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Timestamp: 2015-03-01 19:25:23+00:00

Document:
Comité des Ministres - Charte sociale européenne - b. Réclamation collective n° 56/2009 par la Confédération Française de l'Encadrement « CFE-CGC » contre la France
CM/Notes/1101/4.2b 26 novembre 20101
4.2 Charte sociale européenne
b. Réclamation collective n° 56/2009 par la Confédération Française de l’Encadrement « CFE-CGC » contre la France
Rapport du Comité européen des Droits sociaux au Comité des Ministres (document confidentiel distribué par le Président des Délégués) disponible sur le site restreint du Comité des Ministres
Examiner le suivi du rapport du Comité européen des Droits sociaux dans la réclamation collective n° 56/2009, Confédération française de l’Encadrement CFE-CGC contre la France.
1. En application de l’article 7 du Protocole prévoyant un système de réclamations collectives, le Comité européen des Droits sociaux a transmis au Comité des Ministres, le 13 septembre 2010, son rapport sur la réclamation n° 56/2009, de la Confédération française de l’Encadrement CFE-CGC contre la France, contenant sa décision sur le bien-fondé de ladite réclamation.
2. Par lettre datée du 16 septembre 2010, le Président des Délégués a transmis le rapport du Comité européen des Droits sociaux aux représentants des Parties contractantes à la Charte et à la Charte révisée.
4. L’organisation réclamante, la Confédération française de l’Encadrement CFE-CGC (« CFE-CGC »), est un syndicat français.
5. La CFE-CGC, se référant en particulier à la loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, allègue que :
- le régime relatif à la durée du travail annuel, notamment le système de forfait en jours sur l’année, viole le droit au travail garanti par l’article 1§1 de la Charte révisée, en ce qu’il induit une augmentation de la charge de travail des salariés défavorable à la création d’emploi ;
- le régime relatif à la durée du travail annuel, notamment le système de forfait en jours sur l’année, viole le droit à une durée du travail raisonnable garanti par l’article 2§1 de la Charte révisée ; - le régime relatif à la durée du travail annuel, notamment le système de forfait en jours sur l’année, viole le droit à la santé au travail garanti par l’article 3 de la Charte révisée, en ce qu’il nuit à la santé des salariés ;
- le régime relatif à la durée du travail annuel, notamment le système de forfait en jours sur l’année, viole le droit à une rémunération équitable garanti par l’article 4§2 de la Charte révisée ;
- le régime relatif à la durée du travail annuel, notamment le système de forfait en jours sur l’année, en ce qu’il s’applique à certains salariés et engendre pour ces derniers une violation du droit à une durée du travail raisonnable et du droit à une rémunération équitable, viole le droit à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de profession sans discrimination fondée sur le sexe garanti par l’article 20, le droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité de traitement en matière d’emploi garanti par l’article 27, ainsi que le droit à ne pas être discriminé dans la jouissance des droits de la Charte révisée garanti par l’article E de la Charte révisée.
La circonstance que les dispositions en question s’inspirent d’une directive de l’Union européenne ne les soustraient pas à l’empire de la Charte (CFE-CGC c. la France, réclamation n°16/2003, décision sur le bien-fondé du 12 octobre 2004, §30 ; voir aussi, mutatis mutandis, Cantoni c. la France, arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 15 novembre 1996, §30).
L’article 1§1 concerne la politique de l’emploi menée par l’Etat afin de réaliser le plein emploi telle qu’elle se manifeste sur le plan juridique ou dans les intentions déclarées, et au travers de données chiffrées traduisant l’importance réelle des efforts de l’Etat - portée des mesures mises en œuvre en faveur de l’emploi (nombre de bénéficiaires par rapport à l’ensemble des chômeurs, durée moyenne des épisodes de chômage avant l’offre d’une mesure active pour l’emploi, par exemple), montant des ressources consacrées aux divers dispositifs (total des dépenses en pourcentage du PIB, part respective des mesures actives et des mesures passives). Le Comité prend en compte les résultats de la politique de l’emploi, et notamment l’impact des différentes mesures actives (formation, orientation, emplois subventionnés, etc.) en termes de création d’emplois durables. Il tient compte des contraintes que fait peser sur la politique nationale la conjoncture économique internationale ainsi que les difficultés complexes que pose la lutte contre le chômage.
Les statistiques fournies par l’organisation réclamante dénotent une certaine dégradation de la situation de l’emploi dans la période ayant suivi l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008. Le Comité n’estime toutefois pas que l’imputation faite par la CFE-CGC de cette dégradation au système de forfait en jours puisse être regardée comme pertinente et que le système de forfait en jours constitue un élément déterminant de la dégradation observée.
