Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-2012-7/page-47.html
Timestamp: 2017-12-17 13:58:23+00:00

Document:
Formule 18-A1Rapport au juge du procès
Devrait-il y avoir une autre conférence préparatoire? Oui □ Non □
Devrait-on désigner un juge pour la supervision de la cause (règle 29)? Oui □ Non □
Devrait-on désigner un juge pour la gestion de la cause (art. 551.1)? Oui □ Non □
Résumé des inculpations :
Synopsis ci-joint □
Jury □ Récusation motivée □ Sans jury □
Durées estimatives :Demandes Procès
Date Règle applicable Question en litige Couronne Défense
Date Question Couronne Défense
b) Date d’arrestation :
c) Date du renvoi à procès :
d) Date du dépôt de l’acte d’accusation :
3 Enquête préliminaire : □ Durée : Renonciation □
Interrogatoires préalables : □ Durée :
Transcription(s) : disponible(s) : commandée(s) le (date) :
4 Divulgation : complète? Oui □ Non □
5 Mode de procès : Choix actuel : Juge et jury □ Juge seul □
a) Y aura-t-il un nouveau choix de procès devant : Juge et jury □ Juge seul □
b) Un nouveau choix pourrait-il éventuellement être fait? Oui □ Non □
c) La Couronne y consentira-t-elle? Oui □ Non □
e) Récusation motivée : Oui □ Non □
(i) Parks Oui □ Non □
(ii) Publicité Oui □ Non □
(iii) Autre, veuillez préciser :
(iv) L’accusé demandera-t-il au juge, en vertu de l’art. 640 (2.1), d’ordonner l’exclusion de tous les jurés – assermentés ou non – jusqu’à la constitution du jury ainsi que le recours aux deux mêmes vérificateurs pour toutes les demandes de récusation? Oui □ Non □
(v) L’accusé demandera-t-il une autre forme d’exclusion ou une autre ordonnance relativement aux vérificateurs, sans invoquer l’art. 640 (2.1)? Oui □ Non □
(vi) La Couronne consent-elle à la demande susmentionnée? Couronne : Oui □ Non □
Couronne: Oui □ Non □
Défense: Oui □ Non □
L’autre partie consent-elle à l’ordonnance? Oui □ Non □
f) L’accusé a-t-il obtenu ou demandera-t-il, en vertu de l’art. 530, une ordonnance pour la tenue d’un procès en français ou d’un procès bilingue? Oui □ Non □
g) La Couronne s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui □ Non □
i) La Couronne s’oppose-t-elle au mode de présentation de la preuve qui est proposé? Oui □ Non □
6 Demandes présentées avant le procès et visant l’acte d’accusation S.O. □
a) Requête en annulation du renvoi à procès Oui □ Non □
b) Requête en annulation de l’acte d’accusation Oui □ Non □
i) fondée sur le par. 581(1) Oui □ Non □
ii) fondée sur le par. 581(3) Oui □ Non □
d) Requête en séparation des chefs d’accusation Oui □ Non □
e) Requête en séparation d’accusés Oui □ Non □
f) Requête pour précisions Oui □ Non □
g) Requête en renvoi devant un autre tribunal Oui □ Non □
h) Requête en modification Oui □ Non □
7 Déclarations de l’accusé S.O. □
a) La Couronne veut-elle obtenir une décision au sujet de l’admissibilité de déclarations faites à des personnes en autorité? Oui □ Non □
b) Résumé des éléments importants des déclarations :
c) La Couronne entend-elle produire les déclarations en preuve? Oui □ Non □
d) La Couronne entend-elle uniquement faire trancher la question de l’admissibilité? Oui □ Non □
e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des déclarations? Oui □ Non □
g) Forme des déclarations : Orale □ Écrite □ Sur bande sonore □ Sur bande vidéo □
h) Si la déclaration est sur bande sonore ou vidéo, en a-t-on la transcription? Oui □ Non □
i) S’il n’y a pas de transcription, la Couronne en fournira-t-elle une avant le procès? Oui □ Non □
j) Date à laquelle la transcription sera disponible :
k) Durée des déclarations (nombre d’heures ou de minutes pour la lecture des bandes audio ou vidéo et longueur des transcriptions, le cas échéant) :
l) Voir-dire requis Oui □ Non □
qualité de personne en autorité du destinataire Oui □ Non □
caractère volontaire Oui □ Non □
al. 10a) Oui □ Non □
al.10b) Oui □ Non □
art. 7 Oui □ Non □
p) S’il faut examiner plusieurs questions, les procureurs conviennent-ils que la tenue d’un voir-dire mixte est appropriée? Oui □ Non □
8 Autre preuve de conduite répréhensible, y compris la preuve de faits similaires S.O. □
a) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible antérieure en se fondant sur des incidents non mentionnés dans l’acte d’accusation? Oui □ Non □
b) Nature de la preuve :
c) La Couronne entend-elle faire trancher la question de l’admissibilité dans le cadre d’une demande présentée avant le procès? Oui □ Non □
e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui □ Non □
