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Timestamp: 2017-12-12 05:29:10+00:00

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Convention sur les effets du divorce 1 - PDF
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1 Convention sur les effets du divorce 1 entre (prénom, nom, date de naissance, rue, NPA, lieu) représenté(e) par (prénom, nom, rue, NPA, lieu) et (prénom, nom, date de naissance, rue, NPA, lieu) représenté(e) par (prénom, nom, rue, NPA, lieu)
2 2 Autorité parentale et relations personnelles L autorité parentale sur les enfants mineurs (nom, prénom)...., né(e) le (date)... (nom, prénom)...., né(e) le (date)... (nom, prénom)...., né(e) le (date)... (nom, prénom)...., né(e) le (date)... est attribuée à (conjoint).... bien (Prénom, nom du conjoint qui n'a pas la garde)... a le droit et le devoir de prendre les enfants mineurs en visite pr des vacances, à ses propres frais et sans réduction de la contribution d entretien, selon les modalités suivantes : - (week-ends) - (jrs fériés) - (vacances) Les conjoints peuvent, d un commun accord, étendre modifier le droit de visite et la répartition des vacances. Ils doivent tenir compte du bien et des shaits des enfants. (Conjoint qui n'a pas la garde) convient des dates de ses vacances avec l'enfant au moins... mois à l avance avec (conjoint qui a la garde)... (conjoint qui a la garde) consulte (conjoint qui n'a pas la garde)... avant tte décision importante affectant la vie de l enfant, son entretien et son éducation, et prend son avis en compte de manière raisonnable. En tre, (conjoint qui a la garde)... informe (conjoint qui n'a pas la garde)... en temps utile des événements importants (jrnée portes vertes de l école, réunion des parents d élèves, etc.)
3 3 Autorité parentale conjointe L autorité parentale sur les enfants mineurs (nom, prénom)...., né(e) le (date)... (nom, prénom)..., né(e) le (date)... (nom, prénom)..., né(e) le (date)... (nom, prénom)...., né(e) le (date)... est attribuée conjointement aux deux parents. 2 Les enfants habitent chez (conjoint).... Les parents conviennent du calendrier de prise en charge suivant : Contribution d entretien pr enfant (Conjoint)..... verse à (autre conjoint)... une somme mensuelle de Fr..., payable à l avance, pr l'entretien de chacun des enfants suivants : (prénoms) La contribution est indexée selon la pratique du tribunal. Un intérêt de 5 % est dû en cas de retard. Les allocations pr enfant et les allocations de formation sont à payer en plus. (Conjoint qui verse la contribution)... s'engage à verser la contribution d entretien au-delà de la majorité de l enfant, jusqu au terme de sa première formation, conformément à l art. 277, al. 2, CC. Les parents supportent conjointement les frais extraordinaires des enfants (par ex. les frais d orthodontie), séparément de l accord ci-dessus, en fonction de leurs possibilités financières, à moins que ces frais ne soient cverts par une assurance de tte autre façon. Les contributions d entretien se fondent sur la situation financière décrite ci-desss. Logement de la famille bien Le contrat de bail relatif au dernier logement commun des conjoints, situé (adresse)....., a été transféré au nom de (conjoint)...; résilié (il n existe plus de logement de la famille).
4 4 Les droits et obligations déclant du contrat de bail sur le logement de la famille, situé (adresse)....., doivent être attribués à (prénom, nom) conformément à l art. 121 CC. Annexe contrat de bail relatif à l ancien logement de la famille Entretien après le divorce bien Les conjoints renoncent mutuellement à l entretien après le divorce au sens de l art. 125 CC. Ils sont chacun en mesure de prvoir à leur entretien convenable. (épse) : revenus : Fr. besoins financiers : Fr... (épx) : revenus : Fr. besoins financiers : Fr... Dès que le jugement de divorce est entré en force, (conjoint)..... verse à (autre conjoint)...,conformément à l art. 125 CC, la contribution mensuelle suivante, payable à l avance et indexée selon la pratique du tribunal, ainsi qu'un intérêt de 5 % en cas de retard: - Fr.... jusqu au (date).. ; - et, ensuite, Fr.... jusqu'au (date)... Il manque à (conjoint)... un montant de Fr.... pr prvoir à son entretien convenable. Une augmentation ultérieure reste donc réservée, conformément à l art. 129, al. 3, CC. Les contributions d entretien (y compris pr les enfants) se fondent sur la situation financière actuelle des conjoints, établie comme suit Epse (par mois) Epx revenus 3 allocations pr enfants / de formation rendement de la fortune montant de base 4 frais de logement (y compris les frais accessoires) primes d assurance-maladie, déduction faite des subsides frais médicaux 5 frais professionnels 6 assurance ménage / RC dépenses spéciales pr les enfants 7 compléments à la prévoyance vieillesse 8
