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Timestamp: 2016-10-25 22:44:11+00:00

Document:
1A.20/2007 (23.10.2007)
1A.20/2007 /col
MM. les Juges F�raud, Pr�sident, Aemisegger
recourants, repr�sent�s par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat,
plan d'attribution des degr�s de sensibilit� au bruit,
X.________ et Y.________ sont propri�taires de la parcelle n� 2'866 du cadastre de la Ville de Gen�ve, section Petit-Saconnex, sise au n� 1 du chemin Jean-Louis Pr�vost. Cette parcelle de 1'141 m�tres carr�s, b�tie d'une villa, est bord�e au sud par la route de Meyrin. Elle est class�e en 5�me zone de d�veloppement 3.
Du 17 novembre au 16 d�cembre 2003, le D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement de la R�publique et canton de Gen�ve a mis � l'enqu�te publique le plan d'attribution des degr�s de sensibilit� au bruit selon l'ordonnance f�d�rale sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) sur l'ensemble du territoire de la Ville de Gen�ve. Selon ce plan, un degr� de sensibilit� III au bruit a �t� attribu� aux parcelles situ�es de part et d'autre de la route de Meyrin, dont celle des �poux X.________ et Y.________.
Ces derniers ont fait opposition au plan le 14 d�cembre 2004. Ils demandaient que leur parcelle b�n�ficie d'un degr� de sensibilit� II au bruit au motif qu'elle s'inscrit dans une zone de villas d�pourvue de toute exploitation g�nante. Ils contestaient en outre que les conditions d'un d�classement � un degr� de sensibilit� au bruit sup�rieur soient r�alis�es.
Par arr�t�s du 25 mai 2005, le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� l'opposition dans la mesure o� elle �tait recevable et a approuv� le plan d'attribution des degr�s de sensibilit� au bruit sur l'ensemble du territoire de la Ville de Gen�ve. Le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours form� contre ces d�cisions par les �poux X.________ et Y.________ au terme d'un arr�t rendu le 21 novembre 2006.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ et Y.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et subsidiairement de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants. Ils se plaignent d'une violation de l'art. 43 OPB, du principe de pr�vention ancr� � l'art. 11 de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) et du principe d'�galit� consacr� � l'art. 8 al. 1 Cst.
Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral de l'environnement s'est d�termin�.
Invit�s � r�pliquer, X.________ et Y.________ ont persist� dans les conclusions de leurs recours.
La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la d�cision confirmant en derni�re instance cantonale l'adoption d'un plan d'attribution des degr�s de sensibilit�s au bruit (ATF 132 II 209 consid. 2.2.2 p. 214). C'est dans ce cadre que les recourants doivent faire valoir une violation de leurs droits constitutionnels, tels que le droit � l'�galit� de traitement (ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709; 130 I 312 consid. 1.2 p. 318; 129 II 183 consid. 3.4 p. 188 et les arr�ts cit�s).
Les recourants sont personnellement touch�s par l'arr�t attaqu� qui confirme l'attribution d'un degr� de sensibilit� au bruit III � leur parcelle et peuvent se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection � son annulation selon l'art. 103 let. a OJ. Les autres conditions de recevabilit� du recours de droit administratif sont par ailleurs r�unies.
Les recourants se plaignent tout d'abord d'une constatation inexacte des faits. Ils pr�tendent que leur parcelle ferait partie du quartier du Mervelet contrairement � ce que le Tribunal administratif a retenu. Il conviendrait de tenir compte de cet �l�ment lors de l'examen du grief tir� de la violation de l'�galit� de traitement.
Le recours de droit administratif peut �tre form� pour constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents (art. 104 al. 1 let. b OJ). Le grief des recourants est donc en principe recevable. Toutefois, lorsque comme en l'esp�ce, la d�cision �mane d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s � moins qu'ils ne soient manifestement inexacts ou incomplets ou qu'ils aient �t� �tablis en violation des r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ).
Dans le consid�rant consacr� au grief tir� de l'�galit� de traitement, le Tribunal administratif s'est born� � constater que la parcelle des recourants n'�tait pas dans une situation comparable aux villas situ�es au nord dans le quartier du Mervelet, sans pr�ciser si elle faisait ou non partie de ce quartier; en outre, � bien lire les plans, elle semble rattach�e au quartier de la For�t plut�t qu'� celui, voisin, du Mervelet, de sorte que l'on ne saurait parler d'une constatation manifestement inexacte des faits. Quoi qu'il en soit, pour les raisons �voqu�es ci-dessous, le fait qu'elle soit ou non rattach�e au quartier du Mervelet ne change rien dans l'appr�ciation du degr� de sensibilit� qui doit pr�valoir pour leur parcelle, de sorte qu'une �ventuelle erreur sur ce point ne serait de toute �vidence pas de nature � remettre en cause l'arr�t attaqu�.
