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Timestamp: 2020-05-26 16:17:09+00:00

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PANORAMA DE JURISPRUDENCE ADMINSTRATIVE
Par albert.caston le 09/06/09
L'inlassable plume de M. François-Xavier AJACCIO nous apporte maintenant le commentaire de sept décisions très récentes du juge administratif (dont un arrêt du Conseil d'Etat), nous livrant ainsi quelques aspects topiques de l'état du droit en matière de responsabilité des constructeurs devant cet ordre de juridiction.
Exceptionnellement, les commentaires devaient précéder les décisions, mais des impératifs de mise en page, liés à la longueur cumulée de l'ensemble ont fait qu'il a fallu les séparer, raison pour laquelle vous ne trouverez à la suite de ce commentaire que la décision n° 1.
Florilège d'arrêts de cours d'appel administratives et du Conseil d'Etat sur la responsabilité contractuelle des constructeurs et sur la responsabilité des constructeurs qui s'inspire des principes des articles 1792 et 1792-2 du Code civil qui nous rappellent que la jurisprudence administrative, dans ce domaine, est aussi très abondante...
I° Responsabilité contractuelle des constructeurs antérieurement à la réception des travaux
I -1 Responsabilité de la personne publique en cas de dommages aux «tiers» ; exonération du délégataire/exploitant
CAA de Nancy, 1ère ch., Commune de Floing, arrêt n°08NC00353, n° 08NC00359, 20 mai 2009
A. Les circonstances
A la suite d'un refoulement dans le branchement particulier de M. et Mme F. des eaux du réseau d'assainissement public de la Commune de Floing ayant provoqué l'inondation du sous-sol de leur habitation, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné solidairement la Commune de Floing et l'Etat à réparer les deux tiers des dommages subis par M. et Mme F.
Ce refoulement consécutif à d'abondantes précipitations a entraîné la saturation du réseau communal d'assainissement, dont la capacité était insuffisante pour évacuer toutes les eaux pluviales et usées qui s'y déversaient.
B. Origine des dommages et qualité de la victime
Les préjudices subis par les époux F. trouvent leur origine dans l'ouvrage public que constitue le réseau communal d'assainissement, dans une partie du réseau antérieure à la canalisation d'assainissement du lotissement et au branchement particulier de M. et Mme F.
Alors même que l'habitation des époux F. est raccordée au réseau communal d'assainissement, les intéressés ont la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public qui est à l'origine des dommages et non pas la qualité d'usager de cet ouvrage comme le soutient la Commune de Floing.
C. Responsabilité du délégataire/exploitant
En cas de dommages causés à des tiers par un ouvrage public, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître de l'ouvrage délégué, à l'entrepreneur ou au maître d'œuvre, à moins que ces dommages ne soient imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.
En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et son dimensionnement, appartient à la personne publique délégante.
D. Décision de la CAA
La CAA de Nancy confirme donc que l'inondation dont ont été victimes M. et Mme F. a pour cause le dimensionnement insuffisant du réseau communal d'assainissement et la trop faible puissance des pompes de refoulement et, d'autre part, que les dommages ont été aggravés par l'absence de clapet anti-retour sur le branchement particulier de leur habitation au réseau.
En ne se conformant pas aux prescriptions de l'article 44 du règlement sanitaire départemental, qui leur faisaient obligation de mettre en œuvre un dispositif anti-refoulement, les époux F. ont commis une négligence de nature à exonérer la commune de Floing, maître de l'ouvrage, et l'Etat, maître d'œuvre des travaux portant sur les ouvrages qui sont à l'origine des dommages, d'une partie de leurs responsabilités.
Dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation des circonstances de l'affaire que les premiers juges ont laissé à la charge des victimes le tiers des préjudices résultant de l'inondation.
La commune de Floing n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 8 janvier 2008 attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée solidairement avec l'Etat à réparer les deux tiers des dommages, qui présentent un caractère anormal, subis par les époux F. et, d'autre part, que ces derniers ne sont pas davantage fondés à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le Tribunal a laissé à leur charge un tiers de leurs préjudices.
I – 2 Responsabilité de l'architecte pour défaut de conception
CAA de Bordeaux, 4ième ch., arrêt n° 07BX02283, du 7 mai 2009
La commune de Saint-Sauveur a confié à M. M., architecte, une mission de maîtrise d'œuvre relative au projet de construction d'un bâtiment à usage de vestiaires et douches à proximité du terrain de football.
La commune constate qu'il était impossible d'utiliser le vestiaire du terrain de football en l'état, dès lors qu'il était équipé de portes vitrées transparentes devant lesquelles les sportifs devaient passer nus pour se rendre dans les douches.
Il recherche la responsabilité de l'architecte sur le fondement des articles 1147 et 1134 du code civil, qui a préconisé un matériau inadapté, au lieu d'un verre opaque et n'a pas averti le maître d'ouvrage de ce que le vitrage prévu était transparent.
L'ouvrage a été réceptionné avec réserves le 6 juin 2001.
Le jugement (n° 0502045 du 6 juin 2007) du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la commune tendant à la condamnation de l'architecte, à lui verser la somme de 43 189 euros en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant le bâtiment à usage de vestiaire du terrain de football.
Sur quoi, la CAA de Bordeaux annule la décision et considère que la commune de Saint-Sauveur est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. M. à réparer les conséquences dommageables du vice de conception affectant l'ouvrage :
-	compte tenu de la destination du bâtiment, ce type d'ouvertures qui ne préserve l'intimité des utilisateurs, ni porte close ni, a fortiori, lors de l'ouverture de la porte, doit être regardé comme affecté d'un vice de conception,
-	qu'en admettant même que l'inconvénient résultant de la conception du projet soit identifiable à la seule lecture du plan, le manque de discernement ou le défaut d'examen attentif du plan dont a pu faire preuve le maître de l'ouvrage en retenant un projet inadapté n'est pas de nature à exonérer de sa responsabilité contractuelle l'architecte qui a proposé ce projet sans réserves ni mises en garde et qui, dans ces conditions, doit être regardé comme ayant manqué à son devoir de conseil.
