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Timestamp: 2016-09-28 13:42:54+00:00

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Assembl�e nationale ~ Amendements
> Documents parlementaires > Amendements APR�S L'ART. 5 N� I – 363 (2�me rect.)
LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n� 3775)
(Premi�re partie)
AMENDEMENT N� I – 363 2�me Rect.
M. Jean-Fran�ois Lamour
APR�S L'ARTICLE 5, ins�rer l'article suivant :
I. – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Avant l'article 302 bis ZG sont ins�r�s deux articles 302 bis ZFA et 302 bis ZFB ainsi r�dig�s :
� Art. 302 bis ZFA. – Il est institu�, pour le pari mutuel organis� et exploit� par les soci�t�s de courses dans les conditions fix�es par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de r�glementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, un pr�l�vement sur les sommes engag�es par les parieurs.
� Ce pr�l�vement est d� par le Pari mutuel urbain ou les soci�t�s de courses int�ress�es pour les paris organis�s dans les conditions fix�es par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 pr�cit�e. Le produit de ce pr�l�vement est affect� � concurrence de 15 % et dans la limite de 10 150 000 euros aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organis�es par lesdits hippodromes, et dans la limite de 710 500 euros par commune. Les limites mentionn�es dans la phrase pr�c�dente sont index�es, chaque ann�e, sur la pr�vision de l'indice des prix � la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'ann�e.
� Art. 302 bis ZFB. – Il est institu�, pour les paris sportifs organis�s et exploit�s dans les conditions fix�es par l'article 42 de la loi n� 84-1208 du 29 d�cembre 1984 de finances pour 1985, un pr�l�vement sur les sommes engag�es par les parieurs.
� Ce pr�l�vement est d� par la personne morale charg�e de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fix�es par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 pr�cit�e. �.
2� Les articles 302 bis ZG � 302 bis ZN sont ainsi r�dig�s :
� Art. 302 bis ZG. – Il est institu�, pour les paris hippiques en ligne mentionn�s � l'article 11 de la loi n� 2010-476 du 12 mai 2010 relative � l'ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un pr�l�vement sur le produit brut des jeux.
� Ce pr�l�vement est d� par les personnes titulaires, en tant qu'op�rateur de paris hippiques en ligne, de l'agr�ment mentionn� � l'article 21 de la loi n� 2010-476 du 12 mai 2010 pr�cit�e. Le produit de ce pr�l�vement est affect� � concurrence de 15 % et dans la limite de 10 150 000 euros aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organis�es par lesdits hippodromes, et dans la limite de 710 500 euros par commune. Les limites mentionn�es dans la phrase pr�c�dente sont index�es, chaque ann�e, sur la pr�vision de l'indice des prix � la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'ann�e.
� Art. 302 bis ZH. – Il est institu�, pour les paris sportifs en ligne organis�s et exploit�s dans les conditions fix�es � l'article 12 de la loi n� 2010-476 du 12 mai 2010 relative � l'ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un pr�l�vement sur le produit brut des jeux.
� Ce pr�l�vement est d� par les personnes titulaires, en tant qu'op�rateur de paris sportifs en ligne, de l'agr�ment mentionn� � l'article 21 de la loi n� 2010-476 du 12 mai 2010 pr�cit�e.
� Art. 302 bis ZI. – Il est institu�, pour les jeux de cercle en ligne organis�s et exploit�s dans les conditions fix�es par l'article 14 de la loi n� 2010-476 du 12 mai 2010 relative � l'ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un pr�l�vement sur le produit brut des jeux.
� Ce pr�l�vement est d� par les personnes titulaires, en tant qu'op�rateur de jeux de cercle en ligne, de l'agr�ment mentionn� � l'article 21 de la loi n� 2010-476 du 12 mai 2010 pr�cit�e. Le produit de ce pr�l�vement est affect� � concurrence de 15 % et dans la limite, index�e, chaque ann�e, sur la pr�vision de l'indice des prix � la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'ann�e, de 10 150 000 € au Centre des monuments nationaux.
� Le produit de ce pr�l�vement est en outre affect� � concurrence de 15 % et dans la limite index�e, chaque ann�e, sur la pr�vision de l'indice des prix � la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'ann�e, de 10 150 000 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs �tablissements vis�s au premier alin�a de l'article premier de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, au prorata du produit brut des jeux de ces �tablissements.
� Art. 302 bis ZJ. – I. – Les pr�l�vements mentionn�s aux articles 302 bis ZFA et 302 bis ZFB sont assis sur le montant des sommes engag�es par les joueurs et parieurs. Les gains r�investis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont �galement assujettis � ces pr�l�vements.
� II. – Les pr�l�vements mentionn�s aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont assis sur le produit brut des jeux.
� Art. 302 bis ZK. – I. – Le taux des pr�l�vements mentionn�s aux articles 302 bis ZFA et 302 bis ZFB est fix� � :
� - 4,6 % des sommes engag�es au titre des paris hippiques ;
� - 5,7 % des sommes engag�es au titre des paris sportifs.
