Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1997080880&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-05-23 15:22:38+00:00

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Travaux parlementaires Table des matières 9 arrêtés d'exécution 27 versions archivées
8 AOUT 1997. - Loi sur les faillites.
Publication : 28-10-1997 numéro : 1997009766 page : 28562 IMAGE
Entrée en vigueur : 01-01-1998 A127 *** 01-01-1998 A149 *** 01-01-1998 (Art.132) *** 01-01-1998 (Art.133) *** 01-01-1998 (Art.134) *** indéterminée (ART. 3)
Art. 6.Sans préjudice des dispositions de la loi [1 relative à la continuité des entreprises]1, la faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce saisi soit sur l'aveu du commerçant, soit sur citation d'un ou plusieurs créanciers, du ministère public, de l'administrateur provisoire visé à l'article 8 ou du syndic de la procédure principale dans le cas (visé à l'article 3, alinéa 1er). <L 2002-09-04/38, art. 3, 003; En vigueur : 01-10-2002>
Art. 7.Tant en cas d'aveu qu'en cas de demande en faillite, le tribunal de commerce peut suspendre sa décision pour un délai de quinze jours pendant lequel le commerçant [1 peut introduire une demande en réorganisation judiciaire ou pendant lequel le procureur du Roi, un créancier ou toute personne ayant intérêt à acquérir tout ou partie de l'entreprise du commerçant peut introduire une demande en réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice]1.
Art. 8.(Lorsqu'il existe des indices graves, précis et concordants que les conditions de la faillite sont réunies, [2 ...]2 le président du tribunal de commerce peut dessaisir en tout ou en partie le commerçant ou la société de commerce de la gestion de tout ou partie de ses biens.) <L 2009-01-31/33, art. 76, 1°, 015; En vigueur : 01-04-2009>
Art. 11.Par le jugement qui déclare la faillite, le tribunal de commerce nomme, parmi ses membres, le président excepté, un juge-commissaire. Le tribunal de commerce désigne un ou plusieurs curateurs, selon l'importance de la faillite. Il ordonne le cas échéant une descente sur les lieux, du juge-commissaire, des curateurs et du greffier. Il ordonne aux créanciers du failli de faire [1 dans le registre]1 la déclaration de leurs créances dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter du jugement déclaratif de faillite, et il ordonne la publication visée à l'article 38.
Art. 27.Les curateurs sont choisis parmi les personnes inscrites sur une liste établie par l'assemblée générale du tribunal de commerce [1 du ressort qui prononce la faillite]1. [A cette fin, les membres de l'assemblée générale peuvent voter eux-mêmes ou par procuration.] [1 Par décision motivée, il peut être désigné un ou plusieurs curateurs inscrits sur une liste établie par l'assemblée générale d'un autre tribunal de commerce, en raison du caractère spécifique de la faillite.]1 <L 2005-12-23/31, art. 7, 012; En vigueur : 09-01-2006>
Peuvent seuls être admis sur la liste visée à l'alinéa premier, les avocats inscrits au tableau [1 de l'Ordre des avocats dans l'arrondissement judiciaire où siège le tribunal de commerce]1, justifiant d'une formation particulière et présentant des garanties de compétence en matière de procédures de liquidation.
Art. 32. (Sans préjudice de l'obligation d'information prévue à l'article 30 et pour autant que cette démarche permette d'éviter le conflit d'intérêts, le curateur demande), par voie de requête adressée au tribunal de commerce, la désignation d'un curateur ad hoc. Le tribunal statue sur le rapport du juge-commissaire. <L 2002-09-04/38, art. 10, 003; En vigueur : 01-10-2002>
(Les sommes dues aux curateurs à titre d'honoraires ou d'honoraires provisionnels prévus à l'article 33, ainsi que leurs frais, sont arbitrés par le tribunal de commerce sur la base d'une demande établie à cet effet et de l'avis du juge-commissaire. Les frais de justice et frais dus à des tiers, exposés dans le cadre de la liquidation, avancés par les curateurs, sont arbitrés par le juge-commissaire. Les honoraires, frais et débours visés sont payés au curateur par la Caisse des dépôts et consignations sur la base d'un état visé par le juge-commissaire.) <L 2002-09-04/38, art. 18, 003; En vigueur : 01-10-2002>
Art. 58. Les curateurs peuvent, avec l'autorisation du juge-commissaire, et le failli dûment appelé, transiger sur toutes les contestations que intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives a des actions et droits immobiliers.
