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Timestamp: 2019-12-13 17:37:56+00:00

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RS 946.10 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE)
946.10 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE)
Loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation*1
La présente loi régit les tâches, les prestations et l’organisation de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE).
preneur d’assurance: exportateur, ou tiers habilité par lui, qui conclut l’assurance;
garant: personne qui assure, par une garantie, la créance que détient le preneur d’assurance envers l’auteur de la commande;
débiteur: auteur de la commande, garant ou toute autre personne envers laquelle le preneur d’assurance détient des créances en bonne et due forme;
débiteur public: Etat étranger ou autre institution de droit public ne pouvant notamment pas être mise en faillite, envers laquelle le preneur d’assurance détient des créances en bonne et due forme;
débiteur privé: personne physique ou morale ne relevant pas de la let. e et envers laquelle le preneur d’assurance détient des créances en bonne et due forme.
1 L’ASRE est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique.
Art. 4 Assurance contre les risques à l’exportation
L’ASRE offre une assurance contre les risques à l’exportation dans les limites de la présente loi.
La Confédération, par le biais de l’ASRE, entend:
promouvoir la place économique suisse en facilitant la participation de l’économie d’exportation à la concurrence internationale.
1 L’ASRE:
est une assurance compétente en matière de risques publics ou privés et travaille de manière à s’autofinancer;
gère séparément les risques des débiteurs publics et privés (présentation des comptes dans des rubriques distinctes); les risques peuvent temporairement faire l’objet d’une compensation entre les différentes rubriques;
offre ses assurances en complément de l’économie privée;
Art. 7 Conclusion d’accords de droit international public et représentation dans des organisations internationales
1 Le Conseil fédéral peut conclure, de sa propre autorité, des accords de rééchelonnement de dettes pour des créances détenues par l’ASRE.1
2 Il peut autoriser l’ASRE à représenter la Confédération dans des organisations et des associations internationales pour les questions concernant l’assurance contre les risques à l’exportation.
1 L’ASRE peut, pour l’accomplissement de ses tâches, coopérer avec des organisations publiques ou privées, constituer des sociétés ou prendre une participation dans des sociétés.
2 Elle peut conclure des contrats de réassurance avec des organismes publics ou privés d’assurance-crédit à l’exportation pour assurer des opérations d’exportation de marchandises d’origine suisse ou ayant une part de valeur ajoutée suisse. La couverture sous forme de réassurance peut être accordée en fonction des prestations de l’assurance primaire, à condition que l’opération soit conforme aux buts de la présente loi et aux principes de la politique commerciale de l’ASRE.1
L’ASRE peut confier à des tiers des tâches relevant de la mise en oeuvre de l’assurance.
1 Le Conseil fédéral peut charger l’ASRE d’autres tâches relevant de la politique économique extérieure.
Section 2 Conclusion et suivi d’une opération d’assurance4
1 L’ASRE assure la livraison de biens et la fourniture de services à l’étranger (opérations d’exportation) contre les arriérés de paiement ou d’autres pertes résultant de créances détenues envers des débiteurs publics ou privés.
2 Le Conseil fédéral édicte une ordonnance précisant les détails du contenu, de la conclusion et du suivi de l’opération d’assurance, dans les limites définies par les dispositions ci-après.1
risque de ducroire, si le preneur d’assurance assure en même temps auprès de l’ASRE les risques de perte mentionnés aux let. a à c;
2 Les risques mentionnés à l’al. 1 sont assurables, qu’ils se réalisent avant ou après la livraison.
l’exportateur est établi en Suisse et inscrit au registre du commerce;
les biens et les services exportés sont d’origine suisse ou comportent une part appropriée de valeur ajoutée suisse;
l’auteur de la commande a son siège ou son domicile à l’étranger;
l’opération d’exportation à assurer est compatible avec les principes mentionnés à l’art. 6.
