Source: http://www.uvcw.be/actualites/429,432,429,429,3911.htm
Timestamp: 2013-12-21 18:33:38+00:00

Document:
Les communiqués de presse de l'Union : Financement de la pension des agents statutaires des pouvoirs locaux: la réforme est publiée au Moniteur belge – Précisions complémentaires (11-2011)
Actualité du 17 Novembre 2011
Sur inforum 24.10.2011 Loi financement des pensions du personnel statutaire
C'est au Moniteur belge du 3 novembre 2011 qu'est parue la loi du 24 octobre 2011 "assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives".
Cette loi, dont vous trouverez un commentaire plus détaillé dans le numéro de novembre du Mouvement communal, et qui fut annoncée dans notre lettre circulaire adressée courant octobre, tente de résoudre la situation déficitaire que connaissent actuellement les pools de pension, en mettant en place un mécanisme alliant solidarité et responsabilité, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2012.
Le Conseil des Ministres du 4 novembre dernier a par ailleurs approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe l'utilisation des réserves du pool 1, en prévoyant une utilisation permettant une réduction du taux de base applicable aux membres de l'ex-pool 1 à hauteur de 0,50 % en 2012 et de 1 % en 2013 et 2014. En outre, les autres réserves disponibles (estimées à 305 millions d'euros) seront utilisées pour moitié pour réduire le taux de base qui sera réellement payé par les employeurs en 2012, 2013 et 2014 et pour moitié pour réduire le coefficient de responsabilisation pour les mêmes années.
La partie de ces autres réserves disponibles destinée à la réduction des taux de base sera utilisée comme suit: 2012
Ex-pool 1
Ex-pool 2
Ex-pool 3-4 s'affiliant avec un taux de pension prévisible pour 2012 < 41 % 1 %
Ex-pool 3-4 s'affiliant avec un taux de pension prévisible pour 2012 > ou = à 41 %
Zones de police locales
Les réductions précitées (utilisation des réserves du pool 1 et utilisation des autres réserves) impliquent donc les taux de base suivants:
32,5 % (au lieu de 34%)
34 % (au lieu de 36%)
36 % (au lieu de 38%)
40,5 % (au lieu de 41%)
41 % (pas de réduction)
Ex-pool 3-4 s'affiliant avec un taux de pension prévisible pour 2012 < 41 % 33 % (au lieu de 34 %)
35 % (au lieu de 36 %)
37 % (au lieu de 38%)
(pas de réduction)
29 % (au lieu de 31 %)
31 % (au lieu de 34 %)
34 % (au lieu de 37 %)
L'utilisation de l'autre moitié des autres réserves disponibles devrait permettre l'application d'un coefficient de responsabilisation de:
40,61 % en 2012 (facturé en 2013)
42,61 % en 2013 (facturé en 2014)
47,51 % en 2014 (facturé en 2015) [1]
Par ailleurs, il convient de souligner que pour l'application de la cotisation de régularisation (prévue à l'art. 26, §6, de la loi), seules les années de prestation en qualité de contractuel postérieures au 1er janvier 2012 seront prises en compte pour le calcul du délai de cinq ans ouvrant l'obligation de verser une contribution supplémentaire (à partir de l'entame de la sixième année de contractuel). En effet, la loi précise que "La contribution de régularisation prévue au paragraphe 1er est due pour les membres du personnel qui sont nommés à titre définitif à partir du 1er janvier 2012. Le délai de cinq ans prévu au paragraphe 1er prend cours à partir de cette date." [2]
Une communication officielle de l'ONSSAPL est attendue dans le courant du mois de novembre sur ces sujets.
[Remonter] Pour rappel, ces coefficients s'appliqueront sur la part de la charge de pension individuelle de chaque entité locale qui ne peut être financée par le taux de base. Ces coefficients pourront encore être affinés sur base des dernières données à disposition de l'ONSSAPL. A noter que la facture de responsabilisation relative à l'année N sera toujours facturée l'année N+1 dès lors que cette facture est fondée sur les comptes clôturés de l’année N, connus uniquement en N+1. [Remonter] A titre d'illustration: X est contractuel dans une commune depuis 2003. Au 1er janvier 2012, il est toujours contractuel. S’il vient à être nommé le 1er janvier 2014, l’article 26, §6, 2ème phrase, implique que la cotisation de régularisation ne sera pas due (période contractuelle postérieure au 1.1.2012 inférieure à cinq ans), quand bien même dans les faits il a été contractuel pendant 11 ans (2003-2014). Notons en outre que le différentiel à régulariser sera limité à la différence entre le taux de cotisation pension statutaire (part patronale et part personnelle) et le taux de cotisation pension du secteur privé fixé actuellement à 16,86 % en vertu de l'article 38, § 2, 1° et § 3, 1° de la loi du 29 juin 1981. Que le contractuel soit sous le régime APE (et soit dès lors soumis à un taux inférieur à 16,86 %) ne change donc rien au montant de la cotisation de régularisation.
