Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/page-17.html
Timestamp: 2017-11-19 08:52:47+00:00

Document:
Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2016-06-17 Versions antérieures
Note marginale :Échantillon d’urine positif ou refus
123.1 Lorsque le délinquant à qui la libération conditionnelle a été accordée en application des articles 122 ou 123 refuse ou omet, avant sa mise en liberté, de fournir un échantillon d’urine exigé au titre de l’article 54 ou qu’il fournit un tel échantillon et que le résultat de son analyse est positif, au sens des règlements, le Service en informe la Commission.
2015, ch. 30, art. 2.
Note marginale :Délinquant illégalement en liberté
124 (1) La Commission n’est pas tenue d’examiner le dossier du délinquant qui se trouve illégalement en liberté au cours de la période prévue par les règlements pour l’un des examens visés aux articles 122 ou 123; elle doit cependant le faire dans les meilleurs délais possible après avoir été informée de sa réincarcération.
(2) Dans le cas où la Commission a accordé au délinquant une libération conditionnelle sans en fixer la date, celui-ci doit être mis en liberté dès l’expiration de la période nécessaire à la mise en oeuvre de la décision.
Note marginale :Annulation de la libération conditionnelle
(3) Après réexamen du dossier à la lumière de renseignements nouveaux qui ne pouvaient raisonnablement avoir été portés à sa connaissance au moment où elle a accordé la libération conditionnelle, la Commission peut annuler sa décision avant la mise en liberté ou mettre fin à la libération conditionnelle si le délinquant est déjà en liberté.
Note marginale :Annulation de la libération conditionnelle — analyse
(3.1) Lorsque la Commission est informée d’une des situations prévues à l’article 123.1 avant la mise en liberté du délinquant, elle annule l’octroi de la libération conditionnelle si elle est d’avis que, en raison de cette situation, les critères prévus à l’article 102 ne sont plus remplis.
(4) Si elle exerce les pouvoirs que lui confère le paragraphe (3), la Commission doit, au cours de la période prévue par règlement, réviser sa décision et la confirmer ou l’annuler.
1992, ch. 20, art. 124;
1995, ch. 42, art. 38;
2011, ch. 11, art. 4;
2012, ch. 1, art. 80, ch. 19, art. 526;
2015, ch. 30, art. 3.
125 [Abrogé, 2011, ch. 11, art. 5]
126 [Abrogé, 2011, ch. 11, art. 5]
126.1 [Abrogé, 2011, ch. 11, art. 5]
Note marginale :Peine supplémentaire
1992, ch. 20, art. 127;
1995, ch. 42, art. 41;
1999, ch. 31, art. 66(A);
2012, ch. 1, art. 81.
Note marginale : Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
2012, ch. 1, art. 82.
Conséquences de la libération conditionnelle ou d’office et permission de sortir sans escorte
128 (1) Le délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte continue, tant qu’il a le droit d’être en liberté, de purger sa peine d’emprisonnement jusqu’à l’expiration légale de celle-ci.
(2) Sauf dans la mesure permise par les modalités du régime de semi-liberté, il a le droit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, d’être en liberté aux conditions fixées et ne peut être réincarcéré au motif de la peine infligée à moins qu’il ne soit mis fin à la libération conditionnelle ou d’office ou à la permission de sortir ou que, le cas échéant, celle-ci ne soit suspendue, annulée ou révoquée.
(3) Pour l’application de l’alinéa 50b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de l’article 64 de la Loi sur l’extradition , la peine d’emprisonnement du délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte est, par dérogation au paragraphe (1), réputée être purgée sauf s’il y a eu révocation, suspension ou cessation de la libération ou de la permission de sortir sans escorte ou si le délinquant est revenu au Canada avant son expiration légale.
(4) Malgré la présente loi, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et le Code criminel , le délinquant qui est visé par une mesure de renvoi au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés n’est admissible à la semi-liberté ou à la permission de sortir sans escorte qu’à compter de son admissibilité à la libération conditionnelle totale.
Note marginale :Réincarcération
(5) La libération conditionnelle du délinquant en semi-liberté ou en absence temporaire sans escorte devient ineffective s’il est visé, avant l’admissibilité à la libération conditionnelle totale, par une mesure de renvoi au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ; il doit alors être réincarcéré.
(6) Toutefois, le paragraphe (4) ne s’applique pas si l’intéressé est visé par un sursis au titre des alinéas 50a) ou 66b) ou du paragraphe 114(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés .
(7) La semi-liberté ou la permission de sortir sans escorte redevient effective à la date du sursis de la mesure de renvoi visant le délinquant pris, avant son admissibilité à la libération conditionnelle totale, au titre des alinéas 50a) ou 66b) ou du paragraphe 114(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés .
1992, ch. 20, art. 128;
1995, ch. 42, art. 42, 69(A) et 71(F);
1999, ch. 18, art. 87;
2001, ch. 27, art. 242;
2012, ch. 1, art. 83.

References: art. 2
 art. 124
 art. 38
 art. 4
 art. 80
 art. 526
 art. 3
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 127
 art. 41
 art. 66
 art. 81
 art. 82
 art. 128
 art. 42
 art. 87
 art. 242
 art. 83