� II. – Le taux des pr�l�vements mentionn�s aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fix� � :
� - 35,7 % du produit brut des paris hippiques en ligne ;
� - 22,5 % du produit brut des paris sportifs en ligne ;
� - 40,9 % du produit brut des jeux de cercle en ligne.
� Art. 302 bis ZL. – Le produit des pr�l�vements mentionn�s aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est d�clar� et liquid� par les op�rateurs de jeux ou de paris en ligne mentionn�s au deuxi�me alin�a de ces m�mes articles sur une d�claration mensuelle dont le mod�le est fix� par l'administration. Elle est d�pos�e, accompagn�e du paiement, dans les d�lais fix�s en mati�re de taxe sur le chiffre d'affaires.
� Art. 302 bis ZM. – Les pr�l�vements mentionn�s aux articles 302 bis ZFA, 302 bis ZFB, 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont recouvr�s et contr�l�s selon les m�mes proc�dures et sous les m�mes sanctions, garanties, s�ret�s et privil�ges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les r�clamations sont pr�sent�es, instruites et jug�es selon les r�gles applicables � ces m�mes taxes.
� Art. 302 bis ZN. – Lorsqu'une personne non �tablie en France est redevable de l'un des pr�l�vements mentionn�s aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, elle est tenue de faire accr�diter aupr�s de l'administration fiscale un repr�sentant �tabli en France, qui s'engage � remplir les formalit�s lui incombant et � acquitter les pr�l�vements � sa place. Il tient � la disposition de l'administration fiscale ainsi que de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne la comptabilit� de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionn�es au premier alin�a de l'article 302 bis ZL. �.
3� L’article 1609 tricies est ainsi r�dig� :
� Art. 1609 tricies. – I. – Un pr�l�vement de 1,8 % est effectu� chaque ann�e sur les sommes mis�es sur les paris sportifs organis�s et exploit�s par la personne morale charg�e de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fix�es par l'article 42 de la loi n� 84-1208 du 29 d�cembre 1984 de finances pour 1985.
� Le produit de ce pr�l�vement est affect� au Centre national pour le d�veloppement du sport.
� Ce pr�l�vement est assis sur le montant brut des sommes engag�es par les parieurs. Les gains r�investis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont �galement assujettis � ce pr�l�vement.
� II. – Un pr�l�vement de 11,3 % est effectu� chaque ann�e sur le produit des paris sportifs en ligne organis�s et exploit�s dans les conditions fix�es par l'article 12 de la loi n� 2010-476 du 12 mai 2010 relative � l'ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
� Le produit de ce pr�l�vement est affect� au Centre national pour le d�veloppement du sport. � ;
2� � l’article 1609 untricies, la premi�re occurrence du mot : � � � est remplac�e par les mots : � au II de � ;
3� Les deux premiers alin�as de l’article 1609 tertricies sont ainsi r�dig�s :
� Art. 1609 tertricies. – Il est institu� une redevance assise sur le produit brut des paris hippiques en ligne mentionn�s � l'article 11 de la loi n� 2010-476 du 12 mai 2010 relative � l'ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Cette redevance est due par les soci�t�s titulaires, en tant qu'op�rateurs de paris hippiques en ligne, de l'agr�ment mentionn� � l'article 21 de ladite loi.
� Le taux de la redevance est fix� par d�cret. Il ne peut �tre inf�rieur � 35 % ni sup�rieur � 45 %. �.
II. – Le code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
1� Apr�s l’article L. 137-19, sont ins�r�s deux articles L. 137-19 bis et L. 137-19 ter ainsi r�dig�s :
� Art. L. 137-19 bis. – Il est institu�, pour le pari mutuel organis� et exploit� par les soci�t�s de courses dans les conditions fix�es par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de r�glementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, un pr�l�vement de 1,8 % sur les sommes engag�es par les parieurs.
� Ce pr�l�vement est d� par le Pari mutuel urbain ou les soci�t�s de courses int�ress�es pour les paris organis�s dans les conditions fix�es par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 pr�cit�e.
� Art. L. 137-19 ter. – Il est institu�, pour les paris sportifs organis�s et exploit�s dans les conditions fix�es par l'article 42 de la loi n� 84-1208 du 29 d�cembre 1984 de finances pour 1985, un pr�l�vement de 1,8 % sur les sommes engag�es par les parieurs.
2� Les articles L. 137-20 � L. 137-24 sont ainsi r�dig�s :
� Art. L. 137-20. – Il est institu�, pour les paris hippiques en ligne mentionn�s � l'article 11 de la loi n� 2010-476 du 12 mai 2010 relative � l'ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un pr�l�vement de 8,8 % sur le produit brut des jeux.
� Ce pr�l�vement est d� par les personnes titulaires, en tant qu'op�rateur de paris hippiques en ligne, de l'agr�ment mentionn� � l'article 21 de la loi n� 2010-476 du 12 mai 2010 pr�cit�e.
