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Timestamp: 2013-05-18 05:54:48+00:00

Document:
REGLEMENT D�ORDRE INTERIEUR
Conseil communal du 27 octobre 2008, publi�, conform�ment au v�u de la loi, le 08 d�cembre 2008 et en vigueur d�s ce jour
TITRE I � LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAL
Chapitre 1er � Le tableau de pr�s�ance
Section unique � L'�tablissement du tableau de pr�s�ance
Article 1er � Il est �tabli un tableau de pr�s�ance des conseillers communaux d�s apr�s l'installation du Conseil communal. Article 2 - Le tableau de pr�s�ance est r�gl� d'apr�s l'ordre d'anciennet� des conseillers, � dater de leur premi�re entr�e en fonction, et, en cas d'anciennet� �gale, d'apr�s le nombre des votes obtenus lors de la derni�re �lection. Seuls les services ininterrompus en qualit� de conseiller titulaire sont pris en consid�ration pour d�terminer l'anciennet� de service, toute interruption entra�nant la perte d�finitive de l'anciennet� acquise. Les conseillers qui n'�taient pas membres du conseil sortant figurent en bas de tableau, class�s d'apr�s le nombre de votes obtenus lors de la derni�re �lection. Article 3 � Par nombre de votes obtenus, on entend: le nombre de votes attribu�s individuellement � chaque candidat apr�s d�volution aux candidats des votes de liste favorables � l'ordre de pr�sentation de celle-ci, � laquelle il est proc�d� conform�ment aux articles L4145-11 � L4145-14 du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation. En cas de parit� de votes obtenus par deux conseillers d'�gale anciennet� de service, la pr�s�ance est r�gl�e selon le rang qu'ils occupent sur la liste s'ils ont �t� �lus sur la m�me liste, ou selon l'�ge qu'ils ont au jour de l'�lection s'ils ont �t� �lus sur des listes diff�rentes, la priorit� �tant alors r�serv�e au conseiller le plus �g� ou � la conseill�re la plus �g�e. Dans le cas o� un(e) suppl�ant(e) vient � �tre install�(e) � la m�me s�ance que les conseillers titulaires suite au d�sistement explicite d'un(e) �lu(e), il n'est tenu compte que de ses voix individuelles, conform�ment � l'article L4145-14 du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation. Article 4 � L'ordre de pr�s�ance des Conseillers communaux est sans incidence sur les places � occuper par les Conseillers communaux pendant les s�ances du conseil. Il est entendu que les places � occuper peuvent l��tre par groupes politiques, le pr�sident arbitrant tout litige. Il n'a pas non plus d'incidence protocolaire. Chapitre 2 � Les r�unions du Conseil communal
Section 1 - La fr�quence des r�unions du Conseil communal Article 5 - Le Conseil communal se r�unit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins dix fois par an. Lorsqu'au cours d'une ann�e, le Conseil s'est r�uni moins de dix fois, durant l'ann�e suivante, le nombre de conseillers requis � l'article 8 du pr�sent r�glement (en application de l'article L1122-12, alin�a 2 du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation), pour permettre la convocation du conseil est r�duit au quart des membres du conseil communal en fonction. Section 2 - La comp�tence de d�cider que le Conseil communal se r�unira
Article 6 - Sans pr�judice des articles 7 et 8, la comp�tence de d�cider que le Conseil communal se r�unira tel jour, � telle heure, appartient au Coll�ge communal. Article 7 - Lors d'une de ses r�unions, le Conseil communal � si tous ses membres sont pr�sents - peut d�cider � l'unanimit� que, tel jour, � telle heure, il se r�unira � nouveau afin de terminer l'examen, inachev�, des points inscrits � l'ordre du jour. Article 8 - Sur la demande d'un tiers des membres du Conseil communal en fonction ou - en application de l'article 5, alin�a 2 du pr�sent r�glement et conform�ment � l'article L1122-12, alin�a 2 du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation - sur la demande du quart des membres du conseil communal en fonction, le coll�ge communal est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqu�s. Lorsque le nombre des membres du Conseil communal en fonction n'est pas un multiple de trois ou de quatre, il y a lieu, pour la d�termination du tiers ou du quart, d'arrondir � l'unit� sup�rieure le r�sultat de la division par trois ou par quatre. Section 3 - La comp�tence de d�cider de l'ordre du jour des r�unions du Conseil communal
Article 9 - Sans pr�judice des articles 11 et 12, la comp�tence de d�cider de l'ordre du jour des r�unions du Conseil communal appartient au Coll�ge communal. Article 10 - Chaque point � l'ordre du jour donnant lieu � une d�cision doit �tre accompagn� par un projet de d�lib�ration. Article 11 - Lorsque le Coll�ge communal convoque le Conseil communal sur la demande d'un tiers ou d'un quart de ses membres en fonction, l'ordre du jour de la r�union du Conseil communal comprend, par priorit�, les points indiqu�s par les demandeurs de la r�union. Article 12 - Tout membre du Conseil communal peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points suppl�mentaires � l'ordre du jour d'une r�union du conseil, �tant entendu:
que toute proposition �trang�re � l'ordre du jour doit �tre remise au Bourgmestre ou � celui qui le remplace, au moins cinq jours francs avant la r�union du Conseil communal; que toute proposition �trang�re � l'ordre du jour doit �tre accompagn�e d'une note explicative ou de tout document propre � �clairer le conseil communal; que toute proposition �trang�re � l'ordre du jour, si elle donne lieu � d�cision, doit �tre accompagn�e d'un projet de d�lib�ration, conform�ment � l'article 10 du pr�sent r�glement; qu'il est interdit � un membre du Coll�ge communal de faire usage de cette facult�. Par 'cinq jours francs', il y a lieu d'entendre cinq jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la r�ception de la proposition �trang�re � l'ordre du jour par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace et celui de la r�union du Conseil communal ne sont pas compris dans le d�lai. Le Bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans d�lai les points compl�mentaires de l'ordre du jour de la r�union du conseil communal � ses membres. Section 4 - L'inscription, en s�ance publique ou en s�ance � huis clos, des points de l'ordre du jour des r�unions du Conseil communal
Article 13 - Sans pr�judice des articles 14 et 15, les r�unions du Conseil communal sont publiques. Article 14 - Sauf lorsqu'il est appel� � d�lib�rer du budget, d'une modification budg�taire ou des comptes, le Conseil communal, statuant � la majorit� des deux tiers de ses membres pr�sents, peut, dans l'int�r�t de l'ordre public et en raison des inconv�nients graves qui r�sulteraient de la publicit�, d�cider que la r�union du conseil ne sera pas publique. Article 15 - La r�union du Conseil communal n'est pas publique lorsqu'il s'agit de questions de personnes. D�s qu'une question de ce genre est soulev�e, le pr�sident prononce le huis clos. Article 16 - Lorsque la r�union du Conseil communal n'est pas publique, seuls peuvent �tre pr�sents:
les membres du Conseil, le secr�taire communal, et, s'il y �chet, des personnes appel�es pour exercer une t�che professionnelle. Article 17 - Sauf en mati�re disciplinaire, la s�ance � huis clos ne peut avoir lieu qu'apr�s la s�ance publique. S'il para�t n�cessaire, pendant la s�ance publique, de continuer l'examen d'un point en s�ance � huis clos, la s�ance publique peut �tre interrompue, � cette seule fin. Section 5 - Le d�lai entre la r�ception de la convocation par les membres du Conseil communal et sa r�union
Article 18 - Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique avec suffisamment de clart� les points de l�ordre du jour - se fait, par �crit et � domicile, au moins sept jours francs avant celui de la r�union. Ce d�lai est ramen� � deux jours francs lorsqu'il s'agit des deuxi�me et troisi�me convocations du Conseil communal, dont il est question � l'article L1122-17, alin�a 3 du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation. Par 'sept jours francs' et par 'deux jours francs', il y a lieu d'entendre respectivement, sept jours de vingt-quatre heures et deux jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la r�ception de la convocation par les membres du Conseil communal et celui de sa r�union ne sont pas compris dans le d�lai. Article 19 � Pour l'application de l'article 18 du pr�sent r�glement et de la convocation '� domicile', il y a lieu d'entendre ce qui suit: la convocation est port�e au domicile des Conseillers. Par 'domicile', il y a lieu d'entendre l'adresse d'inscription du Conseiller ou de la Conseill�re au registre de population. Chaque conseiller(�re) indiquera de mani�re pr�cise la localisation de sa bo�te aux lettres. A d�faut de la signature du conseiller ou de la Conseill�re en guise d'accus� de r�ception, le d�p�t de la convocation dans la bo�te aux lettres d�sign�e, attest� par un agent communal, sera valable. Section 6 - La mise des dossiers � la disposition des membres du Conseil communal
Article 20 - Sans pr�judice de l'article 22, pour chaque point de l'ordre du jour des r�unions du Conseil communal, toutes les pi�ces se rapportant � ce point � en ce compris le projet de d�lib�ration vis� � l'article 10 du pr�sent r�glement - sont mises � la disposition, sans d�placement desdites pi�ces, des membres du Conseil, et ce, d�s le port � domicile de l'ordre du jour. Durant les heures d'ouverture des bureaux, les membres du Conseil communal peuvent consulter ces pi�ces au secr�tariat communal. Article 21 - Durant les heures d'ouverture des bureaux, le Secr�taire communal fournit aux membres du Conseil communal qui le demandent des informations techniques au sujet des documents figurant aux dossiers dont il est question � l'article 20. Les membres du Conseil communal d�sireux que pareilles informations leur soient fournies conviennent avec le Secr�taire communal ou son (sa) d�l�gu�(e) des jour et heure auxquels ils lui feront visite. Article 22 - Au plus tard sept jours francs avant la r�union au cours de laquelle le Conseil communal est appel� � d�lib�rer du budget, d'une modification budg�taire ou des comptes, le Coll�ge communal remet � chaque membre du Conseil communal un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budg�taire ou des comptes. Par 'sept jours francs', il y a lieu d'entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la r�ception du projet de budget, du projet de modification budg�taire ou des comptes par les membres du Conseil communal et celui de sa r�union ne sont pas compris dans le d�lai. Le projet est communiqu� tel qu'il sera soumis aux d�lib�rations du Conseil communal, dans la forme prescrite et accompagn� des annexes requises pour son arr�t d�finitif, � l'exception, pour ce qui concerne les comptes, des pi�ces justificatives. Le projet de budget et les comptes sont accompagn�s d'un rapport.
