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Timestamp: 2019-03-25 18:56:29+00:00

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LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière | Legifrance
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LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Décret n°68-836 du 24 septembre 1968 GIM. RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, PRIS POUR APPLICATION DES ART. 64 ET 65 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE 671253 DU 30-12-1967
Décret n°68-838 du 24 septembre 1968 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DES ART. 62 A 78 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT) DE LA LOI 671253 D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 décembre 1961
Arrêté du 9 décembre 1968 APPLICATION DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT PREVUE A L'ART. 68 DE LA LOI 671253 DU 30 décembre 1967, A CERTAINES COMMUNES DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°69-368 du 18 avril 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE 671253 DU 30-12-1967 ET RELATIF AUX COEFFICIENTS PROVISOIRES D'OCCUPATION DES SOLS
Décret n°71-173 du 26 février 1971 FIXATION DE CERTAINS TAUX DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT PAR ARRETE PREFECTORAL
Décret n°72-551 du 23 juin 1972 FIXANT LES FORMES ET CONDITIONS DE DELIMITATION DES PERIMETRES A L'INTERIEUR DESQUELS LES IMMEUBLES APPARTENANT A CERTAINES COLLECTIVITES PUBLIQUES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET QUE DE CESSIONS ENTRE CES COLLECTIVITES OU DE CONCESSIONS TEMPORAIRES D'USAGE (APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967, MODIFIE PAR L'ART. 13 DE LA LOI 71581 DU 16-07-1971)
Décret n°72-614 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 671253 DU 30 décembre 1967 ET RELATIF A LA SUBDIVISIONS DE LOTS PROVENANT D'UN LOTISSEMENT
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts.
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23.
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9.
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.
URBANISME , ACTION FONCIERE , PREVISION , REGLE D'URBANISME , LOI D'ORIENTATION FONCIERE , ORIENTATION FONCIERE , AMENAGEMENT FONCIER , POLITIQUE FONCIERE , RESERVE FONCIERE , EXPROPRIATION , TAXE D'URBANISATION , TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT , PROPRIETAIRE , ASSOCIATION FONCIERE URBAINE , RENOVATION URBAINE , SERVITUDE , LOTISSEMENT , PERMIS DE CONSTRUIRE , CONCESSION IMMOBILIERE , EQIPEMENT URBAIN , FINANCEMENT , CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION , CODE RURAL , CODE CIVIL , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , PROJET DE LOI , TECHNICIEN , CREATION , ZONE A URBANISER , IMPOT , TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT , URBANISATION , INSALUBRITE , INDEMNITE D'EXPROPRIATION , AGRICULTURE , ORIENTATION AGRICOLE , ALIMENTATION , ZUP , UTILITE PUBLIQUE , COMMISSION , CONSTRUCTION , CONDAMNATION , REGLE GENERALE , ARCHITECTE , ENTREPRENEUR , JURIDICTION , TAXE , EXCLUSION
Loi n°68-696 du 31 juillet 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS
Loi n°69-1239 du 31 décembre 1969 MODIFICATION DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE 671253 DU 30-12-1967
Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967
Loi n°72-575 du 5 juillet 1972 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES
Loi n°73-626 du 10 juillet 1973 UHA
LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie
Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE
Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux
Décision Européenne du 13 novembre 1970 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
JORF du 3 janvier 1968 page 3

References: ART. 64
 ART. 62
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 8