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Timestamp: 2020-02-18 14:24:46+00:00

Document:
L'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires | Assistant-juridique.fr
Les livraisons intracommunautaires peuvent être exonérées de TVA lorsque 6 conditions sont remplies et que le fournisseur parvient à apporter la preuve de la réalité de l'opération.
1. Vérifier que les conditions d'exonération sont remplies
En principe, suivant l'article 258 I du Code général des impôts, lorsqu'un bien est expédié et transporté à partir de la France, quel que soit le lieu de destination (France, État membre ou État tiers), la TVA française est applicable.
Cependant, l'article 262 du Code général des impôts prévoit l'exonération des livraisons de biens expédiés ou transportés depuis la France vers un autre professionnel établi dans un second État membre de l'Union européenne.
L'exonération des livraisons intracommunautaires ne s'applique pas dans les échanges entre les départements d'outre-mer et un autre État membre de l'UE, lesquels relèvent du régime des exportations.
Conditions d'exonération des livraisons intracommunautaires
Depuis le 1er janvier 2020, l'exonération des livraisons intracommunautaires est soumise au respect des 6 conditions suivantes :
La vente est réalisée à titre onéreux (le bien n'est pas fourni gratuitement).
Le fournisseur est assujetti à la TVA française et a en sa possession un numéro de TVA délivré par le SIE (l'exonération ne s'applique pas aux livraisons réalisées par les bénéficiaires de la franchise en base de TVA qui sont déjà exonérés).
L'acquéreur ne bénéficie pas, dans son État membre, du régime dérogatoire autorisant à ne pas soumettre à la TVA les acquisitions intracommunautaires (PBRD).
Le bien est expédié ou transporté hors de France à destination d'un autre État membre (quelle que soit la personne qui effectue le transport).
Le fournisseur s'est assuré de l'existence et de la validité du numéro d'identification à la TVA communiqué par l'acquéreur et l'a reporté sur les factures. Lorsque l'acquéreur ne fournit pas de numéro d'identification ou fournit un numéro invalide à la date de l'opération, la livraison doit être soumise à la TVA.
Afin d'éviter tout risque de remise en cause de l'exonération de TVA au titre des livraisons intracommunautaires, le fournisseur doit valider systématiquement le numéro de TVA intracommunautaire de chacun de ses client sur le site VIES de la Commission européenne avant de réaliser une livraison intracommunautaire de biens.
Le fournisseur a déclaré la livraison intracommunautaire concernée dans sa Déclaration d'Echange de Biens (DEB) en vérifiant l'exactitude des informations mentionnées.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'exonération de TVA ne peut pas être appliquée. Le fournisseur doit, en conséquence, soumettre à la TVA française sa livraison, conformément à l'article 258-I-a du Code général des impôts.
Réforme des conditions d'exonération des livraisons intracommunautaires
Dans l'attente du passage du régime transitoire au régime définitif de TVA en 2022, des améliorations et adaptations des règles de TVA actuelles, dénommées « Quick fixes » ou « Solutions rapides », sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
Ces « quick fixes » ont ajouté 2 nouvelles conditions d'exonération aux 4 conditions initiales et ont instauré un cadre commun de preuve du transport intracommunautaire visant à mettre fin aux divergences d'approche entre les États membre de l'UE dans la mise en œuvre de l'exonération et à réduire l'insécurité juridique qui en résulte.
En 2022, entrera en vigueur le régime définitif de TVA qui entraînera la disparition des notions de livraisons et d'acquisitions intracommunautaires. Ces deux notions seront remplacées par une notion unique, la livraison intra-union, qui repose sur le principe selon lequel c'est le fournisseur qui est redevable de la TVA dans l'Etat membre de destination de la livraison.
Par exception, si l'acquéreur est un « assujetti certifié » et que le fournisseur n'est pas établi dans l'Etat membre de destination, la TVA sera obligatoirement due par l'acquéreur (autoliquidation).
2. Réaliser une facture conforme
Une livraison intracommunautaire exonérée doit donner lieu à l'établissement d'une facture HT.
par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;
la mention " Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts " ;
Bien qu'exonérées de TVA, les livraisons intracommunautaires ouvrent tout de même droit à déduction pour la TVA ayant grevé les éléments du prix des biens expédiés à l'étranger.
3. Prouver la réalité du transport ou de l'expédition hors de France
Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération applicable aux livraisons intracommunautaires, le fournisseur doit apporter la preuve notamment que les biens ont été transportés depuis un État membre de l'UE à destination d'un autre Etat membre de l'UE.
