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Timestamp: 2020-07-04 12:21:38+00:00

Document:
Directive d'exécution n° 2014/58/UE du 16/04/14 portant création, en application de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques | AIDA
Directive d'exécution n° 2014/58/UE du 16/04/14 portant création, en application de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques
(JOUE n° L 115 du 17 avril 2014)
vu la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques (1), et notamment son article 18, paragraphe 2, point a),
(1) JO L 154 du 14.6.2007, p. 1.
(1) La directive 2007/23/CE fixe des règles relatives à la sécurité des articles pyrotechniques sur le marché de l'Union et prévoit la mise en place d'un système de traçabilité au niveau de l'Union.
(2) Afin de garantir la traçabilité des articles pyrotechniques, il convient de munir ces derniers d'une étiquette portant un numéro d'enregistrement fondé sur un système de numérotation uniforme. Les organismes notifiés doivent tenir un registre des numéros d'enregistrement qu'ils attribuent au moment de procéder à l'évaluation de la conformité. Un tel système garantirait que les articles pyrotechniques et leurs fabricants sont identifiables à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement. Les fabricants et les importateurs doivent conserver des relevés des numéros d'enregistrement des articles pyrotechniques mis à disposition sur le marché et mettre ces informations à la disposition des autorités concernées, sur demande.
(3) Le système de numérotation uniforme se fonde sur des éléments déjà appliqués conformément aux normes harmonisées existantes et ne fera donc peser sur les opérateurs économiques qu'une faible charge supplémentaire.
(4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité établi par la directive 2007/23/CE,
1. Les articles pyrotechniques sont munis d'une étiquette portant un numéro d'enregistrement composé des éléments suivants :
a) le numéro d'identification à quatre chiffres de l'organisme notifié qui a délivré l'attestation d'examen «CE de type» conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9, point a), de la directive 2007/23/CE (module B), l'attestation de conformité conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9, point b), de la directive 2007/23/CE (module G) ou l'approbation de système de qualité conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9, point c), de la directive 2007/23/CE (module H);
- F1, F2, F3 ou F4 pour les artifices de divertissement des catégories 1, 2, 3 et 4, respectivement,
- T1 ou T2 pour les articles pyrotechniques destinés au théâtre des catégories T1 et T2, respectivement,
- P1 ou P2 pour les autres articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, respectivement;
2. Le numéro d'enregistrement se structure comme suit: «XXXX–YY–ZZZZ…», XXXX se référant au point a) du paragraphe 1, YY au point b) du paragraphe 1 et ZZZZ au point c) du paragraphe 1.
Obligations des organismes notifiés
1. Les organismes notifiés effectuant les procédures d'évaluation de la conformité en application de l'article 9 de la directive 2007/23/CE conservent un registre des articles pyrotechniques pour lesquels ils ont délivré des attestations d'examen «CE de type» conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9, point a), de la directive 2007/23/CE (module B), des attestations de conformité conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9, point b), de la directive 2007/23/CE (module G) ou des approbations de systèmes de qualité conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9, point c), de la directive 2007/23/CE (module H), dans le format défini à l'annexe de la présente directive.
Le registre des articles pyrotechniques contient au moins les informations relatives aux points énoncés dans l'annexe. Ces informations sont conservées pendant dix ans au moins à partir de la date à laquelle les organismes notifiés ont délivré les attestations ou approbations visées au premier alinéa.
Les organismes notifiés assurent une mise à jour régulière du registre et le rendent accessible au public sur l'internet.
2. Si un organisme d'évaluation de la conformité se voit retirer sa notification, il transfère le registre à un autre organisme notifié ou à l'autorité compétente de l'État membre concerné.
Obligations des fabricants et des importateurs
Les fabricants et les importateurs d'articles pyrotechniques :
a) tiennent un relevé de tous les numéros d'enregistrement des articles pyrotechniques qu'ils ont fabriqués ou importés, indiquant leur dénomination commerciale, leur type générique et leur sous-type, le cas échéant, ainsi que leur site de fabrication, pendant au moins dix ans après la mise sur le marché de l'article ;
b) transfèrent ledit relevé aux autorités compétentes s'ils cessent leur activité ;
c) communiquent les informations visées au point a) aux autorités compétentes et aux autorités de surveillance du marché de tous les États membres qui ont présenté à cet effet une demande motivée.
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 avril 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 17 octobre 2016.
Lorsqu'elles sont adoptées par les États membres, ces dispositions contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Fait à Bruxelles, le 16 avril 2014.
Annexe : Format du registre visé à l'article 2, paragraphe 1

References: l'article 9
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 l'article 9
 l'article 2