Source: https://cyberplanete.fr/content/3-CGV
Timestamp: 2020-08-08 09:11:38+00:00

Document:
pour l’utilisation de site www.CyberPlanète.fr au 15 janvier 2020
PROGRESSIVE GAMING – désigne l’éditeur du site CyberPlanète.fr accessible depuis les adresses Internet :
https://www.cyberplanete.fr ; https://www.cyberplanète.fr
Utilisateur - désigne toute personne physique, titulaire ou non d’un compte client sur le site appartenant à PROGRESSIVE GAMING, ayant accès à l’un quelconque des supports numériques, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion ;
Troqueur - désigne la personne qui participe au système de troc en mettant à disposition des autres utilisateurs un ou plusieurs de ses jeux vidéo, acheté(s) auparavant dans le magasin CyberPlanète;
Espace CyberPlanète - désigne l'espace personnel créé après que l’utilisateur ait rempli un formulaire d’inscription lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses codes d'accès, à toutes les données le concernant ;
Jour ouvré - désigne tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.
2.1 Le site CyberPlanète.fr est disponible pour des personnes physiques majeures ou mineures agissant sous contrôle parental. Toute commande effectuée sur CyberPlanète.fr suppose l'acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV (Conditions Générales de Vente) soumises au droit français.
2.2 Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les tarifs sont expressément agréées et acceptées par l'utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
2.3 Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 1er mars 2019 et peuvent être modifié à tout moment sans préavis. PROGRESSIVE GAMING conserve toutes ses anciennes conditions générales et les fait parvenir à tout utilisateur qui en ferai la demande.
3.1 Les produits et les services présentés sur le magasin CyberPlanète.fr sont disponibles à la vente dans la limite des stocks. Ils sont destinés à l'usage des particuliers, conformes à la législation applicable en France. PROGRESSIVE GAMING décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.
3.2 L’indisponibilité d’un ou plusieurs produits en aucun cas ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de PROGRESSIVE GAMING.
3.3. Le Client accepte de recevoir les factures d’achat exclusivement sous forme électronique.
4.1 Les prix des produits et services vendus sont indiqués en euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits ou services, hors frais spécifiques d'expédition. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
Le magasin CyberPlanète.fr propose des opérations promotionnelles toute l’année sur des produits sélectionnés encadrés par des dates de participation.
4.3 Soldes
Le magasin CyberPlanète.fr peut proposer des soldes deux fois par an conformément aux dates prévues par la préfecture du Rhône.
Le magasin CyberPlanète.fr est susceptible de proposer à ses clients des codes promotionnels dans le cadre d’opérations spéciales. Ces codes promotionnels, limités dans le temps, sont applicables sur tous les articles, à l’exception de celles qui sont déjà en promotion.
Le règlement pouvant s'effectuer par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), paiement Paypal ou virement bancaire. L’utilisateur est redirigé sur la plateforme de paiement correspondant.
5.1 Paiement sécurisé par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express)
Les paiements par cartes bancaires se font sur la plateforme de transactions sécurisées "Mercanet" fournie par BNP Paribas. L’utilisateur doit indiquer le numéro de son carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme à 3 chiffres figurant au dos de son carte bancaire dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). PROGRESSIVE GAMING n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
5.2 Le système de paiement sécurisé PayPal
L’utilisateur peut régler ses commandes en utilisant une solution de paiement Paypal. Après validation du panier, la boutique CyberPlanète.fr redirige l’utilisateur vers la page de paiement sécurisée Paypal. Le prestataire Paypal propose également un paiement avec cartes bancaires Visa et Mastercard sans l’obligation d’ouverture de compte.
L’utilisateur peut également opter pour le pour le paiement par virement bancaire. Après validation du panier, l’utilisateur est demandé de faire un virement sur le compte de PROGRESSIVE GAMING SARL tenu par la banque Quonto Olinda :
Bénéficiaire : PROGRESSIVE GAMING SARL
IBAN : FR76 1695 8000 0167 2068 7765 306
5.4. La commande ne sera validée et envoyée qu'à la réception du règlement. Les frais éventuels de virements sont à la charge de l’utilisateur.
