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Timestamp: 2020-01-29 18:55:30+00:00

Document:
Par albert.caston le 16/04/18
Agé de cinq ans et déjà verbalisé pour stationnement irrégulier !
Note Bouchet, D. 2018, p. 399.
Audience publique du mardi 14 novembre 2017
N° de pourvoi: 17-80.893
Alexander X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité d'ANNONAY, en date du 12 décembre 2016, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros et 75 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Sur la recevabilité du mémoire reçu le 19 décembre 2016 :
Attendu que ce mémoire, signé par un avocat au barreau de l'Ardèche, ne porte pas la signature du demandeur, non plus que celle de l'un de ses représentants légaux, l'intéressé étant mineur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions des articles 584 du code de procédure pénale et 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dont il se déduit que, lorsque le demandeur au pourvoi est mineur, le mémoire personnel doit être signé soit par ce dernier, soit par son représentant légal, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Sur la recevabilité des mémoires reçus le 2 juin 2017 :
Attendu que ces mémoires, produits après le dépôt du rapport, sont irrecevables par application de l'article 590 du code de procédure pénale ;
Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation de l'article 122-8, alinéa 1, du code pénal ;
Vu les articles 122-8 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, seuls les mineurs capables de discernement peuvent être déclarés pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'Alexander X..., mineur âgé de 5 ans, a été poursuivi devant la juridiction de proximité d'Annonay des chefs de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant et de stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, comme étant titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant fait l'objet des procès-verbaux de constatation de ces infractions ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, le jugement retient notamment qu'il ne justifie pas de l'une des situations qui l'auraient autorisé à stationner sur l'emplacement 3 place Paul Sevin à Tournon (07) et qu'il a bien stationné son véhicule rue Dauphin François sans acquitter la redevance due ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le prévenu était capable de discernement, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
Et sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation des article 111-3 du code pénal et 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
Vu les articles 111-3 du code pénal et 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
Attendu que, selon le second, sous réserve de l'application des articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes, commises par les mineurs, sont déférées au tribunal de police siégeant dans les conditions de publicité prescrites à l'article 14 pour le tribunal pour enfants ; que si la contravention est établie, le tribunal pourra soit simplement admonester le mineur, soit prononcer la peine d'amende prévue par la loi ; que, toutefois, les mineurs de treize ans ne pourront faire l'objet que d'une admonestation ;
Attendu qu'après avoir déclaré Alexander X... coupable de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant et de stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, comme étant titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant fait l'objet des procès-verbaux de constatation de ces infractions, le jugement attaqué l'a condamné à 38 et 75 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, à l'encontre d'un mineur âgé de cinq ans, une peine non prévue par l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945, la juridiction de proximité a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Annonay, en date du 12 décembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Privas à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
N° de pourvoi: 17-81.157
