Source: https://www.conica.com/fr/agb/
Timestamp: 2020-01-23 12:30:33+00:00

Document:
CG - CONICA
Conditions générales (CG) de CONICA AG
L’ensemble des livraisons et des prestations connexes de CONICA AG, Industriestrasse 26, CH – 8207 Schaffhausen (ci-après dénommée CONICA) se font exclusivement en vertu des présentes conditions générales (CG). Les présentes conditions générales sont considérées comme acceptées au moment de la commande de la marchandise ou des prestations connexes, même si elles ne font pas l’objet d’une nouvelle convention expresse. Opposition est faite à toute référence de l’acquéreur à ses propres conditions générales de vente ou d’achat. Toute modification de ces CG requiert la reconnaissance écrite expresse de CONICA (au minimum par e-mail ; SMS, WhatsApp ou autres média digitaux ne remplissent pas la forme écrite prévue).
§2 INFORMATIONS EN MATIÈRE DE TECHNIQUES D’APPLICATION ;
INDICATIONS SUR LES CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ; COMMANDE DE MATÉRIAUX TEINTÉS
I. Les informations en matière de techniques d’application, les notices d’utilisation, les conseils et recommandations que dispense CONICA, oralement et verbalement, pour aider le client ou l’utilisateur correspondent à l’état actuel de nos connaissances. Ils sont sans engagement de notre part et n’autorisent à tirer du contrat d’achat ni droits contractuels ni obligations accessoires. Nos informations et recommandations ne dispensent en aucun cas l’acquéreur et l’utilisateur de l’obligation de s’informer en personne quant à l’aptitude de nos produits pour l’utilisation prévue.
II. Les données sur les caractéristiques de produits ne constituent aucune garantie si elles ne sont pas expressément désignées comme telles ou convenues en tant que telles par un accord particulier entre les deux parties.
III. Lors de commandes de matériaux teintés, selon les motifs ou les nuanciers, ainsi que lors de commandes ultérieures, de la même teinte ou non, et/ou de commandes en plusieurs livraisons partielles, il est important de noter que la structure et la capacité d’absorption du support, l’ancienneté du matériel de référence, les conditions ambiantes, la viscosité, la durée de séchage, le temps de prise ainsi que les conditions de luminosité peuvent modifier une teinte et/ou avoir une influence sur elle, et que de légères différences en matière de teinte, de structure, de viscosité, de durée de séchage et de temps de prise sont possibles. Ceci est habituel dans cette branche, le client en est informé et cela ne constitue pas un défaut ; sauf dans le cas où cela ne sera pas acceptable pour le client. En cas de commandes ultérieures de la même teinte, le numéro d’ordre de la dernière commande doit être indiqué. Les comparaisons de teintes doivent être effectuées dans les mêmes conditions. Le client a à vérifier l’exactitude de la teinte de l’objet avant son traitement.
IV. Tous les échantillons de teintes de CONICA sont imprimés ou fabriqués en petites quantités de laboratoire. De petites différences au niveau de la teinte par rapport aux teintes originales peuvent être expliquées par les techniques d’impression, de fabrication ou par des différences au niveau des matériaux ; ceci est habituel dans cette branche, le client en est informé et ne constitue pas un défaut ; sauf dans le cas où cela ne sera pas acceptable pour le client.
V. Les fiches techniques et les fiches de données de sécurité de chaque produit sont des constituants de tout accord. Les fiches techniques peuvent être téléchargées sur le site Internet de CONICA [https://www.conica.com] en se connectant comme client ou partenaire.
§3 PRIX ET DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES :
(Comme EMBALLAGES ; PETITES QUANTITÉS ; FRAIS DE TRANSPORT)
I. Tous les prix s’entendent départ usine (Incoterms® 2020) par unité plus taxes applicables (TVA). Il est fait expressément réserve des modifications de prix.
II. En Suisse, la taxe sur le COV n’est pas comprise dans le prix, sauf accord contraire.
III. Par principe, tous les emballages sont des emballages à usage unique compris dans le prix et ne seront pas repris sauf accords écrits particuliers. Dans le cas de livraisons dans des emballages loués, ces derniers devront être vidés de leur contenu dans les 30 jours suivants la réception par le client et renvoyés à CONICA propres, en parfait état et aux frais et risques du client.
IV. Les faibles quantités sont facturées avec un montant forfaitaire en fonction de l’offre et du travail fourni.
