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Timestamp: 2013-06-18 06:58:07+00:00

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mars | 2006 | lex libris
Archives mensuelles : mars 2006	30 mars 2006	Le CPE est conforme à la constitution
Le conseil Constitutionnel vient de valider l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances. Notamment, en ce qui concerne à vrai dire le seul grief qui à mes yeux avait des chances de prospérer, il précise qu' il ne résulte ni du principe de la liberté contractuelle qui découle de
l'article 4 de la Déclaration de 1789 ni d'ailleurs d'aucun autre
principe ou règle de valeur constitutionnelle que la faculté pour
l'employeur de mettre fin au " contrat première embauche " devrait être
subordonnée à l'obligation d'en énoncer préalablement les motifs". On peut penser qu'Il s'agit, d'un véritable revirement de jurisprudence. En 1999 quand il avait eu à examiner la conformité du PACS à la constitution, il avait indiqué que "si le contrat est la loi commune des parties, la
liberté qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen de 1789 justifie qu'un contrat de droit privé à
durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l'un ou
l'autre des contractants, l'information du cocontractant, ainsi que la
réparation du préjudice éventuel résultant des conditions de la
rupture, devant toutefois être garanties ; qu'à cet égard, il
appartient au législateur, en raison de la nécessité d'assurer pour
certains contrats la protection de l'une des parties, de préciser les
causes permettant une telle résiliation, ainsi que les modalités de
celle-ci, notamment le respect d'un préavis ;"
Aussi, si le conseil avait voulu maintenir sa jurisprudence libérale de 1999, il aurait pu indiquer que les contrats de travail n'étaient pas au nombre de ceux pour lesquels il était nécessaire d'apporter à l'une des parties une protection particulière. Ce qu'il n'a pas fait, bien au contraire.
Il est vrai, cependant que les cahiers précisent que" Le Conseil d'Etat a jugé à bon droit que [le raisonnement à propos du PACS n'était pas transposable] à propos du CNE dans sa
décision de section du 19 octobre 2005 [Confédération générale du
travail et autres Il n'y a en effet aucune commune mesure entre ce que le Conseil
constitutionnel a considéré à propos de la rupture du PACS - contrat
qui intéresse l'état des personnes et dont la résiliation est à tout
moment possible et pourrait s'apparenter, dans certains cas, à une
répudiation - et le problème soulevé quant au défaut d'information
préalable du salarié sur les causes de la rupture du contrat de travail
en cas de résiliation du CPE ou du CNE dans les deux premières années
suivant leur conclusion."
En tout état de cause, revirement de jurisprudence ou pas, pour le conseils, les travailleurs n'ont pas besoin d'une protection particulière sous l'angle de l'article 4 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, alors que le consommateur, fait lui l'objet d'une attention particulière du législateur pour compenser sa situation de faiblesse...
Pour ce qui concerne le problème des motifs du licenciement, je me pose la question de la portée exacte de ce passage de la décision : "pendant les deux premières années pourra être contestée devant le juge
du contrat ; qu'il appartiendra à l'employeur, en cas de recours,
d'indiquer les motifs de cette rupture afin de permettre au juge de
vérifier qu'ils sont licites et de sanctionner un éventuel abus de droit ; qu'il appartiendra notamment au juge de vérifier que le motif
de la rupture n'est pas discriminatoire et qu'il ne porte pas atteinte
à la protection prévue par le code du travail pour les femmes
enceintes, les accidentés du travail et les salariés protégés".
on s'accorde à dire l'exclusion des dispositions du code du travail renvoit au droit civil : comme le faisait remarquer le professeur Michele Bonechère "Il y a eu là aussi une évolution très importante du droit du travail.
Alors qu’en droit commun c’est le demandeur à l’allégation qui supporte
la charge de la preuve, en matière de rupture de Contrat à Durée
Indéterminée (CDI), la charge de la preuve est partagée. Le doute
profite au salarié : ceci ne vaut pas pour le salarié en CPE ou en CNE.
Le salarié pourra éventuellement se prévaloir – Dimitri Houtcieff en
parlera – d’un abus de droit et il devra démontrer que l’employeur a
commis une faute. Ceci renvoie à une jurisprudence… de 1872 !"
S'agit-il pour le conseil de rééquilibrer le fardeau de la preuve au bénéficie des salariés en exigeant de l'employeur qu'il indique les motifs de la rupture ? En ce qui concerne le grief tiré de la violation du principe de l'égalité devant la loi, qui n'avait pour moi aucune chance d'aboutir à une censure, voire même à réserve d'interprétation, le conseil prend soin d'affirmer que "aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle
n'interdit au législateur de prendre des mesures propres à venir en
aide à des catégories de personnes défavorisées ; que le législateur
pouvait donc, compte tenu de la précarité de la situation des jeunes
sur le marché du travail, et notamment des jeunes les moins qualifiés,
créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur
insertion professionnelle ; que les différences de traitement qui en
résultent sont en rapport direct avec la finalité d'intérêt général
poursuivie par le législateur et ne sont, dès lors, pas contraires à la
Ainsi, donc, le conseil, sous prétexte d'écarter le grief d'une rupture d'égalité devant la loi, admet que pour lutter contre la précarité de la situation des jeunes, et notamment des jeunes les moins qualifiés, on facilite leur insertion professionnelle en créant un nouveau contrat qui précarise davantage encore leur situation en excluant l'essentiel du droit du travail en matière de rupture.
