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Timestamp: 2019-01-19 15:00:11+00:00

Document:
Règlement Intérieur – Actualités de l'Ordre des Architectes Malagasy
LIEN RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ORDRE DES ARCHITECTES MALAGASY
REGLEMENT INTERIEUR S O MM A I RE
TITRE I – ORGANISATION DE L’ORDRE
CHAPITRE I – LES ORGANES D’ADMINISTRATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L’ORDRE
Section I – Assemblée Générale
Art.. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17
Section II – Le Conseil National de l’Ordre Modalités Electorales
Art. 18 : Corps électoral
Art. 19 : Conditions d’éligibilité
Art. 20 : Candidatures
Art. 21 : Documents nécessaires au vote Art. 22 : Vote
Art. 23 : Scrutin
Art. 24 : Proclamation des élus
Art. 25 : Eventualités d’un second tour Art. 26 : Notification des résultats
ATTRIBUTION DES ORGANES D’ADMINISTRATION
ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE
Art. 27 : Première séance du Conseil National de l’Ordre Art. 28 : Institution du Conseil National des Architectes Art. 29 : Programme d’activités
Art. 30 : Attribution
Art. 31 : Du Président
Art. 32 : Fonctions Représentatives
Art. 33 : Fonctions Administratives
Art. 34 : Fonctions Consultatives et Conciliatrices Art. 35 : Du Vice Président
Art. 36 : Du Secrétaire Général
Art. 37 : Du Trésorier
Art. 38 : Siège du Conseil National de l’Ordre Art. 39 : Le Conseil National
Art. 40 : Les séances du Conseil National
Art. 41 : Quorum
Art. 42 : Relation avec confrères
TITRE II – TABLEAU DE L’ORDRE
CHAPITRE I – INSCRIPTION AU TABLEAU Art. 43
Art. 44 : Dossier de demande d’inscription
Art. 45 : Modification des sociétés d’Architecture Art. 46 : Instruction de la demande
Art. 47 : Décision du Conseil National de l’Ordre
a) – Prise de décision
b) – Notification de la décision
c) – Refus d’inscription
Art. 48 : Prestations de serment
CHAPITRE II – RADIATION DU TABLEAU
Art. 49 : Radiation administrative
a) – Intervention de la radiation administrative
b) – Motivation de la décision
c) – Notification de la décision
Art. 50 : Radiation intervenant à la suite d’une sanction disciplinaire CHAPITRE III – HONORARIAT
Art. 51, 52, 53, 54
CHAPITRE IV – TENUE DU TABLEAU
Art. 55 : Enregistrement de la demande et transcription des décisions d’inscription
a) – Enregistrement de la demande
b) – Transcription des décisions d’inscription
Art. 56 : Transcription des décisions de radiation Art. 57 : Transcription des sanctions disciplinaires Art. 58 : Arrêt officiel du tableau
Art. 59 : Tableau National
CHAPITRE V – CARTE DE MEMBRE DE L’ORDRE ET CACHET PROFESSIONNEL
1. Carte de Membre Art. 60, 61, 62
2. Cachet Professionnel Art. 63
CHAPITRE VI – ANNUAIRE – AFFICHES
TITRE III – DROITS D’INSCRIPTION – BUDGET ET COTISATIONS – LES BIENS DE L’ORDRE CHAPITRE I – DROITS D’INSCRIPTION
Art. 65 : Fixation du montant Art. 66 : Règlement
CHAPITRE II – BUDGET DE L’ORDRE – COTISATIONS – BIENS DE L’ORDRE I – BUDGET
Art. 67 : Budget de l’Ordre
a) – Elaboration du budget
b) – Contenu du budget
c) – Publication des budgets et bilans
Art. 68, 69, 70
II – RESSOURCES DE L’ORDRE
Art : 71, 72, 73, 74, 75
III – BIENS DE L’ORDRE
Art : 76, 77, 78, 79
V – COTISATIONS
Art : 80
a) – Modalités d’établissement
b) – Règlement de la cotisation
c) – Modalités de paiement
Art. 81 : Commission de contrôle des finances de l’Ordre
IV – CHARGE DE L’ORDRE
Art : 82, 83, 84, 85, 86
TITRE IV – DISCIPLINES
CHAPITRE I – POUVOIRS DU CONSEIL NATIONAL LORS DE LA RECEPTION DE LA PLAINTE Art. 87 : Compétence liés
Art. 88 : Compétence discrétionnaire
CHAPITRE II – MODALITES PRATIQUES D’APPLICATION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Art. 89 : Exécution des sanctions disciplinaire
Art. 90 : Gestion ou liquidation du cabinet de l’Architecture suspendu ou radié
a) – Désignation de l’Architecte mandataire
b) – Rôle du mandant
c) – Difficultés
Art : 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115
TITRE V – DEONTOLOGIE
I – DEVOIRS PROFESSIONNELS
Art. 116, 117, 118, 119
II – DEVOIRS CONFRATERNELS
Art. 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126
III – DEVOIRS ENVERS LES CLIENTS – RAPPORTS ARCHITECTES – MAITRES D’OUVRAGE Art. 127, 128, 129, 130, 131, 132
IV – DEVOIRS DE L’ARCHITECTE ENVERS L’ORDRE
Art. 133, 134, 135, 136
V- LES DIFFERFENTS MODES D’EXERCICE – RAPPORTS – EMPOYEURS – SALAIRES Art. 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143
VI – AUTRES
LES ORGANES D’ADMINISTRATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L’ORDRE
ARTICLE 1: Les Organes d’administration et de fonctionnement de l’Ordre sont : L’Assemblée Générale et le Conseil National de l’Ordre.
Section I – ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 2 : L’Assemblée Générale de l’Ordre est souveraine. Elle est composée de tous les Architectes inscrits
à l’Ordre. Elle est convoquée à titre ordinaire et extraordinaire.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par semestre sur convocation écrite du Président du Conseil National de l’Ordre. Elle délibère valablement lorsqu’au moins trois (03) membres du Conseil National de l’Ordre et la majorité des membres inscrits sont présents. Au cours des délibérations de l’Assemblée Générale, le vote se fait au scrutin secret. Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des deux tiers
ARTICLE 3 : L’Assemblée Générale ordinaire examine l’Ordre du jour fixé par le conseil National de l’Ordre.
ARTICLE 4 : L’Assemblée Générale vote le programme d’activités et le budget de l’Ordre proposé par le Conseil National de l’Ordre.
ARTICLE 5 : Tous les deux ans, dans le courant du 4ème trimestre et dans tous les cas, quinze (15) jours avant la fin de l’année, l’Assemblée Générale ordinaire procède au renouvellement de la moitié des membres du Conseil National de l’Ordre, selon les Modalités électorales fixées dans le présent règlement.
ARTICLE 6: L’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le Président du conseil National de l’Ordre ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres qui devront établir un procès-verbal signé par eux et adressé au Conseil National de l’Ordre, en vue de la convocation de ladite Assemblée Générale Extraordinaire dans un délai maximum de quinze (15) jours francs.
Passé ce délai, les signataires dudit procès-verbal procèdent à la convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire par lettre recommandée, accompagnée du procès-verbal, et adressée au domicile professionnel de chacun des membres inscrits.
ARTICLE 7 : L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit sous la présidence du Président du conseil National de l’Ordre, toutes les fois qu’aucun litige n’oppose le Conseil National de l’Ordre à l’Assemblée Générale.
ARTICLE 8: En cas de litige opposant l’Assemblée Générale Extraordinaire au Conseil National de l’Ordre, ou en cas de litige au sein du Conseil National, l’Assemblée Générale Extraordinaire élit un bureau de cinq (05) membres parmi les Architectes non membres du Conseil National de l’Ordre pour diriger les débats.
Ce bureau établit le procès-verbal des délibérations qu’il soumet à la signature de tous les membres présents.
ARTICLE 9: Les décisions issues d’une Assemblée Générale Extraordinaire sont exécutoires sans remise en cause aucune par le Conseil National de l’Ordre.
ARTICLE 10 En cas de besoin, une commission d’enquête de cinq (05) membres élus par l’Assemblée Générale Extraordinaire se chargera de vérifier les faits reprochés au Conseil National de l’Ordre.