I-3 Maintien de la responsabilité contractuelle au titre de réserves non levées
CAA de Bordeaux, 6ème ch., commune d'Orriule, arrêt n° 07BX00299, du 28 avril 2009
Un jugement du 27 décembre 2006 du tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de la condamnation solidaire de l'EURL d'architecture G., de la SA L. et de société de contrôle technique à verser une indemnité en réparation des désordres affectant la salle multifonctions que la commune d'Orriule a fait construire.
Devant la Cour, la commune d'Orriule soutient que le chantier a été réceptionné le 9 juillet 2001 avec des réserves portant sur la fissuration de la dalle et des murs et qu'elles n'ont pu être levées par l'entreprise faute de solution technique.
Le tribunal a écarté l'application de la garantie de parfait achèvement au motif que le délai de cette garantie était expiré à la date de la requête et de la responsabilité contractuelle à défaut de l'établissement d'une faute à l'encontre des défenseurs.
Sur quoi, la Cour d'appel de Bordeaux annule la décision en considérant que le procès verbal de la réception des travaux mentionne l'existence de fissures affectant la dalle et les murs de la salle et qu'en formulant ces réserves, les parties contractantes ont expressément entendu prolonger l'obligation contractuelle des constructeurs jusqu'à ce que soient réalisés des travaux de nature à y mettre un terme.
La Commune d'Orriule est donc recevable à rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs à raison des désordres litigieux.
Elle retient les fautes commises par la SA L. dont le sous-traitant n'a pas respecté les règles de l'art lors de la mise en place de la dalle de la salle, et par l'EURL d'architecture Gracia, qui avait une mission de surveillance et de conseil qu'elle n'a pas exercé correctement, sont à l'origine des désordres dont la Commune demande réparation.
I-4 Responsabilité de l'architecte pour défaut de conseil au titre d'une levée des réserves avec effet rétroactif
Conseil d'Etat, 20 mai 2009, 7ème et 2ème s-sect.réun., n°296628
Aux multiples enseignements
A.	Rappel des faits
L'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris avait confié au groupement de maîtrise d'œuvre, dont le mandataire était M. Dominique Perrault, architecte, la maîtrise d'œuvre des travaux de construction de la nouvelle Bibliothèque nationale de France.
Le projet comportait la réalisation, en retrait des vitrages des quatre tours délimitant le bâtiment, de 14 750 panneaux, fixes et mobiles, servant à occulter les ouvertures. La réalisation de ce lot a été attribuée à la société Cegelec.
En raison de malfaçons affectant certains de ces panneaux, le maître de l'ouvrage a prononcé la réception des travaux du lot « occultation » le 2 mai 1995, avec effet au 23 mars précédent, sous réserve de l'exécution de travaux préconisés par le groupement de maîtrise d'œuvre portant sur 558 panneaux.
Le 18 octobre 1995, le maître d'ouvrage procède à la levée de ces réserves, avec effet rétroactif au 23 mars 1995.
Cependant, la quasi totalité des panneaux étant affectée de désordres d'ampleur croissante, L'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris décidait, le 8 mars 1996, de proroger le délai de garantie de parfait achèvement.
L'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris saisit le président du tribunal administratif de Paris d'une requête aux fins d'expertise et d'une requête aux fins de condamnation conjointe et solidaire de la société Cegelec et de M. Perrault à réparer le préjudice subi.
Sur le fondement du rapport d'expertise constatant l'existence de désordres importants et prévoyant qu'à terme, ils affecteraient l'ensemble des panneaux, le tribunal administratif de Paris, par un jugement en date du 19 novembre 2002, retenait la responsabilité de la société Cegelec tout en écartant celle de M. Perrault, en son nom personnel et en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, condamnant la première, au titre de la réparation des désordres, à verser une somme de 529 540,61 euros avec intérêts au taux légal.
Sur appel principal de l'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris et sur appel incident de la société Cegelec, la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt en date du 20 janvier 2006, exonérait l'entreprise de toute responsabilité au titre de la garantie de parfait achèvement et estimait que la responsabilité de M. Perrault était engagée, non pas au titre de cette garantie, mais pour manquement à son obligation de conseil lors de la réception des travaux, le condamnant à verser à l'établissement public la somme de 5 132 494 euros avec intérêts de droit à compter du 20 février 1996.
L'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris se pourvoit contre cet arrêt.
B.	Commentaire
1° Sur les effets d'une levée des réserves avec effet rétroactif à la date de réception des travaux
Classiquement, la réception marque la fin des marchés et, consécutivement la fin de la responsabilité contractuelle des constructeurs.
Les réserves à la réception du maître de l'ouvrage portant sur des malfaçons, défauts ou non conformités majeurs ont néanmoins pour effet de maintenir les obligations contractuelles des intervenants dans la limite de celles-ci (v. art. 41.6 du CCAG travaux ; v. aussi arrêt CAA de Bordeaux du 28 avril 2009 ci-dessus).
Ainsi, par principe et, sauf réserves à la réception, fraude ou dol du constructeur, la responsabilité contractuelle des constructeurs ne peut plus être recherchée après réception (v. CAA de Paris, 24 avril 2001, n° 97PA00974, Damien Jankovic et autres).
Outre, les réserves à la réception qui maintiennent de facto la responsabilité contractuelle des constructeurs, il faut tenir compte de l'application dans les marchés publics la garantie de parfait achèvement (v. art. 44.1 du CCAG travaux) « qui s'étend à la reprise d'une part des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception » et, qui a pour effet, également de prolonger la responsabilité contractuelle des constructeurs.
Au final, à l'issue de la garantie de parfait achèvement, la responsabilité des constructeurs ne peut plus être recherchée pour autant que les reprises des désordres réservés ou survenus pendant le délai de la garantie, ont été faites.
