Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/FINA/reunion-26/temoignages
Timestamp: 2019-06-24 19:44:24+00:00

Document:
Témoignages - FINA (42-1) - no 26 - Chambre des communes du Canada
Je déclare la séance ouverte. Nous poursuivons l'étude article par article du projet de loi C-15.
Le président: Nous sommes à l'amendement NDP-13.
C'est exact. J'ai déjà débattu de l'amendement NDP-12 en même temps que de l'amendement NDP-11.
En fait, les trois amendements touchent le même article. Nous savons que, dans le projet de loi, les modifications relatives à l'assurance-emploi permettent une prolongation de cinq semaines des prestations pour 12 régions sélectionnées par le gouvernement. Ces 12 régions répondent à un critère qui est pour le moins arbitraire: le taux de chômage de la région doit avoir connu une augmentation de deux points de pourcentage sur une période de trois mois sans qu'il y ait nécessairement eu de signe de reprise économique.
J'ai été surpris de ce que nous a répondu le ministre, hier, lorsque nous l'avons questionné. Trois autres régions ont déjà été ajoutées à la liste. Maintenant, quatre régions supplémentaires pourraient devenir admissibles d'ici un mois, or plus aucune région ne sera ajoutée désormais à la liste pour avoir droit à la prolongation des prestations. Cela ajoute, je crois, au caractère arbitraire de la décision du gouvernement.
Je vais procéder amendement par amendement, étant donné qu'ils doivent être considérés de façon indépendante, bien que les trois touchent le même article.
L'amendement NDP-13 fait en sorte qu'on inclue toutes les régions. Il élimine la discrimination imposée à l'ensemble des régions québécoises et canadiennes. Le nombre de régions ne serait donc plus limité à 12. Cette mesure serait accessible à l'ensemble du pays. Nous proposons en effet que la prolongation des prestations soit accessible, peu importe la région d'où l'on vient.
Comme vous le savez, je crois que cela occasionnerait des coûts supplémentaires pour le Trésor public, alors je dois déclarer cette motion irrecevable.
Parce que c'est une nouvelle séance, je vais lire l'article pertinent de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767 et 768:
Cet amendement modifierait le nombre de demandeurs admissibles, ce qui entraînerait une imputation sur le Trésor. Je déclare donc l'amendement irrecevable.
Passons à l'amendement BQ-7.
Monsieur le président, je n'ai parlé que de l'un de mes amendements. Les trois amendements sont différents. Je prévoyais passer au deuxième si le premier était défait.
L'amendement BQ-7 vient avant. C'est pour cela, monsieur Caron.
Vous avez raison. Je suis désolé.
Nous allons revenir aux amendements NDP-14 et NDP-15.
L'amendement BQ-7 est proposé par M. Marcil.
L'amendement BQ-7 propose d'augmenter le nombre de régions, d'ouvrir la liste des régions citées dans le projet de loi. Malheureusement, il ne s'agit que de régions pétrolières. Le problème est que l'ensemble du secteur des ressources, incluant les mines en Abitibi, tourne au ralenti. La situation n'est pas meilleure sur la Côte-Nord. D'après ce que nous pouvons voir, ce n'est pas le seul secteur économique qui ne va pas bien. Compte tenu de l'énergie que déploie le gouvernement pour tuer l'industrie aéronautique au Québec, les choses risquent d'aller très mal, même dans mon propre comté.
L'amendement propose de retirer la liste, qui est fermée, et d'ajouter des régions au besoin. Les régions qui sont déjà sur la liste sont toutes à l'extérieur du Québec.
En gros, cela rejoint la décision concernant l'amendement NDP-13.
L'amendement BQ-7 accorderait au ministre le pouvoir d'accroître le nombre de régions désignées, et à mon avis, l'amendement s'éloigne des conditions actuelles de la recommandation royale. Le nombre de demandeurs admissibles s'en trouverait augmenté, et cela entraînerait une imputation sur le Trésor. Je dois donc déclarer l'amendement irrecevable.
