Source: http://france-phaleristique.com/medaille_interalliee_victoire.htm
Timestamp: 2017-09-21 03:14:39+00:00

Document:
COMMÉMORATIVE INTERALLIÉE
« MÉDAILLE DE LA VICTOIRE »
- 20 juillet 1922 -
L’idée de créer, pour la guerre 1914-1918, une « médaille internationale de la guerre », revient officiellement au député Maurice Bouilloux-Lafont qui présenta à la Chambre des députés, une proposition de loi restée sans suite.
Après l’armistice, la conférence de la paix, réunissant les chefs d’état de toutes les nations alliées victorieuses de la grande guerre, accepta le 24 janvier 1919, la proposition faite par le maréchal Ferdinand Foch, visant à instituer une médaille commémorative unique devant être attribuée à tous les combattants alliés.
Il fut décidé, par le Conseil supérieur des Alliés, que sa réalisation serait laissée aux soins de chaque pays, ceux-ci devant respecter des caractéristiques communes, à savoir : un ruban identique suspendant un insigne en bronze de 36 mm devant représenter le symbole de la victoire et l’inscription « Grande guerre pour la Civilisation » dans la langue de chacune des nations qui fabriqueront cette médaille ( Afrique du Sud, Belgique, Brésil, Cuba, États-Unis, France, Grande-Bretagne, Grèce, Italie, Japon, Pologne, Portugal, Roumanie, Siam et Tchécoslovaquie ).
C’est par la loi du 20 juillet 1922, que la France créait sa Médaille de la Victoire, dont le modèle fut choisi lors d’un concours organisé entre des artistes français anciens combattants.
Le droit au port de cette décoration se justifie par la possession d’un document administratif attestant de la participation aux opérations de ce conflit.
La Médaille de la Victoire est attribuée sans condition de délai de séjour pour :
– les militaires, les infirmières et infirmiers civils qui ont reçu la Croix de Guerre 1914-1918 ou qui ont été évacués pour blessure de guerre, ainsi que ceux ou celles qui, ayant fait partie des unités énumérées dans l’instruction ministérielle du 7 octobre 1922, ont été évacués pour maladie contractée ou blessure reçue en service ;
– les engagés volontaires dits « spéciaux », qui, ayant servi dans la zone des armées, ont été réformés pour blessure reçue en service ;
– les jeunes gens de la classe 1919 et à ceux marchant avec cette classe qui ont été envoyés en renfort, avant l’armistice, dans des unités énumérées dans l’instruction ministérielle du 7 octobre 1922 ;
– les militaires prisonniers de guerre ( sauf opposition motivée de l’autorité militaire ) ;
– les Alsaciens et les Lorrains engagés volontaires, qui ont appartenu pendant une durée quelconque à une unité combattante, et à ceux qui justifient avoir déserté les rangs allemands, même s’ils n’ont pas été, après leur engagement, affectés à une unité combattante ;
– les militaires, les infirmières et infirmiers civils qui ont été tués à l’ennemi ou qui sont morts des suites de blessure de guerre, ainsi que ceux ou celles qui, ayant fait partie des unités énumérées dans l’instruction ministérielle du 7 octobre 1922, sont morts de maladie contractée ou blessure reçue en service.
Sous réserve de 3 mois de présence, consécutifs ou non, entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918, pour :
– tous les militaires, ayant appartenu à l’un des services énumérés dans l’instruction ministérielle du 7 octobre 1922 et ayant servi dans la zone des théâtres du Nord et du Nord-Est ou dans la zone d’opérations des théâtres extérieurs ;
– les infirmières et infirmiers civils ayant servi dans une des unités énumérées dans l’instruction du 11 décembre 1922, seulement pour les périodes durant lesquelles ces formations ont pu s’acquérir des titres à la médaille ;
– les étrangers, militaires et civils, qui n’ont pas acquis de droit à la médaille dans leur pays d’origine, mais ayant servi directement sous les ordres du commandement français, dans les unités et formations énumérées dans l’instruction ministérielle du 7 octobre 1922 et sous les mêmes conditions que les militaires français, peuvent recevoir cette médaille sous réserve de l’approbation de leur gouvernement ;
– les maréchaux et les officiers généraux ayant commandé, pendant trois mois au moins, une unité même supérieure au corps d’armée.
Remarque : le temps passé dans les lignes ennemies, par le personnel militaire du service de santé tombé aux mains de l’ennemi en assurant ses fonctions près des blessés, compte dans le délai de trois mois exigé.
Sous une condition de 18 mois de présence, consécutifs ou non, entre les 2 août 1914 et 11 novembre 1918, dans la zone des théâtres du Nord et du Nord-Est ou dans la zone d’opérations des théâtres extérieurs ( Orient, Russie, Palestine, Cameroun, etc.) pour :
– les militaires relevant du commandement des armées ou des T.O.E., ainsi que les agents mobilisés des portions actives et des subdivisions complémentaires territoriales des chemins de fer de campagne et le personnel militarisé du service de la télégraphie militaire de deuxième ligne ;
– les militaires qui ont relevé du commandement des régions situées dans la zone des armées du Nord et du Nord-Est et seulement pour les périodes durant lesquelles ces régions ont appartenu aux dites zones ;
– les infirmiers et infirmières civils ayant servi dans les mêmes conditions que les militaires visés précédemment ;
– les étrangers, militaires et civils, qui n’ont pas acquis de droit à la médaille dans leur pays d’origine, mais ayant servi directement sous les ordres du commandement français, dans les conditions prévues pour les militaires français, peuvent recevoir cette médaille sous réserve de l’approbation de leur gouvernement.
Aux couleurs de deux arcs-en-ciel ( symbolisant les temps nouveaux ) juxtaposés au centre par le rouge.
Sur l’avers : l’effigie d’une victoire ailée, en pied et de face, tenant en main droite un
rameau d’olivier et en main gauche une couronne de laurier.
Sur le revers : les initiales R.F. encadrent un bonnet phrygien surmontant l’inscription
LA GRANDE GVERRE POVR LA CIVILISATION 1914 - 1918.
Il est possible de trouver trois autres modèles, non officiels, présentant un style différent pour la représentation de la victoire ailée et de l’inscription du revers : un est d’un graveur inconnu ; un autre est signé Charles ; le dernier est dû à Marcel Pautot pour l’avers et Louis-Octave Matteï pour le revers.
RAPPORT fait au nom de la commission de l'armée chargée d'examiner :
1° le projet de loi tendant à instituer une médaille commémorative interalliée de la guerre, dite : « médaille de la victoire » ;
2° la proposition de loi de M. Léon Pasqual et plusieurs de ses collègues,
ayant pour objet d'accorder aux anciens prisonniers de guerre la médaille interalliée, dite : « médaille de la victoire »,
quelle que soit la durée de leur présence sous les drapeaux, par M. Paul de Cassagnac, député
J.O. du 7 mars 1920 - Page 3766
Chambre des députés — 12e législature. — Session ordinaire de 1920.
Messieurs, le Gouvernement, reprenant un texte déjà déposé dans la précédente législature et qui n'avait pas été examiné par le Parlement, a déposé un projet de loi tendant à instituer une médaille commémorative interalliée de la guerre, dite médaille de la victoire. Les considérations développées dans l'exposé des motifs de ces deux projets ont acquis une valeur d'autant plus grande que les gouvernements des nations alliées ont, pour la plupart, réglementé le port de cette médaille et qu'un décret du Président de la République française en date du 29 octobre 1919, autorise les bénéficiaires de cette future médaille à en porter le ruban, en attendant sa création et la distribution des insignes et des brevets.
La médaille de la victoire est destinée aux combattants des différentes nations. Un projet de loi tendant à instituer une médaille commémorative française de la grande guerre qui serait attribuée indistinctement à tous les mobilisés, est actuellement en instance devant le Parlement. La commission de l'armée avait d'abord envisagé l'éventualité de réunir ces deux projets en un seul et d'étendre l'attribution de la médaille de la victoire à tous les mobilisés. L'accord passé entre les gouvernements alliés et associés sur le principe de la création de cette médaille, aussi bien que le décret du Président de la République française en date du 29 octobre 1919, ne permettent plus cette solution. Les conditions d'attribution de la médaille de la victoire ont été nettement tracées. Une instruction en date du 2 novembre 1919 précise l'application du décret du 29 octobre 1919 et énumère les unités et les formations considérées comme unités combattantes, auxquelles il est nécessaire d'avoir appartenu, dans des conditions déterminées, pour avoir droit au port du ruban de la médaille de la victoire. ( B.O. du 24 novembre 1919. )
