Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/3465
Timestamp: 2019-12-06 15:05:56+00:00

Document:
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : Séance du 7 avril 2010 à 16h00
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a poursuivi l'examen, sur le rapport de MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, du Titre I « Logement-Urbanisme » (articles 1 à 15 quinquies) et des articles précédemment réservés du Titre III « Énergie-climat » (articles 34 à 34 bis) du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (n° 1965).
Article 10 : Réforme des plans locaux d'urbanisme
La Commission est saisie de l'amendement CD 1405 de MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs de la commission du développement durable.
Elle est saisie de l'amendement CD 1566 de M. Martial Saddier.
Je suis au regret de devoir donner un avis défavorable, puisqu'il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui que nous soutenions mais que la Commission n'a pas adopté ce matin. En tout état de cause, il valait mieux indiquer que dans les communautés visées, les communes qui ne se trouvent pas dans l'agglomération mais en zone rurale peuvent conserver une carte communale, qui devrait néanmoins respecter le projet d'aménagement et de développement durable du PLU intercommunal.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1504, CD 1505, CD 1506, CD 1507, CD 1508 et CD 1509 des rapporteurs.
Elle est saisie de l'amendement CD 1365 de M. Yves Cochet.
Il s'agit d'essayer de modifier le modèle mythique du bonheur des ménages français, qui se matérialise dans le pavillon avec jardin. D'un point de vue écologique, il serait préférable de redensifier quelque peu les villes ou villages – je ne parle naturellement pas d'immeubles de grande hauteur – et de donner une nouvelle prospérité aux zones délaissées telles que les friches industrielles. Un habitat un peu plus compact permettrait de minimiser les flux d'énergie et de transport.
Je partage votre objectif d'une occupation plus dense des sols, qui se retrouve d'ailleurs à plusieurs endroits dans le projet. Mais la notion d' « opportunité foncière » est trop floue : qui serait chargé de l'apprécier, d'un point de vue juridique ? Avis défavorable, sachant que vous avez largement satisfaction dans le texte.
Elle est saisie de l'amendement CD 1366 de M. Yves Cochet.
Chacun reconnaît les effets nuisibles du zonage tant sur l'environnement que sur la cohésion sociale – ils sont flagrants en Ile-de-France – et cherche à développer la proximité – habitat, services, écoles, commerces de proximité, et même travail si c'est possible. Cet amendement vise à freiner le développement des zones monofonctionnelles, et donc des déplacements motorisés.
Serge Grouard, rapporteur de la commission du développement durable
Je suis entièrement d'accord sur cet objectif, mais de telles dispositions relèvent du PLU. Tout préciser dans la loi réduit à néant les marges de manoeuvre des collectivités locales, voire leurs compétences. D'ailleurs, l'expression « il doit particulièrement veiller à » n'a rien de législatif : ce n'est qu'une incitation. Enfin, la rédaction s'insère mal dans le reste de l'alinéa.
Mme Françoise Branget remplace M. Christian Jacob à la présidence.
En outre, cet amendement est satisfait par l'article 6, qui fixe des principes généraux forts tels que l'équilibre entre renouvellement urbain, utilisation économe des espaces naturels, sauvegarde du patrimoine bâti… L'article 10 est moins général.
Le projet comprend énormément de redites du Grenelle 1. Que cet amendement soit déjà satisfait n'est donc pas un argument, sauf à éliminer une bonne moitié des articles ! Le principal combat du Grenelle est d'essayer de minimiser les déplacements motorisés. Les PLU doivent donc veiller à éviter les zones monofonctionnelles qui les encouragent. En l'état actuel, le texte est beaucoup plus vague : il liste l'habitat, les transports, les déplacements, les communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, mais sans créer de priorités – bref, c'est un inventaire à la Prévert.
Elle est saisie de l'amendement CD 1406 des rapporteurs.
Voilà qui devrait satisfaire M. Cochet, puisque cet amendement mentionne expressément l'objectif de lutte contre l'étalement urbain.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CD 1510 des rapporteurs.
Elle est saisie de l'amendement CD 1606 des mêmes auteurs.
C'était une des conséquences de l'amendement qui n'a pas été retenu ce matin.
On mesure les conséquences du vote de ce matin !
Les amendements CD 1606, 1607, 1608, 1609, 1610, 1611 et 1612 des rapporteurs sont retirés pour les mêmes raisons.
La Commission adopte les amendements rédactionnels CD 1511 et 1512 des rapporteurs.
Elle est saisie de l'amendement CD 1564 de M. Martial Saddier.
Cet amendement risque d'engendrer du contentieux. Nous préférons conserver le caractère facultatif du dispositif.
La Commission est saisie de l'amendement CD 1367 de M. Yves Cochet.
Mon objectif était d'ajouter les rénovations à la liste de travaux qui est déjà mentionnée, et surtout de supprimer le terme « notamment » parce que respecter les performances énergétiques et environnementales doit être une règle générale. Mais la rédaction que je vous propose contient une erreur. Je proposerai de nouveau cet amendement dans le cadre de l'article 88.
La Commission est saisie de l'amendement CD 1407 des rapporteurs.
Cet amendement permet que le PLU comprenne certaines dispositions généralement réservées aux SCOT lorsque ces derniers n'existent pas.
Elle est saisie en discussion commune de l'amendement CD 1368 de M. Yves Cochet et du CD 1560 de M. Martial Saddier.
Le plan local d'urbanisme ne doit pas seulement prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique, mais être compatible avec eux.
Ma rédaction est différente, mais l'objectif reste le même.
Nous continuons à préférer une simple prise en compte.
Une des faiblesses du Grenelle est qu'il prend tout « en compte ». On sait ce que cela veut dire en termes de jurisprudence… Si l'on n'impose pas la compatibilité, cette disposition en restera au niveau des bonnes intentions.
Nous touchons là aux compétences des différentes collectivités territoriales. Le schéma régional de cohérence écologique est élaboré par la région. La logique de la compatibilité aboutit à donner à cette dernière, in fine, une compétence forte en matière d'urbanisme. Il faut en mesurer les conséquences.
Au contraire, nous avons veillé à demeurer raisonnables. Ainsi, nous n'avons pas proposé que le PLU devienne compatible avec le plan climat énergie territorial, qui permet une adaptation locale, mais seulement avec le schéma régional de cohérence écologique. A quoi servirait ce dernier si l'on pouvait s'en abstraire ?
On ne le peut pas, parce qu'il est entouré par bien d'autres dispositions. Ainsi, la compatibilité est déjà requise pour d'autres documents, tels que les SDAGE et SAGE, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, qui ont une portée beaucoup plus spécifique que le schéma de cohérence écologique.
La cohérence écologique et la défense de la biodiversité, ce n'est pas spécifique ? C'est moins important que le SDAGE ? Si on refuse cette logique de la compatibilité, on n'atteindra pas les objectifs.
Vous étiez contre le PLU intercommunal ce matin, et vous êtes pour le SCOT régional cet après-midi. Soyons raisonnables !
La Commission rejette l'amendement CD 1368, et le CD 1560 est retiré.
M. le président Christian Jacob reprend la présidence
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 1517 des rapporteurs.
En conséquence, l'amendement CD 1369 de M. Yves Cochet tombe.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CD 1370 de M. Yves Cochet.
Elle est saisie de l'amendement CD 1408 des rapporteurs.
Il est déjà prévu que l'élaboration d'un PLU au niveau intercommunal se fasse en concertation avec les communes concernées. Par symétrie, je propose de préciser que le PLU communal est élaboré en concertation avec l'établissement public de coopération intercommunale, s'il existe. C'est déjà souvent le cas, mais cela va mieux en le disant.
Elle est saisie de l'amendement CD 1409 des rapporteurs.
Il s'agit de supprimer une précision, afin de garder sa portée générale à la disposition.
Puis elle adopte les amendements rédactionnels CD 1519 et CD 1518 des rapporteurs.
Elle est saisie de l'amendement CD 1520 des mêmes auteurs.
C'est un amendement rédactionnel, qui comporte lui-même une coquille : il faut remplacer le « ou » par un « et ».
Elle adopte également les amendements rédactionnels CD 1521 et 1522 des rapporteurs.
Elle est saisie de l'amendement CD 1371 de M. Yves Cochet.
Il est déjà satisfait par le code de l'urbanisme.
Elle est saisie de l'amendement CD 1372 de M. Yves Cochet.
Il s'agit d'ajouter, dans une énumération, la lutte contre le changement climatique ainsi que la maîtrise de l'énergie.
Mais il s'agit des pouvoirs du préfet ! Justifier son intervention pour des motifs aussi larges aboutirait à lui donner des pouvoirs non plus exorbitants du droit commun, mais quasi absolus !
Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CD 1524 deuxième rectification, CD 1525 rectifié, CD 1526 et CD 1527 des rapporteurs.
Elle est saisie de l'amendement CD 1404 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis.
Cet amendement a été adopté par la Commission des affaires économiques contre l'avis du Gouvernement. Il vise à porter à trois ans le délai de mise en compatibilité des POS antérieurs au 1er avril 2001 avec le SCOT, soit le même délai que pour les PLU.
Avis défavorable. Les anciens POS comportaient des dispositions très consommatrices d'espace. Nous souhaitons les remplacer le plus rapidement possible par les PLU, afin que le Grenelle de l'environnement entre plus rapidement en application.
À titre personnel, je suis entièrement d'accord mais je suis obligé de présenter cet amendement de la Commission saisie pour avis.
Sur le terrain, cette transformation se heurte à d'importantes difficultés. Il n'y a pas assez de fonctionnaires d'État pour suivre l'évolution des documents d'urbanisme.
Monsieur le secrétaire d'État, qu'entendez-vous par « le plus rapidement possible » ? La modification n'est pas aisée : il faut du temps, et des moyens. Si l'on compte au moins une année pour l'inscrire au budget et une autre pour mener les études, le délai de trois ans paraît court.
Il est vrai que les communes n'ont pas les moyens nécessaires, ni financiers ni humains. Voilà pourquoi le PLU aurait dû devenir intercommunal !
Elle est saisie de l'amendement CD 1410 des rapporteurs.
