Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/3987
Timestamp: 2020-03-29 13:05:05+00:00

Document:
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire : réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 14h30 - NosDéputés.fr
Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 14h30
La commission poursuit l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272) (M. Joël Giraud, rapporteur général).
Chers collègues, nous reprenons nos travaux à l'article 27 du projet de loi, relatif aux taxes affectées.
Article 27 : Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public
La commission est saisie de l'amendement I-CF1127 de M. Éric Woerth.
Cet amendement, comme celui que j'avais déposé sur le même sujet l'année dernière, a pour objet de soulever le problème des taxes affectées plafonnées. Le principe de l'affectation des taxes ne me pose aucun problème, mais il faut mettre un terme à leur plafonnement. Lorsque la collecte est excessive au regard des besoins de l'organisme auxquelles elles sont affectées, c'est le niveau de la taxe qu'il faut revoir, et non celui de l'affectation.
S'agissant de fonds publics, les organismes bénéficiaires de ces taxes ne doivent recevoir que ce dont ils ont besoin, après accord avec l'État ; d'autres types de recettes pouvant éventuellement s'y ajouter.
Le système du plafond dit « mordant » a si bien mordu que seule une partie de la taxe est affectée au destinataire initialement prévu, tandis que l'excédent rejoint le tonneau des Danaïdes de l'État. Ce n'est pas acceptable. Il s'agit d'une forme de fiscalité déguisée : alors que la taxe est affectée pour une raison précise, c'est en réalité une augmentation d'impôt générale, alimentant le budget de l'État, que le contribuable subit. C'est tout à fait anormal.
Je vous accorde que le système de plafonnement est illisible et manque parfois de cohérence. Mais la situation actuelle est un moindre mal, et le Gouvernement évolue petit à petit dans un sens très favorable.
Je suis d'ailleurs très satisfait que le Gouvernement ait mis en ligne, sous format ouvert et réutilisable, la liste de l'ensemble des taxes affectées en précisant leur rendement et la part reversée au budget général. Cet effort est utile. Je n'hésite pas à faire savoir que je ne suis pas satisfait lorsque je n'obtiens pas un rapport que je demande, en ce cas il faut reconnaître que cet effort de transparence honore le Gouvernement et les services de Bercy. Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur le président ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
J'admets bien volontiers que le Gouvernement s'interroge à ce sujet, puisque des mécanismes alternatifs commencent à voir le jour. Mais ayons un peu de bon sens à propos de ces taxes affectées : elles ne peuvent jouer le rôle d'augmentations déguisées de la fiscalité comme c'est le cas aujourd'hui.
La commission rejette l'amendement I–CF1127.
La commission est saisie deux amendements en discussion commune, I-CF1148 de Mme Christine Pires Beaune et I-CF847 de M. Jean-Marc Zulesi.
Nous proposons de consolider les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) en remplaçant la fraction du produit des amendes issues du système de contrôle automatisé qui lui est reversée par une fraction additionnelle de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Mon amendement I-CF847 a été très bien défendu par ma collègue.
S'agissant de l'AFITF, nous savons ce qui se passera en 2020, mais pas au-delà. L'amendement de M. Zulesi demande clairement au Gouvernement de prendre position pour l'année 2021, il n'a pas de conséquences budgétaires pour l'année prochaine. Il faut absolument que le Gouvernement réponde à ce sujet, je donne donc un avis favorable à l'amendement de M. Zulesi et j'invite chacun à s'y rallier.
Je m'y rallie, et je retire mon amendement.
L'amendement I-CF1147 est retiré.
Nous proposons de ne pas adopter d'amendement à ce stade et de débattre de cette question avec les ministres dans l'hémicycle.
La commission adopte l'amendement I-CF847.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques I-CF159 de Mme Lise Magnier, I-CF213 de Mme Véronique Louwagie, I-CF963 de M. Michel Castellani et I-CF1203 de Mme Christine Pires Beaune, les amendements identiques I-CF596 de M. François Pupponi et I-CF682 de Mme Véronique Louwagie, les amendements identiques I-CF160 de Mme Lise Magnier et I-CF215 de Mme Véronique Louwagie, ainsi que l'amendement I-CF1204 de Mme Christine Pires Beaune.
Mon amendement I-CF159 vise à préserver les moyens de nos agences de l'eau, qui sont d'importants acteurs dans nos territoires pour la préservation des ressources et la nécessaire politique d'accompagnement. Il serait regrettable de mordre à nouveau dans leurs ressources.
Monsieur le rapporteur général, vous vous félicitez que le Gouvernement ait recensé l'ensemble des taxes affectées – nous aussi – et vous estimez que cet article est raisonnable.
En dépit de vos satisfactions, ces taxes affectées posent des difficultés car le dispositif de plafonnement ne participe pas au consentement des citoyens à l'impôt. C'est un véritable dévoiement de l'objectif qui a justifié leur création, nous devons prendre position et affirmer une doctrine à leur sujet.
Mon amendement I-CF213 propose de supprimer le plafond des taxes affectées pour donner aux agences de l'eau le moyen de faire face aux défis qui nous attendent.
Dans le cadre du onzième programme des agences de l'eau, les moyens de ces dernières se verront amputés de plus d'un milliard d'euros. Mon amendement I-CF963 vise à supprimer le plafond des taxes.
L'amendement I-CF1203 vise aussi à préserver les moyens des agences de l'eau. Ceux d'entre nous qui étaient députés lors de la précédente législature le savent, elles ont déjà beaucoup été mises à contribution. Pourtant, le travail pour remettre les réseaux d'eau en l'état reste immense, notamment pour réduire les fuites et améliorer les rendements. Je vous invite à laisser ces agences souffler cette année…
Les ponctions opérées par l'État sur le budget des agences de l'eau sont préjudiciables à leur autonomie, qui doit être préservée par l'affectation de l'intégralité des recettes des redevances de l'eau aux missions et objectifs de ces agences. D'où l'amendement I-CF596 de mon collègue Pupponi.
L'amendement I-CF160 est défendu.
L'amendement I-CF215 est de repli. Plutôt que de supprimer le plafond, je propose de le porter de 2 151 120 à 2 351 000 000 euros.
L'amendement I-CF1204 est également un amendement de repli visant à relever le plafond des taxes affectées aux agences de l'eau de 50 millions d'euros.
Je suis défavorable à un déplafonnement ou à une hausse du plafond des taxes affectées aux agences de l'eau. Même si je rejoins Véronique Louwagie sur la nécessité de revoir tout ce système, je ne souhaite pas que nous revenions sur les équilibres trouvés l'an dernier. Avis défavorable à tous ces amendements.
La commission rejette les amendements identiques I-CF159, I-CF213, I-CF963 et I-CF1203.
Puis elle rejette les amendements identiques I-CF596 et I-CF682.
Elle rejette ensuite les amendements identiques I-CF160 et I-CF215.
Enfin, elle rejette l'amendement I-CF1204.
La commission est saisie de l'amendement I-CF1483 de M. Éric Woerth.
Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport sur l'activisme actionnarial que j'ai présenté avec Benjamin Dirx il y a une semaine. Il tend à déplafonner les ressources affectées à l'Autorité des marchés financiers. L'AMF n'a pas les moyens suffisants pour fonctionner, je peux le prouver. Il n'y a pas de raison qu'une partie des ressources qui devraient lui revenir alimente le budget général alors que la mission remplie par cette instance est essentielle.
Qu'il me soit permis, monsieur le Président, de saluer à nouveau le travail que vous avez effectué avec Benjamin Dirx sur ce sujet… Le Gouvernement a déjà prévu d'augmenter de 2,5 millions d'euros le plafond des ressources affectées à l'AMF. Cette hausse fait suite à une précédente hausse de 2,5 millions dans le budget pour 2018.
J'estime également nécessaire d'aller plus loin, mais de manière progressive. Je suis défavorable à votre amendement dans sa forme actuelle, mais si vous proposiez un mécanisme plus progressif en séance, il serait peut-être plus consensuel.
Monsieur le rapporteur général, les mauvaises nouvelles doivent être annoncées de manière dégressive, mais les bonnes nouvelles immédiatement ! Il est clair que l'AMF a besoin de plus de moyens : nous lui attribuons plus de missions, et j'espère qu'elle les remplira. On ne peut pas répéter que la place de Paris doit être attractive et devenir la première place financière européenne avec le Brexit sans donner au régulateur les moyens de fonctionner.
Sur le fond, comme le rapporteur général, je soutiens pleinement votre volonté de renforcer les moyens de l'AMF, dont les missions sont d'intérêt public. Mais il y a d'autres urgences à traiter, notamment celles que vous avez soulevées avec Benjamin Dirx dans votre rapport. Ma collègue Bénédicte Peyrol me rappelle qu'en matière de transition écologique également, de nouvelles fonctions de surveillance ont été attribuées à l'AMF.
Ce budget prévoit une augmentation des moyens de l'AMF, une trajectoire progressive, comme le propose le rapporteur général, me semble une solution très intéressante. Nous ne soutiendrons pas cet amendement à ce stade, et nous espérons en rediscuter dans l'hémicycle.
La commission rejette l'amendement I-CF1483.
Elle examine, en discussion commune, les amendements I-CF462 et I-CF461 de M. Xavier Roseren et I-CF364 de Mme Anne-Laure Cattelot.
Le financement des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) fait chaque année l'objet de débats. Lors de l'examen du budget 2019 avec Olivia Grégoire, qui rapportait avec moi le programme « Développement des entreprises », nous avions réussi à accompagner la baisse des plafonds de la taxe fiscale affectée d'une baisse de taux, dans une logique de justice fiscale.
Cependant, comme nous l'avions relevé dans notre rapport spécial, et comme l'a indiqué notre collègue Anne-Laure Cattelot au terme de la mission qu'elle a exécutée sur le sujet, le plafonnement de la taxe affectée aux CTI et CPDE n'a pas vraiment de sens.
Nous avons bien noté que le déplafonnement a été conditionné à la signature de contrats d'objectifs et de performance. Mes amendements I-CF462 et I-CF461 prévoient ce déplafonnement seulement pour les CTI et les CPDE qui ont de grandes probabilités de signer un tel contrat avant la fin de l'année.
Mon amendement I-CF364 participe du même esprit. Effectivement, les précisions apportées sont fondées sur les appréciations des rapporteurs spéciaux dans ce domaine et sur la mission que le Premier ministre m'avait confiée concernant la réforme des CTI et des CPDE et la mise en oeuvre des plateformes « industries du futur ».
L'an dernier, nous avions alerté sur les risques de baisse des ressources de ces centres techniques industriels, et le Gouvernement avait choisi d'asseoir sa politique industrielle sur leur savoir-faire, en leur confiant des missions approfondies, et en accroissant son exigence à l'égard des actions prévues pour le déploiement des techniques « industries du futur ».
