Source: http://citoyenpermanent.ch/expuls.htm
Timestamp: 2019-02-20 05:13:22+00:00

Document:
Les aventures de Daniel Demierre: EXPULSION
Si tu arrives dans un village
où tout le monde a une queue,
débrouille toi pour t'en attacher une.
C'est le lundi 10 juin 2013 que je me suis fait expulsé de l'assemblée communale de Marsens, le Syndic m'a prié de sortir.
* En signe de protestation, à l'avenir, j'écrirai le nom de marsens en minuscules
Le texte lu à l'assemblée à pour but d'amorcer une démarche pour mener la commune vers la démocratie et de présenter les faits du fonctionnement de cette assemblée communale. Je l'ai lu à l'assemblé communale de marsens du 16 décembre 2016. Quelque minutes après l'avoir lu, je me faisais expulser de cette assemblée.
expulsion /10 06 2013
Le P.V. de l'assembée du 10 juin 2013
ma demande d'explication /20.06.13
réponse de la commune / 04.07.13
La determination de la commune
la réponse du prefet
Ma lettre du 20 juin 2013 au syndic de marsens
Lettre divulguée
Concerne: Mon expulsion de l'assemblée communale du lundi 10 juin 2013
Monsieur le syndic, bonjour,
Lors de notre dernière assemblée communale, le 10 juin dernier, en invoquant l'article 23 de la loi cantonale sur les communes, vous m'avez prié de sortir et de fait expulsé. Vous avez jugé que je perturbais l'assemblée. Je n'ai eu d'autre information.
J'aimerais aujourd'hui comprendre pourquoi vous avez pris cette décision et en quoi ai-je contrevenu à cette loi? Merci de me répondre dans les dix jours, en vous expliquant sur les tenants et aboutissant de votre décision et les conséquences de ces faits.
Dans l'attente de votre courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur le syndic, mes bonnes salutations.
Le syndic n'a pas répondu personnellement ; c'est un lettre laconique de la commune qui m'a été envoyée
réponse de la commune du 4 juillet 2013:
Concerne: Assemblée communale du 10 juin 2013
Nous accusons réception de votre courrier du 20 juin 2013 concernant l’objet susmentionné qui a retenu toute notre attention et vous informons de ce qui suit.
Concernant les tenants et aboutissants de la décision de M. Pascal Flono de vous demander de quitter la salle, nous vous prions de vous référer au procès-verbal de l’assemblée communale ci-annexé.
Nous vous souhaitons bonne réception de notre courrier et vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations les meilleures.
La secrétaire: Le syndic:
voir (voir le PV en PDF)
Ne pouvant obtenir de réponse à mes question auprès de la commune,dans une lettre du 18 juillet 2013, j'ai demandé au Préfet ce qui suit:
Concerne: recours concernant l'assemblée communale du 10 juin 2013 de la commune de Marsens de la quelle je me suis fait expulsé. (En double exemplaire).
Ce document est divulgué publiquement ainsi que les documents et évènements s'y référant.
En référence à loi sur les communes du 25 septembre 1980,
Art. 154 b) Recours du citoyen actif
1 Toute décision de l’assemblée communale, du conseil général ou de leur
bureau peut, dans les trente jours dès la fin du délai de rédaction du procès verbal,
faire l’objet d’un recours au préfet.
2 Ont qualité pour recourir les membres de l’assemblée communale ou du
conseil général ainsi que le conseil communal.
Le 10 juin 2013, je me faisais expulser de notre assemblée communale par notre syndic. Il a invoquer l'article 23 de la loi sur les communes.
"Art. 23 Maintien de l’ordre
1 Un membre de l’assemblée communale qui blesse les convenances est rappelé à l’ordre par le président. S’il continue de troubler la séance, le président lui fait quitter la salle."
Je ne pense pas avoir contrevenu à cet article. Je pense que mon expulsion n'était pas justifiée.
"Art 23 (3) Si l’ordre ne peut être rétabli, le président lève la séance."
Je n'ai pas perturbé durant cette expulsion; Je suis sorti sans créer de heurts. la séance a dû pouvoir continuer normalement son cours
Je ne pense pas avoir contrevenu à l'article 7 du règlement d'application sur la loi des commune qui précise que:
"Art. 7 Déroulement des délibérations (art. 16 LCo)
1 Les délibérations se déroulent en suivant l’ordre des objets à traiter tel
qu’il figure dans la convocation.
2 Les propositions touchant l’ordre des objets à traiter sont à faire
immédiatement après l’annonce de ceux-là et à traiter immédiatement."
Le syndic a informé l'assemblée que nous en reparlerions plus tard entre nous; lui et moi; il n'y a pas eu de suite de sa part. (Dans le p.v. on lit: "*...M.****** pense qu’ils doivent en discuter les deux..." (annexe 1)
Sans nouvelles du syndic, par lettre recommandée du 20 juin 2013, je lui ai demandé une explication pour comprendre pourquoi il a pris cette décision et en quoi ai-je contrevenu à cette loi? Je lui ai demandé de s'expliquer sur les tenants et aboutissant de sa décision et les conséquences de ces faits. Monsieur le syndic ne m'a pas donné ces explications. (Annexe 2 + 4)
Vraisemblablement devant l'absence d'explication du syndic, c'est la commune qui a été contrainte de me répondre. C'est dans une lettre datée du 4 juillet 2013, dans la quelle, sans m'apporter d'explications complémentaires, on me renvoie au procès verbal en y joignant une copie. (annexe 3)
Aujourd'hui, je ne peux savoir quels sont les faits qui me sont reprochés, le procès verbal qui m'a été envoyé est partiellement anonymisé. Je ne peux y reconnaître les actes ou paroles que l'on m'attribue, n'y étant pas nommé. De plus il est provisoire et non signé.
Devant ces refus, il ne m'est pas possible de me défendre contre ce jugement qui m'a privé de mes droits politiques .
Dans un état de droit n'a-t-on pas le droit d'être informé des fautes que l'on nous reproche et pour lesquelles on a été condamné, en l'occurrence; être privé de mes droits de citoyen actif?
Pour ma part, n'ayant pas perturbé et n'ayant eu aucune intention de perturber cette assemblée à laquelle je tiens beaucoup et pour laquelle je m'engage beaucoup, je ne peux accepter cette situation et des accusations infondées.
Les changements de comportement du syndic face à cette affaire en abandonnant les engagements qu'il avait pris à l'assemblée communale (*...M. ****** pense qu’ils doivent en discuter les deux...), et l'absence d'explications révèlent l'absence de justes motifs.
C'est pourquoi je vous demande d'apporter votre jugement dans cette affaire, et dans la mesure du possible et en fonction de la législation en vigueur, de me réintégrer dans les droits politiques que j'ai perdu ce soir là et afin que je puisse les retrouver, d'invalider cette assemblée communale de Marsens du 10 juin 2013 et qui a eu lieu à Vuippens d'où j'ai été expulsion sans justification.
