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Déclaration 2483 mode d emploi - PDF
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1 GUIDE PRATIQUES Entreprises de 10 salariés et plus Participation au développement de la formation professionnelle continue Déclaration 2483 mode d emploi Date limite de dépôt : mardi 4 mai
2 3 Ce qui change cette année 5 Avant de renseigner votre déclaration 7 Présentation générale du formulaire 8 Renseigner votre déclaration rubrique par rubrique 10 Identification de l entreprise 11 Cadre A Nombre mensuel moyen de salariés 13 Cadre B Nombre de salariés, de stagiaires et d heures de stage de formation 16 Consultation des représentants du personnel : attestation sur l honneur 16 Mode de paiement 16 Date et signature de la déclaration Réservé à l administration 17 Cadre C Détermination de l assiette de participation 20 Cadre D Financement du CIF 22 Cadre E Financement de la professionnalisation et du DIF 24 Cadre F Participation au développement de la formation professionnelle continue 37 Cadre G Financement du CIF des personnes titulaires d un CDD 39 Cadre H Versements au Trésor public incombant à l employeur 41 Cadre I Calcul des excédents reportables 43 Annexe 1 Part des centimes additionnels affectée par les CCI, en 2009, à la formation continue 45 Annexe 2 Champ de la FPC et conditions d imputabilité des dépenses : précisions de la DGEFP
3 PRATIQUES Centre INFFO Matinée d actualité du Centre INFFO publicité Réforme de la formation Jeudi 1 Gestion du 0,9 et collecte des Opca : er avril 2010 la nouvelle donne Les conséquences pour les entreprises, les Opca, les organismes de formation Objectifs Après la signature le 15 mars de l accord-cadre entre l État et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel (FPSPP) qui définit les règles d utilisation des fonds gérés au niveau national, le Centre INFFO propose une matinée d actualité permettant de connaître tous les changements introduits par la réforme sur les financements de la formation : prélèvement par le FPSPP du 13 % des contributions légales des entreprises auprès des Opca, portabilité du DIF, formation hors temps de travail, condition de la péréquation de la professionnalisation, fongibilités descendantes des sections des grandes entreprises au profit des petites. Ces changements vont entraîner dès 2010 des tensions sur les financements des formations auxquelles tous les acteurs de la formation doivent se préparer. Programme L impact du FPSPP sur la collecte et le rôle des Opca Les nouveautés pour la gestion de la formation dans les entreprises Intervenants Bernard ABEILLÉ, directeur du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) Philippe HUGUENIN-GENIE, pour le réseau Opcalia, directeur d Opcalia Ile de France Jean-Marie MARX, directeur général d Agefaforia (Opca des entreprises de l agro-alimentaire) Jean SOLOVIEFF, directeur général du FAF-TT (Opca des entreprises du travail temporaire) Paul-Dominique POMART, responsable formation de Bayard Presse (Société d édition) Un représentant de l entreprise Coved Saur (Société d aménagement urbain et rural) Animation : Jean-Philippe CÉPÈDE, directeur de la Direction Juridique Observatoire et Patricia GAUTIER-MOULIN, rédactrice en chef de L inffo formation et d Actualité de la formation permanente, Centre INFFO Inscriptions : Centre INFFO, 4, avenue du Stade-de-France, Saint-Denis-La Plaine, tél /83 Courriel : - Site internet : Guide des Fiches pratiques du Centre INFFO Tél. : Fax : Site internet : Commission paritaire n 0906 G ISSN X Abonnement aux Fiches pratiques 2010 France métropolitaine : 260 euros TTC, 224, 65 euros HT 210 euros TTC, 175,59 euros HT Abonnement : Timolia Paygambar, tél. : Directeur de la publication : Patrick Kessel Rédacteur en chef : Jean-Philippe Cépède Secrétaire générale de la rédaction : Valérie Delabarre Rédacteur juridique : Fouzi Fethi Secrétaire de rédaction : Valérie Cendrier Rédacteur - Réviseur : Abdoulaye Faye 2
4 CE QUI CHANGE CETTE ANNÉE Le formulaire 2483 à renseigner en 2010 tient compte d un changement majeur introduit par la loi du 24 novembre 2009 : le financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Par ailleurs, cette loi rend «imputables» de nouvelles dépenses au titre de la formation professionnelle continue. Enfin, le lissage des contributions en cas de franchissement de seuil a été précisé par deux décrets en Création du FPSPP : une contribution supplémentaire pour certaines entreprises Si la loi relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie ne modifie pas les taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle, la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a bien une incidence sur les obligations des entreprises en matière de versement de la contribution «plan de formation». Ce qui a pour conséquence de contraindre, du moins pour cette année, certaines entreprises à verser une contribution supplémentaire à leur Opca agréé au titre de la «professionnalisation/ DIF» (voir p. 31). Loi n du , art. 18 (JO du ) Art. L modifié du Code du travail mputabilité de nouvelles dépenses au titre de la participation à la formation professionnelle continue Imputabilité des dépenses liées à la participation d un salarié à un jury d examen ou de validation des acquis de l expérience : la loi relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie fait entrer dans le champ d application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation d un salarié à un jury d examen ou de validation des acquis de l expérience lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles. Loi n du , art. 20 (JO du ) Art. L modifié du Code du travail Imputabilité à titre expérimental du tutorat des jeunes : à partir du 25 novembre 2009 et jusqu au 31 décembre 2011, le tutorat de jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis moins de six mois ou de stagiaires dans l entreprise pourra être financé au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation. Il s agira des dépenses correspondant à une part de la rémunération et aux éventuels compléments de salaire versés au salarié qui exerce une activité de tutorat. Quant aux modalités d application de cette expérimentation, elles seront fixées prochainement par un décret. Loi n du , art. 33 (JO du ) Imputabilité des dépenses liées à la formation des bénévoles : désormais les formations destinées à permettre aux bénévoles, qu ils soient cadres ou non, d acquérir les compétences nécessaires à l exercice de leurs responsabilités sont regardées comme des actions de formation imputables pour l entreprise et pouvant être prises en charge par un organisme paritaire collecteur agréé. Loi n du , art. 45 (JO du ) Art. L modifié du Code du travail 3
