Source: https://fr.scribd.com/document/50720328/PV-sur-actions
Timestamp: 2020-01-29 08:19:10+00:00

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PV sur actions | Plus-value | Action (Finance)
PV sur actions
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Article 45 du CIR 92
§ 1. Sont également exonérées les plus-values qui se rapportent à des actions ou parts dans des sociétés résidentes ou dans des sociétés qui ont leur siège social, leur principal établissement ou leur siège de direction ou d' administration dans un autre Etat membre des Communautés européennes, lorsque ces plus-values sont obtenues ou constatées à l'occasion d'une fusion par absorption, d'une fusion par constitution d'une nouvelle société, d'une scission par absorption, d'une scission par constitution de nouvelles sociétés, d'une scission mixte, d'une opération assimilée à la scission ou de l'adoption d'une autre forme juridique, effectuée soit en application des articles 211, § 1er, ou 214, §1er, dans la mesure où l'opération est rémunérée par des actions ou parts nouvelles émises à cette fin, soit en application de dispositions analogues dans cet autre Etat.
Dans cette éventualité, les plus-values ou moins-values qui se rapportent aux actions ou parts reçues en échange sont déterminées eu égard à la valeur d'acquisition ou d' investissement des actions ou parts échangées, éventuellement majorée des plus-values imposées ou diminuée des moins-values admises tant avant qu'après l'échange ; pour l'application de l'article 44, § 1er, 2°, les actions ou parts reçues en échange sont censées avoir été acquises à la date d' acquisition des actions ou parts échangées. A cet égard, l'opération relative à une opération assimilée à la scission est assimilée, dans le chef de l' actionnaire, à l'échange d'actions en cas de scission.
§ 2. Sont également exonérées les plus-values qui se rapportent à des parts de fonds
communs de placement de l' Union européenne quand elles sont obtenues ou constatées à l'occasion de la transformation de tels fonds en sociétés d' investissement de l' Union européenne ou en l'un de leurs compartiments.
Dans cette éventualité, les plus-values ou moins-values qui se rapportent aux actions ou parts de la société d' investissement reçues en échange sont déterminées eu égard à la valeur d'acquisition ou d' investissement des parts de fonds communs de placement échangées, éventuellement majorée des plus-values taxées ou diminuée des moins-values admises tant avant qu'après l'échange. Pour l'application de l' article 44, § 1er, 2°, les actions reçues en échange sont censées avoir été acquises à la date d' acquisition des parts échangées.
Article 192 du CIR 92
§ 1. Sont aussi intégralement exonérées les plus-values non visées à l'article 45, § 1er,
alinéa 1er, réalisées sur des actions ou parts dont les revenus éventuels sont susceptible
d'être déduits des bénéfices en vertu de l'article 202, §1er, et 203.
L' exonération n'est applicable que dans la mesure où le montant imposable des plus- values dépasse le total des réductions de valeur antérieurement admises sur les actions ou parts réalisées, diminué du total des plus-values qui ont été imposées en vertu de l'article 24, alinéa 1er,3°.
§ 2. Lorsqu'en ce qui concerne les opérations visées à l'article 46,§ 1er, alinéa 1er, 2°, le
remploi visé à l'article 47 fait partie de l' apport ou, le cas échéant, lorsque la société bénéficiaire de l' apport s'est engagée irrévocablement à réaliser ce remploi, la partie provisoirement non imposée au moment de l' apport, de la plus-value visée à l'article 47 est totalement exonérée dans le chef de l'ancien contribuable, sans préjudice de l'application, concernant cette plus-value, des dispositions de l'article 190 dans le chef de la société bénéficiaire de l' apport. L'expression comptable de cette plus-value dans le chef de la société bénéficiaire de l' apport reste sans incidence sur la détermination du résultat de la période imposable.
§ 3. Pour l'application du § 1er, alinéa 1er, la condition attachée aux revenus éventuels
des actions ou parts de pricaf privées visées à l'article 119 de la loi du 20 juillet 2004
relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d' investissement, est censée remplie lorsque ces sociétés placent la totalité de leurs actifs :
1° en actions ou parts dont les revenus éventuels sont susceptibles d'être déduits intégralement des bénéfices en vertu des articles 202, § 1er, et203; ou
2° en actions ou parts de pricaf privées visées à l'article 119 de la loi du 20 juillet 2004; ou
3° à titre accessoire ou temporaire en placements à terme, d'une durée maximale de 6 mois ou de liquidités, pour autant que, par jour calendrier, ces placements ne dépassent pas 10 p.c. du total du bilan, au premier jour de la période imposable, établi en application des règles comptables de droit commun, majoré ou diminué des augmentations ou diminutions du capital libéré, des plus-values ou moins-values réalisées ou des dividendes payés et comptabilisés jusqu'à ce jour calendrier, et ceci pendant une période qui, par période imposable, est au moins égale à cette période imposable diminuée de six mois.
Pour l'application de ce paragraphe, des sociétés d' investissement qui, dans un Etat membre de l' Union européenne, répondent aux caractéristiques d'un organisme de placement collectif visé à l'article 119 de la loi du 20 juillet 2004, dont les titres sont détenus de manière privée conformément aux dispositions analogues de cet Etat membre en ce qui concerne l'appel public à l' épargne, sont assimilées aux pricaf privées visées à l'article 119 de la même loi.
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deuxieme partie jd

References: § 1
 § 1
 §1
 l'article 44
 § 1

§ 2
 § 1

§ 1
 l'article 45
 § 1
 l'article 202
 §1
 l'article 24

§ 2
 l'article 46
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 190

§ 3
 § 1
 l'article 119
 § 1
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 119