Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/54/ic584x.html
Timestamp: 2018-01-21 16:31:52+00:00

Document:
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.15 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Eric Van Rompuy.
Le développement des questions et interpellations commence à 14.15 heures. La réunion est présidée par M. Eric Van Rompuy.
01 Question de M. Benoît Dispa au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le lancement du débat national sur le prix du carbone" (n° 16260)
01 Vraag van de heer Benoît Dispa aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de start van het nationaal debat over de koolstofprijs" (nr. 16260)
01.01 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, le débat national sur le prix du carbone a été lancé le mercredi 25 janvier, lors d'un après-midi d'étude initié par la ministre Marghem. En effet, il est temps d'entamer les discussions afin que la Belgique réalise sa transition énergétique vers un avenir à bas carbone, comme cela a été décidé par I'Accord de Paris en 2015 déjà. Il ne s'agit que d'un débat qui se déroulera sur une année et qui abordera la façon de fixer un prix sur les émissions de carbone dans les marchés non ETS (Emissions Trading System), c'est-à-dire les marchés non couverts par le système européen d'échange de quotas d'émissions et qui concernent apparemment principalement les habitations résidentielles, le transport et l'agriculture.
Le résultat, tant attendu, serait présenté à la fin de l'année mais la ministre Marghem l'a déjà annoncé: "Il n'y aura pas autre chose que des lignes directrices." Dans la presse du mercredi 25 janvier, on pouvait lire, monsieur le ministre, que vous étiez le grand absent de ce débat. Pourtant, le lien entre la réduction des émissions et le prix de l'énergie est incontournable.
Monsieur le ministre, soutenez-vous cette initiative de la ministre Marghem? Travaillerez-vous conjointement avec la ministre durant l'année des travaux? Êtes-vous disposé à suivre les recommandations qui émaneront, le cas échéant, des experts? Estimez-vous nécessaire de fixer un prix au carbone et d'appliquer le principe pollueur-payeur? Si oui, à quoi pourraient être allouées les recettes fiscales dégagées?
01.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, monsieur le député, je voudrais faire référence au rapport du Conseil supérieur des Finances qui a déjà mené différentes études sur ce sujet et ainsi chiffré de nombreux scénarios.
J'attire votre attention sur la part importante de l'écofiscalité dans le cadre du tax shift. Même si précédemment, je n'ai pas directement participé aux discussions, je reste ouvert au débat sur l'écofiscalité qui, je l'espère, n'aboutira pas à une augmentation des impôts mais qui pourrait nous donner des moyens supplémentaires afin de réduire la taxation sur le travail.
J'insiste sur le fait que nous devons rester attentifs à l'effet "Laffer" qui aboutit à une diminution du revenu des taxes. L'écofiscalité tend à arriver à ce résultat, l'effet sur l'écologie étant positif alors que celui sur les recettes est négatif. Nous devons donc tenir compte de cet élément qui pourrait avoir un rôle important.
01.03 Benoît Dispa (cdH): En effet, monsieur le ministre, un adage dit que "trop d'impôts tue l'impôt". Cet adage résume votre préoccupation que je peux comprendre d'une certaine manière.
Dans ce cadre, je note que vous fixez des balises, que vous ne désirez pas d'augmentation d'impôts et que si des moyens supplémentaires sont trouvés, il faut les affecter prioritairement à la réduction des taxes sur le travail. Les balises que vous fixez peuvent être intéressantes mais il faudra que votre approche du dossier puisse se concilier avec les impératifs liés aux préoccupations environnementales qui intéressent la ministre de l'Énergie.
Le débat n'en est qu'à son début. Je prends bonne note que vous êtes ouvert aux discussions et que vous y participerez activement. Je vous en remercie d'avance.
02 Question de M. Vincent Scourneau au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la monnaie virtuelle ou la crypto-monnaie" (n° 16327)
02 Vraag van de heer Vincent Scourneau aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "virtuele munten of cryptomunten" (nr. 16327)
02.01 Vincent Scourneau (MR): Monsieur le ministre, entre octobre 2014 et octobre 2016, le cours du Bitcoin est passé de 255 à 582 euros. Les volumes d'échange ne cessent d'augmenter et nous pouvons bien imaginer que l'engouement pour cette monnaie virtuelle n'est pas étranger aux contrôles qui sont faits sur le cash par les différents professionnels du secteur. Cette crypto-monnaie devient l'équivalent digital du cash, mais il n'y a plus besoin de porteurs de valises, un clic suffit pour injecter du cash en toute discrétion d'un côté à l'autre du globe.
Le Bitcoin n'est pourtant déjà plus l'outil du futur pour la fraude ou la criminalité. En effet, une nouvelle monnaie virtuelle vient d'apparaître, le Monero. Les transactions via cette nouvelle crypto-monnaie sont intraçables. La valeur du Monero a décuplé depuis sa création en 2014 et sa capitalisation est passée à plus de 130 millions d'euros. L'achat du Monero se fait par paiement en Bitcoins, ce qui complique encore la traçabilité des opérations sous-jacentes. D'autres crypto-monnaies arrivent sur le marché.
Le rapport de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) affirme que "si la monnaie virtuelle peut être utilisée pour faire circuler librement des fonds, le recours aux canaux traditionnels devra toujours avoir lieu pour effectuer les opérations du premier stade (injection) et du troisième stade (intégration)". Cette affirmation devrait rapidement être remise en question, car le paiement virtuel se développe exponentiellement dans tous les secteurs d'activités.
En effet, vous pouvez déjà payer avec les Bitcoins pour acheter les produits suivants: des meubles, des bijoux, des appareils électroniques, des tickets de théâtre, des vêtements, des chaussures, des cours, des véhicules, des animaux, des cadeaux, bref, tout ce qu'il est possible d'acheter. Les ONG acceptent également des dons en Bitcoins. Et Daech aussi. Les fonds ne devront donc bientôt plus sortir dans le monde réel puisque de plus en plus d'acteurs accepteront la monnaie virtuelle dès l'origine. Toute transaction commerciale pourrait ainsi échapper à tout contrôle, à tout impôt et à toute TVA. Voilà en fait une définition d'une économie parallèle totalement opaque.
Monsieur le ministre, avez-vous déjà évalué ce risque avec vos collègues et envisagé des moyens de contrôle sur ce type d'opérations virtuelles qui peuvent se faire en toute discrétion, à partir même d'un smartphone?
02.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Scourneau, d'une manière générale - et vous l'avez très bien souligné -, on observe une utilisation croissante des nouveaux moyens de paiement dans le cadre du blanchiment des capitaux. Cette progression est concomitante à la généralisation de l'utilisation de monnaies ou d'instruments de paiement électroniques en Belgique et à la croissance des ventes en ligne. À cela s'ajoute le fait que les offres de service se sont diversifiées en matière de solutions de paiement et de supports d'investissement. La spéculation se trouve aussi encouragée par la forte volatilité de certaines monnaies virtuelles, dont l'exemple le plus célèbre est évidemment le Bitcoin.
Les monnaies virtuelles non régulées proposent par ailleurs des coûts de transaction réduits qui contribuent à leur succès. Certaines monnaies virtuelles se caractérisent par le fait qu'elles sont convertibles en devises réelles et qu'elles ne sont régulées par aucune autorité centrale. Par ailleurs, des intermédiaires offrent des services de courtage relatifs à l'achat ou à la vente de monnaies virtuelles sans être agréés par une quelconque autorité. Dans certains cas, ils peuvent proposer leurs services en Belgique tout en étant logés sur des plates-formes actives depuis l'étranger. Les blanchisseurs peuvent aussi profiter de la volatilité des cours pour permettre des transferts d'argent entre deux personnes, à la faveur d'opérations spéculatives d'aller-retour.
Peu d'informations sont disponibles au sujet d'éventuels dossiers relatifs à l'utilisation de la monnaie virtuelle, celle-ci n'ayant aucune contrepartie en recours légal. Il est cependant flagrant de constater que les monnaies virtuelles participent à la montée de techniques de blanchiment dématérialisées et sans intermédiaires. L'usage du Bitcoin s'est notamment généralisé sur les plates-formes de commercialisation de stupéfiants et autres produits illicites présents dans le fameux dark web. Dans le passé, des enquêtes menées par les autorités américaines ont abouti à la fermeture de telles plates-formes et à l'identification de leurs administrateurs. Ce fut, par exemple, le cas de la plate-forme Silk road. Les données récupérées lors de ces enquêtes contenaient des informations sur des transactions en Bitcoin qui ont notamment permis d'identifier des utilisateurs au-delà de leurs frontières et même ici, en Belgique.
La CTIF a réalisé une analyse stratégique en 2014 au sujet des nouvelles méthodes de paiement, Bitcoin compris. Il en résulte, en comparaison avec les pays voisins, que le nombre de déclarations de soupçons en relation avec l'utilisation de Bitcoin est resté, pour l'instant, relativement limité. Ce nouveau moyen de paiement prend néanmoins une place de plus en plus importante dans le système financier et les autorités de contrôle feront face, dans les mois et années à venir, à des problèmes techniques et juridiques en rapport avec ce nouveau moyen de paiement.
Je voudrais ajouter une chose, à titre personnel. J'en ai déjà parlé plusieurs fois avec le gouverneur de la Banque nationale. Cela va sans doute continuer. Vous le savez peut-être, ce week-end, dans le Limbourg, le Limbu va être lancé, une sorte de monnaie alternative. Nous allons regarder cela de très près. C'est une bonne idée, mais cela doit être surveillé.
02.03 Vincent Scourneau (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je vois que vous avez finalement fait le même constat que celui que je dénonce. Vous avez mesuré le risque. Je mesure évidemment toute la difficulté déjà juridique puisqu'on est vraiment confronté à des problèmes de localisation, de repérage de ces personnes qui peuvent d'un simple clic, à partir de n'importe où, opérer partout dans le monde.
Je pense d'ailleurs qu'on devrait, de manière plus générale et plus circonstanciée, réfléchir à toute cette criminalité qui se développe sur les réseaux au niveau d'internet et à tout ce qui fait qu'aujourd'hui, on peut être confronté d'un simple clic à une criminalité organisée. En tout cas, j'apprécie votre réponse et j'espère que vous pourrez poursuivre de manière déterminée la traque de cette fraude qui, vraisemblablement, est liée à une évolution technologique mais aussi à un problème qui ne va faire que grossir dans les prochains mois et dans les prochaines années.
03 Question de M. Vincent Scourneau au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les monnaies locales complémentaires" (n° 16329)
03 Vraag van de heer Vincent Scourneau aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de lokale complementaire munten" (nr. 16329)
03.01 Vincent Scourneau (MR): Monsieur le ministre, finalement, quelque part, la première question s'intègre assez bien dans la philosophie de cette deuxième question puisque vous avez fait la transition sur ce que vous avez vécu ce week-end. Ma question porte, en effet sur ce phénomène économique qu'est le nouvel usage de monnaie locale. En effet, l'usage de monnaie locale complémentaire est un phénomène économique qui connaît un essor assez impressionnant depuis des années. On compterait près de 5 000 initiatives de par le monde.
En Belgique également, on trouve depuis cinq ans de nombreuses monnaies locales telles que les "blés" à Grez-Doiceau – dont Mme Sybille de Coster-Bauchau, ici présente est bourgmestre et promotrice de cette nouvelle monnaie – le "talent" à Louvain-La-Neuve ou encore le "valeureux" à Liège.
Concrètement, les citoyens sont invités à échanger la monnaie en cours dans le pays contre de la monnaie locale au sein de comptoirs disséminés dans la commune. L'argent est ensuite conservé sur un compte pour servir de garantie. La monnaie locale complémentaire doit alors être considérée comme une sorte de bon d'achat valable sur un territoire donné.
