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Timestamp: 2020-01-24 20:28:39+00:00

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Loi du 02/04/2003 modifiant la loi du 15 avril 1994, relative a la protection de la population et de l'environnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative a l'agence federale de controle nucleaire, et reglant le transfert de certai
Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai
2003000309
2 AVRIL 2003. - Loi modifiant la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire (1)
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Art. 2.A l'article 1er de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire sont apportées les modifications suivantes : 1° après les mots « autorités compétentes » les mots « les autorités désignées en vertu de la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire ainsi que de la présente loi et de leurs arrêtés d'exécution » sont remplacés par les mots « les autorités désignées en vertu de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution ».2° la liste des définitions est complétée comme suit : « - matières nucléaires : les produits fissiles spéciaux et les matières brutes suivantes : a) les produits fissiles spéciaux sont le plutonium 239, l'uranium 233, l'uranium enrichi en uranium 235 ou 233;tout produit contenant un ou plusieurs des isotopes ci-dessus.
L'uranium enrichi en uranium 235 ou 233 est de l'uranium qui contient soit de l'uranium 235 soit de l'uranium 233, soit ces deux isotopes en quantité telle que le rapport entre la somme de ces deux isotopes et l'isotope 238 est supérieur au rapport entre l'isotope 235 et l'isotope 238 dans l'uranium naturel; b) les matières brutes sont l'uranium contenant le mélange d'isotopes qui se trouve dans la nature, et l'uranium appauvri en uranium 235;le thorium; toutes les matières mentionnées ci-dessus sous forme de métal, d'alliage, de composés chimiques ou de concentrés; - transport nucléaire national : le transport de matières nucléaires conditionnées en vue d'un envoi par tout moyen de transport lorsque celui-ci se déroule exclusivement à l'intérieur du territoire belge; - transport nucléaire international : le transport de matières nucléaires conditionnées en vue d'un envoi par tout moyen de transport lorsqu'il doit franchir les frontières du territoire au départ d'une installation de l'expéditeur située dans l'Etat d'origine jusqu'à son arrivée dans une installation du destinataire sur le territoire de l'Etat de destination finale; - mesures de protection physique : toute mesure administrative, organisationnelle et technique qui a pour objectif de protéger les matières nucléaires en cours de production, d'utilisation, d'entreposage ou de transport contre les risques de détention illicite et de vol comme de protéger les matières nucléaires en cours de production, d'utilisation, d'entreposage ainsi que les installations nucléaires et les transports nucléaires nationaux et internationaux contre les risques de sabotage. Lesdites mesures ont également pour objectif de protéger des actes précités les documents et données relatifs aux matières, installations et transports nucléaires susmentionnés; - sabotage : tout acte délibéré dirigé contre des matières nucléaires en cours de production, d'utilisation, d'entreposage ou de transport, des installations nucléaires ou des transports nucléaires nationaux ou internationaux, qui pourrait mettre directement ou indirectement en danger la santé et la sécurité du personnel, de la population et de l'environnement par une exposition aux radiations ou l'émission de substances radioactives; - inspecteurs nucléaires : le directeur général et les membres du département contrôle et surveillance de l'Agence revêtus d'un grade égal à ou supérieur à celui d'expert à cette institution et désignés par le Roi. »
Art. 3.Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : «
Art. 1erbis.Pour l'application de la présente loi, et de ses arrêtés d'exécution, il y a lieu d'entendre, pour ce qui concerne les mesures de protection physique, par : - installation nucléaire : toute installation où sont produites, utilisées ou entreposées des matières nucléaires. »
Art. 4.Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : « Art.2bis. La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration n'est pas applicable aux matières nucléaires de même que tous les documents et données y relatifs. »
Art. 5.Dans l'article 3, alinéa 2, de la même loi, les mots « au transport » sont insérés entre les mots « à la possession » et « au transit ».
Art. 6.A l'article 8 de la même loi, le point 1 est remplacé par le texte suivant : « 1. Sur le domaine militaire, étant entendu que l'Agence est chargée de surveiller et de contrôler le respect de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution aux endroits où des personnes n'appartenant ni à la défense nationale ni à des forces armées étrangères sont présentes d'une façon habituelle; »
Art. 7.L'article 9 de la même loi est complété par les alinéas suivants : « Les membres du service de contrôle ont le droit de donner des avertissements et de fixer au contrevenant un délai pour se mettre en règle.
Ce délai ne peut comprendre que six mois au maximum.
Lorsque le jour de l'échéance du délai précité est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est reporté au prochain jour ouvrable.
Lors de la promulgation de ces avertissements, ils peuvent prescrire toutes les mesures qu'ils estiment utiles afin de combattre ou d'éliminer les dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs, de la population et de l'environnement au niveau des radiations ionisantes. »
Art. 8.Dans l'article 10 de la même loi, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Toutefois, dans les locaux habités, ils ne peuvent pénétrer qu'avec l'autorisation préalable du juge du tribunal de police. »
