Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/702-1996.html
Timestamp: 2014-08-31 04:24:51+00:00

Document:
Comité des droits de l'homme Soixantième session 14 juillet - 1er août 1997 ANNEXE*
Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Soixantième session -
Communication No 702/1996
Présentée par : Clifford McLawrence Au nom de : L'auteur Etat partie : Jamaïque Date de la communication : 26 avril 1996 (première communication) Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 18 juillet 1997, Ayant achevé l'examen de la communication No 702/1996 présentée par M. Clifford McLawrence en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication et l'Etat partie, Adopte les constatations suivantes : Constatations au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif
1. L'auteur de la communication est Clifford McLawrence, citoyen jamaïcain condamné à mort et actuellement détenu en Jamaïque, dans la prison du district de St. Catherine à Spanish Town. Il affirme que la Jamaïque n'a pas respecté les dispositions des articles 6, 7, 9 (par. 1 à 4), 10 (par. 1 et 2), 14 (par. 1, 3 a), b), c), d), e) et par. 5) et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il a d'abord été assisté par un conseil, mais après sa première communication, datée du 26 avril 1996, il a décidé de ne plus se faire représenter par le cabinet juridique de Londres qui avait accepté de le défendre, et il a par la suite renoncé également aux services d'un autre cabinet juridique auquel il s'était adressé pour remplacer le premier. Rappel des faits 2.1 L'auteur a été accusé d'avoir assassiné Hope Reid le 8 juillet 1991 dans la paroisse de St. Andrews. Au terme d'un procès qui s'est ouvert le 9 novembre 1992 devant la Home Circuit Court de Kingston, il a été condamné à mort le 25 novembre, le crime dont il a été reconnu coupable étant passible de la peine capitale au regard de la loi de 1992 portant modification de la loi relative aux atteintes aux personnes. Il a présenté le 30 novembre 1992 une demande d'autorisation de former recours, que la Cour d'appel de la Jamaïque a examinée du 14 au 17 mars 1995 et rejetée le 26 juin suivant. L'auteur a alors déposé une demande d'une autorisation spéciale de recours auprès de la section judiciaire du Conseil privé, laquelle a examiné cette requête le 28 mars 1996 et l'a rejetée sans motiver sa décision. L'auteur de la communication fait valoir que les recours internes accessibles ont ainsi été épuisés. 2.2 Mme Reid, âgée de 36 ans et cadre dans une banque, a été étranglée avec un fil électrique dans la nuit du 7 au 8 juillet 1991. Son mari et ses enfants se trouvaient alors à l'étranger et sa domestique a découvert le corps un peu avant 7 heures le matin du 8 juillet. Un poste de télévision et un appareil vidéo avaient disparu, de même que la voiture familiale. 2.3 Lors du procès, l'accusation s'est appuyée essentiellement sur trois éléments : a) le témoignage de deux personnes trouvées en possession des objets volés au domicile de la victime qui affirmaient que l'accusé les leur avait remis; elles ont été inculpées de recel mais n'ont pas été poursuivies en échange de leur témoignage pour l'accusation; b) des aveux que l'accusé avait selon toute apparence faits et signés; c) des empreintes digitales qui auraient été relevées sur un régulateur de tension au domicile de la victime et étaient présumées correspondre à celles de l'accusé. La défense a soutenu que l'auteur n'avait fait ni aveux ni déclaration d'aucune sorte et qu'il était fort probable que les aveux signés étaient ceux d'un certain Horace Beckford, arrêté le lendemain du meurtre mais qui n'avait pas été inculpé et avait été remis en liberté. 