Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2855.asp
Timestamp: 2015-09-02 06:27:29+00:00

Document:
N� 2855 - Projet de loi relatif � la garde � vue
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 13 octobre 2010.
relatif � la garde � vue,
Le Gouvernement a men�, � la demande du Pr�sident de la R�publique, une r�flexion devant d�boucher sur une r�forme de l’ensemble de notre proc�dure p�nale, dans le cadre de laquelle les modifications apport�es au r�gime de la garde � vue doivent r�pondre � deux objectifs :
– ma�triser le nombre des gardes � vue, en constante augmentation depuis plusieurs ann�es ;
– accro�tre de fa�on significative les droits des personnes gard�es � vue, notamment le droit � l’assistance d’un avocat.
Ces modifications sont appel�es � figurer dans le nouveau code de proc�dure p�nale, dont une premi�re version, rendue publique en mars 2010, a fait l’objet d’une tr�s large concertation.
Toutefois, dans sa d�cision n� 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalit� en application du nouvel article 61-1 de la Constitution, a estim� que les dispositions actuelles concernant les gardes � vue de droit commun n’assuraient pas une conciliation �quilibr�e entre la recherche des auteurs d’infractions ou la pr�vention des atteintes � l’ordre public et l’exercice des libert�s constitutionnellement garanties.
Il a jug� ces dispositions contraires � la Constitution en ce qu’elles n’encadrent pas suffisamment les conditions du placement en garde vue et de la prolongation de celle-ci, et en ce qu’elles ne pr�voient pas de garanties suffisantes pour l’exercice des droits de la d�fense et notamment du droit � l’assistance effective d’un avocat.
Le Conseil constitutionnel a toutefois d�cid� de reporter l’abrogation des dispositions d�clar�es inconstitutionnelles au 1er juillet 2011 afin de permettre au l�gislateur de rem�dier � cette inconstitutionnalit�.
La r�forme de l’ensemble de la proc�dure p�nale ne pouvant, en raison de son ampleur sans pr�c�dent, �tre achev�e � cette date, les modifications initialement envisag�es par le Gouvernement dans le cadre de cette r�forme, adapt�es pour tenir compte � la fois du r�sultat de la concertation men�e depuis mars 2010 et de la d�cision du Conseil constitutionnel, ont �t� int�gr�es dans le pr�sent projet de loi afin de proc�der sans attendre � l’�volution des r�gles de la garde � vue.
Pr�sentation g�n�rale des nouvelles dispositions :
Le projet de loi traite du principe de l’audition libre du suspect, de la d�finition, des conditions et des modalit�s g�n�rales de la garde � vue.
Est en premier lieu express�ment pos� le principe, absent du code de proc�dure p�nale actuel, de l’audition libre d’une personne suspect�e, et du caract�re subsidiaire du placement en garde � vue (article 62-2 du code de proc�dure p�nale).
Il est d�s lors logiquement pr�cis� que hors les cas o� la personne mentionn�e � l’article 62-3 fait l’objet d’un mandat de recherche ou a �t� conduite par la force publique dans les locaux des services de police judiciaire, la n�cessit� de l’entendre sur les faits dont elle est soup�onn�e n’impose pas son placement en garde � vue d�s lors que la personne consent � �tre entendue librement (article 62-4). Ce consentement expr�s doit alors �tre recueilli par un officier ou un agent de police judiciaire. Il doit �tre renouvel� � chaque nouvelle audition.
La garde � vue fait par ailleurs l’objet d’une d�finition pr�cise, �galement absente du code actuel (article 62-3). En mati�re d�lictuelle, cette d�finition limite d�sormais la garde � vue aux cas dans lesquels une peine d’emprisonnement est encourue, ce qui n’�tait aujourd’hui pas pr�vu lors de l’enqu�te pr�liminaire ou de l’instruction. Par ailleurs, les raisons permettant de recourir � cette mesure sont d�sormais �num�r�es par la loi (article 62-6) de fa�on limitative et restrictive, ce qui constitue une innovation majeure.
