Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19990316-4131898
Timestamp: 2016-10-27 11:42:52+00:00

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LAAREJ contre la FRANCE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 41318/98Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1999-03-16;41318.98 Analyses : (Art. 37-1-b) LITIGE RESOLU, (Art. 39) REGLEMENT AMIABLE, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVILParties : Demandeurs : LAAREJDéfendeurs : la FRANCETexte : DÉCISION
de la requête n° 41318/98
présentée par Mostapha LAAREJ
Vu la requête introduite le 14 mai 1998 par M. Mostapha Laarej contre la France et enregistrée le 20 mai 1998 sous le n° de dossier 41318/98 ;
Le requérant est un ressortissant marocain né en 1966 au Maroc et résidant au Mans. Devant la Cour, il est représenté par Me Sadeler, avocat au barreau du Mans.
Le requérant est entré en France en 1974 à l’âge de 8 ans et y a vécu depuis lors. Ses parents y résident également. Il est célibataire et n’a pas d’enfants. Présentant un état dépressif, il est sous traitement médical.
Par jugement du tribunal correctionnel du Mans du 9 décembre 1996, le requérant, déjà condamné pour trafic de drogues, fut reconnu coupable d’un trafic de stupéfiants (résine de cannabis, héroïne et extasy) et condamné à la peine de dix mois d’emprisonnement et à une mesure d’interdiction du territoire français pendant cinq ans. Neuf autres personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants furent également condamnées à des peines de prison. Le requérant interjeta appel auprès de la cour d’appel d’Angers, qui, par un arrêt du 26 juin 1997, porta la peine à dix-huit mois d’emprisonnement et confirma la mesure d’interdiction du territoire français. En ce qui concerne la mesure d’éloignement du territoire français prononcée à l’encontre du requérant, la cour d’appel déclara notamment :
«(...) Attendu que, s’agissant d’étrangers, trafiquants de stupéfiants, le législateur a prévu une peine d’interdiction du territoire national ; qu’il a facilité l’application de cette mesure par la loi du 24 août 1993.
Attendu, comme l’ont rappelé les premiers juges, que les prévenus n’ont à aucun moment manifesté le désir d’acquérir la nationalité française ; qu’ils ont conservé les attaches avec leurs pays d’origine (...) »
Le pourvoi en cassation formé par le requérant fut rejeté par un arrêt du 26 juin 1997, notifié au requérant le 10 mars 1998.
Le requérant fait valoir qu’il vit en France depuis de nombreuses années où résident également ses parents, frères et sœurs. Par ailleurs, étant en proie à de gros problèmes d’ordre dépressif nécessitant un traitement médical particulier difficile, son renvoi au Maroc entraînerait une incertitude totale sur sa situation médicale. Il estime que la mesure d’interdiction du territoire français prononcée à son encontre porte atteinte au respect de son droit à la vie privée et familiale, tel que garanti par l’article 8 de la Convention.
Le requérant fait valoir qu’il vit en France depuis l’âge de 8 ans et que dans ce pays vivent ses parents, frères et sœurs. Par ailleurs, il souffre de graves problèmes d’ordre dépressif nécessitant un traitement médical particulier, que son renvoi au Maroc rendrait difficile de poursuivre. Il se plaint que la mesure d’interdiction du territoire français prononcée à son encontre porte atteinte au respect de son droit à la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention ainsi libellé :
La Cour note que le requérant est entré en France à l'âge de 8 ans et que dans ce pays résident ses parents, frères et sœurs. La Cour considère que, compte tenu des liens familiaux et personnels du requérant en France, la mesure d'interdiction du territoire français constitue une ingérence dans sa vie privée et familiale (Cour eur. D.H., arrêt El Boujaïdi c. France précité, § 33).
La Cour constate en second lieu que la mesure d'interdiction du territoire prononcée à l'encontre du requérant est, en l'espèce, une mesure prévue par la loi et vise la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales ainsi que la protection de la santé d’autrui qui constituent des buts légitimes, au sens du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention.
En ce qui concerne enfin la nécessité de l'ingérence en vue de protéger les intérêts légitimes prévus au paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention, la Cour constate que le requérant, qui est célibataire et n’a pas d’enfants, a par ailleurs gardé sa nationalité marocaine et n’a, semble-t-il, jamais manifesté la volonté de devenir français quand il était en droit de le faire (arrêts Boujlifa c. France du 21 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, p. 2265, § 44 ; El Boujaïdi précité, § 41). Il est vraisemblable, dès lors, qu’il a conservé avec le Maroc des liens autres que la seule nationalité. Devant la Cour, il n’a d’ailleurs pas prétendu avoir coupé tous les liens avec son pays natal (arrêt Boughanemi précité, § 44). Quant à la mesure d’éloignement prononcée à l’encontre du requérant, la Cour constate qu’il s’agit d’une interdiction du territoire français limitée à une durée de cinq ans et que le requérant a la possibilité d’en demander le relèvement auprès de la cour d’appel d’Angers.
Un élément essentiel pour l'évaluation de la proportionnalité de la mesure d'interdiction du territoire est la gravité des infractions commises par le requérant, démontrée en ultime instance par la peine de dix-huit mois d’emprisonnement à laquelle il a été condamné par la cour d'appel d’Angers pour trafic de drogue. Or, au vu des ravages de la drogue dans la population, la Cour conçoit que les autorités fassent preuve d’une grande fermeté à l’égard de ceux qui contribuent à la propagation de ce fléau (arrêt Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 92, § 54).
Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour estime que l'ingérence dans la vie privée et familiale du requérant peut raisonnablement être considérée comme nécessaire, dans une société démocratique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales et à la protection de la santé, au sens de l'article 8 § 2 de la Convention (cf. Cour eur. D.H., arrêts Boughanemi c. France précité, p. 610, §§ 44 et 45 ; C. c. Belgique du 7 août 1996, p. 928, § 35 et 36, Recueil 1996-III et El Boujaïdi c. France précité, §§ 41-42). Il s'ensuit que la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, conformément à l'article 35 § 3 de la Convention.
41318/98 - -
- - 41318/98Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (troisième section)Date de la décision : 16/03/1999Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: § 33
 l'article 8
 l'article 8
 § 44
 § 41
 § 44
 § 54
 l'article 8
 § 2
 § 35
 l'article 35
 § 3