Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4930-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-20-20120912
Timestamp: 2018-04-23 15:34:58+00:00

Document:
Sous-section 2 : IR – Base d'imposition – Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires versées aux descendants
4930-PGPSous-section 2 : IR – Base d'imposition – Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires versées aux descendants1
BOI-IR-BASE-20-30-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-05-02T17:42:39.000+02:00
Le régime fiscal applicable aux enfants infirmes mineurs est en tout point identique à celui prévu pour les autres enfants âgés de moins de 18 ans ; toutefois , ils ouvrent droit à une part entière de quotient familial lorsqu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles (cf. BOI-IR-LIQ-10-20-20-10).
la déduction est limitée par enfant majeur célibataire ou soumis à une imposition commune au montant fixé pour l'abattement prévu à l'article 196 B du CGI. Lorsque l'enfant est marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS), cette limite est doublée au profit du parent qui justifie participer seul à l'entretien du jeune ménage (cf. §260) ;
Les pensions alimentaires doivent être servies au profit d'enfants majeurs dans les conditions prévues par le premier alinéa du 2° du II de l'article 156 du CGI. Sont ainsi déductibles du revenu imposable du contribuable, sous réserve des limites indiquées aux § 160 et 170, les pensions exposées ci-après.
Il est rappelé à cet égard (cf. BOI-IR-BASE-20-30-10) que :
les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit (article 208 du code civil) ; par suite, une pension n'a un caractère alimentaire que si le créancier de la pension est dans un état de besoin et que si son débiteur est en état de fournir les aliments ;
Ainsi, le versement d'une prime d'assurance volontaire versée à l'URSSAF pour une fille divorcée, abandonnée par son mari, mère d'un enfant, sans ressource et sans profession peut être pris en considération pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'un contribuable dans le cadre des dispositions régissant la déduction des pensions alimentaires, comme du reste, d'une façon plus générale, les dépenses assumées pour l'entretien d'un enfant majeur (RM à M. Martin Malvy, JO, déb. AN du 23 mai 1983, p. 2288).
les dépenses supportées par un contribuable gravement malade pour assurer le logement et la nourriture de sa fille majeure, qui a quitté son emploi pour le soigner, l'intéressée se trouvant, de ce fait, démunie de ressources et hors d'état de subvenir à sa propre subsistance. Jugé, à cet égard, que les soins reçus par le père n'ont pas eu pour effet de faire perdre à l'aide qu'il apporte à son enfant le caractère de gratuité que comporte l'obligation alimentaire (CE, arrêt du 16 juin 1965, n° 62125) ;
les versements faits par un père à sa fille majeure, séparée de corps, et atteinte d'une infirmité ne lui permettant qu'une activité professionnelle réduite. Cette dernière se trouvait, même compte tenu de la pension que lui versait son mari et de ses revenus immobiliers, dans l'incapacité de subvenir entièrement, par ses propres moyens, à ses besoins et à ceux de ses trois enfants, dont la garde et l'entretien lui avaient été confiés (CE, arrêt du 22 janvier 1969, n° 72314). À noter que la fille du requérant était propriétaire de son habitation et d'un véhicule automobile ;
il a été admis la déduction de la somme, s'élevant à 2 110 F, qu'un contribuable a versée en 1968 à son fils majeur, détenu en prison et démuni de ressources, pour se procurer diverses commodités et rémunérer son avocat (CE, arrêt du 14 mai 1975, n° 93180).
Les dépenses exposées pour l'entretien d'enfants âgés de plus de 25 ans en chômage sont déductibles du revenu global dans la mesure où elles procèdent de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 et suivants du Code civil. Bien entendu, pour l'appréciation des besoins de l'enfant et de la dette alimentaire des parents, il y a lieu de prendre en considération l'ensemble des ressources de l'enfant, y compris par conséquent, les aides ou allocations versées pour chômage (RM, Dutard, député, JO AN du 11 septembre 1976, p. 6027).
