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Timestamp: 2017-08-22 20:16:50+00:00

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Tourisme & Loisirs | Agence de voyage - Tour opérateur | 27/07/2017
La responsabilité de plein droit prévue par l’article L. 211-16 du code du tourisme pesant sur les personnes qui se livrent ou apportent leur concours à l'organisation de voyages ou de séjours ne s’applique pas à une association ayant « organisé » un voyage en lien avec diverses agences de voyages dès lors qu’elle n’a pas perçu de rémunération pour ce faire.
Source : Cass. civ., 22 juin 2017, n° 16-14.035 Accès libre
Fondation - Fonds de dotation | Mécénat | 13/07/2017
Assimilation d'une fondation à un fonds de dotation
Une fondation suisse n’existe qu’en vue d’assister deux autres structures caritatives locales. Percevant des revenus immobiliers de France, elle invoque tout à la fois la convention fiscale franco-suisse et le droit de l’Union européenne (UE) au soutien de la décharge de l’impôt sur les sociétés (IS) dont elle estime ne pas être redevable.
Source : Conseil d'État, 7 juin 2017, n° 389927 Accès libre
Association | Action en justice | 26/07/2017
Constitution de partie civile d’une association contre son ancien président
La situation n’est pas banale. Une association se constitue partie civile contre son ancien président du chef du délit d’abus de confiance pour avoir détourné les fonds de l'association qui lui étaient confiés dans le cadre de ses fonctions pendant près de quatre ans...
Source : Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.848 Lire la suite
Social | Formation | 25/07/2017
Médico-social, animation, sport… La validation des acquis de l’expérience (VAE) est très prisée par le secteur associatif.
Source : Décret n° 2017-1135 du 4 juillet, JO du 6 Lire la suite
Volontariat. Service civique | 24/07/2017
Si en 2016 le service civique a connu un certain succès, notamment par sa constante augmentation, il n’en demeure pas moins sous l’objectif des 110 000 jeunes volontaires qui avait été fixé.
Source : Agence du service civique, rapp. d’activité pour 2016, juin 2017 Lire la suite
Culture – Art – Patrimoine | Patrimoine | 21/07/2017
Lutter contre l’éparpillement du patrimoine culturel
L’ordonnance du 5 juillet 2017 comporte diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel. Prise en application de l’article 95 de la loi LCAP du 7 juillet 2016, elle précise notamment les cas d’irrecevabilité des demandes de certificat d’exportation des biens culturels. S’il existe des présomptions graves et concordantes que le bien appartient au domaine public, a été illicitement importé, constitue une contrefaçon ou provient d'un autre crime ou délit, l’instruction de la demande de certificat est alors suspendue. Le demandeur, qui en est informé, verra sa demande déclarée irrecevable s’il n’apporte pas la preuve de l’authenticité du bien ou de la licéité de sa provenance.
Source : Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, JO du 6 Lire la suite
Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 20/07/2017
L’image "ringarde" et bas de gamme des campings est bien désuète comme l’atteste une étude de l’Insee du 22 mai dernier. Les chiffres ainsi dévoilés sur la période de 2010 à 2016 montrent une montée en gamme et une nette progression de ce mode d’hébergement qui profite principalement aux zones littorales. Rappelons au passage que la France constitue le deuxième hébergement professionnel derrière les hôtels, le premier parc européen de campings et le deuxième derrière les États-Unis.
Source : Insee, Insee Première, 22 mai 2017, n° 1649 Lire la suite
Enseignement - Formation | Qualification - Diplôme | 19/07/2017
Médico-social, animation, sport… la validation des acquis de l’expérience est très prisée par le secteur associatif. Un récent décret a enfin précisé les modalités de mise en œuvre de la VAE.
Source : Décr. n° 2017-1135 du 4 juillet, JO du 6, texte n° 15 Lire la suite
Tourisme & Loisirs | Hébergement | 18/07/2017
Sanctions de la location illicite via AirBnB
Une société immobilière a donné à bail un appartement de quatre pièces situé dans un immeuble conventionné du 11e arrondissement de Paris.
CA Paris, 10 mai 2017, n° 15/15007 Lire la suite
Culture – Art – Patrimoine | Économie | 17/07/2017
TVA identique sur les livres imprimés et numériques
Le 1er juin 2017, le Parlement européen a adopté en session plénière une résolution législative favorable à la proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11 déc. 2006), en ce qui concerne les taux de TVA appliqués aux livres, journaux et périodiques (COM (2016) 758 final).
Source : Parlement européen, Résolution du 1er juin 2017, Réf : P8_TA-PROV(2017)0233 Lire la suite
Volontariat. Service civique | 12/07/2017
L’engagement citoyen est une démarche qui dépasse la simple implication de candidats ponctuelle dans un projet, une activité ou une cause. Reposant sur des valeurs fortes, il permet le développement d’actions au bénéfice d’autrui et/ou de l’environnement.
Source : Arr. du 13 juin 2017, JO du 21, texte n° 22 Lire la suite
Association | Mécénat et partenariat | 11/07/2017
Don : "alimentaire, mon cher Watson"
Source : BOFiP-Impôts, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 20 juin 2017 Lire la suite
Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 10/07/2017
La réduction d’impôt n’est pas transmissible
Le Conseil d’État a récemment refusé à la société mère d’un groupe de sociétés fiscalement intégré d’imputer sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû pour le groupe la réduction d’impôt mécénat (CGI, art. 238 bis) obtenue par une filiale antérieurement à son entrée dans le groupe. Il confirme ainsi la doctrine de l’administration fiscale sur ce point, « en l’absence de texte [législatif] le prévoyant expressément ».
Source : Conseil d'État, 29 mai 2017, n° 404610 Lire la suite
Comptabilité - Finance | Règlementation | 07/07/2017
L’ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement, prise sur habilitation de la loi dite « Sapin 2 » (L. no 2016-1691 du 9 déc. 2016, JO du 10), modifie une nouvelle fois le code monétaire et financier. C’est essentiellement l’article 9 de cette ordonnance qui intéresse le monde associatif en ce qu’il complète l’article L. 547-4 de ce code issu de l'ordonnance du 30 mai 2014 ayant créé un cadre légal pour le financement participatif (ord. no 2014-559, JO du 31, JA no 502/2014, p. 8).
Source : Ord. n° 2017-1107 du 22 juin 2017, JO du 27 Lire la suite
Économie sociale - Insertion | Société | 06/07/2017
L’engagement des jeunes, enjeu majeur de la cohésion sociale
Toute société a besoin de ses jeunes. De leur engagement. Il s’agit là d’un constat indéniable, mais aussi et surtout d’un prérequis de la cohésion et de l’insertion sociales. Malgré un engagement des jeunes aujourd’hui en hausse, le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ) déplore qu’une partie d’entre eux demeurent en retrait de l’engagement. C’est pourquoi, après avoir mené plusieurs expérimentations, le FEJ a su identifier les obstacles à la diversification des jeunes engagés et proposer les ressorts à activer pour y remédier.
Source : Injep, Analyses et synthèses n° 3, juin 2017 Lire la suite
Enseignement - Formation | Qualification - Diplôme | 05/07/2017
La VAE n’a plus le vent en poupe
Le constat fait suite à la publication du bilan 2015 des personnes engagées dans la validation des acquis de l’expérience (VAE) : celle-ci a, depuis son lancement en 2002 par la loi de modernisation sociale (L. no 2002-73 du 17 janv. 2002, JO du 18), perdu de sa superbe. Mais le constat ne s’arrête pas là, le bilan 2015 faisant part de précisions non négligeables.
Source : Ministère du Travail – Dares, résultats n° 038, juin 2017 Lire la suite
Association | Fonctionnement | 04/07/2017
Un guide pour éclairer les relations entre associations et financeurs publics
L’association Opale, en partenariat avec l’Ufisc, le RTES et le Collectif des associations citoyennes (CAC), a publié un guide des relations entre associations et financeurs publics, envisagées à travers le prisme de la culture. Rédigé par maître Brigitte Clavagnier avec la contribution de Bérengère Denis, ce guide rend compte des récentes évolutions des modes de financement publics auxquelles les associations doivent s’adapter.
Source : Opale, « Le guide des relations entre associations et financeurs publics – Une illustration par la culture », juin 2017 Lire la suite
Association | Libertés & Droit fondamentaux | 03/07/2017
Les majeurs protégés en observation
L’Observatoire national des populations majeures protégées (ONPMP) dans les UDAF publie son rapport annuel basé sur les données récoltées au cours de l’année 2015 auprès de 61 UDAF et concernant plus de 100 000 majeurs protégés. À cette occasion, il présente un état des lieux démographiques et économiques du secteur. Parmi les personnes protégées par une UDAF, 56 % sont en curatelle contre 36,8 % en tutelle. Il faut cependant noter que la proportion de personnes bénéficiant d’une tutelle augmente progressivement d’année en année.
Source : ONPMP, "Rapport annuel 2016", 2 mai 2017 Lire la suite
Action sociale | Établissement | 30/06/2017
Évaluation des D3S : lancement de la campagne 2017
La fameuse instruction annuelle relative à l’évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) a été adoptée.
Source : Instr. n° CNG/DGD/BDH-DS/BD3S/2017/200 du 15 juin 2017 Lire la suite
Économie | 29/06/2017
Les PTCE en quête d’analyse
Considérés comme "l'une des plus belles innovations sociales des dernières années", les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) ont fait l’objet d’une première enquête d’analyse quantitative et qualitative. L’occasion de mesurer leur activité, de démontrer leurs apports dans la revitalisation et la dynamisation de l’emploi, les coopérations économiques et l’importance du lien social.
Source : Le Labo de l’ESS, Lire la suite
Association | Vie associative | 28/06/2017
Les six valeurs ajoutées des têtes de réseau associatives
Mieux rendre compte et valoriser l’offre d’accompagnement des têtes de réseau associatives : tel était le souhait du Mouvement associatif. Pour ce faire, une étude a été réalisée par Eurogroup Consulting, pilotée par l’Adasi, en partenariat avec l’ancien ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports en charge de la vie associative et Le RAMEAU.
Source : Le Mouvement associatif, Adasi, Lire la suite
Association | Règlementation | 27/06/2017
Le registre des bénéficiaires effectifs dans les starting-blocks
Dans le cadre du renforcement du dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, certaines personnes morales, dont les associations et fondations soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), doivent communiquer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs audit registre.
Source : Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, JO du 14 Lire la suite
Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 26/06/2017
Mauvaise note pour le budget 2016
Dans son dernier rapport, la Cour des comptes dresse un constat sévère sur l’exécution 2016 du budget de l’État qui, selon elle, "se caractérise par une réduction du déficit faible et peu significative" avec une gestion qui "s’éloigne toujours plus des objectifs et des principes de la loi organique relative aux lois de finances". Elle pointe du doigt plusieurs dysfonctionnements dans le secteur associatif.
Source : C. comptes, "Le budget de l’État en 2016 – Résultats et gestion", mai 2017 Lire la suite
Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 23/06/2017
Espace de réflexion et d’échange autour des questions de gouvernance dans l’économie sociale et solidaire (ESS) animé par le Centre des jeunes, des dirigeants et des acteurs de l’économie sociale (CJDES) et la Macif, le Club gouvernance a publié un rapport rendant compte de ses travaux.
Source : CJDES, Macif, "Rapport du Club gouvernance", mai 2017 Lire la suite
Association | Action en justice | 22/06/2017
L’association et son trésorier ne sont pas des investisseurs avertis
Il arrive, et c’est heureux, qu’une association dispose d’excédents de trésorerie. Il est alors de bonne politique de placer cet argent plutôt que de le laisser dormir sur un compte non rémunéré. Mais c’est parfois là également que les ennuis commencent.
Source : Cass. com, 17 mai 2017, n° 15-22.068 Lire la suite
Libertés et droits fondamentaux | 21/06/2017
Après plusieurs affaires ayant suscité la polémique à Calais, dans la vallée de la Roya ou à Paris, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis pour mettre fin au délit de solidarité.
Source : CNCDH, avis NOR CDX1715073V, JO du 4 juin 2017 Lire la suite
Association | Vie associative | 20/06/2017
La France reste bénévole
Le chiffre est identique à celui des enquêtes précédentes (Recherches & Solidarités, « La France bénévole en 2016 », 13e éd., juin 2016, JA no 542/2016, p. 6 ; France Bénévolat, « L’évolution de l’engagement bénévole associatif en France, 2010 à 2016 », mars 2016, JA no 538/2016, p. 10 : 13 millions de bénévoles sont présents dans au moins une des 1,3 million d’associations françaises aujourd’hui actives. Si les signaux sont passés au vert en 2016, le bénévolat reste tout de même le premier sujet de préoccupation pour les associations, devant la situation financière.
Source : Recherches & Solidarités, « La France bénévole », 14e éd., juin 2017 Lire la suite
Association | Règlementation | 19/06/2017
Nouvelle salve du BOFiP
Tout d’abord, les critères d’appréciation de la gestion désintéressée, aménagés afin de faciliter la rémunération des dirigeants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire, souvent essentiellement financées par de l’argent public, sont intégrés.
Source : BOFiP-Impôts, BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, BOI-IS-BASE-10-10-20, BOI-TVA-LIQ-30-20, BOI-TPS-TS-40 ; BOI-RSA-CHAMP-20-50-60 Lire la suite
Santé | Financement | 16/06/2017
ESMS : réajustement des dotations
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des ESMS publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2017 (arr. du 30 mai 2017).
Source : Arr. du 18 mai 2017, JO du 4 juin, texte n° 4 Lire la suite
Association | Vie associative | 15/06/2017
Organisation d'un loto au profit d'une association : attention aux dérives
Les lotos permettent aux habitants de nos villages de se rencontrer et de partager d'agréables moments de convivialité. C’est pourquoi ils doivent être encouragés, mais non sans précaution, toutefois, car ils sont parfois le paravent à des activités financières illicites. Ils peuvent également entraîner des phénomènes d’addiction. C’est pourquoi le code de la sécurité intérieure, qui les réglemente, fait œuvre de compromis entre ces impératifs contradictoires.
Source : Cass. crim. n° 15-87.327, 31 mai 2017 Lire la suite
Action sociale | Établissement | 14/06/2017
Missions locales : bientôt une budgétisation par la performance
C’est en tout cas ce que préconise un récent rapport sénatorial, conformément à la convention pluri-annuelle d’objectifs et de moyens 2017-2018 « non appliquée ».
Source : Sénat, Rapp. d’information n° 577, 7 juin 2017 Lire la suite
Fiscal | Sectorisation | 13/06/2017
Une récente salve de mesures fiscales annoncées par le BOFiP impacte directement le secteur associatif. Ainsi, il est à noter que :
Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 12/06/2017
Dispositif d’emploi accompagné : modalités de mise en œuvre
Instauré par le décret no 2016-1899 du 27 décembre 2016 (JO du 29 ; JA no 552/2017, p. 6), le dispositif d’emploi accompagné en faveur des travailleurs handicapés – qui concernerait à ce jour près de 1500 personnes – restait en attente de précisions. C’est dans le corps d’une récente circulaire que ses modalités de mise en œuvre ont enfin été détaillées.
