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Timestamp: 2020-03-29 11:52:44+00:00

Document:
BB.2019.202 - 2020-02-07 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Conséquences de la violation des dispositions sur la récusation (art. 60 CPP).
Numéro de dossier: BB.2019.202
A., représenté par Me Grégoire Mangeat, avocat,
- SV.15.0088, dirigée par le procureur fédéral B. du 10 mars 2015, date de l'ouverture de l'instruction, au 3 mai 2016, puis par le procureur fédéral C. et par le procureur fédéral D. du 3 mai 2016 à ce jour. La FIFA s'est constituée partie plaignante le 24 août 2016 (v. cause BB.2018.190, act. 1.16);
- SV.15.1443, ouverte le 5 novembre 2015 et dirigée par C. La FIFA s'est constituée partie plaignante le 25 janvier 2016 (v. cause BB.2018.190, act. 1.6 et 1.7);
- SV.15.1013, dirigée par B. du 21 septembre 2015 au 3 mai 2016 puis par C. depuis ce jour;
- SV.17.0008, ouverte le 20 mars 2017, dont l'un des prévenus est A. (ci-après: le recourant). La procédure a été dirigée jusqu'au 30 septembre 2017 par D. puis par le procureur fédéral ad interim E. La FIFA s'est constituée partie plaignante le 2 juin 2017 (v. cause BB.2018.190, act. 1.9, 1.10, 6.3 et 6.4);
- SV.18.0165, ouverte contre inconnus le 13 février 2018, par disjonction de la procédure SV.15.0088 précitée. La direction de la procédure a été confiée à C. (v. cause BB.2018.190, act. 6.2). La FIFA s'est constituée partie plaignante le 13 février 2018 (v. cause BB.2018.190, act. 1.13 et 1.16);
B. Par décision du 17 juin 2019 (BB.2018.190 + BB.2018.198), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a prononcé la récusation du Procureur général F. à compter du 22 mars 2016, de B. à compter du 5 janvier 2016 et de C. à compter du 22 avril 2016 dans les procédures menées contre G. (auteur des requêtes de récusation), soit notamment dans la procédure SV.17.0008.
C. Le 24 juin 2019 par courrier de son conseil, A. a demandé « à titre conservatoire l'annulation de tous les actes de procédure administrés avec la participation directe ou indirecte de l'un ou l'autre des procureurs concernés durant la période de prévention retenue, tant dans la présente procédure que dans les autres procédures ayant mené à l'ouverture de la présente procédure, ainsi que de tous les actes de procédure qui en ont découlés. Sont en particuliers concernés les apports de pièces obtenues dans le cadre d'autres procédures au moyen d'actes d'instruction devant être annulés ». Il a également indiqué se joindre pour le surplus aux requêtes formulées par G. dans son courrier du 21 juin 2019 (dossier MPC, 16.001-0670).
D. Par courriers du 10 juillet 2019, le MPC a transmis aux parties à la procédure les demandes en annulation et leur a imparti un délai au 22 juillet 2019 pour déposer d'éventuelles déterminations sur les demandes formulées par les autres parties. Il a en outre répondu aux requêtes préliminaires de G. et A. en informant les parties qu'il considérait le dossier de la procédure complet (act. 1.1, p. 2).
E. Le 22 juillet 2019 par l'intermédiaire de son mandataire, A. a indiqué ne pas être en mesure de déterminer de quel acte de procédure provenaient un certain nombre de pièces qui avaient été apportées à la présente procédure en provenance des procédures SV.15.0088, SV.15.1443 et SV.15.1013. Il a également renouvelé sa demande d'accès aux actes internes (dossier MPC, 16.001-0750 ss).
F. Le 13 août 2019, le MPC a répondu aux questions soulevées dans le courrier précité (cf. supra let. E). Il a indiqué pour chaque lot de pièces identifié par le défenseur de A. de quel acte de procédure ces pièces étaient issues. Il a précisé pour le surplus que la requête tendant à l'accès à des documents internes était sans objet, et a transmis le dossier électronique et l'inventaire de la procédure, à jour au 12 août 2019 (act. 1.1, p. 3).
« 1. Les demandes formées par G., A. et H. sont irrecevables en tant qu'elles tendent à l'annulation ou la répétition d'actes des procédures SV.15.0088, SV.15.1013, SV.15.1443 et SV.18.0165.
2. Les demandes formées par G., A. et H. sont irrecevables en tant qu'elles tendent à l'annulation ou la répétition d'apports à la présente procédure de pièces originaires de procédures SV.15.0088 et SV.15.1013.
