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>Bulletin d’information n° 644 du 15/07/2006
Arrêts publiés intégralement
- Droit à un procès équitable : articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Dans l’arrêt X... c. France, du 22 juin 2006 (requête n° 62236/00), la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (équité) et 6 § 3 d (droit d’interroger un témoin à charge et d’obtenir la convocation d’un témoin à décharge) s’agissant de la condamnation du requérant pour agressions sexuelles aggravées ;
Elle conclut à la non-violation de ces dispositions (à l’unanimité) s’agissant de la condamnation du requérant pour atteinte à la vie privée et corruption de mineur.
Le requérant, Alain X..., fit l’objet en 1997, de poursuites pénales pour agression sexuelles sur deux apprentis de 16 et 17 ans. Il lui était reproché de les avoir contraints à avoir des rapports sexuels avec lui, d’avoir filmé ces rapports à leur insu et d’avoir montré ces enregistrements à son compagnon.
Le tribunal correctionnel le déclara coupable d’agressions sexuelles aggravées par la circonstance d’abus d’autorité, de corruption de mineur et d’atteinte à la vie privée, et le condamna à 30 mois d’emprisonnement dont six avec sursis, avec obligation de suivre un traitement médical. L’intéressé interjeta appel et demanda à ce qu’un certain nombre de témoins soient entendus ; la cour d’appel rejeta sa demande d’audition de témoins et confirma la condamnation concernant les agressions sexuelles et la corruption de mineur. Le requérant se pourvut en cassation et renouvela sa demande d’audition de témoins ; par arrêt du 19 avril 2000, la Cour de cassation rejeta son pourvoi.
Invoquant l’article 6 § 1 et 6 § 3 d, le requérant soutenait avoir été condamné à l’issue d’un procès inéquitable en raison de l’impossibilité pour lui d’interroger les témoins à charge et de faire convoquer des témoins à décharge.
En ce qui concerne la condamnation du requérant pour agressions sexuelles aggravées, la Cour relève que la réalité des relations sexuelles n’était pas contestée par le requérant, mais que celui-ci niait toute contrainte et abus d’autorité.
Pour établir l’existence de ces deux éléments, les juridictions du fond se sont appuyées pour l’essentiel sur les déclarations des victimes et de tiers. "La contrainte et l’abus d’autorité revêtaient un caractère décisif dans la qualification de l’infraction". Or, le requérant "n’a eu, ni durant l’enquête préliminaire, ni durant les débats, la possibilité d’interroger ou faire interroger les témoins à charge à cet égard" (paragraphe 60). Par ailleurs, s’agissant des témoins à décharge, la Cour note que la cour d’appel ne les a pas entendus "alors qu’au moins deux d’entre eux étaient présents à l’audience et qu’elle avait donc la possibilité matérielle de les entendre" (paragraphe 61). Dans ces conditions, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 et 6 § 3 d.
En ce qui concerne la condamnation du requérant pour atteinte à la vie privée et corruption de mineur, la Cour note que les déclarations des victimes et témoins ne sont pas le seul élément sur lequel les juridictions de fond ont fondé leur décision ; elles ne revêtaient donc "pas un caractère déterminant quant à la condamnation" (paragraphe 63).
Elle estime enfin que le requérant "n’a pas démontré que l’audition [des témoins à décharge] aurait pu apporter des éléments nouveaux et pertinents pour sa défense" (paragraphe 64) et conclut donc à l’unanimité à la non-violation de l’article 6 § 1 et 6 § 3 d sur ce point.
- Le 21 juin 2006, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts de radiation concernant l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :
- L’affaire X... c. France (requête n° 1513/03) a été rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel les époux X... doivent percevoir une somme de 2 488 113,27 euros, comprenant notamment 1 428 540 euros versés au titre de l’entretien de l’enfant par ses parents, tout au long de sa vie ;
- L’affaire Y... c. France (requête n° 11810/03) a été rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel les époux Y... doivent percevoir une somme de 2 440 279,14 euros, comprenant notamment 1 690 000 euros versés au titre de l’entretien de l’enfant par ses parents, tout au long de sa vie.
Dans ces deux affaires, la Cour a estimé que l’accord intervenu était équitable et les a radiées du rôle.
M. et Mme X... et M. et Mme Y... sont les parents d’enfants atteints de graves handicaps congénitaux, non décelés lors d’un examen prénatal en raison d’une erreur médicale. Ils intentèrent une procédure contre l’établissement de santé concerné, mais du fait de l’application de la loi du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner » ou « loi anti-Perruche », entrée en vigueur alors que leurs recours étaient pendants, les requérants obtinrent la condamnation de l’établissement à réparer leur préjudice moral et les troubles dans leurs conditions d’existence, et non les charges particulières découlant du handicap de l’enfant.
Ces arrêts ne modifient en rien les constats formulés par la Cour dans ses arrêts au principal, rendus le 6 octobre 2005 dans lesquels elle avait conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention et à la non-violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) et de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). En outre, la Cour, réunie en grande chambre, avait estimé qu’il n’était pas nécessaire d’examiner les griefs tirés de l’article 14 (interdiction de la discrimination) et de l’article 6 (droit à un procès équitable).
Séance du 3 avril 2006
Exécution - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Crédit de réduction de peine - Réduction de sept jours par mois - Domaine d’application - Etendue - Détermination.
La formule "et de sept jours", figurant à l’article 721, alinéa 1er, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, ne peut s’appliquer qu’aux condamnés à une peine de moins d’un an ou, pour les peines supérieures à un an, à la partie de peine inférieure à une année pleine.
Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d’avis formulée le 5 janvier 2006 par le tribunal correctionnel de Toulon et rédigée ainsi :
"En ce qui concerne les condamnés qui relèvent du régime de l’article 721, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction (issue de la loi) du 9 mars 2004, et antérieure à la loi du 12 décembre 2005, la formule "et de sept jours" doit-elle s’appliquer à tous les condamnés ou seulement à ceux d’entre eux dont la condamnation serait inférieure à un an d’emprisonnement ?"
M. Canivet, P. Pt. - M. Sassoust, Rap., assisté de Mme Lazerges, auditeur - M. Finielz, Av. Gén.
ARRÊT DU 26 MAI 2006 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
Note sous arrêt
1° PRESCRIPTION CIVILE
Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l’interruption - Nature de la créance et acte authentique revêtu de la formule exécutoire
2° PRESCRIPTION CIVILE
Interruption - Acte interruptif - Renouvellement de l’inscription d’hypothèque (non)
1° La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et la circonstance que la celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n’a pas pour effet de modifier cette durée.
2° S’agissant d’une créance de nature commerciale dont la prescription est de dix ans, dès lors que le renouvellement de l’inscription d’hypothèque est dépourvu d’effet interruptif, la créance de la banque est prescrite.
Par arrêt du 11 octobre 2005, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte ; le premier président a, par ordonnance du 5 mai 2006, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première, deuxième et troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ;
Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque de Savoie ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X... ; un mémoire en réplique, puis une note en délibéré à la suite de l’audience du 11 octobre 2005 ont été déposés par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;
Le rapport écrit de M. Mazars, conseiller, et l’avis écrit de M. Main, avocat général, ont été mis à la disposition des parties.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2003), que, par acte notarié du 17 mars 1989, la Banque de Savoie (la banque) a accordé aux associés de la société à responsabilité limitée Sovise (la SARL), parmi lesquels se trouvait M. X..., un prêt de 600 000 francs pour une durée de sept ans, remboursable en 27 trimestrialités, la dernière en mars 1996 ; que la convention instituait en garantie du prêt une hypothèque sur un immeuble dont M. X... et son épouse étaient propriétaires ; que l’emprunt a cessé d’être remboursé à partir de décembre 1989 et que la SARL a été déclarée en liquidation judiciaire ; que les époux X..., n’ayant pu obtenir la mainlevée amiable de l’hypothèque, ont, par acte du 22 septembre 2000, assigné la banque à cette fin devant un tribunal de commerce ; que la banque a sollicité le paiement du prêt par conclusions du 23 janvier 2001 ;
Attendu que la banque fait grief à l’arrêt d’avoir refusé d’écarter des débats les écritures déposées par M. et Mme X... le 27 février 2003 alors, selon le moyen, que les dernières conclusions déposées par les époux X... la veille de l’ordonnance de clôture sont irrecevables en application de l’article 15 du nouveau code de procédure civile qui impose aux parties de se faire connaître mutuellement en temps utile leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent afin que chacun soit à même d’organiser sa défense ; que le juge doit en toutes circonstances faire observer le principe de la contradiction ; qu’en l’espèce, la violation des droits de la défense est d’autant plus manifeste que la cour d’appel s’est, en partie, fondée sur les arguments développés par les époux X... dans leurs dernières écritures, pour rejeter la demande de la Banque de Savoie ; que, ce faisant, la cour d’appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu’ayant constaté que les dernières écritures des époux X..., qui avaient été déposées et signifiées la veille de l’ordonnance de clôture, ne contenaient pas de moyens nouveaux ou de demandes nouvelles, la cour d’appel a souverainement retenu qu’elles avaient été produites en temps utile au sens de l’article 15 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la banque fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré prescrit le prêt consenti par la banque aux associés de la SARL et ordonné en conséquence la radiation de l’hypothèque qui en garantissait le remboursement alors, selon le moyen :
1°/ qu’aux termes de l’article 455 du nouveau code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu’en se bornant à affirmer que « la Banque de Savoie n’agit pas en vertu d’une décision de justice mais sur la base des obligations contractuelles résultant de l’acte de prêt du 17 mars 1989 », la cour d’appel n’a pas répondu aux écritures de la Banque de Savoie selon lesquelles la prescription de l’article 189 bis du code de commerce « ne s’applique que lorsqu’il s’agit d’intenter une action en justice, mais non lorsque le créancier est déjà en possession d’un titre tel qu’un jugement ou un acte authentique » ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du nouveau code de procédure civile ;
2°/ que si un acte notarié, qui est un titre exécutoire selon l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991, n’opère aucune novation quant à la nature de l’obligation qu’il authentifie, l’action ayant pour objet l’exécution de cette obligation se prescrit par trente ans en application de l’article 2262 du code civil, même si la créance primitive est soumise à une prescription particulière comme en l’espèce celle de l’article 189 bis du code de commerce ; qu’en décidant néanmoins que la prescription décennale de l’article 189 bis du code de commerce (devenu L. 110-4) est applicable en la cause puisque le prêt à été accordé par une banque à un non-commerçant, la cour d’appel a violé l’article 2262 du code civil, ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Mais attendu que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n’a pas pour effet de modifier cette durée ;
Et attendu que, s’agissant d’une créance de nature commerciale dont la prescription est de dix ans et dès lors que le renouvellement de l’inscription d’hypothèque est dépourvu d’effet interruptif, la cour d’appel a exactement décidé que la créance de la banque était prescrite ;
Et attendu que les troisième et quatrième moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;
ASS. PLEN. 26 mai 2006 REJET
N° 03-16.800.- C.A. Lyon, 7 mai 2003
M. Canivet, P. Pt. - M. Mazars, Rap., assisté de M. Glaude, greffier en chef - M. Main, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
sur le 1er moyen de l’arrêt
(Recevabilité des conclusions)
Traditionnellement, il était admis que les écritures et productions déposées avant l’ordonnance de clôture étaient recevables, sauf s’il était justifié de circonstances particulières ayant empêché la partie adverse d’y répondre (par ex. 2e Civ., 4 décembre 2003, Bull., II, n° 364). Une tendance s’était ensuite faite jour qui mettait en avant le respect de la loyauté des débats, ce qui pouvait rendre irrecevables des conclusions déposées cependant bien avant que soit rendue une ordonnance de clôture (par ex. 2e Civ., 23 octobre 2003, Bull., II, n° 326).
