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Timestamp: 2019-05-20 14:04:34+00:00

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COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGEE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION SUR LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI TENDANT À LA CRÉATION D'UNE AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE
- Présidence de M. Jean Delaneau, président - La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau. Elle a nommé :
- M. Jean Delaneau, sénateur, président ;
- M. Jean Le Garrec, député, vice-président ;
- Mme Annick Bocandé, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- Mme Catherine Génisson, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que la présente proposition de loi, qui était initialement composée de 22 articles, s'était progressivement enrichie au cours des navettes successives, jusqu'à atteindre 36 articles. Elle a cependant constaté qu'après deux lectures dans chaque assemblée, 20 articles restaient encore en discussion.
Le nombre des articles restant en discussion pourrait laisser suggérer un désaccord profond et général entre les deux assemblées sur ce texte. Tel n'est pourtant pas le cas.
D'une part, l'adjonction de nouvelles dispositions, par chacune des assemblées, témoigne avant tout d'un souci commun d'enrichir un texte dont la rédaction initiale était en définitive restrictive. Et ces tentatives d'amélioration, souvent très techniques comme celles relatives aux nouvelles dispositions sur le travail de nuit, demandent, à l'évidence, un examen approfondi et contradictoire, qui justifie pleinement la navette.
D'autre part, et sur le fond, des convergences existent entre les deux assemblées sur certains points.
Ainsi, pour le volet concernant la fonction publique, les désaccords sont, somme toute, modestes.
De même, sur le volet du droit du travail, des rapprochements sont-ils intervenus.
Ainsi le Sénat a accepté l'instauration d'obligations de négocier sur l'égalité professionnelle, même s'il propose un régime différent de celui prévu par l'Assemblée nationale pour la mise en oeuvre de ces négociations.
Par ailleurs, un compromis très satisfaisant s'est dégagé pour la représentation professionnelle des conjoints collaborateurs d'artisans, de commerçants ou d'agriculteurs en leur permettant d'être électeurs et donc éligibles aux élections prud'homales.
En outre, des rapprochements significatifs sont intervenus s'agissant de l'amélioration de la représentation des femmes dans les élections professionnelles.
Enfin, les deux assemblées ont accepté la mise en place d'un nouveau régime légal pour le travail de nuit, qui puisse garantir la nécessaire protection des travailleurs de nuit -et notamment des femmes enceintes ou venant d'accoucher- car chacun connaît les risques que fait peser le travail de nuit sur la santé et la sécurité des salariés.
Pour autant, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour le Sénat, a estimé que s'il importait de souligner ces points de convergences, qui sont loin d'être négligeables, les divergences entre les deux assemblées restaient profondes.
Premièrement, les positions des deux assemblées témoignent d'une conception très différente de la négociation collective. Le Sénat estime en effet que la mise en place d'obligations de négocier doit rester compatible avec la nécessaire autonomie des partenaires sociaux. Il considère ainsi que la loi n'a pas à fixer le socle, le rythme et le déroulement de ces négociations. Il estime surtout que l'introduction d'une sanction pénale directe et immédiate n'est pas un moyen approprié pour ouvrir un dialogue social serein et constructif en matière d'égalité professionnelle.
Deuxièmement, le Sénat regrette que l'Assemblée nationale s'oppose à ce que cette proposition de loi aborde la question cruciale de l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle. Car ce sont bien souvent les difficultés que rencontrent les femmes à concilier vie familiale et vie professionnelle qui alimentent les inégalités. Les femmes restent encore trop fréquemment dans l'obligation d'interrompre leur carrière pour élever leurs enfants et se heurtent à d'importantes difficultés pour revenir sur le marché du travail. Aussi, le Sénat a fait sur ces points deux propositions concrètes et raisonnables. Mais l'Assemblée nationale les a supprimées.
Troisièmement, la question du travail de nuit divise les deux assemblées. Si l'Assemblée nationale et le Sénat sont certes d'accord sur la nécessité d'une modernisation du cadre juridique actuel, d'ailleurs largement inexistant, ils s'opposent sur le contenu de ce nouveau régime légal. La rédaction issue de l'Assemblée nationale semble en effet loin d'être satisfaisante, car elle se révèle, paradoxalement, à la fois inutilement contraignante et insuffisamment protectrice.
