Source: http://www.senat.fr/cra/s20080723/s20080723_mono.html
Timestamp: 2016-12-09 03:59:40+00:00

Document:
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi (Conclusions de la CMP)
Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (Conclusions de la CMP)
du mercredi 23 juillet 2008
14e séance de la session extraordinaire 2007-2008
M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de désigner des sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.
La commission des affaires sociales et la commission des finances proposent respectivement les candidatures de MM. André Lardeux et Jean Arthuis pour siéger au sein du Comité national de lutte contre la fraude.
En outre, la commission des finances propose la candidature de M. Alain Lambert pour siéger au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, présidente du conseil de surveillance du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le rapport d'activité pour 2007 de ce fonds.
Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.
M. le président. - Je rappelle que la commission des affaires sociales et la commission des finances ont proposé des candidatures pour plusieurs organismes extraparlementaires.
La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Jean Arthuis et André Lardeux membres du Comité national de lutte contre la fraude ; M. Alain Lambert membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Aux professeurs, le Sénat a ouvert la possibilité de déclarer leur intention de faire grève sous d'autres formes, moins stigmatisantes, qu'une notification adressée à leurs supérieurs hiérarchiques. Aux maires, le Sénat a apporté les garanties dont ils avaient besoin pour mettre en place sereinement le service d'accueil. C'est en effet notre assemblée qui a refondu le mode de calcul du seuil d'organisation par la commune du service d'accueil, en le portant à 20 % de professeurs grévistes, cette proportion s'appréciant école par école et non plus commune par commune. L'Assemblée nationale a poursuivi dans le même sens, en remontant ce seuil à 25 %. C'est également à notre initiative que la responsabilité administrative des communes a été transférée à l'État pour tout fait dommageable survenu à l'occasion du service d'accueil. Faute de pouvoir transférer une responsabilité pénale par nature personnelle, les députés ont étendu aux maires le bénéfice de la protection de l'État qui est accordée à tout agent public dans l'exercice de ses fonctions. (M. Alain Gournac le confirme) Quant à la contribution initialement prévue par le Gouvernement, notre Haute assemblée l'a érigée en véritable compensation, assortie d'un double mécanisme de plancher et d'indexation, proposé par notre collègue Jean-Claude Carle. Nous avons également déterminé les délais de paiement afin de rassurer pleinement les maires sur les charges de trésorerie qu'ils auraient à supporter. L'Assemblée nationale a ajouté un nouveau mécanisme protecteur, qui définit le montant minimal de la contribution versée en fonction du nombre de professeurs absents. Même si les élèves accueillis sont moins nombreux que prévu, seront remboursées aux collectivités les rémunérations du personnel qu'elles estimaient nécessaire de mobiliser en fonction des effectifs qu'elles pensaient devoir accueillir. Car voilà bien ce qui suscitait l'inquiétude des maires : comment recruter et rémunérer le personnel nécessaire à la mise en oeuvre, somme toute très ponctuelle, de ce service d'accueil ? C'est à cette difficulté que le Sénat s'est efforcé de répondre en prévoyant que les communes recensent, avant tout mouvement social, les personnes qualifiées qui pourraient accueillir les élèves. Mères de familles, étudiants titulaires d'un Bafa, personnel de centre de loisirs, Atsem, membres d'associations familiales, enseignants retraités -nous avons tous, dans notre commune ou dans une commune avoisinante, des personnes capables d'accueillir en toute sécurité nos enfants à l'occasion d'une ou de plusieurs journées de grève. Constitué en accord avec l'inspecteur d'académie, qui pourra vérifier que ces personnes n'ont pas d'antécédents judiciaires justifiant qu'on les éloigne des enfants, ce vivier offrira une solution souple et pratique aux petites communes qui ne disposent pas de centres de loisirs et d'un personnel communal qualifié pour accueillir des enfants. L'Assemblée nationale a repris ce dispositif, en l'assortissant d'une précision faite à toutes fins utiles : au sein de ce vivier, il ne devra y avoir que des personnes possédant les qualités requises pour encadrer des enfants. Cette rédaction a fait naître chez les maires une certaine inquiétude. Aux yeux d'une jurisprudence quelque peu créative, ces qualités requises auraient pu passer pour des qualifications obligatoires ; quant au terme « encadrement », il pouvait laisser penser que le service d'accueil proposerait des activités sportives, culturelles ou de loisirs supposant de véritables animateurs qualifiés. Afin de lever ces inquiétudes, votre commission mixte paritaire a préféré parler de « qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants ». Au-delà du vernis juridique de certains termes et des ambiguïtés qu'ils pouvaient entretenir, la nature du service d'accueil et les qualités qu'il suppose chez ceux qui l'assurent seront ainsi nettement précisées.
