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CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION (CRPA) (APPLICABLE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2016) | Legifrance
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CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION (CRPA) (APPLICABLE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2016)
Particularité de ce code : numérotation continue des dispositions de nature législative et réglementaire
Décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs
NOR PRMJ1632826D
JO du 30/12/2016 texte : 0303;14
(Détermination du seuil au-dessous duquel les administrations sont exonérées de l'obligation de publication en ligne de leurs documents administratifs et des règles régissant leurs traitements algorithmiques. - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion des art. D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4; modification des art. D. 552-11, D. 562-11 et D. 574-4)
NOR PRMX1622071D
JO du 22/10/2016 texte : 0247;1
(Art. 1, 2 et 4 : Codification des dispositions relatives au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - Dispositions applicables à compter du 7 novembre 2016 - Insertion des art. R. 112-9-1, R. 112-9-2 et R. 112-11-1 à R. 112-11-4 et m odification des tableaux des art. R. 552-5, R. 562-5 et R. 572-3 )
NOR PRMX1617625R
JO du 14/10/2016 texte : 0240;2
(Art. 51 (IV) et 52 : Application de l'art. 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 - Dispositions de coordination, applicables au plus tard au 1er juillet 2017 - Modification de l'art. L. 311-5)
NOR ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;1
(Art. 1er (II) : Dispositions de coordination - Ajout d'un 22° au A de l'art. L. 342-2
art. 2 : Visant à consacrer une jurisprudence de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en introduisant dans la liste des documents administratifs faisant l'objet du droit d'accès les codes sources - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 300-2 et du 2° de l'art. L. 311-5
art. 3 : Modalités d'exercice du droit à communication des documents administratifs la publication sur internet dans un format ouvert et aisément réutilisable des informations - Insertion de l'art. L. 300-4; modification de l'art. L. 311-1 et ajout d'un 4° à l'art. L. 311-9
art. 4 : Droit d'accès aux règles et caractéristiques de l'algorithme intervenu dans la prise d'une décision individuelle - Insertion de l'art. L. 311-3-1
art. 5 : Suppression des dispositions relatives à l'anonymisation des données personnelles et à l'occultation des mentions non communicables ou communicables aux seuls intéressés - Suppression du 2e alinéa de l'art. L. 312-1
art. 6 (I à III, VI et VII) : Extension du champ de la diffusion de documents administratifs par l'État, les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public - Modification du 1° de l'art. L. 311-6, du a de l'art. L. 321-2; insertion des art. L. 312-1-1 à L. 312-1-3 et suppression du 1er alinéa de l'art. L. 322-2
art. 8 (I) : Soumission de la publication au respect des droits de propriété littéraire et artistique - Modification de l'art. L. 311-4
art. 8 (II) : Entrée en vigueur de la nouvelle obligation de diffusion
art. 9 : Inclusion dans le champ du droit de réutilisation des informations publiques mises à disposition par les administrations dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial (SPIC) - Modification des art. L. 321-1, L. 322-6, L. 324-1 et L. 325-7 et suppression du b de l'art. L. 321-2
art. 10 : Droit d'accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales - Insertion de l'art. L. 300-3
art. 11 (1°) : Dérogation au droit sui generis du producteur d'une base de données - Insertion de l'art. L. 321-3
art. 11 (2°) : Encadrement des licences de réutilisation à titre gratuit - Modification de l'art. L. 323-2
art. 12 : Gratuité de la réutilisation des données produites par le service statistique public comprenant l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et les services statistiques ministériels - Modification de l'art. L. 324-4 et insertion de l'art. L. 324-6 [Dispositions applicables au 1er janvier 2017]
art. 13 : Actualisation annuelle du répertoire des principaux documents administratifs et modification des compétences et du fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 322-6, du 4e alinéa de l'art. L. 326-1, du 1er alinéa de l'art. L. 342-1, du dernier alinéa de l'art. L. 341-1, de l'art. L. 342-3 et insertion de l'art. L. 342-4
art. 14 : Création d'une mission de service public de mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation - Dispositions applicables au plus tard le 7 avril 2017 - Insertion de l'art. L. 321-4
art. 27 : Inclusion du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dans le collège de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) - Modification de l'art. L. 341-1
art. 28 : Création d'un collège unique CADA-CNIL pour traiter les sujets d'intérêt commun - Insertion de l'art. L. 341-2
art. 36 (I) : Extension des possibilités d’accéder à des données non-communicables par le recours à la procédure applicable en matière d’archives - Modification de l'art. L. 311-8
art. 58 (II et III (B)) : Exercice des droits des individus par la voie électronique - Dispositions applicables jusqu'au 28 mai 2018 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 112-10
art. 61 (I) : Saisine croisée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et de la Cnil - Modification de l'art. L. 135
art. 89 : Accusé-réception électronique pour les Français de l'étranger - Modification de l'art. L. 112-11
art. 90 : Application aux particuliers du programme « Dîtes-le nous une fois » - Insertion de l'art. L. 113-13
