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Timestamp: 2018-10-18 14:27:40+00:00

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Art A défaut d'une CCT au niveau de l'entreprise, les salaires réels augmenteront de 0,40% le 1er juillet PDF
Art A défaut d'une CCT au niveau de l'entreprise, les salaires réels augmenteront de 0,40% le 1er juillet 2007.
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1 Neerlegging-Dépôt: 25/07/2007 Regist.-Enregistr.: 10/03/2008 N : 87321/CO/118 Commission Paritaire de l'industrie Alimentaire Programmation sociale pour le secteur de la boulangerie 2007/2008 Dans la présente convention collective de travail, les partenaires sociaux du secteur ont dressé, en date du , un cadre pour l'amélioration des conditions de travail et de rémunération en 2007 et 2008 et ce, en exécution de l'accord interprofessionnel La présente convention ne reprend pas toutes les modalités techniques. C'est la raison pour laquelle celle-ci ne sera pas rendue obligatoire. Les parties établiront les conventions d'exécution nécessaires et les feront déclarer obligatoires pour donner exécution à ce cadre. Q Champ d'application y. Art La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie. 2. Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins. Travail intérimaire Art Les parties demandent aux organes de concertation dans les entreprises de veiller, dans le cadre de leur compétence respective, à l'application de la législation. pç CD LU ccz Cd ço <5 2. Les parties mettront sur pied une commission sectorielle des bons offices au sein de la commission paritaire 118, afin de traiter les cas d'abus du travail intérimaire. Pouvoir d'achat Art 3. Les parties conviennent que les salaires réels et sectoriels dans la période , augmenteront nominalement de 4,75 % y compris les indexations, selon les modalités suivantes. m 04 Art A défaut d'une CCT au niveau de l'entreprise, les salaires réels augmenteront de 0,40% le 1er juillet Au 1er juillet 2007, les salaires sectoriels d'application dans les petites boulangeries et des salaires sectoriels d'application dans les grandes boulangeries après 6 mois de service, augmenteront de 0,40 %. Commentaire paritaire On se réfère à la définition des grandes et petites boulangeries reprise dans la CCT du relative à la classification professionnelle et aux salaires minima dans les boulangeries et pâtisseries Art. 5. Au 1er janvier 2008 et après indexation des salaires, une deuxième
2 augmentation des salaires réels, des salaires sectoriels d'application dans les petites boulangeries et des salaires sectoriels d'application dans les grandes boulangeries après 6 mois de service sera appliquée, égale au solde de l'augmentation salariale nominale décrite ci-dessus. Commentaire paritaire Dans le cas d'une indexation de 2,06%, comme attendu, l'augmentation salariale conventionnelle atteint 0,37 % selon le calcul suivant : 1,85% indexation annuelle : 0,40% augmentation conventionnelle : indexation annuelle = 2,06% (hypothèse) : solde : / ( x x ) = / = , soit 0.37 % d'augmentation conventionnelle Concertation au niveau de l'entreprise Art. 6. Une CCT au niveau de l'entreprise pourra remplacer les augmentations des salaires réels fixés dans la présente convention par d'autres avantages pour autant que les salaires minima et primes sectoriels soient respectés. Art. 7. Dans les entreprises affichant de bons résultats économiques, des mesures, à concurrence de 0,40% des salaires bruts, peuvent être négociées en plus du coût de la présente convention collective de travail. Cette marge est minorée de toutes les augmentations de coûts salariaux au cours de la période , hors celles convenues dans la présente convention. Art Une enveloppe supplémentaire de 0,10% de la masse salariale est octroyée aux entreprises si l'employeur est dispensé du champ d'application du système de pension complémentaire sectoriel, pour autant que l'engagement de pension soit au moins équivalent à l'engagement de pension sectoriel. 2. Une enveloppe supplémentaire de 0,10% de la masse salariale est octroyée aux entreprises si l'employeur applique l'opting out du régime de pension complémentaire sectoriel, pour autant que l'engagement de pension soit au moins équivalent à l'engagement de pension sectoriel. 3. Par masse salariale, il faut entendre les salaires bruts et les charges sociales y afférentes. Art Les parties souscrivent le principe que la concertation locale consiste en la recherche d'un équilibre entre l'amélioration de la mobilité, la classification de fonctions, une rémunération neutre en terme de genre, l'indexation sur base semestrielle, les conditions de travail et de salaire, la répartition du travail, les besoins propres à l'entreprise et les moyens financiers des entreprises. L'enveloppe au niveau de l'entreprise prévue à l'article 7 sera utilisée de préférence en compensation des horaires inconfortables ou pour permettre une adaptation de l'organisation du travail conformément aux dispositions sectorielles en vigueur, mais toutes les modalités pour l'amélioration des conditions de travail et de salaire sont discutables. La conversion de l'augmentation salariale en pourcentage en une augmentation salariale en montants fixes pourra être négociée, pour autant que le calcul du solde (article 5) soit respecté.
