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Timestamp: 2020-01-29 09:23:25+00:00

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Arrete Royal du 20/07/2000 portant execution en matiere de justice de la loi du 26 juin 2000 relative a l'introduction de l'euro dans la legislation concernant les matieres visees a l'article 78 de la constitution
Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté se situe dans le cadre du passage définitf de la Belgique à la monnaie unique euro.
Le fondement légal de l'arrêté en projet repose sur l'article 6 de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer qui permet à Sa Majesté, jusqu'au 31 décembre 2001, de modifier des lois mentionnant des montants en franc belge ou se référant au franc belge afin de les adapter à l'euro. A cette fin, Vous pouvez avec effet au plus tôt au 1er janvier 2002: 1° modifier les lois en remplaçant l'usage du franc par celui de l'euro;2° simplifier le résutat de la conversion des multiples de 10 francs figurant dans les lois, dans les limites déterminées par la loi précitée;3° supprimer des dispositions visées à l'article 5;4° prendre des dispositions pour garantir la succession logique de deux tranches tarifaires ou barémiques successives, après la conversion de leurs limites;5° relibeller en euro des montants inscrits dans les lois, pour assurer une continuité ou permettre une précision particulière;6° adapter au taux d'un euro pour un écu les montants inscrits en francs belges dans les lois en application de directives européennes. Ci-dessous sera indiqué, par législation, sur base de quelle règle cette législation est adaptée, sauf s'il s'agit d'« arrondis de tranparance ordinaires » comme visés au point 2°.
Dispositions du Code judiciaire L'article 2 modifiant l'article 1154, alinéa 1er, du Code judiciaire, suit les même règles qui ont été appliquées à l'article 1er de l'arrêté royal portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003439 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, afin de ne pas obtenir de montants variables pour la même valeur, à savoir 50.000 BEF. Les articles 3 et 4 modifiant les articles 1018, al. 2 et 1650, al. 3, du Code judiciaire remplacent l'usage du franc par celui de l'euro.
Loi du 25 février 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/1991 pub. 16/06/2011 numac 2011000366 source service public federal interieur Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la responsabilité du fait des produits déféctueux L'article 13 modifiant l'article 11, § 2, al. 3, de la loi du 25 février 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/1991 pub. 16/06/2011 numac 2011000366 source service public federal interieur Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la responsabilité du fait des produits défectueux adapte au taux d'un euro pour un écu les montants inscrits en francs belges dans cette loi qui applique une directive européenne.
Présentation par tableaux Le Conseil d'Etat considère que des tableaux uniques et bilingues ne conviennent pas, ce qui imposerait un système de double tableau, un en néerlandais et le même en français. Ni la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, ni les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 n'imposent pareille obligation. D'ailleurs, la présentation par tableau unique bilingue garantit une lisibilité excellente des dispositions. Les dispositions mêmes notamment des lois et arrêtés relatifs aux cadres organiques des magistrats et du personnel des cours et tribunaux et des lois budgétaires, utilisent des tableaux uniques et bilingues.
Il semble dès lors raisonnable au Gouvernement de suivre une pratique acceptée depuis des années tant par le Pouvoir législatif que par le Pouvoir exécutif.
Article 15 du projet d'arrêté Le Conseil d'Etat a fait une observation relative à l'article 15 du projet d'arrêté. Cette disposition concernait l'annexe, rubrique B, de la loi du 28 octobre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/10/1996 pub. 04/03/2013 numac 2013000131 source service public federal interieur Loi relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la restitution de biens culturels ayant quittés illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
Dans cette annexe, sont mentionnés plusieurs montants en écu. L'annexe est une reprise de l'annexe de la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 qui porte le même intitulé que la loi susmentionnée. Il a été décidé de supprimer l'article 15 principalement à la lumière de l'article 2 du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro.
Conformément à cette disposition, toute référence à l'écu au sens de l'article 109 G du Traité et tel que défini par le règlement (CE) n° 3320/94, figurant dans un instrument juridique est remplacée par une référence à l'euro pour un écu. Toute référence à l'écu figurant dans un instrument juridique sans une telle définition est présumée constituer une référence à l'écu au sens de l'article 109 G du Traité et tel que défini par le règlement (CE) n° 3320/94, cette présomption pouvant être écartée en prenant en considération la volonté des parties.
Il va de soi que les articles de l'arrêté qui suivent, ont été renumérotés.
