Source: https://www.alteo-avocats.fr/actualite/cour-de-cassation-chambre-sociale-arret-2323-du-26-octobre-2017-4.html
Timestamp: 2020-08-15 10:35:26+00:00

Document:
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2323 du 26 octobre 2017, Pourvoi nº 16-17.912
Vu la connexité, joint les pourvois nº A 16-17. 912, D 16-18. 053, A 16-17. 981, G 16-18. 080 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2016), que M. X...a été engagé par la société Axa services limited, exerçant sous le nom Axa UK, société de droit anglais immatriculée en Angleterre, pour exercer à Londres les fonctions de chef de projet senior dans le cadre d'un contrat temporaire de quatre mois à compter du 7 août 2009 prolongé jusqu'au 31 mars 2010, puis jusqu'au 30 juillet 2010 ; que souhaitant revenir en France, le salarié a été engagé par la société Axa Global Life le 23 août 2010 en qualité de conseil en études actuarielles international ; qu'il a été licencié par lettre du 27 décembre 2011 ;
Sur l'irrecevabilité des pourvois nº D 16-18. 053, A 16-17. 981, G 16-18. 080, relevée d'office, après avis donnés aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que M. X...a formé, les 27 et 30 mai 2016, contre un arrêt rendu le 30 mars 2016, trois pourvois en cassation enregistrés sous les nº D 16-18. 053, A 16-17. 981, G 16-18. 080 ; qu'il avait, en la même qualité, formé contre la même décision, le 25 mai 2016, un pourvoi enregistré sous le nº A 16-17. 912 ; qu'il en résulte que les trois derniers pourvois sont irrecevables ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir écarter des débats les comptes rendus de Mmes Y..., Z..., A..., B...et C...et de M. D..., dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral découlant de l'atteinte à l'honneur et à sa réputation, d'un rappel de prime d'objectifs conventionnelle, ou à titre subsidiaire, de dommages-intérêts pour le manque à gagner résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
1º/ que dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, M. X...a soutenu que le véritable motif de son licenciement était de nature économique puisque le poste de « conseil en études actorielles international » sur lequel il avait été embauché a été supprimé en mars 2011 dans un contexte de restructuration de la société Axa Global Life, qu'il avait par la suite été affecté sans poste bien défini à diverses tâches subalternes et que suite à son licenciement, il n'avait pas été remplacé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
2º/ que la qualification disciplinaire que l'employeur a donné au licenciement s'impose à lui ; qu'il en résulte que le licenciement disciplinaire ne peut être fondé sur une cause réelle et sérieuse que si le salarié a commis une faute dans l'exécution de son contrat de travail ; qu'en dehors de tout harcèlement sexuel ou moral, non allégué en l'espèce, les seuls compliments ou invitations à sortir en dehors des heures de travail formulées à l'endroit de cinq collègues féminines, sans propos à connotation sexuelle, agressive ou vulgaire et avec courtoisie ainsi que les intéressées l'ont admis ne suffisent pas à caractériser un comportement fautif du salarié justifiant son licenciement ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser la moindre faute de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail ;
3º/ que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, M. X...a soutenu avoir découvert lors de l'accès au dossier en vue de la réunion du conseil du 21 décembre 2011 que Mme Y...avait prétendu pendant son entretien qu'il l'aurait invitée dans sa chambre lors du séminaire « off site », ce qu'il contestait vigoureusement ; qu'en énonçant que M. X...ne contestait pas la matérialité des propos par Mme Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
4º/ que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, M. X...a fait valoir qu'il résultait des témoignages des cinq salariées entendues par l'employeur lors de l'enquête interne que si elles ont éprouvé de la « gêne » lorsqu'il les a invitées à sortir ou les a complimentées, toutes admettent ne pas lui avoir demandé explicitement d'arrêter au départ et que pour celles qui lui ont exprimé la gêne ressentie, les compliments ou invitations ont cessé immédiatement, ainsi qu'en atteste l'ancienneté des faits relatés par Mmes Y..., Z...et A..., lesquels remontent à plusieurs mois avant que la procédure disciplinaire soit engagée par l'employeur ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
