Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-78.html
Timestamp: 2017-12-17 17:25:42+00:00

Document:
480 (1) Commet une infraction quiconque, avec l’intention d’entraver ou de retarder les opérations électorales, contrevient à la présente loi autrement qu’en commettant une infraction visée au paragraphe (2) ou aux articles 481 ou 482 ou qu’en contrevenant à une disposition mentionnée aux articles 483 à 499.
480.1 Commet une infraction quiconque, avec l’intention de tromper, se présente faussement, ou fait en sorte que quelqu’un se présente faussement, comme :
2014, ch. 12, art. 88.
481 (1) Commet une infraction quiconque, pendant la période électorale, offre un pot-de-vin, directement ou indirectement, en vue d’inciter un électeur à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné.
(2) Commet une infraction l’électeur qui, pendant la période électorale, accepte tel pot-de-vin.
482 Commet une infraction quiconque :
b) incite une autre personne à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné par quelque prétexte ou ruse, notamment en tentant de lui faire croire que le scrutin à une élection n’est pas secret.
482.1 Commet une infraction quiconque entrave l’action du commissaire aux élections fédérales ou des personnes agissant sous son autorité, ou leur fait sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse, alors qu’ils exercent les attributions que la présente loi confère au commissaire.
2014, ch. 12, art. 89.
Infractions à la partie 1 (droits électoraux)
483 Commet une infraction quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :
a) les alinéas 5a) (voter sans être habile à le faire) ou 5b)(inciter à voter une personne qui n’est pas habile à le faire);
b) l’article 7 (voter plus d’une fois).
Infractions à la partie 3 (fonctionnaires électoraux)
484 (1) Commet une infraction l’ancien fonctionnaire électoral qui contrevient à l’alinéa 43c) (défaut de remettre des documents et autres accessoires électoraux).
a) quiconque contrevient au paragraphe 22(6) (agir à titre de fonctionnaire électoral sachant qu’il est inhabile à le faire);
b) quiconque contrevient sciemment au paragraphe 23(2) (communication de renseignements à des fins non autorisées);
b.1) l’agent de liaison local qui contrevient au paragraphe 23.2(8) (faire preuve de partialité politique);
c) le directeur du scrutin qui contrevient au paragraphe 24(6) (faire preuve de partialité politique);
d) le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin qui contrevient volontairement à l’article 31 (cumul de fonctions);
e) quiconque contrevient à l’alinéa 43a) (entraver l’action d’un fonctionnaire électoral) ou contrevient volontairement à l’alinéa 43b) (se faire passer pour un agent réviseur);
f) l’ancien fonctionnaire électoral qui contrevient volontairement à l’alinéa 43c) (défaut de remettre des documents et autres accessoires électoraux).
2000, ch. 9, art. 484;
2007, ch. 21, art. 36;
2014, ch. 12, art. 90.
Infractions à la partie 4 (Registre des électeurs)
485 (1) Commet une infraction quiconque contrevient à l’alinéa 56e) (utilisation de renseignements personnels figurant au Registre des électeurs à des fins non autorisées).
(2) Commet une infraction quiconque contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 56a) à d) (actions interdites relatives au Registre des électeurs).
Infractions à la partie 6 (candidats)
486 (1) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 91]
b) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 91]
e) à g) [Abrogés, 2014, ch. 12, art. 91]
2000, ch. 9, art. 486;
2006, ch. 9, art. 56;
2007, ch. 21, art. 37;
2014, ch. 12, art. 91.
Infractions à la partie 7 (révision des listes électorales)
487 (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
a) aux alinéas 111b) ou c) (demande non autorisée d’inscription sur une liste électorale);
b) à l’alinéa 111f) (utilisation de renseignements personnels figurant à une liste électorale à des fins non autorisées).
(2) Commet une infraction quiconque contrevient aux alinéas 111a), d), d.1) ou e) (actions interdites relatives à une liste électorale).
2000, ch. 9, art. 487;
2007, ch. 21, art. 37.1;
2014, ch. 12, art. 92.
Infractions à la partie 8 (opérations préparatoires au scrutin)
488 (1) Commet une infraction quiconque contrevient à l’alinéa 126b) (impression non autorisée de bulletins de vote).
a) l’imprimeur autorisé à imprimer des bulletins de vote qui contrevient volontairement au paragraphe 116(5) (défaut de remettre tous les bulletins de vote ou la partie inutilisée du papier sur lequel ils devaient être imprimés);
b) quiconque contrevient aux alinéas 126a) (fabrication de faux bulletins de vote), 126c) (impression d’un trop grand nombre de bulletins de vote), 126d) (impression de bulletins de vote avec intention d’influencer les résultats) ou 126e) (fabrication d’une urne avec compartiment secret).

References: art. 88
 art. 89
 art. 484
 art. 36
 art. 90
 art. 91
 art. 91
 art. 91
 art. 486
 art. 56
 art. 37
 art. 91
 art. 487
 art. 37
 art. 92