Les partisans du projet estiment que son introduction permet un soutien du commerce de proximité, le maintien des richesses produites à l'échelon local ou encore une contribution à une meilleure répartition de ces richesses. Si les objectifs de ce genre d'initiatives peuvent, à première vue, sembler louables, il n'en reste pas moins que l'introduction d'une monnaie concurrente à la monnaie en vigueur au niveau national pose énormément de questions. On peut s'interroger sur la sécurité contre la contrefaçon (articles 173 à 178 du Code pénal), le maintien de la valeur de convertibilité, le respect des règles en matière de TVA, le travail au noir, le paiement des rémunérations en partie ou pour tout en monnaie locale (ce qui est d'ailleurs interdit par la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs).
Bref, on trouve des dispositions un peu partout de manière éclectique, qui font croire que lorsqu'on commence à travailler avec ces monnaies locales, on est très souvent dans un champ de parfaite illégalité.
Monsieur le ministre, quelle est votre position par rapport à l'essor de ces monnaies locales complémentaires? Ne favoriseraient-elles pas une économie souterraine? Fournissent-elles les mêmes garanties légales en ce qui concerne les problèmes soulevés ci-dessus que les monnaies officielles?
03.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, cher collègue, l'article 178bis du Code pénal stipule ce qui suit: "Quiconque aura émis un signe monétaire destiné à circuler dans le public comme moyen de paiement sans y avoir été habilité par l'autorité compétente, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 euros à 10 000 euros, ou d'une de ces peines seulement.".
Les travaux préparatoires à cet article nuancent cependant le contexte dudit article. Je cite: "Ne tombent évidemment pas dans le champ d'application de l'article 178bis l'émission de chèques, de lettres de change, de cartes de paiement ou l'ouverture de comptes à vue dont on peut disposer au moyen de chèques ou d'ordre de virement pour effectuer des paiements ainsi que l'émission de jetons, de bons ou tickets dont l'utilisation est limitée à des usagers bien définis tels le personnel d'une entreprise, la population d'une école, les membres d'une association, et dont la valeur est limitée en fonction du prix des biens et services qui peuvent être consommés par ces usagers." Il faudra donc juger au cas par cas si l'émission locale des signes monétaires est licite ou non.
Il est à noter que l'établissement d'un système de monnaie complémentaire sous forme électronique peut être soumis au Livre VII du Code de droit économique relatif aux services de paiement et de crédit. Dans ce cas, un agrément préalable de la Banque nationale pourrait être requis.
Pour ce qui concerne la ressemblance avec des billets, j'aimerais citer la loi du 11 juin 1889, relative aux imprimés ou formules ayant l'apparence de billets de banque ou d'autres valeurs fiduciaires. L'article 1 stipule ce qui suit: "Sont interdits, la fabrication, la vente, le colportage et la distribution de tous imprimés ou formules obtenus par un procédé quelconque qui, par leur forme extérieure, présenteraient, avec les billets au porteur émis par le Trésor public ou avec les billets de banque, les titres de rente et timbres des postes ou des télégraphes, les actions, obligations, parts d'intérêts, coupons de dividende ou intérêts y afférents et généralement avec les valeurs fiduciaires émises, en Belgique ou à l'étranger, par les États, les provinces ou départements, les communes ou établissements publics, les sociétés, compagnies ou entreprises privées, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation des dits imprimés ou formules aux lieu et place des valeurs imitées".
L'article 2, toujours au sujet d'une loi de 1889, prévoit ceci et je cite: "Toute infraction à l'article qui précède sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs à mille francs ou de l'une de ces peines seulement."
Pour être complet, je rappelle que l'article 128 du Traité de l'Union européenne stipule explicitement que "les billets émis par la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales sont les seules à avoir cours légalement dans l'Union. Les professionnels qui accepteraient une monnaie locale ne peuvent en aucun cas refuser un paiement au moyen de billets en euros.
03.03 Vincent Scourneau (MR): Monsieur le président, je vous remercie. On peut constater que cette matière est très complexe, alors qu'elle est parfois banalisée par la presse. Il serait judicieux d'y porter attention, car des initiatives partant d'un bon sentiment sont prises mais partent dans tous les sens. Celles-ci finissent par contrevenir, de manière systématique, aux différentes dispositions qu'elles soient pénales ou rattachées à la circulation de la monnaie. En tout état de cause, il serait avisé d'être prudent. Vous l'aviez dit, je crois, tout à l'heure, à titre liminaire et avant même que je pose la question, que ce sujet vous préoccupait par rapport à l'actualité du week-end. Je pense que compte tenu de l'engouement, qui se répand de plus en plus, en termes d'économie circulaire, d'intérêt local ou environnemental - tout ce qui est à la mode aujourd'hui -, il serait bon de rappeler les réflexes de base.
- mevrouw Sonja Becq aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het fiscaal statuut van onbezoldigde vrijwilligers" (nr. 16364)
- mevrouw Sonja Becq aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het fiscaal statuut van de vrijwilligersvergoeding" (nr. 16365)
- Mme Sonja Becq au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le statut fiscal des volontaires non rémunérés" (n° 16364)
- Mme Sonja Becq au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le statut fiscal de l'indemnité de volontariat" (n° 16365)
04.01 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, de twee vragen zijn samengevoegd, maar het gaat wel om twee aparte vragen. Ik hoop dat u ook op beide vragen antwoordt. U knikt, dus dat is in orde.
De eerste vraag heeft te maken met de onbezoldigde bestuursvrijwilliger die valt onder de vrijwilligerswet. Hij krijgt geen vergoeding, tenzij soms een kostenvergoeding. Daarvoor moet in principe geen specifieke fiche worden afgeleverd. Nochtans wordt me gesignaleerd dat er een fiche 281 wordt gevraagd. Voor een hoop vrijwilligersorganisaties die denken dat ze onder de vrijwilligerswet vallen, houdt dat een bijkomende administratieve rompslomp in. De vrijwilligerswet is een sociale wet, maar die heeft vaak fiscale en financiële implicaties die blijkbaar niet altijd op dezelfde manier worden geïnterpreteerd.
Kent u het probleem? Wordt er een fiscale fiche 281 gevraagd? Is het noodzakelijk dat zo’n fiche effectief wordt opgesteld? Is er een wetswijziging nodig om duidelijkheid te creëren? Of is een circulaire ook mogelijk? Wat is de oplossing volgens u? Hebt u daarover al overlegd met de minister van Sociale Zaken?
Een ander probleem in het kader van de vrijwilligerswetgeving is de fietsvergoeding. Ik was blij om te lezen dat ook uw partij opnieuw aandacht heeft voor het vrijwilligerswerk en de vergoeding voor de vrijwilligers.
Ik heb al een tijdje een wetsvoorstel over de vrijwilligersvergoeding klaar. In dat kader wordt ook de fietsvergoeding gehanteerd. Bij het opstellen van het wetsvoorstel hebben we vastgesteld dat er verschillende fietsvergoedingen bestaan. Zo is er het maximum in de vrijwilligerswet dat destijds was gebaseerd op een van de parameters, dan is er ook de fietsvergoeding die door de FOD Financiën gehanteerd wordt en daarnaast is er nog het aanvaarde maximum voor werknemers. Dat zorgt op het terrein nogal voor verwarring omdat men niet altijd weet met welke parameter men rekening moet houden.
Wat is uw mening daarover, mijnheer de minister? Is een eenduidige fietsvergoeding noodzakelijk? Kunt u dat op een eenvoudige manier realiseren en de fietsvergoeding voor vrijwilligers op een lijn plaatsen met die voor werknemers?
04.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mevrouw Becq, wanneer een vzw overgaat tot terugbetaling van kosten die eigen zijn aan de organisatie aan haar vrijwilligers, dan moet die vzw geen fiche 281 invullen of uitreiken. De vzw moet dan enkel op vraag van de administratie een nominatieve lijst voorleggen met vermelding van de terugbetaalde bedragen per verkrijger en de bewijsstukken ervan. Dat is heel duidelijk op vraag, wanneer er vraag naar zou zijn. Dit werd reeds duidelijk gecommuniceerd in antwoord op een eerdere parlementaire vraag en er is daaromtrent ook een rondschrijven. Als u wilt, kan ik dat aan u laten bezorgen.
Dit standpunt is ook van toepassing op de onbezoldigde bestuurder-vrijwilliger, wanneer die binnen het toepassingsgebied van de vrijwilligersregeling valt. Dat is nogal evident: of iemand op fiscaal vlak al dan niet als vrijwilliger kan worden aangemerkt, hangt af van de feitelijke omstandigheden, eigen aan de concrete situatie, en moet dan ook in die hoedanigheid worden beoordeeld.
Naar mijn mening is de regeling omtrent de fietsvergoeding niet verwarrend en eigenlijk ook niet onduidelijk. De drie stelsels die door u werden beschreven, behandelen immers niet dezelfde materie en kunnen bijgevolg niet volledig met elkaar worden vergeleken. Ik maak het onderscheid tussen de drie.
Ten eerste, overeenkomstig artikel 38, § 1 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 is de kilometervergoeding die wordt toegekend door een werkgever aan zijn werknemers voor de woon-werkverplaatsingen met de fiets, vrijgesteld ten belope van maximaal 0,145 euro per kilometer. Het geïndexeerde bedrag voor aanslagjaar 2018 bedraagt 23 eurocent per kilometer. De fietsvergoeding is echter een gunst van de werkgever aan de werknemer. De werkgever is dus niet verplicht om deze toe te kennen. De werkgever mag het bedrag van de fietsvergoeding eveneens vrij bepalen, maar uiteraard rekening houdend, wat hem betreft inzake fiscale consideraties, met de bedragen die ik net heb genoemd.
Ik kom tot het tweede systeem. Overeenkomstig de twee koninklijke besluiten van 13 juni 2010 houdende toekenning van een vergoeding voor het gebruik van de fiets aan, enerzijds, de personeelsleden van het federaal openbaar ambt en, anderzijds, de personeelsleden van sommige overheidsdiensten, wordt de vergoeding vast­gesteld op respectievelijk 20 eurocent en 15 eurocent per afgelegde kilometer. Deze regelgeving behoort tot de bevoegdheid van de minister belast met Ambtenarenzaken.
Die regeling is echter wel in overeenstemming met de vrijstelling van artikel 38 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, waarover we het in het eerste punt hadden, omdat de vergoeding die wordt toegekend beneden het maximum­bedrag van de vrijstelling ligt.
Nu kom ik tot een derde luik van de situatie omtrent de fietsvergoeding. Sommige ver­goedingen geven geen aanleiding tot belasting­heffing omdat zij de terugbetaling vertegen­woordigen van kosten die de verkrijgers maken in het kader van een of andere activiteit die als vrijetijdsbesteding kan worden aangeduid. De circulaire inzake de vrijwilligers, opgesteld door mijn administratie, actualiseert en coördineert de richtlijnen in verband met de niet-belastbare bedragen van de vergoedingen voor vrijwilligerswerk. Het bedrag van de vergoeding bedraagt momenteel 0,20 euro per afgelegde kilometer. Die fietsvergoeding is in principe niet geïndexeerd.
Aangezien de vrijwilligerscirculaire kadert in de terugbetaling van kosten die eigen zijn aan de vrijwilligersorganisatie, terwijl de vrijstelling bedoeld in artikel 38 kadert in de tegemoetkoming van de werkgever in de verplaatsing voor woon-werkverkeer met de fiets, wordt een aanpassing van de circulaire op dit moment dan ook niet overwogen.