Madame Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, était d'accord pour déplafonner ces ressources à condition de signer des contrats d'objectifs et de performance avant l'adoption du projet de loi de finances. Nous nous en remettons à la signature de ces contrats, mais les acteurs se sont mobilisés pour que les choses aillent dans le bon sens.
Je tiens à saluer l'important travail réalisé par madame Cattelot à ce sujet. L'an dernier, nous sommes partis d'une fausse bonne idée avec les contributions volontaires obligatoires, pour finalement revenir à un système plus classique.
De nombreux CTI et CPDE sont en train de négocier ces contrats d'objectifs et de performance avec le ministère. Le déplafonnement ne peut évidemment se faire sans contreparties. Si je suis favorable à la démarche, je demande aux auteurs de ces amendements de les retirer pour discuter à ce sujet avec le ministre afin de faire le point.
J'accepte de retirer mes amendements pour en discuter avec le ministre en séance publique.
Les amendements I-CF462 et I-CF461 sont retirés.
L'évolution de la doctrine de Bercy sur la question au cours de l'année écoulée est extrêmement appréciable. Je remercie le rapporteur général de faire sien ce changement de doctrine ; nous devons inciter ces acteurs à signer ces contrats d'objectifs et de moyens en temps et en heure pour approuver ce déplafonnement en séance, en première ou en nouvelle lecture.
Il est en effet très important d'assurer la pérennité du financement des CTI et des CPDE.
L'amendement I-CF364 est retiré.
Les amendements I-CF1538, I-CF1539 et I-CF1540 du rapporteur général sont retirés.
Nous abordons maintenant la question des chambres d'agriculture, à propos de laquelle un très grand nombre d'amendements ont été déposés, et qui doivent être examinés en discussion commune.
Je vous propose de commencer par une rapide discussion générale sur ce sujet, afin que chacun puisse évoquer ses arguments et le contenu de ses amendements, ce qui permettra d'aller plus vite par la suite.
Avant de vous expliquer la position du groupe La République en marche, il est important de rappeler le contexte. Les chambres d'agriculture, comme les autres chambres consulaires, sont conscientes qu'elles doivent faire des efforts, comme tout le monde, pour contribuer à la baisse des dépenses publiques en France. Elles s'y sont engagées à compter de 2015, mais elles n'ont pas fait le nécessaire.
Pour autant, nous n'avons jamais autant eu besoin de ces chambres, auxquelles nous demandons d'accompagner nos agriculteurs dans cet enjeu primordial qu'est la transition écologique. Il faut que nous ayons l'appui des chambres au quotidien, sur le terrain, auprès de nos agriculteurs, ce qui nous impose de trouver un juste équilibre.
Trois solutions s'offrent à nous.
Le Gouvernement propose de baisser de 45 millions d'euros le plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB), et de mettre en place une régionalisation automatique de cette taxe à hauteur de 30 %.
Cette régionalisation serait une terrible erreur. On ne peut pas comparer une région comme la Bretagne avec l'Occitanie, on ne peut pas imposer à toutes les chambres une régionalisation d'office. Il faut travailler ensemble pour déterminer ce qu'il convient de régionaliser et de garder plus près du terrain. Pour cette raison, l'article 27 tel que l'a rédigé le Gouvernement ne peut être conservé en l'état.
Plusieurs amendements nous sont soumis. Les amendements de suppression, dont certains émanent de notre groupe, dont un défendu par Hervé Pellois, ont pour effet de supprimer la baisse de la taxe mais de maintenir sa régionalisation. Ils ne correspondent donc pas à ce que nous souhaitons faire.
J'ai déposé un amendement coupant la poire en deux pour cette année : la baisse de la taxe serait ramenée de 15 % à 7,5 %, mais rien ne serait changé à la façon de collecter la taxe. La régionalisation ne serait pas imposée. C'est un compromis.
La troisième solution, portée par le groupe La République en marche et soutenue par le rapporteur général, consiste à ne pas toucher à la taxe car la différence pour les propriétaires contribuables serait minime, de l'ordre de neuf euros sur l'année. Mais nous demanderions une contribution aux chambres d'agriculture en effectuant en 2020 un prélèvement sur leur fonds de roulement d'un montant identique, soit 45 millions d'euros.
Nous proposons ensuite une péréquation pour protéger les chambres les plus fragiles à partir de 2021, en portant de 1 % à 3 % l'abondement systématique, aujourd'hui déterminé par décret, et en le limitant à un maximum de 5 %.
La taxe serait toujours collectée par les départements qui remonteraient les sommes aux régions. Je propose un sous-amendement prévoyant une progression de la régionalisation : la fraction de la taxe que les chambres départementales devront verser aux chambres régionales serait maintenue à 10 % cette année, puis elle monterait à 20 % l'année prochaine et à 30 % l'année suivante.
Dans l'intervalle, un rapport nous permettrait de savoir ce qui se passe réellement dans les chambres, quel est l'état de leurs comptes et comment il est possible de travailler avec elles pour la régionalisation. Les ressources humaines, le service de la paie, ou encore l'installation des agriculteurs et le suivi peuvent être mutualisés au niveau d'une région ; mais il faut conserver le suivi au quotidien des agriculteurs, qui ont besoin de leur chambre d'agriculture pour les accompagner dans la transition écologique.
Telles sont, ainsi résumées, les options entre lesquelles nous avons à décider cet après-midi. Le groupe La République en marche soutient l'amendement du rapporteur général, sous-amendé par ma proposition, et nous restons ouverts pour échanger avec les chambres d'agriculture d'ici au débat en séance publique.
Les propos que nous venons d'entendre démontrent qu'il faut dialoguer avant de prendre des décisions.
Les chambres d'agriculture ont déjà subi un certain nombre de prélèvements importants sur leurs fonds de roulement et leurs fonds propres en 2014 et 2015. La TA-TFPNB est une des principales sources de revenu des chambres d'agriculture.
Nous demandons beaucoup aux agriculteurs. Une transformation est en cours, ils ont manifesté cette semaine encore leur souffrance, et en dépit des efforts qu'ils ont déjà accomplis, les transformations à venir sont encore très importantes. C'est en ce moment que l'accompagnement est le plus utile.
Les chambres d'agriculture doivent aussi prendre en compte l'« agri-bashing », il faut rééquilibrer le rapport de forces face à des minorités agissantes qui véhiculent un certain nombre de propos que les agriculteurs subissent. Il faut donner aux chambres d'agriculture les moyens de se réapproprier la communication.
Dans un tel contexte, diminuer leur budget n'est vraiment pas opportun. En revanche, il est possible de travailler avec les chambres d'agriculture pour que chacune puisse mutualiser certains services, voire les régionaliser lorsque c'est opportun. Ainsi dans mon département de l'Orne, le directeur de la chambre départementale d'agriculture, parti à la retraite il y a quelques mois, n'a pas été remplacé : une mutualisation des services s'est opérée avec la chambre régionale d'agriculture de Normandie.
Permettez-moi d'interrompre un instant la discussion, car on me signale que certains n'arrivent pas à accéder à l'interface permettant le dépôt des amendements en vue de la séance publique. Renseignement pris, il apparaît que seuls ceux qui étaient déjà connectés à l'interface peuvent y travailler et déposer des amendements ; en revanche, ceux qui essaient de le faire maintenant depuis l'extérieur ne le peuvent pas… Le service informatique de l'Assemblée y travaille. Si ce problème perdure au delà de la limite du raisonnable, je demanderai le report de la date limite du dépôt des amendements. Mais cette décision relève de la Conférence des présidents. Je vous tiendrai informé.
J'ai apprécié les propos tenus par notre collègue Marie-Christine Verdier-Jouclas et l'ensemble des propositions qu'elle formule.
Comme la taxe est perçue par les chambres d'agriculture et que les dépenses sont engagées par elles, on a à la fois la partie recettes et la partie dépenses. De ce fait, diminuer de 45 millions d'euros à la fois les recettes et les dépenses des chambres d'agriculture ne joue en rien sur le déficit public de la France, quand bien même cela influe, comme l'a dit madame Verdier-Jouclas, sur le niveau de dépenses publiques. La baisse qui nous est demandée n'améliorera donc en rien le déficit public.
Je rejoins ce qu'a dit notre collègue sur la régionalisation.
Diminuer les recettes des chambres d'agriculture est un mauvais signal qui minera leurs prises d'initiatives alors qu'on leur demande par ailleurs de transformer des filières, de travailler avec les agriculteurs, et que la future politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-2027, en cours de discussion au Parlement européen et que nous ne votons pas ici, aura des incidences sur tout le territoire.
Je soutiendrai la démarche qui vient d'être expliquée sur la non-régionalisation. En revanche, je ne cautionne pas la baisse de 45 millions d'euros. Dans la mesure où cela n'a aucun effet sur le déficit public, je ne vois pas pourquoi créer une telle confusion dans les chambres d'agriculture, alors qu'on leur demande d'assurer par ailleurs de nouvelles missions.
Nous avons été alertés sur le danger qui pèse sur l'efficacité de l'action des chambres d'agriculture, dont on connaît le rôle considérable en termes d'accompagnement des agriculteurs et des salariés agricoles dans les processus de transformation de leurs activités.
La réduction de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties porterait un grave coup aux capacités opérationnelles de toutes les chambres. Elle allège la fiscalité des agriculteurs de 100 euros environ par exploitation, mais comme les agriculteurs corses sont exonérés de cette taxe, cela signifie qu'elle serait inadaptée à la Corse : nous allons jouer perdants-perdants… Cette mesure ferait plonger la capacité d'autofinancement et donc ferait tomber en partie les subventions de l'État et de la région : pour pouvoir bénéficier de un million d'euros de subventions, la capacité d'autofinancement doit s'élever à 400 000 euros… Tout cela remettrait en cause l'emploi – je pense aux vingt-deux conseillers qui travaillent à la chambre d'agriculture à plein temps. Bref, ce serait un recul sur des problématiques essentielles : le pastoralisme, la structuration de l'espace, la défense incendie, la relocalisation de certaines productions nécessaires à la restructuration des élevages en Corse – je pense aux céréales et aux fourrages –, l'adaptation au changement climatique, l'indispensable réduction des pesticides, la gestion de l'eau, l'activité de l'Observatoire des marchés et des prix, la restructuration de la filière viande.
En conclusion, il convient de ne pas réduire le budget des chambres d'agriculture, et en particulier de la chambre d'agriculture de Corse.
Je suis assez satisfaite de voir que tout le monde se rejoint sur la question de la régionalisation et que nous allons réussir à la résoudre.
Quant à la question des ressources des chambres d'agriculture, il faut faire très attention au signal que nous envoyons à nos agriculteurs et aux chambres d'agriculture au vu du contexte actuel.
