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Timestamp: 2020-08-05 04:52:13+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 déterminant les aides en rapport avec la promotion du transport fluvial et le développement des infrastructures fluviales. - Legilux
Règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 déterminant les aides en rapport avec la promotion du transport fluvial et le développement des infrastructures fluviales.
Mémorial : A886
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Vu l’article 13 de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Art. 1er. Champ d’application.
Sont visés par le présent règlement grand-ducal, les projets mis en œuvre par les collectivités publiques et les personnes privées, morales ou physiques, ayant soit leur domicile soit leur siège social au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2. Dispositions générales.
Le ministre ayant les Transports dans ses attributions, désigné ci-après par « le ministre » peut accorder des aides en faveur du transport fluvial et du développement du domaine public fluvial.
Les aides allouées dans la limite des crédits budgétaires prévus pour la promotion du transport fluvial ainsi que le développement du domaine public fluvial en vertu du présent règlement sont :
a) les aides en faveur de projets d’équipements des bateaux de navigation intérieure,
b) les aides en faveur de projets d’infrastructures ou de superstructures fluviales.
Aux fins de la présente loi on définit comme :
1° adaptations techniques apportées à des bateaux existants visant à rendre le transport fluvial plus respectueux de l’environnement : toute modification technique comme par exemple un élément de la coque, un moteur, dont notamment l’acquisition de moteurs propulsés au gaz naturel liquéfié ou à l’électricité, un catalyseur, un filtre à particules, fixe ou mobile, réduisant les polluants atmosphériques ;
2° équipements visant à améliorer la sécurité de navigation : tout appareil électronique ou mécanique, fixe ou mobile, qui augmente la manœuvrabilité du bateau ou qui permet de visualiser les navires hors de portée du radar (AIS) ;
3° adaptations techniques visant à améliorer la productivité de la flotte : toute modification technique de la coque ou des équipements de bords permettant d’augmenter la capacité de charge en marchandises ou passagers du bateau, de diminuer le besoin en personnel navigant par une automatisation de certains systèmes ou de diminuer les temps de parcours ou de transbordement ;
4° équipement de transbordement : grue, bande transporteuse, installation de transbordement pour produits liquides, trémie de chargement, reachstacker et tout autre appareil ou accessoire permettant de déplacer des marchandises ou des conteneurs dans le cadre d’une exploitation portuaire.
Art. 4. Aide financière pour l’équipement des bateaux de navigation intérieure.
Art. 5. Aide financière en faveur de projets d’infrastructures ou de superstructures fluviales.
Une aide est accordée, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, pour la création d’infrastructures ou de superstructures fluviales portuaires et de transbordement de marchandises, d’installations d’accostage pour bateaux à passagers, de ports de plaisance et d’installations pour la pratique des sports nautiques.
Art. 6. Le montant et la limite de l’aide financière.
L’aide financière est allouée par le ministre.
L’aide consiste en la prise en charge d’une partie du coût total des dépenses approuvées par le ministre selon les taux suivants et avec un plafond de 20.000 euros par demandeur et par bateau pour le point 1 et par demandeur et par infrastructure ou superstructure fluviale pour le point 2.
du coût des adaptations techniques apportées à des bateaux existants visant à rendre le transport fluvial plus respectueux de l’environnement, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
du coût des adaptations techniques apportées à des bateaux existants visant à améliorer la productivité de la flotte, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
du coût pour l’acquisition d’équipements neufs visant à améliorer la sécurité de navigation, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
du coût de l’acquisition d’équipements de manutention embarqués sur une cale existante et d’outils d’aide au chargement, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
du coût des études préalables à la construction ou le renouvellement d’infrastructures portuaires et de transbordement de marchandises, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
du coût d’acquisition des terrains nécessaires au transbordement de marchandises vers la voie navigable, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
du coût d’acquisition des équipements nécessaires au transbordement de marchandises ou à leur pré- ou posttraitement à terre, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
du coût des études préalables à la construction d’infrastructures d’accueil et de stationnement de bateaux, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
du coût pour la création ou le renouvellement d’installations d’accostage pour bateaux à passagers assurant un service régulier, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
du coût pour la création de ports de plaisance et de haltes nautiques à vocation publique, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
du coût pour la création de capacités supplémentaires de stationnement de bateaux sur les ports de plaisance et les haltes nautiques à vocation publique, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
du coût pour la construction ou le renouvellement d’installations de sports nautiques à vocation publique, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
du coût pour la construction ou le renouvellement d’installations permettant la collecte, le dépôt et la réception des déchets survenus en navigation rhénane et intérieure, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
du coût pour les études en relation avec la construction d’aires de virement, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
Art. 7. Forme de l’aide.