Je vous remercie d'avance de votre réponse et je vous prie d'agréer Monsieur, mes bonnes salutations.
A l’att. de M. ****** prefet
Recours de Daniel Demierre du 18 juillet 2013 contre son expulsion lors de l’Assemblée communale de Marsens du 10 juin 2013 et contre les décisions prises lors de cette Assemblée communale (Dossier n° 2013-3019)
La Commune de Marsens, représentée par son Conseil communal, a l’honneur, par la présente, dans le délai expirant le 13 septembre 2013, de déposer en deux exemplaires, sa
sur le recours de M. Daniel Demierre du 18 juillet 2013 contre son expulsion lors de l’Assemblée communale de Marsens du 10juin 2013 et contre les décisions prises lors de cette Assemblée communale.
Le Conseil communal doit malheureusement constater que les interventions de M. Daniel Demierre lors des Assemblées communales sont difficiles à gérer. Elles sont très longues, (les procès-verbaux ne transmettent qu’un compte-rendu de celles-ci), difficiles à comprendre et très souvent hors sujet. Elles sont surtout négatives et ont pour but de discréditer le Conseil communal ou l’administration. Ces interventions créent une ambiance très tendue au sein des participants qui se posent la question de savoir s’ils ont bien fait de venir. De plus, cette situation dure depuis un certain temps, dont pour preuve:
Assemblée communale du 6 juin 2011 — extrait du procès-verbal annexé
M. Daniel Demierre intervient pour un problème d’affichage au pilier public, de légitimité et
de convocation, Il propose au Conseil communal nouvellement élu de démissionner en bloc.
M. ****** ****** prend acte des remarques de M. Daniel Demierre et reconnaît qu’une erreur
s’est glissée au sein de l’administration communale dans ia mise a jour au tableau d’affichage.
Assemblée communale du 19 décembre 2011 — extrait du procès-verbal annexé
M. Daniel Demierre intervient pour relever que la convocation est incorrecte en raison du terme de « approbation » et demande que l’assemblée soit annulée. M. ****** ****** explique à M. Daniel Demierre qu’il s’agit d’une interprétation de sa part et que les budgets doivent effectivement être « approuvés » par l’Assemblée communale. Il déplore que chaque fois que M. Daniel Demierre intervient dans une assemblée, ce n’est que pour discréditer le Conseil communal ou l’Administration. Lors de l’approbation du procès-verbal, M. Daniel Demierre relève qu’il y a une erreur concernant l’ancienne feuille de répartition des dicastères de l’ancien conseil communal oublié au pilier public. En effet, M. ****** ****** lui aurait répondu « que l’on était obligé de la laisser » et cette réponse manque au procès- verbal. M. ****** ****** réfute catégoriquement cette remarque, sa réponse étant qu’il s’agissait certainement d’une erreur de notre administration. M. Daniel Demierre estime que cette assemblée est basée sur le mensonge et décide, de lui-même, de quitter l’Assemblée communale.
Séance du 16 janvier 2012 - Conseil communal 1M. Daniel Demierre — procès-verbal annexé
Suite aux différentes interventions lors des assemblées communales, le Conseil communal a invité M. Daniel Demierre à une séance de discussions et mise au point. La discussion est ouverte et chacun exprime ce qu’il ressent. En fin de séance, M. Daniel Demierre confirme que pour lui, l’affaire est réglée.
Courrier du 1er février 2012 — copie annexée
Par courrier du 1er février 2012, le Conseil communal adresse à M. Daniel Demierre le procès-verbal de la séance
du 16janvier2012
Courrier du 16 février 2012 — copie annexée
Par courrier du 16 février 2012, M. Daniel Demierre accepte le procès-verbal de la séance du 16janvier 2012 en apportant deux petites corrections. Il remercie le Conseil communal, principalement M. ****** ****** syndic, de l’avoir rencontré et pris le temps de dialoguer avec lui. Il confirme que pour lui cette affaire est close, ainsi que son engagement vers une amélioration de la communication.
Plainte générale du 3 févier 2013 — copie annexée
Par courrier du 3 février 2013, M. Daniel Demierre dépose auprès de la Préfecture de la Gruyère, une plainte d’intérêt général concernant l’Assemblée communale du 17 décembre 2012 et sa validité. Cette plainte traite principalement de la suppression des noms des citoyens intervenants lors de l’Assemblée communale. Par courrier du 19 mars 2013, la Préfecture de La Gruyère informe M. Daniel Demierre que la plainte d’intérêt général n’existe pas en droit Suisse et que la loi dispose que le Conseil communal peut, pour des raisons de données personnelles, anonymiser certains passages dans la version du procès-verbal publiée sur Internet, décision qui n’est pas de la compétence de l’Assemblée communale.
