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Timestamp: 2019-01-17 01:21:57+00:00

Document:
Divorce de ressortissants iraniens en Suisse; attribution de l'autorité parentale sur l'enfant du couple; droit applicable; ordre public; art. 11 al. 1 Cst.; art. 8 al. 3 et 4 de la Convention d'établissement du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse; art. 3 al. 1 et art. 9 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant.
Droit applicable (consid. 3.1-3.3).
Si, selon le droit iranien applicable, l'autorité parentale sur l'enfant doit être attribuée au père, il convient encore d'examiner si cette attribution est compatible avec l'ordre public suisse. Cette compatibilité ne saurait être admise du simple fait qu'une telle attribution ne met pas en péril le bien de l'enfant; elle suppose au contraire que l'enfant soit confié à celui des parents qui, selon toute probabilité, favorisera davantage son développement et le soutiendra le mieux dans l'épanouissement de sa personnalité. L'attribution de l'autorité parentale au père contrevient dans son résultat à l'ordre public, à moins qu'elle ne soit également recommandée par une appréciation circonstanciée sous l'angle du bien de l'enfant (consid. 3.4).
ATF: 85 II 153, 117 II 494, 119 II 264, 115 II 206 suite... , 117 II 353
Article: art. 11 al. 1 Cst., Art. 17 IPRG, Art. 18 Abs. 2 MSA, Art. 9 Abs. 1 KRK suite... , Art. 3 Abs. 1 KRK

References: art. 11
 art. 8
 art. 3
 art. 9
 art. 11
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 9
 Art. 3