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1 Centre du droit de lʼentreprise de lʼuniversité de Lausanne Mathieu Blanc, rédacteur responsable ( CEDIDAC, Université de Lausanne, BFSH 1, 1015 Dorigny tél , fax , ISSN LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE ET LA LOI SUR LA SIGNATURE ELECTRONIQUE Davide Cerutti Assistant diplômé à l Université de Lausanne Bulletin CEDIDAC no 40 - Novembre 2004 Plan I. Introduction A. La notion et la nécessité de la signature B. Lʼévolution technologique II. La loi sur les services de certification dans le domaine de la signature électro- -nique (loi sur la signature électronique) A. Présentation générale B. Les modifications du Code des obligations 1. Lʼarticle 14 al. 2bis CO 2. Lʼarticle 59a CO III. Questions choisies de droit des obligations A. Remarques liminaires B. Le contrat de bail à loyer C. Le contrat individuel de travail D. Le contrat de consommation et le contrat de leasing IV. Conclusion I. Introduction Lʼapport des nouvelles technologies dans la vie quotidienne est devenu de plus en plus massif. Les utilisateurs ne sont pas toujours conscients des risques ou des soucis endémiques à ces méthodes de communication. Les esprits sont éblouis par leurs récentes applications à tel point que les contraintes du droit sont, parfois, perçues comme un nœud gordien. Lʼidentité de la personne est lʼélément indispensable pour cet étrange sentiment que lʼon appelle confiance. Auparavant, dans les échanges manuels que ce soient les simples trocs ou les échanges dʼobjets contre des pièces de monnaie, les personnes étant en face lʼune de lʼautre, lʼinquiétude de ne pas savoir à qui lʼon avait à faire nʼexistait pas. Au fur et à mesure que la vitesse et la quantité des échanges ont augmenté, cette inquiétude a subi une croissance proportionnelle. Cette accélération a vécu un paroxysme avec les nouvelles découvertes scientifiques. Identité, fiabilité, authenticité, sécurité : voici les anciens mots dʼordre redécouverts et répétés. Ces paroles-clés sont les points dʼancrage de la loi sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (1). A. La notion et la nécessité de la signature Le droit suisse est fondé sur le principe de lʼautonomie privée (2), duquel on déduit la liberté contractuelle, étendue jusquʼà lʼabsence, en principe, de formalisme pour la conclusion dʼun acte juridique (3), les parties étant libres de choisir la forme la plus adéquate pour eux. Toutefois, à maintes occasions, la loi subordonne la conclusion dʼun contrat (4) ou la naissance dʼeffets juridiques (5) à une forme particulière. Les buts de la forme sont multiples : préserver le sujet de la légèreté, de lʼirréflexion ; permettre une expression claire et sans équivoque de la volonté ; assurer la sécurité juridique ; constituer un moyen de preuve, etc. (6). La signature est lʼélément central de la forme écrite. Dans le Code civil et le Code des obligations, environ une centaine de dispositions en traitent, ou sont visées par cette forme. Comme le Professeur Engel lʼa défini, lʼécrit est un «signe intelligible ou un ensemble de signes
2 intelligibles sur un support matériel quelconque.» (7). Cette définition recouvre donc les écrits informatiques. La signature constitue la marque qui atteste lʼidentité de la personne (8), empreinte qui doit être lisible et compréhensible (9). Identité, authenticité (du contenu de lʼacte) et sécurité sont les buts traditionnellement assignés à la signature manuscrite la seule qui ait été, jadis, tolérée (10). Or, la nouvelle loi rassure les participants juridiques quant aux trois critères susmentionnés : la signature digitale qualifiée est censée remplir ces trois buts. B. Lʼévolution technologique La technologie, ces dernières années, a subi un développement considérable Internet, ADSL, services SMS, systèmes WIFIs, Bluetooth. Les participants à la vie économique se sont adaptés à ces nouveaux outils, surtout pour la conclusion de contrats (11). A priori, ces innovations ne posent aucun problème juridique au vu des libertés qui dominent notre droit des contrats (12). Des difficultés surgissent là où le législateur a requis lʼutilisation dʼune forme particulière pour la passation de lʼacte. Dans