Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/k_d.htm
Timestamp: 2019-08-22 18:27:07+00:00

Document:
﻿ Partie K, D - Directives relatives à l'examen pratiqué
Date à laquelle le paiement est réputé effectué A‑X, 4
Versement ou virement à un compte bancaire de l'Organisation européenne des brevets A‑X, 4.1
Date de dépôt A‑II, 4.1.5, A‑IV, 1.2.1, G‑VII, 2
Attribution d'une date de dépôt A‑II, 4.1
Date de dépôt de la demande de brevet européen B‑VI, 5.1, F‑VI, 1.1
Date de dépôt d'une nouvelle demande de brevet européen A‑IV, 2.5, C‑IX, 2.1
Documents publiés après la date de dépôt B‑VI, 5.4
Modification de la date de dépôt A‑II, 5.3
Date de dépôt d'une demande divisionnaire A‑IV, 1.2, A‑IV, 1.2.1, A‑IV, 1.2.2, A‑IV, 1.4.3, A‑IV, 2.5, C‑IX, 1.1, C‑IX, 1.4
Divulgations non opposables B‑VI, 5.5
Documents intercalaires B‑VI, 5.2
Facteurs d'incertitude dans l'état de la technique B‑VI, 5.6
Suspension de la procédure D‑VII, 4.1.1
Suspension de la procédure de délivrance A‑IV, 2.2.2
Date de l'interruption E‑VII, 1.3
Demandes visées à l'article 61 et suspension de la procédure en vertu de la règle 14 A‑IV, 2.5
Établissement de la date de publication G‑IV, 7.5.1
Date pertinente d'un document de l'état de la technique G‑VI, 3
Décès ou incapacité E‑VII, 1.1
Décisions C‑V, 14, C‑VIII, 6, D‑VIII, 2, E‑X
Décision concernant la fixation des frais par la division d'opposition D‑II, 4.2
Décision concernant le texte sur la base duquel le brevet doit être maintenu D‑VI, 7.2.2
Décision ordonnant une mesure d'instruction E‑IV, 1.4
Décision rendue en l'état du dossier C‑V, 15, E‑X, 2.5
Décision au moyen d'un formulaire standard C‑V, 15.2
Demande de décision en l'état du dossier C‑V, 15.1
Phase finale de l'examen C‑V, 15
Décision sur l'irrecevabilité d'une opposition ou d'une intervention D‑VIII, 2.1
Décisions concernant la suite à donner aux demandes de visioconférence E‑III, 11.1.1
Décisions de la division d'opposition D‑VIII, 2
Décisions de la division d'opposition D‑VIII
Autres décisions D‑VIII, 2
Décisions finales relatives à une opposition recevable D‑VIII, 1
Révocation du brevet européen D‑VIII, 1.2
Décisions intermédiaires E‑X, 3
Décisions prises par les divisions d'examen ou d'opposition E‑X, 2
Analyse des arguments présentés par les parties E‑X, 2.8
Conditions de forme E‑X, 2.3
Exposé des faits et conclusions E‑X, 2.4
Exposé des motifs E‑X, 2.6
Moyens présentés tardivement au titre de la règle 116 E‑X, 2.10
Texte faisant foi E‑X, 2.2
Décisions, exclusion de l'inspection publique des projets de décisions A‑XI, 2.3
Décisions, forme C‑V, 14
Décisions, significations E‑II, 2.1, E‑II, 2.3
Rapport d'examen préliminaire international E‑X
Signification E‑X, 6
Travail au sein de la division d'examen C‑VIII, 6
Déclaration de priorité A‑III, 6.5, F‑VI, 3.1, F‑VI, 3.2, F‑VI, 3.4
Déclaration remplaçant la traduction A‑III, 6.8.6
Déclarations dénigrantes A‑III, 8.2, F‑II, 7.3
Éléments prohibés A‑III, 8.2, F‑II, 7.3
Déclarations positives B‑XI, 3.2.2
Déclarations positives/suggestions C‑III, 4.1.2
Découvertes G‑II, 3.1
Définition en termes fonctionnels F‑IV, 6.5
Définition de dimensions et/ou de la forme par référence à un autre objet F‑IV, 4.14.2
Objections pour manque de clarté F‑IV, 4.14.1
Généralités et définitions G‑II, 5.1, G‑IV, 1
