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Timestamp: 2020-04-08 15:49:49+00:00

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>> ACCUEIL | J.O. N° 7037 du mardi 22 août 2017
Décret n° 2017-1480 du 07 août 2017
Décret n° 2017-1480 du 07 août 2017 accordant la reconnaissance d’utilité publique à la représentation au Sénégal de la Fondation Maarif de droit turc
La Fondation Maarif de droit turc reconnue d’utilité publique par la loi numéro 6721 de la Turquie œuvre dans le domaine de l’Education et de l’Enseignement. Elle souhaite ouvrir une représentation au Sénégal en vue d’exercer dans le même domaine d’activités.
Aux termes des dispositions combinées de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 et de son décret d’application n° 95-415 du 15 mai 1995, la fondation étrangère sollicitant de s’établir au Sénégal sans accord de siège ou convention d’établissement doit adresser une demande au ministère de l’Economie, des Finances et du Plan, qui comprend :
- la dénomination, siège social et date de création de la fondation mère ;
- la dénomination spécifique de la représentation sénégalaise, le cas échéant ainsi que son siège social ;
- la copie des statuts, organisation et mode de fonctionnement de la représentation sénégalaise ;
- une note explicative sur les objectifs et les moyens de la fondation ;
- les noms, prénom, nationalité, adresse, profession et qualité des personnes représentant la fondation au Sénégal ainsi que la décision de la fondation mère qui leur a confié cette qualité.
Conformément à la loi susvisée instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal et à son décret d’application, il est prévu les dispositions portant :
- reconnaissance d’utilité publique de la « Fondation Maarif »
en vue de l’ouverture d’une représentation au Sénégal ;
- approbation des statuts de la fondation ;
- durée pour laquelle la fondation est constituée ;
- indication du siège de la fondation ;
VU la loi n° 95-11 du 07 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal ;
VU la demande d’autorisation de l’ouverture d’une représentation au Sénégal de la Fondation Maarif du 09 décembre 2016 ;
La Cour suprême entendue en sa séance du 16 juin 2017 ;
Article premier. - l’établissement dénommé « Fondation Maarif » représentant au Sénégal la fondation mère de droit turc du même nom est reconnu d’utilité publique.
Art. 2. - sont approuvés les statuts annexés au présent décret, de la « Fondation Maarif » représentant au Sénégal la fondation mère de droit turc.
Art. 3. - la durée de la Fondation Maarif est indéterminée.
La fondation est dissoute pour les causes et dans les conditions prévues par l’article 41 de la loi n° 95-11 du 07 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal et les articles 20 et 21 de son décret d’application n° 95-415 du 15 mai 1995.
Art. 4. - Le siège social de la fondation est situé au quartier SICAP Foire, villa n° 10689, Dakar.
Art. 5. - La tutelle technique de la Fondation Maarif est assurée par le ministère en charge de l’Education nationale et celle administrative par le ministère en charge des Finances.
Art. 6. - L’Etat du Sénégal est représenté au sein du conseil de la « Fondation Maarif » par un agent désigné par le ministère chargé de l’Education nationale.
Art. 7. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de l’Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 07 août 2017.
statuts fondation maarif de turquie
Il est constitué par les soussignés une fondation d’utilité publique de droit sénégalais régie par les lois et règlements en vigueur, notamment la loi n° 95-11 du 07 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal et son décret d’application n° 95-415 du 15 mai 1995 ainsi que les présents statuts.
La fondation est dénommée « FONDATION MAARIF DE TURQUIE ».
Le siège social de la fondation est fixé au : binbirdirek M. Imran Oktem C. n°1, Sultanahmet, Fatih, Istanbul, Turquie.
Le siège social de la fondation au Sénégal est fixé au : 10689 Sicap Foire, Dakar, Sénégal.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de la République du Sénégal, dans les conditions prévues par les articles 18 de la loi n° 95-11 du 07 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal et 10 du décret n° 95-415 du 15 mai 1995 portant application de ladite loi.
La fondation a pour objet principal :
- d’attribuer des bourses ;
- de créer des écoles, établissements d’enseignement et résidences étudiantes ;
- de former des enseignants pouvant également exercer en Turquie ;
- de poursuivre des activités scientifiques et de recherche-développement ;
- de réaliser des publications et développer des méthodes pédagogiques ;
- d’exercer d’autres activités en conformité avec les lois en vigueur du pays concerné ;
- pour fournir des services éducatifs dans le cadre d’une formation initiale ou continue en prenant en compte les valeurs et le patrimoine humains communs.
- Prof. Dr. M. ZORLU Cem, Président, né le 04.07.1963, demeurant à Istanbul, ancien Député ;
- Dr. M. YAVUZ Hasan, Vice-président né le 13.03.1963, demeurant à Istanbul, Ambassadeur ;
- M. Mahmut Mustafa ÖZDIL, Membre, né le 11.12.1975, demeurant à Istanbul, Juriste ;
- M. Ahmet TÜRKBEN, Membre, né le 17.12.1971, demeurant à Istanbul, Administrateur et Gestionnaire éducatif ;
- M. Nedim KAYA, Membre, né le 27.12.1970, demeurant à Istanbul ;
- M. Mustafa CALTILI, Membre, né le 01.04.1968, Membre, demeurant à Istanbul, Administrateur ;
- M. Yunus TORPIL, Membre, né le 10.05.1957, demeurant à Istanbul, Administrateur.
