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Timestamp: 2020-01-19 16:21:53+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-20140317
1 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 1-17/03/2014)
10 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 10-17/03/2014)
Aux termes du I de l' article 658 du code général des impôts (CGI) , « la formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. Toutefois, la formalité des actes notariés peut être donnée sur une expédition intégrale des actes à enregistrer.
20 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 20-17/03/2014)
30 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 30-17/03/2014)
40 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 40-17/03/2014)
50 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 50-17/03/2014)
60 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 60-17/03/2014)
Les imprimés 2640 , 2644 et 2645 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
70 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 70-17/03/2014)
À chacun de leurs dépôts, les notaires doivent joindre un projet de compte rédigé en double exemplaire, sur imprimé n° 2665 , accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
80 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 80-17/03/2014)
Les objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation d'un fonds de commerce, dont la cession donne ouverture aux droits de mutation de propriété à titre onéreux, doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise ( CGI, art. 719, al. 2 ).
Les imprimés 2676 et 2672 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
90 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 90-17/03/2014)
Il s'agit des actes exclus de la formalité unique, visés au deuxième alinéa du I de l' article 647 du CGI , pour lesquels les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière demeurent séparées ( BOI-ENR-DG-10-30 au III § 60 et 70 ).
Dans cette situation, l'exemplaire de l'extrait d'acte prévu par l' article 860 du CGI , établi par les rédacteurs d'actes sur un imprimé de la série n° 2651 (CERFA n° 13854), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" , doit être obligatoirement déposé au service des impôts compétent pour opérer la formalité de l'enregistrement (CGI, art. 860, dernier alinéa ; cf. II-C-1 § 270 ).
100 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 100-17/03/2014)
D'une manière générale, le défaut de leur production n'est pas sanctionné par le refus de la formalité, contrairement aux documents précédemment énumérés ( BOI-ENR-DG-40-10-20-30 au III § 250 ).
110 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 110-17/03/2014)
120 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 120-17/03/2014)
Les conditions matérielles d'exécution de la formalité diffèrent selon que la formalité s'applique ou non aux actes des officiers publics et ministériels soumis au régime de l' article 853 du CGI (cf. I-C-1-a § 40 ). Mais elles se concrétisent toujours par l'apposition, sur les minutes, brevets ou originaux, d'une mention d'enregistrement.
130 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 130-17/03/2014)
Au fur et à mesure de la liquidation des droits exigibles sur chaque acte, leur montant est inscrit dans la case correspondante et dans la colonne à ce destinée, sur chaque exemplaire du bordereau. La mention d'enregistrement est apposée sur l'acte (cf. II-B-4 § 240 ).
140 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 140-17/03/2014)
Pour les décisions judiciaires qui donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ( BOI-ENR-DG-10-20 au I-A-1-e § 80 à 90 ), les comptables de la DGFiP ont la charge de recouvrer directement et dans tous les cas, les sommes dues au Trésor.
Pour ce faire, le secrétaire-greffier a l'obligation de déposer, dans le délai imparti ( BOI-ENR-DG-40-10-40 au II-A-2-d § 100 à 110 ), outre la minute de la décision un bordereau en double exemplaire, dont l'un est renvoyé au secrétariat de la juridiction pour valoir accusé de réception. Chacun des deux exemplaires est annoté de la date de dépôt de la décision.
150 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 150-17/03/2014)
Au moyen d'une lettre recommandée dont il conserve un double, il avise aussitôt le redevable. Il sera insisté auprès de ce dernier sur l'intérêt d'un règlement rapide afin que la formalité puisse être exécutée avant l'expiration du délai légal ( CGI, art. 635, 2-1° ). Il sera notamment indiqué à l'intéressé qu'aucune copie ou expédition de la décision ne peut être délivrée avant l'exécution de la formalité ( CGI, art. 862 ).
160 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 160-17/03/2014)
Il est précisé toutefois que les parties étant solidaires vis-à-vis du Trésor ( CGI, art. 1707 ), l'une quelconque d'entre elles peut être poursuivie en paiement, s'il y a lieu ( BOI-ENR-DG-50-10-20 au I-A-4 § 120 ).
170 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 170-17/03/2014)
Dans ce dossier doivent être conservés le deuxième exemplaire du bordereau, le double de l'avis adressé au redevable ainsi que l'extrait d'acte n° 2651 (CERFA n° 13854), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" , dont la rédaction incombe au comptable de la DGFiP.
