Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020234297
Timestamp: 2019-04-23 19:06:27+00:00

Document:
Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé" (RPPS) | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé" (RPPS)
Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé" (RPPS)
Modifié par Arrêté du 18 avril 2017 - art. 2
Est autorisée la création par le ministère des affaires sociales et de la santé d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) dont les finalités sont :
Ce répertoire est mis en œuvre par le groupement d'intérêt public en charge de la maîtrise d'ouvrage et de la gestion des annuaires et référentiels nationaux regroupant les identités et informations associées relatives aux professionnels de santé ainsi qu'aux services et établissements de santé (ASIP Santé), pour le compte de l'Etat (ministère chargé des affaires sociales et de la santé et service de santé des armées du ministère de la défense), du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP), du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD), du Conseil national de l'ordre des sages-femmes (CNOSF), du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK), du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues (CNOPP), du Conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI), des agences régionales de santé (ARS), de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et pour son propre compte, à partir des informations qui lui sont transmises par les organismes et autorités mentionnés aux articles D. 4113-117 , D. 4113-119 , D. 4113-122 , D. 4113-124 , D. 4113-125 , D. 4221-23 , et D. 4221-24 , D. 4221-30 , D. 4323-2-1 , D. 4311-99 , D. 4333-4 , D. 4343-1 , D. 4354-4 , D. 4365-1 , D. 4371-6 du code de la santé publique, dans les conditions de ces articles.
Modifié par Arrêté du 18 avril 2017 - art. 3
Les données à caractère personnel relatives aux professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées, diététiciens, aux internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, aux étudiants des professions de santé dûment autorisés à exercer à titre temporaire, ou susceptibles d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire, aux assistants de service social et aux titulaires de titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes enregistrées dans le RPPS sont les suivantes :
Modifié par Arrêté du 18 avril 2017 - art. 4
Le cas échéant, il peut également être destinataire des modifications apportées à ces données par l'INSEE, dans le cadre de la gestion du RNIPP, aux fins de mise à jour éventuelle de l'état civil des professionnels répertoriés au RPPS.
Modifié par Arrêté du 18 avril 2017 - art. 5
Modifié par Arrêté du 18 avril 2017 - art. 6
Les données en libre accès, au sens du 3° de l'article 5, sont librement accessibles en consultation et en extraction sous forme électronique par le public au moyen d'un service de communication mis en œuvre par l'organisme gestionnaire du répertoire.
Modifié par Arrêté du 18 avril 2017 - art. 7
Ont accès aux données contenues dans le RPPS les 16 catégories suivantes en fonction de leur profil défini ci-dessous :
- profil 1 : données actives et données historisées en consultation et en extraction ;
- profil 2 : données actives et données historisées en consultation et en extraction à l'exception des données relatives aux sanctions et à la nationalité ;
- profil 3 : données actives en consultation et en extraction ;
- profil 4 : données actives en consultation et en extraction à l'exception des données relatives aux sanctions et à la nationalité ;
16° Pour l'application de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique, les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du même code ou assurant des prestations associées à ces produits ainsi que les syndicats professionnels d'entreprises, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 3 du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalités sanitaire et cosmétique destinés à l'homme : les informations prévues à l'article R. 1453-3 du code de la santé publique en extraction et en consultation.
Modifié par Arrêté du 18 avril 2017 - art. 8
Seuls les utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article 7 peuvent rediffuser :
- les données en libre accès, en consultation et en extraction ;
- les données en accès restreint, à l'exclusion de celles relatives à la nationalité et aux périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice, en consultation et en extraction, en fonction de leurs missions.
Les utilisateurs mentionnés au 16° de l'article 7 peuvent également rediffuser les données en libre accès, en consultation, dans le cadre de l'application de l' article L. 1453-1 du code de la santé publique .
La réutilisation des données doit s'effectuer dans des conditions conformes au livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2017 - art. 9
Modifié par Arrêté du 23 décembre 2011 - art.

References: art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 l'article 5
 art. 7
 l'article 3
 art. 8
 l'article 7
 l'article 7
 art. 9