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Timestamp: 2020-03-30 21:42:18+00:00

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Constitution de la République Togolaise 1992 | AfricaDU Constitution de la République Togolaise 1992 | AfricaDU
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Constitution de la République Togolaise 1992
(Adoptée par Référendum le 27 septembre 1992 Promulguée le 14 octobre 1992
Révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002)
- conscient que depuis son accession à la souveraineté internationale le 27 avril 1960, le Togo, notre pays, a été marqué par de profondes mutations socio-politiques dans sa marche vers le progrès,
- conscient de la solidarité qui nous lie à la communauté internationale et plus particulièrement aux peuples africains,
- décidé à bâtir un Etat de Droit dans lequel les droits fondamentaux de l'Homme, les libertés publiques et la dignité de la personne humaine doivent être garantis et protégés,
- convaincu qu'un tel Etat ne peut être fondé que sur le pluralisme politique, les principes de la Démocratie et de la protection des Droits de l'Homme tels que définis par la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 et les Pactes Internationaux de 1966, la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l'Organisation de l'Unité Africaine,
nous engageons résolument à défendre la cause de l'Unité nationale, de l'Unité africaine et à oeuvrer à la réalisation de l'intégration sousrégionale et régionale,
DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE
Article premier : - La République Togolaise est un Etat de droit, laïc, démocratique et social. Elle est une et indivisible.
Il porte à l'avers pour type, les armes de la République, pour légende,
"Au nom du Peuple Togolais ".
- Ecu d'argent de forme ovale et à la bordure de sinople, en chef l'emblème national, deux drapeaux adossés et devise sur banderole ;
en coeur de sable les initiales de la République Togolaise sur fond d'or échancré ; en pointe, deux lions de gueules adossés. - Les deux jeunes lions représentent le courage du peuple togolais. Ils
tiennent l'arc et la flèche, moyen de combat traditionnel, pour montrer que la véritable liberté du peuple togolais est dans ses mains et que sa force réside avant tout dans ses propres traditions. Les lions debout et adossés expriment la vigilance du peuple togolais dans la garde de son indépendance, du levant au couchant.
Un référendum d'initiative populaire peut être organisé sur la demande d'au moins cinq cent mille (500.000) électeurs représentant plus de la moitié des préfectures. Plus de cinquante mille (50.000) d'entre eux ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales d'une même préfecture.
La demande devra porter sur un même texte. Sa régularité sera appréciée par la Cour constitutionnelle.
Art. 9 : La loi détermine les modalités de création et de fonctionnement
DES DROITS ET LIBERTES
Art. 10 : Tout être humain porte en lui des droits inaliénables et imprescriptibles. La sauvegarde de ces droits est la finalité de toute communauté humaine. L'Etat a l'obligation de les respecter, de les
garantir et de les protéger.
L'homme et la femme sont égaux devant la loi. Nul ne peut être favorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethnique ou régionale, de sa situation économique ou sociale, de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres.
Tout prévenu a le droit de se faire assister d'un conseil au stade de ìl'enquête préliminaire.
Art. 23 : Un étranger ne peut être expulsé ni extradé du territoire togolais qu'en vertu d'une décision conforme à la loi. Il doit avoir la possibilité de faire valoir sa défense devant l'autorité judiciaire
Art. 31 : L'Etat a l'obligation d'assurer la protection du mariage et la famille.
Art. 32 : La nationalité togolaise est attribuée de droit aux enfants nésde père ou de mère togolais.
Art. 34 : L'Etat reconnaît aux citoyens le droit à la santé. Il oeuvre à le promouvoir.
L'école est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu'à l'âge de quinze (15) ans.
Art. 36 : L'Etat protège la jeunesse contre toute forme d'exploitation ou de manipulation.
Art. 37 : L'Etat reconnaît à chaque citoyen le droit au travail et s'efforce de créer les conditions de jouissance effective de ce droit.
Il assure à chaque citoyen l'égalité de chance face à l'emploi et garantit à chaque travailleur une rémunération juste et équitable.
Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de son sexe, de ses origines, de ses croyances ou de ses opinions.
