Source: https://www.reynaud-avocat.com/livre-num%C3%A9rique-et-contrat-d-%C3%A9dition/
Timestamp: 2017-06-28 14:13:16+00:00

Document:
Mise à jour 4 05 2017
Encore récemment, la filière du livre semblait peu concernée par internet mais la situation évolue rapidement. Le développement des distributeurs numériques (Amazon, Apple…), des e-books,
des tablettes de lecture, et la numérisation des fonds des bibliothèques entraînent une rapide transformation de cette filière.
La législation sur le contrat d'édition concerne avant tout à l'édition d'ouvrages, c'est-à-dire à l'édition "de librairie" (articles
L132-1 à L132-17 Code de la propriété intellectuelle ou CPI ). Mais la définition du contrat d‘édition est suffisamment large pour admettre son application à toutes catégories
d'œuvres, par exemple la musique, le design industriel, les œuvres audiovisuelles.
Afin de s'adapter aux nouveaux usages, la définition du contrat d'édition comprend maintenant le
Article L132-1 CPI nouveau : Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à
des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire
réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la
Cette contribution entend proposer un tour d’horizon des questions traditionnelles qui se posent en matière de contrats d'édition
numérique (I), pour aborder ensuite la nouvelle législation issue de l'ordonnance du 12 novembre 2014 qui modifie le CPI (II).
habituelles posées par les contrats d'édition numérique Deux questions se posent fréquemment lorsqu’un ouvrage prévu initialement pour l’imprimerie traditionnelle retrouve une nouvelle vie pour le numérique : le contrat initial couvre-t-il
cette nouvelle exploitation numérique (1.1) et si oui, pour quelle rémunération (1.2) ?
1.1. L’exploitation numérique est-elle
couverte par le contrat initial ?
En principe, les cessions s’interprètent en faveur de l’auteur et de manière restrictive. Les exploitations non précisées au
contrat restent la propriété de l’auteur. (La question des livres indisponibles et des œuvres orphelines est traitée spécifiquement
sur le blog ici).
Voici trois hypothèses que l’on peut rencontrer en pratique : - L'absence de cession (1.1.1),
- Une clause pour les modes d'exploitation non prévus et imprévisibles (1.1.2),
- Des dispositions sur le numériques sont prévues (1.1.3.).
1.1.1 L' absence de cession des droits
numériques Certains accords n’entraînent aucune cession des droits pour l’exploitation numérique car ils ne contiennent aucune disposition spécifique à ce sujet. Par
exemple, si un contrat est muet en matière de numérisation et d’exploitation en ligne mais traite seulement de l’édition de librairie traditionnelle, il ne contient aucune cession des droits numériques.
De même, si la cession des droits numériques n’est pas explicite mais fait allusion de manière globale à « tout support présent ou à
venir », l’auteur reste alors titulaire de ses droits numériques. Enfin, si un contrat contient une clause
du type cession « tout droit compris », on aboutira au même résultat.
Ainsi, dans une affaire concernant une clause de cession de droit d’auteur "globale" dans un contrat de travail d'un photographe salarié de l’AFP (Agence
France-Presse), le photographe contestait celle-ci au moment où l’AFP désirait commencer l’exploitation numérique de son travail. La cour d’appel de Paris (Paris, 22e ch., 9 juin 2009)
a estimé que cette clause avait une portée générale. Le mode d’exploitation « numérique » aurait dû être cité. Elle a dès lors condamné l’exploitation numérique des photos sans l’aval
de son auteur. Ce qui vaut pour un contrat de travail vaut a fortiori pour un contrat d'édition.
La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 30
janvier 2014 la nécessité de prévoir l'exploitation numérique dans le contrat pour exploiter sur internet des articles de presse (3e moyen). Pour les contrats d'édition, un écrit comprenant le détail de la cession est exigé (L. 131-3 CPI). Le nouvel article L. 131-2 al. 2 CPI prévoit désormais l'obligation d'un écrit "pour tous les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur". La question de savoir si une simple
licence de droit d'auteur doit nécessairement être écrite est pour l'instant ouverte. Bien sûr, en pratique, l'écrit est recommandé en toutes hypothèses.
Mais il faut noter une tendance de la jurisprudence à accepter l'existence de cessions ne respectant pas les conditions
de l'article L.131-3 CPI al. 1er, à savoir l'exigence d'une description concrète de la cession.
Les juges analysent le contrat de travail, le contrat de commande, le bon de commande et la facture afin d'y découvrir la portée réelle de la clause
de cession. Les juges recherchent alors la commune intention des parties et l'objet du contrat pour découvrir la portée réelle de la cession ou de la licence ( cf. Cass. 1re civ., 30 mai 2012, n°
10-17.780, SARL Corbis Sygma c/ A.; CA Paris, 10 mars 2016 RG 15/00318, PI juillet 2016 n°60 p.323). Ce qui peut sembler un principe de bon sens est aussi un facteur d’insécurité juridique pour l’auteur. Ce dernier ne peut pas s’appuyer sur la lettre du contrat
mais doit prendre en compte son esprit ou son objet, s'il souhaite porter l'affaire en justice en cas de clause de respectant par l'article L.131-3 al.1er CPI.
Afin de contourner les règles spécifiques au contrat d'édition, un contractant pourra tenter de mettre en place une cession ou une licence
pure et simple. Le CPI distingue ces deux hypothèses en faisant du contrat d'édition un contrat "spécial" (art.132-1 CPI et suivants), à côté de dispositions applicables aux contrats
d'auteur en général (art.131-1 et suivants.). Toute exploitation d'une oeuvre sur les réseaux ne donne pas forcément lieu à un contrat d'édition. On songe par exemple aux commandes dites accessoires au
contrat d'édition (illustration, photo...), aux exploitations autorisées dans les contrats de travail, aux contrats entre cessionnaires et sous-cessionnaires. Le législateur
ayant augmenté les contraintes juridiques pesant sur les éditeurs concernant le numérique, la tentation est forte de sortir de ce cadre contraignant du contrat d'édition stricto sensu.
On peut estimer qu'une cession ne comportant aucune obligation d'exploitation à la charge du cessionnaire n'est pas un contrat d'édition (voir Lucas Traité PLA, 4e éd. p.624 n°716).
Si le contrat prévoit une "exclusivité" au profit du cessionnaire, c'est un élément sérieux à prendre en compte pour appliquer les dispositions relatives au contrat d'édition. Mais la
discussion à ce sujet est loin d'être clause. Par exemple, pour des illustrations accessoires à l'édition d'un livre déjà écrit qui ne pouvait être une oeuvre de collaboration, la Cour de cassation a
estimé qu'il ne s'agissait pas d'un contrat d'édition, mais d'un simple contrat de louage d'ouvrage assorti d'une clause de cession. Dès lors le formalisme protecteur du contrat d'édition ne
s'appliquait pas, la preuve de la cession pouvant être rapportée sur le fondement des articles 1341 à 1448 du Code civil. (Cass. civ. 1er ch., 2 juillet
2014, n°13.24356).
En pratique, il faut que l'auteur surveille le contenu des bons de commande, des devis acceptés et des factures pour éviter les cessions non véritablement
consenties pour ces travaux dits "accessoires".
De plus, l’auteur n'est pas totalement libre lorsque le numérique n'est pas compris dans le contrat. Sur la base de la garantie d'éviction donnée par l’auteur (CPI art. L.132-8), l’éditeur pourrait soutenir qu’une exploitation sur internet par l'auteur, notamment à un très bas prix, entraine une gêne commerciale et donc un préjudice qu’il
convient de réparer. Un juge pourrait éventuellement lui donner raison et engager la responsabilité de l’auteur. Par exemple, selon P.Y. Gautier : « l’auteur ne pourra mettre en ligne une œuvre déjà cédée à son éditeur, alors même qu’il aurait conservé ses droits
numériques : le risque de concurrence est trop élevé et ne peut céder qu’avec une autorisation expresse ». (Propriété littéraire et artistique, 7e éd. refondue, PUF 2010, n°568, p. 614
; voir aussi mais moins clairement M. Vivant, JM Bruguière, droit d’auteur, 1er éd. Dalloz n°736).
1.1.2 Une clause prévoyant des modes d'exploitation non
prévisibles ou non prévus
Le contrat vise une cession « pour des modes d’exploitation non prévisibles ou non prévus ».
Cette clause est validée par le Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L 131-6) et ne rend pas nécessaire la rédaction d’un nouveau contrat d’édition.
