Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_D3_05p04.html
Timestamp: 2019-05-26 08:17:01+00:00

Document:
D 3 05.04 - Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques(RDLCP)
Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques
(RDLCP)
du 30 décembre 1958
vu l’article 15 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887 (ci-après : la loi),
Chapitre I(171)
[Art. 1, 2, 3, 4](171)
Chapitre II(196)
Art. 5(192)
Chapitre III(196)
[Art. 6, 7, 8, 9](196)
Chapitre IV(11) Contrôle de l’impôt
Art. 10(11) Attributions et compétences
1 En application notamment des articles 333 à 337 de la loi, les contrôleurs de l’impôt :
a) procèdent au contrôle des déclarations d’impôt qui leur sont transmises à cet effet;
b) demandent directement et sous leur signature tous renseignements et documents utiles à leur mission;
c) se mettent en communication directement avec les contribuables, leurs ayants droit, leur mandataire ou représentant légal, soit verbalement, soit par écrit; convoquent personnellement les intéressés, leur réclament toutes les pièces et preuves permettant de vérifier l’exactitude des déclarations soumises au contrôle.
2 Le contrôleur-juriste et les contrôleurs d’impôt ont qualité pour recevoir les témoignages dont parle l’article 309 du code pénal et pour en dresser procès-verbal.
Art. 11(173)
Chapitre I(26) Centimes additionnels communaux
Art. 11A(138) Part privilégiée : échelle des taux
Le taux de la part privilégiée est déterminé en fonction de l’échelle suivante :
Indice de capacité financière
150 points et plus
Art. 11B(93) Supplément à la part privilégiée
1 Le taux de la part privilégiée de la commune de domicile, déterminé selon sa capacité financière (art. 11A du présent règlement), est augmenté de 5% si ses contribuables ont eu à verser à d’autres communes, où ils réalisent un revenu ou ont de la fortune, des impôts qui au total excèdent ceux qu’elle-même a perçus à ce titre d’un montant supérieur à 10% du total des impôts personnes physiques qu’elle a encaissé au cours du dernier exercice connu, et pour autant que le taux de ses centimes additionnels ait été supérieur au taux moyen pondéré des centimes de toutes les communes.
2 Le taux de la part privilégiée est augmenté de 10% si cet excédent a été supérieur à 25% dudit total.
Art. 11C(246) Taux de la part privilégiée
La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de 5 points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2019 :
Art. 12(246) Péréquation centimes additionnels 2019
Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2019 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44,0. Une part, égale à 20% de l'impôt cantonal sur le bénéfice et le capital des personnes morales, leur sert de base d'application.
Chapitre II(26) Taxe professionnelle communale
Art. 12A(26) Coefficients applicables au chiffre des affaires
1 Les coefficients sur le chiffre des affaires sont les suivants :
Chiffre des affaires (‰)
Location de locaux meublés et d'emplacements publicitaires, sous-location et affermage de locaux (meublés et non meublés) et d'emplacements publicitaires
3,6(240)
a) s/commissions et honoraires
b) s/vente de voyages
0,2(244)
1,2(244)
2,9(235)
0,2(235)
agents, experts en sinistre :
a) s/commissions et remboursements de frais
1,3(221)
compagnies, succursales et agences en régie :
b) s/primes brutes d’assurance et autres produits
1,5(221)
c) (221)
a) exploitation de garages, importation et distribution, accessoires, équipements électriques et pièces détachées
b) parkings
Avocats, huissiers, notaires et conseillers juridiques
6,0(213)
Banques, sociétés financières, gérants de fortune, bureaux de change, intermédiaires et conseillers en investissements et en placements financiers
a) s/intérêts actifs
b) s/commissions et autres produits
4,1(240)
Bars, dancings et discothèques
0,6(235)
Blanchisseries, teintureries et salons-lavoirs
0,6(240)
Broderie, mercerie, tissus
0,1(221)
Bureaux de placement de personnel fixe et temporaire
0,7(244)
0,8(235)
a) camionnages, déménagements
b) taxis et transports de personnes
0,5(240)
Caoutchouc, matière plastique (fabrication et commerce de gros)
