Source: http://www.affaires-publiques.org/actu/defens.html
Timestamp: 2020-04-04 16:10:04+00:00

Document:
Le décret a pour objet, à la suite de l'intervention de l'article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars ...
Le décret a pour objet de permettre au service de santé des armées de redéployer l'activité de certains ...
Le décret a pour objet l' organisation de la procédure de recours administratif préalable obligatoire ...
L'arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur porte à trente mois la durée de ...
Le décret interdit, au vu des circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 dont ...
L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé interdit sur le territoire de la République jusqu'au ...
Le décret transfère dans la partie réglementaire du code de la défense (article R. 4138-30-1) la liste ...
L'ordonnance qui modifie le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de ...
L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé décidait que tout rassemblement mettant en présence ...
Le décret modifie certaines dispositions du code de la défense afin d'accroître l'attrait des militaires ...
Décret du 26 février 2020 portant dissolution d'une association
Le décret en conseil des ministres dissout sur le fondement des 6° et 7° de l'article L. 212-1 du ...
Au Journal officiel du 21 février 2020 ont été publiés deux arrêtés du 20 février 2020 relatifs à ...
L'arrêté de la ministre des armées précise les conditions dans lesquelles une commission, nommée « ...
L'arrêté du ministre de l'intérieur approuve la charte du réserviste opérationnel et du réserviste ...
Décrets n° 2020-76 et 2020-77 du 30 janvier 2020 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux éditions 2020 du carnaval de Nice et de la fête du citron à Menton
Comme en 2018 et 2019, deux décrets désignent en 2020 le carnaval de Nice et la fête du citron à Menton ...
Le décret étend le champ de compétences du « service national des enquêtes administratives de sécurité ...
Deux arrêtés revalorisent, à compter du 1er janvier 2020, à 615,08 euros, le montant de la rente ...
L'arrêté du ministre de l'intérieur indique que le commandement des forces aériennes de la gendarmerie ...
Le décret crée les directions territoriales de la police nationale (DTPN), services déconcentrés du ...
L'arrêté précise que le dispositif de signalement électronique ou numérique peut être intégré ou non ...
Le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative ...
Arrêté du 23 décembre 2019 fixant pour l'année 2020 les plafonds des effectifs des militaires appartenant à certains corps d'officiers ou non officiers
Au Journal officiel du 28 décembre 2019 :
Le décret met en œuvre diverses mesures entrant dans le champ de la sécurité routière. A ce titre, ...
Le décret détermine, pour chaque catégorie de militaires en position d'activité, les conditions d'attribution ...
L'arrêté de la ministre des armées et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées ajoute ...
Le décret modifie et complète les règles relatives aux modalités de classification et de protection ...
L'application de normes environnementales et techniques induit une augmentation du poids des véhicules ...
Le décret précise les modalités selon lesquelles, à partir du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre ...
Le décret désigne la 21e édition de Milipol Paris, qui se déroulera sur le territoire de la commune ...
Le décret désigne la seconde édition du Forum de Paris sur la Paix, qui se tiendra sur le territoire ...
Le décret du président d la République institue une journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme ...
Le décret adapte les dispositions du code général des collectivités territoriales afin de prendre ...
Le décret indique que les dispositifs de signalement électronique ou numérique et lumineux dont doivent ...
Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux règles de fonctionnement de la commission de recours de l'invalidité et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables obligatoires
L'arrêté fixe, en ce qui concerne les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ...
Le décret modifie des dispositions du code de la défense relatives à la réserve militaire. Il assouplit ...
Le décret attribue au secrétaire général la responsabilité de l'achat et de la commande publique pour ...
L'arrêté crée et organise le commandement de l'espace, organisme à vocation interarmées, commandé ...
Le décret fixe le taux maximal autorisé d'alcoolémie à 0,1 mg/l d'air expiré pour tous les conducteurs ...
L'arrêté remplace le modèle existant de carte de circulation de bateau de plaisance en eaux intérieures ...
Le dossier individuel du militaire, géré sur support électronique, se compose des documents figurant ...
L'arrêté modifie l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 ...
Décret n° 2019-800 du 26 juillet 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au championnat d'Europe masculin 2019 de volleyball (EuroVolley 2019
Le décret désigne le championnat d'Europe masculin 2019 de volleyball (EuroVolley 2019), organisé ...
Le décret du président de la République en conseil des ministres dissout le groupement de fait « ...
Le décret vise à créer des unités territoriales de circonstance de la gendarmerie à compétence supra-départementale ...
Le décret est pris en application de l'article L. 122-12 du code du service national, dans sa rédaction ...
L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur fixe le montant ...
Le décret définit les bénéficiaires de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité ...
Le décret apporte des précisions sur les conditions de versement de la nouvelle prestation de fidélisation ...
L'arrêté du ministre de l'intérieur comporte en annexe le règlement de fonctionnement prévu à l'article ...
L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 63 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la ...
Le décret a pour objet de créer une citation sans croix individuelle à l'aide d'une représentation ...
L'arrêté de la ministre des armées crée une agrafe en bronze portant l'inscription « Cyber » sur la ...
Le décret désigne les commémorations du 75e anniversaire du débarquement allié et de la bataille de ...
Le décret a pour objet de valoriser l'engagement en qualité de jeune sapeur-pompier dans l'attribution ...
L'annexe I au présent arrêté du ministre de l'intérieur, fixe sauf dans le cas où la demande d'asile ...
Arrêté du 6 mai 2019 relatif au médiateur interne de la police nationale
L'arrêté du ministre de l'intérieur institue le médiateur interne de la police nationale, nommé pour ...
Le décret désigne la 7e édition de l'Armada, événement quinquennal, organisé du 6 au 16 juin 2019, ...