Mais plusieurs questions restent à trancher pour appliquer cette clause : - Les modes d’exploitation doivent en principe avoir été inconnus pour les deux parties lors de la conclusion du contrat. A défaut, une telle
clause permettrait de contourner les articles L. 122-7, alinéa 4, et L. 131-3, alinéa 1er, du CPI qui exigent une délimitation précise de la portée de la cession en fonction notamment des modes d’exploitation. Sinon il suffirait de placer une
telle clause dans chaque contrat d'édition pour valider tout type d’exploitation, même non prévu expressément au contrat. Ainsi, un contrat
d’édition récent ne devrait pas permettre la cession des droits numériques car le numérique est bien connu depuis une quinzaine d’années au moins. Mais dans un contrat antérieur à l’arrivée du numérique, cette clause devrait être appliquée. - De plus la rémunération de l'auteur devra être prévue au contrat. C'est une condition d'application de cette clause selon la loi.
Ainsi, la diffusion numérique d'une photographie accompagnant la vente d'un album de musique en ligne n'était pas un mode d'exploitation prévisible en 1993. Si une telle clause n'est pas
présente dans le contrat, l'exploitation numérique n'est pas possible sans un nouvel accord de l'auteur (CA Paris 11 décembre 2015 RG 15/02399 - Revue PI avril 2016 n°59, p.229 note J-M.
Bruguière).
1.1.3 Le numérique est prévu Dans les contrats récents, le numérique est le plus souvent compris.
Les contrats d’édition mentionnent la cession du droit de reproduction et du droit de représentation,
pour la réalisation d’un livre destiné à être communiqué sur internet et/ou la réalisation d’une œuvre multimédia ou "transmédia" à partir de ce livre, notamment par l’addition de liens hypertexte, de musiques, d’images animées...
Le contrat ajoute souvent la communication au public en ligne ou en réseau, avec en complément, la prévision du mode de consultation
(streaming et /ou par téléchargement / internet fixe et mobile) et prévoit une faculté d’adaptation de l’ouvrage
assez large. De façon générale, les contrats des éditeurs englobent fréquemment le "numérique".
Attention cependant à bien respecter les exigences du CPI en matière de cession de droit d'auteur. Par exemple, une mention trop
vague d'une cession sur des œuvres futures au sein d'un contrat de travail n'est pas suffisante :
Cass. Soc. 7 janvier 2015 N° de pourvoi:
13-20224 Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour atteinte à ses droits patrimoniaux d'auteur attachés aux huit résumés effectués par elle
sur la musique savante du XXème siècle, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 8 de l'avenant au contrat de travail que l'intéressée a cédé à titre exclusif et gracieux ses droits de
propriété intellectuelle afférents à sa contribution, que cette cession en ce qu'elle est attachée à l'exécution de son contrat de travail n'est pas globale ;
Attendu cependant, qu'il résulte de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits
cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant
Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs insuffisants au regard de l'ensemble des conditions prévues par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa
Il est possible de prévoir une convention-cadre, une lettre accord ou un avenant au contrat de travail portant sur la cession d’œuvres futures. Mais pour plus de sécurité, il conviendra
d'associer ces accords à une confirmation annuelle ou à un bon de commande spécifique afin d'identifier les œuvres cédées (Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 11-22200).
Cette formule oblige cependant à une régularisation annuelle et donc à une gestion soigneuse des cessions. Il n'est pas certain qu'un simple renvoi facultatif suffise à sécuriser l'opération
(Voir G. Verken et F. Gaulier, Pratique et contrats, revue PI avril 2016, spéc. p. 270)
Mais souvent, les modalités d’exploitation concrètes du livre numérique dans les anciens contrats sont rarement développées ou adaptées au nouveau cadre
De plus, les éditeurs ne peuvent modifier le livre sans l’accord de l’auteur, afin de respecter son droit moral (art. L.132-11 al. 2 CPI).
Dès lors, les éditeurs souhaitent alors associer au contrat initial un avenant destiné spécialement au numérique (voir le point 2).
1.2 Comment l’auteur est-il rémunéré pour
l'exploitation numérique ?
La question de la rémunération est souvent la seconde difficulté à trancher.
Quant à la fourchette de rémunération de l’auteur, elle évolue le plus souvent entre 5 % et 10 %, très rarement 15 % du
prix de vente au public hors taxes selon le genre du livre, le niveau de ventes ou la notoriété de l’auteur. La pratique des éditeurs peut être
différente selon les maisons d’édition et surtout selon les secteurs d’activité (littérature générale, jeunesse, BD, livre scolaire, presse, musique etc...). Amazon reverserait jusqu'à 35 % du prix de vente HT aux auteurs, et même jusqu'à 70 % si le prix de vente est inférieur à 9,99 euros. Mais on est ici dans un cas d'autoédition, Amazone ne
remplissant pas le rôle d'un éditeur traditionnel. Ces chiffres peuvent être comparés au modèle traditionnel dans lequel l’éditeur perçoit environ 50% du prix de vente au public HT, le reste étant retenu
par les intermédiaires commerciaux (distributeurs et librairies). A charge pour l’éditeur de rémunérer l’auteur sur ces sommes perçues. En 2012, le taux de TVA appliqué était de 7 %. Il est repassé à 5,5% au premier janvier 2013 (Article 278-0 bis CGI) (imprimé, audio et numérique). À compter du 1er janvier 2015, la vente BtoC de livres numériques est imposable dans l’État membre
où l’acheteur est établi. (Sur
la question de la TVA pour le livre numérique et son débat). Selon un arrêt rendu le 5 mars 2015 par la Cour de justice de l'Union européenne, les livres « papier » peuvent
continuer à être soumis à un taux réduit de TVA. Mais les livres « numériques » ne peuvent plus être soumis à un tel taux réduit. Les livres numériques devraient être soumis à un taux de TVA
de 20 % ! Cette décision a rencontré l'opposition de certains gouvernements, notamment français. Dès lors, le droit communautaire devrait être modifié sur ce point prochainement sur le fondement
du principe de neutralité technologique. Légalement la rémunération de l'auteur peut être soit un pourcentage sur les ventes (1.2.1), soit un forfait (1.2.2), voir même une simple "rémunération" en cas
d'oeuvre collective (1.2.3). 1.2.1 Le principe : un
pourcentage sur le prix payé par l’acheteur final de l’ouvrage
En principe, cette rémunération doit être proportionnelle au prix de vente du livre au public hors taxes.
La rémunération de l’auteur est basée sur le Prix Public hors taxes du livre (ou PPHT ou prix au détail). Ce principe va perdurer après les modifications du
Code de la propriété intellectuelle ( cf. partie 2). Un éditeur ne peut pas déduire ses propres frais de ce prix public. Le contrat doit comporter une référence aux recettes brutes et non nettes. Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 janvier 2013 est très clair sur ce sujet : "(...) que l'auteur a droit à une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation et que, par voie de conséquence, l'assiette de sa
rémunération doit être constituée des recettes brutes de la vente c'est-à-dire par référence au prix de vente au public, une telle assiette étant la seule qui puisse être connue aisément de
l'auteur et qui puisse assurer que l'éditeur ne fait pas supporter à l'auteur des frais d'exploitation de l'œuvre ;
Considérant que l'article XVI-2b des contrats méconnaît la règle de rémunération proportionnelle en déduisant de l'assiette de rémunération 'les impôts et taxes des
sociétés', qui sont à la charge de l'éditeur outre des sommes indéterminées telles que 'toutes commissions et retenues". La finalité de cette règle est d’associer le plus souvent possible l’auteur aux revenus directement
générés par son œuvre. Il ne s’agit pas de la simple rémunération d’un travail. C'est seulement par exception que l'éditeur peut prendre comme assiette ses propres recettes encaissées (cf. aussi 2.5) sur
cette possibilité). Dans ce dernier cas, il convient d’être vigilant sur le montant réel perçu par l’auteur. En effet, ces taux
de rémunération se révèlent souvent moins intéressants pour les auteurs s’ils sont calculés sur la base des recettes de l’éditeur. Les recettes
des éditeurs sont nécessairement inférieures à la totalité des sommes perçues lors de la vente à l’unité aux consommateurs. L’auteur doit donc veiller à ce que le taux augmente pour
compenser la réduction de l’assiette de la rémunération par rapport au Prix Public hors taxes.