1,1(240)
Chaussures, maroquinerie, sellerie (réparation et vente)
1,9(235)
Chenils, pensions pour animaux, zoos
Laboratoires d'analyse, instituts de radiologie
2,5(244)
1,1(244)
2,1(235)
Combustibles solides et liquides, énergie (détail)
0,1(235)
Produits pétroliers et autres énergies : importateurs, grossistes et réseaux de distribution
0,3(235)
0,9(244)
6,0(235)
Coutelleries, articles de ménage
0,2(240)
Artisanat : bois, poterie, céramique, etc.
Travaux de secrétariat, traductions et bureaux d'adresses
1,6(235)
Matières premières : commerce de gros
0,1(240)
0,9(235)
Editions, livres, journaux (fabrication et vente)
1,0(240)
a) installation et détail, appareils électroménagers
b) fabrication et gros
c) centrales de production
1,7(244)
Entrepreneurs : entreprise générale, génie civil, maçonnerie, carrelage, gypserie-peinture
a) vente au détail
b) vente en gros
0,6(244)
Ferblanterie, installations sanitaires et couvreurs
a) détail et installation
b) gros
1,7(235)
Films (producteurs et distributeurs)
0,7(235)
Fleuristes (fleurs naturelles et artificielles)
0,4(221)
0,3(240)
a) détail
Horlogerie, bijouterie, orfèvrerie (détail)
Horlogerie, bijouterie, orfèvrerie (fabrication et gros)
1,7(221)
Horticulteurs, jardiniers-paysagistes, pépiniéristes
0,8(244)
1,3(240)
Imprimerie, arts graphiques et divers
0,6(221)
1,2(242)
Ingénieurs, agents de brevets, bureaux techniques et géologues
1,3(248)
Instituts d'éducation physique, fitness
1,2(248)
Jeux automatiques, salons de jeux
0,3(248)
Jouets, articles de bazars
0,6(238)
1,3(242)
Matériel de bureau et informatique (vente, location et entretien)
0,5(248)
Magasins d’assortiments et grands magasins
0,6(225)
Prestations de services en matière informatique (conseil, analyse et programmation)
1,1(238)
Matériaux de construction (fabriques et vente en gros)
0,6(248)
Techniciens-dentistes, prothèses dentaires
2,5(238)
Médecins et professions assimilées
5,4(242)
Meubles et objets d’occasion, entreprises de récupération
0,7(232)
Musique (magasins spécialisés et production)
0,5(238)
Nettoyage, imprégnation de sols et désinfection
0,8(248)
6,0(225)
Antiquaires, galeries de tableaux et d’objets d’art
Vente d’animaux et produits y relatifs
0,2(238)
Opticiens, acousticiens
1,4(242)
Optique (fabriques et commerce de gros)
1,7(242)
Outillage, fournitures industrielles et peintures, quincailleries
1,0(242)
Papiers et cartonnage (fabriques et commerce de gros)
1,0(238)
Parfums, produits cosmétiques et d’hygiène corporelle (vente au détail)
0,4(238)
Pensions et campings
0,4(225)
1,2(238)
Pierres précieuses, pierres artificielles et industrielles (en gros)
0,8(238)
Parfums, produits chimiques et de droguerie, médicaments (fabrication et grossistes)
1,4(238)
a) physiothérapeutes
1,1(242)
Psychologues et professions assimilées
4,0(242)
Publicité, communication et affichage (s/chiffres d'affaires et honoraires)
Appareils et supports audio et visuels
4,8(238)
Régies et agences immobilières (s/commissions de régie et honoraires)
Renseignements, conseils commerciaux
1,5(238)
Achats et ventes à l’étranger
0,3(242)
Sables et graviers (en gros)
Salons de coiffure, instituts de beauté et de bien-être
0,3(238)
0,8(232)
Sociétés d’exploitation de brevets ou de licences (s/royalties encaissées)
6,0(248)
a) sociétés de service, bureaux de liaison
3,0(216)
b) société de base
2,0(180)
Articles de sport, de chasse et de pêche, armuriers
Tabac (grossistes et manufactures)
0,5(225)
Kiosques, tabacs-journaux
Tapissiers, décorateurs d’intérieur, pose de papiers peints, de moquettes et de revêtements de sols
3,0(242)
Téléphonie : fixe, mobile et connexion Internet
2,1(242)
0,7(242)
Timbres-poste et monnaies
Transports internationaux, transitaires et déclarants en douane
Travaux du bois (menuiserie, charpenterie, ébénisterie)
0,7(238)
Vitrerie, stores et encadrements
2 Sur la part du chiffre des affaires constituée par des commissions, le coefficient est uniformément de 4,5‰ sous réserve d’un taux différent fixé pour un groupe professionnel particulier.(108)
3 Le coefficient applicable aux gains réalisés par un contribuable sur des opérations immobilières est de 5,5‰.(108)
