Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/rapport_9646.html
Timestamp: 2020-03-28 17:48:53+00:00

Document:
Arrêt n° 248
Rapport de M. Rouzet
La Cour de cassation est appelée à se prononcer en Chambre mixte sur la recevabilité de l’action introduite dans le délai de forclusion préfix requis devant une juridiction incompétente en raison de son taux, alors que le jugement d’incompétence et de renvoi devant la juridiction compétente a été rendu après l’expiration du délai imparti pour agir.
Par acte du 12 décembre 2000, les époux Y..., qui avaient acquis le 17 décembre 1999 de M. X... un lot de copropriété pour une superficie déclarée de 75 mètres carrés mais d’une superficie réelle de 63,05 mètres carrés, ont attrait les vendeurs devant le tribunal d’instance de Mulhouse afin d’obtenir leur condamnation par application de la loi du 18 décembre 1996, dite "loi Carrez", introduisant un article 46 à la loi du 10 juillet 1965, au paiement de la somme de 72 000 F. correspondant à la diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure.
Par jugement du 31 janvier 2002, le tribunal de grande instance de Mulhouse devant lequel le tribunal d’instance de cette ville, qui s’était déclaré incompétent par jugement du 23 mars 2001 pour dépassement de son taux de compétence, avait renvoyé la cause, a jugé l’action irrecevable comme forclose.
Par arrêt du 26 mai 2004, la cour d’appel de Colmar, infirmant le jugement entrepris, a déclaré recevable la demande en diminution de prix et condamné M. X... à verser aux époux Y... la somme de 10 976,33 euros correspondant à la moindre mesure.
Cet arrêt, signifié le 21 juillet 2004, a fait l’objet d’un pourvoi introduit par M. X... le 21 septembre 2004.
Le mémoire ampliatif, déposé le 21 février 2005 et signifié le même jour, développe un moyen unique en une seule branche.
Un mémoire en défense a été déposé le lundi 23 mai 2005 et signifié le même jour.
Par arrêt du 15 mars 2006, sur les réquisitions de M. l’avocat général Bruntz formulées avant l’ouverture des débats, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a ordonné le renvoi du pourvoi devant une Chambre mixte.
Des observations complémentaires en défense ont été déposées le 12 mai 2006, lesquelles ont fait l’objet de rectifications matérielles le 7 août 2006.
Au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile :
- M. X... demande une indemnité de 3 000 euros ;
- et les époux Y... en sollicitent une de 2 250 euros ;
La procédure paraît régulière et l’affaire en état d’être jugée.
MOYEN UNIQUE DU POURVOI (BRANCHE UNIQUE) :
M. X... reproche à l’arrêt de déclarer la demande des époux Y... recevable et de le condamner à leur payer le trop-perçu du prix.
Le grief est articulé sur la violation des articles 46 de la loi du 10 juillet 1965, et 96 et 97 du nouveau code de procédure civile.
M. X... soutient :
- principalement, que l’action en diminution de prix introduite devant une juridiction incompétente n’est recevable que dans la mesure où celle-ci renvoie la cause devant la juridiction compétente avant l’écoulement du délai préfix d’un an à compter de l’acte authentique d’acquisition ;
- accessoirement, qu’à défaut pour les époux Y... d’avoir régularisé une assignation avant l’expiration de ce délai, l’action en diminution de prix est irrecevable.
POINT DE DROIT FAISANT DIFFICULTE :
L’action introduite dans le délai de forclusion préfix requis devant une juridiction incompétente en raison du dépassement de son taux de compétence est-elle recevable alors que le jugement d’incompétence et de renvoi à la juridiction compétente est rendu au-delà du délai imparti pour agir ?
ELEMENTS DE DISCUSSION :
I - PRESENTATION DES ARGUMENTS DEVELOPPES
A - Observations préliminaires :
1. Sur la non incidence des modifications législatives apportées en cours d’instance aux règles de compétence :
- Les premières relèvent de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 dont l’article 1er modifie l’article L. 321-2 (ancien) du code de l’organisation judiciaire et porte à 10 000 euros le plafond de compétence générale du tribunal d’instance. Ces dispositions sont sans incidence sur la demande de M. X... en raison, d’une part, de ce que le montant de la diminution de prix sollicitée par les époux Y... reste supérieur avec ce nouveau texte au taux de compétence du tribunal d’instance et, d’autre part, de ce que l’article 11 de la loi écarte l’application de la réforme intervenue aux instances engagées avant la date de son entrée en vigueur.
- Les secondes relèvent de l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l’organisation judiciaire. Elles modifient notamment la compétence d’attribution du tribunal de grande instance (article L. 221-3 nouveau du code de l’organisation judiciaire), du tribunal d’instance (article L. 221-1, alinéa 1er, L. 221-4 et L. 221-5, nouveaux du code de l’organisation judiciaire) et du tribunal de commerce (article L. 261-1, 1°, nouveau, du code de l’organisation judiciaire).
Elles sont d’application immédiate mais dites "à droit constant" (V. circulaire chancellerie), et ne sauraient constituer un moyen au cas présent susceptible d’être relevé d’office après avis donné aux parties.
2. Sur les seuils non-discutés par les parties :
- Le seuil d’application de la "loi Carrez". La différence de superficie entre celle énoncée dans l’acte authentique (75 m²) et celle mesurée pour fonder la demande en justice (63,05 m²) est supérieure aux cinq pour cent (5%) requis. Cette moindre mesure n’a pas été discutée et l’action tombe donc, par voie de conséquence, dans le champ d’application de la "loi Carrez".
- Le respect du délai d’assignation. L’assignation avait été délivrée le 12 décembre 2000, alors que l’acte authentique de vente avait été conclu le 17 décembre 1999. L’action a donc été introduite en respectant le délai d’un an imposé par la "loi Carrez". La question posée par le pourvoi ne porte d’ailleurs pas sur la matérialité de l’assignation dans le délai prescrit, mais sur le dépassement de celui-ci par la juridiction initialement saisie lorsqu’elle s’est déclarée incompétente.
- Le seuil des compétences générales. Le montant de la diminution proportionnelle de prix réclamée était de 72 000 francs en principal. Ce qui, au regard de l’acte introductif d’instance remontant au 12 décembre 2000, imposait que l’action soit portée devant le tribunal de grande instance, le partage de compétence générale entre les deux juridictions se faisant sur le seuil de 50 000 francs. Celui-ci, fixé par l’article 1er du décret n° 98-1231 du 26 décembre 1998 a gouverné les actions introduites du 1er mars 1999 au 1er janvier 2002, date à laquelle le seuil a été converti en 7 600 euros. On observera que la conversion en euros des 72 000 francs représente 10 976 euros, donc que le plafond fixé par la loi de 2005 et l’ordonnance de 2006 précitées serait encore dépassé si ces textes étaient applicables au cas d’espèce. La demande relève donc en toutes circonstances, ce qui n’est ni contesté ni contestable, de la compétence générale du tribunal de grande instance.
B - Eléments de discussion proposés par les parties :
1. Eléments fournis par M. X..., demandeur au pourvoi :
M. X..., se fondant sur ce que le délai d’un an visé à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est reconnu comme formant un délai de forclusion préfix, soutient que l’article 2246 du code civil est inapplicable au cas d’espèce. Son caractère préfix interdit donc, selon lui, d’étendre le bénéfice de ce texte à la demande des époux Y.... En effet, l’article en question - contrairement à l’article 2244 dudit code qui lui sera comparé au cours de la discussion - ne vise pas formellement l’interruption du délai pour agir. Il dispose uniquement que la citation en justice, même délivrée devant un juge incompétent, interrompt la prescription, conformément au droit positif qui veut qu’un délai préfix n’est susceptible ni d’interruption, ni de suspension. Sans plus.
a) A l’appui de sa demande principale, M. X... non seulement relève que la cour d’appel de Colmar n’a pas tenté de remettre en cause ce principe et qu’elle l’a même expressément retenu, mais cite aussi quatre arrêts susceptibles de conforter l’opinion qu’il exprime :
- un arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 1996 (Bull., n° 446), qui approuve une cour d’appel de tenir pour engagée dans le délai de forclusion de deux ans devant le tribunal d’instance compétent, en vertu de l’article L. 311-37 du code de la consommation, la contestation par l’emprunteur d’une clause de variabilité du taux d’intérêt d’un prêt. Ceci, dans la mesure où l’action avait été initialement portée devant un tribunal incompétent mais où les conclusions avaient été ultérieurement signifiées avant l’expiration de ce délai devant la cour d’appel ; laquelle était elle-même compétente pour connaître d’un recours formulé à l’encontre d’une décision du tribunal d’instance compétent.
