Source: http://www.senat.fr/cra/s20070718/s20070718_7.html
Timestamp: 2016-02-08 04:22:30+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 18 juillet 2007
Dialogue social et continuit� du service public de transport (Urgence - Suite)
Mme la pr�sidente. - Nous reprenons la discussion des articles du projet de lui sur le dialogue social et la continuit� du service public dans les transports terrestres.
M. Jean Desessard. - O� est la droite ?
Mme la pr�sidente. - Amendement n�76, pr�sent� par M. Billout et les membres du groupe CRC.
... - Les dispositions pr�vues par le pr�sent article ne s'appliquent pas dans le cas o� les motifs pour lesquels la ou les organisations syndicales envisagent de d�poser un pr�avis de gr�ve rel�vent de conflits interprofessionnels ou de soci�t�.
Mme Annie David. - Le ministre n'ignore pas que dans la fonction publique comme dans les services publics, il faut, pour faire gr�ve, qu'un pr�avis ait �t� d�pos� cinq jours francs auparavant. Ce d�lai est destin� � permettre � l'employeur de prendre des dispositions et de n�gocier mais ce temps est rarement mis � profit car les entreprises n�gocient rarement � froid. Au lieu de porter le pr�avis � treize jours, travaillez plut�t � ce qu'on n�gocie dans les cinq jours pr�vus � cet effet. Le choix de recourir � cet outil utile qu'est la gr�ve n'est pas irr�fl�chi, mais r�sulte d'une longue r�flexion : on ne fait pas gr�ve par plaisir mais avec circonspection et � bon escient.
C'est en amont qu'il faut n�gocier mais certains motifs de gr�ve d�passent l'entreprise. Il en sera ainsi avec les projets de recul social du gouvernement sur le contrat unique ou encore sur les r�gimes sp�ciaux comme avec le CPE qui a provoqu� la moiti� des jours de gr�ve � la SNCF l'an dernier. Encadrer ainsi l'exercice du droit de gr�ve constituerait une pression inadmissible.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis d�favorable : le dialogue social doit pouvoir s'�tablir en toute circonstance et les usagers ne comprendraient pas que les salari�s fassent gr�ve pour des motifs �trangers � l'entreprise.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Pour des raisons de simplicit� et de lisibilit�, avis d�favorable.
L'amendement n�76 n'est pas adopt�.
M. Jean-Pierre Godefroy. - L'histoire de cet article est particuli�rement �clairante car sous pr�texte d'interdire les pr�avis glissants, la version initiale imposait un d�lai total de dix jours, soulevant ainsi l'indignation des organisations syndicales. Il peut en effet arriver que l'une d'entre elles d�pose un pr�avis sur une revendication cat�gorielle et cette r�daction aurait eu pour effet d'emp�cher pendant treize jours un autre syndicat de d�fendre une revendication diff�rente. Or, en f�vrier 2004 et juin 2006, la cour de cassation a express�ment autoris� le d�p�t simultan� de plusieurs pr�avis ou d'un pr�avis portant sur plusieurs dates.
Le gouvernement a donc d� revoir sa copie et le texte de l'article 3 est apparemment dans les clous constitutionnels. Ces p�rip�ties t�moignent de la d�fiance du gouvernement � l'�gard des organisations syndicales et de sa volont� de r�duire leur marge d'action. Aussi le texte demeure-t-il extr�mement dangereux car si un syndicat a d�pos� un pr�avis de gr�ve et que la direction n'a n�goci� qu'avec lui un accord qui ne convient pas aux autres, ceux-ci ne pourront d�poser un autre pr�avis.
C'est pourquoi il faut supprimer l'article 3 si l'on veut que se d�veloppe le dialogue social dans l'entreprise.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�28, pr�sent� par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Gis�le Printz. - Dans l'avant-projet de loi, cet article, qui restreignait consid�rablement le droit de gr�ve en interdisant les pr�avis glissants, aurait sans aucun doute subi les foudres du conseil constitutionnel.
Vous l'avez donc assoupli, si bien que les syndicats repr�sent�s dans l'entreprise auront tout int�r�t � ne pas d�poser ensemble un premier pr�avis. Il sera ainsi toujours possible de s'arranger. Cet article �tant devenu superflu, il convient donc de le supprimer.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�77, pr�sent� par M. Billout et les membres du groupe CRC.
Mme �velyne Didier. - Nous ne sommes pas des d�fenseurs z�l�s des pr�avis glissants, car ces pratiques posent un certain nombre de probl�mes. Cependant, les articles 2 et 3 vont rallonger les d�lais entre la notification du premier pr�avis et l'�ventuel d�p�t d'un second. Ce d�lai sera en effet de 21 jours, ce qui est extr�mement long, m�me si vous avez finalement d�cid� de le ramener, pour la n�gociation pr�alable, de dix � huit jours. La l�gislation actuelle impose une n�gociation durant les cinq jours de pr�avis de gr�ve. Avant de songer � la modifier, pourquoi ne pas la faire respecter par les entreprises ? De plus, une telle mesure r�duit l'exercice du droit de gr�ve. En effet, aucun accord ne pourra aboutir si l'entreprise n'est ni responsable ni en mesure de r�pondre aux revendications des syndicats. En outre, cette mesure sera inefficace car elle incitera les organisations syndicales � lancer des gr�ves illimit�es pour �chapper � ces nouvelles r�gles. Cet article a donc de fortes chances de crisper les relations entre les organisations syndicales et les directions, ce qui est contraire � vos objectifs. Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis d�favorable, car l'objectif de ce texte est de lutter contre les abus et non contre le droit de gr�ve.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous sommes tous favorables � la n�gociation ; laissons-la donc se d�rouler jusqu'au bout. Je vous remercie d'ailleurs, madame Didier, d'avoir reconnu les risques li�s aux pr�avis glissants.
Je suis d�sol�, mais je suis d�favorable � ces amendements de suppression.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Vous avez bien raison d'�tre d�sol� car la nouvelle r�daction de cet article �tait bien pr�f�rable � celle de l'avant-projet. Mais l'amendement de notre rapporteur qui a �t� adopt� cet apr�s-midi, et pour lequel vous vous en �tes remis � la sagesse, fausse compl�tement la donne : d�s l'instant o� une organisation syndicale d�posera un pr�avis de gr�ve, les autres ne le pourront pas sur le m�me sujet.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Mais si !
M. Jean-Pierre Godefroy. - C'est pourtant bien ce qui se passera dans la r�alit� !
A la demande du groupe socialiste, l'amendement n�28 est mis aux voix par scrutin public.
Contre 199
Mme la pr�sidente. - Amendement n�55, pr�sent� par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Le code du travail est ainsi modifi� : 1� Avant le titre Ier du livre Ier, il est ins�r� un article L. 101 4 ainsi r�dig� : � Art. L. 101-4. - La repr�sentativit� nationale des organisations syndicales de salari�s est appr�ci�e en retenant les r�sultats d'une �lection de repr�sentativit� organis�e tous les cinq ans au niveau des branches professionnelles. Cette �lection � laquelle participe l'ensemble de la population active respecte les principes g�n�raux du droit �lectoral. Ne peuvent se pr�senter � l'�lection de repr�sentativit� que des organisations syndicales, constitu�es conform�ment aux articles L. 411-1 et suivants du pr�sent code et respectant les valeurs r�publicaines. � Un d�cret en Conseil d'�tat fixe des conditions � la pr�sentation des organisations syndicales en fonction de leur nombre d'adh�rents, les modalit�s d'organisation du scrutin, ainsi que les modalit�s de participation au scrutin de la population active non concern�e par les articles L. 433-4 ou L. 423-7. � ;
2� Dans l'article L. 132-2, la r�f�rence : � L. 133-2 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 101-4 �.
M. Jean Desessard. - On ne peut moderniser le dialogue social sans revoir au pr�alable les conditions de repr�sentativit� des organisations syndicales de salari�s.
Le dialogue social ne peut avoir d'autre vertu que d'instaurer la d�mocratie sociale. Cela suppose que la repr�sentativit� de tous les acteurs soit garantie par leur vote et qu'une seule organisation, m�me repr�sentative, ne puisse engager, par sa signature, l'ensemble des votants si elle est minoritaire.
La l�gitimit� des syndicats devrait reposer sur l'�lection, et non sur des crit�res obsol�tes. Dans son avis, Consolider le dialogue social, le conseil �conomique et social allait dans le m�me sens, mais le gouvernement pr�c�dent n'a pas voulu lancer cette r�forme. Il convient donc aujourd'hui de modifier le mode de repr�sentation des syndicats car l'arr�t� minist�riel du 31 mars 1966 a fig� les crit�res de repr�sentativit�, r�serv�e � cinq syndicats historiques, ce qui emp�che l'�mergence d'autres organisations, comme SUD, l'UNSA ou la FSU.
Ce blocage institutionnel rend plus difficile la repr�sentation des travailleurs pauvres, des pr�caires, des ch�meurs, qui d�rogent aux anciens sch�mas salariaux des Trente Glorieuses. Leur vote renforcerait la l�gitimit� des organisations syndicales. De m�me, la repr�sentativit� des entrepreneurs est tr�s imparfaite : le MEDEF �crase celle des petites et des grandes entreprises �co-solidaires qui d�fendent d'autres valeurs que le seul profit.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Monsieur Desessard, vous ne serez pas surpris que la commission �mette un avis d�favorable. Durant l'examen de la loi sur la modernisation du dialogue social, nous �tions tous d'accord pour dire que la repr�sentation syndicale est aujourd'hui obsol�te. Sur le fond, il y a donc consensus, mais non sur la m�thode. Le Conseil �conomique et social, dans son rapport, a certes propos� de nouveaux crit�res de repr�sentativit�, mais ce n'est ni le cas des syndicats, ni celui du Parlement. En tant que rapporteur, j'avais demand� � M. Larcher, alors ministre du travail, d'engager la r�flexion sur ce sujet, ce qu'il a fait.
Quoi qu'il en soit, la question de la repr�sentation syndicale figurait dans le programme du candidat Sarkozy. Nous serons donc amen�s � en d�battre tr�s bient�t, peut-�tre dans moins d'un an. Pour l'heure, cet amendement n'a rien � voir avec le sujet du texte.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Monsieur Desessard, vous me surprenez... Faites-vous confiance aux syndicats ? Si tel est le cas, faites-leur confiance jusqu'au bout ! Entre nous soit dit, je ne vous aurai jamais cru aussi dirigiste... Les syndicats ont jusqu'� la fin de l'ann�e pour proposer de nouveaux crit�res de repr�sentativit�. Il faut laisser le temps au dialogue social ! (Vifs applaudissements � droite) Avis d�favorable.
