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ACCORD DU 27 MARS 1997 relatif à la prévoyance - PDF
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Franck Forget
1 ACCORD DU 27 MARS 1997 relatif à la prévoyance Article 1" Objet de l'accord et champ d'application Cet accord a pour objet d'instituer un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, bénéficiant à tous les personnels employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres salariés des entreprises visées par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. Article 2 Bénéficiaires du régime La notion de salarié s'entend pour tous les titulaires d'un contrat de travail, à l'exclusion des enquêteurs vacataires et des bénéficiaires du régime de prévoyance prévu par l'accord du 16 décembre Sont bénéficiaires du présent accord, sans sélection médicale : 1. Les salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise, y compris, dans les cas de suspension du contrat de travail, notamment pour maladie ou congé parental ; 2. Les salariés atteints d'une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord ; 3. Les anciens salariés inscrits comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires des allocations de préretraite FNE, s'ils souscrivent dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ; 4. Le conjoint ou concubin, bénéficiaire du versement du capital décès, s'il adhère, dans les 6 mois suivant l'événement, au régime de prévoyance, au titre des seules garanties capital décès et rente éducation. Article 2 bis (Modifié en dernier lieu par avenant n 4du 15 juillet 2009) Suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié En cas de suspension volontaire du contrat de travail, les salariés peuvent, à leur demande, conserver le bénéfice des garanties décès (capital décès et rente éducation) sous réserve du paiement de la cotisation correspondante. 351
2 En outre, les salariés en congé parental bénéficient, sans supplément de cotisation, dans les conditions prévues aux articles 6 et 7, des garanties incapacité et invalidité. Le salaire de référence visé à l'article 8 est celui des 12 mois précédant la suspension du contrat de travail. Les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail si le salarié participant bénéficie de la part de son employeur d'un maintien de salaire. Ce maintien de garanties cesse : - à la date de reprise d'activité du salarié ; - à la date de prise d'effet de la retraite sécurité sociale ; - à la date de cessation du versement du complément de salaire ; - à la date de rupture du contrat de travail ; - à la date de résiliation du contrat de prévoyance. Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce maintien de garantie jusqu'à la date de reprise d'activité ou jusqu'à la date de prise d'effet de la retraite sécurité sociale. Aucune cotisation n'est due au titre des prestations incapacité de travail ou invalidité prévues par le présent accord de prévoyance. Il est rappelé que les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans rémunération peuvent demander à conserver le bénéfice des garanties décès (capital décès et rente d'éducation). Article 3 (Modifiépar aliénant n 3du 25 mars 2009) Garantie capital décès 3.1. Nature En cas de décès du salarié, un capital est versé à ses ayants droit désignés en Montant du capital décès Le montant du capital décès versé est égal à 170 % du salaire de référence. Son montant minimum est fixé à 170 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres et à 340 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres, avec prorata pour les salariés à temps partiel. Sur demande du ou des ayants droit désignés en 3.3, ce capital décès pourra, en tout ou partie, être transformé en rente. 352
3 3.3. Ayants droit En l'absence de désignation expresse de bénéficiaires par le salarié, les capitaux décès sont versés dans l'ordre de priorité suivant : - au conjoint du salarié, non séparé de corps par jugement définitif ; - à la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin notoire ; - aux enfants du salarié, nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ; - aux parents du salarié, par parts égales entre eux, et en cas de décès de l'un d'eux, la totalité au survivant ; - aux héritiers de l'assuré. Le salarié peut à tout moment modifier la désignation du ou des bénéficiaires, de préférence par lettre recommandée adressée à l'organisme assureur, qui en accusera réception. Article 4 (Modifié par avenant n 3 du 25 mars 2009) Garantie invalidité absolue et définitive Si le participant est en état d'invalidité absolue et définitive, c'est-àdire s'il est reconnu invalide de 3*^ catégorie par la sécurité sociale avec majoration pour assistance d'une tierce persorme de cet organisme, avant la date de prise d'effet de sa retraite sécurité sociale, il lui est versé par anticipation le capital décès prévu à l'article 3.2. Article 5 (Modifié par avenant n 3 du 25 mars 2009) Garantie rente éducation 5.1. En cas de décès du salarié, une rente éducation dont le montant est calculé en pourcentage du salaire de référence défini à l'article 8 est versée pour chaque enfant à charge Notion d'enfants à charge Sont considérés comme enfants à charge du participant tous les enfants légitimes reconnus, naturels, adoptifs, recueillis ou à naître au sens de la législation fiscale ou au sens de la législation sur les allocations familiales : - jusqu'à leur 18= anniversaire, sans condition ; - jusqu'à leur 25'' anniversaire, pendant la durée : - de l'apprentissage ou des études ; - de l'inscription auprès de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) comme demandeurs d'emploi ou effectuant un stage préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré ; 353
