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Timestamp: 2016-12-06 00:56:27+00:00

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⭐SÉANCE 3 : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE / PARTIE I. Préjudice contractuel : Existence d une obligation contractuelle : Lien de causalité :
SÉANCE 3 : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE / PARTIE I. Préjudice contractuel : Existence d une obligation contractuelle : Lien de causalité :
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1 CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND Universität des Saarlandes Postfach Saarbrücken TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CIVIL : Cours de : M. Claude WITZ Chargée de TD : Mme Florence N DIAYE Année universitaire 2013 / Licence L2 SÉANCE 3 : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE / PARTIE I Les étudiants sont priés de lire tous les arrêts proposés et de les mettre en fiche selon le modèle vu en séance 1. Les étudiants doivent aussi résoudre le cas pratique en fin de fiche. Préjudice contractuel : Existence : Cass. Civ. 3 ème 3 déc. 2003, (Doc. 1) D. 2004, info. rap., p. 395 Perte de chance : Cass. Com. 20 octobre 2009, n , (Doc. 2) JCP G Banque 482, D 2009 p Cass. Civ. 1 ère 16 janvier 2013, n , (Doc. 3) Punitive damages : Cass. Civ.1 ère déc. 2010, n , (Doc. 4) RCA 2011 mars p. 5, Mitigation of damages: Cass. Civ. 2 ème 24 nov. 2011, n ,(Doc. 5) JCP G 2012 p. 303, D p. 644, D p. 141, RLDC 2012 fev. Com. 4547, RLDC 2011 com Cass. Civ. 3 ème 10 juillet 2013, n , (Doc. 6) Prévisibilité : Cass. Civ. 1 ère 28 avril 2011, n , (Doc. 7) : D p. 468, RDC oct p. 1163, D p. 238, JCP 2011 p. 2379, JCP G 2011 p Cass. Civ. 1 ère 26 septembre 2012, n , (Doc. 8) Personne morale et préjudice : Cass. Com. 1 ère 15 mai 2012, n ,(Doc. 9) RCA 07/ n 191, Dico. perm. Dt des affaires juillet 2012 p. 5 Existence d une obligation contractuelle : Cass. Civ. 2 ème 5 juin 1991, (Doc. 10) PA , p.20 Cass. Civ. 1 ère 29 mai 1996, (Doc. 11) Bull. civ. I, n 227 Lien de causalité : Doc. 12 : Ass. Plén. 17 novembre 2000, Arrêt «Perruche», n , D , note D. Mazeaud et note Jourdain; ibid. Somm. 2796, obs. Vasseur-Lambry; JCP II , rapp. Sargos, concl. contraires Sainte-Rose, note Chabas; Gaz. Pal , rapp. Sargos, concl. Sainte- Rose, note Guigue; Dr. fam. 2001, no 11, note Murat; C. C. C. 2001, no 39, note Leveneur. RTD civ , obs. Hauser; ibid. 149, obs. Jourdain; ibid. 226, obs. Libchaber. Doc. 13 : Cass. Civ. 2 ème 15 mars 2012, n Doc. 14 : Cass. Civ. 1 ère 22 mars 2012, n , D p. 877 Doc. 15 : Cass. Civ. 3 ème 4 avril 2012, n , CCC juillet 2012 com. 170 Doc. 16 : Civ. 1 ère 4 mai 2012, n , RLDC 07/ com. 4726, RCA 08/ com. 1992 Seite 2 Préjudice contractuelle : Doc. 1 : Cass. Civ. 3 ème 3 déc Attendu, selon l arrêt attaqué (Caen, 30 mai 2002), que la société Precom, preneuse à bail depuis le 1er janvier 1986 de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière (SCI) Place Saint-Jean, a restitué les lieux loués le 31 décembre 1997 ; que par acte du 6 janvier 2000, la SCI Place Saint-Jean l a assignée en paiement d une certaine somme en réparation de son préjudice résultant du manquement du preneur à son obligation de restituer les lieux dans un état d entretien permettant une relocation immédiate et aisée ; Attendu que la SCI Place Saint-Jean fait grief à l arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l indemnisation du bailleur en raison de l inexécution par le preneur des réparations locatives prévues par le bail n est subordonnée ni à l exécution des réparations ni même à la justification d un préjudice ; que, dès lors, en refusant de faire droit à la demande d indemnisation présentée par la SCI Place St-Jean du fait de la restitution des lieux par le preneur dans un état lamentable, au prétexte que cette société, qui ne produisait qu un devis estimatif, ne prétendait ni avoir réalisé des travaux ni avoir dû consentir un nouveau bail à des conditions défavorables et que la preuve d un préjudice ne serait donc pas rapportée, circonstances qui n étaient pourtant pas de nature à priver la bailleresse de son droit à indemnisation des conséquences du manquement de son locataire à son obligation d entretien, la cour d appel a violé les articles 1147 et 1732 du Code civil ; Mais attendu que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle ; que la cour d appel, ayant relevé que la SCI Place Saint-Jean avait donné à bail les locaux à une société Pat Nat Coiffure en les déspécialisant et que l installation dans les locaux d un salon de coiffure avait nécessité un réaménagement spécifique complet par le nouveau preneur, que le bailleur ne prétendait ni avoir réalisé des travaux ou contribué à l aménagement du nouveau preneur ni dû consentir un bail à des conditions plus défavorables que si l état des lieux avait été différent, en a exactement déduit que sa demande de dommages-intérêts devait être rejetée ; D où il suit que le moyen n est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Doc. 2 : Cass. Com. 20 octobre 2009 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel Laval Trois Croix (la caisse) a consenti à Mme X... un prêt de ,18 euros en vue du financement d'un fonds de commerce, prêt dont Mme Y..., sa mère, s'est rendue caution ; qu'en raison de la défaillance