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Assemblée nationale - Pierre Messmer - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale
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Né le 20/03/1916 à Vincennes (Val-de-Marne)
Décédé le 29/08/2007 à Paris
23/06/1968 - 12/08/1968 : Moselle - Union des démocrates pour la République
04/03/1973 - 04/05/1973 : Moselle - Union des démocrates pour la République
12/03/1978 - 22/05/1981 : Moselle - Rassemblement pour la République
14/06/1981 - 01/04/1986 : Moselle - Rassemblement pour la République
16/03/1986 - 14/05/1988 : Moselle - Rassemblement pour la République
du 5 juillet 1972 au 27 mai 1974
Ministre des Armées (Cabinet Michel Debré) du 5 février 1960 au 14 avril 1962
Ministre des Armées (2e Gouvernement Pompidou) du 15 avril 1962 au 8 janvier 1966
Ministre des Armées (3e Gouvernement Pompidou) du 8 janvier 1966 au 1er avril 1967
Ministre des Armées (4e Gouvernement Pompidou) du 7 avril 1967 au 10 juillet 1968
Ministre des Armées (Gouvernement Couve de Murville) du 12 juillet 1968 au 20 juin 1969
Ministre d'État chargé des départements et territoires d'outre-mer (Gouvernement Chaban-Delmas) du 25 février 1971 au 5 juillet 1972
11 juillet 1968 - 1errr avril 1973
non parlementaire.
Ministre des Armées. (Cabinet Michel Debré) du 5 février 1960 au 14 avril 1962.
Ministre des Armées. (Cabinet Pompidou) 15 avril 1962
Son projet de loi relatif à diverses dispositions applicables à certains personnels militaires, n° 550 [26 avril 1960].
Son projet de loi portant ratification du décret n° 60-310 du 31 mars 1960 relatif à la formation de la classe 1962, n° 574 [26 avril 1960].
Son projet de loi autorisant des admissions sur titre dans le corps des ingénieurs militaires des fabrications d'armement et dans le corps des ingénieurs, de travaux d'armement, n° 695 [21 juin 1960].
Son projet de loi portant ratification du décret n° 61-251 du 17 mars 1961 relatif à la formation de la classe 1963, n° 1105 [25 avril 1961].
Son projet de loi relatif aux corps militaires de contrôle, n° 1323 [11 juillet 1961].
Son projet de loi validant les dispositions des décrets du 1er juin 1956 relatifs à la rémunération des personnels civils et militaires en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, n° 1325 [11 juillet 1961].
Son projet de loi portant ratification du décret n° 61-672 du 28 juin 1961 portant modification à la composition, aux dates d'appel et aux obligations d'activité des premier et deuxième contingents 1961, n° 1351 [13 juillet1961].
Son projet de loi portant ratification du décret n° 61-1235 du 16 novembre 1961 relatif à la formation de la casse 1964, n° 1558 [23 novembre 1961].
Son projet de loi portant ratification du décret n° 61-1290 du 29 novembre 1961 modifiant le décret n° 61-672 du 28 juin 1961 portant modification à la composition, aux dates d'appel et aux obligations d'activité des premier et deuxième contingents 1961 et du décret n° 61-1291 du 29 novembre 1961 concernant la composition, les dates d'appel et les obligations d'activité des premier et deuxième contingents 1962, n° 1616 [12 décembre 1961].
Son projet de loi relatif aux changements d'arme des officiers d'active, n° 1746 [5 juin 1962].
Son projet de loi relatif à certains personnels des réserves de l'armée de mer, n° 1826 [4 juillet 1962].
Son projet de loi instituant diverses mesures de protection en faveur de certains militaires, n° 1859 ]19 juillet 1962].
Son projet de relatif à certaines modalités d'accomplissement du service militaire, n° 1867 [20 juillet 1962].
Est nommé Ministre des Armées (Cabinet Michel Debré) [5 février 1960] (J.O. du 5 février 1960, p. 1226).
- d'une proposition de résolution tendant à requérir la suspension de la détention d'un membre de l'Assemblée :
Ses observations sur les agissements de M. Lagaillarde ; l'inculpation d'atteinte contre la sûreté intérieure de l'État dont il est l'objet ; ses déclarations ; les conséquences psychologiques de sa mise en liberté [1er juin 1965] (p. 1121) ; l'action du service de maintien de l'ordre ; l'attitude des gendarmes la nécessité de ne pas soustraire M. Lagaillarde aux conséquences de son acte (p. 1122) ;
- en deuxième lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 1960,
Art. 23 (Dépenses en capital des services militaires) : Amendement de la Commission des finances tendant à la réduction des crédits ; portée limitée du transfert hors d'Alger du poste de commandement opérationnel du Général commandant en chef ; installation au Sahara du poste de commandement du Général interarmées au Sahara [21 juillet 1960] (p. 2097) ;
Fin de non recevoir opposée par nos alliés à notre proposition relative à la création d'une usine commune de séparation des isotopes [18 octobre 1960] (p. 2582) ; intention de l'O.T.A.N.. d'employer les armes atomiques en cas d'attaque par des armes classiques (p. 2585) ; projet réservé au financement des équipements demandant une planification ; caractère raisonnable de la contribution demandée à chaque Français pour la défense nationale comparativement aux pays étrangers ; nécessité de fabriquer des armes nucléaires tant qu'un accord sur le désarmement ne sera pas intervenu ; augmentation des chances de la France de coopérer avec ses alliés ; réalisation d'un programme nucléaire compatible avec nos moyens ; justification de l'emploi des avions-vecteurs ; mise à l'étude de la construction d'engins ; renforcement de l'alliance atlantique résultant de la création d'une force de dissuasion ; modernisation des forces conventionnelles terrestres, aériennes, navales, aéronavales ; construction d'appareils en collaboration avec nos alliés ; attribution par priorité des moyens nécessaires à l'oeuvre de pacification en Algérie ; missions de l'armée ; répartition des armes atomiques entre les trois armes ; renforcement de leur cohésion ; réorganisation des forces françaises en Allemagne ; prochaine réduction du service militaire ; maintien des effectifs des officiers et sous-officiers ; revalorisation des carrières militaires ; répercussions de la loi de programme sur notre industrie ; accroissement de la force internationale, économique et industrielle de la France [19 octobre 1960] (p. 2643 à 2646) ;
Crédits militaires, Section commune :
Augmentation substantielle des autorisations de programme ; vote d'un collectif pour faire face à la hausse des prix ; montant légèrement excessif des reports ; hommage devant être rendu à l'armée ; sommes consacrées à l'amélioration de l'alimentation de la troupe et de son chauffage en Algérie ; amélioration des conditions statutaires de l'indemnité des charges militaires ; prochaine mise en route d'une revalorisation de la condition militaire ; effort réalisé en faveur du matériel ; prochain dépôt de deux projets de loi sur la magistrature militaire dont la situation ne cesse de s'aggraver ; soutien inconditionnel devant être assuré à nos troupes en Algérie ; aliénation des installations militaires, inutilisées et inutilisables ; résorption des sous-effectifs de la gendarmerie ; prochaine augmentation du nombre des infirmières militaires [7 novembre 1960] (p. 3262 à 3265) ; Affaires d'outre-mer : Utilité de l'envoi dans la métropole des jeunes recrues des départements d'outre-mer ; étude du cas particulier de la Guyane ; remplacement éventuel de la compagnie d'infanterie stationnée en Guyane par une compagnie du génie (p. 3272) ;
Ses observations sur : l'élévation éventuelle des limites d'âge de tous les officiers généraux de l'armée de l'air ; la revalorisation des indemnités pour charges militaires ; la prochaine augmentation des taux des indemnités de frais de déplacement ; l'entretien des immeubles ; les reports de crédits entraînés par la lenteur des démarrages de fabrication ; les mesures prises pour envoyer en Algérie les recrues de l'armée de l'air ; l'augmentation des rémunérations du personnel de l'O.N.E.R.A. ; les dispositions prises pour maintenir l'activité de la S.N.E.C.M.A. ; les résultats satisfaisants du T. 28 ; la prochaine construction d'un avion de transport léger français (p. 3279, 3280) ; le maintien des sous-officiers spécialistes dans l'armée de l'air ; l'augmentation des crédits affectés aux carburants (p. 3280, 3281) ;
Section guerre :
Ses observations sur : le départ, par suite de son arrivée à la limite d'âge du directeur des services de la sécurité militaire ; l'étude actuellement en cours sur la situation des officiers et sous-officiers de la gendarmerie ; l'application du plan Challe en Algérie et l'éventuelle diminution des effectifs ; la formation d'un plus grand nombre d'officiers de réserve ; l'amélioration des conditions de vie des hommes de troupe réalisée en Algérie ; le problème de la mise à l'abri de la troupe(p.3285, 3286) ;
Nomination d'un membre de la marine au sein de la direction de la S.E.R.E.B. ; utilisation des crédits transférés au profit de la marine dans la loi de programme ; décisions devant être prises prochainement par le Conseil supérieur de la marine ; capacités de la marine en matière de force d'intervention ; prochaine application d'un plan relatif à l'accélération de l'avancement des officiers mariniers ; discussion actuellement en cours avec le Ministre des Finances pour l'amélioration de la situation des ouvriers des arsenaux de la marine ; déblocage des crédits pour Bizerte dans la mesure où nous aurons la certitude d'un maintien et Bizerte pour un temps suffisant ; établissement par l'amiral Monach d'un inventaire des immeubles et terrains que la marine est disposée à céder (p.3295, 3296) ;
Art. 29, paragraphe II, titre III : Amendement de M. François-Valentin tendant à une réduction de crédits : répercussions désastreuses de cette réduction, les crédits visés étant destinés à des dépenses intangibles ; désir du Gouvernement de procéder rapidement à la revalorisation de la condition militaire (p.3297, 3298) ;
Essences et poudres :
Accroissement des tâches du service des poudres excluant tout licenciement de personnel ; étude actuellement en cours relative à l'attribution d'une prime spéciale au personnel chargé des études A, B et C, problème général de l'augmentation de la rémunération des chercheurs militaires (p. 3302) ; d'une demande tendant à la suspension de la détention d'un membre de l'Assemblée : Ses observations sur : le refus de M. Lagaillarde de solliciter sa mise en liberté provisoire ; la non immixtion de l'exécutif dans le judiciaire ; le retard apporté à l'ouverture du procès de M. Lagaillarde par suite de la jonction de son procès et de celui de la fusillade et le renvoi de l'affaire de la fusillade sur la métropole ; l'immixtion du législatif dans le cours de la justice que constituerait une mesure de suspension de détention [15 novembre 1960] (p. 3874, 3875) ;
Art. 1er : Amendement de M. Jarrot (Application du bénéfice de cette mesure à ceux qui ont été déplacés au jour par suite d'une limitation de la production) [29 novembre 1960] (p. 4113) ; amendements de M. Mayer (Cas des mineurs de fond ajournés des classes 1959 et 1960) (p. 4114) ;
Seconde délibération, Art. 1er : Amendements de M. Mayer (Cas des mineurs de fond ajournés des classes 1959 et 1960) (p. 4114, 4115) ;
- du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'accès des Français musulmans à certains grades militaires :
Ses observations sur le caractère exceptionnel du projet ; les mesures diverses ayant été prises pour favoriser l'accès des Français musulmans aux emplois publics de l'Etat, particulièrement les emplois militaires [27 juin 1961] (p. 1311, 1312) ;
en deuxième lecture [21 juillet 1961] (p. 1947) ;
Article unique : Amendement de la Commission (Avis conforme des Conseils supérieurs des trois forces armées) ; nécessité d'une simple consultation conformément à la tradition (p. 1949, 1950) ;
Art 2 (Pensions des militaires africains et malgaches transférés à leur armée nationale) : Amendement de la Commission de la défense nationale tendant à supprimer le paragraphe III ; ses observations sur : la cessation éventuelle de l'interruption des opérations offensives en Algérie ; les déclarations erronées de M. Le Pen sur la situation de l'armée française ; ses déclarations à la Commission de la défense nationale sur la division rappelée en métropole [11 juillet 1961] (p. 1596) ; Art. 20 (Dépenses ordinaires des services militaires) : Amendement de la Commission de la défense nationale tendant à la suppression du paragraphe II ; l'engagement du Gouvernement de présenter dans le budget de 1962 la revalorisation des sous-officiers de l'échelle 4 (p. 1629) ;
Art. 20 : Crédits militaires : Ses observations sur la remise au Gouvernement tunisien de l'aviso Chevreuil hors d'état de se déplacer [21 juillet 1961] (p. 1926) ; le blocage des crédits destinés à la construction d'installations à Bizerte pour l'armée de mer [21 juillet 1961] (p. 1927) ;
- du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux limites d'âge des cadres militaires féminins [21 juillet 1961] (p. 1950) ;
- du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation des corps d'officiers de l'armée de mer :
Maintien de l'unité du corps des officiers de vaisseau, détermination par décret des conditions d'assimilation [21 juillet 1961] (p. 1952).
Répond aux questions orales avec débat de MM. Baudis et Waldeck-Rochet relatives à la situation de l'emploi dans l'industrie aéronautique française :
Ses observations sur la stabilité globale des dépenses militaires, la réduction de la durée du service militaire des effectifs sous réserve de la non-aggravation de l'affaire de Berlin, le renforcement de nos moyens militaires en Europe, l'augmentation des effectifs de la gendarmerie ; l'amélioration des conditions de vie de la troupe en Algérie et au Sahara ; la poursuite de la revalorisation de la condition militaire ; la mise à l'étude d'une indemnité compensatrice en faveur des anciens sous-officiers ; l'application de la loi de programme ; la qualité de notre armement moderne et les nombreuses commandes de matériel militaire passées par l'étranger à la France ; la poursuite du plan de modernisation de notre armement dans l'armée de terre, de mer et de l'air ; la préparation de notre armement nucléaire conformément à la loi de programme, l'utilité de la création d'une force de frappe nationale étant donné l'absence jusqu'à ce jour d'une force atomique de l'O.T.A.N. ; le renforcement de l'alliance atlantique [9 novembre 1961] (p. 4140, 4141) ; la régularité de l'arrestation de Mme Luccheti, officier dans l'armée française, l'ouverture d'une enquête sur les tortures qui auraient été exercées sur elle (p. 4163) ;
Section commune, outre-mer : Ses observations sur :les conséquences budgétaires de la situation politique nouvelle en Afrique noire ; l'intention du Gouvernement de prendre dans le courant de 1962 les mesures préparatoires à la création d'une force de frappe (p. 4179) ;
Section Air :
Ses observations sur: l'application de la loi de programme ; le rejet des projets de cargo léger présentés au Gouvernement et la mise à l'étude dé nouveaux projets ; la nécessité de diminuer les reports (p. 4182, 4183) ; Section guerre : l'augmentation des primes d'éclairage et de chauffage ; le nouveau programme pour la mise à l'abri des troupes ; les commandes de véhicules neufs passés par l'État-major ; la prochaine affectation d'une arme nucléaire au corps de bataille (p. 4186) ;
Ses observations sur : la construction prochaine d'un sous-marin atomique lanceur d'engins avec propulseur chargé d'uranium enrichi fabriqué par l'usine de Pierrelatte ; l'amélioration de la fabrication des torpilles l'État conformément à la loi de programme ; l'intention du Gouvernement de ne fermer les établissements industriels de la marine qu'en cas de véritable nécessité ; le maintien de la France à Bizerte aussi longtemps qu'il y aura une menace de conflit mondial ; le droit des forces françaises de répondre au feu par le feu ; les mesures devant être prochainement prises pour la solde des ingénieurs de travaux (p. 4194, 4195) ;
Art. 24 : Amendement de M. Jean Valentin tendant à réduire à 18 mois la durée du service militaire actif : ses observations sur : l'atteinte que porterait l'adoption de l'amendement à l'égalité de tous devant la loi (p. 4197) ; les conséquences d'ordre politique et technique d'une telle disposition (ibid.) ; amendement de la Commission de la défense nationale tendant à diminuer les crédits prévus dans le paragraphe 2 pour le titre III ; ses observations sur : la prochaine liquidation au stock mort de pièces de rechange ; l'intention du Gouvernement de procéder à des achats diversifiés de pièces de rechange (p. 4199) ; amendement de la Commission de la défense nationale tendant à une réduction des crédits prévus dans le paragraphe 2 pour le titre III (Suppression de l'augmentation des crédits affectés au fonctionnement, à l'entretien et à la réparation des locaux de la sécurité militaire) (p. 4200) ; amendement de la Commission de la défense nationale tendant à la suppression des crédits de fonctionnement de la direction des recherches et moyens d'essais (ibid.) ; ses observations sur la mise à l'étude de mesures tendant à donner satisfaction aux sous-officiers en activité ; l'impossibilité de revaloriser les indices des sous-officiers (p. 4201) ; Art. 25 : Amendement de la Commission de la défense tendant à une réduction des crédits de paiement du titre III : ses observations sur : les intentions du Gouvernement de ne pas imputer les éventuels dépassements de crédits de la loi de programme sur les fabrications de matériel classique ni sur les crédits de fonctionnement des armées ; la présentation prochaine d'une demande de crédit supplémentaire pour financer l'augmentation des dépenses de l'usine de Pierrelatte (p. 4202, 4203).
Ses fonctions de Ministre des Armées cessent le 14 avril 1962 (J.O. du 16 avril 1962) (p. 3941) (démission du Gouvernement Debré).
Est nommé Ministre des Armées (cabinet Pompidou) [décret du 15 avril 1962] (J.O. du 16 avril 1962) (p. 3940).
Prend part au débat sur la question orale de M. Brocas relative au rapatriement des Français musulmans :
Sa réponse à la taise en cause d'un officier général de la région de Batna [29 juin 1962] (p. 2139).
Prend part à la décision :
- du projet de loi de finances rectificative pour 1962.
Art. 43 : La revalorisation des soldes des sous-officiers les plus anciens [12 juillet 1962] (p. 2397, 2398) ;
- du projet de loi adopté par le Sénat modifiant l'organisation générale de la défense :
Le problème de l'organisation et du rattachement de la gendarmerie [12 juillet 1962] (p. 2420).
Répond à la question orale sans débat de M. Hostache relative à la situation du personnel militaire féminin [ 13 juillet 19.62] (p. 2450, 2451).
Répond à la question orale sans débat de M. Hostache relative au rapatriement des familles des militaires musulmans [13 juillet 1962] (p. 2451, 2452).
Répond à la question orale sans débat de M. Frédéric-Dupont relative à l'affectation du jardin de la clinique Velpeau (13 juillet 1962] (p. 2452, 2454).
Prend part au débat sur le projet de loi relatif aux objecteurs de conscience :
La situation actuelle des objecteurs de conscience ; les sanctions qu'ils encourent ; le nombre d'objecteurs de conscience actuellement détenus [27 juillet 1962] (p. 2887, 2888) ; les raisons juridiques évoquées pour la condamnation et la détention des objecteurs de conscience (p. 2889) ; la composition des pelotons d'exécution et les récentes exécutions (p. 2891).
Reste en fonction après l'adoption de la motion de censure (4 octobre 1962), la dissolution de l'Assemblée Nationale ayant été prononcée en vertu de l'article 12 de la Constitution, par le décret du 9 octobre 1962 [J.O. du 10 octobre 1962. (p. 9818).
Ministre des Armées (2e Gouvernement Pompidou) du 6 décembre 1962 au 8 janvier 1966.
Ministre des Armées (3e Gouvernement Pompidou) du 8 janvier 1966 au 1er avril 1967.
Il est mis fin à ses fonctions de Ministre des Armées [28 novembre 1962] (J.O. du 29 novembre 1962, p. 11594).
Est nommé Ministre des Armées (2e Gouvernement Pompidou) [6 décembre 1962] (J.O. du 7 décembre 1962, p. 11987).
Il est mis fin à ses fonctions de Ministre des Armées (2e Gouvernement Pompidou) [8 janvier 1966] (J.O. du 9 janvier 1966, p. 267).
Est nommé Ministre des Armées (3e Gouvernement Pompidou) [8 janvier 1966] (J.O. du 9 janvier 1966, p. 268).
Ses fonctions de Ministre des Armées cessent le 1er avril 1967 (J.O. du 1er avril 1967, p. 3187) (démission du Gouvernement de M. Georges Pompidou).
Son projet de loi portant ratification du décret n° 62-1358 du 16 novembre 1962 relatif à la formation de la classe 1965, n° 26 [18 décembre 1962].
Son projet de loi portant ratification du décret n° 62-1501 du 14 décembre 1962 modifiant la composition des premier et deuxième contingents 1962, n° 54 [27 décembre 1962].
Son projet de loi modifiant et complétant l'article 5 du Code de justice militaire pour l'armée de terre et l'article 6 du Code de justice militaire pour l'armée de mer, n° 114 [17 janvier 1963].
Son projet de loi portant ratification du décret n° 63-26 du 16 janvier 1963 concernant la composition, les dates d'appel et les obligations d'activité des premier et deuxième contingents 1963, n° 136 [5 février 1963].
Son projet de loi relatif à certains personnels des réserves de l'armée de mer, n° 217 [30 avril 1963].
Son projet de loi modifiant l'article 12 de l'ordonnance n° 62-718 du 30 juin 1962 relative aux tribunaux des forces armées en Algérie, n° 282 [17 mai 1963].
Son projet de loi relatif à certaines modalités d'accomplissement du service national, n° 432 [9 juillet 1963].
Son projet de loi relatif aux changements d'arme des officiers d'active, n° 460 [16 juillet 1963].
Son projet de loi portant modification des articles 12 et 13 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, n° 542 [1er octobre 1963].
Son projet de loi modifiant l'article 43 de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte, n° 572 [15 octobre 1963].
Son projet de loi portant ratification du décret n° 63-996 du 4 octobre 1963 relatif à la formation de la classe 1966, n° 588 [18 octobre 1963].
Son projet de loi portant ratification du décret n° 63-1029 du 15 octobre 1963 relatif à la mise en congé libérale du contingent après seize mois de service actif, n° 604 [29 octobre 1963].
Son projet de loi relatif à l'emploi d'officier dans les services du Ministère de l'Education nationale, n° 657 [19 novembre 1963].
Son projet de loi édictant diverses mesures de nature à faciliter la réduction des effectifs des officiers, n° 711 [4 décembre 1963].
Son projet de loi relatif aux services accomplis avant l'âge de 18 ans dans les forces françaises libres, n° 794 [2 avril 1964].
