Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010106/38/2/
Timestamp: 2019-08-18 16:01:24+00:00

Document:
Séance du vendredi 28 mars 2014 à 10h15
1re législature - 1re année - 6e session - 38e séance
Rapport PL 11077-A
Loi 11077
Le président. Nous poursuivons nos travaux avec le PL 11077-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Le rapport de majorité est de M. Jacques Jeannerat, remplacé par M. Serge Hiltpold, et le rapport de minorité est de M. Roger Deneys. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.
M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je reprends le rapport de mon collègue Jacques Jeannerat mais j'avertis que j'ai également siégé durant les débats à la commission de l'économie.
En résumé, que demande ce projet de loi ? A la suite d'une nouvelle ordonnance fédérale s'appliquant déjà aux aéroports de Zurich, de Bâle et de Genève, il était nécessaire de prévoir une négociation directe des redevances. A ce titre, deux solutions s'offraient: celle consistant à maintenir le système actuel et la règle en vigueur, avec pour conséquence de voir entrer la compagnie easyJet aux côtés d'une autre compagnie au conseil d'administration, soit celle qui a été retenue à Zurich ou à Bâle, dans la droite ligne des recommandations de l'OFAC, qui consistait à modifier la base légale en supprimant la mention de la représentation des deux compagnies aériennes. Dès lors que la modification légale avait été choisie, le Conseil d'Etat a profité de cette occasion pour rappeler les aspects liés à l'exhortation ainsi qu'au secret de fonction, et je crois que c'est un petit peu les griefs qui sont soulevés par le rapporteur de minorité.
Selon la majorité, ce projet de loi va dans le bon sens car les compagnies pourraient être juges et parties dans la détermination des redevances. Cette représentation des compagnies aériennes est entendue dans la commission consultative. S'agissant du secret de fonction, il est identique dans toutes les CODOF, et ce n'est pas une nouveauté puisqu'il existe déjà dans l'arrêté de Conseil d'Etat portant sur le conseil d'administration et la commission consultative.
Un grand débat s'est ensuite profilé au sein de la commission de l'économie concernant la présence d'un conseiller d'Etat dans le conseil d'administration de l'aéroport. Juste pour vous donner quelques éléments relativement factuels, il y a, dans ce conseil d'administration, un conseiller d'Etat jurassien, un conseiller d'Etat vaudois, et il aurait été complètement déraisonnable de ne pas avoir un conseiller d'Etat genevois parmi eux. Vous pouvez lire le copier-coller des procès-verbaux de commission de M. Deneys, qui voue une certaine admiration ou fait preuve d'une certaine fixation sur les propos des députés PLR; je vous laisse les consulter, je vous laisserai les regarder dans le rapport de minorité, vous avez à peu près cinq arguments qui sont mot pour mot ce qui a été dit en commission. J'assume la moitié des propos et je crois que je ne vais pas m'étendre là-dessus. S'agissant des amendements, nous aurons l'occasion d'y revenir, mais je vous demande, au nom de la majorité de la commission, de les refuser; j'en reparlerai si nécessaire.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi qui modifie la loi sur l'Aéroport international de Genève apporte une modification à la composition du conseil d'administration de l'aéroport. A partir du moment où le Conseil d'Etat fait une telle révision et change la composition du conseil d'administration, on peut s'étonner que ce Conseil d'Etat ne mette pas en pratique les bonnes intentions qu'il avait exprimées dès 2010 par le biais du projet de loi 10679... (Brouhaha.) ...sur la gouvernance des institutions de droit public. Je cite, dans mon rapport de minorité, ce que le Conseil d'Etat disait à la page 54 de son exposé des motifs, c'est-à-dire: «Le Conseil d'Etat n'a pas sa place au sein du conseil d'administration, car il assure la surveillance des institutions. Or, il n'est pas cohérent ni conforme aux principes de bonne gouvernance de jouer en même temps le rôle de surveillé et de surveillant.» Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, à partir du moment où il change la composition du conseil d'administration, devait mettre en pratique ce principe de bonne gouvernance répété à l'envi par le Conseil d'Etat, qui l'a d'ailleurs lui-même revendiqué en 2012 en disant qu'il allait appliquer certaines dispositions de cette loi - quand bien même celle-ci avait été refusée par le peuple - en essayant d'améliorer la gouvernance. Si le Conseil d'Etat dit qu'il faut séparer le surveillant du surveillé, pourquoi ne se saisit-il pas de l'occasion de ce projet de loi pour se retirer aussi du conseil d'administration de l'aéroport ? Et c'est là que c'est devenu totalement surréaliste. Pour les socialistes, il est possible d'effectuer les modifications qui étaient proposées au départ, mais il faut clairement profiter de cette occasion pour dire que les membres du conseil d'administration ne peuvent siéger dans un exécutif cantonal parce qu'il ne faut pas mélanger le rôle de surveillant et le rôle de surveillé. Et ça, c'était l'intention défendue par les PLR; c'est justement pour ça que je les ai cités, car c'était un peu un gag: les PLR nous ont fait des théories «tarte à la crème» sur la bonne gouvernance en 2010, 2011, 2012... (Commentaires.) ...mais quand il s'agit de passer à l'application pour le conseil d'administration de l'aéroport, c'est: oh ben non, pas maintenant, pas comme ça, ce n'est pas opportun, ce n'est pas le bon moment ! Moi je ne vois pas pourquoi. Il faut être cohérent: le Conseil d'Etat avait défendu une position saine en disant qu'on ne mettait pas un conseiller d'Etat dans un conseil d'administration parce que l'Etat avait un rôle de surveillant. Ici, on peut mettre ce principe en pratique pour l'aéroport sans faire un nouveau projet de loi, sans étendre les travaux parlementaires pour rien, donc il faut le faire maintenant. C'est la bonne occasion, en plus il y a un renouvellement des conseils d'administration. Donc, Mesdames et Messieurs les députés, la base de ce rapport de minorité c'est de dire qu'il faut utiliser ce projet de loi pour compléter la disposition et faire que les conseillers d'Etat ne puissent plus siéger au conseil d'administration de l'aéroport...
