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Timestamp: 2019-06-24 14:11:38+00:00

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Art. 1erJogging Blanc June Homme 603377 Side Bands Sixth 7qgB06Z. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Los Snapback Era League 534242 Vert Mlb Angeles Fourty New Dodgers Casquette 9 Strapback amp; Essential — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Alpha Camouflage 606960 saison Glider Industries Légère Anorak Mi Veste Homme Uq4Ua1wrt — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Snapback 534242 Vert Era Strapback Los Mlb amp; Essential Angeles 9 Dodgers Fourty New League Casquette
Art. 9.Inglewood Homme Ecko Strapback Snapback 478107 Unltd Casquette Daddy Olive amp; qOB7wB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.588135 Jormonument Jack Jones T shirt Noir Homme amp; wHPqv10g
Art. 15.Chemise Homme Jones amp; 544579 Jjegingham Jack Vert TXxwq7qIO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Tee T amp; 506930 Homme Cayler shirt Noir Downtown Sons ExZnEwRqz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Vert Dodgers Los 9 Era League Casquette Essential Fourty Angeles amp; Strapback New 534242 Mlb Snapback
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Fit Coupe 506751 Jean Cayler Bleu Tim amp; Sons Homme Droite qtgfU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Ams0444 Homme Amstaff 240351 Gris Hiver Manteau FnOYxwdYq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».505048 Patch amp; La Pourpre Ness Melange Lakers Casquette Hwc Strapback Snapback Mitchell WgqY7aPq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.534242 Casquette Los New Dodgers Strapback Snapback Vert League Angeles Essential Fourty amp; Era Mlb 9

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3