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Timestamp: 2018-09-24 22:14:41+00:00

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1 CIRCULAIRE N DU 20 JANVIER 2012 Direction des Affaires Juridiques INSU0002-DGU Titre NOUVEAUX BARÈMES DE SAISIE ET CESSION DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE CHÔMAGE Objet Transmission des tableaux fixant les barèmes 2012 de saisie et de cession des allocations d assurance chômage selon la tranche de rémunération et le nombre d enfants à charge. "Document émis pour action après validation par signature de la Direction de l'unédic" Unédic 4 rue Traversière Paris Tél. : Fax :
2 CIRCULAIRE N DU 20 JANVIER 2012 Direction des Affaires Juridiques NOUVEAUX BARÈMES DE SAISIE ET CESSION DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE CHÔMAGE Résumé Le barème fixant les proportions selon lesquelles les salaires sont s et cessibles a été modifié à compter du 1 er janvier 2012 (décret n du 20 décembre 2011). Il s applique aux allocations d assurance chômage versées par Pôle emploi pour le compte de l Unédic, dont le régime de saisissabilité et de cessibilité est aligné sur celui des salaires par l article L du code du travail. Le montant du RSA, correspondant à la somme qui doit être laissée dans tous les cas à la disposition de l allocataire saisi, est fixé à 474,93 depuis le 1 er janvier 2012 (décret n du 28 décembre 2011). Unédic 4 rue Traversière Paris Tél. : Fax :
3 Paris, le 20 janvier 2012 CIRCULAIRE N DU 20 JANVIER 2012 Direction des Affaires Juridiques NOUVEAUX BARÈMES DE SAISIE ET CESSION DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE CHÔMAGE Les allocations d assurance chômage servies par Pôle emploi pour le compte de l Unédic suivent le même régime de saisissabilité et de cessibilité que les salaires (article L du code du travail). Le décret n du 20 décembre 2011 (PJ n 1) modifie l article R du code du travail et fixe les nouvelles proportions dans lesquelles les salaires peuvent être saisis et cédés à compter du 1 er janvier Le nouveau barème, ci-joint, détaille les seuils de saisissabilité et de cessibilité par tranche de salaire et nombre de personnes à charge (PJ n 2). En application des articles L e alinéa et R du code du travail, la somme laissée dans tous les cas à la disposition de l allocataire correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA). Depuis le 1 er janvier 2012, celui-ci s élève à 474,93 (décret n du 28 décembre 2011) (PJ n 3). Le Directeur général Pièces jointes : 1- Décret n du 20 décembre Nouveau barème au 1 er janvier Décret n du 28 décembre 2011 Vincent DESTIVAL Unédic 4 rue Traversière Paris Tél. : Fax :
4 Pièce jointe n 1 Décret n du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
5 .. 22 décembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 141 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations NOR : JUSC D Publics concernés : tribunaux d instance, greffiers en chef des tribunaux d instance, tiers saisis, justiciables. Objet : revalorisation du calcul de la portion et cessible de la rémunération. Entrée en vigueur : 1 er janvier Notice : l article L du code du travail prévoit que les seuils permettant de calculer la fraction et cessible des rémunérations sont révisés en fonction de l évolution des circonstances économiques. Le présent décret procède à cette revalorisation, et ce en fonction de l évolution de l indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu il est fixé au mois d août de l année précédente dans la série «France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé». Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, de l emploi et de la santé, Vu le code du travail, notamment ses articles R à R , Décrète : Art. 1 er. L article R du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont s ou cessibles, en application de l article L , est fixée comme suit : 1 o Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à ; 2 o Le dixième, sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; 3 o Le cinquième, sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; 4 o Le quart, sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; 5 o Le tiers, sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; 6 o Les deux tiers, sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; 7 o La totalité, sur la tranche supérieure à » Art. 2. A l article R , la somme de est remplacée par la somme de Art. 3. Le présent décret entrera en vigueur le 1 er janvier Art. 4. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 20 décembre Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, MICHEL MERCIER FRANÇOIS FILLON Le ministre du travail, de l emploi et de la santé, XAVIER BERTRAND
6 Pièce jointe n 2 Nouveau barème au 1 er janvier 2012
7 Valeur au 1 er janvier 2012 Eléments de détermination du barème applicable : Décret n du 20 décembre 2011 (J.O. du 22 décembre 2011) Article R du code du travail Limites des tranches de revenu annuel et cessible 1/ ,00 1/ ,00 1/ ,00 1/ ,00 1/ ,00 2/ ,00 1 Majoration pour personne à charge (C. trav., art. R ) : 1 360,00 Minimum in Le montant in correspond au montant du RSA, revalorisé de 1,7% au 1 er janvier 2012, conformément au taux d inflation prévisionnel pour Valeur au 1 er janvier 2012 Minimum in (C. trav., art. L al. 2) Décret n du 20 décembre 2011 (J.O. du 22 décembre 2011) France métropolitaine 474,93 DOM 474,93 1/6
