Source: https://fr.scribd.com/document/289921086/Droit-Constitutionnel
Timestamp: 2018-05-27 01:38:52+00:00

Document:
Description: Droit Constitutionnel
L'objet du cours de droit constitutionnel
Il existe plusieurs façons de présenter le cours de manière différente et
d'exposer les grands thèmes du droit constitutionnel.
a) La notion de droit constitutionnel: la notion de doit appliquée au droit
constitutionnel mérite quelques explications. Ces explications vont vers
deux directions; il y a d'abord le champ disciplinaire de la matière et le
b) Comment le droit constitutionnel s'est-il progressivement constitué en
matière d'autonomie?
Les anciennes cités grecques étaient organisées selon les constitutions et
les détenteurs du pouvoir avaient élaboré des constitutions qui
organisaient:
1) L'accès au pouvoir: il s'agit là d'une question très importante. Les
grecques organisaient l'accès au pouvoir moyennant des tirages au sort.
2) L'exercice du pouvoir: pour éviter que le pouvoir soit arbitraire, les
constitutions ont posé des limites. Le titulaire du pouvoir politique est tenu
de respecter un certain nombre de règles. Les règles d'imposent au
titulaire du pouvoir, d'ailleurs l'objet principal d'une constitution est
l'organisation du pouvoir, c'est-à-dire, fixer l'étendue de ses limites.
Comment une communauté désigne un chef?
Les procédures de désignation sont généralement encadrées par la
constitution. Il arrive que dans des situations de révolution l'accès au
pouvoir s'impose.
Il y a aussi le cas où il y a un coup d'Etat et il y remplacement des anciens
titulaires du pouvoir par ceux qui sont à la tête du coup d’Etat (accès au
pouvoir par moyen de la violence). Les coups d'Etats sont généralement
organisés et exécutés par des forces militaires. Le problème du coup
a) Comment rendre acceptable le coup d'Etat?
Cette question fait référence à ce que l'on appelle la reconnaissance du
gouvernement au plan interne. La question est de savoir comment est-il
possible d'instaurer une légitimité nationale. L'acceptation d'un
gouvernement de fait issu d'un coup d'Etat est propre d'un régime
autoritaire. Dans ce régime, les autorités politiques ne tirent pas leur
pouvoir du peuple.
Un pouvoir arbitraire est un pouvoir qui n'obéit à aucune règle, ou qui
obéit aux règles instaurées par lui-même en vue de consolider son pouvoir.
b) Comment le pouvoir se transmet?
Le pouvoir prend fin par le décès naturel du chef de l'Etat durant son
mandat. Normalement la constitution organise l'accès au pouvoir, les
successions au pouvoir. La continuité de l'Etat est un principe très
important dans tous les systèmes: républicains, monarchiques.
Les mandats présidentiels sont limités dans le temps; les mandats
parlementaires aussi. La situation est plus complexe quant aux mandats
parlementaires (cas du Maroc à titre d'exemple). Au Maroc le problème des
remplacements se pose au niveau des remplacements des conseillers de
Le remplacement d'un élu de la chambre basse du Maroc est organisé par
la constitution, suite à un décès, une démission ou une déchéance suivant
le mode de scrutin appliqué. Au Maroc le mode de scrutin appliqué est le
scrutin de liste et le remplacement se fait en fonction de cette liste, c'està-dire, le remplacent est le suivant de la liste; c'est pour cela que l'ordre
est très important dans une liste. Dans ce cas le recours aux électeurs est
exclu. Dans les cas où il y a un seul élu dans une circonscription électorale,
il y a lieu de refaire les élections (recours aux électeurs imposé).
Pour ce qui est du gouvernement, le remplacement a lieu suite à un renvoi
ou une démission, suite à la perte de la confiance de la majorité
parlementaire. Le gouvernement est contraint de quitter les affaires
publiques mais une formule lui permet de continuer son exercice en
attendant la constitution d'un nouveau gouvernement.
La constitution contient les règles de base d'un Etat. La vocation d'une
constitution est d'embrasser l'ensemble des institutions de l'Etat. Dans les
régimes démocratiques, la constitution consacre une place assez large aux
libertés collectives et subordonne le pouvoir politique aux choix des
électeurs. Toutes les constitutions déterminent les rapports entre les
gouvernants et les gouvernés.
parce qu'il est presque impossible qu'un peuple se gouverne lui-même. c'est le peuple qui a adopté la constitution. Le peuple délègue le pouvoir à une catégorie qu'on appelle gouvernants ou autorités politiques. Au Maroc ce sont les électeurs qui ont adopté la constitution. Le régime représentatif est une formule institutionnelle au terme de laquelle une division du travail politique existe entre les gouvernés et les gouvernants. . alors qu'en réalité ce sont les électeurs qui l'ont adopté. en sachant que même les régimes autoritaires possèdent une constitution. de débat (exemple: la démocratie). le débat sur le contenu des notions dissimule un débat politique parce que le droit constitutionnel est fondamentalement un droit politique parce qu'il réfléchit et organise le pouvoir politique dans l'Etat. les électeurs sont censés représenter le peuple. Souvent en droit constitutionnel. La définition d'un régime démocratique fait objet de débat parce qu'une question importante se pose: comment peuton distinguer un régime démocratique d'un régime autoritaire. Les notions constitutionnelles sont des notions universelles qui ont le même sens dans une constitution comme dans une autre. Le droit constitutionnel a pour objectif de réfléchir sur la construction d'une architecture constitutionnelle. ils représentent le peuple marocain. à titre d'exemple le principe de séparation de pouvoirs. Cette notion de représentation est essentielle en droit constitutionnel dans la mesure où le peuple ne se gouverne pas lui-même. Les notions constitutionnelles ont la même signification dans toutes les constitutions malgré que certaines de ces notions font l'objet de controverse. En droit constitutionnel il existe certaines fixions. Selon le bulletin officiel. Le régime représentatif est un régime ou le peuple est gouverné par des autorités politiques.Introduction générale Le droit constitutionnel est un ensemble de réflexions qui s'est constitué progressivement et qui a donné naissance à des notions constitutionnelles utilisées par la communauté des constitutionnalistes et par les constitutions elles-mêmes.
