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Timestamp: 2016-10-27 07:02:20+00:00

Document:
136 III 110
136 III 11016. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. SA (recours en mati�re civile)
5A_863/2009 du 15 janvier 2010
Poursuite pour effets de change et beneficium excussionis realis (art. 41 et 177 al. 1 LP). Le principe du beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1bis LP) ne s'applique pas � la poursuite pour effets de change. Le poursuivi ne peut donc pas exiger, par la voie de la plainte, la r�alisation pr�alable du gage (consid. 4). Faits � partir de page 110
BGE 136 III 110 S. 110
Le 12 novembre 2009, l'Office des poursuites de Gen�ve a enregistr� une r�quisition de poursuite pour effets de change dirig�e par Y. SA contre X. SA en recouvrement de 4'551'037 fr. 50 au titre d'une lettre de change du 25 mars 2009, endoss�e notamment par X. SA.
La poursuivie a port� plainte contre cette poursuite, dont elle a requis l'annulation, estimant qu'en vertu de l'art. 41 al. 1bis LP elle �tait en droit d'exiger que la poursuivante, qui �tait au b�n�fice d'un droit de gage, fasse d'abord r�aliser le gage (principe du beneficium excussionis realis). Dans sa d�termination sur la plainte, la poursuivante s'est pr�value de l'art. 177 al. 1 LP, disposition r�serv�e par l'art. 41 al. 2 in fine LP et aux termes de laquelle "le cr�ancier qui agit en vertu d'un effet de change ou d'un ch�que peut, alors m�me BGE 136 III 110 S. 111que la cr�ance est garantie par un gage, requ�rir la poursuite pour effets de change, lorsque le d�biteur est sujet � la poursuite par voie de faillite".
Par d�cision du 17 d�cembre 2009, la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve a rejet� la plainte au motif que la poursuivante ayant choisi d'introduire contre une d�bitrice sujette � la poursuite par voie de faillite (art. 39 al. 1 ch. 8 LP) une poursuite pour effets de change, la poursuivie ne pouvait pas, en vertu du texte clair de l'art. 177 al. 1 LP, exiger par la voie de la plainte la r�alisation du gage.
Le recours en mati�re civile interjet� par la poursuivie aupr�s du Tribunal f�d�ral a �t� rejet�.
(r�sum�)
4. Le texte de l'art. 177 al. 1 LP, express�ment r�serv� par l'art. 41 al. 2 in fine LP, est parfaitement clair: le cr�ancier qui agit en vertu d'un effet de change ou d'un ch�que peut, alors m�me que la cr�ance est garantie par un gage, requ�rir la poursuite pour effets de change, lorsque le d�biteur est sujet � la poursuite par voie de faillite. Le droit que conf�re l'effet de change garanti par gage est donc assur� par une double sanction, � savoir la r�alisation du gage, d'une part, et la poursuite sp�ciale aux effets de change, d'autre part, le cr�ancier pouvant faire usage de l'une ou l'autre de ces sanctions � son choix (ATF 67 III 114 consid. 1). Ce choix n'a d'ailleurs pas un caract�re exclusif: le cr�ancier peut, apr�s avoir r�clam� la r�alisation du gage et aussi longtemps que l'ex�cution demeure soumise � sa seule volont�, y renoncer et recommencer la proc�dure en choisissant, s'il le veut, la voie qu'il n'a pas encore emprunt�e (m�me arr�t, consid. 3). Le poursuivi ne peut donc pas exiger, par la voie de la plainte, la r�alisation pr�alable du gage. Il s'agit l� d'une exception au principe du beneficium excussionis realis, lequel ne s'applique pas � la poursuite pour effets de change (ATF 110 III 5 consid. 3c).
La doctrine partage unanimement cet avis (P.-R. GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4e �d. 2005, n. 523, 562 et 1471; le m�me, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, 1999, n� 67 ss ad art. 41 LP; AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 8e �d. 2008,BGE 136 III 110 S. 112� 32 n� 14 � 37 n. 8; LOUIS DALL�VES, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n� 5 ad art. 177 LP; THOMAS BAUER, in Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, 1998, n� 36 ss ad art. 177 LP; DOMENICO ACOCELLA, in m�me commentaire, vol. I, 1998, nos 31 et 40 ad art. 41 LP; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. II, 1993, � 37 n. 4; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, 4e �d. 1999, n� 6 ad art. 177 LP; INGRID JENT-S�RENSEN, in Kurzkommentar SchKG, 2009, n� 14 ad art. 41 LP; GERHARD ROTH, in m�me commentaire, n� 7 s. ad art. 177 LP; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits r�els, vol. III, 3e �d. 2003, n. 2785; WALTER A. STOFFEL, Voies d'ex�cution, 2002, � 6 n. 20 in fine).
La recourante soutient en vain que l'interpr�tation de l'art. 41 al. 1bis LP imposerait une autre solution. En intercalant l'alin�a 1bis, le l�gislateur a simplement codifi� une pratique consacr�e par la jurisprudence (ATF 106 III 5; Message concernant la r�vision de la LP du 8 mai 1991, FF 1991 73 in fine) et repris, s'agissant des gages immobiliers, l'art. 85 al. 2 de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral du 23 avril 1920 sur la r�alisation forc�e des immeubles (ORFI; RS 281.42), qui a depuis lors �t� abrog� (RO 1996 2900). Il n'a nullement entendu modifier le syst�me existant (cf. ACOCELLA, op. cit., nos 2 et 44 ad art. 41 LP).
A la lumi�re de ce qui pr�c�de, c'est � bon droit que la commission cantonale de surveillance a retenu que la recourante ne pouvait pas exiger par la voie de la plainte la r�alisation pr�alable du gage et qu'elle l'a donc d�bout�e.
110 III 5,
106 III 5
art. 41 et 177 al. 1 LP,
art. 177 LP,
art. 41 al. 1bis LP,
art. 177 al. 1 LP suite... ,
art. 39 al. 1 ch. 8 LP

References: in fine
in fine
 art. 41
 art. 177
 art. 177
 art. 41
 art. 177
 art. 41
 art. 177
in fine
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 art. 41

art. 41

art. 177

art. 41

art. 177

art. 39