Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96e11/v6
Timestamp: 2018-05-21 08:46:29+00:00

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Modifiée par l’art. 148 du chap. 31 de 1997; l’art. 46 du chap. 8 de 2004; l’art. 32 du chap. 17 de 2004; le par. 136 (1) de l’annexe F du chap. 21 de 2006; l’art. 29 de l’annexe C du chap. 35 de 2006.
«test» Toute méthode d’évaluation du rendement scolaire des élèves des écoles élémentaires et secondaires. («test») 1996, chap. 11, art. 1; 1997, chap. 31, par. 148 (1).
2. Est créée une personne morale sans capital-actions appelée en français Office de la qualité et de la responsabilité en éducation et en anglais Education Quality and Accountability Office. 1996, chap. 11, art. 2.
3. Les objets de l’Office sont les suivants :
6. Rendre compte au public et au ministre de l’Éducation et de la Formation des résultats des tests et, de façon générale, de la qualité et de l’efficacité de l’enseignement élémentaire et secondaire ainsi que de la responsabilité des conseils devant le public.
7. Formuler des recommandations, dans les rapports qu’il présente au public et au ministre de l’Éducation et de la Formation, sur toute question touchant la qualité ou l’efficacité de l’enseignement élémentaire et secondaire ou touchant la responsabilité des conseils devant le public. 1996, chap. 11, art. 3.
4. (1) Sans porter atteinte à ses pouvoirs ou à ses capacités, l’Office peut, pour réaliser ses objets :
(4) Les directives données en vertu du paragraphe (3) ne constituent pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements. 1996, chap. 11, par. 4 (4).
5. (1) L’Office peut conclure, avec la personne qui assure le fonctionnement de l’une ou l’autre des écoles énumérées ci-après, des ententes concernant l’administration de tests aux élèves inscrits dans l’école, la notation des tests et la présentation de rapports sur les résultats des tests :
Directives et politiques du ministre de l’Éducation et de la Formation
6. (1) Le ministre de l’Éducation et de la Formation peut donner des directives par écrit et établir des politiques relativement aux questions qui ont trait aux objets de l’Office. 1996, chap. 11, par. 6 (1).
(3) Les directives données en vertu du paragraphe (1) ne constituent pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements. 1996, chap. 11, par. 6 (3).
7. L’Office est un organisme de la Couronne au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne. 1996, chap. 11, art. 7.
Délégation des pouvoirs du ministre de l’Éducation et de la Formation
8. (1) Le ministre de l’Éducation et de la Formation peut déléguer les pouvoirs ou fonctions que lui attribue une loi au conseil d’administration de l’Office, selon ce que le ministre estime utile ou nécessaire pour la réalisation des objets de l’Office. 1996, chap. 11, par. 8 (1).
9. (1) Pour réaliser ses objets, l’Office a la capacité et les pouvoirs d’une personne physique, sous réserve des restrictions qu’impose la présente loi. 1996, chap. 11, par. 9 (1).
10. La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à l’Office, sauf si la présente loi ou ses règlements d’application les rendent expressément applicables à celui-ci. 1996, chap. 11, art. 10.
11. (1) L’Office est géré par son conseil d’administration, qui se compose de sept à neuf membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil. 1996, chap. 11, par. 11 (1).
12. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un administrateur pour assumer la présidence du conseil d’administration. 1996, chap. 11, par. 12 (1).
13. (1) Les administrateurs se réunissent sur convocation du président et, dans tous les cas, au moins quatre fois par an. 1996, chap. 11, par. 13 (1).
14. Le conseil d’administration peut adopter des règlements administratifs régissant ses travaux, précisant les pouvoirs et fonctions des dirigeants et employés de l’Office et prévoyant de façon générale la gestion de celui-ci. 1996, chap. 11, art. 14.
15. Les articles 132 et 136 de la Loi sur les sociétés par actions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’Office ainsi qu’à ses administrateurs et dirigeants. 1996, chap. 11, art. 15.
16. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un chef de la direction après avoir consulté les administrateurs. 1996, chap. 11, par. 16 (1).
(3) Le conseil d’administration peut déléguer les pouvoirs ou les fonctions qui lui sont attribués, y compris ceux que lui a délégués le ministre de l’Éducation et de la Formation, au chef de la direction et peut assortir cette délégation de conditions et de restrictions. 1996, chap. 11, par. 16 (3).
17. (1) Les employés qui sont jugés nécessaires à la bonne marche de l’Office peuvent être nommés ou mutés en vertu de la Loi sur la fonction publique. 1996, chap. 11, par. 17 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est abrogé par l’article 29 de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
(1) Les employés qui sont jugés nécessaires au bon fonctionnement de l’Office peuvent être nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 2006, chap. 35, annexe C, art. 29.
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, art. 29 et par. 137 (1).
