Source: https://www.convention.fr/convention-syntec-3018.html?source=menu_sous
Timestamp: 2020-06-05 15:34:45+00:00

Document:
Convention collective Syntec - Conseil (n°3018 | IDCC 1486) - 2020
Garantie à jour au 05 juin 2020
La convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieur-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 est référencée sous le numéro de brochure 3018 et le numéro IDCC 1486.
Cette dernière est également appelée convention collective de la SYNTEC (organisme patronal représentant environ 1250 groupes et sociétés françaises spécialisées dans les professions de l'ingénierie, des services informatiques, des études et du conseil, de la formation professionnelle).
Ces dispositions conventionnelles sont amenées à s'appliquer sur l'ensemble du territoire national, c'est-à-dire en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer (DOM-TOM).
Elles définissent le statut des membres du personnel des entreprises dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons.
Autrement dit, la CCN de la SYNTEC régit les professions du domaine de l'informatique, telles que les activités de programmation, d'édition de jeux électroniques, de logiciels informatiques de toutes sortes, de gestion de portails internet, les activités relatives au secteur de l'ingénierie et les professions qui s'y rattachent, comme le métier d'ingénieur-conseils, ou encore d'ingénieur d'étude technique, scientifique ou spécialisée, les professions du domaine de l'étude et du conseil, c'est-à-dire les professions développant des études de marchés et autres sondages, mais aussi les sociétés de conseil en relation publique et en communication, les activités pratiquées pour le compte de salons, foires et congrès tels que le montage et l'agencement des stands, la gestion des salles de conférences, de spectacles et de réception, ainsi que les activités de traduction et interprétation.
A titre illustratif, les entreprises concernées par ces dispositions peuvent détenir les codes APE/NAF suivants :
- domaine de l'informatique : 62.01Z (programmation informatique), 62.03Z (gestion d'installations informatiques), 63.11Z (traitement de données, hébergement et activités connexes).
- activités d'ingénierie : 71.20B (analyses, essais et inspections techniques), 71.12B (ingénierie, études techniques).
- domaine d'études et conseil : 70.22Z (conseil pour les affaires et autres conseils de gestion), 78.10Z (activités des agences de placement de main-d’œuvre).
- activités de foires, congrès et salons : 43.32C (agencement de lieux de vente, montage de stands), 68.32A (administration d'immeubles et autres bien immobiliers).
- activités de traduction et interprétation : 74.30F (traduction et interprétation).
Les parties signataires sont les suivantes :
- organisations patronales : Chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils (SYNTEC), devenue Fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils le 5 juillet 1991, ainsi que la Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF).
- organisations de salariés : CGC-ODERTES et CGT-FO-SNAT.
- organisations adhérentes : la FECTAM, l'UNAPOC, la Fédération des services CFDT, SPECIS FECTAM-CFTC ainsi que la Fédération des commerces et des services UNSA.
Elles se sont accordées sur diverses thématiques telles que les conditions d'engagement (période d'essai, travail à temps partiel, etc.), la résiliation du contrat de travail (préavis, départ en retraite, etc.), les congés (période de congé, indemnité, congés exceptionnels, etc.), etc.
Convention collective du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987
CCN Syntec en grande quantité
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4332C, 5812Z, 5821Z, 5829A, 5829B, 5829C, 6201Z, 6202A, 6202B, 6203Z, 6209Z, 6311Z, 6312Z, 7021Z, 7022Z, 7112B, 7120B, 7320Z, 7430Z, 7490B, 7810Z, 7830Z, 8230Z
Les dernières actualités de la Convention collective Syntec
Textes Attachés : Complémentaire santé
L'avenant n°3 du 28 novembre 2019 non étendu, concerne la complémentaire santé dans le cadre de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.
Date de signature :28 novembre 2019
Thématique :Complémentaire santé
Par le présent avenant en date du 28 novembre 2019 les dispositions relatives à la complémentaire santé ont été modifiées.
Ainsi, l'article 1.1.7 sur l'adhésion optionnelle du salarié de l'accord modifié du 7 octobre 2015 a été modifié.
Dans la nouvelle rédaction de cet article, il a notamment été ajouté un alinéa relatif à la détermination du conjoint du salarié bénéficiaire du régime de complémentaire santé.
De la même façon, la ligne "conjoint régime facultatif" du tableau figurant à l'article 2 de l'annexe III de l'accord modifié du 7 octobre 2015 a été modifiée comme suit (en euros) :
Socle de base général Socle de base Alsace-Moselle Option 1 Général Option 1 Alsace-Moselle Option 2 Général Option 2 Alsace-Moselle
Conjoint Régime facultatif 42,50 27,50 10,00 10,00 22,50 22,50
Enfin, le présent avenant a également modifié l'article 1.3.2 de l'accord du 7 octobre 2015.
Ainsi, les partenaires sociaux ont défini comme étant prioritaires les actions de prévention suivantes:
– la qualité du sommeil ;
– l’alimentation ;
– la sensibilisation aux addictions.
