Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou248.html
Timestamp: 2017-12-12 02:26:36+00:00

Document:
zone de prévention chierpay leglise
24 mars 2016 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Chierpay" sis sur le territoire de la commune de Léglise (M.B. 21.04.2016)
Vu le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er et R.165 à R.167;
Vu la dépêche ministérielle du 27 octobre 2015 adressant au collège communal de Léglise le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé "Chierpay" sis sur son territoire pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Considérant, au vu de la faible profondeur de l'ouvrage de prise d'eau dénommé "Chierpay" que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires,
65/5/9/001 Chierpay Léglise Div. 3, Sect. E, n° 1064A
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur l'extrait de plan cadastral Léglise division 3, section E, consultable à l'administration.
§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur l'extrait de plan cadastral Léglise division 3, section E, consultable à l'administration.
Art. 3. § 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans la zone de prévention rapprochée : à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal du drain constitutif de la prise d'eau dénommée "Chierpay", aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant de la prise d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.
Mesures visées à l'article 3, § 1er. 3 ans
Pose d'un filet d'eau R166, § 2, 1°, 1er alinéa 3 ans

References: § 1
 § 1
 § 2
 § 1

Art. 2
 § 1

§ 2

Art. 3
 § 1
 l'article 3
 § 1
 § 2