Source: https://fr.scribd.com/document/85329030/DTC-agreement-between-Senegal-and-Mauritius
Timestamp: 2019-10-19 07:48:43+00:00

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DTC agreement between Senegal and Mauritius | Convention européenne des droits de l'homme | Dividende
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CONVENTION ENTRE LA RPUBLIQUE DE MAURICE ET LA RPUBLIQUE DU SNGAL TENDANT A VITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PRVENIR L'VASION FISCALE EN MATIERE
Le Gouvernement de la Rpublique de Maurice
Le Gouvernement de la Rpublique du Sngal,
Dsireux de conclure une Convention en vue dviter les doubles impositions et de prvenir l'vasion fiscale en matire d'impts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes:
La prsente Convention s'applique aux personnes qui sont des rsidents d'un tat contractant ou des deux tats contractants.
Article 2 IMPOTS VISS
La prsente Convention s'applique aux impts sur le revenu perus pour le compte d'un tat contractant ou de ses subdivisions politiques ou collectivits locales.
Sont considrs comme impts sur le revenu les impts perus sur le revenu global ou sur des lments du revenu, y compris les impts sur les gains provenant de lalination de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les impts sur les plusvalues.
Les impts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
en ce qui concerne Maurice: l'impt sur le revenu (income tax), (ci-aprs dnomm impt mauricien);
en ce qui concerne le Sngal: (i) (ii) (iii) (iv) (v) limpt sur les socits; limpt minimum forfaitaire sur les socits; limpt sur le revenu des personnes physiques; la contribution forfaitaire la charge des employeurs; la taxe de plus-value sur les terrains btis ou non-btis; (ci-aprs dnomms impt sngalais).
La Convention s'applique aussi aux impts de nature identique ou analogue qui seraient tablis aprs la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impts actuels ou qui les remplaceraient.
Les autorits comptentes des tats contractants se communiqueront les modifications importantes apportes leurs lgislations fiscales respectives et sil savre ncessaire de modifier un article quelconque de cette Convention, sans pour autant toucher les principes gnraux, les modifications ncessaires pouvant tre faites par consentement mutuel travers lchange de documents. 3
Article 3 DFINITIONS GNRALES
Au sens de la prsente Convention, moins que le contexte n'exige une interprtation diffrente:
le terme Maurice dsigne la Rpublique de Maurice; employ dans un sens gographique, il dsigne tous les territoires, y compris toutes les les qui, suivant les lois de Maurice, constituent l'tat mauricien et inclut la mer territoriale de Maurice, et toute superficie en dehors de la mer territoriale de Maurice qui, en vertu du droit international, a t ou peut ultrieurement tre dfinie par les lois de Maurice, comme une superficie, y compris le plateau continental, sur laquelle peuvent s'exercer les droits de Maurice en ce qui concerne la mer, les fonds marins, le sous-sol de la mer et leurs ressources naturelles;
le terme Sngal dsigne la Rpublique du Sngal; employ dans un sens gographique, il dsigne le territoire national, les eaux territoriales ainsi que les zones maritimes sur lesquelles, conformment au droit international, le Sngal exerce des droits de souverainet ou de juridiction;
les expressions un tat contractant et l'autre tat contractant dsignent, suivant le contexte, Maurice ou Sngal;
le terme personne comprend toute personne physique, toute socit, toute fiduciaire (trust) et tout autre groupement de personnes qui est considr comme une entit aux fins dimposition;
le terme socit dsigne toute personne morale ou toute entit qui est considre comme une personne morale aux fins d'imposition;
les expressions entreprise d'un tat contractant et entreprise de l'autre tat contractant dsignent respectivement une entreprise exploite par un rsident d'un tat contractant et une entreprise exploite par un rsident de l'autre tat contractant;
l'expression trafic international dsigne tout transport effectu par un navire ou un aronef exploit par une entreprise dun tat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aronef n'est exploit qu'entre des points situs dans l'autre tat contractant;
l'expression autorit comptente dsigne:
Maurice, le Ministre charg des Finances ou son reprsentant autoris;
au Sngal, le Ministre charg des Finances ou son reprsentant autoris;
l'expression national dsigne:
toute personne physique qui possde la nationalit dun tat contractant;
toute personne morale, socit de personnes (partnership) ou association constitue conformment la lgislation en vigueur dans un tat contractant;
lexpression impt dsigne limpt mauricien (income tax) ou limpt sngalais, suivant le contexte.
