Source: https://goodmobile.com/content/3-conditions-utilisation
Timestamp: 2018-05-26 02:10:51+00:00

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Conditions d'utilisation - GoodMobile
DATE DE LA VERSION : 27 Juillet 2016
Pour les consommateurs uniquement et sans préjudice de la section 1.3 ci-après:
Vous avez le droit de nous notifier que vous renoncez à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou de la conclusion du contrat de service.
1.1. Les présentes conditions générales et information du consommateur (les « Conditions Générales ») s’appliquent à tous les achats de produits conclus au moyen de ce site web (le « Site ») entre (a) nous, en tant que revendeur, Digital Hub Distribution Sprl, Numéro d'enregistrement de la société : 0537 509 761, Adresse électronique : team@goodmobile.com, Numéro d'enregistrement de la TVA : BE0537509761, Numéro de téléphone : + 32 2 808 93 18, et (b) vous, en tant qu’acheteur (étant entendu que des expressions telles que « vous », « votre » ou « vos » devront être interprétées en conséquence), agissant en qualité de professionnel ou en qualité de consommateur. Vous êtes informés que nous ne sommes pas les fabricants des Produits et que nous agissons en tant que revendeur desdits Produits. Nous vous revendons en notre propre nom et pour notre propre compte des produits que nous avons achetés au préalable auprès de nos Fournisseurs. Nous avons donc à votre égard la qualité de revendeur et vous concluez un contrat de vente directement avec nous. Toutefois, dans la mesure où nous n’avons pas la qualité de fabricant, nous vous demandons dans le cadre des présentes Conditions Générales de vous reporter également à la documentation relative au Produit fournie par le Fournisseur.
1.3 Pour autant que vous soyez un consommateur au sens de l'article 1.2, vous disposez d’un droit de rétractation lequel vous permet de vous rétracter du contrat, sans indication de motif et sans pénalité. Vous pouvez exercer ce droit pendant la durée suivante quatorze (14) jours calendrier à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des Produits;
1.4 Si vous exercez votre droit de rétractation suivant l'article 1.3, vous devez prendre soin de tout Produit en votre possession, et, sauf si nous vous avons informé que nous récupérerons le Produit, auquel cas vous devrez le garder à disposition pour enlèvement, nous le renvoyer (ou le renvoyer à l'un de nos représentants agréés) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si vous nous envoyez le Produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
1.5 Outre votre éventuel droit de rétractation suivant l'article 1.3, vous bénéficiez aussi des avantages de nos règles relatives au retour de produits, qui figurent sur le Site, et des présentes Conditions Générales. Pour de plus amples informations concernant vos droits, veuillez contacter le service clientèle.
1.6 Toutes les informations pour exercer votre droit de rétractation ainsi que le formulaire se trouve à votre disposition dans votre compte au niveau de “l’Historique de vos commandes”. Vous pouvez aussi utiliser notre formulaire de contact.
2.1 Tous les prix, devis et descriptions figurant sur le Site sont communiqués sous réserve de la disponibilité des articles auxquels ils se réfèrent. Ils peuvent être retirés ou modifiés à tout moment avant votre commande (voir ci-après). En particulier, nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, et les Produits ou Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où vous confirmez votre commande.
2.3 Toute commande que vous passez vaut acceptation de notre offre de Produits aux présentes Conditions mais n'entraîne pas la conclusion de la vente. Vous aurez la possibilité de vérifier votre commande avant de la confirmer. La conclusion de la vente est subordonnée à la vérification par nos soins de la disponibilité des articles commandés et à l'acceptation par notre fournisseurs de services de paiement de votre carte bancaire ou de tout autre moyen de paiement que vous avez choisi ainsi que de vos instructions de paiement (ces vérifications et acceptation constituant l' « Acceptation »). La conclusion du contrat se fait en français
2.5 La commande est irrévocable au moment où vous confirmez votre commande sur le site sous réserve de la disponibilité des articles commandés et de notre acceptation de votre carte de crédit ou de tout autre moyen de paiement que vous avez choisi. Vous recevrez un courrier électronique vous confirmant la disponibilité des produits ou services commandés et de la conclusion effective de la vente. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1.2 En cas non-conclusion ou de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du Produit ou du Service commandé, vous serez informé de cette indisponibilité et vous serez remboursé sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
2.6 Nous vous communiquerons, sur un support durable et dans un délai raisonnable suivant la conclusion du contrat et, au plus tard, au moment de la livraison du Produit ou avant l'exécution du Service, la confirmation du contrat ainsi conclu entre vous et nous. il vous appartient d’imprimer ces documents, ainsi que les présentes Conditions Générales, et de les conserver dans vos archives personnelles.
