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Timestamp: 2016-10-26 23:26:18+00:00

Document:
140 V 37950. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse publique d'assurance-ch�mage de la R�publique et canton du Jura contre A. (recours en mati�re de droit public)
8C_646/2013 du 11 ao�t 2014
Art. 9b al. 2 LACI; prolongation du d�lai-cadre de cotisation en cas de p�riode �ducative. L'art. 9b al. 2 LACI s'applique uniquement aux assur�s qui se sont v�ritablement retir�s un temps du march� du travail en raison de l'�ducation d'un enfant et n'ont pu, de ce fait, accomplir une p�riode de cotisation suffisante. In casu, pas de prolongation du d�lai-cadre de cotisation pour une assur�e qui ne s'est retir�e du march� du travail que durant la p�riode de perception de l'allocation de maternit� puisque ce laps de temps compte comme p�riode de cotisation (consid. 3). Faits � partir de page 380
A. A. (...) a travaill� au service de B., du 1er juin au 30 septembre 2010. Du 1er octobre 2011 au 31 ao�t 2012, elle a �t� employ�e (...) par C. par contrat de dur�e d�termin�e. (...) Le 19 juin 2012, elle a donn� naissance � une fille et per�u, du 19 juin au 24 septembre 2012, l'allocation journali�re de maternit�.
Le 8 ao�t 2012, A. s'est annonc�e � l'assurance-ch�mage et a revendiqu� l'indemnit� de ch�mage � partir du 19 septembre 2012, pr�cisant qu'elle �tait dispos�e � travailler � plein temps. Par d�cision du 26 novembre 2012, confirm�e sur opposition le 28 f�vrier 2013, la Caisse de ch�mage du Jura (ci-apr�s: la caisse de ch�mage) a refus� de donner suite � sa demande d'indemnisation. Elle a retenu qu'en ne justifiant que de 11,934 mois d'activit� soumise � cotisation durant le d�lai-cadre de deux ans sans pouvoir se pr�valoir par ailleurs d'un motif de lib�ration, A. ne remplissait pas les conditions l�gales relatives � la p�riode de cotisation.
B. A. a d�f�r� la cause au Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Cour des assurances, qui a admis son recours, annul� la BGE 140 V 379 S. 381d�cision sur opposition du 28 f�vrier 2013 et renvoy� la cause � la caisse de ch�mage pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il a retenu qu'un d�lai-cadre de cotisation de quatre ans s'appliquait � la recourante conform�ment � l'art. 9b al. 2 LACI (RS 837.0) et que dans ce d�lai, celle-ci pouvait justifier d'au moins douze mois d'activit� soumise � cotisation.
C. La caisse de ch�mage interjette un recours en mati�re de droit public contre cette d�cision. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
La juridiction cantonale conclut au rejet du recours tandis que l'intim�e ne s'est pas d�termin�e.
2. 2.1 Selon l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage s'il remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation ou en est lib�r�. Des d�lais-cadres de deux ans s'appliquent, en r�gle g�n�rale, aux p�riodes d'indemnisation et de cotisation (art. 9 al. 1 LACI). Le d�lai-cadre applicable � la p�riode de l'indemnisation commence � courir le premier jour o� toutes les conditions dont d�pend le droit � l'indemnit� sont r�unies (art. 9 al. 2 LACI). Le d�lai-cadre applicable � la p�riode de cotisation commence � courir deux ans plus t�t (art. 9 al. 3 LACI). Celui qui, dans les limites du d�lai-cadre, a exerc� durant douze mois au moins une activit� soumise � cotisation remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation (art. 13 al. 1 LACI).
2.2 L'art. 9b LACI pr�voit une r�glementation sp�ciale en mati�re de d�lais-cadres en cas de p�riode �ducative. Cette disposition a la teneur suivante:
1 Le d�lai-cadre d'indemnisation de l'assur� qui s'est consacr� � l'�ducation de son enfant est prolong� de deux ans, aux conditions suivantes:
a. un d�lai-cadre d'indemnisation courait au d�but de la p�riode �ducative consacr�e � un enfant de moins de dix ans;
b. � sa r�inscription, l'assur� ne justifie pas d'une p�riode de cotisation suffisante.
2 Le d�lai-cadre de cotisation de l'assur� qui s'est consacr� � l'�ducation de son enfant est de quatre ans si aucun d�lai-cadre d'indemnisation ne BGE 140 V 379 S. 382courait au d�but de la p�riode �ducative consacr�e � un enfant de moins de dix ans.
3 Toute naissance subs�quente entra�ne une prolongation de deux ans au maximum de la p�riode d�finie � l'al. 2.
4 Les al. 1 � 3 ne sont applicables, pour une m�me p�riode �ducative, qu'� un seul des deux parents et pour un seul enfant.
5 L'assur� ne peut toucher au total plus que le nombre maximum d'indemnit�s journali�res fix� � l'art. 27.