L'amendement CD 1613 des rapporteurs est retiré.
La Commission adopte l'article 10 ainsi modifié.
La Commission examine l'amendement CD 1305 de M. Philippe Tourtelier.
Il s'agit de donner aux communes un outil pour faciliter la mise en oeuvre de leur volonté, en créant des espaces de protection et de continuité écologique.
L'idée est intéressante mais le dispositif est au final très contraignant, puisqu'il revient à interdire tout changement d'affectation. On est dans une logique de gel, très différente de celle des schémas régionaux de cohérence écologique et des trames verte et bleue.
Il faut savoir si l'on veut protéger les espaces et les espèces, ou non. Si on les protège aujourd'hui, c'est pour qu'ils perdurent, auquel cas il ne faudra pas changer d'affectation à l'avenir.
Les outils de protection disponibles dans le cadre des documents d'urbanisme sont difficilement utilisables. Les espaces de protection et de continuité écologique seraient un outil précieux pour la constitution de la trame verte et bleue.
Les dispositions administratives ne sont pas toujours très efficaces, pour protéger une haie, face à une tronçonneuse. Les espaces de protection et de continuité écologique permettraient aux communes de mettre en place la trame verte et bleue lorsqu'elles n'ont pas d'autre moyen – mais ne seraient qu'une faculté à leur disposition.
Les documents d'urbanisme permettent déjà à la commune d'édicter les règles appropriées.
Pas dans le domaine de la continuité écologique.
Mais vous restez dans une logique visant à préserver – à geler – de petits morceaux de territoire. Peut-être est-ce favorable à la biodiversité sur ces espaces protégés – ce qui reste à démontrer – mais cela revient surtout à tout autoriser ailleurs. C'est ce qui se passe depuis des années avec tous les dispositifs exceptionnels. La trame verte et bleue est un concept complètement différent, qui vise à faire coexister les activités humaines et la préservation de la biodiversité. Il n'est pas sûr qu'elle réussisse, mais en tout état de cause, la logique précédente ne fonctionne pas.
Mais il faut donner des outils aux conseils municipaux pour appliquer cette trame verte et bleue, du moins à ceux qui auront besoin de faire comprendre à certains acteurs qu'elle est intangible. Sans quoi elle n'aura aucune réalité, puisque le reste du texte ne parle que de « prise en compte » et pas de « compatibilité ». Pourquoi refuser un outil qui ne serait qu'optionnel ?
Nous essayons réellement d'instaurer un concept nouveau : non pas tout réglementer sur un petit morceau de territoire, mais créer une cohérence beaucoup plus vaste. Ce que nous recherchons au final, c'est une harmonie. Avec votre amendement, quoi que deviennent les territoires protégés, les autres resteront exactement dans la même situation qu'aujourd'hui.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Nous n'avons peut-être pas la même définition de la trame verte et bleue que vous. Pour notre part, ce que nous souhaitons, c'est protéger, pas geler des territoires.
Cette disposition sera parfois le seul moyen d'assurer la continuité écologique. Sans elle, il y aura des interruptions dans la trame.
Sur le plan des principes, cette sacralisation du gel est aussi un refus d'accepter que l'avenir puisse être pensé par d'autres autrement que par nous. Mais nul ne peut savoir comment les choses auront évolué dans cinq ans.
Au contraire, la préservation d'aujourd'hui représente la liberté des prochaines générations.
La Commission rejette l'amendement CD 1305.
Article 11 (Articles L. 128-1, L. 128-2 et L. 128-3 du code de l'urbanisme) : Déconcentration du pouvoir de substitution de l'État pour la révision du schéma directeur de la région Île-de-France
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1528, 1529, 1530 et 1531 des rapporteurs.
Elle examine l'amendement CD 1373 de M. Yves Cochet.
L'un de nos objectifs est de lutter contre l'étalement urbain, mais il ne faut pas non plus trop densifier les villes, notamment en construisant des immeubles trop hauts.
Cet amendement indique que les dépassements doivent être autorisés par le conseil municipal. Or, cela est déjà prévu dans le code de l'urbanisme. L'amendement est quasiment satisfait.
Elle adopte l'amendement CD 1533 de coordination des rapporteurs.
Puis elle adopte l'article 11 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 11 (article 11 bis [nouveau]) (article L. 145-1 du code de l'urbanisme) : Suppression des dispositions conciliant la li Littoral et la loi Montagne
La Commission est saisie des amendements identiques CD 1326 rectifié de M. Jérôme Bignon et CD 1377 de M. Yves Cochet.
Jérôme Bignon et moi avons cosigné cet amendement et, bien que les titres n'emportent pas la compétence, je précise que nous sommes respectivement les présidents du conservatoire de l'espace littoral et du conseil national de la montagne.
Il y a vingt-cinq ans, cette assemblée a fait du Grenelle de l'environnement avant l'heure en votant – à l'unanimité – deux grandes lois fondatrices : la loi montagne de 1985 et la loi littoral de 1986, qui couvrent à elles deux presque la moitié du territoire. Elles ont pour principe de rechercher l'équilibre entre aménagement et protection. Elles ont mis en place des outils permettant de préserver des territoires parmi les plus attractifs de la planète, des joyaux où les touristes du monde entier – la France est la première destination mondiale – veulent venir en vacances et les plus grandes fortunes acheter une résidence. La pression foncière y est telle qu'une année seulement après la loi montagne, nous estimions que certaines zones, autour des plans d'eau de plus de mille hectares, méritaient une double protection, ou à tout le moins une identification. Ce sont des endroits merveilleux, le lac d'Annecy par exemple, et qui ne présentent aucun danger ni de marée, ni d'inondation : on n'y calcule même plus les prix au mètre carré, on en est au million d'euros pour la parcelle ! Et il y aura toujours quelqu'un pour acheter…
Depuis, les tentatives d'atteinte sont récurrentes. C'est humain. Certains cas ont fait couler beaucoup d'encre – de véritables feuilletons, qui ont laissé beaucoup de traces. La loi du 23 février 2005, il faut bien le dire, a amenuisé la protection, tout en conservant la zone de cent mètres au bord du rivage. Une tentative a été faite pour lever cette zone, par un décret en Conseil d'État qui a été annulé au tribunal. Aujourd'hui, c'est un amendement en commission des affaires économiques du Sénat qui s'y attelle, au motif que la superposition des deux lois créerait des ambiguïtés, ce qui n'est à mon sens pas le cas puisque la jurisprudence administrative retient par principe la protection la plus élevée. Je vous propose donc de supprimer cette disposition du code de l'urbanisme. Je ne vous cache pas l'émoi que l'amendement adopté par la commission des affaires économiques a suscité auprès du monde agricole – dans des endroits où l'on ne sait déjà plus comment arrêter le mitage, et où tous les produits agricoles sont labellisés sous condition que la matière première soit issue du territoire ! – et du monde environnemental.
Nous avions déjà assoupli les directives territoriales, qui avaient été créées pour ces zones-là. Ajouter de la souplesse à la souplesse va devenir compliqué. Le Premier ministre vient de missionner le président du conseil national de la montagne que je suis pour mener, en lien avec la DATAR et avec l'assistance d'inspecteurs généraux, un audit de la loi montagne qui nous donnera une vision globale de ce qui fonctionne ou non. Nous pourrons ainsi arrêter d'agir au coup par coup comme nous sommes en train de le faire. Parallèlement, je vous ai officiellement demandé, monsieur le président, de créer une mission d'information sur l'application de la loi montagne, afin que l'Assemblée nationale puisse veiller elle aussi à cet équilibre entre protection et aménagement. Il faut que la sagesse revienne.
Cette disposition du code donne donc la possibilité de construire sur la bande des cent mètres ?
Mon amendement CD 1377 est identique. Cette disposition a causé beaucoup d'émoi parmi les associations environnementales, alors même que les lois montagne et littoral d'il y a vingt-cinq ans ne produisent pas encore leur plein effet puisqu'on n'arrive pas à lutter contre le mitage. Nous vous proposons de revenir à l'état actuel du droit. Ce n'est pas parce que nous sommes contre l'urbanisation, mais pour la continuité territoriale, dans la même logique que la trame verte et bleue. Certaines activités forestières ou agricoles très spécifiques peuvent justifier des aménagements, mais cette disposition revient à favoriser le tourisme immobilier – voire le tourisme olympique, si vous voyez ce à quoi je pense.
La Commission des affaires économiques a donné un avis défavorable à ces amendements mais à titre personnel je les soutiens.
Nous y sommes favorables également.
Ces zones sont actuellement soumises aux deux lois montagne et littoral, qui se superposent. Vous voudriez en rester là, et que toutes les interdictions que ces deux lois comportent s'appliquent sur un même territoire. Il semble au Gouvernement que c'est un peu excessif et il est plutôt défavorable à ces amendements, mais pas trop vigoureusement non plus.
La superposition ne concerne déjà plus que la bande des cent mètres, alors qu'elle s'exerçait sur la totalité des territoires avant la loi de 2005. Amenuiser la protection là où la pression est la plus forte, autour des grands lacs – et au risque de faire jurisprudence pour tous les plans d'eau qui sont protégés par cette bande – c'est vraiment envoyer un mauvais signal. En outre, le Gouvernement a accepté de travailler sur ce sujet avec le conseil national de la montagne, qui est une instance collégiale. Si le travail des inspecteurs généraux montre que j'ai tort, nous adopterons une démarche consensuelle. Mais en attendant, revenir sur une loi votée à l'unanimité au détour d'un amendement contesté, c'est risquer d'obérer les chances de consensus.
La superposition des deux lois ne pose aucun problème dans les autres régions. Par ailleurs, chacun peut constater que le littoral des lacs français ne ressemble pas à celui des lacs suisses, situés non loin d'eux, ce qui plaide encore en faveur de la double protection légale qui s'applique en France.
La loi littoral, qui prévoit la protection d'une bande de 100 mètres au bord du rivage, continuera à s'appliquer. Le cumul des deux textes n'y changera rien. Reste que nous devrons prendre en compte les travaux de la mission créée par le Premier ministre.
