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Timestamp: 2016-10-23 08:01:02+00:00

Document:
121 IV 10420. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 3 f�vrier 1995 dans la cause Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve contre S. (pourvoi en nullit�)
Art. 277bis al. 1 PPF. Notion d'inadvertance manifeste (consid. 2b). Art. 159 aCP; gestion d�loyale; atteinte aux int�r�ts p�cuniaires d'autrui. Pour qu'il y ait atteinte aux int�r�ts p�cuniaires d'autrui, il faut un pr�judice patrimonial. Cette condition est r�alis�e lorsqu'on se trouve en pr�sence d'une v�ritable l�sion du patrimoine - c'est-�-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif -, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue �conomique (consid. 2c). Faits � partir de page 104
A.- Par arr�t du 18 octobre 1993, la Cour correctionnelle de Gen�ve a condamn� S., pour gestion d�loyale, � la peine de 18 mois de r�clusion avec sursis pendant trois ans. Elle l'a en revanche lib�r� de l'accusation de gestion d�loyale dans cinq cas qui peuvent se r�sumer de la mani�re suivante. S. avait �t� engag� comme gestionnaire par F. SA, et il avait mission et pouvoir, dans le cadre de son activit� professionnelle, de g�rer pour le compte de clients des soci�t�s suisses et �trang�res; exer�ant les pouvoirs qui lui avaient �t� conf�r�s, il a fait �mettre, d'ordre et pour le compte de deux soci�t�s dont il avait la gestion (SI SA dans un cas, SII dans les quatre autres cas), une lettre de cr�dit et quatre garanties par BGE 121 IV 104 S. 105la banque C. en faveur de soci�t�s tierces, sans l'accord des ayant droits �conomiques des deux soci�t�s dont il avait la gestion. La cour correctionnelle a motiv� l'acquittement en consid�rant qu'un pr�judice n'�tait pas �tabli, aucune des cinq garanties n'ayant �t� appel�es.
B.- Le Procureur g�n�ral s'est pourvu en cassation contre cet arr�t en faisant valoir qu'un pr�judice �tait �tabli, d'une part, parce que les deux soci�t�s avaient d� payer des commissions pour l'�mission de ces garanties et, d'autre part, parce que leurs fonds avaient �t� immobilis�s et expos�s au risque d'un appel de garantie.
Statuant le 11 octobre 1994, la Cour de cassation cantonale a rejet� ce pourvoi. En ce qui concerne les commissions mises � la charge des soci�t�s, elle a consid�r�, se r�f�rant � la proc�dure cantonale et surtout � l'art. 6 ch. 1 et 3 CEDH, que ce fait ne pouvait �tre pris en consid�ration car il ne figurait pas dans l'acte d'accusation. En ce qui concerne l'immobilisation des fonds et le risque d'un appel des garanties, elle a estim� qu'il ne s'agissait pas d'une atteinte aux int�r�ts p�cuniaires, au sens de l'art. 159 aCP, les garanties n'ayant en d�finitive pas �t� appel�es.
C.- Le Procureur g�n�ral se pourvoit en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Invoquant � nouveau les commissions mises � la charge des soci�t�s et le risque concret d'appel des garanties, il reproche � la cour cantonale d'avoir m�connu la notion d'atteinte aux int�r�ts p�cuniaires pr�vue � l'art. 159 aCP et conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e.
L'intim� conclut principalement � l'irrecevabilit� du pourvoi, subsidiairement � son rejet.
La cour cantonale n'a pas formul� d'observations.
Le Tribunal f�d�ral admet le pourvoi.
2. a) Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir m�connu que l'accus�, en ce qui concerne les points sur lesquels il a �t� acquitt�, s'est rendu coupable de gestion d�loyale au sens de l'art. 159 aCP.
Cette disposition pr�voit que "celui qui, tenu par une obligation l�gale ou contractuelle de veiller sur les int�r�ts p�cuniaires d'autrui, y aura port� atteinte sera puni de l'emprisonnement". Il faut donc, pour que cette infraction soit r�alis�e, que l'auteur ait eu une position de g�rant, qu'il BGE 121 IV 104 S. 106ait viol� une obligation lui incombant en cette qualit�, qu'il en soit r�sult� une atteinte aux int�r�ts p�cuniaires d'autrui et qu'il ait agi intentionnellement.
En l'esp�ce, la seule question litigieuse est de savoir s'il y a eu atteinte aux int�r�ts p�cuniaires d'autrui.
b) Le recourant fait tout d'abord valoir que cette condition est r�alis�e du fait que les comptes des deux soci�t�s dont l'accus� avait la gestion ont �t� d�bit�s de commissions pour l'�mission des garanties.