Son projet de loi relatif à la prise en compte de services accomplis dans l'armée par les étrangers antérieurement à l'acquisition de la nationalité française, n° 802 [2 avril 1964].
Son projet de loi portant ratification du décret n° 63-26 du 16 janvier 1963 concernant la composition, les dates d'appel et les obligations d'activité des premier et deuxième contingents 1963, n° 810 [2 avril 1964].
Son projet de loi portant ratification du décret n° 64-150 du 18 février 1964 concernant la composition, les dates d'appel et les obligations d'activité des premier et deuxième contingents 1964, n° 811 [2 avril 1964].
Son projet de loi modifiant la loi n° 61-1381 du 19 décembre 1961 autorisant des admissions sur titres dans le corps des officiers d'administration de l'armement, n° 1075 [2 octobre 1964].
Son projet de loi portant ratification du décret n° 64-844 du 13 août 1964 relatif à la formation de la classe 1967, n° 1081 [2 octobre 1964].
Son projet de loi portant ratification du décret n° 64-940 du 11 septembre 1964 portant modification à la composition, aux dates d'appel et aux obligations d'activité des premier et deuxième contingents 1964, n° 1086 [2 octobre 1964].
Son projet de loi de programme relatif à certains équipements militaires, n° 1155 [6 novembre 1964].
Son projet de loi relatif à la prise de rang de certains élèves de l'École polytechnique dans les services publics de l'Etat, n° 1159 [9 novembre 1964].
Son projet de loi portant ratification du décret n° 64-1126 du 12 novembre 1964 portant modification à la composition des premier et deuxième contingents 1964, n° 1187 [24 novembre 1964].
Son projet de loi portant ratification du décret n° 64-1127 du 12 novembre 1964 concernant les dates d'appel et les obligations d'activité des premiers et deuxième contingents 1965, n° 1188 [24 novembre 1964].
Son projet de loi portant fusion de l'intendance militaire métropolitaine et de l'intendance militaire des troupes de marine, n° 1198 [1er décembre 1964].
Son projet de loi relatif à la création de cadres d'officiers techniciens de l'armée de terre et de l'armée de l'air, n° 1199 [1er décembre 1964].
Son projet de loi portant création d'un corps d'officiers d'administration du service de santé des armées, no 1200 [1er décembre 1964].
Son projet de loi portant création d'un corps de pharmaciens chimistes des armées, n° 1201 [1erdécembre 1964].
Son projet de loi relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national, n° 1345 [29 avril 1965].
Son projet de loi relatif aux corps des chefs et sous-chefs de musique de l'armée de terre et au statut des chefs et sous-chefs de musique des armées, n° 1480 [18 juin 1965].
Son projet de loi portant réorganisation de certains cadres d'officiers et de sous-officiers de l'armée de terre, n° 1495 [23 juin 1965].
Son projet de loi portant ratification du décret n° 65-759 du 7 septembre 1965 relatif à la formation de la classe 1968 et du décret n° 65-835 du 1er octobre 1965 qui l'a modifié, n° 1625 [14 octobre 1965].
Son projet de loi modifiant l'article 29 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, relatif à la durée du service militaire, n° 1626 [14 octobre 1965].
Son projet de loi portant création du corps militaire du contrôle général des armées, n° 1669 [16 novembre 1965].
Son projet de loi portant création de l'institution sociale des armées, n° 1691 [20 décembre 1965].
Son projet de loi modifiant la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte, n° 1885 [2 juin 1966].
- du projet de loi fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'Etat instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale,
Cour de sûreté,
Art. 1er : Amendements de MM. Dejean, Massot et de la Commission (Exercice des fonctions de premier président et de conseillers) : tradition judiciaire française selon laquelle le grade de juge est fonction du grade des inculpés [4 janvier 1963] (p. 254) ;
Caractéristiques du présent budget militaire ; part de celui-ci dans le produit national brut ; diminution des effectifs ; réduction de la durée du service militaire ; libération des appelés musulmans et africains ; effets de la réduction des effectifs sur l'encadrement ; élargissement souhaitable de la culture générale et professionnelle des cadres de carrière ; départs de ceux-ci; réforme nécessaire des carrières ; répartition géographique des effectifs militaires dans les trois armes ; étendue et la profondeur des transformations dans lesquelles est engagée l'année française ; conséquences financières de la réduction des effectifs ; augmentation de certaines primes ; nombre élevé de militaires séjournant dans des écoles de formation ; coût moyen d'entretien d'un militaire ; dépenses d'infrastructure en métropole ; modernisation du domaine militaire et de casernement ; recherche de terrains d'instruction ; entraînement ; problèmes de l'armement ; contexte dans lequel a été élaborée la loi de programme ; camionnette automatique de 1,5 tonne ; camionnette automatique de 3 tonnes ; constructions navales militaires ; problème de l'aviation embarquée ; achat de Crusader ; sous-marin atomique ; propositions faites par le Gouvernement des Etats-Unis au sujet de la vente d'un sous-marin atomique ; reconversion de l'armée de l'air ; nouveau matériel aérien ; recherches pour disposer d'un engin balistique lancé à partir d'une plate-forme navale ou aérienne ; recherches du service des poudres ; achat de Polaris ; arsenal atomique français ; recherche dans le domaine de lancement des engins ; problème de la consommation des crédits dans le délai imparti ; effets des dépenses militaires sur la vie nationale ; formation jeunes par l'armée ; entraînement physique des militaires ; réorganisation des effectifs ; utilisation des appelés ; importance des commandes militaires sur les secteurs d'armement, de constructions aéronautiques, d'électricité et d'électronique et de la construction navale ; difficultés de la construction aéronautique ; problème de la Caravelle [23 janvier 1963] (p. 1568 à 1574) ; utilisation de la force de frappe française dans le cas d'une attaque par missiles [24 janvier 1963] (p. 1609) ; politique militaire du Gouvernement ; problème d'une armée de métier ; protection civile ; char de combat ; sous-marin atomique ; options nécessaires entre les différents types d'armes et de systèmes d'armes ; assurances fournies par les Américains aux Anglais après l'accord des Bahamas ; problème d'une force de frappe multilatérale ; problèmes relatifs à la politique d'armement ; affirmation selon laquelle le Gouvernement liquiderait progressivement les établissements militaires d'Etat ; situation des arsenaux ; réalisation du programme nucléaire par des organismes d'Etat ; cas de l'industrie aéronautique ; dépôt probable d'un prochain collectif militaire ; condition militaire ; nécessité de revaloriser les traitements ; organisation de la carrière militaire ; réforme de la préparation militaire ; exigence du brevet sportif populaire du troisième degré ; problèmes de la gendarmerie ; installations militaires de Vincennes ; camp de La Courtine ; champ de tir des Landes ; équipements sportifs (p. 1613, 1614) ;
Art. 16 : Amendement du Gouvernement (Augmentation des mesures nouvelles des dépenses en capital) : maintien de l'activité des arsenaux maritimes (p. 1617) ;
- du projet de loi modifiant les Codes de justice militaire :
Nécessité de préciser la compétence « ratione loci » des tribunaux de justice militaire [6 juin 1963] (p. 3202).
Répond à la question orale, sans débat, de M. Dupérier relative à la situation de l'industrie aéronautique française [7 juin 1963] (p. 3240, 3241) ;
- du projet de loi relatif au recrutement d'officiers de réserve de l'armée de mer en carrière courte :
Encouragement à donner au recrutement d'officiers de réserve de l'armée de mer hautement qualifiés [11 juin 1963] (p. 3280) ;
- du projet de loi relatif aux tribunaux des forces armées :
Contenu du présent texte [24 juillet 1963] (p. 4453) ;
- du projet de loi relatif aux changements d'arme des officiers d'active :
Restrictions apportées par le statut des officiers aux changements d'arme ; nécessité de procéder à de vastes réformes de structure dans l'armée française [24 juillet 1963] (p. 4455, 4456) ;
Amendement de la Commission (Nécessité d'étaler les mutations sur une durée de sept ans) (p. 4456) ; amendement de la Commission (Inconvénients qui résulteraient de l'adoption du présent amendement) (p. 4456) ; amendement de la Commission (Priorité donnée aux demandes de mutation volontaire) (p. 4457) : du projet de loi relatif à certaines modalités d'accomplissement du service national. Définition de l'objecteur de conscience ; leur affectation ; leur situation en temps de guerre [24 juillet 1963] (p. 4465) ; sa demande de vote bloqué au nom du Gouvernement (p. 4470) ; Art. 1er : Son amendement au nom du Gouvernement (Service des objecteurs pour un travail d'intérêt général) (p. 4472) ; Article additionnel : Amendement de M. Germain (Promulgation d'un R.A .P. pour déterminer les emplois auxquels ne pourront accéder les objecteurs de conscience) : définition des fonctions auxquelles ne pourra accéder un objecteur de conscience (p. 4476) ;
Ses observations sur les trois amendements du Gouvernement [15 octobre 1963] (p. 5165) ; recours à l'article 44, alinéa 3 de la Constitution ; vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 5166) ;
Art. 2 : Son amendement (Possibilité pour un sursitaire de demander l'application de la loi) (p. 5166) ; Art. 6 : Son amendement (Détermination claire des compétences juridictionnelles) (p. 5167) ; Art. 12 : Son amendement (Mise en vigueur de la présente loi) (p. 5168) ;
Rejet, par le Sénat du texte adopté deux fois par l'Assemblée ; conséquences de la motion de renvoi ; repousser le texte de la Commission mixte [21 novembre 1963] (p. 7366) ;
En troisième lecture ;
Ses observations sur le vote favorable nécessaire à l'adoption du projet [3 décembre 1963] (p. 7596) ;
Unification de la section « Outre-Mer » et de la section « Terre» dans le budget 1964 ; prélude à une réforme des forces d'outre-mer ; modernisation des armées et réduction des effectifs ; équipements nouveaux et plus efficaces ; priorité à l'armement nucléaire ; pénurie de main-d'oeuvre ; utilisation de réserves d'emploi des obligations militaires ; sa réduction ; dépenses de personnel et de fonctionnement ; priorité donnée à l'armée stratégique ; fabrication de bombes atomiques ; futures explosions nucléaires ; travaux d'infrastructure ; crédits consacrés à l'armement nucléaire stratégique ; efforts entrepris dans le domaine de l'armement classique ; entrée en service du porte-hélicoptères « La Résolue » ; dotation de l'aéronavale par les « Etendard » et les « Crusader » ; avions de combat rapides à décollage vertical ; présérie des six appareil « Transalt » ; programme d'armement ; industrie aéronautique ; plan de charge des arsenaux ; deuxième loi de programme destinée à doter la France des armes thermonucléaires [7 novembre 1963] (p. 6232 à 6236) ; armement nucléaire français ; opinion de M. Jules Moch en octobre 1958 sur la fabrication d'un arsenal atomique par la France (p. 6750) ; comparaison de la capacité respective de certains bombardiers américains et français ; responsabilités de la Ve et de la IVe République pour la force de frappe ; menace de M. Khrouchtchev au moment de Suez; bénéfice pour la recherche scientifique résultant de la fabrication d'une force de frappe ; opinion du peuple français en la matière (p. 6750, 6751, 6752) ; armement nucléaire nécessaire à la défense de la France ; conséquences dans le domaine international ; armement nucléaire français, élément important de la construction politique de l'Europe ; statut des ouvriers et des établissements de l'État ; problème du recrutement ; cas des sous-officiers ; création du corps des officiers techniciens ; réforme du système de financement des casernes de gendarmerie ; problème des « Albatros » et des « Super Frelon » (p. 6775, 6776, 6777).
Répond à la question orale, sans débat, de M. Waldeck Rochet relative aux permissions agricoles [15 novembre 1963] (p. 7278).
Répond à la question orale, sans débat, de M. Bignon relative à la situation des sous-officiers [15 novembre 1963] (p. 7279, 7280).
Répond à la question orale, sans débat, de M. Boscary-Monsservin relative aux incidences des périodes militaires sur certains budgets familiaux [15 novembre 1963] (p. 7281, 7282).
Répond à la question orale, sans débat, de M. Boscary-Monsservin relative aux périodes militaires des exploitants agricoles [15 novembre 1963] (p. 7282, 7283).
Répond à la question orale, sans débat, de M. Picquot relative à l'évacuation de certaines bases de l'O.T.A.N. [15 novembre 1963] (p. 7283, 7284).
Répond aux questions orales, avec débat, de MM. Bayou, Manceau et Gilbert Faure relatives à la durée du service militaire :
Politique de modernisation des armements ; attributions de vin aux soldats ; temps nécessaire pour former un pilote d'aviation ou un mécanicien électronicien ; durée du service militaire dans les armées étrangères [15 novembre 1963] (p. 7288, 7289).
- du projet de loi portant modification des articles 12 et 13 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée :
Portée du projet ; maintenir les âges limites proposés par le Gouvernement s'étageant entre 29 et 34 ans ; ne pas favoriser les naturalisés par rapport aux Français résidant à l'étranger [3 décembre 1963] (p. 7598) ;
- du projet de loi relatif à l'emploi d'officiers dans les services du Ministère de l'Education nationale :
Réduction des effectifs d'officiers ; conséquences de la modernisation de l'armée ; diminution du temps du service militaire ; réduction des effectifs de la troupe [5 décembre 1963] (p. 7652, 7653) ; reclassement des officiers dans le secteur public et dans le secteur privé ; proposer certains avantages en faveur des officiers choisissant de quitter l'armée ; problème de l'enseignement en Algérie ; intégration prévue dans d'autres administrations que celle de l'Education nationale ; caractère des projets : intérêt pour les officiers, pour l'armée et pour la Nation (p. 7652, 7653) ;
Art. 1er : Ses observations sur l'amendement de M. Gorce-Franklin au sujet de la qualification professionnelle des officiers (p. 7653) ; Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. le Theule (Problème de la limite d'âge de leur grade) (p. 7655) ;
- du projet de loi édictant diverses mesures de nature à faciliter la réduction des effectifs des officiers,
Art. 5 : Problème de l'ancienneté ; nécessité de l'intervention d'un règlement d'administration publique [5 décembre 1963] (p. 7658) ;
après l'Art. 4 : Distinction entre l'industrie des moteurs et l'industrie des cellules ; part des cellules dans la valeur des avions ; désir d'acheter des « Breguet 941» exprimé par plusieurs pays ; dégager les crédits de paiement nécessaires au lancement de l'opération [10 décembre 1963] (p. 7765) ;
Amélioration d'une formule ; ses observations sur l'amendement de M. Karcher [12 mai 1964] (p. 1144) ;
- du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air et portant suppression de corps et cadre d'officiers,
Art. 2 : Ses observations sur les paroles de M. Boscher ; politique d'avancement ; raisons d'équité et de principes [23 juin 1964] (p. 2104) ;
Art. 5 : Ses observations sur l'amendement de M. Boscher ; opposition du Gouvernement (p. 2105) ;
Examen des crédits militaires ; débat d'ordre général ; dépenses ordinaires ; dépenses d'équipement ; crédits de paiement ; équilibre des dépenses de fonctionnement ; réduction des effectifs affectant surtout l'armée de terre ; donner aux armées un caractère objectionnel ; marine nationale ayant 46,5 % de son personnel embarqué ; situation des sous-officiers ; nombre des engagements ayant progressé dans l'armée de terre ; augmentation des primes d'engagement et de rengagement ; projet de loi sur les officiers techniciens ; projet de loi sur le recrutement ; transformation des conditions de recrutement ; réduction d'effectifs s'étant accompagnée d'une modernisation profonde des armements ; loi de programme 1965-1970 ; crédits d'équipement allant au Commissariat à l'énergie atomique ; parc aérien ; avions de construction française ; dépenses d'infrastructure militaire ; répartition des crédits d'équipement ; progrès accomplis dans le domaine nucléaire ; recensement des terrains militaires sans emploi, leur aliénation ; part des dépenses militaires dans le revenu national étant égal à celui de la Suède ; caractères de la politique militaire du Gouvernement [6 novembre 1964] (p. 4854 à 4858) ; grandes options de la politique militaire française trouvant mieux sa place dans la discussion du projet de loi de programme ; effectifs de la gendarmerie départementale n'étant pas touchés mais ceux de la gendarmerie mobile diminués de dix escadrons ; avancement relativement lent dans la gendarmerie ; prolongation de la limite d'âge ; remboursement des frais de transports des gendarmes ; inquiétude dans les milieux de l'industrie aéronautique ; problème du « Concorde »; insuffisance des crédits d'équipement pour les recherches, telle que la « géométrie variable » et les « grandes vitesses » ; statut des ouvriers des arsenaux et des établissements industriels de l'armée ; bases d'essais du Pacifique ; achat de matériel à l'étranger ; situation des sous-officiers ; personnel de la force nucléaire stratégique (p. 4884, 4885) ;
Art. 2828 : Ses observations sur l'amendement de M. Le Theule : principe et opportunité de rendre aux sous-officiers ce qu'ils considèrent être la justice ; projet de loi sur les officiers techniciens ; échelles de soldes (p. 4886) ; augmentation d'une charge publique (p. 4886) ; application de l'article 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (p. 4886) ; ses observations sur l'amendement de M. Le Theule : Application de l'article 42 de la loi organique et de l'article 40 de la Constitution ; prêts de 50 centimes n'étant pas suffisants (p. 4887) ; application de l'article 40 de la Constitution et de l'article 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances à l'amendement de M. Manceau (p. 4887) ; taxes payées par les armées sur leurs carburants (p. 4888) ; Art. 29 : Application d'une loi à partir du moment où elle est votée ; projet de loi de programme (p. 4889) ; Art. 70 : Règle ancienne dans l'armée consistant, lorsque l'on passe d'un corps d'une arme à une autre ou d'une armée à l'autre, on y passe avec son grade et avec son ancienneté (p. 4892) ; Art. 71 : Son amendement tendant à compléter le second alinéa du paragraphe premier de l'article 71, par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, lorsque les chapitres intéressés sont dotés d'autorisations de programme, le rattachement en crédits de paiement donnera lieu à l'ouverture d'un égal montant d'autorisations de programme » (p. 4894) ; ses observations sur l'amendement de M. Laurin (p. 4894) ;
Objectifs de la seconde loi de programme ; développement de l'armement nucléaire stratégique ; armement nucléaire tactique ; prototypes avancés pour la période devant suivre 1970 ; armement thermonucléaire ; usine de Pierrelatte, celle de La Hague ; construction des « Mirage IV »; engins sol-sol balistiques stratégiques (S.S.B.S.) engins thermonucléaires mer-sol ; champ de tir des Landes ; essai d'explosion en Polynésie ; forces classiques devant être modernisées ; développement des matériels blindés ; problème de la marine ; part des crédits affectés à des études et à des recherches ; autorisations de programmes inscrites dans la loi ; aléas techniques ; effectifs des armées ; recherche dans le domaine des techniques ; moyens navals et aéronavals ; service militaire sélectif; politique nationale indépendante ; maintenir la paix [1er décembre 1964] (p. 5736 à 5740) ; critiques faites de caractère politique et stratégique ; questions techniques ; évaluations inscrites dans le projet étant pour certains insuffisantes ; problème de l'insuffisance de la protection civile [2 décembre 1964] (p. 5795, 5796) ; sa réponse à la question de M. Dumortier : consignes données aux préfets ; intentions du Gouvernement de respecter l'équilibre interne établi entre les différentes forces par la loi de programme ; remplacement, par un char moyen, des chars Patton ; crédits d'études destinés à l'utilisation militaire de l'espace et aux armes biologiques ; système de financement ; modalités du service militaire ; expériences faites au Sahara (p. 5796, 5797) ;
Article additionnel : Application de l'article 95 du Règlement et de l'article 44 de la Constitution (p. 5805) ;
Application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution et de l'article 96 du Règlement [15 décembre 1964] (p. 6126) ;
- sur la demande de constitution d'une Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national :
Gouvernement s'opposant à la constitution d'une Commission spéciale pour l'examen de ce projet de loi ; ne pas retarder l'adoption du texte ; ne pas dépouiller la Commission de la défense nationale d'une partie de ses attributions ; conséquences du texte dans le domaine financier [6 mai 1965] (p. 1178) ;
- du projet de loi portant fusion de l'intendance militaire métropolitaine et de l'intendance militaire des troupes de marine,
Art. 1er et 7 : Gouvernement acceptant les amendements de M. Voilquin [6 mai 1965] (p. 1180, 1181) ;
- du projet de loi portant création d'un corps d'officiers d'administration du service de santé des armées :
Amendement de M. Voilquin aboutissant à donner accès aux cadres spéciaux de l'armée de terre à des officiers appartenant à un cadre commun aux trois armes ; avis favorable du Gouvernement à cet amendement [6 mai 1965] (p. 1182) ;
Art. 7 : Gouvernement acceptant l'amendement de M. Voilquin (p. 1183) ; après l'Art. 8 : Gouvernement acceptant l'amendement de M. Voilquin (p. 1183) ;
Art. 5 : Ses observations sur l'amendement de M. Bourgund [21 juin 1965] (p. 2335) ;
Cas des sous-officiers ; leur accession au corps des officiers d'administration du service de santé ; situation des élèves actuellement à l'école de Cherbourg ; cas des secrétaires d'administration [28 juin 1965] (p. 2685) ;
- du projet de loi portant création d'un corps de pharmaciens-chimistes des armées,
Art. 5 : Amendement de la Commission proposant une révision de carrière ; opposition du Gouvernement à cet amendement ; possibilité de retrait de cet amendement ; examen attentif, à l'occasion de chaque commission d'avancement, de la situation des pharmaciens inscriptibles au tableau d'avancement [6 mai 1965] (p. 1184) ;