5 Ce qui change cette année Nouveau régime transitoire en cas de franchissement de seuil La loi n du 4 août 2008 «de modernisation de l économie» aménage temporairement le mécanisme de «lissage» des contributions applicable aux entreprises dont l effectif atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés. Le but de cette mesure est de neutraliser l impact financier du franchissement de ce seuil. Au cours de l année 2009, deux décrets parus le 3 juillet au Journal officiel complètent ces dispositions (voir p. 18 et 19). Loi n du , art. 48 (JO du ) Décret n du (JO du ) Décret n du (JO du ) 4
6 AVANT DE RENSEIGNER VOTRE DÉCLARATION Remplir la déclaration 2483 nécessite de se poser, au préalable, un certain nombre de questions. Une déclaration 2483, c est quoi? Un impôt supplémentaire? Non, pas exactement. Il s agit au contraire d une déclaration qui vous permet de démontrer que vous n avez pas d impôt à payer au titre de la formation professionnelle continue. En remplissant la déclaration 2483, vous attestez auprès du centre des impôts ou de la Direction des grandes entreprises (DGE), du versement obligatoire des contributions 2009 que vous avez en principe opéré auprès des organismes collecteurs avant le 1 er mars 2010 (contributions professionnalisation et DIF, et, selon le cas, CIF, CIF-CDD). Elle permet également d expliciter la manière dont vous avez utilisé le solde destiné à financer directement la formation de vos salariés. À défaut, vous verserez votre dû (ou le différentiel pour atteindre le taux de participation requis par la loi) au Trésor public. Tel est l objet de la déclaration Mon entreprise est-elle concernée par la déclaration 2483? 10 salariés et plus, c est l effectif à partir duquel votre entreprise est tenue de remplir la déclaration Néanmoins si ce seuil de 10 salariés a été atteint au cours de l année 2007, 2008 ou encore 2009, vous n avez pas à remplir cette déclaration. Sous réserve de ne pas avoir franchi ce seuil dès la première année d activité ou que l accroissement de votre effectif ne résulte pas de la reprise ou de l absorption d une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l une des trois années précédentes. Mais, être dispensé de remplir la déclaration 2483 ne signifie pas être dispensé de participer financièrement au développement de la formation professionnelle continue. En effet, si votre entreprise compte moins de 10 salariés ou qu elle a franchi le seuil de 10 salariés au cours de l une des trois années précédentes, vous devez également attester qu elle s est bien libérée de sa participation. Seulement, vous devez le faire dans la rubrique Assujettissement aux taxes de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou encore effectuer une déclaration 2460 si votre entreprise ne relève pas du régime général de la Sécurité sociale. Liste des employeurs de 10 salariés et plus dispensés de remplir la déclaration Combien dois-je déclarer pour être libéré de mon obligation fiscale? Vous ne déclarez que ce que votre entreprise a réellement dépensé au titre de la formation professionnelle continue. Pour être libéré de votre obligation fiscale, votre déclaration doit atteindre un montant minimum. Ce montant varie selon l effectif et la masse salariale annuelle brute (MSAB) de votre entreprise. 1,05 % de la MSAB si c est une entreprise de 10 à moins de 20 salariés ; 1,6 % de la MSAB si c est une entreprise de 20 salariés et plus. 5
7 Avant de renseigner votre déclaration Si vous relevez du secteur de l intérim, des taux supérieurs ont été prévus : 1,35 % de la MSAB si c est une entreprise de travail temporaire de 10 à moins de 20 salariés ; 2% de la MSAB si c est une entreprise de travail temporaire de 20 salariés et plus. Des taux particuliers sont prévus en cas de franchissement des seuils (voir p. 18). Par ailleurs, votre entreprise, y compris si elle relève du travail temporaire, est soumise à une contribution supplémentaire dès lors qu elle a recours à des salariés en CDD. Pour en être libéré, vous devez déclarer qu elle a versé, en plus, au minimum un montant égal à 1 % de la MSAB des salariés en contrat à durée déterminée. Quelles sont les pièces indispensables pour remplir ma déclaration 2483? Responsables formation ou des ressources humaines, expert-comptable, conseiller formation, etc., plus généralement personnes auxquelles est confié l établissement de la déclaration, vous devez rassembler un certain nombre de pièces avant de vous atteler à la tâche. Les possédez-vous? Les comprenez-vous? Les maîtrisez-vous? Ces pièces sont notamment : - la déclaration annuelle des données sociales 2009 (DADS) ; - les reçus libératoires délivrés par le ou les organismes collecteurs ; - les reçus libératoires délivrés au titre des autres versements (auprès de la chambre de commerce et d industrie, à un organisme au titre de la formation des demandeurs d emploi ) ; - la convention collective ou l accord collectif applicable à l entreprise ; - les déclarations fiscales 2006, 2007, 2008 au titre de la formation professionnelle continue ; - les conventions de formation conclues avec les organismes de formation, bons de commande et factures au titre des prestations de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l expérience ; - les procès-verbaux des réunions des trois consultations obligatoires du comité d entreprise en matière de formation ou les procès-verbaux de carence si la procédure d élection n a pas abouti ; - le compte de résultat et le bilan comptable de l entreprise, etc. Où se procurer la déclaration 2483? En principe, l imprimé Participation au développement de la formation professionnelle continue - Employeurs