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Timestamp: 2019-10-16 17:59:06+00:00

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8C_427/2018 - 2019-04-30 - Assurance-chômage - Assurance-chômage (perte de travail; prestations volontaires de l'employeur)
8C 427/2018
3.4. Enfin, selon l'art. 11a LACI, la perte de travail n'est pas prise en considération tant que des prestations volontaires versées par l'employeur couvrent la perte de revenu résultant de la résiliation des rapports de travail (al. 1). Ces prestations volontaires de l'employeur ne sont toutefois prises en compte que pour la part qui dépasse le montant maximum visé à l'art. 3 al. 2 LACI (al. 2). Ce montant maximum est de 148'200 fr. depuis le 1er janvier 2016 (art. 3 al. 2 LACI en corrélation avec l'art. 22 al. 1 OLAA [RS 832.202]). Jusqu'au 31 décembre 2015, il s'élevait à 126'000 fr. Lorsqu'elles dépassent le maximum (ou montant franc), les prestations volontaires repoussent donc dans le temps le délai-cadre d'indemnisation, ouvrant ainsi une période de carence. La notion de "prestations volontaires" de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI est définie négativement: il faut entendre les prestations allouées en cas de résiliation des rapports de travail régis par le droit privé ou par le droit public qui ne constituent pas des prétentions de salaire ou d'indemnités selon l'art. 11 al. 3 LACI (art. 10a OACI). Il s'agit d'une notion spécifique à l'assurance-chômage, en ce sens que les prestations volontaires visées par l'art. 11a
LACI peuvent également reposer sur un contrat qui lie l'employeur (cf. THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol XIV, 3e éd. 2016, n. 168 p. 2518; RUBIN, op. cit., n° 5 ad art. 11a LACI). Il est question, dans un sens large, des indemnités qui excèdent ce à quoi la loi donne droit à la fin du contrat de travail, en particulier des indemnités de départ destinées à compenser les conséquences de la perte de l'emploi (sur ces divers points, voir ATF 143 V 161 précité consid. 3.4. p. 164 et les références de doctrine citées). Ainsi le Tribunal fédéral a-t-il jugé qu'une "Retention Cash Grant" accordée par l'employeur selon sa libre appréciation à la fin des rapports de travail représentait une prestation volontaire de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI (arrêt 8C 822/2015 du 14 janvier 2016 consid. 3.2).
Non-equity 36 891 fr.65 x 6 221 350 fr.00
«Pay in lieu of Benefits» 4729 x 6
- Assurance-maladie 620 fr.00
- Allocations familiales 580 fr.00 28 378 fr.80
- ? 3504 fr.80
- Assurance-accident 25 fr.00
TOTAL 4729 fr.80
442 700 x 45% / 6 33 202 fr. 50
442 700 x 145% / 2 320 957 fr.50
TOTAL «non-equity» 803 103 fr.80
TOTAL «equity» Vesting entre le 31 août 2015 et le 30 avril 2016 686 823 fr.72
5.1.2. Selon l'art. 334 al. 1 CO, le contrat de durée déterminée se définit comme celui qui prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé. La durée du contrat doit être fixée par la loi, la convention des parties ou la nature de l'affaire. Ainsi, dans tous les cas où l'on ne peut pas constater la fixation d'une échéance, le contrat est considéré comme de durée indéterminée et un congé est alors nécessaire pour y mettre fin; c'est pourquoi la doctrine et la jurisprudence admettent qu'il faut présumer l'existence d'un contrat de durée indéterminée et qu'il incombe à la partie qui soutient le contraire d'apporter la preuve qu'une échéance a été fixée (ATF 143 V 385 consid. 4.4 p. 391; arrêts 4A 270/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.4; 4A 531/2008 du 4 février 2009 consid. 2.1).
5.2.2. Le droit suisse ne contient aucune disposition qui traite spécifiquement du bonus, lequel peut consister dans le versement d'une somme d'argent ou encore dans la remise d'actions ou d'options (ATF 141 III 407 consid. 4.1 p. 407). Récemment, dans l'arrêt 4A 485/2016 du 28 avril 2017 consid. 4 (voir aussi l'arrêt 4A 78/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4), le Tribunal fédéral a résumé comme suit sa jurisprudence relative aux bonus:
5.2.2.5. En cas de revenus moyens et supérieurs, le Tribunal fédéral a estimé qu'un bonus très élevé en comparaison du salaire annuel, équivalent ou même supérieur à ce dernier, et versé régulièrement, doit être, par exception à la règle de la liberté contractuelle, considéré comme un salaire variable même si l'employeur en réservait le caractère facultatif. La gratification (art. 322d CO) doit en effet rester accessoire par rapport au salaire (art. 322 s . CO); elle ne peut avoir qu'une importance secondaire dans la rétribution du travailleur.
