Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F11-07-2013-1B_178-2013
Timestamp: 2016-10-26 09:21:47+00:00

Document:
1B_178/2013 (11.07.2013)
1B_178/2013 � � Arr�t du 11 juillet 2013
Minist�re public du canton de Vaud, Le Procureur g�n�ral.
X.________ fait l'objet d'une proc�dure p�nale instruite par le Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne pour l�sions corporelles simples, tentative de vol, vol en bande et par m�tier, subsidiairement recel par m�tier, dommages � la propri�t�, tentative de violation de domicile et infraction � la loi sur les armes. Le pr�nomm� a �t� arr�t� le 13 juillet 2012 et un d�fenseur d'office lui a �t� d�sign� en la personne de Me A.________. Par courrier du 18 juillet 2012, Me B.________ a inform� le Minist�re public que X.________ d�sirait que sa d�fense soit dor�navant assur�e par ses soins; il pr�cisait avoir d�fendu le pr�venu par le pass� et bien conna�tre sa situation. Le 23 juillet 2012, Me A.________ a �t� relev�e de sa mission et, le 4 d�cembre 2012, Me B.________ a �t� nomm� d�fenseur d'office du pr�venu.
Par courrier du 29 mars 2013, X.________ a sollicit� la r�vocation du mandat d'office de Me B.________ au motif qu'il n'avait plus confiance en celui-ci; il a requis la nomination de Me Jean Lob en qualit� de nouveau d�fenseur d'office. Par ordonnance du 9 avril 2013, le Minist�re public a relev� Me B.________ de sa mission. Il a rejet� la demande du pr�venu tendant � la d�signation de Me Jean Lob en tant que d�fenseur d'office et a d�sign� Me Y.________ en cette qualit�; il a en particulier consid�r� que l'art. 133 al. 2 CPP ayant trait � la d�signation de l'avocat d'office n'�tait pas applicable dans le cadre de l'examen du remplacement de l'avocat d'office selon l'art. 134 al. 2 CPP.
X.________ a, par l'interm�diaire de Me Jean Lob, recouru contre cette d�cision et a conclu � la d�signation du mandataire pr�nomm� en qualit� de d�fenseur d'office. Par arr�t du 24 avril 2013, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois a confirm� la d�signation de Me Y.________, celui-ci ayant accept� son mandat; il a consid�r� que le pr�venu n'avait pas de droit inconditionnel � choisir librement son d�fenseur d'office, soulignant �galement le fait que le pr�venu n'avait pas motiv� son souhait et qu'il n'avait invoqu� aucun motif � l'encontre de la d�signation de Me Y.________.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, X.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t cantonal du 24 avril 2013 en ce sens que l'avocat Jean Lob est d�sign�, dans la proc�dure cantonale, en qualit� de d�fenseur d'office. Il se plaint d'arbitraire et de violation de l'art. 133 CPP. Il requiert en outre l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Invit� � se d�terminer, Me Y.________ s'est r�f�r� � la d�cision de remplacement du d�fenseur d'office du 9 avril 2013 et s'en est remis � justice pour le surplus. Le Tribunal cantonal et le Minist�re public se sont r�f�r�s aux consid�rants de l'arr�t attaqu�.
1.1.�La d�cision statuant sur la d�signation d'un d�fenseur d'office constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure (ATF 129 I 131 consid. 1.1 p. 131). Une telle d�cision ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette derni�re hypoth�se n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce (cf. ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292).
En revanche, le refus de d�signer en qualit� de d�fenseur d'office l'avocat Me Jean Lob propos� par le recourant est de nature � causer un dommage juridique irr�parable (cf. arr�t 1B_387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.1 et 1.2 destin�s � la publication; arr�t 1B_99/2013 du 13 mai 2013 consid. 1.5).
Les autres conditions de recevabilit� �tant remplies, il y a lieu d'entrer en mati�re sur le fond.
1.2.�Conform�ment � l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision attaqu�e. Les diverses pi�ces produites comme preuves par le recourant et qui ne figuraient pas au dossier du Tribunal cantonal doivent, � ce titre, �tre �cart�es.
Le recourant fait valoir que le refus de d�signer Me Jean Lob en qualit� de d�fenseur d'office - alors qu'il avait express�ment sollicit� sa nomination - est arbitraire et contrevient � l'art. 133 al. 2 CPP; l'autorit� aurait sans le moindre motif refus� la nomination de l'avocat souhait�.
2.1.�Selon l'art. 133 CPP (D�signation du d�fenseur d'office), le d�fenseur d'office est d�sign� par la direction de la proc�dure comp�tente au stade consid�r� (al. 1); lorsqu'elle nomme le d�fenseur d'office, la direction de la proc�dure prend en consid�ration les souhaits du pr�venu dans la mesure du possible (al. 2). Cette disposition concr�tise la jurisprudence du Tribunal f�d�ral et de la CourEDH relative aux art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (cf. arr�t 1B_387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.3; Message du Conseil f�d�ral du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure, FF 2006 1057, sp�c. 1159 [ci-apr�s message]; cf. arr�ts rendus avant l'entr�e en vigueur du CPP: ATF 105 Ia 296 consid. 1d p. 302; arr�ts 1B_74/ 2008 du 18 juin 2008 consid. 2 et 1B_245/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2; arr�t CourEDH Croissant contre Allemagne du 25 septembre 1992, � 29).
