Source: http://regards-citoyens.over-blog.com/page/65
Timestamp: 2017-09-20 11:05:15+00:00

Document:
Le Traité de Lisbonne propose une disposition institutionnelle importante qu'il est convenu d'appeler la " clause de flexibilité " (disposition analogue à l'article 308 du Traité instituant la Communauté européenne).
Article 352 TFUE
Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d’action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées.
La Commission, dans le cadre de la procédure de contrôle du principe de subsidiarité visée à l'article 5 du traité sur l'Union européenne (TUE), paragraphe 3, attire l'attention des parlements nationaux sur les propositions fondées sur le présent article.
Les mesures fondées sur le présent article ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres dans les cas où les traités excluent une telle harmonisation.
Le présent article ne peut servir de fondement pour atteindre un objectif relevant de la PESC et respecte les limites fixées par l'article 40 TUE, second alinéa.
Cette disposition institutionnelle a fait l'objet des 2 déclarations suivantes, lesquelles font partie intégrante du Traité de Lisbonne consolidé :
La Conférence déclare que la référence aux objectifs de l'Union figurant à l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), paragraphe 1, vise les objectifs fixés à l'article 3 TUE, paragraphes 2 et 3, ainsi que les objectifs énoncés à l'article 3, paragraphe 5, relatif à l'action extérieure, à la partie III, titre V, dudit traité.
Par conséquent, il est exclu qu'une action fondée sur l'article 352 TFUE poursuive uniquement les objectifs fixés à l'article 3 TUE, paragraphe 1.
Dans ce cadre, la Conférence note que, conformément à l'article 31 TUE, paragraphe 1, des actes législatifs ne peuvent être adoptés dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.
La Conférence souligne que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union, l'article 352 TFUE qui fait partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de l'Union au-delà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions des traités, et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de l'Union.
16 janvier 2014 4 16 /01 /janvier /2014 18:43
Le Royaume-Uni lance un ultimatum à l'UE (Euractiv.fr)
La sortie éventuelle de la Grande-Bretagne de l'Union européenne figure en tête du calendrier politique à la suite du discours du premier ministre David Cameron de janvier 2013. Il a déclaré que la Grande-Bretagne saisirA l’occasion de la crise de la zone euro pour renégocier ses relations avec l’UE.
« Mais la crise a accéléré de façon spectaculaire le glissement des plaques tectoniques des économies [...] qui se déplacent maintenant vers l'est et vers le sud de notre planète. »
Source : http://www.euractiv.fr/uk-europe/le-royaume-uni-lance-un-ultimatu-news-532779?utm_source=EurActiv%20Newsletter&utm_campaign=d3f6214aca-newsletter_dernieres_infos&utm_medium=email&utm_term=0_da6c5d4235-d3f6214aca-55414033
16 janvier 2014 4 16 /01 /janvier /2014 12:28
3 Ce qui explique en grande partie sa croissance plus faible. Aux États-Unis, la croissance officielle en 2013 a été seulement de l’ordre de 400 milliards de dollars (environ 2,5% du PIB) alors que la Fed a injecté plus de 1000 milliards dans l’économie… soit un « manque » de 600 milliards. Pendant la même période, la BCE a retiré environ 1000 milliards de dollars (730 milliards d’euros, source BCE pour une croissance à peu près nulle, soit un « gain » de 1000 milliards. Qui est en mauvaise santé ? Voir aussi le graphique suivant.