Pour l'application de la Convention par un tat contractant, toute expression qui n'y est pas dfinie a le sens que lui attribue le droit de cet tat concernant les impts auxquels s'applique la Convention, moins que le contexte n'exige une interprtation diffrente. 5
Au sens de la prsente Convention, l'expression rsident d'un tat contractant dsigne toute personne qui, en vertu de la lgislation de cet tat, est assujettie l'impt dans cet tat, en raison de son domicile, de sa rsidence, de son sige de direction ou de tout autre critre de nature analogue. Lexpression rsident comprend galement cet tat, ses subdivisions politiques et ses collectivits locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties l'impt dans cet tat que pour les revenus de sources situes dans cet tat.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un rsident des deux tats contractants, sa situation est rgle de la manire suivante:
cette personne est considre comme un rsident de l'tat o elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux tats, elle est considre comme un rsident de l'tat avec lequel ses liens personnels et conomiques sont les plus troits (centre des intrts vitaux);
si l'tat o cette personne a le centre de ses intrts vitaux ne peut pas tre dtermin, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des tats, elle est considre comme un rsident de l'tat o elle sjourne de faon habituelle;
si cette personne sjourne de faon habituelle dans les deux tats ou si elle ne sjourne de faon habituelle dans aucun d'eux, elle est considre comme un rsident de l'tat dont elle possde la nationalit;
si cette personne possde la nationalit des deux tats ou si elle ne possde la nationalit d'aucun d'eux, les autorits comptentes des tats contractants tranchent la question d'un commun accord. 6
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un rsident des deux tats contractants, elle est considre comme un rsident de l'tat o son sige de direction effective est situ.
Au sens de la prsente Convention, l'expression tablissement stable dsigne une installation fixe d'affaires par l'intermdiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activit.
L'expression tablissement stable comprend notamment:
un sige de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, un entrept, dans le cas d'une personne qui met des installations de stockage la disposition d'autres personnes,
une mine, un puits de ptrole ou de gaz, une carrire ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles,
une installation ou structure servant lexploitation de resources naturelles.
Lexpression tablissement stable englobe aussi:
Un chantier de construction ou de montage ou des activits de surveillance s'y exerant si leur dure dpasse 9 mois.
La fourniture de services y compris les services de consultants par des salaris ou dautres personnes recrutes par lentreprise dun tat, si ces activits se poursuivent dans lautre tat pour le mme projet ou un projet y relatant pendant une priode ou des priodes reprsentant un total de plus de 9 mois dans les limites dune priode quelconque de 12 mois.
Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, on considre qu'il n'y a pas tablissement stable si:
il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant l'entreprise;
des marchandises appartenant l'entreprise sont entreposes aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
des marchandises appartenant l'entreprise sont entreposes aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
une installation fixe d'affaires est utilise aux seules fins d'acheter des marchandises ou de runir des informations pour l'entreprise;
une installation fixe d'affaires est utilise aux seules fins de sa publicit, de fourniture dinformations, de recherches scientifiques ou dactivits
analogues qui ont un caractre prparatoire ou auxiliaire ses activits; (f) une installation fixe d'affaires est utilise aux seules fins de l'exercice cumul d'activits mentionnes aux alinas (a) (e), condition que l'activit d'ensemble de l'installation fixe d'affaires rsultant de ce cumul garde un caractre prparatoire ou auxiliaire.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indpendant auquel s'applique le paragraphe 6 agit dans un tat contractant pour une entreprise de l'autre tat contractant malgr quelle nait une installation fixe daffaires dans le premier tat, cette entreprise est considre comme ayant un tablissement stable dans le premier tat contractant si ladite personne dispose dans cet tat du pouvoir qu'elle y exerce habituellement, de conclure des contrats au nom de l'entreprise, moins que les activits de cette personne ne soient limites lachat de marchandises pour lentreprise.