Les conditions l�gales de la garde � vue sont ainsi pr�cis�ment d�finies.
Les nouvelles dispositions de l’article 62-6 du code de proc�dure p�nale pr�voient qu’il ne pourra �tre proc�d� au placement en garde � vue d’une personne que lorsque cette mesure est l’unique moyen de :
– permettre l’ex�cution des investigations impliquant la pr�sence ou la participation de la personne ;
– garantir la pr�sentation de la personne devant le procureur de la R�publique aux fins de mettre ce magistrat en mesure d’appr�cier la suite � donner � l’enqu�te ;
– emp�cher que la personne ne modifie les preuves ou indices mat�riels ;
– emp�cher que la personne ne fasse pression sur les t�moins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
– emp�cher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’�tre ses coauteurs ou complices ; – garantir la mise en œuvre des mesures destin�es � faire cesser l’infraction. Les motifs de la garde � vue doivent par ailleurs �tre communiqu�s par les enqu�teurs au procureur de la R�publique lorsque ceux-ci l’avisent de la mesure. Ces motifs doivent �galement �tre mentionn�s dans le proc�s-verbal r�capitulatif de la garde � vue (articles 63 et 64). Conform�ment aux exigences pos�es par le Conseil constitutionnel, la notification du droit au silence de la personne gard�e � vue est r�tablie, la personne devant �tre inform�e qu’elle a le choix, apr�s avoir d�clin� son identit�, de faire des d�clarations, de r�pondre aux questions qui lui sont pos�es ou de se taire (II de l’article 63-1). Le principe, fondamental, du respect de la dignit� de la personne gard�e � vue, est express�ment �nonc� (article 63-5). Le principe, �galement essentiel, et qui d�coule des exigences constitutionnelles, du contr�le du procureur de la R�publique sur la garde � vue est affirm� de fa�on explicite (article 62-5). Il est notamment pr�cis� que ce magistrat appr�cie si le maintien de la personne en garde � vue et, le cas �ch�ant, la prolongation de cette mesure sont n�cessaires � l’enqu�te et proportionn�s � la gravit� des faits. Il est �galement indiqu� que ce magistrat assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi � la personne gard�e � vue et qu’il peut ordonner � tout moment que la personne gard�e � vue soit pr�sent�e devant lui ou remise en libert�.
S’agissant du placement en garde � vue et de la dur�e de la mesure, il est rappel� que seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la R�publique, placer en garde � vue une personne lorsque les conditions pr�vues par la loi sont r�unies, et qu’il doit alors en informer le procureur de la R�publique d�s le d�but de la mesure (I de l’article 63).
Si la dur�e de la garde � vue demeure comme aujourd’hui de vingt-quatre heures, la possibilit� de prolongation pour une m�me dur�e par le procureur de la R�publique est d�sormais limit�e aux crimes ou aux d�lits punis d’une peine d’emprisonnement sup�rieure ou �gale � un an (II de l’article 63). Cette prolongation ne peut �tre accord�e qu’apr�s pr�sentation pr�alable de la personne � ce magistrat, cette pr�sentation pouvant intervenir par un moyen de communication audiovisuelle. Elle peut cependant, � titre exceptionnel, �tre accord�e par une d�cision �crite et motiv�e, sans pr�sentation pr�alable.
La loi pr�cise clairement les r�gles concernant la fin de la garde � vue, le procureur comp�tent pour contr�ler la mesure, et la prise en compte des d�lais de garde � vue lorsque la mesure fait suite � une interpellation, � une audition libre (articles 62-5 et 63).
Les droits de la personne gard�e � vue font l’objet de dispositions sp�cifiques. La notification des droits, y compris par des formulaires et par un interpr�te, ainsi que l’information relative � la dur�e de la mesure, sont pr�vus par l’article 63-1.