ARTICLE 11: Pendant toute la durée de l’enquête, et en attendant la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire sur les faits inscrits, le Conseil National de l’Ordre reste en fonction.
ARTICLE 12: En cas de faute grave reconnue d’un ou de deux (02) membres du Conseil National de l’Ordre, l’Assemblée Générale Extraordinaire prononce les sanctions qui s’imposent, et procède à leur destitution si besoin est, et à leur remplacement séance tenante.
En cas de faute grave collective du Conseil National de l’Ordre ou de faute de trois (03) de ses membres, l’Assemblée Générale Extraordinaire prononce les sanctions.
Elle prononce au besoin, leur destination. Elle procède alors aux élections d’un nouveau Conseil National de l’Ordre.
ARTICLE 13 : En cas de « démission » partielle du Conseil National de l’Ordre, seuls les membres reconnus non coupables par l’ Assemblée Générale Extraordinaire peuvent être réélus.
ARTICLE 14 : Le Conseil National de l’Ordre issu d’une Assemblée Générale Extraordinaire termine le mandat en cours.
ARTICLE 15 : Les membres démis d’un Conseil National de l’Ordre par l’Assemblée Générale Extraordinaire ne sont plus éligibles pendant deux (02) mandats successifs.
Toutefois, si un membre démis est reconnu non coupable par l’Assemblée Générale Extraordinaire, la sanction de deux (02) mandats successifs d’illéligibilité est levée avec les excuses dues à celui-ci.
S’agissant du Conseil National de l’Ordre, la sanction collective de deux (02) mandats d’illéligibilité est levée avec les excuses dues à celui-ci.
ARTICLE 16 : L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit aussi pour examiner toutes les questions urgentes relatives à la profession.
ARTICLE 17: L’Assemblée Générale des élections est une Assemblée Générale ordinaire sauf le cas évoqué à l’Article 12. Elle a lieu tous les deux (02) ans.
Dès l’ouverture de séance, le Président du Conseil National de l’Ordre sortant présente son rapport d’activité. Ensuite, le Conseil démissionne. Après le Président déclare l’ouverture de l’élection pour le renouvellement de la moitié des membres du Conseil National de l’Ordre selon les modalités électorales évoquées au Titre I – Chapitre II du présent règlement.
Section II – LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE MODALITES ELECTORALES
ARTICLE 18 : CORPS ELECTORAL
Sont électeurs toutes les personnes physiques inscrites au Tableau de l’Ordre ou à son annexe à la date de notification d’ouverture des opérations électorales, y compris les Architectes étrangers autorisés à exercer leur profession à Madagascar.
ARTICLE 19 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Les conditions d’éligibilité sont appréciées à la date limite de dépôt de candidatures.
Sont éligibles les Architectes qui, dans les conditions fixées par les articles 7 et 8 de l’Ordonnance N°93.018 du 25 Avril 1993 :
sont à jour du paiement de leur cotisation ordinale ;
o Les candidats ayant procédé au versement régulier de leur cotisation ;
o Les candidats ayant bénéficié de dispositions particulières d’échelonnement et
d’exonération et s’étant acquittés de leurs obligations ;
o Ne sont pas frappés d’une sanction disciplinaire ;
o Ne sont pas suspendus provisoirement du Tableau ou de son annexe ;
o Et qui ont fait acte de candidature dans les conditions définies à l’article 3 du présent règlement.
ARTICLE 20 : CANDIDATURES
a) Le Conseil National de l’Ordre adresse à chaque Architecte électeur et éligible :
o Un appel de candidature précisant la date des élections, ainsi que la date limite de dépôt des candidatures trois (03) semaines avant la date du scrutin ;
o Un modèle d’acte de candidature ;
o Un document expliquant les modalités électorales Les candidatures sont individuelles ; elles peuvent être groupées par liste.
Les candidatures devront être manifestées personnellement par lettre au Conseil National de l’Ordre, selon le modèle fixé par celui-ci.
Tout dépôt de liste devra être revêtu de la signature de chacun des candidats qui y figurent. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
b) Au terme du délai de dépôt des candidatures, le Conseil National de l’Ordre les classe par ordre d’arrivée et les fait imprimer dans l’ordre des dates de dépôt.
c) Les candidatures groupées en listes font l’objet d’une seule date de dépôt qui est celle du dépôt de la liste complète.
Afin d’unifier la présentation des candidatures, sont seuls mentionnés pour chaque candidat, les titres de formation, le mode d’exercice, les titres officiels attachés à une fonction publique et l’appartenance à des organismes professionnels.
ARTICLE 21 : DOCUMENTS NECESSAIRES AU VOTE
Il est adressé, par le Conseil National de l’Ordre, à chaque électeur, au minimum Vingt et un (21) jours
calendaires avant la date fixée pour le scrutin : a) les indications suivantes :
o La liste des conseillers sortants ;
o Le nombre des membres à élire pour constituer le nouveau Conseil National de l’Ordre ;
o La liste des noms des candidats se présentant à titre individuel, ainsi que la ou les listes des noms des candidats groupés ;
o La date limite à laquelle les bulletins de vote devront parvenir au Siège du Conseil National de l’Ordre ;
o Le lieu et l’heure du dépouillement du vote.
b) une carte d’électeur ;
c) un bulletin de vote ;
d) une enveloppe couleur destinée à contenir le seul bulletin de vote ;
e) une enveloppe blanche imprimée au nom et à l’adresse du Conseil National de l’Ordre à l’envoi de la carte d’électeur et de l’enveloppe de couleur. Cette enveloppe blanche peut comporter un cadre destiné à recevoir l’initiale de l’électeur en lettre majuscule pour faciliter le dépouillement.
Le vote a lieu par correspondance. Toutefois, il peut être déposé au Siège du Conseil National de l’Ordre.
Le bulletin de vote, ainsi que l’enveloppe de couleur le contenant, ne doivent comporter aucun signe distinctif ou de reconnaissance, cachet ou autre, sous peine de nullité.
Une liste de candidats groupés, diffusée par leurs soins, peut être utilisée comme bulletin de vote. Elle doit, dans ce cas, être conforme à la liste déposée et ne comporter que les seuls noms des candidats. Elle peut être panachée par l’électeur. Si elle comporte plus de noms qu’il n’y a de sièges, l’électeur doit rayer, à son choix, les noms excédentaires.
La carte d’électeur doit être signée du titulaire et jointe à l’envoi, faute d’annulation du vote.
Aussitôt reçus, les envois sont déposés, non décachetés, dans une urne fermée à clef. Ils y restent jusqu’au moment du scrutin.
ARTICLE 23 : SCRUTIN
Tous les Architectes ont le droit d’y assister ;
Un registre est préparé, portant le nom de chacun des électeurs, son prénom et son numéro d’inscription. Il comporte deux colonnes correspondant aux deux tours de scrutin pour l’émargement du scrutateur ;
Le Président du Conseil National de l’Ordre ouvre la séance et procède à l’ouverture de l’urne contenant les enveloppes d’envoi des votes ;
Un scrutateur ouvre chaque enveloppe et en retire celle contenant le bulletin de vote. Si l’électeur est à jour de cotisation, il glisse dans l’urne l’enveloppe de couleur. Il donne la carte d’électeur à un autre scrutateur laquelle porte en face du nom du votant et dans la colonne adéquate, la mention « a voté ».
En vue d’un éventuel contrôle, l’enveloppe décachetée et la carte d’électeur sont classés jusqu’à la fin du dépouillement. Elles sont ensuite détruites.
Lorsque tous les envois des électeurs ont été ouverts et que le pointage des votants a été effectué, il est constitué un bureau comprenant trois (3) scrutateurs qui désignent un Président.
Il est alors procédé devant les assistants au dépouillement des votes.
Deux registres sont préparés et portant chacun les noms de tous les candidats et leur prénom.
Si le bulletin comporte plus de noms qu’il n’y a de membres à élire, il sera considéré comme nul. Il n’est pas tenu compte des noms illisibles et des noms d’Architectes non inscrits au Tableau de l’Ordre.
