Source: http://www.senat.fr/cra/s20100429/s20100429_mono.html
Timestamp: 2015-10-10 11:04:45+00:00

Document:
Stages des �l�ves travailleurs sociaux
92e s�ance de la session ordinaire 2009-2010
La s�ance est ouverte � 9 h 5.
Le proc�s-verbal de la pr�c�dente s�ance, constitu� par le compte rendu analytique, est adopt� sous les r�serves d'usage. Organismes extraparlementaires (Candidatures)
M. le pr�sident. - M. le Premier ministre a demand� au S�nat de bien vouloir proc�der � la d�signation des s�nateurs appel�s � si�ger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires, en remplacement de M. Charasse nomm� membre du Conseil constitutionnel.
La commission des finances propose la candidature de M. Jean-Pierre Fourcade pour si�ger au sein du conseil d'administration de l'�tablissement public de r�alisation de d�faisance ; de M. Yvon Collin pour si�ger au sein du Conseil d'orientation strat�gique du fonds de solidarit� prioritaire ; de M. Yvon Collin pour si�ger en qualit� de suppl�ant au sein du conseil d'administration de l'Agence fran�aise de d�veloppement.
M. le Premier ministre a �galement demand� au S�nat de bien vouloir proc�der � la d�signation du s�nateur appel� � si�ger au sein du conseil d'administration de France T�l�visions.
La commission de la culture propose la candidature de M. Jean-Pierre Leleux pour si�ger au sein de cet organisme extraparlementaire.
M. le Premier ministre a demand� au S�nat de bien vouloir proc�der � la d�signation des s�nateurs appel�s � si�ger au sein du Conseil sup�rieur des prestations agricoles.
J'invite la commission des finances et la commission des affaires sociales � pr�senter chacune une candidature.
Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ult�rieurement, dans les conditions pr�vues par l'article 9.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant r�forme de la garde � vue.
Mme Alima Boumediene-Thiery, auteur de la proposition de loi. - En exergue de notre discussion g�n�rale, je rappelle que le Pr�sident de la R�publique a dit qu'il ne fallait pas craindre la pr�sence de l'avocat en garde � vue. Pour une fois, nous souscrivons � ces propos !
Pas moins de six propositions de loi ont �t� d�pos�es en six mois sur cette question. Notre r�gime de la garde � vue doit respecter la Convention europ�enne des droits de l'Homme.
Notre option maximaliste conduit � r�former globalement la garde � vue. C'est une radicalit� que nous assumons : en fait, c'est notre syst�me qui est r�trograde et qu'il faut absolument changer pour l'aligner sur le droit europ�en.
Trop de gardes � vue sont prononc�es aujourd'hui. La proc�dure a d�riv� vers un simple syst�me s�curitaire. Nous voulons que le gard� � vue puisse garder le silence en l'absence de son avocat : il faut en finir avec la culture de l'aveu. Nous souhaitons que l'avocat puisse �tre pr�sent d�s la premi�re heure de la garde � vue. Il nous semble fondamental que l'avocat acc�de au dossier p�nal : proc�s-verbal d'interpellation, certificat m�dical. Ce n'est pas que par exception que le procureur de la R�publique pourrait motiver une non-communication du dossier.
Aucun interrogatoire ne doit �tre conduit sans qu'un avocat n'ait eu la possibilit� d'y assister ; nous voulons rendre obligatoire l'intervention du m�decin et la pr�sence de l'avocat pour tous les mineurs.
La garde des sceaux elle-m�me a reconnu la n�cessit� d'une r�forme de la garde � vue, mais la commission des lois pr�f�re attendre la r�forme globale de la proc�dure p�nale ? Mais alors, pourquoi la majorit� vient-elle d'adopter un texte sur la proc�dure applicable aux mineurs ? Pourquoi le Gouvernement a-t-il propos� de modifier une trentaine de points du code de proc�dure p�nale ? La contradiction est flagrante.
En outre, l'aboutissement de la grande r�forme annonc�e nous laisse sceptique tant l'ordre du jour parlementaire est d�j� charg�.
J'ajoute que la Cour de cassation a �mis d'importantes r�serves sur le projet, contre lequel les avocats sont vent debout.
Nous souhaitons donc une action rapide. Le pr�sident de la commission des lois a �voqu� la possibilit�, pour le Parlement, de se saisir du dossier en cas de carence du Gouvernement : c'est le cas !
Changer notre droit n'est pas un gadget opportuniste car nous proposons un texte �labor� dans la concertation avec les professionnels.
Nous ne contestons pas les progr�s du r�gime commun de la garde � vue, notamment l'entretien apr�s la douzi�me heure et la communication des proc�s-verbaux d'audition. Mais les r�gimes particuliers ne respectent pas assez les droits de l'Homme, qu'il s'agisse du crime en bande organis�e, du terrorisme ou du trafic de stup�fiants.
Que le terrorisme soit soumis � un r�gime sp�cifique est compr�hensible mais il est urgent de rem�dier aux carences manifestes du r�gime actuel. (Applaudissements � gauche)
M. Fran�ois Zocchetto, rapporteur de la commission des lois. - Au risque de surprendre, je dirai que les multiples initiatives suscit�es par la garde � vue sont justifi�es ; ce th�me est majeur pour les libert�s individuelles et la s�curit�. En outre, le r�gime actuel de la garde � vue ne peut plus rester en l'�tat. Enfin, il faut examiner toutes les pistes avant de nous prononcer.
Nous pourrions sans doute approuver certaines des dispositions figurant dans la r�forme radicale propos�e. Je pense notamment � l'information du gard� � vue sur le droit de ne pas r�pondre, qui devrait �tre r�tabli. En revanche, je suis plus r�ticent quant � la communication du dossier p�nal : au d�but de la garde � vue, le dossier contient tr�s peu d'�l�ments int�ressants pour la d�fense ; l'essentiel, c'est que l'avocat puisse assister aux interrogatoires. M. Badinter lui-m�me a d�clar�, le 9 f�vrier, qu'il n'y avait gu�re de sens � ce que le dossier soit communiqu� avant la mise en examen.
Pour le terrorisme, vous acceptez une intervention retard�e de l'avocat. S'agissant, en revanche, de la notion de � bande organis�e �, il est vrai qu'elle recoupe une tr�s large vari�t� d'actes r�pr�hensibles. On pourrait la restreindre mais pas l'aligner syst�matiquement sur le droit commun de la garde � vue.
Malgr� l'int�r�t de votre r�flexion, il est impossible de s�parer la r�forme de la garde � vue et celle de la proc�dure p�nale. Songez � l'arr�t Medvedev du 25 mars dernier, � l'occasion duquel la Cour europ�enne des droits de l'Homme a marqu� que l'ind�pendance du parquet fran�ais n'�tait pas suffisante pour justifier une atteinte aux libert�s comme l'est la garde � vue. La r�forme de la proc�dure p�nale envisage d'instituer un juge de l'enqu�te et des libert�s : c'est une piste � explorer...
D'autres questions restent pendantes : l'avocat doit-il intervenir d�s le d�but de la garde � vue ? La r�forme est-elle compatible avec l'organisation de la profession d'avocat ? En majorit�, les avocats veulent pouvoir mieux assister leurs clients. Soit, mais sont-ils pr�ts � parcourir 80 kilom�tres en pleine nuit pour assister un gard� � vue plac�, en fait, en d�grisement ? Et si une permanence est assur�e, il faudra un tutorat et un d�fraiement...
Il faut �galement approfondir la r�flexion sur les r�gimes d�rogatoires.
Mme la garde des sceaux a propos� que les gardes � vue soient limit�es aux strictes n�cessit�s de l'enqu�te. Une circulaire de la police nationale fait penser que les statistiques vont sensiblement s'am�liorer -sans m�me une modification l�gislative !
Le Gouvernement a �galement propos� que l'avocat intervienne apr�s la douzi�me heure, mais de fa�on plus durable. En outre, les aveux formul�s hors de sa pr�sence ne pourraient justifier la mise en examen. Nous abordons l� un sujet plus vaste : sortir enfin de la culture de l'aveu.
Nous devons r�fl�chir aussi � la suggestion d'une audition limit�e � quatre heurs lors de la garde � vue.
Bref, il reste beaucoup de questions � �lucider. Nous devons y r�fl�chir ensemble, dans le cadre du groupe de travail pr�sid� par MM. Lecerf et Michel. Quand ? Si le Gouvernement s'engage sur un calendrier avec une premi�re lecture � l'automne, nous pourrions attendre. A d�faut, le S�nat devrait prendre une initiative pour mettre fin � une situation inacceptable. C'est dans cet esprit que nous demandons un renvoi en commission de cette proposition de loi, comme nous avons fait nagu�re de celle de M. M�zard.
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat � la justice. - Nous partageons tous certains constats : le recours � la garde � vue, qui se d�roule dans des conditions souvent indignes, est trop syst�matique, l'avocat ne peut pas toujours jouer son r�le. Bien des propositions parlementaires venues aussi bien de la majorit� que de l'opposition, ont enrichi ce d�bat, qui gagne � �tre large.
Cependant, la France n'a pas � rougir de son droit au regard de la Convention europ�enne des droits de l'Homme.
L'ambitieuse r�forme engag�e par Mme la garde des sceaux tend � mieux �quilibrer les droits des victimes et ceux de la d�fense. Un avant-projet de loi est disponible, qui a �t� pr�par� dans une large concertation. Bien s�r, la garde � vue sera r�form�e, notamment pour que l'avocat puisse mieux assister son client.
Aucun sujet ne doit �tre �lud�, notamment le r�le de la garde � vue. Celle-ci ne devrait intervenir qu'� partir d'une certaine gravit� des faits. Le d�grisement devra en �tre distingu�. Sans doute faudra-t-il rechercher des modalit�s de remplacement.
Chacun s'accorde aujourd'hui pour d�noncer la culture de l'aveu et mieux encadrer certaines pratiques, comme les fouilles. C'est pourquoi l'avant-projet dispose que seuls ceux formul�s en pr�sence de l'avocat pourront justifier des poursuites.
La pr�sence de l'avocat ne peut absolument pas �tre syst�matique, notamment en cas de crime commis en bande organis�e ou de terrorisme. Et que faire si l'avocat ne se pr�sente pas ? En cas d'enl�vement ou de s�questration, chaque minute compte !
La r�flexion est en cours ; beaucoup d'id�es sont sur la table. Ainsi, nous voulons tous accro�tre le r�le de l'avocat ; encore faut-il le r�mun�rer, sachant qu'un financement uniquement budg�taire n'est pas la bonne solution.
