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Timestamp: 2017-08-23 15:26:14+00:00

Document:
Charte constitutionnelle canadienne — La Bibliothèque indépendantiste
Charte constitutionnelle canadienne
Victoria, Colombie-Britannique, 14-16 juin 1971
1 Titre I - Les droits politiques
2 Titre II - Les droits linguistiques
3 Titre III - Les provinces et les territoires
4 Titre IV - La Cour suprême du Canada
5 Titre V - Les Cours fédérales
6 Titre VI - Article 94A révisé
7 Titre VII - Les inégalités régionales
8 Titre VIII - Consultation fédérale-provinciale
9 Titre IX - Modification de la constitution
10 Titre X - Modernisation de la constitution
Art. 1. La Constitution reconnaît et garantit à tous, au Canada, les libertés suivantes, qui sont fondamentales:
Art. 2. Ni les lois du Parlement du Canada ni celles de la Législature d’une Province ne peuvent supprimer ni restreindre les libertés ici reconnues et garanties.
Art. 3. Néanmoins, aucune disposition de ce titre ne doit s'interpréter comme empêchant d'apporter à l'exercice des libertés fondamentales, les restrictions raisonnablement justifiées, dans une société démocratique, par la sûreté, l'ordre et la santé publics, les bonnes moeurs, la sécurité de l'Etat, ainsi que les libertés et les droits de chacun, que ces restrictions soient imposées par le Parlement du Canada ou la Législature d’une Province, agissant dans le cadre de leur compétence législative respective, ou qu'elles découlent de l'interprétation ou de l'application des lois.
Art. 4. Sont fondamentaux les principes du suffrage universel et la tenue d’élections libres et démocratiques à la Chambre des communes et à l’Assemblée législative de chacune des Provinces.
Art. 5. Aucun citoyen ne peut, pour des considérations de race, d'origine ethnique ou nationale, de couleur, de religion ou de sexe, être empêché de voter à des élections de la Chambre des communes et de l'Assemblée législative d’une Province, ni de devenir membre de ces Assemblées.
Art. 6. La durée du mandat de la Chambre des communes est de cinq ans à compter du jour du rapport des brefs d’élection, à moins qu'elle ne soit plus tôt dissoute par le Gouverneur général. Toutefois, le Parlement du Canada peut prolonger la durée du mandat de la Chambre des communes en temps de guerre, d'invasion ou d'insurrection, réelles ou appréhendées, à moins que cette prolongation ne fasse l'objet d’une opposition exprimée par les votes de plus du tiers des membres de la Chambre des Communes.
Art. 7. La durée du mandat de chaque Assemblée législative provinciale est de cinq ans à compter du jour du rapport des brefs d’élection à moins qu'elle ne soit plus tôt dissoute par le Lieutenant-Gouverneur. Toutefois, lorsque le Gouvernement du Canada déclare qu’il existe un état de guerre, d’invasion ou d’insurrection réelles ou appréhendées, la durée du mandat d’une Assemblée législative provinciale peut être prolongée à moins que cette prolongation ne fasse l’objet d’une opposition exprimée par les votes de plus du tiers des membres de cette Assemblée législative.
Art. 8. Le Parlement du Canada et la Législature de chaque Province se réunissent en session une fois au moins chaque année, de manière qu'il s'écoule moins de douze mois entre la dernière séance d’une session et la première séance de la session suivante.
Art. 9. Aucune disposition de ce titre n’est censée avoir pour effet de conférer quelque compétence législative que ce soit au Parlement du Canada ou à la Législature d’une Province.
Art. 11. Toute personne a le droit de participer en français ou en anglais aux débats du Parlement du Canada et de la Législature de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de l’Ile-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve.
Art. 15. Tout particulier a le droit de choisir l’une ou l’autre des langues officielles comme langue de communication lorsqu’il traite avec le siège principal ou central des ministères ou des organismes du Gouvernement du Canada ainsi que des Gouvernements de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de l’Ile-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve.
