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Timestamp: 2019-08-25 13:32:28+00:00

Document:
Decret du 22/12/2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi a l'entrepreneuriat
Décret portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat
2018010227
Numac : 2018010227
22 DECEMBRE 2017. - Décret portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Art. 2.Le présent décret relève de l'application du Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux aides de minimis et de ses modifications ultérieures. CHAPITRE 2. - La prime de transition pour entrepreneurs
Art. 3.Une prime mensuelle de transition pour entrepreneurs peut être accordée à un demandeur d'emploi qui s'établit en Région flamande comme indépendant à titre principal après avoir suivi avec fruit un parcours de candidat entrepreneur.
Art. 4.Le Gouvernement flamand arrête : 1° le montant de la prime de transition pour entrepreneurs, l'âge du bénéficiaire, la période de l'octroi et les autres modalités et règles détaillées ;2° ce qu'on entend par demandeur d'emploi ou ce qui y est assimilé ;3° ce qu'on entend par parcours de candidat entrepreneur et le mode dont son succès est attesté ;4° les mesures d'aide de l'Autorité flamande pour demandeurs d'emploi qui s'établissent en Région flamande comme indépendant à titre principal, avec lesquelles la prime de transition pour entrepreneurs ne peut pas être cumulée.
Art. 5.La prime de transition pour entrepreneurs n'est octroyée qu'à condition que ni une allocation dans le cadre de l'assurance-chômage ou l'assurance maladie-invalidité, ni une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise ne soient accordées pour le même mois. CHAPITRE 3. - Contrôle et maintien
Art. 6.La surveillance et le contrôle de l'exécution des articles 3 à 5 du présent décret et de ses arrêtés d'exécution sont exécutés conformément au décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2004 pub. 23/03/2005 numac 2005031083 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la cohésion sociale type décret prom. 30/04/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004036200 source ministere de la communaute flamande Décret portant uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et pénales reprises dans la réglementation des matières de législation sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande fermer relatif au contrôle des lois sociales. CHAPITRE 4. - Modifications du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2004 pub. 23/03/2005 numac 2005031083 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la cohésion sociale type décret prom. 30/04/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004036200 source ministere de la communaute flamande Décret portant uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et pénales reprises dans la réglementation des matières de législation sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande fermer relatif au contrôle des lois sociales
Art. 7.L'article 2, § 1er, alinéa 1er, du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2004 pub. 23/03/2005 numac 2005031083 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la cohésion sociale type décret prom. 30/04/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004036200 source ministere de la communaute flamande Décret portant uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et pénales reprises dans la réglementation des matières de législation sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande fermer relatif au contrôle des lois sociales, modifié en dernier lieu par le décret du 7 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/07/2017 pub. 01/08/2017 numac 2017030840 source autorite flamande Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale type décret prom. 07/07/2017 pub. 09/08/2017 numac 2017020491 source autorite flamande Décret relatif au travail de proximité et à diverses dispositions dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat type décret prom. 07/07/2017 pub. 20/10/2017 numac 2017013208 source autorite flamande Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 fermer, est complété par un point 59°, rédigé comme suit : « 59° l'octroi de primes de transition pour entrepreneurs, visées à l'article 3 du décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat. ».
Art. 8.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 7 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/07/2017 pub. 01/08/2017 numac 2017030840 source autorite flamande Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale type décret prom. 07/07/2017 pub. 09/08/2017 numac 2017020491 source autorite flamande Décret relatif au travail de proximité et à diverses dispositions dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat type décret prom. 07/07/2017 pub. 20/10/2017 numac 2017013208 source autorite flamande Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 fermer, il est inséré un article 21/2, rédigé comme suit : «
Art. 21/2.Aux conditions visées à la présente section, une amende administrative de 50 euros à 500 euros peut être imposée à chacun qui fournit des renseignements incorrects en vue de l'application d'une prime de transition pour entrepreneurs telle que visée au décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat et ses arrêtes d'exécution. ». CHAPITRE 5. - Dispositions finales
Art. 9.Les nouvelles demandes d'octroi d'un complément de reprise du travail tel que visé à l'article 7, § 1er, alinéa 3, p), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont refusées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 10.Les assurés sociaux qui reçoivent ou ont demandé un complément de reprise du travail tel que visé à l'article 7, § 1er, alinéa 3, p), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, et qui remplissent toutes les conditions d'octroi telles que fixées en exécution de l'arrêté-loi précitée, maintiennent le droit au complément de reprise du travail pour la période autorisée.
Art. 11.Une action en restitution née de l'application du présent décret et de ses arrêtés d'exécution se prescrit par cinq ans après le fait dont l'action est née.
Art. 12.Dans l'article 7, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le point p) est abrogé.
Art. 13.Dans l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, les articles suivants sont abrogés : 1° l'article 129bis, inséré par l'arrêté royal du 11 juin 2002 ;2° l'article 129ter, inséré par l' arrêté royal du 9 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006200831 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le complément de reprise du travail, l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 09/03/2006 pub. 31/03/2006 numac 2006200962 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal insérant une section 3bis dans l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 09/03/2006 pub. 31/03/2006 numac 2006200833 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 51, 52bis et 53 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre du parti de solidarité entre générations fermer ;3° l'article 129quater, inséré par l' arrêté royal du 15 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/06/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009202461 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant des dispositions diverses concernant le statut du candidat entrepreneur dans une coopérative d'activités fermer.
Art. 14.Le Gouvernement flamand fixe, pour chaque disposition du présent décret, la date d'entrée en vigueur.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note Session 2017-2018 Documents - Projet de décret : 1318 - N° 1. - Rapport : 1318 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1318 - N° 3.
Annales - Discussion et adoption : Sessions du 21 décembre 2017.
arrêté du gouvernement flamand du 23 février 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 22 décembre 2017 portant une prime destinée à favoriser la transition des demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat
type arrêté royal prom. 09/03/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006200831 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le complément de reprise du travail, l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 09/03/2006 pub. 31/03/2006 numac 2006200962 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal insérant une section 3bis dans l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 09/03/2006 pub. 31/03/2006 numac 2006200833 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 51, 52bis et 53 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre du parti de solidarité entre générations
type décret prom. 30/04/2004 pub. 23/03/2005 numac 2005031083 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la cohésion sociale type décret prom. 30/04/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004036200 source ministere de la communaute flamande Décret portant uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et pénales reprises dans la réglementation des matières de législation sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande
type décret prom. 07/07/2017 pub. 01/08/2017 numac 2017030840 source autorite flamande Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale type décret prom. 07/07/2017 pub. 09/08/2017 numac 2017020491 source autorite flamande Décret relatif au travail de proximité et à diverses dispositions dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat type décret prom. 07/07/2017 pub. 20/10/2017 numac 2017013208 source autorite flamande Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-22-decembre-2017_n2018010227.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 § 1
 l'article 3

Art. 8

Art. 21

Art. 9
 l'article 7
 § 1

Art. 10
 l'article 7
 § 1

Art. 11

Art. 12
 l'article 7
 § 1

Art. 13
 l'article 129
 l'article 129
 l'article 129

Art. 14