Il faut du temps pour prendre les meilleures d�cisions. Or, la proposition de loi doit �tre pr�cis�e car elle n�glige trop de situations particuli�res, comme la confrontation en cas d'inceste.
Nous devons poursuivre la r�flexion. (Applaudissements � droite)
M. Jean-Pierre Michel. - Nous en sommes au troisi�me d�bat sur la garde � vue, mais toujours au premier acte : rien n'a chang� jusqu'ici. Le sujet finit par lasser notre assembl�e. Le Gouvernement veut-il attendre que plus personne ne s'y int�resse pour d�cider qu'il est urgent de ne rien faire ?
Nous connaissons l'inflation des gardes � vue. On ne peut plus attendre ! La Chancellerie juge plus urgent de l�gif�rer sur les 2 000 femmes � la tenue contestable.
La garde � vue est une mesure coercitive, qui doit �tre proportionn�e � l'infraction et strictement indispensables aux n�cessit�s de l'enqu�te.
Presque toutes les dispositions envisag�es par le minist�re sont critiquables s'agissant de la garde � vue.
On nous propose en fait de prolonger la garde � vue de quatre heures ! Nous insistons sur la pr�sence de l'avocat d�s le d�but de la garde � vue. Rappelez-vous que la pr�sence de l'avocat dans le cabinet du juge d'instruction avait fait craindre une augmentation de la d�linquance !
Qui doit autoriser la garde � vue ? Il vient d'�tre d�cid� que seul le juge devait autoriser l'atteinte aux biens mal acquis par les d�linquants. Et quand il s'agit de la libert� des personnes, vous oubliez de telles exigences !
Un responsable de la police impute � une loi vot�e sous l'�gide de Mme Guigou l'inflation actuelle des gardes � vue. Cette d�claration audacieuse lui a sans doute �t� sugg�r�e. Comme d'habitude, il s'est ex�cut�.
En tout �tat de cause, la nature de la garde � vue sera boulevers�e puisque l'action p�nale d�butera d�s le d�but de l'enqu�te. En pratique, la mise en examen aura lieu d�s le d�but, si bien que l'observation de M. Badinter ne s'appliquera plus.
Mais faut-il attendre cette r�forme, pr�c�d�e d'une �ni�me concertation ? Nous pouvons adopter ce qui fait consensus et respecter la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'Homme. Pourquoi le Gouvernement veut-il encore attendre ? Vous n'avez pas r�pondu � cette question : dommage... (Applaudissements � gauche)
M. Jacques M�zard. - Une des premi�res cons�quences de la r�vision constitutionnelle nous vaut le privil�ge d'avoir un d�bat mensuel sur la garde � vue ! Il semble y avoir urgence � multiplier les lois s�curitaires et � retarder celles qui prot�geraient les libert�s.
Notre groupe refusera de voter le renvoi en commission de cette proposition de loi : il ne peut admettre un tel blocage alors que le ministre de l'int�rieur de l'�poque lui-m�me d�non�ait en 2003 la multiplication des gardes � vue sans motif portant atteint � la dignit�. Ce g�chis p�nal creuse encore le foss� entre les forces de l'ordre et les citoyens. Les bavures sont aggrav�es par l'inflation m�me de la garde � vue.
Il serait contreproductif, voire fallacieux de tergiverser au motif, inexprim�, de ne pas m�contenter les forces de l'ordre, dont le travail pourtant n'est caricatur� par personne ici.
Sur la question des d�rogations dans les affaires de terrorisme, notre position n'est pas identique � celle de Mme Boumediene-Thiery : nous n'avons aucune tol�rance pour l'ETA ou les terroristes corses.
Limiter la garde � vue aux seuls cas o� la personne encourt une peine de prison ? Ce ne serait que r�p�ter la situation actuelle !
Audition libre de quatre heures ? Quelle libert� de l'auditionn�, qui sera emmen� � sous la contrainte � et que l'on peut placer en garde � vue � l'issue de ce d�lai ?
Nous n'�chapperons pas � l'�volution europ�enne sur la pr�sence de l'avocat, sur le droit au silence, sur la privation de libert� proportionnelle � la gravit� des faits.
Aller dans le sens demand� par des parlementaires de tout groupe ne serait pas perdre la face ni reculer. De toute fa�on il faudra y venir ! Le plus t�t sera le mieux ! (Applaudissements � gauche)
Mme Colette Giudicelli. - Il y a un mois, nous examinions la proposition de loi de M. M�zard ; l'UMP a alors jug� pr�f�rable d'�tudier la question dans le cadre de la r�forme de la proc�dure p�nale.
Il y a un vrai probl�me de s�curit� juridique, surtout quand le tribunal annule la proc�dure engag�e. L'urgence impose donc de r�former nos lois. L'arr�t Medvedev ne nous impose pas de modifier notre l�gislation.
Ce qui �tait vrai en mars l'est encore aujourd'hui : mieux vaut attendre la r�forme globale que multiplier les textes partiels. Le fait que la mission de r�flexion ait �t� confi�e � la fois � M. Lecerf et � M. Michel montre une volont� d'aboutir � un consensus sur cette question. Personnellement je ne conteste pas les apports de cette proposition de loi par rapport � celle de M. M�zard, en particulier sur la pr�sence de l'avocat. Mais il ne faut pas se leurrer : cela soul�verait des difficult�s mat�rielles �videntes.
Dans son avant-projet de r�forme, le Gouvernement maintient les d�rogations pour les cas de terrorisme et de grande d�linquance ; il a raison. Le travail compliqu� des enqu�teurs a pour finalit� de rendre justice aux victimes, ne l'oublions pas.
La proposition de loi n'envisage pas certaines difficult�s possibles : que faire si l'avocat ne se pr�sente pas ?
La garde � vue intervient souvent trop t�t, quand les preuves mat�rielles ne sont pas encore r�unies ; c'est ce qui am�ne les enqu�teurs � tenter de forcer l'aveu, qui devrait plut�t d�couler de l'�vidence des preuves. Faudrait-il admettre que la personne en cause puisse �tre gard�e � vue sans que les enqu�teurs l'entendent avant de disposer d'un dossier convaincant ? L'UMP votera la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Troisi�me d�bat sur la garde � vue, deuxi�me fois que M. Zocchetto nous demande de renvoyer les choses � plus tard. Nous ne pouvons nous en satisfaire. Il y a un mois, j'avais demand� que la commission �labore un texte commun sur la base des diverses dispositions propos�es. Nouveau refus !
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Mais non ! C'est la t�che confi�e � MM. Lecerf et Michel !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le Gouvernement nous saisit de la 23e loi s�curitaire depuis 2002 mais refuse que l'on renforce la libert�.
Je d�fendrai des amendements extraits de ma future proposition de loi sur le m�me sujet que je me ferai un devoir de d�fendre dans un quatri�me d�bat !
Les professionnels d�noncent la fausse concertation engag�e par Mme la garde des sceaux, qui se polarise sur la suppression du juge d'instruction dont elle ne veut pas d�mordre. L'avant-projet du Gouvernement est aussi peu clair que ses intentions, alors que l'urgence devrait commander d'agir. Rappelez-vous ces lyc�ens marseillais retenus plusieurs heures menott�s pour avoir insult� la fille d'un responsable policier !
J'ai d�pos� trois amendements repris de ma proposition de loi. Le probl�me des d�rogations, c'est leur extension incessante, par un �largissement continu de la d�finition du terrorisme et du grand banditisme.
Les mineurs ne doivent pas �tre plac�s en garde � vue.
Le directeur g�n�ral de la police nationale n'est pas hostile � ce qu'une loi interdise la fouille au corps. C'est en effet une d�cision que le Parlement doit prendre, dans l'int�r�t des personnes aussi bien que de la police et de la justice.
Je ne voterai pas le renvoi en commission. (Applaudissements � gauche)
Mme Mich�le Andr�. - Ce sujet me tient particuli�rement � coeur parce qu'il touche aux droits fondamentaux de la personne. La pr�sidente que je suis de la D�l�gation aux droits des femmes rappelle que 10 % des gard�s � vus, soit 60 000 personnes, sont des femmes.
Nous avons proc�d� � de nombreuses auditions et nous nous sommes d�plac�s dans diff�rents centres de r�tention. Le constat est clair : m�me si l'hygi�ne s'est am�lior�e, l'exc�s de z�le dans les fouilles au corps s'ajoute � l'exigu�t� des lieux pour rendre cette situation insupportable.
Les pouvoirs publics doivent appliquer les recommandations du contr�leur g�n�ral des lieux privatifs de libert�, en particulier les humiliations gratuites comme le retrait des soutiens-gorge et des lunettes. Notre D�l�gation, dans son rapport, a formul� trente recommandations visant � pr�server la dignit� des personnes : songez qu'on a mis en garde � vue � Tarbes une femme qui venait de faire une fausse couche !.
L'amendement n�5 de Mme Borvo Cohen-Seat, cr�ant un article additionnel, va dans le sens des pr�conisations de la D�l�gation. Je souhaite que l'avant-projet du Gouvernement en tienne compte ; j'y serai particuli�rement attentive. (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat. - Sortir de la culture de l'aveu ? Oui, madame Boumediene-Thiery, tel est bien notre �tat d'esprit. Le rapporteur a fait plusieurs remarques tr�s pertinentes : comment communiquer un dossier encore � peine constitu� ? Oui, l'avant-projet sera d�pos� cet �t� pour examen � l'automne.
Ne pas l�gif�rer sous le coup de l'�motion ? Nous prenons le temps de la concertation, monsieur Michel. Et la pr�sence de l'avocat n'est pas syst�matique en Europe.
M. M�zard a stigmatis� l'inflation des lois s�curitaires au d�triment de la protection des libert�s. C'est oublier les textes qui allaient en ce sens : loi p�nitentiaire, loi sur la protection des sources des journalistes. Les d�lits mineurs ? Nous recherchons une r�ponse pragmatique. Il ne faut pas �carter d'un revers de main l'audition libre.
Mme Giudicelli a raison : on ne peut l�gif�rer sur ce point seul ; il faut tenir compte de l'ensemble des probl�mes.
La concertation a lieu, madame Borvo Cohen-Seat, quelque posture que prenne telle ou telle organisation : toutes ont fait des propositions. La garde des sceaux en tiendra compte, comme des observations de Mme Andr�. Il est vrai que nous avons des progr�s � faire en mati�re de fouille au corps.
Bref, le Gouvernement est � l'�coute des parlementaires.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Mme Borvo Cohen-Seat est injuste pour la commission : elle oublie le groupe de travail Lecerf-Michel, qui a encore des auditions cet apr�s-midi.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Cela montre que la question est complexe. On ne peut reprocher au rapporteur d'avoir r�pondu de fa�on exhaustive : c'est par respect pour l'auteur de la proposition de loi.
