Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-22.html
Timestamp: 2020-07-08 02:24:36+00:00

Document:
Note marginale :Possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée
92 (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu sans restriction sachant qu’il n’est pas titulaire :
2015, ch. 27, art. 20
Note marginale :Possession dans un lieu non autorisé
93 (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet une infraction le titulaire d’une autorisation ou d’un permis qui l’autorise à avoir en sa possession une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, s’il les a en sa possession :
a) soit dans un lieu où cela lui est interdit par l’autorisation ou le permis;
b) soit dans un lieu autre que celui où l’autorisation ou le permis l’y autorise;
c) soit dans un lieu autre que celui où la Loi sur les armes à feu l’y autorise.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au possesseur d’une réplique.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 93
1991, ch. 40, art. 8
2015, ch. 27, art. 21
94 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), commet une infraction quiconque occupe un véhicule automobile où il sait que se trouvent une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sauf si :
2015, ch. 27, art. 22
Note marginale :Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions
95 (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet une infraction quiconque a en sa possession dans un lieu quelconque soit une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte chargées, soit une telle arme non chargée avec des munitions facilement accessibles qui peuvent être utilisées avec celle-ci, sans être titulaire à la fois :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 95
1991, ch. 28, art. 8, ch. 40, art. 9 et 37
1993, ch. 25, art. 93
2008, ch. 6, art. 8
2012, ch. 6, art. 5(A)
2019, ch. 25, art. 25

References: art. 20
 art. 93
 art. 8
 art. 21
 art. 22
 art. 95
 art. 8
 art. 9
 art. 93
 art. 8
 art. 5
 art. 25