Degré de conviction de l'instance G‑IV, 7.5.2
Délais A‑III, 11.2.1, A‑III, 11.3.1, G‑V, 2
Délai d'opposition D‑III, 1
Délais de réponse aux notifications de l'examinateur C‑VI, 1
Délais à fixer librement E‑VIII, 1.3
Durée des délais impartis par l'OEB en application d'une disposition de la CBE E‑VIII, 1.2
Fixation des délais E‑VIII, 1.1
Inobservation des délais E‑VIII, 1.8
Perte d'un droit E‑VIII, 1.9
Demandes de renseignement E‑VIII, 7
Poursuite de la procédure E‑VIII, 2
Restitutio in integrum E‑VIII, 3
Traitement accéléré des oppositions E‑VIII, 5
Suspension des délais A‑IV, 2.2.4, D‑VII, 4.3
Délégation de certaines tâches D‑II, 7
Délivrance de copies certifiées conformes A‑XI, A‑XI, 5
Demande antérieure en instance A‑IV, 1.1.1
Demande consécutive à une décision au sens de l'article 61 C‑IX, 2
Droit au brevet pour certains États désignés seulement C‑IX, 2.4
Transfert partiel du droit au brevet C‑IX, 2.3
Demande contenant un renvoi à une demande antérieure A‑IV, 4.1.2, H‑IV, 2.3.1
Abrégé F‑II, 1, G‑IV, 5.1
Cession E‑XIV, 3
Concernant de la matière biologique A‑III, 1.2, F‑III, 6.3
Concernant des séquences de nucléotides et d'acides aminés A‑III, 1.2
Conditions auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen F‑II, 1
Date de dépôt B‑VI, 5.1, F‑VI, 1.1
Demande de brevet européen antérieure A‑III, 6.9
Demande internationale comme demande de brevet européen E‑IX, 2.5.1
Dépôt A‑IV, 1.1
Dessins B‑III, 3.3.1, F‑II, 1, F‑IV, 1, F‑VI, 3.4, G‑IV, 3
Inspection publique A‑XI, 1, A‑XI, 2.3
Licences contractuelles E‑XIV, 6.1
Poursuite de la procédure A‑III, 5.5, A‑IV, 5, C‑II, 1, E‑VIII, 2
Première demande de brevet européen A‑III, 6.1, F‑VI, 1.3
Publication E‑IX, 2.5.1
Registre européen des brevets A‑XI, 4
Rejet A‑IV, 2.1, C‑IX, 2.1
Requête F‑II, 1
Restitutio in integrum A‑III, 6.6
Surtaxe A‑X, 5.2.4, E‑VIII, 3.1.1
Taxe additionnelle de dépôt A‑III, 13.2
Taxe de dépôt A‑III, 13.1, A‑III, 13.2
Taxe de recherche A‑III, 13.1
Texte E‑X, 2.2
Transfert et constitution de droits E‑XIV, 6.1
Transformation en demande nationale A‑V
Unité d'invention D‑V, 2.2, F‑V, 2
Demande de brevet national (Transformation en une ~) A‑V
Demande divisionnaire européenne A‑IV, 1, A‑VII, 1.3
Date de dépôt d'une demande divisionnaire A‑IV, 1.2
Demandes divisionnaires européennes: autres aspects de l'examen quant à la forme A‑IV, 1.7
Dépôt A‑III, 14, A‑IV, 1.1
Dépôt d'une demande divisionnaire A‑IV, 1.3
Désignation de l'inventeur A‑IV, 1.5
Inspection publique A‑XI, 2.5
Pouvoir A‑IV, 1.6
Revendication de priorité A‑IV, 1.2
Taxes A‑III, 13.1, A‑IV, 1.4.1
Taxes A‑IV, 1.4
Traductions A‑III, 14
Demande internationale H‑IV, 2.3.4
Demande internationale réputée retirée E‑IX, 2.1.2, E‑IX, 3.2
Dépôt E‑IX, 1
Traduction E‑IX, 2.1.2, E‑IX, 2.5.1
Demandes au titre de l'article 61 A‑VII, 1.3
Demandes concernant une matière biologique A‑IV, 4
Accessibilité de la matière biologique déposée réservée uniquement à un expert A‑IV, 4.3
Dépôt de matière biologique A‑IV, 4.1
Informations faisant défaut A‑IV, 4.2
Matière biologique A‑IV, 4.1
Notification au titre de la règle 161 E‑IX, 3
OEB en tant qu'office désigné ou élu E‑IX, 2
Procédure d'examen E‑IX, 4
Conséquences du non-paiement de la taxe de désignation A‑III, 11.2.3
Délais A‑III, 11.2.1
Demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne A‑III, 11.2.5