Art. 9.L'article 11 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Les intéressés peuvent, selon les modalités fixées par le Roi, introduire un recours contre les mesures visées à l'article 9, alinéa 3 et 10, alinéas 4 à 6 auprès du ministre dont relève l'Agence.
Si le ministre n'a pas pris de décision dans le délai imparti, lequel ne peut dépasser trois mois, le recours est réputé fondé. Dans ce cas, les mesures faisant l'objet du recours, sont abrogées de plein droit »
Art. 10.L'article 13 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Les dispositions de la présente loi en matière de protection physique et ses arrêtés d'exécution dérogent pour les matières nucléaires et les documents et données y relatifs, aux dispositions de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité ainsi qu'à ses arrêtés d'exécution à l'exception des dispositions concernant les habilitations de sécurité et les modifications ultérieures y relatifs. »
Art. 11.L'article 15 de la même loi est complété par l'alinéa suivant : « Sans préjudice de l'article 8 de cette loi, l'Agence est également chargée du contrôle des mesures de protection physique. »
Art. 12.Un article 17bis, rédigé comme suit est inséré dans la même loi : «
Art. 17bis.Sur proposition de l'Agence : - le Roi arrête les mesures de protection physique qui doivent être prises en ce qui concerne l'aménagement, la garde et la surveillance des lieux et des véhicules renfermant des matières nucléaires; - le Roi, conformément aux règles fixées par le droit international et par les recommandations, en cette matière, de l'Agence internationale de l'Energie atomique, répartit les matières nucléaires à usage pacifique en catégories et détermine le niveau minimum de protection pour chacune de ces catégories; - le Roi arrête les mesures de protection physique qui doivent être prises en vue de protéger les technologies nucléaires développées par des institutions nucléaires belges. »
Art. 13.Un article 17ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : «
Art. 17ter.Sur proposition de l'Agence, le Roi arrête les dispositions relatives à la classification et la déclassification des matières nucléaires de même que les documents et les données y relatifs et détermine qui peut déterminer un niveau de classification. »
Art. 14.Un article 18bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : « Art.18bis. § 1er. Toute personne qui entrepose, utilise ou transporte des matières nucléaires ne peut, sans l'autorisation de l'Agence, les remettre à des personnes autres que celles qui ont la qualité pour les recevoir, en raison de leurs fonctions. § 2. Chaque personne qui dispose de documents ou de données relatifs au matières nucléaires visées dans l'alinéa précédent ne peut, sans l'autorisation de l'Agence, les remettre à des personnes autres que celles qui ont la qualité pour les recevoir, en raison de leurs fonctions. »
Art. 15.Un article 18ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : « Art.18ter. § 1er. Le Roi détermine les zones des installations nucléaires dans lesquelles l'accès est subordonné à une vérification d'identité. § 2. L'Agence détermine les autres modalités d'accès pour ces zones. »
Art. 16.L'article 28, alinéa 3, est remplacé par la disposition suivante : « En ce qui concerne le transport de produits fissiles spéciaux, l'Agence peut également déléguer à un organisme agréé par elle la surveillance permanente du chargement, du transport et de la délivrance de ces produits. »
Art. 17.Un article 49bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : «
Art. 49bis.Si les infractions visées à l'article 49 sont commises en temps de guerre, elles sont punies d'une amende de 50 à 50.000 euros et de la réclusion de 5 à dix ans, ou uniquement de l'une de ces peines. » CHAPITRE III. - Du transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire
Art. 18.§ 1er. Sur la proposition du Ministre de la Justice, le Roi règle le transfert des agents statutaires du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine nucléaire qui soit n'ont pas opté pour un transfert à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, soit ont été mis à disposition de ladite agence mais dont il s'avérerait que le transfert n'était pas définitif vers le Service public fédéral Justice.
Ces agents sont transférés en leur qualité d'agent nommé à titre définitif et dans le grade équivalent au leur grade du service dans lequel ils seront transférés. Ils conservent au moins le traitement et l'ancienneté qu'ils avaient ou qu'ils auraient pu avoir s'ils avaient continué à exercer la fonction qu'ils occupaient dans leur service d'origine au moment de leur transfert.
Le statut administratif et pécuniaire des membres du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine nucléaire reste valable pour ces membres du personnel aussi longtemps qu'ils ne sont pas définitivement transférés vers le Service public fédéral Justice. § 2. Par dérogation à l'alinéa 1er, les adjoints de sécurité nucléaire du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine nucléaire qui sont titulaire d'un diplôme donnant accès aux emplois de niveau 1 dans les ministères fédéraux et qui comptent au moins quatre années de service en qualité de fonctionnaire de police à la police judiciaire près les parquets ou dans des services qui ont un rapport direct avec les services de police généraux, et qui n'ont pas opté pour un transfert à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, sont transférés d'office, à partir du 1er mars 2001, à la police fédérale, dans le cadre opérationnel de la direction générale de la Police judiciaire, dans le grade de commissaire judiciaire avec une échelle barémique, en fonction de l'ancienneté requise en exécution des dispositions de l' arrêté royal du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010076 source ministere de la justice Arrêté royal portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets fermer portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets pour accéder à cette échelle barémique; pour déterminer cette ancienneté, il sera tenu compte de l'ancienneté qu'ils ont acquis dans le grade d'adjoint de sécurité nucléaire. A partir de leur transfert ils sont soumis à toutes les règles statutaires qui sont valables pour les ex-membres de la police judiciaire près les parquets qui sont passés à la police fédérale, direction générale de la police judiciaire. CHAPITRE IV. - Disposition abrogatoire
