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Timestamp: 2018-11-14 01:42:44+00:00

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Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 février 1977, 98252, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 février 1977, 98252, publié au recueil Lebon
N° 98252
lecture du mercredi 23 février 1977
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 20 NOVEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 AINSI QU'A LA DECHARGE DES PENALITES Y AFFERENTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET N 65-968 DU 28 OCTOBRE 1965 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VUE DE DEMONTRER LE BIEN-FONDE DE SES ECRITURES COMPTABLES CONSTATANT DIRECTEMENT UNE DEPRECIATION DE SES STOCKS A LA CLOTURE DES EXERCICES 1967 ET 1968, LA SOCIETE X AVAIT SOLLICITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF UNE EXPERTISE ; QU'EN ESTIMANT QUE LADITE SOCIETE N'AURAIT PU LEGALEMENT ENREGISTRER DANS SA COMPTABILITE UNE TELLE DEPRECIATION QUE PAR LE MOYEN D'UNE PROVISION ET QU'EN L'ABSENCE DE CELLE-CI, LE SERVICE AVAIT A BON DROIT PROCEDE AUX REDRESSEMENTS LITIGIEUX, LES PREMIERS JUGES ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QU'AUCUNE QUESTION DE FAIT NE SE POSAIT A CET EGARD ET QU'ILS DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT AINSI SUFFISAMMENT MOTIVE LEUR REFUS D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE ; QUE DES LORS LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UN VICE DE NATURE A JUSTIFIER SON ANNULATION ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONS. QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'ELLE N'A PAS ETE MISE EN MESURE DE REPONDRE CORRECTEMENT AUX NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES EN RAISON DE LA LONGUEUR ET DE LA COMPLEXITE DE CELLES-CI, IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA NOTIFICATION DU 24 NOVEMBRE 1971, LA SEULE QUI CONCERNAIT LES IMPOSITIONS EN LITIGE, QUE LE SERVICE Y EXPOSAIT CLAIREMENT LES MOTIFS DES REDRESSEMENTS DANS DES TERMES QUI PERMETTAIENT A LA SOCIETE DE PRESENTER UTILEMENT SA DEFENSE ; QUE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DOIT PAR SUITE ETRE REJETE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "1 LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES 2. LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES. 3. POUR L'APPLICATION DES 1 ET 2, LES STOCKS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT OU AU COURS DU JOUR DE CLOTURE DE L'EXERCICE, SI CE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, S'IL EST ETABLI, DANS LE RESPECT DES REGLES GOUVERNANT LA CHARGE DE LA PREUVE ET EN TOUT CAS DE LA REGLE SELON LAQUELLE UNE ENTREPRISE DOIT POUVOIR JUSTIFIER DE LA SINCERITE DE SES BILANS, QUE LES STOCKS DE L'ENTREPRISE AVAIENT, EN TOUT OU EN PARTIE, A LA DATE DE CLOTURE DE L'OUVERTURE, UNE VALEUR INFERIEURE A LEUR PRIX DE REVIENT, C'EST CETTE VALEUR QUI DOIT ETRE RETENUE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'ACTIF NET DE L'ENTREPRISE A CETTE DATE ET, PAR SUITE, POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE NET IMPOSABLE DE L'EXERCICE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EGALEMENT APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT 5. LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI UNE ENTREPRISE CONSTATE QU'A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE LA VALEUR PROBABLE DE REALISATION D'UN ELEMENT D'ACTIF EST INFERIEURE AU CHIFFRE POUR LEQUEL CELUI-CI FIGURE EN COMPTABILITE, ELLE A LA FACULTE DE CONSTITUER UNE PROVISION CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR COMPTABLE ET LA VALEUR PROBABLE DE REALISATION DE L'ELEMENT DONT IL S'AGIT ; QUE LES STOCKS, INITIALEMENT PORTES EN COMPTABILITE POUR LEUR PRIX DE REVIENT, SONT AU NOMBRE DES ELEMENTS D'ACTIF QUI PEUVENT AINSI DONNER LIEU A LA CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DEPRECIATION ;
CONS. QUE LE DECRET N 65-968 DU 28 OCTOBRE 1965 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS QUE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DOIVENT FOURNIR EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION DE LEURS RESULTATS ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES LESDITES ENTREPRISES SONT TENUES DE SE CONFORMER, APRES AVOIR RAPPELE EN SON ARTICLE 8, REPRIS A L'ARTICLE 38 NONIES DE L'ANNEXE III AU CODE, QUE "LES MARCHANDISES ET PRODUITS EN STOCK AU JOUR DE L'INVENTAIRE SONT EVALUES POUR LEUR COUT REEL", DISPOSE EN SON ARTICLE 9, REPRIS A L'ARTICLE 38 DECIES DE LA MEME ANNEXE, QUE "SI LE COURS DU JOUR A LA DATE DE L'INVENTAIRE DES MARCHANDISES EN STOCK