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Timestamp: 2016-10-23 01:26:26+00:00

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124 IV 13725. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 31 mars 1998 dans la cause F., S., J. et M. contre l'arr�t rendu le 16 janvier 1998 par la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal fribourgeois (pourvoi en nullit�)
Art. 8 al. 1 LAVI; r�le de la victime dans la proc�dure p�nale. En l'absence de dispositions cantonales de proc�dure, le droit pour la victime d'intervenir comme partie dans la proc�dure p�nale n'existe, en vertu de la LAVI, que dans les trois hypoth�ses pr�cises pr�vues par les lettres a � c de l'art. 8 al. 1 LAVI (consid. 2d). En particulier, la LAVI ne r�git pas le droit de la victime d'assister � l'administration des preuves au stade de l'enqu�te pr�liminaire (consid. 2e). Faits � partir de page 137
A.- Le 12 f�vrier 1997, l'enfant F., n� le 24 mars 1988, s'est sectionn� l'art�re f�morale droite, � la hauteur du genou, � la suite d'un accident survenu alors qu'il jouait dans l'immeuble locatif o� habite BGE 124 IV 137 S. 138sa famille, � Romont. Alert� par une voisine, l'ambulancier C., du service des ambulances dirig� par H., se rendit sur place; il appela une ambulance et le m�decin de garde. Ce dernier, N., appliqua un pansement compressif sur la blessure. L'enfant a �t� transport� dans un �tat comateux � l'H�pital du district de la Gl�ne, � Billens, puis au Centre Hospitalier Universitaire Vaudois, � Lausanne. Il se trouve actuellement � l'H�pital cantonal de Fribourg dans un �tat de d�pendance totale.
B.- Les parents et la soeur de l'enfant, soit S., J. et M., agissant au nom de ce dernier et en leur nom personnel, ont d�pos�, le 7 juillet 1997, une d�nonciation p�nale contre le directeur du service des ambulances pr�cit�, H., contre l'ambulancier C., �ventuellement contre le Dr N. et inconnu, pour l�sions corporelles graves, �ventuellement par n�gligence, mise en danger de la vie d'autrui, exposition, voire omission de pr�ter secours.
C.- Par d�cision du 13 novembre 1997, le juge d'instruction charg� de l'enqu�te a rejet� leur requ�te tendant � participer aux auditions des personnes impliqu�es dans cette affaire.
Par arr�t du 16 janvier 1998, la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal a rejet� le recours form� contre cette d�cision.
D.- Les d�nonciateurs se pourvoient en nullit� au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Soutenant que la d�cision attaqu�e viole leur droit de participer � la proc�dure p�nale d�coulant de l'art. 8 al. 1 de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), ils concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu� avec suite de d�pens et sollicitent par ailleurs l'assistance judiciaire.
2. a) Les recourants soutiennent que l'art. 8 al. 1 LAVI, en vertu de la formule g�n�rale selon laquelle "la victime peut intervenir comme partie dans la proc�dure p�nale", conf�re � celle-ci le droit d'assister � l'administration des preuves d�j� au stade de l'enqu�te men�e par le juge d'instruction, contrairement � ce qu'a admis l'autorit� cantonale.
b) La proc�dure fribourgeoise distingue la phase de l'enqu�te (art. 17 ss CPP/FR) et la phase des d�bats (art. 30 ss CPP/FR).BGE 124 IV 137 S. 139
L'enqu�te a pour but de rechercher si, par qui et dans quelle circonstance une infraction a �t� commise et de rassembler les moyens de preuve n�cessaires aux d�bats (art. 17 ch. 1 CPP/FR). Elle est en principe de la comp�tence du juge d'instruction (art. 17 ch. 2 et 3 CPP/FR), a lieu d'office (art. 17 ch. 4 CPP/FR) et doit se faire dans le plus bref d�lai (art. 17 ch. 5 CPP/FR).
