Source: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/ad1094/ad1094f-fra.html
Timestamp: 2019-08-22 07:49:17+00:00

Document:
ARCHIVÉ - LMSI - Pommes
Décision définitive - Certaines pommes, dites Delicious, Red Delicious et Golden Delicious fraîches et entières
OTTAWA, le 6 janvier 1995
4237-79
AD/1094
DANS L'AFFAIRE relative à la décision définitive de dumping prise en vertu de l'alinéa 41(1) a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation concernant
Les pommes, dites Delicious, Red Delicious et Golden Delicious fraîches et entières, originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique.
Le sous-ministre du Revenu national a aujourd'hui rendu une décision définitive de dumping à l'égard de certaines pommes, dites Delicious, Red Delicious et Golden Delicious fraîches et entières, originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique.
Le 14 juillet 1994, le sous-ministre du Revenu national a fait ouvrir une enquête sur le présumé dumping préjudiciable de certaines pommes, dites Delicious, Red Delicious et Golden Delicious, originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique.
L'enquête a révélé que les marchandises en cause font l'objet de dumping et que les marges de dumping et le volume des marchandises sous-évaluées ne sont pas négligeables. En conséquence, une décision définitive de dumping concernant les marchandises en cause a été rendue en ce jour.
La plainte a été déposée par le Comité des pommes du Conseil canadien de l'horticulture au nom des producteurs de pommes canadiens.
Plus de 150 exportateurs ont été identifiés, dont la plupart se retrouvent dans l'État de Washington.
On peut obtenir une liste des noms et adresses des exportateurs et importateurs sur demande.
Le 30 juin 1994, le Comité des pommes du Conseil canadien de l'horticulture (CCH) a déposé une plainte sur le présumé dumping préjudiciable de certaines pommes dites Delicious, Red Delicious et Golden Delicious. Le 7 juillet 1994, le CCH était avisé que sa présentation constituait un dossier de plainte complet.
Le 14 juillet 1994, le Ministère a fait ouvrir une enquête sur le présumé dumping préjudiciable des pommes en cause.
Le 10 août 1994, le Northwest Horticultural Council, au nom des exportateurs de l'État de Washington, a renvoyé devant le Tribunal canadien du commerce extérieur ( TCCE ) la question de savoir s'il y avait suffisamment d'éléments de preuve démontrant le préjudice sensible causé à la production de marchandises similaires au Canada. Le 9 septembre 1994, le Tribunal a conclu que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, un préjudice sensible causé par le dumping.
Le 12 octobre 1994, le sous-ministre a rendu une décision provisoire de dumping conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). On a alors estimé la marge globale de dumping moyenne pondérée à 22 %.
Aux fins de la présente enquête, les marchandises en cause sont définies comme suit:
«Les pommes, dites Delicious, Red Delicious et Golden Delicious fraîches et entières, originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique, à l'exclusion des pommes dites Delicious, Red Delicious et Golden Delicious fraîches et entières importées en vertu d'une exemption ministérielle émise aux termes de la Loi sur les produits agricoles au Canada et du Règlement sur les fruits et légumes frais.»
Les marchandises en cause comprennent trois variétés de pommes, soit les Delicious, Red Delicious et Golden Delicious qui sont cultivées et vendues fraîches. La variété Delicious est incluse avec celle des Red Delicious pour les fins de cette enquête. Les pommes destinées au marché du frais sont vendues au détail, contrairement à celles qui sont vendues pour transformation ultérieure en jus ou en d'autres produits. Les pommes qui bénéficient d'une exemption ministérielle en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada et du Règlement sur les fruits et légumes frais sont exclues des marchandises visées par l'enquête. De telles exemptions peuvent être accordées à l'égard des pommes importées à des fins de transformation ou de réemballage lorsqu'il est nécessaire de le faire pour remédier à une situation de pénurie au Canada.
