Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10898-PGP
Timestamp: 2017-10-21 08:19:39+00:00

Document:
INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Règles générales - Documents recueillis dans le cadre des diligences
10898-PGPINT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Règles générales - Documents recueillis dans le cadre des diligences32
BOI-INT-AEA-20-20-10-20-20170614
2017-06-14T11:34:55.000+02:00
Conformément à l’article 25 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration », une institution financière ne peut pas se fier à une auto-certification ou à une pièce justificative si elle sait ou a tout lieu de savoir que cette auto-certification ou cette pièce justificative est inexacte ou n’est pas fiable.
- l'institution financière, y compris ses chargés de clientèle (BOI-INT-AEA-20-20-20-20 au I-C § 60 et suivants), a connaissance de faits pertinents ou d’éléments figurant dans l’auto-certification ou dans un autre document qui seraient de nature à remettre en cause les qualifications portées ;
Aux termes de l'article 26 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une pièce justificative peut notamment revêtir l’une des formes suivantes :
- d’une attestation de résidence fiscale tel l'imprimé n° 5000-SD (CERFA n° 12816), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, qui indique la qualité de résident, ou d'une attestation qui précise que le titulaire du compte a déposé sa dernière déclaration d’impôt sur le revenu en qualité de résident de cet État ou territoire ;
- dans le cas d'une entité également, tout état financier vérifié, rapport de solvabilité établi par un tiers, bilan déposé ou rapport établi en France par l’Autorité des marchés financiers et à l'étranger par des organismes aux fonctions équivalentes.
Remarque : Pour s’assurer de la vraisemblance des documents, elle peut se référer selon les hypothèses à l’auto-certification fournie par son client pour un autre compte, si les deux comptes sont considérés comme un seul compte en application des règles d’agrégation prévues à l’article 23 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 précisées au II-A § 100 à 120 du BOI-INT-AEA-20-20-10-10. Cette règle est exposée au III-C-2 § 310.
- pour les entités titulaires de compte, au BOI-INT-AEA-20-20-40 au I-B § 60 à 80.
L'article L. 561-12 du code monétaire et financier (CoMoFi) dispose que les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du CoMoFi conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec leurs clients habituels ou occasionnels les documents et informations, quel qu'en soit le support, relatifs à leurs identités.
Les éléments définis au deuxième alinéa de l'article 1649 AC du code général des impôts, à savoir la résidence fiscale et le numéro d'identification fiscale, constituent des éléments relatifs à l'identité.
Lorsque la fusion ou l’acquisition de comptes en bloc a été réalisée auprès d’une autre institution financière qui s’est acquittée de toutes ses obligations de diligence, l’institution financière est autorisée à se référer aux qualifications portées par ou sur le titulaire de compte telles que déterminées par le prédécesseur ou cédant jusqu’à ce qu’elle sache ou ait tout lieu de savoir qu'elles sont inexactes ou qu’un changement de circonstances défini au III de l'article 30 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 se produise.
Remarque : Une institution financière qui a recours à un prestataire tiers (BOI-INT-AEA-20-30 au III-B § 360) pour examiner et gérer une auto-certification sait ou a tout lieu de savoir quels sont les faits dont le prestataire tiers a connaissance.
Il en est ainsi lorsque, du fait d’un changement de circonstances défini au III de l'article 30 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, les informations figurant dans le document ne sont plus exactes.
Remarque : Une institution financière est censée mettre en place des procédures lui permettant de repérer toute modification dans le dossier principal du client qui constitue un changement de circonstances (cf. "remarque" au I-A-1 § 30 du BOI-INT-AEA-20-20-20-10).
Une institution financière n’est pas tenue de se fonder sur des états financiers vérifiés pour établir qu’un titulaire de compte respecte les conditions fixées au a du 2° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, relatives à un certain seuil d’actifs ou de revenus.
Remarque : Si une institution financière fait ce choix, pour établir que le titulaire de compte est une ENF active, elle devra examiner le bilan et le compte de résultats en vue de déterminer s'il respecte les seuils de revenus et d’actifs définis au II-A-2-a § 260 du BOI-INT-AEA-20-10-20-20, et parcourir les notes aux états financiers y compris de bas de page pour savoir s'il est une institution financière.
Le II de l'article 26 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 prévoit qu'une institution financière peut utiliser comme pièce justificative toute classification figurant dans ses dossiers afin de qualifier une entité.
Cette option peut être choisie par l'institution financière à condition qu'elle n’ait pas connaissance du fait que cette classification est inexacte ou n’est pas fiable et n'ait pas de raisons de le savoir conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.
Une institution financière qui tient plusieurs comptes pour une même personne a tout lieu de savoir que la qualification attribuée à cette personne est inexacte en se basant sur des informations relatives à un autre compte détenu par cette même personne seulement si les comptes doivent être agrégés en application des règles définies à la section 1 du chapitre 1er du titre II du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 commentées au II § 100 et suivants du BOI-INT-AEA-20-20-10-10 concernant l’agrégation des comptes ou sont considérés comme un seul et même compte pour s'assurer de la vraisemblance des documents.
- parmi les indices énumérés à l'article 31 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, ceux liés à une procuration ou délégation de signature, un ou plusieurs numéros de téléphone ou un ordre de virement.
/bofip/10898-PGP

References: § 60
 l'article 26
 § 100
 § 310
 § 60
 l'article 1649
 l'article 30
 § 360
 l'article 30
 § 30
 l'article 11
 § 260
 l'article 26
 l'article 25
 § 100
 l'article 31