l’opération d’exportation à assurer contrevient à des prescriptions légales, suisses ou étrangères;
l’opération d’exportation à assurer contrevient aux engagements de la Suisse en matière de droit international public.
1 L’ASRE perçoit une prime du preneur d’assurance.
2 La prime est en particulier fonction des risques, du montant assuré et de la durée de l’assurance.
Art. 151Conclusion de l’assurance
1 L’ASRE accorde en principe l’assurance par voie de décision. Elle peut conclure un contrat de droit public lorsque cela sert la sauvegarde de ses intérêts.
2 Il n’existe aucun droit à la conclusion d’une assurance.
3 Lorsque l’ASRE refuse de conclure une assurance, elle rend une décision sujette à recours.
Art. 16 Obligation d’informer et devoir de diligence
1 La personne qui veut conclure ou a conclu une assurance est tenue de fournir et de faire vérifier les renseignements nécessaires à l’estimation de l’opération d’exportation et au suivi de l’opération d’assurance.1
2 Il lui incombe de prendre les mesures commandées par les circonstances afin d’éviter une perte.
Art. 17 Prestations d’assurance
1 Si une créance restée en souffrance ou un dommage sont annoncés, l’ASRE acquitte la part fixée dans l’assurance de la perte ou de l’arriéré de paiement prouvés.1
2 La couverture d’assurance s’élève au plus à 95 % du montant assuré. Le Conseil fédéral fixe les taux maximaux de la couverture en fonction des risques et des débiteurs.
Les prestations d’assurance sont exclues, suspendues ou réduites:
lorsqu’une assurance a été conclue sur la base de fausses indications;
lorsque le preneur d’assurance enfreint les conditions d’assurance ou qu’il subit des pertes en raison d’un comportement contraire au contrat conclu avec le débiteur;
lorsque le preneur d’assurance subit des pertes en raison d’accords passés après coup avec le débiteur, qui limitent ses droits ou qui empêchent ou retardent le paiement de la dette.
1 En cas de sinistre, la créance en souffrance et tous les droits accessoires ainsi que la propriété des biens destinés à l’exportation qui n’auraient pas été livrés sont transférés à l’ASRE proportionnellement au montant versé.
2 Après un sinistre, le preneur d’assurance est tenu d’aider l’ASRE à recouvrer la créance et de valoriser au mieux les biens qui n’auraient pas été livrés. Il est tenu de verser à l’ASRE, sans attendre d’y être invité, la part due sur les encaissements et les recettes.
1 S’il s’avère ultérieurement que les conditions justifiant le versement de la prestation de l’ASRE n’étaient pas réunies, le preneur d’assurance doit rembourser la somme reçue, majorée d’un intérêt moratoire calculé conformément à l’art. 104 du code des obligations1.
Art. 21 Cession de l’assurance
Le preneur d’assurance peut, avec l’accord de l’ASRE, céder l’assurance en même temps que sa créance à un tiers.
1 Lorsqu’un établissement financier octroie à un exportateur un crédit pour financer la fourniture des prestations dues par celui-ci dans le cadre de l’opération d’exportation, l’ASRE peut assurer les obligations de paiement de l’exportateur envers l’établissement financier, à condition que l’opération d’exportation soit assurée par elle.
2 Lorsque l’ASRE a accordé un dédommagement à l’établissement financier, l’exportateur est tenu de le lui rembourser intégralement, y compris les intérêts et les frais.
3 Pour le reste, les dispositions relatives à la conclusion et au suivi d’une opération d’assurance sont applicables.
1 Lorsqu’un établissement financier délivre une garantie de sûreté en lien avec une opération d’exportation assurée par l’ASRE, celle-ci peut garantir à l’établissement financier qu’elle remboursera, à première réquisition et à concurrence du montant total, la somme versée à la suite de l’appel de la garantie de sûreté, si l’établissement financier n’obtient aucune couverture de l’exportateur (garantie de bonds).
2 Lorsqu’un crédit est pris pour financer des obligations de l’auteur de la commande dans le cadre d’une opération d’exportation assurée par l’ASRE et qu’un tiers refinance le crédit à l’égard du prêteur, l’ASRE peut garantir au tiers qu’elle remboursera intégralement, à première réquisition, le montant impayé si le prêteur ou le débiteur ne s’acquitte pas des paiements dus (garantie de refinancement).
