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Timestamp: 2016-10-24 01:56:36+00:00

Document:
1C_307/2015 (26.11.2015)
1C_307/2015 � � Arr�t du 26 novembre 2015
Pr�pos� cantonal � la protection des donn�es et � la transparence de la R�publique et canton de Gen�ve, rue David-Dufour 5, 1205 Gen�ve.
radiation de donn�es personnelles d'un dossier de police,
recours contre l'arr�t de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 21 avril 2015.
Le 19 juin 2012, B.________ a d�pos� une plainte p�nale contre A.________ pour escroquerie et faux dans les titres. Il lui reprochait en substance de l'avoir amen� � payer les parts sociales d'une soci�t� de lavage de voitures � un prix qui ne correspondait pas � sa valeur r�elle, sur la base d'un bilan faisant �tat d'un b�n�fice de plus de 90'000 fr. pour l'exercice 2009 alors que la soci�t� �tait d�ficitaire.
Le 27 janvier 2014, le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve a ordonn� le classement de la proc�dure � l'�gard de A.________ au motif que les �l�ments constitutifs des infractions n'�taient pas r�unis. Il a relev� en substance que l'enqu�te n'avait pas permis d'�tablir avec certitude l'auteur du bilan, que de nombreuses zones d'ombre subsistaient � ce propos et qu'il �tait manifeste que plusieurs intervenants de la transaction litigieuse avaient agi avec l�g�ret�; il ne ressortait par ailleurs pas du dossier que le plaignant avait �t� victime d'une tromperie astucieuse au sens du droit p�nal car il n'avait proc�d� � aucune v�rification quant � la valeur r�elle de la soci�t� lors du processus d'acquisition des parts sociales de la soci�t�.
Le 17 f�vrier 2014, A.________ a demand� � pouvoir consulter son dossier de police afin de voir si des �l�ments concernant la proc�dure p�nale pr�cit�e y figuraient. L'inventaire du dossier de police lui a �t� transmis le lendemain. Il comprenait trois documents, soit le document n� 1 du 9 mars 2009, qui contenait des pi�ces en rapport avec un accident de la circulation (pi�ces 01 � 05), le document n� 2 compos� d'une demande de consultation du dossier de police form�e le 20 septembre 2012, des pi�ces y relatives et d'un inventaire �tabli le 17 octobre 2012 (pi�ces 06 � 12) et le document n� 3 du 30 novembre 2012 qui se rapportait � des pi�ces de la proc�dure p�nale pour escroquerie et faux dans les titres (pi�ces 13 � 119).
Le 9 avril 2014, A.________ a requis la radiation des inscriptions en lien avec la proc�dure p�nale class�e par ordonnance du 27 janvier 2014 .
Par d�cision du 24 juin 2014, la Cheffe de la police de la R�publique et canton de Gen�ve a proc�d� � la radiation du document n� 1 et des pi�ces y relatives. Elle a en revanche refus� de radier le document n� 2 et le document n� 3 parce que les infractions en cause concernaient des faits graves survenus il y a moins de cinq ans et qu'une reprise des poursuites pouvait avoir lieu de mani�re tr�s probable en cas de d�couverte de nouveaux moyens de preuve ou de faits nouveaux.
�A.________ a recouru le 30 juillet 2014 contre cette d�cision aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.
Statuant par arr�t du 21 avril 2015, cette autorit� a donn� acte � la Cheffe de la police de ce qu'elle proc�de � la radiation du document n� 2 figurant dans le dossier de police de A.________ et a rejet� le recours pour le surplus.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler partiellement cet arr�t et de proc�der � la radiation des inscriptions des pi�ces 13 � 119 du document n� 3 de son dossier de police. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause � la Chambre administrative pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La Chambre administrative se r�f�re � son arr�t. La Cheffe de la police et le Pr�pos� cantonal � la protection des donn�es et � la transparence concluent au rejet du recours.
