Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/08c15/v1
Timestamp: 2019-02-21 14:13:16+00:00

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Version telle qu’elle existait du 8 octobre 2008 au 31 mars 2010.
Dernière modification : 2008, chap. 15, art. 83.
«Conseil» Le conseil mis en place en vertu de l’alinéa 8 (1) g) de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario. («Council»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «Conseil» est abrogée par le paragraphe 83 (1) du chapitre 15 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacée par ce qui suit :
Voir : 2008, chap. 15, par. 83 (1) et 88 (2).
«unité de négociation» Unité de négociation déterminée conformément aux articles 25, 26 et 27. («bargaining unit») 2008, chap. 15, art. 1.
2. (1) Les négociations collectives relatives aux conditions d’emploi, à l’exception des rentes de retraite, des employés sont menées par le Conseil et l’association d’employés. 2008, chap. 15, par. 2 (1).
3. (1) À la suite de l’accréditation d’une association d’employés ou de la reconnaissance volontaire de celle-ci par le Conseil comme agent négociateur des membres d’une unité de négociation, l’association donne au Conseil un avis écrit de son intention de négocier en vue de conclure une convention collective. 2008, chap. 15, par. 3 (1).
4. Les parties se rencontrent dans les 30 jours qui suivent la remise de l’avis prévu à l’article 3. Elles négocient de bonne foi et font des efforts raisonnables pour conclure ou renouveler une convention collective, selon le cas. 2008, chap. 15, art. 4.
5. (1) À la demande de l’une ou l’autre partie, après que l’avis prévu à l’article 3 a été donné, le ministre du Travail désigne un conciliateur pour s’entretenir avec les parties et s’efforcer de parvenir à une convention collective. 2008, chap. 15, par. 5 (1).
6. (1) Lorsque le ministre du Travail doit ou peut désigner un conciliateur, il peut, à la demande écrite des parties, désigner le médiateur qu’elles choisissent d’un commun accord. 2008, chap. 15, par. 6 (1).
7. (1) Le conciliateur s’entretient avec les parties et s’efforce de parvenir à une convention collective. Dans les 14 jours de sa désignation, il fait rapport au ministre du Travail du résultat de ses efforts. 2008, chap. 15, par. 7 (1).
8. (1) Si la convention collective ne prévoit pas de durée, ou prévoit qu’elle s’applique pour une durée indéterminée ou pour moins d’un an, elle est réputée prévoir une durée d’un an à compter de la date à laquelle elle est entrée en vigueur. 2008, chap. 15, par. 8 (1).
9. Chaque convention collective est réputée prévoir qu’il n’y aura ni grève ni lock-out pendant qu’elle est en vigueur ou pendant la durée de validité prévue en cas de renouvellement. 2008, chap. 15, art. 9.
10. À la signature de la convention collective, chaque partie en remet sans délai une copie au ministre du Travail. 2008, chap. 15, art. 10.
11. La convention collective lie le Conseil, les employeurs et l’association d’employés qui y est partie, ainsi que les membres de l’unité de négociation visée par la convention. 2008, chap. 15, art. 11.
12. Chaque convention collective est réputée prévoir que l’association d’employés qui est partie à la convention est reconnue comme seul agent négociateur de l’unité de négociation visée par la convention. 2008, chap. 15, art. 12.
13. (1) Les parties à la convention collective peuvent prévoir le paiement de cotisations à l’association d’employés par les membres de l’unité de négociation visée par la convention. 2008, chap. 15, par. 13 (1).
14. (1) Chaque convention collective contient une disposition sur le règlement, par voie de décision arbitrale définitive, de tous les différends entre un employeur et l’association d’employés que soulèvent l’interprétation, l’application ou l’administration de la convention, ou une prétendue contravention à la convention, y compris la question de savoir s’il y a matière à arbitrage. 2008, chap. 15, par. 14 (1).
