Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/tc/ana_pjl05-360.html
Timestamp: 2018-01-19 15:39:27+00:00

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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Journal officiel du 22 février 2007).
Déposé en premier lieu sur le Bureau du Sénat, le projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (urgence déclarée) complète le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et ratifie de nombreuses ordonnances. Il avance en outre du dimanche au samedi, à partir de 2007, le jour du scrutin législatif aux Antilles et en Guyane afin de permettre aux électeurs de ces départements de se prononcer avant que soient connus les résultats en métropole.
Le projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a été examiné par le Sénat le 31 octobre 2006. Ce texte a donné lieu au dépôt de 117 amendements dont 105 ont été adoptés, 86 d'entre eux (soit 74 %) émanant de la commission des lois.
Ce projet de loi a été, tout comme le projet de loi organique, l'occasion d'innover en appliquant une nouvelle procédure de rationalisation consistant à procéder au vote groupé des amendements rédactionnels en début d'article.
Au cours de la discussion générale commune avec celle du projet de loi organique sont intervenus de nombreux orateurs, à la suite de M. François Baroin, ministre de l'outre-mer. MM. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois, et Jean-Jacques Hyest, président de cette commission, ont été suivis de onze autres sénateurs en la personne de Mme Lucette Michaux-Chevry, M. Georges Othily, Mme Éliane Assassi, MM. Claude Lise, Adrien Giraud, Denis Detcheverry, Daniel Marsin, Jacques Gillot, Soibahaddine Ibrahim, Serge Larcher et Gaston Flosse.
Lors de l'examen des articles, le Sénat a introduit les principales modifications suivantes1(*) :
Il a inséré, à l'initiative de M. Othily, un article 1er bis prévoyant la mise en place d'un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge en Guyane, susceptible d'être consulté sur tout projet de délibération du conseil régional ou général emportant des conséquences sur leur environnement, leur cadre de vie ou leur avenir culturel, et autorisé à s'auto-saisir à la majorité de ses membres (art. L. 4434-10 à L. 4434-16).
Le Sénat a prévu que les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin seraient élus pour la première fois lors d'une élection partielle en 2007 et rattachés à l'actuelle série C jusqu'au renouvellement sénatorial de septembre 2011, date à laquelle ils seraient rattachés à la série 1 (Article 2, art. L. 496-2, L. 517-2 et L. 543-1 du code électoral).
À l'article 4 (Coordinations), le Sénat, à l'initiative de MM. Othily et Flosse, a créé trois sections au sein de la circonscription outre-mer pour l'élection des représentants au Parlement, pour mieux rendre compte des réalités géographiques et culturelles des territoires et éviter une surreprésentation de La Réunion (loi n° 77-729 du 7 juillet 1977).
À l'article 10 (Habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnances, le droit applicable à l'outre-mer), le Sénat a supprimé l'habilitation du Gouvernement à autoriser par voie d'ordonnance les départements et régions d'outre-mer à adapter les lois et règlements ou à fixer certaines règles relevant du domaine de la loi, une telle habilitation réduisant les pouvoirs du Parlement.
Le Sénat a en outre inséré un article 12 bis, afin de proroger le versement de la dotation de rattrapage et de premier équipement et de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu au profit des communes de Mayotte jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer.
À l'article 1er (Dispositions complétant les statuts de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du code général des collectivités territoriales), le Sénat a tout d'abord adopté des amendements relatifs à Mayotte tendant à :
- retirer des dispositions de nature organique relatives à la compensation des transferts de compétence (art. L. 6113-5 du code général des collectivités territoriales2(*)) ;
- permettre de modifier les limites communales et non uniquement les limites cantonales, conformément à l'accord sur l'avenir de Mayotte (art. L. 6121-2-1) ;
- supprimer des dispositions de nature organique relatives aux garanties accordées dans l'exercice du mandat, étendre à Mayotte les garanties accordées dans l'exercice du mandat aux conseillers généraux des départements et insérer des dispositions du projet de loi organique relatives à la prise en charge par la collectivité des conséquences des accidents subis par les membres du conseil général à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions (art. L. 6133-5, L. 6134-1 et L. 6134-13) ;
- compléter les mesures relatives à la mise à disposition de la collectivité des services de l'État tout en supprimant celles de nature organique (art. L. 6154-1) ;
- prévoir diverses précisions relatives à l'organisation des services d'incendie et de secours à Mayotte, notamment la durée du mandat des représentants des maires désignés par l'Association des maires de Mayotte pour siéger avec voix consultative au conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours, la consultation de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours sur les questions d'ordre technique ou opérationnel, et le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires par le président du conseil général et leur gestion par le service d'incendie et de secours, outre la révision du schéma d'analyse et de couverture des risques de Mayotte à l'initiative du représentant de l'État ou du conseil général, sur proposition du conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours (art. L. 6161-24, L. 6161-26, L. 6161-27, L. 6161-32 et L. 6161-34).
