Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-4-page-51.html
Timestamp: 2016-12-06 08:16:05+00:00

Document:
2010/4 (N° 294) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.294.0051 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 51 - 61 Vous avez dit impartial ?
1Cour européenne des droits de l’Homme – 2 mars 2010 – Requête n° 54729/00
2Procédure pénale - Enfance délinquante - Auditions - Accès au dossier - Absence de l’avocat - Art. 6 de la Convention - Violation - Impartialité du juge - Violation
3Lorsqu’un mineur est en cause, la justice est avant tout tenue d’agir en respectant dûment le principe de la protection des intérêts supérieurs de l’enfant. Ainsi, un enfant accusé d’une infraction se doit d’être traité d’une manière qui tienne pleinement compte de son âge, de sa maturité et de ses capacités sur le plan émotionnel et intellectuel. En outre, des mesures de nature à favoriser sa compréhension de la procédure et sa participation à celle-ci doivent être prises par les autorités.
4L’équité d’une procédure pénale requiert d’une manière générale, aux fins de l’article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire. Ainsi, un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu’il subit.
5L’avocat du requérant n’a pu s’entretenir avec son client qu’une seule fois durant toute l’instruction. Même cet entretien unique entre les intéressés n’a pu se dérouler dans le respect du principe de confidentialité, étant donné qu’un employé du foyer a assisté à une partie de l’entrevue. Ce n’est qu’à une seule reprise au cours de l’instruction préliminaire, soit environ trois mois après l’ouverture de celle-ci, que l’avocat a pu prendre connaissance du dossier de l’affaire. Force est de constater que pendant l’instruction préliminaire les droits de la défense du requérant ont été restreints de manière considérable.
6Il ne peut prêter à controverse que le requérant a été touché par les restrictions mises à la possibilité pour lui d’avoir accès à son avocat, puisque les éléments ayant servi à fonder sa condamnation avaient été recueillis en l’absence de son défenseur.
7Le principe d’impartialité est un élément important de la confiance que les juridictions se doivent d’inspirer dans une société démocratique. Ce principe se définit d’ordinaire par l’absence de préjugé ou de parti pris et peut s’apprécier de diverses manières.
8Le simple fait, pour un juge, d’avoir pris des décisions avant le procès ne peut justifier en soi des appréhensions relativement à son impartialité. Ce qui compte, c’est l’étendue des mesures adoptées par le juge avant le procès. De même, la connaissance approfondie du dossier par le juge n’implique pas un préjugé empêchant de le considérer comme impartial au moment du jugement sur le fond.
9Pour justifier la pratique consistant à confier au magistrat ayant conduit l’instruction préliminaire l’exercice subséquent de la fonction juridictionnelle au sein du tribunal pour enfants dans la même affaire, le Gouvernement s’est référé à la nature singulière de la procédure concernant les mineurs.
10En raison de l’atteinte aux garanties d’équité lors de l’instruction conduite par le juge aux affaires familiales, la Cour ne décèle pas dans quelle mesure le fait que ce même magistrat ait subséquemment présidé la formation de jugement du tribunal ayant déclaré le requérant auteur des faits pouvait en l’espèce contribuer à assurer la meilleure protection de l’intérêt supérieur de l’enfant que le requérant était alors.
11Affaire Adamkiewicz C. Pologne (extraits)
I. Les circonstances de l’espèce (résumé)
Le requérant, M. Pawel Adamkiewicz est un ressortissant polonais, né en 1982 et résidant a Pniewy. À l’époque des faits le requérant était mineur. Le 4 décembre 1997 il fut arrêté par la police à son domicile et conduit au poste pour être entendu sur le meurtre de M.S., âgé de douze ans. Il fut interrogé pendant environ cinq heures par les policiers en présence d’une psychologue. D’abord, il nia son implication dans le meurtre. Toutefois, au bout de la deuxième heure de l’interrogatoire, le requérant avoua avoir étranglé M.S. à l’aide d’une corde qu’il avait mise autour du cou de la victime.
Le même jour, le requérant fut conduit devant le juge aux affaires familiales (sêdzia rodzinny), magistrat chargé de la conduite de l’instruction (postêpowanie wyjaœniajàce) dans des affaires concernant les mineurs. Le juge interrogea le requérant en présence d’un greffier. Dans ses déclarations consignées par le greffier dans un procès-verbal, le requérant confirma les aveux qu’il venait de faire devant la police. À l’issue de l’audition le juge décida de placer le requérant, pour la durée de la procédure, dans un foyer pour mineurs. Il désigna également un avocat chargé de la défense du requérant.
Le 8 décembre 1997, les parents du requérant désignèrent leur propre avocat et lui confièrent la défense de leur fils. Le jour même de sa désignation l’avocat pria le juge aux affaires familiales de lui permettre de se rendre au foyer et de rencontrer le requérant.
Alors que le requérant avait été entendu à plusieurs reprises par le juge en l’absence de son avocat, le juge n’autorisa pas de rencontre avec celui-ci en toute confidentialité avant le 16 juin 1998 au terme de l’instruction et de l’expertise psychiatrique. L’avocat n’eut accès au dossier de son client que pour préparer sa défense après qu’il ait été renvoyé devant le tribunal. Malgré toutes les sollicitations, il ne fut jamais répondu favorablement à cette demande durant toute la phase de l’instruction de l’affaire.
Par un jugement prononcé le 29 octobre 1998 en présence du procureur, le tribunal pour enfants déclara le requérant auteur des faits et prononça à son encontre une mesure correctionnelle consistant à le placer dans une maison de correction pendant six années. Le tribunal fonda son verdict sur les éléments tels que les déclarations du requérant, les témoignages, les expertises, les documents présentés durant les audiences et les preuves photographiques.
Le tribunal était composé de trois juges dont le juge aux affaires familiales qui avait instruit l’affaire.
Dans la motivation de son jugement le tribunal releva qu’en dépit du fait qu’au cours de la procédure judiciaire le requérant ait fait usage de son droit de garder le silence, dans ses amples déclarations devant la police et le juge aux affaires familiales, consignées en détail par écrit, il avait avoué être l’auteur des faits. Après examen du contenu de ces déclarations, le tribunal avait décidé de leur attribuer pleine valeur probante.
Le tribunal observa notamment que les interrogatoires du requérant par le juge aux affaires familiales s’étaient déroulés dans de bonnes conditions. Ses déclarations faites lors de ceux-ci avaient été consignées dans des procès-verbaux que le requérant avait lus et signés.
Le 29 décembre 1998, l’avocat du requérant interjeta appel. Il soutint que la procédure conduite à l’égard de son client avait été inéquitable et que les différentes garanties procédurales, prévues par la loi avaient été méconnues par les autorités. Ainsi, celles-ci n’avaient pas tenu compte de la vulnérabilité du requérant et de son inaptitude à comprendre les subtilités et les enjeux de la procédure. En invoquant l’ampleur des vices dont la procédure était entachée, l’avocat demanda l’annulation du jugement prononcé par le tribunal de première instance.
L’avocat estima que les droits de la défense avaient été manifestement violés du fait des restrictions auxquelles le juge aux affaires familiales avait soumis tant l’exercice par le requérant de son droit de communiquer librement avec son avocat que celui pour le défenseur d’avoir accès au dossier de l’affaire. Ces mesures avaient rendu illusoire la défense du requérant. L’avocat soutint que le procès du requérant ne pouvait être qualifié d’équitable dans la mesure où le jugement prononcé en première instance avait été fondé sur des preuves recueillies au mépris de la loi.
Par un jugement du 26 mars 1999, le tribunal régional de Poznañ rejeta l’appel. Apres avoir reconnu la violation par les autorités de différentes dispositions procédurales, le tribunal régional examina l’impact que les irrégularités commises avaient pu avoir sur le contenu du jugement prononcé par le tribunal pour enfants.
Concernant le grief portant sur la violation des droits de la défense, le tribunal régional admit qu’au mépris de l’article 64 du code de procédure pénale, ceux-ci n’avaient pas été respectés lors de l’instruction, notamment au cours de la période pendant laquelle le requérant avait également été privé de contact avec ses parents.
Toutefois, de l’avis du tribunal, cette irrégularité n’avait pas eu d’incidence décisive sur le contenu du jugement attaqué. Le tribunal régional estima toutefois qu’en dépit des irrégularités constatées, l’annulation du jugement attaqué ne s’imposait pas en l’espèce, eu égard aux autres éléments de preuve, notamment les dépositions subséquentes du requérant devant le juge aux affaires familiales.
Le fait, par ailleurs, que les deux interrogatoires subséquents du 23 et 30 décembre 1997 aient été également conduits en l’absence de l’avocat du requérant, ne pouvait non plus remettre en cause la valeur probante des déclarations qu’il avait faites lors de ceux-ci, dans la mesure où leur contenu coïncidait avec le contenu des déclarations effectuées après sa première entrevue avec son avocat. Le tribunal estima que le requérant avait relaté les circonstances que seul l’auteur des faits pouvait connaître. D’ailleurs, les déclarations concernées avaient été étayées par d’autres moyens de preuve.
Le 17 mai 1999, l’avocat du requérant se pourvut en cassation. Il releva que les garanties fondamentales d’équité, prévues tant par l’article 42 de la Constitution que par l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, avaient été méconnues au détriment de son client.
