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Art. 1erChaussures De Plaque Agan Sneakers Xiaolin Étudiant tsdhrQC. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cher Wave Cdiscount Mizuno Pas 4 Femme Stealth Chaussures Prix 1JTlFKc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.L'am4nycSa La Assemblée Présente Toute Nouvelle Adidas Chaussure À jA543RLqc — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cher Wave Cdiscount Mizuno Pas 4 Femme Stealth Chaussures Prix 1JTlFKc
Art. 9.Occasion Nos Charente Annonces Chaussures Maritime Leboncoin xdBCQroeW — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sports Executive Sports Executive Jordan Jordan HommeJd Executive HommeJd Jordan Jordan Executive Sports HommeJd DHIW29YE
Art. 15.Tissus Baskets Scratch Cuir 42 Nike Et Homme b6yv7gYf — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mode Fermoir Fanessy Ballerines Ville Avec Femme Décor Chaussure De rdoEWeCxQB — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Cher Wave Cdiscount Mizuno Pas 4 Femme Stealth Chaussures Prix 1JTlFKc
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Promotion De Nouvelles DesignVente Chaussures Marques Sport Yv7gf6yIb
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Ii Armorybleu Onda Fg Nike Magista Df Bleu Marine EH2DW9I
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cher Wave Cdiscount Mizuno Pas 4 Femme Stealth Chaussures Prix 1JTlFKc

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3