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Timestamp: 2016-10-25 08:36:46+00:00

Document:
1C_466/2009 (01.06.2010)
1C_466/2009
Arr�t du 1er juin 2010
MM. les Juges F�raud, Pr�sident, Reeb et Raselli.
Chemins de fer f�d�raux SA (CFF), Mittelstrasse 43, 3000 Berne 65,
Office f�d�ral des transports, Palais f�d�ral Nord, 3003 Berne.
approbation de plans (assainissement phonique, ligne Paudex-Montreux),
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 9 septembre 2009.
A.________ est propri�taire de la parcelle n� 2127 du registre foncier de la commune de Chardonne. Situ� en zone viticole, ce bien-fonds supporte une maison d'habitation, qui a �t� agrandie en 1992. Bord�e au sud par le lac L�man et au nord par la ligne CFF du Simplon, cette parcelle s'est vu attribuer un degr� de sensibilit� au bruit de niveau III. En 1997 et 1998, A.________ a proc�d�, � ses frais, � diff�rents travaux d'isolation acoustique sur sa maison, notamment � la pose d'un double vitrage sur une partie des fen�tres et � l'installation d'un hall d'entr�e de type v�randa.
Le 11 septembre 2006, les Chemins de fer f�d�raux SA (ci-apr�s: les CFF) ont d�pos� aupr�s de l'Office f�d�ral des transports une demande d'approbation des plans concernant l'assainissement phonique du r�seau ferroviaire dans les communes de St-Saphorin et Chardonne (km 13.659 - 15.814; unit� d'assainissement Paudex-Montreux). Selon ces plans, la parcelle n� 2127 se trouve dans le secteur R3 (Chardonne) et elle a �t� divis�e en deux lieux de r�ception (LR): le LR 25 correspondant � la "partie historique" de la maison et le LR 27 � l'agrandissement de 1992.
Le r�pertoire des �missions sonores provenant des installations ferroviaires fixes en 2015 - �tabli en application de l'art. 6 al. 1 de la loi f�d�rale du 24 mars 2000 sur la r�duction du bruit �mis par les chemins de fer (LBCF; RS 742.144) - pr�voit qu'en 2015 le secteur R3 continuera � subir un d�passement des valeurs d'immission d�terminantes apr�s l'assainissement du mat�riel roulant. Les immissions nocturnes seront de 58 dB(A) au LR 25 et 59 dB(A) au LR 27, tandis que les immissions diurnes respecteront les valeurs limites.
Les CFF ont �tudi� la possibilit� d'�difier des ouvrages antibruit pour prot�ger la propri�t� de A.________, mais ils ont calcul� qu'aucune des variantes examin�es n'�tait r�alisable avec un rapport co�t-utilit� (ci-apr�s: RCU) inf�rieur � 185. Une telle mesure engendrerait ainsi des frais disproportionn�s, le RCU �tant sup�rieur � la limite maximale de 80 fix�e par l'art. 20 al. 1 de l'ordonnance du 14 novembre 2001 sur la r�duction du bruit �mis par les chemins de fer (OBCF; RS 742.144.1) en lien avec l'art. 7 al. 3 let. a LBCF. Les CFF ont donc requis un all�gement et demand� l'autorisation de renoncer � la construction d'une paroi antibruit dans le secteur R3. Les plans d'assainissement accompagn�s de la requ�te d'all�gement ont �t� mis � l'enqu�te publique du 8 novembre au 7 d�cembre 2006. A.________ a form� opposition � l'encontre du projet en tant que celui-ci pr�voyait de renoncer � des mesures antibruit dans le secteur R3.
Par d�cision du 10 juillet 2008, l'Office f�d�ral des transports a approuv� les plans et admis la requ�te d'all�gement, �cartant ainsi l'opposition formul�e par A.________. Il a consid�r� que la construction d'une paroi antibruit ne se justifiait pas compte tenu du RCU de 185, dont le calcul n'�tait d'ailleurs pas contest�.
