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Timestamp: 2019-07-19 21:14:20+00:00

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Convention Préventive de la Double Imposition France - Belgique
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LE SALARY SPLIT - RAPPORT FINAL →
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 1 Convention Préventive de la Double Imposition France – Belgique CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) Les références au code belge des impôts (CIR) sur le revenus ont été adaptés en fonction de la coordination opération en 1992. Etat des textes législatifs au 01 juillet 2011 signée à Bruxelles le 10 mars 1964, approuvée par la loi n° 64-1324 du 26 décembre 1964, ratifiée à Paris le 17 juin 1965, entrée en vigueur le même jour et publiée par le décret n° 65-672 du 11 août 19651 , modifiée par l'Avenant signé à Bruxelles le 15 février 1971, ratifié à Paris le 19 juin 1973, entré en vigueur le 19 juillet 1973 et publié par le décret n° 73-1080 du 28 novembre 19732 , La convention est signée à Bruxelles le 10-03-1964 et approuvés par la loi du 14-04-1965. Le Président de la République française et Sa Majesté le roi des Belges, Désireux de mettre au point et de compléter, compte tenu des enseignements de l'expérience, des modifications apportées aux législations fiscales des deux Etats et des exigences que pose l'équitable répartition des charges fiscales, la convention signée le 16 mai 1931 entre la Belgique et la France pour éviter les doubles impositions et régler certaines autres questions en matière fiscale, Ont décidé de conclure à cette fin une nouvelle Convention appelée à se substituer à la précédente et ont nommé à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française : Son Excellence M. Henry Spitzmuller, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de France à Bruxelles ; Sa Majesté le roi des Belges : Son Excellence M. P.-H. Spaak, ministre des affaires étrangères, Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : 1 JO du 15 août 1965 et rectificatif au JO du 9 octobre 1965 2 JO du 6 décembre 1973
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 2 Article 1 Paragraphe 1 La présente Convention a pour but de protéger les résidents de chacun des États contractants contre les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application simultanée de la législation de ces États. Paragraphe 2 Une personne physique est réputée résident de l’état contractant où elle dispose d’un foyer permanent d’habitation.
a Lorsqu’elle dispose d’un foyer permanent d’habitation dans chacun des États contractants, elle est considérée comme un résident de l’état contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire de l’état contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux. b Si l'État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme un résident de l’État contractant où elle séjourne de façon habituelle.
c Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États contractants ou qu’elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’État contractant dont elle possède la nationalité. d Si cette personne possède la nationalité de chacun des États contractants ou qu’elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.
Paragraphe 3 Les personnes physiques dont le foyer permanent d’habitation se trouve à bord d’un navire exploité en trafic international sont considérées comme résidents de l’État contractant où se trouve le siège de direction effective de l’entreprise. Il en est de même des personnes physiques qui ont leur foyer permanent d’habitation à bord d’un bateau servant à la navigation intérieure et dont l’activité s’étend au territoire des deux États contractants. Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d’un navire ou d’un bateau, ce siège est réputé situé dans l’État contractant où se trouve le port d’attache ou, à défaut de port d’attache, dans l’État contractant dont l’exploitant a la nationalité. Paragraphe 4 Une personne morale est réputée résident de l’État contractant où se trouve son siège de direction effective.
Il en est de même des sociétés de personnes et des associations qui, selon les lois nationales qui les régissent, n’ont pas la personnalité juridique. Article 2 Paragraphe 1 La présente Convention est applicable aux impôts sur les revenus perçus pour le compte de l’État, des provinces et des collectivités locales, quel que soit le système de perception. Paragraphe 2 Sont considérés comme impôts sur les revenus, les impôts perçus sur le revenu total, sur des éléments du revenu ou sur les bénéfices provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers.
Paragraphe 3 Les impôts actuels auxquels s’appliquent la Convention sont : A. En ce qui concerne la Belgique:
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 3 1° l’impôt des personnes physiques; 2° l’impôt des sociétés; 3° l’impôt des personnes morales; 4° l’impôt des non-résidents, y compris la partie de ces impôts perçue par voie de précomptes ou de compléments de précomptes; 5° les centimes additionnels et taxes annexes établis sur la base ou sur le montant de ces impôts.
B. En ce qui concerne la France : 1° l’impôt sur le revenu des personnes physiques; 2° la taxe complémentaire; 3° l’impôt sur le bénéfice des sociétés et autres personnes morales; 4° la contribution foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties et les taxes annexes à ces contributions. Paragraphe 4 La Convention s’appliquera aux impôts futurs de nature identique ou analogue y compris les centimes additionnels et les taxes annexes établis sur la base ou sur le montant de ces impôts, qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiqueront, à la fin de chaque année, les modifications apportées à leur législation fiscale.
Paragraphe 5 Si des modifications à certaines règles d’application de la Convention sont reconnues opportunes, soit dans le cas d’une extension visée au paragraphe précédent, soit en raison de changements n’affectant pas les principes généraux de la législation fiscale de l’un des États contractants, tels qu’ils ont été pris en considération pour l’élaboration de la présente Convention, les ajustements nécessaires feront l’objet d’accords complémentaires à réaliser dans l’esprit de la Convention par voie d’échange de notes diplomatiques. Article 3 Paragraphe 1 Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les accessoires ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’État contractant où ces biens sont situés.
Paragraphe 2 La notion de bien immobilier se détermine d’après les lois de l’État contractant où est situé le bien considéré. Paragraphe 3 Les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d’usufruit sur les biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol sont considérés comme des biens immobiliers au sens du présent article.
Paragraphe 4 Les dispositions des paragraphes 1er à paragraphe 3 s’appliquent aux revenus procurés par l’exploitation directe, par la location ou l’affermage, ainsi que par tout autre forme d’exploitation de biens immobiliers, y compris les revenus provenant des entreprises agricoles ou forestières. Elles s’appliquent également aux bénéfices résultant de l’aliénation de biens immobiliers.
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 4 Paragraphe 5 Les dispositions des paragraphes 1er à paragraphe 4 s’appliquent également aux revenus des biens immobiliers d’entreprises autres que les entreprises agricoles ou forestières, ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession libérale. Article 4 Paragraphe 1 Les bénéfices industriels et commerciaux ne sont imposables que dans l’État contractant où se trouve situé l’établissement stable dont ils proviennent.
L’expression “bénéfices industriels et commerciaux” ne comprend pas les revenus visés aux articles 3, 7, 8, 9, 11, 15 et 16. Ces revenus sont, sous réserve des dispositions de la présente Convention, taxés séparément ou avec les bénéfices industriels et commerciaux, conformément aux lois de chacun des États contractants. Paragraphe 2 Les participations d’un associé aux bénéfices commerciaux d’une entreprise constituée sous forme de société civile ou de société en nom collectif, ainsi que les participations aux bénéfices commerciaux des sociétés et associations sans existence juridique, ne sont imposables que dans l’État contractant où l’entreprise en question possède un établissement stable, proportionnellement à l’importance des droits de cet associé dans les bénéfices dudit établissement; il en est de même des participations d’un associé commandité dans les bénéfices d’une société en commandite simple.
Paragraphe 3 Le terme “établissement stable” désigne une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité. Paragraphe 4 Constituent notamment des établissements stables: a) un siège de direction; b) une succursale; c) un bureau; d) une usine; e) un atelier; f) une mine, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles; g) un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois; h) les installations dont disposent dans l’un des deux États, les organisateurs ou entrepreneurs de spectacles, divertissements ou jeux quelconques, ainsi que les forains, les marchands ambulants, les artisans ou autres personnes exerçant une activité entrant dans le cadre du présent article, lorsque ces installations sont à leur disposition dans cet État pendant une durée totale d’au moins trente jours au cours d’une année civile. Paragraphe 5 On ne considère pas qu’il y a établissement stable si: a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise; b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison; c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 5 d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou réunir des informations pour l’entreprise; e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analogues, qui ont pour l’entreprise un caractère préparatoire ou auxiliaire. Lorsqu'il est constaté qu'à l'égard d'une même entreprise plusieurs des cas visés sub a) à e) peuvent être invoqués, les autorités compétentes des États contractants se concerteront pour déterminer si cette situation n'est pas de nature à caractériser l'existence d'un établissement stable de l'entreprise.
Paragraphe 6 Une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 8 ci- après - agissant dans un État contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre État contractant est considérée comme "établissement stable" dans le premier État si elle dispose dans cet État de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement, lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise.
Est notamment considéré comme exerçant de tels pouvoirs, l'agent qui prélève habituellement sur un stock appartenant à l'entreprise des produits ou marchandises qu'il vend et livre à la clientèle. Paragraphe 7 Une entreprise d'assurance de l'un des États contractants est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre État contractant dès l'instant que, par l'intermédiaire d'un représentant n'entrant pas dans la catégorie des personnes visées au paragraphe 8 ci-après, elle perçoit des primes sur le territoire dudit État ou assure des risques situés sur ce territoire . Paragraphe 8 On ne considère pas qu'une entreprise d'un État contractant a un établissement stable dans l'autre État contractant du seul fait qu'elle effectue des opérations commerciales dans cet autre État par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
Paragraphe 9 Le fait qu'une société résidente d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est résidente de l'autre État contractant ou qui effectue des opérations commerciales dans cet autre État, que ce soit ou non par l'intermédiaire d'une établissement stable, ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre. Article 5 Paragraphe 1 Les bénéfices industriels ou commerciaux de l'établissement stable sont ceux qui proviennent de l'ensemble des opérations traitées par cet établissement ainsi que de l’aliénation totale ou partielle des biens investis dans ledit établissement.
Paragraphe 2 A défaut de comptabilité régulière ou d'autres éléments probants permettant de déterminer exactement le montant effectif des bénéfices de l'établissement stable, les autorités compétentes des deux États contractants s'entendent, s'il est nécessaire, pour déterminer la quote-part des bénéfices de l'ensemble de l'entreprise qui peut être équitablement attribuée à cet établissement.
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 6 Paragraphe 3 Les bénéfices de l'établissement stable, tels qu'ils sont définis au par. 1 ci-dessus, comprennent notamment tous profits et avantages qui, suivant des pratiques commerciales normales, n'auraient pas été accordées à des tiers et qui sont attribués ou consentis par l'établissement stable, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, soit à l'entreprise elle- même ou à d'autres établissements de cette entreprise, soit à ses dirigeants, ses actionnaires, associés ou autres participants ou à des personnes ayant avec eux des intérêts communs. Paragraphe 4 Lorsqu'une entreprise exploitée par un résident de l'un des deux États contractants est sous la dépendance ou possède le contrôle d'une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant, ou que les deux entreprises se trouvent sous la dépendance d'une même personne ou d'un même groupe, et que l'une de ces entreprises consent ou impose à l'autre entreprise des conditions différentes de celles qui seraient normalement faites à des entreprises effectivement indépendantes, tous bénéfices qui auraient dû normalement apparaître dans les comptes de l'une de ces entreprises mais qui ont été de la sorte transférés, directement ou indirectement, à l'autre entreprise, peuvent être incorporés aux bénéfices imposables de la première entreprise. Dans cette éventualité, la double imposition des bénéfices ainsi transférés sera évité conformément à l'esprit de la Convention et les autorités compétentes des États contractants s'entendront, s'il est nécessaire, pour fixer le montant des bénéfices transférés. Paragraphe 5 Pour la détermination des revenus de l'établissement stable qu'une entreprise de l'un des deux États contractants possède dans l'autre État contractant, il est tenu compte: - d'une part, des charges et dépenses réelles supportées par l'entreprise dans l'État contractant où se trouve l'établissement stable et grevant directement et spécialement l'acquisition et la conservation de ces revenus; - d'autre part, de la fraction normalement imputable à l'établissement stable dans les autres frais, y compris les frais normaux de direction et d'administration générale, exposés pour l'ensemble de l’entreprise au siège de direction effective.
Article 6 Par dérogation à l'article 4: 1° Les bénéfices de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'État contractant où se trouve le siège de la direction effective de l’entreprise; 2° Les bénéfices de l'exploitation des bateaux servant à la navigation intérieure ne sont imposables que dans l'État contractant où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise.
Article 7 Paragraphe 1 Les revenus ou profits, qu'un résident d'un État contractant tire de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités personnelles et dont le régime n'est pas spécialement fixé par les dispositions de la présente Convention, ne sont imposables dans l'autre État contractant que si, pour l'exercice de son activité, ledit résident y dispose d'une installation fixe qu'il utilise de façon régulière. Dans cette éventualité, les revenus ou profits provenant de l'activité exercée dans ce dernier État ne sont imposables que dans cet État.
Paragraphe 2 Est notamment visée par le paragraphe 1 l'activité des médecins, avocats, architectes et ingénieurs-conseils, ainsi que l'activité scientifique, littéraire, enseignante ou pédagogique; il en est de même de l'activité des professionnels du spectacle ou du sport, des musiciens et autres
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 7 personnes, qui se produisent en public au cours de manifestations organisées par eux-mêmes ou pour leur propre compte. Article 8 Paragraphe 1 Les redevances et autres produits provenant soit de la concession de l'usage de biens mobiliers incorporels, tels que les brevets d'invention, modèles, formules et procédés secrets, marques de fabrique et autres droits analogues, soit de la vente de ces biens, les droits d'auteur et de reproduction, ainsi que les revenus tirés de la location de films cinématographiques, ne sont imposables que dans l'État contractant dont le bénéficiaire est un résident. Toutefois, lorsque le bénéficiaire de ces redevances ou produits possède dans l'autre État contractant un établissement stable ou une installation fixe qui intervient à un titre quelconque dans les opérations génératrices, ceux-ci ne sont imposables que dans cet autre État. Ces dispositions s'appliquent également aux produits et redevances qui rémunèrent l'usage ou la vente de biens mobiliers corporels.
Paragraphe 2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les redevances, produits et droits y mentionnés sont également imposables dans l'État contractant sur le territoire duquel est située l'entreprise qui en supporte la charge: a) lorsque et dans la mesure où, suivant les pratiques de cet État, ces redevances, produits et droits excèdent un montant normal, compte tenu des usages commerciaux, de la valeur intrinsèque des biens visés audit paragraphe et du rendement global produit par l'utilisation de ces biens; b) lorsque et dans la mesure où ces redevances, produits ou droits excèdent la quote-part - augmentée d'un profit normal - imputable à l'entreprise débitrice dans les dépenses et charges réelles assumées par l’entreprise bénéficiaire, pendant la période d'imposition, pour l'acquisition, le perfectionnement ou l'amortissement et la conservation des droits concédés ou cédés, dans le cas où l'une de ces entreprises est en fait sous la dépendance ou le contrôle de l'autre, ou encore lorsque ces deux entreprises sont en fait sous la dépendance ou sous le contrôle d'une tierce entreprise ou d'entreprise dépendant d’un même groupe; c) en cas de paiement desdits produits ou redevances à des sociétés ou associations, lorsque et dans la mesure où les droits visés leur ont été apportés ou concédés, directement ou indirectement, par l’entreprise débitrice des redevances ou par ses dirigeants, actionnaires, associés ou autres participants ou par des personnes ayant avec ceux-ci des intérêts communs.
Paragraphe 3 Dans les cas particuliers où il apparaît qu’il y a lieu de faire application des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, les autorités compétentes des deux États contractants s’entendent pour fixer la fraction du montant des redevances, produits et droits qui peut être considérée comme normale et pour éviter, conformément à l’esprit de la Convention, la double imposition de la fraction desdits revenus qui a été soumise à l’impôt dans l’État contractant autre que celui dont le bénéficiaire est un résident.
Article 9 Paragraphe 1 Les rémunérations quelconques, fixes ou variables, attribuées en raison de l’exercice de leur mandat, aux administrateurs, commissaires, liquidateurs, associés gérants et autres mandataires analogues des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des sociétés coopératives, ainsi que des sociétés françaises à responsabilité limitée et des
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 8 sociétés belges de personnes à responsabilité limitée, ne sont imposables que dans celui des deux États contractants dont la société est résidente. Paragraphe Toutefois, les rémunérations normales que les intéressés touchent en une autre qualité sont imposables, suivant le cas, dans les conditions prévues soit à l’article 7, soit à l’article 11, paragraphe 1, de la présente Convention.
Article 10 Paragraphe 1 Les rémunérations, allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l’un des États contractants ou par une personne morale de droit public de cet État ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale, sont imposables exclusivement dans ledit État. Paragraphe 2 Cette disposition pourra être étendue par accord de réciprocité aux rémunérations du personnel d’organismes ou établissements publics ou d’établissements juridiquement autonomes constitués ou contrôlés par l’un des États contractants ou par les provinces et collectivités locales de cet État, même si ces organismes ou établissements se livrent à une activité industrielle ou commerciale.
