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Timestamp: 2017-11-21 04:18:01+00:00

Document:
Hof van Cassatie 1991 in België 7566
Cour de cassation - Arrêt du 21 juin 1991 (Belgique)
Justel 19910621-12
Si le juge qui a entendu les parties en personne ne siège pas lorsqu'il est statué sur les résultats de cette mesure d'instruction, son empêchement est présumé et ne doit pas être constaté dans le jugement. ( Code judiciaire, art. 946 et 1004. )
LA COUR; - Vu le jugement attaqué, rendu le 28 septembre 1990 par le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d'appel; Sur le premier moyen, libellé comme suit : "violation des articles 1108, dernier alinéa, 1131, 1134, dernier alinéa, et 1135 du Code civil, et de l'article 1228 (lire 1288) du Code judiciaire, en ce que le jugement attaqué déclare non fondée la demande formulée comme suit par le demandeur par la voie d'un appel incident (jugement attaqué, p. 2) : dire pour droit que (le demandeur) est déchargé de son obligation alimentaire au profit de (la défenderesse) depuis la date du second mariage de celle-ci, au moins depuis mars 1982, et que (le demandeur) n'est plus débiteur d'aliments depuis cette date; dire que les mesures prises en exécution de l'acte notarié du 14 juillet 1975 ne sont, partant, pas valables; du moins en ordre subsidiaire, confirmer le jugement (du premier juge), et décider, dès lors, que la convention conclue par les parties dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, par laquelle le demandeur s'est engagé à payer, après divorce, une pension alimentaire à la défenderesse reste exécutoire, par les motifs (p. 4, n° 2.3) "que la pension alimentaire convenue est, en principe, invariable, par application de l'article 1134 du Code civil, ce qui signifie qu'un changement intervenu dans la situation du créancier ou du débiteur d'aliments ne saurait avoir aucune incidence sur le montant convenu ni sur la durée convenue; que le montant de la pension alimentaire ne varie, dès lors, pas en fonction des changements qui interviennent dans les besoins du créancier d'aliments (en l'espèce la défenderesse), qui ont été réduits à néant en raison notamment d'un second mariage lucratif - ce que l'intéressée ne conteste pas - et de l'état de fortune du débiteur d'aliments (le demandeur), dont les charges se sont, au contraire, alourdies par la fondation d'un nouveau foyer et par la renonciation à un cumul permanent de fonctions; qu'un second mariage ne fait pas exception à la règle de l'invariabilité; que si les parties souhaitaient échapper à celle-ci, elles auraient dû prévoir des clauses adéquates pour ces situations, alors qu'une convention doit, aux termes des articles 1108, dernier alinéa, et 1131 du Code civil, avoir une cause, par conséquent résulter de l'ensemble de motifs décisifs ayant amené les parties à conclure la convention; qu'aux termes de l'article 1134, dernier alinéa, du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi; qu'aux termes de l'article 1135 du Code civil, les conventions obligent aussi à toutes les suites que l'équité donne à l'obligation d'après sa nature; que la convention qui, en vertu de l'article 1288 du Code judiciaire, doit, pour un divorce par consentement mutuel, être constatée par écrit, doit également satisfaire aux conditions susvisées, de sorte que l'arrêt attaqué, qui constate dans la motivation précitée que les besoins de la défenderesse, créancière d'aliments, ont été réduits à néant et condamne néanmoins le demandeur à continuer à payer une pension alimentaire à la défenderesse, d'abord impose au demandeur une obligation devenue sans cause (violation des articles 1108, dernier alinéa, et 1131 du Code civil et 1288 du
Code judiciaire), ensuite condamne le demandeur à exécuter une obligation alimentaire résultant d'une convention en contradiction avec le principe d'exécution de bonne foi (violation des articles 1134, dernier alinéa, du Code civil et 1288 du Code judiciaire) et, enfin, donne à la convention alimentaire litigieuse une suite contraire à l'équité (violation des articles 1135 du Code civil et 1288 du Code judiciaire) : Attendu qu'en tant qu'il soutient que c'est en violation des articles 1108, dernier alinéa, 1131 du Code civil et 1288 du Code judiciaire que le jugement attaqué a imposé au demandeur une obligation devenue sans cause, le moyen n'a pas été soumis par des conclusions au juge du fond et est, dès lors, nouveau et, partant, irrecevable; Attendu que la convention conclue par le demandeur et la défenderesse sur la base de l'article 1288, 4°, du Code judiciaire, aux termes de laquelle le demandeur a contracté l'obligation de payer à la défenderesse une pension alimentaire qui n'est pas une dette alimentaire légale, est uniquement soumise aux règles qui régissent les conventions; Attendu que la convention légalement formée tient lieu de loi aux parties; qu'elle ne peut être révoquée que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise; qu'elle doit être exécutée de bonne foi et sans