Ainsi, selon le commentaire des cahiers qui reprend en réalité sans aucune distance critique l'argumentaire gouvernemental :la finalité du CPE "est de surmonter la réticence des employeurs à recruter des
jeunes, réticence d'autant plus grande que le jeune est peu qualifié.
La possibilité de se séparer plus facilement de l'intéresse au cours de
cette période de consolidation, s'il ne fait pas l'affaire sur le plan
technique ou relationnel, permet de desserrer un frein psychologique à
l'embauche."
Certes, plus loin, en répondant au grief tiré de l'atteinte au droit l'emploi, le conseil constitutionnel rappelle qu'il "ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de
même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient donc pas
de rechercher si l'objectif que s'est assigné le législateur pouvait
être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues
par la loi déférée ne sont pas manifestement inappropriées à la
finalité poursuivie ;"
Mais il n'en reste pas moins que, pour moi, en y trouvant rien à redire, il valide pour l'essentiel l'idée, fort peu juridique et très contestée par la littérature économique selon laquelle pour favoriser le licenciement constitue une mesure d'insertion professionnelle.
Comme je l'ai indiqué dans un message à chaud sur le blog du professeur Frédéric Rolin, on s'aperçoit de plus en plus que les traités et conventions
internationales garantissent mieux les droits sociaux que la
constitution. Cette dernière n'est aucunement un rempart, quand le législateur raye d'un trait de plume des années de lutte. Même le droit communautaire, pourtant construit autour
des principes de la libre concurrence, est de ce point de vue plus
"social" (voir les développements sur l'arrêt Mangold et le mécanisme
de l'exception d'illégalité).
Edition du 31 mars : voir le très intéressant billet d'Emmanuel à propos du CPE et de l'article 158 de la convention OIT. Rappelons pour nos lecteurs qui ne seraient pas juristes que le Conseil Constitutionnel n'examine pas la conformité de la loi avec une convention internationale ou ou un traité, ni d'une loi qui n'aurait pas pour objet de transposer une directive avec les objectifs de cette dernière, ce que rappelle, en tout état de cause, le conseil dans sa décision. En ce qui concerne sa position par rapport aux directives, elle est très critiquable : il veut bien comparer la loi à la directive, si la première a explicitement pour objet de transposer la seconde. Mais il refuse d'effectuer ce contrôle si, sans avoir cet objet, la loi intervient dans un domaine régi par le droit communautaire. Or, en l'espèce, il est probable que le CPE soit incompatible avec les objectifs de la directive 2000/78
Le conseil d'Etat et la cour de cassation, pour leur part, doivent opérer en tout état de cause ce contrôle.
28 mars 2006	Impressions d’audience
Et non, je ne vais pas parler du CPE, ni des manifestations, des grèves, du "blocage" des universités. J'attends maintenant ce que va donner l'examen de la loi par le Conseil Constitutionnel. Donc, jusqu'à jeudi, rien sur le CPE ici même, que cela soit dit ! Non, je voudrais simplement faire part de mes impressions, à la suite d'une audience de référé qui s'est déroulé dans un tribunal administratif de province.
A la suite d'une procédure de délégation de service public engagée par une commune pour l'attribution des sous-traités de concession de plage, l'un des candidats à l'un des sous-traités, éliminé sur la base de son offre jugée non conforme au cahier des charges, décide de former un "référé précontractuel" sur la base de l'article L 551-1 du code de justice administrative. Il est demandé l'annulation de toute la procédure. Les moyens soulevés sont simples : il manquerait dans dans le dossier de candidature du candidat dont l'offre a été retenu quelques documents exigés par l'avis d'appel public à candidature : extrait k bis, attestation d'assurance, chiffre d'affaire
La particularité de l'affaire est que les deux sociétés candidate sur le même sous-traité de concession sont toutes les deux des sociétés en voie de constitution. Mais la requérante était auparavant gérante de la société sortante "concessionnaire" de la parcelle de la plage en question, redevable envers la commune d'une somme de 35 000 € au titre de la redevance d'occupation du domaine public. Elle a donc préférer monter une autre société, avec quelques associés, afin, sans doute, qu'on ne puisse pas lui reprocher l'impécuniosité de son ancienne société où ses manquements.
Le code général des collectivités territoriales n'est pas très clair sur les conditions d'admissibilité des sociétés en voie de constitution. l'article 1411-1 dispose notamment que "Les délégations de service public des personnes morales de droit
public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante
à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs
offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en
Conseil d'Etat. Les garanties professionnelles sont appréciées
notamment dans la personne des associés et au vu des garanties
professionnelles réunies en son sein. Les sociétés en cours de
constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter
une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes."
La discussion s'engage entre le juge délégué, les avocats, mais aussi un fonctionnaire de la commune fonctionnaire. Ce qui est hallucinant, c'est que le "magistrat" a l'air de ne pas connaître du tout la procédure de délégation de service public. Il demande aux avocats comment les candidats pouvaient-ils savoir qu'il devaient joindre à leur dossier de candidature un numéro de K bis. Ces derniers, bien sagement lui indiquent que tout figuraient à l'avis d'appel public à candidature, dont le contenu ne faisait pas débat.
L'avocat de la commune s'énerve à un moment donné, quand le juge à l'air de ne pas savoir que la procédure de délégation de service public connaît plusieurs étapes. Il est vrai qu'il mélange candidature et offre ! l'avocat demande s'il "n'y a pas un CGCT ici" (code général des collectivités territoriales). Le fonctionnaire de la commune doit expliquer le détail de la procédure, telle que prévue par les textes.
