Source: http://www.loca-son.fr/conditions-generales-de-location-prestation-et-vente-de-la-societe-loca-son/
Timestamp: 2020-02-23 07:55:23+00:00

Document:
CGV LOCASON, Societe de location de sonorisations, éclairages, vidéos
Art.1 – RESERVATION DE MATERIEL:
Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients.
Toute réservation par téléphone doit être confirmée par écrit, courrier ou fax, dans un délai minimum de 24h avant le début de la location.
Les réservations ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Toute réservation doit être accompagnée d’un acompte de 100% du montant total TTC de la commande.
Pour toute annulation de réservation, intervenant moins de 48h avant le début de la location, l’acompte déjà versé reste acquis à LOCA SON à titre de dédommagement.
Art.2 – ENLEVEMENT DU MATERIEL:
Lors de l’enlèvement du matériel il sera demandé le règlement total du montant de la location ainsi que le versement d’une caution.
Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement; celui-ci peut être également contrôlé par le client avant chaque location.
Art.3 – RESTITUTION DU MATERIEL:
Toute prolongation de location devra être signalée au moins 24h avant le retour initialement. Tout ou partie de la location non rentrée à la date prévue fera l’objet d’un supplément.
Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif société LOCA SON en vigueur, à savoir le prix public neuf.
Les lampes pour l’éclairage et/ou la vidéo-projection, restituées » hors service » seront facturées à hauteur de 70% de leur valeur neuve.
Aucune contestation ne sera retenue après une location si le client n’a pas testé le matériel à son retour en présence de nos techniciens.
Art.4 – TARIFS :
Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, la société LOCA SON se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.
Le taux de TVA appliqué est de 20% sur l’ensemble des services offerts au 1er janvier 2014 ; ce taux est modifiable en fonction de la législation.
Les devis établis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’édition.
Art.5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Le matériel est la propriété de la société LOCA SON. A ce titre, il est insaisissable par les tiers, et le locataire n’a pas le droit de la céder ou de le sous-louer.
Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.
Art.6 – CITATION ET COMMUNICATION :
La société LOCA SON s’autorise à citer et à exploiter, dans ses outils d’information internes comme externes, ainsi que dans tout autre support de communication, la prestation, la location que la société LOCA SON a effectuée pour le compte de son client.
La société LOCA SON pourra également prendre et utiliser des visuels de l’opération. Si le client exige la confidentialité la plus totale, il devra en informer la société LOCA SON par écrit avant la date de l’opération.
Art.7 – RESPONSABILITES:
Le locataire sera responsable à l’égard des tiers de l’utilisation du matériel et en particulier de l’usage des émetteurs H.F., audio ou vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone,…, sans recours contre la société LOCA SON à quelque titre que ce soit. Il devra se préoccuper d’obtenir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des matériels cités plus haut.
Toutes les locations de matériel de levage, structure, support, tours, nacelle, échelle et plancher, sans assistance de la société LOCA SON, sont sous l’entière responsabilité du locataire qui devra s’assurer en respect des conditions de sécurité sur son chantier et des assurances de responsabilité civile.
Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ni réparation du matériel sans accord préalable de la société LOCA SON.
En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour.
La responsabilité de la société LOCA SON ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.
ANNEXE 1: LOCATION AUX PARTICULIERS
Le matériel mis à votre disposition à la location est loué propre, testé au départ devant le client et en parfait état de fonctionnement.
Le matériel est testé au retour, en présence du client. A l’issue du test, si aucun problème n’apparaît, la caution sera restitué en main propre après la validation du bon de retour établi par un technicien LOCASON.
A l’inverse, si un problème survient, la société LOCA SON procédera comme suit:
Pour tout retour de matériel rendu sale, un forfait nettoyage de 30€ TTC (payé comptant le jour du retour) sera appliqué obligatoirement, sans contestation possible du client, le personnel de la société LOCA SON étant seul juge.
Pour tout retour de matériel détérioré de quelconque manière (rayure, arrachement, endommagement de l’électronique,…), la société LOCA SON déclarera un sinistre auprès de la compagnie d’assurance GROUPAMA, engageant la responsabilité du client, et la démarche sera la suivante:
Dans tous les cas, la caution du client sera gardée par la société LOCA SON jusqu’à la résolution du litige et paiement intégral des sommes dues par le client.