Au Canada, les pommes sont classées dans l'une des catégories Canada extra de fantaisie, Canada de fantaisie et Canada commercial, comme le prévoit la Loi sur les produits agricoles au Canada. Certaines provinces ont leurs propres normes de classement, d'où la catégorie C.-B. extra de fantaisie. Aux États-Unis, les pommes fraîches sont classées dans les catégories U.S. Extra Fancy et U.S. Fancy. De plus, certains états ont leurs propres normes de classement, par exemple Washington Extra Fancy et Washington Fancy. Les normes des provinces au Canada, et celles des États aux États-Unis, sont généralement plus rigoureuses que les normes nationales.
Dans les deux pays, la catégorie est déterminée en fonction des critères suivants : l'uniformité de taille et de forme, les diamètres minimum et maximum, la couleur, la maturité, l'absence de maladie, de meurtrissures et d'autres défauts ainsi que la propreté. Les pommes sont aussi soumises à une épreuve de pression pour en vérifier la fermeté et en établir ainsi la qualité interne.
Dans le cas des pommes vendues sur le marché du frais, un classement selon la grosseur est également effectué. En règle générale, ces pommes doivent avoir au moins 5,7 cm (2,2 pouces) de diamètre. C'est la grosseur des pommes qui détermine le nombre de pommes que peut contenir une boîte. L'indicatif de grosseur «113» signifie que 113 pommes peuvent être placées dans un plateau ou une boîte alvéolée pesant environ 42 livres. Les indicatifs de grosseur les plus souvent utilisés sont 72, 80, 88, 100, 113, 125 et 138.
En outre, les catégories des pommes sont aussi déterminées en fonction de la méthode d'entreposage, soit l'entreposage frigorifique ou l'entreposage sous atmosphère contrôlée. Les pommes placées en entreposage frigorifique peuvent être conservées durant trois à sept mois. L'entreposage sous atmosphère contrôlée (AC) ralentit le mûrissement et la période de conservation des pommes peut durer jusqu'à 12 mois.
Les marchandises en cause sont classées dans les numéros suivants du Système harmonisé :
0808.10.10.20 Golden Delicious
0808.10.10.60 Red Delicious et Delicious
Au Canada, l'industrie des pommes est représentée par le CCH et par des organisations provinciales, qui sont le porte-parole d'environ 4 500 producteurs de pommes des cinq provinces productrices soit la Colombie-Britannique, l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. Les marchandises en cause sont principalement cultivées en Colombie-Britannique et en Ontario, dont 65 % en Colombie-Britannique et 30 % en Ontario.
En Colombie-Britannique, la British Columbia Fruit Growers' Association (BCFGA) défend les intérêts d'environ 85 % des producteurs de la province. La British Columbia Tree Fruits Ltd.
se charge de la commercialisation et de l'établissement des prix par l'intermédiaire de cinq entreprises coopératives d'emballage qui vendent 90 % de la récolte marchande de la province.
En Ontario, la Commission ontarienne de commercialisation des pommes a la responsabilité d'octroyer des licences aux producteurs, de promouvoir leurs produits et de fixer les prix minimums auxquels les pommes classées et emballées en Ontario peuvent être vendues aux grossistes et aux détaillants. La commercialisation de la récolte de l'Ontario est généralement effectuée par les producteurs et par un certain nombre d'emballeurs d'importance secondaire.
Les niveaux de la production canadienne, les exportations canadiennes ainsi que les importations de pommes des États-Unis sont demeurés relativement constants au cours des dernières années. Au cours de la même période, les producteurs canadiens ont accaparé en moyenne environ 65 % du marché canadien, alors que la part des produits importés des États-Unis est demeurée aux environs de 35 %. Le marché canadien pour la récolte 1993-1994 a été estimé aux environs de 197,000,000 lbs.
INDUSTRIE DES ÉTATS-UNIS
Les pommes Red Delicious et Golden Delicious sont cultivées dans un certain nombre d'États et sont les principales variétés de pommes produites aux États-Unis, puisqu'elles représentent environ 60 % de l'ensemble de la production de pommes de ce pays. Environ 80 % des marchandises en cause des États-Unis viennent de l'État de Washington, où l'on y trouve des centaines d'entreprises d'emballage privées et coopératives comprenant à la fois des producteurs-emballeurs, qui font l'emballage de leurs propres produits, et de grandes organisations au service de nombreux producteurs.
