Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/page-14.html
Timestamp: 2020-08-14 15:32:57+00:00

Document:
Services de santé (suite)
Note marginale :Obligation du Service
86 (1) Le Service veille à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu’il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins de santé non essentiels.
Note marginale :Qualité des soins
1992, ch. 20, art. 86
2019, ch. 27, art. 27
Note marginale :Obligations en matière de soins de santé
86.1 Lorsque des soins de santé doivent être dispensés à des détenus, le Service :
a) soutient l’autonomie professionnelle et l’indépendance clinique des professionnels de la santé agréés ainsi que la liberté qu’ils possèdent d’exercer, sans influence inopportune, un jugement professionnel dans le cadre du traitement des détenus;
b) soutient ces professionnels de la santé agréés dans la promotion, selon leur code de déontologie, des soins axés sur le patient et de la défense des droits des patients;
c) favorise la prise de décisions fondée sur les critères appropriés en matière de soins médicaux, dentaires ou de santé mentale.
2019, ch. 27, art. 28
Note marginale :Désignation par le Service
86.2 Le commissaire peut désigner à titre d’unité de soins de santé tout pénitencier ou tout secteur d’un pénitencier.
86.3 Les unités de soins de santé ont pour objet de fournir aux détenus des milieux de vie qui leur conviennent afin de faciliter leur accès à des soins de santé.
Note marginale :Admission et congé
86.4 L’admission des détenus dans les unités de soins de santé — et l’obtention de leur congé — est faite conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g.2).
Note marginale :État de santé du délinquant
87 Les décisions concernant un délinquant, notamment en ce qui touche son placement, son transfèrement, son incarcération dans une unité d’intervention structurée ou toute question disciplinaire, ainsi que les mesures préparatoires à sa mise en liberté et à sa surveillance durant celle-ci, doivent tenir compte de son état de santé et des soins qu’il requiert.
1992, ch. 20, art. 87
2019, ch. 27, art. 29
Note marginale :Consentement et droit de refus
88 (1) Sous réserve du paragraphe (5), l’administration de tout traitement est subordonnée au consentement libre et éclairé du détenu, lequel peut refuser de le suivre ou de le poursuivre.
Note marginale :Consentement éclairé
a) les chances et le taux de succès du traitement ou les chances de rémission;
b) les risques appréciables reliés au traitement et leur niveau;
c) tout traitement de substitution convenable;
d) les conséquences probables d’un refus de suivre le traitement;
e) son droit de refuser en tout temps de suivre ou de poursuivre le traitement.
Note marginale :Programme d’expérimentation
(4) Tout traitement expérimental est interdit sauf dans le cas où un comité constitué conformément aux règlements et n’ayant aucun lien avec le Service, d’une part, juge le programme d’expérimentation valable sur le plan médical et conforme aux normes d’éthique reconnues, d’autre part, s’assure auparavant du consentement libre et éclairé du détenu au traitement.
Note marginale :Lois provinciales
Note marginale :Interdiction de nourrir de force
89 Il est interdit au Service d’ordonner l’alimentation de force d’un détenu, par quelque méthode que ce soit, si celui-ci au moment où il décide de jeûner, en comprend les conséquences.
Note marginale :Services en matière de défense des droits des patients
89.1 Le Service fournit, à l’égard des détenus des pénitenciers désignés par le commissaire, un accès à des services en matière de défense des droits des patients pour :
a) appuyer les détenus en ce qui a trait aux questions en matière de soins de santé;
b) aider les détenus et les membres de leur famille ou une personne de confiance désignée par le détenu à comprendre les droits et les responsabilités des détenus en matière de soins de santé.
2019, ch. 27, art. 30
Note marginale :Procédure de règlement
90 Est établie, conformément aux règlements d’application de l’alinéa 96u), une procédure de règlement juste et expéditif des griefs des délinquants sur des questions relevant du commissaire.
Note marginale :Accès à la procédure de règlement des griefs
91 Tout délinquant doit, sans crainte de représailles, avoir libre accès à la procédure de règlement des griefs.
1992, ch. 20, art. 91
1995, ch. 42, art. 22(F)
Note marginale :Réexamen de l’interdiction

References: art. 86
 art. 27
 art. 28
 art. 87
 art. 29
 art. 30
 art. 91
 art. 22