Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/243-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-PGR-20-30-20120912
Timestamp: 2020-08-06 07:22:06+00:00

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Sous réserve des exclusions prévues à l'article L52 A du LPF (cf. I-B et suivants), l'article L52 du LPF limite à trois mois la durée de la vérification sur place de la comptabilité des entreprises dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes n'excède pas les limites d'admission au régime simplifié d'imposition.
En matière d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, la durée de vérification ne peut, en principe, s'étendre sur une période supérieure à un an (LPF, art. L12).
La limitation édictée par l'article L52 du LPF ne s'applique qu'aux vérifications de comptabilité. Les dispositions dudit article ne peuvent donc être invoquées pour les examens contradictoires de la situation fiscale personnelle (cf. CE, arrêt du 23 mars 1977, req. n° 99528, 7e et 9e sous-sections, rendu pour les anciennes VASFE).
Il en résulte aussi que les interventions sur place se rattachant à l'exercice du droit de communication ou ayant pour objet d'opérer des constatations matérielles ne nécessitant aucun examen des écritures ne sauraient faire courir le délai de trois mois (CE, arrêt du 2 juin 2010 n°300847).
L'article L 52 du LPF ne vise que la durée sur place des vérifications de comptabilité. Il ne concerne donc pas la durée des expertises ordonnées par les tribunaux (CE, arrêt du 2 avril 1971, req. n°s 78447 7e et 9e sous-sections).
Le délai de trois mois ne peut être opposé à l'administration lors d'une vérification de la taxe sur les salaires due par les organismes qui, n'ayant pas de but lucratif, ne sauraient être regardés comme réalisant un chiffre d'affaires (CE, arrêt du 13 mars 1968, req. n° 69412, 7e sous-sections).
Aux termes du dernier paragraphe du 2ème alinéa du I de l'article L52 du LPF, la limitation à trois mois de la durée de la vérification sur place s'applique même dans les cas où un même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes d'impôts ou de taxes.
Le chiffre d'affaires des entreprises industrielles et commerciales à prendre en considération pour l'appréciation des limites définies par l'article L52 du LPF doit s'entendre du chiffre d'affaires global réel calculé, compte tenu des créances acquises, sur la base d'un exercice normal de douze mois.
Lorsque l'activité d'une entreprise industrielle ou commerciale ressortit à la fois aux deux catégories d'opérations visées à l'article L52 du LPF(vente ou fourniture de logement d'une part, prestations de services autres que la fourniture de logement d'autre part), la limitation à trois mois de la durée de la vérification ne s'applique que si le chiffre d'affaires global n'excède pas les seuils mentionnés à l'article 302 septies A du CGI (cf. CE, 21 décembre 1964, req. n° 58165 : arrêt rendu à l'époque où les seuils considérés s'élevaient respectivement à 1 000 000 F et à 250 000 F).
Au cas où le montant déclaré du chiffre d'affaires ou des recettes brutes n'est inférieur aux limites fixées par l'article L52 du LPF que par suite d'omissions ou d'insuffisances commises par un contribuable dans ses déclarations, ce contribuable n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions du texte susvisé.
Le Conseil d'État a confirmé à plusieurs reprises la possibilité pour le service de prolonger la vérification sur place au-delà du délai de trois mois, dès lors que le chiffre d'affaires de l'entreprise, à bon droit rehaussé par l'administration, a dépassé cette limite (cf. notamment, CE, arrêts du 21 décembre 1977, req. n° 1145, 7e et 8e sous-sections et du 20 mai 1998, n° 155738).
En droit strict, l'administration est autorisée à prolonger au-delà du délai de trois mois une vérification portant sur plusieurs exercices, dès lors que le chiffre d'affaires ou le montant des recettes d'un seul d'entre eux excède le seuil prévu à l'article L52 du LPF (CE, arrêt du 17 février 1971, req. n° 79529, RJ 1971, n° IV, p. 32 ; CE, arrêts n°s 46361 et 46363 du 7 mars 1990).
Le délai de trois mois prévu par l'article L52 du LPF a pour point de départ le jour de la première intervention sur place de l'agent vérificateur tel qu'il est, en principe, indiqué sur l'avis de vérification adressé au contribuable. Le délai se calcule de quantième à quantième et le point d'arrivée se situe la veille du jour portant le même quantième que le jour de la première intervention (CE, arrêt du 23 juin 1993, n° 96477).
Exemple : Vérification de comptabilité de la société X pour laquelle s'applique la limitation édictée par l'article L52 du LPF.
Cependant, si la date initialement fixée est ultérieurement modifiée à la demande du contribuable ou à l'initiative du service, le délai légal doit être décompté à partir de la nouvelle date retenue. Il en est ainsi, quels que soient les motifs qui ont pu conduire à reporter la vérification. Afin de lever toute ambiguïté à cet égard, il y a lieu de remettre au contribuable ou de lui adresser, sous pli recommandé avec avis de réception, un courrier lui confirmant la nouvelle date retenue (cf. CF-PGR-20-10-I-B-1-b). Le report de la vérification à la demande du contribuable ne peut être accordé que pour des motifs sérieux et la requête doit être présentée par écrit.