occupant 10 salariés et plus est adressé automatiquement par les services des impôts en même temps que la liasse fiscale. Il s agit d un formulaire (imprimé Cerfa n 11168*08) transmis avec sa notice explicative. Si votre entreprise n a pas reçu l imprimé, elle peut s en procurer un exemplaire auprès du service des impôts ou sur le site du ministère des Finances La déclaration peut également être éditée par voie électronique si le concepteur du logiciel d édition a obtenu un agrément spécifique de la Direction générale des impôts (DGI). Quand et où déposer ma déclaration 2483? Une fois renseignée, la déclaration doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai soit le 4 mai en deux exemplaires : - soit au service des impôts des entreprises (SIE) ; - soit à la Direction des grandes entreprises (DGE) si votre entreprise relève de sa compétence. Les règles des arrondis fiscaux 1. Cette date peut être reportée par le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. 6
8 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU FORMULAIRE Le formulaire 2483 renseigné en 2010 pour l année de participation 2009 a connu quelques changements. Néanmoins, il se décompose toujours en neuf cadres (de A à I). 3 cadres relatifs aux données de votre entreprise Le cadre A est relatif au nombre mensuel moyen de salariés que vous avez occupés au cours de l année ou de la période de référence. Ce nombre servira, en principe, à déterminer le taux de participation applicable à votre entreprise. Le cadre B est un cadre statistique relatif notamment au nombre de vos salariés, de vos stagiaires et d heures de formation pour 2009 (par catégorie socioprofessionnelle et par sexe). Le cadre C est relatif aux deux composantes permettant le calcul du montant de votre participation. Il détermine votre assiette de rémunération, c est-à-dire le montant des rémunérations que vous avez versées au cours de l année 2009 ou de la période de référence ainsi que votre taux de participation au développement de la formation professionnelle continue. 4 cadres relatifs à l utilisation des contributions Le cadre D est relatif à votre contribution au titre du CIF. Le cadre E est relatif à votre contribution au titre de la professionnalisation et du DIF. Le cadre F est relatif à votre participation au développement de la formation professionnelle continue. Le cadre G est relatif à votre contribution au titre du CIF des personnes titulaires d un CDD (CIF- CDD). 1 cadre relatif aux éventuels versements au Trésor public incombant à l employeur (cadre H) Il permet d identifier les sommes que vous devez éventuellement verser au Trésor public au regard du non-versement à votre Opca de l une de vos contributions ou de l insuffisance de vos dépenses au développement de la formation, ou encore du non-respect de votre obligation de consulter le comité d entreprise. 1 cadre relatif aux excédents reportables (cadre I) Il permet de positionner votre déclaration actuelle avec vos trois déclarations précédentes et de diminuer, le cas échéant, le montant de la participation de l année
9 { GUIDE PRATIQUES DÉCLARATION 2483 RENSEIGNER VOTRE DÉCLARATION, RUBRIQUE PAR RUBRIQUE N * 12 Formulaire obligatoire en vertu des art. 235 ter J du CGI et L du Code du travail PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (Employeurs ayant au moins dix Internet - DGFiP Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Identification de l entreprise p. 10 Cadre A Nombre mensuel de salariés au cours de l année ou de la période de référence p. 11 Cadre B Nombre de salariés, de stagiaires et d heures de stage de formation p. 13 Consultation des représentants du personnel p. 16 { { { Mode de paiement p. 16 { La charte du contribuable : des relations entre l administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d équité. Disponible sur et auprès de votre service des impôts. 8
10 { { GUIDE PRATIQUES DÉCLARATION 2483 Renseigner votre déclaration, rubrique par rubrique Cadre C Détermination de l assiette et du taux de participation p. 17 Cadre D Financement du congé individuel de formation p. 20 Cadre E Financement de la professionnalisation et du DIF p. 22 { { C D E (Pour les cadres de cette page, arrondir, le cas échéant, les sommes à l'euro le plus proche - Ne pas inscrire les centimes) DETERMINATION DE L'ASSIETTE ET DU TAUX DE LA PARTICIPATION Montant des rémunérations versées au cours de l'année ou de la période.. 1 Taux de participation au d veloppement de la formation professionnelle continue (cas g n ral : employeurs de 10 moins de 20 salari s : 1,05 % ; d au moins 20 salari s : 1,6 % ; cas particulier : entreprises de travail temporaire et franchissement de seuil, cf. notice) 2 FINANCEMENT DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION Taux de participation au congé individuel de formation (voir notice).. 3 Montant de la participation : (ligne 1 x ligne 3). 4 Versement à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation.. 5 Insuffisance éventuelle : [(ligne 4) - (ligne 5)] (à reporter ligne 24). 6 FINANCEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) Taux de participation à la professionnalisation et au droit individuel à la formation (voir notice)]... 7 Montant de la participation : (ligne 1 x ligne 7).. 8 Versement à un organisme paritaire agréé au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation. 9 Insuffisance éventuelle : [(ligne 8) - (ligne 9)] (à reporter ligne 21) 10 F PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Cadre F Participation au développement de la formation professionnelle continue p. 24 Cadre G Financement des congés individuels de formation des titulaires de CDD p. 37 Cadre H Versements au Trésor public incombant à l employeur p. 39 { { G H Montant de la participation : (ligne 1 x ligne 2) 11 Dépenses de formation interne a - conventions et factures de formation. _ Dépenses de formation externe dont : - conventions de bilans de compétences.. _ b - conventions de validation des acquis de l expérience _ Rémunérations de bénéficiaires de formations, de bilans de compétences, ou de validation des acquis de l'expérience c Allocations de formation versées. d Versements aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du CIF, au titre de la professionnalisation et du DIF (total des lignes 5 et 9) e Versement un organisme Autres versements à un organisme collecteur paritaire agréé (plan de formation) g Autres versements, financements ou dépenses h Subventions publiques effectivement perçues en 2009 i Montant total des dépenses effectivement consenties (a + b + c + d + e + f + g + h - i). 