Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006578125&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20100804
Timestamp: 2013-05-20 04:21:29+00:00

Document:
Code de procédure pénale - Article 731 | Legifrance
Code de procédure pénale - Article 731
Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré. Celui-ci peut en particulier être soumis à une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
Ces mesures sont mises en oeuvre par le juge de l'application des peines assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.
Un décret détermine les modalités d'application des mesures visées au présent article et les conditions d'habilitation des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il fixe également les conditions du financement indispensable à l'application de ces mesures et au fonctionnement des comités.
Code pénal - art. 132-44 (M)
Code pénal - art. 132-45 (M)
Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 52 (V)
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 58 (V)
Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 145 (V)
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (M)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M)
CODE PENAL - art. R8 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 230-19 (V)
Code de procédure pénale - art. 624 (V)
Code de procédure pénale - art. 720 (Ab)
Code du service national - art. L54 (M)
Code du service national - art. L54 (V)

References: art. 132
 art. 132
 art. 52
 art. 58
 art. 145
 art. 2
 art. 23
 art. 230
 art. 624
 art. 720