Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/063.asp
Timestamp: 2019-02-21 12:37:24+00:00

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Assemblée nationale ~ 3ème séance du jeudi 22 novembre 2007
63ème séance de la session
M. le Président – M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement m’a fait connaître que la discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, qui reprendra le lundi 26 novembre à 18 heures puis à 21 heures 30, se poursuivra le mardi 27 novembre après les questions au Gouvernement et, éventuellement, à 21 heures 30.
LOI ORGANIQUE ET LOI SUR LA TRANSPARENCE
DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique et du projet de loi, adoptés par le Sénat après déclaration d’urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.
M. Didier Quentin – Rappel au Règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, du Règlement. M. Roman avait demandé que l’on examine la photographie du scrutin public organisé cet après-midi. Quel est le résultat du tirage ?
M. le Président – La photographie confirme les résultats du scrutin.
M. Jean-Christophe Lagarde – Rappel au Règlement. Sans doute gêné par le rappel des fluctuations du parti socialiste en Polynésie française au gré des intérêts de M. Temaru, M. Le Roux a cru bon de critiquer le rapprochement entre les députés du Nouveau centre et « Fetia Api », parti polynésien honorable et dûment constitué.
Faisons donc toute la transparence : il existe depuis cinq ans des conventions d’association prévoyant un soutien mutuel aux élections et des positions communes dans les débats ultramarins…
M. Bruno Le Roux – Dites plutôt des petites combines !
M. Jean-Christophe Lagarde – Pas du tout ! Nos positions n’ont pas varié, contrairement aux vôtres ! Compte tenu des difficultés dont souffre le Nouveau centre, nous y avons ajouté une convention financière. La réforme adoptée en 2003 afin de limiter le financement de certains groupes sectaires, comme le « parti de la loi naturelle » qui prétendait résoudre le chômage par le vol yogique, défavorise en effet notre parti en dépit de ses nombreux élus au Parlement et dans les collectivités locales.
Contrairement à certains de vos amis, qui se sont placés sous votre aile, nous sommes restés indépendants. Et il a fallu que nous trouvions un complément financier puisque la réforme de cette loi manifestement inique de 2003 a échoué…
M. René Dosière – Le Gouvernement ne vous a guère aidés…
M. Jean-Christophe Lagarde – C’est faux : le texte a été inscrit à l’ordre du jour prioritaire, mais l’Assemblée est ensuite tombée dans un traquenard monté par le parti socialiste et son nouvel allié, François Bayrou (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC).
Je le répète : je ne vois rien d’indigne ou d’illégal dans ce partenariat financier signé avec un parti auquel nous sommes associés depuis cinq ans.
M. René Dosière – Nous avons examiné ce texte beaucoup trop rapidement en commission – deux heures seulement, et peu de temps avant la séance publique. Pour apprécier réellement la portée des dispositions qui nous sont soumises, il eût été bon de mener des auditions et de consulter des experts. Or, il n’en a rien été.
Compte tenu des éléments contenus dans les dix rapports publiés par la Chambre territoriale des comptes de la Polynésie entre 2006 et 2007, on peut douter que les mesures proposées suffisent à rétablir la transparence. Nous avons ainsi appris que la présidence de la Polynésie française disposait d’un cabinet de 626 agents, auxquels il fallait rattacher 768 agents supplémentaires placés dans diverses agences, soit un agent pour 400 habitants pour un coût de 33 millions d’euros, contre seulement 30 millions d’euros pour la présidence de la République française…
Ce coût s’explique par le niveau élevé des salaires versés : plus de 16 % des personnes concernées touchaient en effet plus de 4 200 euros par mois, et 20 d’entre elles plus de 8 400 euros. À lui seul, le conseiller spécial du président percevait un traitement de 20 168 euros, auquel s’ajoutaient une indemnité de logement de 2 100 euros, des allers et retours vers la métropole en classe affaires, une voiture de fonction et un agent de service mis à la disposition par l’État.
La présidence de la Polynésie française disposait également de 70 véhicules, contre 61 pour la présidence de la République française, et pas moins de 88 cartes de carburant représentant environ 20 000 kilomètres par mois pour chaque véhicule. J’ajoute que 15 cartes étaient même sans plafond ! Il est vrai que la Polynésie est vaste… (Sourires)
Le président de la Polynésie française a par ailleurs acheté l’atoll de Tupai – 988 hectares près de Bora-Bora, aménagés par le GIP pour un montant de 13 millions d’euros sans permis de construire ni autorisation. Bien que l’atoll ne soit utilisé que quinze ou vingt jours par an, les frais annuels de fonctionnement s’élèvent tout de même à 600 000 euros. Je signale également qu’une grande incertitude plane sur les droits de propriété, une instance étant en cours à ce sujet… Quant à l’atoll de Fakarava, la Chambre territoriale des comptes n’a pas réussi à chiffrer le coût de son aménagement…
J’en viens aux moyens de financement proprement politiques : en 1986 a été créé un service d’assistance aux particuliers destiné à accompagner les Polynésiens dans leurs divers projets et dans l’accomplissement de leurs démarches administratives. Doté de treize agents en 1989, ce service comptait en 2004 huit personnes à la présidence et 132 dans les antennes territoriales, installées dans les locaux des mairies, ce qui ne manquait de créer quelques confusions, car vingt de ses agents étaient également des élus locaux.
On ne peut pas dire que les tâches de ce service aient été vraiment prenantes, puisque un seul dossier était traité quotidiennement par chaque agent... La mission d’information et de promotion de l’action gouvernementale qui lui était assignée n’y était sans doute pas étrangère : une note du chef de service, en date de 29 février 2004, expliquait en effet que les liens entre les missions administratives et politiques étaient indissolubles. On aura compris que les membres du parti de M. Temaru ne peuplaient guère cet organisme…
Le service d’études et de documentation, SED, a également permis au pouvoir en place de contourner les contraintes imposées par le statut. Créé en 1997, il est directement rattaché au président. Officiellement, il est chargé de recenser la documentation existante et de réaliser toutes études prospectives pour orienter les choix du gouvernement dans les domaines politique, scientifique et culturel. En réalité, ses missions se rapprochaient d’un service de renseignements généraux, au point que le responsable et son adjoint étaient deux anciens des services de renseignement français, et l’encadrement assuré par d’anciens gendarmes et militaires. L’une des deux cellules de ce service constituait l’équipe « discrète », chargée de recueillir les informations auprès de la population, notamment lors des manifestations publiques. Ses moyens financiers et matériels étaient non négligeables. L’un des agents était plus spécialement chargé du suivi des syndicats professionnels. En 2003, le chef du SED avait déclaré que son rôle étant de renseigner le président du gouvernement, il s’entourait pour cela de gens susceptibles de lui fournir le plus d’informations possible. Un élu de l’opposition avait aussi été recruté sur un contrat de cabinet : autant savoir ce qui se passe dans l’opposition !
La Chambre territoriale des comptes a bien noté que les missions de renseignement n’étaient pas de la compétence de la Polynésie française, mais le président considérait que, celle-ci disposant d’une compétence d’ordre général, la sécurité intérieure en faisait partie – bien qu’aucun texte ne donne compétence à la collectivité pour agir en ce domaine où l’État reste seul compétent.
La nature véritable des missions du SED n’était pas clairement exposée. Cependant, des informations étaient échangées entre les agents de l’État et ceux du service, issus parfois du même corps de fonctionnaires. On peut donc considérer que la fonction exacte du SED était connue de nombre d’agents de l’État. Concrètement, on voit bien comment la présence de fonctionnaires issus des mêmes corps, ayant fait les mêmes écoles – peut-être la même année –, pouvait concourir à un échange fructueux d’informations sur le terrain. La capillarité est déjà plus forte ! Bien entendu, en passant au service de la Polynésie, les agents pouvaient doubler leur salaire sans renoncer à leurs fonctions initiales…
Les divers rapports de la Chambre font apparaître qu’au fond, toutes ces dérives viennent du fait que les projets sont mal étudiés, décidés trop vite et sans étude préalable. En général, les études préalables sont réalisées une fois le chantier lancé ! (Rires) S’agissant des locaux de la présidence, l’estimation initiale tablait sur 12,6 millions : le coût final s’est élevé à 38,5 millions… Quant à l’hôpital en cours de construction, alors que le chiffre de départ était de 229 millions, on en est déjà à 302 millions. Lancé sans l’accord de l’État – qui avait de ce fait décidé de ne pas le financer –, il est en fin de compte financé intégralement par lui, via la dotation générale attribuée à la Polynésie. Voilà un bel exemple de détournement de la loi !
S’agissant de la construction des bâtiments de la présidence, la Chambre a constaté que les règles du code des marchés publics avaient été interprétées de manière à restreindre la mise en concurrence. Le chantier a ainsi été considéré comme une réhabilitation d’ouvrages existants, alors qu’il s’agissait de construire un bâtiment nouveau, les précédents ayant été rasés. Plusieurs appels d’offres ont été déclarés infructueux pour permettre de négocier directement avec les entreprises. Certaines règles de droit ont été transgressées…
M. Jean-Christophe Lagarde – Peut-être, mais il y a des lustres magnifiques !
M. René Dosière – Le cumul des avenants signés en cours d’exécution représente à lui seul une augmentation de 21 % du montant des travaux.
Le choix de l’architecte ne manque pas de surprendre : on a d’abord choisi un architecte local, sans lancer d’appel à candidature, pour une étude de faisabilité. Puis, on a décidé de le choisir, toujours sans mise en concurrence, pour une mission de maîtrise d’œuvre. Le contrôleur des dépenses engagées ayant réagi, on a décidé de faire une publicité discrète. Un mois plus tard, on a finalement retenu le même architecte parmi les six candidats déclarés : sans doute était-ce celui qui respectait le mieux l’architecture initiale du bâtiment ! Compte tenu du montant de l’opération, la Chambre considère qu’il y aurait dû y avoir un concours. Plusieurs phases se sont ajoutées, à chaque fois confiées au même architecte…
M. Jean-Christophe Lagarde – Bel effort de cohérence !
M. René Dosière – Au total, ses honoraires, initialement fixés à 435 755 euros, se sont élevés à 1 914 810 euros, soit quatre fois plus !
La sévérité de la CTC sur ce dossier est peu commune : la dernière fois que j’avais lu des éléments de cette nature, c’était dans le rapport de la Chambre des comptes de la région PACA sur la gestion de M. Médecin à Nice. En comparaison, M. Médecin apparaît d’ailleurs comme un petit garçon !
Me prenant à partie au Sénat, M. Flosse a fait valoir qu’il y avait des organes de contrôle, qu’il s’agisse du contrôleur des dépenses engagées ou du TPG, tous deux fonctionnaires d’État. Au reste, le contrôleur s’est opposé à un certain nombre de dépenses irrégulières. En une année, il l’a fait plus de vingt fois sur des marchés de la présidence, ce qui n’est pas rien. Le problème, c’est que le président a pu passer outre à chaque fois, la législation le lui permettant. Autrement dit, le contrôleur des dépenses engagées ne sert à rien. Nombre d’exemples précis le démontrent explicitement.
