Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2015:268:FULL&from=CS
Timestamp: 2019-09-16 17:41:16+00:00

Document:
Journal officiel L 268/2015
Règlement délégué (UE) 2015/1844 de la Commission du 13 juillet 2015 modifiant le règlement (UE) no 389/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto après 2012 ( 1 )
Règlement d'exécution (UE) 2015/1845 de la Commission du 14 octobre 2015 fixant, pour l'exercice comptable 2016 du FEAGA, les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d'achat, de stockage et d'écoulement des stocks
Règlement d'exécution (UE) 2015/1846 de la Commission du 14 octobre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil
Règlement d'exécution (UE) 2015/1847 de la Commission du 14 octobre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Décision (UE) 2015/1848 du Conseil du 5 octobre 2015 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2015
Décision d'exécution (UE) 2015/1849 de la Commission du 13 octobre 2015 relative à des mesures préventives contre l'introduction et la propagation dans l'Union d'organismes nuisibles concernant certains légumes originaires du Ghana [notifiée sous le numéro C(2015) 6858]
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1844 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (UE) no 389/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto après 2012
vu le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (1), et notamment son article 10, paragraphes 5 et 6,
La conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto, a adopté l'amendement de Doha instaurant la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, qui a débuté le 1er janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2020 (ci-après l'«amendement de Doha»). L'Union européenne a approuvé l'amendement de Doha par la décision (UE) 2015/1339 du Conseil (2) (ci-après la «décision de ratification»).
Il importe de procéder à la mise en œuvre technique requise de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto au moyen du registre de l'Union et des registres nationaux établis au titre du protocole de Kyoto (registres PK). Il est également nécessaire de veiller à la mise en adéquation avec la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et à la mise en œuvre cohérente des règles convenues au niveau international en matière de comptabilisation, d'assurer une transparence optimale et de garantir l'exactitude de la comptabilisation des UQA, des UAB, des URE, des URCE, des URCET et des URCED par l'Union et les États membres, tout en minimisant, dans la mesure du possible, la charge administrative et les coûts, y compris ceux relatifs au prélèvement à effectuer sur les fonds ainsi qu'au développement et à l'entretien des équipements informatiques.
Dès l'entrée en vigueur de l'amendement de Doha, l'Union et les États membres seront tenus de délivrer, dans leurs registres PK respectifs, des unités de quantité attribuée (UQA) correspondant à la quantité qui leur a été attribuée conformément à la décision de ratification, en y ajoutant les quantités résultant de l'application de l'article 3, paragraphe 7 bis, du protocole de Kyoto.
À la suite de tout ajustement à la hausse de son quota annuel d'émission au titre de l'article 10 de la décision no 406/2009/CE ou de l'article 27 du règlement (UE) no 525/2013, un État membre pourrait être amené à acheter des UQA supplémentaires à la fin de la deuxième période d'engagement s'il a utilisé ce quota annuel d'émission supplémentaire pour couvrir ses émissions au titre de la décision no 406/2009/CE ou s'il l'a transféré à un autre État membre. Tout État membre concerné pourrait également utiliser la réserve d'unités excédentaires de la période précédente au sens de l'article 3, point 13 ter, du règlement (UE) no 525/2013 qu'il a établie, si ses émissions excédaient la quantité qui lui a été attribuée. Tout achat d'UQA ferait l'objet de l'application du prélèvement à effectuer sur les fonds provenant du premier transfert international d'UQA visé à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013. Le cas échéant, ces situations pourraient être considérées comme des incohérences de comptabilisation dans la mise en adéquation de la mise en œuvre de la législation de l'Union avec les règles approuvées en vertu du protocole de Kyoto au sens de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (UE) no 525/2013.
Un processus de compensation intervenant au terme de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto devrait être mis en place pour permettre le règlement en UQA de tout transfert net de quotas annuels d'émission conformément à la décision no 406/2009/CE.
Conformément à l'article 11 bis de la directive 2003/87/CE, les installations fixes et les exploitants d'aéronefs peuvent échanger des URCE et des URE contre des quotas. Les URCE et URE échangées qui étaient valables pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto représentent des émissions potentielles relevant du SEQE de l'Union européenne dans la deuxième période d'engagement. Étant donné que l'amendement de Doha fixe des limites au report d'URCE et d'URE de la première à la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, les États membres devraient transférer à l'Union un nombre correspondant d'UQA valables pour la première période d'engagement afin de couvrir ces émissions potentielles. De son côté, l'Union devrait transférer aux États membres les URCE et URE correspondantes, valables pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto, qu'elle a reçues d'installations fixes et d'exploitants d'aéronefs en échange de quotas.
Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (UE) no 389/2013 de la Commission (5).
Étant donné que des transferts transitoires doivent être effectués avant la fin de la période supplémentaire prévue pour l'exécution des engagements au titre de la première période d'engagement du protocole de Kyoto visée à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013, le présent règlement devrait entrer en vigueur dans les plus brefs délais.
Le présent règlement s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto, hormis en ce qui concerne les transferts transitoires,
Le règlement (UE) no 389/2013 est modifié comme suit:
l'article 73 bis suivant est inséré:
Transfert des URCE et des URE échangées dans le cadre du SEQE de l'Union européenne
1. L'administrateur central notifie à l'administrateur national le nombre d'URCE et d'URE valables pour la première période d'engagement qui ont été transférées, conformément aux dispositions de l'article 60, des comptes de dépôt d'exploitant et des comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef administrés par l'État membre concerné. L'administrateur central ajoute à ce nombre une partie des URCE et des URE valables pour la première période d'engagement qui ont été transférées, conformément aux dispositions de l'article 60, de comptes de dépôt d'exploitant et de comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef administrés par les États membres sans registre PK durant la première période d'engagement, en fonction des limites chiffrées de chaque État membre applicables au report des URCE et des URE de la première à la deuxième période d'engagement.
2. Avant la fin de la période supplémentaire prévue pour l'exécution des engagements au titre de la première période d'engagement du protocole de Kyoto visée à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central transfère vers chaque registre PK national, à partir des comptes Crédits internationaux UE, un nombre d'URCE et d'URE valables pour la première période d'engagement qui est égal au nombre total calculé conformément au paragraphe 1 du présent article.
3. L'administrateur central veille à ce que l'EUTL empêche toute transaction portant sur des unités transférées conformément au paragraphe 1, hormis:
l'annulation d'unités conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013;
le retrait d'unités conformément à l'article 11, du règlement (UE) no 525/2013;
le report d'unités de la première à la deuxième période d'engagement conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013;
le transfert d'unités au sein d'un registre PK.
4. Immédiatement après le transfert effectué conformément au paragraphe 2, chaque administrateur national transfère vers le compte de dépôt de partie concerné du registre de l'Union, un nombre d'UQA qui est égal au nombre de crédits rendus à l'État membre concerné en application du paragraphe 2.»
les articles 73 ter à 73 octies suivants sont insérés:
«Article 73 ter
Délivrance et mise en dépôt des UQA
1. Avant de procéder au retrait visé à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), l'administrateur central:
délivre un nombre d'UQA égal à la quantité attribuée de l'Union, déterminée conformément à la décision (UE) 2015/1339 du Conseil (7), sur le compte d'UQA de l'Union européenne du registre de l'Union;
transfère immédiatement un nombre d'UQA égal au nombre de quotas généraux créés en vertu de la décision 2010/634/UE de la Commission (8), du compte d'UQA de l'Union européenne vers le compte de dépôt d'UQA SEQE-UE du registre de l'Union.
2. Au plus tard trois mois après la clôture du compte Conformité DRE pour l'année 2020 conformément à l'article 31, chaque administrateur national:
délivre un nombre d'UQA égal à la quantité attribuée à l'État membre concerné, déterminée conformément à la décision de ratification, sur un compte de dépôt de partie de son registre PK;
transfère immédiatement, du compte de dépôt de partie vers le compte de provision d'UQA DRE du registre PK de l'État membre concerné, un nombre d'UQA égal au nombre total d'UQAE correspondant au quota annuel d'émission de cet État membre pour toute la période, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision no 406/2009/CE, tel que déterminé avant toute modification au titre l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013.