Le rapport comporte une synth�se du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a trait au budget d�finit la politique g�n�rale et financi�re de la commune ainsi que tous les �l�ments utiles d'information, et celui qui a trait aux comptes synth�tise la gestion des finances communales durant l'exercice auquel ces comptes se rapportent. Avant que le Conseil communal d�lib�re, le Coll�ge communal commente le contenu du rapport. Pour les comptes, outre le rapport �voqu� ici, est �galement jointe la liste des adjudicataires des march�s de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels le Conseil a choisi le mode de passation et a fix� les conditions, conform�ment � l'article L1312-1, alin�a 1er du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation. Section 7 - L'information � la presse et aux habitants
Article 23 - Les lieu, jour et heure et l'ordre du jour des r�unions du Conseil communal sont port�s � la connaissance du public par voie d'affichage � la maison communale, dans les m�mes d�lais que ceux pr�vus aux articles L1122-13, L1122-23 et L1122-24, alin�a 3, du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation, relatifs � la convocation du Conseil. Section 8 - La comp�tence de pr�sider les r�unions du Conseil communal
Article 24 � Sans pr�judice de la norme pr�vue � l'article L1122-15 du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation pour la p�riode ant�rieure � l'adoption du pacte de majorit� par le Conseil communal, la comp�tence de pr�sider les r�unions du Conseil communal appartient au Bourgmestre ou � celui (celle) qui le remplace. Lorsque le Bourgmestre n'est pas pr�sent dans la salle de r�union un quart d'heure apr�s l'heure fix�e par la convocation, il y a lieu:
de consid�rer qu'il est absent ou emp�ch�, au sens de l'article L1123-5 du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation,
Section 9 - La comp�tence d'ouvrir et de clore les r�unions du Conseil communal
Article 25 - La comp�tence d'ouvrir et de clore les r�unions du Conseil communal appartient au Pr�sident (� la Pr�sidente s�il �chet). La comp�tence de clore les r�unions du Conseil communal comporte celle de les suspendre. Article 26 - Le (la) Pr�sident(e) doit ouvrir les r�unions du Conseil communal au plus tard un quart d'heure apr�s l'heure fix�e par la convocation. Article 27 - Lorsque le (la) Pr�sident(e) a clos une r�union du Conseil communal :
celui-ci ne peut plus d�lib�rer valablement;
la r�union ne peut pas �tre rouverte.
Section 10 - Le nombre de membres du Conseil communal devant �tre pr�sents pour qu'il puisse d�lib�rer valablement
Article 28 - Sans pr�judice de l'article L1122-17, alin�a 2 du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation, le Conseil communal ne peut prendre de r�solution si la majorit� de ses membres en fonction n'est pr�sente. Par 'la majorit� de ses membres en fonction', il y a lieu d'entendre:
la moiti� du nombre des membres du Conseil communal en fonction, plus une demi-unit�, si ce nombre est impair;
la moiti� plus un du nombre des membres du Conseil en fonction, si ce nombre est pair.
Article 29 - Lorsque, apr�s avoir ouvert la r�union du Conseil communal, le Pr�sident constate que la majorit� de ses membres en fonction n'est pas pr�sente, il la cl�t imm�diatement. De m�me, lorsque, au cours de la r�union du Conseil communal, le Pr�sident constate que la majorit� de ses membres en fonction n'est plus pr�sente, il la cl�t imm�diatement. Section 11 - La police des r�unions du Conseil communal
Sous-section 1�re - Disposition g�n�rale
Article 30 - La police des r�unions du Conseil communal appartient au Pr�sident. Sous-section 2 - La police des r�unions du Conseil communal � l'�gard du public
Article 31 - Le Pr�sident peut, apr�s en avoir donn� l'avertissement, faire expulser � l'instant du lieu de l'auditoire tout individu qui donnera des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, ou excitera au tumulte de quelque mani�re que ce soit. Le Pr�sident peut, en outre, dresser proc�s-verbal � charge du contrevenant, et le renvoyer devant le Tribunal de Police qui pourra le condamner � une amende d'un � quinze euros ou � un emprisonnement d'un � trois jours, sans pr�judice d'autres poursuites, si le fait y donne lieu. Sous-section 3 - La police des r�unions du Conseil communal � l'�gard de ses membres
Article 32 - Le (la) Pr�sident(e) intervient: de fa�on pr�ventive, en accordant la parole, en la retirant au membre du Conseil communal qui persiste � s'�carter du sujet, en mettant aux voix les points de l'ordre du jour;
de fa�on r�pressive, en retirant la parole au membre du Conseil qui trouble la s�r�nit� de la r�union, en le rappelant � l'ordre, en suspendant la r�union ou en la levant. Sont notamment consid�r�s comme troublant la s�r�nit� de la r�union du Conseil communal, ses membres:
qui prennent la parole sans que le (la) Pr�sident(e) la leur ait accord�e, qui conservent la parole alors que le Pr�sident la leur a retir�e, ou qui interrompent un autre membre du Conseil pendant qu'il a la parole. Tout membre du Conseil communal qui a �t� rappel� � l'ordre peut se justifier, apr�s quoi le Pr�sident d�cide si le rappel � l'ordre est maintenu ou retir�. Enfin, le (la) Pr�sident(e) pourra �galement exclure le membre du Conseil de la r�union si celui-ci excite au tumulte de quelque mani�re que ce soit. Article 33 - Plus pr�cis�ment, en ce qui concerne l'intervention du (de la) Pr�sident(e) de fa�on pr�ventive, celui-ci ou celle-ci, pour chaque point de l'ordre du jour:
le commente ou invite � le commenter; accorde la parole aux membres du Conseil communal qui la demandent, �tant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes. cl�t la discussion; circonscrit l'objet du vote et met aux voix, �tant entendu que le vote porte d'abord sur les modifications propos�es au texte initial. Les points de l'ordre du jour sont discut�s dans l'ordre indiqu� par celui-ci, � moins que le Conseil communal n'en d�cide autrement. Les membres du Conseil communal ne peuvent pas demander la parole plus de deux fois � propos du m�me point de l'ordre du jour, sauf si le (la) Pr�sident(e) en d�cide autrement. Section 12 - La mise en discussion de points non inscrits � l'ordre du jour de la r�union du Conseil communal
Article 34 - Aucun point non inscrit � l'ordre du jour de la r�union du Conseil communal ne peut �tre mis en discussion, sauf dans les cas d'urgence o� le moindre retard pourrait occasionner du danger. L'urgence est d�clar�e par les deux tiers au moins des membres du Conseil communal pr�sents; leurs noms sont ins�r�s au proc�s-verbal de la r�union. Lorsque le nombre des membres du Conseil communal pr�sents n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la d�termination des deux tiers, d'arrondir � l'unit� sup�rieure le r�sultat de la division par trois suivie de la multiplication par deux. Section 13 - Le nombre de membres du Conseil communal devant voter en faveur de la proposition pour que celle-ci soit adopt�e
Sous-section 1�re - Les r�solutions autres que les nominations et les pr�sentations de candidat(e)s
Article 35 - Les r�solutions sont prises � la majorit� absolue des suffrages; en cas de partage, la proposition est rejet�e. Par 'la majorit� absolue des suffrages', il y a lieu d'entendre:
la moiti� du nombre des votes plus une demi-unit�, si ce nombre est impair;
la moiti� plus un du nombre des votes, si ce nombre est pair.
Pour la d�termination du nombre des votes, n'interviennent pas:
En cas de scrutin secret, un bulletin de vote est nul lorsqu'il comporte une indication permettant d'identifier le membre du Conseil communal qui l'a d�pos�. Sous-section 2 - Les nominations et les pr�sentations de candidat(e)s
Article 36 - En cas de nomination ou de pr�sentation de candidat(e)s, si la majorit� absolue n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre les deux candidat(e)s qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. A cet effet, le Pr�sident dresse une liste sur laquelle apparaissent uniquement les noms de ces deux candidat(e)s. Les suffrages ne peuvent �tre donn�s qu'� un des deux candidat(e)s port�(e)s sur cette liste. La nomination ou la pr�sentation a lieu � la pluralit� des voix. En cas de parit� des voix, le (la) plus �g�(e) des candidat(e)s est pr�f�r�(e). Section 14 - Vote public ou scrutin secret
Sous-section 1�re � Le principe
Article 37 - Sans pr�judice de l'article 38, le vote est public. Article 38 - Les pr�sentations de candidat(e)s, les nominations aux emplois, les mises en disponibilit�, les suspensions pr�ventives dans l'int�r�t du service et les sanctions disciplinaires font l'objet d'un scrutin secret. Sous-section 2 - Le vote public
Article 39 - Lorsque le vote est public, les membres du Conseil communal votent � haute voix. Article 40 - Le Pr�sident commence � faire voter � un bout de table et fait s'exprimer les Conseillers dans l'ordre physique o� ils sont assis. Article 41 - Apr�s chaque vote public, le pr�sident proclame le r�sultat de celui-ci. Article 42 - Lorsque le vote est public, le proc�s-verbal de la r�union du Conseil communal indique, pour chaque membre du Conseil, s'il a vot� en faveur de la proposition ou s'il a vot� contre celle-ci ou s'il s'est abstenu. Sous-section 3 - Le scrutin secret Article 43 - En cas de scrutin secret:
le secret du vote est assur� par l'utilisation de bulletins de vote pr�par�s de fa�on telle que pour voter, les membres du Conseil communal n'aient plus, sauf s'ils ont d�cid� de s'abstenir, qu'� noircir un cercle ou � tracer une croix sur un cercle sous 'oui' ou qu'� noircir un ou plusieurs cercles ou � tracer une croix sur un ou plusieurs cercles sous 'non';
l'abstention se manifeste par le d�p�t d'un bulletin de vote blanc, c'est-�-dire d'un bulletin de vote sur lequel le membre du Conseil communal n'a noirci aucun cercle ou n'a trac� une croix sur aucun cercle.
pour le vote et pour le d�pouillement, le bureau est compos� du (de la) Pr�sident(e) ou de l�Echevin(e) qu�il (elle) d�l�gue et des deux membres du Conseil communal les plus jeunes;
avant qu'il ne soit proc�d� au d�pouillement, les bulletins de vote d�pos�s sont compt�s; si leur nombre ne co�ncide pas avec celui des membres du Conseil communal ayant pris part au vote, les bulletins de vote sont annul�s et les membres du Conseil sont invit�s � voter une nouvelle fois;
tout membre du Conseil communal d�l�gu� par son groupe est autoris� � v�rifier la r�gularit� du d�pouillement.
Article 45 - Apr�s chaque scrutin secret, le (la) pr�sident(e) proclame le r�sultat de celui-ci. Section 15 - Le contenu du proc�s-verbal des r�unions du Conseil communal
Article 46 - Le proc�s-verbal des r�unions du Conseil communal reprend, dans l'ordre chronologique, tous les objets mis en discussion ainsi que la suite r�serv�e � tous les points pour lesquels le conseil n'a pas pris de d�cision. De m�me, il reproduit clairement toutes les d�cisions.