L'art. 133 al. 2 CPP ne garantit pas au d�tenu le droit de choisir librement son d�fenseur d'office. Le droit du pr�venu de proposer un avocat d'office ne fonde en effet pas d'obligation pour la direction de la proc�dure de d�signer l'avocat propos� (cf. arr�t 1B_387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.3). N�anmoins, le Conseil f�d�ral a expos�, dans son message, qu'une interpr�tation objective de cette disposition permet de dissiper tout doute quant � l'attitude de la direction de la proc�dure et, en particulier, du Minist�re public qui pourraient �tre tent�s de d�signer un d�fenseur � leur convenance (FF 2006 1159). La direction de la proc�dure ne peut d�s lors s'�carter de la proposition du d�tenu que pour des raisons objectives, par exemple en cas de conflit d'int�r�ts, de surcharge de travail, ou encore si l'avocat ne poss�de pas les qualifications professionnelles suffisantes ou l'autorisation de pratiquer (cf. arr�t 1B_387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.3 et les r�f�rences; cf. �galement Maurice Harari/Tatiana Aliberti, in Commentaire romand CPP, 2011, n. 25 et 29 ad art. 133 CPP; Niklaus Ruckstuhl, in Basler Kommentar StPO, 2011, n. 7 s. ad art. 133 CPP; Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 2 ad art. 133 CPP). Par ailleurs, la direction de la proc�dure doit, en cas de refus de suivre les souhaits du pr�venu, motiver au moins sommairement sa d�cision (cf. art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 let. c CPP).
Quand � l'art. 134 al. 2 CPP relatif au remplacement du d�fenseur d'office, il pr�voit que si la relation de confiance entre le pr�venu et le d�fenseur d'office est gravement perturb�e ou si une d�fense efficace n'est plus assur�e pour d'autres raisons, la direction de la proc�dure confie la d�fense d'office � une autre personne.
2.2.�En l'esp�ce, le Minist�re public a accept� un premier changement d'avocat d'office en d�signant en 2012 Me B.________ � la demande du recourant. Le 9 avril 2013, le Minist�re public a constat� que le lien de confiance entre Me B.________ et le pr�venu �tait rompu; il a par cons�quent relev� cet avocat de sa mission et a d�sign� Me Y.________ en qualit� de d�fenseur d'office, rejetant la requ�te du recourant tendant � la d�signation de Me Jean Lob. Le refus de d�signer Me Jean Lob a �t� confirm� par la cour cantonale. Les instances pr�c�dentes n'ont certes pas expos� pour quelles raisons particuli�res elles �cartaient la proposition du pr�venu tendant � la d�signation de Me Jean Lob et nommaient Me Y.________. Cependant, le recourant avait d�j� us� de son droit de proposer un avocat d'office en juillet 2012 et il ne pouvait plus s'en pr�valoir � ce stade de la proc�dure. En effet, le droit de proposition selon l'art. 133 al. 2 CPP ne doit en principe pouvoir �tre exerc� qu'une seule fois au d�but de la proc�dure, comme cela �tait d'ailleurs la pratique dans certains cantons qui connaissaient une disposition similaire (cf. ATF 116 Ia 102 consid. 4a p. 104; arr�ts 1P.202/1992 du 28 avril 1992 consid. 5 et les r�f�rences; cf. �galement Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessordnung, 2009, n� 746 p. 307 s.; Schmid, Praxiskommentar, n. 2 ad art. 133 CPP; Ruckstuhl, op. cit., n. 7 ad art. 133 CPP; Viktor Lieber, in Kommentar zum StPO, 2010, n. 5 ad art. 133 CPP). Il convient ainsi d'�viter que le recourant ne retarde l'avancement de la proc�dure en usant de ce droit � un stade inopportun de la proc�dure. Cette solution restrictive s'av�re en outre conforme au principe selon lequel le pr�venu - qui remplit les conditions d'une d�fense d'office - ne dispose pas d'un droit inconditionnel � choisir librement son d�fenseur ou � obtenir celui qu'il propose. Il convient en outre de relever que la d�cision litigieuse de r�vocation du pr�c�dent mandat d'office et de d�signation d'un nouveau d�fenseur est fond�e sur l'art. 134 al. 2 CPP lequel ne mentionne pas un tel droit de proposition du pr�venu lorsque la direction de la proc�dure confie la d�fense d'office � un autre conseil.
�Le Minist�re public pouvait d�s lors, sans violer le droit f�d�ral, s'�carter de la proposition du pr�venu sans avoir � motiver sp�cifiquement son choix concernant l'identit� d'un nouveau d�fenseur d'office. Aucun motif objectif ne permettait d'ailleurs de pr�f�rer l'un des conseils � l'autre. Le recourant n'a en particulier invoqu� aucun �l�ment qui ferait redouter que l'avocat d�sign� ne soit pas en mesure d'assurer une d�fense effective des int�r�ts du recourant. Me Y.________ a du reste soulign� dans ses observations que le pr�venu lui avait confirm� n'avoir aucun grief � faire valoir � son �gard.
2.3.�Dans ces circonstances, le recours doit �tre rejet�.
Le recourant a demand� l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent r�unies (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de d�signer Me Jean Lob en qualit� d'avocat d'office pour la pr�sente proc�dure f�d�rale et de fixer ses honoraires, qui seront support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispens� des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Jean Lob est d�sign� comme d�fenseur d'office du recourant et ses honoraires, support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral, sont fix�s � 1'000 francs.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'intim�, au Minist�re public du canton de Vaud, Le Procureur g�n�ral, et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale.

References: ATF 
 CourEDH 
 art. 29
 ATF 
 CourEDH 
 art. 133
 art. 133
 art. 133
 art. 29
 art. 3
 ATF 
 art. 133
 art. 133
 art. 133