Source: https://www.ying-thai.fr/cgv
Timestamp: 2020-08-14 10:58:54+00:00

Document:
Condition Général de vente | Ying Thaï
02 38 62 15 05
Soins et Spa de Massages Thaïlandais à Orléans
En vigueur au 1er Mars 2014
Les parties, substitué dans ces conditions de vente prennent la nomination de :
- L’Acheteur, désignant toutes personnes morales ou physiques, en pleine capacité de droit individuel, moral et intellectuelle.
- Le Vendeur, désignant la Société Ying Thaï ou la « société ».
Art.1/ Définition :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objets :
- d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles les Cartes Cadeaux sont délivrées.
- de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Cartes Cadeaux par la Société YING THAI à l'Acheteur.
- d'informer tout éventuel Acheteur sur les modalités des réservations effectuées par téléphone ou par Internet sur notre site https//www.ying-thai.fr
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes et prestation de la Société YING THAI.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander une Carte Cadeau proposée à la vente sur le site Internet de la société YING THAI ou réserver une prestation auprès de la Société YING THAI, approuve l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande ou à la réservation.
L'Acheteur préalablement à sa commande ou à sa réservation déclare :
- Avoir la majorité ou avoir la pleine conscience de ses actes et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.
- Avoir la pleine capacité juridique de conclure le présent contrat, lui
permettant de s'engager aux titres des présentes conditions générales de vente présentées ci-après
- Avoir la pleine capacité physique et médical lui permettant de bénéficier d'une prestation à l'institut YING THAI selon l'entière responsabilité de l'Acheteur.
La Société YING THAI se réserve le droit de refuser dans un soucis de professionnalisme toutes personnes ne répondant pas à ses critères.
La Société YING THAI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Art.2 / Identité de la Société :
Nom : YING THAI
Adresse : 10 rue Adolphe Crespin 45000 ORLEANS / FRANCE
Email : contact@ying-thai.fr
Téléphone : 02 38 62 15 05
Siret : ORLEANS 752 741 264 00010
Art.3/ Accès au Site Internet :
L'accès au site internet de la Société YING THAI est sous l’entière responsabilité du visiteur.
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et à l'utilisation du site.
Art.4/ Formation du contrat et commandes :
A/ Tarifs :
Les prix de vente des prestations sur le site internet de la Société YING THAI, sont indiqués en Euros T.T.C. dont le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
La TVA est non récupérable et non applicable, article 293 B du CGI.
Les prix de vente des prestations peuvent être modifiés par la Société YING THAI à tout moment.
B/ Caractéristiques des Cartes Cadeaux :
Selon l'article 111-1, l'Acheteur aura au préalable de sa commande pris connaissance du ou des Cartes Cadeaux sur le site internet de la Société, au siège de la Société ou par quelconques moyen.
C/ Commande des Chèques Cadeaux :
Toutes commandes suppose l'adhésion sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
- sur le site internet de la Société YING THAI
- sur place, à l’adresse de la Société YING THAI
Sur le site internet de la Société YING THAI, à partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône « Acheter », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, les volumes et les quantités des Cartes Cadeaux commandés.
La vente sera considérée comme définitive dès lors que le paiement intégrale de la commande et de la confirmation de la commande par la société YING THAI, serra envoyé par courrier électronique à l'adresse électronique fournie par l’Acheteur à la commande.
L’envoi des Cartes Cadeaux sera possible au frais de la Société YING THAI par courrier, à l’adresse choisi par l’Acheteur en mentionnant l’adresse de livraison indiqué par PAYPAL® ou en le précisant lors de son achat au siège de la Société.
Il est recommandé à l'Acheteur de conserver ses informations sur un document papier ou informatique jusqu’à réception de la commande.
Au Siège de la Société YING THAI, l’Acheteur pourra acheter des Cartes Cadeaux et il serra considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, les volumes et les quantités des Cartes Cadeaux commandés.
La vente ne sera considérée comme définitive dès le paiement intégrale de la commande et de la confirmation de la commande par la société YING THAI, l’envoi sous forme d’un E-mail ou Mèl envoyé par courrier électronique à l'adresse électronique fournie par l’Acheteur à la commande pourra être effectué auprès la Société.
L’envoi des Cartes Cadeaux sera possible au frais de la Société YING THAI par courrier, à l’adresse choisi par l’Acheteur en le mentionnant au moment de l’achat à la Société YING THAI.
Il est recommandé à l'Acheteur de conserver ses informations sur un document papier ou informatique jusqu’à réception de la commande
Le paiement doit être réalisé lors de la commande des Cartes Cadeaux par l'Acheteur.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera a effectuer par la Société YING THAI au moment de la validation de la commande ou via le service de paiement par carte bancaire de PAYPAL® en cas de commande sur le site internet de la Société YING THAI, incluant la protection des achats PAYPAL® sur le remboursement des commandes, par paiement en carte bancaire, paiement PAYPAL® ou par paiement en chèque bancaire.
Le paiement en 3 fois sans frais est possible par chèque bancaire à l''institut YING THAI.
YING THAI se réserve le droit de demander une carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par chèque bancaire.
YING THAI se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, quelle que soit sa nature ou niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toutes sommes due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.
Dans le cadre de la lute contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être conservés pour vérification.
Vous pouvez consulter notre RGPD relative aux informations collectées par la Société YING THAI sur demande auprès de la société YING THAI, une copie de la RGPD peut vous être envoyé par voie informatique uniquement.
Art.6/ Utilisation des Cartes Cadeaux :
- Les Cartes Cadeaux d’un massage unique doivent être utilisés en totalités dans le délai de 6 mois à compter de sa date d’émission.
En cas d'expiration du délai de 6 mois à compter de la date d’émission, la Carte Cadeau pourra être renouvelée pour 3 mois en nous contactant ou en vous rendant à l'Institut, avant la date d'expiration et nous vous fournirons une nouvelle Carte Cadeau.
- Les Cartes Cadeaux concernant les abonnements ont une durée indéfinie.
Le prix restera acquis à la société YING THAI.
Art.7/ Droit de Rétractation :
Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur de Chèques Cadeaux dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date de la commande, pour retourner à ses frais, les Cartes Cadeaux commandées, pour remboursement.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu, selon le mode paiement de la commande ou à défaut :
- Un remboursement par crédit du compte PAYPAL® de l’Acheteur.
- Un remboursement en numéraire par crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande.
- Un chèque de la Société YING THAI envoyé sous 8 jours ouvrés.
Art.8/ Non validité partielle :
Art.9/ Droit applicable :
Les présente Conditions Générales de Ventes sont régies par le droit Français. En cas de litige, Les tribunaux d’Orléans seront seuls compétents.
Art.10/ Informatique et Libertés :
Les informations collectées par YING THAI lors de toutes commandes de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande et ne sont pas transmis à ses partenaires commerciaux, bancaires ou toute autre tierce personne.
La société YING THAI traite les informations concernant sa clientèle avec la plus grande confidentialité ; conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 Avril 2016, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant auprès de la Société YING THAI.
Par l'intermédiaire de YING THAI, l'Acheteur peut être amené à recevoir des offres commerciales de la Société YING THAI, à moins qu'il y renonce auprès de la Société YING THAI.
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References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4
 l'article 111

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10