� Art. L. 137-21. – Il est institu�, pour les paris sportifs en ligne organis�s et exploit�s dans les conditions fix�es � l'article 12 de la loi n� 2010-476 du 12 mai 2010 pr�cit�e, un pr�l�vement de 11,3 % sur le produit brut des jeux.
� Art. L. 137-22. – Il est institu�, pour les jeux de cercle en ligne organis�s et exploit�s dans les conditions fix�es par l'article 14 de la loi n� 2010-476 du 12 mai 2010 pr�cit�e, un pr�l�vement de 4,5 % sur le produit brut des jeux.
� Ce pr�l�vement est d� par les personnes titulaires, en tant qu'op�rateur de jeux de cercle en ligne, de l'agr�ment mentionn� � l'article 21 de la loi n� 2010-476 du 12 mai 2010 pr�cit�e.
� Art. L. 137-23. – I. Les pr�l�vements mentionn�s aux articles L. 137-19 bis et L. 137-19 ter sont assis sur le montant brut des sommes engag�es par les joueurs et parieurs. Les gains r�investis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont �galement assujettis � ces pr�l�vements.
� II. – Les pr�l�vements mentionn�s aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 sont assis sur le produit brut des jeux.
� Art. L. 137-24 – Le produit des pr�l�vements pr�vus aux articles L. 137-19 bis, L. 137-19 ter, L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est affect� � concurrence de 5 % et dans la limite index�e, chaque ann�e, sur la pr�vision de l'indice des prix � la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'ann�e, d'un montant total de 5 millions d'euros � l'Institut national de pr�vention et d'�ducation pour la sant� mentionn� � l'article L. 1417-1 du code de la sant� publique.
� Afin de permettre notamment la prise en charge des joueurs pathologiques, le surplus du produit de ces pr�l�vements est affect� aux r�gimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions fix�es � l'article L. 139-1 du pr�sent code. � ;
3� L’article L. 137-25 est abrog�.
4� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L 137-26, apr�s la premi�re occurrence du mot : � articles � sont ins�r�es les r�f�rences : � L. 137-19 bis, L. 137 19 ter, �.
EXPOS� SOMMAIRE
Le pr�sent amendement am�nage la fiscalit� des jeux en ligne afin de garantir la viabilit� du march� r�gul� et, par cons�quent, de sauvegarder l’assiette des pr�l�vements. La modification propos�e substitue aux mises une nouvelle base d’imposition fond�e sur le produit brut des jeux (PBJ), comme celle retenue dans la quasi-totalit� des pays voisins pour les paris et les jeux en ligne. Les paris hippiques et sportifs en dur, eux, continueraient � �tre pr�lev�s sur les mises ; une telle diff�renciation de l’assiette et des taux de pr�l�vement applicables aux jeux en dur, d’une part, et aux jeux en ligne, d’autre part, ne contrevient pas au droit europ�en comme l’a rappel� la Commission en septembre dernier � propos du projet de loi de lib�ralisation du secteur des jeux en ligne au Danemark.
Il n’est toutefois pas propos� d’abaisser la fiscalit� sur les jeux et les paris en ligne. Les taux des pr�l�vements sont modifi�s pour tenir compte du changement d’assiette, mais les niveaux propos�s assurent la neutralit� de l’amendement pour les recettes fiscales de l’�tat, des op�rateurs (CNDS, CNMH, INPES), de la S�curit� sociale et des collectivit�s territoriales garantissent le maintien des recettes. DROIT EXISTANT (assiette mises)
Mises 2011
Pr�v. Recettes 2012
(+cnes+CNM)
S�c. soc
�tat (+ cnes + CNM)
S�c.
586 M€
33,4 M€
992 M€
12,6% (dont 8% de redevance pour fili�re)
125 M€
8 648 M€
(plafonn�
� 0,90 €
par donne)
(m�me
plafond)
DROIT PROPOS� (taux �quivalents pour une assiette PBJ)
94 M€
33,5 M€
10,6 M€
203 M€
61,6 % (dont 39,1% de redevance pour fili�re)
11,3 M€
Sources : ARJEL (mises), bilan au 26 juin 2011 ; Pr�visions recettes poker : voies et moyens ; Autres pr�visions : commission des Finances sur la base des mises 1er semestre 2011.

References: L'ARTICLE 5
 l'article 302
 Art. 302
 l'article 5
 l'article 5
 Art. 302
 l'article 42
 l'article 42
 Art. 302
 l'article 11
 l'article 21
 Art. 302
 l'article 12
 l'article 21
 Art. 302
 l'article 14
 l'article 21
 Art. 302
 Art. 302
 Art. 302
 Art. 302
 Art. 302
 l'article 302
 Art. 1609
 l'article 42
 l'article 12
 Art. 1609
 l'article 11
 l'article 21
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 42
 l'article 11
 l'article 21
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 21