Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020893055&dateTexte=20120512
Timestamp: 2013-05-25 13:17:57+00:00

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TITRE IER : MODERNISER LA REGLEMENTATION DES PROFESSIONS DU TOURISME CHAPITRE IER : REGIME DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS Article 1
Abroge Code du tourisme. - Section 8 : Libre prestation de services.
Modifie Code du tourisme. - art. L211-15 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-22 (V)
-Code du tourisme. Sct. Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur., Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4 II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : De la liberté d'établissement., Art. L231-5, Sct. Section 3 : De la libre prestation de services., Art. L231-6,
Sct. Chapitre 2 : Exploitation des autocars de tourisme., Art. L232-1 III.-Les licences d'entrepreneur de remise et de tourisme délivrées antérieurement à la date de promulgation de la présente loi en application du chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme cessent de produire leurs effets au plus tard trois ans après la date de promulgation de la présente loi.
CHAPITRE III : TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES PAR VEHICULES MOTORISES A DEUX OU TROIS ROUES Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE IV : OFFICES DE TOURISME Article 6
Modifie Code du tourisme. - art. L134-5 (V)
CHAPITRE V : AGENCE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA FRANCE Article 7
TITRE II : MODERNISER ET RENOVER L'OFFRE TOURISTIQUE CHAPITRE IER : REFORME DU CLASSEMENT DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES Article 10
du 22 mars 2012 - art. 95 (V)
-Code du tourisme. Art. L321-1, Art. L323-1, Art. L324-1, Art. L325-1, Art. L332-1, Art. L333-1, Art. L324-3-1
IV.-Les classements des hébergements mentionnés aux articles L. 321-1, L. 323-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du même code délivrés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette promulgation. V.-(Abrogé). VI.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
CHAPITRE II : RESIDENCES ET RESTAURANTS DE TOURISME Article 16
-Code général des impôts, CGI. Art. 39 octies F
-Code général des impôts, CGI. Art. 39 AK ; Art. 279 IV A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 138
-Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 Art. 10 VI.-Sont soumises à une contribution annuelle les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine :
-des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l'activité principale résulte des ventes mentionnées au premier alinéa du présent VI, à l'exception des cantines d'entreprises. La contribution est calculée au taux de 0,12 % sur la fraction qui excède 200 000 € du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées en rémunération des ventes mentionnées au premier alinéa réalisées au cours de l'année précédente ou du dernier exercice clos. Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts au titre du mois de mars ou au titre du premier trimestre de l'année civile, ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du même code. La contribution n'est pas recouvrée lorsque le montant de la contribution due est inférieur à 50 €. La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. VII.-Le III s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er juillet 2009. Le VI s'applique aux sommes encaissées entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012. VIII.-Pour la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012, il est mis en place un fonds de modernisation de la restauration. Ce fonds a pour mission de faciliter la modernisation, la mise aux normes, la transmission ou reprise des établissements de restauration commerciale ainsi que la promotion générale de ce secteur. Les recettes publiques de ce fonds sont exclusivement constituées par la contribution mentionnée au VI. Sa gestion est assurée par l'établissement public OSEO.
CHAPITRE III : MEUBLES DE TOURISME ET CHAMBRES D'HOTES Article 24
CHAPITRE IV : FOURNITURE DE BOISSONS DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION D'HEBERGEMENT OU DE RESTAURATION Article 25
CHAPITRE V : CLASSEMENT DES COMMUNES TOURISTIQUES Article 26
-Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55-2
-Livre des procédures fiscales Art. L55 III.-Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les prélèvements spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dus au titre d'une période antérieure au 1er novembre 2009, en tant qu'ils seraient contestés par un moyen tiré de ce que leur assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire. IV.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er novembre 2009.
TITRE III : FAVORISER L'ACCES AUX SEJOURS TOURISTIQUES CHAPITRE IER : ACCES DES SALARIES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AUX CHEQUES VACANCES Article 30
Modifie Code du tourisme. - art. L411-1 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L411-14 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L411-8 (V)
Modifie Code du tourisme. - art. L411-9 (V)
I et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 Art. 13
- Code de la consommation Sct. Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Art. L121-60, Art. L121-61, Art. L121-62, Art. L121-63, Art. L121-64, Art. L121-65, Art. L121-66, Art. L121-67, Art. L121-68, Art. L121-69, Art. L121-70, Art. L121-71, Art. L121-72, Art. L121-73, Art. L121-74, Art. L121-75, Art. L121-76
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 Art. 5
A créé les dispositions suivantes : - Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 Art. 19-1
- Code de la consommation Art. L121-77, Art. L121-78, Art. L121-79, Art. L121-79-1, Art. L121-79-2, Art. L121-79-3, Art. L121-79-4, Art. L121-79-5
II. - Le I est applicable à Mayotte. IV. - Le III entre en vigueur le 1er janvier 2010. Article 33
Modifie Code du tourisme. - art. L422-3 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-46-1 (V)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Article 34
Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui devaient venir à expiration après l'installation des membres élus lors du renouvellement général prévu en novembre 2009 sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2010. Par dérogation à l'article L. 713-6 du code de commerce, les mandats des délégués consulaires sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2010.
Le Premier ministre,François FillonLe ministre d'Etat, ministre de l'écologie,de l'énergie, du développement durable et de la mer,en charge des technologies verteset des négociations sur le climat,Jean-Louis BorlooLa ministre d'Etat, garde des sceaux,ministre de la justice et des libertés,Michèle Alliot-MarieLa ministre de l'économie,de l'industrie et de l'emploi,Christine LagardeLe ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales,Brice HortefeuxLe ministre du travail, des relations sociales,de la famille, de la solidaritéet de la ville,Xavier DarcosLe ministre du budget, des comptes publics,de la fonction publiqueet de la réforme de l'Etat,Eric WoerthLe ministre auprès du Premier ministre,chargé de la mise en œuvredu plan de relance,Patrick DevedjianLa ministre de la santé et des sports,Roselyne Bachelot-NarquinLe secrétaire d'Etatchargé du commerce, de l'artisanat,des petites et moyennes entreprises,du tourisme, des services et de la consommation,Hervé NovelliLa secrétaire d'Etatchargée de l'outre-mer,Marie-Luce Penchard

References: art. 95
 Art. 39
 Art. 39
 Art. 279
 Art. 138
 Art. 10
 l'article 287
 l'article 302
 l'article 287
 Art. 13
 Art. 5
 Art. 19