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Timestamp: 2016-10-22 03:43:59+00:00

Document:
K 109/03 (04.06.2004)
K 109/03
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, R�edi et Kernen. Greffi�re : Mme Moser-Szeless
Mutuelle Valaisanne, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny, intim�e
(Jugement du 17 juin 2003)
R.________, n� en 1969, �tait assur� aupr�s de la Mutuelle Valaisanne, Assurance maladie et accident (ci-apr�s: la Mutuelle) pour l'assurance obligatoire des soins. Le 24 octobre 2001, il a d�clar� r�silier son contrat d'assurance pour le 31 d�cembre suivant. N'ayant re�u aucune communication selon laquelle une nouvelle caisse-maladie assurait R.________, qu'elle avait invit� � fournir une telle attestation jusqu'au 31 d�cembre 2001, la Mutuelle lui a fait parvenir un certificat d'assurance pour l'ann�e 2002. Elle a �galement continu� � lui envoyer des factures pour le paiement des primes d'assurance � partir du 1er janvier de cette ann�e, dont l'assur� ne s'est pas acquitt�.
A la demande de l'assureur-maladie, le Service genevois de l'assurance-maladie a confirm� que le pr�nomm� �tait domicili� dans le canton de Gen�ve (courrier du 5 f�vrier 2002). Le 13 juin 2002, il a refus� de donner suite � la requ�te de la Mutuelle qui demandait la radiation de R.________ de l'effectif de ses assur�s d�s le 31 d�cembre 2001, au motif que celui-ci �tait toujours domicili� � Gen�ve. Entre-temps, par courrier du 8 avril 2002, R.________ a inform� la Mutuelle qu'il �tait assur� depuis le d�but de l'ann�e aupr�s de l'institution de s�curit� sociale Caisse des Fran�ais de l'�tranger.
Apr�s sommation rest�e infructueuse, la Mutuelle a fait notifier � l'assur� un commandement de payer la somme de 726 fr. 30, au titre de primes d'assurance-maladie pour la p�riode du 1er janvier au 31 mars 2002, avec int�r�ts � 5% d�s le 20 ao�t 2002, plus 60 fr. de frais de sommation et 30 fr. de frais administratif. Par d�cision du 7 novembre 2002, elle a lev� l'opposition faite � ce commandement de payer par le d�biteur. Celui-ci s'est derechef oppos� � cette d�cision (courrier du 18 novembre 2002), puis a d�clar� r�silier le contrat d'assurance pour la fin de l'ann�e 2002 �au cas o� ce ne serait point encore fait� (courrier du 28 novembre 2002).
Par d�cision sur opposition du 2 d�cembre 2002, la Mutuelle a confirm� sa position et rejet� l'opposition de l'assur�.
Saisi d'un recours de R.________ contre cette d�cision, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (aujourd'hui : Tribunal cantonal des assurances sociales) l'a rejet� par jugement du 17 juin 2003.
R.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant implicitement � son annulation et � �tre lib�r� du paiement des cotisations pour l'ann�e 2002.
La Mutuelle conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales, Division Maladie et accidents (int�gr�, depuis le 1er janvier 2004 � l'Office f�d�ral de la sant� publique) a renonc� � se d�terminer.
Apr�s la cl�ture de l'�change d'�critures, R.________ produit deux nouvelles pi�ces, les 13 octobre 2003 et 5 avril 2004.
Le litige porte sur le point de savoir si le recourant, qui a d�clar� r�silier son contrat d'assurance pour le 31 d�cembre 2001, est tenu de payer les primes r�clam�es par l'intim�e pour l'assurance obligatoire des soins pour les mois de janvier � mars 2002. Dans la mesure o� l'�tat de fait qui doit �tre appr�ci� juridiquement ou qui a des cons�quences juridiques s'est enti�rement r�alis� avant le 1er juin 2002, date de l'entr�e en vigueur de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681) et qu'une application r�troactive des normes de coordination, introduite en mati�re de s�curit� sociale par cet Accord, pour une p�riode ant�rieure � son entr�e en vigueur est exclue (ATF 128 V 317 consid. 1b/aa), le litige n'a pas � �tre examin� sous l'angle de l'application �ventuelle de cette l�gislation et des modifications de la LAMal et de l'OAMal qu'elle a entra�n�es (cf. ATF 127 V 467 consid. 1; sur l'application des principes jurisprudentiels du droit interne en l'absence de r�gles conventionnelles, respectivement communautaires transitoires particuli�res, voir l'arr�t E. du 12 mars 2004, H 14/03, pr�vu pour la publication). Il en va de m�me de la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entr�e en vigueur au 1er janvier 2003.