4 - sans limitation de durée en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale avant le 21'" anniversaire, les mettant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle. Par assimilation, sont considérés à charge les enfants légitimes, à naître et nés viables, et les enfants recueillis. 5.3, Montant de la rente éducation Il sera versé pour les enfants à charge désignés en 5.2 : - 12 % du salaire de référence par enfant jusqu'au 18'' anniversaire ; - 15 % du salaire de référence par enfant âgé de 18 ans et jusqu'au l(f anniversaire, avec des minima sur le montant annuel de la rente calculés lors de sa mise en service ; - 12 % du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu'au 18"^ anniversaire, et de 15 % de 18 ans et jusqu'au 2(f anniversaire, pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres ; - 24 % du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu'au 18'" anniversaire et de 30 % de 18 ans et jusqu'au 26" anniversaire, pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres. Les minima sont calculés sur le plafond de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès du salarié, avec prorata pour les salariés à temps partiel, la rente annuelle étant ensuite revalorisée selon les dispositions prévues par l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance Paiement de la rente éducation La rente éducation est cumulative avec le capital décès. Elle est due et payable mensuellement à compter du premier jour du mois qui suit la date du décès. Article 6 Garantie incapacité temporaire de travail 6.1. Définition Il s'agit d'un arrêt total de travail entraînant le versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale hors assurance maternité Délai de carence Le délai de carence appliqué à la garantie est de 90 jours consécutifs d'arrêt de travail Montant La garantie consiste à assurer à un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté un complément d'indemnité destiné à compléter les versements de la sécurité sociale à hauteur de 80 % du salaire brut tel que défini à 354
5 l'article 8 jusqu'au classement en invalidité par la sécurité sociale sans pour autant excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité. Article 7 (Modifié par avenant n 3du 25 mars 2009) Garantie invalidité totale ou partielle 7.1. En cas d'invalidité totale ou partielle survenue postérieurement à l'entrée en fonction du salarié, et indemnisée comme telle par la sécurité sociale, il est versé une rente complémentaire dont le montant est fixé ainsi qu'il suit : Invalidité résultant d'un accident du travail Si le taux d'invalidité (n) est supérieur ou égal à 66 %, l'assureur complète les rentes versées par la sécurité sociale à hauteur de 80 % du salaire brut tel que défini à l'article 8 sans pour autant excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité. En cas d'incapacité d'au moins 66 %, la personne concernée peut, en sus des rentes, bénéficier du versement par anticipation du capital décès. Si le taux d'invalidité (n) est compris entre 33 % et 65 % l'assureur apporte un complément calculé sur la base de ^ ' de la rente fixée ci-dessus Invalidité résultant d'une maladie Invalidité de 2'= catégorie et 3= catégorie : l'assureur complète les rentes versées par la sécurité sociale à hauteur de 80 % du salaire brut tel que défini à l'article 8 sans pour autant excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité. En cas d'invalidité de 3"= catégorie, la personne concernée peut, en sus des rentes, bénéficier du versement par anticipation du capital décès. Invalidité de 1" catégorie : le complément mentionné ci-dessus est divisé par deux La rente complémentaire d'invalidité est versée mensuellement à terme échu directement au bénéficiaire jusqu'à la date d'effet de la retraite de la sécurité sociale
6 Article 8 Salaire de référence Le salaire annuel de référence représente le total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois précédant l'événement. 11 est calculé en tenant compte de tous les éléments contractuels du salaire soumis à cotisation limité aux tranches A, B et C des rémunérations. Article 9 Reimlorisation des prestations L'ensemble des prestations sera revalorisé chaque 1" janvier et P'juillet, en fonction de l'évolution du salaire minimum conventionnel de l'intéressé. Article 10 Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension prévu par l'article L du code du travail. Les entreprises relevant du présent accord bénéficieront d'un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord pour se mettre en conformité avec des nouvelles garanties prévues. Les entreprises qui ont conclu un contrat de prévoyance avant la date d'extension du présent accord pourront maintenir leur adhésion au régime antérieur, à condition que celui-ci fasse bénéficier leurs salariés d'une garantie équivalente. Les dispositions du présent accord pourront être réexaminées à la demande d'une ou de plusieurs organisations représentatives contractantes. Toute dénonciation du présent accord s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 81 de la convention collective nationale. Fait à Paris, le 17 mai Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisations patronales : SYNTEC ; CICF. 356
7 Syndicats de salariés : Fédération des employés et cadres FO ; Fédération des services CFDT ; Fédération nationale des personnels des sociétés d'études et de conseils et de prévention CGT. 357
Brochure n 3018 Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils IDCC n 1486 1 Avenant n 3 du 25 mars 2009 à l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance Préambule
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 l'article 3
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 81