M. Jean Desessard. - Monsieur le Ministre, si vous faisiez confiance aux syndicats, nous ne d�battrions pas d'un texte (Marques d'approbation � gauche) que les organisations syndicales trouvent d�magogique, inefficace, vaniteux, hypocrite... (Vifs applaudissements � gauche) Si vous faisiez confiance aux syndicats, vous diriez : � Nous ne nous �tions pas rendus compte ! On arr�te tout ! C'est la rupture ! Nous nous engageons � ce qu'il existe demain des services publics de qualit�, dont des liaisons maritimes qui relient Belle-Ile ou l'�le d'Yeu au continent � (Rires) qui n'ont d'ailleurs jamais �t� perturb�es par la moindre gr�ve... (Exclamations amus�es � droite)
Si l'on n'avait pas modifi� les crit�res de repr�sentation politique depuis 1946, le Parlement serait seulement compos� de radicaux et de communistes. Il n'y aurait pas de repr�sentants du Nouveau centre, du Modem...
M. Alain Gournac. - Mais des gaullistes, si !
M. Dominique Braye. - Et pas d'�colos !
M. Jean Desessard. - Bref, quarante personnes si�geraient dans cet h�micycle. C'est bien la preuve qu'il faut actualiser la repr�sentation politique ! (Vifs applaudissements � gauche)
M. Xavier Bertrand, ministre. - C'�tait une d�monstration � service minimum � ! (Sourires)
L'amendement n�55 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�56, pr�sent� par M. Desessard et Mme Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
La premi�re phrase du premier alin�a de l'article L. 432-6 du code du travail est ainsi r�dig�e :
� Dans les soci�t�s, deux membres du comit� d'entreprise, d�l�gu�s par le comit�, assistent avec voix d�lib�rative � toutes les s�ances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas. �
M. Jean Desessard. - Pour un meilleur dialogue social, les salari�s, qui sont les premiers concern�s par la vie de leur entreprise, doivent si�ger au conseil d'administration. Pour trouver un consensus, on pourrait imaginer un conseil d'administration paritaire entre salari�s et actionnaires selon l'exp�rience r�ussie du Mitbestimmung allemand. (� Oh la la ! � � droite)
Pour d�mocratiser la gouvernance (M. Dolig� ironise), il faut aussi donner davantage de pouvoirs au comit� d'entreprise en lui conf�rant, par exemple, un droit de veto sur les d�cisions strat�giques comme les d�localisations. Pour s'adapter aux nouvelles formes de l'�conomie, cet organe devra d'ailleurs s'organiser au niveau europ�en, voire mondial, et compter les sous-traitants. Pour �viter tout corporatisme, il devra �galement comporter des repr�sentants des collectivit�s locales, des consommateurs et des d�fenseurs de l'environnement. C'est ce d�fi que je vous propose de relever.
M. Jean Bizet. - C'est la r�volution !
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Mme Debr� peut remercier M. Desessard de cet hommage, elle qui, lors de l'examen de la loi de modernisation du dialogue social, avait d�pos� un amendement pour que les salari�s soient repr�sent�s dans les conseils d'administration. (� Ah ! � � droite)
Quant � votre amendement, monsieur Desessard, nous en rediscuterons lors d'un autre projet de loi.
M. Xavier Bertrand, ministre. - M. Desessard a une conception expansionniste du syndicat... Il veut ensuite redessiner le paysage politique fran�ais. Et maintenant, il nous impose une d�finition extensive des transports en nous soumettant un cavalier ! (Sourires)
L'amendement n�56 n'est pas adopt�.
ORGANISATION DE LA CONTINUIT� DU SERVICE PUBLIC EN CAS DE GR�VE OU AUTRE PERTURBATION PR�VISIBLE DU TRAFIC
Mme la pr�sidente. - Amendement n�5, pr�sent� par Mme Procaccia au nom de la commission.
Dans l'intitul� de ce titre, supprimer les mots :
gr�ve ou autre
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission propose d'indiquer clairement que ce texte vise les perturbations, qu'elles soient ou non le r�sultat de la gr�ve.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Une fois n'est pas coutume, le gouvernement demande � la commission le retrait de cet amendement, ou sa modification. Sans vouloir entrer dans le d�bat s�mantique, nous visons le m�me objet, mais la formule du gouvernement couvre le maximum d'�ventualit�s ; n'affaiblissons pas un dispositif qui permettra la mobilisation des moyens humains avec les personnels non gr�vistes.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - A titre personnel, je choisis la modification en proposant � en cas de perturbation pr�visible du trafic ou de gr�ve �. (M. Xavier Bertrand, ministre, approuve) La gr�ve reste bien une perturbation. (M. Nogrix applaudit)
L'amendement n�5 rectifi� est adopt�.
I. - Apr�s consultation des repr�sentants des usagers, l'autorit� organisatrice de transport d�finit les dessertes qui doivent �tre prioritairement assur�es pour permettre, notamment, les d�placements quotidiens de la population en cas de gr�ve ou d'autre perturbation pr�visible du trafic.
Au sein des priorit�s de desserte ainsi d�finies, l'autorit� organisatrice de transport d�termine celles qui correspondent � un besoin essentiel de la population. L'autorit� organisatrice arr�te les conditions dans lesquelles une desserte doit �tre assur�e, notamment les fr�quences et les plages horaires auxquelles elle doit l'�tre pour qu'il ne soit pas port�, en cas de gr�ve des salari�s des entreprises de transport, une atteinte disproportionn�e :
1� � la libert� d'aller et venir ;
2� � l'acc�s aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ;
3� � la libert� du travail ;
4� � la libert� du commerce et de l'industrie.
Les priorit�s de desserte sont rendues publiques.
II. - L'entreprise de transport �labore un plan de transport adapt� aux priorit�s de desserte d�finies au I et un plan d'information des usagers. Apr�s consultation des institutions repr�sentatives du personnel, elle soumet ces plans � l'approbation de l'autorit� organisatrice de transport. Le plan de transport adapt� indique les niveaux de service � assurer. Pour chaque niveau, sont pr�cis�s notamment les horaires et les fr�quences de celui-ci. Le plan de transport adapt� est approuv� par l'autorit� organisatrice de transport.
III. - Les conventions d'exploitation conclues par les autorit�s organisatrices de transport et les entreprises de transport apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi comportent le plan de transport adapt� et le plan d'information des usagers.
Les conventions d'exploitation en cours sont modifi�es avant le 1er janvier 2008 pour int�grer le plan de transport adapt� et le plan d'information des usagers.
IV. - En cas de carence de l'autorit� organisatrice de transport, et apr�s une mise en demeure, le repr�sentant de l'�tat peut arr�ter les priorit�s de desserte dans le respect des conditions pr�vues au I du pr�sent article.
M. Michel Teston. - Pour d�finir les priorit�s de desserte, les autorit�s organisatrices de transport doivent, selon l'objectif affich� de ce texte, concilier les principes constitutionnels que sont le droit d'aller et de venir, l'acc�s aux services publics, la libert� du travail, la libert� du commerce et de l'industrie auxquels j'ajoute le droit de gr�ve. La conciliation de ces droits ne saurait � aboutir � la quasi-n�gation de l'un d'eux � avait rappel� M. Mandelkern dans son rapport de 2004. Or une gr�ve g�ne toujours les usagers. Durant la campagne pr�sidentielle, M. Sarkozy avait �voqu� l'id�e d'assurer un service normal aux heures de pointe durant les gr�ves. Cette proposition d�magogique et contraire � la Constitution a �t� heureusement �cart�e de ce texte. N�anmoins, ce texte impose des limites au droit de gr�ve disproportionn�es par rapport � l'int�r�t public qui est cens� les justifier.
Par ailleurs, les collectivit�s territoriales devront d�finir les priorit�s de desserte et les besoins essentiels de la population.
Vaste programme ! Comment d�finir les besoins essentiels ? Quels arbitrages entre des priorit�s toutes l�gitimes ?
Quels �tablissements scolaires desservir en priorit� les jours de gr�ve ? Quels services publics ? Les �coles, l'h�pital, la poste, la biblioth�que ? Sur quel fondement objectif ? Que faire quand un usager, fort de son nouveau � droit opposable au transport �, demandera au juge de se prononcer sur les priorit�s fix�es par les autorit�s organisatrices ? Sur quels crit�res celui-ci fondera-t-il sa d�cision ? Ce dispositif risque d'�tre source de contentieux. Quelles seront les cons�quences financi�res si l'autorit� organisatrice voit sa responsabilit� mise en cause ?
Les propositions du gouvernement et de la commission sp�ciale ne peuvent recueillir l'adh�sion de notre groupe, qui proposera donc des amendements. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Michel Billout. - Comment d�finir les besoins essentiels de la population ? En se focalisant uniquement sur les heures de pointe ? Avec la multiplication des contrats � temps partiel, notamment en Ile-de-France, ces plages sont de plus en plus �tendues !
Garantir la libert� d'aller et venir, la libert� du travail, tr�s bien ! Mais pourquoi seulement les jours de gr�ve ? La Seine-et-Marne est travers�e par la ligne Paris-B�le, seule ligne d'int�r�t national � ne pas �tre encore �lectrifi�e : on ne compte plus les � prises d'otages � d'usagers. Les annulations de trains et les retards sont tels que les salari�s d�pendant de cette ligne subissent d�sormais une discrimination � l'embauche !
J'ai ici deux courriels de responsables d'association d'usagers, adress�s ce matin m�me � M. Testu, directeur du Transilien Paris-Est : le premier note que le train de 7 heures 20 avait un quart d'heure de retard, et n'�tait compos� que de quatre voitures simples au lieu de huit, ce qui a contraint les passagers � voyager debout pendant quarante minutes ; le second, que le train de 6 heures 36, qui n'avait lui aussi que quatre voitures, n'est parti qu'� 6 heures 39, car le m�canicien n'�tait pas au courant de la modification de l'horaire ! (On s'impatiente � droite)
M. Christian Cambon. - Sur quel quai ?
M. Michel Billout. - C'est le quotidien des usagers ! Ce n'est pas la � continuit� du service public � que vous pr�nez -en opposant les gr�vistes aux autres salari�s- qui r�soudra ces probl�mes quotidiens, que l'on retrouve dans toutes les r�gions. En Normandie, seule une moiti� du parc �tait disponible en d�but d'ann�e, provoquant suppressions, sur-occupations et retards, sans qu'aucune mesure ne soit prise.
