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Timestamp: 2019-08-26 05:35:02+00:00

Document:
Proposition de décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123 § 2 de la Constitution et 63 § 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 telle que modifiée par les lois du 08 août 1988 et du 16 juillet 1993. — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté françaiseProposition de décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123 § 2 de la Constitution et 63 § 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 telle que modifiée par les lois du 08 août 1988 et du 16 juillet 1993. — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française
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Proposition de décret - 4 (SE 1999)
Proposition de décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123 § 2 de la Constitution et 63 § 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 telle que modifiée par les lois du 08 août 1988 et du 16 juillet 1993.
Date : 12/07/1999
Auteurs : Jean-Paul Wahl, Christian Dupont, Marcel Cheron
Groupes politiques : PRL- FDF- MCC, PS, ECOLO
4 (SE 1999) No 1 Proposition de décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993 12/07/1999
4 (SE 1999) No 3 Amendement(s) en commission 13/07/1999
4 (SE 1999) No 2 Amendement(s) en séance 13/07/1999
4 (SE 1999) No 411 Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123 § 2 de la Constitution et 63 § 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 telle que modifiée par les lois du 08 août 1988 et du 16 juillet 1993. 13/07/1999
Proposition de décret - 4 (SE 1999) - N° 1
Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) - page 6
Demande d'examen en urgence
Auteurs : Jean-Paul Wahl
Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) - page 6,7-8
Auteurs : Marcel Cheron
Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) - page 7
Envoi en commission
Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) - page 9
Amendements en commission - 4 (SE 1999) - N° 3
Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) - page 9-11
Rapport oral
Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) - page 9-10
Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) - page 10,11
Auteurs : Robert Collignon
Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) - page 10
Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) - page 10, 11
Auteurs : André Antoine, Philippe Charlier, Anne-Marie Corbisier-Hagon, Denis Grimberghs, Albert Liénard, Julie de Groote
Amendements en séance - 4 (SE 1999) - N° 2
Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) - page 11
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 65 voix contre 12 et 0 voix d'abstention.
Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) - page 12
Décret - 4 (SE 1999) - N° 411
Publication au M.B. n°141, pp. 27437.
Arrêté d'application publié au M.B. n°287 le 10 septembre 2002, pp. 40049. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française.
Arrêté d'application publié au M.B. n°301 le 22 août 2003, pp. 41699. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française.
Arrêté d'application publié au M.B. n°318 le 8 septembre 2003, pp. 45088. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française.
Arrêté d'application publié au M.B. n°77 le 4 mars 2004, pp. 12055. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2003 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Communauté française.
Arrêté d'application publié au M.B. n°360 le 11 octobre 2004, pp. 70901. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française.
Arrêté d'application publié au M.B. n°247 le 16 août 2005, pp. 36006. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française.
Arrêté d'application publié au M.B. n°247 le 16 août 2005, pp. 36020. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets.
Arrêté d'application publié au M.B. n°247 le 16 août 2005, pp. 36023. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 portant délégations de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains autres agents du Service d'Appui aux Cabinets ministériels.
Arrêté d'application publié au M.B. n°269 le 2 septembre 2005, pp. 38502. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 2003 portant création du service d'appui aux cabinets ministériels.
Arrêté d'application publié au M.B. n°247 le 16 août 2005, pp. 36024. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Communauté française pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets.
Arrêté d'application publié au M.B. n°403 le 13 décembre 2006, pp. 69405. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française.
Arrêté d'application publié au M.B. n°239 le 16 août 2007, pp. 43259. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française.
Arrêté d'application publié au M.B. n°123 le 24 avril 2008, pp. 22201. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française.
Arrêté d'application publié au M.B. n°122 le 27 avril 2010, pp. 23308. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets (SePAC) du Gouvernement de la Communauté française.
Arrêté d'application publié au M.B. n°115 le 20 avril 2016, pp. 27236. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.
Arrêté d'application publié au M.B. n°287 le 10 décembre 2018, pp. 96563. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2016 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié le 29 juin 2016.
Proposition de décret - 627 (2017-2018) Proposition de décret spécial portant modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement de la Communauté française 09/05/2018
Rapport - 428 (2012-2013) Dynamique Horizon 2022. - Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales conjointement avec la Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens et des Relations internationales du Parlement wallon 28/11/2012
Divers (SE 1999) Création d'une commission spéciale 13/07/1999

References: § 2
 § 4
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