Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2012-0327&language=FR
Timestamp: 2019-03-22 20:25:43+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire - A7-0327/2012
Procédure : 2011/0414(CNS)
Cycle relatif au document : A7-0327/2012
PV 19/11/2013 - 8.16
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PE 486.061v02-00 A7-0327/2012
sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire
(COM(2011)0841 – C7-0014/2012 – 2011/0414(CNS))
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0841),
– vu l'article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0014/2012),
– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A7-0327/2012),
2. fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur le règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
3. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive(1)";
4. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;
(1 bis) Le présent règlement devrait établir, pour toute la durée de l'instrument, une enveloppe financière constituant, pour l’autorité budgétaire, au cours de la procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée au sens du point [...] de l’accord interinstitutionnel du [...] entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
(1 ter) L'amélioration de la mise en œuvre et la qualité des dépenses devraient constituer des principes directeurs pour la réalisation des objectifs de l'instrument tout en garantissant l'utilisation optimale des crédits.
(1 quater) Il importe de garantir la bonne gestion financière de l'instrument et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, tout en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité de l'instrument pour tous les participants.
(3) L'accident survenu à Tchernobyl en 1986 a mis en évidence l'importance de la sûreté nucléaire à l'échelle mondiale. L'accident qui s'est produit, en 2011, à la centrale de Fukushima Daiichi a confirmé la nécessité de poursuivre les efforts visant à améliorer la sûreté nucléaire pour la conformer aux normes les plus strictes. Pour établir les conditions de sécurité qui écarteront les périls pour la vie et la santé des populations, la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après la «Communauté») devrait être en mesure de soutenir la sûreté nucléaire dans les pays tiers.
(3) L'accident survenu à Tchernobyl en 1986 a mis en évidence l'importance de la sûreté nucléaire à l'échelle mondiale. L'accident qui s'est produit, en 2011, à la centrale de Fukushima Daiichi a confirmé que les risques nucléaires sont inhérents à tout réacteur et qu'il est par conséquent nécessaire de poursuivre les efforts visant à améliorer la sûreté nucléaire pour la conformer aux normes les plus strictes reflétant les pratiques les plus avancées en particulier en matière de gouvernance et d'indépendance réglementaire. Tant qu'il existe encore des centrales nucléaires en exploitation et que de nouvelles sont en cours de construction, cet instrument doit viser à ce que le niveau de la sécurité nucléaire dans les pays bénéficiant de l'assistance reflète les normes de sécurité européennes, à ce que ces normes soient respectées et à ce que la priorité absolue soit accordée au soutien des autorités de surveillance indépendantes. Pour établir les conditions de sécurité qui écarteront les périls pour la vie et la santé des populations, la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après la "Communauté") devrait être en mesure de soutenir la sûreté nucléaire dans les pays tiers.
(4) En agissant dans le cadre de politiques et de stratégies communes avec ses États membres, seule l'UE dispose de la masse critique nécessaire pour répondre à des défis mondiaux et est la mieux placée pour coordonner la coopération avec les pays tiers.
(4) Certains pays à travers le monde envisagent ou projettent de construire des centrales nucléaires, ce qui pose de multiples défis et témoigne de la nécessité de créer des cultures adéquates et des systèmes de gouvernance appropriés en matière de sûreté nucléaire. Il importe de trouver les moyens de renforcer la sûreté et la sécurité des installations nucléaires installées à proximité immédiate des frontières de l'Union, en particulier dans un contexte de manque de coopération politique avec l'Union. À cet égard, des tests de résistance ("stress tests") devraient être réalisés dans tous les États membres et dans les pays tiers concernés, afin de détecter les risques potentiels liés à la sécurité, et les mesures nécessaires pour y remédier devraient être mises en œuvre sans retard. En agissant dans le cadre de politiques et de stratégies communes avec ses États membres, et en coopérant avec des organisations internationales et régionales, l'Union européenne est bien placée pour répondre à des défis mondiaux et coordonner la coopération avec les pays tiers. Priorité devrait être donnée à l'apport d'un soutien des autorités de surveillance indépendantes, et de leurs régulateurs, ainsi qu'aux structures multilatérales, régionales et internationales qui sont à même d'accroître la confiance et de renforcer l'application des normes au travers de mécanismes d'évaluation par les pairs. À cet égard, le Parlement européen devrait être régulièrement informé par la Commission en ce qui concerne les projets des pays tiers dans le domaine de la sûreté nucléaire, conformément à la présente directive.
(6) Afin de maintenir et de promouvoir les améliorations constantes apportées à la sûreté nucléaire et à sa réglementation, le Conseil a adopté la directive 2009/71/Euratom du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires. Il a également adopté la directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Ces directives et les normes strictes en matière de sûreté nucléaire et de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé qui sont mises en œuvre dans l'Union sont des exemples qui peuvent encourager les pays tiers à adopter des normes strictes similaires.