5 Lire à ce sujet et pour ce qui suit Les Échos (10/01/2014), Bloomberg(09/01/2014).
GEAB N°81 - Sommaire
En ce début 2014, tous les projecteurs sont désormais braqués sur la zone euro, la Chine, la Russie, les BRICS où des outils destinés à façonner le « monde-d’après » sont conçus à une rapidité incroyable : le « monde d’avant » passe la main au « monde d’après ». Néanmoins le risque permanent subsiste d’une explosion par surchauffe de la planète finance entrainée par les incroyables déséquilibres américains… (page 2)
Anticipations 2014 : « 13 up et 13 down », 26 tendances clés
LEAP/E2020 a décidé de vous offrir un panorama résumé de treize sujets qui, selon notre équipe, vont prendre de l’importance au cours de cette année et de treize autres au contraire qui auront disparu de l’actualité d’ici la fin 2014… (page 12)
Afin de pouvoir anticiper les changements de 2014, il est bon d’avoir à l’esprit l’ensemble des événements prévus cette année et notamment le calendrier électoral mondial. Nous proposons donc une sélection des événements prévus en 2014… (page 23)
La Chine passe à l’électrique
Les déséquilibres mondiaux… (page 26)
Il semble ressortir du GlobalEuromètre de ce mois un certain rassérènement en ce qui concerne la situation spécifiquement européenne […] En revanche, sur le plan international, le sentiment se dégrade nettement… (page 30)
Débattre de la crise mondiale suivant les principes méthodologiques de l’anticipation politique !
Du nouveau sur les formations à l’anticipation politique FEFAP … (page 34)
Social-libéral non, social-démocrate oui... Et pendant ce temps-là, les Français changent leur rapport à l’entreprise (Atlantico.fr)
Puis arrivent les grandes crises économiques qui vont mettre fin à cette logique. Celles-ci entrainent des comportements d'entreprises aliénants qui vont dégouter la jeunesse de cette vision du monde. A cela s'ajoute de forts taux de chômage, l'ensemble bloquant l'ascenseur social et poussant à ne plus considérer l'entreprise comme un facteur de progrès. Commencent donc à apparaître les valeurs de la post-modernité, le travail devient un moyen de vivre plutôt que de s'épanouir. A partir des années 2000 le phénomène se renforce, en plus du progrès c'est l'autorité qui va disparaître. Les nouvelles technologies entrainant l'apparition de générations plus compétentes que leurs supérieurs dans certains domaines. Le modèle traditionnel de la courbe d'expérience ne fonctionne plus. On sort de la vision du jeune pris en main par l'ancien pour le former.
Voir la suite de cet article : http://www.atlantico.fr/rdv/politico-scanner/social-liberal-non-ou-social-democrate-pendant-temps-francais-changent-rapport-entreprise-jawad-mejjad-953783.html#dfXmtf1XSYwxE77v.99
"Regards croisés capacité de rebond industriel des territoires en Europe au travers de 6 cas exemplaires."
MUTECOS est un ensemble cohérent d'ateliers de recherche dont l'objectif est de permettre aux acteurs nationaux et locaux de mobiliser une intelligence collective au service de l'économie de demain en partageant des bonnes pratiques et en questionnant les politiques publiques d'accompagnement des mutations économiques. Il repose sur la mobilisation et l'engagement de partenaires communautaire (FSE) et nationaux (DGEFP, DAR, DATAR...). Son ingénierie est assurée par le Contrôle général économique et financier. (source : http://www.economie.gouv.fr/mutecos)
Le lecteur est invité à prendre connaissance des éléments ci-dessous relatif au contenu du cahier du 2ème Atelier de recherche 2013 intitulé : "Regards croisés capacité de rebond industriel des territoires en Europe au travers de 6 cas exemplaires."
15 janvier 2014 3 15 /01 /janvier /2014 16:24
Peut-on vraiment croire dans une relance franco-allemande de la politique de sécurité et de défense commune de l'UE ?
Lors de sa conférence de presse du 14 janvier, le président F. Hollande a fait part de son souhait "d'un couple franco-allemand qui agisse pour l'Europe de la défense" , un souhait qui peut étonner quand on sait les difficultés qu'une telle entreprise, souvent évoquée, jamais réalisée, impliquent. Au-delà du fait que l'Angleterre n'en veuille pas, les récents conflits au Mali et en Centrafrique ont démontré l'inexistence d'une coopération militaire européenne digne de ce nom. Enfin, si le président a évoqué la fameuse "brigade franco-allemande", il a visiblement omis de préciser que l'un des régiments qui la composait (le 110e régiment d'Infanterie) avait été dissous fin 2013.
