Source: http://toefrank.net/textes/noms.htm
Timestamp: 2018-10-16 23:26:25+00:00

Document:
DES NOMS COMMERCIAUX
Au sens de la présente Annexe, constitue un nom commercial, la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole.
Nom ou désignation ne pouvant constituer un nom commercial
Ne peut constituer un nom commercial, le nom ou la désignation qui, par sa nature ou l'usage qui peut en être fait, est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public et qui, notamment, pourrait tromper les milieux commerciaux ou le public sur la nature de l'établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole désigné par ce nom.
Droit au nom commercial
1) Sous réserve des dispositions ci-après, le nom commercial appartient à celui qui, le premier, en a fait usage ou en a obtenu l'enregistrement.
2) L'usage d'un nom commercial ne peut être prouvé que par des écrits, imprimés ou documents contemporains des faits d'usage qu'ils tendent à établir.
2) Lorsqu'un nom commercial enregistré a été exploité publiquement et d'une manière continue sur le territoire national pendant cinq ans au moins sans avoir donné lieu à une action judiciaire reconnue fondée, la propriété du nom commercial ne peut plus être contestée du fait de la priorité d'usage, à moins qu'il ne soit établi qu'au moment du dépôt de la demande d'enregistrement, le déposant ne pouvait ignorer l'existence du nom commercial du premier usager.
Effets spécifiques de l'enregistrement du nom commercial
Seuls les noms commerciaux enregistrés conformément aux dispositions de la présente Annexe peuvent faire l'objet des sanctions pénales visées à l'article 16, alinéas 3) et 4) ci-après.
Modalités d'utilisation du nom commercial
1) Il est illicite d'utiliser, sur le territoire national de l'un des Etats membres, un nom commercial enregistré pour la même activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole que celle du titulaire du nom commercial enregistré, si cette utilisation est susceptible de créer une confusion entre les entreprises en cause.
2) Toutefois, le titulaire d'un nom commercial ne peut interdire aux tiers l'usage de bonne foi de leur nom, de leur adresse, d'un pseudonyme, d'un nom géographique ou d'indications exactes relatives à l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d'origine ou l'époque de la production de leurs produits ou de la prestation de leurs services, pour autant qu'il s'agisse d'un usage limité à des fins de simple identification ou d'information et qui ne puisse pas induire le public en erreur sur la provenance des produits ou des services.
3) L.intéressé qui porte un nom et un prénom similaires à un nom commercial enregistré doit, si ses droits sur le nom commercial attaché à son établissement sont postérieurs à ceux qui sont attachés au nom commercial enregistré, prendre toute mesure, par adjonction faite à son nom commercial ou de toute manière, afin de distinguer ce nom commercial du nom commercial enregistré.
4) Les dispositions des alinéas 1) à 3) sont applicables à toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole subséquente de l’établissement en cause pour autant qu.elle soit enregistrée.
Tout propriétaire d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole située sur le territoire national de l'un des Etats membres, qui veut obtenir l'enregistrement du nom commercial attaché à son établissement doit déposer ou adresser par pli postal recommandé avec demande d'avis de réception à l'Organisation, ou au greffe du tribunal civil de son domicile ou au Ministère chargé de la propriété industrielle :
a) sa demande au Directeur Général de l'Organisation en nombre d'exemplaires suffisants et contenant les indications suivantes :
i) nom, prénoms, adresse et nationalité du déposant ;
ii) nom commercial dont l'enregistrement est demandé, accompagné, le cas échéant, des reproductions de ce nom commercial en nombre d'exemplaires suffisant,
iii) lieu où est situé l'établissement en cause ainsi que du genre d'activité de cet établissement ;
c) un pouvoir sous seing privé sans timbre, si le requérant est représenté par un mandataire.
Établissement du procès-verbal de dépôt
1) Un procès-verbal dressé, soit par l'Organisation, soit par le Greffier ou le Ministère chargé de la propriété industrielle constate chaque dépôt en
énonçant le jour et l'heure de la remise des pièces.
2) Une expédition du procès-verbal est remise au déposant.
3) Aussitôt après l'enregistrement de la demande et dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de dépôt, le Greffier ou le Ministère chargé de la propriété industrielle transmet le pli visé à l'article 6.a) à l'Organisation en y joignant un exemplaire de la demande, une copie certifiée conforme du procès-verbal de dépôt, la pièce constatant le versement des taxes et, s'il y a lieu, le pouvoir mentionné à l'article 6.
1) L'Organisation procède à l'ouverture et à l'enregistrement des demandes dans l'ordre de leur réception.
1) Pour toute demande d'enregistrement d'un nom commercial, l'Organisation, après avoir constaté que le nom commercial n'est pas contraire aux dispositions de l'article 2, que le dépôt est régulier et que les taxes exigibles ont été acquittées, procède à l'enregistrement du nom commercial et à sa publication.