Une entreprise d'un tat contractant n'est pas rpute avoir un tablissement stable dans l'autre tat contractant du seul fait qu'elle exerce son activit dans cet autre tat par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire gnral ou de tout autre agent jouissant d'un statut indpendant, si ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activit.
Le fait qu'une socit qui est un rsident d'un tat contractant contrle ou est contrle par une socit qui est un rsident de l'autre tat contractant ou qui y exerce son activit (que ce soit par l'intermdiaire d'un tablissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-mme, faire de l'une quelconque de ces socits un tablissement stable de l'autre.
Une enterprise dassurances est considre comme ayant un tablissement stable dans un tat contractant, sauf en matire de reassurance, ds linstant que, par lintermdaire dun reprsentant nentrant pas dans la catgorie des personnes vises au paragraphe 5 ci-dessus, elle peroit des primes sur le territoire de cet tat ou assure des risques situs sur ce territoire.
Les revenus qu'un rsident d'un tat contractant tire de biens immobiliers y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestires situs dans l'autre tat contractant, sont imposables dans cet autre tat.
L'expression biens immobiliers a le sens que lui attribue le droit de l'tat contractant o les biens considrs sont situs. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestires, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit priv concernant la proprit foncire, l'usufruit des biens immobiliers et les droits des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aronefs ne sont pas considrs comme des biens immobiliers.
Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent galement aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant l'exercice d'une profession indpendante.
Les bnfices d'une entreprise d'un tat contractant ne sont imposables que dans cet tat, moins que l'entreprise n'exerce son activit dans l'autre tat contractant par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ. Si l'entreprise exerce son activit d'une telle faon, les bnfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre tat mais uniquement dans la mesure o ils sont imputables cet tablissement stable.
Sous rserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un tat contractant exerce son activit dans l'autre tat contractant par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, il est imput, dans chaque tat, cet tablissement stable les bnfices qu'il aurait pu raliser s'il avait constitu une entreprise distincte exerant des activits identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indpendance avec lentreprise dont il constitue un tablissement stable.
Pour dterminer les bnfices d'un tablissement stable, sont admises en dduction les dpenses exposes aux fins poursuivies par cet tablissement stable, y compris les dpenses de direction et les frais gnraux d'administration ainsi exposs, soit dans ltat o est situ cet tablissement stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune dduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas chant, verses ( d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'tablissement stable au sige central de l'entreprise ou l'un quelconque de ses bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services prcis rendus ou pour une activit de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intrts sur des sommes prtes l'tablissement stable. De mme, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bnfices d'un tablissement stable, des sommes (autres que le remboursement des frais encourus) portes par l'tablissement stable au dbit du sige central de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres 12
droits, ou comme commission pour des services prcis rendus ou pour une activit de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intrts sur des sommes prtes au sige central de l'entreprise ou l'un quelconque de ses autres bureaux.
S'il est d'usage, dans un tat contractant, de dterminer les bnfices imputables un tablissement stable sur la base d'une rpartition des bnfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empche cet tat contractant de dterminer les bnfices imposables selon la rpartition en usage; la mthode de rpartition adopte doit cependant tre telle que le rsultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le prsent article.
Aucun bnfice n'est imput un tablissement stable du fait qu'il a simplement achet des marchandises pour l'entreprise.
Aux fins des paragraphes prcdents, les bnfices imputer l'tablissement stable sont dtermins chaque anne selon la mme mthode, moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procder autrement.
Lorsque les bnfices comprennent des lments de revenu traits sparment dans d'autres articles de la prsente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectes par les dispositions du prsent article.
