Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008047372
Timestamp: 2018-10-19 20:58:09+00:00

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Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 décembre 2000, 199072 199135 199761, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 décembre 2000, 199072 199135 199761, publié au recueil Lebon
N° 199072 199135 199761
SCP Piwnica, Molinié, SCP Ancel, Couturier-Heller, Avocat, avocats
Vu 1°), sous le numéro 199072, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août, 16 septembre et 19 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant Punaauia, B.P. 13722 (98717) Tahiti ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
Vu la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification notamment de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon ;
Considérant que les requêtes de M. X..., de l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT ET LA DEFENSE DU CONTRIBUABLE (A.R.D.E.C.) et du SYNDICAT DES CHAUFFEURS DE TAXI DE PAPEETE sont dirigées contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision ;
Considérant qu'il suit de là qu'en cas de ratification la légalité d'une ordonnance ne peut plus en principe être utilement contestée devant la juridiction administrative ; qu'il ne pourrait en aller autrement que dans le cas où la loi de ratification, s'avérerait incompatible, dans un domaine entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avec les stipulations de cet article, au motif qu'en raison des circonstances de son adoption cette loi aurait eu essentiellement pour but de faire obstacle au droit de toute personne à un procès équitable ;
Considérant que la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 a, en application de l'article 38 de la Constitution, autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ; que, dans le cadre de cette habilitation est intervenue notamment l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont les requêtes susvisées ont contesté la légalité devant le Conseil d'Etat ; que, par plusieurs lois promulguées le même jour, le législateur a ratifié les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 6 mars 1998 et, en particulier, par la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999, l'ordonnance présentement attaquée ; que, dans ces circonstances, et contrairement à ce que soutient M. X..., la loi de ratification n'a pas contrevenu au droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle n'est pas non plus incompatible avec les stipulations de l'article 13 de la même convention relatives au droit au recours, qui n'exigent ni n'impliquent que les Etats parties instaurent un mécanisme de contrôle de constitutionnalité des lois, lequel, au demeurant, relève en droit interne du pouvoir constituant ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT ET LA DEFENSE DU CONTRIBUABLE (A.R.D.E.C.), au SYNDICAT DES CHAUFFEURS DE TAXI DE PAPEETE, au secrétaire d'Etat à l'outre-mer, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'emploi et de la solidarité et au Premier ministre.
Abstrats : 01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -<CA>Ordonnances de l'article 38 de la Constitution - a) Caractère inopérant de la contestation devant le juge administratif de la légalité d'une ordonnance en cas de ratification - Exception - Existence - Loi de ratification incompatible, dans un domaine entrant dans le champ de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avec les stipulations de cet article - b) Loi du 28 décembre 1999 ayant ratifié l'ordonnance du 24 juin 1998 relative à la modernisation du code des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Méconnaissance du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la convention - Absence - Méconnaissance du droit au recours prévu par l'article 13 de la convention - Absence.
26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) -<CA>a) Invocation à l'encontre de la loi portant ratification d'une ordonnance prise par le gouvernement en vertu d'une habilitation de l'article 38 de la Constitution et entrant dans le champ des stipulations de l'article 6 - Caractère opérant - b) Loi du 28 décembre 1999 ayant ratifié l'ordonnance du 24 juin 1998 relative à la modernisation du code des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Méconnaissance du droit au procès équitable - Absence.
26-055-01-13 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN RECOURS EFFECTIF (ART. 13) -<CA>Violation - Absence - Loi de ratification ayant pour effet de rendre sans objet un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une ordonnance.