Source : Circ. interministérielle n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avr. 2017 Lire la suite
Défense des droits | Action en justice | 09/06/2017
Source : Cass. civ. 26 avr. 2017, n° 15-18.970 Lire la suite
Social | Cotisation sociale | 08/06/2017
Source : Conseil d'État, 19 avril 2017, n° 393846 Lire la suite
Santé | Société | 07/06/2017
La Haute-Autorité de santé s’intéresse au burn-out
Le syndrome d’épuisement professionnel, aussi appelé burn-out, est à nouveau au centre des préoccupations sociales. Encore méconnu, notamment parce qu’il se manifeste de diverses manières et que ses symptômes sont complexes, le burn-out est difficile à repérer. Afin d’y parvenir plus aisément et ainsi le prendre en charge, la Haute-Autorité de santé (HAS) a donc décidé de s’intéresser de plus près à ce mal insidieux. À travers la publication d’une fiche mémo, la HAS a souhaité lui consacrer quelques pages en espérant pouvoir faciliter son diagnostic.
Source : HAS, fiche mémo « Repérage et prise en charge cliniques du syndrome d’épuisement professionnel ou burn-out », mars 2017 Lire la suite
Social | Discrimination / Égalité | 06/06/2017
Rescrit « égalité professionnelle » et pénalité financière
Instauré par l’ordonnance no 2015-1628 du 10 décembre 2015, le rescrit « égalité professionnelle » permet aux entreprises d’au moins 50 salariés de s’assurer de la conformité de leur accord collectif ou, le cas échéant, de leur plan d’action relatif à l’égalité professionnelle et d’éviter ainsi la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-9-1 du code du travail (dossier « Rescrit – Le grand examen », JA no 560/2017, p. 21, spéc. J. Marfisi, p. 34).
C’est notamment la mise en œuvre de cette pénalité financière que commente une récente instruction. Le texte apporte aussi des précisions concernant les modalités de mise en place de la nouvelle procédure de rescrit.
Source : Instr. n° DGT/DPSIT/RT3/2017/124 du 4 avr. 2017 Lire la suite
Défense des droits | Discrimination | 05/06/2017
Emploi et discriminations liées à l’orientation sexuelle : il faut agir !
Les discriminations liées à l’orientation sexuelle sont de plus en plus fréquentes, notamment dans le monde du travail. C’est pourquoi le Défenseur des droits a récemment publié un guide dont l’objet est d’inciter chaque employeur, manager, recruteur à prendre ses responsabilités et, ainsi, s’engager contre pareilles discriminations.
Source : Défenseur des droits, « Agir contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre dans l’emploi », mai 2017 Lire la suite
Social | Insertion | 02/06/2017
Revenu minimum social garanti : le CESE se prononce
Suite au rapport de Martine Vignau et Marie-Aleth Grard pour la commission temporaire sur le revenu minimum social garanti (RMSG), le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu son avis.
Source : CESE, « Revenu minimum social garanti », 25 avr. 2017 Lire la suite
Activité bénévole associative, activité professionnelle, activité militaire dans la réserve opérationnelle, engagement de sapeur-pompier volontaire, service civique, volontariat dans les armées permettent aux étudiants d’acquérir autant de compétences, connaissances et aptitudes qu’il convient de valider au titre de leur formation.
Source : Décr. n° 2017-962 du 10 mai 2017, JO du 11 Lire la suite
Social | Déclaration | 31/05/2017
L’administration a publié une série d’instructions fiscales précisant le régime doctrinal du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), auquel peuvent prétendre certains organismes, et en particulier les associations. Ce crédit d’impôt vise à encourager le développement d’activités non lucratives et à favoriser l’emploi. Les rares précisions inédites méritent toutefois l’attention, tout comme les exemples, relativement nombreux.
Source : BOI-TPS-TS, BOI-TPS-TS-35, BOI-TPS-TS-40 du 4 mai 2017 Lire la suite
Association | Administration | 30/05/2017
Quand le mineur administre l'association
Tout mineur âgé de 16 ans révolus peut librement participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues par les règles du mandat (C. civ., art. 1990). Chacun des représentants légaux en sont informés, sans délai et au plus tard avant la déclaration préalable – ou la déclaration des changements – ou avant le premier acte d’administration effectué par le mineur, par l'un des membres chargés de l'administration de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un décret du 9 mai précise les conditions de cette information. Il distingue à cet égard celle portant sur la participation du mineur à la constitution de l'association de celle portant sur l’administration de celle-ci.
Source : Décr. n° 2017-1057 du 9 mai 2017, JO du 11 Lire la suite
Économie sociale - Insertion | Mutuelle | 29/05/2017
ESS : modification des dispositions relatives aux mutuelles
L’ordonnance no 2017-734 du 4 mai 2017 se fixe pour objectif de moderniser le code de la mutualité afin d’assurer aux organismes concernés un fonctionnement opérationnel plus efficace, garanti par une gouvernance renouvelée et un cadre juridique plus en phase avec les évolutions du secteur.
Source : Ord. n° 2017-734 du 4 mai 2017, JO du 5 Lire la suite
Collectivité publique - Administration | Subvention | 26/05/2017
Pris en application de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (L. no 2016-1321, JO du 8, JA no 547/2016, p. 6), un décret du 5 mai 2017 définit les données essentielles des conventions de subvention devant faire l’objet d’une diffusion et leurs modalités de communication au public.
Source : Décr. n° 2017-779 du 5 mai 2017, JO du 7 Lire la suite
Association | Vie associative | 18/05/2017
Liquidation avant changement de propriétaire !
La publication de très nombreux décrets juste avant la démission du gouvernement Cazeneuve a laissé comme une impression de « soldes » juridiques du précédent quinquennat. Avec le décret du 6 mai 2017, les associations, les fondations, les fonds de dotation et les organismes faisant appel public à la générosité ne sont pas en reste. Ci-après un inventaire non exhaustif qui sera très certainement complété dans de prochains numéros.
Source : Décr. n° 2017-908 du 6 mai 2017, JO du 10
Social | Économie sociale | 17/05/2017
Travail social : une assise juridique désormais confortable
La notion de travail social a désormais une assise juridique. Dans la lignée des travaux du Haut-Conseil au travail social (HCTS), un décret définit le travail social comme visant « à permettre l'accès des personnes à l'ensemble des droits fondamentaux, à faciliter leur inclusion sociale et à exercer une pleine citoyenneté ». Et d’ajouter que, « dans un but d'émancipation, d'accès à l'autonomie, de protection et de participation des personnes, le travail social contribue à promouvoir, par des approches individuelles et collectives, le changement social, le développement social et la cohésion de la société. Il participe au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement ».
Source : Décr. n° 2017-877 du 6 mai 2017, JO du 10
Fiscal | Impôt sur le revenu | 16/05/2017
Un nouveau rescrit pour les employeurs
En application de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 (L. no 2016-1927 du 29 déc. 2016, JO du 30) qui met en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (JA no 559/2017, p. 12 ; R. Fievet, JA no 559/2017, p. 40), un décret relatif aux prises de position formelles de l’administration – dont l’applicabilité est immédiate – a récemment été publié. Le texte détaille la procédure à suivre concernant le rescrit fiscal spécifique relatif au crédit d’impôt, ouvert aux employeurs pour le compte de leurs salariés.
Source : Décr. n° 2017-802 du 5 mai 2017, JO du 7 Lire la suite
Volontariat. Service civique | 15/05/2017
En application de l’article 9 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté (L. no 2017-86 du 27 janv. 2017, JO du 28), un décret précise les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen (CEC) pour les réservistes, bénévoles, volontaires et maîtres d’apprentissage.
Source : Décr. n° 2017-1058 du 10 mai 2017, JO du 11
Social | Contrat | 12/05/2017
Reproches écrits = sanction disciplinaire
À travers une récente décision, la chambre sociale de la Cour de cassation a de nouveau illustré la distinction entre de simples remarques faites au salarié et celles constitutives d’une sanction disciplinaire au sens de l’article L. 1331-1 du code du travail. L’enjeu d’une telle position est de taille car, les juges ayant tendance à interpréter toute mise en garde écrite faite au salarié comme un avertissement, l’employeur se trouve souvent dans une situation où son pouvoir disciplinaire est épuisé relativement aux faits fautifs.
Source : Cass. soc., 3 févr. 2017, n° 15-11.433 Lire la suite
Défense des droits | Action en justice | 12/05/2017
Action de groupe : précisions
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a étendu le domaine de l’action de groupe, jusque-là cantonnée au domaine de la consommation (L. no 2016-1547, JO du 19, JA no 550/2017, p. 6). Elle a ainsi créé une action de groupe en matière de discrimination – y compris dans les relations du travail –, d’environnement et de protection des données personnelles ; elle a également fixé un cadre général à l’action de groupe devant les juges judiciaires et administratifs (art. 60 et s.). Le décret d’application du 6 mai 2017, d’entrée en vigueur immédiate, définit les règles procédurales applicables aux actions de groupe devant le juge judiciaire, d'une part (C. proc. civ., art. 826-2 et s.), et devant le juge administratif, d'autre part (CJA, art. R. 77-10-1 et s.). Il comporte des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur (CJA, art. R. 77-11-1 et s.).
Source : Décr. n° 2017-888 du 6 mai 2017, JO du 10 Lire la suite
Association | Règlementation | 11/05/2017
Trois ans après la signature de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le Mouvement associatif et les collectivités territoriales du 14 février 2014, le Comité national de suivi et d’évaluation de ladite charte fait son rapport.
Source : Rapp. d’étape du Comité national de suivi et d’évaluation, 15 fév. 2017 Lire la suite
Social | Discrimination / Égalité | 10/05/2017
Un décret de plus pour sortir de la prostitution
En application de la loi no 2016-444 du 13 avril visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées en instaurant notamment un parcours de sortie et d’insertion sociale et professionnelle, un décret précise le montant et les modalités de versement de l'aide financière (AFIS) dont peuvent bénéficier les personnes engagées dans ce parcours.
Source : Décr. n° 2017-542 du 13 avril 2017, JO du 14 Lire la suite
Culture – Art – Patrimoine | Société | 09/05/2017
Terrorisme : les grands événements sous surveillance administrative
L’organisateur de grands événements exposés par leur ampleur ou leurs circonstances particulières à un risque exceptionnel de menace terroriste (CSI, art. L. 211-11-1) demande par écrit l'avis de l'autorité administrative avant d'autoriser l'accès d'une personne physique à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à tout ou partie d'un établissement ou d'une installation accueillant ce grand événement.
Source : Décr. n° 2017-587 du 20 avril 2017, JO du 22 Lire la suite
Administratif | 08/05/2017
Médiation et litiges administratifs
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle avait établi le régime juridique de la médiation en matière de contentieux administratif (L. no 2016-1574 du 18 nov. 2016, JO du 19).
Source : Décr. n° 2017-566 du 18 avril 2017, JO du 20 Lire la suite
Association | Vie associative | 05/05/2017
Associations-employeurs : la théorie de l'évolution
Quelles sont les stratégies d’évolution des modèles socio-économiques des associations employeuses ? Telle est la question à laquelle l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) et le Mouvement associatif ont souhaité que KPMG réponde au travers d’un rapport.
Source : Rapp. sur les stratégies des acteurs associatifs et propositions pour faire évoluer les modèles socio-économiques des associations, janv. 2017 Lire la suite
Association | Action en justice | 04/05/2017
Nombreux sont les professeurs de tennis à dispenser leur enseignement dans un club de sport. Et nombreux sont ces clubs à prendre la forme d’associations. Comme à de nombreuses reprises, la question se pose alors de savoir quel est le statut de ces professeurs : l’enseignant d’une discipline sportive au sein d’un club est-il en effet à considérer comme un salarié ou, au contraire, comme exerçant une activité purement libérale ? Dans une récente décision, la cour d’appel a tranché et s’est bornée à rappeler les critères selon lesquels l’existence d’un contrat de travail devait être consacrée.
Source : CA. Aix-en-Provence, 16 déc. 2016, n° 2016/703
Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 03/05/2017
À la demande du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) a rendu le 28 mars 2017 un rapport intitulé « Les associations et l’entrepreneuriat social » visant à clarifier les liens entre ces deux visions de l’intérêt général.
Source : Rapp. HCVA, « Les associations et l’entrepreneuriat social », 28 mars 2017 Lire la suite
Association | Statuts | 02/05/2017
L’égalité par le secret
En général, les statuts d’une association ayant opté pour le triptyque assemblée générale/conseil d’administration/bureau prévoient que la voix du président est prépondérante lors des votes. Cette disposition a l’avantage de permettre de trancher les éventuelles égalités et de renforcer les marges de manœuvre de l’équipe dirigeante. En revanche, un vote à bulletins secrets a pour effet de priver de toute portée pratique cette disposition, ainsi que le juge la cour d’appel de Bordeaux.
Source : CA. Bordeaux, 12 janv. 2017, n° 14-06746
Animation - Jeunesse | Société | 01/05/2017
Quels critères pour le label « information jeunesse » ?
Les conditions d’attribution du label « information jeunesse » et ses modalités d’application ont été fixées en application de l’article 54 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté (L. no 2017-86 du 27 janv. 2017, JO du 28).
Source : Déc. n° 2017-574 du 19 avril 2017, JO du 21 Lire la suite
Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 28/04/2017
La programmation des contrats uniques d’insertion (CUI) et des emplois d’avenir, récemment détaillée par une circulaire du 18 janvier 2017, fait l’objet d’un additif pour le premier semestre courant.
Source : Add. n° DGEFP/MIP/MPP/2017/111 du 20 mars 2017 Lire la suite
Association | Libertés & Droit fondamentaux | 27/04/2017
Laïcité : un rapport annuel plutôt positif
La mission de l’Observatoire de la laïcité (ODL) est claire : assister le gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité en France. Pour mener son action à bien et, surtout, valider les points d’avancement en la matière, l’ODL a récemment publié, comme chaque année, son rapport annuel. État des lieux du respect du principe de laïcité dans les différents secteurs, rappel du cadre législatif et réglementaire, suivi des différentes mesures mises en œuvre et réactualisation de quatre de ses guides pratiques à destination tant des structures socio-éducatives (crèches, foyers, centres d’action éducative) – au nombre élevé dans le secteur associatif – que des entreprises privées, l’Observatoire propose cette année un rapport aussi complet que les précédentes versions et riche de concrétisations, notamment au regard des actions menées en 2016.
Source : Rapport annuel de l’Observatoire de la laïcité 2016-2017 Lire la suite
Fiscal | Impôts commerciaux | 26/04/2017
Source : BOFiP-Impôts du 5 avr. 2017 Lire la suite
Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 25/04/2017
Financement de l’IAE en régions
Les modalités de la programmation et du déploiement des enveloppes régionales permettant d’adapter la politique d’insertion par l’activité économique (IAE) aux réalités du terrain ainsi que les priorités visant à la dynamisation des parcours d’insertion ont récemment été précisées par une instruction ministérielle.
Source : Instr. n° DGEFP/SDPAE/MIP/2017/99 du 16 mars 2017 Lire la suite
Culture – Art – Patrimoine | Patrimoine | 24/04/2017
Un texte monumental pour appliquer les dispositions de la loi LCAP
C’est en pas moins de 30 pages que le décret no 2017-456 du 29 mars 2017 énonce les nouvelles dispositions relatives au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables en application de la loi LCAP du 7 juillet 2016.