en deuxième lecture, Art. 5 : Reclassement de tous les pharmaciens appartenant aux quatre corps actuellement existants dans un corps unique en fonction de leur grade et dans chaque grade en fonction de leur ancienneté ; problème de l'équivalence de certains diplômes [21 juin 1965] (p. 2332) ;
- du projet de loi relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national :
avant l'Art. 1er : Gouvernement acceptant l'amendement de M. Le Theule [26 mai 1965] (p. 1574) ; Art. 1er : Service d'aide technique et de coopération devant, par sa nature, se dérouler loin de la métropole (p. 1576) ; Art. 2 : Son sous-amendement tendant, dans l'amendement de M. Le Theule supprimer les mots « et du corps de défense de la protection civile » (p. 1577) ; unités de la protection civile (p. 1578) ; Art. 3 : Opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Le Theule (p. 1578) ; service de douze mois (p. 1579) ; avant l'Art. 1er : Son sous-amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Le Theule, à substituer aux mots « 60 ans », les mots « 50 ans » (p. 1581) ; cas des officiers de réserve (p. 1581) ; son sous-amendement tendant, dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Le Theule, après les mots « des dispenses », à insérer les mots : «des obligations d'activité» (p. 1581) ; Art. 8 : Son amendement tendant à substituer au troisième alinéa de cet article, les dispositions suivantes : « A l'égard des jeunes gens reconnus aptes, le conseil : attribue la dispense prévue à l'article 15 ci-dessous ; reconnaît la qualité de soutien de famille des intéressés. Cette décision est prise au cours d'une séance spéciale du conseil de révision tenue au chef-lieu de département (p. 1583) ; Art. 9 : Son sous-amendement tendant, dans le texte proposé par M. Le Theule, après les mots « arrête chaque année » à insérer les mots « compte tenu des besoins prioritaires des armées et des besoins du service actif de défense. . . » (p. 1583) ; Art. 12 : Âge d'appel (p. 1584) ; Art. 14 : Pourcentage d'inaptitudes médicales (p. 1585) ; Art. 15 : Son amendement tendant à rédiger ainsi cet article: « Sont dispensés des obligations d'activité du service national les jeunes gens dont le père, la mère, un frère ou une soeur est « mort pour la France » ou « mort en service commandé » (p. 1585) ; situation des soutiens de famille (p. 1586) ; cas des dispenses (p. 1587) ; après l'Art. 15 : Son amendement tendant, après cet article, à insérer un nouvel article (Dispense des obligations d'activité de service national pour les jeunes gens reconnus soutiens de famille) (p. 1587) ; Art. 16 : Cet article n'établissant pas de dispenses (p. 1588) ; problème des mineurs de fond (p. 1589) ; Art. 17 : Conflits de législation (p. 1590) ; Art. 18 : Son amendement tendant dans cet article à substituer aux mots « sauf en ce qui concerne les soutiens indispensables de famille », les mots « sauf en ce qui concerne les cas sociaux graves» (p. 1590) ; définition du « cas social grave » (p. 1591) ; Art. 23 : Nécessité d'une formation (p. 1593) ; Art. 26 : Son amendement tendant à substituer dans cet article, aux mots « au cours des trois derniers mois», les mots « au cours du dernier mois » (p. 1593) ; durée légale du service (p. 1593) ; difficultés résultant de l'amendement de M. Pleven (p. 1594) ; Art. 30 : Ses observations sur l'amendement de M. Rémy Montagne : problème du fractionnement (p. 1595) ; son amendement tendant à rédiger ainsi la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article : « En outre, le Gouvernement peut libérer par anticipation après six mois de service actif les jeunes gens qui, reconnus soutiens de famille, n'ont cependant pas été dispensés de la totalité des obligations d'activité et ont été versés dans les corps de défense » (p. 1596) ; Art. 36 : Son amendement tendant à substituer aux mots « n'ont pas rejoint leur lieu d'affectation », les mots « n'ont pas répondu à la convocation du ministre responsable. ..» (p. 1597) ; après l'Art. 37 : Jeunes gens servant au titre de l'aide technique (p. 1597) ; Art. 38: Situation des départements et territoires d'outre-mer (p. 1597, 1598) ; après l'Art. 43 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Le Theule et tendant dans le texte proposé à substituer aux mots « à une date antérieure au début des opérations de révision », les mots « à une date antérieure à la clôture des opérations de recensement » (p. 1598) ; son sous-amendement tendant, dans le texte proposé par l'amendement de M. Le Theule, à substituer aux mots « 29e année révolue », les mots « 30e année révolue » (p. 1598) ; Art. 45 : Problème de la codification des dispositions législatives et réglementaires (p. 1600) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national,
Art. 45 : Son amendement tendant à substituer aux mots « ayant atteint l'âge de 18 ans », les mots « ayant atteint ou devant atteindre 18 ans dans l'année » [21 juin 1965] (p. 2330) ; délais nécessaires au recensement (p. 2330) ; son amendement tendant, dans le cinquième alinéa de l'article 44 à supprimer le nombre « 99 » (p. 2330) ; ne pas abroger l'article 99 de la loi de 1928 (p. 2330) ; son amendement tendant à l'alinéa 7 de l'article 44 à substituer aux mots « les articles 25 (alinéas 1er et 2) », les mots « les articles 25 (alinéa 1er) » (p. 2330) ; en deuxième lecture du projet de loi relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national, Art. 4 : Son amendement tendant, dans cet article, à substituer aux mots « ayant atteint l'âge de 18 ans », les mots « ayant atteint ou devant atteindre 18 ans dans l'année » [23 juin 1965] (p. 2363) ; Art. 44 : Son amendement tendant, dans le cinquième alinéa de l'article 44 à supprimer le chiffre « 99 » (p. 2365) ; son amendement tendant au début du septième alinéa de l'article 44 à substituer aux mots « les articles 25 (alinéas 1er et 2) », les mots « les articles 25 (alinéa 1er ) » (p. 2366) ;
Application rapide de la loi ; exemption aux fils de morts pour la France [28 juin 1965] (p. 2681).
Répond à la question orale, sans débat, de M. Longequeue relative à l'habitat de la gendarmerie [26 mai 1965] (p. 1555, 1556).
Répond aux questions orales, sans débat, de MM. Hubert Germain et Dupérier relatives à la situation de l'industrie aéronautique et spatiale [4 juin 1965] (p. 1835, 1836, 1838).
- du projet de loi, adopté par le Sénat, portant institution d'un Code de justice militaire :
Institution d'un droit pénal militaire se justifiant par l'existence d'un ordre public particulier aux armées et lié au fondement même de la société militaire ; importance de l'obéissance ; institution des juridictions militaires ; refonte des dispositions se rapportant au droit militaire ; désignation des juges militaires ; partie relative aux infractions et aux peines ; classification logique des infractions ; compétence et fonctionnement des tribunaux prévôtaux [21 juin 1965] (p. 2281, 2282) ;
Art. 3 du Code de justice militaire : Gouvernement acceptant l'amendement de M. Bignon (p. 2283) ; Art. 15 : Âge pour être magistrat ou juré ; ses observations sur l'amendement de M. Vial-Massat (p. 2284) ; Art. 364 : Son amendement tendant à compléter le texte proposé pour cet article par le nouvel alinéa suivant : « Toute peine criminelle prononcée contre un militaire emportant la dégradation civique, entraînera notamment l'exclusion de l'armée ainsi que la privation du grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme » (p. 2309) ; Art. 5 : Compétence de la Cour de sûreté de l'Etat (p. 2320) ;
En seconde délibération, Art. 56 : Gouvernement acceptant l'amendement de M. Grailly (p. 2320) ;
- du projet de loi, adopté par le Sénat, fixant les dispositions statutaires particulières au corps des professeurs de l'enseignement maritime :
Ses observations sur les paroles de M. Le Goasguen [21 juin 1965] (p. 2326) ;
Progression du budget par rapport au budget général ; ses observations sur le titre V ; stabilité des effectifs militaires ; dépenses de fonctionnement ; armée de terre ; crédits d'entretien du matériel ; autorisations de programme pour les forces nucléaires stratégiques ; primes d'alimentation ; évolution des prix des armements ; mode de passation des marchés ; objectifs des deux lois de programme ; Mirage IV ; effort porté sur les fusées à tête nucléaire enfouies dans des silos enterrés ; sous-marins à propulsion nucléaire ; sous-marin expérimental Gymnote ; champ de tir des Landes ; centre du Pacifique ; Pierrelatte ; matières fissiles ; transformation du système Mirage IV-bombe A ; engins mer-sol ; problème des AMX ; cas des AMXVTt ; construction du char moyen AMX 30; engin blindé amphibie devant remplacer l'E.B.R. Panhard ; hélicoptère de manoeuvre ; modernisation de l'armée de terre ; situation de la marine ; refonte des escorteurs anti-aériens Tartar ; sous-marins Narval ; aviation lourde anti-sous-marine ; programme franco-britannique ; construction du Concorde ; couverture radar de l'espace aérien national ; effectifs du personnel civil ; réorganisation territoriale ; suppression de deux régions et de trente-neuf subdivisions militaires ; problèmes du recrutement ; augmentation des indices de fin de carrière des sous-officiers ; formation des cadres ; dépôt d'un projet de loi permettant, dans la marine, la fusion des corps d'officiers de marine et d'ingénieurs de marine ; assurer aux officiers sortant des grandes écoles militaires une meilleure carrière ; problème du logement ; rôle du général de Gaulle [21 octobre 1965] (p. 3940 à 3944) ; problème des soldes et des indemnités ; augmentation de la plupart des indices de fin de carrière des sous-officiers ; réorganisation des régions militaires ; projet de suppression de la dixième région militaire ; cas des engins sol-sol-balistique-stratégique ; ses observations sur les politiques militaires de remplacement : armement classique, opinion de M. Jules Moch, possibilité de procéder à des abattements massifs sur les crédits militaires (p. 3963, 3964) ;
Art. 28 : Problème de l'exactitude de la subvention que le Ministère des Armées doit payer à la S.N.C.F. au titre des tarifs réduits ; modification du mode de distribution des titres de paiement afin de contrôler leur importance (p. 3965) ; cas des convoyeuses de l'air ; attribution de la solde à l'air ; problème d'ordre statutaire (p. 3966) ; après l'Art. 59 : Possibilité de rassembler et de présenter d'une nouvelle manière les dépenses consenties pour la gendarmerie ; reconstruction du budget des armées autour d'un certain nombre de grandes missions fonctionnelles ; problème d'un fascicule spécial; article 20 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 (p. 3968) ; son amendement tendant à insérer après l'article 59 le nouvel article suivant : « Le temps passé par un militaire en permission renouvelable pour exercer un mandat de membre du Parlement, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 58-1329 du 23 décembre 1958 relative à la situation hors cadre et à la position spéciale hors cadre des personnels militaires, entre en compte comme service effectif pour la réforme et la retraite. La présente disposition a un caractère interprétatif » (p. 3968) ; son amendement tendant à insérer après l'article 59 le nouvel article suivant : « Les dispositions de l'article 50 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) sont prorogées » ; (p. 3968) ; cas des militaires originaires d'outre-mer, licenciés par suite de la réduction des effectifs stationnés outre-mer (p. 3968) ; son amendement tendant après l'article 59 à insérer un nouvel article (Possibilité d'admission, dans le corps des ingénieurs de travaux d'armement, des officiers des armes et des services de l'armée de terre ; conditions requises) (p. 3969) ; création à Tours d'une division territoriale au moment de la suppression de la région militaire (p. 3969).
Est entendu sur le rappel au Règlement de M. Coste-Floret [10 novembre 1965] (p. 4614).
Répond aux questions orales, sans débat, de MM. Beauguitte et Coste-Floret relatives à la situation de la gendarmerie [10 novembre 1965] (p. 4615, 4616).
Répond à la question orale, sans débat, de M. Montalat relative à la réforme des écoles militaires préparatoires [10 novembre 1965] (p. 4616, 4617).
- du projet de loi modifiant l'article 29 de l'ordonnance n o 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense :
âge limite des officiers de réserve ; Ses observations sur l'honorariat [10 novembre 1965] (p. 4620) ;
- du projet de loi portant réorganisation de certains cadres d'officiers et de sous-officiers de l'armée de terre,
Art. 6 : Ses observations sur l'amendement de M. Le Theule [10 novembre 1965] (p. 4622) ;
Art. 3 : Gouvernement acceptant l'amendement de M. Le Theule ; cas des fonctionnaires sortant de l'E.N.A . ; anciens élèves de l'E.N.A . devant être officiers de réserve [28 avril 1966] (p. 994) ; après l'Art. 7 : Avancement dans le corps de contrôle (p. 995) ; après l'Art. 10 : Ses observations sur l'article 175 du Code pénal (p. 996) ; ses observations sur l'amendement de M. Manceau ; cas des contrôleurs entrant dans une société nationale (p. 996) ;
Art. 7 : Principe de la fusion ; ses observations sur les contrôleurs de la marine [16 juin 1966] (p. 2105).
Répond à la question orale, sans débat, de Mme Thome-Patenôtre relative à la cérémonie du Kelly Memorial [13 mai 1966] (p. 1262).
- du projet de loi portant création de l'institution sociale des armées :
Situation financière de l'institution sociale des armées ; charges imposées au foyer central d'Allemagne ; regroupement des organismes [31 mai 1966] (p. 1589) ;
Art. 4 : Statut du personnel de l'institution sociale ; situation de détachement ; possibilité de réintégrer l'administration centrale du Ministère des Armées (p. 1590) ;
- en deuxième lecture, du projet de loi modifiant l'article 29 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, relatif à la durée du service militaire,
Art. 1er : Ses observations sur l'amendement de M. d'Aillières [31 mai 1966] (p. 1592) ;
- du projet de loi modifiant la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte,
Art. 1er : Ses observations sur les amendements de M. Emile-Pierre Halbout [16 juin 1966] (p. 2103).
Répond aux questions orales, sans débat, relatives aux problèmes sociaux soulevés par le transfert des bases américaines [22 juin 1966] (p. 2207, 2208).
Répond à la question orale, sans débat, de M. Boscher relative à la situation des techniciens contractuels de la direction des poudres [14 octobre 1966] (p. 3453).
Répond à la question orale, sans débat, de M. Bourgoin relative à la standardisation de la production des armements [14 octobre 1966] (p. 3455).
Répond à la question orale avec débat de M. Péronnet relative aux dommages provoqués par les vols supersoniques :
Impossibilité de supprimer les vols supersoniques militaires au-dessus du territoire ; réglementation des vols à vitesse supersonique ; interdiction des vols supersoniques entre 22 heures et 7 heures du matin ; réparation des dommages [14 octobre 1966] (p. 3459, 3460, 3462, 3463).
Exécution de la loi de programme ; services de documentation extérieure et de contre-espionnage ; réorganisation territoriale ; retrait de notre participation aux états-majors de l'O .T.A .N.; arrêt de nos expérimentations au Sahara ; ses observations sur les départs volontaires d'officiers ; fermeture du centre militaire d'expérimentation des oasis à In Ekker ; centre interarmées d'engins spéciaux de Colomb-Béchar et Hammaguir ; centre d'essais du Pacifique ; forces françaises en Allemagne ; soldes militaires ; indemnité pour charges militaires ; solde versée aux élèves officiers des écoles militaires ; réorganisation du corps du service de santé et des ingénieurs militaires ; casernement des troupes ; réalisation de notre force nucléaire stratégique de première génération ; champ de tir des Landes ; Centre de Mururoa ; force de fusées mer-sol balistiques stratégiques ; lancement du sous-marin « le Redoutable » ; achèvement de l'usine de Pierrelatte ; production du char AMX de 30 tonnes ; engins antichars Milan ; hélicoptères de manoeuvre SA-330 ; sous-marin de type Narval ; hélicoptères Super Frelon ; Mirage III E ; Jaguar ; Transall ; avion de combat à décollage vertical ; avion à géométrie variable ; armes atomiques tactiques ; avion Bréguet 941; définition de la politique militaire de la France ; deuxième loi de programme militaire [25 octobre 1966] (p. 3829 à 3832) ; ses observations sur les paroles de M. Cazenave ; qualification du Jaguar (p. 3833) ; problèmes des personnels et des armements ; équilibre entre les forces stratégiques et les autres forces du système militaire ; maintien des écoles de formation dans les armées ; avenir des installations actuellement confiées à l'armée américaine ou à l'O.T.A.N. ; distinction entre les problèmes de Châteauroux et ceux de Verdun ; industrie aéronautique (p. 3851) ;
Art. 25 : Revision du tarif du quart de place ; subvention inscrite au budget des Armées pour le remboursement à la S.N.C.F. ; augmentation des déplacements des militaires du contingent ; possibilité de prévoir' un système de titres de transport gratuit entre les lieux de la garnison et le domicile de la famille (p. 3854, 3855) ; indemnité pour charges militaires ; amélioration de la situation de certains sous-officiers ; cas des officiers et des sous-officiers mariniers (p. 3855, 3856) ; Art. 26 : Programme du « Jaguar» ; ses observations sur l'Ecat ; coopération franco-britannique (p. 3857) ; année de l'air; construction d'un avion de combat (p. 3858) ;
- du projet de loi relatif à l'exercice des fonctions judiciaires militaires,
Art. 4 : Cas des magistrats militaires ; règlement de discipline générale des années ne pouvant gêner l'exercice des fonctions des magistrats militaires [15 novembre 1966] (p. 4580) ;
- du projet de loi réprimant le délit de fuite en cas d'accident occasionné par la navigation,
Article unique : Ses observations sur les amendements de M. Baudouin ; cas des skieurs nautiques [24 novembre 1966] (p. 4966) ;
- du projet de loi modifiant ou complétant certaines dispositions du Code de justice militaire institué par la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965, du Code de procédure pénale et du Code pénal,
Art. 4 et 22 du Code de justice militaire : Ses observations sur les amendements de M. Bignon ; Art. 24 du Code de justice militaire : Son sous-amendement tendant, dans l'amendement de M. Bignon, après les mots « l'affectation », à insérer les mots « des magistrats de l'instruction et du parquet ainsi que celle...» [24 novembre 1966] (p. 4968) ; Art. 97, 233, 309, 375, 379, 40, 88 et 146 du Code de justice militaire : Ses observations sur les amendements de M. Bignon (p. 4969, 4971, 4972 à 4975) ;
Art. 30 : Situation des salaires des ouvriers des armées ; salaires de la métallurgie de la région parisienne ; application du décret du 22 mai 1951 ; nécessité d'éviter le blocage des salaires des catégories les moins favorisées [1er décembre 1966] (p. 5165, 5166).
Ministre des Armées du 7 avril 1967 au 10 juillet 1968.
Est nommé Ministre des Armées (IVe Gouvernement de M. Georges Pompidou). Décret du 7 avril 1967 [J.O. du 8 avril 1967] (p. 3515).
Il est mis fin à ses fonctions de Ministre des Armées (IVe Gouvernement de M. Georges Pompidou). Décret du 10 juillet 1968 [J. O. du 11 juillet 1968] (p. 6578).
Répond aux questions orales, sans débat, relatives à la commémoration de la bataille de Vimy [10 mai 1967] (p. 974).
Répond à la a question orale, sans débat, de M. Commenay relative à l'usine Potez-Landes [19 mai 1967] (p. 1108).
Répond à la question orale, sans débat, de M. Rieubon relative aux revendications du personnel de Sud-Aviationon [14 juin 1967] (p. 1810).
Répond à la question orale, sans débat, de M. Boulay relative aux troubles causés par le survol de Clermont-Ferrand [14 juin 1967] (p. 1811).
Répond à la question orale, sans débat, de M. Méhaignerie relative à la dispense du service national pour les soutiens de famille [14 juin 1967] (p. 1815).
Répond à la question orale, sans débat, de M. Delorme relative à l'implantation d'une base de missiles dans le canton de Banon [14 juin 1967] (p. 1813, 1814).
Répond aux questions orales, avec débat, relatives aux pensions militaires :
Difficultés morales et financières du problème soulevé ; faculté d'option offerte aux militaires ; application de la règle de non-rétroactivité en matière de pension d'invalidité ; impossibilité de limiter la rétroactivité aux seules pensions militaires d'invalidité [14 juin 1967] (p. 1 .817, 1818) ;
Répond aux questions orales, avec débat, relatives à la situation de l'emploi dans l'industrie aéronautique nationalisée :
Structures de l'industrie aérospatiale française ; nécessité d'une concentration des moyens d 'études et de fabrication ; les trois catégories du marché aérospatial : marché militaire, exclusivement national ; marché militaire national et international ; marché civil national et international; les perspectives d'exportation ; impératif de la rentabilité ; restructuration par secteurs techniques (cellules, engins et propulsion) ; question des nationalisations ; l'industrie des équipements ; constitution d'un bureau d'études ; regroupement des moyens de Sud-Aviation et de Nord-Aviation ; regroupements complémentaires dans le domaine des moteurs d'avions ; industrie aéronautique dans la région de Toulouse ; usine Nord-Aviation des Mureaux ; mise en oeuvre éventuelle d'un programme civil Transall ; attention particulière portée par le Gouvernement à l'industrie aéronautique [14 juin 1967] (p. 1822 à 1824).
Voeux du Gouvernement pour la santé de M. Michel Debré, Ministre de l'Economie et des Finances [24 octobre 1967] (p. 4039).
Ses observations sur les lois de programme ; force aérienne stratégique ; force sol-sol balistique stratégique ; force des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ; ses observations sur le Redoutable, le Terrible et le Gymnote ; part des explosifs nucléaires dans l'ensemble des systèmes d'armes stratégiques ; avantages que retire l'économie française d'une politique de défense qui donne la priorité aux armes les plus modernes ; matériels aéronautiques militaires ; avion de combat à « géométrie variable » ; réalisation du Jaguar ; programmes d'hélicoptères ; ses observations sur le Frelon, le SA 340, le W G 13 et le SA 330 ; fabrications de matériels terrestres modernes ; chars AMX de 35 tonnes ; voitures de trois quarts de tonne amphibie pour remplacer la jeep ; étude d'un véhicule blindé amphibie devant se substituer aux automitrailleuses de reconnaissance et aux transports de troupe AMX ; construction d'engins antichars et antiaériens légers ; ses observations sur les missiles, tels que le Milan et l'Acra; programme naval ; bilan de l'exécution de la deuxième loi de programme ; attitude du Gouvernement à l'égard de la base de Mers-el-Kébir ; création d'une cinquième division des forces de manoeuvre ; envoi d'une escadre au Pacifique pour une campagne de plusieurs mois en 1968 ; prime journalière d'alimentation ; service national ; ses observations sur les jeunes gens du contingent ; situation des sous-officiers et officiers mariniers ; dépôt d' un projet de loi portant statut des militaires de carrière ; condition militaire ; situation des personnels civils [24 octobre 1967] (p. 4041 à 4045) ;
