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Assemblee Nationale # Paris # 01.Juin.2011
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1 Assemblee Nationale # Paris # 01.Juin.2011 ESPACE DE PARTENARIATS FRANCO-HAÏTIENS2 Sommaire 1. Un état des lieux de la décentralisation haïtienne : Compétences et moyens octroyés aux Collectivités Territoriales 1.1. Qu en est-il des compétences des collectivités haïtiennes? Le département, un espace politico-administratif La commune, un espace opérationnel et de coopération La section, un espace de participation 1.2. Qu en est-il des ressources des collectivités haïtiennes? Les ressources humaines Les moyens financiers de la commune 2. A la rencontre d expériences et de différentes formes de partenariats entre OSI et Collectivité Territoriale Le cas Strasbourg - Jacmel Le cas Ile de France - Gonaïves Le cas Suresnes - Cap haïtien Le cas Solidarité Laïque - Roseaux P.06 P 07 P10 P10 P10 P 11 P11 P12 P.14 P 15 P 15 P 16 P Un état des lieux partagé entre Organisations de Solidarité Internationale (OSI) et Collectivités françaises 3.1. Un diagnostic partagé sur l état des collectivités, la décentralisation en Haïti et la coopération internationale 3.2. Un diagnostic à relativiser car la décentralisation est au final un phénomène très récent 3.3. Mais un cercle vicieux dont il faut absolument sortir 3.4 La coopération internationale, ONG et collectivités territoriale inclues, ne peut qu accompagner une évolution qui dépend d abord de choix politiques et économiques haïtiens P.17 P 18 P 18 P 19 P 19 4.Des pistes d actions concrètes pour les OSI dans leur coopération en Haïti P Le strictement nécessaire voire obligatoire pour les OSI Le possible 4.3. L idéal P 21 P 21 P 22 ANNEXES P.233 L organisation d une journée de réflexion autour de la question " Organisations de Solidarité Internationale (OSI) et Collectivité Territoriale (CT) : comment mieux intervenir ensemble en Haïti? " a été inscrite dans l agenda de travail de l Espace de Partenariats franco-haïtiens (EPFH). Issu du groupe des OSI en charge du suivi de la Commission Mixte franco-haïtienne jusqu en 2005, l EPFH s est créé comme un espace de dialogue dont le but est de contribuer à améliorer les actions des organisations participantes par une meilleure connaissance de chacun et de stimuler les dynamiques, réflexions et actions collectives entre acteurs liés à Haïti. En 2010, à la suite de la catastrophe majeure du 12 janvier, le nombre de participants à l EPFH a sensiblement augmenté. D un groupe de 8 OSI, l EPFH compte aujourd hui 21 participants réguliers 1. Le séisme du 12 janvier a cruellement rappelé l enjeu de la décentralisation en Haïti et du nécessaire renforcement des collectivités territoriales. Lors de la Conférence des donateur à New-York, le 31 mars 2010, les OSI internationales se sont engagées à travers le document présenté sur " Les principes et recommandations pour la participation des ONG internationales à la reconstruction et au développement d Haïti ". Au nom des ONG françaises, Coordination Sud a contribué activement à la rédaction de cette position en s appuyant directement sur les travaux engagés au sein de l EPFH. Avaient ainsi été mis en avant des engagements concernant : LA REDEVABILITÉ : " Agir en toute redevabilité en Haïti signifie que les ONG vont s engager avec les ministres du gouvernement haïtien, avec les autorités locales et plus encore avec les populations touchées, dans la planification, la prise de décision, la mise en œuvre et l évaluation des initiatives proposées " LA COLLABORATION ET COORDINATION : " Les ONG veilleront à assurer une bonne coordination entre elles mais aussi avec la société civile et le gouvernent haïtien afin de réconforter les efforts des uns et des autres et d éviter les redondances et gaspillages ". LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS LOCALES : " En Haïti, les ONG internationales sont attachées à accorder autant d importance au renforcement des capacités de la société civile haïtienne et des autorités locales et nationales qu à mettre en place des services ". Les OSI membres de l EPFH ont donc décidé de co-organiser avec Cités-Unies France (CUF) ce temps de réflexion autour d une problématique devenue un enjeu crucial pour un développement territorial harmonieux et intégré, capable de générer un processus durable de reconstruction. Conduites à travailler sur des territoires communs, la société civile (OSI) et les collectivités territoriales du Nord et du Sud influent, ensemble mais parfois de manière parallèle et non coordonné, sur la gouvernance, l aménagement et le développement social et économique de ces territoires. En tant qu OSI françaises, dont la première mission est de renforcer la société civile haïtienne, nous souhaitions donc nous interroger, à travers l organisation de cette journée, sur la manière de mieux prendre en compte et d incorporer dans nos programmes et nos modalités de coopération et partenariat, les collectivités haïtiennes, leurs compétences et leurs besoins. Dans un contexte marqué par le manque de ressources humaines formées et la faiblesse des moyens d action de nombreuses collectivités locales haïtiennes auprès des populations locales, la situation post-séisme interroge avec plus d acuité encore celui de la décentralisation : Comment être facilitateurs de cette nécessaire décentralisation et contribuer dans les coopérations des OSI françaises avec la société civile haïtienne à renforcer les collectivités dans l exercice de leurs prérogatives et compétences, et indirectement leur légitimité auprès des autres acteurs du territoire? Comment limiter les substitutions de compétences qui s observent parfois entre Collectivités territoriales et ONG? Comment finalement mieux valoriser les complémentarités de compétences et moyens des OSI et collectivités françaises pour des coopérations en Haïti mieux coordonnées au service du renforcement de tous les acteurs des territoires? En contribuant au renforcement de la société civile haïtienne, l objectif prioritaire des OSI françaises est