Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2006.210.01.0006.01.ENG&toc=OJ:C:2006:210:TOC
Timestamp: 2019-09-23 21:02:21+00:00

Document:
EUR-Lex - 52006XC0901(02) - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 52006XC0901(02) - EN
Document 52006XC0901(02)
State aid — Belgium — State aid C 14/2006 (ex N 624/2005) — Training aid to General Motors Belgium — Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty (Text with EEA relevance)
OJ C 210, 1.9.2006, p. 6–11 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
C 210/6
STATE AID — BELGIUM
State aid C 14/2006 (ex N 624/2005) — Training aid to General Motors Belgium
(2006/C 210/03)
By means of the letter dated 26 April 2006 reproduced in the authentic language on the pages following this summary, the Commission notified Belgium of its decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty concerning the training aid linked with the above-mentioned aid.
Interested parties may submit their comments on the training aid in respect of which the Commission is initiating the procedure within one month of the date of publication of this summary and the following letter, to:
Fax No:(32-2) 296 12 42
These comments will be communicated to Belgium. Confidential treatment of the identity of the interested party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.
The planned training aid to General Motors Belgium in Antwerp was notified to the Commission by letter dated 8 December 2005. The Commission requested further information on 4 January 2006 and on 15 February 2006, to which Belgium replied respectively by letters dated 7 February 2006 and 2 March 2006.
Beneficiary of the aid would be General Motors Belgium in Antwerp, which is part of the General Motors Corporation (‘GMC’). The company on the one hand produces car parts for internal use and for other subsidiaries of GMC and, on the other, assembles cars. In 2004 it produced 231 000 cars, of which 96 % were exported to 44 countries. The company currently employs 5 400 workers.
General Motors Belgium has announced an investment programme of EUR 127 million for the period 2005-2007, including the production of a new version of the Astra model with retractable hardtop (the ‘cabrio’) and the doubling of the capacity of the press shop. A training programme related to these additional activities and spread over the period 2005-2007 has been set up. The eligible costs amount to EUR 19,9 million, and the notified ad hoc aid of the Flemish region (Vlaamse Gemeenschap) to EUR 5,3 million.
At this stage, the Commission doubts that the aid measure can be found compatible with the common market pursuant to Article 87(3)(c) of the EC Treaty, based on the following grounds: it seems doubtful that the aid is necessary for the beneficiary to undertake the training activities concerned. The training aid does not seem to incite the company to undertake ‘additional’ training activities beyond those already carried out on the basis of market forces. It seems to cover an operational cost normally supported by the company, and therefore to constitute distortive operating aid. Thus, at this stage the Commission cannot exclude that the aid has created a significant distortion of trade between Member States.
In view of the doubts mentioned above, the Commission has decided to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty.
‘Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la Belgique qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Le projet d'aide à la formation en faveur de General Motors Belgium à Anvers a été notifié à la Commission par une lettre datée du 8 décembre 2005 et enregistrée le 14 décembre 2005. La Commission a demandé des renseignements complémentaires le 4 janvier 2006, demande à laquelle la Belgique a répondu par lettre datée du 7 février 2006 et enregistrée le 10 février 2006. Le 15 février 2006, la Commission a demandé de nouveaux éclaircissements qui lui ont été fournis par lettre datée du 2 mars 2006 et enregistrée le 8 mars 2006.
Le bénéficiaire de l'aide serait la société General Motors Belgium établie à Anvers, qui fait partie de General Motors Corporation (“GMC”). La société, qui a été créée en 1924, produit des pièces détachées pour son propre usage ainsi que pour celui d'autres filiales de GMC, et assure le montage de véhicules automobiles. En 2004, elle a produit 231 000 voitures, dont 96 % ont été exportées vers 44 pays. L'usine assure actuellement le montage du modèle Opel Astra, qui se situe sur un segment particulièrement concurrentiel du marché automobile. La société emploie actuellement 5 400 salariés.