Le droit de faire pr�venir un proche ainsi que son employeur – alors qu’aujourd’hui il s’agit d’une alternative - est pr�vu par l’article 63-2. Le droit de demander � �tre examin� par un m�decin est pr�vu par l’article 63-3. Les dispositions concernant le droit � l’assistance d’un avocat sont profond�ment remani�es afin d’accro�tre les droits de la d�fense.
Le droit � s’entretenir avec un avocat pendant trente minutes au d�but de la garde � vue puis au d�but d’une �ventuelle prolongation de la mesure, est pr�vu par l’article 63-4. � la diff�rence du droit actuel, il est d�sormais pr�vu (article 63-4-1) qu’� sa demande, l’avocat pourra consulter :
– le proc�s-verbal de notification de placement de la personne en garde � vue et de notification de ses droits ;
– les proc�s-verbaux d’audition de la personne gard�e � vue qui ont d�j� �t� r�alis�s.
Est par ailleurs institu�, ce qui constitue une innovation majeure, le droit pour la personne gard�e � vue � �tre assist�e par son avocat lors de ses auditions, et ce d�s le d�but de la mesure (article 63-4-2).
Il est cependant pr�vu que l’officier de police judiciaire peut demander au procureur de la R�publique l’autorisation de ne pas faire droit, pendant une dur�e ne pouvant exc�der douze heures, aux demandes de consultation des proc�s verbaux et d’assistance aux auditions par un avocat. Les motifs d’une telle autorisation, qui ne peut �tre qu’exceptionnelle, sont directement tir�s de la r�daction du consid�rant 28 de la d�cision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010. L’autorisation ne peut ainsi �tre donn�e que lorsqu’elle appara�t indispensable, en consid�ration des circonstances particuli�res de l’enqu�te, soit pour permettre le bon d�roulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou � la conservation des preuves, soit pour pr�venir une atteinte imminente aux personnes.
Il est enfin pr�vu qu’� l’issue du ou des entretiens avec le gard� � vue, ou � l’issue de la ou des auditions au cours desquelles il a �t� pr�sent, l’avocat peut pr�senter des observations �crites qui seront alors jointes � la proc�dure (article 63-4-3). La question des investigations corporelles fait l’objet de dispositions sp�cifiques destin�es � garantir le respect de la dignit� de la personne (articles 63-6 et 63-7). Ainsi, s’agissant des mesures rendues indispensables par les n�cessit�s de l’enqu�te, l’article 63-7, tout en exigeant comme actuellement l’intervention d’un m�decin requis pour proc�der � des investigations corporelles internes sur une personne gard�e � vue, pr�voit que les fouilles � corps int�grales devront �tre d�cid�es par un officier de police judiciaire et r�alis�es par une personne du m�me sexe.
S’agissant des mesures de s�curit� destin�es � v�rifier que la personne gard�e � vue ne d�tient aucun objet dangereux pour elle-m�me ou pour autrui, l’article 63-6 pr�voit qu’elles devront �tre limitativement �num�r�es par arr�t� du ministre de l’int�rieur.
Surtout, est d�sormais totalement prohib� le recours � des fouilles � corps int�grales pour des raisons de s�curit�, qui sont en effet particuli�rement humiliantes. Ces fouilles ne seront d�sormais possibles que pour les n�cessit�s de l’enqu�te, comme indiqu� pr�c�demment.
Dispositions diverses et de coordination :
Le projet de loi comporte �galement des dispositions diverses concernant la garde � vue.
Il s’agit notamment des dispositions sur le proc�s-verbal de garde � vue et le registre de garde � vue (article 64).
Il s’agit �galement de la r��criture des dispositions de l’article 62 concernant notamment la r�tention des t�moins, pour limiter la dur�e de celle-ci � quatre heures et pr�voir le cas o� cette r�tention se transforme en garde � vue, afin de prendre en compte la d�cision du Conseil constitutionnel. Le projet de loi �tend par ailleurs les nouvelles dispositions sur la garde � vue � l’enqu�te pr�liminaire et � l’instruction.
