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Timestamp: 2019-08-21 01:57:51+00:00

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2011, 10-10.800, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2011, 10-10.800, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 10-10800
Donne acte à l'association UFC Que Choisir du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'Association de droit du marketing ;
Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 janvier 2008, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2005/ 29 CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de l'Association UFC Que Choisir contre la société Etablissements DARTY et FILS, tendant à ce qu'il soit enjoint à la Société DARTY et FILS, sous astreinte de 10. 000  par jour de retard, une fois expiré un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, de cesser de vendre ses ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans offrir à l'acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation, qu'il soit fait injonction à cette société, dans le même délai, d'indiquer le prix des logiciels d'exploitation et d'utilisation préinstallés sur les ordinateurs qu'elle expose à la vente dans son réseau de magasins DARTY, d'ordonner la diffusion d'un communiqué judiciaire sur son site internet et qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 30. 000  en réparation du préjudice indûment porté à la collectivité des consommateurs ;
AUX MOTIFS QUE, initialement, UFC Que choisir reprochait à DARTY de proposer à la vente des ordinateurs pré-équipés de logiciels d'exploitation et d'utilisation, sans permettre au consommateur de renoncer aux dits logiciels, sans l'informer de cette faculté et sans indiquer le prix de chacun des produits composant le lot, estimant qu'une telle pratique violait l'article L. 122-1 du Code de la consommation, qui prohibe les ventes subordonnées ; que toutefois, par arrêt du 23 avril 2009 (C-261/ 07 et C-299/ 07 Total Belgium NV et Galatea BVBA contre Sanoma Magazines Belgium NV), rendu sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la directive 2005/ 29/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/ 450/ CEE du Conseil et les directives 97/ 7/ CE, 98/ 27/ CE et 2002/ 65/ CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement CE n° 2006/ 2004 du Parlement européen et du Conseil, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale  en l'espèce la loi belge « qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur ; qu'au vu de cette jurisprudence, les deux parties demandent à la cour, non d'écarter la loi nationale comme incompatible avec le droit communautaire, mais de l'interpréter dans un sens qui la rende conforme au droit communautaire ; qu'ainsi, UFC Que Choisir fait valoir qu'elle a pu faire constater, le 5 décembre 2006, que le magasin DARTY des Halles à PARIS expose à la vente des ordinateurs d'ores et déjà équipés d'un logiciel d'exploitation Microsoft Windows XP et de différents logiciels d'utilisation, sans que le consommateur ait la possibilité de modifier ou renoncer à ces logiciels, moyennant déduction du prix, alors que ces ordinateurs peuvent fonctionner avec d'autres logiciels, disponibles par ailleurs sur le marché ou librement téléchargeables sur Internet ; qu'elle souligne que le détail des prix des différentes composantes des ordinateurs (logiciels d'exploitation et d'utilisation) offerts à la vente ne sont pas indiqués, que les clients n'ont pas accès aux conditions d'utilisation des licences relatives aux différents logiciels dont la vente leur est imposée, qu'ils ne sont donc pas informés sur les caractéristiques essentielles du logiciel d'exploitation intégré et des différents logiciels d'utilisation équipant les produits vendus, ni sur les moyens d'obtenir une désactivation des logiciels non désirés moyennant le remboursement d'une partie du prix, ce qui leur permettrait de refuser certains éléments du lot proposé à la vente ; qu'elle estime en conséquence que DARTY dissimule des informations essentielles dont le client a besoin pour prendre une décision en connaissance de cause et en déduit que cette pratique commerciale, trompeuse, viole, à la fois, l'article L. 122-1 du Code de la consommation, qui prohibe les ventes subordonnées, tel qu'interprété à la lumière du droit communautaire, et l'article L. 121-1 du même Code, issu de la transposition de la directive en droit interne, qui interdit les pratiques commerciales trompeuses, de même que l'article 7 de l'arrêté du ministre de l'économie du 3 décembre 1987, relatif à l'information du consommateur sur les prix, qui exige qu'en cas de vente par lot, soit indiqué le prix de chaque produit composant le lot ; que, sur les demandes de UFC-Que Choisir en ce qu'elles sont fondées sur les articles L. 122-1 et L. 121-1 du Code de la consommation, l'article L. 122-1 du Code de la consommation est ainsi rédigé : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit » ; que le principe d'interprétation conforme requiert  d'autant plus en l'espèce