Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020176088&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2017-10-21 16:19:11+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 8-1 de l'article 8-2, modification de l'article 10. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 17, 21-1. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre : création de l'article 13-1. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'experts-comptables : création de l'article 1. Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice : modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires : modification de l'article 8. Transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée. Ordonnance ratifiée par l'article 140 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
ECONOMIE , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CMF , CODE DU COMMERCE , LIVRE DES PROCEDURES FISCALES , PREVENTION , UTILISATION , SYSTEME FINANCIER , BLANCHIMENT DE CAPITAUX , FINANCEMENT , TERRORISME , OBLIGATION DE DECLARATION , ASSUJETTISSEMENT , AUTORITE DE CONTROLE , SANCTION ADMINISTRATIVE , COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS , DROIT D'ACCES INDIRECT , DONNEE A CARACTERE PERSONNEL , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE , ARTICLE 38 , RATIFICATION

References: l'article 38
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 140