Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7472-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-PVINR-10-20-20140606
Timestamp: 2020-05-29 04:46:54+00:00

Document:
7472-PGPRFPI - PVINR - Immeubles ou droits concernés4
BOI-RFPI-PVINR-10-20-20140606
2014-06-06T17:14:27.000+02:002015-07-01T09:34:40.000+02:00
Cela étant, en cas d'échanges de titres à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, aucune imposition immédiate n'est établie. Cette exception n'est pas applicable aux échanges avec soulte lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus (se reporter au II de l'article 150 UB du CGI auquel renvoie le 1° du II de l'article 244 bis A du CGI et pour plus de précisions sur ce régime de différé d'imposition, au II § 20 et suivants du BOI-RFPI-SPI-10-30).
Enfin, seules sont soumises au prélèvement les plus-values réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la SIIC ou de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés, cf. I-B-3 § 150 et suivants.
Le prélèvement s’applique aux plus-values sur cession d'actions, parts ou autres droits de SPPICAV ou leurs équivalents étrangers (CGI, art. 244 bis A, I-3-d et f). A titre de rappel, les SPPICAV constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 3° nonies de l'article 208 du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires (CoMoFi, art. L. 214-150 et suiv.). Compte tenu de la constitution de son actif, ce véhicule est nécessairement à prépondérance immobilière : l'article L. 214-37 du CoMoFi lui impose en effet que son actif soit composé au minimum à 60% par des actifs immobiliers, voir I-B-2 § 120 et suivants.
Enfin, seules sont soumises au prélèvement les plus-values réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société ou de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés, cf. I-B-3 § 150 et suivants.
L’article 164 B du CGI énumère les différents revenus de source française. Il s’agit des plus-values mentionnées à l'article 150 U du CGI, à l’article 150 UB du CGI et à l'article 150 UC du CGI, lorsqu’elles résultent de la cession :
- cédés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, directement ou indirectement, au profit d'organismes en charge du logement social ; CGI, art. 150 U, II-7° et 8° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-110) ;
Cela étant, compte tenu du caractère limitatif de l'énumération prévue au 1° du II de l'article 244 bis A du CGI, les contribuables fiscalement domiciliés hors de France ne peuvent pas prétendre aux exonérations prévues aux 1°, 1° bis et 1° ter du II de l'article 150 U du CGI (ces trois cas d'exonération sont étudiés aux BOI-RFPI-PVI-10-40-10 ; BOI-RFPI-PVI-10-40-30 et BOI-RFPI-PVI-10-40-20).
L'exonération ne s'applique pas aux plus-values réalisées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI. Cette condition s'apprécie au jour de la cession et peut être justifiée par tous moyens (attestation de résidence fiscale, avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, etc).
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-10 au IV § 330.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-1-a-5° § 420.
- et, pour les cessions réalisées du 1er janvier au 31 août 2014 et, sous conditions, du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016, de l’abattement exceptionnel de 25 % prévu au III de l’article 27 de la loi de finances pour 2014.
Exemple : En juin 2014, M X, fiscalement domicilié en Belgique, cède pour 1 000 000 € un logement situé en France, acquis 500 000 € et détenu depuis plus de 10 ans. Il remplit toutes les conditions d'application de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI.
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References: l'article 150
 l'article 244
 § 20
 § 150
 art. 244
 l'article 208
 § 120
 § 150
 l'article 150
 l'article 150
 art. 150
 l'article 244
 l'article 150
 l'article 4
 § 330
 § 420
 l'article 150