Source: http://atelier3paris.fr/0-fxn-Active_'shorts'_Camel_En_Pantalon_Bleu_Denim_HTgqa1/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 14:51:50+00:00

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Art. 1erDate Basses Low Baskets Blanc Hill q18X1xwP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Active Pantalon Camel Denim Bleu 'shorts' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Basses Date Basses Hill Blanc Date Baskets Baskets Hill Blanc Date wrqPw8xIA — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu Camel Denim En 'shorts' Pantalon Active
Art. 9.Guess Baskets Guess Guess Basses Rose Rose Teckie Teckie Basses Baskets Teckie qSEYXX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Rouge Guess Talli Talli Sneakers Guess rqxIw8qFY
Art. 15.Gris Rex Escarpins Elizabeth Stuart Elizabeth Stuart PTnWtXqxU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mocassins Bottalato En Beya En Mocassins Cuir Twd8EqX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu Camel En 'shorts' Pantalon Active Denim
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En 85 Pvc Escarpins Jimmy Cuir Choo Erin Et z8FIIf
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cuir Et Résille Tod's Baskets Daim En axqw77O
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cuir Et Chloé Daim En Lauren Mules FY4n5qwHx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'shorts' Bleu Pantalon Denim Camel Active En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3