Le changement d'un gouvernement n'affecte pas l'Etat. La reconnaissance de l'Etat lui permet de faire partie de la communauté internationale. Pour qu'un Etat soit qualifié ainsi. l'UNESCO). la protection des minorités. il est en quelques sortes un mode d'emploi de l'Etat. une révolution ou une invasion militaire. Qui va choisir les autorités politiques? Le droit constitutionnel est intimement lié à l'Etat dont il décrit les éléments. il faut qu'il soit reconnu par les principaux Etats du monde et par les Nations Unies. Pour accéder à la compréhension de l'Etat. Le droit constitutionnel a pris en considération des notions du droit international telles qui les droits fondamentaux. Traditionnellement. Comment un Etat est-il gouverné? 2.Le droit constitutionnel a donné naissance à des questions qui débouchent sur des réflexions relatives: 1. Il existe une autre forme de reconnaissance: celle du gouvernement d'un l'Etat. la question ne se pose pas. L'Etat est au centre d'intérêt du droit constitutionnel. CHAPITRE 1 : L'Etat L'Etat dispose d'une architecture constitutionnelle. d'où la nécessité d'une connaissance du phénomène constitutionnel. (L’ONU. l'Etat a une entité qui pour être admise comme telle doit répondre à des critères. Dans les régimes politiques ou les gouvernements sont issus de procédures établies par la constitution elle-même. Comment l'accès au pouvoir est-il organisé? 3. Section 1 Le territoire . soit un coup d'Etat. mais ceci dit certains gouvernants sont écartés suite à une procédure non prévue par la constitution. le droit constitutionnel a élaboré des notions. en général.
Le territoire pose parfois plusieurs problèmes : le problème de délimitation de frontières. La frontière indique les limites des pouvoirs de l'Etat. Le problème de la délimitation territoriale a donné lieu à de nombreux conflits territoriaux que connaissent de nombreux Etats. A) La consistance du territoire Certains Etats n'ont pas un territoire continu. Le territoire aérien qui fait partie d'un Etat et dont l'usage est régit par le droit interne et par les conventions internationales qui réglementent le passage du transport aérien. Les conflits territoriaux prennent une autre dimension quand il s'agit des frontières maritimes. La délimitation de la mer territoriale pose problème du fait de ses richesses qui peuvent exister dans l'espace qui prolonge la mer territoriale. la consistance du territoire national est reconnue par la communauté internationale. En général. La continuité du territoire d'un Etat pose problème. il est discontinu. il organise l'entrée au territoire nationale. L'Etat peut se donner l'organisation administrative qu'il veut sauf si des accords internationaux imposent à l'Etat une organisation déterminée du pouvoir et les institutions publiques qu'il doit avoir. B) Le pouvoir de l'Etat sur le territoire Chaque Etat est libre de se donner les institutions qu'il veut en vertu du principe de la charte des Nations Unies.Le territoire est l'espace terrestre. l'exercice des activités publiques et privés. (Il y a une différence entre le contentieux territorial qui porte sur la délimitation des frontières et la possession territoriale). . la sortie. Le problème de la possession territoriale se reflète clairement dans le conflit Maroc-Algérie. Ces conflits sont souvent réglés par la Cour de Justice Internationale. c'est une fermeture du territoire de l'Etat. La frontière est une ligne de séparation juridique et administrative entre le territoire d'un Etat et celui d'un autre Etat. pose aussi des problèmes. aérien et maritime que possède un Etat déterminé. La question est de savoir comment les Etats arrivent à organiser l'administration des territoires dispersés géographiquement. L'Etat est souverain. celui de la possession territoriale. Le territoire se décompose en plusieurs éléments et il est délimité par des frontières.
soit d'un membre du bureau de la commune. En principe.L'Etat exerce un pouvoir de souveraineté sur les nationaux et organise le statut des étrangers qui sont soumis à des lois particulières. leurs actes sont sous les tutelles des pouvoirs publics (ex: traitement des ordures. une compétence qui ne requiert pas l'autorisation des autres Etats. Il y a une couverture du territoire national par les administrations qui relèvent de l'Etat. aussi bien dans les Etats fédéraux que dans les Etats autonomiques. puisque la constitution peut poser le principe de l'organisation du territoire. sans qu'ils ne disparaissent totalement en tant qu'Etats puisqu'ils gardent leur autonomie. Les Etats composés sont des Etats qui s'unissent pour donner naissance à un nouvel Etat. L'Etat exerce un monopole du pouvoir sur son territoire. à titre d'exemple. mais il appartient à la loi d'organiser le statut des collectivités territoriales. ceux-ci sont supérieurs hiérarchiquement aux lois nationales. l'Etat exerce une compétence absolue sur son territoire. l'Inde. Dans les Etats unitaires les choses sont plus simples. La loi prévoit également. Au Maroc. une tutelle sur les élus locaux. L'organisation d'un Etat fédéral relève de la constitution qui prévoit la répartition des compétences entre ce qui revient à l'Etat fédéré et ce qui revient à l'Etat fédéral. La destitution locale est prise par décret du chef du Gouvernement et ensuite. traités et conventions internationales. d'où le .). et même dans l'Union Européenne. C) L'organisation du territoire d'un Etat En vertu du principe de l'autonomie institutionnelle. Il est important de distinguer entre les Etats unitaires(Maroc) et les Etats composés (L'Allemagne Fédérale. les collectivités territoriales sont sous la tutelle des pouvoirs publics. il existe des départements ministériels qui sont présents sur le plan local et provincial. le transport collectif.. Les relations internationales se sont tellement développées que cette compétence est maintenant remise en cause. elle est publiée au Bulletin Officiel ou le chef du Gouvernement énumère les motifs qui furent la cause de la destitution. il légifère librement sauf s'il existe des traités internationaux qui imposent à l'Etat la conformité de sa législation à l’accord internationaux. l'Etat se donne l'organisation administrative qu'il souhaite. USA). La répartition des compétences dans les Etats composés est très complexe. cette tutelle peut déboucher sur une destitution soit d’un président de commune. 1) L'organisation administrative d'un Etat Au Maroc.
L'Etat peut créer des services publics non personnalisés (pas de personnalité juridique). par exemple. d'où l'organisation du territoire en circonscriptions électorales. Ce recours est très important parce qu'il permet le traitement de la majorité des affaires publiques au plan local. D'autre part il existe aussi un autre type de représentation territoriale où ce sont les régions qui sont représentés. santé. Le découpage des circonscriptions électorales est complexe et parfois il revêt un aspect arbitraire.. Le principe est qu'il y ait un équilibre démographique entre les circonscriptions électorales. agence de sécurité. non pas la population. et les administrations locales et d'où le recours à la déconcentration et à la décentralisation. La question est de savoir comment peut-on constituer une circonscription électorale homogène. La qualité de représentant varie en fonction de la collectivité à représenter. Au Maroc. Au Maroc le nombre de sièges varie de 2 à 5. le territoire permet aussi de représenter la nation. que celui-ci confie à un particulier la gestion d'un service public.). la capitale. Les dénominations des établissements publics peuvent changer. Chaque C. L'ensemble du territoire doit obligatoirement être représenté quel que soit la densité de la population. Au Maroc il existe deux listes nationales: une liste pour les femmes et une liste pour les jeunes. des signes. mais leur nature juridique ne changera pas. . elles ont pour fonction de faire émerger une représentation politique du territoire. il peut recourir à la forme d'établissement public. en fonction de la population. L'Etat se matérialise soit dans des immeubles. il existe 2 catégories de circonscriptions électorales: locales et nationales. des personnes. Le Maroc a créé de nouvelles entités administratives appelées agences: agence de développement. les impôts. l'éducation.E doit élire un nombre d'élus fixés par le découpage électoral.problème d'organisation entre le centre. c'est-à-dire. 2) La représentation politique dans l'Etat Dans les régimes démocratiques. L'organisation administrative a pour fonction d'encadrer l'ensemble du territoire de l'Etat. L'Etat peut faire appel à la gestion déléguée. la loi impose un minimum de représentants par province. d'où les pouvoirs importants donnés au gouverneur comme représentant de l'Etat dans une province. Une circonscription électorale est un découpage du territoire national qui rassemble un certain nombre d'habitants qui doivent être représentés. ou un service public sous forme d'établissement public. (Chambre des représentants). L'Etat peut gérer directement un service public (éducation.