Un nom répété n’est pris en compte qu’une seule fois. Un bulletin comportant moins de noms qu’il a de membres à élire est valable.
Les bulletins blancs ou nuls ne font pas partie des suffrages exprimés.
Le Bureau établit, séance tenante, un procès-verbal qui est signé par le Président de Bureau et les scrutateurs. Le Président du Conseil National de l’Ordre établit un procès-verbal général.
ARTICLE 24 : PROCLAMATION DES ELUS.
Après contrôle du nombre de bulletins et du nombre votants, et sous réserve des dispositions concernant les sièges réservés, sont proclamés élus au premier tour de scrutin, dans l’ordre déterminé par le nombre de voix obtenues, les candidats ayant réuni un nombre de suffrages correspondants à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le résultat du vote est affiché au siège du Conseil National de l’Ordre.
ARTICLE 25 : EVENTUALITE D’UN SECOND TOUR
S’il y a lieu de procéder à un second tour, le Conseil National de l’Ordre en informe les électeurs, en leur indiquant les résultats du premier tour et le nombre de sièges restants à pourvoir.
Il n’est pas accepté de nouvelles candidatures entre le premier et le second tour. Le second tour de scrutin a lieu suivant les mêmes formalités que celles indiquées pour le premier tour.
Sont alors élus dans la limite des sièges restant disponibles, les candidats ayant obtenu le plus de voix.
En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu.
ARTICLE 26 : NOTIFICATION DES RESULTATS
Le Conseil National transmet, dans les trois (03) jours, le procès-verbal de l’élection à la Commission Supérieure d’Appel.
ARTICLE 27 : PREMIERE SEANCE DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE
La première séance se tient dans les quinze (15) jours qui suivent cette élection sur convocation du Président sortant et sous la présidence du doyen d’âge.
Lors de cette première séance, le Conseil National élit son nouveau Président et les membres du Bureau. Conformément au droit électoral, en cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu.
ARTICLE 28 : Conformément à l’Article 3 du Décret N°99.773 du 22 septembre 1999 portant institution du Conseil National de l’Ordre des architectes Malagasy, le conseil désigne pour ces membres :
Un Secrétaire Général ; Un trésorier.
Lors de cette même séance, le Conseil National de l’Ordre procède également à la désignation des architectes membres de la chambre nationale de discipline (les titulaires et suppléants).
Le délai de deux (02) ans pour le renouvellement par moitié des membres du Conseil National court de la date de cette première élection.
ARTICLE 29 : PROGRAMME D’ACTIVITES
Le nouveau Conseil National de l’Ordre élabore son programme d’activités qu’il soumet pour approbation à la première Assemblée Générale qui suit l’élection.
ARTICLE 30 : ATTRIBUTION
ARTICLE 31 : Les fonctions du Président du Conseil National de l’Ordres sont de quatre (04) ordres : représentatives, administratives, consultatives et conciliatrices.
ARTICLE 32: Le Président du Conseil National de l’Ordre représente l’Ordre dans tous les actes de la vie civile, notamment, dans les instances judiciaires et devant les autorités publiques.
Il représente l’Ordre aux assises des instances internationales.
ARTICLE 33 : Le Président convoque le Conseil National de l’Ordre, fixe son ordre du jour et préside ses réunions.
Le Président assure l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale, celles du Conseil et le fonctionnement régulier de l’Ordre.
Le Président ne peut acquérir, aliéner, donner à bail ou hypothéquer des biens immobiliers au nom de l’Ordre National des Architectes, ni contracter des emprunts sans accord préalable du Conseil National de l’Ordre, sur proposition du Conseil National de l’Ordre.
Le Président est le seul ordonnateur des dépenses engagées au nom de l’Ordre. En cette qualité, il contresigne les chèques.
Il délègue en cas d’absence sa signature au Secrétaire Général de l’Ordre.
Fonctions Consultatives et Conciliatrices
ARTICLE 34 : Le Président du Conseil National de l’Ordre préside aux actions disciplinaires et conciliatrices dans les incidents d’ordre professionnel qui sont portés à la connaissance du Conseil National de l’Ordre.
Le Président donne des avis aux Ordres d’Architectes étrangers et à tout autre requérant ;
Il engage les consultations nécessaires, en informant le Conseil National de l’Ordre et sollicite son assistance en cas de besoin ;
En cas d’empêchement, le Président du Conseil National de l’Ordre est suppléé dans ses fonctions par le Vice Président du Conseil National de l’Ordre. Pour les cas particuliers, le Président donne délégation de pouvoirs à un membre du Conseil National de l’Ordre.
ARTICLE 35 : Le Vice Président assiste le Président dans ses fonctions d’animation et de représentation du Conseil.
Il est responsable au sein de l’Ordre de l’organisation de la formation professionnelle :
Des collaborateurs d’Architecte ; Des dessinateurs en Architecture.
Il s’assure de la contribution efficace de l’Ordre à la formation des étudiant(e)s en Architecture à travers les stages dont le Conseil National de l’Ordre a la responsabilité.
Il veille au recyclage permanent de tous les Architectes inscrits à l’Ordre en organisant des voyages d’études et des séminaires, symposiums et colloques.
De l’information et de la communication au sein de l’Ordre et du Conseil ; De la bibliothèque et de la documentation de l’Ordre ;
ARTICLE 36 : Le Secrétaire Général du Conseil National de l’Ordre a la responsabilité de l’Administration générale du Conseil National de l’Ordre.
Il rend régulièrement compte au Président du Conseil National de l’Ordre.
Il assure le Secrétariat du Conseil et de l’Assemblée Générale, en rédige les procès-verbaux.
Il assure la préparation de l’Assemblée Générale de l’Ordre.
Il assure l’élaboration des documents de l’Ordre, le traitement des informations et conserve les archives. Il suit les procédures d’inscription à l’Ordre.
Il est chargé de la tenue et de la mise à jour du tableau de l’Ordre.
Il recrute sur approbation du Conseil National de l’Ordre le personnel salarié de l’Ordre.
Il est responsable de toutes les démarches juridiques et contentieuses de l’Ordre.
Il reçoit du Président du Conseil National de l’Ordre en cas d’empêchement de ce dernier, la délégation de signature pour effectuer toutes opérations comptables nécessaires au fonctionnement de l’Ordre en conformité avec les décisions et modalités arrêtées par le Conseil National de l’Ordre.
Au respect des textes régissant la profession d’Architecte à Madagascar et assure des services de l’Avocat de l’Ordre ;
Au respect du port du titre d’Architecte ;
Au bon déroulement des concours d’Architecture ;
Au dépouillement des textes législatifs, des règlementations et des documentations juridiques ;
Il vérifie la conformité des statuts des Sociétés d’Architecture avec les Textes en vigueurs ;
Il contrôle des polices d’assurance professionnelle des Architectes ;
Il intervient dans le cas de signature de complaisance ;
Il engage les actions contentieuses et les procédures de conciliation ; il représente sur délégation de pouvoir du Président du Conseil National de l’Ordre devant les Tribunaux.
ARTICLE 37 : Le Trésorier est chargé, d’une part, du budget du Conseil National de l’Ordre dont il prépare le projet, qu’il soumet au Président en vue de son approbation par le Conseil et dont il assure, ensuite, le suivi et le contrôle, d’autre part, du budget de l’Ordre qu’il soumet à l’approbation du Conseil National de l’Ordre.
Il tient du Président délégation de signature pour effectuer toutes opérations comptables nécessaires et conformes aux décisions prises par le Conseil National de l’Ordre.
ARTICLE 38 : SIEGE DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE
Le Conseil National de l’Ordre siège à Antananarivo.
ARTICLE 39 : LE CONSEIL NATIONAL
En vue de l’accomplissement des missions dont il est chargé par la loi, le Conseil ou son Bureau peut attribuer certaines missions d’études, de réflexion ou de représentation à l’un ou l’autre des Conseillers. Ceux-ci sont tenus de rendre compte régulièrement de leurs diligences.
Le Conseil peut déléguer au Bureau de certaines tâches dont il est tenu rendre compte.
