Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010-extra2/cahiers/c20102013.asp
Timestamp: 2017-05-22 21:29:10+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ Cahier annexe 13e séance
Amendements identiques : Amendements n° 213 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 367 présenté par M. Likuvalu, Mme Langlade, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo et n° 463 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 54 présenté par M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Grand, M. Raison, M. Bernier, M. Ueberschlag, M. Jacques Le Guen, M. Geoffroy, M. Dupont-Aignan et M. Pinte.
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les partenaires sociaux concluent ou définissent les éléments d’un accord interprofessionnel sur la prise en compte de la pénibilité du travail dans les conditions de départ à la retraite.
« Cet accord identifie les travaux ou fonctions pénibles qui compte tenu de l’espérance de vie qui leur est liée, des contraintes physiques, de l’environnement auquel ils sont exposés ou du rythme de travail, justifient une réduction, soit de l’âge de la retraite, soit de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite.
« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, cet accord ou les éléments d’accord sur lesquels les partenaires sociaux ont abouti sont confirmés ou complétés par la loi.
« À défaut d’accord, et dans le même délai, une loi fixe les conditions de prise en compte de la pénibilité du travail dans la fixation de l’âge de la retraite ou de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à partir des critères susvisés. »
Amendements identiques : Amendements n° 27 présenté par M. Tian, Mme Poletti, Mme Louis-Carabin et M. Cherpion et n° 631 présenté par M. Robinet, M. Perrut, Mme Dumoulin et M. Paternotte.
« Après l’article L. 4121-3 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4121-3-1. – Afin de contribuer à la mise en œuvre effective d’une démarche de prévention dans l’entreprise, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, l’employeur, en lien avec le médecin du travail, consigne dans des conditions fixées par décret les facteurs auxquels le salarié est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour éliminer ou réduire ces facteurs. Le modèle du document servant de support à cette information est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
« Ce document est transmis au médecin du travail. Ce dernier le complète à partir des informations relatives à l’état de santé du salarié, dans le respect du secret médical. Une copie du document est remise au salarié à sa demande ainsi qu’au nouveau médecin du travail en cas de changement d’établissement du salarié ».
Amendement n° 214 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
« Art. L. 4624-2. – Dans le cadre d’entretiens médicaux réguliers avec chaque salarié, le médecin du travail recueille, conserve et actualise dans un dossier médical en santé au travail, l’ensemble des informations nécessaires pour apprécier le lien entre l'état de santé du salarié et le ou les postes et les conditions de travail actuels et antérieurs, proposer des mesures de prévention primaire, secondaire et tertiaire, faire des propositions en termes d'amélioration ou d'aménagement du poste ou des conditions de travail et de maintien ou non dans l'emploi. « Ces informations sont enregistrées dans le respect du secret professionnel et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de la mission du médecin du travail. En aucun cas, l’employeur n’a accès à ces informations médicales personnelles.
« Le travailleur bénéficie des droits prévus au titre Ier du livre I de la première partie du code de la santé publique. Il est destinataire tous les cinq ans d’une synthèse des informations contenues dans son dossier médical en santé au travail. »
Amendement n° 217 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
« carnet de santé au travail »
« dossier médical en santé au travail ».
II. – En conséquence, aux deuxième, quatrième et dernière phrases du même alinéa, substituer au mot :
« carnet »
Amendement n° 522 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« carnet de santé au travail »,
« dossier d’exposition aux risques professionnels tout au long de la vie ».
II. En conséquence, aux deuxième, quatrième et dernière phrases du même alinéa, substituer au mot :
« carnet »,
Amendement n° 465 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« carnet de santé au travail, constitué par le médecin du travail »
« dossier d’exposition aux risques professionnels ».
Amendement n° 471 présenté par M. Giscard d'Estaing.
« santé au travail »
« suivi de santé tout au long de la vie professionnelle ».
Amendement n° 466 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « expositions »,
« liées à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail ».
Amendement n° 467 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« soumis, »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 524 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Pour les professions ne bénéficiant pas de dispositif de médecine du travail, ce dernier est mis en place trois mois avant l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Amendement n° 131 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Grommerch, Mme Marland-Militello, M. Herth, M. Mothron, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’au juge dès lors que ce document est indispensable à la recherche de la vérité et après demande expresse et motivée de ce dernier. ».
Amendement n° 132 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Grommerch, Mme Marland-Militello, M. Breton, M. Sordi, M. Herth, M. Mothron, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.