Source : Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, JO du 31 Lire la suite
Libertés et droits fondamentaux | 21/04/2017
Relaxe du chef de diffamation
L’ancien président d'une association militante combattant le racisme et l'antisémitisme a été relaxé du chef de diffamation sur particulier. Le site Internet de cette association avait en effet diffusé un communiqué qui mentionnait la participation d’un dirigeant d’un parti d’extrême droite à un bal qualifié de « bal immonde pour nostalgiques du Troisième Reich » et de « bal antisémite ».
Source : Crim., 14 mars 2017, n° 15-84.610
Crim., 14 mars 2017, n° 16-81.093
Social | 20/04/2017
Accès à la profession d'avocat : quand le juriste d’association est reconnu juriste d’entreprise
Un juriste exerçant ses fonctions au sein d’une association peut être qualifié de juriste d’entreprise : tel est le principal enseignement tiré de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes.
Source : Cour d'appel de Rennes, 10 février 2017, n° 16/09327
Défense des droits | Action en justice | 19/04/2017
Action de groupe : compétence du juge de la mise en état
Une association de consommateurs agréée a lancé une action de groupe contre une compagnie d’assurance.
Source : Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2016, n° 16/00463
Défense des droits | Handicap | 18/04/2017
ESAT : la mise en situation professionnelle effective
Depuis octobre dernier (décr. no 2016-1347 du 10 oct. 2016, JO du 12, JA no 547/2016, p. 8), les personnes handicapées ont la possibilité d’effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel au sein d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
Source : Arr. du 28 mars 2017, JO du 7 avr., texte n° 37 Lire la suite
Social | Convention et accord collectif | 18/04/2017
Comment définir l'activité principale de l'association ?
Le code du travail indique que « la convention collective [de branche] applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur » (C. trav., art. L. 2261-2, al. 1er). En cas de pluralité d'activités au sein d'une association, la détermination de l'activité principale est donc essentielle afin de définir le statut conventionnel du personnel (X. Aumeran, JA no 548/2016, p. 39). Il n'en est pourtant légalement donné aucune définition.
Source : Cour de cassation, soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958 Lire la suite
Défense des droits | 14/04/2017
Emploi des travailleurs handicapés : un décret déjà modifié
Si les modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés ont été arrêtées et sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017, il est à noter qu’un récent décret les a déjà modifiées (v. not. décr. no 2016-1899 du 27 déc. 2016, JO du 29, JA no 552/2017, p. 6).
Source : Décr. n° 2017-473 du 3 avr. 2017, JO du 5 Lire la suite
Économie sociale - Insertion | Société | 13/04/2017
Mieux développer et financer l’ESS
Les problématiques du développement et du financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) sont à estimer à leur juste valeur.
Source : ESS France, « Le financement des entreprises de l’ESS », mars 2017 Lire la suite
Enseignement - Formation | Financement | 12/04/2017
Les modalités de déroulement des actions de formation pouvant être organisées sous forme de parcours et pouvant être financées par les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) ont récemment évolué.
Source : Décr. n° 2017-382 du 22 mars 2017, JO du 24 Lire la suite
Social | Contrat | 11/04/2017
CA Rennes, 10 février 2017, n° 16/09327 Lire la suite
Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 10/04/2017
Conventions d’insertion : suivez le guide !
La loi de finances initiale pour 2017 en date du 29 décembre 2016 a créé le fonds d’appui aux politiques d’insertion, dont bénéficient les départements qui signent une convention d’appui aux politiques d’insertion avec l’État.
Source : Instr. intermin. n° DGCS/SD1C/DGFIP/DGEFP/2017/73 du 2 mars 2017 Lire la suite
Association | Dirigeant | 07/04/2017
Pas de faute de gestion après la dissolution ?
Sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, le président d'une association peut être tenu responsable personnellement de ses fautes de gestion ou des actes détachables de son mandat. C'est en l'occurrence à l'occasion de la dissolution de l'association qu'il présidait que la responsabilité du dirigeant est recherchée par un ancien salarié. Il lui est reproché de ne pas avoir déclaré une créance salariale postérieure à la liquidation.
CA Bourges, 7 février 2017, n° 16/00271 Lire la suite
Prise en charge de l’amende : un avantage à réintégrer
En cas d’infraction routière commise par un salarié, il n’est pas rare que l’employeur décide de prendre en charge l’amende engendrée par l’infraction. Se pose alors la question du traitement comptable de cette prise en charge financière par l’employeur.
Source : Cass. civ. 2ème, 9 mars 2017, n° 15-27.538 Lire la suite
Social | Économie sociale | 05/04/2017
Le Haut-Conseil du travail social (HCTS) a tout récemment adopté une nouvelle définition de la notion de « travail social ».
Source : Haut-Conseil du travail social, mars 2017 Lire la suite
Libertés et droits fondamentaux | 04/04/2017
Quand le rap se fait censurer
Le texte d’une chanson, qui, désignant à travers les références constituées par la représentation symbolique de la République, le drapeau français et l'hymne national, des personnes appartenant à la nation française, constitue les délits de provocation à la haine et d'injure.
Source : Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16.80-522 Lire la suite
Social | Économie sociale | 03/04/2017
L'expérience de l'évaluation d'impact social
À l’heure de la diffusion croissante des notions « d’évaluation d’impact social » ou de « mesure d’impact » en France, il était important de se pencher sur un « angle mort » de l’étude du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Source : Agence PHARE pour Avise, « L’expérience de l’évaluation d’impact social », mars 2017 Lire la suite
Animation - Jeunesse | Société | 31/03/2017
Un meilleur accès aux droits pour les jeunes
Un récent rapport reçu par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle fait part des préconisations d’Antoine Dulin, vice-président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), et de Célia Verot, conseillère d’État, face aux difficultés que rencontrent la plupart des jeunes à connaître les droits dont ils bénéficient.
Source : Rapp. au Premier ministre, « Arrêtons de les mettre dans des cases ! Pour un choc de simplification en faveur de la jeunesse », mars 2017 Lire la suite
Social | Discrimination / Égalité | 30/03/2017
Les femmes et les hommes sur un pied d’égalité ?
L’économie sociale et solidaire (ESS) est avant tout un mode d’entreprendre et une façon de développer l’économie tout en poursuivant une utilité sociale. La notion d’ESS a été consacrée par la loi du 31 juillet 2014 (L. no 2014-856 du 31 juill. 2014, JO du 1er août), qui prévoit notamment la remise d’un rapport triennal par le Conseil supérieur de l’ESS (CSESS). C’est désormais chose faite, avec un premier rapport qui s’attache non seulement à dresser les constats des pratiques existantes et/ou mises en œuvre en faveur de l’égalité femmes-hommes dans l’ESS sur la période 2014-2017, mais qui s’efforce aussi et surtout de formuler des propositions concrètes pour parvenir aux objectifs fixés par la loi que sont l’égalité professionnelle, la parité dans les instances et l’accès des femmes aux postes à responsabilité.
Source : Conseil supérieur de l’ESS, rapp. triennal « Égalité entre les femmes et les hommes dans l’ESS », févr. 2017 Lire la suite
Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS), diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS), diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DESJEPS) : il y a du nouveau dans la réglementation relative à ces différents diplômes.
Source : Arr. du 27 févr. 2017, JO du 10 mars ; arr. du 28 févr. 2017, JO du 10 mars ; arr. du 6 mars 2017, JO du 10 Lire la suite
Défense des droits | Consommateur | 28/03/2017
Nouvelle définition du consommateur
La loi du 21 février 2017 ne fait pas que ratifier l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. Elle clarifie également la définition du non-professionnel dans sa rédaction résultant de l'ordonnance de recodification précitée, cherchant à lever les difficultés d'interprétation qui pourraient en découler.
Source : Loi n° 2017-203 du 21 février 2017, JO du 22, art. 3 Lire la suite
Défense des droits | Action en justice | 27/03/2017
Dommages concurrentiels : une indemnisation facilitée
L’ordonnance relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles et son décret d’application transposent en droit français la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne. Les associations sont concernées par ce dispositif.
Source : Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, JO du 10 Lire la suite
Culture – Art – Patrimoine | Droit d'auteur | 24/03/2017
Télévision dans les chambres d’hôtels : pas de redevances !
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’affirmer que la communication au public des émissions télévisées et radiophoniques dans des chambres d’hôtels n’entre pas dans le champ d’application du droit exclusif des organismes de radiodiffusion prévu à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2006/115.
Source : CJUE du 16 février 2017, n° C-641/15 Lire la suite
Santé | Personnel | 23/03/2017
Avantages salariaux contractualisés : un agrément sinon rien
Avec une formulation ayant peu évolué depuis la loi du 30 juin 1975 (L. no 75-535, JO du 1er juill., art. 16, abrogé), le code de l’action sociale et des familles dispose que les conventions et accords collectifs « applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont […] supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de Sécurité sociale », ne prennent effet qu'après agrément donné par la puissance publique (art. L. 314-6).
Source : Cass. soc. 26 janv. 2017, n° 15-27.264 s Lire la suite
Animation - Jeunesse | Personnel | 22/03/2017
De manière dérogatoire, en cas de difficultés manifestes de recrutement, le préfet peut autoriser les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) d’accueils collectifs de mineurs à exercer des fonctions de direction des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif supérieur à 80 mineurs.
Source : Arr. du 28 févr. 2017, JO du 15 mars, texte n° 53 Lire la suite
Enseignement - Formation | Établissement | 21/03/2017
Du nouveau pour l’enseignement privé
La convention collective nationale (CCN) de l’enseignement privé hors contrat fait – presque – peau neuve.
Source : Arr. du 3 mars 2017, JO du 15, texte n° 83 Lire la suite
Défense des droits | Consommateur | 20/03/2017
Une nouvelle définition du consommateur
Culture – Art – Patrimoine | Société | 17/03/2017
Marché de la musique 2016 : une hausse inaccoutumée
Le marché de la musique enregistrée est reparti à la hausse avec une croissance de 5,4 %, et cela pour la première fois depuis 2002 !
Source : Syndicat National de l’édition Phonographique, Bilan 2016 du marché de la musique enregistrée, 28 févr. 2017 Lire la suite
Sport | Fédération | 16/03/2017
Associations sportives : focus sur les nouveautés législatives
La loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs s’intéresse – entre autres – aux associations sportives.
Source : Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017, JO du 2 Lire la suite
Économie sociale - Insertion | Insertion par l'économie | 15/03/2017
Revalorisation des aides financières pour les associations
Ateliers et chantiers d’insertion, régies de quartier et de territoire… nombreuses sont les structures de l’économie sociale et solidaire qui interviennent en faveur des personnes en difficulté.
Source : Arrêté du 28 févr. 2017, JO du 9 mars Lire la suite
Social | Insertion | 14/03/2017
RSE : le baromètre des achats responsables donne la tendance
L’Observatoire des achats responsables présente les résultats de son baromètre édition 2017.
Source : L’Observatoire des achats responsables, « Baromètre achats responsables 2017 », févr. 2017 Lire la suite
Tourisme & Loisirs | Site | 13/03/2017
Baux de résidences de tourisme : les neuf ans s’imposent lorsque le bail est en cours
L’article L. 145-7-1 du code de commerce d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Parce que le maintien des avantages fiscaux du propriétaire d’une résidence de tourisme est subordonné à l’engagement qu’il a pris de « louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme » (CGI, art. 199 decies E), il est primordial que l’exploitant locataire ne puisse pas se désengager avant cette échéance.
Source : Cass. civ. 3, 9 février 2017, n° 16-10.350 Lire la suite
Tourisme & Loisirs | Transport | 10/03/2017
Refus temporaire de transporter un passager : un salarié d'Air France en fait les frais
Les personnels des compagnies aériennes bénéficient de billets d’avion à prix réduit. C’est l’un des charmes du métier ! Encore faut-il en faire bon usage. Manifestement, ce n’est pas le cas de tous.
Source : Cass. soc., 18 janvier 2017, n° 15-21.802 Lire la suite
Social | Économie sociale | 09/03/2017
Le Labo de l'ESS veut redonner du sens au travail
Montée en puissance du travail indépendant, travail partagé, précarité, perte de sens, innovations sociales pour la création d’emploi… Depuis près d’une trentaine d’années, la notion d’« emploi » est indéniablement bouleversée. Les transformations qu’elle subit sont au cœur du débat sociétal. Elle s’érode, c’est certain. Dans une société où les transformations économiques et numériques imposent de revisiter les formes de travail, la généralisation des emplois précaires est une réalité.
Source : Transformer l'emploi, par le Labo de l'ESS Lire la suite
Association | Vie associative | 08/03/2017
Politique de la ville : de nouvelles orientations
Le gouvernement a donné une nouvelle impulsion à sa politique de la ville en publiant des circulaires visant à préciser et affirmer son action en la matière.
Ainsi, le 26 janvier 2017, les préfets se sont vu remettre les orientations des crédits « politique de la ville » destinés aux 435 contrats de ville prévus pour 2017.
Source : Circulaire du 26/01/2017 Lire la suite
Santé | Handicap. Autonomie | 07/03/2017
Handicap : où sont les SAAD ?
Quelle est la place des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dans les schémas « handicap » départementaux et régionaux ? Telle est la question posée par le baromètre thématique d’Handéo.
Source : Baromètre Handeo'scope / Février 2017 Lire la suite
Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 06/03/2017
2017 sera meilleure que 2016 ?
C’est à l’occasion d’un déplacement dans le département des Pyrénées-Atlantiques que Jean-Marc Ayrault, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, a salué, le 10 février dernier, le maintien de la France comme première destination touristique mondiale en 2016 et des chiffres encourageants pour 2017.
Source : Communiqué de presse / Ministère des Affaires Etrangères Lire la suite
Tourisme & Loisirs | Hébergement | 03/03/2017
Taxe de séjour : Airbnb, le bon élève ?
Airbnb a annoncé début février avoir reversé 7,3 millions d’euros de taxe de séjour en France au bénéfice de 19 communes.
Source : Airbnb.citizen.com Lire la suite
Association | Concurrence | 02/03/2017
Le droit de la concurrence irrigue de plus en plus le secteur associatif, ce qui n’est guère surprenant dès lors que nombreuses sont les associations à exercer une activité économique. Cela concerne au premier chef le droit des pratiques restrictives – comme la rupture brutale d’une relation commerciale établie (pour une illustration récente : Com. 25 janv. 2017, no 15-13.013, JA no 553/2017, p. 10, obs. X. D).
Source : Cour de cassation, com., 8 février 2017, n° 15-15.005 Lire la suite
Collectivité publique - Administration | Subvention | 01/03/2017
Aide alimentaire : une note et des contrôles
En 2015, 4,8 millions de Français ont eu recours à l’aide alimentaire. Celle-ci reposant « essentiellement sur les associations habilitées », la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) adresse ses directives aux préfets de région afin que « l’action de l’État soit renforcée sur ce secteur par la mise en place de contrôles relatifs à l’habilitation et au respect des règles spécifiques au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) pour les associations qui en bénéficient ».
Source : Instruction n° DGCS/SD1B/2017/9 du 10 janvier 2017 Lire la suite
Défense des droits | Insertion | 28/02/2017
Fonds d’appui aux politiques d’insertion : les précisions tant attendues
Tout département signant une convention d’appui aux politiques dites « d’insertion » avec l’État peut bénéficier du fonds d’appui prévu à cet effet (L. n° 2016-1917 du 29 déc. 2016, JO du 19, art. 89).