Nous sommes à l'amendement NDP-14.
Comme je l'ai souvent mentionné, la prolongation de cinq semaines des prestations d'assurance-emploi était disponible dans le cadre de ce qu'on appelait un projet pilote. Ce dernier a été aboli par les conservateurs en 2011, si je ne m'abuse, sinon en 2012. Il était disponible dans les régions dont l'économie dépendait encore largement des emplois saisonniers.
L'amendement consiste à ajouter aux 12 régions proposées par le gouvernement des régions qui bénéficiaient auparavant de ce projet pilote. Il s'agit des régions suivantes: Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, le Centre-du-Québec, Trois-Rivières, la région du nord-ouest du Québec, Bas-Saint-Laurent—Côte-Nord, Chicoutimi—Jonquière, la région de l'est de la Nouvelle-Écosse, la région de l'ouest de la Nouvelle-Écosse, Madawaska—Charlotte, Restigouche—Albert, la région du sud intérieur de la Colombie-Britannique, la région du sud côtier de la Colombie-Britannique, Charlottetown, l'Île-du-Prince-Édouard, St. John's, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest.
Je rejetterais l'amendement en vertu de la même règle, à quelques différences près. L'amendement NDP-14 cherche à accroître le nombre de régions. La présidence en déduit donc que l'amendement aurait pour résultat d'accroître le nombre de demandeurs admissibles, ce qui entraînerait une imputation sur le Trésor. L'amendement est ainsi irrecevable.
NDP-15.
Celui-là, vous ne pourrez pas le juger irrecevable, monsieur le président.
C'est toujours une bonne idée d'essayer, monsieur Caron.
Étant donné que mes deux précédents efforts ont échoué, je vais faire une troisième tentative.
Si l'on se fonde sur la définition stricte émise par le gouvernement concernant l'admissibilité à la prolongation de cinq semaines des prestations d'assurance-emploi, trois nouvelles régions du pays sont maintenant admissibles. Il s'agit de la région du sud intérieur de la Colombie-Britannique, de la région du sud de la Saskatchewan et de la région d'Edmonton.
À ce sujet, j'aimerais souligner que le premier ministre a lui-même annoncé publiquement, le 13 mai dernier, que ces trois régions allaient être couvertes par les dispositions relatives à cette prolongation des prestations d'assurance-emploi. C'est la volonté du gouvernement, et nous avons ici le projet de loi qui peut mettre cela en oeuvre. Nous proposons donc d'ajouter ces trois régions aux douze déjà prévues par les dispositions du projet de loi.
La même décision s'applique à cet amendement, monsieur Caron. En ajoutant des régions, il est probable que cela entraîne une imputation supplémentaire sur le Trésor, et je sais que ce n'est pas votre intention, alors je dois déclarer l'amendement irrecevable.
Le gouvernement a déjà annoncé qu'il allait le faire. Or si c'est la volonté du gouvernement et que cela a été annoncé, comment ces trois régions seront-elles couvertes si le projet de loi que nous allons adopter n'est pas amendé? Il est tout à fait légitime que je me pose la question, en ce moment.
Est-ce que des représentants du gouvernement peuvent répondre à la question? Une décision du Cabinet et un projet de loi, ce sont deux choses différentes. Comme la ministre l'a annoncé hier soir, le gouvernement prévoit ajouter trois régions touchées par la hausse de 2 % du taux de chômage sur trois mois.
M. Liepert veut intervenir.
En ce qui concerne le Comité, la recommandation royale ne touche que le projet de loi à l'étude. Le point que vous soulevez peut certainement être adressé à la ministre.
Je vois qu'on en discute au fond de la salle. Voyons voir si on peut avoir une réponse d'un représentant du gouvernement. En attendant, la parole est à M. Liepert.
