Source: http://cmr.jur.ru.nl/CMR/Qs/family/portugal/
Timestamp: 2017-03-29 15:13:14+00:00

Document:
CMR Questionnaires: Family Reunification Directive: Portugal
Documentation Database: Questionnaires: Family Reunification Directive 2003/86/EC Portugal
Data by Portugal (26/04/2007)
A: La Directive 2003/86/CE (ci-après Directive) n'a pas été formellement transposée dans l'ordre juridique portugais, en ce sens qu'aucun texte législatif n'a pas été adopté expressément à cette fin et, contrairement à ce qu'impose son article 20, deuxième alinéa, aucun texte en vigueur ne contient une référence à la Directive. Cependant, le Decreto-Lei n. 244/98, du 8 août, établissant les conditions d'entrée, séjour, sortie et éloignement d'étrangers du territoire portugais, tel que modifié en dernier lieu par le Decreto-Lei n. 34/2003, du 25 février, dédie son chapitre V au regroupement familial. Par ailleurs, le Decreto Regulamentar n. 6/2004, du 26 avril, fixant les modalités d'application du premier décret-loi, dédie également son chapitre V au regroupement et à la réunion familiaux. Le texte de 2004 a pris en compte les dispositions de la Directive. Simplement, En vertu de l'article 112, paragraphe 8, de la Constitution portugaise, "la transposition d'actes juridiques de l'Union européenne dans l'ordre juridique interne assume la forme d'une loi, d'un décret-loi ou d'un décret législatif régional", à l'exclusion donc d'un décret réglementaire, qui ne peut contenir que des normes de nature administrative et non pas législative. C'est la raison pour laquelle le Decreto Regulamentar n. 6/2004, ayant pris en compte les dispositions de la Directive, n'a pas pu s'assumer comme un acte de transposition formelle de celle-ci et, par conséquent, ne lui a pas fait une référence expresse.
A: En mai 2006, le gouvernement a soumis à la discussion publique un avant-projet de loi portant sur les conditions d'entrée, séjour, sortie et éloignement d''étrangers du territoire portugais, visant à révoquer et à remplacer le Decreto-Lei n. 244/98, tel que modifié, et ayant notamment comme objectif de transposer formellement toutes les directives communautaires en matière de politique d'immigration, y compris celle relative au droit au regroupement familial, adoptées ultérieurement au Decreto-Lei n. 34/2003, du 25 février.
Cependant, les dispositions figurant dans cet avant-projet et visant à transposer la Directive [articles 98 à 108, compris dans la section IV ("Permis de résidence pour regroupement familial") du chapitre VI ("Résidence sur le territoire national")] ont été reprises ipsis verbis dans le Projet de loi n. 93/X, du 10 août, qui est maintenant en discussion au Parlement.
A: Les principales règles matérielles de la directive étaient déjà inclues dans le decret-loi n 244/98, tel que modifié en dernier lieu par le decret-loi n 34/2003, articles 56 à 58, sans les dérogations permises notamment par l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, et paragraphe 6, ainsi que par l'article 8 de la directive. De son c�té, le Decreto Regulamentar n. 6/2004, du 26 avril, a établi des règles procédurales en conformité avec celles de la directive, mais qui en tout état de cause devraient découler des principes constitutionnels portugais. Il résulte également du decret-loi n. 244/98 que le regoupement familial est conçu comme un droit subjectif, aisi que l'a précisé la Cour de justice dans son arrêt du 27 juin, point 60.
Dans ces conditions, force est de constater que la directive n'a pas eu pour effet de rendre les dispositions nationales ni plus strictes ni plus libérales. Le statut juridique des ressortissants des pays tiers et leurs membres de famille a demeuré en substance le même. �����
A: Aucun arrêt interprétant ou appliquant la Directive n'a été trouvé.
A: Non. En tout état de cause, le principe fondamental fixé par l'attendu 105 de l'arrêt du 27 juin 2006 fait partie intégrante de l'ordonnancement juridique portugais.�
A: Conformément à l'article 56, paragraphe 1, du Decreto-Lei n. 244/98, l'étranger résidant au Portugal depuis au moins un an ��a droit au regroupement familial��. Pour lui accorder ce droit, la loi portugaise n'exige donc pas que l'étranger ait une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour permanent. Cette conclusion est confirmée par l'article 58, paragraphe 2, du Decreto-Lei n. 244/98, en vertu duquel le membre de la famille du titulaire d'un permis de séjour temporaire a droit à un permis de séjour renouvelable et de durée identique à celle de ce titulaire.