Le Sénat a ensuite accordé aux anciens conseillers généraux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon l'honorariat de leur mandat après quinze ans (et non plus dix-huit ans) de fonctions électives, par coordination avec l'abaissement de la durée du mandat à cinq ans (art. L. 6224-10, L. 6325-10 et L. 6434-12). Il a également complété, pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le dispositif relatif à la notification et à la transmission des conventions de délégation de service public au représentant de l'État (art. L. 6241-5 et L. 6341-5), avant de réintroduire le régime de communication au public des procès-verbaux, budgets, comptes et délibérations des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, de nature ordinaire, supprimé du projet de loi organique (art. L. 6261-12, L. 6361-12 et L. 6431-16-1).
S'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, le Sénat a supprimé du projet de loi une disposition figurant déjà au sein du projet de loi organique visant à permettre au représentant de l'État de recevoir du président du conseil territorial les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions, ainsi que celles relatives à la protection pénale du président du conseil territorial et à la mise à disposition de services de l'État auprès de cette collectivité, de nature organique, puis réintroduit des dispositions figurant indûment dans le projet de loi organique relatives à la responsabilité de la collectivité territoriale et à la procédure budgétaire (art. L. 6412-2, L. 6434-9, L. 6454-1, L. 6454-2, L. 6454-4 et L 6471-2-1).
À l'article 2 (Dispositions électorales spécifiques à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon), le Sénat a adopté des amendements tendant à :
- faire bénéficier les candidats et listes de candidats à l'élection du conseil général de Mayotte et du conseil territorial de Saint-Martin, présentés par les partis et groupements représentés au conseil, d'une durée d'émission de trois heures (et non deux) lors de la campagne audiovisuelle, comme c'est le cas à Saint-Pierre-et-Miquelon (art. L. 464 et L. 509 du code électoral), et prévoir la prise en charge par l'État des dépenses de campagne audiovisuelle à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (art. L. 465, L. 510 et 534 du code électoral) ;
- fixer à huit jours le délai de la déclaration individuelle de rattachement en cas de vacance de l'ensemble des sièges du conseil général de Mayotte consécutive à la démission globale de ses membres (art. L. 464 du code électoral) ;
- préciser le dispositif de résolution des incompatibilités des conseillers municipaux de Mayotte (art. L. 474 du code électoral) ;
- demander de joindre les pièces prouvant l'éligibilité des membres d'une liste de candidats à l'élection du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon à la déclaration établie par cette liste (art. L. 486, L. 506 et L. 530 du code électoral), prévoir de donner récépissé de l'enregistrement des déclarations de retrait des listes complètes (art. L. 487, L. 507 et L. 531 du code électoral) et requérir la motivation du refus d'enregistrement de la déclaration de candidature au conseil général ou territorial (art. L. 462, L. 486, L. 506 et L. 530 du code électoral) ;
- préciser que les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont élus respectivement par un collège électoral composé du député et des conseillers territoriaux de la collectivité (art. L. 496-3 et L. 517-3 du code électoral).
Le Sénat a ensuite inséré un article 5 bis, à l'initiative de la commission, afin de permettre aux tribunaux administratifs des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin d'avoir le même siège que celui de Basse-Terre, de tirer les conséquences de l'incompatibilité instituée par le projet de loi organique entre le mandat de membre de l'assemblée délibérante d'une collectivité d'outre-mer et les fonctions de magistrat administratif, et de procéder à la codification sous forme de code suiveur des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la saisine pour avis des tribunaux administratifs de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Sénat a en outre inséré un article 5 ter, à l'initiative du Gouvernement, afin de lever toute incertitude sur l'application dans les collectivités d'outre-mer de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.
À l'article 6 (Chambres territoriales des comptes de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon), le Sénat, à l'initiative du Gouvernement, a sécurisé les procédures de ces juridictions financières locales (art. L. 111-9, L. 133-5, L. 212-12, L. 212-15, L. 252-7, L. 252-11-1, L. 252-12, L. 256-1 et L. 312-1 du code des juridictions financières).
Il a ensuite supprimé l'article 7 (Actualisation du régime de l'île de Clipperton), afin de déplacer le nouveau régime de Clipperton du décret du 12 juin 1936 ayant valeur législative au sein de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises.