Les recourants d�noncent une violation de l'art. 43 OPB. Ils estiment qu'un degr� de sensibilit� II au bruit aurait d� �tre attribu� � leur parcelle compte tenu de l'affectation exclusivement r�sidentielle du quartier dans lequel elle s'implante. Le niveau actuel des nuisances sonores engendr�es par le trafic routier le long de la route de Meyrin ne l�gitimerait aucunement l'attribution d'un degr� de sensibilit� III au bruit; cette mesure irait � l'encontre de l'obligation d'assainissement impos�e aux autorit�s et du principe de pr�vention ancr� � l'art. 11 LPE. Ils estiment par ailleurs que les conditions d'un d�classement d'un degr� sup�rieur ne seraient pas r�alis�es.
4.1 Les degr�s de sensibilit� au bruit indiquent le niveau d'immissions � partir duquel les nuisances sonores sont ressenties comme incommodantes par la population de la zone concern�e. Ce niveau doit �tre respect� par toute installation fixe nouvelle ou existante. L'art. 43 al. 1 OPB d�termine les degr�s de sensibilit� selon l'intensit� des nuisances tol�r�es dans la zone. Cette disposition commande l'attribution d'un degr� de sensibilit� II dans les zones o� aucune entreprise g�nante n'est autoris�e, notamment dans les zones d'habitation ainsi que dans celles r�serv�es � des constructions et installations publiques (let. b), l'attribution d'un degr� de sensibilit� III aux zones ouvertes aux entreprises moyennement g�nantes, telles les zones d'habitation et artisanales (zones mixtes) et les zones agricoles (let. c), et l'attribution d'un degr� de sensibilit� IV aux zones autorisant l'implantation d'entreprises fortement g�nantes, telles que les zones industrielles (let. d). Cette classification doit �tre respect�e par les autorit�s cantonales et communales de planification dans l'exercice du pouvoir d'appr�ciation qui leur est reconnu en la mati�re (ATF 120 Ib 287 consid. 3c/bb p. 295; 119 Ib 179 consid. 2a p. 186). L'art. 43 al. 2 OPB r�serve cependant une hypoth�se particuli�re: celle des parties de zones d'affectation du degr� de sensibilit� I ou II d�j� expos�es au bruit, qui peuvent �tre "d�class�es d'un degr�".
4.2 L'attribution des degr�s de sensibilit� d�pend avant tout des caract�ristiques de la zone dans laquelle se trouvent les locaux � usage sensible au bruit selon le plan g�n�ral d'affectation en vigueur, ind�pendamment de sa d�nomination; ainsi, une zone industrielle ne requiert pas n�cessairement l'attribution d'un degr� de sensibilit� IV si elle est vou�e � des activit�s non g�nantes pour le voisinage (cf. Anne-Christine Favre, Quelques questions soulev�es par l'application de l'OPB, RDAF 1992 p. 311 et la jurisprudence cit�e). Sous r�serve du cas vis� � l'art. 43 al. 2 OPB, ce n'est que lorsque les activit�s admissibles dans une certaine zone ne sont pas clairement d�finies qu'il y a lieu de tenir compte des activit�s effectivement d�ploy�es dans la zone et du niveau existant des nuisances sonores pour d�terminer le degr� de sensibilit� (arr�ts 1A.322/2000 du 1er juin 2001 consid. 2c et 1A.112/2000 du 19 octobre 2000 consid. 3b cit�s par Anne-Christine Favre, La protection contre le bruit dans la loi sur la protection de l'environnement, th�se Lausanne 2002, notes 941 et 943, p. 225). La parcelle des recourants est class�e en 5�me zone de d�veloppement 3. Selon l'art. 19 al. 3 de la loi genevoise d'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, la 5�me zone est une zone r�sidentielle destin�e aux villas, avec la possibilit� d'y accueillir des exploitations agricoles. Quant aux zones de d�veloppement, elles sont affect�es � l'habitat, au commerce et aux autres activit�s du secteur tertiaire, le Conseil d'Etat pouvant �galement y autoriser, en vertu de l'art. 1 de la loi g�n�rale sur les zones de d�veloppements, des activit�s artisanales lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de provoquer des inconv�nients graves pour le voisinage. En principe, c'est un degr� de sensibilit� III au bruit selon l'art. 43 al. 1 let. c OPB qui devrait �tre attribu� � la zone de d�veloppement compte tenu de la possibilit� d'y implanter des activit�s artisanales moyennement g�nantes (cf. arr�t 1P.526/1988 du 20 avril 1989 consid. 3b/dd publi� in ZBl 91/1990 p. 509; ATF 120 Ib 456 consid. 4d p. 461; arr�t 1A.117/1999 du 2 mars 2001 consid. 4b paru � la RDAT 2001 II n� 29 p. 128). Cependant, le Conseil d'Etat a attribu� un degr� de sensibilit� II au bruit au quartier du Mervelet � la suite de l'annulation d'un premier projet de plan par le Tribunal administratif qui lui demandait de tenir compte partout o� cela �tait possible de la situation tranquille de certains quartiers en zone de d�veloppement. L'affectation des parcelles sises de l'autre c�t� de la rue Jean-Pr�vost, dans le quartier de la For�t, r�pond de cette m�me volont�. L'attribution d'un degr� de sensibilit� au bruit II � une zone mixte ouverte aux activit�s moyennement g�nantes compatibles avec l'habitation peut en principe se concevoir dans les cas o� il s'agit de garantir la tranquillit� d'une zone mixte compos�e essentiellement de b�timents d'habitation, afin de la pr�server d'une �l�vation du niveau du bruit (arr�t 1A.238/2005 du 13 octobre 2005 consid. 2.2; cf. Anne-Christine Favre, La protection contre le bruit dans la loi sur la protection de l'environnement, th�se Lausanne 2002, p. 225; Beatrice Wagner Pfeifer, Umweltrecht I, Zurich 2002, p. 95). Le Tribunal f�d�ral a d'ailleurs admis qu'un degr� de sensibilit� II soit attribu� � une zone de d�veloppement dans le cadre d'un plan localis� de quartier (arr�t 1A.21/2003 du 29 septembre 2003 consid. 5.1 in DEP 2004 p. 165). Il n'y a pas lieu d'examiner la pertinence de l'attribution du degr� de sensibilit� II au bruit faite aux quartiers pr�cit�s. A supposer qu'elle soit admissible, l'attribution d'un degr� de sensibilit� III au bruit des parcelles sises le long de la route de Meyrin n'est � tout le moins pas critiquable au regard de l'art. 43 al. 2 OPB dans la mesure o� elles sont largement expos�es au bruit du trafic routier.
