Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165318/2003-06-13/
Timestamp: 2020-08-12 17:50:56+00:00

Document:
Section 2 : De l'abandon de famille (Articles 227-3 à 227-4-1) - Légifrance
Dans « Section 2 : De l'abandon de famille (Articles 227-3 à 227-4-1) »
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
Création Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 12 () JORF 13 juin 2001
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Code pénal : Section 2 : De l'abandon de famille (Articles 227-3 à 227-4-1) Code pénal : Section 2 : De l'abandon de famille (Articles 227-3 à 227-4-1)
Code pénal Modifications pour : « Section 2 : De l'abandon de famille (Articles 227-3 à 227-4-1) »

References: l'article 373
 art. 12
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131