également de favoriser le plus efficacement possible le dialogue entre cette société civile et les collectivités locales : Dans nos pratiques de coopération, comment promouvoir ou consolider l organisation de ce dialogue et de pratiques de démocratie locale? Comment favoriser notamment le dialogue sur la redevabilité et la transparence? Durant cette journée, les intervenants haïtiens et français ont apporté des éclairages sur les compétences légales, juridiques et les moyens des collectivités haïtiennes, souvent encore mal connues des OSI françaises. Grâce à un dialogue ouvert, franc et précieux, car encore trop rare, entre OSI et collectivités présentes, nous avons pu partager les difficultés rencontrées dans nos coopérations, avancer sur des propositions concrètes et partagées, définir finalement plus clairement jusqu où les OSI françaises peuvent aller dans leur appui aux collectivités. Ce document est le fruit de ces débats et se veut un outil pratique et de formation au service de toutes les OSI françaises et collectivités collaborant en Haïti. Cette journée a sans nul doute permis de créer plus de liens et de dialogue entre OSI et collectivités présentes. Si comme nous l avons tous souhaité en conclusion, ce dialogue se poursuit au bénéfice de nos partenaires haïtiens, ce ne sera pas là le moindre des succès de cette 1ère rencontre. Pour EPFH / Coordination Sud et Cités Unies France, Le comité de pilotage : Cindy Drogue Coordonnatrice de l EPFH Felicia Medina Responsable Amérique Latine - Cités Unies France Paul Vermande Président du Collectif Haïti de France Frédéric Apollin Directeur des opérations d Agronomes et Vétérinaires sans frontières Joël Da Costa Responsable Caraïbes-Amérique Latine à Solidarité Laïque (1) Architecture sans frontière / Agronomes et Vétérinaires sans frontières / Bibliothèques sans frontière / CARE France / Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement / Collectif Haïti de France/ CIMADE-Fédération Internationale des Droits de l Homme / DEFAP / DEFI / Désir Haiti / Electriciens sans frontière / France Volontaires / Groupement des Retraités et Éducateurs sans Frontières / GRET/ Handicap International / Hydraulique sans frontière / L Appel / Médecins du Monde / Scouts de France / Secours Catholique / Solidarité Laïque / SOS Enfant/ SOS Enfant sans Frontière / Sports sans frontières / Zanmi Lasanté Paris.4 1. un État des lieux de la décentralisation haïtienne : compétences & moyens octroyés aux collectivités territoriales Qu en est-il des compétences des collectivités haïtiennes? D après la présentation de Robenson BELUNET, CRESFED à télécharger en version complète. En 1987, à la chute du régime des Duvalier, une réforme administrative est engagée dans le cadre de la nouvelle Constitution haïtienne. Elle embrasse le projet d un État unitaire décentralisé. Ce projet prévoit un partage des pouvoirs entre l administration centrale, autrefois seul pouvoir décisionnaire, et les Collectivités Territoriales nouvellement créées. Selon ce schéma, les populations pourraient ainsi participer, via leurs représentants, à la gestion de leurs territoires. Ce nouveau modèle administratif prévu dans la Constitution de 1987 reconnait en son article 61 l existence de trois Collectivités Territoriales : Le département, La commune, La section communale. Les textes - Constitution et lois prévoient également le cadre financier de la décentralisation : les attributions et les ressources capables d assurer le fonctionnement des collectivités territoriales. D après les projections institutionnelles, les institutions décentralisées sont ainsi des pouvoirs régionaux et locaux en Haïti couvrant un territoire donné, disposant d une autonomie administrative et financière et constituant une personne morale (Const. Art. 66, 77). Cependant, ces caractéristiques ne représentent pas un dénominateur commun aux trois institutions. Par exemple, la loi mère attribue la personne morale et l autonomie au département (Const. Art. 77) ; elle accorde l autonomie administrative et financière à la commune (Const. Art. 66), mais ne dit rien en ce qui concerne la section communale qui serait davantage définie comme une entité territoriale administrative (Const.art 62). La section est de fait dépourvue de statut juridique précis. Nelson Sylvestre souligne d ailleurs que "la constitution est imprécise 1, car elle n accorde pas les mêmes statuts à toutes les collectivités territoriales". Les spécialistes s accordent à dire qu il est actuellement fondamental que ces imprécisions ou omissions soient complétées par des lois cadres afin d envisager l application effective de la décentralisation en Haïti. Or à ce jour, moins d une dizaine de lois complémentaires à la constitution ont été votées. Parmi ces dernières, il s agit de souligner l importance de la loi du 4 avril 1996 sur l organisation de la section communale ; les décrets de 2006 sur le département, la Commune et la section ainsi que la loi du 2 septembre 1996 sur les fonds alloués aux collectivités territoriales. Ce contexte d absence de lois-cadres, fragilise aujourd hui profondément l application effective de la décentralisation en Haïti. Pour preuve, seule la commune est aujourd hui fonctionnelle dans le pays. (1) N. Sylvestre (dir.)