Quant au contrôle de l’État, il et pratiquement inefficace. Soit le Haut commissaire n’est pas informé ; soit on ne répond pas à ses courriers et il finit par se lasser ! Épisodiquement, il saisit le tribunal administratif, mais de relances en annulations, les procédures s’éteignent par épuisement de l’une ou l’autre des parties. S’agissant des emplois de cabinet de la présidence, le Haut commissaire n’a jamais obtenu la liste qu’il a plusieurs fois réclamée. Autre particularité locale, l’inspecteur du travail qui avait voulu effectuer un contrôle sur place sur un chantier dans l’atoll de Fakarawa a été « raccompagné » manu militari.
Même lorsqu’elles ne sont pas prises personnellement par le président, les décisions ne sont pas des plus régulières. À l’assemblée de Polynésie, alors composée de 49 conseillers, personne n’était informé des emplois de cabinet, ni des fonctions exercées par les 135 collaborateurs, dont 55 pour la présidence ! Heureusement, le changement de majorité de mai 2004 va ramener ce nombre à 35 et le coût sera divisé par trois, alors même que le nombre de conseillers est passé de 49 à 57.
L’autorité judiciaire pourrait aussi exercer un contrôle, mais même la justice semble ignorer les faits délictueux ! C’est ainsi que le chef du groupement d’intervention de la Polynésie – la milice privée de M. Flosse –, rémunéré à hauteur de 9 700 euros mensuels, a créé, en juillet 2000, une EURL privée – « Les Pêcheurs tahitiens » –, dont il a été le gérant pendant trois ans, avant de laisser la place à un autre employé du GIP ! Cette société se proposait d’exploiter des thoniers. Ignorant l’interdiction de cumul, le chef du GIP a distrait de manière permanente une partie des moyens financiers et humains de son service au profit de la société qu’il avait créée. Dans cette affaire, la confusion entretenue entre le service public et les intérêts privés de ses agents a entraîné, outre les détournements de fonds publics, plusieurs situations d’enrichissement personnel. Pourtant, il ne s’est rien passé lorsque la CTC a rendu publiques ces observations.
On pourrait aussi s’attendre à ce que la justice se saisisse d’une affaire de ce type. Las, en Polynésie, le Procureur de la République est beaucoup plus prompt à poursuivre pour diffamation le directeur du journal indépendant qui, pour dénoncer ces malversations, avait osé écrire que la justice polynésienne était douce pour les puissants et dure pour les faibles. La priorité n’est donc pas de combattre la corruption mais ceux qui la dénoncent !
Je n’ai extrait qu’un petit florilège des 379 pages du rapport de la CTC, dont je déconseille la lecture avant de s’endormir ! Il y a en effet matière à perdre le sommeil, lorsque l’on songe que ce sont les impôts des contribuables français – qui vivent souvent en HLM – qui financent ces gaspillages et cette gabegie – le mot est de la Chambre elle-même.
Il y a trois ans, on nous disait que tout cela n’existait pas et que les comptes étaient parfaitement transparents. Votre réaction d’aujourd’hui est sans doute salutaire. Cependant, au vu des astuces utilisées, il semble que les dispositions de ce texte ne suffiront pas et qu’il faudrait mobiliser des moyens considérables, d’autant que la justice est aux ordres.
Quant à l’équipe de Gaston Tong Sang, sur laquelle vous semblez compter, Monsieur le ministre…
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer – Je n’ai jamais dit cela !
M. René Dosière – …ses membres ont toujours été mêlés aux affaires reprochées à Gaston Flosse. Si vous voulez voir disparaître définitivement ces pratiques, il faut aller jusqu’au bout et doter le Haut commissaire de moyens qui lui permettent véritablement de s’opposer aux élus, lorsqu’une simple plainte de ceux-ci auprès du ministère met fin à la procédure.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Ce sont vos pratiques peut-être, pas les nôtres !
M. René Dosière – Il faut s’interroger sur le fonctionnement à deux vitesses de la justice. Pourquoi ne proposez-vous pas de créer une commission d’enquête sur l’utilisation des fonds publics en Polynésie française ? Celle-ci pourrait suggérer des instruments de réforme, contrairement à la chambre territoriale des comptes dont les rapports – fort intéressants – ne sont pas suivis d’effets. Si vous n’en voulez pas, faites voter ce texte. Je vous donne rendez-vous dans trois ans : les choses n’auront pas changé fondamentalement. Mais peut-être ne le souhaitez-vous pas ?
M. Bruno Le Roux – Très bien !
M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois – Pour justifier la nécessité de renvoyer le texte en commission, M. Dosière nous a lu des extraits du rapport de la Chambre territoriale des comptes, long de 379 pages. Pourtant, la commission a compris l’urgence qu’il y avait à imposer davantage de transparence et de conforter l’autonomie de la Polynésie française, par une plus grande stabilité et la mise en place d’instruments de contrôle.
Certaines mesures de ce texte sont novatrices, d’autres se confondent avec le droit commun des collectivités territoriales. Elles accompagneront la Polynésie, sans pour autant stigmatiser certaines pratiques, comme vient de le faire à plaisir M. Dosière.
M. René Dosière – Plaisir, c’est beaucoup dire ! (Sourires)
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Nous sommes convaincus que la démarche du Gouvernement permettra à la Polynésie d’adopter un comportement démocratique, responsable et moderne.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Comme vous, Monsieur Dosière, nous avons lu le rapport et nous avons fait les mêmes constats. Mais nous, nous en tirons les conséquences. Pour commencer, je ne vous laisserai pas dire que le Haut commissaire n’accomplit pas son devoir lorsqu’une anomalie lui est signalée. Je puis témoigner qu’il défère systématiquement devant les juridictions administratives tout manquement signalé.
M. Bruno Le Roux – Sous votre autorité peut-être, mais vous seriez plus prudent de ne pas répondre de l’action de vos prédécesseurs…
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Quant aux interventions auprès du ministère, elles appartiennent au passé, et à un passé auquel vous avez participé ! Les Français, le 6 mai, ont voté pour la rupture. Je veillerai personnellement à ce que l’État demeure impartial, et je serai intransigeant en cas de débordement. Je veux rendre ici hommage aux grands serviteurs de la République qui, en Polynésie comme ailleurs, font leur devoir et exercent le contrôle de légalité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Qu’a fait la gauche entre 1997 et 2002 pour remédier à ces lacunes ? Rien ! L’inventaire que vous avez dressé, qui donne en effet une image déplorable, ne peut que nous émouvoir. Mais si vous avez eu la faculté de le faire, c’est qu’en 2004, le Parlement a institué la Chambre territoriale des comptes. Les errements que vous dénoncez, Monsieur Dosière, ont été mis au jour grâce à la loi de 2004. En outre, les pré-rapports dont nous disposons pour les années suivantes montrent que le nombre des emplois de cabinet n’a guère changé avec l’arrivée au pouvoir de ceux dont vous vous vantez d’être les amis !
Pour notre part, nous tirons toutes les conséquences de ce que la République a permis. C’est pourquoi nous proposons dans ce texte l’obligation d’un débat d’orientation budgétaire, l’extension du contrôle juridictionnel, le renforcement du contrôle de légalité, le renforcement du pouvoir de la chambre territoriale des comptes, une plus grande transparence des procédures de nomination et de subvention aux personnes morales.
Nous proposons aussi de renforcer les incompatibilités avec le statut de l’élu, de mieux encadrer les sociétés d’économie mixte, de renforcer les attributions de l’assemblée par rapport à l’exécutif, de créer une procédure d’autorisation de plaider et de renforcer les mesures applicables à la réglementation des marchés publics. En somme, nous étendons à la Polynésie française les règles de droit commun qui ne s’y appliquaient pas. Je regrette qu’après l’inventaire que vous venez de faire, vous refusiez ces nouveaux moyens de contrôle (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Christophe Lagarde – La liste que vous avez énumérée, Monsieur Dosière, confirme les dérives autocratiques et clientélistes que j’ai dénoncées tout à l’heure. En revanche, je ne vous suis pas quand vous refusez de suivre un gouvernement qui, pour la première fois, entend y mettre un terme en créant des filets de sécurité. Certes, il ne s’agit que d’une première étape, qui doit être suivie d’un autre projet de loi organique – à la préparation duquel j’espère, d’ailleurs, que les parlementaires seront associés. Nous voulons tous que les règles soient alignées sur celles qui prévalent en métropole, pour avoir en Polynésie une vie politique plus saine, une vie économique plus libre. C’est ce que commence à faire ce projet de loi. Le groupe Nouveau centre ne votera donc pas la motion de renvoi.
M. Bruno Le Roux – Pourquoi faut-il que les textes concernant la Polynésie soient toujours débattus en urgence ? Pourquoi faut-il qu’ils aient toujours la même vocation partisane, et pour seul objet de servir des amis politiques ? Le statut de 2004, demandé par M. Flosse, n’a fait qu’accentuer les dérives du pouvoir en Polynésie. Ne pourrions-nous pas, un jour, réunir une grande conférence démocratique des partis de Polynésie, pour arriver enfin à un statut qui, sans remettre en cause l’autonomie, soit l’expression d’une prise de conscience partagée, d’un véritable renouvellement, et non pas le résultat des demandes de tel ou tel clan ?
LOI ORGANIQUE SUR LA TRANSPARENCE
DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE
M. le Président – J’appelle les articles du projet de loi organique dans le texte du Sénat.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 1 est rédactionnel.
M. René Dosière – Le Sénat propose que l’élection du président de la Polynésie soit à trois tours, et qu’au troisième tour la majorité absolue soit requise. Je souhaite que nous en revenions au texte du Gouvernement, c’est-à-dire à la majorité relative, comme c’est le cas dans toutes les collectivités françaises et comme c’était encore le cas en Polynésie avant 2004. Le Conseil d’État, consulté avant la dernière élection de M. Temaru, a de surcroît souligné que l’exigence de la majorité absolue pouvait conduire à un blocage institutionnel. Mais le rapporteur du texte au Sénat, avec qui je me suis entretenu de cette question, m’a dit que, dès lors qu’il n’y aurait plus que deux candidats, la majorité absolue équivalait à la majorité relative, et qu’il n’avait pas expressément désigné cette dernière uniquement pour ne pas heurter ses collègues sénateurs. Notre amendement 104 n’aurait donc plus lieu d’être, dans cette hypothèse.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Si M. Dosière s’était adressé au rapporteur de l'Assemblée nationale, il aurait gagné 48 heures, car je confirme que cette analyse est la bonne.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Même avis.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 2 est rédactionnel.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 3 tend à faire passer le délai de dépôt de candidature d’une heure actuellement à trois heures au plus tard avant l’ouverture du second tour, pour laisser du temps à la réflexion.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Dans le souci de respecter l’esprit de l’autonomie, l’amendement 4 tend à supprimer la détermination par la loi d’un nombre minimum de ministres, tout en maintenant le plafond à quinze.
M. Bruno Sandras – L’amendement 95, rédactionnel, permet de prévoir le cas du décès du président de la Polynésie française.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Le Sénat a souhaité instaurer une commission chargée de constater l’empêchement définitif du président, solution qui nous paraît trop lourde. Avec l’amendement 5, nous proposons que ce soit le Conseil d’État lui-même, statuant au contentieux, qui constate l’empêchement.
M. Jean-Christophe Lagarde – Le Gouvernement a souhaité mettre un terme à certaines pratiques discutables, comme le fait pour un ministre de démissionner en cas de dépôt d’une motion de censure afin de retrouver son siège de membre à l’assemblée et de voter sur la motion – quitte à retrouver son portefeuille ministériel ensuite. Cependant, le système qu’il propose occasionne des dépenses supplémentaires pour la collectivité, puisque le ministre démissionnaire perçoit des indemnités, tandis que son suppléant perçoit un traitement en tant que représentant à l’assemblée, et le nouveau ministre son propre traitement. Il ne convient pas de payer davantage de personnes qu’il n’est nécessaire. Tel est l’objet de l’amendement 79.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Avis défavorable, car le texte du Gouvernement couvre le cas visé par l’amendement.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – L’objectif visé par l’amendement est en effet atteint par le texte.