Des modalités pratiques devront donc être mises en place pour assurer les préventions invoquées.
L'avenant non étendu n°2 du 25 septembre 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé a été inséré au sein de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils référencée sous le numéro de brochure 3018 (IDCC 1486).
Date de signature :25 septembre 2019
Modification 12/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2020 (JORF n°0036 du 12 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 septembre 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Intégration de nouveaux tableaux de garanties
Le présent avenant a été adopté en raison de la parution de la réforme des soins et équipements à prise en charge renforcée, plus communément appelée "Loi 100% santé".
La mise en conformité des dispositions conventionnelles relatives à la complémentaire santé doit être rendue effective à compter du 1er janvier 2020.
L'avenant rappelle en son article 1er la détermination du champ territorial et professionnel. En effet, il convient de souliger le fait que le texte conventionnel en question s'applique à tous les salariés qui relèvent de la convention collective des bureaux d'études technqiues dite "Syntec", et ce, quel que soit le taux d'effectif de l'entreprise dans laquelle ils se trouvent.
Différents tableaux de garanties sont représentés au sein de l'avenant. Il s'agit des tableaux auprès desquels il convient de se référer dans le cadre de la prise en charge de la complémentaire des salariés.
Ainsi, chaque garantie se voit appliquer :
- Une base conventionnelle ;
- Une base conventionnelle + une option dite " option 1 " ;
- Une base conventionnelle + une option dite " option 2 " .
Les différentes garanties que l'on retrouve dans l'avenant sont les suivantes :
- L'hospitalisation en établissement conventionné ;
- Les soins courants ;
- Dentaire ;
- Les aides auditives ;
- L'optique.
En ce qui concerne le tableau relatifs aux aides auditives, il à noter que celui-ci sera remplacé par un nouveau auquel il conviendra de se référer à compter du 1er janvier 2021. Ledit tableau se trouve à la page 20 de l'avenant.
Enfin à titre informatif, la dénomination de l'organisme assureur recommandé a changé, de sorte qu'aujourd'hui cet organisme se trouve être "Malakoff Humanis Prévoyance", et non plus "Malakoff Médéric Prévoyance".
Textes Attachés : Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS)
L'accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour le compte de l'OPCO ATLAS a été publié. La collecte des fonds est opérée pour le compte de l'OPCO. Cet accord non étendu concerne plusieurs conventions collectives.
Date de signature :18 juin 2019
Les conventions collectives visées par les présentes dispositions sont les suivantes :
- Assistance (société d') (n°3279)
- Inspection d'assurance (n°3267)
- Sociétés d'assurances (n°3265)
- Marchés financiers (n°3257)
- Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)
- Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)
- Banque (n°3161)
- Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)
- Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)
- Sociétés financières (n°3059)
- Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)
- Syntec (n°3018)
Objet et financement
Cet accord a été signé car l'apprentissage continue de se développer dans les branches des sociétés et mutuelles d'assurances, des sociétés d'assistance et des agences générales d'assurances. Afin de perpétuer ce développement, les centres de formation d'apprentis bénéficient d'une affectation de fonds dans les conditions fixées par l'accord.
Le principe de financement est le suivant : les fonds recueillis par OPCABAIA peuvent faire l'objet d'un reversement au centre de formation s'il est constaté que les ressources couvrant les dépenses de fonctionnement pour l'accueil des apprentis sont insuffisantes.
Le montant maximal dédié au financement des centres de formation est voté par les instances paritaires d'OPCABAIA début 2019 pour l'exercice 2019. et par le conseil d'administration de l'OPCO ATLAS le 6 juin 2019.
Détermination et affectation des fonds
Les sommes versées aux CFA sont exclusivement affectées au fonctionnement et accueil des apprentis de la branche susmentionnée.
Chaque demande des CFA est examinée par une commission paritaire. Avant la réunion de la commission, celle-ci dispose des éléments suivants : l'ensemble des dossiers transmis par les CFA (coût, effectif, localisation, taux de réussite, la part de financement reçue par le CFA, la part de financement attendue, etc), un tableau de synthèse mentionnant les éléments chiffrés ainsi qu'une étude statistique concernant les principales caractéristiques des apprentis.
La commission se prononce pour chaque CFA en prenant en compte certains éléments notamment le taux de réussite, la localisation, l'historique des versements de taxe d'apprentissage, etc. Le montant versé peut pas dépasser le demande qui a été faite.
La délibération est transmise à l'OPCO ATLAS dès sa conclusion.
Concernant les modalités de versements, OPCABAIA agissant pour l'OPCO ATLAS contrôle le réel besoin de financement des centres ou l'augmentation des effectifs apprentis. Une avance de trésorie pouvait être demandée avant le 31 août 2019. Il est a noter que OPCABAIA peut annuler le versement et/ou demander le remboursement des fonds versés dans certains cas.
