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Timestamp: 2019-09-17 12:14:22+00:00

Document:
Version en vigueur du 2017-06-07 au 2018-04-04
Version en vigueur du 2017-05-04 au 2017-06-07
Version en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-04
Version en vigueur du 2016-09-07 au 2017-03-01
Version en vigueur du 2016-03-02 au 2016-09-07
BOFiP-TPS-TS-40-20150204
40-Titre 4 : Paiement, obligations déclaratives, pénalités et contentieux
1 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 1-04/02/2015)
La taxe sur les salaires est payée spontanément au comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) par le débiteur dans les conditions et délais fixés par l' article 1679 du code général des impôts (CGl) , l' article 369 de l'annexe III au CGI et l' article 374 de l'annexe III au CGI . En fonction du montant annuel dû, la taxe fait l'objet de versements provisionnels mensuels ou trimestriels ou d'un seul versement annuel. Le montant des droits exigibles doit, lors de chaque échéance, être calculé en fonction des salaires payés au cours de la période considérée.
10 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 10-04/02/2015)
20 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 20-04/02/2015)
30 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 30-04/02/2015)
La périodicité des versements est déterminée pour l'année entière en fonction de la taxe sur les salaires due au titre de l'année précédente.
À l'exception des personnes qui, compte-tenu des mesures d'allègement (franchise, abattement) prévues à l' article 1679 du CGI et l' article 1679 A du CGI ne sont redevables d'aucun montant de la taxe, les employeurs acquittent la taxe sur les salaires selon une périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
Ainsi, en application du 1 de l' article 369 de l'annexe III au CGI , lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l'année précédente :
- est inférieur à 4 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l'année en cours dans les quinze premiers jours de l'année suivante.
Remarque : Ces employeurs procèdent au paiement de la totalité de la taxe due pour l'année entière au moyen de la déclaration de liquidation et de régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" , au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due ;
Remarque : En ce qui concerne les règles applicables aux rémunérations versées par l'État, les collectivités ou établissements publics, cf. I-A-2 § 120 à 130 .
40 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 40-04/02/2015)
La périodicité de versement de la taxe est fixée pour l'année entière en fonction du montant de taxe due au titre de l'année précédente.
50 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 50-04/02/2015)
Par ailleurs, certaines dispositions sont prévues en cas de cession ou cessation d'activité ou décès de l'employeur ( CGI, ann. III, art. 369, 4 ) :
- en cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur est tenu de souscrire dans les soixante jours, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502 (CERFA n° 11824) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , accompagnée du paiement y afférent (CGI, ann. III, art. 369, 4-b) ;
- en cas de décès de l'employeur, la déclaration n° 2502 s'effectue dans les six mois du décès, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante accompagnée du versement y afférent (CGI, ann. III, art. 369, 4-c).
60 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 60-04/02/2015)
Il résulte des dispositions de l' article 383 de l'annexe II au CGI que ces délais sont applicables à l'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires (taux normal et taux majorés).
En ce qui concerne les modalités de paiement des sommes dues pendant des congés payés, cf. I-A-1-c-3° § 110 .
70 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 70-04/02/2015)
Conformément aux dispositions du 5 de l' article 369 de l'annexe III au CGI , les redevables qui estiment que le montant annuel de la taxe sur les salaires n'excédera pas celui de la franchise en impôt prévue au deuxième alinéa de l' article 1679 du CGI ou de l'abattement mentionné à l' article 1679 A du CGI ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre le relevé de versement provisionnel mentionné au II-A-2 § 260 . Les contribuables dont le montant annuel de taxe sur les salaires n'excède pas ces mêmes franchise ou abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au II-A-3 § 280 .
80 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 80-04/02/2015)
Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires doivent être versées au service des impôts des entreprises du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le principal établissement ou le domicile de l'employeur. Toutefois, les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) ont l'obligation de télérégler auprès de cette direction leur taxe sur les salaires, pour l'ensemble de leurs établissements ( BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-A-4-b § 55 ).
En cas de transfert du siège, du principal établissement ou du domicile, les versements s'effectuent auprès du comptable du service des impôts des entreprises dont dépend la nouvelle adresse de l'entreprise ( CGI, ann. III, art. 369, 4-a ).
90 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 90-04/02/2015)
Le montant du versement est arrondi à l'euro le plus proche, toute fraction inférieure à 50 centimes étant négligée et toute fraction égale ou supérieure à 50 centimes étant comptée pour 1 euro ( CGl, art. 1724 ).
100 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 100-04/02/2015)
Conformément aux dispositions du 2 de l' article 369 de l'annexe III au CGI , chaque versement provisionnel, mensuel ou trimestriel est accompagné d'un relevé de versement provisionnel dont le modèle est fixé par l'Administration, n° 2501 (CERFA n° 11060), daté et signé par l'employeur et indiquant notamment sa désignation (dénomination, n° SIRET), sa profession et son adresse, la période à laquelle s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires versés.