Le service d'accueil n'a rien d'un service minimum. Il ne se substitue pas aux enseignements, ni à des activités de loisirs proposées par les communes et dont la création ouvrirait aux élèves les chemins des centres aérés les jours de grève. Il s'agit simplement d'accueillir les enfants et l'existence même de ce service soulagera les inquiétudes que les familles éprouvent si souvent les veilles de grève. Parce qu'elles étaient réunies par ce même objectif, les deux chambres ont travaillé ensemble à enrichir le texte qui nous était proposé. L'Assemblée nationale a conservé dix-sept des dix-huit amendements adoptés par le Sénat ; quant au dix-huitième, adopté à l'initiative de notre collègue Ambroise Dupont, il a été rétabli par la commission mixte paritaire, qui l'a assorti des précisions nécessaires à une mise en oeuvre efficace. La commission mixte paritaire a également conservé les principaux ajouts de l'Assemblée nationale, au premier rang desquels l'extension du dispositif aux élèves des écoles privées sous contrat, le service d'accueil étant alors mis en place non par la commune ou par l'État mais par les organismes de gestion de ces écoles. Ce projet de loi a donc connu des améliorations significatives dont nous pouvons nous féliciter. Ces enrichissements n'auraient toutefois pas été possibles s'ils n'avaient été préparés par des discussions avec le ministre de l'éducation nationale. Nous avons eu des échanges francs et fructueux ; je tenais à l'en remercier. Permettez-moi enfin de remercier avec une chaleur toute particulière le président Valade, qui a excellemment conduit nos travaux ainsi que ceux de la commission mixte paritaire. Je vous propose donc d'adopter ce projet de loi dans la version qui vous est soumise aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. - Avec le brio, la clarté et la chaleur qui le caractérisent, le sénateur Richert vient de rappeler les grandes lignes de ce projet de loi. Il a également souligné l'intensité et la qualité du travail parlementaire accompli ces dernières semaines, et jusqu'à ces derniers jours dans le cadre de la commission mixte paritaire. Oui, mesdames et messieurs les sénateurs, vous le savez, le Président de la République a souhaité que nous mettions fin à cette contradiction qui fait que la liberté de travailler ne bénéficie pas de la même reconnaissance que la liberté de faire grève reconnue aux fonctionnaires. Il m'a donc demandé de créer un droit à l'accueil des écoliers pendant le temps scolaire obligatoire. Ce droit à l'accueil pendant tout le temps scolaire obligatoire va d'abord s'imposer à l'État lui-même, qui s'engage à moderniser la politique du remplacement pour assurer la continuité de l'enseignement en cas d'absence des professeurs et en dehors des situations de grève. Ce droit vaut aussi en cas de grève. S'il n'a jamais été envisagé de remplacer les enseignements suspendus à l'occasion des mouvements sociaux, ce texte pose néanmoins le principe de l'accueil des enfants les jours de grève. En dessous de 25 % de grévistes, c'est l'État qui se charge de l'accueil ; au-delà, c'est la commune qui l'organise. Ce texte va contribuer à la modernisation du dialogue social au sein de l'éducation nationale, puisqu'il crée une obligation de négociation pour l'employeur et les organisations syndicales. A partir du 1er septembre, les enfants seront donc accueillis pendant le temps scolaire obligatoire, même en cas de mouvement social à l'éducation nationale. Les familles n'auront donc plus à chercher, dans l'urgence, des solutions de garde pour leurs jeunes enfants, voire à cesser leur activité professionnelle ces jours-là. Ce texte constitue donc une avancée majeure qui protège la liberté de travailler sans rien retirer au droit de grève. Les familles ne s'y sont d'ailleurs pas trompées qui plébiscitent ce texte à 80 %. Nous pouvons tous être satisfaits du travail accompli. Je crois même que nous pouvons en être fiers car les échanges que nous avons eus ont été décisifs pour faire entendre les préoccupations des collectivités locales et des élus. Au terme du processus législatif, je tiens donc à remercier tout particulièrement le président Valade et le rapporteur Philippe Richert pour leur volonté farouche d'améliorer et de faire aboutir ce texte, ainsi que pour leur énergie dans le dialogue. Il n'est pas exclu que ce soit le dernier projet de loi sur lequel le président Valade a exercé sa sagacité. Je me permets de le remercier encore une fois.
Au-delà, c'est bien sûr l'engagement de tous les sénateurs qui ont contribué à l'élaboration de cette loi que je tiens à saluer. Le texte adopté par la CMP porte très distinctement la marque de votre contribution. Vous avez souhaité que la responsabilité administrative de l'État se substitue à celle de la commune dans les cas de dommages causés aux enfants liés à l'organisation ou au fonctionnement du service d'accueil. Vous avez veillé à insérer de la souplesse dans le choix des personnes pouvant être mobilisées pour assurer l'accueil et vous avez tenu à ce qu'un vivier d'intervenants puisse être créé. Vous avez enfin souhaité que le dispositif de financement dont bénéficieront les communes pour l'exercice de cette nouvelle compétence soit juste et équitable. Vous avez veillé à ce que cette loi n'impose ni norme nouvelle ni contrainte superflue aux communes. Nous y sommes parvenus et l'Assemblée nationale a prolongé encore le travail accompli ici. Le texte soumis à votre vote est donc équilibré et donne satisfaction à l'ensemble des parties concernées. En vous invitant à le voter, je tiens à vous renouveler tous mes remerciements et à vous dire ma fierté de contribuer, avec vous, à faire de l'école un lieu de progrès de la société. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Ce texte s'inscrit dans le mouvement de grave régression sociale qui aura caractérisé cette session extraordinaire, durant laquelle le Gouvernement a déclaré l'urgence pour la quasi-totalité des projets de loi. Urgence donc pour ce texte, et même précipitation puisque le Président de la République avait ordonné, le 15 mai dernier, en réponse aux milliers d'enseignants, de lycéens et de parents qui manifestaient contre une succession de réformes imposées sans réelle concertation, qu'il soit voté avant l'été pour application dès la rentrée 2008. Mission accomplie : le service d'accueil est introduit, l'exercice du droit de grève est alourdi, le maire se voit imposer une nouvelle responsabilité. La majorité nous rebat les oreilles : sur ce texte comme sur d'autres, nous nagerions en plein consensus, ce serait le règne de la démocratie triomphante et tous ceux qui s'opposent aux réformes gouvernementales ne seraient que d'affreux pédagogistes, les défenseurs du statu quo, une minorité marginale. Ce mépris pour ceux qui portent la contradiction dans le débat d'idées n'est pas digne d'une grande démocratie. En première lecture, j'avais souligné que le texte était une opération à tiroirs. Malgré vos efforts pour en gommer les aspects les plus inquiétants, sous la pression légitime des maires, des parents et des enseignants, il demeure mauvais. Mauvais dans ses intentions : restreindre le droit de grève des enseignants du premier degré au motif de défendre le droit de travailler des parents. Nous parlons ici, je le rappelle, d'à peine trois jours de grève par an... Et le Président de la République dit que quand il y a une grève, personne ne s'en aperçoit. Pourquoi, dès lors, légiférer ?