Mme Paulette X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 24 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, à la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, M. Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L.123-5, L.123-19, L.160-1 dans leur version alors applicable, L. 442-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-19 a) du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme Paulette X... coupable de l'infraction au permis d'aménager concernant le non-respect de la distance d'un mètre entre le premier et le deuxième mur de restanque, et du non-respect de la hauteur prévue par le plan local d'urbanisme concernant les premier et deuxième murs en partie centrale, du non-respect de la hauteur prévue par le plan local d'urbanisme concernant le mur en partie ouest, du non-respect de l'obligation d'enduire concernant le premier mur et le deuxième mur en partie centrale et le mur en partie ouest et du non-respect de la végétalisation entre le premier mur et le deuxième mur en partie centrale, l'a condamnée à une peine d'amende de 5 000 euros, a ordonné à sa charge la remise en état des lieux par la re-végétalisation entre les premier et deuxième murs seuls visés à la prévention et par la réalisation de l'enduit de ces deux murs et du mur de quatre mètres en partie ouest dans les tons et selon les préconisations du plan local d'urbanisme, et a prononcé sur les intérêts civils ;
"aux motifs qu' il convient dès l'abord d'annuler le jugement déféré dont le dispositif, en relaxant de l'infraction aux règles de fond et en condamnant pour l'infraction aux règles de forme, est inversé par rapport aux motifs ; que, sur l'infraction aux règles de forme, Mme X... est poursuivie pour avoir à Solliès-Toucas, sur l'immeuble cadastré [...] et [...], le 24 mars 2011, entrepris des travaux non conformes à un permis d'aménager, en l'espèce d'avoir édifié deux murs de soutènement en limite de parcelle, à moins d'un mètre de la limite séparative, d'avoir en partie centrale construit des murs d'une hauteur totale de 4,60m, un premier mur de 2m, puis un second de 2,60m non terminé avec un intervalle bétonné de 0,75m environ entre les deux, d'avoir en partie ouest édifié un mur de 4m consolidé par des parpaings, de n'avoir enduit aucun mur ; qu'il ressort du plan du permis d'aménager joint au dossier qu'il n'impose pas une distance d'au moins un mètre entre les murs de soutènement et la limite séparative d'avec les voisins ; que, sur ce point, l'infraction n'est pas constituée ; que les murs sont mentionnés comme devant être à hauteur variable, de sorte que les murs d'une hauteur de 2m puis de 2,60m en partie centrale, et de 4m en partie ouest, n'enfreignent pas le permis d'aménager ; que la relaxe s'impose aussi de ce chef ; qu'en revanche, le permis d'aménager prévoit que la distance entre deux murs de restanque doit être d'un mètre ; qu'il est constant, au vu des procès-verbaux de constatation de la DDTM, que le premier mur de restanque et le second ne sont séparés par un intervalle que de 0,75m ; que, sur ce point, l'infraction aux règles de forme est donc constituée, et que la culpabilité de Mme X... sera retenue ; que la cour constatera néanmoins que la distance d'un mètre entre le deuxième mur de restanque et le troisième mur est respectée ; que, d'ailleurs, ce troisième mur n'est pas visé dans la prévention ; que, sur sa déclaration d'achèvement des travaux en date du 28 décembre 2012, Mme X... a reçu une attestation de non-contestation de la conformité par le maire au nom de la commune en date du 19 février 2013 ; que cela signifie que le maire n'a pas contesté la régularité des travaux dans le délai de trois mois imparti par les textes mais n'empêche pas la poursuite d'éventuelles infractions ; que la cour retiendra donc la culpabilité de Mme X... concernant le non-respect de la distance d'un mètre entre le premier et le deuxième mur de restanque en infraction avec le permis d'aménager et la relaxera du surplus de la poursuite concernant les infractions aux règles de forme ; que, sur les infractions aux règles de fond, l'article UD11 du plan local d'urbanisme de la commune dispose en son paragraphe 2.5 que « la hauteur des talus de soutènement en bordure de voie est limitée à 1,80m ; Si le dénivelé nécessite la réalisation d'un talus plus important, celui-ci doit être réalisé sous forme de restanques dont chaque mur présente une hauteur maximale de 1,50m avec une largeur minimale entre les murs égale à un mètre. Les intervalles qui les séparent devront être plantés. Les murs de soutènement doivent être réalisés en pierre sèche ou enduits dans des tons "pierre" de la couleur du site » ; qu'il ressort du procès-verbal de constat dressé par la DDTM que le premier mur de soutènement a une hauteur de 2m en partie centrale ; que le procès-verbal de récolement invoque une hauteur de 1,60m dans sa partie la plus haute ; qu'en tout état de cause, il s'agit d'une hauteur de plus d'un mètre cinquante ; que l'infraction est donc constituée concernant ce mur ; que même si elle a régularisé l'infraction concernant le