ces cas, en effet, il nʼy avait, jusquʼà présent, pas dʼharmonisation entre lʼétat de la technologie et la situation juridique. La loi sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique vient combler ce hiatus (13). II. La loi sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (loi sur la signature électronique) A. Présentation générale La loi sur la signature électronique a été adoptée par les Chambres fédérales le 19 décembre 2003 (14) et va entrer en vigueur probablement le 1er janvier Cette loi a été arrêtée sous lʼimpulsion de deux motions de parlementaires : la motion Spoerry (15) et la motion Leumann (16). Elle permet à la Suisse de se rallier à la situation juridique existant au plan européen (17) ; toutefois, sa soeur jumelle la loi sur le commerce électronique nʼa pas encore acquis force de loi (18). La doctrine sʼest déjà penchée à maintes reprises sur la loi sur la signature électronique (19) et il serait superflu et inutile de reprendre tous les points développés. Il sied toutefois de rappeler quelques aspects fondamentaux. Le texte légal instaure une définition par degrés de la signature numérique : signature électronique (art. 2 lit. a); signature électronique avancée (art. 2 lit. b); et, enfin, le cœur de toute la réglementation, la signature électronique qualifiée (art. 2 lit. c). Une autre notion capitale est celle de certificat qualifié (art. 7). Ne pouvant pas ici parcourir toutes les dispositions en faisant leur exégèse, nous nous bornerons à ne signaler que les principales innovations du Code des obligations. B. Les modifications du Code des obligations 1. Lʼarticle 14 al. 2bis CO Lʼart. 14 al. 2bis CO prévoit lʼéquivalence entre la signature manuscrite et la signature électronique qualifiée. Cette assimilation requiert la réunion de quatre conditions cumulatives : primo, il faut une signature numérique qualifiée au sens de lʼart. 2 lit. c SCSE ; secundo, elle doit être émise sur la base dʼun certificat qualifié régi par lʼart. 7 SCSE ; tertio, ce certificat doit être issu dʼun fournisseur de services de certification reconnu en vertu des art. 3 et 8 SCSE ; quarto, il ne doit pas y avoir une réserve légale ou contractuelle. En principe, le droit suisse généralise le concept de signature électronique et permet la coexistence de ces deux signatures (20) et va donc au-delà du droit européen qui prévoit un certain nombre dʼexceptions (21). Cette équivalence vaudra pour tous les actes que la loi soumet au respect de la forme écrite par exemple, cession de créance (art. 164 CO), promesse de donner un objet mobilier ou une créance (art. 243 al. 1 CO), fixation du délai comminatoire en cas de demeure du locataire dans le paiement du loyer ou des frais accessoires (art. 257d al. 1 CO) mais nʼaffectera ni les formules officielles (22) (p. ex. art. 266l al. 2 CO), ni la forme authentique (art. 55 T. f. CC), ni les actes à rédiger à la main (art. 505 CC : testament ; art. 493 CO : cautionnement). Cette équivalence, déjà prévue dans la loi sur les fors en matière civile (art. 9 al. 2 lit. a LFors), sera étendue aussi aux rapports avec le Tribunal fédéral (art. 36, 39, 44, 56 P-LTF) et vaudra titre à la mainlevée provisoire (art. 82 LP). Les effets de cette assimilation, vus selon une optique purement économique du droit, sont certainement bénéfiques ; il nʼempêche quʼelle suscite certaines questions. 2. Lʼarticle 59a CO Lʼarticle 59a CO réglemente la responsabilité du titulaire de la clé cryptographique permettant la signature digitale qualifiée. Cette responsabilité, comme il ressort du texte légal (23), relève de la culpa in contrahendo. Le titulaire de la clé est juridiquement tenu dès lors quʼun tiers sʼest fié voilà lʼélément de la confiance à un certificat qualifié valable (al. 1), mais le détenteur peut néanmoins apporter un moyen libératoire, «établir de manière crédible quʼil a pris toutes les mesures de sécurité raisonnablement imposées par les circonstances pour éviter une page 2