5.5. Faute de réception du paiement au plus tard 5 jours ouvrés après l’enregistrement de l’achat, la commande sera automatiquement annulée.
5.6. En vertu de la politique antifraude, PROGRESSIVE GAMING se réserve le droit d'annuler la commande, si la somme des achats hebdomadaires des jeux vidéos d'un Client dépassent le montant de 200 (deux cents) euros. PROGRESSIVE GAMING se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute nouvelle commande d’un Client qui n’a pas régularisé son achat précédent.
Article 6 : Transfert de propriété – transfert de risques
6.1 Le transfert de propriété des produits entre PROGRESSIVE GAMING et le client, est réalisé uniquement après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison.
6.2 Le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison que le client a fourni ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur.
6.3 Les jeux vidéo d’occasion échangés dans le cadre du « Programme CyberPlanète+ » sont la propriété intégrale des troqueurs. Le transfert de propriété entre deux troqueurs intervient au moment de la remise de jeu à l’adresse de livraison indiqué par le troqueur qui a demandé à échanger le jeu.
Article 7 : Livraison ou mise à disposition
7.1. La boutique Cyberplanète.fr livre en France Métropolitaine, et occasionnellement vers les zones de DOM-1, DOM-2, TOM et l’Union Européenne. PROGRESSIVE GAMING se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison des produits hors France Métropolitaine.
7.2 PROGRESSIVE GAMING ne peut pas être tenu responsable d’une erreur de livraison et d’un éventuel retour si l’adresse saisie par l’utilisateur est erronée ou incomplète.
7.3 Les commandes sont expédiées en une fois. Pour les commandes qui contiennent au moins un produit précommandé, il se peut que l'ensemble de la commande soit livré en une fois à la date de sa disponibilité, précisée sur la fiche du produit précommandé.
7.4 La date d’arrivé de produit précommandé communiqué par le distributeur est indicative. PROGRESSIVE GAMING ne peut pas être tenu responsable en cas de retard par rapport à la date communiquée au Client.
7.5 Dans le cadre des envois suivis, les indications de La Poste, de Mondial Relay ou de tout autre transporteur affilié par le magasin CyberPlanète.fr font foi entre PROGRESSIVE GAMING et le Client. Le Client ne pourra pas engager de réclamation relative au caractère incomplet ou à la non livraison des produits qui lui sont indiqué livrés et qui n’a pas été communiquée par la réclamation écrite à PROGRESSIVE GAMING dans le délai de 30 jours qui suit la livraison.
7.6 Frais d’expédition
Les frais d’expédition sont forfaitaires et comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage et les coûts d'affranchissement.
La zone géographique et le mode d'expédition choisis lors de la commande font varier le montant des frais d’expédition.
7.7 Délai de livraison
Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis d’un jour ouvré et le temps d'acheminement de :
• 2 jours ouvrées vers la France Métropolitaine pour une livraison avec lettre suivie ;
• 3 jours ouvrées vers la France Métropolitaine pour une livraison en point relais ;
• 5 jours ouvrées vers l’Union Européenne et les DOM-1, DOM-2, TOM pour une livraison avec lettre suivie ;
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction des possibilités d'acheminement du prestataire correspondant. Les envois suivis sont réalisés par La Poste ou via le réseau Mondial Relais. Un numéro de suivi est communiqué au client pour qu’il puisse suivre le parcours de sa commande sur le site du livreur choisi.
