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Droit de la protection de l adulte - PDF
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2 CHAPITRE 3 Droit de la protection de l adulte A l issue de longs travaux préparatoires, le droit de la protection de l adulte (art. 360 à 456 CC 21 ) a été adopté par les Chambres fédérales le 19 décembre 2008, et son entrée en vigueur fixée par le Conseil fédéral au 1 er janvier Ce nouveau droit vise à protéger les personnes affectées d un état de faiblesse (dû p.ex. à la démence ou à un trouble psychique) et ayant besoin de protection et d assistance, et propose des instruments adaptés à cette fin. Le mandat pour cause d inaptitude permet à une personne capable de discernement de régler la question de l assistance et de sa représentation juridique au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Dans les directives anticipées, une personne capable de discernement détermine les soins médicaux qu elle accepte ou qu elle refuse au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Grâce à ces instruments, une personne peut faire perdurer son droit à l autodétermination au-delà de sa propre incapacité de discernement. Si une personne incapable de discernement n a pas pris de telles mesures, le nouveau droit de la protection de l adulte accorde certains droits de représentation aux membres de sa famille ou à ses proches. Enfin, si les mesures prises par la personne concernée ou l aide des proches s avèrent insuffisantes, des mesures adaptées prises par l autorité (curatelles et placement à des fins d assistance) préservent, à titre d ultima ratio, le bien-être et les intérêts des personnes affectées d un état de faiblesse et ayant besoin de protection et d assistance Mesures personnelles de prévoyance Le droit de la protection de l adulte propose deux instruments afin de faire perdurer le droit à l autodétermination d une personne au-delà de son incapacité de discernement. Le mandat pour cause d inaptitude permet à une personne capable de discernement de charger une personne physique ou morale (p.ex. Pro Senectute ou une banque) d agir pour elle au cas où elle deviendrait incapable de discernement (art. 360 ss CC). Les tâches des mandataires peuvent concerner l assistance personnelle, la gestion du patrimoine et/ou les rapports juridiques avec les tiers. L assistance personnelle inclut également les instructions relatives à d éventuels soins médicaux. 21 Code civil suisse (RS 210). 27
3 La personne concernée doit avoir l exercice des droits civils, à savoir être majeure et capable de discernement, au moment où elle confère le mandat pour cause d inaptitude. En raison de sa portée, le mandat pour cause d inaptitude est soumis à des conditions de forme strictes. Il doit être constitué soit en la forme authentique, soit en la forme olographe. Les directives anticipées (voir également chap. 4.4.) permettent à une personne capable de discernement de déterminer, de manière contraignante, les soins médi caux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement (art. 370 ss CC). Le médecin est compétent au premier chef pour juger de la validité des directives anticipées. Si le médecin ne respecte pas les instructions contenues dans les directives anticipées, il est tenu d en indiquer les raisons dans le dossier du patient Mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement Le nouveau droit de la protection de l adulte accorde certains droits de représentation aux membres de la famille et aux proches d une personne incapable de discernement. Les mesures prises par l autorité et prévues par le droit de la protection de l adulte ne sont ordonnées que si les mesures personnelles de prévoyance et l assistance fournie par les proches s avèrent insuffisantes. Selon le nouveau droit de la protection de l adulte, le conjoint ou le partenaire enregistré d une personne incapable de discernement dispose du pouvoir légal de la représenter dans certains domaines (pouvoir légal de représentation, art. 374 CC). Il est autorisé notamment à procéder à tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement. L autorité de protection des adultes n intervient pas à cet égard. Cette réglementation élargit ainsi les pouvoirs de représentation déjà conférés au conjoint par le droit matrimonial 22 et au partenaire enregistré par la Loi sur le partenariat 23. Si une personne incapable de discernement n a pas laissé d instructions concernant d éventuels soins médicaux, le nouveau droit de la protection de l adulte détermine qui est habilité à la représenter et à consentir ou non à de tels traitements (pouvoir de représentation dans le domaine médical, art. 378 CC). Est habilitée au premier chef la personne désignée par les directives anticipées ou le mandat pour cause d inaptitude. Une telle désignation exclut tout autre représentant. Si la personne incapable de discernement n a pas désigné de représentant, les pouvoirs de représentation sont alors conférés au curateur désigné à cette fin par l autorité de protection de l adulte. Ce n est qu en troisième lieu que le conjoint 22 Voir art. 166 CC. 23 Voir art. 15 LPart (Loi sur le partenariat; RS ). 28