3 utilisation abusive de la clé de signature» (al. 2). Or, ce renvoi à lʼutilisation abusive amène à consulter lʼarticle 6 al. 2 lit. c SCSE, article qui sʼoccupe des dispositifs de création de signature, lesquels doivent garantir une utilisation non abusive! Si un dispositif offre au titulaire de la clé une pareille garantie, comment peut-il engager sa responsabilité? Il sʼagit dʼun chef de responsabilité bâti sur une conception quelque peu paradoxale. Le fondement de la responsabilité a été controversé (24) : certains participants à la procédure de consultation prônaient une responsabilité de type causal, objectif (25), contrairement à lʼopinion majoritaire et à celle du Conseil fédéral. A côté de la responsabilité du titulaire, la loi prévoit la responsabilité du fournisseur, régie à lʼart. 16, qui peut être engagée envers le titulaire de la clé cryptographique et envers les tiers. A ces questions de responsabilité sont indissociablement liés les soucis de sécurité qui sembleraient se rapporter soit au paradoxe du menteur (26) soit à un paralogisme car la loi instaure, pour atteindre les objectifs dʼintégrité et dʼauthenticité des échanges, un système à trois étages : fournisseurs de services de certification reconnus par un organisme de certification, lui-même accrédité par un organisme dʼaccréditation désigné par le Conseil fédéral. Cette panoplie dʼorganismes, tendant à sécuriser les usagers, bouscule la sécurité visée puisque le titulaire dʼune clé peut la copier et la donner à un tiers ; de plus, lʼannulation prévue à lʼart. 10 al. 2 SCSE ne peut pas être demandée via le web car la signature digitale utilisée peut être fausse (27) : la sécurité avant tout! III. Questions choisies de droit des obligations A. Remarques liminaires La loi sur la signature électronique, comme nous venons de lʼexposer, prévoit lʼassimilation de la signature numérique qualifiée à la marque manuscrite, juxtaposition qui permettra donc lʼenvoi de courriers informatisés sécurisés auxquels les récipiendaires devront accorder la même importance quʼaux envois traditionnels en papier. Ce parallélisme a suscité quelques perplexités passées un peu à lʼarrière-plan dans la doctrine concernant les contrats dans lesquels lʼon est en présence dʼune «partie faible» : bail à loyer, contrat individuel de travail, contrat de crédit à la consommation et leasing (28). Lesdites craintes touchent les rapports de force qui peuvent être décelés dans les quatre typologies contractuelles indiquées ; la peur de certains consistait dans la sécurité de certains actes, notamment la résiliation de ces contrats. Dʼautres points ont été soulevés : la protection contre les actes irréfléchis, la sécurité du droit, la non obligation de se doter dʼun ordinateur (29). Examinons-les tour à tour. B. Le contrat de bail à loyer (30) Au bail à loyer, contrat non formel, la pratique nʼa pas imposé entièrement la forme écrite (31). Si la conclusion du contrat, en principe, ne doit obéir à aucune contrainte formaliste, certaines circonstances sont, quant à elles, soumises à cette forme : la fixation dʼun délai comminatoire en cas de demeure (art. 257d CO) ou en cas de violation du devoir de diligence (art. 257f CO) ; la fixation au bailleur dʼun terme pour remédier aux défauts et la menace de consignation du loyer (art. 259g CO) ; lʼautorisation, pour le locataire, dʼaccomplir des travaux de rénovation (art. 260a CO) ; le transfert du bail commercial à un tiers (art. 263 CO) ; la faillite du locataire (art. 266h CO) ; le congé (art. 266l al. 1 CO) ; la demande de baisse de loyer au bailleur (art. 270a al. 2 CO) ; la protection contre le congé (art. 271a al. 2 CO). En outre, la loi prescrit lʼutilisation dʼune formule agréée par le canton pour la résiliation qui émane du bailleur (art. 266l al. 2 CO), ainsi que pour lʼaugmentation du loyer ou la notification de nouvelles prétentions (art. 269d CO). Lʼutilisation dʼune formule agréée par le canton forme écrite qualifiée (32) doit permettre au locataire de se faire une idée claire de la situation (33). Un arrêt récent du Tribunal fédéral (34) indique la nécessité de la signature manuscrite du bailleur sur la formule prévue pour la résiliation du bail ainsi que pour lʼaugmentation du loyer et ceci même si cette exigence ne résulte ni des articles du CO ni des art. 9 et 19 OBLF. Les juges de Mon-Repos sont arrivés à cette conclusion en rappelant lʼavis de la doctrine majoritaire et la position de la