Source : Décr. n° 2017-202 du 17 févr. 2017, JO du 19 Lire la suite
Défense des droits | 27/02/2017
330 euros pour sortir de la prostitution
Les modalités d’agrément des associations en charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution, créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, sont précisées par circulaire.
Source : Circulaire N° DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017, mise en ligne le 14 février 2017 Lire la suite
Culture – Art – Patrimoine | 24/02/2017
Rapport de la Cour des comptes : mieux gérer la politique culturelle
Dans son rapport public annuel publié le 8 février dernier, la Cour des comptes attribue ses bons et ses mauvais points sur la gestion des collectivités publiques en matière de politique culturelle.
Source : Cour des comptes, rapport public annuel 2017, 8 févr. 2017
Association | 23/02/2017
Statuts : notion d’augmentation des engagements des membres
Le fonctionnement d’une association a toujours laissé planer un halo de mystère. Cela s’explique par le caractère très lacunaire de la loi du 1er juillet 1901, laquelle n’impose même pas la tenue d’une assemblée générale alors qu’il s’agit pourtant là d’une exigence démocratique minimale. C’est en réalité aux statuts, mode essentiel d’expression de la volonté des sociétaires, qu’il revient de fixer les règles de fonctionnement de l’association. Mais que faire en cas de silence des statuts ?
Source : Cour de cassation, 1re civ., 1er février 2017, n° 16-11.979
Tourisme & Loisirs | Hébergement | 23/02/2017
Auberge de jeunesse : clarification du régime juridique
Roulez, mais surtout dormez jeunesse ! La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté donne à l'auberge de jeunesse une définition légale et instaure un mécanisme d'agrément ministériel au profit des auberges de jeunesse.
Source : Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, JO du 28, art. 65 Lire la suite
Défense des droits | Handicap | 22/02/2017
Éducation inclusive : un nouveau certificat d’aptitude professionnelle voit le jour
Le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) est créé et défini.
Source : Décret n° 2017-169 du 10 février 2017, JO du 12 Lire la suite
Social | 21/02/2017
Apprentissage : expérimentations et cahiers des charges
Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, la loi Travail (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9, art. 76) déroge, à titre expérimental, dans deux régions volontaires, aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction « quota » de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage.
Source : Arr. du 17 janv. 2017, JO du 11 févr., textes n° 54
Arr. du 17 janv. 2017, JO du 11 févr., textes n° 55
Défense des droits | Logement | 20/02/2017
Hébergement d’urgence : un rapport en demi-teinte
Dans son rapport annuel, la Cour des comptes fait le bilan sur la politique d’hébergement des personnes sans domicile.
Source : C. comptes, rapp. public annuel 2017, « L’hébergement des personnes sans domicile : des résultats en progrès, une stratégie à préciser », févr. 2017
Culture – Art – Patrimoine | 17/02/2017
Aide à l’embauche pour les jeunes artistes diplômés
Le décret du 19 janvier 2017 institue l’aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés prévue par le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps).
Source : Décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017, JO du 21 Lire la suite
Social | Contrat | 16/02/2017
Source : Circ. n° DGEFP/MIP/MPP/2017/19 du 18 janv. 2017 Lire la suite
Culture – Art – Patrimoine | 16/02/2017
Précision des critères de délivrance des visas d’exploitation cinématographique
Le décret du 8 février 2017 modifie les mesures de classification qui accompagnent la délivrance d’un visa d’exploitation cinématographique, en précisant les critères pris en considération par l'autorité administrative lors du choix de la mesure de classification la plus adaptée, pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine, conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Source : Décret n° 2017-150 du 8 février 2017, JO du 9 Lire la suite
Social | 15/02/2017
Deux guides pour accompagner l’insertion des jeunes
Dans son instruction du 19 janvier 2017, le ministère du Travail précise le rôle des préfets et des missions locales dans la conduite du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea), nouveau cadre opérationnel de la garantie jeunes, destiné à favoriser l’insertion professionnelle des 16-25 ans.
Source : Instr. n° DGEFP/MIJ/2017/21 du 19 janv. 2017 Lire la suite
Défense des droits | 14/02/2017
Handicap : quelles informations pour un accompagnement global ?
En application de l’article L. 114-1-1, alinéa 11 du code de l’action sociale et des familles, un plan d’accompagnement global de la personne handicapée est élaboré.
Source : Décret n° 2017-137 du 7 février 2017, JO du 8 Lire la suite
Action sociale | 13/02/2017
Illettrisme et langue française : l’action continue
Est créé un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale.
Source : Décret n° 2017-174 du 14 février 2017, JO du 15 Lire la suite
Libertés et droits fondamentaux | 10/02/2017
Quid du fait religieux dans les entreprises privées ?
Destiné aux employeurs, salariés et responsables syndicaux d’entreprises privées qui ne sont pas chargées d’une mission de service public, le « Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées » a vocation à apporter « des réponses concrètes ».
Source : Ministère du travail, « Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées », 26 janv. 2017 Lire la suite
Association | 09/02/2017
Concurrence : rupture brutale d’une relation commerciale établie
Les associations sont de plus en plus des acteurs économiques à part entière. Aussi sont-elles susceptibles de tomber sous l’emprise du droit de la concurrence, notamment du droit des pratiques restrictives, matière dont il est question dans l’arrêt commenté.
Source : Cour de cassation, com., 25 janvier 2017, n° 15-13.013 Lire la suite
Association | Vie associative | 09/02/2017
Entrepreneuriat social : tendances du baromètre 2017
La cinquième édition du Baromètre de l’entrepreneuriat social permet une analyse de la perception de l’entrepreneuriat social auprès des entrepreneurs sociaux et du grand public en France.
Source : Ashoka – OpinionWay, « Baromètre 2017 de l’entrepreneuriat social », 5e édition, janv. 2017 Lire la suite
Association | 08/02/2017
Liberté d'association et incitation au terrorisme : quelle limite ?
Par une ordonnance du 23 décembre 2016, le Conseil d'État a confirmé la dissolution d’une association, conformément à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure selon lequel « sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait […] qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; […] ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger […] ».
Source : Conseil d'État, 23 décembre 2016, n° 406012 Lire la suite
Défense des droits | Insertion | 07/02/2017
Zoom sur le premier accueil social inconditionnel de proximité
Le ministère des Affaires sociales et de la Santé et l’Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé des départements et des métropoles (Andass) publient un guide d’appui à la structuration du premier accueil social inconditionnel de proximité.
Source : Ministère des Affaires sociales et de la Santé / Andass, « Guide d’appui à la structuration du premier accueil social inconditionnel de proximité », déc. 2016
Association | Action en justice | 06/02/2017
« Télérecours » : les caractéristiques techniques
Les caractéristiques techniques de l’application « Télérecours », rendue récemment obligatoire pour certaines associations (décr. no 2016-1481 du 2 nov. 2016, JO du 4, JA no 549/2016, p. 8), sont précisées.
Source : Arr. du 20 janv. 2017, JO du 25, texte n° 24
Santé | Contrat - Obligation | 03/02/2017
CPOM : accompagner et être accompagné
L’Agence nationale d’appui à la performance (ANAP) a publié un guide dédié à la négociation et à la mise en œuvre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) à destination des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), lesquels doivent, s’ils relèvent des dispositions des lois de financement de la Sécurité sociale, conclure une telle convention avant 2022.
Source : ANAP, « Négocier et mettre en œuvre les CPOM dans le secteur médico-social – Guide méthodologique d’appui à la contractualisation », janv. 2017 Lire la suite
Social | 02/02/2017
Pouvoir de licencier du liquidateur amiable d’une association
Bien que cela soit en pratique peu courant, il peut arriver que les membres d’une association, réunis en assemblée, décident la dissolution de celle-ci.
Source : CAA Marseille, 6 octobre 2016, n° 15MA02800
Fiscal | 02/02/2017
Vérification de comptabilité : la gestion n’était pas désintéressée
Lorsqu'elle réalise une activité susceptible d'entrer en concurrence avec le secteur privé, une association peut être assujettie aux impôts commerciaux. Seules les associations justifiant d'un caractère désintéressé peuvent espérer en être affranchies. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet d'une procédure de redressement lorsque la vérification de leur comptabilité par les services fiscaux révèle qu'elles se sont soustraites – volontairement ou non – au paiement de ces impôts.
Source : Conseil d'État, 7 décembre 2016, n° 389299 Lire la suite
Tourisme & Loisirs | Transport | 26/01/2017
Aide d’État illégale dans le secteur du transport aérien : obligation de restitution
Au nom de l'exigence d'une concurrence non faussée, le droit de l'Union européenne prohibe, sauf dérogations, les aides publiques aux entreprises. Ce sont surtout les compagnies aériennes dites low cost qui se voient reprocher par leurs concurrents de recevoir des aides prohibées, souvent sous forme d’exonération de taxes. Il y a peu, la compagnie Ryanair, compagnie aérienne à bas prix irlandaise, avait réussi à passer à travers les mailles du filet judiciaire (Trib. UE 25 nov. 2014, Ryanair c/ Commission, aff. T-512/11). Pas cette fois, en revanche….
Source : CJUE, 21 décembre 2016, n° C-164/15 et n° C-165/15 Lire la suite
Association | Volontariat. Service civique | 25/01/2017
Insertion professionnelle des jeunes : 7 ans et 1 bilan
À l’occasion du septième anniversaire du service civique (L. no 2010-241 du 10 mars 2010, JO du 11), deux études dressent un bilan du dispositif.
Source : IFOP / Agence du service civique, « Baromètre connaissance, représentations et potentiel d’attractivité du service civique », 2016
2e éd. ; Kantar-Sofres / Agence du service civique, « Suivi du parcours des jeunes volontaires du service civique », 2016
Pénal | 24/01/2017
Point sur la justice pénale des mineurs
Dans deux circulaires du 13 décembre 2016, le ministère de la Justice revient sur la justice pénale des mineurs.
Source : Circ. NOR : JUSD 1636964C du 13 déc. 2016 Lire la suite
Collectivité publique - Administration | 23/01/2017
Les propositions du CESE pour la jeunesse en milieu rural
Sollicité par le Premier ministre, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu son avis sur la place des jeunes dans les territoires ruraux.
Source : CESE, communiqué de presse du 11 janv. 2017 Lire la suite
Collectivité publique - Administration | 20/01/2017
La loi NOTRe redessine le rôle des départements dans la promotion de l’ESS
Le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CNCRESS) et le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES) ont publié une note synthétisant les résultats d’une enquête menée auprès des départements sur leurs liens avec l’économie sociale et solidaire (ESS) depuis la mise en œuvre de la loi NOTRe (L. no 2015-991 du 7 août 2015, JO du 8), qui confie la compétence de développement économique exclusivement aux régions.
Source : CNCRESS / RTES, « ESS et départements », déc. 2016 Lire la suite
Défense des droits | Handicap | 19/01/2017
Le dispositif d’emploi accompagné : top départ !
Très attendu par le secteur associatif qui expérimentait depuis quelques années l’emploi accompagné, le nouveau dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2017 a été officialisé in extremis par un décret publié au Journal officiel du 29 décembre. Consacré par la loi Travail (L. n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 ; C. trav., art. L. 5213-2-1), ce dispositif novateur vise à faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées en milieu de travail ordinaire. Il comporte, à cet égard, un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle. Plus de 1 500 personnes handicapées seraient concernées par le dispositif.
Source : Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016, JO du 29 Lire la suite
Culture – Art – Patrimoine | 19/01/2017
Annonce d’une stratégie en faveur du tourisme culturel
Les rencontres du tourisme culturel du 16 décembre 2016 ont été l’occasion pour la ministre de la Culture et de la Communication, Audrey Azoulay, d’annoncer une stratégie en faveur du tourisme culturel pour 2017 pour « être à nouveau présents dans les grands salons internationaux dédiés au tourisme, en lien avec Atout France, pour promouvoir la culture française [...] et accueillir, dès le mois de février prochain, des journalistes étrangers et des prescripteurs pour leur présenter des temps forts culturels de l'année 2017 ».
Au-delà de ces actions de promotion, la stratégie affichée vise à renforcer les liens entre les acteurs de la culture et du tourisme, en premier lieu par la signature d’une convention avec l’Union nationale des associations de tourisme de plein air (UNAT), qui vise notamment à installer des résidences d’artistes dans des centres de vacance, et à renforcer leurs liens avec les monuments historiques et sites culturels à proximité.
Par ailleurs, la ministre de la Culture et de la Communication a annoncé pour « les premiers mois de 2017 » la signature d’une nouvelle convention avec le secrétariat d’État chargé du tourisme pour faciliter le travail mené en commun, notamment avec la désignation d’un référent « tourisme » au sein de chaque direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
Enfin, des objectifs doivent être fixés en termes de formation des professionnels et de diversification des publics.
Source : Ministère de la Culture et de la Communication, « Une stratégie pour le tourisme culturel », 16 décembre 2016 Lire la suite
Social | 18/01/2017
Les modifications des minima sociaux au 1er janvier 2017
Par choix politique ou par souci d'efficacité ou de simplification, les conditions d'accès aux minimas sociaux font régulièrement l'objet de modifications. La loi de finances pour 2017 vient procéder à l'ajustement de certains de ces minima sociaux.
Source : Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30, art. 87 Lire la suite
Association | 18/01/2017
Décryptage loi Sapin II : aspects de droit des associations
La loi du 9 décembre 2016 a créé l’Agence française anticorruption. Parmi ses missions, le contrôle, « de sa propre initiative, [de] la qualité et [de] l’efficacité des procédures mises en œuvre au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, et des associations et fondations reconnues d’utilité publique pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme » (art. 3, 3°).
Source : L. n° 2016-1691 du 9 déc. 2016, JO du 10 Lire la suite
Association | 17/01/2017
Création des services de transport d'utilité sociale
La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes prévoit que les associations peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique.
Source : Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016, JO du 30, art. 7 Lire la suite
Étude de cas pour les contrats à impact social
Après le lancement des contrats à impact social (v. JA no 537/2016, p. 43, JA no 544/2016, p. 18 et p. 48 et JA no 550/2016, p. 3), transposition française des social impact bonds (SIB), l’Avise, KPMG et l’Impact Invest Lab publient une étude de cas pour illustrer les approches et les modalités d’évaluation de ces montages financiers qui permettent des levées de fonds privés pour financer des actions sociales innovantes, dont les retombées financières seront mesurées en fonction de leur impact social.
Source : Avise, « Évaluation d’un programme de lutte contre la récidive de sortants de prison », déc. 2016 Lire la suite
Action sociale | Établissement | 16/01/2017
Mutualisation : le groupement de coopération sanitaire remanié
Une courte ordonnance rationalise l’instrument de mutualisation qu’est le groupement de coopération sanitaire (GCS). Ses dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 au plus tard, le temps de se mettre en conformité.
Source : Ord. n° 2017-28 du 12 janv. 2017, JO du 13 Lire la suite
Défense des droits | Logement | 13/01/2017
DALO : le délai de recours modifié
Le dispositif du droit au logement opposable (DALO) connaît quelques modifications procédurales.
Source : Décret n° 2016-1866 du 23 décembre 2016, JO du 27 Lire la suite
Social | 12/01/2017
Groupement d'employeurs : lever les freins au développement !
