Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/w850004fp1.html
Timestamp: 2020-06-04 15:09:58+00:00

Document:
EPO - W 0004/85 (Echangeur de chaleur) of 22.4.1986
W 0004/85 (Echangeur de chaleur) of 22.4.1986
ECLI:EP:BA:1986:W000485.19860422
Texte de la décision en FR (PDF, 526 KB)
L'invitation à payer des taxes additionnelles, prévue à l'article 17(3)(a) du PCT, doit préciser les raisons pour lesquelles il est considéré que la demande internationale ne satisfait pas à l'exigence d'unité d'invention. Il ne suffit pas d'énumérer les inventions exposées dans la demande, si pour le déposant il ne ressort pas de cette simple énumération que lesdites inventions ne forment pas dans sa demande un seul concept inventif général, au sens où l'entend la règle 13.1 du PCT.
Indication des raisons de l'envoi de l'invitation à payer visée à l'article 17 (3)(a) et les règles 13 et 40 du PCT
W 0007/99
W 0013/00
W 0019/00
W 0007/02
W 0005/09
W 0002/10
I. Le déposant a déposé pour une invention une demande internationale comportant 45 revendications.
II. Le département de La Haye de l'Office européen des brevets a signifié au mandataire du déposant une invitation à payer, dans laquelle l'administration chargée de la recherche internationale considère que la demande internationale ne satisfait pas à l'exigence d'unité d'invention, au motif que la demande porte sur dix inventions, qu'elle énumère en indiquant les revendications correspondantes.
Il était précisé également dans cette invitation que l'administration chargée de la recherche internationale établirait le rapport de recherche internationale sur les parties de la demande internationale ayant trait à l'invention correspondant à des revendications déterminées, telles que l'indiquait l'invitation, et qu'il ne serait établi de rapport de recherche internationale sur les autres parties que dans la mesure où des taxes additionnelles auraient été payées. La taxe à acquitter pour la recherche afférente à chaque invention supplémentaire étant de 2 095 DM, le montant total des taxes additionnelles était donc de 18 855 DM. Le déposant était invité à acquitter cette somme dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expédition portée sur ladite invitation.
III. Le mandataire du déposant a alors acquitté cinq autres taxes de recherche, pour un montant total de 10 475 DM. Dans un télex dont il a donné confirmation par lettre, il a expliqué que ces taxes avaient été acquittées pour cinq autres groupes d'inventions, mais que ce paiement valait également pour les autres revendications, celles-ci formant une unité avec les revendications qui les précédaient. Il a exposé en détail en quoi à son avis résidait cette unité d'invention.
Au cas où l'administration chargée de la recherche n'accepterait pas ses arguments et rejetterait par conséquent la réserve qu'il avait formulée, il demandait à titre subsidiaire que cinq autres groupes de revendications soient examinés.
IV. Au cours d'un entretien téléphonique avec des agents du département de l'Office européen des brevets à La Haye, le mandataire du déposant a déclaré que les cinq taxes additionnelles qu'il avait acquittées se rapportaient aux groupes de revendications indiqués dans sa requête subsidiaire, et a fait savoir que sa correspondance devait être considérée comme la formulation d'une réserve au sens où l'entend la règle 40.2)c) du PCT. L'OEB a adressé au mandataire du déposant une notification lui confirmant les conclusions de cet entretien. Il était également précisé dans cette notification que le dossier avait été soumis à la chambre de recours technique, qui serait chargée de statuer. Au cours de la procédure qui s'est déroulée devant la Chambre aux fins d'examiner la réserve qui avait été formulée, le déposant n'a fait aucune déclaration.
1. La réserve formulée est recevable en vertu de la règle 40.2)c) du PCT, car le déposant, qui a acquitté sous réserve les taxes additionnelles, a, en même temps qu'il formulait sa réserve, joint une déclaration motivée tendant à démontrer que sa demande internationale remplissait la condition d'unité de l'invention.
