Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006065634/
Timestamp: 2020-08-15 16:01:03+00:00

Document:
Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Version en vigueur au 15 août 2020 - Légifrance
Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements ...
Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Version en vigueur au 15 août 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2017
Chapitre Ier : Conditions d'exercice des droits syndicaux (Articles 3 à 11)
Section 1 : Locaux syndicaux (Articles 3 à 4)
Section 2 : Réunions syndicales (Articles 5 à 8)
Section 3 : Affichage des documents d'origine syndicale (Article 9)
Section 4 : Distribution des documents d'origine syndicale (Article 10)
Section 5 : Collecte des cotisations syndicales (Article 11)
Chapitre II : Situation des représentants syndicaux (Articles 13 à 29-1)
Section 1 : Autorisations spéciales d'absence (Articles 13 à 15-1)
Section 2 : Crédit de temps syndical (Articles 16 à 18)
Section 3 : Mise à disposition des représentants syndicaux (Articles 19 à 28)
Section 4 : Dispositions communes (Articles 29 à 29-1)
Chapitre III : Dispositions finales (Article 30)
Tout représentant mandaté par une organisation syndicale à cet effet a libre accès aux réunions tenues par cette organisation, même s'il n'appartient pas à l'établissement dans lequel se tient la réunion. L'autorité compétente doit être informée de la venue de ce représentant au moins vingt-quatre heures avant la date fixée pour la réunion, dans la mesure où celle-ci se tient dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement.
Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement, mais en dehors des locaux ouverts au public, par les représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge d'activité de service. Ces collectes ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement du service.
h) Agence nationale du développement professionnel continu.
Créé par Décret n°95-687 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 11 mai 1995
La mise à disposition est prononcée, sous réserve des nécessités du service, avec l'accord du fonctionnaire et de l'organisation syndicale d'accueil, après avis de la commission administrative paritaire, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Copie de cette décision est transmise au ministre chargé de la santé.
L'agent non titulaire continue d'être employé dans les conditions prévues par les dispositions législatives, réglementaires et contractuelles qui lui sont applicables. Les dispositions des articles 21 à 26 du présent décret, à l'exception de la disposition de l'article 21 qui prévoit l'avis de la commission administrative paritaire, sont applicables aux agents non titulaires.
Modifié par Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 - art. 17
Modifié par Décret n°2001-605 du 10 juillet 2001 - art. 1 () JORF 11 juillet 2001
Les crédits d'heures syndicales, tels que définis à l'article 16 du présent décret, qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile dans les établissements de moins de 800 agents sont additionnés au niveau départemental au profit de chaque organisation syndicale bénéficiaire.
Ces crédits d'heures sont comptabilisés à l'issue de chaque année civile, reportés et utilisés l'année suivante par chaque organisation syndicale dans les conditions du II du présent article.
Donnent lieu à ce report les crédits d'heures non utilisés par les organisations syndicales déclarées dans l'établissement ainsi que les crédits d'heures non utilisés du fait que l'organisation syndicale concernée ne s'est pas déclarée dans l'établissement dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 2 du présent décret.
II.-Chaque organisation syndicale désigne, parmi les agents en fonctions dans les établissements du département, celui ou ceux qui utiliseront ces crédits d'heures, sous réserve des nécessités de service.
Pour l'application des dispositions du présent article sur le territoire de la métropole de Lyon, la référence au département est remplacée par la référence à la " métropole de Lyon ".
III.-Une évaluation du fonctionnement du dispositif de mutualisation des heures syndicales, et particulièrement du renforcement du dialogue social dans les établissements de moins de 800 agents, est présentée tous les ans au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, à compter de la publication du décret n° 2016-18 du 2016-18 relatif au régime de mutualisation de certaines heures syndicales dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2016-18 du 13 janvier 2016, les droits antérieurement acquis au titre de l'année 2014 par chaque organisation syndicale sont transitoirement reconduits au profit de chacune d'elles jusqu'au 30 juin 2016. Ils sont ensuite déduits des droits acquis en 2016 sur la base des présentes dispositions.
Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

References: l'article 2
 l'article 2
 art. 2
 l'article 21
 art. 17
 art. 1
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2