Au vu de ces arguments, j'émets, au nom de la Commission, un avis favorable, mais, comme l'a indiqué M. Saddier, il sera plus facile d'apprécier la situation une fois que la mission d'information aura déposé ses conclusions.
La Commission adopte les amendements identiques CE 1326 rectifié et CD 1377.
Puis elle examine l'amendement CD 1374 de M. Yves Cochet.
Elle étudie l'amendement CD 1376 de M. Yves Cochet.
L'amendement vise à maintenir les activités de pêche et de conchyliculture dans la bande littorale, et à éviter que des friches agricoles, forestières ou de pêcherie ne soient rachetées dans le but de construire des résidences secondaires.
Qui seront ensuite inondées !
Avis défavorable. Les changements de destination font l'objet d'une autorisation d'urbanisme qui vérifie leur conformité avec la loi littoral.
Elle est saisie de l'amendement CD 1375 de M. Yves Cochet.
L'amendement propose un même type de dispositif pour lutter contre le tourisme immobilier.
Article 12 (Articles L. 141-1 et L. 141-1-2 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Déconcentration du pouvoir de substitution de l'État pour la révision du schéma directeur de la région Île-de-France
La Commission étudie l'amendement CD 1306 de M. Philippe Tourtelier.
L'amendement vise à supprimer l'article 12, qui étend le pouvoir du préfet de région sur le SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France.
Je ne comprends pas la logique de l'amendement, qui revient à créer un régime d'exception pour le SDRIF, au détriment des autres documents. Avis défavorable.
C'est parce que le SDRIF est lui-même un régime d'exception que nous proposons de supprimer l'article.
Je confirme que le SDRIF est un régime d'exception. Aucun autre document ne peut lui être comparé. Par ailleurs, s'il existe un schéma directeur régional en Île-de-France, en Corse ou dans l'outre-mer, ce n'est pas le cas sur l'ensemble du territoire. Cependant, le Gouvernement souhaite la compatibilité du SDRIF avec les PIG existant, que l'amendement vise à supprimer. Avis défavorable.
Elle adopte les amendements CD 1534 et 1535 des rapporteurs, successivement mis aux voix.
L'amendement CE 1565 de M. Martial Saddier est retiré, après avis défavorable du rapporteur.
Article additionnel après l'article 12 (Article 12 bis [nouveau]) (article L. 300-6 du code de l'urbanisme) :
La Commission en vient à l'amendement CD 1412 des rapporteurs.
L'amendement fixe la procédure permettant d'adapter les documents dont la modification est rendue nécessaire par l'adoption d'une déclaration de projet. Afin de faciliter les révisions, toute déclaration de projet devra faire l'objet d'une évaluation environnementale, lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
Qu'est qu'une déclaration de projet ?
C'est une déclaration conjointe d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités et de l'État, qui, après enquête publique, établissent l'intérêt général d'une action ou d'une option d'aménagement.
L'amendement est essentiel en termes de simplification. Aujourd'hui, les normes françaises imposent à un projet de respecter toutes les normes d'urbanisme existantes. Nous souhaitons que, pour peu que l'État et une collectivité locale se mettent d'accord, un projet puisse prévaloir sur l'ensemble des normes d'urbanisme existantes. Il s'agit d'une révolution dans le droit français qui permettra de mettre en place un urbanisme de projets.
La Commission adopte l'amendement CD 1412.
Article additionnel après l'article 12 (article 12 ter [nouveau]) (article L. 480-8 du code de l'urbanisme) : Astreinte en cas d'infraction aux règles d'urbanisme
Elle est saisie de l'amendement CD 1411 des rapporteurs.
Avis favorable. Le Gouvernement lève le gage.
Article 13 : Autorisation donnée au Gouvernement de clarifier et simplifier le code de l'urbanisme par voie d'ordonnances
La Commission étudie l'amendement CD 1307 de M. Philippe Tourtelier.
Considérant que le champ de l'ordonnance défini dans l'article est beaucoup trop étendu, nous proposons de supprimer celui-ci.
Le Sénat a déjà réduit ce champ, alors que le Gouvernement doit pouvoir procéder par voie d'ordonnance à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme, qui s'effectuera à droit constant.
Mais que veut dire : « à droit constant » ?
Cela signifie très clairement qu'on ne pourra pas modifier les règles.
Le texte prévoit la possibilité pour le Gouvernement de prendre quatre sortes d'ordonnances. La première vise à recodifier le code de l'urbanisme à droit constant. Les trois autres, qui ne seront pas à droit constant, tendent à simplifier toutes les règles – parfois délirantes – en matière d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Il ne faut pas moins de dix ans pour élaborer les nouvelles DTADD, les directives territoriales d'aménagement et de développement durable, et trois ou quatre pour élaborer un POS ou un PLU. Il en faut autant pour les modifier. Pour simplifier ce régime, ainsi que les compétences des EPA et des EPF, et le droit des surfaces, nous demandons une habilitation pour prendre des ordonnances. Sur les sept que nous avions prévues, le Sénat en a supprimé trois. Les quatre qui ont été maintenues nous semblent indispensables pour simplifier le droit très complexe de l'urbanisme.
En attendant de déposer un texte de ratification, comme le prévoit désormais la Constitution, le Gouvernement s'engage à monter un « groupe miroir » pour que le Sénat et l'Assemblée nationale puissent travailler ensemble en temps réel.
Elle adopte alorsl'amendement CD 1536 de précision des rapporteurs.
Puis elle examine l'amendement CD 1414 de M. Michel Piron.
L'amendement devrait rassurer M. Tourtelier, puisqu'il vise à une fois encore à préciser qu'une simplification ne pourra être effectuée que dans le but de mieux distinguer le cadre juridique qui s'appliquera aux établissements publics fonciers et d'aménagement. Nous ne demandons pas que l'on signe un « chèque en blanc », au contraire.
Article additionnel après l'article 13 (article 13 bis A [nouveau]) (articles L. 160-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme)
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CD 1379 de M. Yves Cochet et CD 1413 de M. Michel Piron.
Les deux amendements étant quasiment identiques, je suggère à M. Cochet de retirer son amendement et de cosigner celui du rapporteur.
Je regrette que le mot « environnement », qui figure dans mon amendement, soit absent de l'amendement de M. Piron.
Je considère qu'il va de soi.
Les notions d'urbanisme et d'environnement ne sont pas réductibles l'une à l'autre.
Sans doute, mais les termes de commune ou d'EPCI compétent en matière d'urbanisme sont extrêmement précis, ce qui exclut, pour des raisons juridiques, de rajouter la mention « et d'environnement ».
Pourquoi, puisqu'il s'agit d'une loi environnementale ?
La Commission rejette l'amendement CD 1379 qui est maintenu et adopte l'amendement CE 1413.
Article 13 bis (Article L. 642-2 du code du patrimoine) : Intégration de la prise en compte des enjeux liés au développement durable dans les règlements de ZPPAUP
La Commission est saisie de l'amendement CE 1415 des rapporteurs.
L'amendement vise à supprimer l'article 13 bis, qu'une nouvelle rédaction de l'article 14 devrait rendre caduc.
La Commission étudie l'amendement CD 1620 rectifié de M. le président Christian Jacob.
Cet amendement concerne les opérations d'intérêt national (OIN). S'il existe aujourd'hui deux agglomérations nouvelles, Sénart et Marne-la-Vallée, aucune procédure ne permet d'étendre leur périmètre, alors que cela peut être envisagé pour Marne-la-Vallée. Nous proposons que tout projet d'extension de ce type soit soumis pour avis aux conseils municipaux de communes concernées. Si elles sont d'accord entre elles, le préfet prendra un arrêté semblable à celui qui a permis leur création. Dans le cas inverse, un délai de concertation de dix-huit mois devra être respecté avant qu'un décret puisse être pris en Conseil d'État. En l'espèce, c'est bien entendu l'État qui aura le dernier mot.
Serge Grouard, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme
Je suis également convaincu par ces arguments.
J'avais compris que les agglomérations nouvelles devaient rentrer dans le droit commun.
C'est ce qui est prévu pour leur création, mais non pour l'élargissement de leur périmètre.
Sagesse. Je ne suis pas persuadé que la rédaction de l'amendement permettra d'atteindre le but poursuivi. À mon sens, une réécriture pourrait être proposée lors de la réunion de l'article 88.
Il me semble essentiel qu'une concertation soit obligatoire en cas de désaccord, même si le dernier mot doit revenir à l'État.
Article 14 (article L. 642-3 du code du patrimoine) : Portée de l'avis de l'architecte des bâtiments de France sur les permis de construire situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
La Commission en vient à l'amendement CD 1416 des rapporteurs.
L'amendement, qui conduit à une réécriture complète de l'article 14, propose la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
C'est beaucoup plus que cela, puisque la nouvelle rédaction est six fois plus longue que la précédente !
La loi Grenelle 1 a supprimé, dans les ZPPAUP, l'obligation pour le maire d'obtenir un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France, ce qui n'a pas manqué de susciter des réactions. Le Gouvernement a constitué alors une commission, laquelle a accompli un travail remarquable.
Le nouveau dispositif qu'elle propose comprend deux éléments importants. D'une part, la ZPPAUP sera transformée en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ce qui signifie que les paramètres environnementaux devront désormais être pris en compte. Concrètement, quelqu'un qui veut changer ses fenêtres pour réaliser une économie thermique peut actuellement se voir opposer un refus au titre de la protection du patrimoine. Les deux objectifs, développement durable et préservation du patrimoine, seront désormais conciliés.
D'autre part, le dispositif actuel crée un déséquilibre entre l'avis du maire et celui de l'ABF : si l'ABF conteste l'autorisation d'urbanisme émise par le maire, son avis l'emporte nécessairement. À l'inverse, si le maire avait le dernier mot, cela reviendrait à créer une dissymétrie inverse.
L'amendement permet de sortir de la difficulté par le haut. En cas d'antagonisme entre les deux autorités, on recourt à une tierce personne : le préfet de région, qui cherchera, via la saisine d'une sous-section de la commission des sites, à harmoniser les deux points de vue. Aucune des parties prenantes ne l'emporte sur l'autre, mais la décision finale reviendra au préfet, voire dans certains cas d'intérêt national, au ministre chargé des monuments historiques.
