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Timestamp: 2019-09-21 02:37:09+00:00

Document:
Conditions Générales de Location de Matériel d'Entreprise sans Conducteur
Les présentes conditions générales ont été établies sur la base des conditions interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs et les professionnels de la location. Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le libellé de la commande passée par le locataire, ou dans le contrat, ou sur le bon de livraison.
- la définition du matériel loué, son identification
- le lieu d'emploi
- la durée indicative de location
- les conditions de mise à disposition
- le tarif en vigueur au jour du contrat selon la durée de location
Les présentes conditions générales constituent un cadre et n'ont pas la prétention d'envisager et de régler toutes les situations. Les parties contractantes auront soin de traiter leurs problèmes spécifiques dans des conditions particulières qui dérogeront alors aux conditions générales.
Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d'indemnité forfaitaire prévue à l'article 17.
L'accès non intempestif au chantier sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location.
Le loueur ou ses préposés devront se présenter au responsable du chantier et respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité propres au chantier.
Tous matériels, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés et, le cas échéant, le plein de carburant fait et munis d'antigel.
Ils sont accompagnés de la documentation technique nécessaire à leur utilisation et à leur entretien.
Ils sont également réputés en régie avec toutes les prescriptions legales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité l'hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière.
La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil.
Il est produit sur simple demande du locataire au moment de la mise à disposition, les certificats d'épreuve et/ou les rapports de visite autorisant l'emploi dudit matériel nonobstant l'article 8.
Faute, par le loueur, de pouvoir produire ces documents, lorsque la réglementation l'exige, le locataire est en droit de refuser la livraison du matériel ou son enlèvement. Ce refus entraîne l'annulation de la location.
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d'enlèvement. La partie, chargée d'effectuer la livraison ou l'enlèvement, doit avertir l'autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le non-respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du défaillant. Cette responsabilité est définie aux conditions particulières.
Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l'objet d'un bon de livraison ou d'un contrat de location dûment signé par les deux parties. A la demande de l'une ou l'autre des parties, il peut être prévu qu'un état contradictoire soit dressé au départ ou à la mise en service.
Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non livré.
La durée de la location part du jour de la mise à disposition de la totalité du matériel loué au locataire dans les entrepôts du loueur ou tout autre lieu défini aux conditions particulières.
Cette date est contractuellement fixée sur le bon de livraison ou sur le contrat de location.
Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée au loueur dans les conditions définies à l'article 12-2.
La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut-être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée fera l'objet d'un nouvel accord entre les parties. La location peut également être conclue pour une durée indéterminée. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés aux conditions particulières.
Le locataire doit informer le loueur des conditions d'utilisation du matériel loué. L'utilisation dite "normale" du matériel correspond à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location faite par le locataire.
Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire, et consignée dans les conditions particulières.
Cette mention vaut acceptation des deux parties. Le locataire est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme à sa déclaration.
- la nature du soi et du sous-sol
- le respect des régies régissant le domaine public
Il doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d'autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l'utiliser en respectant les consignes réglementaires d'hygiène et de sécurité.
Cependant, dans le cadre des chantiers soumis à coordination SPS, le plan de sécurité peut prévoir l'utilisation des matériels par d'autres entreprises. Le loueur ne peut s'opposer. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations découlant du contrat.
Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l'article 17.
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, à défaut de précisions spéciales dans les conditions particulières, pendant une durée journalière théorique de 8 heures.
Toute utilisation au-delà de ce temps fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.
Dans le cas où le transporteur est un tiers, c'est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n'est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire sauf clause différente aux conditions particulières.
Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l'a missionné de prouver qu'il l'a effectivement réglé. Dans le cas contraire les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.
La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe à celui qui l'exécute.
Le préposé au chargement et/ou au déchargement doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour le matériel loué.
Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistres aux compagnies d'assurances puissent être faites.
L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués par les soins du locataire, sous son entière responsabilité.
Le locataire pourra demander au loueur de se substituer à lui. Ces opérations sont alors exécutées sous l'entière responsabilité du loueur. Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées dans les conditions particulières.
L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.
Le locataire procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoint de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides) et utilisera pour ce faire les ingrédients fournis ou préconisés par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion.
Il contrôlera la pression et l'état des pneumatiques qu'il réparera si nécessaire.
Il fera procéder, suivant les consignes du loueur, aux opérations d'entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du loueur ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d'exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le chantier. Dans le cas d'entretien laissé à la charge du locataire, les frais de réparation consécutifs à un défaut d'entretien incombent à ce dernier.
En cas de spécificité du matériel loué nécessitant un entretien approprié, les conditions d'entretien doivent être écrites dans les conditions particulières.
L'entretien du matériel à la charge du loueur comprend, entre autres, la lubrification et le remplacement des pièces courantes d'usure.
L'approvisionnement en carburant et en antigel est de la responsabilité du locataire, qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine.
Le locataire réservera au loueur un temps suffisant pour lui permettre de procéder à l'entretien du matériel. Les dates et durées d'intervention sont arrêtées d'un commun accord.