04.03 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.
Ik begin mijn repliek met het laatste dat u meldt. Ik kan mij voorstellen dat de verwarring te maken heeft met het feit dat er in de vrijwilligersorganisaties ook wel werknemers actief zijn die de terugbetalingen vergelijken met de fietsvergoeding waar zij recht op hebben. Voor mij is het ook door het uitpluizen van deze materie duidelijk geworden dat er verschillende parameters gelden naargelang de situatie. Dat is niet voor iedereen even duidelijk. Dat het voor een deel extra administratieve rompslomp met zich meebrengt, kan ik wel begrijpen. Ik hoor u verwijzen naar een circulaire.
Uit uw antwoord op mijn eerste vraag onthoud ik dat er gewoon een lijst op naam van terugbetalingen bijgehouden moet worden. De vandaag bestaande werkwijze, waarbij de bewijsstukken bijgehouden worden, volstaat. Op het moment dat de administratie daarnaar vraagt, kunnen die bewijsstukken aan de controleur bezorgd worden. Op die manier komt er geen extra rompslomp bij kijken.
Het gaat in de vrijwilligersorganisaties om vrijwilligers die er een hoop taken bij nemen. Die administratie is er dan soms te veel aan. Soms beschouwen zij het alsof hun vrijwillige inspanningen niet gewaardeerd worden. Ik hoop dat u daarvoor begrip hebt.
04.04 Minister Johan Van Overtveldt: Dat is ook de reden waarom er geen verplichting is voor die fiche 281.
05 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de Evaluatiecommissie van de DAVO" (nr. 16366)
05 Question de Mme Sonja Becq au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la Commission d'évaluation du SECAL" (n° 16366)
05.01 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, via het ministerieel besluit van 18 augustus is de Evaluatiecommissie van de DAVO opnieuw samengesteld. Voor zover ik weet, is er sindsdien nog geen initiatief genomen om die commissie samen te roepen. Ik vond ook geen verslagen terug op de website van de DAVO. Ik heb ook nog geen uitnodiging gekregen voor een vergadering.
Ik heb dan ook een aantal praktische vragen.
Is er een opstart gepland en zo ja, wanneer? Waarom zijn er nog geen vergaderingen geweest? Op welke termijn wordt de opstart van deze Evaluatiecommissie effectief gepland?
05.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Becq, de Evaluatiecommissie waarnaar u verwijst, vergaderde een eerste keer op 7 december 2016.
05.03 Sonja Becq (CD&V): (…)
05.04 Minister Johan Van Overtveldt: Dat zal ik proberen te achterhalen, maar ik zal eerst mijn antwoord geven.
Op deze vergadering werden alle leden, na hun benoeming of aanduiding, uitgenodigd. Dat is de informatie die ik heb gekregen.
Tijdens deze vergadering werd een overzicht gegeven van de kerncijfers voor de jaren 2010 tot 2015, en gedeeltelijk voor het jaar 2016. Er zullen drie tot vier vergaderingen per jaar worden georganiseerd. Op de betreffende vergadering van 7 december werd ook uitgelegd dat het zuiver praktisch niet mogelijk is een evaluatieverslag te laten publiceren vóór eind januari.
Indien u geen uitnodiging hebt ontvangen, verzoek ik u vriendelijk uw officiële contactgegevens mee te delen. Wij zullen dan het nodige doen, zodat u de volgende keer wel degelijk wordt uitgenodigd.
05.05 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, het was niet mijn bedoeling om een individuele uitnodiging te ontvangen. Ik was er echt van overtuigd dat er nog geen vergadering had plaatsgevonden. Het lijkt mij belangrijk dat de evaluatie en ook de opvolging gebeurt.
Ik zal u mijn gegevens nog eens overmaken.
- M. Gilles Vanden Burre au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'investissement de la SFPI dans BNP Paribas" (n° 16016)
- M. Gilles Vanden Burre au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'investissement de la SFPI dans Euronext" (n° 16017)
- M. Gilles Vanden Burre au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les investissements de la SFPI à l'étranger" (n° 16018)
- M. Gilles Vanden Burre au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les investissements de la SFPI dans le développement durable et la participation à la campagne divestment" (n° 16019)
- de heer Gilles Vanden Burre aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de investering van de FPIM in BNP Paribas" (nr. 16016)
- de heer Gilles Vanden Burre aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de investering van de FPIM in Euronext" (nr. 16017)
- de heer Gilles Vanden Burre aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de investeringen van de FPIM in het buitenland" (nr. 16018)
- de heer Gilles Vanden Burre aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de investeringen van de FPIM in duurzame ontwikkeling en de participatie in de divestment campaign" (nr. 16019)
06.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, déjà fin de l'année dernière, je vous interrogeais au sujet de la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI), et en particulier des investissements pour Brussels Airport. On avait alors suggéré d'auditionner la SFPI sur l'ensemble de ses activités, s'agissant d'un acteur déterminant sur le plan du financement et de l'économie en Belgique. Cela n'avait pas pu se faire pour des raisons d'agenda. C'est ainsi que je souhaite vous interroger aujourd'hui sur un certain nombre de points que j'estime pertinents. Il sera plus facile que je les aborde un par un.
En préambule, je rappelle que la description des missions de la SFPI inclut la responsabilité de trouver un équilibre clair et responsable entre aspects financiers et sociétaux des entreprises dans lesquelles elle investit. En termes de rentabilité, elle établit des indicateurs précis dans la charte d'investissement: une stratégie d'entreprise claire (détail et crédibilité), l'obtention d'une rentabilité normale, une politique de dividendes à court, moyen et long termes. En termes de plus-value sociétale, ce qui nous intéresse particulièrement pour cet outil d'investissement public, ce sont les aspects liés à l'emploi, l'utilité sociale, le respect de la législation et de la réglementation, des aspects éthiques (code de bonne conduite), des aspects environnementaux tels que la participation à la protection de l'environnement, les aspects liés aux droits de l'homme et des personnes et les aspects liés aux droits des consommateurs. C'est sous ces angles que nous avons fait notre analyse et rédigé nos questions.
Je vais commencer par la question qui a trait aux investissements dans BNP Paribas.
Comme vous le savez, l’État belge détient près de 10 % du capital de BNP Paribas pour une participation chiffrée à plus de 7 milliards d'euros. Cette participation est le résultat du sauvetage de Fortis organisé par l'État fédéral en septembre 2008, sous le gouvernement d'Yves Leterme. L’État belge est devenu le premier actionnaire du groupe BNP Paribas Fortis qui est un des plus grands groupes internationaux.
Ceci étant dit, plusieurs constats montrent que les comportements de ce groupe bancaire posent des questions en termes de bonnes pratiques, sociales et environnementales. En voici deux exemples récents.
Selon un rapport de l'ONG néerlandaise PAX for peace récemment publié, BNP Paribas aurait investi entre janvier 2013 et août 2016 un peu plus de 9 milliards de dollars dans le secteur des armes nucléaires. La banque fait figure de très mauvais élève européen en la matière. De plus, la presse a relayé que 28 agences de BNP Paribas Fortis fermeront en 2017 en Belgique et que 1 600 emplois pourraient disparaître dans les douze prochains mois. Enfin, en 2015, on parlait de la possibilité pour l’État belge de se désengager de BNP Paribas. L'opération pourrait rapporter gros en termes de réduction de la dette pour l'État. Á ce stade, aucune décision formelle n'a été prise par rapport à ce désengagement.
Enfin, toujours en 2015, l’État fédéral, sous votre impulsion, demandait aux banques d'affaires Nomura et Leonardo de faire une analyse stratégique des principales participations de l’État belge dans des entreprises afin d'optimiser la stratégie d'actionnariat de l'État belge. L'étude concernait entre autres BNP Paribas mais aussi Belfius, Ethias, Brussels Airport, Proximus, bpost et la Loterie Nationale.
Tous ces éléments me mènent à vous poser les questions suivantes.
Quelles sont les directives données par la SFPI aux actionnaires représentant l'État belge au conseil d'administration de BNP Paribas Fortis? Pouvez-vous nous citer des dossiers concrets récents dans lesquels ces actionnaires ont pris des positions spécifiques et ainsi influencé le cours des décisions prises par BNP Paribas? Je pense notamment aux décisions qui concernent la Belgique, comme les fermetures d'agences et les pertes d'emplois.
Comment comptent réagir la SFPI et les administrateurs belges de BNP Paribas face à l'information selon laquelle la banque a massivement investi dans les armes nucléaires?
Quelles sont les conclusions du rapport de Nomura et Leonardo concernant la participation de l'État belge dans BNP et quelles sont vos intentions à moyen et long termes à cet égard?
06.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Vanden Burre, les administrateurs, et non les actionnaires, proposés par la SFPI, qui agissent en mission déléguée pour le compte de l'État belge au conseil d'administration de BNP Paribas sont indépendants. C'est bien décrit dans tous les accords. Une concertation est néanmoins organisée régulièrement avec ces administrateurs.
La SFPI s'est renseignée auprès de BNP Paribas sur les montants que vous citez. La banque n'a pas pu confirmer le chiffre de 9 milliards de dollars. Par contre, elle a confirmé la surveillance très stricte appliquée au sein du groupe dès lors qu'il s'agit de financer l'industrie de l'armement.
Dans le cadre de son plan d'avenir Vision 2020, BNP Paribas a en effet l'intention de réduire certaines activités et d'en développer d'autres, par exemple liées à la cybersecurity. Au total, BNP Paribas Fortis verra ses effectifs se réduire de 1 000 équivalents temps plein sur trois ans (soit environ 2,5 % par an), suite à l'attrition naturelle de son personnel et à des départs volontaires uniquement. Cela signifie que plusieurs agences seront regroupées. Mais cela n'engendrerait pas de licenciement sec.
Enfin, le groupe BNP Paribas étant coté et l'État belge possédant un peu plus de 10 % de son capital, les informations sur les intentions de l'État belge et/ou de la SFPI au regard de sa participation ne peuvent absolument pas être communiquées afin de ne pas influencer le cours de bourse.
06.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses, lesquelles sont, en effet, relativement réduites. À ce stade-ci, vous-même ou la SFPI ne répondez pas vraiment. Ce qui nous intéressait était de savoir si les administrateurs avaient eu des prises de parole lors des prises de décision assez importantes voire graves quant à ce qui se fait, notamment au niveau belge, en ce qui concerne les rapatriements de dividendes, les fermetures d'agences. Ce qui nous intéresse est de constater le comportement qu'ils ont adopté à ce moment-là. En ce qui concerne les armes nucléaires et le reste, je prends bonne note de vos réponses. Néanmoins, vos réponses ne nous satisfont pas pleinement. Vous n'en serez, je suppose, pas surpris étant donné qu'elles présentent de nombreuses lacunes.
La question suivante est en lien avec les investissements de la SFPI au sein d'Euronext. Depuis 2014, la SFPI détient 4,5 % du capital d'Euronext, ce qui représente un peu plus de 60 millions d'euros. Euronext est le principal opérateur financier de la zone euro avec 1 300 émetteurs représentant une capitalisation boursière de 2 600 milliards d'euros. La société est entrée en bourse le 20 mai 2014. Avant cette introduction en bourse, un groupe d'investisseurs, dont fait partie la SFPI, et appelés actionnaires de référence, inclut, à côté de la SFPI, quantité d'entités en provenance d'autres pays telles que ABN AMRO, BNP Paribas, BNP Paribas Fortis, Banco Espirito Santo, etc. Ce groupe est donc un consortium franco-belgo-hollando-portugais.
