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Timestamp: 2020-01-23 03:02:03+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-20141223
1 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 1-23/12/2014)
10 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 10-23/12/2014)
20 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 20-23/12/2014)
Sont situées dans le champ d'application de la taxe, les opérations de cession, apport ou échange de titres portant sur des sociétés titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique en application de l' article 29 , de l' article 29-1 , de l' article 30-1 , de l' article 30-5 et de l' article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication .
30 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 30-23/12/2014)
- pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre (loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 29 et art. 29-1 ) y compris en mode numérique;
- pour la diffusion de services de télévision ( loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 30-1 et art. 96 ) par voie hertzienne en mode numérique ;
- pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de communication audiovisuelle autres que de radio ou de télévision (loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 30-5 ).
40 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 40-23/12/2014)
Conformément aux dispositions de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 , cette modification du contrôle direct ou indirect de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique doit faire l'objet d'une décision d'agrément motivée du CSA.
50 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 50-23/12/2014)
60 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 60-23/12/2014)
70 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 70-23/12/2014)
80 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 80-23/12/2014)
90 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 90-23/12/2014)
100 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 100-23/12/2014)
110 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 110-23/12/2014)
120 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 120-23/12/2014)
La taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Les redevables doivent déclarer la taxe en l'accompagnant de son paiement sur l'imprimé 2096-SD (n° CERFA 15240).
Ce formulaire est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
130 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-50-10-§ 130-23/12/2014)
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux droits d'enregistrement.

References: art. 29
 art. 29
 art. 30
 art. 96
 art. 30
 l'article 42