Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2004_11/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-07-16 14:40:31+00:00

Document:
Sanctionnée 2004-04-01
Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d’auteur et modifiant certaines lois en conséquence
Le texte crée Bibliothèque et Archives du Canada, qui succède à la Bibliothèque nationale et aux Archives nationales du Canada, et prévoit la nomination de son administrateur général, dont le titre est « bibliothécaire et archiviste du Canada ».
Le texte modernise les fonctions et les pouvoirs de l'administrateur général de la Bibliothèque nationale et de l'archiviste national et harmonise leurs mandats antérieurs. Un système modernisé de dépôt légal, désormais applicable aux publications électroniques, est mis en place. Un nouveau pouvoir visant à préserver le patrimoine documentaire du Canada sur Internet est également instauré.
Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur en prévoyant une durée de protection plus longue pour les oeuvres non publiées, ou publiées à titre posthume des auteurs décédés avant 1949. La durée de la protection varie selon la date du décès de l'auteur ou selon qu'une oeuvre est publiée ou non durant une période donnée. De plus, l'obligation d'obtenir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur pour faire la reproduction d'une oeuvre non publiée déposée avant 1999 et les exigences connexes concernant la tenue d'un registre et la recherche de titulaires introuvables sont abrogées.
Le texte apporte plusieurs modifications corrélatives aux lois pertinentes et contient des dispositions transitoires, ainsi que des dispositions de coordination.
Attendu qu'il est nécessaire :
(a) que le patrimoine documentaire du Canada soit préservé pour les générations présentes et futures;
(b) que le Canada se dote d'une institution qui soit une source de savoir permanent accessible à tous et qui contribue à l'épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada;
(c) que cette institution puisse faciliter au Canada la concertation des divers milieux intéressés à l'acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir;
(d) que cette institution soit la mémoire permanente de l'administration fédérale et de ses institutions,
1. Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada .
“French version only”
« administrateur général » L'administrateur général nommé au titre du paragraphe 5(1).
« document » Éléments d'information, quel qu'en soit le support; la présente définition ne vise pas les publications.
« document fédéral »
“government record”
« document fédéral » Document qui relève d'une institution fédérale.
« document ministériel »
“ministerial record”
« document ministériel » Document, afférent à sa qualité de ministre, d'un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à l'exclusion des documents personnels ou politiques et des documents fédéraux.
« institution fédérale » Institution figurant à l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information ou à l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou désignée par le gouverneur en conseil.
« patrimoine documentaire »
“documentary heritage”
« patrimoine documentaire » Les publications et les documents qui présentent un intérêt pour le Canada.
« publication » Article de bibliothèque mis à la disposition - quel que soit le média, la forme ou le support utilisé, notamment imprimé, enregistrement ou en ligne - du grand public ou d'un segment particulier du public, par abonnement ou autrement, en de multiples exemplaires ou à plusieurs endroits, à titre gratuit ou contre rémunération.
3. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.
4. Est constitué un secteur de l'administration publique fédérale appelé Bibliothèque et Archives du Canada placé sous l'autorité du ministre et dirigé par son administrateur général.
Note marginale :Nomination et mandat
5. (1) L'administrateur général, dont le titre est « bibliothécaire et archiviste du Canada » , est nommé, à titre amovible, par le gouverneur en conseil et a rang et pouvoirs d'administrateur général de ministère.
(2) En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur général ou de vacance de son poste, le ministre peut désigner un intérimaire; la durée de l'intérim est, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil, limitée à six mois.
Note marginale :Constitution d'un comité consultatif
6. Le ministre peut constituer un comité consultatif qu'il charge de conseiller l'administrateur général sur la façon de faire connaître le patrimoine documentaire aux Canadiens et à quiconque s'intéresse au Canada, et de le rendre accessible.
7. Bibliothèque et Archives du Canada a pour mission :
a) de constituer et de préserver le patrimoine documentaire;
b) de faire connaître ce patrimoine aux Canadiens et à quiconque s'intéresse au Canada, et de le rendre accessible;
c) d'être le dépositaire permanent des publications des institutions fédérales, ainsi que des documents fédéraux et ministériels qui ont un intérêt historique ou archivistique;
d) de faciliter la gestion de l'information par les institutions fédérales;
e) d'assurer la coordination des services de bibliothèque des institutions fédérales;
f) d'appuyer les milieux des archives et des bibliothèques.