Art. 20. Jusqu’à ce qu'il y soit autrement pourvu conformément à la Constitution du Canada, le Canada se compose de dix provinces: l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Colombie-Britannique, l’Ile-du-Prince-Édouard, l'Alberta, la Saskatchewan et la Terre-Neuve. Il comprend aussi les Territoires du Nord-Ouest, le Territoire du Yukon et les autres territoires qui peuvent lui appartenir.
Art. 21. Il y a dans chaque Province une Législature composée du Lieutenant-Gouverneur et d’une Assemblée législative.
Art. 22. Il y a une cour générale d'appel pour le Canada, désignée sous le nom de Cour suprême du Canada.
Art. 23. La Cour suprême du Canada se compose de neuf juges: un président, qui a le titre de juge en chef du Canada, et huit autres juges, tous nommés par le Gouverneur général en conseil au moyen de lettres patentes portant le grand sceau du Canada, en conformité des dispositions de ce titre.
Art. 24. Peut être nommé juge de la Cour suprême du Canada quiconque, après son admission au Barreau de l'une des Provinces, a été membre d’une cour au Canada ou du Barreau d'aucune des Provinces pendant une période totale de dix ans ou plus.
Art. 25. Au moins trois des juges de la Cour suprême du Canada sont choisis parmi les personnes qui, après leur admission au Barreau de la Province de Québec, ont été membres d’une cour ou du Barreau de cette Province ou d’une cour fédérale pendant une période totale de dix ans ou plus.
Art. 26. Lorsque survient une vacance à la Cour suprême du Canada et que le Procureur général du Canada considère le nom d’une personne à nommer pour remplir cette vacance, il en informe le Procureur général de la Province intéressée.
Art. 27. Lorsque la nomination en est une qui est faite sous le régime de l’article 25 ou que le Procureur général du Canada a décidé que le choix doit être fait parmi des candidats qui ont été admis au Barreau d’une Province déterminée, il s’efforce, dans les limites du raisonnable, de s’entendre avec le Procureur général de la Province intéressée avant qu’une nomination ne soit faite à la Cour.
Art. 28. Personne n’est nommé juge à la Cour suprême du Canada sans l’accord du Procureur général du Canada et du Procureur général de la Province intéressée sur la personne à nommer pour remplir cette vacance, ou sans la recommandation du collège décrit à l’article 30 à moins que le choix ne soit fait par le Procureur général du Canada sous le régime de l’article 30.
Art. 29. Lorsque quatre-vingt-dix jours se sont écoulés suivant celui où s’est produit une vacance à la Cour suprême du Canada sans que le Procureur général du Canada et le Procureur général d’une Province aient pu s’entendre sur un candidat à nommer pour remplir cette vacance, le Procureur général du Canada peut informer par écrit le Procureur général de la Province intéressée qu’il se propose de convoquer un collège qui recommande la nomination d'un candidat.
Art. 30. Dans les trente jours suivant celui où le Procureur général du Canada a informé par écrit le Procureur général de la Province qu’il se propose de convoquer un collège qui recommande la nomination d'un candidat, le Procureur général de la Province peut informer par écrit le Procureur général du Canada qu’il requiert la convocation de l’un des deux collèges suivants:
1. un collège composé comme suit: le Procureur général du Canada ou la personne qu’il désigne et les Procureurs généraux des provinces ou les personnes que chacun d’eux désigne; 2. un collège composé comme suit: le Procureur général du Canada ou la personne qu’il désigne, le Procureur général de la Province intéressée ou la personne qu’il désigne et un Président choisi par les deux Procureurs généraux; s’ils ne peuvent s’entendre sur un Président dans les six mois qui suivent l’expiration des trente jours, alors le juge en chef de la Province intéressée ou, s’il est incapable d'agir, un juge de la cour dont il est membre, suivant l’ordre de l’ancienneté, nomme le Président.
