Source: https://www.csl.lu/fr/vos-droits/droit-du-travail/les-conges/les-conges-lies-a-la-qualite-delu-du-salarie
Timestamp: 2019-02-16 15:45:46+00:00

Document:
Les congés liés à la qualité d’élu du salarié - Vos droits - CSL
Les congés liés à la qualité d’élu du salarié
Le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux
À quoi sert ce congé politique ?
Le congé politique a pour but de permettre aux salariés qui sont bourgmestre, échevin ou conseiller communal, d’exercer leurs mandats ou fonctions.
ATTENTION: le congé politique ne peut être utilisé que pour l’exercice des missions découlant directement de l’accomplissement de leurs mandats ou de leurs fonctions.
Art. 78 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
Quelle est la durée de ce congé politique?
La durée du congé varie entre 5 et 40 heures par semaines selon, d’une part, le nombre de membres composant le conseil communal et, d’autre part, selon la fonction des élus.
Le congé politique ne peut pas être imputé sur le congé annuel payé.
Période transitoire : Pendant une période transitoire qui s’étendra sur la période correspondant à un mandat du conseil communal et se terminera à l’occasion des élections communales ordinaires de 2017, la commune de Schengen sera composée de trois sections électorales, à savoir la section de Burmerange formée par le territoire de l’ancienne commune de Burmerange, la section de Schengen formée par le territoire de l’ancienne commune de Schengen et la section de Wellenstein formée par le territoire de l’ancienne commune de Wellenstein. La section de Burmerange sera représentée au conseil communal par quatre conseillers, les sections de Schengen et de Wellenstein chacune par cinq conseillers.
Le congé politique ( les bourgmestres et échevins )
Congé hebdomadaire maximal accordé au bourgmestre - Conseil communal 7 membres	 9 heures
Congé hebdomadaire maximal accordé au bourgmestre - Conseil communal 9 membres	 13 heures
Congé hebdomadaire maximal accordé au bourgmestre - Conseil communal 11 membres	 20 heures
Congé hebdomadaire maximal accordé au bourgmestre - Conseil communal 13 membres	 28 heures
Congé hebdomadaire maximal accordé au bourgmestre - Conseil communal 15 membres au moins	 40 heures
Congé hebdomadaire maximal accordé aux échevins - Conseil communal 7 membres	 5 heures
Congé hebdomadaire maximal accordé aux échevins - Conseil communal 9 membres	 7 heures
Congé hebdomadaire maximal accordé aux échevins - Conseil communal 11 membres	 10 heures
Congé hebdomadaire maximal accordé aux échevins - Conseil communal 13 membres	 14 heures
Congé hebdomadaire maximal accordé aux échevins - Conseil communal 15 membres au moins	 20 heures
Art.2. Règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux (règlement grand-ducal du 13 février 2009)
Art.3. Règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux (règlement grand-ducal du 13 février 2009)
Art.4. Règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux (règlement grand-ducal du 13 février 2009)
La durée de ce congé politique est-elle assimilée à une période de travail effectif?
Oui. Pendant la durée du congé, les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de protection de l’emploi restent applicables aux bénéficiaires.
L’employeur continue de leur verser l’intégralité de leur rémunération, mais se fera rembourser le montant correspondant aux heures de congé politique.
Art.6. Règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux (règlement grand-ducal du 13 février 2009)
Quelle est la procédure que doit suivre l’employeur du salarié bénéficiaire pour obtenir le remboursement?
Le remboursement a lieu une fois par an.
L'employeur doit demander au Ministère de l'Intérieur le remboursement des heures de congé politique avant le 30 septembre de l'année qui suit les absences concernées.
Exemple: la demande de remboursement ou d'indemnisation doit avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2016 pour toutes les heures de congé politique effectuées en 2015.
Cette demande peut se faire:
en envoyant une déclaration électronique via MyGuichet, ou
en remplissant et en envoyant à la Direction des finances communales du ministère de l'Intérieur le formulaire demande de remboursement du congé politique communal.
A noter que, pour des raisons d'accessibilité à l'outil 24h sur 24 et 7 jours sur 7, de rapidité de traitement et de meilleure communication entre l'administration et le demandeur, il est recommandé d'effectuer la demande de remboursement via MyGuichet, à l'aide d'un certificat LuxTrust professionnel.
Le remboursement, effectué par l’intermédiaire du fonds des dépenses communales, porte sur la rémunération brute du salarié ainsi que sur les cotisations patronales versées aux organismes de sécurité sociale et à la Mutualité des Employeurs pendant les périodes de congé politique.
Un élu d’une commune luxembourgeoise travaillant dans une entreprise étrangère, peut-il aussi bénéficier dudit congé politique?