5.2.3. Il faut donc, dans un premier temps, qualifier le bonus en recherchant la réelle et commune intention des parties (question de fait) et, à défaut, en appliquant le principe de la confiance (question de droit qu'il convient de trancher en se fondant sur le contenu des manifestations de volonté et sur les circonstances, qui relèvent du fait). Ce n'est que dans un deuxième temps, s'il arrive à la conclusion que le bonus est, selon la volonté des parties, une gratification (ce qui sera le cas lorsque la rémunération n'est ni déterminée ni objectivement déterminable), que le juge devra raisonner sur la base du critère de l'accessoriété (arrêt 4A 485/2016 précité consid. 5.1).
5.2.5. On constate que le bonus prévu dans le plan "Company-Wide Employee Incentive" représente une gratification, qui n'impose aucune obligation à l'employeur et ne confère de ce fait aucun droit à l'employé. Il peut être modifié ou supprimé à tout moment. Le recourant soutient, certes, que ce bonus était objectivement déterminable, notamment du fait qu'il était fondé sur la performance individuelle par rapport aux buts et objectifs fixés, de sorte qu'il peut être considéré comme un élément du salaire. Mais cette argumentation n'est pas fondée. L'employeur n'a pas fixé contractuellement la part de l'employé aux résultats de la société. Il n'a pas non plus écarté tout critère subjectif puisque son montant dépend d'objectifs individuels, soit d'une appréciation subjective de la prestation du travailleur par l'employeur (cf. ATF 141 III 407 déjà cité consid. 4.2.2 p. 408; 139 III 155 précité consid. 3.1 p. 156). Contrairement à ce que soutient le recourant, il importe peu, à cet égard, que depuis 2010 la composante individuelle ne comptait plus que pour 25 % dans le bonus global alors que les 75 % étaient calculés en fonction du résultat de l'entreprise. Pour le reste, les premiers juges ont admis, avec raison, que l'on ne peut
appliquer le critère de l'accessoriété, compte tenu du niveau de rémunération du recourant (sur la notion de très haut revenu, voir ATF 141 III 407 précité consid. 5.3.4 p. 414 s. et consid. 6.1 p. 417; arrêt dans les causes jointes 4A 513/2017 et 4A 519/2017 du 5 septembre 2018 consid. 5.4).
5.3.2. Il ressort des constatations du jugement attaqué que, conformément aux règlements applicables au plan d'intéressement en question, la participation à celui-ci constitue une gratification discrétionnaire et non une rémunération de base. La cour cantonale déduit également ce fait de plusieurs documents remis par l'employeur à son ex-employé dans lesquels le premier a chaque fois indiqué que les "awards equity" étaient octroyés sur une base discrétionnaire, occasionnellement ou exceptionnellement ("B.________ has made these awards to you on an discretionary and occasional basis under its current stock plans"). Le recourant ne remet pas en cause ces constatations. Par une argumentation difficilement compréhensible, il soutient que l'employeur, après avoir remis lesdites participations, ne dispose plus de marge de manoeuvre pour en influencer le paiement, les montants afférents aux SO et aux RSU étant uniquement influencés par les cours de la bourse. Ainsi, le montant touché dépendrait uniquement du marché qui est un élément déterminable au moment de l'exercice du droit et non de l'appréciation de l'employeur. Cette argumentation n'est toutefois pas fondée. Ce n'est pas la valeur boursière à un moment donné qui est déterminante
pour juger s'il s'agit d'un élément de salaire ou d'une gratification, mais bien le fait que les bonus litigieux et leur étendue sont laissés au pouvoir discrétionnaire de l'employeur. C'est donc à juste titre que la juridiction cantonale a conclu, que les montants des stock options et des restricted stock units inclus dans l'indemnité de départ représentaient des prestations volontaires de l'employeur.
