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Timestamp: 2020-08-12 16:07:56+00:00

Document:
BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 10-12/09/2012)
Leur délimitation est opérée par décret (cf. décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié ; en ce qui concerne les zones franches urbaines (ZFU) des communes des départements d'outre-mer, cf. décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 modifié). La date de délimitation des ZFU est réputée correspondre, dans tous les cas, au 1 er janvier 1997.
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 20-12/09/2012)
Il s'agit des ZFU créées à compter du 1 er janvier 2004 dans les communes et quartiers figurant sur la liste arrêtée à l'annexe 2 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et qui est insérée en I bis à l'annexe de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 . Ces zones ont été délimitées par le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 . Toutefois, le décret n° 2005-557 du 27 mai 2005 a modifié le tracé de certaines de ces zones (cf. BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 I A 3 ). De même, le décret n° 2007-894 du 15 mai 2007 a également modifié les limites de ces zones dans certaines communes.
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 30-12/09/2012)
Le dispositif prévu à l’ article 44 octies du code général des impôts (CGI) est applicable à toutes les formes d’entreprise et aux activités professionnelles non commerciales à raison des bénéfices provenant de l’exercice d’une activité éligible (cf. III B ) en ZFU. Sont ainsi concernés :
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 40-12/09/2012)
Une société, implantée dans une ZFU de première génération, dont le capital est détenu par d’autres sociétés peut se prévaloir du régime de faveur quel que soit le niveau de détention de son capital par ces sociétés. Il n'en est pas de même pour les sociétés implantées dans les ZFU de deuxième génération (cf. II D 3 a ).
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 60-12/09/2012)
La date de création constitue le point de départ de la période d’exonération pour les activités nouvellement implantées dans les zones et permet de déterminer si l’entreprise relève du dispositif fiscal de l' article 44 octies du CGI ou de celui du 44 octies A du CGI (cf. BOI-BIC-CHAMP-80-10-20 ).
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 200-12/09/2012)
- pendant toute la durée du contrat, les bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat d'avenir, d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité ou d'un contrat d'accès à l'emploi ( articles L. 5134-20 du code du travail , L. 5134-35 du code du travail , L. 5134-74 du code du travail , L. 5522-5 du code du travail ) ;
- pendant la durée de la convention visée à l' article L. 5134-67-1 du code du travail , les titulaires de contrats initiative-emploi ;
- enfin, les titulaires du contrat de professionnalisation ( article L. 6325-1 du code du travail ), jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 260-12/09/2012)
Pour le calcul du seuil de 25 %, la proportion du capital ou les droits de vote d’une société qui sont détenus par des structures de capital-risque ne sont pas pris en compte dès lors qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI (cf. BOI-BIC-PVMV-20-20-30 ) entre la société concernée et ces structures de capital-risque. Le pourcentage de 25 % doit être apprécié uniquement pour la fraction du capital ou des droits de vote qui ne sont pas détenus par des sociétés ou des fonds dont les participations sont ainsi écartées du calcul.
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 270-12/09/2012)
Article 1 er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 300-12/09/2012)
Toutefois, il n’est pas fait application des dispositions de déchéance du régime exposées au BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 VI . Ainsi, l’entreprise peut à nouveau se placer sous le bénéfice du régime dans l’hypothèse où elle réunit toutes les conditions requises au cours des exercices ultérieurs. Il est précisé que le point de départ de la période d’application des allégements demeure fixée, selon les cas, au 1 er janvier 2004, si l’entreprise est déjà implantée en ZFU à cette date, ou, à défaut, au début du mois de création de l’activité dans la zone.
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 320-12/09/2012)
Le régime prévu à l’ article 44 octies du CGI s’applique aux activités existant dans les zones à leur date de création et à celles qui y sont créées entre cette date et le 2 avril 2006, dès lors qu’elles constituent des activités éligibles (cf. III B , C et D ).
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 350-12/09/2012)
Les transferts d’activités précédemment exercées hors des ZFU peuvent bénéficier du dispositif d’allégement dans les mêmes conditions que les créations d’activités, sous réserve des commentaires figurant au IV A .
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 360-12/09/2012)
- les activités industrielles, commerciales ou artisanales définies à l’ article 34 du CGI , à l’exception des activités exclues (cf. III C). Pour plus de précisions sur la nature industrielle, commerciale ou artisanale d’une activité, cf. BOI-BIC-CHAMP-10 ;
- les activités de location d’immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement ( CGI, art. 35-I.5° et cf. BOI-BIC-CHAMP-20-60 II ) ;
- les activités professionnelles non commerciales au sens du 1 de l’ article 92 du CGI . Il s’agit notamment des professions libérales, des charges et offices, des agents généraux d’assurance dont le montant imposable des commissions est déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, des activités dont les revenus ne sont pas rattachables à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus lorsqu’elles sont exercées à titre habituel et constant et dans un but lucratif (sur ces notions, cf. BOI-BNC-CHAMP-10 ).
