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Timestamp: 2016-10-22 21:31:56+00:00

Document:
1P.671/2000 (11.12.2000)
1P.671/2000
l'Association genevoise de d�fense des locataires, � Gen�ve, repr�sent�e par Me Carlo Sommaruga, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 19 septembre 2000 par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose la recourante � Z.________ et � M.________, tous deux � Cologny et repr�sent�s par Me Dominique Burger, avocate � Gen�ve, ainsi qu'au D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement du canton de Gen�ve;
(droit d'�tre entendu)
A.- Z.________ et M.________ sont copropri�taires pour une demie chacun de l'immeuble X.________, � Gen�ve. Ce b�timent comporte neuf logements constitu�s en propri�t� par �tage. Trois appartements de deux pi�ces, non soumis � une autorisation d'ali�ner au sens de l'art. 39 de la loi genevoise sur les d�molitions, transformations et r�novations de maisons d'habitation, du 25 janvier 1996 (LDTR), ont �t� vendus; de plus, le D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le D�partement) a autoris�, en date du 30 juin 1995, l'ali�nation de deux autres appartements en raison notamment du r�sultat d'exploitation d�ficitaire de l'immeuble.
B.- Par arr�t� du 22 f�vrier 1999, le D�partement a autoris� la vente d'un appartement de trois pi�ces, pour le prix de 190'000 fr., au motif que cette op�ration s'inscrivait dans le processus d'assainissement de la situation financi�re des vendeurs amorc� le 30 juin 1995.
Sur recours de l'Association genevoise de d�fense des locataires (ci-apr�s: l'ASLOCA), la Commission cantonale de recours institu�e par loi sur les constructions et installations diverses (ci-apr�s: la Commission de recours) a annul� cet arr�t�, �tant donn� qu'aucune des conditions d'ali�nation fix�es par l'art. 39 al. 3 LDTR n'�tait remplie.
Z.________ et M.________ ont recouru le 9 novembre 1999 contre cette d�cision rendue le 8 octobre 1999 aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif ou la cour cantonale).
Le 12 novembre 1999, le greffe de cette juridiction a remis une copie du recours au D�partement, � la Commission de recours et � l'ASLOCA, en qualit� de partie intim�e, en leur impartissant un d�lai de r�ponse au 10 d�cembre 1999. Le 16 novembre 1999, la Commission de recours a persist� dans les termes de sa d�cision. Le 7 d�cembre 1999, le Tribunal administratif a communiqu� la r�ponse du D�partement aux autres parties. Le 15 d�cembre 1999, il a adress� copie des observations de l'ASLOCA au D�partement, pour information, ainsi qu'� Z.________ et � M.________, en les invitant � d�poser leur r�plique d'ici au 14 janvier 2000.
Par courrier du 2 mai 2000, transmis aux autres parties, le Juge d�l�gu� a pri� ces derniers de faire parvenir au Tribunal administratif leurs "observations �ventuelles d'ici au 12 mai prochain, faute de quoi l'affaire sera jug�e en l'�tat". Le 5 mai 2000, ceux-ci l'ont avis� qu'ils avaient renonc� � r�pliquer; le 10 mai 2000, le Tribunal administratif a transmis copie de cette lettre au D�partement et � l'ASLOCA.
Dans une lettre du 19 juillet 2000, adress�e en copie aux autres parties, le Juge d�l�gu� a requis des recourants la production des documents suivants:
- Etat de la dette envers la Coop, soci�t� coop�rative
d'assurance sur la vie;
- Etat de l'amortissement des int�r�ts;
- Etat des arri�r�s d'imp�t;
- Preuves du r�sultat d�ficitaire de l'immeuble.
Sans nouvelle de leur part, le Juge d�l�gu� les a pri�s, le 15 ao�t 2000, de bien vouloir donner suite � sa lettre du 19 juillet 2000 dans les meilleurs d�lais. Par pli recommand� du 23 ao�t 2000, il leur a imparti un d�lai au 1er septembre 2000 pour lui fournir les documents et les renseignements sollicit�s, en insistant sur le fait que le d�faut de collaboration �tait susceptible d'entra�ner l'irrecevabilit� du recours. Ces deux lettres n'ont pas �t� communiqu�es en copie aux autres parties.
Par courrier du 31 ao�t 2000, Z.________ et M.________ ont transmis les pi�ces requises en persistant dans les conclusions de leur recours du 9 novembre 1999. Ni cette lettre, ni ses annexes n'ont �t� transmises aux autres parties, qui n'ont pas davantage �t� invit�es � les consulter au greffe du tribunal.
Statuant par arr�t du 19 septembre 2000, le Tribunal administratif a annul� la d�cision de la Commission de recours du 8 octobre 1999 et confirm� l'arr�t� du D�partement du 22 f�vrier 1999. Il a retenu en substance que le principe de la proportionnalit� laissait � cette derni�re autorit� une marge d'appr�ciation qui lui permettait de d�livrer une autorisation d'ali�ner en dehors des cas pr�vus par l'art. 39 al. 4 LDTR et qu'elle n'avait pas outrepass�e en l'occurrence.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, l'ASLOCA demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t.
