Source: https://www.convention.fr/convention-geometres-experts-topographes-photogrammetres-experts-fonciers-3205.html
Timestamp: 2020-01-24 03:12:28+00:00

Document:
Convention collective Géomètre 2020 (3205|2543)
Convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres, topographes, experts-fonciers. Brochure : 3205 IDCC : 2543
Cette convention collective régule les relations entre les employeurs et les cadres, employés, techniciens dans les cabinets ou entreprises de géomètres, topographes. Sont également concernés par les dispositions les employeurs et employés des organismes professionnels et syndicaux.
Les organisations syndicales patronales sont:
- l'union nationale des géomètres-experts fonciers;
- le syndicat national des entreprises de photogrammétrie et d'imagerie métrique;
- la chambre syndicale , nationale des géomètres-topographes.
Les organisations syndicales salariales sont les suivantes : BATIMAT-TP CFTC, SYNAPTAU FNCB CFDT, BTP CFE-CGC, et CGT.
Les dispositions concernent l'ensemble des employés de ces entreprises, et notamment ceux en déplacement à l'étranger. Sont exclus de cette convention les élèves ou étudiants qui effectuent des stages dans ce type d'entreprise.
La convention est conclue pour une durée indéterminée. Sa dénonciation est toujours possible et doit être portée à la connaissance de tous les signataires de la convention, par LRAR et accompagée d'un nouveau projet d'accord. Aussi, la révision, à l'initiative d'une ou plusieurs parties, est possible.
Le texte conventionnel n'a pas pour but de réduire ou supprimer les avantages acquis en amont par les travailleurs.
Les titres qui composent la convention comprennent les disposititons relatives à certains thèmes tels que l'engagement et le licenciement du personnel, les congés et les absences, la formation professionnelle, la durée du travail. Il est compris également les dispositions spécifiques aux cadres.
Ledit texte de base initialement signé par les organisations est complété et/ou modifié par les textes attachés qui concernent notamment le régime de prévoyance, la formation professionnelle, etc.
Par ailleurs, dès lors que les parties signataires ont négocié un nouveau texte concernant les salaires, ce dernier est inséré dans la partie "textes salaires", par exemple : l'accord du 5 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2017.
Voir aussi : Convention des cabinets de mètreurs, vérificateurs
Convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005
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Cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, topographiques
Les dernières actualités de la Convention collective Géomètre
L'accord du 28 février 2019 concerne les salaires minima conventionnels pour la branche des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers. Cet accord est étendu par arrêté du 30 octobre 2019. L'extension d'une convention collective a pour effet d'élargir son champ d'application. Ainsi, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et salariés concernés par celle-ci.
Date d'extension : JORF n°0257 du 5 novembre 2019
Les dispositions des accords et conventions collectives s'appliquent lorsqu'elles sont plus favorables pour les salariés que les dispositions du code du travail en vigueur.
Le présent accord en date du 28 février 2019 concerne les salaires minima conventionnels pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Le tableau suivant présente les rémunération annuelles garanties pour l'année 2019 :
L'accord non étendu du 20 décembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, référencée sous le numéro de brochure 3205 (IDCC 2543).
La convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers en date du 13 octobre 2005 est référencée sous le numéro de brochure 3205 et l'IDCC 2543.
L'objectif de la convention collective est de régler les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés ayant la qualité de cadres, employés et techniciens.
Sont soumis aux dispositions de la présente convention collective l'ensemble des travailleurs évoluant au sein des cabinets ou entreprises de géomètres et topographes, et ce, qu'ils travaillent en France, ou bien qu'ils soient en déplacement à l'étranger.
La convention s'applique pour une durée indéterminée, toutefois, il est possible que celle-ci soit dénoncée ou bien révisée.
Le présent accord a été adopté afin de désigner le nouvel opérateur de compétences. Ainsi, le texte prévoit que le nouvel OPCO est celui des services financiers et conseil en qualité d'opérateur de compétences dans le champ d'application de l'accord du 20 décembre 2018.
Enfin, l'accord prévoit qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'avenant.
Textes Attachés : Commissions paritaires et gestion du paritarisme
L'accord non étendu du 27 septembre 2018 porte révision des règles de compositions et de fonctionnement des commissions paritaires de branche et de l'association paritaire de gestion du paritarisme.
Suite aux lois du 5 mars 2014 et du 8 août 2016, l'accord vient modifier les dispositions des 2.4, 2.6.3, 12.2, 12.3, 12.4, de la convention collective des cabinets et entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers, et l’article 11 de l’accord du 13 octobre 2005 portant mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire.
L'article 2.4 "Participation à une commission paritaire" est modifié, il prévoit désormais les éléments principaux suivants :
- les noms et prénoms des salariés mandatés doivent être communiqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé, à l’entreprise et à l’association du paritarisme.