Montant des affectations CFA
CFA Montant
CFA de l'assurance 1 124 455 €
CFA de l'IGS (Paris) 377 480 €
CFA de l'IGS (Lyon) 150 250 €
CFA de l'Afuna SUP 2000 211 570 €
FORMASUP Paris 410 855 €
ÉPURE Méditerranée 21 740 €
CFA AFIA 53 890 €
CFA EN 44 (lycée La Herdrie) 32 800 €
CFA Paris Académie Entreprise 42 570 €
CFA Cerfal 46 030 €
CFA DIFCAM 24 160 €
CFA CCI de Meurthe-et-Moselle 239 780 €
CCI du Maine-et-Loire 55 810 €
CFA CCI Alsace Eurométropole 36 550 €
CFA Campus des métiers de Niort 51 240 €
CFA Régional Interconsulaire Méditerranée 16 340 €
CFA ADEFA 24 180 €
CFA C3 12 510 €
CFA Université et Sports 3 620 €
CFA FormaSup Ain Rhône Loire 31 500 €
CFA SACEF 32 670 €
MONTANT TOTAL 2019 3 000 000 €
Texte de base : ATLAS (OPCO)
L'accord professionnel non étendu du 20 décembre 2018 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO ATLAS.
Thématique :ATLAS (OPCO)
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 20 décembre 2018 sont les suivantes:
- Convention collective : Syntec (n°3018)
- Convention collective : Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)
- Convention collective : Sociétés financières (n°3059)
- Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)
- Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)
- Convention collective : Banque (n°3161)
- Convention collective : Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)
- Convention collective : Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)
- Convention collective : Marchés financiers (n°3257)
- Convention collective : Sociétés d'assurances (n°3265)
- Convention collective : Inspection d'assurance (n°3267)
- Convention collective : Assistance (société d') (n°3279)
L'opérateur est composé d'organisations syndicales de salariés représentatives des branches professionnelles signataires et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives desdites branches.
ATLAS a notamment pour missions d'assurer le financement de l'alternance, d'apporter un appui technique aux branches signataires du présent accord pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ; déterminer les niveaux de prise en charge de l'alternance ; etc, de gérer les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue ainsi que de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance et les formations réalisées en situation de travail.
L'accord professionnel fixe des missions provisoires de l'opérateur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collective des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'alternance.
Ressources financières et contributions
Les ressources financières de l'opérateur comprennent les fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, et des reconversions ou promotions par alternance et le financement de l'aide au permis de conduire, ainsi que les fonds pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et pour le financement de l'alternance.
L'OPCO a également pour ressource les contributions supplémentaires relatives au développement de la formation professionnelle.
Il gère paritairement les contributions relatives aux actions en alternance et aux actions utiles au développement des compétences au béénfice des entreprises de moins de 50 salariés.
Gouvernance de l'opérateur de compétences
L'opérateur est composé d'une assemblée générale paritaire ; d'un conseil d'administration paritaire ; d'un bureau paritaire ; de sections paritaires professionnelles de branche (SPP), regroupées, le cas échéant, en filière d'activité ; de commissions paritaires transversales interbranches (CPT) et d'une direction générale.
- Assemblée générale paritaire : composée au moins 1 représentant des différentes organisations professionnelles d'employeurs et d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés. Elle se réunit 1 fois par an et est chargée de ratifier les orientations et les principes directeurs de l'action de l'opérateur, d'approuver les comptes annuels, d'approuver le rapport de gestion, etc.
- Conseil d'administration paritaire : composée de 2 collèges (salariés/employeurs). Chaque organisation désigne les administrateurs pour une durée de 4 ans renouvelable. Un mandat prend fin en cas de démission ou de révocation par l'organisation. A titre d'exemple; le conseil règle les affaires entrant dans les mission de l'opérateur, oriente les stratégies et prend les décisions qui en découlent concernant les moyens humains et matériels nécessaires à l'exécution des missions par l'opérateur, etc. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an.
- Bureau paritaire du conseil d'administration : composé de 5 représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de 5 représentants des organisations représentatives des salariés ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjointe. Il se réunit au moins une fois entre deux conseils d'administration.
- Sections paritaires professionnelles (SPP) : sont créées, modifiées et supprimées par le conseil d'administration. L'opérateur comprend 8 SPP : SPP bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, géomètres experts, architectes et économistes de la construction ; SPP sociétés d'assurance et d'assistance ; SPP cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; SPP intermédiations en assurances ; une filière « activités bancaires et assimilées » (composée de plusieurs SPP spécifiques et regroupées) ; SPP banque ; SPP Banque populaire ; SPP caisses d'épargne ; SPP Crédit mutuel. A titre d'exemple les SPP, examinent et analysent les orientations en matière de prospective métiers et de certification, assurent l'application et le suivi des politiques de formation professionnelle et d'apprentissage en lien avec les CPNE, etc.
- Commissions paritaires transversales : sont créées par le conseil d'administration qui en fixe le nombre. Actuellement, il y a 7 CPT : CPT « entreprises de moins de 50 salariés » ; CPT « alternance » ; CPT « proximité et communication de l'opérateur de compétences » ; CPT « publics spécifiques » ; CPT « contrôle financier et conformité » ; CPT « certification » ; CPT « prospective et transformation des métiers ». Chaque commission choisit un président et un vice-président (la présidence se fait de manière alternée tous les deux ans).