Par deux arrêts du 3 février 2006, une chambre mixte a été amenée à prendre position sur certains aspects de la question.
1°) S’agissant de la recevabilité de pièces déposées trois jours avant l’ordonnance de clôture, la chambre mixte a jugé que la cour d’appel avait un pouvoir souverain pour apprécier si elles avaient été produites "en temps utile" au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile (pourvoi n° 04-30.592).
2°) A propos de conclusions comportant un appel incident, la chambre mixte a décidé que l’appel incident pouvant être formé en tout état de cause, elles pouvaient être déposées jusqu’à la date de l’ordonnance de clôture, relevant qu’il appartient alors à la partie adverse qui veut y répondre, de solliciter le report de l’ordonnance ou sa révocation (pourvoi n° 03-16.203).
Dans la présente affaire, des conclusions avaient été déposées la veille de l’ordonnance de clôture ; la partie adverse n’avait pas demandé le report ou la révocation de la clôture, mais elle avait soulevé l’irrecevabilité de ces écritures comme ne permettant pas le respect de la contradiction. La Cour de cassation approuve le rejet de cette demande en retenant, d’une part, que la cour d’appel avait constaté que ces écritures ne contenaient pas de moyen nouveau et, d’autre part, qu’elle avait souverainement jugé qu’elles avaient été produites "en temps utile" au sens de l’article 15 du nouveau code de procédure civile.
Il s’ensuit que, dorénavant, les juges du fond, lorsqu’ils constatent que les écritures (ou les pièces), produites avant l’ordonnance de clôture, ne soulèvent pas de moyen nouveau (et ne contiennent pas d’appel incident), apprécient souverainement si elles ont été déposées (et signifiées) en temps utile pour permettre le respect de la contradiction. Ce pouvoir souverain n’est cependant pas discrétionnaire : il appartient aux juges, sous le contrôle de la Cour de cassation, de motiver leur décision. Le présent arrêt s’inscrit ainsi dans la droite ligne des précédents rendus par la chambre mixte le 3 février 2006 qu’il vient compléter.
Loi du 5 juillet 1985 1457
Préjudice 1458
Obligation alimentaire 1459
Appel du prévenu 1460
Délai 1461
Association libre 1462
Contrat de capitalisation 1463
Responsabilité de l’assureur 1464
Bail à ferme 1466-1467-1468
Crédit documentaire 1469
Opérations de banque 1470
Décisions susceptibles 1471
Expropriation pour cause d’utilité publique 1472
Stationnement 1473
Liquidation 1474
Partage 1511
Compétence internationale 1475
Effets internationaux des jugements 1476
Statut personnel 1477
Maison individuelle 1478
Employeur 1479
Salaire 1480
Licenciement 1481-1482-1486
Accords et conventions divers 1483-1484-1485-1486
Indemnité 1487
Filiation naturelle 1488
Contributions directes et taxes assimilées 1489
Recouvrement (règles communes) 1489
Redressement et vérifications (règles communes) 1490
Taxe sur la valeur ajoutée 1491
Conditions 1492
Chose indivise 1511
Eléments constitutifs 1493
Ordonnances 1494
Compétence 1495
Interprétation ou rectification 1496
Supplément d’information 1497
Application dans le temps 1498
Non-rétroactivité 1499
Exécution 1500-1501
Devoirs et droits respectifs des époux 1502
Validité 1503
Contentieux 1504
Gage 1505
Conclusions 1506
Mitoyenneté 1507
Eau et milieux aquatiques 1508
Démarchage et vente à domicile 1509
Mesures conservatoires ou de remise en état 1510
Régimes conventionnels 1511
RÉGLEMENTATION ECONOMIQUE
Vente 1512
Règles communes 1513
Faute 1514
SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)
Comptes sociaux 1515
Effets 1516
Réduction négociée du temps de travail 1517
Legs 1518
Obligations de l’usufruitier 1519
Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Remorque en stationnement. - Déchargement. - Chute d’un élément transporté.
Une cour d’appel ayant constaté que le préposé d’une société de transport, conducteur d’un ensemble routier, avait été blessé par la chute d’un élément transporté lors du déchargement de la remorque, sans intervention d’un appareil de levage, alors que le véhicule se trouvait arrêté sur un chantier ouvert à une circulation restreinte, a pu décider que, l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale étant applicable, la contestation sur l’application de la loi du 5 juillet 1985 au litige n’était pas sérieuse et allouer une provision à la victime.
2ème CIV. - 29 mars 2006. REJET
N° 03-19.843. - C.A. Paris, 3 septembre 2003.
M. Dintilhac, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton, Av.
Préjudice. - Réparation. - Modalités. - Affichage et publication des condamnations.
S’il est vrai que les juges ne peuvent prononcer la peine complémentaire de publication de la décision qu’autant que la loi le prévoit, la cassation n’est pas encourue dans le cas où la mesure, bien qu’insérée par erreur dans la partie du dispositif relative à l’action publique, a été ordonnée à titre de réparation et sur demande de la partie civile.
Crim. - 4 avril 2006. REJET
N° 05-82.455. - C.A. Paris, 25 mars 2005.
M. Farge, Pt. (f.f.) - M. Palisse, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Obligation alimentaire. - Créancier. - Ascendants dans le besoin. - Contribution. - Fixation. - Eléments à considérer. - Exclusion. - Revenus du concubin du débiteur.
Le concubin n’étant pas tenu à une obligation alimentaire envers la mère de sa concubine, ses revenus n’ont pas à être pris en considération lors de l’exercice d’une action en paiement d’une pension alimentaire intentée par la mère à l’encontre de sa fille.
1ère CIV. - 28 mars 2006. REJET
N° 04-10.684. - C.A. Chambéry, 27 mai 2003.
M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Appel du prévenu. - Déclaration d’adresse par le prévenu libre. - Citation faite à l’adresse déclarée. - Appelant inconnu à l’adresse déclarée. - Formalités prescrites par les articles 555 et suivants du code de procédure pénale. - Application (non).
Selon l’article 503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, la citation faite à l’adresse déclarée par un prévenu libre formant appel et qui n’a pas signalé de changement d’adresse est réputée faite à sa personne.
L’huissier qui se transporte à l’adresse déclarée afin de délivrer une citation et dresse un procès-verbal constatant que l’appelant y est inconnu n’a pas d’autre diligence à accomplir, les dispositions des articles 555 et suivants n’étant pas applicables.
Encourt la censure l’arrêt qui, après avoir constaté que l’appelant est inconnu à l’adresse déclarée, annule la citation faite à mairie et renvoie l’affaire à une audience ultérieure afin que le prévenu appelant soit cité au parquet du procureur général.
Il résulte en outre des dispositions de l’article 385 du code de procédure pénale que les juges du fond ne peuvent soulever d’office une telle nullité.
Crim. - 25 avril 2006. CASSATION
N° 06-80.599. - C.A. Paris, 16 janvier 2006.
M. Joly, Pt. (f.f.) - M. Valat, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.
Délai. - Point de départ. - Signification. - Prévenu présent lors de l’appel des causes. - Prévenu absent lors des débats et du prononcé de la décision.
Selon les articles 410, alinéa 2, et 498, alinéa 2, du code de procédure pénale, le délai d’appel ne court qu’à compter du jour de la signification du jugement lorsque la décision a été prononcée hors la présence du prévenu et que celui-ci n’a pas été informé de la date à laquelle ce jugement serait rendu.
Ainsi encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel d’un jugement prononcé contradictoirement alors que le prévenu, comparant au début de l’audience devant le tribunal, était absent lors des débats et du prononcé de la décision.
Crim. - 26 avril 2006. CASSATION
N° 05-85.389. - C.A. Amiens, 30 mai 2005.
M. Le Gall, Pt. (f.f.) - M. Pelletier, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
1° ASSOCIATION SYNDICALE
Association libre. - Patrimoine. - Contenu. - Cotisations des membres. - Portée.
2° ASSOCIATION SYNDICALE
Association libre. - Patrimoine. - Contenu. - Biens immobiliers. - Cession. - Effets. - Remboursement partiel des cotisations (non).
1° Viole les dispositions de l’article L. 322-1 du code de l’urbanisme et des articles 3 et 5 de la loi du 21 juin 1865 et 2 du décret du 18 décembre 1927 alors applicables, une cour d’appel qui condamne une association foncière urbaine libre à rembourser à l’un de ses membres qui vend son immeuble une quote-part du "fonds de réserve" correspondant à la valeur de ce bien alors que les cotisations régulièrement appelées par une association foncière urbaine libre, qu’elles soient ensuite affectées à des dépenses déterminées ou à un fonds de réserve, font partie du patrimoine de celle-ci.
2° Les cotisations annuelles régulièrement appelées par une association foncière urbaine libre font partie du patrimoine de l’association et ne sont pas sujettes à remboursement partiel à celui de ses membres qui vend son immeuble en cours d’année.
3ème CIV. - 29 mars 2006. CASSATION
N° 05-10.296. - T.I. Melun, 16 décembre 2003.
M. Canivet, P. Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Cossa, Me Spinosi, Av.
Contrat de capitalisation. - Bons de capitalisation. - Perte ou vol. - Procédure. - Opposition. - Mainlevée. - Possession. - Possession non équivoque. - Détenteur des bons originaux. - Portée.
La veuve du souscripteur de contrats de capitalisation, matérialisés sous forme de bons au porteur, qui en avait constaté la disparition et qui avait engagé la procédure d’opposition prévue par les articles L. 160-1 et R. 160-6 du code des assurances, ayant obtenu d’un juge d’instance, après l’expiration du délai de deux ans prévu par ce dernier texte, en l’absence de manifestation d’un tiers porteur, la mainlevée de l’opposition formée et la délivrance de duplicata, une cour d’appel a pu en déduire que, la dépossession du souscripteur des bons étant celle prévue par l’article L. 160-1 du code des assurances, le détenteur des bons originaux ne pouvait invoquer une possession non équivoque au sens de l’article 2279 du code civil pour se prévaloir du droit de créance incorporé aux écrits qui en sont le support et que leur seule possession n’était pas déterminante pour prouver sa propriété.
N° 04-20.013. - C.A. Lyon, 23 septembre 2004.
M. Dintilhac, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Responsabilité de l’assureur. - Obligation de renseigner. - Créancier tiers au contrat d’assurance. - Contrat d’assurance responsabilité obligatoire pour travaux de bâtiments. - Information sur le secteur d’activité professionnelle déclarée par l’assuré. - Défaut. - Effet.
L’assureur en responsabilité décennale obligatoire qui délivre une attestation à son assuré destinée à l’information des tiers doit mentionner des renseignements précis sur l’activité professionnelle déclarée par ce dernier. A défaut, sa responsabilité peut être engagée.
N° 05-13.119. - C.A. Dijon, 18 janvier 2005.
M. Canivet, P. Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boutet, Av.
Police. - Maître de l’ouvrage. - Clauses-types de l’assurance obligatoire. - Sinistre. - Obligation de l’assureur. - Co-assurance. - Assureur ayant mandat de gérer et de représenter les co-assureurs. - Garantie. - Limitation contractuelle. - Exclusion. - Mandataire n’ayant pas respecté les dispositions de l’article A. 243-1 du code des assurances.
Les co-assureurs qui ont conclu un contrat d’assurance dommages obligatoire consistant en une police collective à prime et quittance uniques donnant à un des assureurs le mandat de gérer et de représenter activement et passivement les co-assureurs, ne peuvent se prévaloir d’une limitation contractuelle de garantie dès lors que le mandataire n’a pas respecté les dispositions de l’article A. 243-1 du code des assurances.
