Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305182&dateTexte=20190724&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-26 06:38:21+00:00

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Code général des impôts - Article 647 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 647
I. Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des privilèges et hypothèques mentionnés au i du 1° de l'article 2521 du code civil. La nouvelle formalité prend nom de " formalité fusionnée ".
Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires, les baux de plus de douze ans à durée limitée, et les actes pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée.
II. L'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis obligatoirement à la publicité foncière ou de ceux portant sur des droits devant être inscrits sur le livre foncier de Mayotte résulte de leur publicité ou de leur inscription. Il en est de même pour les actes admis à la publicité foncière ou pour ceux portant sur des droits inscrits à titre facultatif lorsque la publicité ou l'inscription est requise en même temps que l'enregistrement.
III.-La formalité fusionnée doit être requise dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est porté à deux mois. En ce qui concerne les actes dont la publication ou ceux portant sur des droits dont l'inscription est facultative, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière ou de l'inscription demeurent distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise dans le délai prévu à l'article 635 pour la formalité de l'enregistrement.
IV. En cas de rejet de la formalité de publicité foncière ou de refus avec inscription provisoire conservatoire l'acte est néanmoins réputé enregistré à la date du dépôt.
Conformément à l'article 17 III de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les dispositions de l'article 647, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux mutations à titre gratuit intervenant à compter du 1er juillet 2014.
Code civil - art. 2521
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73-1 (VD)
Décret n°2017-770 du 4 mai 2017 - art. 1
Code civil - art. 2019 (V)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L16-8 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 5 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1023 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1045 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1717 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 635 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 664 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 860 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 878 (VD)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 3 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 248 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 249 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 252 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L180 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L204 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L80 (V)

References: l'article 2521
 l'article 635
 l'article 17
 l'article 647
 art. 2521
 art. 73
 art. 1
 art. 2019
 art. 1023
 art. 1045
 art. 1655
 art. 1717
 art. 244
 art. 635
 art. 664
 art. 860
 art. 878
 art. 3
 art. 248
 art. 249
 art. 252