M. Jean-Christophe Lagarde – Je suis un peu perplexe mais, dans la mesure où nous nous retrouverons au printemps prochain pour un nouveau projet de loi, je retire l’amendement, considérant que nous pourrons y revenir.
M. Bruno Le Roux – Je défendrai ensemble les amendements 105 et 113. Le projet entend garantir la stabilité institutionnelle en Polynésie en réformant le mode de scrutin. Le but recherché est de garantir celle-ci tout en respectant la diversité géographique et politique du territoire. Il nous semble, dans ce cadre, que le scrutin de liste à deux tours, appliqué à chacune des six circonscriptions, ne peut que favoriser l’émiettement des forces politiques polynésiennes.
Nous proposons donc un mode de scrutin à un tour, avec une circonscription unique composée de plusieurs sections, et une prime majoritaire. C’est un mode de scrutin qui respecte la diversité politique et géographique des archipels, tout en incitant à trouver des accords avant le vote populaire et à présenter aux électeurs le programme qui en résulte.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – La réforme du mode de scrutin est indispensable pour mettre fin à la situation actuelle d’instabilité. Je suis bien conscient que ce que nous proposons n’offre pas de garantie absolue – et l’expérience de 2002 montre que la matière est difficile – mais je pense qu’il s’agit tout de même d’une bonne solution. Un second tour devrait inciter les formations politiques à se regrouper et à former des coalitions claires et éviter l’émiettement de la représentation. Le relèvement des seuils par le Sénat devrait contribuer à la stabilité du système. J’insiste sur le fait que l’existence de six circonscriptions permet de tenir compte de l’éloignement des archipels et de leurs spécificités. Chacun doit conserver une représentation propre, les Polynésiens y tiennent beaucoup. La commission a donc rejeté les amendements 105 et 113.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Il me semble important de donner toutes les explications nécessaires sur cet article clef. La Polynésie française, un territoire grand comme l’Europe, comprend six circonscriptions électorales : les îles du Vent, où vit la grande majorité de la population, les îles Sous-le-Vent, les Tuamotu Est et Ouest, les îles Australes et les îles Marquises. Il faut comprendre que chacun de ces archipels a sa propre histoire, parfois sa propre langue et sa propre culture, et que les Polynésiens y sont très attachés, de la même façon que chacun d’entre nous est très attaché à sa terre.
Ainsi que je l’ai dit, je n’ai pas de certitude quant à l’efficacité du mode de scrutin que je vous propose, mais je suis sûr d’une chose : il faut faire quelque chose pour la stabilité des institutions polynésiennes. Le parti socialiste prétend que la majorité est stable aujourd’hui, mais de quoi est-elle faite ? D’une alliance de circonstance entre deux grandes formations politiques qui se sont affrontées en 2004 sur des programmes différents – les Polynésiens ont fait le choix du Tahoeraa ou de l’UPLD, mais pas des deux ensemble – en plus des petites formations choisies par certains archipels, qui ont leurs propres valeurs et leur propre représentativité. Voilà ce qu’on nous explique comme étant une majorité stable ! Le Gouvernement sait parfaitement, depuis le 1er août et même avant, qu’il faut redonner une majorité stable, issue des urnes, à la Polynésie française.
M. Bruno Le Roux – Depuis le 1er août ? Quel aveu !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Le mode de scrutin actuel a conduit à des alliances contre nature, qui se sont faites en dépit du choix des électeurs de 2004. Nous proposons donc un mode de scrutin à deux tours, à la proportionnelle intégrale, qui garantira le respect de l’histoire et de l’identité de chaque circonscription, la présence de chaque formation représentative du peuple polynésien et la transparence des alliances qui se feront entre les deux tours. Voilà pourquoi je suis non seulement opposé à cet amendement de suppression, mais à toute circonscription unique, qui effacerait ces spécificités.
Ce que vous voulez, Messieurs, c’est régionaliser la Polynésie française. M. Dosière a d’ailleurs été pris la main dans le sac, dans sa motion de renvoi en commission. Les Polynésiens, eux, ne le veulent pas. C’est pourquoi le Gouvernement ne peut pas être favorable à l’amendement 105.
M. René Dosière – Le rapporteur s’est montré, cette fois-ci, d’une grande humilité à propos de l’efficacité du nouveau mode de scrutin : peut-être la situation issue des élections de 2004, après qu’il eut dit tout le bien qu’il pensait du mode de scrutin qui venait d’être adopté, lui a-t-elle appris la prudence… Il n’a, de son propre aveu, aucune certitude que ce mode de scrutin permette de dégager une majorité. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé une alternative, par le biais de l’amendement 113. J’insiste sur le fait que la circonscription unique ne servirait qu’à déterminer la majorité : pour ce qui est de la répartition des sièges, chacune des circonscriptions – sous le nom de section – serait bien sûr maintenue. Ce mode de scrutin permettrait de dégager une majorité à l’échelle de la Polynésie tandis que chaque archipel conserverait son nombre d’élus.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois – Mais il ne les choisirait pas !
M. René Dosière – Peut-être ce dispositif mériterait-il d’être examiné de manière plus approfondie, mais il garantit l’émergence d’une majorité, ce qui n’est pas le cas du vôtre.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Ce n’est sûrement pas l’humilité qui me caractérise, mais plutôt une relative connaissance des sciences politiques. La seule chose que nous puissions faire, c’est préparer tous les ingrédients favorables à l’émergence d’un majorité. Mais il n’y aura aucune certitude avant le soir des élections. Le scrutin régional métropolitain que vous proposez de transposer ici se heurte à une objection majeure : les Polynésiens sont profondément attachés à la spécificité de leurs archipels. Le respect des circonscriptions électorales est donc un point essentiel pour l’ensemble de la classe politique polynésienne. Avec votre dispositif, le vote de Tahiti, compte tenu de son poids démographique, influerait sur la représentation de tous les archipels. Les électeurs des Marquises ne seraient guère heureux que leurs représentants dépendent des choix des îles du Vent !
Il est vrai que l’on n’a pas encore trouvé mieux qu’une prime majoritaire pour assurer une majorité, mais si c’était aussi simple, croyez bien que c’est ce que nous aurions fait ! (Exclamations) On a déjà vu les inconvénients de la prime majoritaire dans le scrutin de 2004, et la formule que vous proposez aboutirait à faire élire des représentants dans certaines sections sans tenir compte de la volonté de leurs électeurs. Ce serait un comble ! Et le rejet qui en résulterait n’aurait certainement pas de bonnes conséquences pour la stabilité. Tout bien pesé, le choix d’un scrutin à deux tours avec des seuils modérés paraît sage.
M. le Président – Nous sommes au cœur du sujet, mais cela a déjà été largement débattu lors de la discussion générale. Je demande donc à chacun d’être plus concis.
M. Bruno Le Roux – Mais la discussion générale n’a pas permis d’entrer dans les détails techniques…
Les six circonscriptions doivent bien sûr être maintenues, mais toute la question est de savoir si les accords entre partis doivent être trouvés après ou avant les élections. Dans le second cas, on favorise la constitution d’un bloc électoral, donc l’unité politique de la Polynésie. C’est ce que permet le mode de scrutin que nous proposons : la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés se voit attribuer un tiers du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges ainsi attribués à chaque liste sont répartis entre les sections qui la composent, au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section.
Si vous aviez pris le temps d’ouvrir une discussion sur le mode de scrutin, nous aurions pu en trouver un qui assure la stabilité. Celui que nous vous proposons permet de dégager une majorité qui correspond au vote des citoyens et de donner le pouvoir à la formation arrivée en tête, et non – comme c’est trop souvent le cas en Polynésie – à des alliances de circonstance.
M. Jean-Christophe Lagarde – L’instabilité n’est donc plus contestée, et c’est tant mieux. Monsieur Dosière, vous disiez début 2007 – M. Temaru n’était alors pas au pouvoir – que l’instabilité politique constatée n’était « pas seulement liée au mode de scrutin ». Et en 2004, alors que nous discutions du mode de scrutin imposé par M. Flosse, vous aviez dit que le système des circonscriptions – celui-là même que vous nous proposez aujourd’hui ! – aboutissait à aggraver les inégalités de représentation démographique entre les archipels. Le nouveau découpage retenu, disiez-vous de même, aggravait les écarts entre les circonscriptions, ce qui était contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Mais aujourd’hui, il trouve grâce à vos yeux !
Nos débats sont très suivis en Polynésie, et il faut que les Polynésiens soient éclairés sur vos volte-face à vocation électoraliste. Vous jugiez contestable qu’une « prime majoritaire vienne s’inscrire dans ce mode de scrutin ». Et c’est ce que vous demandez aujourd’hui ! L’instabilité politique en Polynésie ne doit pas s’accompagner d’une instabilité des positions politiques !
Pour être franc, Monsieur le ministre, je ne suis pas sûr pour autant que le mode de scrutin que vous proposez garantisse la stabilité politique que nous recherchons. Pour assurer cette stabilité, il n’y a en effet que deux modes de scrutin possibles : soit le scrutin régional, avec les risques qu’a rappelés le rapporteur, y compris celui de l’inconstitutionnalité, soit le scrutin majoritaire uninominal. Le système électoral parfait n’existant pas, celui que vous proposez, et qui oblige à passer des alliances entre les deux tours et rend plus difficiles les changements de camp, est un bon équilibre.
L'amendement 105, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 113.
M. Jean-Christophe Lagarde – L’amendement 80 vise à ramener à 10 % des suffrages exprimés comme prévu initialement, le seuil que le Sénat a porté à 12,5 %. Je rappelle que le seuil de 10 % est celui retenu pour les élections municipales, en Polynésie comme en métropole.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – La commission est défavorable à cet amendement. En relevant – légèrement – ce seuil, le Sénat a voulu inciter les formations politiques à se regrouper pour éviter l’émiettement.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – S’agissant d’une loi organique, il serait préférable qu’il y ait accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Ce qui est essentiel, c’est le seuil retenu pour être admis à fusionner – 5 % des suffrages exprimés, ce qui permet de passer des alliances entre les deux tours. La proposition du Sénat paraît raisonnable, et elle correspond à la position de l’assemblée de la Polynésie française, qui ne voyait rien à redire à ce mode de scrutin pourvu que ce soient ces seuils qui soient retenus.
M. Bruno Le Roux – Il me semble que l’assemblée de la Polynésie française souhaitait retenir le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits – et non des suffrages exprimés – pour être présent au second tour. On ne peut pas faire dire n’importe quoi au texte, Monsieur le ministre ! Et vous nous dites que vous cherchez à favoriser la constitution d’une majorité stable, alors que vous venez d’avouer que ce texte doit permettre de passer un maximum d’accords entre les deux tours ! Ce n’est guère rassurant ! Il existe pourtant des modes de scrutin qui permettent de dégager des majorités claires.