3ème CIV. - 29 mars 2006. REJET
N° 05-12.296. - C.A. Montpellier, 11 janvier 2005.
M. Canivet, P. Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.
Bail à ferme. - Renouvellement. - Refus. - Preneur âgé. - Congé. - Validité. - Conditions. - Preneur ayant atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance-vieillesse des exploitants agricoles. - Portée.
L’article L. 411-64 du code rural disposant que le renouvellement du bail peut être refusé au preneur ayant atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, une cour d’appel a, sans violer le principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, exactement retenu pour déclarer valable un congé délivré en application de cet article, qu’il importait peu que les preneurs aient ou non liquidé leurs droits, la loi prévoyant uniquement une condition d’âge.
3ème CIV. - 22 mars 2006. REJET
N° 05-12.487. - C.A. Poitiers, 11 mai 2004.
M. Canivet, P. Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Vincent et Ohl, Av.
Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Exploitation du preneur. - Substitution par le propriétaire reprenant la totalité de l’exploitation. - Autorisation préalable d’exploiter. - Nécessité. (non).
Eu égard à l’objet des dispositions relatives aux contrôles sur les structures agricoles, telles que résultant de l’article L. 331-3 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, une simple substitution d’exploitant, lorsque le propriétaire reprend la totalité de l’exploitation, sans aucun changement de structure foncière, n’a ni pour objet ni pour effet de supprimer une exploitation agricole et ne nécessite pas, à ce titre, l’autorisation préalable prévue par ces dispositions.
3ème CIV. - 22 Mars 2006 REJET
N° 04-20.766. - C.A. Nîmes, 3 février 2004
M. Canivet, P. Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Me Le Prado, Av.
Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Sous-location. - Interdiction. - Conséquence. - Dommages-intérêts. - Demande. - Recevabilité.
La demande de dommages-intérêts est la conséquence directe de l’action en résiliation d’un bail rural pour sous-location prohibée.
Dès lors, viole l’article 815-5 du code civil et l’article L. 411-36 du code rural, une cour d’appel qui, après avoir prononcé la résiliation d’un bail rural et l’expulsion de son titulaire, déclare irrecevable une demande de dommages-intérêts formée par des coïndivisaires autorisés par décision de justice à engager, au nom et pour le compte de l’indivision, toute action et instance relative à la résiliation de ce bail rural.
3ème CIV. - 22 mars 2006. NON-ADMISSION ET CASSATION PARTIELLE
N° 05-10.378. - C.A. Douai, 28 octobre 2004.
M. Canivet, P. Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Georges, SCP Peignot et Garreau, Av.
Crédit documentaire. - Obligations du banquier. - Paiement. - Conditions. - Détermination.
Viole l’article 1134 du code civil, ensemble les articles 3, 4 et 13 des règles et usances uniformes n° 500 de la Chambre de commerce internationale dans leur version applicable en la cause, la cour d’appel qui condamne les banques émettrice et confirmatrice d’une lettre de crédit "stand by" irrévocable à en honorer le montant, après avoir constaté que certaines des incohérences affectant les documents présentés ne pouvaient être comprises et résolues par le simple examen formel incombant à ces établissements, mais nécessitaient l’analyse des conditions d’exécution du contrat de base, dont ces derniers n’avaient pas à connaître.
Com. - 28 mars 2006. CASSATION ET IRRECEVABILITÉ PARTIELLE
Nos 04-15.682 et 04-17.290. - C.A. Paris, 7 mai 2004.
M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vuitton, SCP Gatineau, Av.
Opérations de banque. - Services connexes. - Opérations de change. - Vente à terme de devises. - Obligations du client. - Etendue.
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de la banque tendant au paiement du différentiel de change payé afin d’acquérir les devises nécessaires à la réalisation d’une vente à terme qui n’avait pas en définitive été conclue, retient qu’il n’était pas démontré que le client ait accepté d’assumer les risques de change, alors qu’elle avait constaté que les parties avaient conclu un contrat ferme de vente à terme de devises, dont il n’était pas soutenu qu’il aurait comporté une faculté de rétractation ou été assorti d’une condition, et que les devises définitivement promises n’avaient pas été livrées à la date d’échéance.
Com. - 28 mars 2006. CASSATION
N° 03-12.018. - C.A. Poitiers, 17 décembre 2002.
M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
Décisions susceptibles. - Chambre de l’instruction. - Ordonnance du président (article 173, dernier alinéa, du code de procédure pénale). - Excès de pouvoir.
Il résulte du dernier alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale que le président de la chambre de l’instruction, saisi par l’une des parties d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut en constater l’irrecevabilité que dans les cas limitativement prévus au même article, troisième ou quatrième alinéa, et aux articles 173-1, 174, premier alinéa, ou 175, deuxième alinéa, dudit code, ou si elle n’est pas motivée.
Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l’instruction qui prononce l’irrecevabilité de la requête par une appréciation relative à la pertinence des motifs qu’elle expose.
Crim. - 4 avril 2006. CASSATION
N° 06-80.732. - C.A. Angers, 7 décembre 2005.
M. Farge, Pt. (f.f.) - M. Blondet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Expropriation pour cause d’utilité publique. - Arrêt fixant l’indemnité. - Pourvoi. - Recevabilité. - Indivisibilité à l’égard du commissaire du gouvernement. - Défaut. - Portée.
Le pourvoi d’un exproprié à l’encontre d’une décision fixant une indemnité d’expropriation et dirigé contre l’expropriant mais non contre le commissaire du gouvernement est recevable ; une telle décision n’étant pas prononcée au profit ou à l’encontre de ce dernier, l’article 615 du nouveau code de procédure civile n’est pas applicable.
N° 03-70.203. - C.A. Versailles, 30 septembre 2003.
M. Canivet, P. Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Stationnement. - Stationnement payant. - Paiement de la redevance. - Moyens de paiement. - Carte prépayée.
La perception de la redevance de stationnement, légalement fixée par le maire dans le cadre des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, au moyen d’appareils horodateurs, échappe au code de la consommation.
N’est pas entachée d’illégalité l’instauration d’un système de règlement de cette redevance exclusivement au moyen d’une carte prépayée, qui répond à l’objectif d’intérêt public de sécuriser les appareils contre le vol et qui n’apparaît pas imposer aux usagers de sujétions disproportionnées par rapport au but légitime en vue duquel cette mesure a été prise par l’autorité publique.
Crim. - 26 avril 2006. REJET
N° 06-80.263. - Juridiction de proximité de Paris, 12 décembre 2005.
M. Le Gall, Pt. (f.f.) - Mme Caron, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.
Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à la communauté. - Cas. - Dette personnelle d’un époux acquittée par la communauté. - Dette personnelle. - Définition. - Applications diverses.
La prestation compensatoire due à la première épouse par un époux remarié sous le régime légal constitue pour lui une dette personnelle dont le seul paiement par la communauté ouvre, au profit de celle-ci, droit à récompense.
1ère CIV. - 28 mars 2006. CASSATION
N° 03-11.671. - C.A. Riom, 26 novembre 2002.
M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Compétence internationale. - Privilège de juridiction. - Privilège instauré par l’article 14 du code civil. - Bénéfice. - Condition. - Nationalité française du demandeur. - Portée.
L’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n’édicte que des règles indirectes de compétence.
Dès lors, un demandeur en divorce de nationalité française invoquant le privilège de juridiction, une cour d’appel en déduit exactement que les tribunaux français sont compétents en application de l’article 14 du code civil.
N° 04-20.362. - C.A. Caen, 26 février 2004.
M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Laugier et Caston, Av.
Note sous 1re Civ., 28 mars 2006, n° 1475 ci-dessus
Cet arrêt réaffirme que les règles de compétence édictées par l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire sont des règles de compétence indirecte. Pour le dire autrement, ces règles de compétence ont pour objet non pas de fonder la compétence du juge français, mais de contrôler celle du juge étranger, ici le juge marocain, au stade de la reconnaissance ou de l’exécution d’une décision étrangère.
Ce texte ne peut donc fonder la compétence internationale directe du juge français.
Cette lecture de la Convention avait été rappelée à plusieurs reprises au cours des années 1989 à 1996, puis, dans deux arrêts, la première chambre avait dit, d’abord implicitement (1re Civ., 1er juillet 1997, Bull., I, n° 222, p. 148), puis expressément (1re Civ., 2 mars 1999, Bull., I, n° 73, p. 50) qu’il s’agissait de règles de compétence directe, exclusives de l’application de l’article 14 du code civil. La qualification de règle directe ou indirecte avait en effet une importance particulière au regard de l’admission du privilège de juridiction fondé sur la nationalité.
Dès 2001 (1re Civ., 2 octobre 2001, Bull., I, n° 236, p. 149) puis 2003 (1re Civ., 20 mai 2003, Bull., I, n° 121, p. 94), la première chambre était revenue à une lecture littérale de la Convention mais des interrogations persistaient dans la mesure où l’arrêt du 2 octobre 2001 précisait : "les règles de compétence édictées par ce texte [l’article 11 précité] sont, au stade de la reconnaissance, exclusives de l’application des articles 14 et 15 du code civil". Il fallait y lire que, la Convention prévoyant des règles de compétence indirecte détaillées, les articles 14 et 15 du code civil ne pouvaient être invoqués pour faire obstacle à la reconnaissance ou à l’exécution d’une décision étrangère.
L’arrêt commenté lève toute l’ambiguïté sur la nature des règles de compétence.
Il est à noter que voir dans la Convention franco-marocaine des règles de compétence directe aurait pu générer un conflit entre ce Traité et le Règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 qui peut s’appliquer à des litiges qui ne sont pas intra-communautaires.
Effets internationaux des jugements. - Conditions. - Compétence du tribunal étranger. - Choix n’ayant pas pour but d’échapper aux conséquences d’un jugement français. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.
En matière de divorce, la règle française de conflit de juridiction n’attribuant pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger est reconnu compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux.
Une cour d’appel qui relève que le mari a délibérément choisi la juridiction algérienne, postérieurement à la procédure engagée en France par son épouse, pour échapper aux conséquences financières du divorce prononcé en France, peut en déduire que le choix de la juridiction a été frauduleux.
N° 03-18.934. - C.A. Versailles, 16 mai 2002.
M. Ancel, Pt. - Mme Gorce, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Brouchot, Av.
Statut personnel. - Filiation. - Etablissement. - Loi applicable. - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Caractérisation. - Applications diverses.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, faisant application de la loi allemande, loi personnelle de la mère, relève souverainement, d’abord, par motifs adoptés, que l’examen comparé des sangs est un moyen de preuve fréquemment utilisé par les juridictions allemandes, ensuite que l’analyse des marqueurs génétiques établissant à 99,999 % la paternité, cette expertise ne laisse place à aucun doute et démontre la cohabitation qui s’entend comme l’existence de relations intimes pendant la période de conception, de sorte que les exigences de l’article 1600 O du BGB, qui n’est pas contraire à l’ordre public international français, sont satisfaites.
N° 04-10.160. - C.A. Paris, 11 septembre 2003.
M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin, Av.
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Délai d’exécution. - Pénalités forfaitaires de retard. - Domaine d’application. - Portée.
La clause pénale prévue au contrat en cas de retard a pour terme la livraison et non la levée des réserves consignées à la réception, la livraison étant distincte de la réception.
Les dispositions de l’article L. 231-6-IV du code de la construction et de l’habitation prolongeant la garantie jusqu’à la date de réception ne sont pas applicables aux pénalités de retard.
N° 05-11.509. - C.A. Paris, 20 octobre 2004.
M. Canivet, P. Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Cossa, Av.
Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Définition. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Notion.
