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Timestamp: 2019-12-13 06:16:33+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Robert SCHWINT > Extrait de la table nominative 1977
SCHWINT (ROBERT), sénateur du Doubs (S.).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants [27 juin 1977J.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du livre V du code de la- santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine [27 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires sociales [6 octobre 1977], puis élu président de cette commission. Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [16 décembre 1977].
Discussion de la question n° 23 de M. Jean Cauchon relative à la politique à l'égard des cadres, le 18 octobre 1977 (p. 2365) : regrette l'absence du ministre à la fin du débat.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 235) [13 avril 1977]. - Article 22 bis (p. 493) : soutient l'amendement n° 62 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues.
Suite de la discussion [14 avril 1977]. - Article 33. - Article L. 613-4 du code de la sécurité sociale (p. 521) : son amendement n° 27 : déposé au nom de la commission des affaires sociales : III. - Financement du régime de sécurité sociale des artistes, auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques ; contribution versée par les diffuseurs des oeuvres créées ; I et II. - Part contributive des auteurs directement proportionnelle à leurs revenus quel qu'en soit le montant ; ouverture du droit quel que soit le montant de la cotisation payée ; adopté. (p. 522) : en ce qui concerne la musique jouée, il est très difficile de cerner l'ensemble des diffuseurs et de déterminer le montant du chiffre d'affaires directement lié à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des oeuvres. Le choix des droits d'auteurs comme assiette des contributions risque d'avoir de graves conséquences pour les auteurs eux-mêmes, l'éditeur sera tenté de modifier le pourcentage accordé comme droits d'auteurs au motif que celui-ci est grevé d'une charge supplémentaire.
- Conclusions du rapport de M. René Touzet, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur les propositions de loi de 1° MM. René Touzet, Lucien Grand et des membres du groupe de la gauche démocratique, tendant à l'attribution de la carte du combattant aux anciens prisonniers de guerre 1939-1945 ; 2° MM. Marcel Souquet, Marcel Champeix, Robert Schmitt, Michel Darras, Marcel Mathy, André Méric, Michel Moreigne, Jean Varlet, des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement, tendant à l'attribution de la carte du combattant aux anciens prisonniers de guerre ; 3° Mme Marie-Thérèse Goutmann, MM. Fernand Lefort, André Aubry et des membres du groupe communiste et apparenté, tendant à l'attribution de la carte du combattant et aux anciens prisonniers de guerre (n° 435-1975-1976, 4, 75) [14 avril 1977]. - Discussion générale (p. 532) : l'extension de la carte du combattant prisonnier de guerre 1939-1945 n'ayant pas appartenu à une unité réputée combattante. Rappelle les circonstances dans lesquelles se sont déroulées les opérations de 1939-1945. La réglementation mise au point -en 1948. Les conditions d'attribution de la carte du combattant. La notion de participation active à la lutte contre l'ennemi. Celle de soldat capturé dans des « zones investies ». Le droit à la carte du combattant attribuée aux Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande au cours des hostilités, à partir du 25 août 1942. (p. 533) : la résistance dans les camps de prisonniers. (p. 534) : s'oppose au renvoi en commission des propositions de loi en discussion. Espère que si ce renvoi était voté, il ne s'agirait pas d'un « enterrement ».
- Projet de loi relatif aux assistantes maternelles (n° 24) [19 avril 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble. (p. 566) : le retard apporté à l'examen du projet de loi en deuxième lecture. Un texte important malgré ses insuffisances. L'abstention du groupe socialiste.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Deuxième lecture (n° 289) [17 mai 1977]. - Article 33. Article L. 613-3 et 4 du code de la sécurité sociale (p. 975) : son amendement n° 6, soutenu par M. André Méric : financement du régime de protection sociale des artistes ; rejeté.
- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 332) [9 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1235) : le chômage atteint en France des proportions plus inquiétantes. La crise internationale. Les responsabilités d'un pouvoir en place depuis bientôt vingt ans. Le chômage des jeunes et des femmes. Les mesures prises jusqu'à présent pour lutter contre ce chômage. Ces mesures parcellaires se sont révélées insuffisantes. Les mesures proposées par le texte en discussion ; leur coût. Le Gouvernement n'a pas de véritable politique de l'emploi. Pour la première fois, sont proposées des mesures législatives ou réglementaires non conformes au code du travail. Le groupe socialiste ne votera pas les mesures proposées. Article 1er (p. 1241) : son amendement n° 6, déposé avec plusieurs de ses collègues : non-bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la part patronale des cotisations pour l'établissement ayant effectué des licenciements pour cause économique ou réduit le niveau moyen de l'effectif de ses salariés ; rejeté. Le rôle du directeur départemental du travail. Article 2 (p. 1242) : son amendement n° 7, déposé avec plusieurs de ses collègues : conditions d'augmentation du niveau moyen de l'effectif employé pour la prise en charge par l'Etat des exonérations dont bénéficieront les maîtres d'apprentissage ; adopté. Il ne doit pas s'agir du remplacement d'un apprenti par un autre mais d'une véritable incitation à la création d'emplois. Article 2 bis (p. 1244) : le coût de la modification de la période de rattachement portée de six à douze mois pour les régimes sociaux. Le maintien au profit des jeunes qui sortent de leurs études du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. Article 3 (p. 1245) : le code du travail prévoit un certain nombre de seuils d'effectif pour la représentation des salariés. Se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues ; suppression des dispositions prévoyant la non-prise en compte des salariés engagés dans le cadre des incitations à l'emploi pour la représentation du personnel. Article 4 (p. 1246) : son amendement n° 8, déposé avec plusieurs de ses collègues : non-imputation sur le 1 p. 100 de la formation continue de l'effort des entreprises en faveur des jeunes chômeurs ; rejeté, (p. 1247) : son amendement n° 9, déposé avec plusieurs de ses collègues : reversement au Trésor des fonds non utilisés pour les actions de formation ; contrôle, recouvrement et contentieux de ces versements ; adopté. Article additionnel après l'article 5 (p. 1248, 1249) : le groupe socialiste s'abstiendra dans le vote de l'amendement n° 5 de MM. André Bohl et André Rabineau, soutenu par ce dernier ; dépôt par le Gouvernement d'un rapport sur l'emploi des jeunes avant le 15 décembre 1977 ; dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi proposant des mesures pour l'augmentation de l'embauche des jeunes si une amélioration de l'emploi de ces derniers n'est pas constatée par rapport à la situation à fin 1976. - Explication de vote sur l'ensemble : le groupe socialiste comprend l'utilité de ces mesures qu'il estime insuffisantes et s'abstiendra de voter le texte.
- Projet de loi portant majoration des pensions de vieillesse de certains retraités (n° 333) [15 juin 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1336) : le groupe socialiste votera le texte en discussion. Les inconvénients de la non-rétroactivité de la loi du 31 décembre 1971.
- Projet de loi tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France (n° 274). - Suite de la discussion [21 juin 1977]. - Article 12 (p.1587) : à propos de l'amendement n° 13 de M. Marc Bécam demande, sans succès, que soit modifiée la rédaction des dispositions prévoyant pour les partis politiques la possibilité de désigner des scrutateurs pour les dépouillements des suffrages.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi [22 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1635) : les dispositions prévoyant l'exonération des charges sociales patronales pour les salariés en-dessous de vingt-cinq ans et pour les apprentis n'inciteront pas à la création d'emplois nouveaux. Les employeurs vont bénéficier de cette exonération sans que l'effectif moyen des salariés soit augmenté. Les problèmes posés par l'équilibre de la sécurité sociale. (p. 1636) : les dangers de l'engrenage de l'exonération des charges sociales. La nécessité d'une discussion sur une véritable réforme de la sécurité sociale. - Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Première partie : Suite de la discussion [24 novembre 1977]. - Article 28. - Article 1613 du code général des impôts (p. 2987) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Daniel Hoeffel ; application aux importations de produits d'exploitation forestière et de sciage de feuillus de la taxe permettant d'assurer le financement du fonds forestier national.