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 380-12/09/2012)
La jurisprudence du Conseil d’Etat du 29 avril 2002, n° 234133 , cf. BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 III A 3 est transposable dans le cadre du régime d’allégement prévu à l' article 44 octies du CGI .
Ainsi, les activités immobilières visées au III A 3 § 370 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 entrent dans le champ des activités éligibles à ce régime d’allégement lorsqu’elles sont exercées à titre professionnel.
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 410-12/09/2012)
L’exclusion n’est applicable que dans l’hypothèse où l’activité qui relève d’un secteur exclu constitue l’activité principale de l’entreprise, que cette activité soit ou non exercée en ZFU. L' activité principale de l’entreprise est appréciée tous établissements confondus.
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 430-12/09/2012)
Cependant, par un arrêt du 8 juillet 1998 ( n° 186 279, SARL Seuge Quero Informatique ), le Conseil d’Etat a considéré que l’exercice à titre accessoire d’une activité non éligible constituant le complément indissociable d’une activité éligible n’entraîne pas la remise en cause du bénéfice du régime des entreprises nouvelles prévu à l’ article 44 sexies du CGI (cf. réponse ministérielle à M. Chabroux , sénateur, JO Sénat débats, 29 juillet 1999, p. 2568 et 2569 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 III D ).
440 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 440-12/09/2012)
Cette solution retenue dans le cadre du régime des entreprises nouvelles prévu à l’ article 44 sexies du CGI est transposable au régime d’exonération visé à l’ article 44 octies du CGI . Ainsi, la condition d’exclusivité prévue par l’ article 44 octies du CGI est respectée lorsqu’une activité, a priori inéligible, est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d’une activité exonérée.
450 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 470-12/09/2012)
La perception de produits exclus de l’exonération (produits financiers, subventions, libéralités...) n’entraîne pas la perte du régime de faveur. Ces produits sont retranchés du résultat et taxés dans des conditions de droit commun (cf. BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 III E ).
480 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 490-12/09/2012)
La création d’une activité dans la ZFU provenant du transfert d’une activité précédemment exercée en dehors de cette zone est admise au bénéfice du régime d’exonération, sous réserve des exceptions mentionnées au IV A 1 b .
500 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 510-12/09/2012)
- lorsque l’activité créée provient du transfert d’une entreprise implantée en ZRU telle que définie au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) telle que définie à l’ article 1465 A du CGI et a bénéficié au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert du régime d’exonération prévu à l’ article 44 sexies du CGI ou 44 quindecies du CGI . Il en est ainsi même dans la situation où l’entreprise s’est placée sous le régime d’exonération de l’ article 44 sexies du CGI avant le classement de ces zones en ZRU ou en ZRR ;
520 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 520-12/09/2012)
- l’exonération d’impôt sur es bénéfices en faveur des entreprises nouvelles, prévu à l’ article 44 sexies du CGI , dans les ZRU.
530 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 530-12/09/2012)
540 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 540-12/09/2012)
- une entreprise nouvelle, remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l’ article 44 sexies du CGI se créé en 1994 dans une zone du territoire qui est classée en ZRR en 1996.
Elle ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue à l’ article 44 octies du CGI .
- une entreprise nouvelle, remplissant toutes les conditions posées par l’ article 44 sexies du CGI , se crée en 2000 dans une zone située dans les territoires ruraux de développement prioritaire, mais hors ZRR.
Elle peut bénéficier du régime d’allégement d’impôt sur les bénéfices prévu par l’ article 44 octies du CGI dès son début d’activité dans la ZFU, si elle remplit par ailleurs toutes les autres conditions posées par l’ article 44 octies du CGI .
550 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 550-12/09/2012)
En cas de transfert de son activité en ZFU, le contribuable indiquera en annexe à sa déclaration de résultat le lieu précédent d’exercice de l’activité et le service des impôts auprès duquel étaient souscrites les déclarations de résultat ( article 49 O de l'annexe III au CGI ).
560 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 560-12/09/2012)
570 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 570-12/09/2012)
580 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 580-12/09/2012)
Les opérations de concentration ou de restructuration permettent d’exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Tel est le cas des sociétés constituées notamment à l’occasion d’opérations de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif, de filialisation ou d’externalisation. A cet égard il conviendra de se reporter aux commentaires de ces notions figurant au document BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 I A relatifs à l’application du régime des entreprises nouvelles, qui sont transposables dans le cadre du régime des ZFU.
