Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161539&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20151231
Timestamp: 2013-05-22 06:12:30+00:00

Document:
Article R626-52 En savoir plus sur cet article...
Article R626-53 En savoir plus sur cet article...
du 12 février 2009 - art. 39
Article R626-54 En savoir plus sur cet article...
Article R626-55 En savoir plus sur cet article...
du 12 février 2009 - art. 40
L'administrateur avise chacun des créanciers mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 626-30 qu'il est membre de droit du comité des établissements de crédit. Les établissements de crédit et assimilés sont ceux mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions mentionnées à l'article L. 518-1 du même code, les établissements intervenant en libre établissement ou en libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au livre V du même code et toute autre entité auprès de laquelle le débiteur a conclu une opération de crédit.
Article R626-56 En savoir plus sur cet article...
du 12 février 2009 - art. 41
L'administrateur avise chaque fournisseur dont les créances représentent plus de 3 % du total des créances toutes taxes comprises des fournisseurs qu'il est membre de droit du comité des principaux fournisseurs. Article R626-57 En savoir plus sur cet article...
du 12 février 2009 - art. 42
Au plus tard quinze jours avant la présentation au comité des principaux fournisseurs des propositions du débiteur, l'administrateur peut demander à tout fournisseur dont les créances ne représentent pas plus de 3 % du total des créances toutes taxes comprises des fournisseurs d'être membre de ce comité. A défaut d'une acceptation écrite adressée à l'administrateur dans un délai de huit jours à compter de la réception de l'avis, le fournisseur sollicité est réputé avoir refusé.
Article R626-57-1 En savoir plus sur cet article...
du 12 février 2009 - art. 43
Article R626-57-2 En savoir plus sur cet article...
Article R626-58 En savoir plus sur cet article...
du 3 mars 2011 - art. 5
Huit jours avant la date du vote, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres du comité appelés à se prononcer.A la même date, il dresse la liste des créances qui, en application du cinquième alinéa de l'article L. 626-30-2, n'ouvrent pas droit à participer au vote. Cette liste est portée à la connaissance des créanciers présents ou représentés le jour du vote. En présence d'une clause d'indexation du taux d'intérêt, le montant des intérêts restant à échoir au jour du jugement d'ouverture de la procédure est calculé au taux applicable à la date de ce jugement. Les créances en monnaie étrangère sont converties en euros selon le cours du change à la date du même jugement.
Article R626-59 En savoir plus sur cet article...
Article R626-60 En savoir plus sur cet article...
du 12 février 2009 - art. 45
Si toutes les obligations émises par le débiteur sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation adressée à chaque obligataire par lettre simple ou recommandée. Dans le cas d'obligations indivises, les convocations sont adressées à tous les co-indivisaires. Lorsque les obligations sont grevées d'un usufruit, la convocation est adressée au nu-propriétaire. Le délai entre la date soit de l'insertion contenant l'avis de convocation, soit de l'envoi des lettres de convocation et la date du vote par l'assemblée générale des obligataires est au moins de quinze jours.
Article R626-61 En savoir plus sur cet article...
du 3 mars 2011 - art. 6
Chaque obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale, de prendre par lui-même ou par mandataire, en tout lieu fixé par la convocation, connaissance du projet de plan. Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente à l'assemblée générale des obligataires le projet de plan adopté par les comités de créanciers. Article R626-61-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-236
du 3 mars 2011 - art. 7
Article R626-62 En savoir plus sur cet article...
L'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de déroulement du vote par les comités et l'assemblée générale des obligataires.S'il décide que le vote a lieu à bulletin secret, sa décision ne peut faire l'objet d'aucune contestation. Sont scrutateurs de l'assemblée ou du comité les deux obligataires ou créanciers titulaires des créances les plus importantes et acceptant cette fonction. Article R626-63 En savoir plus sur cet article...
Le délai pour former les contestations relatives à l'application des articles L. 626-30 à L. 626-32 est de dix jours à compter du vote du comité de créanciers ou de l'assemblée générale des obligataires dont est membre l'auteur de la contestation.A peine d'irrecevabilité, les contestations sont formées par déclaration déposée au greffe contre récépissé. Une copie de la déclaration est adressée par lettre simple au débiteur et à l'administrateur par le greffier. Le greffier convoque l'auteur de la contestation, par lettre simple, à l'audience au cours de laquelle il sera débattu de l'arrêté ou de la modification du plan.
L'audience ne peut avoir lieu moins de cinq jours après l'expiration du délai imparti pour former les contestations. Le jugement est notifié, par le greffier, à l'auteur de la contestation.

References: art. 39
 art. 40
 art. 41
 art. 42
 art. 43
 art. 5
 art. 45
 art. 6
 art. 7