de Mme X..., la caisse a assigné Mme Y... en exécution de son engagement ; que cette dernière a invoqué un manquement de la caisse à son obligation de mise en garde ; Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter ; Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme Y... une indemnité égale au montant de la dette, l'arrêt retient que le préjudice découlant du manquement de la caisse à son devoir de mise en garde envers Mme Y... consiste pour celle-ci à devoir faire face au remboursement du prêt consenti à Mme X... à concurrence du montant de son engagement ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :3 Seite 3 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer à la caisse de crédit mutuel Laval Trois Coix la somme de ,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2005, l'arrêt rendu le 24 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'angers Doc. 3 : Cass. Civ. 1 ère 16 janvier 2013 Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes établis avec le concours de la société d'avocats Y...- Z..., M. et Mme X... ont cédé l'ensemble des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Garage Oberkampf, s'engageant à garantir le passif social ; qu'à l'issue de diverses procédures alors engagées de part et d'autre, les époux X... ont été condamnés au paiement du solde débiteur d'un compte courant d'associé (tribunal de commerce de Paris, 6 juin 2006), après compensation à hauteur des sommes dues par la partie adverse en exécution d'une précédente décision (Paris, 23 mars 2004) ; qu'après avoir vainement introduit une nouvelle action en paiement d'une participation aux bénéfices de la société Garage Oberkampf (Paris, 9 avril 2009), les époux X... ont recherché la responsabilité de leur avocat garantie par la société Covea Risks, reprochant au professionnel du droit de ne pas s'être présenté à l'audience du tribunal de commerce, puis de ne pas avoir régulièrement interjeté appel du jugement du 6 juin 2006 malgré les instructions qui lui avaient été données ; Attendu que pour limiter l'indemnisation accordée aux époux X... au montant des frais de procédure engagés en pure perte, l'arrêt retient que la perte de chance d'obtenir la réformation du jugement du tribunal de commerce était faible, dès lors que l'issue de l'appel manqué apparaissait incertaine, ce d'autant que l'arrêt du 9 avril 2009 énonce que la demande en paiement des époux X... d'une somme de euros se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 23 mars 2004 et que les époux X... ne rapportaient pas la preuve que leur compte courant était créditeur et non débiteur ; Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de succès de l'appel manqué, alors que la perte certaine d'une chance même faible, est indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à euros la condamnation prononcée à l'encontre des sociétés Y...- Z... et Covea Risks au titre des seuls frais de procédure vainement engagés en refusant à M. et Mme X... toute indemnisation au titre de la perte de chance, l'arrêt rendu le 22 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris Doc. 4 : Cass. Civ.1 er déc Attendu que les époux X..., de nationalité américaine et vivant aux Etats-Unis, ont demandé en France, l'exequatur d'une décision rendue le 26 février 2003 par la Cour suprême de Californie (comté de Alameda) ayant condamné la société française Fountaine Pajot, à leur verser une somme de ,45 USD, se décomposant en ,12 USD, pour la remise en état du bateau fabriqué par la société française qu'ils avaient acheté USD, ,33 USD pour les frais d'avocats et USD, à titre de dommages-intérêts punitifs ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 février 2009), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 22 mai 2007, pourvoi n ) d'avoir dit que la décision contrevenait à l'ordre public international de fond et de les avoir déboutés de leur demande en exequatur, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision étrangère condamnant une partie à paiement de dommagesintérêts punitifs n'est pas, par principe, contraire à l'ordre public international de fond ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 3 et 15 du code civil, 509 du code de procédure civile et les principes régissant la procédure d'exequatur ;4 Seite 4 2 / que la cour d'appel a expressément relevé que le choix de la loi californienne désigné au contrat n'est pas frauduleux et s'impose à M. et Mme X... et à la société Fountaine Pajot ; qu'en se fondant, pour dire que la décision de la Superior Court of California - County of Alameda du 26 février 2003 contrevient à l'ordre public international de fond, sur les termes de l'article 74 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par refus d'application, les articles 3 et 15 du code civil, 509 du code de procédure civile et les principes régissant la procédure d'exequatur, et, par fausse application, l'article 74 de la Convention de Vienne ; 3 / qu'en toute hypothèse, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises n'est pas applicable aux ventes de marchandises achetées pour un usage personnel ou familial ni à la vente de bateaux ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. et Mme X... ont acheté un catamaran pour un usage privé et familial ; qu'en se fondant sur la Convention de