Au moment de l'ouverture de l'enquête, des avis et des demandes de renseignements ont été envoyés à tous les exportateurs et importateurs connus des marchandises en cause. La période d'enquête visait les importations au Canada, du 8 février au 31 mai 1994, comme l'explique l'énoncé des motifs émis lors de la décision provisoire de dumping.
En réponse, le Northwest Horticultural Council (NHC), Yakima, Washington, a fait parvenir une présentation au nom des producteurs de pommes de l'État de Washington. La présentation comprenait des réponses de 9 agents ou courtiers, 15 emballeurs et 82 producteurs des marchandises en cause. Elle contenait des renseignements portant sur les ventes au Canada et sur le marché intérieur des États-Unis, et sur les coûts de production et d'emballage.
Suite à un examen, le Ministère est satisfait que la taille de l'échantillon est suffisamment grande pour obtenir des résultats statistiquement valides et que les données fournies par le NHC, y compris celles sur des vergers de différentes tailles, emplacements, maturités et plantations, constituent une base convenable pour établir les coûts moyens par acre. Par contre, le Ministère n'est pas d'avis que les rendements présentés par les producteurs représentent une base acceptable aux fins de détermination des coûts unitaires.
Le NHC a soutenu que les rendements de l'échantillon devraient être acceptés comme étant représentatifs de l'industrie. Le Ministère a examiné cette question, mais a conclu que l'échantillon du NHC ne représente pas correctement le rendement moyen de l'État de Washington pour la récolte 1993. Les renseignements les plus complets et fiables concernant les récoltes de pommes fraîches en 1993 dans l'État se trouvent dans le Washington Growers Clearing House Bulletin. De plus, des renseignements précis concernant la superficie en culture dans l'État ont été obtenus du Washington Fruit Survey mené en 1993. Ces sources ont révélé que le rendement moyen de l'État en 1993 était 551 boîtes emballées de pommes Red Delicious par acre et 563 boîtes emballées de pommes Golden Delicious par acre. Le Ministère a noté que les rendements de l'échantillonnage restreint du NHC étaient beaucoup plus élevés que le rendement global de l'État. Étant donné que les renseignements publiés provenaient de rapports qui font autorité dans l'industrie des pommes de l'État de Washington, les rendements déterminés à partir de ces renseignements ont été jugés plus fiables que ceux établis par l'échantillon du NHC. Par conséquent, le Ministère a déterminé les coûts de production par boîte emballée à partir du rendement moyen de l'État par acre de production.
Les agents du Ministère ont vérifié les renseignements relatifs à 4 entreprises d'emballage et 17 producteurs situés dans les régions de Yakima et Wenatchee, les principaux endroits d'exportation. Le but de ces visites sur place était de vérifier les données relatives au coût de production et d'emballage. De plus, des réunions ont eu lieu avec les représentants du NHC et leur avocat afin de clarifier la façon dont les renseignements contenus dans la présentation ont été obtenus à partir des données originales des divers emballeurs et producteurs.
En général, les renseignements concernant les coûts de production et d'emballage étaient fiables, mais certains redressements de coûts effectués par le NHC ont été rejetés ou révisés. Ces redressements comprenaient les coûts préparatoires à la production reliés au développement des vergers, qui sont normalement engagés au cours d'une période de trois à cinq ans. Dans les cas où il n'y avait pas de preuve à l'appui du redressement de coût dans la présentation du NHC, le redressement a été rejeté. De plus, on a trouvé certaines divergences au niveau des coûts d'emballage. La vérification a révélé que les coûts de production et d'emballage des pommes Red Delicious et Golden Delicious étaient en réalité plus élevés que ceux avançés dans la présentation du NHC.
La présentation du NHC comprenait des coûts pour l'entreposage sous atmosphère contrôlée qui n'étaient pas clairement identifiés. Par conséquent, le Ministère a surestimé cette partie des coûts d'emballage lors de la décision provisoire. Suite aux justifications apportées, les coûts ont été réduits afin de représenter les justes frais d'entreposage sous atmosphère contrôlée.
