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Timestamp: 2018-02-25 02:23:12+00:00

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Elle soutient les associations régionales et cantonales de propriétaires de forêts dans leurs tâches et collabore avec elles. - PDF
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1 Statuts Economie forestière Suisse I. Nom, forme juridique, siège Art. 1 Nom et siège Sous le nom de Waldwirtschaft Schweiz Economie forestière Suisse Economia forestale Svizzera (WVS) (EFS) (EFS) il est constitué une association au sens des articles 60 ss. du CCS. Le siège de l'association est à Soleure. L'association est inscrite au registre du commerce. II. But Art. 2 But L'association représente et favorise les intérêts des propriétaires de forêts publiques et privées, ainsi que de leurs entreprises. L'économie forestière est son domaine d'action prioritaire. Elle soutient les associations régionales et cantonales de propriétaires de forêts dans leurs tâches et collabore avec elles. III. Membres Art. 3 Membres Peuvent être membres de l'association: a les associations régionales et cantonales de propriétaires de forêts b les propriétaires de forêts publiques et privées c les cantons, autorités et offices ainsi que les organisations qui poursuivent des buts semblables d les membres d'honneur Les membres individuels au sens de la lettre b sont tenus de faire partie de l'association régionale ou cantonale de propriétaires de forêts existant à l'endroit où se situent leurs forêts.
2 Art. 4 Membres d'honneur Les personnes physiques qui ont rendu d'éminents services à l'association peuvent être nommées membres d'honneur par l'assemblée des délégués sur proposition du comité central. Art. 5 Admission Les demandes d'admission doivent être adressées par écrit au président central ou au bureau central. Le comité central décide de l'admission. S'il la refuse, il n'est pas tenu d'en indiquer les motifs. Art. 6 Démission La démission de l'association peut être remise pour la fin d'un exercice. Elle doit être donnée par écrit et parvenir au bureau central au plus tard à fin juin. Les membres démissionnaires restent tenus de payer les cotisations arriérées ainsi que celle de l'exercice en cours. Art. 7 Exclusion Le comité central peut exclure de l'association des membres: - qui agissent à l'encontre des buts de l'association - qui ne s'acquittent pas de leurs cotisations, malgré plusieurs rappels - et pour d'autres raisons graves. L'exclusion ne supprime pas l'obligation de payer les cotisations dues. Art. 8 Droit à l'avoir social Les membres démissionnaires ou exclus perdent tout droit à l'avoir social. Art. 9 Droit de recours Les décisions du comité central concernant le refus d'admission ou l'exclusion peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'assemblée des délégués dans un délai d'un mois Page 2 / 8
3 IV. Organisation Art. 10 Organes de l'association Les organes de l'association sont: a l'assemblée des délégués b le comité central c l organe de révision d la commission de gestion Art. 11 Assemblée des délégués / Convocation L'assemblée des délégués se réunit au moins une fois par an. Le comité central convoque les membres par écrit, au moins trois semaines à l'avance, avec l'ordre du jour. Une assemblée peut également être convoquée sur demande écrite et dûment motivée d'au moins cinq associations de propriétaires de forêts. Art. 12 Présidence Le président central, ou un des vice-présidents, dirige l'assemblée des délégués. L'assemblée élit à main levée le nombre nécessaire de scrutateurs. Art. 13 Quorum et décisions Sous réserve de l'article 15, toute assemblée des délégués, convoquée conformément aux statuts, délibère valablement. Les décisions de l'assemblée des délégués ne peuvent porter que sur des objets figurant à l'ordre du jour. Art. 14 Droit de vote Les droits de vote se répartissent comme suit: a chaque association cantonale dispose de deux voix et d'une voix supplémentaire par tranche entamée de 20'000 ha de surface forestière du canton et d'une voix par tranche complète de 100'000 m 3 d'exploitation annuelle moyenne b chaque association régionale directement membre de l'association suisse a droit à une voix c les cantons disposent chacun d'une voix d les autres membres ont droit à une voix chacun, pour autant qu'ils ne puissent pas exercer leur droit de vote dans une association régionale ou cantonale d'économie forestière Page 3 / 8