Taxe de désignation A‑III, 11.2.1
Conséquences du non-paiement des taxes de désignation A‑III, 11.3.2
Délais A‑III, 11.3.1
Demande réputée retirée A‑III, 11.3.4
Demandes euro-PCT entrées dans la phase européenne avant le 1er avril 2009 A‑III, 11.3.9
Indication des États contractants A‑III, 11.3.6
Montant acquitté insuffisant A‑III, 11.3.3
Montant exigible A‑III, 11.3.7
Taxe de désignation A‑III, 11.3.1
Demandes de brevet non publiées B‑IX, 2.2
Demandes de visioconférence E‑III, 11.1
Demandes déposées à compter du 1er janvier 2002 A‑II, 1.8.2
Demandes déposées avant le 1er janvier 2002 A‑II, 1.8.1
Demandes divisionnaires C‑IX, 1, E‑IX, 2.4.1, H‑IV, 2.3.2
Abandon d'objet C‑IX, 1.3
Dépôt de demandes divisionnaires C‑III, 3.2
Description et dessins C‑IX, 1.5
Division volontaire ou obligatoire C‑IX, 1.2
Instructions données dans le chapitre A‑IV ("Dispositions particulières") E‑IX, 2.4.1
Séries de demandes divisionnaires A‑IV, 1.1.2
Taxe additionnelle due pour les demandes divisionnaires A‑III, 13.3
Taxe additionnelle due pour les demandes divisionnaires de deuxième génération ou de génération ultérieure A‑IV, 1.4.1.1
Demandes euro-PCT C‑II, 1.2, C‑III, 1.2, F‑III, 6.5, F‑V, 9, G‑IV, 5.2
Interférence avec d'autres demandes de brevet européen G‑IV, 5.2
Inventions concernant une matière biologique F‑III, 6.5
IPER restreint F‑V, 9.4
Unité d'invention F‑V, 9
Demandes européennes publiées citées comme documents "E" B‑VI, 4.1.1
Interférence éventuelle de demandes européennes et internationales B‑VI, 4.1
Demandes interférentes B‑VI, 4
Droits nationaux antérieurs B‑VI, 4.2
Demandes internationales publiées (WO) citées comme documents "E" B‑VI, 4.1.2
Demandes portant sur des séquences de nucléotides et d'acides aminés A‑IV, 5
Information concernant les séquences fournie au titre de la règle 56 A‑IV, 5.1
Listages de séquences pour une demande divisionnaire A‑IV, 5.3
Demandes qui relèvent de la règle 62bis et sont également entachées d'une absence d'unité B‑VIII, 4.5
Demandes qui relèvent de la règle 63 et sont également entachées d'une absence d'unité B‑VIII, 3.4
Demandes spéciales C‑IX
Demandes internationales (euro-PCT) C‑IX, 4
Demandes pour lesquelles une réserve a été faite conformément à l'article 167(2)a) CBE 1973 C‑IX, 3
Dépôt d'une nouvelle demande A‑IV, 2.5
Codemandeurs A‑II, 2
Décès ou incapacité du demandeur E‑VII, 1.1
Demandeur n'est pas l'inventeur A‑III, 5.4
Différents demandeurs A‑II, 2
Nouvelle prise de contact avec le demandeur C‑VIII, 5
Restitutio in integrum A‑III, 6.6, F‑VI, 3.6
Transmission de l'abrégé au demandeur F‑II, 2.6
Démarche de la division F‑V, 4
Absence d'unité a posteriori F‑V, 4.2
Absence d'unité a priori F‑V, 4.1
Motifs à l'appui d'une objection pour absence d'unité F‑V, 4.3
Démarche de l'examinateur G‑II, 2
Déposition sous la foi du serment E‑IV, 3.2.1
Dépositions devant l'autorité judiciaire compétente E‑IV, 3.2.2
Autorités de dépôt F‑III, 6.3
De matière biologique A‑III, 1.2, A‑IV, 4.1.1, A‑IV, 4.2, B‑IV, 1.2, F‑III, 6.3
Dépôt antérieur A‑III, 6.5, F‑VI, 3.1
Dépôt de documents postérieurement au dépôt de la demande A‑II, 1.5
Dépôt de matière biologique A‑III, 1.2, A‑IV, 4.1, A‑IV, 4.1.1, A‑IV, 4.2, B‑IV, 1.2, F‑III, 6.3
Demande contenant un renvoi à une demande antérieure A‑IV, 4.1.2
