Source: http://www.unjourauxcourses.com/cgv.html
Timestamp: 2019-01-18 10:32:21+00:00

Document:
Conditions Générales de Ventes - Un jour aux courses
Conditions g�n�rales de vente - mises � jour le 12 mars 2013
Les Conditions G�n�rales de Vente d�taill�es ci-dessous, pr�vues au titre des articles L441-6 du code du commerce et L113-3 du code de la consommation, ont pour finalit� de pr�ciser l'�tendu des obligations de chacune des parties.
Les conditions g�n�rales de ventes d�crites ci-apr�s d�taillent les droits et obligations entre d'une part la soci�t� Un jour aux courses, d�nomm�e � la soci�t� �, vendant les services d�finis ci-apr�s, et d'autre part la personne physique ou morale, d�nomm�e � le client �, achetant un ou plusieurs de ces services par l'interm�diaire d'un contrat tel que d�fini � l'article 2 des pr�sentes. Les services propos�s par la soci�t� sont les suivants :
- Conseil et organisation d��v�nements priv�s ou professionnels
- Conseil et mise en oeuvre de partenariat sportifs
- Conseil et mise en oeuvre de lancements produit, campagne marketing, relations publiques
Les services relatifs � du conseil sont assortis d'obligations de moyens. Le service relatif � de l'organisation ou � la mise en oeuvre est assorti d'obligations de r�sultats. Ces obligations sont d�taill�es dans l'article 13 des pr�sentes.
Le pr�sent document comprenant le devis, le mode de facturation, les pr�sentes conditions g�n�rales de vente compl�t�e le cas �ch�ant des conditions particuli�res de vente applicable � la prestation, constitue une proposition de contrat pour lequel le client, ou son �ventuel mandataire pour lui-m�me, d�clare express�ment disposer du pouvoir, de l'autorit� et de la capacit� n�cessaires � sa conclusion et � l'ex�cution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 30 jours � compter de sa date d�envoi ou de pr�sentation au client. Pass� ce d�lai, les tarifs y figurant sont susceptibles d��tre modifi�s et un nouveau devis pourra �tre �tabli par la soci�t�.
Le contrat est form� et les deux parties engag�es d�s r�ception par la soci�t� du devis d�ment dat� et sign� par le client, rev�tu du cachet du client et de la mention � Bon pour accord �.
De convention expresse entre le client et la soci�t�, l'acte d'envoi du seul devis en conformit� avec l'alin�a 2 du pr�sent article vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des conditions g�n�rales de vente qui lui ont �t� remises.
Toute prestation accomplie par la soci�t� implique de la part du client l�adh�sion enti�re et sans r�serves aux conditions du contrat, � l�exclusion de tout autre document tel que site Internet, prospectus, documents commerciaux, etc...
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis sign� par le client et celles figurant aux pr�sentes conditions g�n�rales de vente, les dispositions du devis sont applicables.
En cas de dispositions particuli�res contractuelles diff�rentes des pr�sentes conditions g�n�rales de ventes, les conditions particuli�res sont appliqu�es et pr�valent aux conditions g�n�rales de vente.
Article 4. Conditions d'�volution
La soci�t� s'accorde le droit de modifier les articles des conditions g�n�rales de vente � tout moment. Toute nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa communication au Client ; elle sera applicable � toute nouvelle proposition ou � tout avenant de contrat �mis post�rieurement � la date de communication.
Toute annulation de r�servation doit �tre effectu�e par �crit (courrier recommand� A.R.)
Pour une annulation de plus de 8 semaines avant le d�but de la manifestation, seuls des frais de dossier (10% du montant total de la manifestation) vous seront factur�s.
Entre 8 jours ouvrables et 8 semaines avant le d�but de la manifestation, les arrhes (50% du montant total de la manifestation) seront conserv�es.
Toute annulation dans les derniers 8 jours ouvrables sera factur�e � 100 %.
La soci�t� ne saurait �tre tenue responsable des cas d�inex�cution cons�quents � l�annulation par les organismes organisateurs des courses ou r�unions de courses devant servir de support aux prestations. Dans ce cas, des options alternatives de dates et de lieux seront propos�es au client qui restera libre d�accepter la nouvelle proposition. Si aucune nouvelle proposition de substitution ne convient, le cas de force majeure est invoqu� et un montant de 10% de la prestation sera d�, correspondant aux commandes mat�rielles d�j� engag�es.