Le juge a l'air ennuyé. Il explique si "si nous avions été en marché public, une société en voie de constitution n'aurait pas pu être admise à présenter une offre". Ce qui est totalement faux, comme le rappelle un arrêt du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 2004 SA Casimir Tahiti Airport Duty Free Shop.
Il est notamment indiqué que "aux termes de l'article L. 210-6 du code de commerce, issu de l'article
5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : Les
sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de
leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés... Les
personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle
ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues
solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à
moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et
immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements
sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. ;
qu'il résulte de ces dispositions qu'une société en formation, laquelle
ne peut se prévaloir, jusqu'à son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, ni de la personnalité juridique ni de la
qualité de commerçant, peut toutefois répondre à un appel d'offres sous
réserve que les références et attestations exigées par le règlement de
consultation puissent être vérifiées au niveau des associés de cette
le juge des rérérés a-t-il in fine appliqué cette jurisprudence ? Toujours est-il que le lendemain, selon nos renseignements, l'ordonnance tombe : la procédure de délégation est annulée, et la commune devra entièrement la reprendre. Le juge a forgé sa conviction sur l'absence d'attestation d'assurance et de chiffres d'affaires.
Sur le premier point, cela peut vraiment surprendre. Si la société est en voie de constitution et que l'exploitation n'a pas commencé, il n'y a rien à assurer. De la même façon, on ne peut pas assurer un véhicule qu'on n'a pas encore acheté...
Le deuxième point fait plus débat. Après tout, on peut considérer que si la commune doit examiner "les garanties professionnelles et financières"des candidats, il faut bien qu'elle puisse le faire sur la base de document. Mais quid de candidats qui n'ont jamais exploité de concessions de plage ? il est clair qu'ils ne peuvent pas donner de chiffre d'affaire pour ce type d'activité. Il est donc nécessaire, à mon sens, qu'ils donnent des chiffres d'affaire d'activités commerciales autres que celles pour lesquelles ils postulent, si elles existent, des déclarations de revenu des associés, des actes de cautionnement...
Mais ce qui restera pour mois le plus extraordinaire de cette audience, et qui fait vraiment soucis, c'est le sentiment que le juge des référés précontractuels semblait découvrir la matière ! on peut se poser effectivement des questions !!
Publié dans droit	|
22 mars 2006	le débat universitaire autour du CPE
Excellente initiative de l'Université d'Evry, qui a organisé une débat interdisciplinaire d'excellente tenue, dont la teneur est reproduite sur le blog du professeur Dimitri HOUTCIEFF.
Je ne peux qu'encourager à sa lecture ici.
Cela me rappelle le débat organisé par l'Université Montpellier I sur le "traité constitutionnel" pendant la campagne du référendum.
20 mars 2006	le mal est dans la protection de l’emploi
C'est en tous les cas ce qu'on pourrait croire, avec la multiplication des nouveaux contrats, CPE CNE. Pour faire diminuer le chômage, on invente de nouvelles formules juridiques rendant plus faciles les licenciements. Leurs promoteurs gouvernementaux espèrent que cela va de ce seul fait faciliter l'embauche.
S'est-on seulement assuré que la "rigidité" française constituait un frein à l'embauche ? On peut en douter : les flux d'emplois (mesurés par les taux de création/destruction
d'emploi de l'année) y sont les mêmes dans les pays à forte protection
de l'emploi que dans ceux où cette protection est faible. Comme
l'indiquent Blanchard et Tirole, ce constat "rend moins plausible
la conclusion selon laquelle la protection de l'emploi est un obstacle
majeur à l'ajustement des entreprises aux changements technologiques et
un obstacle majeur à la croissance"
Au total, la protection de l'emploi semble jouer sur la durée du
chômage, une corrélation positive se dégageant entre le degré de
protection de l'emploi et la durée du chômage. Pour Jérôme Gautié
s'exprimant dans la revue "droit social", le niveau global de protection
de l'emploi jouerait plus sur la structure et la durée du chômage que
sur son niveau. Pas de quoi en faire la grande affaire du siècle à vrai dire question lutte contre le chômage, et on a du mal à comprendre qu'un Premier Ministre joue la dessus son avenir politique présidentiel. Il est vrai que, par le passé, il a montré une surprenante capacité à faire perdre son camp en voulant précipiter les échéances électorales par une dissolution inopportune. Rebelotte avec le CPE ?
Curieusement, certains auteurs critiquent le CPE sur la méthode (c'est le minimum syndical, tant compte tenu du fait qu'à mon sens, la précipitation avec laquelle on l'institue manifeste l'absence totale de méthode), mais aussi sur le fond, en expliquant que finalement, ce qui est critiquable, c'est que l'on réserve le CPE aux jeunes, alors qu'on devrait étendre à tous les salariés une saine précarité.
C'est ainsi qu'Eric Chaney de l'agence intellectuelle Telos (qui publie souvent de bons articles sur l'actualité économique et sociale) nous explique que "tous les essais de réforme du marché du travail ont échoué, c’est ce que
plusieurs économistes, de Gilles Saint-Paul à Olivier Blanchard ont
appelé la "maladie des insiders". En bref, le marché du travail
français est un deux marché à deux niveaux avec, d'une part, des
travailleurs très protégés (fonctionnaires, détenteurs de CDI, surtout
dans les grandes entreprises) et de l'autre, des emplois extrêmement
flexibles (les stages, CDD, les emplois temporaires), réservés aux
nouveaux entrants, plus généralement, à ceux qui n’ont pas
d’expérience. Si les lycéens et les étudiants manifestent, quelquefois
violemment, c’est pour une raison évidente : ils ressentent fortement
l’injustice de cette situation. Pourquoi accepteraient-ils des réformes
alors que personne ne met en question les privilèges des insiders ?"
