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Timestamp: 2020-04-07 08:45:43+00:00

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Du bon usage de la clause « conditions de garantie » dans le contrat d'assurance ou de la distinction avec la clause d'exclusion | Blog Avocats
Du bon usage de la clause « conditions de garantie » dans le contrat d'assurance ou de la distinction avec la clause d'exclusion
Par albert.caston le mer, 02/09/2009 - 16:14
M. AJACCIO, dont les vacances ont été studieuses, nous livre le commentaire d'un arrêt récent, rendu en formation restreinte, et méritant néanmoins que l'on s'y attarde par l'intérêt de la question délicate qu'il traite : la distinction entre les clauses d'exclusion et celles exposant les conditions de la garantie dans le contrat d'assurance.
Cour de cassation, civ., 2ème , formation restreinte, rejet, arrêt n° 1211, 9 juillet 2009, pourvoi n° 08-13.780
Statuant sur le pourvoi formé par la société A., société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 février 2008 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Progeco, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 2009, où étaient présents : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. de Givry, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2008), que la société Promotion gestion container (la société), qui avait souscrit une police d'assurances bris de machine auprès de la société A. (l'assureur), a demandé à cette dernière de l'indemniser du dommage subi à la suite de la destruction d'un chariot élévateur ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, la société l'a assigné en exécution du contrat ;
Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devait sa garantie et de le condamner en conséquence à payer une certaine somme à la société, alors, selon le moyen, que la clause d'une police d'assurance de dommages bris de machine imposant au souscripteur de prendre les mesures nécessaires au maintien des biens assurés en parfait état d'entretien et de fonctionnement, de ne pas les utiliser au-delà des limites de charge techniquement admises par le constructeur et de veiller à l'observation des prescriptions édictées par ce dernier sous peine d'avoir à payer à l'assureur une indemnité proportionnée au dommage que cette inobservation lui aura causé ou de refus de prise en charge du dommage si ce dernier est exclusivement imputable à l'inobservation de ces prescriptions n'a pas pour objet de priver l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, mais formule des exigences générales et précises de prévention du risque à laquelle est subordonnée la garantie ; qu'une telle clause, constitutive d'une condition de la garantie et non d'une exclusion, n'est donc pas soumise aux articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que selon l'article 2 des conditions générales, l'assurance avait pour objet de garantir à l'assuré, sous réserve des exclusions stipulées, l'indemnisation des dommages matériels subis par les biens assurés dans les conditions fixées par les dispositions contractuelles ; que selon les conditions spéciales engins et matériels mobiles, la garantie s'appliquait sous réserve des exclusions prévues à l'article 3 à tous bris, destruction, ou perte soudain et fortuit des biens assurés ; que pour refuser de garantir les dommages subis par cet engin, l'assureur oppose l'article 12.1 des conditions générales qui dispose que l'assuré a l'obligation de prendre les mesures nécessaires au maintien des biens assurés en parfait état d'entretien et de fonctionnement, de ne pas les utiliser au-delà des limites de charge techniquement admises par le constructeur et de veiller à l'observation des prescriptions édictées par ce dernier et/ou les règlements en vigueur ; qu'en cas de sinistre résultant de l'inobservation de ces prescriptions, l'assureur sera fondé à réclamer une indemnité proportionnée au dommage que cette inobservation lui aura causé ou à refuser la prise en charge du dommage si ce dernier est exclusivement imputable à l'inobservation de ces prescriptions ; que cet article des conditions générales, dans sa première partie, pose des exigences à respecter pour bénéficier de la garantie et en tire des conséquences dans une seconde partie, en cas de sinistre, quant à l'efficacité de la garantie qui peut aller de l'augmentation de la cotisation à l'absence de garantie ; que la clause d'exclusion est une clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques en considération des circonstances particulières de réalisation du risque ; que la dernière partie de la clause qui stipule que le refus de prise en charge en cas de sinistre résultant de l'inobservation de ces prescriptions et le lie à la circonstance particulière de ce que le dommage est exclusivement imputable à l'inobservation des prescriptions est une clause d'exclusion puisque les conditions de réalisation du sinistre excluent la garantie ; que cette clause n'étant pas limitée et ne marquant pas l'exclusion de façon apparente, l'assureur ne peut s'en prévaloir pour refuser sa garantie ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que la clause litigieuse était une clause d'exclusion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Cet arrêt, rendu en formation restreinte qui ne fera pas l'objet d'une publication, mérite néanmoins que l'on s'y attarde par l'intérêt de la question qu'il traite, à savoir la distinction entre les clauses d'exclusion et de conditions de garantie dans le contrat d'assurance.