En l’espèce, ces garanties visaient à protéger le mineur contre les effets intimidants de sa confrontation avec l’appareil de la justice. L’avocat souligna qu’en vertu d’une jurisprudence de la Cour suprême, le fait que dans une affaire où l’assistance d’un défenseur était obligatoire le requérant en ait été privé, au sens matériel du terme, aurait dû entraîner l’annulation du jugement prononcé à son encontre, indépendamment de l’incidence des irrégularités constatées sur la solution retenue par les tribunaux. En l’espèce, le non-respect des garanties fondamentales d’équité avait eu une incidence significative sur le jugement du tribunal pour enfants puisqu’en particulier la seule preuve directe sur laquelle il avait été fondé avait été recueillie en violation manifeste des droits de la défense. D’ailleurs, l’efficacité de la défense avait été réduite à néant du fait des restrictions appliquées lors de l’instruction aux contacts entre l’avocat et son client.
Par une ordonnance du 9 septembre 1999, la Cour suprême rejeta le pourvoi, au motif de l’absence de moyen sérieux de cassation. Conformément à l’article 535 § 2 du code de procédure pénale, l’ordonnance de la Cour suprême ne fut pas accompagnée d’une motivation écrite.
64. Le requérant se plaint que les différentes garanties du procès équitable, énoncées à l’article 6 de la Convention, ont été méconnues par les autorités au cours de la procédure dirigée contre lui. L’article invoqué par le requérant est en ses dispositions pertinentes ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (…).
c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ; (…) ».
65. Le requérant se plaint en premier lieu que les restrictions apportées à l’exercice de ses droits de la défense au cours de l’instruction ont emporté violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 c) de la Convention. Le requérant affirme en second lieu que l’article 6 de la Convention a été également violé du fait de l’admission de la preuve irrégulière constituée par ses déclarations devant la police. En dernier lieu, le requérant allègue violation de son droit à un tribunal impartial à raison de la présence, au sein de la formation de jugement du tribunal pour enfants, de ce même magistrat qui a conduit l’instruction.
66. Le Gouvernement s’est opposé aux arguments du requérant.
Les principes applicables en l’espèce
68. La Cour rappelle que le but de l’article 6 est d’assurer que toute personne, en particulier celle qui se trouve accusée d’avoir commis une infraction pénale, puisse bénéficier des garanties du procès équitable. Celles-ci valent non seulement pour la phase de jugement mais aussi pour la phase de l’instruction. Ainsi, l’article 6, et notamment son paragraphe 3, peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si et dans la mesure où son inobservation initiale risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès (Imbrioscia c. Suisse, n° 13972/88, 24 novembre 1993, § 36).
69. Toutefois, les modalités de l’application de l’article 6 § 1 et 3 c) durant l’instruction dépendent des particularités de la procédure et des circonstances de la cause ; pour savoir si le résultat voulu par l’article 6 (art. 6) - un procès équitable - a été atteint, il échet de prendre en compte la procédure litigieuse dans son ensemble (voir, mutatis mutandis, Granger c. Royaume-Uni, n° 11932/86, 28 mars 1990, § 44).
70. La Cour rappelle en outre que lorsqu’un mineur est en cause, la justice est avant tout tenue d’agir en respectant dûment le principe de la protection des intérêts supérieurs de l’enfant. Ainsi, un enfant accusé d’une infraction se doit d’être traité d’une manière qui tienne pleinement compte de son âge, de sa maturité et de ses capacités sur le plan émotionnel et intellectuel. En outre, des mesures de nature à favoriser sa compréhension de la procédure et sa participation à celle-ci doivent être prises par les autorités (V. c. Royaume-Uni [GC], n° 24888/94, 16 décembre 1999, § 86, et T. c. Royaume-Uni [GC], n° 24724/94, 16 décembre 1999, § 84).
1. Sur le non-respect des droits de la défense au cours de l’instruction et sur l’utilisation, en tant que preuve à charge, des déclarations du requérant recueillies par la police de manière irrégulière
82. La Cour rappelle que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable (Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, 27 novembre 2008, § 51, Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 34, série A no 277-A, et Demebukov c. Bulgarie, no 68020/01, § 50, 28 février 2008).
83. La Cour souligne l’importance du stade de l’enquête pour la préparation du procès, dans la mesure où les preuves obtenues durant cette phase déterminent le cadre dans lequel l’infraction imputée sera examinée au procès (Can c. Autriche, n° 9300/81, rapport de la Commission du 12 juillet 1984, § 50, série A n° 96). Parallèlement, un accusé se trouve souvent dans une situation particulièrement vulnérable à ce stade de la procédure, effet qui se trouve amplifié par le fait que la législation en matière de procédure pénale tend à devenir de plus en plus complexe, notamment en ce qui concerne les règles régissant la collecte et l’utilisation des preuves (Jalloh c. Allemagne [GC], n° 54810/00, § 100, CEDH 2006-…, et Kolu c. Turquie, n° 35811/97, § 51, 2 août 2005).
84. L’équité d’une procédure pénale requiert d’une manière générale, aux fins de l’article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire. Ainsi, un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu’il subit. En effet, l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil. À cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer (Dayanan c. Turquie, n° 7377/03, 13 octobre 2009, §§ 31-32).
85. Enfin, en ce qui concerne l’utilisation d’une preuve obtenue en violation du droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, la Cour réitère que lesdits droits sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable (voir, notamment Panovits c. Chypre, n° 4268/04, 11 décembre 2008, § 86).
86. En se référant au cas d’espèce, la Cour observe qu’au cours de l’instruction préliminaire – laquelle s’est étendue sur environ six mois – l’avocat du requérant a formulé huit demandes tendant à obtenir l’autorisation du juge aux affaires familiales pour rencontrer son client. Or, seules deux de ces demandes ont été accueillies. En définitive, en dépit de sa prompte désignation, l’avocat du requérant n’a pu s’entretenir avec son client qu’une seule fois durant toute l’instruction. Et c’est seulement au cours de cette entrevue, soit environ six semaines après l’ouverture de la procédure et le placement du requérant en foyer pour mineurs, que ce dernier a pu être informé par son avocat de son droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. La Cour note, au demeurant, que même cet entretien unique entre les intéressés n’a pu se dérouler dans le respect du principe de confidentialité, étant donné qu’un employé du foyer a assisté à une partie de l’entrevue. La Cour remarque de surcroît qu’à une seule reprise au cours de l’instruction préliminaire, soit environ trois mois après l’ouverture de celle-ci, l’avocat du requérant a pu prendre connaissance du dossier de l’affaire. Compte tenu de ces circonstances, force est de constater que pendant l’instruction préliminaire les droits de la défense du requérant ont été restreints de manière considérable.
87. La Cour observe par ailleurs que l’instruction a constitué une phase cruciale de la procédure litigeuse, en particulier dans la mesure où de nombreux actes tendant à rassembler les éléments de preuve ont été accomplis par les autorités à ce stade. En particulier, le requérant a été interrogé d’abord par la police, et ensuite, à quatre reprises, il a été entendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois, l’avocat du requérant n’a pu assister à aucun de ces interrogatoires.
88. La Cour relève plus particulièrement que le premier interrogatoire du requérant par la police au moment de son arrestation, au cours duquel il avait avoué être l’auteur des faits, tout comme ses deux auditions subséquentes par le juge aux affaires familiales, ont été conduits sans que le requérant ait pu s’entretenir au préalable avec son avocat. Ainsi, les autorités sont entrées en possession de ses aveux incriminants et de sa description détaillée des faits du jour critique avant même que le requérant, censé bénéficier de la présomption d’innocence, ait pu être informé de son droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. La Cour observe en effet qu’en l’espèce, il n’apparaît pas que les autorités aient elles-mêmes, avant de l’interroger, informé d’une manière quelconque le requérant de son droit de garder le silence et de consulter un avocat avant toute déclaration (voir, par analogie, Panovits précité, § 70).
89. Or, étant donné qu’à l’époque des faits le requérant était âgé de quinze ans et n’avait aucun antécédent criminel, il serait difficile d’affirmer qu’au vu de son âge, il aurait pu raisonnablement savoir qu’il avait le droit de solliciter l’assistance d’un défenseur ou qu’il aurait été capable d’apprécier les conséquences de l’absence d’une telle assistance lors de son interrogatoire où il était entendu en tant que suspect du meurtre d’un autre mineur (mutatis mutandis Talac Tunç c. Turquie, n° 32432/96, 27 mars 2007, § 60). La Cour note par ailleurs qu’au cours de cette période décisive pour l’issue de la procédure entière le requérant est resté isolé au foyer pour mineurs en étant de surcroît privé pendant un certain temps de contacts avec sa famille. Dans ses circonstances, pour l’équité de la procédure, le requérant aurait dû avoir un large accès à un avocat dès les premiers stades de la procédure (Magee c. Royaume-Uni, n° 28135/95, 6 juin 2000, § 39 ; Plonka c. Pologne, n° 20310/02, 31 mars 2009, § 38).
