Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/243-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-PGR-20-30-20171220
Timestamp: 2020-08-06 07:05:50+00:00

Document:
CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Limitation de la durée des vérifications sur place, des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle et des examens de comptabilité | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-CF-PGR-20-30
Version en vigueur du 20/12/2017 à aujourd'hui Version en vigueur du 04/10/2017 au 20/12/2017 Version en vigueur du 04/02/2015 au 04/10/2017 Version en vigueur du 12/09/2012 au 04/02/2015
CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Limitation de la durée des vérifications sur place, des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle et des examens de comptabilité
Sous réserve des exclusions prévues à l'article L. 52 A du livre des procédures fiscales (LPF) (cf. I-B et II § 220 et suivants), l'article L. 52 du LPF limite à trois mois la durée de la vérification sur place de la comptabilité des entreprises dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes n'excède pas les limites d'admission au régime simplifié d'imposition.
En matière d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, la durée de vérification ne peut, en principe, s'étendre sur une période supérieure à un an (LPF, art. L. 12).
1. Champ d'application de l'article L. 52 du LPF
La limitation édictée par l'article L. 52 du LPF ne s'applique qu'aux vérifications de comptabilité. Les dispositions dudit article ne peuvent donc être invoquées pour les examens contradictoires de la situation fiscale personnelle (ESFP) (CE, arrêt du 23 mars 1977 n° 99528, rendu pour les anciennes vérifications approfondies de situation fiscale d'ensemble).
Il en résulte aussi que les interventions sur place se rattachant à l'exercice du droit de communication ou ayant pour objet d'opérer des constatations matérielles ne nécessitant aucun examen des écritures ne sauraient faire courir le délai de trois mois (CE, arrêt du 2 juin 2010 n° 300847).
L'article L. 52 du LPF ne vise que la durée sur place des vérifications de comptabilité. Il ne concerne donc pas la durée des expertises ordonnées par les tribunaux (CE, arrêt du 2 avril 1971 n° 78447).
De même, une opération effectuée par les services de police postérieurement à une vérification de comptabilité et qui permet à l'administration, grâce aux renseignements recueillis par lesdits services d'étayer les rehaussements auxquels elle avait procédé ne saurait être regardée comme le prolongement de celle-ci (CE, arrêt du 24 octobre 1979 n° 10143).
Le délai de trois mois ne peut être opposé à l'administration lors d'une vérification de la taxe sur les salaires due par les organismes qui, n'ayant pas de but lucratif, ne sauraient être regardés comme réalisant un chiffre d'affaires (CE, arrêt du 13 mars 1968 n° 69412).
Il en est de même pour les entreprises dont l'objet social est civil et dont l'activité se borne à la gestion non commerciale de leur patrimoine immobilier (RM Lux n° 46380, JO AN du 21 avril 1997, p. 2081).
Aux termes du dernier paragraphe du deuxième alinéa du I de l'article L. 52 du LPF, la limitation à trois mois de la durée de la vérification sur place s'applique même dans les cas où un même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes d'impôts ou de taxes.
Ces limites (hors taxes) de chiffre d'affaires et de recettes sont définies :
- au I de l'article 302 septies A du code général des impôts (CGI) pour les entreprises industrielles et commerciales dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ;
- au I de l'article 302 septies A du CGI pour les autres entreprises industrielles et commerciales (prestataires de services) et pour les contribuables se livrant à une activité non commerciale ;
- au b du II de l'article 69 du CGI pour les entreprises agricoles.
Le chiffre d'affaires des entreprises industrielles et commerciales à prendre en considération pour l'appréciation des limites définies par l'article L. 52 du LPF doit s'entendre du chiffre d'affaires global réel calculé, compte tenu des créances acquises, sur la base d'un exercice normal de douze mois.
Lorsque l'activité d'une entreprise industrielle ou commerciale ressortit à la fois aux deux catégories d'opérations visées à l'actuel article L. 52 du LPF (vente ou fourniture de logement d'une part, prestations de services autres que la fourniture de logement d'autre part), la limitation à trois mois de la durée de la vérification ne s'applique que si le chiffre d'affaires global n'excède pas les seuils mentionnés à l'actuel article 302 septies A du CGI
(cf. CE, 21 décembre 1964 n° 58165 : arrêt rendu à l'époque où les seuils considérés s'élevaient respectivement à 1 000 000 F et à 250 000 F).