Il semble donc qu'il n'y ait plus d'autre solution que d'accepter et de consacrer les textes déjà arrêtés, en les modifiant seulement sur certains points, afin de réparer leurs omissions. L'instruction du 2 novembre 1919 relative à l'application du décret du 29 octobre exclut du droit au port de la médaille de la victoire, les maréchaux de France et les généraux ayant commandé des groupes d'armées, des armées ou des corps d'armée. De même elle en exclut les militaires ayant moins de trois mois de présence dans une unité combattante, et cependant titulaires d'une citation. Pour des raisons de toute évidence, ces oublis doivent être réparés.
Par contre, il ne semble pas qu'il y ait lieu de réduire en faveur des prisonniers la durée de présence exigée de tous les combattants pour le port de la médaille de la victoire et qui a été fixée à trois mois. Ceux des prisonniers qui n'auront pas droit à la médaille de la victoire auront droit à la médaille commémorative française de la grande guerre.
Dans ces conditions, liée par une œuvre déjà partiellement réalisée en fait, la commission de l'armée ne peut que soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après :
Art. 1er. — Il est créé une médaille commémorative interalliée, dite médaille de la victoire.
Art. 2. — Cette médaille sera accordée :
1° A tous militaires ou marins ayant fait partie pendant trois mois au moins des unités réputées combattantes, énumérées par le décret du 18 août 1917, rendu par application de la loi du 17 août 1917 ou à des unités territoriales correspondantes, déterminées par le décret du 29 octobre 1919 ;
2° A tous les marins avant servi au moins trois mois dans une des unités énumérées par le décret du 24 janvier 1918.
Art. 3. — Le délai minimum de trois mois n'est pas exigé dans le cas où l'intéressé a été évacué des fronts susvisés pour blessure ou maladie, ou bien possède un certificat d'origine de blessure de guerre, ou bien a été l'objet d'une citation.
La même médaille sera remise à titre de souvenir aux familles des militaires ou marins décédés, ayant appartenu aux formations ci-dessus.
Art. 4. — Auront également droit à la médaille de la victoire, les officiers généraux ayant commandé pendant trois mois au moins une unité égale ou supérieure au corps d'armée ; les dispositions de l'article 3 leur sont applicables.
Art. 5. — La médaille sera exécutée par voie de concours entre des artistes français et, d'après le programme ci-après, qui a été arrêté de façon que les différentes médailles, exécutées par chaque nation alliée ou associée, soient d'un aspect aussi identique que possible :
1° La médaille sera en bronze, ronde et du module de 36 millimètres ; sa couleur, sa patine, son épaisseur, ainsi que sa bélière, seront semblables à celles de la médaille commémorative de 1870 ;
2° L'avers représentera une Victoire ailée, en pied, debout au milieu de la médaille et de face ; le fond et les bords seront unis, sans aucune inscription, ni date ; la tranche sera également unie ;
3° Le revers portera l'inscription : « La grande guerre pour la civilisation », traduite dans les différentes langues et l'indication des noms des différentes nations alliées ou associées.
Art. 6. — Le ruban, identique pour tous les pays, figurera deux arcs-en-ciel juxtaposés par le rouge, avec, sur chaque bord, un filet blanc.
Art. 7. — Le brevet et l'insigne seront délivrés gratuitement aux ayants droit.
Art. 8. — N'auront pas droit au port de la médaille et ne recevront pas le brevet, les militaires qui en auront été reconnus indignes, à la suite de condamnations sans sursis au cours de la campagne, pour faits qualifiés de crimes par le code de justice militaire.
Art. 9. — Il est ouvert au ministre de la guerre, en addition aux crédits provisoires alloués au titre de l'exercice 1919, pour les dépenses militaires et les dépenses exceptionnelles des services civils, un crédit de 100,000 fr. qui sera inscrit à un chapitre nouveau du budget de la première section de son ministère, portant le n° 40 ter et intitulé : « Médailles commémoratives française et interalliée de la grande guerre ».
AVIS présenté au nom de la commission des finances sur :
1° le projet de loi tendant à instituer une médaille commémorative interalliée de la guerre, dite « Médaille de la victoire » ;
2° la proposition de résolution de M. Léon Pasqual et plusieurs de ses collègues
ayant pour objet d'accorder aux anciens prisonniers de guerre la médaille interalliée dite « Médaille de la victoire »,
quelle que soit la durée de leur présence sous les drapeaux, par M. Henry Paté, député
J.O. du 16 mars 1920 - Page 4358
Dépôt exceptionnel de rapports. ( Art. 33 du règlement de la Chambre. )
Messieurs, le Gouvernement, reprenant un texte déjà déposé dans la précédente législature, a déposé un projet de loi tendant à instituer une médaille commémorative interalliée de la guerre, dite « Médaille de la victoire ».
La commission de l'armée vous propose d'adopter le texte du Gouvernement, complété pour réparer certaines omissions. Il n'est d'abord pas possible à votre commission des finances de donner son adhésion sans modifications au texte proposé, qui ouvre un crédit au titre de l'exercice 1919, alors qu'aucune dépense ne peut plus être engagée au titre de cet exercice. Ce texte n'ouvre d'ailleurs aucun crédit au ministre de la marine qui aurait certainement des dépenses à faire du chef de son adoption. Mais votre commission des finances a des objections beaucoup plus graves à faire au projet qui vous est proposé.
L'article 7 de ce projet porte que le brevet et l'insigne seront délivrés gratuitement, et l'article 9 ouvre un modeste crédit de 100,000 fr. Evaluons quelle sera la dépense. D'après le rapport présenté par notre collègue, M. de Cassagnac, au nom de la commission de l'armée, la médaille interalliée serait accordée :
1° A tous les militaires et marins ayant fait partie, pendant trois mois au moins, des unités réputées combattantes ou des unités territoriales correspondantes ;
2° A tous les marins ayant servi au moins trois mois dans une des unités énumérées par le décret du 24 janvier 1918 ;
3° Aux militaires et marins des catégories ci-dessus, sous la condition du délai minimum de trois mois, qui ont été évacués des fronts susvisés pour blessure ou maladie, ou qui possèdent un certificat d'origine de blessure de guerre, ou qui ont été l'objet d'une citation ;
4° Aux familles des militaires ou marins décédés, ayant appartenu aux formations ci-dessus ;
5° Aux officiers généraux ayant commandé pendant trois mois au moins une unité égale ou supérieure au corps d'armée, ou, condition de délai, s'ils se sont trouvés dans un des cas visés au paragraphe 3 ci-dessus.
Le nombre probable des bénéficiaires est évalué à : 6.000.000 pour la guerre, 170.000 pour la marine. Total. 6.170.000. La dépense par bénéficiaire est évaluée : 3 fr. pour l'insigne, 0,50 pour le brevet. soit 3,50 au total. Pour 6,170,000 de bénéficiaires, la dépense ressort ainsi à 21,595,000 fr.
D'autre part, dans un autre projet également soumis à vos délibérations, le Gouvernement nous propose de créer une médaille commémorative française de la guerre, pour laquelle le prix de l'insigne est le même et pour laquelle le nombre bénéficiaires est évalué à 8,450,000 pour la guerre, à 220,000 pour la marine, soit au total 8,670,000, ce qui correspond à une dépense annuelle de 30,345,000 fr. Des renseignements que nous nous sommes procurés, il résulte :
1° Que le prix de 3 fr. pour l'insigne en le supposant livré par l'administration de la Monnaie, est un minimum ;
2° Que si l'administration de la Monnaie a le monopole de la fabrication, elle ne pourra vraisemblablement pas faire plus de 600,000 médailles par an.
Le chiffre des bénéficiaires indiqués ci-dessus est de 15 millions en nombres ronds. On voit qu'il faudrait vingt-cinq ans à l'administration de la Monnaie pour réaliser la fabrication. Il faudra donc nécessairement s'adresser à l'industrie privée. Or, nul ne peut dire quelle répercussion aura sur le marché relativement étroit des fabrications de médailles la commande de 15 millions de médailles jetée d'un seul coup sur le marché. Nous croyons être très modérés en évaluant la hausse qui en résultera à 50 p. 100 et en pensant que l'insigne reviendra à 4 fr. 50 ; avec le prix du brevet, qui est de 50 centimes, la dépense serait donc de 5 fr. par bénéficiaire. Pour 15 millions de bénéficiaires, la dépense serait de 75 millions. A ces dépenses il faudrait ajouter, en ce qui concerne la guerre seule, les frais accessoires suivants :