7.8 Modalités de l’offre de livraison LYONEXPRESS
Les habitants de l’agglomération de Lyon Métropole et Villeurbanne peuvent opter pour la livraison express gratuit avec code avantage « LYONEXPRESS » applicable à la phase de validation de la commande. Dans le cadre de ladite offre de livraison, les commandes sont remises au domicile du client habitant impérativement dans la zone de l’agglomération de Lyon Métropole ou Villeurbanne dès le lendemain suivant la validation de sa commande (entre 8h et 20h) par le biais d’un transporteur partenaire de PROGRESSIVE GAMING. En cas d'absence, l’envoi peut être déposé dans la boite aux lettres du client sans signature. Si le transporteur n'est pas en mesure le livrer en l’absence de l’acheteur, un avis de passage électronique est envoyé à l’adresse e-mail du Client. Le Client est prié de contacter le service client afin de convenir d'un nouveau rendez-vous ou de donner des précisions sur l’adresse de livraison. En cas de retour du colis dans les locaux de PROGRESSIVE GAMING à la suite d’une impossibilité de livraison après deuxième tentative ou après un délai d'instance de 7 jours ouvrés, le client est automatiquement remboursé du montant de la commande correspondante, frais forfaitaires de relivraison de 15 EUR déduits. L’offre de livraison LYONEXPRESS est non cumulable avec toutes autres promotions en cours qui nécessitent l’application d’un autre code avantage.
Article 8 : Dispositions particulières du « Programme CyberPlanète+ »
PROGRESSIVE GAMING met à disposition des Utilisateurs un service « Programme CyberPlanète+ » avec un catalogue des jeux d’occasion et interface permettant de faire des échanges des jeux vidéo.
8.1 Description du « Programme CyberPlanète+ »
« Programme CyberPlanète+ » est un service logistique proposant à des personnes physiques d'échanger de jeux vidéo. Il comprend la mise en relation entre les Utilisateurs et les Troqueurs du magasin CyberPlanète.fr, la vérification d’état des jeux mis dans le circuit de troc, ainsi que la gestion et l’envoi suivi des jeux.
Le service intègre également :
• La garantie d’originalité : PROGRESSIVE GAMING se réserve le droit de n'accepter que les jeux originaux pour entrer dans le programme de troc, achetés et vendus auparavant sur sa boutique CyberPlanète.fr ;
• La garantie de traçabilité : dans le cadre des courriers suivis de La Poste et Mondial Relay tous les envois sont enregistrés dans le système informatique de La Poste et de PROGRESSIVE GAMING ce qui assure leur traçabilité ;
• La garantie de fonctionnement : chaque jeu incomplet, abîmé, dégradé ou illisible est vérifié et refusé à l’entrée dans le programme de troc et directement renvoyé à son propriétaire, comme indiqué dans l'article 8.4.5.
Ce service est assuré moyennant le paiement ponctuel pour chaque échange, dont le prix est affiché sur chaque fiche produit d’un jeu d’occasion sur le site CyberPlanète.fr, dans le catalogue « Programme CyberPlanète+ ».
8.2 Catégories planétaires
8.2.1 Chaque jeu est évalué par PROGRESSIVE GAMING selon des critères définis par la valeur marchande du jeu, son ancienneté et l'appréciation générale de la presse spécialisée. PROGRESSIVE GAMING met en place, à partir de ces critères un système de notation qui assure le troc des jeux des valeurs similaires. Il comprend sept niveaux : Mercure - Vénus - Mars – Jupiter – Uranus - Neptune – Pluton. Une de ces sept valeurs, nommée "catégorie planétaire" est affichée sur la fiche produit de chaque jeu participant au programme d'échange dans le catalogue du magasin CyberPlanète.fr.
8.2.2 Pour effectuer un échange, l'utilisateur doit envoyer un de ses anciens jeux d’occasion, acheté auparavant dans un magasin en ligne CyberPlanète.fr, contre un nouveau jeu d’occasion dans une « catégorie planétaire » équivalente du catalogue « Programme CyberPlanète+ » selon la grille d’éligibilité détaillée ci-dessous :
L’Utilisateur possède un jeu avec sticker CyberPlanète+ de catégorie : L’Utilisateur peut l’échanger contre un autre jeu présent dans le catalogue « Programme CyberPlanète+ » de catégorie :
Vénus Mercure - Vénus
Mars Mercure - Vénus - Mars
Jupiter Mercure - Vénus - Mars - Jupiter
Uranus Mercure - Vénus - Mars – Jupiter - Uranus
Neptune Mercure - Vénus - Mars – Jupiter – Uranus - Neptune
Pluton Toutes les catégories planétaires des jeux sur le site CyberPlanete.fr
8.3 Description des étapes de commande dans le cadre du dispositif « Programme CyberPlanète+ »
Pour profiter du programme de troc « CyberPlanète+ » l’Utilisateur doit posséder un jeu d’occasion vendu par le magasin CyberPlanète.fr avec un sticker d’éligibilité collé sur sa boîte. Tout d’abord, l’Utilisateur doit vérifier sur le site CyberPlanète.fr dans quelle « catégorie planétaire » figure le jeu qu’il souhaite échanger en consultant sa fiche produit sur ledit site. Ensuite, l'Utilisateur doit se rendre sur le catalogue « Programme Planète+ » du magasin CyberPlanète.fr pour rechercher un jeu d’occasion d’un Troqueur contre lequel il souhaite effectuer un échange. La catégorie planétaire de ce jeu doit correspondre à une valeur du jeu que l’utilisateur souhaite proposer en échange selon la grille d’éligibilité, comme précisé dans l'article 8.2.2.