Les opérations de vérification sur place se terminent le jour de la dernière intervention sur place précédant l'envoi de la proposition de rectification ou de l'avis d'absence de rehaussements. Le Conseil d'État a cependant jugé qu'une demande de documents comptables formulée par écrit par le vérificateur après la dernière intervention sur place et avant la proposition de rectification se rattachait aux opérations de vérification de la comptabilité du contribuable lesquelles en l'espèce ont été poursuivies sur une durée supérieure à trois mois (CE, 6 avril 2001, n° 205365).
Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que l'administration exerce le droit de communication défini à l'article L85 du LPF préalablement à la mise en œuvre de la procédure de vérification prévue aux articles L55 et suivants du LPF.
Ces deux procédures étant distinctes, lorsque des opérations de vérification font suite à une intervention relevant de l'exercice du droit de communication, seules les dates du début et fin des opérations de vérification doivent être prises en considération pour apprécier la durée exacte de la vérification au regard du principe de la limitation à trois mois de cette durée (CE, 10 novembre 1976, req. n°s 95430 et 95431).
Les dispositions du 1° du II de l'article L52 du LPF, en vertu duquel l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable après l'achèvement des opérations de vérification sur place, sont commentées BOI-CF-PGR-20-40-III-B-5 et suivants.
Conformément au 2° du II de l'article L52 du LPF, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration lorsqu'elle examine des comptes mixtes (comptes dont le contribuable se sert à des fins à la fois professionnelles et privées) dans le cadre d'un ESFP.
Il en est de même pour les comptes financiers qui seraient utilisés pour l'exercice d'activités distinctes et seraient, en leur qualité de documents comptables, susceptibles d'être examinés lors de la vérification de chacune de ces différentes activités (CGI, art. L 52 II 3°)
Les dispositions du 4° du II de l'article L52 du LPF, portent ce délai à six mois lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités la privant de valeur probante.
La prorogation de trois à six mois du délai de vérification sur place s'applique aux contribuables relevant des dispositions de l'article L52 du LPF dont la comptabilité comporte de graves irrégularités privant cette dernière de valeur probante.
Cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50 et BOI-CF-IOR-10-20-I.
Cf. BOI-CF-IOR-10-20-I-B.
En cas de constat d'une flagrance dans les conditions énoncées à l'article L16-0 BA du LPF, la durée maximale de trois mois pour la vérification sur place des contribuables dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du CGI n'est pas applicable pour le contrôle de l'année ou de l'exercice au cours duquel l'administration a auparavant dressé le procès-verbal, ainsi que pour la vérification des années antérieures (LPF, art. L52 II 5°).
Lorsqu'à la date d'expiration du délai de trois mois, une enquête judiciaire ou une information, ouverte par l'autorité judiciaire dans le cas mentionné à l'article L188 B du LPF, est en cours, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration (LPF, art. L52 II 6°).
Conformément au III de l'article L52 du LPF, en cas de mise en œuvre du II de l'article L47 A du LPF au cours du contrôle d'une société dont la durée de vérification sur place est limitée à trois mois, cette limitation est prorogée de la durée comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration.
Cette disposition qui vise à permettre le contrôle des comptabilités informatisées dans les plus petites entreprises, prolonge la durée de 3 mois de vérification sur place pour les entreprises visées à l'article L52 du LPF du délai nécessaire à la réalisation des conditions permettant la mise en œuvre des traitements informatiques.
Le service met en œuvre l'article L47 A-II du LPF et de ce fait remet au contribuable la lettre lui précisant la nature de l'investigation envisagée et lui demandant de choisir l'option retenue.
La date d'option du contribuable pour une des modalités de mise en œuvre du II du L47 A du LPF est le 30 janvier N.
La prolongation de la durée des vérifications sur place en contravention des prescriptions de l'article L 52 du LPF entraîne la nullité absolue et inconditionnelle des impositions consécutives (cf. toutefois CF-PGR-20-50, III. A).
La nullité qui découle de l'inobservation des règles de l'article L52 du LPF n'est pas susceptible d'être réparée dans le délai légal de prescription en raison du caractère impératif des dispositions de l'article L51 du LPF qui interdisent à l'administration de renouveler une vérification de comptabilité pour un impôt ou une période déterminée, même dans le cas où la précédente vérification a été annulée pour irrégularité.
La garantie prévue à l'article L52 I du LPF relative à la limitation de la durée des vérifications des petites entreprises s'apprécie par référence au montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes réalisées par celles-ci.
L'article L52 A du LPF, écarte donc expressément la règle du délai de trois mois pour les contrôles des personnes morales et des sociétés visées à l'article 238 bis M du CGI, à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation.
La mesure s'applique à toutes les personnes morales, quelle que soit leur forme juridique ou la nature de leur activité (sociétés de capitaux, sociétés à responsabilité limitée, sociétés de personnes, sociétés civiles, groupements d'intérêt économique, associations enregistrées en préfecture...), ainsi qu'aux sociétés visées à l'article 238 bis M du CGI (sociétés en participation).