2.4 L'auteur fait valoir que la défense a été privée d'un élément crucial puisqu'elle n'a pas pu interroger Horace Beckford ou présenter comme moyen de preuve la déclaration que celui-ci avait faite. Manifestement, le jury - qui n'avait délibéré que sept minutes avant de conclure à la culpabilité de l'accusé - était persuadé que la déposition signée émanait de celui-ci, bien qu'il n'eût cessé d'assurer qu'il n'avait pas fait d'aveux. L'auteur considère que, puisqu'il était soumis aux brutalités de la police au moment où il faisait ces prétendus aveux, le juge aurait dû déterminer si ceux-ci étaient volontaires ou non et statuer sur leur admissibilité. Il fait en outre valoir que deux témoins qui auraient pu lui fournir un alibi n'ont pas été appelés à la barre. 2.5 Le conseil de l'auteur a fait ressortir de nombreux motifs d'appel. Il a soutenu au premier chef, comme l'auteur lui-même dans sa communication, que le juge avait décidé à tort que l'authenticité de la déclaration attribuée à l'auteur était un point de fait laissé à l'appréciation du jury. Puisque, disait-il, M. McLawrence affirmait que les policiers étaient en train de le rouer de coups au moment où, selon l'accusation, il passait aux aveux, la question de savoir si les aveux étaient volontaires ou non était tout à fait pertinente et devait être tranchée par le juge. Le conseil faisait valoir en outre que le juge n'avait pas mis le jury en garde contre les risques d'erreur que comportent les comparaisons d'empreintes digitales, qui ne constituent que des indices partiels. 2.6 La Cour d'appel a rejeté le recours au motif que le juge avait à bon droit mis fin à l'examen préliminaire (voire dire) destiné à déterminer si les aveux présumés avaient été volontaires; puisque l'accusé avait clairement dit qu'il n'avait jamais fait une telle déclaration, la question de savoir si les aveux étaient volontaires ou non ne se posait pas et celle de l'authenticité de la déclaration était un point de fait laissé à l'appréciation du jury. La Cour a également conclu que le juge avait correctement guidé le jury quant à la valeur qu'il convenait d'accorder aux empreintes digitales. 2.7 La demande de recours déposée auprès de la section judiciaire du Conseil privé faisait principalement valoir que le juge avait à tort mis fin à l'examen préliminaire et qu'il aurait dû statuer sur l'admissibilité des aveux présumés de l'auteur. Le Conseil privé a rejeté cette demande sans motiver sa décision. La plainte 3.1 L'auteur dit qu'il est depuis si longtemps détenu dans le quartier des condamnés à mort (depuis le 25 novembre 1992), que cela constitue une violation de l'article 7 du Pacte, arguant notamment "des déplorables conditions réservées à cette catégorie de prisonniers à la prison du district de St. Catherine". Il cite à l'appui de cette affirmation des décisions rendues par la section judiciaire du Conseil privé / Earl Pratt and Ivan Morgan c. Attorney General of Jamaica and Another, décision du 2 novembre 1993./ et la Cour suprême du Zimbabwe / Catholic Commission for Justice and Peace in Zimbabwe c. Attorney General for Zimbabwe et al., Cour suprême du Zimbabwe, arrêt du 24 juin 1993./. 3.2 L'auteur affirme qu'il a été arbitrairement arrêté en violation du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte, car les trois principaux éléments de preuve sur lesquels l'accusation s'est appuyée lors du procès n'avaient pas encore été recueillis à ce moment-là. Il considère également qu'il y a eu violation du paragraphe 2 de ce même article 9, puisqu'il n'a été informé des raisons de son arrestation, dit-il, que quelque trois semaines après celle-ci, alors qu'on l'emmenait à l'audience préliminaire / Argument invoqué dans une nouvelle demande de recours déposée le 25 septembre 1996./, et qu'on ne lui a pas spécifié qu'il avait le droit de garder le silence. 3.3 L'auteur dit que les paragraphes 3 et 4 de l'article 9 n'ont pas été respectés car il s'est écoulé un certain temps avant qu'il ne soit présenté à un juge ou à une autorité judiciaire. Il indique que : - Lorsqu'il a été arrêté, le samedi 13 juillet 1991, il a été immédiatement emmené au poste de police de Constance Spring, où il a été retenu entre trois quarts d'heure et une heure; - Le même jour, il a été transporté à la maison d'arrêt de Rema, où la police avait d'elle-même pris la décision de l'envoyer sans en référer à un juge, dit-il; - Le mardi 16 juillet 1991, il a été emmené de la maison d'arrêt au commissariat central de police de Kingston, où il a été retenu toute la journée et interrogé au sujet d'un meurtre; - Il a ensuite été ramené à la maison d'arrêt de Rema, où il est resté plusieurs semaines. Il a été pour la première fois présenté à un juge le 20 juillet 1991; à la troisième comparution (il ne se souvient pas de la date exacte), le juge a ordonné son transfert au pénitencier général. 