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mémoire titr
Mauritanie LF 2015
Finance Watch Bale 3 en 5 Question
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE --------------------Le Conseil des Ministres
RGLEMENT N 02/2010/CM/UEMOA RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE TITRISATION DE CREANCE ET AUX OPERATIONS DE TITRISATION DANS LUEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE LUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) -------------------------------------------
le Trait de lUEMOA en date du 10 janvier 1994, notamment en ses articles 20, 21, 41 45, 76 et 95 ; le Trait en date du 14 novembre 1973, instituant lUMOA, notamment en ses articles 6 et 23 ; les Statuts de la Banque Centrale des Etats de lAfrique de lOuest (BCEAO) ; la Convention du 24 avril 1990, portant cration de la Commission Bancaire et son Annexe ; la Convention du 3 juillet 1996, portant cration du Conseil Rgional de l'Epargne Publique et des Marchs Financiers et son Annexe ; le Rglement Gnral relatif l'organisation, au fonctionnement et au contrle du march financier rgional de l'UMOA, tel que modifi en ses articles 37 et 136, par le Conseil des Ministres de lUMOA en ses sessions du 27 mars 1998 et du 05 septembre 2005 ; ladoption par le Conseil des Ministres de l'UMOA, lors de sa session extraordinaire du 1er aot 1989, du principe de la cration de marchs hypothcaires et de la titrisation, comme l'un des principaux axes de financement des conomies des Etats membres de lUnion ;
les orientations donnes par le Conseil des Ministres de l'UMOA, lors de sa session ordinaire du 17 dcembre 2009, relatives la mise en place du march hypothcaire et de la titrisation dans lUEMOA dont larchitecture sarticule autour de trois composantes, savoir la titrisation, les obligations scurises et la caisse de refinancement ; quil convient, compte tenu des atouts que reprsente lexistence pralable dun espace conomique diversifi mais unifi au sein de lUMOA, d'inscrire l'organisation du march hypothcaire et de la titrisation dans une approche communautaire ; de l'existence d'un potentiel avr d'actifs susceptibles de sous-tendre au sein de l'Union, le dveloppement d'un march hypothcaire viable ; doffrir au march financier rgional un instrument adquat de refinancement, susceptible dapporter une contribution significative son approfondissement et de dynamiser le financement de l'conomie, en particulier le secteur du logement ; proposition conjointe de la Commission de lUEMOA, de la BCEAO et du Conseil Rgional de lEpargne Publique et des Marchs Financiers ; avis du Comit des Experts Statutaire en date du 19 mars 2010 ;
EDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
SECTION I - GENERALITES Article premier : Dfinitions Aux fins du prsent Rglement, on entend par : UEMOA : Union Economique et Montaire Ouest Africaine ; UMOA : Union Montaire Ouest Africaine CREPMF : Conseil Rgional de lEpargne Publique et des Marchs Financiers, ciaprs le Conseil Rgional ; BCEAO : Banque Centrale des Etats de lAfrique de lOuest. OHADA : Organisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; FCTC : Fonds commun de titrisation de crances ; Titrisation : opration par laquelle un Fonds commun de titrisation de crances acquiert, soit directement auprs de tiers cdants, soit par l'intermdiaire d'un autre organisme habilit pour ce faire, des crances, ainsi que les srets, garanties et accessoires y affrents, en finanant cette acquisition par l'mission de titres ngociables reprsentatifs desdites crances, dont la souscription et la dtention est ouverte aux investisseurs qualifis ou au public ; 2
Article 2 : Les intervenants et les instruments 2.1 Les intervenants Les intervenants l'opration de titrisation, telle que celle-ci est dfinie l'article 1 cidessus, sont les diffrents entits et organismes qui y participent, de sa conception jusqu' sa liquidation, des titres divers, en fonction de leur objet social, de leur capacit lgale et oprationnelle, conformment au prsent Rglement. Ces intervenants sont : a) le FCTC est le vhicule ddi l'opration de titrisation prsente l'article 1 cidessus ; la Socit de Gestion du FCTC, telle que vise ci-aprs l'article 25, est la socit qui co-fonde le FCTC ; le Dpositaire des actifs du FCTC, tel que vis ci-aprs l'article 26, est ltablissement responsable de la conservation des actifs du FCTC ; le Gestionnaire des crances du FCTC, tel que vis ci-aprs l'article 21, dsigne lentreprise qui cde les crances au FCTC ou tout autre gestionnaire charg en tout ou