Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1124-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-20-20120912
Timestamp: 2020-04-05 01:48:08+00:00

Document:
IR – Base d'imposition – Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite
1124-PGPIR – Base d'imposition – Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite1
BOI-IR-BASE-20-50-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-05-24T16:56:22.000+02:00
à l’« entrée », sur la déduction sous plafond des cotisations ou primes versées, conformément à l'article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI) ;
et, corrélativement, sur l’imposition à la « sortie » des prestations servies sous forme de rentes selon les règles applicables aux pensions et retraites (b quater du 5 de l'article 158 du CGI).
Pour les non-salariés, des cotisations ou primes déductibles au titre du 2° du II de l'article 154 du CGI (ou des cotisations ou primes correspondantes déductibles sur le fondement de la dérogation temporaire prévue au III de l'article 154 du CGI), de l’article 154 bis-0 A du CGI et, par exception, du 13° du II de l’article 156 du CGI (cotisations aux régimes de retraite dits « Madelin » ou « Madelin agricole »).
Toutefois, pour des raisons d’équité à l’égard des non-salariés, auxquels les régimes obligatoires de retraite de base et complémentaire n’assurent pas une couverture équivalente à celle des salariés, il n’est pas tenu compte de ces cotisations et primes déduites du bénéfice professionnel imposable pour leur montant correspondant à la déduction supplémentaire de 15 % prévue par le II de l'article 154 bis du CGI et à l’article 154 bis-0 A du CGI, et calculée sur la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l’article L241-3 du code de la sécurité sociale ;
et des sommes versées par l’entreprise ou le salarié au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) défini aux articles L3334-1 du code du travail à L3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81 du CGI.
L'article L144-2 du code des assurances prévoit que le PERP a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels. Dès lors, le plafond de déduction est propre à chaque membre du foyer fiscal et ne peut donc être utilisé, en principe, par l’intéressé que pour la déduction de ses propres cotisations et primes d’épargne retraite, par exemple des cotisations versées au PERP (et produits assimilés) dont il est adhérent, mais non pour la déduction des cotisations ou primes des autres membres du foyer fiscal.
Toutefois, les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil peuvent déduire les cotisations ou primes qu'ils ont versées, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte (a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du CGI).
La limite individuelle de déduction applicable aux cotisations ou primes versées au cours d’une année au PERP (et produits assimilés) est déterminée par référence aux revenus d’activité professionnelle et aux cotisations d’épargne retraite professionnelle de l’année précédente (premier alinéa du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du CGI).
Les traitements et salaires sont pris en compte, pour la détermination du plafond de déduction des cotisations et primes versées au PERP (et produits assimilés), pour leur montant net des cotisations et charges déductibles en application des articles 83 du CGI à 84 A du CGI (1 du II de l’article 163 quatervicies du CGI).
Il en est ainsi, par exemple, des gains de levée d’options mentionnés au I de l’article 80 bis du CGI lorsqu’ils sont imposables selon les règles des traitements et salaires, soit de plein droit en application du II de l’article 163 bis C du CGI, c’est- à-dire lorsque le délai d’indisponibilité n’a pas été respecté, soit sur option en application du premier alinéa du 6 de l’article 200 A du CGI.
Les cotisations et primes mentionnées à l’article 154 bis du CGI sont déductibles des rémunérations concernées dans les mêmes conditions et limites annuelles que pour les titulaires de BIC ou BNC. Par suite, les intéressés bénéficient pour les cotisations versées aux contrats « Madelin » au titre de la retraite supplémentaire de la déduction supplémentaire de 15 % prévue au a du 1° du II de l’article 154 bis du CGI et de sa neutralisation corrélative (cf. § 190) dans le cadre de la détermination du plafond de déduction d’épargne retraite.
Ainsi, il n’y a pas lieu de retraiter le bénéfice imposable du montant des cotisations ou primes versées à titre facultatif dans le cadre des « régimes Madelin », contrairement à la règle applicable pour la détermination des limites de déduction de ces mêmes cotisations ou primes du bénéfice imposable définies au II de l’article 154 bis du CGI (article 41 DN bis de l’annexe III au CGI).
Par exception au principe posé supra, les revenus exonérés en application des articles 44 sexies du CGI à 44 decies du CGI, c’est- à-dire notamment au titre des dispositifs d’exonération des bénéfices de certaines entreprises nouvelles ou implantées dans les zones franches urbaines (ZFU), sont ajoutés au bénéfice imposable pour la détermination des revenus d’activité professionnelle.
Il en est de même des bénéfices exonérés en vertu des article 44 undecies du CGI (pôle de compétitivité), article 44 terdecies du CGI (activités crées dans des zones de restructuration de la défense), article 44 quaterdecies du CGI (entreprises implantées dans les zones franches d'activité des départements d'outre-mer), et des revenus bénéficiant de l'abattement prévu par le 9 de l'article 93 du CGI.
Ainsi, il n’y a pas lieu de retraiter le bénéfice imposable du montant des cotisations versées à titre facultatif au titre de la retraite dans le cadre de contrats d’assurance de groupe (« contrats Madelin agricole »), contrairement à la règle applicable pour la détermination de la limite de déduction, définie à l’article 154 bis-0 A du CGI, de ces mêmes cotisations du bénéfice imposable (article 41 DN bis de l’annexe III au CGI).
pour les non-salariés, des cotisations ou primes versées au titre de la retraite aux régimes facultatifs mis en place par les organismes de sécurité sociale ou aux contrats « Madelin », déductibles en application de l’article 154 bis du CGI, ou aux contrats « Madelin agricole », déductibles en application de l’article 154 bis-0 A du CGI ou du 13° du II de l’article 156 du CGI. Toutefois, il n’est pas tenu compte de la fraction de ces cotisations correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l’article L241-3 du code de la sécurité sociale ;
et, pour les salariés comme pour les non-salariés, des sommes versées par l’entreprise ou par le salarié au PERCO défini aux articles L 3334-1 du code du travail à L 3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l’article 81 du CGI.
