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Timestamp: 2016-10-28 12:25:32+00:00

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109 V 16131. Extrait de l'arr�t du 11 novembre 1983 dans la cause Office f�d�ral des assurances sociales contre Geissmann et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 18 al. 2 et art. 23 al. 1 RAVS. - Savoir si un immeuble entre dans la fortune commerciale d'un assur� est une question de droit que le Tribunal f�d�ral des assurances revoit librement. - Evaluation du capital propre engag� dans l'exploitation d'un commer�ant en immeubles. La distinction entre immeubles appartenant au patrimoine commercial et immeubles rentrant dans la fortune priv�e ne saurait se fonder sur un crit�re unique mais d�pend de l'ensemble des circonstances du cas concret. On ne peut en tout cas consid�rer, a priori, comme entrant dans la fortune commerciale les seuls immeubles ali�n�s par l'assur�. - Normes applicables � l'estimation de la valeur des immeubles appartenant au capital propre engag� dans l'entreprise. Consid�rants � partir de page 162
4. a) Aux termes de l'art. 18 al. 2 seconde phrase RAVS, le capital propre est �valu� selon les dispositions de la l�gislation sur l'imp�t pour la d�fense nationale (imp�t f�d�ral direct depuis le 1er janvier 1983; RO 1982 144) et arrondi aux 1'000 francs imm�diatement sup�rieurs. L'art. 23 al. 1 RAVS dispose qu'il incombe aux autorit�s fiscales cantonales de calculer ce capital en se fondant sur la taxation pass�e en force de l'imp�t cantonal adapt�e aux normes de l'imp�t pour la d�fense nationale, puis de communiquer le r�sultat de leur calcul � la caisse de compensation. La base du capital propre, d�terminante dans le temps, est fix�e - � d�faut d'une prescription sp�ciale de la LAVS - d'apr�s les r�gles juridiques concernant l'imp�t sur la fortune. Selon ces r�gles, on consid�re comme jour d�terminant pour l'estimation de la fortune le premier jour apr�s la fin de la p�riode de calcul (art. 8 et 30 AIN; depuis le 1er janvier 1983: AIFD). Dans la pratique, on ne tient compte, par cons�quent, que des �l�ments de fortune qui �taient engag�s dans l'exploitation le 1er janvier de l'ann�e qui suit la p�riode de calcul. Ceci vaut pour l'estimation du capital propre selon les proc�dures ordinaire et extraordinaire de fixation des cotisations (RCC 1981 p. 359 consid. 2a).
b) Toutefois, la qualification d'un �l�ment de fortune comme fortune priv�e ou fortune commerciale est souvent sans importance du point de vue fiscal. Dans ces cas-l�, la communication du fisc ne constitue pas une base s�re pour la fixation des cotisations, si bien que la question doit �tre jug�e dans la proc�dure relative � la fixation des cotisations (RCC 1983 p. 373 consid. 4c, 1981 p. 325 consid. 2b, 1979 p. 271 consid. 2b). Pour la qualification, en mati�re de cotisations AVS, d'�l�ments de la fortune, on se fonde sur la jurisprudence concernant la d�limitation entre fortune priv�e et capital commercial, lorsqu'il s'agit d'imp�t sur des gains en capital selon l'art. 21 al. 1 let. d AIFD. D'apr�s cette jurisprudence, le crit�re d�cisif permettant d'attribuer un actif au capital commercial est que cet actif a �t� acquis � des fins commerciales ou qu'il sert effectivement � la marche de l'entreprise. Dans les cas douteux, on jugera sur la base BGE 109 V 161 S. 163de l'ensemble des circonstances. Le fait qu'un actif tienne lieu, par exemple, de r�serve pour l'entreprise et ne serve, en cette qualit�, qu'indirectement � celle-ci, n'implique pas encore son transfert au capital commercial. Un �l�ment du patrimoine ne devient pas non plus partie int�grante de la fortune commerciale du simple fait que le produit de sa r�alisation est mis � disposition de l'entreprise. La volont� d'un contribuable, telle qu'elle se manifeste dans sa fa�on de passer ses �critures comptables (inscription du bien dans les actifs commerciaux ou au contraire distraction du bien de ces actifs), est g�n�ralement un indice important pour l'attribution fiscale d'un bien (RCC 1981 p. 325 consid. 2b et les arr�ts cit�s).