Je n'ai pas eu le temps de lire ce long amendement, mais je me souviens de nos débats sur cette question. Je comprends le bénéfice qu'il apporte à un particulier qui voudrait créer des fenêtres, mais que se passerait-il si celui-ci voulait s'équiper d'une éolienne individuelle intégrée ou installer des panneaux photovoltaïques sur son toit ?
Sur l'équilibre et la concertation, je reste sceptique. Si l'État a le dernier mot, pourquoi ne pas admettre que l'on crée une nouvelle dissymétrie ?
Nous avons longuement débattu de cette question sans parvenir à nous mettre d'accord. Le bénéfice de la transformation de la ZPPAUP en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine m'échappe en partie. En revanche, le rôle de l'ABF est une question essentielle. Actuellement, il n'émet plus qu'un avis simple sur la proposition du maire, alors que nous souhaitions pour notre part qu'il émette un avis conforme.
La nouvelle formule proposée est en forme de couperet : l'ABF statue dans un délai d'un mois, au-delà duquel on considère qu'il a émis un avis favorable. S'il est défavorable au projet, il doit motiver l'avis et présenter des contre-propositions au maire. Si le maire n'est pas d'accord avec l'ABF – qui émet désormais un avis « bâtard », puisque celui-ci n'est ni simple ni conforme –, il peut saisir le préfet de région, qui dispose de quinze jours pour statuer sur une autorisation spéciale ou une déclaration préalable, et d'un mois, pour statuer sur un permis de construire. Autant dire que, dans un délai total de deux mois, le maire peut signer un permis de construire contre l'avis de l'ABF.
Cette nouvelle rédaction témoigne manifestement d'une volonté de réduire le pouvoir des ABF.
Si c'est le cas, mieux vaudrait l'annoncer clairement. Pour ma part, je ne suis pas favorable à l'amendement.
Je ne comprends pas le rôle que joue le ministre dans le nouveau dispositif.
J'assume le fait que la procédure vise, non à nier les compétences de l'ABF, mais à transformer son pouvoir absolu – puisqu'il est aujourd'hui juge et partie – en un pouvoir relatif. Le préfet jouera le rôle d'arbitre entre la collectivité territoriale et l'ABF. Enfin, le Gouvernement disposera de la capacité d'autosaisine sur des enjeux nationaux. C'est dire que le système sera plus équilibré que celui que nous connaissons actuellement, dans lequel l'ABF joue le rôle d'un despote éclairé.
Je suis réticent chaque fois qu'on remet en cause la protection dont bénéficient les monuments historiques classés ou inscrits au patrimoine. Veut-on la remplacer par une sorte de laxisme ?
Telle est du moins mon impression, et l'expérience des dernières années a montré que mes craintes n'étaient pas toujours vaines. Le dispositif remet-il en question le respect d'un périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques ?
Non, il ne porte que sur les ZPPAUP. Le travail a été mené en présence des ABF et la solution proposée a fait l'objet d'un consensus, car elle résout une difficulté réelle. Si l'amendement n'était pas voté, c'est le Grenelle 1 qui s'appliquerait, qui prévoit un avis simple de l'ABF.
L'amendement est tout de même préférable !
Je considère pour ma part que son rejet serait dramatique.
Je rappelle à M. Cochet que la transformation de la ZPPAUP en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine n'est pas purement sémantique. Pour résoudre une difficulté que connaissent tous les maires quand il s'agit d'installer des fenêtres à double ou triple vitrage ou des panneaux photovoltaïques dans les aires protégées, nous demandons à l'ABF de prendre en compte un nouveau critère lié à l'environnement ou au développement durable, tout en continuant à protéger le patrimoine.
Monsieur Caresche, l'intervention du ministre chargé des monuments historiques sera réservée aux dossiers relevant de l'intérêt national.
Enfin, monsieur Chanteguet, puisque le document initial est rédigé conjointement par le maire et l'ABF, celui-ci connaît parfaitement le dossier lorsqu'il lui parvient, ce qui lui permet de le traiter dans des délais assez brefs.
L'amendement traduit la solution trouvée par le groupe de travail, laquelle a rencontré l'accord unanime des administrations concernées. Je vous propose à présent de passer au vote.
La Commission adopte l'amendement CD 1416. L'article 14 est ainsi rédigé.
Article 14 bis (article L. 621-31 du code du patrimoine) : Réforme de la procédure de recours contre les avis de l'ABF dans les champs de protection des immeubles classés
La Commission examine l'amendement CD 1537 des rapporteurs.
Je propose de rectifier l'amendement, afin de substituer, à l'alinéa 3, aux mots : « refus d'autorisation de travaux », les mots : « refus d'autorisation préalable ou d'opposition à la déclaration ».
La Commission adopte l'amendement CD 1537 rectifié.
Elle adopte ensuite successivement les amendements CD 1538 1539, 1540 et 1541 des rapporteurs.
Article 14 ter (article L. 313-2 du code de l'urbanisme) : Procédure de recours contre les avis de l'ABF dans les secteurs sauvegardés
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 1542 des rapporteurs.
Elle adopte ensuite l'article 14 ter ainsi modifié.
Article 15 : Application à Mayotte
Article 15 bis : Possibilité d'effectuer les travaux nécessaires aux activités agricoles dans les zones soumises à la loi littoral
La Commission étudie l'amendement CD 1417 des rapporteurs.
L'amendement étend la possibilité de céder des terrains pour un euro symbolique à des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte, au sein de zones géographiques caractérisées par un déséquilibre important entre offre et demande de logements, dans le cadre des opérations de restructuration militaire réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.
Avis très défavorable. Dans le cadre des restructurations militaires, des apports pour un euro symbolique ont déjà été autorisés en faveur de certaines communes. Mais l'amendement vise à étendre ces conditions à toutes les opérations aboutissant à un transfert de propriété de l'État au bénéfice des organismes de HLM ou des SEM. Or, si je suis sensible au problème du logement, je ne le suis pas moins à l'état des finances publiques et, à cet égard, l'amendement a une portée beaucoup trop large.
Je m'incline devant ces arguments, quoique l'amendement n'ait pas vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire, mais seulement dans les zones géographiques caractérisées par un déséquilibre important entre offre et demande de logements.
La Commission maintient alors la suppression de l'article 15 bis.
Article 15 ter (article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques) : Extension de la décote sur les ventes de terrains de l'État aux immeubles de l'État
La Commission examine l'amendement CD 1418 des rapporteurs.
Pour étendre le dispositif actuel à l'acquisition des immeubles bâtis en vue de la construction de logements locatifs sociaux, l'amendement propose de supprimer l'article.
La Commission adopte l'amendement CD 1418. L'article 15 ter est ainsi supprimé.
Article 15 quater : Simplification des procédures d'élaboration des règlements locaux de publicité
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 1543 des rapporteurs.
La Commission étudie l'amendement CD 1380 de M. Yves Cochet.
L'amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3, qui autorise la publicité hors agglomération à l'intérieur de l'enceinte des aéroports ainsi que des gares ferroviaires.
L'amendement CD 1422 que nous avons prévu et que je soutiens vise à remplacer le mot « enceinte » par le mot « emprise », ce qui n'est pas négligeable. D'autre part, un décret du Conseil d'État encadrera le dispositif. Avis défavorable donc à l'amendement de M. Yves Cochet.
La Commission rejette l'amendement CD 1380 et adopte l'amendement CD 1422 des rapporteurs.
La Commission examine les amendements identiques CD 1421 du rapporteur pour avis et CD 1381 de M. Yves Cochet.
Je propose à M. Cochet de retirer son amendement et de s'associer à l'amendement CD 1421.
J'accepte. L'amendement CD 1381 est retiré.
L'amendement CD 1381 est retiré. La Commission adopte l'amendement CD 1421.
L'amendement CD 1336 de M. Blessig tombe.
La Commission étudie l'amendement CD 1382 de M. Yves Cochet.
L'amendement vise à préciser, après l'alinéa 3, qu'il ne peut y avoir de publicité dans les sites Natura 2000. Il s'inscrit dans le cadre du combat légitime et poétique que nous menons contre la laideur.
L'alinéa 8 de l'amendement CD 1435, qui sera appelé ultérieurement, prend en compte cette préoccupation, puisqu'il interdit la publicité dans les zones spéciales de conservation et les zones de protection mentionnées à l'article L. 414-1.
Cependant, les zones Natura 2000 sont nombreuses dans certains territoires ruraux, où certains producteurs locaux ou artisans ne pourront bientôt plus signaler leur existence.
Les nombreux conchyliculteurs qui travaillent dans ces zones doivent bien faire un peu de publicité, même si l'on ne peut autoriser des panneaux de dimensions extravagantes.
Le rapporteur suggère que la remarque de M. Chassaigne devrait pouvoir être prise en compte au cours de la réunion qui se tiendra au titre de l'article 88.
Je suis cosignataire d'un amendement CD 1588 sur l'article 15 septies qui vise précisément à autoriser le maintien des pré-enseignes. Nous poursuivrons ce débat quand il sera appelé.
L'amendement CD 1382 est retiré.
La Commission examine l'amendement CD 1337 de M. Émile Blessig.
L'alinéa 7 précise que le règlement local de publicité sera élaboré sur l'ensemble de la communauté ou de la commune. Or le territoire communal n'est pas systématiquement aggloméré en totalité. Conformément au principe de la libre administration locale, il serait préférable de laisser aux collectivités le soin de déterminer s'il faut instaurer sur tout ou partie de l'agglomération des règles locales plus restrictives que les règles nationales.
Cet amendement pourrait être interprété de façon tellement restrictive qu'il reviendrait à signer l'arrêt de mort du règlement local de publicité. Nous devons maintenir une certaine cohérence sur l'ensemble du territoire. Avis défavorable.
Elle adopte ensuite un amendement rédactionnel, CD 1545, des rapporteurs.
Puis, elle est saisie de deux amendements identiques, CD 1383 de M. Yves Cochet et CD 1562 de M. Martial Saddier.
