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Timestamp: 2019-11-19 11:50:52+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article D351-8 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article D351-8
Modifié par DÉCRET n°2015-332 du 24 mars 2015 - art. 1
I.-En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article L. 351-14-1, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :
1° Si le versement est effectué au titre du 1° de l'article D. 351-7, d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée mensuellement, à terme échu, à l'âge de soixante-deux ans, calculée sur la base d'un salaire annuel moyen déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 351-29 et égal, pour chacune des années prises en compte, au salaire défini au 3° du présent article et liquidée au taux de 50 % et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension liquidée au taux de 50 % minoré de 0, 625 point, cette différence étant multipliée par un rapport fixé à 171/172 ;
2° Si le versement est effectué au titre du 2° de l'article D. 351-7, d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée mensuellement, à terme échu, à l'âge de soixante-deux ans, et calculée sur la base d'un salaire annuel moyen déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 351-29 et égal, pour chacune des années prises en compte, au salaire défini au 3° du présent article et liquidée à un taux égal à 50 %, et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension liquidée au taux de 50 % minoré de 0, 625 point et multipliée par un rapport fixé à 171/172 .
3° Pour l'application des 1° et 2° du I du présent article, la pension de référence est déterminée en fonction de la moyenne annuelle du total des salaires et des revenus d'activité non salariée perçus par l'assuré au cours des trois dernières années. Le salaire ou revenu annuel moyen pris en compte est égal à :
a) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3° n'excède pas une limite fixée à 75 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, à 75 % de la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle il atteindra l'âge de soixante-deux ans ;
b) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3° est supérieure à 75 % et n'excède pas 100 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-1 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, au produit de cette moyenne annuelle par le rapport entre, d'une part, la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle il atteindra l'âge de soixante-deux ans et, d'autre part, le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande ;
c) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3° excède le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, à la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle il atteindra l'âge de soixante-deux ans.
4° Pour l'application du 3° du I du présent article :
a) Sont pris en compte, pour les demandes de versement présentées au cours d'une période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, les salaires et revenus d'activité non salariée perçus au cours de chacune des trois années civiles précédant celle où débute cette période, soumis à cotisations de sécurité sociale et non limités au plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;
b) Les salaires et revenus mentionnés au premier alinéa du 3° du I du présent article sont revalorisés des coefficients applicables aux salaires pris en compte pour le calcul des pensions intervenus depuis l'année considérée et jusqu'à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande ;
c) La moyenne annuelle des salaires et revenus mentionnés au premier alinéa du 3° du I du présent article est calculée sur la ou les années au cours desquelles l'assuré a perçu de tels salaires ou revenus ;
d) Lorsque l'assuré n'a perçu aucun des salaires et revenus mentionnés au premier alinéa du 3° du I du présent article au cours des trois dernières années, la pension de référence est déterminée selon les modalités prévues au a dudit 3°.
II.-L'actualisation prévue au premier alinéa du I du présent article est effectuée en appliquant un taux décroissant en fonction de l'âge de l'assuré, apprécié à la date à laquelle il présente sa demande, selon les modalités suivantes :
a) 4 % pour les assurés âgés de moins de vingt-quatre ans ;
b) Le taux prévu à l'alinéa précédent diminué de 0, 05 point par année d'âge à partir de l'âge de vingt-quatre ans ;
c) 2,05 % pour les assurés âgés de soixante-deux ans.
Les modalités d'actualisation des sommes mentionnées au présent article sont fixées à l'article D. 351-9. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget précise, pour chaque année, le barème des versements applicables aux assurés atteignant au moins vingt ans et moins de soixante-sept ans au cours de cette année. A défaut de publication de cet arrêté avant le 1er janvier d'une année, demeure applicable pour cette année le barème de l'année précédente.
Pour les assurés âgés de plus de soixante-deux ans l'année au cours de laquelle ils présentent leur demande, le montant du versement est déterminé sur la base du barème applicable pour les assurés âgés de soixante-deux ans et diminué de 2, 5 % par année révolue au-delà de cet âge.
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2015-332 du 24 mars 2015, pour l'année 2015 et par dérogation à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale, le barème fixé par l'arrêté pris en application du même article, dans sa version résultant du présent décret, est applicable aux demandes présentées à compter du lendemain de la publication de cet arrêté.
Code de la sécurité sociale. - art. D351-7
Code de la sécurité sociale. - art. L241-1
Code de la sécurité sociale. - art. R351-2
Code de la sécurité sociale. - art. R351-29
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 64 (Ab)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 65 (Ab)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. Annexe (Ab)
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. Annexe (V)
Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1737 du 30 décembre 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-332 du 24 mars 2015 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-332 du 24 mars 2015 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2015-772 du 29 juin 2015 - art. 3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D382-33 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-3-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D721-10 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D721-7 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D721-9 (Ab)
Code rural - art. D732-45 (V)
Code rural - art. D732-47 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-44 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-46 (V)

References: art. 1
 l'article 3
 art. 64
 art. 65
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 3