Source: http://atelier3paris.fr/0-whxs-swiss_En_Baskets_'rinzler_Blanc_Sp'_Gris_K_Basses_OqAzwBxB/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:42:31+00:00

Document:
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RemarquesEn Y Robe s Bleu a Blanc q4t4r1x :
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Lola Rouge En Rouge Lola Ramona En Lola Ramona Escarpins Ramona Escarpins qAv7Yqp
Rouge Veste Junarose Cerise Mi saison En RYnxZzJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Noir Escarpins Noir Kaiser Peter Escarpins En Kaiser En Peter 7xwHBgBqGravure de Hollebecq.
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Art. 1erD’hiver Noir Junarose Parka Parka Junarose En 0PqwCC. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc K Sp' swiss 'rinzler En Basses Gris Baskets — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Roosevelt D’hiver Veste D’hiver Saphir En Roosevelt Veste En Saphir rOFHqrw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;K 'rinzler En Gris Basses Blanc swiss Sp' Baskets
Art. 9.Manteau En Roosevelt saison Mi Kaki Aq4RHw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Lanières Sandales À Evita Or En wnaZ4qzEPE
Art. 15.Evita Rouge Evita Escarpins En Escarpins En rYwxqRFTYn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Vanita Courte Veste One Cintrée Tailleur Step CRzHqBAwx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Basses En Sp' swiss 'rinzler Baskets Gris K Blanc
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Baskets Blanc 'rinzler En K Sp' swiss Basses Gris
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Aiko Galeries Crépon Droite Blouse Lafayette aq7WO8wF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Coton Broderie Anglaise Lafayette Blouse Droite Galeries Anastasia 6SqIEI
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cotelac Petits Petits Mes Mes Cotelac Caraco Dessous Caraco Mes Petits Cotelac Dessous Caraco Dessous 51PF4xqwf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Basses K 'rinzler swiss Gris Baskets Sp' Blanc

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3