Assemblée communale du 10juin 2013 — extrait du procès-verbal annexé
Au début de cette assemblée, M. Daniel Demierre intervient pour faire un exposé qu’il qualifie de très long sur la démocratie, l’égalité de traitement des autorités et des citoyens, les tâches — pouvoirs — devoirs du législatif et de l’exécutif. Il termine en précisant que le Conseil communal devrait être « invité » à l’Assemblée communale sans droit de vote et que le syndic ne devrait pas animer les débats. Il revient à nouveau sur le fait que le Conseil communal a utilisé dans la convocation 5 fois le mot approbation au lieu de vote et explique toute la différence entre ces deux mots. M. ***syndic*** demande à M. Daniel Demierre de bien vouloir transmettre ses considérations au Conseil communal. Il informe que le menu est
particulièrement chargé et ne souhaite donc pas être interrompu systématiquement. Il explique toutefois que pour les points I — 2 — 3 —4 et 6, il s’agit bien d’une approbation, ou désapprobation, par l’Assemblée communale et pour le point 5 d’une décision. M. Daniel Demierre fait également beaucoup de remarques quant à l’ordre du jour car il n’a pas pu obtenir d’informations anticipées pour certains points, celles-ci étant présentées ce soir à l’Assemblée communale. Il estime alors que quelques minutes c’est trop court pour apprécier les choses. M. ***syndic*** répond que pour les points en question, on ne pouvait pas transmettre des documents sans une explication claire, ce qui sera fait ce soir et chacun pourra donc voter en son âme et conscience. Lors de l’approbation des procès-verbaux, M. Daniel Demierre intervient en précisant qu’il ne peut pas se prononcer sur le procès-verbal de l’Assemblée communale du 29 octobre 2013 car il n’était pas présent. Il informe que c’est lui qui a déposé une plainte à la Préfecture, plainte qui lui a été refusée et cite un proverbe africain que l’Assemblée communale ne souhaite pas entendre. M. Daniel Demierre aimerait aussi faire part des références de loi transmises par le Préfet. Il pourrait les transmettre au Conseil communal par écrit pour pouvoir en parler la prochaine fois. M. ***syndic*** informe M. Daniel Demierre que la Préfecture a transmis au Conseil communal une copie de la décision établie suite à son recours et soumet au vote le procès-verbal de l’Assemblée communale du 29 octobre 2012 qui est accepté par 70 oui et I non. Lors de l’approbation du procès-verbal de l’Assemblée communale du 17décembre 2012, M. Daniel Demierre informe qu’il a plusieurs remarques concernant ce procès-verbal et que ce sera long. M. Daniel Demierre corrige une erreur qu’il a dit concernant l’enregistrement de l’assemblée par un citoyen et, concernant le nom des citoyens, il relève que ce n’est pas mentionné que M. ***syndic*** a dit « ce n’est pas important qui c’est qui parle... » par rapport aux procès- verbaux. M. ***syndic*** relève que c’est une question d’interprétation et invite M. Daniel Demierre à continuer. M. Daniel Demierre prend son temps, l’Assemblée communale commence à perdre patience et les esprits s’échauffent. M. ***syndic*** informe M. Daniel Demierre qu’il commence à perturber l’assemblée en citant l’art. 23 de la Loi sur les communes qui précise que si un citoyen perturbe l’assemblée, le président de l’assemblée peut lui demander de quitter la salle. M. ***syndic*** ne voudrait pas en arriver là ce soir. M. Daniel Demierre répond que si M. ***syndic*** le lui demande, il part. M. ***syndic*** répète qu’il ne voudrait pas en arriver là en rappelant à M. Daniel Demierre qu’il perturbe l’assemblée depuis une demi-heure. M. Daniel Demierre répond par l’affirmative, expliquant qu’on lui a déjà reproché cela. M. ***syndic*** pense qu’il va en arriver là et demande à M. Demierre de quitter la salle. L’Assemblée approuve la décision de M. ***syndic*** par applaudissements. M. ***syndic*** informe que ces faits seront consignés dans le procès- verbal. On arrive dans une situation qui n’est plus possible et M. ***syndic*** pense qu’ils doivent en discuter les deux, car il n’est pas envisageable de continuer à présider de telle assemblée. M. Daniel Demierre quitte la salle à 20h30.
Courrier du 20 juin 2013 — copie annexée
M. Daniel Demierre demande au Conseil communal pourquoi la décision d’expulsion de l’Assemblée communale a été prise et en quoi il a contrevenu à la loi? Il demande une réponse dans les dix jours, avec explication sur les tenants et les aboutissants de cette décision, ainsi que les conséquences de ces faits.
Courrier du 4 juillet 2013— copie annexée
En réponse au courrier du 20juin 2013, le Conseil communal envoi à M. Daniel Demierre le procès-verbal de l’Assemblée communale du 10juin 2013.
Courrier du 16 juillet 2013 — copie annexée
Par courrier du 16 juillet 2013, M. Daniel Demierre relève que lors de l’Assemblée communale du 10 juin 2013, M. ***syndic*** a informé la population qu’il discuterait avec lui mais il n’a pas donné suite. M. Daniet Demierre rappelle son courrier du 20 juin 2013, ainsi que le courrier de la commune du 4 juillet 2013. lI en déduit que M. ***syndic*** ne souhaite pas donner d’explication à ce propos et en prend acte.
Courrier du 19 juillet 2013 — copie annexée
Par courrier du 19juillet 2013, la commune informe M. Daniel Demierre que le Conseil communal a beaucoup de dossiers à traiter. Cependant, M. ***syndic***, syndic, ne manquera pas de prendre contact avec lui afin de fixer un rendez-vous pour le rencontrer, ceci après les vacances. Le 18 juillet 2013, M. Daniel Demierre dépose son recours.
La décision d’expulsion de M. Daniel Demierre, par M. ***syndic*** syndic, lors de l’Assemblée communale du 10juin 2013 est motivée par les raisons suivantes:
- Les faits montrent que M. Daniel Demierre a bel et bien perturbé l’Assemblée communale du 10 juin dernier.
- Au vu de l’échauffement de l’Assemblée communale, M. ***syndic*** est intervenu à plusieurs reprises pour signifier à M. Daniel Demierre qu’il perturbait l’assemblée.
- M. ***syndic*** a évoqué le contenu de l’art. 23 de la Loi sur les communes et ses conséquences ont été signifié à M. Daniel Demierre.
- La situation ne s’étant pas régularisée, M. ***syndic*** a pris la décision de demander à M. Dan iel Demierre de quitter la salle.
- Cette décision a été applaudie par l’Assemblée communale.
La décision d’expulsion est donc justifiée et ne remet en cause la validité des décisions prises lors de l’Assemblée communale du 10 juin 2013.
Tenant compte de ce qui précède, le Conseil communal ne peut que confirmer que cette situation est lourde à gérer, d’autant plus qu’elle se reporte aussi sur les dossiers de mise à l’enquête contre lesquels M. Daniel Demierre fait systématiquement opposition. Dès lors, nous sollicitons de la Préfecture de la Gruyère qu’elle organise une rencontre entre le Conseil communal et M. Daniel Demierre afin de dissiper les éventuels malentendus qui affectent régulièrement nos Assemblées communales et dérangent les citoyens qui prennent la peine de se déplacer.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, nos salutations distinguées.
Ma réponse à la détermination de la commune
Daniel Demierre marsens, le 29 septembre 2013
La Clamogne 12
Monsieur le Préfet de la Gruyère
C. P. 192
Concerne: Recours de Daniel Demierre du 18 juillet 2013 contre son expulsion lors de l’assemblée communale de marsens du 10 juin 2013 et contre les décisions prises
lors de cette assemblée communale (Dossier n° 2013-3019) En double exemplaire
Je vous remercie de votre lettre du 17 septembre 2013 par laquelle vous me transmettiez la détermination de La Commune de marsens concernant cette affaire et me donniez un délais au mardi 8 octobre pour déposer sur la dite détermination.
Je remercie la commune de marsens pour le dossier qu'elle présente.
J'aimerais tout d'abord dire que je regrette que Monsieur le syndic de marsens n'ait pas eu le courage d'affronter lui-même le problème qu'il a causé et d'assumer ses actes au lieu de se réfugier derrière le conseil communal qui n'a pas participé à cette décision puisque, c'est en tant que président de l'assemblée communale qu'il a pris cette décision et qu'il n'a eu à consulter ses conseillers. Le contraire m'étonnerait puisque cela indiquerait qu'il y avait entente préalable avec le conseil communal; et que mon expulsion était programmée. Cela changerait passablement les conséquences de cet acte.
Ma participation aux assemblées communales
Elle commence par le lecture que la convocation envoyée en tout ménage et qu'il m'arrive de ne pas recevoir.