Les bnfices quune enterprise dun tat contractant tire de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aronefs ne sont imposables que dans cet tat.
Au sens du prsent article, les bnfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aronefs comprennent notamment :
les bnfices occasionnels provenant de la location de navires ou d'aronefs exploits en trafic international;
les bnfices provenant de l'usage ou de la location de conteneurs et dautre quipements lis, condition que ces bnfices soient
complmentaires ou accessoires par rapport aux bnfices auxquels les dispositions du paragraphe 1 sont applicables.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bnfices provenant de la participation un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
une entreprise d'un tat contractant participe directement ou indirectement la direction, au contrle ou au capital d'une entreprise de l'autre tat contractant, ou que
les mmes personnes participent directement ou indirectement la direction, au contrle ou au capital d'une entreprise d'un tat contractant et d'une entreprise de l'autre tat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financires, lies par des conditions convenues ou imposes, qui diffrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indpendantes, les bnfices qui, sans ces conditions, auraient t raliss par l'une des entreprises mais n'ont pu l'tre en fait cause de ces conditions, peuvent tre inclus dans les bnfices de cette entreprise et imposs en consquence.
Lorquun tat contractant inclut dans les bnfices dune entreprise de cet tat - et impose en consquence - des bnfices sur lesquels une entreprise de lautre tat contractant a t impose dans cet autre tat, et que les bnfices ainsi inclus sont des bnfices qui auraient t ralise par lentreprise du premier tat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient t celles qui auraient t convenues entre des entreprises indpendantes, lautre tat procde un ajustement appropri du montant de limpt qui y a t peru sur ces bnfices. Pour dterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la prsente convention et, si cest ncessaire, les autorits comptentes des tats contractants se consultent.
Les dividendes pays par une socit qui est un rsident d'un tat contractant un rsident de l'autre tat contractant ne sont imposables que dans cet autre tat.
Le terme dividendes employ dans le prsent article dsigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts bnficiaires l'exception des crances, ainsi que les revenus dautres parts sociales soumis au mme rgime fiscal que les revenus d'actions par la lgislation fiscale de l'tat dont la socit distributrice est un rsident.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas, lorsque le bnficiaire effectif des dividendes, rsident d'un tat contractant, exerce dans l'autre tat contractant dont la socit qui paie les dividendes est un rsident, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que la participation gnratrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.
Lorsqu'une socit qui est un rsident d'un tat contractant tire des bnfices ou des revenus de l'autre tat contractant, cet autre tat ne peut percevoir aucun impt sur les dividendes pays par la socit, sauf dans la mesure o ces dividendes sont pays un rsident de cet autre tat ou dans la mesure o la participation gnratrice des dividendes se rattache effectivement un tablissement stable ou une base fixe situs dans cet autre tat, ni prlever aucun impt, au titre de l'imposition des bnfices non distribus, sur les bnfices non distribus de la socit, mme si les dividendes pays ou les bnfices non distribus consistent en tout ou en partie en bnfices ou revenus provenant de cet autre tat.
Les intrts provenant d'un tat contractant et pays un rsident de l'autre tat contractant ne sont imposables que dans cet autre tat si la personne qui reoit les intrts en est le bnficiaire effectif.
Le terme intrts employ dans le prsent article dsigne les revenus des crances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothcaires ou d'une clause de participation aux bnfices du dbiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachs ces titres. Cependant, le terme "intrts" ne comprend pas, au sens du prsent article, les pnalisations pour paiement tardif ni les intrts traits comme des dividendes en vertu de l'article 10, paragraphe 3.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des intrts, rsident d'un tat contractant, exerce dans l'autre tat contractant d'o proviennent les intrts, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que la crance gnratrice des intrts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.
Les intrts sont considrs comme provenant d'un tat contractant lorsque le dbiteur est un rsident de cet tat. Toutefois, lorsque le dbiteur des intrts, qu'il soit ou non un rsident d'un tat contractant a dans un tat contractant un tablissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intrts a t contracte et qui supporte la charge de ces intrts, ceux-ci sont considrs comme provenant de l'tat o l'tablissement stable, ou la base fixe, est situ.