la population légale est fixée par décret. Savoir le nombre d'habitants permet le calcul et l'établissement de certains indices nécessaires (taux de scolarisation. la chambre des conseillers représente les régions qui sont passées de 16 à 12. puisque la Constitution de 2011 permet aux étrangers d'être électeurs. sociaux. On associe une population à un territoire donné. Section 2 La population Comment désigner la population d'un Etat? On parle d'habitants. 20 membres qui représentent les salariés. Au Maroc. L'octroi du droit de vote aux étrangers est assorti de conditions.Au Maroc. Faut-il donner aux étrangers le droit de vote? Le Maroc a rompu le lien entre nationalité et élection. la répartition spatiale de la population.). on parle également de la communauté nationale. les étrangers résidants au Maroc. . Cette loi réglemente les conditions d'expulsion des étrangers. la mer (marocains résidents à l'étranger. La constitution consacre à la mer le droit d'être électeurs et candidats. Les étrangers sont régis par une loi spéciale qui réglemente l'accès au territoire. la structure familiale. Le recensement permet à l'Etat d'élaborer des politiques publiques en fonction des données démographiques. La population est le substrat humain de l'Etat. Les organisations internationales et les chartes internationales organisent les rapports entre l'Etat et les représentants diplomatiques. C'est à partir de la connaissance de la population qu'on peut identifier le nombre d'électeurs potentiels. Une dernière catégorie d'étrangers existe. il s'agit des représentants consulaires ou diplomatiques. Un problème de représentation politique se pose à la mer. l'exercice de la fonction publique ne peut être confié qu'aux nationaux. la structure démographique d'un territoire. taux d'urbanisation). de population. des autochtones. 8 issus d'un nouveau collège électoral composé d'employeurs(le patronat). Ceci dit. La population se décompose en plusieurs catégories: les nationaux. et aussi de calculer des indices (économiques.. elle comprend 72 membres issus des régions. 20 membres issus des chambres professionnelles.
par des revendications identitaires. par le "vivre ensemble". les enquêtes sur la population débouchent sur une question qui ne se posait pas auparavant: l'origine ethnique des populations. dont la constitution s'explique par l'histoire commune. Le préambule de la constitution marocaine de 2011 consacre un paragraphe à l'expression culturelle des marocains ainsi que celle des minorités ethniques. La Nation est une entité collective. culturelles. Comment se constitue le sentiment d'appartenance à la communauté nationale? Quels sont les éléments qui permettent à une communauté humaine de se sentir solidaire et de partager une histoire commune baignant dans une culture commune ayant un mode de vie similaire? . culturel et du système capacitaire. De nombreux Etats ont permis aux minorités ethniques et aux auteurs des revendications identitaires de s'exprimer et de faire connaître leurs aspirations. qui ont créés les sentiments d'appartenance à une Nation. des lieux symboliques.Depuis quelques années. Un lien affectif est construit par le biais d'une culture de la mémoire. religieuses. fondement de l'Etat La Nation. L'objectif de tout cela est de créer un sentiment national et l'amour de la patrie. est une communauté humaine abstraite fondée sur le "vivre ensemble". Partie 1 La Nation. Crise de la Nation ou crise de l'Etat? Certains Etats sont traversés par des crises d'identité nationale. Le recensement ethnique est fréquent dans le monde anglo-saxon. afin d'apaiser les tensions. l'individu se projette dans la Nation en tant qu'individu qui est totalement détaché de son origine social. De nombreux pays africains ont connu des difficultés quant à la construction d'un Etat et d'une Nation solides du fait des revendications identitaires. Dans le monde anglo-saxon les personnes ont tendance à accepter le communautarisme. suivant la doctrine française élaborée par les historiens du XIX siècle. En Angleterre le recensement comprenait l'identification ethnique de la population. c'est-à-dire. au contraire de la population française. par les guerres. Dans cette perspective l'enseignement d'une histoire officielle est important. L'origine de la distinction entre le monde anglo-saxon et le monde français trouve son origine dans la signification qui est donnée à une notion fondamentale: la Nation. l'individu et la Nation. par des épreuves collectives. Très peu d'Etats échappent à une remise en cause des rapports entre l'Etat. Le lien entre l'individu et la Nation se fait par le travail d'inculcation et d'attachement à la Nation et à l'Etat. par la mémoire collective.
La solution institutionnelle à ce problème est un mode d'organisation territoriale. Comment les Etats actuels entendent résoudre les conflits communautaires et les revendications identitaires? Certains Etats reconnaissent une autonomie linguistique et culturelle à une composante de la société. Certains groupements ethniques n'entretiennent pas des relations pacifiques. La question est de savoir comment ces communautés prennent conscience d'elles-mêmes pour donner naissance à la Nation (mot abstrait. peu importe le groupe ethnique auquel ils appartiennent. Les groupements ethniques s'identifient a des territoires propres. d'une culture commune ou d'un vécu commun.Toutes les communautés humaines ont des valeurs et des principes par rapport aux autres. administratif et institutionnel où peuvent . Tous ceux qui vivent dans un Etat donné doivent se sentir chez eux et non pas écartés des affaires publiques. ex: la Belgique. ils ont concernés par l'Etat. Il peut s'agir de communautés ethniques. La question qui se pose ici est de savoir comment va faire l'Etat pour arriver à faire coexister des communautés différentes qui parfois se sont confrontées violemment. Tous les Etats ont fini par reconnaitre les peuples régionaux et les langues régionales. Le rôle des forces étatiques est de créer des structures qui servent à renforcer le lien entre l'individu et l’Etat (domaine social). Comment peut un Etat absorbé les différences culturelles et ethniques pour constituer un Etat uniforme? Il y a la nécessité pour l'Etat de mettre en œuvre des systèmes pour faire intégrer toutes les communautés dans les affaires publiques. qui n'a pas de signification précise) et l'élaboration d'un sentiment national qui permet d'inculquer l'amour de la patrie. ex: l'Iraq. de la nation. cultures. religions. Le Maroc utilise le mot Nation qui a été utilisée la première fois dans l'Europe du 19eme siècle. le Yama. l'Etat est l'expression de la Nation. l'Espagne. Certains Etats échouent pour organiser la coexistence de communautés. Le système fédéral peut être vu comme une solution pour promouvoir la reconnaissance identitaire et culturelle. Une ethnie ou groupe ethnique est un groupe social de personnes qui s'identifient entre elles sur la base d'une ascendance commune. Il y a des situations où existent des communautés qui se différencient par leurs langues. d'où la difficulté à organiser le territoire ou s'identifient les communautés ethniques. A chaque Nation correspond un Etat.
