Source: http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04960-1/index.php?startid=50
Timestamp: 2019-12-05 23:17:46+00:00

Document:
48 Sanction. - Lorsqu'une libéralité est consentie alors que le disposant était en état d'insanité
d'esprit, l'acte encourt la nullité relative16 qui peut être demandée par les successeurs universels légaux ou testamentaires du de cujus17. L'action en nullité se prescrit par cinq ans18.
49 Droit commun. - L'article 901 poursuit : « La libéralité est nulle lorsque le consentement
a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ».
C'est l'intégrité du consentement, selon le droit commun des obligations. Les vices du
consentement obéissent aux mêmes critères de qualification et au même régime que
Le dol19, consistant en des manœuvres frauduleuses destinées à tromper le disposant, est le
plus fréquemment invoqué. Toutefois, s'agissant de libéralités, la simple captation (susciter
l'affection du disposant) ou la suggestion (dégrader les autres bénéficiaires afin de les
exclure) peuvent constituer un dol20. Il peut émaner du gratifié ou d'un tiers de connivence21.
L'erreur22 peut porter sur la personne du gratifié. Dans ce cas, elle emporte la nullité, la
considération de la personne étant déterminante en matière de libéralité (on parle de
contrat intuitu personae). Elle peut aussi être due à une confusion sur une qualité substantielle de l'objet de la libéralité23. Elle doit être déterminante du consentement. Il faut
16. Le testament nul pour insanité d'esprit ne peut valoir comme testament international : Cass. 1re civ., 12 juin 2014,
nº 13-20.582 P ; D. 2014, 1747, note Laurent-Bonne.
17. Cass. 1re civ., 3 mars 1969, D. 1969. 585.
18. Art. 1304 C. civ., dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 ; pour des illustrations :
Cass. 1re civ., 11 janv. 2005, Bull. civ. I, no 23 ; D. 2005. 1207, note A.-L. Thomat-Raynaud ; Defrénois 2005. 1065, obs. J. Massip ;
AJ. Fam. 2005. 146, obs. Bicheron ; Dr. fam. 2005, no 63, et la note ; RJPF 2005-4/46, note Casey ; RLDC 2005/16, no 667, note
Bernard-Xemard : « [...] l'article 489-1 du Code civil, qui exclut les donations entre vifs et les testaments de son champ d'application,
ne concerne que les modalités d'exercice de l'action en nullité des actes pour insanité d'esprit et non sa prescription, et alors, d'autre
part, que la prescription abrégée de l'article 1304 du Code civil, qui constitue dans tous les cas où l'action n'est pas limitée à un
moindre temps par une disposition particulière, la règle de droit commun en matière d'action en nullité relative pour vice du consentement, s'applique aux donations entre vifs comme aux testaments [...] ». Elle ne peut commencer à courir avant le décès du disposant: Cass. 1re civ., 29 janv. 2014; nº 12-35.341 P ; AJ. fam. 2014. 250, obs. Ferré-André; Dr. fam. 2014, nº 48, obs. Maria ; RGDA
2014. 227, obs. Mayaux ; JCP 2014, nº 208, note Corrignan-Carsin ; ibid nº 699, note Loiseau ; Cass. 1re civ., 8 mars 2017,
nº 16-12.607 ; Dr. fam. 2017, nº 5, comm. 108, Tani.
19. Art. 1137 à 1139 C. civ., réd. issue de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016.
20. Ex : captation d'héritage réalisée par l'isolement et le conditionnement progressifs d'une personne âgée et affaiblie : Cass. 1re civ.,
30 oct. 1985, Bull. civ. I, no 282 : « Que l'arrêt a souligné encore que l'hostilité marquée à l'égard de sa fille, dans laquelle avait été entretenue
Alexandrine X..., dont l'état de santé fragile et l'isolement qui l'avait entièrement place sous la dépendance de sa sœur avaient progressivement aboli toute volonté, s'était manifestée d'une manière particulièrement exacerbée dans le testament du 24 septembre 1973, par lequel,
après avoir exprimé sa volonté de déshériter sa fille, lui "léguait sa malédiction..., aussi lourde que possible à supporter pour le reste de son
existence" ; Que par ces constatations et appréciations de fait qui caractérisent un ensemble de manœuvres frauduleuses déterminantes de
la libéralité testamentaire litigieuse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision » ; comp. Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, Bull. civ. I, no 270 ;
D. 2000. IR. 296 ; Dr. fam. 2000, no 146, et la note : « Mais attendu qu'ayant retenu, au vu de l'enquête pénale et des attestations produites,
que les raisons du testament incriminé résultaient des liens affectifs anciens existant entre M. X... et Mme Z... et étaient étrangères au
récent séjour de la testatrice dans son établissement, les juges du fond en ont souverainement déduit que les manœuvres dolosives alléguées ne pouvaient être la cause déterminante de la libéralité contestée » ; la prescription court du jour où le dol a été découvert :
Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, nº 09-67215, Juris-Data nº 2010-018136 ; Droit de la famille nº 12, déc. 2010, comm. 189 et la note.
21. Conformément au droit commun depuis la réforme du 10 février 2016 précité, en vertu de l'article 1138 alinéa 2 : « Il l'est
encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence. » Avant la réforme, il s'agissait d'une dérogation au droit commun : le dol
pouvait émaner aussi bien d'un gratifié que d'un tiers, Req. 16 mars 1875, DP 1876. 1. 491.
22. Art. 1132 à 1136 C. civ., réd. issue de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016.
23. Ex. sur le motif déterminant : Cass. 1re civ., 13 avr. 1964, Bull. civ. I, no 85 ; JCP G 1964. II. 13721, note P. Voirin ; Cass. 1re civ.,
14 mai 1985, Defrénois 1985, art. 33636, no 109, p. 1438, obs. J. L. AUBERT ; RTD civ. 1986. 397, obs. J. Patarin ; sur une erreur de
droit : Req., 3 juin 1826 ; Cass. 1re civ., 21 juin 1960, Bull. civ. I, no 339.

References: L'article 901
 Art. 1304
 l'article 489
 l'article 1304
 Art. 1137
 l'article 1138
 Art. 1132
 art. 33636