Le recours est dirig� contre une d�cision relative � une demande de radiation de donn�es inscrites dans un dossier de police judiciaire. Le si�ge de la mati�re se trouve dans la loi genevoise sur l'information du public, l'acc�s aux documents et la protection des donn�es personnelles (LIPAD; RS/GE A 2 08) ainsi que dans la loi genevoise sur les renseignements et les dossiers de police et la d�livrance des certificats de bonne vie et moeurs (LCBVM; RS/GE F 1 25) et rel�ve du droit public cantonal, de sorte que le recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF est ouvert. Aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e. Le recours a �t� interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale. Le recourant peut se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection � l'annulation partielle de l'arr�t attaqu� et � la radiation de toutes pi�ces de son dossier de police en rapport avec la proc�dure p�nale class�e le 27 janvier 2014 (cf. ATF 138 I 256 consid. 6.2 p. 263).
La conservation de donn�es personnelles dans les dossiers de police judiciaire porte une atteinte au moins virtuelle � la personnalit� de l'int�ress�, dont la protection est garantie aux art. 8 CEDH et 13 Cst., tant que ceux-ci peuvent �tre utilis�s ou, simplement, �tre consult�s par des agents de la police ou �tre pris en consid�ration lors de demandes d'informations pr�sent�es par certaines autorit�s, voire m�me �tre transmis � ces derni�res (ATF 126 I 7 consid. 2a p. 10 et les arr�ts cit�s; voir aussi, ATF 138 I 256 consid. 4 p. 258 et arr�t 1C_51/2008 du 30 septembre 2008 consid. 3.1 in ZBl 110/2009 p. 388). Pour �tre admissible, cette atteinte doit reposer sur une base l�gale, �tre justifi�e par un int�r�t public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et �tre proportionn�e au but vis� (art. 36 al. 1 � 3 Cst.).
La conservation des donn�es personnelles dans les dossiers de police judiciaire tient � leur utilit� potentielle pour la pr�vention des crimes et d�lits ou la r�pression des infractions (cf. art. 1
er�al. 3 LCBVM). Elle poursuit ainsi des buts l�gitimes li�s � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention des infractions p�nales (arr�t de la CourEDH Khelili contre Suisse du 18 octobre 2011, � 59). La conservation au dossier de police judiciaire des donn�es relatives � la vie priv�e d'une personne condamn�e au motif que cette derni�re pourrait r�cidiver est conforme au principe de la proportionnalit� (arr�t de la CourEDH Khelili pr�cit�, � 66). La Cour de c�ans a pr�cis� qu'une d�cision de non-entr�e en mati�re, un classement ou encore un acquittement ne suffisaient pas � eux seuls � exclure que certaines informations concernant la situation de la personne fich�e puissent encore apporter des informations utiles, en particulier lorsque les infractions qui ont donn� lieu � l'enqu�te p�nale demeuraient non �lucid�es (ATF 138 I 256 consid. 5.3 in fine p. 261). La question de savoir si la plainte p�nale du 19 juin 2012 et les autres pi�ces de la proc�dure p�nale figurant dans le dossier de police du recourant pr�sentent une utilit� pour la pr�vention ou la r�pression des infractions et si elles peuvent �tre conserv�es au dossier malgr� le classement de la proc�dure doit �tre r�solue au regard de toutes les circonstances d�terminantes du cas d'esp�ce (ATF 138 I 256 consid. 5.5 p. 262; arr�t 1C_51/2008 du 30 septembre 2008 consid. 4.2 in ZBl 110/2009 p. 389). Dans la pes�e des int�r�ts en pr�sence, il convient de prendre en consid�ration la gravit� de l'atteinte port�e aux droits fondamentaux du requ�rant par le maintien des inscriptions litigieuses � son dossier de police, les int�r�ts des victimes et des tiers � l'�lucidation des �l�ments de fait non encore r�solus, le cercle des personnes autoris�es � acc�der au dossier de police et les int�r�ts de la police � pouvoir mener � bien les t�ches qui lui sont d�volues (ATF 138 I 256 consid. 5.5 p. 262). Dans cette affaire, le recourant avait �t� suspect� d'avoir �t� l'instigateur d'une agression � main arm�e ayant entra�n� plusieurs bless�s. Bien que la proc�dure p�nale ouverte contre lui pour l�sions corporelles et contrainte ait �t� class�e, la Cour de c�ans avait jug� que l'int�r�t de la police et des victimes � conserver les donn�es r�colt�es en lien avec des actes de violence dont les auteurs n'avaient pas �t� identifi�s l'emportait sur l'int�r�t du recourant � voir ces donn�es radi�es de son dossier de police.