C'est seulement un commentaire général pour faire suite à la proposition de M. Caron. Il est frustrant pour les membres du Comité, qui a le mandat d'appliquer la diligence raisonnable dans l'étude d'un projet de loi, de voir que le premier ministre prend sur lui de faire une annonce qui va effectivement modifier le projet de loi qui n'a même pas encore été examiné en comité. Premièrement, je ne comprends pas pourquoi ce projet de loi fait mention de régions en particulier, ni pourquoi ces conditions ne sont pas incluses à la réglementation plutôt qu'au projet de loi.
Et là, on change des choses à la sauvette, comme je le disais, avant que le Comité ait même eu la chance d'étudier le projet de loi. Franchement, cela enlève toute crédibilité au processus, monsieur le président.
Monsieur Caron, monsieur Champagne, avez-vous quelque chose à ajouter?
Je vais d'abord entendre ce que M. Caron a à dire.
Ma question était véritable et honnête, et j'aimerais obtenir une réponse.
Pourquoi le projet de loi précise-t-il 12 régions? Une annonce est faite par le gouvernement pour ajouter trois régions qui deviennent admissibles en vertu des critères qu'il a développés, mais il n'ajoute pas ces trois régions au projet de loi.
Je n'arrive pas à comprendre. J'aimerais qu'un fonctionnaire puisse venir répondre à cette question.
Monsieur Champagne, ou un des fonctionnaires, quelque chose à ajouter?
Un fonctionnaire pourrait répondre à la question, nous parler du processus et de la recommandation royale qu'il faudrait d'abord obtenir avant de modifier l'article. C'est une question de nature technique, monsieur le président, et nous avons besoin d'une réponse de la même nature.
Madame Ryan, directrice générale, Politique de l'assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l'emploi, avez-vous entendu la discussion?
Ce changement requiert une recommandation royale,
que nous n'avons pas encore. C'est le temps qui nous empêchera de procéder à son examen pour l'instant et de l'obtenir. C'est autant une question de nature parlementaire que politique, mais c'est l'ordre des choses qui fait défaut en ce moment.
J'aimerais poser la question que M. Liepert a posée et qui est tout à fait pertinente.
Pourquoi avoir choisi de préciser les régions dans le projet de loi, alors que les critères qui déterminent quelles régions seront admissibles font en sorte que, d'un mois à l'autre, de nouvelles régions pourront devenir admissibles et qu'il faudra constamment modifier la loi?
Avec tout le respect que j'ai pour le secrétaire parlementaire, j'aimerais que la fonctionnaire réponde en premier à cette question.
C'est une question politique, monsieur le président.
Non, non. Ma question est simple: pourquoi avoir intégré cela dans le projet de loi plutôt que de procéder par voie de réglementation, étant donné que les régions déterminées selon un critère établi par le gouvernement risquent de changer continuellement? Pourquoi le fait-on par l'entremise d'un projet de loi plutôt que par l'entremise d'une réglementation?
Madame Ryan.
Cela renvoie à la discussion tenue hier sur la structure de la politique, qui prévoit le début de l'admissibilité à janvier 2015, une mesure rétroactive. Donc, plus on s'éloigne de la période de base, moins l'intention de la politique s'applique à la mesure en question.
Il a aussi été question hier de la définition de « subite », fondée sur la période de référence de décembre 2014 à février 2015. C'est une partie de la définition qui devient moins pertinente à mesure qu'on s'éloigne de la période de base. On s'est engagé à suivre le rendement de cette mesure afin d'éclairer la modification permanente du programme, comme vous semblez l'indiquer. Cette définition est justifiée par la politique qui est structurée en fonction de cette période de base, et la définition de « subite » le reflète également.
Monsieur Caron, je ne veux pas qu'on passe trop de temps là-dessus. Ma décision s'appuie sur le fait que les règles exigent une recommandation royale dans un tel cas. Cela rejoint votre argument, à savoir que ces mesures devraient être intégrées à un projet de loi budgétaire ou à un projet de loi distinct; cela, je vous l'accorde.
Nous allons entendre encore quelques commentaires, mais la décision a été rendue.
Allez-y, posez votre question; M. Liepert veut aussi intervenir.
