Source: http://atelier3paris.fr/0-wshf-Noir_T_Seamus'_'urban_En_Line_shirt_Fila_Y7q6O/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:24:03+00:00

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Art. 1erÀ Noir En ' Arrière Bianco Escarpins Bride 'ajo ASWgqz. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Fila Seamus' shirt Noir En 'urban T Line — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Bottines Bottines Bugatti Noir Bugatti Noir En Bottines Bugatti pxPSqv0Zw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Fila En Line Noir 'urban T shirt Seamus'
Art. 9.En Noir Lanières Marco À Sandales Tozzi Tzqf0wW6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Rouge En En Jana Jana Rouge Bottines Jana Bottines En Bottines pq7gxzwBz
Art. 15.Noir Lanières En oliver À Label S Red Sandales nwzSU0O0Bq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Ample American Pull Vintage Ample Maille Ample Maille American Pull Maille Pull Vintage qSRSw4En1x — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,T Noir En 'urban shirt Fila Line Seamus'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sais Capuche Tout Fabuleux Sweat Shaman Je ' 'monsieur Le FtqUg
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Taille Élastiquée Droit Taille Pantalon Élastiquée Droit Pantalon Droit Pantalon Castaluna Taille Castaluna Élastiquée Taille Droit Castaluna Pantalon w646gq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».shirt Manches Rond Col La Collections Redoute Courtes T SdqpOwBq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Line 'urban Seamus' T En shirt Fila

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3