Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000368950&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-19 17:07:00+00:00

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1ERE PARTIE: ART. 1 ET 2.
ART. 1: PORTE CREATION AU LIVRE IER DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
LIVRE IER: TITRE IER: DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU SERVICE NATIONAL.
CHAP. IER: PRINCIPES.
INTRODUIT LES ART. L111-1,L111-2,L111-3.
CHAP. II: CHAMP D'APPLICATION.
INTRODUIT LES ART: L112-1,L112-2,L112-3,L112-4,L112-5,L112-6.
CHAP. III: RECENSEMENT.
INTRODUIT LES ART: L113-1,L113-2,L113-3,L113-4,L113-5,L113-6,L113-7,L113-8.
MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
CHAP. IV: L'ENSEIGNEMENT DE LA DEFENSE ET L'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE.
INTRODUIT LES ART. L114-1,L114-2,L114-3,L114-4,L114-5,L114-6,L114-7,L114-8,L114-9,L114-10,L114-11,L114-12,L114-13.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOLONTARIATS.
CHAP. IER: LE VOLONTARIAT DANS LES ARMEES.
INTRODUIT LES ART: L121-1,L121-2,L121-3.
ART. 2: CONSTITUTION DU LIVRE II DU CODE DU SERVICE NATIONAL (ART. L1ER A L159).
2EME PARTIE: DISPOSITIONS PARTICULIERES MODIFIANT LE LIVRE II (ART. 1ER A L159) DU CODE DU SERVICE NATIONAL.(ART. 3).
3EME PARTIE: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 4 A 10).
MODIFIE LES ART: L122-18,L122-19 ET INSERE UN ART. L122-20-1 AU CODE PRECITE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. L122-21 DU CODE DU TRAVAIL PRECITE.
MODIFIE LES ART. 24,58,65-1,98,98-1 (AL. 1) DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES.
INTRODUIT UN TITRE III-BIS: DISPOSITIONS CONCERNANT LES VOLONTAIRES DANS LES ARMEES (ART. L101-1,L101-2,L101-3,L101-4).
MODIFIE L'ART. 21 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
MODIFIE L'ART. 229 DE LA LOI 932 DU 04-01-1993 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE.
APPLICABILITE DE LA PRESENTE LOI AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
DEFENSE , CODE DU SERVICE NATIONAL , CODE DE PROCEDURE PENALE , CODE DU TRAVAIL , SERVICE MILITAIRE , SERVICE NATIONAL , SERVICE NATIONAL UNIVERSEL , VOLONTARIAT , RECENSEMENT , HAUT CONSEIL DU SERVICE NATIONAL , CONTRAT DE TRAVAIL , AUTORISATION D'ABSENCE EXCEPTIONNELLE , SALARIE , STATUT GENERAL , MILITAIRE , VOLONTARIAT MILITAIRE , TOM , MAYOTTE , PROJET DE LOI
Décision du Conseil constitutionnel n° 97-392 DC du 7 novembre 1997
Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 octobre 1997 par plus de soixante sénateurs
JORF n°260 du 8 novembre 1997 page 16251
<< Art. L. 111-2. - Le service national universel comprend des obligations : le recensement, l'appel de préparation à la défense et l'appel sous les drapeaux.
<< Il comporte aussi des volontariats.
<< L'appel de préparation à la défense a pour objet de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, ainsi qu'au maintien du lien entre l'armée et la jeunesse.
<< L'appel sous les drapeaux permet d'atteindre, avec les militaires professionnels, les volontaires et les réservistes, les effectifs déterminés par le législateur pour assurer la défense de la Nation.
<< Art. L. 111-3. - Le volontariat vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation.
<< Les volontariats s'effectuent dans l'un des trois domaines suivants :
<< - défense, sécurité et prévention ;
<< - cohésion sociale et solidarité ;
<< - coopération internationale et aide humanitaire.
<< Dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, le volontariat de l'aide technique constitue une forme particulière du volontariat de cohésion sociale et solidarité.
<< Art. L. 112-4. - Les jeunes hommes nés en 1979 sont exemptés de l'appel de préparation à la défense. Ils peuvent néanmoins demander à y participer et se porter alors candidats à une préparation militaire.