Ainsi, un contribuable a été reconnu dans l'obligation, au sens des dispositions des articles 205 à 211 du Code civil, d'apporter une aide alimentaire à son fils majeur démuni de toutes ressources ; celui-ci ayant un état de santé déficient avait perdu son emploi dans des circonstances qui n'étaient cependant pas entièrement indépendantes de sa volonté (CE, arrêt du 14 mars 1984, n° 43191).
les sommes qu'un contribuable verse à la maison de santé pour le traitement de son fils majeur, dès lors que celui-ci ne pourrait, en raison du montant de ses revenus, exiger de son père une pension alimentaire (CE, arrêt du 1er juillet 1946, n° 79486) ;
l'aide financière apportée par un contribuable à son fils majeur exploitant d'un domaine agricole d'une centaine d'hectares. Jugé que ces sommes ne sauraient avoir le caractère d'une pension alimentaire malgré les charges de famille de cet enfant et les difficultés matérielles qu'il a pu éprouver (CE, arrêt du 22 janvier 1969, n° 72314). Cet enfant bénéficiait personnellement d'un revenu net annuel de 16 810 F et avait reçu de son père une somme de 8 000 F ;
la pension versée à une fille mariée lorsqu'il ressort de l'instruction que cette dernière ne se trouve pas hors d'état de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants (CE, arrêt du 4 juin 1965, n° 61616) ;
l'aide pécuniaire apportée par une mère à son fils pour lui conserver une situation sociale analogue à celle qu'il avait lorsqu'il vivait au foyer de ses parents. Cet enfant ne disposait que d'un salaire modeste mais il avait choisi cette situation dans une entreprise familiale afin de prendre ultérieurement la direction de celle-ci (CE, arrêt du 28 avril 1971, n° 79231) ;
les sommes versées par un père à sa fille mariée, sans enfant, dès lors qu'eu égard aux ressources de son ménage, celle-ci n'était pas hors d'état de subvenir à ses besoins. Les versements effectués s'élevaient, en 1965, à 3 000 F. Le père avait un revenu imposable de 99 000 F, son gendre percevait un salaire de 19 057 F (CE, arrêt du 12 mai 1971, n° 80665) ;
les sommes versées par un père à son fils qui a, pour des raisons de convenance personnelle, abandonné la situation rémunérée qu'il occupait à Paris pour prendre, en province, un emploi non rémunéré dans le cabinet d'assurances que dirigeait sa mère (CE, arrêt du 28 janvier 1976, n° 95778) ;
les sommes versées par un père à son fils lieutenant au long cours pendant un stage de sept mois dans une école de la Marine marchande. La baisse sensible des revenus du fils pendant cette période n'a pas suffi à établir qu'il ait été en droit d'exiger de son père une pension alimentaire (CE, arrêt du 12 juillet 1978, n° 06401) ;
Ces pensions sont versées en cas de séparation de corps ou de divorce ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée (§ 290 à 520).
Remarque : Pour l'année où l'enfant atteint l'âge de 18 ans, seules les dépenses exposées par le contribuable pour l'entretien de cet enfant pendant la période postérieure à sa majorité sont déductibles de son revenu imposable sous réserve des limites mentionnées aux § 160 et 170. Toutefois, un contribuable ne peut à la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le calcul de l'impôt.
Il est rappelé que l'obligation alimentaire subsiste à l'égard des enfants mariés ou liés par un PACS. Par ailleurs, il y a obligation alimentaire entre beaux-parents et belle-fille ou gendre, cette obligation cessant seulement lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés (article 206 du code civil).
Ceux-ci peuvent compter leur enfant à charge pour le calcul de l'impôt. Dans ce cas, ils ont droit par enfant à une demi-part de quotient familial ou à une part entière si l'enfant est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette faculté est accordée quel que soit l'âge de l'enfant majeur infirme (cf. BOI-IR-LIQ-10-20-20-20).
et déduire, corrélativement, du revenu global le montant des sommes qu'ils consacrent à leur entretien dans la limite indiquée aux § 160 et 170.
Cette déduction est subordonnée à la condition que ces dépenses puissent être considérées comme des pensions alimentaires au sens des articles 205 du code civil à 211 du code civil, étant précisé que s'agissant des enfants infirmes hospitalisés, il y a lieu de comprendre dans les dépenses les frais d'hospitalisation.