4 Chaque délégué présent dispose d'une voix et peut représenter en outre un autre délégué de son association. Les membres du comité central n'ont pas le droit de vote. Art. 15 Elections et votations Les élections et les votations se font à main levée en présentant les cartes de vote, sauf si au moins un cinquième des voix présentes et représentées demandent le vote à bulletin secret. Les décisions relatives à des modifications des statuts requièrent une majorité des deux tiers des voix présentes et représentées. La dissolution de l'association requiert une majorité des deux tiers de toutes les voix. Si cette majorité n'est pas atteinte, la dissolution pourra être prononcée par une nouvelle assemblée des délégués à la majorité des deux tiers des voix présentes et représentées. Art. 16 Majorité Sous réserve de l'article 15, les élections et votations s'effectuent à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, le sort départage lors d'élections et le président lors de votations. Art. 17 Attributions Sont du ressort de l'assemblée des délégués: a l'élection du président central b l'élection des autres membres du comité central c l'élection des vice-présidents d le choix de l organe de révision et l'élection de la commission de gestion e la fixation du montant des cotisations f la fixation d'éventuelles redevances g l'approbation du rapport annuel et des comptes ainsi que du programme d'activité et du budget h le traitement des affaires qui lui sont soumises par le comité central i l'examen des propositions de membres parvenues au président central au plus tard 40 jours avant l'assemblée des délégués j la nomination des membres d'honneur k la modification des statuts l les décisions concernant la dissolution de l'association et l'utilisation de sa fortune m la prise de connaissance des règlements du comité central, du bureau central et de la commission de gestion n l'approbation du règlement du fonds de réserve de l'economie forestière Suisse o les décisions sur les recours concernant l'acceptation ou l'exclusion de membres Page 4 / 8
5 Le président central, les vice-présidents, les membres du comité central et de la commission de gestion sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles à l'échéance de leur mandat. Art. 18 Comité central / Composition Le comité central est composé du président central, de deux vice-présidents et de six à huit autres membres. L'organisation interne, la répartition des tâches et les compétences sont fixées dans un règlement. Le comité central est l'organe exécutif de l'association. Il agit en tant qu'autorité collégiale, dans l'intérêt général de l'association. Il est collectivement responsable de ses décisions et actes. Art. 19 Attributions Le comité central délibère de toutes les affaires concernant l'association et règle de sa propre autorité toutes celles qui sont conformes au but de l'association, pour autant qu'elles ne soient pas expressément du ressort d'autres organes ou du bureau central. Les tâches et compétences suivantes, notamment, relèvent du comité central: a la convocation de l'assemblée des délégués b l'exécution des décisions de l'assemblée des délégués c la présentation du rapport annuel à l'assemblée des délégués d la préparation des objets à traiter par l'assemblées des délégués, en particulier: programme d'activité, budget, comptes, cotisations et redevances e la décision sur l'admission et l'exclusion de membres f la décision sur toutes les affaires financières de son ressort g le choix du directeur et des membres de la direction du bureau central h l'édiction des règlements du comité central, du bureau central et de la commission de gestion i la désignation des personnes habilitées à signer et la définition de leurs compétences de signature j la représentation de l'association auprès d'autres organisations ainsi que des autorités et du public Le comité central prend ses décisions à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, le président de la séance départage. Le comité central est apte à délibérer lorsque la majorité de ses membres est présente. Le président central, ou en cas d'empêchement un des vice-présidents, dirige les séances. Le comité central siège aussi souvent que l'exigent les affaires, sur invitation du président central ou lorsque trois de ses membres le demandent. Le comité central peut désigner des commissions et des groupes de travail pour préparer et traiter certains sujets ou selon les besoins. Des personnes non membres du comité central, voire de l'association, peuvent participer aux commissions et aux groupes de travail Page 5 / 8