- le temps passé à une commission est considéré comme du temps de travail effectif payé.
- les salariés bénéficient de 7 heures préparatoires ou de suivi au maximum, pour chaque participation à une commission nationale ou régionale, rémunérées.
- les temps de déplacement du salarié sont indemnisés.
- les coûts correspondants au temps de déplacement déclaré par le salarié sont indemnisés par le fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme à l’employeur.
L'article 12.4.2.3 "Utilisation des fonds" prévoit :
- le remboursement des frais (frais de déplacement (transport, repas, hébergement) : remboursement dans la limite des frais réels).
- l'indemnisation des entreprises employant des salariés mandatés par des organisations syndicales (remboursement aux employeurs).
- l'indemnisation des organisations syndicales et patronales (enveloppe fixée à 13 000 € pour les commissions nationales et 4 000 € pour les commissions régionales).
- financement des frais de fonctionnement (frais de secrétariat, d’édition, de diffusion, d’information, frais de collecte de la cotisation du paritarisme, frais de fonctionnement de l’association paritaire de gestion du paritarisme).
- Financement des actions paritaires (renforcer la communication paritaire, contribuer à développer le dialogue social et améliorer la formation économique, sociale et syndicale).
La Commission paritaire permanente de la négociation et de l’interprétation a déjà fait l'objet d'un accord spécifique le 26 octobre 2017.
L'article 2.6.3 relatif à la commission paritaire de validation est abrogé.
L'article 12.2.1.2 "Composition (CPNEFP)" est supprimé et remplacé par de nouvelles dispositions. Elle est composée pour le collège salarié de trois représentants CFTC, trois représentants CFDT, deux représentants CGT, pour le collège employeur ; de quatre représentants UNGE, deux représentants SNEPPIM, deux représentants CSNGT.
L'article 12.2.3 "Fonctionnement" est supprimé et remplacé par de nouvelles dispositions relatives à l'élection de coprésidence (deux coprésidents représentant chacun des deux collèges), aux réunions et aux fonctions de la coprésidence (coordonner et d’animer l’activité de la commission paritaire nationale, convoquer par courriel, etc).
L'article 11.2 de l’accord du 13 octobre 2005 portant mise en place d’un régime complémentaire (Commission paritaire de gestion du régime de prévoyance) est supprimé et remplacé par de nouvelles dispositions : elle est composée de trois représentants CFTC, trois représentants CFDT, deux représentants CGT pour le collège salarié et de quatre représentants UNGE, deux représentants SNEPPIM, deux représentants CSNGT pour le collège employeur. La coprésidence est quant à elle composée de deux coprésidents représentant chacun des deux collèges. Elle a pour fonction de rédiger un relevé de conclusions de chaque séance, de mettre à disposition de ses membres les convocations et les dossiers d’appuis dans un système d’information partagé, etc. La commission se réunit au moins 4 fois par an.
L'article 12.3.1.2. "Composition" relatif aux commissions paritaires régionales (CPR) est remplacé par les dispositions suivantes : les commissions sont composées de membres mandatés par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives. Chaque commission comprend un représentant CFTC, un représentant CFDT, un représentant CGT pour le collège salarié et un représentant UNGE, un représentant SNEPPIM, un représentant CSNGT pour le collège employeur. Deux coprésidents assurent la présidence de la chaque commission. La coprésidence a pour mission de coordonner et d’animer l’activité de la commission régionale, de convoquer par l’intermédiaire du secrétariat du paritarisme, etc. Elles se réunissent une fois par an.
L’article 12.4.3.1 "Composition" relatif à l'association paritaire de gestion de paritarisme est composée des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national dans la branche (collège salarié : trois représentants CFTC, trois représentants CFDT, deux représentants CGT et collège employeur : quatre représentants UNGE, deux représentants SNEPPIM, deux représentants CSNGT).
Textes Attachés : Mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé
L'avenant non étendu du 12 décembre 2018 est relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé.
Thématique :Mise en place d'un régime complémentaire frais de santé
Modification 24/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 18 octobre 2019 (JORF n°0248 du 24 octobre 2019), les dispositions de l'avenant du 12 décembre 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime complémentaire frais de santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Les bénéficiaires du régime complémentaire de frais de santé sont :
- Les salariés ; - Leurs familles : C'est-à-dire, les enfants à charge de plus ou moins 21 ans, et moins de 26 ans (sous conditions particulières). A titre informatif, l'enfant à charge du salarié pourra, au terme de ses études, bénéficier du maintien de ce régime durant une période maximale de 1 an, à condition toutefois qu'il soit à la recherche d'un emploi.