Si les clauses d'exclusion sont à l'honneur dans le Code des assurances (articles L.112-2, L.112-4, L.113-1), les clauses relatives aux conditions d'application de la garantie relèvent du droit commun du contrat.
La clause d'exclusion vise à délimiter le champ contractuel du risque couvert au regard de circonstances, faits, événements, activité qui ne paraissent pas assurables.
La condition de garantie formule quant à elle des obligations d'application de la garantie (installation d'un système antivol, dispositions spécifiques à respecter, déclaration de valeur ...) qui entraînent, pour l'assuré, le soin d'apporter la preuve qu'elles sont remplies. A défaut, la garantie ne s'appliquera pas ou pour le moins, selon les dispositions prévues au contrat, une autre sanction moins absolue peut être prévue comme une règle proportionnelle ou une franchise majorée. On comprendra que de telles clauses contribuent fortement à la prévention du risque, à la maîtrise de l'aléa.
Les clauses d'exclusion répondent à des exigences précises (elles doivent être formelles et limitées ; elles doivent apparaître de façon très apparente dans les documents contractuels ; l'assuré doit en avoir eu connaissance avant la souscription du contrat ; la preuve que l'exclusion s'applique appartient à l'assureur) à l'inverse des clauses de condition de garantie.
La qualification de la clause contenue dans le contrat revêt donc toute son importance, car de son régime dépend l'application des règles du Code des assurances ou du droit commun.
A ce titre, la Cour de cassation exerce un contrôle de la qualification de la clause par les juges du fond : « mais attendu que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que la clause visait une circonstance de fait faisant échapper le vol au risque couvert, en a déduit que la clause constituait une exclusion de garantie » (cass. 1er civ., 26 novembre 1996, n° de pourvoi: 94-16058, publié au bulletin).
Les enjeux sont donc importants car, si le juge requalifie la clause litigieuse (la condition de garantie de clause d'exclusion), l'assureur voit celle-ci réduite à néant.
Un arrêt de 1999 (cass. 1er civ., 23 février 1999, rejet, n° 96-21.744, publié au Bulletin) apportait sur cette question des éclaircissements sur la distinction à opérer : «mais attendu que la cour d'appel a relevé que la clause litigieuse imposait au souscripteur diverses " obligations ", notamment celles de la remise par le locataire, non seulement d'une pièce d'identité, mais également d'un permis de conduire et d'une quittance de loyer ou d'électricité et de présentation du chèque établi en paiement de l'acompte dans les 48 heures pour permettre de vérifier l'approvisionnement du compte ; qu'elle a exactement retenu que ces stipulations, qui ne privaient pas l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, mais formulaient des exigences générales et précises auxquelles la garantie était subordonnée, constituaient des conditions de la garantie et n'étaient pas soumises aux articles invoqués ; que le moyen n'est pas fondé».
Un arrêt de 2002 (cass. 1er civile, 4 Juin 2002, rejet, n° 99-15.159, 99-16.373, publié au Bulletin, commentaire recueil Dalloz 2003, p. 3181, H. Groutel ; voir aussi recueil Dalloz 2000, p. 15, commentaire J. Bonnard) réitère cette position de façon encore plus explicite : «mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu' il était prévu au contrat que la garantie de la convention n'était engagée lors d'un baptême de l'air, que lorsque le pilote de l'aéronef était titulaire d'une licence de pilote professionnel ou à défaut avait été spécialement agréé par l'assureur, en a déduit, à bon droit, et sans avoir à procéder à la recherche invoquée dès lors que ces stipulations définissaient le risque pris en charge, qu'il s'agissait de conditions de la garantie échappant du régime des exclusions ; qu'ainsi, aucun des moyens n'est fondé ».
La présente affaire, malheureuse pour l'assureur, s'inscrit dans la lignée de cette jurisprudence. En l'espèce, l'assureur bris de machine avait inséré une clause de bon usage du matériel couvert en dommages.
