Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetailsIII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVII~7&chapter=27&Temp=mtdsg3&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2016-12-11 00:18:09+00:00

Document:
15 juin	1993 29 août	1997 Albanie
12 juin	1992 9 déc	1993 Andorre
4 juin	1992 2 févr	1993 Arabie saoudite
12 juin	1992 11 mars	1994 Arménie
4 juin	1992 30 déc	1992 Autriche
8 juin	1992 28 févr	1994 Azerbaïdjan
12 juin	1992 29 mars	1994 Bahreïn
8 juin	1992 28 déc	1994 Bangladesh
12 juin	1992 23 mars	1994 Bélarus
13 juin	1992 31 oct	1994 Bénin
10 juin	1992 3 oct	1994 Bosnie-Herzégovine
12 juin	1992 27 janv	1994 Brésil
4 juin	1992 28 févr	1994 Brunéi Darussalam
12 juin	1992 4 déc	1992 Chili
13 juin	1992 22 déc	1994 Chine 2, 3 11 juin	1992 5 janv	1993 Chypre
9 juin	1992 21 déc	1993 Djibouti
12 juin	1992 27 août	1995 Dominique
9 juin	1992 5 déc	1994 El Salvador
13 juin	1992 4 déc	1995 Émirats arabes unis
13 juin	1992 21 déc	1993 Estonie
12 juin	1992 15 oct	1992 Éthiopie
13 juin	1992 28 déc	1994 Fidji
12 juin	1992 6 sept	1995 Grèce
13 juin	1992 15 déc	1995 Guinée
13 juin	1992 28 déc	1994 Inde
10 juin	1992 1 nov	1993 Indonésie
4 juin	1992 16 juin	1993 Israël
12 juin	1992 30 août	1994 Kirghizistan
13 juin	1992 7 févr	1995 Koweït
11 juin	1992 7 févr	1995 Lettonie
30 sept	1992 28 déc	1994 Malte
13 juin	1992 28 déc	1995 Maurice
12 juin	1992 30 sept	1993 Monténégro 4 23 oct	2006 d
8 juin	1992 11 nov	1993 Népal
4 juin	1992 9 juil	1993 Nouvelle-Zélande
11 juin	1992 8 févr	1995 Ouganda
13 juin	1992 8 sept	1993 Ouzbékistan
18 mars	1993 23 mai	1995 Papouasie-Nouvelle-Guinée
12 juin	1992 24 févr	1994 Pays-Bas 5 4 juin	1992 20 déc	1993 A
12 juin	1992 2 août	1994 Pologne
5 juin	1992 28 juil	1994 Portugal 3 13 juin	1992 21 déc	1993 Qatar
13 juin	1992 10 mars	1995 République de Corée
13 juin	1992 14 déc	1993 République démocratique du Congo
11 juin	1992 9 janv	1995 République démocratique populaire lao
12 juin	1992 9 juin	1995 République dominicaine
12 juin	1992 7 oct	1998 République populaire démocratique de Corée
11 juin	1992 5 déc	1994 AA
5 juin	1992 8 juin	1994 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6, 7 12 juin	1992 8 déc	1993 Rwanda
10 juin	1992 18 août	1998 Sainte-Lucie
12 juin	1992 29 nov	1994 Sao Tomé-et-Principe
11 févr	1993 22 juin	1995 Singapour
13 juin	1992 1 déc	1995 Somalie
10 juin	1992 23 nov	1993 Suède
12 juin	1992 10 déc	1993 Suriname
12 juin	1992 28 déc	1994 Timor-Leste
11 juin	1992 13 mai	1997 Union européenne
4 juin	1992 18 août	1994 Vanuatu
12 juin	1992 28 déc	1994 Viet Nam
11 juin	1992 16 nov	1994 Yémen
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est cellede la ratification, de l'acceptation, de l'approbation, de l'adhésion ou de la succession.)Déclarations faites en vertu de l’alinéa g, du paragraphe 2 de l’article 4
BulgarieDéclaration : La République de Bulgarie déclare que conformément au paragraphe 6 de l'article 4, et relativement à l'alinéa b) du paragraphe 2 dudit article de [la Convention], elle accepte comme base des émissions anthropiques de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal en Bulgarie, les niveaux de 1988 desdites émissions dans le pays et non leurs niveaux de 1990, et qu'elle procédera à des relevés et comparera les taux d'émission dans les années suivantes.
CroatieDéclaration: La République de Croatie déclare, qu'elle a l'intention d'être liée par les dispositions de l'Annexe I, comme un pays en transition vers une économie de marché.
CubaDéclaration : Le Gouvernement de la République de Cuba déclare, à propos de l'article 14 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qu'en ce qui concerne la République de Cuba, le règlement des différends qui surgiraient entre les Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application de la Convention fera l'objet d'une négociation par la voie diplomatique.
FidjiLors de la signature :Déclaration : Le Gouvernement de la République de Fidji déclare que selon son interprétation, la signature de la Convention ne constitue en aucune manière une renonciation à l'un quelconque des droits découlant du droit international en ce qui concerne la responsabilité des États pour les effets néfastes des changements climatiques et qu'aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme dérogeant aux principes du droit international général.
HongrieDéclaration : Le Gouvernement de la République de Hongrie attache une grande importance à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et réaffirme sa position, conformément à la disposition de l'article 4.6 de la Convention prévoyant une certaine latitude, selon laquelle le niveau moyen des émissions anthropiques de dioxyde de carbone pendant la période allant de 1985 à 1987 sera choisi comme niveau de référence dans le cadre des engagements souscrits au titre de l'article 4.2 de la Convention. Cette interprétation tient dûment compte de la "transition vers une économie de marché" dont il est question à l'article 4.6 de la Convention. Le Gouvernement de la République de Hongrie déclare qu'il ne ménagera aucun effort pour contribuer à l'objectif de la Convention.