Bien que l'affiliation des salariés auprès d'un régime frais de santé complémentaire soit obligatoire, certaines catégories de salariés peuvent en être dispensées :
- Salariés et apprentis en CDD de 12 mois ;
- Salariés bénéficiaires de la CMU-C ;
- Salariés à temps partiel et apprentis pour lesquels leur adhésion les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Ainsi, du moment où ces salariés cessent de justifier de leur situation, ils seront de ce fait tenus de cotiser et adhérer au régime.
Textes Attachés : Régime complémentaire de frais de santé
L'avenant non étendu du 14 juin 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 est relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé dans le cadre de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, et experts fonciers.
Modification 24/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 18 octobre 2019 (JORF n°0248 du 24 octobre 2019), les dispositions de l'avenant du 14 juin 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime complémentaire de frais de santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
L'accord du 13 octobre 2005 est en partie remplacé par les dispositions du présent avenant.
Par famille, il convient d'entendre le salarié ainsi que les enfants à charge.
- les enfants de moins de 21 ans, non-salariés et à la charge du salarié ou du conjoint du salarié
- les enfants de moins de 21 ans, non salariés, à la charge effective et permanente du salarié ou de son conjoint (ici il convient de fournir un justificatif de la situation de l'enfant)
- les enfants de moins de 25 ans placés en apprentissage et à la charge effective et permanente du salarié ou de son conjoint (ici il convient de fournir un justification de la situation de l'enfant)
- les enfants de moins de 26 ans s'ils bénéficient d'un contrat de professionnalisation et que leurs ressources n'excèdent pas 80% du SMIC
- les enfants atteints d'une infirmité permanente les empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice
- les enfants n'ayant pas dépassé la date anniversaire de leurs 26 ans s'ils sont non salariés, reconnus à charge par l'administration fiscale ou non imposables et s'ils justifient de la poursuite d'études secondaires et supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé. Au terme de leurs études, ces enfants sont couverts pendant une durée maximale d'un an sous réserve d'être à la recherche d'un premier emploi
- les enfants remplissant l'une des conditions ci-dessus et pour lesquels le salarié verse une pension alimentaire
Le présent avenant prévoit l'assiette des cotisations des salariés hors régime local Alsace-Moselle ainsi que l'assiette des cotisations de salariés non affiliés à l'AGIRC hors régime local Alsace-Moselle.
L'avenant prévoit également une assiette des cotisations des salariés relevant du régime local Alsace-Moselle.
Le présent avenant prévoit un tableau des cotisations des salariés affiliés à l'AGIRC hors régime local Alsace-Moselle avec d'un côté les actifs et la base et de l'autre la cotisation ACTIFS régime général.
De même, l'avenant prévoit un tableau relatif aux cotisations des salariés non affiliés à l'AGIRC et relevant du régime local Alsace-Moselle.
Enfin, un tableau représente également les cotisations des salariés affiliés à l'AGIRC et relevant du régime local Alsace-Moselle.
L'accord non étendu du 17 janvier 2018 concerne les salaires minimaux au 1er janvier 2018 de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.
La présente convention collective régit les relations entre les employeurs et les cadres, employés, techniciens dans les entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres d'imagerie métrique et experts fonciers. De plus, sont visés les employeurs et salariés des organismes professionnels ou syndicaux.
Ainsi, son champ d'application comprend les départements d'outre-mer. Elle s'applique alors à tout le personnel, même ceux en déplacement à l'étranger. Mais ne sont pas concernés les élèves ou étudiants qui effectuent des stages dans le cours normal de leur scolarité.
A compter du 1er janvier 2018, les salaires minima du niveau 2 et des niveaux supérieurs de la grille de classification, base 151,67 heures, sont augmentés de 1,25 % avec effet rétroactif pour l'ensemble des entreprises de la branche.
L'avenant non étendu du 14 décembre 2017 concerne les taux de contribution à la formation professionnelle de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.
En application des dispositions légales et réglementaires, les entreprises versent leur contribution légale de formation à l'OPCA-PL dénommé ACTALIANS, à l'excetion des entreprises dont le siège est implanté dans un DROM-COM, qui peuvent verser leur contribution formation à un organisme interprofessionnel.
Ces taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil de 11 salariés.
- 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels,
Ces taux de contribution sont alors applicables dès la première année de franchissement du seuil de 50 salariés.
Ces taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil de 300 salariés.
Les entreprises versent leur contribution conventionnelle de formation à l'OPCA-PL dénommé ACTALIANS à l'excetion des entreprises dont le siège est implanté dans un DROM-COM, pqui peuvent verser leur contribution formation à un organisme interprofessionnel.
Ainsi, conformément à l'article L.6332-1-2 du code du travail, cette contribution supplémentaire est calculée et repartie comme suit :
Le versement de cette contribution s'élève à 0,65% de la masse salariale brute. Ce taux de contribution est alors applicable dès la première année de franchissement du seuil de 10 salariés.