3 2. Les parties reconnaissent que le maintien de la compétitivité des entreprises affichant de bons résultats économiques sur le marché des boulangeries est un élément important dont il faut tenir compte lors des concertations au niveau de l'entreprise. Les parties recommandent qu'il soit convenu, lors des concertations au niveau de l'entreprise, de n'appliquer les mesures prévues dans l'enveloppe d'entreprise de 0,40% qu'à partir du 1 er avril Une augmentation de la prime du week-end peut être convenue dans le cadre des négociations de la CCT et fera alors partie de la marge disponible. Barème Jeunes ouvriers Art. 10. Les parties conviennent de supprimer, à partir du 1 er août 2007, le barème dégressif des jeunes ouvriers tel que prévu à l'article 11 de la CCT du relative à la classification professionnelle et aux salaires minima dans les boulangeries et pâtisseries. Le barème dégressif des étudiants, tel que repris à l'article 12 de la même CCT, est maintenu. Les coûts réels pour l'entreprise, relatifs à la suppression du barème d'âge, peuvent être inclus dans l'enveloppe d'entreprise mentionnée à l'article 7. Prime annuelle Art La prime annuelle de 159 est portée à 167 à partir de Les parties recommandent aux employeurs de transposer la prime annuelle en salaire horaire, pour autant qu'elle ne soit pas encore octroyée sous une autre forme. Commentaire paritaire : La conversion de la prime en salaire horaire se fait en divisant le montant de la prime par le nombre annuel d'heures payées. En principe, ce nombre s'élève à 1988,5 heures dans le régime de la semaine des 38 heures. Plan de pension sectoriel Art. 12. A partir du 1er janvier 2008, l'effort global des employeurs pour le plan de pension complémentaire social au niveau du secteur, sera majoré de 0,15%, à 1,33% des salaires bruts x 1,08%. Art. 13. En application de l'article 12 de la loi de 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, le champ d'application du plan de pension sectoriel est étendu, à partir du 1er janvier 2007, à tous les ouvriers intérimaires occupés chez les utilisateurs qui ressortissent à l'industrie alimentaire.