Art. 31. Lorsqu’un collège est constitué, le Procureur général du Canada lui soumet le nom d’au moins trois personnes ayant les qualités requises et au sujet de la nomination desquelles il a cherché à s’entendre avec le Procureur général de la Province intéressée. Le collège choisit parmi elles un candidat dont il recommande la nomination à la Cour suprême du Canada. Le quorum du collège est formé par la majorité de ses membres. Une recommandation approuvée par la majorité des membres qui assistent à une réunion est une recommandation du collège.
Art. 32. Pour les fins des articles 26 à 31 inclusivement, "Province intéressée" désigne la Province de Québec s’il s'agit d’une nomination à faire sous le régime de l’article 25. Dans le cas de la nomination de toute autre personne, l’expression désigne la Province au Barreau de laquelle une telle personne a été admise et, si quelque’un a été admis au Barreau de plus d’une Province, la Province avec le Barreau de laquelle une telle personne a, de l’avis du Procureur général du Canada, les liens les plus étroits.
Art. 33. Les articles 26 à 32 inclusivement ne s’appliquent pas à la nomination du juge en chef du Canada si c’est un juge de la Cour suprême du Canada qui est nommé juge en chef.
Art. 34. Les juges de la Cour suprême du Canada restent en fonction durant bonne conduite jusqu'à ce qu'ils atteignent l’âge de soixante-dix ans mais ils sont révocables par le Gouverneur général sur une adresse du Sénat et de la Chambre des communes.
Art. 35. La Cour suprême du Canada connaît et dispose en appel de toute question constitutionnelle dont il a été disposé dans tout jugement rendu par quelque cour que ce soit au Canada. Elle connaît et dispose également en appel de toute question constitutionnelle dont il a été disposé par quelque cour que ce soit au Canada dans la détermination de toute question quelconque déférée pour avis à une telle cour. Néanmoins, les règles de la Cour suprême du Canada prescrivent, en conformité des lois fédérales, les exceptions et conditions auxquelles est soumis l'exercice de cette juridiction, sauf en ce qui concerne les appels de la plus haute cour de dernier ressort dans une Province.
Art. 36. La Cour suprême du Canada exerce en outre, sous réserve des dispositions de ce titre, la juridiction d'appel que lui confèrent les lois fédérales.
Art. 37. La Cour suprême du Canada exerce, en matière fédérale, la juridiction de première instance que lui confèrent les lois fédérales. Elle connaît aussi et dispose de toute question de droit ou de fait qui lui est déférée en conformité des lois fédérales.
Art. 38. Dans tous les cas, mais sous réserve des dispositions de ce titre, le jugement de la Cour suprême du Canada est définitif et décisif.
Art. 39. Lorsqu'une affaire dont la Cour suprême du Canada est saisie soulève des questions de droit qui portent sur le droit civil de la Province de Québec, mais ne soulève aucune autre question de droit, elle est entendue par cinq juges ou, du consentement des parties, par quatre juges, dont trois au moins ont les qualités prescrites par l'article 25. Si, pour quelque raison, trois juges de la cour ayant ces qualités ne sont pas disponibles, la cour peut nommer autant de juges ad hoc qu'il est nécessaire pour entendre une affaire en les choisissant parmi les juges ayant ces qualités et qui sont membres d’une cour supérieure d'archives établie par une loi fédérale ou d’une cour supérieure d'appel de la Province de Québec.
Art. 40. Aucune disposition du présent titre ne doit s’interpréter comme restreignant le pouvoir de prévoir ou limiter les appels que possède une Législature provinciale, à l’entrée en vigueur de la présente Charte, en vertu de son pouvoir de légiférer sur l'administration de la justice dans la Province.
Art. 41. Les lois fédérales déterminent le traitement, les allocations et la pension des juges de la Cour suprême du Canada, et elles y pourvoient.
Art. 42. Sous réserve des dispositions de ce titre, les lois fédérales pourvoient à l’entretien et à l'organisation de la Cour suprême du Canada, y compris la détermination d'un quorum pour des fins particulières.
