Source: https://dievolkswirtschaft.ch/fr/2019/10/lempen-11-2019fr/
Timestamp: 2019-11-14 04:28:48+00:00

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Travail à domicile : vers une redéfinition des règles sur le temps de travail | La Vie économique - Plateforme de politique économique
Karine Lempen | 23.10.2019	Télécharger en PDF
Un appel du chef ? Une disponibilité permanente des employés domestiques a des effets négatifs sur leur santé. (Photo: Keystone)
Temps de travail ou temps de repos ? La question se pose avec acuité pour deux formes très différentes de travail à domicile : le travail domestique accompli par du personnel logé au sein d’un ménage employeur (« live-in ») et le télétravail réalisé à domicile via les outils numériques (« home office »). Dans les deux cas, la frontière entre vie professionnelle et vie privée tend à s’effacer. Alors que des règles ont récemment été adoptées par l’Organisation internationale du travail pour mieux protéger le personnel de maison contre le risque d’épuisement professionnel, les propositions visant à mieux encadrer le télétravail numérique à domicile sont loin de faire l’unanimité. Toutefois, de part et d’autre de l’échiquier politique, des voix soulignent la nécessité de diminuer le stress au travail et d’assurer un équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
L’OIT encadre le travail domestique
Des règles ont ainsi récemment été adoptées pour mieux protéger le personnel de maison contre le risque d’épuisement professionnel. Au niveau mondial, les employés domestiques qui logent au sein du ménage qui les emploie (dits « live-in ») figurent en effet parmi les personnes salariées qui travaillent le plus longtemps et dont les horaires sont les plus imprévisibles, avec des conséquences négatives importantes sur la santé (liées en particulier au manque de sommeil) et sur la vie privée (risque d’isolement social)[2]. Face à ce constat, l’Organisation internationale du travail (OIT) a consacré l’une de ses récentes conventions aux conditions de travail dans le secteur de l’économie domestique.
Adoptée en 2011, la Convention de l’OIT n° 189 sur les travailleurs domestiques précise notamment la notion de « temps de travail » : celui-ci est ainsi susceptible d’inclure les moments durant lesquels la personne salariée ne fournit aucune prestation concrète, mais se tient prête à répondre aux éventuelles sollicitations de son employeur et ne peut, pour cette raison, disposer librement de son temps[3]. La Recommandation n° 201 de l’OIT encourage les États à réglementer le « nombre maximal d’heures de disponibilité » exigibles et la façon dont pourrait s’effectuer leur calcul[4]. Le temps de travail – y compris les « périodes de disponibilité » – devrait être « fidèlement » documenté[5].
Cette Convention n° 189 a été ratifiée par la Suisse en 2014. Le législateur helvétique a toutefois exclu les ménages privés du champ d’application de la loi fédérale sur le travail. Les règles sur la durée du travail accompli par le personnel de maison se trouvent ainsi dans des contrats-types de travail (CTT) cantonaux, auxquels il est toutefois possible de déroger. En effet, les signataires d’un contrat individuel ont le droit de convenir d’une durée du travail plus élevée que celle prévue par le CTT.
Le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) a récemment élaboré un modèle de CTT en matière de prise en charge 24 heures sur 24 à l’intention des cantons. Ce modèle de CTT complète les contrats-types de travail cantonaux pour les travailleurs de l’économie domestique, conformément à l’article 359 du code des obligations. Il précise que le temps passé au domicile de la personne assistée, « sans accomplir un travail actif, mais en se tenant à disposition de la personne assistée », donne droit à une rémunération dont le montant varie selon l’intensité de l’assistance.
En outre, le modèle de CTT du Seco fixe de nouvelles normes en matière d’enregistrement du temps de travail. Il est en particulier prévu qu’un décompte détaillé soit visé chaque semaine par les parties au contrat. Les cantons de Genève, de Vaud et du Valais ont par exemple déjà introduit dans leur contrat-type sur l’économie domestique une obligation d’enregistrer le temps de travail. Une telle exigence suit la Recommandation n° 201 de l’OIT et contribue à faciliter la preuve des heures de travail.
Pour une analyse détaillée, voir Lempen et Major (2019). []
OIT (2014), p. 4–5. []
Art. 10 § 3 C189. []
Art. 9 § 1 R201. []
Art. 8 § 1 R201. []
Eurofound et OIT (2017), p. 21–22 ; Eurofound (2019), p. 31–32. []
Voir par exemple la motion 17.3201 Mazzone (groupe des Verts), « Déconnexion en dehors des heures de travail. Préciser le cadre légal pour accompagner l’évolution technologique du travail », liquidée. []
Voir en particulier l’initiative parlementaire 16.484 Burkart (groupe libéral-radical), « Assouplir les conditions encadrant le télétravail », non encore traité au Conseil national. []
Eurofound et OIT (2017), p. 28–31 ; Eurofound (2019), p. 34–35. []
OIT (2018) N 927. []
Professeure de droit du travail, université de Genève
Eurfound et OIT (2017). Working anytime, anywhere : The effects on the world of work.
Eurofound (2019). Digital age. Further exploring the working conditions of ICT-based mobile workers and home-based teleworkers.
Lempen Karine et Major Marie (2019). « Les normes de l’OIT et les discours sur le temps de travail en Suisse »,dans : Stéphanie Dagron, Anne-Sylvie Dupont et Karine Lempen (éd.), L’OIT et le droit social en Suisse : 100 ans et après ? Éditions juridiques libres, Genève, p. 81–135.
Organisation internationale du travail OIT (2014). Temps de travail des travailleurs domestiques logés chez l’employeur, Note d’information n° 7.
Organisation internationale du travail OIT (2018). Garantir un temps de travail décent pour l’avenir.

References: Art. 10
 § 3

Art. 9
 § 1

Art. 8
 § 1