Source: http://www.gnb.ca/legis/business/pastsessions/54/54-3/status-f/bills/050-f.asp
Timestamp: 2017-11-19 18:00:46+00:00

Document:
PROJET DE LOI 50 - Loi concernant la transmission d'autorité
Loi concernant la transmission d'autorité
1(1)	L'article 8 de la Loi sur le contrôle des municipalités, chapitre C-20 des Lois révisées de 1973, est modifié
a)	au passage précédant l'alinéa a), par la suppression de «ministre des Finances» et son remplacement par «Commissaire»;
b)	à l'alinéa b), par la suppression de «ministre des Finances» et son remplacement par «Commissaire».
1(2)	L'article 9 de la Loi est modifié par la suppression de «ministre des Finances» et son remplacement par «Commissaire».
1(3)	L'article 11 de la Loi est modifié par la suppression de «ministre des Finances» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «Commissaire».
1(4)	L'article 12 de la Loi est modifié
a)	au paragraphe (1), par la suppression de «ministre des Finances» et son remplacement par «Commissaire»;
b)	au paragraphe (2), par la suppression de «ministre des Finances» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «Commissaire»;
c)	au paragraphe (3), par la suppression de «ministre des Finances» et son remplacement par «Commissaire».
1(5)	L'article 16 de la Loi est modifié par la suppression de «ministre des Finances» et son remplacement par «Commissaire».
1(6)	L'article 17 de la Loi est modifié par la suppression de «ministre des Finances» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «Commissaire».
1(7)	L'article 18 de la Loi est modifié par la suppression de «ministre des Finances» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «Commissaire».
Loi sur l'aide aux municipalités
2(1)	L'article 9 de la Loi sur l'aide aux municipalités, chapitre M-19 des Lois révisées de 1973, est modifié
a)	au paragraphe (1), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux»;
b)	au paragraphe (2), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux».
2(2)	L'article 10 de la Loi est modifié
b)	au paragraphe (2), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux»;
c)	au paragraphe (3), par la suppression de «Ministre» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux»;
d)	au paragraphe (4), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux»;
e)	au paragraphe (5), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux».
3(1)	Le paragraphe 3(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-120 établi en vertu de la Loi sur l'aide aux municipalités est modifié par la suppression de «Ministre» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux».
3(2)	La formule 1 du Règlement est modifiée
a)	par la suppression de «ministre des Finances de la province du Nouveau-Brunswick» et son remplacement par «ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux»;
b)	à l'article 2, par la suppression de «ministre» et son remplacement par «ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux»;
c)	à l'article 3, par la suppression de «la décision du Ministre» et son remplacement par «la décision du ministre de l'Environnement et des gouvernements locaux».
4(1)	Le paragraphe 2(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-55 établi en vertu de la Loi sur l'aide aux municipalités est modifié par la suppression de «Ministre» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux».
4(2)	Le paragraphe 3(2) du Règlement est modifié par la suppression de «Ministre» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux».
5	L'article 1 de la Loi sur les emprunts de capitaux par les muncipalités, chapitre M-20 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :
«Ministre» désigne le ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux;
Loi sur les débentures émises par les municipalités
6	L'article 1 de la Loi sur les débentures émises par les municipalités, chapitre M-21 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :
7(1)	L'article 19 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié
a)	au paragraphe (8), par la suppression de «Le Ministre peut» et son remplacement par «Le ministre des Finances peut»;
b)	par l'abrogation du paragraphe (11) et son remplacement par ce qui suit :
19(11)	Le Ministre peut
a)	abréger ou prolonger le délai en vertu de l'article 87, et
b)	faire tous les autres ajustements nécessaires à une transition ordonnée.
7(2)	L'article 82 de la Loi est modifié
a)	au paragraphe (4), par la suppression de «ministre des Finances» et son remplacement par «Ministre»;
b)	au paragraphe (5), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «ministre des Finances» et son remplacement par «Ministre»;
c)	au paragraphe (6), par la suppression de «ministre des Finances» et son remplacement par «Ministre».
7(3)	L'article 87 de la Loi est modifié
a)	au paragraphe (2), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «ministre des Finances» et son remplacement par «Ministre»;
b)	au paragraphe (2.1), par la suppression de «ministre des Finances» et son remplacement par «Ministre»;
c)	au paragraphe (2.2), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «ministre des Finances» et son remplacement par «Ministre»;
d)	au paragraphe (3)
(i)	au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «ministre des Finances» et son remplacement par «Ministre»;
(ii)	au passage qui suit l'alinéa c), par la suppression de «ministre des Finances» et son remplacement par «Ministre»;
e)	au paragraphe (3.1), par la suppression de «ministre des Finances» et son remplacement par «Ministre».
7(4)	L'article 87.1 de la Loi est modifié
a)	à l'alinéa (1)a), par la suppression de «ministre des Finances» et son remplacement par «Ministre»;
b)	à l'alinéa (2)a), par la suppression de «ministre des Finances» et son remplacement par «Ministre».
7(5)	Le paragraphe 189(4.1) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre des Finances» et son remplacement par «Ministre».

References: L'article 8
	L'article 9
	L'article 11
	L'article 12
	L'article 16
	L'article 17
	L'article 18
	L'article 9
	L'article 10
 l'article 2
 l'article 3
	L'article 1
	L'article 1
	L'article 19
 l'article 87
	L'article 82
	L'article 87
	L'article 87