Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA333&vq=pr%C3%A9fet&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-08-05 05:05:41+00:00

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N° 167. — Cour de BesançON. - 24 décembre 1872. 10 Compétence criminelle, citation, qualification, changement: peche
Duviale : 2° et 30 filet trafoant, trouble, transport; 40 mailles, dimension, petites espèces; 5° complicitė, filet probibe, transport; 6° pres. cription oriminelle, codélinquants, garde.
La prévention de délit de pêche avec engin prohibė, pour laquelle un individu a été cité devant la juridiction correctionnelle, peut régulièrement être ramenée à l'audience à celle de port du même engin en dehors du domicile, s'il s'agit du même fait et non d'un fuit nouveau (1).
Le filet connu sous le nom de truble ou trouble ne peut être considéré comme filet trainant que suivant la manière dont il est mancuvré dans l'eau ; par suite, le fait de porter un filet de ce genre hors de son domicile ne constitue pas par lui-même le délit de transport d'un filet prohibė (L. 15 avril 1829, art. 29; décr. 25 janv. 1868, art. 12) (2);
... Sauf à examiner s'il ne se trouverait pas prohibé pour insuffisance de dimension des mailles (3).
En permettant pour la pêche des petites espèces de poissons une dimension de maille de 10 millimètrez sans ajouter « au inoins », l'article 9 du décret du 25 janvier 1868 a entendu prohiber pour cette pêche non-seulement les filets dont les mailles ont moins de 10 millimètres, mais aussi ceux dont les mailles ont une dimension intermédiaire entre 10 millimètres et 27 millimètres, minimum de la dimension fixée pour la pêche des grosses espèces (4).
Les individus qui ont été rencontrés en compagnie du porteur d'un , filet de pêche non conforme aux conditions prescrites par la loi peuvent être condamnés comme complices du délit de transport d'un filet prohibė, commis par celui-ci, s'il est reconnu par eux qu'ils se rendaient à la rivière pour y concourir à une pêche à effectuer en commun à l'aide de ce filet (C pén., 59, 60 ; Rés. impl.) (5).
La disposition qui excepte de la courle prescription édictée en matière
(1) Voir Dalloz, Table des vingt-deux années, yo COMPÉT. CRIM., nos 129 et suiv. Eu pareil cas, d'ailleurs, la préveniion de pori de l'engin est implicitement comprise dans celle d'usage illicite du même engin, en sorle que le prévenu ne peut se plaindre de n'avoir pas été mis à même de se défendre sur ce chef, - Voir anal. Crim. cass., 12 mai 1855 (Dalloz, Rec. périod., 1855, 1, 362).
(2 el 3) Daus une espèce où il y avait el emploi du filet, il a été jugé que la trouble est un tilet Irainant, parce que son extrémité inférieure est ordinairement maintenue en contact avec le sol, de maniere à empêcher le passage du poisson. - Voir Nancy, 29 avril 1868 (Dalloz, Kec. pér., 1868, 11, 179).
(4) La disposition correspondante des anciens règlements élait enlendue de mèine par la jurisprudence (Voir crim. cass., 14 mars 1862, Dalloz, Rec. pér., 1862, V, 239; M. Em. Murlin, Code nouveau de la pêche fluviale, n° 761, cite encore en ce sens Nancy, 22 mars 1859, el Lyon, 21 mai 1861). – La Cour de Besançon, de laquelle ewane l'arrèt ci-dessus, avail dejà maintenui, sous l'empire du règlement de 1868, l'interprétation restrictive qui fait l'objet de celle solution, par un arrel du 8 avril 1868 (Recueil des arrels de la Cour de Besançon, 1868-69, p. 46).
(5) Celle question n'est pas sans difficulté. Dans la citation, il s'agissait d'un fait de pêche accompli par plusieurs individus, et la prévention de complicité olevée à l'egard des auxiliaires se comprenait suffisamment. Mais, la prévention ayant été restreinte à l'audience au fait de transport de l'engin, qui est plutôt
de délits de pêche ceux de ces délits qui ont été commis par les agents préposés ou yardes de l'administration dans l'exercice de leurs fontions, est applicable qur délits de pêche commis par les gardes champêtres dans l'étendue de leur circonscription (L. 15 avril 1829, art. 63) (1).