Il résulte des articles 2 et 3 § 1 de la Directive n° 77/187/CEE, du 14 février 1977, modifiée par la Directive n° 98/50/CEE, du 29 juin 1998, applicable à tout transfert d’entreprise, d’établissement, de partie d’entreprise ou d’établissement, que le transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité se poursuit entraîne la poursuite des contrats de travail avec le cessionnaire. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de moyens en vue de la poursuite d’une activité économique.
Prive sa décision de base légale au regard de ces textes et de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, une cour d’appel qui, en présence d’une cession intervenue à l’occasion d’une procédure de faillite ouverte en Allemagne à l’égard de l’employeur, retient que le contrat de travail d’un salarié ne s’est pas poursuivi avec le cessionnaire français, sans rechercher si la cession d’éléments d’exploitation n’avait pas entraîné le transfert, à ce cessionnaire, d’une entité économique autonome maintenant son activité, peu important que la rémunération du salarié ait été provisoirement servie par un régime de garantie des salaires ou d’assurance-chômage.
Soc. - 28 mars 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 03-43.995. - C.A. Colmar, 28 avril 2003.
M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Salaire. - Avantage en nature. - Définition. - Remise sur les prix de réparations et de pièces détachées.
Salaire. - Participation aux résultats de l’entreprise. - Intéressement. - Accord d’intéressement. - Calcul. - Intéressement s’appliquant dans une entreprise appartenant à un groupe. - Portée.
1° La prise en charge par la société mère d’un groupe, aux lieux et place de l’employeur, de remises sur les prix de réparations et de pièces détachées accordées aux salariés d’une filiale constituent pour les bénéficiaires un avantage en nature lié aux conditions d’exercice de la profession qui doit être soumis à cotisations sociales.
2° Un accord d’intéressement peut, pour le calcul de celui-ci, prendre en compte les résultats du groupe auquel appartient l’entreprise au sein de laquelle cet accord s’applique.
Soc. - 28 mars 2006. REJET
N° 04-30.211. - C.A. Lyon, 3 février 2004.
M. Sargos, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Defrenois et Levis, Av.
Licenciement. - Nullité. - Cas. - Limites. - Détermination.
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Mutation géographique. - Absence de bonne foi contractuelle.
1° Une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile et ne justifie dès lors pas la nullité du licenciement du salarié qui l’a refusée.
2° Peut être privé de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié ayant refusé une mutation géographique lorsque l’employeur a mis en oeuvre cette mutation dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle.
Soc. - 28 mars 2006. CASSATION
N° 04-41.016. - C.A. Aix-en-Provence, 10 décembre 2003.
M. Sargos, Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.
Licenciement. - Nullité. - Cas. - Restriction injustifiée aux libertés du salarié. - Applications diverses. - Licenciement prononcé en raison d’écrits injurieux produits à l’occasion d’une instance.
La teneur des écrits produits devant les juridictions, qui relève de la liberté fondamentale de la défense, ne peut connaître d’autres limites que celles fixées par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui organise par la suppression, les dommages-intérêts et la réserve d’action qu’il prévoit, les seules sanctions possibles de leur méconnaissance.
Dès lors, un licenciement prononcé des suites d’une telle méconnaissance est nul comme contraire à l’article L. 120-2 du code du travail.
N° 04-41.695. - C.A. Paris, 20 janvier 2004.
M. Sargos, Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires. - Article 47. - Exequatur. - Conditions. - Production d’un document établissant que la décision est exécutoire. - Caractère exécutoire. - Office du juge. - Etendue. - Limites.
La partie qui demande l’exécution d’un jugement étranger doit produire tout document de nature à établir que, selon la loi d’origine, la décision est exécutoire. Ce caractère exécutoire doit s’apprécier d’un point de vue purement formel, et non au regard de conditions, telles que la constitution d’une garantie financière ou d’un cautionnement bancaire, dans lesquelles les décisions peuvent être exécutées dans l’Etat d’origine.
N° 03-17.045. - C.A. Nancy, 3 février 2003.
M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 15 novembre 1965. - Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires. - Article 10. - Voies de transmission alternatives. - Voie postale. - Domaine d’application. - Conditions. - Non-opposition de l’Etat de destination. - Défaut. - Portée.
Viole les articles 5 et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 qui prévoient que l’autorité centrale de l’Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte : a) soit selon les formes prescrites par la législation de l’Etat requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire, b) soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l’Etat requis et que la Convention ne fait pas obstacle, sauf si l’Etat de destination déclare s’y opposer, à la faculté d’adresser directement par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l’étranger, la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable un appel, retient que le jugement a été signifié par voie postale à personne, l’avis de réception ayant été signé de la main du destinataire, alors que l’Allemagne a déclaré s’opposer à l’usage des voies de transmission prévues à l’article 10 de la Convention et notamment à la faculté d’adresser directement par voie postale des actes judiciaires.
N° 03-18.284. - C.A. Paris, 28 octobre 2002.
M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 4 mai 1971. - Accidents de la circulation routière. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Actions et recours exercés par les organismes de sécurité sociale. - Applications adverses.
Selon l’article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, n’entrent pas dans le champ d’application de la Convention les actions et recours exercés par les organismes de sécurité sociale, d’assurance sociale ou autres institutions analogues, qui sont soumis à la loi de l’institution.
Aussi, la Convention de La Haye n’est-elle pas applicable au recours subrogatoire d’un hôpital pour le recouvrement des prestations en espèces qu’il a versées à sa salariée en application du décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial.
N° 03-19.891. - C.A. Paris, 30 juin 2003.
M. Ancel, Pt. - Mme Gorce, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Rouvière, Me Le Prado, Av.
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers. - Convention internationale du travail n° 158. - Article 1er. - Applicabilité directe. - Effet.
Licenciement. - Indemnités. - Indemnité compensatrice de préavis. - Attribution. - Condition. - Ancienneté du salarié. - Portée.
1° Sont d’application directe devant les juridictions nationales les articles 1°, le b du paragraphe 2 de l’article 2, et l’article 11 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990.
2° Il résulte de l’article 11 de la Convention internationale du travail n° 158, dont, en vertu de l’article 1er, l’application peut être assurée par voie de convention collective ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, que si le travailleur qui va faire l’objet d’une mesure de licenciement aura droit à un préavis d’une durée raisonnable ou à une indemnité en tenant lieu, un Etat peut néanmoins, aux termes du b du paragraphe 2 de son article 2, exclure du champ d’application de l’ensemble ou de certaines des dispositions de la Convention notamment les travailleurs n’ayant pas la période d’ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d’avance et qu’elle soit raisonnable.
Respecte un tel délai raisonnable la législation française excluant, par application des dispositions combinées des articles L. 122-5 et L. 122-6 du code du travail, un droit à préavis pour les salariés ayant une ancienneté de services continus inférieure à six mois.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour condamner l’employeur au paiement d’une somme à titre d’indemnité de préavis, retient qu’eu égard à l’absence de prévision, par une convention collective, d’un délai-congé au bénéfice du salarié dont l’ancienneté est inférieure à six mois, le montant de ladite indemnité devait être fixé conformément à l’article 11 de la Convention précitée.
Soc. - 29 mars 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 04-46.499. - C.A. Paris, 24 juin 2004.
M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Hémery, Av.
Indemnité. - Fixation. - Eléments d’appréciation. - Etendue. - Expertise. - Conclusions. - Force probante. - Appréciation souveraine.
Fixe souverainement le montant d’une indemnité d’expropriation sans violer l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une cour d’appel qui statue au vu d’une expertise ordonnée afin de rechercher les éléments permettant de déterminer notamment la valeur vénale de parcelles expropriées et relève que cette valeur n’est pas discutée.
N° 05-12.910. - C.A. Montpellier, 18 janvier 2005.
M. Canivet, P. Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Thouin-Palat, Me Spinosi, Av.
Filiation naturelle. - Reconnaissance. - Nullité. - Action en nullité. - Fondement juridique proposé par les parties. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.
Viole les articles 7 et 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour débouter des époux de leur requête aux fins d’annulation de la reconnaissance faite par le mari de l’enfant de la femme, retient qu’ils ont expressément fondé leur action sur l’article 312 du code civil qui concerne la filiation légitime, alors qu’ils invoquaient à l’appui de leurs prétentions des éléments propres à caractériser une action en contestation de filiation naturelle et que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, à condition toutefois de disposer des éléments de faits propres à fonder la qualification retenue.
N° 04-13.967. - C.A. Nîmes, 17 septembre 2003.
M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Peignot et Garreau, Av.
Contributions directes et taxes assimilées. - Recouvrement. - Privilège du Trésor. - Privilège de la taxe foncière. - Attribut. - Droit de suite.
Recouvrement (règles communes). - Avis à tiers détenteur. - Domaine d’application. - Taxe foncière. - Locataire du nouveau propriétaire.
1° Le privilège spécial du Trésor institué en matière de taxe foncière par l’article 1920 2 2° du code général des impôts comporte un droit de suite.
2° Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que le privilège spécial du Trésor en matière de taxe foncière comporte un droit de suite que le comptable public peut exercer en adressant un avis à tiers détenteur au locataire de l’immeuble en cause, faisant ainsi ressortir que, par l’effet du droit de suite, le nouveau propriétaire de l’immeuble est lui-même devenu débiteur direct et, par conséquent, redevable des droits garantis au sens de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales.
Com. - 28 mars 2006. REJET
N° 03-13.822. - C.A. Aix-en-Provence, 30 janvier 2003.
M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Redressement et vérifications (règles communes). - Redressement contradictoire. - Commission départementale de conciliation. - Election de domicile du contribuable. - Portée.
Viole les articles R. 59-B-1 et R. 60-3 du livre des procédure fiscales la cour d’appel qui, pour décider que la procédure devant la commission de conciliation était irrégulière, relève que le mandat général de représentation donné par la société à son conseil contenait une élection de domicile chez ce dernier et que, cette élection ayant été faite dans l’intérêt de la société de laquelle elle procède, il appartenait à l’administration de convoquer le conseil devant la commission de conciliation puis de notifier au conseil l’avis de cette commission, alors que lorsque la société a été avertie personnellement, elle ne peut prétendre, en outre, devoir être convoquée puis avertie à domicile élu.
N° 03-20.066. - C.A. Paris, 11 septembre 2003.
M. Tricot, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Taxe sur la valeur ajoutée. - Exigibilité. - Date. - Détermination.
La date d’exigibilité de la TVA correspond au jour, soit de la cession, soit de l’encaissement de la facture selon que celle-ci a été cédée définitivement par l’entreprise ou a été recouvrée pour son compte auprès du client par la société d’affacturage.
Crim. - 5 avril 2006. REJET
N° 05-82.862. - C.A. Grenoble, 16 février 2005.
M. Cotte, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard, Av.
Conditions. - Infraction. - Tentative. - Tentative d’agression sexuelle. - Portée.
Il résulte de la combinaison des articles 222-22, 222-27 et 222-31 du code pénal que la tentative d’agression sexuelle, qui est assimilée à l’infraction consommée, entre dans les prévisions de l’article 706-3 du code de procédure pénale.
N° 04-18.483. - C.A. Versailles, 25 juin 2004.
M. Dintilhac, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Agissements ayant pour objet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité. - Dissimulation de l’activité de gérant de fait de société. - Constatations insuffisantes.
Doit être cassé pour insuffisance de motifs l’arrêt qui, pour déclarer coupable un débiteur de pension alimentaire d’avoir organisé frauduleusement son insolvabilité, au sens des dispositions de l’article 314-7 du code pénal, retient qu’il a obtenu la suspension du paiement de cette pension en dissimulant au juge des affaires familiales son activité de gérant de fait de société.