Le Sénat a donc choisi d'aménager le dispositif proposé dans un double sens.
D'abord, en garantissant une plus grande autonomie pour les partenaires sociaux. Il a ainsi paru indispensable de renforcer ce qui relève du dialogue social par rapport à ce qui est fixé trop uniformément par la loi. Il a aussi semblé nécessaire de privilégier la négociation d'entreprise, qui a le mérite d'être plus proche des réalités du terrain et plus respectueuse des intérêts des salariés.
Ensuite, en assurant une protection effective des salariés travaillant la nuit et notamment des femmes enceintes ou venant d'accoucher. Le Sénat a ainsi très largement modifié le dispositif de garantie de rémunération pour ces femmes travaillant la nuit qui n'ont pu être reclassées sur un poste de jour en créant une nouvelle prestation sociale à la charge de l'assurance maternité.
S'agissant du travail de nuit, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour le Sénat, a tenu à attirer l'attention de l'Assemblée nationale sur les risques, voire les effets pervers, d'un certain nombre de dispositions qu'elle a adoptées en deuxième lecture.
La principale concerne les contreparties au travail de nuit. L'Assemblée nationale a rendu obligatoire, parmi ces contreparties, un repos supplémentaire, la majoration de rémunération n'étant qu'optionnelle. Et cette disposition a valeur rétroactive pour les accords déjà conclus.
L'intention est certes louable, mais elle apparaît pourtant peu appropriée. Elle ne prend pas en compte le mouvement actuel de réduction du temps de travail qui permet déjà aux salariés de bénéficier de repos supplémentaires. Elle ne répond pas aux aspirations des salariés qui souhaitent généralement des majorations de rémunération. Mais surtout, elle oblige à renégocier les accords signés ces derniers mois sur la réduction du temps de travail qui abordent, pour la plupart, le travail de nuit.
Dès lors, une telle disposition devient une source grave d'insécurité juridique pour les entreprises et les oblige à reprendre les négociations dans un contexte difficile. C'est pourquoi le Sénat juge plus pertinent de laisser aux partenaires sociaux le soin de déterminer eux-mêmes la nature des contreparties au travail de nuit.
En conclusion, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour le Sénat, a jugé que les divergences entre les deux assemblées restaient significatives. Elle a alors espéré que le débat en commission mixte paritaire permettra, à défaut d'arriver à un accord parfait, de rapprocher les positions des deux assemblées sur ces points très importants.
Mme Catherine Génisson, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a indiqué que les deux assemblées poursuivaient les mêmes objectifs, même si les moyens proposés pour y parvenir différaient sensiblement : assurer une véritable égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mettre en place une nouvelle législation sur le travail de nuit pour combler le vide juridique actuel.
Elle a toutefois constaté que le désaccord entre les deux assemblées semblait avéré puisque seuls deux articles avaient été adoptés conformes par le Sénat en seconde lecture (article 6 bis sur le harcèlement sexuel et article 8 bis sur les conjoints collaborateurs).
Certes, des rapprochements sont possibles sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les élections professionnelles (article 8 sexies et 8 septies). Mais demeure une opposition persistante et de fond sur les dispositions majeures de la proposition de loi qui a conduit le Sénat à revenir quasiment au texte qu'il avait adopté en première lecture, y compris en supprimant les divisions et intitulés nouveaux introduits à l'Assemblée nationale pour clarifier la lecture du texte.
Mme Catherine Génisson, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a ensuite présenté les principaux points de désaccords.
Le premier porte sur la négociation spécifique relative à l'égalité professionnelle. L'Assemblée nationale juge qu'il doit non seulement y avoir une négociation spécifique, mais aussi un rendez-vous spécifique afin de ne pas dissoudre cette négociation dans les autres négociations déjà existantes. Cette négociation spécifique a en effet vocation à offrir un cadre général aux autres négociations et à les inspirer. Dès lors, l'introduction d'une sanction pénale en l'absence d'un tel rendez-vous spécifique devient la contrepartie nécessaire à la tenue effective de cette négociation. Il importe également de renforcer le rôle du rapport de situation comparée, rendu plus dynamique, qui doit servir de fondement à la négociation spécifique dans l'entreprise.