Ainsi donc, pour que les jeunes acceptent le CPE, il faudrait remettre en cause les "privilèges" (sic) de tous ces salariés surprotégés qu'on appelle insiders.
En ce qui concerne cette théorie, voici ce qu'en disait Jean Paul Fitoussi dans un chat du Monde : "Cette théorie, en réalité, essaie de légitimer la réduction de la
protection du travail. Parce que si les insiders ont un pouvoir, c'est
qu'ils sont protégés, notamment par le coût des licenciements. Et donc
l'entreprise préférera garder le salarié plutôt que de le remplacer par
un chômeur, même plus qualifié que ce salarié, parce qu'il en coûterait
cher à l'entreprise de le licencier. Est-ce cela le problème du chômage
? Ma conviction est que non. Une des preuves que j'apporterai à l'appui
de ma conviction, c'est que les salaires ont plutôt stagné en France
depuis un quart de siècle. Les salaires augmentent de moins de 1 % par
an en moyenne. Si les insiders avaient le pouvoir qu'on leur prête, ils
auraient très probablement obtenu des augmentations bien plus
dynamiques. Donc en réalité, il faut bien comprendre qu'aujourd'hui,
les salariés se battent le dos au mur. Et s'ils se battent le dos au
mur, c'est que le risque de chômage est devenu un risque important pour
toute personne active."
Chômage : quelles solutions ?LEMONDE.FR | 08.06.05
© Cela étant, la proposition de M Chaney aurait au moins le mérite d'éviter les risques de contrarité avec le droit communautaire qui pèsent sur le CPE réservé aux jeunes : c'est ainsi que L'arrêt Mangold du 22 novembre 2005 de la CJCE précise que :
"Une telle législation, en ce qu’elle retient l’âge du travailleur concerné pour unique critère d’application d’un contrat de travail à durée déterminée, sans qu’il ait été démontré que la fixation d’un seuil d’âge, en tant que tel, indépendamment de toute autre considération liée à la structure du marché du travail en cause et de la situation personnelle de l’intéressé, est objectivement nécessaire à la réalisation de l’objectif d’insertion professionnelle des travailleurs âgés au chômage, doit être considérée comme allant au-delà de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. Le respect du principe de proportionnalité implique en effet que chaque dérogation à un droit individuel concilie, dans toute la mesure du possible, les exigences du principe d’égalité de traitement et celles du but recherché (voir, en ce sens, arrêt du 19 mars 2002, Lommers, C‑476/99, Rec. p. I‑2891, point 39). Une telle législation nationale ne saurait donc être justifiée au titre de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78."
"- Il incombe à la juridiction nationale d’assurer le plein effet du principe général de non-discrimination en fonction de l’âge en laissant inappliquée toute disposition contraire de la loi nationale, et ce alors même que le délai de transposition de ladite directive n’est pas encore expiré." Et oui, le principe de non discrimination peut aussi passer par l'extension, à tous les salariés, de la précarité voulue pour les seuls jeunes de moins de 26 ans ! Mais même une telle extension ne serait possible que très lentement. Que faire en effet de tous ses salariés qui sont titulaires de CDI classiques ? Une modification substantielle de leur contrat s'analyserait comme un licenciement pour les salariés qui ne l'accepterait pas. Et ils n'auraient aucun intérêt à l'accepter, sauf si, bien entendu, le chômage existant ne les incite à le faire. Dans cette problématique, on voit bien quelle est l'utilité du chômage, qui fragilise la position des salariés soit-disant privilégiés dans les rapports de force...
19 mars 2006	les caricatures, après la tempête
Il semble que l'agitation à retardement suscitée par la publication de desseins caricaturant Mahomet dans un journal Danois, repris par divers journaux français, soit retombée.
La revue ESPRIT (dont je recommande à chaque fois que je le peux la lecture) y revient dans sa rubrique "journal"(p323-325, mars avril 2006), par 3 articles, d'Olivier ROY, Abdennour BIDAR et Olivier MONGIN, dont je voudrais ici rendre compte, pour tous les lecteurs qui seraient tentés d'aller consulter la revue.
L'article d'Olivier ROY n'est pas la reprise pure et simple de celui qui était paru dans le quotidien Le Monde. Celui écrit pour la revue est nettement plus riche, et à mon avis, bien moins critiquable, bien qu'il intègre celui publié dans le journal.
Olivier ROY, contrairement aux commentateurs pressés, y compris ceux qui, bien maladroitement, condamnaient les caricatures, explique qu'il ne s'agissait nullement d'un nouvel avatar d'on ne sait quel "choc des civilisations" : les protestations en Europe, "n'expriment nullement une exceptionnalité musulmane. Elles s'inscrivent dans deux tendances lourdes : d'une part la revendication des groupes de voir leur identité protégée par la loi, ..., et d'autre part la volonté de faire reconnaître un espace du sacré".
D'ailleurs, les représentants des autres religions monothéistes ne s'y sont pas trompés : ils ont manifesté non seulement leur compréhension, mais aussi leur solidarité, avec les musulmans qui se sont sentis agressés par la diffusion de ces caricatures.
Ensuite, les réactions des organisations musulmanes dans l'espace européen ont été caractérisées, pour la plupart, par leur modération. Il s'agissait pour elles, d'utiliser les ressorts de la liberté d'expression et de manifestation pacifiques dans une démocratie. Elles ont manifesté aussi leur intention de saisir la justice, mécanisme de règlement normal des conflits dans un état de droit. ici encore, ces réactions viennent corroborer la thèse de l'auteur d'une absence d'exception musulmane.
