Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3117-PGP&bg=2001&bd=2002&datePlan=2019-08-07&niv=5&dateVersion=2018-07-04
Timestamp: 2020-05-26 13:53:14+00:00

Document:
Version en vigueur du 2018-07-04 au 2019-05-15
BOFiP-BA-BASE-30-10-30-20180704
30-Section 3 : Modalités d'application et remise en cause
1 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 1-04/07/2018)
En application des dispositions de l' article 73 B du code général des impôts (CGI) , un abattement de 50 % est appliqué pour déterminer le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition attributaires de certaines aides. Cet abattement est porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) [cf. II-C § 160 ].
10 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 10-04/07/2018)
L'abattement prévu à l' article 73 B du CGI ne concerne pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition, c'est-à-dire essentiellement les plus-values à long terme.
20 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 20-04/07/2018)
Les revenus tirés d'activités accessoires de nature commerciale ou non commerciale visées à l' article 75 du CGI ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV § 140 et suiv. ) sont exclus de l'abattement prévu à l' article 73 B du CGI .
30 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 30-04/07/2018)
Lorsque l'exploitant agricole remplit les conditions pour bénéficier de cet abattement et opte pour l'application de l' article 75 du CGI au titre du même exercice, le montant du bénéfice agricole retenu pour le calcul de l'abattement doit être diminué ou augmenté du montant du revenu mentionné à l'article 75 du CGI selon qu'il s'agit d'un bénéfice ou d'un déficit.
40 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 40-04/07/2018)
La réduction de 50 % s'applique avant la déduction des déficits reportables (cf. I-B-3 § 60 ) et la déduction pour investissement prévue à l' article 72 D du CGI ou la déduction pour aléas prévue à l' article 72 D bis du CGI ( BOI-BA-BASE-30-40 au V-A § 260 ).
Remarque : L'existence de déficits reportables « agricoles » est possible lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède la limite prévue au 1° du I de l' article 156 du CGI .
50 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 50-04/07/2018)
Exemple : Un exploitant associé à 30 % d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) paye 4 500 ¤ d'intérêts pour un emprunt contracté personnellement pour acquérir ses parts dans la société en N. La société a pratiqué la déduction pour investissement dans les limites autorisées.
Le résultat de la SCEA avant déduction pour investissement (DPI) s'élève à 40 000 ¤ et le montant de la DPI s'établit à : 40 000 x 40 % : 16 000 ¤ , soit un résultat à répartir de 40 000 - 16 000 = 24 000 ¤.
Quote-part de résultat revenant à l'associé : 24 000 x 30 % = 7 200 ¤.
Réintégration de la quote-part de DPI : 16 000 x 30 % = + 4 800 ¤.
Déduction des intérêts d'emprunt : - 4 500 ¤.
Montant soumis à la réduction de 50 % : 7 200 + 4 800 - 4 500 = 7 500 ¤.
Réduction de 50 % : 7 500 x 50 % = - 3 750 ¤.
Déduction de la quote-part de DPI : - 4 800 ¤.
Résultat : - 1 050 ¤.
Reprise sur réduction de 50 % : + 1 050 ¤.
Le montant imposable à l'impôt sur le revenu est nul. Par définition, la réduction de 50 % ne peut donner lieu à la constatation d'un déficit. Dès lors, quand les charges personnelles font apparaître un déficit, le montant de la réduction est repris à due concurrence. Mais bien entendu si, après reprise de la totalité de la réduction de 50 %, il subsiste encore un déficit, celui-ci est imputable sur le revenu global ou sur les bénéfices agricoles des six années suivantes ( CGI, art. 156 ).
60 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 60-04/07/2018)
Cette disposition concerne essentiellement les exploitants agricoles qui perçoivent des revenus nets d'autres catégories d'un montant total supérieur à la limite fixée au 1° du I de l' article 156 du CGI . Pour ces exploitants, en effet, les déficits d'exploitation subis pendant les années antérieures constituent normalement une charge de l'exercice de l'exploitation agricole.
70 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 70-04/07/2018)
80 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 80-04/07/2018)
L’abattement (de 50 ou 100 %) prévu en faveur des jeunes agriculteurs peut se cumuler avec la dispense de majoration de 1,25 ( CGI, art.158, 7 ) de la base d’imposition des revenus des adhérents d’un centre de gestion agréé.
90 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 90-04/07/2018)
L' article 73 B du CGI prévoit que l'abattement est porté de 50 % à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, c'est-à-dire l'exercice au cours duquel la décision d'octroi de l'aide a été notifiée à l'exploitant. La date du versement effectif de l'aide est sans incidence pour l'application de l'abattement.
100 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 100-04/07/2018)
Outre les conditions nécessaires pour bénéficier de l'abattement prévu à l' article 73 B du CGI ( BOI-BA-BASE-30-10-10 au I § 10 ), le bénéfice de l’abattement de 100 % est réservé aux jeunes exploitants qui perçoivent la dotation d’installation prévue de l' article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime à l' article D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime .
Par conséquent, les bénéficiaires des seuls prêts à moyen terme spéciaux prévus de l' article D. 343-13 du code rural et de la pêche maritime à l' article D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas concernés par cette mesure.