Me rendre au bureau commun pour y lire les informations la concernant qui souvent y font défaut et mon intervention A.C:10 juin 13(détermination de la commune p3 linge 3-4: "M. Daniel Demierre fait également beaucoup de remarques quant à l’ordre du jour car il n’a pas pu obtenir d’informations anticipées pour certains points).
Préparer mes remarques et questions par écrit, m'informer par d'autre sources si nécessaires. ( en principe je me limite a une intervention préparée par point.)
Durant l'assemblée
Je m'assieds à une table préparée comme tout autre citoyen.
Je veille à ne pas déranger mes voisins ou l'assemblée par des babillages ou autre perturbations.
Je suis attentif au déroulement de l'assemblée.
Pour mes interventions je demande systématiquement la parole en levant la main, et ce n'est que lorsque elle m'est donnée que j'interviens.
Je m'efforce de m'exprimer le plus clairement possible. Je lis mes déclarations ou pose des questions. Elles peuvent être non préparées.
Je ne coupe pas les autres intervenants
Lorsque l'assemblée est terminée, je rentre à la maison.
Et c'était bien comme-ça que j'ai participé à la réunion du 10 juin 2013.
Ceci contredit l'affirmation de la détermination de la commune: "Le syndic ne souhaite pas être interrompu systématiquement" (p3 père ligne).
Mes interventions dans l'assemblée communale.
1. Mes intervention sont très longues selon la commune. (en opposition: un programme chargé).
Mon texte le plus long, fait deux pages et quelques lignes pour parler de deux objets et qui a été lu ce soir là du 10 juin 2013. Cette intervention avait été reportée plusieurs fois.
Mes interventions ne sont pas très longues comme le prétend le conseil communal, mais préparés. Elles remplissent le sujet que je souhaite soumettre à l'assemblée. Pour la plus part elle font quelques lignes et rarement une page, ou plus. A titre de comparaison Madame Isabelle Chassot démissionnant de son poste de conseillère d'état à remercié le Grand Conseil, une page de texte seulement pour dire merci. Je considère donc qu'il n'est pas exagéré de présenter exceptionnellement un dossier de cette importance à l'assemblée communale.
2. Un programme chargé: Les autorités ont loisir de le décharger.
On constate dans ce cas du 11 juin 2013 que l'autorité a fait un programme très chargé, (voir surchargé) ce qui est reconnu par le conseil communal, une soirée qui va être très longue; Ils l'on prévu. Donc une source de tension entre les participants qui comme on le sait, ont une vie privée et un travail et aspirent à pourvoir se reposer.
Une autorité qui veut discuter avec sa population et ne pas fatiguer celle-ci avec des sujets trops lourds peut prévoir, si le programme est trop chargé, de séparer l'ordre du jour en deux assemblées (ou plus); la loi lui le permet: elle ne fixe pas de maximum.
L’assemblée communale est convoquée par le conseil communal au moins deux fois par année : une fois au cours des cinq premiers mois, notamment pour approuver les comptes de l’année précédente, et une fois avant la fin de l’année, notamment pour décider du budget de l’année suivante.
La commune peut ainsi atténuer et diminuer les tensions. Les participants se sentirons plus libre de participer aux délibérations, pourrons y avoir une pleine participation. Je n'y ai pas la compétence en ce domaine. Avoir le temps pour que chacun puisse s'exprimer librement, c'est le conseil communal qui l'a: ci-dessus: L’assemblée communale est convoquée par le conseil communal au moins deux fois par année ...
Dans ce cas c'est donc bien le conseil communal qui décide de beaucoup charger l'assemblée communale et qui met à la porte celui qui s'exprime le plus. Le citoyen devient un perturbateur. Situation paradoxale dans une démocratie ou l'on est sensé donner la parole au peuple: Est-ce que le conseil communal pourrait être considéré lui-même comme un perturbateur de la démocratie si il surcharge les assemblées avec conséquancede ne plus pouvoir donner suffisamment la parole aux personnes présentes?
Dans son courrier le conseil communal reconnaît lui-même sa difficulté a gérer les assemblées communales.
Proposition positive et constructive pour résoudre cette difficulté : J'invite le conseil communal a faire des assemblées communales avec des ordres du jour moins chargées et au besoin faire plus d'assemblées communales.
3. Mes interventions sont surtout négatives selon le conseil communal.
Mes interventions sont positives. J'ai ainsi pu participer avec mes concitoyens, avec le conseil communal et aussi dans certain cas, la préfecture de la Gruyère et les résultats positifs sont :
- l'amélioration de l'affichage aux piliers publiques ; je n'ai plus eu à me plaindre depuis juin 2011.
- l'enregistrement des assemblées communales qui se sont faits dès le 19 décembre 2011. Ce point ne donne pas encore entière satisfaction, vu la difficulté à savoir ce qui s'est dit en juin dernier. Je compte œuvrer à améliore cette situation.
- le retour des noms des citoyens dans les procès verbaux; Une première étape dans l'amélioration du procès verbal.
Mes interventions ont toutes pour but d'améliorer la démocratie dans notre village, comme le montrent les faits ci-dessus. Cela implique de prendre le risque de déplaire: mais c'est bien une lutte positive qui est menée. Comme le sais la commune, je continuerai mon engagement politique dans ce sens, je lui l'ai dit.
4. Mes interventions ont pour but de discréditer le conseil communal selon le conseil communal.
Je pense que le conseil communal lui-même se discrédite en commettant des fautes. Il vous signale lui-même dans sa détermination les faits:
- Pilier publique erroné et non vérifié par le conseil communal.
- Imprécisions dans les procès verbaux.
- Déconsidération des citoyens (ci-dessous point 5).
- D'autres sources de conflits existent entre la population et le conseil communal qui peuvent le discréditer.
Ce qui m'est reproché en fait, c'est d'aller mettre le doigt dessus.
5. Mes interventions difficiles à comprendre selon le conseil communal:
Dans une assemblée, si l'on a pas compris quelques chose, on peut poser des questions à l'intervenant pour dissiper cette incompréhension. Je m'efforce de répondre d'une façon. courtoise aux personnes qui m'interpellent.
6. De même: Le conseil communal reconnait sa difficulté à fournir des informations compréhensibles.
Le conseil communal reconnait lui-même que les propres informations qu'il fournit à la population ne sont pas à la portée des citoyens/nes. C'est la raison pour la quelle il refuse de les soumettre à la population avant l'assemblée; il soutient qu'elle n'est pas capable sans explications de les comprendre. "M. ****** ****** répond que pour les points en question, on ne pouvait pas transmettre des documents sans une explication claire, ce qui sera fait ce soir et chacun pourra donc voter en son âme et conscience." Cela pose le problème de la considération de la population; je me suis sentit moi-même déprécié.