90. La Cour note qu’il ressort du libellé des décisions prononcées à l’égard du requérant que les éléments recueillis par les autorités au cours de l’instruction préliminaire ont été largement utilisés pour appuyer tant l’ordonnance de son renvoi en jugement que le jugement prononcé par le tribunal pour enfants. La Cour observe en particulier que les aveux initiaux du requérant, corroborés largement par ses déclarations subséquentes devant le juge aux affaires familiales, ont servi à fonder sa condamnation (Salduz précité, § 58).
91. Au vu de ce qui précède, il ne peut prêter à controverse que le requérant a été touché par les restrictions mises à la possibilité pour lui d’avoir accès à son avocat, puisque les éléments ayant servi à fonder sa condamnation avaient été recueillis en l’absence de son défenseur. Compte tenu de la jurisprudence Salduz, cette circonstance suffit à la Cour pour constater que le procès du requérant n’a pas été équitable.
92. Dès lors, il y a eu violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention.
2. Sur le grief relatif à l’absence de caractère impartial du tribunal pour enfants
99. La Cour rappelle que le principe d’impartialité est un élément important de la confiance que les juridictions se doivent d’inspirer dans une société démocratique. Ce principe se définit d’ordinaire par l’absence de préjugé ou de parti pris et peut s’apprécier de diverses manières.
100. L’impartialité au sens de l’article 6 § 1 s’apprécie selon une double démarche : la première consiste à essayer de déterminer la conviction personnelle de tel ou tel juge en telle occasion ; la seconde amène à s’assurer qu’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (voir notamment Gautrin et autres c. France, n° 21257/93 et suiv., 20 mai 1998, Recueil 1998-III, § 58).
101. La Cour rappelle également que le simple fait, pour un juge, d’avoir pris des décisions avant le procès ne peut justifier en soi des appréhensions relativement à son impartialité. Ce qui compte, c’est l’étendue des mesures adoptées par le juge avant le procès. De même, la connaissance approfondie du dossier par le juge n’implique pas un préjugé empêchant de le considérer comme impartial au moment du jugement sur le fond. Enfin, l’appréciation préliminaire des données disponibles ne saurait non plus passer comme préjugeant l’appréciation finale. Il importe que cette appréciation intervienne avec le jugement et s’appuie sur les éléments produits et débattus à l’audience (voir, notamment, mutatis mutandis, Hauschildt précité, p. 22, § 50, Nortier c. Pays-Bas, 24 août 1993, série A n° 267, p. 15, § 33, Saraiva de Carvalho c. Portugal, 22 avril 1994, série A n° 286-B, p. 38, § 35 et Depiets c. France, no 53971/00, § 35, CEDH 2004-I).
102. La Cour observe que l’ordonnance rendue à l’issue de l’instruction préliminaire et par laquelle le juge aux affaires familiales a déféré le requérant au tribunal pour enfants se fondait sur le constat de ce magistrat selon lequel « les éléments rassemblés au cours de l’instruction indiquaient que le requérant était auteur des faits ». Vu la teneur de cette ordonnance, force est de constater que la question sur laquelle ce magistrat avait statué avant l’ouverture de la phase juridictionnelle de la procédure coïncidait dans une large mesure avec celle sur laquelle il a dû ensuite se prononcer en tant que membre de la formation de jugement du tribunal pour enfants. Ainsi, il peut difficilement être affirmé que ledit magistrat n’avait pas d’idée préconçue sur la question sur laquelle il a été appelé à se prononcer ultérieurement en tant que président de la formation de jugement du tribunal pour enfants (voir, en ce sens Werner c. Pologne, n° 26760/95, 15 novembre 2001, § 41). Du reste, le Gouvernement l’a également admis dans ses observations.
106. La Cour admet que, du fait de la nature spécifique des questions que la justice des mineurs est amenée à traiter, elle doit nécessairement présenter des particularités par rapport au système de la justice pénale applicable aux adultes. Toutefois, il n’incombe pas à la Cour d’examiner in abstracto la législation et la pratique internes pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont été appliquées à un requérant dans une affaire donnée ou l’ont touché a enfreint l’article 6 § 1 (art. 6-1) (voir, entre autres, Hauschildt c. Danemark, précité, § 21).
Commentaire de Michel Huyette [1][1] Conseiller à la Cour d’appel de Toulouse.
La partialité - éventuelle - du juge des enfants
12La lecture de l’arrêt du 2 mars 2010 de la cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est l’occasion de nous interroger, une nouvelle fois, sur le risque de divergence entre la procédure pénale diligentée dans notre juridiction pour mineurs et les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
13L’un de ces droits essentiels est celui d’être jugé par un tribunal impartial. Cela signifie que le juge qui va statuer sur la culpabilité, puis sur la peine, ne doit avoir ni lien ni animosité vis-à-vis du prévenu, et, plus largement, qu’il ne se trouve pas dans une situation susceptible de porter atteinte à son impartialité.
14C’est ce mécanisme qui, en droit français, interdit par exemple au juge d’instruction de participer à la formation de jugement de la personne qu’il a mise en examen (art. 49 du code de procédure pénale). Il en va de même pour le JLD qui a décidé la détention ou la mise en liberté. Cela pour la simple raison que ces magistrats ont, inéluctablement, à un moment ou un autre, pris position sur les éléments à charge.
15Cela ne signifie pas qu’ils ont forcément pris position sur la culpabilité définitive. Il suffit, pour que le risque d’impartialité existe, que le juge ait statué dans un sens qui, au moins pour partie, lui a imposé d’apprécier l’existence d’éléments défavorables.
16C’est le cas bien sûr quand le juge d’instruction renvoie l’intéressé devant une juridiction pénale par le biais d’une ordonnance concluant à l’existence de charges en faveur de la culpabilité. Mais c’est tout autant le cas quand un autre juge, pour placer ou maintenir l’intéressé en détention, écrit qu’il existe un risque de récidive, ou que le trouble à l’ordre public est exceptionnel. En effet il n’y a pas de récidive ni de trouble sans infraction, et pas d’infraction sans culpabilité.
17La prise de position sur les charges peut donc, en amont du jugement au fond, prendre des formes variées.
18S’agissant du juge des enfants, la difficulté tient au fait que, étant décrit comme un magistrat œuvrant dans l’intérêt des mineurs, il n’a jamais été posé de règle de principe lui interdisant d’intervenir avant le jugement et au moment du jugement au fond. La règle applicable au juge d’instruction ne lui a pas été transposée.
19Sans doute cela se comprend-il partiellement par le fait que le juge des enfants ne mène pas d’instructions complètes comme le juge d’instruction. Mais il ne peut plus suffire aujourd’hui, alors que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme est une référence de plus en plus fondamentale, de mettre cette caractéristiques en avant pour éluder tout questionnement sur un risque d’impartialité du juge des enfants. Sa spécialisation ne doit pas continuer à être une sorte de joker autorisant à détourner le regard des normes européennes et à éluder les questions qui dérangent.
20La problématique du juge des enfants auprès de qui un dossier pénal a été ouvert, puis qui juge le même mineur, a été plusieurs fois soumise à des juridictions.
21Dans un arrêt du 7 avril 1993 [2][2] Cass. crim., 17 avril 1993, n° 92-84725 (Bull. crim.... la cour de cassation française avait jugé, pour casser une décision de Cour d’appel ayant estimé le système français applicable aux mineurs contraire au droit au procès équitable : « Pour déclarer irrégulière la composition du tribunal pour enfants de Reims ayant siégé les 27 novembre 1991 et 5 février 1992, sous la présidence du juge des enfants qui avait procédé à l’instruction du dossier, les juges d’appel énoncent que, s’il n’est pas contesté que le magistrat concerné a conservé une parfaite impartialité personnelle, la réunion en une même personne des fonctions d’instruire et de juger est incompatible avec la garantie du droit à un juge impartial au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;
22Mais attendu que l’ordonnance du 2 février 1945, en permettant pour les mineurs délinquants, dans un souci éducatif, une dérogation à la règle de procédure interne selon laquelle un même magistrat ne peut exercer successivement, dans une même affaire, les fonctions d’instruction et de jugement, ne méconnait aucune disposition de la Convention européenne susvisée ; qu’une telle dérogation entre dans les prévisions de l’article 14 du Pacte international de New York, relatif aux droits civils et politiques, comme aussi dans celles des règles de Beijing, approuvées par les Nations unies le 6 septembre 1985, qui reconnaissent la spécificité du droit pénal des mineurs ».
23Il s’agissait là bien plus d’une affirmation que d’une démonstration, la cour de cassation ne procédant à aucune analyse concrète des actes effectués par le juge des enfants devenu ensuite président du tribunal pour enfants.
24C’est ensuite la cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui a eu à statuer. Dans un arrêt Nortier contre Pays Bas, du 24 août 1993 [3][3] CEDH, affaire Nortier c. Pays-Bas (requête n° 13924/88),..., la CEDH a posé les premiers jalons du raisonnement.
25Elle a d’abord indiqué que « Les inquiétudes subjectives du suspect, pour compréhensibles qu’elles puissent être, ne constituent pas l’élément déterminant. Il échet avant tout d’établir si elles peuvent passer pour objectivement justifiées en l’occurrence ».