Art. 38 : Il est reconnu aux citoyens et aux collectivités territoriales le droit à une redistribution équitable des richesses nationales par l'Etat.
Art. 39 : Le droit de grève est reconnu aux travailleurs. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
Art. 40 : L'Etat a le devoir de sauvegarder et de promouvoir le ìpatrimoine culturel national.
Il oeuvre à la promotion de la tolérance et du dialogue dans ses rapports avec autrui. Il a l'obligation de préserver l'intérêt national, l'ordre social, la paix et la cohésion nationale.
Art. 52 : Les députés sont élus au suffrage universel direct et secret au scrutin uninominal majoritaire à un (1) tour pour cinq (5) ans. Ils sont rééligibles. Chaque député est le représentant de la Nation tout entière.
La durée du mandat des sénateurs est de cinq (5) ans.
Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat sortants, par fin de mandat ou dissolution, restent en fonction jusqu'à la prise de fonctioneffective de leurs successeurs.
Une loi organique détermine le statut des anciens présidents de l'Assemblée et du Sénat,notamment, en ce qui concerne leur rémunération et leur sécurité.
Les fonctions du Président de l'Assemblée nationale prennent fin s'il est censuré par les deux tiers des députés composant l'Assemblée nationale.
En cas de vacance de la présidence de l'Assemblée nationale par décès, démission ou toute autre cause, l'Assemblée élit un nouveau Président dans les quinze (15) jours qui suivent la vacance, si elle est en session ; dans le cas contraire, elle se réunit de plein droit dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
Il est pourvu au remplacement des autres membres du bureau, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
Une loi organique détermine le statut des anciens Présidents de l'Assemblée nationale, notamment, en ce qui concerne leur rémunération et leur sécurité.
Art. 55 : L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux (2) sessions ordinaires par an :
- La première session s'ouvre le premier mardi d'avril.
- La seconde session s'ouvre le premier mardi d'octobre.
Le Sénat se réunit de plein droit en deux (2) sessions ordinaires par an :
Chacune des sessions dure trois mois.
L'Assemblée nationale et le Sénat sont convoquées en session extraordinaire par leurs présidents respectifs, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou de la
majorité absolue des députés et des sénateurs. Les députés ou les sénateurs se séparent aussitôt l'ordre du jour épuisé.
Art. 57 : Le fonctionnement de l'Assemblée nationale ou du Sénat est déterminé par un règlement intérieur adopté conformément à Constitution.
Art. 59 : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq (5) ans. Il est rééligible.
Le Président de la République reste en fonction jusqu'à la prise de fonction effective de son successeur élu.
Art. 60 : L'élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un (1) tour.
Art. 62 : Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s'il :
- n'est exclusivement de nationalité togolaise de naissance.
- n'est âgé de trente cinq (35) ans révolus à la date du dépôt de la candidature.
- ne jouit de tous ses droits civils et politiques.
- ne présente un état général de bien-être physique et mental dûment constaté par trois (3) médecins assermentés désignés par la Cour constitutionnelle.
- ne réside sur le territoire national depuis douze (12) mois au moins.
Art. 63 : Les fonctions de président de la République sont incompatibles avec l'exercice du mandat parlementaire, de toutefonction de représentation professionnelle à caractère national, et de tout emploi privé ou public, civil ou militaire ou de toute activitéprofessionnelle.
- de respecter et de défendre la Constitution que le Peuple togolais s'est librement donnée ;
- de ne nous laisser guider que par l'intérêt général et le respect des droits de la personne humaine, de consacrer toutes nos forces à la promotion du développement, du bien commun, de la paix et de
l'unité nationale ;
- de nous conduire en tout, en fidèle et loyal serviteur du peuple".
Il ne peut être procédé à un e nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.
Art. 81 : L'Assemblée nationale vote en dernier ressort la loi. Elle contrôle l'action du Gouvernement.
Le Sénat donne obligatoirement son avis avant le vote par l'Assemblée nationale de tout projet ou proposition de loi constitutionnelle, de tous les textes relatifs à l'organisation territoriale de la République et du projet de loi de finances. Dans tous les cas, l'avis du Sénat est considéré comme donné s'il ne s'est pas prononcé dans les quinze (15) jours de sa saisine ou les huit (8) jours en cas de procédure d'urgence.
