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Timestamp: 2017-06-24 12:29:39+00:00

Document:
107 III 6716. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 6 août 1981 dans la cause Niala Inc. (recours LP)
Art. 98 ss, 56 LP; exécution de la saisie et mesures de sûreté; féries. 1. Les mesures de sûreté prévues aux art. 98 ss LP ont un caractère conservatoire et peuvent être ordonnées durant les féries de poursuite en cas d'urgence (consid. 1). 2. Si les circonstances l'exigent, il est possible de préparer la saisie et de sauvegarder les intérêts du créancier par une mesure conservatoire bloquant de manière globale les actifs du débiteur auprès d'un tiers (consid. 2). 3. Admissibilité de la saisie de biens n'appartenant apparemment pas au débiteur; limites de l'instruction que les autorités de poursuite peuvent être tenues d'ordonner sur les droits préférables de tiers (consid. 3). Faits à partir de page 68
b) Le 4 décembre 1980, G.U.I. avait requis, dans la poursuite no 8.284.762, une nouvelle saisie complémentaire, définitive à concurrence de Fr. 4'292'040.-- et provisoire pour le solde de sa créance de Fr. 22'000'000.--. La mesure devait notamment porter sur quatre comptes ouverts au nom de Niala Inc. auprès de la S.B.S. La créancière affirmait que ces avoirs appartenaient en réalité au débiteur Marcel Porquerel. L'Office décida de surseoir à l'exécution jusqu'à droit connu sur le recours pendant devant le Tribunal fédéral. Le 24 décembre 1980, l'Office reçut l'avis de BGE 107 III 67 S. 69dispositif de l'arrêt rendu par la Chambre de céans le 18 décembre, qui confirmait l'annulation des saisies exécutées le 1er juillet 1980 dans la mesure où elles frappaient des biens au nom de tiers. Le jour même, il adressa à la S.B.S. la lettre qui suit:
1. L'acte attaqué a été accompli le 24 décembre 1980, pendant les féries de Noël (art. 56 ch. 3 LP). La recourante tient dès lors la saisie pour nulle, l'Office n'ayant pas précisé que la mesure ne prendrait effet qu'à la fin des féries. Elle se méprend toutefois sur la portée de la communication que l'Office a faite à la S.B.S. le 24 décembre. Cet avis ne constituait pas une saisie. La saisie consiste en effet dans la déclaration par laquelle l'office signifie au débiteur poursuivi, sous la menace de BGE 107 III 67 S. 70sanctions pénales, que certains de ses biens sont mis sous main de justice et donc soustraits à sa libre disposition (ATF 94 III 80 consid. 3, ATF 93 III 36). L'avis donné aux tiers détenteurs des choses ou débiteurs des créances saisies est une simple mesure de sûreté. Il a pour effet d'obliger le tiers à ne se dessaisir de la chose ou à ne s'acquitter de son dû qu'en mains de l'office, à l'exclusion de toute remise directe au poursuivi (ATF 103 III 39, ATF 101 III 67 consid. 6). En l'espèce donc, l'Office des poursuites, par sa lettre du 24 décembre à la S.B.S., n'a pas exécuté de saisie au préjudice du débiteur Marcel Porquerel mais a ordonné une mesure de sûreté du type de celles prévues aux art. 98 ss LP. Cette intervention devait empêcher que le débiteur ou la recourante ne se fassent remettre les actifs détenus par la S.B.S. et ne les soustraient ainsi à l'exécution. Elle avait dès lors un caractère manifestement conservatoire et urgent, ce qui, selon l'art. 56 LP, la rendait admissible durant les féries, sans qu'on ait à se demander si elle constituait même un acte de poursuite (ATF 41 III 308 s. consid. 2).
La saisie a pour but de déterminer et de sauvegarder les éléments du patrimoine du débiteur dont le produit servira à couvrir le montant de la créance (ATF 106 III 102, ATF 102 III 8 s.). La réalisation ne pouvant porter que sur des droits ou des choses individualisés de manière suffisante, la saisie est affectée d'un vice essentiel lorsque le fonctionnaire chargé de son exécution n'indique pas avec précision les biens qui en sont l'objet. Aussi doctrine et jurisprudence tiennent-elles pour nulle la saisie de biens non individualisés, notamment celle frappant, d'une manière BGE 107 III 67 S. 71globale, l'ensemble des valeurs qu'un tiers détient pour le débiteur ou toutes les créances que le débiteur a contre lui (ATF 106 III 102 s., ATF 50 III 194 ss, ATF 47 III 86 ss consid. 2, ATF 46 III 3, ATF 43 III 218; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, p. 155; FAVRE, Droit des poursuites, 3e éd., pp. 174 et 176; JAEGER/DAENIKER, Schuldbetreibungs- und Konkurs-Praxis, n. 1 ad art. 95). L'office est dès lors tenu de faire les investigations nécessaires auprès des tiers qui, de l'avis du créancier, détiennent des biens appartenant au débiteur, inscrits en son nom ou à celui d'autres personnes; il ne peut exécuter valablement la saisie qu'après avoir reçu de la sorte les renseignements lui permettant d'individualiser de manière suffisante les biens à mettre sous main de justice (ATF 106 III 103 s. consid. 2). Or ces démarches peuvent prendre un certain temps, notamment quand le créancier poursuivant a indiqué de nombreuses personnes comme tiers détenteurs ou débiteurs. On doit alors permettre à l'office, si les circonstances l'exigent, de préparer la saisie et de sauvegarder les intérêts du créancier par une mesure conservatoire bloquant de manière globale les actifs du débiteur détenus par certains tiers, qu'ils soient inscrits en son nom ou à celui d'autres personnes dont le créancier conteste les droits. L'office invitera le tiers à lui indiquer s'il détient de tels biens. Le cas échéant, il ordonnera l'ouverture de coffres. Dès qu'il aura ainsi obtenu les renseignements lui permettant d'individualiser les actifs du débiteur en mains de tiers, il exécutera la saisie et en donnera avis au tiers détenteur. Pour des motifs analogues, un blocage provisoire apparaît indispensable tant que le tiers, en violation de ses obligations, refuse d'indiquer à l'office les actifs qu'il détient pour le débiteur ou pour d'autres personnes dont le créancier conteste les droits. En subordonnant toute mesure conservatoire à l'exécution préalable de la saisie, on donnerait au tiers qui refuse tout renseignement et rend ainsi la saisie impossible le moyen d'échapper, par une attitude illicite, aux effets juridiques qui sont attachés aux avis de mise sous main de justice.
L'Office des poursuites pouvait en l'espèce bloquer à titre conservatoire, auprès de la S.B.S., les biens inscrits au nom de la recourante mais dont la créancière prétendait qu'ils appartenaient tous au débiteur Marcel Porquerel. La décision de l'Office n'avait pas à contenir sur les biens visés, notamment sur la composition des comptes, les précisions qui eussent été indispensables à l'exécution d'une saisie. Dès que la recourante aura amené son banquier, la S.B.S., à fournir les BGE 107 III 67 S. 72renseignements sollicités, elle pourra exiger de l'Office qu'il procède à la saisie ou lève les effets de la mesure provisoire.
106 III 102,
103 III 39 suite... ,
101 III 67,
106 III 103,
102 III 13
Art. 98 ss, 56 LP,
art. 98 ss LP,
art. 56 ch. 3 LP

References: Art. 98
 art. 98
 ATF 
 ATF 
 art. 98
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 95

Art. 98

art. 98

art. 56