M. Roger Deneys. ...comme ils ne siègent plus au conseil d'administration des TPG et au conseil d'administration de SIG. Au demeurant, sur la bonne gouvernance, vous lirez l'annexe qui se trouve à la page 30; c'est une lettre de la Cour des comptes qui relève le problème de gouvernance que pose l'immixtion du Conseil d'Etat...
M. Roger Deneys. ...dans les décisions des conseils d'administration des établissements publics autonomes.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Ce projet de loi contient deux modifications de loi qui concernent la composition du conseil d'administration et la suppression de deux postes dévolus aux compagnies d'aviation suite au changement intervenu dans le processus de fixation des redevances, ainsi que le secret de fonction dans le conseil d'administration et la commission consultative. Par ces modifications, l'aéroport de Genève s'aligne sur les aéroports de Zurich et de Bâle qui, sur recommandation de l'Office fédéral de l'aviation civile, ont décidé de ne plus donner la possibilité aux compagnies d'aviation d'être représentées au sein du conseil d'administration. (Brouhaha.) Par contre, les compagnies d'aviation sont représentées au sein de la commission consultative au travers de laquelle elles peuvent s'exprimer, tout en étant soumises au secret de fonction. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Cette commission consultative traite essentiellement les questions des redevances liées aux nuisances sonores et à l'émission de gaz. Il est question de soumettre au secret de fonction les personnes exerçant une activité dans les sous-commissions et les groupes de travail indépendants, y compris les personnes auditionnées. Cela a été considéré comme une exagération; cette soumission au secret de fonction limite la transmission d'informations vers les différentes associations représentées au sein de la commission consultative. Dans un second temps, il faut savoir que le procès-verbal des séances du conseil d'administration est publié après son approbation sur le site de l'aéroport relativement rapidement.
Il a aussi été question de la présence du Conseil d'Etat au sein du conseil d'administration de l'AIG; cette présence a été plébiscitée au sein de la commission de l'économie, car d'une part les conseillers d'Etat d'autres cantons romands siègent dans le conseil d'administration de l'AIG, et d'autre part l'aéroport est un élément de base de la politique économique de notre canton, des cantons voisins et de la France voisine. L'aéroport est le premier outil du maintien et du développement de la Genève internationale; nous vous demandons donc de bien vouloir adopter le projet de loi modifiant la loi sur l'aéroport de Genève tel qu'il vous est présenté et de ne pas entrer en matière sur les amendements. Merci, Monsieur le président.
M. Jacques Béné (PLR). Juste quelques éléments. En fait, pour M. Deneys, le problème est essentiellement relatif à cette incompatibilité...
Le président. Je peux vous demander de parler dans le micro, Monsieur le député ? Ce sera plus facile ! Merci !
M. Jacques Béné. Pardon, merci. Pour M. Deneys, il y a ce problème d'incompatibilité. Alors je veux bien qu'il fasse référence au PL 10679, mais vous l'avez aussi combattu, donc c'est quand même un petit peu surprenant que vous reveniez là-dessus. Moi, ce que je tiens à dire, c'est qu'il y a le PL 11391 qui a été déposé par le Conseil d'Etat sur ces problèmes de gouvernance, qui revient sur l'ensemble des points qui n'avaient pas trop fait débat dans ce parlement. Et à la page 26 de ce PL 11391 - puisque vous vous citez le PL 10679, je cite celui-là - on voit que la modification de la loi sur l'aéroport est très claire puisque l'article 9, alinéa 2, serait modifié et stipulerait que la qualité de membre du conseil d'administration est incompatible avec celle de membre d'un pouvoir exécutif cantonal. Donc de vouloir intégrer, dans un projet de loi déposé par le Conseil d'Etat qui vise d'autres règles, de nouvelles règles qui font déjà l'objet d'un autre projet de loi déposé par le Conseil d'Etat... (Commentaires.) ...c'est un petit peu stupide! On ferait mieux d'arrêter de débattre sur ce sujet-là, de voter ce projet de loi et de revenir sur les incompatibilités dans le cadre de l'ensemble des commissions officielles et des établissements publics autonomes. Je pense que ce serait préférable, et c'est la volonté du Conseil d'Etat. Donc vous ne pouvez pas reprocher aujourd'hui qu'on ne veuille pas mentionner cela dans la loi, alors que le Conseil d'Etat a justement déposé un projet de loi qui vise à respecter ce que vous souhaitez par vos amendements ! (Commentaires.) Evitons le débat, et puis reprenons-le dans le cadre du PL 11391 !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Frédéric Hohl, à qui il reste une minute et cinquante secondes.
