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Timestamp: 2019-09-16 22:33:32+00:00

Document:
Par assouslegrand le 29/09/10
Objet : Nouvelles obligations du Syndic depuis la loi GRENELLE II
La loi GRENELLE II, n° 2010-788 du 12 Juillet 2010, aux termes des articles 7 et 57 , met en place de nouvelles dispositions concernant la copropriété, lesquelles modifient la loi de 1965 à savoir :
Les principales modifications apportées à la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 sont les suivantes :
- l'article 10-1 aux termes duquel il est inséré un point C prévoyant une nouvelle catégorie de travaux, les travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives.
- l'article 24-4 est ajouté prévoyant la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique ou d'un audit énergétique dans les immeubles équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Il y a lieu de préciser que l'article 1.II de la loi GRENELLE II prévoit, à cet égard, que le diagnostic doit être effectué dans un délai de 5 ans à compter de 2012.
Néanmoins, les immeubles en copropriété de 50 lots, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er Janvier 2011, sont exonérés de cette obligation, mais doivent alors réaliser un audit (article 134-4 du CCH).
- l'article 24-5 prévoit une obligation de voter des travaux pour équiper les parkings en prises, pour recharger les véhicules électriques ou hybrides, ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules.
La question des travaux doit être inscrite à l'ordre du jour, de même que les conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique ainsi que la présentation des devis élaborées à cet effet.
Cette obligation concerne les immeubles qui possèdent des emplacements de stationnement sécurisés à usage privatif et ne sont pas équipés des installations intérieures permettant l'alimentation de ces emplacements.
- l'article 24-6 prévoit l'obligation du Syndic d'inscrire à l'Ordre du jour de l'Assemblée Générale, l'information sur l'exercice par les Copropriétaires du droit de délaissement prévu à l'article 515-16 du Code de l'Environnement concernant certains secteurs des plans de prévention des risques technologiques.
- l'article 25-g se rapportant aux travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, lesquels peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives aux frais du Copropriétaire concerné.
Le copropriétaire peut, néanmoins, s'opposer à ces travaux s'il prouve qu'il a effectué des travaux équivalents dans les 10 dernières années.
- l'article 25-o prévoit que la décision d'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage est soumise à la majorité prévue par l'article 25 de la loi de 1965.
La loi GRENELLE II, n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 (articles 7 et 57)
Cas de recours à l'expropriation d'extrême urgence élargis
Objet : Cas de recours à l'expropriation d'extrême urgence élargis
Il apparait qu'aux termes de la loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, les cas de recours à l'expropriation d'extrême urgence sont élargis.
En effet, il est prévu :
I. - Au premier alinéa de l'article L 15-9 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, après les mots : « chemins de fer », sont insérés les mots : « de voies de tramways ou de transport en commun en site propre ».
II. − La procédure prévue à l'article L 15-9 du Code de l'Expropriation, pour cause d'utilité publique, peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement de la nouvelle branche du tram-train T4 en Ile-de-France jusqu'à Clichy-sous-Bois et Montfermeil.
Les décrets nécessaires en application du même article L 15-9, pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sont publiés au plus tard le 31 Décembre 2012.
La procédure d'extrême urgence permet une prise de possession très rapide des terrains par l'expropriant.
La loi, dite « GRENELLE II », n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 a ajouté au nombre des grands travaux d'infrastructure, déclarés d'utilité publique et susceptibles de faire l'objet, à titre exceptionnel, d'une procédure d'extrême urgence (voies routières et autoroutières, voies ferrées, oléoducs), ceux relatifs à la construction de voies de tramways ou de transport en commun en site propre.
Ces travaux seront soumis, à la règle de l'article L 15-9 du Code de l'Expropriation,
« Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre et d'oléoducs régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat pourra, à titre exceptionnel, autoriser la prise de possession de ces terrains. »
Cette prise de possession a lieu dans les conditions fixées à l'article L 15-7 du Code de l'Expropriation.
Le projet motivé qui est soumis au Conseil d'Etat par l'Administration conformément au premier alinéa de l'article L. 15-7 doit comporter un plan parcellaire fixant les terrains que l'administration se propose d'occuper.
Faute par l'Administration de poursuivre la procédure d'expropriation dans le mois [délai] qui suit la prise de possession, le Juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, l'indemnité spéciale prévue à l'alinéa 1 de l'article L. 15-8 du Code de l'Expropriation.