Au cas où le montant déclaré du chiffre d'affaires ou des recettes brutes n'est inférieur aux limites fixées par l'article L. 52 du LPF que par suite d'omissions ou d'insuffisances commises par un contribuable dans ses déclarations, ce contribuable n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions du texte susvisé.
Le Conseil d'État a confirmé à plusieurs reprises la possibilité pour le service de prolonger la vérification sur place au-delà du délai de trois mois, dès lors que le chiffre d'affaires de l'entreprise, à bon droit rehaussé par l'administration, a dépassé cette limite (notamment CE, arrêt du 21 décembre 1977 n° 1145 et CE, arrêt du 20 mai 1998 n° 155738).
En droit strict, l'administration est autorisée à prolonger au-delà du délai de trois mois une vérification portant sur plusieurs exercices, dès lors que le chiffre d'affaires ou le montant des recettes d'un seul d'entre eux excède le seuil prévu à l'article L. 52 du LPF (CE, arrêt du 17 février 1971 n° 79529 ; CE, arrêt du 7 mars 1990 n° 46361 et CE, arrêt du 7 mars 1990 n° 46363).
Le délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du LPF a pour point de départ le jour de la première intervention sur place de l'agent vérificateur tel qu'il est, en principe, indiqué sur l'avis de vérification adressé au contribuable. Le délai se calcule de quantième à quantième et le point d'arrivée se situe la veille du jour portant le même quantième que le jour de la première intervention (CE, arrêt du 23 juin 1993 n° 96477).
Exemple : Vérification de comptabilité de la société X pour laquelle s'applique la limitation édictée par l'article L. 52 du LPF :
- date de la première intervention : le 16 octobre ;
- date de la dernière intervention : le 15 janvier suivant.
Cependant, si la date initialement fixée est ultérieurement modifiée à la demande du contribuable ou à l'initiative du service, le délai légal doit être décompté à partir de la nouvelle date retenue. Il en est ainsi, quels que soient les motifs qui ont pu conduire à reporter la vérification. Afin de lever toute ambiguïté à cet égard, il y a lieu de remettre au contribuable ou de lui adresser, sous pli recommandé avec avis de réception, un courrier lui confirmant la nouvelle date retenue (BOI-CF-PGR-20-10 au I-B-1-b § 120 à 130). Le report de la vérification à la demande du contribuable ne peut être accordé que pour des motifs sérieux et la requête doit être présentée par écrit.
Les opérations de vérification sur place se terminent le jour de la dernière intervention sur place précédant l'envoi de la proposition de rectification ou de l'avis d'absence de rehaussements. Le Conseil d'État a cependant jugé qu'une demande de documents comptables formulée par écrit par le vérificateur après la dernière intervention sur place et avant la proposition de rectification se rattachait aux opérations de vérification de la comptabilité du contribuable lesquelles en l'espèce ont été poursuivies sur une durée supérieure à trois mois (CE, arrêt du 6 avril 2001 n° 205365).
Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que l'administration exerce le droit de communication défini à l'article L. 85 du LPF préalablement à la mise en œuvre de la procédure de vérification prévue aux articles L. 55 et suivants du LPF.
Ces deux procédures étant distinctes, lorsque des opérations de vérification font suite à une intervention relevant de l'exercice du droit de communication, seules les dates du début et fin des opérations de vérification doivent être prises en considération pour apprécier la durée exacte de la vérification au regard du principe de la limitation à trois mois de cette durée (CE, arrêt du 10 novembre 1976 nos 95430 et 95431).
Les dispositions du 1° du II de l'article L. 52 du LPF, en vertu duquel l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable après l'achèvement des opérations de vérification sur place, sont commentées au III-B-5 § 180 à 190 du BOI-CF-PGR-20-40.
Conformément au 2° du II de l'article L. 52 du LPF, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration lorsqu'elle examine des comptes mixtes (comptes dont le contribuable se sert à des fins à la fois professionnelles et privées) dans le cadre d'un ESFP.
Il en est de même pour les comptes financiers qui seraient utilisés pour l'exercice d'activités distinctes et seraient, en leur qualité de documents comptables, susceptibles d'être examinés lors de la vérification de chacune de ces différentes activités (LPF, art. L. 52, II-3°)
Les dispositions du 4° du II de l'article L. 52 du LPF, portent ce délai à six mois lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités la privant de valeur probante.