4 Sauf disposition contraire, le coefficient applicable est le même pour tous les stades d’activité d’un même groupe professionnel. Lorsqu’une fabrique vend au détail une partie de sa production, cette part est taxée au taux des ventes au détail si un tel taux est prévu.(108)
5 Par ventes en gros, il faut entendre les ventes de marchandises à une entreprise en vue de leur transformation ou de leur revente.(108)
6 Les intérêts des placements effectués par les entreprises qui n’ont pas une vocation financière sont imposés selon le coefficient applicable aux « intérêts actifs ».(164)
Art. 12B(119) Intensité de rendement
Lors de la détermination de l’intensité de rendement au sens de l’article 307B, alinéa 4, de la loi, les principes suivants sont appliqués :
a) les charges fiscales directes et indirectes, les charges financières, sauf celles des entreprises à caractère financier, les amortissements et la constitution de provisions non justifiés par l’usage commercial, ne sont pas des charges retenues pour la détermination du résultat net d’exploitation;(216)
b) les produits financiers, sauf ceux des entreprises à caractère financier, et les produits provenant de la dissolution de réserves ou de provisions non justifiées par l’usage commercial, ne sont pas des produits retenus pour la détermination du résultat net d’exploitation;
c) les disparités comptables propres à la forme juridique particulière de chaque entreprise sont rectifiées. Il est notamment tenu compte d’une charge forfaitaire correspondant à la rémunération du propriétaire d’entreprise, qui travaille dans celle-ci et qui ne comptabilise pas son salaire.
Art. 12C(119) Echelonnement des coefficients
Pour l’échelonnement prévu à l’article 307B, alinéa 7, de la loi, le coefficient d’un groupe professionnel correspond au rapport :
6‰ est le coefficient maximum prévu à l’article 307A, alinéa 1, de la loi,
a est l’intensité de rendement (en %) la plus élevée des différents groupes professionnels,
b est l’intensité de rendement (en %) du groupe professionnel dont le coefficient est échelonné.
Art. 13(119) Commission permanente(213)
La commission permanente visée à l’article 307B, alinéa 8, de la loi est composée de 8 membres désignés par le Conseil d’Etat. Elle comprend :
a) le conseiller administratif chargé des finances de la Ville de Genève qui la préside, lequel peut se faire représenter par une personne de son choix;(213)
b) le chef du service de la taxe professionnelle communale de la Ville de Genève qui en est le secrétaire;
c) l’adjoint à la direction du service de la taxe professionnelle communale de la Ville de Genève;
d) un membre représentant le département des finances et des ressources humaines(245);
e) un membre délégué par l’Association des communes genevoises;
f) 3 représentants des milieux économiques.
Art. 13A Rémunération des membres(242)
Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.
3e partie(220)
Chapitre I(217)
Art. 14(220)
Chapitre II(217)
[Art. 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23](217)
Art. 24(28)
Art. 25(194)
Chapitre I Taxe personnelle
Art. 26(10) Désignation des institutions d’assistance privée
Les personnes régulièrement assistées par les institutions de bienfaisance privées genevoises, confédérées ou étrangères, domiciliées à Genève, qui ont pour but l’assistance des indigents, sont exemptées de la taxe personnelle conformément à l’article 377, lettre d, de la loi.
Art. 27 Chômeurs
1 Les contribuables qui ont chômé plus de 6 mois dans une année et qui n’ont pas d’autres ressources que leur salaire et les allocations diverses de chômage ou de crise peuvent demander l’exonération de la taxe personnelle pour ladite année.
2 Les demandes, accompagnées de pièces justificatives, doivent être adressées au département des finances et des ressources humaines(245) dans les 30 jours qui suivent la fin de la période de 6 mois de chômage.
3 La présente disposition ne dispense pas les contribuables, au bénéfice d’un permis de séjour, qui sont en cours de période de chômage inférieure à six mois, de l’obligation de payer la taxe personnelle lors du renouvellement du permis.