Ainsi, les dépenses exposées pour l'entretien d'enfants majeurs placés dans un centre d'aide par le travail agréé sont déductibles du revenu global dans la mesure où elles répondent à l'obligation alimentaire que les articles 205 à 211 et 367 du Code civil mettent à la charge des parents dont les enfants sont dans le besoin. Pour l'appréciation des besoins de l'enfant et de la dette alimentaire des parents, il y a lieu de prendre en considération l'ensemble des ressources des intéressés, y compris par conséquent, les prestations sociales dont ils peuvent bénéficier (RM Plantier, député, JO, déb. AN du 17 février 1973, p. 389).
Ces limites sont fixées respectivement à 5 698 € et 11 396 € pour l'imposition des revenus de 2011.
à toutes les dépenses exposées par les parents en faveur de l'enfant, y compris les frais engagés pour la souscription d'une assurance volontaire (RM Le Baill, AN, 15 avril 1985, p. 1646).
Ainsi, les parents et beaux-parents du jeune ménage peuvent déduire pour l'imposition des revenus de l'année 2011 la pension qu'ils versent à leurs enfants mariés, dans la limite de 5 698 € pour chaque pension.
Ce plafond est toutefois doublé (soit 11 396 € pour l'imposition des revenus de l'année 2011) au profit des parents qui justifient participer seuls à l'entretien du jeune couple.
Cette limite de déduction s'applique quel que soit le nombre de jeunes enfants à la charge de la mère ou du père isolé. Par suite, elle s'élève à 11 396 € pour l'imposition des revenus de l'année 2011.
Toutefois, si l'enfant vit durant toute l'année civile sous le toit du contribuable, on admettra, à titre de règle pratique pour le logement et la nourriture, que celui-ci puisse déduire de son revenu imposable, sans avoir à fournir aucune justification, une somme forfaitaire égale à celle retenue pour l'évaluation des frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans, soit 3 359 € pour l'imposition des revenus de l'année 2011.
Cette règle ne doit cependant pas faire obstacle à la possibilité pour les parents qui hébergent leur enfant majeur dans le besoin une partie de l'année seulement de pouvoir déduire une pension alimentaire pour cette partie de l'année. Dans ce cas, la déduction forfaitaire autorisée s'effectue au prorata du temps pendant lequel l'enfant majeur en état de besoin a été hébergé par ses parents au cours de l'année civile (RM Tourret, n° 26730, JO, déb. AN du 7 juin 1999, p. 3464) : le forfait annuel concernant tant le logement que la nourriture doit ainsi être déduit au prorata du nombre de mois concerné, tout mois commencé devant être retenu.
Outre le montant forfaitaire recouvrant les seules dépenses de nourriture et de logement, il est admis que les autres dépenses ou versements effectués en faveur de l'enfant au titre de l'obligation alimentaire soient pris en compte, pour leur montant réel et justifié. En tout état de cause, le montant total des dépenses forfaitaires et réelles exposées à titre de pension alimentaire n'est admis en déduction que dans les limites de 5 698 € et 11 396 € (en ce sens, RM n° 37 440, Duboc, JO AN du 26 août 1996, p. 4594).
Chaque époux doit être considéré comme célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien (art. 194 du CGI).
S'agissant du montant déductible de la pension alimentaire forfaitaire versée à un enfant majeur naturel par ses parents concubins vivant ensemble, il est rappelé que les contribuables qui déduisent une pension alimentaire pour leur enfant majeur doivent apporter la preuve, d’une part, de l’état de besoin de celui-ci et, d’autre part, du versement effectif de la pension dans la limite légale prévue par le 2° du II de l'article 156 du CGI et par l'article 196 B du CGI.
cf. BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 n° 170 à 190 et BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 n° 200 et 210 pour l'attribution de la majoration du quotient familial en cas de résidence alternée.
Dans l'hypothèse où le montant de la pension versée pour l'entretien de plusieurs enfants aurait été fixé globalement par le tribunal, il convient d'admettre, à titre de règle pratique, que la répartition des pensions peut être effectuée par fractions égales (RM à M. Bonhomme, député, JO déb. AN du 29 mars 1975, p. 1135).