Ce formulaire est à déposer au titre de chaque mois ou trimestre au titre duquel la taxe est due à l'exception du dernier mois ou trimestre civil. En effet, par souci de simplification, ce versement est inclus dans la régularisation de taxe qui accompagne la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de taxe sur les salaires n° 2502 (CERFA n° 11824 ).
Les entreprises relevant de la direction générale des grandes entreprises (DGE) qui doivent obligatoirement acquitter la taxe auprès de la DGE par voie électronique sont dispensées du dépôt des relevés de versement provisionnel.
110 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 110-04/02/2015)
120 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 120-04/02/2015)
L' article 374 de I'annexe III au CGI édicte des règles spéciales relatives au paiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations à la charge de l'État et des collectivités ou établissements publics.
130 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 130-04/02/2015)
140 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 140-04/02/2015)
Remarque : Les régularisations consécutives à la fixation du pourcentage définitif de TVA sont examinées au BOI-TPS-TS-30 au II-B-2 § 260 et suivants .
150 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 150-04/02/2015)
Remarque : En ce qui concerne les entreprises assujetties partiellement à la TVA et les entreprises nouvelles ou assimilées (entreprises nouvellement assujetties à la TVA ou qui connaissent une variation importante de leurs conditions d'activité), il convient de se reporter au I-E § 240 à 300 du BOI-TPS-TS-20-30 .
160 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 160-04/02/2015)
170 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 170-04/02/2015)
Les sommes remises chaque mois ou trimestre au comptable du service des impôts des entreprises de la DGFiP en application de l' article 142 de l'annexe II au CGl ne constituent que des acomptes provisionnels qui doivent être régularisés dans les conditions fixées par l' article 143 de l'annexe II au CGI .
Le montant des droits exigibles au titre des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé, pour la taxe due au titre des rémunérations versées au titre d'une année, en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 705 ¤ et 15 385 ¤, le taux de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 385 ¤ et 151 965 ¤ et le taux de 15,75 % à la fraction excédant 151 965 ¤.
- 4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise entre 7 705 ¤ et 15 385 ¤ ;
- 9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise entre 15 385 ¤ et 151 965 ¤ ;
- 15,75 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 151 965 ¤.
180 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 180-04/02/2015)
En cas de cessation d'activité en cours d'année, les exemples suivants montrent comment doit être régularisée, compte tenu des dispositions de l' article 143 de l'annexe II au CGI , la situation des entreprises considérées.
Soit une entreprise cessant son activité le 31 mars et ayant eu à son service un salarié dont la rémunération s'est élevée à 1 000 ¤ pour chacun des mois de janvier et de février et à 2 000 ¤ pour le mois de mars.
La rémunération globale (4 000 ¤) payée par l'entreprise à l'intéressé au cours de l'année étant inférieure à 7 705 ¤ ne donne pas lieu à l'application des majorations. Les sommes acquittées au titre de la majoration doivent lui être restituées.
Soit une entreprise qui cesse son activité le 15 avril et dont le directeur salarié a reçu au cours du mois de janvier une rémunération de 7 000 ¤ (rémunération fixe de 2 500 ¤ et un « intéressement » sur les recettes s'élevant à 4 500 ¤) ; au cours du mois de février et de mars, une rémunération mensuelle de 2 500 ¤ et une somme de 3 000 ¤ le 15 avril. Le montant total des rémunérations imposables s'élève donc à :
7 000 ¤ + 2 500 ¤ + 2 500 ¤ + 3 000 ¤ = 15 000 ¤.
(15 000 ¤ - 7 705 ¤) x 4,25 % = 310,04 ¤ arrondis à 310 ¤.
190 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 190-04/02/2015)
Lorsque l'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires (taux normal et majorations) est supérieur au montant des sommes remises au comptable du service des impôts des entreprises, l'entreprise doit effectuer spontanément un versement complémentaire accompagnant la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502 (CERFA n° 11824).
Si, au contraire, le montant des droits dus est inférieur aux sommes versées, l'employeur doit adresser au service des impôts des entreprises la déclaration n° 2502 , en précisant s'il demande le remboursement de l'excédent de la taxe ou s'il utilise son crédit pour acquitter les versements provisionnels dus postérieurement.
L'employeur peut également demander l'imputation totale ou partielle de l'excédent des versements provisionnels de taxe sur les salaires sur une échéance future d'un autre impôt professionnel encaissé par la DGFiP. A cet effet, il doit joindre à la déclaration n° 2502 , le formulaire n° 3516-SD (CERFA n° 12619). Cet imprimé doit être envoyé au service des impôts des entreprises au plus tard 30 jours avant l'échéance que l'entreprise souhaite régler.
