Source: http://cdre.eu/documentation/documentation-en-ligne/73-documentation-en-ligne/justice/documents
Timestamp: 2017-04-23 12:02:01+00:00

Document:
Titre	Date	Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil. Cinquième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective - COM(2017)203 final	02 mars 2017	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme - COM(2015) 625 final	02 décembre 2015	Communication from the Commission to the European Parliament and the Council Implementing the European Agenda on Security: EU action plan against illicit trafficking in and use of firearms and explosives - COM/2015/0624 final	02 décembre 2015	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie antidrogue (2013-2020) et du plan d'action antidrogue (2013-2016) de l'UE - COM/2015/0584 final	27 novembre 2015	Rapport de la Commission au Parlement et au Conseil concernant la mise en œuvre et les résultats en 2014 du programme Pericles pour la protection de l'euro contre le faux monnayage - COM/2015/0507 final	19 octobre 2015	Décision conjointe de la Commission européenne et de la Haute représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité sur la participation de l’Union européenne à diverses organisations de coopération œuvrant en faveur de la prévention du terrorisme et de la lutte contre ce phénomène - JOIN/2015/032 final	27 août 2015	Recommandations du Conseil. Promouvoir le recours à la visioconférence transfrontière dans le domaine de la justice et l’échange de bonnes pratiques en la matière dans les États membres et au niveau de l’Union européenne - 2015/C250/01	31 juillet 2015	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Lutte contre la fraude 2014 Rapport annuel - COM/2015/0386 final	31 juillet 2015	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Le programme européen en matière de sécurité - COM/2015/0185 final	28 avril 2015	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales - COM/2015/0136 final	18 mars 2015	Rapport de la Commission européenne du 5 septembre 2014 sur la mise en oeuvre de la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme	05 septembre 2014	Rapport de la Commission européenne du 2 juin 2014 sur la mise en œuvre, par les États membres, de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénaless	02 juin 2014	Rapport de la Commission européenne du 2 juin 2014 sur la mise en œuvre, par les États membres, de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales	02 juin 2014	Rapport de la Commission européenne du 5 février 2014 sur la mise en œuvre par les États membres des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de justice prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté, des mesures de probation et peines de substitution ainsi que des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire	05 février 2014	Rapport de la Commission européenne du 27 janvier 2014 relatif à la mise en œuvre de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal	27 janvier 2014	Communication de la Commission européenne du 27 novembre 2013 : Renforcer les fondements de l'espace européen de justice pénale	27 novembre 2013	Communication de la Commission européenne du 17 juillet 2013 : Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen - COM/2013/0533 final	17 juillet 2013	Communication de la Commission européenne du 17 juillet 2013 : Mieux protéger les intérêts financiers de l'Union: instituer le Parquet européen et réformer Eurojust - COM/2013/0532 final	17 juillet 2013	Communication de la Commission européenne du 19 octobre 2012 : Participation de l’Union européenne au Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe - COM/2012/0604 final	19 octobre 2012	Communication de la Commission européenne du 19 juin 2012 : La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 - COM/2012/0286 final	19 juin 2012	Communication de la Commission européenne du 28 mars 2012 : Combattre la criminalité à l'ère numérique: établissement d'un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité - COM/2012/0140 final	28 mars 2012	Rapport de la Commission européenne du 25 janvier 2012 fondé sur l’article 29, paragraphe 2, de la décision-cadre du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale - COM/2012/012 final	25 janvier 2012	Communication de la Commission européenne du 18 janvier 2012 : Évaluation de la criminalité dans l'UE - Plan d’action statistique 2011-2015 - COM/2011/0713 final	18 janvier 2012	Communication de la Commission du 20 septembre 2011 - Vers une politique de l'UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal - COM/2011/0573 final	20 septembre 2011	Livre vert de la Commission européenne du 14 juin 2011 : Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention - COM/2011/0327 final	14 juin 2011	Rapport de la Commission européenne du 6 juin 2011 fondé sur l’article 9 de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé - COM/2011/0309 final	06 juin 2011	Communication de la Commission européenne du 26 mai 2011 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administrativesUne politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables - COM/2011/0293 final 26 mai 2011	Communication de la Commission européenne du 18 mai 2011 : Renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne - COM/2011/0274 final	18 mai 2011	Rapport de la Commission européenne du 12 avril 2011 sur l'article 8 de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime - COM/2011/0176 final	12 avril 2011	Rapport de la Commission européenne du 11 avril 2011 sur la mise en œuvre, depuis 2007, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - COM/2011/0175 final 11 avril 2011	Communication de la Commission européenne du 17 décembre 2010 sur les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux - COM/2010/0776 final	17 décembre 2010	Rapport de la Commission européenne du 5 novembre 2010 : Bilan 2010 