3. Avant l'achèvement des processus de compensation visés à l'article 73 septies, l'administrateur central veille à ce que l'EUTL empêche toute transaction portant sur des UQA détenues sur le compte de dépôt d'UQA SEQE-UE ou sur les comptes de dépôt d'UQA DRE, hormis:
l'annulation ou le transfert d'un nombre d'UQA inférieur ou égal au nombre d'UQAE transférées sur le compte Suppression DRE conformément à l'article 88, paragraphe 2;
le retrait d'un nombre d'UQA, en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 525/2013, égal au nombre d'UQAE transférées vers le compte Suppression DRE conformément à l'article 31, paragraphe 4, du présent règlement qui correspondent à la quantité d'émissions de gaz à effet de serre saisie sur le compte Conformité DRE conformément à l'article 77 du présent règlement;
l'annulation ou le transfert d'un nombre d'UQA inférieur ou égal au nombre d'UQAE transférées vers le compte Suppression DRE conformément à l'article 31, paragraphe 4, du présent règlement qui excèdent la quantité d'émissions de gaz à effet de serre saisie sur le compte Conformité DRE conformément à l'article 77 du présent règlement;
les transferts nécessaires aux fins des processus de compensation visés de l'article 73 septies;
la conversion des UQA en URE, pour autant qu'un nombre d'UQAE égal à la somme du nombre d'UQA à convertir et du nombre d'URE nécessaires pour procéder au prélèvement visé à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013 ait été transféré vers le compte Suppression DRE en application de l'article 31, paragraphe 4, du présent règlement.
Transfert et utilisation des unités
1. L'administrateur central veille à ce que l'EUTL empêche toute transaction portant sur les URCE, les URE, les URCET et les URCED utilisées conformément à l'article 81, hormis:
le transfert d'unités du compte Conformité DRE du registre de l'Union vers le registre KP de l'État membre concerné, conformément à l'article 31, paragraphe 3;
le retrait d'unités conformément à l'article 11 du règlement (UE) no 525/2013;
2. Une fois achevé le report d'unités de la première à la deuxième période d'engagement conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central veille à ce que l'EUTL empêche l'utilisation d'URCE, d'URE, d'URCET et d'URCED conformément à l'article 81 du présent règlement, à moins que ces unités ne soient valables pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto.
Article 73 quinquies
Annulation des unités
1. Une fois achevé le report des unités de la première à la deuxième période d'engagement conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central annule toutes les URCE et les URE restant sur le compte de réserve de restitution de l'aviation.
2. Une fois achevé le report des unités de la première à la deuxième période d'engagement conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central demande aux administrateurs nationaux d'annuler, ou annule lui-même, les URCE et les URE valables pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto qui sont détenues sur des comptes SEQE du registre de l'Union qu'ils administrent.
Article 73 sexies
Retrait des unités
L'administrateur central retire des UQA du compte RUEPP de l'Union européenne, dans la mesure où les émissions relevant de la directive 2003/87/CE dépassent la quantité attribuée de l'Union déterminée conformément à la décision de ratification.
Article 73 septies
Report dans le registre de l'Union
L'administrateur central reporte toutes les UQA du compte de compensation central SEQE-UE et les UQA transférées au titre de l'article 73 bis, paragraphe 4, du présent règlement vers le compte RUEPP de l'Union européenne établi conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013.
Article 73 octies
1. Dans les six mois suivant la clôture du compte Conformité DRE pour l'année 2020 conformément à l'article 31, l'administrateur central calcule une valeur de compensation pour chaque État membre, en retranchant les transferts nets d'UQAE des acquisitions nettes d'UQAE entre États membres pour la période 2013-2020.
2. Lorsque la valeur de compensation d'un État membre au titre du paragraphe 1 est négative, l'administrateur national compétent transfère, du compte de dépôt d'UQA DRE de l'État membre concerné vers le compte de compensation central DRE de celui-ci, un nombre d'UQA égal à la valeur de compensation.
3. Lorsque la valeur de compensation d'un État membre au titre du paragraphe 1 est positive et une fois achevés tous les transferts visés au paragraphe 2, l'administrateur central transfère un nombre d'UQA égal à la valeur de compensation vers un compte de dépôt de partie de l'État membre concerné.
4. Avant d'effectuer le transfert visé au paragraphe 2 du présent article, l'administrateur national compétent transfère d'abord le nombre d'UQA nécessaire pour procéder au prélèvement appliqué aux premiers transferts internationaux d'UQA conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013.
(6) Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13)."
(7) Décision (UE) 2015/1339 du Conseil du 13 juillet 2015 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 207 du 4.8.2015, p. 1)."
(8) Décision 2010/634/UE de la Commission du 22 octobre 2010 adaptant la quantité de quotas à délivrer pour l'ensemble de l'Union pour 2013 dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne et abrogeant la décision 2010/384/UE (JO L 279 du 23.10.2010, p. 34).»"
Toutefois, l'article 1er, paragraphes 2 et 3, s'applique à compter de la date de publication par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne d'une communication relative à l'entrée en vigueur de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto.
(2) Décision (UE) 2015/1339 du Conseil du 13 juillet 2015 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 207 du 4.8.2015, p. 1).
(5) Règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (JO L 122 du 3.5.2013, p. 1).
À l'annexe I du règlement (UE) no 389/2013, dans la partie V intitulée «Comptes PK dans le système consolidé des registres européens» du tableau I-I, les lignes suivantes sont ajoutées:
Dénomination du type de compte
Nombre de comptes de ce type
Unités hors Kyoto
Unités de Kyoto
URCED/URCET
UAB/URE à partir d'UAB
Quotas généraux
Quotas aviation
Comptes PK dans le système consolidé des registres européens
«Compte d'UQA UE
Compte de dépôt d'UQA DRE
Administrateur de registre PK
1 par registre
Compte de réserve de restitution de l'aviation
Compte RUEPP
Partie au protocole de Kyoto
Administrateur de registre PK (dans le registre de l'Union, il s'agit de l'administrateur central)
Compte de compensation central DRE
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1845 DE LA COMMISSION
fixant, pour l'exercice comptable 2016 du FEAGA, les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d'achat, de stockage et d'écoulement des stocks
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphes 1 et 4,
L'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) no 906/2014 de la Commission (2) prévoit que les dépenses relatives aux frais financiers supportés par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l'achat des produits sont déterminées selon les modalités définies à l'annexe I dudit règlement.
Au titre de l'annexe I, point I.1, du règlement délégué (UE) no 906/2014, le calcul des montants des frais financiers en question se fait sur la base d'un taux d'intérêt uniforme pour l'Union fixé par la Commission au début de chaque exercice comptable. Ce taux d'intérêt correspond à la moyenne des taux Euribor à terme, à trois mois et à douze mois, constatés au cours de la période de référence de six mois déterminée par la Commission et précédant la communication des États membres prévue au point I.2, premier alinéa, de ladite annexe, pondérés respectivement d'un coefficient égal à un tiers et d'un coefficient égal à deux tiers.
Par ailleurs, conformément à l'annexe I, point I.2, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) no 906/2014, à défaut de communication par un État membre, sous la forme et dans le délai visés au premier alinéa dudit point, le taux d'intérêt supporté par cet État membre est réputé nul. Si un État membre déclare qu'il n'a supporté aucune charge d'intérêt parce qu'il n'avait pas de produits agricoles placés en stock d'intervention publique au cours de la période de référence, la Commission fixe ce taux d'intérêt conformément au troisième alinéa dudit point.
Conformément à l'annexe I, point I.3, du règlement délégué (UE) no 906/2014, le taux d'intérêt déterminé sur la base du point I.2 de cette annexe est comparé avec le taux d'intérêt uniforme fixé sur la base des dispositions du point I.1 de ladite annexe. Le taux d'intérêt applicable à chaque État membre est le plus bas de ces deux taux d'intérêt.
Étant donné qu'aucun produit agricole n'était placé en stock d'intervention publique au cours de la période de référence de six mois fixée de janvier à juin 2015 et, selon la Commission, représentative du point de vue des opérations de stockage public, les États membres n'étaient pas tenus d'effectuer les communications au titre de l'annexe I, point I.2, premier alinéa, du règlement délégué (UE) no 906/2014.