A: En vertu de l'article 1, paragraphe 1, du Decreto-Lei n. 244/98, seuls les étrangers relèvent du champ d'application subjectif de celui-ci. Il s'ensuit qu'un ressortissant portugais ne saurait, en principe, invoquer les dispositions de ce décret-loi, même s'il possède à titre cumulatif la nationalité d'un pays tiers.
A: Un ressortissant portugais, même s'il n'a pas fait usage de ses droits communautaires de libre circulation, ainsi que les membres de sa famille ayant la nationalité d'un pays tiers, ont droit au même traitement accordé par la Directive 2004/38/CE, qui est globalement plus favorable que celui accordé par la Directive 2003/86/CE.
A: Le droit au regroupement familial du conjoint et des enfants mineurs de l'étranger autorisé à séjourner au Portugal est prévu par les articles 57, paragraphes 1, sous a) à c), et 2, et 58, paragraphe 4, du Decreto-Lei n. 244/98.
A: La loi portugaise ne prévoit pas de règles spéciales concernant l'admission d'enfants �gés de plus de 12 ou 15 ans. Answers on this question by other countries:
A: Voir la réponse à la question B.5. Answers on this question by other countries:
A: Le Decreto-Lei n. 244/98 ne contient aucune disposition prévoyant expressément le regroupement familial du partenaire non marié dans son chapitre V. Cependant, en vertu de son l'article 87, paragraphe 1, sous c), les étrangers vivant en union de fait avec un ressortissant portugais, un ressortissant des Etats parties à l'Accord sur l'Espace économique européen, ou un étranger séjournant légalement au Portugal, n'ont pas besoin de visa pour obtenir un permis de séjour. Answers on this question by other countries:
Does the national law require a minimum age for the admission of spouses that is higher than 18 years? If so what is the minimum age? answer Portugal
What kind of documentary evidence has to be presented with a family reunification application? answer Portugal
A: Conformément à l'article 42, paragraphe 1, du Decreto Regulamentar n. 6/2004, du 26 avril, la demande de regroupement familial est accompagnée des documents suivants�: (a) pièces justificatives dûment certifiées des liens familiaux invoqués�; (b) copies certifiées des documents d'identification des membres de la famille du regroupant�; (c) pièces justificatives de ce que le regroupant dispose d'un logement approprié et de moyens de subsistence suffisants pour subvenir aux besoins de sa famille.
A: Le regroupant n'a pas à payer des frais en raison de l'introduction d'une demande de regroupement familial. Answers on this question by other countries:
A: Conformément à l'article 56, paragraphe, 2, du Decreto-Lei n. 244/98, "il est également reconnu au ressortissant d'un pays tiers le droit au regroupement familial avec les membres de sa famille se trouvant régulièrement sur le territoire national, dans des cas dûment motivés, résultant de situations exceptionnelles intervenues après leur entrée légal dans le territoire national".
A: Selon l'article 43, paragraphe 2, du Decreto Regulamentar n. 6/2004, une décision administrative sur la demande de regroupement familial doit être prise au plus tard neuf mois après la présentation de cette demande.
A: � cet égard, l'article 57, paragraphe 2, du Decreto-Lei n. 244/98 se limite à prévoir que, s'agissant d'un enfant mineur ou incapable de l'un des conjoints, il n'y aura lieu au regroupement familial que si ce mineur lui est légalement confié.
A: Aux termes de l'article 58, paragraphe 1, du Decreto-Lei n. 244/998, le membre de la famille ne pourra bénéficier du regroupement familial s'il est interdit d'entrer sur le territoire national.
A: Le Decreto-Lei n. 244/98 ne contient pas de définition des notions d'exception d'ordre public ou de sécurité publique dans ce contexte. Answers on this question by other countries:
How is the income requirement specified in the national law? answer Portugal
A: Cette condition est prévue en termes généraux à l'article 56, paragraphe 4, du Decreto-Lei n. 244/98 et à l'article 42, paragraphe 2, sous c), du Decreto Regulamentar n. 6/2004, cité ci-dessus. Par ailleurs, en vertu de l'article 12 de ce texte, ne sont pas exigibles des pièces justificatives de moyens de subsistence ou de conditions de logement aux demandeurs de visa de résidence dont les demandes ont été introduites à la suite d'une décision favorable au regroupement familial.
