Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/11-12/c1112032.asp
Timestamp: 2016-07-25 02:26:31+00:00

Document:
– Examen de la proposition de loi de M. Jacques P�lissard visant � assouplir les r�gles relatives � la refonte de la carte intercommunale (n� 3908) (M. Charles de La Verpilli�re, rapporteur) – Amendements examin�s par la Commission
– Examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative � la simplification du droit et � l'all�gement des d�marches administratives (n� 4153) (M. �tienne Blanc, rapporteur)
La Commission examine, sur le rapport de M. Charles de La Verpilli�re, la proposition de loi visant � assouplir les r�gles relatives � la refonte de la carte intercommunale (n� 3908).
M. Charles de La Verpilli�re, rapporteur. D�pos�e le 8 novembre 2011 par notre coll�gue Jacques P�lissard, par ailleurs pr�sident de l’Association des maires de France, cette proposition de loi reprend dans certains de ses articles les dispositions de celle du s�nateur Jean-Pierre Sueur, adopt�e par la Haute assembl�e le 4 novembre dernier. Elle concerne le volet consensuel de la loi du 16 d�cembre 2010 portant r�forme des collectivit�s territoriales : celui qui vise � l’ach�vement de la carte intercommunale. En effet, des difficult�s pratiques sont apparues lorsque, en 2011, les pr�fets ont engag� la refonte de cette carte. Comme celui de M. Sueur, ce texte vise � y rem�dier en assouplissant le cadre l�gislatif de cette refonte. Il compte cinq articles. La loi du 16 d�cembre 2010 a charg� les pr�fets d’�laborer les sch�mas d�partementaux de coop�ration intercommunale qui devaient �tre arr�t�s avant le 31 d�cembre 2011 ; depuis le 1er janvier dernier, les repr�sentants de l’�tat dans le d�partement ont donc tout pouvoir pour engager les fusions et les modifications de p�rim�tre dans le cadre des orientations fix�es par la loi, sans que les commissions d�partementales de la coop�ration intercommunale (CDCI), puissent amender leurs projets d’arr�t�s. Pour permettre que de plus nombreux sch�mas d�partementaux soient adopt�s en concertation avec les �lus, l’article 1er de la proposition de loi qui nous est soumise vise � reporter du 31 d�cembre 2011 au 15 mars 2012 la date limite fix�e pour leur approbation. �tant donn� le calendrier, il est malheureusement illusoire de penser que les quelques semaines suppl�mentaires ainsi obtenues permettront d’obtenir un consensus sur les sch�mas d�partementaux qui n’ont pu en �tre l’objet au 31 d�cembre dernier. Aussi la solution que nous privil�gions, en accord avec M. P�lissard, consiste, plut�t que de modifier la date butoir initialement pr�vue, � pr�voir que, dans les d�partements o� un sch�ma n’a pas �t� arr�t�, la CDCI conservera jusqu’� fin 2012 son pouvoir d’amender, � la majorit� qualifi�e, les propositions du pr�fet pour d�finir chaque p�rim�tre d’�tablissement public de coop�ration intercommunale (EPCI) � fiscalit� propre.
L’article 2 vise � avancer au lendemain des prochaines �lections municipales la premi�re r�vision, pr�vue par la loi du 16 d�cembre 2010 pour 2018, des sch�mas d�partementaux de coop�ration intercommunale, et � supprimer la r�vision syst�matique initialement pr�vue tous les six ans. L’article 3 cherche � apporter une solution au probl�me pos� par la fusion d’EPCI � fiscalit� propre dont les comp�tences respectives n’�taient pas identiques. La r�gle voulant que les comp�tences d�tenues avant la fusion par les EPCI consid�r�s s’additionnent, peut poser probl�me quand la fusion s’op�re entre un EPCI plut�t rural et un EPCI plus urbain, dont les besoins et les ressources diff�rent ; le nouvel ensemble peut juger pr�f�rable de ne pas reprendre toutes les comp�tences pr�c�demment exerc�es par les deux entit�s fusionn�es. Dans de tels cas, les comp�tences intercommunales abandonn�es sont restitu�es aux communes. Cet article autorise ces derni�res � les transf�rer � un nouveau syndicat de communes ou un nouveau syndicat mixte, lorsqu’il s’agit de la construction et du fonctionnement des �coles ou de l’action sociale. Cependant, l’article a �t� d�clar� irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution, par le pr�sident de la commission des Finances de notre assembl�e, alors que la commission des Finances du S�nat, saisie d’une disposition similaire figurant dans la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur, n’en a pas jug� ainsi. Seule son �ventuelle reprise par un amendement du Gouvernement permettra de surmonter cet obstacle. La m�me difficult� vaut pour l’article 4 qui tend, pour �viter des probl�mes de gouvernance susceptibles de se poser lors de la mise en application de la nouvelle carte de l’intercommunalit�, � reporter aux prochaines �lections municipales l’application des nouvelles r�gles de fixation du nombre et de la r�partition des d�l�gu�s au sein de l’organe d�lib�rant et du bureau des EPCI. L� encore, les commissions des Finances des deux assembl�es, examinant, au titre de l’article 40, des dispositions ayant le m�me objet dans les propositions qui leur �taient respectivement soumises, ont port� des appr�ciations contraires et, � nouveau, seule leur reprise par le Gouvernement permettra de sortir de l’impasse. Enfin, l’article 5 de cette proposition de loi vise � permettre aux pr�fets de d�roger � l’obligation de rattachement � une EPCI � fiscalit� propre pour les �les compos�es d’une seule commune, telle l’�le de Br�hat. Mes chers coll�gues, les auditions auxquelles j’ai proc�d� m’inclinent � penser que l’insertion dans la proposition de loi de notre coll�gue Jacques P�lissard de certaines dispositions de la proposition du s�nateur Jean-Pierre Sueur permettrait de parvenir � un vote conforme des deux assembl�es. Le temps presse : 2012 est l’ann�e ultime pour la refonte de la carte intercommunale et le Parlement suspendra ses travaux d�but mars. Pour �tre utile � nos coll�gues �lus locaux et aux pr�fets, la pr�sente proposition de loi devrait �tre adopt�e dans les meilleurs d�lais. M. Bernard Derosier. Permettez-moi de faire observer, monsieur le rapporteur, que le Gouvernement peut certes donner son avis, mais qu’il ne peut revenir sur l’appr�ciation port�e par notre commission des Finances au titre de l’article 40. Il e�t �t� souhaitable que nous nous penchions, au cours de la l�gislature, sur l’harmonisation des crit�res d’application de la recevabilit� financi�re entre les deux assembl�es. M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Mon sentiment est qu’en cette mati�re, la commission des Finances de l’Assembl�e nationale a raison. Cela �tant, alors que, par le pass�, le S�nat ne contr�lait pas la recevabilit� financi�re des amendements d’origine parlementaire, il le fait davantage depuis la d�cision prise par le Conseil constitutionnel en 2006. M. Bernard Derosier. La proposition de loi tend � modifier l’un des volets de la r�forme des collectivit�s territoriales sur laquelle je ne rouvrirai pas le d�bat, sinon pour rappeler que, d�s l’origine, M. Jacques P�lissard, en sa double qualit� de d�put� et de pr�sident de l’Association des maires de France, avait demand� plus de souplesse – en vain puisque ni le rapporteur du projet de loi � l’�poque, M. Dominique Perben, ni le Gouvernement n’ont voulu l’entendre. Le dispositif propos�, qui r�pond � des demandes des maires, est int�ressant mais, pour trouver l’accord qui permettrait l’adoption rapide du texte, il faudrait tenir compte de la proposition, assez proche, du s�nateur Jean-Pierre Sueur. J’ai quelques raisons de penser qu’une fum�e blanche pourrait bient�t s’�lever, mais nous serons attentifs au sort que vous r�serverez aux amendements que nous avons d�pos�s. Les d�put�s socialistes observent d’autre part que la proposition, si elle est adopt�e, cr�era une situation in�galitaire, puisqu’une soixantaine de sch�mas d�partementaux ont d�j� �t� arr�t�s par les pr�fets. Nous envisageons donc de sugg�rer que, dans les d�partements o� le sch�ma a fait l’objet d’un arr�t� pr�fectoral, la CDCI puisse le r�examiner si une majorit� se d�gage en ce sens. De la sorte, tous les d�partements seront trait�s de la m�me mani�re. M. Jacques Valax. Je d�plore la rapidit� excessive avec laquelle la r�forme initiale, trop rigide, a �t� examin�e en 2010. La lisibilit� que l’on disait souhaiter en est absente, mais certes pas la complexit� puisque, au lieu de supprimer comme annonc� une strate du millefeuille administratif, on en a ajout� d’autres, avec les m�tropoles et les p�les m�tropolitains. Le d�lai impos� pour r�former l’intercommunalit� �tait manifestement trop strict ; on en voit aujourd’hui le r�sultat. Enfin, on ne peut faire abstraction de l’inflation des co�ts de fonctionnement de l’intercommunalit�, alors que l’objectif de la r�forme �tait aussi, nous avait-on dit, de r�aliser des �conomies en la mati�re. M. Marc Dolez. Aux yeux du groupe GDR, le d�p�t de cette proposition de loi confirme l’�chec de la r�forme, s’agissant du fonctionnement des CDCI aussi bien que du r�le autoritaire d�volu aux pr�fets, pour ne pas parler des effets de l’absence d’�tude d’impact financier. De ce fait, le texte qui nous est soumis vise � retarder, � corriger, voire � contredire la loi du 16 d�cembre 2010, que nous consid�rons au demeurant comme antid�mocratique. Ainsi l’article 3 rend possible la cr�ation de syndicats de communes alors que le ministre affirmait il y a un an qu’il fallait en supprimer les deux tiers ! Pour notre part, nous sommes toujours partisans de l’abrogation de cette loi, pour r�pondre aux attentes des �lus locaux qui se sont manifest�es de mani�re �clatante lors des derni�res �lections s�natoriales. Une nouvelle r�forme s’impose, d�mocratique celle-l�, et d�cid�e avec les acteurs publics et avec la population.
M. Olivier Dussopt. Lors de l’examen du projet de loi portant r�forme des collectivit�s territoriales, nous avions dit notre d�saccord et sur le calendrier retenu et sur le pouvoir de coercition accord� aux pr�fets, autoris�s � imposer un sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale aux �lus. Nous avions pr�vu le risque de blocage des CDCI ; il s’est v�rifi�. Enfin, nous avions mis en garde contre un calendrier intenable : force est de constater qu’il l’�tait. En bref, les propositions de loi de MM. P�lissard et Sueur montrent que cette loi du 16 d�cembre 2010 devait �tre corrig�e. Nous examinerons les amendements avec bienveillance, mais bien d’autres imperfections du texte initial de la loi restent � corriger, qu’il s’agisse de la p�r�quation ou de l’organisation des comp�tences. Cette proposition ne pouvant y pourvoir, nous devrons donc y revenir. M. Jean-Michel Cl�ment. Je tiens � insister sur un dysfonctionnement patent. Dans certains d�partements ruraux, les villes sont surrepr�sent�es dans les CDCI, au d�triment du monde rural. J’ai d�pos� des amendements � ce sujet, car il r�sulte de cette situation que les amendements tendant � r�viser les sch�mas d�partementaux d�pos�s par les communes rurales n’ont aucune chance d’�tre adopt�s. Ces communes ont d’autant moins de possibilit� d’obtenir gain de cause que la majorit� requise est des deux tiers et que le scrutin, � bulletins secrets, permet des revirements subits. Des modalit�s de vote plus transparentes auraient �vit� que de nombreux sch�mas d�partementaux de coop�ration intercommunale soient contest�s. Je constate aussi, en lisant l’article 3 de la pr�sente proposition de loi, que les syndicats de communes supprim�s pourront rena�tre. Mais limiter la possibilit� de cr�er de nouveaux syndicats � l’exercice des seules comp�tences scolaires et sociales est restrictif et risque d’entra�ner, pour les autres comp�tences, le recours � des solutions associatives. Il conviendrait donc que les pr�fets puissent autoriser cette cr�ation de syndicats en fonction des probl�mes rencontr�s localement. M. Philippe Vuilque. Je consid�re �galement que la majorit� des deux tiers requise au sein des CDCI est utile mais excessive. Elle a pour effet que, dans l’immense majorit� des cas, il est impossible de faire adopter des contre-propositions par la CDCI – d’autant que, comme l’a soulign� Jean-Michel Cl�ment, le vote � bulletins secrets permet des votes inverses de ceux qui avaient �t� annonc�s publiquement. Le vote � main lev�e serait pr�f�rable. En tout �tat de cause, si l’on en reste � cette majorit�, les sch�mas d�partementaux de coop�ration intercommunale ne pourront �voluer comme annonc�, ce qui aura des cons�quences n�fastes.
M. Philippe Gosselin. Le d�p�t de cette proposition et le d�bat qu’elle suscite montrent que l’intercommunalit� est en marche…
M. Bernard Derosier. Gr�ce � la gauche ! M. Marc Dolez. Mais � marche forc�e ! M. Philippe Gosselin. …y compris dans les d�partements ruraux, et sans d�saccords excessifs. Il ne faudrait donc pas que les �lus locaux interpr�tent nos d�bats comme une indication que la r�forme de l’intercommunalit� ne se fera pas. Nous devons unir nos forces, dans le respect mutuel, et le pr�sent texte peut �tre un message en ce sens.
M. Dominique Bussereau. La loi actuelle pr�sente un certain nombre de faiblesses. Je pense, en particulier, � la r�gle des deux tiers, facteur de complexit� et qui peut conduire � des majorit�s n�gatives r�unissant ceux qui n’ont pu faire pr�valoir leur point de vue. Je me r�jouis donc que cette proposition de loi ait �t� d�pos�e, m�me si l’on pourrait aller plus loin sur la question de la continuit� territoriale, comme Jacques P�lissard l’avait initialement envisag� : on se heurte parfois � des votes n�gatifs pour quelques dizaines de m�tres carr�s. Dans mon d�partement, qui compte 472 communes, dont 470 appartenaient � une intercommunalit� avant la loi de 2010 – il y a notamment une communaut� de 123 communes rurales, qui est sans doute la plus grande de France –, le projet de sch�ma propos� a �t� un �chec faute de continuit� territoriale entre deux communes. Nous nous sommes donc engag�s dans une op�ration extr�mement lourde, par laquelle le pr�fet demande � une commune d’abandonner une partie de son territoire pour �tablir cette continuit� – il ne s’agit heureusement que de chemins de halage sur la Charente. Mieux vaudrait pr�voir une exception au principe de continuit� territoriale quand ne sont en cause que de petites superficies.
M. Jacques P�lissard. L’objectif du texte est d’apporter un peu plus de souplesse � la loi du 16 d�cembre 2010 en mati�re de calendrier, de comp�tences et de gouvernance.
En premier lieu, nous proposons de rendre leur pouvoir aux CDCI dans les 33 d�partements o� les sch�mas n’ont pas �t� adopt�s. Dans sa r�daction actuelle, le texte reporte la date limite, mais il serait en effet plus simple de pr�voir que les CDCI conservent leur pouvoir d’amendement jusqu’� la fin du processus.
En second lieu, nous permettrons aux pr�fets de cr�er des syndicats, ce qu’ils ne peuvent pas faire dans le cadre de la loi du 16 d�cembre 2010. Certains syndicats sont n�cessaires, surtout en mati�re scolaire, lorsque des intercommunalit�s rendent ces comp�tences aux communes. En troisi�me lieu, il me semble que nous devons reconduire la composition des instances actuelles de gouvernance jusqu’au prochain renouvellement, car ces instances ont fait leurs preuves. Il s’agit, en particulier, du nombre de vice-pr�sidents.
Ce texte se contente d’apporter quelques ajustements, sans modifier enti�rement la loi. J’ajoute qu’il y a des points communs avec le texte d�pos� par le pr�sident de la commission des Lois du S�nat, Jean-Pierre Sueur. M. Christian Estrosi. Les r�formes qui se sont succ�d� ont toujours suscit� des d�bats passionn�s. Cela �tant, il faut reconna�tre que la loi actuelle n’est qu’un prolongement des lois � Chev�nement � et � Voynet � de 1999, qui ont permis d’aller plus loin en mati�re d’intercommunalit�. � l’exception de quelques communaut�s urbaines, il n’y avait jusque-l� que des syndicats intercommunaux, � vocation unique ou multiple, et des syndicats mixtes. La loi de 2010 a clarifi� la loi de 1999, � laquelle je m’�tais oppos�, mais que j’ai mise en application et qui, en r�alit�, n’�tait pas si mauvaise que cela, malgr� le probl�me pos� par la juxtaposition de petites intercommunalit�s.
Contrairement � ce que j’ai entendu tout � l’heure, l’intercommunalit� ne conduit pas, en tant que telle, � un accroissement des d�penses : il n’existe un risque que si les intercommunalit�s sont nombreuses. Il faut donc les regrouper et la loi de 2010 le permet.
Cette proposition de loi tend � revenir sur des mesures qui ont suscit� des incompr�hensions, notamment le caract�re restreint des d�lais – certains �lus, en particulier dans les zones rurales, ont eu l’impression d’�tre pris de court. Nous devons adopter les propositions de notre coll�gue Jacques P�lissard en �vitant les d�calages avec le S�nat auxquels certains amendements pourraient conduire. Il faut rapprocher autant que possible nos points de vue, et le Gouvernement doit assumer ses responsabilit�s en ce qui concerne les dispositions d�clar�es irrecevables.
