Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025913789&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20190519
Timestamp: 2019-06-24 20:51:51+00:00

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Article 44 quaterdecies En savoir plus sur cet article...
I. – Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes :
2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B ;
3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter ;
II. – Les bénéfices mentionnés au I, réalisés et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 64 bis, 72,74 à 74 B, 96 à 100,102 ter et 103 par les entreprises répondant aux conditions prévues au I, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs, font l'objet, dans la limite de 150 000 €, d'un abattement au titre de chaque exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
Le taux de l'abattement est fixé à 50 %.
III. – La limite et le taux de l'abattement mentionné au II sont majorés dans les cas suivants :
1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane et à Mayotte ;
c) Tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant ;
g) Bâtiments et travaux publics ;
h) Transformation de produits destinés à la construction et production cosmétique et pharmaceutique.
b) Bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime
La limite de l'abattement est fixée à 300 000 €. Le taux de l'abattement est fixé à 80 %.
IV bis. – Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le bénéfice qui fait l'objet d'un abattement est celui déterminé comme si la société était imposée séparément, sans excéder celui déterminé dans les conditions du 4 de l'article 223 I.
V. – (abrogé)
VI. – Les abattements prévus aux II et III s'imputent sur les résultats des exploitations déclarés en application de l'article 53 A.
VII. – Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier du régime prévu aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 nonies, 44 terdecies, 44 sexdecies ou 73 B et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. Lorsque l'entreprise n'exerce pas cette option dans ce délai, elle bénéficie de plein droit, au terme de la période d'application de l'un de ces autres régimes dont elle bénéficiait, du régime prévu au présent article pour la période restant à courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent.
VIII. – Les obligations déclaratives des entreprises sont fixées par décret.
IX. – Le bénéfice de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Se reporter aux conditions spécifiques d'application prévues au II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

References: l'article 199
 l'article 256
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 53
 l'article 19