Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._287/20060921/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2019-12-14 01:09:49+00:00

Document:
ARCHIVÉE - Règlement sur le miel
Version du document du 2006-09-21 au 2011-09-29 :
Règlement concernant le classement, l’emballage et le marquage du miel
1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le miel .
additif alimentaire S’entend au sens de l’article B.01.001 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues . (food additive)
catégorie désigne une catégorie établie pour le miel conformément à la partie I; (grade)
centre d’inspection[Abrogée, DORS/2002-354, art. 9]
certificat de classeur
certificat de classeur[Abrogée, DORS/2002-354, art. 9]
classification selon la couleur Classification du miel selon les teintes ou les nuances prévues aux tableaux I et II de l’annexe I et déterminées au moyen d’un classeur à miel approuvé par le président ou d’un classeur à miel Pfund. (colour classification)
contaminé Qualifie le miel qui contient un produit chimique, une drogue, un additif alimentaire, un métal lourd, un polluant industriel, un ingrédient, un médicament, un microbe, un pesticide, un poison, une toxine ou toute autre substance qui est interdite sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement , de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur les produits antiparasitaires , ou dont la quantité excède les limites de tolérance prescrites sous le régime de ces lois. (contaminated)
contenant désigne tout récipient dans lequel on offre du miel en vente; (container)
désignation de la catégorie s’entend du « no 1 », du « no 2 » ou du « no 3 »; (grade designation)
directeur général régional[Abrogée, DORS/97-304, art. 1]
emballage désigne une boîte, un carton, un cageot, une caisse ou tout autre revêtement ou enveloppe dans lesquels sont mis le miel préemballé ou les gros contenants; (package)
emballeur désigne un producteur-classificateur ou un établissement agréé; (packer)
établissement agréé Établissement agréé en vertu de l’article 10. (registered establishment)
établissement d’emballage Bâtiment où se déroule le conditionnement du miel, notamment sa classification selon la couleur. Ne sont pas visés par la présente définition l’établissement de pasteurisation et l’établissement du producteur-classificateur. (packing establishment)
établissement de pasteurisation
établissement de pasteurisation Bâtiment où se déroule le conditionnement du miel, notamment sa pasteurisation et sa classification selon la couleur. (pasteurizing establishment)
établissement du producteur-classificateur
établissement du producteur-classificateur Bâtiment où le producteur-classificateur effectue le conditionnement de son miel, notamment sa classification selon la couleur. (producer-grader establishment)
établissement enregistré[Abrogée, DORS/91-370, art. 1]
étiquette désigne un mot, une légende ou une marque apposés à du miel ou à un contenant ou un emballage de miel; (label)
gros contenant désigne un contenant d’une capacité de plus de 5 kg; (bulk container)
lot désigne un mélange homogène de miel compris dans une cuvée ou dans un réservoir de stockage d’où le miel est soutiré pour le conditionnement ou le classement; (lot)
marque de commerce désigne tout nom ou toute marque de commerce déposée auprès du Registraire des marques de commerce ou autorisée par ce dernier; (trade name)
miel liquide désigne du miel extrait et traité de façon à devenir entièrement liquide et emballé dans un contenant portant la mention liquide; (liquid honey)
miel préemballé désigne du miel extrait qui est emballé dans un contenant de telle manière qu’il est ordinairement vendu au consommateur ou utilisé ou acheté par lui sans être réemballé; (prepackaged honey)
ministère[Abrogée, DORS/2002-354, art. 9]
numéro d’agrément Numéro assigné en vertu de l’article 10 à l’établissement agréé. (registration number)
pasteurisé appliqué au miel signifie traité dans un établissement agréé de pasteurisation par l’application réglée de chaleur jusqu’au point où il est exempt de levures viables, tolérantes au sucre; (pasteurized)
petit contenant[Abrogée, DORS/80-184, art. 1]
poids net signifie le poids du miel dans un contenant ou un emballage; (net weight)
premier commerçant
premier commerçant désigne toute personne qui achète du miel emballé par une autre personne pour le vendre sous sa propre étiquette; (first dealer)
producteur Apiculteur qui produit du miel. (producer)
producteur-classeur[Abrogée, DORS/91-370, art. 1]
producteur-classificateur
producteur-classificateur Producteur qui classe le miel produit dans ses ruchers selon la couleur et par catégorie et qui l’emballe. (producer-grader)
succédané Tout produit qui est analogue en apparence à du miel et qui est conditionné aux mêmes fins que le miel, mais qui ne répond pas aux normes établies par le présent règlement pour le miel. (substitute)
surveillant régional[Abrogée, DORS/2000-184, art. 9]
(2) [Abrogé, DORS/80-184, art. 1]
DORS/80-184, art. 1
DORS/91-370, art. 1, 6(F) et 8(F)
DORS/91-524, art. 1
DORS/97-292, art. 9
DORS/97-304, art. 1
DORS/2000-184, art. 9
DORS/2002-354, art. 9
3 et 3.1 [Abrogés, DORS/98-153, art. 1]
4 Le présent règlement s’applique à tout le miel extrait de rayons.
PARTIE ISanté et sécurité
4.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), est interdite la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — du miel en tant qu’aliment, sauf si le miel :
a) n’est pas falsifié;
b) n’est pas contaminé;
c) est comestible;
d) est conditionné hygiéniquement;
e) satisfait à toutes les autres exigences de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues .
(2) Le miel falsifié ou contaminé peut faire l’objet d’une commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’exportation — en tant qu’aliment si, avant sa commercialisation, il est conditionné de manière à satisfaire aux exigences des alinéas (1)a) à e).
