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Timestamp: 2020-02-17 13:16:13+00:00

Document:
BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-20170607
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 1-07/06/2017)
- elle est une petite ou moyenne entreprise, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a, soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;
- elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’ article 244 quater B du CGI , représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI (ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l' article 44 undecies du CGI [périmé au 01/01/2010] ) ou elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
- ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques,
- ou par des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi) dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (anciens FCPR « contractuels »), des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’ article 39 du CGI entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds,
- ou par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales,
- ou par une société qualifiée elle-même de JEI ;
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 10-07/06/2017)
- les sociétés ou groupements mentionnés à l' article 8 du CGI , à l' article 8 ter du CGI , à l' article 239 quater du CGI et à l' article 239 quater C du CGI ;
- les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, ainsi que l’ensemble des redevables de cet impôt au taux normal sur tout ou partie de leurs résultats (associations, fondations, régies, établissements publics, sociétés étrangères disposant d’un établissement stable, etc.).
De même, aucune condition relative au régime d’imposition des contribuables concernés n’est exigée. Dès lors, le dispositif est applicable indifféremment aux contribuables relevant du régime des micro-entreprises, du régime réel normal, du régime réel simplifié ou de la déclaration contrôlée.
Les cinq conditions requises pour bénéficier de la qualification de JEI doivent être appréciées au titre de chaque exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être qualifiée de JEI et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qui y sont attachés.
I. Conditions d'application de la qualification de JEI - Taille de l'entreprise
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 20-07/06/2017)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 30-07/06/2017)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 40-07/06/2017)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 50-07/06/2017)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 60-07/06/2017)
- au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, les salariés sous contrat à durée déterminée, contrat de travail intermittent ou mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires (sauf s'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu avec versement de rémunération).
Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leurs temps de présence.
Conformément aux dispositions de l' article L. 1111-3 du code du travail , ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif : les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative-emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière, les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière, les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
B. Condition financière tenant au montant du chiffre d'affaires ou du total du bilan
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 70-07/06/2017)
La qualification de JEI au sens de l' article 44 sexies-0 A du CGI suppose que l'entreprise considérée ait réalisé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours au titre duquel ou de laquelle elle sollicite la qualification de JEI un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposé d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 80-07/06/2017)
Il s'agit du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés par le contribuable pour l'ensemble de ses activités et appréciés hors taxes et exercice par exercice (ou période d'imposition par période d'imposition) au titre duquel ou de laquelle l'exonération doit s'appliquer.
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 90-07/06/2017)
Les recettes à prendre en compte (cf. I-B-1-a-1° § 80 ) sont celles réalisées par l'entreprise et qui sont imposables au titre de l'exercice ou de la période d'imposition pour lequel ou laquelle l'entreprise prétend à la qualification de JEI. Il s'agit en conséquence des recettes encaissées au cours de l'année considérée par les titulaires de bénéfices non commerciaux et des recettes correspondant à des créances acquises au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cause, s'agissant des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 100-07/06/2017)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 110-07/06/2017)
Toutefois, par exception à ce principe, il est admis que les organismes sans but lucratif ayant créé un secteur distinct pour leurs activités lucratives soient éligibles à la qualification de JEI si le chiffre d'affaires de ce seul secteur est inférieur à 50 millions d'euros.
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 120-07/06/2017)
Le 1° de l' article 44 sexies-0 A du CGI prévoit l'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'entreprise concernée prétend à la qualification de JEI lorsque cet exercice ou cette période d'imposition sont d'une durée différente de douze mois. Ces dispositions trouvent, notamment, à s'appliquer en cas de création ou de cessation d'activité en cours d'année. Il en est ainsi en particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux dont la période d'imposition coïncide avec l'année civile.
Exemple : Une entreprise est créée le 1 er janvier N. Elle ouvre son premier exercice à cette même date et clôture le 30 avril N+1, soit un exercice d'une durée de seize mois au titre duquel elle réalise un chiffre d'affaires de 60 millions d'euros.
Ce dernier ramené à douze mois s'établit à 45 millions d'euros (60 x 12 / 16). Le chiffre d'affaires de l'entreprise ramené à douze mois est donc bien inférieur au seuil de 50 millions d'euros.
