Source: https://gofastmoto.com/content/9-conditions-de-location
Timestamp: 2019-06-20 13:58:33+00:00

Document:
Les présentes conditions générales de location (ci-après Conditions Générales de Location) ont pour objet la location de motos de piste et d’équipements pilotes (casque, combinaison en cuir, protection dorsale, gants et bottes) effectuée directement ou à distance à travers le réseau télématique, sur le Site www.gofastmoto.com appartenant à la société GO FAST MOTO S.P.R.L., dont le siège social se trouve en Belgique, Rue Victor Gambier, 15 bte 6 – 1180 – BRUXELLES, inscrite à la BCE sous le nº 0835225824.
Les produits mis en location sont loués directement par la société GO FAST MOTO S.P.R.L.. Ces produits proviennent directement des producteurs et revendeurs autorisés. Toutes les locations sont réservées aux Clients utilisateurs directs. La société GO FAST MOTO S.P.R.L. se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Location.
Loueur: la société GO FAST MOTO S.P.R.L., dont le siège social se trouve en Belgique, Rue Victor Gambier, 15 bte 6 – 1180 – BRUXELLES, inscrite au BCE le nº 0835225824, (ci-après dénommée GO FAST MOTO S.P.R.L.)
Client: le sujet identifié par les données saisies sur le formulaire de commande sous format papier ou électronique, ce qui entraîne son acceptation simultanée des présentes Conditions Générales de Location (ci-après dénommé Client).
Il est strictement interdit au Client de saisir de faux noms, et/ou des noms inventés, et/ou imaginaires, au cours de la procédure de location et des communications futures.
La société GO FAST MOTO S.P.R.L. se réserve la faculté de poursuivre légalement toute violation et abus. Par ailleurs, le Client dégage la société GO FAST MOTO S.P.R.L. de toute responsabilité dérivant de l’émission de documents fiscaux erronés due à des erreurs contenues dans les données fournies par le Client, le Client lui-même étant le seul responsable de la saisie correcte de ses données.
ART. 3) Durée de Location
La durée de location sera spécifiée dans le contrat de location entre le Client et GO FAST MOTO S.P.R.L..
L’équipement pilote loué devra être retiré par le client à l’adresse du siège d’exploitation de GO FAST MOTO S.P.R.L. : 3 Rue Jean-Baptiste Labarre, 1180 Bruxelles ou sur le stand de GO FAST MOTO S.P.R.L. pendent un évènement.
En cas de la restitution tardive tel que spécifiée dans le contrat de location, GO FAST MOTO S.P.R.L. se réserve le droit de facturer les journées supplémentaires de retard.
En cas de non-retour du matériel loué dans un délais de 48H après la date mentionnée dans le contrat de location, GO FAST MOTO S.P.R.L. enverra une lettre recommandée au client pour l’avertir de la sanction et conservera de plein droit l’intégralité du dépôt de garantie payé par le Client.
GO FAST MOTO S.P.R.L. accepte la restitution de l’équipement pilote loué, du Lundi au Dimanche de 8 (huit) à 18.00 (dix-huit) heures sur rendez-vous.
Le Client s’engage à ramener tout l’équipement loué à l’adresse du siège d’exploitation de GO FAST MOTO S.P.R.L. : 3 Rue Jean-Baptiste Labarre, 1180 Bruxelles ou sur le stand de GO FAST MOTO S.P.R.L. pendent un évènement.
ART. 4) Tarifs de Location
4.1. Le tarif par jour est calculé pour 24h.
4.2. Pour la location de l’équipement GO FAST MOTO S.P.R.L. prend à sa charge :
1) le nettoyage et l’entretien
2) le remplacement des pièces usées résultant de l’usage normal
4.3. Tous les dommages causés par une chute, conduite maladroite ou abusive sont à la charge du Client.
4.4. Le prix de location en euros TVAC par jour à payer est celui qui est indiqué sur le Site au moment de la location du bien.
4.5. Les tarifs de location sont repris à titre indicatif et peuvent être modifiés par GO FAST MOTO S.P.R.L. sans avis préalable.
ART. 5) Dépôt de Garantie
5.1. Les tarifs de dépôt de garantie sont :
1) de 600€ par combinaison en cuir ;
2) de 50€ par protection dorsale ;
3) de 100€ par paire de gants ;
4) de 150€ par casque ;
5) de 150€ par paire de bottes
6) de 1000€ pour un équipement complet (combinaison en cuir, protection dorsale, gants, casque et bottes)
5.2. Le Client devra s’acquitter du montant total du dépôt de garantie le jour d’enlèvement du matériel loué. Ce paiement sera effectué en espèces.
ART. 6) Réservation du Matériel
