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Timestamp: 2020-07-06 09:24:27+00:00

Document:
Art. 468, Code civil | Lexbase
Art. 468, Code civil
L2334IB3
468 : modifié, en vigueur du 15 juin 1965 au 1er janvier 2009
468 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er février 2009
468 (cette version) : en vigueur depuis le 1er février 2009
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Placement sous curatelle du défendeur en cours de procédure : l’assistance du curateur non requise dès lors que le placement intervient après les derniers actes de procédure ! » / brèves / le quotidien du 30 juin 2020
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Hospitalisation sans consentement d'une personne sous curatelle : le défaut de convocation du curateur constitutive d'une irrégularité de fond sanctionnée par la nullité, peu important l'absence de grief » / brèves / hebdo édition privée n°716 du 19 octobre 2017
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique en matière d'injonction de payer - Septembre 2016 » / chronique / hebdo édition privée n°668 du 15 septembre 2016
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Signification obligatoire au curateur, à peine de nullité, des ordonnances d'injonction de payer et des dénonciations d'inscriptions d'hypothèque » / brèves / le quotidien du 22 juin 2016
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Hospitalisation sans consentement d'une personne sous curatelle : le défaut d'information et de convocation du curateur constitue une irrégularité de fond sanctionnée par la nullité de la procédure » / brèves / le quotidien du 29 mars 2016
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité hospitalière / TITRE « Conditions de la responsabilité d'un établissement de santé au titre des infections nosocomiales contractées avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 » / brèves / le quotidien du 13 février 2015
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « Action en justice d'une personne en curatelle : assistance du curateur en cas de mise sous curatelle en cours d'instance » / brèves / hebdo édition privée n°493 du 12 juillet 2012
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La capacité des associés / TITRE « Le majeur en curatelle »
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La fiducie / TITRE « Le constituant »
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les conditions de l'action en justice / TITRE « La capacité d'agir en justice »
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La curatelle et la tutelle du majeur vulnérable / TITRE « L'assistance du curateur du majeur vulnérable »
Cité dans Procédure civile / ETUDE : Les conditions de l'action en justice / synthèse
Cité par Art. 5, Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger.
Cité par Art. 8, Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs
TXT_SOURCE cible Art. 8, Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs
Modifié par Art. 18, LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Cité par Art. Annexe 1, Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
Cité par Art. 452, Code civil
56655863

References: Art. 468
 Art. 5
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 18
 Art. 452