Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-91.html
Timestamp: 2017-12-11 13:14:27+00:00

Document:
SOUS-SECTION JLes sociétés de personnes et leurs associés
(3) Si un contribuable qui est l’associé d’une société de personnes au cours d’un exercice a fait ou signé un choix ou une convention à une fin quelconque liée au calcul de son revenu tiré de la société de personnes pour l’exercice, ou a indiqué une somme à une telle fin, en application de l’un des paragraphes 13(4), (4.2) et (16), de l’article 15.2, des paragraphes 20(9) et 21(1) à (4), de l’article 22, du paragraphe 29(1), de l’article 34, de la division 37(8)a)(ii)(B), des paragraphes 44(1) et (6), 50(1) et 80(5) et (9) à (11), de l’article 80.04, des paragraphes 86.1(2), 88(3.1), (3.3) et (3.5) et 90(3), de la définition de prix de base approprié au paragraphe 95(4) et des paragraphes 97(2), 139.1(16) et (17) et 249.1(4) et (6), lequel choix ou laquelle convention ou indication de somme serait valide en l’absence du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent :
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 96;
1994, ch. 7, ann. II, art. 72, ann. VIII, art. 40, ch. 8, art. 11, ch. 21, art. 44;
1995, ch. 3, art. 25, ch. 21, art. 33;
1996, ch. 21, art. 17;
1997, ch. 25, art. 21;
1998, ch. 19, art. 123;
2000, ch. 12, art. 142, ch. 19, art. 15;
2001, ch. 17, art. 74;
2003, ch. 28, art. 10;
2007, ch. 29, art. 7;
2011, ch. 24, art. 20;
2013, ch. 34, art. 71 et 228, ch. 40, art. 43;
2016, ch. 12, art. 32.

References: art. 96
 art. 72
 art. 40
 art. 11
 art. 44
 art. 25
 art. 33
 art. 17
 art. 21
 art. 123
 art. 142
 art. 15
 art. 74
 art. 10
 art. 7
 art. 20
 art. 71
 art. 43
 art. 32