La prorogation de trois à six mois du délai de vérification sur place s'applique aux contribuables relevant des dispositions de l'article L. 52 du LPF dont la comptabilité comporte de graves irrégularités privant cette dernière de valeur probante.
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50 et au I § 10 et suivants du BOI-CF-IOR-10-20.
Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 120 et suivants du BOI-CF-IOR-10-20.
2° Mise en œuvre
Les principes de computation du délai de trois mois exposés au I-A-3 § 50 et suivants sont transposables à la computation du délai de 6 mois.
En cas de constat d'une flagrance dans les conditions énoncées à l'article L. 16-0 BA du LPF, la durée maximale de trois mois pour la vérification sur place des contribuables dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du CGI n'est pas applicable pour le contrôle de l'année ou de l'exercice au cours duquel l'administration a auparavant dressé le procès-verbal, ainsi que pour la vérification des années antérieures (LPF, art. L. 52, II-5°).
Lorsqu'à la date d'expiration du délai de trois mois, une enquête judiciaire ou une information, ouverte par l'autorité judiciaire dans le cas mentionné à l'article L. 188 B du LPF, est en cours, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration (LPF, art. L. 52, II-6°).
f. En cas de contrôle des comptabilités informatisées
Conformément au III de l’article L. 52 du LPF, en cas de mise en œuvre du I de l’article L. 47 A du LPF à l’occasion du contrôle d’une société dont la durée de vérification sur place est limitée à trois ou six mois, ce délai de trois ou six mois est suspendu jusqu’à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables conformes aux normes définies par l’article A. 47 A-1 du LPF.
Cette disposition qui vise à permettre le contrôle des comptabilités informatisées dans les plus petites entreprises, prolonge la durée de trois ou six mois de vérification sur place pour les entreprises visées à l'article L. 52 du LPF du délai nécessaire à la remise des fichiers des écritures comptables.
Cette mesure « neutralise » ainsi le délai parfois nécessaire aux entreprises à la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables conformes aux normes prévues par l'article A. 47 A-1 du LPF. Elle permet à l'administration de bénéficier de la durée de trois ou six mois effective pour réaliser la vérification sur place des entreprises visées au I de l'article L. 52 du LPF.
Conformément au III de l'article L. 52 du LPF, en cas de mise en œuvre du II de l'article L. 47 A du LPF au cours du contrôle d'une société dont la durée de vérification sur place est limitée à trois ou six mois, cette limitation est prorogée de la durée comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration (LPF, art. L. 52, III-al.2 dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016)
Cette disposition qui vise à permettre le contrôle des comptabilités informatisées dans les plus petites entreprises, prolonge la durée de trois ou six mois de vérification sur place pour les entreprises visées à l'article L. 52 du LPF du délai nécessaire à la réalisation des conditions permettant la mise en œuvre des traitements informatiques.
Cette mesure « neutralise » ainsi le délai incompressible nécessaire à la mise en œuvre des traitements informatiques et rend donc effective, lorsque l'administration souhaite mettre en œuvre des traitements informatiques à l'occasion du contrôle d'une entreprise visée à l'article L. 52 du LPF, la durée de trois ou six mois dont elle dispose pour réaliser la vérification sur place.
Les modalités de calcul du délai de prorogation dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées se trouvent modifiées. Pour plus de détails, il convient de se reporter au II-E-2 § 220 et suivants du BOI-CF-IOR-60-40-10, en cas de remise des fichiers des écritures comptables et au II-C-2 § 470 et suivants du BOI-CF-IOR-60-40-30, en cas de demande de traitements informatiques.
La limitation du délai sur place à six mois prévue au 4° du II de l'article L. 52 du LPF peut se cumuler désormais avec la prorogation prévue aux premier et second alinéas du III de cet article à compter des contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2017.
g. En cas d’activité occulte
Le 7° du II de l’article L. 52 du LPF, issu de l’article 50 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, prévoit que la limitation à trois mois de la durée d’intervention sur place lors d’une vérification de comptabilité n'est pas applicable en cas d’exercice d’une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du LPF (sur la définition de l'activité occulte, il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-10-70).
La mesure s’applique aux contrôles dont la première intervention sur place a lieu à compter du 8 décembre 2013, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
La prolongation de la durée des vérifications sur place en contravention des prescriptions de l'article L. 52 du LPF entraîne la nullité absolue et inconditionnelle des impositions consécutives (toutefois, il convient de se reporter au III-A § 230 du BOI-CF-PGR-20-50).