M. Charles Revet. - �a s'am�liore !
M. Christian Cambon. - Que fait le pr�sident socialiste de r�gion ? (MM. Cornu et Braye rench�rissent)
M. Guy Fischer. - Voyez plut�t Mme Idrac !
M. Michel Billout. - En r�gion PACA, seuls 500 TER sur 540 circulent effectivement, faute de conducteurs. Sur la ligne des Alpes, le retard moyen est de 25 � 40 minutes !
M. Christian Cambon. - Pas en Alsace ! (On rench�rit � droite).
M. Michel Billout. - Respectez les usagers ! (Brouhaha � droite o� l'on �voque Clochemerle)
M. Dominique Braye. - �a n'a rien � voir avec le service minimum !
M. Michel Billout. - P�nurie d'agents de conduite en r�gion Aquitaine ; d�rangement des installations �lectriques, faute d'entretien, � Chamb�ry, o� 64 trains ont �t� supprim�s au premier trimestre 2007 ; d�faut de mat�riel roulant, avaries, absence d'agents de conduite et de contr�leurs en r�gion Midi-Pyr�n�es...
M. Dominique Braye. - Que des r�gions socialistes ! (Exclamations � gauche) Cessez de critiquer vos camarades ! L'union de la gauche est loin.
M. Michel Billout. - La moyenne de journ�es de gr�ve par agent et par an est de 1,19 : si la continuit� du service public est mise � mal sur bon nombre de lignes r�gionales, c'est faute d'investissement en mat�riel et en personnel, et non � cause de conflits sociaux ! (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Guy Fischer. - Voil� la v�rit� !
M. Michel Mercier. - En tant que responsable d'une autorit� organisatrice de transports, je vais �tre appel� � mettre en oeuvre cet article. D�finir les besoins essentiels, c'est une chose. Mais le titre I �tablit un concours et une opposition entre des libert�s publiques fondamentales, appartenant � notre droit public r�publicain, dont l'exercice est r�gi par la loi. Nous sommes dans une R�publique unitaire : chacun a les m�mes droits et devoirs. Pour �viter les contentieux, comment compte faire le gouvernement pour que l'appr�ciation de ces droits et devoirs soit la m�me d'une autorit� organisatrice � une autre, sur tout le territoire, d'autant que des autorit�s organisatrices diff�rentes peuvent travailler ensemble sur un r�seau de transport public ? Comment s'assurer qu'il y aura la m�me d�finition des besoins essentiels, le m�me �quilibre entre les diff�rentes libert�s publiques, de la part d'autorit�s organisatrices diff�rentes qui devront assurer la continuit� de la cha�ne de transports ? Les droits fondamentaux peuvent �tre limit�s, mais par la loi. Or l�, il s'agira de d�cisions infra-l�gislatives, voire infra-r�glementaires : c'est un peu ol�-ol�. Le gouvernement compte-t-il publier une circulaire afin de guider les autorit�s organisatrices ?
M. Jean Desessard. - Je n'ai pas r�v� ! J'ai bien entendu la droite vocif�rer...
Plusieurs voix � droite . - Sur quoi intervient-il ?
Mme la pr�sidente. - Sur l'article.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Il faut suivre !
M. Jean Desessard. - Nous sommes en d�mocratie ! Jusqu'� pr�sent...
M. Robert Bret. - Et les droits de l'opposition ?
M. Jean Desessard. - Si notre coll�gue communiste vous avait trait�s d'� agents politiques du grand capital qui veulent casser le syndicalisme pour d�fendre les plus riches �, j'aurais compris une telle r�action... encore que maintenant, vous ne r�agissez pas ! Non ! Il n'a fait que pointer les dysfonctionnements de la SNCF. Ne nous faites pas croire que vous ne prenez les transports en commun que les jours de gr�ve ! (Rires et applaudissements � gauche.) Ils fonctionnent mal en g�n�ral et la gr�ve n'y est que pour peu de chose. (Murmures d�sapprobateurs � droite.)
M. Philippe Nogrix. - Ce d�bat n'a pas grand-chose � voir avec le texte.
Mme �velyne Didier. - Personne ne demande pourquoi il intervient ?
M. Philippe Nogrix. - J'ai l'impression de voir opposer capitalisme et syndicalisme...
M. Jean Desessard. - C'est vrai !
M. Philippe Nogrix. - Mais vous vivez dans un autre monde ! Nous sommes au S�nat pour discuter s�rieusement des textes, pas pour se complaire dans des postures ou des effets oratoires !
Il n'est � aucun moment question, dans l'article, du droit de gr�ve, mais de l'information des usagers et de la mise � disposition d'un plan de transports. Vous n'allez pas, � chaque article, nous resservir les m�mes arguments ! (Applaudissements � droite.)
Mettez-vous � la place des gens que vous repr�sentez ! (Protestations � gauche.) Que je sache, vous ne repr�sentez pas, ici, les syndicats, pas plus que nous, le patronat ! (� Si ! � sur plusieurs bancs � gauche.) Nous essayons d'organiser la soci�t� fran�aise...
M. Robert Bret. - � la demande du MEDEF !
M. Philippe Nogrix. - ... pour que les gens sachent quels sont leurs droits et leurs devoirs. Ils ont le droit de savoir ce que la soci�t� leur offre en cas de gr�ve. Il n'y a pas de raison que les usagers soient pris en otage ! Le cahier des charges des autorit�s organisatrices de transport doit permettre de pr�voir un service minimum en cas de conflit. Rien l� qui remette en cause le droit de gr�ve, reconnu par le droit fran�ais. Ne vous excitez donc pas ! � quoi bon dresser une moiti� de l'h�micycle contre l'autre ! (Applaudissements � droite.)
M. Jean Desessard. - Si encore c'�tait moiti�-moiti� ! Mais c'est un tiers-deux tiers !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Permettez-moi de r�pondre � l'interpellation de M. Mercier. Il s'agit bien d'une loi-cadre, qui pose des principes. Nous avons voulu �tre le plus pr�cis possible, s'agissant de principes � valeur constitutionnelle. L'amendement de M. Portelli, repris par M. Cambon, est remont� � l'article premier, ce qui montre bien l'importance que nous y attachons.
Mais nous sommes dans le cadre de la d�centralisation. L'offre de services n'est pas la m�me d'une r�gion � l'autre. Elle n'est pas la m�me en Picardie qu'en Rh�ne-Alpes. Je m'�tonne des propos que j'ai entendus � gauche : ce sont vos amis qui ont mis en place en Ile-de-France un plan de transports adapt�s.
La proc�dure sera transparente, la concertation aura lieu avec les associations d'usagers. Le plan de transport adapt� tiendra compte des priorit�s de desserte. Ce ne sera pas un plan a minima. La situation, demain, sera, comme elle l'est aujourd'hui, diff�rente d'une r�gion � l'autre. C'est la logique de la d�centralisation. Si le principe d'�galit� venait � �tre rompu, il reviendrait au juge d'intervenir.
Le sur-mesure que nous proposons r�pond aux souhaits des entreprises et des usagers. Dans ma commune, Saint-Quentin, les priorit�s de desserte ne se limitent pas au matin et au soir. Les enfants qui vont au coll�ge ont besoin des transports en commun � l'heure du d�jeuner. La situation n'est pas la m�me qu'en Ile-de-France. Ce texte permet de traiter les diff�rences, sans emp�cher qu'un �quilibre existe sur l'ensemble du territoire. (Applaudissements � droite.)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�40, pr�sent� par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Yves Krattinger. - Nous demandons la suppression de cet article, qui vise � encadrer les autorit�s organisatrices de transport pour d�finir les priorit�s de desserte en cas de gr�ve ou de perturbation pr�visible du trafic -mais peut-�tre demain nous reprochera-t-on de ne rien faire en cas de perturbation impr�visible...
Cet article organise, en v�rit�, l'irresponsabilit� de l'�tat et rend les �lus locaux, qui n'y sont pour rien, responsables de limitations graves port�es au droit de gr�ve.
La notion de besoins essentiels de la population n'a aucune valeur juridique. Mais elle permettra de justifier toutes les in�galit�s. Car les principes ne seront pas les m�mes partout. L�, on choisira de favoriser les services publics sanitaires, ailleurs, les �coles, ailleurs encore, les zones commerciales. L�, les personnes �g�es, ailleurs les �tudiants, ceux qui n'ont pas de voiture, les clients du dimanche qui ne sont pas libres la semaine... Pire, on peut craindre que des int�r�ts particuliers pr�sident in fine aux atteintes port�es aux libert�s. Les grandes entreprises, qui estiment qu'elles contribuent beaucoup au financement des transports publics urbains, finiront par faire pression sur les �lus, pour obtenir une desserte prioritaire de leurs �tablissements. Une situation intenable ! (M. Desessard rench�rit.) Demandera-t-on aux �lus locaux de trancher entre les int�r�ts des commerces de centre-ville et ceux des supermarch�s de la p�riph�rie ? On peut s'attendre � une explosion du contentieux !
Dans certains pays, l'�tat a trac� la route, fix� un ordre de priorit�. Si vous ne le faites pas, vous organisez la contestation. � aucun moment il n'est question dans ce texte du droit au transport pour tous. Comme si vous oubliiez le volet social de la loi d'orientation des transports int�rieurs. Le mot client, que vous utilisez � l'envi, montre assez que plus que de d�fendre les usagers les plus faibles, vous �tes soucieux d'envoyer un signal aux entreprises. M. Billout l'a rappel�, moins de 3 % des interruptions de service sont dus aux gr�ves. Depuis 1990, on est pass� de 2,5 � 0,7 jours perdus par salari�. Tous les autres jours de l'ann�e, les interruptions sont dues � d'autres facteurs. Mais on ne le sait pas, et on en fera grief aux �lus locaux.
