Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940615-149432
Timestamp: 2017-04-27 22:40:27+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 15 juin 1994, 149432
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 149432Numéro NOR : CETATEXT000007842986 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-15;149432 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1993, présentée par M. Y... CHARMAT, demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juin 1993, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme Denis Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 19 décembre 1991 confirmée le 3 septembre 1992 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification de la décision du 15 avril 1993 du préfet des Alpes-Maritimes l'invitant à quitter le territoire dans le délai d'un mois et qu'il se trouvait donc dans le cas visé à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; Considérant que M. X... ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 24 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, relatives à la procédure administrative des arrêtés ministériels d'expulsion, à l'encontre de l'arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière qui a été pris en application de l'article 22 de ladite ordonnance ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'à la date de la décision attaquée, il était sur le point de contracter mariage avec une ressortissante française, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 23 juin 1993 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... CHARMAT, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 24Publications :Proposition de citation: CE, 15 juin 1994, n° 149432Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. De LongevialleRapporteur public : Mme Denis LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Le president de la section du contentieuxDate de la décision : 15/06/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
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