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Timestamp: 2017-10-24 07:53:01+00:00

Document:
Art. 2 LDA; protection découlant du droit d'auteur pour une oeuvre recourant à la langue; individualité de l'oeuvre, unicité statistique.
Refus d'admettre la protection découlant du droit d'auteur pour un compendium avec des informations sur les médicaments, parce que la tournure linguistique des textes n'atteint pas l'individualité requise (consid. 2).
Art. 5 let. c LCD; concurrence déloyale; reprise du résultat de travail d'un tiers "sans sacrifice correspondant".
Pour juger du caractère approprié du sacrifice, il faut aussi examiner si le premier concurrent a déjà amorti ses dépenses au moment de la reprise. Le "critère de l'amortissement" joue un rôle aussi bien pour la limitation temporelle de la protection découlant de l'art. 5 let. c LCD que pour l'appréciation du sacrifice (consid. 4.2 et 4.3).
ATF: 130 III 714, 130 III 168, 131 III 384, 133 II 249 suite... , 133 III 350, 133 III 393, 118 II 459
Article: Art. 5 lit. c UWG, Art. 2 LDA, Art. 5 let, Art. 10 URG suite... , Art. 2 Abs. 1 URG, Art. 2 Abs. 2 lit. a URG, Art. 13 Abs. 2 und Art. 14 Abs. 1 der Verordnung des Schweizerischen Heilmittelinstituts vom 9. November

References: Art. 5
 Art. 5
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 10
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 13
 Art. 14