M. Frédéric Hohl (PLR). Qu'ajouter après mon collègue ? Pratiquement tout a été dit ! On a vraiment l'impression que là, on doit convaincre uniquement M. Deneys, qui voulait absolument avoir une tribune pour parler de tartes à la crème sur le PLR et d'autres choses. Mais enfin, c'est complètement aberrant, Mesdames et Messieurs. (Remarque.) L'immense majorité vous incite à voter ce projet de loi, donc votons-le. On ne va quand même pas laisser un conseiller d'Etat jurassien, un autre vaudois, et enlever le conseiller d'Etat genevois alors qu'on parle de l'Aéroport international de Genève ! Ça n'a aucun sens. J'ai bien compris que l'incompatibilité de l'exécutif vous gênait énormément, mais pour le législatif, apparemment, ça vous gêne moins ! Parce qu'on a quand même des députés qui siègent là-bas aussi ! Je crois qu'il y a une discussion globale à avoir sur l'ensemble des régies publiques, mais ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, je vous encourage à le voter !
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe PDC vous recommande d'adopter ce projet de loi avec la modification proposée, partant du principe que le Conseil d'Etat a bien fait de choisir la solution qu'il a adoptée concernant la composition du conseil d'administration et le fait que deux compagnies siègent à la commission consultative et soient soumises au secret de fonction, comme c'est le cas dans toutes les CODOF.
Cela étant, concernant la gouvernance, le rapporteur de minorité ne comprend pas la position du PLR ou d'autres partis à cet égard. Moi je la comprends bien: cela a été rappelé tout à l'heure, l'aéroport de Genève est un aéroport international, et il serait indécent, il serait risible et complètement stupide de laisser siéger, dans ce conseil d'administration, des conseillers d'Etat venant des régions environnantes ainsi que des responsables venant de France voisine, et d'empêcher un représentant du Conseil d'Etat genevois de prendre part aux sessions du conseil d'administration. Dans ce sens-là, Mesdames et Messieurs, le PDC vous recommande d'adopter ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. François Lefort (Ve). Ce projet de loi a été déposé par le Conseil d'Etat et fait suite à l'entrée en vigueur d'une nouvelle ordonnance fédérale. Cette ordonnance implique une négociation directe sur les redevances; il n'est plus nécessaire de conserver des représentants des compagnies aériennes dans le conseil d'administration. Dès lors, le Conseil d'Etat propose de modifier la loi et de supprimer la mention de ces compagnies. Nous y souscrivons, et nous soutiendrons cet aspect-là.
Je reviens maintenant sur quelque chose que nous avons discuté en commission, parce que le Conseil d'Etat, en même temps qu'il voulait préciser le secret de fonction du conseil d'administration, a souhaité modifier la loi sur les aspects relatifs au secret de fonction dans la commission consultative sur les nuisances du trafic aérien. Et là nous n'y avons pas souscrit, parce que nous comprenons bien que le principe du secret de fonction s'applique au conseil d'administration, mais nous ne comprenons pas qu'il puisse s'appliquer aussi automatiquement à une commission qui n'est pas une commission officielle au sens de la loi. Les votes, lors des débats, ont permis d'abroger cette proposition un peu fallacieuse du Conseil d'Etat, et nous en sommes satisfaits.
La discussion s'est ensuite portée, comme vous l'avez vu, sur la nécessité que le conseil d'administration soit présidé par un conseiller d'Etat genevois; nous, les Verts, nous n'en sommes pas convaincus. L'aéroport est un établissement public autonome, et nous ne voyons pas bien comment garantir l'autonomie si cet établissement est présidé par un conseiller d'Etat. Nous, les Verts, nous pensons donc que c'est une mauvaise idée. Maintenant, nous prenons note, effectivement, de la remarque de M. Hohl, à savoir que le Conseil d'Etat reviendra avec une modification à cet article 9, qui évince donc tout conseiller d'Etat, qu'il soit genevois, vaudois ou valaisan, du conseil d'administration. Donc nous souscrivons à cette proposition future, mais de façon à être sûrs qu'elle passe - parce que nous ne sommes pas certains que lorsque le PL 11391 sera là, vous l'accepterez - je vous proposerai, comme amendement à l'article 9, en remplacement de celui que j'avais soumis, cette proposition du Conseil d'Etat qui figure au PL 11391. (Brouhaha.)
Ensuite, nous avons aussi remarqué - et là c'est plus intéressant - que le président de la commission consultative sur les nuisances du trafic aérien n'est autre que le directeur de l'aéroport ! (Commentaires.) Et quand il est absent, c'est le chef de service des questions de l'environnement qui le remplace. Cela n'a pas de sens ! C'est une commission consultative, et en général les commissions consultatives que nous connaissons ne sont pas dirigées par un membre d'une direction. (Brouhaha.) C'est par exemple le cas de la CMNS: elle n'est pas dirigée par la directrice de l'office du patrimoine et des sites, et c'est le cas de toutes les commissions officielles. Donc nous allons vous proposer un amendement qui permette de respecter l'indépendance de cette commission en faisant en sorte que le directeur de l'aéroport et le chef de l'environnement de l'aéroport ne soient ni président ni vice-président de cette commission consultative. Et c'est le sens de la modification que nous vous proposons à l'article 27.
Enfin, nous avons remarqué que nous avions oublié une petite adaptation: nous avons étendu la durée des mandats à cinq ans en fonction des nouvelles législatures pour le conseil d'administration, et il est donc tout à fait normal d'harmoniser l'article 26... (Commentaires.) ...qui détermine la durée du mandat de la commission consultative également à cinq ans, en accord avec la modification que nous avions faite à l'article 8. Voilà. Je vous remercie, et je vous propose de soutenir les amendements des Verts.