5º/ que dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, M. X...dénonçait le caractère non contradictoire et partial de l'enquête interne menée exclusivement à charge sur les seuls témoignages des salariés l'ayant mis en cause tandis que les salariés qui travaillaient directement avec lui ou qui pouvaient témoigner du contexte dans lequel des accusations ont été portées à l'encontre de M. X...n'ont jamais été entendus ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs déterminants des conclusions d'appel de M. X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
6º/ que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience M. X...a réclamé que les témoignages de Mmes Y..., Z..., A..., B...et C...et de M. D...produits par la société Axa Global Life soient écartés des débats à défaut d'avoir été établis dans la forme requise par l'article 202 du code de procédure civile et d'avoir été authentifiés par la signature de leurs auteurs ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté le comportement inapproprié, à plusieurs reprises, du salarié à l'égard de collègues féminines, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail et répondant aux conclusions prétendument délaissées, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, écartant par là-même toute autre cause de licenciement ; que le moyen, qui manque en fait en ses troisième et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois nº D 16-18. 053, A 16-17. 981 et G 16-18. 080 ;
REJETTE le pourvoi N° A 16-17. 912 ;
Moyen produit au pourvoi nº A 16-17. 912 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X...de ses demandes tendant à voir écarter des débats les comptes rendus de Mmes Y..., Z..., A..., B...et C...et de M. D..., à voir dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, à obtenir le versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral découlant de l'atteinte à l'honneur et à sa réputation, à obtenir le versement d'une somme au titre de la prime d'objectifs conventionnelle, ou à titre subsidiaire, à obtenir des dommages et intérêts pour le manque à gagner résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
AUX MOTIFS QUE l'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute persiste, il profite au salarié ; qu'application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, l'employeur reproche au salarié d'avoir eu un comportement inacceptable envers l'ensemble du personnel féminin de nature à entraîner une dégradation de leurs conditions de travail ; que M. Jean-Marc X...qui conteste les faits incriminés, en soulève la prescription dès lors que les remarques sur ses collègues féminines ont été émises plus d'un an avant le début de la procédure de licenciement ; que l'intéressé déclare, en outre, que ces remarques sont sorties de leur contexte et que certaines relatives à des appels téléphoniques et à des tentatives pour obtenir des rendez-vous personnels ne reposent que sur les allégations mensongères de M. Vincent D..., son manager, et qu'elles sont démenties par les intéressées ; que les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail n'interdisent pas à l'employeur de prendre en considération un fait datant de plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, si le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai et s'il s'agit de faits de même nature ou lorsqu'il n'a pas eu, au moment où il a pris connaissance des faits, une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés ; qu'il ressort du compte rendu des propos tenus par Mme Fouzia Y...lors de l'entretien du 9 novembre 2011, de son courriel du 24 novembre 2011 confirmant ces propos et du courriel de M. Vincent D...du 4 novembre 2011, qu'à l'issue du séminaire « off site » tenu à Marseille à la fin du mois d'avril 2011, l'intéressée s'est plainte, au mois de mai 2011, auprès de M. Vincent D...d'avoir été victime d'avances directes et de propos déplacés de la part de