partie du recouvrement desdites crances ; les Agences de notation, telles que vises ci-aprs l'article 23.6, sont des socits commerciales dont lactivit principale et rgulire consiste mettre des notations ; les Arrangeurs de l'opration de titrisation, tels que viss ci-aprs aux articles 4.3 et 23.7, sont les entits charges de la structuration des oprations de titrisation ; la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, la Commission Bancaire et le Conseil Rgional sont les autorits de supervision et de rgulation des oprations de titrisation ralises au sein de l'UEMOA l'aide du FCTC, conformment au prsent Rglement. Les instruments Afin de mener bien les oprations inhrentes la titrisation, les intervenants recourent aux instruments et actes juridiques suivants : a) le bordereau de cession, tel que vis ci-aprs l'article 17.2 et suivants, est un instrument permettant, selon un mode simplifi, de transfrer la proprit des crances du cdant au cessionnaire ; les parts, telles que vises ci-aprs aux articles 5.3 et suivants et la Section IV du prsent Rglement du FCTC (tel que dfini ci-dessous), sont des valeurs mobilires mises par le FCTC ; 3
les titres de crances, tels que viss ci-aprs l'article 5.3 et suivants et la Section IV du prsent Rglement, sont des valeurs mobilires mises par le FCTC ; le Rglement du FCTC, tel que vis ci-aprs aux articles 4.1 et suivants, fixe et dtermine notamment les conditions de son fonctionnement ; le Compte spcialement affect, tel que vis l'article 27, est un compte comportant un mcanisme d'affectation spciale qui permet d'empcher les recours et actions des cranciers du Gestionnaire des crances sur ce compte.
SECTION II - FONDS COMMUN DE TITRISATION DE CREANCES ("FCTC") Sous-section 1 - Vie du FCTC Article 3 : Statut juridique 3.1 Le FCTC est une coproprit qui a pour objet d'acqurir des crances et leurs accessoires. Il peut mettre des parts et des titres de crances reprsentatifs de ces crances, telles qu'inscrites l'actif de son bilan. Le FCTC n'est pas une socit et n'a pas la personnalit morale. Les dispositions relatives l'indivision et aux socits en participation ne lui sont pas applicables. Pour toutes les oprations faites pour le compte des copropritaires, la dsignation du FCTC ou, le cas chant, d'un compartiment dnomm du FCTC vis larticle 5 ciaprs, peut tre valablement substitue celle desdits copropritaires.
Article 4 : Constitution 4.1 Le FCTC est constitu l'initiative conjointe d'une Socit de Gestion et d'un Dpositaire. Cette constitution conjointe est matrialise par le Rglement, qui est cosign par ces deux entits et dcrit les modalits applicables au fonctionnement, l'adaptation et la liquidation du FCTC. La Socit de Gestion et le Dpositaire tablissent une note dinformation dcrivant l'opration de titrisation qui est destine l'information pralable des souscripteurs des titres qui seront mis par le FCTC. Encourent une sanction pnale, les Arrangeurs dun FCTC qui auront procd au placement des parts de ce FCTC sans agrment de la Socit de Gestion ou sans visa par le CREPMF de la note dinformation vise larticle 4.2 ci-dessus.
Article 5 : Compartimentalisation 5.1 5.2 Le FCTC peut dtenir les crances acquises auprs des tiers au sein d'un patrimoine unique. Si la solution du patrimoine unique dcrite l'article 5.1 n'est pas retenue par les Arrangeurs, la Socit de Gestion et le Dpositaire lors de l'institution du FCTC, ces entits peuvent choisir de subdiviser le FCTC en plusieurs compartiments, sans limitation du nombre de compartiments qui pourront tre crs postrieurement l'institution du FCTC. Chaque compartiment donne lieu l'mission de parts, qui sont reprsentatives des actifs du FCTC qui lui sont affects, et de titres de crances, destines financer l'acquisition de ces actifs. Sauf stipulation contraire des documents constitutifs du FCTC, les actifs d'un compartiment dtermin ne rpondent que des dettes, engagements et obligations et ne bnficient que des crances et des actifs titriss qui concernent ce compartiment. Il en rsulte que les actifs d'un compartiment ne sont pas le gage commun de l'ensemble des cranciers du FCTC. Ils ne sont accessibles, le cas chant, qu'aux seuls cranciers dudit compartiment. Le Rglement du FCTC prvoit la possibilit pour le fonds de comporter un ou plusieurs compartiments. Au cas o il existe plusieurs compartiments, la Socit de Gestion et le Dpositaire veillent dnommer les diffrents compartiments du FCTC de faon faciliter leur identification ainsi que celles des parts ou des titres de crances qu'il met.