Mme Magali Orsini (EAG). L'amendement que nous proposons vise à réserver le secret de délibération du conseil d'administration de l'aéroport aux négociations de type commercial, par exemple concernant, évidemment, la politique tarifaire de l'AIG ainsi que cité dans l'exposé des motifs. En revanche, l'occasion nous paraît propice de refuser d'appliquer le secret de fonction aux membres du conseil désignés par leur parti, dans la mesure où ils y sont précisément envoyés... (Brouhaha.) ...pour défendre une certaine politique et en rendre compte ! Personnellement, je me souviens, à l'époque où j'étais membre du conseil d'administration de Palexpo, d'avoir prêté serment sur les injonctions de M. Longchamp, qui nous a tout de suite annoncé, derrière, qu'il avait l'intention de transformer la fondation en société anonyme. C'est un exemple qui m'a marquée, parce que je n'ai pas pu en rendre compte à mon parti et cela m'a été très vivement reproché par la suite. Donc c'est une situation qui est vraiment cornélienne et profondément malsaine; dans la mesure où ce sont les partis qui envoient leur porte-parole et leur délégué dans un conseil d'administration, il faut absolument, me semble-t-il, libérer ces délégués du secret de fonction vis-à-vis de leur parti.
On va nous objecter, bien entendu, que c'est comme ça dans toutes les autres commissions et régies publiques: eh bien justement, je trouve que c'est une excellente occasion de remettre ce principe en question, et puis que l'AIG se montre exemplaire dans ce domaine, de façon à pouvoir étendre ce principe à l'ensemble des CODOF et des régies publiques. C'est pourquoi je vous remercie de bien vouloir accepter notre amendement sur le secret de fonction.
M. Michel Amaudruz (UDC). Tout à l'heure, je marchais main dans la main avec M. Eric Stauffer, maintenant je marche main dans la main avec M. Deneys.
Une voix. Aïe !
M. Michel Amaudruz. Au sujet de la gouvernance: à l'époque de la Constituante, je m'étais déjà battu pour qu'il y ait une incompatibilité entre la fonction de conseiller d'Etat et celle de membre d'un conseil d'administration. A l'époque, le Conseil d'Etat, dans sa composition - qui a passablement changé depuis lors - était pour cette incompatibilité, pour des raisons qui sont évidentes. Il y a une question, d'abord, de temps; les conseillers d'Etat sont surchargés. (Remarque.) Eh bien si vous avez du temps libre, tant mieux !
Deuxièmement, il y a une question de responsabilité; souvenez-vous de la BCGe et de ses malheurs. Cette fonction de conseiller d'Etat ne doit pas mettre les magistrats dans une position de conflit d'intérêts. A mon avis, c'est fondamental. A l'époque, la Constituante avait beaucoup hésité sur cette question; dans un premier temps elle s'était déclarée pour, et ensuite elle avait changé d'avis. Je crois qu'un conseiller d'Etat doit être entièrement libre et loin de toute fonction de gestion d'entreprise. Ce sont deux secteurs qu'il ne faut pas confondre.
M. Michel Amaudruz. S'il ne me reste que trente secondes... J'ai horreur qu'on me dise que mon temps est terminé; je vous quitte avec regret, Monsieur le président. (Rires.)
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, la gauche prétend à longueur d'année vouloir maintenir, dans les conseils d'administration des établissements publics autonomes, une représentativité politique, et à la première occasion qu'elle a de démontrer sa cohérence, eh bien elle dépose un amendement pour interdire aux conseillers d'Etat de présider un des établissements publics autonomes de la République et canton de Genève. Alors vous me direz que bon, on sait que toute façon, chez les socialistes, la cohérence est à géométrie variable. (Commentaires.)
Cela étant dit, un de mes préopinants PLR a mis en exergue le fait qu'au sein du conseil d'administration de l'Aéroport international de Genève, dont je suis un des membres... (Exclamations.) ...il y a des conseillers d'Etat vaudois, valaisan, jurassien...
Une voix. Neuchâtelois !
Une autre voix. Fribourgeois !
M. Eric Stauffer. ...donc vous m'expliquerez, Mesdames et Messieurs les députés, en vertu de quoi, aujourd'hui, il y aurait une incohérence à ce que notre conseiller d'Etat - et peu importe lequel - siège au conseil d'administration de l'Aéroport international de Genève. Soit on vire tous les politiques et les autres conseillers d'Etat également... Parce que je vous rappelle qu'il y a aussi un élu français qui siège au sein du conseil d'administration de l'aéroport, comme au sein des Hôpitaux universitaires de Genève ! (Commentaires.) Et aux TPG aussi, vous avez raison, Monsieur Vanek ! Alors en vertu de quoi, aujourd'hui, on dirait que parce que vous êtes un élu français, vous avez le droit de siéger dans les conseils d'administration de nos établissements publics autonomes, mais parce que vous êtes un élu genevois vous n'en avez pas le droit ?! Et j'envoie aussi un petit avertissement au gouvernement, si d'aventure il lui prenait prochainement de vouloir rendre incompatible la fonction de député avec celle de membre des conseils d'administration... (Exclamations. Commentaires.) ...au sein des établissements publics autonomes. (Brouhaha. Applaudissements.) J'aimerais ici rappeler que par deux fois le gouvernement s'est fait gifler en votation populaire sur ce sujet, et s'il s'entêtait dans cette voie - car jamais deux sans trois, comme on dit - eh bien je puis d'ores et déjà vous assurer que le MCG lancerait un référendum...