jurisprudence (35) considérant la formule officielle comme document relevant de la forme écrite qualifiée ; en tant quʼécrit art. 12 ss CO la formule nécessite la signature manuscrite du bailleur (36). Certes, la loi sur la signature électronique laisse aux cantons le choix de mettre ou non ces formulaires en ligne (37); cependant lʼarrêt évoqué ci-dessus, très controversé, permettrait-il de conclure que même une signature électronique qualifiée serait exclue? Rien ne le laisse croire. Si les cantons ne mettent pas les formulaires en ligne, le bailleur ne pourra pas les signer numériquement. Quid si la signature manuscrite ou électronique est apposée sur une lettre (38) ou sur un dʼaccompagnement? Lʼarrêt évoqué ne traite pas de la question (39). La jurisprudence est, pour le moment, claire : le formulaire doit être signé à la main. Il serait imaginable de défendre le procédé évoqué dans le cas dʼenvois postaux classiques, car les documents arrivent au même moment au locataire ; la question de lʼ est plus délicate sʼil y a un décalage page 3
4 temporel ; devrait-on admettre un envoi électronique codé arrivé à destination avant ou en même temps que la formule officielle papier non signée? Quʼen est-il si lʼenvoi se réfère expressément à la formule et si les parties ont convenu de lʼutilisation de communications électroniques entre elles? Au vu de la jurisprudence citée et des considérations évoquées ci-dessous sur les envois recommandés, la réponse devrait être négative. Le but recherché par les règles de forme est de permettre aux parties dʼapprécier complètement le caractère sérieux des faits et prétentions invoquées (40) ; dans la grande majorité des cas, ces envois sont faits par le biais du courrier recommandé, ceci, dʼune part pour attirer lʼattention du récipiendaire et, dʼautre part pour garantir, au moyen dʼune preuve (41), le respect des termes imposés, notamment pour la résiliation et les majorations de loyer. Peut-il exister un envoi recommandé électronique (42)? Les problèmes sont réduits par lʼenvoi recommandé traditionnel, notamment la réception par le destinataire ; cependant sont-ils respectés par un système similaire mais électronique? La SCSE ne traite pas, malheureusement, de ces questions qui vont de pair avec la révision proposée. Lʼenvoi recommandé joue un rôle capital dans ce domaine empreint de formalisme, et lʼon peut imaginer que, même si cette forme nʼest pas requise par la loi, elle devrait lʼêtre pour les buts quʼon lui assigne. Le système de la SCSE nʼest ni complet ni complètement satisfaisant : à quoi sert-il de pouvoir signer électroniquement un document si on ne peut pas compter sur un système fiable de livraison de ce type de courrier? Il aurait fallu prévoir des procédés pour instituer une méthode dʼenvoi recommandé numérique (43), ceci en créant un envoi qualifié, reconnu par des autorités de certification, ellesmême reconnues par un organe de certification Au vu des considérations développées, il apparaît que les ambitions de la loi sur la signature électronique sont loin dʼêtre réalisées pour le contrat de bail à loyer, non seulement sur le plan procédural, mais aussi au niveau matériel. C. Le contrat individuel de travail Réglé aux articles 319 ss CO, le contrat individuel de travail est un contrat non formel (44). Etant un contrat hautement «politisé et socialisé», comme le contrat de bail à loyer, certains de ses aspects ne peuvent cependant pas faire abstraction de la forme écrite. Nous nʼallons pas tous les énumérer, mais il sʼimpose de signaler que, à plusieurs reprises, le législateur a consigné, dans un même article, une alternance entre nécessité et absence de formalisme, par exemple en matière dʼheures supplémentaires (45) : cohabitation dʼun simple accord, même verbal, et dʼune dérogation écrite. Cette dérogation écrite est censée protéger le travailleur, lʼinformer quʼil y a eu une modification substantielle des paramètres sur lesquels se fonde le rapport de travail. Si, quant au fond, on pourrait souscrire aux intentions et aux principes posés par la SCSE, les problèmes restent nombreux et seulement partiellement résolus (preuve, respect des termes et délais) aussi dans le droit du travail. D. Le contrat de consommation et le contrat de leasing La loi sur le crédit à la consommation est récente et régit ces deux contrats pour lesquels le législateur a prévu la conclusion par le biais de la forme écrite : à lʼart. 