A la suite des redressements effectués après la vérification de la présentation du NHC et des renseignements révisés à l'égard du rendement en 1993, la somme des coûts de production, d'emballage et de vente des pommes Red Delicious, par boîte emballée, a été déterminée comme suit : 12,00 $US pour l'entreposage frigorifique et 12,50 $US pour l'entreposage AC. Dans le cas des pommes Golden Delicious, ces coûts sont 12,16 $US et 12,66 $US respectivement. Vu la nature du produit, NHC est d'accord que le coût de production des pommes de différentes catégories de chaque variété est le même. On a alors imputé le même coût à toutes les catégories.
Le Ministère n'a pas fondé sa décision provisoire sur les prix de vente sur le marché intérieur américain contenus dans la présentation du NHC, puisqu'ils se sont avérés incomplets et manquaient de cohérence. Par la suite, le NHC a fourni des précisions sur certains renseignements qui avaient été rejetés, et ces précisions ont été jugées acceptables aux fins de la décision définitive. Par conséquent, le Ministère a accepté les renseignements concernant les prix de vente, présentés par le NHC, d'exportateurs dont les ventes représentent environ 50 % du volume total des importations de marchandises en cause au cours de la période d'enquête. Le Ministère a jugé cet échantillon suffisamment représentatif des ventes sur le marché intérieur et a déterminé les valeurs normales en se basant sur ces renseignements.
Les valeurs normales sont généralement déterminées à partir des prix de vente de marchandises similaires facturés par l'exportateur aux acheteurs dans le pays d'exportation. Cependant, lorsque les prix de ventes intérieurs sont inférieurs au prix de revient total des marchandises, les valeurs normales peuvent être déterminées à partir du prix de revient total plus un montant pour les bénéfices.
Aux États-Unis, le prix des pommes est établi comme sur le marché des denrées, c.-à-d. que l'établissement des prix est lié à une catégorie de pommes et ne dépend pas des pratiques d'établissement des prix de chaque vendeur. Les valeurs normales pour les ventes au Canada ont aussi été établies selon ce principe; on a établi une valeur normale pour l'ensemble des exportateurs au lieu d'établir, conformément à la pratique courante, des valeurs normales distinctes pour chaque exportateur. Les valeurs normales ont été déterminées en fonction des renseignements présentés par le NHC, concernant les ventes sur le marché intérieur et les coûts de production, conformes aux articles 15 à 19 de la LMSI et provenant d'un échantillon choisi de producteurs, d'emballeurs et d'exportateurs de Washington. Conformément à l'article 29 de la LMSI, les valeurs normales ainsi obtenues s'appliquent à tous les exportateurs.
En ce qui concerne les pommes Red Delicious, les ventes sur le marché intérieur par les exportateurs ont dans l'ensemble, été effectuées à perte. Le prix de vente moyen pondéré pour toutes les catégories de pommes Red Delicious a été calculé à 11,94 $US, et les coûts moyens à 12,30 $US.
Le Ministère a examiné les renseignements concernant la récolte pour chacune des catégories suivantes: Washington Extra Fancy (WAXF), U.S. Extra Fancy (USXF), Washington Fancy (WAF) et U.S. Fancy (USF).
Quant à la catégorie WAXF des pommes Red Delicious, on a pu déterminer les valeurs normales en fonction des prix de vente sur le marché intérieur, puisque ces ventes se sont faites à profit et ont satisfait aux modalités de l'article 15 de la LMSI. La valeur normale a été calculée à 12,99 $US.
Quant aux trois autres catégories de pommes Red Delicious, on n'a pas pu déterminer les valeurs normales en fonction des prix sur le marché intérieur puisque les ventes ont été faites à perte. Dans ces cas, la loi stipule que les valeurs normales soient fondées sur le coût de production total plus un montant pour les bénéfices déterminé conformément au règlement. Les renseignements concernant les coûts présentés par le NHC sont des montants globaux pour toutes les catégories. Suite à des discussions avec le NHC, il fut conclu qu'il est impossible d'établir des coûts distincts pour chaque catégorie et que, de fait, les coûts de production des catégories supérieures sont les mêmes que ceux des catégories inférieures. De plus, le Règlement relatif à la Loi sur les mesures spéciales d'importation stipule que le montant représentant le bénéfice soit déterminé en fonction des ventes de marchandises les plus comparables, dans ce cas, la catégorie WAXF de pommes Red Delicious. Donc, les valeurs normales des catégories de pommes vendues à perte seront établies en fonction des coûts identiques à ceux des pommes vendues à profit, et en fonction du même montant de bénéfices. Par conséquent, les valeurs normales de toutes les catégories de pommes Red Delicious sont les mêmes.
