Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/970463/v7
Timestamp: 2020-08-15 16:54:19+00:00

Document:
Remarque : Le 5 juin 2020, jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 9 de la Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l’Ontario, le titre du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 232/20, art. 1)
réunions électroniques et présence aux réunions
Version telle qu’elle existait du 29 mai 2020 au 4 juin 2020.
Dernière modification : 232/20.
Historique législatif : 234/04, 268/06, 293/18, 42/20, 232/20.
Remarque : Le 5 juin 2020, jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 9 de la Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l’Ontario, le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 232/20, art. 2)
5.2 Il est entendu que le défaut d’être physiquement présent, comme l’exige la politique visée au paragraphe 5 (1) ou 5.1 (2), ne constitue pas un non-respect pour l’application de l’alinéa 228 (1) e) de la Loi. Règl. de l’Ont. 232/20, art. 2.
Remarque : Le 5 juin 2020, jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 9 de la Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l’Ontario, le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 232/20, art. 3)
6.1 (1) Sous réserve du paragraphe (3), les membres d’un conseil doivent être physiquement présents dans la salle de réunion lors d’au moins trois réunions ordinaires du conseil au cours des périodes suivantes :
a) chaque période de 12 mois qui commence le 1er décembre, jusqu’à celle qui se termine le 30 novembre 2021;
b) la période qui commence le 1er décembre 2021 et se termine le 14 novembre 2022;
c) chaque période de 12 mois qui commence le 15 novembre 2022. Règl. de l’Ont. 232/20, art. 3.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas durant une période visée à ce paragraphe, si toutes les écoles du conseil sont fermées pendant au moins deux mois au total pendant cette période conformément à, selon le cas :
a) un arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe 5 (1) de la Loi;
c) un décret pris par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la disposition 5 du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Règl. de l’Ont. 232/20, art. 3.
(3) Le membre d’un conseil qui est élu ou nommé pour combler une vacance doit être physiquement présent dans la salle de réunion du conseil lors d’au moins une réunion ordinaire du conseil au cours de chaque intervalle de quatre mois civils complets qui survient pendant les périodes suivantes :
1. Si le membre a été élu ou nommé avant le 30 novembre 2021, la période qui commence le jour de son élection ou de sa nomination et se termine le 30 novembre suivant.
2. Si le membre a été élu ou nommé le 30 novembre 2021 ou après cette date, la période qui commence le jour de son élection ou de sa nomination et se termine le 14 novembre suivant. Règl. de l’Ont. 232/20, art. 3.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas durant une période visée à la disposition 1 ou 2 de ce paragraphe si, au cours de cette période, toutes les écoles du conseil sont fermées conformément à un arrêté, à une directive ou un ordre, ou à un décret visé au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 232/20, art. 3.
(5) Les périodes visées à l’alinéa (1) a) et à la disposition 1 du paragraphe (3) comprennent des périodes qui ont commencé avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 232/20. Règl. de l’Ont. 232/20, art. 3.
Remarque : Le 5 juin 2020, jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 9 de la Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l’Ontario, le paragraphe 7 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «60 jours après l’expiration de l’arrêté, de la directive ou de l’ordre, ou du décret» par «60 jours après que l’arrêté, la directive ou l’ordre, ou le décret cesse de s’appliquer» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : Règl. de l’Ont. 232/20, art. 4)

References: art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 4