Il y a toutefois lieu de relever, en prévision de la discussion à venir, que cette décision se rattache au droit de la consommation et tient à un problème de compétence territoriale.
- un deuxième arrêt de cette même première chambre civile, du 17 mars 1998 (Bull., n° 117), afférent encore au droit de la consommation, qui a approuvé une cour d’appel d’avoir relevé que le délai de forclusion tenu pour préfix n’avait pu être interrompu par l’assignation portée devant un tribunal incompétent. La juridiction compétente avait été saisie au cas d’espèce par un jugement du tribunal de grande instance renvoyant les parties devant le tribunal d’instance siégeant dans la même ville.
On retiendra pour les besoins de la discussion, qu’en ajoutant que cette décision d’incompétence avait été rendue "à une date postérieure à l’expiration du délai de 2 ans [...] de sorte que l’action était forclose", la Cour de cassation a pu vouloir signifier que si la saisine du juge compétent ratione materiae par celui qui déclarait ne pas l’être était intervenue à l’intérieur du délai de forclusion, la saisine eût été validée.
- un troisième arrêt, émanant cette fois-ci de la chambre commerciale et rendu le 7 octobre 1997, non publié, (pourvoi n° 95-17.036), a cassé sans renvoi pour violation de l’article 14 de la loi du 29 janvier 1935, texte applicable à la cause et depuis lors codifié à droit constant sous l’article L. 141-4 du code de commerce, un arrêt décidant que le délai légal pour demander la résolution d’une vente de fonds de commerce était interrompu par l’assignation délivrée devant le tribunal de commerce, alors que celui-ci s’était déclaré incompétent. La Cour de cassation a fondé sa censure sur ce que le délai pour agir imposé par ce texte était préfix, non susceptible d’interruption, ni de suspension.
Il y a lieu de souligner, ici encore pour les besoins de l’analyse ultérieure, que cette décision mérite d’être rapprochée de l’arrêt de cette même chambre commerciale du 10 juillet 1991 dont le commentaire par M. Leveneur a donné un éclairage innovant dans l’interprétation de l’article 2246 du code civil au regard de l’article 2244 de ce code. De plus, et toujours dans la même optique, il convient de remarquer que ces deux décisions, qui relèvent du droit commercial et non du droit de la consommation comme précédemment, pouvaient trouver leur justification à raison de l’incompétence ratione materiae de la juridiction saisie. Il ne s’agissait donc pas d’un partage de compétence lié à l’importance chiffrée du litige, comme celui que peuvent connaître les tribunaux de grande instance et ceux d’instance, mais d’une incompétence absolue entre la juridiction de droit commun que forme le premier cité et une juridiction d’exception que constitue le tribunal de commerce.
- un quatrième et dernier arrêt rendu à nouveau par la première chambre civile le 29 avril 2003, sans être publié (pourvoi n° 01-11.401), rejette un pourvoi aux motifs "qu’en choisissant de maintenir son action devant le tribunal de grande instance en invoquant l’inapplicabilité de la loi de 1978 au prêt conclu, lequel prévoyait expressément la soumission des litiges au tribunal d’instance et alors que M. D. avait soulevé une exception d’incompétence en application des dispositions de l’article L. 311-37 du code de la consommation [...], la société S. Banque s’est privée elle-même du droit d’accès au juge compétent [...]". Il s’agit ici encore d’un problème de compétence exclusive du tribunal d’instance afférent au droit de la consommation - puisque la loi de 1978 visée est aujourd’hui intégrée à ce code - invoqué par le second moyen de cassation.
On peut en tirer deux observations :
- précisément, sur cet arrêt, que s’il est exact que la Cour de cassation a répondu au premier moyen en approuvant la cour d’appel d’avoir relevé que la juridiction compétente avait été saisie de la demande par le jugement du tribunal de grande instance à une date postérieure à l’expiration du délai biennal de forclusion, c’est cependant sur le seul fondement d’une compétence exclusive ratione materiae qu’elle s’est prononcée ;
- plus généralement, sur la jurisprudence évoquée, que bien d’autres arrêts non cités, publiés (Cass. 1ère Civ., 8 juillet 1997, Bull., n° 235) ou non (Cass. 1ère Civ., 28 avril 1998, pourvoi n° 96-11.114 ; ibidem, 20 juin 2000, pourvoi n° 98-15.220) sont susceptibles de confirmer cette analyse. Particulièrement celui rendu par cette même première chambre civile le 18 janvier 2005 (Bull., n° 30) qui, par un motif de pur droit substitué aux motifs critiqués, affirme que "la forclusion édictée par l’article L. 311-37, alinéa 1er, du code de la consommation n’est pas acquise lorsque la juridiction compétente est saisie avant l’expiration du délai de deux ans par la décision lui renvoyant la connaissance de l’affaire, prononcée par le tribunal incompétent devant lequel le créancier avait initialement porté son action".
b) Aucune explication n’accompagne l’affirmation de M. X... selon laquelle les époux Y... auraient dû délivrer une assignation devant la juridiction compétente dans le délai d’un an. L’assertion paraît en soi difficilement conciliable avec la teneur des articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile ; mais peut-être faut-il se satisfaire des deux arrêts précités de 1998 et de 2003 qui sont susceptibles de conduire à cette solution ?
2. Eléments fournis par les époux Y..., défendeurs au pourvoi :
a) Dans leur mémoire en défense initial, les époux Y... ne contestent pas que le délai prescrit par la "loi Carrez" constitue un délai de forclusion et qu’il a le caractère préfix ; ce qui - selon la démonstration précédente - le rendrait non susceptible d’interruption ni de suspension.
Mais ils soutiennent, en se référant à trois arrêts contemporains de ceux précités, que la Cour de cassation juge aussi en certaines circonstances transposables au cas d’espèce, que l’instance se poursuit devant la juridiction de renvoi dans la mesure où l’action a été introduite avant l’expiration du délai de forclusion devant un juge incompétent.
Ils citent à l’appui de leur affirmation :
- un arrêt de la troisième chambre civile du 10 mars 1993 (Bull., n° 29) cassant un arrêt qui, pour déclarer forclos le bailleur en sa demande de fixation d’un nouveau loyer afférent à un bail d’habitation venant à expiration, avait retenu que l’assignation avait été dirigée par erreur devant un tribunal d’instance incompétent territorialement alors que celui compétent à ce titre avait été saisi avant le terme du contrat, et que l’instance engagée devant le tribunal incompétent s’était poursuivie devant la juridiction désignée par celui-ci.
- un deuxième arrêt rendu par cette même troisième chambre civile le 12 juillet 1995 (Bull., n° 181), cassant un arrêt rendu à propos de baux ruraux, qui avait déclaré les preneurs forclos en leur contestation du congé. Ceci, aux motifs, selon le juge du fond, que le délai préfix ne pouvait être interrompu que par la saisine du tribunal compétent et alors que ces preneurs à bail avaient saisi une juridiction incompétente territorialement ; mais aussi alors que le juge d’appel avait constaté que le tribunal paritaire des baux ruraux compétent ratione loci avait été saisi dans le délai de quatre mois de l’article R. 411-11 du code rural. Il en ressort donc, que même en matière de délai préfix, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’attache à la date de saisine, initiale ou complémentaire, pour apprécier la recevabilité de l’action, peu important en revanche celle où la décision a été effectivement rendue.
- un troisième arrêt de la troisième chambre civile du 8 juillet 1998 (Bull., n° 160), rejetant le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant constaté qu’un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision d’assemblée générale devant un tribunal d’instance et ayant jugé que l’instance s’était poursuivie, à défaut de contredit, devant le juge désigné par le jugement d’incompétence. La Cour de cassation a alors approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la juridiction compétente était valablement saisie sans qu’il y ait lieu de délivrer une nouvelle assignation, dès lors que l’acte introductif d’instance était intervenu à l’intérieur du délai préfix.