(3) Il est interdit, aux fins du conditionnement du miel visé au paragraphe (2) de manière qu’il satisfasse aux exigences des alinéas (1)a) à e), de le mélanger avec du miel qui n’est ni contaminé ni falsifié.
(4) Pour l’application de l’alinéa (1)d), « conditionné hygiéniquement » qualifie le miel conditionné de manière que sa manutention soit faite au moyen de matériel nettoyé et assaini régulièrement.
DORS/91-524, art. 2
4.2 Par dérogation à l’article 4.1, le miel falsifié ou contaminé peut faire l’objet d’une commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — en tant qu’aliment pour animaux si le miel :
a) est propre à la consommation animale;
b) porte les mentions « Aliments pour animaux » ou « Animal Food »;
d) est traité, s’il y a lieu, pour avoir l’apparence d’un produit incomestible.
4.3 L’inspecteur peut ordonner que du miel soit éliminé ou détruit d’une manière conforme aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que le miel, selon le cas :
a) est falsifié;
b) est contaminé;
c) ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 4.1(1) ou de l’article 4.2 et ne peut être conditionné de façon à y satisfaire;
d) est autrement nuisible à la santé.
4.4 Dans le cas où une catégorie ou une norme est établie en vertu du présent règlement pour le miel, est interdite la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — d’un succédané de telle manière qu’il puisse être confondu avec le miel.
PARTIE I.01Classement
5 (1) Il y a trois catégories de miel : « Canada no 1 », « Canada no 2 » et « Canada no 3 ».
(2) Les catégories de miel établies au paragraphe (1) sont soumises aux exigences prévues au tableau III de l’annexe I.
DORS/80-184, art. 3
5.1 Les noms de catégorie établis par le présent règlement ne peuvent être utilisés que pour le miel qui :
a) est conditionné dans un établissement agréé;
b) répond aux exigences de classification selon la couleur, de classement selon la catégorie, d’emballage et d’étiquetage prévues par le présent règlement.
DORS/91-370, art. 6(F) et 8(F)
DORS/98-153, art. 2
6 (1) Le classement du miel selon la catégorie doit se faire dans un établissement agréé, conformément aux exigences prévues au tableau III de l’annexe I.
(2) Le miel préemballé visé par le présent règlement doit être classé pendant qu’il est sous forme liquide et être marqué de la couleur déterminée conformément au tableau I de l’annexe I, suivant les désignations de couleur sur un classeur à miel ou suivant le relevé d’un classeur à miel Pfund.
(3) Le miel visé par le présent règlement qui est emballé dans de gros contenants doit être classé pendant qu’il est sous forme liquide et être marqué de la couleur déterminée conformément au tableau II de l’annexe I, suivant les désignations de couleur sur un classeur à miel ou suivant le relevé d’un classeur à miel Pfund.
(4) [Abrogé, DORS/98-153, art. 3]
DORS/80-184, art. 4
DORS/98-153, art. 3
7 Le miel auquel le présent règlement s’applique doit être marqué de la catégorie; « sous-régulière » (substandard) s’il est en bon état, sain et propre à l’alimentation humaine mais ne répond pas aux exigences de la catégorie Canada no 1, Canada no 2 ou Canada no 3.
8 Le miel ne peut être classé selon la couleur et la catégorie en vertu du présent règlement que
a) s’il constitue l’aliment provenant du nectar de fleurs, de sécrétions ou d’exudations d’organes vivants de plantes, butinées par des abeilles;
b) si sa consistance est fluide, visqueuse, soit partiellement, soit entièrement cristallisée;
c) si sa composition répond aux exigences établies au tableau IV de l’annexe I pour une sorte de miel mentionnée dans ce tableau;
d) s’il possède soit
(i) une activité diastasique, déterminée après conditionnement et mélange, exprimée par un indice d’au moins huit sur l’échelle Gothe, si sa teneur en hydroxyméthylfurfural ne dépasse pas 40 mg/kg, ou
(ii) une activité diastasique, déterminée après conditionnement et mélange, exprimée par un indice d’au moins trois sur l’échelle Gothe, si sa teneur en hydroxyméthylfurfural ne dépasse pas 15 mg/kg;
e) s’il est propre, sain et comestible; et
f) s’il ne présente, de l’avis du ministre, aucun défaut ou détérioration altérant gravement sa comestibilité, son aspect ou son aptitude au transport.
PARTIE I.1Établissements agréés
9 (1) La demande d’agrément d’un établissement d’emballage, de pasteurisation ou de producteur-classificateur, ou la demande de renouvellement ou de modification de celui-ci, est présentée au directeur sur le formulaire fourni par l’Agence, est accompagnée du prix applicable prévu dans l’ Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et contient les renseignements suivants :
a) les nom, adresse — y compris le code postal —, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique du demandeur et ceux de l’établissement, s’ils sont différents;
g) la mention que l’établissement est un établissement d’emballage, de pasteurisation ou de producteur-classificateur.
(2) La demande d’agrément est accompagnée d’un exposé sommaire du programme de salubrité de l’établissement, qui indique :
a) le nom de la personne responsable de l’application du programme;
b) le matériel et les agents chimiques pouvant être utilisés pour assurer et maintenir la propreté et la salubrité des lieux;
c) les mesures proposées pour assurer la propreté et la salubrité des lieux.
