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Timestamp: 2019-08-21 02:53:39+00:00

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Sign@l - Revue universelle des droits de l'homme - vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017
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vol. 23, no 1-12, 29 décembre 2017
Entre cercle vicieux et faux semblant. Remarques sur le premier avis consultatif de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples - Guy-Fleury NTWARI, Strasbourg p. 1
Le non-refoulement comme principe du droit international et le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme dans sa mise en oeuvre - Ledi BIANKU, Strasbourg p. 11
Le Conseil de l'Europe et l'Etat de droit : à propos de la liste des critères de l'Etat de droit élaborée par la Commission de Venise - Andrew DRZEMCZEWSKI, Strasbourg p. 14
Comité des droits de l'homme des Nations Unies (CDH-ONU), Genève
1.VII.16 - Evaluation d'un risque réel pour un demandeur d'asile en cas de renvoi en Afghanistan / L'expulsion d'un ancien interprète pour les forces armées américaines en Afghanistan constituerait une violation de l'article 7 du Pacte (interdiction de la torture) / E.U.R. c. Danemark - p. 19
Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (CDESC-ONU), Genève
20.VI.17 - Devoir de l'Etat de protéger les locataires aussi en cas de conflit entre particuliers / Expulsion d'un logement privé d'une famille avec des enfants mineurs suite au non-paiement du loyer / Violation du droit à un logement (article 11 § 1 du Pacte) / Obligations de l'Etat en période de grave crise économique / Ben Djazia et Bellili c. Espagne - p. 28
Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (Cour AfrDHP), Arusha
•Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda, affaire n° 003/2014
3.VI./5.IX.16 - Arrêt (questions procédurales) : sur les effets du retrait de la déclaration du Rwanda concernant la compétence de la Cour / Absence de clause de dénonciation dans la Charte africaine / Délai de préavis de 12 mois approprié (comme prévu dans la Convention américaine, au contraire de la Convention européenne, qui prévoit un délai de 6 mois) - p. 37
24.XI.17 - Arrêt (au fond) : Arrestation, détention et procédures judiciaires d'une personnalité politique / Application des lois criminalisant la négation et la minimisation du génocide de 1994 contre les Tutsi / large marge d'appréciation de l'Etat confirmée / Restrictions à la liberté d'expression imposées à la requérante non justifiées - p. 46
Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), Strasbourg
2.III.17 - Manquements des autorités italiennes à leur devoir de protection contre les violences domestiques ayant conduit à la tentative de meurtre de la requérante et à la mort de son fils / Violations des articles 2 et 3 (droit à la vie et interdiction des traitements inhumains) et de l'article 14 (discrimination) combiné avec les articles 2 et 3 CEDH / Talpis c. Italie - p. 60
30.III.17 - Migrants (42 ressortissants bangladais), sans permis de travail, recrutés pour cueillir des fraises sous le contrôle de gardes armés (7 jours sur 7) / Refus des employeurs de payer les salaires promis / Violation de l'article 4 § 2 CEDH (interdiction du travail forcé) / Chowdury et al. Grèce - p. 79
20.X.16 - Détention durant 27 jours consécutifs dans un espace personnel de moins de 3 m2 / Traitement inhumain (violation de l'article 3 CEDH) Muršić c. Croatie (GC) - p. 95
10.I.17 - Obligation de participer au cours de natation (mixtes avant la puberté) dans les écoles du canton de Bâle-Ville conforme à la CEDH / Non-violation du droit à la religion des parents (fervents pratiquants de la religion musulmane, de double nationalité suisse et turque) qui s'opposaient à cette forme d'éducation pour leurs deux filles / Osmanoğlu et Kocabaş c. Suisse - p. 124
11.VII.17 - L'interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l'espace public de trois communes belges n'a pas violé la Convention / L'approche choisie par la CourEDH dans S.A.S. c. France (2014) confirmée / La requérante obtient cependant gain de cause sous l'angle de l'article 6 (accès à un tribunal) : la décision d'irrecevabilité de son recours devant le Conseil d'Etat belge a souffert "d'un formalisme excessif" / Dakir c. Belgique - p. 134
