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Chronologie des chemins de fer français 1891 – 1895
1886 - 1890 - [ 1891 - 1895 ] - 1896 - 1900
DÉCRET portant homologation du Bornage de la zone des Fortifications du blockhaus du Chemin de fer, à Sétif (Algérie).
XIIe série, Bull. 1393, n° 23427
DÉCRET qui approuve le Traité passé entre le Maire de la ville d'Amiens et la Société anonyme des Tramways d'Amiens pour la rétrocession du réseau de Tramways concédé à la ville par décret du 10 octobre 1887.
XIIe série, Bull. 1401, n° 23637
LOI qui approuve une Convention passée avec la Compagnie des Chemins de fer du Midi pour la clôture du compte d'exploitation partielle.
ART. 1er. Est approuvée la convention provisoire passée, le 16 octobre 1890, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne.
Fait à Paris, le 27 Mai 1891.
ART. 1er. A partir du 1er janvier 1891, les lignes ou sections de lignes désignées au paragraphe 1er de l'article 1er de la convention du 9 juin 1883 et celles concédées à la compagnie du Midi par la convention du 14 décembre 1875, qui seront, à ladite date du 1er janvier 1891, exploitées dans toute leur étendue, seront portées définitivement au compte unique de recettes et de dépenses de l'exploitation prévu par l'article 10 de la convention du 9 juin 1883.
Celles qui seront encore à construire ou en construction seront portées au compte unique d'exploitation à partir du 1er janvier qui suivra leur mise en exploitation.
XIIe série, Bull. 1404, n° 23679
DÉCRET qui approuve la Substitution, aux concessionnaires primitifs, de la Société du chemin de fer du Salève comme concessionnaire de la ligne d'intérêt local d'Étrembières au plateau des Treize-Arbres, sur le Grand-Salève.
ART. 1er. Est approuvée la substitution, aux sieurs de Meuron et Cuénod, de la société anonyme des chemins de fer du Salève comme concessionnaire de la ligne d'intérêt local, à voie d'un mètre (1m) et à crémaillère, d'Étrembières au plateau des Treize-Arbres, sur le Grand-Salève, dont l'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, a été déclaré d'utilité publique par la loi du 8 juin 1888.
2. Il est interdit à la société des chemins de fer du Salève, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation de la ligne ci-dessus, sans y être préalablement autorisée par décrets rendus en conseil d'État,
Fait à Paris, le 4 Juillet 1891.
XIIe série, Bull. 1419, n° 23977
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, d'une ligne de Tramways entre Armentières et Halluin, par Houplines, Deulémont et Comines.
XIIe série, Bull. 1423, n° 24038
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways dans le département de la Drôme.
XIIe série, Bull. 1445, n° 24373
- 27 décembre 1892 (substitution)
- 6 août 1897 (modification d'un tarif)
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans les départements du Loiret et d'Eure-et-Loir, d'une ligne de Tramways de Pithiviers à Toury.
XIIe série, Bull. 1440, n° 24300
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, d'un Chemin de fer d'intérêt local de Veyrier à Monnetier-Mornex.
ART. 1er. Le préfet de la Haute-Savoie concède, au nom du département, à MM. de Meuron et Cuénod, qui l'acceptent, la construction et l'exploitation d'un chemin de fer d'intérêt local de Veyrier (Suisse) à Monnetier, pour le transport des voyageurs, des bagages et des marchandises, dans les conditions déterminées par le cahier des charges annexé à la présente convention.
2. De leur côté, MM. de Meuron et Cuénod s'engagent à exécuter et à exploiter le chemin de fer dont il s'agit, conformément au cahier des charges susmentionné.
Ce cahier des charges est d'ailleurs conforme au type approuvé par décret du 6 août 1881, sauf en ce qui concerne les articles 4 et 55 supprimés et les articles 6, 7, 21, 31, 32, 41,42, 43, 46, 47, 49, 56, 58 et 60 modifiés.
3. Aucune subvention d'aucune sorte ne sera accordée aux concessionnaires.
ART. 1er. Le chemin de fer d'intérêt local qui fait l'objet du présent cahier des charges partira du côté droit de la route nationale n° 206, borne kilométrique n° 26k 72, vers l'embranchement de la route cantonale de Veyrier-Genève (Suisse). Il passera par le passage connu sous le nom de « Pas-de-l'Échelle » et il aboutira à la gare de Monnetier, sur la ligne d'Étrembières aux Treize-Arbres, point kilométrique n° 3k 1 de cette ligne.
2. Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois à partir de la loi déclarative d'utilité publique. Iis seront poursuivis de telle façon que la ligne entière soit livrée à l'exploitation dans un délai de deux ans à partir de la même date.
XIIe série, Bull. 1462, n° 24764
