Source: http://www.bigpond.com.kh/Council_Of_Jurists/Finpubl/fin003f.htm
Timestamp: 2018-12-15 19:32:34+00:00

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Kram 28 décembre 1993 Système budgétaire
RÉGISSANT LES LOIS DE FINANCES ET LE SYSTÈME BUDGÉTAIRE
Vu les articles 28 et 93 de la Constitution du 21 Septembre 1993, relatifs à l'approbation et à la promulgation des lois;
Vu le chapitre V de la Constitution du 21 Septembre 1993 instituant l'économie de marché comme système économique du Royaume du Cambodge;
Vu le chapitre VI de la Constitution du 21 Septembre 1993 définissant le rôle de l'Etat dans les domaines de l'éducation, de la culture, de la santé et de l'action sociale, dans le Royaume du Cambodge;
Vu l'article 57 de la Constitution du 21 Septembre 1993 qui dispose que "l'imposition ne peut se faire que par la loi "et que "le budget doit être fixé d'après la loi ";
Vu l'article 90 de la Constitution du 21 Septembre 1993 soumettant à l'approbation de l'Assemblée le budget, le plan d'Etat, l'emprunt, le prêt, le compte administratif, ainsi que la création, la modification et la suppression de l'impôt;
Vu l'article 91 de la Constitution du 21 Septembre 1993 délimitant les droits des députés en matière de recettes et de charges publiques;
Vu l'article 92 de la constitution du 21 Septembre 1993 posant, notamment, le principe du respect de l'unité politique et de la direction administrative du Royaume du Cambodge;
Vu l'article 139 de la Constitution du 21 Septembre 1993 maintenant en vigueur les lois et dispositions existantes qui ne seraient pas contraires à l'esprit de la Constitution;
Considérant la nécessité d'insérer la loi de finances dans un cadre moderne de procédures rigoureuses, de garantir des conditions efficaces en matière de prévision, d'analyse et de contrôle du budget, et enfin de disposer d'un système de finances publiques répondant aux données essentielles de l'économie de marché.
La loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, dans le cadre des orientations et des objectifs nationaux, en matière économique et sociale, et compte tenu de la sauvegarde des équilibres fondamentaux financiers et monétaires.
La loi de finances est adoptée par l'Assemblée nationale; elle est publiée et exécutée comme loi du Royaume.
Ont le caractère de la loi de finances :
la loi de finances de l'année et les lois rectificatives,
la loi de règlement du budget.
Les comptes budgétaires comportent le budget général de l'Etat et les comptes spéciaux du Trésor. D'autres comptes budgétaires peuvent être créés par la loi de finances.
Article 4 : L 'année budgétaire commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre.
Article 5 : Si le projet de loi de finances n'a pas été adopté au 1er Janvier de l'année considérée, le budget précédent est reconduit de plein droit, dans les conditions ci-après :
La perception des recettes fiscales douanières et de toute nature, est et demeure autorisée, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi de finances précédente ainsi que par la législation et la réglementation en vigueur;
Les dépenses courantes du budget, autres que le service de la dette publique, continuent à être exécutées, selon les prévision du budget précédent, par douzième provisoire, chaque mois, jusqu'à l'intervention du nouveau budget;
Les dépenses en capital du budget, autres que l'amortissement de la dette publique, continuent à être exécutées, selon les provisions du budget précédent, dans le cadre des crédits de paiement disponibles et, si besoin est, au-delà sans que les paiement puissent excéder la limite des crédits d'engagement déjà ouverts;
Les dépenses relatives au service et à l'amortissement de la dette publique, sont assurées, sans discontinuité, selon les tableaux d'amortissements et d'intérêts régulièrement convenus.
DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ETAT :
Section 1 . Des ressources de l'Etat
Les ressources permanentes de l'Etat comprennent les recettes courantes et les recettes en capital, groupées en trois catégories :
CATEGORIE UN: Droits et taxes
CATEGORIE DEUX : Recettes non fiscales
CATEGORIE TROIS : Recettes en capital
Chaque catégorie est divisée en chapitres, articles, paragraphes et, éventuellement, sous-paragraphes, selon la nature ou l'objet de l'impôt, du revenu ou du produit. La classification des recettes est fixée par arrêté du ministre de l'Economie et des finances.