Si nous adoptons ces amendements purement rédactionnels, il sera clair que les dispositions locales doivent être plus restrictives que celles qui s'appliquent à l'échelle nationale.
Il nous semble pourtant que les amendements disent l'inverse. Si le règlement local de publicité « adapte » la réglementation nationale, ses dispositions sont nécessairement plus strictes. Avis défavorable, donc.
Même avis. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 7 ne peut pas permettre au règlement local d'être moins restrictif que la réglementation nationale. Par ailleurs, une réglementation locale ne saurait « compléter » un décret en Conseil d'État.
L'amendement CD 1562 est retiré.
La Commission rejette l'amendement CD 1383.
Elle examine ensuite l'amendement CD 1615 du président Christian Jacob.
L'alinéa 9, selon lequel le règlement local peut prévoir une interdiction de publicité à moins de 100 mètres des écoles et aux abords des carrefours à sens giratoire, nous paraît inutile. Pourquoi d'ailleurs les écoles et pas les chambres funéraires, les hôpitaux ou les centres aérés ? Il convient d'éviter les listes de ce genre.
Il s'agit d'une part de protéger les enfants de l'agression publicitaire, d'autre part d'éviter de saturer le champ de vision des automobilistes. L'alinéa ne pose pas une obligation pour la collectivité, mais vise à lui adresser un signal. C'est pourquoi le Gouvernement, tout en comprenant vos arguments, est attaché à la rédaction actuelle.
Pourquoi ne pas viser également les collèges ? Les collégiens sont certainement plus sensibles à la publicité que les élèves de maternelle. Par ailleurs, savez-vous qu'à vingt ans, un jeune Français a déjà vu 300 000 spots publicitaires, dont la moitié concerne les automobiles ? Protéger les enfants contre l'affichage, c'est bien, mais l'essentiel du matraquage vient de la télévision.
Elle est ensuite saisie de deux amendements identiques, CD 1424 du rapporteur pour avis et CD 1384 de M. Yves Cochet.
Le règlement local de publicité doit être compatible avec les dispositions de la charte applicables à l'aire d'adhésion d'un parc national ou régional.
Puis elle examine l'amendement CD 1425 des rapporteurs.
Nous tenons à préciser que ni les dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée du PLU ni celles prises à titre transitoire pour les POS ne s'appliquent aux règlements locaux de publicité.
Elle adopte ensuite un amendement de précision, CD 1546, des rapporteurs.
Puis elle est saisie de l'amendement CD 1427 du rapporteur pour avis.
L'amendement dispose que le président de l'EPCI ou le maire peuvent recueillir non seulement l'avis d'organismes ou d'associations, mais aussi de personnes privées. Il s'agit d'accroître la sécurité juridique des élus, d'éviter qu'ils ne soient soupçonnés d'avoir subi des pressions. Je rappelle que certains maires ont été attaqués en justice pour avoir recueilli par écrit – je ne parle pas de simples conversations – l'avis de personnes privées sur un projet de PLU.
L'exposé des motifs évoque l'avis de « toute personne compétente ». Qu'est-ce que cela signifie ?
C'est précisé dans la suite de l'alinéa 12 : toute personne compétente en matière de paysage, de publicité, d'enseignes, etc. Il ne s'agit pas de « M. Toutlemonde ».
Elle examine ensuite l'amendement CD 1338 de M. Émile Blessig.
Cet amendement rédactionnel remplace une énumération par une référence à l'article prévoyant la possibilité de consulter les organismes concernés.
La rédaction proposée nous semble élargir excessivement le champ de la consultation. Avis défavorable.
Elle adopte ensuite un amendement de précision, CD 1547, des rapporteurs.
Puis, elle est saisie de deux amendements identiques, CD 1426 du rapporteur pour avis et CD 1385 de M. Yves Cochet.
Il s'agit de renforcer la concertation avec les associations agréées, en les associant pendant tout le processus d'élaboration du règlement local de publicité.
L'amendement a été adopté contre mon avis par la commission des affaires économiques.
Nous devons veiller à ne pas accroître la complexité d'un texte déjà très lourd. Avis défavorable.
Elle adopte ensuite un amendement de précision, CD 1548, des rapporteurs.
Puis elle examine deux amendements identiques, CD 1428 des rapporteurs et CD 1339 de M. Émile Blessig.
Par souci de cohérence avec le code de l'urbanisme, il s'agit de porter à trois mois le délai au-delà duquel la commission départementale est supposée avoir donné un avis favorable au projet de règlement.
Elle est ensuite saisie de deux amendements identiques, CD 1429 des rapporteurs et CD 1386 de M. Yves Cochet.
S'agissant de l'illégalité pour vice de forme ou de procédure, par souci de parallélisme des formes, il est proposé de reprendre, pour les règlements locaux de publicité, les dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme relatives aux PLU.
Elle examine ensuite l'amendement CD 1340 de M. Émile Blessig.
La décentralisation des compétences en matière d'autorisation de publicité et d'enseigne devrait être organisée dans le cadre de l'actuel article L. 581-21 du code de l'environnement. Il serait en particulier nécessaire de scinder l'exercice des compétences administratives en matière de police de l'affichage pour distinguer, d'une part, les responsabilités en matière d'autorisation et, de l'autre, les compétences relatives aux dispositifs irréguliers.
Avis défavorable. Pourquoi supprimer le pouvoir de police du maire en la matière, alors que c'est lui qui élabore le règlement local de publicité ?
Elle adopte ensuite un amendement de précision, CD 1549, des rapporteurs.
Puis elle est saisie de l'amendement CD 1341 de M. Émile Blessig.
Si un règlement local respecte d'ores et déjà les dispositions de la nouvelle loi, il n'y a pas lieu d'imposer sa révision dans un délai de dix ans.
Nous souhaitons que la réforme s'applique sur l'ensemble du territoire national. Si les règlements locaux n'entrent pas dans le cadre de la nouvelle loi, ils doivent s'y adapter dans un délai de dix ans, ce qui nous semble largement suffisant.
L'alinéa 18 précise que les règlements adoptés avant l'entrée en vigueur de la loi que nous examinons restent valables jusqu'à leur révision et que celle-ci devra être approuvée dans un délai de dix ans. Mais si le règlement est déjà conforme à la nouvelle loi, pourquoi le réviser ?
Dès lors que le règlement est en tout point conforme, l'adaptation se bornera à un copier-coller. Mais le texte vise avant tout les règlements locaux ne respectant pas l'esprit de la nouvelle loi.
Elle adopte ensuite un amendement de précision, CD 1430, des rapporteurs.
Puis elle examine l'amendement CD 1387 de M. Yves Cochet.
Cet amendement vise à simplifier la procédure d'élaboration des règlements locaux de publicité. Si j'en crois certains de nos collègues sénateurs, le Gouvernement serait favorable à cette disposition.
Avis défavorable, car l'amendement aurait un effet rétroactif.
Même avis. L'amendement propose de valider a posteriori l'ensemble des règlements locaux entachés d'un vice de procédure, ce qui ne me paraît pas la meilleure façon de légiférer. Nous, nous souhaitons que ces règlements locaux soient adaptés selon la nouvelle procédure.
L'idée générale est donc la même !
Je suggère le retrait de cet amendement car sa rédaction va à l'encontre du but qu'a exposé son auteur.
M. Yves Cochet retire l'amendement.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CD 1342 de M. Émile Blessig.
Il prévoit une période transitoire afin de mener à terme les procédures d'élaboration ou de révision des règlements locaux de publicité engagés avant l'adoption de la présente loi. Il serait en effet pénalisant de reprendre la procédure à partir de zéro. Ces dispositions transitoires ne seraient toutefois applicables que si le groupe de travail a été constitué par le préfet.
L'amendement me semble satisfait par l'amendement CD 1419 portant article additionnel après l'article 15 quater.
M. Émile Blessig retire l'amendement.
La Commission examine ensuite en discussion commune les amendements CD 1435 des rapporteurs, CD 1343 de M. Émile Blessig et CD 1388 de M. Yves Cochet.
Il s'agit de compléter la liste des zones interdites à la publicité en y ajoutant les « zones spéciales de conservation », c'est-à-dire classées Natura 2000.
Par ailleurs, ces amendements proposent de lever l'interdiction de publicité sur les baies à plusieurs conditions : sous réserve de respecter les dispositions interdisant la publicité sur les immeubles et dans les sites classés, les parcs nationaux, etc., ainsi que dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ; s'il s'agit d'une devanture commerciale ; et si la publicité satisfait à des prescriptions de hauteur, d'emplacement et de surface fixées par décret en Conseil d'État.
La Commission adopte les amendements CD 1435 et CD 1343. En conséquence, les amendements CD 1389 et CD 1576 tombent.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CD 1431 des rapporteurs.
Cet amendement vise à assurer la coordination avec l'article 66.
Puis, elle examine en discussion commune les amendements CD 1432 des rapporteurs et CD 1390 de M. Yves Cochet.
Il s'agit de préciser, conformément à la hiérarchie des normes mise en place par le projet de loi, que les prescriptions locales relatives aux enseignes ne peuvent être plus restrictives que celles de la réglementation nationale.
La Commission adopte l'amendement 1432 rectifié.
M. Yves Cochet retire ces amendements CD 1390 et CD 1391.
Puis la Commission adopte successivement deux amendements rédactionnels des rapporteurs, CD 1550 et CD 1433.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 1344 de M. Émile Blessig.
Le Sénat a prévu un délai uniforme de deux ans pour la régularisation des enseignes non conformes aux nouvelles dispositions. Cet amendement propose de maintenir l'ancien système, qui permet au maire de moduler l'entrée en vigueur du règlement local de publicité. Si on ne fait pas preuve de souplesse à propos des enseignes existantes, il est à craindre que les communes soient moins enclines à édicter des règles locales en la matière.
Le projet de loi a prévu des délais relativement longs pour la mise en conformité des enseignes existantes. En outre, je crains que cette disposition ne conduise à un traitement au cas par cas, extrêmement délicat à effectuer. Avis défavorable.
Elle examine ensuite l'amendement CD 1392 de M. Yves Cochet.