2° Cas particulier des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour lesquelles aucun exercice n'a été clos au cours de l'année civile
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 130-07/06/2017)
Dans le cas général où une déclaration provisoire est souscrite en application de l' article 37 du CGI , le chiffre d'affaires à retenir est celui effectivement réalisé au titre de la période d'imposition, celle-ci étant d'une durée de douze mois. Pour la période d'imposition suivante, arrêtée à la clôture de l'exercice, la limite de 50 millions d'euros s'apprécie par référence au chiffre d'affaires réalisé pendant la période résiduelle, comprise entre le 1 er janvier et la date de clôture de cet exercice, ajusté en fonction de la durée de cette période. Le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette période résiduelle est égal à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice et le chiffre d'affaires apparaissant dans la déclaration provisoire.
135 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 135-07/06/2017)
S'agissant des entreprises nouvelles passibles de l'impôt sur les sociétés, la condition tenant au chiffre d'affaires s'apprécie par référence au chiffre d'affaires, ajusté prorata temporis, réalisé au titre, selon le cas, du premier exercice d'activité ou de la période d'imposition correspondant à la période écoulée entre la date du début d'activité et le 31 décembre de l'année suivante. Dans ce dernier cas, l'appréciation de la condition tenant au chiffre d'affaires pour la période résiduelle comprise entre le 1 er janvier et la clôture de l'exercice s'effectue ainsi qu'il est précisé au I-B-1-b-2° § 130 .
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 140-07/06/2017)
Le total du bilan correspond à l'addition de tous les postes soit d'actif soit de passif apparaissant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel l'entreprise prétend à la qualification de JEI. Dans les situations décrites au I-B-1-b-2° § 130 et 135 , en l'absence d'arrêté des comptes à la date à laquelle sont évalués les résultats de la période d'imposition, il est admis que la limite de 43 millions d'euros s'apprécie par référence au total du bilan arrêté à la date de clôture de l'exercice considéré. En l'absence d'arrêté des comptes à la date à laquelle sont évalués les résultats de la période d'imposition, il est admis que la limite de total de bilan soit appréciée par référence au premier bilan arrêté suivant.
II. Conditions d'application de la qualification de JEI - Âge de l'entreprise
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 150-07/06/2017)
Aux termes du 2° de l' article 44 sexies-0 A du CGI , à la clôture de l'exercice au titre duquel elle prétend au qualificatif de JEI, l'entreprise concernée doit avoir moins de huit ans.
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 170-07/06/2017)
Les entreprises créées entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2019 peuvent prétendre au qualificatif de JEI à compter de l'année de leur création et ce, jusqu'à l'année précédant celle de leur huitième anniversaire.
Exemple : Une entreprise, créée le 1 er février 2014, clôture son exercice le 31 décembre de chaque année. Elle atteindra son huitième anniversaire le 1 er février 2022.
Au 31 décembre 2021, l'entreprise est âgée de sept ans et elle peut prétendre à la qualification de JEI au titre de cet exercice.
Au 31 décembre 2022, l'entreprise est âgée de huit ans et elle ne respecte donc plus la condition fixée par l' article 44 sexies-0 A du CGI . Elle perd le qualificatif de JEI au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et ne peut bénéficier des avantages fiscaux qui étaient attachés à cette qualification.
III. Qualification de JEI - Condition tenant à la réalisation d'un volume de dépenses de recherche ou à la nature de jeune entreprise universitaire (JEU)
A. JEI de droit commun
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 180-07/06/2017)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 190-07/06/2017)
Les dépenses de recherche retenues pour l'appréciation de la qualification de JEI sont définies par renvoi aux dépenses visées aux a à g du II de l' article 244 quater B du CGI relatif au crédit impôt recherche (CIR).
Ainsi, toutes les catégories de dépenses de recherche éligibles au CIR ne sont pas retenues pour l'appréciation du seuil de 15 % devant être atteint pour prétendre au qualificatif de JEI.
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 200-07/06/2017)
Pour l'appréciation du seuil de 15 % devant être atteint pour obtenir le qualificatif de JEI, seule la nature des dépenses visées aux a à g du II de l' article 244 quater B du CGI doit être retenue, à l'exclusion des plafonds et forfaitisations. En effet, ces plafonds et forfaitisations ne sont pris en compte que pour la détermination des dépenses éligibles au CIR. Ils ne doivent donc pas être pris en compte au titre du statut de JEI.