De la même façon, la levée des réserves a pour conséquence de mettre un terme à la responsabilité contractuelle subséquente, comme le rappelle le présent arrêt: «les réserves sur 558 panneaux avaient été levées avec effet rétroactif au 23 mars 1995, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, quand bien même les travaux de réfection des 558 panneaux se sont révélés inappropriés pour réparer les désordres, que l'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris ne pouvait rechercher la responsabilité de la société Cegelec sur le terrain de la garantie de parfait achèvement ».
La levée des réserves avec effet rétroactif à la date de la réception a donc rendu impossible toute nouvelle mise en cause de la responsabilité contractuelle de l'entreprise au titre des défauts affectant les panneaux occultant. Le conseil d'Etat confirme donc la décision de la Cour d'appel de Paris sur ce point ; elle avait eu l'occasion de l'affirmer dans un précédent arrêt de mars 2004 (CE, 17 mars 2004, Cne de Beaulieu-sur-Loire, Sté Groupama Loire-Bourgogne-Samda, n° 247367, RDI 2004, p. 388, comm. Franck Moderne).
2° Sur la responsabilité de l'architecte pour défaut de conseil dans les opérations de levée des réserves
Le Conseil d'Etat confirme que la responsabilité de M. Perrault se trouvait engagée en raison d'un manquement à son obligation de conseil à l'occasion de la levée des réserves.
La sanction est lourde en l'espèce en raison des enjeux financiers en cause mais elle reste classique (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 oct. 2004, Commune de Saint-Junien - Requête n° 01BX00555 ; Cour administrative d'appel de Nancy, 15 nov. 2004, Commune de Valleroy - Requête n° 99NC2440 ; Contrats et marchés publics mars 2005, n° 75, obs. G.-P. Pietri ; Conseil d'Etat, 7 mars 2005, Syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines - Requête n° 204454).
En l'occurrence le défaut de conseil de l'architecte privait le maître d'ouvrage public de rechercher la responsabilité contractuelle de l'entreprise. Pour autant cette faute était pondérée par la compétence du maître de l'ouvrage : « les services de l'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris étaient suffisamment qualifiés pour l'alerter sur l'imprudence qu'il y avait à lever les réserves, et que cette imprudence était de nature à exonérer pour moitié l'architecte de sa responsabilité».
3. Sur l'abattement opéré par la cour d'appel pour plus value censuré par le Conseil d'Etat
Classiquement, la jurisprudence administrative peut réduire les indemnités dues pour vétusté (CE, 4ème et 1ère sous-sections réunies, 10 février 1993, n° 74315, Lebon 1993 ; CE, 7ème et 10ème sous-sections réunies, 10 février 1997, n° 65377, Lebon 1997) et, en cas de plus values apportées à l'ouvrage.
Le présent arrêt illustre cette dernière hypothèse, négativement. On sait en effet, qu'un abattement pour plus value apportée à l'ouvrage est retenue dans des cas très spécifiques. Ainsi, la jurisprudence administrative a pu considérer :
-	qu'il y a amélioration et obligation de procéder à un abattement pour plus value sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables des désordres lorsque le procédé utilisé pour remédier aux désordres apporte une amélioration par rapport à celui qui était prévu par le contrat qui s'est révélé déficient : «commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui décide que l'amélioration apportée à l'ouvrage par l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée, nécessaire pour remédier aux désordres qui s'étaient manifestés dans les bâtiments conçus par les requérants, n'est pas constitutive d'une plus-value devant être déduite de la réparation due au maître de l'ouvrage dès lors qu'elle a eu pour seul objet et pour seul effet de rendre les appartements affectés par les désordres conformes à leur destination, sans se poser la question de savoir si le marché imposait l'emploi du procédé de ventilation qui s'est révélé défectueux » (CE, 2e et 6e s.-sect. réun., 23 juin 1995, Cabinet d'architectes concepteurs Andrault-Parat, n° 130414, R.D. 1996 p.144) ;
-	«dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n'y a lieu d'opérer un abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables des désordres auxquels lesdits travaux doivent mettre fin que si ceux-ci ont apporté à l'ouvrage une plus-value par rapport à la valeur des ouvrages et installations prévues au contrat ; Dans le cas où le montant d'un marché serait inférieur à son coût réel de réalisation et que les entrepreneurs n'ont pas exécuté le marché conformément à ses stipulations, les travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles ne peuvent être regardés comme lui conférant une plus-value dont bénéficierait le maître de l'ouvrage (CE, 5e et 3e s.-sect. réun., 12 avril 1995, Sté Sera n° 145557, R.D. 1996, p.144).
Les quelques arrêts cités ci-après illustrent des hypothèses de plus-values.