art. 91 : Application aux particuliers du programme « Dîtes-le nous une fois » : Modification de l'art. L. 114-8
art. 93 (III) : Dispositions de coordination avec le recommandé électronique - Modification de l'art. L. 112-15
art. 112 (II) : Dispositions de coordination avec l'outre-mer - Modification des art. L. 552-1, L. 552-8, L. 553-2, L. 562-3, L. 562-8, L. 563-2L. 572-1, L. 574-1 et L. 574-5 et remplacement des art. L. 552-15 et L. 562-16)
NOR INTX1612146L
JO du 02/08/2016 texte : 0178;3
(Art. 11 (IV) : Dispositions de coordination, applicables au plus tard, le 31 décembre 2019 - Modification du 4° du A de l'art. L. 342-2)
NOR PRMJ1614172D
JO du 30/07/2016 texte : 0176;3
(Art. 1er, 2 et 4 : Insertion des art. R. 324-4-1 à R. 324-4-5 et modification des tableaux des art. R. 552-10, R. 562-10, R. 574-3 et R. 574-5-2 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale
NOR RDFX1609371D
JO du 25/05/2016 texte : 0120;43
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 133-1)
NOR PRMX1604380D
JO du 18/03/2016 texte : 0066;3
(Art. 1er et annexe : nouveaux articles réglementaires du titre II du livre III du code, relatifs à la réutilisation des informations publiques :
R. 322-3 et R. 322-7 : Règles générales
R. 323-3 à R. 323-7 : Etablissement d'une licence
R. 324-6 et R. 324-7 : Redevance
R 325-5 et R. 325-6 : Droit d'exclusivité
art. 4 : Modification de la composition et du fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs - Modification des art. R. 341-7, R. 341-9 et D. 341-10
art. 5 : Dispositions relatives à l'outre-mer - Modification de l'art. L. 573-1 et du tableau des arrt. R. 552-9, R. 552-10, R. 562-9, R. 562-10, R. 574-2 et R. 574-3; remplacement du tableau des art. D. 552-11, D. 562-11 et D. 574-4 et insertion des art. R. 573-1-1, R. 574-5-1 et R. 574-5-2)
NOR PRMX1603476R
JO du 18/03/2016 texte : 0066;2
(Application de l'art. 11 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre
art. 1er et annexe : nouveaux articles législatifs du titre II du livre III du code, relatifs à la réutilisation des informations publiques :
L. 321-1 et L. 321-2 : Etendue du droit de réutilisation
L. 322-1, L. 322-5 et L. 322-6 : règles générales
L. 323-1 et L. 323-2 : Etablissement des licences
L. 324-1 à L. 324-5 : Redevance
L. 325-1 à L. 325-4, L. 325-7 et L. 325-8 : Droit d'exclusivité
L. 326-1 : Sanctions
L. 327-1 : Modalités d'application du titre II du livre III du présent code
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 312-1, L. 340-1, L. 341-1 et L. 342-3
art. 3 : Dispositions relatives à l'outre-mer - Remplacement du tableau des art. L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1 et modification de l'art. L. 574-5 et remplacement de son tableau)
NOR PRMX1603476P
JO du 18/03/2016 texte : 0066;1
NOR PRMX1515110L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;4 pages 24319/24320
(Art. 11 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin de codifier, à droit constant, les dispositions relatives à la réutilisation des données publiques dans leur version issue de la présente loi, au sein du présent code)
Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française
NOR PRMX1526918D
JO du 23/12/2015 texte : 0297;7 pages 23808/23809
(Art. 2 : Conditions de communication d'un extrait du Journal officiel de la République française (JORF) à tout administré qui en fait la demande - Insertion de l'art. R. 221-11
art. 3 : Suppression des dispositions relatives à l'entrée en vigueur des actes faisant l'objet d'une publication uniquement sous forme électronique, suite à la dématérialisation du JORF - abrogation des art. R. 221-12 et R. 221-13
art. 4 et 5 : Catégories d'actes individuels dont la publication, dans la version dématérialisée, doit garantir le respect de la vie privée en faisant obstacle à l'indexation par des moteurs de recherche - Modification des art. R. 221-15 et R. 221-16
art. 10 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
NOR PRMX1522358L
JO du 23/12/2015 texte : 0297;2 pages 23805/23806
(Art. 1er et 3 : Suppression de l'obligation d'une publication concomitante du Journal officiel de la République française (JORF) aux formats électronique et papier, au profit de la seule version dématérialisée dans des conditions permettant de garantir le respect de la vie privée et communication d'un extrait du JORF à tout administré qui en fait la demande - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 221-10, L. 221-14 et L. 573-1 et abrogation de l'art. L. 221-11)
NOR PRMX1516008D
JO du 25/10/2015 texte : 0248;3 pages 19895/19914
(Art. 1er et 7 et annexe : Articles réglementaires du présent code, applicables à compter du 1er janvier 2016)
NOR PRMX1516009R
JO du 25/10/2015 texte : 0248;2 pages 19872/19895
(Application de l'art. 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
Art. 1er, 9 et 10 (I) et annexe : Articles législatifs du présent code, applicables à compter du 1er janvier 2016
Livre III : L'accès aux documents administratifs et la réu­tilisation des informations publiques
Livre IV : Le règlement des différends avec l'administra­tion
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer)
NOR PRMX1516009P
JO du 25/10/2015 texte : 0248;1 pages 19871/19872
NOR RDFX1309049L
JO du 13/11/2013 texte : 0263;1 page 18408
(Art. 3 : Habilitation du Gouvernement à adopter un code relatif aux relations entre les administrations et le public)

References: art. 2

art. 3

art. 4

art. 5

art. 6

art. 8

art. 8

art. 9

art. 10

art. 11
sui generis

art. 11

art. 12

art. 13

art. 14

art. 27

art. 28

art. 36

art. 58

art. 61

art. 89

art. 90

art. 91

art. 93

art. 112

art. 4

art. 5

art. 1

art. 2

art. 3

art. 3

art. 4

art. 10

Art. 1