Se r�f�rant d'une part � la proc�dure cantonale et d'autre part � l'art. 6 CEDH, la cour cantonale a �cart� ce fait, � savoir le paiement des commissions, en consid�rant qu'il ne pouvait �tre retenu d�s lors qu'il ne figurait pas dans l'acte d'accusation.
Comme il a d�j� �t� rappel�, la Cour de c�ans est li�e par les constatations de fait de l'autorit� cantonale, sous r�serve de la rectification d'une inadvertance manifeste. Le recourant rappelle express�ment cette r�gle, mais soutient que c'est par une inadvertance manifeste que la cour cantonale n'a pas retenu le fait qu'il invoque.
Il y a inadvertance manifeste lorsque l'autorit� cantonale, par une simple inattention, a retenu un �tat de fait qui ne correspond manifestement pas avec le r�sultat de l'administration des preuves; tel est le cas par exemple si l'autorit� a omis de mentionner un fait clairement �tabli ou si, par une simple inattention, elle s'est � l'�vidence tromp�e sur un point de fait �tabli sans �quivoque. Il n'y a en revanche pas d'inadvertance manifeste lorsque l'autorit� cantonale a retenu ou �cart� un fait � la suite d'un raisonnement ou d'un choix dans l'appr�ciation des preuves (CORBOZ, Le pourvoi en nullit�, SJ 1991 p. 93 note 237).
En l'esp�ce, le fait invoqu� par le recourant a �t� �cart� par la cour cantonale sur la base d'un raisonnement puisqu'elle a estim� qu'il ne pouvait �tre retenu pour des motifs tir�s de la proc�dure cantonale et de l'art. 6 CEDH. On ne saurait donc parler d'une inadvertance manifeste au sens de l'art. 277bis PPF, de sorte que la Cour de c�ans est li�e.
La question de savoir si, dans son raisonnement, la cour cantonale a correctement appliqu� la proc�dure cantonale ou l'art. 6 CEDH ne peut �tre examin�e dans le cadre d'un pourvoi en nullit�. Celui-ci ne peut en effet �tre form� que pour violation du droit f�d�ral (art. 269 al. 1 PPF), et non pour violation du droit cantonal (cf. ATF 119 IV 92 consid. 3c, 277 consid. 1a et les arr�ts cit�s). Quant aux droits d�coulant de la CEDH, ils sont de BGE 121 IV 104 S. 107rang constitutionnel et leur violation directe ne pourrait �tre invoqu�e que dans le cadre d'un recours de droit public (art. 269 al. 2 PPF; ATF 119 IV 107 consid. 1a et les arr�ts cit�s), que l'accusateur public n'a pas qualit� pour interjeter (ATF 109 Ia 173 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
Comme l'argumentation du recourant, en ce qui concerne le versement de ces commissions, repose sur un �tat de fait autre que celui contenu dans la d�cision attaqu�e, lequel ne repose pas sur une inadvertance manifeste, elle ne peut �tre prise en consid�ration.
c) Le recourant soutient ensuite qu'il y a eu atteinte aux int�r�ts p�cuniaires d'autrui du fait que les fonds des deux soci�t�s ont �t� temporairement immobilis�s en garantie et expos�s au risque d'un appel des garanties.