deuxième mur en le ramenant à un mètre, elle ne l'a fait que postérieurement au procès-verbal du 24 mars 2011 lors duquel ce mur mesurait 2,60m ; que l'infraction est également constituée concernant ce mur, et sa distance de 0,75m par rapport au premier mur au lieu d'un mètre prévu par le plan local d'urbanisme, distance qui n'a jamais été régularisée ; que, de même, la hauteur du mur de quatre mètres en partie ouest dépasse de loin la hauteur autorisée ; que les murs, au moment des constats, n'étaient pas enduits et qu'aucune végétalisation n'existait entre eux ; qu'il y a donc lieu de déclarer Mme X... coupable des faits reprochés au regard du plan local d'urbanisme, sauf pour ce qui concerne la distance du premier mur par rapport à la limite séparative, qui ne contrevient pas à l'article UD11 du plan local d'urbanisme seul invoqué dans la prévention ; qu'il sera noté que le troisième mur n'est pas visé dans la prévention puisque la date de l'infraction est celle du premier procès-verbal de constat lors duquel le troisième mur n'était pas encore construit ; que, sur la peine, la cour d'appel considère qu'une peine d'amende de 5 000 euros constituera une sanction adaptée à la gravité des faits et à la personnalité de Mme X... ; que, sur la remise en état, la cour n'ordonnera pas la remise en état par la mise en conformité du premier mur en partie centrale et du mur de 4m en partie ouest à la hauteur de 1,50m, ni de la distance entre le premier et le deuxième mur à 0,75m ; qu'elle considère que les photos partielles jointes au dossier par Mme X... et le dernier procès-verbal de la DDTM en date du 24 novembre 2016 ne permettent pas de dire que les enduits conformes au plan local d'urbanisme soient parfaitement réalisés ni que la re-végétalisation entre les murs soit complète ; qu'elle ordonnera donc la remise en état des lieux par la revégétalisation entre les premier et deuxième murs seuls visés à la prévention, et par la réalisation de l'enduit de ces deux murs et du mur de 4m en partie ouest dans les tons et selon les préconisations du plan local d'urbanisme ; que, sur l'action civile, la laideur du mur non enduit pendant plusieurs années justifie la condamnation de Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
"1°) alors que l'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme est constituée au jour de l'achèvement des travaux ; que, pour déclarer Mme X... coupable d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, la cour d'appel retient que, même si elle a régularisé l'infraction concernant le deuxième mur en le ramenant à un mètre, elle l'a fait postérieurement au procès-verbal de constat dressé le 24 mars 2011 par la DDTM, qui retenait que ce mur mesurait alors 2,60 mètres ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que la hauteur du mur avait été abaissée avant la déclaration d'achèvement des travaux dont elle constatait qu'elle était en date du 28 décembre 2012, de sorte que l'infraction n'avait pas pu naître avant cette date, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ;
"2°) alors que, pour déclarer Mme X... coupable d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, la cour d'appel retient que les murs n'étaient pas enduits au moment du procès-verbal de constat dressé le 24 mars 2011 par la DDTM et qu'aucune végétalisation n'existait alors entre eux ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la déclaration d'achèvement des travaux était en date du 28 décembre 2012, de sorte que les travaux d'enduit des murs et de végétalisation des intervalles ne pouvaient pas légitimement avoir commencé dès le 24 mars 2011 tandis que les travaux de gros oeuvre étaient encore en cours, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
"3°) alors que les infractions aux règles d'urbanisme sont des délits intentionnels ; qu'en déclarant Mme X... coupable d'infractions au permis d'aménager et aux dispositions du plan local d'urbanisme, sans constater qu'elle avait conscience dès l'abord de l'irrégularité des travaux entrepris, et en retenant, au contraire, qu'ayant acquis cette connaissance le 24 mars 2011, elle avait régularisé immédiatement de sa propre initiative la plupart des infractions relevées dans le procès-verbal de constat de la DDTM, de sorte que son intention coupable n'était pas caractérisée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
