Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824188&dateTexte=20200219&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-03-30 20:39:42+00:00

Document:
Code de la construction et de l'habitation - Article L111-30 | Legifrance
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Code de la construction et de l'habitation - Article L111-30
Les règles relatives à l'assurance dommage obligatoire sont fixées par l'article L. 242-1 du code des assurances reproduit ci-après :
" Art. L. 242-1-Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article. "
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6 (V)
Arrêté du 22 février 1974 - art. 3 (V)
Arrêté du 5 février 1975 - art. 2 (V)
Arrêté du 10 juin 1996 - art. ANNEXE I (VT)
Arrêté du 30 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 - art. 7 (V)
Arrêté du 13 mars 1986 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 24 février 1978 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 26 mars 1985 - art. 3 (MMN)
Arrêté du 31 août 1979 - art. 3 (Ab)

References: l'article 1792
 l'article 1792
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 1
 art. 7
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3