Le versement de cette contribution s'élève à 0,35% de la masse salariale brute. Ce taux de contribution est alors applicable dès la première année de franchissement du seuil de 11 ou 19 salariés.
Le versement de cette contribution s'élève à 0,60% de la masse salariale brute. Ce taux de contribution est applicable dès la première année de franchissement du seuil de 20 ou 49 salariés.
Le versement de cette contibution s'élève à 0,60% de la masse salariale brute. Ce taux de contribtion est alors applicable dès la première année de franchissement du seuil de 50 salariés.
L'avenant non étendu du 26 octobre 2017 à l'accord du 13 otobre 2005, concerne la prévoyance de la convention collective des géomètres.
Modification 24/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 18 octobre 2019 (JORF n°0248 du 24 octobre 2019), les dispositions de l'avenant du 26 octobre 2017 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Les parties signataires ont convenu d'une nouvelle négociation relative au régime de prévoyance conventionnel et met fin au taux d'appel mis en place depuis le 1er juillet 2016.
Il est prévu un taux contractuel au 1er janvier 2018, ainsi qu'une hausse de cotisation de la garantie "maintien de salaire" et "charges patronales".
Le présent avenant établit dans son article 1er un tableau exposant les taux appliqués, y compris en Alsace-Moselle. Se distingue dans ce tableau, les cotisations des salariés affiliés à l'ARGIC et ceux non affiliés. Les parts patronales et salariales sont exprimées en pourcentages et selon les tranche A et B.
Depuis le 1er juillet 2016, le nouvel article 5 dispose que les prestations périodiques sont revalorisées pour les garanties arrêt de travail en fonction de l'évolution de la valeur du salarie conventionnel (...).
Si l'organisme gestionnaire change, la revalorisation des prestations sera négociée par ce nouvel organisme.
L'accord non étendu du 26 octobre 2017 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Date de signature :2 novembre 2017
Mise en place et missions de la CPPNI
L'article 12.1 de la convention s'intitule désormais « Commission paritaire permanente nationale de négociation et d’interprétation ». Cet article précise la mise en place d'une commission chargée de représenter la branche, d'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, d'établir un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords d'entreprise et de veiller au respect de l'application de la convention.
Les missions de la CPPNI sont celles susmentionnées mais également les suivantes ; elle interprète les textes de la convention sur demande, elle négocie des accords de branche ou des avenants ainsi que les salaires minimaux conventionnels en respectant le principe d'égalité professionnelle homme-femme
La commission est composée d'un collège salarié (Trois représentants CFTC, trois représentants CFDT, deux représentants CGT) et d'un collège employeur (Quatre représentants UNGE, deux représentants SNEPPIM, deux représentants CSNGT).
La commission est réunie au moins six fois par an.
Élection et fonction de la coprésidence
La coprésidence est composée de deux coprésidents représentant chacun des deux collègues. La durée des mandats est fixée à deux ans. Elle notamment pour mission la coordination et l'animation de l'activité de la commission paritaire nationale, la convocation par courriel les organisations représentatives, de mettre à disposition les convocations et les dossiers d'appuis dans un système d'informations partagé, ainsi que la rédaction d'un relevé de conclusions de chaque séance. Certaines de ces missions s'effectuent par l'intermédiaire du secrétariat.
Transmission des accords d’entreprise
Un nouvel article est inséré : "Après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, les conventions et accords d’entreprise entrant dans le champ de compétences de la CPPNI sont adressés par voie postale à CPPNI/Co APGTP/54, boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris ou par e-mail à l’adresse : cppni@apgtp.fr. La CPPNI accuse réception des conventions et accords transmis auprès de l’entreprise"
Sont également modifiés les procédures relatives à l'interprétation des textes conventionnels (article 12.1.3.1) ainsi qu'à l'extension et publication (article 12.1.3.3).
L'avenant non étendu du 1er juillet 2016 à l'accord du 13 octobre 2005, concerne le régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective de la banque.
Modification 09/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 juillet 2018 (JORF n°0182 du 9 août 2018), les dispositions de l'avenant relatif à la modification du régime de prévoyance, conclu le 1er juillet 2016, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Garantie décès du personnel non affilié à l'AGIRC
L'article relatif à la garantie décès pour les salariés non affilié à l'ARGIC est modifié et remplacé. L'article 4.1.2 dispose désormais qu’"en cas de décès toutes causes d'un salarié, il est versé un capital dont le montant est calculé en pourcentage en pourcentage du salarié de référence et en fonction de la situation familiale au moment du décès". Les différentes situations familiales sont énumérées dans le présent avenant.
Chaque enfant à charge au moment du décès percevra une rente temporaire d'éducation. Le montant de celle-ci sera calculé sur la base du salaire de référence. Le montant exprimé en pourcentage, est annuel et évolutif en fonction de l'âge de l'enfant.