4 ou le partenaire enregistré de la personne incapable de discernement est habilité à la représenter, pour autant qu il fasse ménage commun avec elle ou lui fournisse une assistance personnelle régulière. En quatrième lieu suit la personne qui fait ménage commun avec la personne incapable de discernement et lui fournit une assistance personnelle régulière. Enfin, suivent les descendants, les parents et finale ment les frères et sœurs de la personne incapable de discernement, pour autant qu ils lui fournissent une assistance personnelle régulière. En cas de pluralité de représentants du même rang, le médecin peut, de bonne foi, présumer que chacun d eux agit avec le consentement des autres. Le représentant doit se prononcer sur les soins médicaux à suivre conformément à la volonté présumée et aux intérêts objectifs de la personne incapable de discernement. Si le médecin peut, à certaines conditions, s écarter des instructions contenues dans les directives anticipées au sujet d un traitement médical, il est en principe lié par la décision du représentant. Si toutefois les intérêts de la personne incapable de discernement sont menacés ou ne sont plus sauvegardés, l autorité de protection de l adulte désigne un autre représentant sur requête du méde cin ou d un autre proche, ou de sa propre initiative. Lorsqu il traite une personne incapable de discernement, le médecin est tenu d établir un traitement et de l adapter à l évolution de la médecine et à l état de la personne concernée (art. 377 CC). Il discute le traitement avec le représentant et le lui explique, de sorte que celui-ci soit en mesure de donner son consentement éclairé au traitement. Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement doit être associée au processus de décision Séjour en home et en établissement médico-social Afin d assurer la protection des personnes incapables de discernement résidant pendant une période prolongée dans un home ou un établissement médicosocial, le nouveau droit impose la conclusion d un contrat d assistance écrit (art. 382 ss CC). Ce contrat établit les prestations à fournir par l institution. Il ne porte pas sur les prestations médicales. La personne habilitée à conclure un tel contrat est le représentant dans le domaine médical Mesures prises par l autorité Les mesures prises par l autorité liées à la protection de l adulte doivent garantir le bien-être et les intérêts des personnes ayant besoin de protection et d assistance. Elles ne sont ordonnées que si l environnement de la personne concernée n offre pas une protection suffisante, p.ex. par le biais de l assistance de la famille ou d autres proches. Les mesures prises par l autorité doivent être propres à atteindre le but visé, intervenir le moins possible dans la situation juridique 29
5 de la personne à protéger et être raisonnables. La loi distingue les mesures liées à l exercice d un mandat officiel (curatelles) de celles qui ne sont pas liées à un tel mandat (actes de l autorité de protection de l adulte et privation de liberté à des fins d assistance). La curatelle est la seule mesure liée à l exercice d un mandat officiel prévue par le nouveau droit de la protection de l adulte. Le curateur est désigné par l autorité de protection de l adulte et a pour tâche d assurer le bien-être et la protection d une personne vulnérable (art. 390 ss CC). Une curatelle ne peut être instituée que si la personne concernée n est plus en mesure de régler ses propres affaires ou de donner les procurations nécessaires en raison d un état de faiblesse défini par la loi (déficience mentale, trouble psychique ou autre) ou d une incapacité de discernement. La curatelle est instituée d office ou à la requête de la personne concernée ou d un proche. La loi distingue quatre types différents de curatelles: (1) la curatelle d accompagnement, (2) la curatelle de coopération, (3) la curatelle de représentation et (4) la curatelle de portée générale. Il incombe à l autorité de protection de l adulte d instituer une curatelle la plus adaptée possible aux besoins de la personne concernée. Elle doit d une part déterminer quel type de curatelle il convient d instituer. D autre part, elle doit définir aussi précisément que possible les tâches 24 à accomplir du curateur (art. 391 CC). Ces tâches concernent tant l assistance personnelle que la gestion du patrimoine. Les curatelles peuvent être combinées les unes avec les autres, à l exception de la curatelle de portée générale (art. 397 CC). Lorsque l institution d une curatelle paraît manifestement disproportionnée en raison de l ampleur des tâches, l autorité de protection de l adulte peut agir ellemême pour la personne concernée (art. 392 CC). Elle peut notamment consentir à un acte juridique ou donner mandat à un tiers d accomplir des tâches particulières. Conformément aux art. 426 ss CC, une personne peut être placée contre son gré ou sans son consentement dans une institution appropriée dans le cadre d un placement à des fins d assistance (cf. chap ). Un tel placement vise à rendre son autonomie à la personne concernée et à la responsabiliser. L autorité de protection de l adulte est en principe compétente pour ordonner le placement d une personne à des fins d assistance et sa libération (art. 428 CC). Les cantons peuvent toutefois désigner des médecins qui sont habilités à ordonner le placement d une personne en institution pour une durée de six semaines au plus (art. 429 CC). Une personne placée en institution a le droit de faire appel à une personne de confiance qui l assistera pendant la durée de son séjour et jusqu au terme des procédures en rapport avec celui-ci (art. 432 CC). La personne 24 Le texte allemand parle de «domaine de tâches» (Aufgabenbereiche). 30
