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Timestamp: 2019-11-19 10:07:24+00:00

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N° 1633 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet relative à la lutte contre les violences faites aux femmes - XIVe législature - Assemblée nationale
N° 1633 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet relative à la lutte contr...
N° 1633 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 décembre 2013.
relative à la lutte contre les violences faites aux femmes,
Le 2ème alinéa impose que le but soit « d’obtenir un acte de nature sexuelle ». Or, comme le dit l’AVFT sur son site le 24 juillet 2012 :
Ce 2ème alinéa viendra aussi trouver sa place toute naturelle dans la chaîne des déqualifications qui est un mode plus qu’habituel de traitement des violences sexuelles en France : de viol, on passe à agression sexuelle, d’agression sexuelle à harcèlement sexuel et de harcèlement sexuel à harcèlement moral. Ce sont évidemment les victimes qui subissent les conséquences de cet état de fait puisque le préjudice réellement subi n’est que rarement reconnu.
L’article 46 reprend donc la 4ème proposition de loi de l’AVFT.
Ce 2ème alinéa viendra aussi trouver sa place toute naturelle dans la chaine des déqualifications qui est un mode plus qu’habituel de traitement des violences sexuelles en France : de viol, on passe à agression sexuelle, d’agression sexuelle à harcèlement sexuel et de harcèlement sexuel à harcèlement moral. Ce sont évidemment les victimes qui subissent les conséquences de cet état de fait puisque le préjudice réellement subi n’est que rarement reconnu.
Nous reprenons donc la 4ème proposition de loi de l’AVFT.
- une femme victime sur deux subissait déjà des violences contre seulement un homme sur cinq ;
- une femme auteur sur deux subissait des violences contre seulement un homme sur quinze.
- La protection de l’intimité des victimes, de leurs données personnelles, de leurs descendants et de toute autre personne sous leur garde.
- La possibilité de déroulement des audiences à huis clos.
- L’évacuation du mis en cause du domicile familial.
- L’échange à titre exceptionnel de l’usage du logement familial si la victime en est copropriétaire contre l’usage d’un autre logement durant une période et dans des conditions déterminées.
- L’interdiction pour le mis en cause de s’approcher de la personne protégée. Cette mesure d’éloignement est décidée indépendamment de savoir qui a quitté les lieux au préalable.
- L’interdiction pour le mis en cause de communiquer avec la ou les personnes protégées.
Ces atteintes concernent les violences physiques, sexuelles et psychologiques exercées au sein de la famille y compris les coups, le viol conjugal, les agressions et atteintes sexuelles, les mutilations sexuelles, les mariages forcés ou arrangés, les crimes d’« honneur » et autres pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes, ainsi que les violences non conjugales.
Elles concernent également les violences physiques, sexuelles et psychologiques exercées au sein de la collectivité y compris le viol, les agressions et atteintes sexuelles, le harcèlement sexuel et l’intimidation au travail, dans les établissements d’enseignement et ailleurs, la lesbophobie, le proxénétisme, la traite, la prostitution.
Elles concernent enfin la violence physique, sexuelle et psychologique perpétrée ou tolérée par l’État où qu’elle s’exerce.
La présente loi établit des mesures de protection intégrale dont le but est de prévenir, sanctionner et éradiquer ces violences et de porter assistance à ces victimes.
Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Lutte contre les violences faites aux femmes
« Art. L. 118-1. – La lutte contre les violences faites aux femmes est un impératif national fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation.
« La définition des violences est celle prévue à l’article 1er de la loi n° du relative à la lutte contre les violences à l’encontre des femmes.
« Les violences faites aux femmes sont le reflet de la discrimination, de la situation d’inégalité et des relations de pouvoir des hommes sur les femmes.
« Il est mis en œuvre un plan national de sensibilisation et de prévention contre les violences à l’encontre des femmes :
« – définissant de nouvelles échelles de valeurs fondées sur le respect des droits et des libertés fondamentales, de l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que sur l’exercice de la tolérance et de la liberté dans le cadre des principes démocratiques de cohabitation et de mixité, dans la perspective des rapports sociaux de sexe ;
« – s’adressant tant aux hommes qu’aux femmes, dans le souci d’être accessible à tous les publics, y compris les plus défavorisés ;
« – prévoyant un programme de formation complémentaire et continue à l’attention des professionnels qui interviennent dans ces situations ;
« – contrôlé par une commission offrant une grande représentativité, créée dans un délai maximal d’un mois, garantissant la présence des personnes concernées, des institutions, des professionnels et des personnes jouissant d’une expertise reconnue en ce qui concerne le traitement de ces questions.
« Art. L. 118-2. – Les pouvoirs publics, dans le champ de leurs compétences, impulsent des campagnes d’information, de sensibilisation et de formation afin de prévenir les violences à l’encontre des femmes. Ces violences comprennent les violences physiques, sexuelles, économiques, morales et psychologiques faites aux femmes en tant que femmes, y compris la situation prostitutionnelle.
« Conformément à l’article 9-5 du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, signé par la France à Palerme le 12 décembre 2000, ces campagnes de sensibilisation visent en particulier à décourager la demande et à responsabiliser le client. Elles visent à garantir les droits fondamentaux effectifs des personnes prostituées, notamment leur droit au logement, à la sécurité sociale, aux prestations sociales, à une formation professionnelle, au dépôt de plainte, à la régularisation de leur statut si elles sont victimes de la traite, et à combattre leur stigmatisation. Elles peuvent prôner la pénalisation du client.
« Ces campagnes sont pérennes et emploient les moyens de diffusion de l’information les plus diversifiés : médias, internet, réseaux sociaux, affichage, conférences, séances pédagogiques, notamment. Elles garantissent l’accès aux personnes en difficulté et aux personnes handicapées. »
« Ils visent la mixité et l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, les filles et les garçons notamment en matière d’orientation, ainsi que la détection des violences subies par les jeunes, et la lutte contre le sexisme. » ;
2° À la quatrième phrase, après le mot : « droits », sont insérés les mots : « et des libertés fondamentales » ;
3° Après la quatrième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le système éducatif inclut, dans ses principes de qualité, l’élimination des obstacles qui rendent difficile l’entière égalité entre les hommes et les femmes et tout spécialement les violences à l’encontre des femmes. » ;
4° À la dernière phrase, après le mot : « information », sont insérés les mots : « , de sensibilisation et d’éducation » et après le mot : « violences », sont insérés les mots : « notamment, celles perpétrées contre les filles et les femmes, ».
Après l’article L. 121-1 du code de l’éducation, sont insérés deux articles L. 121-1-1 et L. 121-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 121-1-1. – La lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes, les petites filles et les petits garçons, les jeunes filles et les jeunes gens constitue une priorité nationale. De la maternelle au supérieur inclus, sans omettre aucune structure de formation, y compris les missions d’insertion des jeunes et les missions locales, la formation professionnelle et la formation pour adultes, sont développés des principes et des enseignements de respect mutuel entre les sexes, d’apprentissage de la vie en commun, de rejet et de condamnation des violences, de développement de l’esprit critique et d’analyse contre les violences et l’ensemble des inégalités femmes hommes, ainsi que contre la lesbophobie.
« Le programme de ces enseignements, figurant à l’emploi du temps hebdomadaire obligatoire à tous les niveaux d’étude, est élaboré en partenariat entre le Haut Conseil de l’éducation, le ministre des droits des femmes, les associations de défense des droits des femmes et luttant contre les violences à l’encontre des femmes, les syndicats enseignants et les fédérations de parents d’élèves.
« Les universités incluent et encouragent, à tous les niveaux académiques, la formation, l’enseignement et la recherche dans une situation d’égalité des sexes et de non-discrimination.
« Art. L. 121-1-2. – Afin de garantir l’égalité effective entre les hommes et les femmes, le Haut Conseil de l’éducation veille à l’élimination, dans tout le matériel éducatif, des stéréotypes sexistes, lesbophobes, homophobes ou discriminatoires, de la représentation caricaturale des lesbiennes et des gays, et promeut l’égalité entre les femmes et les hommes. »
L’article L. 312-17-1 du code de l’éducation est abrogé.
