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Timestamp: 2020-01-28 14:00:21+00:00

Document:
Version en vigueur du 2017-12-29 au 2019-05-02
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2017-12-29
BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-20120912
40-Sous-section 4 : Évaluation des biens meubles incorporels
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 10-12/09/2012)
Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature, admises aux négociations sur un marché règlementé, le capital imposable est déterminé par la moyenne des trente derniers cours qui précédent la transmission ( CGI, art. 759 ).
La fixation du capital retenu pour la liquidation et le paiement des droits de mutation à titre gratuit de valeurs mobilières cotées à une cote officielle par le cours de bourse moyen au jour de la transmission s'applique à des titres transmis en pleine propriété. Dès lors que les titres litigieux sont transmis en nue-propriété et que l'usufruitier était âgé de plus de 70 ans, l'abattement de 10 % correspondant au barème d'évaluation des usufruits fixé par l' article 669 du code général des impôts (CGI) (ex 762 du CGI) est justifié ( Cass. com., 23 février 1999, n° 96-19507 ).
Cet arrêt peut être rapproché de la jurisprudence rendue en matière d'impôt de solidarité sur la fortune relative à l' article 885 T bis du CGI et de celle rendue en matière de droits de mutation à titre gratuit qui précise que l'incidence du démembrement de propriété sur la valeur des biens transférés est suffisamment prise en compte par le dispositif de l' article 669 du CGI .
La Cour de cassation confirme ainsi que les dispositions de l' article 759 du CGI et de l' article 669 du CGI doivent être combinées en cas de démembrement de la propriété de titres cotés.
11 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 11-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 20-12/09/2012)
Pour les valeurs mobilières étrangères en dépôt à l'étranger, le cours de la Bourse de Paris n'a pas prééminence sur le cours de la bourse locale ( Cass. c om ., 22 avril 196 4 , n° 207 ).
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 40-12/09/2012)
Lorsque les titres ne sont pas cotés le jour du décès, les dispositions de l' article 759 du CGI ne trouvent pas à s'appliquer. L'impôt est perçu sur une déclaration estimative des parties (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 § 160 et suivants ), mais l'administration est toutefois appelée à contrôler ultérieurement cette évaluation par tous les moyens de preuve à sa disposition ; dans ce but, elle est notamment fondée à invoquer, à titre de présomption, les cours pratiqués à des dates suffisamment rapprochées du jour de la transmission.
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 60-12/09/2012)
Elles sont imposables quelle que soit leur date d'échéance sur leur montant nominal en ajoutant tous les intérêts échus et non encore payés au décès ainsi que ceux courus à la même date ( CGI, art. 760 ).
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 80-12/09/2012)
Ne doivent pas être considérés comme créances à terme les soldes créditeurs de comptes d'associés portés dans les déclarations de succession dès lors qu'à défaut de convention contraire, un tel compte est à tout moment susceptible de clôture et que celle-ci entraîne l'exigibilité immédiate du solde, notamment lorsque le décès du titulaire a mis fin automatiquement au contrat. En conséquence, ces créances n'entrent pas dans le champ d'application du premier alinéa de l'article 760 du CGI , aux termes duquel «pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet» ; elles doivent donner lieu à une déclaration estimative des ayants-droit, conformément à l' article 758 du CGI (TGI de Lyon, 12 mars 1976).
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 100-12/09/2012)
Ces créances sont imposées sur une déclaration estimative des redevables. Si le recouvrement effectif est supérieur à l'évaluation, le complément doit être déclaré dans le délai de six mois à compter de la date du recouvrement ( CGI, art. 760 ).
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 110-12/09/2012)
Comptes courants détenus dans des sociétés en difficulté : cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10-II-B § 70 .
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 130-12/09/2012)
C'est la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice sous forme de dividendes qui confère à ceux-ci l'existence juridique. En conséquence, la créance de dividendes sociaux mis en distribution postérieurement au décès ne peut faire partie de l'actif successoral ( Cass. com, 23 octobre 1990, n° 89-13999 ).
