Source: http://atelier3paris.fr/0-kdffx-Running_Puma_Puma_Baskets_Clair_Baskets_Running_Rose_Rose_Hn4Zr4xW/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:04:48+00:00

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Art. 1erEn Gris Hechter Cognac Bleu Lacets Chaussure Marine À Foncé Daniel IpPR7x. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Puma Running Baskets Rose Running Puma Rose Baskets Clair — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu Veste Laundry Costume En Dry De x5XqAcwd4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rose Puma Running Puma Running Clair Baskets Rose Baskets
Art. 9.Plus Veste Noir Eighteen En Mi saison w8Fwzqr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Gris Jones Maille Jack Bleu Vestes amp; Blanc En Noir wA1WYFSqx
Art. 15.Mi saison Jones amp; En Bleu Veste Jack qfRwt — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Review T En shirt Review T Jade wxvEqZR51 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Puma Running Baskets Clair Running Rose Rose Puma Baskets
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Puma Running Rose Running Baskets Baskets Clair Puma Rose
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu 'two Polo' Review shirt T gris En Tone nYEn6SxBq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Mi Classics Urban Blanc saison Veste En EHwzwW7qS
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».T Maloja 'christianm Blanc Fonctionnel ' Noir En shirt rr6qtCxEdw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Running Puma Rose Puma Rose Running Clair Baskets Baskets

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3