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Timestamp: 2019-05-20 05:21:51+00:00

Document:
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ACCORDS DE SCURIT SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA CTE D'IVOIRE
Mis jour : septembre 2002
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Convention entre la France et la Cte-d'Ivoire
TEXTES FRANCO-IVOIRIENS
Textes de bases :
Convention gnrale du 16 janvier 1985 de scurit sociale entre le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpublique de Cte-d'Ivoire (dcret n 87-123 du 19 fvrier 1987, publi au JO du 25 fvrier 1987), entre en vigueur le 1er janvier 1987 modifie par l'avenant n 1 du 16 janvier 1989 (dcret n 90-252 du 14 mars 1990, publi au JO du 22 mars 1990), entr en vigueur le 30 janvier 1990, publi au BO SS 9-92, n489, SPS 90/12.
Protocole n 1 du 16 janvier 1985 (dcret 87-123 du 12 fvrier 1987), publi au JO du 25 fvrier 1987, entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Protocole n 2 du 16 janvier 1985 (dcret 87-123 du 12 fvrier 1987), publi au JO du 25 fvrier 1987, entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Arrangement administratif gnral du 25 octobre 1985, publi au BJ Ia) P41 29/1987, entr en vigueur le 1er janvier 1987 modifi par l'Arrangement administratif complmentaire n 3 du 13 dcembre 1988, publi au BJ Ia) P41 34/1990, entr en vigueur le 30 janvier 1990 et par l'Arrangement administratif complmentaire n 4 du 23 juillet 1998), application provisoire des articles 1 et 2 compter du 23 juillet 1998, non publi.
Arrangement administratif complmentaire n 1 du 25 octobre 1985 fixant les modalits d'application du protocole n1, publi au BJ Ia) P41 29/1987, entr en vigueur le 1er janvier 1987.
Arrangement administratif complmentaire n 2 du 5 novembre 1986 fixant les modles de formulaires, publi au BJ Ia) P41 29/1987, entr en vigueur le 1er janvier 1987 modifi par l'Arrangement administratif complmentaire n 3 du 13 dcembre 1988, publi au BJ Ia) P41 34/1990, entr en vigueur le 30 janvier 1990 et par l'Arrangement administratif complmentaire n 5 du 23 juillet 1998, application provisoire de l'article 1 compter du 23 juillet 1998, non publi.
Centre des Liaisons Europennes et Internationales de Scurit Sociale septembre 2002
Convention gnrale du 16 janvier 1985 ............................................................................... p.5
Arrangement administratif gnral du 25 octobre 1985 ...................................................... p.32 (application de la Convention)
Arrangement administratif complmentaire n 1 du 25 octobre 1985 ................................. p.58 (application du Protocole n1)
Arrangement administratif complmentaire n 2 du 5 novembre 1986 ............................... p.66 (formulaires)
Convention gnrale du 16 janvier 1985
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GNRALES (articles 1 6)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIRES (articles 7 41) Chapitre premier : Assurance maternit (articles 7 10) Chapitre II : Section I : Section II : Chapitre III : Chapitre IV :
Assurance vieillesse et assurance dcs (pensions de survivants) (articles 11 24) Recours au rgime unique pour la liquidation des pensions (articles 11 15 ) Liquidation des pensions par chaque rgime (articles 16 24 ) Accidents du travail et maladies professionnelles (articles 25 34) Prestations familiales (articles 35 41)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (articles 42 55) Chapitre premier : Mesures d'application de la Convention (articles 42 48) Chapitre II : Chapitre III : Dispositions drogatoires aux lgislations internes (articles 49 51) Dispositions financires (articles 52 55)
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (articles 56 60)
entre le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpublique de la Cted'Ivoire en matire de scurit sociale
(1) Avenant n 1 du 16 janvier 1989, dcret n 90-252 du 14 mars 1990, publi au JO du 22 mars 1990, entr en vigueur le 30 janvier 1990, publi au BO SS 9-92, SPS 90/12, n489.
CONVENTION DE SCURIT SOCIALE du 16 JANVIER 1985
Le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpublique de Cte-d'Ivoire, Rsolus cooprer dans le domaine social, affirmant le principe de l'galit de traitement des ressortissants des deux tats au regard de la lgislation de scurit sociale de chacun d'eux, Dsireux d'assurer aux ressortissants de chacun des deux tats exerant ou ayant exerc une activit salarie dans l'autre tat une garantie des droits qu'ils se sont acquis, ont dcid de conclure une convention tendant coordonner l'application aux ressortissants franais et ivoiriens des lgislations franaise et ivoirienne de scurit sociale et cet effet sont convenus des dispositions suivantes :
Article premier galit de traitement Les travailleurs franais et ivoiriens exerant en Cte-d'Ivoire ou en France une activit salarie ou assimile une activit salarie sont soumis respectivement aux lgislations de scurit sociale numres l'article 4 ci-dessous, applicables en Cte-d'Ivoire ou en France, et en bnficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les mmes conditions que les ressortissants de chacun de ces tats. Article 2 Champ d'application personnel 1er Relvent de la prsente Convention les ressortissants de l'un ou l'autre tat contractant exerant ou ayant exerc une activit salarie ou assimile ainsi que leurs ayants droit. 2 Ne sont pas compris dans le champ d'application de la prsente Convention :
a) Les travailleurs autres que ceux exerant une activit salarie ou assimile ; b) Les agents exerant des fonctions diplomatiques ou consulaires dans les missions diplomatiques et les postes consulaires, l'exception des consuls honoraires et des agents consulaires, ainsi que les personnels administratifs et techniques de ces missions ; c) Les fonctionnaires civils et militaires et les personnels assimils.
Article 3 Champ d'application territorial Les territoires couverts par les dispositions de la prsente Convention sont : en ce qui concerne la France : les dpartements de la Rpublique franaise, y compris les eaux territoriales, ainsi que la zone, situe au-del de la mer territoriale, sur laquelle la France peut exercer des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques ou non biologiques ; en ce qui concerne la Cte-d'Ivoire : le territoire de la Rpublique de Cte- d'Ivoire, y compris les eaux territoriales ainsi que la zone, situe au-del de la mer territoriale, sur laquelle la Cte-d'Ivoire peut exercer des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques ou non biologiques. Article 4 Champ d'application matriel 1er Les lgislations dont relvent les ressortissants des deux tats, en application de l'article premier de la prsente Convention, sont : 1. a) b) En France : La lgislation fixant l'organisation de la scurit sociale ; Les lgislations d'assurances sociales applicables : - aux salaris des professions non agricoles ; - aux salaris des professions agricoles ; Les lgislations sur la prvention et la rparation des accidents du travail et maladies professionnelles ; Les lgislations relatives aux rgimes spciaux de scurit sociale en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts par les lgislations vises aux alinas prcdents, y compris le rgime spcial des gens de mer dans les conditions prcises, le cas chant, par l'arrangement administratif relatif l'application de la prsente Convention ; La lgislation sur les prestations familiales. En Cte-d'Ivoire : La lgislation fixant l'organisation de la scurit sociale ;
e) 2. a)
La lgislation fixant les rgimes d'assurance maternit et vieillesse aux travailleurs salaris ; La lgislation relative la prvention et la rparation des accidents du travail et maladies professionnelles ; La lgislation sur les prestations familiales.
Par drogation au paragraphe 1er, 1 du prsent article, la Convention ne s'applique pas aux dispositions qui tendent la facult d'adhrer une assurance volontaire aux personnes de nationalit franaise travaillant ou ayant travaill hors du territoire franais. La prsente Convention s'appliquera galement tous les actes lgislatifs ou rglementaires qui ont modifi ou complt ou qui modifieront ou complteront les lgislations numres au paragraphe 1er du prsent article.
Toutefois, elle ne s'appliquera : a) b) Aux actes lgislatifs ou rglementaires couvrant une branche nouvelle de la scurit sociale que si un accord intervient cet effet entre les tats contractants ; Aux actes lgislatifs ou rglementaires qui tendent les rgimes existants de nouvelles catgories de bnficiaires que s'il n'y a pas, cet gard, opposition du Gouvernement de la Partie intresse notifie au Gouvernement de l'autre Partie dans un dlai de trois mois dater de la publication officielle desdits actes. Article 5 Lgislation applicable 1er Les ressortissants de l'un des tats contractants exerant une activit salarie ou assimile sur le territoire de l'autre tat contractant sont obligatoirement assujettis au rgime de scurit sociale de ce dernier tat. Les personnels employs bord d'un navire battant pavillon de l'un des tats contractants sont assujettis la lgislation de scurit sociale applicable dans l'tat qui a confr son pavillon au navire. 2 Par drogation aux dispositions du paragraphe 1er du prsent article : a) Ne sont pas assujettis au rgime de scurit sociale en vigueur sur le territoire de l'tat de sjour, mais demeurent de plein droit assujettis au rgime de scurit sociale auquel ils sont affilis sur le territoire du premier tat, les travailleurs salaris dtachs par leur employeur sur le territoire ou sur un navire de l'autre tat pour y effectuer un travail dtermin pour autant que la dure du dtachement n'excde pas deux ans y compris la dure des congs ; Si la dure du travail effectuer doit se prolonger en raison de circonstances imprvisibles audel de la dure prvue ci-dessus, le travailleur reste affili au rgime de scurit sociale applicable sur le territoire du premier tat jusqu' l'achvement de ce travail, condition que l'autorit comptente de l'autre tat, ou l'organisme dsign par elle, ait donn pralablement son accord ; b) Les personnels salaris autres que ceux viss l'article 2, paragraphe 2, c) de la Convention au service d'une administration de l'un des tats contractants, qui sont affects sur le territoire ou sur un navire de l'autre tat, sont soumis au rgime de scurit sociale de l'tat qui les a affects ;
c) Les personnels salaris des postes diplomatiques et consulaires, autres que ceux viss l'article 2, paragraphe 2, b) de la Convention, de mme que les travailleurs au service personnel d'agents de ces postes, ont la facult d'opter, ds lors qu'ils ne sont pas ressortissants de l'tat dans lequel ils exercent leur activit, pour l'application de la lgislation de l'tat reprsent, pour autant que ces salaris soient des ressortissants de cet tat ou aient t antrieurement affilis au rgime de scurit sociale dudit tat ; d) Les agents mis par l'un des tats la disposition de l'autre sur la base d'un contrat de coopration sont rgis par les dispositions relatives la scurit sociale prvues dans les accords de coopration technique et culturelle passs entre les deux tats ; e) Les travailleurs salaris, l'exception des personnels recruts localement des entreprises publiques ou prives de transport de l'un des tats contractants, occups sur le territoire de l'autre tat, soit comme personnel ambulant, soit comme personnel envoy titre temporaire sur le territoire dudit tat, sont soumis aux rgimes de scurit sociale en vigueur sur le territoire de l'tat o l'entreprise a son sige. 3 Les autorits administratives comptentes des tats contractants pourront prvoir, d'un commun accord, d'autres drogations aux dispositions du paragraphe 1er du prsent article. Inversement, elles pourront convenir que les drogations prvues au paragraphe 2 ne s'appliquent pas dans certains cas particuliers. Article 6 Assurance volontaire 1er Les ressortissants de l'un ou l'autre tat ont la facult d'adhrer aux assurances volontaires prvues par la lgislation de scurit sociale de l'tat o ils rsident, compte tenu, le cas chant, des priodes d'assurance ou quivalentes accomplies sous la lgislation de l'autre tat. 2 Les dispositions de l'article 5 ne font pas obstacle ce que les travailleurs franais soumis au rgime de scurit sociale ivoirien et les travailleurs ivoiriens soumis au rgime de scurit sociale franais cotisent ou continuent de cotiser l'assurance volontaire prvue par la lgislation de l'tat dont ils sont ressortissants.
TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIRES
CHAPITRE PREMIER Assurance maternit
Article 7 Totalisation des priodes Lorsque la femme occupe sur le territoire d'un tat et soumise la lgislation de cet tat sur l'assurance maternit ne justifie pas de la dure d'assurance requise par la lgislation dudit tat pour ouvrir droit aux prestations de l'assurance maternit, il est fait appel, le cas chant, pour complter les priodes
d'assurance ou quivalentes accomplies dans cet tat, aux priodes d'assurance ou quivalentes antrieurement accomplies sur le territoire de l'autre tat. Toutefois, il n'y a lieu totalisation desdites priodes que dans la mesure o il ne s'est pas coul un dlai suprieur six mois entre la fin de la priode d'assurance dans le premier tat et le dbut de la priode d'assurance dans le nouvel tat d'emploi. Article 8 Transfert de rsidence (maternit) La femme salarie franaise occupe en Cte-d'Ivoire et admise au bnfice des prestations de l'assurance maternit du rgime ivoirien bnficie des prestations de l'assurance maternit du rgime franais lorsqu'elle transfre sa rsidence sur le territoire franais, condition que, pralablement son dpart, l'intresse ait obtenu l'autorisation de l'institution ivoirienne laquelle elle est affilie. La femme salarie ivoirienne occupe en France et admise au bnfice des prestations de l'assurance maternit du rgime franais bnficie des prestations de l'assurance maternit du rgime ivoirien lorsqu'elle transfre sa rsidence sur le territoire ivoirien condition que, pralablement son dpart, l'intresse ait obtenu l'autorisation de l'institution franaise laquelle elle est affilie. L'autorisation vise aux deux prcdents alinas est valable jusqu' la fin de la priode d'indemnisation prvue par la lgislation de l'tat d'affiliation. Toutefois, en cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, ce dlai peut tre prorog sur justifications et aprs avis du contrle mdical de l'institution d'affiliation. Article 9 Service des prestations Dans le cas prvu l'article 8 ci-dessus : 1er Le service des prestations en nature (soins) est assur par l'institution de l'tat de la nouvelle rsidence de la femme salarie suivant les dispositions de la lgislation applicable sur le territoire de cet tat en ce qui concerne l'tendue et les modalits du service desdites prestations. 2 Le service des prestations en espces (indemnits journalires) est assur directement par l'institution de l'tat d'affiliation. Article 10 Charge des prestations Dans le cas prvu l'article 8, la charge des prestations en nature (soins) incombe l'institution d'affiliation de la femme salarie. Les prestations en nature sont rembourses par l'institution d'affiliation l'institution de la nouvelle rsidence de la femme salarie selon des modalits fixes dans l'arrangement administratif gnral.