L’aide est allouée sous forme de subventions directes.
Art. 8. Demande de l’aide et procédure d’octroi.
La demande d’attribution d’une aide financière doit être adressée soit par courrier recommandé avec avis de réception soit par envoi électronique authentifié au ministre par le demandeur ou par un mandataire au nom et pour le compte du demandeur.
La demande doit, sous peine d’irrecevabilité, comporter les pièces justificatives et informations énumérées ci-dessous :
a) une copie du passeport, de la carte d’identité, du titre de voyage ou de tout autre document en tenant lieu, en cours de validité, permettant l’identification du requérant personne physique ou du dirigeant ou du responsable de la personne morale ;
b) un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire ;
c) le type d’aide sollicitée ;
d) une copie des devis des travaux ou équipements ;
e) un calendrier prévisionnel des travaux ;
f) une copie de toutes les factures acquittées et une preuve de paiement ;
g) en cas de demande par un mandataire, l’autorisation expresse du mandant ;
h) en cas de demande par une personne morale de droit privé :
a. un extrait récent du Registre de Commerce et des Sociétés ;
b. une attestation sur d’éventuelles aides de minimis reçues par cette personne ou le groupe dont elle fait partie pendant les trois dernières années fiscales ;
c. une déclaration sur l’honneur sur l’absence de tout aide sollicitée auprès d’une autre instance publique qui se recouvre partiellement ou totalement avec la demande introduite ;
d. une attestation établie par l’Administration des contributions directes et l’Administration de l’enregistrement et des domaines certifiant que le demandeur est en règle avec ses obligations fiscales ;
e. une attestation officielle certifiant que le demandeur est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale au Grand-Duché de Luxembourg.
La demande en obtention de l’aide financière prévue par le présent règlement doit, sous peine de forclusion, être introduite au plus tard au cours des 6 mois qui suivent la date d’établissement des factures relatives aux investissements éligibles et au plus tard jusqu’au 1er mars de l’année qui suit l’année où les travaux ou acquisitions ont eu lieu.
Après instruction, la décision du ministre sur l’éligibilité ou non de l’aide est communiquée au demandeur par lettre recommandée dans un délai de trois mois à partir du moment où le demandeur lui a transmis un dossier complet.
Les aides sont virées au compte bancaire du demandeur. Toutefois, en cas de demande introduite par un mandataire, elles peuvent exceptionnellement être virées au compte bancaire du mandataire, qui est tenu de virer sans délai les montants afférents au demandeur.
Art. 9. Critères d’éligibilité.
Pour être éligible au présent régime d’aides doivent être remplies les critères suivants :
1° Le demandeur a son domicile ou son siège social au Grand-Duché de Luxembourg.
2° Le projet a comme objectif la sécurité de la navigation, la protection de l’environnement, la productivité de la flotte ou la promotion du transport par voie navigable.
3° La réalisation du projet présente un investissement minimal de :
a) 2.500 euros pour les équipements des bateaux visés à l’article 6 point 1.
b) 10.000 euros pour les projets d’infrastructures ou de superstructures fluviales visés à l’article 6 point 2.
4° L’aide financière pour les équipements des bateaux visés à l’article 6 point 1 est accordée aux propriétaires d’un bateau de navigation intérieure immatriculé ou en procédure d’immatriculation au registre luxembourgeois des bateaux de navigation intérieure.