Si les pièces détachées et/ou consommables (câbles,…) de remplacement sont disponibles, ils seront payés comptant au prix du neuf par le client le jour du retour.
Si les réparations nécessitent l’intervention d’un technicien qualifié, un devis sera établi auprès d’une entreprise et sera facturé au client sans négociation ni contestation possible.
Si aucune réparation n’est possible et qu’aucune pièce n’est disponible, le matériel défectueux sera facturé au client au prix du neuf le jour du retour de la location.
Ces règles s’appliquent pour l’ensemble du parc matériel de LOCA SON (son, lumière, effets, structure et levage, électricité, vidéo, câbles, accessoires et rangement).
En acceptant et signant votre devis de location, vous acceptez et vous vous engagé à respecter cette charte.
La société LOCA SON décline toute responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels liés à une mauvaise utilisation du matériel et en cas de vol d’équipements lors de la location.
Le locataire doit obligatoirement avoir souscrit une assurance responsabilité civile.
Cette charte est établie dans le seul but de toujours proposer à nos clients les meilleurs équipements et le meilleur service possible.
ANNEXE 2: ANIMATION / DJ
1) Pour assurer le bon déroulement de votre soirée, LOCA SON a besoin de:
Une scène (minimum 6m X 4m) ou un lieu adéquat pour l’installation. Si installation extérieure, prévoir une scène abritée ou une salle de repli. Le prestataire se réserve le droit de démonter le matériel si les conditions de sécurité devaient se dégrader suite à des précipitations qui auraient atteint le matériel et notamment les systèmes d’alimentations électriques et/ou des appareils fragiles ou de forte puissance.
Une distribution électrique aux normes (prises 16A mono et/ou 32A mono).
2) Toute annulation après signature de ce présent contrat du fait de l’organisateur, entraînerait l’obligation de verser à LOCA SON, dans un délai de 8 jours après la date prévue de la prestation:
Une somme égale à 50% du montant de la prestation figurant au présent contrat, pour une annulation intervenant de 6 mois à 3 mois avant la date prévue de la prestation à partir de la date de signature du présent contrat.
Une somme égale à 75% du montant de la prestation figurant au présent contrat, pour uneannulation intervenant de 3 mois à 15 jours avant la date prévue de la prestation à partir de la date de signature du présent contrat.
Une somme égale à 100% du montant de la prestation figurant au présent contrat, pour une annulation intervenant moins de 15 jours avant la date prévue de la prestation à partir de la date de signature du présent contrat.
3) REPAS/RESTAURATION : L’organisateur / client prévoira le(s) repas du (des) technicien(s) pendant la soirée, boissons à votre charge.
4) L’organisateur est responsable de l’ensemble du matériel fourni par le prestataire (sonorisation, éclairage, matériel de diffusion, ordinateurs, structure, etc.)
En cas de destruction totale ou partielle par l’incendie, inondation ou vandalisme, il garantie personnellement le remboursement intégral des frais de réparation ou de remplacement du matériel et ce, à partir du moment où l’ensemble du matériel est entreposé dans les lieux spécifiés par l’organisateur jusqu’au moment où il est enlevé. Pour cela obligation lui est donnée d’avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un contrat de responsabilité civile.
5) Pour les soirées / manifestations PUBLIQUES (associations, fêtes patronales,…):
L’organisateur fournira un PASS ALL ACCESS à l’ensemble des techniciens pour toute la durée de la prestation.
L’organisateur garantira l’accès intégral au site de la prestation pour tous les véhicules LOCA SON.
L’organisateur fera son possible pour faire apparaître le nom LOCA SON dans toutes parutions/articles (Presse et Internet).
Les frais de SACEM sont à la charge de l’organisateur.
6) L’organisateur prendra toutes les initiatives nécessaires pour rendre possible le déroulement de la prestation dans le respect des règles d’hygiène et de SECURITE et assurera les meilleures conditions de travail possible au prestataire.
7) En signant ce présent contrat, vous acceptez de céder les droits à l’image des clichés et vidéos réalisés par LOCA SON lors de la prestation. Les visages pourront être floutés à la demande du client.
Le paiement intégral de la prestation se fera au plus tard le soir de la prestation. L’acceptation de ce devis vaut acceptation des conditions générales de prestation ci-dessus v09-2017
( prendre la route vers le parking relais )

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7