– Violation de l’article 2§1 de la Charte révisée en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisée ainsi que l’absence de garanties suffisantes dans le cadre du système de forfait en jours sur l’année (unanimité)
L’appréciation du système de forfait en jours sur l’année, tel qu’il résultait de législations antérieures, a conduit le Comité à dire que la situation était contraire à l’article 2§1 (CFE-CGC c. la France, réclamation n° 9/2000, décision sur le bien-fondé du 16 novembre 2001, §§28 à 38, et CFE-CGC c. la France, réclamation n° 16/2003, décision sur le bien-fondé du 12 octobre 2004, §§ 31 à 41). Il revient au Comité d’examiner si les modifications découlant de la loi du 20 août 2008 affectent ses précédentes appréciations du système de forfait en jours sur l’année.
i. Durée de travail journalière et hebdomadaire Le système du forfait en jours ne fixe aucune limite à la durée journalière de travail des salariés concernés. Par conséquent, c’est le droit à un repos journalier de 11 heures, prévu par l’article L 3131-1 du code du travail qui s’applique en l’espèce. Par conséquent, quelles que soient les circonstances, pour aucune des journées travaillées dans l’année, les salariés concernés ne seront amenés à travailler plus de 13 heures par jour. La limite journalière ainsi fixée est conforme à l’article 2 paragraphe 1 de la Charte révisée.
Cependant, la loi n’impose pas que les conventions collectives prévoient une durée maximale, journalière et hebdomadaire. Même si les partenaires sociaux ont en pratique la possibilité de le faire, il n’est plus prévu par la loi que lesdites conventions collectives fixent les modalités de suivi et notamment la durée de travail quotidienne et la charge de travail. Ceci est désormais essentiellement traité à l’occasion d’un entretien annuel d’un travailleur avec son employeur (article L. 3121-46) et d’une consultation annuelle du Comité du personnel (article L. 2323-29). De ce fait, la procédure de négociation collective n’offre pas de garanties suffisantes pour que l’article 2§1 soit respecté. De plus, les conventions collectives peuvent être conclues au sein de l’entreprise. Or, une telle possibilité, en ce qui concerne la durée du travail, n’est conforme à l’article 2§1 que si des garanties spécifiques sont prévues. A cet égard, la procédure d’opposition prévue aux articles L 2232-12, L 2232-13 et L 2232-27 du Code du travail ne constitue pas une telle garantie, car sa mise en œuvre continue à présenter un caractère trop aléatoire. Par conséquent, la situation n’est pas conforme à l’article 2§1.
Les dispositions de la Charte révisée sur le temps de travail ont pour finalité de protéger de façon efficace la sécurité et la santé des travailleurs. Les arguments avancés par la CFE-CGC ne portent pas sur le défaut de mise en œuvre de mesures tendant à améliorer la santé et de l’hygiène au travail ou prévenir les accidents du travail, mais exclusivement sur les risques liés à l’organisation du travail, et plus particulièrement au temps de travail. Les travailleurs ne doivent certes pas être soumis à une durée excessive de travail et doivent bénéficier de périodes de repos suffisantes qui leur permettent de récupérer de la fatigue engendrée par le travail et qui revêtent un caractère préventif de nature à réduire les risques d’atteinte à sa santé qui pourrait résulter de l’accumulation de périodes de travail sans le repos nécessaire (mutatis mutandis, Confédération Générale du Travail (CGT) c. la France, réclamation no 22/2003, décision sur le bien-fondé du 7 décembre 2004, §34). Cependant, ces aspects relèvent de l’article 2§1, et non de l’article 3.
La législation en vigueur n’a pas modifié la situation des salariés soumis au régime de forfait en jours quant à la rémunération des heures supplémentaires, contraire à l’article 4§2 (CFE-CGC c. la France, réclamation n° 9/2000, décision sur le bien-fondé du 16 novembre 2001, §45 ; CFE-CGC c. la France, réclamation n° 16/2003, décision sur le bien-fondé du 12 octobre 2004, §§57-59). L’article 4§2 admet des exceptions au droit à une rémunération majorée pour les heures supplémentaires effectuées. Ces exceptions peuvent concerner certaines catégories de fonctionnaires ou de cadres et elles doivent être peu nombreuses (Conclusions IX-2 p 38).
