Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/633-PGP
Timestamp: 2018-06-22 12:51:53+00:00

Document:
LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément concernant le transfert des déficits reportables et des intérêts différés non déduits en cas de fusion ou opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions (CGI, art. 209, II)
633-PGPLETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément concernant le transfert des déficits reportables et des intérêts différés non déduits en cas de fusion ou opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions (CGI, art. 209, II)3
BOI-LETTRE-000119-20131007
Version en vigueur du 27/11/12 au 07/10/13
2013-10-07T17:35:47.000+02:00
Régime fiscal prévu à l'article 210 A du CGI, au I de l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI.
D'une manière générale, il appartiendra à la société de produire tout élément permettant de démontrer que l'activité à l'origine des déficits et/ou intérêts dont le transfert est sollicité est maintenue au jour de l'opération selon les critères et dans les conditions du b du II de l'article 209 du code général des impôts.
Présentation des évolutions envisagées : clientèle, emploi, moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, nature et volume d'activité..., et, notamment :
" La société [absorbante ou bénéficiaire] s'engage à maintenir pendant un délai minimal de trois ans, à compter de la date de réalisation de l'opération, l'activité à l'origine des déficits et/ou des intérêts dont le transfert est demandé selon les critères et dans les conditions du c) du II de l'article 209 du code général des impôts. "
1 - pour les fusions et apports partiels d'actifs : une copie des projets d'actes juridiques (faisant apparaître les engagements de l'article 210 A du code général des impôts) déposés au Greffe ;
3 - le périmètre du ou des groupes fiscaux (articles 223 A et suivants du code général des impôts) éventuellement concernés.
2 - demande relevant de la compétence du Directeur départemental ou régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège (art. 170 sexies de l’annexe IV au code général des impôts).
La liste des directions compétentes (et des départements qui leur sont rattachés) pour recevoir les demandes d'agrément relevant des dispositions du II de l'article 209 du CGI est disponible au BOI-ANNX-000459.
SJ- Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des sociétés - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert des déficits en cas de fusion et opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (CGI, art. 209, II)
/bofip/633-PGP

References: art. 209
 art. 209
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 210
 l'article 209
 art. 209