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Timestamp: 2019-06-26 17:15:15+00:00

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Das Verfahren des Rechtsschutzes in klaren Fällen unterliegt der Verhandlungsmaxime. Bestreitet der Pächter die Kündigungsmitteilung auf dem offiziellen Formular nicht, stellt diese eine nicht bestrittene Tatsache dar, die unbestritten im Sinne von Art. 257 Abs. 1 lit. a ZPO ist (E. 3 und 4).
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Par avenants du 15 octobre 2015, D.X. est demeuré seul bailleur (ci-après: le bailleur ou le demandeur) et Y. est devenu colocataire de Z. (ci-après: les fermiers ou les défendeurs). Le bail porte désormais sur deux arcades de 35 m2 chacune et son échéance est au 30 avril 2020. Le fermage annuel convenu est de 104'664 fr., comprenant 27'708 fr. de loyers, charges comprises, 75'000 fr. de gérance et
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1'956 fr. d'acomptes de charges. La garantie de loyer a été augmentée à 7'000 fr.
C. Contre cet arrêt, le bailleur a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 29 mai 2017, concluant à sa réforme en ce
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sens que les fermiers sont notamment condamnés à libérer immédiatement les locaux loués de leur personne.
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3.2.3 Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est toutefois lié ni par les motifs invoqués par les parties, ni par l'argumentation juridique
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retenue par l'autorité cantonale; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89; ATF 135 III 397 consid. 1.4).
La nullité pour inobservation de cette condition de forme, comme la nullité pour vice de forme du contrat en général (art. 11 al. 2 CO) et la nullité pour un vice touchant au contenu du contrat (art. 20 al. 1 CO), est une question de droit que le tribunal doit vérifier d'office
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(art. 57 CPC et 106 al. 1 LTF), pour autant que, puisque la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) est applicable dans la procédure de l'art. 257 CPC, les faits sur lesquels elle repose aient été allégués par les parties et prouvés (en cas de vice de forme, cf. ATF 90 II 34 consid. 3 p. 38; en cas de contenu illicite ou contraire aux moeurs, cf. ATF 62 II 108 consid. 1 p. 109; cf. aussi GAUCH/SCHLUEP/SCHMID, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 10e éd. 2014, n. 681; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi d'organisation judiciaire, 1990, Vol. II, n° 3.6.4 ad art. 63 OJ p. 525). Ces faits sont des faits dirimants (rechtshindernde Tatsachen), dont le fardeau de la preuve (Beweislast) incombe à la partie adverse du titulaire du droit (arrêt 4A_639/2016 du 1er septembre 2017 consid. 6.1 et les arrêts cités); il n'est pas nécessaire que le défendeur soulève formellement une exception (Einrede) (ERNST A. KRAMER, Berner Kommentar, 1991, n° 316 ad art. 19-20 CO). Le tribunal n'a donc pas à rechercher d'office ces faits (KRAMER, op. cit., n° 317 ad art. 19-20 CO). La formule selon laquelle "la nullité peut être invoquée en tout temps devant toute autorité et doit être constatée d'office" ne s'applique pas dans le domaine des contrats et de leur résiliation lorsque la maxime des débats est applicable (cf. arrêt 4A_577/2010 du 21 mars 2011 consid. 4.2 et 4.3; pour la nullité absolue d'une décision administrative, cf. ATF 138 II 501 consid. 3.1; avec des réserves, pour la nullité d'une décision en matière d'arbitrage, cf. l'arrêt 4A_407/2017 du 20 novembre 2017 consid. 2.2.2).
Il a été retenu que le bailleur a allégué que, par courriers recommandés du 27 juillet 2016 adressés aux fermiers, il a résilié le bail pour
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le 31 août 2016, en indiquant que la formule officielle destinée à chaque locataire était jointe à ses envois. Il a produit des copies desdits courriers en procédure, mais pas les copies des formules officielles.
Lorsque la cour cantonale considère que la formule officielle de résiliation aurait dû être produite par le bailleur à l'appui de sa requête en expulsion - pour qu'elle puisse examiner la question de la nullité de la résiliation -, elle méconnaît que la procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la maxime des débats et que, faute de contestation de la notification de la formule officielle par les défendeurs, celle-ci est censée prouvée. Lorsque les fermiers intimés font valoir devant le Tribunal fédéral que "peu importe qu'[ils] aient contesté ou non les faits puisque la procédure de protection dans les cas clairs requiert que le juge se prononce sur la base des pièces produites en sa possession", ils méconnaissent également les principes découlant de la maxime des débats et confondent celle-ci avec la
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règle régissant les moyens de preuve généralement admissibles en procédure sommaire (art. 254 al. 1 CPC).
BGE: 138 III 620, 141 III 23, 138 III 123, 141 III 262 mehr... , 140 III 315, 140 III 86, 135 III 397, 142 III 515, 90 II 34, 138 II 501
Artikel: art. 257 CPC, art. 55 al. 1 CPC, art. 57 CPC, art. 106 al. 1 LTF mehr... , Art. 298 Abs. 2 OR, Art. 257 Abs. 1 lit. a ZPO, art. 254 al. 1 CPC, art. 282 CO, art. 19-20 CO, art. 257 al. 1 et 3 CPC, art. 248 ss CPC, art. 255 CPC, art. 55 al. 2 CPC, art. 252 al. 2 CPC, art. 253 CPC, art. 235 al. 1 let, art. 153 al. 2 CPC, art. 234 CPC, art. 257d CO, art. 267 al. 1 CO, art. 299 al. 1 CO, art. 257 al. 1 CPC, art. 266l al. 2 CO, art. 266o CO, art. 298 al. 3 CO, art. 11 al. 2 CO, art. 20 al. 1 CO, art. 63 OJ, art. 105 al. 1 LTF, art. 151, 55 et 56 CPC, art. 317 CPC

References: Art. 257
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 63
 art. 19
 art. 19
 ATF 
 art. 257
 art. 55
 art. 57
 art. 106
 Art. 298
 Art. 257
 art. 254
 art. 282
 art. 19
 art. 257
 art. 248
 art. 255
 art. 55
 art. 252
 art. 253
 art. 235
 art. 153
 art. 234
 art. 257
 art. 267
 art. 299
 art. 257
 art. 266
 art. 266
 art. 298
 art. 11
 art. 20
 art. 63
 art. 105
 art. 151
 art. 317