3. Les demandes formées par G., A. et H. sont partiellement admises, dans la mesure suivante (...).
7. Au surplus, les demandes formées par G., A. et H. en annulation ou répétition d'actes sont rejetées. » (act. 1.1).
H. A. recourt, sous la plume de son conseil, à l'encontre de la décision précitée par mémoire du 19 septembre 2019. Il conclut en substance à l'annulation de la décision du MPC (act. 1, p. 2).
I. Dans sa réponse du 2 octobre 2019, le MPC conclut au rejet du recours (act. 5). Invité à ce faire, le recourant a répliqué le 21 octobre 2019 et a persisté dans ses conclusions prises à l'appui de son recours (act. 8).
2. Dans un premier grief d'ordre formel, le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu, sous l'angle de l'accès au dossier, singulièrement aux actes internes de celui-ci (act. 1, p. 5 ss).
2.4.1 Le recourant estime que les actes internes sont dans le cas particulier d'espèce pertinents pour l'instruction de la demande d'annulation d'actes, et sont nécessaires pour se déterminer utilement sur l'influence concrète qu'ont eu les procureurs récusés sur les actes d'instruction ordonnés dans la procédure SV.17.0008 (act. 1, p. 6-7).
2.4.2 Dans la décision attaquée, le MPC relève que qu'il a déjà statué sur ces requêtes dans ses courriers des 13 et 15 août 2019 et les a déclarées sans objet, les actes internes n'étant pas des actes d'instructions et ainsi pas accessibles aux parties, ce qui serait conforme à la jurisprudence constante et à la doctrine (act. 1.1, p. 8). Dans sa réponse au recours, le MPC relève qu'en date du 13 août 2019, il a statué sur la requête du recourant et l'a déclarée sans objet et, en l'absence de recours contre cette décision, ce point du recours est irrecevable. Subsidiairement il estime que ce grief doit être rejeté, le dossier de la procédure répondant aux exigences de l'art. 100
CPP et n'ayant pas à contenir les documents internes des autorités de poursuite pénale, conformément à ce qui a été indiqué dans la décision querellée (act. 5, p. 2).
2.4.3 La question de la recevabilité de ce grief au motif que le MPC aurait déjà statué à ce sujet le 12 août 2019 et que le recourant ne se serait pas opposé à ce prononcé, ce qui le rendrait dès lors à présent irrecevable, peut demeurer ouverte pour les motifs qui suivent. Le recourant veut accéder aux notes internes de la procédure pour se déterminer sur les actes qu'il convient, selon lui, d'annuler. Conformément à l'art. 60
effet, et les actes auxquels ceux-ci avaient participé. Le recourant n'avait ainsi pas de droit à obtenir les notes internes du dossier de sorte que la violation du droit d'être entendu alléguée doit être rejetée.
3. Le recourant invoque par ailleurs une violation de l'art. 60
CPP. Selon lui, les pièces issues d'autres procédures devraient également être annulées (act. 1, p. 7ss).
3.1 L'art. 60 al. 1
3.2 La loi ne précise pas en revanche quelle est l'étendue de cette annulation. Selon la jurisprudence, seuls les actes intervenus après l'évènement qui justifie la récusation sont annulés et répétés (ATF 141 IV 178 consid. 3.7 p. 186; arrêts du Tribunal fédéral 1B_419/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.7; 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 3.3.1; Boog, Basler Kommentar, n° 1 ad art. 60; Keller, Kommentar StPO, n° 3 ad art. 60). Si ce principe est facilement applicable lorsque la récusation est motivée par un événement ponctuel (par exemple, intervention dans l'affaire à un autre titre, lien de famille avec une partie, acte procédural déterminé), il en va différemment lorsque le magistrat se voit reprocher une succession d'actes dont seule l'accumulation fonde une apparence de prévention. Dans un tel cas, il appartient à l'autorité de déterminer, sur la base de la décision qui a conduit à la récusation du magistrat, la date à partir de laquelle l'intervention du magistrat dans la procédure n'est plus admissible. Dans ce cadre, il y a lieu de reconnaître à l'autorité compétente une certaine marge d'appréciation lui permettant de tenir compte de l'ensemble des circonstances particulières du cas d'espèce (arrêt du Tribunal fédéral
3.3 Lorsque l'affaire est encore au stade de l'instruction, la décision relative à l'annulation d'actes de procédure après l'admission d'une demande de récusation doit en principe être prise par le nouveau procureur chargé du dossier, en tant que direction de la procédure (art. 61 let. a
3.4 L'annulation ou la répétition éventuelles d'actes de procédure basées sur l'art. 60 al. 1
3.5.1 En l'espèce, le recourant estime que le dossier comprend de nombreux apports de pièces obtenues dans le cadre d'autres procédures directement concernées par les récusations prononcées, en particulier les procédures SV.15.0088 et SV.15.1013. L'annulation des actes auxquels ont participé les procureurs récusés dans ces procédures a donc pour conséquence que les apports de pièces provenant de ces actes doivent être annulés et les pièces y relatives retirées du dossier de la présente procédure. Le recourant reproche au MPC d'avoir conclu que, dans les deux procédures précitées, les procureurs n'avaient pas été récusés au motif que G. n'est pas prévenu dans celles-ci et que la récusation a été prononcée uniquement dans les procédures menées contre G. Le recourant soutient ainsi que les procureurs récusés l'ont été dans toutes les procédures menées formellement et informellement contre G., soit également dans les procédures SV.15.0088 et SV.15.1013. En effet, cette appréciation devrait être admise au motif que, même s'il n'était pas formellement prévenu, il a néanmoins fait l'objet de mesures d'instruction dirigées contre lui (act. 1, p. 7-8).