- catégorie 1 : les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes. En cas de sinistre touchant ces immobilisations, la dotation aux amortissements correspond à la différence entre l’indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement ;
- catégorie 2 : les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Il est admis que les dépenses afférentes aux personnels affectés à temps partiel ou en cours d'année à des opérations de recherche soient prises en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations ( BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 au I-B-2 § 170 ). De plus, les cotisations patronales de sécurité sociale exonérées en application de l' article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ne sont pas retenues pour la détermination des dépenses au titre du statut de JEI.
Ces dépenses sont prises en compte pour leur montant réel, le doublement prévu au b du II de l'article 244 quater B du CGI ne s'applique donc pas ;
- catégorie 4 : les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations. Ces dépenses ne sont pas retenues forfaitairement mais pour leur montant réel ;
Remarque : Toutefois, à titre de simplification, les redevables peuvent retenir un montant égal à 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a du II de l'article 244 quater B du CGI et 50 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et au b bis du II de l'article 244 quater B du CGI.
- des organismes de recherche publics,
- des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master,
- des fondations de coopération scientifique agréées conformément au d bis du II de l' article 244 quater B du CGI ,
- des établissements publics de coopération scientifique,
- des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI,
- des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour fondateur et membre l'un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° du d du II de l'article 244 quater B du CGI ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l'un de ces mêmes organismes. Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI et avoir conclu une convention en application de l' article L. 533-3 du code de la recherche ou de l' article L. 762-3 du code de l'éducation avec l'organisme précité. Les travaux de recherche doivent être réalisés au sein d'une ou plusieurs unités de recherche relevant de l'organisme mentionné aux 1° ou 2° du d du II de l'article 244 quater B du CGI ayant conclu la convention,
- des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l' article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime , ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination,
- des communautés d'universités et établissements,
- des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale.
- catégorie 6 : les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. Pour les organismes de recherche établis dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, l'agrément peut être délivré par le ministre français chargé de la recherche ou, lorsqu'il existe un dispositif similaire dans le pays d'implantation de l'organisme auquel sont confiées les opérations de recherche, par l'entité compétente pour délivrer l'agrément équivalent à celui du CIR français. La limitation prévue au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI ne s'applique pas.
- catégorie 8 : les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire. La limitation prévue au e bis du II de l' article 244 quater B du CGI ne s'applique pas ;
- les salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation,
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 210-07/06/2017)
Les catégories de dépenses suivantes, retenues pour la détermination du CIR, sont exclues :
- les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés ;
- les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche ;
- et certaines dépenses d'innovation réalisées par des petites ou moyennes entreprises (PME) et visées au k du II de l' article 244 quater B du CGI .
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 220-07/06/2017)
Sur la nature des dépenses susceptibles d'être retenues pour l'appréciation du qualificatif de JEI, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-10-20 .
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 230-07/06/2017)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 240-07/06/2017)
Pour l'appréciation du seuil de 15 %, il y a lieu d'établir le rapport entre, au numérateur, le montant des dépenses de recherche retenues aux termes du a du 3° de l' article 44 sexies-0 A du CGI et engagées par l'entreprise au titre de l'exercice concerné et, au dénominateur, le montant total des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.
Toutefois, les dépenses de recherche engagées auprès d'autres JEI, nonobstant le fait que ces dépenses puissent être visées aux a à g du II de l' article 244 quater B du CGI , doivent être exclues pour la détermination du ratio de 15 %. Cette exclusion vise à éviter une double prise en compte. De même, les dépenses engagées auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l' article 44 undecies du CGI (périmé au 01/01/2010) doivent être exclues.
Exemple 1 : Soit une société ayant réalisé des dépenses de recherche mentionnées aux a à g du II de l’article 244 quater B du CGI pour un montant total de 22 000 ¤. Les charges totales de cette entreprise s’élèvent à 170 000 ¤, tandis que les charges fiscalement déductibles sont de 140 000 ¤.
- chez le sous-traitant A : les dépenses engagées pour la réalisation de la prestation sont retenues en totalité pour la détermination du seuil de 15 % dès lors qu'elles sont visées par nature aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI ;
b. Prise en compte de la rémunération des dirigeants pour l'appréciation du seuil de dépenses de recherche
245 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 245-07/06/2017)
D'une manière générale, les rémunérations des dirigeants qui participent effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles au CIR peuvent être comprises dans la base de calcul de ce crédit d'impôt, à condition qu'elles constituent des charges déductibles du résultat imposable de l'entreprise. Dans ce cas, elles sont donc prises en compte pour apprécier le critère de 15 % de dépenses de recherche auquel doivent satisfaire les JEI.
