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Timestamp: 2020-02-17 05:09:06+00:00

Document:
du 10 nov. 2017 au 3 juin 2018 — Version bilingue (PDF)
du 31 mai 2010 au 13 juin 2012
du 1er janv. 2007 au 30 mai 2010
f) [abrogé] L.M. 2017, c. 34, art. 19;
L.M. 2006, c. 34, art. 260; L.M. 2012, c. 38, art. 2; L.M. 2017, c. 34, art. 19.
2(2) La Commission est composée de huit membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
L.M. 1997, c. 20, art. 2; L.M. 2018, c. 8, art. 9.
3 Par dérogation au paragraphe 2(2), la Commission a pleins pouvoirs pour exercer ses fonctions en vertu du présent code lorsqu'elle comprend moins de huit membres. De plus, pour les besoins de l'exercice de ces fonctions ou de la conduite des affaires de la Commission, le quorum est constitué par la majorité des membres de la Commission qui sont en fonction à ce moment.
L.M. 1997, c. 20, art. 3; L.M. 2018, c. 8, art. 9.

References: art. 19
 art. 260
 art. 2
 art. 19
 art. 2
 art. 9
 art. 3
 art. 9