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Timestamp: 2017-10-22 15:45:15+00:00

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10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 mai 1986 dans la cause dame P. contre G., la société en nom collectif B. et la société anonyme S. (recours en réforme)
Indemnité à raison de longs rapports de travail; conditions (art. 339b CO).
1. Notion de "rapports de travail" au sens de l'art. 339b CO (précision de la jurisprudence). La volonté des parties est déterminante pour savoir si, en cas d'arrêt puis de reprise du travail, la nouvelle activité se fonde sur la continuation de l'ancien rapport ou sur le début d'un nouveau rapport de travail (consid. 3a).
2. Il n'y a pas de solution de continuité dans les rapports de travail, lorsque ceux-ci sont transférés avec l'entreprise à une personne morale économiquement identique à l'aliénateur, dans l'intérêt prépondérant de ce dernier (consid. 3b).
a) aa) L'expression française de "rapports de travail" pourrait faire croire, au premier abord, en raison de l'utilisation du pluriel, que l'art. 339b CO permet d'inclure, dans le délai à prendre en considération, des périodes différentes, interrompues et non reliées entre elles. Tel n'est cependant pas le sens de la loi; en effet, le pluriel s'explique par l'usage de la langue française et il n'a pas son pendant dans les versions allemande ("das Arbeitsverhältnis") et italienne ("il rapporto di lavoro") de la loi. L'expression était déjà connue de l'ancien droit, pour définir des relations de travail suivies, pouvant procéder formellement de contrats de travail successifs; selon la jurisprudence, des absences relativement brèves ne rompaient pas l'unité du rapport de travail, la volonté des
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contractants étant déterminante pour en décider (ATF 47 II 295; RJB 71 p. 194/195, BJM 1960 p. 179; OSER/SCHÖNENBERGER, n. 1-5 ad art. 348; BECKER, n. 2 ad art. 348). La même notion de la durée des rapports de travail a été reprise, dans le droit révisé du contrat de travail, comme critère pour fixer le salaire en cas d'empêchement de travailler (art. 324a CO), l'étendue du droit aux vacances des jeunes travailleurs (art. 329a CO) et la durée du délai de congé (art. 334 ss CO); la loi contient par ailleurs une norme spéciale sur le transfert des rapports de travail (art. 333 CO). Les travaux préparatoires ne permettent pas de déceler chez le législateur la volonté de conférer à cette expression un sens différent à l'art. 339b CO (cf. rapport à l'appui de l'avant-projet de la commission d'experts, p. 59; message du Conseil fédéral du 25 août 1967, FF 1967 II 404ss; Bull.stén. CN 1969 p. 843 ss, 1970 p. 825 ss, CE 1970 p. 361 ss); l'introduction d'une indemnité de départ fut très controversée lors de l'adoption du droit révisé et il n'y a pas lieu de supposer qu'on ait prêté à la notion de "rapports de travail" un sens différent de celui qui avait cours alors. Sous l'empire du droit révisé, cette notion n'a pas été comprise d'une manière différente (cf. STÄHELIN, n. 37/38 ad art. 324a, n. 6/7 ad art. 329a; REHBINDER, n. 17 ad art. 324a, n. 4 ad art. 329a; BRÜHWILER, Handkommentar, n. 12 ad. art. 319, n. 1 ad art. 329a, n. 1 ad art. 336b; SCHWEINGRUBER, n. 2 ad art. 336b).
Sur le principe, il n'y a aucune raison de s'écarter, dans l'interprétation de l'art. 339b CO, de la notion décrite des "rapports de travail" ("Arbeitsverhältnis"). Aussi la volonté des parties est-elle déterminante pour savoir si, en cas d'arrêt puis de reprise du travail, la nouvelle activité se fonde sur la continuation de l'ancien rapport ou sur le début d'un nouveau rapport de travail.
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En effet, lorsque le transfert de l'entreprise se fait en faveur d'une personne morale économiquement identique à l'aliénateur, dans l'intérêt prépondérant de celui-ci, les règles de la bonne foi (art. 2 CC), qui régissent les rapports entre l'employeur et le travailleur, commandent en tout cas qu'en vue de l'application de l'art. 339b CO, la continuité du rapport de travail soit reconnue, car le principe de la diversité juridique de la personne morale trouve ses limites dans le respect desdites règles (ATF 108 II 214 et les arrêts cités); quelle que soit l'opinion de la demanderesse sur ce point, celles-ci ne s'opposent pas seulement à la création
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dolosive d'une société, mais aussi à l'invocation du principe de la diversité dans un but contraire à celui que la loi veut protéger.
La défenderesse soutient en outre que la créance contre la société B. serait prescrite, d'après l'arrêt attaqué, ce qui l'empêcherait d'exercer un recours contre cette société. Il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner si la prescription d'une créance fondée sur l'art. 339b CO a pu commencer à courir (art. 130 al. 1 CO) avant la fin des rapports de travail ("Arbeitsverhältnis") au sens de cette disposition, ni quel serait le délai de prescription (cinq ans selon l'art. 128 ch. 3 CO et la cour cantonale ou dix ans selon l'art. 127 CO et la demanderesse). En effet, dès lors que, pour des raisons qui leur sont personnelles, G. et la défenderesse ont convenu que celle-ci reprenait la relation de travail unissant l'aliénateur à la demanderesse,
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le règlement des conséquences pécuniaires de cette reprise est étranger à cette dernière.
ATF: 110 II 271, 110 II 270, 108 II 214, 99 IB 414 suite... , 101 IB 422, 103 IB 303
Article: art. 339b CO, art. 333 CO, art. 324a CO, art. 329a CO suite... , art. 334 ss CO, art. 2 CC, art. 341 al. 1 CO, art. 130 al. 1 CO, art. 128 ch. 3 CO, art. 127 CO, art. 339c CO

References: art. 348
 art. 348
 art. 324
 art. 329
 art. 324
 art. 329
 art. 319
 art. 329
 art. 336
 art. 336
 art. 339
 art. 333
 art. 324
 art. 329
 art. 334
 art. 2
 art. 341
 art. 130
 art. 128
 art. 127
 art. 339