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Timestamp: 2019-08-21 01:32:50+00:00

Document:
2(1) Il est ajouté, après le paragraphe 8(1), ce qui suit :
Constitution de deux offices régionaux à Winnipeg
8(1.1) Par dérogation à l'alinéa (1)b), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, constituer deux offices régionaux de la santé ayant compétence à l'égard de la région sanitaire qui comprend le territoire de la ville de Winnipeg. Le règlement doit notamment préciser les services de santé relevant de chacun des offices régionaux de la santé en question.
2(2) Le paragraphe 8(2) est remplacé par ce qui suit :
8(2) Avant que le lieutenant-gouverneur en conseil ne procède, en vertu du paragraphe (1) ou (1.1), à la constitution d'une région sanitaire et de l'office ou des offices régionaux de la santé s'y rattachant, le ministre peut, s'il l'estime indiqué, prendre les mesures suivantes à l'égard de la constitution projetée de la région sanitaire et de l'office ou des offices :
2(3) Les alinéas 8(3)b) et c) sont remplacés par ce qui suit :
b) indiquent l'appellation de l'office ou des offices régionaux de la santé chargés de la région sanitaire en cause;
c) énoncent les règles applicables au mode d'organisation et à la composition de l'office ou des offices régionaux de la santé, lesquelles règles portent notamment sur la composition du conseil d'administration et le nombre de ses administrateurs;
3 L'alinéa 9(1)b) est modifié par suppression de « , de sorte à ce qu'elle ait compétence à l'égard d'une région prorogée à titre de région sanitaire en vertu de l'alinéa a) ».
4 Le paragraphe 14(4) est remplacé par ce qui suit :
5 L'article 17 est modifié :
b) dans l'alinéa c), par adjonction, à la fin, de « , et exercent leurs fonctions en conformité avec la présente loi et les règlements ».
6 L'alinéa 23(2)d) est modifié par adjonction, après « plan sanitaire régional », de « en conformité avec l'article 24 ».
7 Il est ajouté, après le paragraphe 24(1), ce qui suit :
Projet – deux offices régionaux à Winnipeg
24(1.1) Si deux offices régionaux de la santé sont chargés de la région sanitaire qui comprend le territoire de la ville de Winnipeg, le projet de plan sanitaire régional se rapporte aux services de santé qui relèvent, selon le règlement pris en vertu du paragraphe 8(1.1), de l'office régional de la santé pertinent.
8(1) Le paragraphe 28(1) est modifié par adjonction, après « la région en cause », de « ou, si deux offices régionaux de la santé sont chargés de la région sanitaire qui comprend le territoire de la ville de Winnipeg, sans l'approbation de l'office régional de la santé dont relèvent les services de santé qui sont dispensés ou qu'il est projeté de dispenser à l'hôpital ou au foyer de soins personnels en cause ».
8(2) Le paragraphe 28(2) est remplacé par ce qui suit :
a) soit de l'office régional de la santé chargé de la région sanitaire dans laquelle l'établissement est situé;
b) soit de l'office régional de la santé dont relèvent les soins de santé dispensés à l'établissement, dans le cas où deux offices régionaux de la santé sont chargés de la région sanitaire qui comprend le territoire de la ville de Winnipeg.
10 L'article 49 devient le paragraphe 49(1) et il est ajouté, après ce paragraphe, ce qui suit :
11(1) Le paragraphe 51(1) est modifié par substitution, à « les régions sanitaires en relevant », de « , dans les cas où les offices régionaux de la santé ont compétence à l'égard de régions sanitaires différentes, ».
11(2) Le paragraphe 51(5) est remplacé par ce qui suit :
a) fusionner les offices régionaux de la santé ayant soumis le projet visé au paragraphe (1), afin de constituer un nouvel office régional de la santé;
b) si les offices régionaux de la santé ont compétence à l'égard de régions sanitaires différentes, fusionner les régions en cause afin qu'elles constituent une nouvelle région sanitaire.
11(3) L'alinéa 51(6)a) est remplacé par ce qui suit :
a) dissoudre les offices régionaux de la santé qui fusionnent et, sauf si ceux-ci ont compétence à l'égard de la même région sanitaire, abolir les régions sanitaires en relevant;
11(4) Le paragraphe 51(8) est modifié par substitution, à « la nouvelle région sanitaire », de « la région sanitaire ».
12(1) Le paragraphe 52(1) est modifié :
a) dans le passage précédant l'alinéa a), par substitution, à « d'une région sanitaire, qui a pour fonctions d'agir en lieu et place de l'office régional de la santé en cause et du conseil d'administration s'y rattachant », de « qui a pour fonctions d'agir en lieu et place d'un office régional de la santé et du conseil d'administration s'y rattachant »;
c) par substitution, à la désignation de l'alinéa b), de la désignation c).
12(2) Le paragraphe 52(2) est modifié, dans le passage précédant l'alinéa a), par suppression de « relativement à une région sanitaire ».
12(3) Les paragraphes 52(3) et (5) sont modifiés par suppression de « relativement à une région sanitaire ».
12(4) Le paragraphe 52(6) est modifié par suppression de « à l'égard d'une région sanitaire ».