(Faucogney et autres.) – ARRÊT. LA COUR : -- Allendu que le gendarme Robergelier, rédacteur du procèsverbal du 28 octobre dernier, s'élant transporté dans la cominue dAngirey, rapporte dans cet acte qu'un délit de pêche avec engin prohibé aurait été cominis par les quatre inculpés soit Haus la journée du 4, soit dans celle du 17 seplembre dernier, et qu'il : opéré la saisie d'un engin de pêche conna sous le nom de trouble, ayant une maille minimum de 12 millimètres de chaque côté, au domicile de Joseph Humblot, l'un des prévenus, qui en a volontairement fait la remise; - Allendu que trois des inculpes, les nommés Fancogney, garde champêlre et cantonpier de la commune d'angirer, Epailly el Humblot, qui parais-aieut avoir reconnu dans leurs réponses au gendarme qu'ils avaient lait usage pour la pêche, le 17 septembre dernier, de l'engin dont il s'agil, ont déclaré à l'audience que le gendarme n'avait pas compris leurs explications ; qu'ils avaient bien le projet de faire acle de pêclie, mais qu'ayant aperçu près de la rivière un individu qui leur parnt être un garde ils s'étaient reliés; que les quatre inculpés reconnaissent, du reste, que Faucogney, l'un d'eux, élait porteur, hors de son domicile, de l'engin saisi, et que les mailles de cet engin sont de 12 à 15 nillimètres environ ; - Allendu que dans Calle situation, s'il peut y avoir quelque incertitude pour reconnaîire que les inculpés ont fait acte de pêche avec engin prolibé, ainsi qu'ils en sont prévenus par la cilation du 14 décembre courant, il est constant, d'après leurs propres aveux, qu'ils ont, soit comme auteurs, soil comme complices, porté hors de leur domicile l'engin saisi par le gendarme; que celle prévention ne constitue pas un fait nouveau, mais qu'elle se trouve virtuellement comprise dans la qualılication du fail, objet primitif de l'action;
Altendu que les prévenus n'ayant pas fait usage de la trouble, la Cour li'a pas les éléments nécessaires pour décider en principe si cel engin constitie un bilet trainant prohibé par la loi ; mais qu'il y a lieu d'examiner si les mailles se trouvent dans les conditious délerminées par l'article 9 du décret du 23 janvier 1868 ; – Allendu que si les paragraplies 1 et 2 de l'article 9 fixent un minimum de 40 el 27 millimèires d'ouverture de mailles pour les filets employés à la pêche du saumon et des autres grandes espèces de poissons, le paragraphie 3, en s'occupant des filets employés à la pêche des peliis poissons, impose rigoureusement à ce genre de lilels la dimension de 10 millimèires avec une lolérance d'un dixième que le législateur a voulu prévenir l'usage abusif que les pêcheurs pourraient élie teulés de faire de
une contra vention qu’un délil, il devenait nécessaire de démontrer qu'un concours ellectil avail cté donne a ce fait de transport par les coprévenus. C'est amisi qu'il a elé decide que l'individu qui, pour faciliter à un chasseur le transport d'une grosse pièce de gibier tuée après la clôture de la chasse, lui a aide à la placer sur ses épaules, el s'est charge à son tour de son fusil, a pu être condamné cuume i omplice du delil de transport de gibier en lamp, urbibe. - Voir Criin. cass., 10 novembre 1866 (Dalloz, Rec. per., 1866, 1, 501), el la nole. Voir Dalloz, Jur. gen., vo FONÈT, 110 488. . (1) Les gardes chain pètres sont désignés, dans l'article 36 de la loi du 15 avril 1829, parmi les agents ayant mission de surveiller la pèche. - Mais, pour les deliis conni, en dehors de leurs circonscriptions, ils ne sont plus considerés que comme simples particuliers el peuvent, des lors, invoquer, dans le cas où il y a eu procès-verbal, la courie prescription d'un mois ou de trois mois. - Voir conf. Royron, ('ode forestier expliqué, 2e édit., sur l'article 186, et Em. Martin, op. cit., no 462.
