Source: https://legal.press-agrum.com/5fb10b3bfed848de/solu-scrap/7-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2020-05-30 08:20:48+00:00

Document:
Conditions Générales de Ventes - Solu'scrap | RGPD Press-Agrum
La société Solu'scrap
Siège social situé SAS SOLUSCRAP 3 rue de Cazoulès 67390 SAASENHEIM FRANCE
Site internet : https://www.soluscrap.fr
Le vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l'intermédiaire du site https://www.soluscrap.fr. La liste des biens et service proposés à la vente en ligne par le vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse https://www.soluscrap.fr.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de ventes sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site https://www.soluscrap.fr n'ont aucune valeur contractuelle.
"Site" : site de vente en ligne https://www.soluscrap.fr utilisé par le vendeur pour la commercialisation de ses biens/services.
•	Le présent contrat a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la Vente en ligne de biens et services proposés à la vente par le vendeur au client.
•	Les présentes conditions générales de ventes sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
•	Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le site.
•	Le vendeur communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités , ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R111-2 du code de la Consommation.
•	Par ailleurs, le client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L221-11 du code la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
•	Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services effectués par le Vendeur et intervenues par le biais du site.
•	Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes avant la validation de la commande au sens de l'article 4. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les commandes réalisées en vue d'une livraison dans les pays listés sur notre page "Coûts et modes de livraison".
•	Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l'article 4. Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le vendeur.
Article 4 : commande des biens et services et étapes déconclusion de la vente en ligne
•	En accédant au site à l'adresse suivante : https://www.soluscrap.fr.
•	Suivre les instructions du site et en particulier les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client. Le client a toutefois la possibilité de passer une commande en mode invité (sans avoir besoin de créer un compte client en ligne). A savoir qu'en mode invité, le client ne pourra prétendre aux modules fidélité et parrainage en vigueur sur le site.
•	Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garanties. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début.
•	Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
•	Valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris ("la validation de la commande").
•	Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.
Le vendeur propose également au client la possibilité de retirer lui-même les biens commandés au siège de la société situé SAS SOLUSCRAP 3 rue de Cazoulès 67390 SAASENHEIM FRANCE. Un bon de livraison sera établit par le vendeur et remis au client le jour même de la réception de sa commande. Ce document attestera de la bonne réception des biens par le client au siège du vendeur.
Article 5 : prix des biens et services et condition de validité
•	Le prix des biens et services vendus sur le site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
•	Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix tout compris.
•	Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site restent à la charge exclusive du client.
•	La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l'actualisation du site.
•	Mode de livraison :
•	Adresse de livraison :
•	Montant des frais de livraison :
•	Délais de livraison :
•	Retard de livraison (dans le traitement de la commande par le vendeur):
•	Suivi de la livraison :
Le client peut suivre l'état d'avancement du traitement de sa commande dans l'espace réservé à cet effet dans le mail réceptionné par le client via le transporteur choisit. Le suivi de commande est également disponible sur le compte du client sur le site https://www.soluscrap.fr.
•	Vérification de la commande à son arrivée :
Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du code du commerce. Le client soit s'assurer que les biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le client doit informer le service client Solu'scrap à info@soluscrap.fr par courrier électronique et renvoyer les biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'article 8.
Solu'scrap - SAS SOLUSCRAP 3 rue de Cazoulès 67390 SAASENHEIM FRANCE
•	Art. L. 211-4 du code de la consommation : "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mis à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
•	Art. 211-5 du code de la consommation : "pour être conforme au contrat, le bien doit :
•	Art. L211-12-12 du code de la consommation : "l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
•	Art. 1641 du code civil : "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de chose vendues qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
•	Art. 1648 du code civil : "l'action résultant es vices rédhibitoires doit être intentées pas l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : M. Persault Christelle, société Solu'scrap, %adresse;
o	bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
o	pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.
o	sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 4 mois suivant la délivrance du bien.
•	La marque du vendeur Solu'scrap, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces accords exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjointement avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur.
•	Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande. Dans l'hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractères personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : info@soluscrap.fr
•	L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendu en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
•	Le Vendeur avisera le client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 2 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
•	Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 7 jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l'article 6.
•	Si l'une quelconques des dispositions du présent contrat était annulée cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.
•	Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signée entre les parties.
•	Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnel.
•	Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
•	Toutes les notifications devant être effectuées dans le cadre du présent contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :
au Vendeur : société Solu'scrap, SAS SOLUSCRAP 3 rue de Cazoulès 67390 SAASENHEIM FRANCE;
•	En vertu de l'article L.612-1 du code de la consommation "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel".
•	Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges manitous et les litiges transfrontaliers.
société Solu'scrap, %adresse;
•	Le présent contrat est régi par la loi Française.
•	Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux Français.

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 8
	Art. 211
	Art. 1641
	Art. 1648
 l'article 1642
 l'article 6