9 LCC, il est prévu que le consommateur reçoive une copie du contrat il nʼest pas spécifié quel type de copie, ce qui permet dʼargumenter que même une copie électronique est admissible ; lʼart. 11 LCC est le sedes materiae du contrat de leasing, lui aussi est soumis à la forme écrite. Or, les deux contrats prévoient que le document les instituant présente une série dʼindications nécessaires (art. 9 al. 2 LCC : crédit à la consommation ; art. 11 al. 2 LCC : leasing). Jusquʼici, lʼévolution ne pose aucun problème majeur quant à lʼassimilation de la signature numérique à la signature manuscrite, pour autant que le consommateur et le preneur de leasing aient les outils nécessaires chez eux. Quelques questions pourraient être suscités par lʼart. 16 LCC qui instaure un droit de révocation à exercer par écrit et dans un délai de 7 jours dès réception de sa copie du contrat. La juxtaposition des termes mis en évidence par écrit, délai, réception nous amène à constater les difficultés auxquelles peuvent se heurter les internautes. IV. Conclusion La loi sur les services de certification en matière de signature électronique pose autant de règles claires quʼelle évoque de problèmes. Nous pouvons signaler les efforts faits pour approcher la réalité juridique de la réalité socio-économique, mais ces réflexions restent partiellement applicables aux SMS et à Bluetooth. * * * page 4
5 Notes (1) SCSE (loi sur la signature électronique) du 19 décembre 2003, FF 2003 p. 7493; pour le Message du Conseil fédéral (MCF) : FF 2001 p (2) Schönenberg Wilhelm/Jäggi Peter, Zürcher Kommentar, ad art. 11 CO, n 4; Schmidlin Bruno, Berner Kommentar, ad art. 11 CO, n 1; Guggenheim Daniel, Commentaire romand du CO, ad art. 11 CO, n 1; Schwenzer Ingeborg, Basler Kommentar, ad art. 11 CO, n 1. (3) Schönenberg/Jäggi [note 2], loc. cit. ; Schmidlin [note 2], loc. cit.; Guggenheim [note 2], loc. cit. Cf. aussi les art. 11 et 16 CO, ainsi que le renvoi de lʼart. 7 CC. (4) Par exemple, la promesse de donation nʼest valable que si elle est faite en forme écrite sʼil sʼagit dʼobjets mobiliers (art. 243 al. 1 CO), tandis quʼil faut un acte authentique art. 55 T. f. CC pour la promesse de donner un immeuble ou un droit réel immobilier (art. 243 al. 2 CO) (5) Par exemple, la cession de créance doit revêtir la forme écrite (art. 164 CO). (6) Gilliéron Pierre-Robert, La protection du faible dans les contrats, in RDS 98 (1979), p. 238; Schönenberg/Jäggi [note 2], n 45 s.; Schmidlin [note 2], n 15 ss (21 ss); Guggenheim [note 2], n 2; Schwenzer [note 2], n 2 s. (7) Engel Pierre, Traités des obligations en droit suisse, 2ème édition, Berne 1997, p. 248 ; Guggenheim [note 2], ad art. 13 CO, n 3 ss. La notion même de support pourrait éventuellement créer quelques problèmes en rapport avec les nouvelles technologies ; en effet aujourdʼhui on conserve aujourdʼhui encore des vieux manuscripts médiévaux et plus anciens. La durée de vie des supports électroniques nʼest pas précise, et lʼon ne sait pas si dʼici quarante ans lʼon pourra lire les formats utilisés aujourdʼhui. (8) Béguelin Edouard, Contrat (Forme du) - Signature, FJS 199. (9) SJ 1942 p (10) Art. 14 al. 1 CO. Pour le droit procédural, cf. : Tribunal dʼappel tessinois, 2 décembre 2002, : mémoire de recours envoyé par fax jugé irrecevable faute de signature manuscrite du recourant. Sur ces points, cf. également la future loi sur le Tribunal fédéral, qui à son art. 39 traite, notamment, de la transmission des mémoires, prévoyant un envoi électronique codé avec la signature qualifiée. Cf. aussi : ATF 101 III 66 (télégramme) ; ATF 112 Ia 173 (signature photocopiée) ; ATF 112 II 328 (telex) ; ATF 121 II 252 (télécopie). (11) Cf. en particulier : Cherpillod Giacobino Anne, Internet dans la conclusion de contrat et les solutions de paiement, in SJ 2003 II 393. (12) Quelques dérangements, susceptibles dʼintéresser le monde juridique, pourraient être constitués par le phénomène du spamming, tant via les s que via les SMS (Short Message Service) ; pour