Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000020638643&idSectionTA=LEGISCTA000006152056&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120714
Timestamp: 2013-05-20 01:12:39+00:00

Document:
Modifié par Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 3
Le présent code est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent titre, et aux seules exceptions : 1° Pour la Nouvelle-Calédonie du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ; 2° Pour la Polynésie française du cinquième alinéa de l'article 398, des articles 529-3 à 529-9 et 529-11 ; 3° Pour les îles Wallis et Futuna des articles 52-1, 83-1, 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398, des articles 529-3 à 529-9 et 529-11. Article 805 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 31 (V) JORF 6 mars 2007
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 81 JORF 7 mars 2007
Pour l'application du présent code dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les termes : "tribunal de grande instance", "tribunal d'instance" ou "tribunal de police" sont remplacés par les termes : "tribunal de première instance" ou, le cas échéant, par les termes : "section détachée du tribunal de première instance". Les termes "pôle de l'instruction" et "collège de l'instruction" sont remplacés par les termes : "juge d'instruction" et les mots : "représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité".
De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
Dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

References: art. 3
 l'article 398
 l'article 398
 l'article 398
 art. 31
 art. 81