Alors que le texte fran�ais de l'art. 159 aCP parle d'une "atteinte" aux "int�r�ts p�cuniaires d'autrui", le texte allemand exige une l�sion du patrimoine ("Wer jemanden am Verm�gen sch�digt") et il en va de m�me du texte italien ("Chiunque, obbligato (...) a curare il patrimonio di una persona, lo danneggia"). Dans l' ATF 80 IV 249, le Tribunal f�d�ral a d�j� relev� cette divergence entre les textes. Proc�dant, dans un arr�t ult�rieur, � un examen plus approfondi, il a observ� que le l�gislateur avait employ� les m�mes termes ("int�r�ts p�cuniaires" en fran�ais) aux art. 148 al. 1, 159 al. 1 et 251 ch. 1 aCP, ce qui justifiait une interpr�tation identique; comme les art. 148 et 159 aCP sont class�s parmi les infractions contre le patrimoine, il faut en d�duire qu'il s'agit bien de prot�ger le patrimoine (ATF 83 IV 75 consid. 3b). La doctrine r�cente estime �galement qu'il faut une atteinte au patrimoine (STRATENWERTH, Bes.Teil I, 5�me �d., Berne 1995, p. 387 no 15 et 16; SCHUBARTH, Kommentar StGB, art. 159 no 33; REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 6�me �d., Zurich 1994, p. 227/228; TRECHSEL, Kurzkommentar StGB, art. 159 no 9) et que la notion de pr�judice est la m�me que dans le cas de l'escroquerie (STRATENWERTH, op.cit., p. 387 no 16; SCHUBARTH, op.cit., art. 159 no 33). Pour qu'il y ait gestion d�loyale, il faut donc un pr�judice patrimonial. Tel est le cas lorsqu'on se trouve en pr�sence d'une v�ritable l�sion du patrimoine - c'est-�-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif (cf. ATF 119 IV 17 consid. 2c) -, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue �conomique (STRATENWERTH, op.cit., p. 336 no 54 et les r�f�rences; cf. �galement ATF 120 IV 122 consid. 6b p. 134, BGE 121 IV 104 S. 108102 IV 84 consid. 4). Par ailleurs, un pr�judice temporaire suffit (ATF 120 IV 122 consid. 6b p. 135, 105 IV 102 consid. 1c, 102 IV 84 consid. 4, 172 consid. 3; cf. �galement STRATENWERTH, op.cit., p. 337 no 55; TRECHSEL, op.cit., art. 148 no 24).
d) La cour cantonale a retenu que les fonds des deux soci�t�s avaient �t� temporairement immobilis�s pendant la dur�e de validit� des garanties et a admis qu'ils avaient �t� expos�s au risque d'un appel des garanties, mais elle a consid�r� que, celles-ci n'ayant pas �t� appel�es, ce risque ne s'�tait pas r�alis� et qu'il �tait au reste "trop �loign� pour justifier une condamnation au titre de l'art. 159 (a)CP". C'est pr�cis�ment ce dernier point qui est contest� par le recourant, qui estime au contraire que le patrimoine des deux soci�t�s dont l'intim� avait la gestion a �t� expos� � un danger particulier et, partant, qu'il y a eu atteinte aux int�r�ts p�cuniaires d'autrui au sens d�fini ci-dessus.
Ainsi qu'on l'a vu, il peut �galement y avoir pr�judice patrimonial en cas de mise en danger du patrimoine telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue �conomique. Sur la base des constatations de fait de l'arr�t attaqu�, il n'est toutefois pas possible de contr�ler si, dans le cas d'esp�ce, on se trouve en pr�sence d'une mise en danger du patrimoine �quivalant � une l�sion de celui-ci au sens de la jurisprudence. En l'absence de constatations de fait suffisantes, le Tribunal f�d�ral n'est en effet pas en mesure de se prononcer sur la question pos�e de savoir dans quelle mesure la r�alisation d'une obligation �ventuelle telle que la constitution d'une garantie �quivaut � un dommage patrimonial. La cause doit d�s lors �tre renvoy�e � l'autorit� cantonale, qui devra examiner si la constitution de garanties a eu pour effet de diminuer la valeur du patrimoine du point de vue �conomique. Dans la mesure o� l'arr�t attaqu� nie l'existence d'un pr�judice pour le motif que les garanties n'ont pas �t� appel�es, il viole le droit f�d�ral, puisque, comme on l'a vu, le risque d'un appel des garanties peut suffire.
e) La cour cantonale a �galement ni� la r�alisation de l'infraction pour le motif que l'intim� �tait capable de rembourser. A ce jour, la capacit� de remboursement n'a �t� prise en consid�ration par la jurisprudence et la doctrine qu'en mati�re d'abus de confiance (art. 140 aCP). Cet �l�ment devrait cependant aussi jouer un r�le en mati�re de gestion d�loyale dans la mesure o� la r�alisation de cette infraction implique un dessein d'enrichissement ill�gitime, comme le pr�voit en tout cas le nouveau droit � l'art. 158 ch. 1 al. 3 et ch. 2 CP. Sur ce point �galement, les constatations de fait de l'arr�t attaqu� sont insuffisantes pour permettre BGE 121 IV 104 S. 109� la Cour de c�ans de contr�ler si et dans quelle mesure cet �l�ment peut jouer un r�le dans le cas d'esp�ce. Le cas �ch�ant, l'autorit� cantonale devra examiner la question au regard de la nouvelle jurisprudence relative � la capacit� de remboursement (cf. ATF 118 IV 27 consid. 3).

References: Art. 277
 Art. 159
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 148
 art. 148
 art. 159
 art. 159
 art. 159
 ATF 
 ATF 
 art. 148
 ATF