M. Eric Stauffer. ...et viendrait expliquer à la population qu'il est impératif d'avoir ces représentations au sein des conseils d'administration ! (Commentaires.) Nous sommes des élus, nous sommes là pour gérer les affaires de la République et donner les impulsions en tant qu'administrateurs, nous sommes là pour légiférer, contrôler; c'est notre rôle et il n'y a pas d'incompatibilité à ce niveau-là. Alors vous l'avez compris, bien évidemment, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG refusera l'amendement proposé par les socialistes et votera le projet de loi tel que sorti des travaux de commission.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Salika Wenger, pour deux minutes et quarante-quatre secondes.
Mme Salika Wenger (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. J'ai envie de dire que peu me chaut qu'il y ait des Français ou des Chinois qui siègent au conseil d'administration de l'aéroport. L'aéroport est une institution publique... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et à ce titre nous devons avoir le contrôle sur cette institution publique. Il n'y a pas de conflit d'intérêts ! Le seul intérêt du conseil d'administration est de défendre les intérêts de l'Etat, c'est-à-dire les nôtres, dans une institution publique ! Donc refuser que le Conseil d'Etat puisse siéger ou même présider un conseil de fondation dans une institution publique me semble ahurissant ! Est-ce que vous imaginez cinq minutes qu'un actionnaire majoritaire dans une entreprise privée ne puisse pas siéger dans son conseil d'administration ? C'est une plaisanterie ! Il est normal que nos représentants siègent dans ce conseil et dans tous les autres ! Alors si nous devons faire, je dirais, un projet - un projet d'amendement ou un projet de loi - ce serait plutôt pour réintroduire le contrôle démocratique qu'induit la présence des conseillers administratifs - je suis vraiment la fée Clochette du Conseil administratif ! (Commentaires. Exclamations.)
Une voix. Ça s'appelle le Conseil d'Etat !
Mme Salika Wenger. Oh, pardon ! (Commentaires. Brouhaha.) Le contrôle démocratique que représente la présence du Conseil d'Etat...
Le président. Il vous reste vingt secondes, Madame !
Mme Salika Wenger. ...dans une administration publique. Voilà, merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Roger Deneys, s'il prend sur le temps de son groupe.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je trouve quand même que c'est un petit peu surréaliste, ce débat... (Remarque.) ...parce que si vous lisez l'amendement à l'article 9, «Incompatibilité», qui se trouve à la page 25 du rapport de minorité, il y a un nouvel alinéa 2 qui dit: «Les membres du conseil d'administration ne peuvent siéger dans un exécutif cantonal.» Donc ça ne s'applique pas qu'au canton de Genève, ça s'applique à tous les cantons. Alors tout ce que j'ai entendu sur les bancs du PDC, du PLR, voire du MCG pour dire que c'était quand même le comble parce qu'il n'y aurait pas de Genevois mais tous les autres, c'est parce que vous ne savez même pas lire un amendement qui fait une ligne et demie ! (Protestations.) Oui, eh bien c'est quand même grave ! C'est quand même grave, il faudra changer vos lunettes ! (Brouhaha.) Mais en fait je m'étonne moins que quand j'entends les quelques propos que vient de tenir M. Stauffer à l'intention du rapporteur de majorité ! Parce qu'en fait, il vient lui expliquer que non, quand même, il ne faudrait pas voter ce projet parce qu'après, ce qu'on va faire, c'est interdire les députés qui sont dans les conseils d'administration ! (Commentaires.) C'est là le problème, c'est que certains dénoncent les magouilleurs, dénoncent les profiteurs, mais veulent s'en mettre plein les poches ! (Exclamations. Commentaires.) La moitié du MCG est dans ces conseils d'administration, et d'autres partis veulent faire la même chose ! (Exclamations.) Alors c'est pour ça que vous ne le votez pas ! Eh bien moi je trouve ça tout simplement écoeurant. (Commentaires.)
Par contre, là où je suis un peu plus surpris - et j'ai bien entendu, Monsieur Béné - c'est que certes, mon amendement date de début 2013, mais c'est parce que ce projet de loi a été étudié début 2013 à la commission de l'économie ! C'étaient des recommandations du Conseil d'Etat en 2010, et il y a un moment où il faut avancer dans cette république ! Pour moi, la formulation c'est: je le fais parce que j'ai envie de gagner du temps sur la bonne gouvernance, ce n'est pas: on veut bien gouverner avant les élections et puis après on s'en fiche et on s'en met plein les poches ! Faudrait se décider ! (Commentaires.) Alors si le PLR était favorable à cette disposition avant les élections et a dit qu'il allait soutenir le projet de loi du Conseil d'Etat, il pourrait aussi aller de l'avant un peu plus vite et le voter déjà maintenant ! Ça, Mesdames et Messieurs les députés, c'est la séparation des pouvoirs; le parlement doit contrôler... (Remarque.) ...le conseiller d'Etat doit contrôler, et c'est le conseil d'administration qui doit exécuter, prendre des décisions...
Une voix. Ce sont des établissements publics !
M. Roger Deneys. ...pour son établissement public autonome ! Et le contrôle est fait par le parlement et le Conseil d'Etat ! (Remarque.) Et ce n'est pas pour se mettre de l'argent dans les poches comme le fait le MCG, ce qui est un scandale dans cette république ! (Protestations.) Donc évidemment... (Protestations.)
M. Roger Deneys. ...il va falloir enlever... (Brouhaha. Commentaires.)
Le président. Monsieur Stauffer ! S'il vous plaît !
M. Roger Deneys. ...il va falloir enlever les députés des conseils d'administration, et c'est la moindre des choses... (Protestations.)
M. Roger Deneys. ...dans une république non bananière ! (Exclamations. Commentaires.)
Le président. S'il vous plaît ! S'il vous plaît ! J'aimerais bien que chacun garde de la tenue dans les débats. Monsieur Deneys, vous pouvez poursuivre, mais modérez aussi votre langage !