En définitive, la juridiction cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que seuls les montants de 112'535 fr. et de 126'000 fr. devaient être déduits de l'indemnité de départ accordée au recourant, le solde, par 1'251'465 fr. (supra consid. 4.2) représentant des prestations volontaires de l'employeur couvrant la perte de revenu. Comme on l'a vu sous consid. 3.4, la notion de prestations volontaires est une notion spécifique à l'assurance-chômage. Il n'est pas décisif que l'indemnité en cause repose sur une base contractuelle ("Separation agreement") qui lie l'employeur en matière civile (arrêt 4A 45/2017 du 27 juin 2017 consid. 6.2, non publié in ATF 143 III 480). Pour le reste, le jugement attaqué n'apparaît pas critiquable en tant qu'il confirme la décision de la caisse à propos du report du début du droit à l'indemnité au mois d'avril 2018. Le recourant avait une prétention de salaire pour les mois de septembre, octobre et novembre 2015 (délai de congé; supra consid. 4.2). Il s'y ajoute une période de carence de 28 mois et 5 jours dès le 1er décembre 2015. En effet, compte tenu d'un dernier salaire mensuel de 44'405 fr., cette période est de 28.1829 mois (1'251'465 fr. : 44'405). Les fractions de mois doivent être
converties selon la formule: 0.1829 x 30, soit 5.4 jours. La période pendant laquelle la perte de travail n'est pas prise en considération est ainsi de 28 mois et 5 jours dès le 1er décembre 2015 soit jusqu'au 5 avril 2018.
Décision : 8C_427/2018
Statut : Publié comme BGE-145-V-188
Regeste : Assurance-chômage (perte de travail; prestations volontaires de l'employeur)
CO Art. 1 A. Conclusion du contrat / I. Accord des parties / 1. Conditions générales - A. Conclusion du contrat I. Accord des parties SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 322 C. Obligations de l'employeur / I. Salaire / 1. Nature et montant en général - C. Obligations de l'employeur I. Salaire SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 322a C. Obligations de l'employeur / I. Salaire / 2. Participation au résultat de l'exploitation - 2. Participation au résultat de l'exploitation SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 322d C. Obligations de l'employeur / I. Salaire / 4. Gratification - 4. Gratification SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 334 G. Fin des rapports de travail / I. Contrat de durée déterminée - G. Fin des rapports de travail I. Contrat de durée déterminée SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1 Le contrat de durée déterminée prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
2 Si, après l'expiration de la période convenue, le contrat de durée déterminée est reconduit tacitement, il est réputé être un contrat de durée indéterminée.
3 Le contrat conclu pour plus de dix ans peut être résilié après dix ans par chacune des parties pour la fin d'un mois, moyennant un délai de congé de six mois.
CO Art. 335c G. Fin des rapports de travail / II. Contrat de durée indéterminée / 2. Délais de congé / c. Après le temps d'essai - c. Après le temps d'essai SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
LACI: 3
LACI Art. 3 Calcul des cotisations et taux de cotisation SR 837.0 Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - Loi sur l'assurance-chômage
1 Les cotisations sont calculées pour chaque rapport de travail en fonction du salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS.
2 Elles s'élèvent à 2,2 % jusqu'au montant maximal du gain mensuel assuré dans l'assurance-accidents obligatoire. 2
3 Les cotisations sont à parts égales à la charge du travailleur et de l'employeur. Les travailleurs pour lesquels l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations (art. 6 LAVS 3 ) paient la cotisation pleine et entière.
4 Lorsque la durée de l'occupation est inférieure à un an, le montant annuel maximum du gain assuré est calculé proportionnellement. Le Conseil fédéral fixe le taux de conversion.
LACI Art. 8 Droit à l'indemnité SR 837.0 Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - Loi sur l'assurance-chômage
1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
a s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
b s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
c s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
d s'il a achevé sa scolarité obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS;
e s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
f s'il est apte au placement (art. 15); et
g s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
2 Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.
LACI Art. 11 Perte de travail à prendre en considération SR 837.0 Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - Loi sur l'assurance-chômage
1 Il y a lieu de prendre en considération la perte de travail lorsqu'elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux journées de travail consécutives.
3 N'est pas prise en considération la perte de travail pour laquelle le chômeur a droit au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail.
4 La perte de travail est prise en considération même si l'assuré a touché des indemnités pour des heures supplémentaires non compensées ou une indemnité de vacances à la fin de ses rapports de travail et même si une telle indemnité de vacances était comprise dans son salaire. Le Conseil fédéral peut édicter une réglementation dérogatoire pour des cas particuliers. 2
5 Le Conseil fédéral règle la prise en considération de la perte de travail en cas de suspension provisoire d'un rapport de service fondé sur le droit public (art. 10, al. 4).
LACI Art. 11a Prestations volontaires de l'employeur en cas de résiliation des rapports de travail SR 837.0 Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - Loi sur l'assurance-chômage
1 La perte de travail n'est pas prise en considération tant que des prestations volontaires versées par l'employeur couvrent la perte de revenu résultant de la résiliation des rapports de travail.
