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Timestamp: 2017-11-23 05:26:09+00:00

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Solidarity, Independence, Democracy (SID) is a trade union of employees of the EU Institutions and their agencies : Summmary of Judgements on Invalidity Cases in French
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Summmary of Judgements on Invalidity Cases in French
backlinks... Legal Advice from SID regarding the Invalidity Pension
Fonctionnaires - Mise à la retraite - Obligation de coopération de l'intéressé - Pouvoirs de l'administration en cas de carence de celui-ci
1.Les garanties accordées par le statut en cas de mise à la retraite d'un fonctionnaire ne sauraient être interprétées en ce sens qu'il serait loisible à l'intéressé de s'occuper à la formation d'une commission d'invalidité, notamment en refusant de désigner un médecin de son choix. Il résulte du devoir fondamental de loyauté et de coopération incombant à tout fonctionnaire vis-à-vis de l'autorité dont il relève que la faculté de désigner un médecin constitue en même temps une obligation.
L'administration est habilitée, le cas échéant, à remédier à la carence de l'intéressé en vue d'assurer la création et le fonctionnement d'une commission d'invalidité, sous condition d'éviter tout arbitraire et de ne pas léser inutilement les intérêts du fonctionnaire.
Arrêt du 14 décembre 1966, Alfieri / Parlement (3-66, Rec._p._00633)
2. Fonctionnaires - Invalidité - Constatation - Critères
L'existence d'une maladie professionnelle entraînant une invalidité permanente totale ou partielle du fonctionnaire et ouvrant à celui-ci, selon les cas, le droit au bénéfice des articles 73 ou 78 du statut, doit résulter d'une manière claire et précise des conclusions formulées à cet effet par la Commission d'invalidité mentionnée à l'article 13 de l'annexe VIII du statut.
Arrêt du 13 juillet 1972, Vellozzi / Commission (29-71, Rec._p._00513)
L'existence d'une maladie professionnelle entraînant une invalidité permanente totale ou partielle du fonctionnaire et ouvrant à celui-ci, selon le cas, le droit au bénéfice des articles 73 et 78 du Statut des fonctionnaires, doit résulter d'une manière claire et précise des conclusions formulées à cet effet par la commission d'invalidité mentionnée à l'article 13 de l'annexe VIII du Statut.
Arrêt du 12 juin 1980, Schuerer / Commission (107/79, Rec._p._01845)
3. Fonctionnaires - Incapacité de travail - Contestation - Commission d'invalidité - Saisine pour avis - Limitation aux cas de congé de maladie
La commission d'invalidité est saisie pour avis des contestations ne portant que sur les congés de maladie.
Arrêt du 17 mai 1973, Perinciolo / Conseil (58 et 75-72, Rec._p._00511)
Arrêt du 16 décembre 1976, Perinciolo / Conseil (124-75, Rec._p._01953)
4. Fonctionnaires - Invalidité - Constatation - Procédure - Commission - Membres - Désignation du troisième médecin - Désaccord - Intervention de la Cour
Par application analogique de l'article 7, dernier alinéa, de l'annexe II du statut des fonctionnaires, il appartient à la Cour de procéder à la désignation du troisième médecin de la commission d'invalidité si les deux médecins nommés de part et d'autre ne parviennent pas à s'accorder sur le choix de celui-ci.
Arrêt du 29 novembre 1973, Gigante / Commission (31-71, Rec._p._01353)
5. Fonctionnaires - Invalidité - Commission - Membres - Désaccord - Décision prise à la majorité
Il n'est pas admissible que le membre d'une commission d'invalidité, désigné par l'un des intéressés, puisse par son abstention ou par un refus de signer, bloquer la procédure prévue à l'article 59 et rendre impossible l'application des dispositions statutaires. Le statut en prévoyant une commission composée de trois membres implique, qu'en cas de désaccord, celle-ci puisse statuer et présenter un rapport d'expertise valable conformément à l'avis de la majorité. Le rapport d'expertise, représentant l'opinion de cette majorité, doit donc être considéré comme valable au sens du statut avec toutes les conséquences en droit.