3 Lorsque l’ASRE a procédé à un paiement, le preneur d’assurance est tenu de le lui rembourser intégralement, y compris les intérêts et les frais.
4 Pour le reste, les dispositions relatives à la conclusion et au suivi d’une opération d’assurance sont applicables par analogie.
1 Les organes de l’ASRE sont:
2 Le Conseil d’administration et l’organe de révision sont nommés par le Conseil fédéral. Les membres du conseil d’administration sont nommés pour quatre ans.
1 Les dispositions du droit de la société anonyme relatives à la responsabilité (art. 752 à 760 du code des obligations1) s’appliquent par analogie à la responsabilité des membres des organes de L’ASRE. La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité2 n’est pas applicable.
2 Les litiges concernant la responsabilité des membres des organes de l’ASRE ressortissent aux tribunaux civils. Dans une telle procédure, la Confédération a le statut d’actionnaire et de créancier de la société.
Art. 24 Conseil d’administration
1 Le conseil d’administration est composé de sept à neuf membres. Les partenaires sociaux sont pris en compte de manière appropriée.
3 Le conseil d’administration:
établit les comptes annuels et le rapport de gestion, qu’il publie après approbation par le Conseil fédéral;
décide, sous réserve des compétences du Conseil fédéral mentionnées à l’art. 34, de la conclusion d’assurances;
arrête la politique de risque de l’ASRE;
4 Le conseil d’administration peut déléguer au directeur la compétence de conclure des assurances dans les limites de la politique de risque applicable.2
5 L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération3 s’applique par analogie aux honoraires des membres du conseil d’administration et aux autres conditions contractuelles convenues avec eux.
est responsable de la direction de l’établissement, dans la mesure où le conseil d’administration n’est pas compétent;
organise et dirige l’ASRE;
engage le personnel de l’ASRE;
représente l’ASRE dans ses relations avec l’extérieur et dans les organisations au sens de l’art. 7, al. 2.
la présentation du conseil d’administration relative à la capacité d’autofinancement.
2 Il présente un rapport sur le résultat de son examen au conseil d’administration et au Conseil fédéral.
1 Le personnel de l’ASRE est engagé conformément aux dispositions pertinentes du code des obligations1.
2 L’ASRE applique à sa politique du personnel les art. 4 et 5 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération2.
3 L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération s’applique par analogie au salaire du directeur, des cadres et du reste du personnel rétribué de manière comparable ainsi qu’aux autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes.
1 Les membres des organes et du personnel de l’ASRE sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs, au conseil d’administration ou au Contrôle fédéral des finances tous les crimes et délits poursuivis d’office dont ils ont connaissance ou qui leur sont signalés dans l’exercice de leur fonction.
2 Les obligations de dénoncer prévues par d’autres lois fédérales sont réservées.
3 Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168 et 169 du code de procédure pénale2 ne sont pas soumises à l’obligation de dénoncer.
4 Les membres des organes et du personnel de l’ASRE ont le droit de signaler à leurs supérieurs, au conseil d’administration ou au Contrôle fédéral des finances les autres irrégularités dont ils ont connaissance ou qui leur sont signalées dans l’exercice de leur fonction. L’autorité concernée établit les faits et prend les mesures nécessaires.
5 Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel lorsque, de bonne foi, il dénonce une infraction ou annonce une irrégularité, ou lorsqu’il dépose comme témoin.
1 La Confédération octroie à l’ASRE des prêts aux taux d’intérêt du marché pour garantir sa capacité de paiement dans le cadre de la réalisation de ses tâches selon les art. 4 et 11.
2 L’ASRE place les fonds excédentaires auprès de la Confédération aux taux d’intérêt du marché.
3 Les modalités sont réglées dans une convention conclue entre l’ASRE et l’Administration fédérale des finances.
1 Les comptes de l’ASRE sont établis de manière à présenter l’état de la fortune, des finances et des revenus dans des rubriques distinctes.