TITRE II. - ORGANES DE LA FONDATION - CONSEIL DE FONDATION ET ADMINISTRATEUR GENERAL
7.1. - Le conseil de fondation est composé de six membres au moins nommés par les fondateurs parmi les personnes choisies en raison de leurs compétences particulières dans les domaines d’activité de la fondation ou pouvant contribuer à la réalisation de son projet pour une durée de quatre ans renouvelable.
- radiation sur décision du conseil de fondation.
7-2. - Le conseil de fondation se réunit au moins deux fois par an ou, en tant que de besoin, sur convocation du président ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.
- la désignation de l’administrateur général et de la fixation de sa rémunération ;
- l’approbation du programme annuel d’activités et du budget annuel de la fondation ainsi que des conventions signées pour l’exécution de ce programme ;
- l’approbation des comptes annuels de la fondation présentés par l’administrateur général et de l’affectation du résultat net de l’exercice.
8-1. - L’administrateur général est nommé par le conseil de fondation parmi ses membres ou en dehors d’eux, suivant les règles gouvernant les délibérations du conseil prévues à l’article 7 des présents statuts.
Les fondateurs apportent à la fondation, une dotation initiale en numéraires d’un montant de un milliard trois cent vingt millions quarante-six mille huit cents (1.320.046.800) francs CFA, ouvert dans les livres de la CBAO, à Dakar.
Ce montant est entièrement versé et affecté à la fondation à la date de la signature des présents statuts.
- de la dotation initiale ainsi que des revenus tirés de sa gestion ;
- des subventions, dons et legs provenant de toute personne physique et/ ou morale, publique et/ ou privée, sans qu’ils puissent violer les lois et règlements en vigueur au Sénégal, ou porter atteinte à l’indépendance de la fondation ;
Article 11. - Les Documents comptables -
Le manuel de procédures définit et fixe le cadre organisationnel de la fondation, les procédures de gestions comptable, financière et de contrôle et le statut du personnel de la fondation. Il précise les missions assignées à la cellule de contrôle.
11-2. - La fondation tient des livres de comptes ainsi que les pièces justificatives des opérations qu’elle effectue. Elle établit des comptes annuels conformément au SYSCOA, aux principes comptables généralement admis et aux usages et procédures uniformément appliquées.
Les contrôleurs internes sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables. Leur rémunération est fixée par le conseil de fondation.
- veiller à la sauvegarde du patrimoine de la fondation ;
- veiller à la bonne application du manuel de procédures ;
L’administrateur général peut selon le cas confier des missions spécifiques à la cellule de contrôle interne qui lui prend compte.
13-1. - Le conseil de fondation désigne un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, tous deux choisis parmi les membres de l’Ordre national des Experts comptables et Comptables agréés du Sénégal (ONECCA), et inscrits au tableau de l’ordre dans la section des commissaires aux comptes.
- les conjoints, parents, et alliés des personnes sus indiquées jusqu’au 4ème degré inclusivement ;
- les sociétés de commissaires aux comptes dont l’un des associés se trouve dans l’une des situations visées aux deux premiers points.
Le commissaire aux comptes est chargé de vérifier la régularité et la sincérité des comptes de la fondation ainsi que la conformité de ses actes avec le manuel de procédures et la réglementation en vigueur.
Les états financiers et leurs annexes, l’inventaire des éléments d’actif et de passif, le budget prévisionnel, le rapport sur la situation de la fondation et ses perspectives à court, moyen et long termes, le rapport annuel sur les comptes, le rapport de gestion de l’administrateur général, le rapport du commissaire aux comptes doivent être adressés au Ministre chargé des Finances dans le délai d’un mois à compter de la réunion du conseil de fondation ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé.
TITRE V. - DISPOSITION RELATIVE AU PERSONNEL
TITRE VI. - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Les statuts peuvent être modifiés par le conseil de fondation dans les conditions prévues par les articles 18 de la loi n° 95-11 du 17 avril 1995 et 10 du décret n° 95-415 du 15 mai 1995.
17-1. - Le conseil de fondation peut prononcer la dissolution de la fondation lorsque :
- l’objet de la fondation est réalisé ou n’est plus réalisable ;
18-1. - La dissolution de la fondation entraine la liquidation de ses biens.
Prof. Dr. M. Cem ZORLU
Yönetim Kurulu Baskani / Eski Milletvekili/ Président
Dr. M. Hasan YAVUZ
Yönetim Kurulu Baskani V/ Büyükelçi/Vice-président
M. Mahmut Mustafa ÖZDIL
Yönetim Kurulu / Üyesi / Membre
M. Ahmet TÜRKBEN
M. Nedim KAYA
M. Mustafa CALTILI
M. Yunus TORPIL
Istanbul, le 07 février 2017

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7