Paragraphe 3 Toutefois, les dispositions qui précèdent ne trouvent pas à s’appliquer lorsque les rémunérations sont allouées à des résidents de l’autre État possédant la nationalité de cet État. Article 11 Paragraphe 1 Sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 13 de la présente Convention, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l’État contractant sur le territoire duquel s’exerce l’activité personnelle source de ces revenus. Paragraphe 2 Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus: a) Les traitements, salaires et autres rémunérations ne peuvent être imposés que dans l’État contractant dont le salarié est le résident, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies: 1° le bénéficiaire séjourne temporairement dans l’autre État contractant pendant une ou plusieurs périodes n’excédant pas cent quatre-vingt-trois jours (183) au cours de l’année civile; 2° sa rémunération pour l’activité exercée pendant ce séjour est supportée par un employeur établi dans le premier État; 3° il n’exerce pas son activité à la charge d’un établissement stable ou d’une installation fixe de l’employeur, situé dans l’autre État; b) Les rémunérations afférentes à une activité exercée à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international, ou à bord d’un bateau servant à la navigation intérieure sur le territoire des deux États contractants, ne sont imposables que dans celui de ces États où se trouve le siège de la direction effective de l’entreprise; si cet État ne perçoit pas d’impôt sur lesdites rémunérations, celles-ci sont imposables dans l’État contractant dont les bénéficiaires sont des résidents.
Les rémunérations des personnes qui sont en service sur d’autres moyens de transport circulant sur le territoire des deux États contractants ne sont imposables que dans celui
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 9 de ces États où est situé l’établissement stable dont ces personnes dépendent, ou, à défaut d’un tel établissement, dans l’État contractant dont ces personnes sont les résidentes. c) Les dispositions des paragraphes 1 et 2, a) et b) s'appliquent sous réserve des dispositions du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers3 .
Paragraphe 3 Les dispositions du paragraphe 2 ne sont pas applicables aux rémunérations visées à l’article 9 de la présente Convention. Article 12 Les pensions autres que celles qui sont visées à l’article 10 de la présente Convention, ainsi que les rentes viagères, ne sont imposables que dans l’État contractant dont le bénéficiaire est un résident. Article 13 Les professeurs et autres membres du personnel enseignant de l’un des deux États contractants qui se rendent dans l’autre État contractant exclusivement pour y professer, pendant une période n’excédant pas deux années, dans une université, un lycée, un collège, une école ou tout autre établissement d’enseignement, sont exemptés d’impôt dans ce dernier État pour la rémunération qu’ils y perçoivent du chef de leur enseignement pendant ladite période.
Article 14 Les étudiants et les apprentis de l’un des deux États contractants, qui séjournent dans l’autre État contractant à seule fin d’y faire leurs études ou d’y acquérir une formation professionnelle, ne sont soumis à aucune imposition dans ce dernier État sur les subsides qu’ils reçoivent de provenance étrangère. Article 15 Paragraphe 1 Les dividendes ayant leur source dans un État contractant qui sont payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
Paragraphe 2 Toutefois, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, ces dividendes peuvent être imposés dans l’État contractant dont la société qui paye les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder: a) 10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société qui a la propriété exclusive d’au moins 10 pour cent du capital de la société distributrice des dividendes depuis le début du dernier exercice social de celle-ci clos avant la distribution; b) 15 pour cent du montant brut des dividendes dans les autres cas.
Ce paragraphe ne concerne pas l’imposition de la société pour les bénéfices qui servent au paiement des dividendes. 3 Modifié par l'article 1, par. 1, de l'avenant à la Convention approuvé par la loi belge du 09 juin 1999. Applicable aux revenus perçus, réalisés, payés ou attribués à compter du 01 janvier 1999 et par l’article 1 de l’Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 12 décembre 2008 et inséré dans la ratio legis belge par la loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, publié au Moniteur belge du 08 janvier 2010. (voir texte ancien en fin de document « archive »)
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 10 Paragraphe 3 Les dividendes payés par une société résidente de la France qui donneraient droit à un avoir fiscal s’ils étaient reçus par des résidents de la France ouvrent droit, lorsqu’ils sont payés à une personne physique résidente de la Belgique, au paiement de l’avoir fiscal après déduction de la retenue à la source calculée au taux de 15 pour cent sur le dividende brut constitué par le dividende mis en distribution augmenté de l’avoir fiscal.
Paragraphe 4 A moins qu’il ne bénéficie de paiement prévu par le paragraphe 3, un résident de la Belgique qui reçoit des dividendes d’une société résidente de la France peut demander le remboursement du précompte afférent à ces dividendes qui a été acquitté le cas échéant par la société distributrice. La France peut prélever sur le montant des sommes remboursées la retenue à la source prévue au paragraphe 2 du présent article selon le taux applicable aux dividendes auxquels sont afférentes les sommes remboursées.
Paragraphe 5 Le termes “dividendes” employé dans le présent article désigne, sous réserve de l’article 4, paragraphe 2, les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime que les revenus d’actions par la législation fiscale de l’État dont la société distributrice est un résident.
Paragraphe 6 Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d’un État contractant, a, dans l’autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, un établissement stable auquel se rattache effectivement la participation génératrice des dividendes. Dans ce cas, lesdits dividendes ne sont imposables que dans cet autre État. Paragraphe 7 La distribution gratuite d’actions ou de part sociales faite en contrepartie de l’incorporation de réserves à son capital social par une société résidente de l’un des deux États contractants n’est pas considérée dans l’autre État contractant, quelles que soient les modalités de cette opération, comme donnant lieu à une distribution par cette société de dividendes ou autres revenus d’actions ou de parts quelconques.
Paragraphe 8 En cas de fusion de sociétés résidentes d’un seul des deux États contractants, les attributions gratuites d’actions ou de parts sociales de la société absorbante ou nouvelle, résidente du même État contractant comme constituant des distributions de revenus. Paragraphe 9 Les autorités compétentes s’entendent sur les modalités d’application du présent article4 . Article 16 Paragraphe 1 Les intérêts et produits d’obligations ou autres titres d’emprunts négociables, de bons de caisse, de prêts, de dépôts et de toutes autres créances sont imposables dans l’État contractant dont le bénéficiaire est un résident.
Paragraphe 2 Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque le bénéficiaire des intérêts et des produits possède un établissement stable dans l’autre État contractant et que la créance ou le dépôt fait partie de 4 Article 15 modifié par l’avenant signé à Bruxelles le 15 février 1971, approuvé par la loi du 12 avril 1973
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 11 l’actif de cet établissement. Dans ce cas, lesdits intérêts et produits ne sont imposables que dans cet autre État. Paragraphe 3 L’État contractant où les intérêts et produits ont leur source conserve le droit de soumettre ces intérêts et produits à un impôt prélevé à la source, dont le taux ne peut excéder 15 pour cent. Dans ce cas, l’impôt ainsi perçu est imputé, dans les conditions prévues à l’article 19, sur celui qui est exigible dans l’autre État contractant.
La limitation à 15 pour cent du taux de l’impôt perçu à la source n’est pas applicable à la partie des intérêts qui excède un taux juste et raisonnable compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés. Dans ce cas, les autorités compétentes de deux États contractants s’entendent pour fixer la fraction des intérêts qui peut être considérée comme normale. Paragraphe 4 La source des intérêts et produits visés au paragraphe 1 ci-dessus est située dans l’État contractant dont le débiteur de ces intérêts et produit est le résident. Toutefois, les intérêts et produits des obligations et des emprunts quelconques qu’un résident de l’un des deux États contractants émet ou contracte dans l’autre État contractant pour les besoins propres de ses établissements stables situés dans ce dernier État sont considérés comme ayant leur source dans cet autre État.
Article 17 Paragraphe 1 Les sociétés résidentes de la Belgique qui possèdent un établissement stable en France restent soumises en France à la retenue à la source dans les conditions prévues par la législation interne française étant entendu que: a) la base sur laquelle cette retenue est perçue est réduite de moitié; b) le taux de ladite retenue n’excède pas 10 pour cent5 . Paragraphe 2 Une société résidente de la Belgique ne pourra être soumise en France à la retenue visée au paragraphe 1 ci-dessus en raison de sa participation dans la gestion ou dans le capital d’une société résidente de la France ou à cause de tout autre rapport avec cette société, mais les bénéfices distribués par cette dernière société et passibles de cette retenue seront, le cas échéant, augmentés, pour l’assiette de ladite retenue, de tous les bénéfices ou avantages que la société belge aurait indirectement retirés de la société française dans les conditions prévues à l’article 5, paragraphe 4, la double imposition étant évitée en ce qui concerne ces bénéfices et avantages conformément aux dispositions de l’article 19.
Paragraphe 3 Les sociétés résidentes de la France possédant un établissement stable en Belgique sont soumises dans ce dernier État, du chef des bénéfices qu’elles y réalisent, au régime applicable aux sociétés étrangères similaires. Toutefois, l’imposition exigible sur ces bénéfices suivant la législation belge ne peut être supérieure au total des divers impôts calculés au taux normal qui seraient dus par une société similaire résidente de la Belgique sur ses bénéfices et sur les revenus distribués à ces actionnaires ou associés, dans le cas où ces bénéfices recevraient la même affectation que ceux de la société résidente de la France.
Pour l’application de cette disposition, l’impôt qui frapperait les bénéfices distribués d’une société similaire résidente de la Belgique est calculé, au taux de 10 pour cent, sur la moitié de 5 Article 17, paragraphe 1 modifié par l’avenant signé à Bruxelles le 15 février 1971, approuvé par la loi du 12 avril 1973
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 12 la différence entre, d’une part, le bénéfice de l’établissement stable et, d’autre part, le montant obtenu en appliquant à ce bénéfice le taux normal, en principal, de l’impôt des sociétés frappant les bénéfices distribués des sociétés résidentes de la Belgique6 . Article 18 Dans la mesure où les articles précédents de la présente Convention n’en disposent pas autrement, les revenus des résidents de l’un des États contractants ne sont imposables que dans cet État.
Article 19 La double imposition est évitée de la manière suivante: A. En ce qui concerne la Belgique: 1. Les revenus et produits de capitaux mobiliers relevant du régime défini à l’article 15, paragraphe 2 et 4, qui ont effectivement supporté en France la retenue à la source et qui sont recueillis par des sociétés résidentes de la Belgique et qui sont de ce fait passibles de ce chef de l’impôt des sociétés, sont, moyennant perception du précompte mobilier au taux normal sur leur montant net d’impôt français, exonérés de l’impôt des sociétés et de l’impôt de distribution dans les conditions prévues par la législation interne belge.
Pour les revenus et produits visés à l’alinéa précédent, qui sont recueillis par d’autres résidents de la Belgique, ainsi que pour les revenus et produits de capitaux mobiliers relevant du régime défini à l’article 16, paragraphe 1, qui ont effectivement supporté en France la retenue à la source, l’impôt dû en Belgique sur leur montant net de retenue française sera diminué, d’une part, du précompte mobilier perçu au taux normal et, d’autre part, de la quotité forfaitaire d’impôt étranger déductible dans les conditions fixées par la législation belge, sans que cette quotité puisse être inférieure à 15 pour cent dudit montant net.
En ce qui concerne les dividendes qui relèvent du régime défini à l’article 15, paragraphe 2 et 3 et qui sont attribués à une personne physique résidente de la Belgique, celle-ci peut, en lieu et place de l’imputation de la quotité forfaitaire d’impôt étranger visée ci-dessus, obtenir du chef de ces revenus l’imputation du crédit d’impôt au taux et suivant les modalités prévus dans la législation belge en faveur des dividendes distribués par des sociétés résidentes de la Belgique, à condition d’en faire la demande par écrit au plus tard dans le délai prescrit pour la remise de sa déclaration annuelle7 .
2. Les revenus autres que ceux visés au paragraphe 1 ci-dessus sont exonérés des impôts belges mentionnés à l’article 2, paragraphe 3, A, de la présente Convention lorsque l’imposition en est attribuée à la France, dans la mesure où ces revenus n’ont pas été imposés en France parce qu’ils y ont été compensés avec des pertes qui ont été déduites, pour un exercice quelconque, de revenus imposables en Belgique.
3. Par dérogation au paragraphe 2, les impôts belges peuvent être établis sur des revenus dont l'imposition est attribuée à la France, dans la mesure où ces revenus n'ont pas été imposés en France parce qu'ils y ont été compensés avec des pertes qui ont également été déduites, pour un exercice quelconque, de revenus imposables en Belgique. 4. Nonobstant les dispositions qui précèdent, les impôts belges visés par la présente Convention peuvent être calculés, sur les revenus imposables en Belgique en vertu de ladite Convention, au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après la législation belge.
6 Alinéa modifié par l’avenant signé à Bruxelles le 15 février 1971, approuvé par la loi du 12 avril 1973 7 Alinéa modifié par l’avenant signé à Bruxelles le 15 février 1971, approuvé par la loi du 12 avril 1973
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 13 B. En ce qui concerne la France: 1. a) Lorsqu’ils ont leur source en Belgique et bénéficient à des résidents de la France, les revenus et produits relevant du régime défini à l’article 15, paragraphe 1 ou à l’article 16, paragraphe 1 de la présente Convention sont imposables en France sur leur montant brut mais l’impôt exigible en France sur ces revenus et produits est diminué du montant de l’impôt prélevé en Belgique sur ces mêmes revenus dans les conditions prévues à l’article 15, paragraphe 2 et à l’article 16, paragraphe 38 .
b) Les revenus de créances soumis au régime défini à l’article 16, paragraphe 1, qui ont leur source en Belgique et qui bénéficient à des résidents de France sont passibles en France, sur leur montant brut, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire ou de l’impôt sur les sociétés, selon le cas, mais le montant de l’imposition y afférente est diminué de quinze points pour tenir compte de l’impôt effectivement prélevé en Belgique sur les mêmes revenus.
2. Les revenus autres que ceux visés au paragraphe 1 ci-dessus sont exonérés des impôts français mentionnés à l’article 2, paragraphe 3, B, de la présente Convention, lorsque l’imposition en est attribuée exclusivement à la Belgique. 3. Nonobstant les dispositions qui précèdent, les impôts français visés par la présente Convention peuvent être calculés, sur les revenus imposables en France en vertu de ladite Convention, au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après la législation française.
Article 20 Paragraphe 1 Les autorités compétentes des deux États contractants échangeront, sous condition de réciprocité, les renseignements qui sont susceptibles d’être obtenus, conformément à leurs lois fiscales respectives, pour la détermination des revenus imposables des contribuables visés à l’article 1er de la présente Convention et qui seront nécessaires, dans le domaine des impôts faisant l’objet de ladite Convention, soit pour en exécuter les dispositions, soit pour assurer l’exacte perception de ces impôts ou appliquer les dispositions légales tendant à éviter l’évasion fiscale.
Paragraphe 2 Les renseignements obtenus en exécution du paragraphe 1 seront considérés comme secrets; ils ne seront révélés, en dehors du contribuable ou de son mandataire, à aucune personne autre que celles qui s’occupent de l’établissement et du recouvrement des impôts faisant l’objet de la présente Convention, ainsi que des réclamations et des recours y relatifs, et ils ne pourront être utilisés ni directement ni indirectement à des fins autres que l’établissement et le recouvrement desdits impôts.
Paragraphe 3 Les autorités compétentes de l’un des deux États contractants ne fourniront aux autorités compétentes de l’autre État contractant aucun renseignement susceptible de porter atteinte à un secret commercial ou industriel; elles pourront refuser tous renseignements dont elles estimeraient que la communication n’est pas réalisable pour des motifs d’ordre public ou qui, en raison de leur nature, ne sont pas susceptibles d’être obtenu dans l’autre État contractant d’après la législation fiscale de cet autre État. En outre, elles pourront refuser de fournir, en ce qui concerne leurs propres ressortissants ou les sociétés et autres personnes morales constituées sous l’empire de leur propre législation, tous renseignements autres que ceux qui sont nécessaires pour la ventilation des revenus de ces contribuables conformément aux 8 Point a) modifié par l’avenant signé à Bruxelles le 15 février 1971, approuvé par la loi du 12 avril 1973
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 14 articles 4 et 5, ainsi que pour le contrôle de leurs droits et aux exemptions ou réductions d’impôt prévues par la présente Convention. Paragraphe 4 L’assistance définie au présent article pourra, moyennant accord de réciprocité, être étendue, dans les limites et aux conditions prévues aux paragraphe 1 à paragraphe 3, aux renseignements nécessaires pour l’assiette ou la perception de tous autres impôts directs, annuels ou exceptionnels, déjà établis ou qui seraient établis ultérieurement par l’un des deux États contractants.
Article 21 Paragraphe 1 Les États contractants s’engagent, sur la base de la réciprocité, à se prêter concours et assistance aux fins de recouvrer, suivant les règles de leur propre législation, les impôts définitivement dus faisant l’objet de la présente Convention, ainsi que les suppléments, majorations, intérêts et frais relatifs à ces impôts. Paragraphe 2 Les poursuites et mesures d’exécution ont lieu sur production d’une copie officielle des titres exécutoires, accompagnés éventuellement des décisions passées en force de chose jugée. Paragraphe 3 Les créances fiscales à recouvrer ne sont pas considérées comme des créances privilégiées dans l’État contractant requis et celui-ci ne sera pas obligé d’appliquer un moyen d’exécution non prévu par la législation de l’État contractant requérant. Paragraphe 4 Si une créance fiscale est encore susceptible d’un recours, l’État contractant requérant peut demander à l’État contractant requis de prendre des mesures conservatoires, auxquelles sont applicables mutatis mutandis les dispositions précédentes.