M. Roger Deneys. Je vous remercie, Monsieur le président. Je rappelle donc que cette disposition est prévue dans un nouveau projet de loi, et il semble simplement raisonnable de l'adapter déjà maintenant pour gagner un peu de temps et ne pas rajouter des travaux parlementaires inutiles. C'est une question de bon sens, la Cour des comptes relevait l'utilité de cette disposition, le Conseil d'Etat y était favorable, et certains partis dans cette salle y étaient soi-disant aussi favorables au moment du projet de loi sur la gouvernance. Alors je ne vois pas pourquoi on retarde l'entrée en vigueur d'une disposition qui était soutenue il y a quelques mois ! Donc si vous êtes cohérents en termes politiques, vous devez soutenir cette disposition... (Brouhaha.) ...et ne pas invoquer des prétextes en ne lisant pas l'amendement correctement.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Stauffer, pour quarante secondes.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Deneys que ce que défendait le parti socialiste et ce qu'avait dénoncé le MCG, c'était un salaire de 420 000 F pour un poste à 40%... (Brouhaha.) ...d'un élu socialiste aux Services industriels ! Ça, c'est le véritable scandale ! (Commentaires.) Et c'est ça que vous voulez protéger ! (Exclamations. Applaudissements.) Alors taisez-vous, Monsieur Deneys ! Parce que le malhonnête, c'est vous aujourd'hui, et ce n'est pas l'ensemble du parlement !
M. Eric Stauffer. Cela étant dit, aujourd'hui il est impératif qu'il y ait un oeil des partis représentés au Grand Conseil dans les régies publiques !
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur, s'il vous plaît !
Le président. Il faut conclure, s'il vous plaît.
M. Eric Stauffer. Oui, je conclus ! C'est impératif, et vous n'avez qu'à vous référer à ce que j'ai dit préalablement ! Merci !
M. Renaud Gautier (PLR). C'est pour une motion d'ordre, Monsieur le président.
Le président. Oui, c'est bien ce que j'avais cru comprendre, allez-y.
M. Renaud Gautier. Puis-je vous demander d'appliquer la loi portant règlement du Grand Conseil avec la plus grande des fermetés ? Je ne suis pas convaincu que les noms d'oiseaux qu'on entend trop régulièrement prononcés par certains, ici, font de quelque manière que ce soit avancer le débat. Se traiter de voyou, de malhonnête, etc., ça va dans la salle des Pas-Perdus; je ne suis pas sûr que cela fasse que nos débats avancent sérieusement. (Remarque.) Merci donc de faire respecter une certaine tenue.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Frédéric Hohl, à qui il reste une minute.
M. Frédéric Hohl (PLR). Combien ?
Le président. Vous avez une minute.
M. Frédéric Hohl. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, une fois encore, M. Deneys adore mettre le feu aux poudres ! Je rappelle qu'au PLR, on ne siège dans aucune de ces régies publiques autonomes; je ne vais pas défendre le MCG... (Commentaires.) ...mais on a l'impression, en vous écoutant, qu'il n'y a que lui qui siège ! Est-ce que vous avez par hasard des gens de vos rangs, dans la députation, qui siègent dans ces régies publiques autonomes ? Je me pose la question; j'ai l'impression qu'il y en a quelques-uns. (Applaudissements.)
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, rapidement, par rapport à l'amendement évoqué par M. Deneys ou celui déposé par les Verts, je trouverais qu'il serait particulièrement maladroit, sur un plan diplomatique, que ce Grand Conseil décide souverainement d'expédier des conseillers d'Etat des cantons romands, tout comme éventuellement un élu de la France voisine. Ce serait donner une image de Genève assez peu constructive et relativement nuisible. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Vincent Maitre, pour deux minutes.
M. Vincent Maitre (PDC). Merci, Monsieur le président. Oserais-je, à l'instar de mon collègue Renaud Gautier, vous suggérer d'appliquer le règlement de façon équitable entre les différents députés de ce parlement ? Je constate qu'à l'instant où M. Stauffer est mis en cause, il dispose d'un temps de parole de plus de trente secondes; or, lorsqu'il s'agit de mon cas quelques minutes avant... (Protestations.) ...vous me limitez à dix secondes qui ne sont même pas respectées. (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de minorité, à qui il reste quarante secondes.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. J'aimerais rappeler que l'amendement que j'ai déposé se trouvait dans un projet de loi du Conseil d'Etat à majorité de droite, avec des PLR et des PDC, qu'il était défendu par le PLR et le PDC dans le cadre de ce projet de loi, donc je m'étonne qu'ils ne veuillent pas l'adopter aujourd'hui ! Ce n'est pas pour avoir des rapports de mauvais voisinage avec les cantons romands; je crois qu'il avait été déjà proposé à l'époque justement par souci d'une bonne gouvernance, invoquée par la Cour des comptes et le Conseil d'Etat lui-même ! Donc je pense qu'il faut être cohérent. Et si on trouve toujours des prétextes pour repousser l'entrée en vigueur de dispositions de bonne gouvernance, il ne faut pas venir pleurnicher ensuite, au moment du budget, en disant que le canton est mal géré... (Commentaires.) ...qu'on dépense l'argent n'importe comment, etc. ! Il y a un moment où il faut être conséquent et mettre en pratique les recommandations...
