Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031319729&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-11 03:45:52+00:00

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Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille | Legifrance
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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment son article 3. Modification du code civil, du code de l'organisation judiciaire.
JUSTICE , ARTICLE 38 , SIMPLIFICATION , MODERNISATION , DROIT DE LA FAMILLE , CODE CIVIL , CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE , DIVORCE , ADMINISTRATION LEGALE , AUTORITE PARENTALE , BIENS DE L'ENFANT , ADMINISTRATEUR LEGAL , JOUISSANCE LEGALE , DROIT DE JOUISSANCE , INTERVENTION , JUGE DES TUTELLES , MINEUR , HABILITATION FAMILIALE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/15/JUSC1518093R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/15/2015-1288/jo/texte
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 221-9 ;
I.-L'article 267 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 267.-A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
« Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
«-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
«-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
« Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. »
II.-L'article 267-1 est abrogé.
1° Son intituléest remplacé par l'intitulé : « De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation » ;
-le chapitre III : « De l'émancipation », qui comprend les articles 413-1 à 413-8 ;
a) La section 1 : « De l'administration légale », qui comprend les articles 389 à 389-8, est abrogée ;
b) L'intitulé : « Section 2 : De la tutelle » est supprimé et les sous-sections 1 et 2 de cette section deviennent respectivement les sections 1 et 2 du chapitre II.
1° Après l'article 388-1, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. 388-1-1.-L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
« Art. 388-1-2.-Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux.
« L'autorisation mentionnée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur. » ;
2° A l'article 388-2, la référence à l'article 389-3 est remplacée par la référence à l'article 383 ;
3° L'article 388-3 est abrogé.
1° L'article 391 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 391.-En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence.
« Si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille, qui peut soit nommer comme tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur. » ;
2° A l'article 392, les mots : « dans les termes de l'article 389-2 » sont supprimés ;
3° Le troisième alinéa de l'article 411 est supprimé ;
4° Après l'article 411, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
L'article 413-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 413-5.-Le compte de l'administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues respectivement par les articles 387-5 et 514. »
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 17-3 est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la demande. »
A l'article 113, les mots : « à l'administration légale sous contrôle judiciaire telle qu'elle est prévue pour les mineurs » sont remplacés par les mots : « à la tutelle des majeurs sans conseil de famille ».
Pour l'application de la présente ordonnance en Polynésie française :
1° Au premier alinéa de l'article 494-1 du code civil, les mots : « et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires » sont supprimés ;
2° Au second alinéa de l'article 494-3 du code civil, la référence au code de procédure civile est remplacée par la référence au code de procédure civile applicable localement ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 494-9 du code civil, les mots : « dans le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq ans ».
I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Son article 2 est applicable aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.
III. - Les articles 3 à 9 de l'ordonnance sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

References: Art. 267
 l'article 255
 l'article 388
 Art. 388
 Art. 388
 l'article 388
 l'article 389
 l'article 383
 L'article 388
 L'article 391
 Art. 391
 l'article 392
 l'article 389
 l'article 411
 l'article 411

L'article 413
 Art. 413
 l'article 17
 l'article 113
 l'article 494
 l'article 494
 l'article 494
 l'article 1304