Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2014-0005_FR.html
Timestamp: 2019-08-17 13:49:58+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/002 NL/Gelderland-Overijssel construction)
Procédure : 2014/2055(BUD)
Cycle relatif au document : A8-0005/2014
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sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/002 NL/Gelderland-Overijssel construction)
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0455 – C8-0100/2014),
– vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (règlement FEM),
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0005/2014),
A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;
B. considérant que l'aide financière de l'Union européenne aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'AII du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le Fonds,
C. considérant que le nombre de bénéficiaires visés est de 475 sur un total de 562 travailleurs admissibles;
D. considérant que les Pays-Bas ont introduit la demande de contribution financière du FEM "EGF/2014/002 NL/Gelderland-Overijssel construction" à la suite de licenciements survenus dans 89 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments")(4), situées et exerçant leurs activités dans les régions contiguës de niveau NUTS 2 de Gelderland et Overijssel, 475 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le FEM, au cours de la période de référence allant du 1er mars 2013 au 1er décembre 2013;
F. considérant que la plupart (92,6 %) des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et que 7,4 % sont des femmes; considérant que 65,3 % des travailleurs ont entre 30 et 54 ans; considérant que 21,9 % des travailleurs ont entre 55 et 64 ans;
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, les Pays-Bas ont droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. constate que les autorités néerlandaises ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 20 février 2014, l'ont complétée par des informations complémentaires jusqu'au 17 avril 2014, et que la Commission a communiqué son évaluation le 10 juillet 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré cinq mois;
3. considère que les licenciements intervenus dans 89 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments")(5), situées et exerçant leurs activités dans les régions contiguës de niveau NUTS 2 de Gelderland et Overijssel, sont liés à la crise financière et économique mondiale, compte tenu du fait que la politique des banques consistant à appliquer des règles plus strictes en matière d'octroi de prêts hypothécaires et de crédits a considérablement réduit les possibilités en la matière, et que les mesures d'austérité prises par les gouvernements pour réduire la dette publique et le déficit budgétaire, ainsi que la forte baisse des prix et des valeurs sur le marché immobilier, rendent difficiles la vente et l'achat de biens immobiliers;
4. relève que les 562 licenciements aggraveront le chômage dans les régions de Gelderland et d'Overijssel, compte tenu du fait qu'on note une augmentation importante des licenciements dans le secteur de la construction et que, par rapport aux chiffres nationaux, le nombre de chômeurs dans les deux provinces représente 39 % du nombre total de licenciements en 2012;
5. se félicite que les autorités néerlandaises, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs concernés, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er février 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;
6. constate que la demande ne comporte pas d'allocations ni d'incitants dans les mesures proposées;
7. constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures en faveur des travailleurs licenciés axées sur l'admission et l'aide à la recherche d'un emploi, les mesures de formation, réorientation ou réadaptation professionnelles, l'aide au reclassement externe et les réserves de mobilité;
8. constate que la démolition de bâtiments contenant de l'amiante figure au nombre des possibilités de formation en dehors du secteur de la construction; demande aux autorités néerlandaises de veiller à ce que les travailleurs qui participent à cette formation spécifique reçoivent une information exhaustive sur les risques pour la santé et la sécurité liés au travail avec l'amiante;
9. se félicite du fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés ait été élaboré en consultation avec les syndicats et les organisations d'employeurs, les partenaires sociaux du secteur de la construction et les établissements d'enseignement, et qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes sera appliquée, ainsi que le principe de non‑discrimination, aux différents stades de la mise en œuvre et de l'accès au FEM; souligne l'importance des futures initiatives transfrontalières telles que les guichets aux frontières ou l'alignement des règles en vue de renforcer l'échange d'informations et de stimuler la mobilité transfrontalière des travailleurs;
10. salue l'idée de créer une réserve de mobilité, qui permettra d'assurer un déploiement flexible des travailleurs, afin qu'ils acquièrent une expérience professionnelle et qu'ils trouvent un emploi grâce à cet instrument; s'attend à ce que les participants trouvent un emploi autre que temporaire;
11. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'économie dans son ensemble;
12. rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés en matière de formation et de recyclage devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et devrait intégrer la transition vers une économie économe en ressources et durable;
13. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités néerlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
14. constate que le coût total des actions d'information et de publicité est estimé à 27 096 EUR; rappelle l'importance de mieux faire connaître la contribution du FEM et le rôle de l'Union à cet égard;
15. se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; relève que la Commission a achevé l'évaluation de la conformité de la demande aux conditions d'octroi d'une contribution financière dans les 12 semaines suivant la réception de la demande complète;
16. souligne que, en vertu de l'article 9 du règlement relatif au FEM, il convient de veiller à ce que l'aide du FEM soit limitée au minimum nécessaire pour apporter solidarité et soutien temporaire et ponctuel aux bénéficiaires visés et qu'elle ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;
17. se félicite de l'adoption du nouveau règlement FEM, qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;
Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/002 NL/Gelderland-Overijssel construction)
vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1), et notamment son article 15, quatrième alinéa,
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci- après dénommé "Fonds") a été créé pour fournir un appui aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants qui ont cessé leur activité en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.