(6) Afin de maintenir et de promouvoir les améliorations constantes apportées à la sûreté nucléaire et à sa réglementation, le Conseil a adopté la directive 2009/71/Euratom du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires. Dans sa communication du 4 octobre 2012 sur les évaluations complètes du risque et de la sûreté ("tests de résistance") des centrales nucléaires en service dans l'Union européenne et des activités connexes, la Commission souligne la nécessité de renforcer ce cadre. Le Conseil a également adopté la directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Ces directives et les normes strictes en matière de sûreté nucléaire et de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé qui sont mises en œuvre dans l'Union sont des exemples qui peuvent encourager les pays tiers à adopter des normes strictes similaires, mais elles ne peuvent être crédibles que si elles sont dûment transposées par tous les États membres.
(10) Il convient en particulier que la Communauté poursuive ses efforts visant à soutenir l'application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, en s'appuyant sur ses propres activités de contrôle de sécurité au sein de l'Union.
(10) Il convient en particulier que la Communauté poursuive ses efforts visant à soutenir l'application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, en s'appuyant sur ses propres activités de contrôle de sécurité au sein de l'Union. Le recours à des experts de l'Union pour l'apport d'un soutien aux pays tiers dans le domaine nucléaire est également important pour le maintien d'un degré élevé d'expertise au sein de l'Union.
(12 bis) Le nouveau programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020"(2014-2020) et le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018), qui complète "Horizon 2020", accordent une attention particulière à la coopération internationale et aux relations de l'Union avec les pays tiers. À cet égard, il convient d'accorder une attention particulière au développement des ressources humaines.
(12 ter) Il convient de garantir la cohérence, la coordination et la complémentarité de l'aide de l'Union dans le domaine de la sûreté nucléaire, et ce grâce aux efforts déployés par les différents États membres ainsi que d'autres organisations internationales, locales et régionales, en vue d'éviter les chevauchements et le double financement.
L'Union européenne finance des mesures visant à soutenir la promotion d'un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que l'application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, conformément aux dispositions du présent règlement.
L'Union européenne finance des mesures visant à soutenir la promotion d'un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que l'application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, conformément aux dispositions du présent règlement. Elle veille, ce faisant, à ce que les matières nucléaires soient exclusivement utilisées aux fins civiles auxquelles elles sont destinées.
1. Les objectifs spécifiques suivants sont poursuivis:
(a) promotion d'une véritable culture en matière de sûreté nucléaire et mise en œuvre des normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection;
(a) promotion d'une véritable culture et d'une gouvernance efficace en matière de sûreté nucléaire et mise en œuvre des normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection;
(b) gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, déclassement et assainissement d'anciens sites et installations nucléaires;
gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, déclassement et assainissement d'anciens sites et installations nucléaires dans les pays tiers;
(c) mise en place de cadres et méthodes pour l'application de contrôles efficaces des matières nucléaires dans des pays tiers.
2. Les progrès accomplis dans l'ensemble dans la réalisation des objectifs spécifiques ci-dessus sont à examiner à l'aune des indicateurs de performance suivants:
(a)nombre et importance des problèmes relevés au cours des différentes missions d'évaluation par des pairs;
nombre et importance des problèmes relevés au cours des différentes missions d'évaluation par des pairs;
(a bis) degré de mise en place, dans les pays bénéficiant de l'assistance, du plus haut niveau de sûreté pour les installations nucléaires, équivalent aux niveaux requis dans l'Union du point de vue technique, réglementaire et opérationnel;
(b)état d'avancement des stratégies en matière de combustible usé, de déchets nucléaires et de déclassement, des cadres législatifs et réglementaires respectifs et de la mise en œuvre de projets;
état d'avancement des stratégies en matière de combustible usé, de déchets nucléaires et de déclassement, du nombre et de l'importance des procédures d'assainissement requises d'anciens sites et installations nucléaires, des cadres législatifs et réglementaires respectifs et de la mise en œuvre de projets;
(c) nombre et importance des problèmes relevés dans les rapports correspondants de l'AIEA sur la sûreté nucléaire.
(c bis) impact à long terme sur l'environnement;
3. La Commission veille à ce que les mesures adoptées soient conformes au cadre de politique stratégique général de l'Union pour le pays partenaire et, plus particulièrement, aux objectifs de ses politiques et programmes de coopération au développement et de coopération économique.
3 bis. Les objectifs fixés au paragraphe 1 sont essentiellement atteints au travers des mesures suivantes:
(a) soutien aux organismes de réglementation en vue de garantir leur indépendance, leur compétence et leur développement ainsi que l'investissement dans les ressources humaines;
(b) soutien aux mesures destinées à renforcer et à mettre en œuvre le cadre législatif;
(c) soutien à l'élaboration et à la mise en œuvre de systèmes d'évaluation de la sûreté sur la base de normes analogues à celles appliquées au sein de l'Union européenne;
(d) coopération dans les domaines suivants: expertise, expérience et développement des compétences, procédures de gestion des accidents et prévention des accidents, stratégies de gestion responsable et sûre du combustible usé et stratégies de déclassement.