Gr�ce � cette proposition de loi qui me para�t d’une grande sagesse, nous franchirons une �tape suppl�mentaire – en attendant d’autres r�formes de l’intercommunalit�, sous d’autres gouvernements. M. Michel Hunault. Je tiens, moi aussi, � rendre hommage � Jacques P�lissard. Comme le rapporteur l’a indiqu�, il ne s’agit pas de remettre en cause la loi de 2010, mais de proc�der � quelques ajustements de bon sens, pour r�soudre des probl�mes tr�s pr�cis. Nous connaissons tous des cas o� ces difficult�s ont mis en �chec une d�marche qui repose sur le volontariat des �lus.
M. le rapporteur. D’une mani�re g�n�rale, je tiens � rappeler que le volet relatif � l’intercommunalit� de la loi du 16 d�cembre 2010 est consensuel et qu’il a connu un succ�s incontestable : un sch�ma d�partemental a �t� arr�t� dans 66 d�partements, ce qui est consid�rable compte tenu de la difficult� du sujet. Cette proposition de loi tend � r�soudre quelques difficult�s qui sont apparues en pratique, sans � d�tricoter � la loi pour autant. Il s’agit seulement, comme on l’a dit, de proc�der � des ajustements, en ayant conscience que le mieux est toujours l’ennemi du bien, surtout quand on est pris par le temps. Il me semble que nous devons nous limiter aux sujets abord�s par cette proposition de loi et par celle de M. Jean-Pierre Sueur, car nous n’arriverons pas � revisiter enti�rement la loi. Le risque serait qu’il n’y ait pas de nouveau texte adopt� avant la fin des travaux parlementaires, ce qui laisserait les pr�fets et les �lus locaux face � leurs difficult�s actuelles.
Article 1er (art. 37 de la loi n� 2010-1563 du 16 d�cembre 2010 de r�forme des collectivit�s territoriales) : Report de la date limite laiss�e au pr�fet pour arr�ter le sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale
La Commission est saisie de l’amendement CL 15 du rapporteur.
M. le rapporteur. Au lieu d’allonger le d�lai d’examen des projets de sch�mas d�partementaux, nous proposons que les CDCI disposent des pouvoirs similaires dans tous les cas, qu’un sch�ma d�partemental ait �t� arr�t� ou non : elles pourront adopter, � la majorit� qualifi�e, des amendements aux projets d’arr�t�s d�finissant les p�rim�tres des EPCI ou pr�voyant une fusion, s’il n’existe pas de sch�ma ou si le projet d�roge au sch�ma arr�t�.
Je pr�cise que cet amendement est cosign� par Michel Piron, pr�sident d�l�gu� de l’Assembl�e des communaut�s de France, et qu’il a re�u l’accord de M. Jacques P�lissard. M. Michel Piron. Les pr�fets n’adoptent que des d�cisions �clair�es, j’en suis convaincu, mais les CDCI peuvent utilement y contribuer. C’est pourquoi l’amendement leur laisse la possibilit� de donner un avis sur les projets du pr�fet en l’absence de sch�ma.
M. �tienne Blanc. Je souscris pleinement au grand mouvement suscit� par la loi de 2010, mais je tiens � appeler l’attention sur un probl�me particulier. Il n’y aura pas de difficult� pour les d�partements dot�s d’un sch�ma arr�t� avant le 31 d�cembre et pour les arr�t�s de p�rim�tre pr�sent�s apr�s la promulgation de cette proposition de loi. Mais, entre ces deux bornes, certains pr�fets auront d�cid� d’appliquer les dispositions en vigueur pour mettre en application, dans la pr�cipitation et d’autorit�, des projets concernant l’ensemble du d�partement ou seulement une partie de celui-ci. Nous allons donc nous trouver dans une situation tr�s curieuse : dans certains d�partements, un sch�ma de coop�ration intercommunale aura �t� arr�t� apr�s un avis favorable de la commission d�partementale, quand d’autres territoires se verront imposer, sous l’autorit� du pr�fet, une carte de l’intercommunalit� suivant des projets de sch�ma n’ayant pas fait l’objet d’amendements, ni m�me d’un vote. Il y a l� une v�ritable in�galit� de traitement entre d�partements.
Pour y rem�dier, l’amendement CL 1 que je propose pour cet article 1er permet d’amender les sch�mas propos�s par l’autorit� pr�fectorale � compter du 1er janvier 2012. La r�troactivit� de la disposition peut poser un probl�me juridique, mais elle me semble justifi�e pour r�tablir l’�galit� de traitement.
M. Dominique Bussereau. Sans prendre parti entre les deux amendements, j’observe que la date du 15 mars ne convient pas, et que les pr�fets ont manifestement re�u pour instruction, au moins oralement, de mettre les CDCI sous l’�teignoir jusqu’aux ides de juin, ce qui signifie que le travail ne reprendra, en r�alit�, qu’au mois de septembre.
M. Martial Saddier. Avant de vous exposer le cas tr�s particulier de la Haute-Savoie, je tiens � dire que je suis un fervent partisan de l’intercommunalit� et que, si je n’appartiens pas � cette Commission, j’ai activement particip� � la discussion de la loi de 2010, commission mixte paritaire comprise.
Dans mon d�partement, le pr�fet a install� la CDCI au mois d’avril 2011, puis nous n’avons plus entendu parler de lui jusqu’au 18 novembre 2011. Il nous a alors indiqu� que nous pouvions d�poser des amendements jusqu’au 1er d�cembre et que nous voterions le 9 du m�me mois. Peu avant cette date, il nous a fait savoir que la r�union �tait report�e au 16 d�cembre, puis il l’a purement et simplement annul�e au motif que le sch�ma n’�tait pas pr�t et qu’il n’y avait pas de consensus. Nous pensions qu’il s’agissait de se donner du temps pour travailler, comme l’avait affirm� le Gouvernement. Or le pr�fet nous a r�unis le 13 janvier 2012 pour nous informer de la signature de trois arr�t�s de p�rim�tre pris en application de l’article 60 de la loi de 2010. Il m’a particuli�rement g�t�, car ces arr�t�s concernent tous des communes de ma circonscription. J’ajoute qu’il n’y avait alors aucun projet de statut, aucune simulation financi�re, ni aucun tableau de repr�sentativit�. Le pr�fet a certes tout pouvoir en application de l’article 60, mais il doit se conformer aux six objectifs �nonc�s par la loi, et il doit donner des explications, ce qu’il n’a pas fait dans mon d�partement. Il y a, de plus, une in�galit� de traitement inacceptable au sein du d�partement : seule une partie du territoire est concern�e. Si j’�voque le cas de la Haute-Savoie, c’est parce que n’importe quel autre des 33 pr�fets dont le territoire ne dispose pas d’un sch�ma d�partemental pourra agir de la m�me fa�on, tant que cette proposition de loi n’aura pas �t� promulgu�e. L’amendement d’�tienne Blanc est donc tr�s utile. Il faut que tous les arr�t�s de p�rim�tre puissent faire l’objet d’un d�bat au sein des CDCI. Nous avons besoin d’une porte de sortie.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Du point de vue de la forme, il faut consid�rer que l’amendement CL 1 de M. �tienne Blanc se transforme en sous-amendement � celui du rapporteur, et serait ainsi r�dig� : � III. – Les I et II sont applicables r�troactivement au 1er janvier 2012 �.
M. �tienne Blanc. Bien s�r. M. le rapporteur. Je rappelle que cet article concerne les 33 d�partements qui sont aujourd’hui d�pourvus de sch�ma d�partemental – et qui le resteront puisque je vous propose de renoncer � repousser le d�lai. Si nous ne faisons rien, le pr�fet a, et aura, tout pouvoir sans consultation des CDCI. Ce que je propose par l’amendement CL 15, c’est de continuer � proc�der au coup par coup, sous forme d’arr�t�s, mais en donnant aux CDCI les m�mes pouvoirs que dans les d�partements couverts par un sch�ma d�partemental : il sera possible de modifier les propositions du pr�fet � la majorit� qualifi�e des deux tiers des membres de la CDCI. Cela dit, j’entends les arguments d’�tienne Blanc : il reste une � zone grise � entre le 31 d�cembre 2011 et la date de promulgation du pr�sent texte. Pour y rem�dier, notre coll�gue souhaite donner comp�tence � la CDCI de mani�re r�troactive. Or je ne vois pas comment ce serait possible en droit. Dans l’exemple qui vient d’�tre �voqu�, le pr�fet a pris un arr�t� de p�rim�tre en l’absence de sch�ma d�partemental et sans consulter la CDCI – il n’avait d’ailleurs pas � le faire. M. Patrick Devedjian. Il a tout de m�me fait en sorte qu’il n’y ait pas de sch�ma !
M. le rapporteur. Si nous appliquons les nouvelles dispositions r�troactivement, rien ne changera : les arr�t�s ont �t� pris en janvier 2012 dans le strict respect de la proc�dure l�gale en vigueur � cette date. Or la l�galit� d’un acte s’appr�cie au regard de la loi applicable le jour o� il a �t� pris. La r�troactivit� de la loi ne r�glera donc pas le probl�me.
J’ajoute que cette r�troactivit� doit �tre exceptionnelle : elle est exclue en mati�re p�nale, et il faut un motif imp�rieux d’int�r�t g�n�ral dans les autres cas. Comme il n’y en a pas dans cette hypoth�se, la r�troactivit� me para�t impossible du point de vue constitutionnel. Pour toutes ces raisons, je suis d�favorable au sous-amendement. M. Bernard Derosier. Je crois qu’en droit, notre rapporteur a raison. En r�ponse � cette question, nous d�poserons un amendement permettant justement aux CDCI de se prononcer, � la majorit� des trois cinqui�mes, sur les sch�mas d�j� approuv�s.
M. Patrick Devedjian. C’est une majorit� moins exigeante que celle des deux tiers.
M. Bernard Derosier. J’en suis conscient : nous souhaitons pr�cis�ment que l’on puisse mieux entendre ceux qui s’opposent aux projets.
M. Jean-Christophe Lagarde. Le comportement d�crit par M. Saddier est indigne d’un pr�fet de la R�publique et prouve que le probl�me est politique avant d’�tre juridique. Il est vrai que la r�troactivit� est inacceptable ; reste qu’il y a un probl�me d’application de la loi. Il faudrait que le ministre en charge des collectivit�s territoriales nous dise quelles instructions claires il a donn� aux pr�fets dans un tel cas de figure. En toute hypoth�se, la concertation s’impose et tout coup de force pr�fectoral n’aboutirait qu’� un �chec du processus.
L’�le-de-France a d’autant plus besoin que l’�tat prenne des engagements quant � la m�thode selon laquelle il entend travailler avec les �lus que se posent dans cette r�gion des probl�mes sp�cifiques, li�s notamment � la pr�sence d’infrastructures � cheval sur deux d�partements. C’est le cas par exemple de l’a�roport du Bourget, situ� � la limite du Val-d’Oise et de la Seine-Saint-Denis : des intercommunalit� de ces d�partements se disputent une commune disposant de 30 % des r�serves fonci�res disponibles pour l’extension de cet �quipement structurant.
M. �tienne Blanc. Le probl�me juridique que vous soulevez n’avait �chapp� � personne, monsieur le rapporteur. Cependant, la r�troactivit� est admise pour un motif imp�rieux. C’est le cas ici, puisqu’il s’agit de r�tablir l’�galit� entre les d�partements et � l’int�rieur des d�partements. Et cela s’impose encore plus fortement quand il n’y a pas eu de discussion sur le p�rim�tre.
M. Jean-Michel Cl�ment. On ne peut que d�plorer qu’il faille en arriver � cette extr�mit� juridique pour corriger un texte mal fait, puisque, dans le cas d’esp�ce, il laisse au pr�fet l’exclusivit� de l’initiative pour la d�finition des sch�mas de coop�ration intercommunale. Il est quand m�me extraordinaire que les probl�mes qui ont �t� �voqu�s ici ne puissent trouver de solution que devant la justice administrative.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Le tribunal administratif ne fait qu’appliquer la loi que nous votons.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 15 sous-amend�.
L’article 1er est ainsi r�dig�.
Article 2 (art. L. 5210-1-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales et art. 60 de la loi n� 2010-1563 du 16 d�cembre 2010 de r�forme des collectivit�s territoriales) : Modification de la p�riode de r�vision du sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale
M. le rapporteur. Cet amendement vise � avancer de 2018 � 2014 la premi�re r�vision du sch�ma interd�partemental de coop�ration intercommunale et � r�tablir les dispositions pr�voyant qu’il doit ensuite �tre r�vis� tous les six ans.
M. Philippe Vuilque. Je d�plore que l’on maintienne la condition d’une majorit� des deux tiers pour cette r�vision car je crains qu’elle ne bloque s�rieusement toute possibilit� de faire �voluer les sch�mas : les cas qui ont �t� �voqu�s prouvent que ce risque existe. Il faudrait profiter de cette r��criture de l’article pour revenir sur ce point.
M. le rapporteur. C’est un autre sujet, l’amendement ne visant qu’� fixer une date pour la premi�re r�vision des sch�mas et � permettre une r�vision anticip�e � l’initiative de la CDCI.
Jean-Christophe Lagarde. L’amendement est d’autant plus justifi� qu’il fait co�ncider l’actualisation des sch�mas avec le renouvellement des conseils municipaux, ce qui permettra � la nouvelle municipalit� de dire son mot. Cela �tant dit, une majorit� des trois cinqui�mes suffirait. C’est d’ailleurs celle que la loi fran�aise impose le plus souvent.
M. Philippe Gosselin. Instaurer des r�gimes de majorit� diff�rents pour un m�me sujet aboutirait � monter une usine � gaz. Surtout, cela p�naliserait les d�partements qui se sont donn� la peine d’�tablir un sch�ma.
M. Gu�nha�l Huet. M�me si je partage le souci de M. P�lissard, je vous invite � ne pas aller trop loin dans l’assouplissement des r�gles car ce serait donner une prime aux �lus locaux qui ont rechign� � engager la r�forme.
La Commission adopte l’amendement CL 16.
Article additionnel apr�s l’article 2 (art. L. 5211-41-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Allongement du d�lai de d�termination des comp�tences et am�nagement des conditions de leur restitution partielle en cas de fusion d’EPCI
La Commission est saisie de l’amendement CL 17 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise � r�soudre le probl�me qui se pose quand la nouvelle structure intercommunale ne reprend pas l’int�gralit� des comp�tences des communaut�s fusionn�es. L’article 3 donnait dans ce cas la possibilit� de cr�er un syndicat charg� de reprendre les comp�tences que les communes ne souhaiteraient pas exercer. La commission des finances ayant d�clar� cet article irrecevable, cet amendement propose une solution de repli : il porte � deux ans, au lieu de six mois, le d�lai laiss� pour faire le tri entre les comp�tences qu’elles gardent et celles qu’elles rendent aux communes.
Article 3 (Art. L. 5211-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Cr�ation de syndicats de communes comp�tents en mati�re de construction et d’entretien scolaires et d’action sociale
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. L’article 3 a �t� d�clar� irrecevable par le pr�sident de la commission des Finances.
Article 4 (Art. 9, 60 et 83 de la loi n� 2010-1563 du 16 d�cembre 2010 de r�forme des collectivit�s territoriales, art. L. 5211-5-1, L. 5211-6-1, L. 5211-6-2, L. 5211-10, L. 5211-20-1, L. 5211-41-1, L. 5211-41-2, L. 5211-41-3, L. 5214-7, L. 5215-6 � L. 5215-8, L. 5215-40-1, L. 5216-3 et L. 5216-10 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Application des nouvelles r�gles de repr�sentativit� et de composition des organes d�lib�rants des �tablissements publics de coop�ration intercommunale
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. L’article 4 a �galement �t� d�clar� irrecevable par le pr�sident de la commission des Finances.
Article 5 (art. L. 5210-1-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales et art. 38 de la loi n� 2010-1563 du 16 d�cembre 2010 de r�forme des collectivit�s territoriales) : D�rogation � l’obligation d’ach�vement de la carte intercommunale au profit des �les comportant une seule commune
M. Bernard Derosier. Je me f�licite de voir la majorit� reconna�tre la n�cessit� d’assouplir les modalit�s de la coop�ration intercommunale, sp�cialement de l’�laboration des sch�mas d�partementaux. Cet amendement vise pr�cis�ment � assouplir les orientations fix�es au sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale pour mieux tenir compte des sp�cificit�s locales.
Le I transf�re du pr�fet � la CDCI la facult� d’abaisser, en fonction des sp�cificit�s locales, le seuil d�mographique de 5 000 habitants fix� pour la constitution d’�tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre. Le II fusionne les deux orientations concernant les syndicats de communes et les syndicats mixtes : la suppression de ceux-ci ou la modification de leur p�rim�tre serait subordonn�e � la reprise de leurs comp�tences par un EPCI � fiscalit� propre.
M. le rapporteur. Avis d�favorable : ne commen�ons pas � d�tricoter la loi du 16 d�cembre 2010 !
Elle examine ensuite l’amendement CL 10 de M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. Le rejet de notre amendement pr�c�dent augure mal de la suite que le S�nat donnera � cette proposition de loi.
Dans le m�me esprit, nous proposons de simplifier le processus d’ach�vement et de rationalisation des intercommunalit�s, en unifiant le processus d’�laboration du sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale, en confiant � la CDCI un r�le moteur et en int�grant le pr�fet dans le processus en lui permettant, d�s son ouverture, d’exposer � la CDCI son analyse de la situation locale et de formuler ses recommandations. Il s’agit, en d’autres termes, de faire de l’�tat un partenaire, et non pas un censeur. Nous proposons en outre de rationaliser la proc�dure d’�laboration du sch�ma en pr�voyant, d�s le d�but du processus, une consultation des collectivit�s sur les comp�tences que pourrait exercer chacun des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre envisag�s.