« Il doit être conservé sans limitation de durée par les services de santé au travail. »
Amendement n° 216 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
« Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication des informations médicales mentionnées à l’alinéa précédent est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Amendement n° 47 présenté par M. Gérard, Mme Branget, M. Decool et M. Raison.
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles l’employeur a connaissance du contenu de ce carnet de santé au travail ainsi que de ses possibilités de recours en cas de désaccord. »
Amendement n° 248 rectifié présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une cotisation supplémentaire est imposée à l'employeur au titre de chaque salarié occupant un poste de travail présentant des facteurs de risques professionnels entraînant une usure prématurée et irréversible de la santé. ».
Amendement n° 527 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« agressif »,
« , et notamment aux risques chimiques, mutagènes et reprotoxiques, ou à des rythmes de travail contraignants, l’employeur, y compris ceux visés aux articles L. 1251-2 et L. 1251-60, en lien avec le médecin du travail, valide dans des conditions fixées par décret les risques professionnels auxquels le salarié est exposé et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue. Le modèle du document servant de support à cette information est fixé par arrêté du ministre chargé du travail. Il précise de manière apparente et compréhensible le droit pour le salarié de demander la rectification des informations ou de contester devant l’inspecteur du travail les éléments d’information contenus. »
Amendement n° 244 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
« , à des risques psycho-sociaux ».
Amendement n° 218 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
« ou à certains rythmes de travail, l’employeur en lien avec le médecin du travail, consigne, selon des modalités fixées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles »
« et notamment aux risques chimiques, mutagènes et reprotoxiques, ou à certains rythmes de travail dont le travail posté, de nuit, l’employeur, y compris ceux visés aux articles L. 1251-2 et 1251-60 du code du travail, en lien avec le médecin du travail consigne dans des conditions fixées par décret les risques auxquels ».
Amendement n° 525 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« certains rythmes de travail » les mots :
« des rythmes de travail susceptibles de bouleverser le rythme chronobiologique ou nycthéméral du travailleur ».
Amendement n° 129 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Grommerch, Mme Marland-Militello, M. Marcon, Mme Ameline, Mme Poletti, M. Vanneste, M. Breton, M. Raison, M. Sordi, M. Herbillon, M. Herth, M. Paternotte et M. Mourrut.
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « travail »,
« susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé ».
Amendement n° 564 présenté par M. Vercamer.
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en lien avec le médecin du travail ».
Amendement n° 566 présenté par M. Vercamer.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « consigne »
insérer les mots : « dans une fiche ».
Amendement n° 571 présenté par M. Vercamer.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « salarié »,
le mot : « travailleur ».
Amendement n° 569 rectifié présenté par M. Vercamer.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 4 les quatre phrases suivantes :
« Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l’évaluation des risques, prévue à l’article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail. Elle complète le carnet de santé au travail de chaque travailleur. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail. »
Amendement n° 219 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
« Il précise de manière apparente le droit pour le salarié de demander la rectification des informations ou de contester devant l’inspection du travail les éléments d’information contenus. »
Amendement n° 130 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Grommerch, Mme Marland-Militello, M. Herth, M. Mothron, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.
« En cas de carence de l’employeur, le document est établi par le médecin du travail après que celui-ci ait recueilli les explications de l’employeur. »
Amendement n° 133 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Grommerch, Mme Marland-Militello, M. Herbillon, M. Herth, M. Mothron, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.
« en lui indiquant ses éventuelles possibilités de demande de rectificatif ou de recours. ».
Amendement n° 245 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
« , en cas d’arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. En cas de décès du travailleur, ou d’incapacité supérieure à un taux fixé par décret, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a signé un pacte civil de solidarité ainsi que ses ayants droit peuvent obtenir, dans les mêmes conditions, cette copie. ».
Amendement n° 545 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées dans le cadre d’une embauche, à un nouvel employeur. ».
Amendement n° 247 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le non respect de cette obligation est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. »
Amendement n° 500 présenté par M. Decool.
« III. – Les données inscrites sur le dossier de suivi des expositions aux risques professionnels doivent être confidentielles et uniquement accessibles par l’utilisation de codes secrets.