110 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 110-04/07/2018)
120 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 120-04/07/2018)
Les jeunes exploitants associés dans une société de personnes peuvent bénéficier de la dotation d’installation sous réserve que certaines conditions soient respectées ( circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3030 du 24 mars 2009 du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, fiche 5 ), tenant notamment à la forme juridique de l’exploitation. L’installation peut se faire dans le cadre d’une société préexistante ou dans le cadre d’une société nouvelle. L’attributaire de l’aide est l’associé lui-même et non la société.
130 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 130-04/07/2018)
Pour la mise en ½uvre de l'abattement, il convient donc de ne retenir que les bénéfices imposables réalisés par le conjoint exploitant ayant bénéficié de l'aide à l'installation.
140 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 140-04/07/2018)
Il est admis néanmoins d'appliquer l'abattement sur l'intégralité du bénéfice imposable au nom du couple lorsque les conjoints exploitent une entreprise commune. Une entreprise est réputée exploitée en commun par les deux époux qui y exercent leur activité lorsqu'ils sont mariés sous le régime de la communauté. Cette présomption peut être renversée au vu de l'examen de certains indices montrant l'existence d'entreprises distinctes ( BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 au I-B-1-a-3°-a° § 150 ).
150 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 150-04/07/2018)
160 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 160-04/07/2018)
L'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs est porté de 50 % à 100 % au titre de l'exercice au cours duquel les exploitants inscrivent en comptabilité la dotation d'installation (cf. II-A § 90 ).
170 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 170-04/07/2018)
180 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 180-04/07/2018)
190 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 190-04/07/2018)
Si, en application du deuxième alinéa de l’ article 37 du CGI , l’exploitant a déposé un bilan fiscal provisoire pour l’assiette de l’impôt dû au titre des premiers mois d’activité, il convient de distinguer suivant la date de notification de l’aide :
- soit l’aide a été notifiée après le 31 décembre de l’année considérée mais avant la clôture de l’exercice en cours au 1 er janvier, auquel cas l’exploitant ne peut pas, en principe, revendiquer le bénéfice de l’abattement de 100 % au moment du dépôt de sa déclaration de bilan provisoire. Il pourra alors, par voie de réclamation contentieuse, demander ultérieurement l’abattement de 100 % sur les bénéfices provisoires déclarés au titre de la période écoulée entre le début d’activité et la fin de l’année civile. Toutefois, lorsque l’agriculteur reçoit la notification de l’aide par le préfet après le 31 décembre mais avant l’expiration du délai légal de dépôt de la déclaration des bénéfices agricoles, une réclamation contentieuse n’est pas nécessaire pour demander l’application de l’abattement de 100 % sur ce bénéfice provisoire : la demande résulte de la rédaction de la déclaration selon les modalités indiquées au I § 10 du BOI-BA-BASE-30-10-40 .
Conformément au deuxième alinéa de l’article 37 du CGI, l’exploitant est tenu de déclarer un bénéfice fiscal provisoire au titre des opérations de l’année N, soit de septembre à décembre N. Au moment du dépôt de sa déclaration de bénéfice provisoire, le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai N+1, il ne peut pas revendiquer l’abattement de 100 %. En revanche, il pourra demander, par réclamation, le bénéfice de l’abattement dès la clôture de l’exercice de comptabilisation de la dotation, en produisant un justificatif attestant de cette comptabilisation.
200 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 200-04/07/2018)
L’exercice à prendre en compte est celui au cours duquel la décision d’octroi de l’aide a été notifiée à l’exploitant par le préfet, après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture dans les conditions prévues à l’ article D. 343-17 du code rural et de la pêche maritime .
210 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 210-04/07/2018)
220 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 220-04/07/2018)
Les modalités d’application de l’abattement de 50 % sur les bénéfices imposables au titre des soixante premiers mois d’activité ne sont pas affectées par la mise en ½uvre de l'abattement de 100 %.
Conformément au I de l' article 73 B du CGI , les exploitants peuvent demander l’application rétroactive, par voie de réclamation, de l’abattement au titre des exercices non prescrits clos entre la date d’installation et celle d’attribution des aides ( BOI-BA-BASE-30-10-20 au II § 40 ).
230 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 230-04/07/2018)
3 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 3-04/07/2018)
12 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 12-04/07/2018)
9 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 9-04/07/2018)
7 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 7-04/07/2018)
5 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 5-04/07/2018)
11 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 11-04/07/2018)
250 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 250-04/07/2018)
Les agriculteurs peuvent être tenus de rembourser le montant des aides perçues s'ils ne respectent pas les conditions prévues par les dispositions de l' article D. 343-18-1 du code rural et de la pêche maritime .
Sauf dans le cas où la situation du bénéficiaire des aides résulte d'un cas de force majeure au sens de l' article 39 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 , le préfet peut prononcer la déchéance totale des aides lorsque le bénéficiaire :
- ne respecte pas les engagements relatifs à l'acquisition progressive de la capacité professionnelle conformément au 4° de l' article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime ;
- cesse d'exercer la profession d'agriculteur dans les cinq premières années qui suivent son installation en violation de l'engagement prévu au 5° de l' article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime ;
260 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 260-04/07/2018)
270 (BOFiP-BA-BASE-30-10-30-§ 270-04/07/2018)

References: § 160
 § 140
 l'article 75
 § 60
 § 260
 art. 156
 art.158
 § 10
 § 150
 § 90
 § 10
 § 40