Arrêt du 12 mars 1975, Gigante / Commission (31-71, Rec._p._00337)
Il n'est pas admissible que le membre d'une commission d'invalidité désigné par l'un des intéressés puisse, par un refus de signer, bloquer la procédure prévue à l'article 59 du statut et rendre impossible l'application des dispositions statutaires.
Le statut, en prévoyant une commission composée de trois membres, implique qu'en cas de désaccord elle puisse statuer à la majorité. Les conclusions, représentant l'opinion de la majorité de la commission d'invalidité, doivent donc être considérées comme valables.
Arrêt du 9 juillet 1975, Vellozzi / Commission (42 et 62-74, Rec._p._00871)
6. Fonctionnaires - Invalidité - Commission - Avis - Saisine - Contestations - Absence d'élément nouveau
Il ne subsiste aucune contestation qui puisse être soumise à une commission d'invalidité pour avis lorsque le point contesté a déjà été valablement décidé par la commission d'invalidité et que les certificats médicaux produits par le requérant ne révèlent aucun élément nouveau en ce qui concerne la nature de sa maladie ou son aptitude au travail.
7. Fonctionnaires - Invalidité - Commission - Membre - Désaccord - Décision prise à la majorité
Il n'est pas admissible que le membre d'une commission médicale, désigné par l'un des intéressés, puisse par un refus de signature bloquer la procédure et rendre impossible l'application des dispositions statutaires.
8. Fonctionnaires - Indemnité pour maladie professionnelle - Pension d'invalidité - Prestations différentes - Constatation de l'existence d'une maladie professionnelle et constatation d'invalidité - Procédures distinctes - Jonction - Pouvoir d'appréciation de l'administration
Il ressort de la comparaison entre les articles 73 (indemnité pour maladie professionnelle) et 78 (pension d'invalidité) du statut des fonctionnaires que les prestations prévues par ces deux dispositions sont différentes et indépendantes l'une de l'autre, bien qu'elles puissent être cumulées. En outre, l'article 25 de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle dispose que la reconnaissance, en vertu de celle-ci, d'une invalidité permanente même totale, "ne préjuge en aucune façon de l'application de l'article 78 du statut et réciproquement". Il en résulte qu'il s'agit de deux procédures différentes pouvant donner lieu à des décisions distinctes, indépendantes l'une de l'autre.
S'il est souhaitable que, le cas échéant, les deux procédures soient menées de concert et que les mêmes autorités médicales soient appelées à se prononcer sur les différents aspects de l'invalidité dont le fonctionnaire est atteint, il ne s'agit toutefois pas d'une circonstance conditionnant la légalité de l'une ou de l'autre procédure et l'autorité investie du pouvoir de nomination jouit à cet égard, suivant les circonstances, d'un pouvoir d'appréciation.
Arrêt du 15 janvier 1981, B. / Parlement (731/79, Rec._p._00107) (cf. al. 9-10)
9. Fonctionnaires - Indemnité pour accidents et maladies professionnelles - Pension d'invalidité - Prestations différentes - Procédures distinctes
La comparaison entre les articles 73 et 78 du statut fait apparaître que les prestations prévues sous les deux régimes sont différentes et indépendantes l'une de l'autre. Cette conception est confirmée par l'article 25 de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle, qui prévoit que la reconnaissance, en vertu de celle-ci, d'une invalidité permanente même totale "ne préjuge en aucune façon de l'application de l'article 78 du statut et réciproquement".
Il en résulte que tant la constatation de l'invalidité permanente et totale, mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer des fonctions correspondant à un emploi de sa carrière au sens de l'article 78, alinéa 1, du statut, que celle de la cause de cette invalidité doivent être faites non pas conformément à la réglementation relative à la couverture, mais selon les modalités et la procédure prescrites par la réglementation relative au régime de pensions, en l'occurrence l'annexe VIII du statut.