Par coh�rence avec la possibilit� pour l’avocat d’avoir acc�s � certains proc�s-verbaux au cours de la garde � vue, l’article 803-3 permettant la r�tention d’une personne d�f�r�e pendant vingt heures dans un � petit d�p�t � avant sa pr�sentation devant un magistrat est compl�t� afin de pr�ciser que, dans cette hypoth�se, l’avocat pourra demander � consulter l’int�gralit� du dossier de la proc�dure.
Il est enfin pr�vu l’application de la r�forme sur l’ensemble du territoire de la R�publique, et ses modalit�s d’entr�e en vigueur sont pr�cis�es.
Les dispositions du pr�sent projet constituent une avanc�e particuli�rement significative pour les libert�s individuelles et les droits de la d�fense.
Tout en maintenant l’efficacit� des investigations, elles permettent � la proc�dure p�nale de respecter pleinement les exigences d’un �tat de droit en mati�re de garde � vue.
Elles constituent la premi�re phase de la refonte globale de notre proc�dure, qui permettra, de mani�re g�n�rale et � toutes les phases du processus p�nal, depuis la mise en �tat de l’affaire, en passant par le jugement des personnes poursuivies et jusqu’� l’ex�cution des peines, d’aboutir � une justice p�nale pleinement coh�rente, plus efficace, plus �quitable et plus impartiale.
Le pr�sent projet de loi relatif � la garde � vue, d�lib�r� en conseil des ministres apr�s avis du Conseil d’�tat, sera pr�sent� � l’Assembl�e nationale par la ministre d’�tat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s, qui sera charg�e d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Apr�s l’article 62-1 du code de proc�dure p�nale, sont ins�r�s les articles 62-2 � 62-6 ainsi r�dig�s :
� Art. 62-2. – La personne � l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soup�onner qu’elle a commis ou tent� de commettre une infraction, pr�sum�e innocente, demeure libre lors de son audition par les enqu�teurs. Elle ne peut �tre plac�e en garde � vue que dans les cas et conditions pr�vus par les articles 62-3, 62-6 et 63.
� Art. 62-3. – La garde � vue est une mesure de contrainte prise au cours de l’enqu�te par laquelle une personne soup�onn�e d’avoir commis ou tent� de commettre un crime ou un d�lit puni d’emprisonnement est maintenue � la disposition des enqu�teurs pour l’un des motifs pr�vus par l’article 62-6. � Art. 62-4. – I. – Hors les cas o� la personne mentionn�e � l’article 62-3 fait l’objet d’un mandat de recherche ou a �t� conduite par la force publique dans les locaux des services de police judiciaire, la seule n�cessit� de l’entendre sur les faits dont elle est soup�onn�e n’impose pas son placement en garde � vue d�s lors qu’elle consent � son audition. � Le consentement de la personne � son audition est recueilli apr�s qu’elle a �t� inform�e par l’officier ou l’agent de police judiciaire de la nature et de la date pr�sum�e de l’infraction dont elle est soup�onn�e ainsi que des dispositions du II. Cette information et le consentement de la personne sont mentionn�s dans le proc�s-verbal d’audition.
� II. – � tout moment, la personne entendue dans les conditions pr�vues au I peut mettre un terme � son audition. � chaque reprise de l’audition, son consentement est � nouveau recueilli et mentionn� au proc�s verbal. � III. – Pour l’application des dispositions du I, la personne est consid�r�e comme s’�tant rendue librement dans les locaux du service ou de l’unit� de police judiciaire lorsqu’elle s’y est pr�sent�e spontan�ment ou � la suite d’une convocation des enqu�teurs ou lorsque, ayant �t� appr�hend�e, elle a accept� express�ment de suivre l’officier ou l’agent de police judiciaire. � IV. – Lorsqu’il est n�cessaire de proc�der � son audition, la personne plac�e en chambre de s�ret� en application de l’article L. 3341-1 du code de la sant� publique en raison de son �tat d’ivresse peut �tre entendue, � l’issue de ce placement, dans les conditions pr�vues par le I du pr�sent article.
