Source: https://www.cidh.oas.org/annualrep/96fren/Chapitre2A.htm
Timestamp: 2017-12-14 20:33:44+00:00

Document:
Rapport Annuel Francais 1996 Chap 2
d. Mission spéciale en République dominicaine
Une délégation spéciale de la Commission, composée du doyen Claudio Grossman, Président de la CIDH et du Dr Bertha Santoscoy, avocat chargé des questions concernant la République dominicaine, s'est rendue du 14 au 17 mars 1996 en République dominicaine afin d'enquêter sur l'affaire 10.832 concernant le sieur Luiz Lizardo Cabrera.
Durant sa visite, la délégation de la Commission a eu des entretiens avec le Ministre et le Vice Ministre des relations extérieures, avec des représentants du pouvoir judiciaire, et avec des membres de la police et du système pénitencier de la République dominicaine.
En outre, la délégation de la Commission s'est rendue dans la prison "Najayo", où elle a eu un entretien privé avec M. Luis Lizardo Cabrera. Elle s'est entretenue par la suite avec la femme de M. Cabrera et avec leurs représentants.
e. Mission spéciale en République argentine
Une mission de la CIDH, composée du Professeur Robert K. Goldman et de l'avocat Mario López Garelli, s'est rendue du 2 au 8 juillet 1996 en République Argentine afin, en particulier, de renforcer et d'encourager le règlement à l'amiable de l'affaire No. 11.217 (Paulo C. Guardatti) et de l'affaire Garrido et Baigorria, en instance devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme.
La mission a tenu des réunions avec les autorités du gouvernement fédéral et du gouvernement de la province de Mendoza et avec des représentants des victimes, ce qui a nécessité un déplacement dans la province précitée.
La mission a eu également des réunions de travail avec des représentants des victimes impliquées dans d'autres affaires en instance devant la Commission, avec des organisations non gouvernementales des droits de l'homme et avec d'autres autorités nationales liées à la CIDH.
f. Mission spéciale au Guatemala
Le Dr David Padilla, secrétaire exécutif adjoint de la CIDH, a effectué un voyage spécial au Guatemala, où il séjourné du 28 décembre 1996 au 1er janvier 1997, afin d'y représenter la Commission à l'occasion de la signature des Accords guatémaltèques de paix, dans la ville de Guatemala.
4. MESURES DE PROTECTION ET MESURES PROVISOIRES PRISES ET EN VIGUEUR EN 1996
La Commission a décidé d'inclure dans le présent chapitre un rapport spécial sur les mesures de protection qu'elle a demandées aux Etats membres de l'Organisation, sur sa propre initiative ou sur demande d'une partie, en vertu des dispositions de l'article 29 de son règlement, dans les cas où elles étaient nécessaires afin d'éviter des dommages irréparables aux personnes dont la vie et l'intégrité étaient fortement menacées.[1]/
Le rapport indique aussi les mesures provisoires prises par la Cour sur demande de la Commission dans des situations de gravité et d'urgence extrêmes en vertu des dispositions de l'article 63.2 de la Convention américaine.[2]/
Les mesures de protection sont présentées dans l'ordre où la Commission les a acheminées, avec indication du nom de la ou des personnes en faveur desquelles elles ont été prises, résumé des faits figurant dans la demande, droits des personnes exposées à un danger grave et imminent, numéro de l'instance, le cas échéant, date à laquelle la Commission a demandé les mesures et nom de l'Etat auquel elles ont été demandées. Les mesures provisoires sont également indiquées dans l'ordre de leur présentation, avec nom de la ou des personnes pour lesquelles on les demande, résumé des faits et des droits exposés à un danger grave et imminent, date à laquelle la Commission a décidé d'informer la Cour de la situation, nom de l'Etat où se produisent les faits et date à laquelle la Cour a pris sa décision.
a. Mesures de protection prises par la Commission ou accordées à celle-ci
Le 24 janvier 1995, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé à l'Etat du Mexique de prendre des mesures de protection afin de garantir la vie et l'intégrité de la personne de Mme Virginia Galeana García, témoin présent lors des faits dans l'affaire No. 11.520 (Aguas Blancas), qui se trouvait sous le coup de graves menaces de mort imminente. La demande de telles mesures a été étendue aux autres témoins en l'instance et aux membres de leurs familles. Le 7 février 1996, l'Etat du Mexique a fait parvenir sa réponse au sujet de la demande précitée.