180 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 180-17/03/2014)
Dès qu'intervient le paiement des sommes dues, le comptable de la DGFiP procède immédiatement à l'exécution de la formalité dès lors qu'il est encore en possession de la minute de la décision. Il enregistre le bordereau de dépôt au registre de la formalité n° 2644 (CERFA n° 12089), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" , et, conformément aux prescriptions de l' article 1704 du CGI , il porte la quittance de l'enregistrement sur la minute de la décision avec le détail des sommes dues.
190 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 190-17/03/2014)
Les directives tracées au II-B-1-b-4°-a° § 180 sont applicables sous la réserve suivante : dès lors qu'il comprend plusieurs décisions, le bordereau du greffier ne peut, à moins que les droits relatifs à l'ensemble des décisions soient payés simultanément, ce qui est peu probable, être enregistré au registre de la formalité n° 2644 (CERFA n° 12089), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" . Aussi bien convient-il, lors du paiement des droits afférents à une décision figurant sur le bordereau du greffier et après accomplissement de la formalité, d'inscrire la décision et le règlement sur le bordereau de journée du service des impôts. À la fermeture du bureau et après enregistrement du bordereau journalier au registre de la formalité n° 2644 , le comptable de la DGFiP annote le bordereau de dépôt du greffier de la référence à la formalité et le reclasse dans le dossier ouvert pour la conservation des minutes des autres décisions dont les droits n'ont pas encore été réglés.
200 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 200-17/03/2014)
Le 4° de l' article L. 66 du livre des procédures fiscales (LPF) , a étendu la procédure de taxation d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées.
Dès lors, en application des dispositions combinées de ce texte et de l' article 1701 du CGI , la présentation à l'enregistrement d'un tel acte, non accompagné du versement de l'impôt auquel il donne ouverture entraîne, sauf régularisation dans les conditions fixées par l' article L. 67 du LPF , la mise en ½uvre de la taxation d'office, puisque ce document ne permet pas l'accomplissement de la formalité.
210 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 210-17/03/2014)
Le recouvrement des droits bénéficie du privilège du 1 de l' article 1929 du CGI et de l'hypothèque légale de l' article 1929 ter du CGI , la décision de justice qui est à l'origine de l'exigibilité de la créance ne permettant pas d'inscrire l'hypothèque judiciaire.
220 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 220-17/03/2014)
230 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 230-17/03/2014)
240 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 240-17/03/2014)
Le comptable de la DGFiP inscrit sur la minute, l'expédition visée au premier alinéa du I de l' article 658 du CGI ou le brevet une mention constatant la formalité et portant quittance des droits et restitue ces actes.
Cette mention exprime, en toutes lettres (mais l'utilisation d'un cachet dateur est tolérée), la date de l'enregistrement, le folio du registre, le numéro (celui du bordereau sur le registre et celui de l'acte sur le bordereau) et la somme des droits perçus. Si l'acte comporte plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, l'agent les indique sommairement dans sa quittance et y énonce distinctement la quotité de chaque droit perçu ( CGI, art 1704 ).
250 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 250-17/03/2014)
260 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 260-17/03/2014)
270 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 270-17/03/2014)
De tels actes donnent lieu au dépôt d'un exemplaire de l'extrait d'acte établi, dans les conditions indiquées au II-A-2-a § 120 du BOI-ENR-DG-40-20-20-10 , par les rédacteurs d'actes sur imprimés translucides de la série n° 2651 (CERFA n° 13854), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" , pour les actes rédigés suivant la structure traditionnelle.
Remarque : En ce qui concerne les actes des greffiers, cf. II-B-1-b-3 ° § 170 .
280 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 280-17/03/2014)
290 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 290-17/03/2014)
300 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 300-17/03/2014)
Les extraits n° 2672 (CERFA n° 11275), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" , rédigés partiellement par les parties doivent porter l'indication du numéro d'identité attribué par l'INSEE à chaque entreprise industrielle ou commerciale.
310 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-10-§ 310-17/03/2014)
Dans de nombreux cas, la dispense de la formalité a pour corollaire une exonération d'impôt et constitue donc une véritable exemption fiscale ( BOI-ENR-DG-20-40 au I § 20 et suivants ).
Par ailleurs, la formalité de l'enregistrement à l'égard de plusieurs catégories d'actes authentiques a été supprimée tout en confirmant l'exigibilité des droits auxquels ces actes donnent ouverture et qui sont généralement payés sur états ( BOI-ENR-DG-20-40 au II § 210 et suivants ).

References: art. 719
 § 60
 art. 860
 § 270
 § 250
 § 40
 § 240
 § 80
 § 100
 art. 635
 art. 862
 art. 1707
 § 120
 § 180
 § 120
 § 170
 § 20
 § 210