Les droits et taxes portent sur :
les impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital
les impôts intérieurs sur les biens et services
les impôts sur le commerce extérieur
Les recettes non fiscales concernent :
les autres recettes non fiscales
Les recettes en capital proviennent :
des recettes intérieures en capital
des dons extérieurs
des ressources d'emprunts
Les impôts, droits et taxes sont assis, recouvrés et contrôlés, leurs taux fixés, les contribuables qui en sont redevables déterminés, les exemptions définies, et le contentieux y afférent réglé, dans les conditions et selon les modalités déterminées par la législation et la réglementation applicables à chaque catégorie d'impôt ou de taxe.
Aucune disposition de quelque nature que ce soit, aucune convention internationale, ne peut y apporter de modification de nature à entraîner une perte de recette, que dans les même formes législatives et réglementaires et après avis conforme du ministre de l'Economie et des finances.
La gestion du domaine de l'Etat, la vente ou la location des biens meubles ou immeubles faisant partie du patrimoine de l'Etat, ainsi que tout acte ou disposition portant sur ces biens, sont obligatoirement assujettis aux conditions et modalités établies par la législation et le réglementation en vigueur. Sous le bénéfice des prescriptions de l'article 11 ci-après, la totalité des recettes provenant de ces opérations sur les biens meubles ou immeubles, est versée au budget général de l'Etat, sans qu'il soit possible d'y imputer les frais découlant de l'opération.
Les opérations de nature commerciale entreprises directement par les services de l'Etat, sont menées selon les usages en vigueur en matière industrielle et commerciale, sous le contrôle du ministre de l'Economie et des finances.
Les services payants de l'Etat correspondent aux prestations de services fournies par les services publics de l'Etat aux particuliers et organismes tiers. Les services payants sont assujettis à des tarifs fixés en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'Economie et des finances, et après avis du ministre concerné.
Les recettes sont prises en compte pour leur montant intégral sans compensation avec les dépenses. Il est en outre formellement interdit à tout ordonnateur d'accroître par aucune ressource particulière le montant des crédits ouverts au budget.
L'ensemble des recettes est utilisé pour faire face à l'ensemble des dépenses. Toutefois, certaines recettes peuvent être affectées à certaines dépenses sous une forme et dans des conditions à déterminer par la loi.
Section 2. Des charges de l'Etat
Les charges permanentes de l'Etat comprennent les dépenses courantes et les dépenses en capital. Elles sont distribuées en cinq catégories budgétaires.
Les dépenses courantes du budget sont classées selon leur nature en quatre catégories intitulées respectivement :
CATEGORIE UNE : Moyens des services
CATEGORIE DEUX : Intérêts des emprunts
CATEGORIE TROIS : Interventions publiques
CATEGORIE QUATRE : Dépenses diverses et imprévues
Article 15 : (cf. amendement ultérieur par Art 8 loi de finances du 31 décembre 1994)
Les dépenses en capital constituent la catégorie cinq du budget; elles sont classées selon leur nature en chapitres budgétaires intitulés respectivement :
Les lois de finances ouvrent les crédits par ministère ou organisme public assimilé et par catégorie, pour les dépenses. Le ministère ou l'organisme assimilé groupe l'ensemble des crédits mis à la disposition de l'administration centrale du ministère ou l'organisme public assimilé, ainsi que des services extérieurs en dépendant dans les provinces.
Les crédits ouverts par la loi de finances sont répartis à l'intérieur de chaque catégorie par chapitres, articles, paragraphes et sous-paragraphes, selon leur nature ou leur destination. Ces crédits peuvent également faire l'objet de regroupement par section. La classification des dépenses est fixée par arrêté du ministre de l'Economie et des finances.
La catégorie 4 des dépenses courantes - dépenses diverses et imprévues - n'est affectée à aucun ministère ou organisme public assimilé; elle est destinée aux dépenses diverses de remboursement ou de restitution lesquelles sont administrées par le ministre de l'Economie et des finances, ainsi qu'aux crédits provisionnels et aux dépenses imprévues .
Les crédits provisionnels sont ouverts pour des dépenses dont la répartition ne peut être déterminée avec précision au moment où ils sont votés. L'affectation des crédits provisionnels est réalisée par décret en Conseil des ministres, pris sur proposition du ministre de l'Economie et des finances.
Les crédits budgétaires sont à caractère limitatif ou évaluatif.