-	Considérant, que M. X... soutient qu'il n'est pas tenu de supporter le coût supplémentaire entrainé par le renforcement des normes d'isolation intervenu depuis l'exécution des travaux de construction de l'édifice ; qu'en effet les travaux de réfection des terrasses comportent par rapport au marché initial des améliorations résultant d'une isolation accrue dont le coût doit être déduit du prix des travaux ; que cette plus-value peut être estimée à 54 121 F hors taxes, chiffre non contesté par la commune requérante (CE 26 octobre 1990, 3e et 5e s.-sect. réun., n° 58878 Inédit au Recueil Lebon) ;
-	Considérant, que, selon les indications non contestées de l'expert, la cheminée reconstruite par le centre hospitalier a des dimensions plus importantes que celles de la cheminée sinistrée, ainsi qu'une configuration différente ; que, de même, a été aménagée une ventilation basse qui constitue une amélioration de l'installation et qui, compte tenu des nouvelles normes en vigueur, aurait dû être réalisée même en l'absence de sinistre ; que, dès lors, les premiers juges étaient fondés à déduire les sommes correspondant à de telles plus-values (CE 26 mai 1989, 5e et 3e s-sect.réun. n° 48716) ;
-	Considérant que si le rapport d'expertise évalue les réparations déjà effectuées et à réaliser à la somme de 650 250,55 F, il y a lieu, compte tenu de la date d'apparition de ces désordres, sept ans après la réception définitive, et des améliorations sensibles que comporte la solution préconisée par rapport au devis initial, de limiter l'indemnité due à ce titre à la commune d'ECHIROLLES à 300 000 F (CE 24 juin 1988,2e et 6 s-sect.réun., n° 67090) ;
-	Considérant qu'en raison du nombre extrêmement élevé des points d'infiltration, le tribunal administratif a estimé à bon droit que, dans les circonstances de l'affaire, seule une réfection d'ensemble des murs-rideaux était susceptible de remédier durablement aux désordres constatés ; qu'il a, de même estimé à bon droit que l'amélioration technique apportée à l'ouvrage justifiait que l'Etat conservât à sa charge la moitié du coût de cette réfection ; qu'ainsi doivent être rejetées tant les conclusions des architectes et du bureau d'études techniques tendant à la réduction du montant de la réparation que les conclusions du recours incident du ministre de l'éducation nationale tendant à ce que la part de ce montant laissé à la charge de l'Etat soit ramené à 30 % (CE 4 mai 1988, 1èreet 4 s-sect.réun., n° 58941).
L'arrêt commenté du Conseil d'Etat du 20 mai 2009, qui censure la Cour d'appel, apporte un complément à la notion d'abattement pour plus value, en considérant que « l'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris est par suite seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que la cour a procédé à un abattement de 50% sur les frais de réfection des panneaux au titre d'une plus-value apportée à l'ouvrage. Le procédé de photogravure sur aluminium préconisé par l'expert au lieu du placage de bois exotique utilisé à l'origine, s'il a eu pour effet de renforcer la résistance des panneaux d'occultation, constituait le seul dispositif approprié pour parvenir à l'usage fonctionnel et à l'effet esthétique recherchés dès l'origine. Ainsi la réfection des panneaux n'a apporté aucune plus-value à l'ouvrage ».
II - Responsabilité décennale
La responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs est appliquée largement en droit administratif en cas de désordres de nature à compromettre gravement la solidité des ouvrages ou à porter atteinte à leur destination (v. CE, section, 16 juin 1965 n° 62329, R. Lebon 1965 ; CE, 1ère et 10ème sous-sections réunies, 28 avril 1989, n° 65073, R. Lebon 1989...) ; les quelques arrêts commentés ci-après en témoignent.
II- 1 Qualification des dommages...
CAA de Bordeaux, 6ème ch., arrêt n°07BX01497, du 12 mai 2009
A.	Les circonstances du litige
La fondation Roux, établissement public hospitalier, a passé le 11 janvier 1990, plusieurs marchés de travaux pour la construction d'une maison de retraite composée de plusieurs bâtiments. La réception des travaux, assortie de réserves, a eu lieu le 19 juin 1992. En 1994, des infiltrations par les couvertures de la toiture et les terrasses des chambres sont apparues. En 1998, des défauts affectant les huisseries des portes intérieures de l'établissement, un phénomène d'électrolyse et des fuites affectant deux canalisations d'alimentation en eau, une déformation des pergolas en bois des chambres et la rupture d'une pièce de la charpente de la salle de restauration ont été relevés. Par jugement du 18 avril 2007, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Bouffard et Mandon, mandataire liquidateur de la SARL Dubos, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SELARL MANDON à verser à la fondation Roux la somme de 12 440 euros HT, augmentée de la TVA applicable, en réparation des désordres affectant les pergolas et, conjointement et solidairement avec le bureau d'études ECCTA Ingénierie et la société Bureau Véritas la somme de 14 398,19 euros HT, augmentée de la TVA applicable, en réparation des désordres affectant la charpente.
B.	Sur l'application de la garantie décennale
Les désordres affectant les pergolas des chambres ont pour cause l'absence de tenue transversale des poutres de rives, qui a entraîné une déformation excessive des lames de bois desdites pergolas.
Ils portent atteinte à la solidité de l'ouvrage et le rendent en partie impropre à sa destination au sens des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil. Ils sont dus à un défaut généralisé d'exécution de l'ouvrage imputable à la société Dubos.
C'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Bouffard et Mandon à réparer le préjudice en résultant.
La rupture d'une pièce de la charpente de la salle de restaurant a pour cause un excès de contrainte du fait du sous dimensionnement des éléments d'assemblage portent atteinte à la solidité de l'immeuble engagent la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.
Le sous dimensionnement des pièces de la charpente est dû à l'absence de réalisation du plan de la charpente qui incombait au bureau d'études ECCTA Ingénierie, à des défauts d'exécution de la charpente imputables à la société Dubos et à un défaut de surveillance imputable au bureau de Contrôle et de Prévention (CEP), aux droits duquel vient la société Bureau Véritas qui n'a pas exigé la note de calcul de la charpente. Ainsi, le tribunal administratif a, à juste titre, condamné solidairement le bureau d'études ECCTA Ingénierie, la société Bouffard et Mandon et la société Bureau Véritas à réparer le préjudice en résultant.
II- 2 Impropriété à la destination au titre d'éléments d'équipement dissociables
DECISION N° 6
CAA de Douai, 2ème ch., arrêt n°06DA01124, du 24 mai 2009
Jugement n° 0201747 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que M. Dusart, architecte, et la société Générale Electrique Wingloise (GEW) soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 80 469,71 euros, actualisée, en réparation des désordres qui ont affecté en décembre 1996 un local industriel lui appartenant, ainsi que les frais d'expertise et de constat.
Le Syndicat intercommunal de la zone industrielle régionale artois Flandres Douvrin Billy Berclau (SIZIAF) a entrepris en 1996 la réhabilitation d'un bâtiment à usage industriel.