Vienne pour dire que la décision de la Superior Court of California - County of Alameda du 26 février 2003 contrevient à l'ordre public international de fond, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 25 et 74 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ; 4 / que le contrôle de la conformité de la décision étrangère à l'ordre public international est exclusif de sa révision au fond ; qu'en se fondant sur le droit commun français de la responsabilité civile et du droit des contrats pour dire que la décision de la Superior Court of California - County of Alameda du 26 février 2003 contrevient à l'ordre public international de fond, la cour d'appel a violé les articles 3 et 15 du code civil, 509 du code de procédure civile et les principes régissant la procédure d'exequatur ; 5 / qu'en affirmant qu'une indemnité, allouée par une décision étrangère à l'acheteur d'un bateau, dépassant largement son prix d'achat, est disproportionnée en ce qu'elle lui procure un enrichissement sans cause sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions récapitulatives d'appel signifiées le 16 décembre 2008, p.18 et s.), si, compte tenu de l'impossibilité absolue pour M. et Mme X... d'utiliser un bateau acquis dix ans auparavant moyennant un prix versé en totalité de $, du comportement dolosif de la société Fountaine Pajot, vendeur et fabricant du bateau, qui leur a dissimulé les avaries l'affectant, faisant courir aux acheteurs et à leurs enfants des risques pour leur vie évidents, a été définitivement condamnée pour cela et s'est abstenue de faire exécuter toute réparation, la condamnation du vendeur à paiement d'une indemnité dépassant le prix du navire n'était finalement pas justifiée et partant proportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 3 et 15 du code civil, 509 du code de procédure civile et des principes régissant la procédure d'exequatur ; Mais attendu que si le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts punitifs, n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève que la décision étrangère a accordé à l'acquéreur, en plus du remboursement du prix du bateau et du montant des réparations, une indemnité qui dépasse très largement cette somme ; que la cour d'appel a pu en déduire que le montant des dommages-intérêts était manifestement disproportionné au regard du préjudice subi et du manquement aux obligations contractuelles de sorte que le jugement étranger ne pouvait être reconnu en France ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi éventuel : REJETTE le pourvoi principal ; Doc. 5 : Cass. Civ. 2 ème 24 nov Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit un contrat auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) pour assurer un véhicule automobile ainsi5 Seite 5 qu'un tracteur ; que, selon la police, l'assuré est le sociétaire ainsi que son conjoint " non divorcé ni séparé " ; que l'assureur, averti par Mme X... que le juge aux affaires familiales avait prononcé une ordonnance de non-conciliation l'ayant autorisée à résider séparément, a adressé à l'époux de cette dernière, M. X..., un courrier pour l'informer qu'il ne bénéficiait plus de la qualité d'assuré ; que M. X... a assigné la MAIF devant le tribunal de grande instance pour obtenir le maintien de la garantie portant sur le véhicule agricole ainsi que des dommagesintérêts en réparation, d'une part, du préjudice matériel subi du fait de la privation de jouissance de l'automobile, d'autre part, de la résistance abusive de l'assureur ; Sur le second moyen du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Attendu que la MAIF fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était tenue de maintenir la garantie du tracteur agricole alors, selon le moyen que le contrat d'assurance définissant l'assuré comme étant le sociétaire et son conjoint «non divorcé ni séparé» implique que le conjoint perd la qualité d'assuré en cas de séparation de fait, la police ne faisant aucune distinction entre les différentes formes de séparation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'ordonnance de non-conciliation du 21 novembre 2002 avait autorisé les époux X... à résider séparément ; qu'en décidant néanmoins que M. X..., conjoint de la sociétaire Mme X..., avait conservé la qualité d'assuré à la suite de cette ordonnance, en retenant que le terme «séparé» ne pouvait viser que la séparation de corps judiciaire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police d'assurance VAM et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la clause de la police, que l'ambiguïté de cette dernière rendait nécessaire, que la cour d'appel a décidé, hors toute dénaturation, que seuls étaient exclus de la garantie les époux judiciairement séparés de corps ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche: Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en indemnisation du préjudice matériel résultant de la privation de jouissance de son véhicule, l'arrêt énonce qu'il n'établit pas que le refus de la MAIF de l'assurer l'ait empêché d'utiliser sa voiture en s'adressant à un autre assureur ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute de l'assuré ayant causé l'aggravation de son préjudice matériel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en réparation de son préjudice