Paragraphe 5 Les dispositions de l’article 20, paragraphe 2, s’appliquent également aux renseignements portés, en exécution du présent article, à la connaissance des autorités compétentes de l’État contractant requis. Article 22 Tout terme non spécialement défini dans la présente Convention aura, à moins que le contexte n’exige une autre interprétation, la signification que lui attribue la législation régissant, dans chaque État contractant, les impôts faisant l’objet de la Convention. Article 23 Paragraphe 1 Le terme “France” au sens de la présente Convention, désigne la France métropolitaine et les départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion). Le terme “Belgique”, au sens de la présente Convention, désigne le territoire du Royaume de Belgique.
Paragraphe 2 La présente Convention pourra être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d’Outre-Mer de la République française ou à l’un ou plusieurs d’entre eux, à condition que ces territoires perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s’appliquent ladite Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 15 modifications et dans les conditions (y compris celles relatives à la cessation d’application) qui sont fixées d’un commun accord entre les États contractants par échange de notes diplomatiques. Paragraphe 3 A moins que les États contractants n’en soient convenus autrement, la dénonciation de la présente Convention en vertu de l’article 28 ci-après par l’un d’eux met fin à l’application de ses dispositions à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article. Article 24 Paragraphe 1 Les autorités compétentes des deux États contractants se concerteront au sujet des mesures administratives nécessaires à l’exécution des dispositions de la présente Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque État pour bénéficier dans l’autre État des exemptions ou réductions d’impôt prévues à la présente Convention. Paragraphe 2 Dans le cas où l’exécution de certaines dispositions de la présente Convention donnerait lieu à des difficultés ou à des doutes, les autorités compétentes des deux États contractants se concerteront pour appliquer ces dispositions dans l’esprit de la Convention. Dans les cas spéciaux, elles pourront d’un commun accord appliquer les règles prévues par la présente Convention à des personnes physiques ou morales qui ne sont pas résidentes de l’un des deux États contractants, mais qui possèdent dans l’un de ces États un établissement stable dont certains revenus ont leur source dans l’autre État.
Paragraphe 3 Si un résident de l’un des États contractants estime que les impositions qui ont été établies ou qu’il est envisagé d’établir à sa charge ont entraîné ou doivent entraîner pour lui une double imposition dont le maintien serait incompatible avec les dispositions de la Convention, il peut, sans préjudice de l’exercice de ses droits de réclamation et de recours suivant la législation interne de chaque État, adresser aux autorités compétentes de l’État dont il est résident une demande écrite et motivée de révision desdites impositions. Cette demande doit être présentée avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la notification ou de la perception à la source de la seconde imposition. Si elles en reconnaissent le bien-fondé, les autorités saisies d’une telle demande s’entendront avec les autorités compétentes de l’autre État contractant pour éviter la double imposition.
Paragraphe 4 S’il apparaît que, pour parvenir à une entente, des pourparlers soient opportuns, l’affaire sera déférée à une commission mixte dont les membres seront désignés par les autorités compétentes des deux États contractants. Article 259 Paragraphe 1 a) Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants. 9 Article 25 modifié par l'article 2 de l'avenant approuvé par la loi du 09 juin 1999. Applicable aux revenus perçus, réalisés, payés ou attribués à compter du 01 janvier 1996 (voir texte ancien en fin de document « archive »)
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 16 b) Il est entendu qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui est un résident d'un État contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui n'est pas un résident de cet État et ce, quelle que soit la définition de la nationalité, même si les personnes morales, les sociétés de personnes et les associations sont considérées comme des nationaux de l'État contractant dont elles sont des résidents. Paragraphe 2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er , les personnes physiques qui sont des résidents d'un État contractant et qui exercent un emploi salarié dans l'autre État contractant ne sont soumises dans cet autre État, au titre des revenus de cette activité, à aucune imposition ou obligation y relative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques qui sont des résidents de cet autre État et qui y exercent un emploi salarié. Les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille que cet autre État accorde à ses propres résidents sont accordés aux personnes visées à la phrase précédente mais ils sont réduits au prorata des rémunérations provenant de cet autre État par rapport au total des revenus professionnels, d'où qu'ils proviennent, dont ces personnes sont les bénéficiaires.
Paragraphe 3 L'imposition d'une exploitation agricole ou forestière qu'un résident d'un État contractant a dans l'autre État contractant, d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, ou d'une base fixe dont un résident d'un État contractant dispose dans l'autre État contractant, n'est pas établie dans cet autre État d'une façon moins favorable que l'imposition, selon le cas, des résidents ou des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité. Les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille que cet autre État accorde à ses propres résidents sont accordés aux personnes visées à la phrase précédente mais ils sont réduits au prorata des revenus agricoles ou forestiers, des bénéfices d'une entreprise ou des revenus d'activités indépendantes réalisés dans cet autre État par rapport au total des revenus professionnels, d'où qu'ils proviennent, dont ces personnes sont les bénéficiaires. Paragraphe 4 Le terme "nationaux" désigne pour chaque État contractant: a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cet État; b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation dudit État.
Article 26 Paragraphe 1 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Paris dans le plus bref délai possible. Paragraphe 2 La Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et ses dispositions s’appliqueront pour la première fois: 1° En ce qui concerne les revenus visés à l’article 8, aux impôts dont le fait générateur se sera produit: a) à partir du 01 janvier 1960 dans l’éventualité où lesdits impôts ont été effectivement retenus à charge du bénéficiaire des revenus, étant entendu que, dans ce cas, la Convention s’appliquera également par dérogation à l’article 2, paragraphe 3, A, à la taxe mobilière exigible en Belgique sous l’empire de la législation antérieure à la loi du 20 novembre 1962;
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 17 b) après l’expiration d’un délai de trois mois compté à partir de l’échange des instruments de ratification dans les autres cas; 2° En ce qui concerne les revenus visés aux articles 15 et 16, aux impôts dus à la source dont le fait générateur se produira après l’expiration d’un délai de trois mois compté à partir de l’échange des instruments de ratification; 3° En ce qui concerne les autres revenus, aux impôts dus sur les revenus afférents soit à l’année de cet échange, soit aux exercices clos au cours de l’année suivante. Paragraphe 3 Par dérogation au paragraphe 2, 1°, l’article 8 s’appliquera également aux impôts effectivement à charge des bénéficiaires des revenus qui restaient impayés à la date du 31 mars 1961 et dont le fait générateur s’était produit avant le 01 janvier 1960, même si ces impôts ne sont plus susceptibles de révision suivant la législation de l’un quelconque des États contractants. Dans ce cas, la Convention s’appliquera également, par dérogation à l’article 2, paragraphe 3, A, à la taxe mobilière exigible en Belgique sous l’empire de la législation antérieure à la loi du 20 novembre 1962.
Article 27 Paragraphe 1 Les dispositions de la Convention signée entre la Belgique et la France le 16 mai 1931 pour éviter les doubles impositions et régler certaines autres questions en matière fiscale telles qu’elles ont été adaptées par l’accord du 31 décembre 1963 s’appliqueront pour la dernière fois: 1° En ce qui concerne les revenus visés à l’article 9, paragraphe 2, de cette Convention, aux impôts dont le fait générateur se sera produit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois compté à partir de l’échange des instruments de ratification de la présente Convention; 2° En ce qui concerne les revenus visés aux articles 4, 5 et 6 de cette Convention, aux impôts dus à la source dont le fait générateur se sera produit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois compté à partir de l’échange des instruments de ratification de la présente Convention; 3° En ce qui concerne les autres revenus, aux impôts dus sur les revenus afférents soit aux exercices clos au cours de l’année de l’échange des instruments de ratification, soit à l’année précédant celle de cet échange.
Paragraphe 2 A partir du jour où la présente Convention entrera en vigueur et aussi longtemps qu’elle le demeurera, les dispositions de la Convention conclue par la Belgique et la France le 07 octobre 1929, en vue d’éviter la double imposition des revenus des entreprises de navigation maritime des deux pays, et de l’Accord entre la Belgique et la France visant à éviter la double imposition des bénéfices ou revenus de la navigation aérienne, conclu par échange de lettres le 10 décembre 1955, cesseront de s’appliquer.
Article 28 La présente Convention restera en vigueur aussi longtemps qu’elle n’aura pas été dénoncée par l’un des deux États. Toutefois, chaque État contractant pourra, moyennant un préavis de six mois, la dénoncer pour la fin d’une année civile quelconque à partir de la quatrième année suivant celle de la ratification. Dans ce cas, la Convention s’appliquera pour la dernière fois: 1° En ce qui concerne les revenus visés aux articles 8, 15 et 16, aux impôts dus à la source dont le fait générateur se produira au plus tard le 31 décembre de l’année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou aux exercices clos au cours de ladite année.
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 18 2° En ce qui concerne les autres revenus, aux impôts dus sur les revenus afférents à l'année pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou aux exercices clos au cours de ladite année.
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 19 A Protocole final Au moment de procéder à la signature de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus, conclue ce jour entre la Belgique et la France, les plénipotentiaires soussignés sont convenus des dispositions suivantes, qui formeront partie intégrante de la Convention: 1. Aussi longtemps que le complément de précompte immobilier exigible en Belgique sur le revenu cadastral des immeubles imposables en Belgique conformément à l’article 3 de la Convention, sera perçu à un taux fixe dépassant 10 pour cent: a) ledit complément de précompte immobilier dû par des résidents de la France soumis à l’impôt des non-résidents conformément à l’article 37, paragraphe 4 et paragraphe 5, de la loi du 20 novembre 1962, sera remboursé dans la mesure où il dépasse l’impôt des non-résidents dû par les intéressés; b) ledit complément de précompte immobilier dû par d’autres résidents de la France sera éventuellement limité de manière telle que la charge globale constituée par ce complément de précompte et par la fraction du précompte immobilier imputable sur l’impôt des personnes physiques, n’excède pas la quotité de l’impôt des non- résidents calculé fictivement sur l’ensemble des revenus produits ou recueillis en Belgique, qui correspondrait proportionnellement audit revenu cadastral. 2. L’article 15, paragraphe 1, ne s’oppose pas à ce que la France, conformément aux dispositions de sa loi interne, considère comme des biens immobiliers, au sens de l’article 3 de la Convention, les droits sociaux possédés par les associés ou actionnaires des sociétés qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d’immeubles ainsi divisés. La Belgique pourra toutefois imposer, dans les limites fixées aux articles 15, paragraphe 1 et paragraphe 2, et 19 A, paragraphe 1, les revenus tirés par des résidents de la Belgique de droits sociaux représentés par des actions ou parts dans lesdites sociétés résidentes de la France. 3. L’article 15, paragraphe 3, de cette Convention n’empêche pas la Belgique de prélever: a) le précompte mobilier calculé, conformément aux dispositions de sa législation interne, au taux de 15 pour cent sur un montant imposable correspondant à 85/70 des revenus et produits visés à l’article 15 de la Convention, qui sont attribués par des sociétés résidentes de la Belgique à des résidents de la France; b) la cotisation spéciale exigible, en vertu de l’article 29 de la loi du 20 novembre 1962, portant réforme des impôts sur les revenus, sur une fraction des sommes réparties en cas de partage de l’avoir social de sociétés résidentes de la Belgique; c) la cotisation spéciale due par les mêmes sociétés, conformément à l’article 28 de ladite loi, en cas de rachat de leurs propres actions ou parts.
4. Pour l’application de l’article 17, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la Convention, le taux normal, en principal, de l’impôt des sociétés est, dans l’état actuel de la législation belge, celui de 30 pour cent. 5. Compte tenu de la législation fiscale en vigueur dans les deux États contractants, les revenus et produits relevant du régime prévu à l’article 15, paragraphe 1, sont, pour l’application de l’article 19, A, paragraphe 1 et B, paragraphe 1, a), réputés avoir été effectivement soumis à une retenue d’impôt à la source dans l’État dont la société débitrice est un résident.
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 20 6. Pour l’application des dispositions de la Convention: a) Sous réserve, le cas échéant, des dispositions plus favorables qui leur seraient accordées en vertu des règles générales du droit des gens ou de conventions particulières, les membres d’une représentation diplomatique ou consulaire de l’un des deux États, qui résident dans le second État ou dans un État tiers et possèdent la nationalité de l’État accréditant, sont considérés comme des résidents de ce dernier État s’ils y sont astreints au paiement de l’impôt normalement dû sur l’ensemble de leurs revenus; b) les organisations internationales, leurs organes de fonctionnaires, ainsi que les personnes faisant partie dune représentation diplomatique ou consulaire d’un État autre que les États contractants, qui sont domiciliés ou résident dans l’un des deux États et n’y sont pas soumis à l’impôt normalement dû sur l’ensemble de leurs revenus, ne sont pas considérés comme des résidents de cet État. 7. Nonobstant toute autre disposition de la Convention et du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers, la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique conformément à la Convention et audit Protocole. Ces taxes additionnelles sont calculées sur l'impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient de source belge. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 200910 .
Pour la France Pour la Belgique H. SPTIZMULLER P.-H. SPAAK 10 Le point 7 au Protocole final du 10 mars 1964 a été ajouté par l’article 3 de l’Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 12 décembre 2008 et inséré dans la ratio legis belge par la loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, publié au Moniteur belge du 08 janvier 2010.
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 21 B Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers visé à l'article 2 de l'Avenant11 (ci-après « le régime frontalier ») Paragraphe 1 Les traitements, salaires et autres rémunérations analogues reçues par un résident d'un Etat contractant qui exerce son activité dans la zone frontalière de l'autre Etat contractant et qui n'a un foyer permanent d'habitation que dans la zone frontalière du premier Etat ne sont imposables que dans cet Etat.
Paragraphe 2 Aux fins d'application du présent Protocole, la zone frontalière de chaque Etat contractant comprend toutes les communes situées dans la zone délimitée par la frontière commune aux Etats contractants et une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette frontière, étant entendu que les communes traversées par cette ligne sont incorporées dans la zone frontalière. Toutes les autres communes qui, pour l'application de l'article 11, paragraphe 2, c) de la Convention en vigueur au 1er janvier 1999, étaient considérées comme incluses dans la zone frontalière de chaque Etat contractant, sont également considérées comme comprises dans la zone frontalière de la France ou de la Belgique selon le cas.
Paragraphe 3 Par dérogation au paragraphe 1er , les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2007 au titre d'une activité salariée exercée dans la zone frontalière française par des personnes ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière belge sont imposables dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2, a) et b) de l'article 11 de la Convention. Paragraphe 4 a) Le régime prévu au paragraphe 1er est applicable aux rémunérations perçues au cours des années 2003 à 2008 par les travailleurs ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française qui n'exercent pas leur activité salariée plus de 45 jours par année civile hors de la zone frontalière belge.
Une fraction de journée de sortie de zone sera comptée pour un jour entier. Ne sont pas comptabilisés dans le quantum de jours, les trajets hors zone frontalière effectués par le travailleur, dans le cadre d'une activité de transport, dans la mesure où la distance totale parcourue hors zone frontalière n'excède pas le quart de l'ensemble de la distance parcourue lors des trajets nécessaires à l'exercice de cette activité. b) Le régime prévu au paragraphe 1er est applicable aux rémunérations perçues au cours des années 2009 à 2011 par les travailleurs ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française qui n'exercent pas leur activité salariée plus de 30 jours par année civile hors de la zone frontalière belge.
Le régime n'est pas applicable aux travailleurs ayant leur foyer permanent d'habitation en Belgique au 31 décembre 2008. Paragraphe 5 11 Protocole inséré par l’article 2 de l’Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 12 décembre 2008 et inséré dans la ratio legis belge par la loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, publié au Moniteur belge du 08 janvier 2010.
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 22 Le régime prévu au paragraphe 1er est applicable aux rémunérations perçues au cours d'une période de 22 ans, à compter du 1er janvier 2012, par les seuls travailleurs qui, au 31 décembre 2011, ont leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française et exercent leur activité salariée dans la zone frontalière belge, sous réserve que ces derniers : a) conservent leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française; b) continuent d'exercer leur activité salariée dans la zone frontalière belge; c) ne sortent pas plus de 30 jours par année civile, dans l'exercice de leur activité, de la zone frontalière belge.
Le non-respect de l'une de ces conditions entraîne la perte définitive du bénéfice du régime. Toutefois, lorsque le travailleur frontalier ne remplit pas pour la première fois la condition visée au c) du présent paragraphe, il ne perd le bénéfice du régime qu'au titre de l'année considérée. Lors des absences dues à des circonstances telles que maladie, accident, congés éducation payés, congé ou chômage, l'activité salariée dans la zone frontalière de la Belgique est considérée comme exercée de manière continue au sens du b).
Les dispositions de ce paragraphe sont applicables aux travailleurs ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française mais ayant perdu leur emploi dans la zone frontalière belge au 31 décembre 2011 qui justifient de trois mois d'activité dans cette dernière zone frontalière au cours de l'année 2011. Le régime n'est pas applicable aux travailleurs ayant leur foyer permanent d'habitation en Belgique au 31 décembre 2008.