A titre illustratif, jusqu'à 12 ans, la rente éducation représente les 10% du salaire de référence avec un minimum de 3 100€.
Les partenaires sociaux ont négocié certaines modalités spécifiques quant au versement de cette rente.
Garantie décès du personnel affilié à l'AGIRC
L'article 4.1.3 relatif à la garantie décès du personnel affilié est modifié comme suit:
- Jusqu'à 12 ans: 10% du salaire de référence avec un minimum de 3 100€.
- De 12 à 18 ans: 15% du salaire de référence avec un minimum de 4 600€.
- De 18 ans à 26 ans sous conditions: 20% du salaire de référence avec un minimum de 6 200€.
Les parties signataires ont modifié la périodicité du versement de la rente incapacité permanente due à la maladie ou à un accident de la vie privée.
Désormais, le paiement de cette rente se fait de manière mensuelle, à terme échu.
La rente incapacité permanente pour maladie professionnelle ou accident du travail, sera versée mensuellement à terme échu sur présentation des décomptes originaux de la sécurité sociale.
Il est à noter qu'une revalorisation des prestations a été opérée selon l'évolution de la valeur du point ARRCO, au 1er juillet de chaque exercice. Sont concernées par cette revalorisation, les garanties arrêt de travail.
Il a été prévu du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017 un taux d'appel de 80% sur l'ensemble des garanties de prévoyance. Les parties contractantes ont convenu que ce taux pourra être maintenu par la suite selon les résultats constatés.
Il est à noter que l'avenant du 1er juillet 2016 présente, pour les personnes affiliés et celles non affilié à l'ARGIC, sous forme de tableau les cotisations exprimée en pourcentage du salaire de référence.
Salariés non affiliés, hors Alsace-Moselle
Les garanties citées sont le capital décès, la rente éducation, la rente handicap, l'incapacité temporaire en complément et en relais de l'obligation de maintien de salaire, l'invalidité, incapacité permanente, le sous total décès/arrêt de travail.
Le pourcentage indiqué correspond à la cotisation des employeurs et salariés, selon que la tranche soit A ou B.
Il est à noter que "tranche A" signifie la part de salaire mensuel inférieur ou égale au PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale), et la "tranche B" correspond à la part de salaire mensuel située entre le PMSS et 4 fois le PMSS.
Salariés affiliés, hors Alsace-Moselle
Le tableau reprend la même présentation que le tableau expliqué précédemment, pour les personnes non affiliés. Il a été rajouter des cotisations exclusivement à la charge de l'employeur telles que le maintien de salaire, la couverture des charges sociales patronales liées à l'obligation de maintien de salaire, etc.
Salariés affiliés et non affiliés, régime Alsace-Moselle
Les deux derniers tableaux présentés à l'avenant exposent les cotisations en pourcentage des employeurs, et des salariés ainsi que celles spécifiques aux employeurs.
Textes Attachés : Trajectoires professionnelles des salariés
L'accord non étendu du 7 juin 2017 concerne les trajectoires professionnelles des salariés dans les cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Thématique :Trajectoires professionnelles des salariés
Modification 09/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 juillet 2018 (JORF n°0182 du 9 août 2018), les dispositions de l'accord relatif au développement des compétences dans le cadre des trajectoires professionnelles, conclu le 7 juin 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
L'objectif réside dans la corrélation du développement des compétences avec un système de progression sociale afin de renforcer l'employabilité des salariés. La cartographie des métiers est composée de plusieurs familles de domaine : donnée mesure, audit conseil, ingénierie, métiers de l'immobilier, aménagement, fonctions supports. Indépendamment des filières techniques ou des filières support, la promotion sociale concerne les catégories d'emplois suivantes : les assistants techniciens, les techniciens et les cadres.
Assistant technicien à technicien
L'accès à ces CQP demande 3 ans de pratique professionnelle (peut être réduite en accord entre les parties). La durée de formation du CQP varie de 3 à 12 semaines. Puis après l'obtention et 1 an de pratique, le salarié peut accroître ses compétences en suivant un CQP dans l'un des domaines d'activité suivants : topographie et organisation opérationnelle, propriété et organisation opérationnelle, ingénierie infrastructure et organisation opérationnelle et les métiers de l’immobilier et organisation opérationnelle.
Technicien à cadre
L'accès à ces CQP demande 3 ans de pratique professionnelle au niveau III, échelon 3 ou 5 ans au niveau III, échelon 2 (peut être réduite en accord entre les parties). La durée de formation du CQP varie de 3 à 12 semaines. Puis après l'obtention et 3 ans de pratique, le salarié peut accroître ses compétences en suivant un CQP.