à un syndicat ou une association. Quelles sont ces droits civils et politiques? 1) La citoyenneté: elle permet d'être électeur. la nationalité est organisée par le Code de la Nationalité. Un certain nombre de fonctions publiques exige des élections. L'Etat est libre d'octroyer la nationalité aux personnes qui la demandent. la nationalité a été une condition nécessaire pour l'exercice des droits civils et politiques. c'est-à-dire. par opposition aux régimes autoritaires. 3) Les droits civils et politiques permettent l'adhésion à un parti politique reconnu. ce qui veut dire que l'élection coexiste avec l'hérédité. 2) L'accès aux emplois publics et aux mandats électifs. Mais le lien entre nationalité et exercice des droits civils et politiques a été brisé. c'est à dire. le recours aux procédés électoraux(les conseillers communaux. les autorités politiques sont totalement ou partiellement élues. qu'ils peuvent s'inscrire dans les listes électorales pour les élections communales. puisque désormais..).s'identifier ces diverses communautés ethniques: système espagnol des Etats autonomiques. Quelles sont les élections auxquelles les étrangers peuvent participer? Il s'agit principalement des élections locales. la nationalité est un concept relatif à l'appartenance d'une personne ou d'un groupe de personnes à une Nation culturelle ou politique déterminée. système anglais. Dans un régime démocratique. La nationalité Généralement. La nationalité autorise l'exercice des droits civils et politiques. de voter. Au Maroc. seule une partie est élue. système canadien. système fédéral belge. les chambres professionnelles. Pendant longtemps. . notamment le droit de vote. La question qui se pose est la suivante: peuvent-ils être candidats? En réalité il s'agit plutôt d'être électeur. les étrangers qui remplissent les conditions nécessaires dictées par l'article 30 de la Constitution peuvent participer aux élections (être électeurs). qui permettent l'organisation de la participation des citoyens dans la vie publique. Dans les monarchies constitutionnelles.
les communes où il y’à des nomades obéissent à un régime différent. en raison de leur activité professionnelle ne peuvent prétendre à être électeur. à l'heure de l'élaboration des politiques publiques. par exemple: les militaires ne peuvent pas se présenter aux élections législatives. cependant elle n'est pas assortie de sanctions. la communauté nationale est soumise à l'autorité des détendeurs du pouvoir public. d'où la difficulté de mise en œuvre de la démocratie participative au niveau des politiques publiques locales et nationales. mais ceci dit. Au Maroc. Les autorités politiques.La loi électorale impose aux citoyens de s'inscrire sur les listes électorales. L'exercice des droits civils et politiques connait une extension vers d'autres domaines: le droit de pétition adressé au pouvoir public (la loi organique régit le droit de pétition) et l'exercice des droits civils et politiques dans la démocratie participative. l'inscription aux listes électorales est obligatoire. La loi organique relative à la chambre des représentants dresse la liste des personnes qui. . En général un Etat doit être doté d'un pouvoir politique. ces nomades sont déterminés par décret. aucune sanction ne vient pour pénaliser l'inexécution de cette obligation. La loi actuelle ne fixe pas l’âge électoral mais elle renvoie au code de la famille qui fixe la majorité à 18 ans. Section 3 Le pouvoir politique Un Etat représente l'autorité politique d'un territoire donné. Les sdf ne sont pas portés sur les listes électorales du fait de l'absence d'un domicile fixe. le critère retenu pour les nomades est celui de la naissance. Une des questions très importantes qui se pose est de savoir quels degrés de légitimité ont ces autorités politiques et quel est l'origine et les fondements qui permettent à un groupe de personnes de détenir le pouvoir politique. Le législateur a organisé un régime spécial pour les nomades. Certains nationaux se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs droits civils et politiques du fait d'une condamnation judiciaire devenue définitive qui peut être assortie de privation de l'exercice des droits civils et politiques. d'où la difficulté pour cerner d'une part la nature de ce pouvoir politique et les rapports entre les citoyens et les autorités politiques. doivent prendre en considération l'avis de citoyens.
ils sont les seuls à détenir la force publique dont ils peuvent faire usage. Les détendeurs du pouvoir politique doivent développer un discours de légitimité. En Europe cet argument a été remis en cause depuis longtemps. celle qui s'oppose à la légitimité des régimes autoritaires. Dans les sociétés modernes. des tenues vestimentaires. Il y a aussi des formes de légitimité à usage autoritaire. par ailleurs le pouvoir politique est matérialisé dans des institutions. B) La légitimité Il s'agit-là du consentement de la population au pouvoir. Il existe plusieurs formes de légitimité. Pour une communauté religieuse l'argument religieux est imposant: le cas du Maroc. par conséquent. Des sondages d'opinion permettent mesurer le niveau de la popularité d'une autorité politique. les citoyens se trouvent dans une situation d'inégalité face au pouvoir de l'Etat. des décisions d'Etat.La légitimité est au fondement de toutes les autorités politiques. d'un président élu d'une façon démocratique. des personnes. la religion est utilisée comme ressource de légitimité. plusieurs systèmes qui permettent à une population d'accepter les détendeurs de l'autorité politique. des administrations. Comment un nombre réduit de personnes peut exercer le pouvoir sur une société entière. Au Maroc. . La question est de savoir si une baisse régulière dans le sondage peut porter atteinte al a légitimité. les autorités politiques ont besoin d'être reconnues et vues comme étant légitimes. Dans toutes les sociétés. Il y a plusieurs formes de légitimité. Tous les Etats affrontent le problème de la légitimité du pouvoir. La religion peut constituer un fondement de la légitimité. La constitution marocaine consacre à la dimension religieuse une place très importante. Les détendeurs du pouvoir politique disposent du monopole de l'exercice de la puissance publique. Les détenteurs du pouvoir politique développent des politiques publiques en vue de répondre aux demandes sociales et aux attentes des citoyens. Pourquoi une majorité de personne se soumet au pouvoir d'une minorité? Cette question renvoi à la notion de légitimité. par exemple. Celui-ci est doté d'une supériorité. historique. Ex: légitimité religieuse. La légitimité qui s'affirme le plus est la légitimité démocratique. Les autorités politiques sont là pour servir les citoyens. A) La nature du pouvoir politique Le trait principal du pouvoir politique de l'Etat c'est qu'il est coercitif. à titre d'exemple. démocratique. l'Etat dispose de ressources et d'institutions qui imposent ce pouvoir. il existe une division du pouvoir politique entre ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés.