"4°) et alors, qu' en tout état de cause, pour ordonner la remise en état des lieux par la re-végétalisation entre le premier et le deuxième murs, et par la réalisation de l'enduit de ces deux murs et du mur de quatre mètres en partie ouest dans les tons et selon les préconisations du plan local d'urbanisme, la cour d'appel retient que les photos partielles jointes au dossier par Mme X... et le dernier procès-verbal de la DDTM en date du 24 novembre 2016 ne permettent pas de dire que les enduits conformes au plan local d'urbanisme ont été parfaitement réalisés, ni que la re-végétalisation entre les murs est complète ; qu'en statuant par ces motifs hypothétiques, impropres à justifier du bien-fondé de la mesure de remise en état qu'elle ordonnait, elle a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Paulette X... a obtenu une autorisation de lotir ; qu'un procès-verbal du 24 mars 2011 a constaté des manquements au plan d'occupation des sols et au permis de lotir, notamment, une distance inférieure à un mètre entre deux murs de soutènement, soit 0,75 mètre, une hauteur desdits murs dépassant 1,50 mètre, et atteignant, selon les endroits, 2 mètres jusqu'à plus de 4 mètres, une absence d'enduits des murs et de végétalisation entre lesdits murs pendant plusieurs années ; qu'un second procès-verbal du 15 mai 2015 a établi une régularisation partielle de la hauteur de l'un des deux murs de soutènement ; que citée pour infractions au permis d'aménager et infractions au plan local d'urbanisme, la prévenue a été déclarée coupable du premier délit et relaxée pour le second ; que la prévenue et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour annuler le jugement et déclarer la prévenue coupable d'une des infractions relative au permis d'aménager et d'infractions au plan local d'urbanisme, l'arrêt énonce que le non-respect de la distance d'un mètre entre le premier et le deuxième mur construit en violation du permis d'aménager est établi et que l'absence de contestation de la conformité des travaux par le maire, dans le délai de trois mois après l'achèvement de ceux-ci, n'empêche pas la poursuite des infractions ; que les juges ajoutent qu'il ressort par ailleurs du procès-verbal de constat du 15 mai 2015 qu'un premier mur de soutènement a une hauteur inchangée de 2 mètres en partie centrale, et en tout cas supérieure à 1,50 mètres, que la régularisation de la hauteur du second mur, ramenée de 2,60 mètres à un mètre, a été effectuée postérieurement au constat d'infraction du 24 mars 2011, que la distance entre deux murs, inférieure à 1 mètre, n'a pas été régularisée et que la hauteur de 4 mètres du mur ouest dépasse largement la hauteur autorisée ; que les juges retiennent également qu'au moment des constats, les murs n'étaient pas enduits et qu'aucune végétalisation n'existait entre eux ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la violation des règles du code de l'urbanisme était constituée lors de l'établissement du procès-verbal du 24 mars 2011, peu important que certains manquements aient été, en partie, régularisés avant l'achèvement des travaux, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le grief ne peut qu'être écarté ;
Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de violation du plan local d'urbanisme, la cour d'appel retient qu'au moment des constats, effectués les 24 mars 2011 et 15 mai 2015, les murs n'étaient pas enduits et qu'aucune végétalisation n'existait entre eux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a souverainement apprécié que les enduits et la végétalisation n'avaient pas été réalisés près de deux ans après l'achèvement des travaux et quatre ans après la constatation de l'infraction, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Attendu que, pour caractériser l'élément intentionnel de l'infraction, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'élément intentionnel des infractions se déduit de la violation en connaissance de cause des dispositions légales et réglementaires et que la régularisation ultérieure partielle de certaines infractions ne fait pas disparaître celui-ci, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Attendu que, pour ordonner la remise en état partielle des lieux, limitée à la révégétalisation et à la pose d'enduits, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a souverainement apprécié que les pièces produites par la prévenue lors de l'audience n'établissaient pas que la végétalisation était complète et que les enduits conformes au plan local d'urbanisme avaient été réalisés, la cour d'appel a justifié sa décision ;
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03231
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 24 janvier 2017
Note Roujou de Boubée, RDI 2017, p. 479.