CHAPITRE II Assurance vieillesse et assurance dcs (Pensions de survivants)
SECTION I Recours au rgime unique pour la liquidation des pensions
Article 11 (1) Droit d'option 1er Le travailleur franais qui, au cours de sa carrire, a t soumis au rgime ivoirien d'assurance vieillesse ou le travailleur ivoirien qui, au cours de sa carrire, a t soumis un ou plusieurs rgimes franais d'assurance vieillesse peut, lorsqu'il retourne dans son tat d'origine, opter pour la transformation de ses droits en cours d'acquisition en assurance vieillesse sous le rgime de l'tat d'accueil en droits pension du rgime d'assurance vieillesse de l'tat dont il est le ressortissant. 2 Le travailleur dispose d'un dlai de trois ans compter de la date laquelle il cesse de relever titre obligatoire du rgime d'assurance vieillesse de I'tat d'accueil pour faire usage de son droit d'option. A l'issue du dlai de trois ans vis l'alina prcdent, l'option prise par le travailleur acquiert un caractre dfinitif. 3 Le travailleur qui n'a pas us de la facult offerte au paragraphe 1er du prsent article bnficie des prestations de vieillesse prvues par la lgislation de chacune des parties suivant les rgles fixes la section II ci-aprs. Article 12 (1) Modalits de transfert des cotisations Lorsque le travailleur opte pour la liquidation d'une pension unique du rgime de scurit sociale de son tat d'origine, le rgime de scurit sociale de l'tat d'accueil assure le financement des charges affrentes aux priodes ayant relev de sa lgislation d'assurance vieillesse dans les conditions suivantes : l'institution comptente de l'tat d'accueil reverse le montant des cotisations perues l'institution comptente de l'tat d'origine du travailleur dans un dlai maximum de deux ans compter de la date laquelle l'option acquiert un caractre dfinitif conformment au paragraphe 2 de l'article 11 ; elle indique aussi les priodes d'assurance accomplies dans sa lgislation et les salaires affrents ces priodes. Lesdites priodes sont valides par le rgime de l'tat d'origine conformment aux dispositions des articles 13 ou 14.
Article 13 (1) Validation des priodes suivant la lgislation franaise 1er L'option pour le rgime franais de scurit sociale entrane l'affiliation rtroactive au seul rgime gnral de la scurit sociale mme si l'assur a exerc en Cte-d'Ivoire une activit relevant en France d'un rgime spcial ou autonome. 2 L'institution franaise calcule partir du montant des cotisations reverses et sous rserve des dispositions du dernier alina le montant des salaires correspondant, compte tenu du taux de cotisation en vigueur pour l'anne considre, et affecte ce montant au compte vieillesse de l'intress. L'application des dispositions du prsent article ne peut avoir pour effet d'affecter, pour chaque anne considre, au compte de l'intress un montant de salaires suprieur celui fix par la lgislation franaise. Article 14 Validation des priodes suivant la lgislation ivoirienne 1er L'option pour le rgime ivoirien de scurit sociale entrane l'affiliation rtroactive au seul rgime gnral. 2 Les cotisations perues par l'institution ivoirienne sont affectes au compte vieillesse de l'intress. Article 15 (1) Irrvocabilit de l'option L'option, exerce en application de l'article 11, est irrvocable. Toute rclamation ultrieure est irrecevable, dans la mesure o les transferts de cotisations ont t oprs dans les conditions prescrites l'article 12. Les cotisations transfres l'institution de l'tat d'origine de l'intress sont dfinitivement acquises cette institution.
SECTION II Liquidation des pensions par chaque rgime
Article 16 Leve des clauses de rsidence Lorsque, pour l'octroi des prestations de vieillesse caractre contributif ou pour l'accomplissement de certaines formalits, la lgislation de l'un des tats contractants impose aux travailleurs trangers des conditions de rsidence sur le territoire de cet tat, celles-ci ne sont pas opposables aux bnficiaires de la prsente Convention rsidant sur le territoire de l'autre tat.
Article 17 Modes de liquidations de la prestation de vieillesse Le travailleur salari franais ou ivoirien qui, au cours de sa carrire, a t soumis successivement ou alternativement sur le territoire des deux tats contractants un ou plusieurs rgimes d'assurance vieillesse de chacun de ces tats bnficie des prestations dans les conditions suivantes : I - Lorsque l'intress satisfait la fois la condition de dure d'assurance requise par la lgislation franaise et par la lgislation ivoirienne pour avoir droit une pension de vieillesse franaise et une pension de vieillesse ivoirienne, sans qu'il soit ncessaire de recourir aux priodes d'assurance ou quivalentes accomplies sur le territoire de l'autre Partie contractante, l'institution comptente de chaque Partie dtermine le montant de la pension selon les dispositions de la lgislation qu'elle applique, compte tenu des seules priodes d'assurance accomplies sous cette lgislation. II - Lorsque l'intress ne satisfait ni du ct franais ni du ct ivoirien la condition de dure d'assurance requise par la lgislation de chacune des Parties pour l'obtention d'une pension de vieillesse franaise ou d'une pension de vieillesse ivoirienne, les prestations de vieillesse auxquelles il peut prtendre de la part des institutions franaises et ivoiriennes sont liquides suivant les rgles ci-aprs : a) Totalisation des priodes d'assurance : 1er Les priodes d'assurance accomplies sous chacune des lgislations des Parties contractantes, de mme que les priodes reconnues quivalentes des priodes d'assurance, sont totalises la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la dtermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit. 2 Les priodes reconnues quivalentes des priodes d'assurance sont, dans chaque tat, celles qui sont reconnues comme telles par la lgislation de cet tat. b) Liquidation de la prestation : 1
Compte tenu de la totalisation des priodes effectues comme il est dit ci-dessus, l'institution comptente de chaque tat dtermine, d'aprs sa propre lgislation, si l'intress runit les conditions requises pour avoir droit une pension de vieillesse au titre de cette lgislation. Si le droit pension est acquis, l'institution comptente de chaque tat dtermine, pour ordre, la prestation laquelle l'assur aurait droit si toutes les priodes d'assurance ou reconnues quivalentes avaient t accomplies exclusivement sous sa propre lgislation. La prestation effectivement due l'intress par l'institution comptente de chaque tat est dtermine en rduisant le montant de la prestation vise au paragraphe prcdent au prorata de la dure des priodes d'assurance ou reconnues quivalentes accomplies sous sa propre lgislation, par rapport l'ensemble des priodes d'assurance accomplies dans les deux tats. Si la dure totale des priodes d'assurance accomplies sous la lgislation des deux tats est suprieure la dure maximale requise par la lgislation d'un de ces tats pour le bnfice d'une prestation complte, l'institution comptente de cet tat prend en considration cette dure maximale au lieu de la dure totale desdites priodes pour l'application des dispositions du paragraphe 3.
III - Lorsque l'intress satisfait la condition de dure d'assurance requise par la lgislation d'une des Parties, mais ne satisfait pas la condition d'assurance requise par la lgislation de l'autre Partie pour l'obtention d'une pension de vieillesse :
a) L'institution comptente charge d'appliquer la lgislation au regard de laquelle le droit est ouvert procde la liquidation de la pension dans les termes de la partie I du prsent article ; b) L'institution comptente charge d'appliquer la lgislation au regard de laquelle le droit n'est pas ouvert procde la liquidation de la prestation de vieillesse dans les termes de la partie II du prsent article. Article 18 Rgles relatives la totalisation des priodes d'assurance Lorsqu'il y a lieu de recourir la totalisation des priodes d'assurance accomplies dans les deux tats pour la dtermination de la prestation, il est fait application des rgles suivantes : 1er Si une priode reconnue quivalente une priode d'assurance par la lgislation d'un tat concide avec une priode d'assurance accomplie dans l'autre tat, seule la priode d'assurance est prise en considration par l'institution de ce dernier tat. 2 Si une mme priode est reconnue quivalente une priode d'assurance la fois par la lgislation franaise et par la lgislation ivoirienne, ladite priode est prise en considration par l'institution de l'tat o l'intress a t assur titre obligatoire en dernier lieu avant la priode en cause. Si une priode d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire sous la lgislation d'une Partie contractante concide avec une priode d'assurance accomplie au titre d'une assurance volontaire sous la lgislation de l'autre Partie, seule la priode d'assurance obligatoire est prise en compte par la premire Partie.
Article 19 Dure minimale d'assurance 1er Si la dure totale des priodes d'assurance accomplies sous la lgislation d'une Partie contractante n'atteint pas une anne, l'institution de cette Partie n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre desdites priodes, sauf si, sur la base de ces seules priodes, un droit prestations est acquis en vertu de cette lgislation. Dans ce cas, le droit est liquid en fonction de ces seules priodes. 2 Nanmoins, les priodes en cause peuvent tre prises en considration pour l'ouverture des droits par totalisation, au regard de la lgislation de l'autre Partie contractante. Article 20 Rgimes spciaux 1er Si la lgislation de l'un des tats contractants subordonne l'octroi de certains avantages la condition que les priodes d'assurance aient t accomplies dans une profession soumise un rgime spcial ou, le cas chant, dans une profession ou un emploi dtermins, les priodes d'assurance accomplies sous la lgislation de l'autre tat contractant ne sont prises en compte
pour l'octroi de ces avantages que si elles ont t accomplies sous un rgime correspondant ou, dfaut, dans la mme profession ou dans le mme emploi. 2 Si, compte tenu des priodes ainsi accomplies, l'intress ne satisfait pas aux conditions requises pour bnficier desdits avantages, ces priodes sont prises en compte pour l'octroi des prestations du rgime gnral, sans qu'il soit tenu compte de leur spcificit. Par drogation aux dispositions de l'article 16 : a) L'allocation spciale et l'indemnit cumulable prvues par la lgislation franaise spciale aux travailleurs des mines ne sont servies qu'aux intresss qui travaillent dans les mines franaises ; Les allocations pour enfants charge prvues par la lgislation franaise spciale aux travailleurs des mines sont servies dans les conditions fixes par cette lgislation.
Article 21 Cas d'application successive des lgislations 1er Lorsque l'assur ne remplit pas, un moment donn, la condition d'ge requise par les lgislations des deux Parties contractantes, mais satisfait seulement la condition d'ge de l'une d'elles, le montant des prestations dues au titre de la lgislation au regard de laquelle le droit est ouvert est calcul conformment aux dispositions de l'article 17 (I ou II) selon le cas. 2 La solution ci-dessus est galement applicable lorsque l'assur runit un moment donn les conditions requises par les lgislations de vieillesse des deux Parties, mais a us de la possibilit offerte par la lgislation de l'une des Parties de diffrer la liquidation de ses droits prestation de vieillesse. Lorsque la condition d'ge requise par la lgislation de l'autre Partie se trouve remplie ou lorsque l'assur demande la liquidation de ses droits qu'il avait diffre au regard de la lgislation de l'une des Parties, il est procd la liquidation de la prestation due au titre de cette lgislation, dans les termes de l'article 17 (I ou II) selon le cas, sans qu'il y ait lieu de procder la rvision des droits dj liquids au titre de la lgislation de la premire Partie.
Article 22 Bases de calcul de la prestation Lorsque d'aprs la lgislation de l'une des Parties contractantes, la liquidation de la pension de vieillesse s'effectue sur la base de tout ou partie de la priode d'assurance, le salaire moyen pris en considration pour le calcul de la prestation est dtermin d'aprs les salaires constats pendant la priode d'assurance accomplie sous la lgislation de ladite Partie.
Article 23 Paiement de la pension de vieillesse Les travailleurs, ressortissants de l'une ou l'autre des Parties contractantes, titulaires d'une prestation de vieillesse au titre de la lgislation d'une Partie, bnficient de cette prestation, lorsqu'ils rsident sur le territoire de l'autre Partie. Article 24 Prestations de survivants 1er Les dispositions de la prsente section sont applicables, par analogie, aux droits des conjoints et enfants survivants. 2 Lorsque le dcs ouvrant droit l'attribution d'une pension de survivants survient avant que le travailleur ait obtenu la liquidation de ses droits au regard de l'assurance vieillesse, les prestations dues aux ayants droit sont liquides dans les conditions prcises l'article 17. Si, conformment son statut personnel, l'assur avait, au moment de son dcs, plusieurs pouses, la prestation due au conjoint survivant est liquide ds lors que l'une des pouses remplit les conditions requises pour avoir droit cette prestation : a) Lorsque toutes les pouses rsident sur le territoire de la Rpublique de Cte-d'Ivoire, au moment de la liquidation de la pension de survivant, les arrrages de celle-ci sont verss l'organisme ivoirien dsign par l'arrangement administratif, qui en dtermine la rpartition selon le statut personnel des intresses. Les versements ainsi effectus sont libratoires tant l'gard de l'institution dbitrice que des intresses ; Lorsque toutes les pouses ne rsident pas sur le territoire de la Rpublique de Cte-d'Ivoire, au moment de la liquidation de la pension de survivant, les arrrages de celle-ci sont verss en totalit l'pouse dont le droit est ouvert, quel que soit le lieu de sa rsidence. S'il existe plusieurs pouses dont le droit est ouvert, la prestation est rpartie entre elles par parts gales. Une nouvelle rpartition doit tre faite chaque fois qu'une pouse runit son tour les conditions d'ouverture du droit. Le dcs d'une pouse n'entrane pas une nouvelle rpartition l'gard des autres pouses survivantes.
CHAPITRE III Accidents du travail et maladies professionnelles
Article 25 Leve des clauses de rsidence 1er Ne sont pas opposables aux ressortissants de l'une des Parties contractantes les dispositions contenues dans les lgislations de l'autre Partie concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles qui restreignent les droits des trangers ou opposent ceux-ci des dchances en raison du lieu de rsidence.