La maîtrise d'œuvre de l'opération était confiée à M. D., le lot électricité à la SARL Générale Electrique Wingloise (GEW) et le lot protection contre l'incendie à la SARL Sulzer Infra.
Les travaux ont été réceptionnés le 10 septembre 1996 sans réserve en lien avec le présent litige.
Le bâtiment a été mis à la disposition de la société Mignot exerçant une activité de recycleur de textiles. Des fuites importantes se sont produites dans les canalisations alimentant les robinets incendie armés (RIA) situées dans les deux locaux de stockage, dégradant les balles de tissus qui y étaient entreposées en raison du gel, suivi du dégel, de l'eau des canalisations incendies.
Le syndicat relève appel du jugement du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que M. D., architecte, et la société Générale Electrique Wingloise (GEW) soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 80 469,71 euros en réparation de ces désordres, à titre principal sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et à titre subsidiaire sur le fondement de leurs manquements à leurs obligations contractuelles.
B.	Sur la nature des dommages
Il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que la responsabilité décennale peut être recherchée pour des dommages qui affectant des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.
Les dégâts causés aux canalisations RIA résultent du gel de celles-ci à l'intérieur des locaux de stockage a été rendu possible pas le non fonctionnement des cordons chauffants destinés à assurer leur réchauffage. Ces dispositifs ont pour objet d'assurer de manière permanente le bon fonctionnement des équipements de lutte contre l'incendie obligatoires dans un local classé à risques d'incendie. Les dysfonctionnements des cordons chauffants, nonobstant le fait qu'ils sont dissociables du bâtiment, ont pour effet de rendre l'immeuble impropre à sa destination.
Le syndicat est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a écarté sa demande tendant à l'engagement de la responsabilité de l'architecte et de la société GEW sur le fondement de la garantie décennale.
C.	Sur les responsabilités
Aux termes du cahier des clauses techniques particulières du marché élaboré par l'architecte, la mise hors gel des canalisations RIA était prévue par l'installation des cordons chauffants qui était comprise dans le lot électricité dont la société GEW était le titulaire. Ce document se bornait à mentionner la mise en place de ce système sans autre précision, et notamment ne prévoyait pas de dispositif permettant de s'assurer de l'alimentation électrique desdits cordons, tel, par exemple, qu'un voyant. La société GEW n'a pas non plus prévu un tel dispositif dans son offre. L'architecte, qui avait la charge d'élaborer le cahier des clauses techniques particulières, en ne prévoyant pas pour le système antigel une alimentation électrique fonctionnant en permanence et indépendante du circuit électrique général, et la société GEW, professionnel de l'installation électrique, qui a omis de prévoir un dispositif permettant de contrôler l'alimentation effective du système antigel, ont l'un et l'autre concouru à la survenance des désordres.
Le syndicat est donc fondé à demander leur condamnation solidaire à l'indemniser du coût des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres et en réparer les conséquences.
II-3 Impropriété à la destination pour un ouvrage «non soumis» ; responsabilité de plein droit sauf en cas de force majeure ou faute de la part du maître de l'ouvrage
DECISION N° 7
CAA de Bordeaux, 4ème ch., arrêt n° 07BX01525, du 7 mai 2009
Cet arrêt illustre l'application, par le juge administratif, du régime qui s'inspire des articles 1792 et 2270 du code civil, à des ouvrages d'aménagement d'une place publique ... qui, depuis l'ordonnance du 8 juin 2005 ne relèvent pas de l'obligation d'assurance au sens de l'article L.243-1-1 § II du Code des assurances sauf s'ils sont accessoires à un ouvrage soumis.
La commune de Plaisance-du-Gers confie (en 2000) au groupement solidaire d'entreprises constitué de la société SOTRASO, mandataire du groupement, et de l'entreprise Tollis, les travaux d'aménagement de la place de l'église dont la maîtrise d'œuvre était assurée par la direction départementale de l'équipement.
Après la réception des travaux sont apparues d'importantes fissures affectant les dalles de revêtement de la place, les bordures et la vasque de la fontaine située sur ladite place.
Par jugement du 22 mai 2007, le Tribunal administratif de Pau a condamné solidairement l'Etat et la société COLAS SUD OUEST, venant aux droits de la société SOTRASO, à verser à la commune de Plaisance-du-Gers la somme de 230 000 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice lié à ces désordres. Il a, par ailleurs, condamné la société COLAS SUD OUEST à garantir l'Etat à hauteur de 60 % des condamnations prononcées à son encontre.
B.	Sur l'impropriété à la destination de l'ouvrage
La CAA confirme que les désordres rendent l'ouvrage d'aménagement de la place communale impropre à sa destination.
C.	Sur la responsabilité décennale « de plein droit » de l'entreprise et du maître d'œuvre (DDE) qui ne peuvent s'en exonérer qu'en cas de force majeure ou de faute du maître de l'ouvrage
Les fissures affectant les dalles de revêtement du sol de la place de l'église, ainsi que la vasque de la fontaine, trouvent leur origine dans l'insuffisante résistance au gel de la pierre calcaire utilisée pour la réalisation de l'ouvrage.
Le sinistre est de nature à engager vis-à-vis de la commune, maître de l'ouvrage, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, la responsabilité solidaire du maître d'œuvre qui a donné son accord à l'utilisation du matériau et de l'entreprise à laquelle est imputable le choix et la mise en œuvre de ce matériau. Ceux-ci ne peuvent être exonérés de la responsabilité encourue qu'en cas de force majeure ou de faute du maître de l'ouvrage.
L'attestation du fournisseur produite par la société requérante n'établit pas que la commune de Plaisance-du-Gers aurait été informée des risques de résistance insuffisante au gel de la pierre utilisée. Le choix du maître de l'ouvrage du matériau n'est pas constitutif d'une faute.
L'entrepreneur ne peut utilement se prévaloir, pour s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt vis-à-vis de la commune, de la faute éventuelle des fournisseurs et du maître d'œuvre. Ce dernier ne peut davantage être exonéré de sa responsabilité vis-à-vis de la commune en raison des fautes éventuellement imputables à l'entreprise.