7.III.17 - Requête dans le contexte des mesures appliquées après la tentative de coup d'Etat (juillet 2016) / Ici : révocation d'une juge (sans détention) / Obligation d'utiliser une nouvelle voie de recours, prévue par décret-loi n° 685 de janvier 2017, pour contester sa révocation devant le Conseil d'Etat (recours en annulation) et, le cas échéant, ensuite, devant la Cour constitutionnelle (recours individuel) / Importance du principe de subsidiarité invoquée / Requête déclarée irrecevable / Çatal c. Turquie - p. 144
6.VI.17 - Requête dans le contexte des mesures appliquées après la tentative de coup d'Etat (juillet 2016) / Ici : instituteur d'école primaire suspendu de ses fonctions (comme 28 163 de ses collègues) / La Cour rappelle l'importance de la règle de l'épuisement des voies de recours internes et fournit des détails relatifs à la compétence de la commission d'examen des actes pris dans le cadre de l 'état d'urgence / Requête déclarée irrecevable / Köksal c. Turquie - p. 147
28.XI.17 - Requête dans le contexte des mesures appliquées après la tentative de coup d'Etat (juillet 2016) / Ici : conditions de détention d'un juge placé depuis septembre 2016 dans une "unité individuelle" / Critères sur le bien-être individuel respectés / Pas de violation de la CEDH / Requête irrecevable / Bora c. Turquie - p. 152
27.VI.17 - Les propos haineux du dirigeant d'une organisation salafiste radicale ne sont pas couverts par la liberté d'expression / Belkacem c. Belgique - p. 154
2.II.2016 - Requête des époux Bîrsan irrecevable sous plusieurs aspects : (1) article 8 CEDH, écoutes téléphoniques et perquisition de leur domicile près de Bucarest en 2011 (lorsque M. Bîrsan était juge à la CourEDH), ultérieurement déclarées illégales par les juridictions internes à cause de l'immunité (cf. article 51 CEDH) : irrecevable à Strasbourg pour non-épuisement des voies de recours internes : (2) allégations d'un détournement de pouvoir et d'un abus de droit (articles 17 et 18 CEDH), manifestement mal fondées / Bîrsan c. Roumanie - p. 158
28.XI.17 - Initialement justifiée, la détention provisoire d'un ancien Premier ministre de Géorgie a ensuite été utilisée comme moyen de pression sur lui / Violation de l'article 18 (restriction imposée dans un but non conventionnel) combiné avec l'article 5 § 1 CEDH / Merabishvili c. Géorgie (GC) - p. 166
19.IX.17 - Révocation de l'attestation de sécurité envers un haut fonctionnaire avec accès aux données confidentielles d'Etat classées "secret" / Non-violation du droit à un procès équitable bien que le requérant n'ait pas pu consulter les éléments de preuve sur lesquels la décision défavorable avait été basée / Documents cependant disponibles aux juges / Regner c. République tchèque (GC) - p. 223
16.XI.17 - Graves défaillances dans la procédure pénale dirigée contre un opposant, condamné pour troubles de grande ampleur survenus dans la ville d'Ismayilli en 2013 / Ces évènements avaient déjà menés à l'arrestation et à la détention provisoire du requérant (objet de l'arrêt Ilgar Mammadov du 22 mai 2014 (n° 15172/13), renvoyé en 2017 pour cause de non-exécution devant la Cour, cf. infra p. 474) / La procédure pénale, prise dans son ensemble, n'a pas respecté les garanties d'un procès équitable / Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan (n° 2) - p. 257
23.II17 - Atteinte à la liberté de circulation suite à des mesures de surveillance spéciales et d'assignation à résidence / Mesures en termes extrêmement vagues et imprécis (obligation de "vivre honnêtement" et "de ne pas prêter à soupçon") / En plus, une erreur sur la personne a été reconnue par la cour d'appel / de Tommaso c. Italie (GC) - p. 285
5.IX.17 - L'obligation positive pour l'Etat d'assurer le respect de la vie privée et de la correspondance dans le cadre des relations de travail / Ici : surveillance des communications électroniques d'un employé d'une entreprise privée / Violation de l'article 8 CEDH / Bărbulescu c. Roumanie (GC) - p. 314
12.I.17 - Champ d'application de l'article 14 CEDH (interdiction de discrimination) / Indemnisation en cas de maladie causée par une faute de l'employeur / Saunier c. France - p. 335
12.X.17 - Radiation du rôle et transmission au Comité des Ministres de 12 148 requêtes de type Ivanov (Ivanov c. Ukraine,arrêt pilote de 2009) / Réponse à une situation dramatique : 120 000 détenteurs de décisions judiciaires non exécutées / Burmych et al. c. Ukraine (GC) - p. 342
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Luxembourg