Ces mesures comportent une part importante de transfert de connaissances (mise en commun des compétences techniques, soutien à des programmes nouveaux ou existants d'éducation ou de formation dans le domaine de la sûreté nucléaire) afin de renforcer la viabilité des résultats obtenus.
4. Les mesures spéciales financées par le présent règlement et les critères applicables à la coopération en matière de sûreté nucléaire sont détaillés à l'annexe.
5. La coopération financière, économique et technique prévue au titre du présent règlement complétera celle prévue par l'Union au titre des autres instruments de coopération au développement.
5. La coopération financière, économique et technique prévue au titre du présent règlement complétera celle prévue par l'Union au titre des autres instruments de coopération au développement et du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020"(2014-2020) et du programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018), qui complète "Horizon 2020".
5 bis. L'aide fournie au titre du présent instrument est allouée en priorité aux pays bénéficiaires de l'instrument d'aide de préadhésion et de l'instrument européen de voisinage.
Si la sûreté nucléaire revêt une importance capitale pour tous les pays et doit faire l'objet d'un soutien dans le monde entier, votre rapporteur est d'avis que l'aide consentie par l'Union européenne doit être avant tout axée sur les régions du voisinage immédiat, en l'occurrence les pays bénéficiaires des instruments IAP et IEV.
3. Les documents de stratégie visent à fournir un cadre cohérent à la coopération entre l'Union et les pays ou régions partenaires concernés, dans le respect de la finalité globale, du champ d'action et des objectifs, principes et politiques de l'Union.
3. Les documents de stratégie visent à fournir un cadre cohérent à la coopération entre l'Union, les États membres et les pays ou régions partenaires concernés, dans le respect de la finalité globale, du champ d'action et des objectifs, principes et politiques intérieures et extérieures de l'Union.
5. Le document de stratégie est approuvé par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3, du règlement commun de mise en oeuvre. Les documents de stratégie peuvent être examinés à mi-parcours ou en cas de besoin, conformément à la même procédure. Il ne sera, toutefois, pas recouru à cette procédure pour les mises à jour de la stratégie qui ne concernent pas les domaines prioritaires et objectifs initiaux définis dans le document.
5. Le document de stratégie est approuvé par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3, du règlement commun de mise en œuvre. Les documents de stratégie doivent être examinés à mi-parcours ou en cas de besoin, conformément à la même procédure. Il ne sera, toutefois, pas recouru à cette procédure pour les mises à jour de la stratégie qui ne concernent pas les domaines prioritaires et objectifs initiaux définis dans le document, à moins que ces dernières n'aient une incidence financière qui dépasse les seuils définis à l'article 2, paragraphe 2, du règlement commun de mise en œuvre.
Le document de stratégie doit être présenté au Parlement européen qui procèdera à une évaluation lors de l'examen à mi-parcours.
2. Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les domaines prioritaires sélectionnés en vue d'un financement, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance et les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire, et incluant une réserve raisonnable de fonds non alloués; ces dotations peuvent être présentées, le cas échéant, sous la forme d'une fourchette ou d'un montant minimal.
2. Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les domaines prioritaires sélectionnés en vue d'un financement, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, des indicateurs de performance clairs, spécifiques et transparents et les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire, et incluant une réserve raisonnable de fonds non alloués, mais sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire; ces dotations peuvent être présentées, le cas échéant, soit sous la forme d'une fourchette, soit d'un montant minimal. Les programmes indicatifs pluriannuels fixent des règles pour éviter les duplications et pour garantir la bonne utilisation des fonds disponibles.
3. Les programmes indicatifs pluriannuels se fondent en principe sur un dialogue avec le(s) pays ou régions(s) partenaire(s) associant les parties prenantes, afin que la région ou le pays concerné s'approprie suffisamment le processus et de manière à encourager un soutien aux stratégies nationales de développement.
3. Les programmes indicatifs pluriannuels se fondent, dans toute la mesure du possible, sur un dialogue avec le(s) pays ou régions(s) partenaire(s) associant les parties prenantes, afin que la région ou le pays concerné s'approprie suffisamment le processus et de manière à encourager un soutien aux stratégies nationales de développement. Ces programmes indicatifs pluriannuels tiennent compte du programme de travail de l'AIEA dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la gestion des déchets nucléaires.