Nouveau dépôt de matière biologique A‑IV, 4.1.1
Dépôt de modifications A‑V, 2.1
Préparation de l'examen quant au fond D‑IV, 5.3
Recevabilité pendant la procédure d'opposition H‑II, 3.1
Lieu et modalités de dépôt des demandes A‑II, 1
Dépôt des demandes par d'autres moyens A‑II, 1.4
Dépôt des demandes par remise directe ou par un service postal A‑II, 1.1
Dépôt des demandes par télécopie A‑II, 1.2
Désignation d'États contractants A‑IV, 1.3.4
États autorisant l'extension ou la validation A‑IV, 1.3.5
Où et comment déposer la demande divisionnaire A‑IV, 1.3.1
Requête en délivrance A‑IV, 1.3.2
Dépôt par renvoi A‑VII, 1.2
Dépôt tardif de dessins manquants ou de parties manquantes de la description A‑II, 5
Dépôt tardif de dessins manquants ou de parties manquantes de la description en réponse à une notification A‑II, 5.1
Dépôt tardif de dessins manquants ou de parties manquantes de la description sans notification A‑II, 5.2
Langues autorisées lors du dépôt A‑VII, 1
Premier dépôt A‑III, 6.2
Taxe de dépôt A‑III, 13.1, A‑VII, 1.1, A‑X, 9.2.1
Document de priorité A‑VII, 3.3
Langues non officielles autorisées A‑VII, 3.2
Moyens écrits présentés par les parties A‑VII, 3.1
Observations formulées par des tiers A‑VII, 3.5
Dérogations aux points 1 et 2 E‑V, 3
Langue de l'un des États contractants ou autre langue E‑V, 2
Langue utilisée à l'occasion d'une mesure d'instruction E‑V, 4
Langue utilisée par les agents de l'OEB E‑V, 5
Utilisation d'une des langues officielles E‑V, 1
Dérogations relatives à la langue D‑III, 4
Droit des autres membres de la division de poser des questions E‑III, 8.10
Examen des faits et de la situation juridique E‑III, 8.9
Désavantage prévisible G‑VII, 10.1
Description A‑II, 4.1.3, F‑II, 1
Contenu F‑II, 4.1
Application industrielle F‑II, 4.9
Domaine technique F‑II, 4.2
Éléments étrangers au sujet F‑II, 4.4
État de la technique antérieure F‑II, 4.3
Façon de présenter la description et ordre à suivre F‑II, 4.10
Indications physiques, unités F‑II, 4.13
Marques déposées F‑II, 4.14
Programmes d'ordinateurs F‑II, 4.12
Signes de référence F‑II, 4.8
Terminologie F‑II, 4.11
Description orale non opposable G‑IV, 7.3.2
Absence de fondement et exposé insuffisant F‑IV, 6.4
Niveau de généralisation F‑IV, 6.2
Objection d'absence de fondement F‑IV, 6.3
État de la technique rendu accessible par description orale G‑IV, 7.3
Modification B‑IX, C‑II, 3.1, F‑II, 4.3, H‑IV, 2.2.6, H‑V, 2.2, H‑V, 3.2, H‑V, 3.2.1
Modification, suppression ou ajout de texte dans la description H‑V, 2.6
Modifications figurant dans la description H‑V, 2
Pour déterminer l'étendue de la protection D‑X, 4.3
Tableaux dans la description A‑IX, 11.2.1
Utilisation de la description et/ou des dessins pour définir des termes clairs dont la définition donnée diffère de leur signification habituelle B‑III, 3.2.4
Désignation de l'inventeur A‑III, 5, A‑IV, 1.5, E‑IX, 2.3.4
Demandes divisionnaires européennes A‑IV, 1.5
Désignation effectuée dans un document produit séparément A‑III, 5.3
Désignation erronée A‑III, 5.6
Examen de la demande quant aux exigences de forme A‑III, 5
Instructions données dans le chapitre A‑III ("Examen de la demande quant aux exigences de forme") E‑IX, 2.3.4
Irrégularités A‑III, 5.5
Notification A‑III, 5.4