La question de la validité d’une rémunération rebondit lorsque le lecteur paye un simple abonnement à une plateforme regroupant de multiples
oeuvres. Dans ce cas, le prix n’est plus fonction de la vente d’une œuvre en particulier mais d’un prix global qui est basé sur
les abonnements vendus et/ou sur le chiffre d'affaire de l'éditeur. Il est alors souvent précisé qu’une partie des recettes perçues par l’éditeur seront réparties
proportionnellement ("au prorata") entre les différents auteurs présents dans la base. Ce type de mécanisme est assis sur la consultation réelle de l'oeuvre. Il est par
exemple précisé que : "l'auteur percevra 20 % de la part des recettes H.T. perçues par l'éditeur correspondant à la consultation de l'oeuvre." Le taux de rémunération de l’auteur est librement déterminé par les parties. Il existe un assez large éventail de taux
pratiqués. On trouve assez régulièrement des clauses assurant une simple équivalence de rémunération entre le papier et le numérique. Mais il existe
ici une véritable tension à la baisse des taux en matière numérique. L’auteur doit ici parfois négocier fermement pour garder une simple équivalence avec le pourcentage applicable à l’édition
Précisions sur le prix final du livre numérique : On sait maintenant que le prix du livre numérique est fixé
par l’éditeur français ou étranger visant les acheteurs français (La loi n°2011-590 du 26 mai 2011 relatives au prix du livre
numérique). A ce sujet, Amazon a annoncé en décembre 2014 le lancement en France de son nouveau service
d'abonnement "Kindle Unlimited", qui offre un accès illimité à une sélection de livres numériques pour un forfait de 9,99 euros par mois. Cette solution a
rencontré l'opposition de la Ministre de la culture : "Le principe essentiel est que l'éditeur doit fixer lui-même le prix de son offre. De ce point de vue, les
abonnements forfaitaires illimités qui concerneraient plusieurs éditeurs ne respectent pas la loi", a-t-elle indiqué. Effectivement, il faut bien distinguer l'éditeur du livre de sa
plateforme de diffusion numérique. Ceux ne sont pas forcément les mêmes "acteurs" au sens légal. Pour aller plus loin : AVIS
du médiateur du livre sur la conformité des offres d’abonnement avec accès illimité à la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
Mais ce prix du livre numérique fait débat : pour les auteurs[1], l’éditeur fera des économies grâce au numérique. Du fait de la
dématérialisation du support, le coût pour l’éditeur est le même quelque soit le nombre d’ouvrages distribués. Ainsi, il y aurait une vraie économie pour l’éditeur qui pourrait aussi profiter à
l’auteur et non pas seulement favoriser une baisse des prix des livres. A l’inverse, pour les éditeurs, les besoins spécifiques du numérique entraînent des nouveaux coûts qu’il s’agit de financer
(gestion de l’interactivité, animation musicale, graphisme, convivialité, mise en place de plateforme de diffusion…) et la baisse des prix se justifie par une concurrence toujours accrue.
Concernant le prix au détail du livre physique, la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadre les conditions de la vente à distance. Il s'agit ainsi de mettre fin à la possibilité d’offrir gratuitement la livraison d'un
livre, notamment pour Amazon. L’article 1er de la loi n° 2014-779 complète le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n°
81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre en précisant : « Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de
vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce
service à titre gratuit ». 1.2.2 L’exception : le forfait
Par exception, la loi prévoit ensuite l’exception du forfait (Articles L 131-4 & L 132-6 CPI) : c’est une somme fixe payée par l’éditeur à l’auteur qui n’est pas
proportionnelle au prix de vente. Le forfait a l’inconvénient de ne plus associer l’artiste au succès de son œuvre. Le forfait facilite pourtant la gestion de l’œuvre par l’éditeur. Il peut
s’avérer en pratique favorable à l’auteur si l’œuvre génère peu de profit . Ce forfait ne doit pas être confondu avec l’à-valoir ou le minimum garanti contractuellement qui sont des "avances" de droits
proportionnels au prix de vente.
Pour contourner les difficultés liées à la rémunération proportionnelle des auteurs, certains contrats d’édition recourent à l’exception du forfait dans le
domaine du numérique. En effet, les articles L. 131-4 alinéa 2 & L.132-6 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)
prévoient chacun de nombreuses hypothèses de recours au forfait.
Souvent le contrat précise qu'en raison du caractère accessoire de l'apport de l'auteur ou en raison de l'impossibilité de tracer l'exploitation individuelle de chaque oeuvre, le forfait
Il n’est pas toujours aisé de déterminer les domaines d’application de ces deux séries d’exceptions. Dans le doute, l’auteur confronté au flou des exceptions posées par la loi accepte
souvent un forfait discutable légalement.
Attention à ne pas aller trop loin dans cette logique du caractère accessoire de l'apport créatif. Ainsi le T.G.I de Paris a récemment annulé un contrat basé sur une rémunération
forfaitaire alors que les créations en cause étaient des éléments centraux de l'oeuvre audiovisuelle, même s'il existe par ailleurs d'autres apports de tiers. (TGI, Paris, (3e chambre ; 2e section), 8 janvier 2016, P. Rouchier et a. c/ Société Europacorp et L. Besson)
« le fait que plusieurs personnes aient contribué ensemble à l’œuvre graphique d’un film animé, sans que la contribution de l’un ou de l’autre des créateurs ne puisse
être précisément déterminée sur chacun des dessins, ne suffit pas à lui seul à écarter toute rémunération proportionnelle, cette circonstance n’était pas de nature à établir
un caractère accessoire par rapport à l’œuvre exploitée au sens de l’article L.131-4 précité, et ainsi à faire obstacle à une évaluation proportionnelle de la part de ces auteurs
Au contraire, en présence d’une œuvre audiovisuelle constituée d’un film d’animation créé à partir de graphiques, d’illustrations et de dessins conçus par des
dessinateurs, l’exploitation ou la reproduction des personnages, des accessoires et des décors du film ainsi conçus, ne saurait être considérée comme « accessoire » par rapport à
l’objet exploité alors que ces dessins illustrations et graphiques, dont la part contributive à l’œuvre est aisément identifiable, en constituent l’élément fondateur et principal à
partir duquel l’œuvre pourra être réalisée en trois dimensions puis finalisée ».
Dans le cadre des exceptions l’article L.132-6 du CPI visant « l’édition de librairie », le forfait ne devrait valoir que pour la première
édition. Dès lors, en cas de nouvelle édition numérique[2], une rémunération nouvelle devrait être versée à l’auteur, celle-ci pouvant elle-même être un
forfait. De plus, les exceptions posées par l’article L.131-4 al. 2 du CPI devraient s’analyser strictement. Un simple passage au numérique ne permet pas un recours généralisé au forfait.
Ainsi, un premier forfait visant l’édition papier traditionnelle ne devrait pas couvrir systématiquement une nouvelle édition numérique.
Enfin, une dernière question souvent soulevée en pratique est celle de savoir si un salaire peut être assimilé à un forfait venant rémunéré le droit d'auteur. Si le contrat rémunère la
cession au travers d'un salaire, il convient d'attacher une attention particulière à la rédaction de la clause en précisant bien quelle partie du salaire est affectée au travail créatif.
Toutefois, on relèvera que cette solution reste incertaine.
1.2.3 La place de l’œuvre
collective L’hypothèse de « l’œuvre collective[3] » en matière numérique
n’est pas à négliger (art. L 113-2 & L 113-5 CPI).
Si on la trouve rarement en matière de littérature générale, elle est fréquente pour les contributions mineures et/ou accessoires : dessins, illustrations,
graphisme, photos, petits textes, logos, dictionnaires, presse…. (voir une décision du TGI de Paris concernant un graphiste d'une oeuvre collective condamné pour contrefaçon pour la
reprise d'articles sur son blog )
Dans ce cas, c’est l’éditeur qui détient les droits patrimoniaux sur l’ensemble de l’œuvre, même en l’absence de contrat d’exploitation de l’œuvre. Il n’ a pas à
verser de rémunération spécifique aux contributeurs de l’œuvre collective au regard de la législation sur le droit d’auteur.
Par exemple, un arrêt récent de la Cour de cassation admet assez largement cette notion d'oeuvre collective au détriment d'un illustrateur de contes pour enfants. La
Cour d'appel considère que le recueil forme une oeuvre collective au motif que l'éditeur a conservé un pouvoir d'initiative, de direction et de conception sur l'oeuvre en cause. La Cour de
cassation valide l'affirmation. Voir Cass. 1e civ. 19 décembre 2013 pourvoi n°12-28912.
Plus spécifiquement pour le numérique, ici encore, on retrouve la difficulté de l’œuvre collective conçue uniquement pour une exploitation « papier » qui est à nouveau exploitée sur le
web. L’éditeur peut-il dans tous les cas refuser de payer l’auteur pour cette nouvelle exploitation en se plaçant sur le fondement de l’œuvre collective ?
