Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/m-5/page-3.html
Timestamp: 2020-04-07 01:22:20+00:00

Document:
Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures
Taux de cotisation (suite)
Note marginale :Objectif — taux de cotisation
2015, ch. 36, art. 95
Note marginale :Exclusion : service validable
2014, ch. 20, art. 166
Note marginale :Aucun choix pendant la suspension
Note marginale :Paragraphes 10(1) ou 32(1)
Note marginale :Aucun choix à l’égard de la période de suspension
Prorogation du compte
3 (1) Est prorogé le compte d’allocations de retraite des parlementaires, ouvert parmi les comptes du Canada par l’article 4 de la version antérieure.
Note marginale :Transfert des cotisations du premier ministre
(2) Le 1er janvier 1992 est porté au débit du compte d’allocations et au crédit du compte de convention la fraction du solde créditeur du compte d’allocations correspondant, selon des estimations raisonnables, au total des éléments suivants :
a) les cotisations versées au titre de l’article 18 de la version antérieure et portées au crédit du compte d’allocations en application de l’alinéa 4(1)a) de cette version;
b) les cotisations portées au crédit du compte d’allocations en application de l’alinéa 5a) de cette version;
c) les intérêts, imputés conformément à l’alinéa 5c) de cette version, sur la fraction du solde créditeur du compte d’allocations correspondant, selon des estimations raisonnables, aux cotisations visées aux alinéas a) et b).
L.R. (1985), ch. M-5, art. 3
PARTIE IAllocations de retraite des parlementaires
Note marginale :Crédit du compte d’allocations
4 (1) Sont portés au crédit du compte d’allocations :
c) les montants visés à l’article 5.
(2) Les allocations et les autres prestations payables au titre de la présente partie, ainsi que les prestations supplémentaires correspondantes payables au titre de la partie IV, sont prélevées sur le Trésor et portées au débit du compte d’allocations.
L.R. (1985), ch. M-5, art. 4
2012, ch. 22, art. 4
5 (1) À chaque exercice, sont portés au crédit du compte d’allocations :
(3) Pour l’application du paragraphe (2), le taux est le taux effectif trimestriel dérivé du taux d’intérêt d’évaluation pour l’exercice énoncé dans le plus récent rapport d’évaluation actuarielle à l’égard de la présente loi, déposé au Sénat et à la Chambre des communes en application de l’article 9 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques .
L.R. (1985), ch. M-5, art. 5
2012, ch. 22, art. 5
6 [Abrogé, 2012, ch. 22, art. 6]
Note marginale :Estimation du déficit au 1er janvier 1992
7 (1) Le ministre effectue l’estimation du total des allocations et des autres prestations payables au 1er janvier 1992 suivant la présente partie.
Note marginale :Amortissement
(2) Sont portés au crédit du compte d’allocations, à la date et selon les modalités déterminées par le ministre, les montants qu’à son avis il faudra ajouter, à la fin de la période prévue par règlement, au solde créditeur que devrait alors, selon lui, avoir ce compte pour couvrir le coût total estimatif.
L.R. (1985), ch. M-5, art. 7
Note marginale :Montant porté au crédit du compte pour couvrir le coût total
8 Est portée au crédit du compte d’allocations, à la date et selon les modalités déterminées par le ministre, une somme qu’à son avis, fondé sur des conseils actuariels, il faudra ajouter à ce qu’il estime être le solde créditeur du compte à cette date pour couvrir le coût total des allocations et des autres prestations à payer au titre de la présente partie, ainsi que le coût des prestations supplémentaires correspondantes à payer au titre de la partie IV.
L.R. (1985), ch. M-5, art. 8
2012, ch. 22, art. 7
Note marginale :Montant porté au débit
Note marginale :Cotisations obligatoires — du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2015
9 (1) Pendant la période commençant le 1er janvier 2001 et se terminant le 31 décembre 2015, les parlementaires cotisent, pour chaque année civile, au compte d’allocations par retenue sur leur indemnité de session, au taux de quatre pour cent à l’égard de la partie de leur indemnité de session qui n’excède pas leurs gains maximums pour l’année civile.
Note marginale :Cotisations obligatoires
(1.1) Par dérogation au paragraphe 2.3(1), les parlementaires qui pouvaient exercer un choix en vertu des articles 2.1 et 2.6 mais ne l’ont pas fait cotisent, pendant la période commençant le 21 septembre 2000 et se terminant le 31 décembre 2000, au compte d’allocations par retenue au taux de quatre pour cent sur leur indemnité de session.
(1.2) La présente loi recommence à s’appliquer au député qui exerce le choix prévu au paragraphe (1.1) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et est réputée s’appliquer à lui comme si elle lui avait toujours été applicable.
(3) et (4) [Abrogés, 2001, ch. 20, art. 16]
L.R. (1985), ch. M-5, art. 9
2000, ch. 27, art. 3
2001, ch. 20, art. 16
2003, ch. 16, art. 1
2012, ch. 22, art. 8

References: art. 95
 art. 166
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 7
 art. 16
 art. 9
 art. 3
 art. 16
 art. 1
 art. 8