Audience publique du mercredi 19 avril 2017
N° de pourvoi: 16-80.695
- M. Fabien X...,
- La société Vinci Construction Terrassement,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2016, qui, notamment, pour mise en danger de la vie d'autrui, a condamné le premier à 5000 euros d'amende, la seconde à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
" en ce que la cour d'appel a déclaré la société Vinci construction terrassement et M. X... coupables du délit de mise en danger de la vie d'autrui ;
" aux motifs que l'article 223-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende " le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, l'article 121-3 du code pénal en fait une infraction non intentionnelle, l'exposition aux risques devant toutefois procéder d'un acte volontaire, et donc de la violation consciente et délibérée de la norme imposée, si l'auteur de l'infraction est une personne morale, l'article 223-2 du code pénal renvoie aux articles 131-38 et 131-39 du même code, desquels il résulte que l'amende encourue est quintuplée (article 131-38), il suffit que le risque de dommage auquel était exposé la victime ait été certain et il n'est pas nécessaire que le risque se soit réalisé de manière effective pour que l'infraction puisse être retenue, l'exposition au risque anormal se suffisant à elle-même, quelles que puissent être les initiatives prises par l'agent dès lors qu'il y a bien la réunion entre eux des deux éléments suivants par un lien de causalité ; que l'exposition directe d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves et la violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; qu'il n'est pas contesté et il n'est pas contestable qu'en l'état des données de la science disponibles bien avant le temps de la prévention (cf notamment le rapport du 26 octobre 2005 de la mission d'information amiante créée par le Sénat qui fait état de 35 000 personnes mortes d'une maladie de l'amiante en France entre 1965 et 1995, et du probable décès d'ici 2015 de 50 000 à 100 000 autres personnes), le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l'inhalation de poussières d'amiantes est certain, sans qu'il n'y ait ni effet de seuil, en deçà duquel il n'existerait aucun risque, ni traitement curatif efficace ; qu'en l'espèce, le chantier de terrassement litigieux présentait la particularité de porter des roches et des terres naturellement amiantifères, connues et identifiées avant l'acceptation du marché ; que le risque de mort ou de blessures graves lié à l'inhalation de fibres d'amiante est donc susceptible de constituer le délit de mise en danger d'autrui en cas de défaillance dans la mise en oeuvre de la protection du public et des salariés contre l'inhalation de poussières d'amiante produites par les travaux entrepris sur le site ; que l'employeur est soumis, en application des dispositions des articles L. 4111-6, L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail a une obligation générale de sécurité de résultat et doit tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques ; qu'il doit, notamment, prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des travailleurs », par « la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés », et il doit « veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes », il doit, notamment, « éviter les risques qui ne peuvent être évités, les combattre à la source tenir compte de l'évolution de la technique » ; qu'au titre des dispositions particulières aux activités et interventions susceptibles de libérer des fibres d'amiante, les dispositions des articles R. 4412-139 à R. 4412-148 du code du travail applicables à la date des faits, prévoient, notamment, que l'employeur doit établir un mode opératoire précisant, notamment, (5°) les équipements de nature à assurer la protection et la décontamination des travailleurs et les moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux (R. 4412-141 ancien), et qu'un arrêté des ministres du travail et de l'agriculture précise, en tant que de besoin, les règles techniques à respecter (R. 4412-148 ancien) ; que l'article R. 4412-102 du code du travail, également applicable à la date du contrôle, précise encore que « l'employeur détermine et met en oeuvre les mesures nécessaires pour réduire la durée et le niveau d'exposition autant qu'il est techniquement possible, aussi longtemps que le risque d'exposition à l'inhalation des poussières d'amiante subsiste » ; que s'agissant du contrôle de la concentration en fibre d'amiante l'article R. 4724-14 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits, prévoit qu'un arrêté des ministres du travail et de l'agriculture détermine les organismes chargés des accréditations, les conditions d'accréditation, les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en oeuvre pour mesurer la concentration en fibres d'amiante ; que l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration des fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des laboratoires a ainsi été pris et publié le 16 mai 2007 ; qu'il prévoit notamment en son article 2 que l'accréditation est délivrée par le COFRAC ou tout organisme signataire de l'accord européen ; que, pour respecter les obligations