D�poser un deuxi�me texte ce matin, c'est reconna�tre que ce sujet ne pouvait �tre approfondi en si peu de temps. La majorit� aurait pu se contenter de rejeter la proposition de loi; la renvoyer en commission, c'est t�moigner de l'importance que nous lui accordons.
M. le pr�sident. - Motion n�1, pr�sent�e par M. Zocchetto, au nom de la commission.
En application de l'article 44, alin�a 5, du r�glement, le S�nat d�cide qu'il y a lieu de renvoyer � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale, la proposition de loi portant r�forme de la garde � vue (n�201 rectifi�, 2009-2010).
M. Fran�ois Zocchetto, rapporteur. - Je me suis expliqu� lors de la discussion g�n�rale.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Tout le monde s'accorde � reconna�tre la r�alit� du probl�me. La multiplication des gardes � vue, indignes et inhumaines, pour des faits mineurs, cr�e une urgence.
Attendre une r�forme globale ? Le Gouvernement n'h�site pas � modifier des points non n�gligeables du code de proc�dure p�nale ! Quand il y a privation de libert�, quand on touche � la dignit� humaine, il y a urgence.
En principe, le projet de loi du Gouvernement devrait �tre examin� � l'automne. Avec le temps de la navette, il faudra attendre encore un an, c'est-�-dire 600 000 gardes � vue suppl�mentaires. C'est trop !
Les Fran�ais attendent que l'on ait le courage politique de faire en sorte que cela cesse! (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement partage la position du rapporteur.
La motion est adopt�e.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et voil� !
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie, pr�sent�e par M. Herv� Maurey.
M. Herv� Maurey, auteur de la proposition de loi. - L'assurance vie est le produit d'�pargne pr�f�r� des Fran�ais ; ils sont 12 millions � avoir souscrit un contrat, pour un encours de 1265 milliards d'euros, soit 80 % du PIB ou davantage que la capitalisation boursi�re du CAC 40. En 2000, 5 millions de contrats suppl�mentaires ont �t� souscrits. L'encours a �t� multipli� par trois en douze ans.
Une question est cependant r�currente depuis une dizaine d'ann�es : le sort des contrats en d�sh�rence, qui porte atteinte au fondement de toute relation contractuelle, la confiance. La situation actuelle n'est acceptable ni sur le plan �thique, ni sur le plan �conomique. La l�gislation a donc pos� des r�gles sp�cifiques en 2005, avec une nouvelle proc�dure de renseignements et des obligations suppl�mentaires � la charge des soci�t�s d'assurance. A dire vrai, il ne s'agit que d'une exigence d'honn�tet�.
De nouvelles obligations d'information et de recherche ont �t� impos�es par la loi du 17 d�cembre 2007 aux assureurs ; qui peuvent � cette fin consulter le R�pertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Les assureurs se sont engag�s � le consulter d�s lors que l'assur� est �g� de plus de 90 ans, que le contrat est sup�rieur � 2 000 euros et que l'assur� n'a pas donn� signe de vie depuis deux ans.
Le dispositif a donn� des r�sultats, mais reste perfectible. �coutons Boileau : � H�tez-vous lentement, ne perdez pas courage, vingt fois sur le m�tier remettez votre ouvrage �. Tirons-en cet enseignement que l�gif�rer efficacement consiste � faire le bilan r�gulier des r�sultats obtenus. Le M�diateur de la R�publique soutient notre d�marche, qui a estim� qu'assureurs et pouvoirs publics � ne jouaient pas le jeu �.
Nous proposons de renforcer encore les obligations des assureurs en mati�re de recherche et d'am�liorer la transparence sur les contrats non r�clam�s. Je remercie la commission, qui a pleinement souscrit � l'objectif de notre proposition. Elle a modifi� celle-ci pour imposer une consultation annuelle du RNIPP sans condition d'�ge du souscripteur, d�s lors que le contrat d�passe 2 000 euros ; et pour pr�voir que les assureurs devront faire rapport annuellement de leurs d�marches.
Les autres dispositions que je proposerais ne satisfont sans doute pas au pr�cepte de Boileau : l'irr�vocabilit� du b�n�ficiaire, le suivi permanent de l'assur� par les assureurs.
Nous n'avons d�pos� que deux amendements au texte de la commission. Le premier est r�dactionnel mais le second a une grande importance puisqu'il permettrait enfin de conna�tre l'ampleur des contrats non r�clam�s, que leur encours soit de 700 millions, comme le disent les assureurs, ou de 5 milliards. Le chiffre des assureurs n'ayant pas vari� en dix ans malgr� le triplement des encours, je pense que la v�rit� est bien plus �lev�e. Quoi qu'il en soit, il est indispensable de mettre fin � l'opacit� qui r�gne en ce domaine, alors que les assureurs d�clarent ne rien avoir � cacher.
J'esp�re un vote unanime, comme en 2007, pour donner plus de transparence � notre syst�me financier. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Dominique de Legge, rapporteur de la commission des lois. - Cette proposition de loi tend � r�duire le nombre de contrats d'assurance vie en d�sh�rence.
L'encours des contrats atteint en 2010 1 265 milliards d'euros, soit 80 % du PIB. Par contre, l'encours des contrats en d�sh�rence est difficile � conna�tre, dont les estimations varient de 700 millions � 5 milliards. La cause principale du ph�nom�ne tient au manque d'information des assureurs, des assur�s et des b�n�ficiaires. D'o� la cr�ation, en 2005, d'un organisme d�di�, l'Agira, dont l'action a permis de d�tecter pr�s de 7 500 contrats en d�sh�rence, pour un encours de 205 millions. Le l�gislateur de 2007 a rendu possible la consultation par les assureurs du RNIPP ; on recense depuis septembre 2009 plus d'un million de consultations mensuelles.
La pr�sente proposition de loi marque une nouvelle �tape, dont la commission approuve les objectifs, tout en souhaitant qu'il ne soit pas port� atteinte � l'�quilibre obtenu en 2007.
L'article premier oblige les assureurs � v�rifier l'�ventuel d�c�s de l'assur� qui n'aurait pas r�agi � trois courriers annuels. Ce d�lai nous para�t excessif. C'est pourquoi la commission propose une obligation annuelle. Elle ne souhaite pas en outre que les frais de recherche soient mis � la charge des b�n�ficiaires. La publication annuelle du nombre et de l'encours des contrats non r�clam�s inf�rieurs � 2 000 euros et dont le souscripteur a plus de 90 ans ne lui a pas sembl� op�rationnelle ; elle a introduit un article premier bis pour modifier ce dispositif. Elle a supprim� � l'article 2, des formalit�s qui lui ont apparu lourdes et co�teuses, et a fait de m�me � l'article 3. Enfin, l'article 4 n'�tait gu�re compatible avec l'�quilibre de la loi de 2007.
Je salue le travail, l'�coute et la comp�tence de M. Maurey, qui a su aborder un sujet sensible et important.
Les contrats en d�sh�rence sont source de suspicion. Dans un esprit pragmatique, la commission a recherch� les moyens de mettre fin � leur existence. (Applaudissements � droite et au centre)
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat charg� du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Cette proposition de loi est bienvenue, tant les contrats non r�clam�s font l'objet de phantasmes, comme s'il fallait mettre � jour le tr�sor de Monte-Cristo, dont nul ne conna�t d'ailleurs le montant exact.
La transparence est un pilier de la confiance. Or, un Fran�ais sur deux a confiance dans les assureurs. J'y suis particuli�rement sensible, car l'assurance vie, produit d'�pargne pr�f�r� des Fran�ais, soutient la consommation. La profession a pris conscience de l'enjeu d�ontologique, mais cela n'emp�che pas de r�guler. La loi du 17 d�cembre 2007 a marqu� une avanc�e d�cisive en mati�re d'information, puisque les assureurs doivent depuis lors -et le peuvent avec la consultation du RNIPP- v�rifier l'�ventuel d�c�s du souscripteur, puis rechercher les b�n�ficiaires.
Depuis 2007, on a envisag� de modifier la clause b�n�ficiaire, qui pourrait se retourner contre les souscripteurs.
Aujourd'hui, toute personne pouvant �tre b�n�ficiaire d'un contrat en d�sh�rence peut recourir au dispositif Agira I, gr�ce � quoi ont �t� d�tect�s 7 500 contrats pour un encours total de 205 millions. En 2009, le dispositif Agira II a permis, apr�s 6 millions d'interrogations du fichier, de constater 14 500 d�c�s pour 121 millions suppl�mentaires.
La pr�sente proposition de loi permet de perfectionner le dispositif, gr�ce au travail d'orf�vre conduit par la commission dont le texte pousse � son terme la logique de 2007 en imposant aux assureurs de v�rifier le d�c�s des souscripteurs, de rechercher les b�n�ficiaires et de faire �tat annuellement des d�marches qu'ils ont accompli � cette fin. Ces avanc�es sont efficaces et proportionn�es. Le Gouvernement est favorable au texte de la commission. (Applaudissements � droite et au centre)
M. Thierry Foucaud. - Nous avons r�cemment trait� ce sujet mais faire le bilan d'une disposition l�gislative n'est jamais malvenu.
Les Fran�ais pl�biscitent l'assurance vie, o� ils ont investi plus de 1 200 millions d'euros, largement resouscrits d'ailleurs en dette publique. Il faudra s'interroger sur le r�gime fiscal de ce produit.
Les souscripteurs ne sont pas n�cessairement jeunes et inform�s, d'o� les contrats en d�sh�rence, dont l'encours se situe entre 800 millions et 5 milliards d'euros -les deux chiffres peuvent �tre retenus, selon la logique � laquelle on est sensible. La proposition de loi allait trop loin ; heureusement, la commission a supprim� l'�ventuelle r�cup�ration sur le capital des frais de recherche, une disposition tr�s critiquable s'agissant des contrats de faible montant.
En r�alit�, le texte initial all�geait les r�gles impos�es aux assureurs tout en leur permettant d'externaliser une partie de leurs co�ts de fonctionnement. Notre coll�gue laissait trois ans aux compagnies pour user et abuser des sommes qui leur sont confi�es !
Au vu des corrections apport�es par la commission, nous ne nous opposerons pas � ce texte. (Applaudissements � gauche)
M. Yves D�traigne. - J'esp�re que cette proposition bouclera le dispositif mis en place en 2005. Le ph�nom�ne des contrats en d�sh�rence a pour cause l'ignorance des b�n�ficiaires, ce qui pose un probl�me juridique -la volont� du souscripteur n'est pas respect�e- et moral -les sommes vers�es n'ont pas vocation � rester dans les caisses des assureurs.
