Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366821&dateTexte=19961217&categorieLien=id
Timestamp: 2017-04-24 15:21:16+00:00

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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 57 | Legifrance
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 57
Article 57 Modifié par Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 63
Les dispositions de la deuxième phrase du quatrième alinéa du 2° du présent article sont applicables aux congés de longue durée.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement.
8° Au congé d'une durée de six jours ouvrables par an accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs. Ce congé non rémunéré peut être pris en une ou deux fois, à la demande du bénéficiaire. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Ce congé ne peut se cumuler avec celui qui est prévu au 7° ci-dessus qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.
- et de la loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française, par suite des événements qui se déroulent en Algérie.
Loi 55-1074 1955-08-06
Ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 - art. 2 (V)
Ordonnance 59-261 1959-02-04
Loi 59-901 1959-07-31
Décret n°85-552 du 22 mai 1985 - art. 1 (V)
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 8 (V)
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 8-1 (V)
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 3 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 27 (M)
Décret n°2016-1574 du 23 novembre 2016 - art. 1
Code de l'action sociale et des familles - art. R422-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R422-9 (V)

References: art. 63
 art. 2
 art. 1
 art. 8
 art. 8
 art. 3
 art. 27
 art. 1