Pour le général (2ème section) Jean-Bernard Pinatel : " Nous sommes donc dans un pur effet d'annonce qui va a contre-sens des récents événements dans ce domaine." Source : http://www.atlantico.fr/decryptage/ou-francois-hollande-ete-convaincant-ou-est-contente-simple-intention-ou-brasse-vent-verhaeghe-guenaire-goetzmann-silvestre-pina-954169.html#wUdZbmk1KLgrjjSz.99
Dès lors que l'on évoque "L'Europe de la défense" en lieu et place soit de la politique de sécurité et de défense commune inscrite au traité (PSDC), soit de la défense commune également inscrite au traité comme finalité de la PSDC, on prend le parti de ne pas embrasser le schéma européiste d'une défense européenne commune pleinement autonome, c'est à dire qui existe en soi et pour soi indépendamment de l'OTAN !
La gauche française en est coutumière ! Comme l'est brutalement dévenue la droite conservatrice - qui se prétend pourtant parfois encore gaulliste ... - lorsqu'elle prit le tournant d'un retour de la France dans les structures militaires intégrées de l'OTAN ! Quant aux partis du Centre, leur ancrage euro-atlantiste historique n'en a jamais fait de véritables thuriféraires d'une défense européenne autonome dans le cadre de l'Union européenne, quand bien même ils s'en défendent !
Et que dire du défunt projet d'Union européenne de sécurité et de défense auquel de nombreux Conseils frano-allemands ont consacré tant de déclarations jadis ....
Des initiatives étaient possibles dès 2013 en la matière ! (cf. notamment Lettre ouverte appelant à des innovations majeures dans les conclusions du Conseil européen de décembre dédié à la défense )
Nous avons vu ce qu'il en advint .... (voir à cet égard : Travaux du Conseil européen consacrés à la défense : tout çà pour cà ? Mais les chefs dEtat et de gouvernement pouvaient-ils raisonnablement en faire plus ?)
15 janvier 2014 3 15 /01 /janvier /2014 15:34
The Greek Presidency of EU Council on January 14 reached a provisonal agreement in trilogue on updated rules for markets in financial instruments (MiFID II).
"The political agreement with tle European Parliament on updated rules for markets in financial instruments constitues an important step aimde at establishing a saer, sounder, more transparent and responsible financial system.
"With the revised rules, the European Union, in response to the financial crises, acquires a significant tool to reduce systemic risk and to ensure financial markets stabilty as well adequate financial protection." said Greek Finance Minister Yannis Stournaras, the President of ECOFIN.
Retour sur image : de la conditionnalité dans la mise au point d'une stratégie cohérente de l'UE applicable aux relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est (1999)
Au moment où nombre de citoyens européens s'interrogent sur la poursuite de l'élargissement de l'Union, notamment à des pays de l'Europe du Sud-Est tels que la Serbie ou l'Albanie (cf. à cet égard Etat de l’élargissement de l'Union européenne : l’Albanie et la Serbie ainsi que Council Conclusions on enlargement and stabilisation and association process (Brussels, 11 December 2012) ), le lecteur trouvera ci-après un extrait des conclusions du Conseil 'Affaires générales' en date du 31 mai 1999, relatives à l'application de la conditionnalité dans la mise au point d'une stratégie cohérente de l'UE applicable aux relations avec les pays de cette région.
