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La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44 - Revue de LexisNexis France
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Protection des consommateurs (crédit mobilier).
Le pouvoir d'injonction des autorités administratives indépendantes
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Droits de la défense. Inculpation tardive (C. proc. pén. art. 105). Officiers de police commis rogatoirement. Agissements dans le dessein de faire échec aux droits de la défense (non). C. proc. pén. art. 105. Violation (non).
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Procédure. Enquête parcellaire. Dépôt du dossier en mairie. Notification à un seul des époux. Lettres des époux au dossier faisant connaître leurs observations. Preuve de la connaissance par chacun d'eux du dépôt du dossier (oui).
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Agent de publicité. A) Contrat type. Cession automatique des droits d'auteur. Cession globale d'oeuvres futures (non). L. 11 mars 1957, art. 33. Application (non). B) Nom de l'agent. Suppression après résiliation du contrat. Altération de l'oeuvre (non).
PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). -Commencement de preuve par écrit. Doubles de facture obtenus avec papiers carbone. Commencement de preuve (oui).
1° CHOSE JUGÉE. - Champ d'application. Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 47. Décision irrévocablement passée en force de chose jugée. Remise en cause (non). Réparation partielle accordée à la victime. Acquiescement. 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. - Application dans le temps. L. 5 juillet 1985, art. 47. Décision antérieure à la publication. Acquiescement de la victime à une réparation partielle. Remise en cause (non). 3° RESPONSABILITE CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application (non). Décision antérieure à la publication de la loi. Acquiescement de la victime à une réparation partielle. Remise en cause (non).
1° PRIX. - Réglementation. Ord. n° 45-1483, 30 juin 1945. Abrogation. Ord. 1er décembre 1986. Refus de vente. Action publique. Extinction. 2° CONCURRENCE. - Pratiques restrictives. Refus de vente. Action civile. Dommages et intérêts. Ord. 1er décembre 1986, art. 36. Juridiction civile. Compétence.
1° PRUD'HOMMES. - Conseils de prud'hommes. Procédure. Tentative de conciliation. Conseiller ayant assisté le demandeur et siégeant dans la formation de jugement. Récusation. Refus de se retirer. Requête en récusation. Recevabilité (oui). 2° RÉCUSATION. - Conseil de prud'hommes. Conseiller ayant assisté le demandeur en conciliation et siégeant ensuite dans la formation de jugement. Récusation par le défendeur. Refus de se retirer du conseiller. Requête en récusation portée devant la Cour d'appel et accueillie par celle-ci.
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Attributions et fonctionnement. Licenciements collectifs. Procédure C. trav., art. L. 321-2 et L. 321-3, al. 4 (réd. L. 30 décembre 1986). Comité d'entreprise. Assistance d'un expert-comptable (C. trav., art. L. 434-6). Expert-comptable désigné lors de la réunion initiale. Première réunion (non). Octroi d'un délai pour le dépôt du rapport de l'expert-comptable (oui).
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Contestation. Caisse de sécurité sociale. Notification à la victime dans le délai de vingt jours. Défaut. Forclusion
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Contestation. Victime membre du personnel civil de la défense. Obligation du ministère de la défense de faire connaître la contestation dans le délai de vingt jours. Défaut. Forclusion
Accidents du travail. - Faute inexcusable de l'employeur. Conditions de travail. Exposition délibérée aux risques. Employeur. Exécution d'un travail exposant le salarié à un contact avec une ligne électrique. Omission de s'assurer préalablement de la mise hors tension de la ligne électrique. Faute inexcusable de l'employeur (oui)
Accidents du travail. - Faute inexcusable de l'employeur. Conditions de travail. Exposition délibérée aux risques. Employeur. Exécution d'un travail sur une grue à proximité d'une ligne électrique. Faute inexcusable de l'employeur (oui)
Accidents du travail. - Prestations. Rente. Calcul. Salaire de base. Prise en compte de la rémunération totale reçue pendant les douze mois ayant précédé l'accident (C. sec. soc., art. R. 434-30)
Accidents du travail. - Tiers responsable. Recours de l'ayant droit de la victime en droit commun. Recevabilité. Conditions. Qualité de tiers du responsable. Recherche préalable nécessaire. Accident survenu à un salarié d'une entreprise d'exploitation des bois et forêts. Chute d'un arbre abattu par un bûcheron indépendant. Employeur de la victime. Prêt de main-d'oeuvre au bûcheron. Possibilité (oui)
Agriculture. - Structures agricoles. Agrandissement ou réunion d'exploitations. Autorisation préalable. Nécessité. Condition de superficie. Appréciation