M. Jean-Marc X...et qu'elle a relaté la situation dans les termes suivants : « En fait, cela a commencé dès l'arrivée de Jean-Marc, dans le cadre d'un projet sur lequel nous avons dû collaborer ensemble. Au début, c'était des compliments, comme « t'es mignonne », ou encore « c'est bizarre, t'as pas de copain, une fille charmante comme toi » puis « donc j'ai mes chances » et de plus en plus répétitif et quotidien (...), Cela s'est poursuivi ainsi jusqu'au séminaire « off site » (..) le soir, nous étions dans le hall d'accueil en train de récupérer nos clés de chambre et là, il s'est approché de moi et m'a montré sa clé. Il m'a alors proposé de le rejoindre dans sa chambre : « moi je suis chambre X, je t'attends... ». Comme j'étais choquée, il a dans la foulée, ajouté : « je vais me baigner dans la piscine, tu me rejoins ? ». Je lui ai répondu que non, en précisant que je n'avais pas mon maillot mais il a tout de suite dit : « ce n'est pas un problème, on va se baigner tout nu ». Je l'ai planté là et je suis partie. De retour à Paris, j'ai sollicité Vincent D..., son manageur, pour un entretien dans lequel je lui ai relaté les faits et je lui ai dit que je ne voulais plus travailler avec Jean-Marc. Début octobre 2011 pourtant, Jean-Marc a commencé à reprendre un contact rapproché au motif qu'il voulait savoir ce sur quoi je travaillais (...) ; il m'a proposé de déjeuner ensemble mais après un ou deux refus, il réitérait presque tous les jours, trois à quatre fois pendant deux semaines d'affilé en guettant les opportunités de me croiser : à la machine à café, dans le couloir … mais j'ai toujours refusé. Dernièrement, un soir, alors qu'il me voit fumer une cigarette dans le patio. Il s'est approché et m'a demandé : « Fouzia, pourquoi tu ne réponds pas à mes invitations à déjeuner tu n'as jamais le temps de me répondre, tu cours tout le temps. D'ailleurs, sûrement qu'un déjeuner ne suffira pas, il faudrait que je t'invite à diner ». Ce faisant, il, tenait dans les mains un bout de bois, qui ressemblait à une tringle. Alors que je la remarque et porte mon attention sur cet objet qu'il tient, il ajoute : « ah non, ça ce n'est pas pour toi/ A toi, je te réserve quelque chose de bien plus doux ». Je suis restée abasourdie, comme une idiote et puis je lui ai dit : « sur ce, bonne soirée », et je suis remontée rapidement à mon bureau » ; que M. Jean-Marc X..., quant à lui, ne conteste pas la matérialité des propos tenus envers Mme Fouzia Y...mais il en minimise la portée, en estimant que ces propos sont sortis de leur contexte, qu'il s'agissait d'une plaisanterie et qu'en tout état de cause, Mme Fouzia Y...admet qu'il ne l'a jamais appelée sur son téléphone professionnel et qu'elle a été réaffectée à un poste de responsable du groupe actuariat dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise et ne travaille plus avec lui ; que l'intéressé réitère cette version à l'audience, en faisant valoir qu'il a « voulu détendre l'atmosphère » ; qu'il convient de relever qu'il n'est pas reproché au salarié un harcèlement téléphonique mais la tenue réitérée de propos déplacés envers une collègue féminine ; que M. Jean-Marc X...ne peut justifier les propos tenus ni ses tentatives pour aborder Mme Fouzia Y...en octobre 2011, par le besoin d'obtenir des informations quant à la restructuration de la société alors même qu'il pouvait demander des renseignements à ses autres collègues masculins, la salariée étant la seule collègue féminine de l'équipe, et qu'il avait, déjà, été mis en garde par son manager, M. Vincent D..., en mai 2011, au sujet de son comportement envers la salariée ; que M. Jean-Marc X...ne peut, davantage, contester la transcription des propos tenus par Mme Fouzia Y..., lors de son entretien, le 9 novembre 2011, avec la directrice des ressources humaines, Mme Nathalie E..., dans la mesure où, par courriel en réponse à cette dernière le 24 novembre 2011, la salariée lui confirme que « le CR retranscrit bien notre conversation. J'ai néanmoins apporté quelques modifications que tu trouveras dans la pièce jointe. Je te remercie pour ton écoute et ton soutien » ; que le courriel de M. Vincent D...du 4 novembre 2011 et le compte-rendu de ses propos recueillis lors