Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/130310
Timestamp: 2016-12-06 02:59:07+00:00

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Dernière modification : Règl. de l’Ont. 239/16.
7. (1) La valeur de rachat des prestations visée à la disposition 4 du paragraphe 80 (13) de la Loi et à la disposition 2 du paragraphe 81 (6) de la Loi doit être calculée conformément aux méthodes et hypothèses actuarielles compatibles avec la section 3500 («Valeurs actualisées des rentes») des Normes de pratique du Conseil des normes actuarielles, document publié par l’Institut canadien des actuaires, dans sa version révisée du 31 mars 2015. Règl. de l’Ont. 310/13, par. 7 (1); Règl. de l’Ont. 393/15, art. 1.
(2) La valeur de rachat des prestations d’un participant transféré doit être calculée comme si :
a) d’une part, son emploi ou affiliation avait cessé à la date de prise d’effet du transfert d’éléments d’actif visé à l’article 80 ou 81 de la Loi;
b) d’autre part, un événement déclencheur visé au paragraphe 74 (1) de la Loi s’était produit à la date de prise d’effet du transfert, sauf si un choix fait en vertu de l’article 74.1 de la Loi est en vigueur pour le premier régime de retraite. Règl. de l’Ont. 239/16, art. 1.
(1.1) Cependant, si un transfert d’éléments d’actif visé à l’article 81 de la Loi entre des régimes de retraite interentreprises établis conformément à une convention collective ou à un contrat de fiducie entraîne un nouveau passif à long terme non capitalisé ou un nouveau déficit de solvabilité, les paiements spéciaux nécessaires pour acquitter le nouveau passif à long terme non capitalisé ou le nouveau déficit de solvabilité doivent être effectués conformément à l’article 5, 6 ou 6.0.4 du règlement général, selon le cas. Règl. de l’Ont. 239/16, art. 2.
(Canada). Règl. de l’Ont. 310/13, par. 17 (4).
(Canada). Règl. de l’Ont. 310/13, par. 22 (4).
23. Omis
(entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 310/13, art. 23.
i. La partie du passif à long terme et du passif de solvabilité qui, selon le cas :
A. se rapporte aux prestations de retraite et aux prestations accessoires dont l’employeur subséquent assumera la responsabilité après le transfert proposé,
B. se rapporte, dans le cas d’un transfert d’éléments d’actif visé à l’article 81 de la Loi entre des régimes de retraite interentreprises établis conformément à une convention collective ou à un contrat de fiducie, aux prestations de retraite et aux prestations accessoires qui doivent être offertes par le régime de retraite subséquent après qu’il a été modifié conformément à l’alinéa 79.2 (11) b) de la Loi. ii. Le montant du
Règl. de l’Ont. 310/13, annexe 2; Règl. de l’Ont. 239/16, art. 3.
6. Une mention du fait que les renseignements personnels concernant un particulier ne peuvent être consultés dans les locaux du premier employeur ou de l’employeur subséquent, ou à l’endroit dont conviennent l’administrateur et l’auteur de la demande, que si le particulier a donné son consentement préalable.
4. Une mention du fait que les renseignements personnels concernant un particulier ne peuvent être consultés dans les locaux du premier employeur ou de l’employeur subséquent, ou à l’endroit dont conviennent l’administrateur et l’auteur de la demande, que si le particulier a donné son consentement préalable.
Règl. de l’Ont. 310/13, annexe 3; Règl. de l’Ont. 239/16, art. 4.
2.1 Une mention du fait que la Loi permet au régime de retraite subséquent, à titre de régime de retraite interentreprises établi conformément à une convention collective ou un contrat de fiducie, de réduire les prestations de retraite accumulées et les prestations accessoires accumulées. 3. Le nombre d’années de service ou d’affiliation qui seront décomptées en faveur du participant transféré dans le cadre du régime de retraite subséquent.
3. Une description des différences, le cas échéant, entre le taux des cotisations que doivent verser le premier employeur dans le cadre du premier régime de retraite et l’employeur subséquent dans le cadre du régime de retraite subséquent ou, dans le cas d’un transfert d’éléments d’actif visé à l’article 81 de la Loi entre des régimes de retraite interentreprises établis conformément à une convention collective ou à un contrat de fiducie, une description des différences, le cas échéant, entre le taux des cotisations que doivent verser les employeurs participants dans le cadre du premier régime de retraite et les employeurs participants dans le cadre du régime de retraite subséquent.
Règl. de l’Ont. 310/13, annexe 4; Règl. de l’Ont. 239/16, art. 5.
8.1 Une mention du fait que la Loi permet au régime de retraite subséquent, à titre de régime de retraite interentreprises établi conformément à une convention collective ou un contrat de fiducie, de réduire les prestations de retraite accumulées et les prestations accessoires accumulées.
13. Une mention du fait que les renseignements personnels concernant un particulier ne peuvent être consultés dans les locaux du premier employeur ou de l’employeur subséquent, ou à l’endroit dont conviennent l’administrateur et l’auteur de la demande, que si le particulier a donné son consentement préalable.
9. Une mention du fait que les renseignements personnels concernant un particulier ne peuvent être consultés dans les locaux du premier employeur ou de l’employeur subséquent, ou à l’endroit dont conviennent l’administrateur et l’auteur de la demande, que si le particulier a donné son consentement préalable.
Règl. de l’Ont. 310/13, annexe 5; Règl. de l’Ont. 239/16, art. 6.
3.1 Une mention du fait que la Loi permet au régime de retraite subséquent, à titre de régime de retraite interentreprises établi conformément à une convention collective ou un contrat de fiducie, de réduire les prestations de retraite accumulées et les prestations accessoires accumulées.
Règl. de l’Ont. 310/13, annexe 6; .Règl. de l’Ont. 239/16, art. 7.
4. Une description des prestations de retraite accumulées dont l’employeur subséquent a accepté d’être responsable ou, dans le cas d’un transfert d’éléments d’actif visé à l’article 81 de la Loi entre des régimes de retraite interentreprises établis conformément à une convention collective ou à un contrat de fiducie, une description des prestations de retraite accumulées et des prestations accessoires accumulées qui doivent être offertes par le régime de retraite subséquent après qu’il a été modifié conformément à l’alinéa 79.2 (11) b) de la Loi.
4. Une description des prestations de retraite accumulées dont l’employeur subséquent a accepté d’être responsable ou, dans le cas d’un transfert d’éléments d’actif visé à l’article 81 de la Loi entre des régimes de retraite interentreprises établis conformément à une convention collective ou à un contrat de fiducie, une description des prestations de retraite accumulées et des prestations accessoires accumulées qui doivent être offertes par le régime de retraite subséquent après qu’il a été modifié conformément à l’alinéa 79.2 (11) b) de la Loi. 5. Dans un avis remis à un syndicat, le nombre de participants transférés qui sont membres du syndicat et la liste de leurs noms.
Règl. de l’Ont. 310/13, annexe 7; Règl. de l’Ont. 239/16, art. 8.

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 23
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8