Les majorations ou allocations complmentaires accordes en supplment des rentes d'accidents du travail, en vertu des lgislations applicables sur le territoire de chacun des deux tats contractants, sont maintenues aux personnes vises au paragraphe prcdent qui transfrent leur rsidence du territoire de l'un des tats sur le territoire de l'autre. Article 26 Transfert de rsidence
Un travailleur salari franais, victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle en Cte-d'Ivoire, ou un travailleur salari ivoirien, victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle en France et admis au bnfice des prestations dues pendant la priode d'incapacit temporaire, conserve le bnfice desdites prestations lorsqu'il transfre sa rsidence sur le territoire de l'autre tat condition que, pralablement son dpart, le travailleur ait obtenu l'autorisation de l'institution ivoirienne ou franaise laquelle il est affili. Cette autorisation n'est valable que pour la dure fixe par l'institution d'affiliation. Si, l'expiration du dlai ainsi fix, l'tat de la victime le requiert, le dlai est prorog jusqu' la gurison ou la consolidation effective de la blessure par dcision de l'institution d'affiliation aprs avis favorable de son contrle mdical. Article 27 Cas de la rechute 1er Lorsque le travailleur salari franais ou ivoirien est victime d'une rechute de son accident survenu ou de sa maladie professionnelle constate en Cte-d'Ivoire ou en France, alors qu'il a transfr temporairement ou dfinitivement sa rsidence sur le territoire franais ou ivoirien, il a droit au bnfice des prestations en nature et en espces de l'assurance accidents du travail, condition qu'il ait obtenu l'accord de l'institution ivoirienne ou franaise laquelle il tait affili la date de l'accident ou de la premire constatation de la maladie professionnelle. 2 Le droit est apprci au regard de la lgislation qu'elle applique par l'institution ivoirienne ou franaise laquelle le travailleur tait affili la date de l'accident ou de la premire constatation de la maladie professionnelle. Article 28 Service des prestations de l'incapacit temporaire 1er Dans les cas prvus aux articles 26 et 27 : le service des prestations en nature (soins) est assur par l'institution de l'tat sur le territoire duquel le travailleur rside, suivant les dispositions de la lgislation applicable dans cet tat, en ce qui concerne l'tendue et les modalits du service des prestations. Toutefois, la dure du service des prestations est celle prvue par la lgislation de l'tat sur le territoire duquel le travailleur tait affili la date de l'accident ou de la premire constatation de la maladie professionnelle ; le service des prestations en espces (indemnits journalires) est assur par l'institution d'affiliation de l'intress, conformment la lgislation qui lui est applicable.
Les dispositions du paragraphe 1er du prsent article ne sont pas applicables aux travailleurs ivoiriens, victimes en France d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constate dans une profession agricole antrieurement au 1er juillet 1973, lorsqu'ils ont transfr leur rsidence en Cte-d'Ivoire. Dans ce cas, le service des prestations est effectu directement par l'employeur responsable ou l'assureur substitu. Article 29 Charge des prestations de l'incapacit temporaire
Dans les cas prvus aux articles 26 et 27, la charge des prestations incombe l'institution d'affiliation du travailleur. Les prestations en nature sont rembourses selon des modalits fixes par arrangement administratif.
Dans les cas viss l'article 28, paragraphe 2, la charge incombe l'employeur responsable ou l'assureur substitu. Article 30 Prestations en nature de grande importance
L'octroi des prothses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance, dont la liste sera annexe l'arrangement administratif, est subordonn, sauf en cas d'urgence, l'autorisation pralable de l'institution d'affiliation. Toutefois, cette autorisation n'est pas requise en ce qui concerne les dpenses rembourses sur des bases forfaitaires. Article 31 Accidents successifs Pour apprcier le degr d'incapacit permanente rsultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, au regard de la lgislation d'une Partie, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antrieurement sous la lgislation de l'autre Partie sont pris en considration comme s'ils taient survenus sous la lgislation de la premire Partie. Article 32 Rentes de conjoints survivants En cas d'accident du travail suivi de mort et si, conformment son statut civil, la victime avait plusieurs pouses, la rente due au conjoint survivant est rpartie galement et dfinitivement entre les pouses.
Article 33 Maladies professionnelles 1er Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exerc sur le territoire des deux Parties un emploi susceptible de provoquer ladite maladie, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prtendre sont accordes exclusivement au titre de la lgislation de la Partie sur le territoire de laquelle l'emploi en cause a t exerc en dernier lieu et sous rserve que l'intress remplisse les conditions prvues par cette lgislation. 2 Lorsque la lgislation de l'une des Parties subordonne le bnfice des prestations de maladie professionnelle la condition que la maladie considre ait t constate mdicalement pour la premire fois sur son territoire, cette condition est rpute remplie lorsque ladite maladie a t constate pour la premire fois sur le territoire de l'autre Partie. En cas de pneumoconiose sclrogne, les dispositions suivantes reoivent application : a) Lorsque la lgislation de l'une des Parties subordonne le bnfice des prestations de maladie professionnelle la condition qu'une activit susceptible de provoquer la maladie considre ait t exerce pendant une certaine dure, l'institution comptente de cette Partie prend en considration, dans la mesure ncessaire, les priodes pendant lesquelles une telle activit a t exerce sur le territoire de l'autre Partie ; La charge des rentes incombe l'institution comptente de l'tat sur le territoire duquel a t exerc en dernier lieu l'emploi susceptible de provoquer la maladie considre. Article 34 Aggravation de la maladie professionnelle En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle rpare en vertu de la lgislation de l'une des Parties, alors que la victime rside sur le territoire de l'autre Partie, les rgles suivantes s'appliquent : a) Si le travailleur n'a pas exerc sur le territoire de l'tat de sa nouvelle rsidence un emploi susceptible de provoquer cette maladie professionnelle, l'institution du premier tat prend sa charge l'aggravation de la maladie professionnelle dans les termes de sa propre lgislation ; Si le travailleur a exerc sur le territoire de l'tat de sa nouvelle rsidence un emploi susceptible de provoquer cette maladie professionnelle : - l'institution de la premire Partie conserve sa charge la prestation due l'intress en vertu de sa propre lgislation comme si la maladie n'avait subi aucune aggravation ; - l'institution de l'autre Partie prend sa charge le supplment de prestations correspondant l'aggravation. Le montant de ce supplment est alors dtermin selon la lgislation de cette dernire Partie comme si la maladie s'tait produite sur son propre territoire ; il est gal la diffrence entre le montant de la prestation qui aurait t due aprs cette aggravation et le montant de la prestation qui aurait t due avant cette aggravation.
CHAPITRE IV Prestations familiales
Article 35 Enfants rsidant sur le territoire de l'tat o le travailleur est employ 1er Les travailleurs salaris de nationalit ivoirienne, occups sur le territoire franais, bnficient pour leurs enfants rsidant en France des prestations familiales prvues par la lgislation franaise. 2 Les travailleurs salaris de nationalit franaise, occups sur le territoire ivoirien, bnficient pour leurs enfants rsidant en Cte-d'Ivoire des prestations familiales prvues par la lgislation ivoirienne, s'ils remplissent les conditions prvues par ladite lgislation. Article 36 Ouverture du droit aux allocations familiales de l'tat sur le territoire duquel les enfants rsident Les travailleurs salaris occups en France ou en Cte-d'Ivoire peuvent prtendre, pour leurs enfants qui rsident sur le territoire de l'autre tat, aux allocations familiales prvues par les lgislations de l'tat sur le territoire duquel rsident les enfants, s'ils remplissent les conditions prvues par la lgislation applicable sur le territoire de l'tat d'emploi.
Article 37 Enfants bnficiaires Les enfants bnficiaires des allocations familiales vises l'article 36 sont les enfants charge du travailleur au sens de la rglementation de l'tat sur le territoire duquel ils rsident. Article 38 Service des allocations familiales Le service des allocations familiales est assur par l'institution comptente de l'tat sur le territoire duquel rsident les enfants, selon les modalits prvues par la lgislation que ladite institution est charge d'appliquer. Article 39 Participation de l'tat sur le territoire duquel le travailleur est employ 1er L'institution comptente de l'tat sur le territoire duquel le travailleur est employ verse l'organisme centralisateur de l'tat de rsidence des enfants une participation forfaitaire, dont le montant par enfant figure dans un barme arrt d'un commun accord entre les autorits administratives comptentes des deux tats et annex l'arrangement administratif.
Le barme est rvisable : la rvision s'effectue dans les conditions prvues par l'arrangement administratif et ne peut intervenir qu'une fois par an. Article 40 Modalits de versement de la participation
Les conditions d'application de l'article 39 ci-dessus, notamment les modalits de versement de la participation, sont fixes par l'arrangement administratif. Article 41 Travailleurs dtachs 1er Les enfants des travailleurs viss l'article 5, paragraphe 2, a), qui accompagnent ces travailleurs sur le territoire de l'autre tat ouvrent droit aux prestations familiales prvues par la lgislation de l'tat d'affiliation, telles qu'numres par l'arrangement administratif. 2 Le service des prestations familiales est assur directement par l'institution d'allocations familiales comptente de l'tat d'affiliation des intresss.
CHAPITRE PREMIER Mesures d'application de la Convention
Article 42 Autorits administratives comptentes Sont considres sur le territoire de chacune des Parties contractantes comme autorits administratives comptentes, au sens de la prsente Convention, les ministres qui sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'application des lgislations numres l'article 4. Article 43 Arrangements administratifs Un arrangement administratif gnral, arrt par les autorits administratives comptentes des deux Parties contractantes, fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la prsente Convention, et notamment celles concernant les articles qui renvoient expressment audit arrangement. Dans cet arrangement sont dsigns les organismes de liaison des deux Parties contractantes.
A cet arrangement administratif gnral sont annexs les modles de formulaires ncessaires la mise en jeu des procdures et formalits arrtes en commun. En outre, les autorits administratives comptentes des deux Parties prennent tous arrangements administratifs compltant ou modifiant l'arrangement administratif gnral. Article 44 Commission mixte Il est cr une Commission mixte charge de suivre l'application de la Convention et de proposer d'ventuelles modifications ladite Convention. L'arrangement administratif prcisera la mission de ladite Commission et arrtera les modalits de son fonctionnement. Article 45 Informations Les autorits administratives comptentes, telles que dfinies l'article 42 : se communiquent directement toutes informations concernant les mesures prises, sur le plan interne, pour l'application de la prsente Convention et des arrangements pris pour son application ; se saisissent mutuellement des difficults qui peuvent natre, sur le plan technique, de l'application des dispositions de la Convention ou des arrangements pris pour son application ; se communiquent directement toutes informations concernant les modifications apportes aux lgislations et rglementations vises l'article 4 dans la mesure o ces modifications sont susceptibles d'affecter l'application de la prsente Convention ou des arrangements pris pour son application. Article 46 Entraide administrative Pour l'application, tant de la prsente Convention que de la lgislation sociale de l'autre pays, les autorits administratives comptentes et les institutions de scurit sociale des deux Parties contractantes se prtent leurs bons offices comme s'il s'agissait de l'application de leur propre lgislation de scurit sociale. Article 47 Modalits de contrle Les autorits administratives comptentes rglent par arrangement administratif les modalits, tant du contrle mdical et administratif que des procdures d'expertises ncessaires l'application de la prsente Convention.
Article 48 Fonctionnement des institutions Il n'est pas drog aux rgles prvues par les lgislations numres l'article 4 en ce qui concerne la participation des trangers la constitution ou au renouvellement des organes ncessaires au fonctionnement des institutions de scurit sociale de chaque Partie contractante.
CHAPITRE II Dispositions drogatoires aux lgislations internes
Article 49 Exemptions de taxe et dispense de visa 1er Le bnfice des exemptions de droits d'enregistrement, de greffe, de timbres et de taxes consulaires prvues par la lgislation de l'une des Parties contractantes pour les pices produire aux administrations ou institutions de scurit sociale de cette Partie est tendu aux pices correspondantes produire pour l'application de la prsente Convention aux administrations ou institutions de scurit sociale de l'autre Partie. 2 Tous actes, documents et pices quelconques produire pour l'excution de la prsente Convention sont dispenss du visa de lgalisation des autorits consulaires. Article 50 Recours Les recours en matire de scurit sociale qui auraient d tre introduits dans un dlai dtermin auprs d'une autorit, institution ou juridiction d'une des Parties contractantes, comptente pour les recevoir, sont recevables s'ils sont prsents dans le mme dlai une autorit, institution ou juridiction correspondante de l'autre Partie. Dans ce cas, la transmission des recours l'autorit, institution ou juridiction comptente de la premire Partie doit s'oprer sans retard. Si l'autorit ou l'institution auprs de laquelle le recours a t introduit ne connat pas l'autorit ou l'institution comptente, la transmission peut tre faite par la voie des autorits vises l'alina ci-dessus. Article 51 Formalits Les formalits prvues par les dispositions lgales ou rglementaires de l'une des Parties contractantes, pour le service des prestations dues ses ressortissants sur le territoire de l'autre Partie, s'appliquent galement dans les mmes conditions aux ressortissants de l'autre Partie admis au bnfice de ces prestations en vertu de la prsente Convention.