Les tribunaux ont tendance à exiger une nouvelle rémunération au profit du contributeur lorsque sa contribution est exploitée
séparément par rapport à l’œuvre collective initiale. Mais le régime juridique de l’œuvre collective reste
En pratique, les contributions à une œuvre collective étant souvent mineures et les enjeux financiers étant faibles, peu d’auteurs prennent le risque de demander en justice une nouvelle
rémunération en s’opposant frontalement à un éditeur. Cependant, à titre préventif, on conseillera aux parties de conclure un contrat écrit et de prévoir si possible une rémunération
spéciale pour le passage au numérique.
1.2.4 Un décalage entre la pratique et la loi
? La pratique contractuelle montre parfois un certain décalage avec la législation. Par exemple, le choix du forfait est
discutable ou l'assiette du droit proportionnel repose sur les recettes brutes (voir nettes...) de l'éditeur.
Pourtant, les actions en justice sont rares et les délais pour agir assez courts. Il faut en effet agir dans les 5 ans à compter du jour de la connaissance du vice affectant la clause,
cette connaissance pouvant résulter de la signature du contrat. De nombreux contrats contestables sont donc validés du fait de la prescription, les auteurs ne prenant pas le risque du procès
2. Les nouvelles règles issues de l'ordonnance du 12 novembre 2014 2.1. Introduction et définition
L132-1 à L132-17 Code de la propriété intellectuelle ou CPI ). Mais la définition du contrat d‘édition est suffisamment large pour admettre son application à toutes
catégories d'œuvres, par exemple la musique, le design industriel, etc.….
Afin de s'adapter aux nouveaux usages, la définition du contrat d'édition comprend maintenant le numérique :
Article L132-1 CPI nouveau : Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent
à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la
réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.
Cette contribution entend proposer un tour d’horizon de la nouvelle législation issue de l'ordonnance du 12 novembre 2014 qui modifie le CPI.
2.2. Présentation générale des différents textes : Un accord interprofessionnel est intervenu en 2013 afin d'encadrer l'exploitation numérique. Il s'agit de l'accord-cadre relatif au contrat d'édition à l'ère du numérique entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition le 21 mars 2013. Cet accord
professionnel a servi de base au processus législatif de 2014 (V à ce sujet. Rapport pour
l’Assemblée nationale de C. Kert n° 1788).
Ce processus a abouti à une ordonnance du 12 novembre 2014 venant modifier le CPI. L'ordonnance n° 2014-1348 du 12
novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition est publiée au journal officiel n°0262 du 13 novembre 2014. La réforme modifie des dispositions sur le droit de l’édition en général :
1. En posant une nouvelle définition du livre numérique (art. L132-1 CPI) ;
2. En faisant référence à la réalisation ou à la fabrication de l’œuvre sous forme numérique (art. 132-2 (Edition à compte d’auteur), L. 132-3 (édition de compte à
demi), L. 132-9 CPI (obligation de l’auteur), L.132-11 CPI(obligation de publication) et une suppression de la référence à l’article L 132-5 réintroduite à l’article L 132-17-6 CPI pour le livre
(juste rémunération).
Cette ordonnance prévoit des dispositions communes aux livres numériques et imprimés (art. L 132-17-1 à L 132-17-4
CPI) :
sur la forme du contrat
d'édition comportant une partie distincte sur le numérique (art. L132-17-1 CPI);
sur l'exploitation permanente et
suivie de la part de l'éditeur (art.L 132-17-2 CPI);
(art. L. 132-17-3 CPI);
sur la résiliation du
contrat en cas de non-exploitation durable (art. L132-17-4 CPI).
Cette ordonnance prévoit ensuite des dispositions spécifiques pour l'exploitation numérique d’un livre (art. L 132-17-5 à L 132-17-7) :
sur l'obligation de publication
numérique (art. L132-17-5 CPI);
sur la rémunération de
l'auteur (art. L 132-17-6 CPI);
sur le réexamen des conditions de
cession des droits numériques (art. L132-17-7 CPI).
Un contrat d'édition type est diffusé par la SGDL en application de ces
Les nouvelles dispositions du CPI sont complétées par un l'accord-cadre du 1er décembre 2014 rendu obligatoire par un arrêté du 10
décembre 2014 à l’ensemble du secteur du livre (art. L132-17-8 CPI). Cet accord-cadre devient un
nouveau Code des usages (ci-après l'accord ou accord-cadre).
L’ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2014. Mais les dispositions sur l'application dans le temps de la réforme sont particulièrement
complexes et sont précisées dans l’ordonnance du 12 novembre 2014.
Pour conclure, plusieurs textes sont donc à intégrer concernant les contrats d'édition numérique, il s'agit :
de l'accord-cadre du 1er
décembre 2014 (Code des usages),
de l'ordonnance pour les
des contrats types diffusés par les
organisations professionnelles. Abordons maintenant les principales modifications du CPI. 2.3. La structure du nouveau contrat d'édition numérique 2.3.1 Les textes nouveaux :
►L’accord :
►Le CPI
Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions
relatives à la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans une partie
distincte du contrat, à peine de nullité[1] de la cession de ces droits. 2.3.2 Explication
Il s'agit de l'expression d'un compromis entre les éditeurs désireux de bénéficier d'une cession des droits numériques directement au sein du contrat d'édition et les auteurs privilégiant une autonomie entre cession des droits
Si le nouveau
contrat prévoit une exploitation numérique, il devra alors
comporter au minimum deux parties distinctes dont l'une sera consacrée au numérique, à peine de nullité de la cession de ces droits numériques (point 1 de l'accord/ art.
L. 132-17-1 CPI). Concrètement, la cession des droits numériques reste une option pour les parties. Il sera toujours possible pour l'éditeur de ne procéder qu'à une
exploitation "papier", mais dans ce cas, il devra éviter toute mention relative au numérique dans la cession des droits d'exploitation, sauf à risquer la nullité de la cession des droits pour le
livre numérique. Les contrats conclus avant le 1er décembre 2014 ne sont pas concernés par cet article. (art.
10 ordonnance). Mais les contrats et avenants aux contrats existants conclus après cette date devront comprendre cette nouvelle partie distincte. 2.3.3 Mise en œuvre[2]
En pratique, le contrat d'édition comportera trois parties.
La première partie d'ordre général
couvrira l'ensemble des exploitations de l'œuvre sans distinction de format (objet de la convention, procédure de remise du manuscrit, clause d'attribution de compétence...).
La seconde partie correspondra à
l'exploitation au format imprimé ainsi qu'aux droits secondaires et dérivés.
Une troisième partie appréhendera
l'exploitation au format numérique.
Concernant les droits secondaires et dérivés. Ceux-ci devront dorénavant être rattachés soit à la partie imprimée soit à la partie numérique, en
suivant le sort réservé à l'une ou à l'autre. Mais il existe ici une difficulté de répartition, certains droits étant susceptibles d'être autant rattachés au numérique qu'à l'imprimé[3].
► Voir la structure du contrat SGDL en 3 parties.
2.4. Durée de cession pour les droits numériques et clause de réexamen pour le numérique
2.4.1 Nouveaux textes applicables
Art. L132-17-7 CPI
Le contrat d'édition comporte une clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme
numérique. Point 6 accord.
Par application du 8° du II de l'article L. 132-17-8 et de l'article L. 132-17-7 du code de la propriété intellectuelle, le contrat d'édition
doit comporter une clause de réexamen de plein droit des conditions économiques de la cession des droits d'exploitation numérique.
L'auteur et l'éditeur peuvent chacun demander un réexamen au terme d'un délai de quatre ans à
compter de la signature du contrat et pour une durée de deux ans.
Lorsque la cession des droits d'exploitation de l'édition sous une forme numérique a été conclue avant le 1er décembre 2014, l'auteur et l'éditeur
peuvent chacun demander un réexamen pendant une durée de deux ans au terme d'un délai de quatre ans à compter de la fin du délai de trois mois suivant
l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en
Conseil d'Etat mentionné au III du même article.
Au-delà de cette période de quinze ans, la demande de réexamen a lieu uniquement en cas de modification substantielle de l'économie du secteur entraînant un déséquilibre du contrat depuis sa signature ou sa dernière
L'auteur et l'éditeur peuvent convenir de délais inférieurs à ceux mentionnés aux quatre alinéas
Dans tous les cas, l'autre partie dispose d'un délai maximum de trois mois pour faire droit à la
Le réexamen des conditions économiques du contrat doit porter notamment sur l'adéquation de la rémunération de l'auteur, qu'elle soit
proportionnelle ou forfaitaire, à l'évolution des modèles économiques de diffusion numérique de l'éditeur ou du secteur.