de jouissance l'arrêt rendu le 21 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry Doc. 6 : Cass. Civ. 3 ème 10 juillet 20136 Seite 6 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 octobre 2011), que Mme Y... a confié à M. Z..., artisan plombier, des travaux de raccordement d'une maison au tout-à-l'égout ; que M. Z... l'a mise en relation avec M. A..., artisan maçon, afin de réaliser les travaux de terrassement de la tranchée ; que ces travaux ont provoqué des fissurations et la désolidarisation d'un pan de mur du rez-de-chaussée et du premier étage ; qu'après une première expertise judiciaire, Mme Y... a assigné MM. Z... et A... en réparation de ses préjudices ; qu'un voisin, M. X..., est intervenu volontairement à l'instance en raison de désordres affectant son immeuble ; que les étais mis en place pour protéger la maison de Mme Y... ayant été volés, il s'en est suivi une aggravation du dommage et l'expert, à nouveau désigné pour évaluer la réparation de l'entier dommage, a conclu à la nécessité d'une démolition suivie d'une reconstruction ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Z... s'était adressé à M. A... pour effectuer les travaux de terrassement qui devaient être facturés directement à Mme Y... et que chaque artisan intervenait de manière indépendante dans son propre domaine de compétence en accord avec Mme Y... et en liaison directe avec elle, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun contrat de sous-traitance ne liait M. Z... à M. A... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que, sous couvert du grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond de l'existence et du montant du préjudice de jouissance invoqué par Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour limiter à la somme de , 33 euros la réparation due par M. A... au titre du préjudice matériel, l'arrêt retient que, dans son premier rapport, l'expert avait constaté que l'étaiement mis en place par M. A... était correctement monté et remplissait sa fonction de consolidation du plancher supérieur et du pignon côté droit, que la reprise des désordres était encore possible et qu'après le vol des étais seule était praticable une démolition suivie d'une reconstruction, que M. A... n'était pas chargé du gardiennage de l'immeuble et qu'il appartenait à Mme Y..., qui avait reçu une provision de l'assureur de l'entrepreneur, de décider de toute mesure conservatoire utile de nature à éviter l'aggravation du dommage provoqué par la disparition des étais et l'abandon de l'immeuble pendant plusieurs mois de sorte que M. A... ne pouvait pas être tenu pour responsable de l'aggravation du dommage ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. A... à payer à Mme Y... la somme de , 33 euros en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt rendu le 14 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers Doc. 7 : Cass. Civ. 1 ère 28 avril 2011 Vu l'article 1150 du code civil ; Attendu que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée ; Attendu que pour condamner la SNCF à verser à M. et Mme X..., lesquels avaient pris place, le 3 février 2008, à bord d'un train dont l'arrivée était prévue à la gare Montparnasse à 11 heures 15 afin de rejoindre l'aéroport de Paris-Orly où ils devaient embarquer à 14 h 10 à7 Seite 7 destination de l'île de Cuba, la somme de 3 136, 50 euros en remboursement de leurs frais de voyage et de séjour, de taxis et de restauration en région parisienne, et de leurs billets de retour à Saint-Nazaire, ainsi qu'une somme à titre de réparation du préjudice moral en découlant, la juridiction de proximité, constatant que l'arrivée s'était finalement effectuée à la gare de Massy-Palaiseau à 14 h 26, rendant impossible la poursuite du voyage, a retenu que d'une manière générale, les voyageurs qu'elle transporte ne sont pas rendus à destination quand ils sont en gare d'arrivée, notamment quand il s'agit de gares parisiennes et que, dès lors, la SNCF ne saurait prétendre que le dommage résultant de l'impossibilité totale pour les demandeurs de poursuivre leur voyage et de prendre une correspondance aérienne prévue était totalement imprévisible lors de la conclusion du contrat de transport ; Qu'en se déterminant par des motifs généraux, sans expliquer en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n'était pas la destination finale de M. et Mme X... et que ces derniers avaient conclu des contrats de transport aérien, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Nazaire Doc. 8 : Cass. Civ. 1 ère 26 septembre 2012 Vu l'article 1150 du code civil ; Attendu que M. X..., avocat au barreau de Limoges, devant plaider au tribunal de commerce de Paris à dix heures le 11 février 2010, a acheté un billet de train aller- retour, le départ de Limoges étant fixé à 5h47 pour une arrivée à Paris à 8h45 tandis que le voyage de retour devait débuter à 12h58 ; qu'étant parvenu à Paris avec près de quatre heures de retard, il n'a pu assister son client et a réclamé à la SNCF le remboursement du prix du voyage ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir sa demande, la juridiction de proximité, après avoir écarté la force majeure invoquée par la SNCF, a d'abord rappelé l'impératif de ponctualité figurant au cahier des charges de celle-ci puis retenu que M. X..., ayant