Le proc�s-verbal contient donc:
le texte complet, y compris leur motivation, de toutes les d�cisions intervenues; la suite r�serv�e � tous les points de l'ordre du jour n'ayant pas fait l'objet d'une d�cision; la constatation que toutes les formalit�s l�gales ont �t� accomplies: nombre de pr�sents, vote en s�ance publique ou � huis clos, vote au scrutin secret, r�sultat du vote avec, le cas �ch�ant, les mentions pr�vues � l'article 42 du pr�sent r�glement. Article 47 - Les commentaires pr�alables ou post�rieurs aux d�cisions, ainsi que toute forme de commentaires ext�rieurs aux d�cisions ne seront consign�s dans le proc�s-verbal que sur demande expresse du (de la) conseiller(�re) qui a �mis la consid�ration et qui la d�pose sur support �crit, moyennant acceptation du Conseil � la majorit� absolue des suffrages, telle que d�finie � l'article 35 du pr�sent r�glement. Section 16 - L'approbation du proc�s-verbal des r�unions du Conseil communal
Article 48 - Il n'est pas donn� lecture, � l'ouverture des r�unions du Conseil communal, du proc�s-verbal de la r�union pr�c�dente. L'article 20 du pr�sent r�glement, relatif � la mise des dossiers � la disposition des Conseillers, est applicable au proc�s-verbal des r�unions du Conseil communal. Article 49 - Tout membre du Conseil communal a le droit, pendant la r�union, de faire des observations sur la r�daction du proc�s-verbal de la r�union pr�c�dente. Si ces observations sont adopt�es, le Secr�taire est charg�(e) de pr�senter, s�ance tenante ou au plus tard � la s�ance suivante, un nouveau texte conforme � la d�cision du conseil. Si la r�union s'�coule sans observations, le proc�s-verbal de la r�union pr�c�dente est consid�r� comme adopt� et sign� par le (la) Pr�sident(e) et le (la) Secr�taire. Chaque fois que le Conseil communal le juge convenable, le proc�s-verbal est r�dig� s�ance tenante, en tout ou en partie, et sign� par les membres du Conseil pr�sents. Chapitre 3 - Les commissions dont il est question � l'article L1122-34, � 1er, alin�a 1er du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation
Article 50 - Il doit �tre cr�� une (1) commission, compos�e de cinq (5) membres du Conseil communal, ayant pour mission de pr�parer les discussions lors de ses r�unions; les mati�res dont elle conna�t ont trait aux � Finances �. D�autres commissions, comprenant cinq (5) membres, peuvent �galement �tre cr��es, pour traiter de mati�res telles que : Education � Jeunesse - Vie associative Environnement � Agriculture � Propret�
Commerce � Quartiers � Emploi
Mobilit� � Travaux
Article 51 � Une commission, dont il est question � l'article 50 est pr�sid�e, par un membre du Conseil communal, choisi au sein de ladite commission ; celui-ci et les autres membres desdites commissions sont nomm�s par le Conseil communal, �tant entendu que :
commission par commission, les mandats de membres de celles-ci sont r�partis proportionnellement entre les groupes qui composent le Conseil communal, selon ce mode de calcul :
(le nombre de postes � attribuer par commission multipli� par le nombre de si�ges de la liste) divis� par le nombre de Conseillers communaux
en vue de la nomination, par le Conseil communal, des membres de chaque commission, les groupes pr�sentent, chacun, leurs candidats, commission par commission; le nombre de candidats pr�sent�s par chaque groupe est �gal � celui des mandats auxquels il a droit;
les actes de pr�sentation sign�s par la majorit� des membres du Conseil communal formant le groupe qui effectue la pr�sentation, sont d�pos�s entre les mains du pr�sident du Conseil, au plus tard trois jours avant la r�union � l'ordre du jour de laquelle figure la nomination des membres des commissions.
Le secr�tariat des commissions dont il est question � l'article 50 est assur� par le Secr�taire communal ou par le ou les fonctionnaires communaux d�sign�s par lui. Article 52 - Les commissions dont il est question � l'article 50 se r�unissent sur convocation de leur pr�sident(e), toutes les fois que, par l'interm�diaire de celui-ci (celle-ci), une proposition leur est soumise, pour avis, par le Conseil communal, par le Coll�ge communal ou par un membre du Conseil. Article 53 � La convocation de la commission se fait, par �crit et � domicile, au moins cinq jours francs avant celui de la r�union.
Par � cinq jours francs �, il y a lieu d�entendre cinq jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la r�ception de la convocation par les membres de la commission et celui de sa r�union ne sont pas compris dans le d�lai. Article 54 - Les commissions dont il est question � l'article 50 formulent leur avis, quel que soit le nombre de leurs membres pr�sents, � la majorit� absolue des suffrages. Article 55 - Les r�unions des commissions dont il est question � l'article 50 ne sont pas publiques, cela signifiant que, sans pr�judice de l'article L1122-34, � 1er, alin�a 3 du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation, seuls peuvent �tre pr�sents :
le (la) secr�taire
s'il �chet, des personnes appel�es pour exercer une t�che professionnelle
commission par commission, tout(e) Conseiller(�re) communal(e) non membre de ladite commission ayant sollicit� par �crit l�accord de la commission pour assister de fa�on passive � la r�union.
