Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5698-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-30-30-20-20120912
Timestamp: 2018-07-21 05:58:47+00:00

Document:
5698-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de la contribution sociale dans le cadre du régime des groupes1
BOI-IS-GPE-30-30-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-04-10T16:57:33.000+02:00
La présente section commente les modalités de paiement de la contribution sociale prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts (CGI), pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A du CGI.
Aux termes du II de l'article 235 ter ZC du CGI, la contribution sociale est due par la société mère et assise sur l'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat d'ensemble et sur la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B du CGI et 223 D du CGI, diminué d'un abattement annuel de 763 000 € et sans imputation des moyens de paiement de l'impôt sur les sociétés. Elle est acquittée selon les modalités précisées au BOI-IS-DECLA-20-20-30.
En application de l'article 235 ter ZAA du CGI, les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à 5 % de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du CGI, des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2013 (cf. BOI-IS-DECLA-20-30).
Conformément au troisième alinéa de l'article 235 ter ZAA du CGI, pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l'article 223 A du CGI, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B du CGI et 223 D du CGI, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
Le seuil de 250 millions d'euros mentionné précédemment s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe déterminés dans les conditions décrites au BOI-IS-DECLA-20-30-I-C.
En ce qui concerne la répartition entre les sociétés du groupe des contributions visées à l'article 235 ter ZC du CGI et à l'article 235 ter ZAA du CGI dues à raison du résultat d'ensemble, cf. BOI-IS-GPE-30-30-10-II-E.
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References: l'article 235
 l'article 223
 l'article 235
 l'article 235
 l'article 219
 l'article 235
 l'article 223
 l'article 235
 l'article 235