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« L’éducation non sexiste, la prévention et l’information
contre les violences à l’encontre des femmes et des filles
« Art. L. 312-20. – À tous les niveaux du système éducatif, les élèves, apprentis, étudiants reçoivent des principes et des enseignements de respect mutuel entre les sexes, d’apprentissage de la vie en commun, de rejet et de condamnation des violences, de développement de l’esprit critique et d’analyse contre les violences, l’ensemble des inégalités entre les femmes et les hommes, et la lesbophobie.
« Le programme de ces enseignements, figurant à l’emploi du temps hebdomadaire obligatoire à tous les niveaux d’étude, est élaboré en partenariat entre le Conseil national des programmes, le ministre des droits des femmes, les associations de défense des droits des femmes et luttant contre les violences à l’encontre des femmes, les syndicats enseignants et les fédérations de parents d’élèves. »
Le second alinéa de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les administrations compétentes, rectorat et direction académique des services de l’Éducation nationale, prévoient la rescolarisation immédiate, dans des sections similaires ou connexes, des enfants affectés par un changement de résidence provoqué par des actes de violences à l’encontre des femmes. »
Le dernier alinéa de l’article L. 721-1 du code de l’éducation est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre de l’éducation nationale veille à l’adoption, dans les plans de formation initiale du corps professoral, d’une formation spécifique en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, de lutte contre les violences à l’encontre des femmes, soumise à évaluation. Cette politique :
« – assure l’éducation dans le respect des droits et des libertés fondamentales et de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’exercice de la tolérance et de la liberté conforme aux principes démocratiques de vie en commun ;
« – assure l’éducation pour la prévention des conflits et pour la résolution pacifique de ceux-ci, dans tous les cadres de la vie personnelle, familiale et sociale ;
« – assure la détection précoce de la violence dans le cadre familial, spécialement envers les femmes et enfants ;
« – encourage des attitudes dirigées vers l’exercice de droits et d’obligations égales pour les femmes et les hommes, tant dans le cadre public que privé, et la coresponsabilité des hommes dans le cadre familial.
« Cette politique spécifique concerne également la formation continue des enseignants, la recherche en éducation et les formations de préparation professionnelle en faveur des étudiants. »
Au 1° de l’article L. 421-2 du code de l’éducation, après les mots : « personnalités qualifiées », sont insérés les mots : « , dont obligatoirement une personne qualifiée dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les violences à l’encontre des femmes ».
L’article L. 421-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il adopte obligatoirement des mesures éducatives qui favorisent l’égalité réelle et effective entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons, et permettent la détection des violences à l’encontre des filles au sein de l’établissement. »
1° Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une ou deux personnes qualifiées dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les violences à l’encontre des femmes. » ;
2° Après le 8° du IV, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Il impulse et rend effectifs la formation, l’enseignement et la recherche dans une situation d’égalité des sexes, de lutte contre les violences à l’encontre des femmes et des filles et de non-discrimination. »
Le premier alinéa de l’article L. 231-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que de représentants du ministre des droits des femmes et des associations de défense des droits des femmes et luttant contre les violences à l’encontre des femmes implantées sur le territoire national ».
Le premier alinéa de l’article L. 241-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces évaluations vérifient l’exécution et l’application dans le système éducatif des mesures destinées à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons, la lutte contre les violences à l’encontre des filles et des femmes. »
Publicité et moyens de communication
Après l’article L. 121-15-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-15-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-15-5. – Est illicite la publicité qui utilise des représentations dégradantes, dévalorisantes, déshumanisantes et vexatoires des femmes et des hommes et des rapports entre eux. »
Le premier alinéa de l’article L. 421-1 du code de la consommation est complété par les mots : « ou la défense des droits des femmes ».
À l’article L. 421-2 du code de la consommation, après les mots : « associations de consommateurs », sont insérés les mots : « ou de défense des droits des femmes ».
L’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, après les mots : « de mœurs, », sont insérés les mots : « de mode de vie, d’orientation sexuelle, » ;
« Il s’assure que la représentation des femmes et des hommes par les médias est équitable, notamment en évitant les représentations dégradantes et vexatoires, en luttant contre les stéréotypes sexistes, en évitant une présence déséquilibrée des personnes des deux sexes dans les programmes diffusés. Le cahier des charges des diffuseurs inclut obligatoirement ces principes. Il veille à ce que les médias audiovisuels appliquent ces obligations et assure un traitement des femmes conforme aux principes et aux valeurs constitutionnels, sans préjudice des conduites possibles de la part d’autres entités. Il peut notamment exercer son pouvoir de sanction lors du renouvellement de l’autorisation d’émettre. »
Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Autorité de vérification des contenus pornographiques. Elle a pour mission de vérifier, après leur mise sur le marché, la conformité à la loi des contenus pornographiques, quel que soit leur support. Elle examine particulièrement la représentation des violences, du proxénétisme, de la traite des êtres humains, et l’incitation à les commettre ainsi que l’incitation à se prostituer. Elle tient particulièrement compte des recommandations et propositions émanant des conventions internationales, dont la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée le 18 décembre 1979 par l’assemblée générale des Nations unies, de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.
L’autorité peut suspendre la commercialisation des contenus illicites. Elle informe le ministre de l’Intérieur et saisit le procureur de la République pour qu’il engage les poursuites prévues au chapitre V du titre II du livre II du code pénal et celles prévues aux articles 24 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
L’autorité est composée de personnalités qualifiées, et de représentants d’associations et de la société civile.
Le fonctionnement de l’autorité est permanent.
Un décret en Conseil d’État fixe sa composition, ses moyens et son fonctionnement.
L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° La prévention et l’intervention intégrale dans la violence à l’encontre des femmes. »
Après l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-1-1 A. – L’État s’engage à promouvoir à travers les structures existantes le rôle des professionnels de santé et sociaux pour la détection précoce de la violence à l’encontre des femmes et propose les mesures nécessaires afin d’optimiser la contribution du secteur de santé et du secteur social dans la lutte contre ce type de violences.
« En particulier, sont développés des programmes de sensibilisation, de formation initiale et continue du personnel de santé et social dans le but d’améliorer et d’inciter au dépistage précoce, à l’assistance et à la reconstruction des femmes confrontées à des situations de violences. Des sessions multidisciplinaires sont régulièrement organisées. »
Le chapitre Ier du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 631-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-3. – La formation initiale et continue des professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico-social comprend un enseignement spécifique dédié aux violences perpétrées à l’encontre des femmes et à leurs conséquences en termes de santé publique.
« Cet enseignement qui se déroule chaque année de formation, y compris de façon multidisciplinaire, et est évalué, a pour objectifs de favoriser la prévention, le dépistage précoce, l’assistance et la reconstruction des femmes victimes de violences.
« Les administrations universitaires et les écoles compétentes s’assurent que ces contenus sont inclus dans le cadre des études des professions médicales, paramédicales et sociales. »
I. – L’article L. 1431-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Elles définissent et financent des actions visant à prévenir et dépister précocement les violences faites aux femmes, à assister les victimes et à tout mettre en œuvre pour leur reconstruction. » ;
2° Après le f du 2°, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Elles veillent à assurer l’accès aux soins de santé et aux services psychosociaux aux femmes victimes de violences ; »
II. – Au 3° de l’article L. 1434-2 du même code, après les mots : « les plus démunies », sont insérés les mots : « , un programme relatif à l’accès à la prévention et aux soins des femmes victimes de violences ».
Au sein de la Direction générale de la santé et celle de l’action sociale est constituée, dans un délai d’un an depuis l’entrée en vigueur de la présente loi, une commission contre la violence à l’encontre des femmes qui appuiera techniquement et orientera la planification des mesures sanitaires et sociales prévues au présent chapitre, évaluera et proposera les mesures nécessaires pour l’application du protocole sanitaire et social et toutes autres mesures nécessaires pour que le secteur sanitaire et social contribue à l’éradication de cette forme de violence.
La commission contre la violence à l’encontre des femmes de la Direction générale de la santé et de la Direction générale de l’action sociale se compose de représentants des administrations et de la société civile, dont des représentants des associations de défense des droits des femmes et contre les violences faites aux femmes.
