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Timestamp: 2016-12-06 00:50:57+00:00

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Mécanismes d'endiguement des coûts des médicaments essentiels, y compris les antirétroviraux, en Chine - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 013: Licences obligatoires - aspects pratiques et procédures: Demande de licence obligatoire
Expand Document | Expand Chapter | Full TOC | Printable HTML version Subjects & KeywordsMedicine Access and Rational Use > FinancingMedicine Access and Rational Use > PricingPublic Health, Innovation, Intellectual Property and Trade > Intellectual Property (IP) and TradeKeywords > antiretroviralsKeywords > compulsory licencesKeywords > cost containmentKeywords > cost/effectiveness - medicinesKeywords > health economicsKeywords > licensing systemKeywords > price - controlKeywords > prices / pricing policyKeywords > Trade Related Aspects of the Intellectual Property Rights (TRIPS)Mécanismes d'endiguement des coûts des médicaments essentiels, y compris les antirétroviraux, en Chine - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 013 (2003; 30 pages) [English] [Spanish] Related documentsHealth Economics and Drugs Series Related linkshttp://www.who.int/phi/publications/en/ Table of Contents Remerciements Mandat Introduction La sélection de médicaments qui présentent un bon rapport coût/efficacité Informations sur les prix Appels d'offres ouverts internationaux Accords de réduction volontaire des prix Licences volontaires Licences obligatoires Fabrication locale par l'Etat Contrôle des prix par les gouvernements Réduction des taxes à l'importation et autres impôts pour les médicaments essentiels, et pratiques de distribution rationnelles Investissement public en recherche et développement pour les nouveaux médicaments: une stratégie à moyen et long terme Contexte et expériences des accords volontaires Les droits des pays à être protégés dans des accords volontaires de réduction de prix des médicaments Licences obligatoires - aspects pratiques et procédures Identifier les brevets pertinents Explorer les possibles sources d'approvisionnement sur la base de la production locale Identifier les possibles sources d'importation des médicaments requis Autorisation de mise sur le marché Demande de licence obligatoire La concession de licences obligatoires par le Département d'administration des brevets Négociation sur les redevances avec un détenteur de brevet Décision de la redevance par le Département d'administration des brevets Appel Autres considérations Conclusions Liste des personnes contactées Lectures supplémentaires Couverture arrière Demande de licence obligatoire
Les licences obligatoires peuvent être accordées en Chine sur la base des articles 48 ou 49 de la Loi chinoise sur les brevets. Les conditions à appliquer varieront en fonction de l'alternative choisie.
Une demande dans des conditions commerciales raisonnables devrait être faite au détenteur du brevet, comprenant:
• des informations concernant la partie requérante;• la quantité de production prévue;• le montant des royalties qui devront être payées;• le mode de paiement;• les fins auxquelles sera destinée l'invention;• les contrôles de qualité;• la marque qui sera utilisée, le cas échéant;• la durée de la licence;• le droit du détenteur de la licence à contrôler les ventes afin d'établir les royalties dues;• la loi et la juridiction applicables en cas de litige.
Le "délai raisonnable" dont le détenteur du brevet disposera pour accepter ou rejeter l'offre n'est pas défini dans la loi et les règlements chinois. Un délai raisonnable pourrait être de un à trois mois.
Conformément à l'article 49, il n'y a pas besoin de négociations préalables (à condition de comprendre que l'article 51 de la loi ne s'applique qu'à l'article 48). "Intérêt public" est une cause légitime pour émettre une licence obligatoire en application de l'article 49.
La déclaration d'une "urgence nationale" n'est pas une condition préalable pour accorder une licence obligatoire conformément à l'article 49. Si cette option est suivie, il ne faut pas oublier qu'une "urgence" peut être une situation de longue durée, comme dans le cas de l'épidémie VIH/SIDA, et non pas nécessairement un problème à court terme.
Une licence obligatoire conformément à l'article 49 est préférable à une licence au titre de l'article 48 parce qu'il n'est pas obligatoire d'entreprendre des négociations préalables, et parce que une licence au titre de l'article 49 établirait clairement dès le début que des causes de santé publique sont les raisons clés du gouvernement pour accorder une licence obligatoire. Il sera donc politiquement plus difficile à des détenteurs de brevet, à leurs associations d'affaires et aux gouvernements respectifs de contester la licence obligatoire.

References: l'article 49
 l'article 51
 l'article 48
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 48
 l'article 49