4 Prépension Art Les parties prorogeront les CCT existantes en matière de prépension jusqu'au 31 décembre 2009 pour la prépension à 58 ans et jusqu'au 31 décembre 2008 pour la prépension à 56 ans avec prestations de nuit. 2. Les parties adapteront les modalités au Pacte de solidarité entre générations, notamment en ce qui concerne les exigences de carrière et la poursuite du paiement de l'indemnité complémentaire en cas de reprise du travail. 3. Moyennant la conclusion d'une CCT interprofessionnelle au sein du Conseil national du Travail en exécution du Pacte de solidarité entre générations, le régime sectoriel de prépension est élargi au régime de prépension à partir de 56 ans moyennant un passé professionnel de 40 ans en tant que salarié et ce, du 1er janvier 2008 au 31 décembre Art. 15. Dans la CCT existante, la clause suivante est insérée: "l'indemnité complémentaire est calculée sur la base du salaire net, égal au salaire brut diminué des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel applicables aux ouvriers dont le lieu d'occupation et le domicile fiscal sont établis en Belgique". Art. 16. L'obligation des employeurs de payer l'indemnité complémentaire est transférée au Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés à une pâtisserie, aux conditions suivantes : dans le chef de l'employeur : au moment du licenciement, l'employeur doit être affilié, depuis 5 ans sans interruption, au Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés à une pâtisserie dans le chef de l'ouvrier : au moment du licenciement, l'ouvrier doit avoir été, pendant 5 ans, lié au secteur par le biais d'un contrat de travail d'ouvrier, dont 2 ans précédant immédiatement le licenciement. Art. 17. Les parties sont d'accord d'examiner la possibilité de prévoir un pécule de vacances complémentaire pour les ouvriers qui partent en prépension. Formation permanente Art. 18. Les partenaires sociaux fixent le financement de l'ifp (Initiatives de Formation Professionnelle) à 0,10% des salaires bruts. Art. 19. En exécution de l'accord interprofessionnel , l'employeur est tenu, à partir de 2008, d'organiser un volume de formation professionnelle pour les ouvriers correspondant, sur base annuelle, à 0,90 % du volume total du temps de travail preste par tous les ouvriers de l'entreprise. Indexation automatique des salaires Art Les salaires horaires réels, les salaires horaires minima sectoriels et la prime du week-end sont adaptés chaque année au 1er janvier, à compter du 1er janvier 2009, en fonction de l'évolution réelle de la moyenne quadrimestrielle de l'indice santé de novembre de l'année - 2 à novembre de l'année - 1.
5 2. A titre de mesure transitoire, l'indexation couvrira, au 1er janvier 2008, l'inflation entre la moyenne quadrimestrielle de l'indice santé du mois de décembre 2006 au mois de novembre Crédit-temps Art. 21. A partir du 1er janvier 2008, l'indemnité complémentaire à charge du Fonds Social et de Garantie est portée à 82,00. Art. 22. A partir du 1 er juillet 2007, les ouvriers qui travaillent en régime de 4/5 e dans le cadre d'une réduction individuelle de la durée de travail, tel que défini par la CCT n 77 bis et qui ont atteint l'âge de 55 ans ont également droit à l'indemnité complémentaire à charge du Fonds Social et de Garantie lors du passage au crédit-temps à mi-temps. Sécurité d'existence chômage temporaire Art A partir du 1er janvier 2008, l'indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire à charge du Fonds Social et de Garantie sera octroyée aux ouvriers quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. 2. L'indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire s'élèvera à partir du 1er janvier 2008 à : - 6,30 pour les 5 premiers jours de chômage; - 8,90 à partir du 6 eme jour de chômage. Sécurité d'existence maladie de longue durée Art L'indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée à charge du Fonds social et de garantie s'élèvera, à compter du premier paiement après le 1er juillet 2007, à 6,00 par jour. 2. L'augmentation de l'indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée s'effectue sans augmentation de la cotisation au Fonds social et de garantie. Indemnité complémentaire en cas de chômage après cessation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale Art. 25. A compter du 1 er juillet 2007, l'indemnité complémentaire en cas de chômage après licenciement est également octroyée si la cessation du contrat de travail résulte d'un cas de force majeure médicale. Indemnité vêtements Art. 26. Les employeurs doivent fournir et entretenir les vêtements de travail. A partir du 1er janvier 2008, le coût pour l'entreprise peut être estimé, par semaine, à :