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 140-12/09/2012)
Conformément à l' article 666 du CGI , les droits d’enregistrement sont assis sur la valeur vénale des biens. A cet égard, les actions de SICAV (sociétés d'investissement à capital variable) et des parts de FCP (fonds communs de placement) sont évaluées sur la base de leur dernière valeur de rachat connue à la date de la donation ou du décès en application de l' article 799 du CGI .
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 160-12/09/2012)
Dans les petites ou moyennes entreprises, le décès de la personne qui exploite l’activité ou assume la fonction de dirigeant est susceptible d’affecter de manière plus ou moins durable la bonne marche de l’entreprise ainsi que ses perspectives de développement. L' article 764 A du CGI , a prévu de tenir compte de ces conséquences dans l’évaluation des actifs incorporels ou des titres non cotés recueillis par les héritiers du dirigeant.
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 180-12/09/2012)
- de dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS) désigné par les statuts. Il résulte des dispositions de l’ article 1655 quinquies du CGI que pour l’application du CGI et de ses annexes, la SAS est assimilée à la société anonyme (SA). Le défunt devait exercer des fonctions dont l’étendue est au moins équivalente à celles énumérées pour les SA ;
Remarque : Lorsqu'une société en commandite par actions a pour gérant une personne morale, ou lorsque le dirigeant d’une société par actions simplifiée est une personne morale, le décès de l’associé exerçant la gérance ou la direction générale de cette personne morale peut affecter la situation de la société opérationnelle qu'il dirigeait indirectement. Dès lors, les dispositions de l’ article 764 A du CGI peuvent être mises en ½uvre pour l'évaluation des titres détenus directement par le défunt dans la société opérationnelle.
dans les SA avec directoire, ce sont les membres du directoire ou le directeur général unique (le directoire des sociétés non cotées peut comprendre entre deux et cinq membres. Toutefois, dans les SA à directoire dont le capital est inférieur à 150 000 ¤, il peut être désigné un directeur général unique).
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 220-12/09/2012)
Dans la déclaration estimative de la valeur, les héritiers sont autorisés à justifier de la perte de chiffre d’affaires par tous moyens de preuve existant du vivant du dirigeant (charge de travail, cumul de fonctions, savoir-faire ou talent particulier du dirigeant directement lié à l’objet social) ou survenus entre la date du décès et l’expiration du délai de six mois imparti par l’ article 641 du CGI pour déposer la déclaration (perte de contrats ou autres événements).
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 250-12/09/2012)
Il appartient aux héritiers qui entendent appliquer les dispositions de l' article 764 A du CGI d'établir le lien entre le décès du dirigeant et la modification des perspectives d'avenir de la société concernée.
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 260-12/09/2012)
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, qui font de plein droit retour à la succession du constituant, sont compris dans son patrimoine pour leur valeur vénale nette à la date du décès ( CGI, art. 766 bis ).
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 270-12/09/2012)
L' article 766 du CGI prévoit que les modalités d'assiette et de paiement des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger sont fixées par décret.
L' article 280 de l'annexe III du CGI , analysé ci-après, répond à cet objet.
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 280-12/09/2012)
Le régime spécial s'applique aux titres, sommes ou avoirs quelconques dépendant d'une succession. Cette énumération est très large et l'expression «avoirs quelconques», qui figure tant dans l' article 766 du CGI que dans le I de l'article 280 de l'annexe III du CGI , permet d'admettre que tous les biens, quelle qu'en soit la nature, entrent dans le champ d'application de ces textes.
En fait, ce régime n'est toutefois susceptible de s'appliquer qu'aux biens imposables en France en application de l' article 750 ter du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-30 ).
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-10-40-§ 340-12/09/2012)

References: art. 759
 § 160
 art. 760
 l'article 760
 art. 760
 § 70
 art. 766
 l'article 280