2) Les effets de l'enregistrement remontent à la date de dépôt.
3) L 'Organisation renvoie au déposant un exemplaire du modèle du nom commercial, revêtu de la mention d'enregistrement.
4) Tout dépôt qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 2 est rejeté.
5) Toute demande dans laquelle n'ont pas été observées les conditions de forme visées à l'article 6) à l'exclusion de la lettre b) est irrégulière. Cette irrégularité est notifiée au demandeur ou à son mandataire en l'invitant à régulariser les pièces dans le délai de trois mois à compter de la date de la notification. Le délai peut être augmenté de 30 jours en cas de nécessité justifiée sur requête du demandeur ou de son mandataire. La demande ainsi régularisée dans ledit délai conserve la date de la demande initiale.
6) Dans le cas où les pièces régularisées ne sont pas fournies dans le délai imparti, la demande d'enregistrement du nom commercial est rejetée.
7) Le rejet prononcé par le Directeur Général est notifié au déposant.
8) Aucun dépôt ne peut être rejeté, en vertu des alinéas 4, 6 et 7 du présent article sans donner l'occasion au déposant ou à son mandataire de corriger ladite demande dans la mesure et selon les procédures et formes prescrites.
9) Dans un délai de 30 jours, à compter de la date de notification de rejet, le déposant peut introduire un recours auprès de la Commission Supérieure de Recours; ladite commission juge en premier et dernier ressort la demande en cause.
1) Tout intéressé peut faire opposition à l'enregistrement d'un nom commercial en adressant à l'Organisation et dans un délai de six mois à compter de la publication visée à l'article 8.1) précédent, un avis écrit exposant les motifs de son opposition, lesquels doivent être fondés sur une violation des articles 1, 2 et 5. 1) ou d'un droit antérieur appartenant à l'opposant.
2) L' Organisation envoie une copie de l'avis d'opposition au déposant qui peut répondre à cet avis en motivant sa réponse, dans un délai de trois mois renouvelable une fois à la demande motivée de l'intéressé. Si sa réponse ne parvient pas à l'Organisation dans le délai précité, le déposant est réputé avoir retiré sa demande d'enregistrement et cet enregistrement est radié.
3) Avant de statuer sur l'opposition, l'Organisation entend les parties ou l'une d'elles, ou leur mandataire, si la demande lui en est faite.
4) La décision de l'Organisation sur l'opposition, est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de 03 mois à compter de la date de réception de la notification de cette décision aux intéressés.
5) L'enregistrement n'est radié que dans la mesure où l'opposition susvisée est fondée.
Etablissement du certificat d'enregistrement
Sitôt l'enregistrement effectué, il est délivré au titulaire de l'enregistrement un certificat contenant notamment, les renseignements suivants, tels qu'ils apparaissent sur le registre spécial des noms commerciaux:
a) le numéro d'ordre du nom commercial ;
b) la date de dépôt de la demande d'enregistrement ainsi que la date de l'enregistrement ;
c) le nom commercial tel qu'il a été enregistré ou, le cas échéant, la reproduction de ce nom ;
d) le lieu où est situé l'établissement commercial en cause ainsi que le genre d'activité de cet établissement ;
e) les nom et prénom du titulaire de l'enregistrement ainsi que son adresse.
1) L'enregistrement d'un nom commercial n'a d'effet que pour 10 ans, à compter de la date de dépôt ; toutefois, le droit conféré par l.enregistrement du nom commercial peut être conservé sans limitation de durée par des renouvellements successifs effectués tous les 10 ans.
2) Le renouvellement de l'enregistrement peut être obtenu sur simple demande du titulaire dudit enregistrement, présentée au cours de la dernière année de la période de dix ans et moyennant le paiement d'une taxe de renouvellement dont le montant est fixé par la voie réglementaire.
3) Le titulaire de l'enregistrement bénéficie toutefois d'un délai de grâce de six mois à compter de l'expiration visée à l'alinéa 1) précédent, pour effectuer valablement le paiement de la taxe requise. Dans ce cas, il doit verser en outre, une surtaxe fixée par la voie réglementaire.
1) Sans préjudice des dispositions de l'article 11 précédent, lorsque la protection conférée par un nom commercial enregistré n'a pas été renouvelée en raison de circonstances indépendantes de la volonté du titulaire dudit nom commercial, celui-ci ou ses ayants droit peuvent, moyennant paiement de la taxe de renouvellement requise ainsi que le paiement d'une surtaxe dont le montant est fixé par voie réglementaire, en demander la restauration, dans un délai de six mois à partir de la date où les circonstances sus-mentionnées ont cessé d'exister et, au plus tard dans le délai de deux ans à partir de la date où le renouvellement était dû.