DORS/91-370, art. 2
DORS/97-304, art. 2
DORS/2000-183, art. 6
10 (1) L’établissement faisant l’objet de la demande visée au paragraphe 9(1) ne peut être agréé que si les conditions suivantes sont réunies :
a) dans le cas de l’établissement d’emballage, celui-ci est conforme aux exigences du présent règlement;
b) dans le cas de l’établissement de pasteurisation, celui-ci est conforme aux exigences du présent règlement et est doté :
(i) d’une aire d’entreposage convenable dont la température peut être maintenue à 14 °C afin de permettre la cristallisation complète du miel emballé,
(ii) de matériel permettant :
(A) la liquéfaction du miel sans roussissement ni altération de sa couleur, de sa saveur ou de sa propreté,
(B) le chauffage rapide et contrôlé du miel,
(C) le refroidissement rapide et complet du miel, à une température d’ensemencement n’excédant pas 32 °C,
(D) la préparation et l’incorporation de la semence;
c) dans le cas de l’établissement du producteur-classificateur, celui-ci est conforme aux exigences du présent règlement et l’exploitant de l’établissement :
(i) montre à l’inspecteur qu’il comprend les exigences du présent règlement visant la classification selon la couleur et par catégorie,
(ii) dispose du matériel nécessaire pour déterminer la coloration et le taux d’humidité du miel.
(2) Lorsque les conditions visées au paragraphe (1) sont satisfaites, le directeur :
(3) Sous réserve des paragraphes 12(1) et 13(1), le certificat d’agrément est valide pour la période de 12 mois suivant la date de sa délivrance.
(4) [Abrogé, DORS/2000-183, art. 7]
DORS/97-304, art. 3
DORS/2000-183, art. 7
DORS/2000-184, art. 12
11 (1) L’exploitant doit afficher le certificat d’agrément à un endroit bien en vue dans l’établissement agréé, tant qu’il demeure en vigueur.
(2) Il est interdit à l’exploitant de transférer le certificat d’agrément et tout prétendu transfert de certificat est nul.
DORS/80-184, art. 5
DORS/2002-354, art. 10
12 (1) Le directeur peut suspendre l’agrément de l’établissement agréé si :
(iii) le maintien de l’exploitation de l’établissement risque vraisemblablement de mettre en danger la santé du public;
(2) L’agrément de l’établissement agréé ne peut être suspendu en vertu du paragraphe (1) que si :
(3) La suspension de l’agrément prévue au paragraphe (1) est maintenue :
b) soit jusqu’à ce qu’une décision soit prise, si une procédure de retrait a été entamée en vertu de l’article 13.
c) [Abrogé, DORS/2002-68, art. 5]
DORS/80-184, art. 6
DORS/2002-68, art. 5
13 (1) Le directeur peut retirer l’agrément de l’établissement agréé dans l’un ou l’autre des cas suivants :
c) et d) [Abrogés, DORS/2002-68, art. 6]
DORS/2002-68, art. 6
14 Lorsque l’agrément de l’établissement est suspendu ou retiré, l’exploitant doit rendre sans délai à l’inspecteur le certificat d’agrément.
DORS/97-304, art. 4
15 [Abrogé, DORS/91-370, art. 2]
16 Un établissement agréé doit être exploité de façon que
a) les opérations relatives à la préparation ou à l’emballage du miel soient effectuées minutieusement et selon des conditions hygiéniques rigoureuses;
b) les contenants soient tenus dans un état propre et salubre et que tous les gros contenants destinés à l’emballage du miel soient en bon état, qu’ils soient munis de couvercles et de sceaux hermétiques et qu’ils soient exempts de bosselures ou de déformations importantes ainsi que de taches de rouille à l’intérieur;
c) les cabinets d’aisances, les cabinets de toilette et les lavabos soient tenus dans un état propre et sanitaire;
d) tous les locaux et les approches de l’établissement, y compris les cours et les dépendances soient tenus dans un état propre et sanitaire;
e) les odeurs et les vapeurs provenant des cabinets d’aisances, des éviers et des puisards ne puissent pénétrer dans une pièce où le miel est emmagasiné ou préparé; et
f) le miel ne vienne pas en contact avec une substance qui puisse avoir un effet délétère sur la qualité du miel.
DORS/80-184, art. 7
DORS/91-370, art. 6(F)
17 (1) Tous les employés travaillant dans un établissement agréé doivent être exempts de maladies infectieuse ou contagieuse.
(2) Un inspecteur peut exiger que le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement agréé demande à un employé de subir un examen médical pour savoir si ce dernier est atteint ou non d’une maladie infectieuse ou contagieuse.
18 Chaque employé dans un établissement agréé doit porter des vêtements propres et hygiéniques ainsi qu’un couvre-cheveux approuvé par le président afin d’empêcher les cheveux de tomber dans le miel.
DORS/2000-184, art. 10
19 Nul ne doit fumer ni chiquer du tabac dans une pièce d’un établissement où le miel est préparé, transformé ou manutentionné.
20 [Abrogé, DORS/98-153, art. 4]
21 (1) Le propriétaire ou l’exploitant de chaque établissement agréé doit tenir et mettre à la disposition de l’Agence en tout temps
a) un registre exact et à jour de sa production de miel indiquant
(i) la quantité, la classe et la catégorie de chaque lot de miel emballé et la dimension et le genre de contenants dans lesquels il est emballé,
(ii) la quantité de miel mis en commun ou acheté et les noms des personnes desquelles il a été reçu ou acheté, et
(iii) la quantité de miel emballé pour le compte de clients et les noms des personnes pour lesquelles il a été emballé; et
b) un dossier à jour relatif aux étiquettes approuvées.