Art. 38 : Service militaire ; situation des personnels civils et des personnels militaires ; question des emplois civils de la base de Mers-el-Kébir ; possibilité pour le Ministre de faire un exposé à la Commission de la défense nationale sur la politique industrielle et sur la politique ouvrière du Ministère ; cas des personnels officiers ; situation des ingénieurs militaires, des ingénieurs de direction et des ingénieurs de travaux ; cas des personnels du service de santé ; ses observations sur les sous-officiers ; mesures en faveur des catégories de sous-officiers et d'officiers mariniers les plus défavorisés ; crédits destinés aux missions à l'étranger (p. 4060 , 4061) ; après l'Art. 38 : Question du dépôt par le Gouvernement d'un rapport d'exécution de la loi de programme ; question des grandes lignes du programme d'équipement militaire pour la période 1968-1975 (p. 4063) ; Art. 39 : Problème de l'abandon de la force nucléaire stratégique des engins sol-sol balistiques stratégiques (p. 4064) ; ses observations sur l'application de l'article 42 de la loi organique du 2 janvier 1959 (p. 4065) ; ses observations sur l'amendement de M. Villon (p. 4066) ;
- du projet de loi relatif aux corps militaires des ingénieurs (le l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement,
Art. 1er : Contrôle de l'exécution des programmes d'armement [15 novembre 1967] (p. 4961) ; Art. 2 : Ses observations sur le principe de subordination qui figure dans les statuts actuels des corps d'ingénieurs ; ses observations sur l'amendement de M. Montalat (p. 4961) ; Art. 6, 8 et 21 : Ses observations sur les amendements de M. Montalat (p. 4962, 4963) ; après l'Art. 3636 : Impossibilité d'instituer un corps unique ; revalorisation de la carrière ; cas des ingénieurs de l'infrastructure aérienne ; situation des agents techniques des poudres et essences et (les techniciens d'études et de fabrication (p. 4964) ; situation des différents corps d'ingénieurs ; projet de loi relatif aux médecins et au corps de santé militaire (p. 4965) ; lien entre la situation des officiers d'administration et celle des ingénieurs militaires ; réforme du service de santé (p. 4965, 4966) ; dépôt d'un projet de loi intéressant tous les corps d'officiers d'administration (p. 4966) ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 4966) ;
- du projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et de la loi n° 62-861 du 28 juillet 1962 relative à la procédure et aux peines applicables en cas d'infraction à la législation sur le service de défense,
Art. 1er : Ses observations sur l'ordonnance du 7 janvier 1959; service de défense ; problème de la « mise en garde » [15 novembre 1967] (p. 4968) ; son opposition à l'amendement de M. Villon (p. 4968) ;
- des conclusions du rapport de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi de M. Le Theule tendant à modifier la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965, relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national :
Politique du Gouvernement ; augmentation des effectifs de cadres d'active et d'engagés ou de rengagés volontaires ; amélioration de la situation des engagés en leur accordant un véritable statut ; formation professionnelle des engagés ; possibilité d'avancer à 17 ans l'âge d 'engagement volontaire ; service d'aide et de coopération ; problème des sursis ; revision de la législation française des sursis [15 novembre 1967] (p. 4975, 4976) ;
Article unique : Application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 4976) ; opposition du Gouvernement aux amendements de MM. Gamin et Montalat (p. 4977) ; son amendement tendant à supprimer les mots « en vue de ramener la durée effective de ce service à douze mois avant le 31 décembre 1969 » (p. 4977) ;
- des conclusions du rapport supplémentaire de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur les propositions de loi :
1° de M. Le Theule, définissant le régime de l'engagement dans les armées ;
2° de M. Montagne et plusieurs de ses collègues portant assouplissement des conditions de l'âge d'appel sous les drapeaux,
Art. 4 : Durée du service militaire ; lien entre la durée du service militaire et le nombre des engagements volontaires [14 mai 1968] (p. 1790) ; Art. 5 : Son amendement tendant après les mots « peuvent être admis » à rédiger comme suit la fin de cet article : « sur leur demande et dans des conditions fixées par le Ministre des Années, à accomplir les obligations du service militaire actif avant l'appel de la fraction du contingent à laquelle ils appartiennent. » (p. 1.790) ; engagement par devancement d'appel (p. 1790) ; modalités d'application du texte ; détermination des limites relatives aux effectifs (p. 1.790) ; Art. 7 : Son amendement tendant à compléter cet article par les mots suivants : « ainsi que l'article 25 (le la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 » (p. 1791) ;
- du projet de loi relatif aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées,
Art. 1er : Principe de la direction du service de santé par les médecins des armées ; collaboration des pharmaciens chimistes des armées à la direction du service de santé [14 mai 1968] (p. 1792) ; direction des établissements pharmaceutiques (p. 1792) ; question de savoir si les médecins et les pharmaciens chimistes sont les conseillers du commandement du point de vue hygiène, prévention et santé (p. 1792, 1793) ; cas des vétérinaires (p. 1793) ; Art. 8 : Son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction du début du premier alinéa proposé par l'amendement de M. Allainmat : « Les médecins qualifiés dans les conditions ci-après peuvent... » (p. 1793) ; son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Allainmat : « La qualification est acquise aux médecins des armées ayant obtenu, dans les conditions fixées par décret, certains titres médicaux ou militaires » (p. 1793) ; problème des qualifications (p. 1793) ; Art. 7 : Son sous-amendement tendant à compléter la fin du second alinéa proposé pour cet article par les mots « en Conseil d'Etat » (p. 1794) ; Art. 4 : Ses observations sur l'amendement de M. Allainmat (p. 1794) ; Art. 5 : Pyramide des grades (p. 1794, 1795) ; problème de l'augmentation du nombre des médecins ; application de l'article 40 à l'amendement de M. Allainmat (p. 1.795) ; Art. 6 et 9 : Ses observations sur les amendements de M. Allainmat (p. 1795) ; Art. 10 : Limite d'âge pour les médecins de deuxième classe (p. 1796) ; Art. 17 : Son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction du début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Allainmat : « Les pharmaciens chimistes qualifiés dans les conditions ci-après... (p. 1796) ; son sous-amendement tendant à rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Allainmat : « La qualification est acquise aux pharmaciens chimistes ayant obtenu dans les conditions fixées par décret certains titres scientifiques ou militaires. » (p. 1796) ; Art. 16 : Son sous-amendement tendant à compléter le second alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Allainmat par les mots « Conseil d'Etat » (p. 1796) ; Art. 12 : Ses observations sur l'amendement de M. Allainmat tendant à créer un grade nouveau de pharmacien général (p. 1796, 1797) ; Art. 13, 14, 15 et 18 : Ses observations sur les amendements de M. Allainmat (p. 1797) ; Art. 27 : Ses observations sur l'amendement de M. Allainmat (p. 1798) ; Art. 30 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à remplacer la date du « 2 juillet 1968 » par celle du « 1er janvier 1969 » (p. 1798) ; date de mise en application de la loi (p. 1799) ; Art. 31 et 32 : Ses observations sur les amendements de M. Allainmat (p. 1799) ; Art. 33 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article à remplacer la date du « 2 juillet 1968 » par celle du « 1er janvier 1969 » (p. 1799) ; date de la mise en application duc nouveau statut (p. 1799) ; projet de loi relatif à la situation des officiers ; cas des vétérinaires (p. 1799).
I à O O
Député de la Moselle, 8e circonscription (U.D.R.)
Premier ministre du 5 juillet 1972 au 28 mars 1973
Est nommé membre de la Commission .de la défense nationale et des forces armées [13 juillet 1968] (p. 2212) .
Est nommé Ministre des Armées (Gouvernement Couve de Murville), décret du 12 juillet 1968 [J.O. du 13 juillet 1968] (p. 6659).
Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation, le 12 août 1968, de son mandat de député [J.O. du 14 août 1968) (p. 7917), [24 septembre 1968] (p. 2847).
Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre des Armées (Gouvernement Couve de Murville), décret du 20 juin 1969 [J.O. du 21 juin 1969] (p. 6288).
L'Assemblée prend acte de son élection [21 octobre 1969] (p. 2772, 2797).).
Figure sur la liste des députés n'appartenant à aucun groupe [21 octobre 1969] (p. 2797).
S'inscrit au groupe d'Union des démocrates pour la République [28 octobre 1969] (p. 2991).
Est nommé membre de la Commission de la production et des échanges [7 novembre 1969] (p. 3567), [2 avril 1970] (p. 750).
Est nommé Ministre d'Etat chargé des Départements et Territoires d'Outre-mer (Gouvernement Chaban-Delmas), décret du 25 février 1971, en remplacement de M. Henry Rey [J.O. du 26 février 1971] (p. 1923).
Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation, le 25 mars 1971, de son mandat (le député [J.O. du 27 mars 1971] (p 2897), [2 avril 1971] (p. 835).
Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre d'Etat, chargé des Départements et Territoires d'Outre-Mer (Gouvernement Chaban-Delmas), décret du 5 juillet 1972 [J.O. du 6 juillet 1972] (p. 7011).
Est nommé Premier Ministre, décret du 5 juillet 1972 [J.O. du 6 juillet 1972] (p. 7011).
Est chargé de l'intérim du Ministère de la Justice, décret du 15 mars 1973 [J.O. du 16 mars 1973] (p. 2828).
Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Premier Ministre, décret .du 28 mars 1973 [J.O. du 29 mars 1973] (p. 3452).
Son projet de loi relatif aux salaires desouvriers et techniciens à statut ouvrier du Ministère des Armées, n° 7 [12 juillet 1968].
Son projet de loi replaçant le général d'armée Catroux dans la première section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre et le maintenant sans limite d 'âge dans cette position, n° 473 [26 novembre 1968].
Son projet de loi relatif au personnel enseignant de l'Ecole Polytechnique, n° 480 [27 novembre 1968].
Son projet de loi modifiant la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages 'de la flotte, n° 568 [19 décembre 1968].
Son projet de loi modifiant la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel (les cadres actifs de l'armée de l'air, n° 622 [2 avril 1969].
Son projet de loi portant modification du Code du travail dans les territoires d'outre-mer en ce qui concerne le régime des congés payés, n° 1865 [21 juin 1971].
Son projet de loi relatif à la situation de certains travailleurs dont le contrat de travail doit être exécuté en Nouvelle-Calédonie, n° 1866 [21 juin 1971].
Son projet de loi relatif à l'état civil dans le territoire français (les Afars et des Issas, n° 2089 [30 novembre 1971].
Son projet de loi modifiant le Code de l'aviation civile (première partie), abrogeant les textes repris par ce Code et portant extension dudit Code aux territoires d'outre-mer, n° 2223 [4 avril 1972].
Son projet de loi prorogeant les pouvoirs de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, n° 2233 [25 avril 1972].
Son projet de loi portant extension et adaptation aux territoires d'outre-mer de la loi modifiée n" 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, n° 2307 [16 mai 1972].
Son projet de loi portant abrogation de l'ordonnance n° 60-1101 du 15 octobre 1960, n° 2546 [2 octobre 1972].
Son projet de loi complétant la loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d 'instruction militaire, n° 2547 [2 octobre 1972].
Son projet de loi modifiant le titre neuvième du Livre troisième du Code civil, n° 2548 [2 octobre 1972].
Son projet de loi relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, n° 2551 [2 octobre 1972].
Son projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances, n° 2552 [2 octobre 1972].
Son projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa premier) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa premier) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'assemblée de ce territoire, n° 2553 [2 octobre 1972].
Son rapport sur l'activité de la bourse d'échange de logements pour l'année 1971, en application de l'article 13 de la loi n° 60-1354 du 17 décembre 1960 [3 octobre 1972] (p. 3888).
Son projet de loi portant amnistie de certaines infractions, n° 2577 [4 octobre 1972]. Son rapport 'de gestion de l 'Office national des forêts pour 1971, en application de l'article premier de la loi de finances rectificative du 23 décembre 1964 [5 octobre 1972] (p. 3945)
Son rapport sur l'activité et l'utilisation des crédits mis à la disposition de l'établissement public dénommé Centre national pour l'aménagement des structures (les exploitations agricoles, année 1971 [10 octobre 1972] (p. 4037).
Son projet de loi portant création de la prime de mobilité des jeunes, n° 2611 [2 novembre 1972].
Son projet de loi relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, n° 2624 [9 novembre 1972].
Son projet de loi garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale, n° 2625 [9 novembre 1972].
Son projet de loi relatif à la lutte contre la brucellose, n° 2626 [9 décembre 1972].
Son projet de loi modifiant certaines dispositions du Code la santé publique relative à la profession d'aide-orthoptiste, n° 2627 [9 novembre 1972].
Son projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de mer par les hydrocarbures, n° 2628 [9 novembre 1972].
Son projet de loi relatif au paiement direct de la pension alimentaire, n° 2632 [13 novembre 1972].
Son projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprise, n° 2649 [17 novembre 1972].
Son projet de loi relatif à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants, n° 2650 [17 novembre 1972].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, sous l'égide du Conseil (le l'Europe, n° 2659 [21 novembre 1972]. Son projet de loi de finances rectificative pour 1972, n° 2660 [21 novembre 1972].
Son projet de loi modifiant le Livre V du Code de la santé publique et relatif à la pharmacie vétérinaire, n° 2690 [28 novembre 1972].
Son projet de loi rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des statuts des notaires et des huissiers de justice, n° 2706 [1er décembre 1972].
Son projet de loi étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des îles Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et au territoire français des Afars et des Issas, les articles 1er à 7 de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier, n° 2707 [1er décembre 1972].
Son projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation, n° 2708 [5 décembre 1972].
Son projet de loi modifiant l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, portant organisation générale de la défense, n° 2709 [5 décembre 1972].
Son projet de loi portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques, n° 2710 [5 décembre 1972].
Son projet de loi modifiant la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant Code du travail maritime, n° 2737 [7 décembre 1972].
Son projet de loi instituant un médiateur, n° 2746 [8 décembre 1972].
Son projet de loi d'orientation de l'artisanat, n° 2749 [12 décembre 1972].
Son projet de loi d'orientation du commerce, n° 2750 [12 décembre 1972].
Son projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale (B.E.A.C.) et la République française, signée à Brazzaville le 23 novembre 1972, n° 2751 [12 décembre 1972].
Son projet de loi modifiant les articles L. 71 3° et L. 80 1° du Code électoral, n° 2760 [13 décembre 1972].
Son projet de loi portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, n° 2768 [14 décembre 1972].
Son projet de loi modifiant l'article 26 du Code de la mutualité, n° 2776 [14 décembre 1972].
Son rapport sur l'évolution financière des différentes prestations sociales au cours des années 1970, 1971, 1972 (en application de l'art. 2 de la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 portant ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale) [20 décembre 1972] (p. 6415).
En qualité de Ministre des Armées :
- en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées :
Art. 28 : Répartition des postes à pourvoir entre les sous-officiers venant des armées de terre, de l'air et de mer et les candidats civils [25 juillet 1968] (p. 2599) ; Art. 30 : Cas des médecins et pharmaciens chimistes du grade de colonel (p. 2599) ;
- en troisième lecture, du projet de loi relatif aux forclusions encourues du fait des grèves survenues en mai et juin 1968 et prorogeant divers délais :
Ses observations sur ce texte [25 juillet 1968] (p. 2600) ;
Dépenses militaires et budgets annexes des essences et( des poudres :
Ses observations sur les paroles de M. Cazenave [30 octobre 1968] (p. 3750) ; effectifs militaires ; armée de terre ; défense aérienne du territoire ; marine nationale ; aéronavale ; gendarmerie ; crédits d'entretien des matériels et des immeubles ; sous-marins atomiques ; engins sol-sol balistiques stratégiques ; production des chars moyens AMX 30 ; construction des corvettes ; programme de l'engin Mendragore ; crédits d'études et de fabrication d'armes nucléaires mis par les armées à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique ; situation des sous-officiers et officiers mariniers ; création du conseil supérieur de la fonction militaire conséquence de la reprise des anciennes bases américaines ; ses observations sur les demandes d'acquisition de terrains militaires urbains ; militarisation de nos engins thermonucléaires ; ses observations sur les canons de 155 auto-mouvants ; hélicoptères de manoeuvre SA 330 ; Mirage III ; Jaguar ; Mirage F.1 ; frégate lance-engins «Suffren » ses observations sur le « Duquesne » et le Henri-Poincaré » ; lancement à Cherbourg du deuxième sous-marin nucléaire «Le-Terrible » ; corvette « Aconit » ; sous-marin « Psyché » (p. 3751 à 3754) ;
Art. 34 : Modification du statut des établissements industriels des poudres ; cas des sous-officiers prêt du soldat ; situation des sous-officiers et des officiers mariniers ; problème des retraités ; cas des officiers d'administration problème des ex-immatriculés ; projet sur le conseil supérieur de la fonction militaire projet tendant à modifier le statut des officiers de marine ; crédits militaires cachant plus de dépenses civiles que celles-ci ne cachent de dépenses militaires (p. 3760, 3761) ; Art. 35 : Ses observations sur l'amendement de M. Villon (p. 3672) ;
- du projet de loi relatif aux changements d'arme ou de service d'officiers d'active du génie et des transmissions :
Ses observations sur les mutations d'office ; risques de recours éventuels présentés par des officiers qui seraient mutés d'office dans le corps des ingénieurs du matériel [21 novembre 1968] (p. 4792).
Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur la politique militaire
Principes de la politique de défense ; intégrité du territoire et indépendance nationale, respect des engagements internationaux, maintien de la paix ; constitution de forces nucléaires stratégiques ; sa justification ; maintien des moyens de combat terrestre, naval et aérien ; armement nucléaire tactique ; la politique française n'est pas une politique d'isolement ; contrôle par l'autorité politique ; plans à long terme ; rôle du Chef de l'Etat ; lois de programme ; condamnation de l'invasion de la Tchécoslovaquie ; ses observations sur l'O.T.A.N. [5 décembre 1968] (p. 5128, 5129) ; principes de notre politique de défense ; ses observations sur le patriotisme (p. 5150) ; raisons de la défaite de 1940 ; problème de la réduction des dépenses militaires ; alliance atlantique ; construction de l'Europe ; perspectives d'avenir ; ses observations sur la marine (p. 5150, 5151) ;
- du projet de loi replaçant le général d'armée Catroux dans la première section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre et le maintenant sans limite d'âge dans cette position :
Ses observations sur ce texte [16 décembre 1968] (p. 5542) ;
- du projet de loi relatif au personnel enseignant de l'Ecole polytechnique :
Ses observations sur les décrets de 1956 ; système du contrat renouvelable [16 décembre 1968] (p. 5543).
Répond à la question orale sans débat de M. Charles Bignon relative à la politique de recrutement de l'armée [7 mai 1969] (p. 1301, 1302).
Répond à la question orale sans débat de M. Boudet relative à la construction des casernes de gendarmerie [7 mai 1969] (p. 1302).
Répond à la question orale sans débat de M. Cazenave relative à la politique d'équipements militaires [7 mai 1969] (p. 1303, 1304).
Répond à la question orale sans débat de M. Cermolacce relative à la situation de l'industrie aéronautique [7 mai 1969] (p. 1304).
Prend part à la discussion du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VIe Plan :
Problèmes des régions frontières ; ses observations sur la répartition des crédits ouverts par les prêts de la Caisse des dépôts et consignations en faveur de l'équipement local et du logement ; émigration des travailleurs ; réalisation des communications rapides avec la région parisienne et les pays étrangers voisins ; renforcement des infrastructures d'accueil pour les industries nouvelles ; possibilité d'opter pour le système de la location d'usines relais ou celui de la location-vente d'usines, clés en main ; réforme régionale [17 juin 1970] (p. 2758, 2759).
En qualité de Ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer:
Prend part à la discussion du projet de loi approuvant la convention fiscale entre le Gouvernement de la République et le conseil de Gouvernement du territoire des Comores, ensemble le protocole additionnel, signés à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970 :
Objet de ce texte [6 mai 1971] (p. 1694).
Répond à la question d'actualité de M. Mitterrand relative aux incidents de Fort-de-France [4 juin 1971] (p. 2386).