Le montant global des cotisations et primes de retraite concernées, augmenté le cas échéant de l’abondement de l’entreprise et du salarié au PERCO, fait l’objet d’une communication annuelle par l’entreprise à l’attention, d’une part de l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration annuelle des salaires prévue à l’article 87 du CGI, d’autre part du salarié concerné (cf. BOI-IR-BASE-20-50-30).
1) Cotisations PERP payées en N : 1 500 €
Salaire net de N-1 : 40 000 €
Frais professionnels (10 %) : 4 000 €
Salaire net de frais : 36 000 €
1er terme de la différence (10 %) : 3 600 €
Cotisations « art. 83 » de N-1: 3 000 €
Plafond d’épargne retraite de l’année 2011(A – B) : 600 €
3) Cotisations PERP déductibles du revenu global pour l’imposition des revenus de N : 600 €
La fraction non déductible des cotisations PERP s’élève à 900 € (1 500 – 600) et n’est pas reportable sur les années suivantes.
Le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2010 est de 34 620 €.
En 2010, le bénéfice imposable est de 28 000 €, les cotisations « Madelin » sont de 2 500 € et le contribuable a versé 1 500 € sur son PERP
1) Cotisations PERP versées en 2011 : 1 500 €
Premier terme de la différence (A) : 10 % du bénéfice imposable de 2010 : 2 800 €
Application du «plancher de déduction» (10 % plafond annuel de la sécurité sociale de 2010) : 3 462 €
Second terme de la différence (B) : cotisations « Madelin » de 2010 : 2 500 €
Plafond d’épargne retraite de l’année 2011 (A – B) : 962 €
3) Cotisations PERP déductibles du revenu global pour l’imposition des revenus de 2011 : 962 €
Le bénéfice imposable de 2010 étant inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale de l’année : (34 620 €), les cotisations versées au contrat « Madelin » ne sont pas neutralisées à concurrence de la déduction supplémentaire de 15 % qui ne s’applique pas. Ces cotisations viennent par conséquent en diminution du plafond de déduction d'épargne retraite.
Le bénéfice imposable de 2010 s’élève à 40 000 €, les cotisations «Madelin» à 3 000 € et le contribuable a versé 2 500 € sur son PERP
1) Cotisations PERP versées en 2011 : 2 500 €
Premier terme de la différence (A) : 10 % du bénéfice imposable de 2010 : 4 000 €
Cotisations « Madelin » déductibles de 2010 (C) : 3 000 €
(40 000 € -34 620 €) x 15 % = 807 €
soit à retenir (B = C – D) : 2 193 €
Plafond d’épargne retraite de l’année 2011 (A – B) : 1 807 €
déductibles du revenu global pour l’imposition des revenus de 2011 : 1 807 €
non déductibles : 693 €.
Le contribuable, qui exerce à titre principal une activité professionnelle dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BNC, a souscrit un contrat d’assurance de groupe au titre de la retraite (contrat « Madelin »). En 2010, son bénéfice imposable s’élève à 200 000 € et les cotisations « Madelin », par hypothèse entièrement déductibles du bénéfice imposable, sont de 30 000 €.
Il exerce à titre accessoire une activité salariée, dont la rémunération annuelle nette correspondante est de 30 000 € en 2010.
Par ailleurs, l’intéressé a adhéré en 2010 à un PERP auquel il a versé 20 000 € en 2011.
1) Cotisations PERP versées en 2005 : 20 000 €
Bénéfice imposable de 2010 (C) : 200 000 €
Salaire net de 2010 : 30 000 €
Frais professionnels (10 %) : 3 000 €
Salaire net de frais (D) : 27 000 €
A = (C + D) x 10 % = 22 700 €
Cotisations « Madelin » déductibles de 2010 (E) : 30 000 €
Fraction correspondant à la déduction supplémentaire de 15 % (F) : (200 000 € - 34 620 €) x 15 % = 24 807 €
soit à retenir (B = E – F) : 5 193 €
Plafond d’épargne retraite de l’année 2011 (A – B) : 17 507 €
3) Cotisations PERP déductibles du revenu global pour l’imposition des revenus de 2011 : 17 507 €
d’une part, il est déterminé par référence aux revenus d’activité professionnelle de l’année même de la domiciliation, et non, par dérogation à la règle de droit commun prévue par l’article 163 quatervicies du CGI, à partir des revenus de l’année précédente ;
d’autre part, il est augmenté d’un «plafond complémentaire» égal au triple du plafond annuel, sous réserve que la non-domiciliation antérieure en France des personnes concernées ne soit pas liée à la mise en œuvre de procédures judiciaires, fiscales, ou douanières.
calcul du plafond de déduction de l'épargne retraite pour les salariés
calcul du plafond de déduction de l'épargne retraite pour les non salariés
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References: l'article 163
 l'article 158
 l'article 154
 l'article 154
 l'article 154
 l'article 81
 l'article 515
 l'article 163
 § 190
 l'article 93
 art. 83