5. Les programmes indicatifs pluriannuels sont modifiés si nécessaire, sur la base d'un éventuel réexamen des documents de stratégie correspondants, selon la même procédure. Il n'est pas nécessaire, toutefois, de faire appel à la procédure d'examen pour apporter des modifications aux programmes indicatifs pluriannuels, telles que des adaptations techniques, la réaffectation de fonds dans les limites des dotations prévues par domaine prioritaire et des augmentations/réductions du montant de la dotation globale indicative inférieures à 20 %, pour autant que ces modifications ne concernent pas les domaines prioritaires et objectifs initiaux définis dans le document. Le Parlement européen et le Conseil sont informés de toute adaptation technique de ce type dans un délai d'un mois.
5. Les programmes indicatifs pluriannuels sont modifiés si nécessaire, sur la base d'un éventuel réexamen des documents de stratégie correspondants, selon la même procédure. Il n'est pas nécessaire, toutefois, de faire appel à la procédure d'examen pour apporter des modifications aux programmes indicatifs pluriannuels, telles que des adaptations techniques, la réaffectation de fonds dans les limites des dotations prévues par domaine prioritaire et des augmentations/réductions du montant de la dotation globale indicative dans la limite en pourcentage applicable définie à l'article 2, paragraphe 2, du règlement commun de mise en œuvre, pour autant que ces modifications ne concernent pas les domaines prioritaires et objectifs initiaux définis dans le document. Le Parlement européen et le Conseil sont informés de toute adaptation technique de ce type dans un délai d'un mois.
Si le montant total des modifications non substantielles ou leur impact budgétaire excèdent les seuils pour les moyens financiers de faible envergure, tels que définis à l'article 2, paragraphe 2, du règlement commun de mise en œuvre, la procédure visée à l'article 15, paragraphe 3, dudit règlement est appliquée.
1. La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport semestriel sur la mise en œuvre de l'aide à la coopération.
2. Ce rapport contient des informations sur les mesures financées les deux années précédentes, des informations sur les résultats des activités de suivi et d'évaluation et sur l'exécution des engagements budgétaires et des crédits de paiement, ventilés par pays, région et type de coopération, ainsi que sur les projets des pays tiers dans le domaine de la sûreté nucléaire.
1. Le montant de référence financière pour l'exécution du présent règlement, pour la période 2014-2020, est de 631 100 000 EUR.
1. Le montant de référence financière, tel que défini au point [17] de l'accord interinstitutionnel du XX/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, pour l'exécution du présent règlement, pour la période 2014-2020, est de 631 100 000 EUR.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier pluriannuel.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire, sans préjudice des dispositions du règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel du xxx/201z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et de bonne gestion financière.
Annexe – Mesures spécifiques financées
Mesures spécifiques financées
Les mesures suivantes peuvent être financées en vue de remplir les objectifs définis à l'article 1er du présent règlement:
(a) la promotion d'une véritable culture en matière de sûreté nucléaire et la mise en œuvre des normes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection à tous les niveaux, notamment à l'aide des mesures suivantes:
(a) l'instauration et la promotion d'une véritable culture en matière de sûreté et de gouvernance nucléaire et la mise en œuvre des normes les plus élevées reflétant les pratiques les plus avancées en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection à tous les niveaux, notamment à l'aide des mesures suivantes:
– soutien continu aux instances réglementaires et aux organismes de support technique et renforcement du cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les activités d'octroi de licences, dont la révision et le suivi d'évaluations effectives et globales du risque et de la sûreté («stress tests»);
– soutien continu aux instances réglementaires et aux organismes de support technique et renforcement du cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les activités d'octroi de licences, dont la révision et la mise en œuvre des mesures requises pour garantir le plus haut niveau de sûreté dans les installations nucléaires, conforme aux pratiques les plus avancées de l'Union du point de vue technique, réglementaire et opérationnel;
– promotion de cadres réglementaires, de procédures et de systèmes efficaces visant à garantir une protection adéquate contre les radiations ionisantes émises par les matières radioactives, en particulier par les sources radioactives de haute activité, et leur stockage ultime sûr;
– promotion de cadres réglementaires, de procédures et de systèmes efficaces et transparents visant à garantir une protection adéquate contre les radiations ionisantes émises par les matières radioactives, en particulier par les sources radioactives de haute activité, et leur stockage ultime sûr;
– promotion de systèmes de gouvernance efficaces en matière de sûreté nucléaire, qui garantissent l'indépendance, la responsabilité et l'autorité des organismes de réglementation, ainsi que de structures de coopération régionale et internationale entre ces organismes;
– mise en place d'un dispositif efficace pour prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient (par exemple, surveillance de l'environnement en cas de rejets radioactifs, conception et mise en œuvre d'activités d'atténuation et d'assainissement) et d'un dispositif de planification des urgences, de préparation et de réaction, ainsi que des mesures de protection civile et de remise en état;
