Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022659552&cidTexte=LEGITEXT000022196063&dateTexte=20190917
Timestamp: 2019-10-20 10:20:14+00:00

Document:
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - Article 28 | Legifrance
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Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - Article 28
Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 5 (VT)
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 8 (V)
Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 - art. 4 (V)
Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 10 (VT)
Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 18 (Ab)
Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 23-8 (MMN)
Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 11 (MMN)
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 21 (VT)
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 24 (V)
Décret n°2004-706 du 13 juillet 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2004-740 du 26 juillet 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2005-119 du 14 février 2005 - art. 14 (VD)
Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008 - art. 11 (VD)
Décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012 - art. 10, v. init.

References: art. 5
 art. 8
 art. 4
 art. 10
 art. 18
 art. 23
 art. 11
 art. 21
 art. 24
 art. 5
 art. 6
 art. 14
 art. 11
 art. 10