Elle ne s'applique ni aux entreprises exploitées sous la forme individuelle, ni aux sociétés de fait, ni aux indivisions, qui sont dépourvues de la personnalité morale (cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-60 et BOI-BIC-CHAMP-70-20-70).
Le seuil de l'article L52 A du LPF est apprécié par référence à la valeur comptable des titres (valeur d'origine), à l'exclusion par conséquent des éventuelles provisions pour dépréciation.
La garantie prévue par l'article L52 du LPF ne s'applique pas aux entreprises répondant aux conditions énoncées à l'article L52 A du LPF, alors même que le montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes serait inférieur aux limites retenues pour l'admission au régime simplifié d'imposition.
- dans un second temps, que le seuil défini par l'article L52 A du LPF n'est pas dépassé.
Par analogie avec la jurisprudence du Conseil d'État relative au montant du chiffre d'affaires (CE 21 décembre 1977, n° 1145 ; cf. ci-avant I. A. 2), le contribuable ne peut se prévaloir de la limitation du délai à trois mois dans le cas où le montant déclaré des titres n'est inférieur à la limite défini par l'article L52 A du LPF que par suite d'omissions ou de minorations.
De même, il y a lieu de considérer que la durée de la vérification peut excéder trois mois dès lors que le montant total des titres de placement ou de participation est, pour un seul des exercices vérifiés, égal ou supérieur à la limite défini par l'article L52 A du LPF (CE 7 mars 1990, n°s 46361 et 46363 ; cf. I. A. 2).
L'article L12 du LPF limite à un an la durée du contrôle. Il prévoit, toutefois, certains cas de prorogation de ce délai.
Le délai de droit commun est porté à deux ans lorsque l'administration découvre en cours de contrôle une activité occulte ou met en œuvre, au cours d'un ESFP, dans le délai initial d'un an, les articles L 82 C du LPF ou L101 du LPF.
Le délai maximum d'un an, calculé de quantième à quantième, a pour point de départ la date de réception ou de remise au contribuable de l'avis d' ESFP et pour point d'arrivée l'envoi de la proposition de rectification qui, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 28 septembre 1983, n° 37524 (cf. BOI-CF-PGR-30-30, III. A. 2. b), clôture la procédure de contrôle.
Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant, n'ont pas été enregistré dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil, ou révélés à l'administration fiscale avant l'engagement de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable qui en est partie ou en tient des droits, la période d'un an visée ci-dessus est prorogée du délai écoulé entre la date de réception de l'avis de vérification et l'enregistrement ou la révélation de l'information (LPF, art. L12 alinéa 4).
2ème cas : les relevés de compte, à l'exclusion de toutes pièces annexes (bordereaux de remise de chèques, copies de chèques) sont fournis par le teneur de compte dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu par les articles L83 du LPF et L85 du LPF.
Comme dans l'hypothèse ci-dessus exposée, la durée du contrôle est éventuellement prorogée du délai nécessaire à l'administration pour obtenir les relevés de compte non fournis par le contribuable et communiqués par l'établissement financier selon les modalités visées au 2ème cas du II. A. c. 3°. b°, § 360.
1er cas : absence de réponse de l'autorité fiscale étrangère.
Remarque : Cette solution ne sera pas retenue lorsque l'administration se prévaut du délai spécial de reprise prévu à l'article L188A du LPF(cf. CF-PGR-10-60, III. A. 2.b).
- la mise en œuvre, dans le délai initial d'un an, des articles L82 C du LPF ou L101 du LPF relatifs à l'exercice du droit de communication auprès du ministère public et de l'autorité judiciaire.
Il s'agit de l'allongement du délai initial de durée de l' ESFP et non d'un nouveau cas de prorogation, au sens des cinquième et sixième alinéas de l'article L12 du LPF (cf. ci-dessus II. A. 2).
Pour permettre à l'administration de porter la durée de l' ESFP à deux ans, l'activité occulte doit être découverte au cours de l' ESFP, à savoir, dans le délai d'un an éventuellement prorogé des délais prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article L12 du LPF (cf. II. A. 2).
b. La mise en œuvre des articles L82 C du LPF ou L101 du LPF dans le délai initial d'un an
L'article L82 C du LPF permet au ministère public, à l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, de communiquer le dossier à l'administration des impôts.
L'article L101 du LPF fait obligation à l'autorité judiciaire de communiquer à l'administration des impôts toute indication qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu.
Il est rappelé que, dans un arrêt rendu le 3 décembre 1990 (SA Antipolia, req. n° 103101), le Conseil d'État a précisé que l'administration pouvait prendre l'initiative de demander la communication des informations détenues par l'autorité judiciaire, pour l'application de l'article L101 du LPF.
Enfin, si le délai de deux ans trouve à s'appliquer (cf. ci-dessus n°s II. B et suiv.), le contribuable devra en être informé par lettre recommandée avec avis de réception, avant l'expiration des délais de
Ce courrier doit indiquer les circonstances de la découverte de l'activité occulte ou faire part de la mise en œuvre des articles L82 C du LPF ou L101 du LPF.

References: l'article 302
 l'article 302
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 2019
 § 360