5 5 rembrsements de dettes 9 impôts fortune 10 Epse Annexes Epx certificat de salaire, décompte de salaire, décompte de la caisse de chômage, attestation de rente, comptes annuels, autres justificatifs de revenus contrat de bail, justificatif du taux hypothécaire, attestations des frais accessoires attestation de primes d assurance-maladie, attestation de subsides justificatifs des dépenses spéciales enfants dernier bordereau d impôts, dernière déclaration d impôt Partage des prestations de prévoyance professionnelle bien Chaque conjoint reçoit la moitié des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle des deux conjoints, calculées pr la durée du mariage, conformément à l art. 122 CC. Les conjoints renoncent d un commun accord au partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle calculées pr la durée du mariage. 11 Le montant de la prévoyance professionnelle des conjoints est le suivant : Epse : Epx : caisse de pension :... comptes de libre passage : caisse de pension :... comptes de libre passage : Epse Annexes Epx attestation récente de la caisse de pension relative aux avoirs constitués pendant le mariage attestation des institutions de prévoyance concernant le caractère réalisable de la solution choisie
6 6 Régime matrimonial bien Les conjoints déclarent avoir procédé à la liquidation du régime matrimonial et n'avoir plus de prétentions l'un envers l'autre. (Conjoint)..... remet les objets suivants en propriété libre de tte charge à (autre conjoint)... : (Conjoint)..... remet les objets suivants en propriété libre de tte charge à (autre conjoint)... : Par ailleurs, les conjoints conservent la propriété libre de tte charge des biens qui sont actuellement en leur possession en leur nom (mobilier, inventaire, véhicules, comptes postaux bancaires, titres, avoirs du pilier 3a, assurances vie). Les conjoints conservent la propriété libre de tte charge des biens qui sont actuellement en leur possession en leur nom (mobilier, inventaire, véhicules, comptes postaux bancaires, titres, avoirs du pilier 3a, assurances vie). (Conjoint)..... verse la somme de Fr... à (autre conjoint)... pr solde de ses prétentions déclant de la liquidation du régime matrimonial. La somme est à verser avant le. Frais de procédure bien Chaque conjoint prend à sa charge la moitié des frais judiciaires et ses propres dépens. (Conjoint)... prend à sa charge les frais de procédure. Chaque conjoint prend à sa charge ses propres dépens.. Date. Date. Signature de l'épse. Signature de l'épx
7 La convention peut être adressée au tribunal ss forme d'un document papier électronique. Les documents adressés ss forme électronique doivent être certifiés par la signature électronique reconnue de l expéditeur (art. 130 et 131 CPC). Le présent document constitue un accord complet au sens de l art. 111 CC, si ts les effets du divorce y sont réglés un accord partiel au sens de l art. 112 CC, si les conjoints ne se sont entendus que sur une partie des effets du divorce. Les conjoints déposent une requête commune de divorce en même temps que la convention. Si les parents demandent l autorité parentale conjointe sur les enfants mineurs, ils doivent s entendre sur la prise en charge et sur le lieu de domicile de l enfant. Ils doivent produire un calendrier de prise en charge (quand les enfants sont-ils chez la mère, quand sont-ils chez le père, comment sont partagés les week-ends et les vacances). Revenus : salaire net y compris le 13 e mois, les gratifications, boni et autres compléments du salaire ; revenu d une activité indépendante ; allocations de chômage ; rentes ; revenus accessoires ; prestations de l aide sociale Montant de base : somme nécessaire pr se nrrir, s habiller, cvrir ses besoins de base, disposer de la radio, de la télévision et du téléphone ; le montant de base est variable d un canton à l autre. Frais médicaux : franchise et quote-part à charge de l assuré dans l assurance-maladie, frais dentaires. Frais professionnels : frais de déplacement vers le lieu de travail, supplément pr les repas pris à l extérieur, autres frais. Dépenses spéciales pr les enfants : frais scolaires, leçons de musique, frais de prise en charge extrafamiliale. Compléments à la prévoyance vieillesse : seulement si l activité lucrative n assurera pas une prévoyance professionnelle suffisante. Rembrsement des dettes : lorsque la dette est justifiée par l entretien de la famille ; les deux conjoints sont débiteurs. Fortune : comptes postaux et bancaires, titres, véhicules, immeubles (valeur vénale). En principe, chaque épx a droit à la moitié des prestations de sortie dues pr la durée du mariage (art. 122 CC). La renonciation au partage ne sera validée par le tribunal que si les prestations de sortie des deux conjoints sont sensiblement égales que l un d eux puisse bénéficier d une autre manière d une prévoyance vieillesse et invalidité équivalente (art. 123 CC).

References: art. 277
 art. 121
 art. 125
 art. 125
 art. 129
 art. 122
 art. 111
 art. 112