Invoquant les art. 9 et 29 al. 1 Cst. , elle reproche au Tribunal administratif d'avoir arbitrairement rompu l'�galit� de traitement entre les parties en favorisant les intim�s dans le d�roulement de la proc�dure. Elle voit aussi une violation de son droit d'�tre entendue garanti aux art. 29 al. 2 Cst.
et 44 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA) dans le fait que la cour cantonale a statu� sans lui avoir pr�alablement communiqu� les pi�ces produites par les intim�s le 31 ao�t 2000 ou l'avoir invit�e � en prendre connaissance.
Le Tribunal administratif et la Commission de recours se r�f�rent � leur d�cision respective. Les intim�s concluent au rejet du recours, tout en s'en remettant � justice quant au grief tir� de la violation du droit d'�tre entendu.
Le D�partement s'en rapporte � l'appr�ciation du Tribunal f�d�ral.
D.- Par ordonnance du 20 novembre 2000, le Pr�sident de la Ie Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis, notamment en ce qui concerne le recours de droit public (ATF 126 I 207 consid. 1 p. 209 et les arr�ts cit�s).
a) Aux termes de l'art. 88 OJ, ont qualit� pour former un recours de droit public les particuliers ou les collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une port�e g�n�rale; cette voie de recours ne leur est ouverte que pour qu'ils puissent faire valoir leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s; en revanche, elle ne permet pas de d�fendre des int�r�ts de port�e g�n�rale ou de purs int�r�ts de fait. La qualit� pour agir par la voie du recours de droit public se d�termine exclusivement selon l'art. 88 OJ; il est sans importance que la qualit� de partie ait ou non �t� reconnue au recourant en proc�dure cantonale (ATF 126 I 43 consid. 1a p. 44). En ce qui concerne plus particuli�rement l'interdiction de l'arbitraire - qui pr�vaut dans toute activit� �tatique -, la jurisprudence consid�re qu'elle ne conf�re pas, � elle seule, un droit juridiquement prot�g� au sens de l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81 consid. 2a p. 84 et les arr�ts cit�s). La qualit� pour former un recours fond� sur l'art. 9 Cst. d�pend bien plut�t du fait que la l�gislation dont l'interpr�tation ou l'application arbitraire est all�gu�e accorde un droit au recourant (ATF 126 I 33 consid. 1 p. 34) ou a pour but de le prot�ger d'une atteinte � ses int�r�ts (ATF 117 Ia 90 consid. 2b p. 93).
Une association dot�e de la personnalit� juridique est autoris�e � recourir sans �tre elle-m�me touch�e par l'acte attaqu�, � condition que ses membres - affili�s soit directement, soit par l'interm�diaire d'une association f�d�r�e qui est elle-m�me membre (ATF 100 Ia 97 consid. 1b p. 100 in medio) - aient individuellement qualit� pour agir, que la d�fense de leurs int�r�ts constitutionnellement prot�g�s figure parmi ses buts statutaires et qu'enfin l'acte l�se objectivement les membres dans leur majorit� ou du moins en grand nombre (ATF 125 I 71 consid. 1b/aa p. 75, 369 consid. 1a p. 372; 123 I 221 consid. 2 p. 225; 122 I 90 consid. 2c p. 92 et les arr�ts cit�s).
En l'occurrence, la qualit� de l'ASLOCA pour recourir au fond contre l'arr�t attaqu�, qui confirme l'autorisation d'ali�ner d�livr�e aux intim�s le 22 f�vrier 1999 par le D�partement, peut demeurer ind�cise, dans la mesure o� la recourante invoque essentiellement la violation de droits formels.
En effet, m�me s'il n'a pas qualit� pour agir au fond, un recourant peut se plaindre de la violation des droits de partie que lui reconna�t la proc�dure cantonale ou qui d�coulent directement de dispositions constitutionnelles telles que l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 125 II 86 consid. 3b p. 94).
Dans un tel cas, l'int�r�t juridiquement prot�g� exig� par l'art. 88 OJ d�coule non pas du droit de fond, mais du droit de participer � la proc�dure. Un tel droit existe lorsque le recourant avait qualit� de partie en proc�dure cantonale, ce qui est le cas en l'occurrence de l'ASLOCA, partie intim�e � la proc�dure de recours introduite devant le Tribunal administratif (cf. art. 45 al. 6 LDTR).
Le recours est donc recevable au regard de l'art. 88 OJ.
b) Les autres conditions de recevabilit� des art. 84 ss OJ sont au surplus r�unies, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re sur le fond.
2.- La recourante voit une violation de son droit d'�tre entendue garanti aux art. 44 LPA et 29 al. 2 Cst. dans le fait que le Tribunal administratif a statu� sans lui avoir pr�alablement communiqu� les pi�ces produites par les intim�s le 31 ao�t 2000 ou l'avoir invit�e � en prendre connaissance.