(2) [Abrogé, DORS/2002-354, art. 11]
DORS/2000-184, art. 11 et 12
DORS/2002-354, art. 11
22 à 24 [Abrogés, DORS/91-370, art. 3]
25 Un producteur-classificateur doit
a) classer selon la classe ou la catégorie, marquer ou emballer seulement du miel qui est produit dans ses propres ruchers;
b) classer selon la classe ou la catégorie et emballer le miel dans des pièces propres, sanitaires, convenablement éclairées, ventilées et pourvues de moustiquaires;
c) avoir des installations de lavage suffisantes dans son établissement; et
d) tenir l’outillage, le matériel et les contenants dans un état propre et salubre.
DORS/80-184, art. 9
DORS/91-370, art. 8(F)
26 (1) Un producteur-classificateur doit tenir et mettre à la disposition de l’Agence en tout temps un relevé exact et à jour de sa production de miel, indiquant la quantité, la classe et la catégorie de chaque lot de miel emballé, ainsi que la dimension et le genre de contenants dans lesquels le miel est emballé.
(2) Un producteur-classificateur doit, sur demande de l’Agence, lui fournir des renseignements détaillés sur les ventes de miel préemballé ou emballé dans de gros contenants, ainsi que sur la quantité de miel en stock.
DORS/80-184, art. 10
27 (1) Un numéro de lot doit être attribué par l’emballeur à tout lot emballé par un producteur-classificateur ou dans un établissement agréé.
(2) Le premier chiffre du numéro du premier lot durant chaque année civile doit être le chiffre un, les numéros de lots subséquents pendant cette année civile suivant consécutivement et le dernier chiffre de chaque numéro de lot doit être le dernier chiffre de l’année durant laquelle le lot est emballé.
(3) Lorsqu’un numéro de lot est attribué en conformité du paragraphe (1), il doit, au moment de l’emballage au rucher ou à l’établissement agréé, être marqué conformément à la partie III sur chaque caisse de miel remplie à même ce lot.
(4) Lorsqu’une caisse contient du miel provenant de deux lots, elle doit être marquée des deux numéros de lots.
28 [Abrogé, DORS/80-184, art. 11]
29 (1) Avant le 1er janvier 1980, le miel préemballé qui est classé selon le présent règlement doit être emballé dans des contenants d’une des capacités suivantes :
a) au plus 5 onces, poids net;
b) 8 onces, poids net;
c) 12 onces, poids net;
d) 1 livre, poids net;
e) 1 1/2 livre, poids net;
f) 2 livres, poids net;
g) 3 livres, poids net;
h) 4 livres, poids net; ou
i) 8 livres, poids net.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), à compter du 1er janvier 1980, le miel préemballé qui est classé selon le présent règlement doit être emballé dans des contenants d’une des capacités suivantes :
a) au plus 150 g, poids net;
b) 250 g;
c) 375 g;
d) 500 g;
e) 750 g;
f) 1 kg;
g) 1,5 kg;
h) 2 kg;
i) 3 kg; ou
j) 5 kg.
(3) Jusqu’au 1er juillet 1981, le miel peut être emballé dans les contenants visés aux alinéas (1)a) à i) si ceux-ci ont été fabriqués avant le 1er janvier 1980.
(4) Le ministre peut autoriser la vente de miel emballé dans des contenants de fantaisie dont la capacité n’est pas conforme aux normes prévues dans le présent article.
DORS/80-184, art. 12
30 (1) Avant le 1er janvier 1980, le miel emballé dans de gros contenants et classé selon le présent règlement doit être emballé dans des contenants d’une des capacités suivantes :
a) 30 livres, poids net;
b) 40 livres, poids net;
c) 60 livres, poids net;
d) 65 livres, poids net;
e) 70 livres, poids net;
f) 1/2 baril;
g) 1 baril; ou
h) tonneau d’une capacité non spécifiée et supérieure à 1 baril.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), à compter du 1er janvier 1980, le miel emballé dans de gros contenants et classé selon le présent règlement doit être emballé dans des contenants d’une des capacités suivantes :
a) 7 kg;
b) 15 kg;
c) 30 kg; ou
d) dans de contenants de plus de 30 kg dont le poids net est exprimé en multiples de 1 kg.
(3) Jusqu’au 1er juillet 1981, le miel peut être emballé dans des contenants d’une des capacités visées aux alinéas (1)a) à h) si ceux-ci ont été fabriqués avant le 1er janvier 1980.
DORS/80-184, art. 13
31 Le ministre peut autoriser l’emploi expérimental de contenants de grosseurs non énumérées aux articles 29 et 30.
32 (1) Un contenant de miel doit être propre, salubre et en bon état, être muni d’un couvercle hermétique, être exempt de bosselures ou de déformations importantes ainsi que de taches de rouille à l’intérieur.
(2) Chaque contenant de miel préemballé doit être neuf.
DORS/80-184, art. 14
33 Les caisses doivent être bien construites avec un matériel durable approuvé par le ministre et doivent être propres, en bon état et non défigurées par de vieilles marques.
34 Le miel qui n’est pas emballé dans un contenant conforme à l’article 29 ou 30 ou qui n’est pas marqué selon les articles 35 et 36 peut être expédié hors du Canada
a) s’il se conforme aux exigences commerciales établies du pays importateur;
b) si le numéro d’agrément de l’établissement agréé ou du producteur-classificateur est marqué sur l’étiquette ou marqué en relief sur le contenant;
c) si une inspection a été effectuée avant l’expédition du miel, indiquant que la catégorie du miel devant être expédié est celle stipulée sur le contrat de vente ou sur une déclaration signée fournie par l’expéditeur; et
d) si les étiquettes ou les autres marques sur le contenant ne donnent pas une fausse conception du miel, de son origine ou de sa classe et de sa catégorie.