Chapitre 4 � Les r�unions conjointes du Conseil communal et du Conseil de l'Action Sociale Article 56 � Conform�ment � l'article 26bis, par. 5, alin�a 2 et 3 de la loi organique des CPAS, il sera tenu une r�union conjointe annuelle et publique du Conseil communal et du Conseil de l'Action Sociale. La date et l'ordre du jour de cette r�union sont fix�s par le Coll�ge communal. Cette r�union a pour objet obligatoire la pr�sentation du rapport annuel sur l'ensemble des synergies existantes et � d�velopper entre la Commune et le Centre Public d'Action Sociale, ainsi que les �conomies d'�chelle et les suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activit�s du Centre Public d'Action Sociale et de la Commune. Ce rapport est �tabli par le Comit� de Concertation. Article 57 � Outre l'obligation �nonc�e � l'article pr�c�dent, le Conseil communal et le Conseil de l'Action Sociale ont la facult� de tenir des r�unions conjointes. Apr�s concertation entre eux, chacun des deux conseils peut, par un vote, provoquer la r�union conjointe. Le Coll�ge communal dispose �galement de la comp�tence pour convoquer la r�union conjointe, de m�me qu'il fixe la date et l'ordre du jour de la s�ance. Article 58 � Les r�unions conjointes du Conseil communal et du Conseil de l'Action Sociale ont lieu dans la salle du Conseil communal ou dans tout autre lieu appropri� fix� par le Coll�ge communal et renseign� dans la convocation
Article 59 � Les convocations aux r�unions conjointes sont sign�es par le (la) Bourgmestre, le (la) Pr�sident(e) du Conseil de l'Action Sociale, les Secr�taires communal et de CPAS. Article 60 � Les r�unions conjointes du Conseil communal et du Conseil de l'Action ne donnent lieu � aucun vote. Aucun quorum n'est requis. Article 61 � La pr�sidence et la police de l'assembl�e appartiennent au Bourgmestre. En cas d'absence ou d'emp�chement du Bourgmestre, il est remplac� par le (la) Pr�sident(e) du Conseil de l'Action Sociale, ou, par d�faut, � un(e) Echevin(e) suivant son rang. Article 62 � Le secr�tariat des r�unions conjointes est assur� : par le (la) Secr�taire communal(e)
par le Secr�taire du CPAS
par un agent d�sign� par lui (elle) � cet effet.
Article 63 � Une synth�se de la r�union conjointe est �tablie par l'agent vis� � l'article 62 du pr�sent r�glement, et transmis au Coll�ge communal et au (� la) pr�sidente du Conseil de l'Action Sociale dans les 30 jours de la r�union vis�e ci-dessus, � charge pour le Coll�ge et le (la) Pr�sident(e) du Conseil de l'Action Sociale d'en donner connaissance au Conseil communal et au Conseil de l'Action Sociale lors de leur plus prochaine s�ance respective. Chapitre 5 - La perte des mandats d�riv�s dans le chef du (de la) Conseiller(�re) communal(e) d�missionnaire de son groupe politique
Article 64 - Conform�ment � l'article L1123-1, par. 1er, alin�a 1 du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation, le (la) Conseiller(�re), les Conseillers(�res) �lu(e)s sur une m�me liste lors des �lections constituent un groupe politique dont la d�nomination est celle de ladite liste. Article 65 - Conform�ment � L1123-1, � 1er, alin�a 2 du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation, le (la) Conseiller(�re) qui, en cours de l�gislature, d�missionne de son groupe politique est d�missionnaire de plein droit de tous les mandats qu'il ou elle exer�ait � titre d�riv� en raison de sa qualit� de Conseiller(�re) communal(e). Article 66 - Au sens du pr�sent r�glement, il faut entendre par 'mandats d�riv�s' toutes les d�signations et pr�sentations de Conseillers communaux effectu�es par le Conseil communal, sur le pied de L1122-34, � 2 du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation, dans les Intercommunales, les A.S.B.L., les soci�t�s de logements sociaux et de mani�re g�n�rale dans tout organisme o� la commune b�n�ficie d'une repr�sentation. Sont notamment vis�s tous les postes aux Assembl�es g�n�rales, aux Conseils d'administration. Article 67 - Par 'd�mission du groupe politique', il y a lieu d'entendre que le (la) Conseiller(�re) concern�(e) notifie sa d�cision de d�missionner de son groupe politique par �crit au Conseil communal. Chapitre 6 - Le droit d'interpellation du citoyen Article 68 � Tout citoyen �g� de 18 ans accomplis, domicili� dans la commune, dispose, aux conditions fix�es dans le pr�sent chapitre, du droit d'interpeller les instances communales. Les Conseillers communaux, les Conseillers de l'Action Sociale ne disposent pas dudit droit. Article 69 - Tout citoyen qui d�sire faire usage de son droit d'interpellation porte � la connaissance du Bourgmestre l'objet de sa demande par une d�claration �crite accompagn�e d'une note indiquant d'une mani�re pr�cise la question qui est pos�e ou les faits sur lesquels des explications sont sollicit�es ainsi que les consid�rations qu'il se propose de d�velopper. Article 70 - L'interpellation doit �tre d'int�r�t communal. Elle ne peut en outre �tre relative � un point inscrit � l'ordre du jour de la r�union du Conseil du m�me jour. Article 71 - Le Coll�ge communal examine la conformit� de la demande; il �carte toute demande non conforme � la pr�sente section (notamment quant au sujet invoqu�, etc.). Il peut en outre refuser une interpellation lorsqu'elle porte sur un objet d'int�r�t exclusivement priv� ou lorsqu'elle est de nature � porter pr�judice � l'int�r�t g�n�ral. Il en est de m�me des interpellations qui mettraient