Les r�seaux fonctionnent � flux tendus. Les incidents techniques se multiplient. Les r�gions, qui ont fait d'importants efforts, souffrent du manque d'investissement de l'�tat dans les infrastructures. Ce n'est pas en limitant le droit de gr�ve que l'on �liminera les arr�ts de service.
Je pense que nous en sommes tous convaincus. On s'apercevra vite de la supercherie. Car il s'agit bien de cela, sauf si vous voulez croire � ce qui n'existe pas !
En attendant, les collectivit�s territoriales pourront donner des coups de canif dans les libert�s des citoyens. Elles n'en ont pas envie. Au demeurant, les libert�s garanties par la Constitution ne peuvent subir d'adaptation locale, car les besoins des collectivit�s territoriales ne sont pas ceux de la nation.
Les dispositions limitant le droit de gr�ve doivent �tre rediscut�es, car il revient � l'�tat de pr�server cette libert�. Juridiquement, son exercice ne rel�ve pas des �lus locaux : vous verrez que le contentieux leur donnera raison.
Or, l'article 4 fait l'inverse. L'�tat organise l'in�galit� territoriale et sociale, mais surtout son irresponsabilit� : il ne pourra pas �tre mis en cause, puisqu'il ne fait plus rien ! Il fait peser sur les repr�sentants des usagers et des �lus locaux la responsabilit� d'interdire la gr�ve � certaines cat�gories de salari�s. R�sultat : on dira que les autorit�s locales sont responsables si les transports ne fonctionnent pas. La r�alit�, c'est que 80 % des transports d�partementaux concernent les trajets scolaires.
Mme la pr�sidente. - Veuillez conclure. (On proteste � gauche, on approuve bruyamment � droite)
M. Yves Krattinger. - Souvent, des entreprises familiales assurent le service sur telle ou telle ligne. En d�signer une comme prioritaire interdirait donc de facto la gr�ve aux salari�s de ces entreprises. De m�me, les contraintes des TER priveront certains salari�s du droit de gr�ve. Lors des auditions, les responsables des collectivit�s territoriales et des usagers refusaient � l'unanimit� d'assumer des responsabilit�s qui incombent � l'�tat. C'est � lui qu'il revient d'assumer la volont� de mettre en cause le droit de gr�ve. L'article 4 consacre des transferts d�guis�s de responsabilit� par petites touches, alors que sont en jeu des garanties fondamentales pour notre d�mocratie ! (Applaudissements � gauche)
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�69, pr�sent� par M. Billout et les membres du groupe CRC.
M. Robert Bret. - Cet article est au coeur du texte, puisqu'il fixe le cadre du service minimum en confiant aux autorit�s organisatrices le soin de d�finir les dessertes prioritaires au nom de libert�s fondamentales comme celle d'aller et venir, l'acc�s aux services publics, la libert� du travail, la libert� du commerce et de l'industrie. Pourtant, la gr�ve ne saurait leur porter atteinte. Ainsi, elle n'a pas le moyen d'entraver la libert� d'aller et venir, seulement celui de bloquer une modalit� de son exercice.
Sur le fond, en brandissant des droits fondamentaux � garantir uniquement en cas de gr�ve, vous oubliez une libert� fondamentale constitutionnellement reconnue depuis 1946, source de nombreuses avanc�es sociales pour l'ensemble des citoyens, gr�vistes ou non. Vous confiez aux collectivit�s territoriales la d�finition des besoins essentiels, donc le p�rim�tre du droit de gr�ve. Vous leur faites ainsi un cadeau...
Mme Nicole Bricq. - ... empoisonn� !
M. Robert Bret. - ... dont elles se seraient volontiers pass�es. Pourtant, l'alin�a 7 du Pr�ambule de 1946 dispose que le droit de gr�ve s'exerce dans le cadre des lois qui le r�glementent. En effet, comme le l�gislateur exprime l'int�r�t g�n�ral, une libert� fondamentale ne peut souffrir des limites que si l'int�r�t g�n�ral est menac�. Le pouvoir r�glementaire n'a donc aucun fondement pour contraindre l'exercice du droit de gr�ve.
Cet article inacceptable est dangereux par l'in�galit� qu'il introduit dans l'exercice du droit de gr�ve selon les collectivit�s territoriales.
J'ajoute que les organisations syndicales sont consult�es exclusivement sur l'�laboration du plan de transport adapt� et sur l'information des usagers. Elles ne peuvent faire valoir de contre-proposition, alors que les salari�s mettent en oeuvre le service public au quotidien. Ainsi, cette loi cens�e renforcer le dialogue social tourne le dos au principe m�me de concertation. Certains s�nateurs souhaitent m�me que la consultation des associations d'usagers soit limit�e !
Enfin, en vertu du IV de cet article, le repr�sentant de l'�tat pourra se substituer aux autorit�s organisatrices pour d�finir les besoins essentiels et priorit�s de desserte, dans des conditions renforc�es par la commission sp�ciale. Il y a l� une contradiction majeure : si la question rel�ve de la comp�tence locale, l'intervention du pr�fet m�conna�t le principe de libre administration des collectivit�s territoriales ; si la comp�tence nationale est reconnue, c'est au Parlement de d�finir les besoins essentiels.
Bref, cet article est inapplicable car sans fondement juridique, tant pour ce qui est des comp�tences que par la pression inadmissible exerc�e sur la droit de gr�ve. (Applaudissements � gauche)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�41, pr�sent� par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
R�diger comme suit cet article :
L'autorit� organisatrice peut, sur les r�seaux qui le permettent, d�terminer les dessertes qui doivent �tre prioritairement assur�es en cas de perturbation du trafic. Elle tient compte des besoins exprim�s par les repr�sentants des usagers dans le souci de la mise en oeuvre du principe du droit aux transports pour tous.
M. Yves Krattinger. - Il serait logique de nous prononcer d'abord sur les amendements n�s40 et 69, car je pense que coll�gues, convaincus, supprimeront l'article. (Sourires)
Mme la pr�sidente. - Tous les amendements sont en discussion g�n�rale, ils seront vot�s en commen�ant par les amendements de suppression.
M. Yves Krattinger. - Toutefois, si, par extraordinaire, l'article n'�tait pas supprim�, il faudrait entrer dans une autre logique...
M. Xavier Bertrand, ministre. - Laquelle pr�f�rez-vous ?
M. Yves Krattinger. - ... fond�e sur le dialogue, que nous vous proposons depuis hier.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je suis preneur.
M. Yves Krattinger. - Une autre r�daction de l'article 4 permettrait aux autorit�s organisatrices de s'investir dans la d�finition des dessertes prioritaires, mais en laissant respirer le syst�me. Sur certains r�seaux, les autorit�s organisatrices ne pourraient d�finir de priorit�s sans priver certains salari�s du droit de gr�ve. Nous souhaitons donc r�server aux entreprises et � leur personnel la possibilit� d'organiser un dialogue serein. Les autorit�s organisatrices qui ne souhaitent pas contraindre le droit de gr�ve ne le feraient pas. Voil� qui change toute la logique ! Les autres autorit�s organisatrices devraient �tre guid�es par le souci principal de transporter les personnes �g�es, les �coliers, les �tudiants et les personnes ne disposant pas des v�hicules pour leur transport quotidien. Nous devons continuer � nous inspirer de la LOTI, qui a servi, jusqu'ici, de r�f�rence � toutes les lois relatives aux transports publics terrestres.
Dans cet esprit de dialogue, de nombreuses autorit�s organisatrices de transport ont adopt� des dispositifs tr�s satisfaisants, conform�ment au travail conduit par les deux pr�c�dents gouvernements. Je pense � la Charte de pr�visibilit� du 4 juillet 2006, initi�e par M. de Robien et conclue par M. Perben. (� droite, on proteste bruyamment contre la dur�e de l'intervention)
Dans ce pays, on change sans cesse la donne.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous am�liorons les choses.
M. Yves Krattinger. - Non ! Vous introduisez d'inutiles rigidit�s !
M. Dominique Braye. - D�branchez-le !
M. Yves Krattinger. - Nous voulons favoriser le dialogue social, dont le rapport Mandelkern, souvent cit� mais pas toujours bien lu, ...
M. Xavier Bertrand, ministre. - Si !
M. Yves Krattinger. - ... disait qu'il offrait la meilleure solution pour concilier droit de gr�ve et libert�s des collectivit�s territoriales, car ces deux aspects vont se percuter dans quelques mois... mais je n'en dis pas plus.
Enfin, notre proposition n'affiche aucun d�lai. Celui du 1er janvier 2008 cache mal votre volont� de brider le dialogue social dans les entreprises : alors qu'il faut douze mois pour conclure une d�l�gation de service public, dont quatre mois consacr�s � la n�gociation, comment aboutir en moins de trois mois � un avenant d'une telle ampleur ? Je rappelle qu'il faut d�finir les dessertes prioritaires et le plan de transport adapt�, apr�s plusieurs �tapes de concertation et de publicit�.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Non ! C'est int�ressant.
M. Yves Krattinger. - La concertation doit �tre conduite dans les meilleures conditions de s�r�nit�. (Les paroles de l'orateur sont rendues inaudibles par les bruits et les nombreuses exclamations que l'on entend � droite)
En bref (marques d'ironie � droite), notre proposition vise � encourager les collectivit�s qui le souhaitent et le peuvent � engager un dialogue serein avec leurs partenaires locaux, sans contraindre les autres. (Applaudissements � gauche)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�6, pr�sent� par Mme Procaccia au nom de la commission.
I. - Apr�s consultation des repr�sentants des usagers, l'autorit� organisatrice de transport d�finit les dessertes � assurer en priorit� en cas de perturbation pr�visible du trafic.
Sont r�put�es pr�visibles les perturbations qui r�sultent :
- de gr�ves ;
- d'incidents techniques, d�s lors qu'un d�lai de trente-six heures s'est �coul� depuis leur survenance ;
- d'al�as climatiques, d�s lors qu'un d�lai de trente-six heures s'est �coul� depuis le d�clenchement d'une alerte m�t�orologique ;
- de tout �v�nement dont l'existence a �t� port�e � la connaissance de l'entreprise de transport par le repr�sentant de l'�tat, l'autorit� organisatrice ou le gestionnaire de l'infrastructure depuis trente-six heures.