2 Les prestations volontaires de l'employeur ne sont prises en compte que pour la part qui dépasse le montant maximum visé à l'art. 3, al. 2.
3 Le Conseil fédéral règle les exceptions lorsque les prestations volontaires sont affectées à la prévoyance professionnelle.
OACI: 10a
OACI Art. 10a Prestations volontaires de l'employeur en cas de résiliation des rapports de travail - (art. 11 aLACI) Sont réputées prestations volontaires de l'employeur les prestations allouées en cas de résiliation de rapports de travail régis par le droit privé ou par le droit public qui ne constituent pas des prétentions de salaire ou d'indemnités selon l'art. 11, al. 3, LACI. SR 837.02 Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 10h Perte de travail à prendre en considération en cas de résiliation anticipée des rapports de travail d'un commun accord - (art. 11, al. 3, et 11 aLACI) SR 837.02 Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - Ordonnance sur l'assurance-chômage
1 S'il y a résiliation anticipée des rapports de travail d'un commun accord, la perte de travail, pendant la période correspondant au délai de congé, ou jusqu'au terme prévu par le contrat dans le cas des contrats à durée déterminée, n'est pas prise en considération tant que les prestations de l'employeur couvrent la perte de revenu afférant à cette période.
2 Lorsque les prestations de l'employeur dépassent le montant des salaires dus à l'assuré jusqu'au terme ordinaire des rapports de travail, les dispositions concernant les prestations volontaires de l'employeur selon l'art. 11 aLACI sont applicables.
OLAA: 22
OLAA Art. 22 En général SR 832.202 Ordonnance sur l'assurance-accidents
1 Le montant maximum du gain assuré s'élève à 148 200 francs par an et à 406 francs par jour. 1
2 Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS, compte tenu des dérogations suivantes:
a sont également assurés les salaires non soumis aux cotisations de l'AVS en raison de l'âge de l'assuré;
b font également partie du gain assuré les allocations familiales qui, au titre d'allocation pour enfants, d'allocation de formation ou d'allocation de ménage, sont versées conformément aux usages locaux ou professionnels;
c pour les membres de la famille de l'employeur travaillant dans l'entreprise, les associés, les actionnaires ou les membres de sociétés coopératives, il est au moins tenu compte du salaire correspondant aux usages professionnels et locaux;
d les indemnités versées en cas de résiliation des rapports de travail, lors de la fermeture ou de la fusion d'entreprises ou en des circonstances analogues, ne sont pas prises en compte;
3 L'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire que l'assuré a reçu en dernier lieu avant l'accident, y compris les éléments de salaire non encore perçus et auxquels il a droit. 4
3bis Si un assuré avait droit avant l'accident à une indemnité journalière conformément à la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité 5 , l'indemnité journalière correspond au moins au montant total de celle allouée par l'AI, mais au plus à 80 % du montant maximum du gain assuré selon l'al. 1. 6
4 Les rentes sont calculées sur la base du salaire que l'assuré a reçu d'un ou de plusieurs employeurs durant l'année qui a précédé l'accident, y compris les éléments de salaire non encore perçus et auxquels il a droit. Si les rapports de travail ont duré moins d'une année, le salaire reçu au cours de cette période est converti en gain annuel. En cas d'activité prévue initialement pour une durée déterminée, la conversion se limite à la durée prévue, pour autant que le plan de carrière actuel ou prévu de l'assuré n'envisage pas pour la suite une autre durée normale de l'activité. La conversion est limitée à la durée autorisée selon le droit applicable aux étrangers. 7
129-III-276 • 137-II-353 • 139-II-373 • 139-III-155 • 141-III-407 • 142-II-355 • 143-III-480 • 143-V-161 • 143-V-385
4A_270/2014 • 4A_45/2017 • 4A_485/2016 • 4A_513/2017 • 4A_519/2017 • 4A_531/2008 • 4A_78/2018 • 8C_427/2018 • 8C_822/2015
mois • indemnité de départ • perte de travail • tribunal fédéral • gratification • contrat de travail • tribunal cantonal • résiliation anticipée • indemnité de chômage • calcul • contrat de durée déterminée • assurance sociale • perte de travail à prendre en considération • secrétariat d'état à l'économie • droit au salaire • durée indéterminée • prestation de l'employeur • perte de gain • loi sur l'assurance chômage • manifestation de volonté

References: art. 11
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 Art. 1
 Art. 322
 Art. 322
 Art. 322
 Art. 334
 Art. 335
 Art. 3
 Art. 8
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 22