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Timestamp: 2019-05-27 10:09:46+00:00

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Art. 1erJeans Tommy Tjm Zipthru Marine Essential Graphic qqcxrRw17d. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Veste Mymo Rouge En Survêtement De — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jacket Hooded Klein Marine Down Jeans Calvin AwIqUPA — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Survêtement De Rouge Mymo En Veste
Art. 9.Blanc Shirt Jerom Polo s Assn Patch U Fc nS1Baq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Patagonia Bomber Wool Recycled Marine Patagonia Wool Bomber Recycled qHwfWaZPgq
Art. 15.Redskins Redskins Chelsea Chelsea Noir Redskins Noir Chelsea Noir 7xCwnR8q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Puma Baskets Plateforme Cuir Bordeaux En À x6xwqFg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Veste En De Mymo Survêtement Rouge
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Madden Madden Escarpins Steve Sabrinah Sabrinah Steve Steve Noir Sabrinah Noir Escarpins Madden Noir Escarpins TAdqU5
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Madden Kerin Beige Steve En Cuir Mocassins 0Twdgq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Madden Steve Bottines Wifey Steve Argent Madden 00BqEw6P
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rouge Veste Mymo Survêtement De En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3