3.4 L'auteur affirme qu'après son arrestation, on ne lui a jamais dit qu'il pouvait se faire représenter par un conseil ou demander une ordonnance d'habeas corpus. 3.5 L'auteur fait valoir que l'article 7 et l'article 10 (par. 1) n'ont pas été respectés car les policiers du poste de Constance Spring, dit-il, l'ont attaché par des menottes à un c_té d'un siège de métal et lui ont assené avec une barre de fer, une feuille d'aluminium et un gros livre des coups sur la tête, en divers endroits du corps et sur la plante des pieds, à la suite de quoi ses pieds ont enflé de telle façon qu'il ne pouvait plus marcher normalement ni mettre de chaussures. Les policiers, dit-il encore, lui ont envoyé des décharges électriques dans les testicules et d'autres endroits du corps et il a été insulté et soumis à des avanies, certains policiers faisant mine de tirer sur lui. 3.6 D'après l'auteur, la procédure devant la Home Circuit Court de Kingston n'était pas conforme au paragraphe 1 de l'article 14, car, malgré les incessantes recherches qui ont été faites pour retrouver Horace Beckford, considéré comme un témoin capital, celui-ci n'a pas pu être cité à la barre lors du procès et le juge n'a pas permis au conseil de l'auteur d'administrer la preuve littérale que M. Beckford avait été arrêté peu de temps avant l'auteur lui-même. Ce dernier déclare qu'il ne pouvait pas être jugé équitablement en l'absence de ce témoin capital. 3.7 L'auteur, invoquant la disposition 3 a) de l'article 14, affirme qu'on ne lui a jamais formellement fait connaître les motifs d'inculpation retenus contre lui : il a eu pour la première fois connaissance des raisons de son arrestation alors qu'on l'emmenait à la première audience préliminaire. Il affirme également que c'est seulement lorsqu'il est arrivé au poste de police qu'il a compris que les hommes qui l'avaient appréhendé étaient des policiers. Lorsqu'il a comparu devant le juge - une quinzaine de fois avant l'ouverture du procès - pour que celui-ci décide de la date du procès et du maintien en détention avant jugement, il n'a jamais, dit-il, été assisté d'un avocat. Ce n'est que très peu de temps avant l'ouverture du procès qu'il a obtenu un avocat qui, par conséquent n'a pas eu le temps de préparer la défense / Cet argument mis en avant par le conseil de l'auteur ne correspond pas à ce que dit l'auteur dans l'une des lettres manuscrites qu'il a adressées au Comité et dans laquelle il reconnaît que son avocat, un Queen's Counsel, l'a bien représenté devant le tribunal./. L'avocat ne se serait entretenu avec l'auteur qu'après l'ouverture du procès, seulement pendant la deuxième semaine de celui-ci, et à partir du deuxième jour, alors que l'auteur avait déjà fait une déclaration; de plus, ces entretiens ne duraient que 10 minutes, ce qui constitue, selon l'auteur, une violation de la disposition 3 b) de l'article 14. L'auteur dit aussi que le fait que les deux témoins sur lesquels reposait sa défense - son amie et un ami - n'ont pas été appelés à la barre constitue une violation du paragraphe 3 e) de l'article 14. 3.8 L'auteur affirme qu'il n'a pas revu d'avocat après sa condamnation. C'est ainsi qu'il n'a pas pu consulter un conseil au sujet de la procédure d'appel et que, bien qu'il ait expressément indiqué dans la demande de recours qu'il souhaitait assister à l'examen de celui-ci, il n'a pas été informé de la date à laquelle celui-ci aurait lieu. Il aurait appris par la presse le rejet de son recours. Il y aurait là une violation de la disposition 3 d) et du paragraphe 5 de l'article 14. 