Si l'intention du gouvernement est d'ajouter la région du sud intérieur de la Colombie-Britannique, la région du sud de la Saskatchewan et la région d'Edmonton, comme cela a déjà été annoncé, un autre projet de loi pourrait-il s'avérer nécessaire pour modifier ce que nous modifions présentement par l'entremise du projet de loi de mise en oeuvre du budget?
Le projet de loi établit les 12 régions, et on veut en ajouter trois. Donc, le projet de loi sur lequel nous nous penchons maintenant devra être amendé pour que ces trois régions y soient ajoutées. Est-ce que je me trompe?
Puis-je poser une question afin de clarifier tout cela?
Est-ce que les régions qui ont été ajoutées ont atteint le seuil de 2 %? Le projet de loi ne prévoit-il pas que les régions ayant enregistré une hausse de 2 % du taux de chômage sur une période de trois mois sont jugées admissibles? Ai-je bien compris?
J'ai dit : « Effectivement ».
Oh, « effectivement ». D'accord.
Vous avez raison, monsieur le président. C'est le critère appliqué pour sélectionner les régions; mais la loi est structurée de telle sorte que les régions désignées sont énumérées, comme cela a été fait dans le passé pour différents projets pilotes dont les prestations étaient déterminées en fonction des régions. Il s'agit de suivre une logique administrative, de même que l'intention de la politique, qui établit la liste des régions selon le moment qui cadre avec le déclin de l'industrie des produits de base.
J'aimerais seulement avoir une légère précision sur les budgets précédents. Était-il courant dans les budgets précédents de nommer les régions, où est-ce qu'ils ne prévoyaient pas plutôt les critères à suivre, comme le président l'a mentionné? Si les régions satisfaisaient aux critères, elles étaient admissibles. Est-ce que cela a déjà été pratique courante de désigner précisément les régions, ou est-ce une façon de faire nouvelle dans ce budget?
C'est assez difficile de répondre à votre question.
Dans le cadre du programme d'assurance-emploi, il est pratique courante d'instaurer des modifications aux politiques par l'entremise de projets pilotes qui suivent une liste de régions désignées. Cela été le cas dans le passé pour différentes mesures. Il s'agit de projets pilotes régionaux. Il est encore possible de procéder ainsi en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi et le règlement connexe.
Dans ce cas-ci, ce qui complique les choses, c'est qu'il est essentiellement impossible d'accorder des prestations de manière rétroactive, du moins pas en vertu de la réglementation. Il s'agit d'un pouvoir législatif, et nous devons nous y plier si nous voulons accorder des prestations pour une période qui coïncide avec les répercussions du déclin des prix des produits de base subies par le marché du travail. Essentiellement, si nous voulons aider les personnes touchées de façon rétroactive à partir de janvier 2015, nous devons le faire par l'entremise de la loi, et pas par le règlement.
Pourriez-vous admettre qu'il aurait été possible d'établir des critères dans la loi et d'éviter de désigner des régions en particulier?
Ce serait un tout autre mécanisme qu'il serait difficile à mettre en oeuvre pour notre équipe administrative. Cela impliquerait d'apporter une foule de modifications aux systèmes et aux pratiques opérationnelles. C'est une des principales raisons qui font que les listes sont généralement l'option retenue dans ce genre de programme, car des critères mouvants nécessitent la saisie de variables, et cela implique de devoir adapter en temps réel un système très vaste, alors les changements seraient on ne peut plus considérables sur le plan administratif. On irait au-delà de l'intention de la politique, qui vise à offrir une mesure pour cette situation précise.
Un dernier commentaire, puis il faudra passer à autre chose, monsieur Liepert.
D'accord. Je veux seulement que les choses soient claires.
En ce moment, il est question de l'article, car l'amendement a été rejeté. Nous allons devoir voter pour ou contre un article que nous savons inapproprié, en pratique, car on nous a dit qu'autrement, il faudrait y ajouter des régions. On nous demande de mettre aux voix une disposition que le gouvernement a déjà qualifiée de disposition dépassée en public.
