Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10128-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-370-20170630
Timestamp: 2019-03-26 10:20:41+00:00

Document:
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
10128-PGPIR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse2
BOI-IR-RICI-370-20170630
Version en vigueur du 30/06/17 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 24/06/15 au 30/06/17
2017-06-30T14:39:44.000+02:00
En application de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI), issu de l'article 19 de la loi n°2015-443 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des versements effectués entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire au capital de sociétés définies au I-B § 40.
Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 C du CGI est réservé aux personnes ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI.
B. Sociétés bénéficiaires des versements
Les versements afférents à des souscriptions au capital d'entreprises de presse définies au 1 de l'article 39 bis A du CGI ouvrent droit à la réduction d'impôt. Ces entreprises doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Les articles 22 et 23 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias disposent qu'ouvrent également droit à la réduction d'impôt les versements afférents aux souscriptions au capital :
- des entreprises de presse exploitant une publication de périodicité longue (article 22 ; cf. I-B-2 § 74) ;
- des sociétés « d'amis » ou de « lecteurs » regroupant exclusivement des associés ou actionnaires individuels et dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d’une entreprise de presse (article 23 ; cf. I-B-2 § 76).
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux versements afférents à des souscriptions effectuées à compter du 16 novembre 2016.
Lorsque le contribuable souscrit au capital d'une société « d'amis » ou de « lecteurs » mentionnée au I-B § 45, aucune condition tenant au régime fiscal de cette société ne s'applique.
Les versements afférents à des souscriptions au capital de sociétés définies au 1 de l'article 39 bis A du CGI ouvrent droit à la réduction d'impôt.
À cet égard, les précisions figurant au BOI-BIC-PROV-60-60-10 au I § 1 à § 70 concernant le champ des entreprises éligibles au bénéfice de la provision spéciale en application de l'article 39 bis A du CGI s'appliquent également pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 C du CGI.
Remarque : Pour le bénéfice de cette réduction d'impôt, la société bénéficiaire des versements est tenue de respecter les conditions requises à la date du versement afférent à la souscription au titre de laquelle le contribuable entend bénéficier de cet avantage fiscal. A cet égard, il n'est pas exigé que celle-ci soit inscrite sur les listes de la Commission paritaire des publications et agences de presse. Néanmoins, les critères retenus pour considérer qu'une publication ou un service de presse en ligne revêt un caractère d'information politique et général sont identiques à ceux prévus à l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques pour accorder à une publication le tarif de presse réduit.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les versements afférents aux souscriptions, réalisées à compter du 16 novembre 2016, au capital d'entreprises de presse exploitant des publications de périodicité longue.
Celles-ci s'entendent des publications mentionnées au b de l'article 1-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 introduit par l'article 4 du décret n°2015-1440 du 6 novembre 2015.
Sont ainsi visées les publications nationales de périodicité plus qu'hebdomadaire et jusqu'à trimestrielle, qui remplissent les conditions prévues à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques et qui présentent un caractère d'information politique et générale.
Pour répondre à la qualification d'information politique et générale, celles-ci doivent réunir les caractéristiques suivantes :
- 1° apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
-2° consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
-3° présenter un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les versements effectués au titre de la souscription, réalisée à compter du 16 novembre 2016, en numéraire au capital d'une société « d'amis » ou de « lecteurs » respectant les deux conditions cumulatives suivantes :
- son objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d’une entreprise de presse répondant aux conditions d'éligibilité en cas d'investissement direct par le contribuable (cf. I-B-1 § 50 à 60 et I-B-2 § 70 à 74) ;
- elle a exclusivement pour actionnaires ou associés des personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
La réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises de presse ou de sociétés « d'amis » ou de « lecteurs » répondant aux conditions prévues au I-B § 40 et suivants.
Remarque 1 : Les articles 22 et 23 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias modifient les critères d'éligibilité des entreprises bénéficiaires des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt. Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 16 novembre 2016 (cf.I-B § 74 et § 76),
Remarque 2 : L'article 24 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias modifie les plafonds de versements retenus pour le calcul de la réduction d'impôt. Cette disposition concerne les versements effectués à compter du 16 novembre 2016 (cf. II-B-1 § 130).
La réduction d’impôt s’applique au titre de l’année du versement effectif des sommes souscrites dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 C du CGI.
- 5 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
- 10 000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune.
Remarque 1 : Ces limites résultent de l’article 24 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias et s’appliquent aux versements effectués à compter du 16 novembre 2016.
Remarque 2 : Pour les versements opérés avant le 16 novembre 2016, ceux-ci sont retenus dans la limite annuelle de 1 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 2 000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un PACS soumis à imposition commune.
Remarque 3 : Pour les contribuables ayant réalisé, au cours de l’année 2016, des versements avant et après le 16 novembre 2016, ces versements sont soumis à un double plafond : un plafond de 5 000 ou 10 000 euros apprécié annuellement sur 2016 et un sous-plafond de 1 000 ou 2 000 euros pour les versements réalisés jusqu’au 15 novembre 2016.