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l'envoi du devis au client. Ils sont libell�s en euros et calcul�s hors taxes. Ils seront major�s du taux de TVA.
Les tarifs sont garantis durant la p�riode de validit� du devis conform�ment � l'article 2, alin�a 1 des pr�sentes.
La soci�t� s�accorde le droit de modifier sa grille tarifaire � tout moment. Elle sera applicable � toute nouvelle proposition ou � tout avenant de contrat �mis post�rieurement � la date de modification.
Article 7. Modalit�s de r�glement
Le r�glement des services s�effectue exclusivement en euros
- Soit en num�raire,
- Soit par ch�que � l'ordre de SARL Un jour aux courses,
- Soit par virement aux coordonn�es bancaires figurant sur la facture.
Sauf indication contraire dans le devis, le r�glement des services est �chelonn� comme suit :
- Premier acompte de 50% du montant total sur pr�sentation de facture � la signature du contrat
- Second acompte de 30% du montant total sur pr�sentation de facture 45 jours avant de d�but de l'�v�nement,
- Solde de 20% du montant total sur pr�sentation de facture une semaine avant l'�v�nement.
Pour le cas o� la signature du contrat intervient � 30 jours ou moins du d�but de l'�v�nement, les deux acomptes sont remplac�s par un acompte unique de 80% du montant total sur pr�sentation de facture, le solde de 20% une semaine avant l��v�nement comme pour le cas g�n�ral.
A d�faut de versement du premier acompte ou de l'acompte unique, et conform�ment � l'article 13, alin�a 3 des pr�sentes, la soci�t� ne garantit pas la disponibilit� des intervenants avec lesquels le devis a �t� chiffr�. Toutefois, le client reste li� par les obligations souscrites au titre des pr�sentes notamment en ce qui concerne les modalit�s de r�glement et les conditions d�annulation vis�es � l'article 5.
Article 8. D�lais de paiement
Sauf disposition contraire pr�vue au contrat, les factures sont payables � r�ception (article L441-6 alin�a 9 du Code de commerce - loi 4/08/2008 LME).
En cas de d�saccord sur une partie des factures, le client s'oblige � payer sans retard les parties non contest�es et � indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommand�e avec accus� de r�ception � la soci�t� le motif de la contestation. A d�faut de r�clamation, le client se voit appliquer des p�nalit�s de retard sur les montants restants dus conform�ment � l'article 9 des pr�sentes.
Article 9. P�nalit�s de retard
En cas de d�faut de paiement total ou partiel des services factur�s, le client doit verser � la soci�t� une p�nalit� de retard �gale � une fois et demie le taux de l'int�r�t l�gal. Le taux de l'int�r�t l�gal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services. En outre, ce d�faut de paiement peut ouvrir droit � l�allocation de dommages et int�r�ts au profit de la soci�t�.
La p�nalit� est calcul�e sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court � compter de la date d'�ch�ance mentionn�e sur la facture sans qu'aucune mise en demeure pr�alable ne soit n�cessaire. Tous les frais que la soci�t� est amen�e � supporter au titre de recouvrement de cr�ances restant dues sont � la charge du client.
Article 10. Conditions d'escompte
Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticip�.
Article 11. Rabais et r�ductions
Les tarifs mentionn�s au contrat comprennent les rabais et r�ductions que la soci�t� serait amen�e � octroyer compte tenu de ses r�sultats ou de la prise en charge par l�acheteur de certaines prestations.
Article 12. Clause r�solutoire
Si dans les 15 jours ouvr�s qui suivent une relance par lettre recommand�e avec accus� de r�ception pour un retard de paiement assorti ou non de p�nalit�s de retard le client ne s�est pas acquitt� des sommes restant dues, la vente est r�solue de plein droit et la soci�t� est d�gag�e imm�diatement de toutes obligations envers le client. Le d�lai court � partir de la premi�re pr�sentation de la lettre recommand�e.