Deux textes, publiés récemment en application de la loi Travail (L. n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 ; V. JA n° 544/2016, p. 7), visent à faciliter l’accès des groupements d’employeurs aux aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle dont les entreprises adhérentes auraient bénéficié si elles avaient embauché directement les salariés mis à leur disposition.
Source : Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016, JO du 18, texte n° 50
Arr. du 16 décembre 2016, JO du 18, texte n° 53
Comptabilité - Finance | 12/01/2017
Budget : les mesures pour le tourisme en 2017
« Relancer une promotion intelligente du tourisme dans un contexte dégradé ». Voici résumé l’objectif général présenté par l’un des rapporteurs du budget 2017 pour ce secteur, qu’il s’agisse de l’hébergement, des transports, de la fiscalité ou encore des relations financières de l’État avec les collectivités territoriales.
Source : Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, JO du 24
Association | 11/01/2017
Insuffisance d'actifs : pas de circonstance atténuante pour les dirigeants d’association
La règle est connue : lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion du dirigeant de fait ou de droit ayant contribué au passif, décider que le dirigeant supportera tout ou partie des dettes. C’est la responsabilité pour insuffisance d’actif (JA n° 491/2014, p. 54).
Source : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10, art. 146 Lire la suite
Association | Manifestation - Évènement | 10/01/2017
Organisation de loto : exigence d’absence de caractère lucratif
Une société commerciale organisait, à la demande de diverses associations de villages et selon une fréquence trihebdomadaire, des jeux de hasard permettant aux joueurs de remporter des prix.
Source : Cour de cassation, crim., 23 novembre 2016, n° 15-85.987 Lire la suite
Social | Contrat | 09/01/2017
Transfert : la reprise d'ancienneté est expresse ou n'est pas
Un salarié est régulièrement détaché par une association auprès d'une société dont elle est l'actionnaire majoritaire. Il est ensuite directement embauché par la société. À la suite de la conclusion d'une rupture conventionnelle, l'intéressé demande à ce que l'ancienneté prise en compte soit fixée à la date de son embauche initiale par l'association.
Source : Cour de cassation, soc., 1 décembre 2016, n° 15-14.099 Lire la suite
Action sociale | 06/01/2017
Aide à domicile : nouvelle donne pour les services à la personne
Dans ses articles 46 et 47, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (L. no 2015-1776, JO du 29) proposait de « refonder l’aide à domicile ». C’est dans cette perspective que le décret d’application relatif aux activités de services à la personne a été promulgué le 28 décembre 2016.
Source : Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016, JO du 29 Lire la suite
Association | Vie associative | 05/01/2017
Égalité et citoyenneté : le millefeuille associatif
Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a définitivement été adopté par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016. Dans l’attente de la publication de la loi et de la décision du Conseil constitutionnel saisi le 27 décembre 2016, il est intéressant de revenir, de manière non exhaustive tant il s’agit d’un texte fleuve, sur les principales mesures intéressant les associations.
Source : Ass. nat., projet de loi n° 878 du 22 décembre 2016 Lire la suite
Association | 05/01/2017
Une loi pour structurer l’activité des sapeurs-pompiers
Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi relative aux sapeurs-pompiers a été promulguée le 27 décembre 2016.
Source : Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016, JO du 28 Lire la suite
Association | Ressources - Financement | 04/01/2017
FDVA : lancement de la campagne 2017
Source : DJEPVA, appel à projets annuel relatif aux subventions attribuées pour l'année 2017 Lire la suite
Action sociale | Établissement | 04/01/2017
Du nouveau pour les contrats de séjour
Pris en application de l’article 27 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (L. no 2015-1776 du 28 déc. 2015, JO du 29), le décret no 2016-1743 du 15 décembre 2016 définit le contenu ainsi que la procédure d’élaboration et de révision de l’annexe au contrat de séjour dans les établissements d’hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.
Source : Décret n° 2016-1743 du 15 déc. 2016, JO du 17 Lire la suite
ESMS : obligation de signalement des dysfonctionnements
Un arrêté du 28 décembre 2016 fixe la liste des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées ainsi que le contenu de l’information et les modalités de sa transmission.
Source : Arr. du 28 déc. 2016, JO du 31, texte n° 51 Lire la suite
Association | 03/01/2017
Denrées alimentaires et convention de don : de strictes conditions
Pour rappel, les dons de denrées alimentaires invendues entre un commerce de détail de 400 mètres carrés et une association d’aide alimentaire habilitée doivent faire l’objet d’une convention (L. no 2016-138 du 11 févr. 2016, JO du 12, art. 1er, réd. C. envir., art. L. 541-15-5 ; E. Benazeth, JA no 536/2016, p. 34). Des précisions réglementaires sont apportées.
Source : Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016, JO du 30 Lire la suite
Action sociale | 03/01/2017
Loi de financement de la sécurité sociale : zoom sur le médico-social
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit différentes dispositions intéressant le secteur médico-social.
Source : Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, JO du 24 Lire la suite
Défense des droits | 02/01/2017
Le rétablissement des liens familiaux par la Croix-Rouge française
Sur demande écrite et motivée, la Croix-Rouge française peut, dans le cadre de sa mission d’intérêt général de rétablissement des liens familiaux, obtenir communication des informations relatives à la personne recherchée auprès de différentes administrations.
Source : Loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016, JO du 30 Lire la suite
Santé | Handicap. Autonomie | 02/01/2017
APA : publication du référentiel d’évaluation
Le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants prévu à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles est fixé par arrêté.
Source : Arr. du 5 déc. 2016, JO du 11, texte n° 27 Lire la suite
Association | 22/12/2016
Mécénat d'entreprise : les cas particuliers du BOFiP
Si le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) valide les développements de l'administration relatifs au mécénat en faveur de la présentation au public de spectacles vivants et cinématographiques ainsi que le fond de la section dédiée aux fonds de dotation, il pointe certaines problématiques s'agissant de l'appréhension des dispositions de l'article 238 bis, 4 du code général des impôts, à savoir les organismes agréés versant des aides financières ou accompagnant des petites et moyennes entreprises (PME).
Source : HCVA, avis relatif au BOFiP-Impôts, 1 déc. 2016
Fiscal | 22/12/2016
Source : Cour de cassation, com., 6 décembre 2016, n° 15-19.966
Fiscal | 21/12/2016
Fixation de la liste nationale des organismes habilités
41 associations et fondations : tel est le nombre d’organismes, listés par arrêté, habilités à percevoir des financements de la taxe d’apprentissage.
Source : Arr. du 12 déc. 2016, JO du 14, texte n° 60
Comptabilité - Finance | 20/12/2016
Obligations émises par les associations : majorations maximales de rémunération
Aux termes de l’article L. 213-13, alinéa 1er, du code monétaire et financier, le taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l'émission, majoré d'une rémunération définie par arrêté qui ne peut excéder trois points.
Source : Arr. du 7 déc. 2016, JO du 11, texte n° 15
Collectivité publique - Administration | 20/12/2016
La commande publique remaniée
La loi dite « Sapin II » comporte divers développements relatifs à la commande publique et au délit de favoritisme, non censurés par le Conseil constitutionnel dans sa décision dédiée (Cons. const., décis. no 2016-741 DC du 8 déc. 2016).
Source : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10
Culture – Art – Patrimoine | 19/12/2016
Stop à la pub dans les programmes pour enfants
Les sénateurs ont définitivement adopté, le 7 décembre 2016, la proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.
Source : Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesses de la télévision publique, n° 163, adoptée le 7 décembre 2016
Fiscal | 16/12/2016
Vers une TVA réduite sur les e-books et la presse en ligne
La Commission européenne a présenté un train de mesures fiscales relatives à la TVA, le 1er décembre 2016, qui va permettre aux États membres d’aligner la TVA des publications numériques sur celle, réduite, des supports papiers.
Source : Commission européenne, 1 déc. 2016, MEMO-16-3746_EN
Tourisme & Loisirs | 15/12/2016
Office de tourisme : projet de loi Montagne : course contre la montre pour déroger à la loi NOTRe
Les articles 64 et 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) transfèrent aux communautés de communes et communautés d’agglomération « la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » qui revenait auparavant aux communes. Ce transfert s’opère de plein droit, à la date du 1er janvier 2017.
Source : Projet de loi Montagne, TA n° 828, adopté en première lecture le 18 oct. 2016 Lire la suite
Défense des droits | Consommateur | 14/12/2016
Pratique contractuelle abusive d’une association
La situation est peu commune : il est question d’une association qui poursuit en justice… une autre association.
Source : Cour de cassation, civ., 3 novembre 2016, n° 15-20.621 Lire la suite
Pénal | 13/12/2016
Dans le cadre d’une association a été ouvert, sur autorisation ministérielle, un cercle de jeux. Il a par la suite été fermé sur décision administrative.
Source : Cour de cassation, crim., 9 novembre 2016, n° 15-82.744 Lire la suite
Pénal | 12/12/2016
Abus de confiance par détournement de fonds
Sur plainte du président d'une association d'éducation spécialisée, le directeur et le comptable de celle-ci ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance pour avoir détourné, de 2007 à 2011, en se les affectant, en contradiction avec l'accord interprofessionnel no 2005-04 du 22 avril 2005 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, des indemnités d'astreinte quadruplées.
Source : Cour de cassation, crim., 26 octobre 2016, n° 15-83.313 Lire la suite
Association | 12/12/2016
Le numérique, un atout pour le projet associatif ?
L’association Recherches & Solidarités et le programme Solidatech ont publié un rapport d’étude sur la place du numérique dans le projet associatif en 2016.
Source : Solidatech – Recherches & Solidarités, « La place du numérique dans le projet associatif en 2016 », nov. 2016
Pénal | 09/12/2016
Condamnation d’un « gourou » pour abus de faiblesse
Il se peut malheureusement qu’une association constitue le cadre juridique d’un mouvement de type sectaire. Le juge pénal s’efforce alors de protéger les victimes du gourou. Dans l’affaire jugée, la Cour de cassation valide la condamnation pour abus de faiblesse d’un dirigeant de fait d’une association méritant d’être qualifié comme tel.
Source : Cour de cassation, crim., 26 octobre 2016, n° 15-85.956 Lire la suite
Économie sociale - Insertion | 09/12/2016
Quelle articulation entre ESS et politique de la ville ?
Le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES) a publié un guide destiné à renforcer les liens entre la politique de la ville et l’économie sociale et solidaire (ESS).
Source : RTES , « Politique de la ville et ESS – Initiatives, analyses et éclairages »
Social | 08/12/2016
Droit européen : tout intervenant rémunéré et subordonné est un travailleur
À l'occasion d'une question préjudicielle posée par une juridiction allemande, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est amenée à préciser les notions de « travailleur » et d'« activité économique » à propos d'intervenants rémunérés au sein d'une association à but non lucratif.
Source : Cour de justice de l'Union européenne, 17 novembre 2016, aff. C-216/15
Défense des droits | 07/12/2016
Compensation du handicap : attribution et versement de la prestation
Les modalités d’attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont précisées par décret.
Source : Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016, JO du 17 Lire la suite
Pénal | 07/12/2016
Infraction pénale : abus de confiance par détournement de fonds
Sur plainte du président d'une association d'éducation spécialisée, le directeur et le comptable de celle-ci ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance pour avoir détourné, de 2007 à 2011, en se les affectant, en contradiction avec l'accord interprofessionnel no 2005-04 du 22 avril 2005 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, des indemnités d'astreinte quadruplées. Ils sont relaxés sur le plan pénal, mais les juges d’appel ont considéré que ces personnes indélicates ont commis une faute civile. Ils les condamnent en conséquence à verser des dommages et intérêts pour un montant global de 2 000 euros à l’association. Ils estiment, en effet, qu'il n'est pas démontré que le président de l'association ait autorisé un tel complément de rémunération, ni même qu'il en ait été informé. Ils ajoutent que lors des réunions, les comptes, quoique faisant état des indemnités quadruplées, étaient présentés de façon synthétique et abrégée aux membres du bureau et administrateurs qui n'étaient pas habitués à consulter de telles pièces et que les agissements reprochés au directeur et au comptable de l’association relèvent d'une volonté de profiter d'une situation d'absence de contrôle efficace. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel, qui a souverainement évalué le préjudice causé par la faute ainsi caractérisée en se fondant sur le montant des indemnités perçues à tort, a justifié sa décision.
Association | Vie associative | 06/12/2016
Utilisation d’outils de communication électronique : le rapport du HCVA
Source : HCVA, « Rapport du HCVA sur l’utilisation d’outils de communication électronique dans le fonctionnement des associations », 21 nov. 2016 Lire la suite
Association | 05/12/2016
Suppression du comité consultatif des jeux : actualisation des dispositions réglementaires
Un décret du 3 novembre 2016 actualise les dispositions réglementaires en lien avec la suppression du comité consultatif des jeux (retrait des dispositions réglementaires relatives au comité consultatif des jeux présentes dans le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux et dans le code de la sécurité intérieure).
Source : Décr. n° 2016-1488 du 3 nov. 2016, JO du 5 Lire la suite
Défense des droits | Enfance - Mineur | 02/12/2016
Quelle protection pour les mineurs de Calais ?
Dans le cadre du démantèlement de la « jungle » de Calais, le garde des Sceaux a présenté un dispositif national exceptionnel reposant sur l’accueil des mineurs non accompagnés dans des centres d’accueil temporaire répartis sur tout le territoire : les centres d’accueil et d’orientation des mineurs non accompagnés (CAOMI).
Source : Ministère de la Justice, circ. du 1 nov. 2016 Lire la suite
Association | Action en justice | 01/12/2016
Loi « Justice 21 » : l’action de groupe sur son 31 !
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi « Justice 21 » ou encore « J21 », est une loi ambitieuse qui a pour finalité « d'améliorer la justice du quotidien et de placer le citoyen au cœur du service public de la justice » (exposé des motifs). Elle mérite d’être connue des acteurs du secteur non lucratif.
Source : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19
Défense des droits | Insertion | 01/12/2016
Plan hivernal : une rafale de consignes
La note interministérielle relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017 est publiée.
Source : Note d’information intermin. n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/326 du 2 nov. 2016 Lire la suite
Social | Convention et accord collectif | 30/11/2016
Prévoyance dans l'animation
Recommandation d'organismes gestionnaires, garantie capital décès, salaire de référence, calcul des indemnités journalières ou encore taux de contributions employeurs et salariés : de nombreuses dispositions consacrées à la prévoyance dans la branche professionnelle de l'animation sont modifiées.
Source : Arr. du 15 nov. 2016, JO du 24, texte n° 57
avenant n° 156 du 17 déc. 2015, BOCC n° 2016/07
Social | Convention et accord collectif | 29/11/2016
Suivi et validation des accords dans le spectacle vivant privé
La convention collective du spectacle vivant privée est modifiée dans ses aspects consacrés au suivi, à l’interprétation et à la validation des accords collectifs.
Source : Arr. du 10 novembre 2016, JO du 17, texte n° 87
Avenant du 10 novembre 2015, BOCC n° 2016/19
Social | Durée et temps du travail | 29/11/2016
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels procède à une réécriture « des règles en matière de durée du travail et de congés » principalement autour de la distinction entre les dispositions d’ordre public, celles relevant du champ de la négociation collective et celles supplétives applicables par défaut.
