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Timestamp: 2013-05-24 17:54:40+00:00

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Art. 1. L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions défi nies par le présent décret.
Art. 2. La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
Art. 3. L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit fi gurer à la fois sur le produit , sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
Art. 4. L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions : "Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".
Art. 5. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret.
Art. 6. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Softair legislation

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 1

Art. 4
 l'article 1

Art. 5
 l'article 1

Art. 6