Source: http://www.senat.fr/rap/l16-156/l16-156.html
Timestamp: 2019-08-25 12:45:06+00:00

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Rapport n° 156 (2016-2017) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 novembre 2016
Article 3 - Ajustement de la dotation de l'assurance maladie et de la contribution du FEH et de l'ANFH au Fmespp au titre de l'exercice 2016 Fixation de la contribution de la branche AT-MP à la branche vieillesse Contribution de la CNSA au plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge et du handicap
Article 4 - Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016
Article 5 - Objectif national de dépenses d'assurance-maladie pour 2016
CHAPITRE II - Mesures relatives au recouvrement
Article 12 bis - Pérennisation du régime transitoire applicable au versement des cotisations sociales par les caisses de congés payés
Article 14 bis (art. 122 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005) - Prolongation et extension du plan d'apurement de la dette agricole en Corse
CHAPITRE III - Dispositions contribuant au financement
Article 16 (art. 137-27 à L. 137-29 [nouveaux] du code de la sécurité sociale) - Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac
Article 18 (art. L. 138-10 à L. 138-16, L. 138-19-1 à L. 138-19-4 et L. 138-19-7 du code de la sécurité sociale) - Aménagement des dispositifs de régulation des médicaments (clause de sauvegarde et contribution hépatite C)
Article 18 bis [supprimé] (art. L. 138-1 du code de la sécurité sociale) - Sortie des médicaments génériques de l'assiette de la contributions sur les ventes directes
Article 19 bis (art. L. 912-1 du code de la sécurité sociale) - Clauses de désignation
Article 20 (art. L. 131-8, L. 135-2, L. 135-3, L. 136-8, L. 223-1, L. 241-2, L. 241-3, L. 245-16, L.413-6, L. 413-10, L. 413-11-2, L. 437-1, L. 635-1, L. 651-2-1, L. 862-4 et L. 134-15 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-2, L. 731-3, L. 732-58, L. 753-1, L. 753-2, section 2 et 3 du chapitre III du titre V du livre VIII, L. 753-4, L. 753-5, L. 753-6, L 753-7, L. 753-12, L. 753-15, L. 753-19, L. 753-20 et L. 753-22 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 14-10-1 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, art. 1609 vicies, art. 1618 et art. 1622 du code général des impôts, art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, art. 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.) - Prise en charge par l'État des mesures d'exonérations précédemment compensées à la sécurité sociale, réaffectation de recettes, suppression du FCAT et du FCATA, transferts de charges et sécurisation du versement des retraites complémentaires des artisans du BTP
Article 22 - Tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour 2017
Article 23 - Tableau d'équilibre du régime général pour 2017
Article 24 - Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV), fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale, des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites et des prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse
Article 26 - Approbation du rapport de l'annexe B (trajectoire 2017 à 2020)
QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017
TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
Article 27 (art. L. 523-1, L. 581-2, L. 581-6, L. 581-10, L. 582-1 et L. 582-2 [nouveaux], L. 583-3, L. 583-5 [nouveau], et L. 755-3 du code de la sécurité sociale, art. 373-2-2 du code civil et art. 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires) - Recouvrement des créances de pensions alimentaires
Article 28 (art. L. 133-5-8, L. 133-5-12 [nouveau], L. 133-8-3, L. 531-5, L. 531-8 et L. 531-8-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale et art. L. 1271-1 du code du travail) - Intermédiation de la rémunération des salariés du particulier employeur et réforme du circuit de versement du complément de libre choix du mode de garde
Article 28 bis [supprimé] (art. L. 531-4 du code de la sécurité sociale) - Principe de libre choix pour les familles, pour un congé parental à durée constante (jusqu'à 3 ans) que les parents le partagent ou pas
Article 29 - Objectifs de dépenses de la branche famille
Article 34 ter (art. 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites) - Report de l'entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés (LURA)
Article 35 - Objectifs de dépenses de la branche vieillesse
Article 36 bis [supprimé] (Art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999) - Information en cas de demande de modification ou d'annulation de l'inscription d'un établissement sur la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA)
Article 37 - Objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2017
CHAPITRE IER - Consolider les droits sociaux, promouvoir la santé publique
Article 38 (articles L. 169-2-1 [nouveau], L. 169-3 à L. 169-5, L. 169-8, L. 169-10 et L. 169-11 du code de la sécurité sociale ; art. L. 3131-9-1 [nouveau] du code de la santé publique ; art. 21-6, 21-7, 21-9 et 21-10 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; art. 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales) - Prise en charge des soins des victimes d'actes de terrorisme
Article 39 ter (art. L. 111-2, L. 115-6, L. 134-4, L. 160-1, L. 160-5, L. 160-10, L. 161-15-4, L. 161-16-1, L. 161-36-5 [nouveau], L. 325-1, L. 376-1 et L. 381-8 du code de la sécurité sociale) - Protection universelle maladie
Article 39 quinquies - Expérimentation du financement, par le fonds d'intervention régional, de la vaccination antigrippale par les pharmaciens
