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Timestamp: 2020-06-03 12:30:00+00:00

Document:
Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel | Legifrance
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Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
NOR: DEVR1627342A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/26/DEVR1627342A/jo/texte
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2, L. 446-4 et D. 446-3 à D. 446-16 ;
Vu le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 modifié fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 octobre 2016,
A l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, les mots : « à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 446-8 du code de l'énergie ».
A l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, les mots : « à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 446-8 du code de l'énergie ».
L'alinéa 5 du I de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
«-issue d'un équipement préexistant installé sur site ou sur un site situé à proximité immédiate pour les autres installations. »
Le II de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 5 du décret du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 446-8 du code de l'énergie ».
2° Au a) du 1°, les mots : « l'article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé, en application des I et II de l'article 2 dudit décret » sont remplacés par les mots : « l'article D. 446-8 du code l'énergie, en application des articles D. 446-4 et D. 446-5 du même code ».
3° Au b) du 1°, les mots : « l'article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé, en application du III de l'article 2 dudit décret » sont remplacés par les mots : « l'article D. 446-6 du code de l'énergie, en application de l'article D. 446-6 du même code » et les mots : « l'article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 446-8 du code de l'énergie ».
4° Au d) du 3°, les mots : « intercalaires à vocation énergétique » sont remplacés par les mots : « intermédiaires ».
Au III de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, les mots : « à l'article 6 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 446-13 du code de l'énergie ».
Le IV de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2011 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 446-8 du code de l'énergie » et les mots : « du III de l'article 2 du décret susvisé » par les mots : « de l'article D. 446-6 du même code ».
2° Au a), les mots : « à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 446-8 du même code ».
3° A la fin du IV, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations de stockage de déchets non dangereux pour lesquelles le tarif applicable en cas de valorisation mixte est égal à TISDND tel que défini au II de la présente annexe. »

References: l'article 1
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4