Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.114.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2017:114:TOC
Timestamp: 2019-11-14 12:03:18+00:00

Document:
EUR-Lex - 32017R0762 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 32017R0762 - EN
Document 32017R0762
Règlement (UE) 2017/762 du Conseil du 25 avril 2017 modifiant le règlement (UE) n° 479/2013 relatif à l'exemption de l'obligation de présenter des déclarations sommaires d'entrée et de sortie pour les marchandises de l'Union transitant par le corridor de Neum
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/762/oj
RÈGLEMENT (UE) 2017/762 DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) no 479/2013 relatif à l'exemption de l'obligation de présenter des déclarations sommaires d'entrée et de sortie pour les marchandises de l'Union transitant par le corridor de Neum
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 43,
L'article 4, point a), du règlement (UE) no 479/2013 du Conseil (1) prévoit une exemption de l'obligation de présenter des déclarations sommaires d'entrée et de sortie pour les marchandises de l'Union transitant par le corridor de Neum, lorsque les lots de marchandises de l'Union ont une valeur totale n'excédant pas 10 000 EUR et lorsque les marchandises de l'Union sont accompagnées de factures ou de documents de transport qui remplissent les conditions du point b) dudit article (ci-après dénommée «exemption»).
Le seuil de 10 000 EUR a été établi par référence au seuil de valeur équivalente qui était prévu à l'article 317, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2).
À la suite de l'entrée en vigueur du code des douanes de l'Union établi par le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), l'article 317, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2454/93 a été remplacé par l'article 126, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (4), qui prévoit un seuil de 15 000 EUR. Afin de garantir l'application uniforme de la législation douanière de l'Union, il est dès lors approprié d'aligner le champ d'application de l'exemption sur ce seuil.
Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté juridique, certaines références du règlement (UE) no 479/2013 devraient être mises à jour.
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 479/2013 en conséquence,
Le règlement (UE) no 479/2013 est modifié comme suit:
À l'article 2, le point 1 est remplacé par le texte suivant:
“marchandises de l'Union”, les marchandises de l'Union définies à l'article 5, point 23), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1);
(*1) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»"
au point a), la somme de «10 000 EUR» est remplacée par la somme de «15 000 EUR»;
au point b), le point i) est remplacé par le texte suivant:
comprennent au minimum les informations visées à l'article 126, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (*2).
(*2) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).»"
(1) Règlement (UE) no 479/2013 du Conseil du 13 mai 2013 relatif à l'exemption de l'obligation de présenter des déclarations sommaires d'entrée et de sortie pour les marchandises de l'Union transitant par le corridor de Neum (JO L 139 du 25.5.2013, p. 1).
(4) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

References: L'article 4
 l'article 317
 l'article 317
 l'article 126
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 126