Oui, son employeur sera remboursé par la commune concernée. Cependant, cette possibilité reste à la discrétion de son employeur, puisque la loi luxembourgeoise n’est pas opposable à une société non luxembourgeoise.
Un élu d’une commune d’un autre pays que le Luxembourg peut-il aussi bénéficier dudit congé politique?
En la teneur actuelle de la législation, la réponse à cette question est négative, à défaut d’accord entre les autorités compétentes des pays concernés.
Art.1. Règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux (règlement grand-ducal du 13 février 2009)
Le congé politique des députés
À quoi sert le congé politique des députés?
Le congé politique a pour but de permettre aux salariés qui sont députés d’exercer leurs mandats ou fonctions.
ATTENTION: Le congé politique ne peut être utilisé que pour l’exercice des missions découlant directement de l’accomplissement de leur mandat, dont notamment la participation aux travaux de la Chambre des députés ou de leur groupe politique ou technique, ainsi que pour préparer ces travaux. Le Bureau de la Chambre définit la nature des travaux à prendre en considération et fixe forfaitairement la part du congé politique consacrée à la préparation des travaux.
Quelle est la durée du congé politique des députés?
La durée du congé est de 20 heures par semaine maximum.
Le congé peut être pris par jour ou partie de jour, mais ne peut pas être reporté d’une session parlementaire à l’autre.
Le congé politique des députés peut être cumulé avec le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux, sans toutefois dépasser un maximum de 40 heures par semaine.
La Chambre rembourse à l’employeur du salarié un montant correspondant à la rémunération brute majorée des cotisations patronales versées aux organismes de la sécurité sociale pendant la période pendant laquelle l’agent s’est absenté du travail pour remplir son mandat, sans cependant pouvoir dépasser un taux horaire maximal fixé au quadruple du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés ayant charge de famille. Le Bureau de la Chambre fixe les éléments à prendre en considération pour l’établissement de la rémunération normale ainsi que les conditions et les modalités du remboursement.
Le congé pour la formation des délégués du personnel
Quel est l’objet du ce congé ?
Ce congé a pour but de permettre aux délégués du personnel de participer sans perte de rémunération, pendant leurs heures de travail, à des actions de formation organisées par les organisations syndicales ou par des institutions spécialisées.
Ainsi, ils peuvent perfectionner leurs connaissances économiques, sociales et techniques nécessaires à leur rôle de représentants des salariés.
L’employeur est obligé d’accorder un certain nombre de jours au titre de ce congé-formation aux membres titulaires de la délégation du personnel.
La durée de ce congé varie en fonction de la taille de l’entreprise:
dans les établissements occupant régulièrement entre 15 et 49 travailleurs, les membres titulaires des délégations du personnel ont droit, chacun au cours de son mandat, à une semaine de travail de congé-formation.
dans les établissements occupant régulièrement entre 50 et 150 travailleurs, les membres titulaires des délégations du personnel ont droit, chacun au cours de son mandat, à 2 semaines de travail de congé-formation.
dans les établissements occupant régulièrement plus de 150 travailleurs, les membres titulaires des délégations du personnel ont droit chacun à une semaine de travail de congé-formation par année.
Les délégués élus pour la première fois ont en sus droit à un supplément de 16 heures de formation à utiliser au cours de leur mandat.
Les délégués suppléants ont droit à la moitié des heures de formation accordées aux délégués effectifs.
Précisons que la durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel payé, elle est assimilée à une période de travail.
Qui prend en charge ce congé?
L’employeur et l’État se partagent la prise en charge de ce congé en fonction de la taille de l’entreprise:
dans les établissements occupant régulièrement entre 15 et 49 travailleurs, les dépenses de rémunération afférentes étant prises en charge par l’État.
dans les établissements occupant régulièrement entre 50 et 150 travailleurs, les dépenses de rémunération afférentes à 1 semaine de congé formation étant prises en charge par l’État, la deuxième restant à charge de l’employeur.
dans les établissements occupant régulièrement plus de 150 travailleurs, l’employeur assume seul les frais liés au congé-formation des délégués du personnel.
Existe-il un congé spécifique pour les délégués à la sécurité?
Oui, en dehors du congé-formation prévu pour les délégués du personnel, les délégués à la sécurité ont droit à un congé spécifique de 40 heures par mandat pour perfectionner ses connaissances en matière de sécurité et de santé au travail, dont les modalités seront fixées par règlement grand-ducal.