L'inscription, par priorité, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, d'un
projet ou d'une proposition de loi ou d'une déclaration de politique
générale, est de droit si le Gouvernement en fait la demande.
Art. 83 : L'initiative des lois appartient concurremment aux députés et au
- la citoyenneté, les droits civiques et l'exercice des libertés publiques ;
- le système d'établissement de la liste des journées fériées, chômées et payées ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont ìapplicables, la procédure pénale, l'amnistie ;
- l'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure devant ces juridictions, le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de justice ;
- la détermination des compétences financières des autorités constitutionnelles et administratives ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des dispositions de toutes natures ;
- le régime électoral de l'Assemblée nationale et des Assemblées locales ;
- la rémunération des fonctions publiques ;
- la santé et la population ;
- la protection et la promotion de l'environnement et la conservation des ressources naturelles ;
- la création, l'extension et les déclassements des parcs nationaux, des réserves de faune et des forêts classées ;
- l'élaboration, l'exécution et le suivi des plans et programmes nationaux de développement ;
- la protection de la liberté de presse et l'accès à l'information ;
- le statut de l'opposition ;
- l'organisation générale de la fonction publique ;
- l'organisation de la défense nationale ;
- les distinctions honorifiques ;
- l'enseignement et la recherche scientifique ;
- l'intégration des valeurs culturelles nationales ;
- le droit du travail, le droit syndical et des institutions sociales ;
- l'aliénation et la gestion du domaine de l'Etat ;
- la mutualité et l'épargne ;
- le régime économique ;
- l'organisation de la protection ;
- le régime des transports et des communications ;
- la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences et leurs ressources.
Art. 85 : Les matières autres que celles qui sont du domaine de la ont un caractère réglementaire.
Art. 86 : Le Gouvernement peut, pour l'exécution de ses programmes, demander à l'Assemblée nationale, l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont
normalement du domaine de la loi.
Art. 87 - Les propositions et les projets de loi sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale qui les envoie pour examen à des commissions spécialisées dont la composition et les attributions sont fixées par le règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
Art. 88 - Les propositions de lois sont au moins huit (8) jours avant délibération et vote, notifiées pour information au Gouvernement.
Art. 89 - Les projets de lois sont délibérés en conseil des ministres.
Art. 90 - Les députés et le Gouvernement ont le droit d'amendement.
Art. 91 - L'Assemblée nationale vote les projets de loi de finances dans les conditions prévue par une loi organique.
Les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance si l'Assemblée ne s'est pas prononcée dans un délai de quarante cinq (5) jours suivant le dépôt du projet et que l'année budgétaire vient à expirer. Dans ce cas, le Gouvernement demande la convocation d'une session extraordinaire, pour la ratification.
Art. 92 - Les propositions ou projets de lois organiques sont soumis à la délibération et au vote de l'Assemblée nationale à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours après leur dépôt.
Art. 93 - La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée nationale.
Art. 94 - L'état de siège comme l'état d'urgence est décrété par le Président de la République en conseil des ministres.
Une loi organique détermine les conditions de mise en oeuvre de l'état de siège et de l'état d'urgence.
Art. 95 - Les séances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal Officiel.
Art. 96 - Les membres du Gouvernement ont accès à l'Assemblée nationale, au Sénat et à leurs commissions. Ils peuvent être entendus sur leur demande.
Art. 97 - Le Premier Ministre, après délibération du conseil des ministres, peut engager devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale.
Art. 98 - L'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure.
Art. 99 - La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics.
Art. 100 - La Cour Constitutionnelle est composée de neuf (9) membres désignés pour sept (7) ans renouvelables :