Cela dit, la revendication d'une protection de l'identité du groupe et d'un espace pour le sacré, à l'abris de la critique (et de la caricature) est-elle légitime ? Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, la réponse est à mon sens négative. Si l'on devait protéger l'identité religieuse des musulmans (ou d'autres groupes), cela serait la porte ouverte à des restrictions croissantes de la liberté d'expression, allant au delà de celles qui sont existantes (car bien évidemment, la liberté d'expression n'est pas absolue et connaît elle aussi des limitations (injures, diffamation, provocation au racisme, à la haine raciale...).
Ici, les partisans d'une interdiction de la publication des caricatures et de la protection identitaire des croyants rétorqueront qu'il s'agit là d'une position manifestement hypocrite, la loi et la jurisprudence protégeant déjà des groupes (juifs, chrétiens...)
Il y aurait donc "deux poids, deux mesures" selon certains contempteurs des caricatures, et notre absence de réaction (ou pire si nous les revendiquons) face aux restrictions de la liberté d'expression ayant pour objet de protéger d'autres groupes serait la manifestation de notre islamophobie.
Mais cette stratégie de culpabilisation ne tient pas. car s'agit-il de la même chose ? Olivier ROY (et moi avec lui) ne le pense pas : "peut-on comparer les attaques contre la pape (un individu existant) l'holocauste (un fait historique dont la négation relève bien de l'antisémitisme), un groupe ethnique ou racial (racisme) ou le blasphème (se moquer d'un dogme ou d'une abstraction)" ?
D'ailleurs, pour l'auteur, les caricatures ne rentrent dans aucune des catégories prévues par la loi (qui ne reconnaît aucunement le blasphème. Cela dit, les tribunaux, rappellent ROY, "tendent à mettre toutes ces attaques sur un même pied, celui non pas du blasphème, mais de l'atteinte aux sentiments et à la sensibilité d'un groupe", comme, pour l'interdiction de la publicité utilisant la Cène (cela étant, une publicité par voie d'affiches est imposée à tout le monde, alors que nul n'est obligé d'acheter un journal qui contient des caricatures).
Nous avons vu dans un billet précèdent que la Cour Européenne des Droits de l'Homme reconnaît aux pays parties à la convention une large marge d'appréciation en matière de protection des convictions religieuses d'autrui, faute de consensus. Cette marge d'appréciation permet de sauver de l'inconventionnalité des législations qui protègent les sentiments religieux, comme dans l'affaire Giniewski c/France . Elle permet aussi au contraire de valider des restrictions à la liberté d'expression en matière religieuse, où dans l'affaire dawnload Irlande.doc
la cour décerne un brevet de conventionnalité à la législation irlandaise excluant la diffusion de tout message d'information religieuse sur les ondes des radios publiques. A fortiori, on peut donc penser que la convention n'exige pas que les sentiments religieux soient particulièrement protégés.
La revendication est-elle une manifestation de communautarisme ? difficile de répondre de façon certaine à une telle interrogation. Mais si l'on en croit le rapport d'International Crisis Group, "Dans un contexte d’essoufflement de toutes formes de militance
légaliste sinon citoyenne, les musulmans de France s’avèrent finalement
bien plus individualistes que prévu" : il n'y aurait explique de façon convaincante les membres de cette "boîte à idées", pas de repli communautaire particulier chez les musulmans, frappés par la dépolitisation et les l'individualisme, contrairement aux attentes des administrations.
Abdennour BIDAR voit pour sa part dans les réactions suscitées par la publication des caricatures, une manifestation de "fièvre d'absolu" : "Disons le d'emblée, c'est une caricature de l'Islam qui a répondu aux caricatures du Prophète par des violences totalement disproportionnées. Quand donc l'Islam sera-t-il capable d'un peu d'autodérision ? il faut qu'il soit bien malade pour montrer une telle susceptibilité."
Pour l'auteur, qui choisit principalement de centrer son analyse hors de la sphère européenne, cette fièvre de l'absolu se caractérise par "la conviction que la religion islamique est intouchable parce qu'elle est la vérité absolue, le bien absolu, la solution absolue". Ce que nous européens, y compris musulmans, ne pouvons pas accepter : "nous considérons toute conviction relative et devant accepter d'être contestée". l'Islam conservateur serait "le dernier vestige du platonisme, son chant du cygne, son ultime tentative pour dominer notre vision du monde"
Diable, ne va-t-il pas trop loin, dans le sens du conflit de civilisation ? Oublie-til que les réactions violentes se sont déroulées dans des pays, fort peu démocratiques, qui ont des comptes à régler avec des pays européens ? En tous les cas, l'auteur fait remarquer, à juste titre, que "les idéaux modernes d'esprit critique, de raison, de liberté, de tolérance, ont été historiquement de pair avec une perte d'influence de la religion..." Pour autant, la foi n'a pas disparu avec la sécularisation, mais celle-ci est sans doute nécessaire pour que ces idéaux modernes" se développent.
Il rappellent enfin qu'il n'y a aucune incompatibilité entre la religion musulmane et le processus de sécularisation. Mohammad est selon lui "le prophète du désenchantement" : "pourquoi donc l'Islam classique a-t-il fait de Mohammad un homme divin, que l'on n'a le droit ni de représenter, ni de contester ? C'est tout le contraire de sa vie et du sens de sa mission : alors que Dieu lui-même l'avait dédivinisé, n'en faisons pas un Dieu de plus"
Quant à la contribution d'Olivier MONGIN, centrée pour sa part sur "l'argumentaire des caricaturistes", j'avoue qu'elle m'a laissé sur ma fain. Les caricaturistes sont obligés de "mettre sur un même plan toutes les religions" dans la critique. Charlie Hebdo "oublie un peu vite l'origine du dessin incriminé comme s'il fallait surtout échapper à l'hypothèse de racisme. Le plus surprenant est de constater que la focalisation radicale sur toutes les religions est la meilleur façon de se débarrasser du soupçon de racisme".