Les actionnaires de référence sont tenus à un lock-up de trois ans, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas céder leur participation dans Euronext avant le 19 juin 2014 (échéance au 19 juin 2017).
Dans le dernier rapport de la SFPI, on peut lire que la stratégie d'Euronext avait consisté à rendre l'entreprise indépendante et à fortifier sa position comme centre financier en Europe occidentale. Par ailleurs, et ceci n'est pas sans importance, le 4 décembre 2015, Euronext Paris était condamnée à verser une amende de cinq millions d'euros par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). On lui reprochait alors de faire du "trading à haute fréquence" et d'utiliser des algorithmes prévisionnels à des fins déstabilisatrices.
Monsieur le ministre, quelles sont les raisons qui ont poussé la SFPI à investir dans Euronext en 2014 et comment cet investissement rentre-t-il dans les critères, déjà décrits, dans la charte d'investissement de la SFPI? Comment a réagi la SFPI suite à l'amende infligée par l'AMF? Euronext fait-il encore du trading à haute fréquence aujourd'hui?. La SFPI a-t-elle des représentants au sein du conseil d'administration d'Euronext? Que compte faire la SFPI de sa participation en 2017 étant donné qu'elle a la possibilité de sortir du consortium à partir du 19 juin prochain?
06.04 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Vanden Burre, j'ai relevé quatre questions.
Votre première question a trait aux investissements. Le conseil d'administration de la SFPI a considéré important d'ancrer un marché boursier efficace qui permet aux sociétés qui le souhaitent d'utiliser ce marché pour se financer. Une bourse est en effet un asset stratégique tant pour les opérateurs financiers que pour les sociétés. L'opportunité de rentrer dans Euronext génère, depuis lors, des dividendes et il y a une plus-value latente de plusieurs dizaines de millions d'euros. Il est également clair que la SFPI a agi en respectant son but lucratif.
La deuxième question concerne le trading haute fréquence qui représentait, en 2015, 26 % des volumes traités au sein de l'activité "cash trading" et 12 % de l'activité "produits dérivés". J'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit du poids des volumes high frequency trading dans les volumes totaux traités sur les marchés et non de la part que ces volumes représentent dans le chiffre d'affaires. La mise à jour de ces chiffres sera disponible avec la publication du document de référence 2016 fin mars-début avril mais nous n'anticipons pas de changements majeurs de ces proportions. L'amende de l'AMF, de cinq millions d'euros, a été payée mais Euronext a fait appel.
En réponse à votre troisième question, je puis dire que le SFPI fait partie d'un pacte d'actionnaires qui ensemble détiennent plus d'un tiers des actions d'Euronext et ces actionnaires ont le droit de proposer trois administrateurs. En l'occurrence, un des trois administrateurs est aujourd'hui un membre du conseil d'administration de la SFPI. Les administrateurs, dans l'intérêt de la société, veillent notamment à ce que les marchés restent accessibles et efficaces pour un maximum de sociétés dans tous les pays où Euronext est actif.
Enfin, dernière question, la SFPI est très satisfaite du return sur sa participation et étudie sa position, sachant qu'Euronext est une société cotée et qu'il faut être très prudent avec des informations potentiellement sensibles.
06.05 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre, je prends acte de vos réponses. Je comprends que ces informations soient sensibles mais on pourrait imaginer avoir un canal permettant de divulguer de telles informations, à huis clos par exemple, afin que les membres de la commission puissent y avoir accès. Il s'agit tout de même d'investissements publics.
Je me permets de passer à la question suivante, qui concerne les investissements étrangers. Je vais lister les différents points sur lesquels nous avons des questions.
En Inde, il y a un fonds qui s'appelle le Tara IV Investment Fund. L'État belge participe à hauteur de 0,33 million d'euros (29 %). Il s'agit d'un fonds d'investissement à impact sociétal dans les domaines de la santé, de la nourriture, de l'éducation et des énergies alternatives. Il est précisé dans le rapport que nous avons consulté que ce fonds a identifié deux projets, dont un belge, dans lesquels il souhaite investir. On parle d'un investissement avec une société belge renommée. C'est à ce sujet que nous nous posons des questions.
En Chine, nous avons des questions concernant le projet Datang-SFPI Venture Capital Fund de 5,56 millions d'euros, 45 % du fonds d'investissement à capital-risque chinois, surtout axé sur les PME. Dans le rapport de la SFPI, on peut lire qu'il y a plusieurs projets de technologie de pointe particulièrement prometteurs en préparation, dont des projets belges.
Le point suivant a trait au Capital China Outbound Fund, où la SFPI a 5,22 millions d'euros (50 %). Il s'agit d'un fonds miroir, en collaboration avec China Investment Coproration (CIC), le plus grand fonds souverain chinois. Il est entré dans le capital de Viadeo, qui est en pleine restructuration. Le fonds miroir devait être en principe investi dans son intégralité par le biais de quatre investissements, dont deux liés à la Belgique.
Toujours en Chine, il y a le China-Belgium Direct Equity Investment Fund. Ce fonds a investi dans deux entreprises belges: Weihai Golden Star et Suzhou Eden SIP. D'autres importants moyens d'investissements subsistent pour des projets liés à la Belgique. C'est ce qui est précisé dans le rapport annuel.
Enfin, au Brésil on parle de Performa Cleantech Investment Fund. Ce fonds a investi dans six projets. Il est actif dans les secteurs de l'efficacité énergétique, le traitement et la gestion des effluents et des déchets solides. Toutefois, on peut lire dans le rapport de la SFPI que, suite à la mauvaise situation économique du Brésil, il est fort probable que ce projet Performa ne procède pas à de nouveaux investissements à court terme.
Monsieur le ministre, au regard de tous ces cas que je viens de citer, quelles sont les garanties mises en place par la SFPI quant au respect des aspects éthiques, environnementaux, sociaux et liés aux droits de l'homme lorsqu'il s'agit de réaliser des investissements à l'étranger? Y a-t-il une grille? Ou un comité de sélection qui évaluerait ces critères? Quelles sont les plus-values sociétales attendues dans les différents projets que je viens de décrire? Quels sont les retours attendus au niveau belge?
Concernant Tara IV Investment Fund, quels sont les deux projets belges dont parle le rapport? De quelle entreprise belge renommée s'agit-il?
Concernant Datang-SFPI Venture Capital Fund, quels sont les projets dont il est question? Combien sont-ils réalisés en lien avec la Belgique?
Concernant Capital China Outbound Fund, quels sont précisément les investissements dont il est question? On parle de deux investissements liés à la Belgique. Par ailleurs, un des actionnaires, Viadeo (actif dans le recrutement en ligne) a été placé en redressement judiciaire le 28 novembre dernier par le tribunal de commerce de Paris pour une durée de trois mois. Fin février 2017, la société sera placée en liquidation. Quel impact cette liquidation aura-t-elle sur le projet global?
Pouvez-vous nous donner les détails quant aux investissements réalisés dans le projet China-Belgium Direct Equity Investment Fund?
Enfin, quelle est la situation du projet brésilien, le Performa Cleantech Investment Fund? Où en est ce fonds, au vu de la situation économique délicate du Brésil? D'autres investissements ont-ils été faits récemment?
06.06 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Vanden Burre, je reprends les trois pays auxquels vous avez fait référence.
D'abord, la Chine. Il y existe trois fonds d'investissement. Premièrement, le CBDEIF, China-Belgium Direct Equity Investment Fund, c'est-à-dire un private equity fund qui se concentre sur les entreprises de taille moyenne occupant une certaine position sur le marché. Deuxièmement, le DTC-SFPI Venture Capital Fund, un fonds qui se focalise sur les entreprises débutantes. Et puis, troisièmement, le China-Belgium Mirror Fund qui a pour objectif les investissements en et vers l'Europe.
L'exposition financière de la SFPI en Chine a été ramenée à zéro depuis la fin 2016. L'investissement de 8,5 millions d'euros dans le CBDEIF a déjà été récupéré via des dividendes. Les investissements dans les deux autres fonds ont également été financés via des dividendes perçus. L'actuelle valeur de marché résiduelle de la part de la SFPI dans ces trois fonds peut être estimée de façon conservatoire à au moins 60 millions d'euros. On peut donc certainement parler d'un succès financier.
La très grande valeur diplomatique constitue un aspect essentiel des fonds d'investissements belgo-chinois. C'est principalement le CBDEIF qui est le seul fonds d'État à État existant en Chine. Cela place la Belgique a un niveau à part en matière de relations internationales entre les deux pays. Cette relation particulière a pour conséquence d'avoir également créé un lien économique privilégié entre les deux pays. J'en veux pour exemple Geely Volvo, les liaisons aériennes directes via Hainan Airlines, la relation IMEC SMICS, l'incubateur belgo-chinois à Louvain-la-Neuve et le développement technologique commun de la norme 5G entre Datan Group et la KUL.
Concernant le Brésil et Performa Cleantech Investiment Fund, il est spécifiquement indiqué dans le règlement du fonds que les entreprises dans lesquelles le fonds investit doivent respecter les règles de bonne gouvernance d'entreprise et que tous les investissements réalisés par le fonds font l'objet d'un examen approfondi. Le règlement du fonds prévoit également que les entreprises doivent respecter les obligations brésiliennes de sécurité sociale et en matière de fiscalité ainsi que répondre aux normes brésiliennes environnementales et de protection des travailleurs. Compte tenu de la difficulté d'appréhender le contexte économique et politique du Brésil, le fonds n'a procédé à aucun investissement en 2016. La période d'investissement a donc été prolongée d'une année supplémentaire. Cela devrait permettre d'investir encore 22,5 millions d'euros dans trois projets.
Environ 17,5 millions de BRL (réaux brésiliens) seront réservés pour les followen dans les projets existants. De plus, le gestionnaire du fonds s'emploie à sélectionner des projets présentant une forte résilience au contexte économique récessif auquel le Brésil fait face depuis 2015. Le gestionnaire se concentre sur des projets relatifs à la logistique urbaine et à la réduction des coûts de production et de construction offrant des perspectives de croissance supérieures à celles du pays en général.
Finalement, en ce qui concerne la situation économique du Brésil, depuis le mois d'octobre 2016, les prévisions économiques sont devenues davantage fiables et les premiers signaux de normalisation de la situation économique apparaissent.
Pour ce qui est de l'Inde, le fonds Tara IV a débuté ses activités en 2015 et a clôturé son financement en septembre 2016 avec un capital de plus de 60 millions de USD. La SFPI y participe à concurrence de 11,7 millions de USD, ce qui représente près de 20 % du capital. D'un point de vue financier, les investissements réalisés par le fonds Tara sont difficiles à évaluer à ce stade étant donné qu'ils viennent d'être réalisés mais plusieurs facteurs soutiennent l'économie indienne et les perspectives de croissance de valeur ajoutée brute de la Reserve Bank of India sont encourageantes.
Dans le contrat conclu avec les représentants du fonds Tara IV, il a été convenu que le fonds se focaliserait sur les sociétés dont les portefeuilles offrent des opportunités tant au niveau du rendement financier attractif que du plan sociétal et/ou environnemental. Le fonds Tara a commencé cette année par des investissements atteignant les 10 millions de USD dans deux entreprises dont l'une est un institut de recherches et de soins liés à la natalité et l'autre est une entreprise de fabrication d'équipements radio-thérapeutiques.
Enfin, la société belge à laquelle la SFPI fait référence est cotée mais l'information est, à ce jour, encore confidentielle. Il n'est, en conséquence, pas possible de vous en citer le nom.