(2) Le chef de la direction de l’Office est investi des pouvoirs et des fonctions que la Loi sur la fonction publique attribue à un sous-ministre, et peut exercer le pouvoir visé à l’article 8 de cette loi. 1996, chap. 11, par. 17 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est abrogé par l’article 29 de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
(3) Malgré le paragraphe (2), le conseil d’administration peut attribuer tout ou partie des pouvoirs et fonctions décrits ou visés au paragraphe (2) à un autre employé de l’Office si le chef de la direction est détaché à l’Office plutôt que d’y être nommé ou muté en vertu de la Loi sur la fonction publique. 1996, chap. 11, par. 17 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est abrogé par l’article 29 de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 35, annexe C, art. 29 et par. 137 (1).
18. (1) Sous réserve de l’approbation du Conseil de gestion du gouvernement, l’Office peut fixer des droits pour toute catégorie de biens ou de services qu’il fournit à toute catégorie de personnes. 1996, chap. 11, par. 18 (1).
19. (1) Malgré la Loi sur l’administration financière, les recettes et placements de l’Office ne font pas partie du Trésor. 1996, chap. 11, par. 19 (1).
20. L’Office peut placer toute somme d’argent qui constitue un excédent temporaire dans ce qui suit :
21. L’exercice de l’Office commence le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l’année suivante. 1996, chap. 11, art. 21.
22. (1) Chaque année, le conseil d’administration soumet à l’examen et à l’approbation du ministre de l’Éducation et de la Formation, au plus tard à la date que précise le ministre, les prévisions budgétaires de l’Office pour l’exercice suivant. 1996, chap. 11, par. 22 (1).
(2) Le ministre de l’Éducation et de la Formation peut exiger que le conseil d’administration apporte les modifications que le ministre estime appropriées aux prévisions budgétaires. 1996, chap. 11, par. 22 (2).
23. (1) Chaque année, le conseil d’administration soumet à l’examen et à l’approbation du ministre de l’Éducation et de la Formation, au plus tard à la date que précise le ministre, le plan des activités de l’Office pour l’année suivante. 1996, chap. 11, par. 23 (1).
Modifications exigées par le ministre de l’Éducation et de la Formation
(3) Le ministre de l’Éducation et de la Formation peut exiger que le conseil d’administration apporte les modifications que le ministre estime appropriées au plan soumis aux termes du présent article. 1996, chap. 11, par. 23 (3).
24. (1) Le conseil d’administration établit et tient un système de comptabilité que le ministre de l’Éducation et de la Formation estime satisfaisant. 1996, chap. 11, par. 24 (1).
Vérification exigée par le ministre de l’Éducation et de la Formation
(4) Le ministre de l’Éducation et de la Formation peut exiger que tout aspect des comptes ou des opérations financières de l’Office soit vérifié par un vérificateur que nomme à cette fin le ministre. 1996, chap. 11, par. 24 (4).
(5) Le vérificateur présente les résultats de la vérification effectuée en vertu du paragraphe (4) au ministre de l’Éducation et de la Formation et au conseil d’administration. 1996, chap. 11, par. 24 (5).
25. (1) Après la fin de l’exercice de l’Office, le conseil d’administration présente au ministre de l’Éducation et de la Formation un rapport annuel sur les activités de l’Office. 1996, chap. 11, par. 25 (1).
(2) Le rapport annuel comporte tous les renseignements que le ministre de l’Éducation et de la Formation exige. 1996, chap. 11, par. 25 (2).
(3) Le ministre de l’Éducation et de la Formation présente le rapport annuel au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose ensuite devant l’Assemblée législative. Si celle-ci ne siège pas, il le dépose à la session suivante. 1996, chap. 11, par. 25 (3).
(4) Le ministre de l’Éducation et de la Formation peut exiger du conseil d’administration qu’il présente d’autres rapports sur les activités, les objets, les pouvoirs ou les fonctions de l’Office. 1996, chap. 11, par. 25 (4).
(5) Outre les rapports exigés aux termes du présent article, le conseil d’administration peut rendre des comptes en tout temps au ministre de l’Éducation et de la Formation. 1996, chap. 11, par. 25 (5).
(2) Avant que ne soit pris un règlement en application du paragraphe (1), le ministre de l’Éducation et de la Formation consulte l’Office à ce sujet. 1996, chap. 11, par. 26 (2).
27. (1) Avant de divulguer des renseignements personnels obtenus en vertu de la présente loi, la personne qui les a obtenus en supprime tous les noms et numéros ou symboles d’identification ou autres caractéristiques attribués à des particuliers à moins que la divulgation des noms ou autres renseignements identificatoires ne soit par ailleurs autorisée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. 1996, chap. 11, par. 27 (1).
28. (1) Sont irrecevables les instances en dommages-intérêts introduites contre un administrateur, un dirigeant ou un employé de l’Office pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou pouvoirs que lui attribue la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs. 1996, chap. 11, par. 28 (1).
(2) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne mentionnée au paragraphe (1). 1996, chap. 11, par. 28 (2).
29. Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 1996, chap. 11, art. 29.
30. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1996, chap. 11, art. 30.
31. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1996, chap. 11, art. 31.

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 7
 art. 10
 art. 14
 art. 15
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 21
 art. 29
 art. 30
 art. 31