ARTICLE 40 : LES SEANCES DU CONSEIL NATIONAL
Le Conseil National de l’Ordre tient au moins une fois tous les deux mois, mais le Président peut, en outre, convoquer les Conseillers toutes les fois qu’il le juge nécessaire, après avis du Bureau.
L’ordre du jour des séances est fixé par le Bureau.
Assistent aux séances les membres du Conseil National de l’Ordre, toute personne invitée, sans voix délibérative.
Le Conseil National de l’Ordre tient un registre de ses délibérations. Les feuilles doivent en être numérotées et paraphées par la Commission Supérieure d’Appel.
Le procès-verbal de chaque séance, est signé par le Président et le Secrétaire Général. Les Conseillers sont tenus d’assister aux séances.
En cas d’absence injustifiée pendant trois (3) séances consécutives du conseil, un conseiller peut être démissionné de son mandat sur décision du conseil après avoir mis en mesure de présenter ses observations.
Le conseil ne délibère valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres en exercices sont présents.
Le quorum se calcule sur la base du membre de conseillers en exercice.
Si le quorum n’est pas atteint, le Président procède à une nouvelle convocation du conseil avec le même ordre du jour, dans un délai qui ne peut être inférieur à quarante huit (48) heures.
Dans ce cas, le conseil peut délibérer sans condition de quorum.
ARTICLE 42: RELATION AVEC LES CONFRERES
Le Conseil National procède à l’information périodique de l’ensemble des Architectes.
Le Conseil National de l’Ordre a obligation de maintenir et de développer, au niveau du territoire les liens entre l’Ordre et les Architectes.
Pour ce faire, le Conseil National de l’Ordre recourt aux moyens qu’il estime les mieux adaptés.
CHAPITRE I INSCRIPTION AU TABLEAU
ARTICLE 43 : Peut faire acte de candidature en vue de l’inscription au Tableau de l’Ordre tout Architecte remplissant les conditions définies aux articles 7 et 8 de l’Ordonnance N°93.018 du 25 Avril 1993.
Peuvent également faire acte de candidature en vue de leur inscription au Tableau de l’Ordre, les Sociétés d’Architecture remplissant les conditions des articles 11 et 12 de l’Ordonnance N°93.018 du 25 Avril 1993.
La demande d’inscription est communiquée au Conseil National de l’Ordre, soit envoyée par lettre recommandée à l’adresse du Conseil National de l’Ordre et fait l’objet d’un affichage au siège de l’Ordre pendant un mois.
Récépissé de dépôt de demande d’inscription
Le Conseil National de l’Ordre délivre un récépissé de dépôt de demande d’inscription du dossier complet. Ce récépissé fait courir le délai d’instruction de deux (02) mois imparti au Conseil National de l’Ordre pour statuer sur la demande.
Le silence du Conseil National de l’Ordre pendant plus de deux (02) mois à compter de la réception du récépissé de demande d’inscription vaut rejet de la demande d’inscription. L’intéressé peut saisir le Ministre de l’Aménagement du Territoire d’un recours gracieux, dans un délai de deux (02) mois à compter de l’expiration du délai imparti ;
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire après avis du Conseil National de l’Ordre, dans un délai de deux (02) mois à compter de la réception du recours gracieux formulé par l’intéressé ;
En cas de refus et inscription, l’intéressé peut saisir le Ministre de l’Aménagement du Territoire dans un délai de Trente (30) jours à compter de la notification de la décision.ARTICLE 44 : DOSSIER DE DEMANDE D’INSCRIPTION
La demande est à présenter sur un questionnaire type en deux (02) exemplaires et à remettre par le Conseil National de l’Ordre au requérant.
Toute demande d’inscription doit être accompagnée du versement du droit requis pour frais d’inscription et des pièces justificatives suivantes :
o Original ou photocopie certifiée conforme du diplôme ;
o Extrait du casier judiciaire de moins de trois (03) mois ;
o Trois photos d’identité ;
o Une pièce d’identité (extrait d’acte de naissance ou fiche d’état civil)
Pour les Sociétés d’Architecture :
Outre les pièces justificatives, la demande doit obligatoirement être accompagnée d’un dossier comportant :
o Un exemplaire des statuts : l’original, en cas d’acte sous seing privé, une expédition en cas d’acte authentique ;
o Le certificat d’inscription individuelle du ou des Architecte(s) au tableau e l’Ordre des Architectes Malgaches ;
o L’inscription des Sociétés ;
o D’Architecture ne dispense pas leurs associés Architectes d’une inscription individuelle
préalable au Tableau d’Ordre des Architectes Malgaches ; o La requête de chaque associé.
La date de la demande est celle du récépissé de la demande. L’Architecte reçoit avec le récépissé de sa demande, un exemplaire :
o De l’Ordonnance N°93.018 du 25 Avril 1993 ; o Du décret N°93.455 du 18 Août 1993 ;
o Du Décret N° 99.773 du 22 septembre 1999 ; o Du présent Règlement Intérieur.
ARTICLE 45 : MODIFICATION DES SOCIETES D’ARCHITECTURE
Toute modification des statuts d’une Société d’Architecture exige de procéder à une demande d’inscription modificative.
ARTICLE 46: INSTRUCTION DE LA DEMANDE
Le Conseil National de l’Ordre examine le dossier, vérifie si le candidat remplit les conditions requises par la loi.
S’il estime utile, le Conseil National de l’Ordre désigne un conseiller- rapporteur qualifié pour obtenir la production de toute pièce ou renseignement complémentaire nécessaire à l’instruction de la demande. Celui-ci peut faire toute requête utile. L’ensemble de ces opérations fait, de sa part, l’objet d’un rapport écrit au Conseil National de l’Ordre. Ce rapport est versé au dossier, avec toutes les pièces auxquelles il se réfère.
ARTICLE 47 : DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE a) Prise de décision
La décision d’inscription ou de refus d’inscription est prise par le Conseil National de l’Ordre à la majorité absolue des membres présents, dans un délai de deux (02) mois à compter de la date mentionnée sur le récépissé du dépôt de la demande.
Le Conseil National de l’Ordre délibère conformément aux dispositions de l’Ordonnance N°93.018 du 25 Avril 1993.
Le secret des délibérations doit être assuré. La décision, accompagnée des considérants qui la motivent, est signée du Président et du Secrétaire Général du Conseil National. Un procès-verbal en est dressé ou figurent les noms des Conseillers ayant pris part à la séance et le résultat numérique de scrutin. Le procès-verbal est conservé dans les archives du Conseil.
La décision est notifiée dans les quinze (15) jours à l’intéressé, par lettre recommandée avec accusée de réception, et transcrite, qu’elle ait été positive ou négative, sur les registres constituant le Tableau, à la date de la délibération.
Dans le même temps, si la décision est positive, le Conseil National de l’Ordre procède à l’inscription au fichier à l’attribution du numéro et à l’établissement de la carte professionnelle.
S’il s’agit d’un refus, la décision doit être motivée et préciser les modalités de recours possibles.
La non notification, ou l’omission de statuer dans le délai réglementaire peut faire l’objet d’un recours pour abus de pouvoir dans un délai de trois (03) mois.
c) Refus d’inscription
Le refus d’inscription ne peut se fonder, outre les conditions de nationalité, que sur l’un ou plusieurs des motifs suivants :
o Absence de jouissance des droits civils ;
o Absence des garanties morales professionnelle ;
o Absence du diplôme reconnue par l’Etat et l’Ordre des Architectes.
ARTICLE 48 : PRESTATIONS DE SERMENT
Le nouvel Architecte est invité à prononcer devant le Conseil National de l’Ordre le serment suivant, qui fait l’objet d’un document qu’il est appelé à signer :
« Dans le respect de l’intérêt public qui s’attache à la qualité architecturale, je jure d’exercer ma profession avec conscience et probité et d’observer les règles contenues dans l’ordonnance N°93.018 du 25 Avril 1993 et ses décrets d’application ».
CHAPITRE II RADIATION DU TABLEAU
ARTICLE 49 : RADIATION ADMINISTRATIVE
En application de l’article 25 de l’ordonnance, le Conseil National de l’Ordre procède à la radiation des Architectes qui cessent de remplir les conditions d’inscription requises par la loi et ses décrets d’application.