La commission rédige un rapport annuel qui est envoyé à l’Observatoire de l’État de la violence envers la femme et au secrétaire d’État du Gouvernement contre les violences à l’encontre des femmes.
Droit à l’information, à l’aide sociale globale
et à l’assistance juridique gratuite
Le chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par deux articles L. 118-3 et L. 118-4 ainsi rédigés :
« Art. 118-3. – Toutes les femmes victimes de violences, indépendamment de leur origine, de leur religion, de leur nationalité, de leur orientation sexuelle, de leur statut personnel, de leur situation au regard des dispositions sur l’entrée et le séjour des étrangers, ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale, ont leurs droits garantis par la loi. Aucune mesure d’éloignement du territoire n’est applicable aux femmes étrangères engagées dans une procédure civile ou pénale en rapport avec une situation de violence.
« L’information, l’aide sociale globale et l’assistance juridique aux victimes de violences à l’encontre des femmes, dans les termes définis dans ce chapitre, contribuent à rendre effectifs leurs droits à l’intégrité physique et morale, à la liberté, à la sûreté ainsi qu’à l’égalité et à la non-discrimination pour des raisons de sexe.
« Art. L. 118-4. – Les femmes victimes de violences ont le droit de recevoir une information complète et une assistance adaptées à leur situation personnelle.
« Cette information comprend les mesures prévues par la loi n° du relative à la lutte contre les violences à l’encontre des femmes, relatives à leur protection et leur sûreté, et les droits et les aides y figurant, ainsi que celles se rapportant au lieu de prestation des services de secours, de soutien et de reconstruction impliquant une prise en charge multidisciplinaire.
« Il est garanti aux femmes handicapées victimes de violences un accès intégral à l’information sur leurs droits et sur les ressources existantes. Cette information leur est offerte dans un format accessible et compréhensible, tel que la langue des signes.
« Les femmes victimes de violences qui, de par leurs circonstances personnelles et sociales, pourraient avoir une plus grande difficulté à avoir un accès intégral à l’information, se voient garantir l’exercice effectif de ce droit. »
Après le 15° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Pour les soins médicaux et psychothérapiques consécutifs aux sévices subis par les femmes victimes d’actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-31, 222-32, 222-33, et 227-22 à 227-27 du code pénal.
« Ces dispositions concernent les bénéficiaires de la couverture maladie universelle et de l’aide médicale de l’État. »
Le chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par les articles L. 118-5 à L. 118-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 118-5. – Les femmes victimes de violences bénéficient de services sociaux d’urgence, d’accueil et de soutien pour se reconstruire. Ces services sont organisés de façon à répondre aux besoins urgents et à apporter un soutien permanent et pluridisciplinaire durable. Ces services offrent des prestations spécialisées.
« Art. L. 118-6. – Ces prestations pluridisciplinaires comportent spécifiquement :
« 1° Une information des victimes ;
« 2° Un soutien psychologique ;
« 3° Un soutien social ;
« 4° Un suivi des démarches juridiques et administratives ;
« 5° Un soutien éducatif à l’unité familiale ;
« 6° Une formation préventive sur les valeurs de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
« 7° Un soutien à la formation et à l’insertion professionnelle ;
« 8° Une aide au logement.
« Art. L. 118-7. – Les services adoptent des formules organisationnelles qui, par la spécialisation de leur personnel, par leurs caractéristiques de convergence et d’intégration des actions, garantissent le caractère effectif des principes indiqués.
« Ces services agissent de manière coordonnée et en coopération avec les forces de police et de gendarmerie, les juges de la violence à l’encontre des femmes, les services sanitaires et sociaux et les institutions chargées de prêter une assistance juridique aux victimes, dans le cadre géographique correspondant. Ces services peuvent solliciter le juge, avec l’accord explicite et écrit de la victime, pour les mesures urgentes qu’ils estiment nécessaires.
« Art. L. 118-8. – Ont également droit à l’aide sociale globale les mineurs se trouvant sous la garde et la surveillance de la personne victime. Les services sociaux comptent du personnel spécifiquement formé pour s’occuper des mineurs.
« Art. L. 118-9. – Les actes et les procédures de coopération entre l’État et les régions et départements comprennent des engagements de contribution de l’État et de ressources financières spécifiquement destinées à la prestation des services. »
Le titre IV du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Création de structures permettant la reconstruction intégrale
« Art. L. 349-1. – Dans le but de contribuer au processus de reconstruction des femmes victimes de violences, sont institués :
« 1° Des services d’accueil et d’information immédiate qui garantissent une première aide juridique, sociale et psychologique. Ils assurent un hébergement d’urgence ;
« 3° Des centres de moyen et long séjours permettant un processus de reconstruction intégrale.
« Art. L. 349-2. – Ces centres assurent une assistance juridique gratuite et spécialisée. Ils bénéficient d’un financement multipartenarial. Ils comprennent parmi leur personnel spécialisé un assistant social, un médecin, un avocat et un psychologue. Ces professionnels reçoivent une formation assurée par les associations de lutte contre les violences à l’encontre des femmes.
« Art. L. 349-3. – Chaque département comporte au moins un centre de chaque type. »
Le dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sont considérés dans cette situation les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans menacés de mariage forcé ou arrangé. Ils peuvent bénéficier d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, même en l’absence d’intervention préalable. »
L’article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de crimes », sont insérés les mots : « et de délits » ;
2° Après la référence : « 222-10, », sont insérées les références : « 222-11 à 222-13, » ;
3° La référence : « et 2° » est remplacée par la référence : « à 4° » ;
4° Avant la référence : « 222-23 », sont insérées les références : « , 222-17 à 222-18-2 » ;
5° Après la référence : « 222-26 », sont insérées les références : « , 222-27 à 222-31, 222-33 à 222-33-2 ».
Au quatrième alinéa de l’article 3 de la même loi, les mots : « lorsqu’ils bénéficient d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil » sont remplacés par les mots : « , ainsi qu’aux femmes étrangères victimes de violences ».
Le 2° de l’article 706-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – soit ont été commis à l’égard d’un conjoint, d’un concubin ou d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit d’un ancien conjoint, ancien concubin, ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou toute personne liée par une relation affective analogue, y compris en l’absence de cohabitation dans le cadre des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 221-1, 221-3, 222-15, 222-16, 222-17, 222-18, 222-23, 222-29, 222-30, 223-1, 223-5 et 224-1 du code pénal. »
Des formations de spécialisation pour l’exercice de l’aide juridictionnelle sont prévues par les ordres des avocats incluant une formation spécifique favorisant une représentation efficace des victimes de violences faites aux femmes.
Chaque barreau organise une permanence hebdomadaire spécialisée sur les violences faites aux femmes.
Droit d’asile, droits des femmes étrangères victimes de
« Art. L. 711-1-1. – Dans le cadre de la convention de Genève, le statut de réfugié est reconnu aux femmes persécutées ou menacées de persécutions en raison de leur action en faveur des droits des femmes, que cette action se manifeste de façon individuelle ou collective, aux femmes persécutées ou menacées de persécutions en raison de leur appartenance à un groupe social particulier du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur orientation sexuelle. »
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la seconde occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit ».
L’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
2° À la première phrase du dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit ».
Les articles 35 et 37 s’appliquent aux ressortissantes algériennes.
À l’article L. 316-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Mission des consulats français à l’étranger
« Art. 222-52. – Les missions des consulats français à l’étranger sont étendues à l’assistance aux femmes étrangères résidant en France et aux femmes ayant une double nationalité, française et étrangère, y compris dans le pays dont elles ont la nationalité, lorsqu’elles sont victimes de violences. Cette assistance inclut, sans s’y limiter, les services d’un avocat, l’aide d’urgence sur place, les frais de retour en France. Un décret fixe les modalités de l’action des consulats en la matière. »
Lorsqu’une femme de nationalité étrangère ou binationale résidant en France est l’objet d’une décision judiciaire émise dans le pays dont elle a la nationalité qui ne respecte pas les droits fondamentaux et l’égalité entre hommes et femmes en matière familiale, le juge français s’oppose aux effets de cette décision au nom de l’ordre public français.
