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Timestamp: 2019-05-20 00:51:28+00:00

Document:
Décret 17/03/1967
Ce texte comporte des modifications apportées par le décret n° 2007-285 du 1er mars 2007
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 2 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Créé par Décret n°97-532 du 23 mai 1997 art. 1 .
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 3.
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 4 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 art. 2 .
Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 art. 3 .
Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 art. 4 .
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 5 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°86-768 du 9 juin 1986 art. 1 .
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins [quinze jours] vingt et un jours (x) avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
(x) Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 (entrée en application le 1er avril 2007)
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 6 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 7 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 8 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 9 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 10 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 11 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 12 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 art. 5 .
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 13 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 14 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 15 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Abrogé par Décret n°86-768 du 9 juin 1986 art. 16 .
Modifié par Décret n°86-768 du 9 juin 1986 art. 5 .
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 16 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 17 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 18 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 20 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 21 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 22 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°86-768 du 9 juin 1986 art. 9 .
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 23 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 24 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 25 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Abrogé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 47 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 26 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 27 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 28, art. 29 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 30 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 31, art. 32
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 33 .
Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 art. 7.
Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 art. 7
Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 art.
Abrogé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 art. 10 .
Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 art. 7, art. 8.
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 34 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 art. 7, art. 8
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 35 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 36 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 37 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 38
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 39 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 40 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 41 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 42 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 45, art. 46 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 46 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 43, art. 44 (en vigueur le 1er septembre 2004).
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret, à l'exception de la mise en demeure visée à l'article 19 de ladite loi, sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. « A l’exception de la mise en demeure mentionnée à l’article 19 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par ladite loi et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécopie avec récépissé. » Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire « ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire ».
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 43, art. 44 en vigueur le 1er septembre 2004).
En vue de l'application de l'article précédent, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot doit notifier « notifie » au syndic son domicile réel ou élu soit en France métropolitaine si l'immeuble y est situé, soit dans le département ou le territoire d'outre-mer de la situation de l'immeuble « ainsi que, s’il le souhaite, son numéro de télécopie » (x).
Les notifications et mises en demeure prévues par l'article 63 du présent décret par l’article 64 sont valablement faites au dernier domicile « ou au dernier numéro de télécopie » notifié au syndic. (x)
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 44 (en vigueur le 1er septembre 2004).

References: art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 5
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 5
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 9
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 47
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 7
 art. 7
 art. 10
 art. 7
 art. 8
 art. 34
 art. 7
 art. 8
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 38
 art. 39
 art. 40
 art. 41
 art. 42
 art. 45
 art. 46
 art. 46
 art. 43
 art. 44
 l'article 19
 art. 43
 art. 44
 l'article 63
 art. 44