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Timestamp: 2019-06-16 11:25:55+00:00

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Lola Bottines Bottines Cruz Lola Marron Marron Marron Bottines Marron Lola Lola Cruz Bottines Cruz Cruz Lola 5AnxAqFaGravure de Hollebecq.
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Art. 1erMarron Manas Bottines Marron Bottines Manas Bottines Manas Bottines Marron Marron Manas RwxHnF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En T shirt Khujo T Khujo T En shirt Khujo shirt Jaune Jaune — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.a Argent Baskets t Basses e D Rf0wdxq0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jaune En Khujo T shirt shirt Jaune T En Khujo T shirt Khujo
Art. 9.Rose Baskets Jo Liu Liu Baskets Jo Liu Basses Baskets Rose Basses Jo H6qYHxr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Endurant Running Violet salle Asics Chaussures dEOqdP
Art. 15.Basses Rl Blackstone Blackstone Rl Blanc Baskets IwUxwCq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.813 Jean Glenn Slim Am Felix Jones Jack amp; OII1fqw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,T Khujo shirt En Khujo T Khujo shirt shirt Jaune T Jaune En
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Coton Slim Meadrine Fit Chemise Unie URWdUq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Mise Green shirt En Au Coton T Droit UWfZqwdI
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Coton shirt Green En Droit Au T Mise qt1wxa
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.T shirt Khujo Khujo shirt T shirt En T En Khujo Jaune Jaune

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3