M. René Dosière – L’amendement 103 tire les conséquences de l’existence de six circonscriptions et des déséquilibres en sièges qui peuvent en résulter, ainsi que des événements récents. L’annulation du scrutin dans la circonscription des Îles-du-Vent – la plus peuplée – a conduit l’assemblée de Polynésie à siéger pendant plusieurs mois en l’absence de la majorité de ses membres – et même à voter le budget ! Cette anomalie n’avait pas échappé à notre ancienne collègue, Béatrice Vernaudon, qui avait suffisamment le souci de l’intérêt général pour que son parti refuse de l’investir, et du bon sens.
M. Jean-Christophe Lagarde – D’ailleurs, elle soutient M. Tong Sang…
M. René Dosière – En cas d’annulation des élections, nous proposons donc de procéder obligatoirement à des élections générales – et non partielles – si cette annulation concerne au moins un tiers des sièges.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Je ne vois pas pourquoi l’annulation des élections dans les îles Australes entraînerait nécessairement leur annulation dans les îles Marquises ! L’idée est extravagante. Avis défavorable.
L’amendement 6 transpose aux élections partielles le mode de scrutin retenu pour les élections générales.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – M. Dosière voudrait faire subir une sanction pour fraude électorale à des circonscriptions où les élections ont été régulières : c’est inacceptable. En revanche, je suis favorable à l’amendement de la commission.
M. René Dosière – Monsieur le ministre, je précise que si j’ai fini par être convaincu qu’un scrutin à un tour pouvait être préférable à un scrutin à deux tours, c’est parce qu’un observateur attentif de la vie politique océanienne m’a expliqué qu’en Océanie, les ralliements se font après les résultats des élections ; autrement dit, il n’est pas sûr qu’une coalition formée entre les deux tours subsiste après le deuxième.
M. Bruno Sandras – Je tiens tout particulièrement à mon amendement 97, qui est un peu mon bébé… Pendant la campagne législative, j’avais dit que si j’étais élu, je proposerais à la représentation nationale un texte interdisant aux élus de changer de camp après leur élection. L’idée avait été très appréciée !
Je ne me fais pas beaucoup d’illusions sur le sort de cet amendement ; j’ai entendu vos observations, Monsieur le ministre, mais je rappelle que ce système existe en Nouvelle-Calédonie, pour destituer un membre du Gouvernement avec l’accord du groupe politique du Congrès auquel il appartient.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je suis intéressé mais réservé ; le sujet mériterait d’être creusé, mais paradoxalement ce système peut être un facteur d’instabilité aussi bien que de stabilité. Je suggère donc à M. Sandras le retrait.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – C’est un amendement très intéressant, mais s’il était adopté il risquerait la sanction pour inconstitutionnalité. Le cas est différent de celui de la Nouvelle-Calédonie, Monsieur Sandras, car il s’agit ici des élus du suffrage universel, non des membres du gouvernement. Comme le rapporteur, je considère que le sujet mérite réflexion, peut-être dans le cadre de la réforme institutionnelle à venir, mais je vous invite à retirer votre amendement.
M. Bruno Sandras – Mes électeurs ne vont pas être contents, mais je le retire…
M. Bruno Le Roux – Je le reprends !
M. le Président – Il a déjà été présenté, je le mets donc aux voix.
M. Bruno Le Roux – J’aurais aimé le défendre…
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Les amendements 7 et 8 sont de précision.
Les amendements 7 et 8, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Bruno Le Roux – Monsieur le Président, nous souhaitons pouvoir nous exprimer. Si vous ne nous le permettez pas, sachez que nous demanderons des suspensions de séance.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 9 tend à autoriser l’assemblée de la Polynésie française à décider, à la majorité absolue de ses membres, de renouveler la totalité de son bureau, président compris, après une élection partielle.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 10 est de précision.
L'amendement 10, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Christophe Lagarde – Les motions de censure étant très fréquentes en Polynésie, mon amendement 81 vise à limiter la possibilité d’en déposer en imposant qu’elles soient signées non plus par le tiers, mais par les deux cinquièmes des représentants à l’assemblée. Je défendrai également des amendements visant à limiter le nombre de motions de censure pouvant être déposées au cours d’une même année.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Avis défavorable, car il vaut mieux avoir un débat dans l’assemblée que des manifestations dans la rue. L’amendement 11 vise au contraire à ramener le seuil de signatures au quart des membres de l’assemblée ; c’est un compromis entre le texte initial du projet – un cinquième – et celui du Sénat.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Mieux vaut en effet permettre aux antagonismes de s’exprimer à l’intérieur de l’assemblée plutôt qu’à l’extérieur.
Avis défavorable à l’amendement 81 et favorable à l’amendement 11.
M. Bruno Sandras – L’amendement 93 tend à porter de deux à quatre le nombre de motions de censure que pourra déposer un représentant au cours d’une même année.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Avis défavorable. Le nombre des signataires a déjà été réduit ; on ne peut pas assouplir le dispositif des deux côtés !
L'amendement 93 mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bruno Sandras – L’amendement 115 est de repli.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 12 est de précision.
M. René Dosière – Le Gouvernement a repris un amendement qui avait été adopté sur ma proposition en ce qui concerne les conseils régionaux, mais je ne réclamerai pas de droits d’auteur (Sourires). Le budget pourra en effet être adopté sans vote en Polynésie, sauf adoption d’une motion de renvoi désignant un nouveau président.
Si nous avions adopté ce dispositif très contraignant pour ce qui est des conseils régionaux, c’est qu’il n’y avait pas de facto de majorité en leur sein. Il fallait pourtant que les budgets puissent être votés…
M. Jean-Christophe Lagarde – C’était une sage précaution !
M. René Dosière – Si vous souhaitez appliquer un dispositif similaire à la Polynésie française, et tout aussi peu démocratique, c’est bien que vous n’êtes pas certain des effets que produira votre texte. Il eût mieux valu adopter le mode de scrutin que nous proposions… L’amendement 102 tend donc à supprimer cette mesure
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Ce n’est pas une question de confiance, mais de volonté : nous entendons nous doter de tous les moyens possibles pour stabiliser les majorités. Plaise au ciel que la motion de renvoi ne serve jamais, mais c’est une garantie supplémentaire.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – C’est l’opposition actuelle qui a décidé d’appliquer ce dispositif aux conseils régionaux. Cela a permis de favoriser les compromis, notamment en Corse…
M. René Dosière – Où la situation est très particulière !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Faut-il rappeler qu’aucune motion de censure n’y a été adoptée malgré l’absence de majorité ? Cette disposition a eu des effets constructifs.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 13 est de précision : le projet de budget doit être accompagné d’un exposé des motifs, à l’image des « lois de pays ».
L'amendement 13, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Les amendements 14 et 15 sont de précision.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 16 tend à porter de un cinquième à un quart le nombre minimal de signataires d’une motion de renvoi par cohérence avec les conditions applicables aux motions de défiance.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Les amendements 17, 18, 19 rectifié et 20 sont de précision, l’amendement 21 est de précision et de coordination.
Les amendements 17, 18, 19 rectifié, 20 et 21, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 22, 2e rectification, tend à accélérer la publication et la promulgation des « lois de pays » à caractère fiscal en cas d’adoption de la motion de renvoi, et à permettre la saisine du Conseil d’État au titre d’un contrôle juridictionnel spécifique après leur promulgation, contrairement aux autres « lois de pays ». Nous concilierons ainsi l’urgence budgétaire avec le droit au recours et le respect de la hiérarchie des normes.
L'amendement 22, 2e rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Bruno Sandras – L’amendement 89 est de coordination.
M. René Dosière – L’amendement 106 tend à supprimer l’article 6, qui est l’un de ceux qui font obstacle à l’approbation de ce texte par le groupe SRC. Tout n’est pas mauvais dans ce projet de loi organique, mais cet article est détestable…
En cas de blocage des institutions de la Polynésie française, l’article 157 de la loi organique de 2004 autorise déjà la dissolution de l’assemblée de la Polynésie française par décret motivé du Président de la République, délibéré en Conseil des ministres après avis du président de la Polynésie française et celui l’assemblée de cette collectivité. Cet organe peut également être dissous par décret du Président de la République délibéré en conseil des ministres, à la demande du gouvernement de la Polynésie française.
L’article 6 tend à compléter ce dispositif en autorisant le Président de la République à « renouveler » l’assemblée avant le terme de son mandat, sans la dissoudre pour autant. Rien ne justifie une telle mesure. Si le Président refuse les résultats du vote qui suivra l’adoption de ce statut, il faut qu’il ait au moins le courage de dissoudre l’assemblée de la Polynésie, comme l’avait fait son prédécesseur en 2004 !
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Avis défavorable. Pourquoi serait-il infamant de rendre la parole au peuple en cas de crise ?
Les dispositions en vigueur permettent déjà une dissolution sous contrôle juridictionnel, à l’image du droit commun applicable à toutes les collectivités locales . Grâce à cet article, le gouvernement de Polynésie pourra désormais demander au Président de la République le droit de retourner devant les électeurs afin de solliciter leur arbitrage. Quoi de plus démocratique ?
Contrairement à la dissolution, ce nouveau dispositif ne vise pas à dénouer un éventuel blocage des institutions, mais une crise politique. Autre différence, l’assemblée de Polynésie continuera à travailler jusqu’à la tenue des élections, si bien qu’il n’y aura pas de rupture dans la vie publique. Il s’agit donc d’un système très souple et très démocratique, dont l’application n’aura pas pour conséquence de remettre en cause le bon fonctionnement des institutions.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Un peu d’histoire : on nous demande une dissolution. Si le Président de la République prononce une dissolution, c’est un acte politique : on répond donc à une demande politique par un acte politique. Peut-on, dans une démocratie comme la nôtre, se permettre de dissoudre une assemblée, qui a une légitimité et qui fonctionne, sur un simple geste politique ? Par contre, si l’on constate une instabilité ou une incapacité du pays à se développer économiquement et socialement, on peut, en toute transparence, soumettre au Parlement le choix d’anticiper les échéances. Ce qui me surprend un peu de votre part, Monsieur Dosière, c’est qu’après avoir dénoncé le clientélisme et la corruption, vous contestiez que nous proposions aux Polynésiens de choisir une nouvelle assemblée pour redémarrer sur de nouvelles bases, avec une plus grande transparence et un meilleur contrôle de la gestion publique.
M. Bruno Le Roux – La distinction faite par le ministre me semble un peu curieuse. Dans un premier temps, il nous dit que les choses fonctionnent et qu’il n’y a donc pas de raison de dissoudre ; ensuite, il indique que cela ne correspond pas à ce qu’il souhaite au plan politique. C’est pour cela qu’il nous demande d’abréger le mandat des élus polynésiens, parce qu’il n’arrive pas à travailler avec eux…
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Vous préférez le clientélisme ?
M. Bruno Le Roux – Je ne défendrai pas M. Tong Sang ici, mais je trouve que vous l’attaquez fortement ! Si vous estimez que la situation est vraiment bloquée, la dissolution peut se justifier. Il semble cependant que votre principal souci soit de composer une majorité polynésienne conforme à vos souhaits…
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois – C’est faux !
M. Bruno Le Roux – Et nous pensons qu’il y a là un risque de tromperie. Par contre – et je vous l’ai concédé à la tribune –, je pense que le peuple polynésien veut aujourd’hui voter, et qu’il veut le faire dans de bonnes conditions. Le mode de scrutin doit être clair, pour permettre que s’exerce un choix clair. Las, vos déclarations ne permettent pas d’être certain que vous respecterez demain le choix du peuple polynésien.