(3) Si, de l’avis de la Commission des relations de travail de l’Ontario, un élément de la disposition relative à l’arbitrage, et notamment la modalité prévue pour désigner un arbitre ou constituer le conseil d’arbitrage, est inadéquat, si le Conseil, l’employeur ou l’association d’employés prétend que la disposition énoncée au paragraphe (2) ne convient pas ou si la disposition mentionne la Commission des relations de travail dans les collèges, la Commission des relations de travail de l’Ontario peut, à la demande du Conseil, de l’employeur ou de l’association d’employés, la modifier, dans les limites du paragraphe (1). Tant qu’elle n’a pas été ainsi modifiée, cette disposition ou celle qui est prévue au paragraphe (2), selon le cas, s’applique. 2008, chap. 15, par. 14 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par le paragraphe 83 (2) du chapitre 15 des Lois de l’Ontario de 2008 par substitution de «ou si le Conseil, l’employeur ou l’association d’employés prétend que la disposition énoncée au paragraphe (2) ne convient pas» à «, si le Conseil, l’employeur ou l’association d’employés prétend que la disposition énoncée au paragraphe (2) ne convient pas ou si la disposition mentionne la Commission des relations de travail dans les collèges». Voir : 2008, chap. 15, par. 83 (2) et 88 (2).
15. (1) Si, relativement à une unité de négociation, un avis a été donné en application de l’article 3 ou une requête en accréditation a été présentée en vertu de l’article 29, les conditions qui visent ou qui lient le Conseil, l’employeur, l’association d’employés ou les employés ne doivent pas être modifiées, sauf si le Conseil et l’association d’employés en conviennent autrement par écrit, jusqu’à ce que, selon le cas :
16. Le scrutin de ratification d’une convention collective proposée ou d’un protocole d’accord que tient une association d’employés est un scrutin secret tenu sous la surveillance de la Commission des relations de travail de l’Ontario et de la façon qu’elle précise. 2008, chap. 15, art. 16.
17. (1) Les employés ne doivent pas se mettre en grève sauf si les conditions suivantes sont réunies :
18. (1) Les associations d’employés ne doivent pas déclarer ni autoriser une grève illicite, ni menacer de le faire. 2008, chap. 15, par. 18 (1).
19. (1) Le Conseil ou un employeur ne doit pas déclarer ni autoriser un lock-out illicite, ni menacer de le faire. 2008, chap. 15, par. 19 (1).
20. (1) Si une association d’employés déclare ou autorise une grève ou que les employés se mettent en grève et que le Conseil ou l’employeur prétend que cette grève est illicite, le Conseil ou l’employeur peut demander à la Commission des relations de travail de l’Ontario, par voie de requête, de déclarer que la grève est illicite. Celle-ci peut faire une déclaration à cet effet. 2008, chap. 15, par. 20 (1).
21. (1) L’employeur ne doit pas lock-outer ses employés sauf si les conditions suivantes sont réunies :
22. Pour l’application de la présente loi, nul n’est réputé perdre son statut d’employé pour la seule raison qu’il a cessé de travailler pour son employeur par suite d’un lock-out licite ou d’une grève licite, ou que son employeur l’a congédié en contravention à la présente loi ou à une convention collective. 2008, chap. 15, art. 22.
23. Toute personne est libre d’adhérer à une association d’employés de son choix et de participer à ses activités licites. 2008, chap. 15, art. 23.
24. Le Conseil a compétence exclusive en matière de négociations collectives menées au nom des employeurs en vertu de la présente loi. 2008, chap. 15, art. 24.
25. À compter du jour où la présente loi reçoit la sanction royale et jusqu’à l’entrée en vigueur d’un premier règlement pris en application de l’article 27, les unités de négociation visées par la présente loi sont celles décrites à l’annexe 1. 2008, chap. 15, art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 25 est abrogé par le paragraphe 83 (3) du chapitre 15 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :
25. Les unités de négociation visées par la présente loi sont celles constituées en application de l’article 27. 2008, chap. 15, par. 83 (3).
Voir : 2008, chap. 15, par. 83 (3) et 88 (2).