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Saône, de trois Lignes de tramways : de la gare de Gray-Gy à la gare de Gray-Est, de Gy à Marnay et de Ronchamp à Plancher-les-Mines.
XIIe série, Bull. 1481, n° 25115
DÉCRET qui approuve la Substitution, aux concessionnaires primitifs, de la Société anonyme des chemins de fer du Salève comme concessionnaire de la ligne d'intérêt local de Veyrier à Monnetier-Mornex (Haute-Savoie).
ART. 1er. Est approuvée la substitution, à MM. de Meuron et Cuénod, de la société anonyme des chemins de fer du Salève, comme concessionnaire de la ligne d'intérêt local, à voie d'un mètre (1m), de Veyrier à Monnetier-Mornex, dont l'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, a été déclaré d'utilité publique par la loi du 9 décembre 1891.
2. Il est interdit à la société des chemins de fer du Salève, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation de la ligne ci-dessus, sans y être préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.
Fait à Paris, le 14 Avril 1892.
XIIe série, Bull. 1481, n° 25116
LOI qui approuve une Convention passée avec la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans pour la modification du Compte d'exploitation partielle.
ART. 1er. Est approuvée la convention provisoire passée, le 10 décembre 1891, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans.
Fait à Fontainebleau, le 29 Juillet 1892.
ART. 1er. L'article 18 de la convention du 28 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre 1883, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
a. – Les lignes désignées à l'article 3 de la convention du 28 juin 1883 seront rattachées successivement au compte unique d'exploitation prévu par les articles 13 et 14 de ladite convention, à l'expiration d'un délai de cinq ans, compté pour chaque ligne à partir du 1er janvier qui suivra la mise en exploitation de la ligne entière.
b. – ...
c. – Pour l'application des dispositions qui précèdent, les lignes de Limoges à Brive et de Brive à Montauban seront considérées comme formant une seule ligne, de Limoges à Montauban. Les embranchements sur Figeac et sur Gourdon seront considérés, au contraire, comme formant des lignes distinctes.
d. – ...
2. Les dispositions qui précèdent seront applicables aux comptes des exercices écoulés qui ne sont pas encore réglés définitivement.
XIIe série, Bull. 1504, n° 25547
ART. 1er. Est approuvée la convention provisoire passée, le 24 novembre 1891, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Ouest.
XIIe série, Bull. 1504, n° 25548
Ligne de Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mà.
Projet d'établissement d'une seconde voie de service à la gare de Ras-el-Mâ, présenté, le 22 avril 1892, avec un détail estimatif de onze mille sept cent soixante francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.
La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mà, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.
XIIe série, Bull. 1535, n° 26191
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Isère, d'une ligne de Tramway entre les Quatre-Chemins (terminus de la ligne de Vienne au Grand-Lemps et aux Quatre-Chemins) et Voiron (gares Paris-Lyon-Méditerranée).
XIIe série, Bull. 1517, n° 25771
DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1892, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Travaux de construction de diverses Lignes de chemins de fer.
XIIe série, Bull. 1528, n° 26075
DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics un Crédit supplémentaire au titre du Budget annexe des Chemins de fer de l'État, pour l'exercice 1892.
XIIe série, Bull. 1530, n° 26106
DÉCRET qui approuve la Substitution à M. Marchand de la compagnie des chemins de fer de la Drôme comme Concessionnaire des lignes de tramways de Tain à Romans et de Montélimar à Dieulefit et rétrocessionnaire des lignes de Saint-Vallier au Grand-Serre et de Valence à Chabeuil (Drôme).
XIIe série, Bull. 1530, n° 26107
- 17 août 1891 (utilité publique et concession)
DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1892, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.
XIIe série, Bull. 1530, n° 26109
XIIe série, Bull. 1536, n° 26197
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d'un Chemin de fer d'intérêt local de la gare d'Angers (Saint-Laud) à l'origine actuelle du Chemin de fer d'intérêt local d'Angers à Noyant.
XIIe série, Bull. 1537, n° 26200
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans les départements de l'Isère et de la Savoie, d'une ligne de Tramway à traction mécanique de Voiron à Saint-Béron, avec embranchement de Saint-Laurent-du-Pont à Fourvoirie.
XIIe série, Bull. 1545, n° 26340