M. Roger Deneys. ...des experts de la gouvernance. Donc il faut voter oui à mon amendement ou à celui des Verts, qui correspond à la même chose.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député François Lefort, pour trente-cinq secondes.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez mes remerciements au député Hohl pour avoir attiré votre attention sur le PL 11391, qui règle évidemment ce problème d'incompatibilité pour l'aéroport, et sur l'amendement que nous avons proposé, qui est extrait de ce PL 11391 qui n'est pas encore à l'étude. Nous soutiendrons donc d'abord l'amendement socialiste, bien sûr le nôtre, et si ce deuxième amendement que j'ai présenté ne convainc pas, nous présenterons l'amendement à l'article 9 qui figure avec les premiers amendements déposés hier.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est au rapporteur de majorité, puis elle reviendra au conseiller d'Etat et ensuite nous voterons sur l'entrée en matière.
M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on commence par parler d'un projet de loi qui concerne les redevances, on finit avec un débat sur la gouvernance. Je pense que c'est un petit peu excessif.
J'aimerais juste revenir sur les discours qui ont été tenus, et je cite avec plaisir mes propos dans le rapport de minorité. (Commentaires. Exclamations.) «L'aéroport cumule un certain nombre de spécificités dont il faut absolument tenir compte, et la première d'entre elles étant d'être l'outil fondamental de la politique économique du canton, des cantons voisins et de la France voisine. Le premier élément de maintien et de développement de la Genève internationale reste l'aéroport. Cette position particulière mérite la présence d'un conseiller d'Etat.» Si je prends simplement les différentes motions ou résolutions qu'on a eues ces six derniers mois par exemple sur Gate Gourmet, sur Dnata, j'observe que vous demandez une intervention du politique, un regard du politique sur l'aéroport; vous vous fourvoyez complètement en sortant un ministre de tutelle, mais vous demandez l'intervention du conseiller d'Etat dans les conflits sociaux. Alors soyez honnêtes ! Soit vous ne déposez pas ce genre de projet et vous sortez le ministre de tutelle, soit vous êtes pour la représentation du ministre de tutelle à l'aéroport, au niveau qu'il mérite. (Remarque.) Monsieur Deneys, je vous ai laissé parler, ce serait élégant de me laisser parler sans m'interrompre, merci.
Au niveau des amendements, je pense qu'il y a une certaine cohérence uniquement dans celui sur l'article 26.
M. Serge Hiltpold. Les membres sont nommés par le Conseil d'Etat pour une période de cinq ans, leur mandat est renouvelable, je pense que c'est logique. S'agissant de l'article 27 sur la présidence et la vice-présidence de la commission consultative, la majorité peut le soutenir. Par contre, je vous invite à refuser tous les autres.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Après avoir écouté attentivement ce débat, en particulier le propos de Mme Wenger, j'ai été conduit à penser que ce parlement, par moment, était en voie de municipalisation... (Rires.) ...ce qui a tendance à m'inquiéter !
J'aimerais dire ici que, pour le gouvernement... (Brouhaha.) ...la question de la bonne gouvernance est fondamentale. Mais précisément, cela commence par la façon dont on aborde le problème. Le gouvernement a déposé le mois passé - ou ce mois-ci encore - un projet de loi générale qui reprend un certain nombre de principes. J'aimerais ici répondre au député Stauffer que nous avons tenu compte de ce que la population nous avait transmis comme message à deux reprises, à savoir que oui, à Genève, nous souhaitons conserver une présence politique dans le sens noble du terme, c'est-à-dire une capacité de rentrer dans les dossiers, de s'intéresser à la gestion, de porter un regard critique sur nos grands établissements, a fortiori l'aéroport, qui est un de nos instruments principaux de politique économique. Mais nous ne pouvons pas passer à côté de la question de l'incompatibilité potentielle de tous les élus, genevois d'abord, diriez-vous, genevois d'accord, mais français également. C'est donc ce projet de loi qui va nous donner l'occasion de discuter de façon globale de ces conseils. Je rappelle à vous-mêmes, Mesdames et Messieurs les députés, que la dernière fois que nous nous sommes intéressés, dans cette enceinte, à un conseil d'administration dans le détail, c'était sur les TPG, et le résultat ne fut pas très heureux parce que cela a perpétué une crise à la tête de cette institution pour plusieurs mois. S'agissant de l'aéroport, je souhaiterais qu'on se l'épargne, raison pour laquelle le gouvernement, encore une fois, vous dit oui à une bonne gouvernance, oui pour discuter de toute une série de questions sur l'incompatibilité, mais pas à la faveur de ce projet de loi là; surtout pas, Mesdames et Messieurs - et là il faut souligner ce paradoxe - alors que l'on sort à peine d'un débat, effectivement, sur Gate Gourmet... (Commentaires.) ...sur les sollicitations très fortes de la gauche de ce parlement consistant à dire qu'il faut qu'on s'immisce dans la gestion, qu'on s'immisce dans le débat ! Et c'est là un paradoxe total: on me demande, comme responsable de l'économie, également comme patron de l'OCIRT... (Commentaires.)
