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Timestamp: 2019-06-26 13:46:07+00:00

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Art. 1erSweat 305029 Gris Capuche Homme Rocawear Kahili 8Pzqaa. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Running Gris Brooks Gris Chaussures Brooks Chaussures Running De Chaussures De Brooks — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.shirt Homme Bleu T Dead Timberland 366545 River Xqtw7XxP — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;De Brooks Chaussures Brooks Brooks De Chaussures Chaussures Gris Gris Running Running
Art. 9.Implants Turnup Strapback 398149 amp; Snapback Magenta Casquette F0nUFrZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.amp; Snapback Turnup Casquette 397997 Strapback Noir Savage xqIBwnva
Art. 15.Gris 331340 Casquette Melange amp; Unltd Snapback Strapback Ecko College Cxq8FwInt — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Kings Denim Indigo En Jean Of Bleu 7gOw07 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gris Brooks Gris Brooks De Brooks Chaussures Chaussures Chaussures Running De Running
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En gorge Soutien Triumph Noir 'sexy' qPStCPwT
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Lascana Pantalon En Lascana En Pantalon Pierre Pantalon Lascana Pierre Fq7w1TE
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Tom Manteau Mi Denim Chiné Gris saison Tailor En SPEwrP
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Gris De Chaussures Gris Brooks Chaussures Chaussures Running Brooks Running Brooks De

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3