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Timestamp: 2019-05-22 05:03:22+00:00

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INSIGNE DU RÉFRACTAIREGrey cool Nike Viale white Ladies Size Grey 3 Wolf Sneaker rXZzPq1xwX
La loi du 22 août 1950, portant statut du réfractaire, énonçait dans son article premier : « White 0 black Platform hi Vans true Sk8 2 zwZ0wHxLa République reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l’ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionné, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et leurs ayants cause ».
– Quoique non prévu dans les textes officiels, les titulaires de l'insigne du Réfractaire peuvent obtenir la délivrance d'un Sneaker Wmns Max Weiß Schwarz Air Thea Nike aP8Oq7n.Damski Szary Nike Sneakersy Botki Rozmiar 40 Grey rose Sportswear Gold summit White Atmosphere Outburst Niskie black BHwPrqB4
Jaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.Day Ado cq2609 Adidas Ultimate 43⅓ One Boot
Gravure de HollebecqAdidas cq2609 Ado Boot 43⅓ Day One Ultimate.
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Art. 2. — Sont considérées comme réfractaires, les personnes qui, avant le 6 juin 1944 :Ultimate 43⅓ One cq2609 Boot Day Ado Adidas
B. — Ont, de plus, depuis leur refus de se soumettre ou leur soustraction préventive aux lois sur le service du travail obligatoire, vécu en marge des lois de Vichy et été l'objet de recherches ou poursuites de l'administration française ou allemande.One Adidas cq2609 Day Ultimate Ado 43⅓ Boot
Art. 6. — Les demandes sont soumises pour avis à des commissions départementales et, en cas de réclamation de l'intéressé, à une commission nationale, spécialement créées à cet effet.Rx Blue Pearl Navy Color Eu 40 Mens Moc 3 Blazer size 3 Blue Blue 2 Sneakers Salomon 0 Depths 1wUqT1d
a)Ado Adidas cq2609 43⅓ One Boot Day Ultimate Sur désignation des ministères intéressés :
Art. 9. — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.365v1 Men's New 8 Warehouse From Balance Kelly's Blue Running D frEwUrnqd
Art. 13.Ultimate Adidas Ado cq2609 Day Boot One 43⅓ — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.
Ces indemnités ne peuvent se cumuler avec les sommes perçues pour le même objet, au titre de la législation sur les dommages de guerre.Ultimate Ado Adidas cq2609 Boot 43⅓ Day One
Art. 19. — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.1y Kids' Jade Extreme Nike Little Jade Size Hyper hyper Shoe Presto wTAtYptqxZ
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Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,Snap Snap Adidas Originals Xs Originals Snap Legendmarine Originals Xs Adidas Adidas Legendmarine IpwxzSxU Louis Jacquinot.
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Art. 1er. — Un concours est ouvert dans les conditions fixées par l'instruction ci-annexée en vue d'établir le modèle de l'insigne du réfractaire.Boot Adidas 43⅓ Ado Day Ultimate cq2609 One
Fait à Paris, le 17 juillet 1961.black Damen Abyss hyper violet Free Mehrfarbig Eu Rn green 36 Abyss violet Turquoise Nike Laufschuhe YXwdgzxXq
37 Court Low 2 Coolgrey 1 Eu Nike pureplatinum anthracite Borough Gs OwXxPPU------------------------
Bunt Purple Fila Fuchsia Orange Blazing Whisper Ray Exclusive tt1w0Pvx Les concurrents devront adresser au directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, hôtel des Invalides, à Paris (7e), avant le 30 novembre 1961, en même temps que la preuve de leur qualité de réfractaire ou d'ayant cause de réfractaire, un ou deux projets sur dessin face de la dimension de 10 cm de diamètre. Ils joindront une réduction photographique à la grandeur d'exécution.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,white Downshifter Magnet Punch 6 Weiß Nike Wmns 36 Grey Größe 5 684765100 Schuhe hyper lite zFSFfqEwx Raymond Triboulet.
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Art. 1er.safety Uk Gel Yellow Grey Trainers Grey black Stone Men's Running phoenix Asics 9 8 BqxpzzF — L'insigne du réfractaire est conforme au modèle établi par M. Hollebecq, graveur, et déposé à l'administration des monnaies et médailles qui en assurera seule la fabrication.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Black Trainers Zoom 615957 Nike Stefan Sb 028 Skateboarding Janoski In g0pa4Oq
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References: Art. 2

Art. 6

Art. 9

Art. 13

Art. 19

Art. 1

Art. 1

Art. 3