Au stade des d�bats devant l'autorit� de jugement, le l�s� peut se constituer partie civile (art. 33 ch. 1 CPP/FR); les parties peuvent solliciter des moyens de preuve (art. 30 ch. 2 CPP/FR); les d�bats sont en principe oraux et publics (art. 31 ch. 5 et 6 CPP/FR); les parties peuvent demander qu'il soit proc�d� � toutes op�rations utiles en vue de faire la lumi�re la plus compl�te sur toute l'affaire (art. 37 ch. 1 CPP/FR); la partie civile peut prendre des conclusions et les justifier en plaidant (art. 33 ch. 1 et 38 ch. 1 CPP/FR).
c) L'art. 8 al. 1 LAVI pr�voit que la victime peut intervenir comme partie dans la proc�dure p�nale. Ce droit est cependant pr�cis� par les lettres a � c de cette disposition.
En l'esp�ce, le litige ne porte pas sur le droit de demander une d�cision judiciaire en cas de classement ou de non-lieu (art. 8 al. 1 let. b LAVI) ou sur le droit de recours pr�vu par l'art. 8 al. 1 let. c LAVI.
Les recourants ne pr�tendent pas non plus que la proc�dure cantonale ne leur permettrait pas de joindre l'action civile � l'action p�nale et d'y prendre des conclusions en r�paration (cf. art. 8 al. 1 let. a LAVI).
Le litige ne porte donc pas sur les lettres a � c qui concr�tisent le droit g�n�ral de participer � la proc�dure p�nale (cf. ATF 120 Ia 101 consid. 3a p. 109).
d) Les recourants soutiennent que leur droit d'assister � l'enqu�te peut �tre d�duit de la notion g�n�rale de participation � la proc�dure p�nale, contenue � l'art. 8 al. 1 LAVI.
Il est vrai que les droits �num�r�s aux let. a � c sont pr�c�d�s de la formule "en particulier", ce qui donne � penser que la liste n'est pas exhaustive.
Il ressort tout d'abord du message du Conseil f�d�ral que la loi ne garantit que des droits minimaux, laissant � la proc�dure cantonale la facult� d'accorder aux victimes des droits plus �tendus (FF 1990 II 921). S'agissant plus pr�cis�ment du r�le que la victime peut jouer dans la proc�dure p�nale, le message du Conseil f�d�ral explique que l'on a renonc� � lui accorder le droit de participer aux actes de la proc�dure, de pr�senter des requ�tes, de formuler des observations BGE 124 IV 137 S. 140et d'obtenir des informations dans la m�me mesure que le pr�venu (FF 1990 II 933). D'un point de vue proc�dural, la LAVI ne place donc pas la victime sur pied d'�galit� avec l'accus� (ATF 120 Ia 101 consid. 3a p. 109). Au sujet de l'art. 8 LAVI, le message indique que seules des garanties minimales essentielles ont �t� pr�vues, la comp�tence de r�gler la proc�dure p�nale appartenant, comme auparavant, aux cantons (FF 1990 II 933; ATF 119 IV 168 consid. 6c p. 173). La forme de la participation de la victime � la proc�dure p�nale n'a pas �t� pr�cis�e (FF 1990 II 935; ATF 119 IV 168 consid. 6c p. 173).
Ainsi, le droit d'intervenir comme partie dans la proc�dure p�nale, dont parle l'art. 8 al. 1 LAVI, appara�t comme une sorte de postulat, qui laisse au l�gislateur cantonal la libert� de d�terminer les conditions de cette intervention; en l'absence de dispositions cantonales de proc�dure, le droit d'intervenir n'existe, en vertu de la LAVI, que dans les trois hypoth�ses pr�cises pr�vues par les lettres a � c de l'art. 8 al. 1 LAVI (CORBOZ, Les droits proc�duraux d�coulant de la LAVI, SJ 1996 p. 53 ss, 72; GOMM/STEIN/ZEHNTER, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 1995, n. 3 ad art. 8 al. 1, p. 139).