- Directeur(trice) général(e) : assure la direction de l'opérateur de compétences et accomplit les actes nécessaires à la gestion et exerce ses missions sous le contrôle du (de la) président(e).
Textes Attachés : Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme
L'avenant non étendu du 19 juin 2018 modifie l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme dans le cadre de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC).
Thématique :Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme
L'alinéa 8 de l'article 2 de l'accord de branche du 25 octobre 2007 est supprimé et remplacé par de nouvelles dispositions :
"– frais engagés par les membres de l’ADESATT pour les réunions, le suivi des travaux et la mise en œuvre des textes conventionnels entrant dans le cadre des attributions des instances paritaires suivantes : CPPNI, CPNE statuant en matière de formation ou en matière de PSE, et les groupes de travail, comités de pilotage ou de suivi créés par elles, OPIIEC, ADESATT, CPS prévoyance, CPS santé (comité paritaire de surveillance des régimes de prévoyance et de santé) et plus largement tout groupe de travail ou instances mandatés par la CPPNI qui ne sont pas couverts par les financements paritaires. Les contributions de l’ADESATT ne peuvent être affectées à ces types de frais que dans la mesure ils ne sont pas ou plus pris en charge par application d’autres accords et/ou conventions conclus pour la gestion et le suivi de ces instances ;"
L'article 3.2 "collecte des ressources de l’ADESATT" de l'accord du 25 octobre 2007 voit ses dispositions remplacées par les suivantes : "La contribution conventionnelle est collectée selon des modalités définies par le conseil d’administration de l’ADESATT. "
Textes Attachés : Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
L'accord non étendu du 14 décembre 2017 concerne la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Thématique :Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l'accord du 14 décembre 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Missions générales de la CPPNI
La CPPNI exerce les missions suivantes :
- représente la branche notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics
- exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi
- établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L.2231-5-1 du code du travail.
Missions d'interprétations de la CPPNI
- interprète une clause de la présente convention, qui se réunira sur convocation de son président à la demande d'une organisations représentatives, dans un délai maximal de 1 mois après réception de cette demande par le secrétariat à l'adresse électronique suivante : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr. Ainsi, le secrétariat informe de cette saisine les membres de la CPPNI dans les 8 jours.
- rendre un avis sur l'interprétation à donner à la clause sur laquelle porte la saisine.
- constater que la rédaction de la clause litigieuse est défectueuse et qu'il faut envisager la révision de la convention collective.
Composition de la CCPNI
La CPPNI est composée paritairement de 2 collèges :
- un collège salariés comprenant 3 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche. Ce nombre est ramené à 2 lorsque la commission se réunit sous forme de groupe de travail et à un 1 lorsque la commission se réunit dans sa mission d'interprétation.
- un collège d'employeurs comprenant le même nombre de représentants, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche.
A noter que, la commission est présidée par un représentant du collège patronal, et les membres de la CPPNI sont mandatés par chacune des organisations représentatives pour siéger et prendre position.
De plus, les heures passés aux réunions pour les salariés appelés à participer, sont considérées et rémunérées comme temps de travail effectif.
Fonctionnement du secrétariat de la CPPNI
Le secrétariat de la CPPNI comporte deux missions :
- veiller à la bonne organisation des réunions de négociation et d'interprétation
- veiller à la collecte des accords d'entreprise et faciliter la rédaction du rapport annuel d'activité.
Ces missions sont assurées par le collège employeurs. En outre, le secrétariat transmet les convocations aux membres de la CPPNI 8 jours à l'avance, accompagnées de l'ordre du jour.
La CPPNI se réunit au moins 8 fois par an, et elle définit son calendrier de négociations conformément à l'article L.2222-3 du code du travail.
Observatoire paritaire de la négociation collective
L'observatoire est composé de la même manière que la CPPNI. Pour l'établissement de son rapport annuel d'activité, la CPPNI est destinataire des accords d'entreprises conclus dans la branche à l'adresse électronique suivante : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr.
Ainsi, la CPPNI accuse réception des conventions et accords transmis. De fait, le rapport comprend un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective d'entreprise. Il est établi alors annuellement par l'observatoire et présenté à la CPPNI. Ce bilan est réalisé par thème de négociation, par taille de l'entreprise et distingue les accords conclus par les délégués syndicaux, les élus du personnel et les salariés mandatés avec une répartition par organisation syndicale concernée.
En outre, à travers ce rapport la CPPNI formule des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
Textes Salaires : Minima conventionnels ETAM/Ingénieurs et cadres
Cet avenant non étendu n°44 du 30 mars 2017 fixe les minima conventionnels dans le cadre de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.