A: Ce montant n'a pas été fixé jusqu'à présent.
A: La condition relative au logement approprié établi par les articles 56, paragraphe 4, du Decreto-Lei n. 244/98 et 44, paragraphe 2, sous c), du Decreto Regulamentar n. 6/2004 n'a pas fait l'objet jusqu'à présent d'une spécification en mètres carrés.
Are family members required to comply with integration measures? If so, do they have to comply before or after admission and what are they actually required to do (follow a course, pass a test, etc.) answer Portugal
A: La législation portugaise en vigueur n'exige pas que les membres de la famille du regroupant se conforment à des mesures d'integration.
A: Il n'y en a pas. Voir réponse à la question B.20. Answers on this question by other countries:
A: Une telle distinction n'est pas faite par la législation portugaise. Answers on this question by other countries:
A: Aux termes de l'article 56, paragraphe 1, du Decreto-Lei n. 244/98, et de l'article 42, paragraphe 1, du Decreto Regulamentar n. 6/2004, le regroupant doit avoir résidé légalement sur le territoire portugais au moins un an pour avoir droit au regroupement familial. Toutefois, aux termes du paragraphe 6 de l'article 42, une telle période d'attente peut ne pas être exigée si ce droit de résidence a été acquis en raison du fait que son titulaire a été précédemment titulaire d'un visa de travail pendant une période ininterrompue de trois ans, ou d'un permis de séjour pendant une période ininterrompue de cinq ans, ou qu'il a été un agent diplomatique ou consulaire accrédité au Portugal pour une période non inférieur à trois ans. Answers on this question by other countries:
A: Le regroupement familial des réfugiés n'est pas prévu par le Decreto-Lei n. 244/98, ni par le Decreto Regulamentar n. 6/2004, mais par la Loi n. 15/98, du 26 mars, établissant un nouveau régime juridique en matière d'asile et de réfugiés. En vertu de l'article 4 de cette loi, "les effets de l'asile sont déclarés extensifs au conjoint et aux enfants mineurs, adoptés ou incapables, du demandeur d'asile, sur sa demande". Aucun des droits des réfugiés n'est expressément limité aux relations familiales antérieures à l'entrée de ces réfugiés.
A: Les titulaires d'une protection subsidiaire bénéficient aussi d'un droit au regroupement familial en vertu de l'article 26, combiné avec l'article 8 de la Loi n. 15/98. Answers on this question by other countries:
A: Oui, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la Loi n. 15/98. Answers on this question by other countries:
A: La législation portugaise en vigueur ne comprend pas de disposition explicite à cet égard. Answers on this question by other countries:
From which requirements for family reunification, mentioned in Article 7 or Article 8, are refugees or their family members explicitly exempted by national law? answer Portugal
A: Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la Loi n. 15/98, les membres de la famille du réfugié peuvent obtenir, en alternative à l'extension du statut de réfugié, un permis de résidence extraordinaire, avec exemption des conditions exigées par le régime général de séjour des étrangers sur le territoire portugais.
A: En vertu de l'article 44, paragraphe 3, dernière partie, du Decreto Regulamentar n. 6/2004, les demandes de visa de résidence présentées par les membres de la famille d'un regroupant dont la demande a été acceptée doivent faire l'objet d'un traitement prioritaire. Answers on this question by other countries:
A: La législation portugaise en vigueur ne contient aucune disposition explicite à cet égard. Il en découle cependant implicitement de l'article 58, paragraphes 2 et 3, et a contrario du paragraphe 6, du Decreto-Lei n. 244/98 que le conjoint du regroupant a droit, au même titre que celui-ci, à l'accès à un emploi salarié ou à une activité indépendante. L'article 4, paragraphe 1, de la Loi n. 15/98 ne fait que confirmer cette conclusion. Answers on this question by other countries:
A: Aux termes de l'article 58, paragraphe 2, du Decreto-Lei n. 244/98, deux ans après l'octroi du premier permis de résidence aux fins du regroupement familial, et dans la mesure o� les liens familiaux subsistent, ou indépendamment de ce délai et condition, lorsque le regroupant a des enfants mineurs résidents au Portugal, les membres de sa famille ont droit à un permis de résidence autonome.
A: Aux termes du paragraphe 5 de l'article 58 du Decreto-Lei n. 244/98, ��dans des cas exceptionnels, notamment de séparation judiciaire de personnes et de biens, divorce, veuvage, mort d'ascendant ou descendant et dès que la majorité est atteinte��, un permis de résidence autonome peut être octroyé avant l'expiration d'un délai de deux ans.