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de l'Isère, d'une ligne de Tramway entre Grenoble (Porte-Très-Cloîtres) et Veurey, avec raccordement aux gares des voyageurs et des marchandises de Grenoble du réseau Paris-Lyon-Méditerranée.
XIIe série, Bull. 1551, n° 26451
LOI qui concède diverses Lignes de chemins de fer à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans.
ART. 1er. Sont concédés à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, par application des dispositions de l'article 3, § 3, de la convention du 28 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, les lignes ci-après :
1° A titre définitif :
Confolens à la ligne de Civray au Blanc ;
Saint-Éloi à Pauniat ;
Gouttières à Létrade ;
Ribérac à la ligne de Paris à Bordeaux, par Parcoul, ce chemin de fer remplaçant la ligne, déclarée d'utilité publique et non concédée, de Ribérac à Montmoreau ;
Saint-Aignan-Noyers à Blois (faubourg de Vienne) ;
2° A titre éventuel et sous réserve de la déclaration d'utilité publique à intervenir :
Libourne à Langon (pour moitié, l'autre moitié concédée à la compagnie du Midi) ;
Étampes à la ligne d'Argent à Beaune-la-Rolande ;
Bort à Neussargues ;
Bourganeuf à Felletin (Bosmoreau à Moutier-Rozeilles) ;
Felletin à Ussel ;
Tulle à Aurillac ;
Uzerche à Tulle ;
Uzerche à Bugeat ;
Villeneuve-sur-Lot à Falgueyrat ;
Ruffec à Exideuil ;
Confolens à Bellac ;
Lavaud-Franche à Evaux ;
Le Dorat à Magnac-Laval ;
Guéret à la Châtre ;
Ussel à Bort ;
Bussière-Galant à Saint-Yrieix.
L'établissement des chemins de fer de Ribérac à Parcoul et de Saint-Aignan-Noyers à Blois est déclaré d'utilité publique.
2. Est approuvée la convention provisoire passée, le 17 juin 1892, entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans.
3. Il est pris acte de l'offre de subvention faite par le conseil général de la Dordogne, dans sa délibération du 30 avril 1881, pour l'établissement du chemin de fer de Ribérac à Parcoul.
Il est pris acte de l'offre de subvention faite par le conseil général de Loir-et-Cher, dans ses délibérations des 6 septembre 1882, 22 août 1885 et 18 avril 1887, pour l'établissement du chemin de fer de Saint-Aignan-Noyers à Blois, faubourg de Vienne.
4. Tout traité passé par la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, soit pour la construction, soit pour l'exploitation totale ou partielle des lignes énumérées dans la convention du 17 juin 1892, ne pourra être exécuté qu'après avoir été approuvé par décret délibéré en conseil d'État.
Fait à Paris, le 20 Mars 1893.
ART. 1er. Par application du paragraphe 3 de l'article 3 de la convention du 28 juin 1883, le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède à la compagnie d'Orléans, qui les accepte, les chemins ci-après désignés :
Ribérac à la ligne de Paris à Bordeaux, par Parcoul ;
Libourne à Langon (pour moitié, l'autre moitié étant concédée à la compagnie du Midi) ;
Étampes à la ligne de Beaune-la-Rolande à Argent ;
2. La ligne du Blanc à Argent, déjà concédée à titre définitif à la compagnie d'Orléans, ainsi que celles de Gouttières à Létrade, Tulle à Aurillac, Uzerche à Tulle, Uzerche à Bugeat, Saint-Aignan à Blois, Cahors à Moissac et Confolens à Bellac, désignées à l'article 1er ci-dessus, seront établies avec une largeur d'un mètre (1m) entre les bords intérieurs des rails.
3. Sur les lignes établies avec la voie de largeur normale, le rayon minimum des courbes pourra être réduit à cent cinquante mètres (150m) ; la longueur de l'alignement droit à ménager entre deux courbes de sens contraire pourra être également réduite à cinquante mètres (50m). Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, le rayon des courbes pourrait être abaissé au-dessous de cent cinquante mètres (150m) et la longueur des alignements droits entre courbes de sens inverse descendre au-dessous de cinquante mètres (50m) sur certains points spéciaux déterminés par le ministre des travaux publics, la compagnie entendue.
Toutefois les dispositions du présent paragraphe ne seront pas applicables aux lignes de :
Libourne à Langon ;
Ruffec à Exideuil.
Le maximum de l'inclinaison des pentes et des rampes est fixé à vingt-cinq millimètres (0m025) par mètre. Ce maximum d'inclinaison ne devra pas coïncider avec des rayons de courbe réduits à cent cinquante mètres (150m) ou à un chiffre inférieur.
Une partie horizontale de soixante mètres (60m) au moins de longueur sera ménagée entre deux déclivités successives, lorsque ces déclivités se succéderont en sens contraire, et de manière à verser leurs eaux au même point.