Art. 19.Sont abrogés : 1. la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire;2. l'article 13 de la loi du 20 juillet 1978 établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence internationale de l'énergie atomique d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge en exécution de l'Accord international du 5 avril 1973 pris en exécution des §§ 1er et 4 de l'article III du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires. CHAPITRE V. - Entrée en vigueur
Art. 20.L'article 18, alinéa 1er, entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge .
L'article 18, alinéa 2, produit ses effets le 1er mars 2001.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date d'entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 2002-2003. Chambre des représentants.
Documents Parlementaires. - Projet de loi, n° 2244/1. - Rapport de la commission, n° 2244/2. - Texte corrigé par la commission, n° 2244/3 - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 2244/4.
Annales parlementaires. - Discussion et adaption. Séance du 27 février 2003.
Documents parlementaires. - Projet pas évoqué par le Sénat, n° 1511/1.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 17 mars 2003.
loi du 30 mars 2011 Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre loi Extrait de l'arrêt n° 150/2004 du 15 septembre 2004 Numéro du rôle : 2813 En cause : le recours en annulation de l'article 4 de la loi du 2 avril 2003 « modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'e La Co loi du 31 juillet 2009 Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central
loi du 19 mars 2014 Loi portant modifications de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire loi du 13 décembre 2017 Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire loi du 19 janvier 2014 Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat loi du 15 avril 1994 Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 06 janvier 2014 Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale loi du 14 avril 2009 Loi portant diverses modifications en matière électorale
arrêté royal du 20 septembre 2012 Arrêté royal portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public arrêté royal du 30 septembre 2012 Arrêté royal portant diverses mesures relatives à la sélection des agents de l'Etat arrêté royal du 15 juin 2012 Arrêté royal relatif à la Centrale des Crédits aux Entreprises
arrêté royal du 01 octobre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque Nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l'article 12bis, § 4, de la loi d arrêté royal du 11 octobre 2012 Arrêté royal relatif à l'émission de covered bonds belges par des établissements de crédit de droit belge arrêté royal du 08 octobre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant exécution du Règlement n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine arrêté royal du 12 novembre 2012 Arrêté royal relatif à certains organismes de placement collectif publics arrêté royal du 12 novembre 2012 Arrêté royal relatif aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif arrêté royal du 07 mars 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2008 fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des Etrangers, des étrangers visés à l'article 74/8 arrêté royal du 06 juillet 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire arrêté royal du 15 juillet 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E arrêté royal du 10 janvier 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité arrêté royal du 18 novembre 2011 Arrêté royal relatif à la banque-carrefour des permis de conduire arrêté royal du 12 septembre 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger et l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif à la arrêté royal du 02 décembre 2011 Arrêté royal concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien arrêté royal du 12 janvier 2011 Arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié. - Addendum arrêté royal du 21 juin 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 17 octobre 2011 Arrêté royal relatif à la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires arrêté royal du 20 septembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès arrêté royal du 12 juin 2012 Arrêté royal portant diverses modifications relatives aux statuts des établissements scientifiques fédéraux arrêté royal du 04 mai 2012 Arrêté royal fixant la méthode de calcul de la clé de répartition normative et les caractéristiques des paramètres en vue de l'application de la responsabilité financière définitive des organismes assureurs pour les années 2008 et suivantes. - arrêté royal du 02 septembre 2013 Arrêté royal déterminant les conditions d'obtention d'une autorisation en tant qu'entreprise de sécurité maritime arrêté royal du 30 août 2013 Arrêté royal déterminant les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement complémentaire que les zones de secours et les prézones mettent à la disposition de leur personnel