- trois (3) sont désignés par le Président de la République dont un (1) en raison de ses compétences juridiques ;
- trois (3) sont élus par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. Ils doivent être choisis en dehors des députés. L'un d'entre eux doit être désigné en raison de ses
compétences juridiques ;
- trois (3) sont élus par le Sénat à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. Ils doivent être choisis en dehors des sénateurs. L'un d'entre eux doit être désigné en raison de ses compétences juridiques.
Art. 101 - Le Président de la Cour constitutionnelle est nommé par le Président de la République parmi les membres de la Cour pour une durée de sept (7) ans. Il a voix prépondérante en cas de partage.
Art. 102 - Les membres de la Cour constitutionnelle, pendant la durée de leur mandat, ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l'autorisation de la Cour Constitutionnelle sauf les cas de flagrant délit.
Dans ces cas, le Président de la Cour Constitutionnelle doit être saisi immédiatement et au plus tard dans les quarante huit (48) heures.
Art. 103 - Les fonctions de membres de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute activité professionnelle ainsi que toute fonction de représentation nationale.
Art. 104 - La Cour constitutionnelle est la juridiction chargée de veiller au respect des dispositions de la Constitution.
La Cour constitutionnelle juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales.
Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections.
Les lois peuvent, avant leur promulgation, lui être déférées par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou un cinquième (1/5) des membres de
La Cour constitutionnelle doit statuer dans le délai d'un mois. Ce délai peut être réduit à huit (8) jours en cas d'urgence.
Art. 105 - La Cour constitutionnelle émet des avis sur les ordonnances prises en vertu des articles 69 et 86 de la présente Constitution.
Art. 106- Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civils, militaires et juridictionnelles.
Art. 107 - La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics.
Elle procède à toutes études de finances et comptabilité publique qui lui sont demandées par le Gouvernement ou par l'Assemblée nationale ou le Sénat.
Art. 108 - La Cour des Comptes est composée :
- et d'auditeurs.
Seuls des juristes de haut niveau, des inspecteurs de finances, du trésor et des impôts, des économistes-gestionnaires et des expertscomptables ayant une expérience de quinze (15) ans au moins, peuvent être élus ou nommés à la Cour des Comptes.
Art. 109 - Le Président de la Cour des Comptes est élu par ses pairs pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
Art. 110 - Les membres de la Cour des Comptes ont la qualité de magistrat. Ils sont inamovibles pendant la durée de leur mandat.
Art. 111 - Les fonctions de membre de la Cour des Comptes sont incompatibles avec la qualité de membre de gouvernement, l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale.
Art.112 – La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du peuple togolais.
Arti.113 – Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi.
Le pouvoir judiciaire est garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens.
Art.114 – Les magistrats du siège sont inamovibles.
Art.115 – Le Président de la République est garant de l’indépendance de la magistrature.
Art.116 – Le Conseil supérieur de la Magistrature est composé de neuf (9) membres :
- trois (3) magistrats de la Cour suprême ;
- quatre (4) magistrats des cours d’appel et des tribunaux ;
- un député élu par l’Assemblée nationale au bulletin ;
- une personnalité n’appartenant ni à l’Assemblée nationale, ni au Gouvernement ni à la magistrature, choisie par le Président de la République en raison de sa compétence.
Les membres du Conseil supérieur de la Magistrature sont nommés pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable une seul fois.
Art.117 – Le Conseil supérieur de la Magistrature statue comme conseil de discipline des magistrats.
Les sanctions applicables ainsi que la procédure sont fixées par loi organique portant statut de la magistrature.
Art.118 – Le recrutement de tout magistrat se fait sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature.
Art.119 – Les principes d’unité juridictionnelle et de séparation des contentieux, sont à la base de l’organisation et du fonctionnement des juridictions administratives et judiciaires.
Art.120 – La Cour suprême est la haute juridiction de l’Etat en matières judiciaire et administrative.