Les défendeurs au pourvoi, qui ne manquent pas de souligner que les dispositions de la "loi Carrez" n’attribuent pas de compétence exclusive à l’un ou l’autre des tribunaux de grande instance ou d’instance en la matière, en concluent que le jugement rendu par ce dernier le 23 mars 2001 n’avait pas mis fin à l’instance ; mais seulement qu’il avait renvoyé la cause devant la juridiction compétente en raison de la valeur du litige. A leurs yeux, seul compterait le fait pour déclarer l’action recevable qu’ils l’aient introduite avant l’expiration du délai imposé par la "loi Carrez".
b) Dans leurs observations complémentaires en défense, les époux Y... réitèrent que le délai fixé par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 l’étant "à peine de déchéance", son caractère préfix se doit d’être reconnu. Ils maintiennent donc le débat sur le terrain de l’unicité de l’action. C’est ainsi qu’ils insistent, d’une part et en s’appuyant sur l’opinion de MM. Cornu et Foyer, sur le lien particulier et unique qui se noue entre les parties au litige, et d’autre part, en citant l’ouvrage du doyen Guinchard qui écrit, "lorsque, en vertu d’une décision d’incompétence, l’affaire est renvoyée devant une autre juridiction, c’est la même instance qui se poursuit, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle assignation" (S. Guinchard & a "Droit et pratique de la procédure civile", éd. Dalloz Action, 2005-2006, n° 351-205), sur la continuité de l’instance. Peut-on pour autant déduire de cette affirmation, comme le fait ce dernier, qu’"Il en résulte que c’est la citation devant le tribunal incompétent qui a fixé le début de l’instance, interrompant ainsi le délai de prescription ou de forclusion qui pouvait être encouru" ?
Les époux Y... le défendent ; non sans avoir évoqué les incertitudes juridiques qui affectent le caractère de l’action et insisté sur le rapprochement qui se dessine entre certains délais de prescription et ceux de forclusion. En résumé, ils soutiennent que :
- si le délai de la loi de 1965 n’est pas un délai préfix, la saisine d’un juge civil incompétent entraîne toujours l’interruption de la prescription (cette opinion n’est ni contestable ni contestée par le demandeur au pourvoi qui fonde son grief sur le caractère préfix du délai de forclusion, lequel mérite seul discussion) ;
- si ce délai est effectivement un délai de forclusion, la saisine de la juridiction incompétente entraîne aussi l’interruption de la prescription, dès lors que l’instance se poursuit devant la juridiction compétente désignée par celle qui s’est déclarée incompétente. Auquel cas, il suffirait pour en assurer la recevabilité que l’action ait été introduite avant l’expiration du délai de forclusion, peu important que celui-ci soit ou non qualifié de préfix.
3. Eléments relevés par M. l’avocat général Bruntz, demandeur du renvoi :
M. l’avocat général Bruntz, bien que prenant acte de ce que la chambre sociale avait récemment consacré dans un arrêt du 2 mars 2004 (Bull., n° 72), cité dans le précédent rapport, une analyse analogue à celle adoptée par la troisième chambre civile dans les arrêts précités, a fait état d’une "opposition de doctrine" dans la jurisprudence suivie par ces formations :
- celle de la troisième chambre civile selon laquelle il suffit, pour que l’action soit recevable, que l’assignation délivrée devant une juridiction même incompétente intervienne dans le délai fixé ;
- et celle de la première chambre civile, pour laquelle il serait aussi nécessaire que le jugement de renvoi soit rendu dans ce délai.
La distinction est apparemment suffisante pour justifier le renvoi de l’affaire devant une Chambre mixte ; mais, la différenciation ne s’explique-t-elle pas :
- non par le caractère du délai, en ce qu’il serait de prescription ou de forclusion et en attachant de plus le caractère préfix à ce dernier ;
- mais par la nature de la distinction entre la compétence générale des juridictions civiles et celle spéciale (ratione materiae) et exclusive d’attribution du tribunal d’instance, édictée en droit de la consommation, ou du tribunal de commerce en matière de droit commercial ?
Ce qui permettrait de conclure qu’il n’existe aucune divergence ni opposition de jurisprudence entre les chambres de la Cour de cassation, leurs positions étant explicables et conciliables.
II - ANALYSE CRITIQUE DU DROIT POSITIF
A - L’existence d’un délai de forclusion préfix justifie-t-elle l’irrecevabilité de l’action ?
1. La "loi Carrez" tire-t-elle bénéfice d’un délai de forclusion préfix ?
M. X... soutenant que l’action des époux Y... est irrecevable en raison du caractère préfix attaché au délai de forclusion de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il est opportun de rechercher non seulement ce qui caractérise un délai de forclusion préfix, mais aussi de vérifier si le caractère en cause est reconnu au délai pour agir énoncé par la "loi Carrez".
a) Les caractéristiques du délai préfix, né d’une construction prétorienne (I. Petel-Teyssié,"Prescription et possession - prescription : généralités", JCl. civ., éd. 1991, n° 29) se révèlent être l’exception d’un principe procédural, celui relevant de la suspension et de la prescription des délais. M. Pansier explique que le terme de "préfix" vient du latin praefixius et signifie "fixé à l’avance de manière irrévocable" (F.-J. Pansier, "Délais", in, Rép. pr. civ. Dalloz, p. 1997, n° 5 & 6) ; tandis que MM. Malaurie et Aynès lui donnent pour étymologie "Pré + fixer", soit "fixer avant" (Ph. Malaurie & L. Aynès, "Les obligations", éd. Defrénois 2004, p. 652, note 58), sans toutefois se prononcer sur le caractère irrévocable que lui accorde l’auteur précité. Ils relèvent que le délai préfix échappe à plusieurs règles relatives à la prescription extinctive, et jugent que ce caractère le rend plus rigide. Tout en faisant état d’opinions divergentes sur ce point (Ph. Delebecque, note sous Cass. 3ème Civ., 31 octobre 2001, D. 2002, 2840), dont certaines seront développées (L. Leveneur, post. cit.), ces auteurs constatent que, depuis la loi du 5 juillet 1985 modifiant l’article 2244 du code civil, le délai préfix peut être interrompu. Rejoignant l’opinion de M. Pansier (op. cit., n° 6), ils reconnaissant que "Le critère qui permet de distinguer la prescription ordinaire du délai préfix n’est pas facile à trouver. Souvent la loi est silencieuse sur ce point, écrivent-ils. Le délai préfix est toujours bref, mais tous les délais brefs ne sont pas préfix". Ils expliquent, par exemple, qu’un délai de deux ans est tantôt préfix (article 1676, alinéa 1er du code civil en matière de rescision pour lésion ; article L. 311-37 du code de la consommation pour la protection du consommateur), tantôt ne l’est pas (article 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, pour l’action en responsabilité menée contre le transporteur aérien ; article L. 114-1 du code des assurances pour les actions relatives à l’assurance). Aussi se rangent-ils au critère pragmatique proposé par le doyen Carbonnier selon lequel les délais préfix sont les courtes prescriptions relatives à des actions que la loi n’a admis qu’à titre exceptionnel, "qu’à regrets" (J. Carbonnier, "Notes sur la prescription extinctive en matière civile", RTD Civ., 1952, 170).
M. Bruschi a évoqué l’existence, dans sa thèse, de délais préfix multiples qui se rangent sous ce qualificatif sans véritable unité : "Ne risque-t-on pas alors, écrit-il, d’observer l’apparition de délais préfix différents d’autres délais préfix ? Un délai préfix comme le délai biennal des actions en droit du crédit mobilier n’apparaît-il pas très isolé sur le plan de sa nature et de son régime par rapport aux autres délais désignés comme préfix ? N’est-il pas incohérent que la jurisprudence décide que le délai biennal des actions en droit du crédit immobilier ne puisse être interrompu alors que les garanties biennale ou décennale des constructeurs sont qualifiées de délais préfix et peuvent être, elles, interrompues ?" (M. Bruschi, "La prescription en droit de la responsabilité civile", éd. Economica 1997, p. 240, n° 187).
Dans ces conditions, et en raison de cette diversité d’analyses, rien n’interdit de retenir que le délai de déchéance d’un an, énoncé par la "loi Carrez", puisse être qualifié de délai préfix, ni qu’il soit susceptible d’être interrompu.
b) Le délai de la "loi Carrez" est censé constituer un délai préfix, faute par le législateur de s’être expressément prononcé sur ce caractère. L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dispose seulement en son dernier alinéa que "L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance". Ainsi que l’expliquait Mme Petel-Teyssié en 1991 au Jurisclasseur, "conçu, à l’origine, pour l’accomplissement d’un acte, le délai préfix débouche sur un résultat qu’on appelait souvent, naguère, la déchéance, expression supplantée aujourd’hui par celle de forclusion. Mais, ajoutait-elle, ce n’est pas parce que le délai est préfix que son résultat s’analyse comme une déchéance ou, mieux, une forclusion. C’est parce qu’il est de forclusion qu’il est préfix" (op. cit., n° 29). Il apparaît donc, à suivre ce raisonnement, que déchéance et forclusion sont similaires et s’accompagnent du caractère préfix ; ce qui conduit ce même auteur à retenir que : "c’est si vrai qu’on emploie comme synonymes les expressions ’’délai préfix’’ et ’’délai de forclusion’’ ou, autrefois, ’’de déchéance’’" (op. cit., n° 35 ; V. aussi sur cette assimilation G. Couchez "Procédure civile", éd. A. Colin, 2002, n° 209).