<< Jusqu'au 31 décembre 2001, les jeunes hommes nés en 1980, 1981 et 1982 sont convoqués pour participer à l'appel de préparation à la défense entre la date de leur recensement et leur dix-neuvième anniversaire.
<< Art. L. 113-3. - Les personnes devenues françaises entre leur seizième et leur vingt-cinquième anniversaire et celles dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'une décision de justice sont soumises à l'obligation de recensement, pour les premières, dès que la nationalité française a été acquise ou que cette acquisition leur a été notifiée et, pour les secondes, dès que la décision de justice a force de chose jugée.
<< Les jeunes étrangers mentionnés à l'article 21-7 du code civil peuvent participer volontairement aux opérations du recensement.
<< Art. L. 113-4. - Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de recensement doit être en règle avec cette obligation.
<< Elle peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser.
<< Art. L. 114-1. - A partir de la rentrée 1998, les principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne font l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre des programmes des établissements d'enseignement du second degré des premier et second cycles.
<< Cet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-Nation tout en sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense.
<< Art. L. 114-2. - En complément de cet enseignement, est organisé pour tous les Français l'appel de préparation à la défense auquel ils sont tenus de participer.
<< L'appel de préparation à la défense a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire. Il dure une journée.
<< A l'issue de l'appel de préparation à la défense, il est délivré un certificat individuel de participation.
<< Art. L. 114-3. - Lors de l'appel de préparation à la défense, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, les formes de volontariats ainsi que les préparations militaires et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve.
<< A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.
<< Art. L. 114-9. - Les Français majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans,
non inscrits sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû figurer, sont convoqués à l'appel de préparation à la défense dans un délai de six mois suivant la découverte de l'omission et dans les conditions fixées à l'article L. 114-4.
<< Art. L. 114-10. - Les Français répondant à l'appel de préparation à la défense ont la qualité d'appelés du service national.
<< Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat.
<< Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de l'appel de préparation à la défense peuvent, ainsi que leurs ayants droit,
obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun.
<< Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d'accueil.
<< Art. L. 114-12. - Les Français peuvent, sur leur demande, prolonger l'appel de préparation à la défense par une préparation militaire.
<< Cette préparation militaire consiste en une formation militaire dont la durée est fixée par l'autorité militaire en fonction des besoins de chaque arme et spécialité.
<< A l'issue de cette préparation militaire, les Français pourront avoir accès à la réserve.
<< Art. L. 121-1. - Les Français peuvent, sous réserve de leur aptitude et dans la limite des emplois budgétaires prévus à cet effet, servir avec la qualité de militaire, comme volontaires dans les armées.
<< A la date du dépôt de leur demande, ils doivent être âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans.
<< Le volontariat est conclu pour une durée de douze mois. Il est renouvelable chaque année. La durée totale du volontariat ne peut excéder soixante mois.
<< Il est souscrit au titre d'une armée ou d'une formation rattachée.
<< Les volontaires peuvent servir dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer au titre du service militaire adapté. Ceux qui sont nés ou ont leur résidence habituelle dans les départements,
territoires et collectivités territoriales d'outre-mer peuvent demander à recevoir une formation professionnelle. Ils servent alors en tant que stagiaires du service militaire adapté.
<< Art. L. 121-3. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. >>
DEUXIEME PARTIE DISPOSITIONS PARTICULIERES MODIFIANT LE LIVRE II (ART. L. 1er A L. 159) DU CODE DU SERVICE NATIONAL
II. - Dans l'article L. 3 bis, les mots : << en France >> sont remplacés par les mots : << sous le régime du code du service national français >>.
III. - 1o Le premier alinéa de l'article L. 5 bis est ainsi rédigé :
<< Un report supplémentaire d'une durée maximale de quatre années scolaires ou universitaires est accordé, sur leur demande, aux jeunes gens visés au 2o de l'article L. 5 qui justifient annuellement de la poursuite d'études ou de formation professionnelle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. >> ;
2o Le dernier alinéa du même article est supprimé.