Taxe de désignation A‑III, 11.2.1, A‑III, 11.2.2, A‑III, 11.3.1, A‑IV, 1.4.1, E‑IX, 2.3.11
Dessins A‑IX, E‑IX, 2.3.9, F‑II, 5
Contenu de la demande de brevet européen (autre que les revendications) F‑II, 5
Dessins techniques A‑IX, 1.1
Disposition générale des dessins A‑IX, 5
Éléments prohibés A‑IX, 6
Forme A‑III, 3.2, B‑IV, 1.2, F‑II, 5.1
Forme et contenu F‑II, 5.1
Graphismes considérés comme des dessins A‑IX, 1
Graphismes qui ne sont pas considérés comme des dessins A‑IX, 11
Instructions données dans le chapitre A‑III ("Examen de la demande quant aux exigences de forme") E‑IX, 2.3.9
Modification des dessins A‑IX, 10
Modifications A‑V, 2.1, A‑V, 2.2, A‑VII, 2, A‑IX, 10, C‑II, C‑II, 3.1, G‑IV, 3, G‑IV, 6
Modifications découlant des dessins H‑V, 6
Photographies F‑II, 5.3
Prohibés A‑III, 8.1, A‑IX, 6, B‑IV, 1.2
Publication des dessins dans l'abrégé B‑X, 7, F‑II, 2.4
Qualité d'impression F‑II, 5.2
Symboles conventionnels A‑IX, 9
Textes sur les dessins A‑IX, 8
Dispositions transitoires relatives à l'article 54(4) CBE 1973 et à l'article 54(5) D‑VII, 8
Intervention du contrefacteur présumé D‑VII, 6
Ordre des travaux de la division D‑VII, 1
Même invention F‑VI, 2.2
Quelques exemples F‑VI, 2.4
Détermination de l'état de la technique le plus proche G‑VII, 5.1
Diagrammes A‑IX, 1.1
Disclaimer divulgué dans la demande telle que déposée initialement H‑V, 3.5
Disclaimers non divulgués dans la demande telle que déposée initialement H‑V, 4
Objet à exclure est divulgué dans la demande telle que déposée initialement H‑V, 4.2
Objet à exclure n'est pas divulgué dans la demande telle que déposée initialement (disclaimers dits "non divulgués") H‑V, 4.1
Dispositif E‑X, 1.3.1
Figure d'ensemble A‑IX, 5.3
Mise en page A‑IX, 5.1
Numérotation des figures A‑IX, 5.2
Dispositions communes A‑VIII
Forme des documents A‑VIII, 2
Représentation A‑VIII, 1
Signature des documents A‑VIII, 3
Dispositions particulières A‑IV
Demandes divisionnaires européennes A‑IV, 1
Instructions données dans le chapitre A‑IV ("Dispositions particulières") E‑IX, 2.4
Dispositions transitoires relatives à la règle 137(4) H‑III, 2.1.4
Distinction entre une modification admissible et une modification non admissible D‑V, 6.2
Division de la recherche composée de plusieurs membres: autres recherches afférentes à une demande qui manque d'unité dans un domaine technique différent B‑I, 2.2.2
Autres recherches afférentes à une demande qui manque d'unité dans un domaine technique différent B‑I, 2.2.2
Composition C‑IX
Décisions C‑V, 14
Division d'examen propose des modifications dans la deuxième notification au titre de la règle 71(3) C‑V, 4.6.3
Impartialité de la division d'examen ou de la division d'opposition E‑XI
Tâches des autres membres de la division d'examen C‑VIII, 4
Travail au sein de la division d'examen C‑VIII
Division d'opposition D‑II
Composition D‑II, 2
Mandat confié aux membres D‑II, 5
Motivation des notifications de la division d'opposition D‑VI, 4.1
Notifications de la division d'opposition D‑VI, 3.1
Répartition d'attributions D‑II, 3
Structure administrative D‑II, 1
Tâches de la division d'opposition D‑II, 4
Division juridique A‑IV, 2.2.1, D‑VII, 4.4, E‑VII, 1.2, E‑XIV, 2
Divulgation de l'invention F‑III, 2
Divulgation générique et exemples spécifiques G‑VI, 5
Divulgation orale, etc. B‑VI, 2
