Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5682-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-GEO-40-30-20140204
Timestamp: 2019-11-14 17:21:18+00:00

Document:
5682-PGPRSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale2
BOI-RSA-GEO-40-30-20140204
2014-02-04T15:21:35.000+01:002017-06-21T17:49:57.000+02:00
- les cotisations versées à des régimes légaux de sécurité sociale de leur État d'origine (CGI, art. 83, 1°-0 bis) ;
Le 1°-0 bis de l'article 83 du CGI prévoit la déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de sécurité sociale par toutes les personnes qui restent affiliées à un régime de sécurité sociale dans leur pays d'origine conformément au règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (remplacé par le CEE n° 883/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004) ou à une convention ou un accord de sécurité sociale.
Ainsi, ce dispositif s'applique aux personnes impatriées (BOI-RSA-GEO-40 et suivants) au sens du I de l'article 81 B du CGI (prise de fonction en France intervenue entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007) (BOI-RSA-GEO-40-10) ou du I de l'article 155 B du CGI (prise de fonctions en France intervenue à compter du 1er janvier 2008 (BOI-RSA-GEO-40-20).
En application du 2°-0 ter de l'article 83 du CGI, seules les personnes salariées et assimilées, qui remplissent les conditions du I de l'article 81 B du CGI (celles dont la prise de fonction en France est intervenue entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007) (BOI-RSA-GEO-40-10) ou les conditions du I de l'article 155 B du CGI pour (celles dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008) (BOI-RSA-GEO-40-20), peuvent déduire, dans certaines limites, les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels elles étaient affiliées ès qualités avant leur arrivée en France.
/bofip/5682-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-GEO-40-30-20140204

References: art. 83
 l'article 83
 l'article 81
 l'article 155
 l'article 83
 l'article 81
 l'article 155