Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4241-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-70-20120912
Timestamp: 2020-01-22 21:13:05+00:00

Document:
4241-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes sans but lucratif et organisations syndicales1
BOI-IS-CHAMP-30-70-20120912
Version en vigueur du 01/03/17 au 05/04/17
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-04-01T16:28:21.000+02:00
Des dispositions particulières du code général des impôts (CGI) exonèrent de l'impôt sur les sociétés les bénéfices provenant de certaines opérations de caractère lucratif au sens de l'article 206-1 du code général des impôts (CGI), lorsque ces opérations sont réalisées, dans des conditions déterminées, par des organismes sans but lucratif (cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-10).
- les organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1° du CGI pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (article 207-1-5° bis du CGI) ;
- les associations d'intérêt communal ou régional ayant pour objet d'organiser des réunions et festivités publiques (article 207-1-5° du CGI) ;
- les organismes de jardins familiaux (art. 208-5° du CGI).
L'article 207-1-5° bis du CGI dispose que les opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux termes de l'article 261-7-1° du CGI sont également exonérées d'impôt sur les sociétés.
- aux six manifestations de soutien ou de bienfaisance visées à l'article 261-7-1°-c du CGI.
L'exonération d'impôt sur les sociétés est accordée comme conséquence de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur de ces services, opérations ou recettes par les dispositions de l'article 261-7-1° du CGI.
Cette exonération bénéficie aux organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée, dont l'activité ne constitue pas un prolongement de l'activité économique des membres et qui réalisent des opérations placées dans le champ d'application de l'article 206-1 du CGI, au terme de la démarche générale en trois étapes d'appréciation de la lucrativité décrite au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-I.
Bien que l'organisme soit exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 206-1 du CGI, il demeure redevable de l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévu à l'article 206-5 du CGI. Il en irait autrement si les revenus mentionnés à cet article ne pouvaient être dissociés de l'activité lucrative ainsi exonérée.
Il s'agit des organismes qui organisent, avec le concours des communes ou des départements, des foires, des expositions, des réunions sportives et autres manifestations publiques correspondant à l'objet défini dans leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région, qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 207-1-5° du CGI.
Le bénéfice de cette exonération est sans incidence sur l'imposition des revenus fonciers, de certains revenus mobiliers ou des bénéfices agricoles visés à l'article 206-5 du CGI.
Cela étant, elle peut s'appliquer à des organismes qui ponctuellement organisent des manifestations remplissant les conditions visées au I-B-1 §110 et qui dégagent à cette occasion des recettes de nature lucrative (buvette, activités publicitaires, etc. ).
Les organismes de jardins familiaux qui ont pour but de grouper les exploitants de jardins familiaux pour favoriser cette exploitation et en assurer le développement sont exonérés d'impôt sur les sociétés au taux de droit commun en application de l'article 208-5° du CGI .
Ces organismes doivent répondre à la définition donnée à l'article L561-2 du code rural et de la pêche maritime.
Les organismes de jardins familiaux demeurent soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits dans les conditions prévues à l' article 206-5 du CGI en raison de leurs revenus fonciers, de leurs bénéfices agricoles et de certains revenus mobiliers ( 2ème alinéa du 5° de l'article 208 du CGI).
Les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée, ainsi que les associations de services aux personnes agréées en application de l'article L7232-1 du code du travail relèvent expressément, par application de l'article 206-5 bis du CGI, des dispositions prévues à l'article 206-5 du CGI. Concernant le régime fiscal des associations intermédiaires conventionnées ainsi que des associations de services aux personnes agréées, il y a lieu de se référer aux commentaires apportées au BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40-IX. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une exonération d'impôt sur les sociétés.
Dans la mesure où l'ensemble de l'organisme syndical n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés, il est assujetti à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévus à l'article 206-5 du CGI pour ses revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative, qu'elle soit exonérée ou non.
En ce qui concerne le caractère désintéressé de la gestion, l'article 261-7-1°-d du CGI a assoupli ce principe en permettant, sous de strictes conditions, aux associations régies par la loi de 1901 de rémunérer certains de leurs dirigeants sans, pour autant, remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion.
Lorsque les activités des syndicats seront considérées comme lucratives au regard des principes visés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des exonérations prévues aux articles 207-1-1° bis du CGI et 1461-7° du CGI (issus de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2001) qui disposent que les organisations syndicales, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions, sont, lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, exonérées d'impôt sur les sociétés (et de la cotisation foncière des entreprises) pour leurs activités d'étude et de défense des droits et intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent, susceptibles d'être considérées comme lucratives.
Remarques : Il est précisé que le régime d'exonération prévu en matière de cotisation foncière des entreprises par l'article 1461-7° du CGI en faveur des syndicats est examiné au BOI-IF-CFE-10-30-10-80-II.
Par ailleurs, pour plus de précisions sur l'incidence de ces exonérations au regard de la taxe sur les salaires, il y a lieu de se référer au BOI-TPS-TS-30-II-D-2.