Art.121 – Le Président de la Cour suprême est nécessairement un magistrat professionnel. Il est nommé par décret du Président de la République en conseil des ministres sur proposition du Conseil
Art. 122 – Les magistrats de la Cour suprême ne peuvent être poursuivis pour crimes et délits commis dans l’exercice ou à l’occasion ou en dehors de leurs fonctions que devant la haute Cour de Justice.
Art.123 – Le Cour suprême est composée de deux chambres :
- la chambre administrative.
Art.124 – La chambre judiciaire de la Cour suprême a compétence pour connaître :
- des pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions civiles, commerciales, sociales et pénales ;
- des prises à partie contre les magistrats de la Cour d’Appel selon les dispositions du Code de procédure civile ;
- des poursuites pénales contre les magistrats de la Cour d’Appel selon les conditions déterminées par le Code de procédure pénale ;
- des demandes en révision et des règlements de juge.
Art.125 – La chambre administrative de la Cour suprême a compétence pour connaître :
- des recours formés contre les décisions rendues en matière de contentieux administratif ;
- des recours pour excès de pouvoir formés contre les actes administratifs ;
- du contentieux des élections locales ;
- des pourvois en cassation contre les décisions des organismes
statuant en matière disciplinaire.
Art.126 – La Haute Cour de Justice est composée du président et des présidents de chambres de la Cour suprême et de quatre députés élus par l’Assemblée nationale.
Art.127 – La Haute Cour de Justice est la seule juridiction compétente pour connaître des infractions commises par le Président de la République.
Elle est compétente pour juger les membres du gouvernement et ìleurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.
Art.128 – La Haute Cour de Justice connaît des crimes et délits commis par les membres de la Cour suprême.
Art.129 – La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.
TITTRE IX
DE LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIO-VISUEL ET DE LA COMMUNICATION
Art.130 – La Haute Autorité de l’Audio-visuel et de la Communication a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse et des autres moyens de communication de
Art.131 – La Haute Autorité de l’Audio-visuel et de la Communication élit en son sein son président et les membres de son bureau.
Art.132 – Le Conseil économique et social est chargé de donner son avis sur toutes les questions portées à son examen par le Président de la République, le Gouvernement, l’Assemblée nationale, le Sénat ou toute autre institution publique.
Il peut également procéder à l’analyse de tout problème de développement économique et social. Il soumet ses conclusions au président de la République, au gouvernement et à l’Assemblée
nationale et au Sénat.
Art.133 – Le Conseil économique et social peut désigner l’un de ses membres, à la demande du Président de la République, du Gouvernement ou de l’Assemblée nationale ou du Sénat, pour exposer devant ses organes l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
Art.134 – Le Conseil économique et social élit en son sein son président et son bureau.
Art.135 – Le Conseil économique et social a une section dans chaque région économique du pays.
Art.136 – La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social ainsi que de ses sections sont fixés par une loi organique.
Art.137 – Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux.
Art.138 – Les traités de paix, les traités de commerce, les traités relatifs aux organisations internationales, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes et aux droits de l’homme, ceux
qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi.
Art.139 – Lorsque la Cour constitutionnelle, saisie par le président de la République, par le Premier Ministre ou par le Président de l’Assemblée nationale, a déclaré qu’un engagement international
comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de la ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.
Art.140 – Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA CHEFFERIE TRADITIONNELLE
Art.141 – La République Togolaise est organisée en collectivités territoriales sur la base du principe de décentralisation dans le respect de l’unité nationale.
Art.142 – L’Etat veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre inter-régional.
Art.143 – L’Etat togolais reconnaît la chefferie traditionnelle, gardienne des us et coutumes.
Art.144 – L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et à un cinquième (1/5) au moins des députés composant l’Assemblée nationale.