En cas de refus de réexamen ou de désaccord, l'une ou l'autre des parties peut saisir une commission de conciliation, composée à parité de
représentants des auteurs et des éditeurs, dont l'avis est rendu dans les quatre mois suivant la saisine.
La commission rend un avis qui ne lie pas les parties. La consultation de la commission n'est pas un préalable obligatoire à la saisine d'un
Face au peu de visibilité du modèle économique du numérique, les représentants des auteurs souhaitaient obtenir une durée courte pour la cession des
droits d’exploitation en ce domaine. ( 2 à 5 ans à compter de la date de la signature par exemple). Mais en droit positif, les durées de cession sont plus longues (concrètement 70 ans
après la mort de l'auteur). Sur ce premier point, l'accord cadre ne modifie pas la situation existante.
Une clause dite de « rendez-vous » ou de « réexamen » permettant une véritable renégociation des conditions de
rémunération pour l’exploitation numérique après quelques années a été souhaitée par les auteurs. Cette clause de réexamen est maintenant obligatoire pour les contrats d'édition
numérique (art.
L 132-17-7 CPI). La difficulté pratique est ici de distinguer les différents points de départ des délais.
L'accord-cadre prévoit un mécanisme de révision sur ce point " L’auteur et l’éditeur peuvent chacun demander un
réexamen au terme d’un délai de quatre ans à compter de la signature du contrat et pour une durée de deux ans (...) " (point 6 accord).
Les parties devront donc négocier de bonne foi ce réexamen et le cas échéant soumettre leur désaccord à une commission de
conciliation. Pour les contrats conclus avant le 1er décembre 2014, cette possibilité de réexamen est ouverte 3 mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté du
ministre (ordonnance
2.4.3 Clause du contrat type SGDL
ARTICLE 27 – CLAUSE DE REEXAMEN
2.5. La rémunération de l'auteur 2.5.1 Les textes nouveaux
Le contrat d'édition garantit à l'auteur une rémunération juste et équitable sur l'ensemble des
recettes provenant de la commercialisation et de la diffusion d'un livre édité sous une forme numérique. En cas de vente à l'unité, la participation proportionnelle aux recettes au profit de l'auteur est calculée en fonction du prix de vente au public hors taxes. Dans les cas où le modèle économique mis en œuvre par l'éditeur pour l'exploitation de l'édition sous une forme numérique repose en tout ou partie sur la publicité ou sur toutes autres recettes liées indirectement au livre, une rémunération est due à l'auteur à
ce titre. Dans les cas prévus de recours à un forfait, ce dernier ne saurait être versé à l'auteur en contrepartie
de la cession de l'ensemble de ses droits d'exploitation sous une forme numérique et pour tous les modes d'exploitation numérique du livre.
Dans les cas de contributions à caractère accessoire ou non essentiel mentionnés au 4° de l'article L. 131-4 [4], une telle cession est possible. Le forfait ne peut être justifié que pour une opération déterminée et toute nouvelle opération
permettant le recours à un forfait s'accompagne de sa renégociation.
5. Modalités de calcul de la rémunération provenant de la commercialisation et de la diffusion numériques en l'absence de prix de vente à
Par application du 7° du II de l'article L. 132-17-8 et de l'article L. 132-17-6 du code de la propriété intellectuelle, dans les cas où il n'y a pas de
prix de vente à l'unité (bouquets, abonnements, etc.), l'auteur sera rémunéré sur la base du prix payé par le public au prorata des consultations
et des téléchargements de l'œuvre. Les modalités de calcul du prix public de vente servant de base à la rémunération, lorsqu'il fait l'objet d'une reconstitution par l'éditeur, seront communiquées à l'auteur, sur simple demande de celui-ci. Dans l'hypothèse où l'éditeur ne serait pas en mesure
d'effectuer ce calcul, l'auteur sera rémunéré sur les recettes encaissées par l'éditeur au
prorata des consultations et des téléchargements de l'œuvre
Les nouveaux textes ne tranchent pas le débat sur le taux de rémunération.
Mais l'ordonnance apporte des précisions concrètes sur l'assiette de ce taux qui doit porter sur toutes les recettes de la diffusion numérique (point 5
accord /art. L 132-17-6 CPI ).
1. En cas de vente à l'unité, le
principe reste celui de la rémunération proportionnelle fonction du prix de vente au public hors taxe .
2. Dans les cas où le modèle économique de l'exploitant est basé sur la publicité ou sur toutes autres recettes liées indirectement à l’ouvrage et non la vente de celui-ci, une rémunération est également due à l’auteur à ce titre.
On ne peut priver l'auteur d'une rémunération si l'ouvrage n'est pas vendu directement au public.
3. Très important en pratique, le cas du forfait est aussi abordé. Dans les cas où le recours à un forfait est admissible (ce qui n'est pas toujours facile à déterminer), ce dernier ne saurait être versé
à l’auteur en contrepartie de la cession de l’ensemble de ses droits numériques et pour tous les modes d’exploitation numérique de l’ouvrage.
En principe, un forfait global pour le numérique n'est pas admissible. Il faudra prévoir plusieurs
forfaits en fonction des modes d'exploitation numérique concrets. Si le forfait est justifié par une opération déterminée, il devra être renégocié pour toute nouvelle opération.
Par exception, un forfait global peut être prévu sur le fondement de l'article L 131-4 4° CPI, en cas
de contribution accessoire ou non essentielle.
4. En l'absence de vente à l'unité
(bouquet, abonnement...), l'auteur pourra être rémunéré sur le prix payé par le public au prorata des consultations et téléchargements.
L'éditeur devra mettre au point des modalités de calcul du prix public qui pourront être connues de l'auteur. Ce point technique apparaît souvent
nébuleux dans les contrats d'édition numérique. L'informatique peut aussi servir ici à "tracer" l'exploitation des œuvres même proposées "en bouquet".
C'est seulement dans l’hypothèse où l’éditeur ne serait pas en mesure d’effectuer ce calcul que l’auteur sera rémunéré sur les recettes encaissées par l’éditeur (et non plus le prix payé par le public) au prorata des consultations et des téléchargements du livre. Cette dernière
solution est donc "une exception".
5. Pour les contrats conclus avant le 1er décembre, l'entrée en vigueur de cet article est décalée au 1 mars 2015 pour les ventes à l'unité. En
l'absence de vente à l'unité, l'entrée en vigueur de l'article sera fixée par l'arrêté du Ministre de la culture (art. 11 3° de l'ordonnance).
2.5.3 Exemple de clause : contrat type SGDL
ARTICLE 25 – REMUNERATION DE L’AUTEUR
1/ A-valoir
2/ Au titre de l’exploitation principale
3/ Au titre de l’exploitation des droits de traduction directement par l’éditeur
4/ Au titre de l’exploitation des droits de traduction par un tiers
5/ «Œuvre sous forme numérique » sans droit
2.6. L'obligation de publier sous forme numérique pour l'éditeur
2.6.1 Les textes applicables
L'éditeur réalise l'édition d'un livre sous une forme numérique dans les conditions fixées par
l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8. Lorsque l'éditeur n'a pas procédé à cette réalisation, la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit.
A comparer avec l'article 132-11 CPI pour l'édition papier.
3. Obligation de publication de l'œuvre sous forme numérique :
Par application du 6° du II de l'article L. 132-17-8 et de l'article L. 132-17-5 du code de la propriété intellectuelle, l'éditeur est tenu de
publier le livre numérique dans un délai de quinze mois à compter de la remise par l'auteur de l'objet de l'édition en une forme qui permette la
publication, ou à défaut d'élément probant quant à la date de cette remise, dans un délai de trois ans à compter de la signature du contrat d'édition.
L'auteur met en demeure l'éditeur de publier l'œuvre en lui impartissant un délai de trois mois
- soit à l'expiration du délai de quinze mois à compter de la remise par l'auteur de l'objet de l'édition en une forme qui permette la publication
- soit, à défaut d'élément probant quant à la date de cette remise, à l'expiration du délai de trois ans à compter de la signature du contrat
A défaut de publication dans le délai de trois mois imparti par la mise en demeure, la résiliation
de la cession des droits d'exploitation numérique par l'auteur a lieu de plein droit.
