Source: http://www.dziriya.net/societe/article.php?p=2597&title=code-civil-algerien-du-mariage-et-des-fiancailles
Timestamp: 2014-04-24 00:51:38+00:00

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Code civil alg�rien : Du mariage et des fian�ailles
2 commentaires Voici une compilation d'articles de lois provenant du code alg�rien extrait du site lexalgeria relatifs aux droits et devoirs de la femme lors du mariage et des fian�ailles. Art. 4. - Le mariage est un contrat pass� entre un homme et une femme dans les formes l�gales. Il a entre autres buts de fonder une fami1le bas�e sur l'affection, la mansu�tude et l'entraide, de prot�ger moralement les deux conjoints et de pr�server les liens de famille. Art.5. - Les fian�ailles constituent une promesse de mariage; chacune des deux parties peut y renoncer,
S'il r�sulte de cette renonciation un dommage mat�riel ou moral pour l'une des deux parties, la r�paration peut �tre prononc�e.
Si la renonciation est du fait du pr�tendant. Il ne peut r�clamer la restitution d'aucun pr�sent.
Si la renonciation est du fait de la fianc�e, elle doit restituer ce qui n'a pas �t� consomm�.
Art.6.- Les fian�ailles peuvent �tre concomitantes � la fatiha ou la proc�der d�une dur�e ind�termin�e.
Les fian�ai1les et la fatiha sont r�gies par les dispositions de l'article 5 cl-dessus.
Art. 7. - La capacit� de mariage est r�put�e valide � vingt et un (21) ans r�volus pour l'homme et � dix huit (18) ans r�volus pour la femme.
Toutefois, le Juge peut accorder une dispense d'�ge pour une raison d'int�r�t ou dans un cas de n�cessit�.
Art. 8. - Il est permis de contracter mariage avec plus d'une �pouse dans les limites de la chari'a
Si le motif est justifi�, les conditions et l'intention d'�quit� r�unies et apr�s information pr�alable des pr�c�dentes et future �pouses. L'une et l'autre peuvent intenter une action judiciaire contre le conjoint en cas de dol ou demander le divorce en cas d'absence de consentement.
DES �L�MENTS CONSTITUTIFS DU MARIAGE
Art. 9. - Le mariage est contract� par le consentement des futurs conjoints, la pr�sence du tuteur matrimonial et de deux t�moins ainsi que la constitution d'une dot.
Art. 10. - Le consentement d�coule de la demande de l'une des deux parties et de l'acceptation de l'autre exprim�e en tout terme signifiant le mariage l�gal.
Sont valid�s la demande et le consentement de l�handicap� exprim�s sous toutes formes �crites ou gestuelles signifiant le mariage dans le langage ou l�usage. Art. 11. - La conclusion du mariage pour la femme incombe � son tuteur matrimonial qui est soit son p�re, soit l'un de ses proches parents.
Art. 12. - Le tuteur matrimonial (wali) ne peut emp�cher la personne plac�e sous sa tutelle, de contracter mariage si elle le d�sire et si celui-ci lui est profitable. En cas d'opposition, le Juge peut autoriser le mariage, sous r�serve des dispositions de l'article 9 de la pr�sente 1oi.
Toutefois, le p�re peut s'opposer au mariage de sa fille vierge si tel est l'int�r�t de la fille. Art. 13. - Il est interdit au wali (tuteur matrimonial) qu'il soit le p�re ou autre, de contraindre au mariage la personne plac�e sous sa tutelle de m�me qu'il ne peut la marier sans son consentement.
Art. 14. - La dot est ce qui est vers� � la future �pouse en num�raire ou tout autre bien qui soit l�galement licite. Cette dot lui revient en toute propri�t� et elle en dispose librement.
Art. 15. - La dot doit �tre d6termin�e dans le contrat de mariage que son versement soit imm�diat ou � terme.
Art. 16. - La consommation du mariage ou le d�c�s du conjoint ouvrent droit � l'�pouse � l'int�gralit� de sa dot.
Elle a droit � la moiti� de la dot en cas de divorce avant la consommation.
Art. 17. - Si avant la consommation du mariage, la dot donne lieu � un litige entre les conjoints ou leurs h�ritiers et qu'aucun ne fournit une preuve, il est statu� sous serment, en faveur de l'�pouse ou de ses h�ritiers. Si ce litige intervient apr�s consommation, il est statu� sous serment en faveur de l'�poux ou de ses h�ritiers.
