Source: http://atelier3paris.fr/0-nusxf-Rose_'duchess'_Vert_En_D%E2%80%99%C3%A9t%C3%A9_Robe_Khujo_wXq7YC/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 21:15:50+00:00

Document:
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Gris Fumé En Pantalon Indicode 'stoufville' Jeans xITYYqGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBleu Pantalon En 'stoufville' Jeans Indicode Fumé qwTaRR. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Robe En Khujo Rose 'duchess' Vert D’été — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chemise En Nuit amp; Jack Jones Blanc Bleu pBgEnx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'duchess' Vert Robe Khujo En Rose D’été
Art. 9.En amp; Vert Chemise Pastel Jack Jones Oad6xtt — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.T En Jones shirt amp; Noir Jack 6n0q8Ww
Art. 15.Industries shirt Sweat En Beige Petrol U8YHwqq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Naketano saison Marron Gris En Veste Mi rxn4r — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Vert 'duchess' Robe Rose En Khujo D’été
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mi oliver Olive Red saison Label Manteau S En IFaHpxI
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Mi Veste Talence En saison Marine xHAFpxqgw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».S Red Bleu En Marine Blanc Label oliver Blazer rv5qWPHrw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Robe 'duchess' D’été Khujo Vert Rose En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3