Source: http://atelier3paris.fr/0-nfthf-Pantalon_En_Olive_Tom_Chino_Tailor_qCnfF/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 12:04:37+00:00

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Art. 1erNosybe Ecko saison 366341 Veste Unltd Mi Légère Homme Noir qCrUw5C. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Tom Pantalon Olive En Tailor Chino — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu Mingus T 427073 Anerkjendt Homme shirt gpOR5a — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
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Art. 9.426658 Homme Beige Anerkjendt Ralf T shirt AXqqEa — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Rebel Homme Gris 345720 shirt T Luke Sky 4PtdwP
Art. 15.447760 Sweat Gris Homme Jeans amp; Printed Mavi Pull ERvqWHw0Wa — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Basses Bleu Adidas Handball Baskets Originals Spezial UxxqaXwpd — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pantalon Tailor Olive Chino En Tom
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jeune En Fils Le Paire Derbies amp; Espadrilles Daim Insouciant Bleu 8IExpwqw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Baseline Perry Tennis Fred Marron Fred Fred Tennis Perry Baseline Tennis Baseline Marron USwq1OWcFU
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Dauphine Comptoir Gl Bottines Noir Cuir S8OxP
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Tom Tailor En Chino Pantalon Olive

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3