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Timestamp: 2019-07-18 03:30:28+00:00

Document:
Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 | Conseil constitutionnel
Décision n° 2013-668 DC
pictoCommentairePdf 76.36 Ko
pictoLégislation consolidéePdf 106.2 Ko
pictoProjet de loi adopté le 17 avril 2013 (T.A. n° 119)
pictoVersion PDF de la décisionPdf 56.63 KopictoLien stable de la décision
Vu la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 du Conseil de l'Union européenne fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité ;
3. Considérant que l'article 1er de la loi organique modifie l'article L.O. 141 du code électoral ; qu'il inclut, pour toutes les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre premier du code électoral, le mandat de conseiller municipal parmi les mandats dont l'exercice n'est compatible avec le mandat de député que dans la limite d'un seul ; que l'article 24 de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adoptée par le Parlement le 17 avril 2013, étend à toutes les communes de 1 000 habitants et plus le mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre premier du code électoral, actuellement applicable aux communes de 3 500 habitants et plus ; qu'il est loisible à la loi organique de ne faire figurer, dans le dispositif de limitation de cumul du mandat de parlementaire et de mandats électoraux locaux, le mandat de conseiller municipal qu'à partir d'un certain seuil de population, à condition que le seuil retenu ne soit pas arbitraire ; que cette condition est remplie en l'espèce dès lors que le seuil de 1 000 habitants détermine, en vertu de la nouvelle rédaction de l'article L. 252 du code électoral, un changement de mode de scrutin pour l'élection des membres des conseils municipaux ;
- SUR LES DISPOSITIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 72-1 DE LA CONSTITUTION :
8. Considérant que le paragraphe II de l'article 3 de la loi organique modifie le cinquième alinéa de l'article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales, relatif aux conditions d'habilitation des partis et groupements participant à la campagne en vue d'un référendum local décidé par un département ; qu'il procède à une coordination avec la suppression du renouvellement par séries des conseillers généraux, laquelle résulte de l'article 5 de la loi précitée adoptée par le Parlement le 17 avril 2013 ;
9. Considérant que l'article 4 de la loi organique modifie le deuxième alinéa de l'article L.O. 1112-12 du code général des collectivités territoriales, rendant applicables ou adaptant certaines dispositions du code électoral aux opérations préparatoires au scrutin, aux opérations de vote, au recensement des votes et à la proclamation des résultats pour un référendum local ; qu'il procède à une coordination avec la modification de l'article L. 65 du code électoral, laquelle résulte du 4° de l'article 19 de la loi précitée adoptée par le Parlement le 17 avril 2013 ; que l'article 5 de la loi organique modifie le deuxième alinéa du paragraphe XII de l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée pour procéder à la même coordination en ce qui concerne les dispositions relatives aux référendums décisionnels locaux de l'assemblée de la Polynésie française ;
- SUR LES DISPOSITIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION :
13. Considérant que l'article 7 modifie le second alinéa des articles L.O. 6224-3, L.O. 6325-3 et L.O. 6434-3 du code général des collectivités territoriales ; qu'il prévoit que la part des rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon dépassant une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ;
- SUR LES DISPOSITIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 88-3 DE LA CONSTITUTION :
17. Considérant qu'aux termes du paragraphe premier de l'article 8 B ajouté au traité instituant la Communauté européenne par l'article G du traité sur l'Union européenne, devenu le paragraphe premier de l'article 22 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Ce droit sera exercé sous réserve des modalités arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un État membre le justifient » ; qu'en application de cette disposition, le conseil de l'Union européenne a, par la directive susvisée du 19 décembre 1994, fixé les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité ;
18. Considérant qu'en disposant que le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union aux élections municipales est accordé « selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne », l'article 88-3 de la Constitution a expressément subordonné la constitutionnalité de la loi organique prévue pour son application à sa conformité aux normes du droit de l'Union européenne ; qu'en conséquence, il résulte de la volonté même du constituant qu'il revient au Conseil constitutionnel de s'assurer que la loi organique prévue par l'article 88-3 de la Constitution respecte tant le paragraphe premier de l'article 22 précité du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif au droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union aux élections municipales, que la directive susvisée du 19 décembre 1994 prise par le Conseil de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de ce droit ; qu'au nombre des principes posés par le paragraphe premier de l'article 22 figure celui selon lequel les citoyens de l'Union exercent leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où ils résident « dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État » ;
19. Considérant que le 1° de l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.O. 247-1 du code électoral ; qu'il prévoit que, dans l'ensemble des communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre premier du code électoral, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs lors des élections municipales doivent comporter l'indication de leur nationalité en regard du nom des candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France ; qu'il instaure également une obligation, dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre II du titre IV du livre premier du code électoral, de faire figurer l'indication de la nationalité des candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France sur la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote ; que de telles mentions sont nécessaires à l'information des électeurs dès lors que les conseillers municipaux n'ayant pas la nationalité française ne peuvent ni, en vertu de l'article L.O. 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales, exercer des fonctions communales exécutives, ni, en vertu de l'article L.O. 286-1 du code électoral, participer à l'élection des sénateurs ; que, par suite, une telle obligation ne méconnaît pas l'exigence énoncée à l'article 22 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne selon laquelle les citoyens d'un État membre de l'Union européenne autre que la France exercent leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans les mêmes conditions que les ressortissants français ;
20. Considérant que le 2° de l'article 2 introduit dans le code électoral un nouvel article L.O. 255-5 ; que ces dispositions prévoient que, dans les communes auxquelles le mode de scrutin prévu au chapitre II du titre IV du livre premier du code électoral est applicable, le candidat ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France doit mentionner sa nationalité sur la déclaration de candidature et exigent une déclaration formelle de ce candidat ainsi que la production de documents officiels ; que ces exigences découlent directement des articles 9.1 et 9.2 a) et b) de la directive susvisée ;
21. Considérant que le 3° de l'article 2 introduit dans le code électoral une nouvelle section et un nouvel article L.O. 273-2 ; que ces dispositions prévoient que les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection des conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française ;
25. Considérant toutefois que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui sont une forme de groupement des communes, ne sont pas des collectivités territoriales ; que, par suite, la disposition permettant la participation des ressortissants des États membres de l'Union européenne autres que la France à l'élection des membres de l'organe délibérant de ces établissements publics de coopération intercommunale n'est pas contraire à la Constitution ;
Article 1er.- La loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux est conforme à la Constitution.
Article 2.- N'ont pas un caractère organique :
le paragraphe II de l'article 8 en ce qu'il fait référence à l'article 6.
JORF du 18 mai 2013 page 8256, texte n° 4
Recueil, p. 710
ECLI:FR:CC:2013:2013.668.DC

References: l'article 1
 l'article 24
 L'ARTICLE 72
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 19
 l'article 5
 l'article 159
 L'ARTICLE 74
 l'article 7
 L'ARTICLE 88
 l'article 8
 l'article 22
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 2
 l'article 22
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 6