– appui aux exploitants nucléaires, à titre exceptionnel et dans des circonstances particulières et dûment justifiées, dans le cadre des mesures de suivi des évaluations globales du risque et de la sûreté («stress tests»);
– coopération avec les exploitants nucléaires, à titre exceptionnel et dans des circonstances particulières et dûment justifiées, dans le cadre des mesures de suivi des évaluations globales du risque et de la sûreté ("stress tests");
– promotion de politiques d'information, d'éducation et de formation professionnelle dans le domaine de l'énergie nucléaire et concernant également le cycle du combustible, la gestion des déchets et la radioprotection;
(b) une gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, le démantèlement et l'assainissement d'anciens sites et installations nucléaires, notamment à l'aide des mesures suivantes:
– coopération avec les pays tiers dans le domaine de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs (à savoir les opérations de transport, de prétraitement, de traitement, d'entreposage et de stockage ultime), y compris l'élaboration de stratégies et de cadres spécifiques pour une gestion responsable du combustible usé et des déchets radioactifs;
– élaboration et mise en œuvre de stratégies et de cadres de déclassement d'installations existantes, d'assainissement d'anciens sites nucléaires et d'anciens sites d'extraction d'uranium, ainsi que de récupération et de gestion de matières et d'objets radioactifs immergés en mer;
– mise en place du cadre réglementaire et des méthodologies (notamment en matière de criminalistique nucléaire) nécessaires à la réalisation des contrôles de sécurité nucléaire, y compris pour la comptabilisation et le contrôle corrects des matières fissiles au niveau de l'État et des exploitants;
– adoption de mesures visant à encourager la coopération internationale (y compris dans le cadre des organisations internationales compétentes, notamment l'AIEA) dans les domaines précités, notamment la mise en œuvre et le suivi des conventions et traités internationaux, l'échange d'informations, le renforcement des capacités, la formation dans le domaine de la sûreté nucléaire et la recherche.
– adoption de mesures visant à encourager la coopération internationale (y compris dans le cadre des organisations régionales et internationales compétentes, notamment l'AIEA) dans les domaines précités, notamment la mise en œuvre et le suivi des conventions et traités internationaux, l'échange d'informations, le renforcement des capacités, la formation dans le domaine de la sûreté nucléaire et la recherche.
(b bis) une assistance visant à garantir un niveau élevé de compétences et de connaissances des régulateurs, des organismes de support technique et des opérateurs (sans distorsions de la concurrence) dans les domaines couverts par le présent instrument, notamment au travers:
– du soutien continu à l'éducation et à la formation du personnel des instances réglementaires, des organismes de support technique et des exploitants nucléaires (sans distorsions de la concurrence);
– de la promotion de la mise au point de moyens de formation appropriés.
Annexe – Critères – 1. Critères généraux
– La coopération peut concerner l'ensemble des «pays tiers» (États non membres de l'UE) dans le monde.
– La coopération devrait concerner l'ensemble des "pays tiers" (États non membres de l'UE) conformément aux objectifs définis à l'article 1er du présent règlement.
– La priorité sera donnée aux pays en voie d'adhésion et aux pays de la région couverte par la politique européenne de voisinage. Les approches régionales seront favorisées.
– Les pays à haut revenu ne devraient être inclus que pour permettre l'adoption de mesures exceptionnelles, comme par exemple à la suite d'un accident nucléaire majeur, si nécessaire et approprié.
– Les pays à haut revenu ne devraient être inclus que pour permettre l'adoption de mesures exceptionnelles, comme par exemple à la suite d'un accident nucléaire majeur, si nécessaire et approprié. Aux fins du présent règlement, on entend par "pays à haut revenu" les pays et territoires énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1934/20061.
– Un consensus et un accord de réciprocité entre un pays tiers et l'Union européenne devraient être confirmés par une demande officielle à la Commission, qui engage le gouvernement concerné.
– Les pays tiers souhaitant coopérer avec l'Union européenne doivent adhérer pleinement aux principes de non-prolifération. Ils doivent également être parties, dans le cadre de l’AIEA, aux conventions concernées en matière de sûreté et de sécurité nucléaires ou avoir effectué des démarches témoignant de leur détermination à s’y lier. La coopération avec l'Union européenne pourrait être subordonnée à une telle adhésion ou aux démarches effectuées en ce sens. En cas d’urgence, il serait souhaitable, à titre exceptionnel, de faire preuve de souplesse dans l’application de ce principe.
– Les pays tiers souhaitant coopérer avec l'Union européenne doivent adhérer pleinement aux principes de non-prolifération. Ils doivent également être parties, dans le cadre de l’AIEA, aux conventions concernées en matière de sûreté et de sécurité nucléaires ou avoir effectué des démarches témoignant de leur détermination à s’y lier. La coopération avec l'Union européenne devrait être subordonnée à l'adhésion à de telles conventions et à leur mise en œuvre. En cas d’urgence, il serait souhaitable, à titre exceptionnel, de faire preuve de souplesse dans l’application de ce principe, si l'absence d'action est de nature à accroître le niveau de risque pour l'Union et ses citoyens.