Arrêt du 12 janvier 1983, K. / Conseil (257/81, Rec._p._00001) (cf. al. 10-11)
La comparaison entre les articles 73 et 78 du statut fait apparaître que les prestations prévues par ces deux dispositions sont différentes et indépendantes les unes des autres, bien qu'elles puissent être cumulées. De même, ces dispositions prévoient deux procédures différentes pouvant donner lieu à des décisions distinctes, indépendantes l'une de l'autre.
Arrêt du 14 mai 1998, Lucaccioni / Commission (T-165/95, RecFP_p._II-627) (cf. points 136-137)
Les prestations prévues par les articles 73 et 78 du statut sont différentes et indépendantes, et par ce fait même cumulables. Par conséquent, dans l'application de l'article 78 en matière de pensions d'invalidité, tant la constatation d'une invalidité permanente et totale mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions que la constatation de la cause de cette invalidité doivent être faites non pas conformément à la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle d'après l'article 73, mais selon les modalités et la procédure prescrites par la réglementation relative au régime des pensions visée à l'annexe VIII du statut.
Il s'ensuit, d'une part, que la reconnaissance d'un taux d'invalidité permanente, par surcroît partielle, aux termes de l'article 73 ne peut pas justifier l'octroi automatique d'une pension d'invalidité aux termes de l'article 78 et, d'autre part, que l'instruction de la procédure visée à l'article 78 ne saurait être subordonnée à l'épuisement préalable de celle prévue par l'article 73.
Arrêt du 3 juin 1999, Coussios / Commission (T-295/97, RecFP_p._II-577) (cf. points 30-35, 40)
10. Fonctionnaires - Pension d'invalidité - Fixation du taux de la pension en application de l'article 78, alinéa 3, du statut - Admissibilité - Conditions
Il incombe au fonctionnaire de demander le bénéfice de l'article 78, alinéa 2, du statut et, en l'absence d'une telle demande, l'administration n'est pas tenue, dans la procédure de mise à la retraite pour invalidité, de faire examiner et de déterminer d'office la cause de l'invalidité.
Par conséquent, on ne saurait reprocher à l'administration d'avoir fixé la pension de retraite d'un fonctionnaire conformément à l'article 78, alinéa 3, du statut, dès lors que l'intéressé n'avait pas demandé de faire constater que son invalidité résultait d'une maladie professionnelle, au sens de l'alinéa 2 de ce même article.
Arrêt du 12 janvier 1983, K. / Conseil (257/81, Rec._p._00001) (cf. al. 12-13)
11. Fonctionnaires - Pension d'invalidité - Fixation du taux de la pension - Acte de dévouement accompli dans un intérêt public - Notion - Acte accompli par l'intéressé avant son entrée en service auprès des Communautés - Exclusion
L'article 78, deuxième alinéa, du statut doit être interprété en ce sens qu'il n'accorde pas le bénéfice d'une pension d'invalidité au taux maximal à un fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité permanente et totale à cause d'un acte de dévouement accompli dans un intérêt public mais avant son entrée en service auprès des Communautés.
Arrêt du 24 novembre 1983, Cohen / Commission (342/82, Rec._p._03829) (cf. al. 19)
12. Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Invalidité - Ouverture de la procédure d'invalidité - Conditions
Aux termes de l'article 13 de l'annexe VIII, qui fixe d'après l'article 78 du statut les conditions dans lesquelles un fonctionnaire a droit à une pension d'invalidité, seul le fonctionnaire qui est tenu de suspendre l'exercice de ses fonctions par l'impossibilité dans laquelle il se trouve de continuer cet exercice en raison de son état d'invalidité, peut faire l'objet de la procédure d'invalidité.