General Motors Belgium a annoncé un programme d'investissement de 127 millions EUR pour la période 2005-2007 comprenant:
la production d'une nouvelle version du modèle Astra: en plus des trois versions déjà produites, l'usine fabriquera l'Astra TwinTop avec toit rigide escamotable (le “cabrio”). Jusqu'à présent, la version “cabrio” n'était pas produite par GM Europe, mais sous-traitée à la société italienne Bertoné;
le doublement de la capacité de l'atelier d'emboutissage: le développement de l'activité d'emboutissage s'inscrit dans le cadre de la stratégie de GM Europe visant à mieux répondre aux besoins locaux. L'amélioration de l'auto-approvisionnement en pièces de carrosserie et de l'efficacité de la logistique entre les différentes filiales du groupe permet de réduire le transport de pièces entre les usines.
Ces deux activités supplémentaires permettent de limiter la réduction des effectifs à Anvers et d'assurer l'avenir de l'usine. Elles supposent la mise en place de nouvelles machines, de nouvelles composantes, de nouvelles techniques de montage et de nouvelles méthodes de travail. C'est pourquoi un programme de formation lié à ces activités supplémentaires a été organisé sur la période 2005-2007. Les coûts admissibles s'élèvent à 19,9 millions EUR, tandis que l'aide notifiée se chiffre à 5,3 millions EUR. Anvers se situant dans une région non assistée, l'intensité maximale de l'aide est de 50 % pour la formation générale et de 25 % pour la formation spécifique. L'aide doit être accordée sous la forme d'une aide “ad hoc” par la région flamande (Vlaamse Gemeenschap).
D'après les renseignements fournis par la Belgique, le programme comprend une partie “formation générale”, dont le coût s'élève à 5,43 millions EUR et qui couvrira les activités liées aux postes suivants:
formation technique (1): 2,63 millions EUR;
formation de base (2): 0,79 million EUR;
coordination générale: 0,89 million EUR;
environnement de travail simulé (3): 1,89 million EUR.
Les coûts de la “formation spécifique” s'élèvent à 10,47 millions EUR et couvrent les activités liées aux postes suivants:
formation dans l'entreprise: 4,54 millions EUR;
formation technique spécifique liée à l'activité d'emboutissage: 4,35 millions EUR;
formation technique spécifique liée à la production du nouveau modèle: 4,82 millions EUR.
APPRÉCIATION DE L'AIDE
Existence d'une aide
À ce stade, la Commission estime que la mesure en cause constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE: elle est en effet attribuée sous la forme d'une subvention du gouvernement flamand et est donc financée par des ressources d'État. La mesure est en outre sélective puisqu'elle ne concerne que General Motors Belgium et elle est donc susceptible de fausser la concurrence en conférant à cette entreprise un avantage sur d'autres concurrents qui ne bénéficient pas de l'aide. Enfin, le marché automobile se caractérise par des échanges intensifs entre les États membres. En outre, la Commission note que les usines de GM en Europe sont situées dans des États membres différents. L'aide pourrait donc fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres. Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée constitue une aide d'État. Au stade actuel de la procédure, la Belgique ne conteste pas cette conclusion.
Base juridique de l'appréciation
La Belgique demande que l'aide soit approuvée sur la base du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (4) (ci-après dénommé “le règlement”). L'aide est en effet liée à un programme de formation.
Conformément à l'article 5 du règlement, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million EUR, l'aide n'est pas exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. La Commission note qu'en l'espèce, l'aide prévue s'élève à 5,338 millions EUR, qu'elle doit être accordée à une seule entreprise et que le projet de formation est un projet individuel. Elle considère donc que l'obligation de notification s'applique à l'aide en cause et qu'elle a été respectée par la Belgique.
Le considérant 16 du règlement explique pourquoi ce type d'aide ne peut être automatiquement exempté: “Les aides d'un montant élevé doivent continuer à être évaluées individuellement par la Commission avant d'être attribuées”.
La mesure n'étant pas exemptée en vertu du règlement, elle doit être appréciée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun “les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun”. Lorsqu'elle apprécie une aide individuelle à la formation qui, en raison de son montant, ne bénéficie pas de l'exemption prévue par le règlement et qui doit donc être évaluée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), la Commission recours néanmoins, par analogie, aux mêmes principes directeurs que ceux figurant dans le règlement. Cela se traduit notamment par la vérification du respect des autres conditions formelles d'exemption visées dans le règlement, même si la Commission ne se contente pas de vérifier le respect de ces conditions.