Sont concernés par ces dispositions les syndicats professionnels qui, conformément à l'article L2131-1 du code du travail, ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts.
Ne sont pas concernés les associations syndicales visées à l'article L131-1 du code rural et de la pêche maritime, les syndicats de commune, d'agglomération, interdépartementaux, ou mixtes, les syndicats de propriétaires, financiers, d'initiative, d'étalons,etc...
Remarque : Les conditions d'application et la portée des mesures d'exonérations en matière d'impôt sur les sociétés (et de cotisation foncière des entreprises) visées aux articles 207-1-1° bis du CGI et 1461-7° du CGI ne recoupent pas nécessairement celles prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée (art. 261-4-9° du CGI).
Pour plus de précisions sur cette mesure d'exonération de TVA , il convient de se référer au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30-I.
De même, l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue par ailleurs pour les syndicats agricoles n'est pas modifiée (cf. BOI-IF-CFE-10-30-10-30-II-B).
Enfin, les organisations syndicales, qu'elles soient constituées sous la forme d'associations de la loi de 1901 ou qu'elles relèvent de la loi de 1884, pourront, si elles en remplissent les conditions, bénéficier de la franchise des impôts commerciaux de 60 000 € prévue aux articles 206-1 bis du CGI, 261-7-1°-b du CGI et 1447-II du CGI (cf. II-C-2).
Sont concernés par les exonérations visées à l'article 207-1-1° bis du CGI et 1461-7° du CGI :
Le titre 1er de la deuxième partie du code du travail réglemente, aux articles L2111-1 et suivants du code du travail, les syndicats professionnels.
- les activités des syndicats agricoles et associations de producteurs agricoles pouvant être reconnues par l'autorité administrative comme organisations de producteurs, en application de l'article L551-1 du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser la production sur un territoire, etc. ;
- la représentation des conseils en propriété industrielle auprès des pouvoirs publics, la défense de leurs intérêts professionnels et la surveillance du respect des règles de déontologie par la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, instituée par l'article 40 de la loi du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle ;
- l'examen analytique et périodique, à la demande des coopératives, par leurs fédérations, de leur gestion, afin d'en dégager une appréciation critique (article L527-1 du code rural et de la pêche maritime).
Lorsqu'un syndicat exerce une activité lucrative non exonérée en application des articles 207-1-1° bis du CGI et 1461-7° du CGI, celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés et à la cotisation foncière des entreprises (sous réserve des précisions apportées au BOI-IF-CFE-10-30-10-30-II-B,s'agissant des syndicats professionnels agricoles).
Les articles 206-1 bis du CGI, 261-7-1° b du CGI et 1447-II du CGI permettent aux associations de la loi de 1901, aux associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux fondations et aux congrégations dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes de bénéficier d'une franchise des trois impôts commerciaux au titre de leurs recettes lucratives accessoires lorsque leur montant n'excède pas 60 000 € par année civile.
L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2001 a étendu ce dispositif aux syndicats régis par les articles L2111-1 et suivants du code du travail.
Sous réserve de conserver une gestion désintéressée et de développer une activité non lucrative significativement prépondérante, ces organismes, qu'ils soient constitués sous la forme associative ou sous la forme de syndicat de la loi de 1884, sont donc exonérés d'impôt sur les sociétés, de TVA et de cotisation foncière des entreprises au titre de leurs recettes lucratives accessoires, lorsque leur montant n'excède pas 60 000 € par année civile.
Toutefois, dès lors qu'un organisme syndical placé dans cette situation développe, conformément à son objet, de manière significativement prépondérante, des activités lucratives non imposables en application des articles 207-1-1° bis du CGI et 1461-7° du CGI, il est admis qu'il puisse sous réserve de conserver une gestion désintéressée, bénéficier, au regard de l'impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises, du dispositif de franchise des impôts commerciaux pour ses recettes lucratives imposables accessoires lorsque le montant n'excède pas 60 000 € par année civile.
Les modalités d'application de la franchise des impôts commerciaux sont exposées au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.
Remarque : La situation des organismes syndicaux au regard de la franchise en base de TVA de droit commun prévue par l'article 293 B du CGI est exposée au BOI-TVA-DECLA-40-10 auquel il convient de se reporter..
Au regard de l'impôt sur les sociétés (et de la cotisation foncière des entreprises- ainsi que de la CVAE le cas échéant), il est considéré que les groupements de moyens formés pour des nécessités de gestion entre des organismes syndicaux dont le caractère non lucratif d'ensemble (c'est à dire que les activités de ces groupements sont non lucratives ou sont exonérées en application des articles 207-1-1° bis du CGI et 1461-7° du CGI) n'est pas contesté, exercent une activité non lucrative.
Sont également visés les organismes qui réalisent des opérations imposées lorsque celles-ci sont dissociables des activités non imposées (c'est à dire lorsqu'elles sont hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés ou sont exonérées au titre du II-B) significativement prépondérantes.
Seule l'activité lucrative de ces groupements de moyens, qui ne peuvent bénéficier des exonérations prévues aux articles 207-1-1° bis du CGI et 1461-7° du CGI, sera soumise à l'impôt sur les sociétés (si elle est sectorisée) et à la cotisation foncière des entreprises, sous réserve du bénéfice de la franchise des impôts commerciaux (cf BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20).
/bofip/4241-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-70-20120912

References: l'article 206
 l'article 261

L'article 207
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 207
 l'article 206
 §110
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 261
 l'article 6
 l'article 1461
 l'article 207
 l'article 40

L'article 6
 l'article 293