Le choix prononcé, l'Utilisateur ajoute au panier un jeu d’un autre Troqueur, confirme et règle sa commande. Lorsque le paiement pour le service est confirmé, le magasin CyberPlanète.fr procède à la réservation d’un exemplaire du jeu qui désormais n’est plus disponible pour les autres Utilisateurs du site. PROGRESSIVE GAMING envoie également un mail de confirmation avec un récapitulatif de la commande.
Dans un délai de trois (3) jours ouvrés à partir de la réception du mail de confirmation, l’Utilisateur doit envoyer son jeu à troquer aux entrepôts du magasin, à l’adresse indiquée dans le mail de confirmation qui contient tous les détails nécessaires pour l’envoi.
Une fois le jeu reçu et son état contrôlé dans les locaux de PROGRESSIVE GAMING, le magasin CyberPlanète.fr envoie le jeu choisi par l’Utilisateur pour l'échange. Lorsque le transporteur confirme la livraison, le troc est réputé accompli. L'Utilisateur recevant le jeu dévient ainsi Troqueur et nouveau propriétaire du jeu reçu.
8.4 Modalités de « Programme CyberPlanète+ »
8.4.1 En validant sa commande, l'Utilisateur se déclare acheteur et s'engage fermement à échanger son jeu. Par conséquence, l’Utilisateur donne explicitement son accord pour que son jeu d'occasion soit transmis à un autre Utilisateur du site CyberPlanète.fr.
8.4.2 Si la « catégorie planétaire » venait à changer après l’enregistrement de l’échange, quel que soit la raison, le jeu sera échangé à la valeur de « catégorie planétaire » enregistré dans un récapitulatif de la transaction.
8.4.3 Le troc s’effectue anonymement sans échange monétaire entre un Utilisateur et un Troqueur qu'ils considèrent que le jeu à recevoir à la même valeur que le jeu envoyé.
8.4.4 Les Utilisateurs s'engagent à ne pas envoyer de jeux contrefaits, à échanger des jeux complets en parfait état de fonctionnement (qui contiennent boite, manuel et/ou notice(s), cartouche(s) ou disque(s) numérique(s) bien lisibles, code et/ou informations de connexion s’ils sont nécessaires afin d’utiliser le jeu), et à n'insérer dans le paquet du jeu d’autres documents. Les contenus téléchargeables supplémentaires (DLC) ou les PASS online qui sont destinés à l’usage unique ne sont pas exigés. De même, les utilisateurs sont informés et acceptent que les jeux commandés ne comportent pas forcement des contenus téléchargeables supplémentaires (DLC) ni des PASS online.
8.4.5 En cas de réception d'un jeu abîmé, contrefait, ou de catégorie planétaire non équivalente ou sans sticker d’éligibilité, PROGRESSIVE GAMING renvoie en suivi ledit jeu à l’Utilisateur. Dans ce cas, aucun recours, ni remboursement n’est envisageable. Le nombre de tels incidents enregistrés par PROGRESSIVE GAMING ne peut pas excéder deux (2) incidents par chaque Utilisateur au cours d'une période de trois cents soixante (360) jours consécutifs. Si le nombre d'incidents indiqué ci-dessus est dépassé, PROGRESSIVE GAMING se réserve le droit d'appliquer l'article 13 des présentes Conditions Générales de Vente qui permet la suspension et/ou la résiliation immédiate du compte de l'utilisateur.