La circonstance, alléguée par l'entreprise et le maître d'œuvre, qu'ils n'auraient commis aucune faute dans l'exécution des missions ou travaux dont ils étaient chargés, n'est pas davantage de nature à les exonérer de l'obligation de garantie qu'ils doivent au maître de l'ouvrage du seul fait de leur participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres.
Voici maintenant les arrêts :
M. et Mme F...
N° 08NC00353, N° 08NC00359
Vu, I, sous le n° 08NC00353, la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre F..., demeurant ..... à FLOING (08200), par la SCP d'avocats Blocqaux-Brocard ;
M. et Mme F... demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0401856 rendu le 8 janvier 2008 par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit, à hauteur de la somme de 4 545,58 euros, à leur demande tendant à la condamnation solidaire de la COMMUNE DE FLOING et de l'Etat à leur verser une somme de 46 565, 29 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'inondation, le 7 mai 2000, du sous-sol de leur habitation ;
2°) de porter à la somme de 46 565, 29 euros le montant que la COMMUNE DE FLOING et l'Etat ont été condamnés solidairement à lui verser ;
3°) de condamner solidairement la COMMUNE DE FLOING et l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- c'est à tort que le Tribunal a laissé à leur charge un tiers du préjudice indemnisable, au motif que leur branchement particulier au réseau d'assainissement ne comportait pas de clapet anti-retour, alors que les défauts de conception et le sous dimensionnement de ce réseau sont les causes prépondérantes de l'inondation ;
- le rapport d'expertise sur lequel s'est fondé le Tribunal ne pouvait pas être pris en considération dès lors que, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert n'a pas tenu compte de l'envoi d'un « état préparatoire à l'expertise des dommages », établi par un cabinet d'expertise indépendant, qui lui avait été transmis par télécopie le 15 septembre 2003 et qui évaluait les dommages matériels à la somme de 45 240 euros ;
- c'est cette somme qui aurait dû être retenue, compte tenu de l'importance des dégâts occasionnés et en l'absence de toute possibilité de récupération du mobilier, souillé par des eaux usées ;
- l'évaluation des préjudices doit également inclure une somme de 937,66 francs au titre des honoraires de l'huissier qui est intervenu à leur demande pour établir un procès-verbal de constat ;
Vu le mémoire, enregistré le 7 juillet 2008, présenté pour la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau », représentée par son directeur régional, par Me Labeau-Bettinger ; la société conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- elle doit être mise hors de cause dès lors qu'elle n'a commis aucun manquement dans l'exécution de la convention d'affermage du réseau d'assainissement, entrée en vigueur le 17 avril 2000, soit quelques jours avant le sinistre en litige ;
- les requérants ne justifient pas avoir subi un préjudice supérieur à celui qui a été indemnisé par le Tribunal ;
Vu les mémoires, enregistrés le 26 décembre 2008 et le 27 mars 2009, présentés par les époux F..., qui persistent dans leurs conclusions et moyens et demandent en outre, à titre subsidiaire, pour le cas où les dommages seraient regardés comme imputables à la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau », que cette société soit condamnée à les indemniser de l'intégralité de leurs préjudices ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2009, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui conclut au rejet de la requête ;
- en omettant de prendre toutes les dispositions nécessaires en cas de reflux des eaux usées, les requérants ont commis une faute qui a contribué à leur propre préjudice, ainsi que l'ont considéré les premiers juges ;
- compte tenu des conclusions du rapport d'expertise, les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi par les époux F... et ont écarté à juste titre la demande d'indemnisation au titre des frais d'établissement d'un procès-verbal de constat qui, rédigé suite à un sinistre subi par les requérants le 2 juin 2001, est sans lien avec le sinistre qui fait l'objet de l'instance ;
Vu, II, sous le n° 08NC00359, la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour la COMMUNE DE FLOING, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou-Jacques ;
1°) d'annuler le jugement n° 0401856 rendu le 8 janvier 2008 par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant, d'une part, qu'il l'a condamnée solidairement avec l'Etat à verser la somme de 4 545, 58 euros à M. et Mme F... en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'inondation, le 7 mai 2000, du sous-sol de leur habitation et, d'autre part, qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie qu'elle avait présentées à l'encontre de l'Etat et de la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » ;
2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par M. et Mme F... devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat et la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
3°) de condamner les intimés à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les époux F... devaient être regardés comme des usagers de l'ouvrage qui est à l'origine des dommages, dès lors que le reflux des eaux usagées s'est opéré par leur canalisation individuelle, après reflux par la canalisation du lotissement, qui n'avait pas encore été rétrocédée à la commune ;
- les époux F... ne rapportent pas la preuve d'une faute de la commune, alors qu'une telle faute est nécessaire pour engager la responsabilité d'une collectivité publique en matière d'assainissement ;
- la cause prépondérante du sinistre est l'absence d'installation d'un clapet anti-retour par les victimes, faute qui doit entraîner l'exonération de la commune de toute responsabilité ;
- les victimes n'ont pas justifié de l'anormalité des dommages qu'elles ont subis ;
- le réseau confié à la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » n'a pas fonctionné normalement et cette société a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des stipulations de l'article 59 de la convention d'affermage ;
- l'Etat doit la garantir des condamnations prononcées à son encontre dès lors que c'est la direction départementale de l'équipement qui, en tant que maître d'œuvre, est responsable des défauts de conception du réseau, et ceci, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, alors même que la réception des travaux avait été prononcée ;
- elle ne devait nullement garantir l'Etat d'un tiers des condamnations prononcées à son encontre dès lors que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, elle n'avait pas donné son autorisation au raccordement de l'habitation des époux F... ;
- le préjudice allégué par les victimes doit être ramené à de plus justes proportions que celles retenues par le Tribunal ;