06.07 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse détaillée que nous examinerons avec grande attention. Je voudrais aussi remercier les collaborateurs de la SFPI ou de votre cabinet qui ont participé à la rédaction de celle-ci. Il s'agit là d'un travail appréciable.
Vous avez fait référence au dernier rapport qui doit sortir fin mars et j'espère que nous pourrons discuter des activités de la SFPI, dans le cadre de notre commission. En effet, depuis 2009, il semblerait qu'il n'y ait plus eu d'audition au parlement sur les activités spécifiques de la SFPI.
Enfin, je vous remercie vivement de me transmettre le texte de vos réponses.
07 Vraag van mevrouw Griet Smaers aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "nieuwe online kredietovereenkomsten" (nr. 16373)
07 Question de Mme Griet Smaers au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "de nouveaux contrats de crédit en ligne" (n° 16373)
07.01 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de minister, na de Ubers, de Airbnb's en de hobbychefs hebben we nu ook de peer-to-peermodellen voor krediet­overeenkomsten, online kredietmogelijkheden, aanbiedingen van online kredieten zonder de tussenkomst van een bank of een financiële instelling.
Een Brussels-Waalse fintech start-up heeft via een slimme omweg de strenge Belgische wetgeving weten te omzeilen. Als eerste bedrijf kreeg het de toelating om op de Belgische markt kredieten aan te bieden en daarmee de concurrentie aan te gaan met de Belgische banken, dus zonder de strenge controle waaraan onze financiële instellingen zijn onderworpen.
Het peer-to-peermodel werkt als volgt. Stel dat iemand online een bepaald geldbedrag wil lenen. Hij of zij is bereid daarvoor 10 % rente te betalen en dient daarvoor online een kredietaanvraag in bij een gespecialiseerde site. Die knipt zijn lening op in bijvoorbeeld tien stukjes, die door tien investeerders worden gekocht, zodat bij wanbetaling het verlies kleiner kan worden gemaakt.
De betaalde interesten gaan naar de investeerders. Slechts een klein deel van het ontleende bedrag, hoogstens enkele procenten, vloeit in de vorm van commissie weg naar de marktsite, die meestal zelf de leners screent, het papierwerk opstelt en de periodieke betalingen int.
De Brussels-Waalse start-up werkt ook op die manier, met dat verschil dat het investeren in leningen aan andere particulieren niet rechtstreeks gebeurt, maar onrechtstreeks en dat via zogenaamde notes, financiële instrumenten vergelijkbaar met herverpakte obligaties. Een beetje zoals CDO's, waarvan we hebben geleerd dat we die weg beter niet opgaan.
Deze start-up wil via zijn nieuwe onlineplatform gewone mensen met spaargeld toegang geven tot de brede markt van consumentenkredieten, gaande van autoleningen, over persoonlijke kredieten tot renovatiekredieten. Men belooft de particuliere investeerders daarbij aanlokkelijke rendementen, tot 5,79 % bruto. Daarbij kan men als investeerder kiezen tussen vier risicoklassen: hoe hoger het rendement, hoe hoger het risico.
Ik stel daar toch wat vragen bij. Wij hebben de voorbije jaren heel wat financiële en controleregelgeving opgesteld in de nasleep van de financiële crisissen die we hebben meegemaakt. We hebben heel het toezichts- en controlesysteem op financiële transacties hervormd en verstrengd.
Ik wil uit bezorgdheid dan ook een aantal vragen stellen.
Mijnheer de minister, kunt u verduidelijken of de Belgische wetgeving op termijn zal worden aangepast om het peer-to-peermodel mogelijk te maken? In welke aanpassingen zult u dan voorzien? Zo neen, waarom niet?
Niettegenstaande de slimme omweg om de strenge Belgische wetgeving te omzeilen, zal de FSMA hieraan wel de nodige aandacht moeten besteden. Hebt u de FSMA al de opdracht gegeven om hierop nader toe te zien of heeft de FSMA zelf al het nodige onderzoek verricht? Doen zij dat zelf of moeten zij daarvoor een opdracht krijgen? Wat zijn de eventuele conclusies van de FSMA?
Enerzijds moeten we dergelijke initiatieven toejuichen. We zijn niet tegen nieuwe initiatieven. Alle initiatieven moeten worden bekeken. Anderzijds moeten we erover waken dat particulieren de nodige informatie krijgen en zich bewust zijn van de risico's van de financiële producten waarop men intekent.
Dat is ook de reden waarom wij in het verleden die verschillende controle- en toezichtsregelgeving op financiële transacties hebben hervormd en verstrengd.
Zult u in de toekomst onderzoeken op welke manier dergelijke initiatieven de MiFID-regels zullen moeten respecteren en op welke manier de FSMA dit efficiënt zal kunnen controleren?
07.02 Minister Johan Van Overtveldt: In de huidige stand van de reglementering moeten de ondernemingen die beroepsmatig kredieten verlenen aan natuurlijke personen een vergunning als kredietverlener verkrijgen van de FSMA en zijn zij ook aan het toezicht van de FSMA onderworpen.
Om die vergunning te verkrijgen moet de kredietgever voornamelijk over een minimum­kapitaal beschikken, moeten zijn leiders, zijn dirigenten, aan bepaalde voorwaarden inzake betrouwbaarheid en deskundigheid voldoen en moet hij over een passende organisatie beschikken. Dat zijn allemaal zaken waarop de FSMA dient toe te zien.
Bij de uitoefening van hun activiteiten moeten de kredietgevers de bepalingen van boek VII van het Wetboek van economisch recht over kredietver­schaffing of kredietovereenkomsten naleven.
Het feit dat particulieren de bezoekers van een internetplatform om kredietverlening verzoeken, wordt voorts gelijkgesteld met een beroep op het spaarderspubliek om terugbetaalbare gelden in ontvangst te nemen. In de huidige stand van de Belgische reglementering is het natuurlijke personen echter niet toegestaan om dergelijke activiteiten ook effectief te verrichten. Die activiteiten zijn immers voorbehouden aan kredietinstellingen en rechtspersonen die verrichtingen uitvoeren met naleving van de prospectuswetgeving en de wetgeving over de uitoefening van het bankbedrijf.
Bovendien zal een kredietgever die zijn bedrijf financiert door beleggingsinstrumenten aan het publiek aan te bieden een prospectus moeten opstellen die door de FSMA zal moeten worden goedgekeurd.
Tot slot zal hij zelfs zonder aanbod aan het publiek de geldende reclameregels strikt moeten respecteren. De verplichting om een prospectus op te stellen zal echter niet gelden als bepaalde drempels worden bereikt, bijvoorbeeld als het aangetrokken bedrag minder dan 100 000 euro bedraagt.
De MiFID-regels zijn uitsluitend van toepassing bij de verlening van beleggingsdiensten. Welnu, het feit dat een onderneming haar eigen financiële instrumenten aan het publiek aanbiedt met het oog op de financiering van haar eigen activiteiten, is geen beleggingsdienst. In dat geval zullen dus logischerwijze de MiFID-regels niet van toepassing zijn.
Het spreekt voor zich dat de FSMA deze vorm van kredietverlening zal blijven opvolgen. Ik zal er trouwens zelf ook erg op blijven aandringen dat dit strikt gebeurt. In dit stadium wordt er niet overwogen om de reglementering te wijzigen om peer-to-peer lending te vergemakkelijken, gelet op de moeilijkheden die daaruit voortvloeien inzake de bescherming van de persoonlijke levenssfeer en het risico van het aangaan van overmatige schuldenlasten. Overigens moet worden genoteerd dat de aldus aangegane leningen de kredietcentrale niet stijven en dus niet in aanmerking kunnen worden genomen bij de toekenning van eventuele latere kredieten.
Er moet dus een evenwicht worden gevonden tussen de financiële vernieuwing en de bescherming van de consumenten, niet het minst tegen zichzelf.
07.03 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik ben blij met het antwoord dat u gegeven hebt. Ik ben ook blij dat u de bescherming van consumenten en van financiële transacties zoals die momenteel vooropgesteld zijn ook hoog in het vaandel draagt, en dat er via de toegelaten organisaties, instrumenten en transacties zal moeten gehandeld worden.
Ik hoop ook dat nieuwe initiatieven effectief gecontroleerd zullen worden door de juiste controle- en toezichtsorganismen.
- M. Gautier Calomne au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le système de caisse enregistreuse dans le secteur de l'horeca" (n° 16378)
- Mme Kattrin Jadin au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les infractions à la black box" (n° 16385)
- Mme Sybille de Coster-Bauchau au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les caisses enregistreuses intelligentes dans l'horeca" (n° 16393)
- de heer Gautier Calomne aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het geregistreerde kassasysteem in de horecasector" (nr. 16378)
- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de inbreuken op de regelgeving betreffende de black box" (nr. 16385)
- mevrouw Sybille de Coster-Bauchau aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het geregistreerde kassasysteem in de horeca" (nr. 16393)
08.01 Sybille de Coster-Bauchau (MR): Monsieur le ministre, en décembre dernier, je vous sensibilisais en séance plénière au phénomène qui consiste, chez certains restaurateurs, à s’équiper d’une caisse intelligente avant de s’enregistrer ensuite auprès du SPF Finances en acquérant une VAT Signing card, mais à ne jamais connecter l’appareil au réseau, en vue de rendre l’outil inopérant, espérant de la sorte passer au travers des filtres installés par les services de lutte contre la fraude.
Vous m’aviez alors répondu que les inspections – avec un peu plus de 3 000 contrôles, dont plus de 2 000 constats d'infraction à la réglementation - allaient bon train et que les méthodes de ciblage des contrôles portaient leurs fruits. Je désirerais donc en savoir plus sur ces méthodes utilisées afin d’identifier ce type bien précis de tentatives de fraude, ainsi que la part que ces dernières représentent dans l’ensemble des fraudes constatées à la boîte blanche.
Par ailleurs, un autre phénomène est assez ennuyeux pour tous les restaurateurs qui jouent le jeu. Je vous en avais également parlé en décembre. Il s'agit des appels de certaines fédérations représentant le secteur à ne pas se laisser contrôler, diffusés sous forme de lettres-types à opposer aux contrôleurs du SPF Finances et faisant remarquer l’illégalité du contrôle des boîtes blanches - alors que leur recours auprès du Conseil d’État n’est en rien suspensif. Vous m'aviez expliqué qu'en principe, la réponse de cette instance était attendue pour février. J'en profite donc pour vous demander si vous avez eu des nouvelles à cet égard.
Monsieur le ministre, quelle est la suite donnée habituellement à la présentation d’une telle lettre aux inspecteurs? Par ailleurs, quelles mesures avez-vous prises pour expliquer aux restaurateurs ainsi induits en erreur qu’ils ne pouvaient évidemment pas se soustraire aux contrôles, mais aussi aux fédérations afin qu’elles agissent de façon un peu plus responsable? Il est urgent d'intervenir et ce, tant pour le bien des restaurateurs qu'au nom de l’intérêt général. Il est vraiment temps, monsieur le ministre! C'est pourquoi j'aimerais vous entendre à ce sujet.
08.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, chère collègue, de manière proactive, mon administration indiquait, le 4 juillet, sur son site dédié au système des caisses enregistreuses, qu'elle effectuerait des actions de contrôle dans le secteur horeca en vue de vérifier le respect des dispositions légales en la matière. Ces actions, qui ont été menées au cours du deuxième trimestre 2016, se poursuivront en 2017.
Vous comprendrez qu'en vertu de la législation en matière de secret professionnel, mon administration ne puisse divulguer ses méthodes de ciblage des contrôles.
