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Timestamp: 2017-01-21 20:19:35+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 09 février 2000, 185667
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 185667Numéro NOR : CETATEXT000007994742 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-02-09;185667 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - CAAbsence de violation - Déssaisissement au terme du délai de huit mois imparti à la section des assurances sociales du conseil régional de discipline des médecins ou des chirurgiens dentistes pour statuer sur les plaintes dont elle est saisie (article R - 145-23 du code de la sécurité sociale).01-04-03-01 Aux termes de l'article R. 145-23 du code de la sécurité sociale : "Si la section des assurances sociales du conseil régional de discipline des médecins ou des chirurgiens dentistes ... n'a pas rendu sa sentence dans un délai de huit mois à compter de la réception de la plainte, la section des assurances sociales du conseil national compétent peut, à l'expiration de ce délai, être saisie par les requérants ... La juridiction de première instance se trouve, de ce fait, dessaisie". Ces dispositions ne sont pas contraires au principe d'égalité.DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART - 6) - VIOLATION - CAAbsence - Délai de huit mois imparti à la section des assurances sociales du conseil régional de discipline des médecins ou des chirurgiens dentistes pour statuer sur les plaintes dont elle est saisie - Expiration - Effet - Dessaisissement au profit la section des assurances sociales du Conseil national compétent (article R - 145-23 du code de la sécurité sociale).26-055-01-06-02 Aux termes de l'article R. 145-23 du code de la sécurité sociale : "Si la section des assurances sociales du conseil régional de discipline des médecins ou des chirurgiens dentistes ... n'a pas rendu sa sentence dans un délai de huit mois à compter de la réception de la plainte, la section des assurances sociales du conseil national compétent peut, à l'expiration de ce délai, être saisie par les requérants ... La juridiction de première instance se trouve, de ce fait, dessaisie". La procédure ainsi organisée, dans le but de garantir aux intéressés que leur cause sera entendue dans un délai raisonnable et qui leur permet d'exposer leurs moyens devant la section du conseil national, appelée à statuer en droit et en fait et dont la décision est soumise au juge de cassation, ne méconnaît pas les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen lesquelles n'imposent pas l'existence d'un double degré de juridiction.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - CADélai de huit mois imparti à la section des assurances sociales du conseil régional de discipline des médecins ou des chirurgiens dentistes pour statuer sur les plaintes dont elle est saisie - Expiration - Effet - Dessaisissement au profit la section des assurances sociales du conseil national compétent (article R - 145-23 du code de la sécurité sociale) - a) Méconnaissance de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen - Absence - b) Méconnaissance du principe d'égalité.55-04-01 Aux termes de l'article R. 145-23 du code de la sécurité sociale : "Si la section des assurances sociales du conseil régional de discipline des médecins ou des chirurgiens dentistes (...) n'a pas rendu sa sentence dans un délai de huit mois à compter de la réception de la plainte, la section des assurances sociales du conseil national compétent peut, à l'expiration de ce délai, être saisie par les requérants (...) La juridiction de première instance se trouve, de ce fait, dessaisie". La procédure ainsi organisée, dans le but de garantir aux intéressés que leur cause sera entendue dans un délai raisonnable et qui leur permet d'exposer leurs moyens devant la section du conseil national, appelée à statuer en droit et en fait et dont la décision est soumise au juge de cassation, ne méconnaît pas les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen lesquelles n'imposent pas l'existence d'un double degré de juridiction. Les dispositions précitées ne sont pas non plus contraires au principe d'égalité.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;Sur les moyens relatifs à l'article R. 145-23 du code de la sécurité sociale :
Sur le moyen tiré de ce que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes n'aurait pas statué sur tous les moyens qui lui étaient présentés :Considérant que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes s'est prononcée sur tous les moyens soulevés devant elle par M. X... ainsi que sur sa demande d'expertise ; qu'elle n'était pas tenue de répondre à tous les arguments que le requérant avait présentés à l'appui de ses moyens ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.) qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 12 000 F ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Arrêté 1972-03-27 art. 1Code de la sécurité sociale R145-23, L145-1, L145-4, L145-2Loi 95-884 1995-08-03 art. 14, art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 09 février 2000, n° 185667Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LabetoulleRapporteur : Mme Le Bihan-GrafRapporteur public : M. Salat-BarouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 7 ssrDate de la décision : 09/02/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 75
 art. 1
 art. 14
 art. 75