Un autre désaccord porte sur l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle. Les ajouts du Sénat répondent certes à une intention louable, mais l'effet de ces mesures, qui ne concernent dans les faits que les seules femmes, sera en définitive de renforcer leur mise à l'écart du monde du travail, en les cantonnant largement au travail à temps partiel qui est un facteur de paupérisation et de marginalisation des femmes dans le cadre professionnel.
S'agissant des dispositions relatives au travail de nuit, deux points de clivage sont apparus. D'une part, le désaccord porte sur les conditions mêmes du recours au travail de nuit, l'Assemblée nationale estimant que la notion de " contraintes économiques " retenue par le Sénat est trop vague et insuffisamment restrictive. D'autre part, l'Assemblée nationale a rendu nécessaire, pour les contreparties légales au travail de nuit, le repos compensateur, compte tenu de la nocivité de ce type de travail qui exige des récupérations au-delà des seuls temps de pause. C'est une position courageuse de l'Assemblée nationale puisqu'actuellement les accords collectifs déjà conclus privilégient largement les majorations de rémunération aux repos supplémentaires et que la prise rapide de ceux-ci, nécessaire, n'est pas forcément un voeu des salariés.
Enfin, s'agissant des dispositions relatives à la fonction publique, l'Assemblée nationale a souhaité supprimer les " clauses de sauvegarde " afin de ne pas vider le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes de sa substance.
Dans ces conditions, Mme Catherine Génisson, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a considéré que les positions des deux assemblées sur ces points restaient encore très éloignées.
M. Jean Le Garrec, vice-président, a estimé qu'une réflexion de fond très utile avait été menée dans les deux assemblées. Il a néanmoins observé que demeuraient des désaccords trop profonds pour qu'ils puissent être réglés lors de la commission mixte paritaire. Il a ainsi indiqué que ces désaccords intervenaient dès les articles 3 et 4, même si chacun reconnaît la nécessité de négocier sur l'égalité professionnelle.
M. Jean Delaneau, président, a, à son tour, souligné le caractère constructif des débats menés dans les deux assemblées, même si les positions respectives restaient éloignées.
M. Jean Delaneau, président, a proposé la réserve des articles 1er et 3, faisant valoir que ces deux premiers articles font certes l'objet de rédactions différentes, mais que la commission mixte paritaire serait en mesure de surmonter cette difficulté si elle parvenait à un accord sur des points plus " névralgiques ". Il a alors observé que le premier de ces points était à l'article 4 concernant les sanctions pénales dont l'Assemblée nationale assortit l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle dans l'entreprise.
M. Jean Le Garrec, vice-président, s'est déclaré en accord avec cette proposition.
La commission mixte paritaire a alors abordé l'examen de l'article 4.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le Sénat considérait que l'introduction d'une sanction pénale directe et immédiate n'était guère le moyen le plus favorable à l'émergence d'une négociation sereine et constructive sur l'égalité professionnelle dans l'entreprise. Elle a indiqué que le Sénat avait substitué à cette nouvelle sanction un dispositif plus progressif, mais tout aussi efficace : si la négociation spécifique n'est pas engagée, elle est alors intégrée de plein droit dans la prochaine négociation annuelle sur les salaires et le temps de travail.
Mme Catherine Génisson, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a souligné que la proposition du Sénat reviendrait en pratique à intégrer cette négociation spécifique dans les autres négociations. Elle a alors estimé qu'il était nécessaire de préserver la spécificité de cette négociation, qui doit être un cadre pour les autres négociations, et qu'en conséquence il devenait logique d'introduire une nouvelle sanction pénale.
Mme Muguette Jacquaint a estimé, au regard du bilan actuel des négociations sur l'égalité professionnelle, qu'il était nécessaire de mettre en place des contraintes pour assurer le développement effectif de ces négociations.
La commission mixte paritaire s'est alors prononcée sur l'article 4 dans le texte de l'Assemblée nationale et l'a rejeté par six voix contre six.
La commission mixte paritaire a ensuite rejeté, par six voix contre six, l'article 4 dans le texte du Sénat.
