Source: http://environnement.wallonie.be/legis/Codeenvironnement/codeD016.htm
Timestamp: 2020-04-02 16:57:46+00:00

Document:
18 décembre 2008 - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 (M.B. 09.04.2009)
Art. 149. Le Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine, visé à l'article D.325 du Code de l'Eau coordonné par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au livre II du Code de l'Environnement, est supprimé.
« Article D.325
§ 1er. Le Fonds pour la Protection de l'Environnement, section « protection des eaux », visé à l'article D.324 a en outre comme mission la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine, ci-après dénommé le Fonds.
§ 2. Le Gouvernement wallon peut consentir, à charge du Fonds, dans les conditions et les limites des articles D.210 à D.215, D.325 à D.330, D.346 et D416, des avances dans les cas de dommages visés à l'article D210, ainsi que des avances pour le financement d'études et d'expertises nécessaires à la constatation et à l'évaluation des dommages.
Article D.326
§ 1er. Au cas où une citation en justice est introduite comme prévu à l'article D.212, une avance peut être consentie en équité lorsqu'une enquête sommaire a établi l'existence d'une relation entre le dommage, l'abaissement de la nappe aquifère souterraine et la prise ou le pompage d'eau.
Article D.327
Le Gouvernement peut préciser les limites, les modalités et les conditions dans lesquelles sont exercées les missions prévues à l'article D.325.
Article D.328
Sont attribuées au Fonds les contributions des personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public, dont les activités sont de nature à causer ou à aggraver des dommages visés par le présent chapitre et, à titre supplétif, par des emprunts à court terme.
a) la part de chaque catégorie de ressources;
b) les critères d'assujettissement, les modalités de contribution des entreprises en faveur du Fonds et les modalités de perception des contributions visées à l'alinéa 1er.
Article D.329
Sont également attribuées au Fonds :
1° les sommes perçues en vertu de la subrogation visée à l'article D.326 § 2;
2° les sommes remboursées en vertu de l'article D.326 § 3.
Article D.330
La Région assure les obligations du Fonds national d'avances créé par l'article 7 de la loi du 10 janvier 1977 organisant la réparation des dommages causés par des prises et des pompages d'eau souterraine.

References: Art. 149

§ 1

§ 2

§ 1
 § 2
 § 3
 l'article 7