À l'article 8 (Modernisation du statut des Terres australes et antarctiques françaises), le Sénat a autorisé l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises à déroger à l'obligation de dépôt des fonds du territoire auprès de l'État afin de permettre à ces territoires de placer cet argent, a précisé ses missions sur le modèle de la loi du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française et a intégré le statut de Clipperton à la loi du 6 août 1955 précitée.
À l'article 9 (Dotation de continuité territoriale), le Sénat a prévu la substitution de plein droit du département à la région pour bénéficier de la dotation de continuité territoriale lorsque la région n'a pas déterminé les conditions de sa contribution à l'aide au passage aérien dans les délais impartis (art. 60 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer).
À l'article 10 (Habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnances, le droit applicable à l'outre-mer), le Sénat a modifié cette habilitation :
- afin de permettre au Gouvernement d'abroger les régimes dérogatoires à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dans les départements et collectivités d'outre-mer et de tirer les conséquences des nouvelles règles relatives à l'applicabilité des lois et règlements à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
- à l'initiative de M. Othily, malgré l'avis défavorable de la commission, afin d'habiliter le Gouvernement à préciser dans la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration le caractère non suspensif des recours exercés en Guyane et en Guadeloupe à l'encontre des procédures d'obligation de quitter le territoire français et de permettre au Gouvernement de lutter contre les constructions illicites érigées en Guyane et à Mayotte sur le domaine public et privé de l'État ;
- à l'initiative de M. Othily, afin d'habiliter le Gouvernement à adapter la législation applicable en Guyane en matière de navigation fluviale ;
- à l'initiative de MM. Laufoaulu et Detcheverry, afin d'étendre avec les adaptations nécessaires à Wallis et Futuna la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
À l'article 11 (Ratification d'ordonnances), le Sénat, afin de sécuriser l'application du droit outre-mer, a ajouté à la liste des ordonnances ratifiées par le projet de loi vingt-sept ordonnances, tout en apportant les ajustements nécessaires à onze d'entre elles (ordonnances n° 2003-720, n° 2004-688, n° 2004-729, n° 2004-823, n° 2004-824, n° 2004-937, n° 2004-1151, n° 2004-1233, n° 2005-10, n° 2005-43, n° 2005-44, n° 2005-55, n° 2005-56, n° 2005-57, n° 2005-432, n° 2005-459, n° 2005-867, n° 2005-868, n° 2005-869, n° 2005-870, n° 2005-871, n° 2005-1045, n° 2005-1263, n° 2006-172, n° 2006-173, n° 2006-639 et n° 2006-1068).
À l'initiative de M. Flosse, le Sénat a en outre ratifié l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, tout en prévoyant des représentants des communes identiques, y compris leurs suppléants, au conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et au comité des finances locales de la Polynésie française, et en portant de 1 % à 5 % de la masse salariale le taux maximum de la cotisation versée par les communes au centre de gestion et de formation, en raison de l'étendue de ses missions, de la formation à la gestion du personnel et de l'éloignement des communes de la Polynésie française.
Le Sénat a réécrit l'article 12 (Actualisation des terminologies applicables au droit de l'outre-mer), afin de réaliser la « décolonisation » la plus complète de la terminologie employée dans les dispositions en vigueur outre-mer.
- un article 12 ter, tendant à faire bénéficier les fonctionnaires candidats ou élus au conseil général de Mayotte, aux conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la même garantie que les candidats ou élus aux autres assemblées locales (art. 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) ;
- un article 14, afin de prévoir les dispositions transitoires nécessaires à la mise en oeuvre de certaines mesures prévues par le projet de loi ; notamment le rattachement des sénateurs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à la série C du Sénat, le renouvellement de leur mandat en 2011, les règles applicables à la campagne audiovisuelle et radiodiffusée, ainsi que les modalités d'installation du conseil d'exploitation et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Mayotte ;
- un article 15, à l'initiative de MM. Othily et Flosse, afin de prévoir l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la circonscription outre-mer au Parlement européen à compter du renouvellement général du Parlement européen suivant la promulgation de la loi.
Le Sénat a par ailleurs adopté 37 amendements rédactionnels ou procédant à des coordinations aux articles 1er (Dispositions complétant les statuts de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du code général des collectivités territoriales), 2 (Dispositions électorales spécifiques à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon), 3 (Vote le samedi aux élections législatives), 4 (Coordinations), 5 (Consultations locales en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution), 6 (Chambres territoriales des comptes de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon), 9 (Extension du dispositif de la dotation de continuité territoriale - Possibilité pour le département d'exercer la compétence) et 13 (Abrogations).
