Source: http://www.admi.net/jo/20050722/EQUX0500113D.html
Timestamp: 2018-11-15 09:27:58+00:00

Document:
NOR : EQUX0500113D
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi no 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
Vu le décret no 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le cahier des charges de la société Aéroports de Paris figurant en annexe I au présent décret est approuvé.
Les statuts initiaux de la société Aéroports de Paris sont fixés par l'annexe II au présent décret.
Le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne s'applique pas à la société Aéroports de Paris.
Le titre V du livre II du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par les dispositions suivantes :
« AÉROPORTS DE PARIS
« Art. R. 251-1. - Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile désigne un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint habilités à siéger, avec voix consultative, au conseil d'administration de la société Aéroports de Paris.
« Art. R. 251-2. - Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur de la société Aéroports de Paris, d'un crédit d'heures égal à la moitié de la durée légale du travail.
« Art. R. 251-3. - Le conseil d'administration de la société Aéroports de Paris établit les statuts du personnel ainsi que les échelles de traitements, salaires et indemnités et les soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances. A défaut de décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception de la délibération, l'approbation est réputée acquise. »
A l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) A l'aménagement et au développement des aérodromes qui relèvent de la société Aéroports de Paris. »
- les membres du conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris nommés en application des 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée restent en fonctions jusqu'à la publication des décrets nommant les administrateurs de la société relevant de ces deux catégories, nonobstant la transformation de cet établissement en société et au plus tard pendant trente jours à compter de cette transformation ;
- jusqu'à la publication du décret nommant le président du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris, le président du conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris en fonctions à la date de publication du présent décret est le représentant légal de la société Aéroports de Paris. Il assure la présidence du conseil d'administration et la direction générale de la société.
II. - La transformation en société anonyme est sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables au sein de l'établissement public Aéroports de Paris à la date de publication du présent décret.
I. - Dans le titre Ier de l'annexe au décret no 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des décisions administratives prises par décret dans le domaine de l'aviation civile est complétée comme suit :
« Annexe I au décret no 2005-828 du 20 juillet 2005
relatif à la société Aéroports de Paris
n° 169 du 22/07/2005 texte numéro 35
II. - Dans le B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des décisions prises par le ministre chargé de l'aviation civile est complétée comme suit :
Le présent décret et son annexe I pourront être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions mentionnées aux articles 5, 6, 53, 59 et 65 de ladite annexe, qui devront être modifiées dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Qualité d'exploitant et principes généraux relatifs
III. - L'allocation des installations et matériels nécessaires est de droit pour les transporteurs aériens bénéficiaires d'une affectation en application de l'article 6 du présent cahier des charges et ayant obtenu des créneaux horaires en application du règlement (CEE) modifié no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.
Sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, ADP réalise et, le cas échéant, exploite ou met à disposition les infrastructures communes d'assistance en escale mentionnées aux articles R. 216-6 et D. 216-4 du code de l'aviation civile, sans préjudice des dispositions desdits articles . Ces infrastructures et leur exploitation sont appropriées aux besoins des transporteurs aériens et de leurs prestataires de services d'assistance en escale.
Lors de ces périodes, en complément des mesures mises à la charge des transporteurs aériens par le règlement (CE) no 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ADP porte assistance aux passagers dans le cadre d'un plan d'urgence, qui comprend notamment la mise à disposition de sièges et de moyens de couchage, l'accès à des moyens de télécommunication et des mesures appropriées en matière de soutien médical et d'assistance aux personnes ayant des besoins particuliers telles que celles accompagnées d'enfants en bas âge.
Lorsqu'elle a été amenée à intervenir pour pallier la carence d'un transporteur aérien à appliquer le règlement (CE) no 261/2004, ADP demande à ce transporteur le remboursement des coûts exposés.
Pour les besoins du présent article , les entreprises d'assistance en escale communiquent à ADP, dans un délai d'un mois après la fin de chaque saison aéronautique, la liste des transporteurs aériens qu'elles ont assistés pendant la saison en précisant les services concernés et, le cas échéant, la liste des entreprises sous-traitantes auxquelles elles ont eu recours.
ADP assure, à la demande du prestataire de services de navigation aérienne, la maintenance et l'entretien des actifs immobiliers restés dans le domaine public en application de l'article 2 de la loi no 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports.