26. (1) Le Conseil et les agents négociateurs d’une ou de plusieurs unités de négociation peuvent présenter une requête à la Commission des relations de travail de l’Ontario dans laquelle ils proposent :
27. (1) Après examen d’une requête présentée en vertu de l’article 26 et sous réserve de l’approbation préalable du lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission des relations de travail de l’Ontario peut, par règlement pris pour l’application de la présente loi :
28. (1) La mention d’un règlement, au présent article, vaut mention d’un règlement pris en application de l’article 27. 2008, chap. 15, par. 28 (1).
29. (1) Si aucune association d’employés n’est accréditée comme agent négociateur pour les membres d’une unité de négociation et que ces membres ne sont pas liés par une convention collective, une association d’employés peut demander à la Commission des relations de travail de l’Ontario, par voie de requête, de l’accréditer comme leur agent négociateur. 2008, chap. 15, par. 29 (1).
30. (1) Si elle détermine que 35 pour cent ou plus des particuliers compris dans l’unité de négociation mentionnée dans la requête en accréditation semblent être membres de l’association d’employés au moment du dépôt de la requête, la Commission des relations de travail de l’Ontario ordonne la tenue d’un scrutin de représentation auprès des particuliers qui font partie du groupe d’employés habiles à voter. 2008, chap. 15, par. 30 (1).
31. (1) S’il n’est pas d’accord en ce qui concerne l’estimation, faite par l’association d’employés en application de l’alinéa 29 (17) a), du nombre de particuliers compris dans l’unité de négociation, le Conseil peut donner un avis à ce sujet à la Commission des relations de travail de l’Ontario. 2008, chap. 15, par. 31 (1).
32. (1) La Commission des relations de travail de l’Ontario accrédite une association d’employés comme agent négociateur des membres d’une unité de négociation si plus de 50 pour cent des voix exprimées lors du scrutin de représentation sont en faveur de l’association. 2008, chap. 15, par. 32 (1).
33. (1) Le paragraphe (2) s’applique si le Conseil, un employeur ou une personne qui agit pour leur compte contrevient à la présente loi et qu’il en résulte :
34. (1) Le paragraphe (2) s’applique si une association d’employés ou une personne qui agit pour son compte contrevient à la présente loi et qu’il en résulte qu’un scrutin de représentation n’a vraisemblablement pas reflété les vrais désirs des membres de l’unité de négociation. 2008, chap. 15, par. 34 (1).
35. La Commission des relations de travail de l’Ontario ne doit pas accréditer une association d’employés si elle est d’avis que, selon le cas :
36. (1) Si l’association d’employés qui présente une requête en accréditation en vertu du paragraphe 29 (4), (5) ou (6) est accréditée comme agent négociateur des membres de l’unité de négociation à laquelle s’applique la convention collective, l’association d’employés qui est ou était partie à la convention, selon le cas, cesse aussitôt de représenter les membres de l’unité de négociation et la convention expire. 2008, chap. 15, par. 36 (1).
37. Si des employés d’un même employeur résident sur la propriété de l’employeur ou sur la propriété dont il commande l’accès, l’employeur, sur les directives de la Commission des relations de travail de l’Ontario, en permet l’accès au représentant d’une association d’employés aux fins de solliciter l’adhésion de ces employés à une telle association. 2008, chap. 15, art. 37.
38. (1) Si une association d’employés ne conclut pas de convention collective avec le Conseil dans l’année qui suit la date de son accréditation, tout membre de l’unité de négociation mentionnée dans le certificat d’accréditation peut, sous réserve de l’article 48, demander à la Commission des relations de travail de l’Ontario, par voie de requête, de déclarer que l’association cesse de représenter les membres de cette unité. 2008, chap. 15, par. 38 (1).
39. (1) Si elle détermine que la majorité des membres de l’unité de négociation semblent avoir exprimé le désir de ne pas être représentés par l’association d’employés au moment du dépôt de la requête, la Commission des relations de travail de l’Ontario ordonne la tenue d’un scrutin de représentation auprès des membres de l’unité de négociation. 2008, chap. 15, par. 39 (1).