Article 6 : Liquidation 6.1 La Socit de Gestion procde la liquidation du FCTC ou d'un quelconque compartiment du FCTC, conformment aux dispositions du Rglement applicables respectivement l'ensemble du FCTC ou au compartiment concern. La convention de cession de crances peut prvoir, au profit de l'entit qui cde lesdites crances, d'allouer tout ou partie du boni ventuel qui serait, le cas chant, constat lors de la liquidation du FCTC ou du compartiment concern au sein de celuici.
SOUS-SECTION 2 - GESTION DU FCTC Article 7 : Objectif de gestion 7.1 7.2 Le Rglement du FCTC dfinit et dcrit son objectif de gestion. Le FCTC, reprsent par la Socit de Gestion, s'attache raliser son objectif de gestion en acqurant des crances et, le cas chant, dans le respect des dispositions spcifiques applicables, en concluant des contrats de couverture tels que ceux-ci sont viss l'article 16 ci-aprs. 5
Afin de raliser son objectif de gestion, le FCTC peut mettre en sus des parts de coproprit des titres de crances, ainsi qu'avoir recours l'emprunt.
Article 8 : Comptabilit 8.1 Le Rglement du FCTC prvoit la dure de ses exercices comptables, qui ne peut excder douze mois. Par drogation, le premier exercice comptable du FCTC peut tre d'une dure suprieure douze mois, sans toutefois pouvoir excder dix-huit mois. Chaque compartiment du FCTC fait l'objet, au sein de la comptabilit globale du FCTC, d'une comptabilit distincte. Dans un dlai de six semaines compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la Socit de Gestion dresse, pour chaque FCTC qu'elle gre, l'inventaire de l'actif, sous le contrle du Dpositaire. La Socit de Gestion dsigne le commissaire aux comptes du FCTC aprs approbation pralable du CREPMF. Les dispositions de linstruction N 31 du CREPMF ainsi que les articles 694 701, 715, 716 deuxime alina, 717, 722 723, 725 727 et 900 l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des socits commerciales et du Groupement dIntrt Economique lui sont applicables. Le commissaire aux comptes du FCTC dsign en vertu de l'article 8.4 ci-dessus signale aux dirigeants de la Socit de Gestion ainsi qu'au CREPMF les irrgularits et inexactitudes qu'il relve, le cas chant, dans l'accomplissement de sa mission.
Article 9 : Actif L'actif du FCTC peut tre compos : a) b) c) de crances, telles que vises l'article 17 ci-aprs ; de liquidits, dtenues et places dans les conditions vises l'article 11 ci-aprs ; d'actifs qui lui sont transfrs au titre de la ralisation ou de la constitution des srets attaches aux crances acquises, conformment l'article 17.8 ci-aprs ou au titre des garanties qui lui sont accordes dans les conditions dfinies l'article 15 ci-aprs ; d'actifs qui lui sont transfrs au titre des engagements qu'il prend au travers de contrats constituant des instruments financiers terme, dans les conditions dfinies l'article 16 ci-aprs.
Article 10 : Passif 10.1 Le passif du FCTC comprend tout moment un minimum de deux parts, outre les diffrentes catgories de parts et les titres de crances que le FCTC pourra mettre, en une ou plusieurs sries ultrieures. Son passif peut galement comporter des emprunts d'espces ou des prts subordonns, en fonction de son objectif de gestion, tels que ceux-ci sont viss l'article 12 ci-aprs. 6
Le produit de l'mission des parts et des titres de crances du FCTC est affect la constitution de l'actif du FCTC, au remboursement ou la rmunration des parts et des titres de crances dj mis ou au remboursement ou la rmunration des emprunts d'espces ou des prts subordonns dj contracts par le FCTC.
Article 11 : Liquidits 11.1 Les liquidits mentionnes au paragraphe b) de l'article 9 ci-dessus ligibles l'actif du FCTC sont : les dpts vue effectus auprs d'une banque situe dans l'un des Etats membres de l'Union Economique et Montaire Ouest Africaine (dsigne le cas chant par l'abrviation "UEMOA") ; les Bons et Obligations du Trsor mis par les Etats membres de l'UEMOA ; tous autres titres de crances, ngociables ou non, l'exception des titres donnant accs directement ou indirectement au capital d'une socit ; des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilires investies principalement en titres de crances, l'exception de ses propres parts. Ces liquidits sont dtenues par le FCTC dans la limite des besoins lis la ralisation de son objectif de gestion. Elles peuvent notamment correspondre au placement des sommes en instance d'affectation. Le Rglement du FCTC prcise les rgles d'emploi des liquidits susvises.
