Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0704.asp
Timestamp: 2016-08-24 16:16:02+00:00

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Texte adopt� n� 704 - Proposition de loi, adopt�e sans modification, par l'Assembl�e nationale, relative � la r�gulation du syst�me de distribution de la presse
TEXTE ADOPT� n� 704
relative � la r�gulation du syst�me de distribution de la presse.
S�nat : 378, 474, 475 et T.A. 110 (2010-2011).
Assembl�e nationale : 3399 et 3601.
L’intitul� du titre II de la loi n� 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications p�riodiques est ainsi r�dig� : � Conseil sup�rieur des messageries de presse et Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse �.
L’article 17 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 17. – Le Conseil sup�rieur des messageries de presse, personne morale de droit priv�, assure le bon fonctionnement du syst�me coop�ratif de distribution de la presse et de son r�seau.
� L’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse arbitre les diff�rends mentionn�s � l’article 18-11 et rend ex�cutoires les d�cisions de port�e g�n�rale prises par le Conseil sup�rieur des messageries de presse.
� Le Conseil sup�rieur des messageries de presse et l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse veillent, dans leur champ de comp�tences, au respect de la concurrence et des principes de libert� et d’impartialit� de la distribution. Ils sont garants du respect des principes de solidarit� coop�rative et des �quilibres �conomiques du syst�me collectif de distribution de la presse. �
L’article 18 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 18. – Le Conseil sup�rieur des messageries de presse comprend vingt membres, nomm�s par arr�t� du ministre charg� de la communication :
� 1� Neuf repr�sentants des �diteurs de journaux et publications p�riodiques sur proposition des organisations professionnelles les plus repr�sentatives ;
� 2� Trois repr�sentants des soci�t�s coop�ratives de messageries de presse sur proposition des assembl�es g�n�rales des soci�t�s coop�ratives de messageries de presse ;
� 3� Deux repr�sentants des entreprises commerciales et des messageries de presse concourant aux op�rations mat�rielles de distribution de la presse sur proposition des assembl�es g�n�rales de ces entreprises ou messageries ;
� 4� Deux repr�sentants des d�positaires de journaux ou publications p�riodiques sur proposition des organisations professionnelles les plus repr�sentatives ou, � d�faut, d’une assembl�e g�n�rale des d�positaires ;
� 5� Deux repr�sentants des diffuseurs de presse sur proposition des organisations professionnelles les plus repr�sentatives ou, � d�faut, d’une assembl�e g�n�rale des diffuseurs ;
� 6� Deux repr�sentants du personnel occup� dans les entreprises de messageries de presse sur proposition des organisations syndicales les plus repr�sentatives.
� Les membres du Conseil sup�rieur des messageries de presse sont nomm�s pour quatre ans et leur mandat est renouvelable.
� Le pr�sident du Conseil sup�rieur des messageries de presse est �lu par l’ensemble de ses membres, parmi les membres ayant la qualit� d’�diteur de presse. Son mandat est de quatre ans et il est renouvelable. En cas d’emp�chement du pr�sident, le doyen d’�ge des repr�sentants des �diteurs pr�side le conseil.
� � l’expiration de leur mandat, les membres restent en fonction jusqu’� la premi�re r�union du conseil dans sa nouvelle composition.
� Il est mis fin de plein droit au mandat de tout membre du conseil qui perd la qualit� en raison de laquelle il a �t� nomm�.
� En cas de vacance d’un si�ge d’un membre du conseil pour quelque cause que ce soit, il est proc�d� � son remplacement pour la dur�e du mandat restant � courir. � Pour l’exercice de ses attributions, le Conseil sup�rieur des messageries de presse peut constituer des commissions sp�cialis�es en s’appuyant, le cas �ch�ant, sur le concours d’experts.
� Les attributions, la composition et les modalit�s de fonctionnement de ces commissions sp�cialis�es sont fix�es par le r�glement int�rieur du Conseil sup�rieur des messageries de presse. �
Le titre II de la m�me loi est compl�t� par des articles 18-1 � 18-16 ainsi r�dig�s :
� Art. 18-1. – L’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse exerce les missions d�finies aux articles 18-11 � 18-16. Elle comprend trois membres, nomm�s par arr�t� du ministre charg� de la communication :
� 1� Un conseiller d’�tat d�sign� par le vice-pr�sident du Conseil d’�tat ;
� 2� Un magistrat de la Cour de cassation d�sign� par le premier pr�sident de la Cour de cassation ;
� 3� Un magistrat de la Cour des comptes d�sign� par le premier pr�sident de la Cour des comptes.