Art. 72bis. <inséré par L 2005-07-20/32, art. 5 ; En vigueur : 07-08-2005> Pour bénéficier de la décharge, les personnes physiques qui, a titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle du failli sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration attestant que leur obligation est disproportionnée à leurs revenus et à leur patrimoine.
Art. 73. (S'il apparaît que l'actif ne suffit pas pour couvrir les frais présumés d'administration et de liquidation de la faillite, le tribunal, sur requête des curateurs ou même d'office après avoir entendu les curateurs, peut prononcer la clôture de la faillite. (Le failli, les personnes qui ont fait la déclaration visée à l'article 72ter et les créanciers visés à l'article 63, alinéa 2, sont convoqués par pli judiciaire contenant le texte du présent article.) Les parties sont entendues en chambre du conseil sur l'excusabilité (, sur la décharge des personnes qui se sont constituées sûreté personnelle du failli) et la clôture de la faillite. Le tribunal déclare le failli excusable, avec les effets énoncés à l'article 82, s'il répond aux conditions prévues aux articles 80 et 81.) (Le tribunal décharge les personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle du failli si elles répondent aux conditions prévues à l'article 80, alinéa 3.) <L 2002-09-04/38, art. 23, 003; En vigueur : 01-10-2002> <L 2005-07-20/32, art. 6, 009; En vigueur : 07-08-2005>
Art. 75. § 1er. (Dès (le dépôt du premier procès-verbal de vérification) des créances ou à dater de quelque date ultérieure que ce soit, les curateurs procèdent à la liquidation de la faillite. Le juge-commissaire convoque le failli pour, en présence des curateurs, recueillir ses observations sur la meilleure réalisation possible de l'actif. Il en est dressé procès-verbal. Les curateurs vendent notamment les immeubles, marchandises et effets mobiliers, le tout sous la surveillance du juge-commissaire en se conformément aux dispositions des articles 51 et 52, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. Ils peuvent transiger de la manière prescrite a l'article 58 sur toutes espèces de droit appartenant au failli, nonobstant toute opposition de sa part.) <L 2002-09-04/38, art. 24, 003; En vigueur : 01-10-2002> <L 2005-12-06/46, art. 4, 011; En vigueur : 01-01-2006>
§ 3. Lorsque les créanciers ou le failli estiment qu'une réalisation envisagée risque de leur porter préjudice, ils peuvent demander en référé la désignation d'un curateur ad hoc. Celui-ci peut demander au tribunal de commerce d'interdire la vente qui risque manifestement de léser les droits desdits intéresses.
Art. 80. Sur le rapport du juge-commissaire (, le failli (, les personnes qui ont fait la déclaration visée à l'article 72ter et les créanciers visés à l'article 63, alinéa 2, dûment appelés) par pli judiciaire contenant le texte du présent article), le tribunal ordonne la clôture de la faillite, après avoir tranché le cas échéant les contestations relatives au compte et redressé celui-ci s'il y a lieu. (Dans le mois du jugement ordonnant la clôture de la faillite, les curateurs transmettent à l'administration de la T.V.A. et à l'administration centrale de la fiscalité des entreprises et des revenus une copie du compte simplifié corrigé ainsi qu'un relevé des sommes qui ont été effectivement versées aux divers créanciers.) <L 2002-09-04/38, art. 27, 003; En vigueur : 01-10-2002> <L 2005-04-07/33, art. 5, 007; En vigueur : 30-04-2005> <L 2005-07-20/32, art. 7, 009; En vigueur : 07-08-2005>
Si des immeubles appartiennent au failli séparé des biens et à son conjoint, le tribunal de commerce peut ordonner la vente de ces biens indivis, dans le respect des droits de l'autre époux, dûment appelé. La vente peut dans ce cas se faire à la requête des curateurs seuls.
Si la transcription [1 au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale]1 de la saisie immobilière a eu lieu, les curateurs peuvent toujours en arrêter les effets, en procédant dans les mêmes formes, avec l'autorisation du tribunal de commerce, le failli appelé, à la vente des immeubles saisis. Ils font dans ce cas notifier au créancier poursuivant et au failli, huit jours au moins avant la vente, les lieu, jour et heures auxquels il y sera procédé. Semblable signification est faite dans le même délai à tous les créancier inscrits en leur domicile élu dans le bordereau d'inscription.
Art. 111. Toute demande en réhabilitation est adressée à la Cour d'appel dans le ressort de laquelle le failli est domicilié. Le demandeur joint à sa requête les quittances et autres pièces justificatives.