4 Dans ce cas, si la période de chômage se prolonge au-delà de 6 mois, il en est tenu compte lors du renouvellement du permis l’année suivante; les dispenses de paiement sont accordées par le département des finances et des ressources humaines(245).
Chapitre II Impôt sur les chiens
Art. 27A(228)
Art. 28(228) Perception de l'impôt et des taxes
1 L'administration fiscale cantonale procède à la perception de l'impôt sur les chiens et des taxes mentionnées à l'alinéa 3 du présent article par voie de bordereau.
2 La délivrance de la marque de contrôle, aux conditions énoncées par l'article 16, alinéa 4, de la loi sur les chiens, du 18 mars 2011, est indépendante du paiement de l'impôt par le contribuable.
3 Les détenteurs de chiens exonérés du paiement de l'impôt selon l'article 394 de la loi, qui demeurent toutefois soumis au paiement des taxes destinées à lutter contre les épizooties et à la couverture des dommages provoqués par les chiens errants, acquittent un émolument de perception de 5 francs.
Art. 28A(228)
Art. 29(228) Commune déterminante pour la perception des centimes additionnels
Est déterminante pour la perception des centimes additionnels communaux la commune de domicile du détenteur au moment de la taxation.
Art. 29A(228) Calcul de l’impôt et remboursement du trop perçu
1 Si la date du début de la détention du chien coïncide avec le premier jour d'un trimestre, l’impôt est dû dès ce trimestre; sinon, il est dû dès le trimestre suivant.
2 Le remboursement de l'impôt perçu en trop en cas de fin de détention ou de départ du détenteur hors du canton est effectué sur demande et présentation des justificatifs requis.
Chapitre IIA(95) Impôt sur les cycles et véhicules assimilés
Art. 29B Rétrocession aux communes(242)
Les communes autorisées à délivrer les signes distinctifs avec permis pour cyclomoteurs reçoivent à titre de rétrocession une somme de 3 francs prélevée sur l’impôt perçu à l’occasion de la délivrance du signe distinctif.
Chapitre III(2) Impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques
Art. 30(193) Délégation de compétence
Le département des infrastructures(245), soit pour lui l’office cantonal des véhicules(247), est compétent pour calculer, notifier et percevoir l’impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques.
Art. 31(193) Coefficient de conversion
1 Lorsque la puissance effective du véhicule n’est pas connue, le coefficient de conversion suivant est applicable :
a) pour les voitures de tourisme (art. 415 de la loi) : 0,045 kW/cm3;
b) pour les motocycles, tricycles et quadricycles (art. 418 de la loi) : 0,055 kW/cm3.
2 Ce coefficient est multiplié par la cylindrée exprimée en cm3 et permet ainsi d’obtenir les kW fiscalement imposables.
Art. 32(193) Exonération
1 Les véhicules spécialement aménagés et utilisés exclusivement pour le transport d’une personne gravement infirme sont exonérés de l’impôt sur les véhicules à moteur lorsque leur détenteur est régulièrement assisté par une institution d’aide aux infirmes et que son revenu imposable ne dépasse pas le seuil fixé par le département des infrastructures(245).
2 Le détenteur, titulaire d’une carte de forain délivrée dans le canton, bénéficie de 50% d’exonération sur les véhicules destinés au transport de choses (au sens des art. 416 et 422, al. 1, de la loi), s’ils sont utilisés exclusivement pour l’activité foraine.
3 Dans le but d’inciter à l’acquisition de véhicules de faible consommation ou peu polluants, le Conseil d’Etat détermine chaque année, par voie d’arrêté, les modèles mis au bénéfice d’une exonération s’appliquant depuis la date de première mise en circulation du véhicule jusqu’à la fin de l’année en cours ainsi que les deux années suivantes. Le département des infrastructures(245) est chargé d’établir un récapitulatif annuel des actions engagées et de l’intégrer au rapport annuel de gestion de l’Etat de Genève.
4 Sont réputés de faible consommation les véhicules dont le quotient consommation/poids est inférieur à la valeur fixée par arrêté du Conseil d’Etat.
5 Sont réputés peu polluants les véhicules qui respectent la norme ou le label fixé par arrêté du Conseil d’Etat.