de l'entretien du 28 novembre 2011 avec la direction des ressources humaines confirment que l'intéressé, en sa qualité de manager de M. Jean-Marc X..., a « recadré » le salarié lors d'un entretien au mois de mai 2011 ; que dans le cadre de l'enquête interne au service diligentée par la direction des ressources humaines, M. Vincent D...décrit la situation suivante «... Par la suite, j'ai vérifié auprès de Fouzia que son comportement avait changé et qu'elle n'était plus importunée. Ce qu'elle m'a confirmé. J'ai également décidé d'aller en discuter de façon informelle avec les membres de l'équipe de JM, notamment avec Sabrina, la seule femme de l'équipe. Sabrina m'a confié qu'elle avait également fait l'objet d'avances mais qu'elle avait immédiatement coupé court. Les autres membres de l'équipe sont des hommes. Ceux-ci m'ont également dit : « Voilà, c'est JM, il est macho. Il fait toujours des plaisanteries un peu lourdes, il est comme ça » ; qu'ultérieurement, dans son courriel, classé « urgent. comportement inapproprié », adressé le 4 novembre 2011, M. Vincent D...a informé la direction des ressources humaines de l'attitude de M. Jean-Marc X...envers la directrice financière, Mme Melissa B..., venant d'arriver d'Australie en France, pour occuper ses fonctions dans l'entreprise ; que dans le compte rendu de ses propos recueillis lors de l'entretien du 9 novembre 2011 avec la direction des ressources humaines, Mme Melissa B...relate la situation dans les termes suivants «... Mon constat à ce stade est que Jean-Marc ne semble pas savoir comment se comporter dans un contexte professionnel approprié (...). Il me disait des choses du genre « Hey, je pense à un endroit où je pourrais t'emmener le weekend end prochain ». A un moment donné, il m'a donné son numéro de téléphone portable (…) Je ne lui ai pas donné le mien en retour (..). Il m'a proposé plusieurs weekends (...). Un lundi, il m'a dit être vexé et déçu que je n'ai pas appelé. Je lui ai simplement répondu être très occupé et je suis partie. Mon ton et ma voix étaient fermes et j'ai pensé qu'il comprendrait. Cependant, vendredi de la semaine dernière, il est venu de nouveau dans mon bureau. Cette fois, il m'a dit qu'il voulait travailler dans la finance et qu'il voulait avoir quelques informations (…) J'ai dit que je reviendrai vers lui et j'ai ensuite décidé d'en parler à Vincent D...(son responsable) et Vincent est allé voir les ressources humaines. Je ne suis pas à l'aise avec cette situation. Je pense que ce qui m'a particulièrement gêné était essentiellement la fréquence, son insistance, certains jours, il passait jusqu'à 5 fois. Je me sens très mal à l'aise dans cette situation et quand je le rencontre. Quand je le vois près de mon bureau, je décroche délibérément mon téléphone ou alors je quitte mon bureau de manière à ne pas avoir à communiquer avec lui. Je ne voudrais pas être toute seule avec lui dans le couloir ou près de mon bureau » ; que les reproches de Mme Melissa B...à l'égard de M. Jean-Marc X...sont précis et circonstanciés et la salariée a, également adressé le 21 novembre 2011 un courriel à la directrice des ressources humaines, Mme Nathalie E..., pour lui confirmer la transcription de ces propos, en y apportant de simples modifications et en demandant, instamment, à être informée sur la situation ; que dans le compte rendu de son entretien du 17 novembre 2011 avec la direction des ressources humaines, le salarié reconnaît son attitude dans les termes suivants : « Sur Melissa (…) s'est greffée l'histoire de son déménagement où je lui ai proposé mon aide. Elle m'a répondu non mais je lui ai proposé également de sortir le week-end. (..) Puis je suis revenu la voir plusieurs fois en lui disant que je réfléchissais toujours » ; que M. Jean-Marc X...qui affirme avoir contacté Mme Melissa B...pour obtenir des renseignements professionnels ne justifie pas du caractère professionnel de ces échanges ; qu'en tout état de cause les propos circonstanciés de l'intéressée établissent le caractère inapproprié de l'attitude du salarié à son égard qui ressort également des comptes rendus des propos de collaboratrices recueillis par la direction des ressources humaines dans le cadre de l'enquête interne