Source: http://lexinter.net/CGI/reserve_speciale_de_participation.htm
Timestamp: 2019-01-17 00:13:40+00:00

Document:
RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION
(Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 art. 20, art. 34 Journal Officiel du 27 juillet 1994)(Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 II IV Journal Officiel du 27 juillet 1994)(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 art. 11 I 1°, 2°, art. 17 VI 6°, 7°, 8° art. 19 III Journal Officiel du 20 février 2001)(Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)
Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 25 % du montant des versements complémentaires effectués dans le cadre du plan partenarial d'épargne salariale volontaire défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail. Ce taux est porté à 50 % pour les versements complémentaires investis en titres donnant accès au capital de l'entreprise.
Les entreprises qui versent, au titre du plan partenarial d'épargne salariale volontaire créé à l'article L. 443-1-2 du code du travail et dans le cadre des dispositions de l'article L. 443-7 du même code, des sommes complémentaires au montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de parts de fonds régis par les quinzième à dix-huitième alinéas de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 35 % des versements complémentaires. Les titres d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être conservés pendant deux ans au moins par le fonds.
6. Lorsqu'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail est créé par un accord de groupe prévu par l'article L. 444-3 du même code, la provision pour investissement est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la limite des contributions complémentaires effectivement versées dans ce cadre. Toutefois, chacune de ces sociétés peut, sur autorisation du ministre chargé des finances, transférer tout ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.

References: art. 20
 art. 34
 art. 33
 art. 11
 art. 17
 art. 19
 art. 4