Article 12 : Emprunts d'espces et emprunts subordonns 12.1 a) b) c) Le FCTC peut recourir des emprunts d'espces afin de : raliser son objectif de gestion ; rembourser ou de rmunrer des parts ou des titres de crances dj mis par lui ; rembourser ou rmunrer des emprunts subordonns dj effectus par lui, ces emprunts devant tre effectus auprs d'une banque telle que vise l'article 15 a) ci-aprs. Le FCTC peut galement obtenir des emprunts subordonns titre de couverture contre les risques qu'il supporte dans le cadre de la ralisation de son objectif de gestion. Ces prts sont octroys par une banque vise l'article 15 a) ci-aprs ou par une personne mentionne au paragraphe c) ou d) de l'article 15. Le Rglement prcise les objets et les limites de ces emprunts subordonns. Il fixe les modalits de dtermination du niveau de scurit offert aux porteurs de parts et de titres de crances mis prcdemment par le FCTC dans le cadre de ces emprunts 7
subordonns et les conditions de maintien de ce niveau de scurit. Il appartient la Socit de Gestion de s'assurer du respect de ces conditions. Article 13 : Ordre des paiements 13.1 Le Rglement du FCTC prcise l'ordre d'affectation des sommes perues par le FCTC entre les diffrentes catgories de parts et de titres de crances mis par lui et d'emprunts souscrits par lui. L'affectation de ces sommes sera effectue par la Socit de Gestion, conformment ses dispositions. Le paiement des sommes exigibles au titre des parts est subordonn au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de titres de crances mis par le FCTC et aux cranciers au titre des emprunts effectus par lui.
Article 14 : Couverture des risques 14.1 La couverture contre les risques que le FCTC supporte dans le cadre de la ralisation de son objectif de gestion est obtenue par : l'mission de parts spcifiques ou de titres de crances spcifiques supportant ces risques, la condition que ces parts ou ces titres ne soient souscrits ou dtenus que par des investisseurs qualifis, par des investisseurs non rsidents ou par une personne mentionne au paragraphe c) ou d) de l'article 15 ; la cession au FCTC d'un encours de crances dont la valeur excde le montant des parts et titres de crances mis ; l'existence de srets, garanties et accessoires attachs aux crances qui sont acquises par le FCTC ; l'obtention, au profit du FCTC, de garanties fournies par une personne mentionne l'article 15 ci-aprs ; la mise en place d'un ou de plusieurs prts subordonns, dans les conditions dfinies l'article 12 ci-dessus ; et la conclusion de contrats constituant des instruments financiers terme, dans les conditions prvues l'article 16 ci-aprs. Le Rglement du FCTC prcise les rgles applicables aux oprations de couverture des risques encourus par ledit FCTC ou l'un ou l'autre de ses compartiments.
Article 15 : Garanties 15.1 Les garanties mentionnes au paragraphe c) de l'article 9 ci-dessus sont accordes au FCTC par l'une des personnes morales suivantes :
une banque ; une entreprise d'assurance ou de rassurance ; une personne ayant cd des crances au FCTC, une socit place sous le contrle de cette personne, une socit qui contrle cette personne ou une socit qui est contrle par l'une de ces socits ; le cas chant, une contrepartie des contrats qui constituent des instruments financiers terme, que le FCTC a conclus, dans les conditions dfinies l'article 16 ciaprs, une socit place sous le contrle de cette contrepartie, une socit qui contrle cette contrepartie au sens de ce mme article ou une socit qui est contrle par l'une de ces socits. Les conditions d'habilitation des personnes morales listes ci-dessus, ds lors qu'elles fournissent les garanties vises l'article 9 c) ci-dessus, sont fixes par une instruction du CREPMF.
Article 16 : Contrats de couverture et oprations financires avec l'tranger 16.1 Conformment l'article 14, le FCTC peut conclure des contrats dont l'objet est de le protger en tout ou partie contre les risques de change ou de taux qui peuvent, le cas chant, affecter son patrimoine ou ses obligations de paiement. Le recours par le FCTC aux contrats susviss, des oprations d'acquisition ou de cession temporaire de titres ou des oprations de cession de crances qu'il dtient lorsqu'elles ne sont pas chues ou dchues de leur terme ne doit pas l'amener s'carter de son objectif de gestion. Les oprations dcrites aux articles 16.1 et 16.2 ci-dessus s'effectuent dans le respect des textes en vigueur au sein de l'UEMOA qui sont applicables aux relations financires avec l'tranger.