Lorsque, en raison de relations spciales existant entre le dbiteur et le bnficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intrts, compte tenu de la crance pour laquelle ils sont pays, excde celui dont seraient convenus le dbiteur et le bnficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du prsent article ne s'appliquent qu' ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excdentaire des paiements reste imposable, conformment sa lgislation, dans l'tat contractant d'o proviennent les intrts.
Les redevances provenant d'un tat contractant et payes un rsident de l'autre tat contractant ne sont imposables que dans cet autre tat, si ce rsident en est le bnficiaire effectif.
Le terme redevances employ dans le prsent article dsigne les rmunrations de toute nature payes pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinmatographiques et autres oeuvres enregistres pour la radiodiffusion ou la tlvision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modle, d'un plan, d'une formule ou d'un procd secrets, ainsi que pour des informations ayant trait une exprience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas, lorsque le bnficiaire effectif des redevances, rsident d'un tat contractant, exerce dans l'autre tat contractant d'o proviennent les redevances, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe et que le droit ou le bien gnrateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.
Les redevances sont considres comme provenant d'un tat contractant lorsque le dbiteur est un rsident de cet tat. Toutefois, lorsque le dbiteur des redevances, qu'il soit ou non un rsident d'un tat contractant, a dans un tat contractant un tablissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a t conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considres comme provenant de l'tat o l'tablissement stable, ou la base fixe, est situ.
Lorsque, en raison de relations spciales existant entre le dbiteur et le bnficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payes, excde celui dont seraient convenus le dbiteur et le bnficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du prsent article ne s'appliquent qu' ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excdentaire des paiements reste imposable selon la lgislation de chaque tat compte tenu des autres dispositions de la prsente Convention. contractant et
Les gains qu'un rsident d'un tat contractant tire de l'alination de biens immobiliers viss l'article 6 et situs dans l'autre tat contractant, sont imposables dans cet autre tat.
Les gains provenant de l'alination de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un tablissement stable qu'une entreprise d'un tat contractant a dans l'autre Etat contractant ou de biens mobiliers qui appartiennent une base fixe dont un rsident d'un tat contractant dispose dans l'autre tat contractant pour l'exercice d'une profession indpendante, y compris de tels gains provenant de l'alination de cet tablissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre tat.
Les gains quune entreprise dun tat contractant tire de l'alination de navires ou daronefs exploits en trafic international ou de biens mobiliers affects l'exploitation de ces navires ou aronefs, ne sont imposables que dans cet tat.
Les gains provenant de l'alination de tous biens autres que ceux viss aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'tat contractant dont le cdant est un rsident.
Les revenus qu'un rsident d'un tat contractant tire d'une profession librale ou d'autres activits de caractre indpendant ne sont imposables que dans cet tat, moins que ce rsident ne dispose de faon habituelle dans l'autre tat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activits. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre tat mais uniquement dans la mesure o ils sont imputables cette base fixe.
indpendantes d'ordre scientifique, littraire, artistique, ducatif ou pdagogique, ainsi que les activits indpendantes des mdecins, avocats, ingnieurs, architectes, dentistes et comptables.
Sous rserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rmunrations similaires qu'un rsident d'un tat contractant reoit au titre d'un emploi salari ne sont imposables que dans cet tat, moins que l'emploi ne soit exerc dans l'autre tat contractant. Si l'emploi y est exerc, les rmunrations reues ce titre sont imposables dans cet autre tat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rmunrations qu'un rsident d'un tat contractant reoit au titre d'un emploi salari exerc dans l'autre tat contractant ne sont imposables que dans le premier tat si:
le bnficiaire sjourne dans l'autre tat pendant une priode ou des priodes n'excdant pas au total 183 jours durant toute priode de douze mois commenant ou se terminant durant la priode imposable considre, et
les rmunrations sont payes par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un rsident de l'autre tat, et
la charge des rmunrations n'est pas supporte par un tablissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre tat.
Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, les rmunrations reues au titre d'un emploi salari exerc bord d'un navire ou d'un aronef exploit en trafic international par une enterprise dun tat contractant sont imposables dans cet tat.
Les tantimes, jetons de prsence et autres rtributions similaires qu'un rsident d'un tat contractant reoit en sa qualit de membre du conseil d'administration d'une socit qui est un rsident de l'autre tat contractant sont imposables dans cet autre tat.
Toutefois, les remunerations que les intresss touchent en une autre qualit sont imposables suivant le cas dans les conditions prvues soit larticle 14, soit larticle 15, paragraphe 1, de la prsente Convention.
Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un rsident d'un tat contractant tire de ses activits personnelles exerces dans l'autre tat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de thtre, de cinma, de la radio ou de la tlvision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre tat.
Lorsque les revenus d'activits qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualit sont attribus, non pas l'artiste ou au sportif lui-mme mais une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'tat contractant o les activits de l'artiste ou du sportif sont exerces.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de cet article ne s'appliquent pas si les activits exerces par les artistes ou les sportifs dans un tat contractant sont finances entirement ou pour une part importante par des fonds publics de l'autre tat contractant, de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivits locales ou territoriales.
Sous rserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rmunrations similaires payes un rsident d'un tat contractant ne sont imposables que dans cet tat.
Le terme pensions, employ dans le paragraphe 1, dsigne des paiements priodiques effectus au titre d'un emploi antrieur.
Les rmunrations, autres que les pensions, payes par un tat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivits locales ou territoriales, une personne physique, au titre de services rendus cet tat ou cette subdivision ou collectivit, ne sont imposables que dans cet tat.
Toutefois, ces rmunrations ne sont imposables que dans l'autre tat contractant si les services sont rendus dans cet tat et si la personne physique est un rsident de cet tat qui:
possde la nationalit de cet tat, ou
n'est pas devenu un rsident de cet tat seule fin de rendre les services.
Les pensions payes par un tat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivits locales soit directement une personne physique, au titre de services rendus cet tat ou cette subdivision ou collectivit, ne sont imposables que dans cet tat.
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre tat contractant si la personne physique est un rsident de cet tat et en possde la nationalit.
Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux rmunrations et pensions payes au titre de services rendus dans le cadre d'une activit industrielle ou commerciale exerce par un tat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivits locales.
Nonobstant les dispositions de larticle 15, les rmunrations qu'un professeur ou un chercheur qui est, ou qui tait immdiatement avant de se rendre dans un tat contractant, un rsident de l'autre tat contractant et qui, sur invitation, sjourne dans le premier tat seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer des recherches dans une universit ou une autre institution officiellement reconnue, reoit au titre de ces activits, ne sont pas imposables dans le premier tat pendant une priode n'excdant pas deux ans partir de la date d'arrive de ces personnes dans cet tat condition que leurs rmunrations proviennent de sources situs en dehors de cet tat.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rmunrations reues au titre de recherches effectues non pas dans l'intrt gnral mais principalement dans l'intrt priv d'une ou de plusieurs personnes dtermines.
Un tudiant ou un stagiaire qui est, ou qui tait immdiatement avant de se rendre dans un tat contractant, un rsident de l'autre tat contractant et qui sjourne temporairement dans le premier tat seule fin d'y poursuivre ses tudes ou sa formation, n'est pas imposable dans cet tat sur les sommes qu'il reoit de sources situes en dehors de cet tat, pour couvrir ses frais d'entretien, d'tudes ou de formation.