En ce qui concerne plus sp�cialement l'attribution d'un immeuble � la fortune commerciale ou � la fortune priv�e, la jurisprudence du Tribunal f�d�ral relative � l'art. 21 al. 1 let. d AIFD a �labor� certains crit�res qu'il n'est pas n�cessaire de reproduire ici (cf. notamment MASSHARDT/GENDRE, Comm. IDN [�d. 1980], p. 132 ss n. 124 ad art. 21 AIN, et RYSER, Dix le�ons introductives au droit fiscal [2e �d. 1980], p. 148 ss, ainsi que la jurisprudence cit�e par ces auteurs), mais auxquels il convient en principe de se r�f�rer pour d�cider, dans la proc�dure en fixation des cotisations AVS/AI/APG, si un bien immobilier fait partie du capital propre engag� dans l'exploitation, au sens de l'art. 9 al. 2 let. e LAVS (RCC 1980 p. 411 consid. 3b).
La distinction est particuli�rement difficile � faire dans le cas o� l'immeuble appartient � un assur� qui pratique le commerce de biens immobiliers � titre professionnel. Examinant le probl�me sous l'angle du droit fiscal, un auteur, cit� par l'intim� dans sa r�ponse au recours, soutient qu'elle est m�me "pratiquement impossible" dans la mesure o� un commer�ant est pr�t � saisir toute occasion de mettre son immeuble en vente (RIVIER, Droit fiscal suisse. L'imposition du revenu et de la fortune, p. 145). La jurisprudence est toutefois plus nuanc�e puisqu'elle consid�re que le seul fait qu'un assur� pratique le commerce d'immeubles n'est pas d�cisif quand il s'agit de savoir si tel ou tel immeuble a un caract�re priv� ou commercial. On ne saurait pr�sumer d'embl�e, en effet, qu'un assur� revendra un immeuble, � moins que cette hypoth�se ne soit corrobor�e par des indices (RCC 1979 p. 272).
c) En l'esp�ce, il ressort des explications donn�es par le t�moin E. que les montants communiqu�s � la caisse de compensation par le fisc vaudois, au titre de capital propre engag� dans l'exploitation, ont �t� fix�s en fonction de la valeur fiscale - c'est-�-dire BGE 109 V 161 S. 164la valeur officielle inscrite au registre foncier - des seuls immeubles ali�n�s par l'intim� au cours de l'ann�e consid�r�e. Autrement dit, l'administration fiscale s'est fond�e sur un crit�re unique, l'ali�nation d'un immeuble, pour d�cider son attribution � la fortune commerciale de l'assur�. Les premiers juges, tout en estimant que ce proc�d� pouvait "appara�tre entach� d'artifice", ont n�anmoins consid�r� qu'il devait �tre approuv� parce que "conforme � une pratique du fisc commun�ment admise".
d) Savoir si un immeuble entre dans la fortune priv�e ou dans la fortune commerciale d'un assur� est une question de droit que le Tribunal f�d�ral des assurances revoit librement, sans �tre li� par l'opinion de l'autorit� cantonale de recours (RDAF 1981 p. 222 consid. 2 in fine). Comme cela r�sulte des principes expos�s ci-dessus, la distinction entre immeubles appartenant au patrimoine commercial, c'est-�-dire au capital propre engag� dans l'exploitation au sens de la l�gislation sur l'AVS, et immeubles rentrant dans la fortune priv�e d'un assur�, ne saurait se fonder sur un crit�re unique mais d�pend de l'ensemble des circonstances du cas concret. On ne saurait donc consid�rer, a priori, comme entrant dans la fortune commerciale les seuls immeubles vendus, de m�me que l'on ne peut se contenter d'inclure dans celle-ci les seuls biens immobiliers qui demeurent en possession de l'assur� � la date d�terminante (cf. RCC 1983 p. 372 consid. 4a). De plus, le crit�re retenu en l'occurrence par l'autorit� fiscale �tait assur�ment mal choisi puisque, comme n'ont pas manqu� de le remarquer les juges cantonaux, il vide pratiquement de son sens la r�gle selon laquelle le jour d�terminant pour �valuer le capital investi dans l'entreprise est le 1er janvier de l'ann�e qui suit l'�ch�ance de la p�riode de calcul (let. a ci-dessus).