Il s'ensuit que le fonctionnaire ayant cessé ses fonctions depuis plusieurs années et qui est atteint par une maladie qui le rendrait inapte à exercer ses fonctions s'il les exercait encore, n'est pas en droit de demander, pour ce seul motif, l'ouverture de la procédure d'invalidité.
Arrêt du 17 mai 1984, Bähr / Commission (12/83, Rec._p._02155) (cf. al. 12-13)
Il découle des termes non équivoques de l'article 13 de l'annexe VIII du statut que seul le fonctionnaire qui est tenu de suspendre l'exercice de ses fonctions par l'impossibilité dans laquelle il se trouve de continuer d'exercer en raison de son état d'invalidité peut faire l'objet d'une procédure d'invalidité.
Il s'ensuit qu'un fonctionnaire ayant cessé ses fonctions depuis plusieurs années et qui est atteint d'une maladie le rendant inapte à exercer ses fonctions s'il les exerçait encore n'est pas en droit de demander, pour ce seul motif, l'ouverture d'une procédure d'invalidité.
Arrêt du 3 juin 1999, Coussios / Commission (T-295/97, RecFP_p._II-577) (cf. points 37-38)
13. Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Constatation de l'existence d'une maladie professionnelle et constatation d'invalidité - Procédures distinctes - Rapports médicaux établis en vue de constater l'invalidité - Prise en compte pour établir l'existence d'une maladie professionnelle - Obligation de l'administration - Absence
Lors de la procédure en constatation de maladie professionnelle, l'autorité investie du pouvoir de nomination n'est pas obligée de tenir compte des rapports médicaux établis dans le cadre de la procédure en constatation d'invalidité, les procédures aboutissant à l'application des articles 73 et 78 du statut étant distinctes et donnant lieu à des décisions indépendantes l'une de l'autre.
Arrêt du 23 avril 1986, Bernardi / Parlement (150/84, Rec._p._01375) (cf. al. 32)
14. Fonctionnaires - Pensions - Pension d'invalidité - Détermination de l'origine professionnelle de la maladie - Compétences respectives de la Commission d'invalidité et de l'administration
Il ressort de la composition de la commission d'invalidité, ainsi que de la nature des tâches qui lui sont confiées, qu'elle est exclusivement compétente pour porter des appréciations de caractère médical. Dans le cadre de la procédure visant à faire reconnaitre l'origine professionnelle de la maladie dont résulte l'invalidité, la compétence de la commission se limite à déterminer l'origine de l'incapacité de travail et à vérifier si l'état pathologique de l'intéressé présente un rapport suffisamment direct avec un risque spécifique et typique, inhérent à l'exercice de ses fonctions. Il appartient à la seule administration d'apprécier les conséquences juridiques à tirer des constatations d'ordre médical et, notamment, de juger, sous le contrôle de la Cour, si l'invalidité trouve son origine dans un comportement contraire aux obligations statutaires du fonctionnaire concerné.
Arrêt du 21 janvier 1987, Rienzi / Commission (76/84, Rec._p._00315)
15. Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Constatation de l'existence d'une maladie professionnelle et constatation d'invalidité - Procédures distinctes
La procédure mise en place pour l'application de l'article 73 du statut des fonctionnaires par la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle et celle aboutissant à l'application de l'article 78 du même statut sont deux procédures différentes, pouvant donner lieu à des décisions distinctes, indépendantes l'une de l'autre. Même si, dans le cadre de l'application de l'article 78 du statut, la Commission d'invalidité n'a pas reconnu une origine professionnelle à l'invalidité d'un fonctionnaire, cette origine professionnelle peut être admise pour l'application de l'article 73 du statut.