- Les collectivités territoriales en question : l expérience haïtienne de la décentralisation, Imp. de la coopération/fasch, Port-au-Prince, 2000, p5 Les collectivités haitiennes : entre principe et réalité En attendant les lois régissant le fonctionnement intégral de toutes les administrations locales, " l intégration des collectivités territoriales au niveau décisionnel est établie par les dispositions constitutionnelles " 2 ZOOM sur les compétences opérationnelles de la commune : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES HAÏTIENNES TELLES QUE DÉFINIES PAR LA CONSTITUTION DÉPARTEMENT COMMUNE Légalement définis ORGANES Conseil départemental de 3 membres, élections indirectes Assemblée départementale élections indirectes Conseil interdépartemental formé par les assemblées départementales (1 représentant par assemblée) Conseil communal de 3 personnes élues au suffrage universel Assemblée communale : chaque ASEC (voir plus bas) désigne un ou plusieurs représentants appelés délégués qui vont former l assemblée municipale (élections indirectes) Réellement fonctionnels Aucun conseil n a été mis en place Conseils et Assemblées fonctionnels COMPÉTENCES Légalement établies Compétence politique et administrative : élaboration du plan de développement régional+diriger, gérer et administrer le département Compétence politique et administrative : Diriger, gérer et administrer la commune Compétence opérationnelle sur l aménagement du territoire, l éducation, les activités socioculturelles, le développement économique, l'environnement, les droits humains, la sécurité, la gouvernance et la fiscalité locale Réellement assumées Aucune Diriger, administrer, et gérer la commune RESSOURCES Légalement définies Aucune loi sur la perception des taxes au profit des départements Taxes et impôts Ressource humaine: Personnel en place mais sans statut et stabilité assurés car aucune Loi n encadre la fonction publique territoriale Subventions et allocations via un fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales géré par le ministère de l intérieur et des collectivités territoriales Ressource humaine: Personnel en place mais sans statut et stabilité assurés car aucune Loi n encadre la fonction publique territoriale. Réellement perçues Aucune ressource départementale Recouvrement des Taxes et impôts insuffisants pour la grande majorité des communes (patente, contribution foncière des bâtiments bâties, impôts locatifs) L aménagement du territoire : Définition du plan d urbanisme et/ou de génie rural. L éducation : Définition de l ensemble des mesures visant à assurer la scolarisation des enfants. NOTA BENE : L éducation est une charge de l Etat et des collectivités territoriales. L enseignement agricole, professionnel, coopératif, et technique est une responsabilité de l Etat et des Communes. Le conseil municipal est responsable des écoles communales. L environnement : Protéger et entretenir le patrimoine écologique et culturel en identifiant notamment les zones à risques et en assumant la charge de la gestion de la collecte des résidus solides. Les droits humains : Le Président du Conseil représente la Collectivité Territoriale en justice et est responsable de la conformité légale des ses actes. La commune veille au respect de la loi et des droits des individus. Le développement économique : Délimitation des zones agricoles, résidentielles, industrielles et commerciales. La commune impulse des dynamiques autour de l artisanat et du tourisme. La sécurité : La commune veille à la sécurité de la population. La gouvernance locale : Le Conseil et l Assemblée définissent conjointement les orientations de la Collectivité Territoriale à défendre par le conseil auprès de l administration publique et par le représentant de l Assemblée à l intérieur des autres catégories d Assemblées de Collectivités Territoriales et auprès du pouvoir Exécutif. SECTION COMMUNALE (PAS DE STATUTS JURIDIQUES, MAIS RECONNUE COMME PLUS PETITE DIVISION ADMINISTRATIVE DU PAYS) CASEC de 3 membres élus au suffrage universel ASEC élus au suffrage universel CASEC tous fonctionnels CASEC : Diriger, gérer et administrer la section communale ASEC : assister, appuyer et orienter les activités du CASEC La fiscalité locale : les taxes, par exemple la patente et la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB), sont collectées par la Direction Générale des Impôts (DGI) pour les collectivités territoriales (les administrations fonctionnelles en bénéficient). La commune a pour tache de contrôler les institutions et individus qui ne paient pas leurs impôts ou leurs taxes. 08 (2) Commission nationale à la réforme administrative (CNRA)/ Unité de décentralisation et des collectivités territoriales. - Problématique de la décentralisation et réalité des collectivités ; document 1 ; mars 2002, p. 27. Les membres du Conseil de la Collectivité Territoriale peuvent constituer et animer des groupes de travail. 096 Le département, un espace politico-administratif D après les interprétations de la Constitution de 1987 par la Commission nationale de la réforme administrative (CNRA), le département dispose d un conseil de trois membres et d une assemblée départementale visant à assurer la gestion de la collectivité. Il est prévu que le département élabore, de concert avec le pouvoir central, le plan de développement départemental et gère lui-même ses ressources (Const. art.81, 83). Cependant, aucune loi n encadre aujourd hui la perception des taxes au profit des départements. La fonction politique s exerce quant à elle, et toujours en théorie, à travers le conseil interdépartemental formé par des membres de l assemblée départementale (Const. Art. 87, 87.1). Ce conseil interdépartemental sert de liaison entre le département et le Pouvoir exécutif (Const. Art. 87.1) et discute avec celui-ci de l ensemble du dispositif de décentralisation (Const. Art. 87.2). Enfin, son territoire regroupe plusieurs arrondissements et communes. Ils sont au nombre de 10 en Haïti La commune, un espace opérationnel et de coopération La commune est une composition territoriale regroupant la ville, les quartiers et les sections communales (Const. Art. 9), elle constitue une Collectivité Territoriale avec une autonomie administrative et financière (décret 2006 Art.2/ Const. Art. 66). A ce titre, elle est administrée par un conseil de trois membres (Const. Art. 66, 73, 74). Sa fonction opérationnelle 3 concerne la prise en charge de différents domaines : l aménagement du territoire, l éducation, les activités socioculturelles, le développement économique, l environnement, les droits humains, la sécurité, la gouvernance et la fiscalité locale. (Voir Zoom page 5) Les conseils et les assemblées ont des compétences distinctes : CONSEILS Diriger, gérer, et administrer Préparer le budget Préparer les plans d action & les soumettre aux assemblées Rendre compte aux assemblées & à l administration