En 2005, j'ai d�pos� un amendement -compl�t� � la demande du Gouvernement- obligeant l'assureur � informer le b�n�ficiaire, � condition que ses coordonn�es figurent dans le contrat.
Les assureurs ont donc mis en place l'Agira, un guichet unique g�rant leurs obligations en centrant les recherches sur les assur�s �g�s de plus de 90 ans n'ayant pas donn� signe de vie depuis deux ans et les contrats de moins de 2 000 euros. Il n'y a sans doute pas lieu de modifier en profondeur ce dispositif, mais on peut encore l'am�liorer, d'abord pour conna�tre les sommes en cause.
La proposition de loi va dans le bon sens. La commission en a retenu la plupart des dispositions, notamment quant � la recherche des b�n�ficiaires. Une meilleure connaissance des dossiers en cours am�liorerait l'information du public, mettant fin � certains phantasmes. J'ai cosign� les amendements de M. Herv� Maurey allant en ce sens. Nous aboutissons � un texte conciliant transparence et efficacit�. J'esp�re que nous pourrons aujourd'hui r�gler la question. (Applaudissements au centre et � droite)
Mme Virginie Kl�s. - Faute d'information, les b�n�ficiaires de certains contrats d'assurance vie ne per�oivent pas leur d�, ce qui pose un probl�me �thique et �conomique.
Les trois parties en cause ont des int�r�ts divergents : les assureurs font fructifier les sommes non remises aux b�n�ficiaires ; les souscripteurs ont besoin de souplesse ; les b�n�ficiaires souhaitent percevoir ce qui leur revient.
L'incertitude sur les chiffres n'alimente pas la confiance, malgr� les �volutions intervenues depuis 2005 -le dispositif Agira I permet � d'�ventuels b�n�ficiaires de s'informer, avant qu'Agira II n'ait produit ses effets, et impose aux assurances d'effectuer des recherches.
La proposition de M. Mauroy perfectionne l'existant : la recherche doit �tre annuelle, quel que soit l'�ge du souscripteur ; nous avons d�sormais une id�e sur les contrats en d�sh�rence et sur les d�marches conduites par les assureurs.
Je regrette que la commission ait supprim� l'article 2, car il est bon d'inciter l'assur� � communiquer son changement d'adresse et de l'informer sur son �pargne. Je regrette que les b�n�ficiaires ne soient pas clairement identifi�s. Aujourd'hui, les encours � NPAI � reviennent � l'assureur ; pourquoi ne pas les renvoyer � l'Agira ? Le financement de la recherche doit reposer sur les assureurs.
J'en viens � la clause b�n�ficiaire. Il faut am�liorer les droits des souscripteurs. L'ouvrage devra sans doute �tre remis sur le m�tier. Dans l'attente du rapport promis par le Gouvernement, nous voterons ce texte ! (Applaudissements)
M. Jacques M�zard. - R�cup�rer son �pargne n'est pas un privil�ge, mais la simple ex�cution du contrat. Un Fran�ais sur deux fait confiance aux assureurs, a dit le ministre. Ce n'est pas un chiffre si merveilleux !
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Ce n'est pas mal par rapport � la politique ! (Sourires)
M. Jacques M�zard. - A c�t� des niches fiscales, il y a des niches d'assurance, qui p�sent semble-t-il plusieurs milliards d'euros. Monsieur le ministre, le tr�sor de Monte-Cristo a �t� retrouv� !
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - C'est pourquoi j'ai parl� de phantasme !
M. Jacques M�zard. - Le montant des contrats en d�sh�rence ne repr�sente qu'une petite partie des encours.
Nous voterons unanimement le texte de la commission, qui renforce les obligations impos�es aux assureurs pour garantir les droits des assur�s et des b�n�ficiaires.
M. Maurey a raison de parler de � scandale �. Il y a un r�el besoin de transparence et de d�ontologie.
Le ph�nom�ne est difficile � quantifier avec pr�cision; c'est regrettable. A quoi tiennent au juste les difficult�s pour r�cup�rer les sommes en cause ? Souvent � l'ignorance des b�n�ficiaires car les souscripteurs pr�f�rent g�n�ralement garder le secret.
Entre 700 millions et 5 milliards, l'�cart n'est pas n�gligeable, m�me rapport� aux 1 200 milliards de l'encours total de l'assurance vie, le placement pr�f�r� des Fran�ais.
A l'unanimit�, le RDSE votera ce texte. Il est souvent reproch� au l�gislateur de trop l�gif�rer. En l'esp�ce, si une loi est n�cessaire, c'est � cause de ce qui se passe ! R�jouissons-nous d'avoir l'occasion de l�gif�rer sur un tel dossier.
Mme Catherine Troendle. - C'est sans doute un lieu commun d'affirmer que l'assurance vie est le placement pr�f�r� des Fran�ais, mais les chiffres sont l�. Subsistent toutefois des difficult�s r�currentes, qui pourraient saper la confiance des Fran�ais. L'UMP salue donc la proposition de loi de M. Maurey qui tend � r�soudre le probl�me des contrats en d�sh�rence : le souscripteur ne donne plus signe de vie, sans que son d�c�s soit certains ni que soient connus les b�n�ficiaires. La loi de 2005 a donc cr�� l'Agira, qui donne aux assureurs un bon moyen de rechercher les b�n�ficiaires de contrats d'assurance vie, sans leur imputer les frais de cette recherche.
La commission des lois a su trouver un juste �quilibre entre libert� contractuelle et contraintes l�gales. L'UMP votera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-Pierre Sueur. - Il ne sous �tonnera pas que je dise quelques mots de la loi du 18 d�cembre 2008, qui comporte un article sur les contrats obs�ques. Moins de deux mois apr�s l'adoption unanime de cette loi, une ordonnance venue de Bercy a ray� d'un trait de plume cet article, dont l'Assembl�e nationale et le S�nat ont derechef vot� � l'unanimit� le r�tablissement. Or il n'est toujours pas appliqu�, alors qu'il ne requiert aucun d�cret. Il me semble que le Gouvernement doit appliquer la loi...
La proposition de loi de M. Maurey est bienvenue. Comme l'a excellemment dit Mme Kl�s, nous la voterons. Les sommes en cause doivent revenir � leurs b�n�ficiaires ; c'est moral et souhaitable pour notre �conomie. Nous approuvons le travail de la commission, y compris lorsqu'elle supprime l'article 4 de la proposition de loi, qui portait atteinte � l'�quilibre de la loi de d�cembre 2007. La transparence est toujours bonne, sauf dans certains cas, comme le secret d�fense, encore que celui-ci soit trop facilement invoqu�. Notre sous-amendement nous para�t essentiel � la transparence.
En tout �tat de cause, nous voterons ce texte. (Applaudissements � gauche)
Mme Catherine Procaccia. - Lorsque j'ai appris qu'un texte sur l'assurance vie �tait inscrit � l'ordre du jour, je me suis demand� : Pourquoi ? Encore ? Je n'ai pas le sentiment que le S�nat ait mal travaill� en 2005 et en 2007... On pourrait aussi s'interroger sur les comptes bancaires en d�sh�rence ou sur les livrets d'�pargne offerts aux nouveaux n�s.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - On pourra s'en occuper aussi.
Mme Catherine Procaccia. - Les contrats en d�sh�rence sont un sujet m�diatique, notre Nessie ; mais pour l'instant, personne n'a vu ces milliards qui dorment, pas plus qu'on a vu le monstre tapis au fond du Loch Ness ! On r�ve d'un lointain parent qui aurait ouvert une assurance vie � notre nom. Soyons s�rieux : quand on souscrit un tel contrat, on le sait ! La recherche annuelle sera-t-elle obligatoire ? � quelles conditions ? Les assureurs ont accept� cette proc�dure... qu'ils feront payer aux assur�s !
Je regrette que la commission n'ait pas retenu la communication annuelle obligatoire de l'assureur avec l'assur�. Sugg�rons aux assureurs de tenir convenablement leurs fichiers !
Je regrette �galement le caract�re irr�vocable de l'acceptation de la clause b�n�ficiaire. Alors qu'un mariage sur trois s'ach�ve par un divorce, une lib�ralit� accord�e � l'�ge de 30 ans ne peut valoir �ternellement ! Des personnes �g�es vivent de peu parce qu'elles ne peuvent faire de rachats, m�me partiels. Pourrait-on moduler cette clause et permettre, au bout de vingt ans, un rachat partiel et limit� ?
J'approuve enfin totalement la position de la commission sur la cr�ation d'une nouvelle profession agr��e. Ce sont les m�mes personnes qui m'agressent depuis 2005 parce que nous ne leur offrons pas sur un plateau un nouveau march� ! Elles me paraissent moins fiables que des assureurs contraints par la loi. (Applaudissements � droite)
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Je me f�licite de cette unanimit�.
Il n'est pas utile d'exiger que les noms des b�n�ficiaires figurent au contrat : cela figure d�j� dans le code des assurances.
Mme Virginie Kl�s. - Il faut ajouter la date et le lieu de naissance, pour aider � retrouver les b�n�ficiaires !
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - L'application pleine et enti�re des lois est une obligation pour le Gouvernement.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Toutefois...
M. Jean-Pierre Sueur. - J'attendais le � toutefois �.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - La disposition que vous avez �voqu�e est contraire � la norme europ�enne.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous contestons cette interpr�tation.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Ce conflit entre norme nationale et norme europ�enne pourra �tre r�solu.
L'article premier est adopt� � l'unanimit�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�4 rectifi� bis, pr�sent� par M. Maurey et les membres du groupe UC.
I. - Alin�a 3 Compl�ter cet alin�a par les mots :
, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits aupr�s de leurs membres, r�pondant � des crit�res fix�s par arr�t� du ministre charg� de l'�conomie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas �t� vers�s au b�n�ficiaire II. - Alin�a 8 Compl�ter cet alin�a par les mots :
, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits aupr�s de leurs membres, r�pondant � des crit�res fix�s par arr�t� du ministre charg� de l'�conomie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas �t� vers�s au b�n�ficiaire M. Herv� Maurey. - J'appr�cie moi aussi le caract�re consensuel de notre d�bat. Mon amendement vise � obtenir enfin des chiffres fiables sur ce que certains ont qualifi� de fantasme et d'autres de monstre du Loch Ness. Je voulais inscrire un crit�re pr�cis sur la d�finition du contrat non r�clam�. On me dit que cela doit relever d'un arr�t� minist�riel ; j'esp�re qu'il sera pris rapidement.
Cette opacit� est intol�rable !
Mme la pr�sidente. - Sous-amendement n�5 � l'amendement n�4 rectifi� bis de MM. Maurey et des membres de l'UC, pr�sent� par M. Sueur.
