Source: http://www.senat.fr/leg/ppl05-075.html
Timestamp: 2019-08-19 00:39:11+00:00

Document:
Évaluée à près de deux millions de personnes en 2003, la population constituée par nos concitoyens expatriés souffre d'un déficit de représentation. Non seulement, contrairement à l'ensemble des autres Français établis sur le territoire national ces Français, voisins ou du bout du monde, ne possèdent pas à ce jour de représentants à l'Assemblée nationale, mais la seule représentation qui leur est propre au sein de l'institution parlementaire assied sa légitimité sur une base par trop étroite. En effet, le collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France est constitué par les seuls 150 membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il va sans dire que le passage graduel de 150 à 155 élus1(*) ne résoudra absolument pas la question de la représentativité des sénateurs des Français établis hors de France. Par comparaison, le même collège pour Paris compte plus de deux mille membres pour une population légèrement supérieure à deux millions d'habitants.
Pour une représentation équitable d'une communauté à la fois nombreuse et dispersée dans le monde entier des Français expatriés, il paraît donc indispensable et urgent de procéder à un élargissement du corps électoral sénatorial. Tel est l'objet de la présente proposition de loi qui modifie l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.
Il est proposé de s'inspirer du dispositif applicable à l'élection des sénateurs dans les villes de plus de 30 000 habitants, avec la désignation de délégués supplémentaires à raison de 1 pour 1 000 Français immatriculés.
Le collège électoral sénatorial compterait désormais 1 253 membres2(*) de plus au titre des délégués supplémentaires, soit un total de 1 408 membres. Le nombre de grands électeurs serait multiplié par neuf par rapport à la situation actuelle.
Comme pour les communes de plus de 30 000 habitants, le mode de scrutin retenu pour la désignation des délégués supplémentaires et des suppléants est la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne et il revient à chaque membre élu ou à chaque groupe de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger de présenter une liste de candidats.
Le dispositif proposé résulte de la transposition des articles L. 283, L. 286, L. 289 et L. 291 à L. 293 du code électoral moyennant quelques adaptations rendues nécessaires par le défaut d'ancrage territorial : le ministre des relations extérieures est ainsi substitué au préfet ou encore, la connaissance des recours revient au tribunal administratif de Paris.
L'article 1er modifie l'article 13 de l'ordonnance du 4 février 1959 précitée pour prévoir l'élargissement du collège électoral par adjonction de délégués supplémentaires à raison de 1 pour 1.000 Français immatriculés auprès des consulats.
L'article 2 introduit un nouveau chapitre intitulé « collège électoral » dans ladite ordonnance, constitué de quatre articles qui transposent au cas de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France les mécanismes applicables dans les communes de plus de 30 000 habitants.
L'article 3 modifie l'article 21 de l'ordonnance du 4 février 1959 précitée pour ouvrir aux grands électeurs chargés d'élire les sénateurs représentants les Français établis hors de France, qui seraient désormais plusieurs centaines, la possibilité de voter par correspondance, soit par courrier, soit par voie électronique. Il s'agit de minimiser le coût qui résulterait de l'obligation faite à près de mille quatre cents grands électeurs établis dans le monde entier de venir à Paris pour voter.
L'article 13 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est complété par les mots : « et des délégués supplémentaires élus par eux à raison de 1 pour 1 000 Français établis hors de France immatriculés auprès des consulats ».
* 1 La loi n°2004-805 du 9 août 2004, qui modifie la loi n°82-471 du 7 juin 1982, prévoit le passage graduel de 150 à 155 membres, en 2006 et 2009.
* 2 En 2004, la population française immatriculée à l'étranger représentait 1.253.229 personnes.

References: L'article 1
 l'article 13

L'article 2

L'article 3
 l'article 21

L'article 13