Certains auteurs se sont interrogés plus spécifiquement sur l’application de ce caractère préfix à la "loi Carrez", au nombre desquels on retiendra :
- M. Dagot, qui ne combat ni ne défend cette opinion dans son commentaire de la "loi Carrez" puisqu’il s’interroge : "Le délai peut-il être allongé, par exemple en cas de survenance d’une incapacité chez l’acquéreur avant l’expiration de l’année en cause ? Il semble, répond-t-il sans toutefois l’affirmer, que la réponse négative s’impose, le délai paraissant être un délai préfix" (M. Dagot, "Garantie de contenance du lot de copropriété vendu", JCPN, 1997, n° 15, article 4005, p. 508, n° 62 § 2).
- M. Lafond, d’une part, et MM. Givord, Giverdon et Capoulade, d’autre part, se montrent plus affirmatifs, le premier jugeant qu’"on devrait en conséquence considérer ce délai comme un délai préfix" (J. Lafond, Gazette du Palais, 1997, doctr. 1411, n° 35 & 53 ; idem "Copropriété - vente de lot - garantie de superficie", Jcl. formulaire notarial, éd. 2006, n° 82/83 & 101) pour conclure à la non interruption, les seconds écrivant résolument qu’il s’agit là d’un délai préfix dont l’expiration entraîne la déchéance du droit d’agir (op. cit., n° 282, § 5).
Si certains s’abstiennent de se prononcer en ce domaine, telle la Commission relative à la copropriété (V. "Recommandation [n° 17] sur l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative d’un lot de copropriété en cas de vente [III-B]", JCPN 1998, p. 519) ou relèvent seulement à l’occasion que le délai pour agir est particulièrement bref (Ch. Atias, "Guide de la copropriété des immeubles bâtis", éd. Annales des loyers, éd. 2005, n° 1245, § 2), c’est vraisemblablement parce que la question sur le caractère préfix du délai de forclusion a perdu de son intérêt pratique.
2. Le caractère préfix du délai de forclusion conserve-t-il de l’intérêt s’il n’échappe pas à l’interruption ?
a) La thèse de Mme Bandrac sur la prescription extinctive serait susceptible de justifier la position de M. X... si elle n’avait été soutenue en 1983 et publiée en 1986, c’est-à-dire à une époque charnière avec la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiant l’article 2244 du code civil. L’auteur y relève que la question la plus souvent posée aux cours et tribunaux - quant à l’extension de l’interruption aux délais de forclusion - est celle de l’application au délai préfix des dispositions de l’article 2246 du code civil. Ceci, lorsque la demande est formulée devant un tribunal incompétent. "Des arrêts, pour la plupart assez anciens posent et appliquent la règle que les délais préfix ne sont pas susceptibles d’être interrompus, mais un assez large courant s’efforce actuellement, écrit-elle, au moyen d’expédients divers de faire jouer en la matière l’article 2246" (M. Bandrac, "La nature juridique de la prescription extinctive en matière civile", éd. Economica, 1986, p. 188, n° 196 § 2). Dénonçant l’existence de certains moyens "arbitraires" ou l’utilisation de procédés consistant à tirer parti de l’incertitude entourant la distinction des notions de prescription et de forclusion, elle stigmatise "certains arrêts [qui] n’hésitent pas à qualifier prescription un délai douteux, voire ostensiblement préfix, ou encore s’abstiennent de toute qualification pour appliquer la règle choisie par le juge".
Cette opinion, pour fondée qu’elle soit avant la réforme de 1985, l’est-elle encore après que celle-ci est intervenue ? C’est-à-dire depuis que le législateur a établi, au moins en apparence, une distinction sur les effets de la citation en justice, selon qu’elle porte sur la prescription ou sur la forclusion :
- L’article 2244 du code civil, modifié, dispose depuis cette date qu’une citation en justice signifiée à celui qu’on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir ;
- L’article 2246 du code civil, maintenu, convient que la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.
A lire ces textes, la différence entre les deux régimes est marquée. La prescription et le délai pour agir sont interrompus dans le premier cas ; tandis que dans le second, seule la prescription l’est. C’est d’ailleurs sur cette lecture littérale du texte que M. X... assoit son pourvoi. Il semble autorisé à soutenir cette interprétation, puisqu’un raisonnement a contrario fondé sur l’article 2246 au regard de l’article 2244 lui permet d’en déduire logiquement que la citation en justice, délivrée devant un juge incompétent, n’interrompt pas le délai pour agir.
Il y a d’ailleurs lieu de noter qu’il aurait pu aussi prendre appui sur l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 décembre 1991, favorable à cette interprétation (Bull., n° 382), mais dont les critiques rapportées ci-après remettent en cause la solution.
b) La note critique de M. Leveneur, désapprouvant fermement les termes de cet arrêt, portant sur un litige dans lequel le demandeur avait agi dans le délai préfix d’un an mais où le tribunal de grande instance saisi s’était déclaré incompétent vingt mois plus tard en faveur de la juridiction consulaire compétente, en a fortement atténué la portée (Cass. Com., 10 décembre 1991, Contrats, conc., consom., mars 1992, p. 3, n° 45, obs. L. Leveneur). Pourtant, la Cour de cassation avait répondu à un moyen articulé sur un manque de base légale par une formulation qui pourrait être qualifiée de principe. "La cour d’appel, avait-elle jugé en approuvant l’arrêt, a également énoncé à bon droit que le délai de l’article 12 de la loi du 29 juin 1935 [article L. 141-1 du code de commerce actuel] est un délai préfix qui n’est susceptible ni d’interruption, ni de suspension [...]" et approuvé l’arrêt.
"On ne peut pas affirmer de façon absolue, écrit M. Leveneur dans sa note, que les délais préfix ne sont susceptibles ni d’interruption, ni de suspension, ce qui les différencierait des délais de prescription. L’article 2244 du code civil est là qui démontre le contraire dans la nouvelle rédaction que lui a donnée la loi du 5 juillet 1985". L’auteur en étend la portée à l’article 2246 du code civil et s’en explique en faisant référence aux travaux préparatoires de la loi, mais aussi, citant l’ouvrage de MM. Marty et Raynaud poursuivi par M. Jestaz, et celui de MM. Mazeaud et Chabas, à la tendance du droit contemporain d’atténuer les différences de régime entre le délai préfix et celui de prescription. "Aussi bien, relève-t-il, plutôt que de se contenter de la formule négative qui a été employée et qui pèche, en tout cas, par son excessive généralité, il aurait été préférable, pour répondre à la question posée en l’espèce, de s’interroger sur la possibilité ou non d’appliquer l’article 2246 du code civil".
Il le fait en expliquant, selon ses propres termes, que l’on voit assez mal pourquoi la citation devrait être donnée devant un juge compétent pour interrompre un délai préfix, alors, toujours selon lui et tandis qu’il dit ne pas distinguer le texte l’imposant, qu’il suffit qu’elle soit délivrée devant un juge incompétent pour interrompre un délai de prescription. On peut s’interroger cependant sur le fait de savoir si, comme M. Leveneur le soutient après avoir constaté que l’article 2246 n’avait pas été complété par la loi du 5 juillet 1985, "il semble difficile de voir dans cette omission autre chose que le résultat d’une inadvertance" et si les articles 2244 et 2246 du code civil doivent être lus dans le prolongement l’un de l’autre.
Peut-être faut-il suivre ce raisonnement dans la mesure où le texte a pour objet "de préciser les conditions dans lesquelles la citation en justice entraîne l’effet prévu à l’article 2244, donc non seulement quant à la prescription, comme l’envisageait autrefois la lettre de cet article, mais aussi, dans sa nouvelle rédaction, quant aux délais préfix" (op. cit., p. 4) ; cependant, encore faut-il que des éléments extrinsèques confirment, à défaut de connaître avec certitude la volonté du législateur, l’opinion défendue par le commentateur de l’arrêt de 1991.
c) La thèse de M. Bruschi, soutenue en 1996, revient sur la question et apporte ces éléments en enrichissant l’opinion de M. Leveneur d’une explication complémentaire. Après avoir rappelé les divisions de la jurisprudence sur le sujet et cité les décisions de justice qui avaient accueilli avec une certaine bienveillance une interprétation large du texte (op. cit., p. 228, n° 178, note 2), l’auteur n’écrit-il pas : "Mais l’on pouvait croire que la loi du 5 juillet 1985, en modifiant l’article 2244 du code civil, avait mis implicitement fin à la controverse puisqu’elle n’avait pas modifié l’article 2246 du code civil qui s’en tenait à ne viser que la prescription. Il n’en a rien été alors que cette omission aurait pû apparaître comme une inadvertance ne prêtant pas à une telle rigueur. L’interprétation analogique avec l’article 2244 du code civil n’est-elle pourtant pas préférable ? La raison d’être de l’article 2246 ne peut-elle se retrouver pareillement pour un délai préfix ? Lorsque le créancier manifeste certainement le désir d’agir en justice mais qu’il a pu se tromper sur une subtilité de compétence, n’est-il pas légitime qu’il ne perde pas néanmoins le bénéfice du temps imparti pour agir ?" (op. cit., p. 229, n° 178).