Heureusement, le Sénat était là et M. Richert, homme de terrain, qui a su apporter les améliorations indispensables pour rassurer les maires. Heureusement aussi, le ministre a écouté et accepté que la responsabilité des élus ne soit pas recherchée dans le cadre du service d'accueil. Le débat ayant été fructueux, la grande majorité du groupe UC-UDF votera les conclusions de la commission mixte paritaire. M. Alain Gournac. - Très bien.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - La commission mixte paritaire, qui s'est réunie ce matin à l'Assemblée nationale, est parvenue à un accord. Elle a adopté six amendements, qui avaient surtout pour objet d'améliorer ou de préciser la rédaction du texte. En ce qui concerne les critères de l'offre raisonnable d'emploi, la commission mixte paritaire a d'abord décidé que seules les formations prévues par le projet personnalisé d'accès à l'emploi auront pour effet de proroger les délais prévus pour réévaluer ces critères. Elle a également précisé que le critère relatif au temps de trajet en transports en commun, entre le domicile et le lieu de travail, doit s'appliquer à l'aller comme au retour. La commission a longuement débattu de la disposition adoptée à l'Assemblée nationale qui supprime progressivement, d'ici à 2012, la dispense de recherche d'emploi pour les seniors. Créée en 1984, cette dispense concerne actuellement 400 000 personnes de plus de 55 ans qui perçoivent leurs allocations chômage sans avoir l'obligation de rechercher un emploi. Depuis plusieurs années, la commission des affaires sociales demande la suppression de cette dispense et j'avais défendu cette position, en 2006, dans le cadre du groupe de travail qu'avait mis en place Gérard Larcher pour réfléchir aux mesures susceptibles de favoriser l'emploi des seniors. On ne peut pas encourager les seniors à rester dans l'emploi tout en maintenant un mécanisme qui a pour effet de les en écarter. La suppression de la dispense de recherche d'emploi devrait être complétée, à l'automne, par des mesures destinées à inciter les chefs d'entreprise à garder leurs salariés les plus âgés, au lieu de s'en séparer en tenant compte du seul coût du travail, sans apprécier à sa juste valeur leur apport en termes d'expérience et de transmission des savoirs. Sur le fond, nous sommes donc favorables à la mesure adoptée par l'Assemblée. Du point de vue de la procédure, en revanche, je dois exprimer un regret, partagé par tous les sénateurs : en raison du recours à la procédure d'urgence, le Sénat n'a pas eu l'occasion de débattre en séance plénière de ce sujet important. Le recours à la procédure d'urgence est fréquent sur les textes qui touchent à l'emploi ou au droit du travail ; la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle adoptée lundi s'accompagnera peut-être de nouvelles habitudes en la matière. Sous cette réserve, je vous invite à approuver le texte élaboré par la commission mixte paritaire, qui permettra de mieux définir la notion d'offre raisonnable d'emploi et de compléter la transformation en cours du service public de l'emploi. (Applaudissements sur le banc de la commission, les bancs UMP et certains bancs du centre)
M. Guy Fischer. - Quelle concision...
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. - Le vote de cette loi constitue une étape importante sur la voie de la réforme du service public de l'emploi, après la fusion de l'ANPE et des Assedic. Un service public de l'emploi plus efficace peut faire baisser d'un point le taux de chômage et permettre à deux ou trois cent mille personnes de retrouver du travail. La France avait plusieurs retards à rattraper par rapport aux autres pays européens. Le service public de l'emploi était jusqu'à récemment éclaté entre l'ANPE et les Assedic, ce qui compliquait inutilement les démarches des demandeurs d'emploi. Le traitement du chômage restait très administratif : notre politique était fondée sur la gestion du chômage de masse et l'indemnisation plutôt que sur l'accompagnement personnalisé des chômeurs. Enfin, notre système n'était pas fondé sur une logique de droits et de devoirs, définissant à la fois ce que le demandeur d'emploi peut attendre du service public de l'emploi et ce que ce dernier est en droit d'exiger de lui en retour. Ce projet de loi constitue un véritable changement de cap : il met en place un accompagnement personnalisé des chômeurs. Dès leur premier entretien, le demandeur d'emploi et son conseiller établiront un projet personnalisé d'accès à l'emploi, qui tiendra compte du parcours du demandeur, de ses qualifications, de ses liens familiaux, du lieu où il vit et du territoire environnant. Il renforce les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi. Je me suis engagé, lors des débats au Sénat, à augmenter les aides à la mobilité, conformément au souhait de M. le rapporteur, à mettre en place des dispositifs de lutte contre l'illettrisme dès 2009 et à mieux définir les droits et les devoirs des entreprises dans leur réponse aux candidatures. En outre, ce projet met fin à certaines pratiques arbitraires : il interdit de sanctionner sans fondement un demandeur d'emploi, mais il permet aussi de lutter contre les abus d'une minorité. Il ne s'agit pas de stigmatiser les demandeurs d'emploi, qui sont avant tout des gens en situation difficile. Mais il ne faut pas non plus nier la réalité. (M. Guy Fischer proteste) Il faut empêcher une minorité de demandeurs d'emploi de profiter du système d'assurance chômage. Nous n'avons pas toujours été d'accord, mais nos débats ont été constructifs. Plusieurs amendements importants ont été votés. Les conditions d'établissement du projet professionnel ont été mieux définies, conformément au souhait de la commission, en particulier de M. le rapporteur. Il a été décidé que les périodes de formation ne seraient pas prises en compte dans les délais d'évolution des critères de l'offre raisonnable d'emploi. Il a été précisé qu'aucun demandeur d'emploi ne pourrait se voir imposer un emploi à temps partiel : nous ne souhaitons pas acheter la baisse du chômage au prix d'une précarité accrue. Enfin, un médiateur a été institué au sein du futur opérateur du service public de l'emploi, et nous nous assurerons de l'efficacité de ce nouveau dispositif.