Ensuite, il faut un peu de cohérence : on demande à nos agriculteurs de modifier leurs pratiques, mais parfois on oublie de les accompagner à cet effet ; on sait à quel point les chambres d'agriculture sont des outils très structurants pour accompagner ceux qui font vivre nos territoires ruraux, à savoir nos agriculteurs ; on sait aussi le rôle des chambres d'agriculture dans toutes les actions visant à la préservation de la biodiversité, à l'accompagnement des agriculteurs face aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des jeunes agriculteurs dans leurs dossiers de dotation jeune agriculteur.
Enfin, nos chambres d'agriculture sont en train de construire leur plan stratégique. Le Président de la République a demandé la construction d'un plan protéines, le plan de sortie des produits phytosanitaires. On prend clairement les choses à l'envers : on devrait commencer par établir un projet, une stratégie avec les agriculteurs et les chambres d'agriculture, puis décider des moyens à mettre en face.
Le candidat à l'élection présidentielle Emmanuel Macron avait promis 5 milliards d'euros pour l'agriculture française. À mi-mandat, il serait bon de dresser le bilan de cette somme promise à l'agriculture française.
Je reviens un instant sur la question du dépôt des amendements. En réalité, peu de personnes sont bloqués : le système fonctionne pour ceux qui sont déjà connectés ou qui le font via intranet. Ce n'est pas l'interface de dépôt des amendements qui ne marche pas, mais l'extranet. Le service informatique a trouvé une solution de contournement, mais elle serait instable. Il faut donc demander à vos collaborateurs d'appeler le secrétariat de la commission des finances, qui donnera à chacun les clés pour déposer des amendements. Comme peu de gens sont concernés, cela devrait pouvoir aller assez vite.
Quand j'entends l'argumentation développée par le Gouvernement pour réduire les moyens des chambres d'agriculture, je trouve cela vraiment petit… D'un côté, on demande aux chambres d'agriculture de faire des efforts pour réduire les déficits, et de l'autre on va leur ponctionner 45 millions d'euros. Résultat : elles doivent faire des économies mais aussi davantage pour accompagner le monde rural, autrement dit faire plus mais avec moins. C'est toujours le même adage… Nous ne sommes pas d'accord. C'est pourquoi nous défendrons avec d'autres un amendement visant à refuser de baisser cette taxe qui permet à nos chambres d'agriculture d'avoir des ressources. On parle de 45 millions d'euros : c'est une petite somme par rapport à d'autres budgets que l'on pourrait taxer. Si vous voulez réduire le déficit, taxez le capital, pas le monde rural !
Le Gouvernement s'est trompé sur la forme : on n'impose pas la soudaineté aux chambres d'agriculture dans le contexte actuel.
Je ferai quelques remarques sur l'étude d'impact.
Premièrement, on compare les moyens des CCI à ceux des chambres d'agriculture. Or, la taxe affectée n'est pas la même. Il est impensable juridiquement, techniquement et financièrement de se fonder sur cet élément-là.
Deuxièmement, on nous dit que les fonds de roulement des chambres leur permettront d'absorber la diminution de la taxe. Mais peut-être faudrait-il se souvenir que beaucoup de chambres départementales ont déjà été ponctionnées dans leur fonctionnement et sur leurs fonds de roulement. Elles n'ont plus la capacité d'aller au delà et de compenser cette nouvelle perte.
Troisièmement, certaines chambres d'agricultures ont déjà procédé à des mutualisations, notamment en matière de comptabilité, et cela fonctionne.
Quatrièmement, le Gouvernement s'est trompé sur la temporalité. On demande au monde agricole de modifier ses pratiques alors qu'il est en détresse. Il est donc indispensable qu'il soit accompagné, et les chambres d'agriculture sont un des outils d'accompagnement. On ne peut pas les ponctionner.
Cinquièmement, il faut mettre du sens politique dans nos décisions. Pour faire accepter une décision, c'est-à-dire une politique publique, il faut qu'elle soit cohérente : on ne peut pas supprimer des recettes à une structure à laquelle on demande des efforts.
Enfin, monsieur le rapporteur général, on nous répond souvent qu'on en discutera avec le ministre en séance publique. Je vous demande de reporter cette mesure en 2021. D'ici là, nous aurons eu une vraie discussion commune sur cette question.
On sait que, la plupart du temps, les chambres d'agriculture sont malheureusement aux mains d'un seul syndicat, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), dont je ne partage pas la vision de l'agriculture. Pour autant, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain : plus la transition écologique est indispensable, plus elle passe par une adaptation et une transition du monde agricole, et plus le rôle des chambres d'agriculture devient important – avec les nécessaires transformations démocratiques et l'introduction des organisations non gouvernementales. Je ne vois donc pas comment on peut justifier une seule seconde la baisse de leur financement au motif que tout le monde devrait faire des efforts pour réduire les dépenses publiques . Du reste, je suis assez dubitatif sur ce principe alors que l'on a fait par ailleurs un cadeau de 30 milliards d'euros aux plus riches avec la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l'instauration de la flat tax. Tout le monde n'est pas soumis aux mêmes efforts… J'ajoute que demander des efforts sur des secteurs aussi stratégiques et essentiels pose problème. J'ai compris qu'un amendement proposait de rétablir ces 45 millions d'euros. Nous soutiendrons cette mesure.
Enfin, nous ne sommes pas favorables à l'idée de passer d'un mécanisme originel départemental à un système régionalisé. Nous estimons que la case départementale est plus fine et plus appropriée à tel ou tel type d'agriculture et telle ou telle fonctionnalité des chambres d'agriculture.
Voilà pourquoi nous sommes opposés aux modifications qui sont proposées.
Comme l'a dit Christophe Jerretie, il conviendrait de se laisser un peu de temps pour réfléchir.
Pour avoir eu des échanges avec certaines chambres d'agriculture, je sais qu'elles ont fait de réels efforts pour embaucher des collaborateurs spécifiquement chargés d'accompagner la transition des exploitations. Si on réduit les budgets, ce seront eux les premiers à perdre leur emploi et à devoir abandonner les projets d'accompagnement des exploitations. Ce serait un très mauvais signe.
Par ailleurs, il faut maintenir la départementalisation, surtout quand on voit toutes ces régions monstrueuses qui ont été créées. En se laissant une année supplémentaire de réflexion, on aurait pu travailler sur le fond en rationalisant. Mais là, on va beaucoup trop vite.
À l'heure où l'agriculture est en pleine crise dans l'ensemble du territoire et sur tous les pans de l'activité agricole, c'est le plus mauvais signe que l'on peut envoyer au monde agricole. Cette baisse de 45 millions n'aura aucun effet sur l'amélioration du déficit du budget de la France.
Et pour ce qui est de la régionalisation, je vous invite, mes chers collègues, à lire l'alinéa 53 de l'article 27 qui prévoit que ses modalités seront précisées par décret… Autrement dit, on donne un chèque en blanc au ministre. Cela me semble très dangereux pour l'ensemble des chambres et la répartition territoriale.
J'ai du mal à comprendre l'amendement de madame Verdier-Jouclas. Certes, il propose une moindre baisse et un rapport, et il n'accepte pas la régionalisation. Mais faisons simple : conservons les 45 millions et reportons la régionalisation à plus tard.
Enfin, je rappelle que ce n'est pas cette majorité qui a entamé ce mouvement, mais la majorité précédente qui avait eu la bonne idée de capter les réserves des chambres d'agriculture et de commencer à réduire la voilure. Ce qui est étonnant, c'est cette totale continuité d'action entre l'actuel Gouvernement et le précédent…
Monsieur le président, pouvez-vous nous dire si l'adoption de l'amendement du rapporteur général ferait tomber tous les autres ?
Oui, puisqu'ils sont en discussion commune.
Et cela signifie-t-il que les 45 millions d'euros seront prélevés ?
Oui, si l'amendement du rapporteur général est adopté, ils seront prélevés sur le fonds de roulement.
Je remercie les membres de la commission des finances de m'accueillir afin que je puisse m'exprimer dans la continuité de ce qui a été dit précédemment, notamment par mon collègue Christophe Jerretie.
Alors que l'on demande aux chambres d'agriculture d'accompagner la transition agricole, où l'on sépare le conseil de la vente, où les chambres d'agriculture vont jouer un rôle pivot dans l'accompagnement vers la diminution des produits phytosanitaires, ce n'est absolument pas le moment de réduire leur budget, déjà très contraint : vous avez tous l'expérience de budgets de chambres d'agriculture contestés par les préfectures parce que difficiles à équilibrer. Qu'il faille mieux accompagner les chambres d'agriculture et leur donner des objectifs à court, moyen et long terme, oui ; qu'il faille une meilleure discussion avec le Gouvernement, oui ; qu'il faille une meilleure péréquation entre les chambres d'agriculture à l'échelle nationale, et certainement une meilleure mutualisation, j'en suis d'accord ; mais tout cela ne doit pas se faire par la contrainte financière. C'est vraiment le plus mauvais moment et un très mauvais signal politique à envoyer aux chambres d'agriculture.
Enfin, on a déjà fait suffisamment d'erreurs avec la loi NOTRE pour ne pas aggraver encore les choses avec une régionalisation des chambres d'agriculture qui leur ferait perdre toute proximité et qui provoquerait des désastres dans les territoires à un moment où les agriculteurs n'ont jamais eu autant besoin d'un accompagnement technique. Je soutiendrai donc l'amendement de monsieur Pellois ; et si l'amendement du rapporteur général devait malheureusement être adopté, nous poursuivrions la bataille dans l'hémicycle car il est inadmissible de réduire le budget des chambres d'agriculture au vu du contexte actuel.
Il est fondamental de conserver des interlocuteurs dans nos territoires, et les chambres d'agriculture sont des interlocuteurs respectés et écoutés.
Pour avoir été président d'un conseil départemental, je peux dire que les échanges que l'on peut avoir avec les chambres d'agriculture sont très importants, y compris lorsque l'on doit gérer des crises, à l'occasion d'aléas climatiques par exemple. Il n'y aurait rien de pire que de perdre ces interlocuteurs.
Je suis très attaché à la départementalisation, parce qu'on sait bien que la régionalisation éloignera les processus de décision du terrain. En réalité, la régionalisation, c'est la suppression des chambres.
Il existe d'autres moyens pour contraindre les chambres d'agriculture : les départements allouent un budget à la chambre d'agriculture, en tout cas des lignes budgétaires en tant que telles. Dans l'Ain en tout cas, nous avions été très vigilants sur les dépenses de personnels et sur la manière dont les choses étaient régulées. Mieux vaut gérer les choses localement avec l'ensemble des acteurs locaux plutôt que d'imposer depuis le Parlement des réductions drastiques. Il serait sage de se ménager à tout le moins un délai de réflexion. Nous redéposerons des amendements pour supprimer le prélèvement de 45 millions d'euros, mais, au delà, prenons garde à ne pas perdre nos interlocuteurs : il n'y a rien de pire que de se retrouver en situation frontale avec des gens qui ne voudraient pas discuter, échanger, négocier ou avancer sur des projets.