2.3 Cette disposition vise deux hypoth�ses bien distinctes. L'art. 9b al. 1 LACI pr�voit une interruption d'un d�lai-cadre d'indemnisation en cours en faveur de l'assur� qui s'est consacr� � l'�ducation d'un enfant: le d�lai-cadre d'indemnisation est prolong� de deux ans. La seconde hypoth�se est celle de la prolongation du d�lai-cadre de cotisation (si aucun d�lai-cadre d'indemnisation ne courait au d�but de la p�riode �ducative). Les personnes vis�es b�n�ficient d'un d�lai-cadre prolong� (quatre ans au total) pour remplir la condition d'une p�riode de cotisation de douze mois. La personne assur�e doit donc s'annoncer � l'assurance-ch�mage au plus tard trois ans apr�s la derni�re activit� salari�e qu'elle a exerc�e: dans le d�lai-cadre de quatre ans, la dur�e minimale de cotisation d'une ann�e doit �tre remplie. Par ailleurs, une p�riode �ducative minimale n'est pas exig�e (ATF 136 V 146 consid. 1.4 p. 150). 2.4 En l'occurrence, les premiers juges ont fait application de l'art. 9b al. 2 LACI. Ils ont admis que la p�riode pendant laquelle l'intim�e avait per�u l'allocation de maternit� comptait comme p�riode de cotisation. N�anmoins, au vu de l'absence d'exercice effectif d'une activit� lucrative pendant le cong� maternit�, ils ont assimil� cette p�riode � une p�riode �ducative, de sorte que le d�lai de cotisation de l'intim�e devait �tre prolong� de deux ans suppl�mentaires. Durant ce d�lai de cotisation de quatre ans, lequel s'�tendait du 25 septembre 2008 au 24 septembre 2012, l'intim�e avait travaill� du 1er juin au 30 septembre 2010 au service de B. puis du 1er octobre 2011 au 2 avril 2012 pour le compte de C. Du 2 avril au 18 juin 2012, elle avait �t� en incapacit� de travail pour cause de maladie puis en cong� maternit� du 19 juin au 24 septembre 2012. Au cours du d�lai-cadre de cotisation prolong�, celle-ci pouvait ainsi justifier, selon les premiers juges, d'au moins douze mois de cotisations.
3. La recourante conteste l'application de l'art. 9b al. 2 LACI au cas d'esp�ce. Elle fait valoir que la prolongation du d�lai de cotisation BGE 140 V 379 S. 383de vingt-quatre mois suppose un lien de causalit� - qui ferait d�faut en l'occurrence - entre la p�riode �ducative et l'absence de cotisations suffisantes dans le d�lai-cadre de cotisation de deux ans.
3.1 La p�riode de cong� maternit� pendant laquelle l'intim�e a per�u des allocations perte de gain au sens de la LAPG (RS 834.1) - soit depuis la naissance de son enfant le 19 juin 2012 jusqu'au 24 septembre 2012 - compte comme p�riode de cotisation (cf. BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-ch�mage, 2014, n� 11 ad art. 13 LACI; SABINE STEIGER-SACKMANN, Mutterschaftsentsch�digung, in Sozialversicherungen, Opferhilfe, Sozialhilfe, Beraten und Prozessieren, 2014, p. 1173 n. 32.89). La caisse de ch�mage en a tenu compte puisqu'elle a calcul� la p�riode de cotisation jusqu'au 24 septembre 2012.
3.2 Le m�canisme de prolongation des d�lais-cadres au sens de l'art. 9b LACI n'est r�serv� qu'aux personnes qui se sont v�ritablement retir�es un temps du march� du travail en raison de l'�ducation d'un enfant et n'ont pu, de ce fait, accomplir une p�riode de cotisation suffisante (RUBIN, op. cit., n� 4 ad art. 9b LACI). Il doit d�s lors exister un lien de causalit� entre la lacune de cotisation pendant le d�lai-cadre ordinaire de deux ans et le temps consacr� � l'�ducation d'un enfant (cf. ATF 139 V 482 consid. 9.1 p. 487). Ce m�canisme ne s'applique pas aux personnes qui, par exemple, ne se sont retir�es du march� du travail que durant la p�riode de perception de l'allocation de maternit�. En effet, ce laps de temps compte comme p�riode de cotisation et ne saurait d�s lors �tre consid�r� comme �tant � l'origine d'une lacune de cotisation due � une p�riode �ducative (RUBIN, ibidem).
3.3 Dans le cas d'esp�ce, la p�riode pendant laquelle l'intim�e s'est retir�e du march� du travail pour s'occuper de son enfant, soit du 19 juin au 24 septembre 2012, compte comme p�riode de cotisation. Par cons�quent, ce laps de temps ne saurait �tre consid�r� comme �tant la cause de l'absence de cotisations due � une p�riode �ducative. En retenant que la p�riode durant laquelle l'intim�e a per�u l'allocation de maternit� comptait n�anmoins comme p�riode �ducative et en prolongeant son d�lai-cadre de cotisation de deux ans suppl�mentaires, la juridiction cantonale a par cons�quent viol� le droit f�d�ral.
136 V 146,
art. 9b LACI,
art. 9 al. 1 LACI suite... ,
art. 9b al. 1 LACI,
art. 13 LACI

References: Art. 9
In casu
 art. 13
 art. 9
 ATF 

art. 9

art. 9

art. 9

art. 13