6 3,15 pour la fourniture des vêtements de travail; 3,68 pour l'entretien des vêtements de travail. Dispense pour les conventions de premier emploi Art. 27. Les parties feront le nécessaire pour obtenir la dispense, pendant la période , de l'application du chapitre VIII de la loi du 24 décembre 1999 pour la promotion de l'emploi. Dialogue social Art. 28. Les parties conviennent que les dispositions de la CCT du 27 avril 2005 concernant le statut de la délégation syndicale soient appliquées intégralement au secteur des boulangeries, y compris toutes les dispositions temporaires, qui sont prolongées jusqu'au 30 juin L'article 9 3 de la même CCT est maintenu. Prime syndicale Art. 29. Les parties s'engagent à augmenter la prime syndicale, dans le cadre de la dispense de cotisations ONSS et sans augmentation des cotisations patronales. Le conseil d'administration du Fonds social et de garantie prendra les mesures nécessaires et fixera les modalités. Formation syndicale Art. 30. Les travailleurs à temps partiel qui, dans le cadre de la CCT du 14 février 2007 relative à la formation syndicale, participent à des cours ou séminaires en dehors de leur horaire peuvent bénéficier d'un repos compensatoire payé pour ces heures. Prolongation de tous les accords et conventions Art. 31. Tous le^_jœcjxls---et^otiventions temporaires existants sont prolongés _pendadl-3-en Paix sociale Art. y32t Les organisations syndicales s'engagent à ne pas introduire de revendications au niveau de l'entreprise autres que l'application de la présente convention collective de travail. Commentaire paritaire Pendant la durée de cet accord, conclu pour la période , les parties signataires garantissent le respect de la paix sociale, ce qui implique ce qui suit :
7 1. Les négociations d'entreprise menées en exécution du présent accord ne peuvent concerner que les quatre points suivants : a. Dans les entreprises affichant de bons résultats économiques : une enveloppe supplémentaire de 0,40 %. b. Dans les entreprises organisant une pension complémentaire plus avantageuse que la pension complémentaire sectorielle : des avantages supplémentaires d'une valeur de l'apport sectoriel dans le 2ème pilier peuvent être négociés. c. Dans les entreprises qui dépassent les minima sectoriels : les avantages de l'accord sectoriel peuvent être convertis en d'autres avantages. d Eléments qualitatifs et organisationnels. Les négociations d'entreprises doivent tenir compte de tous les facteurs qui entraînent une hausse des coûts salariaux ainsi que de leur impact sur, d'une part, la rentabilité et la position concurrentielle de l'entreprise et, d'autre part, l'emploi. Les parties conviennent de faire appel à la Commission consultative spéciale de l'alimentation (CCE) afin de réaliser une évaluation approfondie de l'évolution du coût salarial total des différents niveaux de négociation ainsi que de l'impact sur l'évolution de l'emploi. 2. Les organisations patronales et syndicales s'engagent à ne poser aucune autre revendication dépassant l'application du présent accord. Durée de la présente convention : Les dispositions de la présente convention collective de travail entrent en vigueur le jour de la signature et sont d'application pour une durée indéterminée sauf disposition contraire. Les parties peuvent dénoncer cette convention collective de travail moyennant un préavis de trois mois signifié au président de la commission paritaire.
8 Paritair Comité voor de voedingsniiverheid Sociale programmatie sector bakkeriien 2007/2008 aç GO ne In deze collectieve arbeidsovereenkomst hebben de partners van de sector op 4 juli 2007 het raam getekend van de verbetering van de loon- en arbeidsvoorwaarden in 2007 en 2008 en dit in uitvoering van het interprofessioneel akkoord Dergelijke overeenkomst houdt niet aile technische modaliteiten in. Dat is de reden waarom zij niet algemeen verbindend verklaard wordt. De partijen zullen de nodige uitvoeringsbesluiten afsluiten en algemeen verbindend laten verklaren om uitwerking te geven aan dit kader. Toepassingsgebied Art Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing op de werkgevers en de arbeiders van de bakkerijen, de banketbakkerijen die "verse" producten vervaardigen voor onmiddellijke consumptie met zeer beperkte houdbaarheid en verbruikszalen bij een banketbakkerij. 