Les frais de l'espèce exposés par un contribuable à qui le jugement de séparation de corps ou de divorce n'a pas confié l'entretien à titre principal ou exclusif de son enfant ne sont pas déductibles (CE, arrêt du 7 décembre 1959, n° 44401, CE, arrêt du 25 mai 1960, n° 44964, CE, arrêt du 1er octobre 1980, n° 17963).
En cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié (article 373-2-2 du code civil).
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus (article 373-2-3 du code civil).
Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des enfants, l'attribution d'un complément sous forme de pension alimentaire peut être demandée (article 373-2-4 du code civil).
Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation (article 373-2-5 du code civil).
Les conséquences de la séparation de corps au regard de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce (article 304 du code civil).
Dès lors que le juge peut toujours indexer les pensions alimentaires, il y aura lieu d'admettre en déduction, lorsque celle-ci sera permise, le montant fixé par le juge ; les revalorisations spontanées dues à l'initiative du contribuable peuvent toutefois être prises en considération pour l'établissement de l'impôt (cf. § 530 et suivants).
la déduction ne peut excéder 2 700 € par an et par enfant ;
la déduction peut être pratiquée après la majorité de l'enfant (cf. § 500 à 520).
Montant de la déduction annuelle : 26 400 € / 11 = 2 400 €
Montant de la fraction annuelle : 66 000 € / 11 = 6 000 €
Ces différentes dispositions font l'objet de commentaires à BOI-RSA.
Sous réserve des conditions et limites indiquées aux § 10 à 320, les pensions alimentaires servies aux enfants majeurs sont déductibles du revenu global. Il en est ainsi, que ces enfants soient âgés de plus ou moins de 25 ans, qu'ils soient célibataires ou soumis à une imposition commune, qu'ils soient ou non étudiants, qu'ils soient ou non invalides.
La pension déductible est, en principe, celle qui a été fixée par le juge. Mais, dans un souci d'équité, il est admis de tenir compte des revalorisations spontanées de pensions dans les mêmes conditions que celles prévues à l'égard des parents d'enfants mineurs sous réserve néanmoins de la limite particulière de déduction de 5 698 € pour 2011.
La limite légale s'applique par contribuable. Si les parents de l'enfant (ou du jeune couple) sont séparés ou divorcés, chacun d'eux peut déduire les dépenses qu'il expose pour l'entretien de celui-ci dans la limite de 5 698 € pour 2010 (ou de 11 396 € si le parent en cause est seul à servir une pension alimentaire au jeune ménage fondé par son enfant).
la constitution d’une rente dans les conditions exposées ci-dessus. Dans ce cas, le plafond de 2 700 € s’apprécie globalement pour l’ensemble des versements effectués, que ceux-ci résultent de l’instance judiciaire fixant le montant initial de la pension alimentaire ou du versement spontané.
Coefficient applicable en cas de revalorisation spontanée des pensions alimentaires versées aux descendants
Ces coefficients sont également applicables en cas de revalorisation spontanée de la contribution aux charges du mariage lorsque celle-ci remplit les conditions pour être admise en déduction du revenu imposable (cf. BOI-IR-BASE-20-30-20-30-IV).
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, l'abattement de 20 % applicable à certains revenus d'activité ou de remplacement a été intégré dans le barème de l'impôt sur le revenu (article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006).
Dés lors, les décisions de justice devenues définitives avant le 1er janvier 2006 ne pouvaient pas tenir compte des nouvelles modalités de calcul de l'impôt sur le revenu pour la détermination du montant des pensions alimentaires. C'est pourquoi la loi a prévu de revaloriser à hauteur de 25 % les pensions alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du CGI versées en vertu d'une décision de justice antérieure à cette date (3° du 7 de l'article 158 du CGI).
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References: l'article 196
 §260
 l'article 156
 § 160
 § 160
 § 160
 l'article 156
 l'article 196
 § 530
 § 500
 § 10
 l'article 156
 l'article 158