Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-31.9/page-19.html
Timestamp: 2013-05-18 22:26:04+00:00

Document:
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | XMLTexte complet : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles [193 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles [495 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures
ENQUÊTESNote marginale :Objet des enquêtes26. (1) Les enquêtes menées sur une divulgation ou commencées au titre de l’article 33 ont pour objet de porter l’existence d’actes répréhensibles à l’attention des administrateurs généraux et de leur recommander des mesures correctives.Note marginale :Absence de formalisme(2) Les enquêtes sont menées, dans la mesure du possible, sans formalisme et avec célérité.2005, ch. 46, art. 26; 2006, ch. 9, art. 204.Version précédente
Note marginale :Avis à l’administrateur général27. (1) Au moment de commencer une enquête, le commissaire informe l’administrateur général concerné de la tenue de celle-ci et lui fait connaître l’objet de la divulgation en cause.Note marginale :Avis aux autres personnes(2) Le commissaire ou la personne qui mène l’enquête peut aussi informer toute personne, notamment l’auteur présumé des actes répréhensibles visés par la divulgation, de la tenue de l’enquête et lui faire connaître l’objet de la divulgation en cause.Note marginale :Droit de réponse(3) Le commissaire n’est pas obligé de tenir d’audience, et nul n’est en droit d’exiger d’être entendu par lui. Toutefois, si au cours de l’enquête, il estime qu’il peut y avoir des motifs suffisants pour faire un rapport ou une recommandation susceptibles de nuire à un particulier ou à un élément du secteur public, il prend, avant de clore l’enquête, les mesures indiquées pour leur donner toute possibilité de répondre aux allégations dont ils font l’objet et, à cette fin, de se faire représenter par un conseiller juridique ou par toute autre personne.2005, ch. 46, art. 27; 2006, ch. 9, art. 205(A).Version précédente
Note marginale :Accès à donner au commissaire28. (1) Si le commissaire en fait la demande en vue de la tenue d’une enquête, les administrateurs généraux et les fonctionnaires doivent donner au commissaire ou à la personne qui mène l’enquête l’accès à leur bureau et lui fournir les services, l’aide et les renseignements qu’il peut exiger.Note marginale :Application(2) Le paragraphe (1) s’applique par dérogation à toute restriction de communication de renseignements prévue sous le régime des autres lois fédérales.2005, ch. 46, art. 28; 2006, ch. 9, art. 206.Version précédente
Note marginale :Pouvoirs du commissaire29. (1) Pour les besoins de toute enquête, le commissaire dispose des pouvoirs d’enquête d’un commissaire nommé au titre de la partie II de la Loi sur les enquêtes.Note marginale :Droit à la représentation(2) La personne que le commissaire convoque à témoigner dans l’exercice des pouvoirs visés au paragraphe (1) peut se faire représenter par un conseiller juridique ou par toute autre personne.Note marginale :Avis de visite(3) Le commissaire doit, avant de visiter, dans l’exercice des pouvoirs visés au paragraphe (1), des lieux occupés par un élément du secteur public, en informer l’administrateur général responsable.2005, ch. 46, art. 29; 2006, ch. 9, art. 207.Version précédente

References: art. 26
 art. 204
 art. 27
 art. 205
 art. 28
 art. 206
 art. 29
 art. 207