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Timestamp: 2020-02-18 07:08:49+00:00

Document:
1802 résultats pour licenciement pour motif personnel
Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2013
Il ressort de l'article 191 du décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française que l'autorité compétente est autorisée à licencier, moyennant un préavis, un membre du personnel ouvrier temporaire sans aucune précision quant aux motifs...
..., avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Mathieu ... requérante est membre du personnel d'entretien de l'Athénée royal ... d'une procédure de licenciement moyennant préavis. . 4. Le 23 avril ... soutient d'abord que le motif du licenciement lié aux ...
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité, de 27 novembre 2014
...- Délégations en matière de personnel". Art. 6. Pour prendre les décisions relatives \xC3"... c. parentaux;. d. pour motifs impérieux d'ordre familial;. e. pour ..., les décisions en matière de licenciement, pour motif grave, du personnel contractuel. ...
...- Généralités. Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, ... octroyées aux membres du personnel statutaire du Centre. Les ...écisions en matière de licenciement, pour motif grave, du personnel non ...
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les délégations de pouvoirs accordées au sein du Centre wallon de Recherches agronomiques, de 13 juillet 2017
... Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, ... octroyées aux membres du personnel statutaire du Centre. Les ...écisions en matière de licenciement, pour motif grave, du personnel non ...
7 JUILLET 2017. - Décret relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base (1)
... du personnel se trouve en disponibilité pour cause de maladie sont également considérées ... absence autorisée et reste absent, sans motif valable, pendant une période ininterrompue de ...10° lors du licenciement pour motif grave ;. 11° au plus tard à ...
Décret relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base, de 7 juillet 2017
... du personnel se trouve en disponibilité pour cause de maladie sont également considérées ... absence autorisée et reste absent, sans motif valable, pendant une période ininterrompue de ... 10° lors du licenciement pour motif grave ;. 11° au plus tard à ...
27 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité
...- Délégations en matière de personnel. Art. 6. Pour prendre les décisions relatives à ...c. parentaux;. d. pour motifs impérieux d'ordre familial;. e. pour prestations ..., les décisions en matière de licenciement, pour motif grave, du personnel contractuel. Art. ...
18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail
... le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel ...Pour les représentants des Pouvoirs ... d'une procédure de licenciement ou d'une procédure disciplinaire en ...motif grave justifiant le licenciement ...
Arrêt Nº 2015/AB/505. Cour du Travail, 2018-01-09
Arrêt Nº 2014/AL/363. Cour du Travail, 2014-08-05
11 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges
...Le présent arrêté a pour but de compléter l'habilitation des sociétés ... Holding, comme décrit dans l'exposé des motifs de la loi du 30 août 2013, dans le commentaire ... périodiques, les décisions de licenciement, les décisions de recrutement, les mesures ...
Arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges, de 11 décembre 2013
... Titre 1. Définitions. Art. 21. Pour l'application du présent livre, il y a lieu ... Le motif d'urgence doit être motivé. La décision est ... périodiques, les décisions de licenciement, les décisions de recrutement, les mesures ...
Arrêt Nº 2014/AN/166. Cour du Travail, 2015-02-24
Arrest Nº 115/2012. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2012-10-10
Il ressort des articles 111 et 112 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS que les autorités chargées du contrôle de tutelle sur les CPAS peuvent exercer leurs compétences à l'égard de toute décision du CPAS à l'exclusion des décisions d'octroi d'aide individuelle et de récupération. Ces dispositions n'excluent donc pas l'exercice de la tutelle sur des décisions qui concernent la...
...COLIGNON pour faute grave et sans indemnités est ... à ce contrat de travail pour motif grave, sans indemnité ni préavis. ... motifs ayant conduit au licenciement de M me COLIGNON; que, par ... et de nomination du personnel; . Considérant que bien qu'il ...
23 MARS 2019. - Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire (1)
...Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend ...Dans ce but, et sauf motif valable dûment établi, les membres du personnel ...4° a reçu, au moment du licenciement, une évaluation avec une mention finale ...
19 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon portant certaines dispositions d'exécution du décret du 27 mai 2004 relatif à l'organisation du tourisme
... 2005 relatif aux subventions pour la promotion touristique, en ...4° membre du personnel : le stagiaire, l'agent ou la ...écisions en matière de licenciement pour motif grave du personnel non ...
Arrêté du Gouvernement wallon portant certaines dispositions d'exécution du décret du 27 mai 2004 relatif à l'organisation du tourisme., de 19 juin 2008
... Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, ... 4° membre du personnel : le stagiaire, l'agent ou la ...écisions en matière de licenciement pour motif grave du personnel non ...
Arrêt Nº 2014/AL/583. Cour du Travail, 2015-06-18
Arrêt Nº 2014/AL/511. Cour du Travail, 2014-11-20
...Elle a un patrimoine et a pour objet l'exercice d'une ou plusieurs ... au registre général du personnel ou dans un document équivalent à ... en justice, pour de justes motifs, qu'un actionnaire transfère ses ... ses actions en cas de licenciement, de mise à la retraite de ...
... CACERES, avocat, comparaissant pour" la partie requérante, et M e Fréd\xC3"... de rendre impossible, au seul motif de l'écoulement du temps, toute ... des risques des membres du personnel au point de s'être substitué à ... protection contre leur licenciement ou la fin de l'occupation statutaire ...
8 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie
... de la Région wallonne pour la recherche et les technologies;. ... communes en matière de personnel. Art. 7. § 1er. Délégation est ...motifs impérieux d'ordre familial, aux ...écisions en matière de licenciement, pour motif grave, du personnel ...
juge paix mouscron
vredegerecht houthalen helchteren
1999 2 ce

References: l'article 191
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 21
 Art. 2
 Art. 7
 § 1