3.5.2 Le MPC, dans sa réponse, estime que le grief du recourant va à l'encontre du dispositif clair de la décision de la Cour de céans du 17 juin 2019 prononçant la récusation des procureurs uniquement « dans les procédures menées contre [G.] ». Il rappelle, comme déjà exposé dans la décision attaquée, que la procédure SV.15.0088 est menée contre inconnu et la procédure SV.15.1013 est menée contre K. De plus, admettre que G. serait matériellement prévenu au motif qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de séquestre dans une autre procédure violerait expressément les art. 111
CPP Art. 111 Definizione
1 È considerato imputato chiunque è indiziato, incolpato o accusato di un reato in una denuncia, in una querela o, da parte di un'autorità penale, in un atto procedurale.
2 I diritti e gli obblighi dell'imputato spettano anche alle persone il cui procedimento è riaperto dopo abbandono o dopo una sentenza ai sensi dell'articolo 323 o degli articoli 410-415.
CPP - qui définit la notion de prévenu - et 262 CPP - qui prévoit la possibilité de séquestrer des objets appartenant à des tiers (act. 5, p. 3-4).
3.5.3 Dans sa décision du 17 juin 2019 (BB.2018.190 + BB.2018.198), la Cour de céans a admis la requête de G. « en ce qu'elle est dirigée contre le procureur général F., contre l'ancien procureur en chef B. et contre le procureur de la Confédération C. Ceux-ci doivent se récuser dans les procédures menées contre le requérant ». Cette décision précise ainsi bel et bien que la récusation est admise dans les procédures menées contre G. L'on relève à cet égard que ce dernier n'aurait pas eu la possibilité de requérir la récusation des procureurs dans des procédures auxquelles il n'était pas partie au sens de l'art. 104
CPP (mais par exemple seulement un tiers; Verniory, CR-CPP n° 1 ad art. 58
CPP Art. 58 Domanda di ricusazione
CPP). Les procédures menées par le MPC contre G., à savoir celles dans lesquelles celui-ci est prévenu au sens de l'art. 111
CPP, sont les procédures SV.15.1443, SV.17.0008 et SV.18.0165. En revanche, il n'est pas prévenu dans les procédures SV.15.0088 et SV.15.1013. Partant, c'est à juste titre que le MPC indique que les procureurs ont été récusés dans les procédures SV.15.1443, SV.17.0008 et SV.18.0165, tout comme c'est à juste titre qu'il indique que faire l'objet de séquestre dans une procédure ne confère pas de facto la qualité de prévenu à
la personne concernée. Par conséquent, la décision du MPC ne prête pas le flanc à la critique dans la mesure où elle n'annule pas les apports de pièces des procédures SV.15.0088 et SV.15.1013.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté.
5. Conformément à l'art. 428
Decisione : BB.2019.202
106-IA-73 • 107-V-246 • 110-IA-81 • 112-IB-170 • 113-IA-1 • 115-IA-97 • 115-V-297 • 121-I-225 • 125-II-473 • 126-I-7 • 132-II-485 • 141-IV-178 • 141-V-557 • 142-III-48 • 143-IV-469
atto processuale • diritto di essere sentito • tribunale penale federale • procedura penale • tribunale federale • corte dei reclami penali • mezzo di prova • violazione del diritto • parte alla procedura • interesse giuridico • verbale • documento interno • legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della confederazione • autorità di ricorso • inchiesta penale • informazione • consultazione degli atti • tribunale penale • autorità penale • costituzione federale
BB.2019.235 • BB.2019.202 • BB.2018.190 • BB.2018.198 • BB.2012.118

References: art. 60
 art. 60
 art. 111
 Art. 111
 art. 58
 Art. 58