590 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 590-12/09/2012)
Les contribuables qui, après la date d’ouverture des zones, reprennent une activité en ZFU peuvent bénéficier de l’exonération lorsque l’activité reprise a été placée sous le régime de l’ article 44 octies du CGI , quelle que soit la forme de la reprise (transformation, apport en société, fusion, apports partiel d’actif…). Le repreneur est alors exonéré pour la durée d’application du dispositif restant à courir (cf. III A § 350 ).
Ainsi, lorsqu’une ou plusieurs entreprises individuelles remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération sont apportées à une société, celle-ci est admise à bénéficier des allégements prévus à l’ article 44 octies du CGI . Dans cette situation, les conditions d’application du régime de faveur doivent continuer à être respectées par la société issue de l’opération. Dans cette hypothèse, la durée d’application du régime de faveur est décomptée de la date de création de l’entreprise la plus ancienne qui a participé à l’opération en cause.
600 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 600-12/09/2012)
610 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 610-12/09/2012)
L’acquéreur de l’activité implantée dans l’une des 44 zones créées en 1996 peut, s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions posées par l’ article 44 octies du CGI , bénéficier de l’exonération pour sa durée restant à courir, c’est à dire jusqu’au 31 décembre 2010.
Le contribuable qui a créé un fonds de commerce dans l’une des nouvelles ZFU peut, s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions posées par l’ article 44 octies du CGI , bénéficier du dispositif d’allégement d’impôt sur les bénéfices du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2018.
620 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 620-12/09/2012)
630 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 630-12/09/2012)
Le contribuable doit disposer en zone d’une implantation matérielle (commerce, cabinet, atelier) et de moyens d’exploitation lui permettant d’exercer une activité économique et de réaliser des recettes professionnelles quels que soient les relations ou liens de dépendance de cette unité économique avec un centre de décision extérieur à la zone franche. A cet égard, l’existence d’un bureau dans la zone ou le rattachement à une entreprise de domiciliation qui y est également située alors que la quasi-totalité de l’activité est exercée en dehors de la zone ne permettent pas de considérer que l’entreprise est éligible au régime de l’ article 44 octies du CGI sauf si l'entreprise remplit les conditions propres à l'exercice d'une activité non sédentaire décrites au VI .
De même, les installations telles que hangars de stockage, aires de stationnement ne peuvent être regardées comme des implantations susceptibles de produire des bénéfices, sauf dans le cas où il s’agit de l’activité principale du contribuable.
640 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 640-12/09/2012)
A cet égard, la condition d’implantation matérielle peut notamment être satisfaite lorsque le contribuable est autorisé à domicilier son activité à son domicile privé conformément aux articles L 123-10 du code du commerce à L 123-11-1 du code de commerce issus de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 . En revanche, une simple adresse auprès d’une entreprise de domiciliation située en zone n’est pas suffisante pour caractériser une implantation matérielle.
650 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 650-12/09/2012)
660 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 660-12/09/2012)
670 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 670-12/09/2012)
680 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 680-12/09/2012)
690 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 690-12/09/2012)
Dans le cas où un professionnel exerce deux activités distinctes dont l’une seulement est non sédentaire, les conditions d’implantation des activités s’examinent indépendamment pour l’une et l’autre activité. Ainsi, la mise en ½uvre des nouveaux critères ne doit s’effectuer qu’à partir des données relatives à l’activité non sédentaire. Le chiffre d’affaires à prendre en compte est donc uniquement celui afférent à l’activité non sédentaire et le salarié exerçant dans les locaux en zone doit essentiellement travailler à l’activité non sédentaire. En revanche, il n’y a pas lieu d’opérer de distinction en présence d’opérations qui constituent l’extension d’une activité au sens de l’ article 155 du CGI ou le prolongement d’une activité non commerciale (cf. BOI-BIC-CHAMP-50 ).
700 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 700-12/09/2012)
710 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 710-12/09/2012)
- les exploitants de taxi (cf. VI A 3 ).
720 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 720-12/09/2012)
730 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 730-12/09/2012)
Le salarié doit effectuer la totalité de son temps de travail dans les locaux situés en zone et être employé à temps plein ou équivalent. Pour satisfaire à cette dernière condition, le contribuable doit justifier d’un nombre cumulé de semaines de présence d’un ou plusieurs salariés au moins égal au nombre de semaines comprises dans l’exercice au titre duquel l’exonération doit s’appliquer. Les modalités de décompte du nombre de semaines sont celles indiquées au document BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 I B 2 b 3° . Peuvent être pris en compte tout type de salariés y compris ceux bénéficiaires de contrats aidés par l’Etat ainsi que les apprentis. En revanche, les travailleurs temporaires et les stagiaires sont écartés du décompte. Les critères mentionnés au document BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 I B 2 b 1° sur les types de contrat de travail à retenir sont applicables.