Nous introduisons enfin une clause de sauvegarde en confiant au pr�fet le soin d’�tablir la proposition finale et d’arr�ter le sch�ma en cas de blocage au sein de la CDCI.
M. le rapporteur. Je suis d�favorable � des dispositions qui sont directement contraires � l’article 1er de la proposition de loi. Celui-ci, s’il �tend le pouvoir d’amendement de la CDCI, ne lui donne aucun pouvoir de mise en œuvre.
M. Michel Piron. Je ne comprends pas, monsieur Derosier, votre proposition d’int�grer le pr�fet � la d�marche de la CDCI : j’avais cru comprendre qu’il s’agissait surtout d’int�grer la CDCI � la d�marche pr�fectorale !
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 6 de M. Jean-Michel Cl�ment.
M. Bernard Derosier. Cet amendement vise � rendre obligatoire la publicit� des d�lib�rations �mises par les CDCI afin que les administr�s soient parfaitement inform�s.
M. Dominique Bussereau. Je ne comprends pas le sens de cet amendement : dans mon d�partement, la presse rendait compte des r�unions de la CDCI avec la plus grande libert�.
M. Jean-Christophe Lagarde. Ce n’est pas le cas dans mon d�partement, o� personne ne conna�t les d�lib�rations de la CDCI. Il serait bon que cette publicit� soit exig�e par la loi, afin qu’elle ne d�pende pas du bon vouloir des pr�fets.
M. Philippe Vuilque. Cette divergence d’appr�ciation prouve bien que les modalit�s de fonctionnement des CDCI posent probl�me, et pas seulement en mati�re d’information : l’exigence de publicit� doit s’�tendre au scrutin, certains �lus votant, dans le secret de l’isoloir, � l’inverse de la position qu’ils ont d�fendue au sein de la CDCI.
La Commission est saisie de l’amendement CL 18 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement est � la fois r�dactionnel et de pr�cision.
Elle examine ensuite l’amendement CL 19 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement compl�te l’article 5 en prenant en compte le cas des communes enclav�es dans un d�partement diff�rent.
Elle adopte l’article 5 modifi�.
Apr�s l’article 5 La Commission est saisie de plusieurs amendement portant articles additionnels apr�s l’article 5 et, en premier lieu, de l’amendement CL 4 de M. Jean-Pierre Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Je reconnais qu’une certaine agilit� d’esprit est n�cessaire pour rattacher cet amendement au texte de la proposition de loi. Reste qu’il s’agit toujours de l’int�r�t des intercommunalit�s, puisque cette disposition concerne le r�gime de la domanialit� des collectivit�s territoriales.
M. le rapporteur. M�me s’il s’agit certainement d’une excellente disposition, ce n’est vraiment pas l’occasion d’en d�battre.
Article additionnel apr�s l’article 5 (art. L. 5211-4-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : D�l�gation de signature au profit du chef d’un service commun �tabli entre un EPCI et certaines de ses communes membres
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 14 rectifi� de M. Dominique Bussereau visant � permettre au pr�sident d’une intercommunalit� � fiscalit� propre et aux maires des communes qui b�n�ficient d’un service commun de pouvoir d�l�guer leur signature au chef de ce service.
Elle examine ensuite l’amendement CL 8 de M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. Cet amendement vise � donner un r�le plein et entier au d�l�gu� suppl�ant.
M. le rapporteur. Il sera satisfait par l’adoption de mon amendement CL 20, qui suit. La r�daction que vous proposez pr�sente en outre l’inconv�nient de supprimer l’obligation de d�signer un d�l�gu� suppl�ant de sexe diff�rent de celui du titulaire.
Article additionnel apr�s l’article 5 (art. L. 5211-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales) : Simplification de la gestion du r�gime de suppl�ance des d�l�gu�s uniques d’une commune au sein de l’organe d�lib�rant de certains EPCI
La Commission adopte ensuite l’amendement CL 20 du rapporteur relatif � la participation de d�l�gu�s suppl�ants repr�sentant les communes ne disposant que d’un seul d�l�gu� dans les organes d�lib�rants des communaut�s de communes ou d’agglom�ration.
Article additionnel apr�s l’article 5 (art. L. 5211-9-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales et art. 63 de la loi n� 2010-1563 du 16 d�cembre 2010 de r�forme des collectivit�s territoriales) : Transfert des pouvoirs de police sp�ciale des maires des communes membres au pr�sident d’un EPCI ou d’un groupement de collectivit�s territoriales
La Commission est saisie de l’amendement CL 21 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement reprend une proposition du S�nat visant � r�gler deux questions extr�mement complexes relative � la r�partition de l’exercice des pouvoirs de police sp�ciale entre le maire et le pr�sident de l’intercommunalit�.
M. Jean-Christophe Lagarde. N’ayant qu’une confiance limit�e dans la sagesse du S�nat, j’aimerais, monsieur le rapporteur, que vous nous apportiez quelques pr�cisions. Dans le cas, par exemple, o� un EPCI d�cide l’installation d’une aire d’accueil des gens du voyage, le pouvoir de police revient-il au maire de la commune sur le territoire de laquelle cette aire est install�e ou au pr�sident de l’EPCI ?
M. le rapporteur. L’amendement vise � d�terminer les conditions dans lesquelles les maires exercent le pouvoir de police au cas o� le pr�sident de l’intercommunalit� renonce � celui-ci.
En effet, aux termes de l’article 63 de la loi du 16 d�cembre 2010, les pouvoirs de police sp�ciale dont disposent les maires en mati�re d’assainissement, de d�chets m�nagers et de stationnement des gens du voyage sont transf�r�s de plein droit au pr�sident d’un EPCI lorsque cette comp�tence est transf�r�e � cet �tablissement. Chaque maire peut cependant, dans un d�lai de six mois suivant l’�lection du pr�sident, s’opposer � ce que cette comp�tence soit exerc�e par le pr�sident de l’EPCI. En cas d’opposition d’un ou de plusieurs maires au transfert de leurs pouvoirs de police sp�ciale, le pr�sident de l’EPCI peut � son tour notifier aux maires des communes membres sa renonciation � exercer ces pouvoirs de police sur une partie limit�e du territoire de l’EPCI. Dans ce cas, l’ensemble des maires des communes membres retrouve l’exercice des pouvoirs de police sp�ciale concern�s.
M. Jean-Christophe Lagarde. Que fait-on si, alors que le pr�sident de l’EPCI a d�j� �t� �lu bien avant le transfert de la comp�tence en question, le maire qui accueille une aire de stationnement des gens du voyage ou une d�chetterie refuse de d�l�guer ses pouvoirs de police ?
M. le rapporteur. Le texte propos� devrait justement vous donner satisfaction sur ce point. En effet, alors que la loi du 16 d�cembre 2010 pr�voit un transfert automatique, de plein droit, au pr�sident de l’EPCI des pouvoirs de police sp�ciale correspondant aux comp�tences transf�r�es � l’�tablissement de coop�ration, cet amendement am�nage la possibilit� pour le maire de s’y opposer et organise la restitution de ces m�mes pouvoirs � l’occasion du transfert de la comp�tence en question.
Mme Brigitte Bar�ges. Que se passe-t-il si le pr�sident de l’EPCI ne renonce pas � des pouvoirs de police que le maire, lui, souhaite r�cup�rer ? Comment r�sout-on le conflit ? M. le rapporteur. Les pouvoirs de police sp�ciale sont en principe transf�r�s de plein droit en m�me temps que la comp�tence de fond. Les maires peuvent, dans un d�lai de six mois, s’opposer � ce transfert. Ces pouvoirs leur sont dans ce cas rendus. M. Jean-Christophe Lagarde. Si dans un EPCI, une large majorit� des communes s’entendait par exemple pour qu’une d�chetterie, dont elles ne veulent pas sur leur territoire, soit implant�e sur le territoire d’une autre, en quelque sorte victime expiatoire, pourrait-on encore parler de coop�ration intercommunale ? Une collectivit� pourrait se voir imposer une d�cision par d’autres. Dans le texte tel qu’actuellement r�dig�, le maire se trouve en outre d�poss�d� de ses pouvoirs de police, ce qui est inacceptable. Je ne peux donc qu’�tre favorable � un amendement qui introduit de la souplesse. Mais la r�daction doit en �tre encore am�lior�e. Il faut notamment pr�ciser les d�lais dans lesquels le maire peut faire conna�tre son opposition. M. le rapporteur. Ce d�lai est de six mois, sauf dans le cadre des dispositions transitoires. Je vous propose pour l’heure d’adopter l’amendement tel quel. Nous effectuerons les v�rifications n�cessaires d’ici � l’examen du texte en s�ance publique. La Commission adopte l’amendement. L’amendement CL 5 de Mme Chantal Robin-Rodrigo, devenu sans objet � la suite de l’adoption de l’amendement CL 19 du rapporteur, est retir�. La Commission en vient � l’examen de l’amendement CL 11 de M. Bernard Derosier. M. Bernard Derosier. Cet amendement vise � donner un d�lai de six mois aux communes membres d’un EPCI � fiscalit� propre cr�� en vue de la mise en œuvre du sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale pour se mettre en conformit� avec les dispositions concern�es du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. � d�faut, le nouvel EPCI exerce le socle de comp�tences optionnelles fix�es par la loi. M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’un de mes amendements pr�c�demment adopt�s apr�s l’article 2, disposant que les communes auront d�sormais deux ans pour faire le tri parmi les comp�tences du nouvel EPCI fusionn�. La Commission rejette l’amendement. Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 22 du rapporteur. M. le rapporteur. Cet amendement �tendant les dispositions applicables � la Polyn�sie fran�aise n�cessite une v�rification technique. Je le retire donc pour l’instant, quitte � le repr�senter en s�ance publique. L’amendement est retir�. Article 6 (art. 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts) : Gage
Sur l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de suppression CL 23 du Gouvernement. En cons�quence, l’article 6 est supprim�. La Commission adopte ensuite l’ensemble de la proposition de loi modifi�e. Amendements examin�s par la Commission
Amendement CL1 pr�sent� par M. �tienne Blanc :
� II. – Le I est applicable r�troactivement au 1er janvier 2012. �
Amendement CL4 pr�sent� par M. Schosteck :
� L’article L. 2141-2 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Par d�rogation � l’article L. 2141-1, le d�classement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel d’une collectivit� territoriale et affect� � un service public peut �tre prononc� d�s que sa d�saffectation a �t� d�cid�e alors m�me que les n�cessit�s du service public justifient que cette d�saffectation ne prenne effet que dans un d�lai fix� par l’acte de d�classement. Ce d�lai ne peut �tre sup�rieur � trois ans. En cas de vente de cet immeuble, l’acte de vente stipule que celle-ci sera r�solue de plein droit si la d�saffectation n’est pas intervenue dans ce d�lai. �
Amendement CL5 pr�sent� par Mmes Robin-Rodrigo, Pinel, MM. Charasse, Forgues, Giacobbi, Mme Girardin, MM. Giraud, Likuvalu et Mme Jeanny Marc :
� L’article 36 de la loi n� 2010-1563 du 16 d�cembre 2010 de r�forme des collectivit�s territoriales est compl�t� par un II ainsi r�dig� :
� II. – Par d�rogation au principe de continuit� du territoire pr�vu par l’article L. 5210-1-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, une commune enclav�e dans un d�partement diff�rent de celui auquel elle est administrativement rattach�e, peut �tre incluse dans un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre du d�partement auquel elle appartient � la condition de respecter le 2� du III dudit article L. 5210-1-1. �
Amendement CL6 pr�sent� par MM. Jean-Michel Cl�ment, Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Avant l’alin�a 1, ins�rer le paragraphe suivant :
� Les d�lib�rations de la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale sont adopt�es par scrutin public � la majorit� et sont rendues publiques par tout moyen de publicit� au choix des maires des communes int�ress�es par le projet de sch�ma. �
Amendement CL8 pr�sent� par M. Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� Le deuxi�me alin�a de l’article L. 5211-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�dig� :
� Dans les communaut�s de communes et les communaut�s d’agglom�ration, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul d�l�gu�, elle d�signe dans les m�mes conditions un d�l�gu� suppl�ant qui participe avec voix d�lib�rative aux r�unions de l’organe d�lib�rant en cas d’absence du d�l�gu� titulaire et d�s lors que ce dernier en a avis� le pr�sident de l’�tablissement public. Les convocations aux r�unions de l’organe d�lib�rant, ainsi que les documents annex�s � cette convocation, sont adress�s au d�l�gu� suppl�ant. �
Amendement CL9 pr�sent� par M. Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� I A. – Le III de l’article L. 5210-1-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
� 1� Apr�s les mots : � peut �tre abaiss� �, la fin du 1� est ainsi r�dig�e : � par la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale par une d�lib�ration motiv�e, lorsqu’elle adopte la proposition finale, pour tenir compte des caract�ristiques g�ographiques particuli�res de certains espaces. � ;
� 2� Le 4� est ainsi r�dig� :
� 3� Le 5� est abrog�. �
Amendement CL10 pr�sent� par M. Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� I A. – L’article L. 5210-1-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
� IV. – Le projet de sch�ma est �labor� en collaboration par la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale et le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement.
� Pour son �laboration, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement pr�sente � la commission son analyse de la situation et ses recommandations pour atteindre les objectifs fix�s au II.
� La commission recueille l’avis des pr�sidents des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre existants et des maires des communes qui y sont incluses, dans le d�lai de deux mois � compter de leur saisine ; elle entend, sur leur demande, les pr�sidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes int�ress�s. La commission d�partementale de la coop�ration intercommunale adopte le projet de sch�ma � la majorit� de ses membres.
� Le projet est adress� pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes d�lib�rants des �tablissements publics de coop�ration intercommunale et des syndicats mixtes concern�s par les propositions de modification de la situation existante en mati�re de coop�ration intercommunale. Ils se prononcent dans un d�lai de trois mois � compter de la notification. � d�faut de d�lib�ration dans ce d�lai, l’avis est r�put� favorable.
� Lorsqu’une proposition int�resse des communes ou des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant � des d�partements diff�rents, la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale saisit pour avis conforme la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale du ou des autres d�partements concern�s, qui se prononce dans un d�lai de deux mois � compter de sa saisine. � d�faut d’avis rendu dans ce d�lai, l’avis est r�put� favorable. Les modifications du sch�ma r�sultant, le cas �ch�ant, de ces avis sont int�gr�es au projet pr�alablement � la consultation pr�vue � l’alin�a pr�c�dent. � ;
� 2� Apr�s le IV, sont ins�r�s un IV bis et un IV ter ainsi r�dig�s :
� IV bis. – � l’issue des consultations, la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale adopte, dans le d�lai de trois mois, � la majorit� des deux tiers des suffrages exprim�s, une proposition finale de sch�ma d�partemental qui fixe la liste des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre et, pour chacun d’entre eux, �num�re les communes incluses dans chaque projet de p�rim�tre, d�finit la cat�gorie dont il rel�ve et en d�termine le si�ge. � d�faut, la proposition finale est �tablie par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement.
� Elle est notifi�e au maire de chaque commune concern�e afin de recueillir l’accord du conseil municipal sur les �l�ments vis�s au premier alin�a du pr�sent IV bis. Pour chaque �tablissement public, cet accord doit �tre exprim� par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes incluses dans le p�rim�tre propos� repr�sentant plus de la moiti� de la population totale de celles-ci, ou par la moiti� au moins des conseils municipaux des communes repr�sentant les deux tiers de la population. � d�faut de d�lib�ration d’un conseil municipal dans le d�lai de trois mois � compter de la notification, l’accord est r�put� donn�. La consultation pr�vue au pr�sent alin�a n’est pas organis�e lorsque la proposition finale conserve le p�rim�tre d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre existant.
� L’accord donn� dans les conditions pr�vues � l’alin�a pr�c�dent entra�ne dans les p�rim�tres concern�s l’adoption d�finitive du sch�ma.
� Lorsqu’une proposition de p�rim�tre issue de la proposition finale n’a pas recueilli la condition de majorit� pr�vue au troisi�me alin�a du pr�sent IV bis, la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale entend les maires des communes, les pr�sidents des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre et les pr�sidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes int�ress�s. La commission statue � la majorit� des deux tiers des suffrages exprim�s sur la constitution des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre couvrant les aires g�ographiques dans lesquelles l’accord des communes concern�es n’a pas �t� recueilli. Pour chaque �tablissement, elle fixe la liste des communes incluses dans le p�rim�tre, d�finit la cat�gorie dont il rel�ve et d�termine son si�ge.
� � d�faut d’adoption par la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale dans le d�lai de deux mois suivant l’ach�vement de la proc�dure de consultation sur la proposition finale, le sch�ma d�finitif est arr�t� par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement.
� Le sch�ma fait l’objet d’une insertion dans au moins une publication locale diffus�e dans le d�partement.
� L’arr�t� emporte retrait des communes incluses dans le p�rim�tre des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre dont elles sont membres.
� IV ter. – Le sch�ma est r�vis� selon la m�me proc�dure au moins tous les six ans � compter de sa publication. �
Amendement CL11 pr�sent� par M. Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� Les communes membres d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre cr�� pour la mise en œuvre du sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale pr�vu � l’article L. 5210-1-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales disposent d’un d�lai de six mois � compter de sa cr�ation pour se mettre en conformit� avec le II de l’article L. 5214-16 du m�me code en cas de cr�ation d’une communaut� de communes ou le II de l’article L. 5216-5 du m�me code en cas de cr�ation d’une communaut� d’agglom�ration.