Compatibilité avec le marché commun
La Commission considère à ce stade que le projet notifié remplit les conditions formelles d'exemption prévues à l'article 4 du règlement. Premièrement, les coûts admissibles notifiés semblent conformes à l'article 4, paragraphe 7, du règlement. En particulier, les coûts de personnel des participants au projet de formation qui sont couverts par l'aide semblent avoir été limités au total des autres coûts admissibles. Deuxièmement, conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article susmentionné, l'intensité de l'aide a été limitée à 25 % pour la formation spécifique et à 50 % pour la formation générale. GM Belgium est en effet une grande entreprise située dans une région non assistée et la formation n'est pas destinée à des travailleurs défavorisés.
Toutefois, après avoir analysé les informations disponibles, la Commission doute que la mesure puisse être jugée compatible avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. En effet, elle doute que l'aide soit nécessaire pour que le bénéficiaire puisse entreprendre les activités de formation concernées.
La Commission note que la nécessité de l'aide est un critère de compatibilité général. En effet, lorsque l'aide ne se traduit pas par la réalisation d'activités supplémentaires par le bénéficiaire, elle ne saurait être considérée comme ayant un effet favorable. Elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée. S'agissant de la compatibilité au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, l'aide ne “facilite” pas le développement d'activités économiques dès lors que l'entreprise aurait entrepris les activités subventionnées de toute façon et notamment en l'absence d'aide.
Dans le contexte de l'aide à la formation, le considérant 10 du règlement dispose que “La formation a généralement des effets externes positifs pour la société dans son ensemble, dans la mesure où elle augmente le vivier de travailleurs qualifiés dans lequel d'autres entreprises peuvent puiser, où elle améliore la compétitivité de l'industrie communautaire et où elle joue un rôle important dans les stratégies pour l'emploi. Étant donné que les entreprises de la Communauté sous-investissent généralement dans la formation de leurs travailleurs, les aides d'État pourraient contribuer à corriger cette imperfection du marché et peuvent donc être considérées, sous certaines conditions, comme compatibles avec le marché commun et, par conséquent, être exemptées de l'obligation de notification préalable.” Le considérant 11 ajoute qu'il convient de veiller à ce que “les aides d'État soient limitées au minimum nécessaire pour réaliser l'objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d'atteindre […]”.
À cet égard, l'imperfection du marché reconnue par le règlement est que les entreprises “sous-investissent dans la formation de leurs travailleurs” par rapport à ce qui serait optimal pour le bien-être général de la Communauté. En effet, lorsqu'elle prévoit de nouvelles activités de formation, une entreprise compare généralement le coût de ces activités aux bénéfices qu'elle peut en retirer (tels qu'une hausse de la productivité ou la capacité de produire de nouveaux produits). Il est rare qu'elle tienne compte des bénéfices pour la société dans son ensemble qu'elle ne peut obtenir pour elle-même. Elle examinera également les solutions de rechange (moins onéreuses) à la formation, telles que le recrutement d'une main-d'œuvre déjà qualifiée (au détriment éventuellement des salariés en place). C'est pourquoi l'aide à la formation remédie utilement dans certains cas à une défaillance spécifique du marché. Dans ces circonstances, l'aide est “nécessaire pour réaliser l'objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d'atteindre”.
En ce qui concerne les activités de formation liées au lancement du nouveau modèle, on peut douter de l'effet d'incitation de l'aide notifiée par la Belgique. En effet, une fois que GM Europe a pris la décision de produire ce modèle en interne, il devient indispensable d'engager des frais de formation pour mettre en œuvre cette décision commerciale. La Commission note que dans l'industrie automobile, la production d'un nouveau modèle est un facteur normal et régulier, nécessaire au maintien de la compétitivité. Les frais de formation associés au lancement d'un nouveau modèle sont donc généralement supportés par les constructeurs automobiles sur la seule base de l'incitation commerciale. De fait, afin de produire de nouveaux modèles, les constructeurs automobiles doivent former leur main-d'œuvre aux nouvelles techniques à adopter. Il est par conséquent plus que probable que GM aurait entrepris les activités de formation en question de toute façon et notamment en l'absence d'aide. Ce comportement semble être celui de la plupart des concurrents du secteur. L'aide à la formation ne semble donc pas nécessaire dans ce contexte. Elle n'encourage pas l'entreprise à entreprendre des activités de formation “supplémentaires”, en plus de celles déjà réalisées sur la base des forces du marché. Elle semble couvrir des dépenses de fonctionnement normalement supportées par l'entreprise et constituer de ce fait une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence.
