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Timestamp: 2020-02-22 10:58:18+00:00

Document:
BOFiP-TVA-SECT-20-50-20140429
50-Chapitre 5 : Exploitants de salles
1 (BOFiP-TVA-SECT-20-50-§ 1-29/04/2014)
Les séances cinématographiques sont exclues du champ d'application de l'impôt sur les spectacles en application de l' article 1559 du code général des impôts (CGI) et sont, par voie de conséquence, soumises à la TVA.
10 (BOFiP-TVA-SECT-20-50-§ 10-29/04/2014)
20 (BOFiP-TVA-SECT-20-50-§ 20-29/04/2014)
Les encaissements correspondant au soutien financier de l'État à l'industrie cinématographique qui présente le caractère de subventions sont imposables lorsqu'ils constituent le complément du prix d'opérations imposables ( BOI-TVA-BASE-10-10-10 au XII § 320 et suiv. ).
La taxe assise sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, appliquée selon les dispositions de l' article L 115-1 du code du cinéma et de l'image animée , est incluse dans la base d'imposition à la TVA des exploitants de salle ( CGI, art. 267 ).
30 (BOFiP-TVA-SECT-20-50-§ 30-29/04/2014)
40 (BOFiP-TVA-SECT-20-50-§ 40-29/04/2014)
Conformément au G de l' article 278-0 bis du CGI , le taux réduit de TVA de 5,5 % est applicable aux droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques ( BOI-TVA-LIQ-30-20-40 au II-B § 150 à 160 ).
2. Cessions de tous droits portant sur des ½uvres cinématographiques
50 (BOFiP-TVA-SECT-20-50-§ 50-29/04/2014)
En application du g de l' article 279 du CGI , les recettes procurées par la location de droits ou la cession de tous droits (droit d'exploitation, droit de reproduction, etc.) portant sur des ½uvres cinématographiques, sont soumises au taux réduit de 10 %, à l'exception des cessions de droits patrimoniaux portant sur des ½uvres cinématographiques représentées au cours de séances mentionnées à l' article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée dont les cessions sont soumises au taux réduit de 5,5 % ( CGI, art. 278-0 bis, H ) et des cessions portant sur les ½uvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence soumises au taux normal ( BOI-TVA-LIQ-30-20-100 au IV-A-1 § 200 à 310 ).
60 (BOFiP-TVA-SECT-20-50-§ 60-29/04/2014)
Le taux normal de TVA s'applique aux recettes procurées par les droits d'entrée dans les salles où sont projetées des ½uvres ou des films pornographiques ou d'incitation à la violence et les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique quel que soit le genre des ½uvres présentées ( BOI-TVA-LIQ-30-20-40 au II-B § 160 ).
70 (BOFiP-TVA-SECT-20-50-§ 70-29/04/2014)
80 (BOFiP-TVA-SECT-20-50-§ 80-29/04/2014)
90 (BOFiP-TVA-SECT-20-50-§ 90-29/04/2014)
100 (BOFiP-TVA-SECT-20-50-§ 100-29/04/2014)
En dehors des obligations générales propres aux redevables de la TVA, les exploitants de salles de cinéma sont tenus aux obligations particulières des entreprises de spectacles comportant un prix d'entrée ( BOI-TVA-DECLA-20-30-20-40 au I § 20 à 30 ).
110 (BOFiP-TVA-SECT-20-50-§ 110-29/04/2014)
120 (BOFiP-TVA-SECT-20-50-§ 120-29/04/2014)
À cet égard, il est rappelé que les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent obtenir communication des documents de service détenus par le Centre national du cinéma et de l'image animée ( BOI-CF-COM-10-10-20 au I § 1 à 40 ).
130 (BOFiP-TVA-SECT-20-50-§ 130-29/04/2014)
Par ailleurs, le Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts, de tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle ( livre des procédures fiscales, art. L. 163 ).

References: § 320
 art. 267
 § 150
 art. 278
 § 200
 § 160
 § 20
 § 1