Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19771118-96858
Timestamp: 2017-01-22 12:46:49+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Section, 18 novembre 1977, 96858
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, Section, 18 novembre 1977, 96858
Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 96858Numéro NOR : CETATEXT000007656072 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-18;96858 Analyses : RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - COMPETENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION - Ministre ordonnateur.18-04-02-02 Il n'appartient qu'au ministre auquel incombait éventuellement le règlement d'une dette de l'Etat sur les crédits dont il assume la gestion d'opposer, le cas échéant, la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. S'il ne l'a pas opposée, le ministre de l'Economie et des Finances ne peut le faire [RJ1].Références :1. RAPPR. Ministre des Finances et des affaires économiques c/ Schitz, 1963-06-22, p. 391Texte : REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE REJETANT LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 26 MARS 1974 PAR LE REQUERANT, TENDANT AU REMBOUR SEMENT DU TROP PERCU SUR SON TRAITEMENT DEPUIS LE 23 JUILLET 1967 ET A CE QU'IL SOIT MIS FIN AUX RETENUES OPEREES INDUMENT ; VU LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LA Loi DU 27 DECEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : çONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'AU MINISTRE AUQUEL INCOMBERAIT EVENTUELLEMENT LE REGLEMENT D'UNE DETTE DE L'ETAT SUR LES CREDITS DONT IL ASSURE LA GESTION D'OPPOSER, LE CAS ECHEANT, LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE PREVUE PARL'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... CONCERNE LE MONTANT DE SA REMUNERATION DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN SERVICE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER ; QUE LE PAIEMENT DES SOMMES QUI POURRAIENT LUI ETRE DUES A CE TITRE NE SAURAIT INCOMBER EVENTUELLEMENT QU'AUX SERVICES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DEVRAIT ETRE IMPUTE SUR LES CREDITS OUVERTS A CE SECRETARIAT D'ETAT ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER N'AYANT PAS OPPOSE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE A LA DEMANDE DU SIEUR X..., AUCUNE EXCEPTION DE CE CHEF NE PEUT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE A LADITE DEMANDE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... : çONS. QUE LE DECRET SUSVISE DU 23 JUILLET 1967 A ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 AVRIL 1949 QUI PREVOYAIENT, EN FAVEUR DESDITS MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LE BENEFICE D'UN INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AU MONTANT DE LEUR TRAITEMENT APRES DEDUCTION DES RETENUES POUR PENSION ET SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 DISPOSE : "LA REMUNERATION A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE LES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET, LORSQU'ILS SONT EN POSITION DE SERVICE, EST EGALE AU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, AUGMENTE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT QU'ILS PERCEVRAIENT S'ILS ETAIENT EN SERVICE A PARIS, L'ENSEMBLE ETANT MULTIPLIE PAR UN COEFFICIENT DE MAJORATION PROPRE A CHAQUE TERRITOIRE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA REMUNERATION DONT ELLES DEFINISSENT LES ELEMENTS DOIT ETRE CALCULEE EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 AU TRAITEMENT INDICIAIRE DES INTERESSES ; QUE, PAR SUITE, LES RETENUES POUR PENSION ET SECURITE SOCIALE NE PEUVENT AFFECTER CE TRAITEMENT AVANT L'APPLICATION DU COEFFICIENT DE CORRECTION ; QUE SI L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974, DISPOSE : "LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1967, S'APPLIQUE AU MONTANT DU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, APRES DEDUCTION DES RETENUES POUR PENSION CIVILE ET SECURITE SOCIALE" , CET ARTICLE NE PEUT, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE LUI CONFERANT UNE PORTEE RETROACTIVE, AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER POUR LE PASSE LE SENS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 QUE, POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION, LES RETENUES POUR PENSION ET POUR SECURITE SOCIALE ONT ETE FAITES AVANT LA MAJORATION DE SON TRAITEMENT, ET A DEMANDER POUR LA PERIODE ALLANT DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR EN POLYNESIE FRANCAISE DUDIT DECRET, JUSQU'A CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DANS LE MEME TERRITOIRE, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, LE PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU TRAITEMENT AUQUEL IL AURAIT PU PRETENDRE SI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967, LE COEFFICIENT DE MAJORATION AVAIT ETE APPLIQUE A UN TRAITEMENT BRUT AVANT TOUTE RETENUE, ET LE MONTANT DU TRAITEMENT QUI LUI A ETE VERSE. CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE REQUERANT DEVANT LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE INDEMNITE ; ANNULATION ; L'ETAT PAIERA AU SIEUR X... LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT AUQUEL IL AURAIT PU PRETENDRE EN APPLICATION DES REGLES DEFINIES PAR LA PRESENTE DECISION ET LE TRAITEMENT QU'IL A EFFECTIVEMENT PERCUS, POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR EN POLYNESIE FRANCAISE DU DECRET DU 23 JUILLET 1967, JUSQU'A CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR, DANS CE MEME TERRITOIRE, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; RENVOI DEVANT L'ADMINISTRATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .Références : Décret 1949-04-19Décret 1967-07-23Décret 1967-07-23 Art. 2Loi 1968-12-31 Art. 1Loi 1974-12-27 Finances Art. 20Publications :Proposition de citation: CE, 18 novembre 1977, n° 96858Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. Rougevin-BavilleRapporteur public : M. FrancOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 18/11/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 20
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 20