V. Les éventuels frais de transports sont facturés selon le travail fourni de manière séparée, sauf accord contraire. Les transports se font en règle générale en tenant compte de l’optimisation des coûts. Pour les transports terrestres, les marchandises sont empilées pour être livrées, tant que la sécurité de charge et que les emballages le permettent. Les directives de chargement voulues par le client ne pourront être acceptées et prises en compte seulement en cas de consigne spécifique donnée à la commande. Les frais supplémentaires pourront être facturés au client. Les suppléments pour les livraisons express ou à date fixe sont calculés selon le travail fourni ou de manière forfaitaire conformément à l’offre. En cas d’accès difficile, de difficultés à déposer la marchandise et/ou d’un long temps d’attente ainsi que pour les transports spécifiques (par ex. par grue mobile ou transports thermiques), le montant correspondant aux frais supplémentaires sera facturé au client.
§4 OFFRE ET COMMANDES
I. Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Les accords, engagements et garanties verbaux de nos collaborateurs, mandataires de vente ou représentants commerciaux, à l’exception des chefs de services et des directeurs, ne deviennent contractuels qu’après la confirmation écrite de CONICA.
II. Les factures pro-forma pour la déclaration de valeur de la marchandise sont valables dans un délai d’un (1) mois à partir de la date d’émission. Après expiration de ce délai, CONICA aura le droit de renégocier les prix et les conditions.
III. Les commandes de l’acquéreur deviennent contraignantes après notre acceptation écrite et ce dernier s’engage à la réception de sa commande. CONICA se réserve le droit de maintenir la commande originale. Les modifications de commandes ne sont pas garanties, spécialement pendant la période de blocage (Frozen Zone). La Frozen Zone pour les transports terrestres correspond à 3 jours ouvrés avant la date planifiée de chargement et à 8 jours ouvrés avant la date planifiée de chargement pour les transports maritimes. Les modifications faites durant la Frozen Zone peuvent être facturées de manière forfaitaire selon l’offre. D’autres frais en rapport avec ces causes pourront être facturés selon le travail fourni.
IV. CONICA est à tout moment habilité à refuser l’obligation de livraison jusqu’au paiement (en avance) ou au dépôt de garantie du client en raison d’un dépassement de la limite de crédit ou pour des prétentions exigibles à toutes les conclusions de contrats existantes. CONICA fera part d’une telle réserve au plus tard au moment du placement d’une nouvelle commande par le client.
I. Nos factures sont à régler, sauf accord contraire, dans un délai de 14 jours sans déduction à partir de la date de facturation. Un paiement est considéré comme ayant été effectué seulement lorsque CONICA peut disposer du montant. Si les délais de paiement convenus ne sont pas respectés, CONICA sera habilité à réclamer ou à retenir la marchandise livrée ou d’autres livraisons, même si ces dernières sont déjà en cours de livraison. En cas de défaut du client à respecter ses obligations de paiement, CONICA sera également en droit de calculer des intérêts à hauteur de 8% à compter du retard. En cas de retard de paiement de la part de l’acquéreur, CONICA sera également habilité à mettre fin à la relation commerciale sans prolongation de délai.
II. L’acquéreur n’a aucun droit de bloquer des paiements ou de compenser ses prétendues contre-demandes vis à vis d’autres factures, à moins que les créances à compenser dues à l’acheteur soient incontestées et validées par CONICA.
III. En cas de paiement par chèque, la livraison est considérée comme intégralement payée lorsque le chèque est crédité sur notre compte en banque. En cas de paiement par chèque, des frais de traitement d’un montant de 50 EUR par chèque sont dus et ce montant sera débité du compte client.
IV. Tous les frais de banque et de virements sont à la charge du client, sauf accord contraire.
V. CONICA se réserve le droit de transmettre à des tiers des informations concernant le comportement de paiement du client.
I. La réserve de propriété convenue ci-après sert à assurer toutes les créances existantes et futures de CONICA envers l’acquéreur dans le cadre du rapport contractuel de livraison existant (y compris les soldes impayés issus d’un rapport de compte courant limité à cette relation contractuelle de livraison).
II. La marchandise livrée par CONICA reste propriété de CONICA jusqu’au paiement intégral de toutes les créances. La marchandise, ainsi que la marchandise tombant sous le coup d’une réserve de propriété la substituant selon les dispositions suivantes est dénommée ci-après « marchandise sous réserve ».
III. L’acquéreur conserve la marchandise sous réserve de propriété à titre gratuit pour CONICA.
IV. L’acquéreur a le droit de disposer de la marchandise sous réserve et de la transformer dans le cadre de la marche des affaires jusqu’au moment de la survenue d’un événement entraînant la réalisation (paragraphe IX.). Les mises en gage ou cessions à titre de garantie sont interdites.