– Afin d’assurer le suivi et le respect des objectifs en matière de coopération, le pays tiers bénéficiaire se doit d’accepter le principe de l'évaluation des actions entreprises. Cette évaluation permettra le suivi et le contrôle du respect des objectifs agréés et pourrait conditionner la poursuite du versement de la contribution de la Communauté.
– Afin d’assurer le suivi et le respect des objectifs en matière de coopération, le pays tiers bénéficiaire se doit d’accepter le principe de l'évaluation des actions entreprises. Le respect vérifiable et permanent des objectifs agréés devrait conditionner la poursuite du versement de la contribution de la Communauté.
– La coopération en matière de sûreté et de sécurité nucléaires relevant du présent règlement n'a pas pour but de promouvoir l'énergie nucléaire.
– La coopération en matière de sûreté et de sécurité nucléaires relevant du présent règlement n'a pas pour but de promouvoir l'énergie nucléaire ni d'allonger la durée de vie des centrales nucléaires existantes.
1 Règlement (CE) n° 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, ainsi qu'avec les pays en développement couverts par le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil, pour les activités autres que l'aide publique au développement (JO L 405 du 30.12.2006).
Annexe – Critères – 2. Pays pourvus d'une capacité électronucléaire installée – alinéa 1
Pour les pays ayant déjà bénéficié de financements de la Communauté, la poursuite de la coopération devrait reposer sur l’évaluation des actions financées sur le budget de la Communauté et sur la justification de besoins nouveaux. Cette évaluation devrait permettre de mieux déterminer la nature de la coopération et les montants de l'aide à attribuer à ces pays à l’avenir.
Pour les pays ayant déjà bénéficié de financements de la Communauté, la poursuite de la coopération devrait reposer sur l’évaluation des actions financées sur le budget de la Communauté et sur la justification de besoins nouveaux. Cette évaluation devrait permettre de mieux déterminer la nature de la coopération et les montants de l'aide à attribuer à ces pays à l’avenir. L'Union devrait encourager la coopération régionale et les mécanismes d'évaluation par les pairs.
Annexe – Critères – 3. Pays dépourvus de capacité électronucléaire installée – alinéa 2
Pour les pays souhaitant développer une capacité électronucléaire, qu'ils soient pourvus ou non de réacteurs de recherche sur leur territoire, et pour lesquels se pose la question d'une intervention au moment approprié pour faire en sorte qu'une culture de sûreté et de sécurité nucléaires croisse parallèlement au développement du programme électronucléaire, surtout en ce qui concerne le renforcement des autorités de sûreté nucléaire et des organismes de support technique, la coopération tiendra compte de la crédibilité du programme de développement du nucléaire, de l'existence d'une décision des pouvoirs publics relative à l'utilisation de l'énergie nucléaire et de l’élaboration d’une feuille de route préliminaire.
Pour les pays souhaitant développer une capacité électronucléaire, qu'ils soient pourvus ou non de réacteurs de recherche sur leur territoire, et pour lesquels se pose la question d'une intervention au moment approprié pour faire en sorte qu'une culture de sûreté et de sécurité nucléaires croisse parallèlement au développement du programme électronucléaire, surtout en ce qui concerne le renforcement de la gouvernance en matière de sûreté nucléaire, ainsi que de l'indépendance et de la capacité des autorités de sûreté nucléaire et des organismes de support technique. La coopération tiendra compte de la crédibilité du programme de développement du nucléaire, de l'existence d'une décision des pouvoirs publics relative à l'utilisation de l'énergie nucléaire et de l’élaboration d’une feuille de route préliminaire.
Annexe – Priorités – alinéa 1
Afin d'établir les conditions de sûreté qui écartent les périls pour la vie et la santé des populations et afin de faire en sorte que les matières nucléaires ne soient pas détournées à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées, la coopération est axée principalement sur les autorités de sûreté nucléaire (et leurs organismes de support technique). L'objectif est de garantir leur compétence technique et leur indépendance, ainsi que le renforcement du cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les activités d'octroi de licences, dont la révision et le suivi d'évaluations effectives et globales du risque et de la sûreté («stress tests»).
Au titre du présent instrument, la coopération est axée principalement sur les autorités de sûreté nucléaire (et leurs organismes de support technique), l'objectif étant de garantir leur compétence technique et leur indépendance, ainsi que le renforcement du cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les activités d'octroi de licences, dont la révision et le suivi d'évaluations effectives et globales du risque et de la sûreté ("stress tests"). Il s'agit d'établir les conditions de sûreté nécessaires afin d'écarter les périls pour la vie et la santé des populations et pour faire en sorte que les matières nucléaires ne soient pas détournées à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.