Arrêt du 20 mai 1987, Geist / Commission (242/85, Rec._p._02181) (cf. al. 13-14)
16. Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Invalidité - Régimes distincts
Les régimes établis par les articles 73 et 78 du statut des fonctionnaires sont différents et indépendants l'un de l'autre. Contrairement à l'article 73, l'article 78 n'habilite pas les institutions à fixer les conditions d'attribution des pensions d'invalidité, et l'application de ses dispositions n'est donc assujettie qu'aux conditions prévues aux articles 13 à 16 de l'annexe VIII du statut, lesquels ne contiennent ni définition de la "maladie professionnelle" ni référence aux dispositions de l'article 73 ou à la réglementation fixant les modalités d'application dudit article.
Il serait donc contraire à l'économie des dispositions concernées de se référer, aux fins de l'application de l'article 78, deuxième alinéa, du statut, à la définition de la "maladie professionnelle" figurant à l'article 3 de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle, établie d'un commun accord des institutions en vertu de l'habilitation expresse de l'article 73, paragraphe 1, à plus forte raison si une telle référence avait pour conséquence de limiter les droits des intéressés.
Arrêt du 6 avril 1990, Gill / Commission (T-43/89, Rec._p._II-173) (cf. al. 19)
17. Fonctionnaires - Sécurité sociale - Pension d'invalidité - Maladie professionnelle - Notion
L'article 78 du statut doit être interprété comme excluant du champ d'application de son deuxième alinéa des faits qui se sont déroulés exclusivement avant l'entrée en service du fonctionnaire. L'état pathologique du fonctionnaire concerné doit présenter un rapport suffisamment direct avec un risque spécifique et typique, inhérent aux fonctions qu'il a exercées auprès des Communautés.
Une institution doit être présumée avoir accepté la responsabilité financière découlant du risque que la maladie pulmonaire chronique d'un fonctionnaire, déjà établie lors de l'examen médical préalable à son entrée en fonctions et résultant de l'inhalation de poussières au fond des mines, entraînerait une invalidité le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, dès lors qu'elle affecte l'intéressé à des tâches comportant pour lui la nécessité de continuer à descendre au fond des mines avec tous les risques en résultant pour l'évolution de son état de santé.
Le fait que l'existence de la maladie ait été connue de l'institution dès le recrutement de l'intéressé et le fait que son aggravation était entièrement prévisible eu égard à la nature des fonctions auxquelles le fonctionnaire a été affecté constituent, d'autre part, un faisceau de présomptions concordantes suffisant pour permettre au Tribunal de constater que l'aggravation de la maladie qui s'est effectivement manifestée a trouvé son origine dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions au service des Communautés.
Arrêt du 6 avril 1990, Gill / Commission (T-43/89, Rec._p._II-173) (cf. al. 21, 24, 26)
18. Fonctionnaires - Invalidité - Commission d'invalidité - Caractère collégial des travaux - Portée - Établissement d'un procès-verbal - Condition non essentielle
Le caractère collégial des travaux de la commission d'invalidité n'exclut pas que l'échange de vues entre ses membres s'effectue partiellement par la voie écrite.
Par ailleurs, l'existence d'un procès-verbal n'est pas une condition essentielle pour la validité des délibérations de la commission d'invalidité.
Arrêt du 22 novembre 1990, V. / Parlement (T-54/89, Rec._p._II-659) (cf. al. 34-35)
19. Fonctionnaires - Invalidité - Instance compétente pour déterminer l'état d'invalidité d'un agent temporaire - Commission d'invalidité - Incompétence de l'autorité investie du pouvoir de nomination
Il résulte de l'article 33, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents que, dans l'hypothèse où la commission d'invalidité est parvenue à la conclusion qu'un agent temporaire n'est pas atteint d'une invalidité, l'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut prendre une décision contraire.
Arrêt du 22 novembre 1990, V. / Parlement (T-54/89, Rec._p._II-659) (cf. al. 45)
20. Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Invalidité - Régimes distincts - Notion unique de maladie professionnelle
La notion de "maladie professionnelle" ne saurait avoir un contenu différent selon qu'il s'agit d'appliquer l'article 73 ou l'article 78 du statut, même si ces dispositions concernent chacune un régime qui a ses particularités propres.
