Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2011031272.html
Timestamp: 2020-03-30 09:36:43+00:00

Document:
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2010;
Vu le protocole du Comité de Secteur XV n° 2010/12 du 8 septembre 2010;
Vu l'avis n° 49354/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.A l'article 9 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/02/2003 pub. 19/03/2003 numac 2003031150 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2003 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006, dans le 4°, in fine, le chiffre « 1 » situé après la lettre « A », est remplacé par le chiffre « 2 ».
Art. 2.A l'article 22 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006, le 2° est supprimé.
Art. 3.A l'article 23 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le texte actuel de l'article formera le § 1er;2° un 5° rédigé comme suit, est ajouté dans le § 1er : « 5° le représentant et le représentant adjoint pour la délégation bruxelloise auprès de la Représentation permanente auprès de l'Union européenne.» 3° Il est inséré un § 2, rédigé comme suit : « § 2.Il est alloué au représentant et au représentant adjoint pour la délégation bruxelloise auprès de la Représentation Permanente auprès de l'Union européenne une indemnité de poste en compensation des frais découlant de l'exercice de leur mission.
L'indemnité de poste se compose des éléments suivants : - une indemnité de base; - une indemnité de pénibilité.
Chacune de ces indemnités reprises dans le contrat du représentant et du représentant adjoint pour la délégation bruxelloise auprès de la Représentation Permanente auprès de l'Union européenne est calculée conformément aux règles fixées pour les indemnités de poste du régime fédéral. »
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L. VAN RAES
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References: l'article 84
 § 1
 l'article 9
in fine

Art. 2
 l'article 22

Art. 3
 l'article 23
 § 1
 § 1
 § 2
 § 2