Lorsque la femme dispose d’une carte de séjour en raison de son mariage, une rupture conjugale provoquée par un divorce dans ces conditions oblige l’autorité administrative à renouveler son titre de séjour, dans les conditions prévues aux articles L. 313-12 et L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette disposition est applicable aux ressortissantes algériennes.
Le chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par les articles L. 118-10 et L. 118-11 ainsi rédigés :
« Art. L. 118-10. – Lorsque la femme victime de violences a, sans tenir compte de toutes les prestations sociales, un revenu personnel inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, elle perçoit une aide versée en un seul paiement.
« Le montant de cette aide est équivalent à six mois de salaire. Si la femme victime de violence s’est vue reconnaître officiellement un handicap égal ou supérieur à 33 % d’invalidité, le montant est équivalent à douze mois de salaire.
« Ces allocations sont financées par l’État.
« La situation de violence est confirmée dans les conditions prévues à l’article L. 1142-10 du code du travail.
« Dans le cas où la victime a des responsabilités familiales, le montant des allocations peut atteindre l’équivalent de dix-huit mois ou vingt-quatre mois si la victime ou l’un des membres de la famille qui cohabite avec elle s’est vu reconnaître une incapacité égale ou supérieure à 33 %.
« Art. 118-11. – Les femmes victimes de violences, y compris les personnes prostituées et les jeunes filles menacées de mariage forcé ou arrangé, sont considérées comme prioritaires dans l’accès aux logements sociaux et aux maisons de retraite publiques.
« Les femmes et les jeunes filles victimes de viols en réunion qui subissent des menaces de représailles sont relogées sans délai.
« En cas de violences conjugales, la femme non-signataire du bail conserve le domicile jusqu’à son relogement, qu’elle soit bénéficiaire ou non d’une ordonnance de protection. »
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1142-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-7. – La salariée victime de violences à l’encontre des femmes, dans ou hors de l’entreprise, a droit, sur sa demande et après avis du médecin du travail, à la réduction ou la réorganisation de son temps de travail, à une mutation géographique, une affectation dans un autre établissement, à la suspension de son contrat de travail et à la démission sans préavis.
« À l’issue de la suspension de son contrat de travail, la salariée retrouve son précédent emploi. »
L’article L. 5421-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Durant la suspension de leur contrat de travail ou à la suite de leur démission dans les conditions définies à l’article L. 1142-7, les salariées ont droit à ce même revenu de remplacement.
« Le temps de suspension est considéré comme une période de cotisation effective à effets de prestation à la sécurité sociale, aux indemnités chômage, à la retraite et à la retraite complémentaire. »
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par des articles L. 1142-8 à L. 1142-10 ainsi rédigés :
« Art. L. 1142-8. – Les absences ou le non-respect des horaires de travail justifiés par la situation physique ou psychologique de la salariée liée à des violences à l’encontre des femmes ne peuvent donner lieu à sanction. L’employeur est informé dans les plus brefs délais de ces absences. La salariée bénéficie d’une garantie de rémunération, pendant ces absences, composée comme l’allocation journalière prévue à l’article L. 333-1 du code de la sécurité sociale, et d’un complément à la charge de l’employeur, selon les modalités prévues à l’article L. 1226-1 du présent code, hormis les dispositions relatives à la condition d’ancienneté.
« Le présent article s’applique aux travailleuses à domicile, aux travailleuses saisonnières, aux travailleuses sous contrat intermittent et aux travailleuses temporaires, dès leur premier jour d’activité, sans condition d’ancienneté ou de volume horaire effectué.
« Les travailleuses indépendantes victimes de violences qui cessent leur activité pour rendre effective leur protection ou leur droit à l’assistance sociale intégrale bénéficient d’une suspension de l’obligation de cotisation pendant une période de six mois, pendant laquelle elles sont considérées comme cotisant effectivement. Leur situation est assimilée à celle d’une travailleuse active.
« Cette cotisation est équivalente à la moyenne des bases cotisées pendant les six mois précédant la suspension de l’obligation de cotiser.
« Art. L. 1142-9. – Un programme d’action spécifique destiné aux victimes des violences à l’encontre des femmes inscrites comme demandeuses d’emploi est institué.
« Art. L. 1142-10. – Les situations de violences qui donnent lieu à la reconnaissance des droits prévus au présent chapitre sont justifiées au moyen de l’ordonnance de protection en faveur des victimes. Exceptionnellement, cette situation peut être justifiée par le rapport du ministère public indiquant l’existence d’indices selon lesquels la demanderesse est victime de violences à l’encontre des femmes, en attendant la promulgation de l’ordonnance de protection. »
« Art. L. 1153-1. – Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel consistant en tout propos, acte ou comportement non désiré, verbal ou non verbal, à connotation sexuelle, ayant pour effet ou pour objet de porter atteinte aux droits et à la dignité d’une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant. »
Le premier alinéa de l’article L. 1153-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le chef d’entreprise prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir, mettre un terme ou sanctionner les actes visés aux articles L. 1153-3 et L. 1153-4, notamment par l’information des salariés, la mise en place de procédures d’enquête et de mesures conservatoires. »
La deuxième phrase de l’article L. 4612-3 du code du travail est ainsi rédigée :
« Il procède à des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et plus globalement des violences faites aux femmes. »
À la seconde phrase de l’article L. 4622-3 du code du travail, après les mots : « du fait de leur travail », sont insérés les mots : « ou du fait de violences subies par des femmes au travail ou subies à l’extérieur ».
Au premier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail, après les mots : « la résistance physique, », sont insérés les mots : « aux violences subies par les femmes dans ou à l’extérieur de l’entreprise ».
Le premier alinéa de l’article L. 4623-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les médecins du travail reçoivent une formation spécifique, initiale et continue, afin d’être en mesure de dépister et d’accompagner les femmes victimes de violences. »
Un décret détermine le contenu de la formation initiale et continue, spécifique au contrôle des dispositions relatives au harcèlement sexuel et aux autres violences à l’encontre des femmes, des inspecteurs du travail, contrôleurs du travail et médecins du travail.
L’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
« Il est nécessaire toutefois de tenir compte du fait que, parmi les victimes de violences physiques, sexuelles, psychologiques exercées au sein de la famille et de la collectivité, les femmes sont en majorité. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « En outre » ;
« 4° Le fait qu’en tant que femme elle ait eu à subir ou subisse les conséquences physiques ou psychologiques, dérivées des violences exercées à son encontre, motivant des difficultés de toute nature dans le cadre de son travail. » ;
4° À la deuxième phrase du dernier alinéa, après les mots : « au temps de travail, », sont insérés les mots : « à la prise en compte des violences subies par des femmes au travail ou subies à l’extérieur, ».
Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« La femme fonctionnaire victime de violences obligée d’abandonner son poste de travail dans la localité où elle assure son service, afin d’assurer l’efficacité de sa protection ou de son droit à l’assistance sociale intégrale, jouit d’un droit préférentiel à occuper un autre poste de travail propre à son corps et à son grade, présentant des caractéristiques analogues, vacant et à pourvoir. L’administration publique compétente dans chaque cas est tenue de l’informer des postes vacants à pourvoir dans la même localité ou dans les localités que l’intéressée demande de façon expresse. »
L’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est complété par les mots : « , ainsi que les femmes victimes de violences obligées d’abandonner leur poste de travail dans la localité où elles assurent leur service, afin d’assurer l’efficacité de leur protection ou de leur droit à l’assistance sociale intégrale » ;
« La femme fonctionnaire territoriale victime de violences obligée d’abandonner son poste de travail dans la localité où elle assure son service, afin d’assurer l’efficacité de sa protection ou de son droit à l’assistance sociale intégrale, jouit d’un droit préférentiel à occuper un autre poste de travail propre à son corps et à son grade, présentant des caractéristiques analogues, vacant et à pourvoir. L’administration publique compétente dans chaque cas est tenue de l’informer des postes vacants à pourvoir dans la même localité ou dans les localités que l’intéressée demande de façon expresse. »
L’article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La femme fonctionnaire victime de violences obligée d’abandonner son poste de travail dans la localité ou l’établissement où elle assure son service, afin d’assurer l’efficacité de sa protection ou de son droit à l’assistance sociale intégrale, jouit d’un droit préférentiel à occuper un autre poste de travail propre à son corps et à son grade, présentant des caractéristiques analogues, vacant et à pourvoir. L’administration publique compétente dans chaque cas est tenue de l’informer des postes vacants à pourvoir dans la même localité ou dans les localités ou établissements que l’intéressée demande de façon expresse. »
Après l’article 40 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 40 quater ainsi rédigé :
« Art. 40 quater. – Des aménagements ou réductions d’horaires ou des réorganisations du temps de travail propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l’emploi sont accordés à sa demande à la fonctionnaire victime de violences ou ayant été victime de violences exercées à son encontre dans la famille ou la collectivité, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service. »
Après l’article 60 quinquies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 60 sexies A ainsi rédigé :
« Art. 60 sexies A. – Des aménagements ou réduction d’horaires ou des réorganisations du temps de travail propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l’emploi sont accordés à sa demande à la fonctionnaire victime de violences ou ayant été victime de violences exercées à son encontre dans la famille ou la collectivité, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service. »
Après l’article 47-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 47-3 ainsi rédigé :
« Art. 47-3. – Des aménagements ou réduction d’horaires ou des réorganisations du temps de travail propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l’emploi sont accordés à sa demande à la fonctionnaire victime de violences ou ayant été victime de violences exercées à son encontre dans la famille ou la collectivité, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service. »
Le premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant, les femmes fonctionnaires victimes de violences qui, afin d’assurer l’efficacité de leur protection ou leur droit à l’assistance sociale intégrale, demandent une situation de mise en disponibilité, ont droit pendant les six premiers mois au maintien du poste de travail qu’elles exercent, période compatible aux effets des droits à l’avancement et droits à la retraite. »
Le premier alinéa de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le premier alinéa de l’article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
La prise en compte des circonstances qui donnent lieu à l’application des articles 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61 et 62 de la présente loi s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 1142-10 du code du travail.
victimes de l’esclavage moderne
Au 3° du I de l’article 225-4-1 du code pénal, après le mot : « grossesse, », sont insérés les mots : « ou à un état de vulnérabilité économique ou de grand dénuement ».
Au 2° de l’article 225-7 du code pénal, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « ou à un état de vulnérabilité économique ou de grand dénuement ».
« Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des actes sexuels de la part d’autrui est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque les actes sexuels sont sollicités, acceptés ou obtenus de la part d’un mineur ou d’une personne présentant une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou à un état de vulnérabilité économique, de grand dénuement. » ;
II. – À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les mots : « au second alinéa de l’article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ».
1° Au premier alinéa de l’article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation à la lutte contre la violence prostitutionnelle » ;
1° Au 2° de l’article 41-1 après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à la lutte contre la violence prostitutionnelle » ;
« 18° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre la violence prostitutionnelle. » ;
I. – L’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 316-1. – Une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” est délivrée à l’étranger qui informe les autorités de police judiciaire, ou une association dont l’objet est de lutter contre la traite, la prostitution ou l’esclavage moderne, des infractions visées aux articles 2254-1 à 225-4-6, 225-5 à 225-10, 225-13 et 225-14 du code pénal commis à son encontre par une ou des personnes, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une ou des personnes poursuivies pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l’article L. 311-7 du présent code n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites.
« En cas de condamnation de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné.
« Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” est délivrée à l’étranger pour qui il existe des motifs raisonnables de croire qu’il pourrait avoir été victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme. La condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
« Sauf si leur présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” est également être délivrée aux membres de la famille des personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque leur plainte ou leur témoignage est susceptible d’entraîner des menaces graves pour leur sécurité. »
II. – Le 2° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Aux étrangers qui bénéficient d’un titre de séjour sur le fondement des deux premiers alinéas de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; ».
III. – Le 4° de l’article L. 5423-8 du code du travail est ainsi modifié :
La seconde phrase de l’article L. 316-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée :
« Il détermine notamment les modalités de protection, d’accueil et d’hébergement sécurisé de l’étranger auquel cette carte est accordée et les conditions de la délivrance et du renouvellement de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa de l’article L. 316-1. »
Au dernier alinéa du 2° de l’article 706-3 du code de procédure pénale, après la référence : « 225-4-5 », sont insérés les mots : « , 225-5 à 225-10 ».
1° L’article 2-22 est ainsi rédigé :
« Art. 2-22. – Toute association reconnue d’utilité publique ayant pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains et l’action sociale en faveur des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-9 du code pénal, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. » ;
Il est créé une délégation contre les violences à l’encontre des femmes, rattachée au ministre des droits des femmes. Cette délégation formule les politiques publiques en matière de violences à l’encontre des femmes que le Gouvernement met en œuvre, coordonne et impulse toutes les actions en la matière et travaille en collaboration et en coordination avec les administrations compétentes.
La délégation contre les violences à l’encontre des femmes remet tous les ans au Parlement un rapport sur l’évolution de la violence à l’encontre des femmes, telle que définie à l’article 1er de la présente loi. Ce rapport porte aussi sur la politique nationale de lutte contre les violences et notamment sur les conditions d’accueil, de soin et d’hébergement des victimes, leur réinsertion sociale et professionnelle. Il fait état des sanctions pénales qui ont été appliquées et de l’efficacité des mesures prises pour la protection des victimes. Il précise les modalités de la prise en charge sanitaire, sociale et psychologique des auteurs des faits ainsi que, en cas de violences au sein du couple, le nombre, la durée et le fondement juridique des mesures judiciaires tendant à ordonner aux auteurs de violences de résider hors du domicile ou de la résidence du couple.
Il est constitué un observatoire d’État des violences à l’encontre des femmes, rattaché au ministre des droits des femmes. Il est chargé de l’assistance, de l’évaluation, de la collaboration institutionnelle, de l’élaboration des rapports, des études et des propositions d’action en matière de violence à l’encontre des femmes. Ces rapports, ces études et ces propositions prennent tout particulièrement en compte la situation des femmes les plus exposées aux violences ou ayant le plus de difficultés à bénéficier des services. Les données contenues dans ces rapports, études et propositions sont sexuées.
Un décret fixe son mode de fonctionnement et sa composition, garantissant en toutes circonstances la participation des collectivités territoriales, des travailleurs sociaux, des associations de consommateurs et d’usagers, ainsi que des organisations de femmes et féministes spécialisées dans les violences à l’encontre des femmes et ayant une implantation nationale, ainsi que les organisations syndicales implantées sur le territoire national.
Au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale, sont mises en place des unités spécialisées dans la prévention de la violence à l’encontre des femmes et dans le contrôle de l’exécution des mesures judiciaires adoptées, en particulier des ordonnances de protection.
Ces unités spécialisées travaillent en coordination avec les organes judiciaires concernant la protection contre les violences faites aux femmes.
Les pouvoirs publics élaborent des plans de collaboration qui garantissent l’organisation de leurs actions dans le domaine de la prévention, du soutien et de la répression des actes de violences à l’encontre des femmes, qui doivent impliquer l’administration de l’éducation nationale, les administrations sanitaires, l’administration de la justice, l’administration pénitentiaire l’administration du travail, l’administration chargée des droits des femmes, la police nationale et la gendarmerie nationale et les services sociaux.
Des protocoles d’action sont élaborés dans le cadre de ces programmes afin de définir les procédures assurant une action globale et intégrée des différentes administrations et services impliqués et garantissant l’activité probatoire dans les procédures ouvertes.
Les administrations ayant des compétences sanitaires promeuvent l’élaboration, l’application, l’actualisation permanente et la diffusion de protocoles qui contiennent des normes uniformes d’action sanitaire, dans le domaine public comme dans le domaine privé. Ces protocoles impulsent les activités de prévention, de détection précoce et d’intervention continue auprès de la femme soumise à la violence ou risquant de la subir. Ces protocoles se référent non seulement aux procédures à suivre mais font également référence de manière explicite aux relations avec l’administration judiciaire, avec l’accord explicite et écrit de la victime, dans les cas où il existerait une constatation ou une suspicion fondée de l’existence de dommages physiques ou psychologiques occasionnés par ces agressions.
