Source: https://ltr.jura.ch/fr/Derogations/Domaines-economiques-concernes/LTr-Dispositions-derogatoires-art-43a-OLT2.html
Timestamp: 2017-10-21 19:27:56+00:00

Document:
LTr - Dispositions dérogatoires - art. 43a OLT2
Entreprises fournissant des services destinés à des manifestations
art. 43a OLT2
Dispositions spéciales visant les entreprises fournissant des services destinés à des manifestations
Les dispositions dérogatoires ci-après sont applicables aux entreprises fournissant des services destinés à des manifestations et aux travailleurs qu'elles occupent.
Sont réputés entreprises fournissant des services à des manifestations les entreprises qui fournissent des prestations pour l'organisation et la réalisation de manifestations comme des tournées, des festivals, des concerts, des comédies musicales, des évènements marketing, des assemblées, des galas ou des manifestations sportives.
Dérogation à l'obligation de solliciter une autorisation pour le travail de nuit et du dimanche - art. 4, OLT2
le travail de nuit et du dimanche est autorisé pour autant qu'il soit nécessaire au montage et au démontage des installations et des équipements de manifestations ainsi qu'à leur exploitation et à leur entretien.
Prolongation de la semaine de travail - art. 7, al. 1 OLT2
les travailleurs peuvent être occupés pendant 11 jours consécutifs au plus
les travailleurs bénéficient d'un minimum de trois jours consécutifs de congé immédiatement après la période de travail
la semaine de cinq jours consécutifs de travail doit être observée en moyenne durant l'année civile
ATTENTION: cette disposition n'est applicable qu'aux travailleurs occupés lors d'une seule et même manifestation de longue durée sans interruption. Il n'est pas possible de bénéficier des dispositions de l'art. 7 al. 1 et de l'art. 10, al. 4 en même temps.
En cas de travail de nuit, la durée du travail quotidient peut s'élever au maximum à 11 heures dans un intervalle de 13 heures
la durée hebdomadaire moyenne du travail quotidien ne doit pas excéder 9 heures par semaine civile
ATTENTION: si l'entreprise applique l'article 7, al. 1 OLT2 (prolongation de la semaine de travail), la dérogation prévue à l'art. 10, al. 4 OLT2 ne peut être utilisée en même temps.
La période du dimanche selon l'art. 18, al. 1 de la loi peut être avancée ou retardée de 3 heures au maximum.
Nombre de dimanches de congé- art. 12, al. 1 OLT2
Les 26 dimanches de congés par année civile peuvent être répartis de manière irréguliaire au cours de l'année
un dimanche libre doit être accordé au minimum par trimestre civil
Repos compensatoire pour travail effectué les jours fériés - art. 13 OLT2

References: art. 43

art. 43
 art. 4
 art. 7
 l'article 7
 art. 12
 art. 13