La légitimité est un processus complexe qui débouche sur la croyance en la légitimité des autorités politiques. Liberté des électeurs: ils ne doivent pas faire l'objet de violence ou de pression physique ou morale. 3. Liberté de candidature. La neutralité et impartialité de l'administration. Un régime démocratique suppose un certain nombre d'éléments. Les échéances électorales doivent être respectées: il faut que les élections soient organisées d'une façon périodique et régulière. cette légitimité est remise en cause dans des situations très critiques. 2.La légitimité démocratique est devenue une référence pour toutes les autres formes de légitimité. Le procédé électoral est utilisé par les régimes autoritaires pour légitimer les autorités politiques. Un régime démocratique est ainsi soumis au jugement et choix de la population. C'est dans ces situations critiques que l'on mesure le soutien de la population à un régime politique. les autorités politiques ont connues et connaissent un processus de remise en cause de leur légitimité. il y a là une menace de la perte de la légitimité des autorités politiques et une baisse du soutien de la population. L'élément central de tout régime démocratique est le fait que les autorités politiques soient dépendantes des citoyens. Les systèmes électoraux peuvent se trouves dans des pays qui ont un régime autoritaire. Un régime démocratique implique une dépendance des autorités politiques aux voix des électeurs. Dans le monde arabe. C'est par rapport à la légitimité des régimes démocratique que l'on juge les autres régimes politiques. L'impartialité des fonctionnaires de l'Etat dans l'opération électorale. il Ya des secteurs de la société qui peuvent ne plus soutenir les autorités politiques. 5. Les autorités politiques sont issues d'un processus électoral qui impose: 1. d'où l'existence d'une catégorie d’infractions (infractions électorales). Dans des moments de crise politique. 6. Face aux crises des régimes autoritaires qui sont confrontés à des régimes démocratiques. des procédures de démocratisation des . 4. ce sont ceux-ci(les électeurs) qui désignent les détendeurs du pouvoir politique. Egalité des candidats dans tous les niveaux.
elle consacre que seuls les élections donnent la qualité de représentant. L'adhésion des citoyens au régime politique nécessite la satisfaction de leur demande. La transition démocratique remet en cause la légitimité du régime autoritaire. elles s'appuient sur une légitimité démocratique. plus les demandes sont nombreuses. sincère et transparent (art 2 de la constitution). Plus un régime se démocratise.régimes autoritaires sont réalisées. par ailleurs les personnes qui porteront atteinte à la sincérité des élections seront punies par la loi. . qui les poursuit et qui sanctionne les personnes qui les commettent. Les affaires et services publics sont tellement variés que l'Etat est tenu de se conformer à la légitimité des demandes de la société. Les propositions de révision de la constitution ne peuvent pas se faire sur le caractère démocratique de celle-ci. La constitution marocaine a introduit la légitimité démocratique qui est construite autour du processus électoral. C'est l'une des rares constitutions qui reconnait à la fois. Le processus de sortie de l'autoritarisme vers un régime démocratique est appelé: la transition démocratique. Ces demandes et revendications sont intégrées dans les échéances électorales. Un représentant ne peut être qu’une personne élue. La constitution marocaine a introduit un élément de légitimité démocratique. la légitimité démocratique et les sanctions des actions qui portent atteinte à la sincérité des élections. ce qui pousse l'Etat à élaborer des politiques publiques globales. Elles ont un fondement constitutionnel. la constitution elle-même reconnait un certain nombre de principes tels que l'accès des citoyens aux affaires publiques et le droit d'exprimer des revendications. Les élections libres et transparentes constituent le fondement de la légitimité démocratique (art 11 de la constitution). une liberté s'installe et il y a multiplication des demandes et revendications. En situation de transition démocratique. Le passage d'un régime autoritaire à un régime démocratique permet d'évaluer les procédures démocratiques qui permettent à la population de choisir ses gouvernants. d'où l'existence d'un droit pénal électoral qui énumère les infractions électorales. La nation choisi ses représentants par un suffrage régulier. Le choix démocratique ne peut faire l'objet d'une révision. Les institutions politiques ont un fondement démocratique. sectorielles en vue de satisfaire ces demandes. Le fondement démocratique constitue le noyau dur qui ne peut pas faire l'objet d'une révision.
La souveraineté est le principe qui consiste pour l'Etat de se doter d'institutions politiques. L'Etat est la forme la plus répandue. Des problèmes fondamentaux du droit constitutionnel sont ceux relatifs à la souveraineté. Le passage d'un régime représentatif à une démocratie représentative permet aux citoyens d'être gouvernés par des personnes qui ont choisi eux-mêmes suivant les règles électorales. En DIP seuls les Etats sont souverains. un certain nombre d'Etats se donnent comme régime politique la démocratie représentative. Le régime politique américain est différent du régime politique allemand.Section 4 La spécificité de l'Etat Que ce qu'est la spécificité de l'Etat? Cette question met en œuvre un certain nombre de notions tels que: la personnalité morale de l'Etat. . Les différences concernant les architectures constitutionnelles ne renvoient pas à une différence de nature ou de position. sociales et culturelles. La démocratie représentative prend plusieurs configurations. économiques. autour desquels existent plusieurs débats. Est-ce-que la nation est souveraine? Les institutions représentatives ont elles une part de la souveraineté ou alors exercent elles la totalité de la souveraineté? Il y a la souveraineté interne et la souveraineté externe. le domaine publique de l'Etat. le regroupement d'Etats qui prends la forme de Fédération. On peut parler de l'Etat en retraçant l'émergence du phénomène étatique et la diffusion de celui-ci dans les sociétés sans Etats. En droit interne la souveraineté ne soulève pas les mêmes problèmes qu'en droit international public. d'exercer un pouvoir de commandement sur elles et un pouvoir de confection des règles juridiques qui vont gérer la vie en société. Au-delà des architectures constitutionnelles. mais il existe d'autres formes proches de l'Etat tels que les Organisations Internationales. admise et achevée d'organisation politique. le monopole de l'Etat dans l'édiction des normes. Qui est titulaire de la souveraineté? Des conséquences importantes découlent de la réponse à cette question. L'architecture interne de chaque Etat est différente à celle des autres Etats: ce sont les spécificités de chaque Etat par rapport aux autres. Tous les Etats ont soit un régime représentatif soit une démocratie représentative.