Article 13. Obligations de la soci�t�
La soci�t� a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu'elle juge n�cessaires et suffisants pour satisfaire ses clients dans la limite des services contractualis�s avec obligations de moyens d�finis � l'article 1 des pr�sentes.
La soci�t� a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu'elle juge n�cessaires et suffisants pour pr�venir ou r�duire les effets d'une inex�cution du contrat caus�e par un �v�nement de force majeure tel que d�fini � l'article 19 des pr�sentes ; elle doit informer le client dans les meilleurs d�lais en cas de survenance d'un �v�nement de force majeure l'emp�chant d'ex�cuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
De convention expresse entre le client et la soci�t�, il est convenu que la soci�t� effectue les r�servations fermes avec son ou ses prestataires qu'apr�s r�ception et encaissement effectif du premier acompte ou de l'acompte unique tels que d�finis � l'article 7 des pr�sentes. En cas d'indisponibilit�, pour la date souhait�e, du ou des prestataires pr�vus cons�cutivement au d�lai s�parant la r�alisation du devis de l'encaissement de l'acompte, la soci�t� doit proposer des solutions de remplacement et ne pourra �tre tenu pour responsable en cas de proposition de remplacement qui ne soit pas totalement �quivalente � la proposition contractualis�e.
Article 14. Obligations du client
Le client a obligation de loyaut� avec la soci�t� afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses int�r�ts.
Le client, ayant la capacit� et le pouvoir d'accepter ou de refuser les conseils prodigu�s, a obligation de les faire siens � partir de la contractualisation avec un ou plusieurs prestataires.
Le client a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu'il juge n�cessaires et suffisants pour pr�venir ou r�duire les effets d'une inex�cution du contrat caus�e par un �v�nement de force majeure tel que d�fini � l'article 19 des pr�sentes ; il doit informer la soci�t� dans les meilleurs d�lais en cas de survenance d'un �v�nement de force majeure l'emp�chant d'ex�cuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Le client a obligation d'�tre titulaire en son nom propre ou par d�l�gation d'une assurance responsabilit� civile ou responsabilit� civile professionnelle en cours de validit� ; en cons�quence, le client s'engage � renoncer et � faire renoncer ses participants ou ses assureurs � tout recours � l'encontre de la soci�t� en cas de survenance de tout fait cit� � l'article 15 des pr�sentes.
Le client a obligation d'�tre titulaire d'une licence IV pour vendre lui-m�me ou par l'interm�diaire d'un ou plusieurs participants de l'alcool dans le cadre de l'�v�nement objet du contrat.
Article 15. Responsabilit�s
La responsabilit� de chacune des parties est limit�e aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en cons�quence, la responsabilit� de la soci�t� ne peut notamment pas �tre engag�e en cas de pr�judices directs ou indirects li�s � l'intervention en dehors du contrat d'un ou plusieurs prestataires.
La responsabilit� de chacune des parties ne peut pas �tre engag�e quant � une non-ex�cution ou un retard dans l�ex�cution de l�une de ses obligations d�crites dans les pr�sentes conditions g�n�rales de vente si l'inex�cution ou le retard constat� d�coule d�un cas fortuit ou de force majeure tels que d�finis � l'article 19 des pr�sentes.
La responsabilit� de la soci�t� ne peut pas �tre engag�e en cas de non-satisfaction du client pour des conseils prodigu�s conform�ment � l'article 14, alin�a 2 des pr�sentes.
La responsabilit� de la soci�t� ne peut �galement pas �tre engag�e en cas de survenance des faits suivants :
- Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client ou aux participants survenus durant l'�v�nement objet du contrat,
- Accidents corporels ou mat�riels subis par le client ou les participants durant l'intervention d'un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat,
- Coups ou blessures que le client ou les participants pourrait causer � eux-m�mes ou aux autres � l'occasion de bagarres et d'accidents cons�cutifs ou non � un �tat alcoolique prononc� ou � la prise de stup�fiants,
- Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d'atteindre les objets ou mat�riels d�pos�s par le client ou les participants � l�occasion de l'�v�nement objet du contrat,
- Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le client ou les participants pourrait causer � l'encontre d'un ou plusieurs prestataires ou de leurs pr�pos�s intervenant au titre du contrat,
- D�gradations caus�es par le client ou les participants aux mat�riels, �quipements et/ou locaux, d'un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les r�parations et remboursements qui appara�traient n�cessaires suite aux d�gradations pr�cit�es seront � la charge exclusive du client qui s'engage � en supporter les co�ts de remise en �tat.