DISPOSITION SPECIALES
Art.145 – Le Président de la République, le Premier Ministre, les membres du Gouvernement, le Président et les membres du bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat et les directeurs des administrations centrales et des entreprises publiques doivent faire devant la Cour Suprême une déclaration de leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction.
Une loi détermine les conditions de mise en oeuvre de la présente disposition.
Art.146 – La source de toute légitimité découle de la présente Constitution.
Art.147 – Les Forces Armées togolaises sont une armée nationale, républicaine et apolitique. Elles sont entièrement soumises à l’autorité politique constitutionnelle régulièrement établie.
Art.148 - Toute tentative de renversement du régime constitutionnel par le personnel des forces armées ou de sécurité publique, par tout individu ou groupe d’individus, est considérée comme
un crime imprescriptible contre la nation et sanctionnée conformément aux lois de la République.
Art.149 – En dehors de la défense du territoire et des travaux d’utilité publique, les forces armées ne peuvent être engagées que dans la mesure où la présente Constitution l’autorise expressément.
En cas de conflit armé avec un autre Etat, les forces armées sont habilitées à protéger les objectifs civils et à assurer des missions de police, dans la mesure où leur mission de défense de l’intégrité du
territoire l’exige. Dans ce cas, les forces armées coopèrent avec les autorités de police.
Art.150 – En cas de coup d’Etat, ou de coup de force quelconque, tout membre du Gouvernement ou de l’Assemblée nationale a le droit et le devoir de faire appel à tous les moyens pour rétablir la légitimité constitutionnelle, y compris le recours aux accords de coopération militaire ou de défense existants.
Art.151 – La présente Constitution doit être promulguée dans les huit (8) jours suivant son adoption par référendum.
DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME ET DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Art.152 – Il est créé une Commission Nationale des Droits de l’Homme. Elle est indépendante. Elle n’est soumise qu’à la Constitution et à la loi.
Art.153 – Aucun membre du gouvernement ou du Parlement, aucune autre personne ne s’immisce dans l’exercice de ses fonctions et tous les autres organes de l’Etat lui accordent l’assistance dont elle peut avoir besoin pour préserver son indépendance, sa dignité et son efficacité.
Art. 154 - Il est institué un Médiateur de la République chargé de régler les conflits non juridictionnels entre les citoyens et l'administration.
Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante nommée par décret pris en conseil des ministres pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.
TITRE XV I
Art.155 - Les compétences dévolues au Sénat pour la désignation des membres de la Cour constitutionnelle sont exercées par l'Assemblée nationale jusqu'à la mise en place du Sénat. Les membres ainsi désignés exercent leur mandat de sept (7) ans.
Art.156 - Les membres actuels de la Cour constitutionnelle restent en fonction jusqu'à l'installation des nouveaux membres.
Art.157 – En attendant la mise en place du Sénat, l'Assemblée nationale exerce toute seule le pouvoir législatif dévolu au Parlement.
Art.158 – La législation en vigueur au Togo, jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions, reste applicable, sauf intervention de nouveaux textes, et dès lors qu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution.
Art.159 – La présente Constitution sera exécutée comme LOI FONDAMENTALE de la République Togolaise.

References: Art. 9

Art. 10

Art. 23

Art. 31

Art. 32

Art. 34

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 52

Art. 55

Art. 57

Art. 59

Art. 60

Art. 62

Art. 63

Art. 81

Art. 83

Art. 85

Art. 86

Art. 87

Art. 88

Art. 89

Art. 90

Art. 91

Art. 92

Art. 93

Art. 94

Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 98

Art. 99

Art. 100

Art. 101

Art. 102

Art. 103

Art. 104

Art. 105

Art. 106

Art. 107

Art. 108

Art. 109

Art. 110

Art. 111

Art.112

Art.114

Art.115

Art.116

Art.117

Art.118

Art.119

Art.120

Art.121

Art. 122

Art.123

Art.124

Art.125

Art.126

Art.127

Art.128

Art.129

Art.130

Art.131

Art.132

Art.133

Art.134

Art.135

Art.136

Art.137

Art.138

Art.139

Art.140

Art.141

Art.142

Art.143

Art.144

Art.145

Art.146

Art.147

Art.148

Art.149

Art.150

Art.151

Art.152

Art.153

Art. 154

Art.155

Art.156

Art.157

Art.158

Art.159