4.3 La possibilit� de d�classement offerte par cette disposition doit �tre utilis�e avec retenue et n'entre en consid�ration que pour des secteurs restreints largement expos�s au bruit, dont l'affectation n'est pas susceptible d'�tre modifi�e et pour lesquels il n'existe pas de perspectives concr�tes d'assainissement de l'installation bruyante (cf. ATF 121 II 235 consid. 5b p. 239; 120 Ib 456 consid. 4b p. 460; arr�t 1A.62/2005 du 27 f�vrier 2006 consid. 4.2 reproduit in DEP 2006 p. 402; arr�t 1A.208/2003 du 9 septembre 2003 consid. 2.3.2 paru in DEP 2003 p. 837; arr�t 1A.89/1994 du 23 mars 1995 consid. 5 publi� in ZBl 97/1996 p. 407; Anne-Christine Favre, op. cit., p. 235 ss).
En l'occurrence, les mesures de bruit auxquelles le Service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants a proc�d� dans le cadre de l'�tablissement du cadastre des immissions ont d�montr� que les valeurs limites d'immissions du degr� de sensibilit� II �taient largement d�pass�es de jour comme de nuit au droit de la fa�ade sud de la villa �difi�e sur la parcelle des recourants en raison du bruit du trafic automobile sur la route de Meyrin. Ni les mesures pr�ventives pr�vues lors de la construction de la nouvelle ligne de tramway ni la r�alisation d'un �cran antibruit ne permettraient de respecter les valeurs limites d'un degr� de sensibilit� III et a fortiori celles plus s�v�res du degr� de sensibilit� II. Ces faits ne sont pas contest�s et lient le Tribunal f�d�ral d�s lors que leur inexactitude ne ressort pas du dossier (cf. art. 105 al. 2 OJ; ATF 117 Ib 125 consid. 5a p. 129 et les arr�ts cit�s). Un changement d'affectation des parcelles riveraines de la route de Meyrin n'entre par ailleurs manifestement pas en consid�ration dans la mesure o� elles sont d'ores et d�j� b�ties, essentiellement de villas ou d'immeubles affect�s au logement. Les conditions pos�es par la jurisprudence pour un d�classement d'un degr� sont d�s lors r�unies (cf. ATF 121 II 235 consid. 5 p. 239; 117 Ib 125 consid. 4c p. 129; arr�t 1P.691/1992 du 25 mai 1994 consid. 5b non publi� aux ATF 120 Ib 287).
Enfin, on ne saurait dire que les recourants auraient �t� trait�s de mani�re discriminatoire, d�s lors que toutes les parcelles situ�es le long de la route de Meyrin, qui ne font pas l'objet d'un plan localis� de quartier dans lequel les degr�s de sensibilit� au bruit ont d�j� �t� fix�s, se sont vues attribuer un degr� de sensibilit� III au bruit. La comparaison qu'ils font avec les parcelles sises de l'autre c�t� de la rue Louis-Pr�vost dans le quartier de la For�t ou plus au nord dans le quartier du Mervelet, b�n�ficiant tous deux d'un degr� de sensibilit� II au bruit, n'est pas pertinente car il n'est pas �tabli qu'elles seraient expos�es dans la m�me mesure au bruit du trafic routier. On rel�vera au demeurant qu'un degr� de sensibilit� III a �galement �t� attribu� aux parcelles situ�es dans le quartier du Mervelet le long de la rue Louis Casa�, �galement expos�es au bruit. Le Conseil d'Etat a donc fait une application coh�rente des possibilit�s de d�classement dans le secteur.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� aux frais des recourants qui succombent (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens aux autorit�s concern�es (art. 159 al. 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au Conseil d'Etat et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'environnement.

References: ATF 
 ATF 
 art. 105
 ATF 
 ATF 
 ATF