2. La réserve formulée est fondée, car le déposant n'a pas été invité en bonne et due forme à payer les taxes additionnelles, comme le prévoit l'article 17, paragraphe 3, lettre a du PCT. Certes l'administration chargée de la recherche a adressé au déposant un formulaire l'invitant à payer des taxes additionnelles, conformément à l'article 17, paragraphe 3, lettre a et à la règle 40.1 du PCT ; mais elle n'a pas suffisamment précisé dans cette invitation les raisons pour lesquelles elle a considéré que la demande internationale ne satisfaisait pas à l'exigence d'unité de l'invention. Sur l'imprimé qu'elle avait utilisé, il était simplement indiqué, dans l'espace réservé à l'indication des raisons et des revendications correspondant à chacune des inventions : "cf. feuille 2". Sur cette feuille 2 figurait une liste des dix inventions visées ci-dessus au point II, avec l'indication des groupes de revendications correspondantes, sans plus de précisions concernant les raisons.
3. Aux termes de la règle 40.1 du PCT, l'invitation à payer prévue à l'article 17.3)a) précise les raisons pour lesquelles il est considéré que la demande internationale ne satisfait pas à l'exigence applicable d'unité de l'invention. De même, il est rappelé au chapitre VII, point 2 des directives concernant la recherche internationale selon le PCT, en date du 18 novembre 1977, que l'invitation à payer doit préciser les raisons pour lesquelles il est considéré que la demande internationale ne satisfait pas à l'exigence applicable d'unité de l'invention, et identifier les diverses inventions. Or dans l'invitation qui a été adressée au déposant, il n'a été indiqué que les différentes inventions, sans qu'aient été précisées les raisons pour lesquelles l'administration chargée de la recherche internationale estime que ces inventions, qu'elle considère comme des inventions distinctes, ne constituent pas à son avis une unité. Cette invitation à payer ne répond donc pas aux conditions posées par la règle 40.1 du PCT. Or l'indication des raisons dans une invitation à payer adressée au déposant conformément à l'article 17, paragraphe 3, lettre a du PCT et à la règle 40.1 du PCT est une condition si essentielle que cette invitation ne peut être considérée comme valablement établie si elle ne comporte pas d'exposé des raisons. Cet exposé doit permettre au déposant, et à l'instance de recours en cas de formulation d'une réserve, d'examiner s'il est justifié d'exiger le paiement de taxes additionnelles en raison du défaut d'unité de l'invention. Il doit donc présenter dans une suite logique les considérations essentielles qui ont amené l'administration chargée de la recherche à constater le défaut d'unité de l'invention.
A la lecture dudit exposé, le déposant doit tout au moins pouvoir discerner quelles ont été les considérations qui ont conduit l'administration de la recherche à refuser de reconnaître l'unité de l'invention. Dans les cas simples, l'on peut estimer qu'il est parfaitement suffisant, pour préciser les raisons d'une telle décision, d'énumérer simplement les différents objets sur lesquels porte la demande, lorsqu'il ressort immédiatement de cette énumération qu'il n'y a pas dans la demande un seul concept inventif général au sens où l'entend la règle 13.1 du PCT. Mais ici le cas n'est pas aussi simple. L'invention porte sur une installation pour l'échange de chaleur et le transfert de matière entre deux ou plusieurs fluides. Le problème à résoudre consiste à mettre au point une installation conçue de façon telle que les enceintes que traversent les différents fluides puissent aisément être isolées les unes par rapport aux autres, et que les fluides non seulement traversent séparément cette installation, mais puissent également y réagir entre eux. Dans l'invitation à payer qui a été envoyée, où étaient énumérées les dix inventions, il n'était pas précisé pourquoi celles-ci ne peuvent pour la résolution du problème posé être considérées comme la réalisation d'un seul concept inventif général au sens où l'entend la règle 13.1 du PCT. Par conséquent, il est impossible au déposant et à la Chambre de déterminer si cette invitation à payer des taxes additionnelles était justifiée. Cette invitation ayant de ce fait été établie en violation de l'obligation d'en préciser les raisons conformément aux dispositions conjointes des règles 40.1 et 13.1 du PCT, elle ne peut être considérée comme valable, et par conséquent le déposant a acquitté des taxes additionnelles alors que l'obligation qui lui était faite de payer était dépourvue de toute cause juridique. Il est donc fondé à demander le remboursement de ce qu'il a versé.
La Chambre ordonne le remboursement des cinq taxes additionnelles acquittées par le déposant.
Dernière MAJ: 22.04.1986

References: l'article 17
 l'article 17
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