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Timestamp: 2016-10-28 21:40:38+00:00

Document:
129 V 44067. Extrait de l'arr�t dans la cause Caisse de pr�voyance de la construction contre B. et Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve
Art. 3 al. 1, art. 9 al. 1 et art. 11 al. 2 LFLP; art. 1 al. 2 OLP: Transfert de la prestation de sortie. Aussi longtemps qu'aucune autre forme l�gale de maintien de la pr�voyance n'a �t� mise en place apr�s qu'un assur� quitte son ancienne institution de pr�voyance, le principe du transfert obligatoire de la prestation de sortie � la nouvelle institution de pr�voyance reste pleinement valable m�me si, dans l'intervalle, un cas de pr�voyance s'est r�alis� et que l'assur� n'a pas respect� son obligation d'informer. L'art. 11 al. 2 LFLP signifie que la nouvelle institution peut mais n'est pas tenue d'effectuer des recherches d'office sur l'existence �ventuelle de prestations de sortie d'anciens rapports de pr�voyance. Cette disposition ne r�duit en aucune mani�re la port�e de l'art. 3 al. 1 LFLP. Consid�rants � partir de page 441
1. Le litige porte sur le point de savoir si la Caisse de pr�voyance de la construction (ci apr�s: la caisse de pr�voyance) est tenue de porter au cr�dit de l'avoir vieillesse de l'intim� le montant pr�c�demment acquis et laiss� aupr�s de la Caisse paritaire de pr�voyance du b�timent et de la gypserie-peinture (ci-apr�s: la caisse paritaire), et partant, de lui verser une rente d'invalidit� plus �lev�e, alors que le risque assur� (soit en l'occurrence l'invalidit�) s'est r�alis� entre-temps.
4. Si l'assur� quitte l'institution de pr�voyance avant la survenance d'un cas de pr�voyance (cas de libre passage), il a droit � une prestation de sortie (art. 2 al. 1 LFLP). Cette prestation de sortie est exigible lorsque l'assur� quitte l'institution de pr�voyance et elle est affect�e d'int�r�ts moratoires � partir de ce moment-l� (art. 2 al. 3 LFLP). Lorsqu'il quitte une institution de pr�voyance, l'assur� lui indique � quelle nouvelle institution de pr�voyance ou � quelle institution de libre passage elle doit transf�rer la prestation de sortie (art. 1 al. 2 OLP).
6. Dans le cas particulier, il est constant qu'aucun cas de pr�voyance n'est survenu jusqu'� la date de sortie de l'intim� de la caisse paritaire le 29 octobre 1996 (art. 10 de son r�glement) ni avant celle d'entr�e dans la caisse de pr�voyance le 30 octobre 1996. D'autre part, il est �tabli que B. n'a fourni aucune indication � l'ancienne institution de pr�voyance au sujet de sa nouvelle institution comp�tente avant qu'il n'ait �t� accident�.
6.1 Il y a lieu d'interpr�ter la loi en premier lieu selon sa lettre. Le texte clair de l'art. 3 al. 1 LFLP - qui r�git le passage imm�diat d'un assur� dans une autre institution de pr�voyance (FF 1992 III 570 chiffre 632.2) - institue l'obligation pour l'ancienne institution de pr�voyance de verser la prestation de sortie � la nouvelle institution de pr�voyance lorsque se r�alise un cas de libre passage. Cette obligation � charge de l'ancienne institution a pour corollaire le devoir de la nouvelle institution de permettre � l'assur� d'augmenter et de maintenir sa pr�voyance; en particulier, elle doit lui cr�diter les prestations de sortie qu'il a apport�es (art. 9 al. 1 LFLP). Toutefois, doit-on en conclure, comme le voudrait la recourante, parce que la loi parle de prestations de sortie "que (l'assur�) a apport�es", qu'en l'absence d'apport effectif � la nouvelle institution de pr�voyance au moment de la cr�ation du nouveau rapport de pr�voyance, celle-ci n'est alors l�galement plus tenue d'accepter un tel transfert s'il survient entre-temps un cas d'assurance ? - hypoth�se qui s'est justement r�alis�e dans le cas d'esp�ce, puisque B. n'a pas respect� son obligation d'informer son ancienne institution (art. 1 al. 2 OLP) afin que celle-ci puisse effectuer, � la suite de son d�part, le transfert de sa prestation de sortie � la nouvelle institution comp�tente.