12 S'il s'agit d'un excédent de dépenses, différence (12) - (11), à inscrire en (13) 13 S'il s'agit d'une insuffisance de dépenses, différence (11) - (12) à inscrire en (14) 14 Montant des excédents reportables de 2006, 2007 et 2008 (total du cadre I ci-dessous) 15 Différence (14) - (15) à inscrire sur cette ligne, si (14) est supérieur à (15), sinon chiffre 0 (à reporter ligne 24) 16 FINANCEMENT DES CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION DES TITULAIRES DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE (CDD) Montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD 17 Montant de l'obligation incombant à l'employeur : (ligne 17 X 1 %) Versement à un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (CIF).. 19 Insuffisance éventuelle : (ligne 18 - ligne 19) (à reporter ligne 24) 20 VERSEMENTS AU TRESOR PUBLIC INCOMBANT A L'EMPLOYEUR Insuffisance de participation au financement de la professionnalisation et du DIF (report ligne 10)... (H 01) 21 Versement de régularisation suite à résorption de conventions de formation échues au 31 décembre Versement pour défaut de consultation du comité d'entreprise (ligne 11 X 50 %)...(H 02) Total de l'insuffisance de participation [ report de la ligne 6 + report de la ligne 16 + (report de la ligne 20 X 2 )] Total du versement à effectuer au Trésor public : lignes 21 à Cadre I Excédents reportables p. 41 { I EXCEDENTS REPORTABLES (voir notice) ANNÉE D'ORIGINE DES EXCÉDENTS DE DÉPENSES EXCÉDENTS DE DÉPENSES REPORTABLES SUR LA PARTICIPATION DE L'ANNÉE a) b)...» EXCÉDENTS DE DÉPENSES MENTIONNÉS COLONNE 2 EFFECTIVEMENT IMPUTÉS SUR LA PARTICIPATION DE L'ANNÉE c) d)...» SOMMES RESTANT À IMPUTER SUR LA PARTICIPATION DE L'ANNÉE 2009 (col. 2 - col. 3) 4 e) TOTAL. 9
11 IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE ANNÉE CIVILE OU PÉRIODE Les informations de la déclaration 2483 se rapportent à votre année civile (1 er janvier au 31 décembre 2009) et non à votre année comptable (clôture de l exercice). Si votre entreprise a eu une activité sur la totalité de l année, vous ne devez rien inscrire sur cette partie du formulaire. En revanche, si votre entreprise a eu une activité sur une partie de l année 2009 (entreprises créées, ayant cessé leur activité en cours d année ), vous devez remplir la mention : Renseignements relatifs à l année 2009 ou à la période du au. Entreprises créées ou ayant cessé leur activité en 2009 Début d activité - Cession ou cessation d activité - Fusion - Fusion absorption IDENTIFICATION DU DESTINATAIRE En principe, l identification est déjà renseignée (déclarations mécanographiées). Si ce n est pas le cas, vous devez renseigner les nom et prénom de votre employeur ou la dénomination de votre entreprise ainsi que son adresse au 1 er janvier ADRESSE DU DÉCLARANT Cette case n est à remplir que si votre adresse est différente de celle du destinataire indiqué au-dessus. CASES SIE, N DOSSIER, CLÉ, RÉGIME Ces cases sont remplies automatiquement par l administration, sauf pour les déclarations non mécanographiées. C est le cas si votre entreprise produit la déclaration pour la première fois, par exemple. Il faut alors reporter dans les cases, les numéros de dossier et de régime communiqués par l administration. N SIRET Il faut mentionner le numéro Siret de votre principal établissement (quatorze chiffres), sauf déclaration mécanographiée. CHANGEMENT DE SITUATION EN 2009 Dans l hypothèse d un changement de situation au cours de l année 2009, il suffit de rayer les mentions qui ne correspondent plus à la situation exacte de votre entreprise (dénomination, adresse, code Siret ) et d indiquer le changement intervenu dans les lignes prévues à cet effet, au-dessus du cadre A. 10
12 cadre A NOMBRE MENSUEL DE SALARIÉS AU COURS DE L ANNÉE OU DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE Quelques précisions avant de remplir le cadre A Ce cadre informe l administration sur l effectif mensuel moyen de votre Bien calculer son effectif est déterminant à la fois pour savoir si votre entreprise doit souscrire une déclaration 2483 mais également pour fixer le taux de participation minimum exigé. Ce calcul s effectue dans le cadre de l entreprise dans son ensemble, incluant tous les établissements (c est-à-dire les unités de production n ayant pas d existence juridique propre). ligne 1 Une seule ligne à renseigner dans le cadre A, ligne dans laquelle vous devez préciser le nombre mensuel moyen exact de vos salariés. Pour ce faire, vous devez vous poser trois questions : 1. QUELLES SONT LES PERSONNES QUI ONT LA QUALITÉ DE SALARIÉ DANS MON ENTREPRISE? Est considérée comme salariée au titre du cadre A, la personne qui reçoit une rémunération, des avantages en nature ou des émoluments considérés au sens social comme traitements et salaires, en vertu d un contrat de travail exprès ou tacite, passé avec un employeur établi en France. 2. QUELLES SONT LES SALARIÉS DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST À INCLURE DANS L EFFECTIF? Être salarié ne suffit pas pour autant être comptabilisé dans l effectif, encore faut-il que le contrat de travail qui lie ce dernier à votre entreprise ne soit pas exclu par la loi des effectifs sociaux et fiscaux. Le tableau ci-dessous récapitule selon le type de contrat, ceux qui sont inclus et ceux qui sont exclus de l effectif. Type de contrat Nom du contrat À inclure dans l effectif CDI CDI de droit commun OUI CDI Contrat de professionnalisation CDI Contrat initiative emploi (CIE) NON pendant deux ans CDI NON CDI NON pendant deux ans ou trente mois CDD CDD de droit commun CDD NON CDD Contrat de professionnalisation NON CDD Contrat initiative emploi (CIE) NON CDD NON CDD NON CDD NON CDD NON pendant deux ans ou trente mois Exclusion des intermittents du spectacle 11