centrale ASSEMBLÉES Assister, orienter, appuyer les activités des conseils Discuter avec les conseils de leurs activités et du budget Soumettre ses rapports aux organes compétents Participer à la formation d institutions du pouvoir central L assemblée de la section communale (ASEC), l organe consultatif de la section, est formée à partir d élection directe. La section est ainsi composée «d habitations» qui représentent un regroupement de la population. Chaque habitation ou groupe d habitations élit un délégué pour la représenter au sein de l assemblée (loi du 4 avril, Art 33). Les dispositions transitoires de cette loi stipulent clairement -articles 35 et que l assemblée de la section et l assemblée municipale sont formées de délégués désignés proportionnellement à la taille de leur population La section, un espace de participation 10 L article 9 de la Constitution stipule que les sections font partie intégrante de la Commune dirigée par le conseil municipal. La section représente la plus petite division administrative du pays (Const. Art. 62 ; Loi du 4 avril 1996, Art, 2). La Constitution ne lui octroie aucun statut juridique précis ; cependant elle est dirigée dans les faits par ses propres représentants : le CASEC (Conseil d administration de la section communale) composé de trois membres et l ASEC (Assemblée de la section communale). Chaque section désigne son propre représentant afin qu il siège à l assemblée municipale : un des organes de la commune (Const. Art 67 ; loi du 4 avril 1996, Art 10-7). En théorie, chaque collectivité territoriale haïtienne devrait posséder effectivement ces deux organes : un conseil exécutif et une assemblée consultative. Il convient de relever qu en réalité aujourd hui en Haiti, les organes du département ne sont pas en fonction. Pour ce qui est de la commune, seul le conseil municipal est fonctionnel, l assemblée municipale ne l est pas. Seuls les organes de la section ; le CASEC et l ASEC sont en fonction. La commune est la seule collectivité fonctionnelle aujourd hui en Haïti. Elle est administrée par un conseil de trois membres. (3) Ibid Qu en est-il des ressources des collectivités haïtiennes? Les ressources humaines section communale Les collectivités territoriales en tant qu administration publique devraient disposer de personnel qualifié et rémunéré. Toutefois, parmi elles, seules les communes disposent d une administration avec un local dénommé la Mairie et de personnel. De manière générale, les CASEC et les ASEC ne possèdent que rarement un bureau. 117 Le décret relatif à la commune stipule en son article 137 que le «personnel communal est soumis aux dispositions de la législation sur la fonction publique territoriale portant sur les Collectivités Territoriales...». Cependant, la loi mentionnée n a jamais été votée, en conséquence les employés ne sont aujourd hui pas considérés comme des fonctionnaires. Actuellement en l absence de réelle fonction territoriale, le personnel des collectivités haïtiennes change à chaque nouvelle administration issue des élections. Ce renouvellement perpétuel du personnel rattaché aux communes entraine de profonds malaises dans la gestion territoriale haïtienne, notamment en terme de continuité et pérennité des actions conduites et de maintien des compétences au sein de l administration. Cette situation explique le manque de ressources humaines qualifiées auquel sont durement confrontées les Mairies du pays. Dans la réalité, de nombreuses ONG - Organisations Non Gouvernementales - et coopérations décentralisées contribuent à la formation des employés dans le cadre de programme de renforcement institutionnel des collectivités haïtiennes. Cependant ces efforts desservent souvent leurs intérêts initiaux puisque, sans encadrement de la fonction publique territoriale, inlassablement le personnel quitte la collectivité et les formations dispensées servent alors d autres secteurs que celui des collectivités haïtiennes. Le personnel des collectivités territoriales change à chaque nouvelle élection en Haïti. Ce renouvellement perpétuel du personnel handicape lourdement la continuité et la pérennité de la gestion territoriale Les moyens financiers de la commune La Constitution prévoit des ressources spécifiques pour les collectivités territoriales et " une loi pour fixer la portion et la nature des revenus publics attribués aux collectivités territoriales" (Const. Art. 217). La Loi portant sur le fonds de gestion et de développement des Collectivités Territoriales mentionne à cet effet l obligation de l État de doter les institutions décentralisées de moyens financiers. Dans les faits, les taxes constituent le fondement de l autonomie administrative et financière de la Commune prévue par la constitution. Elles ne sont pas réellement ni régulièrement collectées pour permettre aux responsables des collectivités territoriales de répondre aux besoins de leur administration et de leur territoire. Certaines taxes sont toutefois collectées, mais celles-ci ne sont pas suffisantes et ne répondent pas aux besoins de la majorité des communes. Les principales taxes perçues par la Commune sont la patente et la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) ou impôts locatifs collectés par la direction générale des impôts (DGI).Elles "contribuent pour 96% aux recettes perçues pour les communes ". 