Exemple : Le 1er février 2016 un contribuable célibataire effectue, au titre de sa souscription au capital d'une entreprise de presse, un versement d’un montant de 1 000 euros.
Le 1er décembre 2016, ce même contribuable opère un nouveau versement de 5 000 euros.
Au total, les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l’année 2016 sont retenus pour les montants suivants :
- 1 000 euros au titre de son premier versement réalisé le 1er février ;
- et 4 000 euros (5 000 – 1 000) au titre de son deuxième versement réalisé le 1er décembre ;
- soit un total de 5 000 euros.
Les 1 000 euros issus du second versement et non retenus dans la base de calcul de la réduction d'impôt ne sont pas reportables.
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 30 % du montant des versements effectués dans la limite du plafond mentionné au II-B-1 § 130.
Le taux de la réduction d'impôt est porté à 50 %, lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information au sens de l'article 16 de la loi n°2015-433 du 17 avril 2015, portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, complétant à cet effet d'un article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Conformément au 5 du I de l’article 197 du CGI, la réduction d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s'il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas s'imputer sur les impositions à taux proportionnel.
La réduction d'impôt est incluse dans le champ d'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 200-0 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-20-10-10).
Les souscriptions donnant lieu à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 C du CGI au titre du financement des sociétés définies au I-B § 40 et suivants ne peuvent cumulativement ouvrir droit à l'un des avantages suivants :
- réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI (réduction d'impôt "Madelin") ;
- réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées prévue à l'article 885-0 V bis du CGI (réduction d'impôt "ISF-PME") ;
- réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements dans les départements et collectivités d'outre-mer prévues au g du 2 de l'article 199 undecies A du CGI ;
- réduction d'impôt sur le revenu « outre-mer » en faveur des investissements outre-mer prévue à l'article 199 undecies B du CGI.
- réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 B du CGI.
Par ailleurs, lorsque le souscripteur a obtenu le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du CGI à raison d'une souscription, il ne peut pas placer les actions ou parts correspondantes sur un plan d'épargne en actions (PEA) ou un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) mentionné à l'article 163 quinquies D du CGI, ni sur un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L. 3331-1 et suiv. : plan d’épargne entreprise (PEE), plan d’épargne inter-entreprises (PEI) et plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)).
Par suite, le contribuable bénéficiant de la réduction d’impôt sur le revenu peut également bénéficier, le cas échéant, de l’une des réductions ou déductions mentionnées au III § 190 au titre :
Dans cette dernière hypothèse, le contribuable peut arbitrer, le cas échéant, la part du versement qu’il souhaite utiliser pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée à l’article 199 terdecies-0 C du CGI et celle qu’il souhaite utiliser pour le bénéfice d’une de ces réductions ou déductions.
De ce fait, pour une souscription éligible effectuée en N, les actions ou parts correspondantes doivent être conservées jusqu'au 31 décembre N+5. Lorsque ce délai n'est pas respecté, la réduction d'impôt sur le revenu fait l'objet d'une reprise sauf exceptions prévues ci après au IV-B § 230 et suivants.
- de l'invalidité du contribuable ou de l'un des époux ou partenaire à un PACS soumis à imposition commune, correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Sont concernés, respectivement, les invalides qui sont incapables d'exercer une profession quelconque et ceux qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
Remarque : Dans l’hypothèse d’une annulation de titres pour cause de pertes de l'entreprise de presse ou de la société "d'amis" ou de "lecteurs" dans laquelle le contribuable a souscrit, le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu dont a pu bénéficier antérieurement le contribuable n’est pas remis en cause si ses apports ne lui sont pas remboursés pendant la durée de conservation des titres.
Par ailleurs, il est admis que pour l’application des dispositions de l'article 199 terdecies-0 C du CGI, les opérations d’offres publiques d'échange, de fusion ou de scission sont considérées comme des opérations intercalaires. Elles sont donc sans incidence sur la réduction d’impôt sur le revenu précédemment obtenue par le souscripteur des titres remis à l’échange dans le cadre de ces opérations.
- l'objet pour lequel il est établi, c'est-à-dire l'application de l'article 199 terdecies-0 C du CGI ;
- la date et le montant des versements effectués ;
La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 199 terdecies-0 C du CGI (cf. I-B § 40 et suivants).
Lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, elle l'indique sur l'état mentionné au V-A § 260.
Les contribuables, qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du CGI, doivent produire, sur demande de l'administration fiscale, l'état individuel délivré par la société (cf. V-A § 260) ainsi que tout document de nature à justifier du bénéfice de la réduction d'impôt.
/bofip/10128-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-370-20170630

References: l'article 199
 l'article 19
 § 40
 l'article 4
 l'article 39
 § 74
 § 76
 § 45
 l'article 39
 § 1
 § 70
 l'article 39
 l'article 199
 l'article 1
 l'article 4
 § 50
 § 70
 § 40
 § 74
 § 76
 L'article 24
 § 130
 l'article 199
 § 130
 l'article 16
 l'article 200
 l'article 199
 § 40
 l'article 199
 l'article 885
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 163
 § 190
 § 230
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 § 40
 l'article 2
 § 260
 l'article 199
 § 260