6 Pour les modèles qui devraient être ajoutés à la liste du Conseil d’Etat, la demande d’exonération doit être formulée par l’importateur, en fournissant les données nécessaires.
7 Sous l’égide du département des infrastructures(245), il est institué un groupe de travail chargé d’étudier la préparation de l’arrêté annuel du Conseil d’Etat. Il est composé comme suit :
a) 1 représentant de l’office cantonal des véhicules(247);
b) 1 représentant de l’office cantonal de l’énergie(233);
c) 1 représentant du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants(230).
Art. 33(193) Frais de rappel
Le supplément pour frais de rappel d’impôt s’élève à 10 francs par bordereau.
[Art. 34, 35](193)
Art. 36(2) Ambulances
1 Les ambulances sont des voitures automobiles spécialement aménagées et utilisées exclusivement pour le transport de personnes malades ou blessées, étendues sur un lit portatif.
2 Pour bénéficier du tarif prévu à l’article 421 de la loi, les détenteurs d’ambulances doivent fournir chaque année à l’office cantonal des véhicules(247) une attestation signée du médecin cantonal, établissant qu’après examen, le véhicule a été reconnu en bon état d’entretien intérieur et qu’il présente les qualités d’hygiène et de confort que l’on peut exiger d’une ambulance.
Art. 37(193) Plaques professionnelles(218)
1 Les détenteurs de plaques professionnelles paient un impôt annuel de :
a) 100 francs pour les motocycles, y compris les motocycles légers;
b) 50 francs pour les motocycles légers seulement;
c) 100 francs pour les tracteurs agricoles et les véhicules agricoles;
d) 430 francs pour les autres véhicules à moteur;
e) 130 francs pour les remorques et semi-remorques.
2 Les articles 413, 423, 424, 425, 429, 430 et 430A de la loi sont applicables aux impôts prévus par le présent article.(218)
Art. 38(46)
Art. 39(2) Barème applicable
Lorsqu’un véhicule peut être taxé selon plusieurs barèmes différents, le barème applicable est celui qui, dans le cas particulier, permet la perception de l’impôt annuel le plus élevé.
Chapitre IIIA(90) Impôt sur les bateaux
Art. 40(218) Délégation de compétence
Le département des infrastructures(245), soit pour lui l’office cantonal des véhicules(247), est compétent pour calculer, notifier et percevoir l’impôt sur les bateaux.
Art. 41(218)
Art. 42(90) Calcul de l’impôt
1 La puissance déterminante du moteur est la puissance en kilowatts (kW) fixée par le constructeur ou un service de contrôle. La puissance fiscale est calculée selon la formule suivante : 1 kW = 1,36 CV. Lorsque la puissance en kW n’est pas connue, la puissance déterminante est la puissance en chevaux fixée par le constructeur ou un service de contrôle.(136)
2 L’imposition d’un bateau à moteur qui peut être muni de plusieurs moteurs de puissances différentes est calculée sur la base du moteur qui a le plus de puissance.
3 L’imposition d’un bateau à moteur équipé de plusieurs moteurs fonctionnant simultanément est calculée en additionnant la puissance de chaque moteur.
4 La surface vélique déterminante est calculée conformément à l’annexe 12 de l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.(218)
5 Le poids déterminant est celui du bateau entièrement équipé et prêt à naviguer, muni des accessoires usuels.
6 Lorsqu’un bateau peut être imposé selon plusieurs barèmes différents, le barème applicable est celui qui, dans le cas particulier, permet la perception de l’impôt annuel le plus élevé.
Art. 43(193) Non-paiement de l’impôt
1 Le supplément pour frais de rappel d’impôt s’élève à 10 francs par bordereau.
2 Le signe distinctif du bateau est annulé en cas de non-paiement de l’impôt.
Art. 44(218)
Art. 45(218) Modification du bateau
Tout changement apporté à un bateau de nature à entraîner une modification de l’impôt doit être signalé, sans délai, à l’office cantonal des véhicules(247).
Art. 45A(218)
Chapitre IV(125)
[Art. 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57](125)
Chapitre V Taxe sur les compagnies d’assurance contre l’incendie
Art. 58(9) Taux de la taxation
Le taux de la taxation annuelle du capital assuré par les compagnies d’assurance contre l’incendie qui opèrent dans le canton, à titre de contribution aux frais nécessités par le service de sûreté contre l’incendie, est fixé à 0,05‰; soit 5 centimes par mille francs.
