Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-04-decembre-2013_n2013022608.html
Timestamp: 2020-01-18 06:41:04+00:00

Document:
Arrete Royal du 04/12/2013 fixant le montant du financement pour l'annee 2014 du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a charge de la gestion financiere globale du statut social des travailleurs independants
Arrêté Royal du 04 décembre 2013
Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2014 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants
2013022608
4 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2014 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants
Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 116, 3°, modifié par les lois du 21 décembre 2007, 22 décembre 2008 et 23 décembre 2009;
Vu l' arrêté royal du 11 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007022862 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante fermer portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'article 3, § 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2013;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2013;
Considérant que le nombre de travailleurs indépendants atteints d'asbestose et indemnisés par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et le montant du financement y afférent à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants pour l'année 2014 doivent être arrêtés avant le 31 décembre 2013;
Sur la proposition de la Ministre des indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le nombre de travailleurs indépendants atteints d'asbestose pris en charge par le Fonds Amiante et le montant du financement visés à l'article 3, § 2, de l' arrêté royal du 11 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007022862 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante fermer portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, s'élèvent respectivement à 12 et à 80.190 EUR pour l'année 2014.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Art. 3.Le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2013.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE
arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 19 janvier 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Van Holen, P., de ses fonctions de notaire à la résidence de Gammerages. Pa
arrêté royal du 11 mai 2007
type arrêté royal prom. 11/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007022862 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-04-decembre-2013_n2013022608.html

References: l'article 116
 l'article 3
 § 2
 l'article 3
 § 2

Art. 2

Art. 3