CHAPITRE III Dispositions financires
Article 52 Transferts sociaux Les transferts des sommes correspondant l'ensemble des rglements financiers rattachs des oprations de scurit sociale ou de prvoyance sociale, soit en application de la prsente Convention, soit en application de la lgislation interne de chacun des tats, notamment au titre de l'assurance volontaire et des rgimes de retraite complmentaire, bnficient d'une totale libert. Article 53 Recouvrement des cotisations 1er Le recouvrement des cotisations dues l'institution de l'une des Parties grant un rgime obligatoire de travailleurs salaris peut tre opr sur le territoire de l'autre Partie, suivant la procdure administrative et avec les garanties et privilges au recouvrement des cotisations dues l'institution correspondante de cette dernire Partie. 2 Les modalits d'application des dispositions du paragraphe premier seront rgles, en tant que de besoin, par un accord spcifique entre les deux Parties, lequel pourra galement concerner les procdures de recouvrement forc. Article 54 Rglements financiers 1er
Les institutions dbitrices de prestations, en vertu tant de la prsente Convention que de leur propre lgislation, s'en librent valablement dans la monnaie de leur tat. Les montants des remboursements, prvus par la prsente Convention, calculs sur la base des dpenses relles ou sur des bases forfaitaires, sont libells dans la monnaie de l'tat de l'institution qui a assur le service des prestations. Article 55 Centralisation des prestations
Les autorits administratives comptentes des deux tats peuvent, par arrangement administratif, confier aux organismes de liaison des deux tats le soin de centraliser, en vue de leur transfert dans l'autre tat, tout ou partie des prestations prvues par la prsente Convention. Dans ce cas, le transfert de ces prestations s'effectue par le canal des institutions des deux Parties dsignes cet effet.
Article 56 Rglement des diffrends 1er Toutes les difficults relatives l'application de la prsente Convention seront rgles, d'un commun accord, par les autorits administratives comptentes des Parties contractantes. 2 Au cas o il ne serait pas possible d'arriver un rglement par cette voie, le diffrend sera rgl d'un commun accord par les deux gouvernements. Au cas o le diffrend ne pourrait tre rgl par la procdure ci-dessus, il serait soumis une procdure d'arbitrage arrte d'un commun accord par les deux Gouvernements. Article 57 Dispositions transitoires 1er La prsente Convention n'ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une priode antrieure la date de son entre en vigueur. 2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er ci-dessus, les rentes ou pensions qui, antrieurement l'entre en vigueur de la prsente Convention, n'avaient pas t liquides ou avaient fait l'objet d'une liquidation spare, ou qui avaient subi une suspension ou une rduction en raison de la nationalit ou de la rsidence de leurs titulaires, en application des dispositions en vigueur dans chacun des tats contractants, pourront tre liquides, rtablies ou rvises dans les termes de la Convention. La liquidation, le rtablissement ou la rvision sera effectu conformment aux rgles prcises par la prsente Convention, tant entendu que toute priode d'assurance accomplie sous la lgislation d'une Partie contractante, avant l'entre en vigueur de la prsente Convention, est prise en considration pour la dtermination des droits ouverts conformment aux dispositions de ladite Convention. 3 Toutefois, si les droits antrieurement liquids ont fait l'objet d'un rglement en capital, il n'y a pas lieu rvision. Article 58 Dpt des demandes 1er La liquidation, le rtablissement ou la rvision des rentes ou pensions en cause s'effectue la demande des intresss. La demande est introduite auprs des institutions comptentes de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
Elle prend effet compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la demande a t introduite. 2 Si la demande a t introduite dans un dlai d'un an compter de la date d'entre en vigueur de la Convention, elle prend effet rtroactivement compter de cette date. Article 59 Entre en vigueur de la Convention Le Gouvernement de chacune des Parties contractantes notifiera l'autre l'accomplissement des procdures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entre en vigueur de la prsente Convention. Celle-ci prendra effet le premier jour du deuxime mois qui suivra la date de rception de la dernire de ces notifications. Article 60 Dure de la Convention La prsente Convention est conclue pour une dure d'une anne partir de la date de son entre en vigueur. Elle sera renouvele tacitement d'anne en anne, sauf dnonciation qui devra tre notifie trois mois avant l'expiration du terme. En cas de dnonciation, ses stipulations resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les rgimes intresss prvoiraient pour les cas de sjour l'tranger d'un assur. En foi de quoi, les soussigns, dment autoriss cet effet, ont sign la prsente Convention. Fait Paris, le 16 janvier 1985, en deux exemplaires, les deux textes faisant galement foi.
Accords entre la France et la Cte d'Ivoire
Protocole n1
PROTOCOLE N 1
relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie des assurs sociaux franais ou ivoiriens se rendant en Cte-d'Ivoire.
Le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpublique de Cte-d'Ivoire ont dcid d'adopter, jusqu' l'institution en Cte-d'Ivoire d'un rgime lgal d'assurance maladie, les dispositions suivantes relatives aux ressortissants franais ou ivoiriens bnficiaires du rgime franais d'assurance maladie qui se rendent dans certaines conditions en Cte-d'Ivoire :
Article 1er Un travailleur salari franais ou ivoirien occup en France, admis au bnfice des prestations en espces, conserve ce bnfice pendant une dure qui ne peut excder six mois, lorsqu'il transfre sa rsidence sur le territoire de la Cte-d'Ivoire, condition que, pralablement au transfert, le travailleur ait obtenu l'autorisation de son institution d'affiliation, laquelle tient dment compte du motif de ce transfert.
Article 2 Pendant le dlai de six mois vis l'article 1er, l'institution franaise d'affiliation pourra, aprs avis favorable de son contrle mdical, participer au remboursement des soins dispenss en Cte-d'Ivoire au travailleur autoris transfrer sa rsidence dans les conditions prcises l'article 1er ci-dessus. Les prsentes dispositions ne s'appliquent qu'au travailleur, l'exclusion des membres de la famille. Article 3 Un arrangement administratif dtermine notamment : a) La nature des prestations rembourser ; b) Les limites et conditions dans lesquelles les prestations sont servies, et notamment la liste des prestations dont l'octroi est subordonn une autorisation pralable ; c) Les bases des remboursements la charge des institutions franaises. Ces remboursements peuvent tre soit forfaitaires, soit tablis d'aprs le tarif rel ivoirien, dduction faite d'un abattement, reprsentant la participation de l'assur, fix compte tenu de la lgislation applique par l'institution dbitrice ; d) Les modalits du contrle mdical et administratif des malades exerc en Cte-d'Ivoire pour le compte de l'institution d'affiliation ; e) Les institutions charges du service des prestations en Cte-d'Ivoire ; f) Les procdures de rglement financier entre institutions.
Accords entre la France et la Cte d'Ivoire Article 4
En cas d'intervention d'une lgislation d'assurance maladie en Cte-d'Ivoire, les dispositions du prsent Protocole cesseront d'avoir effet ; un nouvel accord devra intervenir entre les deux Parties en matire d'assurance maladie.
Article 5 Le Gouvernement de chacune des Parties contractantes notifiera l'autre l'accomplissement des procdures constitutionnelles requises, en ce qui le concerne, pour l'entre en vigueur du prsent Protocole. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxime mois qui suivra la date de la dernire de ces notifications. Article 6 Le prsent Protocole est conclu pour une dure d'une anne partir de la date de son entre en vigueur. Il sera renouvel tacitement d'anne en anne sauf dnonciation qui devra tre notifie trois mois avant l'expiration du terme. En cas de dnonciation, les stipulations du prsent Protocole resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les rgimes intresss prvoiraient pour les cas de sjour l'tranger d'un assur. En foi de quoi, les soussigns, dment autoriss cet effet, ont sign le prsent Protocole.
Fait Paris, le 16 janvier 1985, en double exemplaire.
Protocole n2
PROTOCOLE N 2
relatif au rgime d'assurances sociales des tudiants
Le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpublique de Cte-d'Ivoire dsireux de favoriser au maximum les changes culturels entre les deux tats ont dcid d'adopter les mesures suivantes : Article 1er Le rgime franais d'assurances sociales des tudiants, institu au livre VI du titre Ier du code de la scurit sociale, est applicable, dans les mmes conditions qu'aux tudiants franais, aux tudiants ivoiriens qui poursuivent leurs tudes en France et ne sont pas dans cet tat ni assurs sociaux ni ayants droit d'un assur social. Article 2 Les deux Gouvernements s'engagent assurer l'galit de traitement en matire de scurit sociale entre les tudiants ivoiriens et les tudiants franais sur le territoire de chacun des deux tats. Article 3 Le Gouvernement de chacune des Parties contractantes notifiera l'autre l'accomplissement des procdures constitutionnelles requises, en ce qui le concerne, pour l'entre en vigueur du prsent Protocole. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxime mois qui suivra la date de la dernire de ces notifications. Article 4 Le prsent Protocole est conclu pour une dure d'une anne partir de la date de son entre en vigueur. Il sera renouvel tacitement d'anne en anne, sauf dnonciation qui devra tre notifie trois mois avant l'expiration du terme. En cas de dnonciation, les stipulations du prsent Protocole resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les rgimes intresss prvoiraient pour les cas de sjour l'tranger d'un assur. En foi de quoi, les soussigns, dment autoriss cet effet, ont sign le prsent Protocole. Fait Paris, le 16 janvier 1985, en double exemplaire.
arrangement administratif gnral
du 25 octobre 1985
(1) Arrangement administratif complmentaire n 3 du 13 dcembre 1988, publi au BJ Ia) P41 34/1990, entr en vigueur le 30 janvier 1990. (2) Arrangement administratif complmentaire n 4 du 23 juillet 1998, application provisoire des articles 1 et 2 compter du 23 juillet 1998, non publi.
ARRANGEMENT ADMINISTRATIF GNRAL du 25 octobre 1985
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIFFERENTES BRANCHES DE PRESTATIONS (articles 7 50) p.36 Assurance maternit (articles 7 10) p.36
Chapitre II : Assurance vieillesse et assurance dcs (pensions de survivants) (articles 11 24) Section I : Section II : Section III :
Recours un rgime unique pour la liquidation des pensions (articles 11 et 16) Liquidation des pensions par chaque rgime (articles 17 23) Paiement des pensions destination de l'autre pays (article 24)
Chapitre III : Accidents du travail et maladies professionnelles (articles 25 39 ) Section I : Section II : Section III : Prestations en cas de transfert de rsidence (articles 25 31) Rentes daccidents du travail (articles 32 36) Maladies professionnelles (articles 37 39)
Chapitre IV : Prestations familiales (articles 40 50) Section I : Section II : Dispositions gnrales (article 40) Enfants rsidant dans le pays autre que le pays d'emploi et d'affiliation du travailleur (articles 41 45) Section III : Dispositions financires (articles 46 et 47) Section IV : Dispositions particulires (articles 48 et 50)
TITRE III: Chapitre I :
DISPOSITIONS DIVERSES (articles 51 59) Frais de contrle mdical et administratif et frais de gestion (articles 51 et 52) Dispositions diverses (articles 53 et 59)
Liste des prothses, du grand appareillage et des autres prestations en nature de grande importance
ARRANGEMENT ADMINISTRATIF GENERAL DU 25 OCTOBRE 1985
relatif aux modalits d'application de la convention de Scurit sociale entre le Gouvernement de la Rpublique de Cte-d'Ivoire et le Gouvernement de la Rpublique franaise
En application de l'article 43 de la Convention de scurit sociale entre le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpublique de Cte-d'Ivoire, les autorits comptentes franaises et ivoiriennes, reprsentes par : ont arrt d'un commun accord, les modalits d'application de la Convention de scurit sociale entre le Gouvernement de la Rpublique de Cte-d'Ivoire et le Gouvernement de la Rpublique franaise.
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES (Application de l'article 1er de la Convention)
Article premier Activit assimile L'activit assimile une activit salarie au sens de l'article 1er de la convention est celle qui est reconnue comme telle par la lgislation de l'tat sur le territoire duquel elle est exerce (application de l'article 5, paragraphe 2, a) de la Convention). Article 2 Dtachement infrieur deux ans
L'institution comptente du pays dont la lgislation reste applicable, conformment aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, a) de la Convention, dlivre en triple exemplaire la demande de l'employeur un formulaire individuel intitul certificat de dtachement , attestant que le travailleur demeure soumis cette lgislation pendant la dure de son sjour. Un exemplaire de ce formulaire est adress l'organisme de liaison du pays de sjour. Le certificat de dtachement vis au paragraphe 1 mentionne les ayants droit du travailleur qui l'accompagnent.
Accords entre la France et la Cte d'Ivoire Article 3 (2)
Dtachement suprieur deux ans
Pour l'application du deuxime alina du paragraphe 2, a) de l'article 5 de la Convention, l'autorit comptente ou l'organisme dsign du pays d'affiliation du travailleur, l'aide de trois exemplaires du formulaire intitul prolongation du dtachement , adresse, avant l'expiration du dtachement initial l'autorit comptente ou l'organisme dsign du pays de sjour, une demande motive de prolongation d'exonration d'affiliation au rgime de scurit sociale de ce pays. L'autorit comptente ou l'organisme dsign du pays de sjour notifie son accord ou son refus sur chacun des trois exemplaires, en conserve un exemplaire et retourne les deux autres l'organisme dsign du pays d'affiliation qui en avise le travailleur. En cas d'accord, celle-ci en remet un au travailleur et adresse le second l'institution d'affiliation de l'intress.
Le formulaire remis au travailleur atteste qu'il reste soumis la lgislation de scurit sociale du pays d'affiliation. Ce formulaire mentionne les ayants droit du travailleur qui l'accompagnent.
Article 3 bis (2) Organismes comptents en matire de dtachement 1. Pour l'application du deuxime alina du paragraphe 2, a) de l'article 5 de la Convention, l'organisme dsign est : 2. pour la France, le Centre de scurit sociale des travailleurs migrants ; pour la Cte d'Ivoire, la Caisse Nationale de Prvoyance Sociale.
Pour les cas viss au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, les drogations sont donnes : en ce qui concerne la lgislation ivoirienne, par le Directeur gnral de la Caisse Nationale de Prvoyance Sociale ; en ce qui concerne la lgislation franaise, par le Directeur du Centre de scurit sociale des travailleurs migrants.
(Application de l'article 5, paragraphe 2, c) de la Convention) Article 4 Personnels des postes diplomatiques et consulaires (droit d'option)
Le droit d'option prvu l'article 5, paragraphe 2, c) de la Convention peut tre exerc tout moment au cours de l'activit salarie de l'intress, mais ne peut tre utilis qu'une fois. Le bnficiaire des dispositions de l'article 5, paragraphe 2, c), informe, soit directement, soit par l'intermdiaire de son employeur, l'institution comptente de chacun des deux pays, qui procde la rgularisation de sa situation en matire d'affiliation. L'option prend effet compter de la date de la demande.