� Si les communes ne se sont pas mises en conformit� avec ces dispositions dans ce d�lai suivant la proc�dure d�finie � l’article L. 5211-17 du m�me code, le nouvel �tablissement public exerce les comp�tences pr�vues, selon le cas, au 1� du II de l’article L. 5214-16 ou aux 1�, 4� et 5� du II de l’article L. 5216-5 dudit code, tel que constat� par arr�t� du repr�sentant de l’�tat dans le d�partement. �
Amendement CL13 pr�sent� par MM. Dussopt, Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� � la troisi�me phrase de l’article L. 5216-1 du m�me code, apr�s les mots : � le chef lieu du d�partement �, sont ins�r�s les mots : � ou la commune la plus peupl�e du d�partement �. �
Amendement CL14 rectifi� pr�sent� par MM. Bussereau, Quentin et Piron :
� L’article L. 5211-4-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
Amendement CL15 pr�sent� par M. de La Verpilli�re, rapporteur, et M. Piron :
� I. – L’article 60 de la loi n� 2010-1563 du 16 d�cembre 2010 de r�forme des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
� 1� Le I est ainsi modifi� :
� a) La seconde phrase du premier alin�a est remplac�e par un alin�a ainsi r�dig� :
� � d�faut de sch�ma adopt�, il peut d�finir, par arr�t� pris avant le 31 d�cembre 2012 apr�s avis de la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale, tout projet de p�rim�tre d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre, sous r�serve du respect des objectifs mentionn�s aux I et II du m�me article L. 5210-1-1 et de la prise en compte des orientations d�finies au III dudit article et des p�rim�tres des �tablissements publics de coop�ration intercommunale, des syndicats mixtes, des sch�mas de coh�rence territoriale, des parcs naturels r�gionaux et des pays ayant fait l’objet d’un arr�t� pr�fectoral de reconnaissance. �
� b) Les trois derni�res phrases du deuxi�me alin�a sont remplac�es par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsqu’elle est saisie pour avis en application des deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent I, la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale dispose d’un d�lai de trois mois � compter de sa saisine pour se prononcer. � d�faut de d�lib�ration dans ce d�lai, l’avis est r�put� favorable. L’arr�t� int�gre les propositions de modification du p�rim�tre adopt�es par la commission d�partementale dans les conditions de majorit� pr�vues au quatri�me alin�a du IV du m�me article L. 5210-1-1. �
� c) Au huiti�me alin�a, le mot : � cinqui�me � est remplac� par le mot : � septi�me �.
� 2� Le II est ainsi modifi� :
� � d�faut de sch�ma adopt�, il peut proposer, par arr�t� pris avant le 31 d�cembre 2012 apr�s avis de la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale, la modification du p�rim�tre de tout �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre, sous r�serve du respect des objectifs mentionn�s aux I et II du m�me article L. 5210-1-1 et de la prise en compte des orientations d�finies au III dudit article. �
� Lorsqu’elle est saisie pour avis en application des deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent II, la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale dispose d’un d�lai de trois mois � compter de sa saisine pour se prononcer. � d�faut de d�lib�ration dans ce d�lai, l’avis est r�put� favorable. L’arr�t� int�gre les propositions de modification adopt�es par la commission d�partementale dans les conditions de majorit� pr�vues au quatri�me alin�a du IV du m�me article L. 5210-1-1. �
� 3� Le III est ainsi modifi� :
� � d�faut de sch�ma adopt�, il peut proposer, par arr�t� pris avant le 31 d�cembre 2012 apr�s avis de la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale, la fusion de plusieurs �tablissements publics de coop�ration intercommunale, dont l’un au moins est � fiscalit� propre, sous r�serve du respect des objectifs mentionn�s aux I et II du m�me article L. 5210-1-1 et de la prise en compte des orientations d�finies au III dudit article. �
� b) Les deux derni�res phrases du deuxi�me alin�a sont remplac�es par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsqu’elle est saisie pour avis en application des deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent III, la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale dispose d’un d�lai de trois mois � compter de sa saisine pour se prononcer. � d�faut de d�lib�ration dans ce d�lai, l’avis est r�put� favorable. L’arr�t� int�gre les propositions de modification adopt�es par la commission d�partementale dans les conditions de majorit� pr�vues au quatri�me alin�a du IV du m�me article L. 5210-1-1. �
� c) Le troisi�me alin�a est supprim�.
� II. – L’article 61 de la m�me loi est ainsi modifi� :
� � d�faut de sch�ma adopt�, il peut proposer, par arr�t� pris avant le 31 d�cembre 2012 apr�s avis de la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte pr�vu � l’article L. 5711-1 du m�me code, sous r�serve du respect des objectifs mentionn�s au II de l’article L. 5210-1-1 du m�me code et de la prise en compte des orientations d�finies au III du m�me article L. 5210-1-1. �
� Lorsqu’elle est saisie pour avis en application des deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent I, la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale dispose d’un d�lai de trois mois � compter de sa saisine pour se prononcer. � d�faut de d�lib�ration dans ce d�lai, l’avis est r�put� favorable. La proposition de dissolution int�gre les propositions de modification adopt�es par la commission d�partementale dans les conditions de majorit� pr�vues au quatri�me alin�a du IV du m�me article L. 5210-1-1. �
� � d�faut de sch�ma adopt�, il peut proposer, par arr�t� pris avant le 31 d�cembre 2012 apr�s avis de la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale, la modification du p�rim�tre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte pr�vu � l’article L. 5711-1 du m�me code, sous r�serve du respect des objectifs mentionn�s au II de l’article L. 5210-1-1 du m�me code et de la prise en compte des orientations d�finies au III du m�me article L. 5210-1-1. �
� Lorsqu’elle est saisie pour avis en application des deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent II, la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale dispose d’un d�lai de trois mois � compter de sa saisine pour se prononcer. � d�faut de d�lib�ration dans ce d�lai, l’avis est r�put� favorable. La proposition de modification du p�rim�tre int�gre les propositions de modification adopt�es par la commission d�partementale dans les conditions de majorit� pr�vues au quatri�me alin�a du IV du m�me article L. 5210-1-1. �
� c) � la seconde phrase de l’avant-dernier alin�a, le mot : � quatri�me � est remplac� par le mot : � sixi�me �.
� � d�faut de sch�ma adopt�, il peut proposer, par arr�t� pris avant le 31 d�cembre 2012 apr�s avis de la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale, la fusion de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes pr�vus � l’article L. 5711-1 du m�me code, sous r�serve du respect des objectifs mentionn�s au II de l’article L. 5210-1-1 du m�me code et de la prise en compte des orientations d�finies au III du m�me article L. 5210-1-1. �
Amendement CL16 pr�sent� par M. de La Verpilli�re, rapporteur :
� Le dernier alin�a du IV de l’article L. 5210-1-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�dig� :
Amendement CL17 pr�sent� par M. de La Verpilli�re, rapporteur :
� Apr�s la premi�re phrase du troisi�me alin�a du III de l’article L. 5211-41-3 du m�me code, sont ins�r�es deux phrases ainsi r�dig�es :
Amendement CL18 pr�sent� par M. de La Verpilli�re, rapporteur :
I. – � l’alin�a 1, substituer aux mots : � et pour les �les � les mots : � ainsi que dans les �les maritimes �.
II. – En cons�quence, � l’alin�a 2, substituer aux mots : � ni aux �les � les mots : � , ainsi que dans les �les maritimes �.
Amendement CL19 pr�sent� par M. de La Verpilli�re, rapporteur :
Apr�s l’alin�a 1, ins�rer les quatre alin�as suivants :
� I bis. – L’article 36 de la loi n� 2010-1563 du 16 d�cembre 2010 pr�cit�e devient le VI de l’article L. 5210-1-1 et est ainsi modifi� :
� 1� Les mots : � pr�vu par l’article L. 5210-1-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales � sont supprim�s ;
� 2� Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
Amendement CL20 pr�sent� par M. de La Verpilli�re, rapporteur :
� � la premi�re phrase du second alin�a de l’article L. 5211-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, dans sa r�daction issue de l’article 8 de la loi n� 2010-1563 du 16 d�cembre 2010 de r�forme des collectivit�s territoriales, les mots : � et si celui-ci n’a pas donn� procuration � un autre d�l�gu� � sont remplac�s par les mots et une phrase ainsi r�dig�e : � d�s lors que ce dernier en a avis� le pr�sident de l’�tablissement public. Le d�l�gu� suppl�ant est destinataire des convocations aux r�unions de l’organe d�lib�rant, ainsi que des documents annex�s � celles-ci. �
Amendement CL21 pr�sent� par M. de La Verpilli�re, rapporteur :
� I. – L’article L. 5211-9-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
� 1� Au deuxi�me alin�a du I, les mots : � transf�rent au pr�sident de cet �tablissement � sont remplac�s par les mots : � ou membres d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre membre du groupement de collectivit�s transf�rent au pr�sident de ce groupement � ;
� 2� Le III est ainsi modifi� :
� a) La premi�re phrase du premier alin�a est ainsi r�dig�e :
� b) La deuxi�me phrase du premier alin�a est compl�t�e par les mots : � ou du groupement de collectivit�s territoriales � ;
� c) Le second alin�a est ainsi r�dig� :
� II. – Le II de l’article 63 de la loi n� 2010-1563 du 16 d�cembre 2010 pr�cit�e est ainsi modifi� :
� 1� La premi�re phrase du deuxi�me alin�a est ainsi r�dig�e :
� 2� � la fin de la derni�re phrase du m�me second alin�a, les mots : � n’a pas lieu � sont remplac�s par les mots : � prend fin � compter de cette notification � ;
� 3��Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans un d�lai de trois mois suivant la promulgation de la loi n� du visant � assouplir les r�gles relatives � la refonte de la carte intercommunale, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans le domaine de la gestion des d�chets m�nagers, au transfert des pouvoirs de police au pr�sident d’un groupement de collectivit�s territoriales autre qu’un �tablissement public de coop�ration intercommunale. A cette fin, ils notifient leur opposition au pr�sident du groupement de collectivit�s territoriales. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont le maire a notifi� son opposition. �
Amendement CL22 pr�sent� par M. de La Verpilli�re, rapporteur :
� Les articles 2 bis, 5 bis et 5 ter sont applicables en Polyn�sie fran�aise. �
Amendement CL23 pr�sent� par le Gouvernement :
Puis la Commission examine en nouvelle lecture, sur le rapport de M. �tienne Blanc, la proposition de loi, rejet�e par le S�nat, relative � la simplification du droit et � l’all�gement des d�marches administratives (n� 4153). M. �tienne Blanc, rapporteur. Notre Commission a fait de la simplification du droit l’un des fils conducteurs de son action durant toute cette l�gislature. Partant du constat largement partag� selon lequel la complexit� du droit exerce des effets nocifs sur l’attractivit� de notre pays, sur la comp�titivit� de nos entreprises et sur la vie quotidienne de nos concitoyens, nous avons d�cid� de travailler activement et de mani�re pragmatique � l’adoption de mesures concr�tes de simplification. Je regrette que le S�nat n’ait pas souhait� s’associer � cette d�marche en contribuant � enrichir notre proposition de loi, qui est la quatri�me initiative parlementaire de simplification du droit de cette XIIIe l�gislature. La majorit� s�natoriale, en adoptant la question pr�alable pr�sent�e par le rapporteur de sa commission des Lois du S�nat, M. Jean-Pierre Michel, a en effet pr�f�r� remettre le changement � demain, plut�t que de le r�aliser maintenant. Certains de ses membres ont multipli� les critiques qui, aussi incoh�rentes qu’infond�es, manquent de sinc�rit� et tendent � promouvoir l’immobilisme l�gislatif. Plut�t que de s’atteler � l’examen au fond de sujets n�cessairement techniques et vari�s – in�vitable loi du genre dans un texte de simplification –, certains s�nateurs ont pr�f�r� en rester � l’impr�cation, tout en reconnaissant que cette proposition de loi, centr�e sur la vie des affaires, pr�figurait des lois de simplification sectorielles qu’ils appellent par ailleurs de leurs vœux. Tout en lui reprochant sa longueur, son h�t�rog�n�it� et sa complexit�, ils se sont avou�s tent�s de l’amender, parfois en y greffant des propositions de loi enti�res, avant finalement de la rejeter. N’y a-t-il pas l� une certaine incoh�rence ? Enfin, quelques-uns, sans doute peu inform�s, ont affirm� que ce texte ne comportait que des mesures � inspir�es, voire �labor�es par le Gouvernement. � C’est ignorer toute la t�nacit� et toute la d�termination qu’il a fallu � notre pr�sident, Jean-Luc Warsmann, pour convaincre le Gouvernement du bien-fond� de son choix de mettre en œuvre, gr�ce � ce texte, de grands chantiers, comme la simplification du bulletin de paye ou l’instauration de la d�claration sociale nominative, qui constituent de r�els progr�s pour les acteurs �conomiques. C’est ignorer aussi que nombre de ces dispositions, en particulier celles qui ont trait � l’agriculture et aux transports, r�sultent d’initiatives de parlementaires, y compris de l’opposition. Regrettant une nouvelle fois l’attitude et les propos de nos coll�gues s�nateurs et ce mauvais message adress� � nos entreprises, je vous invite � adopter la proposition dans le texte adopt� par l'Assembl�e en premi�re lecture, modifi� � la marge par quelques amendements, essentiellement d’ordre r�dactionnel. M. Jean-Michel Cl�ment. �tant donn� la position adopt�e par le S�nat – mais je vous laisse, monsieur le rapporteur, la responsabilit� des appr�ciations que vous portez � ce sujet ! –, le texte qui nous revient aujourd’hui est identique � celui que nous avions adopt� en premi�re lecture. Nous sommes tous d’accord pour simplifier notre droit s’il s’agit d’en am�liorer la qualit�, notamment en revenant sur des dispositions qui, pour diverses raisons, �taient inabouties. Mais l’esprit de la simplification a, semble-t-il, �t� d�tourn� quand, dans ces lois dites � de simplification �, on est all� bien au-del�, que ce soit pour �ter ou pour ajouter des dispositions qui auraient pu, � elles seules, faire l’objet d’un d�bat, voire d’un texte, � part enti�re.
Sur le pr�sent texte, nous avons d�pos� des amendements dont, pour ne pas alourdir le d�bat en commission, je me contenterai de dire aujourd’hui qu’ils sont d�fendus, pour revenir plus longuement sur certains d’entre eux en s�ance publique. M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Je trouve pour ma part cette proposition de loi excellente. En sus de vos travaux, monsieur le pr�sident, et du rapport �labor� par le s�nateur �ric Dolig� sur la simplification du droit applicable aux collectivit�s territoriales, une mission m’a, comme vous le savez, �t� confi�e, de concert avec nos coll�gues �tienne Blanc, Yannick Favennec et Daniel Fasquelle, sur la mise en œuvre des normes en milieu rural. � la suite de nos travaux, je confirme l’imp�rieuse n�cessit� d’entendre la supplique des territoires ruraux, aux prises avec les pires difficult�s du fait des 8 000 lois et des 400 000 normes administratives aujourd’hui en vigueur. Nous avons rencontr� quelque six mille personnes dans quinze d�partements. Toutes se plaignent, non pas d’abord de probl�mes financiers, mais des blocages r�sultant des normes applicables dans d’innombrables domaines – eau, assainissement, urbanisme… C’est l� le principal probl�me des territoires ruraux, qui couvrent 80 % du territoire national et regroupent onze millions d’habitants – dix-huit millions si l’on inclut les zones p�riurbaines. Les huit cents contributions que nous avons re�ues, ainsi que les remont�es de terrain, excellemment analys�es par notre coll�gue �tienne Blanc, en attestent toutes. Alors que dans les territoires, chacun convient que les probl�mes de la ruralit� transcendent le clivage droite-gauche, je regrette que la majorit� de gauche du S�nat ait refus� d’accompagner le mouvement engag�. Notre mission sur la ruralit� milite pour l’adoption d’un principe de proportionnalit� dans la mise en œuvre de ces normes, ce sans contrevenir au principe d’�galit� – nous avons consult� le Conseil d’�tat et le Conseil constitutionnel � ce sujet. Ce travail est plus long et plus lourd que celui qui nous occupe aujourd’hui, mais notre majorit� fait d’ores et d�j� œuvre utile avec le pr�sent texte, et le travail men� sous l’impulsion du pr�sident de la commission des Lois est tr�s important pour notre pays. M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Au moment o� chacun pr�ne le � produire fran�ais �, comment mieux renforcer la comp�titivit� de notre �conomie qu’en assurant les meilleures conditions d’activit� � toutes les entreprises de notre pays ? J’ai donc �t� profond�ment surpris par le refus du S�nat de travailler sur le sujet. Plusieurs pays europ�ens, dont les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l’Allemagne, ont ces derni�res ann�es simplifi� leur droit, pan par pan, secteur d’activit� par secteur d’activit�, pour favoriser le d�veloppement de leur �conomie nationale. C’est ce que nous nous effor�ons de faire � notre tour avec cette proposition de loi, centr�e sur les PME dont il est vital d’all�ger les contraintes administratives. Pour le reste, monsieur Cl�ment, une proposition de loi de simplification du droit est un texte de loi � part enti�re et un vecteur parfaitement l�gitime pour modifier certaines dispositions l�gislatives. En l’esp�ce, la transparence a �t� totale. J’ai tout d’abord �t� charg� d’une mission aupr�s du Premier ministre, mission qui a donn� lieu � un rapport, lequel a �t� publi�. Quant � la pr�sente proposition de loi, fruit de ces travaux pr�alables, elle a �t� soumise � l’avis du Conseil d’�tat, lui-m�me rendu public, avant que le travail l�gislatif ne s’engage.