Annexe – Priorités – alinéa 2
Parmi les autres priorités des programmes de coopération à élaborer dans le contexte du présent règlement, on peut citer:
- les activités d'octroi de licences;
– l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de cadres pour une gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs;
- l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de cadres pour une gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs;
– le déclassement d'installations existantes, l'assainissement d'anciens sites nucléaires et d'anciens sites d'extraction d'uranium, ainsi que la récupération et la gestion d'objets et de matériaux radioactifs immergés en mer, dès lors qu'ils constituent un danger pour les populations.
le fait de veiller à ce que les matières nucléaires ne soient pas détournées à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.
Comme le CESE l'observe également dans son avis du 23 mai 2012, "la proposition concernant l'institution de l'ICSN affirme qu'il a pour objectif d'éliminer le risque nucléaire. On relèvera toutefois que d'un point de vue technique et comme dans le cas de la suppression des dangers dans tout processus industriel complexe, il est impossible de garantir que l'on parvienne à ce but, en particulier pour ce qui est de prévenir tout accident nucléaire d'ampleur catastrophique. [...] Il s'impose également de noter que dans toute filière, avoir la conviction que tout péril a été éradiqué ne favorise pas une culture de sûreté d'un haut niveau."
Annexe – Priorités – alinéa 3
La coopération avec les exploitants d'installations nucléaires dans les pays tiers sera envisagée dans des situations particulières dans le cadre des mesures de suivi des «stress tests». Une telle coopération exclura la fourniture d'équipements.
La coopération avec les exploitants d'installations nucléaires dans les pays tiers sera envisagée dans des situations particulières dans le cadre des mesures de suivi des "stress tests". Une telle coopération exclura la fourniture d'équipements et autre prestation ou assistance que l'exploitant pourrait et devrait acquérir sur une base commerciale afin de satisfaire aux normes réglementaires de sûreté.
L'UE ne saurait subventionner des exploitants d'installations nucléaires dans les pays tiers.
AVIS de la commission des budgets (16.7.2012)
(COM(2011)0841 – C7-0014/0414 – 2011/0414(CNS))
Pour répondre aux défis mondiaux et au besoin d'une action coordonnée au niveau international, la Commission a présenté une proposition instituant un instrument européen de coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) pour le cadre financier pluriannuel 2014 – 2020. Le nouvel instrument s'appuiera sur le cadre de coopération nucléaire existant, que l'Union s'emploie à développer depuis les années 1990.
Cet instrument vise à garantir à l'Union des moyens suffisants pour assurer la promotion de la sécurité humaine et stratégique en relevant les défis posés dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des contrôles de sécurité nucléaire dans tous les pays tiers. Par ailleurs, l'ICSN sera, de fait, une projection vers l'extérieur de certains des objectifs d'Europe 2020 à travers la promotion de la coopération réglementaire et d'autres formes de coopération avec les économies émergentes, ainsi que l'échange de bonnes pratiques et de normes.
Étant donné que les enjeux nucléaires sont en constante évolution, et que certains des projets de l'Union dans le domaine de la sûreté nucléaire deviendront vite obsolètes (comme l'assainissement du site de Tchernobyl), les ressources seront orientées vers des objectifs quelque peu différents lors du prochain CFP. L'assainissement des sites d'extraction, l'élimination adéquate du combustible usé, la gestion des déchets et le démantèlement des installations figureront au nombre des nouvelles priorités de programmation pour 2014-2020. L'intervention changera également de forme, passant de l'assistance technique à la coopération et au partage du savoir-faire de l'Union avec les pays tiers, y compris dans les domaines de la conception, du fonctionnement, de la maintenance et de la réglementation des centrales nucléaires.
La proposition de la Commission concernant l'enveloppe globale de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire pour 2014-2020 correspond à une hausse de 5,8 % à prix constants de 2011 (passant de 529 millions d'euros dans le CFP actuel à 560 millions d'euros dans le prochain CFP).
Les fonds de l'Union seront affectés sur la base de documents de stratégie pluriannuels et de programmes indicatifs, lesquels définiront les priorités de financement et les objectifs spécifiques.
Lacunes de la proposition actuelle
La proposition de règlement de la Commission a pour effet positif de rendre l'instrument plus transparent, plus flexible et plus simple. L'ICSN est soumis au règlement commun de mise en œuvre qui couvre tous les instruments de l'action extérieure et, à ce titre, il conduira à améliorer la sécurité juridique des bénéficiaires et à harmoniser les règles y afférentes.
En dépit des améliorations proposées, votre rapporteur tient à insister sur la nécessité de garantir une meilleure coordination, cohérence et complémentarité des efforts liés à la sûreté nucléaire au niveau de l'Union et à l'échelle nationale, mais aussi avec d'autres organisations internationales, locales et régionales, afin d'éviter les chevauchements et d'optimiser les effets du financement.
En ces temps de difficultés économiques, l'objectif doit être d'améliorer la gestion financière et de faire le meilleur usage possible des ressources financières de l'Union.