� Le pr�sident de l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse est �lu en son sein.
� Le mandat des membres de l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse est de quatre ans. Il n’est ni r�vocable, ni renouvelable.
� � l’expiration de leur mandat, les membres de l’autorit� restent en fonction jusqu’� la premi�re r�union de celle-ci dans sa nouvelle composition.
� Il est mis fin de plein droit au mandat de tout membre de l’autorit� qui perd la qualit� en raison de laquelle il a �t� nomm�.
� En cas de vacance d’un si�ge de membre de l’autorit� pour quelque cause que ce soit, il est proc�d� � son remplacement pour la dur�e du mandat restant � courir. Un mandat exerc� pendant une dur�e inf�rieure � deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la r�gle de non-renouvellement du mandat.
� Les fonctions de membre de l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse sont incompatibles avec celles de membre du Conseil sup�rieur des messageries de presse et avec l’exercice de fonctions ou la d�tention d’un mandat ou d’int�r�ts dans une entreprise du secteur de la presse. Le non-respect de cette r�gle entra�ne la cessation d’office des fonctions de membre de l’autorit�, par d�cision des deux autres membres de l’autorit�.
� Art. 18-2. – Le Conseil sup�rieur des messageries de presse ne peut d�lib�rer que si au moins la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s par un autre membre dans les conditions fix�es par son r�glement int�rieur.
� L’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse ne peut d�lib�rer que si au moins deux de ses membres sont pr�sents.
� Le conseil et l’autorit� d�lib�rent � la majorit� des membres pr�sents. Leurs pr�sidents ont voix pr�pond�rante en cas de partage �gal des voix.
� Art. 18-3. – Les membres et les personnels du Conseil sup�rieur des messageries de presse et de l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse ainsi que les experts consult�s par ces organismes sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le cadre de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines pr�vues aux articles 226-13 et 226-14 du code p�nal. Les membres et les personnels du Conseil sup�rieur des messageries de presse et de l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse restent tenus � cette obligation de confidentialit� pendant une dur�e d’un an apr�s la fin de leur mandat.
� Les membres du Conseil sup�rieur des messageries de presse et de l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse ne prennent, � titre personnel, aucune position publique sur les d�lib�rations de ces organismes.
� Art. 18-4. – Un commissaire du Gouvernement est d�sign� par le ministre charg� de la communication pour si�ger aupr�s du Conseil sup�rieur des messageries de presse avec voix consultative.
� Il peut faire inscrire � l’ordre du jour d’une s�ance du conseil toute question int�ressant la distribution de la presse. L’examen de cette question est de droit.
� Dans le cas o� il estime qu’une d�cision du Conseil sup�rieur des messageries de presse est susceptible de porter atteinte aux objectifs de la pr�sente loi, il peut demander une nouvelle d�lib�ration.
� Art. 18-5. – Les frais aff�rents au fonctionnement du Conseil sup�rieur des messageries de presse et de l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse ainsi que les sommes que ces organismes pourraient �tre condamn�s � verser sont � la charge des soci�t�s coop�ratives de messageries de presse r�gies par la pr�sente loi.
� Le conseil et l’autorit� �tablissent, chacun pour ce qui le concerne, un r�glement int�rieur.
� Le pr�sident du Conseil sup�rieur des messageries de presse et le pr�sident de l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse ont qualit� pour agir en justice.