Cette quatri�me proposition de loi de simplification du droit en appellera d’autres. Le mouvement lanc� durant cette l�gislature devra �tre poursuivi et m�me acc�l�r� car c’est un enjeu capital pour la comp�titivit� de notre �conomie. La Commission en vient � l’examen des articles. TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES � LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Article 1er (art. L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 124-1 et L. 124-15 du code de commerce) : Am�lioration des m�canismes assurant l’effectivit� des r�gles concernant l’immatriculation des commer�ants, la r�trocession de fonds de commerce par les soci�t�s coop�ratives de commer�ants d�taillants et la constitution de groupements de commer�ants d�taillants
La Commission adopte l’article sans modification. Article 2 (art. L. 145-8, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-12 et L. 145-34 du code de commerce) : Clarification de la date � laquelle le cong� de bail commercial doit �tre donn� La Commission adopte l’article sans modification.
Article 3 (art. L. 141-1, L. 141-12 et L. 143-21 du code de commerce et art. 201 du code g�n�ral des imp�ts) : Assouplissement des conditions de cession d’un fonds de commerce Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 59 de M. Jean-Michel Cl�ment. Puis elle adopte l’article sans modification. Article 3 bis (nouveau) (art. L. 145-2 du code de commerce et art. L. 214-2 du code de l’urbanisme) : Am�nagement du droit de pr�emption des communes sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains � usage commercial
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 60 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Elle adopte l’article sans modification. Article 3 ter (nouveau) (art. L. 214-1 et L. 214-2 du code de l’urbanisme) : Droit de pr�emption des communes sur les fonds de commerce
Article 4 (art. L. 225-18, L. 225-21-1 [nouveau], L. 225-44 et L. 225-75 du code de commerce) : Modernisation du r�gime du mandat des administrateurs de soci�t�s anonymes
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 61 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Article 5 (art. L. 223-33, art. L. 225-8, art. L. 225-147 du code de commerce) : Extension de la d�signation d’un commissaire aux apports � l’unanimit� des associ�s pour les augmentations de capital par apport en nature
Article 6 (art. L. 225-8-1 [nouveau], art. L. 225-147-1 [nouveau] du code de commerce) : Dispenses du rapport du commissaire aux apports pour certaines cat�gories d’apports en nature aux soci�t�s anonymes
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 62 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Article 7 (art. L. 232-21, art. L. 232-22, art. L. 232-23 du code de commerce, art. L. 85 du livre des proc�dures fiscales) : Suppression de l’obligation de d�poser le rapport de gestion et un deuxi�me exemplaire des comptes sociaux au greffe du tribunal pour les soci�t�s et incitation au d�p�t des comptes annuels par voie �lectronique
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 63 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Article 8 (art. L. 223-32 du code de commerce) : Alignement du r�gime de l’augmentation du capital des SARL sur celui des soci�t�s anonymes
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 64 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Article 9 (art. L. 233-8 du code de commerce) : Suppression de l’obligation, pour les soci�t�s non cot�es, de publier les droits de vote existants � la derni�re assembl�e g�n�rale s’ils demeurent inchang�s La Commission adopte l’article sans modification.
Article 10 (art. L. 225-102-1 du code de commerce et l’art. 225 de la loi n� 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) : Simplification des modalit�s d’information sur les engagements en faveur du d�veloppement durable pour les filiales et soci�t�s contr�l�es
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 65 de M. Jean-Paul Chanteguet.
Article 11 (art. L. 225-129-6 du code de commerce) : Assouplissement des conditions de convocation de l’assembl�e g�n�rale extraordinaire des soci�t�s par actions
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 66 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Article 12 (art. L. 225-197-1 du code de commerce) : Extension et assouplissement de la possibilit� d’attribuer des actions gratuites aux salari�s et mandataires sociaux dans les PME non cot�es Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 67 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Article 12 bis (nouveau) (art. L. 225-209, art. L. 225-209-1, art. L. 225-211, art. L. 225-212, art. L. 225-213 du code de commerce) : Extension des possibilit�s de rachat d’actions sur Alternext
Article 13 (art. L. 145-16, art. L. 236-6-1 [nouveau] du code de commerce) : Possibilit� de soumettre au r�gime des scissions les apports partiels d’actifs r�alis�s entre soci�t�s de formes juridiques diff�rentes
Article 14 (art. L. 223-26, art. L. 223-27, art. L. 225-11-1 [nouveau], art. L. 225-16-1 [nouveau], art. L. 225-100, art. L. 225-103, art. L. 225-109, art. L. 225-114, art. L. 225-121, art. L. 225-150 [nouveau], art. L. 225-204, art. L. 228-9, art. L. 228-35-9 du code de commerce, art. L. 212-2 du code mon�taire et financier) : Am�lioration des m�canismes assurant l’effectivit� des r�gles entourant la constitution et le fonctionnement des SARL et des soci�t�s anonymes
La Commission examine l’amendement CL 25 du rapporteur. M. le rapporteur. Cet amendement pr�voit que les mentions devant figurer au proc�s-verbal de l’assembl�e g�n�rale des SARL et des SA rel�vent non pas de la loi, mais du d�cret.
La Commission adopte l’amendement. Puis elle adopte l’article ainsi modifi�. Article 15 (art. L. 232-24 [nouveau], art. L. 237-3, art. L. 237-23, art. L. 237-25, art. L. 237-30, art. L. 238-2, art. L. 238-3 du code de commerce) : Injonctions de rendre publiques certaines informations comptables, nominatives ou aff�rant � la liquidation et possibilit� de d�ch�ance des liquidateurs ne proc�dant pas aux diligences l�gales
Article 16 (art. L. 241-5, art. L. 242-1, art. L. 242-3, art. L. 242-10, art. L. 242-17, art. L. 242-23, art. L. 242-24, art. L. 242-30, art. L. 244-1, art. L. 245-4, art. L. 247-7 du code de commerce) : Renforcement de la coh�rence du droit p�nal applicable � certaines infractions relatives au fonctionnement des soci�t�s
Article 17 (art. L. 225-149-3 du code de commerce) : Nullit� facultative des augmentations de capital de soci�t�s par actions, assortie d’un d�lai de prescription de droit commun
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 68 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Article 18 (art. L. 241-1, art. L. 241-6, art. L. 242-4, art. L. 242-15, art. L. 242-29, art. L. 242-31, art. L. 245-3, art. L. 245-5, art. L. 247-4, art. L. 247-6, art. L. 247-10 du code de commerce) : Abrogation de certaines dispositions p�nales en vue de la mise en place de m�canismes civils plus adapt�s
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 69 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Article 19 (art. L. 251-17, art. L. 251-23, art. L. 252-11, art. L. 252-12 du code de commerce) : M�canismes permettant de rem�dier � l’usurpation des d�nominations de GIE et GEIE
Article 20 (art. L. 213-20, art. L. 213-20-1 [nouveau], art. L. 214-7-3, art. L. 214-49-3, art. L. 214-55, art. L. 214-73, art. L. 214-77-1 [nouveau], art. L. 214-125, art. L. 231-2, art. L. 231-8, art. L. 231-12, art. L. 231-13, art. L. 231-15, art. L. 232-2, art. L. 512-73, art. L. 742-7, art. L. 752-7, art. L. 762-7 du code mon�taire et financier) : Impact des am�nagements apport�s au droit des soci�t�s sur le r�gime des associations �mettrices d’obligations et des soci�t�s civiles de placement immobilier Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 70 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Article 21 (art. L. 451-1-1, art. L. 451-1-5, art. L. 451-2-1, art. L. 621-18-2, art. L. 734-7, art. L. 744-12, art. L. 754-12, art. L. 764-12 du code mon�taire et financier) : Suppression du document r�capitulatif des informations fournies au cours de l’ann�e �coul�e pour les soci�t�s cot�es sur un march� r�glement�
Article 21 bis (nouveau) (art. L. 233-7, L. 233-9 et L. 233-14 du code de commerce, art. L. 433-3 du code mon�taire et financier) : Am�lioration du r�gime de d�clarations des franchissements de seuils
Article 22 (art. L. 112-2 et L. 114-53 du code de la mutualit�) : Interdiction sous astreinte d’une r�f�rence illicite au statut mutualiste
La Commission maintient la suppression de l’article. Article 23 (art. 1er, art. 4, art. 10, art. 15, art. 17, art. 19, art. 31, art. 32, art. 36, art. 38 de la loi n� 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production, art. 19 octies, art. 19 terdecies de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration, art. 81 ter, art. 237 bis A du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 3323-3 du code du travail) : Modernisation du fonctionnement des soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production et des soci�t�s coop�ratives d’int�r�t collectif
La Commission adopte successivement l’amendement de coordination CL 26 et l’amendement r�dactionnel CL 27, tous deux du rapporteur. Puis elle adopte l’article 23 modifi�. Article 24 (art. 24 de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration, art. L. 529-5 [nouveau] du code rural et de la p�che maritime, art. 4 et art. 54 de la loi n� 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production, art. 5 de la loi n� 83-657 du 20 juillet 1983 relative au d�veloppement de certaines activit�s d’�conomie sociale) : Injonction de supprimer, sous astreinte, une mention frauduleuse au statut de soci�t� coop�rative
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 28 du rapporteur. Puis elle adopte l’article ainsi modifi�. Article 25 (art. L. 626-32, art. L. 628-1, art. L. 628-5 du code de commerce) : Prise en compte des accords de subordination entre cr�anciers dans le projet de plan de sauvegarde ou de redressement soumis � l’assembl�e unique des obligataires et acc�s des holdings � la sauvegarde financi�re acc�l�r�e
Article 25 bis (nouveau) (art. 10 de la loi n� 90-1258 du 31 d�cembre 1990) : �valuation statutaire des parts sociales des soci�t�s d’exercice lib�ral
La Commission est saisie de l’amendement CL 95 du Gouvernement. M. le rapporteur. Avis favorable � cet amendement qui comble une lacune de notre droit en donnant une d�finition juridique unique des professions lib�rales. M. Jean-Michel Cl�ment. Un amendement ayant le m�me objet avait �t� initialement rejet�. Le Gouvernement a-t-il soudainement mesur� quelle en �tait l’utilit� ?
M. le rapporteur. La notion de professions lib�rales figurant dans diff�rents codes, il est tr�s important qu’elle soit pr�cis�ment d�finie. M. Dominique Bussereau. Cela r�pond � une forte attente des int�ress�s. La Commission adopte l’amendement. Puis elle adopte l’article ainsi modifi�. Article 26 (art. L. 823-8-1 [nouveau] du code de commerce) : Simplification des r�gles de transmission des documents �labor�s par les commissaires aux comptes
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CL 29 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article ainsi modifi�. Article 27 (art. 19 de la loi n� 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d�veloppement et � la promotion du commerce et de l’artisanat) : Clarification de l’encha�nement des proc�dures d’autorisation et d’immatriculation au r�pertoire des m�tiers
Article 27 bis (nouveau) (art. 389-8 et 401 du code civil) : Fixation � seize ans de l’�ge minimal pour le statut de mineur entrepreneur
Article 28 bis (nouveau) (art. L. 2333-67 et L. 2531-4 du code g�n�ral de collectivit�s territoriales) : Fixation de dates d’entr�e en vigueur des d�cisions modifiant les taux du versement transport
La Commission examine l’amendement CL 44 du rapporteur. M. le rapporteur. Cet amendement pr�cise que le d�lai de deux mois pour l’entr�e en vigueur d’une modification du taux du versement transport pour les entreprises redevables court � partir du moment o� cette modification a �t� notifi�e � l’organisme charg� du recouvrement. La Commission adopte l’amendement. Puis elle adopte l’article ainsi modifi�. Article 29 (art. L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation) : Harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs pris en compte pour le financement d'actions dans le domaine du logement
Article 30 (intitul� du chapitre III bis du titre III du livre Ier et art. L. 133-5-3 [nouveau] du code de la s�curit� sociale) : Mise en œuvre de la d�claration sociale nominative
Article 31 (art. L. 133-6-4 du code de la s�curit� sociale) : Simplification de la proc�dure de recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales par le r�gime social des ind�pendants et prorogation du mandat des administrateurs des caisses de base de ce r�gime
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 71 de M. Jean-Michel Cl�ment.
La Commission maintient la suppression de l’article. Article 33 (art. L. 241-13 du code de la s�curit� sociale) : Harmonisation de l’expression des seuils d’effectifs entrant dans la d�termination de la majoration de la r�duction de cotisations sociales employeur dans les entreprises de travail temporaire
Article 34 (art. L. 241-13 du code de la s�curit� sociale) : Harmonisation de l’expression des seuils d’effectifs entrant dans la d�termination de la majoration de la r�duction de cotisations sociales employeurs pour les groupements d’employeurs entrant dans le champ d’application d’une m�me convention collective
La Commission maintient la suppression de l’article. Article 35 (art. L. 241-18 du code de la s�curit� sociale et art. 48 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l’�conomie) : Harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs entrant dans la d�termination de la r�duction forfaitaire de cotisations employeur dues au titre des heures suppl�mentaires
La Commission adopte l’article sans modification. Article 36 (art. L. 133-6-9 et L. 243-6-3 du code de la s�curit� sociale) : D�veloppement du rescrit social
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 72 de M. Alain Vidalies.
Article 36 bis (nouveau) (art. L. 725-24 du code rural et de la p�che maritime) : D�veloppement du rescrit social pour les cotisants de la mutualit� sociale agricole
Article 36 ter (nouveau) (art. L. 243-12-4 [nouveau] du code de la s�curit� sociale) : Interdiction de r�aliser de nouveaux contr�les sur des p�riodes et des points de l�gislation ayant d�j� �t� v�rifi�s
Article 37 (art. L. 243-14 du code de la s�curit� sociale ; art. L. 1221-12-1 du code du travail) : D�mat�rialisation g�n�ralis�e des d�clarations de paiement des cotisations La Commission adopte l’article sans modification.
Article 37 bis (nouveau) (art. L. 725-22 du code rural et de la p�che maritime) : D�mat�rialisation g�n�ralis�e des d�clarations de paiement des cotisations sociales et de la t�l�transmission des d�clarations pr�alables � l’embauche dans le r�gime agricole La Commission adopte l’article sans modification.
La Commission maintient la suppression de l’article. Article 39 (art. L. 1221-7, L. 1226-10, L. 1232-8, L. 1233-3, L. 1233-8, L. 1233-21, L. 1233-28, L.1233-30, L. 1233-32, L. 1233-34, L. 1233-38, L. 1233-46, L. 1233-58,
L. 1233-61, L. 1233-71, L. 1233-87, L. 1235-10, L. 1253-5, L. 1311-2, L. 1453-4, L. 2142-1-1, L. 2142-8, L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-5, L. 2143-13, L. 2143-16, L. 2242-15, L. 2242-19, L. 2242-20, L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-5, L. 2313-16, L. 2315-1, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 2322-4, L. 2323-50, L. 2323-51, L. 2323-61, L. 2323-55, L. 2323-56, L. 2323-57, L. 2324-11,L. 2325-6, L. 2325-9, L. 2325-14, L. 2325-23, L. 2325-26, L. 2325-27, L. 2325-34,L. 2325-35, L. 2325-38, L. 2327-5, L. 2328-2, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2344-6, L. 2363-11, L. 3142. 8, L. 3142. 89, L. 3322-2, L. 4611-1, L. 4611-2, L. 4613-4, L. 4614-3, L. 4614-15,L. 4631-1, L. 5212-1, L. 5212-4, L. 6121-3, L. 6122-2, L. 6322-7, L. 6322-47, L. 6322-54,L. 6323-3, L. 6331-9, L. 6331-12, L. 6331-17, L. 6331-31, L. 6331-38, L. 6331-64, L. 6332-3-1, L. 6332-7, L. 6332-19, L. 6332-20 du code du travail) : Harmonisation des seuils d’effectifs en droit du travail
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 73 de M. Alain Vidalies. Elle adopte ensuite successivement les amendements r�dactionnels CL 45, CL 49, CL 46, CL 47 et CL 48 du rapporteur. Puis elle adopte l’article 39 ainsi modifi�. Article 39 bis (nouveau) (art. L. 2241-2-1 [nouveau] du code du travail) : N�gociation sur les salaires aux fins de convergence du salaire minimum national professionnel des salari�s sans qualification et le salaire minimum interprofessionnel de croissance
Article 40 (art. L. 3122-6 [nouveau] du code du travail) : Modulation du nombre d’heures travaill�es dans le cadre d’un accord collectif sans modification du contrat de travail
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 74 de M. Alain Vidalies.
Article 40 bis (nouveau) (art. L. 1222-9, L. 1222-10 et L. 1222-11 [nouveaux] du code du travail) : D�finition du statut du t�l�travailleur
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 75 de M. Alain Vidalies.
Article 41 (art. L. 1226-4-1 du code du travail) : Rupture effective du contrat d�s la notification du licenciement pour inaptitude physique d’origine non professionnelle
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 76 de M. Alain Vidalies.