Pour un délégué à la sécurité et santé élu pour la première fois, le nombre d’heures de congé-formation est augmenté de 10 heures pour la 1ere année de son mandat dans l’entreprise en question.
Art. L. 312-8.
Existe-il un congé spécifique pour les délégué-es à l’égalité?
Oui, le/la délégué-e à l’égalité dispose de deux demi-journées de travail de congé-formation par année, non imputable sur son congé annuel de récréation. La durée du congé-formation est assimilée à une période de travail, les dépenses de rémunération afférentes étant à charge de l’Etat, en ce qui concerne les établissements dont le nombre total des salariés n’excède pas cent cinquante.
Le congé pour la formation des travailleurs désignés
Qui est le travailleur désigné?
La loi donne à l’employeur l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé de ses salariés. Ces activités comprennent les activités d’information et de formation, de prévention des risques professionnels ainsi que la mise en place d’une organisation systématique de prévention des risques professionnels.
Comme l’employeur ne peut très souvent pas consacrer le temps approprié à ces obligations, le législateur a prévu que l’employeur se fasse assister par un salarié spécialement formé en la matière, à savoir le travailleur désigné.
Quelle est la durée de son congé-formation?
Les travailleurs désignés doivent suivre une formation appropriée et se soumettre périodiquement à une remise à niveau de leurs connaissances en matière de sécurité et de santé au travail.
Le règlement grand-ducal du 9 juin 2006 détermine les modalités de la formation imposée aux travailleurs désignés. Cette formation comprend une formation de base et des formations spécifiques, qui sont fonction de la taille de l’entreprise en termes d’effectif de travailleurs et de la nature des activités de l’entreprise.
Règlement grand-ducal du 9 juin 2006 - travailleurs désignés
Le congé pour mandat social
Qui peut bénéficier d’un congé pour mandat social?
Peuvent bénéficier du congé pour mandat social les salariés remplissant un ou plusieurs des mandats suivants:
membre d’une chambre professionnelle,
membre d’un organe d’une institution de sécurité sociale,
assesseur auprès du tribunal du travail,
assesseur-assuré auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale et du Conseil supérieur de la sécurité sociale.
Le congé pour mandat social ne peut être utilisé par les personnes concernées que pour l’exercice des missions qui découlent directement de l’accomplissement de leur mandat. Ils doivent aviser leur employeur chaque fois qu’ils sont appelés à exercer leur mandat.
Art. L. 234-17.
Quelle est la protection assurée aux salariés concernés?
Les bénéficiaires peuvent s’absenter de leur lieu de travail pour remplir leurs mandats ou fonctions avec maintien de leur rémunération normale, des avantages attachés à leur activité professionnelle. L’exercice de leur mandat social ne peut en aucun cas être une cause de résiliation de leur contrat.
Le congé social est considéré comme du temps de travail effectif et ne peut être imputé sur le congé annuel de récréation.
Les dispositions légales en matière de droit du travail et de sécurité sociale restent applicables.
Art. L. 234-71.
Quelle est la durée du congé pour mandat social?
Le congé pour mandat social comprend un maximum de 4 heures de travail pour chaque réunion ou pour chaque audience des institutions et juridictions, avec remboursement de l’employeur. Au-delà des 4 heures, le salarié bénéficie d’une simple dispense de travail avec maintien de la rémunération par l’employeur sans remboursement possible.
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 concernant le congé pour mandat social des membres d'une chambre professionnelle, des membres d'un organe d'une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès du Tribunal de travail, des assesseurs-assurés
Comment l’employeur obtient-il remboursement du congé pour mandat social?
La chambre professionnelle, l’institution de sécurité sociale ou la juridiction, où est exercé le mandat, rembourse à l’employeur un montant correspondant au salaire brut majoré des cotisations patronales versées aux institutions de sécurité sociale pendant la période pendant laquelle le salarié s’est absenté du travail pour remplir son mandat.
Attention: le remboursement effectué une fois par an sur base d’une déclaration à présenter à l’institution ou à la juridiction concernée au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle pour laquelle le remboursement est demandé.
Faute de présentation de la déclaration de remboursement à cette date, le droit au remboursement pour l’année en question est déchu.
MT 54 - Lettre d'information adressée par un membre de la CSL à son employeur
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References: Art. 78

Art.2

Art.3

Art.4

Art.6

Art.1