Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504202&dateTexte=20120601&categorieLien=id
Timestamp: 2013-06-19 09:06:28+00:00

Document:
Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT | Legifrance
Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire.
PREMIERE PARTIE : Des juridictions compétentes en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat. (abrogé) Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 697 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 697-1 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 697-2 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 697-3 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-1 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-2 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-3 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-4 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-5 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-6 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-7 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-8 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 699 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 699-1 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 700 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 702 (M)
Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 64 (Ab) JORF 11 novembre 1999
DEUXIEME PARTIE : Dispositions diverses et entrée en vigueur SECTION I : Dispositions diverses. Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 11 JORF 30 mars 2007
Par dérogation à l'article L. 4133-1 du code de la défense, les dispositions édictant des restrictions à l'admission dans les corps militaires ne sont pas opposables aux magistrats militaires, aux officiers greffiers et aux sous-officiers commis-greffiers et huissiers-appariteurs du service de la justice militaire qui demanderaient à être versés dans une armée ou un autre service commun.
Sous réserve des besoins de la justice militaire, les officiers et sous-officiers appartenant respectivement aux cadres des officiers greffiers, des commis-greffiers ou des huissiers-appariteurs du service de la justice militaire sont, sur leur demande, intégrés dans les corps de fonctionnaires des services judiciaires.
Modifie Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 - art. 1 (V)
SECTION II : Entrée en vigueur. (abrogé) Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 25 (V) JORF 1er janvier 1997

References: art. 696
 art. 697
 art. 697
 art. 697
 art. 697
 art. 698
 art. 698
 art. 698
 art. 698
 art. 698
 art. 698
 art. 698
 art. 698
 art. 699
 art. 699
 art. 700
 art. 702
 art. 64
 art. 11
 art. 1
 art. 25