Les chambres d'agriculture sont des outils essentiels pour les agriculteurs et pour nos territoires : n'oublions pas que les collectivités travaillent aussi avec les chambres d'agriculture et qu'elles ont besoin de leurs conseils.
Je suis favorable à la mutualisation et à la réforme des chambres, mais la méthode est essentielle. La France a besoin de coconstruire davantage. Aborder le sujet en commençant par réduire les moyens alloués aux chambres ne me semble pas satisfaisant en termes de méthode. Je préfère que le budget des chambres demeure en l'état cette année, qu'on lance une mission parlementaire de façon à avoir notre propre expertise et à pouvoir prendre les décisions les mieux adaptées.
Tout le monde parle ici de baisse et d'augmentation des dépenses publiques. On voit bien, au travers de tous les amendements qui sont présentés, y compris celui du rapporteur général, qu'en l'espèce ce n'est pas le sujet.
Je rappelle que le département des Landes a connu pendant deux ans une grave crise sanitaire liée à la grippe aviaire. Si la chambre d'agriculture n'avait pas eu de fonds de roulement lui permettant de renforcer les équipes techniques afin d'accompagner tous les agriculteurs qui étaient en grande souffrance, la situation aurait été très compliquée. Alors que nous risquons d'avoir à faire face de plus en plus à des crises sanitaires, il est très important que les chambres d'agriculture puissent disposer de fonds de roulement suffisants.
Je soutiens donc, comme Jean-Baptiste Moreau et Christophe Jerretie, l'amendement de monsieur Pellois que j'ai cosigné. S'il est repoussé aujourd'hui, j'espère qu'il sera adopté en séance publique.
Comme mon collègue Damien Abad, je voudrais insister sur la nécessité de conserver une dimension départementale à ces organismes chargés de missions, y compris publiques. C'est indispensable au vu des enjeux colossaux auxquels on doit faire face aujourd'hui. L'élaboration de nos systèmes suppose de la proximité et un accompagnement, ce qui ne peut pas être décidé d'en haut.
Dans l'Allier, les problèmes de l'agriculture ne sont pas les mêmes que ceux de la Savoie, par exemple. Le « toujours plus gros » finit par affecter très négativement la manière dont on peut travailler dans ces territoires.
J'ai présenté ce matin, avec mon collègue Jean-Paul Mattéi, un rapport sur la présence des services publics ou au public dans les territoires ruraux. Cette saignée dans les finances des chambres d'agriculture débouchera naturellement sur des suppressions d'emplois dans les territoires ruraux, déjà moins bien pourvus sur ce plan que les agglomérations. Finissons-en avec ces systèmes de calcul et ces prétendues économies qui n'en sont pas à terme, et qui auront un impact négatif sur les décisions qui doivent être prises dans ces territoires.
Je veux dire à certains de nos collègues de la majorité que la leçon à tirer d'un passé récent, c'est que la régionalisation n'est pas toujours une promesse de rationalisation. Si une baisse de 45 millions d'euros peut paraître faible à une échelle macro-économique, il ne faut pas oublier que nous avons affaire à des acteurs locaux. Pour comprendre ce que cela signifie, il faut raisonner à une échelle micro-économique, comme vient de le faire monsieur Dufrègne. Pour la Moselle, cela représente une perte de 400 000 euros pour le budget de la chambre d'agriculture. Ce sont autant d'emplois et de contacts de proximité en moins, ce sont surtout autant de services aux agriculteurs en moins. Chez nous, la chambre d'agriculture joue un rôle clé de relais en cas de catastrophes climatiques ou sanitaires, de formation de nos agriculteurs, d'amélioration des pratiques et de modernisation, d'installation des jeunes agriculteurs. Et Dieu sait à quel point on a besoin d'une relève pour la production française.
Non seulement la baisse de la TA-TFNB sera invisible pour le bénéficiaire, mais elle se révélera stratégiquement inefficace et, sur le plan politique, elle constitue un signal très négatif pour notre agriculture.
Ce qui me frappe dans ce débat, c'est qu'on ne parle pas trop de la nécessité de transformer les chambres d'agriculture. Ce n'est pas parce que nous sommes en commission des finances qu'il faut aborder ce sujet sous le seul angle budgétaire.
Certains disent que ce n'est pas un sujet budgétaire et qu'il n'a pas d'impact sur le déficit, d'autres soutiennent que nous allons totalement grever la capacité d'action des chambres d'agriculture… Tout cela me paraît assez contradictoire. En fait, on ne pose pas la bonne question : le fait est que certaines chambres d'agriculture se sont modernisées et d'autres non. Il est essentiel que ce débat ait lieu en séance, et je le dis sans aucun esprit de polémique, car c'est le vrai débat.
L'amendement du rapporteur général a à mon sens un double mérite : il permet de poser la question de la transformation des chambres d'agriculture tout en préservant le socle de leurs ressources en prévoyant un mécanisme de péréquation au bénéfice de certaines petites chambres.
Enfin, que l'on cesse de nous servir l'argument de la fiscalité du capital ! En 2018, la fiscalité des revenus du capital a été supérieure à celle de 2017. Le « vous servez les grands intérêts du capital au détriment de ceux de l'agriculture », ça suffit !
Mes chers collègues, lisez bien les amendements de suppression qui sont déposés. Vous verrez qu'il ne s'agit pas uniquement de de la question de la taxe mais aussi de la question de la régionalisation.
Pour avoir discuté avec les présidents de chambres d'agriculture, je peux vous dire qu'entre une baisse de la taxe et la régionalisation, ils ont eu vite fait de choisir. (Protestations sur divers bancs.)
Ils veulent un peu des deux…
On voit bien que ce sujet traverse tous les bancs.
Cette majorité a un problème global avec les corps intermédiaires, et plus particulièrement avec les chambres consulaires – on l'a vu dans le cadre des lois économiques avec les chambres de métiers et les stages d'installation, on l'a vu avec les CCI lors de l'examen des articles précédents, et maintenant avec les chambres d'agriculture.
Les chambres d'agriculture se transforment en permanence, et elles accompagnent les changements. Au delà des enjeux agricoles, que je ne rappellerai pas ici, c'est toute la question de la souveraineté alimentaire qui se pose aujourd'hui. Certaines filières sont déséquilibrées et l'on importe des produits qui ont fait l'objet de traitements phytosanitaires dont nous ne voulons pas.
J'aurais aimé que les députés de la majorité nous parlent du revenu des agriculteurs, car l'enjeu majeur est bien là. On a besoin d'outils professionnels performants pour accompagner les agriculteurs dans les défis techniques, économiques et écologiques qui sont devant nous. On va alléger de 50 euros en moyenne par exploitation la fiscalité agricole, mais on va désorganiser complètement le réseau consulaire. C'est prendre une lourde responsabilité.
Chacun ayant pu s'exprimer sur ce sujet, je peux clôturer cette discussion. Comme je l'ai dit, nous allons considérer que les amendements ont été défendus, puisque tous ceux qui souhaitaient s'exprimer ont pu le faire.
À la demande de la majorité, je suspends la séance pour cinq minutes.
La réunion, suspendue à quinze heures trente, reprend à quinze heures quarante.
La commission examine, en discussion commune, l'amendement I-CF1541 du rapporteur général, qui fait l'objet du sous-amendement I-CF1593 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, l'amendement I-CF1385 de Mme Émilie Cariou, qui fait l'objet des sous-amendements I-CF1582 et I-CF1594 du rapporteur général, l'amendement I-CF168 de M. Fabrice Brun, l'amendement I-CF772 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, les amendements identiques I-CF5 de M. Hervé Pellois, I-CF276 de M. Michel Castellani, I-CF287 de M. Nicolas Forissier, I-CF480 de Mme Lise Magnier, I-CF508 de M. Fabrice Brun, I-CF552 de M. Damien Abad, I-CF701 de Mme Véronique Louwagie, I-CF816 de M. Fabien Roussel, I-CF992 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF1177 de Mme Christine Pires Beaune et I-CF1482 de M. Éric Woerth, l'amendement I-CF453 de Mme Sylvia Pinel, l'amendement I-CF406 de M. François Pupponi, les amendements identiques I-CF278 de M. Michel Castellani, I-CF329 de M. Michel Lauzzana, I-CF390 de M. Vincent Descoeur, I-CF510 de M. Fabrice Brun, I-CF553 de M. Damien Abad, I-CF556 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF557 de Mme Lise Magnier, I-CF702 de Mme Véronique Louwagie, I-CF815 de M. Jean-Paul Dufrègne, I-CF1000 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF1178 de Mme Christine Pires Beaune, les amendements I-CF1141 et I-CF1143 de M. Alexandre Freschi et l'amendement I-CF279 de M. Michel Castellani.
L'amendement I-CF1541 supprime la baisse pérenne de 15 %, soit 45 millions d'euros, du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB) proposée par le présent article. On ne l'a pas dit tout à l'heure lors de la discussion générale mais, au delà du problème des chambres d'agriculture, il s'en pose un deuxième, qui tient à l'affectation d'une partie de cette taxe à l'ensemble de la filière bois, via trois dispositions distinctes.
Ce sujet n'ayant pas été résolu, il n'est pas possible de légiférer en l'état actuel des choses, avec une suppression de moyens pour toute la filière bois, sans que cette suppression soit compensée – ceux d'entre nous qui connaissent bien cette filière savent à quel point elle a besoin d'être soutenue à l'heure actuelle.
Par ailleurs, mon amendement substitue à la baisse de 15 % précitée un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des chambres du réseau, pour la seule année 2020. Techniquement, ce prélèvement de 45 millions d'euros serait opéré sur le fonds national de solidarité et de péréquation (FNSP).
Le prélèvement est bien de 45 millions d'euros ?
Je précise bien que nous en restons à une affectation aux chambres départementales – nous ne mettons pas en place de régionalisation –, avec un système de mutualisation qui, grâce au sous-amendement I-CF1593 de Mme Verdier-Jouclas, maintient le taux de reversement du produit de la taxe des chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales à 10 % en 2020, pour le porter à 20 % en 2021 et à 30 % en 2022.
Mon amendement renforce également la péréquation au sein du réseau en fixant un taux minimal de 3 % du produit de la taxe affectée destiné à abonder à compter de 2021 cette péréquation – ce taux est actuellement de 1 %. En d'autres termes, on fait en sorte qu'il y ait plus de péréquation entre les riches et les pauvres au sein des chambres d'agriculture – et je vous prie de croire que c'est un vrai sujet : on trouve en effet aussi bien des chambres qui disposent de quinze antennes que d'autres qui n'en ont aucune… C'est dire si la péréquation a son utilité.