Proposition positive et constructive pour résoudre cette dificulté :
Je propose à l'autorité communale , à l'avenir de considérer comme les gens qu'elle administre comme des intelligents et qui savent lire et capables de comprendre un texte même difficile. De favoriser l'information en amont. Permettre aux citoyens qui n'ont pas tout compris de poser des questions. Encourager les gens qui n'osent pas à s'exprimer à le faire . Cela demande une confiance mutuelle qui est renforcée par un respect mutuel.
7. Mes interventions sont très souvent hors sujet selon le conseil communal:
-Certaines sont basées sur des faits, des statistiques ou évènements.
-D'autre sur une réflexion guidée par mon expérience dans le monde de la démocratie et de la vie sociale.
-J'essaie le plus possible de mettre un lien avec la réalité profonde des citoyens marsensois
-J'essaie de préparer et présenter un aspect de la situation ou de ma réflexion pour chaque point de l'ordre du jour, toute fois je ne crois pas y être parvenu une seule fois.
- Souvent je renonce à tel ou tel point parce que les circonstances ne s'y prêtent pas
8. Ces interventions créent une ambiance très tendue au sein des participants qui se posent la question de savoir s’ils ont bien fait de venir, selon le conseil communal.
Pour répondre à cette remarque, il faut parler du contexte politique de la commune de Marsens
Pour comprendre ce qui se passe dans cette affaire, il faut poser le contexte politique et je vous livre mon annalyse:
Les votations fédérales fédérales se jouent souvent sur des résultats proches du 50 % ( moyenne 2012- 2013, 55,8% de oui) et la presse n'hésite pas à parler de résultat net dès 52%. Quelques rares votations sur des sujets très sensibles atteignent autour de 75%. Elle se font à bulletin secret. la participation pour 2010- 2013 atteignait en moyenne 43.9% Avec des extrêmes entre 27.7% /52.5%.
En Gruyère, dans les assemblées communales, énormément de décisions communales se prennent à l'unanimité. Elles se font à main levée dans la plus part des cas. Une participation souvent inférieur à 10 % et c'est bien le cas dans notre village puisque précisément ce fameux soir du 10 juin 2013, 71 citoyens c'étaient déplacés sur 1095 votant inscrits aux votes du 9 juin, donc la veille.
J'ai produit une petite statistique sur les votations 2005-2006 à l'assemblée communale de Marsens qui nous montre que sur 36 questions il y a 2277 oui, soit 99.09% et 21 non. Seul trois objets ont reçu des voix négatives 19, 1 et 1. Les autres obtenaient l'unanimité soit 33/36.
Dans les deux cas c'est le même peuple qui vote. Alors pourquoi les chiffres sont-ils si différents ? Pourquoi dans nos assemblées communales tout le monde dit OUI si souvent? Est-ce que dans le premier cas; votes à bulletin secret, les gens votent ce qu'ils pensent et que dans le deuxième, ils ne font pas des votes d'opinion, mais font des votes d'appartenance.
Pourquoi les gens qui disent non dérangent dans se microcosme populaire dit démocratique?
Situation qui pourrait se résumer par ce proverbe Touareg: "Si tu arrives dans un village et que tu vois que tous les gens ont une grande queue; débrouilles-toi pour t'en attacher une."
Donc difficile de ne pas passer pour un perturbateur qui vient troubler la bonne quiétude/entente des gens qui votent OUI. Dire oui c'est leur droit je le reconnais tout à fait. c'est l'absence de non qui m'inquiète.
Dans cette situation qu'est-ce qui est perturbant; les gens qui écoutent, les gens qui parlent, ceux qui se taisent, ceux qui votent oui, ceux qui votent non, les gens qui votent sans avis, les gens qui ne viennent pas ? Ils ont tous le droit de le faire dans une assemblée communale et dans un démocratie.
2 La garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des
citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté.
Ce pendant il faut bien constater que:
les gens qui votent non ont déserté les lieux ou ne s'expriment pas. L'on sent quelquefois un profond désaccord, voir une souffrance dans les propos. Il faut du courage pour s'opposer au conseil communal. (voir p.v. A.C marsens du 10.06.13: un seul non; le mien, et après mon expulsion plus aucun durant l'assemblée.)
Les gens qui ne sont pas d'accord avec le régime en place et qui l'expriment encourent la sanction d'être déshonorés , bafoués, exclus et jetés à la rue. Ce qui m'est arrivé le 10 juin 2013 à 20H30 à l'assemblée communale de marsens.
Dans ce contexte, je comprends que l'autorité considère plus difficile à gérer si il y a de l'opposition que lorsque 'il y en a pas; L'opposition est normal dans une démocratie et elle n'est pas un délit.
Pour qu'une démocratie fonctionne, il faut que tous les avis s'expriment. Une chose est pour moi sûre; Une démocratie qui ne s'inquièterait pas d'une situation contraire où un seul avis s'exprime et qui préférerait s'en accommoder sur le principe du "C'est beaucoup plus facile de diriger avec des décideurs qui disent oui", où le non ne peut s'exprimer est une démocratie en péril et c'est le devoir des citoyens/nes qui ont cette conscience de le faire savoir à l'autorité afin que les générations futures puissent s'épanouir dans une démocratie.
Les personnes qui usent de leur pouvoir pour faire taire un avis font violence à la démocratie
Toute personne a le droit d’être traitée par les organes étatiques sans
arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
Il vous présente un recueil de faits qui sont des affaires réglées dont certaines ont été porté devant la préfecture et pour lesquelles nous avons reçu une réponse:
- Assemblée communale du 6 juin 2011 réglé Il n'y a pas d'autre suite
- Assemblée communale du 19 décembre 2011 réglé Il n'y a pas d'autre suite
- Séance du 16 janvier 2012 réglé Il n'y a pas d'autre suite
- Courrier du 1er février 2012 réglé Il n'y a pas d'autre suite
- Courrier du 16 février 2012 réglé Il n'y a pas d'autre suite
- Plainte générale du 3 févier 2013 réglé Il n'y a pas d'autre suite
- Assemblée communale du 10 juin 2013 affaire en cours
- divers courriers suivant le 10 jui 2013 affaire en cours
Cependant les autorités communales n'apportent pas de précisions quand aux faits qui me sont reprochés lors de cette assemblée, ce que je réclame depuis le mois de juin.
Je constate donc, que c'est bien pour mes activités politiques et à cause de mes opinions sur les affaires de la commune que j'ai été contraint de sortir et non pour un comportement inadéquat ou inapproprié que j'aurais peu avoir ce soir là. La loi qui garanti la liberté d'expression ou alors il faut faire des accusation claires et en apporter la preuve. Ni l'un ni l'autre n'a été respecté.
Les articles suivants garantissent la liberté d'opinion
Je comprends dans cette situation que la commune de marsens vous propose de transformer leurs procès verbaux resumés en actes d'accusation.
Dans cette affaire, la question principale à se poser sur ce dossier est : Sur quelle vérité faut-il se baser?
