Source: https://www.corvelva.it/fr/approfondimenti/area-legale/ddl-770/ddl-770-parere-commissione-affari-costituzionali.html
Timestamp: 2020-07-08 22:02:53+00:00

Document:
Association Corvelva - DDL 770 - Avis de la commission des affaires constitutionnelles
DDL770 Personnel de Corvelva	 19 mars 2019
Nous publierons progressivement les mises à jour du traitement du DDL770 qui seront publiées. Dans ce cas, c'est ainsi que la commission des affaires constitutionnelles a exprimé son avis sur le projet de loi et les amendements présentés.
Fondamentalement, il est demandé de définir ce que l'on entend par "écarts importants" de la couverture vaccinale.
En fait, l'article 32 de la Constitution y fait référence (article 32: la République protège la santé en tant que droit fondamental de l'individu et de l'intérêt de la communauté, et garantit la gratuité des soins aux plus démunis. Nul ne peut être contraint à un traitement de santé spécifique sauf par la loi. La loi ne peut en aucun cas violer les limites imposées par le respect de la personne humaine.)
18e législature - 1re Commission permanente AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES - Rapport sommaire n. 31 du 19/03/2019
Le rapporteur BORGHESI (L-SP-PSd'Az) illustre le projet de loi dans son titre, proposant d'exprimer, en ce qui le concerne, un avis sans entrave aux conditions suivantes:
à l'article 5, paragraphe 1, lorsque l'obligation d'effectuer une ou plusieurs vaccinations est établie dans le cadre de plans d'intervention extraordinaires adoptés par décret du Président de la République, il est nécessaire:
- dans le respect de la réserve légale prévue au deuxième alinéa de l'article 32 de la Constitution, en matière de soins de santé obligatoires, définir sans équivoque l'étendue des "écarts importants par rapport aux objectifs fixés par le PNPV" jugés susceptibles de "générer le risque de compromettre l'immunité de groupe "et, par conséquent, supprimer le membre de phrase" si nécessaire ";
- clarifier le caractère réglementaire du décret en application de l'article 87, cinquième alinéa, de la Constitution et de l'article 17, paragraphe 1, lettre a), de la loi no. 400 de 1988;
- prévoir, pour l'adoption du décret, l'accord de la Conférence Etat-Régions;
au paragraphe 5 de l'article 3, préciser les sujets auxquels la sanction administrative doit être infligée.
Le sous-comité est d'accord.
Ayant également examiné les amendements y relatifs, le rapporteur propose, en ce qui le concerne, les avis suivants:
sur les amendements 5.8, 5.10, 5.16 et 5.17, un avis non contraignant conditionné par une reformulation qui prévoit l'accord de la Conférence Etat-Régions pour l'adoption du décret ministériel;
sur l'amendement 5.27, avis sans entraves sous réserve d'une reformulation précisant les personnes auxquelles la sanction administrative devrait être infligée.
Enfin, il propose un avis sans entrave sur les amendements restants.

References: l'article 32
 l'article 5
 l'article 32
 l'article 87
 l'article 17
 l'article 3