Paragraphe 6 Un travailleur qui a son foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française et qui exerce une activité salariée dans la zone frontalière belge dont la durée est limitée à une partie de l'année soit en raison de la nature saisonnière du travail, soit parce que le travailleur salarié est recruté à titre de personnel de renfort (intérimaire) à certaines époques de l'année est qualifié de « travailleur frontalier saisonnier ». Cette durée ne peut excéder 90 jours prestés par année civile.
Les rémunérations perçues jusqu'au 31 décembre 2033 par les travailleurs frontaliers saisonniers bénéficient du régime prévu au paragraphe 1er dans les conditions mentionnées aux paragraphes 2 et 7, à condition que le nombre de jours de sorties de la zone frontalière belge n'excède pas 15 % du nombre de jours prestés au cours de l'année considérée. Paragraphe 7 Le décompte des jours de sortie de zone frontalière visés aux paragraphes 4, b), 5 et 6 est opéré selon les principes suivants : a) une fraction de journée de sortie de zone sera comptée pour un jour entier. b) ne seront pas comptabilisées dans le quantum de jours, les sorties de zone suivantes : (i) les cas de force majeure en dehors de la volonté de l'employeur et du travailleur; (ii) le transit occasionnel par la zone non frontalière de la Belgique en vue de rejoindre un endroit situé dans la zone frontalière de la Belgique ou hors de Belgique; (iii) les activités inhérentes à la fonction de délégué syndical; (iv) la participation à un comité pour la protection et la prévention du travail, à une commission paritaire ou à une réunion de la fédération patronale; (v) la participation à un conseil d'entreprise; (vi) la participation à une fête du personnel; (vii) les visites médicales; (viii) les sorties pour formation professionnelle n'excédant pas 5 jours ouvrables par année civile;
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 23 (ix) les trajets hors zone frontalière effectués par le travailleur, dans le cadre d'une activité de transport, dans la mesure où la distance totale parcourue hors zone frontalière n'excède pas le quart de l'ensemble de la distance parcourue lors des trajets nécessaires à l'exercice de cette activité. Paragraphe 8 Lorsque les dispositions précédentes du présent Protocole ne sont pas applicables, les rémunérations qu'un résident de la France reçoit au titre d'une activité salariée exercée dans la zone frontalière de la Belgique sont imposables conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphes 1er et 2, a) et b) de la Convention.
Les dispositions du présent Protocole ne sont pas applicables aux rémunérations visées à l'article 9 de la Convention. Paragraphe 9 Pour l'application des paragraphes 4, b), 5 et 6 du présent Protocole, dans le courant du mois de mars de chaque année civile, et au plus tôt en mars 2010, un employeur qui est un résident de la Belgique ou qui dispose d'un établissement en Belgique et qui utilise ou a utilisé les services d'un résident de la France susceptible de bénéficier du régime prévu au paragraphe 1er doit attester que, au cours de l'année civile précédente, et sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes 5 et 7, ce résident de la France n'a pas exercé son activité salariée hors de la zone frontalière de la Belgique pendant plus de 30 jours ou, s'il s'agit d'un travailleur frontalier saisonnier, plus de 15 % du nombre des jours prestés.
Paragraphe 10 Les autorités compétentes des Etats contractants règlent les modalités d'application du présent Protocole et déterminent les documents justificatifs nécessaires à son application. »
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 24 C Avenants C.1 Loi du 09 juin 1999 portant assentiment à l'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10-03-1964, fait à Bruxelles le 08 février 199912 .
Article 1 La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Article 2 L'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tenant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 08 février 1999, sortira son plein et entier effet.
Conformément aux dispositions de son article 3 cet Avenant est entré en vigueur le 27 avril 2000. Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 Le Gouvernement du Royaume de Belgique et Le Gouvernement de la République française Désireux de modifier la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 (ci-après dénommée «la Convention»), sont convenus des dispositions suivantes: Article 1 Modifications apportées à l'article 11, paragraphe 2 c), de la Convention. Article 2 Remplacement de l'article 25 de la Convention. Article 3 Paragraphe 1 Chacun des États contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le jour de réception de la dernière de ces notifications.
Paragraphe 2 Les dispositions de l'Avenant s'appliqueront : 12 M.B. du 23 mai 2000, n° 101, p. 16988
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 25 a) en ce qui concerne l'article 1er aux revenus perçus, réalisés, payés ou attribués à compter du 1er janvier 1999; b) en ce qui concerne l'article 2 aux revenus perçus, réalisés, payés ou attribués à compter du 1er janvier 1996. Article 4 Le présent Avenant, qui fait partie intégrante de la Convention, restera en vigueur aussi longtemps que la Convention elle-même reste en vigueur.
C.2 Loi du 12 août 2000 relative à l'exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 08 février 1999, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 196413 . Article 1 La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Article 2 Par dérogation aux dispositions du C.I.R. 1992 en matière de délais de réclamation et de dégrèvement d'office, le dégrèvement des impositions établies ou acquittées contrairement aux dispositions de l'Avenant, signé à Bruxelles le 08 février 1999, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, est, même lorsque ces impositions ne sont plus susceptibles de révision en droit interne, accordé, soit d'office par le directeur des contributions si les surtaxes ont été constatées par l'administration ou signalées à celle-ci par le redevable dans le délai d'un an à compter de la publication soit de la présente loi soit de l'Avenant précité au Moniteur Belge, soit ensuite d'une réclamation motivée présentée par écrit dans le même délai au fonctionnaire précité. La date de la publication intervenue en dernier lieu prévaudra pour le calcul du délai. Article 3 L'article 244 bis, du C.I.R. 1992 est applicable aux résidents de la France visés à l'article 25, paragraphe 2 et paragraphe 3, de la Convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, tel que cet article a été modifié par l'Avenant du 08 février 1999 à ladite Convention.
13 M.B. du 26 septembre 2000, n° 187, p. 32627
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 26 C.3 Avenant du 12 décembre 2008 Loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999 (1) (2) - (Moniteur belge du 08.01.2010) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Article 2 L'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, (ci-après « l'Avenant »), sortira son plein et entier effet.
Article 3 Pour l'application du régime prévu par le « Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers » visé à l'article 2 de l'Avenant (ci-après « le régime frontalier ») : a) l'expression « foyer permanent d'habitation » désigne l'endroit où le contribuable habite normalement, le cas échéant avec son conjoint ou son cohabitant légal et les enfants. L'habitation doit être à la disposition du contribuable en tout temps, de manière continue et non simplement occasionnelle; elle comporte les commodités nécessaires en vue d'une occupation permanente dans des conditions de confort appropriées.
Pour les personnes mariées et les cohabitants légaux, le seul foyer permanent d'habitation se situe, sauf preuve contraire, dans l'Etat où est établi le ménage, c'est-à-dire celui où, notamment, le conjoint, ou le cohabitant légal, séjourne habituellement avec les enfants. b) un travailleur exerce son activité salariée dans la zone frontalière de la Belgique lorsqu'il est physiquement présent dans cette zone pour y exercer cette activité et ce, quels que soient la résidence ou le lieu d'établissement de l'employeur ou du débiteur des rémunérations, l'endroit où le travailleur prend son service, le lieu de conclusion du contrat de travail, le lieu ou la date de paiement des rémunérations, ou l'endroit où les résultats du travail du salarié sont exploités. Article 4 Paragraphe 1 En vue de bénéficier de l'exonération de précompte professionnel applicable en vertu de l'article 87 de l'Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, un travailleur qui a son seul foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française et qui est susceptible de bénéficier du régime frontalier doit, préalablement au paiement de la première rémunération de chaque année, remettre à son employeur un formulaire, accompagné d'une copie de tout document attestant de l'occupation effective d'une habitation dans la zone frontalière française. Ce formulaire, dûment complété par le travailleur et par l'employeur, doit être certifié par le service de taxation français dont le travailleur dépend.
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 27 Paragraphe 2 A la fin de l'année, le travailleur qui revendique le bénéfice du régime frontalier doit déclarer dans le formulaire visé au paragraphe 1er que, au cours de l'année écoulée, il n'a pas exercé son activité en dehors de la zone frontalière belge plus du nombre de jours autorisé en vertu des paragraphes 4 à 7 du « Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers ». Article 5 Paragraphe 1 L'employeur qui a utilisé, au cours d'une année donnée, les services d'un travailleur susceptible de bénéficier du régime frontalier doit, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, communiquer à l'administration le formulaire visé à l'article 4 et déclarer les jours au cours desquels le travailleur est sorti de la zone frontalière belge dans l'exercice de son activité durant l'année considérée.
Paragraphe 2 L'employeur doit, en outre, tenir un décompte de tous les jours au cours desquels le travailleur sort de la zone frontalière avec mention des raisons de chacune de ces sorties. Ce décompte doit être mis à jour quotidiennement. Paragraphe 3 Le nombre de jours au cours desquels le travailleur est sorti de la zone frontalière belge doit figurer sur la fiche individuelle du travailleur. Paragraphe 4 L'employeur doit tenir les documents visés au paragraphe 2 du présent article et à l'article 4 à la disposition de l'administration et du travailleur à l'endroit où ce dernier exerce habituellement son activité.
Paragraphe 5 Le précompte professionnel est dû dès que l'employeur constate que l'une des conditions d'application du régime frontalier n'est pas remplie. Il en va de même lorsque l'administration fait savoir à l'employeur qu'elle estime que les conditions d'application de ce régime ne sont pas remplies. Paragraphe 6 L'employeur doit fournir à l'administration une liste des travailleurs qui revendiquent le bénéfice du régime frontalier et pour lesquels ce régime n'a été appliqué qu'après la date de signature de l'Avenant.
Article 6 Paragraphe 1 Le non respect des obligations visées à l'article 5, paragraphes 1er à 4 est assimilé à une infraction aux dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 et des arrêtés pris pour son exécution en matière de précompte professionnel visée à l'article 358, paragraphe 1er, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992. Paragraphe 2 Les sanctions administratives et pénales prévues par les articles 444 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à celui qui contrevient à une obligation qui lui incombe en vertu de l'article 4 et de l'article 5, paragraphes 1er à 4 et paragraphe 6. Par dérogation aux dispositions de l'article 444, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, en cas de déclaration incomplète ou inexacte du travailleur concernant son seul foyer permanent d'habitation ou les jours au cours desquels il est sorti de la zone frontalière belge
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 28 dans l'exercice de son activité au cours d'une année donnée, faite dans le formulaire visé à l'article 4 avec l'intention d'éluder l'impôt en Belgique, l'accroissement est fixé à :  100 % de l'impôt des non-résidents ou de l'impôt des personnes physiques éludé, selon le cas, lorsqu'il s'agit de la première infraction;  200 % de l'impôt des non-résidents ou de l'impôt des personnes physiques éludé, selon le cas, pour la deuxième infraction et les infractions suivantes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 444, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans le cas d'une déclaration, visée à l'article 5, paragraphe 1, incomplète ou inexacte des jours au cours desquels le travailleur est sorti de la zone frontalière belge dans l'exercice de son activité au cours d'une année donnée, faite par l'employeur avec l'intention d'éluder l'impôt en Belgique, l'accroissement est fixé à :  100 % du précompte professionnel éludé lorsqu'il s'agit de la première infraction;  200 % du précompte professionnel éludé, pour la deuxième infraction et les infractions suivantes.
Paragraphe 3 Dans le cadre de l'application du régime frontalier, les procès-verbaux établis par les agents du Service public fédéral Finances constituent un moyen de preuve aux fins de l'établissement de l'existence de la dette d'impôt. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Article 7 Paragraphe 1 Par dérogation aux dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de délais de réclamation et de dégrèvement d'office, le dégrèvement des impositions établies ou acquittées contrairement aux dispositions de l'Avenant est, même lorsque ces impositions ne sont plus susceptibles de révision en droit interne, accordé, soit d'office par le directeur des contributions si les surtaxes ont été constatées par l'administration ou signalées à celle-ci par le redevable dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi au Moniteur Belge, soit ensuite d'une réclamation motivée présentée par écrit dans le même délai au fonctionnaire précité.
Paragraphe 2 Par dérogation aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2 et de l'article 5, le droit au bénéfice du régime frontalier peut, pour l'application de l'article 2, paragraphe 4, a) de l'Avenant, être établi par toutes voies de droit, à l'exception du serment. L'employeur fournit au travailleur qui revendique l'application de l'article 2, paragraphe 4, a) de l'Avenant le décompte des jours au cours desquels ce travailleur est sorti de la zone frontalière belge durant l'année ou les années concernées.
Article 8 Par dérogation aux dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, les impôts ou suppléments d'impôts résultant de l'application de l'Avenant peuvent encore être valablement établis après la forclusion des délais d'imposition prévus en droit commun jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi au Moniteur belge. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2009. ALBERT Par le Roi :
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 29 Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Notes (1) Session 2008-2009. Sénat. Documents.- Projet de loi déposé le 9 février 2009, n° 4-1143/1. - Rapport, n° 4-1143/2. Annales parlementaires.- Discussion et vote : séance du 5 mars 2009. Chambre. Documents.- Projet transmis par le Sénat, n° 52-1858/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 52-1858/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n°. 52-1858/3.
Annales parlementaires.- Discussion et vote : séance du 26 mars 2009. (2) Cet Avenant entre en vigueur le 17 décembre 2009, conformément à son article 5. Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999 Le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française, Désireux d'amender la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (ensemble un Protocole), signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999 (ci-après dénommée « la Convention »), sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er L'article 11, paragraphe 2 c), de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes : « c) Les dispositions des paragraphes 1 et 2, a) et b) s'appliquent sous réserve des dispositions du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers. » Article 2 Il est ajouté à la Convention un « Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers », rédigé comme suit : « 1. Les traitements, salaires et autres rémunérations analogues reçues par un résident d'un Etat contractant qui exerce son activité dans la zone frontalière de l'autre Etat contractant et qui
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 30 n'a un foyer permanent d'habitation que dans la zone frontalière du premier Etat ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Aux fins d'application du présent Protocole, la zone frontalière de chaque Etat contractant comprend toutes les communes situées dans la zone délimitée par la frontière commune aux Etats contractants et une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette frontière, étant entendu que les communes traversées par cette ligne sont incorporées dans la zone frontalière. Toutes les autres communes qui, pour l'application de l'article 11, paragraphe 2, c) de la Convention en vigueur au 1er janvier 1999, étaient considérées comme incluses dans la zone frontalière de chaque Etat contractant, sont également considérées comme comprises dans la zone frontalière de la France ou de la Belgique selon le cas.
3. Par dérogation au paragraphe 1er, les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2007 au titre d'une activité salariée exercée dans la zone frontalière française par des personnes ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière belge sont imposables dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2, a) et b) de l'article 11 de la Convention. 4. a) Le régime prévu au paragraphe 1er est applicable aux rémunérations perçues au cours des années 2003 à 2008 par les travailleurs ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française qui n'exercent pas leur activité salariée plus de 45 jours par année civile hors de la zone frontalière belge.
Une fraction de journée de sortie de zone sera comptée pour un jour entier. Ne sont pas comptabilisés dans le quantum de jours, les trajets hors zone frontalière effectués par le travailleur, dans le cadre d'une activité de transport, dans la mesure où la distance totale parcourue hors zone frontalière n'excède pas le quart de l'ensemble de la distance parcourue lors des trajets nécessaires à l'exercice de cette activité. b) Le régime prévu au paragraphe 1 est applicable aux rémunérations perçues au cours des années 2009 à 2011 par les travailleurs ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française qui n'exercent pas leur activité salariée plus de 30 jours par année civile hors de la zone frontalière belge.
Le régime n'est pas applicable aux travailleurs ayant leur foyer permanent d'habitation en Belgique au 31 décembre 2008. 5. Le régime prévu au paragraphe 1er est applicable aux rémunérations perçues au cours d'une période de 22 ans, à compter du 1er janvier 2012, par les seuls travailleurs qui, au 31 décembre 2011, ont leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française et exercent leur activité salariée dans la zone frontalière belge, sous réserve que ces derniers : a) conservent leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française; b) continuent d'exercer leur activité salariée dans la zone frontalière belge; c) ne sortent pas plus de 30 jours par année civile, dans l'exercice de leur activité, de la zone frontalière belge.