6.1. Toutes les réservations nécessitent le paiement direct au moment de la réservation, représentant 100% du coût de la location, et sont payables au moins 24 heures avant le début de la location de l’équipement.
6.2. Le modèle d’équipement tel que sa couleur, taille ou autre détail seront définis dans le contrat de location.
ART. 7) Remise du Matériel
7.1. Au moment de la réception du matériel loué, le Client et GO FAST MOTO S.P.R.L. vérifieront ensemble l’état de celui-ci. En acceptant l’état du matériel, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité du fait d’un mauvais fonctionnement du matériel.
L’état du matériel loué sera indiqué dans le PV annexé au contrat de location ou sur le contrat de location même.
7.2. Le Client accepte de restituer le matériel dans le même état technique et de fonctionnement qui sera relevé dans le PV ou dans le contrat de location.
ART. 8) Obligations et responsabilités du Client
8.1. Le Client s’engage à utiliser le matériel loué qui lui est fournit par GO FAST MOTO S.P.R.L. en bon père de famille et exclusivement pour son usage propre, conformément au dispositions du contrat de location, des lois et règlements en vigueur.
8.2. Pour éviter le vol, le Client doit toujours prendre soin du matériel loué. Le Client ne doit laisser le matériel que dans des lieux sécurisés.
8.3. Le Client doit toujours protéger le matériel contre les intempéries, qui peuvent l’endommager.
8.4. Le Client ne doit pas vendre, louer, ni céder l’usage à une autre personne ou se débarrasser du matériel ou de ses pièces détachées.
8.5. Le Client doit informer GO FAST MOTO S.P.R.L. sans délai et au plus tard dans les 24h, s’il se rend compte d’un défaut du matériel loué. Le matériel doit être restitué à GO FAST MOTO S.P.R.L. pour tout ajustement, réparation ou révision régulièrement prévues. Le Client ne doit laisser personne intervenir sur le matériel ou le modifier sans autorisation préalable de GO FAST MOTO S.P.R.L.. A défaut, le Client sera responsable de toutes les dépenses de GO FAST MOTO S.P.R.L. nécessaires à la réparation du matériel ou à sa mise en conformité aux réglementations applicables.
8.6 Le Client est responsable pendant toute la durée de la location du matériel pour tous les coûts et/ou tous les dommages subi.
8.7 En cas de dégâts ou de perte totale de la moto, les frais restent à la charge du Client contractant.
Ils seront réglés le jour de la manifestation.
• Les accessoires, pièces détachées, éléments démontables endommagés seront facturés au prix de remplacement selon la liste fournie préalablement au client avant le début de la location.
• En cas de perte totale, disparition ou vol du matériel loué, une indemnité sera facturée sur la base de la valeur d'achat du matériel déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 0,8% par mois sans que le montant ne puisse être inférieur à 50% de la valeur d'achat.
ART. 9) Responsabilité de GO FAST MOTO S.P.R.L.
GO FAST MOTO S.P.R.L. entretient le matériel au moins selon les standards recommandés par le constructeur/fabricant. GO FAST MOTO S.P.R.L. assure au Client que le matériel est dans un bon état de fonctionnement et apte à la location au début de la durée de celle-ci.
ART. 10) Paiement
10.1. GO FAST MOTO S.P.R.L. facturera le tarif de la location avant le début de celle-ci. Au moment de la remise du matériel GO FAST MOTO S.P.R.L. demandera au Client le paiement du dépôt de garantie comme stipulé au point 5.2 des présentes conditions générales de location.
10.2. Si le matériel est restitué sans dommages et qu’aucun autre bien n’a été endommagé pendant la location, le dépôt de garantie sera intégralement restitué au Client.
10.3. Si le matériel est restitué endommagé ou manquant de pièces, le dépôt de garantie sera conservé en partie ou entièrement par GO FAST MOTO S.P.R.L..
Le PV d’expertise amiable établi entre GO FAST MOTO S.P.R.L. et le Client avant la remise du matériel loué fera foie.
Le prix à payer pour le matériel endommagé est celui des fournisseurs officiels de GO FAST MOTO S.P.R.L., au moment du sinistre, comme indiqué dans la liste de prix qui est remise au client avant le début de la location.
En plus des frais administratifs de €100 s’appliquent à tous dommages et/ou pièces de matériel manquants.