V. Dans le cas où la marchandise sous réserve est transformée par l’acquéreur, il sera convenu que la transformation sera faite au nom et pour le compte de CONICA en tant que fabricant et que CONICA acquerra immédiatement la propriété ou, si la transformation concerne des matières de différents propriétaires ou que la valeur de l’objet transformé est plus importante que celle de la marchandise sous réserve, la propriété partagée (propriété fractionnée) de l’objet nouvellement créé en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve à la valeur de l’objet nouvellement créé. Dans le cas où il n’y a pas une telle acquisition de propriété de la part de CONICA, l’acquéreur cède d’ores et déjà à CONICA la propriété de son futur objet, nommée plus haut la propriété partagée de l’objet nouvellement créé. Si la marchandise sous réserve est combinée ou mélangée de manière indissociable à d’autres objets pour former un objet homogène et que l’autre objet est considéré comme l’objet principal, alors CONICA transfère, dès lors que l’objet principal lui appartient, la propriété partagée à l’acquéreur au prorata de l’objet entier du rapport nommé dans le paragraphe I.
En cas de revente de la marchandise sous réserve, l’acquéreur cède d’ores et déjà et par précaution à CONICA la créance découlant de cette revente dont il dispose envers l’acquéreur de la marchandise, et en cas de copropriété avec CONICA, la part proportionnelle de la marchandise sous réserve. La même disposition s’applique aux autres exigences se substituant à la marchandise sous réserve ou concernant la marchandise sous réserve, comme par ex. les droits aux prestations d’assurances ou des réclamations dues à des faits d’actes illicites en cas de pertes ou de destruction. CONICA donne mandat révocable à l’acquéreur de recouvrer en son propre nom, mais pour le compte de CONICA les créances cédées à celui-ci. Le pouvoir de recouvrement de créances ne peut être révoqué par CONICA qu’en cas de résiliation (paragraphe IX.).
VII. En cas de main-mise de tiers sur la marchandise sous réserve, en particulier en cas de saisie, l’acquéreur fera part immédiatement de la propriété de CONICA et informera CONICA sans délai pour lui permettre de faire appliquer ses droits de propriété. Au cas où le tiers ne serait pas en mesure de rembourser CONICA des frais judiciaires et extrajudiciaires en résultant, c’est l’acquéreur qui portera la charge.
VIII. CONICA libérera la marchandise sous réserve ainsi que les objets ou les créances lui substituant dès que les créances assurées seront couvertes à plus de 20 %. Le choix des objets à libérer ensuite incombe à CONICA.
IX. Dans le cas où CONICA aurait à se retirer du contrat pour cause de manquement aux termes du contrat de la part de l’acquéreur (cas de résiliation), en particulier en cas de retard de paiement, cette dernière sera habilitée à exiger la restitution de la marchandise sous réserve.
§7 FOURNITURES ET TRANSPORT
I. Les livraisons sont effectuées, sauf accord distinct, départ usine Schaffhausen, conformément aux Incoterms® 2020. Par conséquent, les risques de transport à partir du lieu de livraison sont à la charge de l’acquéreur, sauf convention contraire (Réglementation concernant le transfert de risques pour la marchandise selon Incoterms® 2020).
II. Les délais d’attente et d’arrêt sont toujours à la charge de l’acquéreur.
III. Les délais et dates de livraison convenues sont toujours données à titre indicatif, à moins qu’une date précise n’ait été convenue de manière écrite. Des dates fixes de déchargement ne peuvent cependant pas être garanties. La responsabilité en cas de retard de livraison, de dysfonctionnement et pour tout autre dommage survenu, en cas de non-respect des délais convenus est, si la loi le permet, expressément exclue par les présentes conditions. Est particulièrement exclue la responsabilité pour accident.
IV. Si l’acquéreur récupère la marchandise au point de livraison, lui ou son représentant devra charger le véhicule et respecter les prescriptions légales, en particulier en matière de transport de matières dangereuses.
V. Pour les livraisons en véhicules-citernes et citernes démontables, l’acquéreur doit s’engager à assurer le bon état de ses citernes ou d’autres réservoirs de stockage et de prendre sous sa responsabilité l’assemblage de son système de raccordement aux conduites de remplissage ainsi que, le cas échéant, d’en engager le bénéficiaire.
VI. Nos obligations se limitent à l’utilisation des équipements propres aux véhicules. En aidant à décharger ou à vidanger, nos employés agissent aux seuls risques de l’acquéreur.
§8 RÉCLAMATIONS / GARANTIE
I. Les dommages de transport sont à noter sur le CRM/bon de remise, à garder de manière écrite et à être transmis dès la réception de la marchandise directement au transporteur (expéditeur, société de train, Poste) ainsi qu’à CONICA.
II. Les éventuelles réclamations concernant les dégâts dus au transport, à des erreurs de livraison et à des défauts visibles constatés lors d’une inspection en règle (défauts apparents) seront reconnues par CONICA uniquement si ces dernières sont effectuées dans un délai de 8 jours ouvrés après réception de la marchandise. Ces réclamations doivent être adressées à CONICA sous forme écrite et indiquer de manière précise la nature et l’ampleur des vices constatés. La livraison est sinon considérée comme acceptée.
