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Timestamp: 2016-10-23 03:19:19+00:00

Document:
120 II 27051. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 8 septembre 1994 dans la cause D. contre M.-D. (recours en r�forme)
Conversion du recours; d�cisions rendues en mati�re de reconnaissance et d'ex�cution de jugements �trangers. Lorsque le recourant, assist� d'un mandataire professionnel, choisit express�ment une voie de droit alors qu'il ne peut ignorer que celle-ci n'est pas ouverte, une conversion d'office est impossible. En l'esp�ce, le recours en r�forme interjet� contre une d�cision rendue en mati�re de reconnaissance et d'ex�cution d'un jugement �tranger est irrecevable (consid. 1 et 2). Faits � partir de page 271
Le 2 mars 1992, D. a assign� son �pouse en divorce devant le Tribunal de grande instance de X., qui a rendu son jugement le 27 mai 1993. Cette d�cision a fait l'objet d'un appel interjet� par la d�fenderesse.
Le 23 ao�t 1993, D. a sollicit� le prononc� de l'exequatur partiel en Suisse du jugement de divorce pr�cit�.
Par jugement du 5 novembre 1993, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a acc�d� � cette requ�te, en application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988.
Statuant le 3 mars 1994 sur appel de la d�fenderesse, la Cour de justice du canton de Gen�ve a annul� cette d�cision et rejet� la requ�te. Vu l'appel pendant en France contre cette d�cision, le dispositif en cause ne pouvait faire l'objet d'une reconnaissance en Suisse faute de b�n�ficier de la force de chose jug�e.
Le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours en r�forme interjet� par D. contre cet arr�t.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 119 Ib 254 consid. 1 p. 262 et les arr�ts cit�s). Il v�rifie donc la voie de droit ouverte dans chaque cas particulier, quel que soit l'intitul� de l'acte de recours (ATF 118 Ia 118 consid. 1 p. 119 et les r�f�rences).
Les d�cisions relatives � la reconnaissance et � l'ex�cution des jugements �trangers ne tranchent pas une contestation civile (art. 44 et 46 OJ) ni une affaire civile (art. 68 al. 1 OJ), de sorte qu'elles ne peuvent faire l'objet d'un recours en r�forme (ATF 116 II 376 consid. 2 p. 377, ATF 95 II 374 consid. 1 pp. 377/378 et les r�f�rences; arr�t Soci�t� R. c/ P. et Cour de justice du canton de Gen�ve du 19 d�cembre 1990, SJ 1991 pp. 237/238 consid. 1, non publi� in ATF 116 II 625; BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 126 en haut, n. 2 ad art. 44 OJ; WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en r�forme, th�se Lausanne 1964, p. 104, no 150) ou en nullit� (ATF 116 II 376 consid. 3 p. 378; BIRCHMEIER, op.cit., p. 252, n. 2c ad art. 68 OJ). Faute d'�tre rendues en application du droit public f�d�ral au sens de l'art. 5 PA, elles ne sont pas non plus susceptibles d'un BGE 120 II 270 S. 272recours de droit administratif (art. 97 ss OJ). Seule est ouverte la voie du recours de droit public pour violation des art. 25 ss LDIP (art. 84 al. 1 let. a OJ) ou d'un trait� international (art. 84 al. 1 let. c OJ; ATF 118 Ia 118 ss; J.-F. POUDRET/S. SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, n. 1.6.1 ad art. 49 OJ; SCYBOZ/BRACONI, La reconnaissance et l'ex�cution des jugements �trangers dans la jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral, Revue fribourgeoise de jurisprudence 1993, pp. 216/217 et les citations).
Le recours est donc irrecevable comme recours en r�forme.
2. Un recours d'un type donn�, irrecevable � ce titre, peut dans certains cas �tre trait� comme recours d'un autre type, s'il en remplit les conditions. En l'esp�ce toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, r�cemment confirm�e dans un arr�t publi� (ATF 118 Ia 118) et approuv�e par la doctrine unanime, la seule voie de recours possible contre les d�cisions rendues en mati�re de reconnaissance et d'ex�cution des jugements �trangers est celle du recours de droit public. Le choix du moyen de droit recevable ne pr�sente d�s lors aucune difficult� et est facilement reconnaissable, du moins par un mandataire professionnel. Le recourant, assist� d'un avocat, a cependant d�lib�r�ment opt� pour la voie du recours en r�forme, alors qu'il ne pouvait ignorer qu'elle �tait erron�e. Il a non seulement intitul� son �criture "recours en r�forme", mais il s'est r�f�r� express�ment aux dispositions l�gales r�gissant cette voie de droit, � savoir les art. 43 et 54 OJ. Il s'est aussi conform� de fa�on exacte aux prescriptions qui d�terminent le d�p�t de ce recours et son contenu, ces pr�cisions excluant qu'il ait pu s'agir d'un simple lapsus ou d'une erreur manifeste dans le seul intitul� du m�moire.
Dans ces conditions, une �ventuelle conversion du recours en r�forme en recours de droit public ne saurait entrer en ligne de compte (cf. MESSMER/IMBODEN, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, 1992, p. 30, n. 10). Le pr�sent m�moire ne peut donc qu'�tre d�clar� irrecevable.

References: ATF 
 ATF 
 art. 44
 art. 68
 art. 25
 ATF 
 art. 49
 art. 43