Note marginale :Attributions de l'administrateur général
8. (1) L'administrateur général peut prendre toute mesure qui concourt à la réalisation de la mission de Bibliothèque et Archives du Canada et, notamment :
a) acquérir des publications et des documents ou en obtenir la possession, la garde ou la responsabilité;
b) prendre toute mesure de catalogage, de classement, de description, de protection et de restauration des publications et documents;
c) compiler et maintenir des sources d'information et notamment une bibliographie et un catalogue collectif nationaux;
d) fournir des services d'information, de consultation, de recherche et de prêt, ainsi que tous autres services permettant d'avoir accès au patrimoine documentaire;
e) mettre en place des programmes visant à faire connaître et comprendre le patrimoine documentaire et encourager ou organiser des activités - notamment des expositions, des publications et des spectacles - à cette fin;
f) conclure des accords avec d'autres bibliothèques, archives ou institutions au Canada ou à l'étranger;
g) conseiller les institutions fédérales sur la gestion de l'information qu'elles produisent et utilisent et leur fournir des services à cette fin;
h) déterminer les orientations des services bibliothécaires des institutions fédérales et, à cette fin, fixer des lignes directrices;
i) apporter un appui professionnel, technique et financier aux milieux chargés de promouvoir et de préserver le patrimoine documentaire et d'assurer l'accès à celui-ci;
j) s'acquitter de toute autre fonction que lui confie le gouverneur en conseil.
Note marginale :Réalisation d'échantillons à partir d'Internet
(2) Pour l'application de l'alinéa (1)a), l'administrateur général peut, à des fins de préservation, constituer des échantillons représentatifs, selon les modalités de temps ou autres qu'il détermine, des éléments d'information présentant un intérêt pour le Canada et accessibles au public sans restriction dans Internet ou par tout autre média similaire.
Note marginale :Élimination ou aliénation
9. (1) L'administrateur général peut aliéner ou éliminer les publications ou documents dont il a la responsabilité s'il estime que leur conservation n'est plus nécessaire.
(2) L'aliénation ou l'élimination ne peuvent se faire que sous réserve des modalités afférentes à l'acquisition ou à l'obtention de ces publications ou documents.
Note marginale :Publications mises en circulation
10. (1) Sous réserve des règlements, l'éditeur d'une publication au Canada est tenu d'en remettre à ses frais deux exemplaires à l'administrateur général - qui en accuse réception -, soit dans les sept jours suivant la date de mise en circulation, soit, pour les publications faisant partie d'une catégorie visée à l'alinéa (2)d), dans les sept jours suivant la réception de la demande écrite de l'administrateur général, ou dans le délai supérieur que celui-ci peut préciser dans la demande.
(2) Le ministre peut, par règlement, prendre les mesures d'application du présent article, et notamment :
a) définir le terme « éditeur » ;
b) régir les mesures à prendre pour permettre à l'administrateur général l'accès aux publications qui ne sont pas disponibles sur support papier et aux éléments d'information qu'elles contiennent;
c) prévoir les catégories de publications pour lesquelles la remise d'un seul exemplaire suffit;
d) prévoir les catégories de publications pour lesquelles la remise ne se fait qu'à la demande écrite de l'administrateur général.
Note marginale :Propriété
(3) Les publications reçues au titre du présent article appartiennent à Sa Majesté et font partie du fonds de Bibliothèque et Archives du Canada.
Note marginale :Publication distincte
(4) Pour l'application du présent article, chaque édition, version ou forme d'une publication est considérée comme une publication distincte.
OBTENTION D'ENREGISTREMENTS DE QUALITÉ ARCHIVISTIQUE À DES FINS DE PRÉSERVATION
Note marginale :Copie de qualité archivistique
11. (1) L'administrateur général peut, par écrit, exiger que lui soit remis un exemplaire de tout enregistrement mis à la disposition du public au Canada qu'il estime présenter un intérêt historique ou archivistique justifiant sa préservation. La demande peut être adressée à quiconque est habilité à rendre l'enregistrement accessible et précise les modalités de la remise, y compris la forme et la qualité archivistique de l'exemplaire.