40. (1) Si, lors du scrutin de représentation, plus de 50 pour cent des bulletins de vote sont à l’encontre de l’association d’employés, la Commission des relations de travail de l’Ontario déclare que celle qui était accréditée ou qui est ou était partie à la convention collective, selon le cas, cesse de représenter les membres de l’unité de négociation. 2008, chap. 15, par. 40 (1).
41. Malgré les paragraphes 39 (1) et 40 (1), la Commission des relations de travail de l’Ontario peut rejeter la requête si elle est convaincue que le Conseil ou un employeur ou une personne qui agit pour leur compte est à l’origine de la requête ou a eu recours à la menace, à la contrainte ou à l’intimidation relativement à la requête. 2008, chap. 15, art. 41.
42. Lorsqu’une requête conforme au paragraphe 38 (1) ou (2) a été présentée et que l’association d’employés intéressée avise la Commission des relations de travail de l’Ontario qu’elle ne veut plus représenter les membres de l’unité de négociation, la Commission peut déclarer que l’association cesse de les représenter. 2008, chap. 15, art. 42.
43. Lorsque la Commission des relations de travail de l’Ontario fait la déclaration prévue au paragraphe 40 (1) ou à l’article 42, la convention collective en vigueur entre l’association d’employés et le Conseil qui lie les membres de l’unité de négociation expire sans délai. 2008, chap. 15, art. 43.
44. (1) Si une association d’employés a obtenu son certificat d’accréditation par fraude, la Commission des relations de travail de l’Ontario peut, en tout temps, déclarer que l’association cesse de représenter les membres de l’unité de négociation, auquel cas l’association est déchue des droits et privilèges découlant de l’accréditation. Si elle a conclu une convention collective qui s’applique aux membres de l’unité de négociation, cette convention est nulle. 2008, chap. 15, par. 44 (1).
45. (1) Si un requérant a obtenu frauduleusement une déclaration prévue au paragraphe 40 (1) ou à l’article 42, la Commission des relations de travail de l’Ontario peut en tout temps annuler la déclaration. 2008, chap. 15, par. 45 (1).
46. (1) Si une association d’employés ne donne pas au Conseil l’avis prévu au paragraphe 3 (1) dans les 60 jours de son accréditation, ou si elle ne donne pas l’avis prévu au paragraphe 3 (2) et que le Conseil ne le donne pas non plus, la Commission des relations de travail de l’Ontario peut, à la requête du Conseil ou de tout membre de l’unité de négociation, qu’elle tienne ou non un scrutin de représentation, déclarer que l’association cesse de représenter les membres de l’unité de négociation. 2008, chap. 15, par. 46 (1).
47. (1) Si le Conseil et une association d’employés, qui n’est pas accréditée comme agent négociateur des membres d’une unité de négociation, concluent une convention collective ou l’accord de reconnaissance volontaire prévu au paragraphe 5 (3), la Commission des relations de travail de l’Ontario, après avoir reçu une requête à ce sujet d’un membre de l’unité de négociation ou d’une autre association d’employés agissant pour le compte d’un membre de cette unité, dans la première année de la première convention collective conclue entre eux ou, si aucune convention collective n’a été conclue, dans l’année de la signature de l’accord de reconnaissance volontaire, peut déclarer que l’association d’employés n’avait pas, à la date de la signature de la convention ou de l’accord, qualité pour représenter les membres de l’unité de négociation. 2008, chap. 15, par. 47 (1).
48. (1) Sous réserve du paragraphe (3), si une association d’employés n’a pas conclu de convention collective dans l’année de son accréditation et que le ministre du Travail a désigné un conciliateur ou un médiateur en vertu de la présente loi, aucune requête en accréditation d’un agent négociateur pour l’unité de négociation à laquelle s’applique le certificat d’accréditation, ni aucune requête en vue d’obtenir une déclaration selon laquelle l’association d’employés cesse de représenter les membres de cette unité, n’est recevable, selon le cas :
49. La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser quiconque à essayer de persuader un particulier employé par un employeur, durant ses heures de travail et sur le lieu de ce dernier, de devenir ou demeurer membre d’une association d’employés ou de s’en abstenir, sauf entente contraire entre l’association d’employés et le Conseil. 2008, chap. 15, art. 49.