2. Met arbeiders worden de mannelijke en de vrouwelijke arbeiders bedoeld. Interim-arbeid Art De partijen verzoeken de overlegorganen in de onderneming, binnen hun respectievelijke bevoegdheid, te waken over de toepassing van de wetgeving. 2. Partijen zullen in de schoot van het paritair comité 118 een sectorale commissie van goede diensten instellen om de misbruiken van interim-arbeid te behandelen. Koopkracht œ Art. 3. De partijen komen overeen dat de reële en sectorale lonen in de période "H nominaal zullen stijgen met 4,75%, indexeringen inbegrepen, volgens de volgende É75 modaliteiten. (3 LU _ Art Bij ontstentenis van een cao op ondernemingsvlak zullen de reële lonen per 1 «5 juli 2007 verhogen met 0,40%. UU g 2. Per 1 juli 2007 verhogen de sectorale lonen van toepassing op de kleine bakkerijen en g *!** de sectorale lonen van toepassing op de grote bakkerijen na zes maand dienst met 0,40%. Paritair commentaar Voor de de/initie van grote en kleine bakkerijen wordt verwezen naar de de/initie in de CAO van 6 juli 2005 betreffende de beroepsclassificatie en de minimumlonen in de bakkerijen en banketbakkerijen. Art. 5. Per 1 januari 2008 en na indexering van de lonen, gaat een tweede verhoging in van de reële lonen, van de sectorale lonen van toepassing op de kleine bakkerijen en van de sectorale lonen van toepassing op de grote bakkerijen na zes maand dienst, gelijk aan het saldo van de hierboven beschreven nominale loonsverhoging.
9 Paritair commentaar Bij een indexering van 2,06%, zoals verwacht, bedraagt de conventionele loonsverhoging 0,37% volgens de volgende berekening : l,85%jaarindexering : 0,40% conventionele verhoging : jaarindexering = 2,06% (veronderstelling) : saldo : / ( x x ) = / = zijnde 0.3 7% conventionele verhoging Ondernemingsoverleg Art. 6. Een ondernemings-cao kan de reële loonsverhogingen bepaald in deze overeenkomst vervangen door andere voordelen voor zover de sectorale minimumlonen en premies nageleefd worden. Art. 7. In bedrijven die het economisch goed doen, kunnen bovenop de kost van deze collectieve arbeidsovereenkomst maatregelen overeengekomen worden ten belope van 0,40% van de brutolonen. Deze marge wordt verminderd met aile loonkostverhogingen in de loop van de période , buiten deze overeengekomen in huidige overeenkomst. Art Een bijkomende enveloppe van 0,10% van de loonmassa wordt aan de ondernemingen toegewezen indien de werkgever buiten toepassingsgebied van de het sectoraal aanvullend pensioenstelsel valt, voor zover de pensioentoezegging minstens evenwaardig is aan de sectorale pensioentoezegging. 2. Een bijkomende enveloppe van 0,10% van de loonmassa wordt aan de ondernemingen toegewezen indien de werkgever de opting out van het sectoraal aanvullend pensioenstelsel toepast, voor zover de pensioentoezegging minstens evenwaardig is aan de sectorale pensioentoezegging. 3. Onder loonmassa wordt begrepen de brutolonen en de bijhorende sociale lasten. Art De partijen onderschrijven het beginsel dat het lokaal overleg bestaat in het zoeken naar een evenwicht tussen de verbetering van de mobiliteit, de functieclassificatie, genderneutrale verloning, de indexering op zes maandelijkse basis, de loon- en arbeidsvoorwaarden, de verdeling van de arbeid, de bedrijfsgebonden noden en de financiële draagkracht van de bedrijven. De ondernemingsenveloppe voorzien in artikel 7 wordt bij voorkeur aangewend voor de compensatie van oncomfortabele uren of voor een aanpassing van de werkorganisatie overeenkomstig de geldende conventionele beschikkingen, maar aile modaliteiten voor verbetering van de loon- en arbeidsvoorwaarden zijn bespreekbaar. Ook het omzetten van de procentuele loonsverhogingen in loonsverhogingen in vaste bedragen zijn bespreekbaar indien de saldoberekening (artikel 5) nageleefd wordt. 2. Partijen erkennen dat het behoud van de competitiviteit binnen de bakkerijmarkt van de ondernemingen die het economisch goed doen een belangrijk gegeven is waarmee tijdens het ondernemingsoverleg rekening moet worden gehouden. Partijen bevelen aan om binnen het ondernemingsoverleg af te spreken om de maatregelen overeengekomen binnen de ondernemingsenveloppe van 0,40% enkel vanaf 1 april 2008 uit te voeren.