(i) Témoignages de vive voix Oui □ Non □
(ii) Exposé conjoint des faits Oui □ Non □
(iii) Dépositions de témoins Oui □ Non □
(iv) Transcriptions Oui □ Non □
g) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui □ Non □
h) Commentaires :
i) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible en se fondant sur les chefs d’accusation figurant dans l’acte d’accusation? Oui □ Non □
9 Preuve par ouï-dire S.O. □
a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant une exception à la règle du ouï-dire prévue par la common law? Oui □ Non □
c) Quelle est l’exception invoquée par la Couronne? (ex. déclaration d’un mourant, confession spontanée, déclarations faites pour réalisation d’une fin commune illicite) :
d) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui □ Non □
f) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui □ Non □
Exception raisonnée à la règle du ouï-dire S.O. □
sa nécessité? Oui □ Non □
sa fiabilité? Oui □ Non □
son effet préjudiciable / sa valeur probante? Oui □ Non □
10 Preuve d’un comportement postérieur à l’infraction S.O. □
a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve concernant le comportement de l’accusé après l’infraction? Oui □ Non □
e) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui □ Non □
f) Commentaires :
11 Communications privées interceptées S.O. □
b) Aperçu de la preuve :
c) La défense demandera-t-elle un voir-dire sur son admissibilité? Oui □ Non □
d) Aperçu de la position de la défense :
e) Autorisation : consentement, art. 184.2 □ autorisation, art. 186 □ autre □
f) Question en litige : validité apparente □ validité quant au fond □ autre □
12 Autres questions de droit qui, de l’avis de la Couronne, devront être tranchées : S.O. □
a) Oui □ Non □
b) Oui □ Non □
c) Oui □ Non □
a) Preuve Plaidoiries
b) Preuve Plaidoiries
c) Preuve Plaidoiries
13 Habilité des témoins S.O. □
d) Position de la défense :
14 Mode de présentation des témoignages S.O. □
i) par liaison télévisuelle, suivant l’art. 714.1 ou 714.2? Oui □ Non □
ii) en lisant le témoignage recueilli antérieurement, suivant l’art. 715? Oui □ Non □
iii) par enregistrement vidéo, suivant l’art. 715.1? Oui □ Non □
iv) au moyen de la télévision en circuit fermé ou derrière un écran, suivant l’art. 486.2? Oui □ Non □
v) par d’autres moyens? Précisions :
c) Si l’accusé n’est pas représenté par un procureur, une ordonnance sera-t-elle demandée par la Couronne ou un témoin en vue de la nomination d’un avocat chargé de procéder au contre-interrogatoire de ce témoin, conformément à l’art. 486 ? Oui □ Non □
d) L’accusé s’oppose-t-il à l’ordonnance? Oui □ Non □
15 Personne de confiance S.O. □
c) La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(2)? Oui □ Non □
d) Précisions :
e) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui □ Non □
16 Ordonnance de non-publication / ordonnance de publication différée S.O. □
e) L’autre partie s’oppose-t-elle à la demande? Oui □ Non □
17 Privilèges S.O. □
c) Nature de la preuve et du privilège :
(iii) Dépositions de témoins Yes□ No □
18 Contestation d’une loi: S.O. □
a) Précisions :
b) La Couronne s’oppose-t-elle à la demande? Oui □ Non □
19 Demande d’arrêt des procédures pour : S.O. □
b) Violation de la Charte , art. 7 □
c) Violation de la Charte , al. 11b) □
d) Provocation policière
(après déclaration de culpabilité) □
e) Autre □
f) Aperçu de la position de la défense :
g) Aperçu de la position de la Couronne :
20 Demande d’exclusion d’éléments de preuve autres qu’une déclaration, fondée sur le par. 24(2), pour violation des articles suivants : S.O. □
a) art. 7 □
art. 8 □ : perquisition sans mandat □ mandat de perquisition □ ordonnance □ autorisation □
Question en litige : validité apparente □ validité quant au fond □ exécution □
art. 9 □
i) Demande no 1 :
ii) Demande no 2 :
iii) Demande no 3 :
d) Tous les avocats conviennent-ils que l’instruction des demandes peut se faire dans le cadre d’un voir-dire mixte? Oui □ Non □
demande no 1 : Preuve plaidoiries
demande no 2 : Preuve plaidoiries
demande no 3 : Preuve plaidoiries
21 Demandes visant des documents en la possession de tiers : S.O. □
Par la défense : Oui □ Non □
Par la Couronne : Oui □ Non □
a) Arrêts invoqués : Mills, art. 278.2 : Oui □ Non □ O’Connor : Oui □ Non □
b) Nature des documents :
c) Position de l’autre partie :
d) La demande devrait-elle être entendue avant le procès? Oui □ Non □
22 Preuve du comportement sexuel antérieur de la partie plaignante – art. 276 S.O. □
