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Timestamp: 2013-05-23 23:25:40+00:00

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English - Français 1,338 resultado(s) de la búsqueda (1-50 visualizados) « Primero « Previo | Siguiente » Ultimo » 2012-03-23LUX-2012-L-90152
LuxemburgoDisposiciones generales Loi du 23 mars 2012 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne. Mémorial, Partie A, 2012-03-29, n° 61, p. 702Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2012-06-14)
Fecha de entrada en vigor: 2012-04-01
LuxemburgoDisposiciones generales Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur. Mémorial, Partie A, 2011-05-26, n° 108, pp. 1694-1705Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2011-05-31)
LuxemburgoDisposiciones generales Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. Mémorial, Partie A, 2010-03-09, n° 31, pp. 554-564Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2010-04-07)
LuxemburgoDisposiciones generales Règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Mémorial, Partie A, 2009-08-11, n° 180, pp. 2608-2665Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2009-09-30)
LuxemburgoDisposiciones generales Loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics. Mémorial, Partie A, 2009-07-29, n° 172, pp. 2492-2530Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2009-08-18)
LuxemburgoDisposiciones generales Loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise. Mémorial, Partie A, 2008-10-27, n° 158, pp. 2222-2227Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2008-11-27)
LuxemburgoDisposiciones generales Règlement grand-ducal du 15 février 2008 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de Prévention de la Corruption. Mémorial, Partie A, 2008-02-25, n° 20, pp. 323-324Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2008-02-29)
LuxemburgoDisposiciones generales Loi du 4 décembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public. Mémorial, Partie A, 2007-12-07, n° 212, pp. 3694-3695Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2008-03-10)
LuxemburgoDisposiciones generales Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des assurances sociales, 2. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales et abrogeant la loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire. Mémorial, Partie A, 2007-11-15, n° 202, pp. 3546-3548Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2008-02-15)Texte coordonné, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2011-06-20)
LuxemburgoDisposiciones generales Règlement grand-ducal du 8 août 2007 portant introduction d'une carte d'identité pour les personnes de nationalité luxembourgeoise âgées de moins de quinze ans. Mémorial, Partie A, 2007-08-10, n° 135, pp. 2427-2428Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2007-08-24)
LuxemburgoDisposiciones generales Loi du 1er août 2007: 1. relative au stage des magistrats et futurs magistrats étrangers, et 2. portant modification de: - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, - la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. Mémorial, Partie A, 2007-08-14, n° 141, pp. 2489-2490Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2007-08-24)
LuxemburgoDisposiciones generales Loi du 18 avril 2004 modifiant: 1. la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, et 2. la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention. Mémorial, Partie A, 2004-04-29, n° 61, pp. 942-948Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
LuxemburgoDisposiciones generales Loi du 7 juillet 2003 portant 1) modification de l'article 46 et de l'article 56-2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 portant organisation judiciaire, et 2) introduction des articles 37-2 et 78-2 dans la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation judiciaire des juridictions de l'ordre administratif. Mémorial, Partie A, 2003-08-12, n° 109, pp. 2344-2345Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
LuxemburgoDisposiciones generales Loi du 21 décembre 2001 portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève, le 19 juin 1997. Mémorial, Partie A, 2001-12-31, n° 162, pp. 3462-3463Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Fecha de entrada en vigor: 1997-06-19. date d'adoption de l'instrument par la Conférence internationale du Travail
LuxemburgoDisposiciones generales Loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données. Mémorial, Partie A, 2001-04-30, n° 50, pp. 1042-1056Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abroge les lois du 29 mai 1972 sur le droit d'auteur et du 23 septembre 1975 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.Fecha de entrada en vigor: 2001-06-03
LuxemburgoDisposiciones generales Loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire. Mémorial, Partie A, 1999-03-15, n° 23, pp. 620-623Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
LuxemburgoDisposiciones generales Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays. Mémorial, Partie A, 1995-10-02, n° 80, pp. 1911-1912Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
