Source: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201806/evolution_du_logement_de_lamenagement_et_du_numerique.html
Timestamp: 2018-08-17 17:09:32+00:00

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Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique - Sénat
Sénat - Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
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Mercredi 25 juillet 2018, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Première lecture au Sénat (du 16 au 25 juillet 2018)
Lundi 16 juillet 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.
supprimer la dérogation à la loi "MOP" (maîtrise d’ouvrage public) introduite par le projet de loi au profit des concessionnaires d’une opération d’aménagement (amts 132, 314, 390, 470 rect. bis, 543 rect., 705 rect. ter, 754 rect. ter, 873 rect bis et 913 rect. - art. 5) ;
autoriser le recours à la réquisition temporaire, et non uniquement à la procédure d’expropriation en extrême urgence, en vue de la prise de possession immédiate de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du village olympique et paralympique, du pôle des médias et des ouvrages nécessaires à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (amt 1115 du Gvt - art. add. après art. 5) ;
renforcer l’efficacité de la procédure d’attribution d’office qui permet dans les situations d’urgence de réquisitionner rapidement des locaux vacants, pour une durée d’un an renouvelable 5 fois (amt 729 rect. quater - art. 11 bis) ;
obliger le préfet à se prononcer systématiquement, de façon publique, dans le cadre des recours contre les décisions de l’architecte des bâtiments de France, afin de contribuer à l’élaboration d’un référentiel commun (amts 394 de la commission de la culture et 475 rect. - art. 15) ;
améliorer l'accessibilité au sein des logements dits évolutifs (amt 1059 rect. – art. 18) ;
prévoir la constitution d'un répertoire national relatif aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement (amt 866 rect – art. 18) ;
prévoir une représentation spécifique des outre-mer au sein de la Commission chargée de formuler les avis techniques et au sein du conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) (amt 851 – art. 21 bis B).
flécher tout ou partie du produit des ventes de logements sociaux vers des opérations réalisées sur la commune déficitaire en logements sociaux, et lorsque la commune n'est pas déficitaire sur la commune et l'EPCI (amt 1125 rect. de la commission des affaires économiques – art. 29) ;
prévoir l’unification des régimes contentieux de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement et de l’allocation de logement familiale (amt 772 du Gvt – art. 33) ;
étendre les dispositifs de l’allocation de logement familiale (ALF) et de l’allocation de logement sociale (ALS) à Saint-Pierre-et-Miquelon (amt 1079 du Gvt – art. add. après art. 33) ;
élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle (amts 975 rect, 62 rect. sexies, 671 rect. bis, 908 rect. – art. 34) ;
étendre aux bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés la disposition qui prévoit que 25% des attributions de logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent être attribuées aux demandeurs ayant des ressources inférieures au premier quartile des demandeurs de logement social (amt 577 – art. 38) ;
donner un cadre sécurisé et souple à la cohabitation intergénérationnelle (amt 750 rect. bis – art. add. après art. 39) ;
fixer le taux de logements sociaux à atteindre à 20 % au lieu de 25 % pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et dont le taux de ménages pauvres est supérieur à 25 % (amt 659 rect. - art. add. après art. 46) ;
permettre aux communes soumises à la loi "SRU" et aux intercommunalités auxquelles elles appartiennent qui le souhaitent de mutualiser leurs obligations en matière de taux de logements sociaux à l’échelle intercommunale, à travers un contrat intercommunal de mixité sociale (amt 519 rect. de la commission des lois et ss/amts 1155 et 1081 rect.– art. add. après art. 46) ;
ramener à un an le délai pendant lequel un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence pourra transmettre sa proposition de mise en place du dispositif expérimental d’encadrement des loyers sur tout ou partie de son territoire (amt 1146 de la commission des affaires économiques - ar. 49) ;
faciliter l’accès des agents du service municipal du logement aux parties communes des logements qu’ils souhaitent visiter dans le cadre de leur mission (amt 592 rect. ter – art. add. après art. 50 ter) ;
favoriser la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État dans les centres-villes faisant l'objet d'une opération de revitalisation de territoire, en ouvrant la possibilité de déroger aux règles de densité, d'aires de stationnement et de gabarit prévues par le document d'urbanisme existant (amt 1145 rect. de la commission des affaires économiques – art. 54) ;
exclure de l’obligation de créer de nouvelles aires de stationnement les travaux effectués sur des logements existants et qui n’emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire (amt 1148 de la commission des affaires économiques – art. add. après art. 54) ;
permettre l’attribution, par les communes et leurs groupements, de subventions aux librairies disposant du label de librairie indépendante de référence (amt 32 rect. bis – art. add. après art. 54) ;
compléter le dispositif de contrôle du respect de la législation sur l’aménagement en commercial (amt 254 rect. bis – art. 54 bis H) ;
clarifier le statut des colonnes montantes d’électricité en prévoyant leur appartenance au réseau public, sans frais pour les propriétaires ou copropriétaires concernés (amendement 778 du Gouvernement sous-amendé par l'amendement n° 1134 rect. bis - article additionnel après l'article 55) ;
renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil » en étendant les peines de confiscation du bien et d’interdiction d’acheter encourues (amt 1153 de la commission des affaires économiques – art. 56 sexies B) et en ouvrant la possibilité de leur appliquer la peine de confiscation générale de leur patrimoine qui existe actuellement en matière de blanchiment (amt 631 rect. bis – art. add. après art. 56) ;
faciliter les expulsions de squatteurs s’étant introduits frauduleusement dans un domicile en les excluant explicitement du bénéfice de la trêve hivernale (amt 258 rect. ter – art. 58 ter) ;
instaurer des pénalités de retard en cas de non-transmission de pièces par le syndic au conseil syndical (amts 8 rect. bis, 19 rect. ter et 606 rect. – art. add. après art. 59).
