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Timestamp: 2019-06-16 16:04:16+00:00

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955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA)
121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) Art. 20 Obligation spÃ©cifique de fournir et de communiquer des renseignements
196.1 Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP) Art. 13 Transmission dâ€™informations Ã lâ€™Etat dâ€™origine
220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 697k K. Obligation dâ€™annoncer de lâ€™actionnaire / III. Annonce auprÃ¨s dâ€™un intermÃ©diaire financier et obligation de renseigner incombant Ã ce dernier
221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) Art. 9a Conditions dâ€™agrÃ©ment pour effectuer un audit selon les lois sur les marchÃ©s financiers
Art. 11j AgrÃ©ment en vue de lâ€™audit des intermÃ©diaires financiers affiliÃ©s Ã un organisme dâ€™autorÃ©gulation au sens de la LBA
Art. 11k AgrÃ©ment en vue de lâ€™audit des avocats et des notaires selon la LBA
Art. 51a Dispositions transitoires de la modification du 5 novembre 2014
281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 129 B. RÃ©alisation des meubles et des crÃ©ances / 2. EnchÃ¨res / e. Mode de paiement et consÃ©quences de la demeure
Art. 136 C. RÃ©alisation des immeubles / 2. Conditions des enchÃ¨res / c. Mode de paiement
611.0 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) Art. 60c Traitement des données
611.015.3 Ordonnance du DFF du 18 décembre 2015 sur la Caisse d’épargne du personnel fédéral Art. 18 Respect de la législation sur le blanchiment dâ€™argent
631.052 Ordonnance du 11 février 2009 sur le contrôle du trafic transfrontière de l’argent liquide Art. 8 Assistance administrative
653.1 Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) Art. 11 PrÃ©cisions concernant les obligations de diligence raisonnable
732.179 Règlement du DETEC du 27 janvier 2016 sur l’organisation, les principes et les buts du placement des avoirs ainsi que sur le cadre des placements du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires Art. 13 Bureau
935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr) Art. 67 Application de la loi sur le blanchiment dâ€™argent
Art. 68 Obligations de diligence particuliÃ¨res pour les jeux exploitÃ©s en ligne
941.311 Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP) Art. 168a IV. Exercice de la profession patentÃ©e. / 2. Acceptation de matiÃ¨res pour la fonte
943.032 Ordonnance du 23 novembre 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Ordonnance sur la signature électronique, OSCSE) Art. 7 Dispense de lâ€™obligation de se prÃ©senter en personne
951.31 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) Art. 3 Distribution
955.021 Ordonnance du 12 novembre 2018 de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d’argent, OBA-CFMJ) Feuille de titre
955.022 Ordonnance du DFJP Feuille de titre
955.033.0 Ordonnance du 3 juin 2015 de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent, OBA-FINMA) Feuille de titre
955.23 Ordonnance du 25 août 2004 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (OBCBA) Feuille de titre
956.122 Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d’émoluments et de taxes par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA) Art. 31 Produit brut

References: Art. 20
 Art. 13
 Art. 697
 Art. 9

Art. 11

Art. 11

Art. 51
 Art. 129

Art. 136
 Art. 60
 Art. 18
 Art. 8
 Art. 11
 Art. 13
 Art. 67

Art. 68
 Art. 168
 Art. 7
 Art. 3
 Art. 31