L'ACTE ET DE LA PREUVE DE MARIAGE
Art. 18. - L'acte de mariage est conclu devant notaire ou un fonctionnaire l�galement habilit�, sous r�serve des dispositions de l'article 9 de la pr�sente 1oi.
Art. 19. - Les deux conjoints peuvent stipuler dans le contrat du mariage toute clause qu'Ils jugent utiles � moins qu'elle ne soit contraire aux dispositions de la pr�sente 1oi.
Art. 20. - Le futur conjoint peut se faire valablement repr�senter par un mandataire investi d'une procuration pour ce faire, dans la conclusion de l�acte de mariage.
Art. 21. - Les dispositions du code de l'�tat civil applicables en mati�re de proc�dure d'enregistrement de l�acte de mariage.
Art. 22. - Le mariage est prouv� par la d�livrance d�un extrait du registre de l'�tat civil. A d�faut d�inscription, il est rendu valide par jugement si, toutefois, les �l�ments constitutifs du mariage sont r�unis conform�ment aux dispositions de la pr�sente loi. Cette formalit� accomplie, il est inscrit � l��tat civil.
Chapitre II : Des emp�chements au mariage
Art. 23. - Les deux conjoints doivent �tre exempts des emp�chements absolus ou temporaires au mariage l�gal.
Art. 24. - Les emp�chements absolus au mariage l�gal sont :
-la parent�,
-l'alliance,
-l'allaitement..
Art. 25. - Les femmes prohib�es par la parent� sont les m�res, les filles, les s�urs, les tantes paternelles et maternelles, les filles du fr�re et de la s�ur.
Art. 26. - Les femmes prohib�es par alliance sont :
1�) les ascendantes de l'�pouse d�s la conclusion de l�acte de mariage,
2�) les descendantes de l'�pouse apr�s consommation du mariage,
3�) les femmes veuves ou divorc�es des ascendants de l'�poux � l'infini.
4�) les femmes veuves ou divorc�es des descendants de l'�poux � l'infini.
Art.27. � l�allaitement vaut prohibition par parent�.
Art. 28. - Le nourrisson � l'exclusion de ses fr�res et s�urs. est r�put� affili� � sa nourrice et son conjoint et fr�re de l'ensemble de s�urs enfants. La prohibition s'applique � lui ainsi qu'� ses descendants.
Art. 29. - La prohibition par l'allaitement n�a d'effet que si ce dernier a lieu avant le sevrage ou durant les deux premi�res ann�es du nourrisson ind�pendamment de la quantit� de lait t�t�. Art. 30. - Les femmes prohib�es temporairement sont :
-la femme d�j� mari�e,
-la femme en p�riode de retraite l�gale � la suite d'un divorce ou du d�c�s de son mari,
-la femme divorc�e par trois fols par le m�me conjoint pour le m�me conjoint.
-la femme qui vient en sus du nombre l�galement permis.
Il est �galement interdit d'avoir pour �pouse deux s�urs simultan�ment, ou d'avoir pour �pouses en m�me temps une femme et sa tante paternelle ou maternelle, que les s�urs soient germaines, consanguines, ut6rines ou s�urs par allaitement.
Art. 31. - La musulmane ne peut �pouser un non musulman. Le mariage des alg�riens et alg�riennes avec des �trangers des deux sexes ob�it � des dispositions r�glementaires.
Chapitre III : Mariage vici� et mariage
Art. 32.- Le mariage est d�clar� nul si l�un de ses �l�ments constitutifs est vici� ou s�il comporte un emp�chement, une clause contraire � l�objet du contrat ou si l�apostasie du conjoint est �tablie.
Art. 33. - Contract� sans la pr�sence du tuteur matrimonial, les deux t�moins ou 1a dot, le mariage est d�clar� entach� de nullit� avant consommation et n'ouvre pas droit � la dot. Apr�s consommation, il est confirm� moyennant la dot de pari

References: Art. 4
 Art.5

Art.6
 l'article 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 Art. 11

Art. 12
 l'article 9
 Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 l'article 9

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art.27

Art. 28

Art. 29
 Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33