Anciens combattants [25 novembre 1977]. - Président de la commission des affaires sociales ; en remplacement de M : Marcel Souquet, rapporteur pour avis (p. 3090) : la situation du monde combattant doit demeurer une préoccupation prioritaire et permanente. Le budget de 1978 est en faible progression ; le caractère limité des mesures nouvelles. La parité de la retraite du combattant sera réalisée le 1er janvier 1978 ; le développement de l'action sociale ; l'élévation de l'indice de pension des veuves de guerre. Le doublement des honoraires servis aux médecins experts et surexperts des centres de réforme. Les évaluations des invalidités ne doivent pas être abusivement rigoureuses. La mise en place des effectifs nécessaires au fonctionnement des antennes mobiles d'appareillage. La mise en oeuvre en 1978 du rapport constant ; le Paiement des indemnités aux déportés de la Résistance et déportés politiques. (p. 3091) : la rénovation de l'institut national des invalides. Le déficit important des effectifs devrait s'aggraver dans un avenir très proche. Les problèmes qui viennent d'être résolus ou sont en voie de règlement : l'alignement sur l'indice 33 de la retraite du combattant ; l'égalité entre les différentes générations de combattants ; la suppression des forclusions, l'abaissement de l'âge du droit à la retraite par la loi du 21 novembre 1973 ; la possibilité de bénéficier d'une retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans dans le cadre de l'assurance, invalidité accordée par la loi du 12 juillet 1977, aux anciens déportés ou internés. Les décrets d'application doivent être pris- le plus rapidement possible. La loi du 9 décembre 1974 et l'égalité des droits entre les anciens d'Afrique du Nord et les combattants des conflits antérieurs. Les veuves de guerre, les mesures déjà partiellement obtenues. Les pouvoirs publics n'ont pas accompli les gestes de solidarité nécessaires à l'égard des ascendants ; l'institution d'un « plafond spécial ». La retraite mutualiste. L'action des associations d'anciens combattants, notamment de l'U. F. A. C., dans le domaine du « contentieux » ; le rapport constant. (p. 3092) : il importe de trouver un indice de référence incontestable et automatique. Des espoirs sont fondés sur la réunion prochaine d'une commission tripartite. L'attribution de la carte du combattant aux prisonniers de guerre ; la notion d'attitude de refus à l'ennemi. L'attribution de la Légion d'honneur aux anciens de la guerre 1914-1918. La commémoration du 8 mai 1945. Les inquiétudes face à la résurgence de l'esprit nazi. L'insuffisance de la subvention accordée aux comités de la flamme. Le montant des pensions et retraites des anciens combattants de l'ancienne Communauté française. La situation particulièrement dramatique des Algériens. (p. 3093) : la proportionnalité des pensions d'invalidité établie par la loi du 31 décembre 1919 doit être enfin rétablie. L'indispensable actualisation du code des pensions. La nécessité d'un projet de loi instituant un statut de l'évadé. Certaines réformes ont été réalisées pendant les cinq années de la législature. L'amendement de la commission modifiant l'indice de référence pour le calcul du rapport constant. L'amendement tendant à majorer l'indice des pensions d'ascendant. (p. 3094) : la création d'une commission tripartite à la suite de la déclaration commune du ministère de l'économie et des finances et du secrétariat d'Etat aux anciens combattants. L'étude de l'évolution respective du sort des pensionnés et des fonctionnaires. - Examen des crédits. - Articles additionnels après l'article 83 (p. 3110) ; soutient l'amendement n° 115 de M. Marcel Souquet ; augmentation des indices de pensions d'ascendants. Il est indispensable de procéder au relèvement voire à la suppression du plafond des ressources. La notion de « réserve parlementaire ». (p. 3111) : soutient l'amendement n" 113 de M. Marcel Souquet, identique à l'amendement n° 114 de M. René Touzet et plusieurs de ses collègues ; élévation de l'indice de référence du rapport constant qui passe de 170 à 175 ; rectifié pour ne porter l'indice qu'à 171.