� Art. 18-6. – Pour l’ex�cution de ses missions, le Conseil sup�rieur des messageries de presse :
� 1� D�termine les conditions et les moyens propres � garantir une distribution optimale de la presse d’information politique et g�n�rale, dans le respect des articles 1er et 2 ;
� 2� Fixe pour les autres cat�gories de presse, selon des crit�res objectifs et non discriminatoires d�finis dans un cahier des charges, les conditions d’assortiment des titres et de plafonnement des quantit�s servis aux points de vente ;
� 3� D�finit les conditions d’une distribution non exclusive par une messagerie de presse, dans le respect des principes de solidarit� coop�rative et des �quilibres �conomiques des soci�t�s coop�ratives de messageries de presse, et les conditions d’une distribution directe par le r�seau des d�positaires centraux de presse sans adh�sion � une soci�t� coop�rative de messageries de presse ;
� 4� Fixe le sch�ma directeur, les r�gles d’organisation et les missions du r�seau des d�positaires centraux de presse et des diffuseurs de presse r�pondant � l’efficience �conomique et � l’efficacit� commerciale ;
� 5� �tablit un cahier des charges du syst�me d’information au service de l’ensemble des messageries de presse et de leurs mandataires, garantissant � tout �diteur, quelle que soit sa messagerie, l’acc�s aux informations relatives � l’historique des ventes et des fournitures pour chacun de ses titres, au niveau de chaque point de vente. Ce cahier des charges inclut le sch�ma d’organisation des flux financiers dans l’ensemble de la cha�ne de distribution et les conditions de leur s�curisation ;
� 6� D�l�gue, dans des conditions fix�es par son r�glement int�rieur, � une commission sp�cialis�e compos�e d’�diteurs le soin de d�cider, selon des crit�res objectifs et non discriminatoires d�finis dans un cahier des charges, de l’implantation des points de vente de presse, des nominations et des mutations de d�positaires centraux de presse avec ou sans modification de la zone de chalandise ;
� 7� D�livre un certificat d’inscription aux agents de la vente de presse et assure la gestion du fichier recensant les agents de la vente de presse d�clar�s ;
� 8� Homologue les contrats-types des agents de la vente de presse au regard de la pr�sente loi et des r�gles qu’il a lui-m�me �dict�es ;
� 9� Fixe les conditions de r�mun�ration des agents de la vente de presse, apr�s consultation de leurs organisations professionnelles ;
� 10� Exerce le contr�le comptable des soci�t�s coop�ratives de messageries de presse, conform�ment � l’article 16. Il s’assure en particulier que les soci�t�s coop�ratives de messageries de presse et les entreprises commerciales mentionn�es � l’article 4 qui distribuent des quotidiens d’information politique et g�n�rale op�rent une distinction claire, le cas �ch�ant dans le cadre d’une comptabilit� par branche, entre la distribution de ces quotidiens et celle des autres publications. Tous les documents utiles � cette fin lui sont adress�s sans d�lai apr�s leur approbation par leur assembl�e g�n�rale. Il peut �galement demander communication, en tant que de besoin, des comptes pr�visionnels des soci�t�s coop�ratives de messageries de presse ;
� 11� Dispose d’un droit d’opposition sur les d�cisions des soci�t�s coop�ratives de messageries de presse susceptibles d’alt�rer leur caract�re coop�ratif ou de compromettre leur �quilibre financier, ainsi que sur celles des entreprises commerciales mentionn�es � l’article 4 dans lesquelles les coop�ratives de messageries de presse auraient une participation majoritaire, qui auraient pour cons�quence d’alt�rer le caract�re coop�ratif de ces derni�res ou de compromettre leur �quilibre financier. Ce droit d’opposition ne s’exerce pas si le commissaire du Gouvernement mentionn� � l’article 18-4 �met un avis d�favorable ;
� 12� D�finit, apr�s consultation des acteurs de la distribution de la presse et notamment des organisations professionnelles repr�sentatives des agents de la vente de presse, les bonnes pratiques professionnelles de la distribution de la presse vendue au num�ro.
� Pour l’application des 7�, 8�, 9� et 12�, sont consid�r�s comme agents de la vente de presse les concessionnaires globaux, les d�positaires centraux, les diffuseurs de presse et les vendeurs-colporteurs de presse.
� Art. 18-7. – Lorsque, dans le cadre de la pr�sente loi, le Conseil sup�rieur des messageries de presse envisage d’adopter des mesures ayant une incidence importante sur le march� de la distribution de la presse, il rend publiques les mesures envisag�es dans un d�lai raisonnable avant leur adoption et recueille, dans le cadre d’une consultation publique d’une dur�e maximale d’un mois, les observations qui sont faites � leur sujet.
� Les r�sultats d’une consultation sont rendus publics par le Conseil sup�rieur des messageries de presse, � l’exclusion des informations couvertes par le secret des affaires.