3.9 D'après l'auteur, la durée de sa détention avant jugement - 16 mois - et le temps qui s'est écoulé - près de 31 mois - entre sa condamnation et le rejet de son recours constituent une violation du droit à être jugé sans retard excessif consacré par la disposition 3 c) de l'article 14. 3.10 Enfin, l'auteur fait valoir que le paragraphe 1 de l'article 17 du Pacte n'a pas été respecté car il y a très souvent eu à la prison des intrusions illégales des gardiens dans sa correspondance et les lettres qu'il envoyait par le bureau de la prison ne parvenaient pas à leurs destinataires. Renseignements et observations communiqués par l'Etat partie 4.1 L'Etat partie, dans une lettre datée du 15 juillet 1996, ne conteste pas la recevabilité de la communication et examine les allégations de l'auteur au fond. 4.2 Selon l'Etat partie, une détention de trois ans et demi dans le quartier des condamnés à mort ne constitue pas une violation de l'article 7 du Pacte. Citant la durée maximale que la section judiciaire du Conseil privé a établie par décision rendue le 2 novembre 1993 dans l'affaire Pratt and Morgan, l'Etat estime qu'il n'y a pas de circonstances extraordinaires qui justifieraient une exception à la limite de cinq ans. 4.3 L'Etat partie conteste qu'il y ait manquement au paragraphe 1 de l'article 9 du simple fait que l'auteur a pu être arrêté sans raisons ou sans que ces raisons soient portées à sa connaissance. Il fait valoir que pour arrêter une personne, "il faut qu'il y ait suffisamment d'éléments de preuve donnant raisonnablement à penser que la personne a peut-être commis l'infraction considérée. Ce n'est pas parce que d'autres éléments de preuve ont été recueillis par la suite et produits par l'accusation lors du procès que l'arrestation elle-même était injustifiée". L'Etat partie ajoute que pour pouvoir prétendre qu'il y a violation du paragraphe 2 de l'article 9, l'auteur devrait apporter la preuve qu'il ignorait totalement les raisons pour lesquelles il a été arrêté. 4.4 S'agissant des règles posées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 9 et à la disposition 3 c) de l'article 14, l'Etat partie estime que les 16 mois qui se sont écoulés entre l'arrestation de l'auteur et le jugement ne constituaient pas un délai excessif, puisqu'une audience préliminaire a effectivement eu lieu pendant cette période. S'il est vrai que le délai de 31 mois pendant lequel l'auteur a dû attendre la décision de la Cour d'appel était "un peu plus long qu'il n'aurait normalement dû l'être", l'auteur n'en a pas subi pour autant une injustice notable. 4.5 L'Etat partie rejette catégoriquement l'argument selon lequel le paragraphe 1 de l'article 10 n'aurait pas été respecté parce que l'auteur aurait été roué de coups lors de son arrestation et contraint à signer des aveux. Tout d'abord, fait-il valoir, il n'existe aucun élément, médical ou autre, qui corrobore cette allégation. Ensuite, ce point a été longuement considéré aussi bien par le tribunal pénal que par la juridiction de recours, qui ont l'un et l'autre rejeté les allégations de l'auteur. Ainsi, puisque les tribunaux jamaïcains ont mûrement examiné le sujet et qu'il n'existe aucune preuve à l'appui des assertions de l'auteur, le Comité, estime l'Etat partie, n'est pas fondé à revenir sur cette question. 4.6 S'agissant du paragraphe 1 de l'article 14, l'Etat partie constate que le représentant de l'auteur déclare lui-même que l'on n'a pas réussi, malgré toutes les recherches qui ont été faites, à retrouver Horace Beckford, considéré comme un témoin capital. Le fait que ce témoin n'ait pas comparu et que par conséquent la défense n'ait pas pu contester sa crédibilité ne constitue pas des circonstances qui ont empêché de juger équitablement l'auteur. L'Etat partie conteste aussi, "en l'absence de précisions", qu'il y ait eu manquement à la disposition 3 b) de l'article 14. 