En ce qui concerne la suppression de la dispense de recherche d'emploi pour les seniors, j'aurais souhaité comme vous, M. le rapporteur, que cette mesure puisse être débattue en séance publique. Mais nous avons été contraints par l'urgence : nous voulons en effet que cette loi s'applique dès le 1er janvier 2009. Mais nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et nous tiendrons alors compte de toutes les propositions. Mme Brigitte Bout. - Très bien !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Une politique sociale moderne doit mettre en place un accompagnement personnalisé des chômeurs : il faut être capable de produire du sur-mesure, de faire dans la dentelle ! Il faut donc rompre avec une logique purement administrative, qui traite tous les demandeurs d'emploi de la même manière : c'est la condition de l'efficacité et de la justice. Nous ne préserverons pas notre système généreux de protection sociale si nous ne donnons pas à l'opinion publique l'assurance que l'argent public est dépensé à bon escient. Il faut donc mettre en place des dispositifs de contrôle, afin de garantir l'équité et la justice du système.
Je remercie tous les sénateurs pour leur contribution à ce débat. (Applaudissements sur le banc de la commission, au centre et à droite)
Mme Annie David. - Nous voici réunis ce 23 juillet, à 21 h 30, le Gouvernement ayant, pendant la session extraordinaire, en plein été, déclaré l'urgence sur un texte qui aurait mérité deux passages dans chacune des assemblées. Nous l'avons vu ce matin lors de la réunion de la commission, et le président Méhaignerie a souhaité qu'un bilan en soit fait dans un an par nos deux rapporteurs. L'article 2 bis à lui tout seul mérite un débat. En outre, ce texte n'aurait pas dû voir le jour en dehors du calendrier social et de la négociation sur la nouvelle convention d'assurance chômage. Ce projet de loi marque une étape importante dans la politique du Gouvernement, qui prévoit plus de flexibilité et moins de droits pour les salariés, plus de liberté et de profit pour les entreprises. N'oublions pas, cependant, que seul un demandeur d'emploi sur deux inscrit à l'ANPE est indemnisé : la notion de « chômage volontaire » n'a guère de sens pour celui qui n'est pas indemnisé. Et pourtant, malgré les contrôles et les pressions de plus en plus fortes dont ils sont l'objet, ces demandeurs d'emploi restent inscrits sur les listes de l'ANPE, ce qui témoigne de leur volonté de travailler. Les sanctions ont été renforcées par le décret du 2 août 2005 qui a modifié les critères de l'emploi acceptable. Malgré la crise économique dans laquelle la France est durablement plongée, la généralisation du précariat -cette forme de précarité appliquée aux salariés-, vous passez sous silence la désindustrialisation massive comme les délocalisations boursières et vous renvoyez le chômage de masse à la responsabilité individuelle des salariés privés d'emploi. Nous avons demandé au Gouvernement et à la majorité de tenir compte de la « responsabilité sociale de l'entreprise », mais en vain. Vous souhaitez moins engager un réel débat sur les droits et devoirs des demandeurs d'emploi que les obliger à accepter n'importe quelle offre. M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - C'est caricatural !