Le 29 janvier 1995, la Commission interaméricaine des droits de l'homme s'est adressée à l'Etat du Mexique pour lui demander des mesures exceptionnelles de protection en faveur de M. David Fernández Dávalos, Directeur du Centre des Droits de l'homme Miguel Agustín Pro Juárez, de l'avocat José Lavadero Yáñez et de Rocio Culebro Bahena, secrétaire technique du Réseau national d'organismes civils des droits de l'homme "Todos los derechos para Todos", dont la vie et l'intégrité de la personne faisaient l'objet de graves menaces imminentes. Par la suite, la Commission a demandé à l'Etat mexicain d'étendre et d'élargir ces mesures en faveur d'autres personnes. Cette situation fait l'objet de l'affaire No. 11.682. L'Etat du Mexique a répondu à ces demandes les 9 février, 10 septembre et 15 octobre 1996.
Le 17 février 1995, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé à l'Etat du Brésil de prendre des mesures urgentes de protection pour protéger la vie et l'intégrité de la personne du père Ricardo Rezende, Vicaire de Río Mariá, dans l'état de Pará. Le 20 mars 1996, la Commission a demandé que les mesures couvrent aussi le père Henri deroziers. Par la suite, le 23 avril 1996, la Commission a demandé à l'Etat du Brésil d'étendre les mesures de protection en faveur de Mme María da Conceiçao Carneiro et de sa famille. En août 1996, la Commission a renouvelé sa demande de mesures de protection en faveur desdites personnes.
Le 1er juin 1995, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé à l'Etat de l'Equateur de prendre des mesures de protection en faveur de M. Jorge Vásquez Durand, dont l'affaire est en instance devant la Commission sous le numéro 11.458, qui faisait l'objet de graves menaces imminentes contre sa personne. La Commission a redit ses inquiétudes au sujet du sieur Vásquez Durand par communications en date du 31 octobre 1995, du 30 novembre 1995 et du 2 avril 1996. L'Etat de l'Equateur n'a jamais répondu à la demande de mesures de protection présentée à plusieurs reprises par la Commission.
Le 30 novembre 1995, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé à l'Etat du Guatemala de prendre des mesures de protection en faveur de César Ovidio Sánchez Aguilar, fonctionnaire de la Fondation Myrna Mack et d'une organisation d'indigènes de Santa Bárabara, Huehuetenango. A cause du travail qu'il effectuait, M. Sánchez a été menacé et agressé, à la fin de l'année 1995, par des patrouilles locales d'autodéfense civile et par des mandatés militaires. A la suite de ces faits, M. Sánchez s'est vu contraint de quitter les lieux. L'Etat a refusé de prendre les mesures demandées, sous prétexte qu'il s'agissait d'une querelle privée entre quelques individus. La Commission a renouvelé sa demande de mesures de protection le 26 mars 1996.
Le 18 décembre 1995, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé à l'Etat du Mexique d'adopter des mesures de protection afin de garantir la vie et l'intégrité physique des membres de la Union de Comunidades de la Zona Norte del Istmo, A.C. (UCIZONI), victimes de menaces et de harcèlement en raison de conflits de possession de terres entre les habitants de Arroyo Tejón et de Mazatlán, d'une part, et des propriétaires et dirigeants de Fuentes et Raymondo, de l'autre. M. Juan Carlos Beas, Président de la Commission juridique et des droits de l'homme de UCIZIONI, a fait savoir à plusieurs reprises qu'il avait reçu des appels téléphoniques le menaçant de mort. L'Etat du Mexique a fait parvenir sa réponse le 2 janvier 1996.
