Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g2/g5/g2/g3/19752-AIDA.html
Timestamp: 2019-03-25 12:48:40+00:00

Document:
B.O.I. N° 93 du 16 OCTOBRE 2008 [BOI 5I-8-08]
B.O.I. N° 79 du 5 AOÛT 2008 [BOI 5I-7-08]
B.O.I. N° 77 du 1 er AOÛT 2008 [BOI 5I-6-08 ]
B.O.I. N° 77 du 1 er AOÛT 2008 [BOI 5I-5-08 ]
B.O.I. N° 76 du 25 JUILLET 2008 [BOI 5I-4-08]
B.O.I. N° 20 du 18 FÉVRIER 2008 [BOI 5I-3-08 ]
B.O.I. N° 14 du 8 FÉVRIER 2008 [BOI 5I-2-08]
B.O.I. N° 10 du 24 JANVIER 2008 [BOI 5I-1-08]
Références du document 5B-12-08
Date du document 05/03/08
Annotations Lié au BOI 5B-3-10
Lié au Rescrit N°2011/31
Lié au Rescrit N°2011/17
Lié au Rescrit N°2009/65
Lié au Rescrit N°2009/40
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5 B-12-08
N° 29 du 5 MARS 2008
IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D'IMPOT ACCORDEE AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE AU
CAPITAL DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) NON COTEES.
(C.G.I., article 199 terdecies-0 A)
NOR : ECE L 08 20589 J
L'article 13 de la loi pour l'initiative économique (loi n° 2003-721 du 1 er août 2003) a relevé le plafond annuel des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu de 6 000 € à 20 000 € pour les personnes seules et de 12 000 € à 40 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune et apporté des précisions sur les conditions à remplir par les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles à cette réduction d'impôt sur le revenu.
L'article 59 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) a reconduit ce dispositif pour cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2010, et, pour les versements effectués à compter du 1 er janvier 2007 :
- a légalisé la doctrine administrative prévoyant que les donations sont sans incidence sur les réductions d'impôt sur le revenu précédemment obtenues par le donateur, sous réserve que l'obligation de conservation des titres transmis soit reprise par le donataire.La présente instruction administrative commente ces dispositions et reprend l'ensemble de la doctrine administrative relative à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées.
TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA REDUCTION D'IMPÔT SUR LE REVENU
Section 2 : Sociétés concernées
A. SOUSCRIPTIONS DIRECTES
1. Pour les souscriptions effectuées avant le 21 février 2005
2. Pour les souscriptions effectuées à compter du 21 février 2005
II. Condition tenant à l'activité de la société
1. Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2001
a) Activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article 44 sexies du CGI
b) Activité agricole
c) Activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI
2. Pour les versements effectués entre le 1 er janvier 2002 et le 4 août 2003
3. Pour les versements effectués entre le 5 août 2003 et le 31 décembre 2006
4. Pour les versements réalisés à compter du 1 er janvier 2007
III. Condition tenant à la localisation du siège social de la société
IV. Condition tenant au régime d'imposition de la société
V. Condition tenant à la taille de la société
1. Pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2006 au titre de souscriptions aux augmentations de capital
2. Pour les versements réalisés à compter du 1 er janvier 2007 au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital
VI. Condition tenant à la détention du capital de la société
1. Pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2006
2. Pour les versements réalisés à compter du 1 er janvier 2007
B. SOUSCRIPTIONS INDIRECTES
Section 3 : Souscriptions éligibles
B. CAS PARTICULIER DES OPERATIONS COMPRENANT UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ET LA CESSION DE TITRES EXISTANTS
TITRE 2 : MODALITES D'APPLICATION DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU
Section 1 : Calcul de la réduction d'impôt sur le revenu
A. BASE DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT SUR LE REVENU
II. Cas particulier : souscriptions au capital de sociétés holding
B. PLAFONDS ANNUELS DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU
C. REPORT DE LA FRACTION EXCEDENTAIRE
D. TAUX DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU
E. ANNEE D'IMPUTATION DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU
F. ORDRE D'IMPUTATION DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT SUR LE REVENU
Section 2 : Non-cumul de la réduction d'impôt su le revenu avec d'autres avantages fiscaux
Section 3 : Remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu
A. CONDITION RELATIVE A LA DETENTION DES TITRES
2. Souscriptions indirectes dans des PME opérationnelles non cotées sur un marché réglementé
B. MODALITES DE LA REPRISE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU
Section 4 : Conséquences des changements de la situation matrimoniale du contribuable
A. BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU
B. REMISE EN CAUSE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU
TITRE 3 : OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOCIETES ET DES SOUSCRIPTEURS
Section 1 : Obligations incombant aux sociétés
A. OBLIGATIONS APPLICABLES JUSQU'AU 26 DECEMBRE 2007
I. Tenue de comptes spéciaux
II. Délivrance aux souscripteurs d'un état attestant la réalité des opérations
III. Cession ou rachat des titres
B. OBLIGATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 27 DECEMBRE 2007
I. Société opérationnelle non cotée
II. Société holding non cotée
III. Société cotée sur un marché organisé
Section 2 : Obligations incombant aux souscripteurs
I. Justification de la réduction d'impôt sur le revenu
II. Justification de la durée de détention
III. Reprise de la réduction d'impôt sur le revenu
Annexe 1 : I à V de l'article 199 terdecies-0 A du CGI (en vigueur à compter du 1 er janvier 2007)
Annexe 2 : Article 13 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique
Annexe 3 : Extraits des articles 13 et 91 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
Annexe 4 : Article 59 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006)
Annexe 5 : Article 85 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006)
Annexe 6 : Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code
Annexe 7 : Annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises
- dans la présente instruction administrative, le code général des impôts est désigné par le sigle CGI ;
- la présente instruction administrative comporte un commentaire général du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées, dispositif prévu aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du CGI.
Les précisions apportées par la documentation de base 5 B 3391 , mise à jour le 23 juin 2000, et les instructions administratives postérieures relatives à cette réduction d'impôt sur le revenu sont reprises dans la présente instruction. Les dispositions figurant dans cette documentation de base 5 B 3391 et dans les instructions administratives publiées aux bulletins officiels des impôts (BOI) 5 B-16-02 du 22 août 2002 et 5 B-29-05 du 25 octobre 2005 sont donc rapportées à compter de la date de publication de la présente instruction.

References: L'article 13

L'article 59
 l'article 44
 l'article 92
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 46
 l'article 199