R�pondant � des crit�res pr�cis�s par arr�t� du Ministre en charge de l'�conomie,
R�pondant � des crit�res pr�cis�s par arr�t� du Ministre en charge de l'�conomie.
M. Jean-Pierre Sueur. - M. le ministre nous a ressorti la vulgate de Bercy qu'on m'a d�j� servie moultes fois. La directive dit express�ment que les contrats obs�ques ne sont pas concern�s. Pour l'instant, Bruxelles ne n'est pas �mue de cette affaire. Ce n'est pas � Bercy de trancher : il n'est pas excessif de demander l'application d'un texte vot� � l'unanimit� au Parlement !
Vous voulez appliquer la loi ; mon sous-amendement vise � faciliter votre t�che. Moins de travail pour le Gouvernement, une loi applicable directement. Vous n'y verrez que des avantages et ne pouvez qu'appr�cier ma sollicitude. (Sourires)
M. Dominique de Legge , rapporteur. - Le probl�me soulev� est celui de la d�finition des contrats non r�clam�s. Il y aura toujours des cas dans lesquels le d�lai sera plus long que la norme. Pour moi, un contrat en d�sh�rence est celui pour lequel l'assureur sait, ou devrait savoir, que le souscripteur est d�c�d� et pour lequel il ne recherche pas le b�n�ficiaire.
On ne peut exiger une consultation quotidienne du fichier nominatif national ! Il faut bien un d�lai. Les cas ne sont pas toujours tr�s clairs ; la notion de douze mois n'est donc pas op�rante : l'amendement Maurey nous convient donc. Le sous-amendement de M. Sueur risque d'avoir des effets inverses � ceux que chacun recherche : je fais plus confiance au ministre et � l'arr�t� qu'aux acteurs de l'assurance.
D�favorable au sous-amendement, favorable � l'amendement.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Le d�sir d'�tre agr�able � M. Sueur m'assaille mais... je trouve que les propos des fonctionnaires du minist�re de l'�conomie ne m�ritent pas d'�tre qualifi�s de vulgate.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le mot n'est pas p�joratif.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Il est plus p�joratif que laudateur.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - ...mais je suis dispos� � organiser une concertation avec la direction des affaires �conomiques.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Tout contrat non r�clam� n'est pas en d�sh�rence. Le conjoint veuf pourra attendre plusieurs mois avant de demander � b�n�ficier de ce contrat. Le sous-amendement risque donc d'alimenter le fantasme du tr�sor de Monte-Cristo. J'y suis donc d�favorable, alors que l'amendement n�4 rectifi� bis nous convient tel quel.
Publier rapidement l'arr�t� ? Je m'engage � le faire dans les trois mois, apr�s concertation avec consommateurs et assureurs.
Mme Catherine Procaccia. - Je m'interroge sur la d�finition de ces contrats non r�clam�s. Cet amendement n'apportera pas grand-chose, sinon donner l'occasion aux m�dias de publier des chiffres mirobolants. Je m'abstiendrai.
M. Herv� Maurey. - M. Sueur a pleinement raison � propos des contrats d'obs�ques.
Je vous mal comment on pourrait ne pas d�finir les crit�res. Ne confondons pas assurance vie non vers�e, peut-�tre parce qu'il y a conflit entre les b�n�ficiaires potentiels et assurance vie non r�clam�e.
Compte tenu des assurances du ministre -j'esp�re que les parlementaires seront associ�s � la concertation-, je ne voterai pas le sous-amendement de M. Sueur.
Le sous-amendement n�5 n'est pas adopt�, l'amendement n�4 rectifi� bis est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�3 rectifi� bis, pr�sent� par M. Maurey et les membres du groupe UC.
I. - Alin�a 5 Apr�s les mots : les d�marches
II. - Alin�a 10 Apr�s les mots : les d�marches
M. Herv� Maurey. - Cet amendement de clarification r�dactionnelle compl�te le terme � d�marche � en y adjoignant celui de � recherche � afin d'en pr�ciser le nombre et l'encours des contrats correspondants.
L'amendement n�3 rectifi� bis est adopt�.
Les articles 2, 3 et 4 demeurent supprim�s.
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant � faciliter l'acc�s aux stages des �tudiants et �l�ves travailleurs sociaux, pr�sent�e par M. Nicolas About et Mme Sylvie Desmarescaux.
Mme Sylvie Desmarescaux, co-auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales. - Les stages apportent aux �tudiants concern�s une exp�rience utile lors de l'entr�e dans la vie active. Mais des abus ont �t� constat�s, certains s'apparentant � des pr�-embauches, voire � de v�ritables emplois sans contrat de travail.
Pour �viter les d�rives, la loi du 31 mars 2006 impose la conclusion d'une convention de stage, la gratification des �tudiants lorsque la dur�e du stage exc�de trois mois cons�cutifs et le remboursement des frais. Le mot � gratification �, d� � notre coll�gue Alain Gournac, reprend celui utilis� pour les apprentis juniors. En 2008, cette obligation a �t� �tendue au secteur public ou administratif, tandis que la loi du 24 novembre 2009 a ramen� la dur�e du stage devant faire l'objet d'une gratification � deux mois cons�cutifs.
Toutefois, ce dispositif a eu des effets contreproductifs dans les secteurs sociaux et m�dico-sociaux ; les structures d'accueil ne pouvant financer la gratification se sont d�sengag�es et il est devenu difficile aux jeunes d'obtenir un stage long, pourtant indispensable � la validation de leur cursus p�dagogique. Paradoxalement, cette situation a conduit certains �tudiants � demander que la gratification disparaisse. R�sultat : l'article 59 de la loi HPST a exempt� les �tudiants orthophonistes de l'obligation de gratification.
Il s'agit aujourd'hui des futurs travailleurs sociaux, dont la formation fait alterner presqu'� parit� th�orie et pratique. Le syst�me est menac� par la p�nurie de l'offre de stages due � l'obligation de gratification. Le probl�me des in�galit�s entre secteur priv� et secteur public a partiellement �t� r�solu, mais les administrations territoriales restent toujours exempt�es. L'offre d'accueil des �tablissements sociaux et m�dico-sociaux de droit priv� s'est particuli�rement r�duite, les �tablissements financ�s par l'�tat ayant en revanche maintenu leur offre.
La contraction de l'offre conduit certains �tudiants � se rabattre sur des stages sans rapport avec la formation. Pour r�pondre � l'inqui�tude des �tudiants, la direction g�n�rale des affaires sociales a pr�cis� que la gratification des stagiaires devait �tre couverte par les tarifs des �tablissements priv�s, que les DDASS et Drass devaient prendre en compte les d�penses de gratification dans les financements qu'elles octroient aux �tablissements financ�s par l'�tat et l'assurance maladie et que ces m�mes d�penses �taient imputables sur le budget des conseils g�n�raux.
Toutefois, de s�rieuses difficult�s subsistent. L'unique objectif de la proposition de loi est de permettre aux �tudiants travailleurs sociaux de valider leur cursus, en s'inspirant de l'article 59 de la loi HPST. La solution est efficace mais ne peut �tre que temporaire car la pr�carit� �tudiante est alarmante : plus d'un million d'�tudiants ont des revenus inf�rieurs au seuil de pauvret�.
En d�cembre, l'Igas a �t� charg�e de r�fl�chir, secteur par secteur, sur les cons�quences de l'obligation de gratification ; son rapport devrait �tre remis en juillet.
La commission a limit� la suspension de l'obligation au 31 d�cembre 2012 ; ce d�lai devrait suffire pour mettre fin � la p�nurie de stages. Elle demande aussi au Gouvernement un bilan. (Applaudissements � droite)
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat charg�e de la famille et de la solidarit�. - La situation des �tudiants stagiaires �tait souvent floue. C'est pour la clarifier que le Gouvernement a �labor� un cadre juridique, qui s'est construit depuis la loi du 31 mars 2006 sur l'�galit� des chances.
Actuellement, les 29 700 �tudiants travailleurs sociaux pourraient ne pas voir leur cursus valid�, faute de stage. Le stage n'est pas r�gi par un contrat de travail, bien qu'il ne s'agisse pas d'une simple formation. Il est obligatoire depuis 2006 de conclure une convention de stage et de r�mun�rer l'activit� productive des �tudiants. J'approuve le terme de � gratification �. Seuls les stages exc�dant trois mois cons�cutifs �taient initialement concern�s ; le d�lai a �t� r�duit � deux mois.
La principale exception a concern� les �tudiants en orthophonie car les praticiens lib�raux ont assur� qu'ils ne pouvaient assumer financi�rement l'obligation de gratification. D'o� l'article 59 de la loi HPST.
Nous devons maintenant r�pondre rapidement et de fa�on imm�diate aux difficult�s des futurs travailleurs sociaux qui passent parfois en stage presque la moiti� de leur formation. En outre, le raccourcissement d'un mois a doubl� le nombre de stages r�mun�r�s. R�sultat : la validation du cursus est compromise alors que nous devons recruter 400 000 personnes dans le secteur m�dico-social d'ici 2015 et 60 000 dans celui de la petite enfance.
La proposition de loi r�pond � la situation avec diligence et pragmatisme, avec une phase interm�diaire confortant la gratification pour l'avenir. Il ne s'agit ni de combattre le principe de la gratification ni de d�valoriser une fili�re. Le Gouvernement ne transigera pas ! Il s'agit seulement d'affronter une situation pr�cise, marqu�e par des enjeux financiers mais aussi par l'organisation des organismes de formation. D'o� la mission confi�e le 18 d�cembre dernier � l'Igas et � l'inspection g�n�rale de l'�ducation nationale. Le rapport devrait �tre connu au d�but de l'�t�.
La question aujourd'hui n'est pas aujourd'hui de savoir qui doit prendre en charge quoi ; nous avons besoin d'informations, que le rapport de l'Igas fournira, ainsi que celui que demande la commission. Dans l'imm�diat, il faut r�pondre au d�sarroi des �tudiants, �tant entendu qu'il n'est pas question d'une suspension sine die de l'obligation de gratification.
Le Gouvernement approuve cette proposition de loi, qui r�pond � l'urgence du moment et m�nage l'avenir. (Applaudissements � droite)
M. Jean-Louis Lorrain. - Nul ne veut mettre fin � la gratification des stages, mesure d'�quit� envers les �tudiants qui per�oivent ainsi 418 euros par mois. Elle permet aussi d'�viter la multiplication des stages abusifs.
Inspir�e de l'article 59 de la loi HPST, cette proposition de loi prend en compte la rar�faction de l'offre de stages qui compromet la validation du cursus de formation des �tudiants travailleurs sociaux.