Le 20 février 1996, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a transmis à l'Etat de Colombie une demande de mesures de protection en faveur du Groupe du Comité de solidarité avec les prisonniers politiques, section de Cúcuta. Les personnes sont la vie et l'intégrité physique se trouvent sous le coup d'un grave danger imminent sont Rafael Lozano Garaba, Gerson Edecio Leal Granados, Blanca Inés Rodríguez, José Merchan Basto, Alvaro Fernando Sanjuan Quintero et Jairo Ordóñez. Le mesure a été élargie aux avocats Juan José Landinez et Israel Vargas qui, à titre de défenseurs de prisonniers politiques, ont reçu des communications menaçantes et intimidatrices.
La demande de mesures de protection a été également élargie en faveur de Rosa Elpidia Alzate Corredor, chargée de la réception et de l'acheminement des plaintes et de l'aide humanitaire aux détenus pour raisons politiques dans la ville de Popayán, département du Cauca, qui continuait de subir constamment des harcèlements et des menaces contre sa vie et son intégrité physique. Le 6 novembre 1996, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a renouvelé sa demande à l'Etat de Colombie. Le 17 décembre 1996, la Commission a consenti à l'Etat de Colombie une prorogation de 30 jours pour répondre à ces demandes.
Le 28 février 1996, la Commission a transmis à l'Etat de Colombie une demande de mesures de protection en faveur de M. Pablo Lugo Herrera et de sa famille, dont l'affaire était en instance devant la CIDH sous le No. 11.237. M. Herrera avait participé à une intervention militaire à la suite de laquelle diverses personnes avaient été exécutées de façon arbitraire et en dehors des normes judiciaires; son témoignage était susceptible de compromettre ceux qui étaient intervenus dans ces faits. Le 10 mai 1996, l'Etat de Colombie a fait savoir qu'un fonctionnaire du Conseil présidentiel des droits de l'homme avait rencontré le sieur Lugo Herrera et un représentant de la Commission colombienne des juristes, afin d'analyser et d'étudier les mesures susceptibles d'être adoptées. Plus tard, M. Lugo Herrera a fait savoir qu'il ne voulait recevoir aucune protection spéciale et souhaitait réintégrer la Police nationale ou entrer au service du Procurerur général de la Nation. Le 17 juillet 1996, les observations du demandeur ont été transmises à l'Etat. Le 17 septembre 1996, l'Etat de Colombie a fait connaître les mesures concrètes adoptées par l'Etat en faveur de M. Lugo Herrera. L'affaire est en cours de règlement à l'amiable.
Le 12 avril 1996, la Commission a demandé à l'Etat de la République dominicaine d'adopter de façon urgente des mesures de protection pour préserver la vie, la sécurité et l'intégrité physique de M. Guarionex Villeta et de sa famille. Le 22 février 1996, durant sa 91 session ordinaire, la CIDH a reçu le témoignage de cette personne. Le 29 février 1996, la Commission a demandé des informations complémentaires au sujet de la situation de M. Villeta qui, le 9 avril, avait été arrêté par des agents de police. Le 19 avril, l'Etat a fait savoir que l'arrestation se fondait sur une enquête pour trafic de stupéfiants. M. Villeta a été mis plus tard en liberté.
Le 2 mars 1996, la Commission a demandé à l'Etat du Guatemala d'adopter en urgence des mesures de protection en faveur de Deborah Guzmán, Félix González, María del Carmen Cruz Fuentes, Valentina Castillo, María Isabel Sipaque Saragón et leurs familles, qui avaient reçu de graves menaces de mort. L'Etat du Guatemala a fait parvenir le 11 avril 1996 sa réponse indiquant qu'il était en train de prendre ces mesures.