En DIP. la souveraineté se traduit par l'existence d'un monopole de l'Etat. Partie 1 Le titulaire de la souveraineté . L 'Etat ne peut s'engager que s'il décide par un acte juridique d'adhésion soit à un traité international soit à un accord international. L'Etat est libre d'établir les règles juridiques qu'il estime adéquates. la souveraineté implique l'indépendance juridique de l'Etat. il y a une ingérence dans les affaires internes de l'Etat. Le Protectorat est une situation dans laquelle un Etat protecteur met en tutelle un autre Etat dont la souveraineté lui est mise en écart.Seul un Etat souverain est admis dans l’ONU (un certain nombre d'institutions sont intégrées avec un statut spécial. Le Maroc a signé involontairement le traité du Protectorat qui a débuté en 1912. Cette liberté de déterminer le régime politique et le système juridique est remis en cause. c'est-à-dire. les choses sont différentes. Cette ingérence qui s'est constitué à la fin du siècle dernier. Le Maroc a connu une situation politique où sa souveraineté lui a été enlevée: Le Protectorat. il détient un pouvoir souverain sur son territoire. et d'autres valeurs démocratiques comme agents d'ingérence dans les affaires internes de l'Etat. Un régime autoritaire relève du seul choix de l'Etat. L'Etat organise les rapports entre les citoyens et les gouvernants. On ne peut comprendre la souveraineté que par l'identification de son titulaire et par les modalités de son exercice. Dans cette situation. La souveraineté est assimilée à un pouvoir de commandement. que l'Etat détermine lui-même le régime politique en vertu du principe que chacun est maître chez lui. l'Etat protecteur exerce la souveraineté au nom de l'Etat protégé. a utilisé le droit de l'homme. En droit interne. la souveraineté est synonyme de puissance interne. La notion de souveraineté est difficile à définir. Sur le plan interne. La souveraineté en droit international pose des problèmes différents notamment en matière de la limitation de la souveraineté. le titulaire de la souveraineté peut avoir des pouvoirs illimités. La société internationale permet de limiter l'exercice de la souveraineté. Le mot Etat renvoi directement à la notion de souveraineté. celui-ci est théoriquement compétent pour adopter des règles de droit et pour introduire des rapports entre gouvernants et gouvernés. L'Etat peut limiter sa souveraineté et son indépendance juridique par la ratification d'un traité international.
c’est-à-dire.La révolution française a rompu avec les conceptions anciennes de la monarchie: elle a consacré le contenu moderne de la souveraineté puisqu'elle transfère la souveraineté du roi vers la Nation. La question qui se pose est la suivante: qui va exercer l'autorité? L'autorité est une conséquence de la qualité de représentant de la Nation. la qualité de représentant englobe les élus du suffrage universel direct. les candidats élus pour siéger à la chambre des représentants(les élus des circonscriptions électorales locales. souveraineté. . les élus de la liste des femmes et des jeunes (18-40 ans)). on retrouve les mêmes termes. du fait de l'influence juridique et culturelle française. Sur le plan interne. Il voulait l'indépendance politique par rapport au Vatican et une indépendance et suprématie sur pouvoirs locaux. Que faut-il entendre par représentant? S'agit-il du roi ou bien des représentants de la première chambre ou bien des conseillers de la deuxième? Au Maroc. d'où la naissance de la "souveraineté nationale". néanmoins il existe une difficulté à définir le mot Nation. Ainsi l'article 3 de la déclaration de droits de l'homme de 1789 énonce: "le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. La souveraineté appartient à la Nation qui l'exerce directement par voie de référendum et indirectement par l'intermédiaire de ses représentants. Au Maroc. La question qui se pose ici est de savoir comment une entité abstraite qui est titulaire de la souveraineté va l'exercer. L'article 2 de la constitution marocaine de 2011 énonce clairement que la souveraineté appartient à la Nation. La Nation est souveraine. à savoir. Nul corps. Nation. Cette reconnaissance de la souveraineté nationale a des conséquences extrêmement importantes. C'est la Nation qui est seule titulaire de la souveraineté. L'article 2 adopte la notion de souveraineté telle qu'elle est en vigueur dans la culture constitutionnelle. La Nation est une entité abstraite. Au Maroc. Tous les pouvoirs émanent de la Nation. Bodin considérait que les puissances locales devaient être soumises au pouvoir de l'Etat dans un rapport hiérarchique. La fonction principale de la souveraineté telle que l'a réfléchi Jean Bodin suppose l'indépendance de l'Etat par rapport à l'église et à la curie romaine. nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément". l'article 2 de la constitution ne laisse aucun doute sur le titulaire de la souveraineté.
la nouvelle constitution lui donne une autre qualité dans cette nouvelle constitution: Le roi est le Chef de l'Etat. la rédaction était différente puisque . seuls les électeurs peuvent élire les représentants de la Nation. Les partis politiques ont plus de chance d'avoir des sièges au sein du Parlement qu'un candidat tout seul. seule l'élection permet d'être représentant. mais les conditions posées par le législateur sont difficiles à réunir. Le législateur impose un seul aux partis politiques pour participer à la distribution des sièges. La grande innovation de l'actuelle constitution est de lier la qualité de représentant à celle d'élection. Le roi est-il assimilé à la qualité de représentant tel que l'article 2 présente la qualité de représentant? Le roi n'a pas une légitimité électorale. Le passage de la Nation à un corps électoral pose le problème des conditions qui permettent d'extraire de cette Nation un nombre déterminé d'électeurs. Le législateur fixe un seuil de 6% des suffrages exprimés (vote comptant dans le résultat d'une élection) pour que les candidats participent à la distribution des sièges. Ce qui est un enjeu c'est la reconnaissance d'un régime démocratique au terme duquel les électeurs choisissent leurs représentants de manière libre. Le titulaire réel de la souveraineté est la Nation. La Nation est une notion abstraite qui donne naissance à la qualité de représentants. En 1996. La loi organique relative à la composition de la chambre des représentants permet aux candidatures individuelles de se présenter. c'est-à-dire. son représentant suprême et symbole de l'unité de la Nation. Les représentants de la Nation ont cette qualité qui leur permet d'exprimer la souveraineté. Ecarter des candidats du fait qu’il ne soit pas membres d'un parti est une atteinte à l'exercice des droits civils et politiques. Le recours à la notion de représentant comme exerçant indirectement la souveraineté ne peut pas omettre d'examiner les procédures électorales par lesquelles il a la qualité de représentant. Les élus de la deuxième chambre ont aussi le statut de représentants en vertu de l'article 60 de la constitution marocaine de 2011 qui énonce clairement: "le Parlement est composé de deux Chambres. les conseillers de la deuxième chambre.La qualité des représentants englobe également les élus du suffrage universel indirect. la Chambre des Représentants et la Chambre des Conseillers. Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation".
En 2011. le roi peut utiliser son droit de veto. Si le Parlement. peuple et électorat.l'article 19 a fait du Roi le représentant suprême de la Nation. le roi peut demander. La représentation politique est construite autours d'une délégation de pouvoirs. Cette notion permet de trouver un lien entre les électeurs et le peuple et la Nation. au Parlement une nouvelle délibération ou révision. Ce changement dans le lexique politique est le suivant: "le peuple marocain a adopté le projet constitutionnel". et indirectement par l'intermédiaire de ses représentants". Pk le conseil constitutionnel a introduit la notion de peuple? Est-ce que c'est le peuple qui adopte le projet constitutionnel? En réalité. Partie 2 L'exercice de la souveraineté Comment s'exerce la souveraineté prévue dans l'article 2 de l'actuelle constitution? L'article 2 de l'actuelle constitution énonce clairement: " la souveraineté appartient à la Nation qui l'exerce directement. a) Le référendum législatif Lorsqu'un projet de loi est adopté par le Parlement. Dans ce cas le roi soumet le texte de loi . il s'agit plutôt des électeurs qui représentent le peuple. d'où la question qu'est ce qu'est le peuple? On ne peut comprendre le mot peuple que si on a recours a la notion de représentation. par voie de référendum. Le conseil constitutionnel a introduit un terme nouveau dans la décision de ce conseil (chargé de contrôler la régularité des opérations de référendum et de proclamer les résultats de celui-ci) qui fait référence aux électeurs quand ils adoptent ou rejettent un projet constitutionnel. C'est la première fois où le mot peuple a été utilisé dans la proclamation des résultats du référendum. suivant l'article 67 de la constitution de 1996. au moment de la deuxième lecture. Les 9 millions et quelques de voix récoltées à faveur du projet constitutionnel sont censés représenter le peuple. ce qui permet de justifier les rapports qui existent entre des termes comme Nation. le registre lexique a été modifié. Il y a le référendum constitutionnel et le référendum législatif. maintient sa position.