Avez-vous un commentaire, monsieur Champagne?
Je dirais simplement, monsieur le président, que vous avez retiré la motion et nous avons formulé des commentaires et fourni des explications. Je crois que tout ce qui devait être dit à ce sujet a été dit.
Ce sera le dernier commentaire, car il n'est pas question d'entamer un débat. C'est toutefois une bonne discussion.
Je suis d'accord avec vous: c'est une bonne discussion. Mme Ryan nous a donné de l'information et c'est bien apprécié, mais cela ne règle pas la question. M. Liepert a raison.
Présentement, nous devons approuver un article qui est maintenant incomplet eu égard à la volonté du gouvernement. L'intention du gouvernement n'est plus qu'il y ait 12 régions, mais bien 15 régions. Toutefois, le projet de loi nous force à nous prononcer sur une liste qui contient 12 régions. Je pense que cela ajoutera à la confusion vis-à-vis de cet article en ce qui touche la question de la prolongation de cinq semaines des prestations. Cela ajoute au caractère arbitraire de la décision du gouvernement en ce sens.
Madame Ryan, avez-vous quelque chose à dire?
On revient à la séquence selon laquelle un amendement doit être précédé d'une recommandation royale. Nous n'avons pas de recommandation royale pour le moment, alors la séquence n'est pas suivie.
Ne parliez-vous pas de l'article, maintenant que l'amendement a été jugé irrecevable? L'article en tant que tel est incomplet.
Monsieur Liepert, quelque chose à ajouter?
Vous pourriez réexaminer l'amendement.
Il ne concorde pas avec la recommandation royale; c'est un fait.
L'article 212 est-il adopté?
Voulez-vous qu'on procède à un vote par appel nominal? Avec dissidence?
Je veux un vote par appel nominal.
Ce sera un vote par appel nominal. L'article 212 est-il adopté tel quel?
(L'article 212 est adopté par 6 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 213 est adopté avec dissidence.)
Le président: Nous sommes à l'amendement BQ-8.
Monsieur Marcil, nous vous écoutons.
L'amendement BQ-8 vise à faire passer le taux de prestations d'assurance-emploi de 55 % à 60 % du salaire assurable, de sorte que les chômeurs seront plus en mesure de subvenir à leurs besoins essentiels.
Je pense qu'on s'entend pour dire que les gens qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi n'utilisent pas nécessairement l'argent qu'ils reçoivent pour acheter un téléviseur de 70 pouces. Non, ils s'en servent pour payer leur loyer, pour chauffer leur logement, pour nourrir leurs enfants. En fait, 55 % d'un revenu, surtout quand celui-ci n'est pas élevé, ce n'est pas beaucoup d'argent. C'est difficile de joindre les deux bouts. C'est ce qui nous amène à proposer l'amendement BQ-8.
J'estime que cet amendement n'est pas recevable. Le BQ-8 rejoint bon nombre des autres amendements présentés dans cette section, car il vise à accroître les prestations prévues à l'article 14 de la Loi sur l'assurance-emploi. Je ne vais pas lire le paragraphe pertinent de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, mais cet amendement est irrecevable car il entraîne une imputation sur le Trésor. L'amendement est donc inadmissible.
Le prochain amendement est le BQ-9, qui porte aussi sur l'article 213.1.
Il ne faut jamais oublier que ce sont les travailleurs et les employeurs qui cotisent à la caisse d'assurance-emploi, et non la Couronne ou le gouvernement. Il n'y a pas vraiment de frais supplémentaires, puisque le gouvernement ne paie pas pour cela.