� Art. 18-8. – Les pr�sidents du Conseil sup�rieur des messageries de presse et de l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse saisissent l’Autorit� de la concurrence de faits dont ils ont connaissance et susceptibles de contrevenir aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce. Ils peuvent �galement la saisir pour avis de toute autre question relevant de sa comp�tence.
� L’Autorit� de la concurrence communique � l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse, pour avis, toute saisine entrant dans le champ des comp�tences de celle-ci. Elle peut �galement saisir le Conseil sup�rieur des messageries de presse et l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse, pour avis, de toute question relative au secteur de la distribution de la presse.
� Art. 18-9. – Le pr�sident du Conseil sup�rieur des messageries de presse et le pr�sident de l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse saisissent le procureur de la R�publique de toute infraction � la pr�sente loi dont ils ont connaissance.
� Art. 18-10. – Le Conseil sup�rieur des messageries de presse �tablit chaque ann�e un rapport public qui rend compte de son activit� et de l’application de la pr�sente loi en proposant, le cas �ch�ant, des modifications de nature l�gislative ou r�glementaire.
� Ce rapport est adress� au Gouvernement et au Parlement avant la fin du premier semestre de chaque ann�e.
� Le Conseil sup�rieur des messageries de presse peut �tre saisi par le Gouvernement et par le Parlement de demandes d’avis ou d’�tudes pour les activit�s relevant de sa comp�tence.
� Art. 18-11. – Tout diff�rend relatif au fonctionnement des soci�t�s coop�ratives et commerciales de messageries de presse, � l’organisation et au fonctionnement du r�seau de distribution de la presse et � l’ex�cution des contrats des agents de la vente de presse est soumis par l’une des parties, avant tout recours contentieux, � une proc�dure de conciliation transparente, impartiale et contradictoire devant le Conseil sup�rieur des messageries de presse, selon des modalit�s pr�vues par son r�glement int�rieur.
� En cas de conciliation, m�me partielle, les parties peuvent demander la reconnaissance de l’accord par l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse.
� Art. 18–12. – I. – Si la proc�dure de conciliation n’a pas abouti � un r�glement amiable dans un d�lai de deux mois, le diff�rend peut �tre soumis par l’une ou l’autre des parties � l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse ou � la juridiction comp�tente. � d�faut de saisine par les parties de l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse ou d’une juridiction comp�tente � l’issue d’un d�lai d’un mois � compter de l’�chec de la proc�dure de conciliation, le pr�sident du Conseil sup�rieur des messageries de presse peut saisir l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse.
� L’autorit� se prononce, au regard des r�gles et des principes de la pr�sente loi, dans un d�lai de deux mois, qu’elle peut porter � quatre mois si elle l’estime utile, apr�s avoir diligent�, si n�cessaire, une enqu�te et mis les parties � m�me de pr�senter leurs observations. Elle prend en consid�ration les d�cisions du Conseil sup�rieur des messageries de presse qu’elle a rendues ex�cutoires. Dans le respect des secrets prot�g�s par la loi, elle peut entendre toute personne dont l’audition lui para�t utile au r�glement du diff�rend.
� La d�cision de l’autorit� est motiv�e et pr�cise les conditions de r�glement du diff�rend. Elle est notifi�e aux parties et rendue publique sous r�serve des secrets prot�g�s par la loi.
� En cas de m�connaissance de la d�cision par l’une des parties, le pr�sident de l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse peut saisir le juge afin qu’il soit ordonn� � la personne qui en est responsable de se conformer � cette d�cision. La demande est port�e, en fonction de l’objet du diff�rend, soit devant le pr�sident du tribunal de grande instance de Paris, soit devant le pr�sident du tribunal de commerce de Paris. Il statue en r�f�r� et sa d�cision est imm�diatement ex�cutoire.
� II. – Lorsque les faits � l’origine du diff�rend sont susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce, le d�lai pr�vu au deuxi�me alin�a du I du pr�sent article est suspendu jusqu’� ce que l’Autorit� de la concurrence, saisie par l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse, se soit prononc�e sur sa comp�tence. Lorsque l’Autorit� de la concurrence s’estime comp�tente, l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse est dessaisie.
� Les d�cisions prises par l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou en r�formation devant la cour d’appel de Paris, dans un d�lai d’un mois � compter de leur notification.