que celle-ci a diligentée, à la suite du signalement de M. Vincent D..., le 4 novembre 2011 ; que c'est ainsi que lors de l'entretien du 14 novembre 2011 avec la direction des ressources humaines, Mme Ghizlane Z...exposait les faits suivants : « La première fois que j'ai parlé à Jean-Marc, c'était à l'occasion d'une réunion du personnel. (.), il m'a abordé pour faire connaissance Comme j'étais nouvelle, cela ne m'a pas du tout étonnée et je lui ai parlé très ouvertement. Toutefois, au bout de quelques minutes, j'ai trouvé que ses questions étaient un peu trop invasives et je me suis rappelée avoir pensé qu'il fallait que je place dans la conversation le fait que je suis mariée, et donc pas trop disponible pour faire des activités. Il m'avait demandé ce que j'avais fait pendant mes vacances d'été, et lorsque j'ai abordé le sujet de la voile, il m'a répondu qu'il en faisait aussi et qu'il faudrait un jour qu'on en fasse ensemble. Je me rappelle m'être dit que c'était assez culotté pour une première conversation. Il a longuement parlé avec moi ce jour-là et je me souviens avoir délibérément cherché à écourter la conversation car je me suis sentie mal à l'aise et je ne savais plus trop comment répondre à ses questions (…) Dans les couloirs, il s'est mis à m'appeler « Ghizzz ». Après notre conversation, il s'est mis à m'appeler comme ça alors, que nous ne sommes pas particulièrement proches et que je trouvais ça un peu déplacé de m'attribuer un surnom. Cela ne me plait pas. Vers le mois de février, après le départ de Kevin F..., il est venu un jour me voir pour avoir des chiffres sur l'activité santé, (…) ses questions étaient un peu bizarres. En fait, elles étaient très génériques peu fondées. Donc j'étais très étonnée qu'il me pose ce type de question mais je lui ai tout de même répondu. Pour autant, ce jour-là, il est revenu au moins dix fois d'affilés dans la journée pour me poser des questions. Parfois, il avait juste omis d'ouvrir le lien que j'avais mis dans
nie disait « ah, tu es gentille, tu es vraiment sympa de répondre à nies questions ». Et puis il a ajouté : « c'est vraiment dommage que tu sois mariée ». Cela m'a semblé très déplacé et cela m'a énervé, en plus de son comportement Je lui ai répondu quelque chose comme : « ça n'a rien à voir avec le sujet ou mais je ne vois pas le lien, avec ce que l'on est en train de dire ». A la fin, je me suis vraiment énervée et j'ai été très ferme avec lui : « écoute Jean-Marc, là, ce n'est plus possible. Tu me déranges toutes les dix minutes, j'ai plein de travail, je n'ai plus le temps. Si tu as d'autres questions, listes les, envoie les je t'y répondrai plus tard ». (..). Je sais qu'il a eu aussi eu des approches vis-à-vis d'elle [Emmy] et de Katia également. Par contre, j'ai vu ses allées et venues et ses discussions avec Melissa. Cela m'a étonné la première fois car il était très à l'aise. ll est entré, sans gêne, directement dans son bureau. J'ai même entendu une partie de leur conversation où il lui a proposé de lui « offer a drink ». Du coup, j'en ai parlé à Melissa, histoire de la prévenir car elle venait d'arriver. (.) et c'est ainsi que Melissa m'a parlé en me disant qu'effectivement elle ne savait pas forcément comment faire en sorte qu'il change son comportement et qu'il arrête de venir la voir (..). Dans tous les cas, je suis toujours très mal à l'aise en sa présence, que ce soit au café, dans les couloirs, s'il tente de discuter avec mot J'essaie d'éviter d'engager une conversation avec lui autant que possible » ; que les reproches de Mme Ghizlane Z...à l'égard de M. Jean-Marc X...sont précis et circonstanciés, ils confirment les propos de Mme Melissa B...et la salariée a également adressé le 21 novembre 2011 un courriel à la directrice des ressources humaines, Mme Nathalie E..., pour lui confirmer la transcription de ces propos, en indiquant : « De manière générale cela reflète bien ce que j'ai dit, à part quelques modifications que j'ai apportées » ; que lors de l'entretien du 16 novembre 2011 avec la direction des ressources humaines, Mme Emmy A...exposait les faits suivants : « C'est arrivé assez rapidement au moment de mon arrivée chez AGL. Il passait très souvent dans le bureau pour