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Timestamp: 2016-10-24 05:22:57+00:00

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106 V 21949. Extrait de l'arr�t du 8 octobre 1980 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Allenspach ainsi que Epars et Devaud S.A. et Cour de justice du canton de Gen�ve
Art. 103 let. a OJ, 48 let. a PA, 120 al. 1 let. a LAMA et 9 al. 1 let. a Ord. II. Qualit� pour recourir reconnue � l'employeur qui a avanc� le salaire-maladie � son employ� (consid. 1). Art. 61 al. 1 LAMA. Du maintien de l'assurance d'un assur� passag�rement occup� � l'�tranger; conditions (consid. 3). Faits � partir de page 219
A.- La soci�t� Epars et Devaud S.A., qui a son si�ge � Gen�ve, exploite un bureau d'ing�nieurs civils. Elle fait partie d'un groupe d�nomm� SEP, qui a constitu� une soci�t� FRISA avec si�ge � Lausanne et apparemment en Alg�rie, laquelle s'est associ�e avec l'Etat alg�rien pour former en ce pays la soci�t� SOMERI.
Gilbert Allenspach entra le 1er mars 1972 au service du bureau Epars et Devaud S.A., en qualit� de dessinateur. D�s le 7 janvier 1974, il fut occup� en Alg�rie par FRISA et SOMERI, sans cesser d'�tre li� par contrat de travail � l'employeur primitif. Cette cession de main-d'oeuvre eut lieu aux conditions suivantes: BGE 106 V 219 S. 220Gilbert Allenspach �tait plac� sous la direction de FRISA et SOMERI; FRISA lui versait en Alg�rie les 3/5 de son salaire; Epars et Devaud S.A. lui en versait les 2/5 en Suisse, mais en recevait remboursement de FRISA; sur ses versements en Suisse, Epars et Devaud S.A. paya des primes � la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents; l'activit� de Gilbert Allenspach en Alg�rie devait durer jusqu'au 31 d�cembre 1975; elle fut prolong�e jusqu'au 31 ao�t 1976, mais prit fin pr�matur�ment le 28 juin 1976. Ce jour-l�, la famille Allenspach fut victime dans son appartement de Misserghin (province d'Oran) d'une explosion due � une fuite de gaz propane. Les blessures subies par les quatre victimes n�cessit�rent leur rapatriement et leur hospitalisation. Une fois gu�ri, le chef de famille demeura au service du bureau Epars et Devaud S.A.
FRISA annon�a aussit�t le sinistre � son assurance, la Soci�t� suisse d'assurance contre les accidents � Winterthur, qui prit en charge le 80% de la perte de salaire subie par Gilbert Allenspach en Alg�rie � partir du 31e jour d'incapacit� de travail. Epars et Devaud S.A. lui versa le salaire payable en Suisse durant sa maladie, soit ... fr. pour juillet et ao�t 1976.
Plusieurs mois plus tard, le bureau Epars et Devaud S.A. s'aper�ut de ce que ce dernier montant �tait rest� � sa charge. Le 13 janvier 1978, il annon�a l'accident � la Caisse nationale, afin qu'elle lui rembours�t le 80% de ... fr. La caisse refusa par d�cision du 12 mai 1978 pour le motif que Gilbert Allenspach, travaillant � l'�tranger pour un employeur �tranger, n'�tait pas au b�n�fice de l'assurance obligatoire suisse au moment de l'accident. Cet acte administratif fut notifi� � Gilbert Allenspach, avec copie � Epars et Devaud S.A.
B.- Agissant au nom de Gilbert Allenspach et du bureau d'ing�nieurs Epars et Devaud S.A., leur avocat recourut contre la d�cision pr�cit�e. Fond� sur l'art. 61 al. 1 LAMA, il all�gua que le sinistr� �tait demeur� assur� aupr�s de la Caisse nationale pendant son s�jour en Alg�rie et conclut � ce que l'intim�e f�t condamn�e � payer aux demandeurs ... fr. avec int�r�t � 5% d�s le 12 mai 1978.
La Caisse nationale admit que ses deux adversaires avaient qualit� pour recourir, mais soutint que le premier recourant n'�tait pas assur� quand se produisit l'accident non professionnel du 28 juin 1976.BGE 106 V 219 S. 221
Par jugement du 8 mars 1979, la Cour de justice de Gen�ve admit le recours et annula la d�cision attaqu�e. Selon la juridiction cantonale, on se trouverait bien en pr�sence d'un cas d'application de l'art. 61 al. 1 LAMA.
C.- La Caisse nationale a form� en temps utile un recours de droit administratif contre le jugement cantonal. Elle conclut au r�tablissement de sa d�cision de refus du 12 mai 1978.