pris la précaution d'organiser son voyage en se ménageant un temps largement suffisant pour se faire transporter en taxi à Paris au tribunal où sa présence était indispensable, a subi, ce voyage étant devenu sans objet, un préjudice dont la SNCF, seule responsable, devait l'indemniser en lui versant, outre une somme représentant le remboursement du prix du voyage, 500 euros pour compenser sa perte d'honoraires, euros pour la perte de crédibilité vis-à-vis de son client et 500 euros en réparation de l'inquiétude et de l'énervement qu'il avait éprouvés ; Qu'en se déterminant par ces motifs impropres à établir que le dommage invoqué était prévisible lors de la conclusion du contrat de transport, si ce n'est quant au coût de celuici rendu inutile par l'effet du retard subi, et constituait une suite immédiate et directe de l'inexécution de ce contrat, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la SNCF à payer à M. X... la somme de 104 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2010 en remboursement d'un billet de train Limoges-Paris-Limoges, le jugement rendu le 29 décembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Limoges Doc. 9 : Cass. Com. 15 mai 2012 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont cédé à M. Y..., agissant pour le compte de la société Jafa, la totalité des parts de la société La Pizzeria ; que dans la convention de cession, une clause de non-concurrence a été prévue ; qu'estimant qu'il y avait eu violation de cette clause par M. X... et concurrence déloyale par la société Reine Victoria, la société La Pizzeria les a assignés aux fins d'obtenir notamment des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux première branches et sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :8 Seite 8 Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1147, 1382 et 1383 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société La Pizzeria et de la société Jafa au titre du préjudice moral, l'arrêt retient que s'agissant de sociétés elles ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral ; PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes des sociétés La Pizzeria et Jafa au titre du préjudice moral, l'arrêt rendu le 12 juillet 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau Contrat et obligation contractuelle : Doc. 10 : Cass. Civ. 2 ème 5 juin 1991 Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 21 oct. 1988), que la sonnerie d un portique de contrôle situé à la sortie d un magasin libre-service s est déclenchée lors du passage de M. Siegler et de Mme Kientz ; que le contrôle effectué par les employés du magasin sur ces deux personnes et leurs achats n a révélé aucune anomalie ; que M. Siegler et Mme Kientz ont assigné la société Samu Auchan (la société) en réparation du dommage moral causé par cet incident ; Attendu qu il est fait grief à l arrêt d avoir accueilli cette demande sur le fondement de l article 1384, alinéa 1er du Code civil, alors que l incident s étant produit dans le cadre des relations contractuelles existant entre la société exploitant le magasin et ses clients, la Cour d appel aurait violé le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ; Mais attendu que la responsabilité d un commerçant à l égard de ses clients quant à l organisation et au fonctionnement d un établissement dont l entrée est libre est de nature quasi délictuelle ; D où il suit que le moyen n est pas fondé ; Sur le moyen pris en sa seconde branche : Attendu qu il est fait grief à l arrêt d avoir condamné la société à verser des dommages-intérêts à M. Siegler et Mme Kientz, alors que le déclenchement de la sonnerie, qui a pour objet de susciter un contrôle légitime, n aurait pu, en dehors d une faute dans l exercice de ce contrôle, avoir été l instrument d un dommage consistant en la suspicion portée sur les personnes dont le passage sous le portique a déclenché cette sonnerie d être des voleurs potentiels, et qu en décidant le contraire, la Cour d appel aurait violé l article 1384, alinéa 1er du Code civil ; Mais attendu que l arrêt énonce que le déclenchement de la sonnerie du portique électronique de contrôle a signalé tant au surveillant du magasin qu au public environnant l existence d une anomalie concernant M. Siegler et Mme Kientz impliquant nécessairement la sortie d une marchandise non acquittée et suscitant, par voie de conséquence, la suspicion immédiate à leur égard ; Que, de ces énonciations, la Cour d appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que le portique, dont la société avait la garde, était intervenu dans la réalisation du dommage ; D où il suit que le moyen n est pas fondé ; Par ces motifs :Rejette le pourvoi.9 Seite 9 Doc. 11 : Cass. Civ. 1 ère 29 mai 1996 Attendu, selon l arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1993), que Mme Fizazi, ayant fait une chute alors qu elle se trouvait dans les locaux de la boucherie Cantini Flandrin, a assigné celle-ci et son assureur, la compagnie Cigna France, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône en réparation de son préjudice ; Attendu que Mme Fizazi fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors que le professionnel qui accueille des clients dans son établissement est tenu d'une obligation de sécurité à leur égard lui imposant de prendre