Elle n’est pas une sanction. Elle est la reconnaissance d’un état de fait.
Le Conseil National de l’Ordre prend une décision de radiation :
Soit lui-même, s’il constate que les conditions requises par l’ordonnance et ses textes d’application cessent d’être remplies et notamment dans les cas suivants :
a.1 – invalidation du diplôme, perte des droits civils ; a.2 – décès ;
a.3 – départ sans laisser d’adresse.
Soit sur demande de l’intéressé, présentée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de :
a.1 – démission
a.2 – changement de domicile professionnel en dehors du territoire national ou d’activité principal.
b) Motivation de la décision
La décision de radiation administrative individuelle prise par le Conseil National de l’Ordre doit être expressément motivée.
La décision est prise en séance du Conseil, à la majorité absolue des membres présents. Elle est signée, accompagnée des considérants qui la motivent, par le Président ou le Secrétaire Général du Conseil.
Elle prend effet à la date de la notification de la décision par le Conseil.
c) Notification de la décision
En cas de démission d’un Architecte, associé d’une Société d’Architecture, le Conseil National de l’Ordre notifie la décision de radiation aux autres associés
La décision de radiation est notifiée dans les quinze (15) jours à l’intéressé ou à ses héritiers en cas de décès ou de disparition.
Lorsque le Conseil National de l’Ordre constate la disparition d’un Architecte parti en dehors de Madagascar sans laisser d’adresse, il prononce la radiation après avoir invité le Confrère, par courrier recommandé, à se présenter au Conseil et fait constater, après six (06) mois sans réponse, cette disparition par huissier.
ARTICLE 50 : RADIATION INTERVENANT A LA SUITE D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE
Le Conseil National de l’Ordre procède à la radiation de l’Architecte lorsque la décision de la Chambre de Discipline est devenue définitive et en informe l’intéressé.
CHAPITRE III HONORARIAT
ARTICLE 51 : Les membres de l’Ordre remplissant les conditions prévues à l’ordonnance N°93.018 du 25 Avril 1993 sur le port du titre peuvent demander l’honorariat.
ARTICLE 52: Le titre d’Architecte honoraire est accordé par le Conseil National de l’Ordre, à la suite d’un vote émis à la majorité des membres du Conseil. Ce vote pourra être fait à bulletin secret à la demande de l’un des Conseillers.
ARTICLE 53 : L’Architecte honoraire est inscrit au Tableau sous une rubrique spéciale, porte le titre d’Architecte honoraire mais ne peut continuer à exercer sa profession.
ARTICLE 54 : Il ne paie plus sa cotisation professionnelle, mais peut continuer à recevoir les publications de l’Ordre, sous réserve d’en faire annuellement la demande.
CHAPITRE IV TENUE DU TABLEAU
ARTICLE 55 : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET TRANSCRIPTION DES DECISIONS D’INSCRIPTION
a) Enregistrement de la demande
Les demandes d’inscription émanent des personnes physiques, malagasy ou étrangères, ou morales (Société Malagasy). Les demandes remplies en bonne et due forme sont enregistrées par le Conseil National de l’Ordre sur le registre prévu à cet effet intitulé « registre des demandes d’inscription ».
Ce registre est tenu par ordre chronologique de réception des demandes d’inscription.
Si la décision est négative, le Conseil National de l’Ordre en porte mention sur le registre des demandes, avec indication des motifs de refus.
Si la décision est positive, mention en est fait aussi dans le registre des demandes.
Ce registre comportera mention des décisions de radiation ou de sanctions disciplinaires.
b) Transcription des décisions d’inscription.
La décision d’inscription est matérialisée par une transcription dans le « Classeur des inscriptions ».
ARTICLE 56: TRANSCRIPTON DES DECISIONS DE RADIATION
Toute décision de radiation est matérialisée par une transcription aussi bien dans le classeur des inscriptions,
avec la date et le motif, que dans le registre des demandes d’inscription.
ARTICLE 57 : TRANSCRIPTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Toute sanction disciplinaire fait l’objet d’une transcription aussi bien dans le classeur des inscriptions, avec la date du jugement, la désignation de la sanction, sa durée et son motif, que dans le registre des demandes d’inscription.
ARTICLE 58 : ARRET OFFICIEL DU TABLEAU
Chaque année, au 31 Décembre, le Conseil National de l’Ordre procède à l’arrêt :
Du registre des demandes d’inscription ;
Du classeur des inscriptions indiquant l’état, à cette date, des inscriptions et radiations (entrées et sorties), intervenues dans l’année pour le Conseil National de l’Ordre.A cette date, une nouvelle présentation est faite du classeur des inscriptions. Ce nouveau document comporte une rubrique générale pour les nationaux et les étrangers et trois rubriques spécifiques :
Etrangers Sociétés Honorariat
Dans chaque rubrique, l’inscription est établie sur une liste unique et alphabétique.
Le tableau arrêté est publié et affiché partout où besoin sera dans les trente (30) jours à compter de la date d’arrêt.
ARTICLE 59: TABLEAU NATIONAL
Le Conseil National de l’Ordre établit et tient le tableau national.
CARTE DE MEMBRE DE L’ORDRE ET CACHET PROFESSIONNEL
1. Carte de Membre
L’inscription au tableau et de l’appartenance à l’Ordre des Architectes.
ARTICLE 60 : La carte de membre de l’Ordre est la justification individuelle de l’Architecte. Elle est établie par le Conseil National de l’Ordre et signée par son président.
ARTICLE 61 : La carte de membre a une validité légale de cinq (05) ans renouvelable.
ARTICLE 62 : La carte de membre est retirée à son titulaire dans les conditions ci-après : Suspension (retrait temporaire couvrant la période de suspension) ;
Radiation (retrait définitif). 2. – Cachet Professionnel
ARTICLE 63 : Le cachet d’Architecte doit comporter : Le nom, les prénoms, le titre, le diplôme, le numéro d’immatriculation de l’Ordre et l’adresse professionnelle de l‘Architecte ou de la société d’Architecture.
CHAPITRE VI ANNUAIRE – AFFICHES
ARTICLE 64 : Au-delà de l’obligation légale constituée par l’arrêt du Tableau, le Conseil National de l’Ordre conserve la faculté d’éditer, sous forme de brochures et d’affiches, des annuaires permettant de diffuser plus largement dans le public les informations contenues dans le Tableau en les complétant si nécessaires.
Ces documents sont facultatifs et ne revêtent pas un caractère officiel. Ils peuvent, en conséquence, comporter, outre les informations déjà données dans le Tableau, quelques renseignements complémentaires.
Un certain nombre de principes doivent, toutefois, être respectés, notamment :
L’annuaire ou l’affiche ne doit en rien modifier l’ordre de présentation du Tableau officiel ;
Si une indication supplémentaire est donnée, elle devra l’être pour tous les inscrits ;
Aucune classification ou mention discriminatoire ou de nature à nuire à un Architecte ne peut être acceptée.
DROITS D’INSCRIPTION – BUDGET ET COTISATIONS LES BIENS DE L’ORDRE
CHAPITRE I DROITS D’INSCRIPTION
ARTICLE 65: FIXATION DU MONTANT
Le montant du droit d’inscription est fixé annuellement par le Conseil National de l’Ordre avant le 1er Décembre
ARTICLE 66: REGLEMENT
Le droit d’inscription est versé à l’occasion de toute demande d’inscription au tableau.
Après démission de l’Ordre, le droit d’inscription doit être versé à nouveau en cas de demande de réinscription.
Le règlement du droit d’inscription est effectué à l’ordre du « compte cotisations de l’Ordre des Architectes ». Il est remis au Conseil National de l’Ordre (compte cotisations de l’Ordre) en même temps que la demande d’immatriculation du nouvel inscrit.
Ce droit d’inscription est acquis à l’ordre, quelle que soit la suite donnée à la demande d’inscription.
BUDGET DE L’ORDRE – COTISATIONS – BIEN DE L’ORDRE I – BUDGET
ARTICLE 67 : BUDGET DE L’ORDRE
La répartition du produit des cotisations fait l’objet d’une « péréquation annuelle » dont les modalités sont arrêtées par le Conseil National de l’Ordre.
a) Elaboration du budget.