La nullité qui découle de l'inobservation des règles de l'article L. 52 du LPF n'est pas susceptible d'être réparée dans le délai légal de prescription en raison du caractère impératif des dispositions de l'article L. 51 du LPF qui interdisent à l'administration de renouveler une vérification de comptabilité pour un impôt ou une période déterminée, même dans le cas où la précédente vérification a été annulée pour irrégularité.
La garantie prévue au I de l'article L. 52 du LPF relative à la limitation de la durée des vérifications des petites entreprises s'apprécie par référence au montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes réalisées par celles-ci.
L'article L. 52 A du LPF, écarte donc expressément la règle du délai de trois mois pour les contrôles des personnes morales et des sociétés visées à l'article 238 bis M du CGI, à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation.
La mesure s'applique à toutes les personnes morales, quelle que soit leur forme juridique ou la nature de leur activité (sociétés de capitaux, sociétés à responsabilité limitée, sociétés de personnes, sociétés civiles, groupements d'intérêt économique, associations enregistrées en préfecture, etc.), ainsi qu'aux sociétés visées à l'article 238 bis M du CGI (sociétés en participation).
Elle ne s'applique ni aux entreprises exploitées sous la forme individuelle, ni aux sociétés de fait, ni aux indivisions, qui sont dépourvues de la personnalité morale (BOI-BIC-CHAMP-70-20-60 et BOI-BIC-CHAMP-70-20-70).
Les notions de titres de placement et de titres de participation sont définies au BOI-BIC-PVMV-30-10.
Le seuil de l'article L. 52 A du LPF est apprécié par référence à la valeur comptable des titres (valeur d'origine), à l'exclusion par conséquent des éventuelles provisions pour dépréciation.
En pratique, il est tenu compte du montant total des lignes CS, CU, BD et CD du tableau n° 2050-SD (CERFA n° 10937), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, de la liasse fiscale (montant brut).
La garantie prévue par l'article L. 52 du LPF ne s'applique pas aux entreprises répondant aux conditions énoncées à l'article L. 52 A du LPF, alors même que le montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes serait inférieur aux limites retenues pour l'admission au régime simplifié d'imposition.
- dans un second temps, que le seuil défini par l'article L. 52 A du LPF n'est pas dépassé.
Par analogie avec la jurisprudence du Conseil d'État relative au montant du chiffre d'affaires (CE, arrêt du 21 décembre 1977 n° 1145 ; cf. I-A-2 § 30), le contribuable ne peut se prévaloir de la limitation du délai à trois mois dans le cas où le montant déclaré des titres n'est inférieur à la limite défini par l'article L. 52 A du LPF que par suite d'omissions ou de minorations.
De même, il y a lieu de considérer que la durée de la vérification peut excéder trois mois dès lors que le montant total des titres de placement ou de participation est, pour un seul des exercices vérifiés, égal ou supérieur à la limite défini par l'article L. 52 A du LPF (CE, arrêt du 7 mars 1990 n° 46361 et CE, arrêt du 7 mars 1990 n° 46363 ; cf. I-A-2 § 40).
II. Limitation de la durée de l'ESFP
L'article L. 12 du LPF limite à un an la durée du contrôle. Il prévoit, toutefois, certains cas de prorogation de ce délai.
Le délai de droit commun est porté à deux ans lorsque l'administration découvre en cours de contrôle une activité occulte ou met en œuvre, au cours d'un ESFP, dans le délai initial d'un an, l'article L. 82 C du LPF ou l'article L. 101 du LPF.
Le délai maximum d'un an, calculé de quantième à quantième, a pour point de départ la date de réception ou de remise au contribuable de l'avis d' ESFP et pour point d'arrivée l'envoi de la proposition de rectification qui, conformément à l'arrêt n° 37524 du Conseil d'État du 28 septembre 1983, clôture la procédure de contrôle.
Se reporter également au BOI-CF-PGR-30-30 au III-A § 20 et suivants.
Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant, n'ont pas été enregistré dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil, ou révélés à l'administration fiscale avant l'engagement de l'ESFP d'un contribuable qui en est partie ou en tient des droits, la période d'un an visée au II § 260 est prorogée du délai écoulé entre la date de réception de l'avis de vérification et l'enregistrement ou la révélation de l'information (LPF, art. L. 12, al. 4).