Le 14 mars 1996, la Commission a demandé à l'Etat du Guatemala d'adopter des mesures de protection en faveur de Vilma Cristina Conzález et de Reynaldo Federico González, qui travaillaient pour le Syndicat des travailleurs de la banque et qui, en raison de leurs activités professionnelles, avaient reçu de graves menaces de mort imminente. Quelques jours plus tard, Mme Vilma Cristina González fut arrêtée et torturée. C'est pourquoi la demande fut renouvelée le 19 mars 1996. Le 3 mai 1996, l'Etat a fait parvenir sa réponse, en indiquant qu'il avait pris des mesures de protection après l'arrestation. Le 14 juin 1996, la CIDH a demandé confirmation du fait que les mesures étaient maintenues. A ce jour, elle n'a pas reçu de réponse de l'Etat du Guatemala.
Le 20 mars 1996, la Commission a demandé à l'Etat du Mexique d'adopter de façon urgente des mesures de protection pour garantir la vie, l'intégrité physique et la sécurité personnelle de Mme Graciela Zavaleta, membre d'un groupe de défense des droits de l'homme au Mexique, qui se trouvait dans une situation de danger imminent en raison des graves menaces de mort qu'elle recevait. Mme Zavaleta s'était rendue le 11 août 1995 dans la prison municipale afin de vérifier la plainte déposée par les familles des détenus qui se trouvaient dans cet établissement; elle avait été alors attaquée et battue par un groupe de personnes qui l'accusaient de défendre des délinquants et de faire obstruction au travail de la police. L'Etat du Mexique a fait parvenir sa réponse en date du 3 avril 1996.
Le 19 mars 1996, la Commission a demandé à l'Etat du Guatemala d'adopter en urgence des mesures de protection en faveur de Rosalina Tuyuc, de Nineth Montenegro, d'Amilcar Méndez et de Manuela Alvarado, membres du Front démocratique national guatémaltèque élus au Congrès du Guatemala, qui recevaient de graves menaces de mort. Le 15 avril 1996, la Commission a renouvelé sa requête auprès de l'Etat du Guatemala et a demandé que ces mesures soient étendues aux familles des personnes précitées. Le 24 mai 1994, elle a reçu de l'Etat du Guatemala une réponse indiquant que celui-ci était en train de prendre des mesures de protection en faveur desdites personnes.
Le 2 avril 1996, la Commission a demandé à l'Etat du Honduras d'adopter des mesures de protection en faveur de M. Abencio Fernández, conseiller juridique du Comité des droits de l'homme du Honduras, CODEH, qui, tout comme sa famille, était constamment menacé de mort en raison de son travail d'avocat de ladite organisation des droits de l'homme. L'Etat du Honduras n'a pas encore fait parvenir de réponse.
Le 13 mai 1996, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé à l'Etat du Guatemala d'adopter des mesures afin de protéger la vie et l'intégrité physique de M. Tobías Sarceño Pérez. L'Etat du Guatemala a répondu le 30 juillet 1996 qu'il enquêtait au sujet de la situation dénoncée.
Le 20 mai 1996, la Commission a demandé à l'Etat du Brésil d'adopter de façon urgente des mesures afin de protéger la vie et l'intégrité physique de l'avocat Osmar Barcelos do Nascimento, qui avait reçu de graves menaces de mort à la suite de son intervention à titre d'avocat des droits de l'homme dans l'état de Spiritu Santo. Le 21 juillet 1996, l'Etat du Brésil a fait savoir qu'il avait pris les mesures de protection demandées.
Le 20 mai 1996, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé à l'Etat du Brésil de prendre de façon urgente des mesures de protection en faveur de certains mineurs internés dans "l'Instituto Padre Severino", "Escola Joao Luis Alves", et "Escola Santos Dumont", à Rio de Janeiro, qui, au dire des requérants, se trouvaient en danger imminent de subir des dommages irréparables. L'Etat du Brésil a fait savoir, le 26 juillet 1996, quelles étaient les mesures adoptées pour protéger ces mineurs et améliorer les conditions de leurs centres de détention. Le 6 août 1996, la Commission a demandé des informations supplémentaires à ce sujet.