Dès lors, aux fins de l'application de l'article 78, deuxième alinéa, du statut, le fonctionnaire concerné doit établir, conformément à la définition de la maladie professionnelle donnée par l'article 3, paragraphe 2, de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle adoptée en application de l'article 73, l'existence d'un lien de causalité entre la maladie en cause ou son aggravation et l'exercice de ses fonctions au service des Communautés.
Arrêt du 4 octobre 1991, Commission / Gill (C-185/90 P, Rec._p._I-4779) (cf. al. 16-17)
21. Fonctionnaires - Sécurité sociale - Pension d'invalidité - Constatation de l'invalidité et de son origine professionnelle - Compétence de la commission médicale - Contrôle juridictionnel - Limites
Dans le cadre de la procédure au titre de l'article 78 du statut, la constatation de l'invalidité d'un fonctionnaire relève, conformément à l'article 13 de l'annexe VIII, de la compétence de la commission d'invalidité visée aux articles 7 à 9 de l'annexe II.
La finalité de ces dispositions est, en effet, de confier à des experts médicaux l'appréciation définitive de toutes les questions d'ordre médical, notamment celle de l'origine professionnelle d'une maladie. Dès lors, il n'appartient ni à l'autorité investie du pouvoir de nomination, ni au juge communautaire de substituer leur propre opinion aux conclusions de la commission d'invalidité, qui doivent être tenues pour définitives dès lors qu'elles sont intervenues dans des conditions régulières.
Arrêt du 4 octobre 1991, Commission / Gill (C-185/90 P, Rec._p._I-4779) (cf. al. 23-25)
22. Fonctionnaires - Indemnité pour accidents et maladies professionnelles - Pension d'invalidité - Prestations différentes - Procédures distinctes - Constatation de l'origine professionnelle d'une invalidité - Constatation dans le cadre de la procédure d'invalidité
La comparaison entre les articles 73 et 78 du statut fait apparaître que les prestations prévues par ces deux dispositions sont différentes et indépendantes les unes des autres, bien qu'elles puissent être cumulées. Il en est de même des procédures aboutissant à l'application de ces dispositions. Dès lors, tant la constatation d'une invalidité permanente totale mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer des fonctions correspondant à un emploi de sa carrière que la constatation de la cause de cette invalidité doivent être faites non pas conformément à la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle, mais selon les modalités et la procédure prescrites par la réglementation relative au régime des pensions visée à l'annexe VIII du statut.
Constitue par conséquent une violation de l'article 78 le fait de subordonner l'instruction de la procédure prévue au deuxième alinéa de cette disposition à l'épuisement préalable de la procédure prévue à l'article 73, alors que l'intéressé avait demandé que soit constatée l'origine professionnelle de son invalidité sur la base de l'article 78, deuxième alinéa, du statut.
Arrêt du 27 février 1992, Plug / Commission (T-165/89, Rec._p._II-367) (cf. al. 66-67)
23. Fonctionnaires - Invalidité - Commission d'invalidité - Transmission des conclusions à l'autorité investie du pouvoir de nomination et au fonctionnaire concerné - Obligation - Portée
Si l'article 9 de l'annexe II du statut impose la transmission à l'autorité investie du pouvoir de nomination et au fonctionnaire concerné des conclusions de la commission d'invalidité, il n'impose pas pour autant la communication du contenu des travaux de cette commission, lesquels doivent demeurer secrets.