L'effet d'incitation de l'aide en faveur du développement de l'activité d'emboutissage peut également être mis en doute: les frais de formation liés à cette activité sont nécessaires pour (augmenter) la production de pièces détachées, qui constitue une activité normale dans l'industrie automobile. Les pièces détachées constituent des moyens de production importants et indispensables pour l'usine de montage et représentent une part significative du coût des voitures. Les forces du marché devraient donc suffire, à elles seules, à inciter la société à supporter les frais de formation correspondants. Il est par conséquent probable que les activités de formation couvertes auraient été entreprises de toute façon et notamment en l'absence d'aide. L'aide ne semble pas déboucher sur une formation supplémentaire, mais couvrir des dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, réduisant ainsi ses coûts normaux et faussant la concurrence.
La Commission demande donc à la Belgique d'expliquer pourquoi en l'espèce, et contrairement à ce que l'on peut observer chez la plupart des constructeurs automobiles dans la Communauté, elle estime que le bénéficiaire n'aurait pas la capacité (ou la volonté) de couvrir les coûts attendus des activités de formation par les bénéfices (par exemple la capacité de produire un nouveau modèle et/ou l'augmentation de la productivité du personnel formé) qu'il peut en retirer. À ce stade, la Belgique n'a pas fourni d'informations sur l'existence d'éventuels obstacles permettant à la Commission de conclure que les forces du marché ne suffisent pas, à elles seules, à inciter le bénéficiaire à entreprendre le programme de formation envisagé.
Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et enjoint à la Belgique de lui fournir, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente, tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de l'aide. Elle invite la Belgique à transmettre immédiatement copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide.
La Commission tient à rappeler à la Belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, qui stipule que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
Par la présente, la Commission avise la Belgique qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE, en lui envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.’
‘Hierbij stelt de Commissie België ervan in kennis dat zij, na de door uw autoriteiten over de bovenvermelde steunmaatregel verstrekte inlichtingen te hebben onderzocht, heeft besloten de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag in te leiden.
De voorgenomen opleidingssteun voor General Motors Belgium in Antwerpen is bij de Commissie aangemeld bij brief van 8 december 2005, die op 14 december 2005 is geregistreerd. De Commissie heeft op 4 januari 2006 om nadere informatie verzocht, waarop België heeft gereageerd bij brief van 7 februari 2006, die op 10 februari 2006 is geregistreerd. De Commissie heeft op 15 februari 2006 om verdere toelichtingen gevraagd, die zijn verstrekt bij brief van 2 maart 2006, die op 8 maart 2006 is geregistreerd.
De begunstigde van de steun is General Motors Belgium in Antwerpen, dat onderdeel is van de General Motors Corporation („GMC”). Het bedrijf, dat in 1924 werd geopend, produceert auto-onderdelen voor intern gebruik en voor andere dochtermaatschappijen van GMC enerzijds, en assembleert auto's anderzijds. In 2004 produceerde het 231 000 auto's, waarvan 96 % werd geëxporteerd naar 44 landen. In het bedrijf wordt momenteel het model Opel Astra geassembleerd, dat zich bevindt in een segment van de automobielmarkt waar de concurrentie bijzonder intens is. Het bedrijf heeft momenteel 5 400 mensen in dienst.