Les crédits limitatifs fixent la limite supérieure dans laquelle doivent être renfermés les engagements et les ordonnancements des dépenses de cette nature. De telles dépenses ne peuvent être augmentées que par une loi de finances rectificative, sous réserve des dispositions contenues dans la troisième partie ci-après.
Les crédits évaluatifs concernent les dépenses à caractère obligatoire qui font l'objet, lors de l'élaboration du budget, d'une prévision qui pourrait, par la suite, s'avérer insuffisante. Les dépenses sur ces crédits sont susceptibles d'être exécutées au delà des dotations prévues par les chapitres budgétaires concernés. Les crédits de cette nature portent sur la dette publique et les salaires et indemnités revenant aux personnels et, d'une manière plus générale, sur les dépenses que la loi de finances déclare comme telles.
les crédits relatifs aux dépenses courantes sont répartis en services votés et en mesures nouvelles.
Les services votés représentent les crédits inscrits au budget des dépenses courantes de l'année précédente diminués des dotations non renouvelables et augmentés de ceux afférents aux ajustements aux besoins. Ils correspondent au minimum de crédits nécessaires au fonctionnement des services publics dans les conditions de l'année précédente.
Les ajustements aux besoins tiennent compte de l'évolution raisonnable - en augmentation ou en diminution - des charges publiques, ainsi que de l'incidence en année pleine des mesures adoptées au budget précédent, pour une période limitée.
Les mesures nouvelles ont trait aux décisions dont il découle une incidence financière supplémentaire sur le budget.
Les crédits afférents aux dépenses en capital sont répartis en crédits de programme, crédits d'engagement et crédit de paiement.
Les crédits de programme déterminent les programmes ou projets que l'Etat peut lancer au cours d'une année et en fixent le coût global. Les crédits de programmes doivent permettre d'engager les dépenses relatives à l'exécution intégrale d'un projet ou d'une partie cohérente d'un projet de nature à être mise en service sans investissement additionnel.
Toutefois les crédits de programme ne peuvent engager l'Etat que dans les limites des crédits d'engagement ouverts par la loi de finances.
Les crédits d'engagement sont mis à la disposition d'un ordonnateur pour lui permettre d'engager les dépenses nécessaires à l'exécution des investissements prévus par la loi de finances.
Les crédits de paiement sont destinés à l'ordonnancement des sommes mises à la charge de l'Etat dans le cadre des crédits d'engagement correspondants.
Les crédits d'engagement sont valables sans limitation de durée. Ils sont reportables d'année en année jusqu'à ce qu'il soit procédé, éventuellement, à leur annulation. Les crédits de paiement non utilisés à la clôture d'une gestion sont annulés et peuvent donner lieu à une nouvelle ouverture de crédits au titre de l'année suivante.
Aucune mesure d'ordre législatif, réglementaire ou administratif, ne peut être votée, adoptée ou décidée, si les charges qu'elle est susceptible d'entraîner n'ont pas été évaluées, prévues, et autorisées, au préalable, par le budget.
Les restructurations des services doivent avoir pour effet, au plan budgétaire, d'opérer des économies sur les charges publiques.
Les créations et les transformations d'emplois ainsi que les recrutements, ne peuvent résulter que des tableaux d'emplois fixés par administration et par services, et prévus par le budget. Aucune mesure d'avancement ou de promotion de fonctionnaire, d'octroi de nouvelles primes ou de majoration de rémunérations, ne peut être arrêtée, si elle n'est pas déjà couverte par des crédits suffisants préalablement ouverts au budget de l'Etat.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions financières, aux garanties accordées par l'Etat et à la dette publique.
Les comptes spéciaux du Trésor constituent des comptes ouverts dans des écritures du Trésor et destinés :
à permettre d'affectation de recettes particulières au financement d'opérations précises de certains services publics : ce sont les comptes d'affectation spéciale;
à retracer les dépenses de l'Etat à caractère temporaire : ce sont les comptes d'avances;
à enregistrer des opérations à caractère industriel ou commercial entreprises, à titre accessoire, par l'Etat : ce sont des comptes de commerce.
Les comptes spéciaux du Trésor sont créés et supprimés par la loi de finances. Sous réserve des dispositions de la présente loi, la gestion des comptes spéciaux du Trésor est définie par voie réglementaire.
Les recettes et les dépenses des comptes spéciaux du Trésor sont prévues et autorisées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général.
