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Timestamp: 2020-08-13 02:32:08+00:00

Document:
Décret n° 93-940 du 16 juillet 1993 portant application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs et relatif à l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain. | Legifrance
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LA DEMANDE D'AUTORISATION D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE SOUTERRAIN DESTINE A ETUDIER L'APTITUDE DES FORMATIONS GEOLOGIQUES PROFONDES A STOCKER DES DECHETS RADIOACTIFS EST ADRESSEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS A SES MINISTRES DE TUTELLE.
ELLE EST ACCOMPAGNEE D'UN DOSSIER COMPRENANT LES PIECES ENONCEES AU PRESENT DECRET.
MODALITES DE TRANSMISSION DU DOSSIER, ACCOMPAGNEE DU COMPTE-RENDU DE LA CONFERENCE ADMINISTRATIVE ET DE L'AVIS DU PREFET.
CONSTITUTION D'UN CAHIER DES CHARGES.
IL EST AJOUTE A L'ANNEXE III AU DECRET 77-1141 LA RUBRIQUE SUIVANTE : LABORATOIRES SOUTERRAINS DESTINES A ETUDIER L'APTITUDE DES FORMATIONS GEOLOGIQUES PROFONDES AU STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS.
IL EST AJOUTE A L'ANNEXE AU DECRET 85-453 LA RUBRIQUE SUIVANTE : CATEGORIE D'AMENAGEMENT DES LABORATOIRES SOUTERRAINS DESTINES A ETUDIER L'APTITUDE DES FORMATIONS GEOLOGIQUES PROFONDES AU STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS (SEUILS ET CRITERES) : TOUS TRAVAUX.
APPLICATION DES ART. 8 A 11 DE LA LOI SUSVISEE.
INDUSTRIE , ENERGIE , ENERGIE NUCLEAIRE , ENERGIE ATOMIQUE , RADIOACTIVITE , DECHET RADIOACTIF , DECHET INDUSTRIEL , ELIMINATION DES DECHETS , ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , LABORATOIRE SOUTERRAIN , AUTORISATION , INSTALLATION , EXPLOITATION , STOCKAGE , STOCKAGE SOUTERRAIN , CAHIER DES CHARGES , DOSSIER
JORF n°168 du 23 juillet 1993 page 10379
NOR: INDE9300545D
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Art. 1er. - La demande d’autorisation d’installation et d’exploitation d’un laboratoire souterrain destiné à étudier l’aptitude des formations géologiques profondes à stocker des déchets radioactifs est adressée par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à ses ministres de tutelle. Elle est accompagnée d’un dossier comprenant les pièces suivantes
2° Un mémoire précisant l’objet de l’opération et comportant tous les renseignements d’ordre géologique et géophysique disponibles quant au caractère favorable des formations à étudier. Ce mémoire présente, en les justifiant au regard des objectifs à atteindre en matière de sûreté, la description et les moyens du programme d’études qu’il est envisagé de mener dans le laboratoire souterrain ainsi qu’en surface ;
3° Une carte au 1/25 000 sur laquelle figurent le périmètre des terrains occupés par les installations de surface, le périmètre des terrains sous lesquels sera situé le laboratoire et le puits principal d’accès au laboratoire ainsi que le périmètre de protection ;
5° L’étude d’impact définie à l’article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé ;
6° Une étude exposant les dangers éventuels que peut présenter l’installation en cas d’accident et justifiant les mesures propres à en réduire la probabilité et les effets ;
7° Une notice relative à la conformité de l’installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel
Art. 2. - Les ministres chargés de l’énergie et de la sûreté des installations nucléaires transmettent le dossier accompagnant la demande d’autorisation aux préfets des départements sur le territoire desquels se trouve tout ou partie du périmètre de protection projeté.
L’enquête publique est régie, sous réserve des dispositions suivantes, par les dispositions du décret du 23 avril 1985 susvisé.
Le préfet compétent pour engager la procédure d’enquête est celui du département où doit se situer le puits principal d’accès au laboratoire. Ce préfet prend l’avis des services intéressés et provoque entre eux une conférence administrative.
L’avis d’enquête publique est affiché et l’enquête effectuée dans les communes incluses dans le périmètre de protection, dans les communes dont une partie du territoire est située à moins d’un kilomètre des limites du périmètre de protection précité, ainsi que dans les communes dont une partie du territoire est à moins de dix kilomètres du puits principal d’accès au laboratoire.
La transmission aux ministres chargés de l’énergie et de la sûreté des installations nucléaires du rapport et des conclusions relatives à l’enquête doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter du jour où le rapport de la commission d’enquête a été remis au préfet.
Cette transmission est accompagnée du compte rendu de la conférence administrative et de l’avis du préfet.
Art. 3. - Parallèlement à l’organisation et au déroulement de l’enquête publique, le préfet transmet pour avis le dossier de demande d’autorisation aux conseils régionaux, généraux et municipaux dans le ressort desquels se déroule l’enquête publique, qui disposent d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier pour délibérer et faire parvenir leur avis au préfet. A l’issue de ce délai, le préfet transmet aux ministres chargés de l’énergie et de la sûreté des installations nucléaires les résultats de cette consultation.
Art. 4. - Le décret en Conseil d’Etat prévu par l’article 8 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée fixe la durée de l’autorisation et les conditions de son éventuel renouvellement ; il détermine le périmètre de protection prévu à l’article 10 de la même loi, ainsi que les mesures générales de police que les préfets des départements intéressés pourront prescrire ou mettre en oeuvre pour assurer l’installation et le bon fonctionnement du laboratoire.
Le décret est assorti d’un cahier des charges qui précise notamment :
1° Les périmètres d’emprise et les caractéristiques principales des installations de surface et du laboratoire souterrain ;
2° Les prescriptions particulières auxquelles doit se conformer l’exploitant pour les travaux de construction et l’exploitation du laboratoire ;
3° Les mesures assurant la sécurité des personnes et l’intégrité des biens susceptibles d’être affectés par l’existence du laboratoire pendant sa construction, son exploitation et après la cessation de ses activités :
4° Les conditions de remise en état du site, si celui-ci n’est pas retenu ultérieurement pour un stockage souterrain ;
5° Les programmes de recherches et d’études envisagés, ainsi qu’un calendrier indicatif de leur réalisation.
Art. 5. - I - Il est ajouté à l’annexe III au décret du 12 octobre 1977 susvisé la rubrique 17° suivante :
« 17o Les laboratoires souterrains destinés à étudier l’aptitude des formations géologiques profondes au stockage des déchets radioactifs. »
II. - Il est ajouté à l’annexe au décret du 23 avril 1985 susvisé la rubrique 36o suivante :
« 36o (Catégorie d’aménagement) Les laboratoires souterrains destinés à étudier l’aptitude des formations géologiques profondes au stockage des déchets radioactifs (seuils et critères) : tous travaux. »
Art. 6. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: ART. 8

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6