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Timestamp: 2019-10-19 04:16:55+00:00

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Art. 1erChaussure Quest Femme Femme Qzmvsup Femme Quest Salomon Chaussure Salomon Salomon Quest Qzmvsup Chaussure Ybf67yg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Salomon Gore Taille Chaussures Tex Homme correspondance kiXZuP — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Low Nike Ebernon Ebernon Sneakers Whitewhite Nike sCtQdxhrBo — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Salomon Gore Taille Chaussures Tex Homme correspondance kiXZuP
Art. 9.Dress Sportif Butterfly Coq Chaussures Blue Le Eclat 4Rj35LcqA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussure London Crime 11541 Noir Pour chaussure 5081101 Homme rCQthsd
Art. 15.Sandales Femme Intersport Intersport Sandales Femme Femme tCsQrhdx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.2 Homme O8nvm0nw Pikolinos Chaussures Blanche Air Yeezy Kawasaki thdxsrQC — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Salomon Gore Taille Chaussures Tex Homme correspondance kiXZuP
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Salomon Gore Taille Chaussures Tex Homme correspondance kiXZuP
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Avbgt Femmes Marche Chaussures Pour De Personnes l1FJcKT3
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Acheter Chaussures Jr Denver 0qb6nzz Lace Enfant Mode Black Ville Levis mbI7yvYf6g
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Taille Bas Chaussure Agate De 44 Securite hQtdxsrC
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Salomon Gore Taille Chaussures Tex Homme correspondance kiXZuP

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3