La cour de cassation rejette le pourvoi de la Compagnie : «mais attendu que l'arrêt retient que selon l'article 2 des conditions générales, l'assurance avait pour objet de garantir à l'assuré, sous réserve des exclusions stipulées, l'indemnisation des dommages matériels subis par les biens assurés dans les conditions fixées par les dispositions contractuelles ; que selon les conditions spéciales engins et matériels mobiles, la garantie s'appliquait sous réserve des exclusions prévues à l'article 3 à tous bris, destruction, ou perte soudain et fortuit des biens assurés ; que pour refuser de garantir les dommages subis par cet engin, l'assureur oppose l'article 12.1 des conditions générales qui dispose que l'assuré a l'obligation de prendre les mesures nécessaires au maintien des biens assurés en parfait état d'entretien et de fonctionnement, de ne pas les utiliser au-delà des limites de charge techniquement admises par le constructeur et de veiller à l'observation des prescriptions édictées par ce dernier et/ou les règlements en vigueur ; qu'en cas de sinistre résultant de l'inobservation de ces prescriptions, l'assureur sera fondé à réclamer une indemnité proportionnée au dommage que cette inobservation lui aura causé ou à refuser la prise en charge du dommage si ce dernier est exclusivement imputable à l'inobservation de ces prescriptions ; que cet article des conditions générales, dans sa première partie, pose des exigences à respecter pour bénéficier de la garantie et en tire des conséquences dans une seconde partie, en cas de sinistre, quant à l'efficacité de la garantie qui peut aller de l'augmentation de la cotisation à l'absence de garantie ; que la clause d'exclusion est une clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques en considération des circonstances particulières de réalisation du risque ; que la dernière partie de la clause qui stipule que le refus de prise en charge en cas de sinistre résultant de l'inobservation de ces prescriptions et le lie à la circonstance particulière de ce que le dommage est exclusivement imputable à l'inobservation des prescriptions est une clause d'exclusion puisque les conditions de réalisation du sinistre excluent la garantie ; que cette clause n'étant pas limitée et ne marquant pas l'exclusion de façon apparente, l'assureur ne peut s'en prévaloir pour refuser sa garantie ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que la clause litigieuse était une clause d'exclusion ».
Cet arrêt a donc le mérite de nous rappeler les critères de distinction entre les deux clauses : la clause visant une mesure permanente de prévention du risque constitue une condition de la garantie. La clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques en considération des circonstances particulières de réalisation du risque, est une clause d'exclusion soumise aux strictes règles du Code des assurances.
Alors que l'on traite des clauses d'exclusion, on doit évoquer aussi les dispositions contractuelles mettant à la charge de l'assuré certaines obligations sanctionnées, en cas d'irrespect, par une déchéance. Les clauses de déchéance de garanties sont également soumises à un régime spécifique dans le Code des assurances (le contrat peut en prévoir pour autant qu'elles ne soient pas prohibées par le Code des assurances ; voir par exemple les articles L.112-4, L.113-11, R.124-1 et A.243-1 - annexe 1 pour l'assurance obligatoire de responsabilité). La déchéance est une sanction applicable au moment du sinistre lorsque l'assuré n'a pas respecté une obligation contractuelle spécifiquement prévue par une clause du contrat.
Généralement, le contrat d'assurance pouvait prévoir des obligations générales liées à la prévention des risques et des obligations spécifiques liées au sinistre. La Cour de cassation, par un arrêt du 17 octobre 2007 (cass. 3e civ., 17 octobre 2007, n° de pourvoi 06-17.608, Jurisdata 2007-040871, JCP éd. G. 2007 n° 49 II 10199 p.27 n. J-P. Karila, RCA 2008, étude 4 de N. Leblond ; cass. 3e civ., 29 janvier 2008 pourvoi n°07-10.747, RGDA 2008 n°2 p.378 obs. J-P Karila et C. Charbonneau) a opéré une distinction en considérant que les seuls manquements de l'assuré postérieurs au sinistre pouvaient être considérés comme des clauses de déchéances. Les manquements antérieurs au sinistre relèvent du régime des exclusions.
En conclusion, les différentes clauses contenues dans le contrat peuvent être ordonnées selon les catégories suivantes :
- les clauses d'exclusion de garantie. Elles délimitent le champ des risques couverts ; elles sont soumises aux règles du Code des assurances ;
- les clauses contractuelles liées à des obligations spécifiques (mesures de prévention...) aboutissant à une déchéance de garantie. Elles sont dorénavant limitées à des obligations après sinistre ; leur champ d'application se trouve donc forcément très restreint. On soulignera toutefois l'exception de l'article A.243-1 qui prévoit une déchéance, inopposable aux tiers lésés, relative à l'inobservation inexcusable des règles de l'art par le constructeur ;
- les clauses contractuelles liées à des conditions d'application de la garantie aboutissant à une non-assurance ou à une réduction d'indemnité selon les dispositions du contrat. Elles relèvent du droit commun des contrats pour autant qu'elles ne soient pas qualifiables de clauses d'exclusion.
En se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'assureur avait posé, lors de la conclusion du contrat, une question précise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. il y a 16 heures 18 min
La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. il y a 16 heures 25 min
Les clauses édictant des exceptions ou des déchéances de garantie ne sont opposables à l'adhérent à une assurance collective que si elles ont été portées à sa connaissance avant la date du sinistre il y a 16 heures 30 min
L'ordonnance du 25 mars 2020 vise à adapter certaines règles de passation et d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et à tous les contrats publics il y a 23 heures 37 min

References: l'article 1134
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 12