Après les explications de vote de M. Claude Lise, le Sénat a adopté le projet de loi à l'unanimité.
Le projet de loi a ensuite été transmis à l'Assemblée nationale, qui l'a examiné le 24 janvier 2007.
L'Assemblée nationale a largement avalisé les modifications apportées par le Sénat, tout en apportant un certain nombre de précisions.
S'agissant de Mayotte, elle a étendu le dispositif créé par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 permettant aux communes des départements d'outre-mer de bénéficier du remboursement par l'État de la moitié des dépenses de leurs opérations de premier numérotage et d'adressage, rationalisé l'occupation de la zone des cinquante pas géométriques, appliqué aux communes l'ensemble des règles relatives aux marchés publics immédiatement et prorogé jusqu'au 31 décembre 2010 la mission de la commission de révision de l'état civil.
S'agissant de la Guyane, elle a compensé l'absence de prise en compte du transport scolaire fluvial dans le calcul de la dotation générale de décentralisation, maintenu, à la demande du conseil général, la compétence de l'État pour les routes 1 et 2, et requis un décret en Conseil d'État, et non un décret simple, pour fixer l'organisation du nouveau conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinengue, tout en distinguant mieux ses différents types d'avis.
À l'initiative de M. Lagarde et de Mme Vernaudon, et contre l'avis du Gouvernement et de la commission, l'Assemblée nationale a en outre autorisé les collectivités à contribuer au financement d'un régime d'aide individuelle au passage aérien à caractère social pour les personnes n'ayant pu se rendre dans leur collectivité d'origine depuis dix années.
Elle a également supprimé les dispositions relatives à Saint-Martin et Saint-Barthélemy dans la loi sur l'octroi de mer à compter du 1er janvier 2008.
L'Assemblée nationale a enfin complété les habilitations prévues par le projet de loi pour prendre des ordonnances sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, afin d'autoriser les comparutions immédiates et de faciliter l'action de la justice à Saint-Martin, d'étendre aux collectivités d'outre-mer les dispositions de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et d'autoriser la création par les collectivités territoriales d'un syndicat mixte compétent pour les transports maritimes et/ou routiers et d'une autorité organisatrice unique de transport routier et/ou maritime de voyageurs. Les habilitations sont également étendues à la bioéthique et à l'entrée et au séjour des étrangers.
La commission mixte paritaire réunie le 30 janvier 2006 à l'Assemblée nationale est parvenue à l'élaboration d'un texte commun sur les 24 articles du projet de loi restant en discussion.
À l'article 9, elle a précisé, à l'initiative du rapporteur du Sénat, que la dotation de continuité territoriale pourrait financer le voyage dans leur collectivité d'origine des personnes ne résidant pas outre-mer.
À l'article 13, la commission mixte paritaire, à l'initiative du rapporteur du Sénat, a autorisé le conseil régional de la Guadeloupe, de manière facultative, à continuer de verser une partie de l'octroi de mer aux collectivités de Saint-Martin (dont il constitue une ressource importante) ou de Saint-Barthélemy jusqu'au 1er janvier 2009.
À l'article 16, elle a réduit, à l'initiative du rapporteur du Sénat, la prorogation du délai laissé aux personnes relevant du statut civil de droit local pour déclarer les noms et prénoms choisis devant la commission de révision de l'état civil à Mayotte jusqu'à la date à partir de laquelle le conseil général pourra demander l'accès au statut de département d'outre-mer, soit 2008 et non plus 2010.
Après avoir adopté quatre amendements de coordination du Gouvernement aux articles 9 bis, 10, 11 et 13, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire le 6 février 2007 à l'unanimité, après un débat au cours duquel sont intervenus MM. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois, François Baroin, ministre de l'outre-mer, Bernard Frimat et Mme Éliane Assassi, et après les explications de vote de M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Le projet de loi a ensuite été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 7 février 2007.
Saisi pour la première fois, le 27 mars 2007, par le Président de la Polynésie française, dans le cadre de la procédure de déclassement prévue par l'article 74 de la Constitution et par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'une demande tendant à voir déclarer de la compétence de cette collectivité d'outre-mer les pouvoirs attribués à l'Etat, en matières de taxes aéroportuaires, par les dispositions du 29° du I de l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007, a rejeté cette requête et constaté que la disposition déférée était intervenue, en tant qu'elle était applicable en Polynésie française, dans une matière ressortissant à la compétence de l'Etat.