DORS/80-184, art. 15
DORS/91-370, art. 6(F), 7(F) et 8(F)
35 (1) Un contenant de miel préemballé et classé selon le présent règlement doit porter
a) dans l’espace principal de son étiquette,
(i) la mention « miel de miellat », « miel de lavande », « miel de robinier », « miel de luzerne », « miel de Banksia menziesii », ou la mention « miel » seul ou accompagné du nom des fleurs mellifères,
(ii) le nom de la catégorie de miel, suivi de la couleur déterminée selon le paragraphe 6(2),
(iii) avant le 1er janvier 1980, une indication du poids net
(A) en livres ou en onces, si ce poids est inférieur à 1 livre, et
(B) en kilogrammes ou en grammes, si ce poids est inférieur à 1 kilogramme,
(iv) sous réserve du paragraphe (5), à compter du 1er janvier 1980, une indication du poids net en kilogrammes ou en grammes, si ce poids est inférieur à 1 kilogramme, et
(v) le cas échéant,
(A) la mention « liquide »,
(B) la mention « en crème » ou une autre expression indiquant que le contenu a une consistance granuleuse,
(C) la mention « pasteurisé », et
(D) la mention « de presse »; et
b) sur une face de l’étiquette autre que celle située sur le fond du contenant
(i) les nom et adresse de l’emballeur ou du premier commerçant et le numéro d’agrément de l’emballeur, et
(ii) la marque de commerce, s’il y a lieu.
(2) Les renseignements qui doivent, en vertu de la présente partie, être indiqués sur l’étiquette ou le contenant du miel préemballé doivent y figurer dans les deux langues officielles.
(3) Les renseignements exigés au présent article doivent être indiqués clairement et bien en vue sur l’étiquette du contenant, en lettres d’au moins 1,6 mm de hauteur, à l’exception des renseignements exigés aux sous-alinéas (1)a) (ii) à (iv) qui doivent avoir au moins les dimensions suivantes :
a) 1,6 mm lorsque la superficie de l’espace principal de l’étiquette est d’au plus 32 cm2;
b) 3,2 mm lorsque la superficie de l’espace principal de l’étiquette est supérieure à 32 cm2 mais pas plus de 258 cm2;
c) 6,4 mm lorsque la superficie de l’espace principal de l’étiquette est supérieure à 258 cm2 mais pas plus de 645 cm2;
d) 9,5 mm lorsque la superficie de l’espace principal de l’étiquette est supérieure à 645 cm2 mais pas plus de 25,8 dm2; et
e) 12,7 mm lorsque la superficie de l’espace principal de l’étiquette est supérieure à 25,8 dm2.
(4) Nonobstant le paragraphe (3), le symbole g ou kg doit figurer en lettres d’au moins 1,6 mm de hauteur.
(5) Si le miel est emballé dans un contenant d’une capacité visée aux alinéas 29(1)a) à i), l’étiquette doit porter, en plus des renseignements exigés au sous-alinéa (1)a) (iv), le poids net en livres ou en onces s’il est inférieur à 1 livre.
DORS/80-184, art. 16
DORS/91-370, art. 7(F)
36 (1) Chaque emballage et gros contenant de miel classé en vertu du présent règlement doit être lisiblement marqué
a) sur la face principale de l’étiquette, de l’expression « honeydew » ou « miel de miellat », « lavender honey » ou « miel de lavande », « Rubinia honey » ou « miel de robinier », « alfalfa honey » ou « miel de luzerne », « Banksia menziesii honey » ou « miel de Banksia menziesii » ou du mot « honey » ou « miel » seul ou accompagné du ou des noms de fleur appropriés, selon le cas;
b) du nom de la catégorie du miel, suivi immédiatement de son classement selon la couleur, conformément aux tableaux I et II de l’annexe I;
c) du nom, de l’adresse et du numéro d’agrément de l’emballeur, ou du nom et de l’adresse du premier commerçant et du numéro d’agrément de l’emballeur;
d) du nombre de contenants par emballage;
e) avant le 1er janvier 1980, du poids net du contenu de chaque contenant
(i) en livres ou en onces, si ce poids est inférieur à 1 livre, et
(ii) en kilogrammes ou en grammes, si ce poids est inférieur à 1 kilogramme;
e.1) sous réserve du paragraphe (3), à compter du 1er janvier 1980, du poids net du contenu de chaque contenant, en kilogrammes ou en grammes, si ce poids est inférieur à 1 kilogramme;
f) du numéro du lot; et
g) s’il y a lieu,
(i) du mot « liquid » ou « liquide »,
(ii) de l’expression « creamed » ou « en crème » ou de toute autre expression indiquant que le contenu a une consistance granuleuse,
(iii) du mot « pasteurized » ou « pasteurisé », et
(iv) de l’expression « pressed » ou « de presse ».
(2) Les marques requises en vertu du paragraphe (1) doivent être en lettres moulées nettement lisibles mesurant au moins 3/8 de pouce de hauteur et, sauf en ce qui concerne les demi-barils, les barils ou les contenants plus gros, doivent figurer sur au moins un côté ou une extrémité de la caisse.
(3) Si le miel est emballé dans un contenant d’une capacité visée aux alinéas 30(1)a) à h), l’emballage et le contenant doivent porter, en plus des renseignements exigés à l’alinéa (1)e.1), le poids net en livres ou en onces s’il est inférieur à 1 livre.
DORS/80-184, art. 17
37 (1) Le contenant de miel produit au Canada et classé selon le présent règlement doit porter la mention « Produit du Canada » ou « Product of Canada » ou « Miel canadien » ou « Canadian Honey ».
