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Timestamp: 2020-02-27 13:53:04+00:00

Document:
Arrete Royal du 10/07/1998 modifiant l'arrete royal du 3 juillet 1996 portant execution de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994
1998022482
10 JUILLET 1998. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 93, dernier alinéa, inséré par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer;
Vu l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 170, 8°;
Vu l'avis émis par le Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, le 20 mai 1998;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'allocation forfaitaire pour aide de tiers à certains titulaires invalides, prévue dans le cadre des mesures gouvernementales en faveur des malades chroniques, doit être accordée à partir du 1 octobre 1998;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.A l'article 170, 8°, de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « l'article 225, § 1er, 5° » sont remplacés par les mots « l'article 225, § 1er, 6° »;2° les mots « ou au titulaire visé à l'article 215bis » sont insérés entre les mots « un titulaire n'ayant personne à charge » et les mots « l'aide d'une tierce personne en cas d'incapacité de travail;».
Art. 2.Une section VIbis, rédigée comme suit, est insérée dans le chapitre III contenu dans le titre III du même arrêté : « Section VIbis.
De l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne.
Art. 215bis.Les titutlaires invalides qui ont la qualité de travailleur ayant personne à charge en application des dispositions de l'article 225, § 1er, 1° à 5°, et qui remplissent également les conditions visées à l'article 225, § 1er, 6°, peuvent prétendre à une allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne dont le montant journalier s'élève à 28,17 francs à partir du 1er octobre 1998 et à 56,34 francs à partir du 1er janvier 2000.
Ces montants sont liés à l'indice-pivot 114,20 et adaptés conformément aux dispositions de l'article 237. »
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1998.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal du 25 avril 2000 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de 1998 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, arrêté royal du 14 juin 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 14 janvier 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
arrêté royal du 17 mai 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
nomination par arrêté royal Administration des services généraux Ressources humaines. - Nominations Par arrêté royal du 2 juin 1998, Mme Lefebvre, Katty, née le 8 janvier 1965, a été nommée à titre définitif dans le grade de conseiller adjoint, à partir du 13 mars 1998
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References: l'article 93
 l'article 170
 l'article 84
 l'article 170
 l'article 225
 § 1
 l'article 225
 § 1
 l'article 215

Art. 2

Art. 215
 l'article 225
 § 1
 l'article 225
 § 1
 l'article 237

Art. 3

Art. 4