Article 16. Internet
Les termes et expressions suivantes, utilis�s dans les pr�sentes, ont, sauf pr�cision contraire, le sens qui leur est donn� ci-dessous :
- El�ments d'identification : Nom de l'utilisateur et mot de passe transmis par la soci�t� permettant d'acc�der aux	services via l'espace client. La soci�t� fournit un nom de l'utilisateur, g�n�rique et sp�cifique � un �v�nement, et deux mots de passe : un mot de passe client, permettant � la soci�t� de partager des donn�es contractuelles (contrat, factures, ...) avec le client, et un mot de passe participants, permettant au client de partager des donn�es (plan d'acc�s, photographies, ...) avec les participants de son �v�nement.
- Espace client : Espace privatif du client et des participants d'un �v�nement particulier, accessible en ligne sur le site Web de la soci�t� et prot�g� par des �l�ments d'identification.
- Internet : R�seau ouvert et informel, constitu� par l'interconnexion � l'�chelle internationale de r�seaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de l'Internet n'est soumise � aucune entit� centrale. Chaque portion de ce r�seau appartient � un organisme public ou priv� ind�pendant. Son fonctionnement repose sur la coop�ration entre les op�rateurs des diff�rents r�seaux sans qu'il y ait obligation de fourniture ou de qualit� de fourniture entre op�rateurs. Les r�seaux peuvent avoir des capacit�s de transmission in�gales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.
- Serveur : Ensemble des mat�riels, logiciels et liaisons sur lesquels sont impl�ment�s les sites Web et qui permettent de les rendre consultables sur l'Internet.
- Web : Application de l'Internet permettant la consultation de donn�es de mani�re conviviale, gr�ce � des liens cr��s entre des documents qui peuvent �tre situ�s sur n'importe quel serveur. Le document de base du Web est appel� page.
Le client d�clare �tre le propri�taire l�gal de toutes ses donn�es et ne partager que des donn�es num�riques qui n'enfreignent pas les droits de propri�t� d�autres personnes.
Le client d�clare conserver une copie des donn�es qu'il souhaite partager ; � ce titre, la soci�t� ne peut �tre, en aucun cas, tenue pour responsable de la perte ou destruction des fichiers.
Le client d�clare �tre inform� que les donn�es circulant sur Internet ne sont pas prot�g�es notamment contre des d�tournements �ventuels : � ce titre, tout partage de donn�es par le client est fait � ses risques et p�rils.
Le client d�clare �tre inform� que la soci�t� ne dispose d'aucun moyen de contr�le sur le contenu des services accessibles sur Internet et que les donn�es y circulant peuvent �tre r�glement�es en termes d'usage ou �tre prot�g�es par un droit de propri�t� ; � ce titre, le client s�engage � se conformer � l�ensemble des lois, r�gles et r�glementations en vigueur concernant l�interdiction de la diffusion d�images pornographiques ou obsc�nes, et � ne pas utiliser ce site en contravention � toute loi, r�gle ou r�glementation. Le client reconna�t �tre inform� qu'il est seul responsable de l'usage des donn�es qu'il consulte, interroge et transf�re sur Internet et que les images per�ues comme contrevenant aux lois, r�gles ou r�glementations en vigueur pourront �tre remises par la soci�t� aux autorit�s charg�es de faire respecter la loi, qui les traiteront en cons�quence.
Le client s'engage � conserver les �l�ments d'identification strictement confidentiels. Il s'engage � ne pas divulguer le mot de passe client � des tiers sous quelque forme que ce soit et � ne divulguer le mot de passe participants qu'aux participants de l'�v�nement. L'acc�s � l'espace client n'�tant possible et autoris� qu'avec les �l�ments d'identification fournis exclusivement au client par la soci�t�, tout acc�s avec ces �l�ments est d�s lors r�put� avoir �t� effectu� de plein droit par le client et sous sa responsabilit�.