Travail et santé. - III. - Santé et sécurité sociale [26 novembre 1977] (p. 3148) : l'humanisation de l'appareil des soins. Le développement de la prévention des maladies et des handicaps. La formation du personnel sanitaire et social et l'amélioration de ses conditions de travail. L'effort de solidarité en faveur des catégories les plus défavorisées. Les mesures en faveur des familles : le complément familial ; le congé parental d'éducation institué par la loi du 12 juillet 1977 ; l'amélioration des allocations d'orphelins et de parent isolé ; la revalorisation des prestations familiales. Les mesures prises en faveur des personnes âgées : la majoration des pensions ; l'amélioration de la situation des conjoints survivants ; l'avancement de l'âge de la retraite à taux plein pour certaines catégories. La revalorisation des prestations de vieillesse du régime général et des rentes d'accidents du travail. L'aide et l'action sociale : la suppression de plusieurs obligations alimentaires. L'abaissement du taux de la T. V. A. appliqué aux maisons de retraites. La charge laissée aux collectivités locales. (p. 3149) : la part importante prise par les collectivités locales dans les travaux d'humanisation des hôpitaux. La répartition des dépenses d'aide sociale entre l'Etat et les collectivités locales. Le maintien des critères de répartition fixés par le décret du 21 mai 1955 sur la base des facultés contributives des collectivités locales en 1951, 1952 et 1953. La nécessité de réviser ces critères. L'interprétation restrictive donnée au texte instituant le remboursement au bureau d'aide sociale des frais d'instruction des dossiers d'aide légale. La protestation émise par les responsables de Franche-Comté des bureaux d'aide sociale. Le rôle précurseur joué par les collectivités locales au lieu et place de l'Etat défaillant : le minimum social garanti instauré depuis plusieurs années à Besançon. Des ressources égales à 70 p. 100 du S.M.LC. Son application aux personnes âgées, puis à d'autres catégories _sociales en difficulté. L'action socio-éducative qui accompagne le paiement de ces allocations. Le rôle des travailleurs sociaux. Le coût de cette opération pour la collectivité. Le problème du coût de la santé des Français. Le déséquilibre structurel du régime général de la sécurité sociale. Les possibilités de réduire le coût des dépenses maladie en soignant aussi bien : les études présentées en mars 1977 à la cinquième journée d'économie médicale de l'hôpital Necker. (p. 3150) : la rationalisation du secteur hospitalier ; l'information des médecins et des étudiants en médecine sur l'économie de la santé ; l'éveil des Français à une prise de conscience de leurs responsabilités. En réponse aux propos tenus par M. Jacques Henriet, cite le programme commun de gouvernement signé en 1972. (p. 3152) : en réponse à la déclaration de Mme Simone Veil : la substitution, à la solidarité individuelle et permanente qui se pratiquait autrefois, d'une solidarité collective. Les conditions de la vie moderne. - Examen des crédits. - ETAT B. - (p. 3158) : la retraite mutualiste complémentaire des anciens combattants, instituée par la loi du 4 août 1923 comme complément de la retraite de combattant. Son montant plafonné à 2000 francs en 1977, sans indexation. Le relèvement annoncé de ce plafond de 2 000 à 2 200 francs. Suggère au ministre de la santé d'étudier un système de revalorisation automatique de ce plafond.
Défense [29 novembre 1977]. - Examen des crédits. - Article 37 (p. 3232) : au nom de la commission des affaires sociales, regrette la suppression des distinctions à titre posthume, notamment de l'attribution de la Légion d'honneur. Le caractère spécieux de l'argumentation utilisée. La nécessité de revenir sur la décision prise par le Gouvernement en 1962 qui a abrogé le décret du 1er octobre 1918. L'octroi de la campagne double pour les fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord : une conséquence logique de la loi du 9 décembre 1974 dont l'article 1er a reconnu la stricte égalité des combattants d'Afrique du Nord avec ceux des conflits antérieurs. L'application de la volonté du législateur. Le préjudice ainsi subi par les fonctionnaires.