Il convient de fixer les taux d'intérêt applicables pour l'exercice 2016 du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en tenant compte de ces différents éléments,
Pour les dépenses relatives aux frais financiers supportés par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l'achat des produits imputables à l'exercice comptable 2016 du FEAGA, les taux d'intérêt prévus à l'annexe I du règlement délégué (UE) no 906/2014, en application de l'article 3, paragraphe 1, point a), dudit règlement, correspondent au taux d'intérêt uniforme fixé à 0,1 %.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2015.
(2) Règlement délégué (UE) no 906/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dépenses d'intervention publique (JO L 255 du 28.8.2014, p. 1).
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1846 DE LA COMMISSION
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil
Le règlement (CE) no 703/2009 du Conseil (2) a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»).
Les mesures instituées se présentaient sous la forme d'un droit ad valorem; le taux résiduel a été fixé à 24 % et un groupe de sociétés (Valin Group) s'est vu appliquer un taux de droit individuel de 7,9 %.
2. Demande de réexamen de mesures arrivant à expiration
À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur (3), la Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'un réexamen des mesures en question, en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
La demande a été introduite le 29 avril 2014 par l'association des producteurs européens d'acier (ci-après «Eurofer» ou le «requérant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de fil machine dans l'Union.
3. Ouverture du réexamen des mesures arrivant à expiration
Ayant déterminé, après avoir consulté le comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 2 août 2014, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (4) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
L'enquête sur la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014 (la période d'enquête de réexamen, ci-après la «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2011 et la fin de la PER (ci-après la «période considérée»).
Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture. Une partie intéressée a demandé à être entendue par les services de la Commission; son audition a eu lieu le 20 mars 2015.
Au total, quarante-cinq producteurs-exportateurs chinois connus ont été contactés, mais aucun d'entre eux ne s'est manifesté et n'a répondu au formulaire d'échantillonnage. Par conséquent, l'échantillonnage n'a pas été appliqué.
En raison de l'absence de coopération, la Commission a informé les autorités chinoises que, conformément à l'article 18 du règlement de base, les meilleures données disponibles pourraient être utilisées. Elle n'a reçu aucune observation ou demande d'intervention du conseiller-auditeur des autorités chinoises.
Au total, neuf importateurs indépendants connus ont été contactés. Aucun n'a réagi et n'a répondu au formulaire d'échantillonnage.
Au stade préliminaire de l'enquête, la Commission a bénéficié de la coopération de vingt-huit producteurs ou groupes de producteurs de l'Union, qui représentaient environ 70 % de la production de fil machine au cours de la PER. Eu égard au grand nombre de producteurs ayant coopéré, la Commission a eu recours à l'échantillonnage. La Commission a sélectionné l'échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de production sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, en prenant également en considération la répartition géographique et une couverture suffisante des différents types de produits. L'échantillon sélectionné se composait initialement de six sociétés et représentait 44,2 % de la production destinée au marché libre.
Des questionnaires ont été envoyés aux six producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et à deux producteurs de pays analogues potentiels qui avaient accepté de coopérer.
Les six producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et les deux producteurs de pays analogues potentiels ont répondu aux questionnaires.
ArcelorMittal Hamburg GmbH, Allemagne,
Global Steel Wire SA, Espagne,
Moravia Steel AS, République tchèque,
RIVA Acier SA, France,
Saarstahl AG, Allemagne,
Tata Steel UK Ltd, Royaume-Uni;
Ereğli Demir ve Çelik fabrikalri T.A.S., Turquie.
Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui qui avait fait l'objet de l'enquête initiale, à savoir du fil machine en fer, en acier non allié ou en acier allié autre qu'inoxydable, originaire de Chine (ci-après le «fil machine» ou «le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC 7213 10 00, 7213 20 00, 7213 91 10, 7213 91 20, 7213 91 41, 7213 91 49, 7213 91 70, 7213 91 90, 7213 99 10, 7213 99 90, 7227 10 00, 7227 20 00, 7227 90 10, 7227 90 50 et 7227 90 95.
L'enquête de réexamen a confirmé que, comme lors de l'enquête initiale, le produit concerné et le fil machine fabriqué et vendu sur le marché intérieur chinois, le fil machine fabriqué et vendu par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et le fil machine fabriqué et vendu dans le pays analogue (la Turquie) présentaient les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base. Par conséquent, ces produits sont considérés comme similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la Chine.
Comme cela a été mentionné au considérant 12, aucun des producteurs-exportateurs chinois n'a accepté de coopérer, de sorte que, conformément à l'article 18 du règlement de base, les conclusions ont dû être fondées sur les meilleures données disponibles, notamment sur les informations figurant dans la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures et sur les statistiques (provenant en l'occurrence d'Eurostat et de la base de données sur les exportations chinoises).
Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a dû être déterminée sur la base des prix payés ou à payer sur le marché intérieur ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après le «pays analogue»).
Lors de l'enquête initiale, la Turquie avait servi de pays analogue aux fins de l'établissement de la valeur normale en ce qui concerne la Chine. Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen, la Commission a informé les parties intéressées, par la voie de l'avis d'ouverture, qu'elle envisageait d'utiliser le Brésil comme pays analogue et a invité ces parties à faire part de leurs observations. Il était en outre précisé dans l'avis d'ouverture que d'autres pays, notamment la Turquie, la Suisse, la Norvège et le Japon, feraient également l'objet d'un examen. Les parties intéressées n'ont pas présenté d'observations.
Outre les producteurs brésiliens, la Commission a contacté tous les producteurs de fil machine connus ou potentiels en Turquie, en Suisse, en Norvège et au Japon (l'importance des importations dans l'Union européenne de fil machine en provenance de ces pays donne à penser que leur production du produit concerné est importante) ainsi qu'aux États-Unis d'Amérique (pays disposant d'une industrie et d'un marché intérieurs importants).
Finalement, deux producteurs de fil machine ont accepté de coopérer à l'enquête et ont répondu au questionnaire pour pays analogue: Ereğli Demir ve Çelik Fabrikalri T.A.S. (Turquie) et ArcelorMittal Brasil (Brésil).
Un certain nombre de facteurs ont été pris en considération lors du choix du pays analogue le plus approprié aux fins de la présente enquête, notamment la taille du marché intérieur du pays analogue et le niveau satisfaisant de concurrence pour le produit similaire, la représentativité des ventes intérieures (quantité et rentabilité) des producteurs ayant coopéré, la taille et la gamme des produits proposés par les producteurs ayant coopéré et la comparabilité de leurs produits et de leur méthode de fabrication par rapport à ceux des producteurs chinois.
Étant donné que la Turquie et le producteur-exportateur turc ayant coopéré satisfaisaient à l'ensemble des grands critères à remplir par un pays analogue/producteur du pays analogue, il a été décidé d'utiliser la Turquie comme pays analogue.
En vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord déterminé si le volume total des ventes du produit similaire à des clients indépendants effectuées sur le marché intérieur durant la PER par le producteur du pays analogue ayant coopéré était représentatif en comparaison du volume total des exportations vers l'Union; en d'autres termes, la Commission a vérifié si le volume total de ces ventes intérieures représentait au moins 5 % du volume total des ventes du produit similaire réalisées à l'exportation vers l'Union par le producteur du pays analogue ayant coopéré.
La Commission a aussi examiné si les ventes du produit similaire sur le marché intérieur pouvaient être considérées comme ayant eu lieu au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, elle a déterminé dans quelle proportion les ventes à des clients indépendants sur le marché intérieur durant la PER étaient bénéficiaires.
Étant donné qu'il a été conclu que les ventes sur le marché intérieur étaient réalisées en quantités suffisantes et au cours d'opérations commerciales normales, la valeur normale a été fondée sur les prix intérieurs effectifs et calculée sous forme de moyenne pondérée des prix de toutes les ventes effectuées sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête de réexamen.
À défaut de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et, par voie de conséquence, d'informations spécifiques sur les prix chinois, le prix à l'exportation a été déterminé sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Les sources statistiques disponibles — en l'occurrence d'Eurostat — ont été utilisées.