A.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral, qui a rejet� le recours par arr�t du 9 septembre 2009. Cette autorit� a consid�r� en substance que le RCU de 185 rendait la construction d'une paroi antibruit disproportionn�e et que les raisons invoqu�es par le recourant ne justifiaient pas de d�rogation. Pour le surplus, les conclusions portant sur la prise en charge des frais d'isolation phonique de la propri�t� �taient �trang�res � l'objet du litige, d�s lors qu'elles devaient �tre trait�es dans une proc�dure men�e par le canton.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et d'ordonner la construction d'une paroi antibruit sur sa parcelle, subsidiairement d'ordonner aux CFF de lui rembourser les mesures d'isolation r�alis�es et � r�aliser. Il conteste en outre les frais mis � sa charge par l'autorit� pr�c�dente. Il voit dans l'arr�t attaqu� une violation de la LBCF et de son ordonnance d'application dans la mesure o� les sp�cificit�s de son cas auraient �t� insuffisamment prises en compte. Il invoque par ailleurs la protection de la bonne foi.
Les CFF renvoient � l'arr�t attaqu�, � la d�cision du 10 juillet 2008 et � leurs pr�c�dentes prises de position. L'Office f�d�ral de l'environnement a pr�sent� des observations, alors que l'Office f�d�ral des transports et le Tribunal administratif f�d�ral y ont renonc�. A.________ a d�pos� des observations compl�mentaires, ainsi qu'un courrier spontan� dans lequel il confirme ses conclusions.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) �manant du Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF) et rendue dans le domaine du droit public de l'environnement (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune exception de l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Le recourant a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et il est particuli�rement touch� par la d�cision attaqu�e, qui confirme le rejet de ses pr�tentions tendant � une meilleure isolation phonique de sa propri�t�. Il dispose donc de la qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilit� �tant remplies, il y a lieu d'entrer en mati�re.
A l'appui de ses arguments, le recourant pr�sente divers �l�ments de fait et il reproche au Tribunal administratif f�d�ral d'avoir pass� sous silence des faits essentiels. Conform�ment � l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente. L'art. 105 al. 2 LTF lui permet cependant de rectifier ou compl�ter d'office les constatations de l'autorit� pr�c�dente si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Cette disposition vise en particulier la violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4135; pour une d�finition de l'arbitraire cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153). Il appartient au recourant de d�montrer cette violation, par une argumentation r�pondant aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF. Une telle d�monstration faisant d�faut en l'esp�ce, il n'y a pas lieu de s'�carter des faits retenus dans la d�cision attaqu�e.
En substance, le recourant reproche au Tribunal administratif f�d�ral d'avoir refus� d'ordonner aux CFF de construire une paroi antibruit sur sa parcelle et de financer l'isolation phonique de sa propri�t�.
3.1 S'agissant du refus d'ordonner la construction d'une paroi antibruit, l'autorit� pr�c�dente s'est fond�e sur l'art. 7 al. 3 let. a LBCF, qui pr�voit que des all�gements sont accord�s lorsque la r�alisation des mesures antibruit entra�nerait des co�ts disproportionn�s. Conform�ment � l'art. 20 al. 1 OBCF les co�ts engendr�s par les mesures de construction antibruit sont r�put�s proportionn�s si le rapport entre leur co�t et leur utilit� pour la population (RCU) ne d�passe pas 80.
En l'occurrence, il est constant que la construction d'une paroi antibruit, dans sa variante la moins on�reuse, aurait un RCU de 185. La valeur maximale pr�vue par l'art. 20 al. 1 OBCF est donc largement d�pass�e, de sorte que le co�t de la mesure est r�put� disproportionn�. Le Tribunal administratif f�d�ral a consid�r� que des d�rogations �taient possibles dans des cas particuliers, mais que les probl�mes de sant� invoqu�s par l'int�ress� ne justifiaient pas � eux seuls une telle exception. Il n'y a pas lieu de s'�carter de cette appr�ciation, ce d'autant moins qu'il n'est aucunement �tabli que les probl�mes de sant� en question sont la cons�quence de l'absence de protection phonique. En d�finitive, c'est � bon droit que l'arr�t attaqu� retient que la construction d'une paroi antibruit sur la parcelle du recourant engendrerait des co�ts disproportionn�s, si bien que les CFF peuvent b�n�ficier des all�gements pr�vus par l'art. 7 al. 3 LBCF.
3.2 Le recourant soutient en outre que les CFF devraient financer les mesures d'isolation phonique r�alis�es ou � entreprendre sur sa maison. La recevabilit� de ce grief est douteuse, dans la mesure o� le recourant n'avait pas formul� de requ�te en ce sens dans son opposition (cf. ATF 133 II 30 consid. 2.4 p. 34). Cette question peut toutefois demeurer ind�cise, d�s lors que le grief doit �tre rejet� pour les motifs expos�s ci-apr�s.