toutes les mesures propres à éviter qu'ils subissent le moindre dommage ; que Mme Fizazi a fait une chute alors qu'elle se trouvait dans les locaux de la boucherie Cantini Flandrin ; qu'il était également constant qu'un témoin de sa chute avait expressément déclaré que le sol de la boucherie n'était pas très propre, ce qui confirmait les dires de Mme Fizazi qui indiquait qu'elle avait glissé en raison de l'état du sol ; qu'il n'était par ailleurs aucunement établi que la société boucherie Cantini Flandrin ait pris la précaution de répandre de la sciure de bois sur le sol afin d'éviter tout risque de glissade ; d'où il suit qu'en déboutant pourtant Mme Fizazi de sa demande dans ces conditions la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la boucherie Cantini Flandrin n'étant pas tenue à l égard des personnes se trouvant dans son magasin d une obligation contractuelle de sécurité, la cour d appel qui a constaté que le sol n'était pas anormalement glissant, a pu en déduire qu'il n'avait pas eu un rôle actif dans la réalisation de l'accident et a retenu, à bon droit, que la responsabilité de son gardien n'était pas engagée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Lien de causalité : Doc. 12 : Ass. Plén. 17 novembre 2000 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal formé par les époux X..., et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'yonne : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; Attendu qu'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris a jugé, de première part, que M. Y..., médecin, et le Laboratoire de biologie médicale de Yerres, aux droits duquel est M. A..., avaient commis des fautes contractuelles à l'occasion de recherches d'anticorps de la rubéole chez Mme X... alors qu'elle était enceinte, de deuxième part, que le préjudice de cette dernière, dont l'enfant avait développé de graves séquelles consécutives à une atteinte in utero par la rubéole, devait être réparé dès lors qu'elle avait décidé de recourir à une interruption volontaire de grossesse en cas d'atteinte rubéolique et que les fautes commises lui avaient fait croire à tort qu'elle était immunisée contre cette maladie, de troisième part, que le préjudice de l'enfant n'était pas en relation de causalité avec ces fautes ; que cet arrêt ayant été cassé en sa seule disposition relative au préjudice de l'enfant, l'arrêt attaqué de la Cour de renvoi dit que " l'enfant Nicolas X... ne subit pas un préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises " par des motifs tirés de la circonstance que les séquelles dont il était atteint avaient pour seule cause la rubéole transmise par sa mère et non ces fautes et qu'il ne pouvait se prévaloir de la décision de ses parents quant à une interruption de grossesse ; Attendu, cependant, que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme X... avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handi-10 Seite 10 cap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs de l'un et l'autre des pourvois : CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 5 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée que lors de l'audience du 17 décembre Doc. 13 : Cass. Civ. 2 ème 15 mars 2012 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2010), que, le 29 avril 2004, Jean- Philippe X..., salarié de la société Renault (l'employeur), a été victime d'un accident mortel du travail, que la caisse primaire d'assurance maladie de Pontoise a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que, sur constitution de partie civile de M. Jean-Claude X..., père de la victime, une information judiciaire a été ouverte du chef d'homicide involontaire ; que M. et Mme Jean-Claude X... et Mme Marie-France X... ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de la société Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de sursis à statuer formée devant la juridiction de sécurité sociale, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale que la juridiction civile, saisie d'une demande tendant à la réparation d'un dommage résultant de fait dont a été saisie une juridiction pénale, est tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction répressive se soit prononcée ; que le sursis à statuer doit être prononcé dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue sur l'action civile, sans qu'il soit besoin d'établir une identité de cause et d'objet entre les deux actions ; que dès lors que la décision de la juridiction répressive est susceptible de s'imposer à la juridiction de sécurité sociale à l'égard de l'établissement des circonstances de fait, la juridiction de sécurité sociale doit surseoir à statuer sur l'action en réparation consécutive à l'accident du travail dans l'attente de la décision qui sera rendue par la juridiction répressive ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que l'accident du travail mortel dont a été victime Jean-Philippe X... faisait l'objet d'une instruction pénale pour homicide involontaire, que M. X..., père de la victime, s'était constitué partie civile et que cette instruction était toujours en cours ; que la société exposait que, indépendamment d'une éventuelle dissociation entre les qualifications de faute inexcusable et de faute pénale non intentionnelle, la décision à intervenir sur