Le client s'engage � ne pas porter atteinte � l'int�grit� physique ou informatique du serveur de la soci�t� en utilisant des programmes et/ou des fichiers infect�s par un ou des � virus �, � vers � et autres programmes informatiques permettant de perturber le fonctionnement d'un poste informatique et/ou d'en prendre le contr�le � distance. Le client est seul responsable de ce type d'atteinte et du pr�judice qui pourrait en r�sulter.
Article 17. Publication / Publicit�
La soci�t� est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie de donn�es de l'�v�nement sur son site Web ou sur des supports publicitaires. Sont consid�r�es comme donn�es de l'�v�nement le contenu manuscrit du Livre d'Or de la soci�t� ainsi que des photographies et vid�os en relation avec l'�v�nement, au format argentique ou num�rique, qui lui auraient �t� c�d�es � titre provisoire ou d�finitif par le client. Par les pr�sentes, le client reconna�t c�der les droits aff�rents aux donn�es de l'�v�nement et autoriser express�ment leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l'article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associ�e, notamment le droit � l'image.
Le client d�clare avoir recueilli les autorisations expr�s des tiers figurant dans les donn�es de l'�v�nement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et d�gager ainsi la soci�t� de tout recours de tiers � son encontre visant � interdire la publication de donn�es de l'�v�nement ou � demander des dommages et int�r�ts. Le client d�clare �tre inform� des dispositions des alin�as 1 et 2 du pr�sent article et disposer de la possibilit� de refuser toute publication et cession de droits de donn�es de l'�v�nement en portant la mention � Lu et approuv�, refus de publication et de cession de droit � sur l'exemplaire des pr�sentes figurant au contrat tel que d�fini � l'article 2.
Article 18. Confidentialit� / Droit d'acc�s
La soci�t� s'engage � ne pas vendre, partager, ni divulguer les donn�es personnelles nominatives du client � des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces donn�es peuvent �tre occasionnellement transmises � des tiers agissant pour le compte ou au nom de la soci�t� ou en relation avec l'activit� de la soci�t� dans le cadre de l'utilisation pour laquelle elles avaient �t� recueillies � l'origine.
Le client dispose du droit d�acc�s et de mise � jour de ses donn�es personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conform�ment � la Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 relative � l�informatique, aux fichiers et aux libert�s. La soci�t� s'engage � s'assurer que les donn�es personnelles nominatives du client sont � jour, exactes et compl�tes. Le client peut exercer son droit d'acc�s ou de correction en contactant la soci�t� par e-mail � l'adresse suivante : alexandra.rosa@unjourauxcourses.com.
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout �v�nement ext�rieur, impr�visible et irr�sistible au sens de l'article 1148 du Code civil, ind�pendant de la volont� de la soci�t� et faisant obstacle � la r�alisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilit�s, les guerres, les �meutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intemp�ries exceptionnelles, les gr�ves totales ou partielles entravant la bonne marche de la soci�t� ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les d�faillances ou les retards d'un ou plusieurs prestataires, le blocage des t�l�communications, le blocage d�Internet, la panne du mat�riel diffusant le service, l'interruption des transports, de la fourniture d'�nergie, de mati�res premi�res... La partie d�sirant invoquer un �v�nement de force majeure devra notifier imm�diatement � l�autre partie le commencement et la fin de cet �v�nement, sans quoi elle ne pourra �tre d�charg�e de sa responsabilit�.
Si aucune nouvelle proposition de substitution ne convient, un montant de 10% de la prestation sera d�, correspondant aux commandes mat�rielles d�j� engag�es.
Article 20. Juridiction comp�tente / Droit applicable
Pour toutes contestations relatives aux ventes r�alis�es par la soci�t� et en vue de l'application ou de l'interpr�tation des pr�sentes conditions g�n�rales de vente, et � d�faut de r�solution amiable, seul est comp�tent le tribunal de commerce de Compi�gne. Le droit fran�ais est seul applicable.
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References: l'article 2
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 19
 l'article 7
 l'article 19
 l'article 15
 l'article 19
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 1148