4.7 L'Etat partie conteste catégoriquement que l'auteur n'ait pas été informé qu'il avait le droit d'être assisté d'un défenseur la première et la deuxième fois qu'il a comparu devant le juge. Il rappelle par ailleurs qu'un condamné n'est généralement pas présent lors de l'examen de son recours, que le greffier de la cour d'appel notifie régulièrement la date de l'examen de son cas à tous les appelants et que, par conséquent, l'auteur avait bien reçu notification de cet examen et en connaissait donc parfaitement la date. 4.8 S'agissant de la disposition 3 e) de l'article 14, l'Etat partie fait valoir que l'absence de deux témoins qui auraient pu fournir un alibi à l'auteur mais n'ont pas été cités à la barre ne saurait lui être imputée si on n'apporte pas clairement la preuve qu'il a d'une manière ou d'une autre empêché la comparution de ces témoins. 4.9 L'Etat partie conteste qu'il y ait eu violation du paragraphe 5 de l'article 14, puisqu'un recours faisant valoir plusieurs motifs d'appel a été présenté au nom de l'auteur et examiné par la cour d'appel pendant trois jours pleins. 4.10 Enfin, l'Etat partie fait observer qu'il ne suffit pas que l'auteur lance des accusations générales d'immixtions dans sa correspondance par les gardiens de la prison pour que l'on puisse conclure à un manquement à l'article 17. Si les lettres envoyées de la prison ne sont pas parvenues à leurs destinataires, cela peut très bien s'expliquer par d'autres raisons que des intrusions délibérées dans le courrier expédié à partir de cet établissement. Examen quant au fond 5.1 Le Comité note que, dans sa réponse du 15 juillet 1996, l'Etat partie ne conteste pas la recevabilité de la communication. Il a vérifié que la communication répondait bien à tous les critères de recevabilité prévus par le Protocole facultatif. Quant à l'allégation de l'auteur faisant état d'immixtions arbitraires dans sa correspondance par les autorités pénitentiaires, en violation de l'article 17 du Pacte, le Comité estime que l'auteur ne l'a pas étayée, aux fins de la recevabilité. Cette partie de la communication est, en conséquence, irrecevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif. 5.2 Quant aux autres allégations de l'auteur, le Comité conclut qu'elles sont étayées et passe donc directement à l'examen quant au fond de celles-ci. Il a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été soumises par l'auteur, son ancien conseil et l'Etat partie, comme prévu au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif. 5.3 L'auteur a fait état d'une violation de l'article 7 du Pacte en raison de sa longue détention dans le quartier des condamnés à mort, où il se trouvait depuis trois ans et cinq mois au moment où il a soumis sa communication. Le Comité souligne à nouveau qu'une longue détention dans le quartier des condamnés à mort ne constitue pas en soi une violation de l'article 7 du Pacte en l'absence d'autres circonstances contraignantes. Or, rien n'indique, en l'espèce, qu'il y ait eu, en dehors de la durée de la détention, d'autres circonstances de cette nature; il n'y a donc pas eu violation de l'article 7 de ce chef. 5.4 L'auteur se plaint qu'après son arrestation, il a été battu par des agents de la force publique et a subi de leur part des traitements constituant une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10; l'Etat partie a contesté cette allégation. Le Comité note que les incidents invoqués par l'auteur ont été examinés en détail par la juridiction de première instance et par la cour d'appel. Il n'a pas été établi que l'appréciation des éléments de preuve par ces juridictions ait été arbitraire ou ait constitué un déni de justice. Le Comité constate donc qu'il n'y a pas eu violation de l'article 7 ni du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. 