La carence des stages remet en cause la l�gitimit� m�me des formations en alternance. La gratification n'est qu'un �l�ment de la probl�matique, puisqu'un stage r�ussi, qui suppose une formation de qualit�, joue un r�le majeur dans l'insertion professionnelle et ouvre souvent la porte vers une premi�re embauche.
Il aurait sans doute fallu �tudier l'impact de l'obligation de gratification avant de l'adopter. L'Igas a �t� saisie en d�cembre, mais cela ne nous dessaisit pas : il nous revient de trouver des solutions.
Partenaire direct au financement de la formation, la r�gion doit pouvoir n�gocier.
Suspendre la gratification n'am�liorera pas le stage, qui accueille une personne en situation de formation. Le lieu de stage devrait donc d�velopper des modules valid�s par l'organisme de formation.
On nous propose une solution imm�diate pour les futurs travailleurs sociaux, mais la situation est souvent analogue pour les apprentis.
On �voque souvent la responsabilit� sociale des employeurs. En l'esp�ce, le secteur social et m�dico-social devrait �tre exemplaire. Le caract�re m�diocre d'un stage est aussi critiquable que l'absence de gratification. J'estime essentiel de former les formateurs.
L'association des organismes de formation entend manifester bient�t -c'est une premi�re- pour pr�server l'alternance des cursus.
Nous devons veiller aux organismes de formation proches des collectivit�s territoriales. Le principe de gratification ne doit pas pr�valoir sur le droit � b�n�ficier d'une formation de qualit� et d'un cursus conduisant � un dipl�me.
Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements � droite)
Mme Isabelle Pasquet. - On nous propose une mauvaise r�ponse � une vraie difficult� : il est certes urgent de trouver une solution pour des �tudiants qui passent en stage la moiti� de leur formation, mais nous tenons � l'�galit� entre tous les �tudiants, ce que la proposition de loi met en p�ril. Bien que modeste, la gratification limite les abus de certains employeurs.
Trop d'�tudiants vivent sous le seuil de pauvret�. Plus d'un tiers doivent travailler pour financer leurs �tudes.
Supprimer la gratification, c'est faire basculer certains de la pr�carit� � l'extr�me pr�carit� ; c'est dissuader les �tudiants issus de familles modestes de choisir une formation qui n'est pas tr�s attrayante, alors qu'il n'y a d�j� pas assez de candidats ! La paup�risation de pans entiers de la soci�t� rend l'action sociale particuli�rement n�cessaire. On ne peut demander aux futurs professionnels d'�tre les seuls � financer leurs �tudes !
Incontestablement, le prix de journ�e ne permet pas de r�mun�rer les stages. Il faut donner de nouvelles ressources mais surcharger les r�gions ne serait pas acceptable et source d'in�galit�s : il faut une solution nationale.
Nous affirmons notre attachement � la gratification. En 2009, le Pr�sident de la R�publique ne jugeait-il pas anormal que le stage soit synonyme de pr�carit� ? (Applaudissements � gauche)
Mme Jacqueline Gourault. - La recherche d'un stage est souvent un parcours du combattant, pour laquelle je suis souvent sollicit�e en tant que maire.
Quand la r�gion aura des comp�tences �conomiques claires, elle devra accompagner les jeunes dans leurs recherches de stages.
Aujourd'hui, des jeunes ultra-dipl�m�s travaillent parfois plusieurs mois pour 417 euros. L'effet d'aubaine est manifeste. La loi de 2006 �tait donc pleinement justifi�e. Notre groupe aurait souhait� que la gratification atteigne au moins 50 % du Smic, que la dur�e soit limit�e et qu'elle s'impute en cas d'embauche sur la p�riode d'essai. Nous avons donc salu� les avanc�es ult�rieures du dispositif.
Cependant, nous avons accept� l'exemption inscrite � l'article 59 de la HPST. Nous l'avons fait par r�alisme, le principe g�n�ral de gratification ayant fragilis� certains cursus de formation, en l'occurrence celui des orthophonistes.
La situation des �l�ves travailleurs sociaux est comparable. Bien s�r, le collectif � G�n�ration pr�caire � s'inqui�te. D'autres secteurs invoqueront-ils demain un pr�c�dent et leur sp�cificit� ?
La commission a amend� la r�daction initiale pour �viter des effets pervers ; l'exemption prendra fin le 31 d�cembre 2012. D'ici l�, nous aurons tir� les cons�quences du rapport de l'Igas et recherch�, je l'esp�re, des solutions p�rennes.
Il me semble cependant indispensable de n'exempter que les associations ; et de rappeler que les collectivit�s territoriales et leurs groupements ne sont pas soumis � l'obligation de gratification. Quand je prends un stagiaire, je le r�mun�re, mais tous ne le font pas. Le Gouvernement devrait d�poser un rapport sur ce sujet avec l'objectif de rendre la gratification universelle. Largement inform�e par mes coll�gues de la commission des affaires sociales, je voterai la proposition de loi. (Applaudissements � droite)
M. Jean-Pierre Godefroy. - Le groupe socialiste est oppos� � cette proposition qui apporte une tr�s mauvaise r�ponse � un vrai probl�me. La loi de 2006, encore am�lior�e en 2009, est excellente : le stagiaire re�oit une � gratification � et non une � r�mun�ration � qui ouvrirait des droits � retraite et versement de charges. Il faudra d'ailleurs revoir la question lors la r�forme des retraites.
Mme P�cresse, alors d�put�e, avait propos� un montant de la moiti� du Smic, comme le groupe centriste et nous-m�mes. La proposition de loi que j'avais d�pos�e a �t� repouss�e de fa�on peu glorieuse : la droite �tait absente du d�bat et il a fallu le recours � l'artifice du scrutin public pour que la majorit� parvienne � ses fins ; je m'�l�ve d'ailleurs contre cette proc�dure anti-d�mocratique, voire anticonstitutionnelle.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cette proposition de loi s'appuie sur le pr�c�dent cr�� par l'article 59 de la loi HPST, que les �tudiants non orthophonistes ne voulaient pas. Ces stagiaires ne recevront donc pas de gratification, alors m�me qu'ils apportent quelque chose au cabinent.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Pas d�s le d�but !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Comment croire que les orthophonistes lib�raux seraient dans l'incapacit� de verser 427 euros � un stagiaire ?
Les �tudiants en travail social demandent clairement le rejet de cette proposition de loi et se disent attach�s au principe de la gratification.
Le probl�me est pos� par l'asphyxie continue du secteur m�dico-social. Cette proposition de loi donne un tr�s mauvais signal. Elle contredit les pr�conisations de M. Hirsh ; elle cr�e une discrimination entre la fili�re m�dico-sociale et les autres, ainsi qu'entre les �tudiants eux-m�mes. (Mme Jacqueline Gourault approuve)
On trouve les moyens de r�mun�rer les polytechniciens et les �l�ves de l'�cole de la magistrature, et pas les futurs travailleurs sociaux ! C'est ceux-ci que vous p�nalisez aujourd'hui.
La d�rogation durera jusqu'au 31 d�cembre 2012 : comme par hasard, apr�s les �lections pr�sidentielles et l�gislatives ! C'est un enterrement d�finitif. Faut-il autant de temps pour faire des propositions ? Et si vous transf�rez cette charge aux r�gions, il faudra aussi leur transf�rer les moyens de l'accomplir : la Constitution l'impose.
Nous proposons plut�t de cr�er une enveloppe d�di�e dans l'Ondam m�dico-social. La gratification de ces stages est conforme � l'int�r�t g�n�ral : c'est donc � l'�tat de r�mun�rer ces stagiaires.
Cette proposition de loi est inacceptable. L'exorde de l'intervention du ministre m'a s�duit, mais sa p�roraison m'a d��u. Qu'allez-vous r�pondre aux autres secteurs ? Le secteur social est important et c'est lui seul que vous p�nalisez. Je suppose pourtant qu'en 2006 et en 2009 on s'est pos� le probl�me du financement !
Dans certains domaines, on le voit avec les stages, on peut revenir sur la chose vot�e, mais le bouclier fiscal, lui est sanctuaris� ! (Exclamations � droite) Je veux qu'on sanctuarise les 427 euros des stagiaires. (Applaudissements � gauche)
M. Daniel Marsin. - La loi de 2006 semble avoir eu un effet pervers sur l'offre de stages dans le secteur m�dico-social. Les organisations professionnelles craignent un engorgement de la formation dans ce secteur. Nous attendons avec impatience le rapport command� � trois inspections g�n�rales. La plupart des �tudiants doivent se contenter de formations tronqu�es faute d'acc�s possible � un stage. Certains en viennent � signer un engagement de ne pas r�clamer leur gratification !
La proposition de loi ne peut apporter qu'une solution tr�s temporaire, mais qui peut �tre utile � tr�s court terme. Le RDSE s'abstiendra donc. Nous comptons sur le Gouvernement pour r�diger rapidement un texte global.
Articles additionnels Mme la pr�sidente. - Amendement n�11 rectifi�, pr�sent� par M. About et les membres du groupe UC.
Dans les six mois suivants la promulgation de la loi n�... du... tendant � faciliter l'acc�s aux stages des �tudiants et �l�ves travailleurs sociaux, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pratique des gratifications accord�es aux �tudiants et �l�ves effectuant un stage au sein des services des collectivit�s territoriales ou de leurs groupements.
Mme Jacqueline Gourault. - Il s'agit d'�clairer la repr�sentation nationale sur les pratiques parfois arbitraires des collectivit�s publiques en mati�re de stages de formation initiale. Nous passons par la demande d'un rapport car notre amendement de fond a �t� frapp� par l'article 40.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Apr�s sa rectification, l'amendement est satisfaisant. Il montre bien notre volont� d'�tendre les gratifications aux collectivit�s territoriales.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - L'Igas et l'inspection g�n�rale de la recherche �tudient l'impact de la gratification sur l'offre de stage pour tous les organismes accueillant des stagiaires ; son rapport sera rendu avant l'�t�. Cet amendement peut donc �tre retir�.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Si ce rapport est publi� avant l'�t�, pourquoi attendre jusqu'� fin 2012 ? Vous aurez tous les �l�ments dans quelques mois. Nous pourrions accepter de d�battre d'une d�rogation qui porterait sur la seule ann�e 2010, pas jusque fin 2012 !
Mme Jacqueline Gourault. - Oui. Mme Catherine Procaccia. - Alors, le d�lai de six mois est illusoire !
Mme Jacqueline Gourault. - Le rapport annonc� par le Gouvernement concernera bien les collectivit�s territoriales ?