communautaires issues de la directive 2009/ 148/ CE tout en adaptant le dispositif de métrologie aux dispositions issues du décret 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 14 août 2012, sauf en ce qui concerne l'article 2 susdit, dont l'entrée en vigueur a été différée au 1er juillet 2013 ; qu'enfin, le décret 2012-639 du 4 mai 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2012, applicable aux opérations pour lesquelles le dossier de consultation relatif au marché a été publié à compter de cette date (cf article 5) codifié aux articles R. 4412-94 à R. 4412-143 nouveaux du code du travail, qui précise les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination delà valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements, qui fixe les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions, qui prévoit aussi un dispositif unique de certification des entreprises d'encapsulage ou de retraite de matériaux contenant de l'amiante, n'est pas applicable aux faits de l'espèce, en considération de la date du chantier dont le dossier de consultation est antérieur au 1er juillet 2012, puisque le marché passé entre la société Mandevilla et la société Vinci construction terrassement a été signé le 21 mai 2012, avec une date de commencement des travaux fixée au 25 mai 2012 ; que toutefois, le décret 2006-76 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante n'a toutefois pas été abrogé par le décret susdit. Il a vocation à recevoir application en l'espèce, puisqu'il continue à s'appliquer aux opérations pour lesquelles le dossier de consultation relatif au marché a été publié avant le 1er juillet 2012 ; que la sous-section trois relative aux opérations de bâtiment et de génie civil effectuées sur des terrains amiantifères prévoit, notamment, que le chef d'établissement établit un mode opératoire qui précise la nature de l'activité, le type et les quantités d'amiante véhiculés, le type de lieux où les travaux sont effectués, le nombre de salariés concernés, les méthodes mises en oeuvre, les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination, qui est soumis à l'avis du médecin du travail du CHST ou des délégués du personnel, et qui est transmis à l'inspecteur du travail (R. 231-59-15 ancien) ; qu'il prévoit aussi qu'un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise en tant que de besoin les règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant de type de travaux ; qu'il résulte donc de l'ensemble des textes applicables à la date des faits, qu'avant même la mise en oeuvre de l'arrêté du 14 août 2012 et l'entrée en vigueur du décret 2012-639 du 4 mai 2012, l'entreprise intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiantes est identifié et connu, est débitrice d'une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l'égard de ses salariés mais aussi à l'égard de toute personne se trouvant à proximité du site, et d'une obligation générale d'adaptation à l'évolution des connaissances scientifiques ; qu'il se déduit du rapport de l'inspection du travail que ;
- le 21 août 2012, alors qu'une partie du site en vue de la construction des futurs immeubles a été excavé, certains talus de la piste ne sont pas recouverts, le recouvrement au bas de la piste est incomplet laissant des déblais amiantifères à découvert, la stabilité du géotextile maintenu par quelques pierres est superficielle, la pelle CAT 963C ayant servi à terrasser est empreinte d'un amalgame amiantifère et n'a pas été nettoyée depuis le 2 août, un simple grillage marque les limites du chantier, au nord à la route des Oliviers et à l'ouest la résidence Poséidon,
- le 27 août 2012, une partie du recouvrement des déblais de la piste supérieure a été arrachée par un fort épisode venteux, deux importants lambeaux de géotextile de plusieurs dizaines de mètres retombés en contrebas laissant à découvert les excavations amiantifères, il n'y a pas de rangée de sprinklers sur le côté du périmètre résidence, cette situation générée par le coup de vent annoncé entre le vendredi 24 et le dimanche 26 août, étant restée en l'état jusqu'au mardi 28 août 2012, et complètement rétablie que le 30 août,
- le 31 août 2012, une partie du recouvrement des déblais de la piste supérieure a, à nouveau, été arrachée par suite d'un fort épisode venteux pourtant annoncé, aucune intervention de l'entreprise n'ayant été constatée pour réaliser le confinement jusqu'au 12 septembre 2012 inclus,