Domaines d’activités techniques ou support pour la catégorie d’emploi assistants techniciens
L'accès à ces CQP demande au niveau II, échelon 1 ou 2, (peut être réduite en accord entre les parties). La durée de formation du CQP varie est de 3 semaines. Puis après l'obtention et 3 ans de pratique, le salarié peut accroître ses compétences en suivant un CQP en techniques topographiques et foncières ou tout autre CQP mis en place par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle.
Domaines d’activités techniques ou support pour la catégorie d’emploi des techniciens
Le développement est composé de périodes d’acquisition et de mise en application de compétences en centre de formation avec des périodes de pratiques en entreprise. La première période de formation comprend 5 semaines de formation reparties sur 12 mois au maximum, le salarié obtient une certification partielle d'un niveau III de l'éducation nationale. La deuxième période de formation comprend 5 semaines de formation réparties sur 12 mois maximum, à l'obtention de la certification le salarié évolue au niveau III, échelon 3.
Domaines d'activités techniques ou support pour la catégorie d’emploi des cadres
Le développement est composé de périodes d’acquisition et de mise en application de compétences en centre de formation avec des périodes de pratiques en entreprise. Ce développement comprend une première période de formation (4 semaines réparties sur 12 mois) ainsi qu'une seconde période de formation (4 semaines réparties sur 12 mois).
Mise en œuvre et délivrance des CQP
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivre ces CQP. Les CQP peuvent être déclarés auprès de la commission afin de pouvoir être éligible au CPF, être transformés en titre au terme des 3 ans, et être inscrits au registre national des certifications professionnelles.
Le jury est constitué de deux représentants assistés par un représentant de l'organisme de formation (un membre pour les organisations syndicales de salariés, et un nombre pour les organisations syndicales d'employeurs). Le jury a pour rôle d'arbitrer la composition des groupes homogènes de formation. Dans les 15 jours après l'examen final, le jury délibère.
Parcours de formation des candidats
La reconnaissance par le jury, de l’ensemble des compétences contenues dans le module, lors du positionnement, permet de dispenser le candidat de suivre ledit module de formation et le dispensera d’épreuve d’examen. Les modules de formation suivis par le candidat sont évalués par un jury sur la base d'un examen final. Afin d’être titulaire du CQP, le candidat doit obtenir la validation des modules obtenus par dispense de suivi de formation lors du positionnement ainsi que la validation des modules suivis.
Une session de formation comprend un minimum de 6 et un maximum de 12 salariés. La CPNEFP s'assure de la qualité de la formation, du remplissage des sessions, du suivi des prises en charge par l'OPCA PL (ACTALIANS).
L'avenant non étendu n°6 du 15 décembre 2016, concerne la formation professionnelle (annule et remplace l'avenant n°5 du 29 octobre 2015 relatif aux taux de la contribution à la formation professionnelle) dans le cadre de la convention collective des entreprise des geomètres.
Les dispositions légales et règlementaires en vigueur fixent les contributions légales de formation à l'OPCA-PL dénommé ACTALIANS. La contribution est calculée et répartie comme suit:
- entreprise de 1 à 10 salariés: 0,55% de la masse salariale brute répartit pour 0,15% au titre de la professionnalisation et pour 0,40% au titre du plan de formation.
- entreprise de 11 à 49 salariés, entre 50 et 299 salariés, et celles plus de 300 salariés: 1% de la masse salariale brute.
L'avenant présente et détaille les différentes parts que comprennent les montants de la contribution.
Le présent avenant fixe le montant de cette contribution à 0,65% de la masse salariale brute. Ce taux s'applique aux entreprises comprenant moins de 10 salariés.
Pour les entreprises allant de 11 à 19 salariés, la contribution s'élève à 0,35% de la masse salariale brute.
Dès que l'entreprise compte entre 20 et 49 salarié, le montant de la contribution est porté à 0,60% de la masse salarial brute.
Il est à noter que les taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil. C'est-à-dire dès le seuil des 10 salariés, des 11 salariés, et des 20 salariés pour les deux derniers cas cités ci-dessus.
Textes Attachés : Révision de l'article 5.4 du titre V de la convention collective
L'avenant non étendu du 5 janvier 2017 révise l'article 5.4 de la convention collective descabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Thématique :Révision de l'article 5.4 du titre V de la convention collective
Modification 22/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de l'avenant de révision du 5 janvier 2017 relatif à l'article 5-4 du titre V sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Révision de l'article 5.4
L'article 5.4 comprend les points suivants :
- Les jours de fêtes légales sont chômés.
- Le fait que ces jours soient chômés n'entraine pas de diminution du salaire mensuel pour les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
- Ces jours ne sont pas récupérables et ne sont pas comptabilisés comme des jours de congés payés lorsqu'ils tombent un jour ouvrable.