en cause des personnes physiques, qui porteraient atteinte � la moralit� publique, qui manqueraient de respect aux convictions religieuses ou philosophiques d'un ou plusieurs citoyens, ou qui avanceraient des propos � connotation raciste ou x�nophobe. De m�me les questions relatives � des mati�res concernant l��tablissement, le changement ou la suppression des impositions communales, les budgets et comptes de la Ville, des mati�res statistiques, documentaires susceptibles de s�apparenter � des consultations juridiques ne peuvent faire l'objet d'une interpellation. Les demandes �crites conformes sont pr�sent�es au Conseil communal lors de sa plus prochaine s�ance dans le respect des d�lais de convocation du conseil communal. Les demandes �crites non conformes quant aux d�lais sont pr�sent�es � la s�ance du Conseil communal suivante. Les interpellations sont entendues dans l'ordre chronologique de leur r�ception par le Bourgmestre. Il ne peut �tre d�velopp� qu'un maximum de 2 interpellations par s�ance du Conseil. Article 72 - Les interpellations se d�roulent en s�ance publique du Conseil communal, dans le respect du quorum de pr�sence tel que vis� � l'article 28 du pr�sent r�glement, mais sans d�bat, sans r�plique, ni sans vote les sanctionnant. Elles d�butent � l'heure fix�e pour la s�ance du Conseil communal. Au terme de ces interpellations, la s�ance du Conseil communal commence. Le public pr�sent est tenu aux m�mes r�gles que lors d'une s�ance publique du Conseil communal, la police de l'assembl�e �tant assur�e par le Bourgmestre ou celui qui le remplace. Article 73 - Le citoyen dispose d'une dur�e maximale de 2 minutes pour d�velopper son interpellation. Le Bourgmestre ou l'Echevin ou le Pr�sident du Conseil de l'Action Sociale et/ou le Conseiller communal sollicit� par le Bourgmestre dispose d'une m�me dur�e maximale de 2 minutes pour apporter une r�ponse. Article 74 - Un objet ne peut �tre �voqu� par voie d'interpellation que deux fois au cours d'une p�riode de douze mois. Article 75 - Aucune interpellation ne peut avoir lieu dans les 3 mois qui pr�c�dent toute �lection. Article 76 - Le Bourgmestre ou celui qui le remplace g�re le temps de parole r�serv� aux interpellations des citoyens. TITRE II � LES RELATIONS ENTRE LES AUTORITES COMMUNALES ET L'ADMINISTRATION � DEONTOLOGIE, ETHIQUE ET DROITS DES CONSEILLERS
Chapitre 1er � Les relations entre les autorit�s communales et l'administration locale
Article 77 - Sans pr�judice des articles L1124-3 et L1124-4 du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation et de l'article 78 du pr�sent r�glement, le Conseil communal, le Coll�ge communal, le Bourgmestre et le Secr�taire communal collaborent selon les modalit�s qu'ils auront �tablies, notamment quant � l'organisation et le fonctionnement des services communaux et la mani�re de coordonner la pr�paration et l'ex�cution par ceux-ci des d�cisions du Conseil communal, du Coll�ge communal et du Bourgmestre. Chapitre 2 � Les r�gles de d�ontologie et d'�thique des Conseillers communaux
Article 78 � Conform�ment � l'article L1122-18 du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation, les Conseillers communaux s'engagent �:
exercer leur mandat avec probit� et loyaut�; refuser tout cadeau, faveur, invitation ou avantage en tant que repr�sentant de l'institution locale, qui pourrait influer sur l'impartialit� avec laquelle ils exercent leurs fonctions; sp�cifier s'ils agissent en leur nom personnel ou au nom de l�institution locale qu'ils repr�sentent, notamment lors de l�envoi de courrier � la population locale; assumer pleinement (c�est-�-dire avec motivation, disponibilit� et rigueur) leur mandat et leurs mandats d�riv�s; rendre compte r�guli�rement de la mani�re dont ils exercent leurs mandats d�riv�s;
participer avec assiduit� aux r�unions des instances de l�institution locale, ainsi qu�aux r�unions auxquelles ils sont tenus de participer en raison de leur mandat au sein de ladite institution locale; pr�venir les conflits d�int�r�ts et exercer leur mandat et leurs mandats d�riv�s dans le but exclusif de servir l�int�r�t g�n�ral; d�clarer tout int�r�t personnel dans les dossiers faisant l�objet d�un examen par l�institution locale et, le cas �ch�ant, s�abstenir de participer aux d�bats (on entend par 'int�r�t personnel' tout int�r�t qui affecte exclusivement le patrimoine du mandataire ou de ses parents et alli�s jusqu�au deuxi�me degr�); refuser tout favoritisme (en tant que tendance � accorder des faveurs injustes ou ill�gales) ou n�potisme; adopter une d�marche proactive, aux niveaux tant individuel que collectif, dans l�optique d�une bonne gouvernance; rechercher l�information n�cessaire au bon exercice de leur mandat et participer activement aux �changes d�exp�riences et formations propos�es aux mandataires des institutions locales et ce tout au long de leur mandat; encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, la lisibilit� des d�cisions prises et de l�action publique, la culture de l��valuation permanente ainsi que la motivation du personnel de l�institution locale; encourager et d�velopper toute mesure qui favorise la transparence de leurs fonctions ainsi que de l�exercice et du fonctionnement des services de l�institution locale;