- la pose les 13 et 14 septembre d'un filet vert sur le grillage au nord, près de la route des Oliviers, à l'ouest, près de la résidence Poséidon n'est pas de nature à confiner les fibres microscopiques d'amiante sur le lieu de travail, et ne ferme pas l'accès côté ouest â la résidence d'habitation Poséidon ; que de façon plus générale l'inspection du travail a établi qu'il n'existait pas de protection des abords immédiats nord et ouest du chantier, permettant de le séparer de son environnement immédiat (passage tant de piétons que de véhicules), que le grillage posé à sa demande après le 13 juillet 2012 laissait passer les poussières, et permettait la dissémination des fibres, qu'il en était de même de celui en plastique rajouté à partir du 13 septembre 2012, que des portions importantes de terrains rocheux mis à nu par l'action des travaux étaient laissées à découvert, que les engins de chantier n'étaient pas toujours nettoyés et comportaient des amalgames de terres et de fibres broyées favorisant, une fois secs, la dissémination de fibres, les manquements à ces obligations de protection collective ont notamment été rappelés à la société Vinci construction terrassement par courriers de l'inspection du travail des 25 septembre 2012, 7 mars et 6 juin 2013, iI résulte de l'ensemble de ces manquements une violation délibérée à la fois à l'obligation générale de sécurité qui pesait sur la société Vinci construction terrassement, et sur sa délégation, sur M. X..., mais aussi aux obligations particulières du décret 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, tant à l'égard de ses salariés qu'à l'égard du public avoisinant, au sens de l'article 223-1 du code pénal, en s'abstenant de mettre en place de façon complète et pérenne des équipements de protection collective techniquement possibles et efficaces recouvrement complet des déblais amiantifères, mise en place d'une clôture de confinement de nature à limiter la propagation des fibres d'amiante, nettoyage systématique des engins de terrassement, remplacement immédiat des géotextiles arrachés notamment par le vent, rampes d'arrosage sur toutes les zones du chantier, et remplacement immédiat en cas de défaillance, recueil des eaux contaminées de ruissellement..,) pour permettre la réduction des émissions de poussières d'amiante, ils ont directement et volontairement exposé les salariés et les riverains du site à un risque immédiat de mort du à leur inhalation ; que la société Vinci construction terrassement sera donc déclarée coupable du délit de mise en danger d'autrui qui lui est reproché, M. X... délégataire de pouvoir pour la surveillance et le suivi du chantier en sera également déclaré coupable ; que le jugement sera de ce chef infirmé ;
" 1°) alors que la mise en danger de la vie d'autrui suppose l'exposition à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une infirmité permanente ; qu'en déclarant les prévenus coupables de ce chef, tout en relevant que le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou de la plèvre, serait-il certain, ne se réalisera que dans les 30 à 40 ans suivants l'inhalation des poussières d'amiante, un tel délai étant exclusif de l'immédiateté requise par le texte pénal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
" 2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en déclarant les prévenus coupables de mise en danger d'autrui en relevant que le risque de développer un cancer, pour certain qu'il soit, ne se réalisera que 30 à 40 ans après l'exposition à l'amiante, lorsque le texte pénal exige que la victime soit exposée à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, la cour d'appel, qui a étendu le champ d'application du délit à l'hypothèse d'un risque différé dans le temps, non prévue par l'incrimination, a méconnu le principe d'interprétation strict de la loi pénale ;
" 3°) alors qu'en outre, en relevant que le degré de probabilité de développer un cancer ne se réalisera que dans les 30 à 40 ans suivants l'inhalation des poussières d'amiante, tout en jugeant que les prévenus ont directement et volontairement exposé les riverains du site à un risque immédiat de mort dû à leur inhalation, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires ;
" 4°) alors qu'enfin, au sens de l'article 223-1 du code pénal, le risque s'entend d'un péril physique d'une particulière gravité ; qu'il résulte des textes applicables à l'époque des faits que la valeur limite d'exposition professionnelle était légalement fixée, en fonction des différentes zones exposées et des postes occupés par les salariés, à une certaine concentration en fibres d'amiante par litre d'air inhalé ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions mêmes de la décision attaquée que le taux de fibres d'amiante dans l'air était sur les zones concernées, sauf à l'occasion de deux relevés, très inférieur aux seuils légaux ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, pour déclarer les prévenus coupables, s'abstenir de répondre aux conclusions régulièrement déposées qui faisaient valoir que le respect du seuil autorisé excluait le risque entendu au sens très restrictif du texte pénal " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en 2012, la société Mandevilla, société de construction et de vente, a entrepris la réalisation d'un chantier situé quartier de l'Annonciade à Bastia ; que les travaux d'excavation du site et de construction étant susceptibles d'exposer les salariés et les riverains à l'inhalation de poussières d'amiante, une ordonnance du juge des référés du 15 février 2012 a interdit le commencement des travaux jusqu'à l'autorisation de l'inspection du travail ; que, le 21 mai 2012, la société Mandevilla a passé un marché avec la société Vinci Construction Terrassement, dont M. Fabien X... était le directeur d'exploitation, pour le terrassement et la construction de trois immeubles ; que le chantier a commencé après la délivrance de l'autorisation de travaux le 13 juillet 2012 ; que, par procès verbaux