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Timestamp: 2019-06-18 19:45:22+00:00

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Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense. | Legifrance
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NOR: DEFP0401096D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides et modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides, modifié par le décret n° 98-927 du 12 octobre 1998 ;
Vu le décret n° 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides, modifié par le décret n° 96-852 du 24 septembre 1996 et par le décret n° 98-928 du 12 octobre 1998 ;
Vu le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par le décret n° 98-248 du 1er avril 1998 et par le décret n° 2000-708 du 20 juillet 2000 ;
Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 et par le décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
Vu le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, modifié par le décret n° 2002-1029 du 6 août 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense du 3 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 6 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides du 19 décembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 28 octobre 2003 ;
Modifié par DÉCRET n°2015-304 du 17 mars 2015 - art. 1
I.-Il est créé un corps des cadres de santé civils du ministère de la défense, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les fonctionnaires du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense exercent leurs fonctions au service de santé des armées du ministère de la défense, à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à l'Institution nationale des invalides.
II.-Le corps des cadres de santé civils comprend selon leur formation :
1. Dans la filière infirmière :
a) Des infirmiers cadres de santé ;
b) Des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé ;
c) Des infirmiers anesthésistes cadres de santé ;
d) Des puéricultrices cadres de santé.
2. Dans la filière médico-technique et de rééducation :
a) Des techniciens de laboratoire cadres de santé ;
b) Des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé ;
c) Des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé ;
d) Des ergothérapeutes cadres de santé ;
e) Des psychomotriciens cadres de santé ;
f) Des orthophonistes cadres de santé ;
g) Des orthoptistes cadres de santé ;
h) Des diététiciens cadres de santé ;
i) Des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé.
III.-Le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense est mis en voie d'extinction.
Le corps des cadres de santé civils comprend le grade de cadre de santé comptant 8 échelons et le grade de cadre supérieur de santé comptant 6 échelons.
Les agents du grade de cadre de santé civil exercent :
1° Des fonctions correspondant à leur qualification dans leur domaine de formation et consistant à encadrer des équipes dans les unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations de services ;
2° Des missions transversales de chargé de formation, d'hygiéniste-qualité, d'expert en soins infirmiers ou de chargé de projet au sein de l'établissement ;
3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification dans leur domaine de formation dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements dépendant du service de santé des armées qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques.
Dans ces cas, ils prennent part en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts de formation ou écoles relevant du service de santé des armées.
Les agents du grade de cadre supérieur de santé civil exercent :
1° Des fonctions correspondant à leur qualification dans leur filière et consistant à encadrer des cadres d'unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations de services, à exercer l'encadrement de services, départements ou fédérations, compte tenu de l'activité, des techniques ou des effectifs des personnels de ces structures ;
2° Des missions transversales de responsable de l'organisation des soins paramédicaux et de chargé de projet au sein de l'établissement ;
3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification dans leur filière, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements dépendant du service de santé des armées, qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques ou au diplôme de cadre de santé, lorsque les instituts de formation des cadres de santé sont agréés pour leur qualification d'origine.
Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts de formation ou écoles relevant du service de santé des armées.
Modifié par Décret n°2006-967 du 1 août 2006 - art. 9 JORF 4 août 2006
Abrogé par DÉCRET n°2015-304 du 17 mars 2015 - art. 6
Modifié par Décret n°2006-967 du 1 août 2006 - art. 10 JORF 4 août 2006
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 111 JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 112 JORF 3 mai 2007
Abrogé par Décret n°2016-1396 du 18 octobre 2016 - art. 1
Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 113 JORF 3 mai 2007
Dans le grade de cadre de santé, l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons, de trois ans dans les 4e et 5e échelons et de quatre ans dans les 6e et 7e échelons.
Dans le grade de cadre supérieur de santé, l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le 1er échelon et de trois ans dans les 2e, 3e, 4e et 5e échelons.
Les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le corps des cadres de santé civils s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres détenus par les agents ayant vocation à se présenter aux concours mentionnés à l'article 5 et s'ils appartiennent à un corps dont l'indice brut terminal est égal à 780.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les avancements de grade et d'échelon, avec l'ensemble des fonctionnaires du corps des cadres de santé civils.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense depuis deux ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
L'intégration est prononcée par arrêté du ministre de la défense dans les grades et échelons occupés par les intéressés dans ce corps avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (abrogé)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 l'article 29
 art. 9
 art. 6
 art. 10
 art. 111
 art. 112
 art. 1
 art. 113
 l'article 5