Divulgation suffisante G‑IV, 2
Divulgation suffisante d'un document de l'état de la technique G‑VI, 4
Divulgations Internet B‑VI, 7, G‑IV, 7.5
Cas problématiques G‑IV, 7.5.5
Divulgations non datées ou dont la date n'est pas fiable G‑IV, 7.5.4
Informations techniques et remarques générales G‑IV, 7.5.6
Divulgations non opposables B‑VI, 5.5, G‑V
Abus évident G‑V, 3
Délai G‑V, 2
Conditions de forme: autres documents A‑III, 3.3
Confirmation D‑III, 3.3
De priorité A‑III, 6.5, A‑XI, 5.2, E‑IX, 2.3.5, F‑VI, 3.4
Dépôt des document D‑III, 3.4
Document de priorité A‑VII, 3.3, H‑IV, 2.2.5
Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée initialement H‑IV, 2.2.5
Dérogations aux dispositions relatives à la langue de la procédure dans la procédure écrite A‑VII, 3.3
"Documents correspondants" B‑X, 9.1.2
Documents de brevet classés en vue d'un accès systématique B‑IX, 2
Rapports de recherche B‑IX, 2.3
Système de familles de brevets B‑IX, 2.4
Documents de référence F‑III, 8, H‑V, 2.5
Exposé de l'invention suffisamment clair et complet F‑III, 8
Modifications figurant dans la description H‑V, 2.5
Documents intercalaires B‑VI, 5.2, B‑X, 9.2.4
Documents pertinents seulement pour d'autres inventions B‑VII, 1.3
Documents rédigés dans une langue non officielle G‑IV, 4
Traductions automatiques G‑IV, 4.1
Identification des passages pertinents dans des documents de l'état de la technique B‑X, 9.4
D'opposition D‑VII, 2
Exclusion de l'inspection publique A‑XI, 2.3
Format de citations des documents relatifs à l'état de la technique F‑II, 4.3.1
Invitation à déposer des documents modifiés D‑VI, 4.2
Langue A‑VII, 5
Langues des documents cités B‑X, 9.1.3
Normes et documents préparatoires à l'élaboration de normes G‑IV, 7.6
Original E‑II, 2.1
Types de documents B‑IV, 2.3
Accès à la documentation de l'OEB pour les offices nationaux de brevets B‑IX, 5
Littérature non-brevet accessible en bibliothèque B‑IX, 4
Domicile ou siège A‑III, 2.1, A‑VI, 2.6, A‑VII, 3.2, A‑VIII, 1.1, A‑VIII, 1.2, A‑X, 9.2.1, D‑IV, D‑IV, 1.2.2.2, D‑VII, 6
Données bibliographiques B‑X, 9.1.1
Communication d'informations contenues dans les dossiers A‑XI, 1, A‑XI, 3
Dossiers relevant de la règle 62bis, dans lesquels les taxes de revendication ne sont pas acquittées B‑VIII, 4.4
Inspection des dossiers A‑XI, 1
Droit d'apporter des modifications H‑I
Date de priorité F‑VI, 1.2
Détermination de la date de priorité F‑VI, 2.2
Priorité F‑VI, 1
Priorités multiples F‑VI, 1.5
Droit des parties de poser des questions au cours des auditions E‑IV, 1.6.7
Droits antérieurs B‑VI, 4.2, D‑I, 3, H‑III, 4.4
Frais de déplacement et de séjour E‑IV, 1.10.1
Manque à gagner, honoraires E‑IV, 1.10.2
Interférence avec des droits nationaux antérieurs G‑IV, 6
Versions différentes dans le cas de droits nationaux antérieurs H‑III, 4.4
Droits, transfert et constitution E‑XIV, 6.1
Inscription au Registre de changements de nom, de transferts, de licences et d'autres droits E‑XIV
Licences et autres droits E‑XIV, 6
Perte A‑VI, 2.3, E‑VIII, 1.9.1
Versions différentes dans le cas d'un transfert du droit au brevet conformément à l'article 61 ou à la règle 78 en ce qui concerne certains États désignés H‑III, 4.3

References: l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 167
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 61