Article 41 bis (nouveau) (art. L. 1332-2 du code du travail) : Remplacement de la notion de jour franc par celle de jour ouvrable dans le code du travail
Article 42 (art. L. 3133-3 du code du travail) : All�gement des conditions n�cessaires au paiement des jours f�ri�s
Article 43 (art. L. 3141-3 du code du travail) : Caract�re automatique de l’ouverture du droit � cong�s pay�s
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 77 de M. Alain Vidalies.
Puis elle adopte l’amendement r�dactionnel CL 50 du rapporteur. Elle adopte ensuite l’article 43 ainsi modifi�.
Article 44 : Simplification du bulletin de paie
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 78 de M. Alain Vidalies.
Puis elle adopte successivement les amendements r�dactionnels CL 15 et CL 16 du rapporteur. Elle adopte ensuite l’article 44 modifi�.
Article 45 (art. L. 3332-10 du code du travail) : Harmonisation des r�gles d�finissant le plafond de versement dans un plan d’�pargne salarial
Article 46 (art. L. 4121-3 du code du travail) : Adaptation aux sp�cificit�s des tr�s petites entreprises des modalit�s d’�valuation des risques en mati�re de s�curit� et d’hygi�ne au travail
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 79 de M. Alain Vidalies.
Article 46 bis (art. L. 4311-1 du code du travail) : Prise en compte de la protection de l’environnement, des biens et des animaux domestiques dans la conception et la construction des machines destin�es � l’application de pesticides
Article 48 (art. L. 8113-7 du code du travail) : Information de l’employeur des faits susceptibles de constituer une infraction p�nale et des sanctions encourues � ce titre
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 80 de M. Alain Vidalies.
Article 48 bis (art. L. 8241-2 du code du travail) : Conditions de retour du salari� mis � disposition
DISPOSITIONS RELATIVES � LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D’ACTIVIT� D�TERMIN�S
Article 49 (art. L. 2135-2 du code du travail) : Clarification de l’obligation de certification des comptes des organisations syndicales professionnelles et des associations de salari�s ou d’employeurs
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 81 de M. Alain Vidalies. Elle adopte l’article sans modification.
Article 49 bis A (nouveau) : Transposition de la directive 2009/49/CE du Parlement europ�en et du Conseil simplifiant les obligations comptables applicables � certaines soci�t�s poss�dant des filiales
Article 49 bis (nouveau) : Habilitation du Gouvernement � transposer par ordonnance la directive 2010/73/UE concernant le prospectus et la transparence
Article 50 (art. L. 131-3 [nouveau] du code de la recherche) : Am�lioration de l’�valuation du cr�dit d’imp�t recherche par la simplification de l’acc�s aux donn�es fiscales La Commission examine l’amendement CL 18 de M. Michel Zumkeller. M. Michel Zumkeller. Cet amendement permettrait de simplifier et d’all�ger le co�t du transfert des donn�es TASCOM, en faisant en sorte que ce transfert, comme le souhaitent les r�seaux consulaires, s’effectue au niveau du r�seau des chambres de commerce et d’industrie, et non au niveau d�partemental. M. le rapporteur. Sur le fond, cet amendement est tout � fait pertinent et cette simplification serait bienvenue. Malheureusement, elle n’a que peu � voir avec les dispositions de l’article 50 et serait donc expos�e � la censure du Conseil constitutionnel, tr�s attentif au respect de la r�gle dite � de l’entonnoir � puisque nous sommes au stade de la nouvelle lecture. C’est pourquoi je vous propose de le retirer. � d�faut, je serais contraint d’�mettre un avis d�favorable. L’amendement est retir�. La Commission adopte l’article 50 sans modification. Article 51 (art. 95, 101 � 104, 180, 185, 197 � 207, 210, 211, 326, 332, 376, 414-1, 417, 418, 420, 421 et 424 du code des douanes) : Simplification et modernisation de proc�dures douani�res La Commission adopte l’article sans modification.
Article 52 (art. 16 A de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration) : Extension aux formalit�s d�claratives du principe de transmission unique des informations produites par les usagers et habilitation du Gouvernement � prendre par voie d’ordonnance les mesures pr�paratoires n�cessaires � la cr�ation du coffre-fort �lectronique
La Commission adopte l’amendement de pr�cision CL 17 du rapporteur. Puis elle adopte l’article 52 ainsi modifi�. Article 53 (art. 7 bis de la loi n� 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en mati�re de statistiques) : Transmission � des fins exclusivement statistiques de donn�es �conomiques ou financi�res d�tenues par une entreprise sur d’autres entreprises
Article 53 bis (nouveau) (art. L. 3-4 [nouveau] du code des postes et des communications �lectroniques) : D�finition des caract�ristiques du service d’envois recommand�s
La Commission adopte l’article sans modification. Article 53 ter (nouveau) (art. 16 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration) : Clarification de la notion de cachet de la poste
Article 54 (art. L. 112-1, L. 112-3 [nouveau], L. 124-3, L. 134-3 et L. 164-2 du code minier) : Simplification du r�gime applicable � la g�othermie de minime importance
Article 55 (art. L. 212-1, L. 212-2, L. 212-2-1, L. 515-1 et L. 581-43 du code de l’environnement ; art. L. 643-6 du code rural et de la p�che maritime) : Simplification et modernisation de proc�dures environnementales
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette successivement l’amendement CL 82 de M. Jean-Paul Chanteguet et l’amendement CL 83 de M. Jean-Michel Cl�ment.
M. Fran�ois Vannson. L’amendement CL 83 aurait eu des cons�quences tr�s graves pour les entreprises de publicit� ext�rieure. La fili�re n’aurait pu faire face � une telle exigence, en m�me temps que les dispositions pr�vues dans cet amendement auraient affaibli les entreprises du point de vue financier. Il est donc judicieux que nous l’ayons rejet�. La Commission adopte l’article 55 sans modification.
Article 56 (art. L. 214-4 du code de l’environnement ; art. L. 511-2, L. 511-3, L. 511-6, L. 512-2, L. 512-3, L. 531-1 et L. 531-3 du code de l’�nergie ; art. L. 151-37 et L. 151-38 du code rural et de la p�che maritime) : Simplification de proc�dures applicables aux installations hydrauliques en r�gime d’autorisation
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 7 de M. Michel Raison.
Puis elle examine l’amendement CL 8 du m�me auteur. M. le rapporteur. Avis d�favorable. M. Michel Raison. Pourquoi ?
M. le rapporteur. Comme tout � l’heure celui de M. Zumkeller � l’article 50, et pour les m�mes raisons, cet amendement, bien que son contenu soit pertinent, serait expos�, si nous l’adoptions, � une censure du Conseil constitutionnel. De fait, il faudrait que nous adoptions davantage de lois de simplification, de fa�on � ce que l’inspiration de nos coll�gues ne se trouve pas brid�e par � l’entonnoir � des lectures successives.
M. Michel Raison. Reste donc � souhaiter que nous conservions longtemps un excellent pr�sident de la commission des Lois pour continuer de disposer r�guli�rement de ces v�hicules ! L’amendement CL 8 est retir�. La Commission adopte l’article sans modification.
Article 56 bis (nouveau) (art. L. 414-3, L. 414-4, L. 414-5 et L. 414-5-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Simplification des proc�dures d’autorisation des activit�s r�alis�es en sites � Natura 2000 �
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 84 de M. Jean-Paul Chanteguet.
Article 56 ter (nouveau) (art. L. 514-6 [nouveau] du code rural et de la p�che maritime) : Simplification de la ma�trise d’ouvrage des retenues d’eau
La Commission examine l’amendement CL 14 de M. Dominique Bussereau.
M. Dominique Bussereau. Cet amendement faciliterait le fonctionnement et l’action des chambres d’agriculture. M. le rapporteur. L� encore, cette mesure de simplification serait bienvenue, mais, trop �loign�e des dispositions de l’article 56 ter, elle risquerait d’�tre censur�e par le Conseil constitutionnel. Je vous invite donc � retirer l’amendement. M. Dominique Bussereau. L’ancien ministre de l’Agriculture que je suis ne peut que le maintenir. La Commission rejette l’amendement. Elle adopte l’article 56 ter sans modification.
Article 57 (art. L 128-1 � L. 128-5 [nouveaux] et L. 741-2 du code de commerce) : Cr�ation d’un fichier national des interdits de g�rer La Commission adopte l’article sans modification.
La Commission maintient la suppression de l’article. Article 59 (art. L. 561-9 du code mon�taire et financier) : Adaptation de dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux La Commission adopte l’article sans modification.
Article 59 bis (nouveau) (art. L. 561-21 du code mon�taire et financier) : Possibilit� pour les professionnels du chiffre d’�changer des informations sur une d�claration de soup�on
Article 60 (art. L. 426-7 du code de l’environnement) : Am�lioration de la proc�dure d’indemnisation des d�g�ts caus�s par le gibier
Article 60 bis (nouveau) (art. L. 125-5 du code de l’environnement) : Clarification des obligations du bailleur d’un bien rural
Article 61 (art. 260 du code g�n�ral des imp�ts) : Simplification des modalit�s d’option pour la taxation � la TVA des revenus fonciers tir�s des baux de biens ruraux
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 85 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Article 62 (art. L. 233-3, L. 351-4 et L. 666-1 du code rural et de la p�che maritime) : Simplification et clarification de proc�dures agricoles
La Commission examine l’amendement CL 12 du rapporteur. M. le rapporteur. Cet amendement permet aux experts fonciers et agricoles de pouvoir assister, au m�me titre que les experts forestiers, les g�om�tres-experts dans les op�rations d’am�nagement foncier agricole et forestier. Il ne fait d’ailleurs que r�parer un oubli puisque ces experts sont, de fait, la plupart du temps associ�s � ces op�rations.
La Commission adopte l’amendement. Puis elle adopte l’amendement CL 13 du m�me auteur. Elle adopte ensuite l’article 62 modifi�. Article 63
La Commission maintient la suppression de l’article. Article 64 (art. L. 741-30 [nouveau] du code rural et de la p�che maritime) : Financement des droits � retraite compl�mentaire des salari�s agricoles au titre des cong�s pour �v�nements familiaux
Article 65 (art. L. 114-23 [nouveau] du code de la s�curit� sociale) : Extension aux employeurs du r�gime agricole de l’obligation de s’assurer de la r�gularit� de la situation du sous-traitant s’agissant du paiement des cotisations et contributions sociales
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 86 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Puis elle adopte l’amendement r�dactionnel CL 51 du rapporteur. Elle adopte ensuite l’article 65 ainsi modifi�. Article 66 (art. L. 3312-3 et L. 3332-2 du code du travail) : Extension du dispositif d’int�ressement aux collaborateurs d’exploitations ou d’entreprises agricoles
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 87 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Article 67 (art. L. 136-5 et L. 171-3 du code de la s�curit� sociale) : Clarification des modalit�s de recouvrement des contributions CSG et CRDS dues par les cotisants solidaires et de la situation des auto-entrepreneurs exer�ant une activit� agricole non-salari�e
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 88 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Puis elle adopte l’amendement r�dactionnel CL 52 du rapporteur. Elle adopte ensuite l’article 67 ainsi modifi�.
Article 68 (art. L. 716-2 du code rural et de la p�che maritime) : Alignement du r�gime de la participation des employeurs agricoles � l’effort de construction sur le r�gime g�n�ral de la participation des entreprises � l’effort de construction
Article 68 bis (nouveau) (art. L. 514-1 du code forestier) : Simplification des modalit�s de publicit� des cessions de parcelles foresti�res
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CL 34 du rapporteur. Puis elle adopte l’article ainsi modifi�.
Article 68 ter A (nouveau) (art. L. 514-3 du code forestier) : Am�nagement d’exceptions au droit de pr�f�rence des propri�taires de parcelles bois�es contigu�s
Article 68 ter (nouveau) (art. L. 631-24 du code rural et de la p�che maritime) : Simplification des modalit�s de conclusion des contrats de vente �crits entre acheteurs et producteurs dans la fili�re viticole
Article 68 quater (nouveau) (art. L. 631-25 du code rural et de la p�che maritime) : Mise en coh�rence textuelle La Commission adopte l’article sans modification.
Article 68 quinquies (nouveau) (art. L. 718-5 du code rural et de la p�che maritime) : D�termination de la dur�e minimale pour laquelle le contrat vendanges est conclu
Article 68 sexies (nouveau) (art. L. 221-2 du code de la route) : Facult� pour les conducteurs de v�hicules et appareils agricoles ou forestiers titulaires d’un permis de cat�gorie B de conduire ces v�hicules et appareils apr�s la cessation de leur activit� agricole ou foresti�re
La Commission examine l’amendement CL 10 du rapporteur. M. le rapporteur. Cet amendement introduit � l’article 68 sexies la mesure qui figurait initialement � l’article 68 septies, tout en en pr�cisant la r�daction. M. Dominique Bussereau. Pourrais-je savoir ce que sont les � affouagistes � ? M. le rapporteur. Ce sont les personnes qui s’inscrivent sur un registre en mairie pour pouvoir couper et emporter du bois de chauffage sur des parcelles foresti�res appartenant � la commune. La pratique est fr�quente dans les zones de montagne. M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Dans les Ardennes �galement ! M. Michel Raison. L’article 68 septies r�sultait d’un amendement que j’avais fait adopter en s�ance. Le pr�sent amendement, que j’ai d’ailleurs cosign�, apporte une r�ponse partielle � ce serpent de mer qu’est l’autorisation de conduire des tracteurs agricoles, de plus de 3,5 tonnes en particulier. Il faudrait enfin trouver une solution qui pourrait �tre la cr�ation d’un permis C 1, avec une formation de courte dur�e. Le m�me probl�me se pose pour la conduite des camping-cars de plus de 3,5 tonnes, pour laquelle �tait exig� le permis poids lourds. C’est ce qui avait conduit � envisager ce permis C 1. Pour le reste, l’amendement, ne visant que les employ�s municipaux et les affouagistes, demeure tr�s restrictif. Une personne aura le droit de conduire un tracteur si elle transporte du bois provenant d’un affouage, mais pas s’il provient d’une autre parcelle. Il faut �liminer cette incoh�rence en collaboration avec le d�l�gu� interminist�riel et avec les minist�res comp�tents. Le pr�sident Warsmann est parvenu � imposer un amendement autorisant les retrait�s agricoles � conduire un tracteur de plus de 3,5 tonnes sans permis poids lourds, mais un homme de trente-cinq ans ne pourra aller chercher son bois s’il n’est pas affouagiste ! Que va-t-on penser de nous si la presse s’empare du sujet ?
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. La proposition de loi ne pouvait r�soudre le probl�me, seulement am�liorer la situation.
M. Michel Raison. On l’am�liore mais d’une certaine mani�re en aggravant l’incoh�rence.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Faut-il renoncer � voter l’amendement ?
M. Michel Raison. Non, c’est un moindre mal : au moins, les employ�s municipaux et les affouagistes pourront conduire des v�hicules de plus de 3,5 tonnes.
Elle adopte ensuite l’article 68 sexies modifi�.
Article 68 septies (nouveau) : Autorisation pour tout titulaire d’un permis de conduire de cat�gorie B de conduire des tracteurs agricoles d’une vitesse inf�rieure ou �gale � 40 km/h
En cons�quence, l’article 68 septies est supprim�.
Article 69 (art. L. 821-9 du code de commerce, art. 20 de l’ordonnance n� 2008-1278 du 8 d�cembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes) : Diversification du profil des contr�leurs du Haut conseil du commissariat aux comptes
Article 70 (art. L. 143-12 du code rural et de la p�che maritime, art. L. 142-3 et L. 213-1 du code de l’urbanisme) : Clarification du r�gime des ventes par adjudication au regard du droit de pr�emption rural et urbain
La Commission examine l’amendement CL 11 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de clarifier les conditions d’exercice du droit de pr�emption rural reconnu aux soci�t�s d’am�nagement foncier et d’�tablissement rural, les SAFER, en frappant de nullit� – lourde sanction – les ventes qui ne lui auraient pas �t� notifi�es.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Je soutiens la disposition. On fait souvent un mauvais proc�s aux SAFER, qui sont tr�s utiles – et le seront encore plus le jour o� leur intervention sera mieux articul�e avec celle des �tablissements publics fonciers, en particulier dans les zones p�riurbaines. L’amendement permettra d’am�liorer l’information de l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles. Charg� d’une mission relative � la consommation excessive et � l’artificialisation des terres agricoles, j’y suis particuli�rement sensible. Il est bienvenu de clarifier la situation des SAFER et de conforter leur place dans le monde rural.
M. Jean-Michel Cl�ment. Je soutiens moi aussi cet amendement.
Elle adopte ensuite l’article 70 modifi�.
Article 71 (art. 6-3 [nouveau] de la loi n� 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des g�om�tres experts) : Exercice de la profession de g�om�tre-expert en qualit� de salari� La Commission adopte l’article sans modification.
Article 71 bis (nouveau) (art. 54 A [nouveau] de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971) : D�finition l�gale de la consultation juridique
Article 72 (art. L. 3113-1, L. 3211- 1 et L. 3431-1 du code des transports) : Simplification de d�marches administratives incombant aux entreprises de transport
Article 72 bis (nouveau) (art. L. 312-1 [nouveau] du code de la route) : Encadrement l�gislatif des normes relatives aux poids et dimensions des v�hicules
Article 72 ter (nouveau) (art. L. 6221-4-1 [nouveau] du code des transports) : Utilisation de la langue anglaise dans les manuels a�ronautiques, en consid�ration d’imp�ratifs li�s � la s�curit�
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 89 de M. Jean-Paul Chanteguet.
