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Timestamp: 2019-12-13 05:03:25+00:00

Document:
G - Approbation du principe de la réalisation de travaux de modernisation de la sous-station vapeur à l'annexe du lycée-collège Camille-Sée, 45, rue Mademoiselle (15e). - Approbation des modalités d'attribution des marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre et de contrôle technique correspondants. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. M. Vincent REINA, rapporteur.
Déliberation/ Conseil général/ Janvier 2001 [2001 DPA 45]
et transmise au représentant de l'Etat le 22 février 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 février 2001.
Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L. 213-2 à L. 213-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 8 janvier 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités de la réalisation de travaux de modernisation de la sous-station vapeur à l'annexe du lycée-collège Camille-Sée, 45, rue Mademoiselle (15e), et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux, le marché d'études techniques et le marché de contrôle technique correspondants ;
Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de modernisation de la sous-station vapeur à l'annexe du lycée-collège Camille-Sée, 45, rue Mademoiselle (15e).
Art. 2.- Les travaux correspondants feront l'objet d'un marché de travaux sur appel d'offres ouvert avec possibilité de variantes, selon les modalités définies par les articles 295 à 298 du Code des marchés publics ou d'un marché négocié Après avis favorable de la commission d'appel d'offres, dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, en application de l'article 104-1-2 du même code.
Art. 3.- Les missions d'études techniques et de contrôle technique feront l'objet de 2 marchés négociés, conformément aux articles 104-I-10, 273, 308, 313 et 315 du Code des marchés publics.
Art. 4.- Sont approuvés les actes d'engagement, les réglements de consultation et les cahiers des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché d'études techniques et le marché de contrôle technique avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure négociée et le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou de marché négocié, Après avis favorable de la Commission d'appel d'offres, dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux pour la réalisation de l'opération susvisée.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris de 2001 et ultérieurs, sous réserve des décisions de financement et de la notification par la Région d'Ile de France de sa participation.

References: Art. 2
 l'article 104

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6