(3) Le 20 février 2014, les Pays-Bas ont introduit une demande de mobilisation du FEM motivée par des licenciements intervenus dans 89 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 (Construction de bâtiments)(4) situées dans les régions contiguës de niveau NUTS 2 de Gelderland et Overijssel, demande qu'ils ont complétée par des informations complémentaires, en application de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du FEM énoncées à l'article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.
(4) Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM à hauteur de 1 625 781 EUR pour répondre à la demande de contribution financière présentée par les Pays-Bas,
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 1 625 781 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l'article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(2), la dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne peut pas excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.
II. La demande "Gelderland-Overijssel construction" et la proposition de la Commission
Le 10 juillet 2014, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur des Pays-Bas afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés dans 89 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments")(4) situées dans les régions contiguës de niveau NUTS 2 de Gelderland et Overijssel en raison de la crise économique et financière mondiale.
Il s'agit là de la septième demande à l'examen dans le cadre du budget 2014 et elle concerne la mobilisation d'un montant total de 625 781 EUR du FEM en faveur des Pays-Bas. Elle concerne 475 des 562 travailleurs licenciés dans 89 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments")(5) situées dans les régions contiguës de niveau NUTS 2 de Gelderland et Overijssel. La demande a été transmise à la Commission le 2 février 2014 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 17 avril 2014. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement relatif au FEM, que la demande remplissait les conditions d'octroi des contributions financières du FEM.
Les autorités néerlandaises font valoir que le secteur financier néerlandais est un secteur global international, dépendant fortement des marchés internationaux de capitaux pour les investissements et l'octroi de crédits et de prêts hypothécaires. Les banques néerlandaises n'ont que peu de possibilités d'attirer le capital d'épargne du marché néerlandais et ne peuvent donc pas financer les prêts hypothécaires néerlandais uniquement par le capital néerlandais. Elles dépendent donc des marchés mondiaux de capitaux. Les autorités néerlandaises font également valoir que près de 98 % des entreprises de construction néerlandaises sont de petite et moyenne taille, et souffrent également du manque de crédits, ce qui entraîne de nombreuses faillites menant à des licenciements.
Elles indiquent que, au cours de la période 2008-2013, la production totale de nouvelles maisons a diminué de 61 014 unités aux Pays-Bas. Pour la province d'Overijssel, cette production a diminué de 2 625 et dans la province de Gelderland, de 7 941. La baisse des prix et de la production de nouvelles maisons a été dévastatrice pour l'emploi dans le secteur de la construction. Par conséquent, de nombreuses entreprises ont fait faillite et de nombreux travailleurs ont perdu leur emploi.
Les services personnalisés prévus en faveur des travailleurs licenciés forment un ensemble coordonné qui s'articule autour des axes suivants: admissions et aide à la recherche d'un emploi, mesures de formation et de recyclage, réserve de mobilité.
Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles définies à l'article 7 du règlement relatif au FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
Les autorités néerlandaises ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les éléments suivants:
• les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l'accès aux actions proposées et leur application,
• les exigences fixées dans la législation nationale et celle de l'Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
• lorsque les entreprises à l'origine des licenciements ont poursuivi leurs activités par la suite, elles ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs travailleurs en conséquence;
• les actions proposées apporteront un soutien aux travailleurs concernés et ne serviront pas à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité;
• les actions proposées ne bénéficieront pas d'aide financière d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union et les doubles financements seront évités;
• les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels,
• la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l'Union en matière d'aides d'État.
Pour ce qui est des systèmes de gestion et de contrôle, les Pays-Bas ont indiqué à la Commission que la contribution financière sera gérée et contrôlée par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen (FSE).
Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 1 625 781 EUR de la réserve du Fonds (40 02 43) vers la ligne budgétaire du Fonds (04 04 51).
Il s'agit de la sixième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2014.
En cas de désaccord, la procédure de trilogue s'enclenche, comme le prévoit l'article 15, paragraphe 4, du règlement relatif au FEM.
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande "EGF/2014/002 NL/Gelderland‑Overijssel Construction", introduite par les Pays−Bas (COM(2014)455 final)
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM dans le cas de la demande "EGF/2014/002 NL/Gelderland‑Overijssel construction" et adopté l'avis ci-dessous.