Jusqu'à l'année 2020, il existait une grande disparité entre les États membres et une grande marge de manoeuvre laissée aux administrations fiscales pour déterminer si la preuve d'une livraison intracommunautaire était ou non rapportée. Depuis le 1er janvier 2020, un cadre commun de preuve du transport intracommunautaire a été instauré.
Le nouveau système de preuve documentaire prévoit deux listes de preuves, selon que le transport est assuré par le fournisseur ou par l'acquéreur. La production de ces preuves par le fournisseur fait présumer que les biens ont été effectivement transportés à partir d'un État membre à destination d'un autre État membre, ouvrant ainsi droit à l'exonération de TVA (sous réserve que les autres conditions soient réunies).
Un document de synthèse a été réalisé par le site international-pratique.com.
Le fournisseur se charge du transport
Lorsque le fournisseur de charge du transport, il doit produire :
Soit deux éléments de preuve non contradictoires relatifs au transport et délivrés par deux parties différentes et indépendantes l'une de l'autre.
Soit un seul élément de preuve relatif au transport accompagné d'un autre élément issu de la liste de l'article 45 bis 3 b) du Règlement (UE) 282/2011, délivrés par deux parties différentes et indépendantes l'une de l'autre.
Le fournisseur dispose de deux éléments de preuve relatifs au transport
Le fournisseur doit produire deux éléments de preuve issus de la liste suivante :
CMR signée (lettre de voiture – Convention de transport de Marchandise par la Route)
Facture du transporteur des biens
Le fournisseur dispose d'un seul élément de preuve relatif au transport
Le fournisseur doit produire un élément de preuve issu de la liste suivante :
Il doit en plus produire un second élément de preuve issu de la liste ci-dessous :
Police d'assurance concernant l'envoi
Documents bancaires prouvant le paiement de l'expédition/transport des biens
Document officiel délivré par une autorité publique (ex. notaire), confirmant l'arrivée des biens
Récépissé délivré par un entrepositaire dans l'Etat membre de destination attestant l'entreposage des biens
L'acquéreur se charge du transport
Le fournisseur doit être en possession des documents suivants :
Soit de deux éléments de preuve non contradictoires relatifs au transport et délivrés par deux parties différentes et indépendantes l'une de l'autre.
Soit d'un seul élément de preuve relatif au transport accompagné d'un autre élément issu de la liste de l'article 45 bis 3 b) du Règlement (UE) 282/2011, délivrés par deux parties différentes et indépendantes l'une de l'autre.
Une déclaration écrite de l'acquéreur, attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte, et spécifiant l'État membre de destination des biens. Il n'y a pas de trame ni de forme imposée
4. S'assurer que le destinataire a une activité réelle
L'administration fiscale peut refuser d'appliquer l'exonération si elle démontre que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle (absence de locaux, de matériel et de personnel ou absence d'activité économique en lien avec les marchandises acquises).
Pour cela, l'administration fiscale peut s'appuyer sur de nombreux éléments :
les liens juridiques, économiques ou personnels entre le fournisseur et l'acquéreur,
l'absence de personnel et de moyens,
l'importance des livraisons effectuées,
un mode de règlement inhabituel par rapport à l'usage de la profession,
l'absence d'activité économique en rapport avec les marchandises acquises.
5. Mentionner la livraison intracommunautaire exonérée dans les déclarations obligatoires
Mention des livraisons intracommunautaires exonérées dans la déclaration de TVA
Le fournisseur doit mentionner l'opération sur sa déclaration de TVA CA3 ou CA12 dans le cadre " OPERATIONS NON IMPOSABLES ", sur la ligne " Livraisons intracommunautaires " :
06 pour les déclarations mensuelles CA3 (régime réel normal),
04 pour les déclarations annuelles CA12 (régime réel simplifié),
03 pour les déclarations annuelles CA12A (régime réel simplifié agricole).
Il faut y mentionner le montant total hors taxe des livraisons de biens intracommunautaires exonérées.
Mention des livraisons intracommunautaires exonérées dans la Déclaration d'échanges de biens (DEB)
Les entreprises qui réalisent des livraisons intracommunautaires doivent souscrire auprès de l'administration des douanes une déclaration d'échanges de biens (DEB) par nature de flux : expédition/livraison.
La déclaration doit être souscrite dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible, et ce quel que soit le montant des livraisons intracommunautaires.
Conformément aux dispositions de l'article 1788-A-1 du CGI, le défaut de production dans les délais donne lieu à l'application d'une amende de 750 €, qui peut être portée à 1 500 € si la défaillance persiste dans les 30 jours d'une mise en demeure.

References: l'article 258
 l'article 262
 l'article 258
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 1788