1. La Caisse nationale se demande si elle n'a pas eu tort d'admettre en premi�re instance que le bureau Epars et Devaud S.A. avait qualit� pour agir en justice contre la d�cision administrative contest�e. Elle s'�tait fond�e en cela sur l'art. 48 let. a PA, aux termes duquel a qualit� pour recourir quiconque est touch� par la d�cision et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e. Mais elle a constat� ensuite, dit-elle, qu'en ce faisant elle s'�tait �cart�e de l'opinion jusque-l� re�ue, qui refuse la l�gitimation active � l'employeur. Et de renvoyer � MAURER (Recht und Praxis der Schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung, 2e �dition, p. 374) et � un arr�t publi� dans la RCC 1979 p. 124. Elle ajoute cependant qu'il aurait appartenu � la Cour de justice de statuer d'office sur la question, et laisse au Tribunal f�d�ral des assurances le soin de la trancher.
MAURER, au passage cit�, interpr�tait l'art. 120 al. 1 let. a LAMA, � une �poque (1963) ant�rieure � l'entr�e en vigueur de la Loi f�d�rale sur la proc�dure administrative (1er octobre 1969). Dans le premier volume de son "Schweizerisches Sozialversicherungsrecht" (1979), il d�clare (en citant la jurisprudence de la Cour de c�ans) que l'art. 103 let. a OJ, qui ouvre la voie du recours de droit administratif � quiconque est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e, est applicable par analogie au proc�s de premi�re instance, dans la mesure o� nulle disposition du droit f�d�ral ne s'en �carte express�ment. Il ajoute que l'art. 48 let. a PA correspond mot pour mot � l'art. 103 let. a OJ et ne s'applique pas non plus directement au recours au juge de premi�re instance en mati�re d'assurances sociales, mais tout au plus par analogie (pp. 489-490 et note 1083).
Quant � l'arr�t RCC 1979 p. 124, dont la recourante tire BGE 106 V 219 S. 222argument, il d�clare que l'agent d'ex�cution d'une mesure refus�e par l'assurance-invalidit� n'a pas qualit� pour recourir � la juridiction cantonale contre ce refus. En effet, le Tribunal f�d�ral des assurances, qui appliqua par analogie l'art. 103 let. a OJ, nia que ledit agent e�t un int�r�t digne d'�tre prot�g�. Or on ne saurait gu�re comparer, dans l'assurance-accidents, l'employeur qui a pay� un salaire � son collaborateur malade, d'une part, � l'agent d'ex�cution d'une mesure de l'assurance-invalidit�, d'autre part.
Si la Caisse nationale est un �tablissement f�d�ral autonome, soumis en principe � la Loi f�d�rale sur la proc�dure administrative (art. 41 LAMA et 1er al. 2 let. c PA), seuls les art. 34 � 38 et 61 al. 2 et 3, concernant la notification, et l'art. 55 al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, de cette derni�re s'appliquent � la proc�dure devant les autorit�s cantonales de derni�re instance qui ne statuent pas d�finitivement en vertu du droit f�d�ral (sous r�serve encore de l'art. 97 al. 2 LAVS dans sa teneur d�s le 1er janvier 1979; art. 1er al. 3 PA). L'art. 48 let. a PA - ou son homologue l'art. 103 let. a OJ - ne s'y applique donc que par analogie, si aucune disposition du droit f�d�ral ne s'en �carte express�ment. Comme les art. 120 al. 1 let. a LAMA et 9 al. 1 let. a Ord. II sur l'assurance-accidents ne s'�cartent pas express�ment des art. 48 let. a PA et 103 let. a OJ, il n'y a pas lieu d'exclure l'employeur de l'assur� du r�le des personnes habilit�es � recourir contre les d�cisions de la Caisse nationale, du moins dans des cas tels que celui qui est d�f�r� aujourd'hui au Tribunal f�d�ral des assurances. En effet, l'employeur qui a pay� les primes d'assurance et avanc� le salaire d'un employ� en cas d'accident est � l'�vidence touch� par une d�cision contestant � ce dernier la qualit� d'assur� et a un int�r�t digne de protection � la voir annul�e (voir l'art. 324b CO).
En d�finitive, la Cour de justice a eu raison d'accorder au bureau Epars et Devaud S.A. la qualit� de recourant.
3. Aux termes de l'art. 61 al. 1 LAMA, l'assur� passag�rement occup� � l'�tranger reste au b�n�fice de l'assurance quand il ne change pas d'employeur.
a) Suivant le Guide de l'assurance obligatoire contre les accidents, � l'usage des chefs d'entreprises et des assur�s, qu'elle a publi�, la Caisse nationale admet commun�ment comme passager un s�jour qui dure trois ans ou moins (ch. 27 p. 14/15).
BGE 106 V 219 S. 223En l'esp�ce, Gilbert Allenspach devait travailler en Alg�rie du 7 janvier 1974 au 31 ao�t 1976 mais ne l'a fait que jusqu'au 28 juin 1976. Le caract�re passager de l'occupation n'est donc pas contestable.
b) Reste � savoir si l'intim�, en passant de Suisse en Alg�rie, est cens� avoir ou n'avoir pas chang� d'employeur. Les arr�ts cit�s par les parties ne sont gu�re utiles pour interpr�ter la proposition finale de l'art. 61 al. 1 LAMA au regard des circonstances du cas particulier. La doctrine ne para�t pas s'�tre pr�occup�e de cette question (MAURER, Recht und Praxis, p. 61 ch. 2; Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, p. 204 let. b).