Sous rserve des dispositions du paragraphe 2 de cet Article, les lments du revenu d'un rsident d'un tat contractant, d'o qu'ils proviennent, qui ne sont pas traits dans les articles prcdents de la prsente Convention ne sont imposables que dans cet tat.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels quils sont dfinis au paragraphe 1 de larticle 6, lorsque le bnficiaire de tels revenus, rsident d'un tat contractant, exerce dans l'autre tat contractant, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que le droit ou le bien gnrateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
En ce qui concerne Maurice, la double imposition est vite de la manire suivante :
Lorsqu'un rsident de Maurice reoit des bnfices, revenus ou gains provenant du Sngal et en vertu de la Convention, sont imposables au Sngal, Maurice accorde un crdit imputable sur l'impt mauricien calcul sur la base des mmes bnfices, revenus ou gains que ceux sur lesquels l'impt sngalais est calcul.
Lorsqu'une socit qui est un rsident de Maurice reoit des dividendes d'une socit qui est un rsident du Sngal, le crdit imputable sur l'impt mauricien prend en considration l'impt sngalais d par la socit distributrice sur les bnfices qui ont servi au paiement des dividendes.
Le crdit imputable selon les dispositions des paragraphes (a) et (b) ne peut toutefois excder limpt mauricien (calcul avant le crdit imputable) sur les bnfices, revenus ou gains provenant du Sngal.
En ce qui concerne le Sngal, la double imposition est vite de la manire suivante :
Lorsquun rsident du Sngal reoit des bnfices, revenus ou gains provenant de Maurice et en vertu de la Convention, sont imposables Maurice, le Sngal accorde un crdit imputable sur limpt sngalais calcul sur la base des mmes bnfices, revenus ou gains que ceux sur lesquels limpt mauricien est calcul.
Lorsquune socit qui est un rsident du Sngal reoit des dividendes dune socit qui est un rsident de Maurice, le crdit imputable sur limpt sngalais prend en consideration, limpt mauricien d par la socit distributrice sur les bnfices qui ont servi au paiement des dividendes.
Le crdit imputable selon les dispositions des paragraphes (a) et (b) ne peut toutefois excder limpt sngalais (calcul avant le credit imputable) sur les bnfices, revenus ou gains provenant de Maurice.
En ce qui concerne le crdit imputable mentionn aux paragraphes 1 et 2, limpt peru Maurice ou au Sngal, suivant le contexte, est considr comprendre limpt qui pourrait tre peru dans chacun des deux tats contractants, mais qui ont t rduits ou exonrs en vertu des dispositions particulires par lun et lautre tat dans le seul but de promouvoir le dveloppement conomique.
Les nationaux d'un tat contractant ne sont soumis dans l'autre tat contractant aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront tre assujettis les nationaux de cet autre tat qui se trouvent dans la mme situation, notamment du point de vue de la rsidence. La prsente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des rsidents d'un tat contractant ou des deux tats contractants.
L'imposition d'un tablissement stable qu'une entreprise d'un tat contractant a dans l'autre tat contractant, n'est pas tablie dans cet autre tat d'une faon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre tat qui exercent la mme activit.
Les entreprises d'un tat contractant, dont le capital est en totalit ou en partie, directement ou indirectement, dtenu ou contrl par un ou plusieurs rsidents de l'autre tat contractant, ne sont soumises dans le premier tat aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront tre assujetties les autres entreprises similaires du premier tat.
La prsente disposition ne peut tre interprte comme obligeant un tat contractant accorder aux rsidents de l'autre tat contractant les dductions personnelles, abattements et rductions d'impt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde ses propres rsidents.
Le terme imposition dsigne dans le prsent article les impts viss dans la prsente Convention.
Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un tat contractant ou par les deux tats contractants entranent ou entraneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la prsente Convention, elle peut, indpendamment des recours prvus par le droit interne de ces tats, soumettre son cas l'autorit comptente de l'tat contractant dont elle est un rsident ou, si son cas relve de l'article 24, paragraphe 1, celle de l'tat contractant dont elle possde la nationalit. Le cas doit tre soumis dans les trois ans qui suivent la premire notification de la mesure qui entrane une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
L'autorit comptente s'efforce, si la requte lui parat fonde et si elle n'est pas elle-mme en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de rsoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorit comptente de l'autre tat contractant en vue d'viter une imposition non conforme la Convention. Laccord est appliqu quels que soient les dlais prvus par le droit interne des tats contractants.
