Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/45-1985/016_PS_SJG_SJG8545CM00016.htm
Timestamp: 2018-05-22 19:51:58+00:00

Document:
1° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Interprète. Désignation. Mission. Question d'ordre technique. Expertise (oui). C. proc. pén., art. 156 et 157, al. 3. Respect. Nécessité. Cassation. 2° EXPERT-EXPERTISE. — Qualité d'expert. Interprète. Désignation. Mission. Question d'ordre technique. C. proc. pén., art. 156 et 157, al. 3. Respect. Nécessité. - Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45 > 1° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Interprète. Désignation. Mission. Question d'ordre technique. Expertise (oui). C. proc. pén., art. 156 et 157, al. 3. Respect. Nécessité. Cassation. 2° EXPERT-EXPERTISE. — Qualité d'expert. Interprète. Désignation. Mission. Question d'ordre technique. C. proc. pén., art. 156 et 157, al. 3. Respect. Nécessité.
1° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Interprète. Désignation. Mission. Question d'ordre technique. Expertise (oui). C. proc. pén., art. 156 et 157, al. 3. Respect. Nécessité. Cassation. 2° EXPERT-EXPERTISE. — Qualité d'expert. Interprète. Désignation. Mission. Question d'ordre technique. C. proc. pén., art. 156 et 157, al. 3. Respect. Nécessité.
Cass. Ass. plén. 19 octobre 1984 ; Le Procureur général près la Cour d'appel de Paris et Dobbertin. Le juge d'instruction de la Cour de sûreté de l'État ayant confié par ordonnance à deux personnes non inscrites sur les listes officielles la mission de traduire en français des documents rédigés en allemand et constituant le support de la poursuite en précisant : « en cas de difficultés (original manuscrit illisible, photographie défectueuse), les experts mentionneront l'impossibilité de procéder (...)

References: art. 156
 art. 156
 art. 156
 art. 156
 art. 156
 art. 156