Appel (en matière civile). - Recevabilité. Procédure sans représentation obligatoire. Expert désigné par un conseil de prud'hommes. Absence de qualité. Irrecevabilité
Arbitrage. - Clause compromissoire. Validité. Conditions. Nouveau C. proc. civ., art. 1443. Application
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Versement postérieurement à la date de reprise du travail fixée par l'expert technique (non). Ignorance par l'assurée des conclusions de l'expert. Reprise effective du travail postérieure. Circonstance indifférente
Assurances sociales. - Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Professions artisanales et commerciales. Prestations. Frais médicaux. Examens post-opératoires. Électrocardiogramme pratiqué après la pose d'un stimulateur cardiaque. Remboursement au titre d'un acte global (non)
Assurances terrestres. - contrat d'assurance. A) Droits et obligations des parties. Résiliation. Conditions. Mise en demeure. Garantie suspendue à l'expiration des trente jours (C. ass., art. L. 113-3). Accident de la circulation survenu à l'expiration des trente jours. Assureur. Garantie non due. Preuve de la réception de la lettre recommandée par l'assuré. Charge. Assureur (non). Régularité de la mise en demeure. Preuve. Envoi de la lettre recommandée (C. ass., art. R. 113-1). B) Droits et obligations de l'assureur. Renonciation à se prévaloir de la suspension de garantie (non). Volonté manifeste et non équivoque de renoncer (non). Preuve (non)
Avocats. - Conseil de l'ordre. Pouvoir. Réglementation de l'exercice de la profession. Limite. Entrave au bon déroulement des procédures judiciaires. Application
Banque-Banquier. - Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Obligation de vérification de l'existence de la provision au moment de la remise du chèque avant l'inscription au crédit du compte (non). Recevabilité de la demande en remboursement à rencontre du bénéficiaire du chèque (oui)
Baux commerciaux. - indemnité d'éviction. Montant. Fixation. Variation de l'indice du coût de la construction. Prise en compte. Occupation des lieux au jour de la réévaluation. Constatation nécessaire
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Art. 72, al. 1. Bénéfice. Obstacle. Décision d'expulsion à caractère définitif. Conséquence. Recevabilité de la demande au cours du délai d'appel du jugement ordonnant la mesure
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Reprise. Obstacle. Art. 22. Application (non). Locataire exerçant une activité artisanale. Caractérisation
Baux ruraux. - Congé. Congé à fin de reprise. Annulation. Motivation insuffisante. C. rural, art. L. 411-59. Caractérisation
Brevets d'invention. - Contrefaçon. Éléments constitutifs. L. 2 janvier 1968. Mise en oeuvre de moyens particuliers non identiques mais équivalents. Moyens remplissant la même fonction technique pour obtenir le même résultat (oui)
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire. Pourvoi. Irrecevabilité (L. 25 janvier 1985, art. 174, al. 2 et art. 175)
Cassation (en matière civile). - Moyens. Moyen dirigé contre la partie de la décision ordonnant une mesure d'instruction. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). - Moyens. Moyen formulé contre une disposition d'une décision ne faisant pas grief. Irrecevabilité.
Cassation (en matière civile). - Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Demande d'indemnité du défendeur au pourvoi contre le demandeur (nouveau C. proc. civ., art. 628). Envoi au secrétariat greffe de la Cour de cassation. Délai. Deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur (nouveau C. proc. civ., art. 991). Inobservation. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile).- Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Demande en rabat d'un arrêt. Demande fondée sur le désistement du pourvoi. Demande de désistement parvenue à la Cour de cassation après la clôture des débats. Irrecevabilité
Chèques. - Droits et obligations des parties. Tireur. Absence de cause. Exception opposée au bénéficiaire du chèque. Preuve de l'exception. Charge. Tireur
Chose jugée. - Champ d'application. Chose tranchée par le dispositif du jugement (oui). Motif du jugement. Autorité de la chose jugée (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Décision administrative instituant un comité d'entreprise. Annulation. Nouvelle décision ministérielle instituant deux comités d'établissement distincts. Application obligatoire par le juge (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Association loi de 1901. Association de recherche scientifique. Absence de personnel propre. Circonstance inopérante. Organisation de l'élection. Salariés mis à la disposition de l'association par d'autres entreprises. Salariés sous la subordination de l'association. Recherche préalable nécessaire
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Elections. Délégués du personnel. Contestation. Employeur. Recours tardif de l'employeur. Irrecevabilité. Premier tour de scrutin. Ensemble des sièges pourvus. Organisation d'un second tour. Annulation
