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CAAS 29.07.2003
Source: CAAS-20030729
Le délai de forclusion de 6 mois pour faire une assurance pension continuée - qui est suspendu à partir du jour de la demande en obtention d'une pension d'invalidité jusqu'à la date où la décision est coulée en force de chose jugée - commence à courir à l'expiration du délai de cassation de deux mois et non pas à partir de la notification de l'arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales. Un nouveau délai de forclusion de six mois est accordé suite à chaque nouvelle demande en obtention d'une pension d'invalidité. Au cas où plusieurs demandes ont été présentées consécutivement, les périodes non suspendues par une procédure ne peuvent être additionnées.
Audience publique du vingt-neuf juillet deux mille trois
M. Georges Nesser, assesseur-délégué,
M. Philippe Hammes, assesseur-délégué,
M. Norbert Marx-Wilhelm, secrétaire,
M. X... , né le ..., demeurant à... ;
comparant par Maître Anne Ferry, avocat-avoué, en remplacement de Maître Jean-Louis Schiltz, avocat-avoué, Luxembourg ;
comparant par Monsieur Joseph Meder, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Mersch, mandataire suivant procuration écrite ;
la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels, dont le siège est à Luxembourg, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Gérard Mathes, demeurant à Ahn ;
partie mise en intervention,
comparant par Monsieur Carlo Durbach, directeur, Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite ;
Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 15 mars 2002, la partie demanderesse forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre commun de la Sécurité sociale du 27 novembre 2001, notifiée le 6 février 2002.
Par lettres recommandées à la poste en date du 1er octobre 2002 la partie demanderesse et la partie défenderesse furent convoquées pour l'audience du 16 octobre 2002, à laquelle le requérant comparut en personne assisté de Maître Anne Ferry, préqualifiée.
La partie défenderesse comparut par son mandataire Monsieur Joseph Meder, préqualifié.
Ensuite, les parties présentèrent leurs observations.
Sur ce, le Conseil arbitral décida de fixer l'affaire au rôle général afin de permettre la mise en intervention de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels.
Par lettre datée du 18 octobre 2002, la partie requérante demanda au Conseil arbitral de mettre la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels en intervention dans cette affaire.
Par lettres recommandées à la poste, les parties furent convoquées et la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels, partie mise en intervention, fut appelée pour l'audience du 11 décembre 2002, à laquelle le requérant comparut en personne assisté de Maître Anne Ferry, préqualifiée.
La partie mise en intervention se fit représenter par Madame Diane Ries-Giretz.
Ensuite, les parties présentèrent leurs observations et l'affaire fut mise au rôle général.
En date du 28 janvier 2003 la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels versa une note retraçant notamment les différentes étapes de la procédure des différentes affaires soutenues par le requérant pardevant le Conseil arbitral et le Conseil supérieur des assurances sociales.
En date du 20 mars 2003, la même caisse versa différentes pièces pour compléter sa note du 28 janvier 2003.
En date du 4 avril 2003 la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels versa encore des informations supplémentaires concernant une affaire Mario Brito de Azevedo.
Par lettres recommandées à la poste en date du 14 avril 2003 toutes les parties en cause furent reconvoquées pour l'audience du 25 avril 2003, lors de laquelle l'affaire fut remise au rôle général.
Par lettres recommandées à la poste en date du 1er juillet 2003 les parties furent reconvoquées pour l'audience du 16 juillet 2003, à laquelle le requérant comparut par Maître Anne Ferry, préqualifiée.
La partie mise en intervention comparut par son mandataire Monsieur Carlo Durbach, préqualifïé.
Le président du siège rouvrit les débats par un exposé de l'affaire.
La partie demanderesse conclut à la réformation de la décision attaquée et maintint entièrement tous ses moyens développés dans le cadre de cette affaire, et en demandant d'écarter tout nouveau moyen présenté par la partie défenderesse lors des plaidoiries. En outre, elle annonça de verser encore une note de plaidoiries.
La partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée en arguant, que la demande de M. X... n'a pas été présentée dans le délai légal et qu'il ne justifie pas du stage prévu à l'article 173 alinéa 1 du Code des assurances sociales.
Monsieur Carlo Durbach, mandataire de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels souleva encore une exception d'illégalité en ce qui concerne l'article 26, alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993.
Pour le surplus, il maintint tous ses moyens versés par écrit au cours de l'instance.
Après prise en délibéré de l'affaire, au cours duquel tant la partie demanderesse que la partie mise en intervention présentèrent des notes de plaidoiries reprenant leurs moyens respectifs exposés lors de l'audience publique du 16 juillet 2003, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:
Attendu que le requérant M. X... fait grief à une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 27 novembre 2001 d'avoir refusé de l'admettre à la continuation de l'assurance pension ;
Attendu que l'admission avec effet rétroactif à l'assurance pension continuée a été refusée au motif que l'affiliation obligatoire à la sécurité sociale du chef de l'activité professionnelle indépendante a pris fin le 31 mai 1995 et que le requérant n'a pas présenté la demande ad hoc dans le délai légal de forclusion de 6 mois conformément à l'article 173 du Code des assurances sociales, ce délai ayant commencé à courir, selon la décision du comité-directeur, à partir de la notification de l'arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales du 18 juin 1997, confirmant un jugement du Conseil arbitral du 2 décembre 1996, rejetant le recours contre une décision de retrait au 1er décembre 1995 d'une pension d'invalidité temporaire ;
Attendu que l'article 173 du Code dispose ce qui suit en ses alinéas 1er et 2 :
« Les personnes qui justifient de douze mois d'assurance au titre de l'article 171 pendant la période de trois années précédant la perte de la qualité d'assuré obligatoire peuvent demander la continuation de l'assurance. La période de référence de trois ans est étendue pour autant et dans la mesure où elle se superpose à des périodes visées à l'article 172 ainsi qu'à des périodes correspondant au bénéfice du complément prévu par la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant création du droit à un revenu minimum garanti. Cette demande doit être présentée sous peine de forclusion à la caisse auprès de laquelle l'assuré était affilié en dernier lieu dans un délai de six mois suivant la perte de l'affiliation.
