Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027587178&dateTexte=20130621&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-12-14 23:04:05+00:00

Document:
Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts | Legifrance
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Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts
NOR: ETLL1303775D
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 261-15, L. 301-5-2, L. 302-1, L. 302-4-1, L. 364-1, R. 304-1, R. 331-17 à R. 331-21, R. 362-2 et R. 371-1-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies, et l'annexe 3 à ce code, notamment ses articles 2 terdecies D et 2 terdecies F ;
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réduction des plafonds de loyer prévue au second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies D (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies F (V)
Les arrêtés fixant des plafonds de loyer réduits ne s'appliquent pas aux logements pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée avant le 30 septembre 2013, sous réserve que le contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, la promesse synallagmatique de vente ou la promesse d'achat soient signés au plus tard le 28 février 2014 et l'acte authentique d'acquisition signé au plus tard le 31 mai 2014.
Chapitre II : Dispositions relatives à l'agrément prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts
I. ― L'agrément prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts est délivré sur demande présentée par la commune intéressée ou, lorsqu'elle appartient à un établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat exécutoire pris en application des articles L. 302-1 et L. 302-4-1 du code de la construction et de l'habitation, par cet établissement public.
Les communes pouvant faire l'objet d'une demande d'agrément sont celles qui sont classées dans la zone B2 définie à l'article R. 304-1 du même code.
5° Toutes justifications chiffrées et tous autres éléments utiles de nature à établir l'importance des besoins en logements locatifs, la consistance du parc locatif et des catégories de logements recherchés dans la commune ou les communes faisant l'objet de la demande.
III. - Le représentant de l'Etat dans la région soumet pour avis la demande d'agrément au comité régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.
5° Le niveau des loyers des logements du parc locatif privé, notamment en comparaison de ceux appliqués aux logements locatifs sociaux.
V. - Indépendamment de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le bénéfice de l'arrêté accordant l'agrément peut être invoqué dès sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture.
VI. - Le silence gardé par le représentant de l'Etat dans la région au terme d'un délai de cinq mois à compter de la date de l'avis de réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision de rejet de la demande.
VII. - L'agrément d'une commune a pour seul effet de rendre éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts les logements situés dans la commune, dont l'acte authentique d'acquisition est signé ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté qui délivre l'agrément.
Chapitre III : Dispositions portant modification du code de la construction et de l'habitation
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1-1 (Ab)
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4, à l'exception des V et VI, du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Fait le 19 juin 2013.

References: l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 art. 2
 art. 2
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199