6. Un travailleur qui a son foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française et qui exerce une activité salariée dans la zone frontalière belge dont la durée est limitée à une partie
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 31 de l'année soit en raison de la nature saisonnière du travail, soit parce que le travailleur salarié est recruté à titre de personnel de renfort (intérimaire) à certaines époques de l'année est qualifié de « travailleur frontalier saisonnier ». Cette durée ne peut excéder 90 jours prestés par année civile. Les rémunérations perçues jusqu'au 31 décembre 2033 par les travailleurs frontaliers saisonniers bénéficient du régime prévu au paragraphe 1er dans les conditions mentionnées aux paragraphes 2 et 7, à condition que le nombre de jours de sorties de la zone frontalière belge n'excède pas 15 % du nombre de jours prestés au cours de l'année considérée. 7. Le décompte des jours de sortie de zone frontalière visés aux paragraphes 4, b), 5 et 6 est opéré selon les principes suivants : a) une fraction de journée de sortie de zone sera comptée pour un jour entier. b) ne seront pas comptabilisées dans le quantum de jours, les sorties de zone suivantes : (i) les cas de force majeure en dehors de la volonté de l'employeur et du travailleur; (ii) le transit occasionnel par la zone non frontalière de la Belgique en vue de rejoindre un endroit situé dans la zone frontalière de la Belgique ou hors de Belgique; (iii) les activités inhérentes à la fonction de délégué syndical; (iv) la participation à un comité pour la protection et la prévention du travail, à une commission paritaire ou à une réunion de la fédération patronale; (v) la participation à un conseil d'entreprise; (vi) la participation à une fête du personnel; (vii) les visites médicales; (viii) les sorties pour formation professionnelle n'excédant pas 5 jours ouvrables par année civile; (ix) les trajets hors zone frontalière effectués par le travailleur, dans le cadre d'une activité de transport, dans la mesure où la distance totale parcourue hors zone frontalière n'excède pas le quart de l'ensemble de la distance parcourue lors des trajets nécessaires à l'exercice de cette activité.
8. Lorsque les dispositions précédentes du présent Protocole ne sont pas applicables, les rémunérations qu'un résident de la France reçoit au titre d'une activité salariée exercée dans la zone frontalière de la Belgique sont imposables conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphes 1er et 2, a) et b) de la Convention. Les dispositions du présent Protocole ne sont pas applicables aux rémunérations visées à l'article 9 de la Convention.
9. Pour l'application des paragraphes 4, b), 5 et 6 du présent Protocole, dans le courant du mois de mars de chaque année civile, et au plus tôt en mars 2010, un employeur qui est un résident de la Belgique ou qui dispose d'un établissement en Belgique et qui utilise ou a utilisé les services d'un résident de la France susceptible de bénéficier du régime prévu au paragraphe 1er doit attester que, au cours de l'année civile précédente, et sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes 5 et 7, ce résident de la France n'a pas exercé son activité salariée hors de la zone frontalière de la Belgique pendant plus de 30 jours ou, s'il s'agit d'un travailleur frontalier saisonnier, plus de 15 % du nombre des jours prestés.
10. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent les modalités d'application du présent Protocole et déterminent les documents justificatifs nécessaires à son application. » Article 3 Il est ajouté au Protocole final du 10 mars 1964 un point 7 sous le point 6 rédigé comme suit : « 7. Nonobstant toute autre disposition de la Convention et du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers, la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique conformément à la Convention et audit Protocole. Ces taxes additionnelles sont calculées sur l'impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 32 en question étaient de source belge. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2009 ». Article 4 Un montant de 25 millions d'euros sera versé chaque année civile par la France afin de compenser le manque à gagner de la Belgique résultant pour cette dernière de l'application du paragraphe 5 du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers. Le premier versement sera effectué à la fin de l'année 2012.
A compter du premier versement, tous les trois ans, ce montant sera modifié, dans la limite d'un plafond de 25 millions d'euros, en fonction de l'évolution du montant global des salaires bruts perçus par les travailleurs frontaliers, selon la formule suivante : - si le montant global des salaires bruts perçus l'année n est inférieur au montant global des salaires bruts perçus en 2011, le montant versé au titre des années n+1 à n+3 sera calculé de la manière suivante : 25 millions d'euros x montant global des salaires bruts perçus l'année n/montant global des salaires bruts perçus en 2011)2 - si le montant global des salaires bruts perçus l'année n est supérieur ou égal au montant global des salaires bruts perçus en 2011, le montant versé au titre des années n+1 à n+3 sera de 25 millions d'euros.
Les salaires bruts s'entendent des salaires imposables après déduction des cotisations sociales. Article 5 Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le jour de réception de la seconde de ces notifications. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2008, en double exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 33 D Archivage Ancien article 11, paragraphe 2, c) En vigueur jusqu’au 31 décembre 1998. c) Les travailleurs frontaliers qui justifient de cette qualité par la production de la carte frontalière instituée par les conventions particulières intervenues entre les États contractants ne sont imposables sur les traitements, salaires et autres rémunérations qu’ils perçoivent à ce titre que dans l’État contractant dont ils sont les résidents. En vigueur du 01 janvier 1999 au 16 décembre 200914 c) Les traitements, salaires et autres rémunérations analogues reçus par un résident d'un État contractant qui exerce son activité dans la zone frontalière de l'autre État contractant et qui a son foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière du premier État ne sont imposables que dans cet État.
La zone frontalière de chaque État comprend toutes les communes situées dans la zone délimitée par la frontière commune aux États contractants et une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette frontière, étant entendu que les communes traversées par cette ligne sont incorporées dans la zone frontalière. Les autorités compétentes des États contractants règlent, conjointement ou séparément, les modalités d'application des dispositions qui précèdent et conviennent notamment, si nécessaire, des documents justificatifs15 aux fins de ces dispositions.
Ancien article 25 Paragraphe 1 Les nationaux de chaque État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les nationaux de cet autre État se trouvant dans la même situation. Paragraphe 2 Le terme “nationaux” désigne pour chaque État contractant: a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cet État; b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation dudit État.
Paragraphe 3 En particulier, les nationaux de l’un des deux États contractants qui sont imposables sur le territoire de l’autre État contractant bénéficient dans les mêmes conditions que les nationaux de ce dernier État, des exemptions, abattements à la base, déductions et réductions d’impôts ou taxes quelconques accordés pour charges de famille.Fait à Bruxelles, le 10 mars 1964, en double exemplaire. 14 L’article 5 de l’avenant signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, prévoit une netrée en vigueur de la modification le 17 décembre 2009 (MB 08-01-2010).
15 Conformément à l'article 1, par. 2 de l'Avenant, les formulaires 276 Grens, 276 Front et 5206 sont utilisés jusqu'à ce que les autorités compétentes des États contractants en décident autrement.
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 34 E Circulaires E.1 Circulaire du 26 octobre 2000, n° CI.RH. AAF/Intern ISR/96.0470 Convention préventive de la double imposition - Frontalier belge en France - Non-discrimination - Pouvoir d'imposition Impôt des non-résidents/personnes physiques - Calcul de l'impôt - Non-discrimination. Modalités d'application de l’Avenant, signé le 08 février 1999, modifiant la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964. (Régime frontalier - Non- discrimination).
I. Dates importantes Signature de l'Avenant : 08 février 1999. Approbation parlementaire : Loi du 09 juin 1999. Entrée en vigueur : 27 avril 2000. Publication : MB 23 mai 2000 et en annexe 1. Loi relative à l'exécution de l'Avenant : Loi du 12 août 2000. Publication : MB 26 septembre 2000 et en annexe II. II. Objectifs L'Avenant a essentiellement pour objet d'adapter le régime applicable aux travailleurs frontaliers. Il fait suite à un arrêt du 14 janvier 1998 de la Cour d'appel de Liège rendu après renvoi de la Cour de Cassation. Sur la base de cet arrêt, le régime frontalier prévu par la Convention du 10 mars 1964 devient optionnel (les frontaliers belges qui exercent une activité salariée dans la zone frontalière française peuvent choisir d'être imposés en Belgique ou en France).
L'administration fiscale belge applique l'arrêt en question aux revenus payés ou attribués avant le 01 janvier 1999 (voir circ. Ci.R9.F/509.317 du 17 juin 1999). Ni l'administration fiscale belge ni l'administration fiscale française ne partagent cependant l'interprétation qui sous-tend cette jurisprudence. Cette analyse ne correspond d'ailleurs ni à l'intention des négociateurs qui ont conclu la Convention de 1964 ni à l'esprit de la Convention.
Le présent Avenant vise donc essentiellement à mettre fin à une situation qui n'est pas conforme à ce que les deux États estiment avoir convenu en 1964. L'Avenant a par ailleurs été mis à profit pour adapter les dispositions relatives à la non- discrimination. Les résidents d'un État contractant qui exercent une activité professionnelle dans l'autre État contractant bénéficieront désormais des déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation personnelle ou des charges de famille que cet autre État accorde à ses propres résidents.
Les dispositions de l'Avenant diffèrent toutefois des dispositions de l'espèce contenues dans d'autres accords de double imposition conclus par la Belgique, à savoir les conventions actuellement en vigueur avec les Pays-Bas, la Grèce et le Maroc. En ce qui concerne les résidents de la France, les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt sont en effet réduits au prorata des rémunérations, bénéfices et profits imposables en Belgique par rapport au total des revenus professionnels des intéressés.
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 35 III. Travailleurs frontaliers (article 1 de l’Avenant) Le régime prévu par la Convention, tel qu'il a été organisé par les autorités fiscales belge et française suite à la suppression de la carte frontalière pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne, est reconduit. Les rémunérations des travailleurs frontaliers sont exclusivement imposables dans leur État de résidence.
Le texte de l'article 11, paragraphe 2, c), de la Convention est supprimé et remplacé par un nouveau texte qui ne laisse aucune possibilité d'option aux contribuables concernés. 1 . Personnes visées Sont visés, les résidents de la Belgique qui exercent une activité salariée dans la zone frontalière de la France et qui ont leur foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière belge. Le "foyer d'habitation permanent" est le lieu où le contribuable habite normalement, le cas échéant avec sa femme et ses enfants. C'est le "domus", l'habitation familiale qu'il rejoint après chacun de ses déplacements professionnels et où il a éventuellement son ménage. Le critère pris en considération est le même que celui qui est pris en considération pour résoudre les conflits de résidence (article 1, paragraphe 2 de la Convention). Ce critère permet notamment de résoudre le conflit résultant du fait qu'un travailleur qui a un foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière effectue un séjour temporaire dans le même État mais hors de la zone frontalière et inversement. Par ailleurs, nul n'est besoin que les travailleurs salariés retournent chaque jour dans leur foyer d'habitation permanent. Un séjour temporaire dans l'État d'exercice de l'activité ne leur retire pas la qualité de travailleurs frontaliers s'ils ont maintenu leur foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière de l'autre État.
2. Zones frontalières La zone frontalière de chaque État comprend toutes les communes situées dans la zone délimitée par la frontière commune à la France et à la Belgique et une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette frontière, étant entendu que les communes traversées par cette ligne sont incorporées dans la zone frontalière. La liste des communes comprises dans les zones frontalières de la Belgique et de la France reprise au Com.Conv. 15/82 est toujours valable.
3. Formalités En vue d'éviter d'être doublement imposés, dans l'État d'exercice de l'activité et dans l'État de résidence, les travailleurs frontaliers belges occupés en France doivent continuer à remplir les formalités décrites au Com.Conv. 15/52. Jusqu'à nouvel ordre, l'Avenant confirme l'utilisation des formulaires 276 Front (F) et 5206. D'une manière générale, l'ensemble des formalités et des procédures décrites au Com.Conv. 15/52 et 15/71 et 72 continuent à s'appliquer comme précédemment.
4. Application (article 3, paragraphe 2 de l'Avenant) Les dispositions de l'article 1 sont applicables aux traitements, salaires et autres rémunérations analogues perçus, réalisés, payés ou attribués à compter du 1er janvier 1999. En date du 12 janvier 1999, un communiqué de presse a informé les travailleurs concernés de la teneur de l'Avenant avec la France. Il a été clairement précisé que les frontaliers belges exercent leur activité en France seront soumis automatiquement au régime prévu par l'Avenant en ce qui concerne les rémunérations recueillies à partir du 1er janvier 1999.
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 36 5. Précisions L'application du régime frontalier se heurtant, dans la pratique, à certaines difficultés, il est proposé de lever ici certaines ambiguïtés. A. Activité salariée dans un état tiers Un travailleur qui réside dans la zone frontalière d'un État contractant et exerce à la fois son activité salariée dans la zone frontalière de l'autre État contractant et dans un État tiers ne perd pas a priori la qualité de frontalier. Le régime applicable aux rémunérations résultant de son activité exercée sur le territoire de l'État tiers doit être déterminé au regard de la convention préventive de la double imposition éventuellement conclue entre cet État tiers et l'État de sa résidence.
Exemple: Un contribuable résidant à Arlon (zone frontalière belge) est au service d'un employeur établi au Grand-Duché de Luxembourg. A ce titre, il travaille 50 pour cent de son temps sur le territoire grand-ducal et exerce le reste de son activité à Longwy (zone frontalière française). Les rémunérations résultant de l'activité exercée à Longwy sont imposables en Belgique (application du régime frontalier prévu à l'Avenant).
Les rémunérations afférentes à l'activité exercée sur le territoire grand-ducal sont exclusivement imposables au Luxembourg (application de l'article 15, paragraphe 1 de la Convention belgo- luxembourgeoise du 17 septembre 1970). La Belgique est autorisée à prendre celles-ci en considération pour déterminer le taux de ses impôts (application de l'article 23, paragraphe 2, 1° de la Convention belgo-luxembourgeoise et de l'article 155, du C.I.R. 1992).
B. Lieu de l'activité Pour déterminer le lieu de l'activité, il convient d'avoir égard au lieu où les activités sont effectivement exercées et non, par exemple, à l'endroit où se trouve le siège d'administration ou d'exploitation dont dépendent les travailleurs concernés ou encore à partir duquel ces derniers prennent leur service. Cette interprétation rejoint le point de vue émis par l'OCDE selon lequel "L'emploi est exercé à l'endroit où le salarié est physiquement présent lorsqu'il exerce les activités au titre desquelles les revenus liés à l'emploi sont payés" (voir OCDE, Commentaires sur les articles du modèle de convention fiscale, juin 1998, point 1 des commentaires sur l'article 15 concernant l'imposition des professions dépendantes). C. Autres régimes particuliers Pour autant que de besoin, il est rappelé que le régime frontalier ne trouve pas à s'appliquer aux revenus régis par d'autres dispositions conventionnelles particulières (artistes et sportifs, personnel des entreprises de navigation maritime et aérienne, personnel des services publics ou d'autres personnes morales de droit public n'exercent pas d'activité commerciale ou industrielle, etc.).
IV. Non-discrimination (article 2 de l'Avenant) Les dispositions de l'article 25 de la Convention sont remplacées par de nouvelles dispositions. 1. Paragraphe 1 Le texte du paragraphe 1, a), reprend la nouvelle formulation du Modèle OCDE de Convention fiscale. Le paragraphe 1 pose le principe qu'en matière fiscale les discriminations fondées sur la nationalité sont interdites. A situation égale, les nationaux français ne peuvent être traités moins favorablement en Belgique que les nationaux belges.
L'expression "se trouvant dans la même situation" s'entend de contribuables placés, au regard de la réglementation fiscale interne, dans des circonstances de droit et de fait analogues. L'ajout de l'expression "notamment au regard de la résidence" vise à préciser que la résidence
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 37 du contribuable est l'un des éléments permettant de décider si des contribuables se trouvent dans la même situation. Ceci ne modifie pas l'interprétation antérieure puisque les administrations fiscales belge et française ont systématiquement estimé que la résidence du contribuable devait être prise en compte pour évaluer la situation dans laquelle ce contribuable est placé.
Le paragraphe 1, b), renforce encore la précision apportée par l'ajout en question. Ce paragraphe correspond à une demande des négociateurs français visant à mettre fin de manière certaine à une interprétation divergente de cours et tribunaux français. Ce nouveau paragraphe n'a pas d'incidence en ce qui concerne l'application du principe de la non- discrimination en Belgique. Il est destiné à garantir que celui-ci sera appliqué en France de la manière suivant laquelle les deux administrations fiscales l'ont toujours compris et appliqué. 2. Paragraphe 2 et 3 Les paragraphe 2 et paragraphe 3 accordent - dans une certaine mesure - à certains résidents de la France les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille que la Belgique accorde à ses résidents. A. Personnes visées 1 . Les travailleurs salariés (par. 2) Sont visées, les personnes physiques qui sont des résidents de la France, qui exercent un emploi salarié en Belgique et qui sont imposables en Belgique.
Il s'agit donc des travailleurs résidents de la France occupés en Belgique qui ne bénéficient pas du régime frontalier ou qui ne remplissent pas les trois conditions simultanément exigées à l'article 11, paragraphe 2, a, de la Convention (règle dite des 183 jours) pour être imposables en France. Ne sont toutefois pas concernés par la disposition de l'Avenant, les travailleurs salariés qui bénéficient du régime plus favorable prévu à l'article 244, du C.I.R. 1992 qui prend en compte la situation personnelle et familiale des contribuables concernés. Il s'agit: - des résidents de la France qui ont maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, et - des résidents de la France qui ont obtenu ou recueilli des revenus professionnels imposables en Belgique qui s'élèvent au moins à 75 pour cent du total de leurs revenus professionnels de sources belge ou étrangère.