de l'état d'avancement du plan d'action drogue de l'Union européenne (2009 2012) - COM/2010/0630 final	05 novembre 2010	Rapport de la Commission européenne du 23 août 2010 fondé sur l'article 22 de la décision-c adre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation - COM/2010/0428	23 août 2010	Communication de la Commission européenne du 20 juillet 2010 : La politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir - COM/2010/0386 final	20 juillet 2010	Rapport de la Commission européenne du 17 décembre 2009 sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2004/757/JAI concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue - COM/2009/0669 final	17 décembre 2009	Rapport de la Commission européenne du 20 avril 2009 sur l’application de la directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité - COM/2009/0170 final	20 avril 2009	Rapport de la Commission européenne du 20 avril 2009 fondé sur l'article 18 de la décision cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénale - COM/2009/0166 final	20 avril 2009	Rapport de la Commission européenne du 22 décembre 2008 fondé sur l’article 20 de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires - COM/2008/0888 final	22 décembre 2008	Rapport de la Commission européenne du 22 décembre 2008 fondé sur l'article 14 de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve - COM/2008/0885 final	22 décembre 2008	Communication de la Commission européenne du 20 novembre 2008 au Parlement européen et au Conseil - Produits du crime organisé : garantir que «le crime ne paie pas» - COM/2008/0766 final	20 novembre 2008	Document de travail de la Commission européenne du 17 octobre 2008 : Évaluation et suivi de la mise en œuvre du plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains - COM/2008/0657 final	17 octobre 2008	Communication de la Commission européenne du 18 septembre 2009 sur un plan d'action «drogue» de l'Union européenne (2009-2012) - COM/2008/0567 final	18 septembre 2008	Rapport de la Commission européenne du 20 décembre 2007 sur la mise en œuvre de la décision du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l'échange d'informations (2000/642/JAI) - COM/2007/0827 final	20 décembre 2007	Rapport de la Commission européenne du 17 décembre 2007 sur la base de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en Rapport avec le crime (2005/212/JAI), COM/2007/0805 final, 17 décembre 2007	Communication de la Commission européenne du 10 décembre 2007 relative au Rapport 2007 sur l’état d’avancement de la mise en oeuvre du plan d’action drogue de l’UE (2005-2008) - COM/2007/0781 final	10 décembre 2007	Rapport de la Commission européenne du 16 novembre 2007 fondé sur l’article 12 de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie - COM/2007/0716 final	16 novembre 2007	Rapport de la Commission européenne du 6 novembre 2007 fondé sur l’article 11 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme - COM/2007/0681 final 06 novembre 2007	Communication de la Commission européenne du 23 octobre 2007 sur le rôle d'Eurojust et du Réseau Judiciaire européen dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme dans l'Union européenne - COM/2007/0644 final 23 octobre 2007	Troisième rapport de la Commission européenne du 19 septembre 2007 fondé sur l’article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro - COM/2007/0524 final	19 septembre 2007	Rapport de la Commission européenne du 11 juillet 2007 sur la mise en œuvre, depuis 2005, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - COM/2007/0407 final	11 juillet 2007	Communication de la Commission européenne du 22 mai 2007 : Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité - COM/2007/0267 final	22 mai 2007	Livre vert de la Commission européenne du 24 octobre 2006 sur l’amélioration de l’exécution des décisions de justice au sein de l’Union européenne: la saisie des avoirs bancaires - COM/2006/0618 final	24 octobre 2006	Communication de la Commission européenne du 7 août 2006 : Élaboration d’une stratégie globale et cohérente de l’UE en vue de l’établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale : Plan d’action de l’UE 2006 – 2010 - COM/2006/0437 final	07 août 2006	Communication de la Commission européenne du 29 juin 2006 sur la formation judiciaire dans l’Union européenne - COM/2006/0356 final	29 juin 2006	Communication de la Commission européenne du 28 juin 2006 : Mise en œuvre du programme de La Haye : la voie à suivre - COM/2006/0331 final	28 juin 2006	Rapport de la Commission européenne du 2 mai 2006 fondé sur l'article 10 de la décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains - COM/2006/0187 final	02 mai 2006	Livre Vert de la Commission européenne du 24 avril 2006 sur la présomption d'innocence - COM/2006/0174 final	24 avril 2006	Deuxième Rapport de la Commission européenne du 21 février 2006 sur la base de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime - COM/2006/0072 final	21 février 2006	Communication de la Commission européenne du 21 février 2006 : Les déchéances de droits consécutives aux condamnations pénales dans l'Union européenne - COM/2006/0073 final 21 février 2006	Rapport de la Commission européenne du 20 février 2006 : Deuxième rapport fondé sur l’article 14 de la décision cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces - COM/2006/0065 final	20 février 2006	Rapport de la Commission européenne du 24 janvier 2006 fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - COM/2006/0008 final	24 janvier 2006	Livre Vert de la Commission européenne du 23 décembre 2005 sur les conflits de compétences et le principe ne bis in idem dans le cadre des procédures pénales - COM/2005/0696 final	23 décembre 2005	Communication de la Commission européen du 29 novembre 2005 : Prévenir et combattre le financement du terrorisme par une meilleure coordination au niveau national et une plus