Les infractions aux règlements locaux de publicité étant érigées en délit, il convient de prévoir des sanctions similaires pour les infractions au règlement national.
Avis défavorable, au nom du principe de gradation des peines.
Elle adopte ensuite successivement deux amendements rédactionnels des rapporteurs, CD 1551 et CD 1552.
Puis elle est saisie de l'amendement CD 1434 des rapporteurs.
La transmission des procès-verbaux au procureur au maire et au préfet déclenche la procédure administrative, et ne constitue pas, par conséquent, une transmission « pour information ». L'expression est inappropriée.
Elle adopte ensuite l'article 15 quater ainsi modifié.
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 15 quater.
Article additionnel après l'article 15 quater (article 15 quinquies A [nouveau]) (article L. 331-3 du code de l'environnement) : Coordination dans les interdictions de toute publicité dans les parcs nationaux
Elle examine d'abord deux amendements identiques, CD 1420 du rapporteur pour avis et CD 1397 de M. Yves Cochet.
Ce sont des amendements de coordination.
Article additionnel après l'article 15 quater (article 15 quinquies B [nouveau]) (article L. 331-1 du code de l'environnement) : Coordination dans les interdictions de toute publicité dans les parcs naturels régionaux
La Commission adopte ensuite deux autres amendements identiques, également de coordination, CD 1423 et CD 1396.
Puis elle examine l'amendement CD 1393 de M. Yves Cochet.
Nous souhaitons plutôt recentrer ce contrôle sur les actes qui en valent la peine et ne pas encombrer l'emploi du temps du préfet.
Ça va être Las Vegas !
Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 1395 de M. Yves Cochet.
Il précise les dispositions de l'article L. 2131-6 du code de l'environnement.
Après avis défavorable des rapporteurs, la Commission rejette l'amendement.
Article additionnel après l'article 15 quater (article 15 quinquies C [nouveau]) : Période de transition pour les procédures en cours d'élaboration
Elle examine ensuite l'amendement CD 1419 des rapporteurs.
Il est proposé, à titre transitoire, que les procédures réalisées selon la réglementation actuellement en vigueur puissent être menées à bien à condition que l'approbation des règlements en cause intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Article 15 quinquies (article L. 581-9 du code de l'environnement) : Prescriptions applicables en matière de publicité extérieure
La Commission adopte un amendement d'harmonisation entre les articles 15 quinquies et 66, CD 1436 des rapporteurs.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 1556 de M. Franck Marlin.
Cet amendement vise à appliquer avec une plus grande souplesse la réglementation sur la surface et la hauteur de certaines publicités, à la demande de maires de grande ville qui y ont recours pour annoncer des événements importants. Ils auraient ainsi la possibilité d'adapter les prescriptions mentionnées dans l'article 15 quinquies lorsque ces publicités contribuent de façon déterminante à la mise en valeur des lieux considérés.
À partir du périphérique parisien, on peut voir, sur les bâtiments environnants, des publicités de très grandes dimensions qui sont d'une laideur absolue. Sont-elles concernées par l'amendement ?
Il vise plutôt l'annonce de grands événements sur des murs aveugles.
On peut en trouver un bon exemple au bas de la rue Lepic, où un mur pignon est utilisé pour la publicité cinématographique. Il serait regrettable que cette pratique soit interdite.
Je rappelle en outre qu'un arrêté municipal serait nécessaire pour autoriser ces publicités.
Je note que l'amendement est en partie satisfait par un amendement des rapporteurs relatifs aux événements éphémères tels que les festivals ou les manifestations sportives.
Puis elle adopte l'article 15 quinquies ainsi modifié.
Article 15 sexies (article L. 581-10 du code de l'environnement) : Possibilité de prévoir des espaces consacrés à la publicité sur les bâches d'échafaudage
La Commission est saisie de l'amendement CD 1437 des rapporteurs, faisant l'objet du sous-amendement CD 1618 du président de la Commission.
L'amendement CD 1437 permet d'autoriser par arrêté municipal l'installation de bâches d'échafaudage comportant de la publicité, ainsi que de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires.
Les publicités sur bâches d'échafaudage peuvent avoir des dimensions énormes, atteignant plusieurs dizaines de mètres. C'est le cas de celles que l'on voit depuis le périphérique parisien.
Ce n'est pas toujours laid !
L'objectif n'est pas d'interdire toute publicité sur le territoire.
Le sous-amendement CD 1618 vise à autoriser ces bâches même lorsqu'elles ne recouvrent pas un échafaudage.
Les échafaudages ont un caractère transitoire, puisqu'ils sont destinés à des travaux. La pose d'une bâche publicitaire ne pose donc pas de problème dans ce cas. Mais le sous-amendement permettrait de le faire sur tout type de mur, ce qui reviendrait à contourner les prescriptions relatives aux dimensions de la publicité. On pourrait toutefois l'admettre pour ce qui concerne les manifestations temporaires, tels que des concerts ou des épreuves sportives : c'est d'ailleurs ce que prévoit la deuxième partie de l'amendement. Je suggère donc le retrait du sous-amendement.
Les publicités que je vise ne sont pas agressives. Elles sont très élaborées et souvent coûteuses, et servent bien souvent à habiller des murs. En outre, elles seraient autorisées par un arrêté municipal. Elles n'ont donc rien à voir avec les panneaux publicitaires qui encombrent le bord des routes.
Peut-on envisager que, même en l'absence de travaux, un échafaudage soit installé pour supporter une publicité ?
Cela relève des modalités d'application définies par décret.
Encore une fois, les dispositifs dont nous parlons ne me paraissent pas contribuer aux nuisances publicitaires, d'autant qu'ils sont très encadrés. Je maintiens donc le sous-amendement.
La Commission adopte le sous-amendement CD 1618.
Puis elle adopte l'amendement CD 1437 ainsi modifié.
En conséquence, l'amendement CD 1345 de M. Émile Blessig tombe.
La Commission examine ensuite l'amendement CD 1553 des rapporteurs.
Avis défavorable. La mention de l'article L. 581-10 doit être maintenue car il énumère des dispositifs susceptibles de prescription en matière d'urbanisme.
L'amendement CD 1553 est retiré.
La Commission adopte ensuite l'article 15 sexies ainsi modifié.
Article 15 septies (articles L. 581-19 du code de l'environnement) : Période transitoire pour le remplacement des pré-enseignes dérogatoires par la signalisation d'information locale (SIL)
La Commission est saisie de l'amendement CD 1588 de M. Jean-Marc Lefranc.
La signalisation d'information locale – SIL – que le Gouvernement souhaite développer en remplacement des préenseignes, ne permettra pas de satisfaire tous les besoins. Cet amendement, rejeté à une faible majorité par la commission des affaires économiques, autorise donc à installer des préenseignes dérogeant aux dispositions qui régissent la publicité lorsqu'elles ont pour but de signaler des activités utiles aux voyageurs, liées à des services d'urgence ou en relation avec la vente de produits du terroir, ou quand elles visent à indiquer la proximité de monuments ou des manifestations temporaires.
Je vous propose, monsieur le député, de retirer l'amendement, afin que nous puissions élaborer un nouveau dispositif avant la réunion de la Commission au titre de l'article 88. L'idée serait d'ouvrir une option entre la signalisation d'information locale et des préenseignes fortement réglementées et encadrées. J'admets que la SIL ne répond pas à toutes les situations, mais adopter l'amendement reviendrait à maintenir la situation actuelle. Or nous souhaitons supprimer les forêts de préenseignes présentes hors des agglomérations.
Nous sommes tous d'accord pour limiter cet amoncellement de préenseignes – un phénomène qui n'existe qu'en France, d'ailleurs. Mais pouvez-vous en dire un peu plus sur la SIL ?
Il s'agit d'une signalétique organisée par l'autorité responsable de la route – le plus souvent le conseil général. Elle permet de regrouper de nombreux panneaux sur un seul mât.
Cela me paraît une très bonne chose. De même, il existe à l'entrée des villes des points d'information qui, en permettant aux automobilistes de s'arrêter, offrent une meilleure sécurité. Mais cela ne règle pas la question des producteurs de produits régionaux.
Ces activités traditionnelles, nombreuses en milieu rural, sont de taille si modeste que le département risque de ne pas s'y intéresser.
Le département n'est pas nécessairement l'autorité compétente ; ce peut être la communauté de communes.
La SIL serait sans doute plus efficace si elle était organisée dans le cadre de la commune ou de l'intercommunalité.
Nous devons trouver la bonne formule. Le Grenelle de l'environnement, c'est aussi la promotion de la vente directe de produits agricoles et des circuits courts. Cela implique que les personnes de passage puissent être informées de l'offre existante. Nous devons veiller à ne pas « aseptiser » ces territoires, à ne pas étouffer toute vie. Je pourrais citer l'exemple d'un artisan d'art qui a perdu ses clients faute de pouvoir indiquer le chemin de son domicile.
N'oublions pas que certains territoires, notamment en montagne, sont difficilement accessibles. Sans des préenseignes pour indiquer le chemin, on risque de ne pas pouvoir se rendre à une vente directe, par exemple. S'agissant des routes départementales, le fait que la décision soit rendue par le conseil général peut entraîner des problèmes à l'échelon local.
Il en est des préenseignes comme des dépôts sauvages d'ordures ménagères : il suffit d'en accepter une pour qu'elles finissent par foisonner. Mieux vaut les éliminer pour éviter la contagion.
Je suis sensible aux arguments d'André Chassaigne. Nous pourrions mettre au point, avant la réunion de la Commission au titre de l'article 88, un nouvel amendement qui pourrait éventuellement confier à la commune ou à l'intercommunalité la responsabilité de la signalétique.
Nous sommes tous d'accord pour supprimer les forêts de panneaux placés à proximité des villes. Or l'amendement ne le permet pas. Cela étant, la situation spécifique du milieu rural pourrait en effet justifier la mise en place de préenseignes d'un format et d'une couleur déterminés.