ils ne prévoient pas un référendum suite à une demande de révision du projet de loi. les deux chambres parlementaires siègent ensemble dans le Congrès.. L'article 174 de l'actuelle constitution prévoit une possibilité de révision de la constitution suite à une soumission des projets de révision de la constitution par dahir au référendum. Les électeurs n'ont pas une idée sur la deuxième lecture du projet de loi. Actuellement une procédure nouvelle vois le jour: les représentants de la Nation peuvent adopter une modification de la constitution. le référendum législatif n'existe plus. ou suite à la soumission de ceux-ci au Parlement. et a débouché sur l'adoption d'une nouvelle constitution. Qui est à l'origine du déclenchement de la procédure référendaire? . la démocratie participative. Par conséquent. Dans les constitutions antérieures. Ils se réunissent pour se prononcer sur la modification constitutionnelle des projets qui leurs ont été conférés. il est demandé au peuple de trancher. L'article 96 de cette même constitution permet au roi de dissoudre les deux chambres du Parlement ou bien une seule d'entre elles. Dans le deuxième cas. c'est la cas des pétitions. le recours à la voie représentative n'était pas prévu. b) Le référendum constitutionnel Un référendum constitutionnel a eu lieu au Maroc le 1er juillet 2011. Pour que la modification constitutionnelle aie lieu il faut que l'approbation de la majorité des deux tiers des deux chambres soit prononcée. A l'issu du référendum. c'est-à-dire.au référendum. Quel est le destin du référendum en 2011? L'article 95 de l'actuelle constitution permet au roi de demander une nouvelle lecture du projet de loi. le roi peut dissoudre le Parlement. Il est permis au roi de dissoudre le Parlement suite à sa demande de révision. La dissolution du Parlement a pour conséquence un nouvel affrontement des représentants face aux électeurs. La suppression de celui-ci a été compensée par de nouvelles procédures de participation des citoyens. Il a permis aux électeurs marocains de s'exprimer sur une réforme constitutionnelle visant à démocratiser les institutions du pays. Ces articles ne font pas état de référendum.
Le peuple n'exerce la souveraineté que si on le lui demande. La constitution organise le pouvoir politique en sorte qu'il ne porte pas atteinte aux droits des citoyens.. Le phénomène constitutionnel a connu une extension à partir de la fin du XIX siècle. Certaines matières sont exclues ne peuvent faire l'objet de révision et de référendum. n'ont pas l'initiative pour proposer une révision de la constitution. Chapitre 2 La Constitution Pourquoi une constitution? A quoi sert-elle? Quel est l'intérêt d'en avoir une? Tous les Etats ont une constitution quelque soit le nom et la forme de la constitution. le droit de vote. . Le peuple est appelé lorsqu'un référendum a lieu pour approuver ou rejeter le projet de révision constitutionnelle.En réalité. Les constitutions sont l'aboutissement de la pensée humaine qui considèrent désormais que le temps des pouvoirs autoritaires et arbitraires est révolu. La constitution renvoie à une philosophie qui est le constitutionnalisme. Il s'agit aussi du choix démocratique. les dispositions religieuses. Le principe de l'organisation du pouvoir qui implique le soucis pour les autorités politiques de mettre le citoyen à l'abri d'un pouvoir arbitraire. Le peuple ou bien les électeurs. La constitution organise les pouvoirs. Les libertés et les droits fondamentaux ne peuvent pas faire l'objet d'un référendum en vue d'en limiter l'exercice. Généralement on ne conçoit pas un Etat qui n'est pas assorti d'une constitution. c'est-à-dire. Il est hors de question de mettre en cause les éléments démocratiques(la liberté de candidature. seuls les pouvoirs constitués(énumérés par la constitution) peuvent proposer des changements constitutionnels. Elle est une forme de limitation du pouvoir.). le multipartisme. la forme monarchique de l'Etat. Il s'agit des matières traditionnelles. il faut permettre aux individus de vivre dans des régimes politiques démocratiques.
Le parlement anglais est en même temps constituant et législateur. . on assiste de plus en plus à la production de textes constitutionnels relatifs à l'organisation du pouvoir politique. le régime politique anglais a évolué. on distingue entre les constitutions écrites et des constitutions non écrites. Ex: quand il y a des élections législatives. Les tunisiens ont adopté une organisation provisoire des pouvoirs publiques. Le régime politique anglais fonctionne selon un accord politique entre la couronne. libre. . à des conventions politiques.. Le Parlement anglais fait les lois en l'absence d'un texte constitutionnel. les chartes constitutionnelles. Depuis la grande révolution anglaise. les pouvoirs publics dans la République Tunisienne sont organisés provisoirement conformément aux dispositions du présent décret-loi".le conseil constitutionnel. . élue au suffrage universel. La constitution anglaise est une constitution coutumière. L'article premier de la constitution provisoire de Tunisie du 23 mars 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics énonce: "Jusqu'à ce qu'une assemblée nationale constituante. c'est le chef du parti vainqueur qui forme le gouvernement. La souveraineté dans la constitution anglaise est une souveraineté parlementaire.. Les pratiques anglaises se manifestent par un fonctionnement qui fait appel à des accords politiques.le conseil économique et social. la loi fondamentale. la loi organisant les pouvoirs publics.la chambre des conseillers. prenne ses fonctions. les conseils suivants : . On distingue aussi entre les constitutions et les petites constitutions Certains Etats adoptent ce que l'on appelle petites constitutions ou bien constitutions provisoires. la chambre des lords(chambre des aristocrates) et la chambre des communes qui a été élue. La souveraineté dans la constitution anglaise est différente de la souveraineté dans la constitution française. . direct et secret selon un régime électoral pris à cet effet. mais qui est formée de pratiques successives. L'article 2 de cette constitution énonce: Sont dissous. Les documents écrits: la constitution. La constitution anglaise est une constitution non écrite.Section 1 La notion de constitution Traditionnellement. en vertu du présent décret-loi. de conventions constitutionnelles.la chambre des députés.