Par ailleurs, en ne retenant que la valeur officielle inscrite au registre foncier, d�cisive en droit fiscal vaudois, la commission d'imp�t du district de Lausanne a m�connu l'art. 23 al. 1 RAVS qui lui prescrivait de tirer le capital propre engag� dans l'entreprise de la taxation pass�e en force de l'imp�t cantonal adapt�e aux normes de l'imp�t pour la d�fense nationale. Les normes en question figurent � l'art. 31 AIFD, dans l'ordonnance du D�partement f�d�ral des finances et des douanes sur l'estimation des immeubles selon l'art. 31 AIFD du 14 octobre 1958 (RS 642.112) et dans les r�gles concernant l'estimation des immeubles, �dict�es par l'Administration f�d�rale des contributions en application de l'art. 9 de l'ordonnance pr�cit�e (ATF 98 V 92 consid. 2; cf. en BGE 109 V 161 S. 165outre le ch. m. 26 des directives de l'Office f�d�ral des assurances sociales aux administrations fiscales concernant la proc�dure de communication du revenu aux caisses de compensation, annexe 3 aux directives sur les cotisations des travailleurs ind�pendants et des non-actifs, valables d�s le 1er janvier 1980). Ainsi, pour la 16e p�riode IDN, ces dispositions prescrivaient, pour l'estimation de la valeur des immeubles non agricoles dans le canton de Vaud, en r�gle g�n�rale, un coefficient correctif de 110% (Archives 39 p. 510), alors que pour les 17e et 18e p�riodes IDN, on pouvait se fonder sur la taxe cadastrale pour les immeubles qui avaient fait l'objet d'une estimation r�cente (Archives 41 p. 575 et 43 p. 568).
e) Dans le cas particulier, la Cour de c�ans ne peut se prononcer en connaissance de cause sur la valeur exacte du capital qui a �t�, le cas �ch�ant, investi par l'intim� dans son commerce d'immeubles pendant les diverses p�riodes de calcul vis�es par les d�cisions litigieuses. Il faudrait conna�tre, en effet, les donn�es sur lesquelles s'est bas�e l'autorit� fiscale, telles que la composition du patrimoine immobilier de l'assur�, la taxation cantonale dont il a fait l'objet et les mutations survenues au cours des ann�es. Or, ce sont autant de points sur lesquels n'a pas port� l'instruction, l'autorit� inf�rieure s'�tant born�e � recueillir les d�clarations des parties et du t�moin E., sans ordonner la production des dossiers fiscaux de l'int�ress�. Pourtant, la caisse elle-m�me, dans une lettre adress�e le 27 octobre 1981 � la juridiction cantonale, � l'issue de l'audience d'instruction du 21 octobre 1981, �crivait:
"Dans l'�tat actuel des choses, seule l'autorit� fiscale sup�rieure pourrait d�terminer avec pr�cision le montant du capital propre investi depuis l'ann�e 1970 par M. Geissmann dans toutes ses op�rations immobili�res."
Force est d�s lors d'inviter la caisse de compensation, � laquelle le dossier doit de toute mani�re �tre renvoy�, � fixer � nouveau le montant du capital propre sur lequel doit �tre calcul� l'int�r�t d�ductible du revenu, au taux prescrit par l'art. 18 al. 2 RAVS. S'il y a lieu, elle devra proc�der comme il est dit aux ch. m. 103a et 148a des directives sur les cotisations des travailleurs ind�pendants et des non-actifs.
Art. 18 al. 2 et art. 23 al. 1 RAVS,
art. 23 al. 1 RAVS,
art. 31 AIFD suite... ,
art. 9 al. 2 let

References: Art. 18
 art. 23
 art. 21
in fine

Art. 18
 art. 23

art. 23

art. 31

art. 9