Le 13 juin 1996, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé à l'Etat de la République dominicaine de prendre des mesures de protection en faveur de Josefina Juana, veuve Pichardo, laquelle affirmait que la Direction des migrations l'empêchait de se rendre dans ce pays. L'Etat dominicain a fait savoir à la Commission, le 9 juillet de la même année, qu'il avait levé les mesures d'interdiction et que Mme Juan Pichardo pouvait revenir sans problème en République dominicaine.
Le 18 juin 1996, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé à l'Etat de Colombie de prendre des mesures de protection en faveur de la communauté Zenu, dans le département de Córdoba, dont l'un des dirigeants avait été assassiné le 16 mai 1996 par des groupes paramilitaires dans le poste de San Andrés de Sotavento; le 25 mai, le Secrétaire du Maire de San Andrès de Sotavento a été assassiné et le 4 juin, on a distribué des feuillets qui contenaient des menaces contre les dirigeants indigènes. Le 31 juillet 1996, l'Etat de Colombie a fait parvenir un rapport au sujet des mesures adoptées. A la demande des requérants, la Commission a demandé à l'Etat de Colombie, le 17 décembre 1996, de lui fournir des informations supplémentaires. Le 15 janvier 1997, l'Etat de Colombie a fait parvenir sa réponse aux observations du requérant.
Le 17 juillet 1996, durant la visite in loco que la Commission interaméricaine des droits de l'homme effectuait dans la République du Mexique, on lui a demandé de requérir des mesures de protection en faveur de M. José Nava Andrade et de 15 membres de l'Organisation des peuples et colonies OPC, qui avaient été victimes d'emprisonnement et de torture pour leur appartenance présumée à l'Armée révolutionnaire EPR. Le 1er août 1996, la Commission a demandé à l'Etat du Mexique de prendre ces mesures. Le 16 août 1996, l'Etat du Mexique a fait parvenir sa réponse à cette demande.
Le 22 juillet 1996, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé à l'Etat du El Salvador de prendre des mesures de protection en faveur de M. Adrián Esquino Lisco et de sa famille qui, à la suite d'une discussion à propos des droits à la propriété d'un terrain de coopérative, avaient été gravement menacés par des groupes locaux alliés aux forces de police. Le 23 août 1996, l'Etat du El Salvador a fait connaître à la Commission les mesures qu'il avait adoptées.
Le 30 juillet 1996, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé à l'Etat du Guatemala de prendre de façon urgente des mesures de protection afin de préserver la vie et l'intégrité physique de Brenda Mayol, de ses fils, Oscar René, Igor Alfonso et Rembrant Carlos Trujillo Mayol et de ses camarades de travail Vidal Días, René Días, Rosa Xinico et Thelma López. Ces personnes travaillaient pour le cabinet d'avocats IXCHEL, qui défend les droits de l'homme à l'environnement, ainsi que les droits de la femme et des enfants dans le Petén et, pour cette raison, faisait constamment l'objet de harcèlement et de menaces. L'Etat du Guatemala a répondu le 12 septembre 1996 et a fourni des informations au sujet des mesures qu'il était en train de prendre pour protéger la vie et l'intégrité physique des personnes précitées.
Le 23 août 1996, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé à l'Etat du Guatemala de prendre de façon urgente des mesures afin de protéger la vie et l'intégrité physique de Rosario Hernández Grave, Manuel Hernández Ajbac, Manuel Mendoza Jolomocox, Jesús Chaperón Marroquín, Gustavo Va_quez Paralta et Rogelio Cansi, témoins oculaires de l'assassinat de Martín Pelicó Coxic et de 6 autres personnes, membres de la Patrouille d'autodéfense civile de San Pedro Jocopilas, qui avait eu lieu le 27 juin 1995; depuis cette date, les témoins et les parents des victimes sont l'objet de menaces constantes de mort. La Commission a en instance, classée sous le numéro 11.658, la plainte concernant l'exécution sommaire et extrajudiciaire desdites personnes. Le 27 septembre 1996, l'Etat du Guatemala a répondu qu'il était en train de prendre des mesures de protection des personnes précitées.
