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Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir - PDF
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1 Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 décembre , arrête: I La loi fédérale du 17 juin 2005 sur le travail au noir 2 est modifiée comme suit: Art. 2, phrase introductive, let. b et c L employeur peut effectuer le décompte des salaires des personnes employées dans son ménage privé conformément à la procédure simplifiée prévue à l art. 3 si les conditions suivantes sont remplies: b. la masse salariale annuelle totale de tous les salariés n excède pas le double du montant de la rente de vieillesse annuelle maximale de l AVS; c. le décompte des salaires est effectué selon la procédure simplifiée pour tous les salariés. Art. 3, al. 1 1 L employeur annonce les salariés auprès de la caisse de compensation AVS en ce qui concerne l assurance-vieillesse, survivants et invalidité, les allocations pour perte de gain, l assurance-chômage, les allocations familiales, l assurance-accidents et l impôt dû en vertu de l art. 37a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l impôt fédéral direct (LIFD) 3 et de l art. 11, al. 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) 4. 1 FF RS RS RS
2 Art. 7, al. 1, let. a 1 Les personnes chargées des contrôles peuvent: Art. 9 a. Ne concerne que les textes allemand et italien. Procès-verbaux 1 Les personnes chargées des contrôles consignent leurs constatations dans un procès-verbal. Seules les constatations en relation avec l objet du contrôle au sens de l art. 6 doivent être consignées. Les documents copiés doivent être joints au procèsverbal. 2 Elles font signer le procès-verbal séance tenante par les personnes contrôlées. 3 Elles: a. transmettent le procès-verbal aux autorités et aux organisations qui instruisent et statuent sur les indices d infraction constatés lors du contrôle; b. remettent, à leur demande, une copie du procès-verbal aux personnes et entreprises contrôlées; c. remettent, à leur demande, aux personnes ayant fourni des renseignements la partie du procès-verbal qui contient leurs déclarations. 4 Elles indiquent aux personnes et entreprises concernées qu elles ont le droit d obtenir copie de tout ou partie du procès-verbal. Art. 10 Les autorités compétentes pour appliquer les sanctions et mesures administratives en lien avec l objet de contrôle (art. 6) informent de leurs décisions et jugements entrés en force: a. l autorité cantonale compétente au sens de l art. 13, al. 1; b. l organe de contrôle cantonal, lorsque celui-ci a participé à l établissement des faits. Art. 11, al. 1 et 3 1 Les autorités communales, cantonales ou fédérales compétentes en matière d inspection du travail, de marché du travail et d assurance-chômage, d emploi, d aide sociale, de police, d asile, de police des étrangers, de contrôle des habitants, d étatcivil, de fiscalité ainsi que le Corps des gardes-frontières collaborent activement avec les organes de contrôle cantonaux; il en va de même des autorités cantonales ou fédérales et des organisations privées chargées de l application de la législation relative aux assurances sociales. 3 L organe de contrôle cantonal et les autorités ou organisations visées à l al. 1 s informent mutuellement du suivi des procédures. 168
3 Art. 12, al. 2, let. a, 4, let. a, 6 et 7 2 Les autorités cantonales ou fédérales compétentes en matière d assurance-chômage ainsi que les autorités cantonales ou fédérales et les organisations privées chargées de l application de la législation relative aux assurances sociales communiquent les résultats de leurs contrôles aux autorités compétentes en matière d asile et de droit des étrangers aux conditions suivantes: a. la personne concernée a perçu un revenu provenant d une activité lucrative salariée ou indépendante pour laquelle n ont pas été versées les cotisations à l AVS, à l AI, aux APG, à l AC, ou les allocations familiales; 4 Par autorités qui peuvent être concernées, on entend: a. les caisses de compensation AVS et les caisses d allocations familiales; 6 L organe de contrôle cantonal ou les tiers auxquels ont été déléguées des activités de contrôle informent les autorités ou organes compétents lorsqu un contrôle au sens de l art. 6 révèle des indices laissant présumer qu a été commise une infraction: a. à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA 5, b. à la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés 6 ; c. à la loi du 13 mars 1964 sur le travail 7 ; d. au droit cantonal de l aide sociale; e. à la LIFD 8, à la LHID 9 ou à une loi fiscale cantonale concernant les impôts directs, ou f. à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire. 7 L autorité ou l organe compétent instruit le cas et statue. Art. 16, al. 2 et 3, première phrase 2 La part des coûts salariaux des inspecteurs qui n est financée ni par des émoluments visés à l al. 1 ni par les amendes est prise en charge à parts égales par la Confédération et par les cantons. 3 La Confédération peut faire supporter au fonds de compensation de l assurancevieillesse et survivants, au fonds de l assurance-chômage, à la Caisse nationale suisse d assurance en cas d accidents et à la caisse supplétive au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents (LAA) 10 une partie des frais qu elle est appelée à prendre en charge RS RS RS RS RS RS
4 Titre précédant l art. 16a Section 10a Conclusion de conventions de prestations et surveillance de l exécution Art. 16a 1 Le Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche ou l office fédéral désigné par ce dernier peut conclure avec les cantons des conventions de prestations qui prescrivent des objectifs qualitatifs, quantitatifs ou stratégiques. Il est tenu compte des spécificités cantonales. 2 Le SECO surveille l exécution de la présente loi. Il peut donner des instructions aux organes de contrôle cantonaux (art. 4). Art. 18, titre Infraction aux obligations de collaborer Art. 18a Infraction aux obligations d annonce et d établissement de relevés 1 Est puni d une amende de 1000 francs au plus ou, en cas de récidive, de 5000 francs au plus, quiconque enfreint l une des obligations suivantes: a. l obligation d annoncer les nouveaux travailleurs aux autorités fiscales cantonales, pour autant qu ils soient assujettis à l impôt à la source; b. l obligation d annoncer une entreprise à une assurance-accidents; c. l obligation d établir des relevés de salaire prévue à l art. 93, al. 1, LAA La poursuite de l infraction à l une des obligations suivantes incombe à l organe de contrôle cantonal: a. l obligation d annoncer une entreprise à une assurance-accidents; b. l obligation d établir des relevés de salaire prévue à l art. 93, al. 1, LAA. 3 La poursuite de l infraction à l obligation d annoncer les nouveaux travailleurs aux autorités fiscales cantonales, pour autant qu ils soient assujettis à l impôt à la source, incombe à l autorité fiscale cantonale compétente au siège de l employeur. II Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 11 RS
5 1. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l assurance-vieillesse et survivants 12 Art. 87 Nouveau paragraphe, à insérer entre les deuxième et troisième paragraphes celui qui, en sa qualité d employeur, omet de s affilier à une caisse de compensation et de décompter les salaires soumis à cotisation de ses salariés dans le délai fixé par le Conseil fédéral en vertu de l art. 14, 2. Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales 13 Art. 25, phrase introductive (ne concerne que le texte français) et let. e bis et e ter Sont applicables par analogie les dispositions de la législation sur l AVS, y compris les dérogations à la LPGA 14, concernant: e bis. la réduction et la remise des cotisations (art. 11 LAVS); e ter. la perception des cotisations (art. 14 à 16 LAVS); III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l entrée en vigueur. 12 RS RS RS
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References: Art. 2
 art. 3
 Art. 3
 art. 37
 art. 11
 Art. 7
 Art. 9
 art. 6
 Art. 10
 art. 13
 Art. 11
 Art. 12
 art. 6
 Art. 16
 art. 16
 Art. 16
 Art. 18
 Art. 18
 art. 93
 art. 93
 Art. 87
 art. 14
 Art. 25