Projet de loi (n° 360, 2005-2006)
Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois (n° 25, 2006-2007)
Discussion les 30 et 31 octobre 2006 et adoption après déclaration d'urgence le 31 octobre 2006 (T.A. n° 18, 2006-2007)
Nombre d'amendements déposés 117
Nombre d'amendements adoptés 105
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 102
Projet de loi adopté par le Sénat (n° 3405)
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois (n° 3593)
Discussion et adoption le 24 janvier 2007 (T.A. n° 659)
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale (n° 183, 2006-2007)
Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission mixte paritaire (n° 188, 2006-2007)
Discussion et adoption le 6 février 2007 (T.A. n° 62, 2006-2007)
Nombre d'amendements déposés 4
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 4
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3641)
Discussion et adoption le 7 février 2007 (T.A. n° 676)
L. 6171-7 et
L. 6171-8
L. 6112-2 et
L. 6171-27
L. 6113-5
L. 6173-5 à
L. 6121-2-1
L. 6121-3
L. 6174-2
L. 6131-16
L. 6131-14
L. 6174-3
L. 6131-18
L. 6131-19
L. 6175-4 à
L. 6133-5
L. 6221-14
L. 6133-6
L. 6221-18-1
L. 6221-19
L. 6133-7
L. 6223-4 à
L. 6133-8 à
L. 6223-6
L. 6134-11
L. 6224-4
L. 6224-5
L. 6134-12
L. 6134-13
L. 6224-7
L. 6134-14
L. 6224-9
L. 6224-10
L. 6134-15
L. 6224-11
L. 6134-18
L. 6134-17
L. 6241-5
L. 6134-19
L. 6244-3
L. 6245-3
L. 6151-5
L. 6151-6
L. 6261-11
L. 6154-1
L. 6261-12
L. 6154-3
L. 6154-4
L. 6264-3 à
L. 6161-12
L. 6161-19
L. 6312-3
L. 6313-6
L. 6313-7
L. 6161-23
L. 6321-14
L. 6161-24
L. 6321-18-1
L. 6321-19
L. 6161-25
L. 6323-4 à
L. 6323-6
L. 6161-33
L. 6325-4
L. 6325-5
L. 6161-34
L. 6325-6
L. 6325-7
L. 6161-36
L. 6325-9
L. 6325-10
L. 6161-37
L. 6325-11
L. 6161-38
L. 6341-5
L. 6161-39
L. 6344-4
L. 6345-4
L. 6161-40
L. 6361-11
L. 6161-41
L. 6361-12
L. 6364-3 à
L. 474
L. 472
L. 6412-2
L. 475-1
L. 6413-5
L. 6413-6
L. 476
L. 6431-12
L. 6431-13
L. 478
L. 477
L. 6431-16-1
L. 6431-18
L. 478-1 A
L. 6433-4 à
L. 478-2
L. 6433-7
L. 6434-3-1
L. 6434-4
L. 487
L. 6434-5
L. 6434-4-1
L. 6434-6
L. 488-1
L. 6434-8
L. 6434-9
L. 489
L. 491
L. 6434-11
L. 6434-10
L. 496-2
L. 501
L. 6434-12
L. 496-3
L. 6451-6
L. 498
L. 6454-1
L. 498-1 A
L. 505
L. 6454-2 et
L. 498-2
L. 507
L. 6454-4
L. 499
L. 6471-2-1
L. 6471-3
L. 6473-4 à
L. 509
L. 6474-2
L. 510
L. 6474-3
L. 511
L. 519
L. 517-2
L. 528
L. 517-3
L. 529
L. 531
L. 522
L. 534
L. 523
L. 535
L. 451 à L. 453
L. 542
L. 454 et L. 455
L. 456
L. 454
L. 533
L. 462
L. 546
L. 464
L. 463
L. 556
L. 544
L. 473
L. 471
L. 558
L. 253-2 à
L. 253-7
L. 253-21
L. 253-13
L. 253-21-1
L. 253-14
L. 253-22
L. 253-15
L. 559
L. 253-23
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L. 253-25
L. 253-17
L. 548
L. 561
L. 253-29
L. 549
L. 562
L. 253-30
L. 563
L. 253-31
L. 551
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L. 253-32
L. 253-24
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L. 253-33
L. 553
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L. 554
L. 254-4 à
L. 256-1
L. 250-1 à
L. 252-11
L. 252-11-1
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L. 252-19
L. 252-20
L. 252-21

References: l'article 4
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 38
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 74
 l'article 12
 l'article 20