L'auteur n'est pas tenu de procéder à cette mise en demeure pour reprendre ses droits
d'exploitation numérique lorsque l'éditeur n'a pas procédé à la publication numérique de l'œuvre dans un délai :
- de deux ans et trois mois à compter de la remise par l'auteur de l'objet de l'édition en une
forme qui permette la publication ; ou
Dans ces hypothèses, la résiliation de la cession des droits d'exploitation numérique a également lieu de
plein droit (sur simple notification de l'auteur).
2.6.2 Explication
Lorsque les droits numériques ont été cédés, il est prévu une obligation de publication numérique dans un délai de 15 mois à compter de la remise du
manuscrit et 3 ans à compter de la signature du contrat d'édition (art. L 132-17-5 CPI / point 3 de l'accord / à comparer avec l'article 132-11 CPI pour l'édition papier).
Il sera dorénavant prudent de bien garder la preuve de l'acceptation pour faire courir le délai de l'obligation de publication qu'il sera préférable
de rattacher au délai de remise du manuscrit plutôt qu'à la date de signature du contrat.
L'auteur doit mettre en demeure l'éditeur de publier l'œuvre sauf si l'éditeur s'est montré passif pendant une trop longue durée (voir le point 5.1 de
l'accord pour la procédure à suivre dans ce cas). À défaut, la cession des droits numériques est résiliée de plein droit.
Pour les contrats conclus avant le 1er décembre 2014, cette obligation d'exploitation numérique entre en vigueur au 1 décembre 2016 (ordonnance art. 9)
À contrario, cette disposition s'applique dès le 1er décembre pour les contrats conclus après cette date. 2.6.3 Exemple de clause
Contrat SGDL
ARTICLE 22 – PUBLICATION DE L’ŒUVRE SOUS FORME NUMÉRIQUE
1/ Obligation de publication
2/ Sanction du défaut de publication
3/ Droit moral
2.7. Exploitation permanente et suivie de la part de l'éditeur (papier & numérique)
2.7.1 Les nouveaux textes
I.- L'éditeur est tenu d'assurer une exploitation permanente et suivie du livre édité sous une forme imprimée ou sous une forme numérique. II.- La cession des droits d'exploitation sous une forme imprimée est résiliée de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l'auteur
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'éditeur ne satisfait pas dans un délai de six mois à compter de cette
réception aux obligations qui lui incombent à ce titre. Cette résiliation n'a pas d'effet sur la partie distincte du contrat d'édition relative à la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme numérique. III.- La cession des droits d'exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l'auteur
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'éditeur ne satisfait pas dans un délai de six mois à compter de cette réception, aux obligations qui lui incombent à ce
titre. Cette résiliation n'a d'effet que sur la partie distincte du contrat d'édition relative à la cession des droits d'exploitation du livre sous une
forme numérique. IV.- Les résiliations prévues aux II et III sont sans effet sur les contrats d'adaptation audiovisuelle prévus à l'article L. 131-3.
A lire avec l’article L.132-12 cpi
Par application de l'article L. 132-12, du 3° du II de l'article L. 132-17-8 et de l'article L. 132-17-2 du code de la propriété intellectuelle, afin d'assurer l'exploitation permanente et suivie
de l'édition imprimée et numérique de l'œuvre, l'éditeur est tenu d'assurer une diffusion active de l'ouvrage pour lui donner toutes ses chances de succès auprès du public. A cet effet, il devra,
à compter de la publication de l'œuvre :
L'auteur reprend les droits d'exploitation numérique de la dernière version de l'œuvre approuvée par lui sans qu'il soit besoin de nouvelle mise en demeure. Les apports d'autres auteurs distincts
de l'œuvre (illustrations, préface, appareil critique…) restent la propriété de ces auteurs ou de l'éditeur cessionnaire.
2.7.2 Explication
Le but de cet article est d’éviter que l’auteur soit bloqué par un contrat de longue durée alors que l’éditeur ne procède à aucune exploitation
numérique et/ou imprimée de l’œuvre.
À défaut d’exploitation sérieuse par l'éditeur, l’auteur pourra reprendre ses droits numériques et/ou "papiers". Et cela car, à la suite d’une mise en
demeure restée sans effet pendant un délai de 6 mois, la résiliation sera de plein droit (art.L132-17-2 CPI/art. 4 accord / voir aussi art. L 132-12 CPI) .
L’exploitation permanente et suivie pour le livre numérique est distincte de celle du livre imprimé. Ces deux obligations d’exploitation sont
maintenant indépendantes et autonomes tant du point de vue de l’exécution que de la sanction. Concernant l’exécution, l'éditeur doit satisfaire aux deux obligations s'il dispose des deux types de
droits. En cas de non exploitation, la sanction est une nullité relative qui affectera seulement la partie du contrat concerné. (art.L 132-17-2 II & III CPI).
Certains éléments peuvent permettre de définir ce qu’est une exploitation permanente et suivie de l’œuvre pour le numérique (voir accord):
Selon B. KERJEAN [5], « Pour le numérique, l'aspect technique se substitue aux notions de stocks ou d'exemplaires vendus pour
apprécier le caractère permanent et suivi de l'exploitation.
Dans cette logique très objective la nature de l'obligation qui pèsera sur l'exploitant au format numérique, sera de
résultat là où pour le livre imprimé l'obligation ne semble être que de moyen renforcée [6], l'éditeur devant, dans un régime de présomption simple de responsabilité démontrer
l'absence de faute en prouvant par exemple que ses décisions de non-réimpression sont dues à l'aléa attenant au goût du public [7]. »
Pour les contrats conclus avant le 1 décembre 2014, cet article sera applicable 3 mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Ministère de la
culture, soit en mars 2015.
2.7.3 Exemple de clause
ARTICLE 23 – EXPLOITATION PERMANENTE ET SUIVIE DE L’ŒUVRE SOUS FORME NUMÉRIQUE
1/ Définition de l’obligation
2/ Sanction du non-respect de l’obligation
2.8. La fin du contrat en cas de non-exploitation durable (papier et numérique)
2.8.1 Les nouveaux textes
I. Le contrat d'édition prend fin à l'initiative de l'auteur ou de l'éditeur, si, pendant deux années consécutives au-delà d'un délai de quatre ans après la publication de l'œuvre, les états de comptes ne font apparaître de
droits versés, ou crédités en compensation d'un à-valoir, au titre d'aucune des opérations suivantes : 1° Vente à l'unité du livre dans son intégralité sous une forme imprimée, à l'exception de la vente issue de systèmes de distribution réservés à des abonnés ou à des adhérents ; 2° Vente ou de l'accès payant à l'unité du livre dans son intégralité sous une forme numérique ; 3° Consultation numérique payante du livre disponible dans son intégralité, pour les secteurs éditoriaux reposant essentiellement sur ce modèle de mise à disposition ; 4° Traductions intégrales du livre sous une forme imprimée ou sous une forme numérique. La résiliation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de douze mois suivant la date limite d'envoi de l'état des comptes par l'éditeur
ou de sa mise à disposition de l'auteur par un procédé de communication électronique. Le délai de préavis applicable à la résiliation est de trois mois. A l'expiration du délai de préavis, le contrat est résilié de plein droit. II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables à certaines modalités d'exploitation d'un livre précisées par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8.
Par application du 5° du II de l'article L. 132-17-8 et du II de l'article L. 132-17-4 du code de la propriété intellectuelle, la clause de fin d'exploitation ne peut pas être mise en œuvre si
l'œuvre est incluse en intégralité dans un recueil d'œuvres du même auteur ou d'auteurs différents si l'auteur a donné son accord et si la vente à l'unité de ce recueil dans son intégralité, en
version imprimée ou numérique, a donné lieu au versement ou au crédit de droits pendant la période considérée.
2.8.2 Explication
Il est prévu (point 8 accord / art. L132-17-4 CPI) plusieurs dispositions concernant la possibilité de mettre fin au contrat lorsque l'œuvre
n'est plus exploitée pendant deux ans, au-delà d'un délai de quatre ans après sa publication. Cette possibilité concerne aussi l'exploitation sous forme imprimée.
C'est donc une manière de limiter la durée de la cession, mais uniquement en cas d'absence d'exploitation par l'éditeur.
Cette nouvelle disposition est applicable aux contrats conclus après le 1er décembre 2014.