13 Le paragraphe 53(1) est remplacé par ce qui suit :
14 Il est ajouté, après l'article 56, ce qui suit :
(iv) la personne morale dispensant des soins de santé a fait défaut de se conformer aux normes de fonctionnement qui s'appliquent à l'établissement aux termes de la présente loi ou de toute autre loi ou encore d'un règlement pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi;
15 L'article 59 est modifié par adjonction, après l'alinéa p), de ce qui suit :
(p.1) déterminer les obligations des offices régionaux de la santé à l'égard de la prestation de services de santé en français et, notamment, établir la liste des offices régionaux de la santé assujettis aux obligations en cause;
16 Le paragraphe 78(4) est modifié par substitution, à « de la présente partie », de « du présent article ».
17 L'article 79 est modifié par adjonction, après « La présente partie », de « , à l'exception de l'article 78, ».
18(1) Le présent article modifie la Loi sur les districts de services sociaux et de santé.
18(2) L'article 35 est remplacé par ce qui suit :
18(3) Il est ajouté, après l'article 35, ce qui suit :
19(1) Le présent article modifie la Loi sur les services de santé.
19(2) Le paragraphe 54(1) est remplacé par ce qui suit :
19(3) Le paragraphe 54(2) est modifié :
a) dans le passage précédant l'alinéa a), par substitution, à « Dans le délai d'un an qui suit la réception par la municipalité de la demande de paiement ou dans tout autre délai plus court convenu entre la municipalité et, selon le cas, le conseil ou l'office régional de la santé », de « dans le délai de 90 jours qui suit la réception par la municipalité de la demande de paiement ou dans tout autre délai qu'approuve le conseil ou l'office régional de la santé »;
b) dans le passage précédant l'alinéa a), par substitution, à « paragraphe (1) », de « paragraphe (1.1) ».
19(4) Le paragraphe 57(1) est modifié par, substitution à « le paragraphe 54(2) », de « l'article susmentionné ».
19(5) L'article 64 est modifié, par substitution à « en conformité avec le paragraphe 54(2), la quote-part qui lui est facturée en application de l'article 54 », de « en conformité avec l'article 54, la quote-part qui lui est facturée en application de cette disposition ».
20(1) Le présent article modifie la Loi sur l'assurance-maladie.
20(2) L'alinéa 48(1)b) est modifié par substitution, à « chargé de la région sanitaire en question », de « qui est chargé de la région sanitaire en question et qui a compétence en matière de services hospitaliers ».
20(3) Le paragraphe 50(2.1) est remplacé par ce qui suit :
20(4) Le paragraphe 50(3.1) est remplacé par ce qui suit :
20(5) L'alinéa 64a) est remplacé par ce qui suit :
20(6) Le paragraphe 70(1) est modifié par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :
21(1) Le présent article modifie la Loi sur les hôpitaux.
21(2) L'alinéa 4(2)b) est modifié par adjonction, après « région sanitaire », de « et compétent en matière de soins, de traitements et de services hospitaliers ».
21(3) L'alinéa 5(4)b) est modifié par adjonction, après « région sanitaire », de « et compétent en matière de soins, de traitements et de services hospitaliers ».
21(4) L'article 7 est modifié par adjonction, après « de cette région », de « et compétent en matière de soins, de traitements et de services hospitaliers ».
Modification du c. H125 C.P.L.M.
22 Le paragraphe 10(1) de la Loi sur l'Office de financement des immobilisations hospitalières est modifié par substitution, à « l'office régional de la santé chargé », de « un des offices régionaux de la santé chargés ».
23(1) Le présent article modifie la Loi sur la santé publique.
23(2) Le paragraphe 4(1) est modifié par substitution, à « Sous réserve du paragraphe (2), le », de « Le ».
23(3) Le paragraphe 4(2) est abrogé.
23(4) Les alinéas 4(4)a) et b) sont remplacés par ce qui suit :
23(5) Le paragraphe 7(2) est remplacé par ce qui suit :
23(6) Le paragraphe 39(3) est remplacé par ce qui suit :
23(7) Il est ajouté, après le paragraphe 39(3), ce qui suit :
24(1) Le présent article modifie la Loi sur la Ville de Winnipeg.
24(2) L'article 64 est abrogé.
24(3) L'article 434 est abrogé.
24(4) Les articles 435 et 436, les paragraphes 683(2) et (3) et l'article 684 sont abrogés.
24(5) Le paragraphe 683(1) est abrogé.
Entrée en vigueur – sanction royale
25(1) La présente loi, à l'exception des paragraphes 23(2), (3), (4) et (5) et de l'article 24, entre en vigueur le jour de sa sanction.
Entrée en vigueur – proclamation
25(2) Les paragraphes 23(2), (3), (4) et (5) ainsi que l'article 24 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation.

References: L'article 17
 l'article 24
 L'article 49
 l'article 56
 L'article 59
 L'article 79
 l'article 78
 L'article 35
 l'article 35
 L'article 64
 l'article 54
 l'article 54
 L'article 7
 L'article 64
 L'article 434
 l'article 684
 l'article 24
 l'article 24