Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036196069&dateTexte=20171218
Timestamp: 2018-05-27 21:49:31+00:00

Document:
Arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat | Legifrance
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Arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
NOR: MICB1725552A
Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 8 décembre 2016,
Les conservateurs du patrimoine régis par le décret susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Conservateurs en chef du patrimoine
Abroge Arrêté du 30 mai 2000 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 mai 2000 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 mai 2000 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 décembre 2000 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 6 (Ab)
La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6