Arrêt du 27 février 1992, Plug / Commission (T-165/89, Rec._p._II-367) (cf. al. 73)
24. Fonctionnaires - Assurance accidents et maladies professionnelles - Invalidité - Commission médicale et commission d'invalidité - Contrôle juridictionnel - Portée - Limites
La finalité des commissions médicale et d'invalidité est de confier à des experts médicaux l'appréciation définitive de toutes les questions d'ordre médical. Il en résulte que le contrôle juridictionnel ne saurait s'étendre aux appréciations proprement médicales, qui doivent être tenues pour définitives dès lors qu'elles sont intervenues dans des conditions régulières, mais peut, en revanche, s'exercer sur la régularité de la constitution et du fonctionnement de ces commissions ainsi que sur les avis qu'elles émettent.
À cet égard, le Tribunal est compétent pour examiner si l'avis de la commission d'invalidité contient une motivation permettant d'apprécier les considérations sur lesquelles il est fondé et s'il existe un lien compréhensible entre les constatations médicales opérées par la commission et les conclusions auxquelles elle arrive.
Arrêt du 27 février 1992, Plug / Commission (T-165/89, Rec._p._II-367) (cf. al. 75)
25. Fonctionnaires - Invalidité - Commission d'invalidité - Délibérations - Établissement d'un procès-verbal - Condition non essentielle
Bien que l'absence d'un procès-verbal relatif aux travaux d'une commission d'invalidité soit regrettable, son existence n'est cependant pas une condition essentielle pour la validité des délibérations de cette commission. C'est, par conséquent, à bon droit que le Tribunal a jugé que l'absence d'un tel procès-verbal n'entachait pas d'irrégularité la procédure en constatation d'invalidité.
Arrêt du 19 juin 1992, V. / Parlement (C-18/91 P, Rec._p._I-3997) (cf. al. 18-20)
26. Fonctionnaires - Invalidité - Commission d'invalidité - Contrôle juridictionnel - Portée - Limites
Si le contrôle juridictionnel ne saurait s'étendre aux appréciations médicales proprement dites portées par une commission d'invalidité, le Tribunal est néanmoins compétent pour examiner si l'avis de cette commission contient une motivation permettant d'apprécier les considérations sur lesquelles les conclusions qu'il contient sont basées.
La contestation, devant le Tribunal, des conclusions régulières d'une commission d'invalidité suppose qu'il soit fait état d'un élément nouveau. Cet élément nouveau ne saurait consister en la présentation par l'intéressé de certificats médicaux mettant en cause les conclusions de la commission d'invalidité, mais n'apportant aucun motif permettant de considérer que celle-ci n'a pas eu connaissance des éléments principaux de son dossier.
Arrêt du 23 mars 1993, Gill / Commission (T-43/89 RV, Rec._p._II-303) (cf. points 36, 61-63)
Les appréciations médicales proprement dites formulées par la commission d'invalidité doivent être considérées comme définitives lorsqu'elles ont été émises dans des conditions régulières, le contrôle juridictionnel ne pouvant s'exercer que sur la régularité de la constitution et du fonctionnement d'une telle commission, ainsi que sur la régularité des avis qu'elle émet.
Arrêt du 19 février 1998, Toller / Commission (T-142/96, RecFP_p._II-179) (cf. point 50)
Le but des dispositions relatives aux commissions d'invalidité est de confier à des experts médicaux l'appréciation définitive de toutes les questions d'ordre médical. Le contrôle juridictionnel ne saurait s'étendre aux appréciations médicales proprement dites, qui doivent être tenues pour définitives dès lors qu'elles sont intervenues dans des conditions régulières. En revanche, le contrôle juridictionnel peut s'exercer sur la régularité de la constitution et du fonctionnement de ces commissions, ainsi que sur celle des avis qu'elles émettent. Sous cet aspect, le Tribunal est compétent pour examiner si l'avis contient une motivation permettant d'apprécier les considérations sur lesquelles les conclusions qu'il contient sont fondées et s'il a établi un lien compréhensible entre les constatations médicales qu'il comporte et les conclusions auxquelles arrive la commission.
