Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162916&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120702
Timestamp: 2013-05-23 14:20:28+00:00

Document:
Article 1729 B En savoir plus sur cet article...
L'amende est portée à 1 500 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies et de l'état prévu au III bis de l'article 244 quater B. 2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.
L'amende est portée à 150 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies. 3. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.
NOTA: Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 41 VI : Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Article 1729 C En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (M)
Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406 et au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entraîne l'application d'une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.

References: l'article 242
 l'article 244
 l'article 242
 art. 41
 art. 34
 l'article 1406
 l'article 34