- Les jours légaux et fériés sont les suivants : le jour de l’An, le lundi de Pâques, le 1er Mai et le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre et Noël.
- Pour les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle s'ajoutent le Vendredi saint et le 26 décembre.
- Pour les départements d’outre-mer, le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage (27 mai en Guadeloupe, 10 juin en Guyane, 22 mai en Martinique, 20 décembre à la Réunion et 27 avril à Mayotte) est un jour légal et férié.
- Lorsque le 1er mai tombe un jour non travaillé, une indemnité égale à 1 journée de salaire est allouée à chaque employé. L'indemnité peut être remplacée par un repos compensateur (commun accord).
L'accord non étendu du 5 janvier 2017 fixe les salaires minimaux au 1er janvier 2017 de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Cet avenant non étendu en date du 3 décembre 2015 modifie des dispositions de l'accord de prévoyance du 13 octobre 2005.
Modifications des garanties du régime minimum obligatoire et du régime optionnel
Le présent avenant prévoit dans un tableau les garanties du régime minimum obligatoire et du régime optionnel (Cliquez ici).
Les garanties en complément des remboursements de la sécurité sociale concernent :
Hospitalisation chirurgicale et médicale, maternité.
Soins de ville (secteur conventionné ou non conventionné).
Frais dentaires.
Frais optique.
Prévention et autres soins.
La couverture obligatoire est applicable aux salariés et à leur famille. Cependant, les salariés et les apprentis dont le CDD est au plus d’une durée de 12 mois, les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), et les couples travaillant dans la même entreprise (un affilié et l'autre est un ayant droit), peuvent demander une dispense à leur employeur d'affiliation.
Procédures collectives - maintien du régime
Dans le cadre d'un redressement, d'une liquidation judiciaire ou procédure de sauvegarde, du fait de la résiliation du contrat d'assurance,un fonds de mutualisation est instauré. Ce dernier permet le financement du maintien du régime aux anciens salariés.
Cet avenant étendu en date du 3 décembre 2015 précise les salaires minimum à compter du 1er janvier 2016. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005.
Salaire minimum - Niveau I
Le salaire minimum du coefficient 200 de la grille de classification s'élève à 1 558,91 € à compter du 1er janvier 2016.
Salaire minimum - Niveau II et niveaux supérieurs
Les salaires sont augmentés de 0,9 € à partir du 1er janvier 2016.
Grille de salaires mensuels bruts
200 (coefficient) / 1 558,91 € (salaire).
Echelon 1 : 236 (coefficient) / 1 558,91 € (salaire).
Echelon 2 : 259 (coefficient) / 1 680,03 € (salaire).
Echelon 3 : 281 (coefficient) / 1 795,89 € (salaire).
Echelon 1 : 306 (coefficient) / 1 927,54 € (salaire).
Echelon 2 : 364 (coefficient) / 2 232,98 € (salaire).
Echelon 3 : 450 (coefficient) / 2 685,88 € (salaire).
Echelon 1 : 600 (coefficient) / 2 939,34 € (salaire).
Echelon 2 : 690 (coefficient) / 3 310,50 € (salaire).
Echelon 3 : 790 (coefficient) / 3 722,91 € (salaire).
Echelon 1 : 900 (coefficient) / 4 176,55 € (salaire).
Textes Attachés : Période d'essai des salariés non cadres
Cet avenant non étendu en date du 29 octobre 2015 vient modifier certaines dispositions de la convention collective des Géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts-foncier concernant la période d'essai des salariés non cadres.
Thématique :Période d'essai des salariés non cadres
Article 3.1.2 - Période d'essai des salariés non cadres
Durées de la période d’essai :
Salariés classés au niveau I, coefficient 200 au niveau II, échelon 2, coefficient 259 inclus : 1 mois.
Salariés classés au niveau II, échelon 3, coefficient 281 : 2 mois.
Salariés classés au niveau III, échelon 1, coefficient 306 au niveau III, échelon 3, coefficient 364 inclus : 2 mois.
La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée n'excédant pas la durée initiale sauf pour les salariés classés au niveau II, échelon 3, coefficient 281, dont le renouvellement sera de 1 mois.
Délai de prévenance. – Rupture à l’initiative de l’employeur :
Délai de prévenance. – Rupture à l’initiative du salarié :
Le délai de prévenance est de 48 heures, amis peut être ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours.
Article 10.4 - Période d'essai des salariés cadres
Pour les cadres classés au niveau IV, échelon 1, coefficient 600 au niveau IV, échelon 2, coefficient 690 inclus : 3 mois.
Pour les cadres classés au niveau IV, échelon 3, coefficient 790 au niveau V, échelon 1, coefficient 900 inclus : 4 mois.
La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée n'excédant pas la durée initiale.