M. Bruschi invoque un argument de texte susceptible de lever les hésitations rapportées. Il tient à l’article 97 du nouveau code de procédure civile qui prescrit, au cas d’incompétence du juge saisi, un système de renvoi à la juridiction désignée, par une simple transmission de dossier (V. F.-J. Pansier, nouveau code de procédure civile Commenté, éd. J.N.A.-Lamy, 2006, pp. 27 et s.). S’y ajoutent les dispositions de l’article 96 du même code qui imposent au juge qui se déclare incompétent de désigner la juridiction qu’il retient pour compétente.
Dès lors, est-il pertinent de juger irrecevable l’action introduite dans le délai fixé mais dont le renvoi judiciaire intervient au-delà, indépendamment de toute intervention du justiciable et du juge saisi ? Peut-on faire supporter au premier la tardiveté éventuelle de la décision de renvoi à laquelle il est d’autant plus exposé que le délai préfix est bref ? Est-il aussi raisonnable d’imposer - cette fois-ci, indirectement - au juge saisi du renvoi de rendre sa décision dans les quelques mois, semaines ou jours qui lui sont laissés par le juge qui s’est déclaré incompétent, alors que celui-ci n’est lui-même tenu d’aucun délai pour rendre sa décision ?
M. l’avocat général Bruntz avait souligné dans son avis écrit, "qu’en prenant l’initiative - malencontreuse - d’assigner devant un juge incompétent, le demandeur est bien le premier artisan de son propre malheur procédural !". L’argument est certes de bon sens ; mais cela suffit-il pour le retenir, d’autant que le juge d’origine qui met du temps à renvoyer l’affaire participe indéniablement à ce retard ? Est-ce suffisant, alors que le législateur ne lui en tient manifestement pas rigueur, pour le faire supporter au demandeur qui s’est fourvoyé ? Ne verra-t-on pas aussi, dans certaines hypothèses, le juge de renvoi se sentir pressé - au détriment du bon déroulement des autres affaires - de rendre une décision dans le laps de temps qui lui reste, avec tous les aléas que cette fausse urgence comporte ?
Dans ces conditions, on peut comprendre la critique de M. Bruschi, elle aussi dirigée contre l’arrêt précité du 10 décembre 1991 : "La généralité de la motivation de la chambre commerciale de la Cour de cassation apparaît ainsi quelque peu obsolète et inadaptée. Dépassée, la solution le serait, car non seulement elle ne rendrait pas compte de la lettre et de l’esprit de l’article 2244 du code civil, mais elle ignorerait aussi une certaine tendance contemporaine de notre droit qui rapproche sensiblement le régime juridique des délais préfix de celui de la prescription. Inadaptée, cette motivation aurait dû enfin raisonner sur l’article 2246 du code civil car la citation devant un tribunal incompétent appelle une interprétation particulière de l’effet interruptif attaché à une citation en justice. Cette décision peut néanmoins faire écho à celles qui jugent fréquemment que le délai biennal de l’ancien article 27 de la loi du 10 janvier 1978 (article L. 331-37 du code de la consommation) est un délai préfix au sens classique du terme" (op. cit., p. 230, n° 178).
Est-ce à dire que l’on pourrait rattacher cette jurisprudence de la chambre commerciale à celle afférente au droit de la consommation ressortissant à la première chambre civile - comme l’incite à le faire celle produite par M. X... - alors que l’une et l’autre ont pu se construire sur d’autres fondements ? Faut-il au contraire se contenter de relever que la doctrine contemporaine, conciliante, invite à rapprocher les articles 2244 et 2246 du code civil ? Il est manifeste qu’"en définitive, et en dépit de quelques points d’ancrage, l’ensemble du système des délais manque de simplicité et de netteté, écrit Mme Petel-Teyssié et que "s’il est vrai que la qualité de la règle de droit se mesure à la pureté de ses lignes, comment ne pas regretter le flou qui entoure la matière ?" (op. cit, n° 76 ; V. dans le même sens : F.-J. Pansier, op. cit., n° 3).
Est-ce pour autant une raison de vouloir fusionner la jurisprudence des chambres de la Cour de cassation et d’abandonner toute recherche d’explication sur leur spécificité ? Ne pourrait-on pas la trouver ailleurs, principalement dans les règles de compétence d’attribution propres au droit de la consommation ou au droit commercial, puisqu’il s’agit d’eux dans les cas évoqués par M. X..., et concilier les pôles d’une apparente divergence de jurisprudence en admettant qu’ils s’intègrent et se justifient dans un système juridique pluraliste ?
B - Ne faut-il pas fonder l’apparente divergence jurisprudentielle sur l’existence d’une compétence d’attribution ?
La jurisprudence élaborée par la première chambre civile sur l’application des dispositions de l’article L. 311-37 du code de la consommation est-elle transposable à la "loi Carrez" qui ne connaît pas de compétence spéciale d’attribution ? La réponse ne se trouve-t-elle pas dans d’autres critères que ceux soulevés par le pourvoi ? Par voie de conséquence, l’antagonisme apparent de jurisprudence est-il aussi réel qu’il y paraît ?
L’article L. 311-37 de ce code dispose que le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du droit de la consommation. Ce qui le faisait considérer, même dans sa formulation ancienne relevant des dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 "dérogatoires au droit commun" (J.-L. Aubert, note sous C. cass. 1ère Civ., 11 juin 1985, D. 1986, p. 394), comme constituant un "véritable bloc de compétence" selon l’expression de M. Normand (J. Normand, note sous C. cass. 1ère Civ., 11 juin 1985, RTDC 1986, p. 407 ; idem, Gaz. Pal. 3 décembre 1985, pp. 746 & 747, obs. S. Guinchard et T. Moussa ; D. 1986, Somm. p. 224, obs. P. Julien ; D. 1986, obs. Fr. Warembourg-Auque, pp. 138 et s.), opinion qui n’est plus discutée aujourd’hui (F.-J. Pansier, "Compétence civile des tribunaux d’instance", Rép. pr. civ. Dalloz, 2004, n° 26) ; mais cet article ordonne aussi que les actions en paiement, engagées devant ce même tribunal d’instance à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur, soient formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Bien que les époux Y... prennent soin de viser l’ancien délai de forclusion pour faire état de la jurisprudence de la première chambre civile (V. mémoire en défense complémentaire p. 3, in fine), il n’apparaît pas que la modification apportée par l’article 16 - II de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, sur son point de départ (F. Ancel, "L’emprunteur et le délai de forclusion ou l’abandon d’un formalisme protecteur du consommateur à propos d’un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la chambre civile de la Cour de cassation", Gaz. Pal. 1999, 2, Doctrine, p. 1266 ; J.-P. Bouscharain & P. Girard, "Les aspects principaux de la jurisprudence de la première chambre en matière de protection du consommateur", Rapp. annuel C. cass. 2000, p. 74) soit de nature à exercer quelque influence sur la solution proposée au cas d’espèce.
L’article L. 311-37 du code de la consommation, appliqué par la première chambre civile dans sa jurisprudence précitée, constitue un texte dérogatoire, qu’il s’agisse de sa version antérieure à 2001 (I. Petel-Teyssié, "Prêt à intérêt - Information et protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit", JCl. civ., articles 1905 à 1908, éd. 1999, n° 177 et 178) ou postérieure (E. Bazin, "Du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation", Rev. Droit et procédures, 2005, n° 5, pp. 268 & s. ; Ph. Flores et G. Biardeaud, "Réforme du délai de forclusion : vers une restauration du régime de protection de l’emprunteur", D. 2002, Chr., pp. 876 & s. ; X. Lagarde, "Forclusion biennale et crédit à la consommation : la réforme de l’article L. 311-37 du code de la consommation", JCP N 2002, I, n° 106 ; S. Piédelièvre, "Crédit à la consommation : le point de départ du délai de forclusion de l’article L. 311-37", Gaz. Pal. 2003, pp. 3628 & s.). Ainsi que l’écrivent MM. Bouscharain et Girard, ce texte spécifique "a donc incontestablement vocation à protéger des individus particuliers de la rigueur du droit général des contrats" (op. cit., p. 68 § 2).