En revanche, les rémunérations des dirigeants d'entreprises individuelles ou des associés de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes, à l'instar des sociétés à responsabilité limitée (SARL) de famille ou des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés, constituent une modalité particulière de répartition du résultat de l'entreprise et, à ce titre, ne sont pas des charges déductibles du résultat imposable.
En conséquence, pour l'appréciation du critère de 15 % de dépenses de recherche prévu à l' article 44 sexies-0 A du CGI , les dirigeants des entreprises individuelles ou les associés de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes, à l'instar des sociétés à responsabilité limitée (SARL) de famille ou des EURL qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés, peuvent ajouter aux charges qu'ils ont effectivement supportées une somme égale au salaire moyen annuel d'un cadre calculée à partir des statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et du ministère chargé du travail, dans la limite du résultat qu'ils se sont effectivement attribué, et à condition naturellement qu'ils participent personnellement aux travaux de recherche de leur entreprise. Cette somme est à ajouter aux deux membres du rapport dépenses de recherche/charges fiscalement déductibles pour l'appréciation du pourcentage de 15 %.
Le salaire moyen annuel à retenir correspond au dernier salaire net mensuel moyen des cadres dans le privé et les entreprises publiques, connu à la date de clôture de l'exercice (ou au cours de la période de référence mentionnée à l' article 1467 A du CGI s'agissant des impôts locaux) et multiplié par douze.
Cette donnée est disponible sur le site internet de l'INSEE , en suivant ces rubriques :
- Thèmes : Marché du travail - Salaires
- Sous-thèmes : Salaires et revenus d'activité
- Niveau géographique : France
- Catégories : Données
- Sous-catégories : Chiffres-clés
- Sélectionner le plus récent document dénommé "Salaires dans le secteur privé selon le sexe et la catégorie socioprofessionnelle en 20XX"
- Chiffre indiqué au croisement de la ligne dénommée "Cadres" et de la sous-colonne dénommée "Ensemble" [de la colonne dénommée "Salaires (en euros)"].
- et, enfin, actualisé au moyen de l'indice de variation des salaires mensuels de base des cadres (ensemble des secteurs non agricoles) figurant sur le site internet du ministère chargé du travail.
- la part de résultat maximale qui doit être ajoutée aux deux membres du rapport est donc de : Y euros x 12 x 1,35 x (indice de salaires mensuels de base des cadres de décembre N / indice de salaires mensuels de base des cadres de décembre N-2).
Dans le cas d'un exercice comptable d'une durée différente de douze mois, le salaire moyen annuel est proratisé pour correspondre à la durée de l'exercice comptable.
3. Cas particulier des entreprises exploitant un ou des établissements stables dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen
247 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 247-07/06/2017)
Pour l'appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche mentionné au a du 3° de l' article 44 sexies-0 A du CGI , les entreprises qui exploitent un ou des établissements stables établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales tiennent compte, dans les conditions précisées aux III-A-1 et 2 § 190 à 245 , des dépenses de recherche (au numérateur du rapport mentionné au III-A-2-a § 240 ) et des charges engagées par cet ou ces établissements (au dénominateur du rapport mentionné au III-A-2-a § 240 ; les charges engagées s'entendent des charges qui auraient été fiscalement déductibles si l'établissement avait été soumis à l'impôt sur les bénéfices en France).
B. Cas des JEU
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 250-07/06/2017)
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 260-07/06/2017)
Ainsi, les entreprises qui satisfont à l’ensemble des critères mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’ article 44 sexies-0 A du CGI sont qualifiables de JEI dès lors qu’elles satisfont également aux conditions cumulatives suivantes :
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 280-07/06/2017)
Ces entreprises, qui constituent une catégorie de JEI, sont dénommées JEU.
1. Condition tenant à la direction ou à la détention partielle de l'entreprise par des étudiants ou assimilés
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 290-07/06/2017)
En application du b du 3° de l’ article 44 sexies-0 A du CGI , l’entreprise doit être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche (cf. III-B-1-b § 340 à 400 ).