Elle ne pr�tend pas que la norme cantonale de proc�dure invoqu�e lui conf�rerait sur ce point une protection plus �tendue que celle de l'art. 29 al. 2 Cst. , de sorte que le m�rite de son grief doit �tre examin� au regard de cette derni�re disposition (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arr�ts cit�s).
a) En tant que garantie g�n�rale de proc�dure, le droit d'�tre entendu consacr� � l'art. 29 al. 2 Cst. accorde au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur la d�cision, d'avoir acc�s au dossier, de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (cf. pour la jurisprudence rendue en application de l'art. 4 aCst. , ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51, 241 consid. 2 p. 242; 124 V 90, 180 consid. 1a p. 181, 372 consid. 3b, et les arr�ts cit�s). L'autorit� qui verse au dossier de nouvelles pi�ces dont elle entend se pr�valoir dans son jugement est tenue d'en aviser les parties (ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137 et les arr�ts cit�s). Une exception � ce principe est admise lorsque la juridiction cantonale aurait pu statuer m�me sans les pi�ces dont le recourant conteste avoir eu connaissance (cf. ATF 115 Ia 97 consid. 4c p. 99).
De plus, le principe de la bonne foi entre administration et administr�, exprim� aujourd'hui aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. et d�duit auparavant de l'art. 4 aCst. , exige que l'une et l'autre se comportent r�ciproquement de mani�re loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude propre � tromper l'administr� et elle ne saurait tirer aucun avantage des cons�quences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 124 II 265 consid. 4a p. 269/270 et les arr�ts cit�s; voir �galement ATF 126 II 97 consid. 4b p. 104/105 et les r�f�rences cit�es).
b) En l'occurrence, il est patent que le Tribunal administratif n'a pas communiqu� aux autres parties le courrier des intim�s du 31 ao�t 2000 et les pi�ces qu'il comportait en annexe; il est par ailleurs constant que ces pi�ces ont jou� un r�le important dans l'admission du recours. La jurisprudence admet toutefois, dans certains cas, qu'il suffit que l'autorit� tienne le dossier � la disposition des parties pour respecter leur droit d'�tre entendues (ATF 112 Ia 198 consid. 4a p. 202 et les r�f�rences cit�es). Cette exception n'entre cependant pas en consid�ration en l'esp�ce.
La recourante a certes re�u copie de la lettre que le Tribunal administratif a adress�e le 19 juillet 2000 aux intim�s et savait ainsi que ces derniers devaient produire les pi�ces n�cessaires � �tablir l'�tat de leur endettement.
Cependant, cette lettre ne leur impartissait aucun d�lai pour s'ex�cuter, comme le pr�voit pourtant l'art. 24 al. 1 LPA.
Par ailleurs, le pli recommand� du 23 ao�t 2000 par lequel le Juge d�l�gu� fixait � Z.________ et � M.________ un ultime d�lai au 1er septembre 2000 pour produire les pi�ces requises n'a pas �t� transmis � l'ASLOCA, contrairement aux autres �critures vers�es jusqu'alors au dossier. Vu la position adopt�e par le Tribunal administratif tout au long de la proc�dure, s'agissant de la notification des actes, et faute de conna�tre, m�me approximativement, la date � laquelle les intim�s devaient r�pondre � la requ�te de celui-ci, la recourante pouvait de bonne foi s'attendre � ce que la cour cantonale lui communique les documents sollicit�s et n'avait aucune raison objective de s'enqu�rir de leur production �ventuelle ou de consulter le dossier au greffe du tribunal.
En statuant sans avoir pr�alablement communiqu� � la recourante l'�criture des intim�s du 31 ao�t 2000 et ses annexes ou lui avoir donn� l'occasion de consulter ces nouvelles pi�ces d�cisives pour l'issue du litige et de se d�terminer � leur propos, le Tribunal administratif a viol� le droit d'�tre entendu de la recourante, dans des circonstances incompatibles avec le respect des r�gles de la bonne foi.
c) Le recours doit par cons�quent �tre admis pour ce motif et l'arr�t attaqu� �tre annul�, sans qu'il y ait lieu d'examiner le grief tir� de la violation de l'art. 29 al. 1 Cst.
3.- Conform�ment � l'art. 156 al. 2 OJ, aucun frais judiciaire ne sera mis � la charge de l'Etat de Gen�ve, qui succombe. Ce dernier versera en revanche une indemnit� � titre de d�pens � la recourante, qui obtient gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel (art. 159 al. 1 OJ). Il n'y a par ailleurs pas lieu de mettre un �molument judiciaire et une indemnit� de d�pens en faveur de la recourante � la charge des intim�s Z.________ et M.________, qui, tout en concluant au rejet du recours sur le fond, ont express�ment admis que le Tribunal administratif pourrait avoir viol� le droit d'�tre entendu de leur partie adverse.
1. Admet le recours et annule l'arr�t rendu le 19 septembre 2000 par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve.
3. Dit que l'Etat de Gen�ve versera � la recourante une indemnit� de 1'500 fr. � titre de d�pens.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties, au D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement, � la Commission de recours institu�e par loi sur les constructions et installations diverses ainsi qu'au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 11 d�cembre 2000 PMN/col

References: art. 9
 art. 29
 art. 45
 art. 84
 art. 44
 ATF 
 ATF 
 art. 5
 ATF