(2) Les contenants de miel importé, réemballé en tant que miel préemballé et classé selon le présent règlement doivent porter le nom du pays d’origine précédé des mots « Produit de ».
(3) Les contenants de miel importé, mélangé avec du miel canadien et classé selon le présent règlement doivent porter les mentions « mélange de miel canadien et de miel (indication du pays d’origine) » ou « A Blend of Canadian and (naming the source or sources) Honey » ou « mélange de miel (indication du pays d’origine) et de miel canadien » ou « A Blend (naming the source or sources) Honey and Canadian Honey »; les pays d’origine doivent être indiqués par ordre décroissant des proportions des divers miels.
DORS/80-184, art. 18
38 (1) Quiconque souhaite faire inspecter ou classer du miel doit :
a) en faire la demande à l’inspecteur au moins 48 heures à l’avance ou, à défaut d’inspecteur dans la région, au bureau d’inspection le plus proche au moins 72 heures à l’avance;
b) présenter le miel aux date, heure et lieu précisés par l’inspecteur;
c) rendre facilement accessible tout le miel duquel l’inspecteur prélèvera des échantillons et veiller à ce qu’il soit dans un état qui se prête à l’inspection ou au classement;
e) si le miel n’est pas étiqueté au moment de sa présentation, indiquer les noms de catégorie et la classe de couleur qu’il est proposé d’inscrire sur les contenants, le cas échéant;
f) fournir une pièce pour l’inspection dans laquelle :
(i) la température est d’au moins 10 °C,
(ii) l’éclairage est suffisant pour permettre une inspection convenable;
(2) Quiconque a des intérêts pécuniaires dans du miel ayant été inspecté et pour lequel un certificat a été délivré aux termes du présent règlement peut demander par écrit à l’inspecteur une copie du certificat d’inspection.
DORS/80-184, art. 19
DORS/97-304, art. 5
DORS/2000-183, art. 8
39 L’inspecteur qui, en raison de mauvaises conditions au moment de l’examen ou de la présence de défauts cachés dans le miel, est incapable de déterminer si celui-ci répond aux exigences de la catégorie ou de la norme applicable doit en reporter l’inspection de l’intervalle de temps qui est nécessaire pour ce faire.
DORS/80-184, art. 20
DORS/2006-221, art. 3
40 (1) Le directeur peut, à la demande d’une personne ayant des intérêts pécuniaires dans du miel à l’égard duquel un certificat d’inspection a été délivré, accorder une inspection en appel.
(2) La demande d’inspection en appel doit :
a) en indiquer les raisons;
b) être accompagnée d’une copie du certificat d’inspection initial.
(3) Le directeur peut rejeter la demande d’inspection en appel dans les cas suivants :
a) le miel n’est pas accessible pour l’inspection;
b) le miel ne peut être identifié au moyen du certificat d’inspection initial ou, le cas échéant, du véhicule dans lequel il a été acheminé;
c) moins de 75 pour cent du lot de miel est accessible pour l’inspection.
(4) Lorsque le directeur accorde une inspection en appel, l’inspecteur chargé de l’effectuer doit :
a) si les résultats de cette inspection corroborent ceux de l’inspection initiale, confirmer le certificat d’inspection initial;
b) si les résultats de cette inspection ne corroborent pas ceux de l’inspection initiale quant à tout facteur qui n’a pu changer entre-temps, délivrer un certificat d’inspection invalidant le certificat initial.
DORS/2006-221, art. 4(A)
41 [Abrogé, DORS/2000-183, art. 9]
42 à 45 [Abrogés, DORS/97-304, art. 5]
PARTIE VImportation, exportation et commerce interprovincial
[DORS/98-153, art. 5]
46 (1) La présente partie ne s’applique pas à l’envoi de miel qui, selon le cas :
a) pèse au plus 20 kg;
c) est transporté à bord d’un navire, d’un train, d’un véhicule automobile, d’un aéronef ou de tout autre moyen de transport comme nourriture pour l’équipage ou les passagers;
d) est destiné à une exposition nationale ou internationale, pèse au plus 100 kg et n’est pas destiné à la vente au Canada;
e) est importé en provenance des États-Unis sur la réserve d’Akwesasne pour l’usage d’un résident d’Akwesasne.
(2) L’alinéa (1)e) ne s’applique pas au miel expédié au Canada d’un autre pays via les États-Unis qui fait partie d’une expédition scellée.
(3) Pour l’application de l’alinéa (1)e), « résident d’Akwesasne » désigne tout individu qui a sa résidence permanente sur la réserve d’Akwesasne.
