Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2357-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30-20120912
Timestamp: 2020-04-09 12:11:43+00:00

Document:
2357-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Organismes intervenant dans le domaine socio-éducatif1
BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-04-01T16:13:56.000+02:00
Il n'existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 261-7-1°-d du code général des impôts (CGI) et des mesures de tolérance rappelées par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (reprise à l'article L552-2 du code de l'éducation) prévoit qu'une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré et que l'État et les collectivités territoriales doivent favoriser la création d'une association sportive dans chaque établissement du premier degré.
Dans l'hypothèse où les associations fonctionneraient selon des modalités comparables aux entreprises commerciales, elles peuvent alors être exonérées de TVA en application de l'article 261-7-1°-a du CGI et d'impôt sur les sociétés en application de l'article 207-1-5° du CGI.
L'article 206-1 bis du CGI exonère d'impôts commerciaux les opérations lucratives accessoires exercées par les associations exonérées sur le fondement du b de l'article 261-7-1° du CGI qui peut notamment s'appliquer aux ventes de petits objets dont les recettes sont inférieures à 60 000 €.
Il n'existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée, sous réserve des dispositions de l'article 261-7-1°-d du CGI et de l'application des mesures de tolérance précisée par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
RES N° 2005/81 (OSBL) du 6/09/2005 : Aide à la mise en œuvre d'actions éducatives
Il n'existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve des dispositions prévues par l'article 261-7-1°-d du CGI et de l'application des mesures de tolérance précisées par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
L'association qui exerce cette activité doit avoir une gestion désintéressée au sens des dispositions de l'article 261-7-1°-d du CGI, sous réserve de l'application du dispositif prévu par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
/bofip/2357-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30-20120912

References: l'article 261
 l'article 261
 l'article 207

L'article 206
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261