Le Conseil National de l’Ordre procède, au plus tard au mois de Septembre, à l’élaboration du projet de budget de l’année suivante.
Ce projet fait, au mois d’Octobre, l’objet d’un examen avec tous les Architectes inscrits au Tableau d’Ordre réunis à cet effet au siège du Conseil National de l’Ordre et auxquels il est demandé un vote indicatif sur les éléments principaux du projet.
Le Conseil National de l’Ordre prend alors sa décision et arrête la circulaire définitive « Budget et Cotisations de l’Ordre » dont la diffusion aux Architectes doit s’effectuer avant le 1er Décembre.
b) Contenu du budget
Le budget général de l’Ordre comprend deux (02) chapitres : Budget du Conseil National de l’Ordre
Budget des services communs de l’Ordre gérés par le Conseil National de l’Ordre. c) Publication des budgets et bilans.
Le Conseil National de l’Ordre publie annuellement le budget de l’Ordre et le bilan de l’année précédente arrêté au 31 Décembre.
ARTICLE 68 : Le Conseil National de l’Ordre élabore le projet de budget qu’il soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale de l’Ordre.
Ce budget une fois adopté, est publié en même temps que le bilan de l’année précédente.
ARTICLE 69 : Le budget est annuel, il doit être approuvé et adopté en Assemblée Générale au cours du 1er trimestre de chaque année, et au plus tard le 31 mars.
ARTICLE 70 : Le budget général de l’Ordre comprend deux rubriques :
a) Rubrique fonctionnement ;
b) Rubrique activité de l’Ordre.II – RESSOURCES DE L’ORDRE
ARTICLE 71 : Les ressources de l’Ordre sont constituées par :
Les recettes provenant des activités de l’Ordre ;
Taxes sur projets ;
Les produits des amendes provenant des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 72 : Le Conseil National de l’Ordre tient un compte par nature de ressources. Les ressources de l’Ordre sont versées dans le « compte de l’Ordre des Architectes ».
Chaque année, une commission est mise sur pied en Assemblée Générale pour procéder à la vérification des comptes et de la gestion du budget.
ARTICLE 73 : Le Conseil National de l’Ordre, après consultation des membres de l’Ordre réunis en Assemblée Générale, fixe le taux des cotisations annuelles.
Le taux des cotisations peut varier suivant les modes d’exercice de la profession définie ci-après :
Architecte ayant un cabinet privé ou associé ;
Architecte salarié dans un cabinet privé ;
Architecte salarié des services publics ou semi-publics.
ARTICLE 74 : Le Règlement de la cotisation est effectuée à l’Ordre « Compte de l’Ordre National des Architectes » contre reçu.
ARTICLE 75 : Les cotisations sont échelonnées sur les quatre trimestres de l’année ; elles sont dues au début de chaque trimestre.
III – BIENS DE L’ORDRE ARTICLE 76 : Sont considérés comme biens de l’Ordre :
Les productions artistiques, scientifiques et techniques provenant des activités de l’Ordre.
ARTICLE 77: Les biens immobiliers sont constitués par les terrains, les bâtiments qui appartiennent à l’Ordre National des Architectes et provenant d’acquisition, de dons ou de bail emphytéotique.
ARTICLE 78 : Les biens mobiliers sont constitués par les mobiliers, les équipements, les véhicules, les œuvres d’art décoratifs de toutes sortes (peinture, sculpture, céramique, tapisserie).
ARTICLE 79 : Les productions artistiques, scientifiques et techniques sont celles conçues, financées et réalisées par l’Ordre National des Architectes (œuvres d’art, recherches et publication, brevets).
ARTICLE 80 : COTISATIONS
Le Conseil National de l’Ordre après décision prise en Assemblée Générale des Architectes, fixe la cotisation annuelle, due par tous les Architectes et les Sociétés d’Architecture.
Le règlement de la cotisation est effectué à l’ordre du « compte- cotisations de l’Ordre des Architectes », accompagné du bordereau de règlement adressé par l’Ordre à chaque Architecte et Société d’Architecture.
Exceptionnellement et après examen de chaque cas, le Conseil National peut accorder aux Confrères qui en font la demande dans le délai imparti, des modalités de règlement sans pénalités, prévoyant plusieurs versements échelonnés sur l’année.
Les demandes d’échelonnement de versement, doivent être dressées avant le 30 Avril de l’année, au Conseil National de l’Ordre.
ARTICLE 81 : COMMISSION DE CONTROLE DES FINANCES DE L’ORDRE
La Commission est constituée par trois Architectes non membres du Conseil National de l’Ordre. Elle est convoquée une fois par semestre par le Trésorier du Conseil National de l’Ordre.
Elle a pour mission de veiller à la régularité de toutes les opérations effectuées au titre de la gestion du compte – cotisations de l’Ordre.
Son avis peut être requis par le Conseil National de l’Ordre sur toutes questions techniques concernant la gestion des biens et les finances de l’Ordre.
IV – CHARGES DE L’ORDRE ARTICLE 82: Les charges de l’Ordre sont constituées par :
Les charges fiscales et administratives ;
Les frais sociaux ;
Les frais de participation aux conférences, aux congrès, séminaires et missions divers.
ARTICLE 83 : Les frais de fonctionnement sont constitués par :
Le loyer du siège ;
Les frais d’électricité et d’eau ;
Les frais de téléphone, de la boîte à lettre, télégramme, télex et timbres ; Les frais d’entretien du siège ;
Les équipements et outils de travail ;
Les frais découlant des actions autorisées par l’Assemblée Générale.
ARTICLE 84 : Les charges fiscales et administratives sont constituées par les charges ou impôts dont l’Ordre est redevable de part la gestion de ses ressources et ses propriétés.
ARTICLE 85 : Les charges sociales sont constituées par les charges provenant de la gestion du personnel. Les dons ou participation ponctuelle éventuelle de l’Ordre à des sollicitations, provenant d’organisation ou institutions à but social et humanitaire.
ARTICLE 86 : INDEMNISATION DES CONSEILLERS
a) Par décision d’une Assemblée Générale, les Architectes inscrits au Tableau de l’Ordre fixent le montant de l’indemnisation des membres du Conseil National pour les vacations et les participations aux réunions qu’impliquent leurs fonctions.
b) Contenu de l’indemnité.
Cette indemnité incluse dans la dotation budgétaire du Conseil National, comprend deux parties :
Une indemnité forfaitaire correspondant à la présence effective des Conseillers à chaque séance de Conseil et de Bureau ;
Et un crédit d’heures, sur la base d’un montant horaire à repartir entre les Conseillers qui accomplissent des tâches pour le Conseil National en dehors des séances de Conseil et de Bureau.Les sommes correspondant aux indemnités de séances de Conseil et de Bureau non réglées aux Conseillers en raison de leur absence seront ajoutées au crédit d’heures à repartir.
Les demandes de règlement des indemnités et de répartition des crédits d’heures sont présentées trimestriellement. Les règlements sont effectués trimestriellement ; celui du dernier trimestre est ajusté en fonction des présences effectives au cours de l’année.
POUVOIRS DU CONSEIL NATIONAL LORS DE LA RECEPTION DE LA PLAINTE
ARTICLE 87 : COMPETENCE LIES
Lorsqu’il est saisi d’une plainte, le Conseil National de l’Ordre engage l’action disciplinaire dans un délai de deux semaines.
ARTICLE 88 : COMPETENCE DISCRETIONNAIRE
Lorsqu’il a connaissance de faits constitutifs d’une faute professionnelle, le Conseil National peut agir d’office.
MODALITES PRATIQUES D’APPLICATION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
ARTICLE 89 : EXECUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
a) Les décisions du Conseil National de l’Ordre, lorsqu’elles ont acquis un caractère définitif, sont
b) Il appartient au Conseil National de l’Ordre de fixer les dates précises auxquelles la sanction prend effet puis fin.