Art. 59 Clause abrogatoire
Sont abrogés les arrêtés et règlements suivants dont le texte est incorporé dans le présent règlement :
1° règlement concernant la taxe imposée aux personnes domiciliées à l’étranger et travaillant sur le territoire genevois, du 22 novembre 1955;
2° arrêté concernant la taxe imposée aux personnes domiciliées à l’étranger, autres que les frontaliers, et travaillant temporairement sur territoire genevois, du 21 octobre 1947;
3° règlement concernant la fixation de la valeur des produits employés par les contribuables pour leur propre consommation et celle de leur famille, du 23 décembre 1955;
4° arrêté du 21 mai 1946 (sommes versées à l’université);
5° règlement concernant la constitution de réserves latentes sur les marchandises, à l’exclusion de celles sur les stocks obligatoires, du 18 avril 1952;
6° arrêté du 4 février 1938 (réclamation préalable au recours en matière d’estimation des immeubles);
7° arrêté du 1er décembre 1942 (droits pour l’enregistrement des actes de cautionnement);
8° règlement du 28 décembre 1956, concernant la répartition intercommunale des impôts cantonaux servant de base à la perception des centimes additionnels communaux;
9° arrêté déléguant au premier adjoint de la commune et, à son défaut, au deuxième adjoint, le pouvoir de recevoir le serment prêté par le maire de la commune en qualité de membre de la commission taxatrice communale, conformément à l’article 311 de la loi générale sur les contributions publiques, du 19 juillet 1939;
10° arrêté du 11 mars 1938 (frais de rappels, etc.);
11° arrêté autorisant le département des finances et contributions à percevoir diverses sommes, en plus des frais fixés par l’arrêté du Conseil d’Etat du 11 mars 1938, du 24 décembre 1949;
12° arrêté relatif au service du contrôle cantonal de l’impôt, du 23 janvier 1925;
13° règlement de la commission cantonale de recours en matière d’impôts cantonaux et communaux, du 19 mars 1955;
14° arrêté du 22 février 1929 : émolument pour recours en matière d’impôts écartés;
15° arrêté du 9 décembre 1933 (escompte de 2%);
16° arrêté du 18 janvier 1938 (exemption de la taxe personnelle pour les institutions de bienfaisance);
17° arrêté du 18 janvier 1938 (exemption de la taxe personnelle pour les chômeurs);
18° arrêté concernant les tracteurs agricoles, les motomachines, les machines de travail et autres, qui empruntent la voie publique et relatif à la perception d’une taxe annuelle, du 24 avril 1953;
19° arrêté relatif à la taxe des taxis, du 12 mai 1953;
20° arrêté relatif à l’impôt sur les véhicules à moteur, du 23 octobre 1935;
21° arrêté concernant les voitures de location, les plaques professionnelles et les plaques d’essai (art. 2 et 3), du 18 avril 1950;
22° arrêté fixant la taxe annuelle pour les voitures d’instructeur, du 21 avril 1950;
23° règlement du 6 octobre 1958, exemptant les véhicules spéciaux d’infirmes de la taxe sur les véhicules à moteur;
24° arrêté relatif à la perception d’un émolument administratif pour la délivrance de duplicata de reçus de taxe sur les chiens, du 22 août 1945;
25° règlement du 15 février 1957, relatif à l’émolument et aux frais de publication concernant le remplacement des marques de chiens disparues;
26° arrêté du 6 février 1931 : assurance incendie, taux appliqué aux compagnies à titre de contribution aux frais nécessités par le service de sûreté contre l’incendie;
27° règlement d’exécution de la loi instituant une taxe sur les affiches, du 2 février 1924, du 25 mars 1924;
28° règlement d’application de l’article 3 de la loi du 2 février 1924, relatif à l’exonération de la taxe sur les affiches, du 10 mai 1940.

References: Art. 5

Art. 10

Art. 11

Art. 11

Art. 11

Art. 11

Art. 12

Art. 12

Art. 12

Art. 12

Art. 13

Art. 13

Art. 14

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 27

Art. 28
 l'article 16
 l'article 394

Art. 28

Art. 29

Art. 29

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32
 art. 416

Art. 33

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 45

Art. 58

Art. 59