5.5 En ce qui concerne l'allégation selon laquelle le paragraphe 1 de l'article 9 aurait été violé au motif que les trois principaux moyens de preuve invoqués par la suite par l'accusation n'avaient pas été mentionnés dans le mandat d'arrêt délivré contre l'auteur, le Comité rappelle que le principe de légalité est violé si un individu est arrêté ou détenu pour des motifs qui ne sont pas clairement prévus par la loi nationale. Rien n'indique, en l'espèce, que M. McLawrence ait été arrêté pour des motifs non prévus par la loi. Il a toutefois fait valoir qu'il n'avait pas été informé dans le plus court délai des motifs de son arrestation, en violation du paragraphe 2 de l'article 9. L'Etat partie a réfuté cette allégation en termes généraux, disant que l'auteur devait prouver qu'il ne connaissait pas les motifs de son arrestation; il ne suffit pas, toutefois, à l'Etat partie de se contenter de dire que les allégations de l'auteur sont sans fondement ou fausses pour les réfuter. En l'absence d'informations de la part de l'Etat partie établissant que l'auteur a été informé dans le plus court délai des motifs de son arrestation, force est au Comité de s'en remettre à la déclaration de M. McLawrence selon laquelle il n'a été informé des raisons de son arrestation que lorsqu'il a comparu à l'audience préliminaire, soit près de trois semaines après l'arrestation. Ce délai est incompatible avec le paragraphe 2 de l'article 9. 5.6 En ce qui concerne l'allégation selon laquelle il y aurait eu violation du paragraphe 3 de l'article 9, il est manifeste que l'auteur a été traduit devant un juge ou une autre autorité habilitée à exercer des fonctions judiciaires le 20 juillet 1991, c'est-à-dire une semaine après avoir été arrêté. L'Etat partie n'a pas rattaché cette allégation aux paragraphes 3 et 4 de l'article 9, mais a préféré la situer dans le contexte des lenteurs de la procédure de jugement. Il y a lieu de déterminer dans chaque cas le sens des mots "dans le plus court délai" utilisés au paragraphe 3 de l'article 9, mais le Comité rappelle l'Observation générale qu'il a formulée sur l'article 9 / Observation générale 8 [16] du 27 juillet 1982, par. 2./ et sa jurisprudence relative au Protocole facultatif, conformément auxquelles les délais ne devraient pas être supérieurs à quelques jours /Voir Constatations relatives à la communication No 373/1989 (Lennon Stephens c. Jamaïque), adoptée le 18 octobre 1995, par. 9.6./. Un délai d'une semaine dans une affaire de condamnation à mort ne peut être considéré comme compatible avec le paragraphe 3 de l'article 9. Le Comité estime également qu'une détention avant jugement d'une durée supérieure à 16 mois constitue, dans le cas de l'auteur, en l'absence d'explications satisfaisantes de l'Etat partie ou autre fait justificatif ressortant du dossier, une violation du droit énoncé au paragraphe 3 de l'article 9 d'être jugé "dans un délai raisonnable" ou d'être libéré. 5.7 En ce qui concerne l'allégation de violation du paragraphe 4 de l'article 9, il est incontestable que l'auteur n'a pas introduit de demande d'habeas corpus. Il se plaint par ailleurs de ce qu'il n'a jamais été informé de ce droit et de ce qu'il a été privé de la possibilité de se faire assister d'un défenseur pendant l'enquête préliminaire. L'Etat partie affirme catégoriquement que l'auteur a été informé de son droit de se faire assister d'un défenseur dès ses premières comparutions au tribunal. Vu les éléments d'information dont il dispose, le Comité considère que l'auteur aurait pu demander que la légalité de sa détention soit examinée lorsqu'il a comparu à l'audience préliminaire, où il a été informé des motifs de son arrestation. On ne peut donc conclure que M. McLawrence a été privé de la possibilité de faire examiner sans délai par un tribunal la légalité de sa détention. 5.8 L'auteur s'est plaint de ce que le paragraphe 1 de l'article 14 avait été violé, au motif que la comparution d'un témoin jugé capital, Horace Beckford, n'avait pu être obtenue et que le juge avait omis de se prononcer sur la question du caractère spontané ou non des prétendus aveux et avait donné des indications inexactes au sujet de la recevabilité des empreintes digitales comme preuve. Le droit d'être entendu équitablement par un tribunal indépendant et impartial ne comporte pas le droit absolu de citer tel ou tel témoin au procès; le fait qu'un certain témoin ne comparaisse pas à l'audience peut ne pas nécessairement constituer une violation des droits de la défense si tout a été fait, mais en vain, pour obtenir sa présence, encore que cela dépende de la nature du témoignage. En l'espèce, le conseil