6.2 Le principe du transfert obligatoire de la prestation de sortie � la nouvelle institution de pr�voyance ne trouve ses limites que dans les autres formes de maintien de la pr�voyance admises par la LFLP, � savoir lorsqu'il a �t� �tabli, au nom de l'assur�, une police ou un compte de libre passage, ou que la prestation de sortie a �t� vers�e, en l'absence de toute indication de la part de l'int�ress�, � l'institution suppl�tive (voir art. 4 et 26 LFLP; art. 10 OLP). La LFLP entend en effet r�glementer la question du maintien de la pr�voyance professionnelle en cas de libre passage de mani�re exhaustive et son objectif principal est de permettre � l'assur� de maintenir ou de continuer d'�difier sa pr�voyance sur la base de celle qu'il a d�j� acquise aupr�s de son ancienne institution de pr�voyance (FF 1992 III 567 BGE 129 V 440 S. 443chiffre 631; art. 1 LFLP). Aussi longtemps qu'aucune autre forme l�gale de maintien de la pr�voyance n'a �t� mise en place apr�s qu'un assur� quitte son ancienne institution de pr�voyance, le principe du transfert obligatoire de la prestation de sortie � la nouvelle institution comp�tente reste pleinement valable m�me si, dans l'intervalle, un cas de pr�voyance s'est r�alis� et que l'assur� n'a rien fait pour permettre le transfert � temps. Une autre interpr�tation ne se laisse pas d�duire du but et de la syst�matique de la LFLP. Par "prestations de sortie qu'il a apport�es" au sens de l'art. 9 al. 1 LFLP, il faut donc comprendre la pr�tention mat�rielle � laquelle l'assur� a droit en vertu de l'art. 2 LFLP, et non pas le versement effectif de cette prestation de sortie.
6.3 L'application de l'art. 3 al. 1 en liaison avec l'art. 9 al. 1 LFLP � un transfert m�me tardif de la prestation de sortie � la nouvelle institution de pr�voyance comp�tente s'impose d'autant plus qu'il ne s'agit finalement que de r�tablir la situation telle qu'elle se serait d�roul�e si l'assur� avait indiqu� � temps le nom de sa nouvelle institution. A cet �gard, on peut relever que dans la pratique, il se passe parfois plusieurs mois avant que la prestation de sortie ne soit effectivement transf�r�e � la nouvelle institution de pr�voyance alors m�me que l'assur� a donn� toutes les indications n�cessaires pour ce faire. Ce dernier aura alors d�j� d�but� ses rapports de travail en b�n�ficiant de la couverture d'assurance en mati�re de pr�voyance professionnelle de la nouvelle institution � laquelle il est assur�. Entre ce moment et celui auquel la prestation de sortie de son ancienne institution est effectivement vers�e, il se peut que survienne un cas d'invalidit�. Op�rer une diff�rence dans le calcul de la rente d'invalidit� � laquelle il aurait droit selon que la prestation de sortie a ou n'a pas encore �t� transf�r�e � la nouvelle institution serait incompatible avec le principe de l'�galit� de traitement entre affili�s (pour la port�e de ce principe voir par exemple ATF 126 V 97 consid. 4b et les r�f�rences).
6.4 Comme l'ont fait remarquer � juste titre les premiers juges, cette mani�re de voir ne se trouve pas en contradiction avec l'art. 11 al. 2 LFLP, aux termes duquel l'institution "peut" r�clamer la prestation de sortie provenant du rapport de pr�voyance ant�rieur ainsi que le capital de pr�voyance provenant d'une autre forme de pr�voyance et les cr�diter � l'assur�. Cette disposition ne signifie rien d'autre que la nouvelle institution de pr�voyance peut mais n'est pas tenue d'effectuer des recherches d'office sur l'existence �ventuelle de prestations de sortie d'anciens rapports de pr�voyance. Elle ne BGE 129 V 440 S. 444r�duit en aucune mani�re la port�e de l'art. 3 al. 1 LFLP, l'id�e fondamentale de la pr�voyance professionnelle �tant de concentrer les fonds de pr�voyance en un lieu, soit aupr�s de l'institution de pr�voyance comp�tente (FF 1992 III 570 chiffre 632.2). Aussi bien, lorsqu'un assur� passe d'une institution de pr�voyance � une autre sans interruption de la couverture d'assurance, il peut s'appuyer sur les art. 3 al. 1 et 9 al. 1 LFLP pour solliciter le transfert de sa prestation de sortie � la nouvelle institution, qui doit l'accepter m�me tardivement. Il ne s'agit pas l� d'une consolidation inadmissible de la substance de la couverture d'assurance.

References: Art. 3
 art. 9
 art. 11
 art. 1
 art. 4
 art. 10
 art. 1
 ATF 
 art. 3