Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000018051444&dateTexte=20120625
Timestamp: 2019-02-22 23:32:28+00:00

Document:
Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création | Legifrance
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Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
NOR: MLVU0766611A
Version consolidée au 25 juin 2012
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2007/0544/F-BIO ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 à L. 111-7-4, R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 septembre 2007,
Modifie Arrêté du 1 août 2006 - art. 10 (VT)
Modifie Arrêté du 1 août 2006 - art. 11 (VT)
Modifie Arrêté du 1 août 2006 - art. 12 (VT)
Modifie Arrêté du 1 août 2006 - art. 14 (VT)
Modifie Arrêté du 1 août 2006 - art. 17 (VT)
Modifie Arrêté du 1 août 2006 - art. 19 (VT)
Modifie Arrêté du 1 août 2006 - art. 2 (VT)
Modifie Arrêté du 1 août 2006 - art. 7 (VT)
Modifie Arrêté du 1 août 2006 - art. ANNEXE 2 (VT)

References: art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 14
 art. 17
 art. 19
 art. 2
 art. 7