Source: http://www.lascpa.org/scpa/webscpa.nsf/f893ff0479889669c125679300581f69/47a0f225add06484c1256e4b0039b69e?OpenDocument
Timestamp: 2013-05-25 09:41:43+00:00

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SCPA : Textes de loi (CPI)
Lorsqu'un phonogramme a �t� publi� � des fins de commerce, l'artiste-interpr�te et le producteur ne peuvent s'opposer : 1� A sa communication directe dans un lieu public, d�s lors qu'il n'est pas utilis� dans un spectacle ;
2� A sa radiodiffusion, non plus qu'� la distribution par c�ble simultan�e et int�grale de cette radiodiffusion. Ces utilisations des phonogrammes publi�s � des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit � r�mun�ration au profit des artistes-interpr�tes et des producteurs. Cette r�mun�ration est vers�e par les personnes qui utilisent les phonogrammes publi�s � des fins de commerce dans les conditions mentionn�es aux 1� et 2� du pr�sent article. Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, � d�faut, �valu�e forfaitairement dans les cas pr�vus � l'article L. 131-4. Elle est r�partie par moiti� entre les artistes-interpr�tes et les producteurs de phonogrammes. Article L321-1
(Loi n� 97-283 du 27 mars 1997 art. 4 I Journal Officiel du 28 mars 1997)
(Loi n� 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1998)
Les soci�t�s de perception et de r�partition des droits d'auteur et des droits des artistes-interpr�tes et des producteurs de phonogrammes et de vid�ogrammes sont constitu�es sous forme de soci�t�s civiles.
Les associ�s doivent �tre des auteurs, des artistes-interpr�tes, des producteurs de phonogrammes ou de vid�ogrammes, des �diteurs, ou leurs ayants droit. Ces soci�t�s civiles r�guli�rement constitu�es ont qualit� pour ester en justice pour la d�fense des droits dont elles ont statutairement la charge.
Les actions en paiement des droits per�us par ces soci�t�s civiles se prescrivent par dix ans � compter de la date de leur perception, ce d�lai �tant suspendu jusqu'� la date de leur mise en r�partition.
Article L331-2 (Loi n� 94-361 du 10 mai 1994 art. 10 I Journal Officiel du 11 mai 1994) (Loi n� 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1998)
Outre les proc�s-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la mat�rialit� de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du pr�sent code et de l'article 52 de la loi n� 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interpr�tes, des producteurs de phonogrammes et de vid�ogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle peut r�sulter des constatations d'agents asserment�s d�sign�s selon les cas par le Centre national de la cin�matographie, par les organismes professionnels d'auteurs et par les soci�t�s mentionn�es au titre II du pr�sent livre. Ces agents sont agr��s par le ministre charg� de la culture dans les conditions pr�vues par un d�cret en Conseil d'Etat.
(Loi n� 94-102 du 5 f�vrier 1994 art. 2 Journal Officiel du 8 f�vrier 1994)
(Loi n� 2003-517 du 18 juin 2003 art. 1 Journal Officiel du 19 juin 2003 en vigueur le 1er ao�t 2003) Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise � disposition du public, � titre on�reux ou gratuit, ou toute t�l�diffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vid�ogramme ou d'un programme, r�alis�e sans l'autorisation, lorsqu'elle est exig�e, de l'artiste-interpr�te, du producteur de phonogrammes ou de vid�ogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Est puni de la peine d'amende pr�vue au premier alin�a le d�faut de versement du pr�l�vement mentionn� au troisi�me alin�a de l'article L. 133-3.

References: art. 4
 art. 4
 art. 10
 art. 4
 l'article 52
 art. 2
 art. 1