SECTION III - CREANCES ACQUISES PAR LE FCTC Article 17 : Acquisition de crances et d'actifs 17.1 Les crances mentionnes au paragraphe a) de l'article 9 ci-dessus, pour tre ligibles l'actif du FCTC, sont : (a) des crances rsultant soit d'un acte dj intervenu, soit d'un acte intervenir, que le montant et la date d'exigibilit de ces crances soient ou non encore dtermins, y compris des crances immobilises, douteuses ou litigieuses ; des titres de crances, reprsentant chacun un droit de crance sur l'entit qui les met, transmissibles par inscription en compte.
L'acquisition de crances par le FCTC s'effectue au moyen d'un Bordereau, dont les nonciations requises sont prcises l'article 17.4 ci-aprs, sauf lorsque le FCTC, qui 9
a la facult de le faire, souscrit directement l'mission de titres de crances, auquel cas l'acquisition des titres de crances concerns rsulte de l'adhsion du FCTC, reprsent par la Socit de Gestion, aux documents de souscription ncessaires cette fin. 17.3 Le Rglement prcise la nature et les caractristiques des crances que le FCTC souhaite acqurir et les modalits d'acquisition desdites crances. L'acquisition par le FCTC de crances dtenues par des tiers s'effectue par la seule remise d'un Bordereau dont les nonciations sont les suivantes : la dnomination "acte de cession de crances" ; la mention que la cession de crances concerne est soumise aux dispositions du prsent Rglement ; la dsignation du FCTC en qualit de cessionnaire ; la dsignation et l'individualisation des crances acquises ou les lments susceptibles d'effectuer cette dsignation ou cette individualisation, par exemple, par l'indication de l'identit du dbiteur cd, du lieu de paiement, du montant des crances concernes ou de leur valuation et, s'il y a lieu, de leur chance. Lorsque la transmission des crances acquises par le FCTC est effectue par un procd informatique permettant de les identifier, le Bordereau peut se borner indiquer, outre les mentions vises aux paragraphes a), b) et c) ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, dsignes et individualises, ainsi que l'valuation de leur nombre et de leur montant global. La cession de crances poursuivie de la sorte prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers la date appose sur le Bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'chance ou d'exigibilit des crances, sans qu'il soit besoin d'autres formalits, et ce quelle que soit la loi applicable aux crances et la loi du pays de rsidence des dbiteurs cds. Pour tre opposable aux dbiteurs cds, la cession au FCTC des crances, qu'elles soient nes ou natre, doit leur tre notifie par crit, l'aide d'une lettre recommande ou par une lettre remise en mains propres contre rcpiss ou dcharge crite. La remise du Bordereau la Socit de Gestion, agissant pour le FCTC, emporte de plein droit le transfert des srets, des garanties et des accessoires attachs chaque crance, y compris les srets hypothcaires, et son opposabilit aux tiers sans qu'il soit besoin d'aucune autre formalit. La ralisation ou la constitution des srets ventuellement attaches aux crances ainsi acquises confre au FCTC la facult d'acqurir la possession ou la proprit des actifs qui en sont l'objet. 10
17.10 Nonobstant l'ouverture ventuelle d'une procdure de redressement ou de liquidation judiciaire l'encontre du cdant postrieurement la cession des crances, cette cession conserve ses effets aprs le jugement d'ouverture, sauf lorsque ces crances rsultent de contrats excution successive dont le montant n'est pas dtermin. Article 18 : Rechargement du FCTC 18.1 Le FCTC peut acqurir des crances et mettre de nouvelles parts et de nouveaux titres de crances afin de financer cette acquisition tout moment aprs l'mission initiale des parts ou des titres de crances qui tait destine financer sa premire acquisition de crances. Le Rglement du FCTC : prcise dans quels cas et conditions le FCTC peut acqurir de nouvelles crances et mettre de nouvelles parts et de nouveaux titres de crances aprs l'mission initiale de parts et de titres de crances ; fixe les modalits de dtermination du niveau de scurit offert aux porteurs de parts et de titres de crances mis prcdemment et les conditions de maintien de ce niveau de scurit.
18.2 a)
Article 19 : Nantissement des crances acquises par le FCTC 19.1 19.2 Le FCTC ne peut nantir les crances qu'il dtient par suite de leur acquisition auprs d'un ou de plusieurs cdants. Cette interdiction s'applique galement aux diffrents compartiments qui seraient ouverts, le cas chant, au sein d'un FCTC.