IV. - Après l'article L. 5, il est inséré un article L. 5 bis A ainsi rédigé :
<< Art. L. 5 bis A. - Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L. 5 (2o) ou L. 5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours.
<< Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de droit privé d'une durée au moins égale à six mois, conclu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L. 5 (2o) ou L. 5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation jusqu'au terme du contrat de travail en cours, dans la limite de deux ans.
<< Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle.
<< Le report est accordé par la commission régionale définie à l'article L. 32.
<< Les modalités d'application de cet article sont fixées par décrets en Conseil d'Etat. Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999. >> V. - Le dernier alinéa de l'article L. 9 est ainsi rédigé :
<< Les jeunes gens qui justifient de la poursuite d'études en vue de l'obtention de diplômes correspondant aux emplois prévus ci-dessus bénéficient du report supplémentaire prévu à l'article L. 5 bis, même s'ils n'ont pas déposé leur demande avant le 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de vingt-deux ans. >> VI. - Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
<< Ce report d'incorporation vient à échéance au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-huit ans.
>> VII. - 1o A la fin du troisième alinéa de l'article L. 6, les mots : << ainsi que le nombre des jeunes gens qui, au cours de ladite année, peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 9 >> sont supprimés ; 2o Dans l'article L. 11, les mots : << des articles L. 9 ou L. 10 >> sont remplacés par les mots : << de l'article L. 10 >> ;
3o Les articles L. 12 et L. 13 sont abrogés ;
4o Au premier alinéa de l'article L. 20, les mots : << des articles L. 9 et L. 10 >> sont remplacés par les mots : << de l'article L. 10 >>.
IX. - 1o Après le premier alinéa de l'article L. 32, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
<< Sont également dispensés des obligations du service national actif, sur leur demande, les jeunes gens mariés dont l'épouse ne dispose pas de ressources suffisantes, ainsi que les jeunes gens qui ont la charge effective d'au moins un enfant.
<< Peuvent aussi être dispensés des obligations du service actif les jeunes gens dont l'incorporation entraînerait une situation économique et sociale grave. >> ;
2o Dans le quatrième alinéa du même article, les mots : << parents ou beaux-parents >> sont remplacés par les mots : << ascendants ou beaux-parents >> ;
3o Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Peuvent aussi être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait pour conséquence l'arrêt d'une exploitation à caractère agricole, commercial ou artisanal dont ils sont titulaires. >> ;
4o Dans le dernier alinéa du même article, les mots : << le général commandant la division militaire >> sont remplacés par les mots : << le général commandant la circonscription militaire de défense >>.
X. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article L. 32 bis sont supprimés. XI. - Après l'article L. 40, il est inséré un article L. 40-1 ainsi rédigé :
<< Art. L. 40-1. - Les jeunes gens visés à l'article L. 17 qui, au moment de leur naturalisation, de leur intégration ou de leur déclaration, ont satisfait à leurs obligations du service national à l'égard de leur Etat d'origine, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat, sont considérés comme ayant satisfait aux obligations imposées par le présent code. >> XII. - 1o L'article L. 66 est abrogé ;
2o Dans le cinquième alinéa de l'article L. 72 et dans le cinquième alinéa de l'article L. 94-9, les mots : << des articles L. 65 et L. 66 >> sont remplacés par les mots : << de l'article L. 65 >>.
XIII. - L'article L. 71 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Toutefois, à titre temporaire et sous réserve des dispositions de l'article L. 6, le ministre chargé des armées peut mettre des appelés volontaires à disposition d'autres ministères par voie de protocole pour des missions d'utilité publique. >> XIV. - Le 2o de l'article L. 75 est ainsi rédigé :
<< 2o Par l'intermédiaire d'organismes publics ou privés fonctionnant dans les conditions prévues par le livre IX du code du travail et avec lesquels des conventions seraient conclues conformément au titre II de ce livre. >> XV. - Après l'article L. 101, il est inséré un article L. 101-1 ainsi rédigé :
<< Art. L. 116-9. - En cas d'application du premier alinéa de l'article L. 76, le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction de contingent au cours des huit derniers mois du service actif. >> XVII. - Dans l'article L. 117, les mots : << l'application des articles L. 5 bis, L. 9 et L. 10 >> sont remplacés par les mots : << l'application des articles L. 5 bis et L. 10 >>.