En mai 1978, la Caisse nationale �mit des "instructions concernant l'assurance-accidents obligatoire des travailleurs occup�s passag�rement � l'�tranger", qui renseignent sur sa pratique dans ce domaine, s'agissant d'Etats - comme l'Alg�rie - avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention en mati�re de s�curit� sociale. Suivant ladite pratique:
"1.2.1. L'assurance est prolong�e pour tous les s�jours � l'�tranger si les conditions suivantes sont remplies simultan�ment:
- Un rapport de travail doit exister entre le travailleur et une entreprise soumise � l'assurance. Avant son d�part � l'�tranger, le travailleur doit avoir �t� occup� dans cette entreprise suisse.
- M�me pendant son activit� � l'�tranger - par ex. pour l'entreprise qui l'envoie ou pour une de ses succursales ou encore pour un consortium auquel il a �t� "pr�t�" -, le travailleur doit demeurer dans un rapport de travail � l'�gard de l'entreprise qui le d�p�che et pouvoir toujours faire valoir un droit � un salaire envers cette derni�re.
- L'activit� � l'�tranger doit �tre de nature passag�re: le s�jour ne doit pas durer plus de 6 ans et, une fois termin�e son activit� � l'�tranger, le travailleur doit reprendre en Suisse son emploi dans l'entreprise qui l'avait envoy� � l'�tranger. Si, avant son envoi � l'�tranger, le travailleur a son domicile en Suisse ou est frontalier, on suppose - pour autant qu'aucun autre arrangement n'a �t� conclu - qu'il reprendra, apr�s son retour, son occupation dans l'entreprise qui l'a envoy� � l'�tranger; dans les autres cas, cette reprise doit �tre convenue par �crit et �tre digne de foi."
Autrement dit, pour la Caisse nationale, les mots "quand il ne change pas d'employeur" figurant � la fin de l'art. 61 al. 1 LAMA impliquent: a) que le travailleur ait �t� assur� en Suisse par un employeur assujetti dans ce pays � l'assurance obligatoire, avant d'�tre envoy� par lui � l'�tranger; b) qu'apr�s avoir achev� son stage � l'�tranger, le travailleur doive reprendre son emploi aupr�s de l'employeur mentionn� sous let. a; c) que, BGE 106 V 219 S. 224pendant son activit� � l'�tranger, le travailleur demeure dans un rapport de travail � l'�gard de l'entreprise qui le d�p�che et puisse faire valoir un droit � un salaire envers cette derni�re, m�me s'il exerce cette activit� pour une succursale de l'employeur suisse ou pour un consortium auquel celui-ci l'a pr�t�.
La condition a) est remplie en l'occurrence. La condition b) est elle aussi r�alis�e; elle l'e�t �t� �galement si l'accident avait emp�ch� l'assur� de reprendre son activit� en Suisse, par la suite. Quant � la condition c), qui tend � ne pas priver de la possibilit� de rester assur� en Suisse les nombreux travailleurs d�tach�s dans des pays dont la l�gislation - comme c'est le cas de l'Alg�rie - n'admet pas l'intervention directe d'entreprises �trang�res sur le territoire national, elle ne saurait �tre interpr�t�e de telle fa�on que la Caisse nationale doive intervenir pour des sinistres int�ressant des gens sur lesquels l'employeur suisse a perdu toute influence et qu'il ne peut plus contr�ler. Or, dans la pr�sente esp�ce, Gilbert Allenspach ne d�pendait plus gu�re du bureau Epars et Devaud S.A. pendant son s�jour en Afrique du Nord. En effet, le seul lien qu'il avait conserv� avec cet employeur - bien qu'il lui garant�t son emploi pendant son stage � l'�tranger - consistait en le paiement dans notre pays de 2/5 du salaire convenu. Mais les montants pay�s � ce titre �taient rembours�s � Epars et Devaud S.A. par FRISA, qui appara�t bien d�s lors, avec SOMERI, avoir �t� l'unique employeur de l'intim� (cf. aussi MAURER, Recht und Praxis, pp. 52 ss et la jurisprudence cit�e). Ces deux derni�res entreprises n'�taient pas assujetties � l'assurance-accidents obligatoire. La troisi�me des conditions examin�es ci-dessus n'�tait ainsi pas remplie et c'est donc � tort que la Cour de justice a consid�r� que Gilbert Allenspach avait qualit� d'assur� le 28 juin 1976, alors qu'il travaillait en Alg�rie.
4. La Caisse nationale para�t avoir rembours� au bureau Epars et Devaud S.A. les primes d'assurance pay�es � tort.
art. 34 � 38

References: Art. 103
 Art. 61
 art. 34
 art. 1
 art. 120
 art. 48

art. 34