Pensions - Pistes de réflexion pour la mise en place d'un mécanisme de financement pérenne et d'un
second pilier viable (janvier 2010) (Janvier 2010)
Nouveau mécanisme de financement de la pension des agents statutaires des pouvoirs locaux: le point sur le paiement de la cotisation de responsabilisation Fin décembre 2011, une communication a été adressée par l'ONSSAPL à l'ensemble des pouvoirs locaux, faisant état de la possibilité, pour les autorités locales, de procéder au paiement d'avances sur la cotisation de responsabilisation à partir du début de 2012. (Janvier 2012)
Pensions: le budget des communes explose, des mesures s'imposent! A l'heure où le Gouvernement fédéral est sur le point d'adopter une réforme du financement des pensions du personnel statutaire des pouvoirs locaux, l'UVCW, la VVSG et l'AVCB réclament une réforme globale et fondamentale du régime des pensions publiques, basée sur la limitation des dépenses, la mise en place d'une pension mixte, le fait de repousser l'âge du départ effectif à la retraite et la révision des méthodes de calcul des pensions. (Septembre 2011)
Taux de cotisations pension pour l'année 2011 L’Union collabore activement avec l'ONSSAPL dans le but de mettre sur pied un nouveau régime de financement des pensions du personnel nommé des administrations locales qui serait viable pour ces dernières. Ce nouveau régime en projet ne pouvant entrer en application au 1er janvier 2011, l'actuel mécanisme de financement sera maintenu pour l'année à venir. (Octobre 2010)
Réforme des pensions des statutaires et des contractuels: les Unions interpellent le Ministre Les trois Unions ont pris connaissance de l'avant-projet de loi relatif au second pilier de pension pour les agents contractuels du secteur public. Elles ont interpellé le Ministre Michel Daerden car certains éléments méritent réaction. (Avril 2010)
Rencontre avec le Ministre Michel Daerden: l'Union plaide pour un mécanisme de financement des pensions statutaires pérenne et l'établissement d'un second pilier contractuel viable Que ce soit en matière de mise en place d'un second pilier de pension contractuelle ou de réforme du mode de financement du régime de pension des agents statutaires des pouvoirs locaux, l'Union continue à plaider pour que soient adoptées des solutions concertées, durables et financièrement viables pour les pouvoirs locaux. (Novembre 2009)
Maintien du taux de cotisation de pension: l’Union demande des fonds supplémentaires au Ministre L’Union demande au Ministre que des fonds puissent être débloqués afin de maintenir, dans des proportions qui seraient financièrement tenables pour les pouvoirs locaux, le taux de cotisation de pension nécessaire au financement du régime des pensions des agents nommés des administrations locales. (Septembre 2009)
Avant-projet de loi "pensions": avancer, oui, mais pas les yeux fermés L'Union souhaite rappeler sa volonté de voir se tenir une réflexion globale sur le devenir de la fonction publique locale: les décisions prises en matière de pension de retraite influeront nécessairement sur la gestion des ressources humaines au sein des pouvoirs locaux. (Juillet 2009)
Amélioration des pensions contractuelles: l’Union en faveur d’un deuxième pilier, mais sur la base de cotisations définies et prévisibles Informées des pistes de réflexion qui sont envisagées par le Gouvernement en matière de second pilier pour les agents contractuels du secteur public, les Unions ont marqué leur ferme opposition à la mise en place d'une pension complémentaire qui serait calculée sur la base d'un régime de prestations définies, par opposition au système de cotisations définies. (Juin 2009)
Pensions: l’Union propose des solutions globales au Ministre L'impact financier des pensions du personnel communal va devenir insupportable pour les communes. L’Union et ses associations sœurs flamande et bruxelloise ont dès lors tenu à arrêter une position commune quant aux solutions à mettre en place. Celle-ci vient d’être communiquée à la Ministre de l’Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes. Assurer le financement de la pension des statutaires et améliorer la pension des contractuels constituent les deux axes de la réflexion. (Avril 2009)
Pension de survie Lors du décès d'un ancien mandataire local exécutif, une pension de survie doit être attribuée à sa veuve. Dans le cadre du calcul de cette pension de survie, faut-il tenir compte de ce que, durant l'exercice de son mandat, l'ancien mandataire avait sollicité et obtenu une réduction de son traitement afin de ne pas perdre le bénéfice de la pension issue de son autre activité passée? (Octobre 2010)
Mandataires - pension - réduction de traitement La réduction de traitement sollicitée par le mandataire local en application de l'article 1123-15 du Code de démocratie locale et de la décentralisation (NLC, art. 19) a-t-elle une influence sur le montant de la pension à laquelle aura droit ce mandataire? (Octobre 2005)
La pension des mandataires locaux sous la loupe Le lecteur attentif de notre revue pourrait être surpris, lorsque, au moment de parcourir notre contribution, il s'apercevra qu'elle a pour objet l'analyse d'une loi vieille de plus de trente ans! D'autant plus que, cette loi, datant du 8 décembre 1976 pour être précis , n'a plus connu de profondes modifications depuis qu'elle fut amendée par la loi du 22 janvier 1981, si ce n'est indirectement, quand le traitement des mandataires fut revalorisé en 1999. (Décembre 2007)
Le financement des pensions du personnel des pouvoirs locaux: propositions de réformes viables Les autorités locales sont inquiètes devant les perspectives sombres du financement des pensions communales. Par ailleurs, elles s'interrogent sur les moyens d'améliorer la pension de leurs agents contractuels. (Mars 2006)
Ce document, imprimé le 21-12-2013, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be) et est soumis au copyright.

References: §6
 §6
 l'article 38
 § 2
 § 3
 l'article 1123
 art. 19