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Timestamp: 2020-08-06 22:58:39+00:00

Document:
BOFiP-CF-INF-10-40-60-20190515
1 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 1-15/05/2019)
Les dispositions de l' article L. 221-35 du CoMoFi interdisent à tout établissement de crédit ou institution énumérée à l' article L. 518-1 du CoMoFi d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération fiscale, de verser sur ces comptes des rémunérations supérieures à celles fixées par le ministre chargé de l'économie, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds autorisés.
L' article 1739 du code général des impôts (CGI) précise que les infractions prévues à l'article L. 221-35 du CoMoFi sont constatées conformément à l' article L. 221-36 du CoMoFi et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 du CoMoFi.
L'article L. 221-36 du CoMoFi et l' article L. 221-37 du CoMoFi précisent que ces infractions sont constatées comme en matière de timbre, par procès-verbaux dressés à la requête du ministre chargé de l’économie, par les personnes suivantes :
La procédure de contrôle des obligations relatives à l'épargne réglementée est prévue à l' article L. 80 Q du livre des procédures fiscales (LPF) . Pour plus de précisions concernant cette procédure, il convient de se reporter au BOI-CF-COM-20-70 .
L'action du Trésor pour la constatation de ces infractions est prescrite à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l' article L. 188 du LPF , soit à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises ( CoMoFi, art. D. 351-2 ).
10 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 10-15/05/2019)
Les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l' article L. 221-3 du CoMoFi sont passibles d'une amende fiscale prévue à l' article 1739 A du CGI , sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l' article 157 du CGI . L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 euros.
Remarque : Cette sanction, créée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie , s'applique depuis le 1 er janvier 2009.
20 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 20-15/05/2019)
En application des dispositions de l’ article 1740 du CGI , modifié par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , lorsque l’octroi des avantages fiscaux prévus par l' article 199 undecies A du CGI , l' article 199 undecies B du CGI , l’ article 199 undecies C du CGI , l' article 217 undecies du CGI , l' article 217 duodecies du CGI , l’ article 244 quater W du CGI et l’ article 244 quater X du CGI est soumis à la délivrance d’un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à ces articles, toute personne qui, afin d’obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l’administration de fausses informations ou n’a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d’une amende égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.
Remarque : Ces dispositions, modifiées par l’ article 140 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , s’appliquent à compter du 1 er janvier 2019.
30 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 30-15/05/2019)
La mesure visée au I-C § 20 concerne toutes les personnes, autre que le bénéficiaire direct de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer, parties à l'opération ayant bénéficié de l'aide fiscale. Sont ainsi visés les intermédiaires et conseils ayant participé à la mise en place du projet ainsi que, dans le cadre d'une mise à disposition de l'investissement dans les conditions prévues au trente-troisième alinéa du I de l' article 199 undecies B du CGI , l'entreprise exploitante, bénéficiaire indirecte de l'aide fiscale.
40 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 40-15/05/2019)
Tombent sous le coup de l'amende prévue à l' article 1740 du CGI , les personnes visées au I-C-1 § 30 qui :
- fournissent volontairement de fausses informations à l'autorité chargée de délivrer l'agrément ou l'autorisation préalable prévus par l' article 199 undecies A du CGI , l' article 199 undecies B du CGI , l' article 199 undecies C du CGI , l' article 217 undecies du CGI , l' article 217 duodecies du CGI , l' article 244 quater W du CGI et l' article 244 quater X du CGI ;
50 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 50-15/05/2019)
70 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 70-15/05/2019)
En application de l' article 1740-0 A du CGI , modifié par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l' article 242 sexies du CGI entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application de l' article 199 undecies A du CGI , l' article 199 undecies B du CGI , l' article 217 undecies du CGI et l' article 217 duodecies du CGI .
80 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 80-15/05/2019)
En application des dispositions du 1 de l' article 1740-00 A du CGI , modifiées par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , le non-respect par l'entreprise locataire des engagements prévus au trente-troisième alinéa du I de l' article 199 undecies B du CGI ou au dernier alinéa du I de l' article 217 undecies du CGI à l'issue de la période de cinq ans mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, aux neuvième alinéa ou quinzième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 60 % du montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI ou du dix-neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI. Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien au-delà de cinq ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant cinq ans.
Remarque : Les dispositions de l’article 1740-00 A du CGI, telles que modifiées par le D du III de l’ article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , s’appliquent aux travaux achevés à compter du 1 er janvier 2019 et aux autres investissements dont le fait générateur intervient à compter de cette même date.
90 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 90-15/05/2019)
En application de l' article 1740-00 AB du CGI modifié par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , le non-respect des obligations mentionnées à l' article 242 septies du CGI entraîne le paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder 50 000 euros. Cette amende n’est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration.
Remarque : L’article 1740-00 AB du CGI, dans sa rédaction issue du E du III de l’ article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , s’applique aux déclarations devant être souscrites à compter du 1 er janvier 2019.
100 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 100-15/05/2019)
Conformément aux dispositions de l’ article 1740 A du CGI , modifié par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l’application d’une amende. Le taux de l’amende est égal à celui de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu’ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l’amende est égale au montant de l’avantage indûment obtenu.
Cette amende s'applique, dans les mêmes conditions, en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l' article 200 du CGI et à l'article 238 bis du CGI .
Remarque : Les dispositions de l’article 1740 A du CGI modifié par l’ article 203 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 s’appliquent à compter du 1 er janvier 2019.
110 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 110-15/05/2019)
120 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 120-15/05/2019)
- les états individuels délivrés par les sociétés, au titre de la réduction d'impôt en cas de souscription au capital des petites et moyennes entreprises ( CGI, a nn. III, art. 46 AI bis et CGI, art. 199 terdecies-0 A ) ;
130 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 130-15/05/2019)
Les pénalités prévues par l’ article 1740 A du CGI s’appliquent lorsque les documents justificatifs sont sciemment délivrés dans des conditions irrégulières. L'irrégularité peut résulter d'infractions concernant le document lui-même.
140 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 140-15/05/2019)
Les fonds de dotation qui ne respectent pas les conditions fixées au 1° ou au 2° du g du 1 de l' article 200 du CGI ou au 1° ou au 2° du g du 1 de l' article 238 bis du CGI et qui ont sciemment délivré un document permettant aux donateurs de bénéficier de la réduction d'impôt sont soumis à l'amende prévue à l' article 1740 A du CGI . Ainsi, un fonds de dotation n'est pas éligible au régime du mécénat et est redevable d'une amende dont le taux est égal à celui de la réduction d'impôt en cause et l'assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur le document précité :
150 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 150-15/05/2019)
160 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 160-15/05/2019)

References: § 20
 § 30
 l'article 199
 l'article 217
 l'article 199
 l'article 217
 l'article 238
 art. 46
 art. 199