Comme prévu dans la charte entre le gouvernement et le secteur horeca, l'administration fiscale a donné la priorité au contrôle des établissements qui dépassent le fameux seuil de 25 000 euros en service de restauration et/ou catering en 2015 et qui n'avaient pas de SCE actif au 1er juillet 2016.
Au total, 3 508 établissements ont été contrôlés et 70 % d'entre eux se sont avérés être en infraction, confortant en cela notre méthode de sélection des dossiers. Les autres établissements dotés d'un SCE n'ont pas encore été contrôlés. Mon administration de dispose pas de chiffres mensuels.
Les nouvelles dispositions légales applicables à partir du 1er juillet 2016 prévoient que toute entreprise qui effectue des prestations de service de restauration et de restaurant, à l'exclusion de la fourniture de boissons, pour un montant annuel qui excède 25 000 euros, doit non seulement mettre en service un système de caisse enregistreuse agréé, mais également délivrer systématiquement un ticket issu de ce système de caisse.
À la suite de ces contrôles, mon administration a mis en infraction les entreprises qui ne respectaient pas ces nouvelles dispositions légales, soit parce qu'elles ne disposaient pas d'un système de caisse enregistreuse agréé, soit parce qu'elles ne connectaient pas l'appareil agréé au réseau et ne délivraient donc pas de tickets issus de ce système de caisse.
La plupart des entreprises mises en infraction ont effectivement contesté les amendes via une lettre-type. Mon administration donnera, très prochainement, des instructions aux services compétents en vue d'un traitement uniforme de ces contestations.
J'attire ici l'attention sur le fait que les différents recours déposés auprès du Conseil d'État par les fédérations horeca contre cette législation ne sont pas suspensifs. Par ailleurs, les fonctionnaires chargés du contrôle ont une compétence liée et ne peuvent donc qu'infliger une amende lorsqu'ils constatent le non-respect d'une disposition légale non suspendue.
Quant à la prétendue illégalité des contrôles effectués, il est rappelé que la législation TVA prévoit, d'une part, que toute personne qui exerce une activité économique est tenue d'accorder, à tout moment et sans avertissement préalable, le libre accès des locaux où elle exerce son activité aux agents chargés du contrôle en matière de TVA, en vue de leur permettre d'examiner tous les livres et documents, et, d'autre part, que toute personne est tenue de communiquer, sans déplacement et sans retard indu, à toute réquisition de l'administration, les livres, factures et autres documents qu'elle doit conserver.
La proposition faite par la Belgian Restaurants Association concerne la déduction des frais de restaurant visant à stimuler le secteur horeca. Mon administration a été chargée d'examiner ces propositions. Cela sera fait, bien évidemment.
Enfin, en ce qui concerne l'aspect technique de la SCE, le lien RS-232, auquel on fait référence, apparaît pour certains comme étant non fiable. Toutefois, cette connexion, même si elle n'est pas issue de la dernière technologie, est bien connue pour sa stabilité. À l'époque, en 2010, c'était la seule possibilité de lier une caisse électronique à un autre appareil, appelé FDM. Ce n'est pas la connexion la plus rapide, mais mon administration ne reçoit pas de plaintes à ce sujet.
À moyen terme, l'administration envisage de mettre à jour la technologie du SCE.
08.03 Sybille de Coster-Bauchau (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse très complète. Les restaurateurs qui jouent le jeu et respectent la loi seront heureux d'apprendre que vous avez décidé d'intensifier les contrôles, que des amendes seront perçues pour ceux qui ne respectent pas la loi. J'ai également entendu qu'on a vérifié non seulement l'existence d'une caisse enregistreuse mais aussi leurs connexions. Tout cela va dans le bon sens et je vous remercie d'être aussi vigilant.
De voorzitter: Vraag nr. 16380 van de heer Calomne vervalt, aangezien hij niet aanwezig is.
Les questions n° 16387 de Mme Jadin et n° 16398 de Mme Pas sont reportées. La question n° 16435 de M. Top est reportée.
09 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de DAVO-kantoren" (nr. 16455)
09 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les bureaux du SECAL" (n° 16455)
09.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, toevallig heb ik deze week weer een vraag over de DAVO, maar nu meer over de kantoren zelf, de praktische werking dus.
Ik heb mij laten vertellen dat er wijzigingen op til zijn, meer bepaald zouden alle DAVO-kantoren die niet in een provinciehoofdstad gelegen zijn op termijn worden gesloten. Per provincie zou er nog één infocenter overblijven. Het personeel zou intussen al zijn gevraagd om op te geven vanuit welk overblijvend infocenter zij willen blijven werken. Dat moest gebeuren tegen eind januari. Ook de telefonische toegankelijkheid zou veranderen, in die zin dat er een eerstelijnscallcenter wordt opgericht dat alle boodschappen zal ontvangen en indien nodig zal doorverwijzen.
Ik wil graag checken in hoeverre mijn informatie juist is, mijnheer de minister.
Klopt het dat er binnenkort slechts één DAVO-kantoor per provincie zal zijn? Welke kantoren moeten sluiten en op welke termijn?
Wat is de achtergrond voor deze sluitingsoperatie?
Zal het contactpunt te Veurne — dan spreek ik over mijn streek — naar analogie van het contactpunt te Ieper ook op termijn worden gesloten? Zo ja, is er al een timing voor de sluiting?
Kunt u bevestigen dat ook de toegankelijkheid zal veranderen, en zo ja, op welke manier? Zullen mensen nog persoonlijk met hun stukken naar een DAVO-kantoor kunnen gaan?
Komt de goede werking van de dienst niet in het gedrang door de aangekondigde sluiting?
09.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mevrouw Lahaye-Battheu, eerst een beetje algemene context bij de specifieke DAVO-omgeving, als ik het zo mag noemen. De algemene administratie van de inning en de invordering evolueert naar een procesgeoriënteerde organisatie. Dit beïnvloedt uiteraard de manier van werken en de wijze waarop medewerkers worden ingezet. De medewerkers specialiseren zich meer en meer in het uitvoeren van specifieke taken. Voor de goede en vlotte uitvoering ervan worden deze medewerkers ook bij voorkeur samen gezet. Dit geldt ook voor de interactie met de burger.
Wat de DAVO betreft, vallen hier onder meer onder het ontvangen van de onderhouds­gerechtigden, het samenstellen van het dossier, de verwerking ervan in de toepassingen en het toekennen van voorschotten. Vanaf 1 septem­ber 2017 zullen deze taken uitgevoerd worden door medewerkers van de infocentra. Er zullen infocentra zijn in Brussel, Antwerpen, Charleroi, Luik, Gent, Brugge, Hasselt, Leuven, Bergen, Namen en Marche-en-Famenne. Voor de dienstverlening van de DAVO betekent dit dat de burger op elk van die plaatsen terecht zal kunnen voor een face-to-facegesprek met het oog op de opstart van een DAVO-dossier. Alle verdere communicatie zal via het infocenter verlopen. Er zullen dus inderdaad minder contactpunten zijn, maar er zal wel steeds iemand aanwezig zijn om de burger met kennis van zaken in DAVO-materies te woord te staan.
Omdat de administratie zich bewust is van de grotere afstanden die de onderhoudsgerechtigde zal moeten afleggen, heeft zij webformulieren ontwikkeld voor zowel de aanvraag tot tussenkomst als de verlenging van de toekenning van de voorschotten. Deze webformulieren zijn gebruiksvriendelijk en zijn toegankelijk via de website van de DAVO of die van de FOD Financiën in het algemeen. De aanvrager kan het webformulier zelf invullen of hij kan zich daarbij laten helpen door bijvoorbeeld het OCMW.
Wat de invordering van onderhoudsgeld of voorschotten betreft, verandert er op korte termijn niets. Op middellange termijn is het de bedoeling om alle soorten schulden, dus ook de DAVO-schulden, te laten invorderen door polyvalente invorderingsteams van de FOD Financiën.
09.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor het duidelijk antwoord, waaruit ik leer dat vanaf 1 september de werking van de DAVO anders zal zijn, met één centrum per provincie, in de provinciehoofdstad. Ik begrijp de reden, maar ik vraag mij af of het voor de onderhoudsgerechtigde, vaak al iemand in een zwakke situatie, haalbaar zal zijn om op die manier te werken.
Ik zal het antwoord even later bezinken en hierop eventueel later nog terugkomen. Ik zie namelijk een aantal praktische problemen. Ik heb u vorige week gesproken over de grossen die de DAVO moet hebben vooraleer men met het dossier aan de slag kan. Volgens mij kunnen die moeilijk via het internet doorgegeven worden. Men heeft immers altijd het origineel met de stempel erop nodig. Dat zijn vragen die ik mij nog stel. Ik neem echter aan dat wij daarover nog verder zullen debatteren.
10 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "meerwaardebelasting en vennootschapsbelasting" (nr. 16485)
10 Question de M. Kristof Calvo au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la taxe sur la plus-value et l'impôt des sociétés" (n° 16485)
10.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik wil van de gelegenheid gebruikmaken om te polsen naar een stand van zaken inzake meerwaardebelasting en vennootschapsbelasting, ook omdat er dit weekend, een vast zaterdags gegeven, opnieuw verklaringen waren van belangrijke politieke woordvoerders.
Ik heb de volgende voor de hand liggende vragen. Wat is de stand van zaken? Binnen welke termijn denkt de regering hierover een beslissing te kunnen nemen? Zonder naïef te zijn, hoop ik daarop toch een antwoord te kunnen krijgen.
Misschien kunt u wel al meegeven welke officiële adviezen er al zijn opgevraagd inzake de vennootschapsbelasting en de meerwaardebelasting? Deze vraag heeft aan relevantie gewonnen omdat is gebleken dat het Rekenhof kennis heeft van een advies van de FOD Financiën over de voorstellen die rond de meerwaardebelasting hebben gecirculeerd. Dat is gebleken uit een advies van het Rekenhof op een wetsvoorstel dat wij hebben ingediend, dat articulatie geeft aan het voorstel van CD&V.
Er lijkt al een en ander te worden bestudeerd en becijferd. Het lijkt mij dan niet onlogisch om dat in deze fase op te vragen.
10.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Calvo en mijnheer de voorzitter, de vraag of er beweging is in het dossier, moet u aan de eerste minister stellen. Ik weet dat dit klinkt alsof het een vlucht voor de verantwoordelijkheid is. Dat is het niet. U weet allemaal hoe moeilijk dit ligt. Alle moeilijke dingen kunnen ook opgelost worden. Ik wil absoluut niet degene zijn die door uitspraken een goede compromisvorming belet rond de drie dossiers die op tafel liggen.
Ik wil ook van de gelegenheid die u mij geeft, mijnheer Calvo, gebruikmaken om even de puntjes op de i te zetten over een eigen verklaring. Wat de vennootschapsbelasting betreft, heb ik niet gezegd dat einde februari een deadline is, wel dat indien we in 2017 nog iets willen doen, dat dan einde februari een deadline is, omdat in maart de eerste voorafbetalingen gebeuren.
Voor de rest wil ik de afspraken gemaakt binnen de regering honoreren, namelijk dat het dossier met technische assistentie van onzentwege, dat zeker, op het bureau van de premier ligt, dat hij de regie schrijft, dat hij de regie ook in handen heeft. Ik merk dat ook andere ministers dit doen en ik zal dit in ieder geval respecteren en blijven respecteren tot we een akkoord hebben.
10.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ook de vragen over adviezen moet ik dus aan de premier stellen. Oké. Ik zal de vraag stellen en het verslag eraan toevoegen, zodat hij mij niet terugverwijst naar u. Dat is mij immers ook al overkomen.