(Application de l'article 5, paragraphe 2, e) de la Convention) Article 5 Personnels des entreprises de transport Les travailleurs viss l'article 5, paragraphe 2, e) de la Convention doivent tre munis d'un document tablissant qu'ils restent soumis la lgislation de scurit sociale du pays o l'entreprise son sige.
(Application de l'article 6 de la Convention) Article 6 Assurance volontaire 1. Le ressortissant franais ou ivoirien qui, en vue de l'adhsion aux assurances volontaires prvues par la lgislation de scurit sociale du pays o il rside, doit faire appel aux priodes d'assurance ou assimiles accomplies sur le territoire de l'autre pays, est tenu de prsenter l'institution d'assurance volontaire du pays de sa rsidence une attestation comportant l'indication desdites priodes d'assurance ou assimiles. L'attestation susvise est dlivre, la demande de l'intress, par l'institution du pays auprs de laquelle il tait assur en dernier lieu avant son dpart pour l'autre pays. Si l'intress ne prsente pas ladite attestation, l'institution d'assurance volontaire du pays considr demande l'institution comptente de l'autre pays de lui faire parvenir l'attestation en cause.
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIFFERENTES BRANCHES DE PRESTATIONS
(Application de l'article 7 de la Convention) Article 7 Totalisation des priodes d'assurance 1. La femme salarie franaise ou ivoirienne se rendant d'un pays dans l'autre qui, pour bnficier des prestations de l'assurance maternit prvue par la lgislation du nouveau pays d'emploi, doit faire tat des priodes d'assurance ou assimiles accomplies dans le premier pays, est tenue de prsenter l'institution comptente pour le service des prestations une attestation comportant l'indication desdites priodes d'assurance ou assimiles. L'attestation en cause est dlivre, la demande de l'intresse, par l'institution du pays auprs de laquelle elle tait assure avant son dpart pour l'autre pays.
Accords entre la France et la Cte d'Ivoire 3.
Si l'intresse ne prsente pas ladite attestation l'appui de sa demande de prestations, l'institution de son nouveau pays d'emploi demande l'institution de l'autre pays de la lui faire parvenir.
(Application de l'article 8 de la Convention) Article 8 Transfert de rsidence 1. L'autorisation requise l'article 8 de la Convention est accorde au moyen d'un formulaire tabli en triple exemplaire par l'institution du pays d'affiliation. Cette dernire, aprs en avoir remis un exemplaire l'intresse, en transmet un autre l'institution du nouveau pays de rsidence et conserve le dernier. Dans les cas o, pour un motif lgitime, la procdure vise au paragraphe 1 n'a pu tre accomplie, l'institution d'affiliation peut, soit de sa propre initiative, soit la requte de l'assure ou de l'institution du pays de sa nouvelle rsidence, dlivrer ladite attestation postrieurement au transfert de rsidence.
Article 9 Prolongation du droit aux prestations 1. 2. Pour l'application de l'article 8, quatrime alina de la Convention, l'assure adresse sa requte, accompagne des pices mdicales justificatives, l'institution du nouveau pays de rsidence. Ds rception de la demande, ladite institution fait procder par son contrle mdical, l'examen de l'intresse et transmet sans retard l'ensemble du dossier l'institution d'affiliation. Ce dossier devra comporter la rfrence l'attestation initialement dlivre. L'institution d'affiliation, ds rception du dossier, le soumet son contrle mdical, lequel met un avis motiv dans les moindres dlais. Au vu de cet avis, l'institution d'affiliation prend sa dcision et la notifie aussitt, d'une part l'assure, d'autre part l'institution de la nouvelle rsidence de cette dernire. La notification prvue au paragraphe 4 ci-dessus comporte obligatoirement : - en cas d'accord, l'indication de la dure prvisible du service des prestations ; - en cas de refus, l'indication du motif du refus et des voies et dlais de recours dont dispose l'assure.
Article 10 valuation et remboursement des dpenses 1. Le remboursement des prestations en nature prvu l'article 10 de la Convention s'effectue sur la base des dpenses relles de l'institution du lieu de rsidence telles qu'elles rsultent des justifications qu'elle prsente. L'organisme de liaison du pays de rsidence centralise semestriellement lesdites justifications et les adresse annuellement l'organisme de liaison du pays d'affiliation, accompagnes d'un bordereau rcapitulatif.
L'organisme de liaison du pays d'affiliation mandate les sommes dues l'organisme de liaison du pays de rsidence au plus tard dans les trois mois suivant la date de rception des justifications et du bordereau rcapitulatif. Les autorits comptentes des deux pays pourront, le cas chant, tablir des bases de remboursement diffrentes de celles prvues au prsent article.
(Application de l'article 11 24 de la Convention)
SECTION I RECOURS A UN REGIME UNIQUE POUR LA LIQUIDATION DES PENSIONS
Article 11 (1) Droit d'option Le droit d'option prvu l'article 11 de la Convention doit tre exerc trois ans au plus tard aprs le dpart du pays d'accueil. La demande peut tre prsente partir d'un autre pays que le pays d'origine.
Article 12 (1) Introduction de la demande d'option
La demande d'option prvue l'article 11 de la Convention est tablie sur un formulaire comportant une renonciation formelle du travailleur ses droits l'gard de la lgislation sous laquelle ont t accomplies les priodes d'assurance donnant lieu cette option, signe par l'intress. Ce formulaire est adress l'institution comptente d'assurance vieillesse du pays d'origine qui le complte en indiquant notamment l'institution laquelle devra tre effectu le versement vis l'article 12 de la Convention, et l'adresse l'institution laquelle le travailleur tait affili dans le pays d'accueil. Si, dans le pays d'accueil, au cours de la priode d'assurance donnant lieu option, le travailleur t affili plusieurs institutions relevant ou non d'un mme rgime, le formulaire est adress l'institution laquelle il a t affili en dernier lieu. Cette institution centralise l'instruction de la demande et notifie l'ensemble des dcisions prises dans les conditions prvues l'article suivant.
Accords entre la France et la Cte d'Ivoire Article 13
Instruction de la demande d'option
L'institution ou les institutions auxquelles le travailleur a t affili vrifient si les conditions exiges par l'article 11 de la Convention et par l'article 11 du prsent arrangement administratif sont remplies. Elles peuvent tout moment demander des renseignements complmentaires l'institution du pays d'origine. Elles prennent leur dcision et la notifient, par l'intermdiaire de l'institution d'instruction, au travailleur intress, et l'institution du pays d'origine. L'institution d'instruction adresse l'intress et l'institution du pays d'origine : - en cas d'acceptation, un formulaire intitul : attestation du droit d'option pour le rgime unique ; - en cas de refus, une notification de sa dcision.
Article 14 (1) Transfert des cotisations
L'institution d'instruction transfre, conformment l'article 12 de la Convention, modifi par l'avenant n1, l'institution comptente du pays d'origine le montant des cotisations perues correspondant aux priodes d'assurance ayant donn lieu option. En vue d'une information rciproque, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaris et la Caisse nationale de prvoyance sociale se communiquent chaque anne les bases de calcul des cotisations d'assurance vieillesse fixes par la lgislation qu'elles appliquent.
Les versements prvus au paragraphe prcdent s'effectuent dans le dlai prvu l'article 12 de la Convention, directement par tout moyen de paiement appropri. Le montant des salaires correspondants inscrits au compte de l'assur est celui obtenu par application du taux de cotisation du rgime d'assurance vieillesse du pays d'origine pour l'anne considre la masse des cotisations transfres pour cette mme anne.
Article 15 (1) Validation des priodes d'assurance 1. Aprs rception de l'attestation d'option pour le rgime unique ainsi que des cotisations reverses conformment l'article 12 de la Convention, l'institution comptente du pays d'origine valide les priodes d'assurance ayant donn lieu option selon la lgislation qu'elle applique. Les priodes d'assurance valides au titre des articles 13 ou 14 de la Convention sont considres comme ayant t accomplies sous la lgislation du pays d'origine.
Article 16 (1) Reversement des cotisations L'institution dsigne pour recevoir le montant des cotisations dues en contrepartie de l'option pour le rgime d'assurance vieillesse du pays d'origine reverse dfinitivement l'organisme comptent le montant des cotisations ainsi reu.
SECTION II LIQUIDATION DES PENSIONS PAR CHAQUE REGIME (1)
Article 17 (1) Totalisation des priodes d'assurance et des priodes quivalentes Pour l'application des dispositions de l'article 17, paragraphe 2, de la Convention relative la totalisation des priodes d'assurance et des priodes quivalentes, les termes priodes quivalentes dsignent les priodes assimiles des priodes d'assurance.
A) Introduction des demandes
Article 18 Comptence de l'institution d'instruction
Le travailleur ou le survivant d'un travailleur rsidant en France ou en Cte-d'Ivoire qui, ayant t soumis la lgislation de l'un et de l'autre tat, sollicite le bnfice d'une prestation de vieillesse, adresse sa demande l'institution ivoirienne, s'il rside en Cte-d'Ivoire, l'institution franaise s'il rside en France. Est recevable la demande dpose auprs d'une institution de l'autre pays. Dans ce cas, la demande en cause doit tre transmise sans retard dans les formes et dlais prescrits par la lgislation du pays de rsidence, avec l'indication de la date laquelle elle est parvenue initialement l'institution de l'autre pays. Si, conformment l'article 21 de la Convention, le requrant dsire que la liquidation de la prestation qui serait acquise au titre de la lgislation d'un tat soit diffre, il doit le prciser expressment dans sa demande de prestation.
Article 19 Indications fournir par le demandeur A l'appui de sa demande, le demandeur prcise, son numro d'immatriculation, la ou les institutions auprs desquelles il a t assur dans l'autre pays, ou celle dont a relev son conjoint dcd et, le cas chant, les noms et adresses de son ou ses employeurs sur le territoire de ce pays.
Sous-section 1 Cas o le droit une pension d'assurance vieillesse est ouvert au regard de l'institution d'instruction Article 20 Liquidation spare par l'institution d'instruction
Lorsque le droit une pension de vieillesse est ouvert au regard de la lgislation applique par l'institution d'instruction sans qu'il soit ncessaire de faire appel aux priodes d'assurance accomplies sous la lgislation de l'autre tat, ladite institution procde la liquidation de la pension due au titre de la lgislation qu'elle applique selon les dispositions de sa propre lgislation. Elle informe l'institution comptente de l'autre tat de la liquidation spare de la pension, au moyen d'un formulaire comportant notamment l'indication des priodes d'assurance accomplies dans le premier tat. En outre, dans la mesure du possible, elle indique les priodes de travail salari accomplies sur le territoire de l'autre tat. La transmission de ce formulaire l'autre tat remplace la transmission des pices justificatives.
Article 21 Liquidation par l'institution de l'autre tat
Lorsque le droit pension de vieillesse est ouvert au regard de la lgislation applique par l'institution comptente de l'autre tat, compte tenu des seules priodes accomplies sous cette lgislation, ladite institution procde la liquidation de la pension sans faire appel aux priodes d'assurance accomplies sous la lgislation du premier tat. Lorsque le droit pension de vieillesse n'est pas ouvert au regard de la lgislation applique par l'institution comptente de l'autre tat, celle-ci dtermine, aprs totalisation des priodes accomplies dans les deux pays et application de la rgle du prorata temporis, le montant de la pension laquelle peut prtendre le demandeur. L'institution comptente de l'autre tat notifie au demandeur la dcision qu'elle a prise son gard ainsi que les voies et dlais de recours prvus par la lgislation qu'elle applique. Elle avise l'institution d'instruction de la liquidation de la pension effectue dans les conditions, selon le cas, du paragraphe 1 ou 2 du prsent article, par envoi d'une copie de la notification de sa dcision adresse au demandeur.
Sous-section 2 Cas o le droit une pension d'assurance vieillesse n'est pas ouvert au regard de l'institution d'instruction Article 22 Liquidation par totalisation par l'institution d'instruction
Lorsque le droit pension de vieillesse n'est pas ouvert au regard de la lgislation applique par l'institution d'instruction, compte tenu des seules priodes accomplies sous ladite lgislation, celle-ci adresse l'institution comptente de l'autre tat, un formulaire comportant l'indication des priodes d'assurance accomplies sous la lgislation du premier tat. En outre, dans la mesure du possible, elle indique les priodes de travail salari accomplies sur le territoire de l'autre tat. La transmission de ce formulaire l'autre tat remplace la transmission des pices justificatives. Ds retour du formulaire complt, accompagn d'une copie de la notification de la dcision adresse au demandeur, l'institution du pays de rsidence dtermine son tour les droits qui s'ouvrent en vertu de sa propre lgislation et fixe, aprs application de la rgle du prorata temporis, le montant de la prestation laquelle peut prtendre le demandeur. Elle avise l'institution de l'autre tat de la liquidation intervenue par envoi d'une copie de la notification de sa dcision adresse au demandeur.
Article 23 Liquidation par l'institution de l'autre tat
Selon que le droit est ouvert ou non au regard de la lgislation applique par l'institution comptente de l'autre tat, celle-ci procde comme il est dit au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 21 ci-dessus. Ladite institution complte le formulaire d'instruction par l'indication des priodes d'assurance retenues pour le calcul de la pension et fait retour de ce document l'institution d'instruction. Elle notifie, d'autre part, au demandeur la dcision qu'elle prise son gard ainsi que les voies et dlais de recours.
SECTION III PAIEMENT DES PENSIONS A DESTINATION DE L'AUTRE PAYS
Article 24 Versement des arrrages 1. Les pensions de vieillesse franaises ou ivoiriennes acquises au titre de l'article 17 de la Convention sont verses directement aux bnficiaires viss l'article 2, paragraphe 1er de la Convention par l'institution dbitrice. Le versement des arrrages desdites pensions lieu aux chances prvues par la lgislation que l'institution dbitrice est charge d'appliquer.
