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Timestamp: 2013-05-23 12:44:10+00:00

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Plus lus décembre 2011 (58)
L'avocat n'est pas tenu de prévoir l'évolution de la jurisprudence
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Cet arrêt est commenté par : - M. SLIM, SJ G, 2012, p. 300. - Mme. LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2012, p. 22. - Mme. AMRANI-MEKKI, Gaz. Pal., n° 62, 2012, p. 20. - M. MEKKI, Gaz. Pal., 2012, n° 120, p. 20. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 15 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-24.550 Publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant ...
Le rapport parlementaire sur les fichiers de police ...
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"Looking for Nicolas Sarkozy" : une émission très intéressante sur ARTE...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Notre président vu par la presse étrangère : http://videos.arte.tv/fr/videos/looking_for_nicolas_sarkozy-6273024.html 1 commentaire Lire
Les contrats du secteur de l'immobilier face aux nouveaux instruments en droit européen des contrats
Par albert.caston le Etude par Mme. SENECHAL, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 1, p. 2. Lire
Exécution de travaux sans déclaration préalable - sanctions pénales - limites et domaine d'application
Par albert.caston le Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 28 juin 2011 N° de pourvoi: 11-80.430 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jerry X..., - M. Laurent Z..., - La société Laurent Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2010, qui a condamné le premier, pour infraction au ...
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 21 septembre 2011 N° de pourvoi: 10-20.431 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 mars 2010), que M. X... et la société civile immobilière Villas et appartements (la SCI), se plaignant de désordres dans une maison individuelle, postérieurement à la réception, ont, après une déclaration de ...
Par albert.caston le Notre matière grise est de toutes les couleurs La circulaire Guéant organise la fuite des cerveaux. Ils sont étrangers, sont venus étudier en France, souvent avec talent, allaient créer leur entreprise, participer à la recherche française ou avaient une promesse d'embauche dans une entreprise française ... et ne peuvent plus le faire. Ils rentreront chez eux, et il est peu probable que l'envie les reprenne un jour de venir voir en France s'il y fait bon vivre. La raison de ce divorce ? ...
Une proposition de réforme de l'accès au droit (et de suppression du droit de péage de 35€...)
Par albert.caston le N° 4076 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 décembre 2011. PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'accès au droit et à la justice et sur les réformes à mettre en oeuvre dans ce domaine, présentée par Mesdames et Messieurs George PAU-LANGEVIN, Jean-Marc AYRAULT, Dominique RAIMBOURG et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et ...
JUSTICE : un personnel en souffrance, un service public à l'abandon. L'habituelle réponse du gouvernement ...
Par albert.caston le 13ème législature Question N° : 107270 de M. Michel Liebgott ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) Question écrite Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés Rubrique > justice Tête d'analyse > fonctionnement Analyse > moyens. effectifs de personnel Question publiée au JO le : 03/05/2011 page : 4414 Réponse publiée au JO le : 20/12/2011 page : 13356 Texte de la question M. ...
Réponse gouvernementale à une question parlementaire sur l'indemnisation des avoués ...
Par albert.caston le 13ème législature Question N° : 119678 de M. Jérôme Cahuzac ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Lot-et-Garonne ) Question écrite Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avoués Analyse > suppression. mise en oeuvre Question publiée au JO le : 11/10/2011 page : 10738 Réponse publiée au JO le : 20/12/2011 page : 13363 Texte ...
Par albert.caston le Elle s'appelle "RTDI" et s'avère d'excellente facture. Vous pouvez télécharger le 1er n° ici : http://document.transactive.fr/rtdi/RTDI_2012_01.pdf Bienvenue et longue vie ...
Par albert.caston le C'est là : - regardez la petite vidéo : http://www.ticketnet.fr/manifestation/idmanif/221542 Lire
Quand la fumée dérange ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 22 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-13.635 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et relevé qu'il résultait du rapport CET et de la note d'information TEXA, que, vu la ...
Crédit-bail-immobilier et faculté de substitution
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - M. ANSAULT, Revue LAMY « DROIT CIVIL », décembre 2011, p. 14. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 19 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-13.651 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2009), que le 5 août 1997 la société IMMO a donné à bail des locaux à usage de bureaux à ...
Les évolutions prétoriennes du droit de la responsabilité des constructeurs
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Etude par M. CHARBONNEAU, Revue LAMY « DROIT CIVIL », décembre 2011, p. 19. 1 commentaire Lire
Le devoir d'information du vendeur immobilier en matière d'amiante
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Etude par Mme. DELAHAIS et M. METAYER, Revue LAMY « DROIT CIVIL », décembre 2011, p. 7. 1 commentaire Lire
Conflits d'intérêts ou intérêts en conflit ?