M. Jean-Christophe Lagarde – Après sept heures et demie de débat, M. Le Roux vient de dire l’essentiel : le peuple polynésien veut voter ! C’est vrai, car il considère que l’assemblée en place a failli à sa mission et aux mandats qu’il avait donné à ses élus. Je tiens à souligner la différence de méthode entre ce que le Gouvernement propose aujourd’hui et ce qui s’est passé en 2004. J’ai en effet été surpris d’entendre M. Dosière parler du courage du Président de la République de l’époque lorsqu’il avait prononcé la dissolution de l’assemblée de la Polynésie française. En effet, dans cet hémicycle, lorsque nous discutions du projet de loi organique, Mme Brigitte Girardin s’était engagée à ce qu’il n’y ait pas de dissolution. La démarche de M. Estrosi et du Gouvernement actuel me semble beaucoup plus transparente. Je ne suis pas du tout certain que les électeurs polynésiens aient envie de reconduire les mêmes élus pour voir recommencer les mêmes errements.
M. Bruno Le Roux – Nous verrons bien !
M. Jean-Christophe Lagarde – Introduit par le Sénat, cet article contient des dispositions tout à fait exceptionnelles qui me laissent dubitatif. Je ne suis du reste pas seul dans ce cas, puisqu’il semble que l’opposition et que M. Sandras proposent de le supprimer.
Cet article dispose que le Haut commissaire peut se substituer à tout moment aux différentes institutions polynésiennes, s’il estime qu’elles ne remplissent pas correctement leur mission et que le fonctionnement normal des institutions n’est plus garanti. À mon sens, le Sénat a commis une faute et sa proposition sera très mal reçue en Polynésie. M. Bignon indique dans son rapport qu’une telle disposition existe déjà, pour des collectivités qui ne disposent pas du statut d’autonomie, ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy – mais la situation de ces îles est tout à fait différente de celle de la Polynésie : elles ne comptent qu’une collectivité !
Je souhaite que le Gouvernement indique à la représentation nationale les raisons qui justifient à ses yeux le maintien de cet article. Dans cette période de renouvellement électoral, cet article va être perçu comme une volonté de la métropole de reprendre le contrôle et il va réalimenter les faux débats qui ont trop longtemps pollué la vie politique locale.
À défaut d’explications claires, je voterai l’amendement de suppression de M. Sandras, et, s’il est rejeté, contre l’article. Ce qui est justifié à Saint-Martin ou Saint-Barth ne l’est pas en Polynésie.
M. Bruno Sandras – Mon amendement 94 vise à supprimer cet article, pour les raisons que j’ai exposées dans la discussion générale. J’ajoute que pour préparer la séance d’aujourd’hui, j’ai pris l’attache des membres du Haut conseil de la Polynésie française, qui tous partagent mon point de vue. Ce sont des gens sérieux, et vous prévoyez du reste de nommer dorénavant un président de l’ordre judiciaire administratif pour présider cette institution.
M. René Dosière – Notre amendement 108 vise également à supprimer cet article, dangereux pour l’autonomie de la Polynésie, qu’il réduira sans conteste. On ne peut envisager de redonner tous les pouvoirs au Haut commissaire au seul motif que les autorités polynésiennes auraient « négligé » de prendre les décisions qui leur incombent ! C’est un terme d’un flou extraordinaire, qui donne au représentant de l’État la possibilité de reprendre la direction des affaires du pays dans des conditions inacceptables.
Me reportant aux débats du Sénat, j’ai vu que l’on tentait de justifier l’introduction de cet article en expliquant que des dispositions analogues s’appliquaient à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Mais de qui se moque-t-on ? Oser comparer le territoire immense de la Polynésie aux deux confetti que sont Saint-Martin et Saint-Barth – de simples communes !
Toute collectivité a droit à un statut qui corresponde bien à ses prérogatives. Franchement, on est là dans le paternalisme, et j’oserai dire dans le paternalisme le plus détestable.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – La commission n’est pas favorable à ces amendements de suppression. Cet article 6 bis complète l’article 166 du statut de façon consistante. Pour moi, il n’est pas illégitime de prévoir une contrepartie à l’autonomie renforcée qui a été donnée à la Polynésie au fil des années, et particulièrement en 2004. Je rappelle en effet que la Polynésie française constitue une collectivité d’outre-mer dont l’autonomie est garantie par l’article 74 de la Constitution : c’est la première fois que le statut est validé au plan constitutionnel. La Polynésie se gouverne librement et la République en favorise l’autonomie, de manière à la conduire durablement au développement, dans le respect de ses intérêts, de ses spécificités et de l’identité de sa population. L’État a donc reconnu à la Polynésie une autonomie qui n’est pas simplement de façade. Mais cela ne signifie pas que la République se désintéresse du devenir de la collectivité. En cas de défaillance exceptionnelle, il n’est pas illégitime que le Haut commissaire se substitue aux autorités polynésiennes, dans des domaines clairement délimités qui ne concernent pas la gestion quotidienne mais l’intérêt supérieur du territoire. Il s’agit en effet de garantir le fonctionnement normal des institutions et des services publics, la sécurité de la population, la sauvegarde des intérêts nationaux ou de ceux de la Polynésie française, ainsi que le respect des engagements internationaux de la France. Il ne s’agit donc pas d’empiéter sur les pouvoirs de la Polynésie. Je conçois qu’une première lecture puisse laisser accroire que cette disposition est attentatoire à l’autonomie, conquise de haute lutte ; elle constitue en fait une garantie supplémentaire de celle-ci.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – J’entends bien les arguments de MM. Lagarde, Sandras et Leroux. Il ne s’agit en aucun cas d’un pouvoir discrétionnaire, mais d’une procédure très encadrée, qui ne peut s’appliquer qu’en cas de carence des institutions et après mise en demeure. En métropole, il est beaucoup plus facile à un préfet de se substituer à un maire !
Imaginez une épidémie de SRAS. Si le gouvernement polynésien ne prend pas les mesures nécessaires, le Haut commissaire, après mise en demeure, pourra prendre l’initiative d’agir. En matière de sécurité sanitaire, je ne prendrai jamais le risque de laisser les Polynésiens en position de faiblesse.
M. Bruno Le Roux – Et que se passe-t-il si le gouvernement est pris en délit de carence face, par exemple, à une canicule ? Nous avons connu cela en métropole… Vous faites planer sur les élus polynésiens une présomption d’incompétence et d’immaturité, ce qui démontre que vous avez une bien piètre idée de la vie politique polynésienne et nous conforte dans notre volonté de supprimer cet article, particulièrement dangereux.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Il y a bien eu une épidémie de SRAS en Polynésie : malheureusement, le gouvernement d’Oscar Temaru n’a pas pris immédiatement les dispositions, ce qui a permis à l’épidémie de gagner du terrain. Dans de telles circonstances, il est du devoir de la République d’assumer ses responsabilités à l’égard des citoyens.
M. Jean-Christophe Lagarde – Dans ce cas d’espèce, le texte ne convient pas : il ne contient pas le terme « urgence ». Le Haut commissaire intervient en cas de « négligence », mais cela peut être laissé à l’appréciation de n’importe qui. J’entends vos arguments concernant la sécurité sanitaire, mais je suis convaincu que la rédaction de cet article doit être revue, sans quoi ce texte sera perçu comme un retour à la tutelle de l’État français et utilisé à mauvais escient par les démagogues lors de la campagne électorale.
M. Michel Buillard – Il ne faut pas apporter de l’eau au moulin de ceux qui accusent ce texte de réaliser une pseudo-départementalisation. C’est la raison pour laquelle je m’associe à l’amendement de M. Sandras. Les relations entre la Polynésie et la métropole doivent être des relations de confiance, or cette rédaction jette un soupçon d’immaturité sur la gestion de nos élus. Nous avons eu à gérer une situation d’épidémie dans les années 80 avec le virus HIV : les mesures de prévention que nous avons prises nous ont permis de contenir le fléau.
M. René Dosière – On parle de « carence grave », alors que le texte utilise l’expression : « ont négligé de prendre les décisions qui leur incombent ». Qu’entend-on par là ? Que les autorités ont tardé ? Par ailleurs, qu’entend-on par « le Haut commissaire prend les mesures nécessaires » ? Cette rédaction peut conduire à tous les abus.
Monsieur le ministre, vous n’avez pu vous empêcher de prendre comme exemple l’épidémie de SRAS survenue lorsque M. Temaru était au pouvoir. À vous entendre, à part vos amis, les Polynésiens sont incapables de gouverner. Fort heureusement, M. Buillard, lui aussi, redoute les conséquences de cet article.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – M. Dosière essaye de politiser le débat, alors que je ne fais que défendre l’ensemble des Polynésiens, en homme d’État impartial.
M. René Dosière – Bien sûr…
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Afin de prendre en compte les arguments de MM. Sandras et Buillard, je demande la réserve de cet article.
L’article 6 bis est réservé.
ART.7 A
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission – L’amendement 23 vise à instaurer l’applicabilité de plein droit des lois et règlements qui régissent les droits des citoyens dans leur relations avec les administrations étatiques et communales.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission – L’amendement 24 est rédactionnel.
L'article 7 A modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission – L’amendement 25 est de précision.
M. Jean-Christophe Lagarde – Lorsque doit être adopté un projet de loi organique, il y a au sein de l’assemblée de la Polynésie française un débat préalable dont ressort une position majoritaire, laquelle est transmise au Parlement. Compte tenu de la diversité politique de la Polynésie, il serait bon que nous ayons d’autres avis. Sur le présent projet, l’assemblée nous a communiqué un avis majoritaire négatif ; il eût été utile de connaître également quelles étaient les positions minoritaires. Tel est l’objet de l’amendement 78.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Avis défavorable. La mesure relève davantage du règlement intérieur de l’assemblée de Polynésie.
M. Jean-Christophe Lagarde – Les majorités là-bas ne sont pas très démocratiques !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Le rapporteur a raison de dire qu’il s’agit plutôt d’une mesure d’ordre intérieur. Pour autant, M. Lagarde n’a pas tort : le fonctionnement de l’assemblée peut être en cause. La Gouvernement invite la représentation nationale à adopter l’amendement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Il conviendrait, dans ce cas, de le réécrire.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission – Nous demandons la réserve, Monsieur le Président.
L’amendement portant article additionnel après l’article 7 est réservé.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 26 est rédactionnel.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 27 vise à éviter que la référence à la subsidiarité n’aboutisse à une confusion juridique dans les règles de détermination des compétences de la collectivité. Il convient de rappeler que le principe ne jouera que dans les cas où d’autres articles du statut n’ont pas déjà précisé la répartition des compétences.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 28 supprime une référence redondante.
M. René Dosière – Les correctifs apportés par le présent projet à la loi de 2004 sont insuffisants. L’article 54 de la loi de 2004 dispose que le gouvernement de Polynésie peut mettre à la disposition des communes du personnel, y compris du personnel de cabinet. J’avais relevé à l’époque le risque que cela ne conduise à la tutelle d’un échelon territorial sur un autre ; est-ce qu’on imagine la même chose en métropole ? La Chambre régionale des comptes critique elle aussi ce système, en montrant qu’il s’agit de véritables subventions de fonctionnement aux communes, et en observant que le tribunal administratif a annulé à plusieurs reprises des dispositifs de cette nature. La pratique est devenue légale en 2004, à la demande de M. Flosse. Aujourd’hui, la loi empêche le Haut commissaire de déférer ces dispositifs. L’amendement 110 tend à supprimer cette disposition.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Avis défavorable. D’une part, les communes polynésiennes manquent de moyens. D’autre part, il s’agit d’une faculté et non d’une obligation pour les communes.