13 Cadre A : Nombre mensuel de salariés au cours de l année ou de la période de référence Qu en est-il des travailleurs temporaires? - 3. COMMENT OBTENIR LE NOMBRE MENSUEL MOYEN DE MES SALARIÉS? Après avoir identifié les contrats de travail à inclure dans l effectif (voir tableau page 11), vous devez déterminer les modalités de prise en compte de ces contrats pour obtenir le nombre mensuel moyen de vos salariés. En effet, le mode de calcul diffère selon que vous avez employé, au cours de l année 2009, des salariés à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, d une manière intermittente ou à domicile, ou encore occupé du personnel saisonnier, etc. En outre, pour tenir compte des salariés embauchés ou débauchés au cours de l année, il va falloir pour chaque mois déterminer le nombre mensuel de salariés. Il suffit ensuite d additionner, mois par mois, ce nombre mensuel et diviser le total par douze pour obtenir le nombre mensuel moyen de salariés employés au cours de l année Toutefois, il faut souligner que pour la détermination de cette moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte. Contrat de travail intermittent contrat de travail est suspendu Contrats à durée indéterminée Contrats à durée déterminée Contrats particuliers Somme sur le mois Suspension du contrat de travail et décompte des salariés 12
14 cadre B NOMBRE DE SALARIÉS, DE STAGIAIRES ET D HEURES DE STAGE DE FORMATION Quelques précisions avant de remplir le cadre B Ce cadre est un cadre statistique qui éclaire sur la réalité des effectifs de votre entreprise (éventuellement différent du cadre A), et les départs en formation de vos salariés au cours de l année Lorsqu un salarié a bénéficié, au cours de l année considérée, de plusieurs actions de formation, il ne sera pris en compte que pour une unité. Ces informations statistiques n ont pas d incidence directe sur le calcul de votre taux de participation, elles sont simplement destinées à être exploitées par le Céreq (Centre d études et de recherches sur les qualifications). colonnes a et b Nombre total de salariés au Vous devez renseigner dans cette première partie du tableau le nombre de salariés, par sexe et par catégorie socioprofessionnelle, que vous avez occupés à la date du 31 décembre 2009 ou le dernier jour ouvrable de la période d activité en cas de cession ou de cessation. Le nombre de salariés s entend de façon plus large que dans le cadre A. En effet, d une part, contrairement au cadre A, il ne s agit pas de faire la moyenne mensuelle du nombre de salariés employés au cours de l année 2009, mais de prendre l ensemble des salariés au dernier jour ouvrable de 2009 ou de la période d activité. D autre part, les salariés dont le contrat est exclu du décompte de l effectif dans le cadre A, sont réintégrés dans le cadre B. Ainsi, les salariés titulaires d un contrat de type particulier (contrat d apprentissage, de professionnalisation, initiative emploi, d insertion-revenu minimum d activité (CI-RMA), d accompagnement dans l emploi (CAE) et d avenir) sont comptabilisés dans le cadre B. De même, si votre entreprise relève de l Afdas, vous devez inclure les intermittents du spectacle. Répartition par catégorie socioprofessionnelle colonnes c et d Nombre de salariés en formation en 2009 Vous devez ventiler, par sexe et par catégorie socioprofessionnelle, dans les lignes 2 à 5 de cette colonne, le nombre de salariés ayant bénéficié d une action de formation en 2009 (même s il s agit d une action ayant débuté en 2008), et indiquer les totaux en ligne 6. Vous devez comptabiliser les actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l expérience réalisées pendant ou hors temps de travail dans le cadre du : - plan de formation ; - du droit individuel à la formation (DIF) ; - de la période de professionnalisation. En revanche, ne sont pas concernées par ce décompte, les actions au titre des congés individuels de formation, des congés de bilan de compétences ou des congés de validation des acquis de l expérience et celles réalisées dans le cadre de contrats de professionnalisation ou en alternance. 13
15 Cadre B : Nombre de salariés, de stagiaires et d heures de stage de formation colonne e colonne f colonne g colonne h Nombre d heures de formation en 2009 Vous devez recenser, par catégorie socioprofessionnelle, le nombre d heures de formation pour l année 2009 s agissant de vos salariés bénéficiaires identifiés dans les colonnes c et d. Ne sont pas concernées par ce décompte les actions au titre des congés individuels de formation, des congés de bilan de compétences ou des congés de validation des acquis de l expérience, de contrats de professionnalisation ou en alternance. Nombre de salariés ayant bénéficié d une formation au titre du droit individuel à la formation en 2009 Vous devez recenser, par catégorie socioprofessionnelle, le nombre de salariés ayant bénéficié d une action de formation au titre du droit individuel à la formation (DIF) au cours de l année 2009, et indiquer le total en ligne 6. Si le DIF a été mobilisé pour faire une action de VAE ou de bilan de compétences, les salariés bénéficiaires de ces deux types d actions, au cours de l année 2009, doivent également être comptabilisés. D ailleurs, la plupart des accords de branche incluent dans les actions prioritaires au titre du DIF, la VAE et le bilan de compétences. Nombre d heures de formation consommées au titre du droit individuel à la formation en 2009 Vous devez ventiler, par catégorie socioprofessionnelle, le nombre d heures d actions de formation, de VAE ou de bilan de compétences suivies dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) en 2009, et indiquer le total en ligne 6. Les heures de formation ventilées ici correspondent à celles suivies, dans le cadre du DIF, par les salariés comptabilisés dans la colonne f. Nombre d heures ouvertes au titre du droit individuel à la formation au Vous devez ventiler, par catégorie socioprofessionnelle, le nombre d heures de formation capitalisées par vos salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) en 2009 et indiquer le total en ligne 6. Les heures de formation consommées au titre du DIF en 2009 (mentionnées par catégorie socioprofessionnelle en colonne g) doivent être déduites des heures acquises au titre du DIF normalement estimées au 31 décembre Droit individuel à la formation - Pour aller plus loin, voir le chapitre 11 des Fiches pratiques de la formation professionnelle continue, édition ligne 7 Nombre de salariés ayant bénéficié d une période de professionnalisation Vous devez indiquer le nombre de salariés en contrat à durée indéterminée ayant bénéficié d une période de professionnalisation au cours de l année 2009, même si une partie seulement de l action a été suivie durant l année. 14