Sauf stipulations contraires consignées dans les conditions particulières, le temps nécessité pour l'entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.
Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s'engage à en informer le loueur sous 48 heures par tout moyen à sa convenance. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l'article 10.
Si la durée de réparation excède 10 % de la durée de la location prévue au contrat, ou une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu’à la date d'immobilisation du matériel, à l'exclusion de tous dommages et intérêts quels qu'ils soient.
Toute réparation est faite à l'initiative du loueur, ou du locataire avec l'autorisation du loueur.
ARTICLE 10 : Responsabilités-Assurances-Renonciation à Recours
Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l'égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué. Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le loueur. Toutefois le locataire ne saurait être tenu (" responsable ") des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné. Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l’initiative du loueur, il passe sous la garde de ce tiers, le loca¬taire est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ce matériel ou à ce matériel.
Lorsque le matériel loué est un véhicule terrestre à moteur (VTAM), le loueur a souscrit une assurance responsabilité automobile obligatoire, pour tous les dommages causés aux tiers par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur remet au locataire une autorisation de garde matérialisée par le contrat de location. Le locataire s'engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d'un retard ou d'une absence de déclaration. L'assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance "responsabilité civile entreprise" afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu'ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation. Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés resteront exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation garantie par le loueur.
Pour les autres matériels, le locataire doit être couvert par une assurance "responsabilité civile entreprise", pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location.
Le locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location. Ces dommages peuvent être couverts des trois manières suivantes : bris, incendie, vol...
Le locataire a souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location sous réserve d’acceptation du loueur.
Cette assurance peut être spécifique pour le bien considéré ou annuelle pour couvrir tout le matériel que le locataire prend en location. Le locataire doit informer le loueur de l'existence d'une telle couverture d'assurance. Au plus tard au moment de la prise en charge du matériel, le locataire adresse l'attestation d'assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l'engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l'indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.
Le locataire accepte la renonciation à recours proposée par le loueur. Les conditions de plafond et franchises figurent aux conditions particulières du contrat qui fixe le prix de cette renonciation à recours.
Le locataire reste son propre assureur sous réserve de l'acceptation du loueur. A défaut de l’acceptation du loueur, le locataire décla­re accepter les conditions du loueur prévues à l’article dont il supporte le prix mentionné au contrat de location.
Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d'une compagnie d'assurances ou sur ses propres deniers, il est stipulé que le préjudice sera évalué à partir de la valeur à neuf catalogue du matériel.
- Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d’assurances du loueur.
- En informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée.
- Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d'accident corporel, vol ou dégradation per vandalisme, une décla­ration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification du matériel.
- Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier...) qui auront été établis.
En cas de vol ou de perte du matériel, le contrat de location prendra fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le loca­taire. L'indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur sera faite sans délai, sur la base du coût d'achat d'un matériel neuf à la date du sinistre, et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10 % par an plafonné à 50 %. Pour les matériels ayant moins d'un an, la déduction de vétusté sera faite par quantième mensuel, soit 1/12 par mois d’ancienneté. Le locataire exercera les recours contre sa com­pagnie d’assurances a posteriori.
Conformément aux dispositions de l’article 10-2, le loueur propose de garantir le locataire des dommages causés au matériel loué dans les conditions suivantes :
La garantie couvre les dommages causés au matériel loué par le locataire, dans le cadre d'une utilisation normale. A titre d'exemple, se trou­vent garantis:
- les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles lorsque l'utilisateur n’est pas à l'origine des dommages
- les accidents dus à une chute ou pénétration de corps étrangers
- les inondations, tempêtes et autres événements naturels et catastrophiques à l'exclusion des tremblements de terre et éruptions volca­niques
- les dommages électriques, court-circuit, surtensions
- les incendies, foudres, explosions de toutes sortes
- la perte ou le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, absence de timon, ou tout autre moyen de protection et de gardiennage
L'étendue géographique de la garantie est la France métropolitaine.
En dehors des heures d'utilisation du matériel, les présentes garanties sont acquises au locataire lorsque :
- le matériel est stationné dans un endroit clos
- le matériel est fermé à clé
Sont exclus de la garantie visée à l'article 10-4-1 :
- les dégâts consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle
- les crevaisons de pneumatiques, les parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte à documents
- la perte ou le vol. lorsque le matériel est laissé sans surveillance ou protection
- les opérations de transport et celles attachées
Le loueur se réserve la possibilité d’un recours à l'encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances.
Cas général : la tarification est faite au taux de 10 % du tarif de base hors taxes du prix de la location, par jour de mise à disposition.
La renonciation à recours est accordée pour un montant maximum de 150 000 euros par sinistre, sous déduction d'une franchise restant à la charge du locataire et représentant 10 % du montant du dommage avec un minimum de 250 euros hors taxes.
En cas de destruction totale, de vol ou de perte du matériel, le locataire supportera 10 % de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 250 euros hors taxes.
Les présentes garanties ne sont acquises au locataire que si celui-ci a satisfait à toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et si la décla­ration au loueur a bien été faite au plus tard dans les 48 heures, conformément aux dispositions de l'article 10.