M. Bruno Le Roux – Attendez ! On rit.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Le Conseil constitutionnel n’a prononcé ni censure ni réserve d’interprétation sur l’article 54. Un projet de loi sera présenté dans quelques mois sur les relations entre les communes et le gouvernement de Polynésie ; ce sera l’occasion de mieux définir celles-ci.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Je ne peux pas vous donner tout à fait tort, Monsieur Dosière. Mais je ne souhaite pas non plus mettre en difficulté des communes qui bénéficient aujourd’hui de ce soutien. Je vous propose de retirer votre amendement, en attendant que je présente, dans la prochaine loi organique, des mesures qui donneront aux communes les moyens d’assurer leur recrutement, dans le cadre de la fonction publique communale que nous sommes en train d’organiser, tout en annulant cette actuelle possibilité de mise à disposition.
M. Didier Quentin – Très bien !
M. René Dosière – Malgré le souci que j’ai de vous être agréable, Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas vous suivre, car l’amendement montre que votre texte laisse subsister toute une série de dispositions de la loi de 2004 qui sont condamnables, et donc que votre opération de transparence n’est que partielle. Il aurait fallu présenter un texte plus global, plutôt que de prévoir une réforme en deux temps.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission – On ne peut pas tout faire à la fois !
M. Jean-Christophe Lagarde – À l’article 6 bis, nous avons exprimé notre attachement à l’autonomie de la Polynésie. Avec l’amendement 99, je souhaiterais rappeler que la République tient aussi à la sienne !
À la demande de M. Flosse, une singularité a été introduite dans le statut de la Polynésie, à l’article 15 de la loi de 2004 : « La Polynésie française peut disposer de représentations auprès de tout État ainsi que l’une de ses entités territoriales ou territoire reconnu par la République française ou de tout organisme international dont cette dernière est membre ou tout organisme international du Pacifique. Le président de la Polynésie française négocie l’ouverture de ces représentations et nomme les représentants. Les autorités de la République et l’assemblée de la Polynésie française en sont tenues informées. » En clair, le président de la Polynésie peut négocier directement avec des États étrangers l’ouverture de délégations diplomatiques !
L’amendement 99 tend à modifier cette rédaction, pour rétablir le véritable statut de collectivité autonome de la Polynésie au sein de la République française : « La Polynésie française peut disposer de représentations au sein des ambassades et consulats français de la zone Pacifique ou tout organisme international du Pacifique. Le président de la Polynésie française négocie l’ouverture de ces représentations auprès du Président de la République française ou de son représentant en Polynésie française. Il en nomme les représentants. Le président de la Polynésie française est tenu d’en informer l’assemblée de la Polynésie française. » Il n’est pas normal que le président d’une collectivité, aussi autonome soit-elle, puisse négocier directement avec des États étrangers.
Enfin, la précision sur l’information de l’assemblée de la Polynésie française n’existe pas dans le statut actuel : tout juste le président de la Polynésie, qui l’avait écrit, consentait-il à informer le Président de la République française de ses initiatives ! Au final, il s’agit donc de rétablir quelque peu l’autonomie de la France.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Avis défavorable, même si je comprends très bien les arguments de M. Lagarde. La disposition qu’il vise ne pose en effet plus problème depuis une décision du Conseil constitutionnel de 2004, dans laquelle il estime que cette faculté ne saurait conférer à ces représentations un caractère diplomatique. Cette réserve d’interprétation répond parfaitement à votre préoccupation légitime.
M. Jean-Christophe Lagarde – La première chose qu’a faite M. Temaru, c’est de se précipiter à l’ONU !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Il est inutile de réécrire une disposition parfaitement encadrée. En outre, cet amendement touche aux compétences de la Polynésie française, ce qui n’est en aucun cas l’objet du projet de loi organique.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 29 permet à l’assemblée polynésienne de se prononcer avant la négociation et la signature de conventions de coopération décentralisée dans les matières relevant de sa compétence. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 12 février 2004, a en effet jugé que l’assemblée ne pouvait se borner à approuver ces accords après coup.
L'article 7 ter, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 7 TER
M. Jean-Christophe Lagarde – On ne pourra pas opposer à l’amendement 98 que, comme le précédent, il touche aux attributions de la Polynésie française. Il s’agit d’instiller un peu de démocratie dans le statut de 2004 qui, toujours à la demande de M. Flosse, autorise la Polynésie à créer des entreprises de production et de diffusion d’émissions audiovisuelles. Son gouvernement conclut une convention avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel et est associé à la politique de communication audiovisuelle. Il est consulté par le Haut commissaire sur toute décision propre à la Polynésie relevant de l’autorité de la République, ou par le CSA. Mais les membres de l’assemblée de la Polynésie française ne peuvent pas, contrairement aux parlementaires nationaux, débattre de la politique de l’audiovisuel menée sur leur propre territoire. Cela me paraît la moindre des choses que de le leur permettre.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Avis favorable.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Cet amendement ne touche pas aux compétences de la Polynésie française et est pleinement justifié. Avis favorable.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 30 est de précision.
M. Bruno Sandras – L’amendement 96 apporte une précision.
L'amendement 96, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 9 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Christophe Lagarde – L’amendement 84 est défendu.
L'amendement 84, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Pour tenir compte des observations de la Cour des Comptes dans son dernier rapport, l’amendement 31 précise que les transactions foncières conclues par la Polynésie française doivent être décidées par son conseil des ministres et qu’elles sont soumises aux conditions arrêtées par l’assemblée polynésienne.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 32 vise à rétablir l’obligation de motiver les demandes d’aides financières ou de garanties d’emprunt adressées à la Polynésie.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 33 propose d’alléger les dispositions relatives à la commission de contrôle budgétaire et financier instituée par le Sénat, car le détail de ses règles d’organisation et de fonctionnement relève du règlement intérieur de l’assemblée de Polynésie.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Avis favorable.
M. René Dosière – Cet article 10 crée, en effet, sur la proposition du Sénat, une commission chargée de renforcer le contrôle de l’assemblée de Polynésie sur les actes financiers. Mais je n’ai pas bien saisi le rôle exact de cette nouvelle commission, par rapport à la commission des finances par exemple, et le rapporteur n’avait pas encore formé son opinion lorsque je lui ai posé la question en commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Le Sénat entendait donner une certaine force à cet organe. Nous avons considéré qu’il serait imprudent de créer une institution à part entière, ce qui n’aurait pas manqué d’engendrer des conflits et de nuire à la stabilité. Le statut de commission était donc parfaitement approprié. L’objectif est d’améliorer la transparence. Cet organe sera donc dédié, au sein de l’assemblée territoriale, aux problèmes financiers et budgétaires et disposera d’un pouvoir d’alerte. Toutes les sensibilités de l’assemblée y seront représentées. La commission devra apprécier si les propositions de dépense, de subvention ou de nomination faites par le gouvernement doivent être examinées par l’assemblée. Elle sera le gardien qui permettra à l’assemblée territoriale, qui n’est pas spécialisée et probablement trop nombreuse pour travailler efficacement sur ces sujets, d’exercer son contrôle.
M. Bruno Le Roux – Voilà qui est très bien, mais il me semble qu’un amendement va bientôt proposer que des agents de l’État puissent être mis à la disposition de cette commission. Le flou dont vous entourez la question montre bien qu’il ne s’agit pas que de mesures internes à l’assemblée de Polynésie, mais qu’une fois encore, vous vous laissez guider par une véritable présomption d’immaturité : sur ces questions financières, et donc importantes et compliquées, il faut non seulement une commission ad hoc, mais aussi des représentants de l’État pour épauler les élus polynésiens !
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 34 améliore la rédaction du Sénat.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 35 autorise l’assemblée polynésienne à recourir, si elle le souhaite, à une loi du pays plutôt qu’à une simple délibération pour définir les conditions selon lesquelles la Polynésie peut accorder des soutiens financiers à des personnes morales.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 36 apporte une précision, le 37 est rédactionnel et le 38 supprime une précision inutile.
L'amendement 36, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 37 et 38.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 39 rectifié tend à simplifier la procédure du contrôle exercé par l’assemblée de Polynésie sur les projets de soutien financier ou d’opérations immobilières qui lui sont soumis par le président de la Polynésie.
L'amendement 39 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 40 rectifié réorganise la procédure proposée par le Sénat pour l’examen par l’assemblée de Polynésie de certains projets de nomination.
L'amendement 40 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 41 est un amendement de clarification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 42 est de précision.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 43 est rédactionnel.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 44 vise à soumettre explicitement les membres de l’exécutif polynésien à l’interdiction prévue pour les représentants à l’assemblée de la Polynésie française en matière de publicité.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 45 est de coordination.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 46 est de précision.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 47 rectifié vise à rapprocher le régime d’interdiction applicable aux avocats siégeant à l’assemblée polynésienne de celui qui est applicable aux députés.
L'amendement 47 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 48 vise à rétablir une disposition, inspirée du droit commun des collectivités territoriales, qui figurait dans le texte initial du Gouvernement et paraît utile pour prévenir les conflits d’intérêt au sein de l’assemblée polynésienne.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 49 est un amendement de précision et de coordination.
M. René Dosière – Dans la loi de 2004, le président de l’époque du gouvernement de Polynésie – notre collègue sénateur – avait obtenu que le tribunal administratif de Papeete soit dessaisi de la plupart de ses attributions au profit du Conseil d’État, bien plus éloigné. Il me semble préférable de revenir à la norme : le tribunal administratif – qui connaît fort bien la situation locale – doit redevenir le juge de première instance et de proximité. C’est ce à quoi tend l’amendement 111.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – La commission est défavorable à cet amendement. Les contentieux liés aux lois du pays sont soumis à la juridiction du Conseil d’État. Or ces lois du pays doivent être conformes au règlement intérieur. Il serait donc paradoxal que ce dernier soit soumis au tribunal administratif et non au Conseil d’État.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Même avis. Le mécanisme institué par le statut de 2004 donne satisfaction. Le Conseil d’État peut se prononcer en toute indépendance sur des questions qui sont souvent de niveau constitutionnel.
M. René Dosière – On a calqué l’appellation de lois de pays sur celle en vigueur en Nouvelle-Calédonie alors que les deux situations n’ont rien à voir. En Nouvelle-Calédonie, la loi de pays est de nature législative – soumise comme telle au Conseil constitutionnel. La Nouvelle-Calédonie est en effet la seule collectivité de la République à disposer du pouvoir législatif pour certaines compétences. En Polynésie française, la loi de pays reste un simple acte administratif, soumis au Conseil d’Etat.
M. Jean-Christophe Lagarde – L’amendement 100 vise à assurer un fonctionnement aussi démocratique que possible de l’assemblée de Polynésie. Il y a en effet encore des progrès à faire du point de vue de la culture démocratique et du respect de l’opposition. Il faut donc préciser – notamment – que les groupes d’élus doivent disposer de locaux, de matériel de bureau ou de documentation, tous moyens nécessaires à l’exercice de leur mandat, ce qui n’a pas toujours été le cas dans le passé.