4 En dépit de leur pourcentage élevé, ces ressources sont faibles : en 1997, la Direction Générale des Impôts a collecté environ 70 millions de gourdes (1.4 millions d euros) dans les communes, soit 3% des recettes du pays 5. Il convient de souligner que par ailleurs en Haïti, de manière avérée de nombreux citoyens ne paient pas régulièrement leurs taxes ; d autres refusent catégoriquement de les payer soit parce qu ils ne reçoivent pas les services 8 correspondants, soit en raison de leurs graves et profondes difficultés économiques. De manière générale, les dépenses prévisionnelles dépassent nettement les entrées budgétisées dans le budget municipal : les collectivités territoriales sont ainsi incapables de payer les employés et de recruter un personnel qualifié, et ont alors recours au pouvoir central. En 1996, l État s est doté d une nouvelle taxe visant à suppléer les faiblesses des premières taxes sus mentionnées : la Contribution au Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (CFGDCT) afin donc de compléter les recettes communales et pour promouvoir l autonomie administrative et financière des collectivités 9. La loi sur le FGDCT encadre la taxation des cigarettes, des primes d assurances, de l immatriculation des véhicules, des jeux de hasard, des billets d avion, des appels téléphoniques, des bordereaux de douanes, des salaires, des revenus nets. Malgré ce fond de gestion, par maque de recettes, la majorité des communes du pays sont incapables d assurer leur propre gestion, elles se tournent de ce fait vers le pouvoir central qui tente un soutien régulier afin de répondre au mieux à leurs sollicitations en leur accordant des subventions. Ces subventions sont allouées périodiquement en fin d année, notamment à l occasion des périodes carnavalesques et des fêtes patronales. Quant aux allocations, elles sont attribuées régulièrement aux Collectivités territoriales qui fonctionnent, environ une fois par trimestre. " Les Collectivités Territoriales et surtout les communes pauvres dépendent exclusivement de ces ressources pour payer le personnel et offrir des services en éducation, en santé, en assistance sociale " 11. En Haïti, l ensemble du corps de spécialistes de la décentralisation reconnait le fait suivant : quasiment toutes les taxes perçues par la commune sont désuètes ou inadaptées; les taux utilisés ne correspondent pas, par exemple, à la capacité de paiement des contribuables. C est d ailleurs une des raisons pour lesquelles la Direction générale des impôts (DGI) enregistre un faible rendement dans les taxes perçues. En conséquence le manque de ressources financières constitue une entrave préoccupante à l autonomie administrative et financière des collectivités territoriales en Haïti, prévue par la Constitution. Il les rend de fait complètement dépendantes du ministère de l Intérieur et du pouvoir central. 12 A ce titre, parmi les 133 communes existantes sur le territoire haïtien, l économiste F. Deshommes rapporte que seulement quatre communes de la région métropolitaine sont autonomes : Port-au-Prince, Carrefour, Delmas et Pétion-Ville 6. Tandis que Pierre Antoine Archange et Alain Mayard soulignent quant à eux que six communes dont cinq dans la région métropolitaine (Port-au-Prince, Delmas, Pétion-Ville, Carrefour, Croix-des-Bouquets) et Cap-Haïtien dans le Nord sont capables d atteindre l autonomie financière 7. (9) J. Privert.- Décentralisation, op. cit, p (10) Ibid ; p Ibid ; p8 1 er expérience : strasbourg - jacmel 2 éme expérience : Ile de France - Gonaïves lire la présentation intégrale lire la présentation intégrale Le projet Renforcer les capacités de la commune de Jacmel : appui à la gouvernance locale et renforcement de la maîtrise d ouvrage communale par la mise en œuvre d actions prioritaires concrètes sur le territoire urbains : 1. Assurer à la population deux services jugés prioritaires : la propreté de la ville et la gestion des marchés 2. Améliorer les ressources fiscales de la commune afin de garantir la pérennisation de ces services et la mise en œuvre progressive de ses autres compétences 3. Renforcer les services fonctionnels de la commune (RH, finances, logistique) Un projet co-piloté au Nord par l IRCOD (Institut régional de coopératio développement) qui intervient en assistance à maîtrise d ouvrage Le projet Renforcer les capacités de gestion et de gouvernance de la Mairie des Gonaïves par un appui à la maitrise d ouvrage, la mise en place d un bureau d appui conseil à vocation régionale (soutien des compétences techniques de la commune), la formation d élus, de cadres et de techniciens et la réalisation d infrastructures municipales. Un projet piloté au nord par la Région Ile de France : l intervention fait appel aux compétences d OSI françaises (cette situation est jugée transitoire du fait de la fragilité de la collectivité) et à un cadre partenarial multi-acteurs rassemblant Agence française de développement, collectivités territoriales, société civile, OSI françaises et Centre de recherche. 14 a la rencontre d expériences et de différentes formes de partenariats entre organisations de solidarité internationale et collectivités territoriales. la Ville et la Communauté urbaine de Strasbourg, engagées dans une relation de coopération décentralisée avec la Commune de Jacmel depuis 1991, et qui mettent à disposition l expertise de ses élus et d une dizaine d agents aux compétences multiples Les enseignements généraux Appuyer la gouvernance et la démocratie locale demande du temps! Or ces démarches longues et nécessaires sont souvent peu compatibles avec les impératifs liés à l approche projet. L inachèvement du processus de décentralisation limite de fait l exercice engagé : peut-on parler de démocratie locale dans la configuration actuelle des cartels municipaux avec des conseils de seulement 3 personnes? En absence d un cadre préalable global d action défini, l afflux de partenaires (notamment de la coopération publique et privée) rend parfois difficile une recherche de cohérence, de complémentarités, de coordination et de suivi de la part des autorités municipales. L opportunisme compréhensible des acteurs locaux et les impératifs de décaissements des partenaires internationaux publics et privés présents sur le territoire sont-ils propices à l instauration d un tel cadre de gouvernance? Le mode de gouvernance basé sur la participation est-il utile et adéquat en période de crise? C est la question qu a notamment posé le séisme. Dans une situation d urgence, le niveau communal est-il le cadre institutionnel idéal d action? Les enseignements généraux Un degré de confiance entre les acteurs encore fragile ; parfois de l incompréhension persiste. Malgré ces faiblesses, il est indispensable que les OSI ne contournent pas elles-mêmes les collectivités haïtiennes, lorsqu elles agissent sur leur territoire. Les OSI peuvent être un nouvel acteur de la coopération décentralisée, en tant qu intermédiaire opérateur pertinent et efficace lorsque la collectivité est trop fragile en matière de gestion de projets territoriaux et des fonds alloués notamment. Les aléas climatiques (séisme, ouragans) et les risques qui en découlent fragilisent la mise en place pérenne du projet. 