26Puis, analysant le cas d’espèce, elle relève que « le juge Meulenbroek ait aussi pris des décisions avant le procès, notamment sur la détention provisoire, ne saurait en soi justifier des craintes quant à son impartialité ; ce qui compte est la portée et la nature des mesures en question.
27Sauf sur la détention provisoire du requérant, M. Meulenbroek rendit avant le procès une seule décision : il accueillit la demande du parquet tendant à un examen psychiatrique de M. Nortier (à quoi d’ailleurs l’intéressé ne s’opposa pas). Autrement, il n’usa pas de ses pouvoirs de juge d’instruction.
28Quant à ses ordonnances relatives à la détention provisoire, elles n’auraient pu légitimer des appréhensions concernant son impartialité que dans des circonstances spéciales (…).
29Or rien de tel en l’espèce. Nonobstant la thèse contraire du requérant, les questions à trancher par M. Meulenbroek aux fins desdites décisions ne coïncidaient pas avec celles qu’il dut traiter en se prononçant sur le fond. Pour constater l’existence d’« indices sérieux » contre M. Nortier, il lui suffisait de vérifier que de prime abord l’accusation portée par le ministère public reposait sur des donnéesvalables. L’intéressé l’avait du reste admise et à l’époque déjà d’autres éléments de preuve la corroboraient ».
30Notons que la CEDH avait déjà estimé que même un constat de l’existence de charges n’entraîne pas inéluctablement un risque d’impartialité quand le justiciable a, auparavant, reconnu lui-même avoir commis les faits reprochés et poursuivis.
31Dans l’arrêt commenté Adamkiewicz contre Pologne de mars 2010, la CEDH rappelle d’abord que « Le principe d’impartialité est un élément important de la confiance que les juridictions se doivent d’inspirer dans une société démocratique. Ce principe se définit d’ordinaire par l’absence de préjugé ou de parti pris et peut s’apprécier de diverses manières. L’impartialité au sens de l’article 6 § 1 s’apprécie selon une double démarche : la première consiste à essayer de déterminer la conviction personnelle de tel ou tel juge en telle occasion ; la seconde amène à s’assurer qu’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime ».
32Elle précise ensuite que « Le simple fait, pour un juge, d’avoir pris des décisions avant le procès ne peut justifier en soi des appréhensions relativement à son impartialité. Ce qui compte, c’est l’étendue des mesures adoptées par le juge avant le procès. De même, la connaissance approfondie du dossier par le juge n’implique pas un préjugé empêchant de le considérer comme impartial au moment du jugement sur le fond. Enfin, l’appréciation préliminaire des données disponibles ne saurait non plus passer comme préjugeant l’appréciation finale. Il importe que cette appréciation intervienne avec le jugement et s’appuie sur les éléments produits et débattus à l’audience ».
33Puis, s’agissant plus précisément de l’affaire qui lui est soumise, elle constate que « L’ordonnance rendue à l’issue de l’instruction préliminaire et par laquelle le juge aux affaires familiales a déféré le requérant au tribunal pour enfants se fondait sur le constat de ce magistrat selon lequel « les éléments rassemblés au cours de l’instruction indiquaient que le requérant était auteur des faits ». Vu la teneur de cette ordonnance, force est de constater que la question sur laquelle ce magistrat avait statué avant l’ouverture de la phase juridictionnelle de la procédure coïncidait dans une large mesure avec celle sur laquelle il a dû ensuite se prononcer en tant que membre de la formation de jugement du tribunal pour enfants. Ainsi, il peut difficilement être affirmé que ledit magistrat n’avait pas d’idée préconçue sur la question sur laquelle il a été appelé à se prononcer ultérieurement en tant que président de la formation de jugement du tribunal pour enfants ».
34La règle finalement à retenir est simple à énoncer : pour rechercher l’existence d’un risque de partialité du juge des enfants qui devient président du tribunal pour enfant et juge le mineur objet de ses actes antérieurs, il est nécessaire de regarder concrètement quels ont été les actes de ce magistrat et, pour chacun d’eux, de se demander si, pour statuer comme il l’a fait, il a porté, directement ou indirectement, une appréciation sur les charges opposables au mineur concerné.
35En application de l’ordonnance de février 1945, le procureur de la république qui engage des poursuites peut, s’il ne renvoie pas directement le mineur devant le tribunal pour enfants, saisir par requête le juge des enfants ou faire notifier au mineur un rendez-vous devant ce magistrat (art. 5).
36Le juge des enfants est compétent pour procéder à des « enquêtes » (art. 8),
37Il peut aussi ordonner une liberté surveillée avant jugement (art. 8), confier le mineur à un établissement d’accueil, éventuellement sous contrôle judiciaire (art. 10-2).
38Prenons un exemple pour bien comprendre la règle applicable : si le juge des enfants envoie le mineur poursuivi dans un centre éducatif fermé (art. 33), il doit rendre une « ordonnance motivée » (art. 10-2 II). Il suffira dès lors que le juge des enfants écrive dans cette décision, pour justifier l’éloignement, que l’objectif est de séparer le mineur d’autres jeunes avec lesquels il a commis le délit poursuivi, ou pour éviter que le mineur rencontre les victimes de ses agissements, pour qu’il soit considéré que le magistrat a pris position sur les charges.
39En effet, il n’y a de co-auteur et de victime que vis-à-vis d’un auteur, désigné comme tel, de l’infraction dénoncée.
40Dans une telle situation, ce qui n’est pas admis, c’est, à supposer que cela soit le cas, qu’un mineur, au tribunal pour enfants, soutienne qu’il n’a pas participé devant un magistrat qui a déjà écrit, auparavant et dans un acte judiciaire, qu’il est bien le coupable ou qui, à tout le moins, a considéré qu’il y avait contre lui des charges importantes justifiant les mesures prises en amont.
41Tout ceci doit pouvoir faire l’objet d’un débat ouvert et loyal devant le tribunal pour enfants, étant relevé que l’argument de la collégialité ne peut pas suffire, à lui seul, à permettre de contourner la difficulté.
42Au-delà du débat sur la conformité du système judiciaire français à la Convention européenne des droits de l’Homme, ce qui est à retenir c’est que le droit des mineurs ne peut pas/plus rester étranger aux normes européennes les plus fondamentales. La « spécificité » de ce droit a trop longtemps été un argument avancé pour maintenir à l’écart les principes généraux applicables devant toutes les autres juridictions.
43Le droit des mineurs peut et doit rester un droit spécifique, comme l’a toujours reconnu la CEDH. Cela permet des aménagements par rapport aux règles de procédure et de fond applicables aux majeurs. Dans l’arrêt commenté, elle a rappelé une nouvelle fois que « du fait de la nature spécifique des questions que la justice des mineurs est amenée à traiter, elle doit nécessairement présenter des particularités par rapport au système de la justice pénale applicable aux adultes ».
44Mais ce droit des mineurs ne doit pas être un droit au rabais.
45Les critères les plus importants du procès équitable doivent être respectés autant pour les mineurs que pour les majeurs, cela d’autant plus que les premiers sont moins aptes que les seconds à se défendre, même assistés d’un avocat.
46Et le droit d’être jugé par un magistrat impartial est sans doute l’un des droits les plus essentiels de tout justiciable, quel que soit son âge.
47Les juges des enfants doivent donc être dorénavant très attentifs à cette question, et, puisque la législation française leur permet de mener des investigations puis de juger, décider de se faire remplacer, en motivant cette démarche auprès des collègues et du chef de juridiction, chaque fois qu’ils ont trop précisément pris position sur les charges à propos du mineur renvoyé devant le tribunal pour enfants.
48En absence de cadre juridique fixant les règles, c’est la déontologie de chaque juge des enfants qui va devoir prendre le dessus.
Commentaire de Jean-Pierre Rosenczveig [4][4] Président du tribunal pour enfants de Bobigny, président...
49On se réjouira non seulement de l’arrêt rendu le 2 mars 2010 par la cour européenne des droits de l’Homme, mais de sa motivation.
50Il annule bien la décision prononcée à l’encontre d’un adolescent âgé de 15 ans au moment des faits et condamné par un tribunal pour enfants polonais à six ans de placement en institution pour avoir tué un jeune de 12 ans. La cour censure en prenant en compte les difficultés que le juge en charge de l’instruction – en l’espèce le juge aux affaires familiales – avait mis à un exercice loyal de la défense : plusieurs refus opposés à son avocat et à ses parents à rencontrer le mis en cause, obstacle à l’accès au dossier.
51En revanche, la cour rejette l’argument tiré de ce que ce même juge aux affaires familiales, qui avait fait le choix de renvoyer devant le tribunal pour enfants, ait été amené, non seulement à juger dans cette juridiction, mais encore à la présider. Pour la cour il n’est pas démontré que ce faisant ce juge ait été partial au sens de l’article 6 de la CEDH. C’est ce point qui fait écho aujourd’hui en France.
52On retrouvera aisément les termes d’un débat français tranché par la cour de cassation le 7 avril 1993 [5][5] Cass. crim. 17 avril 1993 (Bull. crim. 1993 n° 152... quand certains doutaient de l’impartialité du juge des enfants issu de l’ordonnance du 2 février 1945. Presque un demi siècle plus tard il était temps de s’en inquiéter. D’autant plus, qu’entre temps, le même juge était aussi devenu compétent en matière d’assistance éducative [6][6] Ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection....