- compétence spéciale et exclusive est donnée au tribunal d’instance, apparemment plus accessible : il ne s’agit plus de la compétence générale d’attribution en fonction du taux du ressort (L. Cadiet, "Droit judiciaire privé", éd. Litec, 3ème éd., 2003, n° 491), mais de celle liée à la matière traitée ;
- la forclusion est expressément encourue, plus protectrice (aucune hésitation n’est permise avec le délai de prescription, le délai énoncé étant ici celui pour agir et préfix, de par la volonté affichée du législateur).
Ainsi que l’écrit M. Vincent "Il a toujours été admis, en droit judiciaire privé, que certaines affaires seraient strictement réservées à telle ou telle juridiction [...]. Le non respect de ces règles spéciales provoquait une incompétence absolue de la juridiction saisie à tort [...]" (J. Vincent, "Quelques réflexions sur la compétence exclusive des juridictions civiles", in, "Mélanges offerts à Pierre Hébraud", 1981, p. 917, n° 1).
La règle de compétence exclusive, selon cet auteur, peut se définir comme celle qui impose que, pour une affaire déterminée, une seule juridiction connaisse et soit seule à connaître d’une demande initiale, d’une demande incidente, d’une défense ou même d’un incident du procès. "Toute règle de compétence exclusive est donc d’ordre public", écrit-il (J. Vincent, op. cit., n° 13).
Cette règle n’est-elle pas alors, sinon la cause même tout au moins à l’origine de la jurisprudence appliquée par la première chambre civile en droit de la consommation ? Et, quant à l’extension du principe au droit commercial, ne peut-on l’expliquer pareillement par la compétence spéciale et dérogatoire des tribunaux de commerce ? En définitive, ne veut-on pas faire un principe d’une exception, celle que constitue la compétence d’attribution du tribunal d’instance ou de commerce ? Car, ainsi que l’écrivait M. Perrot dans le commentaire qu’il faisait d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 1998 "la sagesse conseille de ne pas faire une fixation sur l’arrêt rapporté et de ne pas chercher à y voir désormais une règle de principe : il concerne l’application du délai de deux ans de l’article L. 311-37 du code de la consommation et rien de plus. Pour le reste, il faut attendre, en se souvenant qu’une hirondelle, et même deux, n’ont jamais fait le printemps" (R. Perrot, sous arrêt précité, Rev. Procédures, décembre 1998, p. 8).
1. Les fondements de la compétence :
S’agissant d’un conflit de compétence entre le tribunal de grande instance et celui d’instance, ne convient-il pas de rappeler que leurs différences sont minimes pour l’application du droit commun, particulièrement du droit de la copropriété ? Si le taux de ressort fixe le montant au-dessous duquel l’appel n’est pas ouvert contre un jugement, le taux de compétence, qui est seul susceptible de faire débat ici, détermine la juridiction qui doit être saisie lorsqu’il y a pluralité de compétences ratione materiae ; ceci afin, ainsi que l’explique Mme Douchy, de la répartir et de l’attribuer à l’une ou à l’autre en fonction du montant de la demande (M. Douchy, "Compétence", in, Rép. pr. civ. Dalloz, 2000, p. 4, n° 21).
Il est à noter, avec M. Beauchard (J. Beauchard, "Droit et pratique de la procédure civile", s/d. S. Guinchard, éd. Dalloz Action, 2005-2006, n° 121.60), que :
- cette règle ne peut recevoir application que dans l’hypothèse où deux juridictions ont compétence pour juger des affaires de même nature (au cas présent, le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance sont compétents dans le domaine de la "loi Carrez") ;
- elle ne joue pas lorsqu’un tribunal bénéficie d’une compétence spéciale ou exclusive relativement à la nature de l’affaire puisque cette juridiction jouit alors d’une compétence non susceptible d’être partagée, quel que soit le montant de la demande ;
- le taux de compétence, à l’inverse de la compétence ratione materiae, ne sert qu’à départager des compétences générales que détiennent les tribunaux, comme ici ceux de grande instance et d’instance pour obtenir le paiement de partie d’un prix de vente immobilière.
C’est manifestement le cas pour l’application de la "loi Carrez" qui ne confère aucune compétence exclusive à telle ou telle juridiction, seul le montant de la demande servant à départager les deux juridictions. La compétence ratione materiae est alors commune entre le tribunal de grande instance et celui d’instance, le chiffrage de la demande déterminant - selon les règles processuelles habituelles - lequel des deux est compétent sur le sujet.
a) L’absence de compétence spéciale d’attribution. La question s’est posée de l’opportunité d’en fixer une en droit de la copropriété, dès la première loi organisant le 28 juin 1938 son statut (P.-A. Robert, "Une énigme juridique, la loi du 28 juin 1938", Gaz. Pal. 1938, 2, doctr., p. 28), lequel ne s’en préoccupait pas, se contentant jusqu’alors de figurer en quelques lignes sous l’article 664 du code civil (H. Mazeaud, "La loi du 28 juin 1938 et les immeubles divisés par appartements antérieurement à la publication de la loi", D.H, 1939, chr. 41).
- M. Roux, s’appuyant notamment sur les propos du rapporteur de l’époque devant la chambre des députés, relève que "l’éventualité de confier le contentieux de la copropriété à une juge spécialisé avait été évoquée lors de l’élaboration des grandes réformes du statut en 1938 d’abord puis en 1965 [...]. L’idée fut rejetée, si bien qu’il faut voir dans les juridictions habituelles les institutions à saisir lorsqu’un litige apparaît en copropriété immobilière. Mis à part les textes spécifiques du droit de la copropriété, ajoute-il, qui attribuent compétence à telle ou telle juridiction, les règles générales de répartition des litiges entre les tribunaux conservent leur empire" (J.-M. Roux, "Compétence juridictionnelle en copropriété", Rev. I.R. Copropriété juillet-août 2006, n° 520, p. 30).
- MM. Givord, Giverdon et Capoulade, se montrent favorables à ce choix lorsqu’ils écrivent : "Il nous sera permis d’approuver le législateur dans son refus d’instituer une juridiction d’exception de plus, dont l’existence aurait vraisemblablement soulevé plus de problèmes qu’elle n’en aurait résolus" (Fr. Givord, Cl. Giverdon & P. Capoulade, "La copropriété", éd. Dalloz Action 2005-2006, n° 1113). Ils en concluent que : "Un certain nombre de litiges nés du statut de la copropriété entrent dans le cadre de la compétence générale des tribunaux d’instance" et que pareillement, toute demande déterminée peut être portée devant ceux-ci dans les limites de leur taux de ressort (op. cit., n° 1116).
- MM. Lafond et Stemmer rappellent sobrement, en citant un arrêt de la cour d’appel de Versailles en ce sens (C.A. Versailles, 28 juin 1993, Rev. "Administrer" mai 1994, p. 56, obs. A. Dunes), que "ce sont les règles du droit commun qui s’appliquent [...]. Le tribunal d’instance est compétent en particulier en ce qui concerne les actions possessoires et les actions personnelles dont le montant n’excède pas le taux de sa compétence" (J. Lafond & B. Stemmer, "Code de la copropriété", éd. Litec Juriscode 2006, n° 0459).
La question n’agite plus guère la doctrine contemporaine. Elle a cependant été évoquée encore ces derniers temps, soit dans des "Mélanges" (V. "Mélanges en l’honneur de Roger Perrot - Nouveaux juges, nouveaux pouvoirs ?", éd. Dalloz, 1996, les contributions de J. Chevreau, "Le ’’juge’’ ou les juges de la copropriété", pp. 35 et s., et de D. Tomasin, "Le juge et la copropriété", p. 500, n° 3 & 4), soit très récemment à l’occasion de publications célébrant le 40ème anniversaire de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété (J.-M. Gélinet, "Faut-il un juge de la copropriété ?", Rev. AJDI, juillet / août 2006, pp. 549 et s.).
b) La compétence territoriale spécifique de la juridiction. Si l’action est soumise aux règles générales de la compétence d’attribution, il en va différemment de la compétence territoriale afférente au tribunal saisi. L’article 62 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prescrit que tous les litiges nés de l’application de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application sont de la compétence du lieu de la situation de l’immeuble.
