Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000619-205167
Timestamp: 2016-10-23 14:24:35+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 2000, 205167
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 205167Numéro NOR : CETATEXT000008057804 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-19;205167 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader Y..., demeurant chez Mme Hayet X..., ... de Vivaux Bât. 72 à Marseille (13010) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 13 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant l'Algérie comme pays de destination en date du 9 décembre 1998 ;
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. Y..., de nationalité algérienne, qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 décembre 1997 refusant son admission au séjour à titre exceptionnel était dans le cas où, en vertu du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée le préfet pouvait ordonner le 9 décembre 1998 sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Y..., né en 1960 et célibataire, ait résidé de manière continue en France depuis sa première entrée sur le territoire en 1989, ni qu'il est dépourvu de toute attache familiale en Algérie, même si sa mère et ses deux soeurs, vivent en France ; que, dans ces conditions, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas, compte tenu des conditions et de la durée justifiée de son séjour en France, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il est intervenu ;
Considérant qu'en produisant un extrait de casier judiciaire datant selon lui de 1987 et mentionnant sa condamnation à trois ans de prison pour rébellion en 1985 par la Cour de Ouargla, M. Y... ne justifie pas qu'il encourrait à la date de la décision du 9 décembre 1998 désignant l'Algérie comme pays de destination des risques personnels pour sa vie ou son intégrité physique et n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que cette décision aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader Y..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 19 juin 2000, n° 205167Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LévyRapporteur public : Mme MitjavileOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 19/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 3
 art. 3
 art. 8
 art. 22