31.I.17 - Exclusion du statut de réfugié (Directive 2004/83/CE) pour participation aux activités d'un groupe terroriste / Activité indirecte - par exemple comme membre dirigeant - estimée suffisante pour l'exclusion / Aff. Lounani - p. 373
7.III.17 - Demandes de visas pour des raisons humanitaires présentées auprès de l'ambassade de Belgique au Liban par des requérants de nationalité syrienne / Article 25 du code des visas non applicable (l'intention de demander l'asile en Belgique non couverte par cet article) / Aff. X et X - p. 379
14.III.17 - Interdiction de porter un foulard islamique sur le lieu de travail / Ici : réceptionniste en contact avec la clientèle / Pas de discrimination / Objectif légitime de l'employeur de poursuivre une politique de neutralité / Aff. G4S Secure solutions - p. 384
14.III.17 - Licenciement discriminatoire fondé sur la volonté de l'employeur de tenir compte des souhaits d'un client / Refus d'une travailleuse en mission auprès dudit client de l'entreprise de retirer son foulard islamique / Aff. Bougnaoui et al. - p. 388
4.V.17 - L'obligation de déclarer les mouvements d'argent liquide "entrant ou sortant de l'Union européenne" s'applique également aux zones internationales de transit des aéroports de l'UE / Ici : contrôle d'un passager portant sur lui 1,6 millions US$ volant de Cotonou (Bénin) vers Beyrouth (Liban) avec transit à Paris / Aff. El Dakkak et al. - p. 392
Tribunal de l'Union européenne (TUE), Luxembourg
15.VI.17 - Décision du Conseil de l'UE d'appliquer des mesures restrictives (gel de fonds, interdiction du territoire de l'UE) envers le directeur de l'agence de presse nationale de la Fédération de Russie, M. Kiselev, comme "Figure centrale de la propagande gouvernementale soutenant le déploiement des forces russes en Ukraine" / Mesures restrictives ne violent pas le droit à la liberté d'expression du requérant / Aff. Kiselev - p. 395
20.VII.17 - Mise en oeuvre par l'Union européenne de mesures du comité des sanctions de l'ONU en réponse à la situation de guerre civile en République centrafricaine / Gel des fonds et des ressources économiques / Pas de violation du principe de protection juridictionnelle effective / Confirmation de la jurisprudence Kadi II (CJUE), 2013) / Aff. Bureau d'achat de diamant Centrafrique et al. - p. 405
Tribunal constitutionnel d'Espagne, Madrid
8.XI.17 - Processus visant la création d'un Etat indépendant catalan / Déclaration de l'inconstitutionnalité et de la nullité de l'intégralité de la Loi du Parlement de Catalogne 20/2017, dite "transitoire juridique et fondatrice de la République" / Parcours parlementaire de la Loi 20/2017 entaché de graves violation sur les droits des représentants minoritaires / Arrêt 124/2017 - p. 416
Tribunal fédéral suisse (TF), Lausanne
5.V.17 - Restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat, dans le cadre d'une défense obligatoire. Steinmann - p. 422
1.I.17 - Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme au 1er janvier 2017 - Jean-Bernard MARIE, Strasbourg p. 425
Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), Strasbourg
18.III.16 - Liste des critères de l'Etat de droit - p. 448
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Strasbourg
13.VII.17 - Déclaration publique relative à la Belgique - p. 464
30.VI.17 - Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la CourEDH / Troisième rapport d'activité de janvier 2016 à juin 2017 - p. 466
Comité des ministres du Conseil de l'Europe, Strasbourg
25.X.17 - Mise en demeure de l'Azerbaïdjan pour cause de non-exécution de l'arrêt Ilgar Mammadov de 2014 - p. 474
5.XII.17 - Refus de l'Azerbaïdjan de se conformer à l'arrêt Ilgar Mammadov du 22 mai 2014 / Le Comité des Ministres lance une action en justice sans précédent contre l'Azerbaïdjan (article 46 § 4 CEDH, modifié par le Protocole n° 14) : Renvoi de l'affaire devant la Cour / Procédure de manquement déclenchée - p. 474
1.I.2017 - Code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour de justice de l'Union européenne - p. 475
28.VI.17 - Allégations de violences et d'humiliations formulées par un détenu / Requête communiquée au Gouvernement sous l'angle de traitement inhumains (article 3 CEDH) / J.M. c. France - p. 477

References: l'article 7
 § 1
 l'article 14
 l'article 4
 § 2
 l'article 3
 CourEDH 
 l'article 6
 l'article 18
 l'article 5
 § 1
 l'article 8
 l'article 14
 CourEDH 
 § 4