Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/2019/mm-wak-n-2019-01-30.aspx?lang=1033
Timestamp: 2020-04-07 18:16:08+00:00

Document:
Loi sur les marchés publics: les premières divergences ont été éliminées
Wednesday, 30 January 2019 10h10
Après que les deux conseils se sont penchés en première lecture sur la révision de la loi sur les marchés publics (17.019), la CER-N a entamé l’élimination des divergences. Pour un peu plus de la moitié des divergences, la commission propose de se rallier à la décision du Conseil des Etats. Le Conseil national se penchera sur le projet lors de la session de printemps 2019.
Elle souhaite toutefois de maintenir les divergences suivantes:
Art. 3, let. g/ art. 41, al. 1: par 17 voix contre 7, la commission propose de maintenir sa réglementation concernant l’adjudication du marché et de provoquer un changement de paradigme en précisant que le marché doit être adjugé au soumissionnaire ayant présenté l’«offre la plus avantageuse». Les critères définis à l’art. 29 auront ainsi plus de poids par rapport au prix.
Art. 4, al. 2, let. b: contrairement au Conseil des Etats, la CER-N ne voit pas de raison d’exclure la production d’énergie électrique du champ d’application (par 15 voix contre 9 et 1 abstention). Elle estime en effet qu’une telle exclusion serait, à l’heure actuelle, contraire aux règles de l’OMC.
Art. 7, al. 1: la commission propose, à l’unanimité, de s’en tenir à la proposition du Conseil fédéral, étant donné que la notion de «concurrence efficace» est établie en Suisse et qu’elle figure déjà à l’art. 2, qui définit les buts de la loi.
Art. 10, al. 1, let. e: par 13 voix contre 12, la commission propose de s’en tenir à la décision du Conseil national. Elle souhaite en effet exclure du champ d’application de la loi les marchés passés avec des organismes d’insertion socioprofessionnelle. Les cantons peuvent en revanche décider librement s’ils souhaitent ou non procéder à un appel d’offres public pour leurs marchés.
Art. 10, al. 1, let. i: par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la CER-N propose de ne pas exclure PUBLICA du champ d’application de la loi. Les institutions de prévoyance de la Confédération doivent depuis longtemps suivre les règles définies par l’accord sur les marchés publics de l’OMC.
Art. 11, let. f / art. 35, let. s: la commission propose, à l’unanimité, de s’en tenir à la décision du Conseil national, selon laquelle l’adjudicateur ne peut pas percevoir d’émolument.
Art. 12, al. 1: par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission propose de s’en tenir au principe du lieu où la prestation est fournie.
Art. 29, al. 1 et 2: par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission est favorable à une proposition de compromis de l’administration, qui déplace le critère des niveaux de prix du secteur des marchés soumis aux accords internationaux (al. 1) à celui des marchés non soumis aux accords internationaux (al. 2). Sinon, la Suisse aurait dû s’attendre à ce que des plaintes soient déposées contre elle auprès de l’OMC. Par ailleurs, la commission maintient le critère de la «fiabilité du prix» visé à l’al. 1.
Art. 38, al. 4: la commission propose, à l’unanimité, de s’en tenir à la décision du Conseil national. Elle estime en effet que cet alinéa est essentiel pour l’introduction de la méthode des deux enveloppes.
Art. 41, al. 2: par 15 voix contre 10, la commission propose de ne pas biffer cette disposition, mais de reprendre la proposition du Conseil fédéral en supprimant le «largement».
Art. 52, al. 2: par 18 voix contre 3 et 3 abstentions, la CER-N propose de s’en tenir au projet du Conseil fédéral. Elle soutient ainsi une légère extension de la protection juridique.
Art. 59: contrairement au Conseil des Etats, la CER-N ne souhaite pas exclure complètement de la loi le droit de regard accordé à l’adjudicateur. Elle propose, par 19 voix contre 4, de maintenir les al. 1 à 3.
Le Conseil national se penchera sur le projet lors de la session de printemps 2019. Le vote final est prévu pour la session d’été 2019.
2. Accord institutionnel avec l’UE
Le 16 janvier dernier, le Conseil fédéral a invité notamment les deux CER à prendre position sur l’Accord institutionnel avec l’UE. Par 20 voix contre 5, la CER-N a décidé de procéder à cette consultation. Elle a également discuté de la manière dont elle souhaitait procéder en vue de sa séance des 25 et 26 février 2019. En plus de décider de mener des auditions, la CER-N a décidé par 16 voix contre 8 et une abstention, de donner un mandat pour un avis de droit conjoint à deux experts, les prof. Carl Baudenbacher et Philipp Zurkinden. Selon la majorité de la commission, l’Accord institutionnel est un sujet d’une importance majeure, notamment pour l’économie suisse. La portée juridique de l’accord n’est cependant pas claire sur plusieurs questions fondamentales, notamment en ce qui concerne la marge de manœuvre du Tribunal arbitral lorsque l’UE demande de saisir la Cour européenne de justice, l’avenir des mesures d’accompagnement ou encore les effets de l’Accord institutionnel sur les aides d’Etat et sur l’accord de libre-échange de 1972. La Délégation administrative devra encore approuver la dépense relative à ce mandat.
3. Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements
Le projet de loi du Conseil fédéral (18.082) vise à ce que soient prises les mesures nécessaires à la mise en œuvre ces recommandations du Forum mondial, de sorte que la note globale «conforme pour l’essentiel» obtenue au cours de la phase 2 puisse être conservée lors du prochain examen par les pairs. Pour ce faire, le droit suisse doit être adapté en ce qui concerne notamment sur les actions au porteur, l’échange de renseignements et les demandes d’assistance administrative qui reposent sur des données volées.
Après avoir procédé à des auditions des milieux intéressés ainsi que d’experts, la CER-N a repoussé sa décision d’entrer à la matière. Les auditions ont soulevé certaines questions sur le projet de loi, auxquelles la commission souhaite que l’administration réponde préalablement. La commission procédera donc à l’entrée en matière et à la discussion par article lors de la séance des 25 et 26 février 2019.
La commission a décidé, par 15 voix contre 7 et sans abstention, de proposer à son conseil d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral relatif à la convention BEPS (18.063) et de l’approuver. Cette dernière doit permettre une adaptation efficace des conventions contre les doubles impositions conclues par la Suisse aux standards minimaux du projet BEPS de l’OCDE, destinés à empêcher l’évasion fiscale des sociétés multinationales. La Suisse a émis plusieurs réserves ; ainsi, donnant suite aux critiques formulées par les cantons lors de la consultation, la procédure d’arbitrage prévue dans le projet ne sera appliquée qu’à partir du moment où la convention aura pris effet. Bien que favorable à cette procédure d’arbitrage, une minorité propose de ne pas entrer en matière sur l’arrêté fédéral, craignant que la mise en œuvre de la convention n’entraîne notamment une augmentation de la charge administrative pour les entreprises. Le Conseil national examinera l’arrêté fédéral portant approbation de la convention BEPS à la session de printemps.
5. Suppression du délai d’échange des billets de banque
Par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission a décidé de ne pas suivre la décision prise par le Conseil des Etats à la session d’hiver concernant l’objet 18.025: elle propose donc à son conseil de supprimer le délai d’échange pour les séries de billets de banque rappelées par la Banque nationale. La majorité, qui juge incompréhensible que des billets de banque perdent leur valeur à l’échéance d’un délai, souligne que la Suisse est quasiment le seul pays au monde à s’être doté d’une telle règle. La commission se rallie en revanche à la proposition du Conseil des Etats selon laquelle 90% de la contre-valeur des billets rappelés qui n’ont pas été échangés 25 ans après le rappel doivent être attribués au Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles, à la Confédération et aux cantons. Une minorité propose de maintenir le délai d’échange, ainsi que l’a décidé le Conseil des Etats.
6. Commerce en ligne: pour une concurrence équitable
Se ralliant à la décision prise par le Conseil des Etats le 24 septembre 2018, la commission propose à son conseil, sans opposition, d’adopter la motion 18.3540. Emanant du conseiller aux Etats Beat Vonlanthen, ce texte vise à ce que les places de marché en ligne et les plates-formes de services étrangères qui livrent des biens ou fournissent des services en Suisse soient soumises à la TVA. Convaincus de la nécessité de prendre des mesures dans ce domaine, les membres de la commission sont unanimes à considérer que les lacunes existantes dans l’imposition des plates-formes de commerce en ligne doivent être comblées.
7. Supprimer l’imposition de l’outil de travail
L’initiative parlementaire 17.522, déposée par le conseiller national Fathi Derder, vise à ce que l’outil de travail ne soit plus soumis à l’impôt sur la fortune, l’objectif étant que les start-up et les PME novatrices disposent de meilleures conditions fiscales. Si la commission reconnaît que le Conseil fédéral est disposé à examiner d’autres mesures – notamment fiscales – afin de favoriser les entreprises novatrices, elle considère que cela demeure insuffisant. Jugeant qu’une action immédiate est nécessaire, elle a décidé, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, de donner suite à l’initiative. Sachant que le Parlement n’est pas lié à la teneur d’une initiative lorsqu’il la met en œuvre, la commission serait favorable à une solution facultative pour les cantons (disposition potestative), qui s’appliquerait non seulement aux start-up, mais aussi aux PME. La commission du Conseil des Etats doit maintenant donner son feu vert.
8. Harmonisation des intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux
La commission propose, par 17 voix contre 8, d’adopter la motion 16.3055, déposée par le conseiller national Matthias Samuel Jauslin, dans sa version modifiée par le Conseil des Etats. La majorité se rallie ainsi à l’avis de la Chambre haute qui, tout en considérant judicieux de vouloir harmoniser les taux d’intérêt moratoires et rémunératoires, s’oppose au fait que ces derniers soient fixés en fonction de l’évolution des conditions du marché.
La commission a siégé du 28 et 29 janvier 2019 à Berne sous la présidence du conseiller national Jean-François Rime (UDC, FR) et, en présence du président de la Confédération Ueli Maurer.
tél. 058 322 94 72 (5, 7, 8)
Kathrin Meier, collaboratrice scientifique, tél. 058 322 94 38 (4)
Simon Banholzer, collaborateur scientifique, tél. 058 322 92 02 (1)
David Zaugg, stagiaire universitaire, tél. 058 322 95 17 (6)

References: Art. 3
 art. 41

Art. 4

Art. 7

Art. 10

Art. 10

Art. 11
 art. 35

Art. 12

Art. 29

Art. 38

Art. 41

Art. 52

Art. 59