Par albert.caston le Etude par M. MESTRE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », décembre 2011, p. 3. Lire
Compétence incidente du juge judiciaire en matière d'appréciation de la légalité des actes administratifs
Par albert.caston le Etude par M. PLESSIX, SJ G, 2011, p. 2522. Lire
L'interprétation des contrats : hier et aujourd'hui
Par albert.caston le Etude par M. MALAURIE, SJ G, 2011, p. 2506. Lire
La régularisation des annexions de parties communes (mode d'emploi)
Par albert.caston le Etude par M. DELESALLE, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2011, n° 12, p. 7. Lire
L'expulsion de l'étranger de l'étranger du statut des baux commerciaux ou l'honneur retrouvé
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Etude par M. MONEGER, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2011, n° 12, p. 1). Et voici l'arrêt qui mérite effectivement "d'être inscrit au rapport en lettres d'honneur": C our de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-30.291 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article ...
La Cour d'appel doit exposer, même succinctement, les moyens développés devant elle par les parties
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - MM. FOULON et STRICKLER, Gaz. Pal., n° 62, 2012, p. 14. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 30 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-18.648 Publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur de la société ...
Clochemerle au tribunal administratif
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Etude par M. HANICOTTE sur les troubles de voisinage provoqués par les sonneries de cloches et les responsabilités administratives en résultant (Gaz. Pal., n° 348, 14 décembre 2011, p. 6). 1 commentaire Lire
Par albert.caston le Je salue le retour dans ces colonnes de Jean-Luc BOUGUIER, qui m'envoie cet arrêt (que je ne connaissais pas...) et un commentaire que je vous laisse apprécier. Cet arrêt est également commenté par : - M. Philippe Malinvaud, Revue de droit immobilier 2012 p. 100 : "Moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d'équipement". - M. Pascal Dessuet, Revue de droit immobilier 2012 p. 106 : "Les tissus muraux et les moquettes doivent-elles demeurer dans les assiettes de prime en ...
Sanction de la non-conformité des prestations dues par le vendeur en VEFA
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2011, n° 12, p. 35. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 4 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-24.690 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence ... du désistement de ses troisième, quatrième et ...
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2011, n° 12, p. 34 - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 1, p. 31. - M. Laurent Karila, Revue de droit immobilier 2012, p. 107. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 18 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-19.171 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ...
Responsabilité décennale du vendeur après achèvement et notion d'ouvrage
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2011, n° 12, p. 34. - M. TRICOIRE, Revue de droit immobilier, 2012, p. 102. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 4 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-22.991 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 1792-1.2° du code ...
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2011, n° 12, p. 33. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 22 septembre 2011 N° de pourvoi: 10-14.871 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dyneff du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société ...
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2011, n° 12, p. 32. - M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 154. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 septembre 2011 N° de pourvoi: 10-20.663 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que ...
L'achèvement des travaux n'est pas une condition de la réception, si l'ouvrage est en état d'être habité
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 septembre 2011 N° de pourvoi: 10-21.354 Non publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 mai 2010), que le 30 janvier 2004, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont confié à la société Egin-Hemen la construction de deux ...
Attention ! Il est automatique !...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté http://www.quoimaligne.fr/infos-generales/paris-et-banlieue/ratp-video-du-nouveau-metro-automatique-de-la-ligne-1/ C'est là aussi : http://www.dailymotion.com/video/xmi3q7_ligne-1-automatique_lifestyle 7 commentaires Lire
La tempête a chassé les nuages ...
C'est déjà Noêl à Menton !
Art. 1792 : Atteinte à la destination : surconsommation énergétique (non); températures anormalement élevées (oui) (CE)
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté CONSEIL D'ÉTAT. 7ème et 2ème sous-sections réunies PLEIN CONTENTIEUX N° 346189 9 décembre 2011. Inédite au recueil Lebon. Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 29 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1º) d'annuler l'arrêt nº 08MA1023 du 29 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de ...
VEFA : art. 1642-1 code civil : renonciation de l'acquéreur à se prévaloir de la garantie des vices apparents réputée non écrite
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 15 février 2006 N° de pourvoi: 05-15.197 Publié au bulletin Rejet. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Coprim régions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés SECTP, Société marseillaise d'étanchéité et isolation, Amasialian, Serrurerie charpentes fermetures, Couleurs du ...
VEFA : La réception des travaux sans réserve n'exonère pas le vendeur, même si les acquéreurs y ont participé
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 8 septembre 2010 N° de pourvoi: 08-22.062 Publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la MAF et la SCP Brunet Prallet Thiallet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 octobre 2007), que la société civile immobilière Parc des Raisses II (SCI) a fait édifier un groupe ...
Quel avenir pour le DALO ?
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Etude par M. JEGOUZO, AJDA 2011, p. 2377. 4 commentaires Lire
Modalités d'exercice de l'action directe du sous-traitant
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - M. PERINET-MARQUET, RDI 2011, p. 621. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 24 mai 2011 N° de pourvoi: 10-17.252 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président Me Bertrand, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- REPUBLIQUE ...
Le fabricant d'éléments de charpente n'est pas un sous-traitant
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - M. PERINET-MARQUET, RDI 2011, p. 618. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 14 décembre 2010 N° de pourvoi: 10-10.312 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 2009), que la société Serit, chargée par la société Someca de la réalisation ...