N° 05-80.931. - C.A. Pau, 27 janvier 2005.
M. Joly, Pt. (f.f.) - M. Pometan, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vincent et Ohl, Av.
Ordonnances. - Appel. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Recevabilité (non).
Il résulte des articles 81 et 156 du code de procédure pénale que lorsque le juge d’instruction n’a pas statué dans le délai d’un mois sur une demande d’expertise présentée en application du second de ces textes, la partie a la faculté de saisir directement le président de la chambre de l’instruction dans les conditions prévues par l’article 81, dernier alinéa, du même code.
Il s’ensuit que la personne mise en examen qui n’a pas usé de cette faculté ne saurait être admise à interjeter appel de l’ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel au motif que celle-ci comporterait un rejet implicite de demande d’expertise.
Crim. - 25 avril 2006. REJET
N° 05-86.248. - C.A. Douai, 21 septembre 2004.
Compétence. - Difficultés relatives aux titres exécutoires. - Mesures d’exécution forcée engagées sur le fondement de ces titres.
Le juge de l’exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion des contestations portant sur les mesures d’exécution forcée.
N° 03-17.004. - C.A. Paris, 27 février 2003.
M. Dintilhac, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Foussard, Me Odent, Av.
Interprétation ou rectification. - Pouvoirs des juges. - Limites.
Si les juridictions répressives peuvent interpréter leur décision lorsque des difficultés s’élèvent sur le sens de celles-ci, il leur est interdit d’en restreindre ou d’en étendre les dispositions et de modifier ainsi la chose jugée.
Est écartée à bon droit comme se heurtant à ce principe, la requête, présentée sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale, par le procureur général, tendant à ce que soit rectifiée l’erreur contenue, selon lui, dans un précédent arrêt en date du 5 novembre 2004, ayant consisté à accorder à un condamné pour agression sexuelle une dispense d’inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire alors que l’article 775-1 dudit code, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, interdit désormais aux auteurs de l’une des infractions visées par l’article 706-47 la possibilité d’obtenir une telle dispense.
N° 05-86.341. - C.A. Paris, 13 octobre 2005.
M. Joly, Pt. (f.f.) - Mme Anzani, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.
Supplément d’information. - Demande d’une partie. - Rejet. - Motivation. - Nécessité.
Si les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité de faire droit à une demande de supplément d’information, encore faut-il que la motivation de leur décision soit exempte d’insuffisance.
N° 05-87.318. - C.A. Caen, 14 novembre 2005.
M. Joly, Pt. (f.f.) - M. Pometan, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.
Application dans le temps. - Loi relative au régime d’exécution et d’application des peines. - Non-rétroactivité. - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. - Interdiction d’exclure du bulletin n° 2 du casier judiciaire les mentions relatives aux condamnations pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale.
Les dispositions du dernier alinéa de l’article 775-1 du code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars 2004, qui interdisent désormais à une personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 de demander au tribunal de prononcer l’exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, ressortissent à la catégorie des lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines et ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par les décisions de condamnation dès lors qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article 775-1, précité, l’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de la condamnation.
Fait l’exacte application de l’article 112-2 3° du code pénal, la cour d’appel qui accueille la demande en exclusion d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire présentée par une personne condamnée pour des faits d’agressions ou d’atteintes sexuelles prévues par les articles 222-23 à 222-31 du code pénal, commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004.
N° 05-86.876. - C.A. Paris, 18 octobre 2005.
Le législateur peut, sans méconnaître les exigences de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives lorsque celles-ci obéissent à d’impérieux motifs d’intérêt général.
Tel est le cas de la loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 instituant, à compter du 1er janvier 1999, une cotisation à la charge des employeurs pour certaines ruptures du contrat de travail dès lors qu’il résulte des travaux préparatoires de cette loi que le législateur avait entendu limiter le recours aux licenciements économiques des salariés âgés de plus de cinquante ans et mettre un terme à des manoeuvres qui avaient pour but d’éluder le versement de contributions patronales au régime de financement de l’assurance chômage.
N° 04-16.558. - C.A. Aix-en-Provence, 13 janvier 2004.
M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Boullez, Av.
Exécution. - Conditions d’exécution. - Conditions liées à l’infraction. - Contrôle de la double incrimination. - Exclusion. - Cas.
Exécution. - Remise. - Refus. - Motifs obligatoires. - Condamnation définitive pour les mêmes faits par une juridiction française. - Vérification de l’objet des décisions définitives. - Nécessité.
3° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN
Exécution. - Remise. - Refus. - Motifs obligatoires. - Prescription de l’action publique de faits pouvant être poursuivis et jugés en France. - Constatation de l’acquisition de la prescription de l’action publique. - Nécessité.
1° Un mandat d’arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque l’autorité de l’Etat d’émission a retenu une qualification qui relève de l’une des trente-deux catégories énumérées par l’article 695-23 du code de procédure pénale et que les agissements considérés sont, aux termes de la loi de cet Etat, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire.
Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour refuser la remise d’une personne réclamée, retient que la peine de un à trois ans d’emprisonnement réprimant en droit espagnol le trafic illicite de haschich n’entre pas dans les prévisions du texte précité.
2° Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour refuser la remise de la personne recherchée, se borne à énoncer qu’en raison de deux condamnations prononcées contre l’intéressé pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les faits, objet du mandat d’arrêt, avaient pu être poursuivis et jugés définitivement en France alors qu’il appartenait à cette juridiction de vérifier si les faits objet des deux condamnations prononcées par le tribunal correctionnel français incluaient ceux pour lesquels la personne était réclamée par les autorités judiciaires espagnoles.
3° Selon l’article 695-22 4° du code de procédure pénale, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise au regard de la législation française.
Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour refuser la remise de la personne réclamée aux fins de poursuites, se fonde sur les dispositions du texte précité sans constater l’acquisition de la prescription de l’action publique au regard de la législation française.
N° 06-82.164. - C.A. Orléans, 16 mars 2006.
M. Le Gall, Pt. (f.f.) - Mme Ponroy, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.
Exécution. - Remise. - Refus. - Cas. - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale. - Enumération limitative.
N’entre pas dans les prévisions des articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale, qui prévoient les cas où l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée, l’examen du grief tiré des conditions dans lesquelles les éléments fondant les charges auraient été recueillis dès lors qu’il n’appartient pas à la chambre de l’instruction de se prononcer sur le fond de la poursuite.
N° 06-81.835. - C.A. Bourges, 7 mars 2006.
M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Devoirs et droits respectifs des époux. - Contribution aux charges du mariage. - Fixation. - Critères. - Facultés respectives de chacun des époux. - Détermination. - Eléments à considérer. - Charges afférentes à l’entretien et l’éducation des enfants pour l’époux chez qui la résidence habituelle a été fixée.
Le juge qui statue sur la contribution aux charges du mariage due à l’époux avec lequel réside habituellement l’enfant, se prononce nécessairement sur toutes les charges afférentes à l’éducation et l’entretien de ce dernier.
N° 03-19.264. - C.A. Aix-en-Provence, 12 décembre 2002.
M. Ancel, Pt. - Mme Gorce, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.
Validité. - Conditions. - Conditions de fond. - Détermination. - Portée.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel décide d’une part que la présence d’un français à son mariage, même contracté à l’étranger, constitue une condition de fond du mariage régie par sa loi personnelle et d’autre part que l’article 146-1 du code civil, expressément visé à l’article 184 du même code, est soumis au régime général de prescription prévu pour les actions en nullité de mariage, de sorte que le régime spécial de prescription de l’article 190-1 du code civil, alors en vigueur, ne lui est pas applicable.
N° 03-10.072. - C.A. Douai, 30 septembre 2002.
M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Parmentier et Didier, Av.
Contentieux. - Action en contrefaçon. - Forclusion. - Cas. - Tolérance de l’usage de la marque contrefaite. - Conditions. - Détermination.
La forclusion prévue à l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sanctionnant, non pas l’absence d’action en contrefaçon par le propriétaire de la marque première à la suite du dépôt de la marque seconde, mais sa tolérance, en connaissance de cause, de l’usage de celle-ci, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retient une telle tolérance au motif que la partie demanderesse avait eu connaissance de la marque seconde à la date du dépôt de celle-ci et n’avait pas agi en contrefaçon dans les cinq années, sans examiner la nature et la date des faits d’usage de cette marque seconde.
N° 05-11.686. - C.A. Paris, 26 novembre 2004.
M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Gage. - Réalisation. - Conditions. - Sanction.
Fait l’exacte application de l’article 2 du décret du 21 mai 1997, qui prévoit la nullité de la mise en demeure prévue par l’article L. 431-4 du code monétaire et financier en cas d’omission des indications qui doivent y être portées, la cour d’appel qui retient que cette cause de nullité, affectant la mise en demeure et non la notification de celle-ci, n’est pas soumise au régime applicable à la nullité des notifications.
N° 04-19.181. - C.A. Paris, 29 juin 2004.
M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Haas, Av.
Conclusions. - Conclusions d’appel. - Dernières écritures. - Domaine d’application.
Aux termes de l’article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, applicable à la procédure sur requête, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et les moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour d’appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
2ème CIV. - 29 mars 2006. CASSATION
N° 05-11.011. - C.A. Montpellier, 22 novembre 2004.
M. Dintilhac, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Blanc, Me Capron, Av.
Mitoyenneté. - Mur mitoyen. - Exhaussement. - Exhaussement privatif. - Second exhaussement réalisé en portant atteinte au droit de propriété. - Portée.
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d’appel qui, pour débouter le copropriétaire ayant fait exhausser le mur mitoyen de sa demande en démolition du nouvel exhaussement pratiqué sur cet exhaussement par son voisin, retient que l’auteur du second exhaussement déclare, conformément à l’article 660 du code civil, vouloir acquérir la mitoyenneté du premier, alors qu’elle avait relevé que le second exhaussement avait été réalisé en "découpant" une partie de la toiture du bâtiment voisin et que la construction d’un nouvel exhaussement sur un exhaussement privatif constituait une atteinte au droit de propriété.
3ème CIV. - 22 mars 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 05-10.093. - C.A. Rennes, 5 octobre 2004.
M. Canivet, P. Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Hémery, Av.
Eau et milieux aquatiques. - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime. - Pollution marine. - Rejet d’hydrocarbures dans la zone économique française. - Fait justificatif. - Exclusion. - Cas.
Se voit, à juste titre, refuser le bénéfice du fait justificatif prévu, pour les rejets à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d’hydrocarbures provenant d’une avarie survenue à un navire ou à son équipement, par la règle n° 11 de l’annexe I de la Convention de Londres du 22 novembre 1973, dite Convention Marpol, le capitaine dont il est retenu qu’il a, avant cette survenance, agi témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement.
N° 05-84.721. - C.A. Rennes, 23 juin 2005.
M. Farge, Pt. (f.f.) - M. Le Corroller, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Foussard, Me Brouchot, Av.
Démarchage et vente à domicile. - Faculté de rétractation. - Défaut d’information des acquéreurs. - Action civile. - Fondement. - Détermination.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour écarter les demandes d’indemnisation des parties civiles, après avoir énoncé que celles-ci réclamaient réparation du préjudice résultant de l’impossibilité de revendre les articles litigieux à un prix comparable à celui mis pour les acquérir, relève l’absence de lien de causalité entre l’infraction et le préjudice, dès lors qu’aucun des demandeurs n’a allégué avoir eu l’intention de renoncer à son engagement d’achat dans le délai de rétractation prévu par l’article L. 121-25 du code de la consommation, alors que les demandes des parties civiles étaient nécessairement fondées sur les dispositions de l’article L. 121-31 du code de la consommation, au demeurant expressément invoqué dans les conclusions des parties civiles.