Date de signature :30 mars 2017
Thématique :Minima conventionnels ETAM/Ingénieurs et cadres
Fixation des minima conventionnels ETAM
Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante : Salaire minimum conventionnel = base fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position)
Position 1.3.1
- Coefficient : 220
- Base fixe : 858,80
- Valeur du point : 2,96
- Salaire minimal brut : 1 510,00
Position 1.3.2
- Coefficient : 230
- Base fixe : 843,50
- Valeur du point : 2,91
- Salaire minimal brut : 1 512,80
Position 1.4.1
- Coefficient : 240
- Salaire minimal brut : 1 541,90
Position 1.4.2
- Coefficient : 250
- Salaire minimal brut : 1 571,00
Position 2.1
- Coefficient : 275
- Base fixe : 850,50
- Salaire minimal brut : 1 650,75
Position 2.2
- Coefficient : 310
- Salaire minimal brut : 1 752,60
Position 2.3
- Coefficient : 355
- Salaire minimal brut : 1 883,55
- Coefficient : 400
- Base fixe : 855,80
- Salaire minimal brut : 2 019,80
- Coefficient : 450
- Salaire minimal brut : 2 165,30
Position 3.3
- Coefficient : 500
- Salaire minimal brut : 2 310,80
Fixation des minima conventionnels IC
Position 1.1
- Coefficient : 95
- Valeur du point : 20,51
- Salaire minimal brut : 1 948,45
Position 1.2
- Coefficient : 100
- Salaire minimal brut : 2 051,00
- Coefficient : 105
- Salaire minimal brut : 2 153,55
- Coefficient : 115
- Salaire minimal brut : 2 358,65
- Coefficient : 130
- Salaire minimal brut : 2 666,30
- Coefficient : 150
- Salaire minimal brut : 3 076,50
- Coefficient : 170
- Valeur du point : 20,43
- Salaire minimal brut : 3 473,10
- Coefficient : 210
- Salaire minimal brut : 4 290,30
- Coefficient : 270
- Salaire minimal brut : 5 516,10
Cet avenant non étendu en date du 16 mars 2016 modifie certaines dispositions quant à la complémentaire santé dans le cadre de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.
Date de signature :16 mars 2016
Modification - Article 1.1 « Adhésion du salarié »
Suppression de l'article 1.1.1. B "Dispositions transitoire".
L'article 1.1.1. A devient l'article 1.1.1.
Modification - Article 3 « Mise en œuvre de l’accord de branche »
L’article 3.1 « Durée de l’accord », devient l’article 4.1.
L’article 3.1.1 « Révision et dénonciation de l’accord » devient l’article 4.1.1 ». L’article 3.1.2 « Suivi de l’accord » devient l’article 4.1.2.
L’article 3.2 « Entrée en vigueur et mise en œuvre de l’accord de branche par les entreprises de la branche » devient l’article 4.2.
L’article 3.3 « Modification du cadre législatif et réglementaire » devient l’article 4.3.
Création d’un nouvel article 3 « Versement santé »
Objet du "versement santé"
Des salariés ont la faculté d'obtenir de la part de leur employeur un financement afin de participer à la prise en charge de la couverture santé.
Les salariés ayant un contrat de travail prévoyant une durée inférieure ou égale à 3 mois et les salariés dont la durée effective du travail prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine sotn les bénéficiaires.
Le "versement santé" ne peut être perçu uniquement si le salarié a souscrit à un contrat responsable. Il ne peut pas être cumulé avec le bénéfice d'une couverture relatif à un financement public et/ou d'une couverture collective et obligatoire.
Le "versement santé" voit son montant calculé selon les modalités de l'article D911-8 du code de la sécurité sociale.
Cet accord étendu du 7 octobre 2015 instaure une couverture minimum de branche plus favorable que la couverture réglementaire afin d'améliorer et d'assurer les salariés relevant de la convention collective.
Date d'extension :24 décembre 2015
Thématique :Régime frais de santé
Date de signature :7 octobre 2015
Les entreprises proposant déjà à leurs salariés une couverture de remboursements complémentaires devront s'assurer que le niveau des garanties soit équivalent aux garanties prévues dans l'accord et que la répartition des cotisation soit identique à celle prévue par ce même accord. Si ce n'est pas le cas, les entreprises auront trois mois à compter de la date d'extension de l'accord pour se mettre en conformité. Les entreprises n'ayant pas de couverture de remboursement seront, quant à elles, tenues d'appliquer les garanties de la couverture auprès d'un organisme assureur au plus tard à compter du 1er janvier 2016.
Bénéficiaires et objet du régime
Tous les salariés inscrits à l'effectif d'une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, bénéficient de la couverture minimum de branche relative aux remboursements complémentaires des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisations. Les tableaux des garanties sont annexés à cet accord.