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - Je vous l'assure.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�14, pr�sent� par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
L'article L. 4381-1 du code de la sant� publique est abrog�.
M. Jean-Pierre Godefroy. - L'article 59 de la loi HPST constitue un pr�c�dent regrettable, qui ouvre la porte � de nouvelles exceptions n�fastes pour les stagiaires et cr�e une injustice entre les stagiaires.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Vous savez que la demande venait les �tudiants eux-m�mes, tant ils ont de mal � trouver des stages, notamment en lib�ral ! D�favorable.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�15 rectifi�, pr�sent� par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Avant l'article unique, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Il est ins�r� dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 314-4-1 ainsi r�dig� :
� Une enveloppe indicative peut �tre identifi�e au sein de l'objectif d�fini � l'article L314-3 pour permettre le financement de la gratification des stages que les �tudiants et �l�ves travailleurs sociaux effectuent dans les �tablissements et services mentionn�s � l'article L 314-3-1. Le montant annuel d�di� � ce financement est r�parti en dotations r�gionales dans les m�mes conditions que l'ensemble des enveloppes mentionn�es aux L.314-3, L.314-3-2 et L.314-4.
� L'autorit� de tarification comp�tente au niveau r�gional fixe par arr�t�s les forfaits aff�rents au financement de la gratification des stages des �tudiants et �l�ves travailleurs sociaux. � Ces forfaits font l'objet d'une imputation comptable, dans les �tablissements et services, distincte de celle aff�rente aux produits de la tarification.
� Les forfaits aff�rents au financement de la gratification des stages des �tudiants et �l�ves travailleurs sociaux peuvent �tre attribu�s directement aux si�ges sociaux agr��s mentionn�s au VI de l'article L.314-7 et aux groupements de coop�ration sociaux et m�dico-sociaux mentionn�s aux articles L.312-7 et L.451-2.1.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement pr�sente une proposition alternative au dispositif envisag� afin de conforter le principe de la gratification obligatoire des stages �tudiants dans le secteur m�dico-social et de le rendre effectif. Il n'est pas concevable que le travail social soit ainsi d�valoris�. La date de fin 2012 est le risque d'un enterrement d�finitif.
Le co�t de ces gratifications a �t� estim� � 22 millions par la direction g�n�rale de la coh�sion sociale, laquelle affirme avoir pr�vu les financements dans le cadre de la gestion des enveloppes de cr�dits d�s 2008.
Les minist�res sociaux soulignent que c'est principalement d'une question d'ing�nierie financi�re dont il s'agit. Cet amendement permet le financement de ces gratifications via les si�ges sociaux des associations gestionnaires et les groupements de coop�ration.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Cela revient � cr�er un sous-objectif au sein de l'Ondam m�dico-social. Pourquoi pas ? Mais cet amendement fait financer la gratification par l'imp�t, donc les contribuables. Pourquoi eux, et pourquoi seulement pour les travailleurs sociaux ?
En revanche, la cr�ation d'un fonds de mutualisation est une piste que l'Igas �tudie.
Prenons le temps de la r�flexion. Sagesse.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - Identifier une enveloppe n'apporte rien, au contraire. L'amendement cr�e une complexit� administrative disproportionn�e avec les 417 euros en cause. En outre, il ne prend en compte que les �tablissements financ�s par l'assurance maladie. Le Gouvernement veut que soient pris en compte tous les �tablissements. Le rapport remis fin 2012 concernera tous les aspects du financement : avis d�favorable � cet amendement.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Faire payer la gratification par le contribuable est jug� normal pour Polytechnique ou l'�cole de la magistrature. Les travailleurs sociaux ne seraient-ils pas suffisamment prestigieux?
Mme Catherine Procaccia. - Vous ne pouvez faire ce reproche � Mme Desmarescaux !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je maintiens que, si le rapport est bien remis avant cet �t�, il n'y a pas de raison d'attendre la fin 2012. Discutons d'une exception pour 2010 mais pas au-del� !
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - Je peux partager certains de vos propos, mais il n'est pas question que de la gratification, il faut aussi revoir le cursus, de mani�re approfondie.
Mme Isabelle Pasquet. - La situation des �tudiants demeure pr�caire : chacun se souvient du reportage, � la t�l�vision, sur l'ouverture d'une banque alimentaire en cit� universitaire... N'ajoutons pas de pr�carit� � la pr�carit� ! Les �tudiants concern�s ont propos� d'autres r�ponses au probl�me. L'Association des d�partements de France aussi. On doit tout de m�me pouvoir trouver 22 millions.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Nous ne voulons pas p�naliser ni les �tudiants ni les travailleurs sociaux. C'est une profession honorable que j'ai longtemps exerc�e, vous le savez ici.
Nous ne supprimons pas la gratification, nous la suspendons pour r�pondre � une crise pressante.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Nul ne met en doute l'engagement de Mme la rapporteur en faveur des travailleurs sociaux. Il est quand m�me �norme que les jeunes concern�s en viennent � demander � ne plus b�n�ficier de gratification ! De gr�ce, ne portez pas le d�lai au 31 d�cembre 2012! Nous ne pouvons pas laisser ces �tudiants dans l'expectative pendant des ann�es ; cela p�naliserait une profession.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - Notre objectif est bien de ne pas laisser ces �tudiants dans la difficult�. Si nous avons une solution avant fin 2012, tant mieux ! Il y a l� un noeud de financements crois�s qu'on ne peut d�nouer d'un coup de baguette magique.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�1, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Le second alin�a de l'article 9 de la loi n� 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'�galit� des chances est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Tout stage en entreprise, � l'exception de ceux qui rel�vent de la formation professionnelle continue ou de ceux vis�s aux articles L. 4153-1 du code du travail et D. 331-1 du code de l'�ducation et ceux limit�s � une phase d'observation font, sans condition de dur�e, l'objet d'une r�mun�ration dont le montant ne peut �tre inf�rieur � la moiti� du salaire minimum de croissance vis� � l'article L. 3231-2 du code du travail.
� Un d�cret pr�cise les modalit�s d'application de cet article, notamment les conditions dans lesquelles la r�mun�ration vis�e � l'alin�a pr�c�dent est proportionnelle � la dur�e totale du stage en entreprise. �
II. - L'article L. 4381-1 du code de la sant� publique est abrog�.
Mme Isabelle Pasquet. - Tout travail m�rite salaire. Nous r�affirmons le principe de r�mun�ration d�s le premier jour de stage, d�s lors que celui-ci n'est pas limit� � la seule observation. Cette r�mun�ration doit en outre �tre proportionnelle � la dur�e totale du stage, sans toutefois pouvoir �tre inf�rieure � la moiti� du Smic.
Nous sommes coh�rents, � la diff�rence des auteurs de la proposition de loi.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�19, pr�sent� par Mme Desmarescaux, au nom de la commission.
dans les conditions vis�es � la section 3 du titre V du livre IV du pr�sent code
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Amendement r�dactionnel.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�12, pr�sent� par M. About et les membres du groupe UC.
Mme Jacqueline Gourault. - Il faut cantonner l'exception temporaire de non-gratification aux seuls stages effectu�s dans des associations : elles seules sont p�nalis�es par l'obligation g�n�rale de gratification et doivent donc b�n�ficier de l'exception cr��e par la pr�sente proposition de loi.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�18 rectifi�, pr�sent� par M. Gournac et Mmes Procaccia et Malovry.
, dans des conditions fix�es par d�cret
Mme Catherine Procaccia. - Les conditions d'indemnisation des contraintes li�es � l'accomplissement des stages doivent �tre pr�cis�es par d�cret.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�2, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
II. - Apr�s l'article 9 de la loi n� 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'�galit� des chances, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. ... -. Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er f�vrier 2011, un rapport portant sur la cr�ation d'une allocation nationale � destination des �l�ves et �tudiants r�alisant un stage en entreprise dans les conditions d�finies � l'article 9 de la pr�sente loi, d�s lors que celui-ci est strictement limit� � l'observation et ne comporte aucune mise en pratique ou qu'il concerne des �l�ves ou �tudiants travailleurs sociaux. �
Mme Isabelle Pasquet. - Je l'ai d�fendu.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�17 rectifi�, pr�sent� par M. Gournac et Mmes Procaccia et Malovry.
Un bilan de leur mise en oeuvre est transmis par le Gouvernement au Parlement avant cette date afin de d�terminer notamment les conditions dans lesquelles est prise en charge la gratification des stagiaires.
Mme Catherine Procaccia. - Il s'agit uniquement de clarifier le cadre et les finalit�s du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 31 d�cembre 2012.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�3, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
afin de d�terminer les conditions dans lesquelles les conseils r�gionaux prennent en charge le remboursement de la gratification des stagiaires
Mme Isabelle Pasquet. - Injuste et in�galitaire, cette proposition de loi est en outre un mauvais coup pour les r�gions qui font d�j� un gros effort de solidarit� avec les futurs travailleurs sociaux : la loi de 2004 - l'acte II de la d�centralisation- les a d�j� mises � contribution ! Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - La loi sur l'�galit� des chances vot�e en 2006 a limit� les abus. Cette majorit� l'a voulu, comme nous voulons tous d�fendre les travailleurs sociaux. Mme la ministre l'a dit, la date de 2012 n'est qu'une date butoir.
M. Gournac avait propos� le mot � gratification � pour marquer la diff�rence avec la � r�mun�ration � des apprentis s�niors. Je r�p�te que nous voulons r�soudre le probl�me pos� comme nous l'avons fait pour les futurs orthophonistes. Pour toutes ces raisons, avis d�favorable � l'amendement n�1.
Outre un probl�me r�dactionnel, la r�daction de l'amendement n�12 n'est pas satisfaisante sur le fond. Certes, la rar�faction des stages concerne principalement les organismes g�r�s par des associations, mais l'�galit� de traitement des �tudiants commande un champ plus large. Retrait ou rejet.
En revanche, la commission approuve l'amendement n�18 rectifi�.
Retrait de l'amendement n� 2 : la commission n'entend pas transf�rer aux conseils r�gionaux la charge de la gratification, mais de faire �tudier les conditions dans lesquelles, dans la logique de la loi du 13 ao�t 2004, ils pourraient proc�der � son remboursement. Avis favorable au 17 rectifi�, qui ne pr�juge d'aucune solution de financement ; d�favorable � l'amendement n�3 pour les raisons invoqu�es � propos de l'amendement n�2.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - M�mes avis. Je rappelle que le Gouvernement a sollicit� l'Igas ainsi que l'Inspection g�n�rale de l'�ducation nationale pour conduire une r�flexion tr�s g�n�rale. On ne peut dire aujourd'hui que les associations sont sp�cialement p�nalis�es. L'amendement n�1 n'est pas adopt�.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je me rallie � l'avis de la commission et du Gouvernement � propos de l'amendement n�12, qui introduirait une discrimination suppl�mentaire entre les �tudiants travailleurs sociaux, qui se livreraient � une course au stage gratifi�. Tel n'est certainement pas le souhait de M. About.
