Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1674-cic-1983-1674
Timestamp: 2020-04-01 19:49:19+00:00

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Canon N° 1674
Livre VII > Partie III > Titre I > Chapitre I > Article II > C. 1674 CIC/1983
§1. Habiles sunt ad matrimonium impugnandum :
§1. Ont le droit d’attaquer le mariage :
1° coniuges ;
1° les conjoints ;
2° le promoteur de justice lorsque la nullité du mariage est déjà publiquement connue, si le mariage ne peut être convalidé ou s’il n’est pas expédient qu’il le soit.
§2. Matrimonium quod, utroque coniuge vivente, non fuit accusatum, post mortem alterutrius vel utriusque coniugis accusari non potest, nisi quaestio de validitate sit praeiudicialis ad aliam solvendam controversiam sive in foro canonico sive in foro civili.
§2. Le mariage qui n’a pas été attaqué du vivant des deux époux ne peut pas l’être après la mort de l’un ou des deux, à moins que la question de la validité ne soit préjudicielle à la solution d’un autre litige au for canonique ou au for civil.
§3. Si autem coniux moriatur pendente causa, servetur can. 1518.
§3. Si un conjoint meurt pendant le procès, le can. 1518 sera observé.
§1 Habiles sunt ad matrimonium impugnandum :
2° promotor iustitiae, cum nullitas iam divulgata est, si matrimonium
convalidari nequeat aut non expediat.
§2 Matrimonium quod, utroque coniuge vivente, non fuit accusatum, post
mortem alterutrius vel utriusque coniugis accusari non potest, nisi
quaestio de validitate sit praeiudicialis ad aliam solvendam
controversiam sive in foro canonico sive in foro civili.
§3 Si autem coniux moriatur pendente causa, servetur can. 1518.
§1 Ont le droit d’attaquer le mariage :
2° le promoteur de justice lorsque la nullité du mariage est déjà
publiquement connue, si le mariage ne peut être convalidé ou s’il n’est
pas expédient qu’il le soit.
§2 Le mariage qui n’a pas été attaqué du vivant des deux époux ne peut pas
l’être après la mort de l’un ou des deux, à moins que la question de la
validité ne soit préjudicielle à la solution d’un autre litige au for
canonique ou au for civil.
§3 Si un conjoint meurt pendant le procès, le can. 1518 sera observé.
C. 1360 CCEO/1990
RR (1996) 122-124
Ancienne rédaction du C. 1674 (CIC/1983)
Habiles sunt ad matrimonium impugnandum :
Ont le droit d'attaquer le mariage :
2° le promoteur de justice quand la nullité du mariage est déjà publiquement connue et que le mariage ne peut être convalidé ou qu'il n'est pas expédient qu'il le soit.

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3

§1

§2

§3

§1

§2

§3