Ces délais sont accordés :
c. Modalités de mise en œuvre et computation du délai de prorogation
Les comptes visés :
L'avis de vérification portant ESFP invite le contribuable à user de la faculté de fournir tous les relevés des comptes sur lesquels les membres du foyer fiscal ont réalisé des opérations de nature personnelle pendant la période vérifiée.
Computation du délai de soixante jours :
En pratique, les modalités et les conséquences de la réception par le service des relevés des comptes ouverts au nom du contribuable et des membres de son foyer fiscal diffèrent selon deux hypothèses ci-après exposées.
Le contribuable produit ses relevés de compte complets, originaux ou copies, dans le délai de soixante jours :
La durée du contrôle est alors limitée à un an, sous réserve d'autres cas éventuels de prorogation.
Lorsque le contribuable a d'abord produit dans le délai de soixante jours des relevés de compte incomplets, aucune prorogation de délai ne peut être envisagé pour ce motif s'il produit les relevés manquants dans ce délai. A défaut, les situations exposées au II-A-2-c-3°-b § 360 sont applicables.
Le contribuable ne produit pas ses relevés de compte complets, originaux ou copies, dans le délai de soixante jours :
Cette hypothèse regroupe notamment les cas suivants :
- le contribuable ne produit aucun relevé de compte dans le délai de soixante jours ;
- le contribuable a produit des relevés de compte incomplets dans le délai de soixante jours et n'a pas produit les relevés manquants dans ce délai ;
- des comptes pour lesquels le contribuable aurait dû produire les relevés sont découverts après l'expiration du délai de soixante jours.
Dans cette hypothèse, la situation diffère selon que le contribuable a produit ou non dans le délai de soixante jours les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes :
- si le contribuable a produit dans le délai de soixante jours les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes, le point de départ de la prorogation de délai court à compter de la date à laquelle l'administration demande aux établissements teneurs de ces comptes ou au contribuable lui-même que ces relevés lui soient remis ;
- si le contribuable n'a pas produit dans le délai de soixante jours les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes, le point de départ de la prorogation de délai est le 61ème jour suivant la demande faite au contribuable par l'administration.
Dans ces deux situations, le point d’arrivée est la date de réception des relevés de compte par l’administration.
Lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de produire ses relevés de compte dans le délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration, ce délai peut être prorogé des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte. Le point de départ des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte court alors dès le 61ème jour suivant la demande faite au contribuable par l'administration, sauf lorsque le contribuable a produit avant cette date les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes, auquel cas le point de départ des délais ne court qu'à compter de la date à laquelle l'administration demande aux établissements teneurs de ces comptes que ces relevés lui soient remis. La prorogation des délais, que l'administration n'est pas tenue de notifier au contribuable, cesse à la date à laquelle l'administration reçoit l'intégralité des relevés demandés (CE, avis du 13 avril 2005, n° 274897).
(380 - 390)
Lorsque le service a réuni des éléments permettant de présumer que le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger, l'administration peut mettre en œuvre l'assistance administrative prévue par les conventions fiscales internationales lorsque ces éléments sont insuffisants pour permettre directement l'établissement ou le contrôle de l'impôt (se reporter au BOI-CF-PGR-10-60).
Présomption de disposition de revenus de source étrangère ou en provenance directe de l'étranger :
Envoi d'une demande d'assistance à l'autorité compétente d'un autre État :
Cette demande doit concerner des éléments que l’État auquel elle est adressée est a priori en mesure de fournir compte tenu des dispositions applicables en matière d'échange de renseignements.
Date de la demande d'assistance administrative :
Sous réserve d'autres cas de prorogation de la durée du contrôle éventuellement applicables, la demande d'assistance permettant de proroger l'ESFP doit nécessairement intervenir avant l'expiration du délai d'un an.
Toutefois, le point d'arrivée du délai de prorogation diffère dans les hypothèses ci-après examinées :
- 1er cas : absence de réponse de l'autorité fiscale étrangère. En principe, l'absence de toute réponse dans un délai de deux ans sera considérée comme équivalant à une impossibilité de donner suite à la demande. La date d'expiration de ce délai constitue le point d'arrivée du délai de prorogation qui se calcule de quantième à quantième.
Remarque : Cette solution ne sera pas retenue lorsque l'administration se prévaut du délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 A du LPF (BOI-CF-PGR-10-60 au III-A § 150) ;
- 2e cas : demandes successives d'assistance administrative. Dans la mesure où de nouvelles demandes doivent être adressées au pays initialement saisi ou à d'autres, et sont directement liées et consécutives à la réponse faite à la première demande, la durée de prorogation est égale au total des délais de réponse successifs ;
- 3e cas : pluralité de demandes d'assistance administrative non liées. En cas de demandes d'assistance administrative non liées entre elles et quelle que soit leur date d'envoi, la durée de prorogation à retenir est le délai de réponse le plus long à l'une de ces demandes.