Article 20 : Cession des crances non chues ou non dchues de leur terme 20.1 Les crances non chues ou non dchues de leur terme acquises par le FCTC ne peuvent faire l'objet d'une cession, en une ou plusieurs fois ou pour leur totalit, que dans les seuls cas suivants : lorsque le FCTC fait l'objet d'une liquidation effectue par la Socit de Gestion dans l'intrt des porteurs de parts et de titres de crances mis prcdemment ; lorsque le capital restant d des crances non chues est infrieur un pourcentage du maximum du capital restant d des crances non chues constat depuis la constitution du FCTC, dfini dans le Rglement du FCTC et n'excde pas 10 % ; lorsque les parts et les titres de crances mis par le FCTC ne sont plus dtenus que par un seul porteur et sa demande ou lorsqu'ils ne sont plus dtenus que par les cdants et leur demande ; lorsque le FCTC doit s'acquitter de ses engagements rsultant d'un contrat constituant un instrument financier terme ; 11
lorsqu'une volution favorable ou dfavorable des risques que le fonds supporte dans le cadre de la ralisation de sa stratgie de gestion peut tre constate ou anticipe en fonction de critres dfinis dans le Rglement ; lorsque les volutions du march rendent opportune une modification de la composition des actifs du fonds, si ces oprations sont limites un volume annuel de cession de crances dfini dans le Rglement et n'excdant pas 30 % de l'actif du FCTC. La cession de crances au FCTC s'effectue selon les modalits prvues l'article 17 ci-dessus, le Bordereau comportant les indications qui y sont dfinies. Le Rglement prcise les rgles applicables la cession des crances qui ne sont ni chues, ni dchues de leur terme. Il fixe les modalits de dtermination du niveau de scurit offert aux porteurs de parts et de titres de crances mis par le FCTC dans le cadre de ces cessions et les conditions de maintien de ce niveau de scurit. Il appartient la Socit de Gestion du FCTC de s'assurer du respect de ces conditions. Les dispositions du prsent article ne s'appliquent pas aux cessions des titres de crances dtenus titre de liquidits, qui peuvent s'effectuer librement, ni aux cessions temporaires de titres de crances, qui s'effectuent dans les conditions dfinies ci-dessus.
Article 21 : Gestion et recouvrement des crances 21.1 La gestion et le recouvrement des crances acquises par le FCTC continuent d'tre assurs par leur cdant, qui intervient en tant que gestionnaire de ces crances, dans des conditions dfinies par une convention de gestion passe avec la Socit de Gestion, agissant pour le FCTC. Par drogation aux stipulations de l'article 21.1 ci-dessus, tout ou partie du recouvrement desdites crances peut tre confi un autre gestionnaire, ds lors que le dbiteur de la crance ainsi cde en est inform par lettre recommande ou par lettre remise en mains propres contre rcpiss ou dcharge crite.
Article 22 : Conservation des crances 22.1 La cession des crances au FCTC emporte l'obligation pour le cdant ou le gestionnaire desdites crances, la demande du cessionnaire, de procder leur conservation dans les conditions dfinies ci-dessous, ainsi qu' tout acte ncessaire la conservation des srets, des garanties et des accessoires attachs ces crances, leur modification ventuelle, leur mise en jeu, leur mainleve et leur excution force : le Dpositaire assure la conservation des actifs du FCTC, notamment tous documents affrents aux crances, ainsi qu'aux srets, garanties et accessoires qui y sont attachs ;
par drogation au principe nonc ci-dessus, le cdant ou le gestionnaire des crances acquises par le FCTC peut assurer la conservation des crances mentionnes au paragraphe a) de l'article 17.1 aux conditions cumulatives suivantes : i) le Dpositaire continue d'assurer, sous sa responsabilit, la conservation des Bordereaux des crances acquises par le FCTC ; le cdant ou l'tablissement charg du recouvrement des crances acquises par le FCTC assure, sous sa responsabilit, la conservation des contrats et autres supports relatifs ces crances et aux srets, garanties et accessoires qui y sont attachs. Il met en place cet effet des procdures de conservation documentes et un contrle interne rgulier et indpendant portant sur le respect de ces procdures ;
Selon des modalits dfinies dans une convention passe entre le cdant ou l'tablissement charg du recouvrement des crances, le Dpositaire et la Socit de Gestion : le Dpositaire des actifs du FCTC s'assure, sur la base d'une dclaration du cdant ou de l'tablissement charg du recouvrement, de la mise en place des procdures mentionnes l'article 22.1 b) ii) ci-dessus. Cette dclaration doit permettre au dpositaire de vrifier que le cdant ou l'tablissement charg du recouvrement des crances a mis en place des procdures garantissant la ralit des crances acquises par le FCTC et des srets, garanties et accessoires qui y sont attachs et la scurit de leur conservation et que ces crances sont recouvres au seul bnfice du FCTC ; la demande de la Socit de Gestion ou du Dpositaire, le cdant ou l'tablissement charg du recouvrement des crances doit remettre dans les meilleurs dlais au Dpositaire ou tout autre entit dsigne par le Dpositaire et la Socit de Gestion les originaux des contrats et supports mentionns ci-dessus. Le Rglement prcise les modalits de conservation de ses actifs.