J’avais déjà déposé cet amendement en 2004. Il avait été déclaré recevable alors qu’il comportait une disposition qui a été déclarée irrecevable cette fois-ci – il s’agissait de pouvoir mettre une ou plusieurs personnes à la disposition des groupes d’élus, les dépenses de personnel ne pouvant excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres de l’assemblée. Nous avions défendu cette disposition ensemble, Monsieur Dosière. Il serait utile que le Gouvernement la reprenne aujourd’hui. Il y a trois ou quatre ans siégeait en effet à l’assemblée de Polynésie une aveugle, Henriette Kamia. Elle n’a jamais pu obtenir de la présidence de l’assemblée – y compris en écrivant au Président de la République – une aide lui permettant d’exercer son mandat.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable : il me semble relever davantage du règlement intérieur de l’assemblée polynésienne.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Le Gouvernement a déposé un sous-amendement 119 qui introduit après le quatrième alinéa de cet amendement un alinéa ainsi rédigé : « Le président de l’assemblée de la Polynésie française peut, dans les conditions fixées par l’assemblée de la Polynésie française et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d’élus une ou plusieurs personnes. L’assemblée de la Polynésie française ouvre dans son budget, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans que les dépenses de personnel puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres de l’assemblée. »
M. Jean-Christophe Lagarde – Merci, Monsieur le ministre.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – À titre personnel, avis favorable.
M. René Dosière – Le Gouvernement fait référence dans son sous-amendement au niveau des indemnités des élus. Permettez-moi de rappeler que l’assemblée de Polynésie est la seule collectivité de la République où ces indemnités ne soient pas plafonnées – tout comme d’ailleurs celles des membres du gouvernement.
Le sous-amendement 119, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 100 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Bruno Sandras – Je rassure mes collègues, l’amendement 114 ne vise pas à créer des dépenses nouvelles, mais à préserver l’existant. Les déplacements ne sont en effet pas faciles en Polynésie.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui rapproche la situation des membres de l’assemblée de la Polynésie française de celle des membres des autres collectivités territoriales de la République.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 50 est un amendement de précision.
L'article 11 quater modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 51 tend à supprimer les dispositions, introduites par le Sénat, qui remettent en cause l’obligation pour les orateurs à l’assemblée de Polynésie française de s’exprimer en langue française. Nous comprenons bien que les Polynésiens aspirent à utiliser les subtilités de leurs langues pour débattre entre eux, mais on ne peut s’affranchir d’une obligation de nature constitutionnelle.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Je m’en étais remis à la sagesse des sénateurs, qui avaient adopté ces dispositions à l’unanimité. À ceux qui penseraient que leur adoption créerait un précédent, je voudrais rappeler que la Polynésie française est la seule collectivité de la République à se voir ainsi reconnaître ses langues dans son statut, dont je voudrais citer l’article 57.
« Le français est la langue officielle de la Polynésie française. Son usage s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.
Le français, le tahitien, le marquisien, le paumotu et le mangarevien sont les langues de la Polynésie française. Les personnes physiques et morales de droit privé en usent librement dans leurs actes et conventions ; ceux-ci n'encourent aucune nullité au motif qu'ils ne sont pas rédigés dans la langue officielle. »
On pourrait interpréter l’amendement de la commission comme une régression dans la défense des langues polynésiennes, mais il peut apparaître, au contraire, comme la suppression d’un encadrement qui risquait de provoquer nombre de contentieux. Le mieux me paraît être de laisser l’assemblée de Polynésie débattre comme elle l’entend ; le Conseil d’État appréciera en cas de contentieux. Je suis ouvert à une réflexion, dans les semaines ou les mois qui viennent, sur les moyens d’affirmer l’usage des langues polynésiennes, mais pour l’instant je crois préférable de s’en tenir à la situation présente, et donc d’adopter l’amendement de la commission.
M. Michel Buillard – Cela me paraît en effet la meilleure manière de protéger nos langues polynésiennes. M. Le Roux s’est exprimé ici en tahitien dans son propos liminaire et, en Polynésie, M. Estrosi a pris l’habitude d’adresser ses salutations en langue polynésienne : c’est une forme de reconnaissance, mais il faudrait qu’une bonne fois pour toutes, on reconnaisse la place des langues polynésiennes dans notre système institutionnel ; s’il le faut, modifions la Constitution. J’aimerais, Monsieur le ministre, que nous puissions nous entretenir de cette question avec vous, car il s’agit de l’identité de la Polynésie et de l’avenir de nos jeunes.
M. Bruno Le Roux – Il faut à mon avis saisir la chance offerte par le vote du Sénat, les dispositions qu’il a adoptées ne présentant aucun risque. Les adopter nous-mêmes ferait avancer le débat. Il ne faut pas oublier que les langues polynésiennes, à la différence d’autres langues régionales – auxquelles je suis également attaché –, sont souvent la première langue ; elles sont indispensables au lien social. Ayons donc la sagesse de conserver le texte des sénateurs, en repoussant l’amendement de la commission.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Monsieur Buillard, j’irai plus loin que vous encore : les langues polynésiennes, c’est l’identité de la Polynésie française, que vous défendez, mais c’est aussi l’identité de la France. C’est un patrimoine national, dont nous devons assurer la transmission de génération en génération.
J’ai moi-même pu participer – je le revendique avec une certaine fierté –, grâce à l’invitation amicale que m’ont lancée les élus de l’assemblée de Polynésie française, à des débats où j’ai entendu parler polynésien.
Afin de ne pas prendre de risque constitutionnel, nous devrons réfléchir, comme vous nous y invitez, Monsieur Sandras, à la meilleure formule possible, qu’elle soit législative ou constitutionnelle. Ne mettons pas en péril la pérennité des langues polynésiennes. Avis favorable.
M. René Dosière – J’ai du mal à saisir la pensée du ministre. Malgré ses belles paroles, il voudrait apparemment que nous renoncions au pas en avant du Sénat, qui souhaite autoriser l’usage des langues polynésiennes au sein de l’assemblée de Polynésie sous réserve d’une traduction simultanée. Que nous demandez-vous, sinon de revenir aux dispositions actuelles, qui interdisent cette pratique ? Chacun sait que le Conseil d’État a annulé des délibérations adoptées dans ces langues. Le droit en vigueur les respecte peu...
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission – C’est faux !
M. René Dosière – J’ajoute que ce n’est pas à nous de juger de la constitutionnalité de la proposition du Sénat, mais au seul Conseil constitutionnel. À chacun son rôle !
Il faut également avoir à l’esprit que ce pas en avant pourrait un jour bénéficier à d’autres langues régionales, comme le breton. Je pense que notre président pourrait y être sensible…
Enfin, j’aimerais que M. Lagarde nous indique si la convention signée avec Fetia Api prévoit que les membres du Nouveau centre apprendront le tahitien… (Sourires)
M. Jean-Christophe Lagarde – Vous redoutez visiblement que le Nouveau centre gêne vos fiançailles avec François Bayrou. C’est une obsession chez vous, mais je n’insiste pas (Sourires). Sur le fond, mon groupe est favorable à la prise en considération des langues régionales.
Pour avoir assisté à plusieurs séances de l’assemblée de Polynésie française, je peux vous dire qu’on y parle déjà en polynésien, notamment lorsque les échanges se font un peu vifs. J’ajoute que tous les Polynésiens ne maîtrisent pas la langue française à la perfection : certains élus, en particulier ceux des îles éloignées, pourraient se trouver un jour dans l’incapacité de s’exprimer devant leur assemblée.
Peu importe que cette mesure soit adoptée aujourd’hui ou demain, par la voie d’une révision constitutionnelle : l’important, c’est d’avancer.
M. Jérôme Bignon, rapporteur - L’amendement 52 rectifié tend à améliorer la publicité des séances et, du même coup, la transparence politique.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission – L’amendement 53 est relatif au délai de réponse aux questions écrites.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Afin d’écarter tout risque d’inconstitutionnalité, l’amendement 54 rectifié vise à éviter toute modification de la liste des matières dans lesquelles la Polynésie française peut adopter des actes relevant du domaine de la loi.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 55 maintient pour les rapporteurs nommés sur les « lois de pays » l’exigence d’être représentant à l’assemblée de Polynésie.
L'article 13 bis modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 56 est de précision.
L'article 13 ter ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Par analogie avec les règles de droit commun, l’amendement 57 permet au représentant de l’État d’assortir d’une demande de suspension son recours contre les délibérations de l’assemblée polynésienne tendant à organiser une consultation électorale.
Nous éviterons ainsi que le juge administratif ait à se prononcer sur l’illégalité d’une consultation une fois que celle-ci a été organisée.
M. René Dosière – L’amendement 109 tend à supprimer l’article 14 bis, introduit au Sénat à la demande de Gaston Flosse, qui souhaitait réserver le poste de président du Haut conseil de la Polynésie française aux seuls magistrats.
Étant donné qu’il n’y a pas aujourd’hui de Polynésien remplissant une telle condition, cette fonction reviendrait automatiquement à un métropolitain. Quelqu’un serait-il déjà pressenti ? On peut se poser la question…
Puissiez-vous donc, Monsieur le ministre, faire preuve sur cet amendement de la même réserve critique que sur les autres propositions émanant de M. Flosse, dont votre prédécesseur ne cherchait qu’à faire les quatre volontés en 2004. Cet article est non seulement peu respectueux de l’autonomie polynésienne, mais il ressemble également beaucoup à un service personnel.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – La commission a émis un avis défavorable, car il ne lui est pas apparu absurde de nommer un haut magistrat de l’ordre administratif à la tête du Haut conseil, compte tenu des matières dont traite l’instance. Il ne faut pas, Monsieur Dosière, être obsessionnel : ce n’est pas parce qu’une proposition émane de M. Flosse qu’elle est forcément mauvaise !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Même avis. Je fais simplement observer que l’amendement du sénateur de la République que M. Dosière a évoqué émane d’une majorité stable, celle à laquelle vous faites référence depuis le début et qui ne justifierait pas ce texte.
M. Bruno Le Roux – Je ne relèverai pas ce petit coup de fatigue du ministre !
Monsieur le ministre, vous avez été destinataire d’une copie de la lettre adressée par le président de la Polynésie au Président de la République le 21 novembre dernier. Dans ce courrier, il indique que cet amendement porte atteinte à l’autonomie du pays, qu’il est sans rapport avec l’objet du projet de loi et qu’il attente à l’indépendance du Haut conseil, du fait de l’impossibilité de renouveler le mandat de ses membres. Surtout, il impose sans aucune raison une nouvelle condition pour être nommé à la tête de cette institution. Et le président d’ajouter que l’atteinte à ses droits est d’autant plus scandaleuse qu’elle le force à revenir sur l’engagement de valeur constitutionnelle de promouvoir l’emploi local à égalité de mérite. En effet, la présidente actuelle du Haut conseil est docteur en droit, ancienne avocate – et polynésienne. Sa capacité à présider l’instance n’est donc pas sujette à caution. Le président de la Polynésie précise qu’il croit savoir qu’à la date d’entrée en vigueur du texte, aucun Polynésien ne sera susceptible de satisfaire aux nouvelles conditions de désignation du président du haut conseil. S’adressant toujours au Président de la République, il lui rappelle qu’il s’est engagé à la tribune des Nations unies de respecter le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Monsieur le ministre, vous voulez nous faire légiférer ad hominem pour nommer quelqu’un qui ne sera pas polynésien, au mépris de l’autonomie de la collectivité et de la compétence de nombre de ses ressortissants.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 58 est de précision.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 59 vise à prévenir d’éventuels conflits d’intérêt au sein du Haut conseil, en interdisant son accès aux personnes qui participent déjà aux principales institutions politiques et en soumettant les membres de cet organe aux règles d’incompatibilité instituées pour les membres de l’assemblée polynésienne.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Les amendements 60 et 61 sont de précision.