Les valeurs normales des pommes Red Delicious conservées en entrepôt AC sont les suivantes :
WAXF : 12,99 $US
USXF : 12,99 $US
WAF : 12,99 $US
USF : 12,99 $US
Toutes les pommes importées au cours de la période d'enquête étaient conservées en entrepôt AC.
En ce qui concerne les pommes Golden Delicious, le prix de vente moyen pondéré pour la récolte 1993 était de 17,01 $US et cette variété a été globalement vendue à profit. Un examen des prix de vente par catégorie a révélé que les pommes de catégorie WAXF, USXF et USF ont été vendues à profit tandis que les pommes de catégorie WAF ont été vendues à perte. Par conséquent, les valeurs normales des catégories WAXF, USXF et USF ont été établies en fonction des prix de vente moyens pondérés sur le marché intérieur relatifs aux ventes de ces catégories effectuées au cours de la période d'enquête. La valeur normale des pommes de la catégorie WAF a été déterminée en fonction des coûts de production, d'emballage et de vente plus un montant pour les bénéfices, conformément au Règlement relatif à la Loi sur les mesures spéciales d'importation. On s'est basé sur les bénéfices réalisés sur les ventes de pommes Golden Delicious de la catégorie USF effectuées au cours de la période d'enquête. Les valeurs normales des pommes Golden Delicious conservées en entrepôt AC sont alors les
WAXF : 17,98 $US
USXF : 15,20 $US
WAF : 12,70 $US
USF : 12,70 $US
Ces valeurs normales ont été utilisées aux fins d'établissement des marges de dumping relatives aux marchandises en cause exportées au Canada de l'État de Washington au cours de la période d'enquête.
Bien que la plupart des marchandises en cause exportées au Canada venaient de l'État de Washington, près de 10 % des exportations vers le Canada provenaient d'exportateurs situés dans des États autre que celui de Washington. Étant donné que ces exportateurs ont fourni très peu de renseignements, le Ministère a communiqué avec ceux d'entre eux dont les volumes d'exportations étaient considérables, dans le but d'obtenir plus de renseignements. Le Ministère a déterminé les valeurs normales pour tous les exportateurs des États autre que celui de Washington par spécification ministérielle, en vertu de l'article 29 de la LMSI. Ces valeurs sont donc les valeurs normales applicables dans l'État de Washington plus un montant pour les frais de transport et de grossiste engagés avant l'expédition directe vers le Canada.
Les prix à l'exportation pour les marchandises en cause ont été établis en vertu de l'article 24 de la LMSI à partir des prix de vente de l'exportateur aux importateurs au Canada moins les frais entraînés pour la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada.
Le Ministère a examiné les importations d'environ 550,000 boîtes de marchandises en cause durant la période de l'enquête. Ceci représente 94 % du total des importations des marchandises en cause durant cette période. Une comparaison des valeurs normales avec les prix à l'exportation des marchandises en cause durant la période visée a révélé que 60 % étaient sous-évaluées et que la marge de dumping moyenne pondérée des importations sous-évaluées était de
En tout, 341,000 boîtes de pommes Red Delicious ont été importées. De ces boîtes, 61 % se sont avérées sous-évaluées et la marge de dumping moyenne pondérée de ces expéditions était de 28 %. En tout, 207,000 boîtes de pommes Golden Delicious ont été importées. De ces boîtes, 59 % se sont avérées sous-évaluées et la marge de dumping moyenne pondérée de ces expéditions était de 18 %. Les détails sur les marges de dumping par catégorie se trouvent en annexe.