grande transparence des organismes à but non lucratif - COM/2005/0620 final 29 novembre 2005	Communication de la Commission européenne du 18 octobre 2005 : Lutter contre la traite des êtres humains : approche intégrée et propositions en vue d’un plan d’action - COM/2005/0514 final	18 octobre 2005	Communication de la Commission européenne du 2 juin 2005 : «Elaboration d’un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée» - COM/2005/0232 final	02 juin 2005	Communication de la Commission européenne du 19 mai 2005 : Communication sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière pénale et le renforcement de la confiance mutuelle entre les Etats membres - COM/2005/0195 final	19 mai 2005	Communication de la Commission européenne du 6 avril 2005 établissant pour 2007 2013 un programme cadre «Droits fondamentaux et justice» - COM/2005/0122 final	06 avril 2005	Communication de la Commission européenne du 6 avril 2005 établissant un programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» pour la période 2007-2013 - COM/2005/0124 final	06 avril 2005	Rapport de la Commission européenne du 23 février 2005 fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - COM/2005/0063 final	23 février 2005	Communication de la Commission européenne du 14 février 2005 sur un Plan d'action drogue de l'UE (2005-2008) - COM/2005/0045 final	14 février 2005	Livre blanc de la Commission européenne du 25 janvier 2005 relatif à l’échange d’informations sur les condamnations pénales et à l’effet de celles-ci dans l’Union européenne - COM/2005/0010 final 25 janvier 2005	Rapport de la Commission européenne du 7 janvier 2005 sur la transposition juridique de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête - COM/2004/0858 final	07 janvier 2005	Communication de la Commission européenne du 20 octobre 2004 : Un nouveau Plan d'action de l'UE (2004-2007) pour la prévention de la fraude sur les moyens de paiement autres que les espèces - COM/2004/0679 final	20 octobre 2004	Livre Vert de la Commission europenne du 17 août 2004 sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté - COM/2004/0562 final	17 août 2004	Rapport de la Commission européenne du 2 juin 2004 fondé sur l'article 18 de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales - COM/2004/0054 final/2	02 juin 2004	Rapport de la Commission européenne du 30 avril 2004 fondé sur l'article 14 de la décision-cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces - COM/2004/0346 final	30 avril 2004	Livre vert de la Commision européenne du 30 avril 2004 sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne - COM/2004/0334 final	30 avril 2004	Communication de la Commission européenne du 16 avril 2004 sur la prévention et la lutte contre la criminalité organisée dans le secteur financier - COM/2004/0262 fina	16 avril 2004	Rapport de la Commission européenne du 5 avril 2004 sur la base de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime - COM/2004/0230 final	05 avril 2004	Communication de la Commission européenne du 29 mars 2004 relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, notamment en vue d'améliorer les échanges d'information - COM/2004/0221 final	29 mars 2004	Communication de la Commission européenne du 12 mars 2004 : Prévention de la criminalité dans L'Union européenne - COM/2004/0165 final	12 mars 2004	Second Rapport de la Commission européenne du 3 septembre 2003 fondé sur l'article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro - COM/2003/0532 final	03 septembre 2003	Communication de la Commission européenne du 28 mai 2003 : Une politique globale de L'UE contre la corruption - COM/2003/0317 final	28 mai 2003	Communication de la Commission européenne du 22 mai 2003 : Mise a jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne (premier semestre 2003) - COM/2003/0291 final	22 mai 2003	Rapport de suivi de la Commission européenne du 19 mars 2003 du Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen - COM/2003/0128 final	19 mars 2003	Livre vert de la Commission européenne du 19 février 2003 : Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne - COM/2003/0075 final	19 février 2003	Communication de la Commission européenne du 4 novembre 2002 sur l'évaluation a mi-parcours du Plan drogue de L'UE (2000-2004) - COM/2002/0599 final	04 novembre 2002	Rapport de la Commission européenne du 13 décembre 2001 fondé sur l'article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro - COM/2001/0771 final	13 décembre 2001	Livre vert de la Commission européenne du 11 décembre 2001 sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen - COM/2001/0715 final	11 décembre 2001	Livre vert de la Commission européenne du 28 septembre 2001 : Indemnisation des victimes de la criminalité - COM/2001/0536 final	28 septembre 2001	Communication de la Commission européenne du 8 juin 2001 sur la mise en oeuvre du Plan d'action antidrogue de l'UE (2000-2004) - COM/2001/0301 final	08 juin 2001	Communication de la Commission européenne du 9 février 2001 : Prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces - COM/2001/0011 final	09 février 2001	Communication de la Commission européenne du 21 décembre 2000 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, COM/2000/0854 final	21 décembre 2000	Communication de la Commission européenne du 22 novembre 2000 concernant la création d'Eurojust - COM/2000/0746 final	22 novembre 2000	Communication de la Commission européenne du 26 juillet 2000 : Reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale - COM/2000/0495 final	26 juillet 2000	Communication de la Commission européenne du 29 novembre 2000 : Tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace «de liberté, de sécurité et de justice» dans l'Union européenne - COM/2000/0167 final	24 mars 2000	Documentation en ligne

References: l'article 8
 l'article 22
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 11