L'art. 10 al. 2 LBCF pr�voit qu'en cas de d�passement des valeurs limites d'immission, la Conf�d�ration alloue la moiti� des moyens financiers n�cessaires aux propri�taires de b�timents existants qui prennent des mesures pour l'isolation phonique des locaux o� le bruit est consid�r� comme sensible. Selon l'art. 32 al. 1 OBCF, les cantons d�terminent, sur la base de l'approbation des plans entr�e en force, les locaux dont l'usage est sensible au bruit et o� les valeurs limites d'immission sont d�pass�es. En vertu de l'art. 32 al. 4 OBCF, les autorit�s cantonales doivent approuver, avant leur r�alisation, les projets visant � l'isolation phonique des locaux concern�s; cette approbation tient lieu de d�cision d'allouer la contribution selon l'art. 10 al. 2 LBCF. En ce qui concerne le financement des mesures d�j� r�alis�es, l'art. 34 al. 1 OBCF pr�voit enfin que les demandes de remboursement et les d�comptes doivent �tre adress�s aux cantons apr�s l'ach�vement des constructions.
L'OBCF pr�voit donc une proc�dure particuli�re pour d�terminer si et dans quelle mesure la Conf�d�ration participe au financement de l'isolation acoustique des b�timents concern�s par le bruit des chemins de fer. Cette proc�dure se distingue de celle qui permet d'exiger la construction d'ouvrages antibruit. Ainsi, pour contester des all�gements octroy�s sur ce dernier point, le riverain doit former opposition durant la proc�dure d'approbation des plans (cf. ATF 133 II 30 consid. 2.3 p. 33). Par contre, pour b�n�ficier d'une participation financi�re aux mesures d'isolation phonique de son b�timent, il doit s'adresser aux autorit�s cantonales charg�es de mener la proc�dure d�crite ci-dessus. Par ailleurs, seule une participation financi�re de la Conf�d�ration entre en ligne de compte. C'est d�s lors � raison que le Tribunal administratif f�d�ral n'a pas ordonn� directement aux CFF de financer l'isolation acoustique de la propri�t� du recourant. L'arr�t attaqu� doit donc �tre confirm� sur ce point �galement.
Invoquant la protection de la bonne foi, le recourant all�gue par ailleurs que ses griefs ne devaient pas �tre examin�s uniquement sous l'angle de la l�gislation sur la r�duction du bruit �mis par les chemins de fer et il demande le respect d'une promesse que les CFF lui auraient faite.
4.1 D�coulant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le droit � la protection de la bonne foi pr�serve la confiance l�gitime que le citoyen met dans les assurances re�ues des autorit�s, lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s des d�cisions, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration, si certaines conditions sont remplies (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arr�ts cit�s).
4.2 En l'esp�ce, le recourant all�gue qu'il a re�u des CFF l'assurance que ceux-ci allaient construire une paroi antibruit sur sa propri�t�, ou du moins financer l'isolation phonique de sa maison. Cependant, il ne parvient pas � �tablir qu'un tel engagement a effectivement �t� pris. Il se borne en effet � produire des copies de ses propres courriers adress�s aux CFF, mais il n'apporte aucune preuve de la promesse qu'il dit avoir re�ue. Par cons�quent, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant dans quelles conditions les CFF auraient pu �tre tenus � un remboursement, le grief �tant dans tous les cas mal fond�.
Enfin, le recourant conteste les frais judiciaires mis � sa charge par le Tribunal administratif f�d�ral. Selon l'art. 67 LTF, le Tribunal f�d�ral peut r�partir autrement les frais de la proc�dure ant�rieure s'il modifie la d�cision attaqu�e. En l'occurrence, l'arr�t entrepris doit en tous points �tre confirm�, de sorte qu'il n'y a pas lieu de revoir la d�cision sur les frais. De surcro�t, le montant mis � la charge du recourant n'exc�de pas les limites fix�es � l'art. 3 let b. du r�glement du 21 f�vrier 2008 concernant les frais, d�pens et indemnit�s fix�s par le Tribunal administratif f�d�ral (RS 173.320.2).
Dans ces conditions, le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF; cf. art. 116 al. 3 de la loi f�d�rale sur l'expropriation [RS 711]). En tant qu'organisation charg�e de t�ches de droit public, les CFF n'ont pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, aux Chemins de fer f�d�raux SA, � l'Office f�d�ral des transports, � l'Office f�d�ral de l'environnement et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.
Lausanne, le 1er juin 2010
F�raud Rittener

References: art. 82
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 116