Crim. - 4 avril 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 05-86.245. - C.A. Aix-en-Provence, 7 septembre 2005.
M. Farge, Pt. (f.f.) - M. Delbano, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Applications diverses. - Concurrence déloyale ou illicite. - Publicité. - Distribution publicitaire. - Décision d’interdiction. - Portée.
Le juge des référés ayant, à la requête d’un cabinet médical, interdit à un magasin d’optique de procéder à toute distribution publicitaire à moins de 50 mètres de ce cabinet et un autre magasin d’optique s’estimant victime d’actes de concurrence déloyale à la suite de la poursuite de la distribution, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que cette distribution ne revêtait pas un caractère manifestement illicite de nature à justifier une décision d’interdiction du juge des référés en retenant qu’elle n’était interdite par aucune disposition légale ou réglementaire, que le prospectus ne contenait aucun élément comportant violation de règles déontologiques ou emportant dénigrement de la société concurrente.
N° 05-13.728. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 2004.
M. Dintilhac, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, Av.
Régimes conventionnels. - Séparation de biens. - Acquisition d’un immeuble par les époux. - Acquisition indivise. - Preuve. - Moyen de preuve. - Titre de propriété.
Chose indivise. - Exploitation agricole. - Activité agricole indivise. - Caractérisation. - Applications diverses.
3° COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX
Partage. - Evaluation des biens. - Date. - Fixation. - Demande. - Irrecevabilité. - Cas.
1° Un bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à son financement. Ayant relevé que les époux avaient acquis par acte notarié "conjointement et solidairement" pour moitié indivise chacun une propriété rurale, une cour d’appel en a, dès lors, justement déduit, par ce seul motif, que l’immeuble était indivis.
2° Ayant souverainement relevé qu’une activité agricole avait été financée par les prêts contractés solidairement par des époux et remboursés à l’aide de fonds déposés sur un compte joint et que l’épouse avait participé aux travaux agricoles, qu’elle tenait la comptabilité de l’exploitation et qu’elle était assurée au régime obligatoire d’exploitant agricole, la cour d’appel a pu retenir que celle-ci était co-exploitante, de manière indivise et par moitié, du domaine agricole.
3° Ayant demandé à la cour d’appel que des biens indivis soient évalués au vu du rapport d’expertise établi plusieurs années auparavant sans demander leur évaluation à la date du partage, une partie n’est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation une thèse contraire à ses écrits d’appel.
N° 04-11.033. - C.A. Riom, 4 novembre 2003.
M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - SCP Peignot et Garreau, SCP Laugier et Caston, Av.
Vente. - Mise en vente de produits avec utilisation irrégulière du domaine public. - Contravention prévue par l’article 14 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002. - Domaine d’application.
Le fait, défini par l’article L. 442-8 du code de commerce, d’offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics, n’est réprimé, par l’article 14 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, que s’il est commis en violation des dispositions réglementaires sur la police des lieux.
Méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui, pour déclarer coupable une commerçante poursuivie devant le tribunal de police pour avoir fait stationner sa camionnette et proposé à la vente des pizzas et des frites sans autorisation et hors des lieux et périodes réservés au marché de détail alimentaire par un arrêté municipal, relève que ce texte réglementaire détermine les conditions d’application du domaine public et interdit la vente non sédentaire de produits alimentaires sur le territoire communal en dehors des lieux, jours et heures de marché, alors que cet arrêté a pour seul objet de réglementer la police des foires et des marchés, et non pas d’interdire l’exercice du commerce ambulant sur le domaine public communal.
Crim. - 4 avril 2006. CASSATION SANS RENVOI
N° 05-86.290. - C.A. Agen, 13 octobre 2005.
M. Farge, Pt. (f.f.) - M. Chaumont, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me de Nervo, Av.
Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Salarié mandaté pour négocier un accord de réduction du temps de travail. - Condition.
Selon l’alinéa 4 de l’article 19-6 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, le mandat donné par une organisation syndicale pour la négociation d’un accord de réduction du temps de travail peut préciser les conditions dans lesquelles le salarié mandaté participe au suivi de l’accord dans la limite de douze mois et, selon l’alinéa 6 du même texte, le licenciement des anciens salariés mandatés est soumis aux dispositions de l’article L. 412-18 du code du travail pendant une période de douze mois à compter de la fin du mandat ; et l’article 28 de la même loi répute signés sur le fondement de ses dispositions, lorsqu’ils leur sont conformes, les conventions et accords collectifs conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Il résulte de la combinaison de ces textes que, prononcé après la promulgation de la loi du 19 janvier 2000, le licenciement d’un salarié mandaté pour la négociation et le suivi d’un accord conclu en application de la loi du 13 juin 1998, qui exerce son mandat dans le cadre d’une commission de suivi, mise en place par cet accord et conforme aux dispositions de l’article 19-6 de la loi du 19 janvier 2000, est soumis à l’article L. 412-18 du code du travail pendant douze mois à compter du terme du mandat de suivi.
Dès lors le licenciement d’un salarié pendant cette période est soumis à autorisation administrative et, à défaut, est nul.
N° 04-45.695. - C.A. Rennes, 11 mai 2004.
M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Note sous Soc., 28 mars 2006, n° 1513 ci-dessus
L’article 28 I de la loi du 19 janvier 2000 répute signés sur le fondement de ses dispositions, lorsqu’ils leur sont conformes, les conventions et accords collectifs conclus en application de la loi du 13 juin 1998.
Ainsi l’article 19-6 de la loi du 19 janvier 2000 est applicable à l’accord de réduction du temps de travail signé par une entreprise et des salariés mandatés par une organisation syndicale, dès lors que cet accord est conforme aux dispositions de l’article précité en ce qu’il prévoit la participation des salariés mandatés à une commission de suivi de l’accord.
Doivent notamment être respectées les dispositions qui prévoient que les salariés mandatés peuvent participer au suivi de l’accord dans la limite de douze mois et que le licenciement des anciens salariés mandatés est soumis aux dispositions de l’article L. 412-18 du code du travail relative à l’autorisation administrative de licenciement pendant une période de douze mois à compter de la fin de leur mandat.
La chambre en a conclu, dans la présente espèce où le licenciement d’un salarié mandaté était intervenu postérieurement à la promulgation de la loi du 19 janvier 2000 et où le délai de protection de douze mois résultant de l’article 19-6 de cette loi dont il bénéficiait n’était pas expiré, que l’employeur aurait dû solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail, ce qu’il n’avait pas fait, de sorte que le licenciement de ce salarié protégé était nul.
Cette décision, qui s’inscrit dans le souci d’appréhender les deux lois du 13 juin 1999 et du 19 janvier 2000, dites "lois Aubry 1 et Aubry 2", comme un ensemble juridique, est à rapprocher des quatre arrêts rendus par la chambre sociale le 15 mars 2006 (parus au BICC n° 642 du 15 juin 2006, n° 1263, p. 42), et notamment de l’arrêt correspondant au pourvoi n° 03-48.027 qui a fait une application combinée des articles 28 I et 30 II de la loi du 19 janvier 2000 (voir le communiqué concernant ces quatre arrêts).
Faute. - Négligence. - Curatelle. - Curatelle aggravée. - Curateur. - Exécution de sa mission. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Le propriétaire d’un appartement donné à bail à un locataire, assisté de son curateur, ayant assigné ceux-ci pour obtenir réparation de divers désordres, une cour d’appel a pu décider qu’aucune faute n’avait été commise par le curateur lequel, ayant agi dans l’exécution de sa mission, définie par l’article 512 du code civil, n’était pas responsable des actes de la personne protégée mais de la gestion de ses biens.
N° 03-20.071. - C.A. Aix-en-Provence, 18 mars 2003.
M. Dintilhac, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau, Av.
Comptes sociaux. - Publicité des comptes. - Section VI du décret du 23 mars 1967. - Domaine d’application. - Société cotée sur le second marché.
Dès lors que, depuis la loi du 2 juillet 1996, l’expression "cote officielle", qui faisait autrefois référence au premier marché de la bourse de Paris, fait désormais référence aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, relevant que le second marché est un marché réglementé, a décidé que les dispositions de l’article 297-1 du décret du 23 mars 1967 s’imposaient à une société cotée sur ce marché.
N° 03-20.219. - C.A. Paris, 3 octobre 2003.
M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, Av.
Effets. - Effets à l’égard des créanciers. - Représentation mutuelle des codébiteurs. - Conditions. - Amélioration de leur situation respective. - Caractérisation. - Portée.
Un codébiteur solidaire peut invoquer la transaction intervenue entre le créancier commun et l’un de ses coobligés, dès lors qu’il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier.
N° 04-12.197. - C.A. Paris, 17 septembre 2003.
M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Note sous Com., 28 mars 2006, n° 1516 ci-dessus
La chambre commerciale confirme que l’article 2051 du code civil n’interdit pas à un codébiteur solidaire d’invoquer le bénéfice d’une transaction conclue avec le créancier commun par un autre codébiteur, dès lors que cette transaction peut, par l’effet qu’elle produit sur la dette commune, lui bénéficier. Sur le principe, cette solution, implicitement retenue dès 1906 (Cass. req., 3 décembre 1906, S. 1907, 1, 269), a été expressément consacrée, sur le fondement de la représentation mutuelle des codébiteurs solidaires, par un arrêt rendu par la première chambre civile le 27 octobre 1969 (Bull., I, n° 314, p. 249). Quant à la condition selon laquelle la transaction doit avoir procuré à celui qui l’a conclue un avantage pouvant profiter à celui qui l’invoque, elle résultait déjà de deux décisions rendues en 1993 par la première chambre civile et la chambre commerciale (1re Civ., 5 mai 1993, pourvoi n° 92-04.029 ; Com., 8 juin 1993, pourvoi n° 91-17.329).
Réduction négociée du temps de travail. - Négociation. - Objet. - Etendue. - Durée d’ouverture au public d’un service accueillant du public.
En instituant une réduction négociée du temps de travail la loi du 19 janvier 2000 implique, s’agissant d’un service accueillant du public, que puisse être déterminée dans un accord la durée d’ouverture au public dès lors que les droits et obligations de chaque salarié en matière de temps de travail dépendent nécessairement de cette durée d’ouverture.
N° 04-30.520. - C.A. Toulouse, 19 mai 2004.
M. Sargos, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier, Av.
Legs. - Legs de la chose d’autrui. - Nullité. - Ordre public (non).
L’article 1021 du code civil n’étant pas d’ordre public, il est loisible au testateur d’imposer à ses héritiers ou légataires la charge de procurer à un autre légataire la propriété entière du bien légué lorsque le testateur n’a sur celui-ci qu’un droit de propriété indivis, et cette volonté peut être déduite par les juges du fond de l’ensemble des dispositions testamentaires sans qu’elle eût à être expressément formulée par le disposant.
1ère CIV. - 28 mars 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 04-10.596. - C.A. Grenoble, 21 octobre 2003.
M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Obligations de l’usufruitier. - Usufruitier universel. - Contribution aux dettes. - Application. - Epoux survivant donataire universel en usufruit. - Arrérages d’une rente viagère dont le défunt était débiteur.
L’article 610 du code civil, selon lequel le legs fait par un testateur d’une rente viagère doit être acquitté par le légataire universel de l’usufruit dans son intégrité, met à la charge du légataire universel de l’usufruit la seule rente viagère née de la volonté testamentaire du défunt.
Dès lors, viole ce texte, par fausse application, la cour d’appel qui met à la charge de l’usufruitière seule, le paiement de la rente viagère à laquelle le défunt avait été condamné au titre de la prestation compensatoire.