- les époux F... ont été à juste titre regardés par le Tribunal comme des tiers par rapport à l'ouvrage public ;
- les victimes ont bien commis une faute de nature à exonérer ou atténuer en l'espèce la responsabilité de l'Etat et celle de la commune ;
- la commune n'est pas fondée à appeler l'Etat en garantie et c'est au contraire l'Etat qui peut l'appeler en garantie dès lors que, deux mois après l'achèvement, le 9 juillet 1999, des travaux dont la direction départementale de l'équipement assurait la maîtrise d'œuvre, le maire de la commune de Floing a autorisé les travaux de raccordement de la propriété des époux F..., effectués en septembre 1999, sans vérifier au préalable que la pose d'un clapet anti-retour était prévue dans le projet de raccordement ;
Considérant que, par jugement du 8 janvier 2008, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné solidairement la COMMUNE DE FLOING et l'Etat à réparer les deux tiers des dommages subis par M. et Mme F... à la suite de l'inondation, le 7 mai 2000, du sous-sol de leur habitation, soit la somme de 4 545,58 € TTC ; que le Tribunal a rejeté les conclusions d'appel en garantie formées par la COMMUNE DE FLOING à l'encontre de la société « Compagnie générale des Eaux - Véolia-Eau » et à l'encontre de l'Etat et a, en revanche, condamné ladite commune à garantir l'État à hauteur du tiers des condamnations prononcées contre ce dernier ; que la requête n° 08NC00353 présentée pour M. et Mme F... et la requête n° 08NC00359 présentée pour la COMMUNE DE FLOING tendent à la réformation de ce jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un même arrêt ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, relatif aux opérations d'expertise : « Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport. » ;
Considérant que si M. et Mme F... soutiennent que l'expert désigné par ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne aurait dû prendre en considération dans son rapport le document intitulé « état préparatoire à l'expertise des dommages » qui lui a été transmis par lettre du 15 septembre 2003, il résulte de l'instruction que ce document n'a été adressé à l'expert ni par les intéressés eux-mêmes, ni par le mandataire qu'ils avaient désigné pour les représenter lors des opérations d'expertise, mais par leur agent général d'assurance ; que, en admettant même que ce document puisse être regardé comme exposant des observations présentées au nom de M. et Mme F... dans le cours des opérations d'expertise, la circonstance que l'expert ait omis d'y faire référence dans le rapport qu'il a établi le 7 novembre 2003 n'entache pas la régularité du jugement attaqué dès lors que le document en cause a bien figuré dans le dossier soumis au Tribunal administratif et a pu être discuté contradictoirement par les parties ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le refoulement dans le branchement particulier de M. et Mme F... des eaux du réseau d'assainissement public de la COMMUNE DE FLOING a provoqué, le 7 mai 2000, l'inondation du sous-sol de l'habitation des intéressés ; que ce refoulement est consécutif à d'abondantes précipitations qui ont entraîné la saturation du réseau communal d'assainissement, dont la capacité était insuffisante pour évacuer toutes les eaux pluviales et usées qui s'y déversaient ; qu'ainsi, les préjudices subis par les époux F... trouvent leur origine dans l'ouvrage public que constitue le réseau communal d'assainissement, dans une partie du réseau antérieure à la canalisation d'assainissement du lotissement dénommé « La Feuillette » et au branchement particulier de M. et Mme F... ; que, par suite, et alors même que leur habitation est raccordée au réseau communal d'assainissement, les intéressés ont la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public qui est à l'origine des dommages et non pas la qualité d'usager de cet ouvrage comme le soutient la COMMUNE DE FLOING ;
Considérant, en second lieu, qu'en cas de dommages causés à des tiers par un ouvrage public, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître de l'ouvrage délégué, à l'entrepreneur ou au maître d'œuvre, à moins que ces dommages ne soient imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure ; qu'en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et son dimensionnement, appartient à la personne publique délégante ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, d'une part, que l'inondation dont ont été victimes M. et Mme F... a pour cause le dimensionnement insuffisant du réseau communal d'assainissement et la trop faible puissance des pompes de refoulement et, d'autre part, que les dommages ont été aggravés par l'absence de clapet anti-retour sur le branchement particulier de leur habitation au réseau ; qu'en ne se conformant pas aux prescriptions de l'article 44 du règlement sanitaire départemental, qui leur faisaient obligation de mettre en œuvre un dispositif anti-refoulement, les époux F... ont commis une négligence de nature à exonérer la COMMUNE DE FLOING, maître de l'ouvrage, et l'Etat, maître d'œuvre des travaux portant sur les ouvrages qui sont à l'origine des dommages, d'une partie de leur responsabilité ; que, dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation des circonstances de l'affaire que les premiers juges ont laissé à la charge des victimes le tiers des préjudices résultant de l'inondation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, d'une part, la COMMUNE DE FLOING n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 8 janvier 2008 attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée solidairement avec l'Etat à réparer les deux tiers des dommages, qui présentent un caractère anormal, subis par les époux F... et, d'autre part, que ces derniers ne sont pas davantage fondés à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le Tribunal a laissé à leur charge un tiers de leurs préjudices ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme F..., l'indication : « total contenu : 45 240,00 » qui figure à la fin du document intitulé « état préparatoire à l'expertise des dommages », établi par le cabinet d'expertise auquel ils ont fait appel, ne porte pas sur une estimation en euros mais sur une estimation en francs de la valeur de leurs biens mobiliers endommagés par l'inondation ; que cette estimation ne diffère pas sensiblement de celle faite par le commissaire-priseur qui a procédé le 12 mai 2000, à la demande des intéressés, à l'inventaire de ces biens mobiliers et qui a fixé leur valeur à la somme de 44 350 francs ; que le rapport de l'expert désigné par le Tribunal a considéré que ce préjudice pouvait être évalué, après application d'un abattement de 20 % sur la somme retenue par le commissaire-priseur, pour tenir compte de la récupération d'une partie du mobilier après séchage, à la somme de 36 970 francs, soit 5 636, 04 euros ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en fixant à cette somme le montant de ce chef de préjudice les premiers juges en aient fait