Selon Eurostat, pas plus de 696 tonnes de fil machine ont été importées de Chine dans l'Union au cours de la PER, ce qui correspond à 0,04 % du total des importations. Ce montant est négligeable au regard de la consommation totale de l'Union (17,8 millions de tonnes).
d) Comparaison et ajustements
La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation sur une base EXW (ex works/à l'usine). Afin de procéder à une comparaison équitable, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation en tenant compte des différences qui affectent les prix et la comparabilité des prix conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Afin de déterminer le prix à l'exportation du produit vendu à l'usine (EXW), la Commission a ajusté le prix CIF fourni par Eurostat (en tenant compte des frais de transport et d'assurance) sur la base des informations contenues dans la plainte. Elle a ajusté les prix intérieurs en tenant compte des frais de transport, d'assurance, de manutention et de crédit sur la base des données obtenues auprès du producteur du pays analogue.
Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré. La comparaison entre le prix moyen des exportations chinoises, communiqué par Eurostat, et la valeur normale du pays analogue n'a pas révélé l'existence d'un dumping.
Cependant, il importe de souligner que, comme indiqué au considérant 33, le volume des importations du produit concerné a été très faible au cours de la PER. Il a également été constaté que, pour la plupart des codes NC, les prix avaient fortement fluctué, dans certains cas dans un rapport de 1 à 30 durant la période considérée. Ces fluctuations sont difficiles à expliquer par le fonctionnement «normal» du marché et sont très probablement dues aux volumes peu importants des ventes.
En outre, en raison du défaut de coopération des exportateurs chinois et donc de l'absence d'informations sur la gamme de produits faisant l'objet des exportations chinoises, la comparaison avec la valeur normale du pays analogue n'a pu être faite que sur la base de données agrégées.
Par conséquent, le constat d'absence de dumping pendant la PER est réputé être sans pertinence en raison de l'effet combiné des faibles volumes importés, de la fluctuation irrégulière des prix et de l'absence d'informations en ce qui concerne l'assortiment des produits importés.
3. Éléments à l'appui d'une probabilité de réapparition du dumping
À la lumière des éléments exposés aux considérants 35 à 38 ci-dessus, la Commission a aussi examiné si une réapparition du dumping était probable en cas d'expiration des mesures. À cette fin, elle a analysé les capacités de production et les capacités inutilisées de la Chine, le comportement des exportateurs chinois sur d'autres marchés et l'attrait du marché de l'Union.
3.1. Capacités de production et capacités inutilisées en Chine
Sur la base des informations fournies par l'association Worldsteel (5), la production chinoise totale de fil machine a connu une forte tendance à la hausse au cours des dix dernières années et a culminé à plus de 150 millions de tonnes (6) en 2013.
En d'autres termes, la Chine produit 77 % du fil machine à l'échelle mondiale, ce qui signifie que ce pays peut influencer considérablement les conditions du marché par ses décisions de vente. Il est important de souligner que sa production annuelle dépasse de plus de sept fois la production totale de l'Union. En outre, l'augmentation globale de la production de fil machine chinois depuis 2011 (26 millions de tonnes) est, à elle seule, supérieure à la consommation totale de l'Union, qui est estimée à 17 millions de tonnes.
Selon la demande de réexamen, les capacités inutilisées sont estimées à environ 50 millions de tonnes en Chine. En raison du refus de coopérer chinois, il a été difficile d'obtenir des informations supplémentaires à cet égard. Néanmoins, à la lumière de ses niveaux de production (visés aux considérants 40 et 41) élevés par rapport aux chiffres européens et mondiaux, la Chine pourrait facilement provoquer de graves distorsions sur les marchés par ses décisions en matière de ventes, même sans utiliser ses capacités inemployées.
3.2. Ventes chinoises dans les pays tiers
D'après la base de données des exportations chinoises, plus de 9 millions de tonnes de fil machine ont été exportées dans le monde par la Chine au cours de la PER, ce qui équivalait à plus de 50 % de la consommation totale de l'Union au cours de la même période. Le tableau publié ci-après expose sommairement les chiffres des exportations chinoises de fil machine vers les six pays qui en importent le plus et vers la Turquie (pays analogue); ces pays ont absorbé plus de 53 % du total des exportations chinoises au cours de la PER.
Exportations chinoises de fil machine dans le monde (volume et prix, en EUR)
Prix moyen PER
Total des exportations chinoises
Source: Base de données sur les exportations chinoises.
Le prix moyen à l'exportation calculé pendant la PER pour chacun des pays figurant dans le tableau ci-dessus était nettement inférieur à la valeur normale. Par conséquent, les marges de dumping établies en ce qui concerne les prix de vente moyens (tels qu'indiqués dans ledit tableau) dans les pays tiers étaient comprises entre 14 et 24 % (7).
Les chiffres révèlent également que le volume des exportations chinoises a tendance à croître tandis que leur prix a tendance à diminuer. En effet, il ressort des statistiques disponibles que les prix ont continué de baisser après la fin de la PER. Un certain nombre de pays concernés ont perçu ces tendances comme une menace pour leur propre industrie et ont introduit des mesures de défense [ce fut le cas, entre autres, de la Malaisie et de l'Indonésie et, plus récemment, après la PER, de la Turquie (8), des États-Unis et du Pakistan].
Enfin, des articles de presse (9) récents donnent à penser que le marché intérieur chinois, en particulier le secteur de la construction (10), est en perte de vitesse. Par conséquent, les débouchés se font moins nombreux pour les produits chinois: leurs principaux marchés d'exportation se ferment et leurs ventes sur le marché intérieur reculent. Par conséquent, si l'Union laisse expirer les mesures qu'elle a prises, il est très probable que la Chine cherchera immédiatement à écouler ses immenses volumes de produits à bas prix (faisant l'objet d'un dumping) sur le marché de l'Union.
3.3. Attrait du marché de l'Union
Étant donné que les niveaux de prix sur le marché de l'Union sont plus élevés que ceux des prix de vente de fil machine chinois relevés dans d'autres pays tiers, comme le montre le tableau 1, le marché de l'Union est jugé attractif pour les producteurs chinois. L'existence de mesures de défense sur de nombreux autres marchés d'exportation renforce encore l'attrait du marché de l'Union. On peut donc raisonnablement s'attendre à ce que les exportations chinoises atteignent de nouveau des volumes considérables sur le marché de l'Union si les mesures sont abrogées. Il convient de rappeler qu'avant l'institution des mesures initiales, en 2008, le volume des ventes chinoises sur le marché de l'Union s'élevait à 1,1 million de tonnes contre 700 tonnes au cours de la PER.
3.4. Conclusion sur la probabilité de réapparition du dumping
Eu égard à l'immense volume de production de fil machine en Chine et aux pratiques de dumping de ce pays à l'égard des pays tiers ainsi qu'à l'attrait du marché de l'Union (voir ci-dessus), il est fort probable que l'abrogation des mesures antidumping entraînerait une réapparition immédiate du dumping de la Chine sur le marché de l'Union.
Le produit similaire a été fabriqué par soixante-douze producteurs dans l'Union durant la PER; ces producteurs constituent l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base. Aucun d'entre eux ne s'est opposé à l'ouverture de l'enquête.
Tous les chiffres afférents à des informations sensibles ont, dans un souci de confidentialité, dû être présentés sous la forme d'indices ou de fourchettes.
1. Consommation de l'Union
La Commission a établi la consommation de l'Union sur la base des statistiques disponibles sur les importations, des ventes effectives des producteurs de l'Union ayant coopéré (à l'exclusion de leurs ventes à l'exportation) et d'une estimation des ventes réalisées par les producteurs de l'Union n'ayant pas coopéré. La définition de la consommation se rapporte aux ventes sur le marché libre, y compris les ventes captives hors utilisation captive. L'utilisation captive, à savoir les transferts internes du produit similaire entre les producteurs de l'Union intégrés en vue de sa transformation, n'a pas été incluse dans le chiffre de la consommation de l'Union, car ces transferts internes ne concurrencent pas les ventes des fournisseurs indépendants sur le marché libre. Les ventes captives, à savoir les ventes aux sociétés liées, ont été prises en compte dans le chiffre de la consommation de l'Union, car, selon les informations recueillies pendant l'enquête, les sociétés liées aux producteurs de l'Union étaient libres d'acheter aussi du fil machine auprès d'autres fournisseurs. De plus, il s'est avéré que les prix de vente moyens facturés par les producteurs de l'Union aux opérateurs liés étaient du même ordre que les prix de vente moyens facturés aux opérateurs indépendants.