N° 04-10.406. - C.A. Versailles, 16 octobre 2003.
M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - SCP Peignot et Garreau, Me Luc-Thaler, Av.
Jurisprudence des cours d’appel relative au droit de préemption de la SAFER et à la rétrocession
Préemption 1520-1521
Rétrocession 1521-1522
Jurisprudence des cours d’appel relative au harcèlement moral
Harcèlement 1523-1524-1525-1526
Jurisprudence des cours d’appel relative à la responsabilité des banques
Banquier 1527
Responsabilité 1528-1529
Responsabilité 1530
Libre prestation de service 1531
Droit d’auteur 1533
Contestation sérieuse 1531
Contentieux général 1532
Garantie 1533
relative au droit de préemption de la SAFER et à la rétrocession
Préemption - Exercice - Abus de droit - Cas
Constitue un abus dans l’exercice du droit de préemption et un détournement de procédure le fait pour la SAFER, en l’état d’un bien agricole offert à la vente à un acquéreur au prix de 3 500 000 francs, d’exercer sur ce bien son droit de préemption au prix de 2 800 000 francs en invoquant comme seul motif explicité le caractère excessif du prix demandé et la lutte contre la spéculation foncière, tout en rétrocédant le bien préempté à un tiers au même prix de 3 500 000 francs.
En conséquence, l’injuste exercice de son droit de préemption justifie la condamnation de la SAFER au versement de dommages et intérêts d’un montant correspondant à la perte financière subie par les vendeurs, soit la différence entre le prix perçu de la SAFER et celui que les vendeurs auraient pu recevoir du cultivateur évincé, sans que la SAFER puisse invoquer une renonciation de la part des vendeurs à toute contestation du fait de la signature de la vente à leur profit au prix de 2 800 000 francs ou un droit exclusivement réservé aux bénéficiaires potentiels évincés de contester la transaction de rétrocession.
C.A. Rouen (1ère Ch., sect.1), 4 janvier 2006 - R.G. n° 03/01378
M. Bouché, Pt. - M. Pérignon et Mme Holman, Conseillers.
1° - SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Rétrocession - Bénéficiaire - Refus et demande de négociation amiable - Réponse de la SAFER - Obligation (non)
2° - SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Préemption - Exercice - Abus de droit - Exclusion - Cas
1° La SAFER n’a pas à répondre à la demande de négociation amiable émanant de l’agriculteur, candidat à la rétrocession, qui s’est vu attribuer une partie des terres préemptées et qui refuse cette proposition en contestant la quantité et la qualité de ces terres ainsi que leur prix de cession, le code rural ne prévoyant pas la possibilité de telles tractations, contraires aux droits des autres candidats.
2° S’il résulte de l’article L. 141-7 du code rural que la SAFER ne peut avoir de buts lucratifs, le fait que le prix de revente des parcelles préemptées excède leur prix d’acquisition ne suffit pas à démontrer que la SAFER ait commis un abus de droit ou, autrement dit, un détournement à des fins illicites de son droit de préemption et agi à seule fin de réaliser une plus value sur les biens préemptés, étant observé, d’une part, qu’il s’agit d’une société anonyme de droit privé tenue de veiller, comme toute autre société, à sa gestion et à son équilibre financier, d’autre part, qu’aucun texte ne lui impose de critères quant à la fixation des prix de vente des terres préemptées.
C.A. Montpellier (1ère Ch., sect. AO2), 2 février 2006 - R.G. n° 04/5498
M. Toulza, Pt. - Mme Dezandre, Conseillère et Mme Sirol, V-Pte placée.
Rétrocession - Exercice - Moment - Détermination
La SAFER qui envisage d’acquérir un bien peut mettre en œuvre la procédure d’attribution, même si elle n’a pas encore acquis la propriété de ce bien, étant simplement titulaire d’une promesse de vente.
Dès lors, le candidat à la rétrocession non retenu ne peut invoquer, à l’appui d’une demande en nullité de l’acquisition et de la rétrocession, ni la caducité de la promesse de vente, la SAFER n’ayant pas levé l’option dans le délai imparti, ni le défaut de qualité de celle-ci au motif de la tardiveté de la levée d’option, alors que les pièces produites révèlent d’une part que l’offre a été maintenue par le vendeur, d’autre part que les terres litigieuses ont été vendues à la SAFER par acte authentique puis rétrocédées par cette dernière, également par acte authentique.
C.A. Montpellier (1ère Ch., Sect. AO2), 7 mars 2006 - R.G. n° 05/00043
M. Toulza, Pt. - M. Andrieux, Conseiller et Mme Sirol, V. Pte placée.
06-170.
relative au harcèlement moral
Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Applications diverses.
L’employeur, en privant le salarié de son outil de travail, en l’affectant à des tâches secondaires voire humiliantes, en l’isolant dans un local réduit et non adapté à ses fonctions contractuelles, en se livrant à des pressions verbales ou psychologiques, en le discriminant et en le sanctionnant pour des motifs non sérieux, commet des actes répétés qui ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et d’altérer sa santé physique ou mentale et sont constitutifs de harcèlement moral au sens de l’article L. 122-49 du code du travail. Dès lors, la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur.
C.A. Montpellier (Ch. soc.), 3 mars 2004 - R.G. n° 03/01670
La conformité au code du travail et au règlement intérieur des décisions de l’employeur en matière d’horaires de travail et de répartition des heures de délégation n’est pas à elle seule de nature à réduire à néant l’imputation de harcèlement moral, ce dernier pouvant résulter notamment de l’application rigoureuse au salarié victime de normes qui supportaient auparavant, en faveur de celui-ci, des entorses ou tempéraments soudain supprimés.
Le harcèlement ainsi caractérisé, justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, en application de l’article L. 121-1 du code du travail qui soumet le contrat de travail aux règles de droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n’est pas dérogé par des dispositions particulières, et de l’article 1184 du code civil, dès lors qu’elle est fondée sur l’inexécution par l’une des parties de ses obligations. Elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
C.A. Lyon (Ch. soc.), 26 octobre 2005 - R.G. n° 03/02308
M. Joly, Pt. - M. Defrasne et Mme Lefebvre, Conseillers.
Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Défaut - Applications diverses.
En application des dispositions de l’article L.122-49 du code du travail, les éléments constitutifs de harcèlement moral sont réunis dès lors que les agissements sont répétés, que la dégradation des conditions de travail a pour effet de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié ou encore d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Tel n’est pas le cas lorsque l’employeur se borne à infliger un avertissement à son salarié qui refuse de s’expliquer sur un retard et qui exerce une activité sportive pendant un arrêt maladie hors des heures de sortie autorisées. Il importe peu que l’employeur intervienne lui-même pour contrôler l’activité de son salarié alors qu’il n’est pas autorisé à le faire, dès lors qu’aucune menace ne peut lui être reprochée à l’occasion de ce contrôle.
C.A. Reims (Ch. soc.), 22 janvier 2003 - R.G. n° 02/01275
M. Marzi, Pt. - M. Scheibling et Mme Bolteau-Serre, Conseillers.
Harcèlement - Harcèlement moral - Preuve - Moyen de preuve - Attestation - Force probante - Défaut - Applications diverses.
Un salarié ne rapporte pas la preuve des pressions et du harcèlement moral allégués par la production d’attestations faisant état de suppositions et d’attestations de salariés relatant leur situation personnelle sans rapport avec celle du salarié requérant.
C.A. Montpellier (Ch. soc.), 15 décembre 2004 - R.G. n° 04/00879
relative à la responsabilité des banques
Banquier - Profession - Lutte contre le blanchiment de capitaux - Opération importante - Vigilance - Conditions - Opération d’une complexité particulière - Définition
L’article L. 563-3 du code monétaire et financier impose à l’organisme financier de se renseigner auprès du client sur toute opération supérieure à 150 000 euros qui se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou d’objet licite.
Ne présentent aucune complexité particulière, les opérations, constituées par l’émission d’un chèque, la vente de titres et un virement, effectuées sur le compte d’un client portant certes sur une somme importante mais n’ayant rien d’exceptionnel eu égard à ses possibilités financières.
C.A. Lyon (1ère Ch. civ.), 16 février 2006 - R.G. n° 04/08076
M. Roux, Pt. - Mme Biot et M. Gourd, Conseillers.
Responsabilité - Faute - Applications diverses - Absence de prise en compte de la situation patrimoniale de la caution
Le fait qu’une banque ne sollicite auprès de la caution, représentée à l’acte par un tiers au titre d’une procuration générale, aucun renseignement sur sa situation patrimoniale, alors que l’engagement porte sur une somme importante, est constitutif d’une faute.
C.A. Nouméa (Ch. civ.), 16 février 2006 - R.G. n° 04/615
M. Fey, Pt. - M. Stoltz et Mme Amaudric du Chaffaut, Conseillers.
Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Cas - Soutien artificiel à une entreprise dont la situation était irrémédiablement compromise - Connaissance par la banque - Portée
Afin que le grief invoqué par la caution à l’encontre de la banque pour soutien abusif soit retenu, la caution doit démontrer qu’à la date où les concours bancaires ont été consentis, la situation financière du débiteur était irrémédiablement compromise et que la banque avait connaissance de cette situation. Or, les difficultés que pouvaient rencontrer le débiteur et l’insuffisance de trésorerie que justifiait le découvert bancaire accordé ne suffisant pas à caractériser une situation sans issue, la banque n’a donc commis aucune faute en maintenant le découvert.
C.A. Lyon (3ème Ch.), 30 mars 2006 - R.G. n° 04/06716
Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Préjudice - Caractérisation - Applications diverses
Selon l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention statue sur la demande de mainlevée d’une mesure d’internement d’office après les vérifications nécessaires ; s’agissant d’une situation mettant en cause une liberté fondamentale d’aller et venir, le juge est tenu de statuer à bref délai, selon les dispositions de l’article 5, alinéa 4, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
S’il peut, au titre des vérifications nécessaires, ordonner une expertise psychiatrique du requérant et l’audition de l’épouse et de la fille de ce dernier du fait des violences commises à leur encontre, à l’origine de la mesure contestée, le juge des libertés et de la détention ne peut, sans faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat, ordonner la remise de documents médicaux concernant ces témoins, non-parties au procès. Si le requérant a pu obtenir l’annulation en appel de cette décision, son hospitalisation a été prolongée de plus de deux mois du fait de ce report inadapté, le juge s’étant considéré dessaisi de la requête alors que les conclusions du rapport d’expertise étaient favorables à la mainlevée immédiate du placement, tandis qu’en appel la requête aux fins d’appel à jour fixe a été rejetée, aucune situation de péril n’ayant tout d’abord été retenue.
Le fait d’attendre ainsi pendant plus de deux mois une décision de mainlevée immédiate d’un placement, en raison d’un fonctionnement défectueux de l’institution judiciaire, gardienne des libertés individuelles, est constitutif d’un préjudice moral certain, justifiant l’allocation, à la charge de l’Etat, de dommages-intérêts au requérant.
T.G.I. Paris (1re Ch., 1re sect.), 14 septembre 2005 - R.G. n° 04/14317
M. Bichard, P. V.Pt. - Mme Gaber, V.Pte, Mme Hovine, Juge
1 - RÉFÉRÉ
Contestation sérieuse - Applications diverses
2 - COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
1° Le juge français, fût-il des référés, doit dire le droit, sans que l’interprétation de celui-ci ou sans que l’opposition de normes de droit contraires puisse constituer une contestation sérieuse, de sorte qu’il lui appartient de rechercher si la réglementation française est compatible avec le principe communautaire de la libre prestation de service.