� Art. 62-5. – La garde � vue s’ex�cute sous le contr�le du procureur de la R�publique.
� Ce magistrat appr�cie si le maintien de la personne en garde � vue et, le cas �ch�ant, la prolongation de cette mesure sont n�cessaires � l’enqu�te et proportionn�s � la gravit� des faits dont la personne est soup�onn�e.
� Les pouvoirs conf�r�s au procureur de la R�publique par le pr�sent article sont exerc�s par le procureur de la R�publique du lieu d’ex�cution de la garde � vue ou par le procureur de la R�publique sous la direction duquel l’enqu�te est men�e. �
� Art. 62-6. – Une personne ne peut �tre plac�e en garde � vue que si la mesure garantissant le maintien de la personne � la disposition des enqu�teurs est l’unique moyen de parvenir � l’un ou plusieurs des objectifs suivants :
� 2� Garantir la pr�sentation de la personne devant le procureur de la R�publique aux fins de mettre ce magistrat en mesure d’appr�cier la suite � donner � l’enqu�te ;
� 4� Emp�cher que la personne ne fasse pression sur les t�moins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
� 5� Emp�cher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’�tre ses coauteurs ou complices ; � 6� Garantir la mise en œuvre des mesures destin�es � faire cesser l’infraction. �
Les articles 63 et 63-1 du m�me code sont remplac�s par les dispositions suivantes :
� Art. 63. – I. – Seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la R�publique, placer une personne en garde � vue. � L’officier de police judiciaire en informe par tout moyen le procureur de la R�publique d�s le d�but de la mesure.
� Il lui donne connaissance des raisons qui justifient le placement en garde � vue et l’avise de la qualification des faits qu’il a notifi�e � la personne en garde � vue en application du 2� de l’article 63-1. Cette qualification peut �tre modifi�e par le procureur de la R�publique. En ce cas, la nouvelle qualification est notifi�e � la personne selon les modalit�s pr�vues par l’article 63-1.
� Toutefois, la garde � vue peut �tre prolong�e pour un nouveau d�lai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation �crite et motiv�e du procureur de la R�publique, si l’infraction dont la personne est soup�onn�e est un crime ou un d�lit puni d’une peine d’emprisonnement sup�rieure ou �gale � un an et si la prolongation de la mesure est l’unique moyen de parvenir � l’un ou plusieurs des objectifs �num�r�s � l’article 62-6.
� L’autorisation ne peut �tre accord�e qu’apr�s pr�sentation de la personne au procureur de la R�publique. Cette pr�sentation peut �tre r�alis�e par l’utilisation d’un moyen de communication audiovisuelle. Elle peut cependant, � titre exceptionnel, �tre accord�e par une d�cision �crite et motiv�e, sans pr�sentation pr�alable. � III. – Pour la computation de la dur�e de la garde � vue, l’heure du d�but de la mesure est fix�e, le cas �ch�ant soit � l’heure � laquelle la personne a �t� appr�hend�e avant son placement en garde � vue, soit � l’heure � laquelle a d�but� la p�riode d’audition libre de la personne lorsque le placement en garde � vue a �t� d�cid� au cours ou � l’issue de cette audition.
� Si une personne a d�j� �t� plac�e en garde � vue pour les m�mes faits, la dur�e des pr�c�dentes p�riodes de garde � vue s’impute sur la dur�e de la mesure.
� 3� De ce qu’elle b�n�ficie des droits suivants :
� – droit de faire pr�venir un proche et son employeur conform�ment aux dispositions de l’article 63-2 ;
� – droit d’�tre examin�e par un m�decin conform�ment aux dispositions de l’article 63-3 ;
� – droit de b�n�ficier de l’assistance d’un avocat conform�ment aux dispositions des articles 63-3-1 � 63-4-2.