53La cour de cassation avait alors refusé - à juste titre affirmons-le tout de suite - de mettre à bas la justice pénale à la française. Mais il est de fait que la cour suprême française affirmait un point de vue sans le démontrer.
54La cour européenne des droits de l’Homme, une nouvelle fois en 2010 après un premier arrêt Nortier contre Pays-Bas du 24 août 1993 [7][7] CEDH, affaire Nortier c. Pays-Bas (requête n° 13924/88),..., rejette l’argument tiré des différentes casquettes dévolues au juge de la jeunesse. Elle n’hésite pas à entrer dans les détails de ce qui aurait pu être partial mais qu’elle ne tient pas pour tel en l’espèce.
55Certains – on pense à Michel Huyette – souhaitent que le droit pénal français des enfants ne se coupe pas du droit européen. Ils devraient être rassurés puisque la cour européenne ne se contente pas d’une pétition de principe, mais démontre par A + B qu’un droit pénal des enfants doit par définition se distancier du droit pénal des majeurs, et qu’il le peut en restant conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme.
56Elle ne le dit pas, mais elle aurait pu ajouter, « mais pas à n’importe quel prix ! ».
57Elle préfère être positive en affirmant que les spécificités du droit pénal des enfants doivent viser à répondre à l’intérêt (supérieur si on reprend la référence de la Convention des Nations unies des droits de l’enfant) de l’enfant.
58Une réflexion s’impose, d’autant plus aujourd’hui, sur l’essence de la fonction confiée à cet archétype de la fonction judiciaire moderne qu’est le juge des enfants, qui manie autant Freud que le code pénal, qu’une refondation du droit pénal des enfants est en cours. En effet, la commission Varinard répondant en décembre 2008 à la commande ministérielle propose une vraie révolution de ce pan de notre droit pénal par-delà la réaffirmation de tous les grands principes de l’ordonnance du 2 février 1945.
59Demain, si ses orientations sont retenues, dans un certains nombre de cas - n’oublions pas que déjà le parquet traite tout seul un peu plus de 60 % des affaires pénales - le juge des enfants, devenu juge des mineurs, sera simplement convoqué par le parquet pour juger un jeune soit dans son cabinet, soit comme président à juge unique du tribunal pour enfants, soit comme président du tribunal pour enfants siégeant en collégialité. Ici comme pour les majeurs, il en sera fini de la phase de l’instruction. Le problème de l’impartialité du juge des enfants sera donc ipso facto résolu. De là à penser que certains pourraient tirer argument de ce débat pour justifier la réforme il n’y a qu’un pas.
60Au contraire, il m’apparaît que la partialité relative du juge des enfants, qui ne l’est pas au point de lui valoir condamnation, est un atout à sauvegarder. En toute hypothèse la cour européenne confirme une nouvelle fois le « non problème » majeur.
61Alors puisqu’il faut débattre sur l’impartialité du juge des enfants à la française, débattons. D’autant que la reforme « Varinard » n’est pas encore votée.
62Ici comme ailleurs, quitte à faire des concessions à l’Europe en construction, les auteurs du projet devront vaincre ceux qui soulèvent l’obstacle du statut du parquet qui n’est guère celui d’une autorité autonome dans la conception anglo-saxonne qui semble guider le droit international émergeant. Nul n’ignore que la difficulté peut s’avérer majeure pour les projets gouvernementaux et donc affecter pour partie la réforme du droit pénal des enfants. Mais à chaque jour sa peine.
63Un raisonnement en quatre étapes s’impose sur la question de l’impartialité qui nous est renvoyée.
64Premier élément du raisonnement : l’absence dans le droit pénal des enfants d’une disposition applicable aux adultes, considérée comme protectrice, n’est pas pour autant constitutive d’un fait contestable, dans la mesure où nos normes internationales affirment la nécessité d’un droit pénal spécifique aux mineurs pour répondre à leurs besoins particuliers. Des dispositions dérogatoires au droit commun ont leur place dans notre législation en plein ou en creux.
65Disons le tout net : certaines garanties formelles valables pour les majeurs peuvent s’avérer contre-indiquées pour les plus jeunes.
66Ainsi le tribunal pour enfants peut prononcer l’exécution provisoire, nonobstant appel, sur n’importe quelle peine d’emprisonnement quand, en correctionnelle pour les majeurs, il faut, sauf procédure de comparution immédiate, le prononcé d’une peine d’un an d’emprisonnement pour qu’il y ait mandat de dépôt à l’audience. Par contre, le tribunal pour enfants peut faire exécuter immédiatement huit jours de prison à un jeune condamné comme mineur.
67L’explication est simple et déjà nous éclaire sur le terme du débat : le temps n’a pas la même valeur pour un jeune que pour un adulte ; les délais d’appel peuvent être trop longs pour un jeune qui doit voir venir rapidement la réaction judiciaire ! On n’attend pas un an ou 18 mois pour exécuter huit jours d’emprisonnement qui, de l’avis du tribunal, s’imposent.
68Dès lors la Convention européenne des droits de l’Homme, mais également la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 37 et 40) affirment la nécessité d’une réponse spécifique aux enfants en conflit avec la loi. Le comité des droits de l’enfant jugeant la France en juin dernier s’inquiète une nouvelle fois après 2004 de l’effacement du droit pénal des enfants en droit français [8][8] Dans ses observations du 22 juin 2009 à la France,....
69D’une manière incontournable la justice est là pour protéger la société. Quel que soit l’auteur de l’infraction, le souci est d’abord, à travers la police et la justice de veiller à la sécurité des personnes et des biens.
70Le jugement a déjà pour objectif d’affirmer que le trouble à l’ordre social est insupportable. En poursuivant et en condamnant l’auteur on réaffirme - ou simplement on affirme - l’interdit.
71Le souci est aussi de donner à chacun ce qui lui est dû, à l’auteur comme la victime. Aujourd’hui plus qu’hier, on a la préoccupation de la victime sachant que souvent les victimes d’enfants sont elles-mêmes des enfants.
72Enfin dans la réaction judiciaire on a le souci de la prévention de la récidive des auteurs. Pour cela, la nature de la réponse n’est pas indifférente. On peut penser qu’en « éliminant » plus ou moins longtemps l’intéressé du circuit, on l’empêchera de poser de nouveaux passages à l’acte sachant qu’on en a terminé avec l’élimination définitive. On peut aussi faire le pari que la réaction adoptée contribuera à une légitime rémunération de l’acte, mais également à veiller à une non-récidive en dissuadant l’auteur de réitérer ou en créant les conditions pour qu’il ne soit pas en état de le faire (éloignement, cadrage, interdits, obligations de soins, etc.).
73Bref, à travers la justice pénale moderne, l’objectif n’est pas seulement rétributif ; il s’agit de répondre au trouble à l’ordre social en veillant à ce qu’il ne se reproduise plus.
74La modernité tient aux moyens réunis pour combattre la réitération. Avec les enfants on a innové en introduisant l’action sociale par-delà le rappel formel à la loi et à la classique sanction attentatoire à une liberté.
75Osons dire clairement que s’il y a de la compassion à l’égard d’un enfant dont on estime qu’il n’est pas totalement responsable de ses actes, du simple fait de son manque de maturité, mais aussi pour n’avoir pas bénéficié de l’encadrement et de l’éducation qui lui étaient dus, il s’agit bien quand même, et sans doute, tout autant, de faire en sorte à travers l’institution « Justice » de miser sur la prévention de la récidive à travers une prise en charge éducative. C’est tellement vrai que, s’il fallait faire un choix cornélien, entre l’intérêt de l’enfant et l’intérêt social, la loi et la justice feraient sans vergogne le choix de la société. La loi n’hésite plus à retirer, y compris d’office, l’excuse de minorité qui veut qu’un mineur soit finalement jugé comme un majeur [9][9] Voy. L’article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945....
76En tout cas en 1912 [10][10] Loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants..., mais surtout en 1945, un compromis a été passé : en veillant à une démarche éducative pour l’enfant on protégera tout compte fait la société. Sans compter, chacun en est convaincu, que la prison est criminogène et que certains ersatz de prison - les maisons de correction de jadis - ne valaient pas mieux.
77En tout cas, pour la cour européenne, dans une approche « droit de l’hommiste » et peut être un peu compassionnelle les choses sont claires : c’est l’intérêt de l’enfant qui doit guider les accrocs légaux au droit pénal traditionnel.
78« Accrocs » est d’ailleurs vite dit, car, historiquement parlant, durant le XXème siècle, bien des innovations apportées au droit pénal des mineurs ont ensuite été introduites dans le droit pénal des adultes comme la prise en compte du temps et du travail social (la probation, le contrôle judiciaire) pour transformer l’individu et ne pas se contenter de le sanctionner. D’évidence, comme le relève le Comité des experts de Genève un mouvement inverse est aujourd’hui enclenché visant à gommer ce qui fait les spécificités du droit pénal des enfants [11][11] Voir not. Comité des droits de l’enfant, « Observation....