Caisses pour envoi des brevets et médailles...........
Main-d'œuvre civile pour la confection des brevets,
en admettant que l'on emploie à ce travail moitié personnel civil et moitié personnel militaire............
Total général........................................................
soit en tenant compte de la marine 3 millions. Mais d'autre part nous estimons que la nation ne donne pas ses fils pour calligraphier des brevets, et que, si ce travail est fait, il doit être uniquement confié à la main-d'œuvre civile. La dépense accessoire serait augmentée de ce chef de 1,950,000 fr. et portée à 4 millions 950,000 fr. soit en chiffres ronds 5 millions. C'est donc une dépense de 80 millions au moins qu'il faut envisager pour l'exécution des deux projets de loi soumis à vos délibérations. Nous estimons que ce chiffre est un minimum car c'est tout un service qu'il faudra monter pour l'achat, la réception, l'envoi aux intéressés des insignes. Avec les habitudes de l'administration, nous pouvons craindre que dans ce service les dépenses parasites ne se multiplient ; des retards se produiront du fait que les fabricants, obligés de s'outiller pour un travail aussi important ne pourront livrer de suite les 15 millions de médailles ; du personnel administratif restera inoccupé, et nous pouvons craindre de voir pendant de longues années dans nos budgets des crédits pour le service de la médaille interalliée et de la médaille commémorative française.
Ajoutons que, dans l'évaluation ci-dessus, nous n'avons tenu aucun compte des frais d'envoi aux intéressés. En outre, nous sommes certains à l'avance que le service sera centralisé à Paris et nous pouvons nous rendre compte du temps qui sera employé par de nombreuses autorités militaires pour transmettre les insignes avec tout un luxe de bordereaux d'accusés de réception que nous connaissons trop. Pour toutes ces raisons l'évaluation de 80 millions est un grand minimum; nous serions probablement plus près de la vérité en envisageant une dépense de 85 millions.
Mis en présence de l'énormité de cette dépense, la commission des finances n'a pu, dans les circonstances actuelles, l'accepter. Au moment où nous avons le devoir de restaurer les finances publiques, de restreindre nos dépenses, et alors que nous ne pouvons donner aux veuves et aux mutilés de la guerre tout ce que notre cœur nous commanderait de leur donner, il ne nous est pas possible de consentir une dépense de 80 millions pour des insignes, quelque mérités qu'ils soient, et pour monter un vaste service qui, quoique nous fassions, fonctionnera coûteusement et sans rendement. On aurait pu songer à délivrer seulement le diplôme aux intéressés, qui seraient restés libres de se procurer les insignes à leurs frais. C'est d'ailleurs la solution qui a été adoptée en 1911 pour la médaille commémorative de la guerre de 1870. La loi du 9 novembre 1911, qui a créé cette médaille, porte un article ainsi conçu : « Le brevet de cette médaille sera délivré gratuitement aux ayants droit qui devront se procurer l'insigne à leurs frais. »
Même transformés de cette façon, les deux projets de loi portant création de médailles commémoratives entraîneraient des dépenses importantes. Celles-ci peuvent être évaluées comme suit pour l'ensemble des deux médailles :
Fourniture des brevets, 15,000,000 à 50 centimes soit 7.500.000, Frais d'envoi 500.000, Main-d'œuvre civile pour confection des brevets environ 3.000.000, Total. 11.000.000. Cette somme se répartissant environ comme suit : Médaille de la victoire interalliée, 4 millions 400,000 fr. Médaille commémorative française, 6 millions 600,000 fr.
La dépense reste trop importante pour que votre commission des finances vous propose de l'accepter. En dehors même de cette considération, elle estime que ce n'est pas l'heure de créer une nouvelle armée de scribes et de calligraphes pour confectionner, emballer et transmettre avec tout le formalisme administratif, 15 millions de diplômes. Les titulaires des deux médailles dont la création vous est proposée seront les premiers à se ranger à notre avis et à vouloir ainsi contribuer pour leur part à la restauration de nos finances publiques et de notre activité économique. Ce qu'ils veulent, c'est avoir l'autorisation de porter un insigne qu'ils pourront laisser à leurs enfants, rappelant qu'ils ont pris part à la lutte gigantesque et victorieuse du droit contre la force. Ce qu'il faut empêcher, c'est que l'insigne soit porté par ceux qui n'auront pas pris part à la lutte. La commission des finances estime que ce double but sera atteint, d'une part en créant la médaille et définissant le droit de la porter, d'autre part en publiant au Journal officiel les listes des bénéficiaires. Il appartiendra aux intéressés de se procurer à leurs frais l'insigne et le numéro du Journal officiel attestant leur droit. Ainsi seront évités et les frais et les complications administratives que nous avons indiqués plus haut. Mais comme malgré toute diligence qui pourra être faite, les insertions au Journal officiel demanderont un certain temps, la commission des finances invite le Gouvernement à rechercher un système qui permette aux intéressés de faire constater leur droit et de porter le ruban de suite ; ce pourrait être par exemple une mention apposée par la gendarmerie sur le livret individuel. Il ne faut pas, d'ailleurs, se dissimuler que, même ainsi réduite, l'application des projets de loi portant création de médailles entraînera des dépenses. Il faudra, en effet, que les dépôts des corps de troupes examinent les titres des candidats en vue de l'insertion des noms au Journal officiel. Ce sera encore pour eux une occasion de conserver un grand nombre de secrétaires civils ou militaires, dont le nombre n'a d'égal que le peu de rendement. Cette dépense ne peut être chiffrée, elle ne sera certainement pas négligeable.
En conséquence, la commission des finances estime qu'il y a lieu de modifier comme suit le texte qui vous est proposé par la commission de l'armée.
1° Remplacer l'article 7 par le texte suivant :
« Art. 7. — La liste des ayants droit à la médaille créée par la présente loi sera insérée au Journal officiel ; cette insertion tiendra lieu de diplôme et donnera aux intéressés le droit de porter l'insigne qu'ils devront se procurer à leurs frais. »
2° Supprimer l'article 9.
DÉCRET du 29 octobre 1919
autorisant le port du ruban de la médaille interalliée
dite « Médaille de la Victoire »
J.O. du 31 octobre 1919 - Page 12148
Un accord est intervenu entre les gouvernements alliés et associés sur le principe de la création d'une médaille commémorative commune, qui serait la marque tangible de la participation fraternelle à la grande guerre des combattants des différentes nations.
Or, le projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre des députés, le 17 juin dernier, pour réaliser en France la création de cette médaille interalliée qui doit recevoir le nom de « médaille de la victoire » n'a pu être voté par le Parlement avant la clôture de la session.
La commission de l'armée de la Chambre des députés a, par suite, exprimé le désir de voir autoriser, par un décret, les bénéficiaires de cette future médaille à en porter le ruban, en attendant sa création et la distribution des insignes et des brevets.
Le projet de décret ci-joint, a pour but de réaliser cette mesure.
Si vous en approuvez les dispositions, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien le revêtir de votre signature.
Paris, le 28 octobre 1919.
Sur le rapport du président du conseil, ministre de la guerre,
Art. 1er. — En attendant la création, par une loi, d'une médaille commémorative interalliée de la grande guerre, dite « médaille de la victoire », les bénéficiaires indiqués à l'article 2 ci-après pourront en porter le ruban, soit sur l'uniforme, soit sur les vêtements civils.
Art. 2. — L'autorisation est dès à présent accordée :
1° A tout militaire français ou indigène des colonies françaises ou pays de protectorat ayant fait partie, pendant trois mois au moins, d'une unité réputée combattante.
Les unités et formations devant être considérées comme unités combattantes seront énumérées dans une instruction ministérielle, qui déterminera les détails d'application du présent décret et les conditions de la régularisation de l'autorisation visées ci-dessus.