abus de droit par les parties; qu'il s'ensuit que le juge ne peut modifier le contenu d'une convention pour des raisons d'équité; Attendu qu'en décidant "que la pension alimentaire convenue est, en principe, par application de l'article 1134 du Code civil, invariable, ce qui signifie qu'un changement intervenu dans la situation du créancier ou du débiteur d'aliments ne saurait avoir une incidence ni sur le montant convenu ni sur la durée convenue", qu'"un second mariage ne fait pas exception à la règle de l'invariabilité", que "si les parties souhaitaient échapper à celle-ci, elles auraient dû prévoir des clauses adéquates pour ces situations" et en considérant, dans un motif non critiqué par le demandeur, que la défenderesse n'a pas commis d'abus de droit en exigeant le payement de la pension alimentaire prévue par la convention préalable au divorce par consentement mutuel, "(le demandeur) n'apportant pas la preuve de l'existence d'une disproportion importante entre l'avantage dont la défenderesse a bénéficié en continuant à percevoir sa pension alimentaire après son second mariage et le préjudice qu'a subi (le demandeur)", le jugement attaqué ne donne pas à la convention conclue par les parties des suites contraires aux articles 1134 et 1135 du Code civil et 1288 du Code judiciaire; Qu'en tant qu'il invoque une violation de ces dispositions légales le moyen ne peut être accueilli; Sue le second moyen, libellé comme suit : "violation des articles 779, alinéas 1er et 2 (modifié par l'article 35 de la loi du 15 juillet 1970), et 1004 du Code judiciaire, en ce que le jugement attaqué a été rendu par les juges J.Ch. De Preter, H. Van Bossuyt et S. De Bauw, que le jugement avant dire droit du 22 avril 1988, ordonnant la comparution personnelle des parties a toutefois été rendu par les juges J. Ch. De Preter, A. de Meue et M. Hanssens, qui, aux termes du procès-verbal du 30 septembre 1988, ont assisté à la comparution personnelle et ont tenu l'enquête, alors qu'en vertu de l'article 779, alinéa 1er, du Code
judiciaire, un jugement ne peut, à peine de nullité, être rendu que par des juges ayant assisté à toutes les audiences de la cause; que cette prescription vaut en principe lorsque, après qu'un jugement ordonnant la comparution personnelle des parties a été rendu, cette mesure est exécutée en présence de certains juges et que doit ensuite être rendue une décision appréciant cette mesure; qu'aux termes de l'article 946, alinéas 1er et 2, (modifié) du Code judiciaire (disposition en vertu de laquelle l'article 1004 du Code judiciaire est applicable à l'audition des parties), le juge qui a tenu l'enquête siège lorsqu'il est statué sur le résultat des dépositions, à moins qu'il n'en soit empêché et que, si plusieurs juges ont tenu l'enquête, cette règle n'est applicable qu'au dernier d'entre eux, de sorte que d'une part, le jugement attaqué ayant été rendu par trois juges qui n'étaient pas les juges ayant, par jugement avant dire droit, ordonné la comparution personnelle des parties et tenu l'enquête, n'a pas été rendu par des juges ayant assisté à toutes les audiences de la cause et, partant, viole l'article 779, alinéa 1er, du Code judiciaire étant donné qu'il ne constate pas que les parties avaient expressément renoncé à la protection accordée par la règle de droit violée et qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les débats ont été entièrement repris devant la juridiction ayant rendu le jugement attaqué, et de sorte que, d'autre part, le jugement attaqué statuant sur le résultat de la comparution personnelle des parties ordonnée par un jugement avant dire droit du 22 avril 1988 et n'ayant pas été rendu par le dernier juge cité dans ce jugement, lequel a également siégé en tant que dernier juge de la juridiction ayant, (comme il ressort du procès-verbal du 30 septembre 1988), tenu l'enquête, à savoir le juge M. Hanssens, qui n'a précisément pas statué sur le résultat de celle-ci, puisqu'il n'avait pas rendu le jugement attaqué, viole les articles 946, alinéas 1er et 2 (modifié) et 1004 du Code judiciaire" : Attendu que l'article 779, alinéa 1er, du Code judiciaire n'exige pas qu'un jugement avant dire droit ordonnant la comparution personnelle des parties et un jugement prononcé sur le fond après cette comparution soient rendus par les mêmes juges; Attendu que, conformément aux articles 946 et 1004 du Code judiciaire, le juge, qui a entendu les parties en personne, siège lorsqu'il est statué sur le résultat de la mesure d'instruction, à moins qu'il n'en soit empêché; que le juge, qui ne siège pas, est présumé être empêché et que le motif de l'empêchement ne doit pas être mentionné dans la décision; Que le moyen manque en droit; Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur aux dépens.

References: art. 946
 l'article 1228
 l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 1135
 l'article 1288
 l'article 1288
 l'article 1134
 l'article 35
 l'article 779
 l'article 946
 l'article 1004
 l'article 779
 l'article 779