une évaluation insuffisante ; qu'il y a lieu d'ajouter à cette somme, ainsi que l'ont fait les premiers juges, outre une indemnité de 1000 € en réparation des troubles de jouissance subis par les victimes en raison de l'inondation du sous-sol de leur habitation, les honoraires du commissaire-priseur à hauteur de la somme de 1 196 francs, soit 182,34 € ; que, si M. et Mme F... réclament en outre que l'évaluation de leurs préjudices inclue une somme de 937,66 francs au titre des honoraires de l'huissier qui est intervenu à leur demande pour établir un procès-verbal de constat, il résulte de l'instruction que ce constat, qui a été dressé le 2 juin 2001 à la suite de nouvelles inondations subies par les intéressés, ne comporte pas d'éléments utile à la solution du présent litige, de sorte que les frais d'établissement de ce constat ne constituent pas un élément du préjudice indemnisable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, compte tenu du partage de responsabilité fixé ci-dessus, les époux F... ne sont pas fondés à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a limité à la somme de 4 545,58 euros TTC le montant de l'indemnité que la COMMUNE DE FLOING et l'Etat ont été condamnés solidairement à leur verser en réparation des préjudices qu'ils ont subis ;
En ce qui concerne les conclusions présentées par la commune de Floing :
Considérant, en premier lieu, que, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, en cas d'affermage la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève du fermier, sauf stipulations contractuelles contraires, alors que la responsabilité résultant de dommages imputables à l'existence, à la nature ou au dimensionnement de l'ouvrage appartient à la personne publique délégante ; que la convention entrée en vigueur le 17 avril 2000 par laquelle la commune a confié à la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » l'affermage du réseau d'assainissement litigieux ne comporte pas de stipulations contractuelles dérogeant à cette répartition des responsabilités mais stipule au contraire dans son article 4 que : « La responsabilité civile résultant de l'existence et donc de la conception des ouvrages, dont la collectivité est propriétaire, incombe à celle-ci » ; que, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, les dommages subis par les époux F... ont pour cause le dimensionnement insuffisant du réseau communal d'assainissement et la trop faible puissance des pompes de refoulement et sont ainsi imputables à l'existence, à la nature ou au dimensionnement de l'ouvrage, dont la COMMUNE DE FLOING est responsable ; que ladite commune ne saurait davantage fonder son appel en garantie sur le manquement commis par le fermier aux obligations qui lui incombaient en vertu des stipulations de l'article 59 de la convention d'affermage, selon lesquelles « si les installations de collecte et d'évacuation deviennent insuffisantes, en raison du volume et de la composition des eaux usées (...) le fermier devra en avertir dans les meilleurs délais la collectivité », dès lors que l'inondation du 7 mai 2000 est survenue trois semaines seulement après l'entrée en vigueur de la convention et qu'en l'espèce le dimensionnement insuffisant du réseau communal d'assainissement résulte du raccordement à ce réseau de la canalisation d'assainissement du lotissement dénommé « La Feuillette » en avril 1998 et du branchement particulier de M. et Mme F... à cette canalisation en septembre 1999, dont la commune avait connaissance ; qu'il s'ensuit que les conclusions d'appel en garantie présentées par la COMMUNE DE FLOING à l'encontre de la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » doivent être rejetées ;
Considérant, en second lieu, que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, le maître d'œuvre soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception ; qu'il est constant que la réception sans réserve des travaux portant sur les ouvrages qui sont à l'origine des dommages et dont l'Etat a assuré la maîtrise d'œuvre est intervenue le 28 février 2000 avec effet au 9 juillet 1999 ; que, les rapports contractuels entre la COMMUNE DE FLOING et l'Etat ayant pris fin en conséquence de cette réception, les conclusions d'appel en garantie formées par la commune à l'encontre de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges ;
En ce qui concerne les conclusions présentées par l'Etat :
Considérant que la circonstance que les rapports contractuels entre la COMMUNE DE FLOING et l'Etat aient pris fin en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage lors de la réception des travaux ne fait pas obstacle à ce que l'Etat appelle la commune en garantie sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle en raison d'une faute commise par celle-ci après cette réception et qui a contribué à l'aggravation des préjudices qu'il a été condamné à réparer ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le réseau communal d'assainissement était insuffisant dans sa conception et son dimensionnement pour recevoir et évacuer le surplus d'eaux pluviales et usées provenant du lotissement dénommé « La Feuillette » et de l'habitation des époux F... ; qu'il résulte également de l'instruction que le maire de la COMMUNE DE FLOING a autorisé le branchement particulier de cette habitation au réseau le 20 août 1999 alors que, selon l'expert, cette autorisation aurait dû être refusée dès lors qu'un certain nombre de mesures de sécurité n'avaient pas été prises et que le débit du réseau n'était pas encore diminué à cette date par la réalisation d'une canalisation supplémentaire destinée à évacuer les eaux pluviales vers la Meuse, dont la commune n'a décidé la réalisation qu'en février 2002 ; que la faute ainsi commise par la commune justifie qu'elle soit condamnée à garantir l'Etat à concurrence du tiers du montant total des condamnations prononcées à son encontre, ainsi que l'ont jugé les premiers juges ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme F... et la COMMUNE DE FLOING ne sont pas fondés à demander la réformation du jugement attaqué ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. et Mme F... et de la COMMUNE DE FLOING tendant à ce que soient mises à la charge des défendeurs dans les instances qu'ils ont engagées, lesquels ne sont pas les parties perdantes dans ces instances, les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux en appel et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner les requérants, sur le fondement des mêmes dispositions, à verser une somme de 2 000 euros à la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » ;
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme F... et de la COMMUNE DE FLOING sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions de la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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References: l'article 44
 art. 41
 art. 44
 l'article 59
 l'article 44
 l'article 59