J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN
AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 5 juillet 2000, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "portant exécution en matière de justice de la loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution", a donné le 7 juillet 2000 l'avis suivant : Suivant l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
La lettre s'exprime en ces termes : « (l'urgence est motivée) ... par les considérations suivantes.
Contrairement à ce que pourrait laisser supposer la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions (en général, le 1er janvier 2002, soit environ dans 18 mois), il est extrêmement urgent que ces textes soient arrêtés et publiés : il est impératif que ces textes paraissent officiellement à bref délai, et la date limite doit être placée au 1er août 2000.
Tout retard dans la signature de ces arrêtés a donc pour les entreprises des conséquences négatives, et un délai supplémentaire dans la publication des arrêtés pourrait compromettre beaucoup de projets. ».
Selon l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la motivation de l'urgence figurant dans la demande d'avis doit être reproduite dans le préambule de l'acte réglementaire.
Le préambule de l'arrêté en projet doit être revu en conséquence.
Compte tenu du nombre particulièrement élevé de demandes d'avis qui ont été simultanément introduites dans un délai ne dépassant pas trois jours, le Conseil d'Etat, section de législation, se limite, conformément à l'article 84, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, à examiner essentiellement le fondement juridique, la compétence de l'auteur de l'acte ainsi que l'accomplissement des formalités prescrites.
Observation générale Dans un souci de sécurité juridique, il est souhaitable que les dispositions dont les montants sont adaptés soient identifiées avec précision. Tel n'est pas le cas dans les articles 5 et 12 de l'arrêté en projet. L'auteur du projet est invité à réexaminer ces dispositions et à identifier de manière plus précise celles qui seront modifiées.
Des observations particulières sont formulées à titre d'exemples, en ce qui concerne quelques autres articles de l'arrêté en projet.
Observations particulières Examen du projet Dispositif Article 5 Dans le tableau mentionnant les dispositions du Code des sociétés qui font l'objet d'une modification, il convient d'indiquer avec précision les dispositions concernées. Ainsi, il faut viser : - l'article 16, § 1er, alinéa 2, au lieu de l'article 16; - l'article 265, alinéa 2, au lieu de l'article 265; - l'article 562, alinéa 2, au lieu de l'article 562, alinéa 1er; - l'article 665, § 1er, alinéa 1er (6.200 EUR) et alinéa 3 (2.500 EUR), au lieu de l'article 665, § 1er.
Article 8 Parmi les dispositions de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, il faut également modifier le montant de 400.000 francs visé à l'article 19bis, alinéa 5, de cette loi, inséré par la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003439 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer0.
Article 12 Cet article adapte la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres.
Dans le tableau, il faut viser l'article 33, § 2, alinéa 1er au lieu de l'article 33, § 2.
Article 15 Dans l'annexe, rubrique B, de la loi du 28 octobre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/10/1996 pub. 04/03/2013 numac 2013000131 source service public federal interieur Loi relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers, il convient également d'abroger l'alinéa 3.
Mme B. Vigneron, greffier assumé.
Le greffier, Le président, B. Vigneron Y. Kreins
20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code civil modifié en dernier lieu par la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police type loi prom. 13/05/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999015115 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord intergouvernemental et Protocole d'exécution sur une interprétation commune des Protocoles régissant l'association entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique type loi prom. 13/05/1999 pub. 22/04/2000 numac 2000015020 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relatives à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 type loi prom. 13/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses « Santé publique » type loi prom. 13/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999022531 source ministere des finances Loi concernant le calcul de la pension de retraite du personnel enseignant et directeur de l'enseignement gardien et primaire type loi prom. 13/05/1999 pub. 15/09/2011 numac 2011000576 source service public federal interieur Loi concernant le calcul de la pension de retraite du personnel enseignant et directeur de l'enseignement gardien et primaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;
Vu le Code des sociétés modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003439 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer1;
Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat modifiée en dernier lieu par les lois du 4 mai 1999;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises modifié en dernier lieu par la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003439 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer0;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes modifiée en dernier lieu par la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003439 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer0;
Vu la loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages modifiée en dernier lieu par la loi du 20 décembre 1961;
Vu la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003439 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer2 sur les associations sans but lucratif et les fondations modifiée en dernier lieu par la loi du 18 mars 1998;
Vu la loi du 30 avril 1958 relative à la capacité du mineur pour certaines opérations liées à l'épargne modifiée en dernier lieu par la loi du 4 juillet 1985;
Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres modifiée par la loi du 8 juin 1998;
Vu la loi du 25 février 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/1991 pub. 16/06/2011 numac 2011000366 source service public federal interieur Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la responsabilité du fait des produits défectueux;
Vu la loi du 28 octobre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/10/1996 pub. 04/03/2013 numac 2013000131 source service public federal interieur Loi relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers modifiée par la loi du 15 décembre 1997;
Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro; Vu la la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites;
Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003439 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer1 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier Section 1re. - Adaptation du Code civil
Article 1er.Dans les dispositions du Code civil indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 18.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
loi du 15 mai 2007 Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ains loi du 17 décembre 2012 Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) loi du 22 décembre 2009 Loi portant des dispositions fiscales et diverses
loi du 12 janvier 2010 Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter » loi du 22 avril 2003 Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée loi du 13 décembre 2005 Loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire loi du 12 juillet 2009 Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001 loi du 25 avril 2004 Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral loi du 16 mars 1803 Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande loi du 16 mai 1900 Loi apportant des modifications au régime successoral des petits héritages. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 14 juin 2004 Loi du 14 juin 2004 modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés loi Extrait de l'arrêt n° 140/2008 du 30 octobre 2008 Numéro du rôle : 4265 En cause : le recours en annulation de l'article 39, alinéa 1 er , de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au La Cour c loi du 04 décembre 2006 Loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale loi du 20 septembre 2012 Loi instaurant le principe « una via » dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales loi du 24 décembre 2002 Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale loi du 27 avril 2016 Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions loi du 17 mai 2017 Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés loi du 11 août 2017 Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique loi du 22 novembre 2013 Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1831 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huiss loi du 26 mars 2014 Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel loi du 08 mai 2014 Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice loi du 11 juillet 2018 Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartiti loi du 26 juin 2002 Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution loi du 21 décembre 2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses loi du 20 juin 2002 Loi portant confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et modification de
arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3, 4, 7, 10, 18, 22, 31 et 54 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 06 avril 2010 Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'AR/CIR 92 arrêté royal du 07 décembre 2008 Arrêté royal modifiant, en matière de cotisations et primes patronales visées à l'article 52, 3°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92
arrêté royal du 10 décembre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 10 février 2008 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 10 février 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 21 juin 2011 Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, § 1er, alinéa 2, et § 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la co arrêté royal du 23 mars 2011 Arrêté royal modifiant l'article 178 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 17 mars 2019 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4, 15, 24, 31, 41 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en vue de l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 22 mars 2010 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s 4 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 10 janvier 2010 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 24 janvier 2015 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 15, 19, 23, 24, 27, 31, 46, 47, 48, 50, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal, du 7 juin 2007, portant exécution des articles 84quinq arrêté royal du 29 juin 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 19 décembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 15 juin 2009 Arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances arrêté royal du 14 avril 2009 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4, 10 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 17 mai 2007 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 11, 23, 39 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 31 janvier 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal Personnel. - Maisons de Justice. - Pension Par arrêté royal du 20 juillet 2000, il est mis fin à partir du 1 er septembre 2000, aux fonctions de Mlle. Baeyens, G., directeur régional . Elle est admise à(...) (...) arrêté royal du 16 juin 2003 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 3, 4, 14, 48 et 51 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 12 mai 2003 Arrêté royal modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 27 mars 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 27 mars 2003 Arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des établissements de crédi arrêté royal du 28 février 2003 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 25 mars 2003 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant notamment le Code des sociétés arrêté royal du 11 juin 2002 Arrêté royal modifiant les articles 113 et 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et y insérant un article 129bis, visant l'introduction d'un complément de reprise du travail pour des chômeurs âgés arrêté royal Direction générale de l'Organisation judiciaire Police judiciaire. - Personnel Par arrêté royal du 20 juillet 2000, il est mis fin au 26 novembre 1999 à la désignation comme inspecteur général de la police judiciaire de M. Vandeputte, R., av Par arrêté royal du 02 avril 2002 Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour dépenses payées pour des prestations payées avec des titres-services, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 05 septembre 2002 Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat arrêté royal du 12 septembre 2001 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les jeunes au pair, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 11 décembre 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne le Code des sociétés