L'adhésion au régime est obligatoire. Or, dans certaines situations, des salariés ont la possibilité de refuser l'adhésion, il s'agit :
des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois (justificatifs et écrit)
des salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois
des salariés à temps partiel et apprentis n'ayant pas de couverture individuelle ou collective dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l' article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l' article L. 863-1 du code de la sécurité sociale
des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure
des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance santé complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre
Maintien du régime
Lors de la suspension du contrat de travail, les garanties peuvent être maintenues dans les situations suivantes :
en cas de maternité, de paternité, de maladie ou d'accident du travail, d'accident de trajet ou toute autre cause qui qui permet l'ouverture soit au maintien (total ou partiel) de salaire par l'entreprise, soit aux indemnités journalières de sécurité sociale et/ou complémentaires
en cas d'invalidité d'origine professionnelle ou non, ouvrant droit au versement d'une pension d'invalidité au titre du régime de prévoyance
lorsque l'employeur et le salarié continuent de verser la même cotisation qu'avant la suspension du contrat de travail
lorsque le salarié demande à adhérer au régime pendant la période de suspension, mais dans cette situation il devra s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part salariale et part patronale)
Le maintien des garanties cesse à la date de reprise d'un autre emploi ou d'un arrêt de la prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Cessation d'affiliation
Les effets de l'affiliation cessent lors du décès du salarié ou lors de la rupture de son contrat de travail
La répartition des cotisations relative à la couverture minimum obligatoire est faite de la manière suivante : 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié. La quote-part du salarié est retenue mensuellement sur la rémunération brute.
Les partenaires sociaux ont souhaité instaurer des garanties collectives ayant un haut degré de solidarité, c'est-à-dire contenant des prestations à caractère non directement contributif.
L'action sociale concerne les actions collectives de prévention et les actions individuelles en cas de difficultés sociales ou économiques. Le comité paritaire de surveillance gère la politique d'action sociale, il déterminera les orientations des actions de prévention, les modalités d'attribution des prestations d'action sociale et contrôle les opérations administratives et financières. Par ailleurs, 2% du montant de la prime ou de la cotisation globale sont affectés au financement des prestations relatives à l'action sociale des organismes assureurs non recommandés ou par le fonds d'action sociale des organismes assureurs recommandés.
Les organismes assureurs devront assurer une communication adaptée auprès des entreprises et de leur personnel. De plus, une notice d'information tenue systématiquement à jour devra être transmise aux entreprises.
Textes Attachés : Formation professionnelle et apprentissage
Textes Attachés : Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC
Textes Attachés : Création des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP)
Textes Attachés : OPCA FAFIEC
Textes Attachés : Commission paritaire nationale de l'emploi
Textes Attachés : CPNE
Textes Attachés : Pacte social pour la compétitivité et un calendrier social responsable
Textes Attachés : CQP
Textes Attachés : Paritarisme (annexe du 11 février 2009)
Textes Attachés : Activité partielle des salariés
Textes Salaires : Salaires minimaux (Ingénieurs et cadres)
Textes Salaires : Salaires minimaux (ETAM)
Textes Attachés : Désignation d'organismes assureurs
Textes Attachés : Santé et risques psychosociaux
Textes Attachés : Création de commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle
Brochure n° 3018
IDCC n° 1486
Convention 3018
cabinet d´ingénieurs
infographiste internet
Ccn synthec
Convention bureau d'etude
Convention cabinet ingenieur conseil
cabinet ingenieur conseil
nationale des bureaux d études techniques
nationale syntec
Convention ingenieur conseil
Convention societe conseil
Syntec convention
Convention collective nationale du 15 décembre 1987
Bureaux d'ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ingénieurs-conseils de France
Bureaux d'études, aux bureaux d'ingénieurs-conseils et aux sociétés de conseil relevant de la fédération
syndicats des sociétés d'études et de conseils
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils membres de la CICF et
Personnels enquêteurs
Champ professionnel d'application
Définition des ETAM, des CE et des IC
Engagement et contrat de travail
Modification du contrat en cours
Dénonciation du contrat de travail
Préavis pendant la période d'essai
Préavis en dehors de la période d'essai
Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis
Indemnité de licenciement - Conditions d'attribution
Montant de l'indemnité de licenciement
Départ en retraite et mise à la retraite
Conditions d'attribution des congés
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés
Modulation indicative annuelle de la durée du travail
ETAM et IC : équipes de suppléance
Absences maladie
Formation et information du personnel d'encadrement
Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise)
Conditions suspensives et durée des séjours
Rupture du contrat de travail pendant la mission
Prévoyance - Retraites - Chômage
Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles
Convention collective et accords d'entreprise antérieurs
Durée - Dénonciation
ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
MODALITES GENERALES
Référence au niveau de formation