compte tenu de ce que la directive en cause a fait l'objet d'une transposition, en particulier par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008  que la Cour fasse tout ce qui relève de sa compétence, en prenant en considération l'ensemble des règles du droit national, pour garantir, dans le cadre de l'application de ce texte, la pleine effectivité de la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales ; qu'à cet égard, l'arrêt du 23 avril 2009 de la Cour de Justice des Communautés européennes, même s'il ne concerne pas la loi française, contient les motifs propres à éclairer la cour sur la manière d'interpréter la règle communautaire en cette matière et peut donc être transposé au présent litige ; qu'en effet, tout d'abord, les agissements reprochés à DARTY sont des actes commerciaux s'inscrivant dans le cadre de la stratégie commerciale de cette dernière et visant directement à la promotion et à l'écoulement de ses ventes ; qu'ils constituent à ce titre des pratiques commerciales au sens de l'article 2, sous d), de la directive 2005/ 29/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et relèvent, en conséquence, du champ d'application de celle-ci ; qu'ensuite, la Cour de justice rappelle :
Qu'ainsi, s'agissant de l'omission d'information, la directive n'exige, et l'article L. 121-1 du Code de la consommation avec elle, que soient portées à la connaissance du consommateur que les informations substantielles, c'est-à-dire celles sans lesquelles ce dernier risquerait de prendre une décision différente ; qu'il convient aussi de souligner que le dix huitième considérant rappelle que « la directive prend comme critère d'évaluation le consommateur moyen qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques » ; qu'il est donc permis de considérer que, lorsqu'un consommateur moyen envisage d'acquérir un produit sophistiqué, comme en l'espèce, il lui incombe de recueillir au préalable un minimum d'informations techniques propres à l'éclairer dans sa décision, dont le niveau, du reste, variera en fonction de ses capacités personnelles en la matière, et qui compléteront les informations substantielles que le commerçant lui aura délivrées, conformément à ses obligations ; qu'il est constant en l'espèce qu'il existe un marché de l'ordinateur nu, toutefois limité et plutôt réservé aux magasins spécialisés en informatique, et que les logiciels qui sont préinstallés sur les ordinateurs sont disponibles sur le marché, seuls, tant en version OEM (Original Equipment Manufacturer), allégée, moins chère et correspondant sans doute aux modèles préinstallés sur les ordinateurs, qu'en version « boîte », plus onéreuse mais plus complète et réinstallable : que s'agissant des informations relatives aux conditions d'utilisation du logiciel, elles ne sauraient être considérées comme des caractéristiques principales du produit, si l'on tient compte, comme le préconise l'article 7, 4, a, de la directive, de l'aspect technique de telles informations, qui ne se prêtent pas à la communication, nécessairement limitée, que peut effectuer un magasin non spécialisé dans le cadre d'une offre de vente ; qu'au demeurant, UFC Que Choisir ne précise pas en quoi ces informations seraient substantielles, en particulier en quoi elles seraient déterminantes de la décision d'achat d'un consommateur moyen, et, en tout cas, ne verse aux débats aucun élément en ce sens, étant observé que le seul fait que de plus en plus de consommateurs se familiarisent avec l'informatique n'implique pas que ces derniers soient en mesure de porter une appréciation critique sur les conditions d'usage respectives des logiciels, en particulier d'exploitation, disponibles sur le marché ; qu'en l'état des éléments qui lui sont soumis, la Cour estime qu'il importe essentiellement que le consommateur moyen soit avisé, comme c'est le cas en l'espèce, que l'ordinateur proposé à la vente est équipé de certains logiciels, précisément identifiés, ce qui lui permet, le cas échéant, de recueillir par lui-même, à supposer qu'il en ait la capacité, des renseignements plus approfondis à cet égard ; que s'agissant du prix des logiciels en cause, et même si cette information peut entrer en ligne de compte au moment de l'achat, elle n'en revêt pas pour autant un caractère substantiel puisque, ce qui importe avant tout pour le consommateur, c'est de connaître le prix global de l'objet proposé à la vente ; que tel est le sens, au demeurant, de la directive (article 7, 4, c sus-reproduit), comme de l'article L. 121-1 (II, 3°) du Code de la consommation, qui se bornent à viser le prix du produit, sans introduire d'exigence supplémentaire en cas de vente groupée de plusieurs produits ; que sur cette question également, UFC Que Choisir ne démontre pas qu'une information différenciée soit indispensable à la prise de décision d'un consommateur moyen, d'autant que ce dernier a toute facilité pour comparer les prix des ordinateurs pré-équipés de logiciels identiques, qui constituent actuellement encore le standard de l'offre de vente ; qu'au