� Le recours n’est pas suspensif. Toutefois, le juge peut ordonner le sursis � ex�cution de la d�cision si celle-ci est susceptible d’entra�ner des cons�quences manifestement excessives ou s’il est survenu, post�rieurement � sa notification, des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravit�.
� Le pourvoi en cassation form�, le cas �ch�ant, contre l’arr�t de la cour d’appel est exerc� dans un d�lai d’un mois suivant la notification de cet arr�t.
� Art. 18-13. – Les d�cisions de port�e g�n�rale prises par le Conseil sup�rieur des messageries de presse dans le cadre de sa mission g�n�rale visant � assurer le bon fonctionnement du syst�me coop�ratif de distribution de la presse et de son r�seau ou en application des 1� � 5�, 8�, 9� et 12� de l’article 18-6 sont transmises avec un rapport de pr�sentation au pr�sident de l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse.
� Ces d�cisions deviennent ex�cutoires � d�faut d’opposition formul�e par l’autorit� dans un d�lai de six semaines suivant leur r�ception. Le refus oppos� par l’autorit� doit �tre motiv�.
� En cas de refus oppos� par l’autorit�, le pr�sident du Conseil sup�rieur des messageries de presse dispose d’un d�lai de quinze jours pour pr�senter ses observations. Dans les quinze jours suivant leur r�ception, l’autorit� peut rendre ex�cutoires les d�cisions ou demander au Conseil sup�rieur des messageries de presse une nouvelle d�lib�ration, en lui adressant, le cas �ch�ant, des recommandations.
� Sur proposition du pr�sident du Conseil sup�rieur des messageries de presse, l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse peut ne rendre ex�cutoires que certaines dispositions de la d�cision qui lui est soumise.
� Les d�cisions de port�e g�n�rale rendues ex�cutoires par l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris.
� Les d�cisions � caract�re individuel prises par le Conseil sup�rieur des messageries de presse peuvent faire l’objet d’un recours, en fonction de leur objet, soit devant le tribunal de grande instance, soit devant le tribunal de commerce territorialement comp�tents.
� Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les conditions d’application du pr�sent article.
� Art. 18-14. – En cas de manquement constat� aux obligations r�sultant des d�cisions vis�es � l’article 18-13, le pr�sident de l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse ou le pr�sident du Conseil sup�rieur des messageries de presse peut saisir le juge afin qu’il soit ordonn� � la personne qui en est responsable de se conformer � ses obligations, de mettre fin aux manquements et d’en supprimer les effets.
� La demande est port�e devant le premier pr�sident de la cour d’appel de Paris qui statue en r�f�r� et dont la d�cision est imm�diatement ex�cutoire. Il peut prendre, m�me d’office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour s’assurer de l’ex�cution de son ordonnance.
� Art. 18-15. – L’Autorit� de r�gulation de distribution de la presse formule, avant la fin du premier semestre de chaque ann�e, un avis sur l’ex�cution par le Conseil sup�rieur des messageries de presse des missions qui lui sont confi�es par l’article 16 et les 10� et 11� de l’article 18-6. Elle peut demander au Conseil sup�rieur des messageries de presse, aux soci�t�s coop�ratives de messageries de presse et aux entreprises commerciales mentionn�es � l’article 4 que lui soient adress�s sans d�lai tous les documents utiles � cette fin. Elle peut entendre toute personne dont l’audition lui para�t susceptible de contribuer utilement � son information.
� Art. 18-16. – Apr�s consultation du Conseil sup�rieur des messageries de presse, l’Autorit� de r�gulation de la distribution de la presse formule, avant la fin du premier semestre de chaque ann�e, un avis sur l’�volution des conditions tarifaires des soci�t�s coop�ratives de messageries de presse. � cette fin, elle peut entendre toute personne dont l’audition lui para�t susceptible de contribuer utilement � son information. �
Le titre III de la m�me loi est abrog�.
L’article 11 de la loi n� 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social est abrog� � compter de l’entr�e en vigueur de la premi�re d�cision prise par le Conseil sup�rieur des messageries de presse en application du 9� de l’article 18-6 de la loi n� 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications p�riodiques et au plus tard dans un d�lai de six mois � compter de la publication de la pr�sente loi.

References: Art. 17
 Art. 18
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 Art. 18
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 Art. 18
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