opérationnel. - Addendum arrêté royal du 01 décembre 2013 Arrêté royal relatif aux conditions de formation auxquelles doit répondre le personnel des entreprises de sécurité maritime arrêté royal du 07 novembre 2013 Arrêté royal relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix. - Addendum arrêté royal du 21 décembre 2013 Arrêté royal fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales arrêté royal du 15 décembre 2013 Arrêté royal portant la fixation des critères déterminant les constructions et les infrastructures dans lesquelles la couverture radioélectrique ASTRID doit être prévue arrêté royal du 17 mars 2013 Arrêté royal relatif aux conseillers en sécurité institués par la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral arrêté royal du 25 octobre 2013 Arrêté royal relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale arrêté royal du 20 février 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière et l'arrêté du Régent du 23 août arrêté royal du 14 avril 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal arrêté royal du 04 septembre 2013 Arrêté royal réglant les méthodes et procédures applicables aux activités de surveillance et protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie et arrêtant diverses mesures applicables aux équipes de sécurité maritime arrêté royal du 30 août 2013 Arrêté royal déterminant les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement complémentaire que les zones de secours et les prézones mettent à la disposition de leur personnel opérationnel arrêté royal du 01 juillet 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité arrêté royal du 11 février 2013 Arrêté royal octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations arrêté royal du 11 février 2013 Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police arrêté royal du 14 avril 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privé arrêté royal du 11 juin 2013 Arrêté royal concernant le rapport de mission des entreprises de sécurité maritime arrêté royal du 11 juin 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage arrêté royal du 24 juin 2013 Projet d'arrêté royal déterminant les règles relatives à la formation dispensée dans le cadre du recours à la contrainte, prise en exécution de l'article 74/8, § 6, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séj arrêté royal du 17 août 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des Etrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au arrêté royal du 17 août 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers arrêté royal du 17 août 2013 Arrêté royal relatif à la communication des informations contenues dans le registre d'attente et modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à arrêté royal du 01 juillet 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières arrêté royal du 08 octobre 2008 Arrêté royal modifiant le Code des sociétés conformément à la Directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la Directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution d'une société anonyme ainsi arrêté royal du 18 août 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement arrêté royal du 26 août 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers arrêté royal du 02 novembre 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police arrêté royal du 24 novembre 2010 Arrêté royal déterminant les cas dans lesquels une autorisation d'utiliser le numéro d'identification du Registre national n'est pas requise arrêté royal du 02 juin 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule arrêté royal Htitdd14 JUILLET 2010edd. - dtArrêté royaledt modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'EtateHtit RAPPORT AU ROI Sire, Depuis un arrêté royal du 13 décembre 2006, le Ar
arrêté ministériel du 20 septembre 2019 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2012 déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu arrêté ministériel du 25 mai 2018 Arrêté ministériel relatif à la désignation du fonctionnaire tel que visé à l'article 262 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière arrêté ministériel du 21 décembre 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 2004 fixant le prix du sang et des produits sanguins labiles
arrêté ministériel du 28 décembre 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules arrêté ministériel du 11 janvier 2016 Arrêté ministériel déterminant les éléments permettant d'identifier le moyen de neutralisation utilisé dans les conteneurs dotés d'un système de neutralisation arrêté ministériel du 17 mars 2005 Arrêté ministériel relatif aux stations terriennes de satellites arrêté ministériel du 04 mai 2007 Arrêté ministériel relatif au stage et à la formation des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat arrêté ministériel du 26 février 2010 Arrêté ministériel fixant la procédure et les conditions permettant la requalification de lits de maison de repos en lits de maison de repos et de soins et la requalification de places de centre d'accueil de jour en places de centre de soins de jour arrêté ministériel du 09 janvier 2014 Arrêté ministériel déterminant les coûts de traitement d'un dossier par la Commission d'Ethique pour les télécommunications arrêté ministériel du 20 avril 2007 Arrêté ministériel portant réglementation des boîtes aux lettres particulières arrêté ministériel du 08 décembre 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 déterminant les modèles-types de règlement d'ordre intérieur et de convention pour les maisons de repos et les maisons de repos et de soins, pour les résidences services et arrêté ministériel du 21 septembre 2012 Arrêté ministériel déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu arrêté ministériel du 12 novembre 2009 Arrêté ministériel fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques arrêté ministériel du 29 juillet 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 2007 déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage arrêté ministériel du 07 décembre 2008 Arrêté ministériel relatif à la tenue de travail et à l'emblème des « gardiens de la paix » arrêté ministériel du 21 novembre 2011 Arrêté ministériel fixant les critères d'inclusion des personnes âgées désorientées dans une unité adaptée à l'accueil et à l'hébergement des personnes âgées désorientées arrêté ministériel du 15 décembre 2013 Arrêté ministériel relatif à la levée des obligations de service universel concernant la mise à disposition d'un annuaire universel dans le secteur des communications électroniques arrêté ministériel du 16 octobre 2008 Arrêté ministériel portant reconnaissance des médecins compétents pour la délivrance d'une attestation visée à l'article 14 de la loi sur les armes arrêté ministériel du 21 mars 2006 Arrêté ministériel relatif au détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger et à la cellule de coordination du détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger (cellule de coordinatio
arrêté du gouvernement wallon du 13 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Ghlin-Baudour Sud" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance au sens du décret du arrêté du gouvernement wallon du 13 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Ghlin-Baudour Nord" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance au sens du décret du arrêté du gouvernement wallon du 13 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Fleurus-Farciennes" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance au sens du décret du
arrêté du gouvernement wallon du 27 novembre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et port arrêté du gouvernement wallon du 07 octobre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées arrêté du gouvernement wallon du 08 février 2007 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et modalités de l'octroi, via le Fonds d'impulsion du développement économique rural, de subventions d'ateliers de travail partagé au bénéfice d'opérateurs privés sur le territoire des zones fr arrêté du gouvernement wallon du 12 février 2009 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008 portant exécution du décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées modifié le 20 arrêté du gouvernement wallon du 13 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Les Plénesses" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance au sens du décret du 11 arrêté du gouvernement wallon du 13 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Seneffe-Manage" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance au sens du décret du 11 arrêté du gouvernement wallon du 12 février 2009 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'Eau arrêté du gouvernement wallon du 26 juin 2008 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Feluy, Familleureux et Marche-lez-Ecaussinnes" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnais arrêté du gouvernement wallon du 26 juin 2008 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Zone industrielle d'Heppignies-Ransart" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance a arrêté du gouvernement wallon du 05 décembre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon insérant une partie VIII dans la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement arrêté du gouvernement wallon du 26 juin 2008 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique de "Lanaye et d'Eben-Emael" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance au sens du dé arrêté du gouvernement wallon du 26 juin 2008 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Gosselies-Aéropôle" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance au sens du décret arrêté du gouvernement wallon du 30 janvier 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les établissements d'hébergement et d'accueil pour les aînés arrêté du gouvernement wallon du 27 mars 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International et l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fi arrêté du gouvernement wallon du 29 janvier 2009 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 3 juillet 2008 relatif à la lutte contre la maltraitance des personnes âgées arrêté du gouvernement wallon du 26 juin 2008 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Ecaussinnes-Lalaing, Marche-lez-Ecaussinnes-Feluy" qui fait l'objet d'un arrêté ministériel de reco arrêté du gouvernement wallon du 05 février 2009 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables arrêté du gouvernement wallon du 15 avril 2005 Arrêté du Gouvernement wallon portant adaptation des critères de définition des petites et moyennes entreprises concernées par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, le décret du 11 arrêté du gouvernement wallon du 27 novembre 2003 Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs arrêté du gouvernement wallon du 27 novembre 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Commun arrêté du gouvernement wallon du 18 mars 2004 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la reconnaissance et au subventionnement des écoles de consommateurs arrêté du gouvernement wallon du 21 octobre 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques arrêté du gouvernement wallon du 22 avril 2004 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables arrêté du gouvernement wallon du 22 avril 2004 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant différents arrêtés relatifs aux aides aux personnes handicapées arrêté du gouvernement wallon du 06 mai 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 