Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B6E291E1761D727FAE512FF57894D940.tpdila09v_1?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420537&dateTexte=19861001&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-09-26 07:41:02+00:00

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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 44 | Legifrance
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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 44
TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Sont chargées de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore ou de télévision :
1° Une société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore, dont elle fait assurer la diffusion ;
2° Une société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision dont elle fait assurer la diffusion sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
3° Une société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision à caractère national et régional dont elle fait assurer la diffusion sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
4° Une société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ;
5° Une société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore destinées à la diffusion internationale, ainsi que de la production des oeuvres et documents radiophoniques destinés à la distribution internationale. Elle inclut dans ses programmes des émissions à destination des Français de l'étranger. Son financement peut être assuré notamment par des ressources budgétaires.
Dans les conditions fixées par les cahiers des charges mentionnés à l'article 48, les sociétés nationales de programme produisent pour elles-mêmes et à titre accessoire des oeuvres et documents audiovisuels et participent à des accords de coproduction.
Elles peuvent commercialiser ou faire commercialiser les oeuvres et documents audiovisuels dont elles détiennent les droits, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49.
La société mentionnée au 1° ci-dessus assure la gestion et le développement d'orchestres et de choeurs.
La société mentionnée au 4° ci-dessus peut inclure dans ses programmes les émissions des autres sociétés nationales de programme, qui sont mises à sa disposition à titre gratuit, et peut assurer un service international d'images.
Loi 86-1067 1986-09-30 art. 48 et 49
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-1 A (V)
Décret du 13 novembre 1987 - art. (V)
Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 15 (VT)
relatif aux salaires minima au 1er juillet 2007 - art. (VNE)
Décision n° 2008-891 du 21 octobre 2008, v. init.
Décision n°2008-887 du 21 octobre 2008, v. init.
Décision n°2008-889 du 21 octobre 2008, v. init.
Décision n°2008-894 du 21 octobre 2008, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 57, v. init.
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 - art. 75 (V)
LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 6 (V)
LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 76 (V)
LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 89 (V)
LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art., v. init.
Classifications et salaires - art. (VE)
LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 17, v. init.
Décision n°2009-246 du 31 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-248 du 31 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-249 du 31 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-250 du 31 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-277 du 28 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-278 du 28 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-279 du 28 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-280 du 28 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. Annexe (V)
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-536 du 23 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-541 du 23 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 - art. (V)
Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009, v. init.
Décision n°2009-790 du 20 octobre 2009, v. init.
Décision n°2009-792 du 20 octobre 2009, v. init.
Décision n°2009-779 du 20 octobre 2009, v. init.
Décision n°2009-791 du 20 octobre 2009, v. init.
Décret n°2010-417 du 27 avril 2010 - art. (V)
Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 - art. (V)
Décision n° 2013-238 L du 18 avril 2013 - art., v. init.
DÉLIBÉRATION n°2015-2 du 4 février 2015 - art., v. init.
Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L38 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1605 (V)

References: l'article 48
 l'article 49
 art. 48
 art. 20
 art. 15
 art. 57
 art. 75
 art. 6
 art. 76
 art. 89
 art. 17
 art. 1605