159 3 ème expérience : Suresnes-Cap haïtien 4 éme expérience : Solidarité Laïque -Roseaux lire la présentation intégrale lire la présentation intégrale Le projet Un appui institutionnel à la mairie du Cap haïtien pour l élaboration d un plan communal de développement. Le projet a pour but de réaliser un document fondateur pour permettre aux élus locaux de présenter les axes prioritaires retenus afin que tous les partenaires inscrivent leurs actions en cohérence avec la stratégie de développement, décidée par l autorité locale. Il est alimenté par différents projets structurants permettant de doter la Mairie de données (cartes, plans inventaires) et d études (collecte et traitement des déchets) s articulant pour aboutir à un schéma de cohérence territoriale. Une première étape a consisté à accompagner la mairie du Cap Haïtien dans : la conduite d un diagnostic institutionnel l élaboration d un plan de renforcement institutionnel déclinant les différentes actions à entreprendre afin de permettre à la Mairie de répondre pleinement à ses prérogatives. La deuxième étape pour l élaboration du diagnostic territorial est en cours, au travers de l inventaire du patrimoine bâti du centre ancien, l appui aux tables de concertation communales. Cette deuxième étape implique également la mise en place d une instance de coordination des acteurs français de la coopération œuvrant dans le département du Nord afin d identifier chaque acteur et chaque projet menés sur la zone, et de faire naître ainsi des synergies et des dynamiques de travail collectif. Un projet piloté au Nord par la mairie de Suresnes : Il est apparu pertinent de travailler sur l échelon départemental en terme de territoire. Aussi une coordination avec les acteurs de la coopération impliqués dans le Département du Nord a été engagée, à l initiative de la ville de Suresnes, afin d inscrire les actions dans une logique de schéma de développement départemental. Les enseignements généraux Se coordonner est une nécessité. Cet intérêt est partagé par tous les acteurs ce qui a permis de connecter des acteurs qui ne se connaissaient pas et de mutualiserdes actions. Le partage des informations issues des représentants sur place permet aux acteurs qui n ont pas de coopérants de recevoir des informations au plus proche du terrain 16 Le projet Permettre à la population de la section urbaine Les Gommiers, de la commune des Roseaux (département de la Grande Anse) de disposer d un accès à de l eau potable de manière pérenne. Ce dernier a succédé à un premier projet d une durée de 3 ans de construction et de financement d un foyer pour enfants via un partenariat avec une organisation haïtienne : MKTR. De ce premier partenariat avec MKTR, est nait l idée de constituer un comité de gestion de l eau qui après quelques mois d existence informelle est devenue en mars 2010, l association " Eau Potable pour Roseaux " (EPRO). Association qui est dorénavant le partenaire privilégié du projet. Ce projet met en place des actions prioritaires comme : 1. La réhabilitation de l ensemble du système d adduction d eau 2. L installation d un système de purification d eau et la formation du personnel pour l entretien du système 3. Sensibilisation de la population à l importance de l hygiène de base et de l utilisation rationnelle de l eau. Un projet piloté au Nord par Solidarité Laïque : Maitre d œuvre général délégué par la Mairie de Roseaux Conseil Régional du Limousin, le financeur du projet Un projet piloté au SUD par Eau Potable pour Roseaux (EPRO) : Maitre d œuvre des sessions de sensibilisation et responsable de la gestion financière et technique du système en fin de projet jusqu à la prise en charge complète du système par la mairie de Roseaux. Les enseignements généraux D une relation quasi inexistante entre une OSI française, une organisation haïtienne et la mairie haitienne, les acteurs sont passés à une relation partenariale tridimensionnelle autour d un deuxième projet plus fédérateur. La nécessité de partir de besoins concrets identifiés au préalable par les acteurs locaux (Collectivité territoriale et les organisations de la société civile) Un projet de développement local avec une pluralité d acteurs (organisations françaises et haïtiennes, Collectivité territoriales françaises et haïtiennes) peut voir le jour grâce à une réflexion commune dès les prémisses d un projet. un État des lieux partagé entre organisations de solidarité internationale (osi) et collectivités françaises 1710 3.1. Un diagnostic partagé sur l état des collectivités, la décentralisation en Haïti et la coopération internationale La Constitution de la République d Haïti ouvre la voie à une réelle décentralisation, mais de nombreux articles restent aujourd hui " lettre morte ", et certains inapplicables en absence de Lois d application ou tout simplement en absence d application des Lois. Telle que prévue constitutionnellement, cette décentralisation se heurte également à la faiblesse des moyens humains et financiers disponibles pour les collectivités locales. L absence de moyens financiers est un des problèmes majeurs des collectivités, avec une fiscalité locale encore largement insuffisante et des moyens de l Etat central eux-mêmes très limités. L absence de fonction publique territoriale est un handicap pour pérenniser des compétences au sein des collectivités au-delà des mandats des élus, et un obstacle majeur pour l efficacité de la coopération dans la formation et/ou le renforcement des capacités au sein des collectivités haïtiennes. Force est de s interroger sur le réel fonctionnement démocratique au sein des collectivités locales, avec un exécutif restreint à un triumvirat (le maire et ses deux