L'amendement BQ-9 propose qu'on se base sur les 12 meilleures semaines de travail pour déterminer le taux de prestations d'un prestataire de l'assurance-emploi, au lieu de se baser sur les 12 dernières semaines. Cela protégerait un employé qui aurait sacrifié certaines de ses conditions de travail pour que son usine reste ouverte, qui aurait sacrifié de son salaire et de ses avantages sociaux. On empêcherait ainsi que, si jamais l'usine venait à fermer, il soit pénalisé du fait qu'on tienne compte de son salaire gagné au cours des 12 dernières semaines, alors que celui-ci aurait été réduit pour tenter de sauver l'entreprise. Nous voulons éviter que quelqu'un qui aurait voulu sauver son emploi, mais qui se trouverait à le perdre de toute façon, ne soit doublement pénalisé. Il serait vraiment beaucoup plus avantageux pour le travailleur qu'on tienne compte des 12 meilleures semaines.
Je rappelle que le gouvernement ne met pas un cent dans la caisse d'assurance-emploi. Il ne fait que puiser dans la caisse pour équilibrer ses budgets.
Comme pour l'amendement précédent, le BQ-9 vise à accroître les prestations prévues à l'article 17 de la Loi sur l'assurance-emploi. La présidence estime que l'amendement entraînerait une imputation sur le Trésor public. Je déclare donc l'amendement irrecevable.
Avant de passer à l'article 214, je note qu'il a été question de l'assurance-emploi dans bon nombre des amendements. Dans les budgets futurs, si quelque chose s'applique à d'autres secteurs, je transmettrais le message au ministère des Finances. Si d'autres comités examinent certains articles d'un projet de loi, il pourrait être sage de les confier aux comités concernés, plutôt que de demander à notre comité d'étudier des mesures relatives à l'assurance-emploi, car ce n'est pas notre domaine d'expertise. Je le dis en toute bonne foi. Je ne laisse pas entendre qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus, mais je crois que c'est un point valide.
Aucun amendement n'est proposé pour les articles 214 à 221. Avez-vous des points à soulever? Madame Raitt, monsieur McColeman, monsieur Liepert, monsieur Caron, avez-vous des commentaires à formuler au sujet des articles 214 à 221 avant la mise aux voix?
(Les articles 214 à 221 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: L'amendement BQ-10 porte sur l'article 222. Y a-t-il un représentant du Bloc québécois dans la salle? L'amendement est réputé proposé. Personne n'est ici pour parler du BQ-10 et de l'amendement corrélatif, le BQ-12. Ils visent à accroître les prestations prévues par la Loi sur l'assurance-emploi.
Comme l'indique La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767 et 768:
J'en conclus que l'amendement entraînerait une imputation sur le Trésor. Il est donc irrecevable.
(L'article 222 est adopté avec dissidence.)
Le président: L'amendement BQ-11, qui modifie l'article 223, est réputé proposé. La décision est exactement la même que pour l'amendement BQ-10, juste avant, alors j'en conclus qu'il est irrecevable, de même que le BQ-13.
(Les articles 223 et 224 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 225)
Le président: Passons à l'amendement PV-5. Madame May.
Je suis désolée, monsieur le président, je n'étais pas ici quand les amendements PV-3 et PV-4 ont été examinés. J'étais à une réunion sur le VIH/sida et j'ai dû choisir entre les deux. Quoi qu'il en soit, j'ai cru qu'il était peu probable que mes amendements soient adoptés même si j'avais été là pour les défendre.
Puis-je parler du PV-5 ou est-il forclos vu le rejet des amendements précédents?
Je crois qu'il est forclos vu le rejet des amendements précédents.
La décision est maintenant rendue, si elle ne l'avait pas été.
Il a été déterminé que l'amendement n'était pas recevable en fonction du PV...
Il n'y a pas eu de discussion.
Il n'y a pas eu de discussion, car la décision précédente était également applicable au PV-5.
Merci des précisions. On m'avait mal informée; je croyais qu'il avait été rejeté. Merci de m'indiquer qu'il a été jugé irrecevable.
Il a été jugé irrecevable.
(L'article 225 est adopté avec dissidence.)
Le président: Il n'y a pas d'amendement pour les articles 226 à 238. Y a-t-il des commentaires?
Pour l'article 232 sur la Loi maritime du Canada, je sais qu'ils sont venus pour en parler.
Un moment. Vous avez un point à soulever concernant l'article 232?