Ralentissement de la progression démographique ; évolution comparée du S.M.I.C. et de l'indice des prix entre 1966 et 1971 ; nécessité de créer des emplois en raison de la pyramide des âges ; rôle du Bumidom en matière de migrations [26 octobre 1971] (p. 4900) ; mission du service militaire adapté ; actions de formation professionnelle
dans les D.O.M. ; subvention d'équilibre attribuée au département de la Guyane ; subvention à la commune de Cayenne ; transferts publics ; modernisation de l'agriculture ; développement du tourisme ; prêts de la caisse centrale de coopération économique ; développement de l'industrie (p. 4901) ; rôle du F.I.D.O.M. (p. 4902) ; problèmes de transport ; tarifs de fret maritime transport aérien ; vols de charters ; volontaires de l'assistance technique ; ses observations sur les forêts, la pêche et les frontières de la Guyane (p. 4912) ; port de Degrad-des-Cannes ; problème des échanges importations et exportations ; accroissement de la population ; migrations ; crédits de chômage ; rôle du fonds national des calamités agricoles ; indemnité viagère de départ ; problème de l'artisanat ; problème des bateaux de pêche sur les côtes martiniquaises ; prix des produits agricoles ; ses observations sur le sucre et la banane ; réforme régionale ; statut des D.O.M. (p. 4913) ; indication que les projets du Gouvernement se situent dans le cadre départemental (p. 4914) ;
Pouvoir d'achat aux Comores et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; prise en charge par l'Etat d'une nouvelle tranche de 20 % de la fonction publique de Polynésie française ; hôpital de Moroni ; service de santé et des grandes endémies des îles Wallis et Futuna ; subventions de l'Etat aux Nouvelles-Hébrides, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques [3 novembre 1971] (p. 5195) ; bourses d'enseignement supérieur ; aide à l'équipement hôtelier ; action du F.I.D.E.S. ; amélioration de l'hydraulique dans le territoire des Afars et des Issas ; assainissement de la ville de Djibouti construction de l'hôpital français de Port-Vila ; port de Saint-Pierre ; digue de Miquelon ; travaux de l'hôpital de Sia à Wallis et Futuna (p. 5196, 5197) ; enseignement des langues vernaculaires dans les écoles du premier et du second degré ; ses observations sur la société Le Nickel ; situation des salariés en Nouvelle-Calédonie ; crédits du F.I.D.E.S. ; statut des Nouvelles-Hébrides problème du statut des territoires d'outre-mer ; ses observations sur le cas de M. Pouvanaa Oopa (p. 5200) ; procédure d'attribution des crédits du F.I.D.E.S. ; application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi Debré problème de la fonction publique ; ses observations sur la société Inter-Pêche ; recherche pétrolière ; ses observations sur les richesses marines des eaux qui baignent les archipels ou les atolls de la Polynésie française ; développement du tourisme ; formation professionnelle ; non-couverture des îles Wallis et Futuna par les émissions radiophoniques de l'O.R.T.F. ; mise en place en Nouvelle-Calédonie d'un réémetteur (p. 5201) politique agricole, garantie des investissements, prise en charge de l'hôpital de Moroni aux Comores ; déséquilibre démographique de la Nouvelle-Calédonie ; développement industriel et minier de cette île ; difficultés des relations inter-îles en Polynésie (p. 5203) ; problème des palais de justice dans les Territoires d'Outre-Mer (p. 5203) ;
-- en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française :
Ses observations sur les paroles de M. Sanford [8 décembre 1971] (p. 6503) ;
Art. 2 : Son sous-amendement tendant après les mots : « plusieurs districts » à rédiger ainsi la fin de l'amendement de M. Mazeaud : « sont décidés suivant la même procédure » (p. 6504) ; Art. 9 : Ses observations sur l'amendement de M. Delachenal problème de la participation de l'Etat et du territoire (p. 6505) ; Art. 17 : Frais de déplacement des conseillers municipaux (p. 6505) ; Répartition des subventions rôle du fonds intercommunal de péréquation (p. 6506) ; Art. 25 : Effort financier de l'Etat (p. 6507) ; Commission mixte paritaire : Ses observations sur ce texte [20 décembre 1971] (p. 6998) ;
- du projet de loi prorogeant les pouvoirs de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances :
Ses observations sur ce texte [3 mai 1972] (p. 1271) du projet de loi relatif à l'état civil dans le territoire français des Afars et des Issas Opportunité d'une loi fixant les règles d'état civil dans ce territoire ; importance de ce projet [9 mai 1972] (p. 1432) ;
Avant l'Art. premier et Art. 3 : Ses observations sur les amendements de M. Krieg (p. 1433, 1434) ; problème des sanctions pour non-déclaration (p. 1434) ; Art. 4 : Son amendement tendant à modifier la première phase du deuxième alinéa de cet article (p. 1435) ; Art. 5 : Son amendement (acquisition de la nationalité française) (p. 1435) ;
- du projet de loi portant modification du Code du travail dans les territoires d'outre-mer en ce qui concerne le régime des congés payés,
Art. unique : Ses observations sur l'amendement de M. Jacques-Philippe Vendroux [9 mai 1972] (p. 1438) ;
- du projet de loi relatif à la conservation des ressources biologiques de la mer au large du département de la Guyane
Largeur de nos eaux territoriales ; problème de contrôle [20 juin 1972] (p. 2657) ;
Art. premier et 2 : Ses observations sur les amendements déposés à ces articles (p. 2657, 2658).
Associe le Gouvernement aux éloges funèbres prononcés par M. Peretti à la mémoire de MM. Robert Lavergne et Augustin Beauverger [3 octobre 1972] (p. 3879, 3880).
Interprétation de la Constitution ; programme du Gouvernement pour les prochaines années [3 octobre 1972] (p. 3880) ; campagne d'intoxication et de calomnies ; France de demain ; efficacité et libéralisme ; société plus juste, plus responsable et plus humaine personnes âgées ; salaires ; mensualisation réunion de la Commission supérieure des conventions collectives ; accroissement du S.M.I.C. selon les secteurs et les régions amnistie pour les commerçants et artisans (p. 3881) ; premier emploi ; indemnité d'attente et primes de mobilité ; indemnisation du chômage partiel ; mensualisation du S.M.I.C. ; égalité entre les hommes et les femmes dans les salaires, objet d'un projet de loi ; enseignement ; éducation nationale, premier budget de la nation ; formation continue ; coopération, francophonie (p. 3882) : institution d'un système international de stabilisation des prix des matières premières d'origine tropicale ; régions ; création de cantons nouveaux ; subvention globale d'équipement aux communes ; jeunesse, abaissement de l'âge du droit de vote ; création de comités de liaison entre les jeunes et les pouvoirs publics ; réunion de ces comités en une commission nationale ; consommateurs ; projet de loi organique prévoyant leur représentation au Conseil économique et social (p. 3882) ; intéressement depuis 1967 ; association des cadres à la marche de l'entreprise ; dépôt d'un projet de loi élargissant le troisième collège dans les élections professionnelles et instituant, au titre des cadres, un troisième représentant du personnel auprès des conseils d'administration des grandes sociétés ; nouvelles procédures contractuelles de détermination des salaires (p. 3883) ; création, en 1973, d'un organisme pour l'étude et l'amélioration des conditions de travail ; revalorisation du travail manuel ; réforme du droit de licenciement ; humanisation de la société ; priorités choisies ; autoroutes et téléphone ; transports en commun urbains ; villes moyennes ; logements et maisons individuelles ; création, dans chaque préfecture, d'un bureau d'accueil et d'orientation (p. 3884) ; désignation d'une personnalité apte à remplir le rôle de médiateur entre l'administration et les citoyens ; conférence au sommet et conférence européenne de sécurité ; politique de défense : la dissuasion et le refus des blocs ; fonction parlementaire (p. 3884) ; moyens à donner au Parlement ; sort des propositions de loi ; réponses aux questions d'actualité ; amélioration des conditions de travail des députés ; missions temporaires auprès des principaux ministres confiées à des députés et à des sénateurs ; leur accès aux dossiers ; progrès de la productivité horaire (p. 3885) ; exportations ; création de 300.000 emplois dans l'industrie au cours des trois dernières années ; industries de pointe : aérospatiale, atome, informatique ; agriculture ; besoins en viande et en céréales ; modernisation de l'exploitation familiale ; projet de loi sur le marché de la viande (p. 3885) ; petits commerçants et artisans ; petites et moyennes entreprises ; projets de loi d'orientation sur le commerce et l'artisanat ; hausse des prix réunion du Fonds monétaire international ; réunion des partenaires du Marché commun équilibre du budget ; surveillance de la direction générale des prix ; restauration de la concurrence (p. 3886) ; lutte contre les ententes ; appel à la modération à la fois des prix et des revendications (p. 3886) priorités dans le choix des objectifs ; départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer, partie intégrante de la République exercice de la liberté ; démocratie ; contraintes que la richesse cherche à exercer sur le pouvoir ; renonciation des hommes politiques et des fonctionnaires à l'enrichissement ; rigueur du Premier Ministre ; limitation des dépenses électorales ; comptabilité par les candidats des frais exposés et des aides reçues ; défense par le Gouvernement des parlementaires ou fonctionnaires calomniés ; maintien des institutions ; cohésion de la majorité (p. 3887) ; programme commun de ses adversaires ; dépenses prévues à ce programme ; sa politique étrangère et sa politique de défense ; amélioration du sort des Français depuis quatorze ans ; grandeur et dignité de la France (p. 3887) ; Art. 49 de la Constitution [5 octobre 1972] (p. 3930, 3931) ; problèmes économiques (p. 3931) ; sa réponse à M. Mitterrand sur les investissements des banques dans l'immobilier, à M. Boulloche sur l'accroissement des profits, à M. Ballanger sur la fiscalité ; lutte contre la hausse des prix ; politique sociale ; personnes âgées ; jeunes ; rapatriés (p. 3932) ; salariés ; immigrés ; bidonvilles ; absence de l 'Europe et de la politique étrangère dans la motion de censure (p. 3933).
Son allocution de fin de législature :
oeuvre législative accomplie durant la législature ; coopération entre le Gouvernement et l'Assemblée ; date des prochaines élections [20 décembre 1972] (p. 6381).
Député de la Moselle, 8e circonscription (UDR, puis RPR).
Premier ministre du 2 avril 1973 au 27 lévrier 1974 et du 27 février 1974 au 27 mai 1974.
Est nommé Premier ministre. Décret du 2 avril 1973 [J.O. du 3 avril 1973] (p. 3708).
Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 2 mai 1973, de son mandat de député [3 mai 1973] (p. 998).
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Premier ministre. Décret du 27 février 1974 [J.O. du 28 février 1974] (p. 2316).
Est nommé Premier ministre. Décret du 27 février 1974 [J.O. du 28 février 1974] (p. 2316).
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Premier ministre. Décret du 27 mai 1974 [J.O. du 28 mai 1974] (p. 5796).
Réélu le 29 septembre 1974 à la suite de la démission de M. Jarrige.
L'Assemblée prend acte de son élection [2 octobre 1974] (p. 4662, 4674).
S'inscrit au groupe d'union des démocrates pour la République [3 octobre 1974] (p. 4759).
Membre de la commission de la production et des échanges [4 octobre 1974] (p. 4838), [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 1976] (p. 1278), [2 avril 1977] (p. 1465).
- Rapport sur la situation de l'emploi, les activités du Fonds national de l'emploi et les activités en matière d'aide aux travailleurs privés d'emploi (année 1970) en application de l'article 4 de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 [3 avril 1973] (p. 749) .
- Compte rendu sur le programme d'équipement militaire (année 1972) en application de la loi de programme n° 70-1058 du 19 novembre 1970 relative aux équipements militaires de la période 1971-1975 (année 1972) [3 avril 1973] (p. 749) .
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1971 (n° 189) [25 avril 1973].
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention consulaire entre la République française et la République tunisienne, signée à Paris le 28 juin 1972 (n° 193) [25 avril 1973].
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création d'un institut universitaire européen, de l'acte final joint et du protocole sur les privilèges et immunités de l'Institut universitaire européen, signés à Florence le 19 avril 1972 (n° 194) [25 avril 1973] .
convention du Conseil de l'Europe relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, signée à Bâle le 16 mai 1972 (n° 195) [25 avril 1973].
- Projet de loi modifiant l'article 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (n° 196) [25 avril 1973].
- Projet de loi relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles (n° 198) [25 avril 1973].
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (n° 190) [25 avril 1973] .
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à l'exécution des décisions judiciaires et du protocole additionnel, signée à Paris le 28 juin 1972 (n° 191) [25 avril 1973].
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, avec un protocole additionnel, signée à Paris le 28 juin 1972 (n° 192) [25 avril 1973].
- Projet de loi relatif à la répression des trafics de main-d'oeuvre (n° 344) [10 mai 1973] .
- Projet de loi modifiant et simplifiant les conditions et la procédure d'attribution de l'allocation des mineurs handicapés et de l'allocation aux handicapés adultes (n° 353) [17 mai 1973].
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national (n° 360) [23 mai 1973].
- Rapport sur l'exécution de la troisième loi de programme sur l'équipement sportif et socio-éducatif dans le cadre du VIe Plan, en application de l'article 6 de la loi de programme n° 71-562 du 13 juillet 1.971 [30 mai 1973] (p. 1699) .
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Zaïre sur la protection des investissements, signée le 5 octobre 1972 (n° 443) [5 juin 1973] .
- Projet de loi relatif à l'extension des accords de retraite et de prévoyance concernant les salariés des professions agricoles (n° 444) [5 juin 1973].
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle et technique relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, avec une annexe et un échange de lettres du 30 août 1972 (n° 445) [5 juin 1973].
- Projet de loi modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation et complétant la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 modifiée (n° 448) [7 juin 1973] .
- Projet de loi relatif à la retraite de réversion prévue à l'article 1122 du code rural (n° 449) [7 juin 1973].
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels et de la convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, ouvertes à la signature à La Haye le 1er juillet 1964 (n° 450) [6 juin 1973].
- Projet de loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France (n° 461) [13 juin 1973].
- Projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (n° 496) [15 juin 1973].
- Projet de loi habilitant le gouvernement à proroger la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes au détail de viandes de boeuf (n° 510) [21 juin 1973].
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1972 sur le cacao (n° 519) [21 juin 1973].
- Projet de loi modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite (n° 627) [30 juin 1973].
- Projet de loi relatif à l'amélioration des conditions de travail (n° 636) [2 octobre 1973] .
- Projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale (n° 637) [2 octobre 1973].
- Projet de loi relatif aux placements des sociétés d'investissement et modifiant l'article 8 modifié de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 (n° 638) [2 octobre 1973] .
- Projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 6 de la Constitution (n° 639) [2 octobre 1973].
- Projet de loi portant modifications de l'ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959 modifiée tendant à favoriser l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise, de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 modifiée relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises et de l'ordonnance n° 67-694 du 17 août 1967 relative aux plans d'épargne d'entreprise (n° 641) [2 octobre 1973] .
- Projet de loi modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie vétérinaire (n° 645) [2 octobre 1973].
- Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646) [2 octobre 1973].
- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 64.1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (n° 647) [2 octobre 1973].
- Rapport sur l'activité du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et sur l'utilisation des crédits qui lui sont confiés (année 1972) [2 octobre 1973] (p. 3990).
- Projet de loi modifiant les articles L 412-12, L 420-9, L 435-4 du code du travail en ce qui concerne les conditions d'éligibilité aux fonctions de membre de comité d'entreprise et de délégué du personnel et les conditions de désignation des délégués syndicaux (n° 678) [4 octobre 1973].
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la légitimation par mariage, ouverte à la signature, à Rome, le 10 septembre 1970, signée par la France à cette même date (n° 717) [16 octobre 1973].
- Rapport de gestion de l'office national des forêts pour 1972, en application de l'article premier, paragraphe 8, de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278) [18 octobre 1973] (p. 4554).
- Projet de loi donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, entre le 1° r janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (n° 723) [19 octobre 1973] . Retrait de ce projet de loi le 12 avril 1974 [30 mai 1974] (p. 2338).
- Projet de loi étendant aux territoires des Comores, des îles Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et aux territoires français des Afars et des Issas certaines dispositions du code de procédure pénale, du code pénal, du code civil et de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (n° 731) [29 octobre 1973].
- Projet de loi modifiant la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France (n° 748) [9 novembre 1973].
- Projet de loi autorisant la ratification de l'acte additionnel portant modification de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (n° 749) [9 novembre 1973] .
- Projet de loi relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale (n° 750) [9 novembre 1973].
- Projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises (n° 752) [9 novembre 1973].
- Projet de loi complétant et modifiant le titre I du livre III du code rural sur la chasse et la loi n° 68-918 du 24 octobre 1968 sur la chasse maritime (n° 753) [9 novembre 1973] .
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice sur la protection des investissements, signée à Port-Louis le 22 mars 1973 (n° 767) [19 novembre 1973].
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 16 mars 1973 (n° 771) [22 novembre 1973].
- Projet de loi portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des veuves, des mères de famille et des personnes âgées (n° 776) [22 novembre 1973].
- Projet de loi modifiant les articles L 792 et L 893 du code de la santé publique (n° 777) [22 novembre 1973].
- Projet de loi de finances rectificative pour 1973 (n° 781) [27 novembre 1973].
- Projet de loi sur l'aménagement du monopole des scories Thomas (n° 782) [27 novembre 1973].
- Projet de loi relatif à certains corps de fonctionnaires (n° 802) [29 novembre 1973].
- Projet de loi relatif à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre et Miquelon (n° 803) [29 novembre 1973].
- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles (n° 809) [29 novembre 1973] .
- Projet de loi autorisant des nominations dans le corps des secrétaires administratifs en chef des services extérieurs du ministère des armées au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972 (n° 810) [29 novembre 1973].
- Projet de loi portant intégration de certains fonctionnaires titulaires de l'École polytechnique dans des corps de fonctionnaires du ministère des armées (n° 811) [29 novembre 1973] .
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant une rectification de la frontière entre le département de la Haute-Savoie et le canton de Genève, signée à Paris le 10 juillet 1973 (n° 812) [29 novembre 1973] .
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement entre certains gouvernements européens et l'organisation européenne de recherches spatiales concernant l'exécution du programme de lanceur Ariane, fait à Neuilly-sur-Seine le 21 septembre 1973 (n° 822) [5 décembre 1973].
- Rapport sur les activités du fonds national de l'emploi et les activités en matière d'aide aux travailleurs privés d'emploi (années 1971 et 1972) [6 décembre 1973] (p. 6729).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la République française et les républiques membres de l'Union monétaire ouest-africaine, conclu le 4 décembre 1973 (n° 842) [13 décembre 1973] .
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1972 (n° 851) [18 décembre 1973] .
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, signée à Paris le 1er juin 1973 (n° 853) [18 décembre 1973].
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne ensemble le protocole joint, signés à Tunis le 28 mai 1973 (n° 854) [18 décembre 1973].
- Projet de loi relatif à la situation des détenus au regard de l'assurance vieillesse (n° 872) [19 décembre 1973].
- Déclaration sur la politique monétaire (n° 927) [22 janvier 1974].
- Projet de loi supprimant la patente et instituant la taxe professionnelle (n° 931) [2 avril 1974].
- Projet de loi sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales (n° 935) [2 avril 1974] .
- Projet de loi modifiant la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances (n° 937) [2 avril 1974].
- Projet de loi donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juin 1962 (n° 943) [16 avril 1974).
- Projet de loi autorisant des nominations dans le corps des contrôleurs divisionnaires des transmissions du ministère des armées au titre des années 1968, 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973 (n° 944) [17 avril 1974].
- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du livre premier du code rural relative au remembrement des exploitations rurales (n° 946) [20 avril 1974] .
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'implantation à la Réunion d'une station d'aide à la navigation du système « Omega », signé à Paris le 7 juin 1973 (n° 947) [20 avril 1974].