8.3 Exemple de clause
ARTICLE 5 – CAS DE RÉSILIATION DE L’INTÉGRALITÉ DU PRÉSENT CONTRAT
1/ Publication et épuisement du stock (Article L 132-17 CPI)
2/ Manquement à l’obligation de reddition des comptes
3/ Redressement ou liquidation judiciaire
4/ Clause de fin d’exploitation
2.9. Le bon à diffuser et le respect du droit moral
2.9.1 Les nouveaux textes
Article L132-11 L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication ou la réalisation sous une forme numérique selon les conditions, dans la forme
et suivant les modes d'expression prévus au contrat.
2. Le bon à diffuser numérique :
Par application du 2° du II de l'article L. 132-17-8 et du deuxième alinéa de l'article L. 132-11 du code de la propriété intellectuelle, le bon à
tirer des épreuves papier vaut bon à diffuser du livre numérique homothétique, sauf pour les livres imprimés contenant des illustrations, pour lesquels un bon à diffuser numérique est
Un bon à diffuser numérique est en tout état de cause nécessaire dès lors que l'éditeur apporte aux épreuves papier des modifications ou des enrichissements autres que ceux nécessaires à
l'exploitation numérique.
2.9.2 Explication
L’éditeur est dans l’obligation d’obtenir l’autorisation de l’auteur avant toute modification de son œuvre (art. L 132-11 CPI al.2). Afin de respecter
cette obligation dans le domaine numérique, un « bon à diffuser », devrait être demandé par l’éditeur à l’auteur pour toute modification, ajout ou adaptation de l’œuvre. Ce bon à diffuser permettrait
de prendre en compte le droit moral de l’auteur avant tout contentieux.
Selon l'accord-cadre le bon à tirer des épreuves papier vaut bon à diffuser du livre numérique "homothétique" (c-à-d. non enrichi), sauf pour les
livres contenant des illustrations. Dans cette dernière hypothèse, il faudra un bon à tirer spécifique. (point 2 accord)
2.9.3 Exemple de clause
ARTICLE 20 – REMISES DES ÉLÉMENTS PERMETTANT LA PUBLICATION ET BON A DIFFUSER NUMÉRIQUE
2.10. La reddition des comptes (numérique & imprimé)
2.10.1 Nouveaux textes applicables
Article L 132-17-3 CPI (v°7/7/2016)
1° Lorsque le livre est édité sous une forme imprimée, le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice, le nombre des exemplaires en stock en début et en fin d'exercice, le nombre des
exemplaires vendus par l'éditeur, le nombre des exemplaires hors droits et détruits au cours de l'exercice ;
3° Dans tous les cas, la liste des cessions de droits réalisées au cours de l'exercice, le montant des redevances correspondantes dues ou versées à l'auteur ainsi que les assiettes et les
taux des différentes rémunérations prévues au contrat d'édition.
II.-Si l'éditeur n'a pas satisfait à son obligation de reddition des comptes selon les modalités et dans les délais prévus au I, l'auteur dispose d'un délai de six mois pour mettre en demeure
l'éditeur d'y procéder.
III.-Lorsque l'éditeur n'a satisfait, durant deux exercices successifs, à son obligation de reddition des comptes que sur mise en demeure de l'auteur, le contrat est résilié de plein droit
trois mois après la seconde mise en demeure.
Par application du 4° du II de l'article L. 132-17-8 et de
l'article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle, une reddition de comptes doit être établie par ouvrage, y compris dans le cas où l'éditeur exploite plusieurs ouvrages d'un même
L'obligation de rendre compte s'impose à l'éditeur pour l'ensemble des ventes réalisées, quel que soit le
circuit de diffusion (France, export, opérations spéciales…).
Dans les cas prévus à l'article L. 132-6 du code de la propriété intellectuelle, les redditions de comptes indiquent le nombre d'exemplaires
Les relevés de comptes sont adressés ou mis à disposition de l'auteur dans un espace dédié. La mise à disposition de la reddition des comptes sur
un espace dédié par l'éditeur nécessite l'accord préalable de l'auteur. L'éditeur est tenu d'informer l'auteur de la disponibilité de la reddition
des comptes sur l'espace dédié.
Le paiement des droits intervient dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date d'arrêté des comptes prévue au contrat. Toutefois, il est loisible aux parties de décider ensemble, en
connaissance de cause et au vu du relevé de comptes, de différer le paiement de tout ou partie des sommes dues.
Les informations propres aux droits numériques mentionnent, d'une part, les revenus issus de la vente à l'unité, et, d'autre part, les revenus issus des autres modes d'exploitation de l'œuvre, ainsi que les modalités de calcul de ces revenus en précisant l'assiette et le taux de rémunération. Ces autres modes
d'exploitation devront chacun être spécifiquement identifiés par une ligne distincte.
2.10.2 Explication
La reddition des comptes permet à l’auteur de suivre chaque année la réalité de l'exploitation de son ouvrage. Ce document capital est souvent
l'objet de critiques de la part des auteurs (document difficile à comprendre, absence d'information sur certaines exploitations, erreur de calcul, source d'information provenant uniquement de
l'éditeur...) .
L'accord-cadre renforce et rappelle les obligations de l'éditeur sur ce sujet, à peine de nullité de plein droit du contrat, après mise en demeure.
(point 7 accord / art. 132-17-3 CPI).
L'éditeur devra être précis et complet dans les informations à communiquer (V. CPI, art. L. 132-17-3 et Accord-cadre 21 mars 2013, art. 8) :
Les redditions des comptes devront donc elles
aussi faire l'objet d'une partie distincte dans le contrat.
Leur envoi sera maintenant
obligatoire « au moins » une fois par an à la date prévue au contrat et pas plus de six mois après l'arrêté des comptes, (comp. article L. 132-13 CPI)
Le paiement sera effectif, quand il
sera dû, au maximum six mois à compter de la date d'arrêté des comptes, (sauf accord).
s'impose par ailleurs à l'éditeur pour l'ensemble des ventes réalisées, quel que soit le circuit de diffusion (France, export, opérations spéciales...).
Si l'éditeur n'a pas satisfait à son obligation de reddition selon les modalités prévues, l'auteur dispose d'un délai de six mois pour le mettre en
demeure d'y procéder.
Une fois mis en demeure, si l'obligation n'est pas réalisée dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.
Lorsque l'éditeur n'a satisfait, durant deux exercices successifs, à son obligation de reddition des comptes que sur mise en demeure de l'auteur, le
contrat est résilié de plein droit dans les six mois qui suivent la seconde mise en demeure.
L'éditeur reste tenu, même en l'absence de mise en demeure par l'auteur, de respecter ses obligations légales et contractuelles de reddition.
Il est conseillé de reprendre la proposition formulée dans l'accord de rendre les redditions accessibles en ligne. Elle évitera de manquer aux
obligations d'envoi. Cela impliquera au préalable de régler, par une mention claire et transparente portée au contrat, certaines questions de preuve d'acceptation du principe de dématérialisation des
redditions puis de connexion.
L'application, pour le numérique (CPI, art. L. 132-17-3, al. 2 à 6), se fera à compter de l'exercice débutant après l'entrée en vigueur de
l'arrêté du ministre.
2.10.3 Exemple de clause
2.11. Obligation de paiement de l'éditeur dans les délais sous peine de résiliation de plein droit
Selon le nouvel article L.132-3-1 du CPI (L. 7 juillet 2017), l'éditeur a au maximum un délai de 6 mois après l'arrêté des comptes pour verser la rémunération annoncée. (al.1er)
Si aucun paiement n'est perçu par l'auteur, ce dernier dispose d'un délai de
12 mois pour adresser à son éditeur une mise en demeure (al.2). A titre de sanction, en l'absence de paiement, le contrat est résilié de plein droit, sans avoir à saisir le juge. Ce nouvel article
est d'application immédiate aux contrats en cours. Cela permet donc à l'auteur de récupérer ses droits sans procès si celui-ci n'est pas dans l'urgence. Annexe 1 : application dans le temps
Le Code des usages s'impose à
tous les contrats nouveaux conclus après le 28 décembre 2014, date de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du 10 décembre 2014.
