Source: https://www.senat.fr/rap/l08-188/l08-1880.html
Timestamp: 2020-08-06 13:28:20+00:00

Document:
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi (urgence déclarée) relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers,
Réunie le 28 janvier 2009, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné sur le rapport de M. Jean-Pierre Vial, le projet de loi n° 14 (2008-2009) relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
La commission a adopté 24 amendements qui visent à :
- sécuriser les modalités du transfert des parcs de l'équipement,
- garantir les droits des personnels et leur offrir une carrière attractive,
- prendre en compte la diversité des départements,
- faciliter les conditions de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat.
- à l'article 5 (transfert du parc par arrêté ministériel), la création d'une commission nationale de conciliation chargée d'examiner les litiges que pourraient soulever la définition du format du transfert ;
- à l'article 6 (compensation financière), le principe d'une compensation financière temporaire de cinq ans pour les emplois surnuméraires transférés, à la demande de l'Etat ;
- à l'article 10 (statut commun des personnels techniques spécialisés), le principe, pour les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) transférés, d'une mise à disposition de plein droit sans limitation de durée de la collectivité territoriale bénéficiaire du transfert, assortie d'un droit d'option pour le statut de fonctionnaire territorial ;
- après l'article 13, une clause de « revoyure » pour établir un bilan de la situation des agents transférés cinq ans après le transfert
- à l'article 16 (transfert des biens immobiliers en pleine propriété), l'extension du délai prévu pour introduire une demande de transfert en pleine propriété, de un à deux ans ;
- à l'article 17 (transfert des biens mobiliers), l'exonération, comme pour les immeubles, de tout droit, taxe ou honoraire ;
- à l'article 20 (réseau de radiocommunication électriques), l'affectation ou le transfert des équipements radioélectriques communs à l'Etat et à la collectivité, à celui qui en est le bénéficiaire principal ainsi que les conventions, baux et titres y afférents.
- à l'article 21 (période de transition), l'extension de deux à trois ans de la durée de la période durant laquelle la collectivité bénéficiaire du transfert pourra continuer à effectuer des prestations pour le compte de l'Etat.

References: l'article 5
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 20
 l'article 21