Art. 43. Nonobstant toute autre disposition de la Constitution du Canada, le Parlement du Canada peut pourvoir à la constitution, à l’organisation et à l’entretien de cours pour assurer l’exécution des lois fédérales, mais la Cour Suprême du Canada est compétente, en tant que cour d'appel générale du Canada, pour juger en dernier ressort les appels des décisions de toute cour établie en application du présent article.
Art. 44. Le Parlement du Canada peut légiférer sur les pensions de vieillesse et prestations additionnelles, y compris des prestations aux survivants et aux invalides sans égard à leur âge, ainsi que sur les allocations familiales, les allocations aux jeunes et les allocations pour la formation de la main-d'oeuvre, mais aucune loi ainsi édictée ne doit porter atteinte à l’application de quelque loi présente ou future d’une législature provinciale en ces matières.
Art. 45. Il n’est pas loisible au Gouvernement du Canada de proposer à la Chambre des communes de projet de loi relatif à l’une des matières mentionnées dans l’article 44, à moins qu’il n'ait, au moins quatre-vingt-dix jours avant de faire une telle proposition, informé le Gouvernement de chaque Province du contenu de la législation proposée et demandé son avis.
Art. 46. Il incombe au Parlement et au Gouvernement du Canada ainsi qu'aux Législatures et aux Gouvernements des Provinces:
1. de promouvoir l’égalité des chances pour toutes les personnes qui vivent au Canada et d’assurer leur bien-être; 2. de procurer à toute la population, dans la mesure du possible et suivant des normes raisonnables de qualité, les services publics essentiels; et 3. de promouvoir le progrès économique afin de réduire les inégalités sociales et matérielles entre les personnes, où qu’elles habitent au Canada.
Art. 47. Les dispositions de ce titre n’ont pas pour effet de modifier la répartition des pouvoirs, non plus qu'elles n'obligent le Parlement du Canada ou les Législatures des Provinces à exercer leurs pouvoirs législatifs.
Art. 48. Une Conférence réunissant le Premier ministre du Canada et les Premiers ministres des Provinces est convoquée par le Premier ministre du Canada au moins une fois par an, à moins que la majorité des membres qui la composent décident de ne pas la tenir.
Art. 49. La Constitution du Canada peut être modifiée en tout temps par une proclamation du Gouverneur général, portant le grand sceau du Canada, pourvu que le Sénat, la Chambre des communes, et les Assemblées législatives d’une majorité des Provinces aient, par résolution, autorisé cette proclamation. Cette majorité doit comprendre:
1. chaque Province dont la population comptait, à quelque moment avant l'adoption de cette proclamation, suivant tout recensement général antérieur, au moins vingt-cinq pour cent de la population du Canada; 2. au moins deux des Provinces de l'Atlantique; 3. au moins deux des Provinces de l'Ouest pourvu que les Provinces consentantes comptent ensemble, suivant le dernier recensement général précédant l'adoption de cette proclamation, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les Provinces de l'Ouest.
Art. 50. La Constitution du Canada peut être modifiée en tout temps, dans les mêmes formes, quant à celles de ses dispositions qui s’appliquent à une ou à plusieurs Provinces mais non à toutes, avec l’approbation du Sénat, de la Chambre des communes, et de l'Assemblée législative de chaque Province à laquelle cette modification s’applique.
Art. 51. La modification de la Constitution du Canada prévue par les articles 49 et 50 peut se faire sans l'autorisation du Sénat lorsque le Sénat n’a pas donné son autorisation dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’adoption par la Chambre des communes d'une résolution qui autorise une proclamation portant modification de la Constitution, pourvu qu'à l'expiration de ces quatre-vingt-dix jours, la Chambre des communes approuve de nouveau cette proclamation par résolution. Dans la computation de ce délai de quatre-vingt-dix jours, ne sont pas comptés les jours durant lesquels le Parlement est prorogé ou dissous.
