Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/section-20-20170622.html
Timestamp: 2019-06-18 17:08:14+00:00

Document:
Version de l'article 20 du 2017-06-22 au 2017-12-13 :
kk) le montant de toute aide ou de tout avantage reçu par le contribuable au cours de l’année à titre de déduction d’une dépense qui est un impôt (à l’exception de la taxe sur les produits et services) ou une redevance, ou de remboursement d’une telle dépense, dans la mesure où :
nn.1) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 4]
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5ee suppl.), art. 20
1994, ch. 7, ann. II, art. 15, ann. VIII, art. 9 et 157, ch. 8, art. 3, ch. 21, art. 12
1995, ch. 3, art. 7, ch. 21, art. 6 et 45
1997, ch. 25, art. 5
1998, ch. 19, art. 4 et 81
1999, ch. 22, art. 9
2000, ch. 19, art. 2
2001, ch. 17, art. 13 et 203
2003, ch. 28, art. 3
2007, ch. 35, art. 14
2009, ch. 2, art. 7
2010, ch. 25, art. 6
2012, ch. 31, art. 8
2013, ch. 33, art. 3, ch. 34, art. 57, 97 et 180, ch. 40, art. 11
2016, ch. 12, art. 7
2017, ch. 20, art. 4

References: l'article 20
 art. 4
 art. 20
 art. 15
 art. 9
 art. 3
 art. 12
 art. 7
 art. 6
 art. 5
 art. 4
 art. 9
 art. 2
 art. 13
 art. 3
 art. 14
 art. 7
 art. 6
 art. 8
 art. 3
 art. 57
 art. 11
 art. 7
 art. 4