8.4.6 L’Utilisateur s'engage à envoyer son jeu à troquer aux coordonnées indiquées dans un mail de confirmation dans les trois (3) jours ouvrés suivant la validation de l’achat. PROGRESSIVE GAMING recommande vivement à ses clients, l'envoi systématique des jeux en suivi afin d'avoir une traçabilité des transactions et ainsi pouvoir agir dans leur intérêt en cas de litige (voir l’article 8.5). Dans le cas contraire, PROGRESSIVE GAMING ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle perte ou non réception d'un jeu. De ce fait, dans le cas d'une réclamation aucun recours ne sera envisageable pour le membre n'ayant pas envoyé son jeu en suivi.
8.4.7 Si dans un délai de sept (7) jours ouvrés, à compter de validation de la commande, le jeu n’arrive pas à l’adresse indiqué dans un mail de confirmation, PROGRESSIVE GAMING suspend la transaction. Le jeu qui était attribué à l’Utilisateur est automatiquement débloqué et de nouveau accessible pour un autre client du site. Passé le délai de trente (30) jours sans aucune réclamation de la part de l’Utilisateur ou du Troqueur, la transaction est définitivement close et aucun recours, ni droit à remboursement n'est envisageable.
8.4.8 Il peut arriver de manière exceptionnelle que PROGRESSIVE GAMING mette à disposition des jeux pour constituer un stock de réserve, en cas de vol ou de détérioration ou lorsque les disponibilités actuelles de catalogue sont insuffisantes.
8.5 Indemnisation
8.5.1 En cas de perte ou de dégradation d’un jeu lors de son transport vers les entrepôts de PROGRESSIVE GAMING, l’Utilisateur doit faire valoir la garantie de son envoi suivi auprès des services de La Poste ou du prestataire choisi pour obtenir un dédommagement. Cependant, et uniquement si le client a envoyé son jeu pour en échange en suivi et que ce dernier n'est pas arrivé à sa destination, PROGRESSIVE GAMING s'engage, à titre commercial, à rembourser la totalité des frais d’échange et d’envoi suivi.
8.5.2 Pour ce faire l’Utilisateur doit communiquer au Service Client du magasin CyberPlanète.fr le numéro suivi dans un délai de 14 jours suivant la perte de son envoi. Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client dans un délai de 30 jours maximum suivant sa demande. Passé ce délai, les transactions seront définitivement closes et aucun recours ne sera envisageable par la suite.
8.5.3 Chaque jeu, incomplet, abîmé, dégradé, illisible ou sans sticker d’éligibilité est refusé à l’entrée dans le programme de troc. Si pourtant l’Utilisateur a reçu un produit défectueux, incomplet ou erroné, il doit renvoyer ledit produit avec un bon de retour (à télécharger dans l'Espace Client CyberPlanète) à PROGRESSIVE GAMING par le courrier suivi de La Poste. Le retour doit se faire dans un délai de trois (3) jours ouvrés décomptés à partir de la date de réception de commande à l’adresse :
PROGRESSIVE GAMING SARL - Service Retours - 108 rue Chaponnay - 69003 LYON
8.5.4 A la réception et vérification des éléments retournés, le magasin CyberPlanète.fr prendra contact avec le client pour remplacer le(s) produit(s) commandé(s) ou effectuer un remboursement.
Les produits neufs fournis par la boutique CyberPlanète.fr sont garantis par leurs distributeurs contre tout défaut.
9.1 Produit défectueux ou erroné
En cas de réception d'un produit défectueux ou erroné, le client doit renvoyer à PROGRESSIVE GAMING par un courrier suivi de La Poste, ledit produit avec un bon de retour (à télécharger dans l'Espace Client CyberPlanète). Le retour doit se faire dans un délai de trente (30) jours francs décomptés à partir de la réception de la commande à l’adresse :
A la réception et vérification des éléments rétournés, le magasin CyberPlanète.fr prendra contact avec le client pour effectuer un remboursement ou un remplacement par le même produit aux frais de PROGESSIVE GAMING.