demeurant, DARTY justifie, ainsi qu'il sera vu ci-après, de l'impossibilité où elle se trouve, compte tenu de la structure de l'offre des fabricants, de connaître précisément les prix respectifs de l'ordinateur nu et des logiciels installés ; qu'enfin, un consommateur plus averti a toujours la possibilité de comparer le prix global de l'ordinateur pré-équipé avec celui des logiciels disponibles sur le marché  même des OEM  et des ordinateurs nus, ce qui lui permet, tout de même, de mesurer l'avantage éventuellement consenti ; qu'en cet état, la cour estime que les informations non communiquées ne sont pas de celles qui sont susceptibles d'amener un consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il ne prendrait pas autrement, ainsi que l'exige la directive du 22 mai 2005 ; qu'il suit de là que les demandes d'UFC Que Choisir présentées sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du Code de la consommation ne sont pas fondées ;
5) ALORS QU'en relevant, pour exonérer la société DARTY de toute obligation d'information relative au prix des différents composants des ordinateurs équipés de logiciels préinstallés distribués dans ses magasins, que cette société justifiait d'obstacles auxquels elle se heurtait, compte tenu de la structure de l'offre des fabricants, de connaître précisément les prix respectifs de l'ordinateur nu et des logiciels installés, quand elle constatait elle-même qu'un simple consommateur, serait-il averti, avait toujours la possibilité de prendre connaissance de cette information en comparant le prix global de l'ordinateur pré-équipé avec celui des logiciels disponibles sur le marché  même des OEM-et des ordinateurs nus, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
Qu'ainsi, s'agissant de l'omission d'information, la directive n'exige, et l'article L. 121-1 du Code de la consommation avec elle, que soient portées à la connaissance du consommateur que les informations substantielles, c'est-à-dire celles sans lesquelles ce dernier risquerait de prendre une décision différente ; qu'il convient aussi de souligner que le dix huitième considérant rappelle que « la directive prend comme critère d'évaluation le consommateur moyen qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques » ; qu'il est donc permis de considérer que, lorsqu'un consommateur moyen envisage d'acquérir un produit sophistiqué, comme en l'espèce, il lui incombe de recueillir au préalable un minimum d'informations techniques propres à l'éclairer dans sa décision, dont le niveau, du reste, variera en fonction de ses capacités personnelles en la matière, et qui compléteront les informations substantielles que le commerçant lui aura délivrées, conformément à ses obligations ; qu'il est constant en l'espèce qu'il existe un marché de l'ordinateur nu, toutefois limité et plutôt réservé aux magasins spécialisés en informatique, et que les logiciels qui sont préinstallés sur les ordinateurs sont disponibles sur le marché, seuls, tant en version OEM (Original Equipment Manufacturer), allégée, moins chère et correspondant sans doute aux modèles préinstallés sur les ordinateurs, qu'en version « boîte », plus onéreuse mais plus complète et ré-installable : que s'agissant des informations relatives aux conditions d'utilisation du logiciel, elles ne sauraient être considérées comme des caractéristiques principales du produit, si l'on tient compte, comme le préconise l'article 7, 4, a, de la directive, de l'aspect technique de telles informations, qui ne se prêtent pas à la communication, nécessairement limitée, que peut effectuer un magasin non spécialisé dans le cadre d'une offre de vente ; qu'au demeurant, UFC Que Choisir ne précise pas en quoi ces informations seraient substantielles, en particulier en quoi elles seraient déterminantes de la décision d'achat d'un consommateur moyen, et, en tout cas, ne verse aux débats aucun élément en ce sens, étant observé que le seul fait que de plus en plus de consommateurs se familiarisent avec l'informatique n'implique pas que ces derniers soient en mesure de porter une appréciation critique sur les conditions d'usage respectives des logiciels, en particulier d'exploitation, disponibles sur le marché ; qu'en l'état des éléments qui lui sont soumis, la Cour estime qu'il importe essentiellement que le consommateur moyen soit avisé, comme c'est le cas en l'espèce, que l'ordinateur proposé à la vente est équipé de certains logiciels, précisément identifiés, ce qui lui permet, le cas échéant, de recueillir par lui-même, à supposer qu'il en ait la capacité, des renseignements plus approfondis à cet égard ; que s'agissant du prix des logiciels en cause, et même si cette information peut entrer en ligne de compte au moment de l'achat, elle n'en revêt pas pour autant un caractère substantiel puisque, ce qui importe avant tout pour le consommateur, c'est de connaître le prix global de l'objet proposé à la vente ; que tel est le sens, au demeurant, de la directive (article 7, 4, c sus-reproduit), comme de l'article L. 121-1 (II, 3°) du Code de la