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Timestamp: 2019-02-22 17:47:34+00:00

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Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer | Legifrance
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Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Chapitre Ier : Individualisation et francisation des navires
La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y rattachent.
Cette opération administrative est constatée par l'acte de francisation.
Modifié par LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 2
Les règles de francisation des navires sont fixées aux articles 219 et 219 bis du code des douanes.
Modifié par Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 1 JORF 27 février 1996
Abrogé par Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 9 JORF 17 janvier 2001
Tout navire francisé qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation.
Chapitre II : Construction des navires (abrogé)
Chapitre III : Forme des actes relatifs à la propriété des navires (abrogé)
Chapitre IV : Exploitation des navires en copropriété (abrogé)
Modifié par Loi 87-444 1987-06-26 art. 1 JORF 27 juin 1987
Modifié par Loi 87-444 1987-06-26 art. 2 jorf 27 juin 1987
Modifié par Loi 87-444 1987-06-26 art. 3 jorf 27 juin 1987
Chapitre V : Privilèges sur les navires (abrogé)
Chapitre VI : Hypothèques maritimes
Abrogé par LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 2
Créé par LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 10
Les règles relatives aux hypothèques maritimes sont fixées à la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes ainsi qu'au présent chapitre.
Abrogé par LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 10
Si le bâtiment est perdu ou avarié, sont subrogées au bâtiment et à ses accessoires :
a) Les indemnités dues au propriétaire à raison des dommages matériels subis par le bâtiment ;
b) Les sommes dues au propriétaire pour contribution aux avaries communes subies par le bâtiment ;
c) Les indemnités dues au propriétaire pour assistance prêtée ou sauvetage effectué depuis l'inscription de l'hypothèque, dans la mesure où elles représentent la perte ou l'avarie du bâtiment hypothéqué ;
d) Les indemnités d'assurance sur le corps du bâtiment.
Les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.
Les sûretés conventionnelles, constituées avant la francisation sur un bâtiment, sont valables et produisent effet à condition :
1° D'avoir été publiées, conformément à la loi du pavillon du bâtiment ou, à défaut, du lieu de construction du bâtiment ;
2° D'avoir été portées à la connaissance de l'acquéreur avant l'acte de transfert du bâtiment ;
3° D'avoir fait l'objet de la publicité réglementaire lors de la francisation.
Des décrets détermineront les sûretés constituées en application d'une législation étrangère auxquelles s'applique le présent article.
Abrogé par LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 7
Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un bâtiment ou portion de bâtiment, le suivent, en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs inscriptions.
Si l'hypothèque ne grève qu'une portion du bâtiment, le créancier ne peut saisir et faire vendre que la portion qui lui est affectée. Toutefois, si plus de la moitié du bâtiment se trouve hypothéquée, le créancier pourra, après saisie, le faire vendre en totalité, à charge d'appeler à la vente les copropriétaires.
Dans tous les cas de copropriété, par dérogation à l'article 883 du Code civil, les hypothèques consenties durant l'indivision, par un ou plusieurs des copropriétaires, sur une portion du bâtiment, continuent de subsister après le partage ou la licitation.
Toutefois, si la licitation s'est faite en justice, le droit des créanciers n'ayant hypothèque que sur une portion du bâtiment sera limité au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué.
Article 57 bis En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 - art. 19 (V)
L'article 43 A est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 303 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Chapitre VII : Responsabilité du propriétaire du navire (abrogé)
Modifié par Loi 84-1151 1984-12-21 art. 1 JORF 22 décembre 1984 en vigueur le 1er décembre 1986
Modifié par Loi 86-1272 1986-12-13 art. 1 JORF 16 décembre 1986
Pour l'application de l'article 61, il sera tenu compte du tonnage défini au 5 de l'article 6 de la convention mentionnée à l'article 61 ci-dessus.
Article 69 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 84-1151 1984-12-21 art. 2 JORF 22 décembre 1984 en vigueur le 1er décembre 1986
Chapitre VIII : Saisie des navires (abrogé)
Le ministre de l'équipement, EDGARD PISANI.
TRAVAUX PREPARATOIRES : Loi n° 67-5
Projet de loi, n° 298 (1966-1967) :
Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 19 (1966-1967) ;
Avis de la commission des affaires économiques et du Plan, n° 16 (1966-1967) ;
Discussion et adoption le 3 novembre 1966.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2121 ;
Rapport de M. Baudouin, au nom de la commission des lois (n° 2186) ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1966.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 144 (1966-1967) ;
Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 172 (1966-1967) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1966.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2304 ;
Rapport de M. Baudouin, au nom de la commission des lois (n° 2306) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1966.

References: art. 2
 art. 1
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 10
 art. 10
 art. 7
 l'article 883
 art. 19

L'article 43
 l'article 10
 art. 303
 art. 1
 art. 1
 l'article 61
 l'article 6
 l'article 61
 art. 2