Arrêt du 23 novembre 2004, O / Commission (T-376/02, RecFP_p._II-1595) (cf. point 29)
27. Fonctionnaires - Invalidité - Commission d'invalidité - Prise en considération de rapports médicaux antérieurs - Pouvoir d'appréciation de la commission d'invalidité
Il appartient à la commission d'invalidité de décider dans quelle mesure il convient de prendre en considération des rapports médicaux établis préalablement.
La circonstance que les conclusions de la commission d'invalidité soient contraires à un avis médical antérieur ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause la régularité des conclusions de cette commission.
Arrêt du 23 mars 1993, Gill / Commission (T-43/89 RV, Rec._p._II-303) (cf. points 39-40)
28. Fonctionnaires - Invalidité - Constatation de l'origine professionnelle de l'invalidité - Non-communication au fonctionnaire du résultat des examens médicaux prévus par le statut - Preuve de l'origine professionnelle de l'invalidité ou de son aggravation - Absence
La preuve de l'existence d'un lien de causalité entre une maladie professionnelle ou son aggravation et les fonctions exercées par un fonctionnaire au service des Communautés, telle qu'exigée par l'article 78, deuxième alinéa, du statut, ne saurait être rapportée par la seule affirmation, de la part de l'intéressé, qu'il n'a pas été informé des résultats des examens médicaux qu'il a subis avant ou après son entrée en fonctions, même si l'exactitude de cette affirmation et de l'interprétation donnée par le fonctionnaire aux résultats de ces examens était établie. Tout autre est la question de savoir si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être engagée en raison de la non-communication à l'intéressé des informations recueillies à l'occasion des examens médicaux prévus par le statut.
Arrêt du 23 mars 1993, Gill / Commission (T-43/89 RV, Rec._p._II-303) (cf. point 42)
29. Fonctionnaires - Invalidité - Commission d'invalidité - Origine professionnelle de l'invalidité - Nécessité d'une constatation claire et précise
L'existence d'une maladie professionnelle à l'origine de l'invalidité d'un fonctionnaire, au sens de l'article 78, deuxième alinéa, du statut, doit résulter, d'une manière claire et précise, des conclusions de la commission d'invalidité prévue par l'article 13 de l'annexe VIII du statut.
Tel n'est manifestement pas le cas lorsque ces conclusions qualifient de peu probable un lien de causalité entre la maladie ayant entraîné l'invalidité du fonctionnaire et l'exercice par celui-ci de ses fonctions.
Arrêt du 23 mars 1993, Gill / Commission (T-43/89 RV, Rec._p._II-303) (cf. points 55-57)
30. Fonctionnaires - Pensions - Pension d'invalidité - Calcul - Montant minimal
L'article 78, cinquième alinéa, du statut fixe, s'agissant des pensions d'invalidité, un montant minimal, qui dépend uniquement du minimum vital. Ce mode de fixation est indépendant de celui du montant minimal de la pension d'ancienneté, qui, en vertu de l'article 77, quatrième alinéa, du statut, dépend de la durée de service de l'intéressé.
En effet, il ressort du libellé ainsi que de l'économie générale des articles 77 et 78 que le second ne renvoie au premier que pour la seule détermination du taux de la pension d'invalidité, à l'exclusion de sa base de calcul et de son montant minimal.
Ordonnance du 24 janvier 1994, Boessen / CES (C-275/93 P, Rec._p._I-159) (cf. points 22-23)
((Deuxième partie - Les jugements dans les cas d'invalidité))
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References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 25
 l'article 78
 l'article 25
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 73
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78

L'article 78
 l'article 13
 l'article 78
 l'article 13
 l'article 73
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 78
 l'article 73
 l'article 78
 l'article 3
 l'article 73

L'article 78
 l'article 33
 l'article 73
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 3
 l'article 73
 l'article 78
 l'article 13
 l'article 78
 l'article 73
 l'article 78
 l'article 9
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 13

L'article 78
 l'article 77