16 Cadre B : Nombre de salariés, de stagiaires et d heures de stage de formation ligne 8 Durée des actions liées aux périodes de professionnalisation (nombre total d heures) Vous devez totaliser le nombre d heures des actions d accompagnement, d évaluation et d enseignement dispensées en 2009 aux salariés (ligne 7) ayant bénéficié d une période de professionnalisation. Périodes de professionnalisation - - Pour aller plus loin, voir le chapitre 12 des Fiches pratiques de la formation professionnelle continue, édition ligne 9 Nombre de salariés ayant bénéficié d une allocation de formation Vous devez indiquer le nombre de salariés ayant suivi des heures de formation hors temps de travail et ayant bénéficié à ce titre de l allocation de formation en ligne 10 Nombre d heures financées au titre de l allocation de formation Vous devez totaliser le nombre d heures de formation suivies hors temps de travail par les salariés et ayant donné lieu au versement de l allocation de formation en L allocation de formation - ligne 11 Nombre de bilans de compétences financés en totalité par l employeur Vous ne devez indiquer que le nombre de bilans de compétences financés intégralement par votre entreprise, à l exclusion de ceux ayant fait l objet d une prise en charge financière par votre Opca ou par l Opacif (Fongecif ) dont vous dépendez. ligne 12 Nombre d actions de validation des acquis de l expérience financées en totalité par l employeur Vous ne devez indiquer ici que le nombre d actions de validation des acquis de l expérience (VAE) financées intégralement par votre entreprise en 2009, à l exclusion de ceux ayant fait l objet d une prise en charge financière par votre Opca ou par l Opacif (Fongecif ) dont vous dépendez. 15
17 CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Au bas de la première page de la déclaration, figurent sur deux lignes les renseignements relatifs à la détention du procès-verbal de consultation du comité d entreprise. Vous ne renseignez ces lignes que si votre entreprise occupe au moins 50 salariés, seuil à partir duquel l organisation de l élection du comité d entreprise est obligatoire. Si c est le cas, vous devez attester sur l honneur, en cochant l une des deux cases correspondant à votre situation : - en cochant la première case, vous attestez détenir les procès-verbaux des réunions des trois consultations obligatoires du comité d entreprise en matière de formation qui se sont tenues conformément aux règles définies par le Code du travail ou les procès-verbaux de carence si la procédure d élection du CE n a pas abouti ; - en cochant la seconde case vous admettez que vous êtes dans l impossibilité de justifier du respect de cette obligation. Vous vous exposez alors à une majoration de 50 % de votre participation. Dans ce cas, il convient de renseigner la ligne 23 du cadre H. Les dates de consultation du comité d entreprise - - Pour aller plus loin sur la consultation du comité d entreprise, voir le chapitre 7 des Fiches pratiques de la formation professionnelle continue, édition MODE DE PAIEMENT Vous pouvez être dans l obligation d effectuer un versement auprès du Trésor public (cf. cadre H) : - en cas d insuffisance de participation ; - en cas d obligation de versement pour régularisation suite à résorption de conventions de formation échues au 31 décembre 2009 ; - pour défaut de consultation du comité d entreprise. Dans ce cas, cocher la case correspondant au mode de paiement retenu par votre entreprise : en numéraire ou par chèque bancaire. DATE ET SIGNATURE DE LA DÉCLARATION 2483 Vous devez dater et signer la déclaration RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION Ce cadre est à usage interne de l administration. Vous n avez pas à le remplir. 16
18 cadre C DÉTERMINATION DE L ASSIETTE ET DU TAUX DE PARTICIPATION Quelques précisions avant de remplir le cadre C Votre obligation de participer à la formation professionnelle continue est égale à un pourcentage de la masse salariale annuelle brute de votre entreprise. Dans le cadre C, vous devez donc renseigner à la fois le montant des rémunérations versées au cours de l année 2009 (ligne 1) ainsi que le taux qui lui sera appliqué (ligne 2), taux qui est déterminé en fonction du nombre mensuel moyen de salariés calculé au cadre A. ligne 1 Montant des rémunérations versées au cours de l année ou de la période L assiette de la participation formation étant alignée sur celle des cotisations de Sécurité sociale, il vous suffit, en pratique, de reporter le montant des salaires indiqués sur la DADS 2009 Formulaire établissement rubrique 5, case Base brute soumise à cotisation, en déduisant, le cas échéant, les montants des rémunérations versées aux intermittents du spectacle (entreprises relevant de l Afdas) et en y ajoutant les rémunérations versées aux VRP multicartes. Cette assiette comprend les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l occasion du travail notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations salariales, les primes, indemnités et gratifications et les autres avantages en argent ou en nature, y compris les pourboires. À inclure dans la masse salariale CDI ou CDD de droit commun (CNE) Les e (primes Les prestations familiales rupture du contrat de travail 17