4. Sur les lignes à voie d'un mètre (1m), désignées à l'article 2 ci-dessus, la largeur des accotements sera de soixante-dix centimètres (0m70). Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à cent mètres (100m) ; une partie droite de quarante mètres (40m) au moins de longueur sera ménagée entre deux courbes consécutives, lorsqu'elles seront dirigées en sens contraire. En raison de circonstances exceptionnelles, le rayon des courbes pourra être abaissé au-dessous de cent mètres (100m) et la longueur des alignements entre courbes de sens inverse descendre au-dessous de quarante mètres (40m) sur certains points spéciaux déterminés par le ministre des travaux publics, la compagnie entendue.
Le maximum de l'inclinaison des pentes et des rampes est fixé à vingt-cinq millimètres (0m025) par mètre. Toutefois, si des circonstances exceptionnelles l'exigent, ce maximum pourra être porté à trente millimètres (0m030) sur certains points spéciaux, déterminés par le ministre des travaux publics, la compagnie entendue. Le maximum d'inclinaison ne devra pas coïncider avec des rayons de courbe réduits à cent mètres (100m) ou à un chiffre inférieur.
Une partie horizontale de quarante mètres (40m) au moins devra être ménagée entre deux fortes déclivités consécutives, lorsque ces déclivités se succéderont en sens contraire, et de manière à verser leurs eaux au même point.
Les gares, stations, dépôts, ateliers et autres installations accessoires des lignes seront établis d'après les types en usage sur les chemins de fer à voie étroite.
La largeur entre parapets des viaducs sur les routes, chemins et cours d'eau, l'ouverture entre les culées des ponts sur le chemin de fer, la largeur entre les pieds-droits des souterrains pourront être réduites à quatre mètres vingt centimètres (4m20), sauf sur les parties construites à deux voies où elles seront de sept mètres cinquante centimètres (7m50).
La distance ménagée au-dessus des rails extérieurs de la voie pour le passage des trains sera réduite à quatre mètres trente centimètres (4m30) sous les ponts à poutres droites, à quatre mètres cinquante centimètres (4m50) sous les ponts en arc et à cinq mètres (5m) sous les tunnels.
Le poids des rails pourra être réduit à vingt-deux kilogrammes (22k) par mètre courant. Ce poids sera porté à vingt-cinq kilogrammes (25k) sur les sections comportant des inclinaisons de trente millimètres (0m030). La compagnie pourra être autorisée à poser la voie en empruntant les accotements des routes et des chemins publics.
6. L'infrastructure et la superstructure des lignes à voie étroite désignées à l'article 2 de la présente convention, ainsi que les travaux d'agrandissement et de modification des gares de jonction avec les lignes concédées à la compagnie, seront exécutés par la compagnie pour le compte de l'État, conformément aux dispositions de l'article 8 de la convention du 28 juin 1883 annexée à la loi du 20 novembre suivant.
La contribution de la compagnie aux dépenses de superstructure de ces lignes à voie étroite sera réduite à douze mille cinq cents francs (12,500f) par kilomètre ; ne sont pas comprises dans les longueurs auxquelles la compagnie devra contribuer les parties à emprunter aux lignes à voie normale, même lorsqu'il y sera posé des rails supplémentaires aux abords des gares de jonction ou de formation des trains. Ces travaux resteront à la charge exclusive de l'État au même titre que ceux d'agrandissement ou de modification des gares de jonction.
8. Les tarifs applicables sur l'ensemble des lignes à voie normale exploitées par la compagnie d'Orléans le seront également sur les lignes à voie étroite faisant l'objet de la présente convention.
Toutefois si, pour le calcul de la taxe la plus courte distance s'établit en empruntant en transit une ou plusieurs lignes à voie étroite, le prix de transport sera majoré, pour chaque point de transit, d'un droit de transbordement perçu conformément aux arrêtés ministériels fixant les frais accessoires.
Il ne sera perçu ni droit de transbordement ni droit de transmission, au point de transit, pour les relations des gares ou stations des lignes à voie étroite faisant l'objet de la présente convention avec les gares ou stations des lignes à voie normale.
9. La compagnie est autorisée à conclure, soit pour la construction, soit pour l'exploitation totale ou partielle des lignes à voie étroite désignées à l'article 2, des traités généraux qui devront être soumis à l'approbation du ministre des travaux publics.
11. L'ensemble des lignes faisant l'objet de la présente convention, avec la ligne de Bourges à Cosne, déjà concédée à la compagnie d'Orléans par la loi du 31 juillet 1888, sera considéré comme équivalent aux quatre cents kilomètres (400k) environ de lignes à voie normale dont la compagnie s'est engagée à accepter la concession, en vertu du paragraphe 3 de l'article 3 de la convention du 28 juin 1883.