Afin de consolider la paix et la stabilité dans la région et de contribuer à son redressement économique, l'UE a l'intention de développer des relations bilatérales avec les pays de la région dans un cadre favorisant la démocratie, l'Etat de droit, des normes plus élevées en matière de droits de l'homme et de droits des minorités, le passage à une économie de marché et une coopération accrue entre ces pays. Dans ce contexte, une importance particulière est atachée aux pricnipes de conditionnalité qui régiront le développement des relations de l'Union, conformément aux conclusions des Conseils 'Affaires générales' d'octobre 1995, de février 1996 et de mai 1996, aux principes directeurs du Plan de consolidation civile arrêté à Paris en novembre 1996 et aux conclusions de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix tenue à Londres en décembre 1996. A cet égard, la Commission a présenté un document de stratégie sur l'application de la conditionnalité au développement des relations entre l'UE et les pays concernés par l'approche régionale, dont le Conseil 'Affaires générales' a pris acte avec satisfaction le 24 février 1997.
Stratégie de l'UE en matière de conditionnalité
Compte tenu de ce qui précède, l'UE est convenue de définir, dans le cadre de l'approche régionale, les conditions politiques et économiques qui constitueront le fondement d'une politique cohérente et transparente en ce qui concerne le développement de relations bilatérales dans le domaine des échanges commerciaux, de l'aide financière et de la coopération économique, ainsi que des relations contractuelles, en tenant compte du degré de souplesse qui s'impose. La stratégie de l'UE devrait encourager les pays concernés à remplir ces conditions, et non les en empêcher.
Le concept de conditionnalité s'applique à tous les paus de l'Europe du Sud-Est qui ne sont pas liés à l'UE par un accord d'association (à savoir : la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la RFY, l'ARYM et l'Albanie).
Le niveau exact des relations varie en fonction des pays, mais certaines conditions générales s'appliquent à tous. En outre, des conditions spécifiques s'appliqueront à certains pays, par exemple les conditions relatives aux obligations résultant des accords de paix.
Dans la mesure du possible, les conditions sont décomposées eb des éléments opérationnels et vérifiables (annexe 1). le Conseil suivra et évauelar les progrès réalisés pour satisfaire aux exigences de conditionnalité, en utilisant tous les mécanismes dont il dispose et en tenant compte des rapports établis par les organisations et instances internationales dans la région, telles que les Nations Unies, l'OSCE et le Bureau du Haut Représentant. Une mise en oeuvre progressive des conditions conduira à une amélioration progressive des relations, sous réserve d'une évaluation politique et économique globale et permanente, au cours de laquelle chaque pays sera jugé individuellement.
Dans ce contexte, les préférences commerciales, l'octroi d'une aide financière et la coopération économique, ainsi que l'établissement de relations contractuelles, sont soumis à des degrés différents de conditionnalité. Une évaluation du respect des conditions de l'approche régionale par ces pays, c'est-à-dire de la volonté du pays bénéficiaire d'engager une coopération transfontière et d'accorder, le cas échéant, des avantages ananloges à d'autres pays de la région, sera effectuée à tous les stades du développement des relations. Aucun pays ne sera tenu pour responsable de l'absence de volonté réciproque de la part de ses partenaires régionaux potentiels.
Canevas pour l'application des conditions aux différents niveaux de relations et de coopération
- Préférences commerciales autonomes
Le renouvellement des préférences commerciales autonomes sera lié au respect des principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l'homme et à la volonté des pays concernés de permettre que des relations économiques se développement entre eux.
- Phare : Mise en oeuvre du programme
Le Conseil peut définir le champ d'application du programme.
L'octroi d'une assistance à l'appui de la démocratie par le biais du programme PHARE pourrait être envisagé à condition que le pays concerné fasse preuve d'un engagement crédible en faveur des réformes démocratiques et de progrès sur la voie du respect des normes généralement reconnues en matière de droits de l'homme et de droits des minorités.