reconnaît que des "efforts répétés" ont été faits pour obtenir la présence d'Horace Beckford. Pour ce qui est de la question du caractère spontané des prétendus aveux et de l'admissibilité des empreintes digitales comme preuve, le Comité rappelle qu'il appartient généralement aux juridictions d'appel des Etats parties au Pacte d'apprécier tous les faits et les éléments de preuve dans un cas d'espèce. Il n'appartient pas au Comité de contester l'appréciation du juge en la matière à moins qu'il ne puisse être établi que cette appréciation était arbitraire ou constituait un déni de justice; rien n'indique que tel soit le cas en l'espèce. Le Comité n'estime pas que l'auteur a établi qu'il y avait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14. 5.9 A l'alinéa a) du paragraphe 3 de son article 14, le Pacte prévoit que toute personne accusée d'une infraction pénale a droit à être informée "dans le plus court délai ... et de façon détaillée ... de l'accusation portée contre elle". M. McLawrence soutient qu'il n'a jamais été officiellement informé des accusations portées contre lui et qu'il n'a su les motifs de son arrestation qu'au moment où il a comparu à l'audience préliminaire. Le Comité note que l'obligation qui est faite à l'alinéa a) du paragraphe 3 de l'article 14 d'informer toute personne accusée est plus précise que celle que prévoit le paragraphe 2 de l'article 9 applicable aux personnes arrêtées. Pour autant que le paragraphe 3 de l'article 9 est appliqué, la nature et les motifs de l'accusation ne doivent pas être nécessairement indiqués immédiatement au moment de l'arrestation de façon détaillée. Considérant les éléments d'information dont il dispose, le Comité conclut qu'il n'y a pas eu violation des dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 3 de l'article 14. 5.10 Le droit de tout accusé à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense est un élément important de la garantie d'un procès équitable et un élément important du principe de l'égalité des armes. Lorsque l'accusé risque la peine de mort, lui et son défenseur doivent pouvoir disposer de suffisamment de temps pour préparer la défense. La question de savoir ce que signifie "suffisamment de temps" doit être appréciée selon les circonstances propres à chaque espèce. L'auteur affirme aussi qu'il n'a pas pu obtenir la comparution de deux témoins qui auraient pu lui fournir un alibi. Le Comité note toutefois qu'il ne ressort pas des éléments d'information dont il est saisi que le défenseur ou l'auteur se soient plaints au juge du fond de ce qu'ils n'avaient pas eu suffisamment de temps pour préparer la défense. Si le défenseur ou l'auteur avaient estimé qu'ils n'étaient pas suffisamment préparés, il leur incombait de demander l'ajournement du procès. En outre, il y a des contradictions dans la version que l'auteur donne de cette question : dans des communications à son représentant devant le Comité, il se plaint que son avocat n'a pas eu le temps de préparer la défense, alors que dans une lettre au Comité, datée du 1er octobre 1996, il affirme que sa représentation au procès a été "excellente". Enfin, rien n'indique que la décision du défenseur de ne pas citer deux témoins qui auraient pu fournir un alibi ne découlait pas du fait qu'il n'avait pas jugé opportun de le faire ni que, s'il avait été demandé que les deux témoins soient cités à comparaître, le juge s'y serait opposé. Dans ces conditions, rien ne permet de conclure qu'il y a eu violation des alinéas b) et e) du paragraphe 3 de l'article 14 du Pacte. 