M. Jean Delaneau, président, a alors constaté que la commission mixte paritaire n'était pas en mesure d'adopter un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- Présidence de M. Jean Le Garrec, président - La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Jean Le Garrec, député, président ;
Les relations entre santé et environnement sont un champ d'études beaucoup plus large que celui de la sécurité sanitaire des produits de santé et des produits alimentaires destinés à l'homme. Les attentes de l'opinion publique sont fortes ; les polémiques survenues à l'occasion du naufrage de l'Erika et du Ievoli-Sun -ou encore les débats récents sur les effets de l'uranium appauvri- montrent bien la nécessité d'un organisme doté d'une capacité d'évaluation reconnue en matière de risques environnementaux. Il y aurait un grand risque à créer un organisme qui n'aurait pas effectivement les moyens de répondre aux inquiétudes du public en ce domaine. Certains de nos voisins européens se sont déjà dotés d'organismes intégrés, puissants et disposant de moyens significatifs, à l'instar de l'Institut national de la santé et de l'environnement hollandais ou de l'Office fédéral de l'environnement allemand.
Pour que le nouvel organisme ne soit pas une " coquille vide ", mais une véritable agence, le Sénat a proposé de le constituer à partir de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), qui dispose d'ores et déjà des compétences les plus larges en la matière .
- il a ainsi révisé la définition de la mission de la future agence, afin de souligner que celle-ci devait couvrir l'ensemble des risques que l'environnement peut faire porter sur la santé humaine ;
S'agissant de la création de l'IRSN, il aurait été préférable de l'examiner dans un projet de loi adéquat, tel que celui relatif à " l'information en matière nucléaire, à la sûreté et à la protection contre les rayonnements ionisants " annoncé le 8 décembre dernier par M. Christian Pierret au Sénat. Sur le fond, le Sénat a repris les deux amendements que l'Assemblée nationale avait adoptés en première délibération lors de la deuxième lecture avant de les rejeter en seconde délibération : la compétence en matière de recherche sur les réacteurs en sûreté nucléaire doit continuer de relever du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et les tutelles du futur IRSN doivent être inscrites dans le texte en incluant le ministère de l'industrie.
M. André Aschieri, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que la proposition de créer l'agence française de sécurité sanitaire environnementale a pour origine l'initiative des députés Verts dans le cadre d'une proposition de loi. Chacun s'accorde sur la nécessité et l'urgence de développer une telle agence, qui complète le dispositif existant autour des agences de la sécurité sanitaire des produits de santé et des aliments. Mais après deux lectures dans chacune des assemblées, des divergences apparaissent sur les meilleurs moyens d'y parvenir. Un accord est néanmoins souhaitable et envisageable, car les points de vue des uns et des autres ne sont pas complètement inconciliables.
L'Assemblée nationale a constaté d'une part la carence existant en France en matière d'expertise sur les liens entre la santé et l'environnement, et d'autre part, le caractère hétérogène et incohérent des organismes intervenant dans ce secteur. Aussi le législateur a souhaité créer une agence d'objectifs et de moyens capables de coordonner l'ensemble disparate de ces organismes et de répondre rapidement et efficacement aux crises de sécurité environnementale. A court et moyen terme il est envisageable que cette agence puisse intégrer en son sein une partie voire la totalité de certains de ces organismes.
Le Sénat a préféré proposer l'intégration immédiate de l'INERIS dans l'agence, alors que son domaine de compétences ne recouvre que partiellement celui de l'agence. Cette intégration est prématurée d'autant qu'il existe des problèmes liés au statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC) de l'INERIS et de son personnel. L'idée, certes séduisante, avancée par le Sénat de respecter un parallélisme avec les deux agences de sécurité sanitaire existantes paraît ainsi difficile à réaliser dans l'immédiat.
Il convient donc de commencer par fédérer les compétences en matière de sécurité environnementale autour de la future agence, sans abandonner l'idée d'une intégration partielle ou intégrale de certains organismes existants dans le futur.
Le deuxième point de divergence avec le Sénat est l'exclusion du champ de compétence du futur Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire des activités de recherche en sûreté sur les réacteurs. Les compétences en matière de recherche de ce nouvel institut doivent être les plus larges possible. L'Assemblée nationale préfère donc que les missions exercées par le futur IRSN, ainsi que sa tutelle, soient déterminées par décret en Conseil d'Etat. Il existe donc deux points de forte divergence entre les deux assemblées.
