Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/10/DEVT1511421D/jo/texte
Timestamp: 2017-02-27 02:07:33+00:00

Document:
Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF | Legifrance
, SNCF MOBILITES
, SURETE FERROVIAIRE
, PRESTATION DE SURETE
, SERVICE INTERNE DE SECURITE
NOR: DEVT1511421D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/10/DEVT1511421D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/10/2015-845/jo/texte
Publics concernés : la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités, autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national.Objet : définition des dispositions applicables aux prestations de sûreté susceptibles d'être fournies par le service interne de sécurité de la SNCF à SNCF Réseau, à SNCF Mobilités et aux autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : le service interne de sécurité de la SNCF peut réaliser des missions de sûreté au profit de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et de l'ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national à leur demande et dans un cadre formalisé. L'exécution de ces prestations s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires. Le présent décret en définit les modalités. Il précise également les dispositions applicables au document de référence et de tarification des prestations de sûreté.Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-1-1, L. 2251-3 et L. 2251-4 ;Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment son article 21 ;Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, notamment son article 3 ;Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le service interne de sécurité de la SNCF fournit, sur leur demande, à SNCF Réseau, à SNCF Mobilités ainsi qu'aux autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, ci-après dénommés « l'entreprise », les prestations de sûreté mentionnées à l'article 2.
Dans le cadre de la mission définie à l'article L. 2251-1 du code des transports et sans préjudice des autres prestations qu'il peut être tenu d'exécuter à la demande expresse de l'autorité publique, le service interne de sécurité de la SNCF propose des prestations de sûreté concourant à :1° La sûreté des voyageurs et la sauvegarde de leurs biens ;2° L'assistance aux agents de l'entreprise et leur protection ;3° La protection du patrimoine appartenant à l'entreprise ou utilisé par elle pour l'exercice de ses activités ;4° La surveillance et la sécurisation des marchandises ;5° La prévention des actes d'incivilité et de délinquance.Ces prestations sont réalisées par les agents de ce service dans les conditions prévues aux articles L. 2251-3 et L. 2251-4 du même code.
Tout refus par la SNCF de fournir une prestation de sûreté à l'entreprise est motivé.
La fourniture des prestations de sûreté mentionnées à l'article 2 est subordonnée à la conclusion d'un contrat entre la SNCF et l'entreprise.Ces prestations s'exercent aux horaires et dans les sites ou matériels roulants convenus dans le contrat conclu avec l'entreprise.
Chapitre II : Dispositions applicables au document de référence et de tarification des prestations de sûreté Article 5 En savoir plus sur cet article...
Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté prévu à l'article L. 2251-1-1 du code des transports dresse la liste des prestations de sûreté proposées par le service interne de sécurité de la SNCF conformément aux dispositions de l'article 2, en distinguant les prestations susceptibles d'être fournies :1° A SNCF Réseau ;2° A la direction autonome de SNCF Mobilités chargée de la gestion des gares de voyageurs ;3° Aux entreprises assurant des services de transport ferroviaire de voyageurs ;4° Aux entreprises assurant des services de transport ferroviaire de marchandises.Il définit les conditions de réalisation de ces prestations et en fixe le tarif conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 10 février 2015 susvisé. Ce tarif peut être établi sur une période pluriannuelle.
La SNCF transmet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires son projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté. Elle lui fournit toute information nécessaire sur l'établissement de son système de tarification, notamment les hypothèses retenues et les types de coûts pris en compte pour établir cette tarification, et détaille les modalités de calcul des tarifs et les formules d'indexation au cours de la période concernée.L'Autorité de régulation des activités ferroviaires rend un avis conforme sur la tarification dans les trois mois suivant la réception de ce projet. Passé ce délai, son avis est réputé conforme.Parallèlement à cette transmission, la SNCF publie dans son bulletin officiel et sur un site internet dédié son projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté, accompagné d'une mention précisant que le caractère exécutoire de la tarification est subordonné à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.La SNCF renouvelle la transmission prévue au premier alinéa en cas d'adjonction d'une prestation nouvelle ou de modification de la tarification en vigueur.
La SNCF met en conformité son projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté avec l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sur la tarification, avant de le publier.Trois mois avant la publication de l'horaire de service prévu à l'article 21 du décret du 7 mars 2003 susvisé, la SNCF publie dans son bulletin officiel et sur un site internet dédié le document de référence et de tarification des prestations de sûreté applicable durant la période de validité de cet horaire de service. Ces informations y sont mises à disposition gratuitement sous forme électronique.
Chapitre III : Dispositions relatives à la confidentialité Article 8 En savoir plus sur cet article...
La SNCF et ses personnels en charge du traitement des demandes relatives aux prestations de sûreté et de leur exécution respectent la confidentialité des informations à caractère industriel ou commercial qui leur sont communiquées par l'entreprise pour instruire les demandes de prestations prévues aux articles 2 et 5 et conclure le contrat prévu à l'article 4.La SNCF prend toutes les mesures utiles, y compris disciplinaires, pour que ses personnels respectent cette confidentialité.
Chapitre IV : Dispositions transitoires Article 9 En savoir plus sur cet article...
I. - Par dérogation à l'article 6, le premier projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté élaboré par la SNCF conformément aux dispositions du présent décret est transmis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires au plus tard le 30 avril 2016 et, par dérogation à l'article 7, ce premier document de référence, dont la validité expirera le deuxième samedi de décembre 2017, est publié au plus tard le 1er septembre 2016.II. - Jusqu'au 1er septembre 2016, les clients actuels de la SNCF continuent à bénéficier de ses prestations de sûreté. Leur fourniture est subordonnée à la conclusion de contrats transmis pour information à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Chapitre V : Dispositions diverses et finales Article 10 En savoir plus sur cet article...
Le décret du 24 novembre 2000 susvisé est ainsi modifié :1° Aux articles 1er et 3, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par le sigle : « SNCF » ; 2° A l'article 1er, les mots : « des missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 » sont remplacés par les mots : « de la mission définie au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 et à l'article L. 2251-1-1 ».
Le décret du 7 septembre 2007 susviséest ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par le mot : « SNCF » ; 2° A l'article 1er, les mots : « prévues au deuxième alinéa de l'article 11-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « définies aux articles L. 2251-1 à L. 2251-1-2 du code des transports » ; 3° Aux articles 3 et 7, les mots : « des chemins de fer » sont remplacés par les mots : « du transport ferroviaire ou guidé » et les mots : « l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2241-1 du code des transports » ; 4° L'article 4 est ainsi modifié : a) Aux 1°, 2° et 3°, après les mots : « emprises immobilières de l'entreprise » sont insérés les mots : «, de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités ou de toute autre entreprise ferroviaire utilisatrice du réseau ferré national dans les conditions prévues à l'article L. 2251-1-1 du code des transports, » ; b) Au 2°, les mots : « la protection des biens de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « la protection des biens de celles-ci » et les mots : « à la garde de celle-ci » sont remplacés par les mots : « à la garde de celles-ci » ; c) Au 3°, après les mots : « des biens de l'entreprise » sont ajoutés les mots : «, de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités ou de toute autre entreprise ferroviaire utilisatrice du réseau ferré national dans les conditions prévues à l'article L. 2251-1-1 du code des transports » ; 5° Au premier alinéa du II de l'article 6, les mots : « une emprise immobilière de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « les emprises immobilières de l'entreprise, de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités ou de toute autre entreprise ferroviaire utilisatrice du réseau ferré national dans les conditions prévues à l'article L. 2251-1-1 du code des transports, ».

References: l'article 23
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 23
 L'article 4
 l'article 6