La SIL implique la mise en place d'une information locale sous l'autorité du propriétaire de la route, qu'il s'agisse du département ou de la commune. Mais je suis d'accord avec Serge Poignant, André Chassaigne et le président : il est nécessaire de prendre en compte les différentes situations locales. On pourrait envisager qu'un décret prévoie, en milieu rural, une signalisation harmonisée destinée à indiquer les lieux où sont vendus des produits du terroir. La réunion au titre de l'article 88 devrait être l'occasion d'adopter une rédaction de compromis.
Nous avons déjà eu cette discussion en commission des affaires économiques. J'admets que l'amendement n'est pas assez précis pour tout ce qui est en retrait de la voie publique, et aussi qu'une harmonisation est nécessaire. Je suis donc prêt à le retirer. La nouvelle rédaction devra toutefois recenser tout ce qui pourrait être signalé par préenseigne : lieux de restauration et d'hébergement, qui contribuent à la vie d'un territoire, vendeurs de carburant, monuments historiques, services d'urgence, etc.
L'amendement CD 1588 est retiré, de même que l'amendement CD 1346 de M. Émile Blessig.
La Commission adopte l'article 15 septies sans modification.
Article 15 octies (article L. 581-26 du code de l'environnement) : Doublement des amendes administratives punissant les infractions à la réglementation de la publicité
La Commission adopte l'article 15 octies sans modification.
Article additionnel après l'article 15 octies (article 15 nonies A [nouveau]) (article L. 581-30 du code de l'environnement) : Augmentation du montant de l'astreinte administrative
La Commission examine l'amendement CD 1438 des rapporteurs, portant article additionnel après l'article 15 octies.
L'amendement propose de porter le montant de l'astreinte administrative de 75 à 200 euros afin d'inciter les contrevenants à supprimer les dispositifs en infraction à la réglementation sur la publicité.
Article 15 nonies (articles L. 581-34 et L. 581-36 du code de l'environnement) : Doublement des amendes pénales et de l'astreinte pénale punissant les infractions à la réglementation de la publicité
Article 15 decies (article L. 581-29 du code de l'environnement) : Extension de la procédure de dépose d'office aux infractions commises sur le domaine public dans les lieux d'interdiction relative de la publicité
La Commission adopte l'amendement de cohérence, CD 1439, du rapporteur pour avis. L'amendement CD 1347 de M. Emile Blessig tombe.
La Commission adopte l'article modifié.
Article 15 undecies (article 111-1-4 du code de l'environnement) : Amélioration de l'insertion paysagère des dispositifs publicitaires autorisés dans les entrées de ville
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CD 1348 et CD 1349 de M. Emile Blessig.
Elle adopte l'amendement rédactionnel CD 1554 des rapporteurs, puis l'article ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 15 undecies (article 15 duodecies [nouveau]) (article L. 581-22 du code de l'environnement) : Représentation des EPCI au sein de la commission des sites
La Commission examine l'amendement CD 1441 des rapporteurs, portant article additionnel après l'article 15 undecies.
Les EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme doivent être représentés au sein de la commission départementale des sites.
La Commission adopte l'amendement CD 1441.
Article additionnel après l'article 15 undecies (article 15 terdecies [nouveau]) (article L. 581-23 du code de l'environnement) : Représentation des EPCI au sein de la commission des sites
La Commission adopte l'amendement CD 1442.
Article additionnel après l'article 15 undecies (article 15 quaterdecies [nouveau]) (article 398-1 du code de procédure pénale) : Extension au domaine du cadre de vie les délits pouvant faire l'objet d'un jugement par un magistrat unique
Elle est saisie de l'amendement CD 1440 des rapporteurs.
Cet amendement propose d'étendre au domaine de la protection du cadre de vie les délits pouvant faire l'objet d'un jugement par un tribunal correctionnel composé d'un magistrat unique.
Elle examine ensuite les articles 34 et 34 bis précédemment réservés.
Réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions de gaz à effet de serre
Article additionnel avant l'article 34 (article 34 A [nouveau] (article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
La Commission examine l'amendement CD 1250 du rapporteur pour avis, portant article additionnel avant l'article 34.
Cet amendement tend à faire bénéficier du tarif de rachat de l'énergie éolienne les moulins à vent réhabilités pour la production d'électricité.
Nous le voterons, et ce sera sans doute un cas unique !
Article 34 (article 10-1 de la loi n° 2000-108 et articles L 553-2 à L 553-4 du code de l'environnement) : Développement maîtrisé de l'énergie éolienne
Cet article et le suivant avaient été réservés dans l'attente des conclusions de la mission d'information sur l'énergie éolienne, commune aux Commissions des affaires économiques et du développement durable. Les propositions que la mission a formulées et qui ont été retenues par la Commission des affaires économiques, se sont traduites en amendements que nous présentons aujourd'hui.
Je rappelle que les conclusions de la mission n'ont été adoptées que par 8 voix contre 4, et 3 abstentions. Elles ne bénéficient donc pas d'une forte légitimité. La mission n'a pas recherché le consensus entre tous ses membres.
Je m'inscris en faux : le président de la mission a cherché ce consensus, quitte même à infléchir sa position personnelle.
La Commission est saisie de l'amendement CD 1251 des rapporteurs.
L'objet de cet amendement est d'annexer un schéma régional éolien au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
Il manquera toutefois des dispositions spécifiques aux petites éoliennes, moins bruyantes que les grandes et n'agressant pas l'oeil. Nous craignons qu'elles n'aient plus droit de cité et déposerons donc en ce qui les concerne un amendement lors de la réunion tenue au titre de l'article 88.
Voilà une des raisons pour lesquelles notre groupe n'a pas approuvé le rapport de la mission d'information. La législation actuelle est déjà très contraignante – l'installation d'éoliennes exige huit ans de procédure – et vous ajoutez encore à ces contraintes ! Ce n'est pas ainsi que l'on atteindra l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables en 2020. Nous sommes donc contre cet amendement.
La Commission adopte l'amendement CD 1251, ainsi que l'amendement de coordination CD 1252, également des rapporteurs.
Elle examine l'amendement CD 893 de M. Martial Saddier.
Avis défavorable car il supprime un certains nombre de critères que doivent respecter les zones de développement de l'éolien (ZDE), notamment en matière de sécurité et de protection du paysage.
L'amendement est retiré, ainsi que l'amendement CD 648, 2ème rectification, de M. Bernard Carayon, que présente .M André Flajolet
La Commission est saisie de l'amendement CD 1617 du président Christian Jacob.
Je suis prêt à retirer cet amendement, qui vise surtout à appeler l'attention du Gouvernement sur la protection de la trentaine de sites inscrits par l'UNESCO sur la liste du patrimoine mondial. Ces sites comportent souvent des monuments élevés ou placés sur des hauteurs, ce qui soulève des problèmes particuliers de protection des alentours. Ainsi des champs d'éoliennes pourraient, par exemple, être vus depuis des remparts du XIIe siècle…
Dans certains cas, deux sites UNESCO se situent à quelques kilomètres l'un de l'autre. Les protéger contre l'érection d'éoliennes reviendrait à bloquer l'installation de celles-ci sur une vaste zone. Il ne faut pas sous-entendre que les éoliennes défigureraient les paysages.
Bertrand Pancher, rapporteur de la Commission du développement durable
Les éoliennes ne défigurent le paysage que si elles le mitent. Ainsi, sur la Voie Sacrée, longue de 45 kilomètres, on en compte une trentaine, ce qui est aberrant. La forêt de Douaumont fait aujourd'hui l'objet d'une demande de classement au patrimoine de l'UNESCO. Or le site se prête bien à l'installation d'éoliennes. Il faut donc rester prudent.
À la suite du rapport de la mission d'information, on est parvenu à un équilibre reposant sur la combinaison du régime juridique des installations classées, des zones de développement de l'éolien et des schémas régionaux. La protection des sites remarquables, qui ne doit pas concerner que les sites UNESCO, devient donc suffisante et compatible avec le développement de l'énergie éolienne, que souhaite le Gouvernement. Si, aujourd'hui, une installation exige un délai de huit ans, c'est précisément faute d'un encadrement administratif suffisant, ce qui contribue aussi à l'opposition des populations locales. Le nouveau cadre proposé me paraît bien adapté et devrait permettre d'atteindre l'objectif de porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de la consommation d'énergie finale d'ici à 2020.
Des communes consacrent des sommes importantes à financer l'enfouissement des lignes électriques. Est-il cohérent qu'après cela, on leur impose la vue d'un parc d'éoliennes ? Des instructions précises devraient être données aux préfets pour la protection des sites remarquables.
La Commission examine l'amendement CD 1308 de M. Philippe Plisson.
Afin de ne pas entraver les projets, cet amendement dispose qu'au terme d'un délai de six mois, le silence de l'administration vaut obtention d'une ZDE.
Je suis défavorable à un régime d'autorisation tacite.
Elle est saisie de l'amendement CD 1259 des rapporteurs.
Cet amendement vise à rendre opposables les schémas régionaux éoliens.
Cela revient à tuer l'énergie éolienne : on en arrive à une quadruple peine !
Rendre le schéma régional opposable signifie en effet la mort de l'énergie éolienne.
La Commission des affaires économiques non plus que le Gouvernement ne veulent la disparition de l'éolien. Je relève d'ailleurs que, sous le régime actuel, certaines régions ventées comme l'Aquitaine ne comptent pas une seule éolienne sur leur territoire.
Je dois ici effectuer une mise au point concernant les travaux de la Commission des affaires économiques et de la mission d'information que j'ai présidée : on ne va pas tuer l'éolien ! Je m'inscris en faux contre cette accusation. Il existe des incompatibilités entre certains paysages et l'implantation d'éoliennes, mais aussi la possibilité de rendre acceptable par l'opinion l'installation d'éoliennes dès lors que celle-ci est négociée. Telle est l'idée qui fonde le schéma. Il devra mettre fin à la « guerre » provoquée par une dissémination anarchique des installations. Au sein de la mission d'information, j'ai essayé de parvenir à des décisions consensuelles, faisant parfois abstraction de mes propres idées.
Les conclusions de cette mission ont suscité un accord général, notamment pour ce qui est du schéma régional, approuvé par la majorité comme par l'opposition. La seule exception concerne le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ce qui a notamment provoqué la démission de M. Philippe Plisson de ses fonctions de rapporteur. Malgré cela, j'ai maintenu l'objectif d'un consensus. Des travaux de la mission résultent donc cinq amendements au présent projet de loi.
