Source: http://lexinter.net/PROCPEN/fichier_national_automatise_des_empreintes_genetiques.htm
Timestamp: 2018-07-17 08:05:51+00:00

Document:
FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES
(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 28 Journal Officiel du 18 juin 1998)(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 56 Journal Officiel du 16 novembre 2001)(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 29 Journal Officiel du 19 mars 2003)
(Loi nº 2001-539 du 25 juin 2001 art. 26 Journal Officiel du 25 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 56 Journal Officiel du 16 novembre 2001)(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 29 Journal Officiel du 19 mars 2003)
1º Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 ;
2º Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;
3º Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9, 313-2 et 322-1 à 322-14 du code pénal ;
4º Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie et l'association de malfaiteurs prévus par les articles 410-1 à 413-12, 421-1 à 421-4, 442-1 à 442-5 et 450-1 du code pénal ;
6º Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées aux 1º à 5º, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal.
(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 56 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 29 Journal Officiel du 19 mars 2003)
I. - L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 706-54, à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique. Préalablement à cette opération, il peut vérifier ou faire vérifier par un agent de police judiciaire placé sous son contrôle que l'empreinte génétique de la personne concernée n'est pas déjà enregistrée, au vu de son seul état civil, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Pour qu'il soit procédé à cette analyse, l'officier de police judiciaire peut requérir toute personne habilitée dans les conditions fixées par l'article 16-12 du code civil, sans qu'il soit toutefois nécessaire que cette personne soit inscrite sur une liste d'experts judiciaires ; dans ce cas, la personne prête alors par écrit le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 du présent code.
II. - Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

References: art. 28
 art. 56
 art. 29
 art. 26
 art. 56
 art. 29
 l'article 706
 art. 56
 art. 29
 l'article 706
 l'article 16
 l'article 60