Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019566059&cidTexte=JORFTEXT000000575329&dateTexte=20081004
Timestamp: 2019-12-16 09:52:53+00:00

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Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique - Article 7 | Legifrance
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Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique - Article 7
Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Modifié par Décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008 - art. 3
Abrogé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 3, v. init.
I.-Sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l'industrie cinématographique prévu aux articles 2 et 4 les entreprises et organismes établis en France. Les entreprises appartenant à l'industrie cinématographique doivent être titulaires de l'autorisation prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique lorsque celle-ci est obligatoire.
II.-Les entreprises de production doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes :
1° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont, pour l'application du présent alinéa, assimilés aux citoyens français ;
2° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 1° ;
3° Assurer la production des oeuvres cinématographiques dans des conditions conformes à la législation sociale et notamment dans le respect de leurs obligations vis-à-vis des organismes de protection sociale.
Code de l'industrie cinématographique - art. 14
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 10 (V)
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 101-1 (V)
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 13-1 (V)
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 78 (V)
Arrêté du 22 mars 1999 - art. 10 (V)
Arrêté du 22 mars 1999 - art. 23 (V)
Arrêté du 22 mars 1999 - art. 27 (V)
Arrêté du 22 mars 1999 - art. 28 (V)
Arrêté du 22 mars 1999 - art. 6 (V)
Arrêté du 22 mars 1999 - art. 6-1 (V)
Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 3 (V)
Décret n°2012-543 du 23 avril 2012 - art. 2 (V)

References: art. 3
 art. 3
 l'article 14
 art. 14
 art. 10
 art. 101
 art. 13
 art. 78
 art. 10
 art. 23
 art. 27
 art. 28
 art. 6
 art. 6
 art. 3
 art. 2