8 Barème applicable en fonction des personnes à charges Barème applicable sans personne à charge BAREME ANNUEL (0 personne à charge) tranche* théorique in ,00 1/20 179,50 179, , , ,00 1/10 344,00 523, , , ,00 1/5 696, , , , ,00 1/4 860, , , , ,00 1/ , , , , ,00 2/ , , , ,01 1 * Le résultat est tronqué après la deuxième décimale BAREME MENSUEL (0 personne à charge) tranche** théorique in 1 299,00 1/20 14,95 14,95 284, ,01 586,00 1/10 28,70 43,65 542, ,01 876,00 1/5 58,00 101,65 774, , ,00 1/4 71,75 173,40 989, , ,00 1/3 96,00 269, , , ,00 2/3 194,67 464, , ,01 1 ** Le résultat est arrondi au centime le plus proche 2/6
9 Barème applicable pour 1 personne à charge BAREME ANNUEL (1 personne à charge) tranche* théorique in ,00 1/20 247,50 247, , , ,00 1/10 344,00 591, , , ,00 1/5 696, , , , ,00 1/4 860, , , , ,00 1/ , , , , ,00 2/ , , , ,01 1 * Le résultat est tronqué après la deuxième décimale BAREME MENSUEL (1 personne à charge) tranche** théorique in 1 413,00 1/20 20,65 20,65 392, ,01 699,00 1/10 28,60 49,25 649, ,01 989,00 1/5 58,00 107,25 881, , ,00 1/4 71,75 179, , , ,00 1/3 96,00 275, , , ,00 2/3 194,67 469, , ,01 1 ** Le résultat est arrondi au centime le plus proche 3/6
10 Barème applicable pour 2 personnes à charge BAREME ANNUEL (2 personnes à charge) in tranche* ,00 1/20 315,50 315, , , ,00 1/10 344,00 659, , , ,00 1/5 696, , , , ,00 1/4 860, , , , ,00 1/ , , , , ,00 2/ , , , ,01 1 * Le résultat est tronqué après la deuxième décimale BAREME MENSUEL (2 personnes à charge) in tranche** 1 526,00 1/20 26,30 26,30 499, ,01 813,00 1/10 28,70 55,00 758, , ,00 1/5 58,00 113,00 990, , ,00 ¼ 71,50 184, , , ,00 1/3 96,33 280, , , ,00 2/3 194,00 474, , ,01 1 ** Le résultat est arrondi au centime le plus proche 4/6
11 Barème applicable pour 3 personnes à charge BAREME ANNUEL (3 personnes à charge) in tranche* ,00 1/20 383,50 383, , , ,00 1/10 344,00 727, , , ,00 1/5 696, , , , ,00 1/4 860, , , , ,00 1/ , , , , ,00 2/ , , , ,01 1 * Le résultat est tronqué après la deuxième décimale BAREME MENSUEL (3 personnes à charge) fraction in Tranche** Cumulée 1 639,00 1/20 31,95 31,95 607, ,01 926,00 1/10 28,70 60,65 865, , ,00 1/5 58,00 118, , , ,00 1/4 71,75 190, , , ,00 1/3 96,00 286, , , ,00 2/3 194,67 481, , ,01 1 ** Le résultat est arrondi au centime le plus proche 5/6
12 Barème applicable pour 4 personnes à charge BAREME ANNUEL (4 personnes à charge) in tranche* ,00 1/20 451,50 451, , , ,00 1/10 344,00 795, , , ,00 1/5 696, , , , ,00 1/4 860, , , , ,00 1/ , , , , ,00 2/ , , , ,01 1 * Le résultat est tronqué après la deuxième décimale BAREME MENSUEL (4 personnes à charge) in tranche** 1 753,00 1/20 37,65 37,65 715, , ,00 1/10 28,60 66,25 972, , ,00 1/5 58,00 124, , , ,00 1/4 71,75 196, , , ,00 1/3 96,00 292, , , ,00 2/3 194,67 486, , ,01 1 ** Le résultat est arrondi au centime le plus proche 6/6
13 Pièce jointe n 3 Décret n du 28 décembre 2011 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active 1/6
14 .. 30 décembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 96 sur 170 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE Décret n o du 28 décembre 2011 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active NOR : SCSA D Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Objet : révision annuelle du montant forfaitaire du RSA. Entrée en vigueur : le 1 er janvier Notice explicative : le taux de revalorisation du RSA correspond à l inflation prévisionnelle pour 2012 telle qu elle a été retenue par le Gouvernement dans le cadre du Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( Le présent décret est pris en application de l article L du code de l action sociale et des familles. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Vu le code de l action sociale et des familles, notamment ses articles L et L ; Vu le décret n o du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, notamment son article 1 er ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2011 ; Vu l avis du conseil central d administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011 ; Vu l avis de la commission consultative d évaluation des normes en date du 15 décembre 2011, Décrète : Art. 1 er. Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 474,93 euros à compter du 1 er janvier Art. 2. Le présent décret n est pas applicable à Mayotte. Art. 3. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 décembre Par le Premier ministre : La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN FRANÇOIS FILLON La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, VALÉRIE PÉCRESSE
JORF n 0263 du 13 novembre 2010. Texte n 22
Le 14 novembre 2010 JORF n 0263 du 13 novembre 2010 Texte n 22 ARRETE Arrêté du 10 novembre 2010 portant définition de montants de prestations du régime de prévoyance du personnel de la Société nationale

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3