Or, les heures de travail effectuées par les salariés soumis au système de forfait en jours qui ne bénéficient, au titre de la flexibilité de la durée du travail, d’aucune majoration de rémunération, sont anormalement élevées. Le fait qu’une majoration de la rémunération soit désormais prévue pour les jours travaillés correspondant aux jours de congés auxquels le salarié soumis au système de forfait en jours a renoncé, n’apparaît pas comme suffisant au regard du paragraphe 2 de l’article 4. Dans ces conditions, une période de référence d’un an est excessive. – Le grief soulevé sous l’angle de l’article E combiné avec les articles 20 et 27 de la Charte révisée relatif à l’impact du temps de travail et des heures supplémentaires des salariés soumis au système de forfait en jours sur l’année est non-fondé (8 voix contre 5)
L’article E ne peut être invoqué seul, c’est-à-dire sans être combiné avec un droit garanti par la Charte. En effet, il ne constitue pas un droit autonome qui pourrait offrir à lui seul à une réclamation un fondement suffisant (Autisme Europe c. la France, réclamation n° 13/2000, Décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003, §51). Or, le raisonnement de la CFE-CGC repose entièrement sur l’article E sans qu’aucun lien direct ne soit établi entre la discrimination alléguée avec les obligations découlant des articles 20 et 27 qui ont été invoqués conjointement.
Au demeurant, les conséquences de la loi en cause ne peuvent utilement appréciées sans un examen approfondi au regard du but des deux articles susmentionnés, à savoir le droit à l’égalité des chances et de traitement entre travailleurs sans discrimination fondée sur le sexe ou les responsabilités familiales (voir, mutatis mutandis, CFE-CGC c. la France, réclamation no 9/2000, Décision sur le bien-fondé du 16 novembre 2001, §54). Le syndicat réclamant n’avance d’ailleurs aucun élément susceptible d’accréditer l’existence d’une discrimination au regard des articles 20 et 27.
Si le Protocole ne régit pas la question de la compensation des dépenses engagées à l’occasion de la réclamation, il apparaît cependant découler intrinsèquement du caractère quasi juridictionnel de la procédure mise en œuvre par le Protocole qu’en cas de constat d’une violation de la Charte, l’État défendeur prenne à sa charge au moins une partie des frais encourus. Le Comité des Ministres a par ailleurs accepté le principe d’une telle forme de compensation (CFE-CGC c. la France, réclamation no 16/2003, décision sur le bien-fondé du 12 octobre 2004, §§75-76).
Par conséquent, lorsqu’une telle demande lui est soumise, le Comité l’examine et transmet au Comité des Ministres son avis y relatif en laissant à ce dernier le soin de décider sous quelle forme il pourrait inviter le Gouvernement à prendre à sa charge tout ou partie de ces frais (CFE-CGC c. la France, ibid., §77). Lors de son examen, le Comité prend en compte les frais dont il est établi qu’ils ont été réellement et nécessairement exposés et sont d’un montant raisonnable (mutatis mutandis, l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Nikolova c. la Bulgarie du 25 mars 1999, § 79).
En l’espèce, l’organisation réclamante a fourni un justificatif en la forme d’une note d’honoraires d’avocat d’un montant de 7 000 €. Eu égard aux pièces du dossier, le Comité estime qu’en l’espèce la somme réclamée par l’organisation réclamante correspondant aux frais d’avocat est excessive. En conséquence, le Comité, statuant en équité, considère qu’il serait juste d’attribuer au syndicat réclamant à titre de compensation forfaitaire des frais engagés la somme forfaitaire de 2 000 €. Il invite par conséquent le Comité des Ministres à recommander à la France de régler une telle somme au syndicat réclamant.
8. Partant, les Comité des Ministres pourrait demander à la délégation française d’indiquer quelles mesures les autorités envisagent de prendre afin de mettre la situation en conformité avec la Charte. Sur la base de cette information, le Comité des Ministres pourrait ensuite décider du moment et de la manière dont il envisage le suivi de cette réclamation.
Les Délégués chargent le Secrétariat de rédiger un projet de texte pour examen à l’une de leurs prochaines réunions.
1. En vertu du Protocole, seuls les Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne sont appelés à participer à cette procédure. Dans ces conditions, par « Charte sociale », il faut entendre la Charte de 1961 et la Charte révisée de 1996. Les Etats concernés sont les suivants (au 1er décembre 2010) : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.
1101e réunion des Délégués des Ministres (Salle CM) / 8 décembre 2010 Droits de l’homme et Etat de droit
CEDS-56/2009F / 13 septembre 2010 Activities

References: §30
 §30
 §34
 §45
 §51
 §54
 §77
 § 79