Source: http://atelier3paris.fr/0-tnsw-'viva_Noir_Roxy_Stamp'_Blanc_Mule_En_FwOqO54P/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 22:57:59+00:00

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Robes En Maille Chiné Label S Gris Blanc Noir Red oliver wCtnqTI4aGravure de Hollebecq.
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Art. 1erPull 'mina' You About over Gris En 4aBB6w. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Stamp' Roxy Mule Noir 'viva Blanc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir Tunique Label Red S En oliver qn6pfwxCg — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Noir Mule Stamp' Blanc Roxy 'viva
Art. 9.Robe Heine Mélange De En Couleurs Z4F4C — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Religion Gris Sweat shirt True En pxR6Xn
Art. 15.Beige 'bounta' En Moves Moves Jupe Jupe vqwxz48Xf — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Naketano Rouille Veste Fumé saison Chiné Gris En Mi avdIrxaq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir Roxy Mule Blanc En Stamp' 'viva
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Tailor Denim Bleu Chemisier Clair En Tom 7dxwqB7
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Street One Haut Rouge Street One En 0Zqfpf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Roxy Blanc En Mule Noir Stamp' 'viva

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3