Les caricatures, publiées dans un journal conservateur d'un pays où l'extrême droite participe au pouvoir, comme le rappelle insidieusement MON GIN, mérite-t-elle un soupçon de racisme ? c'est faire peu de cas du contexte de la publication de ces dessins...
16 mars 2006	La constitution n’admet pas les « discriminations positives »
C'est ce que vient encore de rappeler le Conseil constitutionnel, dans sa décision examinant la conformité de la loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes à la constitution. le considérant mérite d'être cité in extenso : "Considérant que, si la recherche d'un accès équilibré des femmes et des
hommes aux responsabilités autres que les fonctions politiques
électives n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles
rappelées ci-dessus, elle ne saurait, sans les méconnaître, faire
prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de
l'utilité commune ; que, dès lors, la Constitution ne permet pas que la
composition des organes dirigeants ou consultatifs des personnes
morales de droit public ou privé soit régie par des règles
contraignantes fondées sur le sexe des personnes ;"
Aussi, il est clair que les dispositions qui tentent d'imposer au sein de conseil d'administration de société, de comités d'entreprises, des organismes paritaires de la fonction publique, ainsi que sur les listes de candidats aux conseils de prud'hommes étaient contraire au principe d'égalité.
A part ces dispositions, le conseil rappelle avec force les exigences constitutionnelles relatives au droit d'amendement, qu'il a récemment reformulées dans un sens plus strict.
11 mars 2006	la procédure parlementaire et la loi DADVSI
De nombreux blogs se sont faits l'écho des palinodies gouvernementales, à propos de l'article 1er de la loi DADVSI, dont la rédaction était issu d'un amendement parlementaire au texte gourvemental, et tendait à légaliser le téléchargement d'oeuvres musicales ou cinématographiques. les meilleurs sont à mon avis les billets d'Emmanuel de Ceteris Paribus, ou encore d'Authueil, ou encore de GroM, qui a eu le mérite de s'interroger d'emblée sur la conformité du retrait de l'article par le gouvernement à la constitution.
Rappelons que le président de l'assemblée, jean-Louis Debré, revendiquait au départ haut et fort la licéité dudit retrait, effectué dans le cadre de l'article 84.1du règlement de l'Assemblée Nationaleaux termes duquel "Les projets de loi peuvent être retirés par le Gouvernement à tout moment jusqu'à leur adoption définitive par le Parlement." En l'espèce, soutenait-il, puisque le gouvernement pouvait retirer un projet de loi en son entier, il pouvait donc retirer un seul de ces articles. Et d'invoquer pour cela un précédent de 1984 du Conseil Constitutionnel.
Mais il semble qu'un membre éminent du Conseil Constitutionnel ait prévenu qu'un tel retrait ne pouvait pas être envisagé et que cela risquait d'être censuré en cas de saisine (ce qui n'aurait pas manqué). Curieuse méthode, qui introduit une forme de contrôle préventif de la constitutionnalité de la loi concurrençant le Conseil d'Etat, en dehors de tout cadre juridique (constitution et loi organique) et en dehors de toute collégialité des débats au sein du conseil. Et si les autres membres du conseil n'était pas d'accord ?
Mais, en tout état de cause, la thèse de la contrariété du retrait de l'article 1er de la loi avec la constitution ne manque pas d'arguments en sa faveur : en effet, si on lit bien le fameux précédent de 1984, le projet de loi faisait l'objet de deux lectures au sein des deux chambres, et avant son retrait, l'article de la loi n'avait sans doute pas fait l'objet d'amendements parlementaires. D'où, une absence de violation du droit d'amendement par ce retrait : "Considérant que l'article 4, qui reprend, pour l'essentiel, une
disposition figurant dans le projet déposé par le Gouvernement, est
issu d'un amendement d'origine parlementaire voté en deuxième lecture
par l'Assemblée nationale ; que si, en première lecture, lors de la
discussion à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait retiré la
disposition correspondante de son projet et si, en conséquence,
celle-ci n'avait pas été soumise à l'examen du Sénat, ce déroulement de
la première lecture n'était pas de nature à limiter, au cours des
phases ultérieures de la procédure, l'exercice du droit d'amendement
ouvert aux parlementaires par l'article 44 de la Constitution ;
qu'après son adoption, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale,
l'article 4 a été délibéré par les deux assemblées conformément aux
articles 42 et 45 de la Constitution ; qu'enfin, s'agissant des
dispositions des règlements des assemblées, ceux-ci n'ont pas valeur
constitutionnelle ; qu'ainsi l'article 4 de la loi soumise au Conseil
constitutionnel a été adopté selon une procédure conforme à la
Constitution ;"
La discussion sur le projet de loi tant décrié, et destiné sans doute à être rapidement réécrit, voir peu appliqué, va reprendre, sans l'amendement parlementaire légalisant les téléchargements sur la mule ou autres et tendant à favoriser le système de la licence globale. En effet, l'amendement parlementaire, une fois réintroduit, a été rejeté sans débat, faute, pour son auteur de le défendre et de combattants près à continuer à en découdre.