Le délai minimum de trois mois ne sera pas exigé dans le cas où l'intéressé aura été évacué pour blessure ou maladie provenant du service.
La même dispense sera accordée aux militaires prisonniers de guerre à la suite de blessure ou ayant obtenu une citation pour un acte de courage accompli au moment de la capture ;
2° A tout marin ayant servi au moins trois mois dans une des unités combattantes qui seront énumérées par une instruction ministérielle ;
3° Aux infirmières ou infirmiers civils avant servi dans les mêmes conditions ;
4° S'ils n'ont pas acquis de droit à la médaille dans leur pays d'origine, aux étrangers ( militaires ou civils ) ayant servi directement sous les ordres du commandement français pendant trois mois, dans des unités ou formations qui seront énumérées dans l'instruction ministérielle, dans les mêmes conditions qu'aux militaires français.
Art. 3. — Le ruban de la médaille, identique pour tous les pays alliés ou associés, figurera deux arcs-en-ciel juxtaposés par le rouge, avec, sur chaque bord, un filet blanc.
Art. 4. — Ne seront pas autorisés à porter le ruban les intéressés reconnus indignes à la suite de condamnation sans sursis au cours de la campagne, pour faits qualifiés crimes par le code de justice militaire, et non rétablis dans leurs droits par l'amnistie.
Fait à Paris, le 29 octobre 1919.
INSTRUCTION du 2 novembre 1919
pour l'application du décret autorisant le port
du ruban de la médaille interalliée, dite médaille de la Victoire
J.O. du 4 novembre 1919 - Page 12322
Paris, le 2 novembre 1919.
La présente instruction a pour objet d'énumérer les unités et formations devant être considérées comme unités combattantes, pour le droit au port du ruban de la médaille de la Victoire et de préciser, en outre, quelques détails d'application.
Les ayants droit visés au paragraphe 1 ci-après pourront le porter immédiatement.
L'autorisation officielle leur sera délivrée ultérieurement, sur leur demande, par les autorités énumérées au paragraphe 2, auprès desquelles ils auront à se mettre en instance, dès que possible, en produisant tous les renseignements utiles.
Des imprimés de demandes seront déposés, à cet effet, dans les mairies et dans les corps.
§ 1. — Ayants droit.
Les tableaux I, Il et III annexés à la présente instruction donnent la liste détaillée des unités dans lesquelles il est nécessaire d'avoir servi aux armées en campagne.
Les règles établies pour déterminer le droit à la prime supplémentaire de démobilisation, au taux mensuel de 20 fr., peuvent servir de guide utile en ce qui concerne le droit au ruban, notamment pour le décompte de la durée des services aux armées, mais pour autant que ces règles ne sont pas contraires aux dispositions du décret du 29 octobre 1919 ou de la présente instruction.
§ 2. — Autorités chargées de recevoir les demandes, d'établir et de délivrer les autorisations.
a) Officiers généraux : ministère de la guerre ( cabinet du ministre, 3e bureau ).
b) Corps de troupes, état-majors et services : chef de corps ou service.
2° Militaires rendus à la vie civile.
b) Corps de troupes : conseil d'administration siégeant au dépôt du dernier corps d'affectation.
c) Etats-majors et services : général commandant la région ( dernière région de rattachement ).
3° Etrangers et personnes n'ayant pas servi en qualité de militaire.
a) Personnes ayant servi dans les formations sanitaires : sous-secrétaire d'Etat du service de santé.
b) Autres personnes : ministère de la guerre ( état-major de l'armée ou directions d'armes intéressées ).
Les autorités énumérées ci-dessus établiront sur papier libre, au fur et à mesure de la réception des demandes et de la constatation des droits, les autorisations officielles ( du modèle joint à la présente instruction ) et les remettront ou les feront parvenir directement aux intéressés, sans délai.
§ 3. — Cas litigieux, réclamations.
Sauf pour les officiers généraux et les autres personnes visées ci-dessus auxquelles les autorisations seront délivrées par le ministre de la guerre ou le sous-secrétaire d'Etat du service de santé, tous les cas litigieux et les réclamations devront être soumis aux généraux commandant les régions ( ou les territoires assimilés ) qui statueront définitivement.
INSTRUCTION du 20 novembre 1919
relative à l'application à la marine du décret du 29 octobre 1919,
autorisant le port du ruban de la médaille interalliée, dite médaille de la Victoire
J.O. du 23 novembre 1919 - Page 13288
Paris, le 20 novembre 1919.
La présente instruction a pour objet d'énumérer les unités et formations de la marine devant être considérées comme unités combattantes, pour le droit au port du ruban de la médaille de la Victoire et de préciser, en outre, quelques détails d'application.
Les ayants droit visés au paragraphe 1er ci-après pourront le porter immédiatement.
I. — Ayants droit.
A droit au port du ruban de la « médaille de la victoire », toute personne ayant servi pendant au moins trois mois dans les unités combattantes de la marine, énumérées par l'instruction ministérielle du 27 mars 1919 ( B. O. ) savoir :
Bâtiments de guerre et de commerce naviguant effectivement ( en principe, les bâtiments de commerce non pourvus d'un armement défensif ne seront pas réputés unités combattantes ) ;
Formations coopérant aux actions militaires des armées de terre françaises ou alliées, et celles participant à terre à des opérations propres de guerre, tant dans la métropole qu'à l'extérieur ;
Les services placés sous les ordres du vice-amiral commandant en chef la marine dans la zone des armées du Nord ;
Les bases navales hors de la métropole, de la Corse, de l'Algérie et de la Tunisie ;
Les points d'appui de la flotte ;
Les Centres d'aviation, d'aérostation et de captifs de la Tunisie, de la Méditerranée orientale, de l'Adriatique et de la côte occidentale d'Afrique ;
Les missions militaires près des armées alliées.
Les règles établies par l'instruction du 27 mars 1919, précitée, pour déterminer le droit à la prime supplémentaire de démobilisation au taux mensuel de 20 fr., pourront servir de guide utile en ce qui concerne le droit au ruban, notamment pour le décompte du temps de présence effective dans les unités combattantes, mais pour autant que ces règles ne sont pas contraires au décret du 29 octobre 1919 ou à la présente instruction.
II. — Autorités chargées de recevoir les demandes, d'établir et de délivrer les autorisations.
§ 1er – Officiers et marins présents au service.
a) Officiers généraux : ministère de la marine ( bureau qui administre le corps dont l'intéressé fait partie ).
b) Officiers supérieurs et subalternes, personnel non officier : le commandant du dépôt ou bâtiment, le chef du service ou du corps auquel appartient l'intéressé.
§ 2 – Officiers et autres rendus à la vie civile.
b) Officiers supérieurs et subalternes : le commissaire, chef du service de la solde du dernier port d'attache.
c) Commissaires auxiliaires du chiffre : commissaire, chef du service de la solde, à Cherbourg.
d) Personnel non officier : le commandant du dépôt d'immatriculation ou l'administrateur du quartier d'inscription de l'intéressé.
§ 3 – Officiers auxiliaires et personnels des bâtiments de commerce.
a) Officiers auxiliaires : l'administrateur de leur quartier d'inscription.
b) Inscrits maritimes faisant partie de l'état-major ou de l'équipage : l'administrateur de leur quartier d'inscription.
c) Agents du service général : l'administrateur de leur quartier d'immatriculation.
§ 4 – Personnel ne rentrant pas dans les trois catégories ci-dessus.
Les personnes ayant servi à bord des navires-hôpitaux ou dans les formations sanitaires de la marine à terre, les militaires de l'armée de terre détachés dans les unités combattantes de la marine, et tous autres ayants droit ne rentrant pas dans les trois premières catégories adresseront leur demande au ministre de la marine ( bureau des corps et agents divers ).
Les autorités énumérées ci-dessus établiront, sur papier libre, au fur et à mesure de la réception des demandes et de la constatation des droits, les autorisations officielles ( du modèle joint à la présente instruction ) et les remettront ou les feront parvenir directement aux intéressés.
III. — Cas litigieux. – Réclamations.
Sauf pour les officiers généraux et les autres personnes visées ci-dessus, auxquelles les autorisations seront délivrées par le ministre de la marine, tous les cas litigieux et les réclamations devront être soumis aux préfets maritimes, qui statueront définitivement.
LOI du 20 juillet 1922
instituant une médaille commémorative interalliée de la guerre
