Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1988/030_PS_SJG_SJG8825CM00030.htm
Timestamp: 2018-04-27 07:29:28+00:00

Document:
Cour d'assises. — Questions. Questions distinctes sur le fait principal et la circonstance aggravante. Crime de séquestration (C. pén., art. 341). Séquestration des personnes en qualité d'otages (C. pén., art. 343). Circonstance aggravante. Question unique (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cour d'assises. — Questions. Questions distinctes sur le fait principal et la circonstance aggravante. Crime de séquestration (C. pén., art. 341). Séquestration des personnes en qualité d'otages (C. pén., art. 343). Circonstance aggravante. Question unique (non)
(Cass. crim . C., 27 avril 1988 ; Pottier). Le fait, prévu par l'article 343 du Code pénal, que les personnes séquestrées l'ont été comme otages constitue une circonstance aggravante du crime défini à l'article 341 du même code et doit à ce titre faire l'objet d'une question distincte. Par suite, en interrogeant par une question unique la Cour et le jury à la fois sur le fait principal et sur la circonstance aggravante, le président de la Cour d'assises méconnaît le texte de loi susvisé (pourvoi (...)

References: art. 341
 art. 343
 art. 341
 art. 343
 art. 341
 art. 343
 l'article 343
 l'article 341