SECTION IV - LES PARTS ET TITRES DE CREANCES DU FCTC Article 23 : Emission des parts et des titres de crances 23.1 a) b) Le FCTC peut mettre : des parts reprsentatives des crances acquises et des actifs dtenus par lui ; des titres de crances ngociables et des obligations ou des titres de crances mis, le cas chant, sur le fondement d'un droit autre que le droit des Etats membres de l'UEMOA. Le produit des titres de crances mis par le FCTC est affect la constitution de son actif, au remboursement ou la rmunration de parts ou de titres de crances dj mis ou au remboursement ou la rmunration d'emprunts dj effectus. 13
Les parts ne peuvent donner lieu, par leurs porteurs, demande de rachat par le FCTC. Les parts et les titres de crances que le FCTC est appel mettre ne peuvent faire l'objet de dmarchage. Le Rglement prcise les caractristiques et les modalits d'mission des parts et des titres de crances. Ds lors que le FCTC met des parts et, le cas chant, des titres de crances qui sont destins faire l'objet d'un placement public, un document contenant une apprciation des caractristiques des crances qu'il se propose d'acqurir et des contrats constituant des instruments financiers terme qu'il se propose, le cas chant, de conclure et valuant les risques qu'ils prsentent est tabli par une agence de notation. Cette dernire devra tre pralablement approuve par le CREPMF. Ce document est annex la note d'information et communiqu aux souscripteurs de parts et, le cas chant, de titres de crances. A dfaut de pouvoir fournir un tel document, la Socit de Gestion devra annexer ladite note d'information un document tablissant l'existence des garanties prvues par l'instruction du CREPMF applicable de telles oprations. Si les parts et, le cas chant, des titres de crances mettre par le FCTC ne sont destins qu' faire l'objet d'un placement priv, les exigences de l'article 23.6 ci-dessus ne sont pas applicables, les Arrangeurs pouvant toutefois solliciter d'une agence de notation d'mettre un document comportant une estimation de la qualit de crdit des parts et des titres de crances mettre dans ce cadre, ledit document lui tant destin et pouvant tre communiqu s'ils le requirent aux investisseurs qui envisagent de souscrire ces parts et ces titres de crances, si ces derniers sont mis.
Article 24 : Caractristiques des parts et des titres de crances 24.1 24.2 Les parts et les titres de crances mis par les FCTC peuvent donner lieu des droits diffrents sur le capital et les intrts. Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du fonds et, le cas chant, du compartiment qu' concurrence de son actif et proportionnellement leur quote-part.
SECTION V - DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX FONDS Article 25 : Socit de Gestion 25.1 La Socit de Gestion de FCTC est une socit commerciale qui reprsente les FCTC dont elle assure la gestion l'gard des tiers et dans toute action en justice, tant en demande qu'en dfense. Elle doit avoir son sige social dans lun des Etats membres de lUEMOA. La Socit de Gestion doit avoir pour objet social exclusif d'assurer la gestion d'un ou de plusieurs FCTC.
La Socit de Gestion doit tre agre par le CREPMF, qui peut par dcision motive retirer son agrment. La constitution, la direction et l'ventuelle substitution ou mise en liquidation de la Socit de Gestion s'effectuent selon les modalits prvues par instruction du CREPMF.
Article 26 : Dpositaire 26.1 26.2 26.3 Le Dpositaire a pour mission de conserver les actifs d'un ou de plusieurs FCTC. Ce Dpositaire est une banque tablie dans lUEMOA conformment la rglementation bancaire. Le Dpositaire dtient la trsorerie et les crances acquises par les FCTC pour le compte desquels il intervient et s'assure de la rgularit des dcisions de la Socit de Gestion selon les modalits prvues par instruction du CREPMF. La conservation des crances peut toutefois tre assure par le cdant ou le gestionnaire des crances dans les conditions dfinies l'article 21.