des 21, 27, 31 août et 13 et 14 septembre, l'inspectrice du travail a relevé notamment le recouvrement insuffisant des déblais amiantifères, la présence d'une clôture de confinement ne permettant pas de limiter la propagation de fibres d'amiante, l'absence de nettoyage de la pelle de terrassement, la réalisation d'opérations de mesurage de l'air en fibres d'amiante non conformes, la définition d'un mode opératoire relatif aux mesures de prévention et de protection insuffisant et constaté un mesurage supérieur à la limite autorisée de fibres d'amiante par litre d'air ; que la société Vinci Construction Terrassement et M. X... ont été cités devant le tribunal correctionnel pour emploi de travailleurs à une activité comportant un risque d'exposition à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction sans respect des règles de prévention et mise en danger de la vie d'autrui ; que le tribunal les a relaxés du chef de ce délit ; que les prévenus et le procureur de la République ont interjeté appel du jugement ;
Attendu que pour déclarer les prévenus coupables de mise en danger de la vie d'autrui, l'arrêt, après avoir rappelé qu'il résulte de l'ensemble des textes applicables à la date des faits, qu'avant même la mise en oeuvre de l'arrêté du 14 août 2012 et l'entrée en vigueur du décret 2012-639 du 4 mai 2012, l'entreprise intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiantes est identifié et connu, était débitrice d'une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l'égard de ses salariés mais aussi à l'égard de toute personne se trouvant à proximité du site, et d'une obligation générale d'adaptation à l'évolution des connaissances scientifiques, relève que la société Vinci Construction Terrassement et, sur sa délégation, M. X... ont violé délibérément l'obligation générale de sécurité qui pesait sur eux ainsi que les obligations particulières issues du décret 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, tant à l'égard des salariés qu'à l'égard du public avoisinant, par plusieurs manquements tels que l'absence de protection aux abords immédiats du chantier, l'installation de grillages permettant la dissémination des fibres, la présence de portions importantes de terrains rocheux laissées à découvert ou le non nettoyage des engins ; que, les juges retiennent ensuite que, alors que le risque de dommage auquel était exposé la victime doit être certain sans qu'il soit nécessaire que ce risque se soit réalisé de manière effective, en l'état des données de la science disponibles bien avant le temps de la prévention, le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l'inhalation de poussières d'amiante est certain, sans qu'il n'y ait ni effet de seuil, en deçà duquel il n'existerait aucun risque ni traitement curatif efficace ; qu'ils en déduisent que le chantier de terrassement litigieux présentant la particularité de porter des roches et des terres naturellement amiantifères, connues et identifiées avant l'acceptation du marché, la défaillance dans la mise en oeuvre de ! a protection du public et des salariés contre l'inhalation de poussières d'amiante produites par les travaux entrepris sur le site entraînait un risque de mort ou de blessures graves lié à l'inhalation de fibres d'amiante ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent l'exposition d'autrui à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation manifestement délibérée des dispositions du code du travail, la cour d'appel a justifié sa décision ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. X... et la société Vinci Construction Terrassement devront payer aux parties représentées par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocats en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf avril deux mille dix-sept ;
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00791
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia , du 6 janvier 2016
Titrages et résumés : MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Lien de causalité - Caractère certain - Réalisation du risque - Nécessité (non)
Justifie sa décision de condamnation d'une société pour mise en danger d'autrui la cour d'appel qui retient que celle-ci, intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiante est identifié et connu, a violé délibérément les obligations particulières relatives à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, tant à l'égard des salariés qu'à l'égard du public avoisinant, et que, alors que le risque de dommage auquel était exposé la victime doit être certain sans qu'il soit nécessaire que ce risque se soit réalisé de manière effective, en l'état des données de la science disponibles, le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l'inhalation de poussières d'amiante est certain, sans qu'il n'y ait ni effet de seuil, en deçà duquel il n'existerait aucun risque ni traitement curatif efficace
Note L. Bloch, RCA 2017-6, p. 2, sur Cass. crim. n° 16-80.695.
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References: l'article 590
 l'article 122
 l'article 14
 l'article 21
 l'article 567
 l'article 223
 l'article 121
 l'article 223
 l'article 2
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 618