Sources: Eurostat et réponses au questionnaire.
La consommation de l'Union a diminué de 4 %, passant de 18,5 millions de tonnes en 2011 à 17,8 millions de tonnes durant la PER. La consommation enregistrée au cours de la période considérée a été inférieure à la consommation (23,6 millions de tonnes) relevée au cours de la période d'enquête initiale (d'avril 2007 à mars 2008). La baisse de la consommation est une conséquence de l'effet négatif de la crise économique, laquelle a entraîné une diminution de la consommation générale de fil machine, en particulier dans l'industrie automobile et le secteur de la construction.
a) Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné
Le volume et la part de marché des importations en provenance de Chine ont été établis sur la base des données d'Eurostat.
Le volume des importations dans l'Union en provenance du pays concerné et la part de marché de ce dernier ont évolué comme suit:
Alors que les importations chinoises représentaient une part de marché de 5 % (1,1 million de tonnes) au cours de la période d'enquête initiale, elles ont, selon les informations d'Eurostat, pratiquement disparu du marché de l'Union. En fait, les importations en provenance de Chine ont diminué, passant de 3 108 à 696 tonnes au cours de la période considérée.
La société à laquelle s'applique le taux de droit de 7,9 % est liée au groupe ArcelorMittal; selon les plaignants, elle ne produit plus de grandes quantités de fil machine. Néanmoins, les autres producteurs-exportateurs chinois ont également cessé de vendre dans l'Union. Le marché du fil machine étant très sensible aux prix, l'augmentation de 24 % due au droit antidumping en vigueur a amené les exportateurs chinois à se désintéresser du marché de l'Union.
b) Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix
Les prix des importations ont été déterminés sur la base des données d'Eurostat. En raison du volume négligeable des importations de fil machine chinois dans l'Union européenne, de l'absence de coopération des producteurs chinois et de l'absence de données sur les prix par type de produit, il n'a pas été possible de réaliser un calcul valable de la sous-cotation des prix. Néanmoins, comme le montre le tableau 1, les prix des exportations chinoises vers des pays tiers ont été sous-cotés de plus de 25 % en moyenne par rapport aux prix de vente de l'industrie de l'Union. Par conséquent, un niveau de sous-cotation aussi important devrait être constaté sur le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures.
3. Importations en provenance d'autres pays tiers non soumis aux mesures
La Moldavie, la Norvège, la Russie, la Suisse et l'Ukraine sont de gros exportateurs du produit concerné vers l'Union. Le total des importations du produit concerné en provenance de pays tiers a augmenté de 19,2 % (de 1,22 à 1,45 million de tonnes) au cours de la période considérée, représentant 7,5 % de la consommation de l'Union. Au cours de la même période, le prix unitaire moyen des importations a diminué régulièrement, passant de 592 à 506 EUR par tonne, ce qui correspond à une baisse de 14,6 %.
Total pays tiers
À cette fin, la Commission a fait une distinction entre les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques. Les indicateurs macroéconomiques relatifs à la période considérée ont été établis, analysés et examinés sur la base des données fournies par l'industrie de l'Union. Les indicateurs microéconomiques ont été établis sur la base des données recueillies et vérifiées auprès des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.
Dans les sections ci-après, les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, stocks, volume des ventes, part de marché et croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping effective et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût de production, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements, aptitude à mobiliser les capitaux et coût de la main-d'œuvre.
Dans l'Union, la production totale, les capacités de production et l'utilisation des capacités ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
Au cours de la période considérée, la production a baissé de 6 %, les capacités de production sont restées stables et l'utilisation des capacités a chuté de 76 à 72 %.
Volume des ventes dans l'Union
Les ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union ont diminué de 5 % pendant la période considérée.
Alors que la consommation de l'Union a diminué de 4 % pendant la période considérée, le volume des ventes de l'industrie de l'Union a reculé de 5 %. Cette baisse s'est traduite par une perte de part de marché de 1,6 point de pourcentage.
L'emploi a été plutôt stable au cours de la période considérée. Dans le même temps, la diminution de la production a provoqué une baisse de la productivité de 7 %, comme le montre le tableau 7 au considérant 68.
5. Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures
La marge de dumping établie pour la Chine lors de l'enquête initiale se situait nettement au-dessus du niveau de minimis, alors que le volume des importations en provenance de Chine s'est maintenu à un niveau négligeable durant la période considérée. Néanmoins, en cas d'abrogation des mesures, les répercussions du dumping attendu sur l'industrie de l'Union seraient considérables eu égard à la hausse des volumes et à la baisse des prix des exportations chinoises vers les pays tiers déjà évoquées aux considérants 45 et 46. L'industrie de l'Union n'avait pas encore surmonté entièrement les effets du dumping préjudiciable antérieur dû aux importations de fil machine originaire de Chine, comme le précise le considérant 83.
a) Prix et facteurs influençant les prix
Prix de vente unitaire moyen dans l'Union
Le prix de vente unitaire moyen de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union et le coût de production de cette industrie ont tous deux diminué de 15 % au cours de la période considérée. Par conséquent, le prix de vente a, en moyenne, suivi l'évolution des coûts.
b) Coût de la main-d'œuvre
Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié
Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié (en EUR)
Pendant la période considérée, les stocks de l'industrie de l'Union ont globalement augmenté de 18 %. Une part importante de la production de fil machine est constituée de produits standards, ce qui oblige l'industrie de l'Union à conserver suffisamment de stocks pour pouvoir répondre rapidement aux demandes de ses clients. Les stocks de clôture, exprimés en pourcentage de la production, sont restés relativement stables et ont suivi l'évolution de la production de l'industrie de l'Union.
d) Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser les capitaux
La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements du producteur de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
Rentabilité des ventes à des clients indépendants dans l'Union (en % du chiffre d'affaires)
La Commission a établi la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union sous forme de pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. La rentabilité a diminué, passant de 5,1 à 4,7 %. Ce résultat s'est révélé inférieur à l'objectif de rentabilité de 9,9 % établi lors de l'enquête initiale.
Le flux net de liquidités, qui est la capacité de l'industrie de l'Union à autofinancer ses activités, a été positif durant la période considérée. Néanmoins, l'indicateur a enregistré une baisse significative de 11 %, ce qui suscite des inquiétudes quant à la capacité de l'industrie de l'Union de continuer à assurer le nécessaire autofinancement de ses activités.
Les investissements ont fortement diminué (de 58 %) au cours de la période considérée. Il s'agissait essentiellement d'investissements nécessaires à la modernisation et à la maintenance des capacités de production ainsi qu'au respect des exigences légales de sécurité. L'absence d'investissements affectés à l'accroissement des capacités de production peut être l'indice d'une éventuelle évolution négative du marché à long terme.
Le rendement des investissements est le bénéfice net exprimé en pourcentage de la valeur comptable brute des investissements. Cet indicateur est passé de 3,8 à 3 % au cours de la période considérée en raison de la diminution des bénéfices.
Eu égard à la baisse de la rentabilité et à la diminution du flux de liquidités, la capacité de la société de lever des capitaux a également été mise à mal.
e) Production captive de l'industrie de l'Union
Sur la base des informations recueillies pendant l'enquête, la proportion de production captive n'a pas été jugée significative, car environ 11 % seulement de la production de l'industrie de l'Union est utilisée de façon captive au sein du groupe. En général, un volume de production plus important génère des économies d'échelle dont le producteur concerné peut tirer profit. L'industrie de l'Union est, pour l'essentiel, intégrée verticalement et la production captive est consacrée à la transformation en produits à valeur ajoutée dans l'industrie en aval. L'enquête n'a mis en évidence aucun problème de production lié à ces produits en aval. En effet, la production captive est restée stable au cours de la période considérée. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission estime que la production captive de l'industrie de l'Union n'a pas eu d'incidence négative sur sa situation financière.
f) Conclusion concernant le préjudice
La plupart des indicateurs de préjudice relatifs à l'industrie de l'Union ont mis en lumière une tendance négative au cours de la période considérée. Concrètement, la production de l'Union a diminué de 6 %, l'utilisation des capacités est passée de 76 à 72 %, la part de marché a diminué de 1,6 point de pourcentage (passant de 93,4 à 91,8 %) et les stocks de clôture ont augmenté de 18 %. En outre, d'autres indicateurs de préjudice, tels que le volume des ventes à des clients indépendants dans l'Union (– 6 %) et les exportations destinées à des clients indépendants (– 22 %), ont confirmé cette tendance négative. Les prix de vente unitaires à des clients indépendants dans l'Union et le coût de production ont baissé de 15 %. La rentabilité a diminué, passant de 5,1 à 4,7 %, ce qui est inférieur à l'objectif de rentabilité de 9,9 % établi lors de l'enquête initiale. Les investissements ont fortement diminué (de 58 %) et le flux de liquidités a baissé de 11 %. Étant donné que l'emploi est resté plutôt stable, la productivité a chuté de 7 %.