A défaut, la demande d'imputation ne sera pas prise en compte et le service des impôts des entreprises considérera que la déclaration n° 2502 n'a pas été déposée. Cette possibilité d'imputation sur une échéance future est expressément prévue dans l'imprimé n° 2502 case 22.
Doivent également adresser au comptable du service des impôts des entreprises de la DGFiP (ou à la DGE) leur déclaration n° 2502 , les administrations ou collectivités publiques qui accompagnent leur versement d'un avis de crédit à la place du relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060).
Les imprimés n os 2502 , 3516-SD et 2501 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
200 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 200-04/02/2015)
210 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 210-04/02/2015)
Ces règles sont communes au versement provisionnel et au solde.
La taxe sur les salaires peut être acquittée par les moyens admis pour le paiement des impôts (chèque, espèces, virement, télérèglement).
Cependant, certains redevables sont tenus d'acquitter la taxe soit par virement soit par télérèglement.
1. Obligation de paiement par virement au compte du Trésor
220 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 220-04/02/2015)
Les paiements afférents à la taxe sur les salaires doivent être effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la banque de France lorsque leur montant excède 50 000 ¤ ( CGI, art. 1681 quinquies, 4 ).
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l'application d'une majoration forfaitaire de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
2. Obligation de payer par télérèglement
230 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 230-04/02/2015)
Les entreprises tenues d'acquitter par télérèglement la taxe sur les salaires sont celles décrites au BOI-BIC-DECLA-30-60-40 .
240 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 240-04/02/2015)
Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires sont, comme tous les employeurs, tenus de déclarer chaque année au mois de janvier les rémunérations versées l'année précédente ( CGl, art. 87 ) [ BOI-BIC-DECLA-30-70-10 ].
Cette déclaration est souscrite sur un formulaire unique dénommé « déclaration annuelle des données sociales » (modèle DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (CERFA n° 10143), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
250 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 250-04/02/2015)
260 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 260-04/02/2015)
Les employeurs tenus d'acquitter mensuellement ou trimestriellement la taxe sur les salaires doivent joindre à leur paiement un relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , fourni par l'Administration, daté et signé par la partie versante et indiquant notamment la désignation, la profession et l'adresse de la personne, association ou organisme à qui incombe le versement, la période à laquelle s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires due ( CGl, ann. III, art. 369, 3 ).
270 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 270-04/02/2015)
Même lorsqu'elle sont soumises à la taxe sur les salaires, certaines entreprises n'ont pas à souscrire le relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060) :
- si elles effectuent leurs versements provisionnels (mensuels ou trimestriels) par voie électronique (cf. I-C-2 § 230 en ce qui concerne les entreprises dont le paiement par voie électronique est obligatoire) ;
- si elles n'ont qu'un versement annuel à effectuer (ce versement est à joindre à la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 [CERFA n° 11824]) ;
- s'il s'agit du versement correspondant au dernier trimestre ou au mois de décembre (ce versement sera inclus dans le versement qui accompagne la déclaration n° 2502 ).
Les imprimés n os 2501 et n° 2502 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
280 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 280-04/02/2015)
Les redevables de la taxe sur les salaires doivent déposer chaque année une déclaration n° 2502 (CERFA n° 11824), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
Remarque : En ce qui concerne la date de dépôt de la déclaration en cas de cession ou cessation d'activité et de décès de l'employeur, cf. I-A-1-a § 50 .
Quelle que soit la situation débitrice ou excédentaire de l'entreprise, la déclaration est déposée auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève (cf. I-A-1-b § 80 ).
Les personnes qui bénéficient du régime de paiement annuel de la taxe effectuent leur versement accompagné de la déclaration annuelle n° 2052 .
Les employeurs qui estiment être dispensés du paiement de la taxe sur les salaires compte-tenu de la franchise ou de l'abattement ne sont pas tenus de déposer la déclaration n° 2502 .
290 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 290-04/02/2015)
Toute personne physique ou morale qui paie des rémunérations imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paie, ou à défaut, sur un livre spécial, la date, la nature et le montant de ce paiement ( CGI, art. 86 ).
300 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 300-04/02/2015)
Les entreprises industrielles ou commerciales passibles de l'impôt sur le revenu sous le régime du bénéfice réel ou de l'impôt sur les sociétés doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ( CGI, art. 54 bis, al. 2 ).
310 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 310-04/02/2015)
Les règles relatives à la procédure, aux pénalités et au contentieux sont les règles de droit commun ( BOI-CF et BOI-CTX ).

References: § 120
 art. 369
 art. 369
 art. 369
 § 110
 § 260
 § 280
 § 55
 art. 369
 art. 1724
 § 260
 § 240
 art. 1681
 art. 87
 art. 369
 § 230
 § 50
 § 80
 art. 86
 art. 54