Le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier en cours de location ladite garantie.
ARTICLE 11 : Epreuves et visites
Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le locataire est tenu de laisser le conducteur mettre le matériel à la disposition de l'organisme de contrôle.
Au cas où une visite périodique ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une défaillance (cf. article 9).
Le temps nécessaire à l'exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d'une demi-jour­née ouvrée.
ARTICLE 12 : Restitution du matériel
A l'expiration du contrat de location éventuellement prorogé d'un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait.
Le loueur doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre, télécopie, ou tout autre écrit chaque fois que le contrat prévoit qu'il reprendra lui-même le matériel loué.
Un bon de retour de matériel est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l'heure de restitution, les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l'état du matériel rendu.
Le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du loueur (art.6), la garde juridique cesse dès lors que le loueur ou le transporteur prend possession du matériel.
A défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. Il est alors fait appel à l'arbitrage d'une personnalité désignée d'un commun accord entre les parties. A défaut de pouvoir nommer cette personne, le loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge de référés ou à un huissier.
Dans le cas de reprise du matériel par le loueur, le locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à la récupéra­tion du matériel.
En cas de non-restitution de tout le matériel, et après mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.
Indépendamment de la durée d’utilisation évoquée à l'article 5, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d'une journée.
- le jour ouvrable, ouvré ou calendaire
- le mois complet
Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis jour par jour.
Il peut être également convenu de facturer les charges de fonctionnement et les charges fixes, mais cela doit être spécifié préalablement.
Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel, tant à l'aller qu'au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage sont à la charge du locataire.
Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location, ou remboursés à leur coût réel selon les justificatifs à produire par le loueur.
Le locataire ne supporte pas le supplément de transport pouvant résulter d'une réexpédition demandée par le loueur vers un lieu autre que celui d’origine.
La mise à disposition éventuelle au locataire de personnels techniques (monteur par exemple) employés ou non par le loueur est à la charge du locataire.
Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que 'e montant des frais de déplacement.
Dans le cas où l'état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la res­ponsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.
Dans le cas de prolongation de la location au terme de la durée initialement prévue, les parties pourront renégocier le prix de la location.
Les conditions de réglement de la location de matériel sans conducteur sont prévues aux conditions particulières de chaque loueur. Dans le silence du contrat, le paiement s'entend au comptant, net et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du loca­taire.
En sus des intérêts de retard conventionnels, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure, toute créance devenue exigible et restée impayée au terme de l'échéance convenue, sera majorée d'une somme forfaitaire ou d'un pourcentage à fixer aux conditions particulières.
En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une non-utilisation de fait du matériel loué, les obligations du loueur et du locataire sont exécutoires en leur totalité, durant un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours de location.
A compter du 4ème jour, et sauf convention contraire, le matériel fera l'objet d'une location à un taux réduit correspondant à la charge d'immo­bilisation dudit matériel. Ce taux sera fixé aux conditions particulières.
En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un ver­sement de garantie entre les mains du loueur, sauf convention contraire inscrite dans les conditions particulières.
Le montant de ce versement fixé dans les conditions particulières, pourra être compris entre 1 et 3 mois de loyer.
Le remboursement du versement s'opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant.
Au-delà de cette période, le versement sera productif d'intérêt sur la base du taux d'intérêt légal majoré de cinq points.
En cas d'inobservation des clauses prévues aux articles 2, 5.1 et 14 des présentes conditions, la location à durée déterminée est résiliée, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du locataire. Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de l'article 13 restent intégralement applicables.
En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonnée la restitution immédiate du matériel loué.
Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l’indemnité due est fixée dans les conditions particulières.
En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à l'exception de l'article 9 des présentes conditions, le locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. A défaut, le loueur percevra une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir avec un maximum de deux mois.
Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l'indemnité due est fixée dans les conditions particulières.
En cas d'inobservation par le locataire des clauses prévues aux articles 2,5-1 et 14 des présentes conditions, la location à durée indéterminée est résiliable, par le loueur, huit jours après l'envoi au locataire d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le loueur pourra réclamer une indemnité égale à deux mois de location, après restitution du matériel.
Du fait du locataire Se reporter à l'article 4 des présentes conditions.
ARTICLE 18 : Éviction du loueur
Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire.il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l'immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l'identité du loueur propriétaire et en atti­rant son attention sur le fait que le matériel loué ne peut servir de gage. Le locataire doit fournir une copie de cette lettre au loueur.
Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d'en disposer de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable du loueur.
Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie, le loca­taire est tenu d'en informer aussitôt le loueur.
Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du loueur.
ARTICLE 19 : Pertes d'exploitation
Si un différend surgit entre le loueur et son locataire, soit en cours, soit en fin de contrat concernant l'exécution des présentes conditions de location et/ou contrat particulier qu’ils ont conclu(s), il pourra être soumis à l'arbitrage d'une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige, y compris les pouvoirs d'un amiable compositeur et qui sera désigné d'un commun accord entre les parties.

References: l'article 17
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 9
 l'article 4