Commerce et industrie. - Liberté du commerce. Restriction prohibée. Caractérisation (non). Licéité d'une convention sans limitation de temps mais restreinte à un lieudéterminé
Conflits collectifs du travail. - Grève. Licéité. Effets. Représentant du personnel. Membre du comité d'entreprise et délégué du personnel. Salarié non gréviste. A) Faute lourde (non) (C. trav., art. L. 521-1). Présence sur les lieux. Interlocuteur de l'employeur au nom des salariés non grévistes et des tiers. Exercice régulier du mandat. B) Licenciement (non). Nécessité de recherche préalable de l'existence d'une cause réelle et sérieuse (non)
Conflits de juridictions. - contrat de travail. Travail effectué en dehors de tout établissement. C. trav., art. R. 517-1. Application au salarié lié à deux employeurs dont l'un est français
Contrat de travail. - Contrat « emploi-formation ». Clause excluant l'existence d'une période d'essai. Caractérisation
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Congé parental d'éducation. Salarié. Demande irrégulière. Employeur. Rejet. Rejet fondé sur des raisons d'opportunité. Preuve de la renonciation à invoquer l'inobservation des formes et délais par le salarié
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Contrat à durée déterminée. Réglementation (C. trav., art. L. 122-1 s.). Objet. Protection du salarié. Conséquence
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Contrat à durée indéterminée (oui). Contrats successifs à durée déterminée. Non renouvellement du contrat par l'employeur. Licenciement
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Contrat à durée indéterminée (oui). Contrats successifs à durée déterminée. Conséquences
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Contrat d'apprentissage. Employeur. Victime d'un accident du travail. Inaptitude à l'exercice de la profession. Radiation du répertoire des métiers. Effet. Impossibilité de la continuation du contrat d'apprentissage. Application des dispositions sur la résiliation (C. trav., art. L. 117-17) (non)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Cessation de l'entreprise. Absence d'obligation de verser l'indemnité compensatrice de préavis (C. trav., art. L. 122-12, al. 1er). Conditions. Force majeure. Défaut. Obligation au versement
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir d'organisation. Pouvoir disciplinaire. Gravité de la faute professionnelle du salarié. Appréciation souveraine. Substitution du juge (non)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Salarié. Affectation dans une autre ville. Acceptation d'un nouveau contrat de travail. Renonciation aux garanties légales attachées à l'existence du contrat initial. Preuve (non
Contrat de travail. - A) Droits et obligations des parties. Salarié. Reçu pour solde de tout compte. Signature à une date où le caractère abusif de la rupture n'avait pas été envisagé. Nullité. B) Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Allégation d'un faux motif. Nécessité de remplacement.Absence de tout reproche antérieur pour des absences répétées motivées par une affection chronique du salarié
Contrat de travail. - Qualification. Représentant de commerce. Succession ininterrompue de contrats à durée déterminée. Ensemble à durée indéterminée (oui). Modification des contrats les uns par rapport aux autres. Circonstance indifférente
Contrat de travail. - Rupture, cause réelle et sérieuse (non). Faute grave (non). Fautes du salarié répétées mais tolérées
Contrat de travail. - Rupture, cause réelle et sérieuse (oui). Employeur. Modification unilatérale de la rémunération du salarié. Modification justifiée par le but d'une bonne gestion de l'entreprise. Refus du salarié
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Omission du salarié du port de chaussures de sécurité. Droit aux indemnités de rupture (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Directeur général et administrateur de société. Actes caractérisés de concurrence déloyale. Participation à une société à l'objet social identique à celui de la société employeur
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Indemnité de licencement. Calcul. Ancienneté. Prise en compte de la durée du stage pratique de formation professionnelle (L. 10 juillet 1979, art. 3) (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Initiative. Salarié. Démission. Employeur. Acceptation. Préavis. Inexécution. Responsabilité. Preuve. Charge. Salarié (non)
Contrat de travail. - Rupture. Licenciement pour motif économique. Employeur. Demande d'autorisation à l'inspecteur du travail. Irrégularité de la procédure. Juges du fond. Appréciation souveraine du préjudice causé au salarié
Contrat de travail. - Rupture. Salariée en état de grossesse. Annulation du licenciement. Effets. Condamnation de l'employeur au paiement des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité (C. trav., art. L. 122-30). Appréciation souveraine du juge du fond (non). Dispositions impératives
