Source: http://www.rebecq.be/view_ss_pages-16-36-reglement-fetes-foraines.html
Timestamp: 2019-03-22 14:50:04+00:00

Document:
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES ACTIVITES FORAINES ET DES ACTIVITES AMBULANTES DE GASTRONOMIE FORAINE SUR LES FETES FORAINES PUBLIQUES ET LE DOMAINE PUBLIC
Chapitre 1er – Organisation des activités foraines et des activites ambulantes de gastronomie foraine sur les fetes foraines publiques
Kermesse de Quenast :
Période : 2e W.E. après la pentecôte et 2e W.E. de novembre
Kermesse de Bierghes :
Lieu : Place Léopold Nuttinck
Période : 3e W.E. de juin
Kermesse Petit-Bruxelles :
Lieu : Rue Quenestine
Période : le 4e W.E. après la Pentecôte
Fêtes de Wallonie :
Lieu : Grand Place et Gare de Rebecq
Période : 3e W.E. de septembre
1° aux personnes physiques qui exercent une activité foraine ou une activité ambulante de gastronomie foraine pour leur propre compte, titulaires de l'autorisation patronale d'activités foraines ou de l'autorisation patronale d'activités ambulantes, telle que prévue à l'article 13 de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes;
1° il est dûment couvert par des polices d'assurance en responsabilité civile et contre les risques d'incendie;
2° lorsqu'il s'agit d'une attraction foraine à propulsion de personnes actionnée par une source d'énergie non humaine, ladite attraction satisfait aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté royal du 18 juin 2003 relatif à l'exploitation des attractions foraines;
3° l'attraction foraine exploitée au moyen d'animaux satisfait aux prescriptions réglementaires en la matière;
1° par ces personnes elles-mêmes;
2° par le (ou les) responsable(s) de la gestion journalière de la personne morale à laquelle l'emplacement est attribué, titulaire(s) de l'autorisation patronale d'activités foraines;
3° par le (ou la) conjoint(e) et le (ou la) cohabitant(e) légal(e) de la personne physique à laquelle l'emplacement est attribué, titulaire de l'autorisation patronale d'activités foraines en propre compte;
4° par les associés de fait de la personne physique à laquelle l'emplacement est attribué, titulaires de l'autorisation patronale d'activités foraines en propre compte;
5° par les personnes titulaires de l'autorisation de préposé-responsable d'activités foraines, qui exercent l'activité foraine pour le compte ou au service des personnes visées aux 1° à 4°;
2° par celles visées à l'article 26, par. 1er, 2° à 4° et 6°, de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, titulaires d'une autorisation patronale d'activités ambulantes, permettant l'exercice de l'activité réalisée sur l'emplacement attribué; ces personnes peuvent occuper les emplacements en dehors de la présence des personnes auxquelles ou par lesquelles ils ont été attribués.
1° s'il y lieu, le type d'attraction ou d'établissement souhaité;
2° les spécifications techniques utiles;
3° la situation de l'emplacement;
4° le mode et la durée d'attribution;
5° le prix et, s'il y a lieu, ses modalités de révision;
6° les conditions d'obtention de l'emplacement et les critères d'attribution;
7° le lieu et le délai d'introduction des candidatures;
Les candidatures sont adressées au bourgmestre soit par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception, soit par courrier déposé, contre accusé de réception, à l'endroit indiqué dans l'avis de vacance, soit sur support durable contre accusé de réception.
1° la situation de l'emplacement;
2° ses modalités d'attribution;
3° la durée du droit d'usage ou de l'abonnement;
4° le nom, le prénom, l'adresse de la personne à laquelle ou par l'intermédiaire de laquelle l'emplacement a été attribué;
5° s'il y a lieu, la raison sociale de la personne morale à laquelle l'emplacement a été attribué et l'adresse de son siège social;
6° le numéro d'entreprise;
7° le genre d'attraction ou d'établissement admis sur l'emplacement;
Lorsque dans les quinze jours précédant l'ouverture de la fête foraine, des emplacements demeurent vacants, soit parce qu'ils n'ont pas pu être attribués à l'issue de la procédure visées aux articles 6.1. à 6.3. du présent règlement, soit parce qu'ils le sont devenus entretemps, soit en raison de leur inoccupation résultant de l'absence de leur titulaire, il peut y être pourvu selon la procédure d'urgence fixée comme suit:
1° le bourgmestre consulte les candidats de son choix; dans la mesure du possible, il s'adresse à plusieurs candidats;
2° les candidatures sont introduites soit sur support durable avec accusé de réception, soit par écrit contre accusé de réception;
3° le bourgmestre procède à l'attribution des emplacements conformément à l'article 6.2. du présent règlement, sauf la rédaction du procès-verbal dont il est question;
4° il établit un procès-verbal mentionnant, par vacance ou emplacement inoccupé, les candidats qui ont fait acte de candidature;
5° lorsque plusieurs candidats postulent un même emplacement, il indique au procès-verbal la motivation de son choix;
- à son terme, moyennant un préavis d'au moins trois mois;
- à la cessation de ses activités en qualité de personne physique ou celles de la personne morale, moyennant un préavis d'au moins trois mois;
- soit parce que le titulaire de l'emplacement ne satisfait plus aux obligations relatives à l'exercice des activités foraines ou ambulantes visées par le présent règlement ou celles relatives à l'attraction ou l'établissement concerné;
- soit en cas de non-paiement ou paiement tardif de la redevance d'emplacement ;
- en cas d'absence injustifiée à 2 reprises ;
- en cas de non-respect à 2 reprises du genre d'attraction ou d'établissement admis sur l'emplacement;
- en cas de non-respect des règles du règlement général de police du 23 février 2005.
L'autorisation est accordée, à la discrétion du bourgmestre, pour une période déterminée ou par abonnement.
Un emplacement peut être attribué par abonnement dès que l'exploitant forain a obtenu un même emplacement pendant trois années consécutives.
Les dispositions des articles 7 à 10 du présent règlement sont applicables aux abonnements accordés en vertu du présent article.
Les candidatures sont adressées au bourgmestre soit par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception, soit par courrier déposé à la maison communale, contre accusé de réception.
Pour être valables, elles doivent être accompagnées des documents visés à l’article 3 du présent règlement et mentionner:
b) les spécifications techniques de l'attraction ou de l'établissement.
Art. 23 – Modalités de paiement de la redevance pour occupation d'emplacement(s)
Art. 24 – Personnes chargées de l'organisation pratique des activités foraines
Art.25 – Communication au Ministre des Classes Moyennes
Conformément à l’article 10, par 2, de la loi précitée du 25 juin 1993, un projet du présent règlement a été transmis à la Ministre des Classes Moyennes le 28 avril 2014.
Par courriel du 06 mai 2014, le SPF Economie nous confirmait n’avoir aucune remarque à formuler sur les modifications proposées.
Le présent règlement est dès lors définitivement adopté et annule celui du 19 novembre 2007.
Le Conseil communal transmettra le présent règlement dans le mois de son adoption à la Ministre des Classe Moyennes.

References: l'article 13
 l'article 10
 l'article 26
 l'article 6

Art. 23

Art. 24

Art.25