07 mars 2006	l’automaticité des inéligibilités est-elle constitutionnelle ?
L'automaticité d'une inéligibilité, en
l'espèce prévue à l'article L 230 du code électoral, mais en
application de l'article L 7 dudit code, est elle constitutionnelle ?C'est la question que pose Jean-Pierre Camby, dans son commentaire de l'arrêt du 1er juillet 2005 du Conseil d'Etat.
en effet qu'en vertu de l'article L 7 du code électoral, certaines
condamnations pénales entraîne la perte de la qualité d'électeur
pendant un délai de 5 ans, et que cette perte entraîne une
inéligibilité de 10 ans en application de l'article L 230.
problème est que la question de l'inconstitutionnalité d'une sanction
automatique n'était pas posée au Conseil d'Etat. Et lui aurait-elle été
posée, il n'aurait pas pu faire autrement que de répondre que le moyen
de la conformité d'une loi à la constitution est inopérant.
a-til du d'abord résoudre la question de l'applicabilité de l'article
6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
Contrairement à l'inéligibilité de 1 an prévue pour dépassement du
plafond des dépenses électorales (CEDH Pierre-Bloch c/France), cette
inéligibilité entre bien dans les prévisions de l'article 6-1 de la
convention. Elle est parfaitement comptable avec cet article : "cette
sanction, qui est en rapport direct avec les fonctions à l'occasion
desquelles le délit a été commis, est subordonnée à la reconnaissance
par la juridiction pénale de la culpabilité de l'auteur de l'une des
infractions prévues notamment par les articles 432-10 à 432-14 du code
pénal par la juridiction pénale devant laquelle l'intéressé bénéficie
des garanties exigées par l'article 6 de la convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".
Il n'en reste pas moins que le Conseil Constitutionnel, pour sa part, avait jugé dans sa décision du 15 mars 1999 (à propos de dispositions d'une loi déjà promulguée) que "le
principe de nécessité des peines implique que l'incapacité d'exercer
une fonction publique élective ne peut être appliquée que si le juge
l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres
à l'espèce ; que la possibilité ultérieurement offerte au juge de
relever l'intéressé, à sa demande, de cette incapacité, au cas où il a
apporté une contribution suffisante au paiement du passif, ne saurait à
elle seule assurer le respect des exigences qui découlent du principe
de nécessité énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen ;
dès lors, en instituant une incapacité d'exercer une fonction publique
élective d'une durée en principe au moins égale à cinq ans, applicable
de plein droit à toute personne physique à l'égard de laquelle a été
prononcée la faillite personnelle, l'interdiction prévue à l'article
192 de la loi du 25 janvier 1985 ou la liquidation judiciaire, sans que
le juge qui décide de ces mesures ait à prononcer expressément ladite
incapacité, l'article 194 de cette loi méconnaît le principe de
nécessité des peines ; que doivent être également déclarées contraires
à la Constitution, comme en étant inséparables, les dispositions de
l'article 195 de ladite loi faisant référence à l'incapacité d'exercer
une fonction publique élective ; qu'en conséquence, les dispositions du
5° du I de l'article 195 de la loi organique soumise à l'examen du
Conseil constitutionnel doivent être regardées comme contraires à la
On peut donc douter de la
constitutionnalité d'un dispositif prévoyant une automaticité de la
perte de qualité d'électeur et donc de l'inéligibilité subséquente qui
n'aurait pas été prononcée explicitement par un juge et qui oblige le
préfet à en tirer les conséquence en prononçant la démission d'office
de l'élu en cause. Et ce n'est pas le rappel du Conseil d'Etat selon
lequel le juge pénal "peut, en
application de l'article 775-1 du code de procédure pénale relever
l'auteur de ces infractions des interdictions, déchéances et
incapacités électorales susmentionnées en prononçant, d'emblée ou
ultérieurement, une dispense d'inscription de la condamnation au
bulletin n° 2 du casier judiciaire" qui paraîtra lever les
doutes compte tenu du fait que de telles considérations n'avaient pas
paru au Conseil Constitutionnel suffisant pour ne pas éviter la censure.
Il est grave qu'un dispositif
vraisemblablement non conforme à la constitution puisse subsister et
servir sans encombre de fondement à la sanction aussi sévère que celle
de l'inéligibilité pour 10 ans.
Mais la pusillanimité du législateur en
la matière, pour ne pas être accusé "d'auto amnistie", empêchera sans
doute que la légalité constitutionnelle soit rétablie...
Publié dans doctrine	|
06 mars 2006	L’élection présidentielle
Encore un excellent article de Jacques Robert, "la candidature présidentielle", paru dans le dernier numéro de la revue de droit public (RDP).
A la lumière du fâcheux précédent de 2002, le professeur explique que "la prolifération des candidatures conduit à faire dépendre les résultats de l'élection présidentielle d'un minuscule déplacement des voix ou de manoeuvres tortueuses et osées qui tendent à tromper les électeurs et dévoient dangereusement l'esprit de la consultation."
Pour éviter la réédition d'évènements qui seraient susceptibles d'anéantir pour de bon les institutions, l'éminent auteur trace des évolutions possibles et proposent des réformes : notamment, supprimer le deuxième tour, multiplier les obstacles aux candidatures qui n'ont aucune chance de prospérer en multipliant le nombre de parrains (1000), mais aussi, plus original, de permettre à 3 candidats placés en tête de se maintenir au second.
