Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2011111311&table_name=loi&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-05-23 14:43:13+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/11/13/2011011417/justel
13 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Publication : 01-12-2011 numéro : 2011011417 page : 70948 IMAGE
Dossier numéro : 2011-11-13/11
CHAPITRE 2. - Disposition modificative de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
CHAPITRE 3. - Dispositions abrogatoire et transitoire
Art. 2. A l'article 7 de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, modifié par la loi du 11 juillet 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " 297.472.229,73 euros " sont remplacés par les mots " 1,2 milliard d'euros ";
" Les montants fixés en vertu de l'alinéa 2, 2°, ne peuvent pas être inférieurs, pour le transport, à 80 millions d'euros et, pour les installations nucléaires, à 70 millions d'euros. "
Art. 3. L'article 37 de la même loi est abrogé.
Art. 4. Les exploitants auxquels la reconnaissance a été accordée en vertu de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, modifiée par la loi du 11 juillet 2000, conservent le bénéfice de cette reconnaissance à condition d'avoir adapté aux dispositions de la présente loi, dans les nonante jours qui suivent son entrée en vigueur, l'assurance ou toute autre garantie financière couvrant leur responsabilité.
Art. 5. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Session 2010-2011. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi de Mme Lalieux et consorts, n° 53-1597/1. - Amendements, nos 53-1597/2 à 4. - Addendum, n° 53-1597/5, Rapport, n° 53-1597/6. - Texte adopté par la Commission, n° 53-1597/7. - Amendements déposés en séance plénière, n° 53-1597/8. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 53-1597/9. Compte rendu intégral. 20 juillet 2011. Session 2011-2012. Sénat. Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 5-1191/1.

References: Art. 2
 l'article 7

Art. 3
 L'article 37

Art. 4

Art. 5