Le délai prévisé de six mois est suspendu à partir du jour de la demande en obtention d'une pension d'invalidité jusqu'à la date où la décision est coulée en force de chose jugée » ;
Attendu que la partie demanderesse fait valoir que les recours successivement introduits par le requérant sont suspensifs du délai susvisé et que cette suspension du délai s'étendrait en l'occurrence sur une période qui a débuté le 1er juin 1995, date de prise de cours d'une pension d'invalidité temporaire, et qui a expiré le 19 décembre 2001 en considérant les différentes demandes présentées et les recours successifs introduits ;
qu'elle observe encore que le requérant n'a pas été avisé de la perte de la qualité d'assuré obligatoire en tant qu'indépendant et n'aurait dès lors pas eu connaissance de la date exacte à partir de laquelle le délai de présentation de la demande d'admission à l'assurance pension continuée commençait à courir, de sorte que le délai de 6 mois ne lui serait pas opposable ;
qu'elle fait valoir en outre que le délai de forclusion de 6 mois a continué d'être suspendu aussi pendant le délai du pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt du Conseil supérieur du 18 juin 1997 et ceci même en l'absence d'introduction d'un tel pourvoi ;
Attendu que le requérant, suite à une première demande du 8 février 1995 en obtention de la pension d'invalidité, a bénéficié de la prestation d'invalidité temporaire pour la période du 1er juin 1995 jusqu'au 30 novembre 1995, que l'opposition contre la décision de retrait ayant été rejetée par le comité-directeur de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels, l'assuré a présenté le 26 février 1996 un recours contre cette décision de retrait, lequel recours a été déclaré non fondé par jugement du Conseil arbitral du 2 décembre 1996, confirmé en instance d'appel par arrêt du Conseil supérieur du 18 juin 1997 notifiée le 20 juin 1997;
Attendu que le délai de forclusion de 6 mois a commencé à courir en l'espèce à l'expiration du délai de cassation de deux mois à savoir le 22 août 1997 et que le délai de forclusion de 6 mois a été à nouveau suspendu par la deuxième demande en obtention de la pension d'invalidité présentée par le requérant en date du 4 février 1998 ;
Attendu que la deuxième demande présentée le 4 février 1998 a été rejetée par décision présidentielle du 30 avril 1998 ayant fait l'objet d'un recours introduit erronément le 22 mai 1998 pardevant le Conseil arbitral au lieu d'être présenté devant le comité-directeur de la Caisse, recours ayant fait l'objet d'un désistement de M. X... et d'une radiation du rôle le 7 mai 1999, de sorte que la décision administrative a acquis autorité de chose jugée à cette dernière date ;
Attendu que le requérant a présenté une troisième demande le 27 mai 1999 en obtention de la pension d'invalidité rejetée par décision du comité-directeur du 24 janvier 2000, laquelle décision, suite au recours présenté le 22 mars 2000, a été réformée par jugement du 26 avril 2001 du Conseil arbitral ayant accordé à l'intéressé la pension d'invalidité à partir du 27 mai 1999 ;
Attendu que le jugement précité du 26 avril 2001, notifié le 9 mai 2001, a acquis autorité de chose jugée le 18 juin 2001, de sorte que le délai pour contracter l'assurance continuée a pris fin le 19 décembre 2001 ;
Attendu que la décision du Centre commun de la sécurité sociale ayant été prise le 27 novembre 2001, il y a lieu de retenir que la demande d'être admis rétroactivement au bénéfice de l'assurance continuée a nécessairement été présentée avant le 19 décembre 2001 donc avant l'expiration du délai pour contracter l'assurance continuée ;
Attendu qu'en considérant que le requérant justifie de douze mois d'assurance pendant les trois années précédant la perte de la qualité d'assuré obligatoire et en considérant la suspension du délai de présentation de la demande, il y a lieu de conclure, par réformation de la décision entreprise, que le requérant remplit les conditions prévues à l'article 173 du Code pour être admis à la continuation de l'assurance pension ;
Attendu qu'il devient dès lors superfétatoire de statuer au sujet de l'exception d'illégalité de l'article 26, alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 invoquée par la partie mise en intervention ;
Attendu qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels, partie mise en intervention ;
réformant, dit que le requérant est à admettre au bénéfice de l'assurance pension continuée faisant l'objet de la décision entreprise,
déclare le présent jugement commun à la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels, partie mise en intervention.
La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 29 juillet 2003 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Norbert Marx-Wilhelm, secrétaire.
signé : Capésius, Marx-Wilhelm

References: l'article 173
 l'article 26
 l'article 173
 l'article 173
 l'article 171
 l'article 172
 l'article 173
 l'article 26