2. Autres bénéficiaires (par. 3) Sont également visées, les personnes physiques qui sont des résidents de la France et qui ont en Belgique une exploitation agricole ou forestière, un établissement stable ou une base fixe. Ces contribuables bénéficient du régime prévu par l'Avenant lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions de l'article 244, du C.I.R. 1992 pour bénéficier du régime interne plus favorable. B. Revenus visés Les revenus pour lesquels les avantages sont accordés sont exclusivement: - les rémunérations ordinaires - autres que les indemnités de dédit- provenant de l'exercice d'un emploi salarié en Belgique (c’est-à-dire les revenus repris au cadre IV de la déclaration à l'INR/p.p. pour l'exercice d'imposition 2000 sous la rubrique "A. Rémunérations ordinaires" qui sont imposables en Belgique); et, - les revenus agricoles ou forestiers, les bénéfices d'entreprises ou les profits d'activités indépendantes (c’est-à-dire les revenus repris aux cadres XIII, XIV et XVI de la déclaration à l'INR/p.p. pour l'exercice d'imposition 2000, qui sont imposables en Belgique).
Les indemnités de dédit, les allocations de chômage, les indemnités légales de maladie- invalidité, les revenus de remplacement et les prépensions ne sont pas concernés par les
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 38 dispositions de l'Avenant. Conformément aux dispositions de la Convention du 10 mars 1964 (article 12 ou article 18, selon le cas), ces revenus sont exclusivement imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire. Les pensions ne sont pas visées par l'Avenant. C. Régime applicable 1. Généralité Conformément aux dispositions de l'Avenant, les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation personnelle ou des charges de famille qui sont accordés aux personnes visées ci-avant, sont réduits au prorata des revenus visés ci-avant par rapport au total des revenus professionnels, d'où qu'ils proviennent, dont ces personnes sont les bénéficiaires.
La fraction qui est utilisée pour effectuer cette proratisation reprend: - au numérateur : les revenus professionnels nets d'origine belge qui sont visés à l'Avenant (cf. revenus visés rubrique B); - au dénominateur : tous les revenus professionnels nets qui sont imposables et régularisables à l'INR/p.p., les revenus professionnels d'origine étrangère et les revenus professionnels d'origine belge exonérés par convention.
2. Imputation d'un quotient conjugal Les personnes physiques visées rubrique A bénéficient des dispositions relatives à l'imputation d'un quotient conjugal: une quote-part de leurs revenus professionnels est imputée à leur conjoint lorsque celui-ci n'a que peu ou pas de revenus professionnels (cf. article 87 à 89, du C.I.R. 1992). Le montant imputable au titre de quotient conjugal est égal à 30 pour cent des revenus professionnels visés rubrique B imposables à l'INR/p.p. ou 30 pour cent des revenus professionnels visés rubrique B imposables à l'INR/p.p. des deux conjoints diminués des revenus professionnels imposables à l'INR/p.p. (visés ou non par l'Avenant) de celui qui en a le moins. Le montant imputable est limité à un maximum de 270.000 F (montant à indexer). Les avantages doivent en principe être réduits au prorata des revenus professionnels visés rubrique B par rapport au total des revenus professionnels, d'où qu'ils proviennent, dont les personnes visées sont les bénéficiaires.
En l'espèce, le quotient conjugal étant déterminé par application d'un pourcentage aux seuls revenus professionnels visés rubrique B, la proratisation est automatiquement réalisée. Le montant maximum qui limite l'application de ce pourcentage n'est pas non plus réduit. Le quotient conjugal est donc imputé suivant les modalités exposées dans les commentaires administratifs du C.I.R. 1992 (Com.IR 92, n° 243/77 à 80), étant entendu que seuls les revenus visés à l'Avenant (voir rubrique B) sont pris en considération pour fixer le montant imputable. 3. Attribution au conjoint aidant Une quote-part des bénéfices et des profits provenant d'une exploitation agricole ou forestière, d'un établissement stable ou d'une base fixe située en Belgique peut être attribuée au conjoint qui aide effectivement la personne visée dans l'exercice de son activité professionnelle (cf. article 86, du C.I.R. 1992).
S'agissant de l'attribution d'une quote-part, limitée à 30 pour cent, de bénéfices ou profits imposables à l'INR/p.p., la proratisation prévue par l'Avenant est automatiquement réalisée. La quote-part est attribuée suivant les modalités exposées dans les commentaires administratifs du C.I.R. 1992 (Com.IR 92, n° 243/81 à 84). 4. Imposition comme isolés de certains contribuables mariés L'article 244 bis, du C.I.R. 1992, prévoit que:
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 39 - les non-résidents mariés sont considérés, pour le calcul de l'INR/p.p., comme des isolés lorsqu'un seul des conjoints recueille en Belgique des revenus soumis à l'INR/p.p. et que l'autre conjoint a des revenus professionnels de source belge qui sont exonérés par convention ou des revenus professionnels de source étrangère, d'un montant supérieur à 270.000 F (montant à indexer); - les majorations de la quotité du revenu exemptée d'impôt pour charges de famille ne sont accordées que lorsque les revenus professionnels du conjoint soumis à l'INR/p.p. sont plus élevés que les revenus professionnels de l'autre conjoint. Ces dispositions ne sont pas contraires à l'Avenant. Elles sont applicables aux personnes visées sur la base de l'article 3 de la loi du 12 août 2000 relative à l'exécution de l'Avenant. Les modalités d'applications exposées dans les commentaires administratifs du C.I.R. 1992 (Com.IR 92, n° 243/124 à 131) sont applicables.
5. Quotité du revenu exempté d'impôt Conformément aux dispositions de l'Avenant, les montants de la quotité du revenu exemptée d'impôt doivent être réduits au prorata des revenus visés rubrique B par rapport au total des revenus professionnels dont les résidents de la France sont les bénéficiaires. La fraction mentionnée à la rubrique C, 1, est utilisée pour réaliser cette proratisation. Exemples: I. Les époux DUBOIS qui sont des résidents de la France et qui n'ont pas d'enfants à charge, ont recueilli en 1999 les revenus ci-après: Mari: rémunérations nettes de source belge : 500.000 BEF; rémunérations nettes de source française : 900.000 BEF; Épouse: rémunérations nettes de source française : 600.000 BEF; Le mari sera imposé à l'INR/p.p. comme isolé puisque son épouse n'a pas recueilli de revenus soumis à l'INR/p.p. et a recueilli des revenus professionnels de source étrangère d'un montant supérieur à 270.000 BEF (montant à indexer).
Le mari aura droit à une quotité du revenu exempté d'impôt de 74.286 BEF (208.000 x 500.000/1.400.000). II. Les époux DUPONT qui sont des résidents de la France et qui n'ont pas d'enfants à charge ont recueilli en 1999 les revenus ci-après Mari: rémunérations nettes de source belge : 800.000 BEF; pensions de source belge : 300.000 BEF; rémunérations nettes de source française : 900.000 BEF; Épouse: rémunérations nettes de source française : 197.000 BEF. Les époux seront considérés comme des conjoints (la seconde condition pour l'imposition comme isolé n'est pas remplie puisque l'épouse a des revenus professionnels inférieurs à 270.000 BEF (montant à indexer). Un quotient conjugal de 43.000 BEF sera attribué à l'épouse (800.000 x 30 pour cent) - 197.000).
Le montant de 43.000 BEF sera entièrement prélevé sur les rémunérations ordinaires qui bénéficient de l'Avenant (ce montant bénéficiera en effet des dispositions de l'Avenant lors du calcul de l'impôt afférent aux revenus de l'épouse). Le mari aura droit à une quotité de revenu exempté d'impôt de 63.825 BEF (165.000 F x 757.000/1.957.000). L'épouse aura droit à une quotité de revenu exempté de 29.563 BEF (165.000 F x 43.000/240.000).
6. Majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt pour charges de famille Sont visées les majorations suivantes: - les majorations pour enfants à charge;
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 40 - le montant supplémentaire de 10.000 F (montant à indexer) pour chaque enfant n'ayant pas atteint l'âge de 3 ans au 1er janvier de l'exercice d'imposition; - la majoration pour autres personnes à charge; la majoration pour le contribuable atteint d'un handicap; - la majoration pour les personnes à charge atteintes d'un handicap; - la majoration pour un veuf ou une veuve ou pour un père ou une mère célibataire avec enfant(s) à charge; - la majoration pour l'année du mariage, si le conjoint n'a pas bénéficié de ressources nettes d'un montant supérieur à 60.000 BEF (montant à indexer); - la majoration pour l'année de la dissolution du mariage par décès. Les majorations sont attribuées suivant les modalités exposées dans les commentaires administratifs du C.I.R. 1992 (Com.IR 92, n° 243/134 à 136). Les époux non-résidents qui sont imposés comme isolés ne peuvent prétendre aux trois dernières majorations. Toutefois, conformément aux dispositions de l'Avenant, les montants des majorations doivent être réduits au prorata des revenus visés par rapport au total des revenus professionnels dont les résidents de la France sont les bénéficiaires. La fraction mentionnée à la rubrique C, 1 est utilisée pour réaliser cette proratisation.
Exemple: Les époux MARTIN qui sont des résidents de la France et qui ont 3 enfants à charge, ont recueilli en 1999 les revenus ci-après: Mari: rémunérations nettes de source belge : 300.000 BEF; rémunérations nettes de source française 700.000 BEF; Épouse: rémunérations nettes de source française 600.000 BEF. Le mari sera imposé à l'INR/p.p. comme isolé puisque son épouse a recueilli des revenus professionnels de source étrangère d'un montant supérieur à 270.000 BEF (montant à indexer). Il pourra bénéficier de la majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt pour charge de famille puisque ses revenus professionnels sont plus élevés que ceux de son épouse. Le mari a donc droit à une quotité du revenu exemptée d'impôt de 62.400 F (208.000 F x 300.000/1.000.000) majorés d'un supplément de 76.500 F (255.000 F x 300.000/1.000.000) pour 3 enfants à charge.
7. Réductions d'impôt pour épargne à long terme et épargne-logement Les personnes visées (voir rubrique A) ne peuvent, comme par le passé, bénéficier de ces réductions. Il ne s'agit, en effet, pas de réductions liées à leur situation personnelle ou à leurs charges de famille. La réduction pour versements effectués dans le cadre de l'épargne-pension est, toutefois, accordée aux résidents de la France s'ils étaient résidents de la Belgique au moment de l'ouverture du compte ou de la souscription du contrat d'assurance. La réduction leur est accordée au prorata des revenus visés rubrique B par rapport au total des revenus professionnels dont ils sont les bénéficiaires. La fraction mentionnée à la rubrique C, 1 est utilisée pour réaliser cette proratisation.
8. Réductions d'impôt pour revenus de remplacement et pensions A l'INR/p.p., le montant de ces réductions d'impôt varie en fonction de l'attribution ou non des quotités de revenu exemptées d'impôt. Actuellement, deux sortes de réductions d'impôt sont appliquées à l'INR/p.p.: - les réductions "faibles" accordées aux non-résidents avec foyer d'habitation, aux non- résidents assimilés (règle des 75 pour cent) et aux non-résidents privilégiés (les résidents des Pays-Bas, de Grèce et du Maroc) auxquels les quotités de revenu exemptées sont attribuées intégralement;
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 41 - les réductions "élevées" accordées aux non-résidents sans foyer d'habitation auxquels les quotités de revenu exemptées ne sont pas accordées. Les quotités de revenu exemptées qui sont attribuées aux résidents de la France sont réduites par application du prorata mentionné à la rubrique C, 1. La base des réductions d'impôt pour revenus de remplacement et pensions sera dès lors adaptée en fonction des quotités de revenu exemptées auxquels les résidents de la France peuvent prétendre. 9. Déduction des rentes alimentaires Les rentes alimentaires qu'un résident de la France paye à un non-résident de la Belgique sont déductibles au prorata des revenus visés à l'Avenant par rapport au total des revenus professionnels dont bénéficie ce résident de la France. Pour ce faire, les adaptations nécessaires sont apportées à la rubrique VIII de la déclaration. D. Modalités d'octroi du régime L'article 24, paragraphe 1 de la Convention du 10 mars 1964 prévoit que les autorités compétentes de la Belgique et de la France se concertent au sujet des justifications à fournir par les résidents d'un État contractant pour bénéficier dans l'autre État contractant des exemptions ou réductions d'impôt prévues par la Convention.
Ceci implique que les résidents de la France qui prétendent à la réduction de l'INR/p.p. qui résulte de l'Avenant doivent fournir les éléments permettant de prendre en compte leur situation personnelle et leurs charges de famille. Ces contribuables devront dès lors remplir soigneusement les cadres II et VII de leur déclaration à l'INR/p.p. pour l'exercice d'imposition 2000. A défaut de fournir les éléments nécessaires permettant de calculer l'impôt suivant les règles qui résultent de l'application de l'Avenant (en ce compris leurs revenus professionnels de source étrangère, leurs revenus professionnels de source belge exonérés par convention ainsi que ceux de leur conjoint), les dispositions de l'Avenant ne leur seront pas appliquées. L'impôt sera calculé conformément aux dispositions de l'article 243, du C.I.R. 1992. Les contribuables négligents devront introduire une réclamation sur la base de l'article 366, du C.I.R. 1992 ou une demande de dégrèvement sur la base de l'article 376, paragraphe 3, 2°, du C.I.R. 1992. Tous les renseignements nécessaires seront fournis à l'appui de la réclamation ou de la demande. Le cadre Il devra reprendre tous les renseignements relatifs à leur situation personnelle, à celle de leur conjoint éventuel et à leurs charges de famille éventuelles. Les revenus professionnels de source étrangère et les revenus exonérés en vertu de la Convention du 10 mars 1964 doivent être mentionnés dans la déclaration à l'INR/p.p. au cadre VII. Le montant de ces revenus professionnels peut être établi par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment. Il pourra s'agir d'un avis d'imposition ou un document probant émanant de l'administration fiscale française. E. Perception du précompte professionnel A partir du 01 février 1999, les rémunérations versées à l'étranger à des non-résidents occupés en Belgique par des employeurs belges ou des entreprises étrangères opérant via des établissements belges font en principe l'objet d'une retenue du précompte professionnel (article 270, 1°, du C.I.R. 1992).
Pour calculer le précompte professionnel, il ne sera pas tenu compte des dispositions de l'article 244, du C.I.R. 1992 ni des dispositions de l'Avenant. Par conséquent, le chapitre V, section I, de l'Annexe III à l'AR/du C.I.R. 1992 est applicable (barème III). Les rémunérations en question feront l'objet d'une régularisation à l'INR/p.p. sur la base de l'article 232, du C.I.R. 1992. Les avantages prévus par l'Avenant seront appliqués lors de la régularisation. Celle-ci donnera lieu au remboursement du trop perçu. 3. Paragraphe Application (article 3, paragraphe 2, b), de l'Avenant)
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 42 Les dispositions en matière de non-discrimination s'appliquent aux revenus perçus, réalisés, payés ou attribués à compter du 1er janvier 1996. L'article 2 de la Loi du 12 août 2000 relative à l'exécution de l'Avenant, contient des dispositions qui permettent les dégrèvements d'impôt en dehors des délais prévus par le C.I.R. 1992. A. Revenus recueillis en 1996, 1997 et 1998 Les revenus recueillis en 1996, 1997 et 1998 ont normalement été imposés conformément aux dispositions de l'article 243, du C.I.R. 1992.
En vue de garantir les droits des contribuables, un délai minimum d'un an est ouvert à compter de la publication au Moniteur belge soit de l'Avenant soit de la loi dérogatoire au du C.I.R. 1992 en vue de permettre les dégrèvements d'impôt. La publication pouvant intervenir à des dates différentes, la loi a prévu que le délai d'un an court à partir de la dernière publication. La date à prendre en considération est celle du 26 septembre 2000.
Les impositions pourront être dégrevées, même si les délais prévus par le C.I.R. 1992 sont expirés, soit d'office par le directeur des contributions si les surtaxes ont été constatées par l'administration ou signalées à celle-ci par le redevable avant le 27 septembre 2001, soit ensuite d'une réclamation motivée présentée par écrit dans le même délai. Pour déterminer le montant du dégrèvement à calculer, il faut calculer le montant de l'impôt réellement dû. Dans la mesure où les dispositions de l'Avenant n'ont pas pu être prises en compte pour le calcul automatisé de l'INR/p.p. des périodes imposables 1996 à 1998, il faudrait calculer manuellement le montant de l'impôt réellement dû.
En vue d'éviter de pénaliser le traitement de l'arriéré des réclamations et dégrèvements d'office, il a été décidé - à titre exceptionnel- d'appliquer sans limitation le régime non-discrimination aux résidents de la France concernés pour les exercices 1997, 1998 et 1999. Pour ces exercices d'imposition, les avantages prévus par l'Avenant leur seront dès lors accordés sans effectuer de proratisation.
B. Revenus des périodes imposables 1999 et suivantes Les dispositions de l'Avenant seront prises en considération lors du calcul de l'INR/p.p. Annexe I Texte de la loi du 09 juin 1999 (cf. supra). Annexe II Texte de la loi du 12 août 2000 (cf. supra).
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 43 E.2 Addendum du 08 janvier 2010 à la Circulaire n° AAF/2008-0408 (AAF 17/2009) du 17.12.2009 Convention préventive de la double imposition France Frontaliers Pouvoir d'imposition Entrée en vigueur de l'Avenant, signé le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999. A tous les fonctionnaires des niveaux A et B de l'Administration des affaires fiscales, de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (secteur contributions directes), de l'Administration du recouvrement (secteur contributions directes) et de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts.
