Source: http://ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=24374285-1&offset=9&toc=hide
Timestamp: 2020-08-09 21:14:45+00:00

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193. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« substance » " substance "
« substance » Sauf aux articles 199 et 200.1, la substance inscrite sur la liste établie en vertu des règlements ou arrêtés d'urgence pris en application de la présente partie.
« urgence environnementale » " environmental emergency "
« urgence environnementale » Situation liée au rejet -- effectif ou probable -- d'une substance dans l'environnement, soit de manière accidentelle, soit en violation des règlements ou arrêtés d'urgence pris en application de la présente partie.
1999, ch. 33, art. 193; 2004, ch. 15, art. 26.
194. Pour l’application de la présente partie, les pouvoirs et fonctions conférés sous le régime de celle-ci ne peuvent être exercés, dans le cadre d’une urgence environnementale, qu’à l’égard des aspects qui :
(a) ont ou pourraient avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement;
(b) mettent ou pourraient mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie humaine;
(c) constituent ou pourraient constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
195. Par dérogation au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches, au paragraphe 123(1) et aux règlements d’application des alinéas 93(1)a), b), c) et d) et 209(2)a), b), c) et d), le ministre peut :
(a) effectuer des recherches -- notamment des essais -- sur les causes, les circonstances et les conséquences d’une urgence environnementale ou sur les mesures correctives à prendre;
(b) réaliser des projets pilotes et les rendre publics.
196. Le ministre peut établir des directives et codes de pratique concernant les urgences environnementales, en ce qui touche leur prévention et les dispositifs d’alerte et de préparation ainsi que les mesures à prendre pour y remédier et réparer les dommages en découlant.
197. (1) À cette fin, le ministre propose de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones, et peut consulter tout ministère, organisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l’industrie, des travailleurs et des municipalités ou toute personne concernée par la qualité de l’environnement ou les urgences environnementales.
198. Le ministre publie, dans la Gazette du Canada ou de toute autre façon qu’il estime indiquée, les directives ou codes de pratique ou un avis précisant où l’on peut se les procurer.
Exigences quant aux plans d’urgence environnementale
199. (1) Le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, un avis obligeant une personne -- ou catégorie de personnes -- donnée à élaborer et exécuter un plan d’urgence environnementale -- en ce qui touche la prévention, les dispositifs d’alerte et de préparation ou les mesures correctives ou de réparation des dommages causés -- à l’égard d’une substance -- ou d’un groupe de substances -- qui, selon le cas :
(a) est inscrite sur la liste de l’annexe 1;
(b) a fait l’objet d’une déclaration, publiée dans la Gazette du Canada au titre de l’alinéa 77(6)b), précisant que la mesure confirmée ou modifiée consiste à recommander l’inscription de la substance sur la liste de l’annexe 1, soit d’un projet de décret -- publié dans cette publication -- au titre du paragraphe 90(1).
(a) la substance ou le groupe de substances;
(b) le délai imparti pour élaborer le plan;
(c) le délai imparti pour l’exécuter;
(d) tout autre élément que le ministre estime nécessaire.
Présentation des plans exigés par le tribunal ou l’accord
(7) Le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, un avis obligeant toute personne -- ou catégorie de personnes -- tenue d’élaborer ou d’exécuter un plan d’urgence environnementale en application du paragraphe (1), de l’article 291 ou d’un accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement à lui présenter tout ou partie du plan dans le délai qu’il fixe.
200. (1) Sur recommandation du ministre et après avoir donné au comité la possibilité de formuler ses conseils dans le cadre de l’article 6, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en ce qui touche :
(a) l’établissement d’une liste des substances qui, lorsqu’elles pénètrent dans l’environnement dans le cadre d’une urgence environnementale :
(b) la détermination d’une quantité minimale à l’égard d’une substance inscrite sur la liste;
(c) l’obligation de repérer les lieux au Canada où se trouve, dans une quantité réglementaire ou autre, toute substance visée à l’alinéa a) et de notifier cette information au ministre;
(d) la prévention des urgences environnementales à l’égard d’une substance, les dispositifs d’alerte et de réparation ainsi que les mesures à prendre pour remédier à ces urgences et réparer les dommages en découlant;
(e) l’obligation de signaler une urgence environnementale ou de faire rapport sur elle;
(f) l’obligation de notification des mesures prises pour prévenir une urgence environnementale ou pour supprimer ou atténuer les effets nocifs pouvant en résulter sur l’environnement ou la santé ou la vie humaines, ou l’obligation de faire rapport sur ces mesures;
(g) la mise en oeuvre d’accords internationaux, conclus par le Canada, traitant d’urgences environnementales;
(h) toute autre mesure d’application de la présente partie.
