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Timestamp: 2017-01-24 13:31:38+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 novembre 1993, 107329
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 107329Numéro NOR : CETATEXT000007835244 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-29;107329 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 - Principe de parité sociale globale avec la métropole - Décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre et Miquelon - Légalité (1).01-04-02-01, 46-01-05, 62-01-01-02-005 Si la loi programme du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte a posé le principe que serait réalisée, en cinq ans, la parité sociale globale de ces collectivités avec la métropole, de telles dispositions ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre du décret du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dès lors que ledit principe, tel qu'il est défini à l'article 12 de la loi, n'a pas pour objet d'imposer l'égalité entre chacune des prestations allouées outre-mer et les prestations correspondantes en métropole (1).RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME SOCIAL - T - O - M - Saint-Pierre-et-Miquelon - Principe de parité sociale globale avec la métropole posé par la loi programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 - Méconnaissance par le décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable - Absence (1).46-01-08, 54-01-07-03 Les requérants demeurant à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient du délai de distance prévu, en vertu de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, par l'article 643 du nouveau code de procédure civile (sol. impl.).OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES CONTENTIEUSES - Autres collectivités territoriales - Saint-Pierre-et-Miquelon - Application du délai de distance (article 50 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945).PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Délai de distance - Application - Existence - Requérants demeurant à Saint-Pierre-et-Miquelon.RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIMES SPECIAUX - REGIMES SPECIAUX DE L'OUTRE-MER - Principe de parité sociale globale avec la métropole posé par la loi programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 - Méconnaissance par le décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Absence (1).Références :1. Cf. 1992-11-30, Mme Picardo, n° 111134Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mai 1989 et 19 septembre 1989, présentés par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE-OUVRIERE (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON), dont le siège est ... ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE-OUVRIERE (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 8 du décret n° 89-110 du 20 février 1989 ;
Vu la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 ;
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale chargé des personnes âgées :
Considérant que les mesures que comportait l'exécution du décret du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon n'entraient pas dans les attributions conférées au ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées par le décret du 11 août 1988 relatif aux attributions de ce ministre ; que, dès lors, et en tout état de cause, le moyen susanalysé doit être écarté ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte d'aucune des dispositions de la loi du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse qui a élaboré pour Saint-Pierre-et-Miquelon un régime particulier d'assurance vieillesse, que les prestations allouées au titre de ce régime doivent respecter un principe d'identité avec celles allouées au titre du régime général applicable en métropole ; que, par suite, l'article 8 du décret attaqué, pris pour l'application de l'article 6 de ladite loi, a pu légalement prévoir un mode de calcul du revenu professionnel servant de base au calcul de la pension différent de celui édicté par l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale ; Considérant, en deuxième lieu, que si la loi programme du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte a posé le principe que serait réalisée, en cinq ans, la parité sociale globale de ces collectivités avec la métropole, de telles dispositions ne sauraient, en tout état de cause, être utilement invoquées par le syndicat requérant à l'encontre du décret attaqué, dès lors que ledit principe, tel qu'il est défini à l'article 12 de la loi précitée n'a pas pour objet d'imposer l'égalité entre chacune des prestations allouées outre-mer et les prestations correspondantes allouées en métropole ; que l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE-OUVRIERE (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON) n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de l'article 8 du décret du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 ;
Article 1er : La requête de l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE-OUVRIERE (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE-OUVRIERE (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON), au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.Références : Code de la sécurité sociale R351-29Constitution 1958-10-04 art. 22Décret 1988-08-11Décret 89-110 1989-02-20 art. 8Loi 86-1383 1986-12-31 art. 12Loi 87-563 1987-07-17 art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 29 novembre 1993, n° 107329Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. de BellescizeRapporteur public : M. Le ChatelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 29/11/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 12
 l'article 50
 l'article 643
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 8
 art. 22
 art. 8
 art. 12
 art. 6