Sur une vérité partielle, raccourcie, tantôt arrangée, tantôt modifiée, interprétée par les arts du procès-verbal qui est un résumé je le rappel? Résumé c'est ne dire ou écrire qu'une partie de la vérité et qui dans certaines circonstances deviennent des mensonges. Je ne reconnais pas fidèlement mes paroles et ne peux accepter ce procès verbal qui ne retrace pas fidèlement les évènements qui se sont déroulés.
Ou sur une vérité complète , intégrale; toute la vérité, rien que la vérité?
Le 10 juin 2013, à son ouverture le syndic a annoncé que l'assemblée que les propos dit était enregistrée; ce qui figure dans le procès verbal. Si la commune détient un enregistrement de la dite assemblée, il est facile pour elle de produire les preuves de leurs accusations. Je ne comprends pas pourquoi l'enregistrement lui-même ou soit un relevé détaillé et fidèle des délibérations ne vous a pas été transmis. Il faut croire qu'il n'en contient pas les preuves. Il pourrait peut-être m'innocenter?
Constant que;
Comme les souhaite la constitution et comme vous pouvez le constater ci-dessus mon engagement n'a pas d'autre but que de débattre démocratiquement dans une démocratie vivante et en perpétuelle évolution.
Pour ma part, n'ayant pas perturbé et n'ayant eu aucune intention de perturber cette assemblée à laquelle je tiens beaucoup et pour laquelle je m'engage beaucoup, je ne peux accepter cette situation et les accusations infondées qui sont faites.
les autorités communales n'apportent pas de précisions quand aux faits qui me sont reprochés lors de cette assemblée, ce que je réclame depuis le mois de juin.
Les changements de comportement du syndic face, à cette affaire, les fausses interprétations et sentiment non justifié du conseil communal, l'absence d'explications révèlent l'absence de justes motifs.
Le dossier présenté par la commune montre que bel et bien l'assemblée communale du 10 juin 2013 se déroulait normalement.
Je regrette que la commune n'aie pas fourni des éléments de preuve de ce qu'elle met en accusation.
C'est pourquoi je réitère ma demande je vous demande d'apporter votre jugement dans cette affaire, et dans la mesure du possible et en fonction de la législation en vigueur, de me réintégrer dans les droits politiques que j'ai perdu ce soir là et afin que je puisse les retrouver, d'invalider cette assemblée communale de Marsens du 10 juin 2013 et qui a eu lieu à Vuippens d'où j'ai été expulsion sans justification. Que l'on me redonne mon honneur et ma dignité que protège la constitution de notre pays.
Voilà ma réponse par rapport aux faits qui se sont déroulés le 10 juin dernier en fonction de la réponse de la commune.
Le dossier de la commune soumet d'autres points et vous suggère de porter votre jugement sur l'ensemble de mon engagement comme par exemple, les oppositions que je fais; ainsi dans la conclusion des détermination, de la commune il est écrit:... "le Conseil communal ne peut que confirmer que cette situation est lourde à gérer, d’autant plus qu’elle se reporte aussi sur les dossiers de mise à l’enquête contre lesquels M. Daniel Demierre fait systématiquement opposition."
Si vous décidez de baser votre jugement, non pas sur l'expulsion et ce qui s'est passé lors de l'assemblée communale de marsens à Vuippens le 10 juin 2013 uniquement, mais aussi sur l'ensemble de mes relations avec la commune, il faudrait que vous m'accordiez un délais supplémentaire. Le dossier présenté par la commune est incomplet et fragmentaire. Il nécessiterait d'autres développements. Si besoin est, merci de m'en informer.
Terminé le 7 octobre
Annexe: 2 feuilles statistiques, votations communales / fédérales.
Oberamt des Greyerzbezirks OGR
Château, Case postale 192, 1630 Bulle
ETAT DE FRtBOURG
STM~T FREIBURG T +41 26 30564 00, F +41 26 30564 01
www.gruyere.ch
Bulle, le 3 décembre 2013
Décision du Préfet de la Gruyère
Recours du 18 juillet 2013 interjeté par Daniel Demierre, contre la décision de son expulsion lors de l’assemblée communale de Marsens du 10 juin 2013 et contre les décisions prises lors de cette assemblée communale (Dossier n° 201 3-301 9)
La constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst);
La constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst fribourgeoise)
Le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA)
La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LC0)
La loi sur l’exercice des droits politiques du 6 avril 2001 (LEDP)
La décision d’expulsion lors de l’assemblée communale du 10 juin 2013;
Le recours interjeté le 18juillet 2013;
Les autres pièces du dossier,
1. Le 10 juin 2013 s’est déroulée l’assemblée communale de la commune de Marsens.
2. lI ressort du procès-verbal que Daniel Demierre est intervenu à de nombreuses reprises pour des remarques et des longs exposés qui n’avaient pas toujours de lien avec le sujet traité. A force d’interrompre l’assemblée communale, Daniel Demierre a provoqué un certain agacement auprès des autres citoyens présents. ****** ******, Syndic, lui a donné très souvent la parole. Après un certain temps, il a prévenu Daniel Demiere que son comportement perturbait l’assemblée et que s’il persistait dans ce sens, il se verrait contraint de l’expulser de l’assemblée. Daniel Demierre a préféré continuer sur sa lancée et ****** ****** a dû mettre sa menace à exécution. Daniel Demierre a donc été prié de quitter l’assemblée à 20h30.
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3. Par lettre du 20 juin 2013 adressée au Syndic, Daniel Demierre a demandé des explications sur son expulsion.
4. Par courrier du 4 juillet 2013, le conseil communal a répondu à Daniel Demierre qu’il devait se référer au procès-verbal de l’assemblée communale qu’il avait annexé.
5. Par courrier recommandé du 16 juillet 2013 au conseil communal, Daniel Demierre a relevé que le Syndic avait indiqué pendant l’assemblée en question qu’il s’entretiendrait par la suite avec lui ce qu’il n’a pas fait.
6. Par courrier du 18 juillet 2013 au Préfet de la Gruyère, Daniel Demierre a invoqué les articles 154, 23 et 7 de la LC0 et s’est plaint de ne pas avoir reçu plus d’explications de la part du Syndic. Il a ajouté que devant ce refus, il était dans l’impossibilité de se défendre contre cette décision qui l’a privée de ses droits politiques. (I a aussi indiqué qu’il n’acceptait pas cette expulsion et les accusations portées à son encontre. Il a terminé en demandant au Préfet de rendre une décision dans cette cause, de le réintégrer dans ses droits politiques et « d’invalider cette assemblée communale qui a eu lieu à Vuippens le 10 juin 2013 ».