� Si la personne est atteinte de surdit� et qu’elle ne sait ni lire ni �crire, elle doit �tre assist�e par un interpr�te en langue des signes ou par toute personne qualifi�e ma�trisant un langage ou une m�thode permettant de communiquer avec elle. Il peut �galement �tre recouru � tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdit�. � Mention de l’information donn�e en application du pr�sent article est port�e au proc�s-verbal et �marg�e par la personne gard�e � vue. En cas de refus d’�margement, il en est fait mention. � II. – La personne plac�e en garde � vue est inform�e au d�but de son audition qu’elle a le choix, apr�s avoir d�clin� son identit�, de faire des d�clarations, de r�pondre aux questions qui lui sont pos�es ou de se taire. �
1� Au premier alin�a, les mots : � ou son employeur � sont supprim�s. Le m�me alin�a est compl�t� par la phrase : � Elle peut en outre faire pr�venir son employeur. � ; 2� Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
� Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences pr�vues au premier alin�a doivent intervenir au plus tard dans un d�lai de trois heures � compter du moment o� la personne a formul� la demande. �
1� Le premier alin�a est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es : � Le m�decin se prononce sur l’aptitude au maintien en garde � vue et proc�de � toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences pr�vues au pr�sent alin�a doivent intervenir au plus tard dans un d�lai de trois heures � compter du moment o� la personne a formul� la demande. � ;
2� Au quatri�me alin�a, les mots : � par lequel il doit notamment se prononcer sur l’aptitude au maintien en garde � vue � sont supprim�s.
Apr�s l’article 63-3 du m�me code, il est ins�r� un article 63-3-1 ainsi r�dig� :
� Art. 63-3-1. – D�s le d�but de la garde � vue, la personne peut demander � �tre assist�e par un avocat. Si elle n’est pas en mesure d’en d�signer un ou si l’avocat choisi ne peut �tre contact�, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le b�tonnier. � Le b�tonnier est inform� de cette demande par tous moyens et sans d�lai. � L’avocat d�sign� est inform� par l’officier de police judiciaire ou, sous le contr�le de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date pr�sum�e de l’infraction sur laquelle porte l’enqu�te. �
Les six premiers alin�as de l’article 63-4 du m�me code sont remplac�s par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� L’avocat d�sign� peut communiquer avec la personne gard�e � vue dans des conditions qui garantissent la confidentialit� de l’entretien. � La dur�e de l’entretien ne peut exc�der trente minutes.
� Lorsque la garde � vue fait l’objet d’une prolongation, la personne peut, � sa demande, s’entretenir � nouveau avec un avocat d�s le d�but de la prolongation dans les conditions et pour la dur�e pr�vues aux alin�as pr�c�dents. �
Apr�s l’article 63-4 du m�me code, sont ins�r�s les articles 63-4-1 � 63-4-4 ainsi r�dig�s : � Art. 63-4-1. – � sa demande l’avocat peut consulter le proc�s-verbal �tabli en application de l’article 63-1 constatant la notification du placement en garde � vue et des droits y �tant attach�s ainsi que les proc�s-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste.
� Toutefois, la consultation de ces pi�ces peut �tre limit�e dans les cas et conditions pr�vues par l’article 63-4-2.
� Art. 63-4-2. – L’avocat peut assister aux auditions de la personne gard�e � vue.
� Toutefois, � la demande de l’officier de police judiciaire, le procureur de la R�publique peut autoriser celui-ci � diff�rer la pr�sence de l’avocat lors des auditions pendant une dur�e ne pouvant exc�der douze heures lorsque cette mesure appara�t indispensable, en consid�ration des circonstances particuli�res de l’enqu�te, soit pour permettre le bon d�roulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou � la conservation des preuves, soit pour pr�venir une atteinte imminente aux personnes. L’autorisation du procureur de la R�publique est �crite et motiv�e.
