Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000770901&fastPos=3&fastReqId=1423579861&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-08-13 09:40:00+00:00

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https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000770901
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
Décret n° 2002-471 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
Arrêté du 3 mai 2004 établissant la liste des autorités ou organismes chargés de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques ou de faciliter l'indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur préjudice
Modification du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code de l'aviation civile, du code de la route, du code du travail, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l'article 9 ; création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2.
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 44.
Modification de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés : modification des articles 3, 4.
Modification de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz : création après l'article 8 de l'article 8 bis.
Modification de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés : création après l'article 8 de l'article 8 bis.
Modification de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain de produits chimiques de base à destination industrielle : création après l'article 4 de l'article 4 bis.
Transposition complète de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire).
EQUIPEMENT , SECURITE , INFRASTRUCTURE , TRANSPORT , STOCKAGE , GAZ , HYDROCARBURE , GARANTIE , CONCEPTION , EXPLOITATION , RISQUE , AGENT , ETABLISSEMENT PUBLIC , EPA , MODIFICATION , TRAVAUX PUBLICS , OUVRAGE , DANGER , AUTORISATION , MONTAGNE , AVIS , COMMISSION , DOSSIER , PREFET , EXPERT , VOL , SURETE , INFRACTION , REPRESSION , SANCTION , DELIT , CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE , CODE DE L'URBANISME , CODE DES PORTS MARITIMES , CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE , CODE DE L'AVIATION CIVILE , CODE DE LA ROUTE , CODE DU TRAVAIL , CODE DE PROCEDUE PENALE , PROJET DE LOI , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE
JORF du 4 janvier 2002 page 215
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/3/EQUX0000153L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/3/2002-3/jo/texte
TITRE Ier : SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET DES SYSTÈMES DE TRANSPORT
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les catégories de systèmes auxquelles s'appliquent ses dispositions. »
« Art. L. 213-4. - En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, l'entreprise ou l'organisme implanté à l'extérieur de la zone réservée doit, pour y accéder afin de livrer des biens et produits utilisés à bord des aéronefs, être agréé par l'autorité administrative compétente en qualité d'"établissement connu. L'entreprise ou l'établissement agréé en qualité d'"établissement connu doit mettre en oeuvre des mesures de sûreté appropriées pendant le conditionnement de ces biens et produits et préserver leur intégrité jusqu'à leur entrée en zone réservée.
« Les agents visés à l'article L. 282-11 ainsi que des organismes techniques habilités à cet effet vérifient que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'"établissement connu.
« - soit s'assure que ce fret ou ces colis postaux lui sont remis par un "agent habilité.
« Le fret ou les colis postaux qui ne peuvent pas faire l'objet de contrôle après leur conditionnement du fait de leurs caractéristiques doivent être remis à l'"agent habilité exclusivement par un "chargeur connu.
« Peut être agréé en qualité d'"agent habilité par l'autorité administrative compétente l'entreprise ou l'organisme qui intervient dans l'organisation du transport de fret ou de colis postaux et qui met en place des contrôles et des procédures appropriées.
« Peut être agréé en qualité de "chargeur connu par l'autorité administrative compétente l'entreprise ou l'organisme qui met en oeuvre directement ou sous son contrôle des mesures appropriées pendant le conditionnement du fret et des colis postaux expédiés à sa demande et qui préserve l'intégrité de ces marchandises jusqu'à leur remise à un "agent habilité.
« Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de police, sous le contrôle des officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes vérifient que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'"agent habilité. A cet effet, ils ont accès, à tout moment, aux locaux et terrains à usage professionnel des entreprises ou organismes titulaires de l'agrément ou qui en demandent le bénéfice, à l'exception des pièces exclusivement réservées à l'habitation. Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement de leurs missions, l'ouverture de tous colis, bagages et véhicules professionnels en présence du responsable de l'entreprise ou de l'organisme, ou de ses préposés en cas d'absence de celui-ci, et se faire communiquer les documents comptables, financiers, commerciaux ou techniques propres à faciliter l'accomplissement de leurs contrôles.
« Les agents visés à l'article L. 282-11 ainsi que des organismes techniques habilités à cet effet vérifient que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité de "chargeur connu.
« Il détermine également les prescriptions que les "agents habilités doivent respecter en matière de réception et de contrôle pour éviter des dépôts et des expéditions anonymes.
« Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques conservent le bénéfice de leur agrément.
2° Dans le premier alinéa de l'article 4, la somme : « 40 000 F » est remplacée par la somme : « 30 000 EUR », et les mots : « ou de l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés ;
- l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) ;
- l'article 4 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ;
« Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit "chronotachygraphe, et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés. »
III - Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Le permis de construire mentionne explicitement le cas échéant les servitudes instituées en application du présent article et de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 précitée, de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 précitée et de l'article 4 bis de la loi n° 70-134 du 31 décembre 1970 précitée. »
TITRE III : ENQUÊTES TECHNIQUES APRÈS ÉVÉNEMENT DE MER, ACCIDENT OU INCIDENT DE TRANSPORT TERRESTRE OU AÉRIEN
1° Lorsqu'il y a ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les appareils enregistreurs, préalablement saisis par l'autorité judiciaire selon les modalités prévues aux articles 97 et 163 du code de procédure pénale, sont mis, à leur demande, à la disposition des enquêteurs techniques qui prennent copie, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, des éléments qu'ils renferment ;
I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques :
« Art. L. 412-2. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, dans un tunnel, ne respecte pas la distance de sécurité suffisante entre deux véhicules ou la distance de 50 mètres pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, et qui commet la même infraction dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.

References: l'article 9
 l'article 13
 l'article 44
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 25
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 4