I. - ADP met à disposition des services et établissements publics de l'Etat, à titre gratuit, tout terrain lui appartenant sur lequel est implanté un bâtiment attribué à l'Etat en application de l'article 2 de la loi no 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports. Ce terrain comprend l'emprise du bâtiment et, le cas échéant, les parkings privatifs situés à proximité.
Les objectifs de qualité de service figurant dans les contrats pluriannuels mentionnés au II de l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile sont établis et mesurés sur la base du système d'information prévu par le présent article .
II. - Pour les aérodromes autres que ceux mentionnés au I du présent article , ADP définit, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent cahier des charges et en concertation avec les usagers intéressés, des indicateurs reflétant la qualité des services rendus.
ADP informe les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, chaque année à compter de l'exercice 2006 et dans le même délai que celui mentionné au paragraphe c ci-avant, des conditions économiques des contrats, dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée excède 130 000 euros, qu'elle signe, dans le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile et dans les domaines mentionnés à l'article 61 du présent cahier des charges, avec les entreprises qui lui sont liées au sens du III de l'article 29 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005.
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE PARIS
Aéroports de Paris est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières telles que la loi no 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, le code de l'aviation civile, la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et par les présents statuts.
- et, généralement, de se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'un quelconque des objets susmentionnés.
La dénomination sociale est : Aéroports de Paris. La société peut aussi être légalement désignée par le seul sigle « ADP ».
Le siège social est fixé à Paris, 291, boulevard Raspail (75014).
La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter du 20 juillet 2005, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Le capital social est fixé à la somme de 256 084 500 euros, divisée en 85 361 500 actions de 3 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées.
Lors de la création de la société, le capital social est détenu intégralement par l'Etat.
Les modifications du capital ne peuvent avoir pour effet de faire perdre à l'Etat la majorité du capital social.
A défaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par l'organe compétent, les sommes dues sont, automatiquement et de plein droit, productives d'intérêt au taux légal, à compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi, la société pouvant notamment faire vendre les titres non libérés des paiements exigibles selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Initialement les actions existent uniquement sous la forme nominative. En cas d'admission aux négociations sur un marché réglementé, elles seront nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.
Les actions peuvent être inscrites au nom d'un intermédiaire dans les conditions prévues aux articles L. 228-1 et suivants du code de commerce. L'intermédiaire est tenu de déclarer sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui, dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'admission des actions aux négociations sur un marché réglementé, la société est en droit, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central d'instruments financiers, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution, et l'adresse des détenteurs de titres au porteur conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. La société, au vu de la liste transmise par l'organisme susmentionné, a la faculté de demander aux personnes figurant sur cette liste et dont la société estime qu'elles pourraient être inscrites pour le compte de tiers les informations ci-dessus concernant les propriétaires des titres.
S'il s'agit de titres de forme nominative, donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 du code de commerce est tenu, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande, de révéler l'identité des propriétaires de ces titres sur simple demande de la société ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment.
A compter de cette même admission, outre l'obligation légale d'informer la société de la détention de certaines fractions du capital ou des droits de vote, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui viendrait à détenir, directement ou indirectement, un nombre de titres correspondant à 1 % du capital ou des droits de vote de la société est tenue, dans les cinq jours de bourse à compter de l'inscription des titres qui lui permettent d'atteindre ou de franchir ce seuil, de déclarer à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nombre total d'actions, de droits de vote et de titres donnant accès au capital qu'elle possède.
L'intermédiaire inscrit comme détenteur des titres conformément à l'alinéa 2 ci-dessus est tenu, sans préjudice des obligations des propriétaires des titres, d'effectuer les déclarations prévues au présent article .
Cette déclaration doit être renouvelée dans les conditions ci-dessus, chaque fois qu'un nouveau seuil de 1 % est atteint ou franchi, à la hausse comme à la baisse, quelle qu'en soit la raison jusqu'au seuil de 5 % prévu à l'article L. 233-7 du code de commerce. A compter du franchissement du seuil de 5 % précité, une déclaration doit être effectuée dans les conditions identiques à celles mentionnées ci-dessus, chaque fois qu'un nouveau seuil de 0,5% est atteint ou franchi, à la hausse comme à la baisse quelle qu'en soit la raison.