79De fait, certains ne croient toujours pas à l’efficacité du droit pénal moderne à coloration sociale pour décrocher des délinquants de leur mode de vie. Ainsi Rachida Dati, alors garde des sceaux, le 10 octobre 2008 lors de l’inauguration de l’école PJJ de Roubaix [12][12] « De manière générale, c’est un devoir à l’égard de... demandait que l’État se recentre sur sa fonction régalienne : veiller simplement à l’application de la loi pure et simple, à l’ancienne dira-t-on, sans se soucier d’accompagner l’insertion sociale des personnes.
80Aussi quand on demande au juge des enfants d’instruire une affaire et selon les cas de décider de juger dans son cabinet ou de renvoyer l’affaire devant le tribunal pour enfants, on a le souci de l’efficacité judiciaire, mais on recherche aussi le meilleur intérêt du jeune qui peut, au passage, ne pas être d’une manière simpliste de bénéficier d’une sanction légère.
81C’est d’autant plus vrai que le juge ne décide pas seulement de l’orientation en fonction seulement des données factuelles de l’affaire dont il a à connaître. Dimension importante sinon essentielle à intégrer, si le juge des enfants a le plus souvent une ou deux procédures concernant un jeune, il peut être confronté à un jeune vraiment inscrit dans la délinquance qui commet délit sur délit régulièrement. On relève en moyenne une dizaine ou une quinzaine de cas par cabinet de jeunes réitérants, de jeunes vraiment inscrits dans la délinquance. Le juge va alors devoir dépasser l’appréciation qu’il porte sur chaque procédure pour prendre en compte la personne de l’auteur qui est dans la réitération.
82À l’inverse il ne pourra pas négliger les termes techniques de chaque procédure car il y a des cas où la culpabilité ne sera pas établie, où la qualification retenue ne tiendra pas la route. Tout simplement, lorsque les victimes se constituent, il faut également répondre à leurs demandes. Le juge devra aussi intégrer les procédures pouvant exister devant le juge d’instruction qui parfois vont en cours d’assises ou arriveront devant le tribunal pour enfants.
83Conclusion : par delà les différentes procédures, c’est bien le jeune que la société demande au juge de prendre en compte.
84Si l’on a voulu un juge unique qui instruise et qui juge, dans son cabinet ou à l’audience, c’est bien pour répondre à un souci de cohérence générale et pour s’assurer que tous les éléments de personnalité seront pris en considération. Quitte à devoir s’inscrire dans la durée – et cela s’impose car on ne remonte pas des carences éducatives en quelques semaines – il faut à la justice savoir garder le cap, comme des parents ne peuvent pas changer tous les jours leurs options éducatives sans désorienter leur enfant au risque de se prendre les pieds dans le tapis.
85Compétences spécifiques pour répondre à un problème spécifique, la justice des enfants, pour ne pas dire le juge des enfants, se doit d’être original pour répondre à l’attente placée en elle.
86D’où des dispositions, comme la spécialisation des juges, sinon des procureurs, qui ont été qualifiées de constitutionnelles en 2002 [13][13] Décision n° 2002-461 DC - 29 août 2002, loi d’orientation.... Cette dimension a même été renforcée à partir du 1er janvier 2005 [14][14] Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 art. 165 modifiant l’art...., puisque le juge des enfants est devenu désormais juge de l’application des peines (JAP) de plein exercice, à la fois en milieu ouvert comme traditionnellement il l’était en milieu fermé. Il aura notamment à se prononcer sur l’aménagement de peines ou les libérations conditionnelles. Logiquement le juge des enfants qui a prononcé la décision jouera ce rôle, mais le décret est venu accepter que ce puisse être le juge du lieu d’incarcération. En tout cas pour les condamnés mineurs, le JAP sera certainement un juge des enfants.
87Cette connaissance du jeune par le juge n’est pas censée se retourner contre lui, mais bien au final l’aider. Et il clair que le juge, durant le temps où il intervient en « pré-sentenciel », ne se contente pas de disséquer intellectuellement et psychologiquement le cas du jeune. Il prend des décisions plus ou moins conséquentes, plus ou moins bonnes, qu’il peut être amené à réviser. Il n’est pas neutre.
88De la même manière, la loi a souhaité en 1958 que ce soit le même magistrat qui, ayant à connaître de la procédure d’assistance éducative (art. 375 et s. du code civil) diligentée pour un enfant, connaisse des délits éventuellement commis par ce jeune. Il s’agissait, au passage, d’intervenir le plus tôt possible auprès des enfants en manque d’autorité parentale protectrice pour qu’ils ne sombrent pas dans la délinquance.
89Le président de la République, alors candidat à la fonction [15][15] « Je réformerai l’ordonnance de 1945, et je demande..., a pu penser que cette double démarche de protection et de sanction était inconciliable comme si à la maison les parents n’étaient pas à la fois les garants de la loi et de la socialisation et ceux qui prodiguent la protection. L’autorité peut être affective et ferme. Au contraire de l’opinion présidentielle, c’est dans cette double démarche que l’on peut à la fois protéger le jeune et protéger la société. Les enfants ne s’y trompent pas.
90L’initiative de Rachida Dati en septembre 2008, pour inciter les juges des enfants à expérimenter la dissociation des fonctions, n’aura eu d’écho ni chez les magistrats ni chez les travailleurs sociaux, tellement les professionnels vivaient cette commande comme une régression, pire, comme révélatrice d’une vision étriquée de la justice pénale des enfants [16][16] Voy. J. Rabaux, « L’expérimentation de la scission....
91La commission Varinard l’a bien compris qui ne demande pas la suppression de la double compétence introduite en 1958 [17][17] Voy. note 4., contrairement à la commande qui lui avait été passée explicitement par le politique.
92Plus que jamais, avec le dispositif issu de 1945, 1958, 2005, le juge des enfants est donc garant dans la durée du suivi de l’enfant. On aurait dit en 1945 qu’il est le garant du droit à l’éducation de l’enfant, mais aujourd’hui cela fait décalé de parler de droits pour des enfants délinquants… Il peut connaître de très près ses jeunes « ouailles » et être très investi pour eux : il n’en reste par moins leur juge. « C’est mon juge ! » s’écrient-ils !
93De la même manière il est souhaitable que le même avocat, le même service éducatif, le même substitut interviennent le temps du parcours judiciaire du jeune. Dans son intérêt !
94On est loin du compte - par exemple on n’en est pas encore à « un jeune, un avocat », mais autant de dossiers autant d’avocats ; et pas seulement pour des raisons matérielles ou conjoncturelles. C’est tellement vrai qu’aujourd’hui où le juge des enfants a fait l’objet de mille stratégies de contournement (par le parquet, par la PJJ, tout simplement par la loi qui l’oblige à certains comportements comme celui de renvoyer devant le tribunal pour enfants les délinquants de plus de 16 ans qui encourent 7 ans de prison, il faut rechercher une cohérence perdue à travers la mise en place de « trinômes » (parquet, P.J.J. et juge) pour « suivre » au quotidien les cas difficiles. L’expérience développée à Bobigny devrait être généralisée, si l’on en croit la Chancellerie.
95On retiendra de ce qui précède que les objectifs assignés à la justice appellent à un droit pénal spécifique pour les plus jeunes et à des règles spécifiques conduisant à s’intéresser d’abord à la personne, s’agissant des enfants inscrits dans la délinquance - ce qui n’a rien à voir avec la nature objective des faits - avec la gravité ou la multiplication des actes… parfois trop de l’avis de certains. On risque de n’avoir pu donner l’impression de négliger le groupe social ou les victimes. Si telle a été une certaine réalité, ce l’est moins aujourd’hui.
96Ceux qui doutent de l’efficacité de la méthode auraient voulu tout logiquement abaisser l’âge de la majorité pour traiter comme des adultes ceux qu’ils ne tiennent plus comme des enfants (par exemple pour « les grands blacks de plus de 16 ans allongés dans les halls des palais dejustice », si l’on se rappelle un propos de campagne qui a fait mouche). Le Conseil constitutionnel a mis un coup d’arrêt à ces velléités : la loi de 1906 [18][18] Loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mi... est intangible.
97Pas plus ici qu’ailleurs la fin ne saurait pas justifier les moyens. La cour européenne le réaffirme très précisément. Il ne faut pas que ce juge original qui instruit et juge porte atteinte à des droits fondamentaux de l’enfant.
98La cour a une conception restrictive de la partialité. Cela peut surprendre, mais cela s’entend très bien du côté du professionnel. Renvoyer quelqu’un devant le tribunal signifie que des charges sérieuses existent – qui vont servir de fondement à la réponse y compris éducative. Mais cela ne vaut pas condamnation de la part du juge même si l’intéressé se reconnaît coupable dans la phase policière comme dans la phase judiciaire comme c’était le cas dans l’affaire polonaise.
99De fait, en présidant le tribunal le même juge peut être amené, après le débat judiciaire, où tous les acteurs auront été conviés, à revenir sur les éléments de culpabilité et admettre l’innocence. La culpabilité n’étant pas contestée, un vrai débat s’ouvrira sur la réponse adaptée à l’acte et à la personne où chacun disposera d’une voix : le juge peut avoir une idée sur la réponse adaptée, mais le tribunal peut se positionner différemment. Les débats là encore jouent un rôle majeur. Je peux en attester.
