Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19700703-76446
Timestamp: 2016-12-08 20:14:40+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 03 juillet 1970, 76446
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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 76446Numéro NOR : CETATEXT000007642016 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-03;76446 Analyses : RJ2 - RJ3 - RJ4 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Délai dans lequel il peut être prononcé.68-03-02-03, 68-03-02-05 Si l'expiration du délai prévu à l'article 12 du décret du 13 septembre 1961 permet aux demandeurs d'un permis de construire d'adresser au préfet la mise en demeure prévue par l'article 20 du même décret, elle n'a pas pour effet d'empêcher le préfet de se prononcer sur leur demande jusqu'à l'expiration du délai d'un mois visé audit article 20. Par suite une décision de sursis à statuer peut être prononcée même après l'expiration du délai prévu à l'article 12, dès lors qu'il n'y a pas eu de mise en demeure ni d'obtention d'un permis tacite [RJ2, RJ3, RJ4].RJ2 - RJ3 - RJ4 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Effet de l'expiration des délais prévus par les articles 12 et 14 du décret du 13 septembre 1961.68-03-02-06-02-01 Intéressés n'ayant pas reçu notification dans les délais fixés par l'article 12 du décret du 13 septembre 1961 modifié d'une décision prise sur leur demande de permis de construire et ayant adressé au préfet une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui se bornait à aviser le préfet de leur intention de commencer les travaux. Une telle lettre ne peut être regardée comme constituant la mise en demeure prévue par l'article 20 du même décret, ni donc comme fixant le point de départ du délai d'un mois, prévu à cet article, à l'expiration duquel le permis de construire doit être regardé comme accordé [RJ1,RJ4].RJ1 - RJ4 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - MISE EN DEMEURE - Conditions et délai - Article 20 du décret du 13 septembre 1961 - Notion.Références :1. Cf. Aubin, 1966-06-10, Recueil p. 397. 2. Cf. Ministre de la Construction c/ Mme Girard, 1964-10-02, Recueil p. 442. 3. Cf. Ministre de la Construction c/ Fau, 1965-05-26, Recueil p. 306. 4. Comp. Ministre de la Construction c/ Blanc, 1966-07-08, Recueil p. 461Texte : RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE UN ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DU NORD A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMULEE PAR LES SIEURS Y... ET X... ET LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1966 PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE LEUR DELIVRER L'ATTESTATION DE PERMIS TACITE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR CELUI DU 26 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PREFECTORALE DU 30 NOVEMBRE 1966 REFUSANT L'ATTESTATION DU PERMIS TACITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 87 ET 101 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, QUE LE DEMANDEUR PEUT, LORSQUE LE MAIRE OU LE PREFET COMPETENT POUR DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'A PAS NOTIFIE SA DECISION DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LEDIT DECRET, REQUERIR LE PREFET PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE L'ABSENCE DE DECISION DU PREFET DANS LE DELAI D'UN MOIS VAUT ACCORD TACITE ; QUE LE PREFET EST ALORS TENU, SUR SIMPLE REQUETE DU DEMANDEUR, DE DELIVRER UNE ATTESTATION DE PERMIS TACITE :
CONS. QUE, SI LES SIEURS Y... ET X..., QUI N'AVAIENT PAS RECU NOTIFICATION DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE D'UNE DECISION PRISE SUR LEUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ONT ADRESSE AU PREFET LE 7 OCTOBRE 1966 UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LADITE LETTRE SE BORNAIT A AVISER LE PREFET DE LEUR INTENTION DE COMMENCER LES TRAVAUX DES LE 20 OCTOBRE ; QUE CETTE LETTRE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET MODIFIE DU 13 SEPTEMBRE 1961, NI DONC COMME FIXANT LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN MOIS, PREVU A CET ARTICLE, A L'EXPIRATION DUQUEL LE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE REGARDE COMME ACCORDE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ESTIMANT QUE LES INTERESSES ETAIENT, A LA SUITE DE L'ENVOI DE LA LETTRE DU 7 OCTOBRE 1966, TITULAIRES D'UN PERMIS TACITE, A ANNULE LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE PREFET A REFUSE DE LEUR DELIVRER L'ATTESTATION DU PERMIS TACITE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 NOVEMBRE 1966 PORTANT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, "DANS LE CAS OU UNE CONSTRUCTION EST DE NATURE A COMPROMETTRE OU A RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU PLAN D'URBANISME, LE PREFET, PAR ARRETE MOTIVE, NOTIFIE AU PETITIONNAIRE ET AU MAIRE DANS LES DELAIS ET DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME, PEUT DECIDER QU'IL SERA SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET PRECITE DU 13 SEPTEMBRE 1961, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 26 AOUT 1964 : "DANS LE CAS OU LE PREFET DECIDE DE SURSEOIR A STATUER, SA DECISION DOIT INTERVENIR DANS LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 12 ET 14 DU PRESENT DECRET OU AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 20 CI-APRES DANS LES CAS PREVUS AUDIT ARTICLE" ;
CONS. QUE, SI L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 12, APPLICABLE EN L'ESPECE, PERMET AUX DEMANDEURS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE D'ADRESSER AU PREFET LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 20, ELLE N'A PAS POUR EFFET D'EMPECHER LE PREFET DE SE PRONONCER SUR LEUR DEMANDE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS VISE AUDIT ARTICLE 20 ; QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, LE PREFET POUVAIT, MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU DE L'ARTICLE 12, DECIDER DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DES SIEURS Y... ET X... ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE PREFET A, POUR DES MOTIFS DONT LA LEGALITE N'EST PAS CONTESTEE, SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DES SIEURS Y... ET X... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS Y... ET X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES SIEURS Y... ET X....Références : Code de l'urbanisme 101Code de l'urbanisme 87Décret 58-1468 1958-12-31 ART. 18Décret 61-1036 1961-09-13, ART. 20, ART. 12, ART. 10, ART. 14Décret 64-883 1964-08-26 ART. 5Publications :Proposition de citation: CE, 03 juillet 1970, n° 76446Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de ChristenRapporteur public : Mme GrévisseOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 03/07/1970Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 12
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 L'ARTICLE 18
 L'ARTICLE 87
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 5
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