Source: https://collectifintersexesetalliees.org/2017/12/07/les-intersexes-et-le-droit-francais/
Timestamp: 2018-06-22 20:53:54+00:00

Document:
Les intersexes et le droit français – Collectif Intersexes et Allié.e.s
7 décembre 2017 8 janvier 2018 Collectif Intersexes et Allié.e.s
Les intersexes et le droit français
Nous présentons ici une recension de l’ensemble des articles de loi sur lesquels le militantisme intersexe peut s’appuyer.
Nous demandons le respect de nos droits tels qu’ils sont établis dans la loi et la condamnation des pratiques illégales toujours pratiquées aujourd’hui : des actes médicaux sans consentement constituant des violences de divers types, les discriminations, le non respect du droit des patient.e.s notamment l’accès au dossier médical, et les mensonges concernant le rapport à l’état-civil.
Nous voulons modifier la loi sur certains points, notamment la mention de sexe à l’état-civil. Mais nous avons déjà beaucoup de droits à faire valoir et respecter. Les politiques publiques doivent cesser de favoriser les pratiques illégales des médecins.
Organisation des Nations Unies : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Violences physiques et mutilations : Code pénal
Violences sexuelles : Code pénal
Viol : Code pénal
Agressions sexuelles : Code pénal
Atteinte sexuelle sur mineur.e de moins de 15 ans.
Mutilations sexuelles sur mineur.e.
Abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse.
Examen des caractéristiques génétiques : Code civil
Droits des patient.e.s
Information et consentement des patient.e.s : Code de la santé publique.
Accès au dossier médical : Code de la santé publique.
Sur les violences commises par le personnel médical à l’encontre des personnes intersexes : tortures, violences physiques y compris les mutilations, violences sexuelles : agressions sexuelles et viols.
a.Torture :
1. Organisation des Nations Unies : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984
Entrée en vigueur : le 26 juin 1987, conformément aux dispositions de l’article 27 (1)
Article 222-1 En savoir plus sur cet article…
Article 222-2 En savoir plus sur cet article…
Article 222-3 En savoir plus sur cet article…
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 171
L’infraction définie à l’article 222-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise :
Article 222-4 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 6 JORF 10 mars 2004
Article 222-5 En savoir plus sur cet article…
b. Violences physiques et mutilations : Code pénal
Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 – art. 25
c. Violences sexuelles : Code pénal
Section 3 : Des agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-22-2)
Article 222-22-1 En savoir plus sur cet article…
Créé par LOI n°2010-121 du 8 février 2010 – art. 1
La contrainte prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.
Article 222-22-2 En savoir plus sur cet article…
Créé par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 – art. 5
Constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers.
Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l’atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.
1. Viol : Code pénal
Article 222-23 En savoir plus sur cet article…
Article 222-24 En savoir plus sur cet article…
Article 222-26 En savoir plus sur cet article…
2. Agressions sexuelles : Code pénal
Modifié par LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 – art. 11
2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 – art. 5
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur.
Article 222-29-1 En savoir plus sur cet article…
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’elles sont imposées à un mineur de quinze ans.
L’infraction définie à l’article 222-29 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende :
d. Atteinte sexuelle sur mineur.e de moins de 15 ans
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 150
Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :
e.Mutilations sexuelles sur mineur.e
Créé par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 – art. 19
Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait d’inciter directement autrui, par l’un des moyens énoncés au premier alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d’un mineur, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée.
2. Abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse
Section 6 bis : De l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse
Article 223-15-2 En savoir plus sur cet article…
Article 223-15-3 En savoir plus sur cet article…
2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus, ainsi que l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail, pour la même durée ;
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
5° L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31 ;
6° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35.
Article 223-15-4 En savoir plus sur cet article…
A noter : les articles utilisés contre l’excision sont les articles 222-9, 222-10 et 227-24-1 du code pénal.
3. Discriminations :
Article 225-1 En savoir plus sur cet article…
Article 225-2 En savoir plus sur cet article…
Article 225-3 En savoir plus sur cet article…
Article 225-3-1 En savoir plus sur cet article…
Article 225-4 En savoir plus sur cet article…
4. Examen des caractéristiques génétiques : Code civil
5. Droits des patient.e.s
a. Information et consentement des patient.e.s : Code de la santé publique
Version consolidée au 11 novembre 2017
Article L1111-2 En savoir plus sur cet article…
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 175
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 7
Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l’information prévue par le présent article, sous réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée soit à leur degré de maturité s’agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s’agissant des majeurs sous tutelle.
L’établissement de santé recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées des professionnels de santé auprès desquels il souhaite que soient recueillies les informations nécessaires à sa prise en charge durant son séjour et que soient transmises celles utiles à la continuité des soins après sa sortie.
Article L1111-4 En savoir plus sur cet article…
Modifié par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 – art. 5
Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10.
Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical.
b. Accès au dossier médical : Code de la santé publique
Article L1111-7 En savoir plus sur cet article…
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 189
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 96
Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique, la personne en charge de l’exercice de la mesure, lorsqu’elle est habilitée à représenter ou à assister l’intéressé dans les conditions prévues à l’article 459 du code civil, a accès à ces informations dans les mêmes conditions.
A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d’une admission en soins psychiatriques décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d’une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s’impose au détenteur des informations comme au demandeur.
Sous réserve de l’opposition prévue aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1, dans le cas d’une personne mineure, le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l’intermédiaire d’un médecin.
En cas de décès du malade, l’accès des ayants droit, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à son dossier médical s’effectue dans les conditions prévues au dernier alinéa du V de l’article L. 1110-4.
6. Acte de naissance
a. Code civil
Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 – art. 3 JORF 9 janvier 1993
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 – art. 17 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Lorsque ces prénoms ou l’un d’eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.
b. Circulaire du 28 octobre 2011
Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état
civil relatifs à la naissance et à la filiation
NOR : JUSC1119808C
TITRE 1 NAISSANCE ET FILIATION
SOUS-TITRE 2 ACTE DE NAISSANCE
CHAPITRE 1 MODELE D’ACTE DE NAISSANCE
Section 1 : Modèle recommandé d’acte de naissance dressé
Section 2 : Énonciations de l’acte de naissance
Sexe de l’enfant – Lorsque le sexe d’un nouveau-né est incertain, il convient d’éviter deporter l’indication « de sexe indéterminé » dans son acte de naissance. Il y a lieu de conseiller aux parents de se renseigner auprès de leur médecin pour savoir quel est le sexe qui apparaît le plus probable compte tenu, le cas échéant, des résultats prévisibles d’un traitement médical. Ce sexe sera indiqué dans l’acte, l’indication sera, le cas échéant, rectifiée judiciairement par la suite en cas d’erreur. Si, dans certains cas exceptionnels, le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe probable d’un nouveau-né, mais si ce sexe peut être déterminé définitivement,dans un délai d’un ou deux ans, à la suite de traitements appropriés, il pourrait être admis, avec l’accord du procureur de la République, qu’aucune mention sur le sexe de l’enfant ne soit initialement inscrite dans l’acte de naissance. Dans une telle hypothèse, il convient de prendre toutes mesures utiles pour que, par la suite, l’acte de naissance puisse être effectivement complété par décision judiciaire. Dans tous les cas d’ambiguïté sexuelle, il doit être conseillé aux parents de choisir pour l’enfant un prénom pouvant être porté par une fille ou par un garçon.
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References: art. 171
 art. 6
 art. 25
 art. 1
 art. 5
 art. 11
 art. 5
 art. 150
 art. 19
 art. 175
 art. 7
 art. 5
 art. 189
 art. 96
 art. 3
 art. 17