9.2 Prise en charge des frais de retour
En cas d'erreur de livraison ou de réception d’un produit défectueux de la part de PROGRESSIVE GAMING, les frais de retour de l’envoi suivi via La Poste et de réexpédition sont à sa charge.
9.3 En cas de retour du colis dans les locaux de PROGRESSIVE GAMING suite à une impossibilité de livraison (comme délai d'instance dépassé, adresse du destinataire erronée), le client est remboursé du montant de la commande correspondante, frais d’envoi et de retour de 15 euros déduits.
Les échanges de jeux d’occasion réalisées grâce au site CyberPlanète.fr dans un catalogue « Programme CyberPlanète+ » entre deux particuliers ne sont pas soumises aux dispositions des articles L121-16 et suivants du code de la consommation relatif à la vente à distance, au principe les ventes ne sont pas soumises au délai de rétractation de quatorze (14) jours francs qui n'est effectif que lors d'une vente entre particuliers et un professionnel.
Lorsqu’il s’agit de la vente entre PROGRESSIVE GAMING et un client particulier (en l’occurrence des produits neufs présents dans tout le magasin en ligne, à l’exception de la catégorie « Programme CyberPlanète+ ») les conditions des articles L121-16 et suivants du code de la consommation relatif à la vente à distance s'appliquent de plein droit. Le client bénéficie d'un délai de trente (30) jours francs décomptés à partir de la réception du produit acheté. Il peut faire agir son droit en renvoyant le jeu complet dans son emballage d'origine.
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de trente (30) jours francs décomptés à partir de la réception de sa commande. Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation ne sont ni échangés, ni remboursés les logiciels ou les jeux descellés (retrait du blister de protection). Pour exercer son droit, le client doit renvoyer à PROGRESSIVE GAMING un ou plusieurs produits commandés avec bon de retour (à télécharger dans l'Espace Client CyberPlanète) adressé à :
10.2 Conséquences du droit de rétractation
Le remboursement apparaîtra sur la carte ou compte bancaire du client dans un délai de sept (7) jours ouvrés après que PROGRESSIVE GAMING ait reçu la demande de rétractation et ait contrôlé l’état et la conformité des articles remboursées. Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client. Si le retour est refusé dans le cas où les articles ont été utilisés ou endommagés, ils seront retournés au client aux frais de PROGRESSIVE GAMING sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.
Toute réclamation devra être faite par écrit dans un délai de 15 jours après réception de la commande, au Service Clients de boutique CyberPlanète.fr :
- Par courrier : PROGRESSIVE GAMING SARL - Service Clients - 108 rue Chaponnay - 69003 Lyon ;
- Par email ou via le formulaire situé dans la rubrique "Contact" ;
- Par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 17h au numéro indiqué dans la rubrique "Contact".
La réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (comme lettre de transport, photo du colis reçu). Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par PROGRESSIVE GAMING, un geste commercial (remplacement par un autre produit, avoir sur la boutique, renvoi du produit aux frais de PROGESSIVE GAMING, remboursement de la totalité de la commande) peut être proposé au client. PROGRESSIVE GAMING s'engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.
Ce site a été déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés et enregistré sous le n° 2163019.