Certes, "faire valoir ses pr�tentions civiles", comme le pr�voit l'art. 8 al. 1 let. a LAVI, suppose que la victime puisse s'exprimer sur tous les points pertinents pour juger sa pr�tention et, dans cette limite, qu'elle puisse solliciter des mesures probatoires utiles et assister � leur ex�cution (GILBERT KOLLY, Zu den Verfahrensrechten der Opfer von Straftaten (Art. 8 OHG) im Freiburgischen Strafprozess, Revue fribourgeoise de jurisprudence 1994 p. 39; CORBOZ, op.cit., p. 73). Toutefois, les droits proc�duraux dans l'exercice de l'action civile ne sont pas r�gl�s par la LAVI, mais par le droit de proc�dure applicable et par les garanties minimales d�coulant de l'art. 4 Cst. (CORBOZ, op.cit., p. 74). La jurisprudence a clairement pris position dans ce sens, en concluant que le droit d'�tre entendu et ses diverses composantes en relation avec l'administration des preuves ne sont pas contenus � l'art. 8 LAVI et ne peuvent donner lieu qu'� un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (ATF 120 Ia 101 consid. 3a p. 109 s.). La LAVI pr�voit uniquement un droit g�n�ral de la victime de participer � la proc�dure p�nale, laissant au canton le soin d'en d�terminer la forme (ATF 119 IV 168 consid. 6c p. 173).
La formule "en particulier" figurant � l'art. 8 al. 1 LAVI n'a donc pas d'autre signification que de r�server les compl�ments apport�s par la proc�dure cantonale. L'art. 8 al. 1 LAVI ne conf�re pas � la victime d'autres droits que ceux qu'il �nonce pr�cis�ment.
e) En l'esp�ce, les recourants soul�vent la question de savoir si la victime peut assister � l'administration des preuves d�j� au stade de l'enqu�te pr�liminaire qui, selon les proc�dures cantonales, est men�e par un juge d'instruction, le Minist�re public, voire la police. Sur ce choix proc�dural d�licat, il est manifeste que la LAVI n'a pris aucune position. Comme on l'a vu, la victime ne peut pas d�duire de la LAVI le droit d'�tre trait� sur le plan proc�dural de la m�me mani�re que l'accus� (FF 1990 II 933; ATF 120 Ia 101 consid. 3a p. 109). Comme la question soulev�e n'est pas r�gl�e par la LAVI, celle-ci n'a pas �t� viol�e.
f) Le droit de la partie civile d'assister � l'administration des preuves est r�gi par la proc�dure cantonale et par les garanties minimales d�duites de l'art. 4 Cst. Il n'y a pas lieu d'examiner la question sous cet angle, parce que le pourvoi en nullit� n'est ouvert ni pour se plaindre d'une violation du droit cantonal (art. 269 al. 1 PPF; ATF 122 IV 71 consid. 2 p. 76; ATF 121 IV 104 consid. 2b p. 106), ni pour soulever un grief d'ordre constitutionnel (art. 269 al. 2 PPF; ATF 120 IV 113 consid. 1a p. 114; ATF 119 IV 17 consid. 1 p. 19, 107 consid. 1a p. 109, 330 consid. 2d p. 336; ATF 118 IV 192 consid. 1 p. 193).
121 IV 104 suite... ,
120 IV 113,
art. 8 LAVI suite... ,
art. 17 ss CPP,
art. 30 ss CPP,
art. 17 ch. 1 CPP,
art. 17 ch. 2 et 3 CPP,
art. 17 ch. 4 CPP,
art. 17 ch. 5 CPP,
art. 33 ch. 1 CPP,
art. 30 ch. 2 CPP,
art. 31 ch. 5 et 6 CPP,
art. 37 ch. 1 CPP,
art. 33 ch. 1 et 38 ch. 1 CPP,
art. 269 al. 2 PPF

References: Art. 8
 art. 8
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 8
 ATF 
 ATF 
 ATF 
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art. 17

art. 30

art. 17

art. 17

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art. 33

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art. 31

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art. 269