Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028386947&amp;categorieLien=cid
Timestamp: 2019-05-21 13:57:14+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2017-1574 du 15 novembre 2017 - art. 1
I. ― Les déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I, III et III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 1.
II.-Les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat ou de fonctions des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I, III et III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 2.
III.-Les modifications substantielles de la situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I, III et III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sont déclarées en actualisant les déclarations mentionnées au I et en indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification de la situation patrimoniale.
I.-Les déclarations d'intérêts des personnes visées au I de l'article 4 et aux I, III et III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 3.
Abrogé par Décret n°2016-570 du 11 mai 2016 - art. 4
Modifié par Décret n°2016-570 du 11 mai 2016 - art. 5
Modifié par Décret n°2016-570 du 11 mai 2016 - art. 6
II. ― Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement de ce site ainsi que le format dans lequel les déclarations sont rendues publiques.
Modifié par Décret n°2016-570 du 11 mai 2016 - art. 7
Modifié par Décret n°2016-570 du 11 mai 2016 - art.
Modifié par Décret n°2017-1679 du 13 décembre 2017 - art. 1
- le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;
- l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;
- le mandat ou les fonctions au titre desquels le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date d'élection ou de nomination dans ce mandat ou ces fonctions ;
- pour les dirigeants d'organismes publics, le nom de l'organisme dirigé ;
- pour les dirigeants d'entreprises publiques, le chiffre d'affaires de l'entreprise l'année précédant la nomination et, le cas échéant, le nom du groupe auquel appartient l'entreprise ;
- pour les dirigeants d'organismes publics de l'habitat, le nombre de logements gérés par l'organisme l'année précédant la nomination ;
- la description de l'activité professionnelle exercée ;
- la période d'exercice de l'activité professionnelle ;
- la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;
- la dénomination de l'organisme ou la société ;
- la description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;
- la période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;
- la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ;
- le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ;
- l'évaluation de la participation financière ;
- la rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant l'élection ou la nomination ;
5° bis Pour les membres du Parlement et les représentants français au Parlement européen, les participations qui confèrent directement ou indirectement le contrôle d'une société dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil :
- la dénomination de la société contrôlée ;
- le nombre de parts détenues dans la société et le pourcentage du capital social détenu.
Pour les membres du Parlement, cette obligation s'applique également aux participations qui confèrent directement ou indirectement le contrôle d'un organisme ou d'une entreprise autre qu'une société dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ;
- les nom et prénom du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;
- le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ;
- la description des activités et des responsabilités exercées ;
- la nature des fonctions et des mandats exercés ;
- la date de début et de fin de fonction ou de mandat ;
- les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat.
Abrogé par Décret n°2016-570 du 11 mai 2016 - art. 8 (VD)

References: art. 1
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 11
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 1
 art. 8