Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/49-1988/041_PS_SJG_SJG8849CM00041.htm
Timestamp: 2017-10-21 14:34:36+00:00

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Presse-Diffamation. — Procédure. Action en dommages-intérêts. Prescription. L. 29 juillet 1881, art. 65. Caractérisation (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Presse-Diffamation. — Procédure. Action en dommages-intérêts. Prescription. L. 29 juillet 1881, art. 65. Caractérisation (oui)
(Cass. civ 2e, R., 12 octobre 1988 ; Dame Soghomonian) N'est pas fondé le moyen qui prétend que c'est à tort qu'un arrêt a déclaré, par application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qu'une action en dommages-intérêts pour injures et diffamation était prescrite, seule la première phrase de l'article paru dans un périodique étant visée comme constituant l'injure de l'article 29 de ladite loi, le reste de cet article constituant une faute sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, (...)

References: art. 65
 art. 65
 art. 65
 l'article 65
 l'article 29
 l'article 1382