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 300-07/06/2017)
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 310-07/06/2017)
À défaut d’être dirigée par des étudiants ou assimilés, l’entreprise doit être détenue directement à 10 % au moins par de telles personnes, seules ou conjointement.
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 320-07/06/2017)
Le seuil de 10 % s’apprécie à la clôture de l’exercice au regard des droits de vote et des droits aux bénéfices.
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 330-07/06/2017)
Cette condition s’ajoute à la condition de détention de manière continue à 50 % au moins du capital par des personnes physiques ou morales limitativement énumérées au 4° de l’ article 44 sexies-0 A du CGI .
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 340-07/06/2017)
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 350-07/06/2017)
Conformément à l' article D. 612-33 du code de l'éducation , les diplômes sanctionnant une formation de deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de master. L' article D. 612-36 du code de l'éducation précise que le grade de master est délivré au nom de l'État en même temps que le titre ou le diplôme qui y ouvre droit.
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 360-07/06/2017)
Conformément à l' article D. 612-34 du code de l'éducation , le grade de master est notamment conféré aux personnes titulaires :
- d'un diplôme de master ;
- d’un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) ou d'un diplôme d’études approfondies (DEA) ;
- d’un diplôme délivré par l’institut d’études politiques de Paris en application de l’ article 2 du décret 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris , ou par les instituts d’études politiques en application de l’ article D. 719-191 du code de l'éducation ;
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 370-07/06/2017)
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 380-07/06/2017)
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 390-07/06/2017)
- les enseignants-chercheurs (professeurs des universités, maîtres de conférences, etc.) ;
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 400-07/06/2017)
- les activités administratives (gestion des paies, etc.) et techniques (maintenance, mise en sécurité des locaux, etc.) ;
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 410-07/06/2017)
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 420-07/06/2017)
La participation d’une personne à des travaux de recherche s’entend de sa participation personnelle et effective auxdits travaux. Cette participation, qui est par définition un préalable à la valorisation des travaux de recherche, peut notamment impliquer la rédaction ou la publication d’un mémoire de master ou d’une thèse de doctorat qui porte sur ces travaux de recherche.
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 430-07/06/2017)
Pour l’application du b du 3° de l' article 44 sexies-0 A du CGI , les travaux de recherche doivent avoir été réalisés soit au sein d’une unité de recherche relevant de l’établissement d’enseignement supérieur, soit dans le cadre d’une formation sanctionnée par un diplôme délivré par l’établissement et conférant au moins le grade de master.
440 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 440-07/06/2017)
450 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 450-07/06/2017)
460 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 460-07/06/2017)
470 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 470-07/06/2017)
480 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 480-07/06/2017)
490 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 490-07/06/2017)
Les entreprises candidates au statut de JEU doivent avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
500 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 500-07/06/2017)
510 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 510-07/06/2017)
520 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 520-07/06/2017)
Le contenu et les modalités de cette convention sont prévues par le décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008 relatif à la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d'enseignement supérieur pour l'application de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts .
530 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 530-07/06/2017)
Les conditions d’application du régime de faveur institué par l' article 44 sexies A du CGI doivent être satisfaites à la clôture de l’exercice au titre duquel l’entreprise prétend à l'exonération concernée, conformément aux dispositions de l’ article 44 sexies-0 A du CGI et du 3 du I de l’article 44 sexies A du CGI.
En particulier, la conclusion d’une convention conformément aux dispositions du b du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI est une condition d’application du régime de faveur prévu par l'article 44 sexies A du CGI. Cette condition s’apprécie à la clôture de l’exercice.
540 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 540-07/06/2017)
550 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 550-07/06/2017)
Le régime de faveur prévu par l' article 44 sexies A du CGI ne s’applique qu’une seule fois pour une même entreprise.
Ainsi, lorsqu’une entreprise satisfait aux conditions du b du 3° de l’ article 44 sexies-0 A du CGI , puis, sans discontinuité, à celles du a du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, elle doit tenir compte des avantages fiscaux dont elle a déjà bénéficié au titre du régime de faveur prévu par l'article 44 sexies A du CGI.
Exemple : Soit une entreprise A créée le 1 er février 2014 et dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Elle atteindra son huitième anniversaire le 1 er février 2022.