50. (1) Ni le Conseil, ni un employeur ni quiconque agit pour leur compte ne doit faire preuve d’inconduite liée à une grève ni ne doit retenir les services d’un briseur de grève professionnel et nul ne doit agir à ce titre. 2008, chap. 15, par. 50 (1).
51. (1) Si un employé en grève licite demande par écrit et sans réserve à son employeur dans les six mois du début de cette grève de retourner au travail, l’employeur, sous réserve du paragraphe (2), le réintègre dans son emploi antérieur aux conditions dont ils peuvent convenir. L’employeur, en posant des conditions d’emploi, ne doit exercer aucune discrimination du fait que l’employé exerce ou ait exercé un droit que lui confère la présente loi. 2008, chap. 15, par. 51 (1).
52. La présente loi n’a pas pour effet d’interdire la suspension ou la cessation des activités de l’employeur ni l’abandon d’emploi pour un motif valable, si cette suspension, cette cessation ou cet abandon d’emploi ne constituent pas une grève ni un lock-out. 2008, chap. 15, art. 52.
53. (1) Ni le Conseil, ni un employeur ni quiconque agit pour leur compte ne doit, selon le cas :
54. (1) Tant qu’une association d’employés continue d’avoir qualité pour représenter les membres d’une unité de négociation, ni le Conseil, ni un employeur ni quiconque agit pour leur compte ne doivent conclure avec une autre personne ou association d’employés une convention collective qui vise à lier ou qui prétend lier même une partie des membres de cette unité, ni ne doivent négocier une telle convention pour leur compte. 2008, chap. 15, par. 54 (1).
55. Nulle association d’employés ni quiconque agit pour son compte ne doivent participer à l’administration du Conseil, s’y ingérer ou lui apporter une aide financière ou autre. 2008, chap. 15, art. 55.
56. L’association d’employés ne doit pas se comporter de façon arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de mauvaise foi dans la représentation d’un employé, qu’il soit membre ou non de l’association. 2008, chap. 15, art. 56.
57. Une association d’employés qui, en vertu d’une convention collective, participe au choix, à l’orientation, à l’affectation, à la désignation ou au classement des personnes en vue d’un emploi ne doit pas se comporter de façon arbitraire ou discriminatoire ni faire preuve de mauvaise foi. 2008, chap. 15, art. 57.
58. Nul ne doit poser un acte s’il sait ou devrait savoir qu’il s’ensuivra probablement et naturellement la participation d’autrui à une grève ou à un lock-out qui est illicite aux termes de la présente loi. 2008, chap. 15, art. 58.
59. Nulle association d’employés ne doit suspendre, expulser ou pénaliser un employé de quelque façon que ce soit pour avoir refusé de participer ou de continuer de participer à une grève qui est illicite aux termes de la présente loi. 2008, chap. 15, art. 59.
60. (1) Ni le Conseil, ni un employeur ni quiconque agit pour leur compte, parce qu’ils croient que, dans une instance prévue à la présente loi, une personne peut témoigner ou a divulgué ou est sur le point de divulguer des renseignements en réponse aux exigences de cette instance, ou qu’elle a participé à l’instance ou est sur le point d’y participer, ou parce qu’elle a présenté une requête ou déposé une plainte dans le cadre de la présente loi, ne doivent prendre à son égard une des mesures suivantes :
61. Nul ne doit volontairement détruire, mutiler, oblitérer, modifier, lacérer ni enlever un avis dont la Commission des relations de travail de l’Ontario a exigé l’affichage, ni faire en sorte que ces actes soient accomplis et ce, pendant la période requise d’affichage. 2008, chap. 15, art. 61.
62. (1) La Commission des relations de travail de l’Ontario peut autoriser un agent des relations de travail à faire enquête sur toute plainte de prétendue contravention à la présente loi. 2008, chap. 15, par. 62 (1).