En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, le ou les actionnaires concernés sont, dans les conditions et limites fixées par la loi, privés du droit de vote afférent aux titres dépassant les seuils soumis à déclaration, dans la mesure où un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 3 % du capital ou des droits de vote en font la demande lors de l'assemblée générale.
Les actions sont librement négociables sous réserve des dispositions légales et réglementaires. Elles font l'objet d'une inscription en compte et se transmettent par voie de virement de compte à compte.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux autres titres de toute nature émis par la société.
En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions et sous les restrictions légales, réglementaires et statutaires.
I. - Jusqu'au 14 juillet 2009, date à laquelle expirera le mandat des administrateurs élus en application du 3° de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil est composé de 21 membres. Les effectifs du conseil ne pourront ensuite excéder 18 membres.
II. - Le conseil d'administration est composé comme suit :
1. Tant que l'Etat détient plus de 90 % du capital social :
- un tiers de membres représentant l'Etat nommés par décret ;
- un tiers de personnalités choisies en fonction des critères énumérés au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 et nommées par décret ;
- un tiers de représentants des salariés élus dans les conditions prévues aux articles 5 à 13 et 37 de la loi du 26 juillet 1983 ;
2. Si la participation directe ou indirecte de l'Etat dans le capital social est inférieure ou égale à 90 % :
- deux tiers de membres représentant les actionnaires, comprenant des administrateurs représentant l'Etat nommés par décret et au moins un administrateur représentant les autres actionnaires nommé par l'assemblée générale des actionnaires dans le délai maximum d'un an à compter du franchissement du seuil de 90 % ;
- un tiers de représentants des salariés élus conformément aux dispositions susmentionnées de la loi du 26 juillet 1983.
III. - Le mandat des administrateurs est de cinq ans. Toutefois, le mandat de tous les premiers administrateurs de la société prendra fin le 14 juillet 2009, sous réserve de l'application des articles 12, 13, 40-1 et 40-2 de la loi du 26 juillet 1983. En application du deuxième alinéa de l'article 11 de cette loi, le mandat des administrateurs représentant les autres actionnaires que l'Etat, nommés par l'assemblée générale des actionnaires en remplacement de certains des premiers administrateurs de la société, expirera à la même date.
IV. - L'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence alloués, le cas échéant, aux administrateurs. Toutefois, le mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés par l'assemblée générale est gratuit, à l'exception, le cas échéant, des administrateurs désignés en application du 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983.
Chaque administrateur nommé par l'assemblée générale est révocable par elle et doit être propriétaire d'au moins une action de la société détenue sous la forme nominative.
Le conseil nomme un secrétaire, qu'il peut choisir en dehors de ses membres.
Le conseil d'administration peut appeler des salariés de l'entreprise ou des personnalités extérieures à l'entreprise à assister aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative.
En cas de vacance d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil d'administration d'ADP élu par l'assemblée générale des actionnaires, il est fait application des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 225-24 du code de commerce.
Président du conseil d'administration. - Direction générale
Le président du conseil d'administration assure également la direction générale de la société. Il porte le titre de président-directeur général.
1. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation de son président, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le tiers au moins de ses membres peut, en indiquant l'ordre du jour, convoquer le conseil d'administration, conformément à l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 précitée, si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Les réunions du conseil d'administration peuvent, dans les conditions légales et réglementaires applicables et conformément au règlement intérieur, avoir lieu par voie de visioconférence.
La convocation doit être faite cinq jours au moins à l'avance par lettre, télégramme, télécopie ou courrier électronique. Elle mentionne l'ordre du jour. Toutefois, elle peut être faite vingt-quatre heures à l'avance en cas d'urgence motivée. Le président-directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur les informations et documents nécessaires à l'exercice de sa mission.
Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le doyen d'âge des administrateurs.
2. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par voie de visioconférence.
3. Il est tenu un registre de présence, qui est signé par les administrateurs présents à la séance du conseil d'administration. Ce registre mentionne également le nom des administrateurs participant à la séance par visioconférence. Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés par le président de séance et par un administrateur ou, en cas d'empêchement du président de séance, par deux administrateurs. Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président, le secrétaire du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de la loi du 26 juillet 1983, le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Le conseil d'administration met en place des comités spécialisés consultatifs, dans les conditions prévues à l'article 90 du décret no 67-237 du 23 mars 1967, notamment un comité d'audit et un comité des engagements.