Nous allons d'abord mettre aux voix les articles 226 à 231.
Les articles 226 à 231 sont-ils adoptés?
(Les articles 226 à 231 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Monsieur Ouellette, vous avez quelque chose à dire concernant l'article 232?
J'ai une question, monsieur le président. Est-ce que les amendements BQ-12 et BQ-13 ont aussi été déclarés irrecevables? En fait, ils touchent l'annexe 1, à la fin du projet de loi, mais c'est quand même relié à l'assurance-emploi. Peut-être pourrions-nous en traiter tout de suite.
À mon avis, la Loi maritime du Canada ne devrait pas être modifiée ainsi. Au bout du compte, c’est une chose sur laquelle il faudra se pencher. C’est une aberration. Je comprends la justification derrière cette proposition; ils veulent procéder rapidement en vue du 150e. Mais selon moi, la responsabilité de ces célébrations ne devrait pas revenir au Port de Vancouver. Il y a probablement des organisations mieux placées pour s’en charger. Il faut analyser la fonction première à long terme de ces organisations afin de s’assurer qu’elles respectent leur énoncé de mission et accomplissent le travail prévu. Honnêtement, je ne crois pas que la Loi maritime du Canada soit le bon cadre pour légiférer les activités du 150e anniversaire du Canada. C’est le point que je voulais soulever. J’espère que nous aurons l’occasion d’exprimer notre position aux responsables concernés.
L’article 232 est-il adopté?
(L’article 232 est adopté avec dissidence.)
Les articles 233 à 238 sont-ils adoptés?
(Les articles 233 à 238 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: D’accord. Aucun article n’a été réservé, ce qui signifie que nous en sommes rendus à l’annexe 1.
Les amendements BQ-12 et BQ-13 ont été jugés irrecevables.
Une voix: Le prochain article serait le titre abrégé.
Non. Nous devons d’abord traiter les annexes 1 et 2.
L’annexe 1 est-il adopté?
Le président: L’annexe 2 est-il adopté?
Le comité doit-il demander la réimpression du projet de loi modifié?
Combien de copies?
Quelqu’un le sait? Que faisons-nous, habituellement?
Donc, nous convenons de demander la réimpression du projet de loi.
Le président: Je crois que cela met un terme aux travaux entourant ce projet de loi avant minuit. D’autres commentaires?
Pas au sujet du projet de loi, mais j’aimerais ajouter une chose avant que la séance ne soit levée.
Oui, d’accord. D’autres commentaires au sujet du projet de loi?
Vous vouliez soulever un point avant que nous levions la séance?
Y aura-t-il une séance jeudi?
Je ne le crois pas. Nous nous sommes réunis hier soir et aujourd’hui, et nous n’avons rien de prévu pour jeudi. Alors je ne vois pas l’utilité de nous réunir de nouveau jeudi. Notre personnel travaille à l’ébauche d’un calendrier pour les audiences prébudgétaires, cet automne. Nous en avons discuté un peu plus tôt, mais nous pourrions poursuivre la discussion dès maintenant. Nous voulions savoir où tenir les audiences en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec.
Il a été proposé au sous-comité de visiter les 10 provinces, si possible. Notre personnel déterminerait les coûts et fixerait le calendrier, notamment. Nous pourrions ensuite en discuter au comité.
Je crois que Mme Raitt a proposé de visiter Kelowna, en Colombie-Britannique.
Outre Calgary et Edmonton, où pourrait-on tenir des audiences en Alberta?
Je crois que c’est vous, Ron, qui avez proposé d’aller dans une autre ville, en Alberta.
Monsieur Caron, où pourrions-nous aller au Québec?
J’aimerais simplement avoir des suggestions pour le moment. Nous établirons un plan officiel plus tard.