Néanmoins, ces évolutions négatives ne sont pas dues aux importations chinoises, car leur volume et leur part de marché étaient réduits. L'analyse porte par conséquent sur l'incidence qu'une reprise des importations chinoises aurait sur l'industrie de l'Union, qui ne s'est pas complètement remise des anciennes pratiques de dumping chinoises.
Bien que le volume des importations en provenance de Chine ait diminué de façon significative après l'institution des mesures en 2009, on estime que les importantes capacités de production chinoises inutilisées pourraient être facilement réorientées vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures.
2. Incidence du volume prévisible des importations de Chine et effets sur les prix en cas d'abrogation des mesures
Comme exposé aux considérants 40 à 42 ci-dessus, les capacités de production de fil machine dépassent 150 millions de tonnes au total, tandis que les capacités de production inutilisées s'élèvent, selon les estimations, à quelque 50 millions de tonnes. Ces deux chiffres dépassent largement celui de la consommation totale de fil machine dans l'Union. En outre, il ressort clairement des statistiques chinoises que la Chine était parvenue au cours des dernières années à réorienter sa production excédentaire de l'Union vers d'autres pays imposant moins de restrictions au commerce. Cette situation a cependant évolué, car certains pays tiers ont récemment institué des mesures de défense qui ferment effectivement l'accès à leur marché ou entravent l'accès à celui-ci pour les produits chinois. En tout état de cause, le marché de l'Union reste attractif en raison des prix de vente relativement élevés qui y sont pratiqués pour le produit concerné en comparaison d'autres marchés de pays tiers. On peut donc raisonnablement s'attendre à ce que, du fait de l'attrait que le marché de l'Union exerce par sa taille et ses niveaux de prix, une partie substantielle de la production chinoise actuelle soit redirigée vers l'Union en cas d'abrogation des mesures. Eu égard au préjudice actuel et aux pratiques de dumping des exportateurs chinois, l'enquête a montré que l'abrogation des mesures conduirait, selon toute probabilité, à une augmentation significative des exportations chinoises faisant l'objet d'un dumping, causant ainsi un préjudice important à l'industrie de l'Union.
Il ressort des éléments énoncés ci-avant que l'abrogation des mesures instituées à l'encontre des importations en provenance de Chine aboutirait, selon toute probabilité, à une réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur à l'encontre de la Chine serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts en cause, y compris ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.
Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur avis, conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base.
Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d'une reprise du dumping et du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures existantes.
L'industrie de l'Union a constamment perdu des parts de marché et a subi un préjudice important au cours de la période considérée. En cas d'abrogation des mesures, l'industrie de l'Union se retrouverait vraisemblablement dans une situation encore plus grave.
Aucun importateur/négociant ne s'est manifesté pendant la présente enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures. Rien n'indique qu'un maintien des mesures pourrait avoir un effet défavorable notable sur leurs activités.
Aucun utilisateur ne s'est manifesté pendant la présente enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures. En ce qui concerne les utilisateurs, l'enquête initiale avait permis de conclure que, globalement, les répercussions éventuelles de l'institution de mesures sur les activités des utilisateurs seraient très limitées. Premièrement, la grande majorité des utilisateurs achète son fil machine auprès de sources non chinoises, qui sont abondantes. Deuxièmement, il convient d'examiner l'incidence éventuelle de l'institution de mesures en tenant compte des produits en aval qui bénéficient d'une forte valeur ajoutée. Sur cette base, il est conclu que le maintien des mesures n'aurait pas d'incidence négative sur la situation actuelle des utilisateurs.
4. Conclusion sur l'intérêt de l'Union
À la lumière des arguments énoncés ci-avant, la Commission est arrivée à la conclusion qu'aucune raison impérieuse ayant trait à l'intérêt de l'Union ne milite contre le maintien des mesures antidumping actuellement en vigueur à l'encontre de la Chine.
Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Elles se sont également vu accorder un délai pour présenter leurs observations au sujet des informations communiquées. Une partie intéressée a transmis des commentaires qui corroborent les conclusions de la Commission.
Il ressort de ce qui précède que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de fil machine originaire de Chine, instituées par le règlement (CE) no 703/2009, devraient être maintenues.
Afin de réduire au minimum les risques de contournement des droits liés aux écarts importants entre les taux, il est jugé nécessaire, en l'espèce, de prendre des dispositions spéciales pour garantir la bonne application des droits antidumping. Ces mesures spéciales, applicables uniquement à la société pour laquelle un taux de droit individuel est institué, comprennent les éléments suivants: la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l'article 1er du présent règlement. Les importations non accompagnées d'une telle facture sont soumises au droit antidumping résiduel applicable à tous les autres producteurs.
Une société changeant ultérieurement de nom peut demander l'application de ces taux de droit antidumping individuels. Une telle demande doit être adressée à la Commission (11). Elle doit contenir toutes les informations permettant de démontrer que ce changement ne porte pas atteinte au droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société ne porte pas atteinte au droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de nom est publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fil machine en fer, en acier non allié ou en acier allié autre qu'inoxydable, originaire de la République populaire de Chine, normalement déclaré sous les codes NC 7213 10 00, 7213 20 00, 7213 91 10, 7213 91 20, 7213 91 41, 7213 91 49, 7213 91 70, 7213 91 90, 7213 99 10, 7213 99 90, 7227 10 00, 7227 20 00, 7227 90 10, 7227 90 50 et 7227 90 95.
Taux de droit antidumping (en %)
Codes additionnels TARIC
3. L'application du taux de droit individuel fixé pour la société mentionnée au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle figure la déclaration suivante, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture identifié par son nom et sa fonction: «Je soussigné(e) certifie que les [volume] de fil machine vendus à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture ont été produits par [nom et adresse de la société] [code additionnel TARIC] en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si cette facture fait défaut, le taux de droit afférent à «Toutes les autres sociétés» s'applique.
(2) Règlement (CE) no 703/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de fil machine originaire de la République de Moldavie et de Turquie (JO L 203 du 5.8.2009, p. 1).
(3) JO C 318 du 1.11.2013, p. 6.
(4) JO C 252 du 2.8.2014, p. 7.
(5) «Steel Statistical Yearbook 2014», Worldsteel Association (http://www.worldsteel.org/dms/internetDocumentList/statistics-archive/yearbook-archive/Steel-Statistical-Yearbook-2014/document/Steel-Statistical-Yearbook-2014.pdf).
(6) Ce chiffre inclut le fil machine au carbone et en acier inoxydable (or, le produit concerné n'inclut pas le fil machine en acier inoxydable). Eurofer, qui est membre de l'International Stainless Steel Forum, a estimé que, pendant toute la période considérée, y compris la PER, la production de fil machine en acier inoxydable avait représenté moins de 5 % du total de la production de fil machine en Chine.
(7) Pour des raisons de confidentialité, les marges exactes de dumping ne peuvent être divulguées et sont donc présentées sous forme de fourchettes.
(8) La Turquie a porté son taux de droit ordinaire sur le fil machine à 40 % en novembre 2014, soit après la PER, ce qui n'a pas faussé les constatations faites au sujet du pays analogue.
(9) Selon South China Morning Post du 20 janvier 2015, Le Figaro du 26 mars 2015, The Australian Financial Review du 20 avril 2015 et CNBC du 7 mai 2015.
