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Timestamp: 2020-08-05 20:07:52+00:00

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Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1303-4) - Légifrance
Dans « Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1303-4) »
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.
Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.
Article 1108-1 (abrogé)
Article 1108-2 (abrogé)
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, modifié par l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.
Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables dès l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Article 1125-1 (abrogé)
Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles.
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible.
La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation.
Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession.
Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci.
Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.
La prescription de l'action court :
1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ;
2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ;
3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale, du jour du décès si elle n'a commencé à courir auparavant.
Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.
En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.
Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.
La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public.
Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.
La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat.
La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci.
Section 2 : De l'obligation de donner. (abrogé)
Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire. (abrogé)
Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation. (abrogé)
Article 1153-1 (abrogé)
Section 5 : De l'interprétation des conventions. (abrogé)
Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers. (abrogé)
Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces. (abrogé)
Paragraphe 2 : De la condition suspensive. (abrogé)
Paragraphe 3 : De la condition résolutoire. (abrogé)
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.
Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.
Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel.
Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.
On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.
Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.
L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse.
Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation.
La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.
La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter.
Si elle n'est pas assortie de la désignation d'un nouveau bénéficiaire, la révocation profite, selon le cas, au stipulant ou à ses héritiers.
Lorsqu'elle est faite par testament, elle prend effet au moment du décès.
Le tiers initialement désigné est censé n'avoir jamais bénéficié de la stipulation faite à son profit.
L'acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers. Elle peut être expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant.
Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers. (abrogé)
Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs. (abrogé)
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divisible. (abrogé)
Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indivisible. (abrogé)
Section 6 : Des obligations avec clauses pénales. (abrogé)
Article 1232 (abrogé)
Article 1233 (abrogé)
Création LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.
Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
Chapitre V : De l'extinction des obligations. (abrogé)
Article 1234 (abrogé)
Section 1 : Du paiement (abrogé)
Paragraphe 1 : Du paiement en général. (abrogé)
Article 1235 (abrogé)
Article 1236 (abrogé)
Article 1237 (abrogé)
Article 1238 (abrogé)
Article 1239 (abrogé)
Article 1244-1 (abrogé)
Article 1244-2 (abrogé)
Article 1244-3 (abrogé)
Article 1244-4 (abrogé)
Création LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 208
Article 1246 (abrogé)
Article 1247 (abrogé)
Article 1248 (abrogé)
Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation. (abrogé)
Article 1249 (abrogé)
Article 1250 (abrogé)
Article 1251 (abrogé)
Article 1252 (abrogé)
Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements. (abrogé)
Article 1253 (abrogé)
Article 1254 (abrogé)
Article 1255 (abrogé)
Article 1256 (abrogé)
Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation. (abrogé)
Article 1257 (abrogé)
Article 1258 (abrogé)
Article 1259 (abrogé)
Abrogé par Décret 81-500 1981-05-12 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Article 1260 (abrogé)
Article 1261 (abrogé)
Article 1262 (abrogé)
Article 1263 (abrogé)
Section 2 : De la novation. (abrogé)
Article 1272 (abrogé)
Article 1281 (abrogé)
Section 3 : De la remise de la dette. (abrogé)
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 50 () JORF 24 mars 2006
Article 1288 (abrogé)
Section 4 : De la compensation. (abrogé)
Article 1289 (abrogé)
Article 1290 (abrogé)
Article 1291 (abrogé)
Article 1292 (abrogé)
Article 1293 (abrogé)
Article 1294 (abrogé)
Article 1295 (abrogé)
Article 1296 (abrogé)
Article 1297 (abrogé)
Article 1298 (abrogé)
Article 1299 (abrogé)
Section 5 : De la confusion. (abrogé)
Section 6 : De la perte de la chose due. (abrogé)
Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions. (abrogé)
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement. (abrogé)
Article 1315-1 (abrogé)
Transféré par Loi 2000-30 2000-03-13 art. 1 JORF 14 mars 2000
Section 1 : De la preuve littérale. (abrogé)
Article 1316-1 (abrogé)
Création Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000
Article 1316-2 (abrogé)
Article 1316-3 (abrogé)
Création Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 3 () JORF 14 mars 2000
Article 1316-4 (abrogé)
Création Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 4 () JORF 14 mars 2000
Paragraphe 2 : Du titre authentique. (abrogé)
Article 1317-1 (abrogé)
Création LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 11
Article 1321-1 (abrogé)
Création Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 24 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé. (abrogé)
Paragraphe 4 : Des tailles. (abrogé)
Paragraphe 5 : Des copies des titres. (abrogé)
Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirmatifs. (abrogé)
Article 1327 (abrogé)
Section 2 : De la preuve testimoniale. (abrogé)
Section 3 : Des présomptions. (abrogé)
Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi. (abrogé)
Paragraphe 2 : Des présomptions qui ne sont point établies par la loi. (abrogé)
Section 4 : De l'aveu de la partie. (abrogé)
Section 5 : Du serment. (abrogé)
Paragraphe 1 : Du serment décisoire. (abrogé)
Paragraphe 2 : Du serment déféré d'office. (abrogé)
Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique. (abrogé)
Section 1 : De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique. (abrogé)
Article 1369-1 (abrogé)
Modifié par Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005
Article 1369-2 (abrogé)
Article 1369-3 (abrogé)
Section 2 : De la conclusion d'un contrat sous forme électronique. (abrogé)
Article 1369-4 (abrogé)
Création Ordonnance 2005-674 2005-06-16 art. 1 I, III JORF 17 juin 2005
Création Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005
Article 1369-5 (abrogé)
Article 1369-6 (abrogé)
Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique. (abrogé)
Article 1369-7 (abrogé)
Article 1369-8 (abrogé)
Article 1369-9 (abrogé)
Section 4 : De certaines exigences de forme. (abrogé)
Article 1369-10 (abrogé)
Article 1369-11 (abrogé)
Code civil : Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1303-4) Code civil : Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1303-4)
Code civil Modifications pour : « Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1303-4) »

References: art. 2
 l'article 9
 l'article 16
 l'article 414
 art. 4
 art. 208
 art. 50
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 11
 art. 24
 art. 1
 art. 1
 art. 1