Nous avons fixé la date du 31 décembre 2011 afin d'accélérer l'élaboration des schémas régionaux. Le groupe socialiste devrait y être sensible…
Nous approuvons les amendements issus des travaux de la mission d'information, sur les conclusions de laquelle nous nous sommes cependant abstenus pour des raisons politiques. Nous regrettons en effet que le secteur énergétique français soit maintenant intégralement placé dans un cadre libéral qui présente un certain nombre d'effets pervers.
Je relève par ailleurs que l'installation d'éoliennes donne parfois lieu à des situations ubuesques, comme la course que se livrent entre elles des communautés de communes afin d'obtenir avant les autres une ZDE et bénéficier ainsi du tarif de rachat de l'électricité produite. Il convient de remettre de l'ordre dans ces comportements.
Ne rouvrons pas, à l'occasion de chaque amendement, le débat général sur les éoliennes !
Le rapport de la mission d'information était un rapport à charge contre les éoliennes. C'est pourquoi le consensus était impossible. Il faut assumer le clivage très net existant entre partisans et adversaires du développement de l'énergie éolienne.
M. le secrétaire d'État s'obstine à prétendre que l'Aquitaine reste dépourvue d'éoliennes. Sous mon impulsion, plusieurs parcs ont été prévus en Gironde mais ces projets se sont toujours heurtés à des « incidents de parcours ». Aujourd'hui, une procédure de ZDE qui a duré trois ans est achevée, un mât de mesures est posé, les installations vont pouvoir commencer dans un an à moins, bien sûr, que la nouvelle loi « censitaire » ne les bloque. Et l'opération n'est pas motivée par l'appât du gain : elle résulte d'une volonté politique.
Je m'étonne que M. Chassaigne ne soit pas plus sensible à ce que l'éolien peut apporter à l'aménagement du territoire. Il est aussi source d'emplois non délocalisables et de ressources nouvelles pour les communes rurales.
Monsieur le président Ollier, au sein de la mission d'information, nous étions d'accord sur le schéma régional à condition qu'il ne soit pas opposable et que l'on renonce au régime des ICPE. On ne peut donc pas soutenir qu'il y avait consensus. Enfin, je ne dis pas à la majorité et au Gouvernement : « Vous voulez tuer les éoliennes », mais « Vous allez tuer les éoliennes ».
Elle est saisie de l'amendement CD 1253 des rapporteurs, qui fait l'objet d'un sous-amendement CD 1619 du président Christian Jacob.
Afin de lutter contre le mitage, cet amendement fixe des minima pour les unités de production : 15 mégawatts de puissance installée et cinq mâts.
Mon sous-amendement tend à porter la puissance minimale à 25 mégawatts et le nombre minimal de mâts à dix. Cela favorisera le regroupement des projets en poussant les collectivités à s'entendre au lieu de se livrer à la concurrence que dénonçait notre collègue Chassaigne.
C'est d'ailleurs une proposition que nous avions faite, Daniel Paul et moi, dans le cadre de la mission d'information.
Il faut certes éviter le mitage du territoire, mais je ne voudrais pas que l'on condamne les petites éoliennes : il suffit d'une seule pour alimenter en électricité une ferme isolée, ce qui évite de « tirer » des kilomètres de ligne. Cette solution restera-t-elle possible ?
La puissance des éoliennes va être accrue, ce qui permettra de réduire la hauteur des mâts, qui s'inscriront alors plus facilement dans le paysage. En outre, les normes ne sauraient être les mêmes sur tous les sites.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement car il faut respecter l'équilibre trouvé par la mission d'information.
Le cas de la ferme isolée n'est évidemment pas concerné par le projet de loi puisque, dans cette hypothèse, on ne rachète pas l'électricité produite.
Le sous-amendement CD 1619 est retiré ; la Commission adopte l'amendement CD 1253.
Elle examine ensuite l'amendement CD 1315 de M. Philippe Plisson.
Avis défavorable. Il faut ignorer les gênes que peuvent occasionner les éoliennes pour considérer la procédure d'ICPE comme inadaptée. En l'état actuel de la réglementation, rien, hormis la création d'associations et le recours à la procédure contentieuse, ne permet de régler les problèmes provoqués par certaines installations comme, par exemple, la perturbation de la réception d'émissions télévisées. Ces dispositions doivent donc être maintenues.
Nous ferons valoir à la Commission européenne qu'au cours des deux dernières années, la production d'énergie éolienne a progressé de 86% en France.
On dénombre aujourd'hui environ 500 000 ICPE en France, certaines étant de simples stations-service. On voit donc mal comment la procédure entraverait l'implantation d'éoliennes.
Je précise qu'il s'agit, pour les éoliennes, du moins contraignant des trois régimes d'ICPE.
Au Danemark, nous avons entendu le président-directeur général de la société Vestas, premier fabricant mondial d'éoliennes, nous déclarer qu'il n'était pas opposé à la procédure des ICPE dès lors qu'elle ne retardait pas l'instruction des demandes d'installation. Il est rassurant de savoir que les fabricants acceptent d'être soumis à des contrôles réguliers de leurs propres installations.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 1314 de M. Philippe Plisson.
J'ai apprécié le rapport de M. Serge Poignant sur l'énergie photovoltaïque car il part du principe que producteurs et consommateurs d'électricité vont adopter une attitude de plus en plus responsable. D'autre part, les petites éoliennes se présentent aujourd'hui sous des formats très réduits. Pour elles, nous demandons donc de remplacer la procédure ICPE par une notice d'impact : ne faisons pas obstacle au changement de mentalités qui s'esquisse.
Avis défavorable : l'amendement vise les éoliennes « isolées », qui ne sont pas nécessairement de petites éoliennes, et, en trop grand nombre, elles peuvent concourir au mitage du territoire.
Ces petites éoliennes sont aussi discrètes que des paraboles : pourquoi refuser qu'on en installe sur sa maison ? Malgré mon insistance, la mission d'information a omis de traiter de cette question.
On pourra toujours installer des éoliennes sans ZDE quand il n'y aura pas de rachat de l'électricité produite.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD 878 de M. Philippe Tourtelier, CD 907 de M. Jean-Pierre Marcon et CD 911 de M. Martial Saddier.
Avis défavorable à ces trois amendements visent à supprimer l'application du régime des ICPE aux éoliennes.
Elle examine l'amendement CD 1258 des rapporteurs.
Cet amendement soumet les éoliennes au régime des installations classées pour la protection de l'environnement, dès lors que la hauteur des mâts dépasse 50 mètres.
Elle examine l'amendement CD 1309 de M. Philippe Tourtelier.
Nous proposons une procédure d'autorisation tacite.
Elle est saisie de l'amendement CD 1310 de M. Philippe Plisson.
Le dispositif prévu n'interdit en rien cette fonction de conseil.
Elle examine l'amendement CD 1311 de M. Philippe Plisson.
Dès lors qu'on appliquera la procédure des ICPE, un permis de construire ne devrait pas être exigé en plus.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CD 1312 de M. Philippe Plisson.
Elle examine l'amendement CD 1254 des rapporteurs.
Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour l'exploitant d'éoliennes, une provision pour le démantèlement de l'installation et la remise en état du site.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement CD 1313 de M. Philippe Plisson.
Elle adopte l'amendement de cohérence, CD 1255, des rapporteurs.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement CD 879 de M. Philippe Tourtelier, visant à supprimer les alinéas 28 et 29.
Elle adopte l'article 34 ainsi modifié.
Article 34 bis (article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement) : Objectifs de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne
La Commission adopte l'amendement de cohérence, CD 1256, des rapporteurs et l'article est ainsi supprimé.
Les amendements CD 1317 et CD 1316 de M. Philippe Plisson tombent.
Nous en venons aux explications de vote sur l'ensemble du texte.
Nos collègues socialistes du Sénat ont voté contre ce texte « boîte à outils » en raison de son décalage avec des décisions du Gouvernement intervenues par ailleurs. Plusieurs engagements pris dans le cadre du Grenelle I n'ont pas été tenus et de nombreux rapports n'ont pas été suivis d'effets. Mais ici même, au cours de cette discussion, la Commission a adopté beaucoup de positions auxquelles nous ne pouvons consentir : ainsi en ce qui concerne les éoliennes, les directives d'aménagement du territoire et la responsabilité sociale des entreprises, pour ne citer que ces exemples. Nous votons contre l'ensemble du texte.
Je suis un peu surpris. Vous vous êtes abstenus sur presque tous les articles, vous avez même parfois adopté des positions consensuelles, et vous votez contre l'ensemble du texte ?
Nous avons espéré jusqu'au bout que vous deviendriez raisonnables !
Réunion du mercredi 7 avril 2010 à 16 h 15
Présents. - M. Yves Albarello, M. Philippe Boënnec, Mme Françoise Branget, M. Christophe Caresche, M. Jean-Paul Chanteguet, M. André Chassaigne, M. Yves Cochet, Mme Claude Darciaux, M. Lucien Degauchy, M. Daniel Fidelin, M. André Flajolet, Mme Geneviève Gaillard, M. Alain Gest, M. Jean-Pierre Giran, M. Serge Grouard, M. Christian Jacob, M. Jacques Kossowski, Mme Fabienne Labrette-Ménager, M. Jean-Pierre Marcon, M. Bertrand Pancher, M. Jean-Luc Pérat, M. Philippe Plisson, M. Martial Saddier, M. Philippe Tourtelier
Excusés. - M. Jérôme Bignon, M. Yannick Favennec, M. François-Michel Gonnot, M. Michel Havard, M. Pierre Lang, Mme Christine Marin, M. Philippe Martin, M. Yanick Paternotte, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Assistaient également à la réunion. - M. Émile Blessig, M. François Brottes, M. Patrick Ollier, M. Michel Piron, M. Serge Poignant, M. Jean Proriol

References: l'article 6
 L'article 10
 l'article 88
in fine
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 88
 l'article 14
 L'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 L'article 15
 l'article 88
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 66
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 88
 l'article 34