adjoints), même si dans l état actuel des forces en présence, certains le voient comme un moindre mal. La coopération internationale publique et privée (multi et bilatérale, ONG et collectivités), en surnombre depuis le séisme de janvier 2010, contribue également à délégitimer l Etat d une part et les collectivités locales d autre part, dépourvus de moyens aux côtés de programmes richement dotés, et captant par ailleurs les meilleures ressources humaines. Enfin, l outil «projet», de durée limitée dans le temps, est loin d être pertinent eu égard aux contraintes locales et aux besoins d appui institutionnel et de renforcement de capacités : les ONG et collectivités françaises sont souvent confrontées à cette même difficulté, lorsqu elles mobilisent également des moyens issus d appel à projet (MAEE, AFD, UE, etc.) Un diagnostic à relativiser car la décentralisation est au final un phénomène très récent La décentralisation haïtienne a commencé en 2004 sous le 1er gouvernement de René Préval mais sa mise en œuvre partielle jusqu à présent - a réellement été effective depuis 2007/ Mais un cercle vicieux dont il faut absolument sortir Si certaines " grandes " villes parviennent à développer des initiatives intéressantes (Port au Prince et son agglomération, Cap Haïtien, Gonaïves, Jacmel), force est de constater que les zones rurales restent isolées, les communes souvent faibles et sans moyens, et que le " pays en dehors " reste très souvent dépourvu de tout service public (55 à 60% de la population). Les ONG sont parfois accusées de " s arroger le droit de mettre en place un service public et de fragiliser ainsi les collectivités ". Nombre d entre-elles oeuvrent en effet aux cotés d une société civile qui très souvent se mobilise et se substitue parfois à des fonctions régaliennes non assumées. Mais faut-il pour autant critiquer le travail des ONG? Les ONG de développement en particulier sont souvent devant un dilemme : comment œuvrer en faveur de meilleurs conditions de vie de populations locales dépourvues de services, quand les collectivités ne sont pas, à l heure actuelle, en mesure d assumer ces missions, et qu une société civile forte se mobilise déjà pour les prendre en charge? Or le manque de ressources humaines permanentes et formées, de même que les faibles capacités financières de l Etat et des collectivités locales pour des investissements de service public, contribuent à la perte de confiance de la société civile et de la population vis à vis des collectivités locales et affaiblissant leur légitimité La coopération internationale ne peut qu accompagner une évolution qui dépend d abord de choix politiques et économiques haïtiens : Des choix politiques doivent être faits quant à l évolution de la décentralisation et/ou déconcentration haïtienne : le président Martelly a annoncé qu il ferait de la décentralisation un pilier de l action de son gouvernement, dont il faut maintenant attendre les déclinaisons opérationnelles. Des choix et arbitrages doivent également être faits dans les missions et compétences de service public qui continueront à relever d une administration centrale ou au contraire seront déléguées à des collectivités, pour éviter tout chevauchement ou toute confusion. L évolution de la décentralisation et/ou déconcentration dépendra aussi du comportement des acteurs économiques, puissants en Haïti et de la manière dont ils accepteront eux-aussi de jouer le jeu de redonner du pouvoir aux communes sur l orientation du développement de leur territoire (industriels, commerçants, organisations économiques paysannes, etc.) Les faiblesses observées, certes réelles, doivent donc être replacées dans cette vision historique et relativisées du fait de la jeunesse du processus. La jeunesse de ces transformations invite également les coopérations, quelles qu elles soient, à rester modestes dans leurs ambitions et à ne pas vouloir charger ces jeunes collectivités de missions trop ambitieuses, qui iraient bien au-delà de leurs réelles capacités d action11 Un objectif partagé : Redonner aux collectivités locales haïtiennes (CASEC, communes) le pouvoir et les moyens d organiser le dialogue sur leur territoire. Une stratégie à suivre : Ne pas être trop ambitieux au vu de la jeunesse de ce processus, des indéfinitions juridiques, légales et administratives et des faiblesses actuelles des collectivités en matière de ressources humaines et de moyens financiers. Vers des actions concrètes et des engagements en coopération 4.1. Le strictement nécessaire voire obligatoire pour les OSI. Informer les collectivités et les élus des actions engagées sur leur territoire (à commencer par les CASEC) ; les associer activement à des comités de pilotage et au suivi des actions. Contribuer à la mise à disposition des collectivités et leurs élus d informations disponibles de diagnostic dont les ONG et la société civile haïtienne disposent : diagnostic territorial, diagnostic sectoriel ou autres. Donner aux partenaires haïtiens avec qui nous sommes en partenariat, l accès à de l information sur les compétences, les moyens et les difficultés querencontrent les Collectivités Territoriales, pour ne pas contribuer à leur délégitimation Le possible Favoriser la participation des partenaires de la société civile à des espaces de concertation avec les élus, au niveau section communale et commune. Soutenir financièrement les collectivités : introduction de lignes financières (même minimes) dans les projets portés par les ONG afin d assurer aux collectivités un minimum de moyens pour assumer leur rôle de participation au pilotage et au suivi des actions. des pistes d actions concrètes pour les osi dans leur coopération en haïti En France, favoriser le dialogue entre ONG et collectivités intervenant sur des territoires communs pour : s informer, connaître et comprendre les choix de coopération réalisés au mieux, coordonner leurs activités et trouver des synergies et des complémentarités de compétence et d action12 4.3. L idéal Créer les conditions de coopération pluri-acteurs entre collectivités (haïtiennes et françaises) / ONG (haïtiennes et françaises), sur la base de complémentarités de compétences reconnues, et y associer l Etat et les acteurs économiques privés. Il est notamment important de rappeler que les ONG n ont pas toujours été en situation d opérateurs qui pallient à l absence de compétences techniques et de gestion des collectivités, mais qu elles ont parfois contribué à des actions structurantes de renforcement de ces collectivités : formation, accompagnement à la formulation puis mise en œuvre de plans de développement local, avec une forte participation de la société civile. Engager un plaidoyer ensemble ONG et Collectivités françaises pour une aide budgétaire de l Etat français à l Etat haïtien, dont une part pourrait être fléchée vers les collectivités locales, même si elle doit être conditionnée. Appuyer les partenaires haïtiens (collectivités et société civile) dans leur propre plaidoyer pour la mise en œuvre effective d un processus de déconcentration et/ou décentralisation (Loi sur la fonction publique territoriale, simple application des Lois déjà votées, etc ) Enfin, inscrire nos coopérations, si possible au delà du simple temps des projets, largement insuffisants pour prétendre renforcer des compétences et des institutions. listes des participants angenda de la journée carte (délimitations territoriales) 22 2313 liste des participants Nom Institution Fonction Contact APOLLIN Frédéric AVSF Directeur des opérations suite Nom Institution Fonction Contact KUSTER Sébastien CARE France Responsable des Urgnces BALEO Jean-Noël Région Ile de France Directeur général adjoint, chargé des Affaires internationales et européennes BELUNET Robenson CRESFED Membre du CRESFED et Professeur d'histoire à l'université d'état d'haïti (UEH) LEVRON Éric Secours Catholique Responsable Haïti MARCHAND Élisabeth DEFAP Responsable Haïti MEDINA Felicia Cités-Unies France Chargée de mission Amérique-Caraïbes MILLET Sandrine Ville et CU de Strasbourg Chargée de mission BERNIER Bernadette GREF Membre BOUYX Benoit AVSF Responsable IDF CHAUVIN Muriel Agence du Service Civique Coordinatrice de projet de solidarité internationale IFAID Aquitaine CHAVALARIAS Judith PAFHA Coordonnatrice PASSAMA Prune Mairie de Suresnes Stagiaire RACHMUHL Virginie GRET Responsable des programmes de développement urbain SIGNORET Frank IRCOD Chargé de mission TESTUD Jean-Louis Marie de Surenes Maire adjoint de Suresnes DA COSTA Joël Solidarité Laïque Responsable Géographique Caraïbes- Amérique Latine DE MARCH Michel France Volontaire Représentant régional Amériques & Caraïbes DO LINH Noémie France Volontaire Chargée de mission Service civique à l'international TREHEL Joseph Cités-Unies France Membre URTUBIA Anne Médecins du Monde Responsable mission Haïti VERMANDE Paul Collectif Haïti Président de France ZALWOSKA Lidia Architecture sans frontières Bénévole DROGUE Cindy Collectif Haïti de France Chargée de mission, Coordonnatrice EPFH EPRON Marc FRANCAS Délégué national FERRY Fleur CG Seine Maritime Service Développement Local, Tourisme et Coopération Décentralisée GALLO Marie-Paule SOS Enfants sans frontières Responsable communication GAUDE Valérie Marie de Suresnes Chargée de la coopération décentralisée HURE Arnaud Région Ile de France Chargé de mission Haïti JOANIN Élisabeth GREF Membre KUGLER Erika Cités-Unies France Stagiaire14 agenda de la journée 10 h 00 Mot d'accueil par Mme George Pau Langevin, députée et présidente du groupe d'amitié France - Haïti et ouverture de la Journée par un représentant de l'epfh et un représentant de CUF. 10 h 15 Éclairage sur les compétences légales, juridiques et les moyens des CT haïtiennes Cadrage théorique par un intervenant haïtien : Robenson Belunet, membre du CRESFED et professeur d'histoire à l'université d'état d'haïti (UEH) Pause 11 h 00 Éclairage des acteurs français, OSI et CT, sur leur appui à la gouvernance locale haïtienne - Cadrage par les OSI : Paul Vermande, Président du Collectif Haïti de France - Cadrage par les collectivités territoriales Françaises : Sandrine Millet, Ville et communauté urbaine de Strasbourg et Franck Signoret, Ircod Alsace Questions / réponses 12 h 00 Présentation de 2 études de cas Territoire Urbain : Gonaïves Ile de France Jean-Noël Baléo, Directeur général adjoint, chargé des Affaires internationales et européennes et Arnaud Huré chargé de mission Haïti à la Région Ile de France Territoire rural: Roseaux Région Limousin - Solidarité Laïque Joël Da Costa, Responsable Géographique Caraibes - Amerique Latine 12 h 30 Pause déjeuner 14 h 00 Pour une vision stratégique partagée Présentation de la mise en place d une instance de coordination des acteurs français de la coopération œuvrant dans le département du Nord par la mairie de Suresnes. Atelier : Produire un diagnostic partagé. Comment, à travers quelles instances? Sur quels axes d'interventions? Définition de nos périmètres d'action : Comment mettre en œuvre dans nos coopérations avec la société civile haïtienne le renforcement de l'exercice des collectivités, la décentralisation et les pratiques de démocratie locale? 16 h 00 Restitution des ateliers : Des propositions concrètes pour mieux collaborer ensemble. 16 h 30 Clôture de la Journée par M. Jean-Louis Testud, Maire adjoint de Suresnes, représentant de Christian Dupuy Maire de Suresnes et Président du groupe pays Haïti de Cités Unies France et Frédéric Apollin, Directeur des programme à AVSF, Agronomes et Vétérinaires sans Frontières. 17 h 00 Agenda pour la suite et texte à publier.15 Assemblee Nationale # Paris # 01.juin.2011 organisee par : Les organisateurs remercient la Fondation de France qui a soutenu financièrement l organisation de cette rencontre. cc s BY NC SA Ce document est mise à disposition selon les termes de la Licence Libre "Creative Commons Paternité - Pas d'utilisation Commerciale - Partage à l'identique" Création Graphique : Marion Bonnecaze Montrer encore
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References: Art. 66
 Art. 77
 Art. 66
 art.81
 Art. 87
 Art. 87
 Art. 87
 Art. 9
 Art.2
 Art. 66
 Art. 66
 Art. 62
 Art. 217
 art. 7