Le 10 septembre 1996, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé des mesures de protection en faveur de Roberto Girón et Pedro Castillo Mendoza, qui étaient condamnés à mort. Le 12 septembre 1996, l'Etat du Guatemala a expliqué pourquoi il ne donnerait pas suite aux mesures demandées.
Le 21 octobre 1996, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé à l'Etat du Honduras de prendre en urgence des mesures de protection pour garantir la vie et l'intégrité physique d'un groupe de mineurs détenus dans la prison de San Pedro Sula. Elle indiquait en particulier que ces mineurs partageaient leurs cellules avec des adultes condamnés pour divers délits graves. Le 28 octobre 1996, l'Etat du Honduras a fourni des informations au sujet des installations réservées aux mineurs. L'affaire est en instance sous le numéro 11.491. Le 26 décembre 1996, la Commission a demandé de nouveau des mesures de protection, ainsi que des informations au sujet des dispositions concrètes prises pour donner suite aux mesures demandées.
Le 8 novembre 1996, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé à l'Etat de la République dominicaine de prendre de façon urgente des mesures de protection pour garantir la vie et l'intégrité physique de Virgilio Almánzar, Tomás Castro et Luz Altagracias Ramírez de González et d'autres témoins dans une affaire en instance devant la CIDH sous le numéro 11.324. L'Etat de la République dominicaine a répondu le 27 novembre 1996 qu'il avait demandé à la Police nationale d'enquêter au sujet des menaces et d'organiser une surveillance pour chacune de ces personnes. Le 9 décembre 1996, les requérants ont fait parvenir des informations supplémentaires qui furent communiquées à l'Etat le 17 décembre 1996.
Le 6 décembre 1996, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé à l'Etat des Etats-Unis d'Amérique du Nord de suspendre l'exécution de Richard Steven Zeitvogel, inculpé et condamné conformément aux lois de l'état du Missouri pour l'assassinat de son camarade Gary W. Dew. La Commission n'a pas encore reçu de réponse.
Le 6 décembre 1996, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé à l'Etat de Colombie d'adopter de façon urgente des mesures de protection pour préserver la vie et l'intégrité physique d'Antonio Suárez Niño, Juge du 22e Tribunal de circuit de Bogota et Président de l'Association nationale des employés et fonctionnaires de la branche judiciaire. M. Suárez Niño fait l'objet de graves menaces et de harcèlement depuis 1993. Le 20 janvier 1997, l'Etat de Colombie a répondu à la demande de la Commission.
Le 19 décembre 1996, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé à l'Etat du Brésil de prendre des mesures pour protéger la vie et l'intégrité physique de diverses personnes menacées par un escadron de la mort, composé de membres de la police civile, connus sous le nom de "meninos de ouro", dans le nord de l'état de Rio de Janeiro. Les personnes menacées, qui étaient liées à la défense des droits de l'homme, avaient dénoncé ce groupe. La Commission attend la réponse de l'Etat du Brésil.
b. Mesures provisoires prises ou prorogées par la Cour en 1996
Le 2 février 1996, la Commission a été chargée de demander à la Cour interaméricaine de prendre des mesures provisoires en faveur de M. Arnoldo Alamán Lacayo, candidat à la Présidence de la République du Nicaragua sur la liste du Parti de l'Alliance libérale, qui avait été victime, le 25 janvier 1996, d'un attentat dont il était heureusement sorti indemne mais qui avait coûté la vie à un de ses gardes de corps, tandis que quatre autres étaient gravement blessés. Le 2 février également, la Commission a demandé à la Cour de prendre ces mesures, ce qui fut fait le jour même. Ces mesures furent levées le 10 janvier 1997, quand M. Arnoldo Alemán Lacayo devint Président de la République du Nicaragua.
