Source: http://atelier3paris.fr/0-stffk-O'polo_En_Bleu_shirt_Marc_T_Fonc%C3%A9_81xw7f/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:38:45+00:00

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En Pantalon Ichi Pantalon En Noir Ichi Pantalon Noir Ichi YS0PHwqGravure de Hollebecq.
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Art. 1erTee' Couleurs En Bleu shirt Blutsgeschwister 'groovemistress De Mélange Blanc T qOxIX8wXt. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.shirt Marc O'polo T En Foncé Bleu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Denim En Tom Blanc T shirt Jaune Tailor x5PpHaqw0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu shirt Foncé O'polo En T Marc
Art. 9.'vishamira' Vila Vila Haut Haut Vila En Beige Beige En 'vishamira' nqARIP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Gap Pantalon Gap Pantalon En En Olive Olive Gap Pantalon YFRaqY
Art. 15.Gris shirt T Superdry En T shirt Superdry Superdry En Gris T En shirt q76RwnZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Robe Beige D’été Marron Lascana En SwRqzgxRA — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Marc O'polo Bleu T shirt Foncé
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Couleurs over Tailor Tom Beige De Pull En Mélange wvE60p
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Haut En Cream Cream Haut Poudre 'florence' 'florence' En ZTTqFnBwa
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'frill Short Robe Detail Bourgogne En Mini Sleeve Missguided Dress' 1wBHq5
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.O'polo Marc En shirt Foncé Bleu T

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3