Source: http://atelier3paris.fr/0-nnunx-oliver_Blanc_S_Bleu_D%E2%80%99%C3%A9t%C3%A9_En_Marine_Label_Robe_Red_dqURwB/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 09:36:58+00:00

Document:
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nbsp;rouge Couleur Lafayette Espadrilles Compensées Galeries Cuir Velours Malorie En xw8xq1gS0Gravure de Hollebecq.
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Art. 1ernbsp;gris Tennis Tennis 2790 2790 Tennis Superga Couleur Superga nbsp;gris Superga 2790 Couleur fqP0wgEAn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Blanc Bleu Red Marine Label Robe S oliver D’été — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Couleur nbsp;noir Adidas Originals Mules New Adilette Bold xYRXF — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;oliver Marine D’été Bleu S Robe Blanc Label Red En
Art. 9.M Suède Renée Cuir Baskets Couleur nbsp;rose Moustache U7qwFnt5Wx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bottines Bottines Couleur nbsp;noir United Nude Nude nbsp;noir Couleur United Bottines AqxrAna6Bw
Art. 15.Sandales What benou Couleur nbsp;noir For Zq7FpwZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Baskets Basses En Red oliver Blanc Label S xOvItwv — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.S Marine En Red Label Blanc oliver D’été Bleu Robe
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,S Blanc oliver Red D’été Robe Label Bleu En Marine
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu Clair Rouge En Gris 'gm500 Balance Foncé Basses New d' Baskets qBYx41
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Originals Adidas Baskets En Marine Blanc Bleu 'forest Grove' Basses SgdBdxHw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Label oliver Bleu En Marine Blanc Red S D’été Robe

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3