(2) Constitue un enregistrement tout support d'information dont le contenu - notamment sons et images - n'est utilisable qu'au moyen d'une machine.
(3) L'administrateur général assume les coûts réels de réalisation de l'exemplaire. Il n'assume cependant pas ceux de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses mandataires.
(4) Le présent article lie Sa Majesté du chef d'une province.
(5) Les exemplaires reçus au titre du présent article appartiennent à Sa Majesté et font partie du fonds de Bibliothèque et Archives du Canada.
GESTION DES DOCUMENTS FÉDÉRAUX ET MINISTÉRIELS
Note marginale :Élimination et aliénation
12. (1) L'élimination ou l'aliénation des documents fédéraux ou ministériels, qu'il s'agisse ou non de biens de surplus, est subordonnée à l'autorisation écrite de l'administrateur général ou de la personne à qui il a délégué, par écrit, ce pouvoir.
(2) Par dérogation aux autres lois fédérales, l'administrateur général a accès aux documents visés par la demande d'autorisation.
(3) L'accès est toutefois subordonné à l'autorisation du greffier du Conseil privé dans le cas des documents du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés au paragraphe 69(1) de la Loi sur l'accès à l'information , et à celle du responsable de l'institution en cause dans le cas des documents fédéraux qui contiennent des renseignements dont la communication est restreinte au titre d'une disposition figurant à l'annexe II de cette loi.
(4) Par dérogation aux autres lois fédérales, les personnels des institutions fédérales sont habilités à permettre à l'administrateur général d'avoir accès aux documents visés par la demande d'autorisation.
(5) L'administrateur général et les personnes agissant en son nom ou sur son ordre sont tenus, quant à l'accès aux documents visés par la demande, de satisfaire aux normes de sécurité applicables et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels.
Note marginale :Transfert des documents
13. (1) Le transfert, sous la garde ou la responsabilité de l'administrateur général, des documents fédéraux ou ministériels qui, à son avis, présentent un intérêt historique ou archivistique s'effectue selon les accords convenus à cet effet entre lui-même et le responsable des documents.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les modalités du transfert des documents.
Note marginale :Documents menacés
(3) L'administrateur général peut exiger le transfert, selon les modalités qu'il fixe, de tout document fédéral visé au paragraphe (1) s'il estime qu'il risque d'être détruit ou gravement endommagé.
Note marginale :Anciennes institutions fédérales
(4) L'administrateur général a, sauf instruction contraire du gouverneur en conseil, la garde et la responsabilité des documents des institutions fédérales qui ont cessé leurs activités.
Note marginale :Matériel de musée ou de bibliothèque
14. Les articles 12 et 13 ne s'appliquent pas aux documents qui sont du matériel de bibliothèque ou de musée conservé par une institution fédérale à des fins de consultation ou d'exposition.
Note marginale :Accès aux documents du Conseil privé
15. L'administrateur général ne peut donner accès aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés au paragraphe 69(1) de la Loi sur l'accès à l'information qu'avec l'autorisation du greffier du Conseil privé.
Note marginale :Publications surnuméraires
16. Par dérogation à la Loi sur les biens de surplus de la Couronne , les publications en surnombre dont n'a plus besoin une institution fédérale sont placées sous la garde ou la responsabilité de l'administrateur général.
Note marginale :Compte
18. (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « compte de Bibliothèque et Archives du Canada » , lequel est crédité des sommes que reçoit - notamment sous forme de don - Bibliothèque et Archives du Canada.
Note marginale :Prélèvements sur le compte
Note marginale :Production d'une copie conforme
Note marginale :Production d'originaux
a) s'agissant d'une personne physique, de l'amende prévue au paragraphe 787(1) du Code criminel ;
Note marginale :Exclusion de l'emprisonnement
L.R., ch. C-42MODIFICATION DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR
21. (1) Le paragraphe 30.21(1) de la Loi sur le droit d'auteur est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Copie d'une oeuvre déposée dans un service d'archives
Note marginale :1999, ch. 31, art. 60(A)
L.R., ch. A-1 Loi sur l'accès à l'information
Note marginale :1990, ch. 3, art. 32, ann., par. 1(1)
22. L'alinéa 68c) de la Loi sur l'accès à l'information est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., par. 1(3)
23. L'annexe I de la même loi est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
24. L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
L.R., ch. C-42 Loi sur le droit d'auteur
25. L'article 30.5 de la Loi sur le droit d'auteur et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
30.5 Ne constitue pas une violation du droit d'auteur le fait, dans le cadre de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada , pour le bibliothécaire et archiviste du Canada :
Note marginale :National Library of Canada
L.R., ch. W-3 Loi sur les allocations aux anciens combattants
Note marginale :2000, ch. 34, art. 84
c) Bibliothèque et Archives du Canada pour la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada .
2002, ch. 1 Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Note marginale :Dossiers entre les mains d'archivistes
Note marginale :Destruction des dossiers
Note marginale :Destruction des dossiers de la Gendarmerie royale du Canada
Note marginale :Examen des dossiers
1994, ch. 34 Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon
1994, ch. 35 Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon
Note marginale :Cessation de fonctions
Note marginale :Transfert des collections existantes
Note marginale :Maintien en poste du personnel
Note marginale :Crédits
a) tout règlement, au sens de l'article 2 de la Loi sur les textes réglementaires , pris en vertu d'une loi fédérale;
(6) Sauf indication contraire du contexte, « archiviste », au sens de la Loi sur les archives nationales du Canada , et « administrateur général », au sens de la Loi sur la Bibliothèque nationale , sont remplacés par « bibliothécaire et archiviste du Canada » au sens de la présente loi, avec les adaptations grammaticales nécessaires, dans :
(7) Sauf indication contraire du contexte, dans tout contrat, accord, entente, acte, instrument ou autre document, la mention de « Archives nationales du Canada » ou de « Bibliothèque nationale » vaut mention de « Bibliothèque et Archives du Canada », et la mention de « archiviste », au sens de la Loi sur les archives nationales du Canada , ou de « administrateur général », au sens de la Loi sur la Bibliothèque nationale , vaut mention de « bibliothécaire et archiviste du Canada » au sens de la présente loi.
Note marginale :Projet de loi C-6
53. En cas de sanction du projet de loi C-6, déposé au cours de la 3e session de la 37e législature et intitulé Loi sur la procréation assistée (appelé « autre loi» au présent article), à l'entrée en vigueur de l'article 16 de l'autre loi ou à celle de l'article 1 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l'alinéa 16(4)a) de l'autre loi est remplacé par ce qui suit :
a) aux institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada ;
54. (1) Les paragraphes (2) à (5) s'appliquent en cas de sanction du projet de loi C-25 déposé au cours de la 2e session de la 37e législature et intitulé Loi sur la modernisation de la fonction publique (appelé « autre loi » au présent article).
(2) À l'entrée en vigueur du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique , édictée par l'article 2 de l'autre loi, ou à celle de l'article 1 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l'article 4 de la version anglaise de la présente loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Establishment
4. There is hereby established a branch of the federal public administration to be known as the Library and Archives of Canada presided over by the Minister and under the direction of the Librarian and Archivist.
(3) À l'entrée en vigueur de l'article 11 de l'autre loi ou à celle de l'article 4 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques , édictée par cet article 11, est modifiée :
a) par suppression de ce qui suit :
b) par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
(4) Si l'article 55 de la présente loi entre en vigueur avant l'article 224 de l'autre loi ou au même moment, à l'entrée en vigueur de cet article 55, l'alinéa 224z.52) de l'autre loi est abrogé.
(5) Si l'abrogation de la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique prend effet au titre d'un décret pris en vertu de l'article 285 de l'autre loi avant l'entrée en vigueur de l'article 45 de la présente loi, cet article 45 est abrogé.
55. La Loi sur les archives nationales du Canada , chapitre 1 du 3e supplément des Lois révisées du Canada (1985), est abrogée.
Note marginale :Abrogation de L.R., ch. N-12
56. La Loi sur la Bibliothèque nationale est abrogée.
57. Exception faite des articles 21, 53 et 54, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

References: art. 60
 art. 32
 L'article 30
 art. 84
 l'article 2
 l'article 16
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 55
 l'article 224
 l'article 285
 l'article 45