La loi GRENELLE II, n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 (article 53)
L'occupation irrégulière du terrain d'autrui ne constitue pas un motif d'expulsion du territoire national
Objet : L'occupation irrégulière du terrain d'autrui ne constitue pas un motif d'expulsion du territoire national
Le Tribunal Administratif de LILLE a eu l'occasion de se prononcer, par arrêt du 27 Août 2010, sur la validité d'une reconduite aux frontières pour occupation illégale du territoire d'autrui, en annulant un arrêté préfectoral du 24 Août 2010 par lequel le Préfet du Nord a ordonné la reconduite à la frontière de Mme Doina V veuve M.
Mme Doina V. veuve M., de nationalité roumaine, élisant domicile à AREAS 66 rue Saint-Gabriel à Lille (59000), a introduit une Requête en annulation d'un arrêté préfectoral prononçant son expulsion pour occupation illicite du terrain d'autrui.
- qu'il y a violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- qu'elle est exposée dans son pays d'origine à des persécutions ;
Par Mémoires complémentaires Mme V. veuve M. demande :
- d'annuler la décision fixant la Roumanie comme pays de destination ;
- d'enjoindre au Préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
- de condamner l'Etat à verser à son Conseil la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761 1 du Code de Justice Administrative ;
- de dire que le Préfet ne peut pas appliquer l'article L 511-1 II 2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car Mme V, veuve M, est en FRANCE depuis moins de trois mois ;
- que la seule occupation illégale d'un terrain ne constitue pas un trouble à l'ordre public de nature à fonder une reconduite à la frontière sur la base de l'article L. 511-1-II 8° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
- qu'il n'y a eu aucune poursuite pénale ;
- qu'aucune « plainte » n'a été déposée par le propriétaire ;
- que la garde à vue n'a duré que six heures ;
- que la répression d'une telle infraction de voierie routière est assurée par une simple amende prononcée par le Juge pénal et, le cas échéant, devant le Juge civil par une action en réparation d'éventuels dommages ;
- qu'une telle amende serait d'un montant inférieur à 1 500 € et ne pourrait être assortie d'une mesure privative de liberté ;
- qu'au surplus, au cas d'espèce, aucun dommage ni aucune dégradation n'a été allégué par la communauté urbaine de LILLE ni par le Préfet ;
- que seuls sont invoqués des risques de difficultés et de troubles de voisinage ;
- que la requérante s'est vue octroyer un délai d'un mois pour quitter le territoire, ce qui montre qu'il n'y avait pas urgence.
La Préfecture, de son coté, fait valoir notamment en réponse aux arguments de fond développés par la requérante :
- que la requérante relève bien du champ d'application de l'article L 511-1-II 8° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- qu'elle vit dans un campement illégal depuis plus de deux mois ;
- qu'elle n'a effectué aucune démarche en vue de solliciter son intégration dans la société française ;
- qu'aucun élément n'établit que la requérante serait actuellement exposée à des risques de persécutions ou de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine.
Le Tribunal Administratif de LILLE relève concernant la légalité de la mesure de reconduite aux frontières :
* Aux termes de l'article 27 de la directive communautaire n° 2004/38/CE du 29 Avril 2004, les citoyens de l'Union et les membres de leurs familles peuvent circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres dans les conditions suivantes :
« 1. Les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Ces raisons ne peuvent être invoquées à des fins économiques.
Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
Des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale ne peuvent être retenues. ».
* Aux termes de l'article L 121-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas :
- d'une décision de refus de séjour,
- d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour, ou d'un retrait de celle-ci,
- ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V » ;
* Aux termes de l'article L 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« (...) II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :
(...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
(....) 8° Si pendant la période de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, pendant la période définie au 2° ci-dessus, le comportement de l'étranger a constitué une menace pour l'ordre public ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ».
* Les dispositions précitées de l'article L 121-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont pour objet d'assurer la transposition de la directive n° 2004/38/CE du 29 Avril 2004 susvisée.
Conformément aux objectifs fixés par cette directive, et, notamment son article 27, le comportement d'un ressortissant de l'Union Européenne ne peut, pour l'application des dispositions de l'article L 121-4 et de celles du 8° du II de l'article L. 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être regardé comme constituant une menace à l'ordre public que s'il représente une menace :
- réelle,
- actuelle,
- et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
Le Tribunal Administratif a relevé qu'il est constant que Mme V. veuve M., de nationalité roumaine :
- était entrée en FRANCE depuis moins de trois mois à la date de la mesure d'éloignement contestée,
- qu'elle occupait illégalement un terrain appartenant à LILLE Métropole Communauté Urbaine sis rue Verte à Villeneuve d'Ascq ;
Que, toutefois, cette occupation illégale :
- ne constituait pas en elle-même, en l'absence de circonstances particulières, une menace suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société,
- et ne pouvait dès lors être considérée comme une menace pour l'ordre public au sens des dispositions précitées de l'article L 511-1-II 8° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Pour les motifs évoqués ci-dessus le Tribunal Administratif a décidé que l'arrêté du 24 Août 2010 par lequel le Préfet du Nord a ordonné la reconduite à la frontière de Mme V. veuve M., doit par conséquent être annulé.