1. L'objet du présent addendum est de compléter la circulaire du 17/12/2009 en précisant la date d'entrée en vigueur de l'Avenant et les dates relatives aux délais spéciaux de réclamation et d'imposition prévus dans la loi d'assentiment. 2. Le point I de la circulaire (DATES IMPORTANTES) est remplacé par ce qui suit: Signature de l'Avenant : 12 décembre 2008 Approbation parlementaire: Loi du 7 mai 2009 Entrée en vigueur de l'Avenant : 17 décembre 2009 Publication de la loi d'assentiment et de l'Avenant : Moniteur belge du 8 janvier 2010 3. Les nos 23 et 70 de la circulaire sont remplacés par ce qui suit: "Pour ceux qui n'auraient pas introduit une telle réclamation dans le délai de six mois prévu à l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 7, paragraphe 1, de la loi d'assentiment de l'Avenant ouvre un délai spécial de réclamation. Ce délai est de six mois à compter de la publication de ladite loi au Moniteur Belge. Les réclamations peuvent donc être valablement introduites jusqu'au 8 juillet 2010." 4. Le n° 147 de la circulaire est remplacé par ce qui suit: «Des cotisations à l'IPP afférentes à l'exercice d'imposition 2009 auront vraisemblablement été enrôlées avant l'entrée en vigueur de l'Avenant sans qu'il ait été tenu compte, pour le calcul de l'IPP/Com et de l'IPP/Agg, des revenus exonérés en vertu de la Convention et de l'Avenant. Ces cotisations peuvent être revues jusqu'au 30 juin 2010 conformément à l'article 359 du Code des impôts sur les revenus 1992 (délai normal).
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 44 A défaut, l'article 8 de la loi d'assentiment permet à l'administration, lorsque les délais prévus par le CIR 92 sont forclos, d'établir les impôts ou suppléments d'impôts résultant de l'application de l'Avenant jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de ladite loi au Moniteur belge, c'est-à-dire jusqu'au 8 janvier 2011.» AU NOM DU MINISTRE: L'Administrateur général adjoint,
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 45 E.3 Circulaire n° Ci.R.9.F/554.009 (AFER 3/2004) du 25 juin 2008 Addendum à la circulaire du 14.01.2004 Addendum à la circulaire n° Ci.R9.F/554.009 (AFER 3/2004) dd. 14.1.2004 portant modification de la zone frontalière belge : suppression des communes de Fleurus, Châtelet et Dentergem et ajout de la commune de Tellin. A tous les fonctionnaires. 1. Le présent addendum vise à corriger la liste des communes comprises dans la zone frontalière belge aux fins d'application du régime frontalier prévu par la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et la France le 10 mars 1964 (ci-après "CPDI"). La dernière mise à jour des listes des communes belges et françaises des zones frontalières de la Belgique et de la France avait été annexée à la circulaire initiale du 14.1.2004. 2. D'après l'article 11, par. 2, a), alinéa 2, de la CPDI, "la zone frontalière de chaque Etat comprend toutes les communes situées dans la zone délimitée par la frontière commune aux Etats contractants et une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette frontière, étant entendu que les communes traversées par cette ligne sont incorporées dans la zone frontalière".
3. Dans le cadre du règlement des modalités d'application des dispositions du régime frontalier prévu à l'article 11, par. 2, c), dernier alinéa, de la CPDI, l'Administration belge a constaté que les communes de Châtelet, Dentergem et Fleurus, bien que comprises dans la liste jointe à la circulaire précitée, ne remplissaient pas en réalité les conditions définies pour faire partie de ladite zone frontalière. Elles sont en effet éloignées de plus de 20 kilomètres de la frontière franco-belge. Par contre, la commune de Tellin remplit les conditions pour faire partie de la zone frontalière bien qu'elle n'ait pas été incluse dans la liste susmentionnée. Ces constatations ont été scientifiquement confirmées par l'Institut géographique national. 4. La liste mise à jour des communes comprises dans la zone frontalière belge figure en annexe. Le relevé des communes faisant partie de la zone frontalière française reste inchangé et peut toujours être consulté dans la circulaire du 14.1.2004.
5. Par conséquent, en ce qui concerne les communes de Châtelet, Dentergem et Fleurus, les travailleurs qui disposent de leur foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière française et qui exercent, même partiellement, leur activité sur le territoire d'une de ces 3 communes ne peuvent plus être considérés comme des travailleurs frontaliers. Partant, leurs rémunérations sont normalement imposables en Belgique, Etat d'activité, par application de l'article 11, par. 1er, de la CPDI. Par contre, les rémunérations d'un travailleur qui dispose de son foyer d'habitation permanent sur le territoire d'une de ces trois communes belges et qui exerce son activité dans la zone frontalière française sont normalement imposables en France. En ce qui concerne la commune de Tellin, les rémunérations des travailleurs disposant de leur foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière française sont imposables en France par application du régime frontalier si l'activité est exercée exclusivement sur le territoire de la
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 46 commune de Tellin ou d'une autre commune de la zone frontalière belge. Dans l'autre sens, les rémunérations d'un travailleur disposant de son foyer d'habitation sur le territoire de la commune de Tellin et qui exerce exclusivement son activité dans la zone frontalière française sont imposables en Belgique par application du régime frontalier. Pour plus de détails sur le régime frontalier, la circulaire du 14.1.2004 précitée ainsi que les circulaires du 25.5.2005 (AAF/2005/0652) et du 11.8.2006 (Ci.R9.F/565.592, AFER 35/2006) peuvent utilement être consultées.
6. En ce qui concerne les impositions à établir en Belgique, les dispositions nouvelles qui précèdent sont applicables aux rémunérations allouées à partir du 1.1.2009. 7. Il appartiendra aux services locaux de taxation responsables des employeurs des personnes concernées de veiller tout particulièrement à ce que le régime frontalier ne soit plus accordé à tort aux personnes exerçant tout ou partie de leur activité à Châtelet, Dentergem ou Fleurus et d'enrôler le cas échéant à leur charge les précomptes professionnels non retenus. 8. Personnes de contact : Nicolas WAUTHOZ (Tél. : 0257/651.33 - Courriel : nicolas.wauthoz@minfin.fed.be) et Sophie ORBAN (Tél. : 0257/651.35 - Courriel : sophie.orban@minfin.fed.be) de la Dir. III/1 des Services centraux de l'AFER. Pour l'administrateur Petites et Moyennes Entreprises : Le Directeur, J. FROGNIER Annexe Communes de la zone frontalière belge Alveringem Anderlues Anhée Antoing Anzegem Ardooie Arlon Ath Attert Aubange Avelgem Beaumont Beauraing Beloeil
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 47 Bernissart Bertrix Bièvre Binche Bouillon Boussu Brugelette Brunehaut Celles Cerfontaine Chapelle-lez-Herlaimont Charleroi Chièvres Chimay Chiny Ciney Colfontaine Comines-Warneton (Komen) Courcelles Couvin Daverdisse De Panne (La Panne) Deerlijk Diksmuide (Dixmude) Dinant Doische Dour Erquelinnes Estaimpuis Estinnes Etalle Florennes Florenville Fontaine-l'Evêque Frameries Frasnes-lez-Anvaing Froidchapelle Gedinne Gerpinnes Habay Ham-sur-Heure-Nalinnes Harelbeke Hastière
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 48 Hensies Herbeumont Heuvelland Honnelles Hooglede Houthulst Houyet Ieper (Ypres) Ingelmunster Izegem Jurbise Kluisbergen Koksijde (Coxyde) Kortrijk (Courtrai) Kuurne La Louvière Langemark-Poelkapelle Le Roeulx Ledegem Léglise Lendelede Lens Leuze-en-Hainaut Libin Lobbes Lo-Reninge Manage Meix-devant-Virton Menen (Menin) Merbes-le-Château Mesen (Messines) Messancy Mettet Meulebeke Middelkerke Momignies Mons Mont-de-l'Enclus Montignies-le-Tilleul Moorslede Morlanwelz Mouscron (Moeskroen) Musson
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 49 Neufchâteau Nieuwpoort (Nieuport) Onhaye Oostrozebeke Paliseul Pecq Péruwelz Philippeville Poperinge Profondeville Quaregnon Quévy Quiévrain Rochefort Roeselare (Roulers) Rouvroy Rumes Saint-Ghislain Saint-Léger Sivry-Rance Soignies Spiere-Helkijn (Espierres-Helchin) Staden Tellin Thuin Tintigny Tournai Veurne (Furnes) Viroinval Virton Vleteren Vresse-sur-Semois Walcourt Waregem Wellin Wervik Wevelgem Wielsbeke Yvoir Zonnebeke Zwevegem
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 50 E.4 CIRC 06 mai 2002 Circulaire n° AAF/Intern.ISR/96.0470 (AAF 11/2002) dd. 06.05.2002 Bull. n° 828, p. 1771-1778 Errata et addenda à la circulaire AAF/Intern.ISR/96.0470 dd. 26.10.2000 CONVENTION PREVENTIVE DE LA DOUBLE IMPOSITION France Non-discrimination Procédure amiable IMPOT DES NON-RESIDENTS-PERSONNES PHYSIQUES Calcul de l'impôt Non-discrimination Modalités d'application de l'Avenant, signé le 8 février 1999, modifiant la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964. (Non-discrimination) - Errata et addenda.
A tous les fonctionnaires des niveaux 1, 2+ et 2 de l'Administrationdes affaires fiscales, de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (secteur contributions directes), de l'Administration du recouvrement (secteur contributions directes) et de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts. La présente circulaire vise à adapter les modalités d'application dela non-discrimination prévue par l'Avenant du 8 février 1999, telles que commentées par la circulaire AAF/Intern ISR/96-0470 du 26 octobre 2000. Ces adaptations concernent la réduction des quotités du revenu exempté d'impôt au prorata des revenus professionnels belges par rapport au total des revenus professionnels (rubriques IV, C, 5. et 6.) ainsi que l'octroi des réductions d'impôt pour épargne à long terme et épargne-logement (rubrique IV,C, 7.).
La circulaire attire, par ailleurs, l'attention sur le délai inhabituel de 6 mois que la Convention belgo-française du 10 mars 1964 prévoit pour introduire une procédure amiable. 1. Quotité du revenu exempté d'impôt - Majoration de la quotité du revenu exempté d'impôt pour charges de famille Lors de la mise au point du calcul automatisé de l'impôt tenant compte des dispositions de l'article 2 de l'Avenant du 8 février 1999, il est apparu que la réduction des quotités du revenu exempté au prorata des revenus professionnels belges par rapport au total des revenus
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 51 professionnels ne prenait pas pleinement en considération la situation des contribuables. La réduction au prorata des quotités du revenu exempté prive les contribuables de l'effet favorable qui résulte de la prise en compte de la progressivité de l'impôt. Afin de remédier à cet inconvénient et faire bénéficier les contribuables d'un calcul plus favorable, il a été décidé de réduire au prorata des revenus professionnels belges par rapport au total des revenus professionnels l'impôt afférent aux quotités exemptées plutôt que les quotités exemptées elles-mêmes.
Les exemples (1) figurant sous les rubriques IV, C, 5. et IV, C, 6. doivent dès lors être modifiés comme suit : I. Les époux DUBOIS qui sont des résidents de la France et qui n'ont pas d'enfant à charge, ont recueilli en 1999 les revenus ci-après : Mari : rémunérations imposables nettes de source belge : 500.000 BEF; rémunérations imposables nettes de source française : 900.000 BEF; Epouse : rémunérations imposables nettes de source française : 600.000 BEF. Le mari sera imposé à l'INR/p.p. comme isolé puisque son épouse n'a pas recueilli de revenus soumis à l'INR/p.p. et a recueilli des revenus professionnels de source étrangère d'un montant supérieur à 270.000 BEF (montant à indexer).
Calcul de la réduction de l'impôt afférent aux quotités exemptées: Contribuable Quotités exemptées - Montant de base 208.000 Impôt lié aux quotités exemptées 52.000 Prorata arrondi (500.000/1.400.000) 35,71 % (2) Réduction d'impôt limitée 18.571 II. Les époux DUPONT qui sont des résidents de la France et qui n'ont pas d'enfant à charge ont recueilli en 1999 les revenus ci-après : Mari : rémunérations imposables nettes de source belge : 800.000 BEF; pensions de source belge : 300.000 BEF; rémunérations imposables nettes de source française : 900.000 BEF;
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 52 Epouse : rémunérations imposables nettes de source française : 197.000 BEF.. Les époux seront considérés comme des conjoints (la seconde condition pour l'imposition comme isolé n'est pas remplie puisque l'épouse a des revenus professionnels inférieurs à 270.000 BEF (montant à indexer)). Un quotient conjugal de 43.000 BEF sera attribué à l'épouse ((800.000 x 30%) -197.000).
Le montant de 43.000 BEF sera entièrement prélevé sur les rémunérations ordinaires qui bénéficient de l'Avenant (ce montant bénéficiera en effet des dispositions de l'Avenant lors du calcul de l'impôt afférent aux revenus de l'épouse). Calcul de la réduction de l'impôt afférent aux quotités exemptées: Contribuable Epouse Quotités exemptées - Montant de base 165.000 165.000 Impôt lié aux quotités exemptées 41.250 41.250 Prorata arrondi 38,68% (3) 17,92% (3) (757.000/1.957.000) (43.000/240.000) Réduction d'impôt limitée 15.956 7.391 III. Les époux MARTIN qui sont des résidents de la France et qui ont 3 enfants à charge, ont recueilli en 1999 les revenus ci-après : Mari : rémunérations imposables nettes de source belge : 700.000 BEF; rémunérations imposables nettes de source française : 700.000 BEF; Epouse : rémunérations imposables nettes de source française : 600.000 BEF. Le mari sera imposé à l'INR/p.p. comme isolé puisque son épouse a recueilli des revenus professionnels de source étrangère d'un montant supérieur à 270.000 BEF (montant à indexer). Il pourra bénéficier de la majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt pour charge de famille puisque ses revenus professionnels sont plus élevés que ceux de son épouse. Calcul de la réduction de l'impôt afférent aux quotités exemptées:
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 53 Contribuable Revenus taxables globalement 700.000 Quotités exemptées - Montant de base 208.000 - Augmentation pour 3 enfants à charge 255.000 - - Total 463.000 Impôt lié aux quotités exemptées 138.550 Prorata (700.000/1.400.000) 50,00% Réduction d'impôt limitée 62.275 2. Réduction d'impôt pour épargne à long terme et épargne logement Contrairement à ce qui est dit dans la circulaire du 26 octobre 2000, les personnes visées (voir rubrique A de ladite circulaire) peuvent, comme par le passé, bénéficier intégralement de ces réductions.
La réduction pour versements effectués dans le cadre de l'épargne-pension est également accordée aux résidents de la France s'ils étaient résidents de la Belgique au moment de l'ouverture du compte ou de la souscription du contrat d'assurance. Cette réduction leur est accordée au prorata des revenus visés rubrique B de la circulaire du 26 octobre 2000 par rapport au total des revenus professionnels dont ils sont les bénéficiaires. La fraction mentionnée à la rubrique C, 1. de ladite circulaire est utilisée pour réaliser cette proratisation. 3. Délai pour introduire une procédure amiable L'article 24, paragraphe 3 de la Convention belgo-française du 10 mars 1964 prévoit que les autorités compétentes des deux Etats règlent, par voie d'accord amiable, la situation des contribuables qui font l'objet d'une double imposition incompatible avec les dispositions de la Convention. Pour ce faire, le contribuable doit introduire une demande avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de la perception à la source ou de la notification de l'imposition qui a été exécutée en second lieu et qui entraîne pour lui une double imposition. La plupart des conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique prévoient un délai de 3 ans pour introduire une demande de règlement amiable. Le délai de 6 mois prévu avec la France étant inhabituellement court, on recommande aux services de contrôle et/ou de recouvrement d'attirer l'attention des contribuables, à chaque fois que le cas se présente, sur la nécessité pour eux d'agir rapidement s'ils souhaitent obtenir un règlement par voie d'accord amiable entre les deux Etats.
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 54 L'article 24, paragraphe 3 ne fait, par ailleurs, pas obstacle à l'exercice des recours prévus par le droit interne. En Belgique, cette disposition ne fait, dès lors, pas obstacle à : - l'introduction, dans un délai de 3 mois, de la réclamation prévue par l'article 366, CIR 92; lorsque cette réclamation fait valoir que l'imposition établie en Belgique entraîne ou pourrait entraîner une double imposition, cette réclamation constitue implicitement une demande introduite sur la base de l'article 24, paragraphe 3 et une concertation est entamée avec la France; - l'octroi, sur la base de l'article 376, paragraphe 1er, CIR 92, d'un dégrèvement d'office des surtaxes dues à un double emploi constaté dans les 3 ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt belge a été établi.