consommation, qui se bornent à viser le prix du produit, sans introduire d'exigence supplémentaire en cas de vente groupée de plusieurs produits ; que sur cette question également, UFC Que Choisir ne démontre pas qu'une information différenciée soit indispensable à la prise de décision d'un consommateur moyen, d'autant que ce dernier a toute facilité pour comparer les prix des ordinateurs pré-équipés de logiciels identiques, qui constituent actuellement encore le standard de l'offre de vente ; qu'au demeurant, DARTY justifie, ainsi qu'il sera vu ci-après, de l'impossibilité où elle se trouve, compte tenu de la structure de l'offre des fabricants, de connaître précisément les prix respectifs de l'ordinateur nu et des logiciels installés ; qu'enfin, un consommateur plus averti a toujours la possibilité de comparer le prix global de l'ordinateur pré-équipé avec celui des logiciels disponibles sur le marché  même des OEM  et des ordinateurs nus, ce qui lui permet, tout de même, de mesurer l'avantage éventuellement consenti ; qu'en cet état, la cour estime que les informations non communiquées ne sont pas de celles qui sont susceptibles d'amener un consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il ne prendrait pas autrement, ainsi que l'exige la directive du 22 mai 2005 ; qu'il suit de là que les demandes d'UFC Que Choisir présentées sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du Code de la consommation ne sont pas fondées ;
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'Association UFC Que Choisir de ses demandes contre la société Etablissement DARTY et FILS, tendant à ce qu'il soit ordonné à la société DARTY et FILS d'indiquer le prix des logiciels d'exploitation et d'utilisation préinstallés sur les ordinateurs qu'elle expose à la vente dans son réseau de magasins DARTY, d'ordonner la diffusion d'un communiqué judiciaire sur son site internet et qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 30. 000  en réparation du préjudice indûment porté à la collectivité des consommateurs, en ce qu'elles étaient fondées sur l'article 7 de l'arrêté du ministre de l'économie du 3 décembre 1987, relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
1) ALORS QU'en relevant, pour exonérer la société DARTY de toute obligation d'information relative au prix des différents composants des ordinateurs équipés de logiciels préinstallés distribués dans ses magasins, que cette société justifiait des obstacles auxquels elle s'était heurtée, compte tenu de la structure de l'offre des fabricants, pour connaître précisément les prix respectifs de l'ordinateur nu et des logiciels installés, quand elle constatait elle-même qu'un simple consommateur, serait-il averti, avait toujours la possibilité de prendre connaissance de cette information en comparant le prix global de l'ordinateur prééquipé avec celui des logiciels disponibles sur le marché  même des OEM-et des ordinateurs nus, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
ALORS QUE n'abusent pas de leur droit de libre expression des associations qui agissent conformément à leur objet, dans un but d'intérêt général, et par des moyens proportionnés à cette fin ; qu'en jugeant qu'en communiquant sur les pratiques commerciales de la société DARTY qu'elle estimait, avec les autorités publiques, déloyales envers les consommateurs, l'Association UFC-Que Choisir avait commis une imprudence fautive ayant causé un préjudice moral à la société, quand l'association avait alors agi conformément à son objet, dans un but de défense des intérêts des consommateurs, par des moyens proportionnés à cette fin et qui étaient les seuls à sa disposition pour informer les consommateurs, de sorte qu'elle n'avait pu abuser de son droit de libre expression, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Publication : Bulletin 2011, I, n° 160
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 26 novembre 2009
Viole l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 janvier 2008, tel qu'interprété à la lumière de la Directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, la cour d'appel qui énonce qu'une société distribuant des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de différents logiciels d'utilisation n'avait pas à fournir au consommateur les informations relatives aux conditions d'utilisation des logiciels et pouvait se borner à identifier ceux équipant ces ordinateurs, alors que ces informations, relatives aux caractéristiques principales du produit, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause
Précédents jurisprudentiels : Sur la vente liée d'ordinateurs et de logiciels, à rapprocher :1re Civ., 15 novembre 2010, pourvoi n° 09-11.161, Bull. 2010, I, n° 232 (cassation partielle), et l'arrêt cité
article L. 121-1 du code de la consommation interprété à la lumière de la Directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005

References: l'article 7
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 455
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 455
 l'article 1382
 l'article 10