XIIe série, Bull. 1546, n° 26346
Voir décret du 25 avril 1906 (utilité publique et concession de Libourne à Langon)
DÉCRET qui approuve la Substitution, à M. Bernard, de la Société anonyme du Chemin de fer de Voiron à Saint-Béron, par Saint-Laurent-du-Pont, comme concessionnaire, dans le département de l'Isère, et rétrocessionaire, dans le département de la Savoie, de la ligne de Tramway de Voiron à Saint-Béron, avec embranchement de Saint-Laurent-du-Pont à Fourvoirie.
XIIe série, Bull. 1613, n° 27651
1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction d'une maison de garde au passage à niveau n° 34, situé au piquet 14k490 de la ligne de Lisieux à Orbec, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Bienfaits (Calvados), conformément aux dispositions du plan général produit par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, à la date du 27 septembre 1893, lequel plan restera annexé au présent décret ;
2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'Administration, de la loi du 3 mai 1841 ;
3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans, à dater de la promulgation du présent décret.
XIIe série, Bull. 1654, n° 28537
1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'élargissement de la plate-forme de la tranchée comprise entre les gares de Paris et de la Chapelle, conformément aux indications des plan et profils produits par la compagnie du chemin de fer du Nord les 14 novembre 1893 et 25 février 1894, lesquels plan et profils resteront annexés au présent décret.
2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.
3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas terminées dans un délai de trois ans, à dater de la promulgation du présent décret.
4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession du chemin de fer du Nord.
XIIe série, Bull. 1717, n° 29838
DÉCRET qui modifie le tracé des lignes de Tramways des Quatre-Chemins à Voiron (Isère) et de Voiron à Saint-Béron (Savoie).
XIIe série, Bull. 1718, n° 29842
Sont approuvées les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sur son réseau algérien, conformément au projet ci-après :
Projet de déplacement de la grue hydraulique de la voie 2 et d'une fosse à piquer le feu à la gare de Blida.
Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de deux mille trois cent cinquante-deux francs, majorations comprises, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.
XIIe série, Bull. 1727, n° 30000
DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui reporte au 28 janvier 1896 le délai fixé par l'article 1er du décret du 28 janvier 1893, pour les expropriations nécessaires à l'établissement de la ligne de tramway de Voiron (Isère) à Saint-Béron (Savoie), avec embranchement de Saint-Laurent-du-Pont à Fourvoirie.
XIIe série, Bull. 1727, n° 30001
LOI qui approuve la Convention passée entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France pour la modification des contrats qui lient cette Compagnie à l'État.
XIIe série, Bull. 1726, n° 29979
DÉCRET déclarant d'utilité publique l'Établissement, dans le département d'Ille-et-Vilaine, d'une ligne de Tramway entre Paramé et Rothéneuf.
XIIe série, Bull. 1758, n° 30654
Ligne de Philippeville à Constantine :
Installation d'une chaufferie à bouillottes dans la gare de Philippeville-Port, présentée le 5 avril 1895, avec un détail estimatif montant à deux mille six cents francs, y compris douze pour cent pour frais généraux, intérêts et amortissement.
Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de deux mille six cents francs, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.
XIIe série, Bull. 1768, n° 30894
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département du Rhône, d'un tramway à traction électrique entre Oullins et Saint-Genis-Laval.
XIIe série, Bull. 1759, n° 30666
1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour le déplacement du dépôt de locomotives de la gare de Mohon (ligne de Reims à Charleville), conformément aux indications générales du plan dressé, le 12 juin 1893, par l'ingénieur principal de la compagnie des chemins de fer de l'Est ;
2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841 ;
3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas terminées dans un délai de trois ans à dater de la promulgation du présent décret.
XIIe série, Bull. 1791, n° 31370
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de l'Isère, d'une Ligne de tramway entre Grenoble et Chapareillan.
XIIe série, Bull. 1768, n° 30871
Projet d'établissement de deux fosses à piquer le feu, à la gare d'Affreville, présenté, le 22 mai 1895, avec un détail estimatif montant à deux mille deux cents francs, y compris douze pour cent pour frais généraux, intérêts et amortissement.
Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de deux mille deux cents francs, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.
XIIe série, Bull. 1768, n° 30896
DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1895, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.
XIIe série, Bull. 1768, n° 30873
DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1895, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour l'Établissement de diverses Lignes de chemins de fer.
XIIe série, Bull. 1768, n° 30878
DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui remplace par les dispositions suivantes le dernier paragraphe de l'article 1er du décret du 18 mai 1895 approuvant les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour le déplacement d'une grue hydraulique et d'une fosse à piquer le feu à la gare de Blida (ligne d'Alger à Oran) :
« Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de deux mille neuf cents francs, majorations comprises, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863. »
XIIe série, Bull. 1768, n° 30898
DÉCRET portant organisation administrative des Chemins de fer de l'État.
XIIe série, Bull. 1768, n° 30879
Voir loi du 25 mai 1878 (organisation)
DÉCRET fixant la composition du Conseil du réseau des Chemins de fer de l'État.
XIIe série, Bull. 1768, n° 30880
Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer de Bône à Guelma et prolongements, pour l'établissement d'un raccordement entre la voie de garage du point kilométrique 7k870 de la ligne de Soukaras à Tébessa avec la voie principale (côté de Tébessa), conformément au projet présenté, le 19 juillet 1895, avec le détail estimatif montant à trois mille sept cent vingt-neuf francs, y compris une majoration de dix pour cent pour frais généraux et intérêts.
Les dépenses résultant de l'exécution des travaux, défalcation faite d'une somme de cent quatre-vingts francs à imputer au compte « exploitation », seront imputées sur le compte de deux millions ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.
XIIe série, Bull. 1768, n° 30900
Sont approuvées les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer de Bône à Guelma et prolongements, sur la ligne de Soukaras à Tébessa, pour augmentation de son matériel roulant (six locomotives, cent cinquante wagons-plateformes), conformément aux projets présentés, les 15 mars et 13 mai 1895, avec des détails estimatifs montant ensemble à sept cent cinquante-huit mille quarante-trois francs et réduits à sept cent dix mille soixante-douze francs, y compris une majoration de dix pour cent pour frais généraux et intérêts.
Les dépenses résultant de l'exécution de ces projets seront imputées sur le compte de deux millions ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.
XIIe série, Bull. 1768, n° 30901
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement d'un Chemin de fer destiné à relier le siège d'exploitation de la mine de fer d'Homécourt au chemin de fer de Valleroy-Moineville.
XIIe série, Bull. 1769, n° 30909
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département du Calvados, d'une ligne de Tramway entre Caen et Ouistreham, et approuve la Substitution de la Société anonyme des chemins de fer du Calvados à la Société des établissements Decauville aîné comme concessionnaire du tramway de Dives à Luc-sur-Mer et rétrocessionnaire du tramway de Grandcamp à Isigny.
XIIe série, Bull. 1769, n° 30910
DÉCRET qui modifie l'article 1er du décret du 18 septembre 1893, portant réorganisation du Comité consultatif des Chemins de fer.
XIIe série, Bull. 1768, n° 30888
DÉCRET portant création de places de luxe sur les Chemins de fer d'intérêt local dont l'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, a été déclaré d'utilité publique par les lois des 8 juin 1888 et 9 décembre 1891.
XIIe série, Bull. 1768, n° 30889
Installation d'un cabinet d'aisances, avec fosse fixe, à la gare de Philippeville-Port, dans le logement du chef de gare, suivant projet présenté, le 5 août 1895, avec un détail estimatif montant à sept cent cinquante francs, y compris douze pour cent pour frais généraux, intérêts et amortissement.
Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutés, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de sept cent cinquante francs, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.
XIIe série, Bull. 1768, n° 30902

References: ART. 1

ART. 1
 l'article 1
 l'article 10

ART. 1

ART. 1

ART. 1

ART. 1

ART. 1

ART. 1
 L'article 18
 l'article 3

ART. 1
 l'article 5

ART. 1
 l'article 3
 § 3

ART. 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 5