filets de 10 à 27 millimètres et faciliter ainsi la surveillance de la pêche ; - Allendu que vaitement les prévenus invoquent le bénélice de la prescription ediciée par l'article 62 de la loi du 15 avril 1829 ; que l'un des contrevenants, le nommé Faucogney, étant garde champêtre, chargé par la loi (art. 36) de la recherche et de la constatation des délits de pêche, il est soumis ainsi que ses complices anix dispositions de l'article 63, qui porte que dans ce cas les délais de la prescription sont les mêmes que ceux délerminés par le Code d'instruction criminelle;
Par ces motifs, rejelle la prévention en ce qui concerne l'acte de pêche avec engin prohibé, comme n'étant pas suffisamment justiliée ; déclare les nonnés Faucoyney, Epailly, Humblot et Chauvey, le premier comme auteur principal, les lrois autres comme complices pour avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur de l'action daus les faits qui l'ont préparée on facilitée ou dans ceux qui l'ont consommée, coupables d'avoir, le 17 sepleinbre dernier, dans la commune d'Angirey, porté hors de leur domicile un engin de pêche pruliibé, elc. .
Do 24 déc. 1872. — C. de Besançon (fre Ch.). — MM. Loiseau, fer pr.; – Huart, subst. proc. gén.; – Marc Péquignot, av.
N° 168. — COUR DE CASSATION. — 19 février 1872. Eaux: 1° cours non navigable, propriété, usage; 2° constructions, autorisa
tius administrative, prescription; 30 presoription civile, oours d'eau ouvrages, prejudice, point de départ.
Ni les eaux, ni le lit des rivières, même non navigables ni flottables, ne sont la propriété des riverains, qui y ont seulement des droits d'usage (C. civ., 644; rés. par la Cour d'appel) (1).
Nul ne peut acquérir par prescription le droit de conserver les constructions faites dans le lit d'une rivière sans l'autorisation administrative (2).
La prescription de l'action en réparation du dommage causé à un riverain par les ouvrages indûment construits dans le lii d'une rivière ne court que du jour où le préjudice a été produit (C. civ., 2257; rés. par la Cour d'appel) (3).
(Delpuech d'Espinassous c. Raisin.) : Le 16 mai 1870, arrêt de la Cour de Nîmes, ainsi conçu :
Allendu que Raisin soutient qu'à la suite de fortes pluies la rivière d'Arre fit irruption sur son domaine de la Bouisse, renversa le mur de défense et
(1) Sur la question si controversée de la propriété des cours d'eau non navigables ni floriables, voir Dalloz, Jur. gen., vo EAUX, 1108 268 et suiv.; Table des ringt-deux années, yo EAUX, nos 87 et suiv., et la dissertation en nole de l'arrêt de la Chambre civile du 10 juin 1816 (D. P., 1846, I, 177).
(2) Couf., Dalloz, Jur. gen., yo EAUX, nos 465 el suiv., et les autorités cilées.
(3) La prescription de commence pas à courir tant que l'action n'est pa, nee. parce que jusque-là on ne saurait reprocher aucune beyligence au creulicier qui n'a point ax!, hi presumer une renonciation à son droit u'air : Aclioni non nale non praescribitur. Or le riverain d'un cour's d'eau noll navigable, v'elalil pas proprietalle du lit, n'a evidemment aucune action durant la juridiction civile contre la personne qui construit des ouvrages dans ce cours d'eau, lant qu'il n'en a pas éprouvé un préjudice. - Voir Dalloz, Jur. gen., po PRESCRIPTION CIVILE, nos 250 et suiv.
