Source: https://371-4.fr/
Timestamp: 2017-08-22 20:41:18+00:00

Document:
Association 371-4 | Pour le réel intérêt de l'enfant
Association 371-4
Pour le réel intérêt de l'enfant
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Nous luttons contre le détournement de l'article 371-4 du code civil et pour que le réel intérêt de l'enfant soit pris en compte.
Il arrive parfois que les relations entre individus se compliquent à un tel point qu'elles deviennent nuisibles et qu'il puisse être nécessaire de marquer une séparation voir une rupture franche des liens existants.
En France, lorsque ces complications ont lieu entre parents et grands-parents, l'article 371-4 du code civil accordait dans sa première version des droits aux grands-parents pour continuer à entretenir des relations avec leurs petits-enfants en parallèle de tout conflit avec leurs propres enfants grâce à des droits de visite et/ou d'hébergement. Depuis 2007, ce ne sont plus les ascendants mais l'enfant qui est titulaire de ce droit. Il a donc la possibilité de pouvoir entretenir des relations avec ses grands-parents malgré un conflit parents/grands-parents.
Aujourd'hui, nous observons que la plupart des jugements sont rendus en faveur des grands-parents sans forcement tenir compte du réel intérêt de l'enfant. Notre association lutte pour que l'article 371-4 ne puisse plus être détourné au profit de grands-parents intrusifs ayant pour objectif de nuire ou d'assouvir un désir personnel de possessivité volontaire ou involontaire dans les cas de dépendance affective. Nous souhaitons que le droit de l'enfant, son réel intérêt et l'équilibre de son environnement direct soient pris en compte et défendus dans les tribunaux.
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Rendre compétent le juge des enfants
Nous estimons que le juge aux affaires familiales est compétent pour traiter les droits de visites et d'hébergement classiques (divorces, etc...), cependant dans ce cas précis, l'intérêt de l'enfant domine, il est donc selon nous plus logique que le juge des enfants soit compétent pour juger les affaires liées à l'article 371-4 du code civil.
Rendre souveraine la volonté de l'enfant
"Même si votre enfant ne souhaite pas venir voir ses grands-parents, vous avez l'obligation de le forcer !"... voici le genre de phrases que vous pouvez entendre quand vous êtes contraint par jugement à présenter votre enfant à ses grands-parents. Nous souhaitons que cela s'arrête et que la volonté de l'enfant soit souveraine.
Obliger l'audition individuelle des parties concernées
Aujourd'hui, les cas invoquant l'article 371-4 du code civil sont traités sur dossier et débattus en 10 minutes dans le bureau du juge aux affaires familiales. Nous souhaitons que la procédure devienne plus humaine, que l'enfant, les parents et grands-parents soient écoutés individuellement. Cela permettra de comprendre les origines exactes du conflit, établir les volontés de chacun et donner la capacité au juge de juger en ayant accès à l'entièreté des éléments du dossier.
Obliger le demandeur à prouver son lien affectif et durable avec l'enfant
Aujourd'hui, lorsqu'un grand-parent invoque l'article 371-4 du code civil pour demander un droit de visite et/ou d'hébergement à l'endroit de son petit enfant, c'est aux parents de prouver que le grand-parent n'est pas apte à bénéficier de ce droit. Cela aggrave bien souvent une situation familiale déjà largement chaotique et n'apporte finalement rien de probant. Nous souhaitons que cet aspect de la loi soit modifié de sorte à ce que ce soit le grand-parent qui ait l'obligation de prouver son lien affectif et durable avec l'enfant.
Interrompre l'idée d'un droit sacralisé du grand-parent
Dans sa première version, l'article 371-4 donnait un droit aux grands-parents. Depuis 2007, l'article de loi a été modifié pour donner ce droit à l'enfant. Nous souhaitons que les jugements ne respectant pas ce nouvel aspect soient invalidés.
Obliger la réquisition de pédo-psychiatres
Bien souvent les jugements sont rendus sans expertise psychiatrique de l'environnement familial alors qu'il en est fait la demande par l'une ou l'autre des parties. Nous souhaitons qu'un nombre idéal de 3 pédo-psychiatres tirés au sort soient réquisitionnés pour apporter une expertise à propos de l'environnement familial dans les situations de conflits familiaux.
Invalider les jugements dénués de sens
Peu importe l'âge de votre enfant, si le juge aux affaires familiales souhaite accorder un droit de visite et/ou d'hébergement à un grand-parent, il en sera ainsi. Nous souhaitons que ce non-sens cesse et que deviennent impossible les procédures liés à l'article 371-4 du code civil lorsque l'enfant n'a pas faculté de débat clair et concis et/ou que le demandeur n'est pas en capacité de prouver son lien durable avec l'enfant.
Obliger une procédure de médiation
Lors d'un conflit familial, la médiation est parfois proposée mais n'a au final aucune valeur juridique. Nous souhaitons qu'avant tout jugement en faveur d'un droit de visite et/ou d'hébergement accordé au grand-parent et sans la présence des parents, il soit ordonné une médiation dans un lieu neutre, en présence de toutes les parties et animée par un médiateur désigné par le juge compétent et pour une durée qu'il aura défini.

References: l'article 371
 l'article 371
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 l'article 371
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