Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=11.10.2007&Aktenzeichen=28504/05
Timestamp: 2019-06-25 16:51:06+00:00

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EGMR, 11.10.2007 - 28504/05 - dejure.org
https://dejure.org/2007,69358
EGMR, 11.10.2007 - 28504/05 (https://dejure.org/2007,69358)
EGMR, Entscheidung vom 11.10.2007 - 28504/05 (https://dejure.org/2007,69358)
EGMR, Entscheidung vom 11. Januar 2007 - 28504/05 (https://dejure.org/2007,69358)
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Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 10 Partiellement irrecevable Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée (französisch)
En outre, la Cour note que dans la période postérieure à l'adoption de la Résolution intérimaire de 2007, elle a prononcé plus de trente arrêts concluant à des violations de l'article 6 § 1 quant à la durée de procédures devant les juridictions civiles (voir, parmi d'autres, Doggakis et autres, précité, § 17 ; Sogia Hellas A.E. c. Grèce, no 1989/05, § 14, 27 septembre 2007 ; Bekir-Ousta et autres c. Grèce, no 35151/05, § 26, 11 octobre 2007 ; Kanellopoulou c. Grèce, no 28504/05, § 21, 11 octobre 2007 ; Mariettos et Mariettou c. Grèce, no 17755/06, § 23, 21 février 2008 ; Kontogeorgas c. Grèce, no 26010/06, § 17, 21 février 2008 ; Dim.
In this respect, the Court has pointed out a distinction between a private person who related to the press his or her personal, negative experiences involving a named professional, and the dissemination of those statements by the press (see Kanellopoulou v. Greece, no. 28504/05, § 39, 11 October 2007).
La Cour estime devoir distinguer la présente affaire de certains précédents invoqués par le requérant en sa faveur, notamment les arrêts Nikula c. Finlande (no 31611/96, 21 mars 2002), Katrami c. Grèce (no 19331/05, 6 décembre 2007) et Kanellopoulou c. Grèce (no 28504/05, 11 octobre 2007), où la Cour a conclu à une violation de l'article 10. Dans le premier, la requérante, avocate, avait critiqué la manière dont un procureur s'était acquitté de ses fonctions dans l'affaire dirigée contre la cliente de celle-ci et sur la tactique choisie par lui, et elle ne l'avait pas fait dans la presse, comme en l'espèce, mais au cours d'une instance.
Faisant référence à l'arrêt Kanellopoulou c. Grèce (no 28504/05, 11 octobre 2007), la requérante prétend qu'une condamnation pénale est incompatible avec les dispositions de l'article 10 de la Convention.

References: Art. 6
 Art. 6
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 29
 Art. 29
 Art. 35
 Art. 35
 Art. 41
 l'article 6
 § 1
 § 17
 § 14
 § 26
 § 21
 § 23
 § 17
 § 39
 l'article 10
 l'article 10