Contrat de travail. - Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Possibilité de résiliation du contrat de travail. Conditions. Impossibilité du maintien du contrat de travail pour un motif non lié à l'accident. Salarié. Déclaration de l'accident de travail adressée directement à la Caisse. Condition non remplie
Contrats et obligations. - Droits et obligations des parties. Engagement par deux époux de loger gratuitement les parents de l'un d'eux en contrepartie de prêts consentis à titre gratuit pour la construction d'un pavillon. Novation du devoir de reconnaissance en un engagement précis d'hébergement (oui). Effet du divorce des époux sur l'engagement pris
Conventions et accords collectifs de travail. - Champ d'application. Accord national interprofessionnel des V.R.P. Application à une entreprise. Contestation. Office du juge. Recherche de la branche d'activité d'appartenance de l'entreprise
Conventions et accords collectifs de travail. - Champ d'application. Convention collective invoquée par le salarié. Contestation. Office du juge. Recherche de l'activité principale de l'employeur
Conventions et accords collectifs de travail. - Convention collective de travail à durée déterminée. Expiration. Continuation des effets comme convention collective à durée indéterminée. Exception. Stipulation contraire (C. trav., art. L. 132-6)
1° Banque-banquier. - Distributeur automatique de billets. Retraits. Carte volée. Code confidentiel obtenu par surprise. Qualification. Vol (non). Escroquerie par usage de faux nom. Victime. Banque (non). Titulaire de la carte (oui). 2° Escroquerie. - Éléments constitutifs. Distributeur automatique de billets. Retraits. Carte volée. Usage de faux nom. Délit constitué (oui). 3° Vol. - Éléments contitutifs. Distributeur automatique de billets. Retraits. Carte volée. Délit constitué (non)
Baux commerciaux. - Déspécialisation. Déspécialisation restreinte. Activité annexe. Notion
Experts-comptables et comptables agréés. - Responsabilité. Société d'expertise comptable. Tenue de la comptabilité et des registres sociaux d'une S.A. A) Aide dans le choix d'un matériel informatique pour la gestion comptable (non). Manquement au devoir de conseil (non). B) Erreurs comptables (oui). Manquement à l'obligation de diligence. Réduction d'honoraires
Informatique. - Société d'informatique. Responsabilité. Système informatique livré à un expert-comptable. Difficultés de mise au point. Programme « standard ». Application à la profession d'expert-comptable. Patience du client. Inexpérience en informatique. Inachèvement de la prestation promise. Inadéquation du programme de paie. Responsabilité (oui)
Notaires. - Responsabilité civile. Devoir de conseil. Terrain à bâtir. Certificat d'urbanisme. Délai de validité. Expiration prochaine. P.O.S. Modification. Devoir de conseil. Manquement (oui)
Notaires. - Responsabilité civile. Vente d'immeuble. Construction récente. Assurance construction. Assurance dommages. Mention dans l'acte de vente. Erreur. Notaire. Vérification nécessaire (non)
Notaires. - Responsabilité civile. Vente d'immeuble. Droits du vendeur. Publications. Vérification. Renseignements hors formalité. Fichier immobilier. Retard dans la mise à jour. Période de certification limitée. Responsabilité du notaire (oui)
Presse-Édition. - Publication d'information relative à une constitution de partie civile. Interdiction de publication avant décision judiciaire. L. 2 juillet 1931, art. 2. Chambre d'accusation. Arrêt ordonnant un supplément d'information. Décision judiciaire (non). Délit constitué (oui)
Procédure civile. - Notification des jugements. Notification directe à avocat. Nouveau C. proc. civ., art. 673. Nullité. Conditions. Acte visé par la secrétaire de l'avocat. Nullité (non). Absence de grief. Pratique courante
Protection des consommateurs. - Opérations de crédit. Crédit mobilier. Achat d'une automobile. Accord de financement pour le règlement de la soulte. Société de crédit. Crédit proposé. Ouverture de crédit (non). Prêt d'argent (oui). Nécessité d'une offre préalable de crédit. Coût total ventilé du crédit (non). Sanction. L. n° 78-22, 10 janvier 1978, art. 23
Responsabilité civile. - Fondement. Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Blessures occasionnées volontairement à la victime piéton. Accident provenant d'un événement soudain, fortuit etindépendant de la volonté de son auteur (non). L. 5-juillet 1985. Application (non). Véhicule prêté à l'auteur de l'accident. Responsabilité civile de la propriétaire (non). Mutuelle. Garantie (non). Clause excluant les dommages causés par la faute intentionnelle de l'assuré
Saisie immobilière. - Bien saisissable. Mosquée. Domaine public (non). Propriété d'une association de droit privé. Bien privé. Saisissabllité (oui). Règles du droit marocain inapplicables
Sociétés à responsabilité limitée. - Parts sociales. Cession. Garantie d'éviction. Application
Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties. Obligation de garantie. Vice caché. Énonciation erronée du bail portant sur les lieux

References: art. 105
 art. 105
 art. 33
 art. 47
 art. 47
 art. 36
 art. 1443
 Art. 72
 Art. 22
 art. 174
 art. 175
 art. 628
 art. 991
 art. 3
 art. 2
 art. 673
 art. 23