bavarder et discuter, entre autre, de la Hollande, et c'est là, qu'un jour il m'a proposé de partir en week-end en Hollande avec moi car il avait envie de découvrir ce pays. Après quelque temps, il m'a appelée chez moi un week-end Ce lui avais donné mon numéro au tout début, quand je pensais qu'il s'agissait d'un simple échange de numéro entre collègues, comme j'ai fait avec d'autres collègues de bureau) et il m'a dit qu'il était dans les parages, dans mon quartier et m'a proposé de prendre un café. J'ai dit non, j'avais décidé de ne pas donner suite dans tous les cas. Ce n'était pas un ami, juste un collègue et je n'avais pas envie de le voir hors travail. J'ai évidemment regretté de lui avoir donné mon numéro. Un ou deux week-ends plus tard, j'ai reçu neuf coups de fil pendant ce week-end, essentiellement le samedi mais également le dimanche. Je n'ai pas répondu. J'avais identifié son numéro d'emblée. D'ailleurs, mon fils ce samedi-là était passé nie voir et comme il est resté deux ou trois heures, il a assisté à cinq ou six appels. Il me demandait : pourquoi tu ne réponds pas ? Je lui ai dit que ce n'était rien, c'était un collègue mais je n'avais pas envie de répondre et au bout d'un moment, il m'a même dit : « c'est qui ce type qui te harcèle comme cela ? ». De retour, le lundi matin, je l'ai vu à la photocopieuse, et comme il était seul, je me suis décidée à lui parler. Je voulais qu'il stoppe tout cela. Il m'a dit : « ah, j'ai essayé de t'appeler hier … », j'ai coupé court : oui, je sais. Tu m'as appelé neuf fois ce week-end. Je ne sais pas ce que tu avais de si urgent à me dire, mais je veux que tu arrêtes de m'appeler chez moi, oublie mon numéro de téléphone perso et oublie-moi tout court (…) Je lui ai dit que ce n'était plus simplement appeler, que c'était du harcèlement et que d'ailleurs cela avait beaucoup choqué mon ami. En fait, j'ai dit à Jean-Marc que c'était mon ami et pas mon fils pour qu'il me laisse tranquille. Il m'a répondu : ah bon, mais tu ne portes pas d'alliance !
Comme si cela justifiait tout » ; que la salariée a également adressé le 18 novembre 2011 un courriel à la directrice des ressources humaines, Mme Nathalie E..., pour lui confirmer la transcription de ces propos, en indiquant : « J'ai fait quelques petites modifications dans le document mais c'est bien ce que je t'ai relaté » ; que l'assistante du médecin du travail, Mme Christine C...qui avait rencontré M. Jean-Marc X..., à l'occasion d'un examen médical, a, également, été entendue par la direction des ressources humaines, lors d'un entretien du 30 novembre 2011 où elle expose les faits suivants « Le docteur était occupé donc il [M. X...] est resté à attendre debout devant mon bureau. Donc n'étant que tous les deux il a engagé la conversation (..). Puis tout à coup, il me dit : « Vous êtes jolie ». Je le regarde un peu gênée mais lui dit « merci ». Puis il commence à me demander quelles sont mes origines. Je lui réponds rapidement que mon père est antillais et que ma mère est bretonne. Il me répond : « cela fait un beau mélange ». Je ne réponds pas. Il enchaîne : « vous devez donc connaître des lieux de sortie antillais ». Je lui réponds : « non ». Il me dit alors « c'est dommage car je viens d'arriver sur Paris et j'aimerai mieux connaître la communauté antillaise ». Je me replonge dans mon travail pour ne pas donner suite à cette conversation et tenter de la stopper. Et là, il me dit : « on pourrait sortir ensemble et je vous ferai découvrir ces lieux ». Donc je suis restée sans voix, ne sachant pas quoi répondre et parce qu'il se contredisait également. J'étais très mal à l'aise compte tenu de la façon rapide, abrupte et dans mon bureau, visiblement je n'étais pas à l'aise et cela ne semblait pas le déranger. J'étais bloquée derrière mon bureau, sans possibilités de sortir. Je ne pouvais pas lui demander de partir, comme il avait rendez-vous avec le docteur. Devant mon mutisme, il enchaine en me disant : « ah vous ne pouvez peut-être pas, vous n'êtes peut-être pas libre ». Je n'ai su que lui répondre « voilà, c'est ça » (..). J'étais très choquée et gênée de la brutalité des choses, du fait d'être « coincée » car c'était dans le cadre professionnel et dans mon bureau (…) Ce qui m'incite à témoigner, c'est ce qui m'a mis mal à l'aise c'est que je n'arrivais pas vraiment à sentir où il s'arrêterait. Je me dis que quelqu'un de plus jeune, qui, comme cela arrive parfois, pourrait accepter de prendre un verre après le travail, en toute amitié, pourrait peut-être être embêtée. Je n'ai pas ressenti son comportement comme un simple badinage. C'était plus direct et plus poussé » ; que M. Jean-Marc X...affirme avoir demandé des renseignements quant à l'étendue du secret médical en matière de médecine du travail et avoir, simplement, invité l'intéressée, ayant comme lui des origines antillaises, à des soirées antillaises ; que le salarié conteste le caractère inconvenant de son attitude, lequel est toutefois clairement établi par le témoignage de Mme Christine C...; qu'il résulte de l'ensemble des déclarations précitées que, dans l'exercice de son travail, M. Jean-Marc X...a fait preuve d'un comportement inapproprié à l'égard de collègues féminines, en leur posant des questions sur leur vie privée, en commentant leur physique ou leur tenue vestimentaire, en insistant pour les inviter au restaurant, en les relançant au téléphone et en venant les voir à leur poste de travail, sans raison professionnelle précise ; que dans la mesure où dès le mois de mai 2011, le salarié a fait l'objet d'un recadrage par son manager au sujet de ce comportement révélé en avril 2011, générant une situation de malaise au sein des collègues féminines et des relations professionnelles basées sur l'évitement, que le comportement du salarié s'est poursuivi, incitant M. Vincent D...à alerter la direction des ressources humaines le 4 novembre 2011 et que l'employeur n'a pris une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés qu'après le résultat de l'enquête interne et l'audition des salariées concernées, de M. Jean-Marc X...et de son manager, soit le 30 novembre 2011, date de la dernière audition de Mine Christine C..., le salarié qui a été convoqué le 1er décembre 2011 à un entretien préalable, ne peut se prévaloir de la prescription visée à l'article L. 1332-4 du code du travail ; que M. Jean-Marc X...qui conteste la gravité de son comportement, en estimant être « de nature conviviale » communique des attestations quant à ses qualités humaines ; que l'attestation de sa compagne, Mme Larissa G...évoque les problèmes de santé du salarié du fait de l'incertitude planant sur son avenir professionnel ; que toutefois, il n'est pas démontré un quelconque lien de causalité entre l'hospitalisation de M. Jean-Marc X...et la pression professionnelle alléguée et sa compagne qui ne travaille pas dans la même entreprise, ne peut apporter le moindre élément sur le comportement de l'intéressé au travail ; que l'attestation de M. Renseng H...concernant l'engagement ecclésiastique du salarié et celle de M. I... sur son implication en qualité de bénévole auprès de personnes en difficultés confirment les qualités humaines de M. Jean-Marc X...mais elles n'ont aucun rapport avec le comportement professionnel incriminé, que les attestations d'anciens collègues de travail, dont Mmes Caroline J..., Susan K..., Judith L...et M. Xavier M..., sont rédigées en termes généraux pour faire l'éloge des compétences professionnelles de l'intéressé, en soulignant son attitude courtoise et respectueuse mais elles ne sont pas de nature à remettre en cause les constatations précises et circonstanciées dénoncées par les collègues féminines de M. Jean-Marc X...au sein de la société AXA Global Life, étant observé que le comportement du salarié a été confirmé par les collègues masculins de l'intéressé, lors de l'enquête menée par M. Vincent D..., que ce comportement a perduré en dépit d'un recadrage de ce dernier et que l'assistante du médecin du travail, Mme Christine C..., s'est, également, plainte de l'attitude déplacée à son égard de M. Jean-Marc X...; qu'en l'état des explications et des pièces fournies, il résulte que le comportement inapproprié dont M. Jean-Marc X...a fait preuve, à de nombreuses reprises, constitue une cause réelle et sérieuse, justifiant la rupture du contrat de travail ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressort des pièces versées aux débats et notamment du procès-verbal de la réunion du conseil et des pièces sur lesquelles le Conseil a pu s'appuyer pour rendre son avis, du comportement adopté par Monsieur X...à diverses reprises malgré un recadrage, un comportement déplacé et inacceptable à l'égard du personnel féminin ;