Considérant ces points de rapprochement et le désir commun de créer l'agence sanitaire de sécurité sanitaire environnementale, le rapporteur pour l'Assemblée nationale a fait part de son souhait d'aboutir à un accord lors de la présente commission mixte paritaire.
M. Jean Le Garrec, président, a observé que si les deux assemblées étaient d'accord sur les principes, elles divergeaient sur l'organisation et la montée en charge des moyens de l'agence et donc, sur l'article 2. Comme l'a dit le rapporteur pour l'Assemblée nationale, l'important est bien, dans un premier temps, de fédérer les compétences ; il ne semble pas opportun de figer les choses dans la loi en intégrant immédiatement l'INERIS, alors même que les besoins de l'agence peuvent être demain très différents de ceux que l'on imagine aujourd'hui. Il semble difficile de parvenir à un accord sur ce point essentiel du texte, alors même qu'il existe un accord politique sur la nécessité de créer l'agence.
Mme Odette Grzegrzulka, députée, a considéré que si les deux assemblées se rejoignaient sur l'objectif de créer rapidement une agence opérationnelle, il semblait cependant difficile de suivre les propositions du Sénat pour plusieurs raisons.
Il est tout d'abord impossible de laisser de côté le sort de personnels de l'INERIS qui seraient intégrés à l'AFSSE ; l'intégration d'un établissement public industriel et commercial dans un établissement public administratif nécessite des changements de statuts relativement complexes et délicats qui demanderont un temps de préparation et de négociation, temps qui est celui prévu par l'Assemblée nationale pour négocier les protocoles de coopération des différents organismes intervenant dans le champ de la sécurité sanitaire avec l'agence. La solution préconisée par le Sénat n'est donc pas plus rapide.
La comparaison entre les deux agences de sécurité sanitaire existantes, AFSSPS et AFSSA, et l'AFSSE n'est pas pertinente, car si les deux premières disposent d'un champ d'action précis et de compétences étendues (la délivrance d'autorisation de mise sur le marché par exemple), l'AFSSE interviendra dans un secteur beaucoup plus vaste, mais en n'étant investie que de fonctions d'expertise et d'alerte. Il est d'ailleurs regrettable que le Sénat ait choisi de donner une définition limitative des risques entrant dans le champ de compétence de l'agence, qui risque de réduire la portée de son action.
A l'article 2 (création de l'agence), sur proposition de M. Jean le Garrec, président, et avec l'accord de M. Jean Delaneau, vice-président, la commission s'est d'abord prononcée sur le texte du Sénat.
Après une suspension de séance, M. Jean-Pierre Brard, député, a insisté sur l'absolue nécessité de séparer de la façon la plus claire qui soit les missions du contrôleur et celles du contrôlé et a souhaité obtenir des éclaircissements, à ce sujet, de la part du rapporteur pour l'Assemblée nationale.
- la population doit être pleinement informée des risques de type nucléaire. L'examen du présent texte a donné l'occasion d'aborder la question de la sûreté nucléaire. La création d'un Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire préfigure bien celle d'une quatrième agence de sécurité sanitaire chargée du nucléaire et dotée de la même indépendance ;
M. Claude Huriet, rapporteur pour le Sénat, a souligné que le rapporteur pour l'Assemblée nationale semblait prêt à accepter que l'agence de sécurité sanitaire environnementale soit dénommée institut, puisqu'il admettait que l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire était destiné à se transformer en agence.
Sur ce texte, la commission mixte paritaire a été saisie d'un amendement présenté par M. Claude Huriet, rapporteur pour le Sénat, visant à substituer, dans cet article, aux termes d'" Agence française de sécurité sanitaire environnementale", ceux d'" Institut français de sécurité sanitaire environnementale".
Après une suspension de séance demandée par M. Jean Le Garrec, président, M. Jean Delaneau, vice-président, a indiqué que les membres de la majorité sénatoriale de la commission mixte paritaire voteraient en faveur de l'article 2 adopté par l'Assemblée nationale, tel que modifié par l'amendement adopté par la commission, sur proposition de M. Claude Huriet.
M. François Autain, sénateur, a déclaré qu'il ne pouvait voter ce texte, dans la mesure où il n'incluait pas la définition retenue, par le Sénat, des compétences de l'agence.

References: l'article 4
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 l'article 2
 l'article 2
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