Mise en place du nouveau système des entreprises
LES GRANDS GROUPES FONCTIONNELS
FONCTIONS D'EXÉCUTION
FONCTIONS D'ETUDES OU DE PREPARATION
FONCTIONS DE CONCEPTION OU DE GESTION ELARGIE
NOMENCLATURE DES NIVEAUX DE FORMATION
ANNEXE II CLASSIFICATION DES INGENIEURS ET CADRES
ANNEXE III GRILLE DES REMUNERATIONS MINIMALES BRUTES DES CHARGES D'ENQUETE
Protocole d'accord sur la révision de l'annexe enquêteurs
Méthode pour la mise en place de la nouvelle classification des ETAM
2. PRESENTATION GENERALE
Annexe Enquêteurs
DEFINITION DU STATUT DE DEUX TYPES D'ENQUETEURS
DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHARGES D'ENQUETE INTERMITTENTS A GARANTIE ANNUELLE
ET AUX ENQUETEURS VACATAIRES (EV)
TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle
I - Conditions générales d'engagement
Objet et nature du contrat de travail
II - Forme du contrat
Définition des missions et rédaction de la proposition de travail
III - Conditions d'exécution des travaux
Conditions d'exécution des travaux
Congés dans le cas de maladie, accident ou maternité
Détermination d'un horaire de référence
IV - Résiliation du contrat de travail
Indemnités de licenciement - Conditions d'attribution
Non-exécution du contrat
V - Maladie
Formalités en cas d'absence pour maladie
Gestion du régime
VI - Représentation des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle
Décompte de l'effectif
Paiement des heures de délégation
VII - Classification des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle
Participation aux fruits de l'expansion
TITRE II : Enquêteurs vacataires
I - Le contrat d'enquête
Acceptation - Refus
III - Conditions d'exécution du contrat
IV - Maladie
V - Représentation des enquêteurs vacataires
VI - Retraite complémentaire
VII - Classification des enquêteurs vacataires
TITRE III : Date d'entrée en vigueur de l'annexe ' Enquêteurs '
Fins de chantier dans l'ingénierie
Définition du contrat de travail dit : ' de chantier '
Rupture du contrat de travail à l'issue du chantier
Information et consultation des instances représentatives du personnel
Accès au Fonds d'assurance formation ingénierie, études et conseils
Objet de l'accord et champ d'application
Bénéficiaires du régime
Suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié
Garantie rente éducation
Garantie invalidité totale ou partielle
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Prévoyance Annexe I
Prévoyance Annexe II
Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
Durée du travail effectif
Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail
Modalités standard
Réalisation de missions avec autonomie complète
Décompte du temps de travail en jours sur une base annuelle
Forfait en jours réduit
Contrôle du décompte des jours travaillés/ non travaillés
Garanties : temps de repos. - Charge de travail. - Amplitude des journées de
Aménagement d'horaire - Jours complémentaires de repos
Cas du personnel embauché pendant la période de référence
Chapitre III : Organisation du temps de travail sur l'année
Modalités de la modulation
Chapitre IV : Heures supplémentaires
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent
Chapitre V : Compte de temps disponible
Chapitre VI : Compte épargne-temps
Chapitre VII : Mesure du temps de travail effectif
Chapitre VIII : Formation
Chapitre IX : Temps partiel
Chapitre X : Rémunérations
Chapitre XI : Application de l'accord
Chapitre XII : Suivi de l'accord
Etude et suivi de l'aménagement du temps de travail
Accès des représentants des membres de l'ADESATT aux informations remises aux représentants
personnel et relatives à l'aménagement du temps de travail
Rapports des membres de l'ADESATT à la commission paritaire de la convention collective nationale
Accès des membres de la commission paritaire de la convention collective nationale aux études
recherches de l'ADESATT
Moyens des membres de la commission paritaire de la convention collective nationale pour instruire
études et recherches réalisées par l'ADESATT
Appui de l'ADESATT aux travaux de l'observatoire des métiers
Montant des dotations budgétaires
Application, formalité de dépôt du présent avenant
Définition des métiers spécifiques à l'Internet donnant lieu à la reconnaissance d'une position au sein de
Avis d'interprétation relatif à l'accord du 5 juillet 2001 (domaine de l'Internet)
Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
Chapitre II : Contrat de travail à temps partiel modulé
Chapitre III : Contrat d'intervention à durée déterminée (article L. 122-1-1, 3e alinéa, du code du travail)
Chapitre IV : Travail intermittent
Chapitre V : Application de la classification de la convention collective aux salariés des organisateurs
Chapitre VI : Commission paritaire nationale de suivi et d'interprétation
Chapitre VII : Durée de l'accord - Révision - Dénonciation
Grilles de classification -cadres
Grille de classification du collège cadre
Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise
Grille de classification du collège ETAM
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
Financement de l'OPIIEC
Modification de l'article 20 de la convention collective nationale dénommé : ' Départ en retraite et mise à
retraite '
Modification de l'article 22 de la convention collective nationale dénommé : ' Indemnité de départ
Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés (art. 35)
bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC)
Disponibilités du plan de formation des entreprises employant au minimum 10 salariés
Révision de certaines dispositions de la convention
Création de l'observatoire paritaire de la négociation collective
Compétence de l'observatoire paritaire de la négociation collective
Missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective
Fonctionnement de l'observatoire paritaire de la négociation collective
Recueil des accords d'entreprise et d'établissement