L'ordonnance entre en vigueur au
1er décembre 2014. Les contrats nouveaux et les avenants aux contrats anciens conclus après le 1er décembre 2014 devront intégrer ces nouvelles règles. Mais l'ordonnance prévoit aussi
l'application dans le temps des règles nouvelles pour les contrats conclus avant son entrée en vigueur (Dispositions transitoires : art. 9 à 14
de l'ordonnance). Concrètement, l'ancienne version du CPI est applicable aux anciens contrats, sauf si la loi nouvelle prévoit le contraire, ce qui est souvent le cas
Application immédiate de la loi nouvelle aux anciens contrats au :
Rémunération de l'exploitation sous forme numérique dès lors qu'il n'existe pas de prix de vente à l'unité dans le contrat
Règles nouvelles concernant la reddition des comptes puisqu'elles concernent l'exercice de l'année 2015
Clause de réexamen du prix
Nouvelles modalités de l'exploitation permanente et suivie
Cas de l'auteur qui a cédé ses droits numériques avant le 1er décembre 2014 peut mettre en demeure l'éditeur de réaliser cette
Contrat d’édition ancien modifié, notamment par avenant, lorsqu'il existe un avenant « portant cession de droits d'exploitation »
Annexe 2. TVA
Selon un arrêt
rendu le 5 mars 2015 par la Cour de justice de l'Union européenne, les livres « papier » peuvent continuer à être soumis à un taux réduit de TVA.
Mais les livres « numériques » ne peuvent plus être soumis à un tel taux réduit. Désormais, les livres numériques devraient (?) être soumis à un
taux de TVA de 20 %.
[1] Les actions en justice sont rares et les délais pour agir assez courts. Il faut en
effet agir dans les 5 ans à compter du jour de la connaissance du vice affectant la clause, cette connaissance pouvant résulter de la signature du contrat. De nombreux contrats contestables
sont donc validés du fait de la prescription, les auteurs ne prenant pas le risque du procès assez tôt.
[2] Communication Commerce électronique n° 3, Mars 2015, étude 5
Contrat d'édition . - Commentaire de l'ordonnance du 12 novembre 2014
Etude par Benoît KERJEAN
[3] Droit de traduction, applications smartphones n'exploitant qu'une partie de l'œuvre et qui sont, par nature, numériques
mais souvent complémentaires d'un livre imprimé)
[4] Article L131-4 : La cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit
comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée
forfaitairement dans les cas suivants : (…) 4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la
contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre, soit que l'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par
rapport à l'objet exploité ;
[5] Communication Commerce électronique n° 3, Mars 2015, étude 5 Contrat d'édition . - Commentaire de l'ordonnance du
[6] C’est très discuté en doctrine : cf CPI Dalloz L. 132-12 commentaire et JP
[7] CA Paris, 4e ch., sect. A, 13 mars 2002, n° 1999/23037 : Juris-Data n° 2002-174174 ; Comm. com. électr. 2002, comm. 82,
note Ch. Caron
Il reste maintenant à bien comprendre et appliquer ces nouvelles règles... Pascal Reynaud Avocat au barreau de Strasbourg
[1] Conseil Permanent des Écrivains (CPE) source : http://www.sgdl.org/les-services/les-contrats/921-le-contrat-numerique.
[2] La réédition est un retirage à l’identique du livre, alors qu’une nouvelle édition contient des
[3] Le plus souvent, il s’agit d’une œuvre créée sous la direction et l’impulsion d’une
entreprise dans laquelle la création objet du contrat tient une place accessoire.
Tafforeau (mardi, 11 mars 2014 17:46)
Merci et bravo pour cet éclairage très complet. Je me réjouis de vous rencontrer prochainement dans le cadre du DU Propriété intellectuelle à l'Université de Lorraine (Faculté de droit de
Patrick TAFFOREAU, Professeur de droit privé à l'Université de Lorraine
Alfonso (lundi, 05 janvier 2015 11:37)
Dear Mr. Reynaud, thank you for your post! I have one question: according to the new rules, would it be possible in France to have a contract concerning just the copyright on the digital copy of the
work, and not on the printed edition? In other words: the printed ediotn being an accessoir to the digital one, in case. Thanks again!
reynaud-avocat (lundi, 05 janvier 2015 14:19)
Yes it is possible to have a contract just for digital use or with printed use as accessory .
Alfonso (mercredi, 07 janvier 2015 00:21)
Merci d'avoir été aussi aimable, Monsieur Reynaud.
Thierry (mercredi, 18 février 2015 18:40)
Merci pour ce condensé commenté des nouvelles dispositions législatives du contrat d'édition. Une petite question en passant : Que se passe t)il dans le cas d'un éditeur de beaux-livres ? Doit-on
prévoir un partie du contrat pour les droits numériques alors même que personne n'a de visibilité sur la faisabilité de ce type d'ouvrage au format numérique ? N'est-il pas possible de simplement
prendre une "option" ou quelque autre artifice qui nous garantirait une sorte de droit de préemption sur une édition numérique ?
reynaud-avocat (jeudi, 19 février 2015 13:30)
Tout contrat d'édition, actuellement conclu, doit prendre en considération les règles nouvelles.
La réforme du contrat d'édition impose son application immédiate aux contrats en cours conclus avant le 1er décembre 2014 . (Ord. n° 2014-1348, art. 9 à 14). Cette application immédiate est
particulièrement complexe car diverses dates sont envisagées selon les articles...
Cependant rien n'oblige à traiter du numérique dans un contrat d'édition de beaux livres. Mais si vous traitez cette question, il faut respecter la loi nouvelle.
De toute façon, la loi nouvelle est applicable aux anciens contrats, dans certaines hypothèses, même s'ils ne visent pas le numérique.
Comme ceux sont des questions complexes, je vous invite à prendre contact avec moi dans le cadre d'une consultation.
MICHEL (mardi, 24 février 2015 18:28)
J'ai écrit un roman historique et face aux difficultés de communications avec les Editeurs classiques / version papier, , je voudrais essayer l'auto-édition en numérique chez AMAZON. Comment
prévoyez-vous d'assister le type d'écrivain que je suis qui cherche à publier son premier roman ? Bien cordialement. Jean-Baptiste MICHEL.
reynaud-avocat (mercredi, 25 février 2015 11:50)
Je peux vous conseiller mais typiquement pour ce genre de question, il vaut mieux me contacter par email .
Ram (dimanche, 14 juin 2015 14:21)
Pourriez-vous me dire où trouver le texte de loi qui affirme la validité d'un contrat numérique d'édition numérique et sur papier. J'entends la loi Française autant que la loi Européenne. Autrement
dit, peut-on signer un contrat numérique avec un éditeur en ligne et en réclamer la validité. Certaines Préfectures ignorent l'existence d'une telle loi !
reynaud-avocat (mercredi, 17 juin 2015 16:03)
Le Code de la propriété intellectuelle notamment aux articles L132-17-1 et suivants reconnait et règlemente le contrat d'édition pour le numérique.
Le Code civil lui reconnait le contrat électronique (Article 1369-4 et suivants).
topas (lundi, 10 août 2015 14:19)
Dans le cas où un livre est édité, comment peut-on tracer les ventes de son livre, pour éviter de se faire anarquer par l'éditeur ?
titi (mercredi, 04 novembre 2015 09:24)
Merci pour cet article qui m'a donné beaucoup de conseil parce que j'ai pense faire éditer mes écrits.
Me Pascal Reynaud (mercredi, 04 novembre 2015 10:50)
Pour Topas, il est difficile de tracer l'exploitation d'un livre sans son éditeur. C'est pour cela que la question de la reddition des comptes est importante.
Alfonso (mardi, 08 mars 2016 21:36)
Dear Mr. Reynaud, tanking you again for your post and commentary on the "livre numérique", I would like to ask you whether you are aware of any French Court case-law concerning "l'épuisement du
droit" with regard to the "livre numérique", and in case, which is your opinion on the subject. One can resell the "livre imprimée", but what about the "livre numérique?
Thank you in any case for your attention.
Pascal Reynaud (mardi, 15 novembre 2016 09:15)
Hi Alfonso. The topic of the "épuisement du droit" (International Exhaustion) is a complex question that could not be solve here. There are european cases law. It seems that the exhaution is realised
only for softwards and not for onlinebooks. But your question must be treated in a legal opinion.
Laurent (dimanche, 21 mai 2017 14:24)
Dear Mr. Reynaud,
je voudrais vous poser une question: si on est directeur de collection, et que les droits pour le numérique ne sont pas prévus par le contrat datant d'avant le livre numérique,
l'éditeur a-t-il le droit de faire des livres numériques sans verser de droits d'auteur au directeur de collection?
Me Reynaud (lundi, 22 mai 2017 08:58)
Bonjour Laurent, désolé, mais ce type de question réclame une consultation en pleine connaissance du dossier (Quel est l'apport du directeur de collection ? comment est rédigé le contrat initial ?)
pour pouvoir répondre sérieusement. N'hésitez pas à me contacter par email pour solliciter un devis. Cordialement

References: l'article 8
 l'article 1
 l'article 132
 l'article 132
 art. 9
 art. 132
 art. 8
 art. 9
 art. 9