Source: https://www.cartonsducoeur.ch/qui-sommes-nous/les-status-des-cartons-du-coeur.html
Timestamp: 2019-03-18 21:38:02+00:00

Document:
Les statuts - Fédération Vaudoise des Cartons du Coeurs
Traduction proposée par Google Translate
Autres languesFrenchAlbanianArabicChinese (Traditional)EnglishGermanItalianPortugueseRussianSerbianSpanishTurkish
Statuts de la Fédération Vaudoise des Cartons du Coeur
Art. 1. NOM, SIÈGE, DURÉE
1.1. Sous le nom "FÉDÉRATION VAUDOISE DES CARTONS DU COEUR" une Fédération avec personnalité juridique a été créée.
1.2. La Fédération est régie par les présents statuts et par les articles 921 à 925 CO.
1.3. La Fédération a son siège au lieu voté par l'Assemblée des délégués.
Actuellement : Route de Grange Saint-Martin 5, 1350 Orbe.
1.4. Sa durée est indéterminée.
1.5. Elle est indépendante sur le plan politique et confessionnel.
1.6. Elle ne poursuit aucun but lucratif et n'est pas inscrite au Registre du Commerce.
Art. 2. BUT
12.1. Les objectifs premiers de la Fédération sont de protéger le logo des Cartons du Cœur avec l’accord des antennes concernées, de récolter des fonds au profit des antennes, d'être représentatif au niveau des médias, d'accroître son poids envers les pouvoirs politiques, les commerces et les entreprises et de délimiter les territoires d'activité de chaque antenne, par consensus.
13.1. La Fédération est composée d'antennes de Cartons du Cœur, dont trois au moins doivent avoir la forme d'une association, au sens des articles 60 ss du CC.
13.2. Toute nouvelle antenne doit adresser une demande à l'Assemblée des délégués.
13.3. Le sociétariat prend fin par suite de démission, d'exclusion ou de dissolution de l'antenne.
13.4. Chaque antenne a droit à une voix à l'Assemblée des délégués.
13.5. Une antenne qui causerait du tort à la Fédération peut en être exclue par le Comité et elle peut recourir contre cette décision auprès de l'Assemblée des délégués.
13.6. Toutes les antennes restent indépendantes en ce qui concerne leur organisation et leur mode d'activité. Lors des récoltes de marchandises et de fonds, elles ont la compétence de collaborer avec des entreprises, des associations ou des clubs de service, pour autant que l’engagement et la désignation de ces derniers se fasse dans l’esprit de la charte des Cartons du Cœur.
13.7. Chaque antenne paie une cotisation dont le montant est fixé par l'Assemblée des délégués.
Art. 4. FINANCES
4.1. Les finances de la Fédération sont constituées par:
- les cotisations des antennes;
4.2. La cotisation annuelle est fixée par l'Assemblée des délégués.
4.3. Les comptes, tenus par un caissier, sont arrêtés pour l'Assemblée des délégués. Avant celle-ci, ils sont soumis au contrôle des vérificateurs des comptes, qui rapportent lors de l'Assemblée des délégués.
4.4. Les ressources de la Fédération sont destinées à remplir les buts de celle-ci. L'Assemblée des délégués décide de l'attribution des sommes disponibles.
Art. 5. ORGANES
5.1. Les organes sont:
- l'Assemblée des délégués;
- le Comité;
5.2. L'Assemblée des délégués est l'organe suprême de la Fédération. Elle est composée d'un représentant par antenne.
Art. 6. ASSEMBLÉE DES DÉLÉGUÉS
6.1. L'Assemblée des délégués est l'organe suprême de la Fédération. Elle se réunit au moins une fois par année, sur convocation. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres actifs présents. Les membres peuvent être convoqués en assemblée extraordinaire:
- par le Comité;
- sur demande d'un tiers des membres actifs enregistrés.
La convocation à toute assemblée se fait au moins deux semaines à l'avance.
6.2. Chaque antenne présente a un droit de vote. Un vote par procuration ou par correspondance n'est pas admis.
6.3. L'Assemblée à pouvoir de décision concernant :
- l'élection du Comité, puis de son Président;
- l'élection des vérificateurs des comptes;
- l'approbation des comptes;
- l'approbation du rapport annuel des vérificateurs des comptes;
- la dissolution de la Fédération à la majorité des deux tiers présents;
- l'acceptation ou l'exclusion des antennes;
- le montant de la cotisation.
6.4. Les votations et élections se font à main levée, au bulletin secret si le tiers des délégués présents le demande.
6.5. L'Assemblée des délégués est l'organe de recours.
Art. 7. COMITÉ
7.1. Le Comité et son Président sont élus par l'Assemblée des délégués pour une période d'une année.
7.2. Le Comité est composé de trois membres au moins, sept au maximum, élus pour une année et rééligible.
7.3. Le Comité est chargé:
- de représenter la Fédération auprès des pouvoirs publics et de la presse;
- de faire appel aux pouvoirs publics pour aider la Fédération dans sa tâche;
- de veiller à l'application des statuts;
- d'administrer les biens de la Fédération.
7.4. Le caissier tient les comptes de la Fédération qui sont soumis chaque année aux vérificateurs des comptes.
7.5. Le Président avec le secrétaire ou le caissier engagent valablement auprès des tiers la Fédération par leur signature collective à deux.
7.6. Les membres du Comité exercent leur mandat uniquement à titre bénévoles, sous réserve du remboursement de leurs frais effectifs. (modification demandée par les impôts).
Art. 8. VÉRIFICATEURS DES COMPTES
8.1. Les comptes sont établis par une fiduciaire certifiée Swiss GAAP RPC 21 et sont révisés par une seconde fiduciaire certifiée Swiss GAAP RPC 21.
8.2. Les comptes restent à disposition des antennes, si elles souhaitent les consulter.
Art. 9. DIVERS
9.1. Les délégués ou les membres du Comité de la Fédération ne répondent pas à titre individuel des dettes ou des engagements de la Fédération.
9.2. Seul l'avoir social garantit les engagements de la Fédération.
10.1. En cas de dissolution, l'Assemblée des délégués attribuera les biens de la Fédération et sa fortune éventuelle à une institution suisse d’utilité publique également exonérée d’impôts et poursuivant un but analogue à celui des Cartons du Cœur.
10.2. La dissolution de la Fédération ne peut être décidée que par une Assemblée des délégués, spécialement convoquée à cet effet. Elle doit être acceptée à la majorité des deux tiers des membres présents.
Les présents statuts ont été approuvés à l’unanimité par l’Assemblée des délégués du 13 mai 2017 à Chavornay et entrent en vigueur à ce jour. Ils remplacent ceux du 12 septembre 1998 et leurs modifications précédentes du 2 avril 2016.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9