Source : Décr. n° 2016-1551, du 18 nov. 2016, JO du 19
Décr. n° 2016-1552, du 18 nov. 2016, JO du 19
Décr. n° 2016-1553, du 18 nov. 2016, JO du 19
Décr. n° 2016-1554, du 18 nov. 2016, JO du 19
Décr. n° 2016-1555, du 18 nov. 2016, JO du 19
Association | Ressources - Financement | 28/11/2016
Dons: des Français plus généreux
Les Français ont effectué 4 % de dons en plus qu’en 2014, soit entre 4,4 et 4,6 milliards d’euros : c’est ce que révèle la 21e édition du baromètre de la génériosité du réseau Recherches & Solidarités.
Source : Recherches & Solidarités, communiqué de presse du 21 nov. 2016
Fiscal | Crédit d'impôts | 28/11/2016
L’amendement au projet de loi de finances pour 2017 visant à instaurer un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) au profit notamment des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 employant moins de 30 salariés a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale (v. JA no 549/2016, p. 3).
Source : Ass. nat., projet de loi de finances pour 2017, 21 nov. 2016, art. 49 bis
Économie sociale - Insertion | 25/11/2016
Pour rappel, un guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) a été publié en juin 2016 (CSESS, guide et notice détaillée, livrets 1 et 2, 14 juin 2016, JA no 543/2016, p. 6).
Source : Décret n° 2016-1593 du 24 novembre 2016, JO du 26
Social | Rupture du contrat de travail | 25/11/2016
Conciliation ou non : des barèmes cohérents
Deux textes récemment publiés intéressent directement les associations employeurs confrontées à un litige avec un ou plusieurs de leurs salariés devant le juge prud’homal relatif à un licenciement.
Source : Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016, JO du 25
Social | Insertion | 24/11/2016
Source : Instruction relative au pilotage physico-financier des contrats aidés jusqu’à la fin de l’année 2016, 24 oct. 2016 Lire la suite
Social | Convention et accord collectif | 23/11/2016
Accords collectifs : tirs groupés dans l'insertion
Pas moins de sept textes ont été récemment étendus dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (IDCC : 3016) :
Source : Arr. du 3 nov. 2016, JO du 13, texte n° 63 Lire la suite
Culture – Art – Patrimoine | 23/11/2016
Audiovisuel : de nouvelles mesures de prévention des risques professionnels
Au regard des risques professionnels particuliers auxquels sont exposés les salariés travaillant sur les lieux de tournage et de construction de décors, des dispositions particulières régissent leur prévention. À ce titre, un arrêté du 15 octobre 2016 opère une refonte des mesures de prévention à prendre dans la production de films cinématographiques et audiovisuels. Ce texte, d’application immédiate à l’ensemble du territoire, abroge les arrêtés antérieurs du 9 juin 1971 et du 21 septembre 1982.
Source : Arrêté du 15 octobre 2016, JO du 29, texte n° 25 Lire la suite
Culture – Art – Patrimoine | 22/11/2016
Nouvelle donne pour l’archéologie préventive
Le code du patrimoine a été modifié par le décret du 2 novembre 2016 pour définir les modalités de répartition et de versement des subventions assurant le financement des diagnostics d’archéologie préventive réalisés par les collectivités territoriales.
Source : Décret n° 2016-1485 du 2 novembre 2016, JO du 4 Lire la suite
Social | 22/11/2016
La convention de coproduction d’un album musical requalifiée en contrat de travail
La règle est constante : tout contrat par lequel une structure de production musicale finance ou cofinance la réalisation et le développement de la production d’un album musical d’un artiste est un contrat de travail, sauf si l’intéressé est immatriculé comme travailleur indépendant (C. trav., art. L. 7121-3).
Source : Cass. soc., 6 oct. 2016, n°15-15.024 Lire la suite
Social | Contrat | 21/11/2016
CDD d’usage : des effets d’écrits mal rédigés
Pendant plusieurs années, un cabaret restaurant recourt de manière récurrente à une chanteuse de variétés. Sans grande rigueur, différents contrats de travail à durée déterminée d’usage sont conclus sur la période. L’ensemble des mentions prévues par le code du travail n’y figurant pas, la relation contractuelle est automatiquement requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée.
Source : CA Paris, 2 nov. 2016, n°14/10058
Culture – Art – Patrimoine | 18/11/2016
Difficile distinction entre contrat de management et contrat de travail
Un danseur confie la gestion de sa carrière et la tâche de lui trouver des spectacles à une société de production d’artistes. Un « contrat de management » est ainsi conclu. Quinze mois après le début de la relation contractuelle, celle-ci est rompue par la société. Le danseur demande alors la reconnaissance d’un contrat de travail à durée indéterminée et les indemnités consécutives à sa rupture illicite.
Source : CA Colmar, 25 octobre 2016, n°16/1395
Association | Vie associative | 17/11/2016
La générosité côté jeunes
France générosités dresse un état des lieux des jeunes et de la générosité.
Source : France générosités, « Les jeunes et la générosité », oct. 2016 Lire la suite
Culture – Art – Patrimoine | 17/11/2016
Quel impact pour le Brexit ?
La Fédération des industries créatives du Royaume-Uni a publié un rapport détaillant l’impact potentiel du Brexit sur l’art et la culture.
Source : Creative Industries Federation, Brexit Report, octobre 2016
Social | 16/11/2016
Délégation de service public et compétence prud'homale
Confirmation de jurisprudence : le contrat de travail conclu par une personne physique avec une association « loi 1901 » ayant en charge l'exécution d'un service public est un contrat de droit privé. Les litiges qui lui sont relatifs relèvent donc de la compétence de la seule juridiction prud'homale et non du tribunal administratif.
Source : Cour de cassation, soc., 12 octobre 2016, n° 15-14.071 Lire la suite
Économie sociale - Insertion | 16/11/2016
Jeunes diplômés : la difficile recherche d’un emploi porteur de sens
Alors que l’économie sociale et solidaire (ESS) s’affiche comme un secteur créateur d’emplois, une étude du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), en partenariat avec l’Association pour l’emploi des cadres (APEC), s’intéresse à ses rapports avec les jeunes diplômés, de plus en plus nombreux à suivre des formations spécialisées pour appréhender ses spécificités ou désireux d’exercer un métier qui s’inscrit dans un projet de société valorisant l’intérêt général.
Source : CNAM / APEC, « Ces jeunes diplômés qui s’intéressent à l’ESS : enjeux et perspectives », oct. 2016 Lire la suite
Défense des droits | Insertion | 15/11/2016
Lutte contre la prostitution : le parcours de sortie sur les rails
Pris en application de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (JO du 14), le décret du 28 octobre définit le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
Source : Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016, JO du 30 Lire la suite
Association | 15/11/2016
État des lieux du mécénat au bénéfice des collectivités
Ernst & Young a publié la deuxième édition de son étude sur le mécénat au bénéfice des collectivités territoriales françaises : un outil en plein développement, au cœur des réflexions stratégiques de nombreuses régions.
Source : Ernst & Young, « Les collectivités à l’heure du mécénat », sept. 2016 Lire la suite
Association | Bénévolat | 14/11/2016
Handicap : place aux initiatives !
France Bénévolat publie les résultats de son étude-action sur « La place des personnes en situation de handicap dans l’engagement bénévole ».
Source : France Bénévolat, étude-action « La place des personnes en situation de handicap dans l’engagement bénévole », oct. 2016 Lire la suite
Comptabilité - Finance | 14/11/2016
Financement participatif : des assouplissements bienvenus
Des assouplissements sont apportés au cadre juridique applicable au financement participatif en cas d’opération réalisée sur une plateforme Internet ainsi que sur le régime des minibons, nouvelle forme de bons de caisse.
Source : Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016, JO du 30 Lire la suite
Défense des droits | Usager | 10/11/2016
Un décret modifie les dispositions relatives au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
Source : Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, JO du 22 Lire la suite
Association | Libertés & Droit fondamentaux | 10/11/2016
Dissolution d'une association de supporters : une mesure nécessaire dans une société démocratique
La dissolution administrative d’associations de supporters ne porte pas atteinte à l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit à la liberté d’association, lorsqu’elle est proportionnée au but légitime poursuivi et que les motifs invoqués sont pertinents et suffisants. Telle est la solution rappelée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Source : Cour européenne des droits de l'homme, 27 octobre 2016, n° 4696/11 et n° 4703/11 Lire la suite
Social | Formation | 09/11/2016
Aide au poste : la modulation 2016 est déployée
Une instruction de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 4 juillet 2016, parue au Bulletin officiel du ministère du Travail le 30 septembre dernier, détaille la mise en œuvre de la modulation de l'aide au poste dans les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) pour l'année 2016.
Source : Instr. n° DGEFP/SDPAE-MIP/2016-222 du 4 juill. 2016 Lire la suite
Défense des droits | Handicap | 09/11/2016
Les modalités de mise en œuvre de l’ordonnance relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur (ord. no 2015-1628 du 10 déc. 2015, JO du 11) sont précisées.
Source : Décr. n° 2016-1435 du 25 octobre 2016, JO du 27 Lire la suite
Social | Rupture du contrat de travail | 08/11/2016
Exclusion de la délégation de pouvoir tacite de licencier
La délégation de pouvoir est souvent utilisée dans les sociétés de grande taille, dans lesquelles il est souvent matériellement impossible que les dirigeants puissent engager celles-ci pour tous les actes qui relèvent de la vie sociale. Mais cette technique rencontre également un certain succès dans les associations. Encore faut-il en faire bon usage. Ce n’est pas le cas dans l’affaire jugée.
Source : Cour de cassation, soc., 29 septembre 2016, n° 15-17.280 Lire la suite
Défense des droits | Action en justice | 07/11/2016
Concurrence déloyale : compétence du tribunal de commerce
Envisager la commercialité d’une association, ce n’est pas prononcer un gros mot. C’est même une situation plus courante qu’on veut bien le croire, mais qui présente la caractéristique d’être généralement subie par l’association : celle-ci est poursuivie par un tiers devant le tribunal de commerce parce qu’elle exerce une activité commerciale. Elle soulève alors une exception d’incompétence visant à ce que ledit tribunal décline sa compétence au profit des juridictions civiles. En vain, dans l’affaire jugée.
Source : Tribunal de commerce de Paris, 8e chambre, 14 sept. 2016 Lire la suite
Enseignement - Formation | 07/11/2016
Des pistes pour la réforme des diplômes du travail social
La Commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale (CPC) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ont remis un rapport intitulé « Le schéma directeur global des formations sociales » à Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion.
Source : CPC et DGCS, rapp. à S. Neuville sur le schéma directeur global des formations sociales, 15 sept. 2016
Santé | 04/11/2016
Droit des usagers : extension du dispositif de la personne de confiance
La loi d’adaptation de la société au vieillissement (L. n° 2015-1776 du 28 déc. 2016, JO du 29) étend au secteur social et médico-social le dispositif de la personne de confiance.
Source : Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016, JO du 20 Lire la suite
Action sociale | 03/11/2016
Associations, fondations, emploi, dirigeants, DLA… Place aux chiffres !
Le réseau associatif Recherches & Solidarités, en partenariat avec le Centre de ressources du dispositif d’accompagnement local (DLA) social, médico-social et santé porté par l’Uniopss, dresse sept bilans régionaux des associations et fondations du secteur sanitaire et social correspondant au nouveau découpage territorial opéré en 2016.
Source : Recherches & Solidarités, Uniopss, Centre de ressources DLA, sept. 2016 Lire la suite
Économie | 27/10/2016
Loi pour une république numérique : un cadre légal pour une transition globale
Promulguée le 7 octobre 2016, la loi pour une République numérique affiche l’ambitieux programme de « libérer l’innovation, créer un cadre de confiance et construire une République numérique ouverte et inclusive ». Inédite par son objet et l’ampleur de ses champs d’application, la loi l’a été tout autant dans sa conception, faisant l’objet d’une large consultation citoyenne qui a mobilisé plus de 21 000 contributeurs, parmi lesquels de nombreuses associations, qui ont pu faire remonter leurs attentes, soumettre leurs propositions et amender l’avant-projet de loi.
Source : Loi n° 2016-1321 du 7 oct. 2016, JO du 8
Fiscal | Crédit d'impôts | 26/10/2016
Taxe sur les salaires : 600 millions pour l'emploi
Fin août 2016, l'annonce du Premier ministre n'était pas passée inaperçue : un geste fiscal spécifique au secteur non lucratif était en préparation. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2017, dévoilé ensuite, ne comportait aucune mesure dédiée. Le 7 octobre, l'attente a pris fin : ce sera un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), ajouté par amendement parlementaire et débattu en novembre.
Source : Comité CICE, avis du 28 sept. 2016 ; annonce du Premier ministre du 7 oct. 2016
Action sociale | 25/10/2016
Autorisation : du renouvellement dans l’air
Les modalités de renouvellement de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et des lieux de vie et d’accueil (LVA) mettant en œuvre des mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire – à savoir la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et l’aide sociale à l’enfance (ASE) – sont précisées par décret.
Source : Décr. n° 2016-1299 du 30 sept. 2016, JO du 2 oct.
Fiscal | Impôts commerciaux | 24/10/2016
Cotisation foncière des entreprises : revalorisation de l’exonération
L’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) – part de la contribution économique territoriale (CET) – en zone urbaine sensible et quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) grimpe pour 2017 à 28 635 euros de base nette imposable tandis que celle relative aux zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) est portée à 77 243 euros, tout comme celle des activités commerciales dans les QPV.
Source : BOFiP-Impôts, BOI-IF-CFE-10-30-50 et BOI-IS-BASE-10-10-10-10 du 5 oct. 2016
Social | Convention et accord collectif | 24/10/2016
Animation : retraite et valeur du point
Deux avenants sont étendus concernant la convention collective de l’animation :
Source : Arr. du 4 oct. 2016, JO du 15, texte n° 57
Avenant n° 157 du 17 déc. 2015, BOCC n° 2016/07
Arr. du 4 oct. 2016, JO du 12, texte n° 65
Avenant n° 158 du 10 juin 2016, BOCC n° 2016/33
Social | Rupture du contrat de travail | 21/10/2016
Le président du conseil d’administration d’une association dont le mandat a expiré ne peut valablement prononcer un licenciement, même si l’assemblée générale ratifie la procédure, faute de disposition dans les statuts prévoyant une telle possibilité de ratification.
Source : Soc., 16 juin 2016, n° 14-29.719
Social | Rupture du contrat de travail | 20/10/2016
Une structure peut en cacher une autre
Une association créée sous l’impulsion d’une collectivité locale, avec pour mission de gérer un pan entier de l’action publique et dont la collectivité contrôle l’organisation, le fonctionnement et le budget doit être considérée comme transparente. Par suite, les fautes de gestion de la collectivité sont de nature à engager sa responsabilité et un salarié de l’association peut réclamer une indemnisation directement à la collectivité.
Source : CAA Bordeaux, 18 juill. 2016, n° 15BX0197
Association | Vie associative | 20/10/2016
Environ 73 000 associations créées chaque année
Recherches & Solidarités publie l’édition 2016 de « La France associative en mouvement ». L’occasion de décrypter les tendances des trois axes de l’enquête.