Article 27 : Compte spcialement affect 27.1 La Socit de Gestion et le gestionnaire des crances cdes un FCTC peuvent convenir que les sommes recouvres par ce dernier auprs des dbiteurs ou de tous tiers concerns seront portes au crdit d'un compte bancaire ouvert au nom du gestionnaire des crances, ce compte tant spcialement affect au profit du FCTC ou, le cas chant, d'un compartiment dnomm dudit FCTC. Les cranciers du gestionnaire des crances ne peuvent poursuivre sur ce compte spcialement affect le paiement de leurs crances, mme en cas de procdure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte l'encontre dudit gestionnaire. Les modalits de fonctionnement de ce compte sont les suivantes : le compte spcialement affect au profit du FCTC est tenu dans les livres d'une banque agre dans l'un des Etats membres de l'UEMOA. Il pourra s'agir d'un compte dj ouvert au nom de toute entit charge, directement ou indirectement, du recouvrement des crances acquises par le FCTC ; le caractre spcialement affect de ce compte prend effet la signature d'une convention de compte passe entre la Socit de Gestion du Fonds, le Dpositaire des actifs du FCTC, l'tablissement charg du recouvrement des crances cdes au FCTC et la banque teneur de compte, sans qu'il soit besoin d'autre formalit ; les sommes portes au crdit du compte bnficient exclusivement au FCTC. la Socit de Gestion du FCTC dispose de ces sommes dans des conditions dfinies dans la convention de compte spcialement affect conclue avec la Banque Teneur de Comptes et le Dpositaire ;
27.3 a)
lorsque des sommes autres que celles recouvres au titre des crances cdes au FCTC sont verses sur ce compte, l'tablissement charg du recouvrement des crances cdes au FCTC doit faire la preuve que ces sommes ne sont pas dues au FCTC. Ces sommes sont alors retires du compte spcialement affect dans les meilleurs dlais, selon des conditions dfinies dans la convention par laquelle le compte est spcialement affect. La Banque Teneur de Comptes est assujettie aux obligations suivantes : elle informe tout tiers qui initierait des dmarches ou actions visant saisir le compte spcialement affect et en apprhender le solde crditeur ventuel que ce dernier fait l'objet d'une affectation spciale au profit du FCTC, rendant le compte et les sommes qui y sont portes au crdit indisponibles ; elle ne peut effectuer des oprations de fusion ou de compensation concernant le compte spcialement affect ou son solde crditeur avec un autre compte bancaire qui serait ouvert, le cas chant, dans ses livres ; elle se conforme aux seules instructions reues de la Socit de Gestion s'agissant des oprations de dbit du compte, sauf si la convention de compte spcialement affect autorise l'tablissement charg du recouvrement des crances acquises par le FCTC procder des dbits du compte dans des conditions qu'elle dfinit.
27.4 a)
Article 28 : Obligations d'information 28.1 Lorsqu'il y a appel public l'pargne et notation, le document prvu l'article 23.6 est tabli pralablement l'mission de parts ou de titres de crances par le FCTC. Ce document dcrit l'objectif de gestion, les rgles de fonctionnement et les frais de gestion du FCTC, selon des modalits dfinies par une instruction du CREPMF. L'organisme ayant tabli le document susmentionn assure le suivi du niveau de scurit qu'offrent les parts et titres de crances mis par le FCTC. Les conclusions de ce suivi doivent tre rgulirement rendues publiques. La Socit de Gestion doit communiquer cet organisme tous les documents ncessaires pour le suivi du FCTC. Le FCTC, reprsent par sa Socit de Gestion, doit communiquer la BCEAO les informations ncessaires l'laboration et la publication par cette dernire des statistiques montaires et financires dont elle a la charge. La BCEAO et le CREPMF dterminent les informations requises et leurs modalits de communication.
SECTION VI - DISPOSITIONS FINALES Article 29 : Modification Le prsent Rglement peut tre modifi par le Conseil des Ministres de lUnion, linitiative conjointe de la BCEAO et du Conseil Rgional, sur proposition de la Commission de lUEMOA. 16
Article 30 : Entre en vigueur Le prsent Rglement, qui entre en vigueur compter de sa signature, sera publi au Bulletin Officiel de lUEMOA. Fait Bissau, le 30 mars 2010 Pour le Conseil des Ministres Le Prsident,
Jos Mrio VAZ
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References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 27
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 11
 l'article 17
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 9
 l'article 16
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 21
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 21
 l'article 23