General Motors Belgium heeft voor de periode 2005-2007 een investeringsprogramma ter waarde van 127 miljoen EUR aangekondigd dat de volgende elementen omvat:
De productie van een nieuwe versie van het model Astra: naast de 3 reeds bestaande versies zal het bedrijf nu ook de Astra TwinTop met inklapbaar hardtopdak („cabrio”) gaan maken. Tot dusver werd de „cabrio”-versie niet door GM Europe gebouwd, maar werd de productie van dit model uitbesteed aan het Italiaanse bedrijf Bertone;
Verdubbeling van de capaciteit van de perserij: de uitbreiding van deze activiteit is een onderdeel van de strategie van GM Europe om beter op de lokale behoeften te kunnen inspelen. Door een hogere zelfvoorzieningsgraad voor carrosseriedelen en een efficiëntere logistiek tussen verschillende dochtermaatschappijen van de groep zullen de kosten voor het transport van onderdelen tussen fabrieken kunnen worden teruggedrongen.
Dankzij deze twee nieuwe activiteiten kan de inkrimping van het personeelsbestand in Antwerpen worden beperkt en de toekomst van de fabriek worden veiliggesteld. Het opzetten van deze activiteiten gaat gepaard met het installeren van nieuwe machines, het gebruik van nieuwe componenten en de invoering van nieuwe werkmethodes. Daarom is voorzien in een opleidingsprogramma voor de periode 2005-2007. De in aanmerking komende kosten bedragen 19,9 miljoen EUR en de aangemelde steun 5,3 miljoen EUR. Aangezien Antwerpen geen steungebied is, bedraagt de maximale steunintensiteit 50 % voor algemene en 25 % voor specifieke opleidingen. De voorgenomen steun wordt toegekend in de vorm van ad-hocsteun van de Vlaamse Gemeenschap.
Volgens de door België verstrekte informatie omvat het programma elementen van „algemene opleiding” ten belope van 5,43 miljoen EUR. De investeringen voor algemene opleiding hebben betrekking op activiteiten in verband met:
Technische trainingen (5): 2,63 miljoen EUR;
Algemeen vormingsaanbod (6): 0,79 miljoen EUR;
Algemene coördinatie: 0,89 miljoen EUR;
Gesimuleerde werkomgeving (7): 1,89 miljoen EUR.
De uitgaven voor „specifieke opleiding” bedragen 10,47 miljoen EUR en hebben betrekking op activiteiten in verband met:
On the job training: 4,54 miljoen EUR;
Specifieke technische trainingen met betrekking tot de perserij-activiteiten: 4,35 miljoen EUR;
Specifieke technische trainingen met betrekking tot de productie van het nieuwe model: 4,82 miljoen EUR.
BEOORDELING VAN DE STEUNMAATREGEL
De vraag of er sprake is van steun
In dit stadium is de Commissie van oordeel dat de betrokken maatregel staatssteun in de zin van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag vormt: de steun bestaat uit een subsidie van de Vlaamse overheid en wordt dus bekostigd uit staatsmiddelen. De maatregel is selectief aangezien hij alleen ten goede komt aan General Motors Belgium. Van deze selectieve subsidie kan worden verwacht dat zij de mededinging zal vervalsen, doordat aan General Motors Belgium een voordeel wordt verschaft ten opzichte van concurrenten die geen steun ontvangen. Ten slotte is het zo dat de markt voor motorvoertuigen gekenmerkt wordt door een intensief handelsverkeer tussen lidstaten. Voorts merkt de Commissie op dat de fabrieken van GM Europe in verschillende lidstaten zijn gevestigd. De steun kan dus mededingingvervalsend werken en het handelsverkeer tussen de lidstaten ongunstig beïnvloeden. Gezien het bovenstaande concludeert de Commissie dat de aangemelde maatregel staatssteun inhoudt. In dit stadium bestrijdt België deze conclusie niet.
Rechtsgrondslag voor de beoordeling
België vraagt de steun goed te keuren op grond van Verordening (EG) nr. 68/2001 van de Commissie van 12 januari 2001 betreffende de toepassing van de artikelen 87 en 88 van het EG-Verdrag op opleidingssteun (8) („de verordening”). De steunmaatregel heeft inderdaad betrekking op een opleidingsprogramma.