Cette troisième proposition de réforme me semble plus particulièrement à approfondir. Elle éviterait effectivement la répétition d'une deuxième tour ubuesque comme celui de 2002, avec un président élu par ses adversaires politiques, et préserverait le caractère relativement ouvert de la compétions électorale, tout en écartant ses effets pervers.
pas sûr pourtant que cela soit la solution ayant la préférence de notre professeur, tant il semble avant tout préoccuper d'éviter les candidatures de "témoignage" et pour qui "démocratie rime avec méritocratie".
Un passage de son article me paraît devoir être cité, dans la mesure où il exprime un moment vécu par l'auteur et qu'on entend, en le lisant, la conversation qui est rapporté : "En sortant, un soir pluvieux d'automne, du Conseil constitutionnel, après une longue séance de délibération, je fis sous les arcanes du Palais-Royal qu'éclairait faiblement la lumière glauque et bleutée des colonnes de Buren, quelques pas avec l'un des membres-et non des moindres- de cette honorable institution. Il avait occupé des postes importants dans l'Etat, défendu des causes célèbres. Il était en quelque sorte une figure emblématique de notre paysage politique. sachant que, passionné de politique, il n'était jamais entré délibérément lui-même dans le combat, je lui demandais pourquoi il n'avait jamais tenté de se présenter à une élection importante et-pourquoi pas- présidentielle.Il me répondit après quelques instants de réflexion, de sa voix un peu sourde qui trahissait tout à la fois sa timidité naturelle et son scepticisme désabusé : "voyez-vous, cher ami, je ne serai jamais élu personnellement à une élection quelconque au suffrage universel majoritaire uninominal car j'ai trois handicaps majeurs : je suis un intellectuel, je suis parisien, et je suis juif ![...]Nous nous regardâmes, pétrifiés. Pour rompre cette atmosphère qu'empestaient les relents d'une histoire maudite, je risquais une plaisanterie : "Vous auriez pu être handicapé par une quatrième considération : si vous aviez été une femme!"
En réalité, ce membre éminent du conseil constitutionnel se trompait sans doute et était par trop optimiste, des 3 obstacles, malheureusement, seul le dernier était vraiment sérieux pour une élection présidentielle. Et on pourrait ajouter que la remarque de Jacques Robert est aussi représentative d'une réelle difficulté en France. Mais nous verrons bien si, sur ce point, les français commencent à évoluer... Y a-t-il un frémissement ?
06 mars 2006	Le CPE contre la productivité ?
Dans le dernier numéro du mensuel Alternatives économiques, il y a un petit article de Denis Clerc, qui relate les résultats d'une étude de Peter Auer, Janine Berg et Ibrahim "une main d'oeuvre stable est-elle bonne pour la productivité ?" parue dans la revue internationale du travail n°3.
Il apparaît clairement que si la flexibilité favorise l'emploi (un emploi plus précaire favorise l'embauche), la sécurité, elle favorise la productivité.
La sécurité fait bon ménage avec la productivité, dans la mesure où comme doivent d'ailleurs le pressentir tout DRH, un employeur investira plus dans la formation quand il pourra fixer relativement son personnel. Et les employés joueront plus facilement le jeu, s'investiront plus dans leur travail, dans la mesure où une meilleure productivité à des effets positifs sur le salaire.
Si on comprend bien, mais ceci est une conclusion personnelle, la flexibilité enrichit la croissance en emploi, mais pèse à terme sur la croissance potentielle, c'est à dire sur la richesse et les emplois de demain. mais le tout, sans doute est de donner le change et de faire croire à des résultats rapides...quitte à saper nos possibilités futures de développement.
Toutefois, comme le rappelle Denis Clerc, en France, si la loi protège encore relativement l'emploi, les employés ont un fort sentiment d'insécurité, lié principalement aux difficultés de retrouver un emploi et à un niveau insuffisant des allocations pour perte d'emploi. Il faudrait donc que des accords "garantissent l'emploi en échange d'une flexibilité fonctionnelle" et que au niveau macro-économique, existe une "assurance de qualité et un service public de l'emploi garantissant à chacun qu'il pourra "rebondir" et valoriser l'expérience acquise". Une flexsécurité en quelque sorte...
En parlant de cela, un petit encart du même numéro nous apprend qu'au Danemark, s'il n'existe pas à proprement parlé de droit du licenciement, il existe des "accords de base" entre employeurs et syndicats : un licenciement doit en tout état de cause être "motivé et s'appuyer sur des raisons sérieuses ou des motifs économiques convaincants. " "Un salarié licencié peut porter plainte devant un tribunal du licenciement". Rien à voir avec le CPE, contre lesquels les syndicats et les étudiants appellent à se mobiliser, demain.
Enfin, dans un 3ème encart, on nous explique que selon une étude du ministère du travail (premières synthèses n°4 janvier 2006), il y a davantage de précarité dans la fonction publique que dans le privée. la précarité s'insinue dans le royaume de la "sécurité de l'emploi" : dans la fonction publique territoriale, un agent sur cinq est un contractuel, et un sur six dans l'ensemble de la fonction publique. Contre un sur neuf (on pense qu'il s'agit là de CDD !) dans le secteur privé. Et 20 % des personnes en contrats précaires dans la fonction publique en 2001 se retrouvaient au chômage, en inactivité ou sur des statuts temporaires de statut privé en 2002..." Et bien voilà, on la connaît maintenant la cause de l'inefficacité de la fonction publique. c'est la trop grande insécurité qui y règne Publié dans Actualité	|

References: l'article 8

l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 158
 l'article 1411
 l'article
5
in fine
 l'article 1
 l'article 84
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 44

l'article 4
 l'article 4
 l'article
6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article
192
 l'article 194

l'article 195
 l'article 195
 l'article 775