À l'issue de cet examen, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Examen en commission au Sénat (3 et 4 juillet 2018)
Mardi 3 et mercredi 4 juillet 2018, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Dominique ESTROSI SASSONE et établi son texte sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Le compte rendu de la réunion (3 juillet) (4 juillet)
Jeudi 12 avril 2018, la commission des affaires économiques a désigné Dominique ESTROSI SASSONE en qualité de rapporteur sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Mercredi 27 juin 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport pour avis de Patrick CHAIZE sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Le rapport pour avis de Patrick CHAIZE
Le communiqué de presse (27 juin 2018)
Mercredi 27 juin 2018, la commission de la culture a examiné le rapport pour avis de Jean-Pierre LELEUX sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Le rapport pour avis de Jean-Pierre LELEUX
Mercredi 27 juin 2018, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de Marc-Philippe DAUBRESSE sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Le rapport pour avis de Marc-Philippe DAUBRESSE
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (rapporteur pour avis : Patrick CHAIZE)
Commission de la culture (rapporteur pour avis : Jean-Pierre LELEUX)
Commission des lois (rapporteur pour avis : Marc-Philippe DAUBRESSE)
Première lecture à l’Assemblée nationale (30 mai au 12 juin 2018)
Mardi 12 juin 2018, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 4 avril 2018.
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) résulte d’une démarche de concertation en deux temps :
1. Une concertation numérique qui a recueilli près de 2 600 contributions
2. Une conférence de consensus sur le logement, en présence des principaux acteurs du logement et des élus locaux, qui s’est déroulée au Sénat du 12 décembre 2017 au 8 février 2018
La politique du logement doit être mieux territorialisée afin de répondre à la diversité des besoins des populations et des territoires.
Le Gouvernement souhaite simplifier les normes et faciliter l’acte de construire en accélérant les procédures administratives et en encadrant les recours abusifs.
Deuxième axe : accompagner l’évolution du secteur du logement social
Il s’agit de réformer le secteur des habitations à loyer modéré (HLM) pour construire et rénover davantage et de manière plus efficace. Le projet de loi prévoit de faciliter le développement de l’accession sociale à la propriété dans le patrimoine social.
Troisième axe : répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale
Quatrième axe : améliorer le cadre de vie
Le projet du Gouvernement entend lutter contre toutes les formes de fractures territoriales, dans les quartiers de la politique de la ville, les territoires ruraux ou les villes moyennes. Le Gouvernement entend également répondre aux enjeux écologiques et aux évolutions numériques dans sa politique du logement.
Mercredi 4 avril 2018, le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur le projet de loi, le texte pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
Audition de Julien DENORMANDIE (13 juin 2018)
Mercredi 13 juin 2018, la commission des affaires économiques a entendu Julien DENORMANDIE, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, dans la perspective de l’examen au Sénat du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Photo © logements_sxc_558149_55591165

References: art. 5
 art. 5
 art. 11
 art. 15
 art. 18
 art. 18
 art. 21
 art. 29
 art. 33
 art. 33
 art. 34
 art. 38
 art. 39
 art. 46
 art. 46
 art. 50
 art. 54
 art. 54
 art. 54
 art. 54
 l'article 55
 art. 56
 art. 56
 art. 58
 art. 59