(10) Le fil machine est largement utilisé dans le secteur de la construction.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1847 DE LA COMMISSION
DÉCISION (UE) 2015/1848 DU CONSEIL
relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2015
Les États membres et l'Union doivent s'attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et capable de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs de plein emploi et de progrès social énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les États membres, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des partenaires sociaux, doivent considérer la promotion de l'emploi comme une question d'intérêt commun et coordonner leur action à cet égard au sein du Conseil.
L'Union doit combattre l'exclusion sociale et la discrimination et favoriser la justice et la protection sociales, ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes. Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation et de formation.
Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres sont compatibles avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union, énoncées dans la recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil (4). Elles constituent conjointement les lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 (ci-après dénommées «lignes directrices intégrées Europe 2020») et doivent être adoptées par le Conseil pour aiguiller les politiques des États membres et de l'Union.
Conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires, macroéconomiques et structurelles. Le Semestre européen combine les différents instruments en un cadre global de surveillance multilatérale intégrée des politiques économique, budgétaire et sociale, ainsi que de la politique de l'emploi, et vise notamment à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier ceux relatifs à l'emploi, l'éducation et la réduction de la pauvreté, énoncés dans la décision 2010/707/UE du Conseil (5). La rationalisation et la consolidation du Semestre européen, prévues dans l'examen annuel de la croissance 2015 de la Commission, devraient en améliorer encore le fonctionnement.
La crise financière et économique a révélé et exacerbé d'importantes faiblesses dans l'économie de l'Union et dans les économies de ses États membres. Elle a également mis en évidence l'interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres. Aujourd'hui, le principal défi à relever est d'amener l'Union vers une croissance intelligente, durable et inclusive et vers la création d'emplois. Cela requiert une action stratégique coordonnée, ambitieuse et efficace, tant à l'échelon de l'Union qu'à l'échelon national, conformément au TFUE et à la politique de gouvernance économique de l'Union. En combinant des mesures concernant l'offre et la demande, cette action stratégique devrait comprendre une stimulation de l'investissement, un engagement renouvelé en faveur de réformes structurelles et une attitude responsable en matière budgétaire, tout en tenant compte de leurs incidences en matière sociale et d'emploi. À cet égard, le tableau des résultats des indicateurs clés en matière sociale et d'emploi qui figure dans le rapport conjoint sur l'emploi du Conseil et de la Commission de 2015 est un outil particulièrement précieux qui contribue à détecter rapidement les principaux problèmes et divergences en matière d'emploi et en matière sociale, et qui identifie les domaines qui ont le plus besoin d'une réponse politique.
Les réformes du marché du travail, y compris les mécanismes nationaux de fixation des salaires, devraient suivre des pratiques nationales de dialogue social et prévoir la marge de manœuvre nécessaire pour permettre un large examen des questions socio-économiques.
Les États membres et l'Union devraient également s'attaquer aux répercussions sociales de la crise et s'attacher à bâtir une société cohésive, dans laquelle les citoyens ont les moyens d'anticiper et de gérer le changement et peuvent participer activement à la vie sociale et économique. Il convient de garantir un accès et des perspectives pour tous et de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, en particulier en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale et en éliminant les obstacles à la participation à la vie active. Les États membres devraient également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique.
Une action conforme aux lignes directrices intégrées d'Europe 2020 constitue une contribution importante à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive (ci-après dénommé «stratégie Europe 2020»). La stratégie Europe 2020 devrait reposer sur un ensemble intégré de politiques européennes et nationales, que les États membres et l'Union devraient appliquer afin d'obtenir les retombées positives de réformes structurelles coordonnées, un dosage global adéquat des politiques économiques et une contribution plus cohérente des politiques européennes aux objectifs de la stratégie Europe 2020.
Si les lignes directrices intégrées Europe 2020 s'adressent aux États membres et à l'Union, elles devraient être mises en œuvre en partenariat avec l'ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.
Les lignes directrices intégrées Europe 2020 guident les États membres dans la mise en place des réformes, traduisant l'interdépendance entre les États membres. Ces lignes directrices intégrées sont conformes au pacte de stabilité et de croissance et à la législation européenne existante. Ces lignes directrices intégrées devraient constituer la base de toute recommandation par pays que le Conseil viendrait à adresser aux États membres.
Le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale devraient suivre la manière dont les politiques concernées sont mises en œuvre à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, conformément à leurs compétences respectives définies par le traité. Il convient que ces comités et les autres instances préparatoires du Conseil participant à la coordination des politiques économiques et sociales travaillent en étroite coopération,
Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2015.
(1) Avis du 8 juillet 2015 (pas encore paru au Journal officiel).
(2) Avis du 27 mai 2015 (pas encore paru au Journal officiel).
(3) Avis du 4 juin 2015 (pas encore paru au Journal officiel).
(5) Décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 308 du 24.11.2010, p. 46).
PARTIE II DES LIGNES DIRECTRICES INTÉGRÉES EUROPE 2020
Ligne directrice no 5: Stimuler la demande d'emplois
Les États membres devraient faciliter la création d'emplois de qualité, réduire les obstacles à l'embauche auxquels les entreprises se heurtent, favoriser l'entrepreneuriat et, plus particulièrement, soutenir la création et la croissance des petites entreprises. Les États membres devraient activement promouvoir l'économie sociale et encourager l'innovation sociale.
Il convient que la fiscalité pèse moins sur le travail et davantage sur d'autres sources d'imposition moins préjudiciables à l'emploi et à la croissance et que la politique des revenus permette une protection sociale adéquate et des dépenses propices à la croissance. L'allégement de la charge fiscale sur le travail devrait viser l'élimination des entraves et des freins à la participation au marché du travail, notamment à l'intention des personnes qui en sont le plus éloignées.
Avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, les États membres devraient encourager la mise en place de mécanismes de fixation des salaires autorisant l'ajustement de ces derniers à l'évolution de la productivité. Il conviendrait de tenir compte de la diversité des qualifications et des divergences entre les résultats économiques des régions, des secteurs et des entreprises. Lors de la détermination des salaires minimaux, les États membres et les partenaires sociaux devraient tenir compte de leurs répercussions sur la pauvreté des travailleurs, la création d'emplois et la compétitivité.
Ligne directrice no 6: Améliorer l'offre d'emplois, les qualifications et les compétences
Les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux, devraient favoriser la productivité et l'employabilité par une offre appropriée de qualifications, de compétences et de savoirs pertinents. Les États membres devraient procéder aux investissements nécessaires dans tous les systèmes d'enseignement et de formation, afin d'améliorer leur efficacité et leur efficience pour ce qui est d'accroître les qualifications et les compétences de la main-d'œuvre, ce qui, au sein d'une économie de plus en plus numérisée et dans le contexte de l'évolution technologique, environnementale et démographique, leur permettrait de mieux anticiper l'évolution rapide des besoins de marchés du travail dynamiques, et de mieux y répondre. Il convient que les États membres intensifient leur action pour améliorer l'accès de tous à un apprentissage de qualité tout au long de la vie et mettent en œuvre des stratégies en faveur du vieillissement actif permettant de prolonger la vie active.
Il convient de s'attaquer aux défaillances structurelles des systèmes d'enseignement et de formation pour garantir des résultats de qualité dans l'apprentissage et réduire le nombre de jeunes en décrochage scolaire. Les États membres devraient favoriser l'augmentation du nombre de diplômés, encourager les systèmes de formation par le travail tels que l'apprentissage en alternance, améliorer la formation professionnelle et multiplier les possibilités de reconnaissance et de validation des qualifications et des compétences acquises en dehors des structures de l'enseignement formel.
Il y a lieu de lutter contre les niveaux élevés de chômage et d'inactivité. Des stratégies globales et se renforçant mutuellement, prévoyant notamment un soutien actif individualisé au retour à l'emploi, devraient permettre de réduire sensiblement et de prévenir le chômage structurel et de longue durée. Il convient de s'attaquer de manière globale au chômage des jeunes et au nombre élevé de jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d'études ou de formation (NEET) dans le cadre d'une amélioration structurelle de la transition entre les études et la vie professionnelle, notamment par la mise en œuvre intégrale de la garantie pour la jeunesse.
Il convient de réduire les obstacles à l'emploi, en particulier pour les groupes défavorisés.