l'action publique était susceptible d'avoir une influence sur la décision de la juridiction civile en ce qui concerne la détermination des faits et de la cause exacte de l'accident ; qu'en rejetant néanmoins la demande de sursis à statuer, en se fondant sur le motif inopérant tiré de la dissociation entre les qualifications de faute inexcusable et de faute pénale non intentionnelle, la cour d'appel a violé les articles 4 et 4-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'il résulte de l'article 4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions de l'article du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient dès lors à la juridiction de la sécurité sociale de rechercher si les éléments du dossier permettent de retenir la faute inexcusable de l'employeur, laquelle s'apprécie de façon distincte des éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que l'accident dont a été victime Jean-Philippe X... était dû à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que c'est à la victime11 Seite 11 d'un accident du travail ou à ses ayants droit qui se prévalent de l'existence d'une faute inexcusable qu'il incombe d'en rapporter la preuve ; que, s'il n'a pas à être la cause déterminante de l'accident, le manquement de l'employeur ne peut être reconnu comme faute inexcusable que s'il est établi de manière certaine que ce manquement a été l'une des causes nécessaires de cet accident ; que la faute inexcusable ne peut dès lors être acquise lorsque les circonstances sont indéterminées et qu'il n'est pas établi que le danger qu'il est reproché à l'employeur de ne pas avoir anticipé n'a pas contribué au dommage de manière certaine ; qu'au cas présent, il résultait du compte-rendu de la réunion du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail du 22 février 2005 que la cabinet Technologia avait indiqué dans la présentation de son rapport que l'arbre des causes présenté ne constituait pas "une vérité absolue" ; qu'il s'agissait des "différentes hypothèses qui auraient pu avoir un rôle dans la survenue de l'accident" et de "l'interprétation du cabinet Technologia de cet accident" ; que le cabinet Technologia précisait dans sa présentation que "si cet arbre des causes devait être refait demain, il serait différent" ; qu'en se fondant néanmoins sur de simples hypothèses émises par le cabinet Technologia pour considérer que l'accident aurait été causé par un risque dont la société aurait dû avoir conscience, au motif que la société ne produisait aucun élément contredisant ces hypothèses, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un lien de causalité nécessaire entre, d'une part, les manquements imputés à la société et, d'autre part, l'accident dont a été victime Jean-Philippe X..., a violé les articles L du code de la sécurité sociale, 1147 et 1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger résultant à la fois de la présence de piles d'outils à proximité des lignes de presse, qui encombraient physiquement les axes de circulation et réduisaient le champ visuel des opérateurs, et de la polyvalence de l'activité de pontier et de conducteur de ligne dans une équipe réduite à cinq personnes dont un intérimaire, d'autre part, que les mesures de protection mises en place étaient insuffisantes pour préserver la sécurité du salarié eu égard notamment au positionnement des outils à proximité des zones de presse ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que l'accident du travail était en lien de causalité avec les manquements de la société, de sorte que cette dernière avait commis une faute inexcusable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ; Doc. 14 : Cass. Civ. 1 ère 22 mars 2012 Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X..., imputant la récidive de ses troubles de l'occlusion à M. Y..., chirurgien-dentiste, qui lui avait fait subir un traitement d'orthodontie entre 1990 et 1992, l'arrêt attaqué retient, au vu du rapport d'expertise judiciaire, que l'absence de contention après le retrait des bagues constituait un manque de précaution fautif, mais que cette faute n'était pas en lien direct avec la récidive de la pathologie, dès lors que la récidive aurait pu se produire, avec une probabilité non négligeable, même s'il y avait eu contention ; Qu'en statuant ainsi, quand le caractère fautif de l'absence de contention après traitement impliquait nécessairement que la convention aurait pu, si elle avait été mise en place, avoir une influence favorable sur l'évolution de la pathologie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Riom Doc. 15 : Cass. Civ. 3 ème 4 avril 201212 Seite 12 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 octobre 2010), que les époux X..., victimes du vol de deux jets-skis et de leur remorque stationnés sur le parking dépendant du camping La Brande dans lequel ils séjournaient, ont assigné M. Y..