Pour assurer les dessertes prioritaires, l'autorit� organisatrice de transport d�termine diff�rents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation. Le niveau minimal de service doit permettre d'�viter que soit port�e une atteinte disproportionn�e � la libert� d'aller et venir, � l'acc�s aux services publics, � la libert� du travail, � la libert� du commerce et de l'industrie et � l'organisation des transports scolaires. Il doit �galement garantir l'acc�s au service public d'enseignement les jours d'examens nationaux.
Les priorit�s de desserte et les diff�rents niveaux de service sont rendus publics.
II. - L'entreprise de transport �labore :
- un plan de transport adapt� aux priorit�s de dessertes et aux niveaux de service d�finis par l'autorit� organisatrice, qui pr�cise pour chaque niveau de service les plages horaires et les fr�quences � assurer ;
- un plan d'information des usagers conforme aux dispositions de l'article 7 de la pr�sente loi.
Apr�s consultation des institutions repr�sentatives du personnel, elle soumet ces plans � l'approbation de l'autorit� organisatrice.
III. - Les plans vis�s au II sont int�gr�s aux conventions d'exploitation conclues par les autorit�s organisatrices de transport avec les entreprises de transport. Les conventions en cours sont modifi�es en ce sens avant le 1er janvier 2008.
IV. - Le repr�sentant de l'�tat est tenu inform� par l'autorit� organisatrice de transport de la d�finition des dessertes prioritaires et des niveaux de services attendus, ainsi que de l'�laboration des plans vis�s au II et de leur int�gration aux conventions d'exploitation.
En cas de carence de l'autorit� organisatrice, et apr�s une mise en demeure, le repr�sentant de l'�tat arr�te les priorit�s de desserte ou approuve les plans vis�s au II.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission souhaite simplifier et pr�ciser le dispositif. Outre que l'expression � perturbation pr�visible � lui a paru un peu vague, elle propose de mentionner les droits auxquels il ne peut �tre port� atteinte de fa�on disproportionn�e, d'affirmer la n�cessit� de garantir l'acc�s au service public les jours d'examens nationaux comme d'informer le pr�fet � tous les stades du processus ou de permettre � ce dernier de se substituer aux autorit�s organisatrices en cas de carence pour d�finir les dessertes prioritaires et approuver les propositions des entreprises de transport. (Applaudissements � droite)
Mme la pr�sidente. - Sous-amendement n�44 rectifi� quater, � l'amendement n�6 de Mme Procaccia au nom de la commission, pr�sent� par M. Haenel et plusieurs de ses coll�gues.
R�diger ainsi le premier alin�a du I du texte propos� par l'amendement n�6 pour cet article :
Apr�s consultation des repr�sentants des usagers, l'autorit� organisatrice de transport d�finit les niveaux de priorit� de desserte qui doivent �tre assur�s pour permettre les d�placements quotidiens de la population en cas de gr�ve ou d'autre perturbation pr�visible du trafic.
Mme Adeline Gousseau. - Cet amendement renvoie clairement la notion de niveaux de priorit� de desserte � celle de niveaux de service.
Mme la pr�sidente. - Sous-amendement n�51 rectifi�, � l'amendement n�6 de Mme Procaccia au nom de la commission, pr�sent� par MM. Beaumont, Courtois, Houel, Pierre, Portelli et Mme Gousseau.
Au d�but du I du texte propos� par l'amendement n� 6 pour cet article, supprimer les mots :
Apr�s consultation des repr�sentants des usagers,
M. Ren� Beaumont. - J'ai �cout� avec attention mes coll�gues, dont M. Teston, pr�sident du conseil g�n�ral de l'Ard�che, et M. Mercier, pr�sident de celui du Rh�ne. Notre objectif doit �tre de faire une loi applicable sur l'ensemble du territoire.
Mme Nicole Bricq. - Impossible !
M. Ren� Beaumont. - Cet amendement, comme l'amendement 52 rectifi�, tient compte des r�alit�s du milieu rural, o� il est difficile de rencontrer des repr�sentants qualifi�s des usagers, a fortiori de les consulter en amont. En revanche, d�s lors que les autorit�s organisatrices ont d�fini les dessertes prioritaires et pris connaissance des moyens dont elles disposent, il est imp�ratif que les usagers soient pleinement inform�s. La notion de � repr�sentant des usagers � est un peu parisienne ; il faut la faire dispara�tre du texte.
M. Jean Desessard. - Il y a des repr�sentants de parents d'�l�ves partout !
Mme la pr�sidente. - Sous-amendement n�53 rectifi� � l'amendement n�6 de Mme Procaccia au nom de la commission, pr�sent� par M. Revet.
Dans le premier alin�a du I du texte propos� par l'amendement n�6 pour cet article, apr�s le mot :
et d�s lors qu'existent une ou plusieurs structures repr�sentatives
M. Charles Revet. - Il n'y a pas partout d'associations d'usagers, et les repr�sentants des consommateurs ne sauraient se substituer � elles, qui ne connaissent pas les besoins de telle ou telle ligne de transport. Je conviens que le texte peut susciter la cr�ation d'associations, mais en attendant...
Mme la pr�sidente. - Sous-amendement n�85, � l'amendement n�6 de Mme Procaccia au nom de la commission, pr�sent� par M. H�risson et plusieurs de ses coll�gues.
Dans la premi�re phrase du premier alin�a du I du texte propos� par l'amendement n�6 pour cet article, remplacer les mots :
qui concernent en priorit� les d�placements quotidiens de la population
Mme Isabelle Debr�. - La notion de � d�placements quotidiens � a disparu avec l'amendement 6 ; nous r�parons cet oubli.
Mme la pr�sidente. - Sous-amendement n�66, � l'amendement n�6 de Mme Procaccia au nom de la commission, pr�sent� par MM. Krattinger et Gillot.
Apr�s le sixi�me alin�a du I du texte propos� par l'amendement n�6 pour cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
Pour l'organisation du transport scolaire, les obligations li�es aux perturbations r�sultant de gr�ves ne s'appliquent qu'aux autorit�s organisatrices des agglom�rations de plus de 100 000 habitants. Elles ne s'appliquent pas aux autorit�s organisatrices des d�partements d'outre-mer.
M. Yves Krattinger. - Nous entendons exclure les petits r�seaux qui ne m�ritent pas qu'on les contraigne de la sorte.
M. Ren� Beaumont. - Ils couvrent les trois quarts de la population !
M. Yves Krattinger. - Cet amendement a le soutien du Groupement des autorit�s organisatrices comme de l'Association des d�partements de France.
Mme la pr�sidente. - Sous-amendement n�22 rectifi� bis, � l'amendement n�6 de Mme Procaccia au nom de la commission, pr�sent� par M. Portelli et plusieurs de ses coll�gues.
Dans le septi�me alin�a du I du texte propos� par l'amendement n�6 pour cet article, remplacer les mots :
� l'acc�s aux services publics
� la libert� d'acc�s aux services publics
M. Christian Cambon. - Nous soulignons ici que l'acc�s au service public est une libert�.
Mme la pr�sidente. - Sous-amendement n�83, � l'amendement n�6 de Mme Procaccia au nom de la commission, pr�sent� par MM. Gillot et Krattinger.
Apr�s le septi�me alin�a du I du texte propos� par l'amendement n�6 pour cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
Dans les territoires ruraux et dans les d�partements d'outre-mer et � l'exception des agglom�rations de plus de 100 000 habitants, ces dispositions ne s'appliquent � l'autorit� organisatrice que si le r�seau lui permet qu'il ne soit pas port� une atteinte disproportionn�e � l'organisation du transport scolaire.
M. Yves Krattinger. - Il est d�fendu.
Mme la pr�sidente. - Sous-amendement n�52 rectifi�, � l'amendement n�6 de Mme Procaccia au nom de la commission, pr�sent� par MM. Beaumont, Courtois, Houel, Pierre, Portelli et Mme Gousseau.
Compl�ter le dernier alin�a du I du texte propos� par l'amendement n� 6 pour cet article par les mots :
et sont soumis pour avis aux repr�sentants qualifi�s des usagers selon des modalit�s d�finies par l'autorit� organisatrice de transports
M. Ren� Beaumont. - Il est d�fendu.
Mme la pr�sidente. - Sous-amendement n�45 rectifi� ter, � l'amendement n�6 de Mme Procaccia au nom de la commission, pr�sent� par M. Haenel et plusieurs de ses coll�gues.
Au dernier alin�a du II du texte propos� par l'amendement n�6 pour cet article, supprimer les mots :
l'approbation de
Mme Adeline Gousseau. - La r�daction de l'amendement 6 ne laisse pas de place � une n�gociation du plan de transport entre l'entreprise et l'autorit� organisatrice.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�19 rectifi� pr�sent� par M. Portelli et plusieurs de ses coll�gues.
Avant le dernier alin�a du I de cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
Une astreinte de service public est organis�e par l'entreprise de transport concern�e sur les dessertes prioritaires entre 6 heures et 9 heures, et entre 17 heures et 20 heures.
M. Christian Cambon. - Plusieurs pays europ�ens, comme l'Italie, l'Allemagne, l'Espagne ou les Pays-Bas, ont depuis longtemps choisi d'organiser un service minimum ; certains ont mis en place un syst�me d'astreinte pour les dessertes prioritaires aux heures de pointe, dont nous souhaitons nous inspirer avec cet amendement qui n'est pas contraire � la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�63, pr�sent� par M. Ries et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Compl�ter la premi�re phrase du deuxi�me alin�a du II de cet article par les mots :
en fonction du nombre de gr�vistes
M. Roland Ries. - Cet amendement de repli pr�cise que les niveaux de services des plans de transports seront obligatoirement corr�l�s au nombre de gr�vistes dans l'entreprise.
Les plans doivent s'adapter au niveau de participation des salari�s � la gr�ve. Quel serait un service minimum pour une gr�ve unanimement ou tr�s majoritairement suivie ? La convention entre le STIF et la RATP, celle entre la r�gion Alsace et la SNCF, ont pr�vu un niveau de service proportionn� au taux de participation � la gr�ve. Si la gr�ve est tr�s suivie, l'autorit� organisatrice n'aurait pas d'autre alternative qu'un march� de sous-traitance ; j'esp�re que ce n'est pas votre intention, monsieur le ministre. D�s lors, vous ne pouvez qu'accepter notre amendement de bon sens !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous �voquez le bon sens : comment comptabiliserez-vous � l'avance le nombre de gr�vistes ? M. Roland Ries. - C'est la pr�visibilit� !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Non ! Elle donne une id�e du plan � suivre, pas le nombre de gr�vistes � venir !
