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Timestamp: 2020-02-23 11:56:52+00:00

Document:
G - Approbation du principe de la réalisation des travaux de mise en conformité de salles de sciences aux lycée-collège Maurice-Ravel, 89, cours de Vincennes (20e). - Approbation des modalités d'attribution des marchés de travaux et d'études correspondants. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. Mme Michèle BLUMENTHAL, rapporteur.
Déliberation/ Conseil général/ Avril 2001 [2001 DPA 14]
Vu le Code de l'Education, et notamment l'article L 216-4 ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 avril 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités de la réalisation des travaux de mise en conformité de salles de sciences aux lycée-collège Maurice-Ravel, 89, cours de Vincennes (20e), et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux et les marchés d'études correspondants ;
Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de mise en conformité de salles de sciences aux lycée-collège Maurice-Ravel, 89, cours de Vincennes (20e).
Art. 2.- Les travaux correspondants feront l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert selon les modalités définies par les articles 295 à 298 du Code des marchés publics, ou d'un marché négocié dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, en application de l'article 104-1-2 du même Code, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Les missions de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur le chantier feront l'objet de 2 marchés négociés, conformément aux articles 104.1.10, 308, 313 et 315 du Code des marchés publics.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou de marché négocié, dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres, pour la réalisation de l'opération susvisée.
Art. 6.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les 2 marchés de prestations intellectuelles relatifs au contrôle technique et à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur le chantier, avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure de marché négocié, pour la réalisation de l'opération susvisée.
Art. 7.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris de 2001, sous réserve de la décision de financement et de la notification par la Région d'Ile-de-France de sa participation.

References: Art. 2
 l'article 104

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7