740 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 740-12/09/2012)
750 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 750-12/09/2012)
760 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 760-12/09/2012)
Si l’exercice effectif d’une activité en zone ne peut être établi au cours d’un exercice, le contribuable ne peut bénéficier du régime au titre dudit exercice. Toutefois, dans ce cas, il n’est pas fait application des dispositions de déchéance du régime exposées au document BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 VI . Ainsi, si le contribuable peut justifier d’une activité effective en zone au cours d’un exercice ultérieur, il pourra prétendre au bénéfice du régime au titre de cet exercice. Il est précisé que le point de départ de la période d’application des allégements demeure fixé, selon les cas, à la date de délimitation de la zone ou au début d’activité dans la zone.
770 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 770-12/09/2012)
Son activité étant non sédentaire, cette dernière condition doit être examinée selon les critères exposés au VI A 2 et 3 :
- au titre de N+1 : 25 % de son chiffre d’affaires est réalisé en zone, l’entreprise peut donc bénéficier du régime. Aucun prorata n’est à appliquer sur le bénéfice susceptible d’être exonéré. Celui-ci est donc de 90 000 ¤ avant déduction des produits exclus de l’exonération en vertu du II de l’ article 44 octies du CGI et avant plafonnement ;
780 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 780-12/09/2012)
Antérieurement au 6 octobre 2004 , la doctrine administrative avait encadré les conditions d'application de l' article 44 octies du CGI pour les entreprises exerçant leur activité de manière non sédentaire. Cette doctrine administrative est, dans certains cas, plus favorable que l'application des critères légaux indiqués au VI A . Les entreprises implantées en ZFU avant le 6 octobre 2004 peuvent, dans une telle hypothèse, invoquer cette doctrine antérieure. Cette disposition est valable pour la période complète d'application du régime.
790 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 790-12/09/2012)
« Dans cette situation, le contribuable est réputé exercer l’ensemble de son activité en zone franche urbaine et n’a pas à pratiquer la répartition de son bénéfice au prorata des éléments d’imposition à la taxe professionnelle [la cotisation foncière des entreprises à compter de 2010], sauf, bien entendu, s’il dispose d’une autre implantation à l’extérieur de la zone, la réalisation des prestations pour la clientèle hors de la zone n’entraînant pas a priori l’application du prorata prévu au II de l’ article 44 octies du CGI ».
800 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 800-12/09/2012)
810 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 810-12/09/2012)
820 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 820-12/09/2012)
830 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 830-12/09/2012)
« Les critères mentionnés au VI B 1, 2 et 3 sont notamment applicables aux entreprises du bâtiment qui exercent leur activité sur des chantiers situés pour la plupart en dehors des zones franches. Ces entreprises sont ainsi éligibles au régime de l’ article 44 octies du CGI dès lors qu’elles disposent d’une implantation significative sur la zone franche urbaine ».
« À l’opposé, la réalisation d’un chantier de construction ou d’aménagement de bâtiments dans une zone franche urbaine même s’il nécessite des travaux, importants, continus et de longue durée, ne constitue pas une implantation susceptible de bénéficier de l’exonération prévue à l’ article 44 octies du CGI ».
840 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 840-12/09/2012)
« En revanche, pour d’autres prestataires, les conditions d’application du dispositif, mentionnées au VI B 1, 2 et 3 ne sont, en principe, pas remplies. »
- des entreprises exerçant une activité de transport fluvial qui ne peuvent justifier ni d’une implantation en zone franche urbaine au sens défini au VI B 1, 2 et 3 , ni de l’exercice d’une activité effective dans ces zones ;
- des ambulanciers privés ;- des mandataires ayant le statut d’agent commercial non salarié ;
« Ces prestataires ne peuvent donc en principe se prévaloir du régime de faveur de l’ article 44 octies du CGI , sauf à justifier la réalité de leur implantation au moyen d’éléments objectifs tels que ceux mentionnés au VI B 1, 2 et 3 ».
850 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 850-12/09/2012)
860 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 860-12/09/2012)
870 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 870-12/09/2012)
880 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 880-12/09/2012)
890 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 890-12/09/2012)
En application du III de l'article 44 octies du CGI , lorsqu’une entreprise répondait aux conditions requises pour bénéficier du régime d’exonération des entreprises nouvelles ( article 44 sexies du CGI ) ou du régime de l' article 44 quindecies du CGI et du régime des ZFU, elle pouvait opter pour le régime des ZFU prévu à l’ article 44 octies du CGI dans les six mois suivant celui de la délimitation de la zone si elle y exerçait déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui de son début d’activité.
900 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-10-§ 900-12/09/2012)
Dans certains cas, les entreprises nouvelles qui se sont créées dans une ZFU en 2002 n’ont pas eu la possibilité d’exercer l’option prévue par le III de l’ article 44 octies du CGI pour le régime des zones franches urbaines.

References: l'article 39
 art. 35
 § 370
 l'article 42
 § 350
 l'article 44