Mme Nicole Bricq. - La pr�sidente de la SNCF nous a r�pondu en commission : l'entreprise t�l�phone aux salari�s pour conna�tre leurs intentions !
M. Roland Ries. - Aujourd'hui, quand bien m�me leur m�thode est artisanale, les entreprises de transports �valuent pr�cis�ment et avec beaucoup de fiabilit� le nombre de gr�vistes (on le conteste � droite), et donnent des informations d�taill�es aux usagers. Il faut distinguer la pr�visibilit� et le niveau minimum de service : ce dernier doit �tre d�fini � partir du nombre pr�vu de gr�vistes. M�me si aucune gr�ve n'est jamais suivie � 100 %, il faut pr�voir le cas o� elle le soit tr�s massivement : quel service minimum, dans ces conditions ? M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous �tes donc favorable � la d�claration individuelle, qui est la seule fa�on de pr�voir le nombre de gr�vistes ! Hier encore vous �tiez contre : les jours se suivent et ne se ressemblent pas !
M. Charles Revet : Je rectifie mon amendement, en rempla�ant � des � par � plusieurs �.
Mme la Pr�sidente : C'est donc l'amendement n�53 rectifi�.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les auteurs des amendements de suppression n�s40 et 69 confient le choix des dessertes aux entreprises plut�t qu'aux �lus locaux ; c'est choquant ! La responsabilit� des �lus locaux consiste aussi � choisir les dessertes prioritaires : avis d�favorable. L'amendement n�41 �nonce un principe g�n�ral, celui de la commission est plus ambitieux : avis d�favorable. Je propose aux auteurs du sous-amendement n�44 rectifi� quater, de se rallier au sous-amendement n�85 : retrait, sinon rejet. Il est �galement pr�f�rable de consulter les usagers en amont : retrait, sinon rejet du sous-amendement n�51 rectifi�. Que pense le gouvernement du sous-amendement n�53 dont je partage l'esprit ? Avis favorable au sous-amendement n�85. D�favorable au sous-amendement n�66. Favorable au sous-amendement n�22 rectifi� bis. D�favorable au sous-amendement n�83, ainsi qu'au sous-amendement n�52 rectifi�. Je veux rassurer les auteurs du sous-amendement n�45 rectifi� bis : il y aura n�cessairement un dialogue avec les entreprises sur les priorit�s de desserte, puisque les plans seront int�gr�s dans les conventions : retrait, sinon rejet. Avis d�favorable � l'amendement n�19 rectifi� : les tranches horaires vis�es peuvent avoir une r�alit� dans les grandes villes, mais pas dans toute la France. D�favorable � l'amendement n�63, auquel le ministre a d�j� r�pondu.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Pour les auteurs des amendements identiques n�s40 et 69, la priorit� des dessertes �tant une question difficile, mieux vaut en laisser la responsabilit� aux entreprises de transport : ce n'est pas ma vision de la responsabilit� politique, ni celle de la d�centralisation ! Ce n'�tait pas non plus celle d'un Charles Fiterman en 1982, mais 25 ans plus tard, vous avez chang� d'avis ! (Exclamations � gauche, approbation � droite)
M. Alain Gournac. - Tiens, tiens...
M. Xavier Bertrand, ministre. - En 1979, la loi se r�f�rait aux besoins essentiels du pays, en particulier la d�fense nationale ; aujourd'hui on vise les besoins essentiels de la population : ce n'est pas tout � fait la m�me chose... Ensuite, nous nous appuyons sur deux �l�ments consensuels : le rapport Mandelkern et la diffusion des bonnes pratiques. La mise en oeuvre ne peut se passer de la coh�rence au niveau local, donc des �lus locaux et des autorit�s organisatrices !
Je rassure enfin M. Mercier : l'intervention du repr�sentant de l'�tat en cas de carence �vitera celle du juge. Avis d�favorable aux amendements n�s40 et 69, ainsi qu'� l'amendement n�41 qui repr�senterait un recul pour les clients du service public : vous ne leur offrez plus aucune garantie.
Je suis favorable � l'amendement n�6 sous r�serve de deux sous-amendements. Le premier consiste � compl�ter l'avant-dernier alin�a du I de l'article 4, en ins�rant, apr�s les mots � en fonction de l'importance de la perturbation �, la phrase : � Pour chaque niveau de service, elle fixe les fr�quences et les plages horaires �. Le second pr�cise que le niveau minimal � correspond � la couverture des besoins essentiels de la population �.
Mme la pr�sidente. - Ce seront les sous-amendements n�s88 et 89.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis d�favorable au sous-amendement n�44 rectifi� quater, ainsi qu'� au sous-amendement n�51 rectifi�, s'il �tait maintenu, car la consultation pr�alable est tr�s importante et le gouvernement a veill� � laisser la souplesse qui lui est n�cessaire. On sait d�j� grosso modo quels seront les plans de transports mais il faut op�rer dans la transparence. Avis favorable au sous-amendement n�53, compte tenu des explications fournies, et au n�85, qui n'est pas seulement de pr�cision.
Avis d�favorable au sous-amendement n�66, favorable au sous-amendement n�22 rectifi� bis, d�favorable aux sous-amendements n�s83, 52 rectifi�. Je ne suis pas favorable au sous-amendement n�45 rectifi� ter car l'on a besoin de la validation par l'autorit� organisatrice de transport. L'amendement 19 rectifi� est d'importance mais j'en souhaite le retrait. Au-del� de la volont� politique, il y a en effet un enjeu juridique car l'astreinte constitue une remise en cause du droit de gr�ve, nous le voyons dans certains pays d'Europe du sud. Sur le plan pratique, quels besoins couvrir et comment choisir les salari�s ? Enfin votre d�finition correspond-elle aux besoins essentiels en province. A une demi-heure pr�s, on peut maintenir un train � la desserte moins compl�te.
Enfin, avis d�favorable � l'amendement n�63.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis favorable aux sous-amendements du gouvernement.
A la demande des groupes socialiste et CRC, les amendements n�s40 et 169, identiques sont mis aux voix par scrutin public.
L'amendement n� 41 n'est pas adopt�.
Le sous-amendement n�44 rectifi� quater est retir�.
M. Ren� Beaumont. - Je retire d'autant plus volontiers mon sous-amendement n�51 rectifi� que celui de M. Revet va �tre adopt�. Je vais �galement retirer mon sous-amendement n�52 rectifi� mais je reviendrai, � l'article 7, sur l'indispensable information du public en cas d'intemp�ries.
Le sous-amendement n�51 rectifi� est retir�, ainsi que le sous-amendement n�52 rectifi�.
Le sous-amendement n�53 rectifi� est adopt�.
Le sous-amendement n�85 est adopt�.
Le sous-amendement n�66 n'est pas adopt�.
Le sous-amendement n�22 rectifi� bis est adopt�.
Le sous-amendement n�83 n'est pas adopt�.
Le sous-amendement n�45 rectifi� ter est retir�.
Le sous-amendement n�88 est adopt�, ainsi que le sous-amendement n�89.
M. Guy Fischer. - L'amendement n�6 r��crit l'article 4 en d�finissant ce que recouvre la notion de perturbations pr�visibles. Cette pr�cision �tait juridiquement n�cessaire car l'article 4 �tait inapplicable.
Vous pr�voyez l'obligation de dessertes les jours d'examens nationaux, ce qui est contestable, car il n'est pas possible d'interdire une gr�ve ces jours-l�. Une telle mesure serait certainement censur�e par le juge constitutionnel.
Sur le fond, vous pr�voyez que les autorit�s organisatrices devront d�finir les dessertes prioritaires et, en cas de carence, le pr�fet pourra intervenir, ce qui renforce son pouvoir. Or, l'exercice du droit de gr�ve ne peut souffrir pareille balkanisation car, en vertu du pr�ambule de la Constitution de 1946, ce droit s'exerce dans le cadre des lois qui le r�glementent. Nous ne voterons donc pas cet amendement.
M. Jean Desessard. - Moi non plus ! Vous voulez en effet instaurer des plans de dessertes prioritaires ! De plus, vous ne pr�voyez pas un, mais plusieurs plans de dessertes � plusieurs niveaux. Mais pourquoi refusez-vous de voir la r�alit� en face ? Une telle mesure n'est ni pragmatique, ni s�rieuse ! (Murmures � droite)
Si vous aviez propos� un contr�le a posteriori de la gestion de la gr�ve et de ses perturbations par les responsables des transports, j'aurais vot� sans h�siter. Parfois les directions de la SNCF et de la RATP font en effet en sorte que les choses se passent mal afin que la gr�ve soit impopulaire.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce n'est pas ma logique !
M. Jean Desessard. - Vous vous pr�occupez des conditions climatiques : c'est bien ! Allez vite vous inscrire au Grenelle de l'environnement ! (Exclamations � droite) N'y a-t-il pas plusieurs types de gr�ves ? Les gr�ves qui �clatent quand le dialogue social a �chou�, les gr�ves �motionnelles qu'on ne peut, par nature, ma�triser, les gr�ves nationales avec manifestations pour lesquelles il faudrait pr�voir des dessertes prioritaires afin que tous les manifestants puissent participer ? (Nouvelles exclamations sur les m�mes bancs)
M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce n'est pas un besoin quotidien de la population.
M. Jean Desessard. - Enfin, je vous propose d'ajouter un alin�a : � Est consid�r�e comme perturbation pr�visible et tr�s grave des projets de loi anti-sociaux, tels que le CPE, d�nonc�s par l'opposition parlementaire et par les syndicats, qui risquent d'engendrer une paralysie de l'ensemble de l'�conomie fran�aise �.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas cet amendement. (Applaudissements sur divers bancs � gauche)
M. Philippe Nogrix. - Cet amendement est tr�s sens�.
M. Charles Revet, pr�sident de la commission. - Tout � fait !
M. Philippe Nogrix. - Notre rapporteur montre qu'elle a saisi le sens tout � fait positif de cette loi. Pourquoi toujours regarder l'ombre et jamais le soleil ? Pourquoi se complaire dans le n�gatif et ne pas voir le positif ? Pourquoi opposer les syndicats � la population, pourquoi r�p�ter sans cesse que le droit de gr�ve est supprim� ? Cet amendement permet de rassembler les usagers et les syndicats : ils pourront discuter sur le caract�re fond� ou non de telle ou telle revendication. Les syndicats sortiront grandis de ces n�gociations (on en doute � gauche) : ils pourront expliquer quelles sont leurs revendications et nos concitoyens seront � m�me d'approuver, ou non, leur mouvement.