100La cour affirme donc que le juge qui prend des décisions importantes dans un dossier peut rester impartial à l’égard du jeune, y compris en Pologne où la saisine du tribunal pour enfants signifie implicitement que le juge non seulement tient le jeune pour coupable, mais estime qu’il relève de sanctions pénales. Si des mesures éducatives lui paraissent s’imposer il n’ira pas devant le tribunal. Ce qui n’est pas le cas en France où l’option éducative reste ouverte devant le tribunal pour enfants. Admettons que ce choix est loin d’être neutre. La cour n’estime pas qu’en faisant son choix le juge a été « de parti pris » au point où il ne serait plus impartial.
101En droit français, d’ailleurs, des garde-fous objectifs à la toute puissance du juge existent. Avant de rendre ses décisions le juge recueille l’avis du parquet qui peut pour certaines d’entre elles les contester.
102Sans compter que le juge à l’audience du tribunal pour enfants, dans la phase de jugement, n’est pas seul ; il peut même être mis en minorité par ses assesseurs. Et l’exemple n’est pas théorique.
103Autre illustration tirée des règles de procédure applicables : le juge des enfants, pour pouvoir consacrer le maximum de son énergie au jeune, peut faire le choix de la « procédure officieuse » prévue explicitement par l’ordonnance du 2 février 1945 (art. 8) qui le soulage de nombreuses contraintes posées par le code de procédure pénale [19][19] Procédure permettant au juge des enfants d’entendre.... Certes, il lui revient, et à lui seul, de faire ce choix de la procédure officieuse. S’il le fait, il sera un peu « Saint-Louis sous son chêne ». Pour autant s’agissant de tout ce qui touche aux mandats (comparution, amener, arrêt, dépôt), mais aussi au contrôle judicaire ou au renvoi devant le juge des libertés et de la détention (JLD), il doit obéir strictement aux règles du code de procédure pénale.
104En d’autres termes les règles du jeu sont ainsi faites que le juge est (relativement) protégé de l’impartialité par la loi elle-même.
Quatrième étape du raisonnement en forme de « contrepreuve »
105Si l’on dit que le juge qui a connu de l’affaire de l’enfant en conflit avec la loi est partial, vers quelle organisation judiciaire doit-on aller ?
106Comme pour les adultes il faudrait des magistrats en charge de l’instruction et d’autres du jugement, voire de l’exécution des peines. Cela va nécessiter beaucoup de juges spécialisés dans l’enfance.
107Mais pourquoi pas ? C’est après tout ce qui nous est proposé par la réforme « Varinard » au travers du futur « code de justice pénale pour les mineurs » : le jeune sera assuré d’être jugé par un juge qui, en théorie, ne le connaîtra pas ou plus exactement qui n’aura pas eu à prendre des décisions importantes le concernant dans la procédure avant le jugement. Le dossier parlera pour lui. Le juge pourra aligner les condamnations : une par fait ou par dossier. On jugera des actes, pas des personnes. C’est la négation de la spécificité du droit des enfants.
108On a déjà vu à Bobigny le parquet prendre l’initiative de deux procédures de présentation immédiate (PPI, versus 2002 rectifiée 2007) [20][20] Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation... à l’encontre du même jeune pour le même jour : l’une, le matin devant un tribunal pour enfants, l’autre, l’après-midi devant une autre composition du tribunal. Bonjour la cohérence ! Le hasard a voulu que ce soit le même juge qui pour remplacer des collègues absents prennent les deux audiences : il a pu réunifier les affaires autour de la personne du jeune… en renvoyant le tout à une même audience. Une justice surréaliste !
109En quoi cette justice qui se dessine pour se caler sur les faits garantira mieux les droits fondamentaux du jeune notamment à une justice impartiale ? À qui fera-t-on croire qu’il aura été jugé par un juge impartial à 100%, sans présupposés ni sans préjugés au prétexte que celui-ci n’a jamais eu à connaitre de lui.
110Objectivement, dans les grosses juridictions, il arrive régulièrement qu’un juge ait à connaitre d’un jeune très connu d’un de ses collègues. Ce peut être un avantage… pour le juge ; c’est souvent un inconvénient pour la justice. Vu côté auteurs, certains jeunes pestent à l’idée de retrouver lors de leur déferrement tel magistrat qui les connaît bien ; d’autres au contraire s’en réjouissent.
111L’idée demeure qu’il est quand même valable d’offrir une cohérence dans une action qui peut s’étendre sur plusieurs années s’agissant des jeunes les plus délicats. On ne va pas garantir un juge « neuf » à chaque présentation d’un enfant délinquant au tribunal. La protection de la société y gagnera-t-elle quelque chose ? Je ne le crois pas. Là encore on retombe sur « Varinard » et son ressort : la suppression de la phase d’instruction obligatoire. Il faut s’y arrêter quelques instants.
112Les politiques reprochent aux juges des enfants les 13 mois en moyenne qui séparent l’ouverture d’une procédure pénale du moment du jugement. Ce serait du temps perdu. Quelle méconnaissance du fonctionnement de la justice des enfants !
113Ce temps peut parfois être passé à instruire sur les faits – des actes d’instruction peuvent s’imposer – mais surtout sur la personne. On cherche à comprendre qui est le jeune mais surtout on a l’objectif de s’attaquer à ses problèmes, ce qui, somme toute, est la raison d’être de la justice des enfants [21][21] Voy. supra..
114L’utopie de la loi - pas des juges ! - est même qu’au moment du jugement le jeune ne soit plus délinquant grâce au travail entrepris par les magistrats, par les services éducatifs, mais aussi par les parents et le jeune lui-même.
115La justice vient alors à des moments cruciaux pour le jeune pour liquider les affaires et régler les comptes en donnant acte au jeune de son évolution positive ou non. Dans la première hypothèse, on tournera symboliquement la page ; dans la deuxième, au contraire, on aura le souci de mettre une solide planche sous les pieds pour conforter un travail qui continue à laisser à désirer. On indemnise la victime si cela n’a pas été fait plus tôt. L’objectif n’est pas de punir, mais de faire en sorte que le jeune qui était délinquant un temps ne le soit plus jamais. Et souvent cela marche.
116Certes on peut juger plus vite comme le souhaite la commission « Varinard », en ne se prononçant rapidement sur la culpabilité et sur l’indemnisation de la victime, à supposer que cela soit techniquement possible. Dans le cadre de ce jugement rapide on pourra décider de mesures éducatives, nous affirme-t-on. Dont acte !
117Mais on se privera de l’essentiel : le ressort d’une situation bien gérée est que le jeune sait que, s’il évolue positivement, il pourra réduire la sanction encourue voire même l’effacer. C’est l’intérêt de chacun : le sien, mais aussi celui de la société qui veut comme on l’a rappelé plus haut s’attacher à combattre la récidive. Demain on le jugera, condamnera sur ce qu’il a fait - ou pas fait - et sur ce qu’il était au moment des faits mais plus sur ce qu’il sera devenu, comme c’est le cas aujourd’hui, depuis sa mise en examen. La justice perdra le levier majeur dont elle dispose pour faire bouger une situation parfois enkystée de longue date.
118Elle peut penser récupérer son levier qui lui donne prise sur le jeune en prononçant une peine avec sursis : si le jeune repasse à l’acte et se fait interpeller, on révoquera le sursis.
119Certes encore, mais on réduit la gamme des possibilités d’intervention du juge quand, par définition, un jeune qui « délinque » multiplie les passages à l’acte. On est rapidement acculé à la révocation du sursis comme on est rapidement acculé au prononcé d’une peine de prison ferme avec le dispositif de peines plancher. Résultat : on ne laisse plus de temps au travail éducatif pour produire ses effets alors même qu’il est déjà en difficulté. Au passage si on s’interroge sur la partialité du juge, on n’hésite pas à dire que le travail de l’éducateur est inefficace.
120On voit bien le risque majeur : en se défiant plus que jamais du juge d’aujourd’hui qui prend en compte la personne, on se prive d’une capacité de mobilisation des compétences éducatives de cette personne qu’est l’enfant.
121Au sens juridique du terme le juge doit donc être impartial : la fin ne saurait justifier les moyens. Et de fait, avant tout, il est juge. Même si un jeune a besoin d’un suivi éducatif, s’il est innocent, il est innocent.
122D’ailleurs jusqu’à présent, le problème se résolvait simplement : il suffisait d’ouvrir une instance de protection de l’enfance (assistance éducative) à la suite de la fermeture du dossier pénal et de prendre au civil les mesures éducatives qui s’imposaient. Je vous parle d’un temps que les moins de 20 ans… Cette démarche tend à disparaitre de l’univers judiciaire parce qu’on a fait passer l’idée qu’avant d’être en danger un enfant en conflit avec la loi était un mineur délinquant.
123La régression est majeure par rapport à 1945-1958 : la PJJ s’est déjà retirée de l’assistance éducative avant qu’à terme on en retire les juges des enfants pour en revenir à 1945 en effaçant 1958. Au passage on relève que le ministère qui se revendique comme celui de la loi, viole la loi de la République en ne l’appliquant plus [22][22] On peut se référer à cet égard à la décision de ne....