LuxemburgoDisposiciones generales Loi du 18 août 1995 portant modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1) l'entrée et le séjour des étrangers; 2) le contrôle médical des étrangers; 3) l'emploi de la main d'oeuvre étrangère. Mémorial, Partie A, 1995-10-02, n° 80, pp. 1908-1910Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
LuxemburgoDisposiciones generales Loi du 23 décembre 1994 renforçant les effectifs des juridictions du travail et portant modification de certaines dispositions de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. Mémorial, Partie A, 1994-12-30, n° 122, pp. 2935-2936Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
LuxemburgoDisposiciones generales Loi du 13 juin 1994 relative aux régimes des peines. Mémorial, Partie A, 1994-07-07, n° 59, pp. 1096-1100Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Parmi les peines criminelles figurent la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics ainsi que l'interdiction d'exercer certaines professions.Fecha de entrada en vigor: 1994-09-16
LuxemburgoDisposiciones generales Loi du 6 décembre 1989 relative au référé auprès du tribunal du travail. Mémorial, Partie A, 1989-12-27, n° 83, pp. 1634-1635Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
LuxemburgoDisposiciones generales Loi du 6 décembre 1989 concernant la juridiction du travail. Mémorial, Partie A, 1989-12-27, n° 83, pp. 1632-1634Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Complète la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire par un nouveau chapitre intitulé "Des juridictions du travail", établissant un tribunal du travail pour les contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d'apprentissage au siège de chaque justice de paix. Modifications corrélatives du code de procédure civile et de divers autres textes.Fecha de entrada en vigor: 1990-02-01
LuxemburgoDisposiciones generales Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. Mémorial, Partie A, 1980-03-14, n° 12, pp. 144-169Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2007-08-24)
Contient notamment des dispositions relatives à l'exercice des fonctions judiciaires, à la discipline, aux absences et congés ainsi qu'à la mise à la retraite des magistrats.Fecha de entrada en vigor: 1980-03-20. Fecha de entrada en vigor gradual: 1980-06-05. articles 35 et 39Fecha de entrada en vigor gradual: 1981-01-01. articles 1er, alinéa 2, 186 et 188Fecha de entrada en vigor gradual: 1980-04-21. articles 9, 11, alinéa 2, 12, alinéa 2, 22, 23, 33, alinéa 2, 44, 45 et 185, II, 1 et 3
LuxemburgoDisposiciones generales Loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise modifiée par la loi du 22 février 1975, la loi du 20 juin 1977, la loi du 11 décembre 1986, la loi du 24 juillet 2001 et la loi du 1er août 2001 et dispositions finales de la loi du 24 juillet 2001. Mémorial, Partie A, 2001-10-26, n° 129, pp. 2598-2604Loi (texte coordonné le 26 octobre 2001), Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Introduit notamment, dans la loi sur la nationalité luxembourgeoise, certaines modifications quant à l'acquisition de la nationalité, à la naturalisation (conditions d'admission), à la nationalité luxembourgeoise par option, à la perte, au recouvrement et à la déchéance de la qualité de Luxembourgeois.Fecha de entrada en vigor: 1968-02-22. Date du texte original
LuxemburgoConstituciones Loi du 12 mars 2009 portant révision de l'article 34 de la Constitution. Mémorial, Partie A, 2009-03-12, n° 43, p. 586Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2009-03-27)
LuxemburgoConstituciones Loi du 23 octobre 2008 portant révision de l'article 10 de la Constitution. Mémorial, Partie A, 2008-12-28, n° 213, p. 3184Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2009-02-17)
LuxemburgoConstituciones Loi du 23 octobre 2008 portant révision de l'article 9, alinéa 1er de la Constitution. Mémorial, Partie A, 2008-12-28, n° 213, p. 3184Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2009-02-17)
LuxemburgoConstituciones Loi du 31 mars 2008 portant création d'un article 32bis de la Constitution. Mémorial, Partie A, 2008-04-02, n° 37, p. 600Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2008-04-11)
LuxemburgoConstituciones Loi du 24 octobre 2007 portant révision de l'article 16 de la Constitution. Mémorial, Partie A, 2007-10-29, n° 192, p. 3466Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2008-01-11)
LuxemburgoConstituciones Loi du 29 mars 2007 portant révision des paragraphes (1), (3), (4), (5) et (6), alinéa 1er de l'article 11 de la Constitution et création d'un article 11 bis. Mémorial, Partie A, 2007-03-30, n° 48, p. 842Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2007-04-19)
LuxemburgoConstituciones Loi du 1er juin 2006 portant révision de l'article 69 de la Constitution. Mémorial, Partie A, 2006-06-14, n° 100, p. 1826Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2006-06-21)
LuxemburgoConstituciones Loi du 1er juin 2006 portant révision de l'article 68 de la Constitution. Mémorial, Partie A, 2006-06-14, n° 100, p.1826Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2006-06-21)