DORS/86-808, art. 1
DORS/92-8, art. 1
[DORS/97-304, art. 6]
47 (1) Nul ne doit importer du miel au Canada à moins
a) qu’il ne réponde aux normes de la catégorie dont le numéro est marqué sur le contenant;
b) qu’il ne soit emballé dans des contenants conformes à l’article 29 ou 30;
c) que chaque contenant de miel préemballé soit revêtu d’une étiquette portant
(i) la mention « miel de miellat », « miel de lavande », « miel de robinier », « miel de luzerne », « miel de Banksia menziesii », ou la mention « miel » seul ou accompagné du nom des fleurs mellifères;
(ii) la désignation de la catégorie, suivie de la couleur déterminée selon le paragraphe 6(2),
(iii) avant le 1er janvier 1980, le poids net
(iv) sous réserve du paragraphe (5), à compter du 1er janvier 1980, une indication du poids net en kilogrammes ou en grammes, s’il est inférieur à 1 kilogramme,
(v) le nom du pays d’origine précédé de la mention « Produit de »,
(vi) le nom et l’adresse au complet de l’emballeur ou de l’importateur, et
(vii) le cas échéant,
(C) la mention « de presse »;
d) que chaque emballage et chaque gros contenant de miel ne portent clairement en lettres moulées indélébiles d’au moins 9,5 mm de hauteur,
(i) la mention « miel de miellat » ou « honeydew honey », « miel de lavande », ou « Lavender honey », « miel de robinier » ou « Rubinia honey », « miel de luzerne » ou « alfalfa honey », « miel de Banksia menziesii » ou « Banksia menziesii honey » ou la mention « miel » ou « honey », seul ou suivi du nom des fleurs mellifères,
(ii) la désignation de la catégorie, suivie de la couleur déterminée selon le paragraphe 6(3),
(A) en livres ou en onces, si ce poids est inférieur à 1 livre,
(iv) sous réserve du paragraphe (5), à compter du 1er janvier 1980, une indication du poids net en kilogrammes ou en grammes s’il est inférieur à 1 kilogramme, ainsi que le nombre de contenants s’il est supérieur à un,
(v) le nom du pays d’origine précédé de la mention « Produit de » ou « Product of »,
(A) la mention « liquide » ou « liquid »,
(B) la mention « en crème » ou « creamed », ou une autre expression indiquant que le contenu a une consistance granuleuse,
(C) la mention « de presse » ou « pressed »; et
e) qu’il ne soit accompagné d’une déclaration d’importation dûment remplie en double exemplaire, signée et datée par l’importateur, sur le formulaire fourni par l’Agence, qui contient les renseignements suivants :
(i) les nom et adresse du producteur ou de l’emballeur,
(ii) les nom et adresse de l’exportateur,
(iii) les nom et adresse de l’importateur,
(iv) les nom et adresse de chaque destinataire,
(v) la description du miel et ses marques d’identification, notamment son nom usuel, sa catégorie, son nom commercial et ses codes de production,
(vi) pour chaque destinataire, le nombre de contenants d’expédition, les nombre, format, poids net et type de contenants que chacun d’eux renferme ainsi que les codes de production,
(vii) la mention que le miel :
(A) est produit à partir de matières premières saines selon de bonnes pratiques industrielles,
(B) a été conditionné hygiéniquement,
(C) provient d’un pays dont :
(I) les normes relatives au miel sont au moins équivalentes à celles prévues par le présent règlement,
(II) le système d’inspection du miel et des établissements où il est conditionné est au moins équivalent au système canadien,
(D) était, au moment de son expédition, sain et comestible,
(E) est accompagné d’une indication exacte des nom et adresse du producteur, de l’emballeur ou de leur agent autorisé,
(F) est correctement décrit dans la déclaration d’importation,
(G) satisfait aux exigences du présent règlement en matière de catégorie, de contenant et d’étiquetage;
f) que l’importateur, au moment de l’importation, ne présente à l’inspecteur la déclaration d’importation pour vérification.
(1.1) L’importateur de miel doit payer le prix applicable prévu dans l’ Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour la vérification de la déclaration d’importation, selon les modalités qui sont prévues dans l’avis.
(1.2) Le miel qui ne répond pas aux conditions mentionnées à la division (1)e)(vii)(C) ou à l’une d’entre elles peut être importé s’il est conforme aux exigences des articles 4.1 ou 4.2 et que l’importateur en fournit la preuve au directeur. Dans un tel cas, la mention visée à cette division n’est pas insérée dans la déclaration d’importation.
(2) Les renseignements visés à l’alinéa (1)c) doivent être indiqués clairement et bien en vue sur l’espace principal de l’étiquette, en lettres d’au moins 1,6 mm de hauteur, à l’exception des renseignements visés aux sous-alinéas (1)c)(ii) à (iv) qui doivent figurer en lettres de dimensions au moins égales à celles visées aux alinéas 35(3)a) à c).
(3) Nonobstant le paragraphe (2), les symboles g ou kg doivent figurer en lettres d’au moins 1,6 mm de hauteur.
(4) Les renseignements qui doivent, en vertu de la présente partie, être indiqués sur l’étiquette ou le contenu du miel préemballé doivent y figurer dans les deux langues officielles.
(5) L’étiquette ou l’emballage et le contenant du miel, emballé dans un contenant d’une des capacités visées aux alinéas 29(1)a) à i) ou 30(1)a) à h), doivent indiquer, en plus des renseignements requis au sous-alinéa c)(iv) ou d)(iv), le poids net en livres ou en onces s’il est inférieur à 1 livre.
DORS/80-184, art. 21
DORS/97-304, art. 7
DORS/2000-183, art. 10
DORS/97-304, art. 10
DORS/98-153, art. 6
DORS/2004-80, art. 1(A)
DORS/91-370, art. 5
57 Le miel ou l’objet retenu en vertu de l’article 23 de la Loi doit être entreposé dans des conditions propres à en assurer la conservation.
58 Lorsque l’inspecteur a déterminé que le miel ou l’objet retenu est conforme, il lève la saisie et remet ou envoie par la poste un avis de levée à chaque personne à qui l’avis de rétention visé à l’article 56 a été remis ou envoyé.
59 (1) Le miel ou l’objet confisqué en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi fait l’objet des mesures ordonnées par le tribunal; à défaut d’une ordonnance du tribunal :
a) le miel qui est comestible est :
b) le miel qui est incomestible est :
(ii) soit éliminé ou détruit d’une manière conforme aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement;
(2) Le miel ou l’objet confisqué en vertu du paragraphe 28(2) de la Loi fait l’objet des mesures visées au paragraphe (1).