10.4. Le Client accepte de payer à GO FAST MOTO S.P.R.L.:
• Le prix de la location et tous les autres frais calculés par GO FAST MOTO S.P.R.L.
• Le montant de toutes les pertes ou dommages résultant de la responsabilité du Client.
• Les coûts de nettoyage de l’équipement seront de €30 si celui-ci a besoin d’un nettoyage plus important que d’usage.
• En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance, sera du de plein droit une indemnité forfaitaire équivalente à 15% des sommes impayées.
ART. 11) Assurance
11.2. Le prix de location n’inclus pas l’assurance RC et individuelle accident (cf police assurance piste FMA).
ART. 12) Vol et Accident
12.1. En cas de vol ou dommage du matériel loué, le Client doit informer GO FAST MOTO S.P.R.L. sans délai et au plus tard dans les 24h suivant l’incident.
ART. 13) Annulations et Remboursements de Réservation
13.1. Les annulations par le Client plus de 35 jours avant le début de location sont soumis à des frais d’annulation de 50€. Si le Client annule la réservation moins de 35 jours avant le début de location, GO FAST MOTO S.P.R.L. conservera 50% du montant total payé par le Client pour la location. Aucun remboursement ne sera possible à moins de 20 jours de la date de location.
13.2. En cas d’annulation par GO FAST MOTO S.P.R.L., tous les paiements que le Client aura effectués seront complètement remboursés ou la réservation sera reportée à une date ultérieure avec l’accord du Client.
13.3. GO FAST MOTO S.P.R.L. n’est pas tenu de rembourser le Client une fois que la location a commencé quelles que soient les raisons invoquées par le Client. GO FAST MOTO S.P.R.L. ne peut notamment pas être tenu responsable des intempéries.
ART. 14) Condition Suspensive et Clause Résolutoire
14.1. GO FAST MOTO S.P.R.L. se réserve le droit de ne pas donner suite au contrat de location, si le Client n’a pas payé le montant du dépôt de garantie.
Si ces conditions ne sont pas remplies, GO FAST MOTO S.P.R.L. pourra conserver le montant de la location plus des frais administratifs de 100€.
14.2. Une fois le contrat de location signé, GO FAST MOTO S.P.R.L. se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure dans les cas suivants :
• Non-respect par le Client de ses obligations : Article 8.
• Non-respect par le Client de ses obligations d’assurance : Article 11.
• Non-respect par le Client des conditions d’utilisation : Article 12.
• Utilisation abusive du matériel loué par le Client, par exemple le Client effectue des travaux mécaniques sur sa moto en étant vêtu du matériel loué etc. (liste non exhaustive).
En cas de rupture du contrat de location, GO FAST MOTO S.P.R.L. récupérera le matériel immédiatement.
ART. 15) Modifications Verbales
ART. 16) Documents Photographiques et Informations Personnelles
16.1. Toute photo ou vidéo réalisées par GO FAST MOTO S.P.R.L. ou un de ses partenaires appartient à GO FAST MOTO S.P.R.L.. Les droits d’auteur appartiennent à GO FAST MOTO S.P.R.L..
GO FAST MOTO S.P.R.L. peut utiliser ces documents pour des raisons publicitaires ou marketing sans possibilité de réclamation de la part du Client.
16.2. GO FAST MOTO S.P.R.L. conservera les informations personnelles du Client afin d’exécuter le contrat de location. Lesdites données sont sujettes aux dispositions du Décret Législatif du 30 juin 2003 nº 196 et de l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679, portant des dispositions de protection des personnes physiques par rapport au traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, nous vous informons que le traitement des données s’effectue dans le respect de la réglementation de protection des données personnelles et de la confidentialité sur laquelle se base notre activité, dans les buts et avec les modalités décrites de façon plus précise dans le document spécifique intitulé « Politique de confidentialité »et elles pourront être modifiées à tout moment par le Client en suivant la procédure indiquée sur le Site.
ART. 17) JURIDICTION ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes Conditions Générales de Location seront régi par la loi belge. Pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales de Location, le tribunal de Nivelles est seul compétent.

References: ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13

ART. 14

ART. 15

ART. 16

ART. 17