Sans remettre en cause l'importance de la sûreté nucléaire, votre rapporteur souhaiterait rappeler la signification de ce secteur comme source d'énergie majeure. Il tient, partant, à souligner la nécessité de poursuivre le développement économique tout en respectant pleinement les normes de sécurité les plus élevées dans la production d'énergie nucléaire.
Dernier aspect, mais non le moindre, votre rapporteur aimerait relever qu'il importe d'accorder un accès prioritaire aux fonds disponibles dans le cadre du présent instrument aux pays bénéficiaires qui sont candidats, candidats potentiels et bénéficiaires de l'instrument européen de voisinage (IEV), d'autant qu'un candidat, un candidat potentiel et neuf pays voisins disposent de réacteurs nucléaires de recherche et de production ou envisagent la construction de telles installations.
1 ter. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"1; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP afin de permettre à l'Union de réaliser les priorités politiques qui sont les siennes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de pouvoir faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union, et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
(1 quater) Il importe de garantir la bonne gestion financière de l'instrument et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, tout en assurant la sécurité juridique et l'accessibilité de l'instrument pour tous les participants.
(4) En agissant dans le cadre de politiques et de stratégies communes avec ses États membres, seule l'UE dispose de la masse critique nécessaire pour répondre à des défis mondiaux et est la mieux placée pour coordonner la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la sûreté nucléaire.
(12 bis) Il convient de garantir la cohérence, la coordination et la complémentarité de l'aide de l'Union dans le domaine de la sûreté nucléaire avec les efforts déployés par les différents États membres ainsi que d'autres organisations internationales, locales et régionales, en vue d'éviter les chevauchements et le double financement.
3. La Commission veille à ce que les mesures adoptées soient conformes aux politiques internes et externes de l'Union, au cadre de politique stratégique général pour le pays partenaire et, plus particulièrement, aux objectifs de ses politiques et programmes de coopération au développement et de coopération économique.
Article 1 – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis. L'aide fournie au titre du présent instrument est allouée en priorité aux pays bénéficiaires de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) et de l'instrument européen de voisinage (IEV).
3. Les documents de stratégie visent à fournir un cadre cohérent à la coopération entre l'Union et les pays ou régions partenaires concernés, dans le respect de la finalité globale, du champ d'action et des objectifs, principes et politiques tant externes qu'internes de l'Union.
5. Le document de stratégie est approuvé par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3, du règlement commun de mise en œuvre. Les documents de stratégie peuvent être examinés à mi-parcours ou en cas de besoin, conformément à la même procédure. Il ne sera, toutefois, pas recouru à cette procédure pour les mises à jour de la stratégie qui ne concernent pas les domaines prioritaires et objectifs initiaux définis dans le document.
5. Le document de stratégie est approuvé par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3, du règlement commun de mise en œuvre. Les documents de stratégie peuvent être examinés à mi-parcours ou en cas de besoin, conformément à la même procédure. Il ne sera, toutefois, pas recouru à cette procédure pour les mises à jour de la stratégie qui ne concernent pas les domaines prioritaires et objectifs initiaux définis dans le document, à moins que ces dernières n'aient une incidence financière qui dépasse les seuils définis à l'article 2, paragraphe 2, du règlement commun de mise en œuvre.
2. Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les domaines prioritaires sélectionnés en vue d'un financement, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, des indicateurs de performance clairs, spécifiques et transparents et les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire, et incluant une réserve raisonnable de fonds non alloués, sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire; ces dotations peuvent être présentées, le cas échéant, sous la forme d'une fourchette ou d'un montant minimal.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire, sans préjudice des dispositions du règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel du XXX/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
Instrument de coopération pour la sécurité nucléaire
COM(2011)0841 – C7-0014/2012 – 2011/0414(CNS)
Marta Andreasen, Richard Ashworth, Zuzana Brzobohatá, Jean Louis Cottigny, Jean-Luc Dehaene, Isabelle Durant, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Lucas Hartong, Jutta Haug, Anne E. Jensen, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Barbara Matera, Claudio Morganti, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Alda Sousa, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann
Alexander Alvaro, Bendt Bendtsen, Gerben-Jan Gerbrandy, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Jutta Steinruck, Nils Torvalds
Amelia Andersdotter, Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Maria Da Graça Carvalho, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Adam Gierek, Norbert Glante, András Gyürk, Fiona Hall, Jacky Hénin, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Philippe Lamberts, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Amalia Sartori, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Catherine Trautmann, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras
Maria Badia i Cutchet, Ioan Enciu, Gunnar Hökmark, Yannick Jadot, Ivailo Kalfin, Sajjad Karim, Seán Kelly, Holger Krahmer, Zofija Mazej Kukovič, Vladko Todorov Panayotov, Markus Pieper, Peter Skinner
John Stuart Agnew, Anne E. Jensen, Ramona Nicole Mănescu

References: l'article 203
 l'article 293
 l'article 106
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 2