5.11 L'auteur s'est plaint de ce qu'il y avait violation du paragraphe 3 c) et du paragraphe 5 de l'article 14 au motif que son procès avait eu lieu avec un "retard excessif". Le Comité note que l'Etat partie lui-même admet qu'un délai de 31 mois entre le procès et le rejet de l'appel est "plus long qu'il n'aurait normalement dû l'être" mais n'apporte aucune autre justification à ce délai. Le Comité conclut, en l'occurrence, qu'un délai de 31 mois entre la condamnation et le rejet de l'appel constitue une violation du droit de l'auteur énoncé à l'alinéa c) du paragraphe 3 de l'article 14 d'être jugé sans retard excessif. Il relève qu'en l'absence de toute justification de l'Etat partie, cette constatation s'imposerait dans des circonstances similaires dans d'autres cas. 5.12 En ce qui concerne la question de savoir dans quelle mesure la représentation en justice de l'auteur, en première instance et en appel, a été satisfaisante, le Comité rappelle que toute personne passible de la peine de mort doit pouvoir se faire assister d'un défenseur. En l'espèce, il est incontestable que M. McLawrence n'a pas eu cette possibilité lors de ses premières comparutions devant le tribunal, bien que l'Etat partie affirme qu'il a été informé de son droit à se faire assister d'un défenseur à cette occasion. Par ailleurs, M. McLawrence s'est fait assister d'un défenseur par la suite et, de son propre aveu, a été représenté de façon satisfaisante au procès. En ce qui concerne l'appel, le Comité note qu'il ressort de la requête d'appel, datée du 30 novembre 1992, que l'auteur n'avait pas souhaité que la cour d'appel commette un avocat d'office, qu'il avait les moyens de se faire représenter et qu'il avait donné les noms des deux avocats qui l'avaient représenté en première instance. L'auteur avait en un premier temps manifesté le désir d'être présent en appel. Néanmoins, il s'était fait représenter en appel et les éléments dont dispose le Comité n'indiquent pas clairement s'il a continué d'insister, en mars 1995, pour y assister. Dans les circonstances de l'espèce, le Comité n'est pas en mesure de faire de constatations sur l'alinéa d) du paragraphe 3 de l'article 14. 5.13 Le Comité estime qu'une condamnation à la peine de mort à l'issue d'un procès durant lequel les dispositions du Pacte n'ont pas été respectées constitue, s'il n'existe aucune autre possibilité de faire appel du jugement, une violation de l'article 6 du Pacte. Comme le Comité l'a relevé dans son Observation générale 6 [16], la disposition selon laquelle la peine de mort ne peut être prononcée que conformément à la législation et ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du Pacte suppose que les "garanties d'ordre procédural prescrites dans le Pacte doivent être observées, y compris le droit à un jugement équitable rendu par un tribunal indépendant, la présomption d'innocence, les garanties minima de la défense et le droit de recourir à une instance supérieure". Dans le cas d'espèce, étant donné que cette peine a été prononcée en dernier ressort sans que les conditions énoncées à l'article 14 aient été respectées, le Comité doit conclure qu'il y a aussi eu, en conséquence, violation de l'article 6 du Pacte. 6. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation des paragraphes 2 et 3 de l'article 9, et de l'alinéa c) du paragraphe 3 de l'article 14 et partant de l'article 6 du Pacte. 7. Le Comité estime qu'en vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, M. McLawrence a droit à un recours utile sous la forme d'une commutation de la peine de mort. 8. Etant donné qu'en adhérant au Protocole facultatif, l'Etat partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s'il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l'article 2 du Pacte, il s'est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu'une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l'Etat partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations.
________________ * Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l'examen de la communication : M. Nisuke Ando, M. Prafullachandra N. Bhagwati, M. Thomas Buergenthal, Mme Christine Chanet, Lord Colville, Mme Elizabeth Evatt, Mme Pilar Gaitan de Pombo, M. Eckart Klein, M. David Kretzmer, M. Rajsoomer Lallah, Mme Cecilia Medina Quiroga, M. Fausto Pocar, M. Julio Prado Vallejo, M. Martin Scheinin, M. Danilo Türk et M. Maxwell Yalden. [Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.] Page Principale || Traités || Recherche || Liens

References: l'article 5
 l'article 28
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 2