O� sont, dans cet h�micycle, les partisans des d�bats participatifs dont l'objectif �tait de r�concilier la population avec ses repr�sentants ? (Mme Bricq s'exclame). Pour ma part, je voterai sans h�siter cet amendement. (Applaudissements � droite)
M. Charles Revet, pr�sident de la commission. - Bravo !
L'amendement n�6, modifi�, est adopt� et l'article 4 est ainsi r�dig�.
L'amendement n�19 rectifi� devient sans objet, ainsi que l'amendement n�63.
I. - Dans les entreprises de transport, l'employeur et les organisations syndicales repr�sentatives engagent des n�gociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord collectif de pr�visibilit� du service applicable en cas de gr�ve ou d'autre perturbation pr�visible du trafic.
L'accord collectif de pr�visibilit� du service recense, par m�tiers, fonctions et niveau de comp�tence ou de qualification, les cat�gories d'agents et leurs effectifs, ainsi que les moyens mat�riels indispensables � l'ex�cution, conform�ment aux r�gles de s�curit� en vigueur, du niveau de service pr�vu dans le plan de transport adapt�.
Il d�finit en outre les conditions dans lesquelles sont port�es � la connaissance de l'employeur les informations n�cessaires � l'organisation du service que l'entreprise doit assurer en cas de gr�ve. Il fixe les conditions dans lesquelles l'organisation du travail est r�vis�e et les personnels non gr�vistes r�affect�s afin de permettre la mise en oeuvre du plan de transport adapt�.
� d�faut d'accord, un plan de pr�visibilit� est d�fini par l'entreprise. L'accord ou le plan est notifi� au repr�sentant de l'�tat et � l'autorit� organisatrice de transport.
II. - Pour permettre � l'entreprise d'�tablir et de rendre public le niveau de service assur� en cas de gr�ve, les salari�s relevant des cat�gories d'agents mentionn�es au I dont la pr�sence d�termine directement l'offre de service informent, au plus tard quarante-huit heures avant le d�but de la gr�ve, le chef d'entreprise ou la personne d�sign�e par lui de leur intention de participer � celle-ci. Les informations issues de ces d�clarations individuelles ne peuvent �tre utilis�es que pour l'organisation du service durant la gr�ve. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation � d'autres fins ou leur communication � toute personne autre que celles d�sign�es par le chef d'entreprise comme �tant charg�es de l'organisation du service est passible des peines pr�vues � l'article 226-13 du code p�nal.
Est passible d'une sanction disciplinaire le salari� qui n'a pas inform� son employeur de son intention de participer � la gr�ve dans les conditions pr�vues � l'alin�a pr�c�dent.
M. Michel Teston. - Outre le d�lai irr�aliste pr�vu pour conclure les accords de pr�visibilit�, cet article porte atteinte, avec la d�claration pr�alable d'intention, au droit de gr�ve.
Faire gr�ve est en effet un droit individuel relevant d'une d�cision personnelle qui doit pouvoir �tre prise jusqu'au dernier moment sans risque d'�tre sanctionn�. Le rapport Mandelkern rappelle que � la r�glementation du droit de gr�ve doit r�sider dans la recherche d'une meilleure continuit� du service et de la satisfaction des besoins essentiels de la population et non dans la limitation des pr�rogatives ou des droits des salari�s �. D�s lors, les dispositions applicables en cas de gr�ve doivent �tre proportionn�es � l'int�r�t public cens� les justifier.
Tel n'est pas le cas avec cette obligation nouvelle de d�claration pr�alable qui porte atteinte de fa�on disproportionn�e au droit de gr�ve. Cette interpr�tation est d'ailleurs conforme � l'arr�t rendu en 2003 � propos d'un conflit � Air France, arr�t dans lequel la cour de cassation consid�re que la d�claration pr�alable constitue une atteinte au droit de gr�ve. De plus, le salari� ne respectant pas cette obligation sera passible de sanction. Dans un texte suppos� encourager le dialogue social, cet article n'a v�ritablement pas sa place !
En outre, rien ne permet d'affirmer que, lors de la collecte des d�clarations pr�alables, aucune pression ne sera exerc�e sur les salari�s. D'ailleurs, dans un entretien au journal Les Echos dat� du 17 juillet, vous avez dit, monsieur le ministre, que le gouvernement serait � vigilant � l'�gard des entreprises qui utiliseraient ce pr�avis pour faire pression sur des salari�s �. Cette d�claration confirme nos craintes.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Au contraire.
M. Michel Teston. - De plus, ces dispositions seront extr�mement difficiles � appliquer.
Compte tenu des sanctions, les salari�s auront int�r�t � se d�clarer gr�vistes, m�me s'ils n'ont pas pris leur d�cision, ce qui faussera le plan de pr�visibilit�. Se pose une autre question : ceux qui d�cideront finalement de ne pas faire gr�ve seront-ils consid�r�s comme gr�vistes ?
Enfin, les gr�ves �motionnelles, qui sont les plus nombreuses, ne sont pas prises en compte dans le dispositif. Et pour cause, il est impossible de les pr�voir... Dans ce ces, les entreprises pourront-elles prendre des sanctions disciplinaires � l'encontre des gr�vistes ?
Avec ce dispositif, vous cr�erez plus de difficult�s que vous n'en r�soudrez.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet article constitue une erreur, voire une faute, pour ne pas dire une provocation !
M. Charles Revet, pr�sident de la commission. - N'exag�rons pas !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Il est contraire � la l�gislation et � la jurisprudence. La Cour de cassation a confirm� qu'un salari� peut se d�clarer gr�viste � tout moment sans �tre en faute, le pr�avis �tant collectif. Or avec la d�claration pr�alable, vous instaurez de facto un � pr�avis � individuel...
M. Jean-Pierre Godefroy. - Ce pr�avis, bien que cela soit interdit par le texte, entra�nera un fichage informel des gr�vistes. Qui plus est, vous cr�ez une nouvelle faute en droit du travail en autorisant � l'entreprise de prendre des sanctions disciplinaires � l'encontre du salari� qui fera gr�ve sans l'avoir d�clar�. Que vous le reconnaissiez ou non, cette mesure sera un formidable moyen de pression sur les salari�s, et surtout les pr�caires. Malgr� les pr�cautions confuses et complexes dont vous avez entour� le dispositif pour le rendre acceptable, elle est une atteinte caract�ris�e au droit de gr�ve. M. Guy Fischer. - Une atteinte sans pr�c�dent !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Les syndicats y sont unanimement et radicalement hostiles. Quant aux directions d'entreprises, elles se d�clarent r�serv�es. On les comprend... A coup s�r, cette atteinte sera consid�r�e comme excessive par le juge constitutionnel et administratif.
En plus, elle ne r�sistera pas � l'�preuve de la pratique : elle deviendra objet de litiges entre la direction et les salari�s et n'am�liorera pas la pr�visibilit� du trafic en temps de gr�ve. Les entreprises disposent d�j� des moyens n�cessaires pour organiser les plans de transport en temps de gr�ve. Et, d'apr�s les responsables auditionn�s par la commission sp�ciale, la pr�visibilit� d�pend d'abord du climat de confiance entre les salari�s et la direction et de professionnalisme des entreprises. De fait, les erreurs de pr�vision de trafic en cas de gr�ve sont tr�s rares, certains usagers allant m�me jusqu'� penser que le trafic est plus fiable les jours de gr�ve... (Applaudissements � gauche)
Mme Nicole Bricq. - Tr�s juste ! M. Jean-Pierre Godefroy. - Par cons�quent, la d�claration d'intention aura l'effet contraire � celui que vous recherchez : elle minera la confiance entre direction et salari�s et ne permettra pas d'assurer un meilleur trafic en temps de gr�ve. Cette disposition, je le r�p�te, constitue une atteinte au droit de gr�ve. Nous devons la supprimer ! (Applaudissements � gauche)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�29, pr�sent� par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Dans le premier alin�a du I de cet article, supprimer les mots :
avant le 1er janvier 2008
Mme Gis�le Printz. - La date du 1er janvier 2008 est totalement irr�aliste. S'il s'�tait agi d'accords de branche, il n'en aurait pas �t� de m�me. Mais s'agissant d'accords de pr�visibilit�, ils ne pourront �tre sign�s � cette date que s'ils sont b�cl�s. Au demeurant, que vaudront ces accords face � des salari�s d�termin�s � faire gr�ve ? De fait, l'employeur fixera le plan de pr�visibilit� sans nourrir d'illusion, mais pourra le notifier � l'�tat. Bref, comme disait Leibniz, tout sera pour le mieux, dans le meilleur des mondes administratifs ! (Applaudissements � gauche)
L'amendement n�29, repouss� par la commission et le gouvernement, n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�7 rectifi�, pr�sent� par Mme Procaccia au nom de la commission.
r�diger comme suit la fin du premier alin�a du I de cet article :
de perturbation pr�visible du trafic ou de gr�ve.
L'amendement r�dactionnel n�7 rectifi�, accept� par le gouvernement, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�8, pr�sent� par Mme Procaccia au nom de la commission.
ainsi que les moyens
r�diger comme suit la fin du deuxi�me alin�a du I de cet article :
mat�riels, indispensables � l'ex�cution, conform�ment aux r�gles de s�curit� en vigueur, des niveaux de service pr�vus dans le plan de transport adapt�.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Amendement r�dactionnel.
Mme la pr�sidente. - Sous-amendement n�46 rectifi� quater, � l'amendement n�8 de Mme Procaccia au nom de la commission, pr�sent� par M. Haenel et plusieurs de ses coll�gues.
Dans le dernier alin�a de l'amendement n�8, apr�s les mots :
Mme Adeline Gousseau. - Sous-amendement r�dactionnel.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis favorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis tr�s favorable.
Le sous-amendement n� 46 rectifi� quater est adopt�.