Enfin, je demande au Gouvernement de nous remettre un rapport avant le 1er juin 2020, afin que des dispositions soient prises – sur la base, cette fois, d'une étude sérieuse – sur les modalités de financement de l'ensemble des affectataires de la taxe additionnelle et sur le processus de mutualisation du réseau des chambres d'agriculture.
Pour autant que l'on puisse faire confiance à l'État, les 45 millions d'euros dont il est question sont un fusil à un coup : en d'autres termes, ils n'ont pas vocation à devenir une ponction annuelle ?
Quel est le niveau du fonds que vous abondez ?
Il y a environ 200 millions d'euros de fonds de roulement dans les chambres ; on prélèverait 45 millions d'euros sur le fonds de péréquation que l'on va augmenter mécaniquement à due concurrence.
Ce fonds jouerait donc ainsi le rôle d'une caisse de transfert. Le ministre va-t-il s'engager à ce que le prélèvement de 45 millions d'euros ne soit effectué qu'une fois ?
Je ne peux prendre cet engagement à sa place, mais je souhaite qu'il le prenne clairement en séance publique – et l'exposé de mon amendement précise bien que le prélèvement sera ponctuel.
C'est bien en tout cas l'état d'esprit de votre amendement, et c'est ce qui importe.
Malheureusement, on sait que les prélèvements ponctuels sont trompeurs, car Bercy en invente un nouveau chaque année… Je fais tout à fait confiance au rapporteur général, mais l'expérience nous a montré que les choses ne se passent pas toujours comme on nous les avait présentées.
Si j'ai bien compris, vous allez prélever 45 millions d'euros sur 200 millions d'euros ?
Cela représente près d'un quart du total, ce qui fait beaucoup : s'il y a des projets en matière d'investissement ou de formation, par exemple, ils vont se voir privés du quart de leurs ressources ! Quand la même question s'est posée à propos des chambres de commerce et d'industrie, nous n'étions pas du tout dans les mêmes proportions.
Le prélèvement que vous proposez sera peut-être unique, monsieur le rapporteur, mais il est tout de même de 45 millions d'euros. Puisque vous demandez la remise d'un rapport par le Gouvernement avant le 1er juin 2020, on peut penser que c'est dans le cadre de ce rapport que le Gouvernement va s'engager, notamment sur le caractère unique du prélèvement. Pour ma part, j'estime donc qu'il serait judicieux d'attendre le rapport avant de prendre une décision : personne n'est actuellement en mesure de s'engager sur un prélèvement ponctuel tant que le Gouvernement n'a pas rendu le rapport dans lequel il va décliner les différentes orientations possibles. À mon sens, en voulant prendre une décision immédiatement, nous ne travaillons pas dans le bon sens.
Par ailleurs, vous évoquez une mutualisation des moyens qui va se faire par une progression de 10 % à 30 % du taux de reversement du produit de la taxe des chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales de 2020 à 2022. Sur ce point, pourquoi ne pas laisser la parole aux chambres départementales, afin qu'elles fassent elles-mêmes des propositions ? La situation et l'organisation de chaque territoire sont particulières : certains sont essentiellement ruraux et agricoles, d'autres beaucoup moins… Laissons donc aux corps intermédiaires la possibilité de se réguler et de s'organiser ! Pour leur part, les députés du groupe Les Républicains voteront contre ces amendements, car ils souhaitent la suppression de l'alinéa 21 de l'article 27.
Je ne comprends pas très bien la majorité. Si vous présentez cet amendement, c'est que vous reconnaissez qu'il y a un problème, tant sur le financement – un point sur lequel les arguments des uns et des autres ont fini par vous convaincre –, que sur la mutualisation : elle ne doit pas se résumer à des questions de fusion et de suppression de postes. Alors qu'il serait nécessaire de réfléchir sur tous ces points, vous vous arrangez pour faire adopter, au moyen de ce leurre qu'est votre amendement, la solution qui va vraisemblablement être appliquée dans les années à venir.
Puisque vous admettez implicitement qu'il y a un problème, mettons-nous au travail sur ce sujet, réfléchissons-y sérieusement, sur la base d'un rapport, et remettons la prise d'une décision à l'année prochaine, quand nous disposerons d'éléments sérieux pour nous prononcer.
La commission rejette le sous-amendement I-CF1593
Puis elle rejette l'amendement I-CF1541.
Mon amendement I-CF1385 est quasiment identique à celui que vient de présenter le rapporteur général.
Je tiens à rappeler que nous avons travaillé sur ces amendements avec le rapporteur général, ainsi qu'un certain nombre de députés, qui ne prennent pas du tout à la légère les questions relatives à l'agriculture. L'année dernière, nous avons adapté la loi ÉGALIM, mais aussi une réforme de la fiscalité locale ; nous ne sommes pas dans l'irresponsabilité vis-à-vis de l'agriculture française – ce qui ne nous empêche pas de soutenir, par ailleurs, des démarches de restructuration et d'amélioration des services sur le territoire.
L'amendement I-CF1385 supprime la baisse de taux prévue dans le texte – ce n'est pas anodin, car la taxe alimentait aussi d'autres secteurs tels que la filière bois, dont il est hors de question de diminuer les ressources. Il prévoit la hausse de la péréquation, avec une ponction sur le fonds et une alimentation de celui-ci par un effet mécanique, le tout sans régionalisation forcée, puisque la taxe est bien affectée au niveau des départements, et dans le cadre d'une démarche progressive.
Mon sous-amendement I-CF1582 est de coordination. Quant à mon sous-amendement I-CF1594, c'est l'équivalent de celui présenté par madame Verdier-Jouclas tout à l'heure, qui visait à modifier mon amendement I-CF1541.
L'amendement I-CF168 est défendu.
L'amendement I-CF5 est défendu. Pour que les choses soient claires, je veux préciser qu'il y a deux amendements qui, s'ils ne règlent peut-être pas l'intégralité du problème, forment un ensemble apportant de nombreuses solutions : il s'agit de l'amendement I-CF5 de M. Pellois, qui traite de la taxe en supprimant l'alinéa 21, et de l'amendement I-CF329 de M. Lauzzana, qui traite de la régionalisation en supprimant les alinéas 49 à 53.
L'amendement I-CF276 est défendu.
L'amendement I-CF287 également.
L'amendement I-CF480 est défendu.
L'amendement I-CF508 est défendu.
L'amendement I-CF552 est défendu.
L'amendement I-CF701 est défendu.
L'amendement I-CF816 est défendu.
L'amendement I-CF992 est défendu.
L'amendement I-CF1177 est défendu.
L'amendement I-CF1482 est défendu.
L'amendement I-CF453 est défendu.
L'amendement I-CF406 est défendu.
L'amendement I-CF278 est défendu.
L'amendement I-CF329 est défendu.
L'amendement I-CF390 est défendu.
L'amendement I-CF510 est défendu.
L'amendement I-CF553 est défendu.
L'amendement I-CF556 est défendu.
L'amendement I-CF557 est défendu.
L'amendement I-CF702 est défendu.
L'amendement I-CF815 est défendu.
L'amendement I-CF1000 est défendu.
L'amendement I-CF1178 est défendu.
L'amendement I-CF279 est défendu.
Je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
La commission rejette successivement le sous-amendement I-CF1594 et le sous-amendement I-CF1582.
Elle rejette l'amendement I-CF1385.
L'amendement I-CF168 de M. Brun supprime l'alinéa 21 ainsi que les alinéas 46 à 53, autrement dit le prélèvement de 45 millions d'euros comme la régionalisation. Si nous l'adoptons, il fait donc tomber tous les autres ?
La commission adopte l'amendement I-CF168.
En conséquence, les amendements I-CF772, I-CF5, I-CF276, I-CF287, I-CF408, I-CF508, I-CF552, I-CF701, I-CF816, I-CF992, I-CF1177, I-CF1482, I-CF453, I-CF406, I-CF278, I-CF329, I-CF390, I-CF510, I-CF553, I-CF556, I-CF557, I-CF702, I-CF815, I-CF278, I-CF1000, I-CF1178, I-CF1141, I-CF1143 et I-CF279 tombent.
La commission est saisie des amendements I-CF371, I-CF373, I-CF370, I-CF374 et I-CF368 de Mme Anne-Laure Cattelot.
Ces cinq amendements, qui font suite au rapport que messieurs Grandjean et Tolo et moi-même avons rédigé sur l'organisation, les missions et les financements des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE), visent à déplafonner la taxe affectée (TFA) à différents centres techniques.
Les amendements I-CF371, I-CF373, I-CF370, I-CF374 et I-CF368 sont retirés.
La commission examine l'amendement I-CF463 de M. Xavier Roseren, qui fait l'objet du sous-amendement I-CF1583 du rapporteur général.
Le Centre technique des industries mécaniques (CETIM) et le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage (CETIM-CTDEC) ayant récemment fusionné, l'amendement I-CF463 propose de modifier l'article 71 de la loi n° 2003-1312 afin d'adapter le texte à cette évolution structurelle.
Le sous-amendement I-CF1583 est purement de coordination.
La commission adopte le sous-amendement I-CF1583.
Puis elle adopte l'amendement I-CF463 ainsi sous-amendé.
L'amendement I-CF381 de Mme Anne-Laure Cattelot est retiré.
La commission est saisie, en discussion commune, des amendements I-CF1435 et I-CF1436 de M. Éric Coquerel.
L'amendement I-CF1435 vise à supprimer le plafonnement des ressources affectées au fonds national de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, donc à augmenter le financement de la prévention des risques.
Alors qu'il visait à l'origine à financer les procédures de déplacement définitif des populations vivant dans des zones exposées à des risques naturels majeurs, ce fonds a vu son périmètre élargi, au cours des années 2000, aux axes majeurs de la prévention des risques naturels, pour devenir la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels de l'État.
Le fonds Barnier est financé par un prélèvement obligatoire de 12 % sur la prime payée par les assurés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles, pour un montant total d'environ 210 millions d'euros par an.
Plusieurs années de recettes supérieures aux dépenses, compte tenu de l'absence de grande catastrophe, ont conduit à une moindre utilisation du fonds. Depuis qu'il est à nouveau utilisé de façon importante, on a pris l'habitude de puiser dans sa trésorerie, à tel point qu'il se pourrait que celle-ci soit complètement épuisée à l'horizon 2022.
Il est donc proposé de supprimer le plafonnement des ressources du fonds Barnier car, ne serait-ce qu'en raison du réchauffement climatique, il est nécessaire d'augmenter les moyens consacrés à la prévention des risques naturels.
L'amendement I-CF1436 est une proposition de repli consistant à créditer le fonds de 180 millions d'euros, étant précisé qu'à l'heure actuelle, la fourchette d'utilisation est comprise entre 174 millions d'euros et 179 millions d'euros – ce qui représente un réel problème en matière de prévention des risques naturels.