63. (1) Le particulier qui contrevient à une disposition de la présente loi est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 1 000 $ pour chaque journée où la contravention est commise ou se poursuit. 2008, chap. 15, par. 63 (1).
64. (1) Si la Commission des relations de travail de l’Ontario déclare qu’une association d’employés ou le Conseil ou un employeur, alors qu’aucune convention collective entre l’association et le Conseil n’est en vigueur, a ordonné ou autorisé, selon le cas, soit une grève illicite, soit un lock-out illicite, l’association ou le Conseil peut, au plus tard dans les 15 jours de la date où la déclaration de la Commission leur a été remise, aviser par écrit le Conseil de même que l’employeur, s’il y a lieu, ou l’association d’employés, selon le cas, de son intention de demander les dommages-intérêts causés par le lock-out ou la grève illicites. L’avis porte le nom de la personne que l’expéditeur désigne au conseil d’arbitrage. 2008, chap. 15, par. 64 (1).
65. Toute amende perçue pour une infraction à la présente loi est remise au ministre des Finances et versée au Trésor. 2008, chap. 15, art. 65.
66. Lorsqu’une association d’employés, le Conseil ou l’employeur est visé par la décision rendue par la Commission des relations de travail de l’Ontario en vertu de l’article 62, par la décision de la Commission visée à l’article 20 ou par la décision rendue par l’arbitre ou le conseil d’arbitrage, y compris la décision rendue en vertu de l’article 64, les instances visant à faire exécuter ces décisions peuvent être introduites devant la Cour supérieure de justice. 2008, chap. 15, art. 66.
67. Une instance introduite par ou contre une association d’employés en vertu de la présente loi peut l’être par ou contre l’association en tant que telle. Il en est de même d’une poursuite intentée contre une telle association pour une infraction à la présente loi. 2008, chap. 15, art. 67.
68. Les dossiers d’une association d’employés relatifs à ses membres ou les dossiers pouvant divulguer si une personne est membre ou non d’une association d’employés ou si elle veut ou non être représentée par une telle association qui sont produits lors d’une instance devant la Commission des relations de travail de l’Ontario sont à l’usage exclusif de cette dernière ainsi que de ses dirigeants. Sauf avec le consentement de la Commission, ces dossiers ne doivent pas être divulgués et nul ne doit être contraint à divulguer si une personne est membre ou non d’une association d’employés ou si elle veut ou non être représentée par une telle association. 2008, chap. 15, art. 68.
69. (1) Ne sont divulgués qu’au ministre du Travail, au sous-ministre du Travail, à un sous-ministre adjoint du Travail ou au directeur des Services de règlement des différends, les renseignements ou les documents fournis à un conciliateur ou à un médiateur ou reçus par lui :
70. (1) Les personnes suivantes ne sont ni habiles ni contraignables à témoigner devant un tribunal judiciaire ou administratif en ce qui concerne les renseignements ou les documents qui leur sont fournis ou qu’elles reçoivent dans le cadre de leur participation aux démarches faites pour que soit conclue une convention collective :
71. La Commission des relations de travail de l’Ontario peut être saisie, au cours de la négociation ou de l’application d’une convention collective, de la question de savoir si une personne est membre d’une unité de négociation. La décision de la Commission est définitive et lie les parties. 2008, chap. 15, art. 71.
72. Si la Commission des relations de travail de l’Ontario l’ordonne, l’association d’employés dépose auprès d’elle, dans le délai imparti, une copie de son acte constitutif et de ses règlements administratifs, ainsi qu’une déclaration signée par son président ou son secrétaire précisant les nom et adresse des dirigeants. 2008, chap. 15, art. 72.
73. (1) Chaque association d’employés, à la demande d’un employé qu’elle représente, lui remet sans frais une copie de son état financier vérifié jusqu’à la fin de son dernier exercice, attestée par son trésorier ou par le dirigeant chargé d’administrer ses fonds. 2008, chap. 15, par. 73 (1).