Une attention particulière est accordée à la situation des femmes qui, en raison de circonstances personnelles et sociales, présentent un risque plus élevé de subir des violences ou d’éprouver de plus grandes difficultés à accéder aux services prévus à la présente loi, telles celles en situation d’exclusion sociale ou les femmes handicapées.
I. – Après la section 1 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 1 ter ainsi rédigée :
« Art. 224-5-3. – Le fait d’exercer sur autrui toute forme de contrainte ayant pour but de lui faire contracter un mariage ou conclure une union sans son consentement libre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque la victime de l’infraction définie au premier alinéa est un mineur de quinze ans.
« Art. 224-5-4. – Le fait d’exercer contre une personne des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union, ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
« Art. 224-5-5. – Le fait d’exercer contre une personne des violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union, ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende.
« Art. 224-5-6. – Lorsque les délits prévus à l’article 224-5-5 sont commis à l’étranger sur une victime résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l’article 113-7. La seconde phrase de l’article 113-8 n’est pas applicable. »
II. – Les 6° bis des articles 222-12 et 222-13 du code pénal sont abrogés.
« Section 3 ter A
« Des violences au sein du couple
« Art. 222-33-2-2. – Est constitutif du délit spécifique de violence au sein du couple :
« 1° Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou toute personne vivant en union libre par des propos, actes, agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie, une atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, une limitation de ses libertés individuelles en raison de leur caractère contraignant ou coercitif et risquant de se traduire ou se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ;
« 2° Tout comportement consistant à retenir, soustraire, détruire en partie ou totalement les objets, les instruments de travail, les papiers personnels, les biens, le patrimoine ou les droits ou ressources économiques de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou toute personne vivant en union libre ;
« 3° Toute violence telle que définie aux articles 222-11 et 222-13 exercée contre son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ou toute personne vivant en union libre ;
« 4° Toute agression sexuelle autre que le viol, telle que définie à l’article 222-27 exercée contre son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ou toute personne vivant en union libre ;
« 5° Toute menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, telle que définie aux articles 222-17 et 222-18 exercée contre son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ou toute personne vivant en union libre.
« Les mêmes peines sont encourues en absence de cohabitation et lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité ou toute personne ayant vécu en union libre.
« Le délit spécifique de violence dans le couple est passible de huit ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. »
Le 9° de l’article 221-4 du code pénal est complété par les mots : « ou toute personne vivant en union libre y compris en absence de cohabitation, l’ancien conjoint, l’ancien concubin, l’ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou toute personne ayant vécu en union libre y compris en l’absence de cohabitation ».
Les 6° des articles 222-3, 222-8 et 222-10 du code pénal sont complétés par les mots : « , ou l’ancien conjoint, l’ancien concubin, l’ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou toute personne ayant vécu en union libre y compris en l’absence de cohabitation ».
Les articles 222-12, 222-13, 222-18-3 et 222-33-2-1 du code pénal sont abrogés.
Après l’article 222-33-2-2 du code pénal, il est inséré un article 222-33-2-3 ainsi rédigé :
« Art. 222-33-2-3. – Si le tribunal de la violence à l’encontre des femmes l’estime nécessaire dans l’intérêt du mineur, l’auteur des faits mentionnés au 6° des articles 222-3, 222-8 et 222-10 est frappé de l’interdiction spéciale d’exercer l’autorité parentale, la tutelle, la curatelle, la garde ou l’accueil pendant une période maximale de cinq ans. »
Le deuxième alinéa de l’article 222-22 du code pénal est complété par les mots : « , du concubinage ou du pacte civil de solidarité ou s’ils l’ont été antérieurement ou s’ils entretiennent ou ont entretenu des liens de couple y compris en l’absence de cohabitation ».
Au premier alinéa de l’article 222-23 du code pénal, les mots : « , commis sur la personne d’autrui » sont remplacés par les mots : « , vaginale, anale, buccale ou à l’aide d’un corps étranger, commis sur la personne d’autrui, ou dont la commission est imposée à autrui ».
Le 7° de l’article 222-28 du code pénal est abrogé.
L’article 222-33 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 222-33. – Constitue un harcèlement sexuel tout propos, acte ou comportement non désiré, verbal ou non-verbal, à connotation sexuelle ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité d’une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant. Le harcèlement est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
Au premier alinéa de l’article 222-33-1 du code pénal, la référence : « 222-31 » est remplacée par la référence : « 222-33 ».
L’article 222-48 du code pénal est abrogé.
La sous-section 6 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un article 131-36-8-1 ainsi rédigé :
« Art. 131-36-8-1. – Outre le suivi socio-judiciaire et l’injonction de soins, les pouvoirs publics mettent en œuvre des programmes spécifiques destinés aux détenus condamnés pour des délits et des crimes liés à la violence à l’encontre des femmes. Ces programmes se déroulent à l’issue de la détention éventuelle. La participation à ces programmes ainsi que sa durée sont déterminées par la juridiction de jugement et son observance est contrôlée par le juge de l’application des peines.
« Ces programmes prennent en compte les expériences des pays étrangers. Les recherches pour élaborer ces types de programme sont encouragées et appuyées. Ces programmes sont élaborés et réalisés de façon pluridisciplinaire. Y sont associés les administrations de santé, sociales, judiciaires, pénitentiaires, éducatives, des criminologues, des sociologues, des médecins, des psychologues possédant une expertise en la matière ainsi que les associations de victimes et les associations de défense des droits des femmes et de lutte contre les violences à l’encontre des femmes reconnues nationalement. »
Le dernier alinéa de l’article 311-12 du code pénal est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « , ou tout autre document établissant un droit délivré par une administration publique. L’article 222-33-2-2 est dès lors applicable. Le présent article n’est pas non plus applicable dans l’attente d’une décision judiciaire, lorsqu’une plainte a été déposée par l’un des conjoints ou sa famille en cas de meurtre ou assassinat, en vertu des articles 221-1 à 222-33-2. »
Le deuxième alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, si une procédure pénale est engagée pour des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne de la part d’un des parents à l’encontre de l’autre ou sur les enfants, la résidence de l’enfant est déterminée automatiquement par le juge de la violence à l’encontre des femmes chez le parent qui n’est pas poursuivi. La décision peut être modifiée par le juge ou le tribunal de la violence à l’encontre des femmes selon le jugement rendu. »
Les articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 du code civil sont applicables au concubin victime de violences et bénéficiant d’une ordonnance de protection.
L’article 81-1 du code de procédure pénale est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Dans la conduite de l’instruction, le juge de la violence à l’encontre des femmes veille à ne pas multiplier les actes qui approfondissent le traumatisme des plaignantes : expertises psychiatriques, confrontations multiples, reconstitutions des faits. Il veille à ne pas évoquer le passé sexuel de la victime et la questionner sur sa sexualité. Aucune appréciation relative à la moralité de la victime ne peut lui être opposée. Outre son avocat, si elle s’est portée partie civile, la femme victime de violences peut être suivie tout au long de la procédure par une personne professionnelle ou associative luttant contre les violences faites aux femmes de son choix. »
Si le plaignant le demande, il est procédé à l’enregistrement sonore ou audiovisuel de ses dépositions, à n’importe quel stade de l’enquête.
Le second alinéa de l’article 40-2 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Si le plaignant en manifeste la volonté, il l’avise de sa décision de vive voix en sa présence et en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. Le plaignant est convoqué par le procureur dans les sept jours suivant sa prise de décision. Il est durant cette audition dûment informé des recours possibles. »
Le deuxième alinéa de l’article 177 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Si le plaignant en manifeste la volonté, en sus de l’émission de son ordonnance écrite, le juge l’avise de sa décision de non-lieu de vive voix en sa présence. Le plaignant est convoqué par le juge dans les sept jours suivant sa prise de décision. Il est durant cette audition dûment informé des recours possibles. »
LE TRIBUNAL DE LA VIOLENCE À L’ENCONTRE
Le livre II du code de l’organisation judiciaire est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« LE TRIBUNAL DE LA VIOLENCE À L’ENCONTRE
« Le tribunal de la violence à l’encontre des femmes
« Art. L. 271-1. – Il est institué dans le ressort de chaque tribunal de grande instance un tribunal de la violence à l’encontre des femmes. Ce tribunal a une compétence pénale et civile.