Je remercie mondirut Coquerel d'avoir mis ce problème en évidence dans son rapport spécial. Il est exact qu'en raison du changement climatique, le fonds Barnier a vocation à être de plus en plus sollicité.
Je l'invite à retirer l'amendement I-CF1435 en faveur de l'amendement I-CF1436, auquel je donnerai un avis favorable.
L'amendement I-CF1435 est retiré.
Je remercie monsieur Coquerel pour cet amendement qui met en lumière un fonds très utile et fortement mobilisé, notamment dans les territoires de montagne, et qui subit de ce fait des tensions importantes à l'heure actuelle. Nous soutiendrons donc son amendement I-CF1436.
C'est effectivement une excellente démarche.
La commission adopte l'amendement I-CF1436.
Elle examine, en discussion commune, les amendements I-CF86 et I-CF87 de M. Fabrice Brun.
Dans le prolongement d'autres amendements que j'ai défendus précédemment, les amendements I-CF86 et I-CF87 visent à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'aide au développement.
Je souhaite le retrait de ces amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements I-CF86 et I-CF87.
L'amendement I-CF372 de Mme Anne-Laure Cattelot est retiré.
La commission est saisie de l'amendement I-CF1542 du rapporteur général.
Dans un référé du 27 mai 2019, la Cour des comptes a relevé des dysfonctionnements au sein de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), soulignant que son modèle économique sans contraintes favorisait une « gestion dispendieuse » avec une supervision défaillante.
Afin d'y remédier, l'amendement I-CF1542 vise à plafonner les redevances perçues par l'INPI.
La commission adopte l'amendement I-CF1542.
Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques I-CF1384 du rapporteur général et I-CF1346 de Mme Émilie Cariou, ainsi que l'amendement I-CF1589 de la commission du développement durable.
L'amendement I-CF1384 vise à affecter à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), sous un plafond fixé à hauteur de 4,5 millions d'euros, une fraction du produit du droit de timbre payé au moment de la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Cette proposition vise à répondre aux difficultés liées au médiocre recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et surtout du droit de passeport, qui mettent en péril cette institution qu'est la SNSM.
Mon amendement I-CF1346 est identique. Comme vient de l'expliquer le rapporteur général, il vise à renforcer les fonds de la SNSM – étant précisé que nous aurons en séance publique une discussion envisageant le financement de cette société de manière plus globale et plus structurelle que ne le font ces amendements, dont l'objet technique se limite à lui affecter petites taxes. Nous espérons convaincre le ministre de la nécessité de mettre en place une dotation annuelle.
Il faut effectivement trouver une solution de financement pérenne.
Je vous remercie de m'accueillir au sein de votre commission, monsieur le président, et je remercie notre rapporteur pour avis, Jean-Marc Zulesi, de me laisser présenter l'amendement I-CF1589 au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La SNSM, qui accomplit une mission de service public grâce à 8 000 bénévoles et 80 personnels permanents, a d'abord la volonté de vivre des dons. Cependant, en 1986, après le naufrage de l'Aber Wrac'h, il a fallu refaire toute la flotte de la SNSM, qui approche de nouveau la fin de vie aujourd'hui. L'amendement I-CF1589 a pour objet de financer, au moins en partie, la reconstruction des navires de la SNSM.
L'affectation d'une partie du produit de la fiscalité du permis plaisance permettrait de fournir des recettes immédiates à la SNSM sans augmenter le coût de collecte de l'impôt ni la pression fiscale sur le contribuable, tout en faisant contribuer de manière plus directe les plaisanciers, dont on peut penser qu'ils seraient fiers de participer ainsi au fonctionnement de la SNSM. Sachant que 80 000 permis à 120 euros pièce sont délivrés annuellement, le produit de la fiscalité du permis plaisance représente près de 10 millions d'euros ; l'amendement prévoit un plafonnement à 4,5 millions d'euros.
Nous sommes plusieurs à avoir déposé des amendements sur la SNSM. Si nous en sommes arrivés à la situation actuelle, c'est parce que, lors de la loi de finances pour 2018, vous avez choisi d'affecter une part du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à la SNSM, mais au-dessus d'un plafond que le rendement de la taxe ne lui a jamais permis d'atteindre… En fait, la SNSM n'a rien perçu du tout ! Nous avons été plusieurs à tirer la sonnette d'alarme à l'automne 2017, mais on nous a ri au nez. Résultat des courses : la SNSM a touché zéro, ce qui est proprement scandaleux.
Plusieurs amendements ont été déposés, dans le but de trouver une autre taxe affectée dont le montant serait suffisamment élevé pour qu'il reste un reliquat, et que la SNSM perçoive enfin quelque chose. Nous soutiendrons pour notre part l'amendement qui sera le plus efficace pour assurer un financement pérenne de la SNSM, mais je tiens à dénoncer à nouveau ce qui a été fait en 2017 : affecter à la SNSM une part d'une taxe dont la totalité était déjà utilisée ailleurs, c'était vraiment se moquer du monde.
Je partage l'avis de ma collègue Valérie Rabault : on se rend compte du rôle joué par la SNSM seulement lorsque surviennent des désastres maritimes, y compris lorsqu'elle-même s'en trouve endeuillée, comme ce fut malheureusement le cas récemment.
Le sauvetage en mer est très largement assuré par le monde associatif, en complément des moyens de l'État. Compte tenu de la fréquence accrue des accidents le long de nos côtes, il faut impérativement lui assurer un financement pérenne. Je rappelle que quand la vedette des Sables-d'Olonnes a fait naufrage, le 8 juin 2019, il a fallu en catastrophe trouver un autre bateau : j'ignore d'ailleurs comment la SNSM s'est débrouillée – les gens de l'île de Sein, sollicités, ont refusé d'envoyer le leur, car ils en avaient besoin. Son financement actuel est toujours extrêmement fragile ; qui plus est, il repose sur des dons bénévoles. Je soutiendrai comme ma collègue l'amendement le plus utile, mais la majorité doit elle aussi s'interroger sur ses amendements passés.
Je rappelle les conditions du contrôle sur pièces et sur place de la recette du droit de passeport, plus importante que celle provenant du DAFN dans la mesure où elle est assise sur les utilisateurs de bateaux, quel qu'en soit le pavillon.
Je me suis en outre déjà exprimé sur les conditions dans lesquelles le contrôle a été effectué ainsi que sur le contour des conclusions de ces investigations : je n'y reviendrai donc pas.
La cause principale du problème tient au non-recouvrement du droit de passeport – et non du DAFN, dont on connaît le caractère plus qu'aléatoire, puisque seuls les bateaux sous pavillon français y sont assujettis. Je remercie tous nos collègues qui se préoccupent du sort de la SNSM ; je leur signale tout de même que 6 millions d'euros de crédits budgétaires ont été débloqués à son profit.
Je propose donc que tous les députés ayant déposé des amendements – je pense notamment à l'amendement I-CF1589, qui vient d'être défendu par Jimmy Pahun – se rallient aux amendements identiques, I-CF1384 que j'ai déposé, et I-CF1346 du groupe La République en marche, de façon à montrer notre solidarité s'agissant de ce mode de collecte. Comme l'a très justement indiqué Émilie Cariou, nous nous accorderons au moment de l'examen du projet de loi en séance publique sur le mode de financement le plus efficace : nous en rediscuterons alors de manière très précise.
Les recettes tirées du DAFN alimentent plusieurs structures ou activités : le Conservatoire du littoral, pour près de 80 %, la collectivité territoriale de Corse, mais aussi la déconstruction des navires de plaisance au travers de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP), qui est importante.
L'année dernière, le barème du DAFN a été gelé afin que l'on puisse cette année porter la quote-part de l'aide à l'arrêt de plaisance et de la SNSM à 2 % en 2019, et à 3 % en 2020. Et cette année les rentrées se sont avérées plutôt bonnes.
Prenons garde toutefois à ne pas imputer ce nouveau budget de la SNSM sur les crédits du programme 205 « Affaires maritimes ». Je maintiendrai donc mon amendement afin d'entendre le ministre me le confirmer en séance publique.
La commission adopte les amendements identiques I-CF1384 et I-CF1346. En conséquence, l'amendement I-CF1589 tombe.
La commission examine les amendements identiques I-CF442 de M. Éric Bothorel, I-CF460 de M. Xavier Roseren et I-CF986 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Initialement fixé à 0,9 % du montant hors TVA des abonnements et sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, le taux de la taxe due par tout opérateur de communications électroniques, dite TOCE, ou « taxe Copé », a été majoré de 44 % par la loi de finance pour 2016, pour atteindre un taux de 1,3 %, dans le but d'affecter des ressources supplémentaires à France Télévisions.
Or si ce dispositif impacte fortement les capacités d'investissement des opérateurs, puisqu'ils ont versé à ce titre 2,6 milliards d'euros depuis sa création en 2009, ce qui représente l'équivalent d'environ 20 000 antennes 4G, il n'entretient aujourd'hui plus aucun lien avec sa raison d'être : le financement de l'audiovisuel public.
La loi de finances pour 2019 a en effet supprimé la part de la taxe affectée à France Télévisions : l'amendement I-CF442 propose par conséquent, par souci de cohérence budgétaire, de revenir au taux initial de 0,9 % afin d'en réduire le poids.
Défendre l'amendement identique I-CF460 me permet d'ajouter qu'une telle évolution permettrait sûrement aux opérateurs de mieux investir. L'idée n'est pas de supprimer la taxe en question, mais de faire passer son taux de 1,3 % à 0,9 %, ce qui la ramènerait à son niveau de 2016.
L'amendement I-CF986 est défendu.
Ces amendements à 75 millions d'euros grèveront d'autant le budget général : j'y suis donc défavorable.
La commission rejette les amendements I-CF442, I-CF460 et I-CF986.
La commission examine l'amendement I-CF1543 rectifié de M. Joël Giraud, rapporteur général.
Cet amendement nous permet, et cela vous fera sûrement plaisir, de revenir aux chambres d'agriculture, même s'il porte sur un autre sujet. Je me suis rendu compte qu'en droit agricole français, la moitié de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) était remboursée au propriétaire par le locataire, qu'il soit fermier ou métayer.
Je me suis posé la question de savoir comment les agriculteurs pouvaient bénéficier de cette taxe additionnelle, dans la mesure où ils ne sont pas tous propriétaires exploitants. Dans certains cas, comme lorsqu'un agriculteur loue des terrains en zones de montagne, son montant est, certes, minime, à savoir de l'ordre de quelques euros par an ; en revanche, dans le cas d'un agriculteur métayer dans un ensemble de quatre-vingt-dix-neuf fermes, puisqu'il s'agit du maximum, son montant peut être non négligeable.