10 3. Een verhoging van de weekendpremie kan in het kader van het overleg voor de CAO worden overeengekomen en zal dan onderdeel zijn van de besteding van de beschikbare marge. Jongerenbarema Art. 10. Partijen zijn het eens om vanaf 1 augustus 2007 het degressief barema voor jeugdige arbeiders, zoals bepaald in artikel 11 van de CAO 6 juli 2005 betreffende de beroepsclassificatie en de minimumlonen in de bakkerijen en de banketbakkerijen, af te schaffen. Het degressief barema voor studenten, zoals opgenomen in artikel 12 van dezelfde CAO, blijft behouden. De voor het bedrijf werkelijke kosten in verband met het afschaffen van het leeftijdsbarema kunnen worden aangerekend op de ondernemingsenveloppe, vermeld in artikel 7. Jaarlijkse premie Art De jaarlijkse premie van 159 wordt vanaf 2008 gebracht op Partijen bevelen de werkgevers aan om deze jaarlijkse premie om te zetten in het uurloon, voor zover die nog niet in een andere vorm is toegekend. Paritair commentaar: De omzetting van de premie in het uurloon gebeurt door het bedrag van de premie te de/en door het jaarlijks aantal betaalde uren. In principe bedraagt dit aantal in een 38- urenweek 1988,5 uren. Sectoraal pensioenplan Art. 12. Vanaf 1 januari 2008 verhoogt de globale inspanning van de werkgevers voor het sociaal aanvullend pensioenstelsel op sectorniveau met 0,15% naar 1,33% van de brutolonenx 1,08%. Art. 13. Met toepassing van artikel 12 van de wet van 1987 betreffende de tijdelijke arbeid, de uitzendarbeid en het ter beschikking stellen van werknemers ten behoeve van gebruikers wordt vanaf 1 januari 2007 het toepassingsgebied van het sectoraal pensioenplan uitgebreid tôt de aile interimarbeiders tewerkgesteld bij gebruikers die ressorteren onder de voedingsnijverheid. Brugpensioen Art De partijen zullen de bestaande cao's inzake brugpensioen verlengen tôt 31 december 2009 voor brugpensioen op 58 jaar en tôt 31 december 2008 voor brugpensioen op 56 jaar met nachtprestaties. 2. De partijen zullen de modaliteiten aanpassen aan het Generatiepact, o.a. wat betreft de loopbaanvereisten en de doorbetaling van de aanvullende vergoeding in geval van werkhervatting. 3. Onder voorwaarde dat in uitvoering van het Generatiepact een interprofessionele cao op het niveau van de Nationale Arbeidsraad afgesloten wordt, wordt de sectorale regeling
11 inzake brugpensioen uitgebreid met het stelsel van brugpensioen vanaf 56 jaar mits loopbaan van 40 jaar als loontrekkende en dit vanaf 1 januari 2008 tôt 31 december Art. 15. In de bestaande cao wordt volgende clausule ingevoegd : "de aanvullende vergoeding wordt berekend op basis van het nettoloon dat gelijk is aan het brutoloon verminderd met de sociale zekerheidsinhoudingen en bedrijfsvoorheffing die van toepassing zijn op de arbeiders die in België tewerkgesteld zijn en er hun fiscale verblijfplaats hebben." Art. 16. De verplichting van de werkgevers tôt betaling van de aanvullende vergoeding wordt overgedragen aan het Waarborg- en Sociaal Fonds voor de bakkerij, banketbakkerij en verbruikszalen bij een banketbakkerij, onder de volgende voorwaarden : - In hoofde van de werkgever : de werkgever moet op het ogenblik van het ontslag reeds 5 jaar ononderbroken aangesloten zijn bij het Waarborg- en Sociaal Fonds voor de bakkerij, banketbakkerij en verbruikszalen bij een banketbakkerij; In hoofde van de arbeider : de arbeider moet op het ogenblik van het ontslag gedurende 5 jaar als arbeider in de sector verbonden zijn geweest met een arbeidsovereenkomst, waarvan 2 jaar onmiddellijk voorafgaand aan het ontslag. Art. 17. De partijen zijn akkoord een