COTISATION DES DROITS
Tel qu'énoncé lors de la décision provisoire, il est reconnu que les prix de vente des pommes, ainsi que d'autres produits agricoles, peuvent varier considérablement d'une année à l'autre et que les prix de vente pour l'entreposage frigorifique et l'entreposage AC varient aussi.
Les prix de vente des pommes Golden Delicious pour la récolte 1993-1994 ont été substantiellement supérieurs à ceux des années précédentes et il y a lieu de croire que les prix pour la récolte en cours seront substantiellement inférieurs. Par conséquent, les valeurs normales des pommes Golden Delicious établies à partir des prix de vente 1993-1994 n'ont pas été utilisées pour l'évaluation des droits provisoires. Bien qu'il soit trop tôt pour déterminer avec certitude la tendance des prix de vente pour cette année, on peut raisonnablement s'attendre à ce que les valeurs normales ne soient pas inférieures aux coûts de production plus un montant pour les bénéfices. Par conséquent, des droits provisoires continueront d'être perçus selon la façon annoncée lors de la décision provisoire jusqu'à ce qu'une décision soit rendue par le TCCE.
Si le TCCE conclut qu'un préjudice a été causé, de nouvelles valeurs normales seront établies suite à un examen des renseignements concernant la récolte en cours. Dans ce cas, en attendant que l'examen soit terminé, le Ministère imposera des droits antidumping en fonction des valeurs normales déterminées lors de la décision définitive visant les pommes Red Delicious. Les valeurs normales des pommes Golden Delicious seront déterminées en fonction du coût global de production, d'emballage et de vente de cette variété plus un montant pour les bénéfices de 8 %. Les valeurs normales aux fins d'imposition de droits antidumping suite à la décision du TCCE seront alors les suivantes :
Red Delicious : 12,99 $US
Golden Delicious : 13,67 $US
L'enquête a révélé que les marges de dumping des marchandises en cause et les volumes réels et éventuels des marchandises sous-évaluées ne sont pas négligeables. Par conséquent, une décision définitive de dumping a été rendue aujourd'hui à l'égard des pommes fraîches et entières Delicious, Red Delicious et Golden Delicious, originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique, conformément à l'alinéa 41(1) a) de la LMSI.
L'enquête du TCCE sur la question du préjudice causé à la production au Canada de marchandises similaires se poursuit et une ordonnance ou des conclusions seront rendues le, ou vers le, 9 février 1995. Les importations visées par l'enquête et dédouanées continueront d'être assujetties aux droits provisoires fixés lors de la décision provisoire. La période provisoire a commencé le jour de la décision provisoire, le 12 octobre 1994, et se terminera le jour où le TCCE rendra ses conclusions sur la question du préjudice.
Si les conclusions du TCCE font état d'un préjudice passé, les marchandises en cause dédouanées au cours de la période provisoire feront l'objet d'une détermination du montant définitif des droits antidumping exigibles, en vertu de l'article 55 de la LMSI. S'il est constaté que les droits provisoires versés dépassent ceux du montant définitif, l'excédent sera remboursé.
Si les conclusions du TCCE font état d'un préjudice à venir, toutes les marchandises en cause dédouanées après la date des conclusions seront assujetties à des droits antidumping aux termes de l'article 3 de la LMSI et, dans cette éventualité, leur paiement est par les présentes exigé.
Si le TCCE conclut qu'aucun préjudice n'a été causé ou n'est susceptible d'être causé par les importations sous-évaluées, toutes les procédures se rapportant à la présente enquête seront closes. Si cela se produit, les importations ne seront pas assujetties à des droits antidumping et tout droit provisoire payé ou toute garantie présentée par les importateurs sera restitué.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Elizabeth White ou avec Edith Trottier-Lawson, agents principaux de programme, par téléphone au (613) 954-7180 et (613) 954 7353, respectivement, par télécopieur au (613) 954-2510, ou à l'adresse suivante :
Division des droits antidumping et compensateurs
B. Brimble

References: l'article 29
 l'article 15
 l'article 29
 l'article 24
 l'article 55
 l'article 3