Modalités de publicité de la création de l'observatoire paritaire de la négociation collective
Réunion trimestrielle de l'OPNC
Moyens de l'observatoire paritaire de la négociation collective
Entrée en vigueur et durée de l'accord portant création de l'observatoire paritaire de la
Classification et aux salaires ETAM pour les années 2007 et 2008
Révision de la grille de classification ETAM
Fixation des minima conventionnels ETAM à compter du 1er juillet 2008
Dispositions transitoires relatives à la période courant de la date d'entrée en vigueur du présent avenant
Mode d'organisation en portage salarial
Processus de recrutement et entrée en activité
TITRE Ier : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
1. Exercice du droit syndical
2. Délégués du personnel et comité d'entreprise
3. Conseiller technique
Révision de l'article 3 de la convention
Révision du préambule de l'accord du 29 mars 2000 relatif au suivi de l'aménagement du temps de travail
Révision du préambule de l'accord national relatif à l'étude et au suivi de l'aménagement du temps
travail du 29 mars 2000
Sort des autres dispositions de l'accord national relatif à l'étude et au suivi de l'aménagement du temps
Révision du chapitre XII de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail
Révision du chapitre XII de l'accord national du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail
Sort des autres dispositions de l'accord national relatif à la réduction du temps de travail du 22 juin 1999
Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme
Modification des conditions d'adhésion à l'ADESATT
Elargissement des missions de l'ADESATT
Gestion des ressources de l'ADESATT
Révision de l'accord national relatif à l'étude et au suivi de l'aménagement du temps de travail du 29
Révision de l'article 3 de la convention collective nationale du 15 décembre 1987
Evolutions législative et/ou réglementaire
Lettre d'adhésion de la CGT à l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et financement du paritarisme
Objectifs de l'accord
Mise en place de la démarche prospective
Principes de cette démarche
Acteurs de la démarche méthodologique
Etapes de la démarche méthodologique
Suivi de la mise en oeuvre de l'accord
Composition de la commission paritaire nationale de l'emploi
Missions de la commission paritaire nationale de l'emploi
Modalités d'application de la démarche GPEC
Annexe à l'accord du 25 octobre 2007 relatif au paritarisme
Révision de l'article 3.3.3 de l'accord national du 25 octobre 2007
Modalités de répartition de la dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés
Sort des autres dispositions de l'accord national du 25 octobre 2007
Désignation des organismes assureurs
Modification de l'avenant n° 3 du 25 mars 2009
Date d'effet, dépôt et extension
Modification du champ d'application de la convention
Mise en oeuvre des CQP
Procédure de création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP)
Délivrance du certificat de qualification professionnelle (CQP)
Enregistrement des certificats de qualification professionnelle (CQP)
Modification et suppression des certificats de qualification professionnelle (CQP)
Mise en place d'un système de participation des salariés
Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés
Chapitre Ier : Rappel des dispositions légales relatives aux modalités de négociation des accords
dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
Chapitre II : Mise en uvre de la commission paritaire de validation dans la branche
Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC
Santé et risques psychosociaux
Désignation d'organismes assureurs
Chapitre Ier Objet de la négociation
Chapitre II Préparation et méthode
Chapitre III Durée de l'accord
Chapitre IV Révision. - Dénonciation
Chapitre V Dépôt
Chapitre Ier Révision de l'accord
Chapitre II Effets de l'accord
Chapitre III Dépôt et extension
Pacte social pour la compétitivité et un calendrier social responsable
Création des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP)
Titre Ier Mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise
Titre II Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels
Titre III Compte personnel de formation (CPF)
Titre V Apprentissage
Titre VI Négociation triennale de formation
Titre VII Clauses de révision, entrée en vigueur et impérativité des stipulations de l'accord
Principes généraux de la couverture minimum de branche de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Annexe I - Tableaux des garanties
Annexe II - Choix des organismes assureurs recommandés et de la société apéritrice
Annexe III - Montants des cotisations
Valeurs des appointements minimaux des IC
Valeur du point à compter du 1er janvier 2006
Salaires (ETAM)
Salaires ingénieurs et cadres
Date d'application du présent avenant
Salaires (ingénieurs et cadres)
relatif aux salaires minima
Salaires minimaux conventionnels (ETAM)
Salaires minimaux conventionnels (Iingénieurs et cadres)
Salaires minimaux (ETAM)
Salaires minimaux (Ingénieurs et cadres)
ARRETE du 13 avril 1988
ARRETE du 9 mars 1989
ARRETE du 3 octobre 1989
ARRETE du 18 octobre 1991
ARRETE du 2 janvier 1992
ARRETE du 22 avril 1992
ARRETE du 15 septembre 1992
ARRETE du 16 avril 1993
ARRETE du 8 février 1996
ARRETE du 13 février 1998
ARRETE du 30 mars 1999
ARRETE du 31 mars 1999
ARRETE du 21 mai 1999
ARRETE du 21 décembre 1999
ARRETE du 25 février 2000
ARRETE du 30 juillet 2001
ARRETE du 11 octobre 2001
ARRETE du 15 novembre 2001
ARRETE du 8 février 2002
ARRETE du 8 avril 2002
ARRETE du 19 avril 2002
ARRETE du 30 juillet 2003
ARRETE du 11 janvier 2005
ARRETE du 5 octobre 2005
ARRETE du 6 décembre 2005
ARRETE du 23 mars 2006

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2

L'article 3
 l'article 1

L'article 1
 l'article 1
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3