Les frais relatifs au paiement des arrrages peuvent tre rcuprs sur les bnficiaires par les institutions dbitrices dans les conditions fixes par la lgislation qu'elles appliquent.
SECTION I PRESTATIONS EN CAS DE TRANSFERT DE RSIDENCE
(Application des articles 25 30 de la Convention)
Sous-section 1 Service des prestations en nature Article 25 Droit au maintien des prestations dans l'autre pays Lorsque le travailleur vis l'article 26 de la Convention est autoris conserver le bnfice des prestations de l'incapacit temporaire sur le territoire de l'autre pays, les dispositions de l'article 9 du prsent arrangement administratif sont applicables. Article 26 Prorogation du droit aux prestations Lorsque l'tat de la victime le requiert, la prorogation du droit aux prestations prvue l'article 26, 3me alina de la Convention peut tre obtenue selon les modalits fixes l'article 9 du prsent arrangement administratif. Article 27 Cas de la rechute 1. Lorsque le travailleur vis l'article 27 de la Convention est victime d'une rechute de son accident ou de sa maladie professionnelle alors qu'il a transfr temporairement ou dfinitivement sa rsidence dans l'autre pays, il adresse sa requte, accompagne des pices mdicales justificatives, l'institution du pays de sa nouvelle rsidence. La procdure suivre, tant par cette dernire institution que par l'institution d'affiliation, est la mme que celle prvue l'article 9 du prsent arrangement administratif. Lorsque les prestations de soins de sant ont d tre servies en cas d'urgence, l'institution du lieu de rsidence en avise immdiatement l'institution d'affiliation au moyen d'un formulaire auquel sont annexs les documents mdicaux tablissant l'urgence des soins.
Article 28 Prestations en nature de grande importance
La liste des prothses, grand appareillage et autres prestations en nature de grande importance vise l'article 30 de la Convention figure en annexe du prsent arrangement administratif. Afin d'obtenir l'autorisation laquelle l'octroi des prestations vises l'article 30 de la Convention est subordonn, l'institution du pays de rsidence adresse, par formulaire, une demande l'institution d'affiliation du travailleur. Les cas d'urgence qui, au sens dudit article 30, dispensent de solliciter l'autorisation de l'institution d'affiliation requise pour les dpenses sur justifications sont ceux o le service des prestations ne peut tre diffr sans mettre en danger la vie ou sans compromettre gravement la sant de l'intress. Pour les appareils de prothse et d'orthopdie, l'urgence est tablie si, l'appareil tant accidentellement cass ou dtrior, la ncessit de son renouvellement est justifie.
Lorsque les prestations ont t servies en cas d'urgence, l'institution du lieu de rsidence en avise immdiatement l'institution d'affiliation au moyen d'un formulaire. Les formulaires prvus aux paragraphes 2 et 4 du prsent article comportent l'expos des raisons qui justifient l'octroi des prestations ainsi qu'une estimation de leur cot.
Sous-section 2 Remboursement des prestations en nature Article 29 valuation et remboursement des dpenses 1. Le remboursement des prestations en nature prvu l'article 29 de la Convention s'effectue sur la base des dpenses relles de l'institution du pays de rsidence telles qu'elles rsultent des justifications qu'elle prsente. L'organisme de liaison du pays de rsidence centralise semestriellement lesdites justifications et les adresse annuellement l'organisme du pays d'affiliation, accompagnes d'un bordereau rcapitulatif. L'organisme de liaison du pays d'affiliation mandate les sommes dues l'organisme de liaison du pays de rsidence au plus tard dans les trois mois suivant la date de rception des justifications et du bordereau rcapitulatif. Les autorits comptentes des deux pays pourront, le cas chant, tablir des bases de remboursement diffrentes de celles prvues au prsent article.
Sous-section 3 Prestations en espces de l'incapacit temporaire Article 30 Transfert de rsidence Pour l'application de l'article 26 et de l'article 28, paragraphe 1 de la Convention, l'autorisation vise l'article 8 du prsent arrangement administratif prcise si l'intress bnficie des prestations en espces et, dans l'affirmative, la dure prvisible du service des prestations. Article 31 Prorogation du droit aux prestations et cas de la rechute Pour l'application de l'article 26, 3me alina et de l'article 27 de la Convention, l'institution d'affiliation, au vu du dossier qui lui a t transmis conformment aux dispositions des articles 25 et 26 de l'arrangement administratif prend sa dcision et la notifie l'intress, ainsi qu' l'institution comptente de l'autre pays. L'institution d'affiliation indique galement les voies et dlais de recours prvus par la lgislation qu'elle applique.
SECTION II RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
(Application des articles 25, 31 et 32 de la Convention)
Sous-section 1 Introduction et instruction des demandes de rentes d'accidents du travail Article 32 Introduction de la demande
Lorsqu'un travailleur ou le survivant d'un travailleur rsidant dans un pays sollicite du rgime de scurit sociale de l'autre pays l'octroi d'une rente d'accident du travail ou d'une rente d'ayant droit, il adresse sa demande l'institution comptente du pays sous la lgislation duquel l'accident du travail est survenu. Cette demande peut tre adresse, soit directement par le travailleur, soit par l'intermdiaire de l'institution du pays de rsidence, qui la transmet l'institution comptente de l'autre pays. La demande est prsente selon les modalits prvues par la lgislation du pays de rsidence ou du pays sur le territoire duquel se trouve l'institution comptente laquelle la demande t transmise. Les mmes dispositions s'appliquent, par analogie, en cas de maladies professionnelles.
Article 33 Accidents successifs 1. Aux fins de l'apprciation du degr d'incapacit permanente, dans le cas vis l'article 31 de la Convention, le travailleur est tenu de fournir l'institution comptente du pays auquel doit incomber la charge de la rente, tous les renseignements relatifs aux accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou constats antrieurement sous la lgislation de l'autre pays, quel que soit le degr d'incapacit qui en tait rsult. Si ladite institution l'estime ncessaire, elle peut, pour obtenir ces renseignements ou en avoir confirmation, s'adresser aux institutions de l'autre pays, par l'intermdiaire ventuellement de l'organisme de liaison de ce pays. L'institution comptente conserve toutefois le droit de faire procder l'examen de la victime par un mdecin de son choix et dans les conditions prvues par sa propre lgislation.
Article 34 Instruction de la demande de rente 1. L'institution comptente procde la dtermination des droits de la victime ou de ses ayants droit, conformment la lgislation qu'elle applique et fixe le montant de la rente laquelle peut prtendre le demandeur. Elle notifie directement sa dcision au demandeur en lui indiquant les voies et dlais de recours prvus par la lgislation applicable et elle transmet copie de cette notification l'institution du pays de rsidence du demandeur.
Sous-section 2 Paiement des rentes d'accidents du travail Article 35 Versement des arrrages
Les rentes d'accidents du travail franaises ou ivoiriennes sont verses directement par les institutions dbitrices aux bnficiaires viss l'article 2, paragraphe 1er de la Convention. Le versement des arrrages desdites rentes lieu aux chances prvues par la lgislation applicable par l'institution dbitrice.
Sous-section 3 Contrle administratif et mdical Article 36 Excution des contrles
A la demande de l'institution comptente, l'institution du pays de rsidence fait procder au contrle des titulaires de rentes dans les conditions prvues par sa propre lgislation, et notamment aux examens mdicaux ncessaires la rvision desdites rentes. Les frais rsultant des examens mdicaux, des mises en observation, des dplacements des mdecins et des bnficiaires, des enqutes administratives ou mdicales rendues ncessaires pour l'exercice du contrle sont supports par l'institution comptente.
SECTION III MALADIES PROFESSIONNELLES
(Application des articles 33 et 34 de la Convention) Article 37 Dclaration La dclaration de maladie professionnelle est adresse, soit l'institution comptente du pays sur le territoire duquel la victime occup en dernier lieu l'emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considre, soit l'institution du pays de rsidence, charge pour cette dernire de la transmettre sans retard l'institution comptente de l'autre pays. Article 38 Instruction
Lorsque l'institution comptente du pays sur le territoire duquel la victime occup en dernier lieu l'emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considre constate que la victime ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de la lgislation qu'elle applique, compte tenu des dispositions de l'article 33, paragraphe 2 de la Convention, cette institution : a) Transmet sans retard l'institution de l'autre pays sur le territoire duquel la victime prcdemment occup un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considre la dclaration et les pices qui l'accompagnent ainsi qu'ventuellement une copie de la notification vise ci-dessous ; Notifie, le cas chant, simultanment l'intress sa dcision de rejet dans laquelle elle indique notamment les conditions qui font dfaut pour l'ouverture du droit aux prestations, les voies et dlais de recours, et la transmission de sa dclaration l'institution de l'autre pays.
Accords entre la France et la Cte d'Ivoire 2.
En cas d'introduction d'un recours contre la dcision de rejet prise par l'institution comptente du pays sur le territoire duquel la victime occup en dernier lieu l'emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considre, cette institution est tenue d'en informer l'institution de l'autre pays et de lui faire connatre ultrieurement la dcision dfinitive intervenue. Sont considres comme maladies professionnelles, pour chaque institution, les maladies reconnues comme telles par la lgislation qu'elle applique.
Article 39 Aggravation
Pour l'application de l'article 34 de la Convention, le travailleur est tenu de fournir l'institution comptente du pays de sa nouvelle rsidence, les renseignements ncessaires relatifs aux prestations liquides antrieurement pour rparer la maladie professionnelle considre. Si ladite institution l'estime ncessaire, elle peut s'adresser l'institution qui a servi l'intress les prestations en cause pour obtenir toutes prcisions leur sujet. Dans le cas envisag l'article 34, a) de la Convention, o le travailleur n'a pas occup, sur le territoire de sa nouvelle rsidence, un emploi susceptible d'aggraver la maladie professionnelle invoque, une copie de la dcision de rejet notifie au travailleur est adresse l'institution d'affiliation du premier pays ; les dispositions de l'article 38, paragraphe 2 du prsent arrangement sont ventuellement applicables. Dans le cas envisag l'article 34, b) de la Convention, o le travailleur effectivement occup, sur le territoire du second pays, un emploi susceptible d'aggraver la maladie professionnelle invoque, l'institution du second pays indique le montant du supplment mis sa charge l'institution du premier pays. Ce supplment est vers directement au travailleur et les dispositions de l'article 35 du prsent arrangement sont applicables.
SECTION I DISPOSITIONS GENERALES (Application des articles 35 40 de la Convention) Article 40 Totalisation des priodes d'emploi
Lorsque, pour l'ouverture du droit, soit aux prestations familiales vises l'article 35, paragraphe 2, soit aux allocations familiales vises l'article 36 de la Convention, le travailleur ne justifie pas de toutes les conditions relatives l'activit dans le nouveau pays d'emploi, il est fait appel, suivant le cas, soit aux rmunrations perues, soit aux priodes d'emploi ou assimiles accomplies dans l'autre pays. A cet effet, l'intress prsente l'institution comptente du nouveau pays d'emploi une attestation qui lui est dlivre, sa demande par l'institution du prcdent pays d'emploi.
Si l'intress ne prsente pas ladite attestation, l'institution comptente du nouveau pays d'emploi peut demander l'institution de l'autre pays de lui faire parvenir directement ce document.
SECTION II ENFANTS RESIDANT DANS LE PAYS AUTRE QUE LE PAYS D'EMPLOI ET D'AFFILIATION DU TRAVAILLEUR
Article 41 Ouverture du droit aux prestations Pour l'application de l'article 36 de la Convention, les conditions d'ouverture du droit aux allocations familiales relatives l'activit professionnelle du travailleur sont apprcies : en Cte-d'Ivoire, par l'institution d'affiliation du travailleur au regard de la lgislation qu'elle applique ; en France, par l'institution comptente, soit sur justification d'une dure minimum d'activit salarie (18 jours ou 120 heures dans le mois de rfrence ou 200 heures dans le trimestre), soit sur justification d'une rmunration minimum (173 fois un tiers, le montant du salaire minimum de croissance horaire dans le mois de rfrence ou 520 fois ce mme montant dans le trimestre). Article 42 tat de famille
Le travailleur vis l'article 36 de la Convention doit, pralablement son dpart, se munir du formulaire intitul tat de famille , ainsi que de toutes pices supplmentaires justifiant, le cas chant, que les enfants considrs remplissent les conditions requises pour ouvrir droit aux prestations familiales. Ces pices ainsi que l'tat de famille devront avoir t tablis dans un dlai n'excdant pas trois mois avant leur prsentation. L'tat de famille est tabli en double exemplaire et vis par les autorits comptentes en matire d'tat civil. L'tat de famille mentionne notamment la liste des enfants charge au sens de la lgislation sur les allocations familiales du pays de rsidence des enfants, ainsi que les nom et adresse de la personne devant percevoir les prestations familiales. Un exemplaire de l'tat de famille est remis par le travailleur avant son dpart l'institution comptente du pays de rsidence des membres de la famille. Le travailleur, son arrive sur le territoire de l'autre pays, remet l'autre exemplaire l'institution comptente du pays d'emploi. Si le travailleur n'est pas muni, son arrive sur le territoire du nouveau pays d'emploi, de l'tat de famille prvu au prsent article ou si cet tat de famille est prim, l'institution comptente du pays d'emploi demande l'institution comptente du pays de rsidence de la famille de provoquer l'tablissement, en double exemplaire, du document en cause et de lui en transmettre un exemplaire.
Accords entre la France et la Cte d'Ivoire Article 43
Le travailleur vis l'article 36 de la Convention qui sollicite pour les membres de sa famille le bnfice des allocations familiales est tenu d'en faire la demande l'institution comptente du pays d'emploi. Il fournit l'appui de cette demande tablie sur formulaire, l'tat de famille prvue l'article 42 du prsent arrangement administratif ainsi que, le cas chant, l'attestation vise l'article 40 du prsent arrangement administratif. Cette demande peut galement tre prsente par la personne qui la garde des enfants. Dans ce cas, la demande, tablie sur formulaire, est transmise par l'institution du pays de rsidence des enfants, l'institution comptente du pays d'emploi.