Source : Recherches & Solidarités, « La France associative en mouvement », 14e éd., sept. 2016
Pénal | Responsabilité de la personne morale | 19/10/2016
Condamnation pénale pour diffamation d'une association
Les associations ne sont pas à l’abri de la critique. La liberté d’expression n’est toutefois pas sans limites et les associations, comme toute personne juridique, bénéficient de la protection de la loi pénale en cas de propos outrageants tenus à leur endroit.
Source : Crim., 6 sept. 2016, n° 15-83.768
Sport | 18/10/2016
L’activité physique et sportive : un enjeu dans et hors de l’école
C’est le 14 septembre, soit la Journée du sport scolaire, que les députés Pascal Deguilhem et Régis Juanico ont remis au gouvernement leur rapport sur les activités physiques et sportives des élèves et étudiants, qui comprend un ensemble de propositions visant à « promouvoir l’activité sportive pour tous et tout au long de la vie ».
Source : Rapp. des députés P. Deguilhem et R. Juanico au Premier ministre Manuel Valls, "Promouvoir l’activité physique et sportive pour tous et tout au long de la vie", sept. 2016
Tourisme & Loisirs | Hébergement | 18/10/2016
Habitations légères de loisirs : lieux d’installation autorisés
Les habitations légères de loisirs (HLL) peuvent être implantées dans les structures d'accueil collectives mentionnées à l'article R. 111-38 du code de l'urbanisme, notamment au sein de certains campings.
Source : Rép. min. Leonetti n° 92927, JO AN 13 sept. 2016, p. 8219
Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire | 17/10/2016
Zoom sur l’instruction des demandes d’agrément ESUS
Une instruction destinée aux services instructeurs en vue de la mise en œuvre du dispositif de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) (v. JA no 523/2015, p. 8) est publiée.
Source : Instruction NOR : ECFT1624490J du 20 sept. 2016
Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 17/10/2016
Consommer différemment pour ses vacances : une vraie tendance
La consommation collaborative a le vent en poupe depuis plusieurs années. Une étude de la Direction générale des entreprises (DGE) de septembre 2016 révèle que les pratiques visant à échanger et à partager des biens et services entre particuliers, ainsi qu’à limiter les intermédiaires entre le producteur et le consommateur, représentaient 37 milliards d’euros d’achats pour un gain financier de 33 milliards d’euros pour les ménages offreurs en 2014. Plus précisément, s’agissant des activités touristiques, la part des locations de vacances entre particuliers dans les hébergements touristiques payants est de 30 %.
Source : DGE, Le 4 pages, n° 61, sept. 2016
Social | Rupture du contrat de travail | 14/10/2016
Source : Soc., 23 juin 2016, n° 14-29.818
Association | Ressources - Financement | 14/10/2016
Attribution irrégulière d'une subvention : le remboursement n’est pas automatique
Un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) avait, par délibérations, procédé à l'attribution de plusieurs subventions à des associations. L'une des communes membre de ce syndicat a contesté l'attribution de ces subventions.
Source : CE, 1er juill. 2016, n° 363047
Volontariat. Service civique | 13/10/2016
Réflexions autour de l'engagement citoyen
La loi Travail est promulguée (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9). Elle prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2017, d’un compte personnel d’activité (CPA) pour chaque actif, constitué de trois dispositifs : le comp9/te personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le compte d’engagement citoyen (CEC), grande nouveauté de la loi (art. 39).
Source : Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9
Projet de décret relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité
HCVA, réponse à la saisine sur deux projets de décrets pris en application de l’article 39 de la loi Travail, 15 sept. 2016
Civil | Responsabilité contractuelle | 12/10/2016
Les vices du consentement sont rarement admis par les tribunaux lorsque celui qui s'en prévaut est une personne morale, y compris une association. Un récent arrêt a toutefois récemment prouvé que cette voie de droit mérite parfois d'être explorée.
Source : Com., 6 sept. 2016, n° 14-25.259
Tourisme & Loisirs | Gestion publique | 12/10/2016
Destination France après les attentats
Vers une nouvelle gouvernance du tourisme en France ? C’est la principale conclusion à laquelle parvient Jean-Paul Huchon au terme d’une douzaine de propositions dans son rapport remis, le 7 septembre 2016, au Premier ministre sur la « Destination France après les attentats ». Ce dernier avait en effet confié fin janvier 2016, à l’ancien président de la région Ile-de-France, une mission de diagnostic et de propositions, en appui à la filière touristique.
Source : Rapport Huchon, 7 sept. 2016
Social | Déclaration | 11/10/2016
Dumping social : la lutte continue
La commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté, le 14 septembre dernier, une résolution sur le dumping social. Elle fait suite à la présentation d’un rapport d’initiative, le 18 août 2016, par le député européen Guillaume Balas.
Source : Résolution du Parlement Européen n° 2015-2255 du 14 sept. 2016
Fiscal | Impôt sur le revenu | 11/10/2016
L’économie collaborative n’échappe pas toujours à l’impôt
Il était urgent que l’administration fiscale prenne position sur la question de la fiscalisation des revenus des activités liées à l’économie collaborative.
Source : BOI-IR-BASE-10-10-10-10, 30 août 2016
Social | Formation | 10/10/2016
Les critères communs de qualité des formations sont définis
Pour être référencés par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), les organismes de formation doivent respecter des critères de qualité fixés par un décret du 30 juin 2015 (décr. no 2015-790, JO du 1er juill.).
Source : Indicateurs de qualité des formations retenus par les OPCA, 16 sept. 2016
Association | Vie associative | 10/10/2016
Panorama du pro bono
L’association Pro Bono Lab publie les résultats de son étude dont l’objectif était de mieux comprendre le développement et le potentiel du don de compétences en France en 2016.
Source : Pro Bono Lab, « Panorama du pro bono – Synthèse générale », 2016
Défense des droits | Discrimination | 07/10/2016
Les différences de traitement coûtent cher
Les chiffres sont toujours aussi accablants : sur un échantillon de 758 personnes, un tiers d’entre elles ont considéré avoir été discriminées sur au moins trois motifs liés à leurs origines (nom, couleur de peau, religion).
Source : Défenseur des droits, « Résultats de l’appel à témoignages – Accès à l’emploi et discriminations liées aux origines », sept. 2016
France Stratégie, « Le coût économique des discriminations », sept. 2016
Défense des droits | Action en justice | 07/10/2016
Associations agréées d'usagers du système de santé : les contours de l’action de groupe
En application de la loi Santé (L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, JO du 27, art. 184), un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'action de groupe en matière de santé.
Source : Décr. n° 2016-1249 du 26 sept. 2016, JO du 27
Défense des droits | Consommateur | 06/10/2016
Premier jugement en matière d'action de groupe
Le tribunal de grande instance de Paris rend un jugement sur l’action de groupe, le premier en la matière.
Source : TGI Paris, 27 janv. 2016, RG n° 15/00835 Lire la suite
Tourisme & Loisirs | Activité touristique | 06/10/2016
Violation du droit d’auteur en cas d’utilisation d’un réseau Wi-Fi : qui est responsable ?
L’accès gratuit à un réseau Internet, un argument commercial. À l’ère du « tout connecté », la fourniture d’un accès gratuit à un réseau Wi-Fi constitue un argument de poids pour le professionnel du tourisme pour séduire le visiteur.
Source : CJUE 15 sept. 2016, aff. C-484/14, Mc Fadden c/ Sony Music Entertainment Germany GmbH
Social | Emploi et chômage | 05/10/2016
Dans le secteur non marchand, les associations sont particulièrement mobilisées pour recruter des jeunes résidents de zones urbaines sensibles (ZUS) en emploi d’avenir : 58 % des employeurs sont des associations contre 49 % hors ZUS. C’est notamment ce qui ressort d’une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) portant sur les contrats aidés dans les ZUS en 2014.
Source : Dares résultats n° 047, 12 sept. 2016
Association | Agrément & Mode de reconnaissance | 05/10/2016
Protection de l'environnement : un refus d’attribution d’agrément légal
Les associations qui œuvrent principalement pour la protection de l'environnement peuvent faire l'objet d'un agrément de l'autorité administrative (C. envir., art. L. 141-1) accordé pour une durée limitée et dans un cadre déterminé tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement son activité statutaire (C. envir., art. R. 141-3). Ce cadre peut être départemental, régional ou national sans pour autant que l'activité associative recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément.
Source : CE, 20 juin 2016, n° 389590
Défense des droits | Action en justice | 04/10/2016
Représentation en justice : les statuts font loi
L'action en justice suppose que l'association soit représentée devant le juge. Dans ce cadre, plusieurs options sont envisageables selon que les statuts ont prévu ou non les modalités de cette représentation. La jurisprudence est fournie sur le sujet mais laisse encore place à l'interprétation comme en l'espèce. Saisi, le Conseil d'État a cassé, sur ce point, l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel et a renvoyé l'affaire pour qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
Source : CE, 27 juin 2016, n° 388758
Association | Vie associative | 04/10/2016
Un guide pour lutter contre les phénomènes de radicalisation
Dans le cadre du plan d’action gouvernemental contre la radicalisation et le terrorisme, le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports a publié un guide destiné aux acteurs du sport et de l’animation pour « mieux connaître, mieux comprendre et mieux prévenir les phénomènes de radicalisation ».
Source : Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, « Acteurs du sport et de l’animation : mieux connaître, mieux comprendre et mieux prévenir les phénomènes de radicalisation », édition 2016
Social | Insertion | 03/10/2016
L’association Emmaüs Connect, qui intervient depuis plusieurs années pour lutter contre l’exclusion numérique – notamment des personnes sans domicile fixe –, a rendu publique une étude menée auprès de bénéficiaires de son accompagnement.
Source : Emmaüs Connect, « Numérique : facteur d’exclusion ou levier d’insertion ? », sept. 2016
Fiscal | ISF | 29/09/2016
Donner, une riche idéee !
En complément de son édition annuelle sur « La générosité des Français », Recherches & Solidarités propose un bilan national et territorial sur la générosité des Français assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Retour sur les principaux enseignements.
Source : Recherches & Solidarités, « Les dons au titre de l’ISF – Bilan national et territorial », sept. 2016
Culture – Art – Patrimoine | Administration | 28/09/2016
Conditions d’annulation d’un permis de démolir
Le tribunal administratif de Bordeaux vient de rappeler qu’un permis de démolir peut être annulé si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur d’un patrimoine architectural bâti et son quartier avoisinant.
Source : TA Bordeaux, 13 juill. 2016, n° 1503666
Association | Membre - Adhérent | 28/09/2016
La qualité de membre conditionnée à la domiciliation
La pratique de la chasse suppose l'adhésion à l'association communale de chasse agréée (ACCA) sur le territoire de laquelle le chasseur souhaite pratiquer son activité. Une ACCA peut valablement refuser une adhésion lorsque celui qui souhaite adhérer à l'association ne peut justifier d'un domicile sur le territoire relevant de l'association.
Source : Civ. 1ère, 25 mai 2016, n° 15-15.754
Fiscal | Taxe sur les salaires | 27/09/2016
Taxe sur les salaires : réclamation fiscale
Le BOFiP-Impôts intègre la jurisprudence du Conseil d'État du 19 septembre 2014 (no 370173) relative à la détermination du point de départ du délai de réclamation ouvert au contribuable en matière de taxe sur les salaires.
Source : BOFiP-Impôts, BOI-TPS-TS-40 du 7 sept. 2016
Défense des droits | Action en justice | 27/09/2016
Absence d’intérêt à agir quant à la réforme du collège
La réforme des enseignements au collège a suscité de nombreuses protestations dont certaines sont parvenues jusque devant le juge administratif.
Source : CE, 1er juin 2016, n° 390956
Association | Libertés & Droit fondamentaux | 26/09/2016
Obligation d'adhésion : une question prioritaire de constitutionnalité à l’horizon ?
Les opérateurs ayant fait le choix de produire des vins destinés à être commercialisés sous une appellation d'origine contrôlée (AOC) ont l'obligation d'adhérer à un organisme de défense et de gestion selon les modalités prévues aux articles L. 642-17 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Une obligation dénoncée par une confédération paysanne qui estime que ces dispositions privent de toute effectivité la liberté d'association dont un producteur est en droit de se prévaloir.
Source : CE, 22 juin 2016, n° 387333
Fiscal | Crédit d'impôts | 23/09/2016
Le BOFiP-Impôts se modernise
Depuis que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a consacré le droit d'association des militaires, la loi du 28 juillet 2015 (L. no 2015-917, JO du 29) leur a accordé le droit de créer et d'adhérer librement à une association professionnelle. Aujourd'hui, c'est au tour du BOFiP-Impôts de se moderniser en étendant le bénéfice du crédit d'impôt pour cotisations syndicales de l'article 199 quater C du code général des impôts à ces associations.
Source : BOFiP-Impôts, BOI-IR-RICI-20 du 2 sept. 2016
Social | Personne handicapée | 23/09/2016
Élargissement de la liste des dépenses déductibles
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) s’impose dans chaque établissement occupant au moins 20 salariés, sous peine de sanctions.
Source : Décr. n° 2016-1192 du 1er sept. 2016, JO du 3
Tourisme & Loisirs | Agence de voyage - Tour opérateur | 22/09/2016
Forfait touristique : pas de responsabilité pour l'intermédiaire n'ayant reçu aucune rémunération
Il n’est pas rare qu’un organisme ou une personne dénué de but lucratif serve d’intermédiaire, selon différentes modalités (simple mise à disposition d’un catalogue d’un opérateur de voyages, courtage, encaissement du prix, etc.), dans la vente de voyages et de séjours.
Source : Civ., 1ère, 29 juin 2016, n° 14-30.073
Comptabilité - Finance | Financement | 21/09/2016
Financement participatif : le nouveau guide est publié
Source : AMF, Guide « S'informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif », 26 août 2016
Fiscal | TVA | 21/09/2016
TVA : sus aux logiciels permissifs !
La loi de finances pour 2016 contient un dispositif visant à éliminer les logiciels dits permissifs, lesquels autorisent des modifications dans les recettes archivées par les systèmes de caisse des exploitants, lorsque ces derniers sont des assujettis à la TVA.
Source : BOFiP-Impôts, BOI-TVA-DECLA-30-10 du 3 août 2016
Social | Durée et temps du travail | 20/09/2016
Contrat de travail intermittent : les périodes travaillées doivent être définies
Le contrat de travail intermittent intègre l'alternance de périodes travaillées et non travaillées inhérente à certains secteurs d'activité, notamment dans l'aide à domicile, la formation ou le tourisme.
Source : Soc., 25 mai 2016, n° 15-12.332
Économie sociale - Insertion | 20/09/2016
ESSayez l'assurance-vie !
En principe, les sommes dues par les compagnies d'assurance au titre d'un contrat d'assurance sur la vie supportent un prélèvement sur la part revenant à chaque bénéficiaire, diminuée d'un abattement de 20 % pour certains contrats, puis d'un abattement fixe de 152 500 euros. En d'autres termes, le prélèvement ne frappe alors que 80 % de la somme reçue, auquel on retranche encore 152 500 euros.