I. - 1o Avant le premier alinéa de l'article L. 122-18 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, appelé au service national en application du livre II du code du service national, est suspendu pendant toute la durée du service national actif. >> ;
2o Le premier alinéa de l'article L. 122-18 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< La réintégration dans l'entreprise est de droit. >> ;
3o Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-18 ainsi que l'article L. 122-19 du même code sont abrogés. Toutefois, ces dispositions restent applicables aux salariés qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, accomplissent leur service national en application du livre II du code du service national.
<< Art. L. 122-20-1. - Tout salarié ou apprenti, âgé de seize à vingt-cinq ans, qui doit participer à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de un jour.
<< Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié ou à l'apprenti de participer à l'appel de préparation à la défense. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel. >> III. - L'article L. 122-21 du même code est ainsi rédigé :
<< Art. L. 122-21. - Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti au motif que lui-même, le salarié ou l'apprenti se trouve astreint aux obligations du service national, ou se trouve appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque.
<< Toutefois, l'employeur peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, non liée aux obligations de l'alinéa précédent, ou s'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif étranger auxdites obligations. >>
<< L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. >> II. - Dans la première phrase de l'article 58, les mots : << ou de poliomyélite >> sont remplacés par les mots : << , de poliomyélite ou d'un déficit immunitaire grave et acquis >>.
III. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 65-1 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
<< Il est également accordé à la mère ou au père après l'adoption d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, sans préjudice du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer. >> IV. - Le premier alinéa de l'article 98 est ainsi rédigé :
<< L'engagement souscrit par les élèves des écoles militaires peut être contracté dès l'âge de seize ans. >> V. - Au premier alinéa de l'article 98-1, les mots : << , ayant satisfait aux obligations du service national actif ou ayant été régulièrement dispensé, >> sont supprimés.
VI. - Après le titre III, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :
<< Art. 101-1. - Les Français peuvent servir, avec la qualité de militaire, comme volontaires dans les armées sous réserve de présenter les aptitudes nécessaires pour l'exercice de la fonction.
territoires et collectivités territoriales d'outre-mer peuvent demander à recevoir une formation professionnelle. Ils servent alors en tant que stagiaires du service militaire adapté. >> VII. - Il est inséré, après l'article 101-1, un article 101-2 ainsi rédigé :
<< Art. 101-2. - Les volontaires peuvent servir dans les grades de militaires du rang, au premier grade des sous-officiers et des officiers mariniers et au grade d'aspirant. >> VIII. - Il est inséré, après l'article 101-1, un article 101-3 ainsi rédigé :
<< Art. 101-3. - Les articles 4 à 30-2, 35, 53 (1o, 2o et 5o), 65-2, 95, 96 et 97 de la présente loi sont applicables aux volontaires quel que soit leur grade. >> IX. - Il est inséré, après l'article 101-1, un article 101-4 ainsi rédigé :
<< Art. 101-4. - Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. >>
Après le 1o de l'article 21 du code de procédure pénale, il est inséré un 1o bis ainsi rédigé :
<< 1o bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ; >>.
(1) Loi no 97-1019.
Projet de loi no 199 ;
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission de la défense, no 205 ;
Discussion les 18 et 22 septembre 1997 et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 septembre 1997.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 426 (1996-1997).
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 4 (1997-1998).
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 300 ;
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 304.
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission mixte paritaire, no 22 (1997-1998).
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission de la défense, no 314 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 30 (1997-1998) ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 35 (1997-1998) ;
Discussion et rejet le 16 octobre 1997.
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 330 ;
Rapport de M. Daniel Boulaud, au nom de la commission de la défense, no 340 ;
Décision no 97-392 DC du 7 novembre 1997 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: ART. 1

ART. 1

ART. 2
 ART. 24
 l'article 21
 l'article 58
 l'article 65
 l'article 98
 l'article 98
 Art. 101
 l'article 101
 Art. 101
 l'article 101
 Art. 101
 l'article 101
 Art. 101
 l'article 21