ARTICLE 90: GESTION OU LIQUIDATION DU CABINET DE L’ARCHITECTE SUSPENDU OU RADIE a) Désignation de l’architecte mandataire
Il appartient au Conseil National, en vue d’assurer la gestion ou la liquidation des affaires en cours dans les meilleures conditions, de désigner l’Architecte chargé de gérer temporairement ou de liquider le cabinet de l’Architecte défaillant.
Il désigne cet Architecte en accord avec les maîtres d’ouvrage concernés et avec l’Architecte suspendu ou radié.
b) Rôle du mandant
Il appartient à l’Architecte suspendu ou radié de mandater le Confrère désigné par le Président du Conseil National, afin de gérer ou de liquider selon le cas son cabinet et de s’engager sur les conditions de rémunération du Confrère gérant ou liquidateur.
Cette rémunération doit comprendre le coût de l’assurance garantissant la responsabilité de l’Architecte mandataire au titre des affaires prises en charge.
S’il refuse de mandater l’Architecte désigné par le Conseil National. Il appartient à celui-ci, comme à tout intéressé, de demander au Président du Tribunal compétent statuant en référé de nommer un gestionnaire ou liquidateur.
Si le Conseil National rencontre certains obstacles dans l’exécution immédiate de la sanction (difficulté de trouver un Architecte acceptant d’assurer la gestion du cabinet d’Architecte suspendu), il doit en aviser, dans les plus brefs délais, le Procureur Général de la Cour d’Appel.
ARTICLE 91 : Toute violation des lois, règlement ou règle professionnelle, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l’honneur, commis par un architecte, constitue une faute et peut faire l’objet d’une sanction.
ARTICLE 92 : Le Conseil National de l’Ordre est la juridiction disciplinaire de l’Ordre. Il exerce l’action disciplinaire à la demande du Secrétaire Général ou sur plainte d’un architecte ou d’une partie intéressée.
ARTICLE 93 : La plainte est adressée au Président du Conseil National de l’Ordre qui la transmet au Secrétaire Général pour enregistrement. Celui-ci la notifie dans la quinzième (15) à l’Architecte intéressé en lui adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie intégrale et conforme de la plainte.
ARTICLE 94 : La Secrétaire Général d’office commis pour l’instruction du dossier. Il peut désigner parmi les membres du Conseil, un rapporteur qui a qualité pour recueillir tous témoignages et procéder à toutes constations et enquêtes nécessaires à la manifestation de la vérité.
Il a pouvoir pour réquisitionner tout document pouvant éclairer ou faciliter la procédure.
ARTICLE 95 : Le dossier accompagné d’un rapport, est transmis au Président du Conseil National, une fois l’instruction terminée.
Dans tous les cas, l’échéance ne doit pas excéder trente (30) jours, à compter de la date de la réception de la plainte.
Le Conseil, à l’exclusion des membres éventuels mis en cause, prend connaissance du rapport et prescrit s’il y a lieu, les mesures d’instruction complémentaires pour décider de la poursuite ou de non lieu.
ARTICLE 96 : Si le Conseil décide de la poursuite, il précise les faits reprochés dans une citation et fixe la date de comparution en observant un délai de un mois à la date de dépôt du rapport. Il en informe les confrères inscrits à l’Ordre.
ARTICLE 97 : La citation est notifiée à l’intéressé d’abord par lettre recommandée avec accusé de réception, puis éventuellement une semaine inscrits à l’Ordre.
ARTICLE 98 : L’intéressé comparaît en personne. Il peut se faire assister par un confrère inscrit à l’Ordre. Les membres du Conseil ne peuvent être désignés comme défenseurs.
ARTICLE 99 : Si l’intéressé refuse de se présenter, le Conseil juge de l’opportunité des débats et décide, en toute souveraineté.
ARTICLE 100 : Possibilité est offerte aux parties accusée et gagnante de prendre connaissance du dossier sans déplacement des pièces.
ARTICLE 101 : Le Président du Conseil dirige les débats. Le Secrétaire Général expose les faits. L’Architecte mis en cause et le confrère-conseil, la partie plaignante et les témoins, sont tous entendus en leurs explications.
L’audience est ouverte à tout membre inscrit à l’Ordre.
ARTICLE 102 : Selon la gravité des faits, le Conseil peut prononcer l’une des sanctions ci-après :
Le Blâme avec amende ;
La Suspension ; La Radiation.
ARTICLE 103 : Après délibération, la décision du Conseil est rendue à cette même séance. Elle doit être motivée. Toutefois, le Conseil lorsqu’il le juge nécessaire, peut convoquer une Assemblée Générale pour entériner toute proposition de suspension ou de radiation d’un confrère.
ARTICLE 104 : Les décisions issues de la délibération sont notifiées dans la quinzaine (15) par lettre recommandée avec accusée de réception :
A l’Architecte mis en cause ;
Au Ministre de l’Aménagement du Territoire et d’Urbanisme ; Au Ministre chargé de la Justice
ARTICLE 105 : Tout confrère qui ne s’acquitte pas pendant deux années consécutives de cotisation est exclu provisoirement de tout concours d’Architecture ou de consultation jusqu’à la régularisation totale de sa situation.
ARTICLE 106: Tout confrère qui s’absente à trois (03) Assemblée Générales Ordinaires consécutives sera interpellé et entendu par le Conseil. Un avertissement sera prononcé contre l’intéressé si les causes de son absence ne sont pas fondées.
ARTICLE 107 : Sera considéré comme absent à l’Assemblée Générale, tout confrère ayant accusé plus de 30 minutes de retard ou qui ne se présente physiquement sans motif valable.
ARTICLE 108 : Tout confrère qui reçoit un blâme sera exclu de tout concours d’Architecture ou participation à une consultation pendant une année. Il ne se sera pas éligible.
ARTICLE 109 : Les décisions rendues sont susceptibles de recours, au plus tard quarante cinq (45) jours à partir de la date de la délibération.
ARTICLE 110 : Dès que les sanctions ont acquis un caractère définitif, elles sont immédiatement exécutoires.
ARTICLE 111 : Lorsqu’il s’agit d’une suspension ou d’une radiation, les dispositions nécessaires doivent être prises par le Conseil pour que les affaires confiées à l’Architecte intéressé soient gérées ou liquidés dans les meilleures conditions.
ARTICLE 112 : S’il arrive qu’un ou deux membres du Conseil soient mis en cause, ils deviennent passibles et ne participent pas à la délibération.
ARTICLE 113 : Si le Secrétaire Général est inculpé, il revient au Président de désigner un rapporteur au sein du Conseil, pour instruire le dossier.
ARTICLE 114 : Lorsque le Président est lui-même l’objet d’une plainte, ses fonctions conciliatrices est exercées par le membre du Conseil le plus ancien, inscrit au tableau.
ARTICLE 115: Les dispositions législatives ou règlementaires concernant la discipline des Architectes sont applicables à la Société Civile professionnelle d’Architecture et à chacun des Architectes associés.
ARTICLE 116 : Tout Architecte exerçant la profession sur le Territoire Malagasy doit accomplir ses missions
conformément à l’Article2 – Titre I de l’Ordonnance N°93.018 du 25 Avril 1993.
ARTICLE 117 : Les devoirs professionnels de l’Architecte, s’exercent dans les limites des dispositions prévues à l’Articles 7, Titre II de l’Ordonnance N°93.018 du 25 Avril 1993 .A cet effet, il doit notamment :
Faire preuve d’objectivité et d’équité ; Entretenir et améliorer sa compétence ; Eviter la complaisance.
ARTICLE 118 : L’Architecte avant de signer un contrat doit vérifier que certaines clauses ne risquent pas de le contraindre à des choix ou à des décisions contraires à sa conscience professionnelle.
ARTICLE 119 : L’Architecte doit éviter les situations où il est juge et partie.
Sous réserve des dispositions statutaires, lorsqu’il s’y trouve soumis, l’Architecte ne peut à l’occasion d’une même mission, exercer à la fois, une activité de conception architecturale ou de maîtrise d’œuvre et des fonctions de contrôle ou d’expertise.
ARTICLE 120 : Les Architectes sont tenus d’entretenir entre eux des liens confraternels, ils se doivent
ARTICLE 121 : Les actes de concurrence déloyale sont interdits. La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la qualité des prestations offertes aux clients.
