Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amelia-lakrafi/dossier/8987/amendements?page=2
Timestamp: 2020-05-31 18:09:38+00:00

Document:
14/11/2019 — Amendement N° 2981C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Tombe)
I. – Lea du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé : «a) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géograph...
14/11/2019 — Amendement N° 2980C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
I. – Le IV de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. – Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, les logements anciens réhabilités affectés à l’habitation principale et fa...
14/11/2019 — Amendement N° 2979C au texte N° 2272 - Article 51 (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damais...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de...
14/11/2019 — Amendement N° 2972C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
Mme Motin, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Do...
Après la seconde occurrence du mot : « État », la fin du dernier alinéa du 1 de l’article 1671 du code général des impôts est ainsi rédigée : « non membre de l’Union européenne avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil ...
13/11/2019 — Amendement N° 2973C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Adopté)
Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « établissement, », la fin du I de l’article 283bis est ainsi rédigée : « les entreprises qui, en qualité d’opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personn...
12/11/2019 — Amendement N° 2759C au texte N° 2272 - Après l'article 64 (Irrecevable)
Mme Cazebonne, M. Claireaux, Mme De Temmerman, Mme Gayte, M. Kokouendo, Mme Lakrafi, M. Pellois
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Des personnes résidant à l’étranger et touchant une faible retraite française compensée dans leur pays de résidence par des allocations sociales ne peuvent rentrer en France lorsqu’elles le désirent ...
11/11/2019 — Amendement N° 2983C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, d’une part, l’instauration de cas dérogatoires au délai de justification de la réalisation des travaux applicables dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro, et, d’autre ...
09/11/2019 — Amendement N° 3007C au texte N° 2272 - Article 68 (Retiré avant séance)
Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Lebec, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chas...
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Dans la continuité des discussions lors du projet de loi énergie et climat et de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur, cet amendement propose de commence...
30/10/2019 — Amendement N° 674C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
Mme Cazebonne, M. Anato, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Genetet, M. Gir...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que si les ressources prévues pour l’accès des élèves français au réseau AEFE ont été déclinées d’une part en direction de l’aide à la scolarité des élèves français du ...
28/10/2019 — Amendement N° 108C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté)
M. Bothorel, M. Raphan, Mme Mauborgne, Mme Melchior, Mme Do, Mme Brugnera, Mme Lakrafi, M. Trompille, M. Claireaux, M...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à 120 millions d’euros la dotation de l’action 2 du programme 192, en faveur du financement des projets d’innovation technologique et industrielle piloté par Bpifrance au travers du programme « Aides à l’innovation » Bpif...
21/10/2019 — Amendement N° CF81C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
18/10/2019 — Amendement N° 3062A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Cariou, M. Giraud, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Dama...
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑13 est ainsi modifié : a) Les A et B sont ainsi rédigés : « A. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. « Ce montant est ramené à 50 euros pou...
18/10/2019 — Amendement N° 1996A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Tombe)
Mme Dupont, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme D...
I. – À la première phrase du second alinéa du A de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « , 10° » est supprimée et les mots : « de l’article L. 313‑13 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 313‑25 et L. 313‑26 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...
Voir tout l'amendement — Voir les 2 commentaires
18/10/2019 — Amendement N° 1981A au texte N° 2272 - Article 12 (Adopté)
I. – Substituer aux alinéas 11 à 14 les trois alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Son siège et, le cas échéant, l’établissement stable dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus sont situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant...
18/10/2019 — Amendement N° 1980A au texte N° 2272 - Article 5 (Adopté)
I. – À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 », insérer la référence : « , 1518bis ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ; ». Exposé sommaire : Pour accompagner les collectivités territo...
17/10/2019 — Amendement N° 2472A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Genetet, M. Anglade, Mme Cazebonne, M. Frédéric Petit, M. Lescure, M. Holroyd, Mme Forteza, Mme Lakrafi, Mme Leco...
I. – Au B du II de l’article 13 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...
17/10/2019 — Amendement N° 2471A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
I. – Au B du II de l’article 13 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de...
17/10/2019 — Amendement N° 1993A au texte N° 2272 - Article 18 (Adopté)
I. – Supprimer les alinéas 116 à 118. II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots : « aux changements de situation matrimoniale exonérées de la taxe fixe conformément au a du 2° du II de l’article 1012 ou ». III. – En conséquence, après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Celles ayant pour objet, consécutivement à ...
17/10/2019 — Amendement N° 1513A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Holroyd, Mme Genetet, M. Anglade, Mme Forteza, Mme Cazebonne, M. Lescure, Mme Lakrafi
I. – À la fin du B du II de l’article 13 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 1er janvier 2020 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...
16/10/2019 — Amendement N° 2473A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Genetet, M. Anglade, Mme Cazebonne, M. Lescure, Mme Lakrafi, Mme Forteza, Mme Lecocq, M. Paluszkiewicz
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4 de l’article 170, il est inséré un article 4bis ainsi rédigé : « 4bis. Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France déclarent leurs seuls revenus de source française. » ; 2° L’article 197 A est ainsi modifié : a) Lea est ainsi rédigé : «a. Perçoivent des revenu...

References: l'article 50
 l'article 48
 l'article 59
 l'article 60
 l'article 64
 l'article 98
 l'article 48
 l'article 98
 l'article 72
 l'article 98
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2