Source : Décr. n° 2016-918 du 4 juill. 2016, JO du 6
Fiscal | Impôts commerciaux | 19/09/2016
Prorogation de l'exonération ZRR/AFR
La loi de finances rectificative pour 2015 proroge jusqu'au 31 décembre 2020 l'exonération d'impôt sur les bénéfices de l'article 44 quindecies du code général des impôts ouverte à certaines associations en fonction de leur régime fiscal et de leur implantation géographique en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Source : BOFiP-Impôts, BOI-BIC-CHAMP-80-10-70 du 7 juill. 2016
Social | Contrat | 19/09/2016
Le statut de salarié est d’ordre public
Un journaliste professionnel effectue par ailleurs des piges pendant seize mois pour le compte d’une entreprise de presse. Des sommes allant de quelques dizaines d’euros à plusieurs milliers lui étaient versées. Les magistrats d’appel reconnaissent la qualité de salarié à l’intéressé en raison du caractère constant de la collaboration, mais aussi de l’apparente volonté de la société de lui reconnaître ce statut dans un courrier lui étant adressé. Deux motifs qui sont logiquement jugés insuffisants par la Cour de cassation.
Source : Soc., 8 juin 2016, n° 15-15.946
Social | Convention et accord collectif | 16/09/2016
L'application volontaire d'une convention collective est d'interprétation stricte
Au regard de son activité d'aéro-club, aucune convention collective de branche n'est applicable à une association. La situation est courante et concerne un nombre considérable d'employeurs et de salariés dont l'activité n'est visée par aucun champ d'application conventionnel.
Source : Soc., 11 mai 2016, n° 15-10.925
Social | Santé au travail | 16/09/2016
Explications quant à la preuve du harcèlement moral
La caractérisation du harcèlement moral dont est victime un salarié répond à un régime probatoire particulier défini par l'article L. 1154-1 du code du travail. Dans un arrêt publié, la Cour de cassation l'explicite à propos d'une salariée estimant être victime de harcèlement. Suite à une dégradation de la relation de travail, l'intéressée est placée en arrêt de travail pour maladie, déclarée partiellement apte à la reprise du travail, puis licenciée pour impossibilité de reclassement.
Source : Soc., 8 juin 2016, n° 14-13.418
Culture – Art – Patrimoine | Patrimoine | 15/09/2016
Les associations, parents pauvres de la loi Patrimoine
La loi du 7 juillet 2016 qui a entendu poser un cadre en matière de création, d'architecture et de patrimoine n'a, certes, pas totalement exclu les associations mais elle les a cantonnées à un rôle très général.
Source : L. n° 2016-925 du 7 juill. 2016, JO du 8
Économie | 15/09/2016
Numérique : une loi, trois piliers
Adoptée le 20 juillet par l’Assemblée nationale, la loi sur la République numérique, cocréé avec les internautes, sera définitivement adoptée après le vote du Sénat en septembre. Elle se structure autour de trois piliers : économie de la donnée, protection des droits dans la société numérique et accès au numérique.
Source : Proposition de loi n° 802 déposée à l’assemblée nationale le 20 juillet 2016
Numérique : adoption du bouclier de protection des données UE-EU
Le 12 juillet 2016, La Commission européenne a adopté la décision relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis (Privacy Shield). Ce nouveau cadre est destiné à protéger les droits fondamentaux des personnes lorsque des données les concernant sont transférées vers les États-Unis, et à procurer une sécurité juridique aux entreprises. Cette décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection des données (décision d'adéquation) impose des exigences plus strictes aux entreprises américaines en matière de protection des données à caractère personnel des particuliers, en se fondant notamment sur des principes de respect de la vie privée (Privacy Principles).
Source : IP/16/2461
Social | Emploi et chômage | 14/09/2016
Territoires « zéro chômeur » : c’est parti !
La loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2016, attendait son décret d’application (L. no 2016-231 du 29 févr. 2016, JO du 1er mars, JA no 536/2016, p. 6). Ce décret est désormais publié, accompagné d’un arrêté approuvant le cahier des charges de l’appel à projets assorti.
Source : Décr. n° 2016-1027 du 27 juill. 2016, JO du 28
Arr. du 29 juill. 2016, JO du 30, texte n° 29
Association | Immobilier | 14/09/2016
Mise en place du bail réel solidaire
Pour rappel, les organismes fonciers sont des organismes à but non lucratif ayant pour objet d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs destinés à la location ou à l’accession à la propriété, à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale.
Source : Rapp. au président de la République NOR : LHAL1525838P
Ord. n° 2016-985 du 20 juill. 2016, JO du 21
Comptabilité - Finance | Expert comptable - Commissaire aux comptes | 13/09/2016
Nouvelle donne pour les commissaires aux comptes
En application de l’ordonnance relative au commissariat aux comptes (ord. no 2016-315 du 17 mars 2016, JO du 18), un décret prend acte des modifications opérées quant à la composition, au fonctionnement et attributions du Haut-Conseil du commissariat aux comptes (H3C).
Source : Décr. n° 2016-1026 du 26 juill. 2016, JO du 28
Santé | Accueil | 13/09/2016
Risque d'attentats : les ESMS vigilants
Le gouvernement souhaite protéger, autant que faire se peut, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux des risques d'attentat terroriste et permettre aux usagers d'adopter de bons réflexes le cas échéant. C'est pourquoi le ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié un guide.
Source : Circ. n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016
Guide du ministère des Affaires sociales et de la santé
Comptabilité - Finance | Leg - Don - Donation | 12/09/2016
La doctrine administrative relative aux modalités dérogatoires d'évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d'aide alimentaire a été mise à jour.
Source : BOFiP-Impôts, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 3 août 2016
Fiscal | ISF | 09/09/2016
ESUS : la réduction ISF-PME étendue
La loi de finances rectificative pour 2015 (L. no 2015-1786 du 29 déc. 2015, JO du 30) étend le bénéfice de la réduction d'impôt dite « ISF-PME » aux souscriptions en numéraire au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS), dont le régime est défini à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
Source : BOFiP-Impôts, BOI-PAT-ISF-40 du 6 juill. 2016
Santé | Usager | 09/09/2016
Les ESMS et leurs usagers en meilleure santé
La loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier dernier (no 2016-41, JO du 27) destinée à changer le quotidien des patients et des professionnels de santé tout en créant de nouveaux droits concrets s’articule autour de trois axes : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Une partie des décrets d’application a été publiée cet été. Zoom sur les principales dispositions.
Source : Décr. n° 2016-1009 du 21 juill. 2016, JO du 23
Décr. n° 2016-914 du 4 juill. 2016, JO du 5
Décr. n° 2016-994 du 20 juill. 2016, JO du 22
Décr. n° 2016-995 du 20 juill. 2016, JO du 22
Décr. n° 2016-996 du 20 juill. 2016, JO du 22
Décr. n° 2016-942 du 8 juill. 2016, JO du 10
Social | Convention et accord collectif | 08/09/2016
Aide à domicile : des agréments... et un désagrément
Le 27 janvier 2016, quatre nouveaux avenants ont été signés par les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile. Seulement trois d’entre eux sont agréés, le quatrième ayant essuyé un refus : il s’agit de l’avenant n° 23/2016 portant sur la valeur du point, qui n’est pas revalorisée.
Source : arrêté du 13 juill. 2016, JO du 21, tx n° 13
avenant n° 23/2016 du 27 janvier 2016, BOSPSS n° 2016/09
avenant n° 24/2016 du 27 janvier 2016, BOSPSS n° 2016/09
avenant n° 25/2016 du 27 janvier 2016, BOSPSS n° 2016/09
avenant n° 26/2016 du 27 janvier 2016, BOSPSS n° 2016/09
Défense des droits | Environnement | 07/09/2016
La réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement s’articule en trois axes :
Source : rapport au président de la République NOR: DEVD1614801P, JO du 5
ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016, JO du 5
Collectivité publique - Administration | Aide économique | 06/09/2016
Aides d'État : la Commission livre sa vision
En complément de la communication relative au financement public des infrastructures, la Commission européenne a publié un autre texte sur la notion d'aide d'État.
Source : Commission européenne, communication 2016/C 262/01 du 19 juill. 2016
Animation - Jeunesse | Accueil et séjour | 05/09/2016
Projet éducatif territorial : de nouvelles pages s’écrivent
Quand la rentrée scolaire 2016 apporte son lot de nouveautés… Les modalités d’encadrement applicables aux accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT) sont précisées.
Source : Décret n° 2016-1051 du 1er août 2016, JO du 2
Culture – Art – Patrimoine | Spectacle | 05/09/2016
Intermittents du spectacle : entrée en vigueur du nouveau régime d'assurance chômage
Le décret du 13 juillet 2016 rend applicables, à compter du 1er août 2016, les dispositions de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'assurance chômage des salariés du spectacle (annexe VIII du règlement général pour les techniciens et annexe X pour les artistes).
Source : Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016, JO du 14
Action sociale | 02/09/2016
Ehpad : entre organisation et fonctionnement
En application de l’article 58, III de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (L. no 2015-1776 du 28 déc. 2016, JO du 29) et de l’article L. 312-1, II du code de l’action sociale et des familles, un décret définit les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Source : Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016, JO du 28
Défense des droits | Environnement | 02/09/2016
Les associations auront bel et bien leur rôle à jouer dans la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Preuve en est avec le recensement des principales dispositions les concernant.
Source : Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, JO du 9
Fiscal | Intérêt général | 01/09/2016
Cercle restreint : « Blein » de bonnes choses
Le député Yves Blein a rendu public son rapport relatif à la notion de cercle restreint, mobilisée dans la qualification fiscale de l’intérêt général des organismes recevant des dons. Reconnaissant lui-même que l’application qu’en faisait l’administration heurtait le bon sens, il proposait son remaniement dans la doctrine administrative selon des critères proches de ceux pour lesquels milite le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) (JA no 534/2016, p. 3). Le contexte de méfiance entre associations et administration était renforcé par l’indisponibilité de l’instruction du BOFiP-Impôts sur cette notion depuis septembre 2012.
Source : Y. Blein, rapp. « Qualification d’intérêt général des organismes recevant des dons – Notion de “cercle restreint” », mars 2016 (publié en juillet 2016)
BOFiP-Impôts, BOI-IR-RICI-250-10-10 du 26 juill. 2016
Social | 01/09/2016
La loi Travail vue par la lorgnette associative
La loi Travail est publiée. Elle constitue la première étape d’une refonte du code du travail, conférant une place essentielle à la négociation collective. Les nouveautés sont multiples : pas moins de 130 décrets d’application sont attendus. Juris Associations y reviendra ultérieurement dans des articles et dossiers. En attendant, voici les grands changements spécifiques aux associations.
Sport | Activité | 31/08/2016
Certificat médical : quoi de neuf, docteur ?
Depuis le 1er septembre 2016, les règles relatives à la présentation d’un certificat médical pour la délivrance d’une licence et la participation à des compétitions sportives sont simplifiées.
Source : Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016, JO du 26
Santé | Usager | 31/08/2016
Maladies graves et fin de vie : un grand soin est apporté aux directives anticipées
Les nouveaux droits créés par loi du 2 février 2016 (L. no 2016-87, JO du 3) en faveur des malades et des personnes en fin de vie se concrétisent.
Source : Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016, JO du 5
Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016, JO du 5
Arr. du 3 août 2016, JO du 5, texte n° 49
Comptabilité - Finance | Fonds dédiés | 30/08/2016
Associations et fondations sont concernées par la réforme du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP).
Source : Décret n° 2016-1161 du 26 août 2016, JO du 27
Pénal | Responsabilité de la personne morale | 29/08/2016
Délit de presse : condamnation pénale pour injure d'une association
Le cas de figure est rare, mais pas exceptionnel (v. déjà par ex. Crim. 25 juin 1991, no 90-80.314, Bull. crim. no 277) : il s'agit de la condamnation d'un individu du chef d'injure publique envers un particulier, à la nuance près que le particulier en cause, destinataire de l'injure, est ici… une association. Pour rappel, l'injure vise « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait » (L. du 29 juill. 1881, JO du 30, art. 29, al. 2).
Source : Crim., 21 juin 2016, n° 15-82.529
Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring | 29/08/2016
Attention au respect de l'affectation imposée par le donateur
Certaines associations – associations reconnues d'utilité publique ; associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale déclarées ; associations déclarées depuis au moins trois ans et dont l'ensemble des activités sont mentionnées à l'article 200, 1, b) du code général des impôts – peuvent valablement recevoir des dons et legs.
Source : Civ. 1re, 29 juin 2016, n° 15-20.367
Défense des droits | Action en justice | 29/08/2016
Intérêt à agir : l’examen des statuts est déterminant
L'appréciation de l'intérêt à agir d'une association constitue, devant le juge, une condition de recevabilité de sa requête. Cet intérêt est apprécié avant même que le juge ne se penche sur le fond de l'affaire qui lui est soumise. Une étape essentielle dans un parcours contentieux qui conduit le juge à s'attarder sur le contenu des statuts de l'association afin d'apprécier le rapport de pertinence entre l'objet associatif et l'objet de la requête. Dans l'appréciation de cet intérêt, le juge doit prendre en considération l'ensemble des éléments du dossier en ce qu'ils sont susceptibles de l'éclairer sur le ressort géographique d'intervention de cette association au nombre desquels son nom ou encore les conditions d'adhésion.
Source : Conseil d'État, 8 juillet 2016, n° 376344
Association | Ressources - Financement | 17/07/2017
Finance solidaire : un outil précieux pour le fınancement d’activités solidaires, par Frédéric Tiberghien, Président de Finansol depuis 2013
Association | Vie associative | 26/06/2017
Accompagner l’évolution des modèles socio-économiques associatifs : un enjeu d’avenir, par Frédérique Pfrunder et Sébastien Darrigrand
Prélèvement à la source : vers la simplification ? par Françoise Sampermans, Présidente de France Générosités depuis avril 2012
Social | 02/05/2017
Un autre code du travail est possible ! par Carole Giraudet, Membre du Groupe de recherche pour un autre code du travail (GR-PACT)
Défense des droits | Insertion | 19/04/2017
À l’occasion de ses 70 ans, l’Uniopss interpelle les candidats à la présidentielle! par Patrick Doutreligne, Président de l’UNIOPSS depuis juin 2015
Volontariat. Service civique | 23/03/2017
Civique parce que volontaire, par Yannick Blanc ? Haut-commissaire à l’engagement civique depuis juin 2016
Association | Administration | 16/02/2017
Charte des engagements réciproques : pari tenu ou engagements ténus ?, par Michel Machicoane, Vice-président du Mouvement associatif depuis 2013
Association | Vie associative | 18/01/2017
La place du numérique dans le projet associatif en 2016, par Cécile Bazin, directrice de recherches & solidarités
Association | Bénévolat | 15/12/2016
Bénévolat : la place des personnes en situation de handicap, par France bénévolat
Fiscal | Crédit d'impôts | 16/11/2016
Crédit d’impôt associatif : un dispositif attendu par tout un secteur, par Hugues Vidor, Président de l’UDES depuis novembre 2015
Fiscal | Intérêt général | 25/10/2016
Clarifıer la notion de cercle restreint, par Yves Blein, Député du Rhône et membre de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale
Association | Ressources - Financement | 13/09/2016
Décidément « non » aux contrats à impact social ! par Jean-Claude Boual, Président du Collectif des associations citoyennes (CAC) depuis 2015

References: art. 238
 art. 1990
 art. 826
 art. 3
 art. 16
 art. 199
 art. 89
 art. 65
 art. 76
 art. 87
 art. 7
 art. 146
 art. 1
 l'article 238
 art. 49
 art. 184
 l'article 199
 l'article 44
 art. 29
 l'article 200