couvrit sa prairie de sable et de gravier; - Qu'il prétend que ce fait, qui a eu lieu en octobre 1868, ne se serait pas produit si le cours naturel des eaux de la rivière n'avait pas été changé par l'établissement, dans son lit, d'un ouvrage offensif construit par l'auteur des minenrs de Perrotet; - Qli'en réparation du préjudice éprouvé, il demande 10 000 srancs de dommagesiniérêts; - Allendu que, pour repousser celle demande, les mineurs de Perrotet ont prétendu que l'ouvrage dont s'agit existe depuis plus de trente années, et qu'ayant acquis par la prescription le droii de le conserver, ils n'avaient pas à répondre du préjudice qu'il a pu occasionner à Raisin.
Sur cette exception : -- Altendu que ni les eaux ni le lit des rivières, même non navigables ni flollables, ne sont la propriélé des riverains, qui y ont seulement des droits d'usage; - One l'administration a, seule, dans un but d'intérêt général, le droit de surveiller et de diriger le libre écoulement desdiles eaux ; - Que nul ne peut, sans aulorisation, faire des constructions dans leur lit, et qu'une possession, si longue qu'elle soit, d'un ouvrage ainsi établi ne fonde un droit au profit de ses auteurs ; - Que celle proposition est surlont vraie lorsque l'ouvrage a un caractère offensif; — Altendu, elin, que, dans ce dernier cas, l'antorisation donnée réserve le droit des liers à une réparation s'ils en souffrent préjudice; - Allendu que ces règles sont applicables dans l'espèce; - Que l'administration a si peu reconnu le droit prétendu par les mineurs de Perrolet, que, par arrêté du 1er juin 1869, elle leur a défendu de réparer ou de faire réparer l'ouvrage litigieux ; - Que c'est, dès lors, à tort qu'ils in voquent la prescription;
Allendu, à un autre point de vue, qu'en supposant qne les mineurs de Perrotet aient le droit de conserver l'ouvrage construit par leur auteur dans Je lit de la rivière d'Arre, question dont la Cour n'est pas saisie, l'action en réparation du dommage que Raisin dit avoir subi ne serait pas prescrite; – Qu'elle n'a pris naissance, en effel, que du jour où ce dommage a été causé; - Que, saus doute, Raisin aurait pu se pourvoir devant l'autorité competente dès aussitôt que l'ouvrage a été construit, pour en demander la suppression, s'il avait dû nécessairement supposer qu'il lui porterait prejudice; mais qu'il a dù croire, surtout en présence de la tolérance de l'administralion, à son inoffensivité; - Que l'inaction de celle-ci a légitimé le silence ; qu'ainsi le veut la toléranco réciproque que des voisins doivent, en celle matière, pratiquer les uns envers les autres, et qu'on ne saurait insérer du silence par lui gardé pendant trente ans un consentement tacite à supporter les conséquences désastreuses qui ne se sont produites qu'en octobre 1868 ; - Que l'ouvrage, n'étant pas fait sur sa propriété, n'a interpellé réellement sa vigilance que le jour où il lui a occasionné un dommage ; – Altendu, dès lors, que c'est à tort que le premier juge a répoussé sa demande comme irrecevable;
Au fond : - Allendu que la Cour n'a pas les éléments suffisants pour juger la contestation; - Que les parties ont respectivement couclu i une expertise; - Qu'il y a lieu, dès lors, lous droits demeurant réservés, de commellre des experts, etc.
Le 12 juillet 1871, second arrêt de la Cour de Nîmes, qui condamne les mineurs de Perrolet à payer à Raisin 2 465 francs à titre de dommagesintérêts.