2° La réglementation française, prévoyant que le GIE Pari mutuel urbain est seul habilité à collecter les paris en dehors des hippodromes, constitue une restriction au principe communautaire de la libre prestation de service devant être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Cette réglementation, ne poursuivant pas un objectif économique, a pour objet la protection de l’ordre public français en limitant les paris et les occasions de jeux, et en évitant que les paris soient une source de profits individuels, de délits et de fraude. Appliquée de manière non discriminatoire, elle permet de prévenir ces risques par un système qui ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs envisagés, et n’est donc pas contraire à la norme européenne, de sorte que la société qui ne respecte pas la loi d’ordre public française se livre à des agissements constitutifs d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.
C.A. Paris (14ème Ch., sect. A), 4 janvier 2006 - R.G. n° 05/15773
M. Foulon, Pt. - Mmes Percheron et Provost-Lopin, Conseillères.
1 - SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général - Procédure - Appel - Acte d’appel
2 - SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général - Procédure - Appel - Représentation des parties - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité
1° Aux termes de l’alinéa 4 de l’article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, l’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement. Est toutefois recevable l’appel formé par lettre simple dès lors que les dispositions qui précèdent ne sont pas prescrites à peine de nullité de l’acte d’appel, la lettre recommandée n’étant destinée qu’à régler toute contestation sur la date de la déclaration. Il suffit de constater que l’appel a été formé avant l’expiration du délai légal par la remise d’un pli au secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale, peu important que ce pli ne porte que la date d’enregistrement correspondant à celle de la reprise de ses fonctions par la secrétaire de la juridiction absente lors de la remise.
2° En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale et 931 et 932 du nouveau code de procédure civile, l’appel d’un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être interjeté par les agents d’un organisme de sécurité sociale agissant en son nom qu’à la condition que ceux-ci aient reçu du directeur un mandat comportant un pouvoir spécial à cet effet, dès lors que le pouvoir de représenter cet organisme en justice ne confère pas à cette agence celui d’interjeter appel. Au cas d’espèce, alors que la déclaration d’appel est signée par le responsable du contentieux de cet organisme, ne répond pas à cette exigence le document produit, qui ne vaut délégation de signature du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie que pour les opérations relatives au "déroulement de procédure" dont le "suivi de la procédure d’appel".
C.A. Agen (Ch. soc.), 25 janvier 2006 - R.G. n° 04/01609
Mme Roger, Pte - Mme Auber et M. Combes, Conseillers.
1 - VENTE
Garantie - Vice caché - Définition - Applications diverses
2 - PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droit d’auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Limitations - Cas - Exception de copie privée - Effets
1° Le constat dont se prévaut l’acquéreur d’un disque compact, établissant que celui-ci ne peut être lu dans son lecteur de CD-ROM, est une preuve suffisante de ce que ce disque est affecté d’un vice résultant de l’incompatibilité du dispositif de protection contre la copie numérique, le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné, à savoir sa lecture sur tous les lecteurs. Est donc affecté d’un vice caché au sens de l’article1641 du code civil le disque qui ne peut être lu sur le lecteur de CD-ROM de son acquéreur, dès lors que le consommateur d’attention moyenne prenant connaissance de l’avertissement porté sur le boîtier du disque peut comprendre que ce dernier est lisible sur tous les lecteurs de CD-ROM d’ordinateurs.
2° La Directive communautaire du 22 mai 2001, à la lumière de laquelle le juge national doit interpréter le droit interne, dispose en son article 5-2, point b) que les Etats membres ont la faculté de prévoir des exceptions au droit de reproduction des titulaires de droits, mais précise au paragraphe 5 de cet article que ces exceptions ne sont applicables "que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit". La loi française visant l’exception de copie privée, aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, la restreint aux reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, de sorte que la première condition posée par la Directive exigeant un cas spécial est donc remplie. S’agissant de la deuxième condition de ne pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre, s’il est évident que l’exploitation d’une oeuvre musicale sous forme de disque compact constitue un mode d’exploitation normal, il n’est pas démontré pour autant que cette exploitation serait affectée par la copie privée effectuée par l’utilisateur pour son compte personnel, dès lors que l’impossibilité pour ce dernier d’effectuer une copie pour son propre usage n’aura pas nécessairement pour conséquence l’achat de sa part d’un second disque de la même oeuvre. Enfin, il n’est pas établi que la réalisation de copies privées cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit, la loi du 17 juillet 2001 ayant instauré une rémunération au profit des auteurs et éditeurs des oeuvres fixées sur d’autres supports que les phonogrammes et les vidéogrammes au titre de leur reproduction réalisée dans le cadre de la copie privée sur un support d’enregistrement numérique, chaque achat d’un support vierge générant une rémunération bénéficiant aux titulaires du droit de reproduction. L’exception de copie privée doit donc être admise dès lors qu’elle respecte les conditions posées à l’article 5-5 de la Directive communautaire. Et s’il est exact que les dispositifs de protection contre la copie ne sont pas interdits par la loi, encore faut-il que ceux-ci soient compatibles avec l’exception de copie privée prévue par le droit national conformément à l’article 6-4 de la Directive aux termes duquel les Etats membres peuvent prendre des mesures appropriées pour assurer que les bénéficiaires des exceptions prévues par le droit national conformément à l’article 5-2, point b) puissent les exercer. Un disque ne permettant aucune copie privée sur support numérique par son acquéreur, la mesure de protection adoptée par le producteur du phonogramme fait disparaître la limite fixée par le législateur au droit exclusif des auteurs d’autoriser ou d’interdire la reproduction de leurs oeuvres, alors qu’il appartenait au producteur de mettre en place un dispositif de protection technique permettant de préserver les droits de ces derniers tout en ne faisant pas obstacle à la réalisation de copie privée sur tout support, de sorte qu’en ne le faisant pas il a causé à l’acquéreur un préjudice dont il doit réparation.
T.G.I. Paris (5ème Ch., 1ère sect.), 10 janvier 2006 - R.G. n°03/08874
Mme Saint-Schroeder, Pte - Mme Coste-Floret, V. Pte et Mme Salomon, Juge.
Etudes d’intérêt général
1. Droit de la famille
- Bernard Beignier, observations sous Ch. mixte, 2 décembre 2005, Bull., Ch. mixte, n° 7, p. 17, in : Droit de la famille, février 2005, n° 2, études, 13, p. 10-12.
Passif - Dette contractée par l’un des époux - Consentement exprès du conjoint - Nécessité - Cas - Exclusion - Nantissement de biens communs en garantie de la dette d’autrui.
- Virginie Larribau-Terneyre, observations sous 1re Civ., 21 septembre 2005, Bull., I, n° 339, p. 281, in : Droit de la famille, février 2006, n° 2, commentaires, 29, p. 25-26.
Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Appréciation - Moment - Portée
- Frédérique Granet-Lambrechts, "La présomption de paternité", in : Droit de la famille, janvier 2006, n° 1, études, 3, p. 11-13.
- Pierre Murat, "L’action de l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la possession d’état", in : Droit de la famille, janvier 2006, n° 1, études, 5, p. 17-20.
- Claire Neirinck, "La maternité", in : Droit de la famille, janvier 2006, n° 1, études, 2, p. 9-11.
- Pascale Salvage-Gerest, "La reconnaissance d’enfant, ou de quelques surprises réservées par l’ordonnance du 4 juillet 2005", in : Droit de la famille, janvier 2005, n° 1, études, 4, p.13-16.
- Pierre Murat, observations sous 1re Civ., 6 décembre 2005, Bull., I, n° 476, p. 400, in : Droit de la famille, février 2005, n° 2, commentaires, 26, p.18-20.
Dispositions générales - Modes d’établissement - Expertise biologique - Obligation d’y procéder - Domaine d’application - Exclusion - Cas
- Bernard Gauriau, observations sous Soc., 23 novembre 2005, Bull., V, n° 331, p. 292, in : Droit social, février 2006, n° 2, p. 217-218.
Employeur - Détermination - Association - Association de services aux personnes - Services rendus aux personnes physiques à leur domicile - Placement de travailleurs - Rôle de mandataire - Portée
- Jean Mouly, observations sous Soc., 23 novembre 2005, Bull., V, n° 333, p. 294, in : Droit social, février 2006, n° 2, p. 227-229.
Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Validité - Condition.
- Christophe Radé, observations sous Soc., 1er décembre 2005, Bull., V, n° 347, p. 307, in : Droit social, février 2006, n° 2, p. 224-226.
Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Applications diverses.
- Jean Savatier, observations sous Soc. 16 novembre 2005, Bull., V, n° 323, p. 286, in : Droit social, février 2006, n° 2, p. 231-232.
Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Limites - Suspension du contrat de travail - Exception - Reprise d’activité avant l’examen par le médecin du travail.
- Jean Savatier,observations sous Soc., 23 novembre 2005, Bull., V, n° 334, p. 294, in : Droit social, février 2006, n° 2, p. 229-230.
Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Appréciation souveraine.
- Jean Savatier, observations sous Soc., 7 décembre 2005, Bull., V, n° 356, p. 315, in : Droit social, février 2006, n° 2, p. 232-233.
Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Transmission - Cas - Transfert d’une entité économique.
- Jean-Emmanuel Ray, observations sous Soc., 11 janvier 2006, Bull., V, n° 10, p. 7, in : Droit social, février 2006, n° 2, p. 138-143.
Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l’entreprise - Origines économiques admises - Nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise - Applications diverses - Prévention de difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques.
- Jean Savatier, observations sous Soc., 23 novembre 2005, Bull., V, n° 338, p. 297, in : Droit social, février 2006, n° 2, p. 237-238.
Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Disparition - Mandat des membres du comité d’établissement supprimé - Effets
- Patrick Chaumette, observations sous Soc., 3 novembre 2005, Bull., V, n° 311, p. 272, in : Droit social, février 2006, n° 2, p. 218-221.
Marin - Définition - Portée
- Pierre-Yves Verkindt, observations sous Soc., 13 septembre 2005, Bull., V, n° 257, p. 226, in : Droit social, février 2006, n° 2, p. 235-237.
Représentativité - Détermination - Critères - Appréciation - Pouvoirs des juges.
- Pierre-Yves Verkindt, observations sous Soc. 25 octobre 2005, Bull., V, n° 304, p. 265, in : Droit social, février 2006, n° 2, p. 239-240.
Pouvoir disciplinaire - Sanction - Définition - Exclusion - Révocation d’un mandat syndical.
- Frédéric Sudre, "Enlèvement international d’enfant : l’entrée en scène de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, observations sous CEDH, 6 décembre 2005, aff. n° 14600/05, in : Droit de la famille, février 2006, n° 2, commentaires, 44, p. 40-43.
- Virginie Larribau-Terneyre, observations sous 1re Civ., 22 novembre 2005, Bull., I, n° 429, p. 359 et n° 432, p. 361 et 1re Civ., 6 décembre 2005, Bull., I, n° 468, p. 395, in : Droit de la famille, février 2006, n° 2, commentaires, 41, p. 36-37.
Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d’office - Conditions - Absence de contrariété à l’ordre public international - Caractérisation - Applications diverses
- Adeline Gouttenoire, observations sous 1re Civ., 8 novembre 2005, Bull., I, n° 404, p. 338 et 1re Civ., 22 novembre 2005, Bull., I, n° 434, p. 363, in : Droit de la famille, février 2006, n° 6, commentaires, 28, p. 22-24.
Accords et conventions divers - Convention de New York du 26 janvier 1990 - Droits de l’enfant - Article 3-1 - Considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant - Office du juge - Portée
- Jacques Caillosse, "Le juriste occidental en son théâtre. A propos du livre d’Alain Supiot Homo juridicus. Essai sur la fonction anthropologique du droit’", in : Droit social, février 2006, n° 2, p. 206-217.

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