Mme Annie David. - La réduction du chômage que vous recherchez est artificielle, l'évolution démographique expliquant largement la baisse du nombre de demandeurs d'emploi. La notion d'employabilité est au coeur de votre politique : vous ne comptez nullement proposer à chaque demandeur d'emploi un travail correspondant à ses qualifications, avec une juste rémunération et un rythme compatible avec sa vie familiale, mais voulez faire correspondre la demande du marché avec des salariés corvéables et flexibles à merci. Nous sommes très loin de la notion de travail et de valeur du travail, que vous avez vantée durant la campagne présidentielle, car l'employabilité, si elle satisfait aux exigences comptables d'un chômage à moins de 5 %, ne répond pas aux exigences sociales. Vous vous êtes refusé à confirmer par écrit que le demandeur d'emploi pourra préciser les conditions d'emploi acceptables, à commencer par la durée et le type de contrat. Ce projet n'aura de personnalisé que le nom. Sa durée réelle ne sera que de trois mois puisque vous prévoyez une révision automatique et non résultant de la demande expresse du demandeur d'emploi qui constate que son projet personnalisé ne lui permet pas de retrouver un travail. Pour ce faire, encore faudrait-il considérer les demandeurs d'emploi comme des partenaires, victimes d'une logique économique. Il est en outre irréaliste de penser qu'un chômeur pourra retrouver un emploi correspondant à ses compétences et avec la rémunération adéquate en trois mois. Passé ce délai, la nouvelle institution orientera le demandeur d'emploi vers l'accès à l'emploi le plus rapide. Là encore, vous maniez la sanction avec talent en organisant la dégressivité des droits. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez annoncé que la rémunération ne serait pas inférieure au Smic, mais ce texte prévoit une rémunération correspondant au niveau du revenu de remplacement. Vous considérez qu'en diminuant les droits des chômeurs, leur retour à l'emploi sera plus précoce parce que le chômage s'expliquerait par le refus de se réinsérer et par le coût trop élevé de la main-d'oeuvre. Vous organisez cette dégressivité afin de peser sur l'ensemble des salaires : vous proposez aux salariés une forme de partage du chômage en multipliant les emplois précaires. Vous réglez la question du chômage « par le bas » en diminuant les revenus et en augmentant la pauvreté. Bien que ces idées aient été contredites par les évaluations des dispositifs d'exonération, vous continuez malgré tout à organiser un nouvel affaissement des salaires et des normes d'emploi. Notre système de solidarité nationale sera une victime collatérale de texte car les cotisations pour les caisses de l'État et les organismes de solidarité, assises sur les salaires, diminueront. Vous pourrez alors imposer une réforme de la protection sociale faisant la part belle aux assurances privées et à l'individualisation. La création de la fonction de médiateur national, issue des travaux de l'Assemblée nationale, ne nous satisfait pas totalement. Nous avions proposé l'institution d'une commission de recours amiable, particulièrement pour le suivi du projet personnalisé. Nous privilégions le collectif là où vous préférez un médiateur plénipotentiaire. Quels seront les droits des demandeurs d'emploi, contreparties théoriques à leurs obligations ? Ils ne pourront se retourner contre l'institution qui leur propose des offres d'emploi ne correspondant ni à leurs compétences ni à leur projet personnalisé, ni contre les employeurs qui se priveraient de la compétence et du savoir-faire du service public de l'emploi. L'accompagnement sur-mesure s'avère bien creux.
L'amendement que nous avions proposé, visant à instaurer une obligation de transmission des offres d'emplois à la nouvelle institution, ne remettait nullement en cause les règles européennes prescrivant le monopole public car l'employeur conservait la possibilité de poursuivre sa collaboration avec le secteur privé. Comment envisager des sanctions à l'encontre des demandeurs d'emploi s'ils ne sont pas informés de la totalité des offres ? Vous n'avez qu'un objectif : ne pas empiéter sur le secteur privé avec lequel le secteur public devrait coopérer dans une relation profondément inégalitaire. Au privé les jeunes diplômés, les salariés les plus aisément « reclassables ». Au service public les personnes les plus en difficulté. Il est pourtant impossible aujourd'hui de mesurer l'efficacité du secteur privé alors que la privatisation du secteur public est en route.
Nous ne nous faisions guère d'espoir sur les droits des demandeurs d'emplois, car cela nécessiterait que des obligations pèsent sur les entreprises. Vous avez déconnecté ce texte de la future négociation sur la convention d'assurance chômage dont nous redoutons qu'elle soit l'occasion pour le patronat de durcir davantage l'offre raisonnable d'emploi. Nous serons vigilants. M. Nicolas About, président de la commission. - Nous aussi.