7. Par courrier du 23 juillet 2013, l’Autorité de céans a demandé au conseil communal de se déterminer.
8. Par courrier du 25 juillet 2013, le conseil communal de Marsens a demandé un délai supplémentaire.
9. Par courrier du 29 juillet 2013, l’Autorité de céans a accordé une prolongation de délai au conseil communal au 13 septembre 2013.
10. Par courrier du 12 septembre 2013 au Préfet, le conseil communal s’est déterminé sur le recours. Il a indiqué que les interventions de Daniel Demierre étaient difficiles à gérer, longues, souvent incompréhensibles, négatives et ayant pour but de discréditer le conseil communal ou encore l’administration. Il a ajouté que ses interventions créaient une ambiance tendue au sein des participants à l’assemblée communale. Il a aussi relevé que ce comportement durait depuis un certain temps. En guise d’exemples, le conseil a énuméré une liste des différentes interventions de Daniel Demierre auprès de la commune:
- Lors de l’assemblée communale du 6 juin 2011, Daniel Demierre est intervenu sur un problème d’affichage au pilier public, de légitimité et de convocation, H a proposé au conseil communal de démissionner en bloc.
- Lors de l’assemblée communale du 19 décembre 2012, Daniel Demierre a relevé que la convocation était incorrecte en raison du terme « approbation » et il a demandé à ce que l’assemblée soit annulée. Lors de l’approbation du procès verbal, il a relevé qu’il y avait une erreur concernant l’ancienne feuille de
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répartition des dicastères de l’ancien conseil communal publiée au pilier public. ****** ****** lui a expliqué la situation mais Daniel Demierre a préféré quitter l’assemblée communale. Le 16 janvier 2012, le conseil communal a invité Daniel Demierre pour une discussion où tout le monde pouvait s’exprimer. Daniel Demierre en a conclu que l’affaire était réglée ce qu’il a confirmé par écrit le 16 février 2012.
- Ensuite, le conseil communal a indiqué que, le 13 février 2013, Daniel Demierre avait déposé plainte auprès de la Préfecture de la Gruyère concernant l’assemblée communale du 17 décembre 2012 pour cause d’anonymisation des noms lors des séances. Le Préfet lui a répondu que cette pratique était légale pour des raisons de données personnelles.
- Le conseil a expliqué les différentes interventions de Daniel Demierre lors de l’assemblée litigieuse du 10juin 2013. Il a annoncé l’échange de courriers du 20 juin 2013, du 4juillet 2013, du 16juillet 2013, et du 19juillet 2013. Finalement, il a conclu à ce que Daniel Demierre avait bel et bien perturbé l’assemblée litigieuse et que le Syndic était intervenu à plusieurs reprises pour lui signifier son comportement perturbateur, Il a relevé qu’après cela, ****** ****** avait invoqué l’article 23 LCo et a prié Daniel Demierre de quitter la salle. Selon le conseil communal, la décision était justifiée et ne remettait pas en cause la validité des décisions prises lors de l’assemblée communale du 10 juin 2013. Il a relevé également que cette situation était difficile à gérer d’autant plus que Daniel Demierre faisait systématiquement opposition aux diverses mises à l’enquête. If a aussi demandé à ce que le Préfet organise une rencontre entre les différents protagonistes afin de clarifier la situation et dissiper les éventuelles lacunes.
11. Par courrier du 17 septembre 2013 à Daniel Demierre, le Préfet a imparti un délai au
8 octobre 2013 pour faire des observations.
12. Par courrier du 29 septembre 2013 à la Préfecture, Daniel Demierre a fait ses observations, Il a indiqué qu’il était regrettable d’en arriver à ce stade et que le syndic ne prenait pas ses responsabilités, Il a ensuite détaillé son attitude lors de la soirée d’assemblée communale en relevant qu’il essayait de préparer à l’avance ses remarques, d’être attentif, de ne pas déranger ses voisins, de demander la parole pour intervenir, de s’exprimer le plus clairement possible et de ne pas couper la parole aux autres intervenants. Ses interventions n’étaient pas trop longues mais préparées et correspondaient au sujet. Selon lui, c’était bien le conseil communal qui décidait de charger l’assemblée et, par ce fait, le citoyen, lorsqu’il intervenait, devenait le perturbateur. Il a ajouté que ses interventions n’étaient pas négatives mais plutôt positives puisqu’elles amenaient à des changements. Il a indiqué que le conseil communal se discréditait tout seul en commettant des fautes. Concernant les problèmes liés à l’ambiance tendue lors des assemblées communales, il s’est référé au contexte politique et a indiqué divers statistiques. Il a fait référence à l’article 10 Cst fribourgeoise. Ensuite, il a répondu que les interventions que la commune avait
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inventoriées dans sa détermination, était toutes réglées sauf les faits de l’assemblée communale du 10 juin 2013. Il a soulevé, tout de même, que le conseil communal n’avait apporté aucune explication quant aux faits qui lui étaient reprochés. Il a invoqué l’article 19 Cst fribourgeoise sur la liberté d’opinion et l’article 16 Cst suisse. Il a relaté que le procès-verbal ne correspondait pas exactement à ce qu’il s’était réellement passé. Il a terminé en disant qu’il voulait un jugement de la part du Préfet selon les normes en vigueur ainsi que de le réintégrer dans ses droits politiques qu’il dit avoir perdus ce soir-là et aussi d’invalider l’assemblée communale du 10 juin
13. Par lettre du 9 octobre 2013, le Préfet a demandé au conseil communal de Marsens de faire des contre-observations s’il l’estimait nécessaire avec délai au 30 octobre
14. Par courrier du 29 octobre 2013, le conseil communal de Marsens a indiqué ne pas avoir d’autres observations et être ouvert à une rencontre avec Daniel Demierre.
1. Déposé contre une décision communale, le présent recours est susceptible d’être déféré au Préfet selon les articles 154 al. I LCo et 116 al. 2 CPJA.
2. Interjeté dans le délai légal de trente jours dès la fin du délai de rédaction du procès- verbal de la décision selon les articles 79 al. I CPJA et 154 al.1 LC0, le recours a été déposé en temps utile auprès du Préfet du district de la Gruyère.
3. Dans la mesure où Daniel Demierre s’est fait expulser, il est atteint par la décision et justifie d’un intérêt digne de protection à son annulation, au sens des articles 76 let. a CPJA, 8 al. I et 153 al. 1 LCo; il jouit, par conséquent, de la qualité pour recourir.
4. L’article 77 CPJA prévoit que le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b).
5. Daniel Demierre demande à ce qu’un jugement soit rendu, de lui restituer ses droits politiques, l’expulsion étant injustifiée et finalement, d’annuler l’assemblée du 10 juin
6. Le principe général sur le maintien de l’ordre en séance est inscrit à l’article 6 aI. 3 Llnf qui indique que le public ne peut se manifester de manière à perturber le déroulement d’une séance. Concernant l’assemblée communale, au sens de l’article 13 al. 2 LCo, le président dirige les délibérations et veille au maintien de l’ordre.