Article 39 sexies - Expérimentation de la détention de vaccins contre la grippe saisonnière par les médecins généralistes
Article 40 - Expérimentation d'une prise en charge de consultations pour des jeunes en souffrance psychique âgés de 6 à 21 ans
Article 42 ter [supprimé] (Art. L. 161-36-3 et L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale ; art. 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé) - Suppression de la généralisation du tiers payant
CHAPITRE II - Promouvoir les parcours de santé
Article 43 (art. L. 625 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1435-4-2 et L. 1435-4-3 du code de la santé publique) - Création d'un avantage financier versé durant le congé maternité ou paternité des médecins conventionnés en secteur 1 ou adhérents au CAS
Article 43 bis A [supprimé] (Art. L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale) - Responsabilité solidaire de la société mère en cas fraude aux cotisations sociales par une société du groupe
Article 43 quater (art. L. 2123-6 [nouveau] du code de la santé publique) - Procédure arbitrale applicable en cas d'échec des négociations conventionnelles avec les dentistes
Article 43 septies - Rapport sur l'amélioration de la protection maternité et paternité pour l'ensemble des professionnels médicaux, paramédicaux et libéraux
Article 43 octies [supprimé] (Art. L. 165-1-4 [nouveau] du code de la sécurité sociale ; art. 4362-10 du code de la santé publique) - Délivrance de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices
Article 44 (art. 66 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; art. L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 133-4, L. 162-22-6-1 [nouveau], L. 162-22-7, L. 162-22-8-1, L. 162-22-8-3 [nouveau], L. 162-22-9-1, L. 162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-15, L. 162-25, L. 162-27, L. 162-30-4 et L. 174-15 du code de la sécurité sociale ; art. L. 6312-1 du code de la santé publique ; art. L. 2223-43 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du financement des établissements de santé au développement de certaines activités
Article 44 bis A [supprimé] - Rapport sur l'octroi du bénéfice du congé longue durée aux fonctionnaires atteints de sclérose en plaques
Article 44 bis (Art. L. 162-21-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Financement des transports inter établissements
Article 45 (art. L. 162-22-8-2, L 162-23-4, L. 162-23-15 [nouveau], L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 6111-3-1 du code de la santé publique ; art. 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016) - Financement des activités de soins de suite et de réadaptation
Article 45 bis A [supprimé] (Art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale) - Extension des référentiels d'actes en série aux centres de rééducation fonctionnelle (CRF) et aux centres de soins de suite et de rééducation (SSR)
Article 45 bis - Rapport sur le financement des soins à domicile
Article 45 quinquies - Rapport sur le « packing »
Article 45 sexies - Rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées
Article 46 (art. L. 313-1, L. 313-11, L. 313-12, L. 313-12-2, L. 313-14-1, L. 313-14-2, L. 314-7, L. 314-9, L. 315-12 et L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles, art. 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement)- Précisions relatives à la généralisation des Cpom dans le secteur médico-social
Article 46 bis - Rapport sur la mise en place d'un fonds de prévention des départs non choisis en Belgique
Article 48 (art. 70 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, art. 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013) - Prorogation de l'expérimentation Paerpa
CHAPITRE III - Garantir la pertinence des prises en charge
Article 49 (art. L. 133-4, L. 162-22-7-3 [nouveau], L. 174-2-1, L. 174-15, L. 221-1, L. 221-1-1, L. 241-2 du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004) - Création d'un fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique
Article 50 (art. L. 5125-23-2 et L. 5125-23-3 du code de la sécurité sociale) - Substituabilité des biosimilaires
Article 51 (art. L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-3 [nouveau], L. 162-18 du code de la sécurité sociale et L. 5121-12 du code de la santé publique) - Évolution du régime des ATU
Article 52 (art. L. 162-16-4, L. 162-16-5, L. 162-16-6, L. 162-17-4, L. 162-38, L. 165-2, L. 165-3, L. 165-3-3 [nouveau], L. 165-4, L. 165-5-1, L. 165-5-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Adaptation du droit applicable au CEPS
Article 52 bis A [supprimé] - Évaluation de la valeur thérapeutique relative du médicament
Article 52 bis - Rémunération des actes de radiologie
Article 53 - Dotations 2017 de l'assurance maladie, du FEH, de l'ANFH et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à divers fonds et organismes
Article 54 - Objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2017
Article 55 - Ondam 2017
Article 56 - Prévisions de charges du FSV pour 2017
CHAPITRE I - Gestion
Article 57 - Transfert de la gestion du Service d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
CHAPITRE II - Fraude aux prestations
Article 59 (art. L. 114-12-1 et 114-16 du code de la sécurité sociale) - Extension du périmètre des échanges d'informations entre organismes chargés du versement de prestations sociales

References: art. 1609
 art. 1618
 art. 1622
 art. 41
 art. 9
 art. 373
 art. 1
 art. 21
 art. 9
 art. 83
 art. 4362
 art. 78
 art. 58
 art. 48
 art. 33