Source: http://www.law.lsu.edu/index.cfm?geaux=lcco.home&v=fr&u=005
Timestamp: 2013-06-19 01:11:13+00:00

Document:
CHAPITRE 1 - DU MARIAGE: PRINCIPES GÉNÉRAUX
Art. 87. Les conditions requises pour le contrat de mariage sont:
Art. 88. Une personne mariée ne peut contracter un autre mariage. [Loi de 1987, n° 886, §1, en vigueur le 1er janvier 1998; loi de 1999, n° 890, §1]
CHAPITRE 2 – DE LA NULLITÉ DU MARIAGE
Lorsque la cause de nullité du mariage est le mariage antérieur non dissout de l’une des parties, les effets civils continuent en faveur de l’autre partie, que cette dernière reste ou non de bonne foi , et ce jusqu’à ce que la nullité du mariage soit prononcée ou que cette dernière partie contracte un mariage valide.
CHAPITRE 3 – DES CONSÉQUENCES ET DES EFFETS DU MARIAGE
CHAPITRE 4 - DE LA DISSOLUTION DU MARRIAGE
Art. 101. Le mariage se dissout:
Par délivrance d’une ordonnance judiciaire autorisant l’époux dont le conjoint est présumé mort à se remarier, tel que prévu par la loi. [Loi de 1987, n° 886, §1, en vigueur le 1er janvier 1998 ; loi de 1990, n° 1009, §1, en vigueur le 1er janvier 1991] < Previous | Next >

References: Art. 87

Art. 88
 §1
 §1

Art. 101
 §1
 §1