Le recourant reproche aux premiers juges de n'avoir pas tenu compte de son changement d'assureur, soutenant implicitement que son affiliation � la Caisse des Fran�ais � l'�tranger satisfait pleinement � son obligation d'assurance.
3.1 Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population suisse (ATF 125 V 271 consid. 5b). Aussi bien l'art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe de l'obligation d'assurance pour toute personne domicili�e en Suisse.
Aux termes de l'art. 7 LAMal, l'assur� peut, moyennant un pr�avis de trois mois, changer d'assureur pour la fin d'un semestre d'une ann�e civile (al. 1). L'affiliation aupr�s de l'ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqu� qu'il assure l'int�ress� sans interruption de la protection d'assurance (al. 5 1�re phrase).
D'autre part, les assureurs doivent faire valoir leurs pr�tentions d�coulant des obligations financi�res de l'assur� (paiement des primes selon les art. 61ss LAMal et des participations selon l'art. 64 LAMal) par la voie de l'ex�cution forc�e selon la LP ou �ventuellement par celle de la compensation (message du Conseil f�d�ral concernant la r�vision de l'assurance-maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 I 124 ad art. 4). L'art. 88 al. 2 LAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002) pr�voit ainsi que les d�cisions sur opposition au sens des art. 88 al. 1 LAMal qui portent condamnation � payer une somme d'argent ou � fournir des s�ret�s sont assimil�es aux jugements ex�cutoires selon l'art. 80 LP (cf. aussi ATF 125 V 273 consid. 6b).
3.2 Il est constant, en l'esp�ce, que le recourant est domicili� en Suisse. Il �tait d�s lors soumis, au moment des faits pertinents, � l'assurance obligatoire des soins conform�ment � l'art. 3 al. 1 LAMal. Il a certes inform� l'intim�e qu'il mettait fin au contrat pour le 31 d�cembre 2001 et a indiqu� par la suite �tre assur� aupr�s de la Caisse des Fran�ais � l'�tranger depuis le d�but de l'ann�e 2002. Ult�rieurement, il a produit � cet effet diff�rents documents � l'en-t�te de la S�curit� sociale, Caisse des Fran�ais � l'�tranger, pour attester son affiliation � cet organisme.
Pour autant, le recourant ne peut se pr�valoir d'un changement d'assureur en raison de son affiliation � cet assureur. En effet, le choix d'un nouvel assureur doit se faire, en vertu de l'art. 4 al. 1 LAMal, parmi les caisses-maladie reconnues ou les institutions d'assurance priv�es ayant obtenu du D�partement f�d�ral de l'int�rieur l'autorisation de pratiquer (art. 11 ss. LAMal). Or, la Caisse des Fran�ais � l'�tranger ne rel�ve d'aucune de ces cat�gories d'assureurs. Par cons�quent, le recourant est demeur� affili� � la Mutuelle au-del� du 31 d�cembre 2001, si bien que l'intim�e �tait en droit de le poursuivre pour le montant des primes impay�es, ainsi que pour les frais de sommation (ATF 125 V 276; art. 17 al. 2 let. a des conditions g�n�rales de l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance facultative d'indemnit�s journali�res). Quant au montant de l'arri�r�, il n'est, comme tel, pas contest�.
3.3 Enfin, il n'y a pas lieu de prendre en consid�ration les pi�ces produites par le recourant post�rieurement au d�p�t de son recours, dans la mesure o� elles sont nouvelles et ne se trouvent pas d�j� au dossier de la juridiction cantonale. En effet, la production de nouvelles �critures et de nouveaux moyens de preuve apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours n'est pas admissible, sauf dans le cadre d'un nouvel �change d'�critures ordonn� par le tribunal. Demeure r�serv�e la situation o� de telles pi�ces constituent des faits nouveaux importants ou des preuves concluantes au sens de l'art. 137 let. b OJ et pourraient d�s lors justifier la r�vision de l'arr�t du tribunal, ce qui n'est toutefois pas le cas en l'esp�ce (ATF 127 V 353 consid. 4a). Au demeurant, ces pi�ces ne sont pas pertinentes, dans la mesure o� elles concernent des faits post�rieurs � la p�riode d�terminante pour le pr�sent litige (cf. ATF 129 V 4 consid. 1.2 et les arr�ts cit�s).
3.4 Au vu de ce qui pr�c�de, le recours est mal fond�.
Vu la nature du litige (art. 134 OJ a contrario), la proc�dure n'est pas gratuite. Les frais judiciaires seront support�s par le recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
Lucerne, le 4 juin 2004
La Pr�sidente de la IIIe Chambre: La Greffi�re:

References: ATF 
 art. 61
 art. 4
 art. 88
 ATF 
 art. 17
 ATF