Article 73 (art. L. 133-14, L. 141-2, L. 141-3, L. 311-6, L. 321-1, L. 323-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme) : Simplification de la proc�dure de classement des stations de tourisme et des h�bergements touristiques
La Commission examine l’amendement CL 35 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de proroger les d�lais fix�s dans le code du tourisme pour l’extinction progressive de l’ancien dispositif de classement des stations de tourisme. Le sujet a fait l’objet d’amples discussions avec l’Association nationale des maires des stations class�es.
Puis elle adopte l’article 73 modifi�.
Article 74 (art. L. 324-1 du code du tourisme ; art. 12 de la loi n� 2009-888 du 22 juillet 2009 de d�veloppement et de modernisation des services touristiques) : Simplification de la proc�dure de classement des meubl�s de tourisme
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 90 de Mme Pascale Got.
Puis elle adopte l’amendement r�dactionnel CL 36 du rapporteur.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL 91 de Mme Pascale Got.
Puis elle examine l’amendement CL 30 de M. Jean-S�bastien Vialatte.
M. Jean-S�bastien Vialatte. Il s’agit de restituer leur validit� de cinq ans aux classements des h�tels de cat�gorie cinq �toiles prononc�s sur la base des nouveaux crit�res, pour ne pas p�naliser les �tablissements qui ont �t� les premiers � adopter ceux-ci.
Puis elle se saisit de l’amendement CL 31 du m�me auteur.
M. Jean-S�bastien Vialatte. Dans le m�me esprit, il s’agit de prolonger de trois mois la dur�e de validit� des anciens classements applicables aux terrains de camping.
Puis elle adopte l’article 74 modifi�.
Article 74 bis (nouveau) (art. 10 de la loi n� 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et compl�tant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la l�gislation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou � usage professionnel) : Clarification des contrats de location saisonni�re de meubl�s de tourisme
Article 74 ter (nouveau) (art. L. 3332-1 du code de la sant� publique) : Adaptation des formations exig�es des exploitants de chambres d’h�tes
Article 75 (art. L. 132-42-1 [nouveau] du code de la propri�t� intellectuelle) : Assouplissement du mandatement syndical des salari�s dans les entreprises de presse de moins de onze salari�s pour la n�gociation d’accords d’entreprise sur les droits d’auteur des journalistes La Commission adopte l’article sans modification.
Article 76 (art. 5, 7 � 10 et 51 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse ; art. L. 132-3 du code du patrimoine) : All�gement des obligations de d�claration et de d�p�ts pesant sur les publications de presse La Commission adopte l’article sans modification.
Article 77 (art. 1er � 4 et 7 � 8 ter de l’ordonnance n� 45-2646 du 2 novembre 1945 portant r�glementation provisoire des agences de presse ; art. 298 octies, 298 decies et 1458 du code g�n�ral des imp�ts) : Modernisation et simplification du r�gime des agences de presse La Commission adopte l’article sans modification.
Article 78 (art. 1er de la loi n� 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et l�gales) : Cr�ation d’une unique base de donn�es num�rique rassemblant les informations relatives aux soci�t�s et fonds de commerce
Article 79 (art. 2, 3, et 6 de la loi n� 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et l�gales) : Simplification du r�gime des annonces judiciaires et l�gales
Article 80 (art. 26-4 � 26-8 [nouveaux] et art. 33 de la loi n� 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis) : S�curisation des emprunts contract�s par les syndicats de copropri�taires
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CL 37 rectifi� du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL 93 du m�me auteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de p�renniser le syst�me de pr�financement des subventions publiques pour travaux accord�es au syndicat des copropri�taires, en permettant au syndicat de recourir � l’emprunt pour pr�financer les travaux, puisque l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ne verse ses subventions qu’une fois ceux-ci achev�s.
Elle adopte successivement les amendements r�dactionnels CL 38 et CL 43 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 80 modifi�.
Article 80 bis A (nouveau) (art. L. 480-3 du code de l’urbanisme) : Harmonisation du r�gime des sanctions pr�vues en cas de continuation de travaux nonobstant une d�cision ordonnant leur suspension
Article 80 bis (nouveau) (art. 8-1 de la loi n� 70-9 du 2 janvier 1970 r�glementant les conditions d’exercice des activit�s relatives � certaines op�rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) : Coordination
Article 81 (art. L. 611-1, L. 612-1, L. 621-30, L. 621-30-1, L. 621-31, L. 621-32, L. 624-2 et L.642-7 du code du patrimoine ; art. L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 313-2-1 du code de l’urbanisme ; art. L. 161-1 du code minier) : Simplification du r�gime des travaux sur les immeubles adoss�s aux monuments historiques
Article 82 (art. 3 de la loi n� 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture) : Adaptation de la structure du groupement momentan� d’entreprises en mati�re d’architecture
Article 83 (art. L. 311-5 du code de l’urbanisme) : Simplification de la proc�dure de cr�ation-r�alisation des zones d’am�nagement concert� (ZAC)
Article 83 bis (nouveau) (art. L. 123-2 du code de l’environnement) : Simplification des proc�dures d’enqu�te publique requises pour les projets des collectivit�s territoriales
Article 84 (art. L. 411-3, L. 411-4, L. 443-7, L. 443-11, L. 443-13, L. 443-15-2 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l’habitation) : Modernisation du r�gime de la vente des logements sociaux
La Commission adopte successivement les amendements r�dactionnels CL 39 et CL 40 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 84 modifi�.
Article 84 bis (nouveau) (art. L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l’habitation) : Simplification du r�gime des promesses de vente de longue dur�e
Article 84 ter (nouveau) (art. L. 720-1 du code du patrimoine) : Adaptation du r�gime des travaux sur les immeubles adoss�s aux monuments historiques ou situ�s dans leur champ de visibilit� au cas de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 85 (loi n� 91-3 du 3 janvier 1991 relative � la transparence et � la r�gularit� des proc�dures de march�s et soumettant la passation de certains contrats � des r�gles de publicit� et de mise en concurrence ; art. L. 113 et L. 135 E du livre des proc�dures fiscales ; art. 119 � 124 du code des march�s publics) : Suppression de la mission interminist�rielle d’enqu�te sur les march�s publics et les conventions de d�l�gation de service public (MIEM)
Article 85 bis (nouveau) : Ratification d’ordonnances relatives � la commande publique
Article 85 ter (nouveau) : Ratification de l’ordonnance n� 2010-1512 du 9 d�cembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficult� et des proc�dures de traitement des situations de surendettement � l’entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e
Article 86 (art. 45 de la loi n� 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r�seaux consulaires, au commerce, � l’artisanat et aux services) : Prorogation du d�lai ouvert aux chambres de m�tiers et de l’artisanat pour se regrouper en chambres de r�gion
Article 87 (art. L. 311-9 du code de la consommation) : Clarification du r�gime applicable aux pr�ts accord�s par des organismes � but non lucratif � certains de leurs ressortissants
Article 87 bis (nouveau) (art. L. 160-1 et L. 480-1 du code de l’urbanisme) : Mise en coh�rence textuelle
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 41 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article ainsi modifi�.
Article 88 (art. 19-1 [nouveau] de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques) : Rel�vement � 15 000 euros du seuil � compter duquel les march�s publics doivent faire l’objet d’une proc�dure formalis�e de publicit� et de mise en concurrence pr�alables
Article 89 (art. L. 131-11, art. L. 931-3 du code de commerce) : Interdiction, � peine de radiation, pour un courtier d’�tre charg� d’une op�ration dans laquelle il a un int�r�t personnel sans en avertir les parties auxquelles il sert d’interm�diaire
Article 90 (art. L. 441-6-1 du code de commerce) : All�gement des obligations pesant sur les petites et moyennes entreprises en mati�re de contr�le des d�lais de paiement
Article 90 bis (nouveau) (art. L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce) : Transposition de la directive 2011/7/UE du 16 f�vrier 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 94 du Gouvernement.
Puis, suivant l’avis d�favorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 92 de M. Jean-Michel Cl�ment.
Enfin, elle adopte l’article 90 bis modifi�.
Article 91 (art. L. 1243-2, L. 1243-5, L. 1243-7, L. 1243-9, L. 1245-1, L. 1245-4, L. 1245-5, L. 1245-6, L. 1272-7, L. 2151-7 du code de la sant� publique ; art. 511-8-1 du code p�nal ; art. 37 de la loi n� 2004-800 du 6 ao�t 2004 relative � la bio�thique) : Simplification des proc�dures d’autorisation administratives relatives � la th�rapie cellulaire
La Commission adopte successivement les amendements de coordination CL 54 et CL 53 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 91 modifi�.
Article 92 (art. 25-1 [nouveau] de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Tronc commun pour l’agr�ment des associations
Article 92 bis A (nouveau) : (art. L. 432-2, L. 432-4, L. 432-5 [nouveau] et L. 432-6 [nouveau] du code de l’action sociale et des familles) : Droit au repos quotidien pour les titulaires du contrat d’engagement �ducatif
Article 92 bis B (nouveau) (art. 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association) : Droit de retrait d’une association
Article 92 bis (nouveau) (art. 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association) : Abrogation du plafond limitant la possibilit� d’un rachat par avance des cotisations vers�es aux associations
Article 92 ter (nouveau) (art. 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association) : Suppression des sanctions p�nales pr�vues en cas de non-respect des obligations d�claratives du droit des associations
Article 93 (art. 45 de la loi n� 73-1193 du 27 d�cembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat) : Abrogation d’une disposition inutile
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 42 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 93 modifi�.
Article 93 bis A (nouveau) (art. L. 211-2, art. L. 211-3, art. L. 211-4, art. L. 211-5, art. L. 211-7, art. L. 211-8, art. L. 211-9, art. L. 211-10, art. L. 211-12, art. L. 211-13 du code de l’action sociale et des familles) : Reconnaissance l�gale des unions r�gionales des associations familiales et modification du mode de d�signation des membres du conseil d’administration des unions d�partementales des associations familiales
La Commission adopte successivement quatre amendements du rapporteur : les amendements de pr�cision CL 55 et CL 56 et les amendements r�dactionnels CL 57 et CL 58.
Puis elle adopte l’article 93 bis A modifi�.
Article 93 bis B (nouveau) (art. L. 3332-11 du code de la sant� publique) : Transfert du dernier d�bit de boisson de quatri�me cat�gorie d’une commune au sein d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale
La Commission adopte successivement les amendements r�dactionnels CL 1 et CL 2 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article modifi�.
Article 93 bis (nouveau) (art. L. 581-18 du code de l’environnement) : Mise en coh�rence textuelle
Article 93 ter (nouveau) (art. L. 465-1 du code mon�taire et financier) : Harmonisation des peines encourues en mati�re d’acc�s illicite � des informations privil�gi�es
Article 93 quater (nouveau) (art. L. 612-10 du code de la s�curit� sociale ; art. 19 de la loi n� 90-1258 du 31 d�cembre 1990 relative � l’exercice sous forme de soci�t�s des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g�) : Mise en coh�rence textuelle
Article 93 quinquies (nouveau) (art. 39 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale) : Maintien de l’inscription des agents sur les listes d’aptitude au titre de la promotion interne jusqu’� leur nomination
Article 93 sexies (nouveau) (art. 44 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale) : Prolongement de trois � cinq ans de la dur�e de validit� des listes d’aptitude sur lesquelles sont inscrits les agents laur�ats d’un concours
Article 93 septies (nouveau) (art. 44 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale) : Maintien de l’inscription sur les listes d’aptitude des agents laur�ats d’un concours sous r�serve de leur accord expr�s annuel
Article 93 octies (nouveau) (art. 44 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale) : Exclusion de la p�riode de d�tachement du d�compte de la dur�e de validit� des listes d’aptitude �tablies � l’issue d’un concours
DISPOSITIONS RELATIVES � LA LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL
La Commission maintient la suppression de la division et de l’intitul�.
Article 93 nonies (nouveau) (art. L. 1331-29-1 [nouveau] du code de la sant� publique ; art. L. 123-3-1 [nouveau], L. 123-4, L. 129-4-1, L. 129-6-1 [nouveau] et L. 511-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation ; art. 10-1 et 24-7 [nouveau] de la loi n� 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis) : Dispositif de lutte contre l’habitat indigne
Article 94 A (nouveau) : Protection des membres de la mission interminist�rielle de vigilance et de lutte contre les d�rives sectaires
Article 94 : Gage
Amendement CL1 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Article 93 bis B
Supprimer les mots : � consultation et �.
Amendement CL2 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Substituer aux mots : � de la majorit� qualifi�e des membres de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale �, les mots : � � la majorit� absolue de l’organe d�lib�rant de ce dernier �.
Amendement CL7 pr�sent� par M. Raison :
Apr�s l’alin�a 4, ins�rer le paragraphe suivant :
� I bis. – Apr�s le premier alin�a de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Pendant une p�riode transitoire courant � compter du 1er janvier 2012 et jusqu’au 1er janvier 2021, pour les �l�ments d’ameublement figurant sur une liste fix�e par arr�t�, les personnes mentionn�es au premier alin�a ainsi que leurs acheteurs font appara�tre, jusqu’au consommateur final, en sus du prix hors taxe, sur factures de vente de tout nouvel �l�ment d’ameublement, les co�ts unitaires support�s pour la gestion des d�chets d’�l�ments d’ameublement.
� Dans le cas o� les metteurs sur le march� adh�rent � un �co-organisme agr��, les co�ts unitaires indiqu�s par �l�ment d’ameublement correspondent aux montants des contributions acquitt�es par �l�ment d’ameublement aupr�s de l’�co-organisme agr��. Ces co�ts unitaires n'exc�dent pas les co�ts r�ellement support�s et ne peuvent faire l’objet de r�faction. Les acheteurs r�percutent � l’identique ces co�ts jusqu’au consommateur final et l’informent par tout moyen pr�vu � l’article L. 113-3 du code de la consommation. �
Amendement CL8 pr�sent� par M. Raison :
� I bis. – Au troisi�me alin�a de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, l’ann�e : � 2013 � est remplac�e par l’ann�e : � 2019 �. �
Amendement CL9 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur, et M. Raison :
Amendement CL10 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur, et M. Raison :
� Les employ�s municipaux et les affouagistes sont �galement autoris�s � conduire ces v�hicules ou appareils d�s lors qu’ils sont titulaires du permis de conduire pr�vu pour les v�hicules ayant un poids total autoris� en charge inf�rieur � 3,5 tonnes affect�s au transport de personnes et comportant, outre le si�ge du conducteur, huit places assises au maximum ou affect�s au transport de marchandises, ainsi que les v�hicules qui peuvent �tre assimil�s aux v�hicules pr�c�dents. �
Amendement CL11 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� I A. – Le premier alin�a de l’article L. 143-8 du code rural et de la p�che maritime est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Est nulle toute ali�nation � titre on�reux d’un bien mentionn� � l’article L. 143-1 d�s lors qu’elle a �t� r�alis�e sans que les soci�t�s d’am�nagement foncier et d’�tablissement rural aient �t� inform�es de l’intention d’ali�ner du propri�taire dudit bien. L’action en nullit� d’une telle ali�nation se prescrit par six mois � compter de la date � laquelle la soci�t� d’am�nagement foncier et d’�tablissement rural a eu connaissance de ladite ali�nation. �
Amendement CL12 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� 1� A � la deuxi�me phrase du premier alin�a de l’article L. 121-16, apr�s le mot : � �ch�ant, � sont ins�r�s les mots : � par un expert foncier et agricole ou � ; �
Amendement CL13 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� II. – L’article L. 526-10 du code de commerce est ainsi modifi� :
� 1� � la premi�re phrase du premier alin�a, apr�s les mots : � expert-comptable, �, sont ins�r�s les mots : � un expert foncier et agricole, un expert forestier, � ;
� 2� Au troisi�me alin�a, apr�s les mots : � l’expert-comptable, �, sont ins�r�s, deux fois, les mots : � l’expert foncier et agricole, l’expert forestier, � ;
� 3� Au dernier alin�a, apr�s les mots : � expert-comptable, �, sont ins�r�s les mots : � � un expert foncier et agricole, � un expert forestier, �. �
Amendement CL14 pr�sent� par MM. Bussereau, Forissier, Giscard d’Estaing, Gosselin, Pancher, Quentin et Raison :
� Le titre Ier du livre V du code rural et de la p�che maritime est ainsi modifi� :
� 1� Le chapitre III est ainsi modifi� :
� a) L’article L. 513-2 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Elle peut passer, pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des chambres du r�seau, des march�s ou des accords-cadres. Elle peut assurer la fonction de centrale d’achat au sens du code des march�s publics pour le compte de tout ou partie des chambres du r�seau et des organismes inter-�tablissements du r�seau. � ;
� b) L’article L. 513-4 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les cotisations des pr�sidents de chambres d’agriculture au r�gime de l’indemnit� viag�re des anciens pr�sidents de chambre d’agriculture et les contributions des chambres � ce r�gime sont per�ues par l’Assembl�e permanente des chambres d’agriculture, qui sert les prestations au sein du fonds de garantie viag�re. Elle peut d�l�guer tout ou partie de cette mission. � ;
� 2� Le chapitre IV est compl�t� par un article L. 514-6 ainsi r�dig� :
Amendement CL15 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 2, substituer aux mots : � , de la gestion �, le mot : � et �.
Amendement CL16 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 3, substituer aux mots : � suivant la publication �, les mots : � � compter de la promulgation �.
Amendement CL17 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 9, substituer aux mots : � suivant la publication �, les mots : � � compter de la promulgation �.
