Source: http://lexinter.net/Legislation5/lettre_de_licenciement.htm
Timestamp: 2018-04-19 23:02:35+00:00

Document:
[ RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LICENCIEMENT ] [ DELAI CONGE ] [ LICENCIEMENT POUR FAUTE ET INDEMNITES ] [ CESSATION D'ENTREPRISE ] [ LETTRE DE LICENCIEMENT ] [ MOTIFS DU LICENCIEMENT ] [ RESILIATION A L'INITIATIVE DU SALARIE ] [ SANCTION DU NON RESPECT DE LA PROCEDURE ] [ SALARIES PROTEGES ] [ SALARIE DE FILIALE ETRANGERE ] [ CONSEILLER DU SALARIE ] [ DECRETS RESILIATION CDI ] [ DISPOSITIONS DIVERSES ]
(Loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 art. 5 Journal Officiel du 4 janvier 1975)(Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 art. 4 I 3° Journal Officiel du 4 juillet 1986)(Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 1 I, II Journal Officiel du 31 décembre 1986)(Loi n° 89-549 du 2 août 1989 art. 30 Journal Officiel du 8 août 1989)(Loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 20 janvier 1991)
*Nota - Code du travail maritime art. 102-20 : Dispositions non applicables aux contrats conclus pour servir à bord de navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière.*
Obligation de mention dans la lettre de licenciement de la possibilité prévue par l'article L 122-14 Cass. Soc.6 février 2001
Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure "aux salaires des 6 derniers mois" ; dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5, ces dispositions de l'article L. 122-14-4 sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et étant en fonction depuis moins de 6 mois, l'indemnité ne peut, dès lors, être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail.
SOC. - 18 décembre 2000.
la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs ; que seuls ces éléments objectifs peuvent, le cas échéant, constituer une cause de licenciement, mais non la perte de confiance qui a pu en résulter pour l'employeur ;
Cass. Soc.29 mai 2001
le fait pour un salarié de porter à la connaissance de l'inspecteur du travail des faits concernant l'entreprise et lui paraissant anormaux, qu'ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, en laissant incertaine la question de savoir si les accusations formulées par la salariée étaient mensongères ou non, et, dans l'affirmative, sans rechercher si la salariée avait agi avec légèreté ou mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Cass. Soc. 14 mars 2000.
(Loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 art. 3 Journal Officiel du 18 juillet 1973)(Loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 art. 6 Journal Officiel du 4 janvier 1975)(Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 art. 4 I 4° Journal Officiel du 4 juillet 1986)(Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 art. 1 Journal Officiel du 4 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)(Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 2 I, II Journal Officiel du 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)(Loi n° 89-549 du 2 août 1989 art. 15 Journal Officiel du 8 août 1989)(Loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1, art. 3 Journal Officiel du 20 janvier 1991)(Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 art. 96 I Journal Officiel du 11 juin 1994)(Loi n° 94-679 du 8 août 1994 art. 34 Journal Officiel du 10 août 1994)(Loi n° 95-116 du 4 février 1995 art. 72 Journal Officiel du 5 février 1995)
Cette lettre ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article L. 122-14 .
Toutefois, si le salarié est licencié individuellement pour un motif d'ordre économique ou s'il est inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique concernant moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier alinéa du présent article ne peut lui être adressée moins de sept jours à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application de l'article L. 122-14 . Ce délai est de quinze jours en cas de licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement tel que défini au troisième alinéa de l'article L. 513-1.
(Décret n° 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974)(Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 3 Journal Officiel du 31 décembre 1986)(Loi n° 89-549 du 2 août 1989 art. 31, art. 32, art. 33 II Journal Officiel du 8 août 1989)(Loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)
*Nota - Code du travail maritime art. 102-20 : Dispositions non applicables aux contrats conclus pour servir à bord de navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière.
Loi 89-549 du 2 août 1989 art. 36 : date d'application des dispositions de la présente loi.* Résolution judiciaire son usage est de plus en plus limité, voir inexistant pour l'employeur, Cass. Soc., 13 mars 2001, Haller, Marie-Christine,	Jurisprudence sociale Lamy, n°	79, 10/05/2001, pp	17-18,
Conditions de la rupture du contrat de travail d'une salariée enceinte dans une entreprise en difficultés; note sous Cass. Soc., 24 octobre 2000, Lavallart, ès qualités contre Madame Lavaine, épouse Ussel et autres, Puigelier, Catherine, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n°26, 28/06/2001, pp 1100-1102

References: art. 5
 art. 4
 art. 1
 art. 30
 art. 1
 art. 2
 art. 102
 art. 3
 art. 6
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 15
 art. 1
 art. 3
 art. 96
 art. 34
 art. 72
 art. 4
 art. 3
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 1
 art. 102
 art. 36