Les autorits comptentes des tats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de rsoudre les difficults ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprtation ou l'application de la Convention.
Les autorits comptentes des
directement entre elles en vue de parvenir un accord comme il est indiqu aux paragraphes prcdents. Ces changes de vues peuvent avoir lieu au sein dune commission compose de reprsentants des autorits comptentes des tats contractants.
Les autorits comptentes des tats contractants changent les renseignements ncessaires pour appliquer les dispositions de la prsente Convention ou celles de la lgislation interne des tats contractants relative aux impts viss par la Convention dans la mesure o l'imposition qu'elle prvoit n'est pas contraire la Convention. L'change de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reus par un tat contractant sont tenus secrets de la mme manire que les renseignements obtenus en application de la lgislation interne de cet tat, et ne sont communiqus qu'aux personnes ou autorits (y compris les tribunaux ou organes administratifs) concernes par l'tablissement ou le recouvrement des impts viss par la Convention, par les procdures ou poursuites concernant ces impts, ou par les dcisions sur les recours relatifs ces impts. Ces personnes ou autorits n'utilisent ces renseignements qu' ces fins. Elles peuvent faire tat de ces renseignements au cours d'audiences
Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas tre interprtes comme imposant un tat contractant l'obligation:
de prendre des mesures administratives drogeant sa lgislation et sa pratique administrative ou celles de l'autre tat contractant;
de fournir des renseignements qui ne pourraient tre obtenus sur la base de sa lgislation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre tat contractant;
de fournir des renseignements qui rvleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procd commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire l'ordre public.
Les dispositions de la prsente Convention ne portent pas atteinte aux privilges fiscaux dont bnficient les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires en vertu soit des rgles gnrales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
Article 28 ENTRE EN VIGUEUR
laccomplissement des procdures requises en ce qui concerne la mise en vigueur de la prsente Convention. La Convention entrera en vigueur la date de la rception de la dernire de ces notifications.
Les dispositions de la Convention appliquent pour la premire fois:
Maurice, limpt sur le revenu des annes fiscales commenant partir du 1er juillet qui suit immdiatement la date de lentre en vigueur de la Convention.
au Sngal, (i) lgard de limpt retenu la source sur les montants pays des non residents ou ports leur credit, partir du 1er janvier de lanne civile qui suit celle de lchange des instruments de ratification; et
lgard des autres impts, pour toute anne dimposition commenant partir du 1er janvier de lanne civile qui suit celle de lchange des instruments de ratification.
La prsente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas t dnonce par un tat contractant. Chaque tat contractant peut dnoncer la Convention par crit et par la voie diplomatique l'autre tat contractant,au plus tard le 30 juin de chaque anne civile postrieure la cinquime anne suivant celle de l'entre en vigueur de la Convention; dans ce cas, la Convention s'appliquera pour la dernire fois :
Maurice, l'impt sur le revenu de l'anne fiscale commenant partir du 1er juillet qui suit immdiatement la notification de la dnonciation;
au Sngal,
lgard de limpt retenu la source sur les montants pays des non residents ou ports leur credit, partir du 1er janvier de lanne civile qui suit immdiatement lanne de la notification de la dnonciation;
lgard des autres impts, pour toute anne dimposition commenant partir du 1er janvier de lanne civile qui suit immdiatement lanne de la notification de la dnonciation.
EN FOI DE QUOI, les soussigns, dment autoriss cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont sign la prsente Convention.
Fait Dakar, le 17 Avril en double exemplaire, en langue franaise.
Rt. Hon. Sir Aneerood JUGNAUTH Le Premier Ministre Pour le Gouvernement de la Rpublique de Maurice
Mame Madior BOYE Le Premier Ministre Pour le Gouvernement de la Rpublique du Sngal
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References: l'article 7
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 19
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 24
 l'article 1