Îles SalomonDéclaration : En vertu du paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention [le Gouvernement salomonien déclare qu'il] reconnaît comme obligatoire l'arbitrage conformément à la procédure qu'adoptera dès que possible la Conférence des Parties dans une annexe consacrée à l'arbitrage.
KiribatiLors de la signature :Déclaration : Le Gouvernement de la République de Kiribati déclare que selon son interprétation, la signature et/ou la ratification de la Convention ne constituent en aucune manière une renonciation à l'un quelconque des droits découlant du droit international en ce qui concerne la responsabilité des États pour les effets néfastes des changements climatiques et qu'aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme dérogeant aux principes du droit international général.
MonacoDéclaration : "Conformément à l'alinéa g de l'article 4.2 de la Convention, la Principauté de Monaco déclare son intention d'être liée par les dispositions des alinéas a et b dudit article."
NauruLors de la signature :Déclaration : Le Gouvernement nauruan déclare que selon son interprétation, la signature de la Convention ne constitue en aucune manière une renonciation à l'un quelconque des droits découlant du droit international en ce qui concerne la responsabilité des États pour les effets néfastes des changements climatiques et qu'aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme dérogeant aux principes du droit international général.
Papouasie-Nouvelle-GuinéeDéclaration : Le Gouvernement de l'État indépendant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée déclare que selon son interprétation, la ratification de la Convention ne vaut nullement renonciation à tous droits découlant du droit international de la responsabilité des États à raison des effets néfastes des changements climatiques par dérogation aux principes du droit international .
Pays-BasLe 17 février 2010Déclaration : Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l’article 14 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qu’il reconnaît les deux moyens de règlement visés dans ledit paragraphe comme obligatoires à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation.
TuvaluLors de la signature :Déclaration : Le Gouvernement du Tuvalu déclare que selon son interprétation, la signature de la Convention ne constitue en aucune manière une renonciation à l'un quelconque des droits découlant du droit international en ce qui concerne la responsabilité des États pour les effets néfastes des changements climatiques et qu'aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme dérogeant aux principes du droit international général. Union européenne
Union européenneLors de la signature :Déclaration : La Communauté européenne et ses États Membres tiennent à préciser que l'inclusion de la Communauté européenne ainsi que de ses États membres dans les listes figurant dans les annexes à la Convention ne préjuge pas du partage des attributions et des responsabilités entre la Communauté et ses États Membres, dont l'étendue doit être indiquée en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'Article 22 de la Convention.Lors de l'approbation :Déclaration : "La Communauté économique européenne et ses États membres déclarent que l'engagement de limiter les émissions anthropiques de CO 2 qui figurent à l'article 4 paragraphe 2 de la Convention, sera exécuté dans l'ensemble de la Communauté, par la Communauté et ses États membres agissant dans le cadre de leurs compétences respectives. Dans cette perspective, la Communauté et ses États membres réaffirment les objectifs énoncés dans les conclusions du Conseil du 29 octobre 1990, et en particulier celui qui consiste à parvenir d'ici à l'an 2000 à stabiliser les émissions de CO 2 aux niveaux de 1990 dans l'ensemble de la Communauté. La Communauté économique européenne et ses États membres sont en train d'élaborer une stratégie cohérente pour atteindre cet objectif."
Déclarations faites en vertu de l'alinéa g, du paragraphe 2 de l'article 4 8 Participant
2Par une communication recue le 8 avril 2003, le Gouvernement de la République populaire de Chine a notifié le Secrétiaire général de ce qui suit :En application des dispositions de l'article 153 de la Loi fondamentale de 1990 de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques s'appliquent à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques continue de s'appliquer dans la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine. Le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ne s'applique pas à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine jusqu'à notification contraire du Gouvernement chinois.
3Le 28 juin 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que la Convention s’appliquerait également à Macao.Par la suite, le Secrétaire général a reçu des communications des Gouvernements portugais et chinois eu égard au statut de Macao (voir note 3 sous “Chine” et note 1 sous “Portugal” dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages prilimaires du présent volume. En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Macao, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Macao.
5Pour le Royaume en Europe.
6À l'égard de la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, le Bailliage de Jersey et l'île de Man. Le 4 avril 2006: Le Bailliage de Guernsey. Le 2 janvier 2007 : à l'égard de Gibraltar. Le 7 mars 2007 : à l'égard des Bermudes, les Îles Caïmanes et les Îles Falklands (Malvinas).
7Par une communication reçue le 27 mars 2007, le Gouvernement argentin a notifié le Secrétaire général de ce qui suit :La République argentine élève une objection à l'extension de l'application territoriale aux Îles Malvinas à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 notifiée par le Royaume-Uni de Grande-Bretange et d'Irlande du Nord au Dépositaire de la Convention le 7 mars 2007.La République argentine réaffirme sa souveraineté sur les îles Malvinas, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud ainsi que sur les espaces maritimes environnants qui font partie intégrante de son territoire national et rappelle que l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, dans lesquelles elle reconnaît l'existence du conflit de souveraineté et prie les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'entamer des négociations afin de trouver une solution pacifique et définitive aux différends qui les opposent, notamment à tous les aspects du problème de l'avenir des îles Malvinas, conformément à la Charte des Nations Unies.
8États ayant notifié au Secrétaire général leur intention d'être liée par les dispositions des alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l'article 4.

References: l'article 4
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 4
 l'Article 22
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 153
 l'article 4