Le décret en conseil des ministres dissout l'association « Bastion Social » et six associations qui ...
Le décret désigne la coupe du monde féminine de la FIFA 2019, organisée du 7 juin au 7 juillet 2019, ...
Le décret désigne la 53e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, organisée ...
Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (loi anti-casseurs)
La déclaration de la manifestation doit être signée par au moins un des organisateurs, au lieu de ...
Issue d'une proposition parlementaire, la loi a pour objet de permettre aux personnels administratifs, ...
Rattachée directement au ministre, la sous-direction des cabinets comprend : le bureau des cabinets ...
L'arrêté précise les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par ...
Le décret désigne le sommet du G7 de Biarritz, organisé du 24 au 26 août 2019, sur le territoire des ...
Décret du 20 mars 2019 portant dissolution de quatre associations
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, le décret du président de la République ...
Le décret étend la date des actes terroristes pris en compte pour l'attribution de la médaille nationale ...
Le décret fixe le rang de la médaille des blessés de guerre immédiatement après celui de la médaille ...
L'arrêté apporte des modifications aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la ...
Comme en 2018, deux décrets désignent en 2019 la fête du citron à Menton et le carnaval de Nice comme ...
Le décret est relatif à la procédure applicable aux demandeurs d'asile relevant de l'application du ...
Arrêté du 16 janvier 2019 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 20 janvier 2019 à 21 heures avec l'AS Saint-Etienne
Sur le fondement notamment de l'article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l'intérieur interdit ...
L'arrêté indique notamment que l'inspection générale de la gendarmerie nationale est chargée de s'assurer ...
Si la juridiction judiciaire a compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent revendiquée à l'appui d'une demande d'exhumation, la décision de refus d'autoriser cette exhumation, prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative. Cass. 1re civ. 11 décembre 2019 Commune de Faa'a
L'absence d'assistance de l'étranger par un avocat lors de ses auditions au cours de l'instruction administrative d'une décision de refus d'entrée en France et pendant son maintien en zone d'attente ne méconnaît pas la Constitution. CC 6 décembre 2019 Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente]
L'injonction contentieuse adressée au responsable d'un fichier intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique de communiquer ces informations au demandeur n'emporte pas l'obligation de lui remettre une copie de ces informations. CE 24 octobre 2019 Ministre de l'intérieur
En l'absence de retrait ou d'abrogation de la décision de maintien en activité, le ministre chargé des pensions ne peut se fonder sur le seul placement de l'intéressé en congé de longue maladie ou de longue durée pour refuser de prendre en compte la prolongation d'activité correspondante au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. CE 20 septembre 2019 M. B
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret limitant à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à chaussée unique sans séparateur central après avoir notamment jugé qu'il n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation compte tenu des bénéfices attendus, notamment la réduction des accidents mortels. CE 24 juillet 2019 Ligue de défense des conducteurs et autres
La compétence d'une commune pour s'opposer à l'installation des compteurs « Linky » sur son territoire est exclue du fait des textes applicables qui attribuent aux autorités de l'Etat la compétence pour veiller, pour l'ensemble du territoire national, non seulement au fonctionnement optimal du dispositif de comptage mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques. CE 11 juillet 2019 Commune de Cast
Le Conseil d'Etat précise la notion de résidence administrative d'un fonctionnaire territorial dans le cas où l'activité du service est organisée sur plusieurs communes, pour l'application de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984. CE 11 juillet 2019 M. B
La fermeture temporaire d'un établissement décidée sur le fondement de l'article 1825 du code général des impôts (CGI) est une mesure de police et non une sanction, et n'est pas susceptible de produire des effets juridiques au-delà de sa période d'exécution, dans ce cas un non-lieu doit être prononcé en cassation contre l'ordonnance en référé prononçant sa suspension. CE 17 juin 2019 Ministre de l'action et des comptes publics c/ Société par actions simplifiée (SAS) Smoke House
Infléchissant sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme juge désormais que l'expulsion vers l'Algérie d'une personne condamnée pour terrorisme en France ne constitue pas une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdisant la torture et les traitements dégradants. CourEDH 29 avril 2019 A. M. c/ France
Lorsque le ministre chargé de la culture a décidé d'assortir le visa d'exploitation d'un film à caractère documentaire d'une interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, le juge doit contrôler que son appréciation a pris en compte la nécessité de garantir le respect de la liberté d'information. CE 5 avril 2019 Société Margo Cinéma
Le préfet ayant ordonné à une personne la remise d'une arme dispose d'un délai d'un an pour décider la restitution ou la saisie définitive de l'arme mais l'expiration de ce délai ne le prive pas de la possibilité de prendre l'une ou l'autre de ces décisions et dans ce cas l'intéressé a seulement la possibilité de rechercher la responsabilité de l'Etat. CE 28 mars 2019 Mme G
Le Conseil d’Etat indique les conditions dans lesquelles s'applique aux décisions implicites de rejet la jurisprudence Czabaj selon laquelle un recours juridictionnel doit être exercé dans un délai raisonnable qui en principe ne peut excéder un an. CE 18 mars 2019 M. B
La commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) est à l'intérieur de la juridiction administrative la juridiction compétente pour connaître d'une action en responsabilité à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire. CE 20 février 2019 Mme B
Le Conseil d'Etat précise la manière dont le juge de l'asile, saisi d'un litige relatif au retrait de la qualité de réfugié, doit procéder lorsque l'intéressé est inscrit au titre d'une fiche " S " dans le fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, notamment s'il entend dénier toute force probante à cette inscription. CE 30 janvier 2019 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 63
 l'article 52
 l'article 1825
 l'article 3
 CourEDH