- Projet de loi de finances rectificative pour 1974 portant ratification d'un décret d'avance (n° 948) [26 avril 1974].
- Projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la mère et de la famille (n° 949) [2 mai 1974] .
- Projet de loi portant création du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (n° 950) [4 mai 1974].
- Projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées (n° 951) [10 mai 1974] .
- Projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle laitière (n° 952) [14 mai 1974].
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention concernant les affaires judiciaires entre la République française et la République malgache, ensemble ses trois annexes, signées à Paris le 4 juin 1973 (n° 953) [18 mai 1974] .
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache, ensemble ses deux annexes, signées à Paris le 4 juin 1973 (n° 954) [18 mai 1974] .
- Rapport sur l'exécution, au cours de l'année 1973, de la troisième loi de programme sur l'équipement sportif et socio-éducatif dans le cadre du VI` Plan (en application de l'article 6 de la loi de programme n° 71-562 du 13 juillet 1971) [30 mai 1974] (p. 2340).
- Rapport sur l'activité de la bourse d'échange de logements pour l'année 1972 (en application de l'article 13 de la loi n° 60-1354 du 17 décembre 1960) [30 mai 1974] (p. 2340).
- Proposition de loi portant modification du code du Service national pour ce qui concerne le service militaire (n° 3186) [3 novembre 1977].
- Déclaration de politique générale du Gouvernement (n° 119) [10 avril 1973] (p. 761) :
présente le nouveau Gouvernement ; (p. 762) : évoque les problèmes constitutionnels ; se prononce sur le maintien du scrutin uninominal à deux tours ; annonce un nouveau découpage électoral, un projet de revision constitutionnelle ramenant à cinq ans la durée du mandat présidentiel, le renforcement des conditions de présentation des candidats à la présidence de la République, la création de missions parlementaires auprès des ministres ; évoque les rapports entre le Gouvernement et le Parlement ; définit les objectifs du Gouvernement ; évoque la conjoncture économique ; analyse la politique du Gouvernement en matière industrielle, agricole, de commerce et d'artisanat ; évoque la lutte contre l'inflation dans une perspective européenne ; (p. 763) : analyse la situation sociale : arrêts de travail, manifestations lycéennes et étudiantes, fait appel à la discipline ; propose un plan visant à améliorer la vie quotidienne des Français : correction des inégalités sociales ; définit trois objectifs prioritaires : augmentation des salaires (SMIC à 1 .000 F le 1er juillet 1973) ; solidarité accrue en faveur du troisième âge et des handicapés (annonce de projets de loi de programme), progression du pouvoir d'achat des familles ; (p. 764) ; annonce des mesures fiscales : allégement pour les contribuables les plus modestes, projet de loi réformant la patente, réexamen du calcul de certains frais professionnels ; annonce un débat sur les rapports financiers entre l'Etat et les collectivités locales, un réexamen de l'ensemble du financement de la sécurité sociale ; propose une part de son financement par l'impôt ; reprend les principes de la loi de 1970 sur le service national ; convient que des adaptations doivent être rapidement réalisées ; annonce une aide spéciale aux étudiants de condition modeste après le service ; condamne l'agitation et le désordre dans les lycées et les universités ; annonce une vaste réforme du second degré, son intention de restaurer l'autorité des chefs d'établissement ; rappelle à leurs responsabilités maîtres et parents ; (p. 765) : amélioration de la qualité de la vie : mesures en faveur des transports dans les agglomérations urbaines, priorité aux maisons individuelles, aide aux villes moyennes, équipement des communes, amélioration du téléphone ; se prononce pour une participation accrue : au niveau local ; mise en place à l'automne de la réforme régionale, simplification et humanisation de l'administration, médiateur ; au niveau de l'entreprise : amélioration de l'intéressement, des conditions de travail, place accrue aux cadres et aux ouvriers dans le fonctionnement de l'entreprise ; définit : la politique étrangère du pays fondée sur le principe de l'indépendance ; (p.766) : la politique de défense nationale fondée sur la dissuasion ; rappelle l'exigence de la coopération avec les peuples en lutte pour leur développement ; se prononce pour une troisième voie qui rejette à la fois le totalitarisme et le capitalisme classique, c'est le défi français : libération des hommes, dignité, bonheur [12 avril 1973] (p. 825) : répond aux orateurs ; (p. 826) : revient sur les résultats des élections ; rappelle que les candidats de la majorité ont totalisé un nombre de voix supérieur à celui des candidats de la gauche ; rappelle la baisse des suffrages communistes par rapport à 1967 ; en réponse à M. Mitterrand, évoque les élections dans les DOM ; souligne que les résultats obtenus par l'opposition ont été plus mauvais qu'en 1968 ; (p. 827) : explique l'échec de la gauche par le contenu du programme commun visant les DOM ; se prononce pour une limitation du cumul des mandats ; indique que l'engagement d'abaisser le droit de vote à dix-neuf ans sera tenu ; rappelle que les jeunes libérés du service à dix-neuf ans ont déjà le droit de vote ; estime que la loi sur la réforme régionale doit être appliquée sans tarder ; est réservé sur l'opportunité d'un débat d'orientation budgétaire au printemps ; estime utile, en revanche, la tenue, dès cette année, d'un débat de politique économique ; (p. 828) : confirme que la justice sociale est une priorité ; évoque l'action du ministère des finances contre la fraude fiscale ; annonce un premier débat sur la patente ; évoque le projet de réforme de l'enseignement du second degré et les principes qui le guideront ; polémique avec M. Ballanger sur la position du groupe communiste face à la loi Debré ; (p. 829) : évoque les problèmes du travail ; envisage de multiplier les expériences dans ce secteur contrôlé par l'Etat ; annonce que des propositions seront faites pour améliorer les conditions de travail ; rappelle l'action du Gouvernement face au problème des immigrés, la suppression des bidonvilles ; évoque la politique étrangère rappelle l'action du Président de la République et du Gouvernement sur le plan européen ; rappelle qu'il a tenu toutes les promesses faites le 3 octobre 1972 ; (830) : rappelle les conditions dans lesquelles la politique est définie sous la Ve République ; sollicite le concours et l'appui de la majorité.
Discussion générale [2 octobre 1973] (p. 3959) :
ordre du jour chargé de la présente session groupement des projets et propositions de loi par catégorie ; volonté du Gouvernement de proposer des choix, d'affirmer sa politique et de faire respecter la loi (p. 3960) : son opposition à toute pression, viendrait-elle éventuellement de la rue.
- Discussion d'une motion de censure [9 octobre 1973] (p. 4183) :
son refus de débat de politique générale non pour dénier à l'Assemblée nationale le droit d'être informée, mais en raison de l'ordre du jour chargé de cette session ; le respect de la Constitution, celle-ci ne prévoyant aucun débat d'investiture ou de réinvestiture du Gouvernement ; la déclaration de politique générale faite le 3 avril dernier ; le catalogue d'accusations hétérogènes contenues dans la motion de censure ; l'affaire Lip, affaire privée ; le plan mis au point par le négociateur, M. Giraud ; les deux seules possibilités pour Lip redémarrer selon ce plan ou disparaître, le comportement malsain des dirigeants de l'entreprise et la position conservatrice des dirigeants syndicaux ; (p. 4184) : les mesures prises par le Gouvernement, la position des salariés, la possibilité pour l'Etat d'aider à fonds perdus l'entreprise en déconfiture ; la nécessité de donner accès à l'information aux travailleurs et de les associer à certaines responsabilités ; le prochain dépôt d'un projet de loi créant un fonds de garantie permettant de payer les salaires en cas de liquidation de l'entreprise ; les participations, les prix, l'expansion et l'excédent du commerce extérieur, le taux de croissance des investissements productifs ; le caractère limité de la hausse des tarifs publics qui aura été en 1973 très inférieure à la hausse générale des prix ; la poussée inflationniste moins forte en France que dans les pays européens ; (p. 4185) : la politique anti-inflationniste du Gouvernement ; l'encadrement des prix ; l'équilibre des finances publiques ; les mesures prises en faveur de l'agriculture : prime d'installation des jeunes agriculteurs, politique d'aide à l'économie de montagne ; l'augmentation du revenu brut d'exploitation des entreprises agricoles ; les difficultés du marché' de la viande ; le soja, l'augmentation du pouvoir d'achat des Français ; les contrats salariaux et les mesures catégorielles, la progression de 10 % en 1973 de la masse salariale dans le secteur public ; les augmentations de salaires à .la SNCF, à la RATP, à l'ORTF ; les ordres de grève lancés par certaines organisations syndicales, l'augmentation des prestations sociales ; (p. 4186) : les engagements de Provins, l'amendement de justice fiscale qui allège l'impôt des contribuables les plus modestes, accroît la taxation des revenus des plus élevés ; le racisme et la déclaration faite à ce sujet par le Président de la République dans sa dernière conférence de presse ; la mise en place d'un réseau national pour l'accueil et l'information des travailleurs étrangers et de leur famille ; les HLM construites en leur faveur ; le récent dépôt d'un projet de loi qui élargit leur accès aux fonctions de représentation dans l'entreprise ; la suppression de la discrimination dans l'attribution des bourses scolaires ; le Chili ; le regret du Gouvernement du renversement par la force du gouvernement légal de Santiago ; son refus de s'engager dans une croisade idéologique contre les autorités chiliennes ; l'aide apportée à nos nationaux et à quelques étrangers par notre ambassade au Chili et nos consulats ; les contacts pris avec le haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés et la non ingérence dans les affaires intérieures des autres Etats ; la déception des partis socialiste et communiste devant l'effondrement de l'expérience chilienne ; l'impossibilité de comparer l'insurrection militaire au Chili avec une situation analogue en France ; (p. 4187) : l'armement nucléaire nécessaire à notre politique de défense fondée sur la dissuasion et approuvée à maintes reprises par le Parlement ; l'absence de politique de défense nationale proposée par le parti socialiste et le parti communiste ; le Proche-Orient, le souhait que le cessez-le-feu ouvre la voie à une véritable négociation permettant d'aboutir à un règlement définitif du conflit ; opinion de la majorité, ampleur des projets proposés au cours de la présente session ; (p. 4198) : sa réponse à M. Robert Fabre concernant le jugement prochain des scandales auxquels celui-ci a fait allusion, ainsi que d'autres jugements ;
Discussion générale [16 octobre 1973] (p. 4412) :
son jugement sur les raisons du parti socialiste pour soutenir la question préalable, caractère choquant des références aux événements du Proche-Orient à la veille du débat à l'Assemblée nationale sur ce sujet ; (p. 4413) : tactique identique à celle que 1, parti socialiste avait pratiquée en 1962, décision sans appel des électeurs contre socialistes et communistes, estime que ce serait une faut grave de refuser le débat au fond, demande à l'Assemblée de repousser la question préalable ; (p. 4417) : caractère précis de la question soumise, tentative d'affaiblissement du Gouvernement, caractère négatif et irréductible de l'opposition, piège risquant d'être mortel pour la démocratie, souhait du Président de la République de recevoir plus fréquemment que par le passé l'investiture suprême du suffrage universel ; ses observations sur les amendements, estime qu'ils n'obtiendront jamais la majorité constitutionnelle, prétexte pour refuser une mesure ; (p. 4418) : pensée constitutionnelle du général de Gaulle, adaptation des institutions aux exigences d'un monde en perpétuelle évolution, risques du refus de toute adaptation, problème de conception de la démocratie, sa conception de ses fonctions, mise en jeu de sa responsabilité, demande du Président de la République de se rassembler sur la France, sa mise en garde, appelle à renoncer à tout sectarisme ; (p. 4427) : sa réponse aux propos de M. Guy Mollet, estime qu'on ne saurait en même temps accuser le Président de la République de ne pas vouloir tenir compte du suffrage universel et lui refuser de revenir plus souvent devant ce même suffrage universel, sa réponse aux orateurs qui ont évoqué l'indépendance du Conseil constitutionnel, juge ces accusations intolérables ; (p. 4428) : prend la défense des membres du Conseil constitutionnel, sa réponse à M. Fouchet, caractère inadmissible de ses propos relatifs à Montoire et à Sigmaringen.
Article premier (p. 4431) : s'oppose aux amendements de MM. de Broglie et Gerbet tendant à éviter la simultanéité des élections présidentielles et des élections législatives ; (p. 4432) : s'oppose à l'amendement de M. Donnez tendant à limiter à deux le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ; (p. 4439) : son intervention avant le scrutin.
- Présente les quatre projets sociaux du Gouvernement [21 novembre 1973] (p. 6208) :
participation à la gestion des entreprises et aux activités de production, politique incitatrice, projet créant un fonds de garantie des salaires ; (p. 6209) : projet relatif à l'amélioration des conditions de travail ; projet rapprochant les mécanismes de participation des ordonnances de 1959 et 1967 ; projet relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés ; évolution vers le mieux-être ; société démocratique élaborée par les hommes et pour les hommes.
- Allocution de fin de session [20 décembre 1973] (p. 7271) :
caractère chargé de la session qui s'achève, estime que l'année 1974 s'annonce comme une année difficile ; volonté du Gouvernement d'y faire face ; ses voeux aux députés et à travers eux à toutes les Françaises et à tous les Français.
- Déclaration du Gouvernement sur la politique monétaire [22 janvier 1974] (p. 306) :
la déclaration du Gouvernement au cours d'une session extraordinaire du Parlement répond à une volonté démocratique ; interruption pendant six mois des interventions obligatoires de la Banque de France sur le marché des changes ; (p. 307) : regrette les insuffisances de la politique monétaire européenne ; la décision monétaire du Gouvernement n'est pas une dévaluation ; (p. 308) : il appartient à l'opposition de prendre ses responsabilités ; le Gouvernement ne posera pas la question de confiance.
- Discussion d'une motion de censure [25 janvier 1974] (p. 446) :
répond aux orateurs ; le Gouvernement n'ayant pas fait de déclaration de politique générale, il n'avait pas à engager sa responsabilité.
- Hommage à la mémoire de Georges Pompidou, président de la République [4 avril 1974] (p. 1494) :
le Président Pompidou a accru les forces de la France, maintenu et élargi son influence à l'extérieur ; les députés ont connu son intelligence et son bon sens, deviné sa bonté, respecté son courage ; l'histoire dira qu'il a été digne de succéder au général de Gaulle.
- Projet de loi relatif à l'indépendance du territoire des Comores (n° 1747).
Discussion générale [25 juin 1975] (p. 4747) :
l'orateur craint de voir le Gouvernement ne pas tenir les engagements de ses prédécesseurs en voulant ignorer la spécificité de Mayotte ; estime que la situation politique au sein de l'assemblée comorienne rend celle-ci peu apte à mener à bien une oeuvre constitutionnelle.
Article 8 (p. 4801) : qualifie l'article 8 « de monstre juridique ».
Discussion générale [20 mai 1976] (p. 3304) :
la volonté du Gouvernement de doter les forces armées de moyens financiers suffisants ; la limitation de la programmation à un nombre de programmes essentiels ; le retard apporté à la réalisation du sixième sous-marin atomique ; la renonciation à de nouveaux progrès dans la capacité de pénétration des armes atomiques ; le retard des études sur l'engin air-sol à tête nucléaire ; l'amputation considérable du programme Pluton ; la diminution constante du système d'armes nucléaires dans le budget des armées ; la diminution d'ici à 1982 du coût des explosifs nucléaires ; (p. 3305) : l'affectation d'importants crédits aux dépenses de fonctionnement qui sont liées aux effectifs ; l'importance des effectifs de l'armée française ; le caractère contestable du service militaire qui n'est obligatoire que pour les trois quarts des jeunes Français ; le coût de plus en plus élevé d'un service militaire qui devient peu efficace du fait de l'évolution des moeurs ; réexaminer le problème du service militaire au cours des six années de la programmation ; l'absence de liens véritables entre démocratie et service militaire ; le réexamen de l'organisation des forces et de leur doctrine d'emploi ; (p. 3306): la discrétion du Gouvernement sur l'emploi des forces de manoeuvre terrestres et aériennes ; la constitution de ces forces au lendemain de la guerre d'Algérie en vue de disposer d'une possibilité d'action sur le terrain avant le recours aux forces nucléaires stratégiques ; la confusion entre le commandement territorial et le commandement opérationnel décidé par le Gouvernement ; la faible valeur des quatorze divisions de réserve prévues par celui-ci ; la volonté du général de Gaulle d'engager nos forces de manoeuvre dans un style offensif avec utilisation de tous les appuis de feu possibles ; le caractère inséparable de l'engagement des forces de manoeuvre et de l'utilisation du feu des armes atomiques tactiques ; la crainte de l'orateur face au recours possible à la doctrine du coup de semonce qui diminue la valeur de la dissuasion ; organiser nos forces en fonction de l'ambition principale qui est de faire face à un conflit en Europe malgré l'éventualité d'un conflit hors du territoire européen.
Discussion de l'Article unique [29 juin 1976] (p. 4868) :
soutient l'amendement n° 2 de M. Fouchier ; indique qu'il vise à parer aux accidents de parcours tels que ceux qui sont survenus en 1973, concernant l'augmentation massive du prix du pétrole ; (p. 4869) : maintient son amendement n° 2 ; amendement n° 2 réservé.
Crédits militaires. -
Budget annexe du service des essences [8 novembre 1976] (p. 7744) :
les retombées politiques de la discussion sur la programmation militaire ; le doute causé par des déclarations officielles parfois divergentes sur le maintien de la politique de défense du général de Gaulle et sur sa stratégie ; critique la répartition des crédits entre le titre III et le titre V ; (p. 7745) : l'aggravation des dépenses liées aux effectifs ; le coût des armées de conscription et des armées de métier ; les dépenses d'équipement réduites à la portion congrue ; l'évolution inquiétante des autorisations de programme ; les difficultés de la programmation militaire ; les choix dans le cadre de l'enveloppe ; le temps actuel de service trop court ; la proportion des jeunes gens exemptés, dispensés ou libérés par anticipation ; la statistique des jeunes n 'accomplissant pas de service national ; (p. 7746) : la diminution des besoins des armées en effectifs ; un service qui s'éloigne du principe d'égalité ; les exemptions et les dispenses ; les interventions ; changer la loi ; des alternatives différentes ; une longue réflexion ; ménager les transitions.
Député de la Moselle, 8e circonscription (R.P.R.)
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril= 1979] (p. 757), [J.O. du 3 avril 1980] (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981] (p. 939).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les modes d'élection de l'assemblée territoriale et du conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [J.O. du 3 mai 1979] (p. 1043).
Rapporteur pour avis du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 1600) [6 novembre 1980] (p. 3689).
- Proposition de loi portant modification du code du service national pour ce qui concerne le service militaire (n° 330) [7 juin 1978] .
- Proposition de loi tendant à modifier et à compléter l'article 1527 du code civil relatif aux régimes matrimoniaux (n° 716) [22 novembre 1978].
- Proposition de loi portant modification du code du service national pour ce qui concerne le service militaire des sapeurs-pompiers volontaires (n° 913) [15 mars 1979] .
- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution (n° 707) tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les raisons justifiant l'extension du camp militaire du Larzac et ses conséquences économiques et régionales (n° 970) [11 avril 1979].
- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 1759) tendant à décider de l'apposition sous l'Arc de Triomphe d'une plaque dédiée à la mémoire du général de Gaulle, libérateur de la patrie (n° 1869) [26 juin 1980].
- Inauguration à Toulon d'un monument à la mémoire de la présence française en Algérie [17 juin 1980] (p. 1896) : présence de M. Jacques Dominati, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre ; hommage rendu à Bastien Thiry, chef du commando du Petit-Clamart.
- (n° 22777) suppléé par M. Claude Labbé : « Invitation » de l'Assemblée des communautés européennes au Conseil européen [23 novembre 1979] (p. 10681).
Discussion [15 juin 1978] (p. 2959) :
refus de tout organisation militaire intégrée du type de l'OTAN ; refus de la standardisation des armements ; (p. 2960) : moyens de la dissuasion nucléaire ; nécessité de la poursuite des essais nucléaires ; utilité de la construction d'un sixième SNLE ; importance des armes atomiques tactiques, avant-garde de la dissuasion ; consentement unanime des élus de la nation à l'armement nucléaire ; approbation de l'intervention de Kolwezi ; nécessité d'unités spécialisées professionnelles pour les interventions lointaines ; (p. 2961) : interventions limitées par la capacité de nos transports aériens ; augmentation des crédits militaires depuis 1975 ; répartition des effectifs ; nécessité d'une réflexion sur le recrutement de l'armée ; propositions du RPR sur ce sujet.
- Rappel au règlement [17 octobre 1978] (p. 6114) :
déclaration du ministre des affaires étrangères imputant à certains éléments chrétiens la responsabilité des événements sanglants du Liban ; demande que le Premier ministre soit entendu d'urgence.
- Déclaration du Gouvernement sur la situation au Liban.
Discussion [18 octobre 1978] (p. 6235) :
approuve la déclaration du Premier ministre qui rectifie celle du ministre des affaires étrangères.
- Projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 925).
Explications de vote [18 avril 1979] (p. 2717) : nécessité de sortir la Nouvelle-Calédonie de la situation de blocage de ses institutions : prochaines élections en Nouvelle-Calédonie constituant un référendum pour ou contre l'indépendance ; vote favorable du groupe RPR.
Discussion [19 décembre 1979] (p. 12322) :
relations entre Français et Africains ; la guerre au Sahara occidental ; le Tchad ; la Centrafrique ; lutte pour le pouvoir en Rhodésie ; la déstabilisation en Afrique tient au caractère récent de l'indépendance et au choc extérieur ; les principes fondant la politique de la France en Afrique ; (p. 12323) : nécessité d'accroître les moyens de notre coopération ; nécessité de réduire ou suspendre l'aide lorsque les pays en font un mauvais usage et de coordonner les aides nationales et internationales ; nécessité de respecter la souveraineté de chaque Etat ; les actions de force en Afrique doivent être limitées dans l'espace et le temps car une intervention militaire est toujours la conséquence d'un échec politique.
Communication du Gouvernement [19 juin 1980] (p. 1911) :
fragilité de la paix civile en France.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 1600). Lettre rectificative (n° 2098).
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Discussion des articles [4 décembre 1980] : Article 8 (p. 4648) : amendement n° 147 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : suppression de l'article 8 ; non soutenu ; [5 décembre 1980] : Article 36 (p. 4733) : amendement n° 148 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : suppression de l'article 36 ; rejeté.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de finances rectificative pour 1981 (n° 385) [J.O. du 25 septembre 1981] (p. 2611).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 1981 [J.O. du 29 octobre 1981] (p. 2966).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean Seitlinger et plusieurs de ses collègues relative aux régimes locaux de retraite du personnel communal (n° 502) [16 décembre 1981] (p. 5028).
Proposition de loi portant modification du code du service national pour ce qui concerne le service militaire des sapeurs-pompiers volontaires (n° 639) [17 décembre 1981],
- Déclaration de politique générale du Gouvernement sur son programme d'indépendance énergétique et débat sur cette déclaration (n° 458).
absence de consultation des assemblées locales par le Gouvernement [7 octobre 1981] (p. 1569) limites des économies d'énergie, des énergies renouvelables . et du charbon national ; croissance des besoins ; sécurité du nucléaire et coût . modéré ; surrégénérateurs (p. 1570) ; tranches 3 et 4 de Cattenom ; Creys-Malville ; retraitement La Hague (p. 1571).
Première lecture, première partie :
article 11 : son amendement n° 513 (application de l'abattement de 20 p. 100 dont bénéficient les adhérents de centres de gestion et associations agréés à la fraction du chiffre d'affaires ou de recettes ne dépassant pas 255 000 francs et l'abattement de 10 p. 100 à la fraction comprise entre 255 000 et 610 000 francs et institution d'une taxe spéciale sur les huiles végétales importées compensant la modification des conditions d'application des allégements fiscaux accordés aux adhérents ci-dessus) : rejeté [31 octobre 1981] (p. 2891).
- Projet de loi relatif à la modération des loyers (n° 546).
Première lecture, discussion des articles : article 3 : son amendement n° 30 (suppression de l'interdiction de la revision des loyers en cas de changement de locataire) [26 novembre 1981] (p. 4228) ; rejeté (p. 4229).
Proposition de loi portant modification du code du service national pour ce qui 'concerne le service militaire (n" 794) [21 avril 1982].
- Projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (n° 741).
oppose la question préalable ; volonté du Gouvernement de supprimer -les juridictions d'exception en matière répressive ; disparition de la Cour de sûreté de l'Etat ; définition d'une juridiction d'exception ; caractère de juridiction d'exception des tribunaux pour enfants et de la Cour d'assises des mineurs [14 avril 1982] (p. 1130) ; protection lies libertés par les T.P.F.A. ; création en 1956 par M. François Mitterrand de juridictions militaires rétroactivement compétentes ; suppression éventuelle de toutes les juridictions spécialisées ; ancienneté des tribunaux spécialisés dans la « chose » militaire amputation de l'autorité du commandement dépouillée de son pouvoir de sanctionner ; clémence manifestée par la juridiction - militaire ; nécessité de conserver le système actuellement en vigueur (p. 1131) ; absence de netteté dans la distinction entre le temps de guerre et le temps de paix ; incohérence du système proposé ; création d'une cour d'assises spécialisée sans jurés populaires ; constitutionnalité de cette cour d'assises ; événements d'Algérie ; caractère dangereux du texte (p. 1132) ; propose d'appeler la cour d'assises spécialisée prévue par le projet de loi « cour criminelle » ; sa question préalable rejetée par scrutin public (p. 1136) ;
Discussion des articles : article 3 : article 698-6 du code de procédure pénale : son amendement n° 40 (précisant que la cour d'assises prévue par l'article 697 est composée à parts égales de magistrats et de militaires en activité de service sous la présidence d'un magistrat) ; absence de défiance vis-à-vis des magistrats ; impossibilité pour la cour d'assises d'être composée comme les cours d'assises de droit commun ; jurys populaires ; rejeté [14 avril 1982] (p. 1156) ; article 699 du code de procédure pénale : son amendement n° 41 (remplaçant, le texte proposé par : « en temps de guerre les tribunaux des forces armées sont immédiatement rétablis ») ; critique la rédaction proposée pour cet article ; adopté (p. 1157) ; article 6 : son amendement n° 42 (précisant que les assesseurs et leurs suppléants seront désignés ` moitié parmi les magistrats, moitié parmi les militaires en activité de service) (p. 1158) : devenu sans objet (p. 1159).
- Discussion de la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Jean-Claude Gaudin.
Inquiétude pour le présent et angoisse pour l'avenir de la défense nationale ; attitude de l'opposition jusqu'au vote de la motion de censure ; maintien de la politique de défense sur la voie tracée en 1958 jusqu'à une date récente ; exigence du Président de la République que les avions militaires français présentés au salon de l'aéronautique soient désarmés ; propos de M. Charles Hernu selon lesquels la mission des appelés est de «défendre la France et le socialisme » ; démenti apporté par M. Charles Hernu ; projet de budget primitif pour 1982 annulations de crédits, leurs conséquences sur les commandes [24- novembre 1982] (p. 7645) ; absence d'espoir de rattrapage des sommes annulées diminution progressive des effectifs militaires de 1961 à 1969 ; progression constante du pouvoir d'achat des crédits affectés aux armées jusqu'en 1973 ; légère augmentation des effectifs militaires depuis 1969 ; croissance du produit intérieur brut marchand ; part des dépenses militaires dans ce produit et dans les dépenses publiques ; choix du Gouvernement priorité aux armes nucléaires stratégiques et tactiques, réduction des effectifs militaires, diminution du nombre des unités de combat et dotation en armes de celles qui sont maintenues nombre de sous-marins nucléaires lanceurs d'engins en service ; renvoi de la construction du 7e sous-marin à la prochaine décennie ; incidence des annulations de crédits sur les systèmes d'armes nucléaires ; réduction des effectifs militaires ; service militaire ; maintien ou réduction de sa durée ; formule du service différencié étant inconstitutionnelle et dispendieuse (p. 7646) ; lien entre les réductions d'effectifs et les crises morales . dans l'armée ; qualité de nos armes ; loi de planification militaire ; absence de précision quant à la politique retenue en matière d'armes nucléaires ; arme à rayonnement renforcé ; système H.A.D.E.S. ; système Mirage 2000 air-sol moyenne portée ; marine nationale impossibilité d'assurer le renouvellement des Bréguet-Atlantic de l'aéronavale ; blocage de la construction des chars AMX 30 et AMX 10 sans mise en place d'un prototype de remplacement ; incidences des programmes d'armement sur l'industrie ; place de la France dans les puissances nucléaires ; amputation du budget de 1982 sans information du Parlement ; médiocrité des crédits militaires ; incertitude pesant sur les missions des armées (p. 7647) ; durée de construction du premier S.N.L.E. étant égale à sept et non pas à treize ans comme l'affirme le Premier ministre (p. 7666) ; durée de la période de lancement des cinq premiers S.N.L.E. (p. 7669).
S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017), [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson tendant à simplifier la procédure de rectification des circonscriptions des cultes reconnus en Alsace-Lorraine (n° 1690) [6 octobre 1983] (p. 3863).
hommage aux victimes françaises et américaines ; nécessité de redéfinir notre politique ; sécurité des soldats ; moyens des armées [26 octobre 1983] (p. 4583) critique des manifestations pacifistes (p. 4584).
S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 1er avril 1984] (p. 1030).
- Fondement des décisions concernant la sidérurgie ; création d'emplois de reconversion : demande des précisions sur les implantations industrielles devant se faire en Lorraine [5 avril 1984] (p. 1166) ;
- Résultats des élections du 17 juin : défaite du parti socialiste et du parti communiste ; loi sur la liberté de l'enseignement [20 juin 1984] (p. 3511, 3512) ;
- Respect du suffrage universel en Nouvelle-Calédonie : gravité de la situation dans ce territoire ; droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ; volonté du Gouvernement d'appliquer en Nouvelle-Calédonie le statut d'autonomie interne organisé par la loi du 6 septembre 1984 [28 novembre 1984] (p. 6436).
- Projets de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2094) et relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2095).
Première lecture, discussion générale commune :
oppose la question préalable : droit à l'autodétermination ; régime transitoire ; sa critique de l'institutionnalisation de la coutume action de Félix Eboué ; désignation des chefs coutumiers position de Félix Eboué à l'égard de l'institutionnalisation de certaines pratiques ; problème foncier en Calédonie ; pouvoir exécutif ; organisation caractérisée par la dispersion de ce pouvoir ; haut commissaire ; nombre des pays ; possibilité d'un blocage des institutions [28 mai 1984] (p. 2713) ; composition et attribution de l'Assemblée territoriale ; régime électoral; seuil de 2 p. 100 des suffrages exprimés pour participer à l'attribution des sièges ; Assemblée régionale de Corse ; inégalité des quatre circonscriptions ; cas de la circonscription Sud ; autodétermination ; suffrage universel ; assemblée des pays ; comité d'expansion économique ; multiplication des assemblées ; accueil unanimement défavorable de ce projet par l'Assemblée territoriale ; caractère de « monstre dangereux » du projet (p. 2714) ; désignation des représentants de la coutume selon les usages reconnus par celle-ci ; position de Félix Eboué à l'égard de la désignation de chefs coutumiers (p. 2715) ; sa question préalable : rejetée (p. 2716).
- Déclaration du Gouvernement sur la situation en Nouvelle-Calédonie et débat sur cette déclaration (n° 2488).
non application de la loi de 1984 ; responsabilités du Gouvernement dans l'actuelle situation ; indique que M. Roynette n'a pas rempli son devoir ; mission du délégué du Gouvernement ; autodétermination en Afrique Noire et à Madagascar ; cas de l'Algérie, des Comores et de Mayotte indique qu' il réclamera l'application du principe d'autodétermination pour Saint-Pierre et Mayotte ; vote nécessaire de tous les Calédoniens ; nécessité de ne pas avoir une discrimination électorale tenant à la race ; [4 décembre 1984] (p. 6601) refus de réserver le droit de vote à la seule ethnie canaque représentant 43 p. 100 de la population ; choix à offrir aux électeurs : indépendance ou maintien dans la République problème de la sincérité des résultats ; déroulement des opérations électorales ; présence de forces de gendarmerie passives ; nécessité de respecter l'ordre public ; discussion avec un « pseudo gouvernement illégal, ami du colonel Khadafi » ; date du scrutin d'autodétermination ; salue la présence du sénateur Dick Ukeiwé dans les tribunes (p. 6602) ; indique que dans le Gouvernement de celui-ci cinq ministres sur dix sont des canaques ; volonté d'assurer un choix libre aux populations (p. 6603).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (n° 2662) [J.O. du 26 juillet 1985] (p. 8524).
Rapporteur de la proposition de loi organique de M. Pierre Bas et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la réinsertion professionnelle des parlementaires au terme de leur mandat (n° 2003) [17 octobre 1985] (p. 3245).
Rapporteur de sa proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour certains crimes (n° 3004) [7 novembre 1985] (p. 4117).
Proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour certains crimes (n° 3004) [17 octobre 1985].
- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (n° 2662).
oppose une exception d'irrecevabilité ; fréquence des changements dans la politique gouvernementale relative à la Nouvelle-Calédonie ; politique du Gouvernement en matière de maintien de l'ordre [29 mai 1985] (p. 1272) ; considère M. Edgard Pisani comme un « réformateur brouillon » ; problème du référendum d'autodétermination ; amputation du corps électoral ; sa référence à la régionalisation proposée par le Président Dick Ukeiwé (p. 1273) ; caractère arbitraire des limites régionales ; imprécision du statut juridique des régions ; refuse un développement séparé des régions et des ethnies calédoniennes ; non-conformité à la constitution de la surreprésentation des régions rurales ; contrôle des élections par une autorité impartiale ; retour à l'administration directe (p. 1274) ; pouvoirs du haut-commissaire cas des pouvoirs législatifs (p. 1275) ; son exception d'irrecevabilité : rejetée (p. 1278) ; s'étonne que des représentants élus du peuple français puissent reprocher à un ancien Premier ministre d'avoir voulu renforcer la puissance
Député de la Moselle (R.P.R.)
Président du groupe R.P.R.
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République.
Président de ce groupe [J.O. du 3 avril 1986] (p. 5153).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 5avril 1986] (p. 5204).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 200) [J.O. du 5 août 1986] (p. 9627).
Proposition de loi relative aux universités (n° 75) [23 avril 1986].
Proposition de loi tendant à créer un grade de directeur d'école (n° 79) [23 avril 1986].
Proposition de loi tendant à protéger la seconde carrière des militaires retraités (n° 127) [15 mai 1986].
Proposition de loi tendant à la reconnaissance du statut d'interné politique aux prisonniers civils de la province de Nghe An, détenus par le Viet-Minh entre 1946 et 1954 (n° 520) [4 décembre 1986].
- Budget du secrétariat d'Etat aux rapatriés : intentions du Gouvernement quant aux engagements pris envers les rapatriés [12 novembre 1986] (p. 6137).
- Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale et débat sur cette déclaration (n° 6).
rejet de l'expérience socialiste s'étant manifesté dans toutes les consultations électorales depuis 1982; alternance s'étant effectuée sans crise de régime ; solidité et souplesse des institutions de la Ve République ; union du R.P.R. et de l'U.D.F. étant fondée sur un attachement commun aux mêmes valeurs ; pratique consistant pour un Gouvernement nouvellement formé à engager sa responsabilité sur une déclaration de politique générale étant juridiquement normale, historiquement courante et politiquement utile ; justification du recours aux ordonnances [9 avril 1986] (p. 145) ; importance et urgences des mesures économiques à prendre ; priorité que constitue le rétablissement du scrutin majoritaire ; modalités retenues pour le redécoupage des circonscriptions ; annonce que le groupe R.P.R. votera la confiance « sans hésitation, ni état d'âme » ; nécessité de créer dans l'opinion un choc de confiance nécessité d'éliminer le fléau de la nouvelle pauvreté ; nécessité pour assurer la croissance et vaincre le chômage d'en finir avec le dirigisme d'Etat (p. 146) ; nécessité de faire reculer le chômage des jeunes ; diminution des dépensés publiques nécessité de promouvoir la participation sous toutes ses formes ; responsabilité individuelle et collective de l'ensemble des partenaires pour sauver notre système de protection sociale ; politique agricole du Gouvernement ; nécessité d'une protection constitutionnelle explicite pour les libertés essentielles ; libération de la communication audiovisuelle ; caractère indispensable des contrôles d'identité pour la le terrorisme imposant le rétablissement d'une procédure et d'une juridiction spécialisées ; déclin démographique du pays ; mise en oeuvre d'une politique claire et humaine de l'immigration acquisition de la nationalité française ne devant pas résulter de mécanismes automatiques ; nécessité du libre choix de l'école ; encouragement de la responsabilité des établissements scolaires (p. 147) respect- du statut des départements du territoire d'outre-mer aussi longtemps que les populations manifestent leur volonté de rester françaises nécessité d'un effort accru des armées sur elles-mêmes recherche d'un nouveau type de coopération avec les pays sous-développés ; détermination et unanimité du groupe du Rassemblement pour la République (p. 148).
rythme de dépôt des motions de censure [28 juillet 1986] (p. 3928) refus du Président de la République de signer le projet d'ordonnance sur les privatisations contradiction entre l 'extension du secteur étatisé et l'efficacité économique risque pris par le Président de la République de faire perdre à sa fonction une partie de son autorité (p. 3929) ; possibilité de donner des conditions préférentielles de participation au personnel des entreprises dénationalisées participations étrangères dans le capital des entreprises privatisées (p. 3930) ; rôle du peuple dans le règlement des conflits politiques ; exemple de la crise du 16 mai 1877 (p. 3931).
- Déclaration du Gouvernement sur la lutte contre le terrorisme et débat sur cette déclaration.
attentats ayant pour objectif. avoué d'amener le Gouvernement à infléchir sa politique étrangère ; politique de la France ne devant pas être dictée par l'étranger ; loi du 2 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ; exemption ou réduction de peine pour les repentis empêchant un acte terroriste d'être commis ou aidant à l'arrestation de leurs complices [8 octobre 1986] (p. 4453) ; indemnisation des victimes ; rétablissement des visas d'entrée pour les étrangers autres que les ressortissants des pays de la Communauté européenne et de la Suisse ; inopportunité que la recrudescence relance le débat sur la peine de mort nécessité de prendre des sanctions contre les gouvernements étrangers s'avérant avoir dirigé ou aidé des mouvements terroristes (p. 4454).
S'inscrit au groupe du Rassemblement, pour la République [J.O. du 2 avril 1987] (p. 3683).
Président de ce groupe [J.O. du 2 avril 1987] (p. 3683).
- Proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute cour de justice (n° 798) [13 juin 1987] :
- Proposition de loi tendant à compléter le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre afin de donner vocation à la qualité de combattant et à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant participé à des opérations de guerre ou de maintien de l'ordre menées par la France sur les théâtres d'opérations extérieures (n° 1118) [9 décembre 1987].
- Préretraités anciens militaires : récente adoption par le Parlement de la non inscription dans les conventions collectives, de dispositions allant à l'encontre des droits des personnels militaires recevant déjà une retraite ; demande la suppression de la disposition consistant à réduire de moitié la retraite des anciens militaires placés dans la situation de préretraite [17 juin 1987] (p. 2517) ;
- Crise boursière : demande si la politique de libération des marchés financiers est remise en cause [21 octobre 1987] (p. 4596).
- Déclaration de politique générale du Gouvernement, faite en application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution, ainsi que le débat et le vote sur cette déclaration (n° 627).
Discussion [7 avril 1987] :
Code de la nationalité (p. 39).
Cohabitation (motif et bilan de la -) (p, 38).
Flexibilité du travail (p. 38).
Grèves dans le secteur public (E.D.F. - S.N.C.F.) (p. 39).
Natalité et politique familiale (p. 40).
Privatisations (bilan des -) (p. 38).
Protection sociale (avenir du système de -) (p. 38).
Recherche (politique de la -) (p. 39).
Tchad (politique française au -) (p. 39).
Terrorisme (lutte contre le -) (p. 38)
- Conclusions du rapport de la commission élue spécialement pour l'examen de la proposition de résolution présentée par M. Pierre Messmer et deux cent cinquante-cinq membres de l'Assemblée, portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice (n° 798).
Inscription à l'ordre du jour complémentaire.
Explications de vote [2 octobre 1987] :
Nucci (mise en accusation de M. -) (p. 3920).
Vote favorable du groupe R.P.R. (p. 3920).
- Déclaration de politique générale du Gouvernement, faite en application de l'article 49, alinéa premier de la Constitution, ainsi que débat et vote sur cette déclaration (n° 1105).
Discussion [3 décembre 1987] :
Chômage (évolution du -) (p. 6735).
Désarmement (suite de l'accord américano-soviétique sur le -) (p. 6736).
Economie française (redressement de l' -) (p. 6735).
Engagement de la responsabilité du Gouvernement (signification de l' -) (p. 6734, 6735).
Europe (construction européenne) (p. 6735).
Fiscalité européenne (harmonisation de la -) (p. 6735).
Inflation (maîtrise de l' -) (p. 6735).
Insécurité et terrorisme (lutte contre l' -) (p. 6735).
Libéralisme économique (retour au -) (p. 6735).
Majorité parlementaire (union de la -) (p. 6735).
Marchés monétaires et financiers (action de la France dans la concertation internationale et conduite de la politique intérieure) (p. 6735).
Nouvelle-Calédonie (p. 6736).
Otages français détenus au Liban (libération d'- et relations de la France avec le Moyen-Orient) (p. 6735).
Sécurité sociale (sauvegarde des différentes branches de la -) (p. 6735).
Président de ce groupe [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).