A: La législation portugaise en vigueur ne contient pas de disposition explicite à cet égard. Answers on this question by other countries:
A: Aux termes de l'article 93, paragraphe 2, sous c), du Decreto-Lei n. 244/98, un permis de résidence peut être rejeté ou retiré au membre de la famille du regroupant lorsqu'il n'entretient pas ou plus avec celui-ci les liens familiaux, sans préjudice de l'article 58, paragraphe 3, précité. De son c�té, l'article 47, paragraphe 4, du Decreto Regulamentar n. 6/2004 précise que le maintien des liens familiaux est constaté à travers, notamment, de la présentation d'un certificat de mariage ou de naissance mis à jour.
A: Conformément à l'article 93, paragraphe 2, sous a), du Decreto-Lei n. 244/98, le permis de résidence accordé en vertu du droit au regroupement familial est retiré lorsque le mariage a pour seul but de permettre au bénéficiaire du regroupement familial d'entrer et de séjourner légalement au Portugal. L'article 51 du Decreto Regulamentar n. 6/2004, pour sa part, précise que le retrait du permis de résidence en application de la disposition précitée produit des effets à partir du moment o�, dans le cadre de la correspondante procédure administrative, il est prouvé que le mariage a été conclu avec ce seul but. Enfin, conformément à l'article 52, dans le cadre de cette procédure, l'autorité administrative compétente procède à toutes les démarches jugées nécessaires. Answers on this question by other countries:
A: La législation portugaise en vigueur ne contient pas de disposition explicite à cet égard.
A: Oui. Même si le Decreto-Lei n. 244/98 ne prévoit expressément un recours juridictionnel que contre les décisions d'expulsion et d'éloignement (article 121), l'article 268, paragraphe 4, de la Constitution, qui est d'application directe, dispose que ��il est garanti aux administrés une tutelle juridictionnelle effective de leurs droits et intérêts légalement protégés, y compris notamment la reconnaissance de ces droits ou intérêts, la contestation de tout acte administratif leur faisant grief, indépendamment de sa forme, l'imposition de la pratique d'actes administratifs légalement dus et l'adoption des mesures provisoires appropriées��. Il en découle que de tels actes administratifs sont soumis à un contentieux de pleine juridiction. Answers on this question by other countries:
A: Le principal point fort de la directive est l'établissement d'un régime rapproché dans une matière aussi sensible que le droit au regroupement familial des étrangers résidant légalement sur le territoire des Etats membres, en leur imposant certaines obligations positives précises auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, ainsi que la Cour de justice l'a déjà précisé dans son arrêt du 27 juin 2006.
Par contre, la principale faiblesse de la directive est le fait d'établir des "normes minimales", ce qui, d'une part, permet de légitimer les législations nationales les plus restrictives et, d'autre part, peut constituer un stimule à ce que, lors de sa transposition, les Etats membres introduisent des restrictions dans leurs législations auparavant plus généreuses.
answer Portugal A: -
Decreto Ley 34/2003 de 25 fevereiro 2003
Decreto Regulamentar 6/2004 de 26 abril 2006
If you choose the label 'violation' or 'unclear', please add a footnote with a short explanation. answer Portugal
5(5)unclear
La législation portugaise en vigueur est trop laconique à cet égard. En fait, la seule disposition qui doit être mentionné dans ce contexte est l'article 57, paragraphe 2, du Decreto-Lei n. 244/98, précité, qui ne porte que sur un aspect très particulier concernant l'enfant mineur.
10(3)(a)correct transposition
14(1)unclear
La législation portugaise en vigueur est trop laconique à cet égard. La seule disposition qu'il est possible d'extraire implicitement de l'article 58, paragraphes 2 et 3, précités, ne concerne que l'égalité d'accès à un emploi salarié ou à une activité indépendante.
17no transposition

References: l'article 112
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 56
 l'article 58
 l'article 1
 l'article 87
 l'article 42
 l'article 56
 l'article 43
 l'article 57
 l'article 58
 l'article 56
 l'article 42
 l'article 12
 l'article 56
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 4
 l'article 26
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 44
 l'article 58
 L'article 4
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 93
 l'article 58
 l'article 47
 l'article 93
 L'article 51
 l'article 52
 l'article 268
 l'article 57
 l'article 58