onderzoek te voeren naar de mogelijkheid om een aanvullend vakantiegeld te voorzien voor arbeiders die op brugpensioen gaan. Permanente vorming Art. 18. De sociale partners stellen de financiering van het IPV (Initiatieven voor Professionele Vorming) vast op 0,10% van de brutolonen. Art. 19. In uitvoering van het Interprofessioneel Akkoord is de werkgever vanaf 2008 eraan gehouden een volume van professionele vorming te organiseren voor de arbeiders, overeenstemmend op jaarbasis met 0,90% van het totaal volume van de gepresteerde arbeidstijd van aile arbeiders van de onderneming. Automatische indexering van de Ionen Art De reële uurlonen, de sectorale minimumuurlonen en de weekendpremie worden elk jaar op 1 januari en voor het eerst op 1 januari 2009 aangepast in flinctie van de reële evolutie van het viermaandelijks gemiddelde van de gezondheidsindex van november jaar - 2 tôt november jaar Bij wijze van overgangsmaatregel zal op 1 januari 2008 de indexering de inflatie omvatten tussen het viermaandelijks gemiddelde van de gezondheidsindex van de maand december 2006 tôt de maand november Tijdskrediet Art. 21. De aanvullende vergoeding ten laste van het Waarborg- en Sociaal Fonds wordt vanaf 1 januari 2008 opgetrokken tôt 82,00. Art. 22. Vanaf 1 juli 2007 hebben ook de arbeiders die in een arbeidsregime van 4/5 de werken in het kader van een individuele arbeidsduurvermindering, zoals bepaald door cao nr. 77 bis en die de leeftijd van 55 jaar hebben bereikt, bij de overgang naar halftijds tijdskrediet recht op de aanvullende vergoeding ten laste van het Waarborg en Sociaal Fonds.
12 Bestaanszekerheid tijdelijke werkloosheid Art De aanvullende vergoeding in geval van tijdelijke werkloosheid ten laste van het Waarborg- en Sociaal Fonds zal vanaf 1 januari 2008 toegekend worden aan de arbeiders ongeacht hun anciënniteit in de onderneming. 2. De aanvullende vergoeding in geval van tijdelijke werkloosheid zal vanaf 1 januari ,30 bedragen voor de l ste vijf werkloosheidsdagen en - 8,90 vanaf de 6 de werkloosheidsdag. Bestaanszekerheid langdurige ziekte Art De aanvullende vergoeding in geval van langdurige ziekte ten laste van het Waarborg- en Sociaal Fonds zal vanaf de l ste betaling na 1 juli ,00 per dag bedragen. 2. De verhoging van de aanvullende vergoeding in geval van langdurige ziekte gebeurt zonder dat de bijdrage aan het Waarborg- en Sociaal Fonds verhoogd moet worden. Aanvullende vergoeding in geval van werkloosheid na beëindiging van de arbeidsovereenkomst wegens medische overmacht Art. 25. De aanvullende vergoeding in geval van werkloosheid na ontslag wordt vanaf 1 juli 2007 volgens de bestaande modaliteiten ook toegekend indien een einde aan de arbeidsovereenkomst wordt gemaakt door medische overmacht. Kledii vergoeding Art. 26. De werkgevers dienen de werkkledij ter beschikking te stellen en te onderhouden. De kost voor de onderneming kan vanaf 1 januari 2008, per week, geschat worden op : - 3,15 voor het ter beschikking stellen van de werkkledij - 3,68 voor het onderhoud. Vrijstelling Startbaanovereenkomsten Art. 27. De partijen zullen het nodige ondernemen voor de vrijstelling gedurende de période van de toepassing van het hoofdstuk VIII van de wet van 24 december 1999 ter bevordering van de werkgelegenheid. Sociale dialoog Art. 28. Partijen zijn het eens om de bepalingen van de CAO van 27 april 2005 betreffende het statuut van de syndicale afvaardiging integraal toe te passen op de sector van de bakkerijen, met inbegrip van aile tijdelijke bepalingen, die worden verlengd tôt 30 juni Artikel 9 3 van dezelfde CAO blijft behouden.
