Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/avenant-ndeg-1-du-8-juillet-2015
Timestamp: 2018-07-16 04:55:19+00:00

Document:
Avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26 et 40 de l'annexe XI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage | Unedic.org
Télécharger le texte réglementaire PDF - 138.07 Ko
Vu l’ avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26 § 2 et 40 § 2 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage ;
Les paragraphes 3 et 4 de l’article 26 de l’annexe XI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage sont modifiés comme suit :
« Article 26 – Le paragraphe 3 de l’article 26 est modifié comme suit :
§ 3 – Le salarié privé d'emploi, qui a été admis à la suite de la fin d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, et qui justifie d'une ou plusieurs périodes d'emploi dans les conditions définies au titre 1, peut opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé en l’absence de reliquat de droits .
La prise en charge prend effet à compter de la demande de l’allocataire ».
« Article 26 – Le paragraphe 4 de l’article 26 est modifié comme suit :
« § 4 – L’allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l’option décrite au § 3 est informé du caractère irrévocable de l’option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l’allocation journalière, et des conséquences de l’option sur le rechargement des droits.
La décision de l’allocataire doit être formalisée par écrit » .
L’article 40 § 2 de l’annexe XI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage est supprimé et assorti de la mention « réservé » dans le texte de l’annexe.

References: § 2
 § 2

§ 3
 § 4
 § 3
 § 2