Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-156/section-42-20170101.html
Timestamp: 2020-07-11 05:46:29+00:00

Document:
Version de l'article 42 du 2017-01-01 au 2019-01-14 :
42 (1) [Abrogé, DORS/2011-74, art. 21]
(2) Le mémoire est relié et comporte les parties suivantes :
a) partie I :
(i) dans le cas de l’appelant : exposé concis de sa position et des faits,
(ii) dans le cas de l’intimé : exposé concis de sa position, notamment sur les faits exposés par l’appelant, et des autres faits qu’il estime pertinents,
(iii) dans le cas de l’intervenant : exposé concis de sa position relativement aux questions visées par son intervention, y compris un exposé concis des faits pertinents quant à ces questions;
b) partie II :
(i) dans le cas de l’appelant : exposé concis des questions en litige,
(ii) dans le cas de l’intimé : exposé concis de sa position relativement aux questions soulevées par l’appelant;
(iii) dans le cas de l’intervenant : exposé concis de sa position relativement aux questions soulevées par l’appelant et visées par son intervention.
c) partie III : exposé des arguments énonçant succinctement les questions de droit ou de fait à débattre, avec renvoi à la page du dossier ainsi qu’à l’onglet, à la page et au paragraphe des sources invoquées;
d) partie IV : arguments, le cas échéant, d’au plus une page à l’appui de l’ordonnance demandée au sujet des dépens;
e) partie V :
(i) dans le cas de l’appelant et de l’intimé : exposé concis des ordonnances demandées,
(ii) dans le cas de l’intervenant : toute demande en vue de présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel, si cette question n’est pas déjà tranchée dans l’ordonnance autorisant l’intervention;
g) [Abrogé, DORS/2016-271, art. 27]
(3) La partie V du mémoire de l’intervenant ne comporte aucun énoncé quant à l’issue de l’appel, sauf ordonnance contraire d’un juge.
(4) Les parties I à V des mémoires d’un appelant et d’un intimé comptent au plus quarante pages, sauf ordonnance contraire d’un juge ou du registraire, sur requête.
(7) [Abrogé, DORS/2016-271, art. 27]
DORS/2006-203, art. 17
DORS/2011-74, art. 21
DORS/2013-175, art. 29
DORS/2016-271, art. 27

References: l'article 42
 art. 21
 art. 27
 art. 27
 art. 17
 art. 21
 art. 29
 art. 27