« Lors de la visite médicale d’entreprise, le médecin du travail consigne dans le dossier de suivi des expositions aux risques professionnels de chaque travailleur, les risques physiques, chimiques et les risques qui peuvent constituer des sources de stress. Durant cette visite, le médecin du travail inscrit les différents facteurs de pénibilité, tels l’exposition aux éthers de glycol, le plomb, le travail posté ou en milieu bruyant, dont il a connaissance et auxquels le salarié est exposé, complétés également par les informations pertinentes relevées dans le document unique. « Le médecin généraliste référent a un droit d’accès au dossier de suivi des expositions aux risques professionnels. Véritable passeport de la santé, ce document favorise la conduite d’études épidémiologiques au plan national.
« Les modalités pratiques du dossier de suivi des expositions aux risques professionnels seront précisées par décret. »
Amendement n° 541 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'article 25, insérer l'article suivant : Le troisième alinéa de l’article L. 4121-1 du code du travail est complété par les mots : « et de la pénibilité au travail ».
Amendement n° 535 présenté par M. Vercamer.
Après l'article 25, insérer l'article suivant : Après l’article L. 4121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4121-1-1. – La pénibilité au travail résulte de l’exposition prolongée du salarié, dans son environnement de travail, à des facteurs physiques ou psychiques d’usure prématurée, qui provoquent des atteintes mesurables, durables et irréversibles à son état de santé ou à son espérance de vie sans incapacité. « Les facteurs de pénibilité au travail font l’objet d’une liste déterminée par décret, après avis de l’Observatoire de la pénibilité du Conseil d’orientation des conditions de travail. ».
Amendement n° 540 présenté par M. Vercamer.
Après l'article 25, insérer l'article suivant : Après l’article L. 4121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4121-1-1. – La pénibilité résulte de sollicitations physiques ou psychiques de certaines formes d’activités professionnelles, qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés et susceptibles d’influer sur leur espérance de vie. « Les facteurs de pénibilité au travail font l’objet d’une liste déterminée par décret, après avis de l’Observatoire de la pénibilité du Conseil d’orientation des conditions de travail. ».
Amendement n° 542 présenté par M. Vercamer.
Après l'article 25, insérer l'article suivant : Après l’article L. 4121-5 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-6 ainsi rédigé : « Art. L. 4121-6. – Des conventions ou accords collectifs de branche précisent, s’il y a lieu, les modalités de prise en compte de la pénibilité dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail. ».
Amendement n° 550 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'article 25, insérer l'article suivant : L’article L. 4612-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il procède à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. ».
Amendement n° 730 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 25, insérer l'article suivant : I. Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 4622-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. « III. – Les dispositions du présent article entrent vigueur à la date de publication des décrets prévus au présent II. ». II. – L’habilitation d’intervenant en prévention des risques professionnels délivrée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi vaut enregistrement, au sens de l’article L. 4644-1 du code du travail, pendant une durée de 3 ans à compter de la date de publication de la présente loi.
Sous-amendement n° 758 présenté par M. Vercamer, M. Préel et M. Sauvadet.
« professionnel »,
Sous-amendement n° 765 présenté par M. Jeanneteau.
Après le mot : « professionnel »,
« , afin notamment de prévenir la désinsertion professionnelle et de faciliter le maintien dans l’emploi ; ».
Sous-amendement n° 759 présenté par M. Vercamer, M. Préel et M. Sauvadet.
« , de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail, de contribuer au maintien dans l’emploi, notamment des personnes âgées et des travailleurs en situation de handicap ; ».
Sous-amendement n° 760 présenté par M. Vercamer, M. Préel et M. Sauvadet.
« , de la pénibilité au travail et de leur âge ».
Sous-amendement n° 761 présenté par M. Vercamer, M. Préel et M. Sauvadet.
« et de contribuer à la traçabilité de ces expositions professionnelles ».
Sous-amendement n° 756 présenté par M. Vercamer, M. Préel et M. Sauvadet.
« Les services de santé au travail agissent dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des salariés. Leur indépendance est garantie dans l’ensemble de leurs missions. »
Sous-amendement n° 757 présenté par M. Vercamer, M. Préel et M. Sauvadet.
« , sous l’autorité de l’employeur, par les médecins du travail, en lien avec »,
« par les médecins du travail, en lien avec les employeurs et ».
Sous-amendement n° 746 présenté par M. Lefrand.
« 3° bis Après l'article L. 4622-7-1 du code du travail est inséré un article L. 4622-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-7-2. – Les missions de service de santé au travail sont précisées, en fonction des réalités locales, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre le service d'une part, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents d'autre part, après avis des organisations d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé. ».
Sous-amendement n° 762 présenté par M. Jacquat.
« Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article. Ces conditions sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »

References: l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
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