Source: http://droitdutravail.ch/newsletter/campagne/60
Timestamp: 2018-06-21 11:54:32+00:00

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Le présent recueil systématique de la législation suisse en matière de responsabilité civile réunit plusieurs centaines d'articles provenant de quelques douzaines de lois dans leur état le plus récent. Parmi les nombreuses nouveautés, citons la disposition de responsabilité civile de la loi relative à la recherche sur l'être humain et la loi sur les ouvrages d'accumulation entrée en vigueur entretemps, ces dispositions élargissant le maquis des responsabilités causales. Les dispositions nouvelles qui ont déjà été adoptées mais ne sont pas encore entrées en vigueur sont reproduites en italique et des notes signalent les développements en vue. En introduction figure un bref aperçu des principes de la responsabilité civile. L'index à onglets facilite la recherche des textes. Ce recueil rendra service à tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, ont affaire avec la responsabilité civile: tribunaux, avocates et avocats, assurances, administrations, entreprises, ainsi qu'aux étudiantes et étudiants qu'il aidera dans leurs premiers pas dans la jungle de la responsabilité civile, qu'aucune révision générale ne devrait défricher ces prochaines années.
Cette newsletter contient la présentation de 7 arrêts du Tribunal fédéral. Elle comprend un commentaire de Me Catherine Weniger, Dr en droit, avocate, spécialiste FSA en droit du travail sur l'arrêt du TF 8C_617/2016 sur l'incapacité de travailler.
TF 4A_242/2017 du 30 novembre 2017
Congé abusif; absence de preuve de l’abus; art. 336 CO
La résiliation ordinaire est abusive lorsque l’employeur la motive en accusant le travailleur d’un comportement contraire à ses devoirs, s’il apparaît que l’accusation est infondée et que, de plus, l’employeur l’a élevée sans s’appuyer sur aucun indice sérieux et sans avoir entrepris aucune vérification ; au regard de l’art. 328 al. 1 CO, l’employeur viole alors gravement son devoir de protéger la personnalité du travailleur (rappel de jurisprudence, cons. 3.2). Une cour cantonale peut retenir sans arbitraire, qu’en tant que chargé de relations au sein du département négoce d’une banque, il appartenait au recourant d’établir des protocoles de crédit, propres à renseigner la banque sur la fiabilité des acteurs impliqués dans une transaction à financer (cons. 4.2).
TF 4A_164/2017 du 30 novembre 2017
Congé abusif; congé-représailles; art. 336 et 336a CO
Lorsque les juges cantonaux se sont forgé une conviction sur la véritable raison du licenciement, il n’y a plus de place pour une éventuelle violation de l’art. 8 CC (cons. 4.2).
En l’espèce, les juges cantonaux sont arrivés correctement à la conclusion que le licenciement représentait un congé-représailles en raison, d’une part, de la coïncidence de dates entre les revendications du travailleur, formulées de bonne foi et en partie fondées, et son licenciement, et d’autre part, de l’absence de preuve de la nécessité pour l’employeur de procéder à une restructuration impliquant la suppression du poste du travailleur en question (cons. 4.4 et 4.5).
L’indemnité pour congé abusif a été correctement établie à environ cinq mois de salaire (cons. 5).
TF 4A_207/2017 du 07 décembre 2017
Salaires; travail supplémentaire; art. 9 LTr
La période de référence pour la durée maximale de travail selon l’art. 9 al. 1 LTr est la semaine civile. C’est donc sur une base hebdomadaire que la question du travail supplémentaire doit être examinée. Le fait que la prestation de travail soit prévue pour une durée plus longue (par ex. plusieurs mois ou plusieurs années) n’empêche pas l’application de l’art. 13 LTr. Concrètement, le travailleur doit prouver la durée de son travail durant les semaines pendant lesquelles il prétend avoir dépassé la durée maximale, l’employeur devant prouver les périodes durant lesquelles le travail supplémentaire aurait été compensé, avec l’accord du travailleur, selon l’art. 13, al. 2 LTr (cons. 2.2.2.2).
TF 4A_229/2017 du 07 décembre 2017
Procédure; compétence à raison du lieu; art. 20 CL, 20 LDIP
Règles applicables pour déterminer si les conditions de la compétence à raison du lieu sont remplies (cons. 3).
En l’espèce, le tribunal de Bâle-Ville n’est pas compétent pour connaître l’action intentée par l’employeur contre son travailleur (cons. 4 à 9).
TF 8C_502/2017 du 30 novembre 2017
Fonction publique, congé, destiné à la publication; harcèlement; art. 5, 9 et 29 Cst.
Est licite le licenciement d’un fonctionnaire qui a – de manière répétée, autant oralement que par écrit – menacé, insulté et blessé ses collègues, qui s’est mis dans des situations où il ne parvenait plus à distinguer sa vie privée de sa vie professionnelle dans ses relations avec des employés placés sous sa subordination et qui a harcelé d’autres employées.
TF 8C_476/2017 du 14 novembre 2017
Fonction publique, procédure; récusation; art. 30 Cst., 6 CEDH
En indiquant au supérieur hiérarchique d’un policier que « la confiance de l’autorité judiciaire envers l’intéressé, dans son activité au service de la police cantonale, [avait] été fortement ébranlée », les membres de la commission administrative donnent l’apparence de la prévention. Toutefois, dès lors que les juges amenés à statuer sur le fond de la cause n’ont pas été associés « de près ou de loin » à la rédaction de la lettre de la commission administrative, la demande de récusation du Tribunal cantonal in corpore est injustifiée (cons. 5.2).

References: art. 336
 art. 336
 art. 9
 art. 20
 art. 5
 art. 30