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French Revolution Digital Archive: Tome 48 : Du 11 août au 25 août 1792 - page 13
Tome 48 : Du 11 août au 25 août 1792 » Séance du samedi 11 août 1792 » page 13
font partie de la dette publique; considérant que le nouveau mode de comptabilité établi par le décret du 15 octobre, a fait naître des lenteurs pour le payement des créances qu'il importe de faire cesser, décrète ce qui suit :
« Art. 1er. En exécution du décret du 15 octobre 1790, concernant le payement des rentes sur le clergé, les domaines et autres revenus publics, les arrérages des rentes dues, aux créanciers délégués par les sieur et dame Clément de Barville, suivant le contrat passé le 23 juillet 1784, contenant vente au roi de la terre de Montgomery et autres situées en Normandie, seront payés aussitôt après la sanction du présent décret, pour les termes échus en 1791 et ceux qui écherront par la suite, par les payeurs des rentes de l'Hôtel-de-Ville. A, cet effet il sera fait des fonds extraordinaires, par les commissaires de la trésorerie nationale, entre les mains des payeurs des rentes, aux époques des 1er janvier et 1er juillet, pour lesdites rentes et obligations être payées à présentation et sans aucun ordre de lettres.
« Art. 2; Les payements s'effectueront tous les six mois aux époques des 1er janvier et 1er juillet de chaque année, et seront faits, soit aux créanciers, sur leurs simples quittances données dans les formes usitées, soit à M. Clément de Barville, en justifiant par lui des quittances des rentiers pareilles à celles qui sont en usage pour les rentes payées par l'Hôtel-de-Ville.
« Art. 3. Sera tenu le sieur Clément de Barville de remettre aux payeurs des rentes de l'Hôtel-de-Ville un état des payements qu'il a faits ou dû faire, un emploi des sommes qui lui ont été remises par le Trésor public, avec les pièces justificatives, ainsi que l'état des créances qui restent à payer.
« Art. 4. II sera obtenu des lettres de ratification sur le contrat du 23 juillet 1784, à la diligence des commissaires au roi près les tribunaux de district dans le ressort desquels sont situées les terres vendues par le contrat du 23 juillet 1784.
« Art. 5. S'il survient, au sceau des lettres de ratification des oppositions, autres que de la part des créanciers déclarés par le sieur Clément de Barville à l'époque du contrat du 23 juillet 1784, il sera tenu d'en rapporter la mainlevée et radiation. »
Un membre. Comme nous ne sommes pas encore en nombre, je demande l'ajournement de la discussion.
(L'Assemblée ajourne la discussion de ce projet de décret.) "
Un membre, au nom du comité de l'extraordinaire des finances, présente un projet de décret relatif au traitement des experts employés à Vestimation des domaines nationaux (1), ce projet de décret est ainsi conçu :
« L'Assemblée nationale, considérant qu'on'ne saurait, sans manquer à la justice, différer plus longtemps de mettre les experts employés à l'estimation des domaines nationaux à vendre, à portée de toucher le salaire qui leur est dû, et qu'il convient qu'ils soient fixés, d'après les bases connues pour tous les déparlements, au moins quant au maximum, décrète qu'il y a urgence.
L.EMENT AIRES. [11 août 1792.]	i3
« Après avoir décrété l'urgence, l'Assemblée, ouï le rapport de son comité de l'extraordinaire des finances, autorise le commissaire-administrateur de la caisse de l'extraordinaire à se faire payer les journées d'experts, dans les districts en retard de fournir leurs états au comité d'aliénation, à l'époque du 15 mai 1791, suivant l'arrêté qui en sera fait par les administrateurs de départements sur l'avis de ceux de districts ; sans que lesdites journées puissent excéder 4 livres dans le lieu de la résidence des experts et 10 livres lorsque les opérations se feront en campagne. »
M. Lambert {de Lauterbourg), au nom du comité de Vordinaire des finances, fait la troisième lecture (2) d'un projet de décret sur Vindemnité accordée aux maîtres [de postes, en remplacement de privilèges, et sur la suppression des postes royales; ce projet de décret est ainsi conçu :
€ L'Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité de l'ordinaire des finances, concernant le mode d'indemnité accordée aux maîtres de postes en remplacement de privilèges, par les décrets des 25 avril, 29 août 1790 et 16 mars 1791 ; considérant que, par l'inégale répartition qui résulte de ce mode d'indemnité, les secours accordés aux maîtres de postes sont insuffisants pour les uns; surabondants pour les autres, et que le service des postes éprouve de cette inégalité des préjudices considérables, décrète ce qui suit :
« Art. 1er. La gratification de 30 livres par cheval, accordée aux maîtres de postes, en indemnité des privilèges supprimés, sera convertie en un traitement fixe et annuel de 450 livres, pour tous les relais du royaume sans distinction.
« Art. 2. Les cinq mois dé l'indemnité arriérée due aux maîtres de postes en remplacement de leurs privilèges, leur seront payés au 1er juillet prochain, sur le pied du traitement fixé par relais, conformément aux dispositions de l'article ci-dessus.
« Art. 3. Ce traitement sera payé à l'avenir par semestre, dans les mois de juillet et de janvier de chaque année, d'après les procès-verbaux de visite des préposés de postes, et sur l'état qui en sera présenté par le directoire des postes, et arrêté par le Corps législatif.
« Art. 4. Les formalités des certificats, exigées par les articles 4 et 5 de la proclamation du roi au 26 août 1790, sont et demeurent abrogées.
« Art. 5. En outre du traitement fixe et annuel de 450 livres par chaque relais, la taxe de 25 sols par cheval et par poste pour les courriers de routes, sera portée à 30 sols à compter du 1er août prochain jusqu'au 1er août 1793, sans que cette augmentation puisse être réclamée pour le service des malles.
« Art. 6. Le privilège de poste royale ou poste double, dont jouissent les villes de Paris, Versailles, Lyon et Brest, est et demeure supprimé, à compter du jour de la publication du présent décret. ,
« Art. 7. Il sera payé aux postes de Paris, pour la traversée de la ville, une demi-poste de plus que le toisé de la fixation de leur distance ne l'exige-
.(1) Voy. Archives parlementaires, 1" série, t. XLVH, séance du 6 août 1792, page 518, le renvoi au comité d'un projet de décret sur cet objet.
(1 ) Voy. Archives parlementaires, 1" série, t. XLVI, séance du 7 juillet 1792, au soir, page 228, la seconde lecture de ce projet de décret.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7