Le contentieux des dommages de construction à l'épreuve de la procédure civile
Par albert.caston le Etude par M. SABLON, RDI 2011, p. 606, avec notamment d'interessants développements sur la prescription. Lire
Premier regard sur la proposition d'un droit commun européen de la vente
Par albert.caston le Etude par Mme. AUBERT de VINCELLES, SJ G, 2011, p. 2456. Lire
La Cour de cassation rappelle le principe de libre utilisation des fonds alloués
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - M. BIBAL, Gaz. Pal., n° 330, 2 novembre 2011, p. 33. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 7 juillet 2011 N° de pourvoi: 10-20.373 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; ...
Par albert.caston le Etudes par Mme. BERNFLED : - Gaz. Pal., n° 330, 2 décembre 2011, p. 3, sur le placement officiel des assureurs sur le marché du handicap et l'encadrement des indemnisations... - SJ G, 2012, p. 40. Lire
L'extension de l'immunité pénale aux collaborateurs du président : un retour à la raison d'Etat ?
Par albert.caston le Etude par M. BEAUD, D. 2011, p. 2946. Sur le même thème voir : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/-retour-a-la-constitution-de-l-an-viii---_0D3CF58B-8EFD-47AA-8466-E71D96B8CF13 Lire
Les procureurs de rebellent enfin !
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Cette motion a été rendue publique ce jour à 11h30. Elle a été signée par 126 procureurs de la République. RESOLUTION DE LA CONFERENCE NATIONALE DES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE La Conférence Nationale des Procureurs de la République appelle solennellement l'attention sur la gravité de la situation dans laquelle se trouvent aujourd'hui les parquets, et l'urgence de leur donner les conditions d'exercer dignement leurs nombreuses missions En premier ...
Les curieuses règles de communication des conclusions du rapporteur public ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté 13ème législature Question N° : 108655 de M. Lionel Tardy ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) Question écrite Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux administratifs Analyse > commissaires du gouvernement. conclusions. communication aux parties Question publiée au JO le : 17/05/2011 page : 4973 Réponse publiée au JO le : 06/12/2011 page : ...
Bail à construction - force majeure : retrait du permis de construire (oui)
Par albert.caston le Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 1 juin 2011 N° de pourvoi: 09-70.502 Publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 juin 2009), que la société civile immobilière Lou (la SCI ), propriétaire d'un terrain, l'a donné à bail à construction à la société Total Caraïbes (la société Total ) à charge pour celle-ci d'y édifier une ...
L'audience par visioconférence porte-t-elle atteinte aux principes du procès équitable ?
Par albert.caston le Etude par M. DEFFERRARD, D. 2011, p. 2878 ( "Contre la visiojustice" ). Lire
La détermination du contenu du contrat d'assurance par son interprétation
Par albert.caston le Etude par M. NOGUERO, Gaz. Pal., n° 329, 25 novembre 2011, p. 6. Lire
Par albert.caston le Etude par M. LE GARS, BULLETIN LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (BDEI), novembre 2011, p. 38. Lire
Contentieux de la responsabilité civile environnementale
Par albert.caston le Etude par Mme. BOUTONNET, BULLETIN LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (BDEI), n° 36, novembre 2011, p. 29. Lire
Pour une modernisation du Code des assurances
Par albert.caston le Etude par M. BIGOT, SJ G, 2011, p. 2425. Voir, dans le même sens, l'article de M. PERIER, Gaz. Pal., n° 329 du 25 novembre 2011 : " Les juristes d'assurance : la confiance perdue". Lire
La clause de limitation de responsabilité contractuelle et le dommage avant réception (CE)
Par albert.caston le Cet arrêt est commenté par : - M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, n° 208, novembre 2011, p. 10. Conseil d'État N° 337692 Inédit au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies lecture du mercredi 28 septembre 2011 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SEGRE, ...
"La réforme du code des marchés publics"
Par albert.caston le "Dossier" complet apporté par le n° 114 d'octobre 2011 de la revue CONTRATS PUBLICS". Lire
"Retour à la Constitution de l'an VIII ?"
Par albert.caston le Tribune par le professeur GONOD, AJDA 2011, p. 2313, à propos de l'immunité (récemment confirmée en appel) des collaborateurs du président de la République. L'auteur évoque notamment l'article 75 de cette constitution et un commentaire de l'époque, selon lequel il "parut tout naturel que le prince voulût couvrir d'une protection particulière son personnel administratif et épargner à ses agents l'ennui de confesser à la justice, leurs abus, leurs délits ou leurs crimes comme de simples ...
Péage de 35€ : des douchettes prochainement dans les juridictions ?
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Voici les instructions actuellement diffusées dans les juridictions : L'article 20 de la de loi de finances rectificative pour 2011 instaure une contribution "pour chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire". L'acquittement de cette contribution, sous forme de droit de timbre fixé à 35 euros, devient une condition de recevabilité du dossier. De nombreux échanges entre les avocats et les juridictions ...

References: l'article 145
 l'article 1792

Art. 1792
 art. 1642
 l'article 1382
 l'article 75
 L'article 20