Le conseil d'administration fixe la composition et les attributions de ces comités qui doivent lui rendre compte de l'exercice de leurs missions.
Les cautions, avals et garanties consentis par la société pour garantir ses propres engagements font l'objet d'une décision du conseil d'administration qui fixe les conditions de délégation de cette compétence.
Pouvoirs du président-directeur général de la société
Sous réserve des exceptions prévues par la loi du 20 avril 2005 précitée, notamment son article 20, et conformément à l'article L. 225-38 du code de commerce, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son président-directeur général ou le cas échéant l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le président-directeur général ou, le cas échéant, l'un des directeurs généraux délégués, ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise.
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées mentionnées ci-dessus et soumet celles-ci à l'approbation de la plus proche assemblée ordinaire. Les commissaires aux comptes présentent sur ces conventions un rapport spécial à l'assemblée qui statue sur ce rapport. L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les dispositions des quatre alinéas ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs de la société autres que personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elles leurs engagements envers des tiers. La même interdiction s'applique au président-directeur général et, le cas échéant, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants, descendants de ces personnes ainsi qu'à toute personne interposée.
Le contrôle des comptes de la société est exercé par au moins deux commissaires aux comptes nommés et exerçant leur mission conformément à la loi. Ils sont convoqués, en application de l'article L. 225-238 du code de commerce, à toutes les réunions du conseil d'administration qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toute assemblée d'actionnaires.
Pour l'application de l'article L. 225-228 du code de commerce, le président-directeur général et, le cas échéant, le ou les directeurs généraux délégués, s'ils sont administrateurs, ne prennent pas part au vote du conseil qui propose la nomination des commissaires aux comptes à l'assemblée générale, si la société fait appel public à l'épargne.
Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires dont les titres sont libérés des versements exigibles et ont été inscrits en compte à leur nom cinq jours au plus tard avant la date de la réunion, dans les conditions ci-après :
- les propriétaires d'actions au porteur ou inscrites au nominatif sur un compte non tenu par la société doivent, pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter aux assemblées générales, déposer un certificat établi par l'intermédiaire teneur de leur compte constatant l'indisponibilité des titres jusqu'à la date de la réunion de l'assemblée générale, aux lieux indiqués dans ladite convocation, cinq jours au moins avant la date de la réunion ;
- les propriétaires d'actions nominatives inscrites sur un compte tenu par la société doivent, pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter aux assemblées générales, avoir leurs actions inscrites à leur compte tenu par la société, cinq jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale.
Toutefois, le conseil d'administration peut abréger ou supprimer ce délai de cinq jours.
Les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance, de même que les attestations d'immobilisation des actions, peuvent être établis sur support électronique dûment signé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables en France.
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou, à défaut, par les commissaires aux comptes, ou par toute personne habilitée à cet effet. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Elles peuvent avoir lieu par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires. Dans ce cas, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée en utilisant ces moyens.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la quotité du capital prévue par la loi, le comité d'entreprise ou toute association d'actionnaires remplissant les conditions requises par la loi, agissant dans les conditions et délais légaux, ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
Sous réserve des dispositions légales applicables aux augmentations de capital réalisées par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes d'émission, elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la société.
L'assemblée générale ordinaire a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire, en actions nouvelles de la société ou par remise de biens en nature, dans les conditions légales.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les modalités de dissolution de la société sont fixées par la loi.
Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet ou en raison des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social.
En application des dispositions du IV de l'article 5 de la loi no 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, les deux premiers commissaires aux comptes de la société sont :
I. - Commissaires aux comptes titulaires :
Société anonyme Ernst & Young, 4, rue Auber, 75009 Paris, représentée par M. Francis Gidoin ;
Société anonyme RSM Salustro Reydel, 8, avenue Delcassé, 75008 Paris, représentée par M. Philippe Arnaud.
II. - Commissaires aux comptes suppléants :
M. Jean-Jacques Dedouit, 19, rue Clément-Marot, 75008 Paris ;
M. Bernard Lelarge, 61, rue La Boétie, 75008 Paris.
TERRAINS MENTIONNÉS AU 1° DE L'ARTICLE 53 DU CAHIER DES CHARGES

References: l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 61
 l'article 29
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 90
 l'article 5
 L'ARTICLE 53