Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000023038244&fastPos=1&fastReqId=1062280467&oldAction=rechExpTexteJorf
Timestamp: 2019-10-19 16:02:38+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Recherche experte des textes publiés au Journal officiel de la République française (JORF)> Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
Application des articles 2, 27, 28, 33-1, 33-2 et 41-3 de la loi 86-1067.
Modification des articles 1, 4 et 12 du décret 92-280. Transposition complète de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle.
CULTURE , COMMUNICATION , LIBERTE DE COMMUNICATION , COMMUNICATION AUDIOVISUELLE , MEDIAS , OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE , OEUVRE AUDIOVISUELLE , PRODUCTION , OEUVRE FRANCAISE , OEUVRE EUROPEENNE , PUBLICITE , PARRAINAGE , TELEACHAT , SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS A LA DEMANDE , SMAD , MISE EN OEUVRE , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE
JORF n°0264 du 14 novembre 2010 page 20315
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/MCCE1019142D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1379/jo/texte
I. ― Pour l'application du présent chapitre, ne sont pas prises en compte dans le chiffre d'affaires annuel net d'un service :
II. ― Une recette provenant de l'exploitation commune de plusieurs services de médias audiovisuels à la demande est prise en compte pour le calcul du chiffre d'affaires de chacun de ces services au prorata des montants respectifs de ces chiffres d'affaires.
I. ― Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes ou d'expression originale française, les sommes consacrées :
II. ― Toutefois, pour les services soumis aux dispositions du 1° ou du 2° du I de l'article 4 qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 50 millions d'euros, les dépenses mentionnées au 4° du I ne peuvent représenter plus de 75 % du montant de leur obligation.
I. ― Au moins trois quarts des dépenses prévues aux 1° et 2° du I de l'article 7 dans des œuvres cinématographiques sont consacrés au développement de la production indépendante, selon des critères liés à l'œuvre et à l'entreprise qui la produit.
II. ― Est réputée relever de la production indépendante l'œuvre dont les modalités d'exploitation répondent aux conditions suivantes :
III. ― Est réputée indépendante d'un éditeur de services l'entreprise de production qui répond aux conditions suivantes :
Le décret du 27 mars 1992 susvisé est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise à disposition de messages publicitaires, de parrainage et de téléachat par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est toutefois régie par le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande. » ;
2° A l'article 4 du décret du 27 mars 1992 susvisé, les mots : « ou de la nationalité » sont remplacés par les mots : «, de la nationalité, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle » ;
3° L'article 12 est rédigé comme suit :
« Art. 12.-Les messages publicitaires sont diffusés dans le respect des dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. » ;
4° L'article 17 est rédigé comme suit :
« Art. 17.-Pour l'application du présent décret, constitue un parrainage toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités d'édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de télévision ou de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image ou ses activités. »

References: l'article 4
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 4
 L'article 12
 Art. 12
 L'article 17
 Art. 17