Durant l'année 1996, la Commission a demandé à la Cour de prendre ou de proroger des mesures provisoires pour protéger la vie et l'intégrité physique de diverses personnes à propos de quatre affaires intéressant le Guatemala. (Voir section 5 ci-dessous). Ces mesures furent demandées le 12 avril 1996 afin de protéger divers témoins et autres personnes liés à l'instruction des procédures légales concernant l'assassinat des pasteurs Serech et Saquic (Affaire 11.570); ces personnes avaient fait l'objet de graves menaces. Par résolution du 28 juin 1996, la Cour a entériné les mesures provisoires prises par son président le 24 avril 1996, en faveur de Blanca Margarita Valiente de Similox, Vitalino Similox Salazar, Sotero Similox, María Francisca Ventura Sican, Lucio Martínez, Maximiliano Solis, Bartolo Solís, Julio Solís Hernández, María Magdalena Sunún González, Hectór Solís, Gregoria Gómez, Juan Garcia, Eliseo Calel et Victor Tuctuc.
Le 22 novembre 1995, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé à l'Etat de la Colombie, conformément aux dispositions de l'article 29 de son règlement, d'adopter des mesures de protection en faveur d'Alirio Félix, Josué Giraldo, Teresa Mosquera, Islena Rey Rodríguez, de la Soeur Nohemy Palencia, de Monseigneur Alfonso Cabezas et de Gonzalo Zárate, membres du Comité civique du Département du Mera, organe dont les membres, et notamment les personnes précitées, faisaient l'objet de constantes menaces.
Cette demande a été renouvelée le 13 octobre 1996. Josué Giraldo fut assassiné le 29 octobre 1996; estimant que les mesures adoptées n'avaient pas été suffisantes, la Commission a demandé à la Cour, en vertu des dispositions de l'article 83,2 de la Convention, d'adopter des mesures provisoires en faveur des personnes précitées. Par résolution du 28 octobre 1996, la Cour interaméricaine des droits de l'homme a décidé de demander à l'Etat de la Colombie d'adopter ces mesures.
Le 16 avril 1996, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé à l'Etat du Pérou, conformément aux dispositions de l'article 29 de son Règlement, d'adopter des mesures de protection afin de ne pas aggraver les conditions de détention de Mme María Elena Loayza Tamayo; en effet, cette aggravation va à l'encontre des règles minimales de traitement des prisonniers qu'ont approuvées les Nations Unies. L'Etat du Pérou n'ayant pas pris les mesures demandées, la Commission a demandé à la Cour interaméricaine de prendre des mesures provisoires. Par une résolution en date du 13 septembre 1996, la Cour a requis l'Etat du Pérou, inter alia, de modifier la situation dans laquelle se trouve, dans sa prison, Mme María Elena Loayza Tamayo, afin que cette situation soit conforme aux dispositions de l'article 5 de la Convention américaine.
[3].Article 29, Mesures de protection. 1. La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, prendre toute mesure qu'elle juge utile à l'accomplissement de ses fonctions. 2. Dans les cas urgents, lorsque s'impose la nécessité de prévenir des dommages irréparables à des personnes, la Commission peut demander que des mesures de protection soient prises pour conjurer de tels dommages dans le cas où les faits dénoncés sont vérifiés. 3. Dans l'intervalle des sessions de la Commission, le Président ou, à défaut de celui-ci, l'un des vice-présidents consultera, par le truchement du Secrétariat, les autres membres au sujet de l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus. S'il lui est impossible de procéder à des consultations à temps, le Président prendra la décision au nom de la Commission et la communiquera immédiatement aux membres. 4. La demande de telles mesures de protection et leur application ne préjugent pas d'une décision finale de l'objet de l'espèce.
[4].Article 63, Mesures provisoires. Dans les cas d'extrême gravité requérant la plus grande célérité dans l'action, et lorsqu'il s'avère nécessaire d'éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour pourra, à l'occasion d'une espèce dont elle est saisie, ordonner les mesures provisoires qu'elle juge pertinentes. S'il s'agit d'une affaire sont elle n'a pas encore été saisie, elle pourra prendre de telles mesures sur requête de la Commission.

References: l'article 29
 l'article 63
 l'article 29
 l'article 83
 l'article 29
 l'article 5