Art. 52. Les procédures prescrites par les articles 49 et 50 sont soumises aux règles suivantes:
1. l’initiative de l'une ou l'autre de ces procédures appartient au Sénat, à la Chambre des communes ou à l'Assemblée législative d’une Province; 2. une résolution adoptée pour les fins de ce titre peut être révoquée en tout temps avant l'adoption de la proclamation qu'elle autorise.
Art. 53. La compétence législative exclusive du Parlement du Canada comprend le pouvoir de modifier en tout temps les dispositions de la Constitution du Canada qui sont relatives à la puissance exécutive du Canada, au Sénat et à la Chambre des communes.
Art. 54. Dans chaque Province, la Législature a le pouvoir exclusif d'édicter en tout temps des lois modifiant la Constitution de la Province.
Art. 55. Nonobstant les articles 53 et 54, il faut suivre la procédure prescrite par l'article 49 pour modifier les dispositions relatives aux sujets suivants:
1. l'office de la Reine, celui du Gouverneur général et celui de Lieutenant-Gouverneur;
2. les prescriptions de la Constitution du Canada portant sur la nécessité d’une session annuelle du Parlement du Canada et des Législatures;
3. la période maximum fixée par la Constitution du Canada pour la durée de la Chambre des communes et des Assemblées législatives;
4. les pouvoirs du Sénat;
5. le nombre de membres par qui une Province a le droit d’être représentée au Sénat ainsi que les qualifications des sénateurs quant à la résidence;
6. le droit d’une Province d'être représentée à la Chambre des Communes par des députés dont le nombre est au moins aussi grand que celui des sénateurs de cette Province;
7. les principes de représentation proportionnelle des Provinces à la Chambre des Communes que prescrit la Constitution du Canada;
8. les dispositions de cette Charte relatives à l’usage du français et de l’anglais, sous réserve néanmoins de l'Article 16.
Art. 56. On ne peut avoir recours à la procédure visée à l’article 49 pour faire une modification à laquelle la Constitution du Canada pourvoit autrement. Mais on peut avoir recours à cette procédure pour modifier toute disposition pourvoyant à la modification de la Constitution, y compris cet article, ou pour faire une refonte et une révision générales de la Constitution.
Art. 57. Pour les fins de ce titre, les "Provinces de l'Atlantique" sont la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Ile-du-Prince-Edouard et la Terre-Neuve, et les "Provinces de l'Ouest" sont le Manitoba, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et l'Alberta.
Art. 58. Cette Charte a force de loi au Canada nonobstant toute autre loi qui, le jour de sa mise en vigueur, peut lui être contraire.
Art. 59. Les lois ou décrets inscrits dans la première colonne de l'annexe sont abrogés dans la mesure prescrite dans la seconde colonne de l'annexe mais continuent d'avoir force de loi au Canada sous les titres indiqués dans la troisième colonne de l'annexe. Ils constituent, avec cette Charte, la Constitution du Canada. Celle-ci ne peut être révisée que dans les formes qu’elle prescrit.
Art. 60. Toute disposition législative qui se réfère à une disposition inscrite dans l'annexe sous le titre indiqué dans la première colonne est modifiée en substituant à ce titre celui qui apparaît dans la troisième colonne de l'annexe.
Art. 61. Est maintenue la cour établie sous le nom de Cour suprême du Canada, au moment de l’entrée en vigueur de cette Charte. Elle est la Cour suprême du Canada à laquelle cette Charte se réfère. Ses membres restent en fonction comme s’ils avaient été désignés sous le régime des dispositions du titre IV, sauf qu’ils restent en fonction durant bonne conduite jusqu'à ce qu'ils atteignent l’âge de soixante-quinze ans. Toutes les lois qui y sont relatives continuent d’être en vigueur, sous réserve de cette Charte et tant qu’elles ne sont pas modifiées en conformité du titre IV.
Annexe NON définitive, sujette à confirmation
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 15

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39
 l'article 25

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55
 l'article 49
 l'Article 16

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61