03 juin 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 novembre 2003 relatif à l'agrément et au subventionnement des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes arrêté du gouvernement wallon du 06 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agrées et subventionnées arrêté du gouvernement wallon du 28 juin 2012 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxque arrêté du gouvernement wallon du 28 juillet 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services "Espaces-Rencontres" arrêté du gouvernement wallon du 01 juin 2006 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées arrêté du gouvernement wallon du 15 juin 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets arrêté du gouvernement wallon du 29 septembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 25 avril 2013 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relat arrêté du gouvernement wallon du 29 avril 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du chapitre Ier du décret du 7 septembre 1989 concernant l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne ainsi que la mise en application en Région wallonne des règlements arrêté du gouvernement wallon du 02 décembre 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie arrêté du gouvernement wallon du 11 octobre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'attribution et au port des badges d'accès et d'identification sur les aéroports relevant de la Région wallonne arrêté du gouvernement wallon du 07 septembre 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises ainsi que son arrêté d'exécution du 1er avril 2004
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 octobre 2003 et parvenue au greffe le 31 octobre 2003, un recours en annulation d Ce
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 25 avril 2013 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2013-2014 arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 11 juillet 2008 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 25, § 2, b) du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 05 août 2008 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réforme de la carrière d'expert
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 11 juillet 2008 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 23, § 2 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 19 juillet 2012 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2010 portant des mesures d'application des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spéciali arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 05 septembre 2008 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communica arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 26 août 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des mesures d'application des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 29 janvier 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'Enseignement spécialisé arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 mai 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2008 déterminant les modèles des diplômes et de leur supplément délivrés par les Ecoles supérieures des Arts arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 09 février 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit
erratum du 10 juillet 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Erra erratum du 17 octobre 2011 Arrêté royal portant sur la catégorisation et la protection des documents nucléaires. - Erratum erratum du 17 octobre 2011 Arrêté royal relatif à la catégorisation et à la définition de zones de sécurité au sein des installations nucléaires et des entreprises de transport nucléaire. - Erratum
erratum du 07 décembre 2010 Arrêté royal relatif aux sicafi Erratum erratum du 17 octobre 2011 Arrêté royal relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières. - Erratum erratum du 26 novembre 2010 Arrêté royal relatif à l'installation de l'éthylotest antidémarrage et au programme d'encadrement et arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Errata erratum du 06 janvier 2011 Erratum erratum du 17 octobre 2011 Arrêté royal relatif à la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires. - Erratum
arrêté de la commission communautaire francaise du 07 mai 2009 Arrêté 2006/1266 du Collège de la Commission communautaire française relatif au congé pour interruption de carrière du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle
arrêté de la communauté germanophone du 08 novembre 2007 Arrêté du Gouvernement relatif à la procédure de marché pour des fréquences de radiodiffusion sonore analogique terrestre arrêté de la communauté germanophone du 07 février 2008 Arrêté du Gouvernement établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour certaines catégories de personnel de l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone arrêté de la communauté germanophone du 22 juin 2006 Arrêté du Gouvernement établissant le formulaire d'enregistrement de la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-02-avril-2003_n2003000309.html

References: l'article 78

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 1

Art. 4
 Art.2

Art. 5
 l'article 3

Art. 6
 l'article 8

Art. 7

Art. 8
 l'article 10

Art. 9
 l'article 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 8

Art. 12

Art. 17

Art. 13

Art. 17

Art. 14
 Art.18
 § 1
 § 2

Art. 15
 Art.18
 § 1
 § 2

Art. 16

Art. 17

Art. 49
 l'article 49

Art. 18
 § 2

Art. 19
 l'article 13

Art. 20

L'article 18
 l'article 4
 l'article 12
 § 4
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 44
 l'article 1
 l'article 74
 § 6
 § 2
 l'article 262
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 74
 l'article 25
 § 2
 l'article 23
 § 2