Services du Premier ministre (suite). - I. - Services généraux (suite) [8 décembre 1977]. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3694) : le problème du bénéfice de la campagne double pour les fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord. La loi du 9 décembre 1974 a reconnu la stricte égalité des combattants d'Afrique du Nord avec ceux ayant pris part aux conflits antérieurs. La position du ministère de la défense et du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
- Projet de loi relatif aux régimes d'assurances maladie, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (n° 129) [19 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4235) : les réactions suscitées dans l'opinion. Les propositions faites par une communauté dominicaine. Les éléments de réflexion transmis par un groupe de recherches en pastorale ouvrière. La position de l'assemblée plénière de l'épiscopat français. Le groupe socialiste se montre favorable aux objectifs présentés dans l'exposé des motifs. Les principales dispositions du projet de loi en matière d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité. L'équilibre est maintenu entre le respect de la liberté du culte, la neutralité de l'Etat face aux différents cultes et l'application du principe de solidarité dans le cadre de la généralisation de la sécurité sociale. L'amendement Foyer adapté par l'Assemblée nationale établit un « sous-régime » applicable à certaines congrégations, sur option de l'autorité responsable. L'institution d'un régime autonome supplémentaire en matière de vieillesse et d'invalidité fait craindre une prise en charge rapide du déficit éventuel par le régime des salariés. (p. 4236) : les ministres des cultes qui sont d'ores et déjà rattachés à un régime de sécurité sociale. Article 2. - Article L. 613-16 du code de la sécurité sociale (p. 4239) : soutient l'amendement n° 20 de M. Marcel Champeix et plusieurs de ses collègues, identique aux amendements n° 1 de M. André Bohl, n° 13 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de leurs collègues, n° 23 de M. Maurice Schumann ; suppression de l'alinéa prévoyant que, dans le choix à faire entre le bénéfice du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime de base, l'option est exercée pour le compte de tous les membres de la congrégation par l'autorité responsable de celle-ci.
- Projet de loi relatif à la généralisation de la sécurité sociale (n° 132) [19 décembre 1977]. - Article 5 (p. 4265) : le montant des cotisations à l'assurance personnelle. La nécessité d'élaborer une rédaction plus précise. Article 15 (p. 4270) : parce qu'il n'a qu'une relation très lointaine avec l'ensemble du texte, s'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Simone Veil ; applicabilité de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs, aux auteurs d'écrits scientifiques et aux -auteurs d'oeuvres photographiques à caractère artistique ; caractère interprétatif de cette disposition.
- Projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (n° 207) [20 décembre 1977]. - Article additionnel après l'article 1er (p. 4357) : la commission peut amender l'annexe en même temps que le texte qui lui est soumis. L'amendement n° 5 de M. André Bohl ; modifications des clauses de l'accord national ; 1° date d'application de la mensualisation en tant que paiement périodique mensuel ; 2° calcul de l'ancienneté dans le cadre de l'entreprise ; 3° salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; 4° contre-visite effectuée par les services de contrôle médical de la sécurité sociale ; 5° bénéfice des dispositions de la loi pour les ouvriers qui seront soignés sur le territoire français ou dans l'un des pays membre de la Communauté économique européenne ou dans un pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France ; 6° suppression du délai de carence en cas d'accident de trajet ; 7° calcul des indemnités dues au titre de la maladie ou en cas de maladie.
- Rappel au règlement [21 décembre 1977] (p. 4394) : les conditions de travail imposées au Sénat ; le groupe socialiste se trouve dans l'impossibilité de soumettre à la Haute Assemblée les amendements qu'il avait préparés sur le projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. (p. 4395) : appuie la proposition de M. Fernand Chatelain qui demande une suspension de séance afin que les groupes puissent déposer leurs amendements.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la généralisation de la sécurité sociale [21 décembre 1977]. - En remplacement de M. Louis Boyer, rapporteur. - Discussion générale (p. 4422) : il n'existe pas de divergences fondamentales entre les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le rapport qui sera présenté annuellement par le Gouvernement au Parlement portera non seulement sur l'application de la loi mais aussi sur l'ensemble des relations et des transferts financiers entre la sécurité sociale et l'aide sociale.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge [21 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4424) : le souhait unanime de la commission des affaires sociales est qu'au cours des prochaines sessions il lui soit donné le temps nécessaire pour examiner sérieusement les textes.

References: l'article 7
 l'article 15
 l'article 5
 l'article 83
 l'article 1
 l'article 1