1º) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 36 et 37), reprises oralement à l'audience, M. X...a soutenu que le véritable motif de son licenciement était de nature économique puisque le poste de « conseil en études actorielles international » sur lequel il avait été embauché a été supprimé en mars 2011 dans un contexte de restructuration de la société Axa Global Life, qu'il avait par la suite été affecté sans poste bien défini à diverses tâches subalternes et que suite à son licenciement, il n'avait pas été remplacé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
2º) ALORS QUE la qualification disciplinaire que l'employeur a donné au licenciement s'impose à lui ; qu'il en résulte que le licenciement disciplinaire ne peut être fondé sur une cause réelle et sérieuse que si le salarié a commis une faute dans l'exécution de son contrat de travail ; qu'en dehors de tout harcèlement sexuel ou moral, non allégué en l'espèce, les seuls compliments ou invitations à sortir en dehors des heures de travail formulées à l'endroit de cinq collègues féminines, sans propos à connotation sexuelle, agressive ou vulgaire et avec courtoisie ainsi que les intéressées l'ont admis ne suffisent pas à caractériser un comportement fautif du salarié justifiant son licenciement ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser la moindre faute de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail ;
3º) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 26) reprises oralement à l'audience, M. X...a soutenu avoir découvert lors de l'accès au dossier en vue de la réunion du conseil du 21 décembre 2011 que Mme Y...avait prétendu pendant son entretien qu'il l'aurait invitée dans sa chambre lors du séminaire « off site », ce qu'il contestait vigoureusement ; qu'en énonçant que M. X...ne contestait pas la matérialité des propos par Mme Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
4º) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 20 et 21) reprises oralement à l'audience, M. X...a fait valoir qu'il résultait des témoignages des cinq salariées entendues par l'employeur lors de l'enquête interne que si elles ont éprouvé de la « gêne » lorsqu'il les a invitées à sortir ou les a complimentées, toutes admettent ne pas lui avoir demandé explicitement d'arrêter au départ et que pour celles qui lui ont exprimé la gêne ressentie, les compliments ou invitations ont cessé immédiatement, ainsi qu'en atteste l'ancienneté des faits relatés par Mmes Y..., Z...et A..., lesquels remontent à plusieurs mois avant que la procédure disciplinaire soit engagée par l'employeur ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
5º) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 7 à 12), reprises oralement à l'audience, M. X...dénonçait le caractère non contradictoire et partial de l'enquête interne menée exclusivement à charge sur les seuls témoignages des salariés l'ayant mis en cause tandis que les salariés qui travaillaient directement avec lui ou qui pouvaient témoigner du contexte dans lequel des accusations ont été portées à l'encontre de M. X...n'ont jamais été entendus ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs déterminants des conclusions d'appel de M. X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
6º) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 12 et 13) reprises oralement à l'audience M. X...a réclamé que les témoignages de Mmes N..., Z..., A..., B...et C...et de M. D...produits par la société Axa Global Life soient écartés des débats à défaut d'avoir été établis dans la forme requise par l'article 202 du code de procédure civile et d'avoir été authentifiés par la signature de leurs auteurs ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

References: l'article 1015
 l'article 455
 l'article 4
 l'article 455
 l'article 455
 l'article 202
 l'article 455
 l'article 455
 l'article 4
 l'article 455
 l'article 455
 l'article 202
 l'article 455