Source: http://docplayer.fr/30246130-Ordonnance-sur-la-formation-professionnelle-initiale-de.html
Timestamp: 2018-11-16 04:35:50+00:00

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1 Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de gestionnaire en intendance du 20 décembre Gestionnaire en intendance Fachfrau/Fachmann Hauswirtschaft Impiegata d economia domestica /Impiegato d economia domestica L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 1 (LFPr), vu l art. 12 de l ordonnance correspondante du 19 novembre (OFPr), arrête: 1 Objet et durée Art. 1 Dénomination et profil de la profession 1 La dénomination officielle de la profession est gestionnaire en intendance 3. 2 Les gestionnaires en intendance contribuent, par leur travail, au bien-être des personnes, au lieu de résidence ou de séjour de ces dernières. Ils effectuent des activités d intendance de manière compétente et autonome, en respectant les principes économiques et écologiques. Ils accomplissent des tâches d organisation, prennent des décisions et assument des responsabilités en rapport avec les ressources et l environnement. Ils agissent dans un esprit d équipe et adoptent un comportement respectueux à l égard des personnes bénéficiant de leurs prestations. Ils disposent des capacités requises pour travailler dans l environnement de personnes nécessitant un soutien et des soins. Art. 2 Formation modulaire en cours d emploi 1 La formation initiale de gestionnaire en intendance peut également être proposée en cours d emploi, sous forme de modules pour adultes. RS RS RS Pour faciliter la lecture du document, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes
2 2 Sont admis à la formation modulaire en cours d emploi les adultes qui justifient d une expérience d une durée minimale de 3 ans dans le domaine de l économie familiale et/ou de l intendance au moment de commencer la formation. 3 La conduite d un ménage familial est reconnue comme expérience professionnelle dans le domaine de l économie familiale et/ou de l intendance. Art. 3 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans. 2 Pour les titulaires d une attestation fédérale de formation professionnelle d employée en intendance/employé en intendance, la formation professionnelle initiale de gestionnaire en intendance débute en deuxième année de formation et elle dure 2 ans. 3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. 2 Objectifs et exigences Art. 4 Compétences 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 5 à 7. 2 Ils s appliquent à tous les lieux de formation. Art. 5 Compétences professionnelles Les compétences professionnelles comprennent les connaissances et les compétences dans les domaines suivants: a. alimentation et restauration; b. habitat et techniques de nettoyage; c. entretien du linge; d. accueil et service des repas; e. administration; f. santé et domaine social. Art. 6 Compétences méthodologiques Les compétences méthodologiques concernent les domaines suivants: a. techniques de travail et résolution de problèmes; b. approche interdisciplinaire et action axée sur les processus; c. stratégies d information et de communication; 2
3 d. pensée et action orientées vers la qualité; e. stratégies d apprentissage; f. méthodes de conseil; g. techniques de créativité; h. techniques de présentation; i. capacité de transferer les méthodes et les techniques de travail; j. comportement respectueux de l environnement. Art. 7 Compétences sociales et personnelles Les compétences sociales et personnelles concernent les domaines suivants: a. autonomie et responsabilité; b. apprentissage tout au long de la vie; c. aptitude à la communication; d. capacité de gérer des conflits; e. aptitude au travail en équipe; f. pensée et action orientées client; g. civilité; h. résistance physique et psychique. 3 Sécurité au travail, protection de la santé, protection de l environnement Art. 8 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation donnent aux personnes en formation des directives et des recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, et ils les leur expliquent. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation. Elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 9 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 3
4 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1080 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent un total de 12 jours de cours à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 10 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l école. 2 On favorisera l enseignement bilingue dans la langue nationale du lieu où se trouve l école et l enseignement dans une autre langue nationale ou en anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. 5 Plan de formation et culture générale Art. 11 Plan de formation 1 Au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, élaboré par les responsables des organisations du monde du travail et approuvé par l OFFT, est disponible. 2 Il détaille les compétences selon les art. 5 à 7 de la manière suivante: a. il justifie l importance, pour la formation professionnelle initiale, des compétences à acquérir; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l art. 22, al. 3 et susceptibles de répétition au sens de l art. 20; d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale de gestionnaire en intendance, avec indication des titres, des dates, des auteurs et des organes de diffusion. 4
5 Art. 12 Culture générale Le plan d études cadre établi par l OFFT pour la culture générale est applicable. 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l entreprise formatrice Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une entreprise occupant à plein temps un formateur qualifié à cette fin est autorisée à former une personne. 2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à plein temps ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun à au moins 60 % dans l entreprise. 3 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité dans le domaine de l intendance et/ou de l économie familiale ou d une qualification équivalente. 4 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. Art. 14 Exigences minimales posées aux formateurs 1 Les exigences minimales posées aux formateurs sont remplies par toute personne justifiant des qualifications suivantes: a. certificat fédéral de capacité de gestionnaire en intendance, ainsi qu au moins 2 années d expérience professionnelle; b. certificat fédéral de capacité de gestionnaire en économie familiale, ainsi qu au moins 2 années d expérience professionnelle; c. certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée, ainsi qu au moins 2 années d expérience professionnelle dans le domaine de l intendance/et ou de l économie familiale; d. titre relevant d une formation professionnelle supérieure du domaine de l intendance et/ou de l économie familiale. 7 Dossier de formation et dossier de prestations Art. 15 Dossier de formation dans l entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Tous les trimestres, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 5