2 Pour les opérations d’assurance couvrant le risque de ducroire du débiteur privé, les résultats sont présentés séparément.1
3 Les comptes sont établis selon les principes de l’importance, de la clarté, de la permanence des méthodes comptables et du produit brut, et se fondent sur les normes généralement reconnues.
4 Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes comptables doivent être exposées.
5 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l’établissement des comptes de l’ASRE.
L’ASRE est exonérée des impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Sont réservés les impôts fédéraux suivants:
2 Le droit aux prestations d’assurance ne s’éteint pas de ce fait.
3 Après un rééchelonnement ou une restructuration, l’ASRE peut reprendre à son compte, moyennant dédommagement, la part non assurée du preneur d’assurance.
4 Si la Confédération, en cas de rééchelonnement de dettes et de restructuration, poursuit des objectifs et des missions qui ne se fondent pas sur la présente loi, l’ASRE doit être défrayée si cela engendre des coûts.
1 L’ASRE est placée sous la surveillance du Conseil fédéral.
Art. 33 Objectifs stratégiques et plafond d’engagement
1 Le Conseil fédéral fixe pour quatre ans les objectifs stratégiques de l’ASRE et les réexamine périodiquement.
2 Il détermine le plafond d’engagement de l’assurance.
Art. 34 Assurances d’opérations d’exportation particulièrement importantes
Le Conseil fédéral peut, sur demande du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1, donner à l’ASRE des directives quant à l’assurance d’une opération d’exportation particulièrement importante.
1 Nouvelle expression selon le ch. I 35 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
L’ASRE et le DEFR veillent à ce qu’une évaluation périodique ait lieu pour vérifier que les buts énoncés dans la présente loi sont atteints et que les principes mentionnés à l’art. 6 sont respectés.
1 Est puni d’une peine privative de liberté d'un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:1
obtient, pour lui-même ou pour une autre personne, par des renseignements inexacts ou incomplets, la conclusion d’une assurance ou les prestations d’une assurance;
contrevient à l’obligation visée à l’art. 16, al. 2, de prendre des mesures afin d’éviter une perte;
contrevient à l’obligation d’aider l’ASRE à recouvrer la créance et de valoriser au mieux les biens qui n’ont pas été livrés figurant à l’art. 19, al. 2, première phrase.
2 L’acte commis à l’étranger est également punissable.
1 La loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation1 est abrogée.
1 La loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation1 reste applicable aux garanties accordées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 L’al. 1 s’applique également aux promesses de garantie, à condition que celles-ci n’aient pas été accordées sous réserve de dispositions du nouveau droit.
Art. 39 Institution de l’ASRE
1 L’ASRE acquiert la personnalité juridique à l’entrée en vigueur de la présente loi. Elle remplace le fonds de garantie contre les risques à l’exportation.
2 Elle reprend les actifs et les passifs du fonds ainsi que les droits et obligations du Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation institué par la loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation1.
il approuve le bilan d’ouverture de l’ASRE;
Les rapports de travail des employés du Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation passent à l’ASRE à l’entrée en vigueur de la présente loi. La nomination du directeur est réservée, conformément à l’art. 24, al. 3, let. a, de la présente loi et à l’art. 333 du code des obligations1.
Date de l’entrée en vigueur:5 1er janvier 2007 Art. 3 et 22 à 27: 1er juin 2006
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.2 RS 1013FF 2004 54414 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).5 ACF du 12 avril 2006
01.07.1983 - 01.07.1987
Arrêté fédéral du 18 mars 1983 concernant des prestations de la Confédération destinées à promouvoir la présence économique générale de la Suisse sur les marchés d’exportation

References: Art. 4

Art. 7

Art. 151

Art. 16

Art. 17

Art. 21

Art. 24
 art. 4
 art. 113
 art. 4

Art. 33

Art. 34

Art. 39
 Art. 3