L'amendement n�8, modifi�, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�9 rectifi�, pr�sent� par Mme Procaccia au nom de la commission.
R�diger comme suit le troisi�me alin�a du I de cet article :
Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation pr�visible, l'organisation du travail est r�vis�e et les personnels disponibles r�affect�s afin de permettre la mise en oeuvre du plan de transport adapt�. En cas de gr�ve, les personnels disponibles sont les personnels non gr�vistes.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Pour conforter le service public, nous pr�cisons que le plan de transport concerne toutes les perturbations pr�visibles, dont les gr�ves. J'ajoute que la commission a modifi� la derni�re phrase de cet amendement pour apaiser les inqui�tudes des s�nateurs socialistes et communistes.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�30, pr�sent� par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Supprimer la premi�re phrase du troisi�me alin�a du I de cet article.
M. Michel Teston. - Nous proposons de supprimer une phrase qui t�moigne d'une certaine m�fiance envers les soci�t�s de transport. Pensez-vous vraiment que les dirigeants ne sont pas inform�s de ce qui se passe dans l'entreprise ? Monsieur le Ministre, quelle �tait l'intention du gouvernement avec cette phrase ?
Mme la pr�sidente. - Amendement n�31, pr�sent� par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Supprimer la deuxi�me phrase du troisi�me alin�a du I de cet article.
M. Michel Teston. - Pour que le service minimum soit assur�, les salari�s devront �tre suffisamment nombreux et qualifi�s pour se substituer aux gr�vistes. A terme, ce texte impose aux entreprises un effort important de formation et de qualification polyvalente des salari�s et de r�organisation du travail.
Enfin, le projet de loi ne propose rien si les personnels non gr�vistes refusent la r�affectation, parce qu'ils ne s'estiment pas qualifi�s, ou par solidarit� avec les gr�vistes. Ce refus constituera-t-il une nouvelle faute passible de sanction ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n�30 est satisfait par l'amendement n�9 rectifi�. Avis d�favorable � l'amendement n�31, contraire � l'amendement de la commission qui �tend le champ de l'article aux perturbations pr�visibles.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable � l'amendement n�9 rectifi�, l'amendement n�30 est satisfait, d�favorable � l'amendement n�31.
L'amendement n�9 rectifi� est adopt�.
L'amendement n�30 devient sans objet, ainsi que l'amendement n�31.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�70, pr�sent� par M. Billout et les membres du groupe CRC.
Supprimer le quatri�me alin�a du I de cet article.
M. Michel Billout. - Cet article pr�voit que l'entreprise engage des n�gociations avec les organisations syndicales en vue d'un accord de pr�visibilit� de service. En cas d'�chec au 1er janvier 2008, c'est la direction de l'entreprise qui d�finit seule cet accord. Cette disposition n'est gu�re compatible avec la volont� affich�e par le gouvernement de promouvoir le dialogue social : la direction n'aura pas int�r�t � engager la concertation puisqu'elle aura le dernier mot ! Or qui mieux que les organisations repr�sentatives du personnel peuvent d�finir les besoins pour la pr�visibilit� du service ?
Si nous ne sommes pas oppos�s par principe � la r�affectation des personnels non gr�vistes, encore faut-il qu'ils aient la comp�tence requise. Il y va de la s�curit�. En tout �tat de cause, un tel accord ne peut se faire sans concertation avec les organisations syndicales.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis d�favorable. Jamais le personnel n'accepterait de r�affectation sans avoir la comp�tence requise, jamais une entreprise de transport ne transigerait avec la s�curit�.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis d�favorable.
L'amendement n�70 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�32, pr�sent� par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Yves Krattinger. - Il s'agit d'un point important : l'obligation, pour le salari�, de faire part, 48 heures avant le d�clenchement de la gr�ve, de son intention ou non d'y participer. Mais comment mesurer une � intention � ? C'est une incongruit� juridique !
Le plan de transport adapt� sera mis en oeuvre en fonction de ces d�clarations : on risque donc de voir un maximum de salari�s se d�clarer gr�vistes pour �chapper � une �ventuelle sanction -les syndicats les y encourageront, puisque cela favorise le succ�s de la gr�ve-, quitte � ce qu'ils d�cident au dernier moment de ne pas y participer, d�sorganisant ainsi le plan de transport et les r�affectations ! Heureusement, vous n'avez pas pr�vu de sanction contre les salari�s qui changeraient d'avis !
Cette disposition absurde, qui aura des effets pervers, instaure de facto un pr�avis individuel, v�ritable objet juridique non identifi� : dans notre droit du travail, le pr�avis rel�ve en effet des organisations syndicales, dont les d�l�gu�s b�n�ficient d'une protection particuli�re. Avec cet article, les salari�s seront seuls, expos�s � toutes formes de pressions, quoi que vous en disiez. Dans le droit positif, le salari� ne saurait �tre en faute, quel que soit le moment o� il se d�clare gr�viste. Si l'on pousse votre logique � son terme, le non-respect par le salari� de cette nouvelle obligation constitue une faute, passible de sanction. Vous cr�ez en outre une discrimination � l'encontre des salari�s des entreprises de transport terrestre. Qu'entendez-vous d'ailleurs par � sanction � ?
Avec cette mesure, vous modifiez profond�ment les caract�ristiques de l'exercice du droit de gr�ve et vous �branlez les fondements de notre l�gislation en la mati�re, au m�pris de la jurisprudence. Nous nous y opposons avec d�termination, et nous demanderons un scrutin public sur cet article.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�71, pr�sent� par M. Billout et les membres du groupe CRC.
Mme Annie David. - Vous n'avez pas os� aller jusqu'� la r�quisition des personnels gr�vistes pour assurer le service minimum en cas de gr�ve, pr�f�rant ce m�canisme de d�claration individuelle 48 heures avant le d�clenchement de la gr�ve. Quelles que soient les pr�cautions, complexes et confuses, qui sont pr�vues, il s'agit bien d'une atteinte caract�ris�e au droit de gr�ve, atteinte qui risque d'ailleurs d'�tre consid�r�e comme excessive par le juge constitutionnel ou administratif. Pour reprendre l'arr�t Air France de 2003, un pilote qui se trouvera hors de France ne pourra pas se d�clarer 48 heures avant le d�but de la gr�ve !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Il s'agit de transports terrestres !
M. Philippe Nogrix. - On est au Moyen Age !
Mme Annie David. - En 2002, la cour d'appel de Grenoble a rappel�, dans un arr�t � Rhodia �, qu'interroger chaque salari� sur ses motivations revenait � exercer une pression inacceptable. Cette mesure vise � individualiser le droit de gr�ve. (M. Desessard approuve) Au nom de quel principe le salari� serait-il sanctionn� ? C'est une atteinte injustifiable au droit de gr�ve, dont un salari� peut d�cider d'user � tout moment : d�sormais, il ne pourra plus rejoindre le mouvement une fois la gr�ve d�clench�e ! C'est en r�alit� le climat de confiance entre salari�s et encadrement qui est facteur d'une bonne pr�visibilit� du service : les erreurs de pr�vision sont rares en cas de gr�ve, et l'information du public a beaucoup progress� gr�ce aux accords pass�s � la RATP et � la SNCF, que vous remettez en cause.
Imposer cette obligation nouvelle nuirait aux relations sociales, renforcerait l'autoritarisme et ruinerait la confiance.
Certaines gr�ves, que l'on appelle �motionnelles apr�s une agression par exemple, se d�clenchent sur le tas : elles �chapperaient � de telles dispositions. (Applaudissements � gauche)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�10, pr�sent� par Mme Procaccia au nom de la commission.
R�diger comme suit la premi�re phrase du premier alin�a du II de cet article :
En cas de gr�ve, les salari�s relevant des cat�gories d'agents mentionn�es au I informent, au plus tard quarante-huit heures avant l'heure mentionn�e dans le pr�avis pour le d�but de la gr�ve, le chef d'entreprise ou la personne d�sign�e par lui de leur intention d'y participer.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Pr�cisions sur la forme et sur le fond : c'est bien 48 heures avant le mouvement collectif que la d�claration doit �tre faite.
D�favorable aux amendements n�32 et n�71. � vous entendre, on a l'impression que les salari�s pourraient faire du � surbooking � et se d�clarer tous en gr�ve. Croyez-vous donc qu'ils soient irresponsables ?
Mme Bariza Khiari. - Et vous ? Pourquoi, sinon, cette loi ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je ne vois pas pourquoi des salari�s se d�clareraient gr�vistes s'ils n'ont pas l'intention de se mettre en gr�ve ! (Applaudissements � droite)
M. Xavier Bertrand, ministre. - D�favorable aux amendements n�32 et n�71. Sagesse sur l'amendement n�10, pour les raisons que j'ai pr�c�demment expos�es.
M. Jean Desessard. - Ce deuxi�me alin�a n'est pas sans contradiction. Les informations issues des d�clarations individuelles seront couvertes par le secret professionnel et ne pourront �tre utilis�es que pour l'organisation du service ? Mais seront-elles orales ou �crites ? Si elles sont orales, ce sera une parole contre une autre. Si elles sont �crites, elles pourront �tre utilis�es en justice, par exemple si le salari� conteste une sanction prise � son encontre.
Votre projet est sournois, il restreint le droit de gr�ve et ne favorise en rien le dialogue social. Vous imposez aux salari�s de d�clarer s'ils seront ou non gr�vistes. Mais pendant ce temps, la n�gociation continue. Si son r�sultat est d�favorable, il n'y aura donc pas moyen de changer d'avis ? Est-ce ainsi que vous entendez le dialogue social ? Vous voulez, en v�rit�, r�duire la r�sistance des syndicats. Mais l� o� les syndicats sont forts, les entreprises sont puissantes. Des salari�s organis�s sont mieux capables de mener � bien leur travail. S'ils se mettent en gr�ve, c'est qu'ils estiment qu'on ne les respecte pas assez, alors qu'ils participent au d�veloppement de l'entreprise : sa puissance �conomique, c'est eux et non pas les Forgeard... Mais j'anticipe sur nos d�bats � venir...
M. Guy Fischer. - Les stock-options !
A la demande du groupe socialiste, les amendements n�32 et n�71 sont mis aux voix par scrutin public.
L'amendement n�10 est adopt�.

References: l'article 3
 l'article 3
in fine
 l'article 4
 L'article 4
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 226