6 Un procès-verbal relatant toutes les décisions sera tenu sur les délibérations du comité central. Art. 20 Organe de révision / Commission de gestion a Organe de révision La vérification des comptes annuels s effectue au moyen du contrôle restreint. L assemblée des délégués peut cependant, dans le cadre des dispositions légales, fixer un autre type de révision. L assemblée des délégués choisit en tant qu organe de révision une société de révision indépendante. L organe de révision est désigné pour une année. Ce mandat est renouvelable. b Commission de gestion Une commission de trois membres contrôle la gestion des affaires et fait rapport à l'assemblée des délégués. L'organisation et les tâches de cette commission sont fixées dans son règlement. Art. 21 Exercice L'exercice correspond à l'année civile. Art. 22 Bureau central a Tâches Le bureau central traite les affaires courantes de l'association selon le règlement adopté par le comité central. Il fournit toutes les prestations qui lui sont demandées en vue de la réalisation des buts de l'association. Il tient le procès-verbal de l'assemblée des délégués et des séances du comité central. b Direction Le bureau central est sous l'autorité du directeur. Celui-ci préside la direction, composée des responsables des différentes sections. Le directeur est responsable vis-à-vis du comité central de l'accomplissement de toutes les tâches du bureau central. Le directeur participe avec voix consultative aux séances du comité central et aux assemblées des délégués. Au besoin, d'autres collaborateurs du bureau central peuvent être invités aux séances. Art. 23 Publications Pour ses relations publiques, l'association dispose des publications «WALD und HOLZ» et «LA FORET». Au besoin, elle peut aussi organiser des congrès ou des séminaires. Art. 24 Conférence des présidents Pour s'assurer du bien-fondé de décisions fondamentales relatives à la politique de l'association, le comité central peut convoquer les présidents des associations membres en tant qu'organe consultatif ayant caractère de représentation d intérêts Page 6 / 8
7 Art. 25 Conférence des gérants Au plan opérationnel, une conférence des gérants des associations régionales et cantonales se réunit régulièrement en tant qu'organe commun de planification et de coordination. V. Finances Art. 26 Sources de financement Les ressources financières de l'association sont constituées par: a les cotisations des membres b les redevances c les recettes et produits de l'activité et des prestations de services du bureau central d des contributions de tiers e des subsides, dons et legs. Art. 27 Obligation de cotiser Les membres au sens de l'article 3, lettre a s'acquittent d'une cotisation annuelle fixe et d'une cotisation variable dont le montant est décidé par l'assemblée des délégués. Les membres au sens de l'article 3, lettres b et c s'acquittent d'une cotisation fixe dont le montant est décidé par l'assemblée des délégués. Art. 28 Fonds de réserve et provisions Pour assurer l'activité de l'association, des montants appropriés peuvent être versés chaque année du compte d exploitation dans un fonds de réserve général ou dans des fonds spéciaux. Les prélèvements au fonds de réserve sont soumis à un règlement qui doit être approuvé par l assemblée des délégués. Art. 29 Responsabilité Les engagements de l'association sont limités à son avoir social. La responsabilité personnelle de chaque membre est exclue Page 7 / 8
8 VI. Dispositions finales Art. 30 Caractère juridique Le texte allemand fait foi. Les désignations de fonctions s'appliquent aux personnes des deux sexes. Art. 31 Entrée en vigueur Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée des délégués de l'association le 4 novembre Ils entrent en vigueur le 1 er janvier 2010 et remplacent les statuts du 23 octobre Les articles 10, 17, 19 et 20 ont été révisés par décision de l assemblée des délégués du 14 novembre Ils entrent en vigueur rétroactivement au 1 er janvier Economie forestière Suisse Le président Le directeur Max Binder Markus Brunner Page 8 / 8

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 l'article 15
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 l'article 15
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 l'article 3
 l'article 3
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31