� Dans le cas pr�vu au deuxi�me alin�a du pr�sent article, le procureur de la R�publique peut d�cider, � la demande de l’officier de police judiciaire, que, pendant la dur�e fix�e par l’autorisation, l’avocat ne pourra consulter les proc�s-verbaux d’audition de la personne gard�e � vue.
� Art. 63-4-3. – � l’issue de chacun des entretiens pr�vus � l’article 63-4 et de chacune des auditions auxquelles il a assist� en application du 63-4-2, l’avocat peut pr�senter des observations �crites. Celles-ci sont alors jointes � la proc�dure.
� Art. 63-4-4. – Sans pr�judice de l’exercice des droits de la d�fense, l’avocat ne peut faire �tat aupr�s de quiconque pendant la dur�e de la garde � vue ni de son entretien avec la personne qu’il assiste ni des informations qu’il a recueillies en consultant les proc�s-verbaux et en assistant aux auditions. �
L’article 63-5 du m�me code est ainsi r�dig� :
Apr�s l’article 63-5 du m�me code, sont ins�r�s les articles 63-6 � 63-8 ainsi r�dig�s :
� Art. 63-6. – Les mesures de s�curit� ayant pour objet de s’assurer que la personne gard�e � vue ne d�tient aucun objet dangereux pour elle-m�me ou pour autrui sont limitativement �num�r�es par arr�t� de l’autorit� minist�rielle comp�tente. Elles ne peuvent consister en une fouille � corps int�grale.
� Art. 63-7. – Lorsqu’il est indispensable, pour les n�cessit�s de l’enqu�te, de proc�der � une fouille � corps int�grale d’une personne gard�e � vue, celle-ci doit �tre d�cid�e par un officier de police judiciaire et r�alis�e par une personne de m�me sexe que la personne faisant l’objet de la fouille.
� Lorsqu’il est indispensable, pour les n�cessit�s de l’enqu�te, de proc�der � des investigations corporelles internes sur une personne gard�e � vue, celles-ci ne peuvent �tre r�alis�es que par un m�decin requis � cet effet.
� Art. 63-8. – � l’issue de la garde � vue, la personne est, sur instruction du procureur de la R�publique, soit remise en libert�, soit d�f�r�e devant ce magistrat.
� Si la personne est remise en libert� � l’issue de la garde � vue sans qu’aucune d�cision n’ait �t� prise par le procureur de la R�publique sur l’action publique, les dispositions de l’article 77-2 sont port�es � sa connaissance. �
� 1� Les motifs du placement en garde � vue par r�f�rence aux dispositions de l’article 62-6 ;
� 2� La dur�e des auditions de la personne gard�e � vue et des repos qui ont s�par� ces auditions, les heures auxquelles elle a pu s’alimenter, le jour et l’heure � partir desquels elle a �t� gard�e � vue, ainsi que le jour et l’heure � partir desquels elle a �t� soit lib�r�e, soit amen�e devant le magistrat comp�tent ;
� 3� Le cas �ch�ant, les auditions de la personne gard�e � vue effectu�es dans une autre proc�dure pendant le temps de la garde � vue ;
� 4� Les informations donn�es et les demandes faites en application des articles 63-2, 63-3 et 63-3-1 et la suite qui leur a �t� donn�e ;
� Dans les corps ou services o� les officiers de police judiciaire sont astreints � tenir un carnet de d�clarations, les mentions et �margements pr�vus � l’alin�a pr�c�dent sont �galement port�s sur ledit carnet. Seules les mentions sont reproduites au proc�s-verbal qui est transmis � l’autorit� judiciaire. �
I. – Les quatre premiers alin�as de l’article 62 du m�me code sont plac�s � la suite du premier alin�a de l’article 61.
II. – Au troisi�me alin�a de l’article 61 r�sultant du I du pr�sent article, les mots : � � l’article 61 � sont remplac�s par les mots : � au premier alin�a �.