124Mais le juge des enfants issu de 1945, rectifié en 1958, est un juge original (justice des enfants, justice originale !), au sens où il travaille les situations avant jugement. Imagine-t-on que ce travail puisse demain être le fait du parquet ? Que nenni !
125Son impartialité est donc elle-même originale mais fondamentalement nécessaire et acquise. On me pardonnera la comparaison, mais imagine-t-on un camembert pasteurisé ? Il serait aseptisé et autre chose que du camembert. La justice des enfants française a-t-elle démérité au point où il faille la démanteler y compris avec des arguments fallacieux ? Non ! Tout le démontre.
126En vérité, pour répondre à l’interrogation initiale, il faudrait revendiquer la partialité du juge des enfants au sens où, dans l’intérêt général (celui du jeune comme celui de la société), il doit assurer une contribution dans la réponse judiciaire par delà les actes passés. Si le jeune est coupable il devra le condamner et trouver une réponse qui ait un sens par rapport au passé et compte tenu de la personnalité du jeune ; s’il est innocent quelque soit son passé il doit le relaxer. Point à la ligne.
127Pour autant, il n’est pas question de céder sur les grands principes du droit : le contradictoire, la défense, les recours, les garanties fondamentales, s’agissant des nombreuses libertés en jeu, etc. Il le fait au quotidien ; on est loin du temps où on pouvait justifier l’injustifiable au nom de l’intérêt de l’enfant.
128Donc, effectivement, comme l’affirme Michel Huyette, plus que jamais le magistrat devra avoir une haute conscience de la déontologie et une éthique personnelle. Il peut effectivement estimer ne pas avoir suffisamment de recul pour juger sereinement d’une affaire grave. Je l’ai vu pratiquer régulièrement à Bobigny par des collègues qui n’ont pas eu besoin d’attendre de recevoir l’arrêt de Strasbourg.
129À y regarder de près l’arrêt de Strasbourg conforte l’actuelle justice des enfants. Il serait d’ailleurs souhaitable qu’une décision du Conseil constitutionnel vienne demain affirmer explicitement que les conditions sont remplies en France pour que le juge des enfants soit tenu pour impartial. Peut être à l’occasion d’une question préalable de constitutionnalité (QPC) [23][23] Procédure de recours individuel devant le Conseil constitutionnel... ?
130En d’autres termes entre l’Europe du droit pénal des majeurs et la spécificité du droit pénal des enfants, il n’y a pas photo. L’Europe devra s’y faire : les enfants méritent un droit spécifique. La cour le rappelle dans sa décision du 2 mars 2010.
131Par-delà l’affichage la spécificité du droit pénal des enfants doit être une réalité. Elle a un prix. Elle oblige à aller à l’essentiel et par-delà les droits formels de garantir des droits réels à l’enfant. Comme tout individu confronté à la justice il doit se voir garantir le respect des droits de l’Homme de base. Au regard de sa personne, de ses fragilités, du souci de ménager son devenir et veiller à le (re)construire au mieux par une démarche éducative, des droits spéciaux doivent lui être garantis. La cohérence dans le projet éducatif en fait partie.
132On peut se retrouver avec Michel Huyette : assumons pleinement le débat sur l’impartialité du juge en n’hésitant pas parfois, comme juge des enfants, à se déplacer pour sauvegarder la spécificité du droit pénal des enfants dont la cour vient de nous affirmer qu’elle était une valeur essentielle de l’Europe sinon du droit international en construction.
Conseiller à la Cour d’appel de Toulouse.
Cass. crim., 17 avril 1993, n° 92-84725 (Bull. crim. 1993 n° 152 p. 381).
CEDH, affaire Nortier c. Pays-Bas (requête n° 13924/88), 24 août 1993.
Président du tribunal pour enfants de Bobigny, président de DEI-France.
Cass. crim. 17 avril 1993 (Bull. crim. 1993 n° 152 p. 381) : « Mais attendu que l’ordonnance du 2 février 1945, en permettant pour les mineurs délinquants, dans un souci éducatif, une dérogation à la règle de procédure interne selon laquelle un même magistrat ne peut exercer successivement, dans une même affaire, les fonctions d’instruction et de jugement, ne méconnaît aucune disposition de la Convention européenne susvisée ; qu’une telle dérogation entre dans les prévisions de l’article 14 du Pacte international de New York, relatif aux droits civils et politiques, comme aussi dans celles des règles de Beijing, approuvées par les Nations unies le 6 septembre 1985, qui reconnaissent la spécificité du droit pénal des mineurs ;
Que si la décision, par le juge des enfants, de saisir le tribunal pour enfants et non de prononcer lui-même une mesure éducative, implique qu’une sanction pénale puisse être envisagée à l’égard du mineur, le risque objectif de partialité qui pourrait en résulter est compensé par la présence de deux assesseurs délibérant collégialement en première instance et par la possibilité d’un appel, déféré à une juridiction supérieure composée de magistrats n’ayant pas connu de l’affaire et dont l’un des membres est délégué à la protection de l’enfance ».
Ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger (art. 375 et s. du code civil).
Dans ses observations du 22 juin 2009 à la France, le Comité des droits de l’enfant « engage instamment l’État partie à appliquer pleinement les normes internationales concernant la justice pour mineurs (…) » (CRC/C/FRA/CO/4 ;http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC.C.FRA.CO.4_fr.pdf). Voy. sur cette partie des recommandations, J.-L. Rongé, « Les observations du Comité des droits de l’enfant sur le respect des droits de l’enfant par la France », JDJ n° 287, septembre 2009, p. 48-49.
Voy. L’article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 modifié par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, prévoyant désormais les cas où le tribunal pour enfants doit spécialement motiver les raisons pour lesquelles il applique l’atténuation de la peine à un mineur de plus de seize ans, pour cause de minorité dans certains cas de récidive légale.
Loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents.
Voir not. Comité des droits de l’enfant, « Observation générale n° 10 (2007) - Les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs », Genève, 25 avril 2007 (http://www2.ohchr.org/french/bodies/crc/index.htm).
« De manière générale, c’est un devoir à l’égard de nos concitoyens de renforcer l’action de la Justice à l’égard des mineurs criminels ou délinquants. Ma mission est de mener sur ce terrain la politique de fermeté que les Français attendent.
- Dès ma prise de fonction (circulaire du 28 juin 2007), j’ai demandé à tous les procureurs d’apporter une réponse pénale rapide à chaque acte de délinquance d’un mineur. Aujourd’hui, le taux de réponse pénale est de 90,5 %.
1 400 jugements sur présentation immédiate ont été rendus, soit une progression de 35% par rapport aux jugements à délai rapproché rendus en 2006.
Or on sait qu’un mineur averti tôt par la justice risque moins de récidiver : 70 à 80 % des mineurs poursuivis et sanctionnés ne reviennent plus devant la justice ».http://www.justice.gouv.fr/index.php ?rubrique=10016&ssrubrique=10259&article=16082
Décision n° 2002-461 DC - 29 août 2002, loi d’orientation et de programmation pour la justice : « Considérant que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle (…) ».
Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 art. 165 modifiant l’art. 20-9 de l’ordonnance du 2 février 1945.
« Je réformerai l’ordonnance de 1945, et je demande que pour un mineur récidiviste entre 16 et 18 ans, l’excuse de minorité soit automatiquement supprimée, il doit être condamné comme s’il était un majeur » (Nicolas Sarkozy, 30 novembre 2006 sur TF1).
Voy. J. Rabaux, « L’expérimentation de la scission des fonctions du juge des enfants », JDJ n° 270, janvier 2007, p. 12-17.
Voy. note 4.
Loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs.
Procédure permettant au juge des enfants d’entendre le mineur sur sa situation familiale ou personnelle sans être tenu d’observer les dispositions relatives aux confrontations prévues à l’article 114 du code de procédure pénale.
Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice disposant en son article 19 la procédure de jugement à délai rapproché pour les mineurs de plus de 16 ans (art. 14-2, I de l’ordonnance de 1945) ; loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance modifiant en son art. 58 le jugement à délai rapproché par la présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs (art. 14-2).
Voy. supra.
On peut se référer à cet égard à la décision de ne plus octroyer de budget à la PJJ pour l’exécution des décisions judiciaires relatives aux jeunes majeurs alors que le décret du 18 février 1975, ouvrant cette faculté au juge, n’est toujours pas abrogé (voy. à cet égard J.-L. Rongé, « Jeunes majeurs : aides et obstacles », JDJ n° 252, février 2006, p. 21-26.
Procédure de recours individuel devant le Conseil constitutionnel prévue par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution.
Vous avez dit impartial ?
Commentaire de Jean-Pierre Rosenczveig
« Protection jeunesse », Journal du droit des jeunes, 4/2010 (N° 294), p. 51-61.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-4-page-51.htmDOI : 10.3917/jdj.294.0051
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References: Art. 6
 § 3
 § 2
 § 1
 § 3
 § 36
 § 1
 § 44
 § 86
 § 84
 § 51
 § 34
 § 50
 § 50
 § 100
 § 51
 § 86
 § 70
 § 60
 § 39
 § 38
 § 58
 § 3
 § 1
 § 1
 § 58
 § 50
 § 33
 § 35
 § 35
 § 41
 § 1
 § 21
 § 1
 art. 165
 art. 165
 art. 58