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Timestamp: 2018-09-23 11:09:17+00:00

Document:
Art. 16 al. 1 LAMA.
- La loi impose à tous les médecins non conventionnés d'observer le délai de carence d'une année prévu par l'art. 16 al. 1 LAMA (consid. 3).
- La loi n'accorde en principe aucun droit à être dispensé de l'observation du délai de carence d'une année. Si les parties à une convention prévoient la possibilité d'une dispense, leur liberté contractuelle est limitée par l'interdiction de l'arbitraire (consid. 5).
- Il est loisible à une fédération de caisses d'abandonner une pratique libérale en matière de dispense et d'adopter pour l'avenir des critères plus sévères; cela ne nécessite aucun préavis de sa part. Le droit à la protection de la bonne foi ne peut pas être invoqué par un médecin non conventionné qui, se croyant assuré de bénéficier du maintien d'une pratique libérale en matière de dispense, a pris des dispositions financières auxquelles il aurait peut-être renoncé s'il avait eu connaissance d'un changement de pratique (consid. 6).
ATF: 110 V 350, 103 V 149, 110 V 122, 108 IA 37 suite... , 108 V 240, 107 V 215, 109 IA 302, 107 IA 237, 108 IA 125, 103 IA 460
Article: Art. 16 al. 1 LAMA, Art. 16 Abs. 1 Satz 2 KUVG, Art. 15 Abs. 1 KUVG, Art. 25 KUVG suite... , Art. 1 ZGB, Art. 33 Abs. 2 BV, Art. 21 Abs. 1 KUVG, Art. 24 KUVG, Art. 105 Abs. 2 OG

References: Art. 16
 Art. 16
 Art. 15
 Art. 25
 Art. 1
 Art. 33
 Art. 21
 Art. 24
 Art. 105