Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032797470&fastPos=1&fastReqId=1180799066&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-06-04 05:27:11+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000032821829/
Modifié par Décret n°2017-798 du 5 mai 2017 - art. 1
I.-Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux sociétés qui sont constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et qui sont régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III ducode civilainsi que par les dispositions du livre II ducode de commerceautres que celles des chapitres Ier, II et VI du titre II, du chapitre III du titre IV et du titre V ;
2° Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par les dispositions précitées du code civil et du code de commerce et par le titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ;
II.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables, sous réserve desarticles 14 à 16, aux sociétés civiles professionnelles relevant de laloi du 29 novembre 1966 susvisée.
Créé par Décret n°2016-1405 du 20 octobre 2016 - art. 1
En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois sur les demandes de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation présentées par une société ou par ses associés, en application des articles 3 et 9, ainsi que sur les demandes de retrait d'un associé d'une société, présentées en application du dernier alinéa de l'article 8 et de l'article 12, vaut décision de rejet.
I. - Les associés n'exerçant pas la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au sein de la société ainsi que les représentants légaux qui ne sont pas associés et les personnes physiques membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur honorabilité.
Toute cession d'actions ou de parts sociales entre ceux des associés qui exercent la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et toute modification de la répartition du capital et des droits de vote entre de tels associés font l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions que celui-ci fixe par arrêté, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis par les dispositions du code civil et du code de commerce mentionnées à l'article 1er ou par les statuts de la société.
Toute cession d'actions ou de parts sociales entre ceux des associés qui n'exercent pas la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et toute modification de la répartition du capital et des droits de vote entre de tels associés sont soumises à déclaration dans les mêmes conditions.
La cession, par un associé exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de l'ensemble de ses actions ou de ses parts sociales à la société, à un autre associé ou à un tiers entraîne son retrait de l'office. La procédure prévue à l'article 12 est applicable.
Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé non titulaire d'un office et tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un tiers, non titulaire d'un office, en vue de l'exercice, par ce tiers, de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au sein de l'office détenu par la société sont soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions que celui-ci fixe par arrêté. Le projet est accompagné de la copie des statuts et des documents permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis, du projet d'acte de cession ainsi que des pièces mentionnées à l'article 4. Il est également assorti de la demande du nouvel associé tendant à sa nomination dans l'office dont la société est titulaire.
Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée dans la société d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un tel nouvel associé fait l'objet, au moins deux mois avant sa réalisation, d'une déclaration préalable au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 8.
Le retrait d'un associé qui n'entend plus exercer la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au sein de la société est accepté par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues par ledécret du 12 juillet 1988 susvisé.
Ce retrait entraîne le retrait de l'agrément de chacun des associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au sein de la société.
Les dispositions des articles 48 et 50, du premier alinéa de l'article 51 et de l'article 59 du décret du 15 mars 1978 susvisé sont applicables aux sociétés et à ceux de leurs associés qui exercent la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les dispositions des articles 45 à 47 du décret du 15 mars 1978 susvisé sont applicables à la société et à ses associés sous les réserves suivantes :
1° Le second alinéa de l'article 45 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
" Chaque associé exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation consacre son activité professionnelle à l'accomplissement du service public dont il a la charge, au titre de l'office dans lequel il est nommé en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associé.
Les associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'informent mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.
Le deuxième alinéa ne fait pas obstacle à l'exercice d'une autre activité professionnelle, au sein de la société ou en dehors de celle-ci, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucune stipulation des statuts de la société ne l'interdit, que cette activité est exercée à titre accessoire et qu'elle est compatible avec l'accomplissement du service public dont il a la charge ainsi qu'avec les règles de déontologie de sa profession.
L'associé exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui fait usage de la dérogation prévue au quatrième alinéa en informe par écrit le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans un délai de trente jours suivant le début de l'activité concernée. Le conseil de l'ordre peut lui demander tous renseignements ou documents utiles pour lui permettre d'apprécier si les exigences de compatibilité prévues à l'alinéa précédent sont satisfaites. "
2° Pour l'application du second alinéa de l'article 46, la référence aux sociétés civiles professionnelles est remplacée par la référence aux sociétés régies par le présent décret ;
3° Pour l'application de l'article 47, les références à l'associé et aux avocats associés sont remplacées par les références à l'associé et aux associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 15 mars 1978 susvisé sont applicables aux associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Créé par Décret n°2016-1405 du 20 octobre 2016 - art. 4
L'article 1-1 ne peut être modifié que par décret en conseil des ministres, à l'exception du délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites, qui peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

References: art. 1
 art. 1
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 51
 l'article 59
 l'article 45
 l'article 46
 l'article 47
 art. 4

L'article 1