Une assistance générale dans le cadre de ce programme exigerait, selon le cas, que soient respectées les obligations découlant des accords de paix, y compris celles qui ont trait à la coopération avec le Tribunal international en vue de traduire en justice les criminels de guerre. Le respect des obligations suppose notamment que soit pris l'engagement de rendre compatibles avec l'Accord-cadre général pour la paix, sous l'impulsion du Bureau du Haut-Représentant, les accords conclus entre la Fédération et la Croatie, ainsi qu'en la RS et la RFY. Il exigerait également que le respect des droits de l'homme et des droits des minorités soient respectés et que des possibilités réelles soient offertes aux personnes déplacées (y compris les 'migrants internes') et aux réfugiés de regagner leur lieu d'origine. En outre, le pays concerné devrait avoir pris un engagement crédible d'entreprendre des réformes économiques, de prendre des dispositions significatives pour coopérer avec ses voisins et d'instaurer des relations ouvertes, notamment en ce qui concerne la libre circulation des personnes et des marchandises.
Dans le cas de la RFY, une assistance générale au titre de ce programme exige également qu'elle fasse une offre crédible d'entamer un dialogue réel sur le statut du Kosovo.
Dans lec as de la Bosnie, si les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, l'assistance accordée dans le cadre du programme PHARE se limitera aux projets destinés à appuyer directement les accords de paix, en particulier la création de liens entre les entités et le retour des réfugiés.
L'application de la conditionnalité aux relations contractuelles doit être perçue comme un processus évolutif, l'amorce des négociations exigeant un degré de respect plus faible que la conclusion des accords. A tous les stades, y compris après la conclusion des accords, la situation devrait faire l'objet d'un suivi et, conformément aux articles pertinents des accords, leur application pourrait être suspendue en cas de non-respect grave.
La condition spécifique ci-après s'appliquera à la RFY : octroi effectif d'un large degré d'autonomie au Kosovo (1)
(1) Ce que l'on entend par "un large degré d'autonomie au Kosovo à l'intérieur des frontières de la RFY" devrait être déterminé d'un commun accord par le gouvernement et les forces politiques du Kosovo. Les parties devraient chercher à définir un cadre juridique équitable allant au-delà du respect des droits des minorités.
Eléments pour l'examne du respect des conditions relatives :
* aux principes démocratiques
- gouvernement représentatif, exécutif responsable devant une assemblée ;
- action du gouvernement et des autorités publiques conforme à la Constitution et à la législation ;
- séparation des pouvoirs (gouvernement, administration, justice) ;
- tenue d'élections libres et régulières à intervalles raisonnables et à bulletin secret.
* aux droits de l'homme, à l'Etat de droit
- liberté d'expression, y compris médias indépendants ;
- droit de réunion et de manifestation ;
- droit d'association ;
- droit à une vie privée, à une famille, à un foyer et au respect de la correspondance ;
- droit à la propriété ;
- voies de recours effectives contre les décisions administratives ;
- accès aux tribunaux et droit à un procès équitable ;
- égalité devant la loi et égale protection de la loi ;
- droit en vertu duquel nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ni arrêté arbitrairement.
* au respect et à la protection des minorités
- droit des minorités de créer et de maintenir leurs propres institutions, organisations ou associations éducatives, culturelles et religieuses ;
- possibilités raisonnables pour ces minorités de s'exprimer dans leur propre langue devant les tribunaux et les autorités publiques ;
- protection adéquate des réfugiés et des personnes déplacées retournant dans des régions où ils constituent une minorité ethnique.
* au passage à une économie de marché
- institutions et politiques macro-économiques nécessaires pour assurer un environnement économique stable ;
- libéralisation globale des prix, des échanges et des paiements courants ;
- mise en place d'un cadre juridique et réglementaire transparent et stable ;
- abolition des monopoles et privatisation des entreprises appartenant à l'Etat ou à des collectivités ;
- création d'un secteur bancaire compétitif et géré avec prudence.

References: l'article 308
 l'article 5
 l'article 40
 l'article 352
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 352
 l'article 3
 l'article 31
 l'article 352