L'article 14 bis modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 62 vise à éviter toute extension excessive du champ de la consultation obligatoire du Conseil d’État sur les contentieux dont est saisi le tribunal administratif de Papeete, lorsqu’il s’agit d’apprécier la légalité d’un acte réglementaire de la Polynésie française.
L'article 14 quater ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 63 corrige une erreur matérielle.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Les amendements 64 et 65 visent, au titre de la transparence, à assurer une publicité suffisante aux travaux de la commission de contrôle budgétaire et financier de l’assemblée polynésienne.
Les amendements 64 et 65, approuvés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 66 apporte une précision.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 67 vise à assurer une publication accélérée des « lois du pays » à caractère fiscal et à permettre la saisine du Conseil d’État au titre du contrôle juridictionnel spécifique, dès la publication de leur acte de promulgation.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 68, 3e rectification, vise à mieux distinguer la procédure de contrôle juridictionnel spécifique exercé par le Conseil d’État, à laquelle sont soumises les lois du pays, et la procédure applicable devant le TA de Papeete – ou le Conseil d’État – pour les autres actes réglementaires de la Polynésie française.
L'amendement 68, 3e rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 69 est de cohérence.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 70 vise à donner à l’assemblée polynésienne la possibilité de saisir la Chambre territoriale des comptes sans que cette saisine soit subordonnée à la transmission d’un avis motivé de la commission de contrôle budgétaire et financier.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 71 rectifié demande que la saisine de la CTC soit notifiée au Haut commissaire, dans la mesure où il n’est plus la seule autorité habilitée à saisir la Chambre.
L'amendement 71 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 72 rectifié réécrit intégralement l’article 18, en vue d’insérer les dispositions relatives au contrôle budgétaire dans le statut de la Polynésie, plutôt que dans le code des juridictions financières.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Excellent amendement !
L'amendement 72 rectifié, mis aux voix, est adopté, et l’article 18 ainsi rédigé.
M. Bruno Le Roux – L’amendement 107 vise à supprimer la mesure de pure convenance qui consisterait à abréger le mandat de l’assemblée polynésienne en la renouvelant dès le mois de janvier prochain, alors que son mandat s’achève en mai 2009. Le Gouvernement semble très pressé de retrouver une majorité complice dans cette instance, mais nous n’acceptons pas d’accomplir un service commandé qui ne tient pas compte des intérêts de la population polynésienne.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Défavorable.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Même avis, et je regrette le ton polémique de M. Le Roux. Le Gouvernement a pour seule préoccupation de répondre aux aspirations profondes des Polynésiens, pas de servir des intérêts politiciens…
M. Bruno Le Roux – Vous nous prenez pour de grands naïfs !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Dans un territoire confronté à de sérieuses difficultés, notre objectif est d’installer une grande stabilité institutionnelle, de la transparence et un contrôle rigoureux de la gestion publique. Le groupe socialiste semble vouloir s’y opposer à toute force : je le regrette, mais cela ne me fera pas dévier du cap que je me suis fixé dès le mois d’août. Ma seule ambition est de ne pas décevoir les Polynésiens et de les aider à s’inscrire dans une dynamique de croissance durable.
M. Bruno Sandras – J’ai déjà obtenu une réponse à mon amendement 91. Monsieur le ministre, je souhaite moi aussi que des élections aient lieu rapidement, mais je considère que nous ne sommes pas à deux mois près. En 2006, les élus n’ont pas hésité à remplacer le gouvernement un 22 décembre, mais il ne s’agissait que de l’Assemblée. Là, toute la population est concernée et il s’agit de faire émerger des femmes et des hommes nouveaux sur la scène politique locale.
Si l’on attendait les élections municipales, de nouvelles personnalités politiques pourraient émerger et se présenter aux élections territoriales.
M. René Dosière – L’argumentation de M. Sandras, élu de la Polynésie, est tout à fait convaincante, et son amendement rejoint la résolution votée par l’Assemblée de Polynésie. Notre amendement 112 est semblable. Il n’y a aucune raison de précipiter le calendrier, si ce n’est la proximité des élections municipales. Mais je ne veux pas suspecter le ministre d’avoir des arrière-pensées…
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Avis défavorable.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – L’esprit de contradiction de M. Dosière est tel que si nous avions proposé des élections au mois d’avril, il aurait préféré qu’elles se tiennent en janvier…
Monsieur Sandras, je suis surpris. Alors que l’on nous demandait de procéder immédiatement à la dissolution, nous avons pris tout notre temps : communication au Conseil des ministres le 1er août ; présentation du texte de loi au mois de septembre ; consultation de l’Assemblée de Polynésie et du Conseil d’État ; débat au Sénat, puis à l'Assemblée nationale. Pour décider de la date, nous avons consulté l’ensemble des formations politiques et un certain nombre d’acteurs cultuels, culturels et sociaux. Le président du Tahoeraa – formation à laquelle vous appartenez – m’a fait savoir en septembre qu’il souhaitait que les élections anticipées aient lieu au plus tard à la fin de l’année 2007 ou au début de l’année 2008. Je me conforme, vous le voyez, au souhait du président de votre formation…
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Les amendements 73 et 74 rectifié sont rédactionnels, l’amendement 75 est de cohérence.
Les amendements 73, 74 rectifié et 75, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 76 vise à éviter que le Conseil d’État ne soit obligatoirement consulté par le tribunal administratif de Papeete sur les dossiers déjà déposés devant ce dernier sans avoir encore été jugés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 77 soumet les autorités polynésiennes à l’obligation d’adopter d’ici le 1er juillet 2009 les règles visées aux articles 7 bis, 9, 10 et 11 quater.
M. Jean-Christophe Lagarde – Monsieur le rapporteur, qu’advient-il de ces dispositions si jamais l’Assemblée de la Polynésie décidait de ne pas les adopter ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Le Haut commissaire attirerait l’attention des autorités de la Polynésie, avant de saisir les juridictions administratives compétentes.
ART.6 BIS (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)
M. le Président – Je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public sur les amendements de suppression de l’article.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Après avoir écouté les arguments soulevés par MM. Lagarde, Sandras et Buillard, le Gouvernement souhaite proposer une nouvelle rédaction de l’article 6 bis. Le deuxième alinéa serait ainsi rédigé : « Afin d’assurer la sécurité de la population, le fonctionnement normal des services publics ou de mettre fin à une violation grave et manifeste des dispositions de la présente loi organique relatives au fonctionnement des institutions et lorsque ces autorités n’ont pas pris les décisions qui leur incombent de par la loi, le Haut commissaire de la République peut prendre, en cas d’urgence et après mise en demeure restée sans résultat, les mesures qui s’imposent. Il en informe sans délai le président de la Polynésie française. »
M. Jérôme Bignon, rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j’y suis favorable. La nouvelle rédaction répond aux objections soulevées précédemment et encadre strictement la procédure.
M. Bruno Le Roux – Certes, la rédaction est plus précise et comporte des garde-fous. Mais rien de tel n’existe nulle part ailleurs ! Cette procédure est créée pour la seule Polynésie française, parce qu’il pèse sur elle une sorte de présomption d’immaturité. Nous ne voulons pas d’un régime d’exception qui mettrait en cause la compétence des élus ; nous souhaitons une relation normale entre l’État et les différentes collectivités locales.
M. Jean-Christophe Lagarde – Le débat a été utile, puisque le Gouvernement a entendu nos préoccupations. En évoquant le « cas d’urgence », la nouvelle rédaction permet d’éviter les jugements d’opportunité politique. Contrairement à ce qu’affirme M. Le Roux, les représentants de l’État, partout sur le territoire de la République, ont le devoir d’assurer la « sécurité de la population », comme le mentionne l’amendement 120, et de se substituer, si nécessaire, aux maires et aux présidents de conseil général.
Imaginez qu’un cyclone survienne alors qu’un président de la Polynésie, renversé par une motion de censure, bloque, à l’image d’Oscar Temaru, les institutions pendant plusieurs jours. Que ferait-on ? Dès lors qu’il n’y a plus d’appréciation possible de l’opportunité politique par le Haut commissaire, qu’il ne s’agit que de faire fonctionner les services publics et d’assurer la sécurité de la population dans l’urgence, ces dispositions sont de nature à rassurer ceux qui sont farouchement attachés à l’autonomie de la Polynésie française, et qui tiennent aussi à ce que sa population puisse bénéficier des mêmes garanties que tous les Français.
À la majorité de 20 voix contre 6 sur 26 votants et 26 suffrages exprimés, Les amendements 94 et 106 ne sont pas adoptés.
APRÈS L'ART. 7 (AMENDEMENT PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)
M. Jean-Christophe Lagarde – L’amendement 78 rectifié vise à ce que soit communiqué au Parlement non seulement l’avis majoritaire de l’assemblée de Polynésie, mais aussi les avis minoritaires, en annexe.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – À titre personnel, j’émets un avis favorable
L'amendement 78 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – J’appelle maintenant les articles du projet de loi ordinaire dans le texte du Sénat.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Les amendements 1 et 5 sont de précision, l’amendement 2 est de cohérence, les amendements 3 et 4 sont rédactionnels.
Les amendements 1, 2, 3, 4 et 5, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – L’amendement 6 est rédactionnel.
M. René Dosière – En violation du principe selon lequel le premier recours et l’appel sont introduits devant des juridictions différentes, la loi de 2004 a fait du Conseil d’État le juge compétent pour connaître en premier et dernier ressort des matières qui ressortissaient auparavant de la compétence du tribunal administratif. L’amendement 11 rectifié tend à rendre à ce dernier les compétences qui lui ont été retirées.
M. Jérôme Bignon, rapporteur – Avis défavorable. J’ai déjà expliqué pourquoi ces contentieux avaient été confiés au Conseil d’État.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Même avis. La mesure ne peut en outre relever que d’une loi organique.
M. René Dosière – Les dispositions qu’il s’agit de modifier sont issues d’une loi ordinaire ! Je ne peux, même à cette heure tardive, laisser le ministre dire n’importe quoi… Ma présentation de l’amendement reprenait textuellement l’avis de M. Mazeaud, président de la commission des lois en 1986, qui s’opposait à ce que le Conseil d’État soit fait juge de première et deuxième instances. Il appréciera la façon dont ses propos sont traités…
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Je présenterai ensemble les amendements 7, 8 et 9. Lors de l’examen du projet au Sénat, le Gouvernement a fait adopter un amendement permettant à tous les jeunes qui auront 18 ans à la date du premier tour et, plus généralement, aux nouveaux inscrits de participer au scrutin anticipé. Les amendements complètent cette disposition en avançant la date d’entrée en vigueur non seulement des inscriptions sur les listes électorales, mais aussi des radiations. En outre, en ce qui concerne les citoyens inscrits d’office et par anticipation, ils limitent la possibilité de voter aux seuls d’entre eux ayant 18 ans à la date du scrutin.
Les amendements 7, 8 et 9, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – L’amendement 10 corrige une erreur matérielle.
Prochaine séance lundi 26 novembre, à 18 heures.

References: ART.7

L'article 7

L'article 7

L'article 9

L'article 11

L'article 13

L'article 13

L'article 14

L'article 14

ART.6