Les documents dont le recourant a vainement requis la radiation de son dossier de police sont des copies de la plainte p�nale d�pos�e � son encontre le 19 juin 2012, du rapport de renseignements �tabli par la Police judiciaire genevoise le 30 novembre 2012 et de ses annexes, soit des proc�s-verbaux des auditions men�es par la police et divers documents vers�s au dossier p�nal. En revanche, le dossier de police du recourant ne renferme ni copie de l'ordonnance de classement du Minist�re public du 27 janvier 2014 ni mention expresse de cette d�cision. Cette omission contrevient � l'exigence de compl�tude des donn�es collect�es pos�e notamment � l'art. 36 al. 1 LIPAD (cf. URSULA UTTINGER, �ffentliches Interesse an Polizeidaten h�her als Interessen der betroffenen Person, in: Commentaire de jurisprudence num�rique publi� le 15 ao�t 2012). Elle est �galement de nature � porter gravement pr�judice au recourant en pouvant laisser croire aux personnes ou aux autorit�s habilit�es � consulter ces donn�es que la proc�dure est toujours pendante voire que le recourant pourrait �tre coupable des faits qui lui sont reproch�s dans la plainte. L'atteinte � la sph�re priv�e du recourant n'est donc pas de peu de gravit� (cf. ATF 138 I 256 consid. 6.1 p. 263).
Le recourant soutient que la conservation de ces donn�es dans son dossier de police lui cause un pr�judice consid�rable sur le plan professionnel en influen�ant n�gativement ses chances d'obtenir un poste au sein de la police cantonale genevoise pour laquelle il a manifest� sans succ�s � r�it�r�es reprises son int�r�t. Les refus des candidatures du recourant � diff�rents postes au sein de la police genevoise n'ont jamais express�ment �t� justifi�s par le fait qu'il a �t� l'objet d'une enqu�te p�nale pour escroquerie et faux dans les titres. On ne saurait toutefois exclure que la pr�sence au dossier de police du rapport de renseignements du 30 novembre 2012 et de ses annexes ait jou� un r�le n�gatif dans les d�cisions n�gatives les plus r�centes en l'absence de toute indication sur le fait que la proc�dure p�nale a �t� class�e le 27 janvier 2014. Le recourant peut d�s lors se pr�valoir d'un int�r�t important � l'effacement imm�diat de ces donn�es.
La Cheffe de la police estime qu'il y a un int�r�t manifeste � ce que l'autorit� sache que le candidat a fait l'objet d'une proc�dure p�nale close par un classement prononc� en raison non pas d'un motif de droit mais d'une insuffisance de preuves et qui pourrait �tre reprise en cas de moyens de preuve et de faits nouveaux, s'agissant d'une profession qui requiert un haut niveau d'int�grit� et d'honn�tet�. Elle se r�f�re � une ordonnance de l'ancienne Chambre d'accusation du 9 juillet 2001 qui, outre la gravit� intrins�que des actes, consid�rait que l'exercice d'une profession soumise � autorisation plaidait plut�t en faveur de la conservation des documents litigieux, car il existait un int�r�t public manifeste � veiller au comportement correct de la personne en cause. Cette objection n'est pas pertinente dans le cas particulier car le dossier de police du recourant ne renferme aucune indication du classement de la proc�dure p�nale.
