Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/07/18/n2/jo
Timestamp: 2019-09-17 10:22:15+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 18 juillet 2013 relatif aux produits cosmétiques. - Legilux
Règlement grand-ducal du 18 juillet 2013 relatif aux produits cosmétiques.
Signature : 18/07/2013
Publication : 26/07/2013
Prise d'effet : 30/07/2013
Mémorial : A134
Sujets secondaires : produit cosmétique
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/07/18/n2/jo
Vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques;
Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Le ministre ayant la santé dans ses attributions exerce les attributions de l'autorité compétente aux fins de l'application du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.
Les informations visées à l'article 5, paragraphe 3, à l'article 6, paragraphe 5 et à l'article 11, paragraphe 3, alinéa 2 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques doivent être libellées au moins dans une des langues française, allemande, luxembourgeoise ou anglaise.
Les informations visées à l'article 19, paragraphe 1er, points b), c), d) et f), ainsi qu'aux paragraphes 2, 3 et 4 du même article du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques doivent être libellées au moins dans une des langues française, allemande, luxembourgeoise.
Il est interdit de fabriquer, d'importer, d'exporter, de détenir ou de transporter en vue de la vente, d'offrir en vente, de vendre, de céder à titre onéreux ou gratuit ou d'échanger des produits cosmétiques lorsqu'ils ne sont pas conformes aux prescriptions du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.
Les infractions aux dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques seront punies des peines prévues à l'article 2 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.
Ces mêmes peines s'appliquent en cas de non-respect des mesures et délais imposés en vertu des articles 25 et 26 du règlement (CE) n° 1223/2009.
Le ministre ayant la Santé dans ses attributions peut confier l'accès aux données et l'exécution des tâches qui reviennent au centre antipoison en vertu de l'article 13, paragraphe 6 du règlement (CE) n° 1223/2009 à un organisme établi sur le territoire de l'Union européenne.
Le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques est abrogé.
Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 18 juillet 2013.
Abroge (19)
Règlement ministériel du 24 janvier 2013 portant adaptation au progrès technique des annexes II et III du règlement (...) (Mémorial A n° 13 de 2013)
Règlement ministériel du 8 mars 2012 portant adaptation au progrès technique de l'annexe III du règlement grand-ducal (...) (Mémorial A n° 45 de 2012)
Règlement ministériel du 10 août 2011 portant adaptation au progrès technique des annexes II et III du règlement (...) (Mémorial B n° 77 de 2011)
Règlement ministériel du 10 août 2011 portant adaptation au progrès technique des annexes II et III du règlement (...) (Mémorial A n° 190 de 2011)
Règlement grand-ducal du 14 septembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif (...) (Mémorial A n° 168 de 2010)
Règlement ministériel du 21 avril 2010 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III et VI du règlement (...) (Mémorial A n° 68 de 2010)
Règlement ministériel du 6 novembre 2009 portant adaptation au progrès technique de l'annexe III du règlement grand-ducal (...) (Mémorial A n° 232 de 2009)
Règlement ministériel du 24 mars 2009 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III et VII du règlement (...) (Mémorial A n° 66 de 2009)
Règlement ministériel du 19 septembre 2008 portant adaptation au progrès technique des annexes II et III du règlement (...) (Mémorial A n° 149 de 2008)
Règlement ministériel du 20 novembre 2007 portant adaptation au progrès technique des annexes II et III du règlement (...) (Mémorial A n° 208 de 2007)
Règlement ministériel du 14 août 2007 portant adaptation au progrès technique de certaines annexes du règlement (...) (Mémorial A n° 168 de 2007)
Règlement ministériel du 8 décembre 2006 portant adaptation au progrès technique de l'annexe II du règlement grand-ducal (...) (Mémorial A n° 226 de 2006)
Règlement ministériel du 12 septembre 2006 portant adaptation au progrès technique des annexes II et III du règlement (...) (Mémorial A n° 176 de 2006)
Règlement ministériel du 16 juin 2006 portant adaptation au progrès technique des annexes II et III du règlement (...) (Mémorial A n° 121 de 2006)
Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif (...) (Mémorial A n° 194 de 2005)
Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif (...) (Mémorial A n° 177 de 2004)
Règlement grand-ducal du 8 août 2000 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux (...) (Mémorial A n° 93 de 2000)
Règlement grand-ducal du 29 avril 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 1994 relatif aux produits (...) (Mémorial A n° 54 de 1999)
Règlement grand-ducal du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques. (Mémorial A n° 74 de 1994)
Mémorial A n° 134 de 2013
Règlement (CE) n o 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (...)

References: l'article 2
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 19
 l'article 2
 l'article 13