11 Question de M. Benoît Dispa au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la déduction pour innovation dans le cadre de la CCCTB" (n° 16488)
11 Vraag van de heer Benoît Dispa aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de innovatieaftrek in het kader van de CCCTB" (nr. 16488)
11.01 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, en octobre 2016, la Commission européenne a proposé de relancer l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés.
Cette nouvelle version de l’ACCIS devrait être implémentée en deux étapes: dans un premier temps, l'assiette commune et, dans un deuxième temps, la consolidation. Elle devrait être obligatoire pour les plus grands groupes au sein de l’Union européenne.
Cette nouvelle version de l’ACCIS devrait également inciter fortement l’investissement dans la recherche et le développement, vu l’importance de ces investissements pour la croissance et l’emploi. Une super déduction est donc prévue.
Par ailleurs, le projet de loi portant sur l’introduction d’une déduction pour revenus d’innovation, que vous avez défendu, en remplacement de la déduction pour revenus de brevets, a été adopté la semaine dernière en séance plénière. Dans ce cadre, j'ai dit que ce projet allait dans le bon sens car il s’agit d’assurer une certaine continuité, avec la volonté stratégique de favoriser la dynamique de l’innovation et de la recherche et développement. J’étais alors intervenu pour attirer votre attention sur trois éléments, dont le besoin de sécurité juridique concernant cette déduction.
Monsieur le ministre, le nouveau régime belge pour l’innovation pourra-t-il continuer à être appliqué à côté de la nouvelle super-déduction prévue dans le cadre de l'initiative de la Commission européenne?
Risquons-nous de nous retrouver dans une situation où trois régimes juridiques se superposeraient, au risque de créer des disparités et un manque de sécurité juridique? Je pense ici à l'ancien régime pour revenus de brevets d’application jusqu’au 30 juin 2021, le nouveau régime pour l’innovation en conformité avec les recommandations de l'OCDE que nous venons de voter et la super-déduction, suite à l'initiative de la Commission européenne.
Qu'en est-il face à ce risque de disparité et d'insécurité juridique?
11.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, monsieur Dispa, la question que vous avez posée se fonde sur une situation plutôt hypothétique, dans le cadre de laquelle la proposition de directive du Conseil rédigée par la Commission européenne relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés serait adoptée à court terme, inchangée et avec un délai de transposition très court. Ce sont trois éléments importants.
À l'heure actuelle, nous ne nous trouvons absolument pas dans cette situation et il est clair que, dans l'intérêt du pays, des entreprises et de l'emploi, nous devons prendre des mesures et des décisions qui sont nécessaires à cet instant précis. En témoigne par exemple - vous y avez fait référence vous-même -, le projet de loi contenant la nouvelle déduction fiscale pour les revenus d'innovation et adopté tout récemment à la Chambre.
11.03 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je souscris à votre conclusion selon laquelle il faut effectivement gérer l'immédiat. Et c'était bien le sens du texte de loi que nous avons voté la semaine dernière. Cela étant, j'espère vraiment que l'initiative européenne n'est pas, dans votre esprit, reportée aux calendes grecques, parce que vous laissez entendre que cela n'est pas près d'arriver et qu'on a le temps de voir venir.
En l'occurrence, je trouve que cette initiative a le mérite d'être encouragée. Je vous invite, en ce qui me concerne, à essayer d'appuyer cette initiative pour qu'elle puisse au plus vite être d'application et, à ce moment-là, régler les problèmes de disparité juridique qui pourraient se poser.
Donc, n'attendons pas avant de voir ce qu'il adviendra mais essayons d'être résolument engagés dans l'adoption de cette directive européenne qui, je pense, ferait du bien à l'Union européenne et aux sociétés concernées.
12 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la récente attribution d'un contrat de nettoyage au SPF Finances" (n° 16474)
12 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de recente gunning van een schoonmaakcontract bij de FOD Financiën" (nr. 16474)
12.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 23 janvier dernier, l'Union Générale Belge du Nettoyage (UGBN), que je ne connaissais pas mais que j'ai découverte, a publié un communiqué dénonçant les conditions d'un contrat de nettoyage récemment conclu par le SPF Finances. En effet, d'après l'UGBN, ces conditions sont "bien en dessous des prix normaux du marché, et impossibles à réaliser avec de la main-d’œuvre aux salaires et aux conditions en vigueur".
Elle indique que le marché a été accordé à un prix horaire moyen de 16,91 euros alors que le salaire horaire d'un nettoyeur ordinaire atteint au moins 21 euros, cotisations sociales incluses, mais coûts d'équipement et d'encadrement exclus. En incluant ces deux dernières variables, le salaire approche alors 25 euros par heure. Cela pose évidemment question. On peut s'inquiéter d'un éventuel dumping social. Les conditions fixées dans le cahier des charges de ce marché public sont inatteignables pour des employeurs normaux, qui utilisent des travailleurs payés à un salaire décent et qui payent des cotisations sociales normales.
Monsieur le ministre, confirmez-vous qu'un contrat de nettoyage a récemment été attribué par le SPF Finances aux conditions que je viens d'énoncer? Quelles étaient les prestations visées? À quel montant total a-t-il été attribué? Sur quelle durée porte-t-il? Pouvez-vous me dire quel prix horaire est prévu par ce contrat pour les prestations de nettoyage? Pouvez-vous m'indiquer quelles clauses sociales étaient, le cas échéant, intégrées au cahier des charges? Disposez-vous de garanties quant au non-recours par l'adjudicataire au dumping social, et quant à l'octroi d'un salaire correct aux travailleurs concernés, y compris les cotisations sociales? Quel contrôle sera-t-il effectué? Ce contrat est-il facilement résiliable par le SPF Finances s'il échet?
12.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Gilkinet, le marché qui semble être visé par l'Union Générale Belge du Nettoyage comprenait un lot relatif à des services de nettoyage journaliers et périodiques et un autre au nettoyage des vitres. Les prestations visées comprennent des services à prester chaque jour ouvrable, des services bihebdomadaires, des services hebdomadaires, des services bimensuels et mensuels, des services à prester six fois par an à intervalle de deux mois, des services à prester trimestriellement à intervalle de trois mois, des services à prester biannuellement (à intervalle de six mois), ainsi que des services à prester annuellement. Le montant annuel de ce marché est de 729 000 euros (arrondi) et la durée du marché est de quatre ans. Le coût horaire de ce marché est de 21,12 euros TVAC et ce, pour 34 500 heures.
Mon administration intègre systématiquement dans ses cahiers spéciaux des charges, dans les clauses d'exécution d'un marché, la nécessité pour le soumissionnaire de respecter les huit conventions de base de l'Organisation internationale du Travail reprises dans la circulaire relative à l'intégration du développement dans le cadre des marchés publics passés par l'autorité fédérale.
En vue de lutter contre la fraude sociale, mes services ont adopté les mesures suivantes: premièrement, les cahiers spéciaux des charges imposent l'engagement de chaque soumissionnaire à respecter la législation du droit du travail et de la sécurité sociale. Deuxièmement, le critère d'attribution pris est encadré par une fourchette d'heures pour l'accomplissement des prestations demandées. Un minimum et un maximum d'heures sont fixés annuellement et il ne peut être dérogé ni au minimum ni au maximum. Cette fourchette a pour objet d'empêcher que certains soumissionnaires ne cassent les prix sans pouvoir réaliser les prestations demandées. Je m'étonne dès lors que l'UGBN affirme que mes services acceptent le prix le plus bas sans égard à sa faisabilité.
Troisièmement, des mesures concrètes ont été mises en œuvre au niveau de l'exécution des marchés. J'en cite six: la communication des contrats de travail et de l'identité du personnel prestataire; la communication de la déclaration Dimona ou Limosa de chaque membre du personnel pour s'assurer que chacun est bien en règle au niveau de la législation sociale et éviter que la société ne fasse appel à d'autres ouvriers d'autres sociétés pour accomplir des prestations; la communication du type de contrat d'emploi liant le personnel à l'entrepreneur; la communication du permis de travail; l'enregistrement systématique de la présence par l'utilisation d'une grille à compléter en demandant le nom, le prénom, l'heure d'entrée et de sortie ainsi que le nom de la société qui les emploie; un monitoring des prestations.
Comme je viens de l'indiquer, mes services veillent à la mise à exécution des mesures visant à lutter contre la fraude fiscale. Un monitoring des prestations est ainsi exercé par ceux-ci sur la base d'un échantillon.
S'agissant de la facilité de résiliation, mes services prévoient que chaque partie puisse systématiquement mettre fin au contrat au terme de la première, deuxième ou troisième année.
12.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse précise. Cependant, je relève une contradiction entre celle-ci et le communiqué de l'Union Générale Belge du Nettoyage quant au prix horaire moyen décidé dans le cadre de ce marché public. Sans doute faudra-t-il poursuivre le dialogue entre le SPF Finances et cette organisation afin d'éclaircir cet aspect.
D'une façon générale, j'estime que les pouvoirs publics doivent montrer l'exemple en termes de marché public. À cet égard, casser les prix n'est pas un bon exemple, parce que cela encourage les entreprises à recourir au dumping social. Dans les marchés publics qui sont conclus, il faut aller plus loin que l'application des règles minimales et essayer de favoriser les employeurs qui jouent correctement le jeu et qui octroient un salaire ainsi qu'un encadrement suffisants à leurs travailleurs. Les pouvoirs publics sont des donneurs d'ordre qui influent sur l'économie et l'emploi. Le SPF Finances, notamment, doit en être conscient.
J'y reviendrai en fonction du dialogue que je pourrai établir avec les représentants du secteur du nettoyage.
13 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le rapport de la Cour des comptes relatif à la lutte contre la fraude dans les secteurs de la construction, de la viande et du gardiennage" (n° 16477)
13 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het verslag van het Rekenhof inzake de fraudebestrijding in de bouw-, de vlees- en de bewakingssector" (nr. 16477)
13.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la Cour des comptes vient de publier un très intéressant rapport qui met en évidence de graves lacunes dans la mise en œuvre des principes de responsabilité solidaire et de responsabilité subsidiaire dans les secteurs, que le président de la commission vient de citer, particulièrement sensibles à la fraude.
Pour rappel, le principe est le suivant. Dans ces trois secteurs (construction, viande, gardiennage), si l'entreprise A fait appel pour des travaux à l'entreprise B qui a des dettes fiscales, l'entreprise A doit effectuer des retenues sur les factures (15 % des factures doivent être versés au SPF pour apurer les dettes de l'entreprise B; le solde des factures étant versé directement à l'entreprise B). À défaut du correct versement de ces retenues, l'entreprise A est solidairement responsable des dettes fiscales de l'entreprise B; c'est la responsabilité solidaire. Le SPF Finances peut donc poursuivre l'entreprise A, par exemple si l'entreprise B s'est évanouie dans la nature.
Pour éviter que le recours à des sous-traitants successifs permette d'échapper à la responsabilité solidaire (avec un recours à des sous-traitants fictifs notamment), la responsabilité subsidiaire (ou responsabilité solidaire en chaîne) a été instaurée en 2012. En bref, si une entreprise A fait appel à une entreprise B qui n'a pas de dette fiscale et que cette entreprise B fait appel à un sous-traitant C qui a, lui, des dettes fiscales, l'entreprise A peut être tenue solidairement responsable des dettes fiscales du sous-traitant C. Le principe vaut également pour les dettes sociales.
L'exposé des motifs de la loi-programme de 2012 était très clair au sujet de l'objectif de ce dispositif: lutter contre des pratiques frauduleuses des pourvoyeurs de main-d'œuvre.