M. Pierre Maudet. ...de m'intéresser à cette situation, de m'y impliquer, et de l'autre côté on voudrait me retirer des commandes de l'aéroport. Voilà un paradoxe absolu que j'ai vraiment de la peine à m'expliquer ! Je pense pour ma part, et avec moi le gouvernement, qu'à terme, effectivement, les conseillers d'Etat n'ont pas nécessairement besoin de présider ou d'être membre d'un conseil d'administration pour avoir un regard acéré sur le fonctionnement de ces institutions; je l'ai vécu dans la législature précédente avec les SIG, où j'ai dû mettre au jour toute une série de problèmes que nous gérons maintenant, et ouvrir quelques placards et un certain nombre de tiroirs dans lesquels on avait enfermé solidement des dossiers problématiques. Donc ce n'est pas le fait d'être un conseiller d'Etat dans un conseil d'administration qui est nécessairement un label de qualité dans le contrôle de ces établissements, mais précisément, le fait de se poser la question pour l'ensemble et de façon sereine nous permettra, là aussi, d'avancer un pas plus loin et de consolider ce pas. Parce que j'ai la faiblesse de croire, Mesdames et Messieurs, comme sur les TPG, que l'on porte potentiellement préjudice à nos grands établissements si on procède comme ci ou comme ça, à la faveur de discussions éparses, non contrôlées, non concertées, et par ailleurs non concertées également dans le cas de l'aéroport avec nos grands cantons voisins. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mis aux voix, le projet de loi 11077 est adopté en premier débat par 89 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 7, alinéa 1, lettre g (abrogée, la lettre h ancienne devenant la lettre g), et 8, alinéa 1 (nouvelle teneur).
Le président. Nous avons une proposition d'amendement de M. Deneys pour l'article 9, que je vous lis:
«Art. 9 Incompatibilité (nouvel alinéa 2, la disposition actuelle devenant l'alinéa 1)
2 Les membres du conseil d'administration ne peuvent siéger dans un exécutif cantonal.»
Le temps de parole est de quatre minutes par groupe. Monsieur Deneys, voulez-vous vous exprimer sur votre amendement ? (Remarque.) Non. Je le mets donc aux voix.
Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Brouhaha. Commentaires.) Mesdames et Messieurs les députés, levez la main bien haut pour qu'on puisse voir ! (Des mains se lèvent.) Voilà ! Il y en a onze, c'est parfait, le vote nominal est soutenu.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 19 oui et 3 abstentions (vote nominal).
Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement à l'article 9, de M. Lefort, Mme Forster Carbonnier et M. Calame, concernant les alinéas 2 et 3. Je vous le lis:
«Art. 9, al. 2 et 3 (nouveaux)
2 La qualité de membre du conseil d'administration est incompatible avec celle de membre d'un pouvoir exécutif cantonal.
3 Pour le surplus, les autres cas d'incompatibilité prévus par la loi sur l'organisation des institutions de droit public sont applicables.»
La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix cet amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 17 oui et 4 abstentions.
Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement de M. Lefort, toujours à l'article 9, sur la deuxième phrase. Sa teneur est la suivante:
«Art. 9, 2e phrase (nouvelle)
...Le président et les vice-présidents ne peuvent siéger dans un exécutif cantonal.»
Monsieur Lefort, vous avez la parole.
M. François Lefort (Ve). Pour que ce soit bien clair, cette formulation vise à ce que les conseillers d'Etat restent membres du conseil d'administration mais ne puissent en être président ni vice-président. Mais en l'occurrence, les trois conseillers d'Etat concernés seront toujours membres du conseil d'administration.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant pas demandée, je soumets cet amendement à vos votes.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 21 oui et 2 abstentions.
Le président. A l'article 10A, nous sommes saisis d'un amendement de Mme Magali Orsini. Je vous le lis:
«Art. 10A (secret de fonction)
Al. 1 Les administrateurs sont soumis au secret de fonction pour toutes les informations concernant les négociations commerciales de l'aéroport avec des tiers.
Al. 2, 3, 4 et 5 supprimés.»
Monsieur Velasco, vous avez la parole. (Protestations.)
M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. (Commentaires.) Taisez-vous ! (Rires.) Non mais franchement, vous ne savez même pas ce que je vais dire ! Monsieur le président, j'ai constaté tout à l'heure que mon bouton s'est allumé, alors je tiens à ce qu'il soit inscrit au Mémorial qu'en tant que membre du conseil d'administration, je ne participe pas aux votes. Voilà. Donc mon bouton s'est allumé mais je ne sais pas pourquoi, ce n'est pas moi qui ai appuyé ! (Exclamations. Rires.)
Le président. Nous vérifierons puisqu'il s'agit d'un vote nominal ! (Brouhaha.)
M. Alberto Velasco. Monsieur le président, j'aimerais néanmoins qu'il soit inscrit au Mémorial qu'en tant qu'administrateur de l'aéroport, je ne participe pas aux votes.
Le président. Oui, nous prenons note de cette remarque, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'amendement sur l'article 10A.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 71 non contre 11 oui et 3 abstentions.
Mis aux voix, l'article 10A est adopté, de même que l'article 10B.
Le président. A l'article 26, nous sommes saisis de l'amendement suivant de M. Lefort:
«Art. 26 Nomination et durée du mandat (nouvelle teneur)
Les membres sont nommés par le Conseil d'Etat pour une période de 5 ans; leur mandat est renouvelable.»
La parole n'étant pas demandée, je soumets cet amendement à vos votes.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui contre 30 non et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'article 26 ainsi amendé est adopté.
Le président. Nous avons également à nous prononcer sur un amendement de M. Lefort à l'article 27. Je vous le lis:
«Art. 27 Présidence et vice-présidence (nouvelle teneur)
1 La commission consultative choisit son président et son vice-président en son sein.
2 Le président et le vice-président sont élus pour une durée de 5 ans.
3 Le directeur général de l'aéroport et le chef de service chargé des questions d'environnement ne sont pas éligibles.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui contre 5 non et 1 abstention.
Mis aux voix, l'article 27 ainsi amendé est adopté.
La loi 11077 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11077 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 87 oui (unanimité des votants).

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 27
 l'article 26
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 27