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Timestamp: 2020-02-22 07:22:58+00:00

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Arrete Royal du 10/10/2012 rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2011, conclue au sein de la commission paritaire pour le travail interimaire et les entreprises agreees fournissant des travaux ou services de proximite, relative aux av
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux av
2012200415
10 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 15 mars 2011 Avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires (Convention enregistrée le 27 mai 2011 sous le numéro 104243/CO/322) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 2.Ce chapitre n'est pas d'application pour les intérimaires mis en chômage technique ou économique lorsqu'ils sont occupés dans une entreprise de travail intérimaire autorisée à exercer des activités dans le cadre de la Commission paritaire de la construction (CP 124).
Art. 3.Ouvriers § 1er. En cas de chômage technique ou économique dans l'entreprise utilisatrice, tel que visé par les articles 49 et 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978), l'intérimaire a droit, à charge du fonds social, à une indemnité complémentaire aux allocations de chômage. § 2. Cette indemnité complémentaire s'élève à 3,72 EUR par jour de travail non presté pour cause de chômage et est due jusqu'à la fin du contrat de travail intérimaire en cours. § 3. Pour avoir droit à l'indemnité complémentaire visée à l'article 3, l'intérimaire-ouvrier doit : a) être lié par un contrat de travail intérimaire au moment où survient le chômage technique ou économique;b) bénéficier d'allocations de chômage pour les jours de travail non prestés à cause du chômage économique ou technique.
Art. 4.Employés § 1er. Une indemnité complémentaire aux allocations de chômage et à charge du fonds social, est également due dans le cadre du système temporaire et collectif de suspension complète ou partielle de l'exécution du contrat de travail, système ci-après dénommé "chômage de crise pour employés", tel que prévu dans la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise (Moniteur belge du 25 juin 2009, Ed. 2) et la loi du 1er février 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/02/2011 pub. 07/02/2011 numac 2011012007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel fermer portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel (Moniteur belge du 7 février 2011, Ed. 2). Le complément d'indemnité cesse d'exister lorsque la mesure n'est plus prolongée. § 2. Cette indemnité complémentaire s'élève à 3,72 EUR par jour de travail non presté pour cause de chômage et est due jusqu'à la fin du contrat de travail intérimaire en cours. § 3. Pour avoir droit à l'indemnité complémentaire dans le cadre du chômage de crise pour employés, telle que visée au § 1er, l'intérimaire-employé doit : a) être lié par un contrat de travail intérimaire au moment où survient le chômage de crise pour employés;b) bénéficier d'allocations de chômage pour les jours de travail non prestés à cause du chômage de crise pour employés.
Art. 5.Les modalités de paiement de cette indemnité complémentaire et la procédure à suivre pour obtenir celle-ci sont déterminées par le conseil d'administration du fonds social. CHAPITRE III. - Aide aux intérimaires dans leurs démarches pour obtenir un emprunt
Art. 7.Pour obtenir cette attestation, le travailleur intérimaire devra totaliser 260 jours de travail comme intérimaire sur une période de référence de 2 ans, la période de 2 ans correspondant à celle des 2 dernières primes de fin d'année dues aux intérimaires avant la demande d'attestation.
Art. 8.Le travailleur intérimaire qui ne totalise pas 260 jours de travail comme intérimaire sur la période de référence de 2 ans, pourra demander une attestation pour le nombre de jours qu'il a totalisé sur la période de référence. De la sorte, le travailleur intérimaire pourra compléter l'attestation du fonds social par d'éventuelles autres attestations d'entreprises de travail intérimaire pour lesquelles il/elle a travaillé depuis la fin de la période de référence. CHAPITRE IV. - Complément d'indemnité en cas de maladie de longue durée
Art. 11.Pour avoir droit à cette indemnité complémentaire, l'intérimaire doit prouver : a) qu'il avait, au moment du début de l'incapacité de travail, une ancienneté d'au moins deux mois dans le secteur de l'intérim sur une période de quatre mois;b) qu'il était lié par un contrat de travail intérimaire au moment du début de l'incapacité de travail et qu'il a bénéficié d'une période de salaire garanti;c) l'incapacité de travail pour l'entièreté de la période pour laquelle l'indemnisation est sollicitée, en fournissant également les documents nécessaires au calcul de l'indemnité complémentaire (attestation de la mutuelle). L'ancienneté de 2 mois est calculée conformément à l'article 13 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
Art. 13.La présente convention collective de travail abroge la convention collective de travail du 19 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, concernant les avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires. CHAPITRE VI. - Durée
Art. 14.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 30 juin 2011.
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 octobre 2012, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au tribunal du travail de Hasselt est accordée, à sa demande, à M. FROYEN, Jo arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 octobre 2012, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au tribunal du travail d'Anvers est accordée à M. GEYBELS, René, à la fin du
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-10-octobre-2012_n2012200415.html

References: Art. 2

Art. 3
 § 1
 § 2
 § 3
 l'article 3

Art. 4
 § 1
 § 2
 § 3
 § 1

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 11
 l'article 13

Art. 13

Art. 14