La participation des femmes au marché du travail devrait être accrue et l'égalité entre les sexes doit être garantie, notamment par l'égalité des rémunérations. La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale devrait être encouragée, en particulier l'accès à des services d'éducation des jeunes enfants, à des services de soins et à des soins de longue durée, de qualité et d'un coût abordable.
Les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen ainsi que d'autres fonds de l'Union pour favoriser l'emploi, l'inclusion sociale, l'apprentissage tout au long de la vie et l'éducation et améliorer l'administration publique.
Ligne directrice no 7: Améliorer le fonctionnement des marchés du travail
Les États membres devraient tenir compte des principes de flexibilité et de sécurité (ci-après dénommés les «principes de flexisécurité»). Ils devraient réduire et prévenir la segmentation au sein des marchés du travail et lutter contre le travail non déclaré. Les règles sur la protection de l'emploi, le droit du travail et les institutions devraient tous instaurer un environnement favorable à l'embauche, tout en offrant un niveau adéquat de protection à tous ceux qui ont un emploi et aux demandeurs d'emploi. Il convient de garantir des emplois de qualité du point de vue de la sécurité socio-économique, de l'organisation du travail, des possibilités d'éducation et de formation, des conditions de travail (santé et sécurité notamment) et de l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
Dans le respect des pratiques nationales et en vue d'améliorer le fonctionnement et l'efficacité du dialogue social à l'échelon national, les États membres devraient associer étroitement les parlements nationaux et les partenaires sociaux à la conception et à l'application des réformes et politiques concernées.
Les États membres devraient consolider les politiques actives du marché du travail en accroissant leur efficacité et en élargissant les objectifs, la portée et le champ d'action de ces politiques ainsi que leurs interactions avec les mesures passives pour l'emploi, en les assortissant de droits et de responsabilités pour les chômeurs en ce qui concerne la recherche active d'emploi. Ces politiques devraient avoir pour but d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande et elles devraient soutenir des transitions viables.
Les États membres devraient s'efforcer d'améliorer les services publics de l'emploi et de les rendre plus efficaces afin de réduire et d'écourter le chômage en fournissant des offres de services personnalisées pour soutenir les demandeurs d'emploi, en appuyant la demande sur le marché du travail et en mettant en place des systèmes de mesure de la performance. Les États membres devraient inciter effectivement les personnes susceptibles d'accéder au marché du travail à y accéder et leur donner les moyens pour ce faire, tout en protégeant celles qui ne sont pas en mesure d'y participer. Les États membres devraient promouvoir des marchés du travail fondés sur l'intégration et ouverts à toutes les femmes et tous les hommes, en introduisant des mesures efficaces de lutte contre les discriminations, et favoriser l'employabilité par des investissements dans le capital humain.
Il y a lieu de promouvoir la mobilité des travailleurs pour que le potentiel du marché européen de l'emploi soit pleinement exploité. Les obstacles à la mobilité liés aux pensions professionnelles et à la reconnaissance des qualifications devraient être levés. Parallèlement, les États membres devraient prévenir toute utilisation abusive des règles en vigueur et prendre conscience de l'exode potentiel des cerveaux dans certaines régions.
Ligne directrice no 8: Favoriser l'inclusion sociale, combattre la pauvreté et promouvoir l'égalité des chances
Les États membres devraient moderniser les systèmes de protection sociale pour qu'ils fournissent une protection efficace, efficiente et adéquate à toutes les étapes de la vie d'un individu, en favorisant l'inclusion sociale, en promouvant l'égalité des chances, y compris pour les femmes et les hommes, et en luttant contre les inégalités. Compléter les approches universelles par des approches sélectives améliorera l'efficacité tandis que la simplification devrait conduire à améliorer l'accessibilité et la qualité. Plus d'attention devrait être accordée à des stratégies préventives et intégrées. Les systèmes de protection sociale devraient promouvoir l'inclusion sociale en encourageant les personnes à participer activement au marché du travail et à la société. Il est essentiel de disposer de services abordables, accessibles et de qualité, notamment en matière de garde d'enfants, d'accueil extrascolaire, d'éducation, de formation, de logement, de services de santé et de soins de longue durée. Il convient de prêter une attention particulière aux services de base et aux mesures visant à prévenir le décrochage scolaire, à réduire la pauvreté des travailleurs et à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
À cet effet, il y a lieu d'utiliser divers instruments de manière complémentaire, conformément aux principes de l'inclusion active, notamment des services de soutien à l'activation du marché du travail, des services de qualité accessibles et une aide adéquate au revenu, ciblés sur les besoins individuels. Les systèmes de protection sociale devraient être conçus de manière à faciliter la couverture de tous les ayants droit, à soutenir la protection et l'investissement dans le capital humain ainsi qu'à contribuer à protéger les individus de la pauvreté et de l'exclusion sociale et à prévenir et réduire celles-ci tout au long du cycle de vie.
Dans un contexte d'allongement de l'espérance de vie et d'évolution démographique, les États membres devraient garantir la pérennité et l'adéquation des régimes de retraite pour les femmes et les hommes. Les États membres, tout en en préservant la pérennité, devraient améliorer la qualité, l'accessibilité, l'efficience et l'efficacité des systèmes de santé et de soins de longue durée.
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1849 DE LA COMMISSION
relative à des mesures préventives contre l'introduction et la propagation dans l'Union d'organismes nuisibles concernant certains légumes originaires du Ghana
[notifiée sous le numéro C(2015) 6858]
Il est ressorti de contrôles phytosanitaires effectués par les États membres sur des lots de certains végétaux et produits végétaux originaires du Ghana qu'un nombre élevé de ces végétaux et produits végétaux étaient infestés par des organismes nuisibles, principalement des Tephritidae non européens, tels que les Ceratitis cosyra (Walker), les Thrips palmi Karny ou les Bemisia tabaci (Genn.). Le nombre de lots en provenance du Ghana contenant des organismes nuisibles, interceptés dans l'Union, a tendance à augmenter significativement depuis 2009. La plupart des interceptions concernent des végétaux, autres que les semences, des genres Capsicum L., Lagenaria Ser., Luffa Mill., Momordica L. et Solanum L., à l'exception de l'espèce S. lycopersicum L. (ci-après les «marchandises spécifiées»).
Les audits effectués par la Commission au Ghana en 2012 et en 2015 ont révélé des insuffisances dans le système de certification phytosanitaire à l'exportation. En dépit des assurances données et des mesures annoncées par les autorités ghanéennes compétentes, le nombre d'interceptions a continué d'augmenter.
Eu égard aux résultats de ces audits et au nombre d'interceptions, la Commission est arrivée à la conclusion que les mesures de sauvegarde phytosanitaires appliquées par le Ghana sont insuffisantes pour que les lots de végétaux et de produits végétaux originaires du Ghana soient assurément exempts d'organismes nuisibles ou pour écarter le risque d'introduction d'organismes nuisibles dans l'Union lors de l'importation des marchandises spécifiées.
Il y a lieu de prendre des mesures de protection contre le risque découlant de l'importation des marchandises spécifiées dans l'Union. Par conséquent, il convient d'interdire l'introduction des marchandises spécifiées dans l'Union.
Il est opportun que les mesures soient maintenues jusqu'au 31 décembre 2016 pour protéger l'Union contre le risque persistant d'introduction d'organismes nuisibles, tout en permettant au Ghana d'améliorer son système de certification.
Il est interdit d'introduire sur le territoire de l'Union des végétaux, autres que les semences, des genres Capsicum L., Lagenaria Ser., Luffa Mill., Momordica L. et Solanum L. (à l'exception de l'espèce S. lycopersicum L.) originaires du Ghana.
L'article 1er est applicable jusqu'au 31 décembre 2016.

References: l'article 11
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 27
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11

l'article 73
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 31
 l'article 3
 l'article 27
 l'article 73
 l'article 88
 l'article 11
 l'article 31
 l'article 77
 l'article 31
 l'article 77
 l'article 73
 l'article 10
 l'article 31
 l'article 81
 l'article 31
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 81
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 73
 l'article 10
 l'article 31
 l'article 10
 l'article 1

L'article 3
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 11
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 18
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 3

L'article 1