19 Cadre C : Détermination de l assiette et du taux de participation À exclure de la masse salariale intermittents du spectacle maladie professionnelle) Les allocations de formation frais professionnels acquisition des titres restaurant Les allocations temporaires allocations de conversion Les sportif professionnel Pour plus d informations sur les sommes qui doivent être exclues de l assiette de participation : ligne 2 Taux de la participation au développement de la formation professionnelle continue Vous devez indiquer le taux légal de participation au développement de la formation professionnelle continue correspondant à votre entreprise. Ce taux varie selon : - l effectif de votre entreprise (10 à moins de 20 salariés ou de 20 salariés et plus) ; - et éventuellement l année de franchissement par votre entreprise du seuil de 10 ou de 20 salariés. Selon la situation de votre entreprise, reportez l un des taux contenus dans les tableaux ci-dessous. EMPLOYEURS DE 10 À MOINS DE 20 SALARIÉS Catégorie d employeurs Taux de participation à mentionner à la ligne 1 Employeurs (sauf entreprises de travail temporaire) Entreprises de travail temporaire Employeurs (sauf entreprises de travail temporaire) Entreprises de travail temporaire Employeurs (sauf entreprises de travail temporaire) Entreprises de travail temporaire 18
20 Cadre C : Détermination de l assiette et du taux de participation EMPLOYEURS DE 20 SALARIÉS ET PLUS Catégorie d employeurs Taux de participation à mentionner à la ligne 1 Employeurs (sauf entreprises de travail temporaire) Entreprises de travail temporaire Employeurs (sauf entreprises de travail temporaire) Entreprises de travail temporaire EMPLOYEURS AYANT FRANCHI LE SEUIL DE 10 SALARIÉS PUIS DE 20 SALARIÉS Catégorie d employeurs Taux de participation à mentionner à la ligne 1 Employeurs (sauf entreprises de travail temporaire) Entreprises de travail temporaire Pour aller plus loin sur les franchissements de seuils de 10 puis de 20 salariés, voir la Fiche 1-9 des Fiches pratiques de la formation professionnelle continue, édition Situation des entreprises dont l effectif fluctue en deçà et au-delà du seuil de 10 ou de 20 salariés pendant la période d exonération et de réduction des taux - 19
21 cadre D ligne 3 FINANCEMENT DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION Quelques précisions avant de remplir le cadre D D un point de vue fiscal, seules les entreprises de 20 salariés et plus participent au financement des congés de formation des salariés auprès d un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif). Les entreprises de 10 à moins de 20 salariés sont donc exonérées de ce versement minimum. Taux de participation au congé individuel de formation Le taux de participation des entreprises de 20 salariés et plus au titre des congés varie selon l année de franchissement du seuil. Selon la situation de votre entreprise, vous devez reporter l un des taux contenus dans le tableau ci-dessous. Catégorie d employeurs Taux de participation à mentionner à la ligne 3 Employeurs (sauf entreprises de travail temporaire) Entreprise de travail temporaire Employeurs (sauf entreprises de travail temporaire) Entreprises de travail temporaire Employeurs (sauf entreprises de travail temporaire) Entreprises de travail temporaire ligne 4 Montant de la participation Ce montant est obtenu en multipliant le taux de participation au CIF (ligne 3) par le montant des rémunérations versées au cours de l année ou de la période calculé en ligne 1. = ligne 1xligne 3 Les sommes versées au titre du financement du CIF des salariés en CDD (1 % CIF-CDD) ne doivent pas être intégrées ici, mais à la ligne 19 du cadre G. ligne 5 Versement à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du CIF Avant le 1 er mars 2010, vous avez dû verser une contribution CIF à l organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif). En contrepartie, ce dernier vous a remis un reçu libératoire. Il vous suffit donc d inscrire sur cette ligne le montant du versement figurant sur ce reçu libératoire délivré par votre Opacif. 20
22 Cadre D : Financement du congé individuel de formation À quel Opacif verser sa contribution CIF? Pour aller plus loin sur les Opacif, voir le chapitre 9 des Fiches pratiques de la formation professionnelle continue, édition À quoi est destinée la contribution CIF? - - Pour aller plus loin sur les congés pour formation, voir les chapitres 13 et 14 des Fiches pratiques de la formation professionnelle continue, édition ligne 6 Insuffisance éventuelle Vous devez faire la soustraction entre ce que vous devez au titre de la participation au CIF (ligne 4) et ce que vous avez réellement versé à votre Opacif au titre de cette contribution (ligne 5). = ligne 4- ligne 5 Si le versement effectué à l Opacif en ligne 5 est égal ou supérieur au montant de votre participation en ligne 4, il n y a rien à inscrire sur cette ligne. Si, en revanche, vous constatez une insuffisance, vous devez la mentionner sur cette ligne. Le montant de cette insuffisance devra être reporté en ligne 24 du cadre H Versements au Trésor public. L absence de versement ou le versement insuffisant à l organisme collecteur entraîne la majoration de la contribution de l insuffisance constatée. Les excédents reportables ne peuvent s imputer sur cette majoration. 21
23 cadre E FINANCEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION Quelques précisions avant de remplir le cadre E Ce cadre retrace, pour les entreprises de 10 salariés et plus, la détermination de la contribution destinée au financement des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que du droit individuel à la formation (DIF) à verser à un organisme agréé à cet effet. ligne 7 Taux de participation à la professionnalisation et au droit individuel à la formation Le taux de participation des entreprises de 10 salariés et plus au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation varie selon l effectif et l année de franchissement de seuil. Selon la situation de votre entreprise, vous devez reporter l un des taux contenu dans le tableau ci-dessous. Catégorie d employeurs Taux de participation à mentionner à la ligne 1 Employeurs (sauf entreprises de travail temporaire) Entreprise de travail temporaire Employeurs (sauf entreprises de travail temporaire) Entreprises de travail temporaire Employeurs (sauf entreprises de travail temporaire) Entreprises de travail temporaire Le taux de contribution à la professionnalisation et au DIF à inscrire ici est le taux légal minimum correspondant à l obligation fiscale et non pas le taux défini par l accord collectif de branche ou interprofessionnel qui peut être supérieur. Pour aller plus loin sur les franchissements de seuil de 10 puis de 20 salariés, voir la Fiche 1-9 des Fiches pratiques de la formation professionnelle continue, édition ligne 8 Montant de la participation Ce montant est obtenu en multipliant le taux de participation à la professionnalisation et au DIF (ligne 7) par le montant des rémunérations versées au cours de l année ou de la période calculé en ligne 1. = ligne 1x ligne 7 22