Le dernier alinéa de l'article L. 12 du LPF dispose que la durée de l'ESFP est portée à deux ans dans deux situations nécessitant un approfondissement des investigations de l'administration, à savoir :
- la mise en œuvre, dans le délai initial d'un an, de l'article L. 82 C du LPF ou de l'article L. 101 du LPF relatifs à l'exercice du droit de communication auprès du ministère public et de l'autorité judiciaire.
Il s'agit de l'allongement du délai initial de durée de l' ESFP et non d'un nouveau cas de prorogation, au sens des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 12 du LPF (cf. II-A-2 § 280 à 450).
a. Découverte d'une activité occulte en cours de contrôle
Pour permettre à l'administration de porter la durée de l'ESFP à deux ans, l'activité occulte doit être découverte au cours de l' ESFP, à savoir, dans le délai d'un an éventuellement prorogé des délais prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 12 du LPF (cf. II-A-2 § 280 et suivants).
b. Mise en œuvre de l'article L. 82 C du LPF ou de l'article L. 101 du LPF dans le délai initial d'un an
Les dispositions de l'article L. 82 C du LPF et de l'article L. 101 du LPF concernent l'exercice du droit de communication auprès du ministère public et de l'autorité judiciaire.
L'article L. 82 C du LPF permet au ministère public, à l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, de communiquer le dossier à l'administration des impôts.
L'article L. 101 du LPF fait obligation à l'autorité judiciaire de communiquer à l'administration des impôts toute indication qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu.
Le Conseil d'État (CE, arrêt du 3 décembre 1990 n° 103101, SA Antipolia) a précisé que l'administration pouvait prendre l'initiative de demander la communication des informations détenues par l'autorité judiciaire, pour l'application de l'article L. 101 du LPF.
2° Date de mise en œuvre du droit de communication
C. Information du contribuable sur la durée du contrôle
À cet effet, l'avis de vérification portant ESFP rappelle le principe de la limitation à un an du contrôle ainsi que les divers cas de prorogation.
Enfin, si le délai de deux ans trouve à s'appliquer (cf. II-B § 470 et suivants), le contribuable devra en être informé par lettre recommandée avec avis de réception, avant l'expiration des délais de l' ESFP (délai d'un an, prorogé ou non, selon les cas).
Ce courrier doit indiquer les circonstances de la découverte de l'activité occulte ou faire part de la mise en œuvre de l'article L. 82 C du LPF ou de l'article L. 101 du LPF.
III. Limitation de la durée des examens de comptabilité
Conformément au 4° de l'article L. 47 AA du LPF, lorsque l'administration engage une procédure d'examen de comptabilité, elle doit adresser au contribuable dans un délai de six mois suivant la réception de la copie des fichiers des écritures comptables par le service, selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 47 AA du LPF soit :
- une proposition de rectification modèle n° 2126-EC-SD;
- un avis d'absence de rectification modèle n° 3953-EC.
Le délai de six mois a pour point de départ la réception de l'ensemble des copies des fichiers des écritures comptables conformes aux normes fixées à l'article A. 47 AA-1 du LPF.
Dans le cas où le contribuable n'adresse pas l'ensemble des fichiers ou si ces derniers sont non-conformes, le délai ne court pas et la procédure d'examen de comptabilité peut être annulée.
Le point d'arrivée du délai est la date d'envoi de la proposition de rectification modèle n° 2126-EC-SD ou l'avis d'absence de rectification modèle n° 3953-EC.
Le délai de six mois est un délai franc. Pour son calcul, il convient de ne retenir ni le jour de réception de l'ensemble des fichiers des écritures comptables conformes, ni le jour d'envoi de la proposition de rectification ou de l'avis d'absence de rectification.

References: § 220
 l'article 302
 l'article 302
 l'article 69
 § 120
 § 180
 § 10
 § 120
 § 50
 l'article 302
 l'article 14
 § 220
 § 470
 § 230
 l'article 238
 l'article 238
 § 30
 § 40
 § 20
 l'article 2019
 § 260
 § 360
 § 150
 § 280
 § 280
 § 470