2) La demande de restauration du nom commercial susvisée, accompagnée des pièces justifiant du paiement de la taxe et de la surtaxe visées à l'alinéa précédent, est adressée à l'Organisation et contient l'exposé des motifs qui, pour le titulaire ou ses ayants droit, justifie la restauration.
3) La restauration n'entraîne pas une prolongation de la durée maximale de protection du nom commercial. Les tiers qui ont commencé à exploiter le
nom commercial après son expiration ont le droit de continuer leur exploitation.
4) Les noms commerciaux restaurés sont publiés par l'Organisation dans les formes prescrites par le règlement d'application de la présente Annexe.
5) La décision de rejet, consécutive à la demande de restauration peut donner lieu à un recours auprès de la Commission Supérieure de Recours dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa notification.
Le titulaire d'un nom commercial enregistré peut, à tout moment, renoncer à ce nom commercial, par une déclaration écrite adressée à l'Organisation. La renonciation prend effet à la date de son inscription au registre spécial des noms commerciaux.
Nullité du nom commercial
1) L'annulation des effets sur le territoire national de l'un des Etats membres de l'enregistrement d'un nom commercial est prononcée par les tribunaux civils à la requête, soit du ministère public soit de toute personne physique ou morale intéressée.
2) Sur requête des demandeurs susvisés ou de l'Organisation, le tribunal déclare nul et non avenu l'enregistrement d'un nom commercial, au cas où ce dernier n'est pas conforme aux dispositions des articles 1, 2 et 5.1) précédents ou est en conflit avec un droit antérieur ; dans ce dernier cas, l'annulation ne peut être prononcée que sur demande du titulaire du droit antérieur.
3) Lorsque la décision déclarant l'enregistrement nul et de nul effet est devenue définitive, elle est communiquée à l'Organisation qui en porte mention sur le registre spécial des noms commerciaux.
4) La nullité est publiée dans les formes prescrites par le règlement d'application de la présente Annexe. L'enregistrement est considéré comme nul et non avenu à compter de la date dudit enregistrement.
Transmission du nom commercial
1) Le nom commercial ne peut être cédé, ou transmis qu'avec l'établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole, ou la partie dudit établissement désigné sous ce nom.
2) La cession du nom commercial doit être faite par écrit et requiert la signature des parties contractantes. La transmission par fusion d'établissements commerciaux, industriels, artisanaux ou agricoles ou toute autre forme de succession peut être faite par tout autre document prouvant la transmission.
3) Les actes visés à l'alinéa premier ci-dessus ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été inscrits dans le registre spécial des noms commerciaux tenu par l'Organisation et publiés dans les formes prescrites par le règlement d'application de la présente Annexe. Un exemplaire de ces actes est conservé par l'Organisation.
Action en justice et pénalités
1) Lorsque les droits attachés au nom commercial sont menacés de violation, le titulaire de ces droits peut intenter toute action judiciaire destinée à prévenir cette violation.
2) En cas de violation des droits visés à l'alinéa 1) précédent, le titulaire desdits droits peut en interdire la continuation et demander le paiement de dommages-intérêts ainsi que l'application de toute autre sanction prévue par le droit civil.
3) Sans préjudice de dommages-intérêts, s'il y a lieu, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 1 000 000 à 6 000 000 F CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque soit apposé soit fait apparaître, par retranchement ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant, industriel ou artisan autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commercial d'un établissement commerciale autre que celui où les objets ont été fabriqués.
4) Quiconque sciemment exposé en vente ou met en circulation des objets marqués de noms supposés ou altérés est puni des mêmes peines que celles prévues à l'alinéa 3) précédent.
Les dispositions de la présente Annexe sont applicables à tout établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole, sous réserve des dispositions particulières applicables, par ailleurs, aux établissements en cause.
Maintien en vigueur des noms commerciaux enregistrés ou reconnus sous l’Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977
Tout nom commercial enregistré ou reconnu sous le régime de l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977 et son Annexe V est maintenu en vigueur pour la durée prévue par ledit Accord en vertu du présent article.
1) La présente Annexe s'applique aux dépôts de noms commerciaux effectués à compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis au titre de l'Annexe V de l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977.
2) Les demandes d'enregistrement de noms commerciaux déposées avant le jour de l'entrée en vigueur de la présente Annexe restent soumises aux règles qui étaient applicables à la date de dépôt desdites demandes.
3) Toutefois, l'exercice des droits découlant des noms commerciaux enregistrés conformément aux règles visées à l'alinéa 2) précédent est soumis aux dispositions de la présente Annexe à compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis qui restent maintenus.
4) Est abrogée, l'Annexe V de l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977.

References: l'article 16
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 11