Jusqu'au 31 décembre 2015, l’entreprise A valorise des travaux de recherche dans les conditions prévues au b du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI. Puis, à compter du 1 er janvier 2016, en raison de nouveaux débouchés, elle cesse la valorisation desdits travaux de recherche et réalise des dépenses de recherche conformément aux dispositions du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI.
L’entreprise A ne peut bénéficier qu’une seule fois du régime de faveur prévu par l'article 44 sexies A du CGI et ce, jusqu’à l’exercice précédant celui au cours duquel intervient la date de son huitième anniversaire. Ainsi, si l’entreprise A a déjà bénéficié du régime de faveur au cours de l'exercice 2015 en tant que JEU, alors elle doit tenir compte des avantages fiscaux obtenus au cours de cet exercice :
Oui (un an)
Oui (deux ans)
Oui (trois ans)
Oui (quatre ans)
Oui (cinq ans)
Oui (six ans)
Oui (sept ans)
Non (huit ans)
Imposition totale (4)
(2) L'entreprise A a bénéficié de l'exonération totale au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2015 en tant que JEU (CGI, art. 44 sexies-0 A, 3°-b). Elle bénéficie de l'exonération à 50 % (CGI, art. 44 sexies-0 A, 3°-a) au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2018, premier exercice bénéficiaire après le bénéfice de l'exonération à 100 %.
(3) Le résultat de l’entreprise A est imposé en totalité car celle-ci, bien que possédant la qualification de JEI, a épuisé ses droits à exonération.
(4) À la clôture de l’exercice, l’entreprise A a huit ans révolus. De plus, elle a déjà épuisé ses droits à exonération.
560 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 560-07/06/2017)
De même, lorsqu’une entreprise satisfait les conditions du a du 3° de l’ article 44 sexies-0 A du CGI , puis, sans discontinuité, celles du b du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, elle doit tenir compte des avantages fiscaux dont elle a déjà bénéficié au titre du régime de faveur prévu par l' article 44 sexies A du CGI .
570 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 570-07/06/2017)
Lorsqu’à la clôture de l’un de ses exercices, l’entreprise ne satisfait plus l’une des conditions prévues à l’ article 44 sexies-0 A du CGI , elle perd définitivement le bénéfice du régime de faveur.
IV. Qualification de JEI - Condition tenant à la composition du capital des sociétés
580 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 580-07/06/2017)
- ou par des SCR, des FCPR, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (anciens FCPR « contractuels »), des SDR, des sociétés financières d'innovation ou des SUIR à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l' article 39 du CGI entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
- ou par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, une société elle-même qualifiée de JEI ou des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales.
590 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 590-07/06/2017)
- une autre société remplissant les critères de taille requis pour prétendre à la qualification de JEI (c'est-à-dire employant moins de 250 salariés, et dont le chiffres d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros ou le total du bilan est inférieur à 43 millions d'euros) et elle-même détenue à 50 % au moins par des personnes physiques ;
- les SCR qui remplissent les conditions prévues au I de l' article 1 er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ,
- les fonds de capital investissement : les FCPR mentionnés à l' article L. 214-28 du CoMoFi , les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissement de proximité (FIP) définis respectivement à l' article L. 214-30 du CoMoFi et à l' article L. 214-31 du CoMoFi ,
- les fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l' article L. 214-159 du CoMoFi ,
- les sociétés de libre partenariat mentionnées à l' article L. 214-154 du CoMoFi ,
- les fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (anciens FCPR « contractuels ») mentionnés à l' article L. 214-154 du CoMoFi ,
- les SDR constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional et des textes qui l'ont complété et modifié,
- les sociétés financières d'innovation (issues du B du III de l' article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ),
- les SUIR qui remplissent les conditions prévues par l' article 208 D du CGI ;
Remarque : Un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou, encore, lorsqu'une tierce entreprise détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social des deux entreprises ou y exerce en fait le pouvoir de décision.
- les associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ou les sociétés elles-mêmes qualifiées de JEI ;
600 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 600-07/06/2017)
Il est précisé que les actionnaires dont la participation au capital d'une entreprise prétendant à la qualification de JEI est retenue pour apprécier le seuil de 50 % sont pris en compte quels que soient leur régime fiscal ou leur nationalité, sous réserve d'avoir leur domicile fiscal ou leur siège dans un État de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
En particulier, il est admis que des structures étrangères équivalentes aux SCR et aux organismes de placements collectifs mentionnés au IV-A § 590 puissent détenir une participation dans une JEI dans les conditions énumérées à l'alinéa précédent.