- MM. Lafond et Stemmer soulignent que cette prescription "s’applique à tous les litiges, qu’ils relèvent de la compétence du tribunal de grande instance ou du tribunal d’instance [...]. La règle joue même en cas de procédure collective, ajoutent-ils en citant un arrêt de la cour d’appel de Paris (C.A. Paris, 3 mai 2000, Rev. "Loyers et copropriété", comm. n° 253), pour les actions en recouvrement de charges dues par le débiteur" (op. cit., n° 1455).
- M. Atias évoque pour seule dérogation - mais n’est-ce pas anecdotique ? - celle ressortissant à l’article 47 du nouveau code de procédure civile (op. cit., n° 1177, § 3), exception très ponctuelle qui montre la force du principe.
L’attribution d’une compétence territoriale spécifique au droit de la copropriété permet certaines comparaisons, voire un rapprochement, avec la compétence ratione materiae du droit de la consommation, puisque celui-ci est invoqué par le demandeur au pourvoi. Il est en effet acquis que ces spécificités confèrent aux deux quelques ressemblances, d’autant qu’il est manifeste que la "loi Carrez" a pour objectif affiché de protéger le consommateur immobilier et de combattre les agissements de certains vendeurs - sans qu’il soit exigé d’avoir affaire à des professionnels de l’immobilier - à l’encontre de leurs cocontractants.
Le raisonnement s’arrête là ; car la "loi Carrez" ne répond pas à l’ensemble des caractéristiques du droit de la consommation, à commencer par la première d’entre elles : relever formellement du code de la consommation et protéger le particulier du professionnel. Pour n’en citer que deux, la seconde tient à ce que la spécificité de la compétence d’attribution régit l’ensemble de la loi de 1965 et du décret de 1967 tandis que la "loi Carrez" n’en constitue qu’une infime partie, comprise aux seuls articles 46 de la première et 4-1 à 4-3 du second. C’est pourquoi leurs dispositions ont une fonction approchante, sans toutefois pouvoir être pleinement assimilées à celles relevant du droit de la consommation stricto sensu.
Dans ces conditions, il n’est guère discutable que le décret précité du 26 décembre 1988, alors applicable, attribuait au cas d’espèce compétence au tribunal de grande instance de Mulhouse et non à celui d’instance. Ceci, non pas en raison de la nature de l’action, mais à cause du montant de la somme demandée et selon le droit commun. Il est donc incontestable que le juge d’instance de Mulhouse, qui était susceptible de partager la compétence ratione materiae de l’autre juridiction, s’est déclaré à bon droit incompétent - hors de toute question de compétence territoriale, par ailleurs respectée - et qu’il a renvoyé l’affaire devant le tribunal de grande instance siégeant dans cette même ville.
2. L’antagonisme jurisprudentiel relevé existe-t-il ?
a) La différenciation est réelle. Il apparaît que des quatre arrêts cités par M. X... à l’appui de son pourvoi, les trois rendus par la première chambre civile en 1996, 1998 et 2003 concernent le droit de la consommation, et que celui émanant de la chambre commerciale en 1997 fait application d’un texte spécifique, l’article 14 de la loi du 29 janvier 1935 aujourd’hui incorporé à droit constant dans le code de commerce.
Dans les deux cas, ce point est à souligner, l’attribution de compétence ne relève pas d’un principe général de droit processuel mais d’un texte spécial fixant une compétence spécifique (ratione materiae) à la juridiction qui, à tort, n’avait pas été saisie :
- l’article L. 311-37 du code de la consommation dispose que le tribunal d’instance statue dans tous les litiges relatifs à l’information et à la protection du consommateur afférents à certaines opérations de crédit et se rangeant sous ce titre. D’autant, ainsi que le relève M. Beauchard, qu’"il s’agit d’une compétence in infinitum, le tribunal d’instance étant apte à connaître des litiges au-delà de 7 600 euros" (op. cit., n° 123.101). La compétence expresse d’attribution reçoit donc pleinement application en raison de l’objet des trois litiges sur lesquels M. X... s’appuie et qui avaient été tranchés par la première chambre civile. Le tribunal de grande instance n’étant en aucun cas compétent dans cette hypothèse, on doit en conclure, si l’on entend se ranger à cette explication, que l’exemple proposé n’est pas probant.
- l’article L. 411-4, 3°, du code de l’organisation judiciaire dispose, quant à lui, que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce. Il est cependant admis, ce qui ne va pas sans incertitudes puisque rarement menées entre commerçants au moment où elles interviennent, que les opérations sur les fonds de commerce telles que les ventes et les nantissements (J. Beauchard, op. cit., n° 123.265) relèvent de la compétence de la juridiction commerciale (Cass. Com., 8 janvier 1991, Bull., n° 23 ; RTD com. 1991, p. 565, obs. J. Derruppé). Toutefois, s’agissant d’une juridiction d’exception, le principe veut qu’elle ne peut statuer en dehors de sa compétence d’attribution expresse (J. Beauchard, op. cit., n° 351.106 § 3). Dès lors, dans la mesure où le juge relève et prononce sa violation, la règle en cause paraît devoir être appliquée et l’incompétence prononcée. Aussi, l’objet du litige a-t-il pu, dans la décision rapportée et aux yeux du juge commercial, être considéré comme étant sorti de sa compétence d’attribution avec les conséquences qui s’y attachent.
On peut en conclure qu’en l’occurrence, les affaires ayant donné lieu aux quatre décisions de justice visées doivent ou peuvent être considérées comme ayant été portées devant une juridiction incompétente ratione materiae ; ce qui est susceptible de priver la démonstration de son caractère probant dans l’affaire en cause.
b) L’antagonisme est douteux. L’analyse des arrêts rendus par les chambres civiles de la Cour de cassation, quelles qu’elles soient, ne justifie-t-elle pas que l’antagonisme entre les délais de forclusion préfix et ceux d’une nature différente se révèle douteux lorsqu’il est relatif à une compétence partagée ?
S’agissant de compétence ratione loci :
- l’arrêt de la deuxième chambre civile du 16 avril 1982 (Bull., n° 54) censure un jugement rendu en dernier ressort ayant déclaré irrecevable une assignation délivrée initialement devant un juge s’étant déclaré territorialement incompétent, et qui avait été renouvelée hors délai devant celui compétent. Ceci aux motifs, selon la Cour de cassation, que la délivrance de la seconde assignation était superflue au regard des articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile disposant que l’instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge sans qu’il y ait lieu à une nouvelle assignation. Les termes de l’arrêt justifient que seule compte l’assignation initiale, qui doit avoir été introduite dans le délai prescrit, la suite échappant - manifestement - au délai de forclusion.
- l’arrêt de la deuxième chambre civile du 29 mars 1995 (Bull., n° 111) confirme cette jurisprudence. Il casse celui rendu par une cour d’appel qui reprochait à un demandeur ayant dirigé son assignation vers une juridiction territorialement incompétente, de ne pas avoir régularisé la procédure en réassignant le défendeur devant la juridiction de renvoi. La régularisation de la procédure engagée était manifestement superfétatoire pour le juge de cassation.
S’agissant de compétence ratione materiae :
- l’arrêt de la première chambre civile du 17 mars 1993 (Bull., n° 118), non cité par le demandeur au pourvoi - alors qu’il lui était possible de s’appuyer dessus - concerne la saisine indue d’un tribunal de grande instance en droit de la consommation. Le juge s’étant déclaré à bon droit incompétent ratione materiae et ayant renvoyé l’affaire devant le tribunal d’instance compétent, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi fondé sur cette incompétence en approuvant la cour d’appel d’avoir relevé que la juridiction compétente avait été saisie par le jugement du tribunal de grande instance à une date antérieure à l’expiration du délai de deux ans. Cette décision peut laisser supposer - mais supposer seulement - que si la saisine de la juridiction compétente était intervenue au-delà du délai prescrit, la banque aurait encouru pour sanction d’être déclarée irrecevable en son action.
- l’arrêt de la chambre commerciale du 2 juillet 1996 (Bull., n° 198) conforte la distinction fondée sur la compétence ratione materiae, mais en y apportant une précision d’importance. A l’origine, un tribunal d’instance avait renvoyé pour incompétence ratione materiae une affaire dont il avait été saisi et avait désigné un tribunal de commerce en qualité de juridiction de renvoi ; son secrétariat-greffe n’ayant pas effectué la transmission administrative du dossier, le demandeur avait procédé à une nouvelle assignation aux mêmes fins que précédemment devant la bonne juridiction. La Cour de cassation a approuvé la juridiction de renvoi de retenir que l’instance engagée devant la première s’était poursuivie devant la seconde, sans être atteinte par la péremption du fait de la nouvelle assignation, et retenu qu’elle n’était donc pas prescrite.
