Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/publications/dossiers-thematiques/2007-Election-presidentielle/nouvelle-reglementation-de-l-election-presidentielle.17452.html
Timestamp: 2017-12-11 09:15:16+00:00

Document:
- de la loi organique n° 2006-536 DC du 5 avril 2006
- et des souhaits du Conseil, lorsque ceux-ci intéressaient le domaine réglementaire.
1° Sont pris en compte les nouveaux délais de présentation des candidatures prévus par la loi organique du 6 novembre 1962 modifiée (1° de l'article 1er, modifiant le premier alinéa de l'article 2 du décret du 8 mars 2001) qui se traduisent par l'anticipation du recueil des parrainages et l'allongement corrélatif de la période courant de l'établissement de la liste des candidats à la date du premier tour de scrutin. Ce nouveau calendrier doit faciliter le travail des différentes autorités de contrôle et contribuer ainsi à une plus grande sérénité dans le dépôt des candidatures et le déroulement de la campagne électorale ;
2° La publication de la liste des candidats interviendra avant l'ouverture de la campagne officielle. La campagne électorale débutera toujours 14 jours avant le scrutin, date traditionnelle pour la plupart des élections (1° et 12° de l'article 2, modifiant respectivement les premiers alinéas des articles 10 et 15 du décret du 8 mars 2001), mais cette date ne coïncidera plus avec la publication de la liste des candidats en raison du nouveau calendrier des opérations préalables au scrutin qui permet d'anticiper cette publication. La période entre l'établissement de cette liste et le début de la campagne électorale officielle sera mise à profit pour en préparer l'organisation de façon plus sereine ;
3° Est supprimée la période pendant laquelle les élus disposaient des formulaires de présentation sans pouvoir les envoyer au Conseil constitutionnel (4° de l'article 1er, modifiant le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 8 mars 2001), période qui avait donné lieu en 2002 à nombre de malentendus, les personnalités habilitées adressant leurs présentations au Conseil de façon prématurée. La publication du décret de convocation des électeurs déclenchera désormais la date d'envoi par l'administration des formulaires de présentation aux élus qui pourront aussitôt les adresser au Conseil s'ils le souhaitent.
4° La date d'installation de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, prévue par l'article 13 du décret du 8 mars 2001, est adaptée en conséquence : ce sera le lendemain du jour de la publication du décret de convocation (11° de l'article 2, modifiant le dernier alinéa de l'article 13 du décret du 8 mars 2001) ;
5° Est prise en compte l'extension du vote le samedi en Polynésie française, dans les départements français d'Amérique et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la fixation de la fin de la campagne électorale officielle (2° de l'article 2, modifiant la seconde phrase du premier alinéa de l'article 10 du décret du 8 mars 2001). La clôture de la campagne y aura lieu le jeudi à minuit et non le vendredi à minuit comme en métropole ;
6° Sont tirées les conséquences du transfert du premier examen des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique (3°, 4°, 5°, 6°, 7°; 9° et 10° de l'article 2, remplaçant la mention du Conseil constitutionnel par celle de la Commission aux articles 11 et 12 du décret du 8 mars 2001 ; 2° de l'article 3, supprimant la mention du Conseil constitutionnel à l'article 31 du décret du 8 mars 2001) ;
7° Plusieurs dispositions techniques ont été introduites à la demande du Conseil :
- le transfert aux candidats de l'apposition de leurs affiches, les frais correspondants restant à la charge de l'Etat (14° et 15° de l'article 2, modifiant l'article 17 du décret du 8 mars 2001),
- la " mise en ligne, sous forme textuelle et sonore, sur un site Internet désigné par le ministre de l'intérieur, des déclarations des candidats " préalablement déposées auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale et vérifiées par cette commission quant à la conformité de l'enregistrement oral au texte écrit (16° et 17° de l'article 2, modifiant l'article 18 du décret du 8 mars 2001),
- la fixation au niveau national, hormis pour les départements et collectivités d'outre-mer, des tarifs d'impression et d'affichage actuellement effectuée par les préfets dans chaque département (19° de l'article 2, modifiant l'article 21 du décret du 8 mars 2001).

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 31
 l'article 2
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 2
 l'article 21