Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-2.01/page-14.html
Timestamp: 2019-11-15 19:23:24+00:00

Document:
PARTIE 7Révision des listes électorales (suite)
Procédure de révision (suite)
98 Le directeur du scrutin peut établir un ou plusieurs bureaux devant servir à la révision des listes électorales préliminaires. Les bureaux de révision doivent être situés dans des locaux accessibles aux électeurs ayant une déficience.
2000, ch. 9, art. 98
2018, ch. 31, art. 65
2007, ch. 21, art. 15
Note marginale :Travail en groupe de deux
100 (1) Les fonctionnaires électoraux agissent par groupe de deux lorsqu’ils aident le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin à réviser les listes électorales préliminaires.
(2) En cas de désaccord au sein d’un groupe de deux fonctionnaires électoraux, ceux-ci demandent au directeur du scrutin ou au directeur adjoint du scrutin de trancher et sont liés par la décision de celui-ci.
2000, ch. 9, art. 100
2018, ch. 31, art. 66
d) l’électeur, ou un autre électeur qui vit dans la même résidence que cet électeur, remplit le formulaire et fait une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, à sa résidence et en présence d’un groupe de deux fonctionnaires électoraux qui aident le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin à réviser les listes électorales préliminaires.
2000, ch. 9, art. 101
2007, ch. 21, art. 16
2014, ch. 12, art. 35
2018, ch. 31, art. 67
103 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 68]
104 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 68]
Note marginale :Listes mises à la disposition des candidats
104.1 Le dix-neuvième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin met les listes électorales préliminaires à jour pour sa circonscription à la disposition de chaque candidat de la circonscription qui lui en fait la demande.
2018, ch. 31, art. 69
Note marginale :Listes mises à la disposition des partis enregistrés
104.2 Le dix-neuvième jour précédant le jour du scrutin, le directeur général des élections met à la disposition, notamment sous forme électronique, de chaque parti enregistré qui en fait la demande et qui soutient un candidat dans une circonscription les listes électorales préliminaires à jour pour la circonscription.
106 Sans délai après le septième jour précédant le jour du scrutin, mais au plus tard le troisième jour précédant celui-ci, le directeur du scrutin dresse, pour utilisation le jour du scrutin, la liste électorale officielle pour chaque bureau de scrutin de la circonscription.
2000, ch. 9, art. 106
2014, ch. 12, art. 36
2018, ch. 31, art. 70
107 (1) La liste électorale révisée pour chaque section de vote et la liste électorale officielle pour chaque bureau de scrutin se présentent en la forme établie par le directeur général des élections. La liste électorale officielle fait mention du numéro de la section de vote de chaque électeur.
Note marginale :Listes mises à la disposition des fonctionnaires électoraux
(2) Le directeur du scrutin met à la disposition des fonctionnaires électoraux la liste électorale révisée ou la liste électorale officielle, selon le cas, dont ils ont besoin pour les opérations au bureau de vote par anticipation ou bureau de scrutin auquel ils sont affectés, avec la mention de l’année de naissance de chaque électeur y figurant.
(3) Le directeur du scrutin met à la disposition de chacun des candidats une version des listes électorales révisées et des listes électorales officielles sur laquelle l’année de naissance des électeurs est omise.
(4) Le directeur général des élections met à la disposition, notamment sous forme électronique, de chacun des partis enregistrés qui soutiennent un candidat dans une circonscription une version des listes électorales révisées et des listes électorales officielles, pour la circonscription, sur laquelle l’année de naissance des électeurs est omise.
2000, ch. 9, art. 107
2007, ch. 21, art. 18
2014, ch. 12, art. 37

References: art. 98
 art. 65
 art. 15
 art. 100
 art. 66
 art. 101
 art. 16
 art. 35
 art. 67
 art. 68
 art. 68
 art. 69
 art. 106
 art. 36
 art. 70
 art. 107
 art. 18
 art. 37