6 de confiance a notamment pour tâche d expliquer à la personne concernée les droits dont elle dispose et de l aider à les exercer. Par ailleurs, elle collabore à l élaboration du plan de traitement (art. 433 CC). Le placement à des fins d assistance restreint la liberté de mouvement de la personne concernée, mais n a pas, contrairement à la curatelle de portée générale, d effets sur l exercice des droits civils. Si une personne est placée en clinique psychiatrique pour y subir un traitement médical en raison de troubles psychiques, le médecin traitant est tenu d établir avec elle ou avec la personne de confiance un plan de traitement écrit, conformément aux art. 433 ss CC. Ce plan doit être soumis au consentement de la personne concernée avant le début du traitement. Si elle le refuse ou si elle ne peut y consentir parce qu elle est incapable de discernement, le médecin-chef du service concerné peut prescrire les soins prévus par le plan de traitement même contre le consentement de l intéressé si certaines conditions restrictives sont réalisées Les autorités de protection de l adulte Le nouveau droit de la protection de l adulte prévoit diverses autorités chargées de son application. Parmi elles, l autorité de protection de l adulte et son autorité de surveillance jouent un rôle essentiel. En outre, le droit de la protection de l adulte définit certaines fonctions, notamment celle du curateur. Enfin, il attribue certaines tâches aux tribunaux. L autorité de protection de l adulte est une autorité interdisciplinaire désignée par les cantons (art. 440 CC). Elle se compose de trois membres au moins et prend en général ses décisions en tant qu autorité collégiale. Dans le cadre de l application du droit de la protection de l adulte, cette autorité occupe une position clé. Elle examine si une curatelle doit être instituée pour protéger une personne ayant besoin d aide, détermine le type de curatelle, nomme un curateur et définit ses tâches. Elle exerce une surveillance sur le curateur et intervient si les intérêts de la personne sous curatelle sont menacés. Mais l autorité de protection de l adulte assume également des tâches importantes qui ne sont pas liées aux mesures prises par l autorité. Elle doit notamment vérifier la validité du mandat pour cause d inaptitude, l interpréter et le cas échéant le compléter, ou encore, sur requête, examiner si les directives anticipées du patient sont respectées. L autorité de surveillance contrôle l activité de l autorité de protection de l adulte et veille à l application correcte et uniforme du droit (art. 441 CC). Elle intervient d office si elle a connaissance d un manquement ou d une omission de l autorité de protection de l adulte. Dans le cadre d une surveillance générale, l autorité de surveillance n est pas habilitée à corriger les décisions prises par l autorité de protection de l adulte dans un cas concret. Seul le tribunal compétent est habilité à réexaminer cette décision lors d une procédure de recours. Les cantons désignent l autorité de surveillance et définissent son organisation. 31
7 Si une personne a besoin d assistance parce qu elle se trouve dans un état de faiblesse, l autorité de protection de l adulte institue une curatelle. Le curateur assume les tâches qui lui sont assignées de cas en cas par l autorité de protection de l adulte et subvient aux besoins d assistance et de protection de la personne concernée. Le nouveau droit de la protection de l adulte prévoit quatre types différents de curatelle qui se distinguent clairement les uns des autres en fonction de l intensité de l atteinte qu ils portent à la situation juridique de la personne concernée. 25 Le nouveau droit n utilise plus la notion de «tutelle». Les décisions de l autorité de protection de l adulte peuvent faire l objet d un recours devant le juge cantonal compétent (art. 450 CC) Procédure L autorité de protection de l adulte du lieu de domicile de la personne concernée est compétente pour ordonner et annuler des mesures prises par l autorité (art. 442 CC). La procédure est en principe régie par le droit cantonal, les cantons étant toutefois tenus d observer certains principes de droit fédéral (art. 443 à 450e CC). L autorité de protection de l adulte intervient d office ou après avoir été avisée qu une personne a besoin d aide (art. 443 CC). Cela signifie que toute personne peut informer l autorité de protection de l adulte qu une personne semble avoir besoin d aide. Avant d ordonner une mesure, l autorité examine les besoins d assistance de la personne concernée et entend cette dernière (art. 444 CC). Dans le cadre de sa fonction d autorité de surveillance, l autorité de protection de l adulte agit en qualité d instance de recours. Il est donc possible d en appeler à l autorité de protection de l adulte contre tout acte ou toute omission du curateur (art. 419 CC). Les décisions de l autorité de protection de l adulte peuvent faire l objet d un recours de la personne concernée ou de ses proches devant le juge compétent. Celui-ci dispose d un plein pouvoir d examen de la cause en fait et en droit et rend une nouvelle décision (450a). La voie du recours en matière civile devant le Tribunal fédéral est ouverte une fois que la voie de recours cantonale est épuisée. Il est en outre possible de recourir devant l autorité de surveillance de l autorité de protection de l adulte contre les actes ou les omissions de cette dernière. Contrairement à l autorité de recours judiciaire, l autorité de surveillance n a toutefois pas la compétence d annuler une décision de l autorité de protection de l adulte. Elle peut seulement inviter l autorité de protection de l adulte à appliquer le droit de manière correcte et uniforme. 25 Voir ci-dessus les différents types de curatelle. 32
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References: art. 374
 art. 378
 art. 166
 art. 15
 art. 426
 art. 433