« Le tribunal de la violence à l’encontre des femmes est composé d’un juge de la violence à l’encontre des femmes, président, et de deux assesseurs. Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par l’intérêt qu’elles portent aux questions de l’égalité entre les femmes et les hommes et par leurs compétences en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Les assesseurs sont nommés pour quatre ans par le garde des sceaux, ministre de la justice. Leur renouvellement s’opère par moitié. Toutefois, en cas de création d’un tribunal de la violence à l’encontre des femmes, d’augmentation ou de réduction du nombre des assesseurs dans ces juridictions ou de remplacement d’un ou de plusieurs de ces assesseurs à une date autre que celle qui est prévue pour leur renouvellement, la désignation des intéressés peut intervenir pour une période inférieure à quatre années dans la limite de la durée requise pour permettre leur renouvellement par moitié.
« 1° Les tribunaux de la violence à l’encontre des femmes sont compétents, en matière pénale, pour juger des délits cités dans les titres du code pénal relatifs aux atteintes volontaires à l’intégrité morale, physique et sexuelle des femmes commis avec violence, menace, contrainte, surprise ou intimidation, qu’ils aient été commis contre une femme connue ou inconnue ou contre l’épouse, la concubine, la femme liée par un pacte civil de solidarité, ou l’ancienne épouse, l’ancienne concubine, l’ancienne femme liée par un pacte civil de solidarité ou une femme qui a été liée à l’auteur par une union libre, même sans cohabitation, ou commis sur les descendants en propre ou ceux de l’épouse ou de la concubine, ou de la femme liée par un pacte civil de solidarité ou sur les mineurs ou les handicapés qui habiteraient avec lui ou qui seraient soumis à l’autorité, la tutelle, la curatelle, l’accueil ou la garde de fait de l’épouse ou de la concubine ou de la femme liée par un pacte civil de solidarité, lorsqu’il se sera également produit un acte de violences à l’encontre de ces femmes.
« Ces atteintes sont définies à l’article 1er de la loi n° du relative à la lutte contre les violences à l’encontre des femmes.
« 2° Le tribunal de la violence à l’encontre des femmes a une compétence en matière civile pour traiter des affaires de :
« b) Nullité de mariage, séparation et divorce ;
« c) Relations entre parents et enfants ;
« e) Garde des enfants mineurs et de pensions alimentaires réclamées par un parent contre l’autre au nom des enfants mineurs.
« Lorsqu’au moins l’une des conditions suivantes est vérifiée :
« a) L’une des parties du procès civil est victime d’actes de violences à l’encontre des femmes, tels que définis à l’article 1er de la loi n° du relative à la lutte contre les violences à l’encontre des femmes ;
« b) L’une des parties de la procédure civile est dénoncée comme auteur, instigateur ou complice de la réalisation d’actes de violences à l’encontre des femmes ;
« c) Une ordonnance de protection d’une victime de violences à l’encontre des femmes a été adoptée.
« Art. L. 271-2. – Il y a au moins un juge de la violence à l’encontre des femmes au siège de chaque tribunal de la violence à l’encontre des femmes. En matière pénale, il possède les mêmes pouvoirs que le juge d’instruction. Il est également compétent pour délivrer l’ordonnance de protection.
« Le juge de la violence à l’encontre des femmes est compétent en matière pénale pour traiter les affaires suivantes :
« 1° L’instruction des procédures des délits cités relatifs aux atteintes volontaires à l’intégrité morale, physique et sexuelle des femmes commis avec violence, menace, contrainte, surprise ou intimidation, qu’ils aient été commis contre une femme connue ou inconnue, ou contre l’épouse, la concubine, la femme liée par un pacte civil de solidarité ou l’ancienne épouse, l’ancienne concubine, l’ancienne femme liée par un pacte de solidarité active ou une femme qui a été liée à l’auteur par une union libre, même sans cohabitation, ou commis sur les descendants en propre ou ceux de l’épouse ou de la concubine, ou de la femme liée par un pacte de solidarité active ou sur les mineurs ou les handicapés qui habiteraient avec lui ou qui seraient soumis à l’autorité, la tutelle, la curatelle, l’accueil ou la garde de fait de l’épouse ou de la concubine ou de la femme liée par un pacte de solidarité active, lorsqu’il se sera également produit un acte de violences à l’encontre des femmes. Ces atteintes sont définies à l’article 1er de la présente loi ;
« 2° Le juge de la violence à l’encontre des femmes est compétent pour la mise en l’état des affaires civiles relevant du tribunal de la violence à l’encontre des femmes ;
« 3° Si le juge estime que les actes portés à sa connaissance ne constituent manifestement pas une expression de la violence à l’encontre des femmes, il transmet l’affaire au juge compétent ;
« 4° Le juge de la violence à l’encontre des femmes ne peut ouvrir d’information qu’après avoir été saisi par un réquisitoire du Procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile ou à la suite d’une délivrance d’une ordonnance de protection ou à la suite d’un dessaisissement par perte de compétence d’un juge aux affaires familiales ou d’un juge d’instruction.
« Art. L. 271-3. – La Cour d’assises de la violence à l’encontre des femmes est composée d’un président, de deux assesseurs, et complétée par le jury criminel.
« La Cour d’assises de la violence à l’encontre des femmes se réunit au siège de la Cour d’assises et au cours de la session de celle-ci, et au besoin, au cours de sessions extraordinaires. Son président est désigné et remplacé, s’il y a lieu, dans les conditions prévues pour le Président de la Cour d’assises par les articles 244 à 247 du code de procédure pénale. Il est formé plus spécialement sur les violences à l’encontre des femmes, au sein de la cour d’appel. Les deux assesseurs sont pris, sauf impossibilité, parmi les juges de la violence à l’encontre des femmes du ressort du tribunal de grande instance et désignés dans les formes des articles 248 à 252 du code de procédure pénale.
« Les fonctions du ministère public auprès de la Cour d’assises de la violence à l’encontre des femmes sont remplies par le Procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de violences à l’encontre des femmes.
« Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, le président de la Cour d’assises de la violence à l’encontre des femmes et la Cour d’assises de la violence à l’encontre des femmes exercent respectivement les attributions dévolues par les dispositions du code de procédure pénale au président de la Cour d’assises et à la Cour.
« Le président et ses assesseurs veillent à la bonne tenue des débats et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des victimes et la sérénité de leur audition.
« Les voies de recours prévues par les dispositions du code de procédure pénale et du code de procédure civile sont applicables aux jugements du tribunal de la violence à l’encontre des femmes et aux arrêts de la cour d’assises de la violence à l’encontre des femmes rendus en premier ressort.
« Le recours en cassation n’a pas d’effet suspensif, sauf si une condamnation pénale est intervenue.
« L’action civile peut être portée devant le juge de la violence à l’encontre des femmes, devant le tribunal de la violence à l’encontre des femmes et devant la cour d’assises de la violence à l’encontre des femmes.
« Art. L. 271-4. – Il est instauré au sein de chaque parquet une section spécialisée sur la violence à l’encontre des femmes. Il en est de même au sein des parquets généraux.
« La médiation est interdite en toutes circonstances.
« La composition pénale est interdite en toutes circonstances. »
Une formation spécifique obligatoire et évaluée est instaurée en matière d’égalité et de non-discrimination en raison du sexe et sur la violence à l’encontre des femmes dans les formations initiale et continue destinées aux magistrats, greffiers, forces de police et de gendarmerie et médecins légistes.
MESURES JUDICIAIRES DE PROTECTION ET DE SÛRETÉ
DES VICTIMES : L’ORDONNANCE DE PROTECTION
I. – Le titre XIV du livre Ier et les articles 515-9 à 515-13 du code civil sont abrogés.
II. – Le titre II du livre II du code pénal est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« De l’ordonnance de protection
« Art. 228-1. – Dans les cas où il existe une situation objective de risque, de danger, de menace pour la plaignante qui requiert l’adoption des mesures de protection prévues au présent chapitre, le juge de la violence à l’encontre des femmes est saisi selon une procédure d’urgence et rend une ordonnance de protection.