Cet avenant non étendu n°5 en date du 29 octobre 2015 intègre les nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 et détermine les règles de fonctionnement du compte personnel de formation. Le présent avenant s'applique à la collecte en 2016 sur la masse salariale de l'année 2015.
La contribution légale est versée à l'OPCA-PL "Actalians" sauf les entreprises ayant leur siège implanté dans un DROM-COM.
Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,55 % de la masse salariale brute
Entreprises de 10 à 49 salariés : 1 % de la masse salariale brute
0,30 % au titre de la professionnalisation.
0,20 % au titre du plan de formation.
0,20 % au titre du compte personnel de formation.
0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
0,15 % au titre du congé individuel de formation.
Entreprises de 50 à 299 salariés : 1 % de la masse salariale brute
0,10 % au titre du plan de formation.
0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
0,20 % au titre du congé individuel de formation.
Entreprises de 300 salariés et plus : 1 % de la masse salariale brute
0,40 % au titre de la professionnalisation.
La contribution conventionnelle est versée à l'OPCA-PL "Actalians" sauf les entreprises ayant leur siège implanté dans un DROM-COM.
Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,65 % de la masse salariale brute.
Entreprises de 10 à 19 salarié : 0,35 % de la masse salariale brute.
Entreprises de 20 à 49 salariés : 0,60 % de la masse salariale brute.
Entreprises de 50 salariés et plus : 0,60 % de la masse salariale brute.
Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er septembre 2015
Textes Attachés : Formations classifiantes
Textes Attachés : Adhésion de la FG FO construction à la convention
Textes Attachés : Modification des titres IV et V de la convention collective
Textes Attachés : Labellisation des formations d'adaptation
IDCC n° 2543
Convention 3205
Convention 2543
cabinets ou entreprises de géomètres experts
Ccn geometre expert
Ccn photogrammetre
Ccn topographe
Convention Geometre expert
Convention photogrammetre
Convention topographe
Titre II : Exercice du droit syndical et représentation du personnel
Titre III : Engagement et licenciement du personnel
Titre IV : Prévoyance-Hygiène-Sécurité
Travaux dangereux ou insalubres-Sécurité du travail
Assimilation de périodes d'absence à du travail
Congés pour soins à enfant malade
Titre VI : Déplacements en France métropolitaine hors dom et en pays appartenant à la CEE et pays autres
continuité territoriale avec la France
Maladie ou accident en cours de déplacement en France métropolitaine, CEE et pays en continuité
avec la France métropolitaine
Décès dans l'un des pays visés à l'article 6 4
Déplacements par tous modes de transport
Cas particulier des déplacements hors pays visés au présent titre
Dispositions transitoires relatives à la suppression de la prime d'ancienneté
Rémunérations participatives
Titre VIII : Formation professionnelle tout au long de la vie
Mission tutorale
Titre IX : Durée du travail
Contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail
Titre X : Dispositions spécifiques aux cadres
Objet-Champ d'application
Délai-congé au-delà de la période d'essai
Mission de longue durée nécessitant un changement de résidence dans l'un des pays visés au titre VI
Titre XI : Classification des emplois non cadres
Caractéristiques des niveaux
Titre XII : Commissions paritaires.
Garanties incapacité temporaire de travail
Garanties invalidité-incapacité permanente
Règle de cumul commune aux articles 4 2 et 4 3
Durée de l'accord-Date d'effet
Salariés non cadres (hors Alsace-Moselle)
Cotisations du personnel non affilié à l'AGIRC (hors Alsace-Moselle)
Cotisations cadres (hors Alsace-Moselle)
Cotisations du personnel affilié à l'AGIRC (hors Alsace-Moselle)
Bénéficiaires du régime de base de l'assurance maladie en Alsace-Moselle
Annexe I : Garantie frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires du régime local
Annexe II : Garanties optionnelles frais de santé
Dispositions prises suite à la réforme de l'assurance maladie
Modification des tableaux de garanties frais de santé
Descriptif détaillé du fonctionnement des options de garantie santé facultatives
Définition des exclusions de garantie
Titre Ier Recrutement
Titre II évolution professionnelle et gestion des carrières
Titre III Mesures salariales
Titre IV Équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
Titre II Labellisation
Titre III Cahier des charges de la labellisation
I. - Modifications apportées à la convention collective
II. - Modifications apportées à l'accord du 13 octobre 2005
II. - Modifications apportées à l'accord national de prévoyance complémentaire du 13 octobre 2005
Titre Ier Obligations légales de contribution à la formation professionnelle
Titre II Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle
Titre III Portée et durée de l'accord
Grille de salaires à compter du 1er janvier 2007.

References: L'article 2

L'article 12

L'article 2

L'article 12

L'article 12

L'article 11

L'article 12

L'article 12
 L'article 4

L'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5

L'article 5
 l'article 6