Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511227&dateTexte=20100724
Timestamp: 2019-02-23 11:54:51+00:00

Document:
Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de la propriété intellectuelle, du code du tourisme, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : abrogation de l'article 79.
Modification de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) : modification de l'article 106.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 3, 7 ter, 22, 2, 42 bis, 17, 38 ; création de l'article 7.
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 2.
Modification de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : modification de l'article 14.
Modification de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 32.
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce : modification de l'article 3.
Abrogation de l'article 46 de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
ECONOMIE , CODE DU COMMERCE , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES , CODE DE L'ARTISANAT , CODE DU TRAVAIL , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CMF , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , CASF , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , CODE DE PROCEDURE PENALE , CODE DE LA CONSOMMATION , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE , CPI , CODE DU TOURISME , LIVRE DES PROCEDURES FISCALES , REFORME , RESEAU CONSULAIRE , CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'ARTISANAT , CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE , CCI , ILE-DE-FRANCE , CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION PARIS-ILE-DE-FRANCE , CREATION , MEMBRE , MODE DE NOMINATION , ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE , ETABLISSEMENT PUBLIC , ORGANE DELIBERANT , COMPETENCE , VALORISATION , PATRIMOINE IMMOBILIER , ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT , SIMPLIFICATION , PROFESSION REGLEMENTEE , ACTIVITE REGLEMENTEE , MARCHE D'INTERET NATIONAL , MIN , AGENT ARTISTIQUE , REGISTRE NATIONAL , EXPERTISE COMPTABLE , EXPERT-COMPTABLE , ACTIVITE DE PLACEMENT , GERANCE , MANDAT , SERVICES A LA PERSONNE , COOPERATION ADMINISTRATIVE , COOPERATION PENALE , INFORMATION DU CONSOMMATEUR , FORMATION , DEBITANT DE BOISSON , CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE , PROJET DE LOI , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE

References: l'article 79
 l'article 106
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 32
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 46
 l'article 11