60 Le miel confisqué en vertu du paragraphe 30(2) de la Loi fait l’objet des mesures suivantes :
(ii) soit éliminé ou détruit d’une manière conforme aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement.
DORS/91-524, art. 3
ANNEXE I(articles 2, 5, 6, 8, 35 et 36)
pas plus foncé que le Blanc pas plus de 30 millimètres.
« Doré »
plus foncé que le Blanc mais pas plus foncé que le Doré plus de 30 millimètres mais pas plus de 50 millimètres.
« Ambré »
plus foncé que le Doré mais pas plus foncé que l’Ambré plus de 50 millimètres mais pas plus de 85 millimètres.
« Foncé »
plus foncé que l’Ambré plus de 85 millimètres.
Miel emballé dans de gros contenants
« Extra blanc »
pas plus foncé que l’Extra blanc pas plus de 13 millimètres.
plus foncé que l’Extra blanc mais pas plus foncé que le Blanc plus de 13 millimètres mais pas plus de 30 millimètres.
« Ambré clair »
« Ambré foncé »
plus foncé que l’Ambré mais pas plus foncé que le Foncé plus de 85 millimètres mais pas plus de 114 millimètres.
plus foncé que le Foncé plus de 114 millimètres.
TABLEAU IIICatégories de miel
1 Est classé dans la catégorie Canada no 1 le miel qui, en plus de répondre aux normes prescrites à l’article 8,
a) ne contient pas plus de 17,8 pour cent d’eau ou, si son contenant est marqué du mot « pasteurized » ou « pasteurisé », pas plus de 18,6 pour cent d’eau;
b) est exempt de toute matière étrangère qui ne passerait pas à travers un tamis étalon de 80 mailles au pouce du U.S. National Bureau of Standards;
c) ne contient pas plus de 0,1 pour cent d’extrait sec insoluble dans l’eau ou, si son contenant est marqué de l’expression « pressed » ou « de presse », pas plus de 0,5 pour cent d’extrait sec insoluble dans l’eau;
e) est de couleur claire, brillante et uniforme et exempt de cristaux visibles si son contenant est marqué du mot « liquid » ou « liquide »; et
f) est de texture lisse, fine et complètement et uniformément cristallisé (granulé), si son contenant est marqué de l’expression « creamed » ou « en crème » ou d’une autre expression indiquant que le miel a une consistance granuleuse.
2 Est classé dans la catégorie Canada no 2 le miel qui, en plus de répondre aux normes prescrites à l’article 8,
a) contient au plus 18,6 pour cent d’eau ou, si son contenant est marqué du mot « pasteurized » ou « pasteurisé », pas plus de 20 pour cent d’eau;
b) est exempt de toute matière étrangère qui ne passerait pas à travers un tamis étalon de 60 mailles au pouce du U.S. National Bureau of Standards;
e) est d’une couleur qui peut être terne et trouble ou légèrement irrégulière si son contenant est marqué du mot « liquid » ou « liquide », et accuse au plus de légers symptômes de cristallisation sous forme d’une faible suspension ou d’une sédimentation peu prononcée des cristaux; et
f) présente une texture qui peut être moyennement grossière ou granuleuse, sans toutefois être très grossière ni très granuleuse si son contenant est marqué de l’expression « creamed » ou « en crème » ou de toute autre expression indiquant que le miel a une consistance granuleuse, et est complètement et assez uniformément cristallisé.
3 Est classé dans la catégorie Canada no 3 le miel qui, en plus de répondre aux normes prescrites à l’article 8,
a) ne contient pas plus de 20 pour cent d’eau;
b) ne contient pas plus de 0,1 pour cent d’extrait sec insoluble dans l’eau ou, si son contenant est marqué de l’expression « pressed » ou « en presse », pas plus de 0,5 pour cent d’extrait sec insoluble dans l’eau; et
Composition de certains miels
Miel de nectar, sauf les miels désignés à la colonne III
Teneur apparente en sucres réducteurs, exprimée en sucre inverti
au moins 60 pour cent au moins 65 pour cent au moins 65 pour cent
au plus 20 pour cent au plus 20 pour cent au plus 20 pour cent
Teneur apparente en saccharose
au plus 10 pour cent au plus 10 pour cent au plus 5 pour cent
Extrait sec insoluble dans l’eau
a) au plus 0,1 pour cent, sauf le miel de presse
b) au plus 0,5 pour cent pour le miel de presse
a) au plus 0,1 pour cent, sauf pour le miel de presse
au plus 1 pour cent au plus 0,6 pour cent au plus 0,6 pour cent
au plus 40 milliéquivalents par 1 000 grammes au plus 40 milliéquivalents par 1 000 grammes au plus 40 milliéquivalents par 1 000 grammes
DORS/80-184, art. 23 et 24
[Abrogée, DORS/97-304, art. 11]

References: art. 9
 art. 9
 art. 1
 art. 1
 art. 9
 art. 1
 art. 1
 art. 9
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 9
 art. 1
 art. 9
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 6
 art. 7
 art. 3
 art. 7
 art. 12
 art. 5
 art. 10
 art. 5
 art. 6
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 4
 art. 2
 art. 7
 art. 6
 art. 10
 art. 4
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 3
 art. 9
 art. 8
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 6
 art. 16
 art. 7
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 5
 art. 8
 art. 20
 art. 3
 art. 4
 art. 9
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 21
 art. 7
 art. 10
 art. 10
 art. 6
 art. 1
 art. 5
 art. 3
 art. 23
 art. 11