Source: https://books.google.rs/books?qtid=217e7823&lr=&id=MbseAAAAMAAJ&hl=sr&sa=N&start=90
Timestamp: 2020-06-06 14:34:27+00:00

Document:
Facultés universitaires Saint-Louis. Centre d'étude du droit de l'environnement, Séminaire de droit de l'urbanisme et de l'environnement - 1996 - 445 страница
...générateur 8. Faut-il, une fois de plus, citer l'article 1382 du Code civil selon lequel "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...par la faute duquel il est arrivé à le réparer". A mesure que la responsabilité s'est vue assigner un objectif d'indemnisation, la définition de la...
Chaïm Perelman - 1997 - 194 страница
...de toute espèce que suscite l'application de l'article 1382 du Code Civil selon lequel «Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Quelles sont les conséquences qu'il faut imputer à la faute? Dans quelle mesure la faute doit-elle...
Charles M. Thiebauld, Pierre Sprumont - 1997 - 464 страница
...responsabilité se fonde sur la notion de faute dans le comportement (article 1382 du Code Civil: «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage...par la faute duquel il est arrivé à le réparer »). Elle est fort large puisque la simple négligence peut constituer une telle faute (article 1383...
Annie Hondeghem, European Group of Public Administration - 1998 - 299 страница
...1963, 1.1034. [ 14] Les articles 1382 et 1 383 du Code civil disposent comme suit : "1382 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer 1383 - Chacan est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par...
1999 - 427 страница
...responsabilité de la société. La responsabilité L'article 1382 du code civil la définit ainsi «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...la faute duquel il est arrivé, à le réparer». S'applique au dommage matériel, moral. L'action en responsabilité est d'ordre public (la victime...
Claude Argenson - 2000 - 156 страница
...réparation est fondé par les articles 1382 et suivants du Code civil: - article 1382 : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...duquel il est arrivé à le réparer»; - article 1383: «Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par...
Henri Deleersnijder - 2001 - 151 страница
...nié la réalité de l'Holocauste. Par contre, en vertu de l'article 1382 du Code civil («Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...la faute duquel il est arrivé, à le réparer»), la formule du leader d'extrême droite engageait totalement sa responsabilité civile: «l'assertion...
Michel Appert - 2001 - 167 страница
...sanctions sont prévues par les articles 1382 et 1384 du Code Civil. L'article 1382 dit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal traitent également des sanctions au non respect du...
Dominique Friard - 2002 - 221 страница
...disciplinaire. La jurisprudence judiciaire retient la règle de l'article 1382 du Code civil « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage...par la faute duquel il est arrivé à le réparer » bien que cet article soit applicable aux faits juridiques et non aux actes juridiques (contrat)....

References: l'article 1382
 l'article 1382
 L'article 1382
 l'article 1382
 L'article 1382
 l'article 1382