Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026385494&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-05 10:19:21+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000026386178/
Modifié par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 32
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat, les fonctionnaires appartenant aux corps des experts techniques des services techniques et des dessinateurs, les adjoints techniques principaux de 2e et 1re classes relevant du ministre chargé du développement durable, les syndics des gens de mer principaux de 2e et 1re classes "spécialité navigation et sécurité", justifiant d'au moins neuf années de services publics ;
II.-Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont ouverts par spécialités.
III.-Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I.
II.-Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont ouverts par spécialité.
III.-Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I.
II.-Les techniciens supérieurs principaux du développement durable recrutés en application de l'article 9 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens supérieurs du développement durable est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les dispositions de la section 2 du chapitre VI entrent en vigueur à la date d'abrogation du décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens supérieurs de l'équipement et les contrôleurs des travaux publics de l'Etat :
1° Les mentions : " technicien supérieur de l'équipement " et " contrôleur des travaux publics de l'Etat " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur du développement durable " ;
2° Les mentions : " technicien supérieur de l'équipement " et " contrôleur principal des travaux publics de l'Etat " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur principal du développement durable " ;
3° Les mentions : " technicien supérieur principal de l'équipement ", " technicien supérieur en chef de l'équipement " et " contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur en chef du développement durable ".
II.-A la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs des affaires maritimes " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " :
1° Les mentions : " contrôleur des affaires maritimes " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " " sont remplacées par la mention " technicien supérieur du développement durable " ;
2° Les mentions : " contrôleur des affaires maritimes de classe normale " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur du développement durable " ;
3° Les mentions : " contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur principal du développement durable " ;
4° Les mentions : " contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur en chef du développement durable ".
-Décret n° 2001-749 du 24 août 2001
-Arrêté du 24 septembre 2009
-Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008
-Décret n° 2005-631 du 30 mai 2005
-Arrêté du 16 décembre 2003
-Arrêté du 30 juillet 1998
-Arrêté du 31 octobre 2006
-Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009
-Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007
-Décret n° 2008-182 du 26 février 2008
-Arrêté du 5 décembre 2001
-Arrêté du 10 janvier 2002
-Arrêté du 7 juillet 2004
-Arrêté du 11 avril 2005
-Arrêté du 8 novembre 2005
-Arrêté du 28 février 1992
-Décret n° 2009-1430 du 20 novembre 2009
-Décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012
-Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991
-Décret n° 2006-443 du 14 avril 2006
-Arrêté du 14 mai 1991
-Décret n° 90-1142 du 19 décembre 1990
-Décret n° 91-487 du 14 mai 1991
-Décret n° 2003-363 du 15 avril 2003
-Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003
-Arrêté du 22 septembre 2004
-Arrêté du 11 avril 2003
Modifie Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. ANNEXE II (VD)
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 (VT)
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - TITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES. (VT)
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - TITRE II : RECRUTEMENT. (VT)
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - TITRE III : AVANCEMENT. (VT)
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - TITRE IV : DETACHEMENT ET DISPONIBILITE. (VT)
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - TITRE VI : RETRAITES. (VT)
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 26 (VT)
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - TITRE II : RECRUTEMENT. (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - TITRE III : AVANCEMENT. (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 15 2 (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 15 3 (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 15-1 (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 25 (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 4-1 (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°88-399 du 21 avril 1988 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°95-204 du 24 février 1995 (VT)
Abroge Décret n°95-204 du 24 février 1995 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°95-204 du 24 février 1995 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°95-204 du 24 février 1995 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°95-204 du 24 février 1995 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°95-204 du 24 février 1995 - art. 5 (VT)
II. - A la même date, le II de la subdivision « 3e échelon » de la sous-rubrique « Catégorie B » de la rubrique « Ministère de l'équipement, des transports et du logement ― affaires maritimes » du tableau documentaire des limites d'âge (II. ― Fonctionnaires civils) annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes :

References: art. 32
 l'article 9
 l'article 24
 l'article 40
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 2
 art. 26
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 2
 art. 25
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5