References: Art. 23

Art. 29

Art. 1
 Art. 1
 Art. 20

Art. 20

Art. 24
 Art. 25

Art. 43
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 43
 l'article 29
 l'article 698

Art. 1

Art. 16
 Art. 1
 l'article 44

Art. 2
 Art. 6
 Art. 12

Art. 1
 Art. 3

Art. 5

Art. 2

Art. 5

Art. 2828
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 42
 Art. 29
 Art. 70
 Art. 71
 l'article 71
 l'article 95
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 96

Art. 1

Art. 7

Art. 5

Art. 5
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 8
 l'article 15
 Art. 9
 Art. 12
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 23
 Art. 26
 Art. 30
 Art. 36
 Art. 38
 Art. 45

Art. 45
 l'article 44
 l'article 99
 l'article 44
 Art. 4
 Art. 44
 l'article 44
 l'article 44

Art. 3
 Art. 15
 Art. 364
 Art. 5
 Art. 56

Art. 28
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 50
 l'article 59
 l'article 29

Art. 6

Art. 3
 l'article 175

Art. 7

Art. 4
 l'article 29

Art. 1

Art. 1

Art. 25
 Art. 26

Art. 4

Art. 4
 Art. 24
 Art. 97

Art. 30

Art. 38
 Art. 39
 l'article 42

Art. 1
 Art. 2
 Art. 6
 l'article 40

Art. 1
 l'article 44

Art. 4
 Art. 5
 Art. 7
 l'article 25

Art. 1
 Art. 8
 Art. 7
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 40
 Art. 6
 Art. 10
 Art. 17
 Art. 16
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 27
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 33
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 26

Art. 28
 Art. 30

Art. 34
 Art. 35

Art. 2
 Art. 9
 Art. 17
 Art. 25
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 49
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 1122
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 1527
 l'article 8
 l'article 36
 l'article 697
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49