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Timestamp: 2019-06-25 11:37:31+00:00

Document:
Ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale
Date de l'acte: 21/12/2012
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Avis du Conseil d'Etat 51868
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication
Art. 4 à 14: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 15 à 23: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 24 à 27: à fixer par le Gouvernement (art. 72)
Art. 28: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 29: à fixer par le Gouvernement (art. 68)
Art. 30: 01/01/2013 (AGRBC 21/02/2013)
Art. 31 à 35: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 36, alinéa 1er: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 36, alinéa 2: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 37: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 38: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 39: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 40: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 41: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 42: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 43:à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 44: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 45 et 46: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 47: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 48: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 49: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 50: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 51 en ce qu'il abroge l'article 40, alinéa 1er, de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale: dès le moment où et dans la mesure où sont abrogés les articles de l’ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d’immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, auxquels la disposition abrogée opère un renvoi (à savoir, les articles 11 à 22 de l'ordonnance précitée du 23 juillet 1992) (art. 69, alinéa 1er)
Art. 51 en ce qu'il abroge l'article 40, alinéas 2 à 4, de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale: à partir de l'exercice d'imposition 2013 (art. 69, alinéa 2)
Art. 52: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 53: à partir de l’exercice d’imposition 2013 (art. 67, alinéa 1er)
Art. 54 et 55: dès le moment où et dans la mesure où les articles de la présente ordonnance auxquels ils renvoient entrent en vigueur
Art. 56: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 57 et 58: dès le moment où et dans la mesure où les articles de la présente ordonnance auxquels ils renvoient entrent en vigueur
Art. 59 à 65: 01/01/2013 (art. 67, alinéa 2)
Art. 66: "dès le moment où et dans la mesure où les articles de la présente ordonnance auxquels il renvoie entrent en vigueur"
Fin de vigueur: 1) règle générale: à fixer par le Gouvernement (ORBC 06/03/2019, art. 145, § 1)
2) en ce qui concerne le précompte immobilier: à partir de l'exercice d'imposition 2019 (ORBC 06/03/2019, art. 145, § 2, troisième alinéa)
Dispositions transitoires: ORBC 06/03/2019, art. 143, deuxième alinéa
Période de vigueur du 01/01/2013 au ...
Remarques L'ORBC 21/12/2012 est abrogé, en partie à une "date à déterminer par le Gouvernement" (ORBC 06/03/2019, art. 145, § 1), et en partie en ce qui concerne le précompte immobilier, "à partir de l'exercice d'imposition 2019" (ORBC 03/03/2019, art. 145, § 2, troisième alinéa).
Document refLex Chrono n° 42495
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Document refLex Chrono n° 74522
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Document refLex Chrono n° 81589
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References: Art. 4

Art. 15

Art. 24

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 36

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51
 l'article 40

Art. 51
 l'article 40

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 56

Art. 57

Art. 59

Art. 66
 art. 145
 § 1
 art. 145
 § 2
 art. 143
 art. 145
 § 1
 art. 145
 § 2