III. Les vices cachés doivent être déclarés immédiatement, au plus tard dans un délai de 8 jours après leur constatation, par écrit et cela en précisant la nature et l’ampleur des vices, sans quoi la livraison est considérée comme acceptée.
IV. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages déclarés au-delà des délais. L’utilisation du matériel sans contrôle préalable entraîne une perte de garantie.
V. Les droits de l’acquéreur en matière de réclamation ainsi que les appels en garantie pour défauts et dommages se prescrivent par six mois à compter de la livraison à l’acquéreur, sauf stipulation contraire ou force de loi.
La reprise de marchandises sans défauts, non gérées en stock et fabriquées sur mesure selon la commande ou le client est en principe exclue. Les retours de marchandises ne seront acceptés qu’en excellent état et dans leur emballage d’origine et après notification et approbation préalable de la part de CONICA. Elles seront créditées à 80 % au plus du montant de la facture. Ce crédit devra être utilisé dans un délai de 12 mois. Les frais de transports engendrés seront dans tous les cas facturés.
I. En cas de réclamation justifiée, CONICA optera pour une réparation, un remplacement ou pour une réduction du prix. Toutes les prétentions du client dépassant ce cadre, en particulier les prétentions en dommages-intérêts résultant de vices de fabrication et de dommages consécutifs découlant de ce vice ainsi qu’en cas de révocation, sont exclues, dans la mesure où la loi l’autorise.
II. Tout client ou utilisateur de produits de CONICA est une personne morale indépendante de CONICA n’étant ni contrôlée par CONICA, ni ayant le droit légitime de l’être. CONICA décline expressément toute responsabilité en cas de dommages, qu’il s’agisse de dommages directs, indirects, consécutifs, financiers ou autres, survenant chez n’importe quelle des parties, qui résulteraient d’actes, d’omissions, d’exécutions, de non-exécutions, de paiements ou de non-paiements de la part de personnes physiques ou morales, d’agents ou de représentants commerciaux lors de l’utilisation de produits de CONICA. CONICA ne donne aucune garantie, déclaration ou gage en ce qui concerne la formation, l’expérience, la compétence, la situation financière ou la liquidité du client ou de l’utilisateur des produits de CONICA.
III. CONICA propose des conseils en matière de produits. Le choix et l’application du produit relève toutefois de la seule responsabilité de l’acquéreur. CONICA décline toute responsabilité quant à ces conseils ainsi qu’à une éventuelle surveillance des travaux (qui sera facturée), comme par ex. pour l’utilité de nos produits pour l’usage prévu par les clients.
§11 CAS DE FORCE MAJEURE
Dans le cas où des évènements ou des circonstances sur lesquels CONICA n’a aucune influence (comme par ex. les évènements et les catastrophes naturels, une guerre, des conflits de travail, une pénurie en matières premières et en énergie, des problèmes d’exploitation et de transport, des dommages causés par le feu ou une explosion, des actes de puissance publique), devaient réduire la disponibilité de la marchandise ou en cas de non-disponibilité auprès des fournisseurs, si bien qu’elle ne pourrait plus respecter ses engagements (en considérant de manière proportionnelle d’autres engagements de livraison internes ou externes), CONICA (1.) sera libérée de ses engagements pour la durée de la perturbation et dans l’étendue de ses répercussions et (2.) ne sera pas tenue de fournir la marchandise à des tiers. La première phrase est également valable dans le cas où les évènements et les circonstances rendent l’exécution des affaires concernées durablement non-rentable pour CONICA ou si c’est le cas pour ses fournisseurs. Si ces événements durent plus de trois (3) mois, CONICA a le droit de se retirer du contrat sans que l’acquéreur n’ait le droit à une indemnisation.
§12 DROIT APPLICABLE
Ce contrat est régi par le droit matériel suisse (à l’exclusion des dispositions du droit privé international ainsi que ceux de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises signée à Vienne le 11 avril 1980).
§13 LIEU DE JURIDICTION
La juridiction compétente pour tous les litiges survenus en relation avec le présent contrat, y compris concernant sa validité, son non-respect ou sa dissolution, sont les tribunaux ordinaires du siège de CONICA.
Le client accepte que les données qu’il aura fournies à des fins de conclusion et d’exécution de contrat soient collectées, sauvegardées et utilisées. CONICA respecte la Loi Suisse sur la protection des données (RS 235.1, LPD).
Schaffhausen, décembre 2019.

References: §2

§3

§4

§7

§8

§11

§12

§13