24 Cadre E : Financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ligne 9 Versement à un organisme paritaire agréé au titre de la professionnalisation et du DIF Avant le 1 er mars 2010, vous avez dû verser une contribution à votre organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionnalisation et du DIF (Opca). En contrepartie, ce dernier vous a remis un reçu libératoire. Il vous suffit donc d inscrire sur cette ligne le montant du versement figurant sur ce reçu libératoire délivré par votre Opca. À quel Opca verser la contribution professionnalisation/dif? Pour aller plus loin sur les Opca, voir le chapitre 9 des Fiches pratiques de la formation professionnelle continue, édition À quoi est destinée la contribution professionnalisation/dif? Pour aller plus loin sur la professionnalisation et le DIF, voir les chapitres 11, 12, 17 des Fiches pratiques de la formation professionnelle continue, édition ligne 10 Insuffisance éventuelle Vous devez faire une soustraction entre ce que vous devez au titre de la participation au financement de la professionnalisation et DIF (ligne 8) et ce que vous avez réellement versé à votre Opca (ligne 9). = ligne 8- ligne 9 Si le versement effectué à l Opca en ligne 9 est égal ou supérieur au montant de votre participation en ligne 8, il n y a rien à inscrire sur cette ligne. En revanche, si vous constatez une insuffisance, vous devez la mentionner sur cette ligne. Ce montant devra être reporté en ligne 24 du cadre H Versements au Trésor public. L absence de versement ou le versement insuffisant à l organisme collecteur entraîne la majoration de la contribution de l insuffisance constatée. Les excédents reportables ne peuvent s imputer sur cette majoration. 23
25 cadre F PARTICIPATION AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Quelques précisions avant de remplir le cadre F Ce cadre dresse un état récapitulatif des dépenses et versements libératoires que l entreprise a réellement effectués pour se libérer de son obligation fiscale de participer au développement de la formation professionnelle continue. Sous réserve des taux minorés appliqués en cas de franchissement de seuil, rappelons que pour être libéré de cette obligation, l ensemble des dépenses et versements de l entreprise au titre de l année 2009 doit atteindre : - 1,05 % (1,35 % pour les entreprises de travail temporaire) de la masse salariale annuelle brute si elle occupe 10 à moins de 20 salariés ; - 1,6 % (2 % pour les entreprises de travail temporaire) de la masse salariale annuelle brute si elle occupe 20 salariés et plus. ligne 11 Montant de la participation Vous devez multiplier le taux global de participation défini en ligne 2 par la masse salariale annelle brute, figurant en ligne 1. Le montant que vous obtenez doit être porté à la ligne 11. Même si l entreprise est assujettie par convention ou accord collectif à un taux de participation supérieur à celui imposé par la loi, seul le taux légal doit être utilisé ici. Quelques précisions avant de remplir les lignes a à h - 1/ L action financée par l entreprise doit contribuer à la formation professionnelle continue soit : - 2/ De plus, pour être imputables, les dépenses doivent se rattacher à la réalisation d actions entrant dans le champ de la FPC 24
26 Cadre F : Participation au développement de la formation professionnelle continue - - (voir Annexe 2 page 45 de ce guide et Fiches 3-10 et suivantes). 3/ Pour être qualifiée d action de formation imputable, au titre de la FPC, l action doit normalement respecter quatre conditions de réalisation (conditions d imputation) Pour aller plus loin sur le champ de la formation professionnelle continue et les conditions d imputabilité des dépenses voir Annexe 2 page 45 de ce guide. ligne a Dépenses de formation interne En formant vos salariés en interne, au cours de l année 2009, vous avez engagé un certain nombre de dépenses qui devront être additionnées et portées à la ligne a. Qu est-ce qu une formation interne? Ainsi, doivent être pris en compte et portés à la ligne a : - les frais de personnel formateur ; - les frais de personnel non formateur ; - les frais liés à l organisation de la formation. Vous ne devez pas déclarer les dépenses d équipement en matériel utilisé à des fins de formation et d acquisition, de construction, d aménagement de locaux affectés à la formation. Celles-ci seront portées à la ligne h. 25
27 Cadre F : Participation au développement de la formation professionnelle continue LES FRAIS DE PERSONNEL FORMATEUR Ces frais correspondent à la rémunération brute du formateur salarié que vous avez mobilisé. Il est nécessaire de distinguer entre trois types de formateurs. Salarié formateur Formateur ayant exclusivement une activité de formation un CDD Formateur ayant également une activité de production Formateur ayant également une activité administrative liée à la formation former le personnel Exemples la formation personnel temps de travail Cas particulier : l entreprise peut faire appel, pour une animation ponctuelle et de courte durée, à un animateur extérieur qui assure la responsabilité pédagogique de l intervention. Dans ce cas précis, l entreprise conclut avec le formateur (travailleur indépendant immatriculé auprès de l Urssaf) un contrat de prestation de services d enseignement. Le coût de cette sous-traitance doit également être comptabilisé sur cette ligne. LES FRAIS DE PERSONNEL NON FORMATEUR Salarié non formateur Exemples de personnel Salarié EXCLUSIVEMENT affecté au service formation Salarié PARTIELLEMENT affecté au service formation Quelles rémunérations prendre en compte?

References: art. 18
 art. 20
 art. 33
 art. 45
 art. 48
 art. 235