4.4.2 Hors TVA et droits de douane et taxes à l'importation éventuellement applicables que vous pourriez devoir acquitter.
4.8 En cas de paiement sur présentation d’une facture (moyennant notre accord), celle-ci doit être acquittée intégralement dans les cinq (5) jours qui suivent la date de facturation. Si vous omettez de payer l’une quelconque des sommes dues à leur date d’échéance, toutes les sommes facturées et non encore payées à cette date deviendront immédiatement exigibles sur simple notification de notre part.
5.1 SI VOUS N'ÊTES PAS UN CONSOMMATEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1.2 Dans toute la mesure permise par la loi, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement, d’insolvabilité ou de liquidation judiciaire à votre encontre, ou si vous n'êtes pas en mesure d'acquitter vos dettes aux échéances convenues, ou si vous manquez à l'une quelconque de vos obligations au titre des Conditions Générales, notamment celle de payer les sommes dues à leur date d’échéance, nous pourrons, sans préjudice de tous autres droits et recours que nous pourrions avoir :
5.2.1 Dans toute la mesure permise par la loi, ou si vous n'êtes pas en mesure d'acquitter vos dettes aux échéances convenues, ou si vous manquez à l'une quelconque de vos obligations au titre des Conditions Générales, notamment celle de payer les sommes dues à leur date d’échéance, nous pourrons, sans préjudice de tous autres droits et recours que nous pourrions avoir : (a) de suspendre toute livraison de Produits en cours, au titre de toute commande, (b) de suspendre toutes livraisons futures de Produits, au titre de toute commande, (c) de suspendre toute prestation de Services, au titre de toute commande, (d) d'annuler vos commandes de plein droit, moyennant une notification écrite, si vous ne remédiez pas à votre manquement dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de la mise en demeure qui vous serait adressée à cette fin.
7.2.1 nous déclinons toute responsabilité et vous n'êtes pas en droit de refuser des Produits ou des Services, sauf dans les cas suivants: (a) détérioration ou perte de tout ou partie des Produits pendant le transport (si le transport des Produits est assuré par nous-mêmes ou par un transporteur agissant pour notre compte), à condition que vous émettiez des réserves au moment de la livraison et que nous en informiez dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception des Produits; (b) défauts des Produits (autres que des défauts imputables à des actes, des négligences ou des manquements de votre part), à condition que vous nous en informiez par écrit dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la réception des Produits ;
7.2.3 En cas d'indisponibilité d'un Produit, de défaut de livraison, de détérioration ou de perte d'un Produit, nous pouvons, à notre choix ou au vôtre si vous êtes un consommateur, à condition toutefois que le coût de l'option choisie par vous ne soit pas manifestement disproportionné par rapport à celui de l'autre option: (a) en cas d'indisponibilité d'un Produit ou de défaut de livraison, y remédier ; (b) en cas de détérioration ou de défaut d'un Produit, conformément aux Règles Relatives au Retour de Produits applicables, (i) soit remplacer ou réparer le Produit une fois que vous nous l’aurez renvoyé, (ii) soit vous rembourser le prix que vous avez payé pour le Produit qui s'avérerait détérioré ou défectueux.