a) Bref aperçu de la preuve :
b) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui □ Non □
(iv) Autre
d) La Couronne consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la défense entend recourir? Oui □ Non □
23 Preuve d’autres suspects S.O. □
a) Nature de la preuve :
24 Réputation de la victime S.O. □
25 Autres questions de droit qui, de l’avis de la défense, seront soulevées : S.O. □
26 Témoins experts S.O. □
a) La Couronne entend-elle appeler des témoins experts? Oui □ Non □
b) Domaine(s) d’expertise :
□ absence d’une règle d’exclusion
26.2 Témoins à décharge S.O. □
d) La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui □ Non □
27 Place de l’accusé dans la salle d’audience
a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé de s’asseoir à la table réservée aux avocats? Oui □ Non □
b) La Couronne y consent-elle? Oui □ Non □
28 Absence de l’accusé au procès S.O. □
a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé d’être absent du tribunal, suivant le par. 650(2)? Oui □ Non □
c) La Couronne y consent-elle? Oui □ Non □
d) Commentaires :
29 Position des parties
a) Les avocats ont-ils modifiés leurs positions par rapport à celles énoncées dans leurs formules préparatoires au procès? Oui □ Non □
b) Dans l’affirmative, veuillez préciser:
30 Aptitude de l’accusé à subir son procès S.O. □
a) La Couronne entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? Oui □ Non □
b) La défense entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? Oui □ Non □
c) Dans l’affirmative, la partie adverse s’opposera-t-elle à la demande? Oui □ Non □
31 Interprètes S.O. □
b) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)?
d) Certains témoins de la défense ont-ils besoin d’un interprète? Oui □ Non □
e) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)?
f) Devrait-on désigner deux interprètes? Oui □ Non □
32 Autre matériel requis en salle d’audience S.O. □
33 Mesures de sécurité en salle d’audience S.O. □
c) Commentaires :
34 Autres questions de droit potentiellement litigieuses S.O. □
35 Devrait-on s’attendre à ce que les questions jugeables et moyens de défense suivants soient soulevés?
□ Causalité
□ Contrainte physique
□ Consentement
□ Défense d’un bien
□ Les faits allégués se sont-ils produits?
□ Capacité réduite
□ Contrainte par menaces
□ Provocation policière
□ « Preuve contraire »
□ Croyance sincère, mais erronée au consentement
□ Drogue
□ Nécessité
□ Non-responsabilité criminelle
□ S’agissait-il de possession en vue de faire le trafic?
36 Points non litigieux
Juridiction Admis(e) □ Non contesté(e) □
Identité de l’accusé Admis(e) □ Non contesté(e) □
Continuité de la possession des pièces Admis(e) □ Non contesté(e) □
Preuve d’ordre médical Admis(e) □ Non contesté(e) □
Preuve documentaire Admis(e) □ Non contesté(e) □
Droit de propriété Admis(e) □ Non contesté(e) □
Valeur du bien Admis(e) □ Non contesté(e) □
Accusé au volant du véhicule Admis(e) □ Non contesté(e) □
Décès/lésions causés par l’accusé Admis(e) □ Non contesté(e) □
Rapport de l’expertise Admis(e) □ Non contesté(e) □
Âge de la partie plaignante Admis(e) □ Non contesté(e) □
Nature de la drogue Admis(e) □ Non contesté(e) □
Vu la quantité de drogue, la possession est « en vue d’en faire le trafic » Admis(e) □ Non contesté(e) □
Valeur de la drogue Admis(e) □ Non contesté(e) □
Signification de l’avis Admis(e) □ Non contesté(e) □
Photographies Admis(e) □ Non contesté(e) □
37 Autres admissions de la défense quant aux faits, à la preuve ou au droit : S.O. □
38 Preuve par affidavit S.O. □
a) La Couronne entend-elle déposer une preuve par affidavit? Oui □ Non □
b) Dans l’affirmative, veuillez préciser :
c) La défense demandera-t-elle la permission de faire témoigner l’affiant? Oui □ Non □
39 Positions des parties
L’autre partie y consent-elle? Oui □ Non □
b) Une demande d’ordonnance visant l’instruction conjointe des questions communes soulevées dans des poursuites distinctes sera-telle présentée suivant l’art. 551.7?
41 Estimations de durée par le juge de la conférence
a) Durée estimative de l’audition des demandes :
b) Durée estimative du procès :
42 Autres commentaires du juge de la conférence (notamment en ce qui concerne l’ordre et le délai pour la présentation des demandes préalables au procès) :
43 Points à régler à la prochaine conférence préparatoire ou à soumettre au juge responsable de la gestion de la cause :

References: art. 7
 art. 184
 art. 186
 art. 7
 art. 7

art. 8

art. 9
 art. 278
 art. 276