Source: http://france-phaleristique.com/medaille_honneur_administration_penitentiaire.htm
Timestamp: 2020-02-19 17:33:49+00:00

Document:
Gravure de Louis, Oscar Roty.
DÉCRET du 1er juillet 1931
portant relèvement de l'indemnité allouée aux titulaires de la médaille pénitentiaire
J.O. du 25 juillet 1931 - Page 8147
Vu le décret du 13 février 1914 ;
Vu la loi de finances du 31 mars 1931 ;
Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,
Art. 1er. — L'indemnité annuelle, payable par semestre à terme échu, allouée aux agents en activité de service du personnel de surveillance des établissements pénitentiaires, titulaires de la médaille pénitentiaire, est portée de 60 à 120 fr. à compter du 1er avril 1933.
Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 1er juillet 1931.
Le ministre du budget, François Piétri.
DÉCRET n° 48-1119 du 10 juillet 1948
relatif à l’attribution de la médaille pénitentiaire
aux personnels de l'administration pénitentiaire d’Algérie
J.O. du 14 juillet 1948 - Page 6863
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 24 mars 1948 relatif à l’organisation du service de la justice en Algérie ;
Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l’Algérie, modifié par les décrets des 23 octobre 1934 et 21 février 1936 ;
Vu le décret du 6 juillet 1896 instituant la médaille pénitentiaire ;
Vu le décret du 3 mai 1900 portant application, en Algérie, de la réglementation métropolitaine relative aux médailles décernées pour services rendus dans l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret du 25 juillet 1925 relatif à l’attribution, à titre honorifique, de la médaille pénitentiaire en Algérie ;
Vu le décret du 4 novembre 1926 réglementant l’attribution en Algérie de la médaille pénitentiaire ;
Vu le décret du 19 juillet 1932 fixant le supplément de traitement alloué aux agents en activité du personnel de surveillance, titulaires de la médaille pénitentiaire en Algérie ;
Vu le décret du 6 avril 1937 relatif à l’attribution, à titre honorifique, de la médaille pénitentiaire en Algérie,
Art. 1er. — L’article 4 du décret du 3 mai 1900 est modifié comme suit :
« La médaille est accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ».
Art. 2. — L’article 5 du décret du 3 mai 1900 est modifié comme suit :
« En cas de faute grave, l’autorisation de porter cette distinction peut être suspendue par le gouverneur général de l’Algérie qui en rend compte au garde des sceaux, ministre de la justice ».
Art. 3. — Dans les cas visés par l’article 8 du décret du 3 mai 1900, l’article 1er du décret du 26 septembre 1921, l’article 1er du décret du 26 juillet 1925, l’article 1er du décret du 4 novembre 1926 et l’article 1er du décret du 6 avril 1937, la médaille pénitentiaire est attribuée en Algérie par décrets du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 4. — Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié an Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l’Algérie.
Fait à Paris, le 10 juillet 1948.
J.O. du 10 juin 1956 - Page 5327

References: Art. 1

Art. 2

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4