7.3 CES STIPULATIONS N'AFFECTENT PAS LES DROITS QUE VOUS CONFÈRE LA LÉGISLATION IMPÉRATIVE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS AU SENS DE L'ARTICLE 1.2.;
8.1 DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE (QUE CE SOIT POUR NÉGLIGENCE, FAUTE CONTRACTUELLE, DÉCLARATION INEXACTE (MAIS NON FRAUDULEUSE) GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES OU À TOUT AUTRE TITRE) N'EXCÉDERA, AU REGARD D’UN ÉVÉNEMENT OU D’UNE SÉRIE D'ÉVÉNEMENTS, LE COÛT DES PRODUITS OU DES SERVICES DÉFECTUEUX, DÉTÉRIORÉS OU NON FOURNIS (DÉTERMINÉ SUR LA BASE DU PRIX NET QUI VOUS EST FACTURÉ). MEME SI NOUS AVONS ETE AVERTIS DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES, NOTRE RESPONSABILITE EST EXCLUE EN CAS DE :
8.1.1 DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, OU
8.1.2 D’IMPOSSIBILITÉ POUR VOUS DE PASSER DES COMMANDES, OU DE TOUTES PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE CONTRATS, DE DONNÉES, D’IMAGE OU D'ÉCONOMIES,
8.2 SAUF STIPULATION CONTRAIRE EXPRESSE DES PRÉSENTES CONDITIONS, ET DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES CONDITIONS, GARANTIES ET DÉCLARATIONS (EXPRESSES OU IMPLICITES, PRESCRITES PAR LA LOI OU AUTRES) SONT EXCLUES. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ AU TITRE DES PERTES ET DES DOMMAGES MATÉRIELS QUI POURRAIENT RÉSULTER DE DÉFAUTS DE MATIÈRE, DE MALFAÇONS OU AUTRES, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DE TELS PERTES ET DOMMAGES SERAIENT SUSCEPTIBLES DE SE PRODUIRE ET SANS ÉGARD AU FAIT QU'ILS SERAIENT IMPUTABLES À NOTRE NÉGLIGENCE (OU À CELLE DE NOS EMPLOYÉS OU DE NOS REPRÉSENTANTS), SOUS RÉSERVE TOUTEFOIS DES RÈGLES D'ORDRE PUBLIC OU IMPÉRATIVES QUI INTERDISENT L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE FAUTE LOURDE .
8.3 AUCUNE STIPULATION DES PRÉSENTES NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE LIMITER OU D’EXCLURE NOTRE RESPONSABILITÉ OU CELLE D'UN FABRICANT, CONCÉDANT DE LICENCES OU FOURNISSEUR, À VOTRE ÉGARD, DÈS LORS QU'UNE LOI APPLICABLE DANS VOTRE PAYS INTERDIRAIT DE LIMITER OU D'EXCLURE CETTE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLEMENT.
8.4 LES PRÉSENTES CONDITIONS N'AFFECTENT PAS LES DROITS QUE LA LÉGISLATION IMPÉRATIVE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS VOUS CONFÈRE. VOUS DEMEUREZ LIBRE DE FAIRE VALOIR DE TELS DROITS À VOTRE SEULE CONVENANCE.
9.1 Nous conservons la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement complet du prix (y compris les intérêts et toutes autres sommes dues au titre des Produits). Tant que des Produits n'ont pas été payés intégralement, vous en disposez en qualité de dépositaire et avez l'obligation de les conserver de manière à ce qu'ils puissent être facilement identifiés comme étant des produits qui nous appartiennent, et de garder et classer soigneusement tous les documents nécessaires pour nous permettre de savoir quels sont les Produits dont le prix a été payé intégralement et ceux dont le prix n'a pas encore été payé.
9.2 Nous nous réservons le droit (sous réserve de toute loi applicable) de reprendre possession de tous Produits dont le paiement n'a pas été effectué à la date d’échéance ou a été refusé, et de les revendre. A cette fin, vous nous accordez, ainsi qu’à nos employés et représentants, le droit irrévocable d'accéder à vos locaux durant les heures normales de bureaux. Les stipulations du présent article 9.2 resteront en vigueur nonobstant la fin du contrat pour quelque motif que ce soit.
10.1 Les spécifications, les illustrations, les dessins, les détails, les dimensions, les performances et autres informations concernant les Produits qui figurent sur le Site ou que nous mettons à votre disposition ont pour seule fin de vous donner une idée générale des Produits. Pour connaître vos droits et vos recours à cet égard, vous devez vous reporter à la documentation technique ou à la garantie du Fournisseur.
10.2 Pour tout Produit acheté, vous bénéficiez de la garantie de 12 mois pour les défauts résultants d’une utilisation normale de l’appareil. Les dysfonctionnements qui peuvent faire l’objet d’un retour sous garantie sont:
Impossibilité de passer et recevoir un appel;
Ecran tactile non fonctionnel (les écrans cassés/fissurés) ne sont pas admis;
Boutons non-fonctionnels;
Wifi/Bluetooth non-fonctionnels;
Micro et haut parleur non-fonctionnels;
Appareil photo, caméra non-fonctionnels;
Problèmes liés à la charge de la batterie ;
L’état cosmétique de l’appareil n’entre pas dans les critères de garantie, un appareil ne peut être retourné pour cette raison. Sauf mention contraire tous les appareils sont vendus débloqués.