Mme Jacqueline Gourault. - Je me rallie � cette unanimit� ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Godefroy. - L'amendement n�18 met en relief l'impr�cision du texte. Rien n'interdit de rembourser les frais des stagiaires en sus de la gratification. On risque de voir se g�n�raliser le remboursement des frais sur justificatifs et � terme la gratification supprim�e. Je voterai contre.
L'amendement n�18 rectifi� est adopt�.
Mme Isabelle Pasquet. - Je retire mon amendement n�2 au profit du 17 rectifi�, plus complet.
M. Jean-Pierre Godefroy. - L'amendement n�17 rectifi� est tr�s int�ressant, car le texte d'origine comporte une provocation inutile envers les conseils r�gionaux. (Mme Jacqueline Gourault rench�rit) L'amendement n�17 rectifi� est adopt�.
L'amendement n�3 devient sans objet.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�7, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Dans la premi�re phrase du 2� de l'article L. 1111-2 du code du travail, apr�s les mots : � salari�s temporaires � sont ins�r�s les mots : � et stagiaires au sens de l'article 9 de la loi n� 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'�galit� des chances �.
II. - Apr�s l'article L. 1111-3 du code du travail, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. L. ... - Une entreprise ne peut accueillir simultan�ment un nombre de stagiaires sup�rieur � un taux correspondant � 15 % de son effectif total tel que d�finit � l'article L. 1111-2.
� Un d�cret pr�cise les modalit�s d'application du pr�sent article.
� Le comit� d'entreprise est inform� sur le nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise et les perspectives d'emplois des stagiaires en son sein. �
Mme Isabelle Pasquet. - Face � la multiplication des stages abusifs, il faut �viter la mise en concurrence des stagiaires avec les salari�s. D'authentiques stages sont utiles aux �tudiants. Encore faut-il que les pouvoirs publics soient vigilants envers les employeurs, ce qui n'est pas le cas. Nous entendons encadrer davantage les conditions d'accueil des stagiaires. Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Int�grer les stagiaires dans les effectifs des entreprises dissuaderait les employeurs au regard du franchissement de certains seuils. Au demeurant, l'amendement est un cavalier. Avis d�favorable.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je ne veux pas que les stagiaires soient int�gr�s dans les effectifs car ce serait reconna�tre le travail dissimul�. Toutefois, l'information du comit� d'entreprise est n�cessaire.
Sur un autre plan, nous devrons r�examiner l'exon�ration de cotisations sociales des stages, particuli�rement de longue dur�e, et surtout avec la r�forme des retraites qui se profile.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�4, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
� l'article L. 1221-24 du code du travail, les mots : � , sans que cela ait pour effet de r�duire cette derni�re de plus de la moiti�, sauf accord collectif pr�voyant des stipulations plus favorables. � sont supprim�s.
Mme Isabelle Pasquet. - Cet amendement concerne tous les stagiaires. La dur�e du stage est partiellement comptabilis�e dans la p�riode d'essai en cas d'embauche � son issue. Il faut l'int�grer en totalit�. Le stagiaire est en situation de d�pendance vis-�-vis de l'employeur.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Il faut maintenir la distinction entre le statut de stagiaire et celui de salari�. Avis d�favorable � ce cavalier.
L'amendement n�4, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�6, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Apr�s le livre II de la sixi�me partie du code du travail, il est ins�r� un livre II bis ainsi r�dig� :
� Livre II bis
� Le stage en entreprise
� Art. L... - Sont consid�r�s comme des stages en entreprise les stages vis�s au 3� de l'article L. 611-2 du code de l'�ducation.
� Art. L... - Les stages en entreprise permettent d'accomplir une prestation ou r�aliser un objectif li� directement aux �tudes ou � la formation.
� Art. L... - I. - La convention de stage, sign�e par l'employeur, le futur stagiaire et l'�tablissement scolaire ou universitaire, comporte un terme fix� avec pr�cision d�s sa signature. Cette dur�e ne peut �tre sup�rieure � trois mois sur l'ann�e scolaire de r�f�rence sauf pour les formations de certaines professions sp�cifiques d�termin�es par d�cret. Elle pr�cise �galement les activit�s confi�es au stagiaire en fonction des objectifs de formation, la dur�e hebdomadaire maximale de pr�sence du stagiaire en entreprise qui ne peut �tre sup�rieure � la dur�e de travail applicable dans l'entreprise. � Les stagiaires ne peuvent r�aliser d'heures suppl�mentaires.
� II. - La convention de stage ne peut �tre conclue dans les cas suivants :
� 1� Remplacement d'un salari� en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement ;
� 2� Ex�cution d'une tache r�guli�re de l'entreprise correspondant � un poste de travail ;
� 3� Occupation d'un emploi � caract�re saisonnier ou accroissement temporaire d'activit� de l'entreprise.
� III. - Toute convention de stage conclue en m�connaissance des dispositions vis�es au II, constitue un contrat de travail � dur�e ind�termin�e au sens de l'article L. 1221-2.
� Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification du stage en contrat de travail, l'affaire est port�e directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le d�lai d'un mois suivant sa saisine. La d�cision du conseil de prud'hommes est ex�cutoire de droit � titre provisoire. Si le tribunal fait droit � la demande du stagiaire et requalifie le stage, il doit, en sus, lui accorder, � la charge de l'employeur, une indemnit� qui ne peut �tre inf�rieure � un mois de salaire.
� IV. - La convention de stage ne peut �tre renouvel�e qu'une fois pour le m�me stagiaire dans la m�me entreprise ou administration. Les conditions de renouvellement sont stipul�es dans la convention ou font l'objet d'un avenant � la convention soumise au stagiaire et � l'�tablissement d'enseignement avant le terme initialement pr�vu.
� V. - L'employeur est tenu d'adresser une d�claration pr�alable � l'inspection du travail qui dispose d'un d�lai de huit jours pour s'y opposer dans des conditions d�finies par d�cret.
� Cette d�claration, � laquelle est joint un exemplaire de la convention de stage, comporte la dur�e du travail et de la formation, le nom et la qualification du tuteur, les documents attestant que l'employeur est � jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
� VI. - Lorsque la constatation de la validit� de la convention devant un tribunal donne lieu � une requalification en contrat de travail, et qu'il est d�montr� que le contr�le du suivi p�dagogique n'a pas �t� effectif, le repr�sentant de l'�tablissement d'enseignement, signataire de la convention de stage, est puni des sanctions pr�vues par l'article L. 152-3.
� Art. L. ... - L'�l�ve ou l'�tudiant qui r�alise un stage dans le cadre de l'article 9 de la loi n� 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'�galit� des chances a droit aux cong�s pay�s vis�s � l'article L. 3141-1 dans les conditions vis�es � l'article L. 3141-3.
� Pour la pr�paration directe des �preuves, le stagiaire a droit � un cong� suppl�mentaire de cinq jours ouvrables. Ce cong�, qui donne droit au maintien de la gratification est situ� dans le mois qui pr�c�de les �preuves. Il s'ajoute aux cong�s pay�s pr�vu �
Mme Isabelle Pasquet. - Le stagiaire en entreprise est d�pourvu de protection et de droits. Notre amendement part du principe de r�alit� et s'inspire de ce qui existe d�j� pour les apprentis, sans revenir sur le statut �tudiant. Il reprend des dispositions examin�es en 2006, qui sont, soit d'ordre r�glementaire et n'assurent pas une protection suffisante, soit sont dans le seul code de l'�ducation. Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - La souplesse est indispensable � l'existence des stages. Beaucoup a d�j� �t� fait contre les mauvaises pratiques. Avis d�favorable.
L'amendement n�6, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
Apr�s l'article L. 242-1 du code de la s�curit� sociale, ins�rer un article ainsi r�dig� :
� Art. L... - Les gratifications r�sultant de la r�alisation d'un stage vis� � l'article 9 de la loi n� 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'�galit� des chances sont assujetties aux cotisations vis�es � l'article L. 241-13. Un d�cret pr�cise les modalit�s d'application de cette disposition. � Un d�cret pr�cise la part de la gratification qui est soumise � la part salariale des contributions vis�es � l'article L. 242-1 ainsi que les modalit�s de recouvrement et de validation des droits acquis. �
Mme Isabelle Pasquet. - S'agissant de la r�forme des retraites, le Pr�sident de la R�publique a dit vouloir tout mettre sur la table. Nous le prenons au mot. Il n'est pas rare que des jeunes s'inscrivent � l'universit� uniquement pour obtenir des stages et esp�rer une embauche. N'�cartons pas l'assujettissement des gratifications aux cotisations sociales, surtout au moment o� la crise fait exploser le recours aux stagiaires.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Accro�tre le co�t des stages aggraverait leur rar�faction. L'amendement n�5, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
L'amendement n�169 devient sans objet.
Le Gouvernement remet au plus tard le 30 novembre 2010 un rapport sur l'impact des stages sur le march� du travail et les cons�quences sur les stagiaires notamment en mati�re d'acc�s � l'emploi et de conditions de vie des stagiaires.
Mme Isabelle Pasquet. - La part des stagiaires augmente dans la population active. Danone a d�pos� une annonce pour recruter un stagiaire qui devait, pendant un an, recruter des stagiaires ! Il faut �toffer l'information disponible sur l'impact des stages sur le march� du travail, sur la r�mun�ration des salari�s, sur la situation des comptes sociaux ou encore sur les conditions de vie des stagiaires. Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - D�favorable ; attendons le rapport de l'Igas.
L'amendement n�8, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
L'amendement n�13 rectifi� devient sans objet.
Prochaine s�ance, mardi 4 mai 2010, � 9 h 30.
2. Proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale, tendant � permettre le recours au vote par voie �lectronique lors des �lections des membres de conseils des �tablissements publics � caract�re scientifique, culturel et professionnel (n�633, 2008-2009).
Rapport de M. Jean-L�once Dupont, fait au nom de la commission de la culture, de l'�ducation et de la communication (n�418, 2009-2010).
Texte de la commission (n�419, 2009-2010).
3. Proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale, visant � garantir de justes conditions de r�mun�ration aux salari�s concern�s par une proc�dure de reclassement (n�504 rectifi�, 200862009). Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, fait au nom de la commission des affaires sociales (n�412, 2009-2010).
Texte de la commission (n�413, 2009-2010).

References: l'article 9
 l'article 44
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 40
 L'article 59
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9