Les principaux problèmes révélés lors de l'audit sont que: le SPF Finances ne contrôle pas l'obligation de retenue de facture (sauf exceptions); le SPF Finances ne met pratiquement pas en œuvre la responsabilité solidaire (seul le centre de Namur-Luxembourg le fait sur base relativement régulière); le SPF Finances n'a jamais mis en œuvre la responsabilité solidaire subsidiaire (en chaîne). Cette absence de contrôle et de mise en œuvre de la responsabilité solidaire a pour conséquence que les entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations fiscales risquent de ne jamais être sanctionnées et qu'elles empêchent donc une concurrence loyale.
À la lecture du rapport, il semble que cette absence de contrôle découle du fait qu'au SPF Finances, il n'y pas d'accord entre l'administration générale de la Fiscalité et l'administration générale Perception et Recouvrement pour savoir par qui et comment doit être effectué le contrôle de l'obligation de retenue. Or il faut contrôler l'obligation de retenue pour pouvoir, le cas échéant, mettre en œuvre la responsabilité solidaire et la responsabilité solidaire subsidiaire.
Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de ce rapport de la Cour des comptes? En partagez-vous les conclusions? Qu'allez-vous entreprendre pour améliorer la situation? Quel est le montant total annuel de dettes fiscales des entreprises soumises à l'ISOC depuis cinq ans? Depuis 2012, combien de fois le principe de la responsabilité solidaire ou subsidiaire a-t-il été mis en œuvre par le SPF Finances? Quel montant d'impôt dû a-t-il pu être récupéré par ce biais? Qu'est-ce qui empêche le SPF Finances d'être plus efficace en la matière? Confirmez-vous que cette inefficacité est le résultat d'une difficulté de communication et de coordination internes entre AG Fiscalité et AG Perception et Recouvrement? Comptez-vous résoudre cette difficulté de coordination à court terme soit directement, soit en confiant une mission spéciale au président du SPF Finances? Comment se passe, par ailleurs, l'échange d'informations avec le SPF Sécurité sociale pour l'aspect dettes sociales? Qu'est-ce qui est mis en œuvre pour l'améliorer? Quelle réponse avez-vous apportée à cet audit de la Cour des comptes? Dans quel délai comptez-vous mettre en œuvre les recommandations de la Cour? Qui est chargé de ce suivi?
13.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, cher collègue, mon administration a pris comme moi connaissance du rapport d'audit de la Cour des comptes relatif à la mise en œuvre du dispositif légal de retenue sur facture et de la responsabilité solidaire par le SPF Finances dans le cadre de la lutte contre la fraude dans les secteurs de la construction, de la viande et du gardiennage.
Le constat fait par la Cour des comptes est réaliste et mon administration est consciente des améliorations nécessaires pour rendre plus efficace et efficient ce dispositif.
Quant au montant total annuel des dettes fiscales d'entreprises soumises à l'ISOC depuis 5 ans, il n'est pas possible pour mon administration de vous fournir les données demandées dans le délai imparti.
Le principe de la responsabilité solidaire ou subsidiaire n'est pas souvent mis en œuvre. Depuis 2010, la responsabilité solidaire a été actionnée moins de vingt fois et elle n'a permis de récupérer que moins de 200 000 euros.
Le principal obstacle concerne le manque d'accessibilité aux informations pertinentes. Les informations sont reprises dans plusieurs banques de données sans lien entre elles. Leur utilisation pour un contrôle efficace exige un croisement de toutes ces données.
L'inefficacité du mécanisme ne vient pas particulièrement d'un manque de communication ou de coordination entre l'administration générale de la Fiscalité et l'administration générale de la Perception et du Recouvrement, mais d'un manque d'outils performants, comme je viens de vous l'expliquer.
Des contacts ont été pris avec le SPF Sécurité sociale – ils sont toujours en cours – pour tendre vers un contrôle plus efficace en unifiant le processus de travail puisque nous opérons dans le cadre de la même législation.
La réflexion s'oriente vers une obligation de retenue unifiée avec le SPF Sécurité sociale pour pouvoir compléter nos informations tirées des déclarations de TVA avec les informations détenues par ledit SPF sur les entrepreneurs avec personnel qui sont actifs dans les secteurs visés.
Mon administration a confirmé le constat fait par la Cour des comptes et se rallie dans une large mesure à ses recommandations. Elle souhaite implémenter, avant fin 2017, des nouveautés dans les applications informatiques pour rendre plus efficace et efficient le mécanisme de la retenue et elle en a fait part à la Cour des comptes. Il s'agit premièrement, de développer un système de génération de communication structurée et de l'ajouter au contenu de l'attestation en cas de réponse positive pour l'obligation de retenue; deuxièmement, de développer une interface permettant d'accéder à l'historique des consultations de la base des données d'obligation de retenue, sur la base d'un numéro de la Banque-Carrefour des Entreprises; troisièmement, de lister des numéros de la Banque-Carrefour des Entreprises pour lesquelles la base de données a répondu "ne fait pas partie d'un secteur concerné"; quatrièmement, s'il y a accord avec le SPF Sécurité sociale, de développer une application commune avec une synchronisation des règles métiers, notamment, la base des Codes NACEBEL.
Cinquième et dernier point, entreprendre une action commune de communication de nos administrations générales à destination des représentants des professionnels du chiffre afin de rappeler aux entreprises les obligations prévues en la matière et les risques en cas de non-respect de ces obligations.
13.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je suis étonné que vous n'ayez pas été plus précis dans la réponse que vous avez donnée à la Cour des comptes quant à ce rapport. Ce rapport est tout à fait remarquable. Je note que vous annoncez une série d'actions pour la fin de 2017. Cela en vaut la peine. Vous m'avez cité le chiffre de 200 000 euros récupérés. Vous n'avez pas pu me citer le stock de dettes. Je l'ai entre-temps retrouvé dans le rapport de la Cour des comptes, dans une note de bas de page, à la page 14. Il s'agit de 195 millions d'euros de dettes fiscales dans les trois secteurs concernés.
Je pense que cela vaut vraiment la peine, au niveau du SPF Finances, de s'agiter pour être beaucoup plus efficace dans le recouvrement de ces dettes fiscales et cela vaut la peine pour le ministre que vous êtes de donner une impulsion encore plus volontariste que celle que vous venez d'exprimer ici. C'est de l'argent facilement récupéré qui est simplement dû au Trésor.
Vous savez qu'on a un gros problème de recouvrement ici en Belgique. La Cour des comptes a fait un travail d'analyse d'audit qui est tout à fait utile avec des recommandations que je vous encourage à mettre en œuvre régulièrement parce que 200 000 euros récupérés face à 195 millions de dettes fiscales, c'est un peu ridicule à ce stade. J'espère que d'ici 2019, on verra la différence.
14 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'application de la taxe Caïman au système de fiducie discrétionnaire" (n° 16478)
14 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de toepassing van de kaaimantaks op de discretionaire trusts" (nr. 16478)
14.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, c'est une neverending story.
Monsieur le ministre, il semble, selon les réponses que vous avez apportées à des questions parlementaires et aussi en fonction de rulings accordés par le Service des Décisions Anticipées, que le système de la fiducie discrétionnaire permette à des contribuables d'échapper à la taxe Caïman.
Diverses banques privées, telles que la Société Générale Private Banking établie à Gand, sollicitent de façon active des clients qui ont de l'argent à placer – et qui sont donc probablement riches – et leur proposent, nous indique leur site internet, des solutions internationales d’ingénierie financière et patrimoniale, comme la fiducie discrétionnaire – notamment présente à Jersey, un paradis fiscal notoire.
Monsieur le ministre, confirmez-vous cette exception à la taxe Caïman pour les fiducies discrétionnaires? Qu'est-ce qui justifie une telle distinction au regard des objectifs déclarés de la taxe Caïman? Autrement dit, les intérêts générés dans des paradis fiscaux devraient faire l'objet d'une taxation normale en Belgique. Les services fiscaux ont-ils observé une augmentation du recours aux fiducies discrétionnaires à la suite de la mise en place de la taxe Caïman? Le manque à gagner pour les finances publiques, consécutif à l'absence de ces recettes, peut-il être estimé? Si oui, à combien s'élève-t-il? Dans quel délai et de quelle manière comptez-vous mettre fin à ce régime d'exception qui me semble non justifié?
14.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Gilkinet, vous semblez bien connaître le monde des trusts et des fiduciaires discrétionnaires. Dans la mesure où il existe de nombreuses sortes de trusts et où le concept de fiduciaire discrétionnaire n'est pas clairement défini, il est impossible de vous fournir une réponse claire et correcte d'un point de vue juridique. Je vous invite dès lors à me présenter et à me préciser le cas que vous abordez afin que je puisse le faire examiner par mon administration.
Mon administration ainsi que les collaborateurs de ma cellule stratégique suivent l'évolution de la taxe Caïman de très près. Si, sur base de leur expérience, de leurs recherches et de leurs contacts, il devait s'avérer que la taxe Caïman devait être adaptée, je ne manquerai pas de déposer un projet de loi au plus vite auprès du gouvernement pour remédier à cette situation. Nous avons déjà procédé de la sorte par le passé via la loi-programme du 26 décembre 2015 et nous le referons le cas échéant.
L'AGFisc ne dispose pas de données sur une éventuelle fluctuation du nombre de fiduciaires discrétionnaires suite à la mise en place de la taxe Caïman et il n'y a pas de déclaration spécifique pour cette taxe permettant d'obtenir des données claires et précises. Les recettes en question se fondent entre autres parmi les impôts de personnes physiques et le précompte mobilier.
14.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, pour répondre au début de votre intervention, je dirais qu'il n'est pas nécessaire d'avoir été braconnier pour être un bon garde-chasse. Si cela peut vous rassurer, je n'ai jamais pratiqué la fiducie discrétionnaire. En tant que députés, nous sommes particulièrement bien inspectés par le SPF Finances. C'est très bien ainsi et cela devrait être le cas pour tous les mandataires publics.
Suite au débat que nous avons eu avec la Cour des comptes lors de l'analyse du budget 2017, la difficulté est que nous ne savons pas évaluer aujourd'hui les effets en matière de recettes de la taxe Caïman ni connaître les échappatoires puisqu'elle ne fait pas l'objet d'une comptabilisation distincte. En termes de comptabilité publique et de capacité d'évaluation des politiques fiscales, c'est un élément à modifier.
En outre, je m'inquiète régulièrement du pouvoir démesuré du Service des Décisions Anticipées qui, par des rulings, permet à des contribuables d'échapper à la volonté fiscale du gouvernement en considérant que les revenus générés par une fiducie discrétionnaire ne doivent pas faire l'objet d'un impôt dans le cadre de la taxe Caïman.
Puisque ce cas vous a été signalé, je pense que vous êtes beaucoup mieux placé que je ne le suis pour demander à votre administration et à votre cellule stratégique d'analyser une éventuelle augmentation du recours à ce type d'outil d'ingénierie fiscale et pour nous présenter très rapidement, dans le cadre d'une loi-programme ou d'une loi spécifique, un texte qui permettrait de refermer cette porte d'évasion fiscale. Vous pourrez alors compter sur notre soutien, comme à chaque fois que vous présentez des textes efficaces en matière de lutte contre la criminalité financière.
De voorzitter: Mijnheer de minister, dank u dat u ondanks de valpartij toch gedurende enkele uren onze vragen hebt willen beantwoorden.

References: l'article 178
 l'article 178
 L'article 1

L'article 2
 l'article 128
 § 1