10.3 Sauf convention contraire, vous êtes déchu de votre droit d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un Produit qui s'avérerait défectueux ou d'une partie de celui-ci dans chacun des cas suivants:
10.3.1 le Produit a été réparé ou modifié par une personne autre que nous-mêmes;
10.3.2 les défauts sont imputables (en tout ou partie) à des mauvaises manipulations, à une utilisation inadéquate, à un stockage inapproprié, à un entretien insuffisant, à une mauvaise installation ou au non-respect des instructions du fabricant ou de toutes autres recommandations relatives au Produit émanant de nous ou mises à votre disposition, l’ensemble de ces causes vous étant imputables.
11.AUTORISATIONS, DOUANE ET EXPORTATION
11.1 Si l'achat, le transport ou l'utilisation par vous d'un Produit est soumis à une licence ou une autorisation administrative ou autre, vous devez demander et obtenir cette licence ou autorisation à vos frais et, en cas de besoin et sur demande, nous en fournir la preuve. Le fait de ne pas demander ou obtenir une telle autorisation ne vous dispense pas pour autant de payer le prix du Produit à la date d’échéance. En outre, vous seriez tenu de nous rembourser tous les coûts et frais additionnels que nous pourrions engager du fait d’un manquement de votre part.
11.2 Les Produits qui vous sont vendus au titre des Conditions Générales peuvent être soumis aux lois et réglementations de contrôle des exportations en vigueur sur le Territoire, ou dans tout autre pays où vous prendriez livraison de ces Produits ou les utiliseriez. Il vous appartient de vous conformer à de telles lois et réglementations.
11.3 Tout article qui entre dans l'Espace Economique Européen (EEE) et dont la valeur dépasse un certain seuil peut être soumis à des droits de douane (par exemple si les coûts excèdent le montant de votre franchise personnelle de taxes à l'importation). Vous pouvez être tenu d'acquitter des droits de douane et autres taxes à l'importation lorsque le Produit est livré au lieu que vous avez indiqué. De tels droits et taxes additionnels sont à votre charge, dès lors qu'ils constituent des frais qui échappent à notre contrôle. Pour de plus amples informations à cet égard, veuillez vous mettre en rapport avec les autorités douanières de votre pays.
Toutes les notifications et autres communications en rapport avec notre contrat, autres que celles relatives à votre commande, à notre confirmation de commande et à notre accusé de réception, peuvent être remises en mains propres, envoyées par courrier sous pli dûment affranchi ou transmises par télécopie ou par courrier électronique, à l'adresse et à l'attention de la personne indiquées sur la dernière notification écrite à cet égard envoyée par l’une partie à l'autre partie. Cette adresse est également celle à prendre en compte afin de signifier des actes de procédure conformément à la loi. Sous réserve des stipulations relatives au droit de rétractation des consommateurs au sens de l'article 1.2, de telles notifications et autres communications sont réputées avoir été reçues:
12.1 en cas de remise en mains propres, le jour de la remise à l'adresse pertinente (ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, le premier jour ouvrable suivant);
12.2 en cas d'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour indiqué sur l'accusé de réception;
12.3 en cas de transmission par télécopie, le jour indiqué sur l'accusé de réception généré automatiquement (ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, le premier jour ouvrable suivant);
12.4 en cas de transmission par courrier électronique, (i) lorsque la partie destinataire accuse réception du message ou (ii) lorsque la partie expéditrice reçoit un message généré automatiquement et confirmant que son message a été délivré ou ouvert, le premier de ces deux événements étant pris en compte.
13. DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
13.1 Nous nous engageons à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et à n’utiliser les données permettant de vous identifier directement ou indirectement (les "Données Personnelles") que conformément à notre Déclaration Relative à la Protection des Données Personnelles ("Déclaration"). En nous communiquant vos Données Personnelles lors de votre commande, vous nous autorisez à traiter ces données aux fins de l'exécution de votre commande conformément à la Déclaration. Si vous ne communiquez pas vos Données Personnelles ou n’acceptez pas que vos Données Personnelles soient traitées ou transférées conformément à la Déclaration, alors qu’elles sont identifiées sur le Site comme étant nécessaires pour la vente de Produits ou de Services, vous ne pourrez pas passer de commande. Conformément au droit applicable, vous avez un droit d’accès à vos Données Personnelles et de modification de celles-ci si elles sont ou deviennent inexactes, ainsi qu’un droit d’opposition, à tout moment et sans frais, au traitement de vos Données Personnelles à des fins de marketing direct. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez contacter notre service en charge de la protection des données personnelles, par courrier électronique à l’adresse suivante : info@digitalhub.be, ou par courrier à : Digital Hub Distribution Sprl., rue de Rixensart 22, B-1332 Lasne, Belgique.