Volgens artikel 5 van de verordening geldt de vrijstelling van de in artikel 88, lid 3, van het Verdrag bedoelde aanmeldingsverplichting niet, wanneer het bedrag dat voor één enkel opleidingsproject aan één onderneming wordt verleend meer dan 1 miljoen EUR bedraagt. De Commissie merkt op dat de voorgenomen steun in deze zaak 5,338 miljoen EUR bedraagt, dat de steun aan één enkele onderneming wordt uitgekeerd, en dat het opleidingsproject één enkel project is. Bijgevolg concludeert de Commissie dat de aanmeldingsverplichting geldt voor de voorgenomen steun en dat België deze verplichting in acht heeft genomen.
In overweging 16 van de verordening wordt uitgelegd waarom dergelijke steun niet automatisch kan worden vrijgesteld: „Er dient te worden bepaald dat, wanneer met steunmaatregelen aanzienlijke bedragen gemoeid zijn, deze maatregelen door de Commissie individueel moeten worden beoordeeld alvorens zij ten uitvoer worden gelegd.”
Aangezien de maatregel niet krachtens de verordening is vrijgesteld, moet deze rechtstreeks worden beoordeeld op basis van artikel 87, lid 3, onder c), waarin is bepaald dat „steunmaatregelen om de ontwikkeling van bepaalde vormen van economische bedrijvigheid of van bepaalde regionale economieën te vergemakkelijken, mits de voorwaarden waaronder het handelsverkeer plaatsvindt daardoor niet zodanig worden veranderd dat het gemeenschappelijk belang wordt geschaad” als verenigbaar met de gemeenschappelijke markt kunnen worden beschouwd. Bij de beoordeling van een individuele opleidingssteunmaatregel die, wegens de omvang daarvan, niet in aanmerking komt voor de vrijstelling waarin de verordening voorziet, en bijgevolg rechtstreeks op basis van artikel 87, lid 3, onder c), moet worden beoordeeld, past de Commissie evenwel naar analogie hetzelfde leidende principe als bedoeld in de verordening toe. Dit houdt met name in dat wordt nagegaan of wordt voldaan aan de overige formele criteria voor vrijstelling waarin de verordening voorziet. De Commissie hoeft zich echter niet te beperken tot louter controle op de naleving van deze criteria.
Verenigbaarheid met de gemeenschappelijke markt
Wat betreft de in artikel 4 van de verordening vastgestelde formele criteria voor vrijstelling, is de Commissie in dit stadium van oordeel dat het aangemelde project daaraan voldoet. In de eerste plaats lijken de opgegeven in aanmerking komende kosten te voldoen aan artikel 4, lid 7, van de verordening. Met name lijken de door de steun gedekte loonkosten voor de cursisten beperkt tot het totaalbedrag van de overige in aanmerking komende kosten. Ten tweede is overeenkomstig de leden 2 en 3 van genoemd artikel de steunintensiteit beperkt tot 25 % voor specifieke opleiding en 50 % voor algemene opleiding. GM Belgium is namelijk een grote onderneming in een niet-steungebied en de opleiding wordt niet aan benadeelde werknemers gegeven.
Op basis van een analyse van de beschikbare informatie twijfelt de Commissie er echter aan dat de maatregel als verenigbaar met de gemeenschappelijke markt kan worden verklaard overeenkomstig artikel 87, lid 3, onder c), van het EG-Verdrag. Het lijkt namelijk twijfelachtig dat de steun noodzakelijk is voor de begunstigde om de betrokken opleidingen te organiseren.
De Commissie merkt op dat de noodzaak van de steun een algemeen verenigbaarheidscriterium is. Wanneer de steun er niet toe leidt dat de begunstigde extra activiteiten onderneemt, kan de steun namelijk niet geacht worden enig gunstig effect te hebben. Hij wordt dan alleen als mededingingvervalsend beschouwd en kan dus niet worden toegestaan. Wat betreft de eventuele verenigbaarheid van de steun op grond van artikel 87, lid 3, onder c), van het EG-Verdrag, kan niet worden gesteld dat de steun de ontwikkeling van bepaalde vormen van economische bedrijvigheid „vergemakkelijkt” wanneer de onderneming de ondersteunde activiteiten hoe dan ook zou hebben ondernomen, dus ook zonder steun.