J'ai donc, à ma grande surprise, découvert des systèmes contraignant le locataire à en rembourser une partie au propriétaire : on se retrouve alors dans une situation un peu particulière.
Étant donné que la répartition s'établit à parité, je vous propose de faire passer de 50 % à 25 % la part de la TA-TFNB que le locataire ou le métayer rembourse au propriétaire : une telle évolution préserverait l'intérêt pour celui-ci de louer ses terres tout en renforçant, s'agissant notamment des très grandes exploitations dont ils ne sont pas propriétaires – en général, il s'agit surtout de métairies ou de systèmes équivalents – les droits des exploitants.
Les baux ruraux prévoient souvent de mettre à la charge de l'exploitant la moitié des taxes foncières et taxes additionnelles. Si je comprends bien, vous proposez, monsieur le rapporteur général, qu'il n'en prenne plus en charge que 25 % pour la taxe additionnelle.
Avez-vous eu à ce propos des contacts avec les représentants du monde agricole, c'est-à-dire avec ceux représentant tant les exploitants que les propriétaires ? Une telle évolution n'est en effet pas neutre, sachant que le plus souvent, les baux ruraux signés déterminent le montant du loyer en prenant en compte la quote-part de ces mêmes taxes mise à la charge de l'exploitant. J'ai bien peur que l'on déséquilibre brutalement un secteur, même s'il faut peut-être mener une réflexion en la matière : je veux donc m'assurer qu'un certain nombre de consultations préalables ont bien été conduites à ce sujet.
Je suis pour ma part assez favorable à l'amendement du rapporteur général. Essayons de calquer le modèle agricole sur les relations usuelles entre propriétaires et locataires : quand on est propriétaire, on ne récupère pas sa taxe foncière auprès de son locataire !
Aujourd'hui, la TA-TFNB est payée par le propriétaire et son locataire lui en rembourse la moitié : faire passer de 50 % à 25 % la fraction remboursée par le locataire en vue d'accompagner les exploitations agricoles et de favoriser un peu moins les propriétaires fonciers me convient. Pourquoi pas, en effet ?
Cette règle de répartition à parité figure dans la plupart des baux ruraux : une telle évolution impliquerait par conséquent de modifier toutes les conventions en cours. Par ailleurs, qui, de la règle extérieure ou du contrat, prévaudra ?
En outre, la récupération de la taxe foncière est une pratique que l'on retrouve également dans les baux commerciaux : il s'agit en effet d'un complément de loyer. J'avoue ne pas être certain qu'il s'agisse d'une bonne mesure : il me semble qu'un peu de recul serait nécessaire pour en apprécier la pertinence. Comme vient de le dire Véronique Louwagie, il faudrait à tout le moins échanger à ce sujet.
J'ai profité d'un bref séjour que j'ai effectué dans un département que Jean-Paul Dufrègne connaît bien pour examiner la situation sur le terrain, et en particulier celle des métayers, qui me semblait la plus étonnante dans la mesure on a souvent dans leur cas affaire à des volumes fonciers importants. Pour être très clair, si j'ai à cette occasion poussé la porte de certaines exploitations agricoles, je n'ai pas pu pousser celle de châteaux. (Exclamations.)
Mon propos n'est pas caricatural : il correspond à une réalité. Je ne connais en effet pas d'association de propriétaires fonciers.
Je ne caricature rien : je ne fais que décrire une situation vécue par certains dans la ruralité, notamment dans des départements dans lesquels le métayage est encore majoritaire.
Certes, mais le métayage est une pratique qui n'est à mon sens pas tout à fait du XXIe siècle.
C'est une mauvaise image que vous donnez du département de l'Allier !
Précisément, on veut rendre l'Allier plus social. (Sourires.)
La commission adopte l'amendement I-CF1543 rectifié.
La commission examine l'amendement I-CF314 de Mme Jeanine Dubié.
Madame Dubié propose de demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'avenir et la réorganisation des chambres d'agriculture. Le but est d'ouvrir une réflexion sur une potentielle refondation de ces chambres.
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serai défavorable.
Un tel retrait serait malvenu vis-à-vis de son auteur, notre collègue Jeanine Dubié : je le maintiens.
La commission rejette l'amendement I-CF314.
La commission examine ensuite l'amendement I-CF292 de M. Michel Castellani.
Il me semblait que cet amendement était tombé dans la mesure où son exposé sommaire indique que les chambres d'agriculture ne pourront pas assumer la suppression de la référence à l'échelon départemental.
Il n'est pas tombé par le fait qu'il porte sur l'alinéa 66 de l'article 27 et que l'amendement I-CF168 que nous avons adopté tout à l'heure n'a supprimé que les alinéas 46 à 53.
Dans la mesure où il s'agissait d'un des éléments de mon amendement général portant sur cette question, je ne peux que donner un avis favorable le concernant : il faut être cohérent. Son adoption donnerait la priorité aux chambres départementales sur les chambres régionales, comme le prévoyait mon amendement général. Je ne saurais me déjuger…
La commission adopte l'amendement I-CF292 de M. Michel Castellani.
La commission examine l'amendement I-CF1368 de M. Xavier Paluszkiewicz.
Cet amendement est conforme à l'exigence de transparence des finances publiques. Dans un contexte dans lequel le produit des taxes affectées s'élève à 28,6 milliards d'euros, comme le relève le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), cette exigence de transparence – inscrite à l'article 15 de la Déclaration de 1789 – implique la publication d'informations plus larges les concernant. Ainsi, le CPO invite à publier un compte d'emploi qui permettrait de rendre compte au mieux de leur usage : il pourrait en outre constituer une annexe du tome II Évaluations des voies et moyens du projet de loi de finances.
Cet amendement va indubitablement dans le bon sens : il demande la publication par les organismes bénéficiaires d'une taxe affectée d'un rapport annuel portant sur son emploi, ainsi que celle – dans le tome II Évaluations des voies et moyens – d'un compte d'emploi retraçant l'ensemble des actions financées grâce aux ressources fiscales affectées.
S'il va dans le bon sens, je pense qu'il est, pour ce qui est de l'emploi des taxes affectées, satisfait par les rapports annuels dont nous disposons.
Pour ce qui est de l'annexe au tome II Évaluations des voies et moyens, il faut à mon sens la compléter afin qu'elle comporte tout ce qu'elle doit d'ores et déjà comporter avant de songer à l'alourdir, ce qui signifie qu'il faut avant toute chose que nous disposions des informations exhaustives que cette annexe doit comporter.
Je vous propose donc, cher collègue, de retirer l'amendement tant que ledit tome II reste insuffisant…
L'amendement I-CF1368 est retiré.
Article additionnel après l'article 27 : Affectation à la Société nationale des sauveteurs en mer d'une fraction du droit de timbre sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques I-CF1388 de M. le rapporteur général Joël Giraud et I-CF149 de Mme Émilie Cariou, les amendements I-CF1037 de M. Jimmy Pahun, I-CF1199 de Mme Valérie Rabault et I-CF1590 de la commission du développement durable, ainsi que l'amendement I-CF84 de M. Fabrice Brun.
L'amendement I-CF1388 porte sur l'affectation à la SNSM d'une fraction du produit du droit de timbre payé au moment de la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur. Les précédents amendements portaient sur les plafonds d'affectation. Ceux-ci portent sur l'affectation elle-même.
L'amendement I-CF149 est identique.
Je retire l'amendement I-CF1199 dans la mesure où le rapporteur général s'est engagé à ce que nous trouvions ensemble une solution.
L'amendement I-CF1199 est retiré.
Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis
L'amendement I-CF1590 est défendu.
La commission adopte les amendements I-CF1388 et I-CF149.
En conséquence, les amendements I-CF1037 et I-CF1590 tombent.
L'amendement I-CF84 vise à affecter à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) une fraction supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), à hauteur de 500 millions d'euros.
Une telle affectation se ferait bien entendu à budget et à fiscalité constants. L'idée est de renforcer les moyens de modernisation de nos infrastructures de transport, dont la désormais célèbre route nationale 102, en portant le budget de l'AFITF qui est fixé par ce projet de loi de finances d'environ 2,5 milliards d'euros à 3 milliards d'euros, ce qui serait plus conforme aux éléments publiés par le Conseil d'orientation des infrastructures (COI).
Je surveille de près, comme tous les élus de terrain, les ressources de cette agence, notamment parce que le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) fixe en la matière des objectifs qu'il importe de respecter.
Je peux vous garantir qu'en 2020 l'AFITF disposera bien d'un budget de 3 milliards d'euros car, outre le produit de certaines taxes affectées, de celui de certaines redevances domaniales, à hauteur de 360 millions d'euros, du produit des amendes « radar », qui lui sera affecté, et qui s'élèvera à 193 millions d'euros, elle bénéficiera d'autres recettes.
Cela explique qu'à l'heure actuelle ses ressources pour 2020 s'avèrent totalement conformes aux prévisions, soit 2,982 milliards d'euros. Puisqu'il est satisfait, je vous demande donc, cher collègue, de retirer l'amendement I-CF84.
Ma proposition vise bien à abonder le budget de l'AFITF de 500 millions d'euros de plus, à fiscalité constante : la TICPE étant prélevée, le but est d'éviter que la totalité de son produit ne soit affectée au budget général de l'État et de flécher une partie de son produit vers l'AFITF. Cela permettrait de rénover nos infrastructures de transport, et notamment nos routes nationales sur lesquelles l'État a pris beaucoup de retard.
Il faut en effet les sécuriser, les moderniser et les rénover grâce à ces moyens supplémentaires.
Aujourd'hui, et malgré toutes les prévisions, certaines infrastructures prioritaires situées dans des départements ne comptant ni autoroutes ni lignes ferroviaires de voyageurs, mais par exemple une seule route nationale, ne sont pas prises en charge financièrement.
C'est clairement pour répondre aux besoins de ces territoires enclavés que j'ai déposé et que je maintiens cet amendement.
Je soutiendrai cet amendement, au moins dans son principe, à défaut de l'avoir expertisé suffisamment, car il permet d'alerter nos concitoyens sur l'état des routes dans notre pays.
Nous réduisons actuellement les crédits alloués au ministère de la transition écologique et solidaire : j'y reviendrai, en tant que rapporteur spécial, lors de leur examen. Son personnel nous alerte sur l'état de nos routes et sur tous les problèmes de sécurité que cela implique. Je ne voudrais pas qu'à force de les avoir laissées se dégrader, on en vienne à nous dire qu'il faut les privatiser, au motif que le privé ferait mieux que le public en la matière.
Je soutiens donc cet amendement qui pointe cette difficulté.
La commission rejette l'amendement I-CF84.
Article 28 : Affectation de recettes d'enchères de quotas d'émission au fonds pour l'innovation institué par la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne
La commission est saisie de l'amendement I-CF1066 de M. Lionel Causse.