LuxemburgoConstituciones Loi du 21 juin 2005 portant révision des articles 37, alinéas 2 et 6, 51, paragraphe (3) et 107, paragraphe (4) de la Constitution. Mémorial, Partie A, 2005-06-24, n° 87, p. 1638Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2005-07-18)
LuxemburgoConstituciones Loi du 19 novembre 2004 portant : 1. révision des articles 11, paragraphe (6), 32, 36 et 76 de la Constitution; 2. création d'un article 108bis nouveau de la Constitution. Mémorial, Partie A, 2004-11-25, n° 186, p. 2784Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
LuxemburgoConstituciones Loi du 26 mai 2004 portant révision de l'article 24 de la Constitution. Mémorial, Partie A, 2004-06-07, n° 81, p. 1164Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
LuxemburgoConstituciones Loi du 26 mai 2004 portant révision des articles 63 et 65 de la Constitution. Mémorial, Partie A, 2004-06-07, n° 81, p. 1164Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
LuxemburgoConstituciones Loi du 19 décembre 2003 portant révision de l'article 114 de la Constitution. Mémorial, Partie A, 2003-12-31, n° 185, p. 3969Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
LuxemburgoConstituciones Loi du 18 février 2003 portant révision des articles 51, paragraphe (6), et 52, alinéa 3, de la Constitution. Mémorial, Partie A, 2003-02-21, n° 29, p. 444Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
LuxemburgoConstituciones Loi du 8 août 2000 portant révision de l'article 118 de la Constitution. Mémorial, Partie A, 2000-08-25, n° 83, p. 1965Constitutions of the countries of the world, 2000-11, pp. 1-2Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2006-06-26)
LuxemburgoConstituciones Loi du 29 avril 1999 portant révision des articles 18 et 118 de la Constitution. Constitutions of the countries of the world, 1999-12, n° 99-8, p. 4Mémorial, Partie A, 1999-05-05, n° 49, p. 1174Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2006-06-26)
LuxemburgoConstituciones Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Mémorial, Partie A, 1997-08-13, n° 58, pp. 1724-1726Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Fecha de entrada en vigor: 1997-10-01
LuxemburgoConstituciones Loi du 23 décembre 1994 portant révision de l'article 107(2) et (4) de la Constitution. Mémorial, Partie A, 1994-12-24, n° 116, p. 2733Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
LuxemburgoConstituciones Loi du 23 décembre 1994 portant révision de l'article 9 de la Constitution. Mémorial, Partie A, 1994-12-24, n° 116, p. 2732Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
LuxemburgoConstituciones Loi du 13 juin 1989 portant révision de l'article 26 de la Constitution. Mémorial, Partie A, 1989-07-10, n° 46, pp. 858Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
LuxemburgoConstituciones Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868. Constitutions of the countries of the World, 2010-11, [Consitution as amended to 2009], Oxford University Press, New York, USAConstitution (texte à jour au 1er avril 2009), Espace législatif, textes coordonnés, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2011-08-11)
LuxemburgoCódigos de trabajo, Leyes laborales Loi du 31 octobre 2012 portant modification de l'article L.521-3 du Code du travail. Mémorial, Partie A, 2012-11-14, n° 242, p. 3174Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (PDF (Mémorial A)) (Consultado el 2012-11-14)
LuxemburgoCódigos de trabajo, Leyes laborales Loi du 19 avril 2012 modifiant les articles L. 126-1 et L. 541-1 du Code du travail. Mémorial, Partie A, 2012-04-30, n° 82, P. 930Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (PDF (Mémorial A)) (Consultado el 2012-07-14)
LuxemburgoCódigos de trabajo, Leyes laborales Loi du 17 décembre 2010 modifiant les articles L. 222-4 et L. 222-9 du Code du travail. Mémorial, Partie A, 2010-12-23, n° 236, pp. 3909-3910Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (PDF (Mémorial A)) (Consultado el 2013-05-20)
L'article L. 222-4 est relatif aux certificats reconnus par l'Etat et l'article L. 222-9 au taux mensuel du salaire social minimum d'un salarié non qualifié rémunéré au mois.Fecha de entrada en vigor: 2011-01-01
LuxemburgoCódigos de trabajo, Leyes laborales Loi du 11 avril 2010 portant modification des articles L. 010-1, L. 141-1, L. 142-2, L. 142-3 et L. 142-4 du Code du Travail. Mémorial, Partie A, 2010-04-16, n° 57, pp. 1008-1010Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (PDF (Mémorial A)) (Consultado el 2013-05-20)
LuxemburgoCódigos de trabajo, Leyes laborales Loi du 24 juillet 2007 portant modification de l'article L.211-11 du Code du travail. Mémorial, Partie A, 2007-07-30, n° 124, p. 2239Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2007-07-30)

References: l'article 106
 l'article 46
 l'article 56
 l'article 34
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 16
 l'article 11
 l'article 69
 l'article 68
 l'article 24
 l'article 114
 l'article 118
 l'article 107
 l'article 9
 l'article 26