arrêté royal du 14 mai 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la lég arrêté royal du 15 juillet 2003 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 24 et 42 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 08 avril 2003 Arrêté royal abrogeant les articles 34, 120, 121, 122 et 123 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et modifiant les articles 27, 40, 41, 78 et 131bis du même arrêté arrêté royal du 21 décembre 2006 Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses a arrêté royal du 10 novembre 2005 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'épargne-pension arrêté royal du 31 janvier 2007 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 01 mars 2005 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de cotisations et primes patronales et de cotisations et primes personnelles pour la constitution de pensions ou de pensions complémentaires arrêté royal du 21 janvier 2005 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 29 juin 2005 Arrêté royal modifiant les articles 113, 114 et 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation de garantie de revenus arrêté royal du 01 septembre 2004 Arrête royal modifiant les arrêtés royaux nos 4, 7, 10, 19, 47 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 23 août 2004 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1 et 2 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 17 février 2006 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 28 mai 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 5, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux d arrêté royal du 10 février 2004 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 20 février 2004 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 2, 3, 4, 7, 8, 19, 23, 24, 31, 46, 47, 48, 50 et 53 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 16 février 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
décret du 09 juillet 2010 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2010 décret du 25 avril 2016 Décret portant des mesures en matière d'Emploi décret du 20 décembre 2004 Décret organisant la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la Région de langue allemande
erratum du 04 mars 2002 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92. - Erratum
code civil du 21 mars 1804 Code civil, Livre III, Titres III, IV et IVbis code civil du 21 mars 1804 Code civil, Livre III, Titres X à XVII Coordination officieuse en langue allemande
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 juin 2000, entrant en vigueur le 31 décembre 2000, Mme Spinoy, L., président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, est admise à la retraite, à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses droits à Par
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code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie IV, Livre IV, Chapitres I à Xbis. - Coordination officieuse en langue allemande code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 3 à 6. - Coordination officieuse en langue allemande
document Extrait de l'arrêt n° 26/2013 du 28 février 2013 Numéro du rôle : 5378 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2 du Code pénal, posée par la Cour d'appel de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. apr document Extrait de l'arrêt n° 11/2017 du 25 janvier 2017 Numéros du rôle : 6394, 6395, 6396, 6397, 6398, 6399, 6400, 6401, 6402, 6403, 6404, 6405, 6406, 6407 et 6408 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 581, 8°, du Code judic La
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type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police type loi prom. 13/05/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999015115 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord intergouvernemental et Protocole d'exécution sur une interprétation commune des Protocoles régissant l'association entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique type loi prom. 13/05/1999 pub. 22/04/2000 numac 2000015020 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relatives à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987
type loi prom. 13/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses « Santé publique » type loi prom. 13/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999022531 source ministere des finances Loi concernant le calcul de la pension de retraite du personnel enseignant et directeur de l'enseignement gardien et primaire type loi prom. 13/05/1999 pub. 15/09/2011 numac 2011000576 source service public federal interieur Loi concernant le calcul de la pension de retraite du personnel enseignant et directeur de l'enseignement gardien et primaire. - Coordination officieuse en langue allemande
loi du 25 février 1991
type loi prom. 25/02/1991 pub. 16/06/2011 numac 2011000366 source service public federal interieur Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. - Coordination officieuse en langue allemande
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type loi prom. 28/10/1996 pub. 04/03/2013 numac 2013000131 source service public federal interieur Loi relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande
type loi prom. 10/03/1999 pub. 23/04/1999 numac 1999009386 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 5 avril 1962 reconnaissant les modifications de l'archevêché de Malines et la création de l'éêché d'Anvers, la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabrique type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et porta
type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-20-juillet-2000_n2000003478.html

References: l'article 78
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 l'article 6
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 l'article 5
 L'article 2
 l'article 1154
 l'article 1
 l'article 77
 l'article 77
 L'article 13
 l'article 11
 § 2
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 78
 l'article 84
 l'article 84
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 l'article 16
 § 1
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 l'article 265
 l'article 265
 l'article 562
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 l'article 665
 § 1
 l'article 665
 § 1
 l'article 19
 l'article 77
 l'article 33
 § 2
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 l'article 78
 l'article 78
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 77
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Art. 17

Art. 18
 l'article 39
 l'article 77
 l'article 78
 l'article 52
 § 1
 § 2
 l'article 178
 l'article 202
 § 2
 l'article 202
 § 2
 l'article 78
 § 5
 § 1
 l'article 2
 l'article 581
 l'article 77