Article 44 Service des prestations
Ds qu'elle est en possession des documents viss aux articles 42 et 43 ainsi que, le cas chant, l'article 40, l'institution comptente du pays d'emploi, si les conditions d'ouverture du droit sont remplies, adresse l'institution du pays de rsidence de la famille une copie de la demande d'allocations familiales prvue l'article 43 du prsent arrangement en prcisant la date compter de laquelle les droits sont ouverts. A la rception de ce document, l'institution du pays de rsidence des membres de la famille du travailleur procde au versement des allocations familiales en vertu et selon les modalits de la lgislation qu'elle applique.
Article 45 Formalits requises pour les versements aux chances ultrieures : dure de validit et renouvellement de l'tat de famille 1. Validit de l'tat de famille a) La dure de validit de l'tat de famille est fixe un an compter du premier jour du mois de la premire embauche du travailleur dans le nouveau pays d'emploi. Dans le cas o la naissance d'un enfant permet l'ouverture du droit aux allocations familiales postrieurement la date de la premire embauche du travailleur, le point de dpart de la dure de validit de l'tat de famille se situe au premier jour du mois de naissance de cet enfant.
Renouvellement de l'tat de famille a) b) c) L'tat de famille est renouvel le 1er janvier de chaque anne. Si le premier tat de famille t tabli moins de six mois avant la date d'chance annuelle, sa validit est proroge jusqu' la date d'chance de l'anne suivante. Pour le renouvellement des tats de famille, l'institution du pays d'emploi du travailleur signale celui-ci, deux mois au moins avant l'chance annuelle, la ncessit du renouvellement de l'tat de famille.
Les modifications intervenues dans la situation de famille au cours de la priode de validit de l'tat de famille prennent effet la date de son renouvellement, l'exception de celles rsultant du transfert de rsidence des enfants d'un pays dans l'autre.
SECTION III DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 46 Barme de participation Le remboursement des prestations servies, en application des articles 39 et 40 de la Convention, s'effectue selon les modalits suivantes : 1. L'institution comptente de la Partie contractante, sur le territoire de laquelle le travailleur est occup verse l'organisme de liaison de l'autre Partie une participation forfaitaire aux prestations familiales dues la famille du travailleur. Le barme, prvu l'article 39 de la Convention et annex au prsent arrangement dtermine le montant de ladite participation. Ce montant est exprim dans la monnaie du pays crancier. Le barme de participation fixe le nombre d'enfants donnant lieu au versement de la participation des institutions du pays d'emploi aux allocations familiales du pays de rsidence des enfants. En outre, il fixe l'ge limite des enfants partir duquel le barme n'est plus applicable. Les diffrents lments constitutifs du barme sont fixs d'un commun accord au sein de la Commission mixte prvue l'article 44 de la Convention. Article 47 Conditions de rvision du barme
Le barme est rvis en cas de variation des allocations familiales dans les deux pays la fois au cours de la mme anne civile. Il est alors tenu compte pour cette rvision de la moiti des variations annuelles constates dans chacun des deux pays. En ce qui concerne les allocations familiales franaises, n'est prise en considration que la variation de la seule base mensuelle de calcul desdites prestations.
En cas de variation des allocations familiales dans un seul des deux pays au cours d'une anne civile dtermine, le barme est nanmoins rvis en tenant compte de la moiti de la variation constate. Cette rvision constitue une mesure provisionnelle qui s'impute ensuite sur la rvision ultrieure effectue dans les conditions normales du paragraphe 1 ci-dessus. La rvision du barme prend effet au 1er janvier de l'anne qui suit celle o sont intervenues les variations des allocations familiales. Toutefois, si aprs une priode de cinq ans les allocations familiales n'ont vari dans aucun des deux pays, la Commission mixte se runit pour examiner le problme de la rvision du barme.
SECTION IV DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 48 Sjour temporaire des enfants dans le pays d'emploi Le bnfice des prestations familiales acquis par application de l'article 36 de la Convention est maintenu pour les enfants sjournant temporairement dans l'autre pays, pendant une priode n'excdant pas trois mois. Article 49 Travailleurs dtachs
Pour bnficier des prestations familiales pour ses enfants qui l'accompagnent dans le pays de dtachement, le travailleur vis l'article 5, paragraphe 2, a) de la Convention adresse sa demande l'institution comptente du pays d'affiliation, ventuellement par l'intermdiaire de son employeur. Il informe l'institution comptente du pays d'affiliation de tout changement susceptible de modifier le droit aux prestations familiales, notamment en ce qui concerne le nombre des enfants pour lesquels lesdites prestations sont dues et le transfert de rsidence des enfants. 2. numration des prestations
Au sens de l'article 41, paragraphe 1 de la Convention, les termes prestations familiales dsignent : - au titre du rgime franais, les allocations familiales et l'allocation au jeune enfant durant la priode o cette allocation est verse sans condition de ressources ; - au titre du rgime ivoirien, les allocations prnatales, les allocations au foyer du travailleur, les allocations familiales. 3. Service des prestations
Les prestations sont verses directement par l'institution comptente du pays d'affiliation aux taux et suivant les modalits prvues par la lgislation qu'elle applique.
Article 50 Personnes vises l'article 5, paragraphes 2, b), c), d), e) Dans la mesure o elles ne bnficient pas par ailleurs de majorations pour enfants charge, les personnes vises aux paragraphes b), d) et e) de l'article 5 de la Convention, ainsi que celles qui, en application du paragraphe c) dudit article 3 sont maintenues la lgislation de scurit sociale de leur pays d'origine bnficient par analogie des dispositions de l'article 49 du prsent arrangement administratif.
CHAPITRE PREMIER Frais de contrle mdical et administratif et frais de gestion
Article 51 Description du systme de remboursement 1. Les frais rsultant des contrles mdicaux et administratifs effectus, pour l'application des dispositions du prsent arrangement administratif, par les soins des institutions du pays de rsidence ou de sjour la demande des institutions dbitrices des prestations sont supports par ces dernires. Il en est de mme des frais de gestion conscutifs l'application des dispositions de la Convention. Ces frais sont rembourss forfaitairement sous la forme de majorations appliques aux prestations servies ou rembourses en application de la Convention par les institutions dbitrices. Le pourcentage de ces majorations est fix d'un commun accord par les autorits comptentes des deux pays, compte tenu, pour le pays considr, du rapport existant entre la masse globale des prestations de mme nature servies au titre de sa propre lgislation et le montant des frais en cause. Ce pourcentage peut tre rvis la demande de l'une des deux Parties. L'application des articles 8, 26 et 27 de la Convention donne lieu au remboursement des frais de gestion et de contrle mdical et administratif dans les conditions prvues aux paragraphes 1 3 ci-dessus. Il en est de mme, pour les frais de gestion, de l'application de l'article 38 de la Convention. Sont galement viss par ces dispositions les frais mentionns l'article 36 du prsent arrangement administratif. L'valuation de ces frais s'exprime par une majoration dont l'assiette est constitue par le montant global : - des dpenses rembourses rsultant de l'application des articles 10 et 29 du prsent arrangement administratif ; - des participations aux allocations familiales verses en application de l'article 39 de la Convention ; - des arrrages de rentes de victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles transfrs dans l'autre pays. 5. Les autorits comptentes des deux pays peuvent d'un commun accord convenir en tant que de besoin d'autres modalits de remboursement ou renoncer pour tout ou partie de branches, tout remboursement. Article 52 Modalits de rglement 1. L'valuation chiffre des dpenses forfaitaires dues par les institutions du pays d'affiliation aux institutions du pays de rsidence s'effectue selon les rgles tablies l'article prcdent l'expiration de chaque anne civile.
Les transferts de fonds s'effectuent obligatoirement par l'intermdiaire des organismes de liaison des deux pays conformment aux articles 52 et 55 de la Convention.
Article 53 Organismes de liaison Conformment aux dispositions de l'article 43, 2me alina de la Convention, les organismes de liaison dsigns par les autorits administratives comptentes des deux pays sont : a) Pour la France : Le centre de scurit sociale des travailleurs migrants. b) Pour la Cte-d'Ivoire : La caisse nationale de prvoyance sociale. Article 54 Commission mixte
La commission mixte prvue l'article 44 de la Convention est compose de fonctionnaires reprsentant les autorits administratives comptentes des deux pays, assists de techniciens appartenant notamment aux organismes de liaison de chacun des pays. Participent galement aux travaux de la Commission mixte les reprsentants des autorits administratives comptentes pour la conduite des relations internationales et, en tant que de besoins des reprsentants d'autorits administratives autres que celles dfinies l'article 42 de la Convention.
En tant qu'organe charg de suivre l'application de la Convention, de ses Protocoles annexes ainsi que de leurs textes d'application, la Commission mixte : - procde, pour chaque exercice statistiquement connu, l'tablissement des dettes et crances respectives des institutions de scurit sociale des deux pays ; - procde la rvision du barme de participation, dans les conditions prvues l'article 49 du prsent arrangement administratif ; - exerce les attributions dvolues aux autorits administratives comptentes par les articles 43 et 45 de la Convention. A cette fin, elle est charge la demande de l'une ou l'autre Partie : - de traiter de toute difficult d'application ou d'interprtation dcoulant des dispositions prsentes et venir de la Convention, des Protocoles annexes et de leurs textes d'application ;
- de proposer aux Gouvernements respectifs des deux pays toutes modifications et adjonctions aux accords existant en matire de scurit sociale. 3. La Commission se runit, en tant que de besoin, la demande de l'une ou de l'autre Partie, alternativement dans chacun des deux pays.
Article 55 Prestations indment perues L'institution du lieu de rsidence du bnficiaire qui a obtenu indment des prestations ou l'institution comptente dsigne par l'autorit comptente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ce bnficiaire rside, prte ses bons offices l'institution de l'autre Partie contractante ayant servi ces prestations, en cas de recours exerc par cette dernire institution l'encontre dudit bnficiaire.
Article 56 Expertises, contentieux 1. Les demandes d'expertises, d'enqutes et d'examens mdicaux formules par les juridictions de contentieux gnral ou technique de la scurit sociale du pays d'affiliation, lorsque le travailleur rside dans l'autre pays, sont adresses directement par ces juridictions l'organisme de liaison du pays de rsidence du travailleur. Les demandes d'expertises mdicales formules en cas de contestation d'ordre mdical par les institutions de scurit sociale du pays d'affiliation, lorsque le travailleur rside dans l'autre pays, sont adresses directement, par ces institutions, l'organisme de liaison du pays de rsidence. Les rsultats des expertises mdicales ainsi demandes sont adresss, sous pli cachet, l'institution du pays d'affiliation par l'organisme de liaison du pays de rsidence. Les frais occasionns par les expertises, enqutes et examens mdicaux demands par les juridictions vises au paragraphe 1 ainsi que les expertises mdicales, vises au paragraphe 2 du prsent article font l'objet de la part des institutions ou organismes demandeurs, d'un remboursement sur justifications. Les autorits comptentes des deux pays peuvent d'un commun accord convenir en tant que de besoin d'autres modalits de remboursement ou renoncer pour tout ou partie de branches tout remboursement.
Article 57 Statistiques
En vue de la centralisation des renseignements financiers, les institutions dbitrices adressent l'organisme de liaison de leur pays une statistique annuelle des paiements des prestations en espces, de rentes et de pensions, de participations aux allocations familiales et de prestations familiales, ainsi que des transferts de cotisations effectus destination de l'autre pays au titre des articles 9, paragraphe 2, 12, paragraphe 1er, b), 23, 28, paragraphe 1er, 2me alina, 39, paragraphe 1er et 41, paragraphe 2 de la Convention et de l'article 35 du prsent arrangement administratif.
Pour la rciprocit de l'information des organismes de liaison, chacun d'eux communiquera l'autre l'ensemble des statistiques qu'il aura centralises.
Article 58 Formulaires Les modles de formulaires ncessaires la mise en jeu des procdures et formalits prvues par le prsent arrangement seront annexs un arrangement administratif complmentaire. Article 59 Entre en vigueur de l'arrangement Le prsent arrangement administratif prendra effet la date d'entre en vigueur de la Convention de scurit sociale entre le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpublique de Cte-d'Ivoire. Fait Paris, en double exemplaire, le 25 octobre 1985.
Liste des prothses, du grand appareillage et des autres prestations en nature de grande importance (article 28 du prsent arrangement)
Appareils de prothse et appareils d'orthopdie ou appareils tuteurs y compris les corsets orthopdiques en tissu arm ainsi que tous supplments, accessoires et outils. Chaussures orthopdiques et chaussures de complment non orthopdiques. Prothses maxillaires et faciales. Prothses oculaires, verres de contact. Appareils de surdit. Prothses dentaires (fixes et amovibles) et prothses obturatrices de la cavit buccale. Voiturettes pour malades et fauteuils roulants. Renouvellement des fournitures vises aux alinas prcdents. Cures. Entretien et traitement mdical dans une maison de convalescence, un prventorium, un sanatorium ou un arium. Mesures de radaptation fonctionnelle ou de rducation professionnelle. Tout autre acte mdical ou toute autre fourniture mdicale, dentaire ou chirurgicale, condition que le cot probable de l'acte ou de la fourniture dpasse les montants suivants : - en France : 1000 FF ; - en Cte-d'Ivoire : 50 000 FCFA.