A. considérant que cette demande se fonde sur l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 1309/2013 (règlement FEM) et concerne 562 travailleurs de 89 entreprises du secteur de la construction de bâtiments dans les régions de Gelderland et Overijssel aux Pays‑Bas, qui ont été licenciés ou se trouvaient en cessation d'activité sur la période de référence de neuf mois, entre le 1er mars 2013 et le 1er décembre 2013;
B. considérant que le nombre de bénéficiaires visés est de 475 sur un total de 562 travailleurs admissibles;
C. considérant que les autorités néerlandaises avancent que les événements ayant conduit aux licenciements étaient les tendances négatives dans le secteur de la construction, en raison de la réduction des dépenses publiques, de la baisse des prix de l'immobilier et de la réduction significative de la fourniture de crédits et de prêts hypothécaires par les banques, ce qui a entraîné une diminution de l'activité du secteur de la construction dans ces deux régions;
D. considérant que la vaste majorité (92,6 %) des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et que 7,4 % sont des femmes; considérant que 65,3 % des travailleurs ont entre 30 et 54 ans et que 21,9 % ont entre 55 et 64 ans;
E. considérant que les licenciements ont eu lieu dans les régions de Gelderland et d'Overijssel, où les licenciements du secteur de la construction représentent 39 % de tous les licenciements dans ces deux provinces;
La commission de l'emploi et des affaires sociales invite dès lors la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution concernant la demande néerlandaise les suggestions suivantes:
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et celles fixées à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1309/2013 sont remplies et que, par conséquent, les Pays-Bas ont droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. souligne que les autorités néerlandaises ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 20 février 2014 et l'ont complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été transmises le 17 avril 2014;
3. fait observer que sur les 562 travailleurs admissibles, on s'attend à ce que 475 participent aux actions proposées;
4. se félicite que les autorités néerlandaises aient commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er février 2014;
5. constate que la demande ne comporte pas d'allocations ni d'incitants dans les mesures proposées;
6. constate que la démolition de bâtiments contenant de l'amiante figure au nombre des possibilités de formation en dehors du secteur de la construction; demande aux autorités néerlandaises de veiller à ce que les travailleurs participant à cette formation spécifique reçoivent une information exhaustive sur les risques pour la santé et la sécurité liés au travail avec l'amiante;
7. salue l'idée de créer une réserve de mobilité, qui permettra d'assurer un déploiement flexible de travailleurs, afin qu'ils acquièrent une expérience professionnelle et qu'ils trouvent un emploi grâce à cet instrument; s'attend à ce que les participants trouvent un emploi autre que temporaire;
8. rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés pour la formation et le recyclage devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et intégrer la transition vers une économie économe en ressources et durable;
9. constate que le coût total des actions d'information et de publicité est estimé à 27 096 EUR; rappelle qu'il importe de mieux faire connaître la contribution du FEM et de mieux mettre en évidence le rôle qu'y joue l'Union;
Quatre propositions distinctes de décisions de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ont été transmises pour avis à la commission du développement régional. Je crois comprendre qu'il est prévu que des rapports portant sur chacune de ces propositions soient adoptés au sein de la commission des budgets le 11 septembre.
- COM(2014)0376 propose une contribution du FEM s'élevant à 6 096 000 EUR pour la réinsertion sur le marché du travail de 508 salariés licenciés par Nutriart S.A. et 25 fournisseurs et producteurs en aval: AR.ZIGAS & SIA, ainsi que 24 travailleurs indépendants en cessation d'activité car leur activité dépendait de l'entreprise principale; et de 505 jeunes gens sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation âgés de moins de 30 ans, dans les régions de la Macédoine centrale et de l'Attique, en Grèce.
- COM(2014)0255 propose une contribution du FEM d'un montant de 3 571 150 EUR pour la réinsertion sur le marché du travail de 1 000 travailleurs licenciés par SC Mechel Câmpia Turzii SA et l'un de ses producteurs en aval (SC Mechel Reparatii Targoviste SRL) en Roumanie.
- COM(2014)0456 propose une contribution du FEM d'un montant de 960 000 EUR pour la réinsertion sur le marché du travail de 280 travailleurs licenciés par 661 entreprises relevant de la division 56 de la NACE Rév. 2 (Restauration) situées dans la région d'Aragon (ES24) de niveau NUTS 2 en Espagne.
- COM(2014)0455 propose une contribution du FEM d'un montant de 1 625 781 EUR pour la réinsertion sur le marché du travail de 475 travailleurs licenciés par 89 entreprises opérant dans la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments") dans les régions contiguës de niveau NUTS 2 de Gelderland et d'Overijssel aux Pays-Bas.
Les coordinateurs de la commission ont examiné ces propositions lors de leur réunion du 23 juillet. Ils m'ont priée de vous informer que notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de ces mobilisations du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

References: l'article 4
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 7
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 7