5° L’aide financière pour les projets d’infrastructures ou de superstructures fluviales visés à l’article 6 point 2 est accordée pour les infrastructures ou superstructures fluviales mis en œuvre sur la rive luxembourgeoise de la Moselle.
6° L’attribution de l’aide ne résulte pas dans un dépassement du seuil des aides de minimis.
1° les aménagements, équipements et installations sans rapport avec des activités nautiques et de transport fluvial.
2° les installations d’accostage et de mise à l’eau d’embarcations utilisées à des fins privées.
Art. 10. Contrôle et suivi des aides octroyées.
Le bénéficiaire de l’aide s’engage :
1° sur la sincérité, l’exactitude et la complétude des informations fournies ;
2° à communiquer à l’administration pour consultation ou sur demande, tous les documents et informations nécessaires au contrôle des aides accordées ;
3° à signaler à l’administration tout changement relatif aux critères requis pour l’octroi des aides énoncées à l’article 9.
Le ministre peut procéder ou fait procéder sur place à des vérifications concernant l’achèvement des travaux et la présence des équipements.
La documentation relative aux aides octroyées au titre du présent règlement est conservée par le ministre pendant 10 ans à partir de la date d’octroi.
Cette documentation doit contenir toutes les informations utiles démontrant que la procédure de demande prévue à l’article 8 ainsi que les critères d’attribution des aides ont été respectés.
Art. 11. Engagement d’exploitation.
Le bénéficiaire de l’aide financière visé à l’article 4 s’engage à exploiter le matériel subventionné pour une durée de 2 ans.
Le bénéficiaire de l’aide financière visée à l’article 5 s’engage à exploiter commercialement l’infrastructure ou la superstructure subventionnée pour 4 ans.
Art. 12. Perte du bénéfice de l’aide et restitutions.
Toute aide qui aurait été perçue en trop ou indûment doit être remboursée sans délai par virement sur le compte de la Trésorerie de l’Etat sans délai après que le ministre en fait la requête par lettre recommandée.
Si le requérant souhaite céder son bateau ou l’exploitation de son bateau avant la date de fin de l’engagement, il devra en informer sans délai le ministre et rembourser le montant de l’aide en proportion du temps restant.
Si le requérant souhaite céder, totalement ou partiellement, son activité, infrastructure ou superstructure avant la date de fin de l’engagement, il devra en informer sans délai le ministre et rembourser le montant de l’aide en proportion du temps restant.
Les aides financières sont en tout état de causes sujettes à restitution si elles ont été obtenues suite à des fausses déclarations, de renseignements inexacts ou si elles ne sont pas dues.
Il y a aussi perte du bénéfice de l’aide si le bénéficiaire ne se conforme pas aux obligations prises en contrepartie de l’octroi de l’aide à moins que le ministre, sur base d’une demande motivée, n’en décide autrement.
La perte du bénéfice de l’aide implique la restitution de la subvention augmentée des intérêts légaux.
Art. 13. Période d’éligibilité.
Art. 14. Règles de cumul.
Les aides octroyées en vertu du présent règlement peuvent être cumulées avec d’autres aides compatibles avec le droit européen dans la limite des seuils de minimis de l’Union européenne en vigueur au moment de l’octroi de l’aide.
Le bénéficiaire d’une aide octroyée en vertu du présent règlement atteste sur l’honneur ne pas profiter d’une aide qui soit contraire ou incompatible avec le présent régime d’aide.
Art. 15. Dispositions pénales.
Le bénéficiaire qui a obtenu une aide au sens du présent règlement sur la base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets, est passible des peines prévues à l’article 496 du Code pénal.
Art. 16. Dispositions finales.
L’octroi et le versement des aides instituées par la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial et le présent règlement se font dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle.
Art. 17. Exécution.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg.
Mémorial A n° 886 de 2018

References: Art. 1

Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17