Toutefois, les autorits comptentes pourront modifier d'un commun accord, les montants ci-dessus.
arrangement administratif complmentaire n1
Arrangement administratif complmentaire n 1
(application du Protocole n 1)
ARRANGEMENT ADMINISTRATIF COMPLMENTAIRE N 1 du 25 octobre 1985
Maintien du droit aux prestations en espces (articles 1 3)
Service des prestations (articles 4 7)
Remboursement par le centre de scurit sociale des travailleurs migrants des dpenses effectues par la caisse nationale de prvoyance sociale de Cte-d'Ivoire en application du Protocole (article 8)
Contrle mdical et administratif Frais de gestion (articles 9 et 10)
Dispositions diverses (articles 11 13)
ARRANGEMENT ADMINISTRATIF COMPLEMENTAIRE N 1 du 25 octobre 1985
fixant les modalits d'application du Protocole n 1 relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie des assurs sociaux franais ou ivoiriens se rendant en Cte-d'Ivoire
En application de l'article 3 du Protocole n 1 relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie des assurs sociaux franais ou ivoiriens se rendant en Cte-d'Ivoire, les autorits administratives, reprsentes par : ont, d'un commun accord arrt les modalits pratiques suivantes :
SECTION I Maintien du droit aux prestations en espces (indemnits journalires)
Article premier 1. Pour conserver le bnfice des prestations en espces de l'assurance maladie du rgime franais, le travailleur vis l'article 1er du Protocole doit tre muni d'une attestation par laquelle la caisse franaise d'affiliation l'autorise conserver le bnfice des prestations aprs le transfert de sa rsidence en Cte-d'Ivoire. Cette attestation comporte obligatoirement l'indication, d'une part, du motif de transfert de rsidence, d'autre part, de la dure prvisible du service des prestations en espces dans la limite de six mois fixe par l'article 1er prcit du Protocole. L'attestation indique, en outre, si, compte tenu de l'avis de son contrle mdical, la caisse franaise d'affiliation accepte, en application de l'article 2 du Protocole, de participer au remboursement des soins dispenss en Cte-d'Ivoire (droit des prestations en nature) pendant la dure du service des prestations en espces. Dans le cas o le travailleur a t reconnu atteint d'une des maladies prsentant un caractre d'exceptionnelle gravit numres l'annexe I au prsent arrangement administratif complmentaire, l'attestation vise l'article 1er ci-dessus comporte obligatoirement, en sus de l'indication de la limitation six mois de la dure du service des prestations en espces, la dure prvisible du service des prestations en nature. Copie de cette attestation est adresse par la caisse franaise d'affiliation du travailleur la Caisse nationale de prvoyance sociale de Cte-d'Ivoire. Lorsque, l'attestation n'a pu tre tablie antrieurement au transfert de la rsidence, l'institution d'affiliation peut, soit de sa propre initiative, soit la requte du travailleur ou de la Caisse nationale de prvoyance sociale de Cte-d'Ivoire dlivrer l'attestation postrieurement au transfert de la rsidence.
arrangement administratif complmentaire n1 Article 2
Prorogation du service des prestations 1. Lorsque la dure prvisible du service des prestations en espces porte sur l'attestation vise l'article 1er du prsent arrangement administratif est infrieure au dlai de six mois fix l'article 1er du Protocole, le travailleur peut, l'intrieur de cette limite, obtenir une prorogation du service des prestations. A cet effet, il adresse sa requte, accompagne d'un certificat d'incapacit de travail dlivr par son mdecin traitant et de toutes autres pices mdicales justificatives la Caisse nationale de prvoyance sociale de Cte-d'Ivoire. Ds rception de la requte, ladite caisse fait procder l'examen de l'intress par son contrle mdical et transmet sans retard l'ensemble du dossier la caisse franaise d'affiliation. Cette dernire, ds rception du dossier, le soumet son contrle mdical, lequel met dans les moindres dlais un avis motiv. Au vu de cet avis, la caisse franaise d'affiliation prend sa dcision et la notifie, l'aide d'un formulaire, au travailleur intress, d'une part, la Caisse nationale de prvoyance sociale de Cte-d'Ivoire, d'autre part. La notification comporte obligatoirement : en cas d'acception : l'indication de la dure prvisible de la continuation du service des prestations en espces et l'indication de la dcision prise par l'organisme en ce qui concerne la participation ventuelle au remboursement des soins reus en Cte-d'Ivoire pendant la dure de continuation du service des prestations en espces ; en cas de refus : l'indication du motif du refus et des voies de recours dont dispose le travailleur. Article 3 Prorogation en cas de maladie d'exceptionnelle gravit Dans l'hypothse prvue l'article 2 du Protocole o la maladie prsente un caractre d'exceptionnelle gravit, le travailleur peut obtenir une prorogation du service des prestations en nature au-del de la dure primitivement fixe. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l'article 2, paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 du prsent arrangement.
SECTION II Service des prestations
A) Prestations en espces Article 4 Modalits de paiement 1. Les prestations en espces sont verses directement par la caisse franaise d'affiliation au bnficiaire autoris transfrer sa rsidence en Cte-d'Ivoire.
Le paiement est effectu aux chances prvues par la lgislation franaise.
Prestations en nature Article 5 Formalits requises
Pour bnficier du remboursement des soins reus en Cte-d'Ivoire, le travailleur doit prsenter la Caisse nationale de prvoyance sociale de Cte-d'Ivoire l'attestation prvue l'article 1er du prsent arrangement. Si l'attestation indique que la caisse franaise admet la participation au remboursement des soins en application de l'article 2 du Protocole, la Caisse nationale de prvoyance sociale de Cted'Ivoire assure le service de ces prestations en nature. Le remboursement ainsi opr des frais exposs par le travailleur est effectu dans la limite des tarifs officiels ivoiriens en matire d'accidents du travail, dduction faite d'un abattement forfaitaire de 20 %.
Article 6 Catgories de prestations 1. Les prestations en nature susceptibles d'tre accordes en Cte-d'Ivoire en vertu de l'article 2 du Protocole doivent entrer dans les catgories ci-aprs : couverture des frais mdicaux et chirurgicaux ; couverture des frais d'analyses et d'examens de laboratoire ; couverture des frais pharmaceutiques et d'appareils ; couverture des frais d'hospitalisation et de traitement dans les tablissements de cure (hpitaux publics ou tablissements privs agrs).
Article 7 Prestations d'une grande importance 1. L'octroi des prothses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance est subordonn, sauf en cas d'urgence absolue, la condition que la caisse franaise d'affiliation en donne l'autorisation. Les cas d'urgence absolue au sens de l'alina prcdent sont ceux o le service des prestations ne peut tre diffr sans compromettre gravement la sant du malade. Les prestations dont l'octroi est normalement subordonn une autorisation pralable sont celles dont la liste est annexe l'arrangement administratif gnral. Afin d'obtenir l'autorisation en cause, la Caisse nationale de prvoyance sociale de Cte-d'Ivoire adresse une demande la caisse franaise d'affiliation du travailleur au moyen d'un formulaire.
Accords entre la France et la Cte d'Ivoire 5.
Lorsque lesdites prestations ont t servies en cas d'urgence absolue sans autorisation de la caisse d'affiliation, la caisse nationale de prvoyance sociale de Cte-d'Ivoire l'en avise immdiatement au moyen d'une notification tablie sur un formulaire. La demande d'autorisation vise l'alina 4, de mme que la notification prvue l'alina 5 du prsent article, doivent tre accompagnes d'un expos dtaill des raisons justifiant l'attribution des prestations et comporter une estimation de leur cot.
SECTION III Remboursement par le centre de scurit sociale des travailleurs migrants des dpenses effectues par la caisse nationale de prvoyance sociale de Cte-d'Ivoire en application du Protocole.
Article 8 Modalits de remboursement 1. Le remboursement des prestations en nature servies par la Caisse nationale de prvoyance sociale de Cte-d'Ivoire en vertu de l'article 2 du Protocole et selon les modalits fixes par les articles 5 7 du prsent arrangement administratif s'effectue sur la base des dpenses rellement engages telles qu'elles rsultent des justifications prsentes semestriellement. L'organisme de liaison ivoirien adresse annuellement l'organisme de liaison franais ces justifications regroupes, accompagnes d'un bordereau rcapitulatif.
SECTION IV Contrle mdical et administratif - Frais de gestion
Article 9 Contrle mdical et administratif 1. La Caisse nationale de prvoyance sociale de Cte-d'Ivoire est tenue de faire procder priodiquement soit de sa propre initiative, soit la demande de la caisse franaise d'affiliation, l'examen du bnficiaire en vue de dterminer si les soins mdicaux sont effectivement et rgulirement dispenss. Les frais rsultant des contrles mdicaux et administratifs effectus par la Caisse nationale de prvoyance sociale de Cte-d'Ivoire pour le compte de la caisse franaise d'affiliation sont supports par cette dernire et rembourss forfaitairement sous forme de majoration applique du montant global des prestations en nature rembourses conformment l'article 8 du prsent arrangement. Le pourcentage de cette majoration est fix d'un commun accord par les autorits administratives des deux pays.
arrangement administratif complmentaire n1 Article 10 Frais de gestion
Les frais de gestion engags par la Caisse nationale de prvoyance sociale de Cte-d'Ivoire pour l'application du Protocole lui sont rembourss dans les conditions prcises au paragraphe 2 de l'article 9 du prsent arrangement.
Article 11 Organismes de liaison Les autorits administratives dsignent comme organismes de liaison pour l'application du prsent arrangement les institutions suivantes : - pour la France, le Centre de scurit sociale des travailleurs migrants ; - pour la Cte-d'Ivoire, la Caisse nationale de prvoyance sociale de Cte d'ivoire.
Article 12 Statistiques En vue de la centralisation des renseignements financiers, la caisse franaise dbitrice adresse l'organisme de liaison franais une statistique annuelle des paiements directs effectus au titre de l'article 4 du prsent arrangement. Article 13 Entre en vigueur Le prsent arrangement prend effet la date d'entre en vigueur du Protocole n 1 relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie des assurs sociaux franais ou ivoiriens qui se rendent en Cte-d'Ivoire.
Fait Paris, le 25 octobre 1985
Liste des maladies prsentant un caractre d'exceptionnelle gravit au sens de l'article 2 du Protocole n 1
La liste des maladies considres comme prsentant un caractre d'exceptionnelle gravit qui peuvent donner lieu, de ce fait, au maintien des prestations en nature au-del de six mois en application de l'article 2 du Protocole n 1 annex la Convention gnrale franco-ivoirienne de scurit sociale, s'tablit ainsi qu'il suit : - tuberculose volutive sous toutes ses formes ; - poliomylite antrieure aige et ses squelles ; - tumeurs malignes y compris les tumeurs des tissus lymphatiques et hmatopoitiques ; maladies mentales (psychose, nvroses et autres troubles mentaux non psychotiques, alination mentale de tous niveaux, y compris celle dues la phnyctonurie).
arrangement administratif complmentaire n2
Arrangement administratif complmentaire n 2
du 5 novembre 1986
(1) Arrangement administratif complmentaire n 3 du 13 dcembre 1988, publi au BJ Ia) P41 34/1990, entr en vigueur le 30 janvier 1990. (2) Arrangement administratif complmentaire n 5 du 23 juillet 1998, application provisoire au 23 juillet 1998 (article 1er), non publi.
FORMULAIRES FRANCO-IVOIRIENS
L'arrangement administratif complmentaire n 2 du 5 novembre 1986 fixe les modles de formulaires servant l'application de la Convention de scurit sociale entre le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpublique de Cte-d'Ivoire du 16 janvier 1985 et du Protocole n 1, annex ladite Convention, relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie des assurs sociaux franais ou ivoiriens se rendant en Cte-d'Ivoire.
Liste des formulaires pour l'application de la Convention
Numro SE 326-01 SE 326-02 SE 326-03 SE 326-04 SE 326-05 SE 326-06 SE 326-07 SE 326-07 bis SE 326-08 SE 326-09 Intitul Certificat de dtachement Prolongation de dtachement Attestation relative la totalisation des priodes d'assurance Attestation du droit au maintien des prestations de l'assurance maternit Prorogation du droit au maintien des prestations de l'assurance maternit Demande d'option pour le rgime unique (assurance vieillesse) Attestation du droit d'option pour le rgime unique (assurance vieillesse) Abrog et remplac par AAC n3 Abrog et remplac par AAC n3 Abrog et remplac par AAC n5 Modifications
Bordereau de reversement des cotisations option pour le rgime Abrog et remplac par unique (assurance vieillesse) AAC n3 Notification du refus du droit d'option pour le rgime unique (assurance vieillesse) Instruction d'une demande de pension de vieillesse ou de survivant (liquidation spare ou de survivant, liquidation spare par l'institution d'instruction) Instruction d'une demande de pension de vieillesse ou de survivant (liquidation par totalisation - proratisation par l'institution d'instruction) Attestation concernant la carrire d'assurance (assurance vieillesse) Attestation du droit au maintien des prestations de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles (transfert de rsidence du travailleur) Prorogation du droit aux prestations de l'assurance accidents du travail maladies professionnel les (transfert de rsidence du travailleur) Abrog et remplac par AAC n3
SE 326- 10
SE 326-11 SE 326-12
SE 326-13
SE 326-14 SE 326-15 SE 326-16 SE 326-17 SE 326-18 SE 326-19
Droit aux prestations de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles (cas de la rechute) Octroi (ou renouvellement) des prothses, du grand appareillage et des prestations en nature de grande importance Attestation relative la totalisation des priodes d'emploi et des rmunrations (prestations familiales) tat de famille Demande d'allocations familiales Attestation individuelle de maintien du droit aux allocations familiales
Liste des formulaires pour l'application du Protocole n 1
Numro SE 326-15 SE 326-20 SE 326-21
Intitul Octroi (ou renouvellement) des prothses, du grand appareillage ou des prestations en nature de grande importance Attestation du droit au maintien des prestations de l'assurance maladie (transfert de rsidence du travailleur) Prorogation du droit au Maintien des prestations de l'assurance maladie (transfert de rsidence du travailleur).
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References: l'article 1
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 28
 l'article 36
 l'article 39
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 42
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 43
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 9
 l'article 26
 l'article 9
 l'article 27
 l'article 9
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 29
 l'article 26
 l'article 28
 l'article 8
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 31
 l'article 2
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 38
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 42
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 43
 l'article 39
 l'article 44
 l'article 36
 l'article 5
 l'article 41
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 49
 l'article 38
 l'article 36
 l'article 39
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 42
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 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2