J.O. du 23 juillet 1922 - Page 7710
Art. 1er. — Il est créé une médaille commémorative interalliée, dite « Médaille de la Victoire ».
Art. 2. — Cette médaille est accordée, sous réserve de trois mois de présence, consécutifs ou non, entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918 :
a) A tous les militaires ayant appartenu à une des unités énumérées dans une instruction ministérielle établie en tenant compte des tableaux annexés à la présente loi et ayant servi dans la zone des armées des théâtres du Nord et du Nord-Est ou dans la zone d'opérations des théâtres extérieurs ;
b) A tous les marins ayant servi dans une des unités énumérées dans une instruction ministérielle ;
c) Aux infirmiers et infirmières civils ayant fait partie, dans les mêmes conditions, des formations qui seront énumérées dans les instructions visées ci-dessus et seulement pour les périodes durant lesquelles ces formations ont pu s'acquérir des titres à la médaille ;
d) S'ils n'ont pas acquis de droits à la médaille dans leur pays d'origine, aux étrangers ( militaires et civils ) ayant servi directement, sous les ordres du commandement français, dans les unités ou formations énumérées dans les instructions ministérielles, dans les mêmes conditions qu'aux militaires français et sous réserve de l'approbation des Gouvernements étrangers intéressés.
Art. 3. — La médaille est également accordée aux maréchaux et officiers généraux ayant commandé, pendant trois mois au moins, une unité, même supérieure au corps d'armée.
Art. 4. — Le droit à la médaille, sans condition de délai, est étendu aux jeunes gens de la classe 1919 et à ceux marchant avec cette classe qui ont été envoyés en renfort, avant l'armistice, dans les formations énumérées dans les instructions ministérielles précitées.
Art. 5. — Le temps passé dans les lignes ennemies par le personnel militaire du service de santé, tombé aux mains de l'ennemi en assurant ses fonctions près des blessés, compte dans le délai de trois mois exigé pour les ayants droit.
Art. 6. — La médaille est également accordée, sous réserve de dix-huit mois de présence, consécutifs ou non, entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918, dans la zone des armées des théâtres du Nord et du Nord-Est ou dans la zone d'opérations des théâtres extérieurs :
a) A tous les militaires et marins ;
b) Aux infirmiers et infirmières civils ayant servi dans les mêmes conditions ;
c) S'ils n'ont pas acquis des droits à la médaille dans leur pays d'origine, aux étrangers ( militaires et civils ) ayant servi directement sous les ordres du commandement français et sous réserve de l'approbation des Gouvernements étrangers intéressés.
Art. 7. — Aucun délai de séjour n'est exigé des militaires ayant reçu la croix de guerre ou ayant été évacués pour blessure de guerre, ni pour ceux ayant fait partie des unités énumérées dans les instructions visées à l'article 2, qui ont été évacués pour maladies ou blessures contractées en service, ni pour les engagés volontaires en vertu de la loi du 13 août 1915 ayant servi dans la zone des armées et ayant été réformés pour blessures ou maladies contractées dans le service.
Art. 8. — Les prisonniers de guerre ont droit à la médaille de la Victoire sans condition de durée de présence dans une unité combattante, sauf opposition motivée de l'autorité militaire.
Art. 9. — La médaille de la Victoire sera accordée aux Alsaciens et Lorrains engagés volontaires qui ont appartenu pendant une durée quelconque à une unité combattante, et à ceux qui justifieront avoir déserté les rangs allemands, même s'ils n'ont pas été, après leur engagement, affectés à une unité combattante.
Art. 10. — Le droit à la médaille est également acquis aux militaires qui ont été tués à l'ennemi ou qui sont morts des suites de blessures de guerre et à ceux ayant appartenu aux unités énumérées à l'instruction, qui sont morts de maladies ou blessures contractées en service. Il appartient à leur famille de se procurer l'insigne à leurs frais.
Art. 11. — La médaille sera exécutée par voie de concours entre des artistes français, d'après le programme ci-après, qui a été arrêté de façon que les différentes médailles exécutées par chaque nation alliée ou associée soient d'un aspect aussi identique que possible :
a) La médaille sera en bronze, ronde et du module d'environ trente-six millimètres ; sa couleur, sa patine, son épaisseur, ainsi que sa bélière, seront semblables à celles de la médaille commémorative de 1870 ;
b) L'avers représentera une Victoire ailée, en pied, debout et au milieu de la médaille et de face ; le fond et les bords seront unis, sans aucune inscription ni date ; la tranche sera également unie ;
c) Le revers portera l'inscription « La grande guerre pour la civilisation ».
Art. 12. — Le ruban, identique pour toutes les puissances alliées ou associées, figurera deux arcs-en-ciel juxtaposés par le rouge, avec, sur chaque bord, un filet blanc.
Art. 13. — Tiendront lieu de diplôme et donneront aux intéressés le droit de porter l'insigne, qu'ils devront se procurer à leurs frais :
a) L'autorisation provisoire du port du ruban de la médaille de la Victoire prévue par l'instruction ministérielle du 2 novembre 1919 ;
b) L'autorisation du port de la médaille qui sera délivrée, dans les mêmes conditions, aux ayants droit ou à leur famille qui ne seraient pas déjà en possession d'une autorisation provisoire.
Art. 14. — N'auront pas droit au port de la médaille les militaires ou civils qui en auront été reconnus indignes, à la suite de condamnations sans sursis, au cours de la campagne, pour faits qualifiés « crimes » par le code de justice militaire.
Art. 15. — Une instruction, établie par chaque département ministériel, fixera les conditions d'application de la présente loi.
Art. 16. — Il est ouvert au ministre de la guerre et des pensions, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 31 décembre 1921 et par des lois spéciales pour les dépenses du budget général de l'exercice 1922, un crédit supplémentaire de dix mille cinq cents francs (10,500 fr.), qui sera inscrit à la cinquième section « Dépenses exceptionnelles résultant des hostilités », et au chapitre E XXI du budget de son département : Décorations diverses au titre de la guerre. - Diplômes d'honneur pour les familles des militaires morts pour la Patrie.
Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1922.
Fait à Rambouillet, le 20 juillet 1922.
Le ministre des colonies, A. Sarraut.
TABLEAUX ANNEXÉS
Liste des formations de l'armée de terre dont le personnel a droit à la médaille de la Victoire au bout de trois mois. (1)
I — Théâtres d'opérations du Nord et du Nord-Est.
I. Tout le personnel faisant partie organiquement des formations suivantes :
Corps d'armée et corps de cavalerie,
Division isolée ( division d'infanterie et division de cavalerie ),
Brigade indépendante ( d'infanterie ou de cavalerie ), et tous groupements permanents ou provisoires correspondants.
En conséquence ont droit à la médaille tous les services rattachés aux quartiers généraux, désignés ci-contre :
Intendance ;
Service vétérinaire ;
Trésor et postes ;
Prévôté ;
II. Tout le personnel faisant partie des formations suivantes :
1° Infanterie.
Régiments et bataillons type combattant ( actif, anciennement de réserve, territoriaux, indigènes ).
Bataillons territoriaux type pionniers.
Bataillons territoriaux type travailleurs.
Bataillons et compagnies de mitrailleuses en position.
Compagnies territoriales de secteur.
Détachements de récupération.
2° Cavalerie.
Unités actives et de réserve montées et non montées.
Groupes d'auto-mitrailleuses et d'auto-canons auto-mitrailleuses.
3° Artillerie.
Régiments, groupes, batteries, sections, pièces, unités de ravitaillement en munitions ( échelons, colonnes légères, sections de munitions d'infanterie, sections de munitions d'artillerie, sections de repérage par le son, sections de repérage par observatoires terrestres ).
Unités de voie de 0 m. 60.
4° Génie.
Compagnies de mineurs.
Compagnies Z dites spéciales.
Compagnies Mascart-Dessoliers.
Compagnies Schilt, dites de lance-flammes.
Compagnies d'électriciens.
Compagnies de pontonniers.
Compagnies de sapeurs télégraphistes et radiotélégraphistes ( télégraphie de première ligne ).
Compagnies de sapeurs de chemins de fer.
Sections de projecteurs de division, de corps d'armée et d'armée.
Section de camouflage.
5° Aéronautique.
Aviation. – Escadrilles. – Personnel navigant de toutes autres formations.
Aérostation. – Compagnies d'aérostiers ( observateurs et personnels de manœuvre )
Equipages de ballons dirigeables.