« Art. 228-2. – L’ordonnance de protection est rendue par le juge de la violence à l’encontre des femmes statuant d’office ou à la demande des victimes, des enfants, des personnes résidant habituellement avec elles ou qui sont à leur garde, du ministère public ou des services d’aide aux victimes ou des services sociaux. Le juge de la violence à l’encontre des femmes territorialement compétent est celui du Tribunal du lieu de domicile de la victime ou de sa domiciliation, notamment dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un cabinet d’avocat ou à l’adresse d’une association spécialisée dans l’aide et l’accompagnement des femmes victimes de violence.
« Les structures d’aide, publiques ou privées, qui auraient connaissance de situations de danger peuvent, avec l’accord explicite et écrit de la victime, les porter immédiatement à la connaissance du juge de la violence à l’encontre des femmes ou du ministère public aux fins d’adoption de l’ordonnance de protection.
« L’ordonnance de protection peut être directement sollicitée devant l’autorité judiciaire ou le ministère public, la police ou la gendarmerie nationales, les organismes de soutien à la victime ou les services sociaux ou les institutions d’aide dépendantes des administrations publiques. Cette demande est transmise immédiatement au juge de la violence à l’encontre des femmes compétent. En cas de doute sur la compétence territoriale du juge, le juge devant lequel a été sollicitée l’ordonnance de protection mène à terme la procédure, sans préjudice de la possibilité de remettre ultérieurement le dossier à celui qui s’avère compétent. Les services sociaux et les institutions mentionnées précédemment assistent les victimes au cours de la procédure de demande de l’ordonnance de protection.
« Art. 228-3. – Dès la réception de la demande d’ordonnance de protection, s’il existe une situation objective de risque, de danger, de menace pour la plaignante, le juge de la violence à l’encontre des femmes convoque une audition urgente de la plaignante ou de son représentant légal et du mis en cause, assisté, le cas échéant, d’un avocat. Le ministère public est de même convoqué. L’audition a lieu dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présentation de la demande.
« Le juge évite la confrontation entre le mis en cause et la plaignante, ses enfants et les autres membres de la famille. À cet effet, les auditions sont effectuées séparément. Après l’audition, le juge de la violence à l’encontre des femmes donne suite ou non à la demande de l’ordonnance de protection. Il précise le contenu et l’utilisation des mesures qu’il décide.
« Mesures de protection
« Art. 228-4. – L’ordonnance de protection confère à la victime un statut intégral de protection qui comprend les mesures considérées au présent article et d’autres mesures d’assistance et de protection sociales établies dans l’organisation judiciaire. L’ordonnance de protection peut être invoquée devant toute autorité et administration publique.
« Les mesures de protection sont sollicitées par la victime ou son représentant légal, ou le ministère public, en présence d’enfants ou de personnes incapables, pourvu qu’elles n’aient pas été préalablement décidées par un juge de l’ordre juridictionnel civil.
« Ces mesures peuvent consister en l’attribution de la jouissance du logement familial, en la détermination du régime de garde, visites, communication et séjour avec les enfants, le régime de prestation des pensions, ainsi que toute disposition considérée opportune afin de séparer le mineur d’un danger ou de lui éviter des préjudices.
« Les mesures de protection contenues dans l’ordonnance de protection sont en vigueur pendant une durée de trente jours. À ce terme, elles sont confirmées, modifiées ou retirées par le juge.
« Art. 228-5. – L’ordonnance de protection est notifiée aux parties, et communiquée par le juge immédiatement à la victime et aux administrations publiques compétentes pour l’adoption des mesures de protection, que ce soit des mesures de sécurité ou d’assistance sociale, juridique, sanitaire, psychologique ou de toute autre nature.
« Un décret précise les conditions de la circulation de ces communications.
« Information des victimes
« Art. 228-6. – L’ordonnance de protection implique l’information de la victime quant à la situation procédurale de la personne mise en cause ainsi que sur la portée et l’utilisation des mesures préventives adoptées. La victime est informée à tout moment de la situation pénitentiaire de l’agresseur. L’ordonnance de protection est notifiée à l’administration pénitentiaire.
« Situation de danger au cours d’une procédure pénale
« Art. 228-7. – Lorsqu’une situation de mise en danger pour la femme apparaît au cours d’une procédure pénale, le juge ou le tribunal saisi a compétence pour rendre l’ordonnance de protection prévue au présent chapitre.
« Mesures de l’ordonnance de protection
« De la protection des données et des limitations à la publicité
« Art. 228-8. – Dans le cadre des actions et des procédures liées à la violence à l’encontre des femmes, la vie privée des victimes et, en particulier, leurs données personnelles, celles de leurs descendants et celles de toute autre personne qui serait sous leur garde, est protégée.
« Les juges compétents peuvent décider, d’office ou sur demande d’une partie, que les audiences se déroulent à huis clos.
« Des mesures d’évacuation du domicile, d’éloignement
ou de suspension des communications
« Art. 228-9. – Le juge peut ordonner l’évacuation obligatoire du mis en cause pour violences à l’encontre des femmes du domicile dans lequel l’unité familiale a cohabité ou a sa résidence ainsi que l’interdiction d’y retourner.
« Le juge peut autoriser, à titre exceptionnel, que la personne protégée convienne, avec une agence ou une société publique dont les activités comprennent la location de logements, l’échange de l’usage attribué du logement familial dont les protagonistes sont copropriétaires contre l’usage d’un autre logement pendant la période et dans les conditions qui sont déterminées à cet effet.
« Le juge peut interdire au mis en cause de s’approcher de la personne protégée, où qu’elle se trouve, et de son domicile, de son lieu de travail ou de tout autre lieu qu’elle fréquente.
« Il peut autoriser l’utilisation de technologies appropriées permettant, de façon limitée dans le temps et à partir du moment où elles auront été dûment expérimentées, de vérifier de façon immédiate le non-respect de ces dispositions.
« Le juge fixe une distance minimale entre le mis en cause et la personne protégée qui ne peut pas être franchie sous peine d’encourir une responsabilité pénale.
« La mesure d’éloignement peut être décidée indépendamment du fait que la personne affectée ou celles que l’on souhaite protéger ait abandonné le lieu au préalable.
« Le juge peut interdire à la personne mise en cause tout type de communication avec les personnes indiquées, sous peine de sanctions pénales.
« Les mesures prévues au présent article peuvent être adoptées de façon simultanée ou séparée.
« Des mesures relatives à l’autorité parentale ou de la garde des mineurs
« Art. 228-10. – Le juge peut suspendre l’exercice de l’autorité parentale ou de la garde par le mis en cause pour violences à l’encontre des femmes. Il peut également statuer sur l’exercice exclusif de l’autorité parentale par le parent victime.
« De la mesure de suspension du régime des visites
« Art. 228-11. – Le juge peut ordonner la suspension des visites du mis en cause à ses descendants pour violences à l’encontre des femmes.
« De la mesure de suspension du droit à la détention, au port
et à l’utilisation d’armes
« Art. 228-12. – Le juge peut décider, à l’égard des mis en cause pour les délits liés à la violence visés par cette loi, la suspension du droit à la détention, au port et à l’usage d’armes, avec l’obligation de les déposer dans les conditions établies par la réglementation en vigueur.
« Maintien des mesures de protection et de sécurité
« Art. 228-13. – Ces mesures de protection sont en vigueur pendant une durée de soixante jours. Elles peuvent être renouvelées pour une période identique de soixante jours. Elles peuvent être prolongées au-delà de cette période en cas de dépôt de plainte, jusqu’à l’issue de la procédure, et être maintenues au-delà du jugement définitif et pendant toute la durée des éventuels recours. Dans ce cas, le jugement indique le maintien de ces mesures. »
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État et pour les organismes sociaux sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

References: Art. 118
 Art. 222
 Art. 118
 Art. 40
 Art. 60
 Art. 47
 Art. 225
 Art. 2
 Art. 224
 Art. 224
 Art. 224
 Art. 224
 Art. 222
 Art. 222
 Art. 222
 Art. 131
 Art. 228
 Art. 228
 Art. 228
 Art. 228
 Art. 228
 Art. 228
 Art. 228
 Art. 228
 Art. 228
 Art. 228
 Art. 228
 Art. 228
 Art. 228