M. Caron, puis M. Liepert.
Je ne suis pas opposé à l'idée de visiter des villes différentes de celles où nous nous rendons habituellement. Nous pourrions peut-être visiter de plus petites collectivités. Cependant, avant de prendre une décision, je crois que nous devrions connaître la provenance des mémoires qui nous seront soumis. Si, par exemple, en Alberta, nous recevons un nombre considérable de mémoires en provenance de Calgary et d'Edmonton, il serait logique de tenir une rencontre à Red Deer, puisque c'est à mi-chemin. À mon avis, cela dépendra réellement de l'origine des présentations retenues, que nous ne connaîtrons probablement pas avant le mois d'août.
Alors, je ne sais pas si nous pourrions reporter la discussion à notre retour, ou nous pourrions peut-être en discuter à la fin du mois d'août ou au début du mois de septembre. Quoi qu'il en soit, nous aurons alors plus d'information sur la provenance de ces témoignages.
Oui, mais si nous avons des suggestions d’endroits, nous pourrons amorcer les analyses préliminaires de coûts, entre autres. Il faut aussi prévoir les déplacements et s’entendre sur les dates. Nous pourrions choisir Montréal, ou…
Guy, où le comité se rend-il, habituellement, au Québec?
À ma connaissance, le Comité n'a pas voyagé depuis 2011. De 2012 à 2015, le Comité est toujours demeuré à Ottawa et a reçu des témoignages par vidéoconférence. Je ne siégeais pas au Comité en 2011. Ce sera une nouvelle expérience pour nous tous.
Je crois que Montréal est souvent visitée. Nous pourrions nous y rendre, mais la ville de Québec devrait aussi être considérée. Comme dans l'exemple de Red Deer, nous aurions aussi l'option d'aller à Trois-Rivières. Je ne sais pas s'il y a des députés du gouvernement qui connaissent Trois-Rivières.
Je connais un peu la région, en effet.
Il serait logique de choisir Trois-Rivières, ou même Drummondville, étant donné qu'elles sont à mi-chemin entre Québec et Montréal.
Nous pourrions au moins utiliser Montréal pour effectuer la planification initiale.
Monsieur Liepert, vous vouliez intervenir sur la question.
Je voulais simplement dire qu’après avoir proposé Red Deer, quelqu’un a souligné, et avec raison, que nous voulons passer le moins de temps possible à voyager d’un endroit à l’autre. Il n’est pas aussi simple que l’on pourrait le croire de se rendre à Red Deer. Laissez-moi y réfléchir, aux options de Calgary ou d’Edmonton, mais je réexaminerais la question.
Aux fins de l’analyse des coûts, que ce soit Calgary ou Edmonton, c’est du pareil au même. Donc, choisissez une des deux villes. Je vais réfléchir à savoir si une serait préférable à l’autre.
Nous devons accueillir le DPB le 9 juin, soit jeudi prochain.
Les membres voudraient-ils que le DPB se prononce également sur la motion de M. Coleman — c’est le DPB qui nous le demande — pour discuter des estimations de coûts des projets de loi C-239 et C-241? Les estimations ont été publiées hier et aujourd’hui. Voulez-vous qu’il aborde également les coûts associés à ce projet de loi?
D’accord. Les témoins dans le cadre de l’étude entourant l’ARC et KPMG ont été invités à comparaître le mardi 7 juin.
Monsieur Caron, on dirait que vous…
On parle de l’ARC ou d’experts-comptables?
Des experts-comptables. L’étude porte sur l’ARC, mais un des témoins est expert-comptable.
Étant donné que le directeur parlementaire du budget est à Ottawa régulièrement et que nous voulons procéder à l'étude de l'Agence du revenu du Canada, pourrions-nous inverser les dates, le temps de réunir les témoins et de nous assurer qu'ils seront tous présents?
La greffière a déjà demandé au DPB ce qui lui conviendrait le mieux, ainsi qu’à son personnel. Il préfère comparaître jeudi, alors nous conserverons cette date.
D’accord. Nous nous reverrons mardi. La séance est levée.

References: L'article 212
 L'article 212
 l'article 14
 l'article 213
 l'article 17
 l'article 214
 l'article 222
 l'article 223
 l'article 232
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