6° Chars de combat.
Toute formation de chars de combat ( à l'exclusion des parcs ).
7° Train des équipages.
Unités de transports hippomobiles.
Convois administratifs.
Compagnies de muletiers et d'âniers.
8° Services d'autos.
Sections sanitaires automobiles.
II. — Armée d'Orient.
1° Tout le personnel faisant partie des formations diverses qui seront énumérées dans l'instruction ministérielle.
2° Les missions militaires près de l'armée serbe ;
Les missions militaires près des contingents albanais ;
Les missions militaires de réorganisation de l'armée grecque ;
Les missions militaires d'Albanie ( 1er échelon seulement, y compris le service automobile ) ;
Les missions militaires employées dans les formations de la 2e division russe.
III. — Palestine – Syrie.
2° Mission militaire française d'Egypte.
IV. — Russie – Sibérie – Roumanie.
2° Missions en Russie, au Caucase, Sibérie et Roumanie.
V. — Sud-Tunisien et Sud-Algérien.
Tout le personnel faisant partie des formations diverses qui seront énumérées dans l'instruction ministérielle.
VI. — Maroc.
Tout le personnel faisant partie des formations stationnées dans la 2e zone ou ayant appartenu à des groupes d'opérations qui seront énumérés dans l'instruction ministérielle.
VII. — Cameroun.
Tout le personnel ayant pris part au corps expéditionnaire et aux colonnes ayant coopéré au Cameroun du 18 août 1914 au 22 février 1916.
VIII. — Afrique occidentale française.
Tout le personnel ayant pris part aux colonnes opérations ayant eu lieu dans le Beledougou, Bani-Volta, le Dori, le Gombou-Aoualata, le Hollidjé et l'Atacora ( Dahomey ), du Mono, contre les Oulliminden, contre les Touaregs de l'Aïr, dans les cercles de Ouadougou, Dedougou, Garoua, Bobo-Dioulasso, Koutiala, Bandiagara et de San.
IX. — Afrique équatoriale française.
Tout le personnel ayant pris part aux opérations de Dar-Sila ( mai-juin 1916 ).
X. — Indochine.
Tout le personnel ayant pris part aux opérations ayant eu lieu dans la province de Son-La ( décembre 1914, 25 avril 1915 ), dans de Haut-Laos et contre les révoltés de Thai-Nguyen.
(1) La présente liste qui se borne à des indications générales sera complétée pour la publication dans une instruction ministérielle, par rémunération détaillée des unités, afin de tenir compte des cas particuliers.
INSTRUCTION du 7 octobre 1922
relative à l'application de la loi instituant la médaille interalliée de la Victoire
J.O. du 12 octobre 1922 - Page 10141
Paris, le 7 octobre 1922.
La présente instruction a pour but d'énumérer les diverses catégories d'ayants droit à la médaille de la Victoire et de préciser certains détails d'application de la loi du 20 juillet 1922.
Il ne sera pas délivré de diplôme. Tiendront lieu de diplôme et donneront aux intéressés le droit de porter l'insigne, qu'ils pourront se procurer à leurs frais, dès sa mise en vente dans le commerce :
a) L'autorisation provisoire du port du ruban de la médaille de la Victoire antérieurement remise aux ayants droit prévue par l'instruction ministérielle du 2 novembre 1919 (Journal officiel du 4 du même mois ).
b) L'autorisation du port de la médaille qui sera délivrée, par les autorités énumérées au paragraphe 2, aux ayants droit ou à leur famille qui ne seraient pas déjà en possession d'une autorisation provisoire. Des imprimés de demandes d'autorisation seront déposés dans les mairies à la disposition des intéressés, qui sont priés de les compléter par toutes indications utiles se rapportant à leurs diverses situations militaires au cours de la guerre et permettant d'établir leurs droits.
§ 1er. — Ayants droit.
1° Sans condition de délai.
Ont droit à la médaille de la Victoire sans condition de délai de séjour, entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918, après vérification des titres des intéressés par les soins des autorités prévues au paragraphe 2 :
A. – Les militaires, infirmiers et infirmières civils, qui ont reçu la Croix de guerre 1914 1918 ou qui ont été évacués pour blessure de guerre, ainsi que ceux ou celles qui, ayant fait partie des unités énumérées aux tableaux I, II, III, annexés à la présente instruction, ont été évacués pour maladie contractée ou blessure reçue en service.
B. – Les engagés volontaires dits « spéciaux », en vertu de l'article 4 de la loi du 17 août 1915 qui, ayant servi dans la zone des armées, ont été réformés pour maladie contractée ou blessure reçue en service.
C. – Les militaires de la classe 1919 et ceux marchant avec cette classe qui ont été envoyés en renfort, avant l'armistice, dans les formations énumérées aux tableaux I, II, III annexés à la présente instruction.
D. – Les militaires prisonniers de guerre qui n'ont pas subi de condamnation, prononcée par un conseil de guerre français, à l'occasion de leur capture ou de leur séjour en captivité, ou qui ne seront pas l'objet d'une décision contraire du ministre. Pour cette catégorie, il appartient spécialement aux autorités chargées de recevoir les demandes ( § 2 de l'instruction ) de s'assurer que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation. Les cas douteux, accompagnés d'un avis motivé, seront transmis pour décision au ministre ( cabinet, 2e bureau ).
E. – Les Alsaciens-Lorrains engagés volontaires qui ont appartenu pendant une durée quelconque à une unité combattante, et ceux qui justifieront avoir déserté les rangs allemands, même s'ils n'ont pas été, après leur engagement, affectés à une unité combattante.
F. – Les militaires, infirmiers et infirmières civils, qui ont été tués à l'ennemi ou qui sont morts des suites de blessures de guerre, ainsi que ceux ou celles ayant appartenu à l'une des unités énumérées aux tableaux I, II, III annexés à la présente instruction, qui sont morts de maladie contractée ou blessure reçue en service.
2° Sous condition de trois mois de présence.
A. – La médaille de la Victoire est accordée, sous réserve de trois mois de présence, consécutifs ou non, entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918 :
a) A tous les militaires ayant appartenu à l'une des unités, ou à l'un des services énumérés aux tableaux I, II, III annexés à la présente instruction.
b) Aux infirmiers et infirmières civils ayant fait partie des formations sanitaires énumérées, aux tableaux I, II, III de la présente instruction et seulement pour les périodes durant lesquelles ces formations ont pu s'acquérir des titres à la médaille.
c) S'ils n'ont pas acquis de droits à la médaille dans leur pays d'origine, les étrangers ( militaires et civils ) ayant servi directement sous les ordres du commandement français dans les unités ou formations énumérées aux tableaux I, II, III, et sous réserve pour lesdits étrangers, dont le gouvernement a adopté le projet de la médaille de la Victoire au cours de la conférence de la paix du 24 janvier 1919, de fournir à l'appui de leur demande l'approbation de leur gouvernement respectif.
d) La médaille est accordée aux maréchaux et officiers généraux ayant, entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918, commandé pendant au moins trois mois, consécutifs ou non, une unité même supérieure au corps d'armée.
Remarque. – Le temps passé dans les lignes ennemies par le personnel militaire du service de santé, tombé aux mains de l'ennemi en assurant ses fonctions près des blessés, compte dans le délai de trois mois exigé pour les ayants droit.
3° Sous condition de dix-huit mois de présence.
Ont également droit à la médaille, sous réserve de dix-huit mois de présence, consécutifs ou non, entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918, dans la zone des armées des théâtres du Nord et du Nord-Est ou de la zone des théâtres extérieurs d'opérations dont la désignation est donnée ci-dessous :
a) Les militaires relevant du commandement des armées ou des théâtres extérieurs d'opérations ainsi que les agents mobilisés des portions actives et des subdivisions complémentaires territoriales des chemins de fer de campagne et le personnel militarisé du service de la télégraphie militaire de 2e ligne.
b) Les militaires qui ont relevé du commandement des régions situées dans la zone des armées du Nord et du Nord-Est et seulement pour les périodes durant lesquelles ces régions ont appartenu auxdites zones.
c) Les infirmiers et infirmières civils ayant servi dans les mêmes conditions que les militaires visés aux deux alinéas ci-dessus.