13 Syndicale premie Art. 29. De partijen verbinden zich ertoe de syndicale premie te verhogen, binnen het kader van vrijstelling van RSZ-bijdragen en zonder verhoging van de werkgeversbijdragen. De raad van bestuur van het Waarborg en Sociaal Fonds zal de nodige maatregelen treffen en modaliteiten vastleggen. Syndicale vorming Art. 30. De deeltijdse werknemers die in het kader van de cao van 14 februari 2007 betreffende de syndicale vorming deelnemen aan cursussen of seminaries buiten hun uurrooster kunnen voor die uren betaalde inhaalrust krijgen. Verïèngtng-vft«-alle bestaande tiideliike overeenkomsten en afspraken Art. 31. Aile bestaande tijdelijke overeenkomsteltèîrafspfakea^orden verlengd gedurende 2 jaar. Sociale Vrede Art.^Z* De syndicale organisaties verbinden er zich toe geen andere eisen te stellen op ondernemingsniveau dan de toepassing van deze collectieve arbeidsovereenkomst. Paritair commentaar Tijdens de duur van dit akkoord, gesloten voor de période , waarborgen de ondertekenende partijen de inachtneming van de sociale vrede, wat het volgende inhoudt : 1. Bedrijfsonderhandelingen in nitvoering van dit akkoord kunnen enkel betrekking hebben op de volgende vier punten : a. In de bedrijven die het economisch goed doen : de invulling van de bijkomende enveloppe van 0,40%. b. In de bedrijven die een aanvullend pensioen hebben dat beter is dan het sectorale: bijkomende voordelen ter waarde van de sectorale inbreng in de 2 de pijler kunnen worden onderhandeld. c. In de bedrijven die boven de sectorale minima zitten : de voordelen van het sectoraal akkoord kunnen in andere voordelen omgezet worden. d. Kwalitatieve en organisatorische elementen. Bij de bedrijfsonderhandelingen worden aile loonkost\>erhogende factoren verrekend en wordt de weerslag ervan op enerzijds de rendabiliteit en de concurrentiepositie van het bedrijfen anderzijds op de werkgelegenheid in aanmerking genomen. Partijen spreken af beroep te doen op de Bijzondere Raadgevende Commissie Voeding (CRB) om de evaluatie bij te houden van de totale loonkostevolutie van de samengetelde onderhandelingsniveaus evenals de evolutie ervan op de werkgelegenheidsevolutie. 2. Werkgevers- en werknemersorganisaties verbinden zich ertoe om geen andere eisen te stellen die verder gaan dan de toepassing van dit akkoord.
14 Duur van deze overeenkomst y. De bepalingen van deze collectieve arbeidsovereenkomst treden in werking op de dag van de ondertekening en gelden voor onbepaalde duur, behoudens andersluidende bepaling. De partijen kunnen deze collectieve arbeidsovereenkomst opzeggen mits een aanzegging van drie maanden opgestuurd aan de voorzitter van het paritair comité.
Collectieve arbeidsovereenkomst betreffende het protocol van sectoraal akkoord
Neerlegging-Dépôt: 26/11/2007 Regist.-Enregistr.: 20/12/2007 N : 86129/CO/220 Collectieve arbeidsovereenkomst betreffende het protocol van sectoraal akkoord 2007-2008 Toepassingsgebied Art. 1. 1. Deze

References: Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 7
 Art. 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 7
 Art. 12
 Art. 13
 l'article 12
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 L'article 9
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 10
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 1