III. – Le cinqui�me alin�a de l’article 62 du m�me code, devenu le premier alin�a, est compl�t� par les mots : � , sans que cette dur�e ne puisse exc�der quatre heures. �
IV. – Apr�s le cinqui�me alin�a de l’article 62 du m�me code, devenu le premier alin�a, il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
� S’il appara�t, au cours de l’audition de la personne, qu’il existe des raisons plausibles de soup�onner qu’elle a commis ou tent� de commettre un crime ou un d�lit puni d’une peine d’emprisonnement, elle ne peut �tre maintenue sous la contrainte � la disposition des enqu�teurs que sous le r�gime de la garde � vue. Son placement en garde � vue lui est alors notifi� dans les conditions pr�vues par l’article 63. �
L’article 706-88 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les dispositions des articles 63-4-1 et 63-4-2 ne sont pas applicables aux personnes gard�es � vue pour l’une des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-73. �
Le deuxi�me alin�a de l’article 803-3 du m�me code est ainsi modifi� :
1� La r�f�rence � l’article 63-4 est remplac�e par la r�f�rence � l’article 63-3-1 ;
2� Il est ajout� une phrase ainsi r�dig�e : � L’avocat peut demander � consulter le dossier de la proc�dure. �
� Art. 77. – Les dispositions des articles 62-2 � 64-1 relatives � la garde � vue sont applicables lors de l’enqu�te pr�liminaire.� ;
– au troisi�me alin�a, les mots : � par les troisi�me et quatri�me alin�as de l’article 63-1, par les articles 63-2 et 63-3 et par les quatre premiers alin�as de l’article 63-4 � sont remplac�s par les mots : � par les articles 63-2 � 63-4. � ;
– au cinqui�me alin�a, les mots : � Les articles 64 et 65 sont applicables � sont remplac�s par les mots : � L’article 64 est applicable � ;
5� Au premier alin�a des articles 627-5, 695-27 et 696-10, la r�f�rence � l’article 63-5 est remplac�e par la r�f�rence � l’article 63-7 ;
6� Au quatri�me alin�a de l’article 716-5, les mots : � (premier et deuxi�me alin�as) � sont supprim�s ;
7� Au premier alin�a de l’article 812, les mots : � Pour l’application des articles 63, 77 et 154 � sont remplac�s par les mots : � Pour l’application des dispositions sur la garde � vue � ;
8� Au premier alin�a des articles 814 et 880, les mots : � l’entretien pr�vu au premier alin�a de l’article 63-4 peut avoir lieu avec �, sont remplac�s par les mots : �les attributions d�volues � l’avocat par les articles 63-4 � 63-4-3 peuvent �tre exerc�es par � et les mots : � des deuxi�me et quatri�me alin�as de l’article 63-4 �, sont remplac�s par les mots : � de l’article 63-4-4. �
1� Au premier alin�a du I, les mots : � pour les n�cessit�s de l’enqu�te �, sont remplac�s par les mots : � pour l’un des motifs pr�vus par l’article 62-6 du code de proc�dure p�nale � ;
2� Au III, les mots : � le quatri�me alin�a de l’article 63-3 � sont remplac�s par les mots : � l’article 63-3 � ;
3� La premi�re phrase du IV est remplac�e par une phrase ainsi r�dig�e : � D�s le d�but de la garde � vue, le mineur peut demander � �tre assist� par un avocat, conform�ment aux dispositions des articles 63-3-1 � 63-4-3 du code de proc�dure p�nale. �
Au premier alin�a de l’article 64-1 de la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 relative � l’aide juridique, les mots : � dans les conditions pr�vues � l’article 63-4 du code de proc�dure p�nale � sont remplac�s par les mots : � au cours de la garde � vue dans les conditions pr�vues par le code de proc�dure p�nale �.
La pr�sente loi entrera en vigueur le premier jour du deuxi�me mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011.
Fait � Paris, le 13 octobre 2010.

References: Art. 62
 Art. 62
 Art. 62
 Art. 62
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 77