d) S'ils n'ont pas acquis des droits à la médaille dans leur pays d'origine, les étrangers ( militaires et civils ) ayant servi directement sous les ordres du commandement français, dans les conditions prévues pour les militaires français, et sous réserve pour lesdits étrangers dont le gouvernement a adopté le projet de la médaille de la Victoire, au cours de la conférence de la paix du 24 janvier 1919, de fournir à l'appui de leur demande l'approbation de leur gouvernement respectif.
NOTA. – Conformément à l'article 14 de la loi du 20 juillet 1922, n'auront pas droit à la médaille, les militaires ou civils qui auront été reconnus indignes à la suite des condamnations sans sursis, au cours de la campagne, pour faits qualifiés « crimes » par le code de justice militaire.
§ 1er. — Délimitations successives de la zone des armées des théâtres du Nord et du Nord-Est.
Les délimitations successives de la zone des armées des théâtres du Nord et du Nord-Est sont déterminées par différents arrêtés ministériels qui ont été publiés dans les conditions suivantes :
DOCUMENTS ET DATES DE PUBLICATION
24 novembre 1918 Bulletin officiel, 2e semestre 1914, page 1399.
Bulletin officiel, 2e semestre 1914, page 1436.
Bulletin officiel, 2e semestre 1914, page 1516.
Bulletin officiel, 2e semestre 1914, page 1519.
Bulletin officiel, 3e semestre 1917, page 1931.
Bulletin officiel, 3e semestre 1917, page 1937.
Bulletin officiel, 3e semestre 1917, page 1938.
Bulletin officiel, 3e semestre 1917, page 1941.
Bulletin officiel, 3e semestre 1917, page 1942.
Bulletin officiel, 3e semestre 1917, page 1945.
Bulletin officiel, 4e semestre 1917, page 2796.
Bulletin officiel, 2e semestre 1918, page 810.
Bulletin officiel, 2e semestre 1918, page 858.
Bulletin officiel, 2e semestre 1918, page 863.
Bulletin officiel, 2e semestre 1918, page 913.
Bulletin officiel, 3e semestre 1918, page 1816.
Bulletin officiel, 3e semestre 1918, page 2073.
Bulletin officiel, 3e semestre 1918, page 2080.
Bulletin officiel, 3e semestre 1918, page 2586.
Bulletin officiel, 4e semestre 1918, page 3215.
Bulletin officiel, 4e semestre 1918, page 3326.
Ces renseignements rapprochés de ceux fournis par les journaux de marche des différentes unités, doivent permettre aux autorités chargées de la délivrance des autorisations spéciales, d'examiner les demandes des ayants droit prévus ci-dessus.
Ils ne s'appliquent pas aux différents théâtres d'opérations extérieurs ( Orient, Palestine-Syrie, Russie-Caucase, Sibérie, Roumanie, Maroc, Afrique du Nord ( Sud-Tunisien et Sud-Algérien ), Cameroun, Afrique occidentale française et Afrique équatoriale française, Indo-Chine ), qui doivent être considérés, entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918, comme zone des armées.
Remarque importante. – Dans le décompte des dix-huit mois de présence, un mois de séjour dans une des unités énumérées aux tableaux I, II, III sera compté comme six mois de séjour dans la zone des armées des différents théâtres d'opérations.
Les autorisations spéciales prévues à l'article 13 de la loi du 20 juillet 1922, seront après examen des titres des intéressés, établies sur papier blanc de qualité convenable et de format tellière, d'après le modèle annexé à la présente instruction, par les autorités désignées ci-dessous qui devront les adresser sans délai aux nouveaux ayants droit, après enregistrement sur un registre destiné à cet effet.
Toute demande présentée par un ayant droit déjà titulaire de l'autorisation provisoire devra recevoir satisfaction.
a) Maréchaux et officiers généraux ( ministère de la guerre, cabinet du ministre, 3e bureau ).
b) Corps de troupes, états-majors et services ( chef de corps ou de service auquel compte actuellement l'intéressé ).
2° Hommes dégagés de toutes obligations militaires.
a) Officiers rayés des cadres et militaires des classes antérieures à 1890 ( ministère de la guerre, service du personnel et du matériel de l'administration centrale, archives administratives ).
b) Militaires des classes 1891 à 1893, militaires réformés des classes 1891 à 1919, et familles des militaires tués ou décédés dans les conditions stipulées au paragraphe 1er de l'instruction : commandant du bureau de recrutement d'origine.
3° Officiers de complément et hommes de troupe des classes 1891 à 1919.
a) Personnels des corps de troupes et services : chef de corps ou de service porté sur le fascicule de mobilisation.
b) Officiers de complément hors cadres : général commandant la subdivision de résidence.
c) Hommes de troupe non pourvus de fascicule de mobilisation ( affectation spéciale, non-affectation et non-disponibilité ) : bureau de recrutement administrateur.
d) Personnels des sections de chemin de fer de campagne et du service de la trésorerie et postes aux armées : état-major de l'armée, 4e bureau.
4° Etrangers et personnes n'ayant pas servi en qualité de militaires.
a) Personnes ayant servi dans les formations sanitaires : ( direction du service de santé du ministère de la guerre ).
b) Autres personnes, ministère de la guerre : état-major de l'armée ou directions d'armes intéressées.
Observations. – Au cas où l'une des autorités désignées ci-dessus ne pourrait être en mesure de délivrer l'autorisation spéciale, par suite de l'insuffisance de renseignements et en particulier de ceux concernant le temps de séjour passé dans une des unités prévues aux tableaux I, II, III, ou dans la zone des armées, il appartient à cette autorité d'adresser au corps ou service qualifié, la demande de l'intéressé, pour suite à donner, en lui fournissant tous les renseignements utiles à cet effet, qui seraient déjà en sa possession.
§ 3. — Cas litigieux. — Réclamations.
Tous les cas litigieux ou douteux qui n'auraient pu être l'objet d'une décision par les généraux commandant les corps d'armée ou les régions devront être soumis, avec avis, au ministre ( cabinet, 2e bureau ).
INSTRUCTION du 11 décembre 1922
relative à l'application à la marine de la loi du 20 juillet 1922
instituant la médaille interalliée dite médaille de la Victoire
J.O. du 14 décembre 1922 - Page 11969
La présente instruction a pour but d'énumérer les diverses catégories d'ayants droit à la médaille de la Victoire et de préciser certains détails d'application de la loi du 20 juillet 1922, en ce qui concerne l'armée de mer.
I. — Il ne sera pas délivré de diplôme. Tiendront lieu de diplôme et donneront aux intéressés le droit de porter l'insigne, qu'ils pourront se procurer à leurs frais dans le commerce :
a) L'autorisation provisoire du port du ruban de la médaille de la Victoire antérieurement remise aux ayants droit par application de l'instruction ministérielle du 20 novembre 1919 ( Journal officiel du 23 novembre 1919 ) ;
b) L'autorisation du port de la médaille qui sera délivrée par les autorités énumérées au paragraphe 6, aux ayants droit ou à leur famille qui ne seraient pas déjà en possession d'une autorisation provisoire.
Des imprimés de demandes d'autorisation seront déposés dans les mairies à la disposition des intéressés, qui sont priés de les compléter par toutes indications utiles se rapportant à leurs diverses situations au cours de la guerre et permettant d'établir leurs droits.
II. — Ayants droit sans condition de délai.
Ont droit à la médaille de la Victoire sans condition de délai de séjour, entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918 :
a) Les marins de la marine militaire et de la marine marchande, les infirmiers et infirmières civils qui ont reçu la Croix de guerre 1914-1918 ou qui ont été évacués pour blessure de guerre, ainsi que ceux qui, ayant fait partie des bâtiments et formations compris dans la liste du 25 avril 1922 ( B. O. de la marine, page 720 ), ont été évacués pour maladie contractée ou blessure reçue en service ;
b) Les marins de la classe 1919 et ceux marchant avec cette classe qui ont été affectés, avant l'armistice, aux bâtiments ou formations compris dans la liste précitée ( 25 avril 1922, B. O. ) ;
c) Les marins de la marine militaire et de la marine marchande prisonniers de guerre, qui n'ont pas subi de condamnation prononcée par un conseil de guerre français à l'occasion de leur capture, ou qui ne seront pas l'objet d'une décision contraire du ministre. Pour cette catégorie, les autorités chargées de recevoir les demandes devront s'assurer que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation. Les cas douteux, accompagnés d'un avis motivé, seront transmis pour décision au ministre ( Personnel militaire : 3e bureau ) ;
d) Les Alsaciens et Lorrains engagés volontaires, qui ont appartenu pendant une durée quelconque à l'une des unités visées ci-dessus et ceux qui justifieront avoir déserté les rangs allemands, même s'ils n'ont pas été, après leur engagement, affectés à une de ces unités ;