Résumé : 01-02-01-04 a) Les ordonnances prises dans le cadre de l'article 38 de la Constitution ont, alors même qu'elles interviennent dans une matière ressortissant en vertu de l'article 34 ou d'autres dispositions constitutionnelles au domaine de la loi, le caractère d'actes administratifs. A ce titre, leur légalité peut être contestée aussi bien par la voie d'un recours pour excès de pouvoir formé conformément aux principes généraux du droit que par la voie de l'exception à l'occasion de la contestation de décisions administratives ultérieures ayant pour fondement une ordonnance. Cependant, dès lors que sa ratification est opérée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature. Il suit de là qu'en cas de ratification, la légalité d'une ordonnance ne peut plus en principe être utilement contestée devant la juridiction administrative. Il ne pourrait en aller autrement que dans le cas où la loi de ratification s'avèrerait incompatible, dans un domaine entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avec les stipulations de cet article, au motif qu'en raison des circonstances de son adoption, cette loi aurait eu essentiellement pour but de faire obstacle au droit de toute personne au procès équitable.
01-02-01-04 b) Requête dirigée contre l'ordonnance du 24 juin 1998 relative à la modernisation du code des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, prise dans le cadre de l'habilitation de la loi du 6 mars 1998 autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Par plusieurs lois promulguées le même jour, le législateur a ratifié les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 6 mars 1998 et, en particulier, par la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999, l'ordonnance attaquée. Dans ces conditions, la loi de ratification n'a pas contrevenu au droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas non plus incompatible avec les stipulations de l'article 13 de la même convention relatives au droit au recours, qui n'exigent ni n'impliquent que les Etats parties instaurent un mécanisme de contrôle de constitutionnalité des lois, lequel, au demeurant, relève en droit interne du pouvoir constituant.
26-055-01-06 a) Les ordonnances prises dans le cadre de l'article 38 de la Constitution ont, alors même qu'elles interviennent dans une matière ressortissant en vertu de l'article 34 ou d'autres dispositions constitutionnelles au domaine de la loi, le caractère d'actes administratifs. A ce titre, leur légalité peut être contestée aussi bien par la voie d'un recours pour excès de pouvoir formé conformément aux principes généraux du droit que par la voie de l'exception à l'occasion de la contestation de décisions administratives ultérieures ayant pour fondement une ordonnance. Cependant, dès lors que sa ratification est opérée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature. Il suit de là qu'en cas de ratification, la légalité d'une ordonnance ne peut plus en principe être utilement contestée devant la juridiction administrative. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où la loi de ratification s'avèrerait incompatible, dans un domaine entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avec les stipulations de cet article, au motif qu'en raison des circonstances de son adoption, cette loi aurait eu essentiellement pour but de faire obstacle au droit de toute personne au procès équitable.
26-055-01-06 b) Requête dirigée contre l'ordonnance du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, prise dans le cadre de l'habilitation de la loi du 6 mars 1998 autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Par plusieurs lois promulguées le même jour, le législateur a ratifié les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 6 mars 1998 et, en particulier, par la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999, l'ordonnance attaquée. Dans ces conditions, la loi de ratification n'a pas contrevenu au droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
26-055-01-13 Les ordonnances prises dans le cadre de l'article 38 de la Constitution ont, alors même qu'elles interviennent dans une matière ressortissant en vertu de l'article 34 ou d'autres dispositions constitutionnelles au domaine de la loi, le caractère d'actes administratifs. A ce titre, leur légalité peut être contestée aussi bien par la voie d'un recours pour excès de pouvoir formé conformément aux principes généraux du droit que par la voie de l'exception à l'occasion de la contestation de décisions administratives ultérieures ayant pour fondement une ordonnance. Cependant, dès lors que sa ratification est opérée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature. Il suit de là qu'en cas de ratification, la légalité d'une ordonnance ne peut plus en principe être utilement contestée devant la juridiction administrative. Les stipulations de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au recours n'exigent ni n'impliquent que les Etats parties instaurent un mécanisme de contrôle de constitutionnalité des lois, lequel, au demeurant, relève en droit interne du pouvoir constituant. Par suite, n'est pas incompatible avec ces stipulations une loi de ratification, qui a pour effet de rendre sans objet un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.

References: l'article 6
 l'article 38
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 38
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 38
 l'article 6
 l'article 38
 l'article 34
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 38
 l'article 34
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 38
 l'article 34
 l'article 13
 l'article 38