En matière de loi. La constitution marocaine dispose de plusieurs alinéas dans chaque article. La constitution écrite introduit une hiérarchie entre les actes et c'est une hiérarchie importante. Toutes les constitutions sont complétées par des lois organiques et par des lois. articles . Une loi-cadre est une loi au contenu très général. la constitution énumère les différentes catégories de lois: 1) La loi organique: ce sont des lois adoptées par le législateur qui ont un régime juridique particulier. Les tribunaux judiciaires et administratifs ne sont pas compétent pour connaitre de la constitutionnalité d'une loi. La loi intervient dans les matières qui lui sont fixées par la constitution. 2) La loi: la constitution utilise parfois ce qu'on appelle une loi cadre. Certaines constitutions sont formés d'un seul document. ce document unique se décompose en titres. Dans un régime de constitution écrite. C'est dans un régime de constitution écrite où on fait la distinction entre la constitution et la loi constitutionnelle. Les lois doivent êtres conformes à la constitution(le principe de la constitutionnalité des lois). notamment en matière de contentieux. alinéas. d'où le renvoi de la loi contestée par une procédure complexe au juge constitutionnel. On distingue également entre les constitutions courtes(ex: la constitution marocaine de 1996) et des constitutions longues. il y a la constitution qui est la norme suprême. elles sont assimilées à la constitution. il peut y avoir des lois constitutionnelles qui sont des dispositions constitutionnelles. Les lois organiques sont nombreuses. définissant les grands principes ou orientations d'une réforme ou d'une politique dont les domaines d'application sont définis par des décrets1 et des textes d'application.Préparer une constitution provisoire c'est permettre à l'Etat de continuer d'exister et de réfléchir à la constitution future. L'interprétation de la constitution se trouve difficile. Au sommet de la hiérarchie des normes. . Une autre distinction fondamentale est la distinction relative à la constitution et la loi constitutionnelle.
ces pratiques ont force de loi même si elles ne sont pas fondées sur un texte écrit. Une autre distinction porte sur la différence entre une constitution écrite et une constitution coutumière. Le corps électoral a un rôle très important: adopter la constitution lors du référendum constitutionnel et désigner les gouvernants lors des élections législatives.. cette distinction n'existe pas(en Angleterre. L'un des droits civils et politiques les plus importants est le droit de vote. le recours à la justice. La déclaration française a inspiré les constitutions et a connu une très large diffusion. Dans un régime où il n'y a pas de constitution écrite. . Cette déclaration a été imitée par toutes les constitutions ultérieures. le droit d'être électeur. une décision administrative ou un acte administratif peut être contestée devant un juge administratif. notamment la liberté religieuse. Dans un régime de constitution écrite la distinction entre la constitution et la loi est importante. il s'agit de la Déclaration des Droits de l'Homme(DDH). Ces droits reconnus se sont inspirés des libertés anglaises. Les coutumes constitutionnelles viennent pour résoudre le silence sur une question donnée. par exemple). Cette déclaration des droits a inspiré les constitutions françaises.Ceci dit. L'élément fondamental de toute constitution est la reconnaissance des droits. autrement dit. Les droits ainsi reconnus se sont enrichis à travers le temps. Une constitution coutumière est celle qui s'est formée par l'accumulation de pratiques acceptées par les pouvoirs publics. La constitution marocaine actuelle consacre des dispositions importantes aux droits fondamentaux. la liberté de presse. les premières constitutions avaient un contenu relativement précis. L'actuelle constitution marocaine consacre son titre 2 aux libertés et droits fondamentaux. Après la révolution française. une déclaration a été adoptée. ou bien pour résoudre un problème que la constitution n'avait pas prévue au moment de son écriture. Section 2 Le contenu d'une constitution Traditionnellement. La première constitution à avoir introduit cette reconnaissance des droits est la constitution américaine de Philadelphie de 1787. des coutumes constitutionnelles peuvent se créer. Dans un système de constitution écrite. Les premiers droits sont des droits civils et politiques.
est le rôle et les recommandations des instances. soit d'annuler le refus. la solution adoptée au Maroc est la suivante: le candidat a le droit de s'adresser au juge qui a la possibilité soit de confirmer le refus. le gouverneur qui reçoit la décision du juge peut refuser d'accepter le candidat. il y a aussi le rôle actif tenu par les organisations des droits de l'homme(ODH). La condition relative à la nationalité qui permet l'accès aux droits civils et politiques est remise en cause puisque les étrangers peuvent se porter sur les listes électorales. Une question se pose quant à ce sujet qui est la suivante: est-ce que les candidatures individuelles peuvent exister dans un système où les partis politiques ont le monopole de présentation des candidats? Au Maroc. l'adoption d'un scrutin de liste implique que les candidatures s'organisent par des listes locales ou nationales(femmes et jeunes). Quand il y a refus d'un candidat qui s'est présenté individuellement. notamment l'âge. 1. 2. La liberté de candidature. . Le droit de vote: le citoyen est électeur. et la ratification des traités et pactes relatifs aux droits de l'homme. La loi peut porter atteinte à la liberté de candidature en introduisant des critères. La constitution enregistre et consacre d'une part la reconnaissance des droits de l'homme et d'autre part les garanties de ces droits. Si le refus est écarté. Quels sont ces droits reconnus? La citoyenneté permet l'accès aux droits civils et politiques: a) Les droits civils et politiques classiques: il s'agit de permettre au citoyen d'être actif dans la société. soit du fait de conditions matérielles. le niveau d'instruction.. Il y a désormais une rupture entre la citoyenneté et l'exercice des droits civils et politiques. L'instance équité et réconciliation a formulé plusieurs recommandations relatives au respect des droits fondamentaux. Ce dernier doit attendre la proclamation des résultats législatifs et saisir le juge constitutionnel pour faire annuler l'élection. même s'il existe certaines restrictions pouvant écarter certains nationaux du corps électoral. Ces restrictions sont dues soit du fait de la loi.Qu'est-ce qui explique l'abondance relative de ces droits aux Maroc? Une des causes. la condition juridique.
Actuellement. b) L'élargissement des droits civils et politiques. ..3. il est question de les étendre aux prisonniers qui ne sont pas condamnés a une peine privative des droits civils et politiques. à un syndicat. Dans un régime représentatif. seuls les représentants adoptent les lois. La constitution actuelle reconnait aux citoyens le droit de présenter des pétitions aux pouvoirs public. La constitution actuelle permet aux citoyens d'intervenir dans l'élaboration des politiques publiques(démocratie participative). Introduire le droit de pétition remet en cause ce monopole. Il est permis aussi aux citoyens d'avoir recours à l'exception d'inconstitutionnalité. à une association. Le droit de pétition est un correctif du régime représentatif puisqu'il introduit les citoyens. Les droits civils et politiques s'étendent de plus en plus. La liberté d'adhésion à un parti politique légalement constitué.
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 l'article 3
 L'article 2
 L'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 60
 l'article 2
 L'article 2
 l'article 67
 L'article 174
 L'article 96
 L'article 95
 L'article 2