AU JOUR DE L'INVENTAIRE EST INFERIEUR AU COUT REEL DEFINI A L'ARTICLE PRECEDENT, L'ENTREPRISE DOIT CONSTITUER, A DUE CONCURRENCE, DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION" ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE DISPOSITION, QUI D'AILLEURS NE POURRAIT PAS LEGALEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGISSANT L'ASSIETTE DE L'IMPOT, QU'UNE ENTREPRISE QUI AURAIT OMIS D'USER DE LA FACULTE DE CONSTITUER DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 39-1-5. PRECITE DU CODE DOIVE, DU SEUL FAIT DE CETTE OMISSION, ETRE PRIVEE DU DROIT, QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 38-3 PRECITE, D'EVALUER SES STOCKS AU COURS DU JOUR DE CLOTURE DE L'EXERCICE SI CE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE, S'ETANT ABSTENUE A LA CLOTURE DES EXERCICES 1967 ET 1968 DE CONSTITUER DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE LA NATURE DE CELLES QU'AUTORISE L'ARTICLE 39-1-5. PRECITE, NE PEUT PLUS ETRE ADMISE, EN VERTU DE CE TEXTE, A REPARER CETTE OMISSION APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DECLARATION, ELLE PEUT EN REVANCHE, POUR CONTESTER LES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, UTILEMENT SOUTENIR, COMME ELLE LE FAIT, QUE LE COURS DU JOUR A LA DATE DE CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES ETAIT, EN CE QUI CONCERNE SES STOCKS, INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT ET DEVAIT DONC, EN VERTU DE L'ARTICLE 38-3 PRECITE, ETRE SEUL RETENU ; MAIS CONS. QUE LA SOCIETE NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION PRECISE DE LA DEPRECIATION QU'ELLE ALLEGUE ET SE BORNE A FAIRE ETAT DE LA SITUATION GENERALE DU MARCHE DES CHEVEUX NATURELS, EXPOSE A LA CONCURRENCE SEVERE DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D'EXTREME-ORIENT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CONCURRENCE NE S'EST SERIEUSEMENT MANIFESTEE QU'A PARTIR DE 1971 ET NE PESAIT DONC PAS ENCORE SUR LES COURS EN 1967 ET 1968 ; QUE LES STOCKS LITIGIEUX ONT DES LORS ETE PRIS EN COMPTE A BON DROIT SUR LA BASE DE LEUR PRIX DE REVIENT POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES NETS IMPOSABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE 100 % , QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE S'EST PAS BORNEE A SOUS-ESTIMER LA VALEUR DES PRODUITS STOCKES, MAIS A SCIEMMENT MINORE LE VOLUME DE CEUX-CI ; QUE, CE FAISANT, ELLE S'EST RENDUE COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DESTINEES A ELUDER UNE PARTIE DE L'IMPOT ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LUI A ETE APPLIQUEE LA PENALITE DE 100 % PREVUE A L'ARTICLE 1729-1 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LA SOCIETE X N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; REJET .
Abstrats : 19-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Article 9 du décret n. 65-968 du 28 octobre 1965 pris pour l'application de l'article 54 du C.G.I. et codifié sous l'article 38 déciès de l'annexe III du code.
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS [1] Evaluation. [2],RJ2 Mode de constatation des dépréciations.
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provisions pour dépréciation des stocks - Contribuable qui ne l'a pas constituée - Conséquences.
Résumé : 19-01-01-01 L'article 38 déciès de l'annexe III du code ne pouvait pas légalement déroger aux dispositions législatives régissant l'assiette de l'impôt [RJ1], et notamment aux dispositions de l'article 38-3 du C.G.I..
19-04-02-01-03-05[1] Lorsque les stocks de l'entreprise ont, en tout ou en partie, à la date de clôture de l'exercice, une valeur inférieure à leur prix de revient, c'est cette valeur qui doit être retenue pour la détermination du bénéfice net imposable de l'exercice.
19-04-02-01-03-05[2], 19-04-02-01-04-04 Si les stocks initialement portés en comptabilité pour leur prix de revient, sont au nombre des éléments d'actif qui peuvent donner lieu à la constitution d'une provision pour dépréciation, une entreprise qui aurait omis de constituer de telles provisions ne peut être privée de ce seul fait du droit qu'elle tient de l'article 38-3 d'évaluer ses stocks au cours du jour de clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient [RJ2].
1. Rappr. 7/8/9, 86136, 1975-11-07. 2. Cf. 78231, 1971-03-24, T. p. 1019 ; Comp. 73813, 1971-03-31, 92563, 1975-12-03

References: L'ARTICLE 38
 L'ARTICLE 209
 L'ARTICLE 39
 L'ARTICLE 54
 L'ARTICLE 54
 L'ARTICLE 38
 L'ARTICLE 38
 L'ARTICLE 39
 L'ARTICLE 38
 L'ARTICLE 39
 L'ARTICLE 38
 L'ARTICLE 1729
 L'ARTICLE 1728
 L'ARTICLE 1729
 l'article 54
 l'article 38
 L'article 38
 l'article 38
 l'article 38