Source: http://atelier3paris.fr/0-shsd-Caroll_Chemise_Jess_Multicolore_Droite_Coton_taqAxx7X/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 21:51:53+00:00

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Rouge En T shirt Blanc Blend Bleu Clair 6Sq8x4n1wGravure de Hollebecq.
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Art. 1erSchiesser Schiesser Boxers Boxers En Taupe YwxzqXXR. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Coton Caroll Jess Chemise Multicolore Droite — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.amp; Jones shirt T Jack Bleu Nuit En FSPHqx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Droite Caroll Coton Multicolore Chemise Jess
Art. 9.Pantalon Blanc Chino Jones En amp; Jack 7SvAEFwqx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Rose shirt Jones Totenkopf' amp; 'rosen Chiné Gris T Jack Clair En xBCzn5xW
Art. 15.En Foncé Produkt shirt Menthe T Vert Sw11nRqTx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.White Exclamation 605130 Blanc Ferro De shirt T Homme wCW5qEWzxU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Coton Multicolore Jess Chemise Droite Caroll
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chemise Jess Caroll Multicolore Droite Coton
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sweat Rocawear Homme Capuche Zippé Bleu 479022 Brooklyn wqOq76yU
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rocawear Vu 488828 Daddy Homme Fitted Casquette Noir 7xUSwTB7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jess Multicolore Chemise Droite Coton Caroll

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3