Mme Annie David. - Nous sommes en total désaccord avec la disposition instaurée à l'article 2 bis, insérée sur proposition de la majorité UMP à l'Assemblée nationale, qui supprime les dispenses d'emplois pour les chômeurs de plus de 56 ans. Les conséquences seront lourdes pour les salariés licenciés en raison de leur âge, de leur supposé manque de compétitivité ou de leur coût trop élevé. C'est le cas, chaque année, de milliers de nos concitoyens. Votre gouvernement n'en a cure car vous leur faites payer le poids économique d'une gestion d'entreprise désengagée de toute responsabilité sociale alors qu'aucune disposition ne vient empêcher les employeurs les moins scrupuleux de licencier les salariés les plus âgés. Vous auriez pu rétablir la loi Delalande, mais, au-delà de vos discours et de l'intitulé de ce projet de loi, vous n'êtes pas, monsieur le secrétaire d'État, dans une logique de droits, contrepartie aux devoirs imposés. La voie néolibérale dans laquelle vous persistez, et qui vous a conduit à perdre la course à la croissance, façonne une société où l'emploi précaire et peu rémunéré deviendrait la norme. Une politique de plein emploi doit prendre en compte la conjoncture économique et sociale et s'affranchir de la vision archaïque et simpliste du marché du travail présente dans ce texte. Nous sommes persuadés que la solution pour résorber le chômage et relancer la croissance passe par la relance des salaires. Nul besoin d'agiter l'épouvantail de la compétitivité : son amélioration ne passe pas par la baisse du coût du travail mais par le relèvement des niveaux de formation, des capacités créatives des systèmes productifs et par l'investissement dans la recherche et le développement. Nous aspirons nous aussi au plein emploi, mais pas à n'importe quel emploi, n'importe où et à n'importe quel salaire ! Nous voterons donc contre ce projet de loi. (Applaudissements à gauche)
Mme Raymonde Le Texier. - Ce n'est pas la commission mixte paritaire de ce matin qui va modifier notre jugement sur ce texte. Les dispositions sur les travailleurs âgés, qu'elle a intégrées, n'ont fait qu'en renforcer le caractère injuste et cynique. Comme l'a fait remarquer notre rapporteur, la procédure d'urgence n'a pas permis au Sénat de débattre de cette question. Nous aurions aimé que la suppression de la dispense de recherche d'emploi pour les travailleurs âgés soit liée à l'amélioration de leur situation sur le marché de l'emploi. Il aurait aussi fallu que l'emploi des seniors conditionne l'octroi d'aides aux entreprises. Vous suggérez que les intéressés pourraient trouver un emploi s'ils s'en donnaient la peine alors que cette dispense a été créée en raison de l'impossibilité où ils sont de trouver un emploi. Les entreprises licencient de façon active les plus de 50 ans depuis qu'elles ne peuvent plus abuser des préretraites subventionnées. Mais, plutôt que de mettre la pression sur les entreprises, vous sacrifiez sur l'autel des économies de gestion ces hommes et ces femmes ! Quelle sera la situation de ces travailleurs âgés lorsque, avec le recul de l'âge de la retraite, ils seront contraints d'aller de petits boulots en petits boulots pour conserver un minimum de droits, s'ils ne basculent pas directement dans la précarité ? Alors que la situation des seniors est liée aux politiques de recrutement des entreprises, celles-ci se désengagent de toute responsabilité et, avec votre complicité, en font payer les coûts à la collectivité. L'article 2 bis est d'ailleurs dans la droite ligne de cette politique qui fait des chômeurs les coupables, mais jamais ceux qui les ont licenciés, qui débat de leurs droits et devoirs mais jamais des obligations des entreprises. Ce texte n'a pas été conçu pour s'attaquer au problème mais pour appuyer un président qui agite le fantasme de la fraude pour mieux s'attaquer aux protections sociales et aux droits de tous. En annonçant la mise en place d'un « gigantesque plan pour lutter contre les fraudes aux allocations chômage », il accrédite l'idée que la fraude serait massive et porterait sur des montants considérables. Mais, selon la Dares, les fraudeurs ne représentent que 2 % des demandeurs d'emplois et ces fraudes sont évaluées à 0,54 % des sommes versées.
Mme Raymonde Le Texier. - C'est dire s'il était urgent de mettre en place une politique de sanction massive accréditant l'idée que les chômeurs sont responsables de leur sort et se complaisent dans leur situation !
Entre l'explicite et l'implicite, il y a dans ce texte non pas une marge d'interprétation mais un véritable espace de manipulation : quand vous parlez de projet personnalisé d'accès à l'emploi, cela parait intelligent sous réserve que les personnels soient suffisamment formés et nombreux, ce qui ne sera pas le cas. Lorsque vous parlez d'emploi raisonnable, on se dit que c'est bien s'il s'agit vraiment d'emploi correspondant aux qualifications et à l'expérience du salarié et correctement rémunéré. Sinon, vous instaurez une trappe à bas salaire. Avec ce texte, vous cherchez à faire baisser le nombre de chômeurs et le coût du chômage, quelles qu'en soient les conséquences pour les intéressés, et à obliger les demandeurs d'emploi à prendre non pas un emploi raisonnable mais un de ces 500 000 emplois non pourvus de manière chronique tant les conditions de travail, de rémunération et de management sont archaïques. Avec toutes ces lois sociales, vous procédez à un pervertissement du vocabulaire : la flexibilité est l'autre nom de la servitude, le respect du travail est une façon élégante de nommer l'exploitation et l'intitulé du texte, droits et devoirs des demandeurs d'emplois, permet de renforcer le droit du patronat sur les salariés. De texte en texte, il n'y aura bientôt plus de code du travail, plus d'accès possible au monde du travail pour les juges, plus de jours fériés et plus de protection des salariés. On en revient au XIXe siècle ! Vous êtes en train de créer une société de petits boulots et de travailleurs pauvres, une société du plein emploi précaire. Nous refusons fermement cette politique et ce texte qui n'en est que le énième avatar. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Je rends hommage à M. le secrétaire d'État dont c'était le premier texte. (Applaudissements à droite et au centre)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007.