L'Administrateur général adjoint des impôts, J.-M. DELPORTE (1) Dans la circulaire initiale, les exemples relatifs à des revenus réalisés en 1999 sont libellés en francs belges. Les exemples adaptés sont dès lors également libellés en francs belges et pas en euros. (2) Le prorata arrondi au deuxième chiffre après la virgule figure dans la note de calcul. La réduction d'impôt limitée est toutefois calculée en prenant en considération l'ensemble des décimales du prorata en question.
(3) Le prorata arrondi au deuxième chiffre après la virgule figure dans la note de calcul. La réduction d'impôt limitée est toutefois calculée en prenant en considération l'ensemble des décimales du prorata en question.
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 55 E.5 CIRC 18 juin 2001 Circulaire n° Ci.RH.82/535.091 dd. 18.06.2001 CONVENTION PREVENTIVE DE LA DOUBLE IMPOSITION France. Non-discrimination IMPOT DES NON-RESIDENTS-PERSONNES PHYSIQUES Calcul de l'INR/p.p. Catégories de non-habitants du Royaume. Non-discrimination RENTE ALIMENTAIRE Rente payée à un non-habitant du Royaume. Rente payée à un habitant du Royaume IMPÔT DES NON-RÉSIDENTS-PERSONNES PHYSIQUES Catégories de non-habitants du Royaume Rentes alimentaires payées à d'autres non-habitants du Royaume A tous les fonctionnaires.
Suite à l'avenant du 8 février 1999 portant modification de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, les dispositions relatives à la clause de non-discrimination ont été modifiées. Cette adaptation a créé une nouvelle catégorie de non-résidents. Les non-résidents appartenant à cette nouvelle catégorie peuvent prétendre à toutes les mesures relatives aux déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de leurs situation et charges de famille, mais toutefois réduits au prorata des rémunérations de travailleurs, des revenus tirés d'exploitations agricoles ou forestières, des bénéfices et des profits, imposables en Belgique, par rapport au total des revenus professionnels. Le commentaire de cet avenant fait l'objet d'une circulaire distincte (circ. AAF/Intern ISR/96.0470, du 26 octobre 2000). Par conséquent, les non-habitants du Royaume sont, à partir de l'exercice d'imposition 2000, divisés en cinq catégories, à savoir : 1. les non-habitants du Royaume avec foyer d'habitation en Belgique : ce sont les non- habitants du Royaume qui ont maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute l'année 1999;
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 56 2. les non-habitants du Royaume assimilés aux non-habitants du Royaume avec foyer d'habitation en Belgique : ce sont les non-habitants du Royaume qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute l'année 1999 mais qui, en 1999, ont recueilli des revenus professionnels imposables en Belgique, pour autant que ces revenus s'élèvent à 75 % au moins du total de leurs revenus professionnels de sources belge et étrangère; 3. les non-habitants du Royaume "privilégiés" qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute l'année 1999 sans être assimilés (c.-à-d. qui n'appartiennent pas aux catégories 1 ou 2) mais qui, en vertu d'une clause de non-discrimination prévue par une convention de double imposition conclue par la Belgique, peuvent prétendre à toutes les mesures relatives aux déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de leurs situation et charges de famille (notamment les habitants des Pays-Bas, de la Grèce et du Maroc); 4. les non-habitants du Royaume "privilégiés" qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute l'année 1999 sans être assimilés (c.-à-d. qui n'appartiennent pas aux catégories 1 ou 2) mais qui, en vertu d'une clause de non-discrimination prévue par une convention de double imposition conclue par la Belgique, peuvent prétendre à toutes les mesures relatives aux déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de leurs situation et charges de famille, mais toutefois réduits au prorata des rémunérations de travailleurs, des bénéfices (y compris les bénéfices d'exploitations agricoles et forestières) et des profits d'activité professionnelle indépendante, imposables en Belgique, par rapport au total des revenus professionnels (notamment les habitants de la France); 5. les non-habitants du Royaume sans foyer d'habitation en Belgique : ce sont les non- habitants du Royaume qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute l'année 1999 et qui n'appartiennent pas aux catégories 2, 3 ou 4. L'attention est encore attirée sur le fait qu'à partir de l'exercice d'imposition 2000, une scission de la rubrique "rentes alimentaires" a été opérée dans la déclaration à l'INR/p.p. afin de faire une distinction entre les rentes alimentaires payées à des habitants du Royaume et celles payées à des non-habitants du Royaume. Les résidents d'un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition comportant une clause de non- discrimination, en vertu de laquelle ils peuvent prétendre à la déduction de rentes alimentaires payées à un autre non-habitant du Royaume -notamment les résidents des Pays-Bas, de la Grèce, du Maroc et de la France- peuvent mentionner ces rentes alimentaires dans leur déclaration. En ce qui concerne les résidents de la France, les rentes alimentaires précitées sont cependant réduites au prorata des rémunérations, des bénéfices ou profits, imposables en Belgique, par rapport au total des revenus professionnels.
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 57 E.6 Circulaire n° Ci.R.9.F/509.317 dd. 20 août 1998 CONVENTION PREVENTIVE DE DOUBLE IMPOSITION France Travailleur frontalier Pouvoir d'imposition TRAVAILLEUR FRONTALIER Travailleur frontalier belge en France 1. Pour rappel, la Convention franco-belge préventive de la double imposition du 10.3.1964, actuellement en vigueur, contient les dispositions suivantes en ce qui concerne les travailleurs frontaliers: Art. 11, par. 2, c): "les travailleurs frontaliers qui justifient de cette qualité par la production de la carte frontalière instituée par les conventions particulières intervenues entre les Etats contractants ne sont imposables sur les traitements, salaires et autres rémunérations qu'ils perçoivent à ce titre que dans l'Etat contractant dont ils sont les résidents". 2. La délivrance de la carte frontalière en question ayant été supprimée par un règlement CEE de 1968, il fut nécessaire, en vue d'assurer la continuation du régime frontalier, de définir de nouvelles modalités d'application. Cela étant, les autorités fiscales belge et française, réunies en 1971 en commission mixte et agissant dans le cadre de l'art. 24 de la convention, convinrent qu'il y avait dorénavant lieu de considérer comme travailleurs frontaliers les salariés qui, quelle que soit leur nationalité, exercent leur activité dans la zone frontalière d'un des deux Etats et ont leur résidence dans la zone frontalière de l'autre Etat, où ils retournent en principe chaque jour.
Des formulaires spéciaux furent prévus en vue de permettre aux intéressés d'être exemptés d'emblée dans l'Etat d'exercice de leur activité. C'est ainsi que les frontaliers belges occupés en France doivent souscrire une déclaration n° 5206 (Com.Conv. 15/51 et 15/52). 3. L'Administration a toujours estimé que le régime frontalier s'applique de plein droit à tout travailleur qui réunit les conditions requises en l'occurrence quant à son domicile, à son lieu de travail et au retour régulier à son domicile (Com.Conv. 15/31).
4. Cette position a été, dans un premier temps, pleinement confirmée par la Justice (arrêt de la Cour d'appel de Mons du 29.10.1993). 5. Par contre, il ressort de la jurisprudence la plus récente (à savoir, l'arrêt de la Cour de Cassation du 27.10.1994, évoqué dans la circ. 16.9.1996, Ci.R9.F/472.898 (Bull. n° 765) et confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel de Liège du 14.1.1998 agissant comme Cour de renvoi) qu'un habitant de la zone frontalière belge travaillant dans la zone frontalière française ne pourrait être considéré comme travailleur frontalier imposable en Belgique que pour autant que l'intéressé justifie sa qualité de frontalier par la production de la déclaration n° 5206. En d'autres termes, les travailleurs dont il s'agit pourraient en définitive choisir eux-mêmes, chaque année, au gré de leur intérêt personnel, le pays d'imposition de leurs salaires: soit la Belgique (en souscrivant la déclaration n° 5206), soit la France (en s'abstenant de souscrire ladite déclaration).
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 58 6. Après avoir pesé soigneusement tous les éléments en présence, l'Administration est arrivée à la conclusion que l'application du régime exposé dans le Com.Conv. doit être maintenue. Ainsi, les rémunérations obtenues par des habitants du Royaume qui remplissent les conditions précitées (de domicile et de lieu d'activité) pour être considérés comme travailleurs frontaliers doivent être soumises à l'IPP même si la déclaration n° 5206 n'a pas été souscrite.
7. A noter que l'Administration française a récemment fait savoir qu'elle était également d'avis que la qualité de travailleur frontalier ressort des seuls critères matériels des lieux d'habitation et de travail sans dépendre de la souscription du document frontalier. 8. On remarquera, par ailleurs que, contrairement aux informations inexactes contenues dans certains articles de presse récents, la jurisprudence dont question ci-avant n'a, en tout état de cause, absolument aucun effet sur l'application des régimes frontaliers organisés par les conventions préventives de la double imposition signées avec l'Allemagne et les Pays-Bas. Les dispositions de ces conventions - à propos des travailleurs frontaliers - sont en effet différentes de celles contenues dans la convention avec la France.
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 59 E.1 CIRC 28 mai 1998 Circulaire n° Ci.R.9.F/475.126 dd. 28.05.1998 CONVENTION PREVENTIVE DE DOUBLE IMPOSITION Rémunération des salariés France Pouvoir d'imposition Régime fiscale applicable, au regard des dispositions de la Convention franco-belge préventive de la double imposition du 10 mars 1964, aux rémunérations des salariés en service sur certains véhicules en trafic international A tous les fonctionnaires des niveaux 1, 2+ et 2 1. Il apparaît opportun de clarifier les dispositions de la convention franco-belge préventive de la double imposition du 10.3.1964 applicables aux rémunérations des travailleurs salariés - résidents de la Belgique ou de la France - qui sont en service sur des moyens de transport appartenant à des entreprises belges ou françaises.
2. L' art. 11, par. 2, b, de cette convention vise: - dans son 1 er alinéa : "les rémunérations afférentes à une activité exercée à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international, ou à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure sur le territoire des deux Etats contractants" (ces rémunérations ne sont imposables que dans l'Etat contractant où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise, étant entendu que si cet Etat ne perçoit pas d'impôts sur lesdites rémunérations, celles-ci sont alors imposables dans l'Etat contractant dont les bénéficiaires sont des résidents); - dans son 2ème alinéa : "les rémunérations des personnes qui sont en service sur d'autres moyens de transport circulant sur le territoire des deux Etats contractants" (suivant cet alinéa, les rémunérations de ces personnes ne sont imposables que dans l'Etat - Belgique ou France - où est situé l'établissement stable dont ces personnes dépendent, ou, à défaut d'un tel établissement, dans l'Etat contractant dont ces personnes sont résidentes).
3. La présente circulaire a pour but de commenter les dispositions du 2ème alinéa précité, lesquelles soulèvent parfois des difficultés particulières. 4. Les "autres moyens de transport" dont il s'agit en l'occurrence sont essentiellement les véhicules routiers (camions, autocars, bus ) et les véhicules ferroviaires (trains). 5. La situation des personnes en service sur de tels "autres moyens de transport" ne pose en pratique pas de problème du moment que les intéressés ne circulent pas en dehors des territoires belge et français.
Par exemple, un résident de la France, qui conduit un camion-citerne appartenant à une raffinerie belge (son employeur) et affecté au ravitaillement de stations-service clientes sises en France, sera exclusivement imposable en Belgique sur les rémunérations qui lui sont payées par ladite raffinerie. Dans cet exemple, l'imposition en Belgique se justifie par la présence en Belgique de l'établissement stable dont dépend le travailleur concerné.
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 60 6. Par contre, la situation devient nettement plus complexe lorsqu'il s'agit de personnes qui circulent non seulement en Belgique et en France, mais également dans un ou plusieurs autres pays. Dans ce cas, en effet, les dispositions de l'art. 11, par. 2, b, 2ème alinéa, de la convention ne s'appliquent qu'aux rémunérations qui rétribuent l'activité en Belgique et en France. La partie des rémunérations qui est afférente à l'activité en dehors de la Belgique et de la France est soumise, quant à elle, à d'autres dispositions (art. 11, par. 1 er , art. 11, par. 2, a, ou art. 18, suivant le cas).
Les exemples qui suivent aideront à comprendre le jeu des différentes dispositions en cause. 1 er cas Résident belge, conducteur d'un car appartenant à une firme belge. Ce car est destiné à conduire des touristes belges en France, en Espagne et en Suisse. Solution L'ensemble des rémunérations est imposable en Belgique: - sur la base de l'art. 11, par. 2, b, 2ème alinéa, en ce qui concerne la partie des rémunérations se rapportant à l'activité en Belgique et en France; - sur la base de l'art. 18 en ce qui concerne les rémunérations afférentes à l'activité exercée en Espagne et en Suisse (1) (2) .
2ème cas Situation identique au 1 er cas, sauf que le conducteur est résident de la France. Solution - Rémunérations afférentes à l'activité en Belgique et en France: imposables en Belgique (à l'INR), sur la base de l'art. 11, par. 2, b, 2ème alinéa. - Rémunérations afférentes à l'activité exercée en Espagne et en Suisse: imposables en France (Etat de résidence du conducteur), sur la base de l'art. 18.
3ème cas Situation identique au 1 er cas, sauf que le conducteur est résident des Pays-Bas. Solution La convention franco-belge ne s'applique pas, du fait que le conducteur n'est pas résident de l'un des deux Etats contractants. Le cas doit être réglé en fonction de la convention entre la Belgique et les Pays-Bas (voir aussi cir. 6.8.1992, Ci.R9.NL/392.562). (1) L' art. 18 (article "résiduel" de la convention franco-belge) s'applique notamment aux rémunérations dont le sort ne se trouve pas réglé dans le cadre des art. 10 (fonctions publiques) ou 11. (2) L'Espagne ou la Suisse pourrait, le cas échéant, être en droit d'imposer les rémunérations se rapportant à l'activité exercée sur son territoire, en cas de dépassement de la période d'activité ou de séjour (183 jours) sur ce territoire (voir art. 15 des conventions conclues avec ces deux Etats. En pareille éventualité, la Belgique devrait finalement exempter cette partie des rémunération, en vertu de la convention concernée (Espagne ou Suisse).
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 61 7. Ventilation des rémunerations Il ressort de ces exemples qu'il peut être nécessaire d'opérer une ventilation des rémunérations suivant les pays d'activité. Cette ventilation doit intervenir en fonction d'éléments aussi concrets que possible dont dispose le contribuable lui-même ou son employeur. 8. Régime frontalier Le régime frontalier prévu par l'art. 11, par. 2, c , ne s'applique notamment pas aux rémunérations soumises aux dispositions de l'art. 11, par. 2, b, 2ème alinéa . 9. L'attention est toutefois attirée sur le fait que ces dernières dispositions ne visent que les personnes en service sur d'autres moyens de transport" circulant sur le territoire des deux Etats contractants .
10. Lorsqu'il s'agit de moyens de transport circulant sur le territoire d'un seul Etat contractant , l'art. 11, par. 2, b, 2ème alinéa ne joue donc pas et, partant, le régime frontalier est susceptible de s'appliquer, selon les conditions prévues à cet effet (voir Com.Conv., n° 15/51). Exemple : Une personne habitant dans la zone frontalière française est employée comme chauffeur par une firme belge qui exploite des lignes d'autobus; à supposer que l'intéressé ne circule que dans la zone frontalière belge, ses rémunérations seront en principe soumises au régime frontalier (ce qui signifie qu'elles seront imposables dans l'Etat de résidence, soit la France).
CPDI FR BEL.doc 12/09/11  jeanpierre@riquet.be www.juristax.be Page 62 Table des matières CPDI France – Belgique 1 A Protocole final 19 B Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers 21 C Avenants 24 C.1 Loi du 09 juin 1999 24 C.2 Loi du 12 août 2000 25 C.3 Avenant du 12 décembre 2008 26 D Archivage 33 E Circulaires 34 E.1 Circulaire du 26 octobre 2000, n° CI.RH. AAF/Intern ISR/96.0470 34 E.2 Addendum du 08 janvier 2010 à la Circulaire n° AAF/2008-0408 (AAF 17/2009) du 17.12.2009 43 E.3 Circulaire n° Ci.R.9.F/554.009 (AFER 3/2004) du 25 juin 2008 45 Communes de la zone frontalière belge 46 E.4 CIRC 06 mai 2002 50 E.5 CIRC 18 juin 2001 55 E.6 Circulaire n° Ci.R.9.F/509.317 dd. 20 août 1998 57 E.1 CIRC 28 mai 1998 59
Avis du Conseil d'État →
DÉCISION (UE) 2018/1537 DE LA COMMISSION →

References: l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 77
 l'article 11
 l'article 25
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 78
 L'article 244
 l'article 25
 l'article 77
 l'article 2
 l'article 87
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 358
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 444
 l'article 4
 l'article 444
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 2
 L'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 23
 l'article 155
 l'article 15
 l'article 25
 l'article 11
 l'article 244
 l'article 244
 L'article 244
 l'article 3
 L'article 24
 l'article 243
 l'article 366
 l'article 376
 l'article 244
 l'article 232
 L'article 2
 l'article 243
 l'article 371
 l'article 7
 l'article 359
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 2
 L'article 24
 L'article 24
 l'article 366
 l'article 24
 l'article 376
 Art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 18
 art. 18
 art. 10
 art. 15