Met betrekking tot opleidingssteun wordt in overweging 10 van de verordening het volgende gesteld: „Opleiding heeft over het algemeen positieve externe effecten voor de samenleving als geheel, omdat zij het aanbod van geschoolde arbeidskrachten waaruit andere ondernemingen kunnen putten verhoogt, het concurrentievermogen van de communautaire industrie verbetert en een belangrijke rol in de werkgelegenheidsstrategie speelt. Gelet op het feit dat de ondernemingen in de Gemeenschap over het algemeen te weinig in de opleiding van hun werknemers investeren, kan staatssteun helpen deze onvolkomenheid van de markt te corrigeren, zodat dergelijke steun onder bepaalde voorwaarden als met de gemeenschappelijke markt verenigbaar kan worden beschouwd en bijgevolg van voorafgaande aanmelding kan worden vrijgesteld.” In overweging 11 is voorts vermeld dat het nodig is „ervoor te zorgen dat de staatssteun beperkt blijft tot wat strikt noodzakelijk is voor het bereiken van de, door de marktkrachten alleen niet verwezenlijkbare, doelstelling van de Gemeenschap […]”.
In dit verband bestaat de door de verordening gesignaleerde onvolkomenheid van de markt erin dat ondernemingen „te weinig in de opleiding van hun werknemers investeren”, vergeleken met hetgeen optimaal zou zijn voor de algehele welvaart van de Gemeenschap. Bij het plannen van nieuwe opleidingsactiviteiten zetten ondernemingen meestal de daaraan verbonden kosten af tegen de verwachte baten (zoals productiviteitsstijging of de mogelijkheid nieuwe producten te vervaardigen). Over het algemeen houdt de onderneming geen rekening met de baten voor de samenleving als geheel waar zij zelf niet direct profijt van kan trekken. Ook zal zij kijken of er (goedkopere) alternatieven zijn voor opleiding, zoals het in dienst nemen van reeds geschoolde arbeidskrachten (mogelijk ten koste van het huidige personeel). Bijgevolg wordt met opleidingssteun in bepaalde gevallen daadwerkelijk een specifieke onvolkomenheid van de markt gecorrigeerd. In die situatie is steun „noodzakelijk voor het bereiken van de, door de marktkrachten alleen niet verwezenlijkbare, doelstelling van de Gemeenschap”.
Wat betreft de opleidingsactiviteiten in verband met het lanceren van een nieuw model, moet het stimulerende effect van de door België aangemelde steun in twijfel worden getrokken. Zodra GM Europe heeft besloten dit model intern te gaan produceren, worden de opleidingskosten namelijk noodzakelijk voor de uitvoering van dat bedrijfsvoeringsbesluit. De Commissie merkt op dat in de automobielindustrie het in productie nemen van een nieuw model een normale en regelmatig voorkomende gebeurtenis is, die nodig is om het concurrentievermogen op peil te houden. De aan de lancering van een nieuw model verbonden opleidingskosten zijn bijgevolg normale, door de autofabrikanten onder druk van de markt gemaakte kosten. Om nieuwe modellen te kunnen bouwen moeten de fabrikanten hun personeel namelijk vertrouwd maken met de nieuwe technieken die daartoe moeten worden ingevoerd. Bijgevolg is het zeer waarschijnlijk dat GM de opleidingsactiviteiten in kwestie in ieder geval, en dus ook zonder steun, zou hebben ondernomen. De meeste concurrenten in de sector lijken een vergelijkbare aanpak te volgen. Bijgevolg lijkt opleidingssteun in dit verband niet noodzakelijk. De steun zet het bedrijf er niet toe aan extra activiteiten te ontplooien naast die welke reeds onder druk van de marktkrachten worden ondernomen. Hij lijkt integendeel te zullen worden gebruikt om bedrijfskosten te dekken die normaal door de onderneming worden gedragen, en lijkt dus neer te komen op mededingingvervalsende exploitatiesteun.