Le procureur général près la Cour d'appel, sur la communication qui lui a été faite de la requête, en adresse des expéditions certifiées de lui au procureur du Roi et au président du tribunal de commerce du domicilié du demandeur, et s'il a changé de domicile depuis la faillite, au procureur du Roi et au président du tribunal de commerce du ressort où elle a eu lieu, en les chargeant de recueillir tous les renseignements qui sont à leur portée sur la vérité des faits qui ont été exposés.
Art. 113. Après l'expiration du délai prévu à l'article 112, le procureur du Roi et le président du tribunal de commerce transmettent, chacun séparément, au procureur général près la Cour d'appel, les renseignements qu'ils ont recueillis et les oppositions qui ont pu être formées; ils y joignent leur avis sur la demande.
Art. 115. Dans l'article 631 du Code judiciaire, les alinéas premier et 2 sont remplacés par le paragraphe suivant :
" § 1er. Le tribunal de commerce compétent pour déclarer la faillite est celui dans le ressort duquel le commerçant a son établissement principal ou, s'il s'agit d'une personne morale son siège social, au jour de l'aveu de la faillite ou de la demande en justice. En cas de changement de siège d'une personne morale dans un délai d'un an avant la demande en faillite, la faillite peut également être demandée devant le tribunal dans le ressort duquel la personne morale avait son siège dans le même délai. Ce délai prend cours à partir de la publication du changement de siège au Moniteur belge. Le tribunal le premier saisi est préféré à celui qui est saisi ultérieurement.
Le tribunal de commerce compétent pour déclarer la faillite en application de l'article 3 de la loi sur les faillites, est celui dans le ressort duquel le failli possède l'établissement visé. En cas de pluralité d'établissements, le tribunal le premier saisi est compétent.
Art. 116. L'article 1193ter du même Code, y inséré par la loi du 18 février 1981 et modifié par la loi du 10 mars 1983, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1193ter. Dans le cas prévu à l'article 1190, les curateurs peuvent demander au tribunal de commerce l'autorisation de vendre de gré à gré. Les curateurs soumettent au tribunal un projet d'acte de vente établi par un notaire, désigné par le juge-commissaire, et lui exposent les motifs pour lesquels la vente de gré à gré s'impose.
Art. 121. Un article 489quater, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 489quater. L'action publique relative aux infractions visées aux articles 489, 489bis et 489ter est poursuivie indépendamment de tout action qui pourrait être poursuivie devant le tribunal de commerce. L'état de faillite ne pourra néanmoins pas être contesté devant le juge pénal, si cet état a fait l'objet d'une décision du tribunal de commerce ou de la Cour d'appel, passée en force de chose jugée, au terme d'une procédure à laquelle le prévenu a été partie, soit à titre personnel, soit en tant que représentant de la société faillie. ".
Art. 132. Dans l'article premier de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions, modifié par les lois du 4 août 1978, 9 mars 1989 et 22 décembre 1990, à l'alinéa premier, g, les mots " banqueroute simple ou frauduleuse " sont remplacés par les mots " une des infractions prévues aux articles 489, 489bis et 489ter du Code pénal ".
Art. 134. A l'article 3bis, § 5, du même arrêté, inséré par la loi du 4 août 1978, sont apportées les modifications suivantes :
" Le failli ou l'une des personnes assimilées au failli en vertu du § 1er sont citées devant le tribunal de commerce à la demande du ministère public ou de tout créancier resté impayé dans la faillite. ";
Art. 145. Dans les mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 178quater, libellé comme suit :
" Art. 178quater. Une procédure de transfert du siège d'une société en liquidation ne peut être mise à exécution qu'après homologation par le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de la société.
Un acte portant transfert d'une société en liquidation ne peut être valablement déposé, conformément à l'article 12 que si le tribunal de commerce y joint une copie de la décision d'homologation. ".

References: Art. 6
 l'article 8
 l'article 3
 art. 3

Art. 7

Art. 8
 art. 76

Art. 11
 l'article 38

Art. 27
 art. 7

Art. 32
 l'article 30
 art. 10
 l'article 33
 art. 18

Art. 58

Art. 72
 art. 5

Art. 73
 l'article 72
 l'article 63
 l'article 82
 l'article 80
 art. 23
 art. 6

Art. 75
 § 1
 l'article 58
 art. 24
 art. 4

§ 3

Art. 80
 l'article 72
 l'article 63
 art. 27
 art. 5
 art. 7

Art. 111

Art. 113
 l'article 112

Art. 115
 l'article 631
 § 1
 l'article 3

Art. 116
 L'article 1193
 Art. 1193
 l'article 1190

Art. 121
 Art. 489

Art. 132

Art. 134
 l'article 3
 § 5
 § 1

Art. 145
 Art. 178
 l'article 12