Amendement CL18 pr�sent� par M. Zumkeller :
� Le deuxi�me alin�a de l’article L. 135 Y du livre des proc�dures fiscales est ainsi modifi� :
� 1� Les mots : � aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et d�partementales d’�le-de-France � sont remplac�s par les mots : � au r�seau des chambres de commerce et d’industrie tel que d�fini au 11e alin�a de l’article L. 710-1 du code de commerce � ;
� 2� Les mots : � � l’article L. 711-2 � sont remplac�s par les mots : � aux articles L. 710-1, 7�, L. 711-2 et L. 711-8 �. �
Amendement CL25 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 19, substituer aux mots : � sign� des membres du bureau mentionnant la date et le lieu de la r�union, le mode de convocation, l’ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d’actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis � l’assembl�e, un r�sum� des d�bats, le texte des r�solutions mises aux voix et le r�sultat des votes �, les mots : � dont les mentions sont d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat �.
Amendement CL26 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Amendement CL27 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 15, substituer aux mots : � dans le cas o� �, le mot : � si �.
Amendement CL28 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 11, apr�s les mots : � "soci�t� coop�rative de production" �, ins�rer les mots : � ou "soci�t� coop�rative et participative" �.
Amendement CL29 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 2, substituer aux mots : � que les commissaires aux comptes adressent �, les mots : � les commissaires aux comptes � adresser �.
Amendement CL30 pr�sent� par M. Vialatte :
� I ter. – Le II de l’article 10 de la loi n� 2009-888 du 22 juillet 2009 de d�veloppement et de modernisation des services touristiques est compl�t� par les mots : � ou au plus tard cinq ans apr�s l’obtention de ce classement pour les �tablissements h�teliers class�s en cat�gorie cinq �toiles �. �
Amendement CL31 pr�sent� par M. Vialatte :
� 1� bis Le m�me IV est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le premier alin�a du pr�sent IV n’est pas applicable aux h�bergements mentionn�s � l’article L. 332-1 si leurs exploitants ont engag�, avant l’issue de ce d�lai, la proc�dure de classement pr�vue au m�me article L. 332-1. Dans ce cas, les classements d�livr�s ant�rieurement � la date de promulgation de la pr�sente loi produisent leurs effets jusqu’au 31 octobre 2012. �
Amendement CL34 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� Le vendeur est tenu soit de notifier aux propri�taires des parcelles bois�es contigu�s mentionn�es au premier alin�a le prix et les conditions de la cession projet�e par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception ou par remise contre r�c�piss�, soit de rendre publics le prix et les conditions de la cession projet�e par voie d’affichage en mairie durant un mois et de publication d’un avis dans un journal d’annonces l�gales. �
Amendement CL35 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� 1� bis Le 1� de l’article L. 133-17 est abrog� ; �
Amendement CL36 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 6, apr�s le mot : � ou �, ins�rer le mot � par �.
Amendement CL37 rectifi� pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
I. – � l’alin�a 3, substituer aux mots : � d’int�r�t collectif sur parties privatives �, les mots : � de travaux d’int�r�t collectif sur parties privatives r�guli�rement vot�s �.
II. – � l’alin�a 4, apr�s le mot : � ou �, ins�rer les mots � de travaux �.
Amendement CL38 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� la deuxi�me phrase de l’alin�a 14, substituer aux mots : � au paiement de �, les mots : � de payer �.
Amendement CL39 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 9, apr�s le mot : � ou �, substituer aux mots : � � une soci�t� d’�conomie mixte �, les mots : � appartenant � une soci�t� d’�conomie mixte et �.
Amendement CL40 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 9, supprimer les mots : � � l’acqu�reur �.
Amendement CL41 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� II. – � l’avant-dernier alin�a de l’article L. 641-2 du code du patrimoine, la r�f�rence : � L. 252-1 du code rural et de la p�che maritime � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 141-1 du code de l’environnement �. �
Amendement CL42 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� II. – L’article 14 de la loi n� 88-1264 du 30 d�cembre 1988 relative � la protection sociale et portant dispositions diverses relatives � la collectivit� territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrog�. �
Amendement CL43 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 18, substituer aux mots : � l’entr�e en vigueur �, les mots : � la publication �.
Amendement CL44 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
I. – Apr�s les mots : � � compter �, r�diger ainsi la fin de la deuxi�me phrase de l’alin�a 3 : � de sa publication par les organismes ou services charg�s du recouvrement mentionn�s � l’article L. 2333-69. �
II. – Apr�s les mots : � � compter de �, r�diger ainsi la fin de la deuxi�me phrase de l’alin�a 5 : � sa publication par le Syndicat des transports d’Ile-de-France. �
Amendement CL45 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
I. – Apr�s l’alin�a 10, ins�rer l’alin�a suivant :
� 7� ter Au premier alin�a de l’article L. 2325-14, les mots : � de cent cinquante salari�s et plus � sont remplac�s par les mots : � d’au moins cent cinquante salari�s �.
II. – � l’alin�a 11, supprimer les mots : � Au premier alin�a de l’article L. 2325-14 et �.
Amendement CL46 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� 13� bis Au premier alin�a de l’article L. 1233-71, au second alin�a de l’article L. 2142-8, � la fin du 2� de l’article L. 2143-16 et au premier alin�a de l’article L. 2325-23, les mots : � de mille salari�s et plus � sont remplac�s par les mots : � d’au moins mille salari�s �.
II. – � l’alin�a 18, supprimer les mots : � L. 1233-71, au second alin�a de l’article L. 2142-8, � la fin du 2� de l’article L. 2143-16 et au premier alin�a des articles L. 2325-23 et �.
Amendement CL47 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� 18� bis � la fin du 3� de l’article L. 2143-13, les mots : � de plus de cinq cents salari�s � sont remplac�s par les mots : � d’au moins cinq cents salari�s �.
II. – � l’alin�a 23, supprimer les mots : � � la fin du 3� du m�me article L. 2143-13 et �.
Amendement CL48 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� la fin de l’alin�a 24, substituer aux mots : � d’au moins cinq cents salari�s �, les mots : � d’au moins cinq cent un salari�s �.
Amendement CL49 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
R�diger ainsi le d�but de l’alin�a 17 : � � l’article L. 2328-2 �.
Amendement CL50 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Apr�s les mots : � de l’entreprise, �, r�diger ainsi la fin de l’alin�a 4 : � � compter du premier jour du troisi�me mois suivant la publication de la pr�sente loi au Journal officiel. �
Amendement CL51 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Aux alin�as 1 et 2, substituer � la r�f�rence : � L. 114-23 � la r�f�rence : � L. 114-22-1 �.
Amendement CL52 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 2, apr�s les mots : � de l’article L. 136-5, les mots : � �, ins�rer les mots : � au recouvrement �.
Amendement CL53 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 25, apr�s le mot : � code �, ins�rer les mots : � , au II de l’article 35 �.
Amendement CL54 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 9, supprimer les mots : � et leurs d�riv�s �.
Amendement CL55 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
Article 93 bis A
� l’alin�a 3, substituer aux mots : � des d�partements d’outre mer � les mots : � des collectivit�s d’outre-mer �.
Amendement CL56 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
� l’alin�a 7, substituer aux mots : � les missions ci-dessus � les mots : � les missions �num�r�es aux 1� � 4� �.
Amendement CL57 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
R�diger ainsi l’alin�a 9 :
� Les unions r�gionales d’associations familiales sont compos�es des unions d�partementales qui y adh�rent au sein d’une m�me r�gion. �
Amendement CL58 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
R�diger ainsi l’alin�a 10 :
� 4� � l’article L. 211-5, apr�s le mot : � par �, sont ins�r�s les mots : � les unions r�gionales des associations familiales et �. �
Amendement CL59 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Supprimer les alin�as 4 � 7.
Amendement CL60 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL61 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL62 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL63 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL64 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL65 pr�sent� par MM. Chanteguet, Tourtelier, Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL66 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL67 pr�sent� par MM. Jean-Michel Cl�ment, Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL68 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL69 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL70 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� Les m�mes peines sont encourues
� 1� Pour tout dirigeant, de droit ou de fait, d’association, d’�mettre des obligations sans respecter les conditions pr�vues par les articles L. 213-8 et L. 213-10.
� 2� Pour les dirigeants de la soci�t� de gestion d’une soci�t� civile de placement immobilier, de ne pas adresser � tout associ� qui en fait la demande une formule de procuration conforme aux prescriptions fix�es par d�cret ainsi que le texte et l’expos� des motifs des projets de r�solution inscrits � l’ordre du jour et le rapport du ou des commissaires aux comptes qui sera soumis � l’assembl�e. �
Amendement CL71 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL72 pr�sent� par MM. Vidalies, Jean-Michel Cl�ment, Issindou, Gille, Liebgott, Mallot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Supprimer les alin�as 6 � 8.
Amendement CL73 pr�sent� par MM. Vidalies, Jean-Michel Cl�ment, Issindou, Gille, Liebgott, Mallot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL74 pr�sent� par MM. Vidalies, Jean-Michel Cl�ment, Issindou, Gille, Liebgott, Mallot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL75 pr�sent� par MM. Vidalies, Jean-Michel Cl�ment, Issindou, Gille, Liebgott, Mallot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Supprimer l’alin�a 15.
Amendement CL76 pr�sent� par MM. Vidalies, Jean-Michel Cl�ment, Issindou, Gille, Liebgott, Mallot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL77 pr�sent� par MM. Vidalies, Jean-Michel Cl�ment, Issindou, Gille, Liebgott, Mallot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL78 pr�sent� par MM. Vidalies, Jean-Michel Cl�ment, Issindou, Gille, Liebgott, Mallot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� l’alin�a 1, supprimer les mots : � de r�duire le nombre de donn�es figurant sur le bulletin de paie mentionn� � l’article L. 3243-2 du code du travail et �.
Amendement CL79 pr�sent� par MM. Vidalies, Jean-Michel Cl�ment, Issindou, Gille, Liebgott, Mallot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL80 pr�sent� par MM. Vidalies, Jean-Michel Cl�ment, Issindou, Gille, Liebgott, Mallot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL81 pr�sent� par MM. Vidalies, Jean-Michel Cl�ment, Issindou, Gille, Liebgott, Mallot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL82 pr�sent� par MM. Chanteguet, Jean-Michel Cl�ment, Tourtelier, Plisson, Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL83 pr�sent� par MM. Jean-Michel Cl�ment, Chanteguet, Tourtelier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Supprimer les alin�as 15 � 18.
Amendement CL84 pr�sent� par MM. Chanteguet, Tourtelier, Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL85 pr�sent� par MM. Jean-Michel Cl�ment, Gaubert, Peiro et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL86 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL87 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment, Gaubert, Peiro et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL88 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment, Gaubert, Peiro et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL89 pr�sent� par MM. Chanteguet, Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� Art. L. 6221-4-2. – Les documents techniques n�cessaires � l’utilisation op�rationnelle des a�ronefs et aux supports de formation dans ces domaines, autres que ceux d�finis par d�cret, b�n�ficient du m�me r�gime que ceux mentionn�s au dernier alin�a de l’article L. 1321-6 du code du travail. Cette disposition n’entrera en vigueur qu’au jour de la publication du d�cret pr�cit�. �
Amendement CL90 pr�sent� par Mme Got, MM. Gaubert, Brottes, Jean-Michel Cl�ment, Mmes Le Loch, Marcel, MM. Dufau, Jung, Launay, Mmes Erhel, Fioraso, MM. Gagnaire, Grellier, Le D�aut, Mmes Massat, Coutelle, MM. Dumas, Jibrayel, Mme Lacuey, MM. Le Bouillonnec, Lefait, Letchimy, Manscour, Mme Maquet, MM. Marsac, Mesquida, Peiro, Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaum� et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Supprimer les alin�as 2 et 3.
Amendement CL91 pr�sent� par Mme Got, MM. Gaubert, Brottes, Jean-Michel Cl�ment, Mmes Le Loch, Marcel, MM. Dufau, Jung, Launay, Mmes Erhel, Fioraso, MM. Gagnaire, Grellier, Le D�aut, Mmes Massat, Coutelle, MM. Dumas, Jibrayel, Mme Lacuey, MM. Le Bouillonnec, Lefait, Letchimy, Manscour, Mme Maquet, MM. Marsac, Mesquida, Peiro, Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaum� et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL92 pr�sent� par M. Jean-Michel Cl�ment et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Supprimer les alin�as 12 et 13.
Amendement CL93 pr�sent� par M. �tienne Blanc, rapporteur :
I. – Apr�s l’alin�a 3, ins�rer l’alin�a suivant :
� Par d�rogation au premier alin�a, l’assembl�e g�n�rale peut �galement, � la m�me majorit� que celle n�cessaire au vote des travaux concernant les parties communes ou de travaux d’int�r�t collectif sur parties privatives, voter la souscription d’un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropri�taires lorsque cet emprunt a pour unique objectif le pr�financement de subventions publiques accord�es au syndicat pour la r�alisation des travaux vot�s. �
II. – � l’alin�a 4, supprimer le mot : � Toutefois, �.
III. – � l’alin�a 6, apr�s les mots : � particuli�res du �, ins�rer les mots : � projet de �.
Amendement CL94 pr�sent� par le Gouvernement :
I. – R�diger ainsi l’alin�a 7 :
� Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit d�biteur, � l’�gard du cr�ancier, d’une indemnit� forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fix� par d�cret. Lorsque les frais de recouvrement expos�s sont sup�rieurs au montant de cette indemnit� forfaitaire, le cr�ancier peut demander une indemnisation compl�mentaire, sur justification. Toutefois, le cr�ancier ne peut invoquer le b�n�fice de ces indemnit�s lorsque l’ouverture d’une proc�dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement � son �ch�ance de la cr�ance qui lui est due. �
II. – � l’alin�a 10, apr�s les mots : � la dur�e de cette proc�dure � ins�rer les mots : � est fix�e conform�ment aux bonnes pratiques et usages commerciaux, et en tout �tat de cause, �.
III. – Substituer aux alin�as 12 et 13 les cinq alin�as suivants :
� III. – Par d�rogation au neuvi�me alin�a de l’article L. 441-6 du code de commerce, des accords interprofessionnels peuvent d�finir des d�lais de paiement sup�rieurs � celui pr�vu au m�me neuvi�me alin�a, sous r�serve :
� 1� Qu’ils portent sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs ayant �t� couverts par un accord conclu conform�ment � l’article 21 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l’�conomie et qui pr�sentent un caract�re saisonnier particuli�rement marqu� rendant difficile le respect du d�lai pr�vu au neuvi�me alin�a du I de l’article L. 441-6 du code de commerce ;
� 2� Qu’ils fixent des d�lais inf�rieurs aux d�lais de paiement applicables au 31 d�cembre 2011 en application de l’accord conclu conform�ment � l’article 21 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 pr�cit�e.
� Ces accords sont conclus avant le premier jour du septi�me mois suivant la publication de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 pr�cit�e. Ils fixent leur dur�e de validit�, qui ne peut �tre sup�rieure � trois ans.
� Ils sont reconnus comme satisfaisant aux conditions pr�vues aux alin�as pr�c�dents par d�cret pris apr�s avis de l’Autorit� de la concurrence. Ce d�cret peut �tendre le b�n�fice des d�lais de paiement d�rogatoires � tous les op�rateurs dont l’activit� est couverte par l’accord. �
Amendement CL95 pr�sent� par le Gouvernement :
� I. – Les professions lib�rales groupent les personnes exer�ant � titre habituel, de mani�re ind�pendante et sous leur responsabilit�, une activit� de nature g�n�ralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’int�r�t du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropri�es et dans le respect de principes �thiques ou d’une d�ontologie professionnelle, sans pr�judice des dispositions l�gislatives applicables aux autres formes de travail ind�pendant. �
Pr�sents. - M. Manuel Aeschlimann, Mme Brigitte Bar�ges, M. Jacques Alain B�nisti, M. �tienne Blanc, M. Marcel Bonnot, M. Gilles Bourdouleix, M. Patrick Braouezec, M. Dominique Bussereau, M. �ric Ciotti, M. Jean-Michel Cl�ment, M. Bernard Derosier, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, M. Julien Dray, M. Olivier Dussopt, M. Christian Estrosi, M. Guy Geoffroy, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, M. Gu�nha�l Huet, M. Michel Hunault, M. S�bastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Christophe Lagarde, M. J�r�me Lambert, M. Charles de La Verpilli�re, M. Bruno Le Roux, M. No�l Mam�re, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Herv� Morin, M. Dominique Perben, Mme Sylvia Pinel, M. Jean-Jack Queyranne, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, M. Jean-Pierre Schosteck, M. �ric Straumann, M. Jean Tiberi, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. Christian Vanneste, M. Fran�ois Vannson, M. Jean-S�bastien Vialatte, M. Philippe Vuilque, M. Jean-Luc Warsmann, M. Michel Zumkeller
Excus�s. - M. Abdoulatifou Aly, M. Claude Bodin, M. Ren� Dosi�re, M. Didier Quentin, M. Patrice Verch�re, Mme Marie-Jo Zimmermann
Assistaient �galement � la r�union. - M. Jean-Claude Flory, M. Jacques P�lissard, M. Michel Piron, M. Michel Raison, M. Martial Saddier

References: art. 60
 art. 38
 art. 63
 art. 201
 art. 4
 art. 10
 art. 15
 art. 17
 art. 19
 art. 31
 art. 32
 art. 36
 art. 38
 art. 19
 art. 19
 art. 81
 art. 237
 art. 4
 art. 54
 art. 5
 art. 48
 art. 20
 art. 12
 art. 298
 art. 33
 art. 119
 art. 511
 art. 37
 art. 19
 art. 10