Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/s050(2010-06-16)f.php?df=2009-09-28
Timestamp: 2019-11-18 04:37:20+00:00

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La présente version a été à jour du 28 septembre 2009 au 16 juin 2010.
L.M. 1996, c. 73, art. 77; L.M. 2001, c. 26, art. 2; L.M. 2006, c. 11, art. 2; L.M. 2007, c. 12, art. 2; L.M. 2008, c. 8, art. 2.
109(1) La personne ou compagnie qui devient initiée d'un émetteur assujetti dispose de dix jours après qu'elle le devient pour déposer auprès de la Commission un rapport divulguant, au jour où elle a acquis cette qualité, sa propriété véritable de valeurs mobilières de l'émetteur ou son contrôle ou sa direction sur ces valeurs mobilières, direct ou indirect.
109(2) L'initié dont la propriété véritable de valeurs mobilières de l'émetteur assujetti ou le contrôle ou la direction sur ces valeurs mobilières, direct ou indirect, change de quelque manière que ce soit après qu'il devient un initié dispose de dix jours après le changment pour déposer auprès de la Commission un rapport divulguant, au jour du changement, sa propriété véritable des valeurs mobilières ou son contrôle ou sa direction sur ces valeurs mobilières. Le rapport divulgue les détails réglementaires de chaque transaction ayant entraîné le changement.
110(2) La Commission peut publier un résumé des renseignements contenus dans les rapports déposés conformément à l'article 109 de la manière qu'elle juge indiquée; elle peut également exiger ou autoriser la publication du résumé des renseignements dans une publication distribuée par le gouvernement du Canada ou un de ses organismes ou par le gouvernement d'une autre province ou un de ses organismes.
113(3) Toute personne ou compagnie qui a accès à des renseignements concernant le programme de placement d'un fonds mutuel au Manitoba ou le portefeuille de placement qu'un courtier et agissant à titre de portefeuilliste gère pour le compte d'un client et qui utilise ces renseignements à son profit ou à son avantage direct afin d'acheter ou de vendre des valeurs mobilières d'un émetteur assujetti pour son compte lorsque les valeurs mobilières de portefeuille du fonds mutuel ou le portefeuille de placement que le courtier gère pour le client comprennent des valeurs mobilières de cet émetteur est comptable envers le fonds mutuel ou le client du courtier à l'égard de tout profit ou avantage reçu ou recevable par suite de cet achat ou de cette vente.

References: art. 77
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 l'article 109