M. Paul Girod, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - (Applaudissements à droite et au centre) J'ai en cet instant quelques états d'âme car, remplaçant M. le rapporteur général, l'occasion m'est donnée de monter pour la dernière fois à cette tribune pour présenter un texte un peu particulier et dans des conditions un peu particulières. Depuis 1958, c'est la troisième fois qu'une loi de règlement donne lieu à une commission mixte paritaire ou à une deuxième lecture. Il y eu la loi de règlement du budget de 1983, censurée en 1985 pour des raisons de forme par le Conseil constitutionnel, et la loi de règlement pour 1998 discutée au Sénat seulement en juin 2001 et qui fit l'objet d'une deuxième lecture. Ce soir, nous discutons d'une loi dont l'intitulé a été modifié, conformément au souhait de notre commission des finances pour témoigner de la nouvelle importance donnée par la Lolf à la loi de règlement qui n'a plus simplement pour objet de donner un quitus de nature comptable mais qui doit attester de la sincérité des écritures comptables, sur la base des diligences de la Cour des comptes, et apprécier la performance de l'action publique. La loi de règlement des comptes est bien ce « moment de vérité budgétaire » où le Parlement peut évaluer globalement et publiquement l'efficacité de la gestion des différents ministres. C'est pourquoi votre commission a organisé treize auditions en « petit hémicycle » et publié sous la signature des rapporteurs spéciaux un fascicule faisant une analyse critique des rapports de performance fournis par l'administration. On cesse ainsi de donner plus d'importance aux déclarations d'intention qu'aux réalisations, appréciées en fonction de critères de performance aussi objectifs que possible. La loi de règlement n'est plus une simple formalité mais un acte essentiel qui permet de bâtir la discussion budgétaire de l'année n+1. La loi de règlement des comptes donne aussi l'occasion d'améliorer les moyens de contrôle du Parlement. C'est d'ailleurs ce qui était en question dans les trois articles encore en navette, sur lesquels la commission mixte paritaire est parvenue à un accord équilibré. A l'article 7 bis, les députés ont approuvé une initiative de nos collègues Fréville et Trucy, pour améliorer l'information du Parlement sur le coût des grands programmes d'armement. L'article 9 bis, relatif à la transmission au Parlement des référés de la Cour des comptes, a fait l'objet d'un compromis en commission mixte paritaire. Se fondant sur des cas concrets, le Sénat avait voulu réduire le délai de transmission des référés de la Cour des comptes de trois à deux mois et rendre obligatoire la communication des observations définitives de la Cour des comptes. L'Assemblée nationale avait émis des réserves à cause du nombre des observations et parce que le caractère systématique de la communication de ces observations pourrait affecter le fonctionnement interne de la Cour des comptes. Un compromis a été trouvé par l'introduction de la mention « à la demande » des commissions des finances, qui réduit en fait l'obligation de communication des observations définitives aux seuls cas où il y a transmission d'un référé au Parlement. Cette rédaction est satisfaisante dans la mesure où il s'agissait de permettre aux commissions des finances de disposer des éléments nécessaires pour apprécier la portée de référés souvent trop succincts. Enfin, la commission mixte paritaire a rétabli l'article 10 introduit par l'Assemblée nationale, tendant à créer une annexe récapitulant les mesures fiscales et celles relatives aux cotisations sociales adoptées en cours d'année. Votre commission des finances ne voulait pas interférer avec le débat engagé à l'occasion de la réforme constitutionnelle sur l'introduction d'un éventuel « domaine réservé » des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de mesures fiscales et de règles d'assiette des cotisations sociales. La représentation nationale a tranché ; ce principe n'a pas été retenu. Il est vrai que ces informations peuvent être fournies dans un « jaune » classique, même si une modification de la Lolf eût été préférable. Un dernier mot sur le toilettage de la Lolf. Notre rapporteur général l'a souligné à plusieurs reprises, il conviendrait de remettre sur le métier la loi organique du 1er août 2001. Le renforcement du pouvoir de contrôle, l'amélioration de la qualité de l'information fournie au Parlement ont un but : le redressement de nos finances publiques. La pluri-annualité budgétaire vient d'être inscrite dans la loi fondamentale. Il nous faut améliorer la performance de l'administration et disposer d'une évaluation sincère de l'état des finances publiques. C'est pourquoi il nous faut adapter la Lolf... mais aussi faire preuve de volonté et de courage politique. Tel est le message que je voudrais exprimer, à l'issue des années que j'ai passées à la commission des finances. La lutte contre les déficits et la dette n'est pas une nécessité imposée de l'extérieur au nom de l'euro, elle est un effort de longue haleine qu'il nous faut entreprendre si nous voulons éviter de n'être que les gestionnaires passifs et résignés du déclin de notre pays. C'est ainsi que nous pourrons préparer l'avenir tout en restant fidèles à la mission que le Sénat s'est toujours assignée. (Applaudissements et « Bravo ! » au centre et à droite)
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - L'examen du projet de loi de règlement devient un temps important du débat parlementaire, au cours duquel le Gouvernement rend des comptes et justifie de ses résultats. Votre Assemblée a une fois de plus montré sa vigilance et organisé un grand nombre d'auditions. Ce regard en arrière est primordial pour éclairer le chemin de l'avenir ; c'est bien là tout le sens du « chaînage vertueux » entre discussion du projet de loi de règlement, débat d'orientation des finances publiques et présentation du projet de loi de finances suivant. Pour la première fois cette année, une CMP s'est réunie : il ne faut pas y voir un désaccord entre les assemblées mais la volonté d'améliorer sans relâche l'information du Parlement. (M. le président de la commission le confirme) Les trois articles qui restaient en discussion concernaient la capacité d'évaluation et de contrôle de l'action publique. Permettez-moi de remercier le rapporteur pour son travail remarquable. M. Paul Girod, rapporteur. - C'est le rapporteur général qu'il faut remercier ! M. André Santini, secrétaire d'État. - Mais j'ai cru comprendre, cher Paul Girod, que cette séance au Sénat était pour toi la dernière. Je veux donc saluer ton rôle, ton implication et ton travail au Sénat depuis plus de trente ans, puisque tu as rejoint la Haute assemblée le 7 mai 1978 ! Tu as été le père de l'économie mixte et je ne l'ai pas oublié. J'imagine ton émotion ce soir et veux te dire notre gratitude. (Applaudissements)