74. Chaque association d’employés qui représente des employés ou qui présente une requête à cette fin en vertu de la présente loi dépose auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario un avis précisant le nom et l’adresse d’une personne en Ontario habilitée par l’association d’employés à accepter en son nom la signification des actes et des avis prévus par la présente loi. La signification faite à la personne précisée dans l’avis déposé constitue, pour l’application de la présente loi, signification suffisante à l’association d’employés. 2008, chap. 15, art. 74.
75. L’acte accompli ou omis par un dirigeant ou un agent du Conseil, de l’employeur ou de l’association d’employés qui agit dans le cadre apparent de son mandat pour le compte de ces derniers est réputé accompli ou omis par le Conseil, l’employeur ou l’association d’employés, selon le cas. 2008, chap. 15, art. 75.
76. La Loi de 1991 sur l’arbitrage ne s’applique pas aux instances introduites en vertu de la présente loi. 2008, chap. 15, art. 76.
77. L’article 68 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des droits de représentation prévus par la présente loi. 2008, chap. 15, art. 77.
78. (1) Les paragraphes 98 (1) à (5), les articles 110 à 113, les paragraphes 114 (1) et (3) et 115 (1) et les articles 115.1 à 118.1 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ayant trait à la Commission des relations de travail de l’Ontario s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des pouvoirs ou fonctions que la présente loi attribue à la Commission. 2008, chap. 15, par. 78 (1).
1. Le renvoi au paragraphe 96 (5), au paragraphe 98 (4) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, vaut renvoi au paragraphe 62 (6) de la présente loi.
4. Le renvoi aux articles 7 et 63, au paragraphe 111 (3) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, vaut renvoi aux articles 29 et 38 de la présente loi. 2008, chap. 15, par. 78 (2).
79. (1) Le ministre du Travail peut déléguer par écrit à quiconque le pouvoir que la présente loi lui confère de faire des désignations, de prendre des arrêtés ou de donner des directives. 2008, chap. 15, par. 79 (1).
80. Les instances introduites en application de la présente loi ne sont pas nulles en raison d’un vice de forme. Elles ne doivent être ni rejetées ni annulées, à moins qu’il n’en résulte un préjudice grave ou une erreur judiciaire fondamentale. 2008, chap. 15, art. 80.
81. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
82. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le jour où la présente loi reçoit la sanction royale, le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario est, pour l’application de celle-ci, réputé accrédité comme l’association d’employés qui est l’agent négociateur des employés suivants :
83. Omis (prévoit des modifications à la présente loi). 2008, chap. 15, art. 83.
84. à 87. Omis (modifient ou abrogent d’autres textes législatifs). 2008, chap. 15, art. 84 à 87.
88. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2008, chap. 15, art. 88.
89. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2008, chap. 15, art. 89.
1. L’unité de négociation du corps enseignant à temps plein comprend toutes les personnes employées par un employeur à titre d’enseignants, de conseillers ou de bibliothécaires, mais non les personnes suivantes :
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’unité de négociation du corps enseignant à temps partiel comprend toutes les personnes employées par un employeur à titre :
3. L’unité de négociation du personnel de soutien à temps plein comprend toutes les personnes employées par un employeur à des postes ou dans des classes qui font partie du personnel de bureau, de secrétariat, technique, des services de santé, d’entretien, du service des bâtiments, de l’expédition, du transport, de cafétéria et de garderie, mais non les personnes suivantes :
4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’unité de négociation du personnel de soutien à temps partiel comprend les personnes suivantes :
5. La définition qui suit s’applique à la présente annexe.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’annexe 1 est abrogée par le paragraphe 83 (4) du chapitre 15 des Lois de l’Ontario de 2008. Voir : 2008, chap. 15, par. 83 (4) et 88 (2).

References: art. 83
 art. 1
 art. 4
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 16
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 37
 art. 41
 art. 42
 art. 43
 art. 49
 art. 52
 art. 55
 art. 56
 art. 57
 art. 58
 art. 59
 art. 61
 art. 65
 art. 66
 art. 67
 art. 68
 art. 71
 art. 72
 art. 74
 art. 75
 art. 76
 art. 77
 art. 80
 art. 83
 art. 84
 art. 88
 art. 89