Urgences environnementales déjà réglementées par le Parlement
(a) qu’ils visent un point déjà réglementé sous le régime d’une autre loi fédérale comportant des dispositions semblables aux articles 194 à 205;
(b) que cette loi ou tout règlement pris en vertu de celle-ci protège suffisamment la santé humaine et l’environnement ou sa diversité biologique.
(a) selon le cas :
(b) les ministres croient qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un danger appréciable soit pour l'environnement, soit pour la vie ou la santé humaines.
(a) d'une part, dans les vingt-quatre heures suivant la prise de l'arrêté, a proposé de consulter tous les gouvernements concernés afin de déterminer s'ils sont disposés à prendre les moyens nécessaires pour parer au danger en question;
(b) d'autre part, a consulté d'autres ministres fédéraux afin de déterminer si des mesures peuvent être prises sous le régime de toute autre loi fédérale pour parer au danger en question.
Recommandation par le ministre
(a) la prise d'un règlement d'application de la présente partie ayant le même effet que l'arrêté;
(b) l'inscription de la substance visée sur la liste établie en vertu des règlements d'application de la présente partie dans les cas où elle n'y figure pas.
(9) Il suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (8), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.
2004, ch. 15, art. 27.
201. (1) Sous réserve des règlements d'application du paragraphe 200(1) ou des arrêtés d'urgence pris en application de l'article 200.1, en cas d'urgence environnementale mettant en cause une substance inscrite sur la liste établie en vertu des règlements ou arrêtés d'urgence, les intéressés sont tenus, dans les meilleurs délais possible, à la fois :
(a) de signaler l'urgence à un agent de l'autorité ou à toute autre personne désignée par les règlements ou les arrêtés d'urgence et de lui fournir un rapport écrit sur l'urgence;
(b) de prendre toutes les mesures d’urgence utiles -- compatibles avec la protection de l’environnement et la sécurité publique -- pour prévenir l’urgence ou pour supprimer ou atténuer les effets nocifs sur l’environnement ou la vie ou la santé humaines pouvant en résulter;
(c) de s’efforcer d’avertir les membres du public auxquels l’urgence pourrait causer un préjudice.
(a) soit sont propriétaires de la substance en question -- ou ont toute autorité sur elle -- avant l’urgence environnementale;
(b) soit causent cette urgence ou y contribuent.
(3) Toute autre personne ayant des biens touchés par l'urgence environnementale fait rapport dans les meilleurs délais possible de la situation à l'agent de l'autorité ou à la personne désignée par règlement ou arrêté d'urgence.
1999, ch. 33, art. 201; 2004, ch. 15, art. 28.
202. (1) La personne non tenue au rapport qui a connaissance d'une urgence environnementale peut transmettre les renseignements afférents à l'agent de l'autorité ou à une personne désignée par règlement ou arrêté d'urgence.
1999, ch. 33, art. 202; 2004, ch. 15, art. 29.
(a) visés à l’alinéa 201(2)a);
(b) visés à l’alinéa 201(2)b) dans la mesure où, sciemment ou par négligence, ils ont causé l’urgence environnementale ou y ont contribué.
Responsabilité du propriétaire de la substance
205. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la personne qui est propriétaire d’une substance -- ou qui a toute autorité sur elle -- avant une urgence environnementale est responsable :
(a) de la réparation des dommages causés à l’environnement qui découlent de l’urgence;
(b) des frais supportés par un ministère public au sens du Code criminel ou toute autre autorité publique au Canada pour la prise de mesures visant à prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages visés à l’alinéa a) -- notamment la prise de mesures en prévision de l’urgence -- , pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que des pertes ou dommages causés par ces mesures;
(c) des frais supportés par le ministre pour la prise de mesures visant à prévenir l’urgence ou à contrer ses effets, à les réparer ou à les réduire, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que des pertes ou dommages causés par ces mesures.
(2) Au paragraphe (1), « autorité publique au Canada » s’entend de Sa Majesté du chef d’une province, d’un gouvernement autochtone ou de tout autre organisme désigné comme telle par le gouverneur en conseil pour l’application de ce paragraphe.
(a) soit résulte d’un acte de guerre, d’hostilités ou d’insurrection ou d’un phénomène naturel d’un caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible;
(b) soit est entièrement imputable à l’acte ou à l’omission d’un tiers qui avait l’intention de causer des dommages;
(c) soit est entièrement imputable à la négligence ou à l’action préjudiciable d’un gouvernement, d’un ministère public ou d’une autre autorité publique.
(a) soit de l’acte ou de l’omission de la personne qui a subi les dommages, si celle-ci avait l’intention de causer un dommage;
(b) soit de la négligence de cette dernière personne.

References: art. 193
 art. 26
 art. 27
 l'article 200
 art. 201
 art. 28
 art. 202
 art. 29