une analyse comparative entre les législations et les jurisprudences suisse, européenne et américaine, cf. Camponovo Giovanni/Cerutti Davide, The spam issue in mobile business : a comparative regulatory overview, in Proceedings of the Third International Conference on Mobile Business, m>business 2004, New York (13) La signature électronique permettra de faciliter les échanges de documents sur le web. Ceci dit, avant cette Bulletin n o 40 révision législative, le format PDF permettait déjà de satisfaire aux exigences dʼauthenticité, étant une photocopie fidèle et non modifiable dʼun document. Toutefois, si dans le domaine de la signature électronique le législateur suisse est parvenu avec un peu de retard sur les institutions européennes à combler ce vide, dans un autre domaine, celui du spamming via les s, lʼintroduction du futur article 3 lit. o LCD (cf. FF 2003, 7285) est, en partie, déjà «dépassée», car aujourdʼhui il y aussi le phénomène du spamming téléphonique. Or, une application de lʼarticle cité aux cas de mobile spam, ne peut se faire quʼavec une extension téléologique de ladite norme : Camponovo/Cerutti [note 12]. (14) Cf. supra note 1. (15) Motion 1994 P : valeur légale des signatures électroniques. (16) Motion 1999 P : signature électronique. (17) Directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, JOCE L 13, 19 janvier 2000, pp. 12 ss; directive 2000/31/ CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de lʼinformation, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique), JOCE L 178, 17 juillet 2000, pp. 1 ss. (18) Conçu, à la base, comme second volet de la réglementation numérique de la Confédération, la loi sur le commerce électronique est encore à son stade embryonnaire. Cf. pour le texte de lʼavant-projet accompagné dʼun rapport explicatif le site internet de lʼoffice fédéral de la justice (http:// et aussi : Fountoulakis, Der Vorentwurf zu einem Bundesgesetz über den elektronischen Geschäftsverkehr, in Information und Recht, Bâle 2002, pp. 57 ss ; Jaccard Michel, Le législateur suisse à lʼépreuve dʼinternet : aperçu de lʼavant-projet de loi fédérale sur le commerce électronique, in SJ 2003 II 209. (19) Cf. en particulier : Geiser Jean-Maurice, Signature numérique : les enjeux du projet de réglementation, in Medialex 4/1999, pp ; Jöhri Yvonne, Digitale Signatur, in sic! 1/1999, pp ; Jaccard Michel/Venturi Silvio, Un cadre juridique pour la signature électronique en Suisse, in Revue de lʼavocat (2000), p. 7 ; Rosenthal David, Digitale Signatur problematisch, in Plädoyer 18 (2000), p. 22 ; Jaccard Michel, Forme, preuve et signature électronique, in Aspects juridiques du commerce électronique, Zurich 2001, pp ; Legler Thomas, Electronic Commerce mit digitalen Signaturen in der Schweiz : Kurzkommentar zur Zertifizierungsdiensteverordnung, Berne 2001 ; Ramsauer Matthias, Die digitale Signatur und ihre Rechtswirkung in der Schweiz, in Tagung 2000 für Informatik Recht, Berne 2001, pp ; Jaccard Michel, Le Projet de la Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique, in Aktuelle Anwaltspraxis (2002), pp (20) MCF [note 1], p (21) Directive sur la signature électronique [note 17], considérants 17 et 21. (22) Pour lesquelles les cantons resteront libres de le mettre à dispositions en ligne: MCF [note 1], p (23) Et appuyé par le MCF [note 1], p page 5
6 (24) Pour les différentes conceptions avancées, cf. : Gunter Paul, BOCN 2003, p. 821, soutenant une responsabilité pour faute ; Garbani Valérie, BOCN 2003, p. 822, prônant aussi une responsabilité délictuelle ; Baumann Alexander, BOCN 2003, p. 821, envisageant une responsabilité fondée sur la confiance. (25) MCF [note 1], p (26) Ainsi : Menétrey-Savary Anne-Catherine, BOCN 2003, p (27) Cf. : MCF [note 1], p (28) MCF [note 1], p. 5431, prévoit que la partie faible au contrat trouvera sa protection dans un droit de révocation ancré dans la future loi sur le commerce électronique. Quant aux perplexités soulevés : Menétrey-Savary [note 26], pp. 806 et 819 ; Glasson Paul, BOCN 2003, p. 807 ; Gross Jost, BOCN 2003, p. 817 ; Thanei Anita, BOCN 2003, p. 818 ; Baumann [note 24], p. 819 ; Garbani [note 24], p. 819 ; Metzler Ruth, BOCN 2003, p Pour une analyse complète : Gilliéron [note 6], pp. 233 ss. (29) Cf. pour tous : Brunner Christiane, BOCE 2003, p (30) Sur les implications entre Internet et le contrat de bail à loyer, cf. : Probst Thomas, in Séminaire du droit du bail 11 (2000), Neuchâtel (31) Il faut, néanmoins, prêter attention aux prescriptions de lʼart. 