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L’expulsion en assemblée communale est réglée notamment par l’article 23 LCo qui parle du maintien de l’ordre. A l’alinéa 1, il est écrit qu’un membre de l’assemblée communale qui blesse les convenances est rappelé à l’ordre par le président. S’il continue de troubler la séance, le président le fait quitter la salle. L’alinéa 4 ajoute que ces faits sont consignés au procès-verbal.
7. L’expulsion est une mesure qui restreint les droits fondamentaux que sont les droits politiques réglés aux articles 34 Cst suisse et 50 Cst fribourgeoise. Aux termes de l’article 50 al. I Cst fribourgeoise, dans les communes sans conseil général, les citoyennes et les citoyens actifs exercent leurs droits politiques au sein de l’assemblée communale. A l’article 35 LEPD, il est dit que l’exercice des droits politiques dans les assemblées communales est régi par la loi sur les communes pour les questions non réglées dans la présente loi. Les attributions et les droits politiques des citoyens en assemblée communale sont régis dans la LC0 aux articles 18 et suivants notamment pour ce qui s’agit du droit de vote.
8. Pour imposer une restriction de ce droit fondamental, il faut une base légale, un intérêt public et l’analyse de la proportionnalité au sens de l’article 36 Cst suisse (ATF 1341221, consid. 3.3).
Dans le cas d’espèce, Daniel Demierre s’est vu privé de ses droits politiques lors de l’assemblée communale du 10 juin 2013. Aux termes de l’article 36 Cst suisse, pour restreindre un droit fondamental, il est exigé d’être en présence notamment d’une base légale. Le critère est celui de la gravité posée par la norme, c’est-à-dire qu’une atteinte grave exige une base légale formelle, claire et précise (TANQUEREL Thierry, Manuel de droit administratif, édition Schulthess 2011, p. 159 n°481, ATF 126 1112 consid.3bp. 116).
Dans cette situation, la restriction est l’expulsion qui est régie par les articles 6 al. 3 Llnf, 13 al. 2 LCO et 23 LCo. L’obligation de la base légale est donc respectée.
Ensuite, toute restriction à un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public prépondérant. Il convient de comparer et de mettre en balance l’intérêt public justifiant la restriction en cause et l’intérêt privé des particuliers à éviter cette restriction (TANQUEREL Thierry, Manuel de droit administratif, édition Schulthess 2011, p. 183 n°542).
Dans le cas d’espèce, l’intérêt privé de Daniel Demierre était de pouvoir exercer ses droits politiques lors de l’assemblée du 10 juin 2013 et voter aux différents objets. Dès le commencement de l’assemblée communale, Daniel Demierre a fait plusieurs interventions empêchant l’assemblée de débuter correctement et provoquant une tension palpable. D’après ce qui ressort du procès-verbal et des dires de la commune de Marsens, Daniel Demierre a perturbé l’assemblée par ses longues interventions et ces interruptions constantes. Les autres citoyens ont perdu patience ce qui a créé une ambiance tendue et pesante. Le recourant a été prévenu qu’il risquait l’expulsion.
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s’il ne se comportait pas mieux. Malgré tout, il a continué sur sa lancée en retardant constamment le déroulement de l’assemblée. Il a également fait des interventions qui n’avaient pas forcément de lien avec les différents objets. Il ressort du dossier qu’il s’est montré très chicanier envers les différents actes de la commune et du conseil communal. Quant à l’intérêt public, il s’articule par le fait d’un bon déroulement de l’assemblée sans constante perturbation. En effet, le comportement du recourant a agacé les participants. Il a régné une ambiance des plus tendues. L’intérêt public au maintien de l’ordre lors d’une assemblée et donc aussi à l’exercice des droits politiques des autres participants est prépondérant.
S’agissant de la proportionnalité, il est exigé que les moyens mis en oeuvre par l’administration restent toujours dans un rapport raisonnable avec l’intérêt public poursuivi. Les trois critères sont qu’une mesure étatique doit être apte à atteindre le but d’intérêt public visé (aptitude), il faut que la mesure soit nécessaire pour que ce but puisse être réalisé (nécessité), et encore qu’un rapport raisonnable soit établi (proportionnalité au sens étroit). La mesure est disproportionnée s’il est possible d’atteindre le même résultat par un moyen moins incisif (ATF 130 I 65, consid. 3.5.1 et les arrêts cités).
Le recourant s’est fait expulser ce qui est donc une restriction importante envers ses droits fondamentaux. Il faut donc analyser si une autre restriction moins rigoureuse aurait été possible. Dans cette situation, Daniel Demierre démontre un comportement chicanier depuis quelque temps déjà. Il s’exprime lors des assemblées en prenant son temps et en développant des idées qui ne sont pas toujours en adéquation avec le sujet du moment. Les autres participants ont perdu patience ce qui a provoqué une ambiance de tension. Le Syndic a pourtant tenté de prévenir Daniel Demierre des conséquences d’une expulsion mais celui-ci a préféré l’ignorer et de maintenir son attitude. Il a pourtant été invité par le Syndic à faire part de ses remarques par écrit. Avec ses nombreuses interventions, il a agacé et déconcentré les autres citoyens. Le syndic a finalement mis sa menace à exécution afin de pouvoir finir l’assemblée dans une ambiance convenable et après plus de trente minutes de dérangement.
Au vu de ce qui précède, l’expulsion était une restriction respectant les principes de l’article 36 Cst suisse et était donc justifiée.
9. Quant à l’invalidation de l’assemblée communale du 10juin 2013, il n’y a pas lieu de traiter ce problème l’expulsion étant justifiée. Malgré tout, même si la restriction n’était pas admissible, le seul vote de Daniel Demierre n’aurait certainement pas changé les résultats.
11. Selon l’article 131 CPJA, la partie qui succombe supporte les frais de procédure; ceux-ci s’élèvent à Fr. 400.-.
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12. Au sens des articles 114 al. I let. cet 79 al. I CPJA, la présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal dans un délai de 30 jours.
Art. 1. Le recours interjeté le 18 juillet 2013, par Daniel Demierre, est rejeté.
Art. 2. Les décisions prises lors de l’assemblée communale du 10 juin 2013 sont maintenues.
Art. 3. Il est perçu un émolument de 400 francs pour la présente décision.
Un recours peut être déposé auprès du Tribunal cantonal, Section administrative, rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg, contre la présente décision, dans un délai de trente jours dès sa notification.
La présente décision est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à:
- Daniel Demierre, La Clamogne 12, 1633 Marsens (avec facture)
La présente décision est adressée, par courrier A, à:
- Conseil communal, Route des Gottes 16, Case postale 32, 1633 Marsens

References: l'article 23

Art. 154
 l'article 23
 l'article 7
 ATF 

Art. 1

Art. 2

Art. 3