veiller � ce que tout recrutement, nomination et promotion s�effectuent sur base des principes du m�rite et de la reconnaissance des comp�tences professionnelles et sur base des besoins r�els des services de l�institution locale; �tre � l��coute des citoyens et respecter, dans leur relation avec ceux-ci, les r�les et missions de chacun ainsi que les proc�dures l�gales; s�abstenir de diffuser des informations de type propagande ou publicitaire qui nuisent � l�objectivit� de l�information ainsi que des informations dont ils savent ou ont des raisons de croire qu�elles sont fausses ou trompeuses; s�abstenir de profiter de leur position afin d�obtenir des informations et d�cisions � des fins �trang�res � leur fonction et ne pas divulguer toute information confidentielle concernant la vie priv�e d�autres personnes; respecter les principes fondamentaux tenant � la dignit� humaine. Chapitre 3 � Les droits des Conseillers communaux
Section 1 - Le droit, pour les membres du Conseil communal, de poser des questions �crites et orales au Coll�ge communal
Article 79 - Les membres du Conseil communal ont le droit de poser, au Coll�ge communal, des questions �crites et orales concernant l'administration de la commune. Article 80 - Il est r�pondu aux questions �crites dans le mois de leur r�ception par le Bourgmestre ou par celui ou celle qui le remplace. Article 81 - Lors de chaque r�union du Conseil communal, une fois termin� l'examen des points inscrits � l'ordre du jour de la s�ance publique, le Pr�sident accorde la parole aux membres du Conseil qui la demandent afin de poser des questions orales au Coll�ge communal, �tant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes et, en cas de demandes simultan�es, selon l'ordre du tableau de pr�s�ance tel qu'il est �tabli au Titre Ier, Chapitre 1er du pr�sent r�glement. Il est r�pondu aux questions orales:
soit s�ance tenante,
soit lors de la prochaine r�union du Conseil communal, avant que le Pr�sident accorde la parole afin que, le cas �ch�ant, de nouvelles questions orales soient pos�es.
Section 2 - Le droit, pour les membres du Conseil communal, d'obtenir copie des actes et pi�ces relatifs � l'administration de la commune
Article 82 - Aucun acte, aucune pi�ce concernant l'administration de la commune ne peut �tre soustrait � l'examen des membres du Conseil communal. Article 83 - Les membres du Conseil communal ont le droit d'obtenir copie des actes et pi�ces dont il est question � l'article 59, moyennant paiement d'une redevance fix�e � 0,10 �/page A4 et 0,15 �/page A3. En vue de cette obtention, les membres du Conseil communal remplissent une formule de demande qu'ils retirent au secr�tariat communal et qu'ils remettent au Bourgmestre ou � celui qui le remplace. Les copies demand�es sont envoy�es dans un d�lai fix� par l�administration, en fonction de l�importance de la recherche � effectuer. Section 3 - Le droit, pour les membres du Conseil communal, de visiter les �tablissements et services communaux
Article 84 - Les membres du Conseil communal ont le droit de visiter les �tablissements et services communaux, accompagn�s d'un membre du Coll�ge communal. Afin de permettre au Coll�ge communal de d�signer un de ses membres et, � celui-ci, de se lib�rer, les membres du Conseil communal informent le Coll�ge, au moins quinze (15) jours � l'avance, par �crit, des jours et heures auxquels ils demandent � visiter l'�tablissement ou le service. Pour les b�timents confi�s en gestion � une structure juridique particuli�re (R�gie, A.S.B.L., etc), la demande est adress�e au Pr�sident de ladite structure. Article 85 - Dans le cadre d�une telle visite, le (la) Conseiller(�re) devra se comporter de mani�re passive. D�s lors, s�il ou elle constate une situation qui lui semble incorrecte, il ou elle ne s�adressera pas directement au personnel mais r�servera ses remarques pour les s�ances du Conseil. Section 4 - Les jetons de pr�sence
Article 86 � Les membres du Conseil communal � � l'exception des membres du Coll�ge communal, conform�ment � l'article L1123-15, par. 3 du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation - per�oivent un jeton de pr�sence lorsqu'ils assistent aux r�unions du Conseil communal, aux r�unions conjointes (Commune et CPAS) et aux r�unions des Commissions. Toutefois, il ne peut �tre accord� au m�me membre qu�un jeton de pr�sence par jour.
Cependant, ce jeton de pr�sence est d� aux Conseillers pr�sents lorsque le Conseil communal n�a pu d�lib�rer faute d�un quorum de pr�sence et ce, pour autant que ceux-ci fassent constater cette absence de quorum dans le proc�s-verbal. Au 1er octobre 2008, le montant du jeton de pr�sence est fix� � 121,89 �, major� ou r�duit en application des r�gles de liaison de l�indice des prix. Section 5 � De l�utilisation des appareils de t�l�phonie mobile lors des s�ances du Conseil communal. Article 87 � L�utilisation des t�l�phones mobiles en s�ance du Conseil communal doit se faire de la mani�re la plus parcimonieuse qui soit. En outre, afin de perturber le moins possible la s�ance, les appareils devront �tre r�gl�s en mode � silencieux � et tout membre �tant amen� � donner ou recevoir un appel sera pri� de quitter la salle durant le temps de la communication. Informations relatives aux chantiers en cours et � venir dans l'entit�

References: l'article 8
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 22
 l'article 10
 l'article 20
 l'article 38
 l'article 42
 l'article 35
 L'article 20
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 26
 l'article 62
 l'article 28
 l'article 78
 l'article 59