270 al. 2 CO, qui permet aux cantons de rendre obligatoire lʼutilisation de la formule officielle pour la conclusion de nouveaux contrats de bail en cas de pénurie de logements. (32) ATF 120 III 206 c. 3; ATF 120 III 341 c. 2; ATF 121 III 214 c. 3b; ATF 121 III 460 c. 4. Schmidlin [note 2], n 67 ; Lachat David, Le bail à loyer, Lausanne 1997, p. 265; Zimmermann- Oertli Salome, Die Unterschrift auf Formularen zur Mitteilung von Miettinserhöhungen und anderen Vertragsänderungen, in mp 1998 p. 56; SVIT, Schweizerisches Mietrecht Kommentar, 2ème éd., Zurich 1998, ad art. 266l CO, n 20; Lachat David/Stoll Daniel/Brunner Andreas, Das Mietrecht für die Praxis, 4ème éd., Zurich 1999, p. 260; Weber Roger, Basler Kommentar, ad art. 266l CO, n 2. Contra: Higi Peter, Zürcher Kommentar, ad art. 269d CO, n 203, pour lequel il sʼagit dʼune forme sui generis. (33) ATF 120 III 206 ; ATF 121 III 460. ATF 121 III 214. Sur lʼidée dʼapplication uniforme : Tribunal supérieur de Lucerne, 10 février 1993, LVGE 1993 I n 9. (34) Arrêt 4C.110/2003 publié in CdB 2003 p. 97 et MRA 2003 p (35) Citée ci-dessus, note 32. (36) Contra : Tribunal supérieur de Zurich, MRA 2001 p La doctrine est, elle aussi, partagée. Dans le sens du TF, déjà : Lachat [note 32], p. 407 ; Zimmermann-Oertli [note 32], p. 55 ; Lachat/Stoll/Brunner [note 32], p. 444 ; Weber [note 32], ad art. 269d, n 2 ; contra lʼavis fédéral : SVIT [note 38], ad art. 269d CO, n 20 ; Wetzle Thomas, Commentaire ad arrêt 4C.110/2003, in MRA 2003 p. 112 ; Richard Philippe, Nécessité ou non de la signature par le bailleur, à fortiori autographe, de la formule de notification de hausse de loyer ou de nouvelles prétentions et de la formule de résiliation?, in CdB 2004 p. 1. (37) MCF [note 1], p (38) Richard [note 36], p. 8, est dʼavis que la signature sur une lettre dʼaccompagnement suffit. Il nʼenvisage pas lʼ , mais si nous ne trahissons pas sa pensée, un codé par une clé cryptogaphique qualifiée serait aussi suffisant. (39) Cf. sur la question : Zimmermann-Oertli [note 32], pp. 63 ss ; Richard [note 36], pp. 8 s. (40) Schmidlin [note 2], n 13 ss; Gilliéron [note 6], pp. 237 s.; Engel [note 7], p (41) Sur les enjeux de preuve liés à la signature électronique, cf. : Sedallian Valérie, Preuve et signature électronique, in Juriscom.net (Revue du droit des technologies et de lʼinformation), (42) La SCSE prévoit, à son art. 12, un système dʼhorodatage. Ceci, nʼest pas entièrement satisfaisant. En effet, même le Conseil fédéral en est conscient : MCF [note 1], pp s. Le système dʼhorodatage permet uniquement de savoir à quel moment les données existaient, mais il nʼest pas apte à renseigner et à garantir les utilisateurs que le destinataire a reçu et lu le document envoyé. Cf. sur lʼenvoi recommandé électronique : Montero Etienne, Du recommandé traditionnel au recommandé électronique : vers une sécurité et une force probante renforcée, in (43) Le droit européen évoque cette possibilité: directive 97/67/ CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et lʼamélioration de la qualité du service, in JOCE L 15, 21 janvier 1998, p. 14. Lʼart. 7 de la directive 97/67/CE, lié au considérant 21, et le considérant 9 de la directive sur la signature électronique [note 17] sembleraient admettre un tel procédé. La Belgique a fait usage de cette brèche et prévoit désormais dans son système juridique un envoi recommandé digital, cf. Van Custen Olivier, Lʼévolution technologique et le monde postal la validité juridique du courrier électronique en Belgique, in id=100. Cf. aussi : Montero [note 42], pp. 9 ss. (44) Il sied, toutefois, de signaler que certaines variantes sont, quant à elles, soumises à la forme écrite: contrat dʼapprentissage (art. 344a al. 1 CO) et contrat dʼengagement de voyageur de commerce (art. 347a al. 1 CO). (45) Art. 321c CO. La loi prévoit une rétribution alternative des heures supplémentaires, soit la compensation par le biais dʼun