L'utilit� potentielle des donn�es en lien avec la proc�dure p�nale ouverte contre le recourant des chefs d'escroquerie et de faux dans les titres pour le travail de la police, la pr�vention et la r�pression des infractions doit en outre �tre relativis�e. Le recourant n'a jamais �t� condamn� ou poursuivi p�nalement avant les faits qui ont donn� lieu � la proc�dure p�nale litigieuse, de sorte que la conservation de ces donn�es ne se justifie pas dans la perspective d'une �ventuelle r�cidive. L'appr�ciation n'est pas diff�rente si on examine leur utilit� au regard des infractions en cause. Les faits d�nonc�s dans la plainte du 19 juin 2012 portent sur une escroquerie et un faux dans les titres pr�tendument commis dans le cadre d'une transaction entre deux particuliers et ne sont pas comparables quant � leur gravit� � des causes relevant de la criminalit� organis�e ni � des infractions contre l'int�grit� physique ou sexuelle, pour lesquelles la jurisprudence admet que l'on puisse se montrer plus s�v�re pour d�terminer si et dans quelle mesure les donn�es doivent �tre conserv�es au dossier de police de l'int�ress� dans l'int�r�t des victimes potentielles (cf., entre autres, arr�t de la CourEDH dans la cause M. K. contre France du 18 avril 2013, � 41). Le classement n'est certes pas d�finitif puisque la proc�dure pourra �tre r�activ�e en cas de d�couverte de faits ou de moyens de preuve nouveaux (cf. art. 323 al. 1 CPP). Le plaignant n'a toutefois pas recouru contre l'ordonnance de classement parce que des moyens de preuve pertinents n'auraient � tort pas �t� administr�s. L'�ventualit� que des �l�ments de preuve ou des faits nouveaux pr�sentant un lien fortuit avec les faits d�nonc�s de nature � justifier une r�ouverture de la proc�dure p�nale est peu importante puisque le classement de la proc�dure, s'agissant du faux dans les titres, se fonde sur l'impossibilit� d'identifier l'auteur du bilan et, s'agissant de l'escroquerie, sur l'absence de r�alisation des �l�ments objectifs et subjectifs de l'infraction. La probabilit� que ces donn�es puissent servir aux investigations ult�rieures de la police ou � la pr�vention d'autres infractions est purement th�orique. Leur utilit� pour la pr�vention g�n�rale des infractions est donc faible. Dans la pes�e des int�r�ts, il convient �galement de prendre en consid�ration le fait que toutes les pi�ces de l'enqu�te de police figurent dans le dossier de la proc�dure p�nale qui reste en mains du Minist�re public.
Cela �tant, l'int�r�t du recourant � voir ces donn�es radi�es de son dossier de police pour ne pas compromettre les chances de succ�s d'une nouvelle candidature � un poste au sein de la police genevoise l'emporte sur l'int�r�t public � leur conservation. Le fait que la demande de radiation ait �t� pr�sent�e deux mois � peine apr�s le classement de la proc�dure p�nale n'y change rien. Au demeurant, la cour cantonale ne pr�cise pas � partir de quand les donn�es pourraient se r�v�ler inutiles.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission du recours et � la r�forme de l'arr�t attaqu� dans le sens des conclusions prises par le recourant. L'Etat de Gen�ve, qui succombe, est dispens� des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Il versera en revanche une indemnit� de d�pens au recourant qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF). Les frais et d�pens de la proc�dure cantonale peuvent �galement �tre fix�s dans le pr�sent arr�t (art. 67 et 68 al. 5 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est reform� en ce sens que la Cheffe de la Police de la R�publique et canton de Gen�ve est invit�e � proc�der � la radiation du document n� 3 figurant dans le dossier de police du recourant, une indemnit� de 1'500 fr. pour la proc�dure cantonale �tant allou�e � ce dernier � la charge de l'Etat de Gen�ve.
Il n'est pas per�u de frais judiciaires pour la proc�dure f�d�rale.
L'Etat de Gen�ve versera une indemnit� de 2'000 fr. au recourant � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant ainsi qu'� la Cheffe de la Police, au Pr�pos� cantonal � la protection des donn�es et � la transparence et � la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.

References: art. 82
 ATF 
 art. 8
 ATF 
 art. 1
 CourEDH 
 CourEDH 
in fine
 ATF 
 CourEDH 
 art. 323