e) Les marins de la marine militaire et de la marine marchande, les infirmiers et infirmières civils qui ont été tués à l'ennemi ou sont morts des suites de blessures de guerre, ainsi que ceux ou celles ayant appartenu à l'un des bâtiments ou services énumérés sur la liste du 25 avril 1922 qui sont morts de maladie contractée ou blessure reçue en service.
III. — Ayants droit sous condition de trois mois de présence.
La médaille de la Victoire est accordée, sous réserve de trois mois de présence, consécutifs ou non, entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918 :
a) Au personnel de la marine détaché à des formations de l'armée de terre donnant droit à la médaille sous la même réserve ;
b) Aux marins de la marine militaire et de la marine marchande ayant appartenu à l'un des bâtiments ou formations mentionnés dans la liste du 25 avril 1922 ( B. O., page 720 ) pendant les périodes qui y sont indiquées ;
c) Au personnel des navires de commerce pourvus d'un armement défensif pour les périodes pendant lesquelles ces bâtiments ont navigué effectivement ;
d) Aux infirmiers et infirmières civils ayant fait partie des unités mentionnées dans la liste du 25 avril 1922 ( B. O. ), pendant les périodes qui y sont indiquées ;
e) S'ils n'ont pas acquis de droits à la médaille dans leur pays d'origine, les étrangers ( militaires et civils ) ayant servi directement sous les ordres du commandement français dans les unités ou services figurant sur la liste précitée du 25 avril 1922, et sous réserve pour lesdits étrangers, dont le gouvernement a adopté le projet de la médaille de la Victoire au cours de la conférence de la paix du 24 janvier 1919, de fournir à l'appui de leur demande l'approbation de leur gouvernement respectif ;
f) Aux officiers généraux ayant exercé un commandement en chef.
IV. — Ayants droit sous condition de dix-huit mois de présence.
Ont droit à la médaille, sous réserve de dix-huit mois de présence, consécutifs ou non, entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918 :
a) Le personnel de l'armée de mer détaché dans les formations de l'armée de terre ayant droit à la médaille, sous réserve de dix-huit mois de présence ;
b) Le personnel de l'armée de mer ayant servi dans la zone des armées du Nord en dehors des unités prévues au paragraphe précédent ;
c) Les marins ayant appartenu aux bâtiments et formations compris dans la liste du 25 avril 1922, en dehors des périodes qui y sont fixées ;
d) Les marins embarqués sur des bâtiments de la marine militaire non mentionnés dans cette liste ;
e) Le personnel de l'armée de mer ayant servi dans les bases navales situées hors de la France continentale et qui n'est pas déjà compris dans la liste précitée ;
f) Le personnel volant des écoles de l'aéronautique ;
g) Le personnel de la marine de commerce ayant navigué effectivement en haute mer ( à l'exclusion des rivières ), dans les zones et pour les périodes indiquées ci-dessous :
Mer Baltique, 2 novembre 1914-11 novembre 1918.
Mer du Nord, 2 août 1914-11 novembre 1918.
Océan Glacial arctique ( y compris la mer de Barentz et la mer Blanche ), 1er juillet 1915-11 novembre 1918.
Atlantique et mer d'Irlande, 2 août 1914-11 novembre 1918.
Mer des Antilles et golfe du Mexique, 2 août 1914-15 mars 1915.
Manche, 2 août 1914-11 novembre 1918.
Méditerranée ( y compris la mer Ionienne et la mer Egée ), 2 août 1914-10 août 1914 ; 1er mai 1915-11 novembre 1918.
Adriatique, 2 août 1914-11 novembre 1918.
Mer Noire, 2 novembre 1914-11 novembre 1918.
Océan Indien ( y compris la mer d'Oman et le golfe du Bengale ), 2 août 1914-8 novembre 1914 ; 25 décembre 1916-2 décembre 1917.
Pacifique ( y compris la mer de Chine, la mer Jaune et la mer du Japon ), 2 août 1914-8 décembre 1914 ; 25 mars 1917-1er octobre 1917 ;
h) Les infirmiers et infirmières civils ayant servi dans les mêmes conditions que les marins visés aux alinéas ci-dessus ;
i) S'ils n'ont pas acquis de droits à la médaille dans leur pays d'origine, les étrangers ( militaires ou civils ), ayant servi directement sous les ordres du commandement français dans les conditions prévues pour les marins français, et sous réserve, pour lesdits étrangers, dont le gouvernement a adopté le projet de médaille de la Victoire au cours de la conférence de la paix, du 24 janvier 1919, de fournir à l'appui de leur demande l'approbation de leur gouvernement respectif.
Remarque. — Dans le décompte des dix-huit mois de présence, un mois de séjour dans une unité donnant droit à la médaille au bout de trois mois, comptera comme six mois de séjour dans les formations donnant droit à la médaille au bout de dix-huit mois.
V. — Conformément à l'article 14 de la loi du 20 juillet 1922, n'auront pas droit à la médaille les marins ou civils qui auront été reconnus indignes à la suite des condamnations sans sursis prononcées au cours de la campagne pour faits qualifiés « crime » par le code de justice militaire pour l'armée de mer.
Autorités chargées de recevoir les demandes, d'établir et de délivrer les autorisations.
VI. — Les autorisations seront délivrées par les autorités ci-après :
a) Officiers généraux. – Ministère de la marine ( direction du personnel militaire : 3e bureau ) ;
b) Officiers supérieurs et subalternes. – Le commissaire, chef du service de la solde du port d'attache ;
c) Officiers auxiliaires. – L'administrateur de leur quartier, pour ceux qui appartiennent à la marine marchande ; le commissaire, chef du service de la solde de Cherbourg, pour les commissaires auxiliaires ;
d) Personnel non officier. – Le commandant du dépôt d'immatriculation ou l'administrateur du quartier d'inscription, suivant le cas ;
e) Marins du commerce. – L'administrateur de leur quartier d'immatriculation ;
f) Infirmiers et infirmières civils. – Ministère de la marine ( direction du service de santé : 1er bureau ) ;
g) Etrangers. – Ministère de la marine ( bureau du cabinet et de la correspondance générale ).
Formalités à remplir pour recevoir l'autorisation de porter la médaille de la Victoire.
VII. — a) Les intéressés devront adresser leurs demandes à l'autorité chargée d'établir l'autorisation en mentionnant le nom des bâtiments ou services au titre desquels ils ont acquis droit ;
b) Les demandes formulées par les parents des ayants droit décédés devront être adressées, suivant le cas, aux autorités mentionnées ci-dessus et être accompagnées d'un certificat délivré par le maire sur l'attestation de deux témoins affirmant que le demandeur est le parent le plus rapproché du défunt dans l'ordre suivant : le fils aîné ( ou, à défaut de fils aîné, la fille aînée ) la veuve non remariée, le père, la mère, le plus âgé des frères ( ou, à défaut, la plus âgée des sœurs ), et ainsi de suite ;
c) Les autorisations seront établies suivant le modèle ci-annexé. Mention en sera portée sur les matricules et sur les livrets des intéressés.
Remarque. – Au cas où l'autorité compétente ne serait pas en mesure de constater le droit de l'impétrant par suite de l'insuffisance des renseignements portés à la matricule, elle devra s'adresser au port comptable de l'unité au titre duquel le droit à la médaille est acquis.
Cas litigieux.
VIII. — Les cas litigieux ou douteux devront être soumis, avec avis, au ministère de la marine ( direction du personnel militaire : 3e bureau ).
Fait à Paris, le 11 décembre 1922.
ADDITIF du 6 mars 1923
à la liste des formations des armées dont le personnel a droit
à la médaille interalliée dite de la Victoire au bout de trois mois
( Journal officiel du 12 octobre 1922 )
J.O. du 6 mars 1923 - Page 2186
Tableau I, théâtre des opérations du Nord et du Nord-Est :
Page 10147, à la suite des unités relevant du 7e rég. du génie, ajouter : « compagnie 15/13 ».
Page 10148, à la suite des compagnies de cantonniers, lire : « personnel des compagnies de cantonniers dites d'étapes », et aux observations ajouter : « Sous réserve de trois mois de présence dans ces unités pendant la période qui a précédé la date ( fin de 1917 ) à laquelle ces compagnies ont reçu la dénomination d'étapes ».
Tableau II, zone d'opérations des théâtres extérieurs : Palestine, Syrie :
Page 10151, à la suite du service automobile, lire : « Prévôté, Personnel du détachement français ».

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 Art. 33

L'article 7
 l'article 9
 l'article 7
 Art. 7
 l'article 9

Art. 1
 l'article 2

Art. 2

Art. 3

Art. 4

§ 1

§ 2

§ 3

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 2

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

§ 1
 l'article 4
 § 2
 l'article 14

§ 1
 l'article 13

§ 3
 l'article 14