6 3 Sur la base du dossier de formation, le formateur établit dans un document ad hoc le niveau atteint par la personne en formation. Art. 16 Dossier des prestations fournies durant la formation initiale en école 1 Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés. 2 Ils établissent à son intention un bulletin au terme de chaque semestre. 8 Procédure de qualification Art. 17 Admission 1 Est admise à l examen final la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton; c. dans un autre cadre que celui d une formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen. 2 La durée de l expérience professionnelle requise en vertu de l art. 32 OFPr pour l admission à une procédure de qualification peut être raccourcie de manière individuelle. Art. 18 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 5 à 7 ont été acquises. 2 L examen final évalue les prestations dans les domaines de qualification de la manière suivante: a. Travaux pratiques: L examen final dure 6 heures et comprend les domaines suivants: alimentation et restauration, habitat et techniques de nettoyage, entretien du linge, accueil et service des repas. Le dossier de formation peut être utilisé comme aide lors de l examen final. b. Connaissances professionnelles: L examen final dure 4 heures, dont 1 heure au plus d examen oral, et il comprend les domaines suivants: alimentation et restauration, habitat et techniques de nettoyage, entretien du linge, accueil et service des repas, administration, santé et domaine social. c. Enseignement des connaissances professionnelles. La note d école est prise en considération, aucun examen n est organisé. 6
7 d. Culture générale: L examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est basé sur le plan d études cadre correspondant de l OFFT. 3 Si la formation initiale en cours d emploi pour adultes est organisée selon le système modulaire, alors chaque module constitue un domaine de qualification. Art. 19 Conditions de réussite 1 L examen final est réussi aux conditions suivantes: a. la note du domaine de qualification «travaux pratiques» doit être supérieure ou égale à 4, et b. la note globale doit être supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne des notes pondérées des domaines de qualification, arrondie à la première décimale. 3 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification décrits à l art. 18, al. 2 sont pris en compte selon la pondération suivante: a. travaux pratiques: coefficient 2; b. connaissances professionnelles: coefficient 1; c. enseignement des connaissances professionnelles: coefficient 1; d. culture générale: coefficient 1. 4 La note d école correspond à la moyenne des notes semestrielles obtenues dans les branches de l enseignement des connaissances professionnelles. 5 Si la formation initiale en cours d emploi pour adultes est organisée selon le système modulaire, la procédure de qualification est considérée comme réussie lorsque la note de chaque module est supérieure ou égale à 4. Art. 20 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. 2 L ancienne note d école dans le domaine de qualification «enseignement des connaissances professionnelles» reste acquise pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l école professionnelle. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles, c est la nouvelle note d école qui compte. Art. 21 Cas particuliers 1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, le domaine de qualification «connaissances professionnelles» compte double en lieu et place de la note d école de l enseignement des connaissances professionnelles. 7
8 2 Les personnes qui ont réussi l examen de maturité professionnelle ou qui sont définitivement promues au dernier semestre de la formation préparant à la maturité professionnelle sont dispensées de l examen dans le domaine de qualification «culture générale». De ce fait, ce domaine n est pas pris en considération dans la note globale. 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise son titulaire à porter le titre légalement protégé de «gestionnaire en intendance CFC». 3 Le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification. 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des gestionnaires en intendance Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des gestionnaires en intendance (commission) est composée: a. de 5 à 7 personnes représentant l organisation du monde du travail Economie Familiale Suisse; b. de 2 personnes représentant le corps des enseignants spécialisés; c. d au moins une personne représentant la Confédération et une personne représentant les cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission ne tombe pas dans le champ d application de l ordonnance du 4 juin 1996 sur les commissions 4. Elle se constitue elle-même. 5 La commission est chargée des tâches suivantes: a. adapter régulièrement, au moins tous les cinq ans, le plan de formation selon l art. 11 aux développements économiques, technologiques et didactiques, en tenant compte des nouveaux aspects organisationnels touchant la forma- 4 RS
9 tion professionnelle initiale. Les adaptations exigent l approbation des représentants mentionnés à l al. 1, let. c.; b. soumettre à l OFFT toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci concernent les dispositions de la présente ordonnance relatives aux compétences selon les art. 5 à 7. c. émettre des recommandations concernant l assurance qualité dans la formation modulaire en cours d emploi pour adultes. 11 Dispositions finales Art. 24 Abrogation du droit en vigueur 1 Sont abrogés: a. le règlement du 20 mai concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage de gestionnaire en économie familiale; b. le programme d enseignement professionnel du 20 mai pour les gestionnaires en économie familiale. 2 L approbation du règlement du 20 septembre 2000 concernant les cours d introduction pour les gestionnaires en économie familiale est révoquée. Art. 25 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation avant le 1 er janvier 2005 l achèvent selon l ancien droit. 2 Les personnes qui répètent l examen de fin d apprentissage de gestionnaire en économie familiale jusqu au 31 décembre 2009 peuvent demander que leurs prestations soient appréciées selon l ancien droit. Art. 26 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 22) entrent en vigueur le 1 er janvier décembre 2004 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie Le directeur: Eric Fumeaux 5 FF 1999, p FF 1999, p

References: art. 19
 art. 12
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 art. 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 art. 5
 art. 22
 art. 20
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 art. 32
 Art. 18
 art. 5
 Art. 19
 art. 18
 Art. 20
 art. 33
 Art. 21
 art. 11
 art. 5
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26