Il faut que vous retiriez votre amendement, car nous venons d'en adopter un qui vise précisément à affecter des crédits d'un montant à peu près équivalent à la SNSM – nous y retravaillerons en séance publique pour être certain d'adopter la mesure adéquate.
L'amendement I-CF1066 est retiré.
Article 29 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants
Article 30 : Suppression du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »
Article 31 : Diminution du tarif de la contribution à l'audiovisuel public, actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »
La commission examine les amendements identiques I-CF290 de M. Michel Castellani et I-CF812 de Mme Elsa Faucillon.
L'amendement I-CF290 vise à maintenir le montant des ressources affectées à l'audiovisuel public, soumis à des objectifs de production et de qualité. La réduction d'un euro du montant de la contribution à l'audiovisuel public prévue à l'article 31 est symbolique.
Notre amendement I-CF812 tend également à supprimer l'article 31, afin de maintenir le montant actuel de la redevance en attendant que les réflexions sur le financement de l'audiovisuel public aboutissent. En effet, d'un côté, le ministre de l'action et des comptes publics semble décidé à supprimer cette redevance ; de l'autre, le ministre de la culture s'y oppose, arguant qu'elle est le principal outil de financement de l'audiovisuel public. La réforme qui sera présentée début novembre en conseil des ministres sera l'occasion de débattre de l'avenir de l'audiovisuel public et de son positionnement par rapport aux nouvelles façons de consommer, en particulier les plateformes de vidéo à la demande. Pour l'instant, la réflexion est en cours. Ainsi, dans leurs rapports, certains de nos collègues préconisent un élargissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public, considérant que les programmes télévisuels sont visibles sur tous les écrans.
Par ailleurs, nous dénonçons l'appauvrissement de France Télévisions, qui doit mettre en oeuvre un plan d'économie de 190 millions d'euros d'ici à 2022. La fusion des rédactions de France 3 et France Bleu ainsi que l'arrêt de diffusion de France 4 et France Ô sont autant de mauvais signaux qui augurent d'un affaiblissement durable de notre télévision publique. La mesure, assez démagogique, consistant à baisser d'un euro le montant de la redevance n'est pas très sérieuse : elle n'aura aucune incidence sur le pouvoir d'achat des Françaises et des Français et ne fait que jeter un peu plus le trouble sur les orientations choisies pour le futur de l'audiovisuel public, dont les financements doivent être garantis, dans le PLF comme dans la future loi qui lui sera consacrée.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements I-CF290 et I-CF812.
Puis elle adopte l'article 31 sans modification.
Après l'article 31 : Suppression du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
La commission est saisie de l'amendement I-CF1523 du rapporteur général.
Cet amendement tend à ajouter à la liste des comptes d'affectation spéciale (CAS) supprimés par le présent projet de loi de finances le CAS dit « Radars ». Il s'agit d'éviter la situation que nous avons connue lors des derniers événements, au cours desquels des radars ont été mis hors service, privant ainsi de recettes certains des affectataires. En effet, dans le cadre d'un compte d'affectation spéciale, il n'est pas possible de recourir à la fongibilité pour remédier à cette situation. Si nous supprimons ce CAS, les recettes des radars seront affectées au budget général de l'État, de sorte que nous pourrons pallier un éventuel effondrement des recettes en comblant directement, grâce à des crédits budgétaires, le manque de financement qui en résulterait, notamment pour l'AFITF.
Je partage votre opinion, mais l'avantage du CAS « Radars » est que l'on sait combien cela rapporte…
L'information sur la recette sera toujours disponible.
Certes, mais le CAS facilitait de ce point de vue les choses, ne serait-ce que sur le plan psychologique…
La commission adopte l'amendement I-CF1523.
Article 32 : Modification des recettes des comptes d'affectation spéciale « Transition énergétique » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement de suppression de l'article I-CF1147 de Mme Valérie Rabault.
Elle examine ensuite l'amendement I-CF1522 du rapporteur général.
Il ne vous aura pas échappé que l'intitulé du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est pour le moins ambigu, puisqu'il ne désigne pas ce pour quoi il a été conçu. J'ignore si ce CAS sera in fine supprimé ; je vous propose donc, à toutes fins utiles, de remplacer au moins son intitulé actuel par l'intitulé suivant : « Compensation des charges de service public de l'énergie », qui correspond à son objet même. Cette nouvelle dénomination me semble plus claire et éviterait quelques malentendus et des débats sans fin.
Le rapporteur général a raison de proposer de renommer le CAS « Transition énergétique », dont on pourrait en effet penser qu'il finance, par exemple, les actions de transition énergétique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), ce qui n'est pas le cas. En conséquence, je vais retirer l'amendement I-CF1256, qui visait à supprimer ce compte d'affectation spéciale et à provoquer une discussion avec le Gouvernement en séance publique sur l'affectation de la fiscalité écologique.
J'observe, par exemple, que nos collègues socialistes proposent d'affecter 100 % de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) à ce CAS. Or cet outil n'est absolument pas adapté à la redistribution en faveur des ménages affectés par la fiscalité écologique, pas plus qu'aux investissements dans la transition écologique.
Je suis d'accord avec Bénédicte Peyrol, mais il me semble tout de même nécessaire que son amendement soit discuté en séance publique, car la suppression du CAS « Transition énergétique » comporte un autre enjeu. En effet, les dépenses éligibles en faveur notamment des énergies renouvelables électriques et du biogaz, actuellement débudgétisées à cause de ce CAS, doivent revenir dans le giron budgétaire pour que l'on puisse émettre une nouvelle catégorie d'obligations assimilables du Trésor (OAT) vertes. Ce cas concret illustre bien la nécessité de réexaminer la pertinence des CAS, nécessité soulignée dans l'excellent rapport d'évaluation de la loi organique relative aux lois de finances (MILOLF) que nous avons écrit ensemble, monsieur le président, et que vous avez tous lu, mes chers collègues.
Madame Peyrol, je nourrissais le secret espoir de faire adopter mon amendement et le vôtre, de façon que nous puissions discuter en séance publique à la fois de la suppression du CAS – à laquelle je suis favorable – et de son intitulé au cas où il ne serait pas supprimé.
Je maintiens le retrait de mon amendement car, si nous l'adoptions ici, en commission, nous enverrions un message politique extrêmement fort. Or cette question mérite un débat plus approfondi si nous voulons que les Français comprennent bien les enjeux de cette mesure et que celle-ci ne soit pas récupérée.
Par ailleurs, je suis d'accord avec M. Saint-Martin : dans les entretiens que j'ai, en tant que rapporteure spéciale de la mission « Engagements financiers de l'État », avec le directeur de l'Agence France Trésor, celui-ci me répète souvent que ce CAS soulève un véritable problème dans la mesure où nous n'avons plus suffisamment de dépenses identifiées au sein du budget de l'État pour émettre de nouvelles « OAT vertes » alors que des investisseurs seraient prêts à en acheter. Nous devons donc mener une réflexion approfondie sur le sujet.
Je suis d'accord. Bien des clarifications sont nécessaires.
Un débat est, certes, nécessaire, mais attention. La Cour des comptes envisage que l'on puisse déroger au principe de non-affectation des recettes parce que les Français veulent pouvoir identifier les ressources consacrées à la transition énergétique. Que le CAS « Transition énergétique » soit uniquement consacré, en fait, à la compensation des charges de service public de l'énergie, soit. Mais prenons garde à ne pas supprimer les outils identifiés par les citoyens comme concourant à la transition énergétique.
Je souhaite adresser un dernier message politique qui concerne l'ensemble de la commission des finances. J'ai déposé, l'an dernier, un amendement afin que nous disposions d'un « jaune » budgétaire identifiant l'ensemble des recettes de fiscalité écologique et des dépenses consacrées à la transition écologique ; j'espère que le Gouvernement – je l'y invite vivement, car c'est un document attendu – nous le transmettra d'ici à lundi soir pour que nous puissions avoir une discussion de fond en séance publique.
Encore faut-il avoir eu le temps de le lire, ce qui est, hélas, rarement le cas lorsque le « jaune » est quasiment distribué en séance.
La commission adopte l'amendement I-CF1522.
Les amendements I-CF156 de Mme Bénédicte Peyrol, I-CF1146 de Mme Christine Pires Beaune et I-CF1195 de Mme Valérie Rabault sont retirés.
Article 33 : Suppression du compte d'affection spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » en vue de la reprise de ses recettes et de ses dépenses sur le budget général de l'État
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement I-CF1530 de suppression de l'article de la commission du développement durable.
Article 34 : Clôture du fonds d'urgence en faveur du logement (FUL
La commission est saisie des amendements identiques I-CF1179 de Mme Valérie Rabault et I-CF1411 de Mme Sabine Rubin.
Pour marquer notre désaccord face à la non-compensation des exonérations de cotisations sociales proposées dans le PLFSS, nous proposons, par l'amendement I-CF1179, de supprimer purement et simplement le tuyau, c'est-à-dire l'article relatif aux relations financières entre l'État et la sécurité sociale. J'ai bien conscience que cet amendement va bien au-delà de l'objectif que nous poursuivons, mais il n'est pas acceptable, ne serait-ce qu'au plan de la rigueur intellectuelle, que le Gouvernement décide d'exonérations de cotisations sociales sans les compenser à la Sécurité sociale. L'an dernier, il manquait, du fait de l'exonération de cotisations sur les heures supplémentaires, au moins 1,5 milliard d'euros dans les comptes de la sécurité sociale. En 2020, ce montant atteindra 3,5 milliards d'euros. Il n'est pas admissible que le Gouvernement prenne des décisions et les fasse payer par la sécurité sociale !
L'amendement I-CF1411 tend également à supprimer l'article 35. C'est, pour nous, une manière de dénoncer la formalisation des transferts financiers entre l'État et la sécurité sociale, qui bafoue le principe de l'autonomie de cette dernière en ne cessant de creuser son fameux trou à coups d'exonérations de cotisations. De fait, les décisions en faveur du pouvoir d'achat prises par le Président de la République après le mouvement des gilets jaunes seront en grande partie assumées par la sécurité sociale. Tel n'est pas son rôle, qui est de garantir la solidarité nationale grâce à des cotisations sur les salaires.
Je comprends, pour bien connaître Valérie Rabault, que ces amendements ont pour objet d'exprimer une position de principe. Nous en discuterons en séance publique. Avis défavorable.
Je pense, pour ma part, qu'il faut évidemment compenser ces exonérations.
La commission rejette les amendements I-CF1179 et I-CF1411.
Puis elle adopte l'article 35 sans modification.
Article 36 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne
Article 37 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
Puis elle adopte l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances modifiée.
Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 14 heures 30

References: l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 71
 l'article 27
 l'article 15
 l'article 27
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
in fine
 l'article 35
 l'article 35