ARRÊT. LA COUR : Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 642, 644, 691, 2229 et 2244 du Code civil : -'Attendu que l'arrêt allaque du 16 mai 1870 constate que le demandeur ne s'appuie sur alicun tilre, et qu'il n'a exéculé aucun ouvrage sur le terrain de ce dernier ; qu'en décidant, en pareil cas, que la possession qu'il invoque n'est que précaire et n'a pas au
caractère légal, l'arrêt n'a violé ancune loi ; — Attendu, en ce qui touche l'arrêt du 12 juillet 1871, qu'il en résulte que, d'après le rapport des experts, c'est à l'ouvrage construit dans le lit de la rivière d'Arre par les héritiers de Perrotet que doivent être attribués les dégâts commis dans la propriété du sieur Raisin ; que ce travail était, suivant les expressions des experts, essentiellement offensif ; que ce sont là des appréciations de fait dont l'arrêt a reconnu la justesse, et qui ne peuvent être révisées par la Cour de cassation ; -REJETTE.
Du 19 février 1872. — Ch. reg. – MM. de Raynal, pr.; Sorbier, rapp.; Connelly, av. gén., c. conf.; Monod, av.
N° 169. — Cour de Dijon. — 19 février 1873.
10 et 20 affouage habitant, gendarme, domioile, résidence ,
30 domicile, fonctionnaire amovible, Alsacien-Lorrain. Le gendarme qui fait partie du service des brigades peut transférer son domicile réel dans le lieu où il exerce ses fonctions; et il est réputé avoir entendu opérer cette translation lorsque, étant établi dans ce lieu avec sa famille, il n'a conservé ailleurs aucun centre d'affaires ou d'intérêt (C. civ., 102 et 105 ; décr. fer mars 1864, art. 1, 2,5 et 24) (1);
Par suite, il a droit dans ce lieu auc distributions affouagères pour les besoins de son ménage, comme les autres habitants (C. for., 105) (2).
La présomption que le citoyen appelé à une fonction publique révo
(1 et 2) La question est depuis longtemps controversée; mais la solution consacrée par le présent arrêt tend à prévaloir (voir sur cette controverse Dalloz, Jur, gen., vo FORÊTS, no 1801). Une solution émanée du ministère de l'intérieur avait d'abord dénie aux gendarmes l'admissibilité aux distributions affouagères, ainsi que le rappelle une décision du ministre des finances du 29 décembre 1828, reproduite loc. cit., qui étend celte solution aux douaniers. - Mais, en dernier lieu, le ministre de l'intérieur a considéré comme fondées les reclamations des gendarmes par une solution qui a été insérée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur de l'année 1863, et qui est ainsi conçue : « Aux lermes de l'article 105 du Code forestier, il suffit, en l'absence de litre ou usage contraire, pour être admis à l'afouage, d'avoir un domicile réel et fise dans la commune ei d'y posséder la qualité de chef de famille ou de ménage. Or les brigades de gendarmerie sont établies d'une manière permanente dans les communes chefs-lieux de leurs circonscriptions; les militaires qui les composent peuvent, par suite, être considérés, en règle générale, comme ayant un domicile lise et réel dans ces communes. D'un autre côté, il est difficile de leur refuser la qualité de chef de ménage, car ils ont des intérêts distincts, et, le plus souveni, ils sont mariés et obligés de pourvoir aux besoins d'une famille. Il est, en outre, à remarquer qu'ils veillent plus particulièrement à la sécurité des communes où ils sont casernés. Il semble donc que les administrations municipales de ces communes devraient, sauf les exceptions prévues par la loi, les inscrire sans objection au rôle de l'affouage... »
Ce qui crée surtout la difficulté, c'est le double caractère des fonctions de la gendarmerie. M. Migneret, Traité de l'assouage, n° 65, veut qu'on considère comme dominant le caractère militaire. Mais ce n'est pas ce que la loi a fait, quand il s'est agi de savoir si les membres de la gendarmerie doivent supporter les charges imposées aux babitants. S'appuyant sur ce que les fonctions des gendarmes sont des fonctions à résidence fise, la loi du 21 avril 1832 a décidé, en ce qui concerne les oiliciers, qu'ils « sont imposables à la contribution personnelle
RÉPERT. DE LÉGISL. FOREST, - AOUT-SEPTEMBRE 1873. T. 1.-22.

References: art. 29
 art. 12
 l'article 9
 art. 63
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 36
 l'article 186
 l'article 62
 l'article 63
 art. 1
 l'article 105