Aux termes de l'article L 512-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ».
Toutefois, aux termes de l'article L 121-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les citoyens de l'Union européenne « ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour » ;
Il résulte de la lecture combinée de ces dispositions que l'obligation de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour résultant de l'annulation d'une mesure de reconduite à la frontière ne peut trouver à s'appliquer aux ressortissants communautaires dès lors que ceux-ci n'ont pas besoin d'un titre de séjour pour séjourner en France.
Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au Préfet du Nord de délivrer à Mme V. veuve M. une autorisation provisoire de séjour ne peuvent qu'être rejetées comme privées d'objet.
Ce sont les motifs pour lesquels le Tribunal Administratif a décidé :
- d'annuler l'arrêté du 24 Août 2010 par lequel le Préfet du Nord a prononcé la reconduite à la frontière de Mme V. veuve M.
- de condamner l'Etat à verser à Me Clément une somme de 500 € au titre de l'article L 761 1 du Code de Justice Administrative, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Jugement TA LILLE du 27 Août 2010
Les centres pour peines aménagées (CPA) : un programme de réinsertion qui reste marginal
Objet : Les centres pour peines aménagées (CPA) : un programme de réinsertion qui reste marginal
Les CPA permettent à des détenus, en difficulté sociale, d'envisager un programme d'insertion tout en purgeant leur peine.
Toutefois, ce type d'aménagement reste encore confidentiel.
En effet, seuls 4 CPA sont établis à MARSEILLE, METZ, VILLEJUIF et MEAUX avec une capacité d'accueil d'environ 200 détenus.
Cependant, de nouveaux établissements doivent être réalisés cette année notamment à AIX EN PROVENCE et GRADIGNAN.
Il y a lieu de rappeler, néanmoins, que la population globale est d'environ 63.000 en FRANCE.
La procédure que doit suivre un détenu puisse intégrer un CPA :
* faire la demande auprès de l'administration pénitentiaire,
* avoir un reliquat de peine inférieur à un an,
* ne pas présenter de profil psychiatrique lourd,
* ne pas avoir récemment commis d'incident grave.
En effet, ces aménagements sont réservés principalement pour des jeunes détenus sans expérience et « déboussolés ».
Ceux qui ont un projet abouti de réinsertion seront orientés vers d'autres régimes d'aménagement de peine (semi liberté, bracelet électronique).
Pendant leur séjour en CPA, les détenus reçoivent une formation et peuvent bénéficier d'autorisations de sortie à des fins profesionnelles.
Toutefois, fort curieusement, certains CPA n'arrivent pas à réaliser leur capacité d'accueil puisque le centre de VILLEJUIF n'est rempli qu'à 70 % alors que les maisons d'arrêt restent surpeuplées.
(Source LES AFFICHES PARISIENNES du 2/3 Septembre 2010)
Par assouslegrand le 17/09/10
Objet : Prévention de la délinquance des mineurs
Le Président de la République a confié le 3 Août 2010 à M. Jean-Marie BOCKEL, Secrétaire d'Etat à la Justice, une mission sur la prévention de la délinquance des jeunes.
M. BOCKEL, au cours d'une conférence de presse qui s'est tenue le 1er Septembre 2010, souhaitait présenter sa mission dont il est en charge.
En effet, une augmentation de plus de 118 % entre 1990 et 2009 de mise en cause des mineurs a été constatée.
Selon M. BOCKEL, la famille, l'école, mais aussi la petite enfance et la prise en charge éducative, voire sanitaire, ne sont pas suffisamment investies dans la lutte de la délinquance juvénile.
Son action s'articulerait autour de trois axes :
- l'exclusion des mineurs (scolaire, familiale et sociale),
- la coopération renforcée entre les acteurs institutionnels et les acteurs de terrain, qu'il s'agisse de l'Etat, des Communes, des Conseils généraux et des Associations.
(Source LES ANNONCES DE LA SEINE du 2 Septembre 2010 n° 44).

References: l'article 10
 l'article 24
 l'article 1
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 515
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 8
 l'article 27