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REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU CONSEIL GENERAL DE LA DORDOGNE - PDF
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1 TITRE I - BUT ART. 1. REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU CONSEIL GENERAL DE LA DORDOGNE adopté lors du Conseil d Administration du 10 mars 1995 modifié lors du Conseil d Administration du 26 mars 1998 modifié lors du Conseil d Administration du 16 février 1999 modifié lors du Conseil d Administration du 11 octobre 2001 modifié lors du Conseil d Administration du 4 mars 2004 modifié lors du Conseil d Administration du 24 mars 2005 modifié lors du Conseil d Administration du 25 septembre 2007 modifié lors du Conseil d Administration du 04 décembre 2008 modifié lors du Conseil d Administration du 24 novembre 2011 En application de l article 27 des statuts du Comité des Oeuvres Sociales du Conseil Général de la Dordogne, le règlement intérieur fixe les modalités d application des dits statuts par rapport auxquels il ne peut comprendre de dispositions contraires. Il a même portée que les statuts. TITRE II - BENEFICIAIRES ART. 2. En dehors des bénéficiaires de droit définis dans l article 3 des statuts, le Conseil d Administration est habilité à statuer sur les autres bénéficiaires potentiels. Les personnels horaires et vacataires sont bénéficiaires lorsque le nombre d heures qu ils effectuent représente un quart temps au moins (40h/mois) et à condition que cette activité constitue leur activité principale, sous réserve qu ils ne soient pas bénéficiaires d autres organismes similaires au COS. Les membres de droit qui peuvent bénéficier de prestations d organismes similaires, devront opter. Ils fourniront une attestation de non prise en charge dudit organisme. ART. 3. Les salariés sont bénéficiaires durant la période indiquée sur leur arrêté de recrutement. Ce document sera à fournir lors de l inscription au COS. Sinon, le fichier des bénéficiaires est mis à jour au moyen de listes émanant de la Direction des Ressources Humaines, du service de l Aide Sociale à l Enfance et des organismes associés. ART. 4. Au-delà des dates du contrat durant lesquelles un salarié est membre de droit, ledit salarié perd son statut de bénéficiaire. Cependant, il conserve les bénéfices acquis durant cette période.
2 ART. 5. ART. 6 Peuvent prétendre aux prestations du COS en qualité d ayant droit : - Le conjoint quelque soit le mode d union (mariage, PACS, concubinage, union libre, ). - Les enfants non salariés des bénéficiaires, qu ils soient fiscalement à charge ou non, et ce, jusqu à 23 ans dans l année civile, exception faite de l A.R.S. et l A.P.I.E.A. où l âge est porté à 25 ans dans l année civile. - Les enfants non salariés, du conjoint, issus d une précédente union, qui lui sont fiscalement à charge et ce, jusqu à 23 ans dans l année civile, exception faite de l A.R.S. et l A.P.I.E.A. où l âge est porté à 25 ans dans l année civile. Le calcul du Revenu Disponible se fait sur la base de : - La déclaration de situation familiale. - Le ou les avis d imposition de l année N-2. - l avis de paiement des Prestations Familiales de l année N-2. Le COS prend en considération dans le calcul du Revenu Disponible l ensemble des revenus du foyer. Tout changement de situation familiale devra être notifié à l aide de l avis de changement de situation. ART. 7 La présence du bénéficiaire ou de ses ayants droit est obligatoire pendant la durée du séjour de toute location du COS. ART. 8. Pour tous les agents non titulaires (ou assistant(e)s maternel(le)s), la durée de contrat de l avance remboursable, l avance première installation étudiant ou toute autre activité similaire sera strictement limitée à la durée de présence dans la collectivité. Concernant les chèques vacances, un agent peut, en cas de mutation ou départ (quelle qu en soit la raison), soit récupérer, sur demande écrite, un chèque correspondant au montant du capital épargné ; soit mener le contrat à son terme. Le montant de la subvention sera alors calculé au prorata des mois de présence de l agent depuis le début de son épargne. Seuls les enfants à charge ouvrent un droit supplémentaire. ART. 9 Le Conseil d Administration mandate le Bureau pour statuer sur les cas particuliers qui se présenteraient.
