Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016742DC.htm
Timestamp: 2019-05-25 22:10:49+00:00

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Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 | Conseil constitutionnel
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l'avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie n° 2016-3 du 12 octobre 2016 sur le respect de l'objectif national de dépense d'assurance maladie ;
les observations du Gouvernement, enregistrées le 16 décembre 2016 ;
le paragraphe II de l'article 28 ;
les sixième et septième alinéas du b du 30° du paragraphe I, les paragraphes XI et XIII à XV et les références « ou au XI » figurant au paragraphe XII et « et XI » figurant au paragraphe XVI de l'article 50 ;
le paragraphe VII de l'article 16 et les articles 55, 58, 67, 71, 85, 86 et 90.
le paragraphe I de l'article 28 ;
le paragraphe I de l'article 72 ;
les paragraphes II et V de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du paragraphe I de l'article 97 et le second alinéa du paragraphe IV du même article 97 ;
le 2° du paragraphe I de l'article 98.

References: l'article 28
 l'article 50
 l'article 16
 l'article 28
 l'article 72
 l'article 97
 l'article 98