Les données collectées via le site CyberPlanète.fr sont destinées à PROGRSSIVE GAMING et ses partenaires. PROGRESSIVE GAMING s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés. Les données collectées ont pour objet d'identifier les utilisateurs, de gérer leur Compte Client et de suivre l'utilisation des services (le SAV des produits commandés, la gestion marketing, le reporting). Les données pourront être collectées par le formulaire d'inscription ainsi qu'à l'aide de COOKIES qui permettront de faciliter le retour de l'utilisateur sur le site. Les COOKIES pourront être conservés sur le poste de l’utilisateur, lus et utilisés par PROGRESSIVE GAMING lors d’une visite ultérieure de l’utilisateur sur le présent site. L’utilisateur a la possibilité de supprimer ces cookies directement depuis son navigateur internet. L'utilisateur est tenu de respecter la confidentialité de ses données personnelles. A défaut, PROGRESSIVE GAMING ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur. Chaque utilisateur certifie avoir communiqué des données exactes et mises à jour.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Il peut exercer ce droit en adressant la demande, accompagnée d’un justificatif d’identité (copie de passeport, de carte nationale d’identité ou de permis de conduire) :
• par email envoyé à : contact@cyberplanete.fr
PROGRESSIVE GAMING SARL - Service Client - 108 rue Chaponnay - 69003 Lyon
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Article 13 : Suspension et résiliation
Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales de Vente peut subir la suspension et/ou la résiliation immédiate de son Espace CyberPlanète. PROGRESSIVE GAMING se réserve le droit d'annuler un échange – une commande et/ou résilier un compte client, de plein droit et sans autres formalités judiciaires, en respectant les motifs suivants :
- L'Utilisateur participant au programme de troc a commis une faute comme :
• Envoi d'un jeu contrefait ;
• Envoi d’un jeu volé ;
• Envoi d’un jeu non acheté sur le site CyberPlanète.fr et/ou sans sticker d’éligibilité ;
• Envoi répété de jeux incomplets, abîmés, non utilisables ou ne correspondants pas à la déclaration, comme indiqué dans l'article 7.4.5.
- L'Utilisateur a commis une autre faute comme :
• Atteinte aux droits de PROGRESSIVE GAMING SARL ou de tiers ;
• Utilisation frauduleuse du compte d'un autre utilisateur en usurpant son identité ;
• Violation des lois en vigueur ;
• Réouverture d’un compte client au même nom et/ou adresse une fois bloqué ou suspendu par PROGRESSIVE GAMING ;
- L’Utilisateur demande une résiliation de son compte client (comme indiqué dans l'article 12.1).
PROGRESSIVE GAMING enverra un mail informatif expliquant les raisons d'une telle mesure. La suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Dans le cadre d'une suspension ou d'une résiliation de compte utilisateur, tous les échanges en cours seront définitivement annulés et seront non remboursables et les jeux réexpédiés à ses propriétaires consécutifs.
14.1 Le contenu présent sur le site CyberPlanète.fr a été saisi d'après les informations communiquées par les éditeurs.
14.2 PROGRESSIVE GAMING ne peut pas être tenu responsable du contenu des logiciels et des jeux vidéo.
14.3 Chaque utilisateur doit seul s'assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions aux services offerts. Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l'utilisateur, PROGRESSIVE GAMING ne pourra être tenu pour responsable de l'impossibilité temporaire ou définitive de l'utilisateur à accéder à tout ou partie des services. De même, PROGRESSIVE GAMING ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données subies par l'utilisateur du fait de son utilisation des services.
14.4 PROGRESSIVE GAMING se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
14.5 PROGRESSIVE GAMING ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations issues du ce contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure, d'une panne technique, ou à la suite d'un cas fortuit.
14.6 PROGRSSIVE GAMING ne garantit pas la pérennité ou les performances des services proposés. L'utilisateur accepte d'utiliser les services "dans l'état" à ses risques et périls et ce en parfaite connaissance de cause.
14.7 Chacun des membres reconnaît être parfaitement informé de la possibilité pour PROGRESIVE GAMING de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ses services à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas prévus à l'article 13.
15.1 L'ensemble de ce site relève de la législation sur le droit d'auteur, la propriété intellectuelle et les marques déposées. Tout le contenu, y compris les textes, documents, illustrations, images, graphiques ou photographies, diffusés sur le site est strictement réservé au titre des droits d'auteur et des marques.
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16.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs forces et toutes leurs portées.
16.2 Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.
16.3 Le fait, pour PROGRESSIVE GAMING, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
16.4 Tout litige relatif à l'exécution des obligations contractuelles, qui ne pourra donner lieu à un règlement amiable sera soumis à la juridiction matériellement compétente dans le ressort du siège de PROGRESSIVE GAMING, c'est-à-dire le Tribunal de commerce de Lyon où est formé le contrat entre les parties.

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 13