13.2 Concernant la sécurisation de vos commandes :
13.2.1 Notre site Web sécurisé chiffre automatiquement toutes vos Données Personnelles, y compris le numéro de votre carte bancaire, votre nom et votre adresse. Autrement dit, les données que vous saisissez sont encryptées et sont ensuite transmises par Internet de façon sécurisée.
13.2.2 Si votre banque ou l'établissement qui a vous a délivré votre carte bancaire vous débite des frais du fait d’une utilisation non autorisée de votre carte, nous couvrons votre responsabilité à hauteur de 60,00 EUR (soixante euro), à condition que l'utilisation non autorisée de votre carte bancaire ne soit pas la conséquence d'une négligence ou d'un acte frauduleux commis par vous (ou toute autre personne agissant avec votre autorisation). Nos obligations au titre des Conditions sont plafonnées à la somme de 60,00 EUR (soixante euro) et concernent exclusivement les achats par carte bancaire effectués par l'intermédiaire de notre serveur sécurisé. En cas d'utilisation non autorisée de votre carte bancaire, vous restez tenu d'en informer l'établissement qui vous l'a délivrée conformément aux règles et procédures de celui-ci. Si vous êtes un consommateur au sens de l'article 1.2, les stipulations du présent article 15.2.2 ne vous concernent pas.
14.1 Vous n'êtes pas autorisé à céder ni à transférer de quelque façon que ce soit vos droits et obligations au titre des Conditions Générales, ni à tenter de le faire.
14.2 Nous ne saurions être tenus responsables à votre égard de tout préjudice que vous pourriez subir, directement ou indirectement, du fait de notre incapacité de nous conformer entièrement et en temps voulu à nos obligations, si une telle incapacité était due à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, telles que notamment une catastrophe naturelle, une guerre, des émeutes, des troubles civils, un acte du gouvernement, une explosion, un incendie, une inondation, une tempête, un accident, une grève, un lock-out, un conflit social, une agitation ouvrière, une panne d'installations ou de machines, une rupture d'approvisionnement en énergie ou en matériels. Dans un tel cas, nous serions en droit d'annuler votre commande et de vous rembourser toute somme que vous nous auriez déjà versée.
14.3 Vous reconnaissez que les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres dispositions juridiques autres que celles stipulées sur notre Site, nos factures et nos documents de livraison, pré-imprimées sur nos formulaires, annulent et remplacent tous nos précédents contrats, accords et arrangements écrits ou verbaux, explicites ou implicites. Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres dispositions, conditions générales stipulées ou mentionnées par ailleurs, ou résultant des usages ou du cours des affaires. Toute disposition prétendument contraire est réputée non écrite dans toute la mesure autorisée par la loi. Nous nous réservons le droit, dans toute la mesure autorisée par la loi, de modifier les présentes Conditions Générales sans préavis. Bien entendu, votre commande est régie par les Conditions Générales en vigueur à la date de celle-ci.
14.4 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir des Conditions Générales, d’être tolérante ou indulgente ou de se prévaloir des Conditions Générales tardivement, ainsi que d’accorder des délais à l’autre partie, ne doit pas porter préjudice ni restreindre les droit de cette partie.
14.5 Aucune renonciation à nous prévaloir d’une disposition des Conditions Générales n’aura d’effet si elle n’est pas constatée par écrit et signée par nous. Une renonciation à nous prévaloir d’un manquement aux Conditions Générales ne saurait être interprétée comme étant une renonciation à nous prévaloir d’un quelconque manquement ultérieur.
14.6 Si, pour quelque raison que ce soit, nous considérons ou un tribunal compétent déclare qu'une disposition ou une partie des Conditions Générales est illicite, inopposable ou invalide en vertu du droit applicable dans un pays donné:
14.6.1 les présentes Conditions Générales demeureront licites, opposables et valides dans tout autre pays où cette décision n’est pas applicable;
14.6.2 dans le pays concerné, dans toute la mesure autorisée par la loi, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur.
L’interprétation, la validité et l’exécution des Conditions Générales sont régies par le droit belge. Les parties attribuent compétence exclusive aux cours et tribunaux de Nivelles pour connaître de toute action en justice résultant d’un différend.

References: l'article 1
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