Je vous indique que le Gouvernement reçoit favorablement les conclusions de votre commission mixte paritaire. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Thierry Foucaud. - Nous avons indiqué déjà notre rejet des principes et du contenu de ce texte. Nous nous étions opposés à la loi de finances initiale, marquée par une logique malthusienne en matière de dépenses publiques ; et nous avons mené, l'été venu, le combat contre la loi Tepa, forme de collectif budgétaire. Pour le reste, contrairement aux prévisions, la croissance économique n'a pas vraiment été au rendez-vous en 2007. Une partie du déficit de l'État ayant été habilement dissimulée dans les comptes sociaux, le solde budgétaire a été quelque peu corrigé... Quant aux collectivités locales, elles ont été montrées du doigt alors que leurs difficultés sont liées à la hausse des taux d'intérêt -qui obère aussi leur capacité d'investissement, essentielle pour l'activité économique. En 2008, des difficultés nouvelles sont apparues : lourd déficit du commerce extérieur, déficit budgétaire frôlant déjà les 50 milliards d'euros. Les indicateurs d'activité sont préoccupants et l'Insee annonce que la consommation des ménages en produits manufacturés est en baisse de 0,4 % en juin, soit une stagnation depuis le début de l'année. Si la France est « en mouvement », elle préfère les transports en commun à la voiture individuelle ! La loi Tepa et d'autres dispositions prises depuis pour soutenir la consommation n'ont pas compensé le renchérissement de l'énergie, des carburants, des loyers. Et le déblocage autorisé de la participation des salariés, au moment où le CAC 40 était en chute libre, n'a pas eu l'impact escompté. Cette loi de finances 2007 n'a pas répondu aux besoins exprimés par les ménages salariés. Elle s'est doublée d'une nouvelle mise en cause du service public et l'amplification des suppressions d'emplois publics. L'article 14 de la loi de règlement créant deux nouvelles annexes participe de la volonté affichée par certains, lors du débat sur la révision constitutionnelle, d'encadrer plus nettement le recours à l'arme fiscale dans les lois ordinaires. C'est remettre en cause la possibilité de jouer sur l'incitation fiscale pour mener une politique. Il est vrai qu'avec 73 milliards d'euros de dépense fiscale, 12 milliards d'exonérations de taxe professionnelle, 30 d'allégements de cotisations sociales patronales, il serait peut être temps de voir où l'on va ! L'ensemble de ces mesures, 110 milliards d'euros, représente plus de deux fois le déficit budgétaire ! Nous pourrions approuver le principe de ces annexes. Mais l'important n'est pas de connaître au centime près les engagements : il faut surtout réduire la dépense fiscale sous bénéfice d'inventaire et de mesure d'efficience ! La politique de l'emploi ne peut se borner à inciter à la création d'emplois tertiaires précaires ou à temps partiel. Nous ne pouvons maintenir la TVA à 19,6 % dans la restauration pour que McDonald's puisse conserver un avantage comparatif scandaleux face aux restaurateurs traditionnels. Les milliards gaspillés dans la dépense fiscale et les politiques de coût du travail doivent être recyclés en dépense publique utile, productrice de croissance et d'emplois. Quand vous serez arrivés à la même conclusion, peut-être pourrons-nous voter une loi de règlement. Celle-ci, nous ne la voterons pas. M. Jean Arthuis, président de la commission. - Pour Paul Girod, c'est un moment d'émotion. Il est monté pour la dernière fois à la tribune et nous voulons lui exprimer en cet instant notre estime, notre reconnaissance...
M. Denis Badré. - Notre affection ! M. Jean Arthuis, président de la commission. - ...et notre amitié. Il a été depuis trente ans un pilier du Sénat, de la commission des lois, puis de celle des finances, puis à nouveau de la commission des lois parce que l'usage interdit de cumuler les fonctions de vice-président et de membre de la commission des finances. Paul Girod nous est revenu, aux finances, depuis quelques années et il a pris une part active à la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances. Je salue son extrême vigilance de rapporteur spécial. Philippe Marini, ayant eu la grande délicatesse de partir en mission à l'étranger, a permis à M. Girod de revêtir les habits de rapporteur général ce soir, ce qu'il a fait avec son brio habituel. Nous lui souhaitons une très heureuse fin de mandat. En effet, il a choisi de ne pas solliciter à nouveau les grands électeurs de l'Aisne. Cher Paul, il y a une grande et belle vie après le Sénat ! (Applaudissements sur tous les bancs)
M. le président. - Nous nous associons tous à l'émouvant hommage que le président de la commission des finances vient de rendre.
Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, de notre Règlement, le Sénat, examinant après l'Assemblée nationale les conclusions de la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Les conclusions de la commission mixte paritaire sont mises aux voix par scrutin public de droit en application de l'article 59 du Règlement.
M. Paul Girod, rapporteur. - Je vous remercie pour la sympathie que vous m'avez manifestée tout à l'heure et vous dis l'amitié que j'éprouve au fond de mon coeur. (Applaudissements prolongés sur l'ensemble des bancs)
La séance, suspendue à 22 heures 35, reprend à 22 h 40.
M. le président. - Je constate que le Sénat a achevé l'examen des textes inscrits à son ordre du jour pour la session extraordinaire, mais l'Assemblée nationale n'a pas terminé ses travaux. Dans ces conditions, le Sénat voudra sans doute s'ajourner. M. le Président prendra acte de la clôture de la session extraordinaire par voie d'une communication publiée au Journal officiel. Sauf imprévu, le Sénat tiendra sa prochaine séance le mercredi 1er octobre à 15 heures.
Pour l'heure, je nous souhaite un repos bien mérité avec une pensée pour ceux de nos collègues qui iront à la rencontre du suffrage universel, et ceux qui ne siègeront plus parmi nous à la rentrée. (Applaudissements à droite et au centre)
- M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation ;
- M. le Premier ministre un projet de loi en faveur des revenus du travail ;
- M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
- M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi ;
- Mme Anne-Marie Payet un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur les addictions ;
- Mme Marie-Thérèse Hermange un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur l'application de la convention Aeras « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » ;
- M. André Boyer un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur l'évolution de la formation dans la marine.

References: l'article 9
 L'article 2
 l'article 2
 L'article 2
 l'article 7
 L'article 9
 l'article 10
 L'article 14
 l'article 42
 l'article 59