congé (al. 2), soit une indemnisation (al. 3). Au principe de la rétribution pécuniaire il est permis de déroger par accord écrit. Lʼal. 2 prévoit quʼun accord informel et même tacite (ATF 85 II 155 ; Arbeitsgericht ZH, 25 novembre 1985, JAR 1987 p. 152 ; Tribunal cantonal VS, 25 janvier 1989, RVJ 1989 p. 208) puisse fonder cette compensation, mais lʼemployeur seul ne peut lʼimposer unilatéralement (ATF 123 III 84). Le recours à la forme écrite, pour renoncer à lʼindemnisation de lʼal. 3, est satisfait si la renonciation est prévue par une lettre à laquelle le contrat, signé par les partie, se réfère (ArbG ZH, 9 février 1998, ZR 99 (2000) n 71). Lʼutilisation dʼun échange dʼ s signés avec une signature digitale qualifiée devrait être permise. En matière dʼheures supplémentaires et de forme écrite, le Tribunal fédéral a précisé la différence entre les heures supplémentaires déjà accomplies et futures. La renonciation au paiement des heures supplémentaires futures ne peut intervenir que moyennant un accord écrit, par contre le travailleur ne peut pas renoncer, même par acte authentique, à la rétribution des heures supplémentaires déjà accomplies (ATF 105 II 39 ; ATF 124 III 469). * * * page 6
7 Publications récentes dans la collection CEDIDAC Déjà parus: Stefan Eberhard LCD - Jurisprudence (CEDIDAC n 52) CHF 125.-; CHF 95.- pour les membres du club Philippe Gilliéron Propriété intellectuelle et Internet (CEDIDAC n 53) Corporate Governance en Suisse Travaux de la journée dʼétude du 28 novembre 2002, édités par François Dessemontet et Gaéthan Bohrer (CEDIDAC n 54) CHF 125.-; CHF 95.- pour les membres du club François Dessemontet Le droit de change Frédéric Berthoud Répertoire de jurisprudence (CEDIDAC n 55) CHF 190.-; CHF pour les membres du club La responsabilité civile dans lʼentreprise Travaux de la journée dʼétude du 19 mars 2003, édités par Pierre-Louis Imsand (CEDIDAC n 56) Internet 2003 Travaux des journées dʼétude du 21 mai et du 26 novembre 2003, édités par Alan Ragueneau (CEDIDAC n 57) CHF 125.-; CHF 95.,- pour les membres du club Récents développements en matière dʼentraide civile, pénale et administrative Travaux de la journée dʼétude du 8 octobre 2003, édités par Raphaël Gani (CEDIDAC n 58) Peter Böckli, Claire Huguenin, François Dessemontet Le Gouvernement dʼentreprise - Rapport du groupe de travail en vue de la révision partielle du droit de la société anonyme édité par François Dessemontet, Mathieu Blanc, Julien Perrin (CEDIDAC n 59) CHF 125.-; CHF 95.- pour les membres du club Internet au lieu de travail Travaux de la journée dʼétude du 12 mai 2004, édités par Julien Perrin (CEDIDAC n 60) Lʼévolution récente du droit des obligations Travaux de la journée dʼétude du 10 février 2004, édités par Mathieu Blanc (CEDIDAC n 61) A paraître: Nicolas Iynedjian Négociation: un guide pratique Stefan Eberhard Les sanctions de lʼinexécution du contrat et les principes UNIDROIT page 7
8 Le CEDIDAC vous annonce ses prochaines journées de formation continue 10 Mars 2005: Internet : cas pratiques et assurances ** A lʼoccasion de ses 20 ans, le CEDIDAC organisera le 20 mai 2005 une journée qui aura pour thème: Transferts et successions dʼentreprises * * * Renseignements, inscriptions aux journées dʼétude et commandes de livres: CEDIDAC, BFSH1, 1015 Dorigny, tél , fax Homepage: page 8
Liste des publications CEDIDAC 1985-2011
Liste des publications CEDIDAC 1985-2011 88. Philippe Gilliéron : Les dommages-intérêts contractuels : Etude de droit comparé Thèse d habilitation A paraître novembre 2011 87. François Dessemontet : Propriété
Garanties bancaires. Wilfred Goris et Caroline Wildemeersch 28 février 2013
Garanties bancaires Wilfred Goris et Caroline Wildemeersch 28 février 2013 1 Inhoud A. Parties et relations B. Les rapports entre parties C. Avantages et inconvénients D. Points d attention et problèmes

References: art. 3
 art. 266
 art. 493
 art. 9
 art. 12
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 55
 art. 13
 Art. 14
 art. 39
 ATF 
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 ATF 
 ATF 
 art. 266
 art. 266
 art. 269
sui generis
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 ATF 
 ATF 
 art. 269
 art. 269
 art. 12
 Art. 321
 ATF