610 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 610-07/06/2017)
Le seuil de 50 % peut être atteint par une ou plusieurs personnes physiques, par une ou plusieurs sociétés remplissant les conditions mentionnées au IV-A § 590 ou encore par une combinaison des détentions de ces différentes personnes ou sociétés.
Exemple : Une entreprise souhaitant bénéficier de la qualification de JEI et dont le capital est détenu de la manière suivante :
- 45 % par une petite ou moyenne entreprise (une société anonyme ou une société en nom collectif par exemple) détenue à plus de 50 % par une autre personne physique ;
- 45 % par des SCR.
620 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 620-07/06/2017)
630 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 630-07/06/2017)
V. Condition tenant au caractère réellement nouveau de l'activité exercée par l'entreprise prétendant à la qualification de JEI
640 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 640-07/06/2017)
La dernière condition requise, par le 5° de l' article 44 sexies-0 A du CGI , pour prétendre au qualificatif de JEI vise le caractère réellement nouveau de l'activité exercée par l'entreprise concernée.
650 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 650-07/06/2017)
S'agissant des dispositions qui reprennent celles applicables dans le cadre du régime d'exonération des entreprises nouvelles, il convient de se reporter au I § 1 à 210 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 .
660 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 660-07/06/2017)
- les opérations de concentration ou de restructuration permettent d'exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Tel est le cas des sociétés constituées notamment à l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, de filialisation ou d'externalisation. Toutefois, ces entreprises nouvellement constituées peuvent prétendre à la qualification de JEI dès lors qu'elles sont issues de la reprise, restructuration ou concentration d'entreprises qualifiées de JEI au moment de l'opération et qu'elles sont elles-mêmes susceptibles de remplir les conditions requises pour être qualifiées de JEI à l'issue de l'opération. Dans ces situations, la condition d'âge de l'entreprise issue de l'opération en cause et prétendant à la qualification de JEI est appréciée à partir de la plus ancienne des dates de création ou de début d'activité des entreprises concernées ;
- identité au moins partielle d'activité,
- existence de liens privilégiés entre l'entreprise créée et l'entreprise préexistante,
- transfert de moyens d'exploitation de l'entreprise préexistante à l'entreprise nouvellement créée ( BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 au I-A § 20 à 60 ) ;
- l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance. Dans cette hypothèse, l'entreprise ne peut prétendre à la qualification de JEI ;
- l'activité exercée par l'entreprise nouvellement créée doit être identique à celle d'une entreprise préexistante,
- la nouvelle entreprise reprend en droit ou en fait des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante (clientèle, locaux, matériels, salariés, fonds de commerce, etc.). Toutefois, à défaut de reprise d'éléments d'exploitation, la reprise peut être caractérisée par l'existence de relations juridiques ou d'intérêt avec une autre entreprise exerçant une activité identique ( BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 au I-C § 160 à 210 ).
Toutefois, une entreprise prétendant à la qualification de JEI qui reprend l'activité de recherche précédemment exercée par une autre entreprise ou par un laboratoire public de recherche est réputée remplir la condition relative au caractère nouveau de l'activité si l'activité transférée n'a donné lieu à aucune opération d'exploitation commerciale.
670 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 670-07/06/2017)
Il est rappelé que « la création de sa propre entreprise par un ancien salarié ne constitue pas la reprise d'une activité préexistante au sens de l' article 44 sexies du CGI , mais bien la création d'une activité nouvelle, dès lors qu'une telle création ne s'accompagne pas en droit ou en fait de reprise de clientèle, non plus que du transfert, par voie de mandat, sous-traitance ou par un autre moyen, de tout ou partie de l'activité propre de l'entreprise qui employait auparavant le créateur » ( RM Marini n° 5128, JO Sénat du 4 août 1994, p. 1929 ).
680 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 680-07/06/2017)
690 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 690-07/06/2017)
Dans cette situation, il existe un lien de dépendance économique entre la nouvelle entité et l'entreprise préexistante. La nouvelle entité ne peut donc prétendre à la qualification de JEI.

References: § 80
 § 130
 § 130
 § 170
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 § 190
 § 240
 § 240
 § 340
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 art. 44
 art. 44
 l'article 44
 § 590
 § 590
 § 1
 § 20
 § 160