3 TITRE III - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION ART. 10. En cas d absence ou d urgence absolue, le Président peut déléguer la totalité de ses pouvoirs au Vice Président. ART. 11. La convocation du Conseil d Administration est accompagnée de l ordre du jour de la séance. Les rapports préparatoires sont annexés à l ordre du jour. ART. 12. Les convocations sont adressées aux administrateurs 15 jours, au moins, avant la réunion du Conseil d Administration. En cas d urgence, ce délai peut-être réduit. ART. 13. Les administrateurs peuvent proposer l inscription d une question non prévue à l ordre du jour, dans un délai de huit jours, au moins, avant la réunion du Conseil d Administration. Cette inscription est obligatoire lorsqu elle émane de la moitié, au moins, des administrateurs. ART. 14. Les membres suppléants du Conseil d Administration sont associés aux travaux du Conseil d Administration dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Ils n ont pas voix délibérative. ART. 15. Le Conseil d Administration peut créer des commissions pour l examen de domaines spécifiques. Par ailleurs, le Conseil d Administration peut constituer, en son sein, des groupes de travail ponctuels pour l examen de questions particulières. Il en définit la compétence et la durée. Il a autorité à les dissoudre (commissions et groupes) en cas de disfonctionnement. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du Conseil d Administration. Les commissions doivent être présidées par un membre titulaire ou suppléant du Conseil d Administration. Leurs membres sont choisis par le Conseil d Administration, après appel à candidature, parmi les bénéficiaires du C.O.S. du département. ART. 16. Le Président du C.O.S. est membre de droit de toutes les commissions. Les membres de ces commissions disposent de moyens nécessaires pour assurer leurs missions. Le Président peut décider une suspension de séance. Elle est de droit à la demande du tiers des administrateurs présents. Le Président prononce la clôture de la réunion après épuisement de l ordre du jour. TITRE IV - FONCTIONNEMENT DU BUREAU ART. 17. Le Bureau est chargé d exécuter les décisions prises en Conseil d Administration. Il doit rendre compte à ce même Conseil de la réalisation des tâches qui lui ont été confiées.
4 ART. 18. ART. 19. Les convocations sont adressées par le Secrétaire huit jours avant. Le Président assure l ensemble des responsabilités de l association. Il a seul qualité pour ester en justice et engager l association, il peut déléguer certaines responsabilités. ART. 20. Le Secrétaire du C.O.S. est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions du Conseil d Administration et du Bureau, et, en général, de tout document concernant le fonctionnement de l association, à l exception de ceux qui concernent la comptabilité. Il est également chargé d assurer la diffusion et l affichage dans les services départementaux des procèsverbaux de réunions du Conseil d Administration et de veiller à la mise en œuvre des décisions, de conserver les archives. Il consigne dans un registre prévu à cet effet, les comptes rendus des réunions du Conseil d Administration et du Bureau. En cas d absence ou d urgence absolue, le Secrétaire peut déléguer la totalité de ses pouvoirs au Secrétaire adjoint. ART. 21. Le Trésorier effectue tous paiements et reçoit, sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l association. Le comptable tient une comptabilité au jour le jour de toutes opérations par lui effectuées, sous la responsabilité du Trésorier. Cette comptabilité est contrôlée selon les modalités générales et statutaires. Les opérations bancaires seront effectuées sous la signature soit du Président, soit du Trésorier. A cet effet, les comptes postaux ou bancaires pourront être ouverts au nom de l association par le Conseil d Administration. En cas d absence ou d urgence absolue, le Trésorier peut déléguer la totalité de ses pouvoirs au Trésorier adjoint. TITRE V - BUDGET ART. 22. Le Conseil d Administration fixe annuellement, sur proposition du Bureau, le mode de calcul selon lequel sera établi le Revenu Disponible nécessaire à percevoir certaines prestations. ART. 23. Il est chargé de solliciter une subvention annuelle de fonctionnement auprès du Conseil Général, sur la base du budget établi par le Trésorier et voté par ce même Conseil d Administration.
5 ART. 24. Le Conseil d Administration gère les intérêts des fonds placés ou déposés et peut prendre toutes dispositions à cet égard. Il délègue le suivi de cette gestion au Bureau qui lui rend compte régulièrement des opérations. ART. 25. Le Conseil d Administration, sur proposition du Bureau, fixe les conditions dans lesquelles sont organisées les fêtes, collectes et souscriptions diverses organisées au profit de l association. TITRE VI - SANCTIONS ART. 26. En cas d atteinte aux intérêts du Comité des Oeuvres Sociales de la Dordogne, le Conseil d Administration, à la majorité, peut prononcer, sur avis motivé, la suspension totale ou partielle des droits des bénéficiaires, et en précise la durée, voire l exclusion.

References: ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5
 ART. 6
 ART. 7
 ART. 8
 ART. 9
 ART. 10
 ART. 11
 ART. 12
 ART. 13
 ART. 14
 ART. 15
 ART. 16
 ART. 17
 ART. 18
 ART. 19
 ART. 20
 ART. 21
 ART. 22
 ART. 23
 ART. 24
 ART. 25
 ART. 26