- l’arrêt de la chambre sociale du 2 mars 2004 (Bull., n° 72) apporte une nouvelle précision dans l’hypothèse où la compétence ratione materiae du tribunal d’instance n’était pas discutée, mais où la juridiction saisie était incompétente ratione loci. La Cour de cassation a jugé que violait les articles 96 et 97 du nouveau code de procédure civile, ensemble l’article L. 412-15 du code du travail, le jugement du tribunal d’instance de Nice, désigné par celui de Paris en qualité de juridiction territorialement compétente, qui avait déclaré le recours contre la nomination d’un délégué syndical irrecevable comme tardif alors que l’instance engagée devant le tribunal incompétent s’était poursuivie devant la juridiction désignée.
On ne peut manquer de relever que cet arrêt est comparable à celui faisant l’objet du pourvoi porté devant la chambre mixte puisqu’il s’agissait aussi de deux juridictions partageant leur compétence ratione materiae, mais se départageant en raison de leur seul ressort territorial.
L’explication fondée sur l’opposition entre les délais préfix et ceux de prescription n’est apparemment pas satisfaisante ; tout au moins, peut-elle être discutée et écartée. Non seulement en raison de la doctrine qui atténue leurs différences, mais aussi parce qu’il ressort des décisions qui précèdent, fondées sur les critères de la compétence d’attribution et non sur le caractère du délai prescrit, une explication rationnelle qui permet de dégager une cohérence dans la diversité de la jurisprudence des chambres.
PORTEE DES SOLUTIONS ENVISAGEABLES :
Le choix de la chambre mixte de la Cour de cassation, en ce qu’elle est appelée à trancher entre l’irrecevabilité de la demande en diminution de prix qui la conduirait à la censure de l’arrêt et la recevabilité de ladite demande qui entraînerait le rejet du pourvoi, pourrait s’appuyer sur des considérations multiples :
1. Si l’arrêt est cassé, le pourvoi de M. X... étant jugé fondé et l’irrecevabilité de la demande des époux Y... prononcée pour tardiveté, cela signifierait :
- d’un point de vue juridique, que la Cour de cassation établit une différence fondamentale entre les articles 2244 et 2246 du code civil, tenant à celle de leur rédaction. Une lecture littérale de ces dispositions l’y autorise puisque cette seconde disposition n’établit pas - contrairement à la première - que la citation en justice lancée devant un juge incompétent interrompt le délai pour agir ; mais cette lecture stricte de l’article 2246 du code civil ne va-t-elle pas à contre-courant de l’orientation libérale proposée par une doctrine autorisée ?
- d’un point de vue pratique, que le justiciable qui s’égare dans les compétences juridictionnelles - erreur facilitée par le fait qu’il n’est pas tenu d’être assisté d’un Conseil devant le tribunal d’instance et que les taux de compétence ont connu quelques modifications ces derniers temps - subira non seulement les conséquences de sa propre carence, mais aussi celles, non maîtrisables de sa part, liées à la charge des dossiers pesant sur certaines juridictions du fond ;
- du point de vue de l’organisation judiciaire, que pour pallier cette difficulté, le juge qui entendra se déclarer incompétent, mais aussi peut-être la juridiction saisie d’un contredit, devront se hâter - et mettre d’autant plus d’empressement à se prononcer que le délai de forclusion sera bref - pour rendre leurs décisions respectives dans le délai préfix imparti ;
Ces contraintes sont vraisemblablement supportables lorsqu’elles se rattachent à une compétence d’exception, telle celle conférée au tribunal d’instance en matière de droit de la consommation ou au tribunal de commerce pour connaître du contentieux commercial ; mais doivent-elles être généralisées et étendues au droit commun comme le pourvoi de M. X... le propose ?
2. Si le pourvoi est rejeté, la demande en paiement des époux Y... étant de ce fait jugée recevable, l’arrêt rendu par la Chambre mixte marquerait principalement sa volonté d’affirmer qu’il n’existe pas de conflit de jurisprudence entre les chambres civiles, mais l’application d’une distinction ratione materiae voulue par le législateur :
- le délai de forclusion préfix, non susceptible d’interruption, s’appliquerait aux actions relevant d’une compétence spéciale, droit de la consommation pour le tribunal d’instance, droit commercial pour le tribunal de commerce, le principe étant susceptible de s’étendre à d’autres matières de cette nature ;
- le délai, qu’il soit de prescription ou de forclusion, préfix ou non, serait interrompu dès lors que l’action aurait été introduite devant une juridiction incompétente en raison de règles de compétence générale.
Il n’est guère besoin d’insister sur ce que l’application de ce principe, qui rendrait conciliables les deux positions, paraît d’autant plus adaptée aux observations précédentes qu’il s’accorde avec la jurisprudence libérale affirmant que la demande est reconnue comme introduite au jour même où elle est formée en droit de la consommation, indépendamment de la mise au rôle. "Laquelle, selon M. Julien annotant un arrêt de la première chambre civile du 20 octobre 1998 (op. cit.), n’est qu’une simple formalité administrative" (P. Julien, note sous Cass. 1ère Civ., 20 octobre 1998, D. 1999, somm., p. 220). Ce qu’il explique ainsi dans l’affaire commentée : "En l’espèce, l’’’événement’’ s’est produit le 5 février 1991, le créancier a assigné le débiteur le 3 février 1993, et l’affaire a été mise au rôle du tribunal d’instance le 9 février 1993. Si l’’’action’’ est considérée comme ’’formée’’ à la date de l’assignation, le délai de deux ans de l’article L. 311-37 a été respecté ; si, en revanche, elle n’est considérée comme formée qu’à la date de l’enrôlement, le demandeur était forclos le jour où il a formé la demande et celle-ci devait être considérée irrecevable, comme tardive".
Cet exemple montre que la tendance est donc de neutraliser ou de mettre entre parenthèses, même pour un délai de forclusion préfix, les délais de réaction du greffe, voire du juge. Pourquoi alors ne pas appliquer ce principe au cas présent en ne décomptant pas dans le délai de forclusion ce qui appartient à la phase proprement juridictionnelle et échappe au justiciable ? D’autant qu’il est unanimement admis, comme cela a déjà été écrit, qu’à défaut de contredit, l’instance se poursuit devant le juge ainsi désigné sans qu’il y ait lieu à nouvelle assignation (A.-M. Sohm-Bourgeois, "Compétence", Jcl. pr. civ., 1997, p. 17, n° 140, § 2). Ce qui tend à prouver aussi que le délai en question est neutralisé par la loi elle-même.
Enfin, ne convient-il pas de se faire l’écho des critiques développées dans le milieu universitaire en l’absence de solution législative, certaines faisant état - de façon générale - de désordres (P. Courbe et a., "Les désordres de la prescription", éd. Presses Universitaires de Rouen", 2001), d’autres d’incohérence (V. Lasserre-Kiesow, "La prescription, les lois et la faux du temps", JCP N, 2004, article 1225, n° 26) parfois même de chaos (A. Bénabent, "Le chaos du droit de la prescription", in, "Mélanges dédiés à Louis Boyer", éd. Presses Universitaires de Toulouse, 1996, pp. 130 et 131) en la matière ? N’est-ce pas là l’occasion de prendre en compte les propositions de l’Université, et plus particulièrement celles formulées par son porte-parole scientifique, l’Association Henri Capitant des Amis de la culture juridique française, pour rationaliser des délais disparates ?
Celle-ci ne prône-t-elle pas dans son "Avant-projet de réforme du droit des obligations (articles 1101 à 1386 du code civil) et du droit de la prescription (articles 2234 à 2281 du code civil)", remis au garde des Sceaux, ministre de la justice, le 22 septembre 2005, la suppression du délai préfix ? "Aucun critère précis, écrit M. Malaurie dans la présentation qu’il en fait, ne permet de déterminer quels délais sont ou ne sont pas préfix. Sur ce point également, le droit actuel de la prescription extinctive souffre d’incertitudes, causes de contentieux et de discussions parfois interminables. La réforme devrait faire disparaître la notion de délai préfix, sauf que la loi peut expressément décider, comme elle le fait dans l’article 1676 [du code civil], que, contrairement au droit commun, tel ou tel délai court contre les incapables" (op. cit., n° 13).
Quel que soit le sort réservé à cet avant-projet de réforme, le pourvoi n’offre-t-il pas l’occasion à la Cour de cassation siégeant en Chambre mixte d’apporter une réponse adaptée à un problème d’actualité qui pourrait occuper prochainement le législateur ?

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in fine
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