ARTICLE 122 : Tout propos ou acte tendant à discréditer un confrère, toute manœuvre ou pression de nature à porter atteinte à la liberté de choix d’un maître d’ouvrage ou à infléchir sa décision, sont interdit.
ARTICLE 123 : Toute mission pouvant induire :
La collaboration entre Architecte ;
Le remplacement d’un Architecte par un autre confrère ;
L’appréciation du travail d’un confrère se fera dans le respect ;
ARTICLE 124: Le plagiat est interdit
ARTICLE 125 : Tout litige entre Architectes concernant l’exercice de la profession doit être soumis au Conseil
National de l’Ordre aux de conciliation avant la saisine de la juridiction compétente.
L’Architecte fonctionnaire ou salarié peut faire appel à l’Ordre en cas de conflit entre lui et l’Organisme public dont il relève ou son employeur.
ARTICLE 126 : La publicité faite par un Architecte ne peut être fondée que sur ses réalisations ou projet. Elle ne doit pas être de nature à mettre directement en cause l’activité Architectes ou de tiers.
III – DEVOIRS ENVERS LES CLIENTS – RAPPORTS ARCHITECTES – MAITRES D’OUVRAGE
ARTICLE 127 : Tout engagement professionnel de l’Architecte doit faire l’objet d’un contrat écrit préalable définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération.
ARTICLE 128 : L’Architecte doit éviter toute situation où les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux de son client ou employeur ou que son jugement et sa loyauté envers celui-ci peuvent être altérés.
ARTICLE 129 : Le projet architectural mentionné aux Articles 3, 4, 5 et 6 Titre I de l’Ordonnance N°93.018 du 25 Avril 1993, relatif au recours obligatoire à l’Architecte comporte au moins les documents graphiques et écrits définissant l’étendue des prestations de l’Architecte
ARTICLE 130 : L’Architecte donne des avis et des conseils à son client et lui fournit les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services qu’il lui rend.
L’Architecte doit rendre compte de l’exécution de sa mission à la demande de son client et lui fournir à sa demande, les documents relatifs à cette mission, l’Architecte doit d’abstenir de prendre toute décision ou donner tous ordres pouvant entraîner une dépense non prévue ou qui n’a pas été préalablement approuvée par le Maître d’Ouvrage.
ARTICLE 131 : Lorsque l’Architecte dirige les travaux, il s’assure que ceux-ci sont conduits conformément aux plans et aux documents descriptifs qu’il a établis, aux moyens d’exécution qu’il a prescrits.
Dans ce cas, il reçoit de l’entreprise les mémoires et pièces justificatives de dépenses, les vérifie et les remet à son client en lui faisant, d’après l’état d’avancement des travaux et conformément aux conventions passées, des propositions de versements d’acomptes et de paiement de solde.
ARTICLE 132 : Lorsque l’Architecte assiste son client pour les réceptions des travaux, il vise les procès-verbaux dressés à cette occasion.
ARTICLE 133: Tout membre inscrit à l’Ordre est tenu de s’acquitter régulièrement des cotisations prévues au
ARTICLE 134: Tout membre inscrit à l’Ordre est tenu, de déclarer au Conseil National de l’Ordre des Architectes à la demande de ce dernier les projets de construction qui lui sont confiés.
Cette déclaration ne peut être rendue publique. Elle porte au moins sur la nature, l’importance, la localisation du projet, sur le Maître d’Ouvrage et sur l’étendue et les modalités de la mission confiées à l’Architecte.
ARTICLE 135 : L’Architecte ou la société d’Architecture peut exercer une activité d’administrateur de biens sur les immeubles dont les travaux d’entretien et de gestion lui sont confiés. Il doit alors déclarer cette activité au Conseil National de l’Ordre.
ARTICLE 136 : L’Architecte, ou la société d’Architecture, envoie chaque année au Conseil National de l’Ordre, une attestation de son organisme assureur établissant qu’il est couvert pour l’année en cours.
V – LES DIFFERENTS MODES D’EXERCICE – RAPPORTS – EMPLOYEURS – SALAIRES
ARTICLE 137 : Les missions confiées à un Architecte doivent être accomplies par lui-même ou sous sa direction. L’Architecte employeur doit s’assurer avant l’engagement définitif, de la compétence de ses collaborateurs.
ARTICLE 138 : Les Architectes associés doivent veiller aux règles propres à leur mode d’exercice ; ils doivent s’informer mutuellement des activités professionnelles qu’ils exercent au nom et pour le compte de la société.
ARTICLE 139: Toute société d’architecture doit être inscrite au tableau de l’Ordre des architectes et communiquer au Conseil National de l’Ordre ses statuts et la liste des associés, ainsi que toute modification apportée à ses statuts et à cette liste.
ARTICLE 140 : L’Architecte salarié doit s’assurer que le contrat qui le lie à l’employeur précise :
Les conditions d’assurance qui couvrent les responsabilités découlant des missions accomplies. En tout état de cause, ce contrat devra être conforme au modèle de contrat de l’Ordre qui fixe les bases minima liant les deux parties.ARTICLE 141 : L’Architecte salarié a le droit de faire état des références acquises chez son employeur en citant les missions qu’il aurait assurées et les travaux qu’il aurait élaborés ou auxquels il aurait participé. Sur sa demande, il doit à cet effet obtenir de son employeur un certificat qui précise la part apportée par l’Architecte salarié à l’accomplissement des missions et travaux susmentionnés.
ARTICLE 142 : Tout Architecte ou société d’architecture qui, dans l’exercice de la profession, engage et emploie un personnel architecte ou non, est tenu dans les trois (03) mois qui suivent son engagement définitif, de signer un contrat avec ce personnel et de le déclarer aux services de Main d’Oeuvre et de l’Office Malagasy de Sécurité Sociale.
L’Architecte ou la société d’architecture doit exécuter l’acte d’engagement et de déclaration conformément au Code de Travail, à la Convention collective générale du travail et à tous autres textes législatifs et règlementations générales relatifs au corps et en vigueur à Madagascar.
L’Architecte ou la société d’architecture est tenue au respect rigoureux des documents législatifs ci-dessus indiqués.
ARTICLE 143 : La rémunération de l’Architecte doit être clairement définie par contrat, et calculée en fonction des missions qui lui sont confiées.
Pour les architectes salariés de personnes physiques et morales de droit public ou privé ;
Salaire ou traitement correspondant à la qualité et à l’expérience de l’Architecte ;
Pour les Architectes exerçant sous forme libérale et les sociétés d’Architecture : honoraires ou droits d’auteurs, dans le cas d’exportation d’un modèle-type ou d’un brevet d’invention.
Lorsqu’elle est forfaitaire, la rémunération est déterminée avant le début de la mission et fixée en valeur absolue.
ARTICLE 144 : Les dispositions du présent règlement Intérieur complètent celles du l’Ordonnance N°93.018 du
25 Avril 1993.
Elles sont applicables à tout Architecte ou Société d’Architecture à Madagascar.
Toute infraction à ces dispositions relève de l’organe disciplinaire de l’Ordre.
ARTICLE 145 : Le présent règlement intérieur de l’Ordre des Architectes Malagasy adopté en Assemblée Générale prend effet à compter de la date de son homologation.
ARTICLE 146 : Toute modification du présent règlement intérieur devra accueillir l’approbation de l’Assemblée Générale de l’Ordre des Architectes Malagasy.
ARTICLE 147: Toutes difficultés relatives à l’exécution du présent règlement seront tranchées définitivement, et en dernier ressort, par le Conseil National de l’Ordre.
************************************* FIN DOCUMENT ********************************

References: Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21
 Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25
 Art. 26

Art. 27
 Art. 28
 Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34
 Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38
 Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42
 Art. 43

Art. 44

Art. 45
 Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 55

Art. 56
 Art. 57
 Art. 58

Art. 59
 Art. 60
 Art. 63

Art. 65
 Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 81
 Art. 87

Art. 88

Art. 89

Art. 90

Art. 116

Art. 120
 Art. 127

Art. 133
 Art. 137