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Timestamp: 2020-05-27 23:13:53+00:00

Document:
BOFiP-SJ-AGR-50-50-20140417
50-Chapitre 5 : Propriétaires de monuments historiques et assimilés les autorisant à imputer sur le revenu global les charges afférentes à leurs immeubles
1 (BOFiP-SJ-AGR-50-50-§ 1-17/04/2014)
10 (BOFiP-SJ-AGR-50-50-§ 10-17/04/2014)
En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l’ article 156 du code général des impôts (CGI) , les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.
Ce régime spécial, dont les modalités ont été fixées par décret ( CGI, ann. III, art. 41 E à CGI, ann. III, art. 41 J ), autorise les propriétaires d'immeubles historiques à déduire de leur revenu global, une partie des charges foncières qu'ils supportent même si l'immeuble est utilisé comme résidence secondaire.
Il est néanmoins précisé que les déficits continuent, même dans ce cas, à être imputés sur le revenu global, le 3° du 1 de l'article 156 du CGI aux termes duquel les déficits fonciers s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes, ne s'appliquant pas aux déficits provenant de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l' article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service territorial de l'architecture et du patrimoine.
Ces règles sont applicables sur agrément pour les immeubles qui, sans être classés, présentent un caractère historique ou artistique particulier.
20 (BOFiP-SJ-AGR-50-50-§ 20-17/04/2014)
Ainsi, les exceptions à la détention directe des immeubles et à l'absence de division des immeubles ont été prévues sous condition d'obtention d'un agrément.
120 (BOFiP-SJ-AGR-50-50-§ 120-17/04/2014)
Les dispositions de l' article 156 bis du CGI s'appliquent à tous les immeubles historiques ou assimilés, qu'ils soient soumis ou non à l'agrément préalable (cf. I-A § 30 du présent document dans sa version publiée le 23 septembre 2013 ).
I. Exception à la condition relative à la conservation des immeubles
130 (BOFiP-SJ-AGR-50-50-§ 130-17/04/2014)
Le premier alinéa du II de l’ article 156 bis du CGI prévoit que le bénéfice des dispositions de l’ article 156 du CGI propres aux immeubles historiques ou assimilés n’est pas ouvert aux immeubles acquis après le 1 er janvier 2009 par des sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés.
140 (BOFiP-SJ-AGR-50-50-§ 140-17/04/2014)
Toutefois, le second alinéa du II de l’ article 156 bis du CGI prévoit une exception à ce principe lorsque la société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés obtient un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture.
150 (BOFiP-SJ-AGR-50-50-§ 150-17/04/2014)
160 (BOFiP-SJ-AGR-50-50-§ 160-17/04/2014)
Aux termes du second alinéa du II de l' article 156 bis du CGI , l’agrément peut être délivré sous réserve que le recours à un tel mode de détention soit justifié par l’intérêt patrimonial du monument et l’importance des charges relatives à son entretien. Ces deux critères, qui sont cumulatifs, sont appréciés au cas par cas, à partir de l’examen des situations de fait.
170 (BOFiP-SJ-AGR-50-50-§ 170-17/04/2014)
La cession de parts de la société ou de droits relatifs à ces parts au cours de la période de quinze années constitue une rupture de l’engagement de conservation, et la majoration de la base d’imposition prévue au III de l' article 156 bis du CGI est applicable.
180 (BOFiP-SJ-AGR-50-50-§ 180-17/04/2014)
- la liste et le montant des charges relatives à l’entretien de l’immeuble supportées par le ou les propriétaires de l’immeuble au cours des trois dernières années (montant des travaux réalisés, montant de la prime d’assurance, etc.).
II. Exception à la condition relative à l'absence de division des immeubles
190 (BOFiP-SJ-AGR-50-50-§ 190-17/04/2014)
Le V de l' article 156 bis du CGI prévoit que le bénéfice des dispositions de l’ article 156 du CGI propres aux immeubles historiques ou assimilés n’est pas ouvert aux immeubles ayant fait l’objet d’une division depuis le 1 er janvier 2009.
200 (BOFiP-SJ-AGR-50-50-§ 200-17/04/2014)
1. Obtention d’un agrément
210 (BOFiP-SJ-AGR-50-50-§ 210-17/04/2014)
220 (BOFiP-SJ-AGR-50-50-§ 220-17/04/2014)
Aux termes du V de l’ article 156 bis du CGI , l’agrément peut être délivré sous réserve que la division soit justifiée par l’intérêt patrimonial du monument et l’importance des charges relatives à son entretien. Ces deux critères sont appréciés de la même façon (cf. I-B-2 § 160 ).
230 (BOFiP-SJ-AGR-50-50-§ 230-17/04/2014)
Les copropriétaires doivent conserver leur quote-part dans des conditions similaires aux porteurs de parts de SCI évoqués au I-B-3 § 170 .
240 (BOFiP-SJ-AGR-50-50-§ 240-17/04/2014)
- le nombre, la nature, les propriétaires, l’affectation des lots et leur destination (conservation, vente, donation, etc.) ;
Le service instructeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques statue sur la demande d’agrément après avis du ministère chargé de la culture. L'avis du ministère chargé de la culture est délivré par le préfet de région, sous l’autorité duquel se trouve la DRAC, du lieu de situation de l'immeuble. Cet avis est transmis par la DRAC au service instructeur dans les quatre mois de sa propre saisine par ce service.

References: art. 41
 art. 41
 l'article 156
 § 30
 § 160
 § 170