Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-24-juin-2020_n2020041887.html
Timestamp: 2020-07-02 08:36:22+00:00

Document:
Arrete Royal du 24/06/2020 portant modification de l'arrete royal du 19 aout 2011 relatif a la planification de l'offre de l'art dentaire
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire
2020041887
Numac : 2020041887
24 JUIN 2020. - Arrêté royal portant modification de l' arrêté royal du 19 août 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/08/2011 pub. 13/09/2011 numac 2011024251 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire fermer relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire
Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 92, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 22 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2018 pub. 29/03/2018 numac 2018011393 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 fermer ;
Vu l'arrêté royal du 11 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire ;
Vu l'avis de la Commission de planification - offre médicale, donné le 4 mai 2020 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 2020 ;
Vu l'urgence motivée par la nécessité d'informer les étudiants et les universités avant la fin de l'année académique 2019-2020 ;
Que les plans de stage sont attribués en fin d'année académique, sur base des quotas déterminés dans les arrêtés royaux relatifs à la planification, et au plus tard à la fin du mois de juin ;
Que le présent arrêté doit en conséquence être publié dans les plus brefs délais, et au plus tard avant la fin du mois de juin ;
Vu l'avis 67.591/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 11 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit : «
Art. 6/1.Pour l'année 2020, par communauté, à côté des candidats visés aux articles 4 et 6, des candidats supplémentaires reçoivent l'accès à une formation menant à l'un des titres professionnels précités .
Le nombre de ces candidats supplémentaires est égal à la différence entre le nombre de diplômés pour l'année 2020 et le nombre de candidats visés aux articles 4 et 6. »
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2020.
loi du 22 mars 2018
type loi prom. 22/03/2018 pub. 29/03/2018 numac 2018011393 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015
arrêté royal du 19 août 2011
type arrêté royal prom. 19/08/2011 pub. 13/09/2011 numac 2011024251 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-24-juin-2020_n2020041887.html

References: l'article 92
 § 1
 l'article 84
 § 1

Art. 6

Art. 3