Even kritisch moet worden gekeken naar het stimulerende effect van de steun voor uitbreiding van de perserij-activiteiten: kosten voor opleidingen op dit gebied zijn noodzakelijke voor (uitbreiding van) de productie van auto-onderdelen, een normale activiteit in de automobielindustrie. Onderdelen vormen een belangrijke en zelfs onmisbare input voor de assemblagefabriek, en vertegenwoordigen een belangrijk aandeel van de kostprijs van de auto's. Het lijkt er dus op dat de marktkrachten op zich een voldoende krachtige impuls voor de onderneming zijn om het nodige geld voor opleidingen uit te geven. Bijgevolg zouden de gesubsidieerde opleidingsactiviteiten waarschijnlijk toch wel zijn ondernomen, ook zonder steun. De steun lijkt er niet toe te leiden dat meer opleidingen worden gegeven, maar lijkt alleen maar normale exploitatiekosten van de onderneming te dekken, waardoor deze goedkoper kan werken en de mededinging wordt vervalst.
Daarom verzoekt de Commissie België toe te lichten waarom het, in tegenspraak met wat bij de meeste autofabrikanten in de Gemeenschap wordt geconstateerd, in dit bepaalde geval van mening is dat de begunstigde niet in staat (of bereid) zou zijn om de opleidingskosten te financieren uit de verwachte baten (bij voorbeeld de mogelijkheid een nieuw model te produceren en/of een grotere productiviteit van het personeel door de opleiding). Tot dusver heeft België nog geen informatie verstrekt over eventuele belemmeringen waaruit de Commissie zou kunnen opmaken dat de marktkrachten alleen een onvoldoende stimulans vormen om het voorgenomen opleidingsprogramma te ondernemen.
Gelet op de bovenstaande overwegingen, heeft de Commissie besloten de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag in te leiden en maant zij België aan, haar binnen één maand na de datum van ontvangst van dit schrijven, alle bescheiden, inlichtingen en gegevens te verstrekken die noodzakelijk zijn om de verenigbaarheid van de steunmaatregel te beoordelen. Zij verzoekt België onverwijld een afschrift van dit schrijven aan de potentiële begunstigde van de steunmaatregel te doen toekomen.
De Commissie wijst België op de schorsende werking van artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag. Zij verwijst ook naar artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad, waarin wordt gesteld dat elke onrechtmatige steun van de begunstigden kan worden teruggevorderd.
Voorts deelt de Commissie België mee, dat zij de belanghebbenden door de bekendmaking van dit schrijven en van een samenvatting ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie in kennis zal stellen. Tevens zal zij de belanghebbenden in de lidstaten van de EVA die partij zijn bij de EER-Overeenkomst door de bekendmaking van een mededeling in het EER-Supplement van het Publicatieblad in kennis stellen, alsmede de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA door haar een afschrift van dit schrijven toe te zenden. Alle bovengenoemde belanghebbenden zal worden verzocht hun opmerkingen te maken binnen één maand vanaf de datum van deze bekendmaking.’
(1) Formation dans le domaine du soudage manuel, du soudage de l'aluminium, de la robotique, etc.
(2) Formation informatique (excel, access, word, power point, etc.), aptitudes sociales (présentation, communication, gestion d'une équipe, etc.) et amélioration des connaissances de base (finance pour les non-financiers, ISO, etc.).
(3) Formation, destinée à l'ensemble des salariés, sur les principes d'une production mondialisée mis en oeuvre dans un environnement de travail complexe. Dans un environnement de travail simulé, explication des concepts suivants et démonstration de leur importance croissante: organisation du lieu de travail, normalisation, gestion visuelle, économies de coûts, améliorations permanentes, etc.
(4) JO L 10 du 13.1.2001, p. 20.
(5) Manueel lassen, aluminium lassen, robotica, enz.
(6) PC-trainingen (excel, access, word, power point, enz.), sociale vaardigheden (presenteren, communiceren, leiden van een team, enz.) en upgrade van basiskennis (Finance for non Finance, ISO, enz.).
(7) Opfrissingscursus voor alle medewerkers over de globale productieprincipes die worden toegepast in een complexe werkomgeving. In een gesimuleerde werkomgeving, uitleg van concepten en aantonen van toenemend belang van: werkplaatsorganisatie, standardisatie, visueel management, kostenbesparing, permanente verbetering, enz.
(8) PB L 121 van 13.1.2001, blz. 20.

References: l'article 88
 l'article 87
 l'article 5
 l'article 88
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 14