Source: https://www.etaamb.be/fr/document_n2019201377.html
Timestamp: 2019-12-07 22:15:58+00:00

Document:
Document direction generale operationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement. - departement du sol et des dechets. - direction des infrastructures de gestion et de la politique des dechets. - acte procedant a l'enregistrement de la srl
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SRL
2019201377
Publié le : 2019-03-26 Numac : 2019201377
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SRL Ecologica Sud Servizi, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu la demande introduite par la SRL Ecologica Sud Servizi, le 19 décembre 2018;
Article 1er.§ 1er. La SRL Ecologica Sud Servizi, sise Via Po 29, à IT-87012 Castrovillari (Numéro Banque Carrefour des Entreprises ou de TVA : IT02794480786), est enregistrée en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux.
L'enregistrement est identifié par le numéro 2019-02-08-06. § 2. Le présent enregistrement porte sur le transport des déchets suivants : - déchets industriels ou agricoles non dangereux. § 3. Le présent enregistrement exclut le transport des déchets suivants : - déchets inertes; - déchets ménagers et assimilés; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1; - déchets dangereux; - huiles usagées; - PCB/PCT; - déchets animaux; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2.
Art. 5.§ 1er. Le présent enregistrement ne préjudicie en rien au respect de la réglementation relative au transport de marchandises par route, par voie d'eau ou par chemin de fer. § 2. Une lettre de voiture entièrement complétée et signée, ou une note d'envoi, doit accompagner le transport des déchets. Ces documents doivent au moins mentionner les données suivantes : a) la description du déchet;b) la quantité exprimée en kilogrammes ou en litres;c) la date du transport;d) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui a remis des déchets;e) la destination des déchets;f) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du collecteur;g) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du transporteur. § 3. La procédure visée au § 2 reste d'application jusqu'à l'entrée en vigueur du bordereau de suivi des déchets visé à l'article 9, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
Namur, le 8 février 2019.
https://www.etaamb.be/fr/document_n2019201377.html

References: § 2
 § 3

Art. 5
 § 2
 § 3
 § 2
 l'article 9