Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0501.asp
Timestamp: 2018-03-24 08:18:10+00:00

Document:
Texte adopté n° 501 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, relative au traitement de la récidive des infractions pénales
TEXTE ADOPTÉ n° 501
relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
Assemblée nationale : 1ère lecture 1961, 1979 et T.A. 366.
2ème lecture : 2093, 2452 et T.A. 487.
2620. Commission mixte paritaire : 2664.
Sénat : 1ère lecture : 127, 171 et T.A. 60 (2004-2005).
2ème lecture : 23, 30 et T.A. 23 (2005-2006).
Commission mixte paritaire : 72 (2005-2006).
« Art. 132-16-3. - Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8 et 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
2° Le même alinéa est complété par les mots : « ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois » ;
« Le juge de l'application des peines avertit le condamné que les mesures prévues aux articles 131-36-4 et 131-36-12 du code pénal ne pourront être mises en œuvre sans son consentement, mais que, à défaut, tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié pourra, en application du premier alinéa, lui être retiré.
Après l'article 132-16-2 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en œuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution.
« Le juge de l'application des peines rappelle au condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en œuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution.
« Le juge de l'application des peines peut également, après avoir procédé à l'examen prévu à l'article 763-10, ordonner le placement sous surveillance électronique mobile du condamné. Le juge de l'application des peines avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en œuvre sans son consentement mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables. »
« Ces dispositions sont également applicables aux procédures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d'actes de barbarie, et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale ;
5° Le quatrième alinéa (3°) de l'article 706-53-7 est complété par les mots : « ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions ;
« A toutes fins utiles, le procureur de la République informe le représentant de l'Etat dans le département de ses réquisitions ainsi que des dates d'audience et des décisions rendues.
XII. - 1. A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 733-2 du même code, les mots : « en application du premier alinéa de l'article 131-22 du code pénal » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions du deuxième alinéa des articles 131-9 et 131-11 du code pénal ».
XIII. - Dans le premier alinéa de l'article 742 du code de procédure pénale, les mots : « ordonnance motivée » sont remplacés par les mots : « jugement motivé ».
L'article 712-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 novembre 2005.
Texte adopté N° 501 - Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (Texte définitif)

References: l'article 45
 Art. 132
 l'article 132
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 763
 l'article 131
 l'article 706
 l'article 733
 l'article 131
 l'article 742

L'article 712