Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9798-PGP.html
Timestamp: 2020-04-09 12:14:21+00:00

Document:
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle
9798-PGPENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle2
BOI-ENR-DMTOM-40-50-10-20160406
Version en vigueur du 23/12/14 au 06/04/16
2016-04-06T10:45:07.000+02:00
La taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle est prévue à l'article 1019 du code général des impôts (CGI).
Sont imposables à la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle, les opérations d'apport, cession ou échange de titres d'un éditeur de services de communication audiovisuelle lorsque l'opération aboutit au transfert du contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique soumis à agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes du cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
1. Opérations soumises à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel
a. Personnes concernées par la décision d'agrément
Sont situées dans le champ d'application de la taxe, les opérations de cession, apport ou échange de titres portant sur des sociétés titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique en application de l'article 29, de l'article 29-1, de l'article 30-1 et de l'article 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Les éditeurs de services de communication audiovisuelle concernés sont ceux qui ont obtenu une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour l'usage de fréquences :
- pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre (loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 29 et art. 29-1) y compris en mode numérique ;
- pour la diffusion de services de télévision (loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 30-1) par voie hertzienne en mode numérique ;
- pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de communication audiovisuelle autres que de radio ou de télévision (loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 30-5).
b. Opérations concernées par la décision d'agrément
La taxe s'applique aux seules opérations d'apport, cession ou échange de titres qui entraînent une modification du contrôle direct ou indirect au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
Conformément aux dispositions de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, cette modification du contrôle direct ou indirect de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique doit faire l'objet d'une décision d'agrément motivée du CSA.
2. Opérations dont le cumul au cours des 6 derniers mois est au moins égal à 10 millions d'euros
La taxe s'applique lorsque les opérations d'apport, cession ou échange excèdent 10 M€. Pour calculer le montant total à comparer à ce seuil, il convient d'additionner toutes les opérations d'apport, cession ou échanges réalisées sur la période de 6 mois précédant l'opération qui aboutit au transfert du contrôle soumis à l'agrément du CSA (cf. I-A-1-b § 40) à cette même opération.
Les opérations d'apport, cession ou échange réalisées entre sociétés d'un même groupe au sens de l'article 223 A du CGI sont exonérées.
Les redevables de la taxe sont les personnes qui, au terme des apports, cessions, échanges transfèrent le contrôle direct ou indirect de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
II. Base d'imposition, fait générateur, exigibilité et taux
La base d'imposition est constituée par la valeur totale des opérations d'apport, de cession ou d'échange de titres prises en compte dans les conditions précisées au I-A-2 § 50 pour déterminer si l'opération est imposable.
Toutefois, la taxe doit être calculée sur la valeur vénale réelle des titres transmis, si elle est supérieure au prix augmenté des charges (livre des procédures fiscales, art. L. 17).
Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent au moment de la délivrance par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de l'agrément prévu au 5e alinéa de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 (cf. I-A § 20 et suivants)
Le taux de la taxe est fixé, en fonction du délai écoulé entre la date de l'agrément de l'opération qui constitue le fait générateur de la taxe et la date de délivrance de l'autorisation pour l'usage de fréquences, à :
- 20 % si l'agrément intervient dans les cinq ans suivant la délivrance de l'autorisation ;
- 10 % si l'agrément intervient entre la sixième et la dixième année suivant la délivrance de l'autorisation ;
- 5 % si l'agrément intervient après la dixième année suivant la délivrance de l'autorisation.
Exemple : L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique est délivrée le 05/06/N par le CSA à la société A.
Si la décision d'agrément donnée par le CSA constatant l'opération qui entraîne une modification affectant le contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique intervient :
- le 04/05/N+4, alors le taux applicable sera de 20 % ;
- le 10/11/N+5, alors le taux applicable sera de 10 % ;
- le 14/06/N+10, alors le taux applicable sera de 5 %.
Le montant acquitté ne peut excéder 26 % de la plus-value brute de cession des titres qui s'entend de la différence entre la valeur de réalisation (prix de cession ou, le cas échéant, valeur réelle de l'élément lorsque celui-ci est transféré sans contrepartie) et le prix de revient ou d'acquisition dudit élément.
Pour calculer le montant total de la plus-value brute de cession des titres à comparer au montant de la taxe à acquitter, il convient d'additionner toutes les plus-values brutes issues des opérations d'apport, de cession ou d'échange réalisées sur la période de six mois précédant l'opération qui constitue le fait générateur de la taxe.
Exemple : Une société A achète des titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle B en N pour une valeur de 100 000 €. L'autorisation pour l'usage de la fréquence a été délivrée à la société B le 05/06/N-1. La société A revend ses titres en date du 06/09/N+2 pour une somme de 150 000 €.
Il s'est écoulé 3 ans et trois mois entre la cession des titres et la délivrance de l'autorisation : le taux de la taxe est donc de 20 %, pour un montant dû de 150 000 x 20 % = 30 000 €. La plus-value brute de cession des titres réalisée par A est égale à la différence entre le prix de cession des titres et le prix d'acquisition soit 150 000 – 100 000 = 50 000 €. Après application du plafonnement, la taxe due est ramenée à 50 000 x 26 % = 13 000 €.
La taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Les redevables doivent déclarer la taxe en l'accompagnant de son paiement sur l'imprimé 2096-SD (CERFA n° 15240, disponible sur le site www.impots.gouv.fr).
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les droits d'enregistrement.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux droits d'enregistrement (BOI-CTX-JUD).
/bofip/9798-PGP.html

References: l'article 1019
 l'article 42
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 30
 art. 29
 art. 29
 art. 30
 art. 30
 l'article 42
 § 40
 l'article 223
 § 50
 l'article 42
 § 20