Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036847857&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-05-27 12:14:51+00:00

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Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant | Legifrance
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SOLIDARITES , SANTE , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , ASSURE SOCIAL , PRESTATION SOCIALE , PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT , PAJE , TAUX , PLAFOND DE RESSOURCE , ATTRIBUTION , VERSEMENT , BENEFICIAIRE
NOR: SSAS1808548D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/26/SSAS1808548D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/26/2018-312/jo/texte
Publics concernés : familles bénéficiaires de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).
Objet : réforme du barème de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et majoration du montant maximal du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales.
Entrée en vigueur : les 1° et 2° de l'article 1er et l'article 2 sont applicables aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018 , le 5° de l'article 1er est applicable aux gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018 et les 3° et 4° de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018 .
Notice : l'article 37 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un alignement du montant et du plafond de ressources de l'allocation de base servie à taux plein sur ceux du complément familial servi en métropole pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Il en résulte une modification du montant de l'allocation de base à taux partiel et du plafond de ressources de cette prestation et des primes à la naissance et à l'adoption. Le présent décret fixe les montants de l'allocation de base à taux plein et à taux partiel exprimés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales et les montants du plafond de ressources applicable à l'allocation de base à taux partiel, à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption.
Conformément à l'article 36 de cette même loi, le présent décret prévoit une mesure de majoration de 30 % du montant maximal du complément de libre choix du mode de garde (de la prestation d'accueil jeune enfant auquel les familles monoparentales pourront prétendre pour les gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018).
Références : le texte est pris pour l'application des articles 36 et 37 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Vu loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 36 et 37 ;
Vu le décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 février 2018,
Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 531-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 45,95 % » est remplacé par le taux : « 41,65 % » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la moitié du montant fixé au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « 20,825 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1. » ;
2° Après l'article D. 531-3, il est inséré un article D. 531-3-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 531-3-1.-Le plafond de ressources relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base versée à taux partiel prévu à l'article R. 531-1 est égal à 119,47 % du plafond de ressources de l'allocation de base versée à taux plein. » ;
3° Les articles D. 531-18 et D. 531-23 sont ainsi modifiés :
a) Aux a du 2° de l'article D. 531-18 et du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23, les mots : « perçu des revenus au plus égaux à 45 % du plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R. 531-1 » sont remplacés par les mots : « disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au 1° de l'article D. 531-18-1 » ;
b) Aux b du 2° de l'article D. 531-18 et du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23, les mots : « perçu des revenus supérieurs à 45 % du plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R. 531-1 et au plus égaux à ce plafond » sont remplacés par les mots : « disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au 1° de l'article D. 531-18-1 et inférieur ou égal à celui défini au 2° du même article » ;
c) Aux c du 2° de l'article D. 531-18 et du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23, les mots : « perçu des revenus supérieurs au plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R. 531-1 » sont remplacés par les mots : « disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au 2° de l'article D. 531-18-1 » ;
4° Après l'article D. 531-18, il est inséré un article D. 531-18-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 531-18-1.-Pour l'application du barème mentionné au III de l'article L. 531-5 et à l'article L. 531-6, les plafonds mentionnés au 2° de l'article D. 531-18 et aux 1° et 2° du III de l'article D. 531-23 ainsi que leur majoration respective sont fixés comme suit et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture :
« 1° Le plafond prévu au a du 2° de l'article D. 531-18 et aux a du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23 est fixé à 17 633 euros. Il est majoré de 2 917 euros par enfant à charge ;
« 2° Le plafond prévu au c du 2° de l'article D. 531-18 et aux c du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23 est fixé à 39 184 euros. Il est majoré de 6 482 euros par enfant à charge. » ;
5° Au II de l'article D. 531-23-1, après les deux occurrences des mots : « du 2° », sont insérés les mots : « et du 3° ».
Par application des dispositions de l'article D. 531-3-1 du code de la sécurité sociale résultant du présent décret, le montant du plafond de ressources relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base versée à taux partiel est fixé à 25 076 euros pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018.
Le montant de la majoration prévue au dernier alinéa de l'article L. 531-2 est fixé à 10 080 euros pour la même période.
L'article 1er du décret du 24 avril 2014 susvisé est abrogé à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et pour tous les enfants à compter du 1er avril 2021.
I. - Les 1° et 2° de l'article 1er et l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et à compter du 1er avril 2021 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 30 décembre 2017.
II. - Le 5° de l'article 1er est applicable aux gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018. Pour les gardes d'enfants réalisées avant le 1er octobre 2018, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret.
III. - Les 3° et 4° de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 37
 l'article 36

L'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 37
 l'article 1
 l'article 1