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Loca parc loisir, exploitante du camping, en responsabilité ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la location d'un chalet sur un terrain de camping caractérise un contrat d'hôtellerie de plein air qui emporte, à la charge de l'exploitant, une obligation générale de prudence et de diligence dans le fonctionnement et la surveillance du camping ; qu'en jugeant qu'un telle location relève des dispositions de l'article 1725 du code civil, selon lesquelles le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur contre le trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, pour en déduire que le bailleur ne pouvait encourir de responsabilité en cas de vol commis par un tiers au préjudice du locataire, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1725, par fausse application, et 1147, par refus d'application ; 2 / que l'exploitant d'un camping est tenu d'une obligation générale de prudence et de diligence dans le fonctionnement et la surveillance du camping ; que caractérise un manquement à cette obligation le fait de laisser l'entrée du camping ouverte quand elle est censée être fermée la nuit, facilitant ainsi l'accès et la sortie à des personnes étrangères au camping qu'en jugeant que M. et Mme X... ne démontraient pas que le vol de leurs deux jets-skis et de leur remorque était imputable à un tiers que la société Loca parc loisirs aurait, par négligence, laissé pénétrer dans l'enceinte de son camping, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3 / que le règlement intérieur de l'établissement Hôtel de plein air La Brande, exploité par la société Loca parc loisirs, stipule, à l'article 11, que "bien que le gardiennage soit assuré, les usagers du camp sont invités à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de leur matériel" ; qu'en jugeant que le règlement intérieur du camping La Brande ne mentionne pas l'existence d'un gardiennage permanent et qu'il est simplement mentionné que les visiteurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans le camping avec leurs véhicules et que la circulation est interdite de 22 heures 30 à 8 heures, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du règlement en cause, violant l'article 1134 du code civil ; 4 / que le gardiennage étant contractuellement prévu aux termes du règlement intérieur de l'établissement et devant, qui plus est, être assuré de façon permanente selon les normes des terrains de camping 3 et 4 étoiles conformément à l'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié si l'exploitant du terrain de camping n'avait pas manqué à son obligation de gardiennage en laissant le terrain de camping accessible pendant la nuit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 5 / que M. et Mme X... développaient, dans leurs conclusions d'appel, un moyen tiré d'une violation par l'exploitant de l'établissement Hôtel de plein air La Brande de son obligation d'information ; qu'ils faisaient valoir, à ce propos, que, dans le contexte d'une importante course de jets-skis qui se tenait à l'époque du vol et alors que de nombreux jets-skis étaient stationnés dans l'enceinte du camping, il appartenait à l'exploitant du camping d'avertir les clients, et en cela les époux X..., de ce que la barrière resterait ouverte la nuit, ce qui les aurait amenés à une vigilance accrue ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis, argumenté en droit et en fait, dont aurait pu dépendre la solution à donner au litige, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'articles 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient conclu avec la société Loca parc loisirs un contrat de location et que le règlement intérieur du camping ne mentionnait pas l'existence d'un gardiennage permanent, la cour d'appel, qui, sans dénaturation, a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 1725 du code civil étaient applicables et, répondant aux conclusions, que les époux X... ne rapportaient pas la preuve d'une faute commise par la13 Seite 13 société bailleresse ayant un lien direct avec le vol dont ils ont été victimes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ; Doc. 16 :Cass. Civ. 1 ère 4 mai 2012 Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a confié le 11 juillet 2008 à la société Azur Autos (la société), pour une révision générale, payée 275,76 euros, le véhicule automobile de marque BMW, mis en circulation le 30 octobre 2001, qu'il avait acquis en 2005 ; que ce véhicule ayant subi le 8 août 2008 une panne de turbo compresseur, la société a remplacé cette pièce moyennant la somme de 2021,96 euros ; que, mettant en cause la responsabilité du garagiste, M. X... l'a assigné afin d'obtenir le remboursement de cette somme ; Attendu que pour prononcer la condamnation sollicitée, la juridiction de proximité a affirmé que le garagiste est tenu d'une obligation de résultat en la matière et que le seul fait que M. X... soit tombé en panne un mois après une révision générale ayant pour but d'éviter ces désagréments caractérise la responsabilité contractuelle de la société ; Qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que la défectuosité du turbo compresseur préexistait à l'intervention du garagiste, était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce et, partant, que le dommage invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 2011, entre les parties, par la juridiction de proximité de Nice CAS PRATIQUE: Madame Sans est à la recherche d une maison de campagne. Elle a trouvé grâce aux annonces du «Bon Coin.fr» un vieux moulin à vendre à Saint Louis les Bitche. Elle a contacté les propriétaires et a déjà visité la maison. 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