Article 25 : Les opérations de dépenses imputables sur les comptes spéciaux du Trésor sont effectuées comme en matière budgétaire, sous réserve des particularités suivantes :
Le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un compte spécial du Trésor, ne peut excéder le total des ressources du même compte;
Si, en cours de gestion, les recettes d'un compte spécial du Trésor - dont les dépenses ont un caractère évaluatif- apparaissent supérieures aux évaluation, les crédits de ce compte peuvent être majorés par arrêté du ministre de l'Economie et des finances, dans la limite de l'excédent de recettes enregistré;
Les soldes créditeurs des comptes spéciaux du Trésor sont reportables d'année en année, sauf disposition contraire prévue par la loi de finances;
Il est interdit d'imputer sur un compte spécial du Trésor des dépenses ne restant pas dans le cadre de son objet, et notamment des salaires ou indemnités.
PREPARATION ET VOTE DU BUDGET
Section 1 : Du circuit et du calendrier de préparation du budget
Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre de l'Economie et des finances prépare le projet de budget qui est arrêté en Conseil des ministres, dans les conditions ci-après définies.
Au cours du mois de juillet de chaque année, le ministre de l'Economie et des finances prépare les perspectives du budget de l'année suivante, à la lumière des analyses de la conjoncture économique et financière, des hypothèses d'évolution de la situation dans le court et moyen termes, et des contraintes macro-économiques qui les sous-tendent.
Dans ce cadre, le gouvernement fixe les priorités nationales et les options qui en découlent.
Le ministre de l'Economie et des finances établit, sur ces bases, le volume global du projet de budget, en recette et en dépense, et prépare un premier avant-projet de budget, dans ses grandes lignes, pour être soumis au Conseil des ministres.
L'avant-projet de budget est adopté par le Conseil sous forme de directive qui détermine les conditions définitives dans lesquelles doivent être élaborées les propositions budgétaires pour l'année suivante, analyse les données essentielles de la conjoncture économique générale et les conséquences qui en découlent pour la sauvegarde des équilibres fondamentaux et fixe des enveloppes budgétaires globales, par ministère ou organisme assimilé, et par grande nature de dépenses.
La directive en Conseil des ministres constitue la référence budgétaire de base pour les ministres.
Parallèlement, le ministre de l'Economie et des finances prépare et envoie aux administrations une circulaire budgétaire, d'ordre technique, précisant les modalités d'établissement des prévisions, du point de vue des règles d'évaluation à suivre, de la présentation à adopter et des documents justificatifs à fournir.
Les ministres, chefs d'administration, établissent leurs prévisions de dépenses et de recettes définitives, pour leur administration centrale, leurs services extérieurs dans les provinces et les organismes qui relèvent de leur autorité; ces prévisions sont adressées au ministre de l'Economie et des finances.
Au cours du mois de septembre, ce dernier centralise les propositions de dépenses, les examine, les discute avec les ministres concernés, y effectue les ajustements jugés nécessaires, conformément aux prescriptions de la directive budgétaire et y ajoute les prévisions de recettes.
Au cours du mois de novembre, le ministre de l'Economie et des finances élabore le projet de loi de finances qui est examiné et arrêté par le Conseil des ministres, et soumis à l'Assemblée nationale, au plus tard, à la deuxième semaine de décembre, pour discussion et adoption avant le 31 décembre.
Section 2 . De l'estimation des recettes
Article 27 : L'estimation des recettes dépend de la source du produit ou revenu.
1. Les recettes budgétaires provenant des impôts, droits de douanes, autres taxes diverses et produits des domaines, feront l'objet d'une estimation directe de la part du ministre de l'Economie et des finances pour tous les produits à recouvrer.
Les estimations fiscales et non fiscales provenant des entreprises publiques- centrales et provinciales- sont également centralisées par le ministre de l'Economie et des finances.
2. Les ministères et les organismes publics assimilés, dont les secteurs génèrent des recettes, adressent au ministre de l'Economie et des finances la liste de ces recettes et les estimations y relatives, pour inscription dans les rubriques appropriées du budget des recettes. Ces recettes sont partie intégrante des recettes du budget général de l'Etat.
Les évaluations de rentrées fiscales et douanières sont opérées à partir :
des acquits de l'année en cours,
de la prise en compte des effets de l'inflation sur les bases d'imposition,
des prévisions de l'évolution économique attendue,
des modifications intervenues ou envisagées dans les taux et l'assiette des prélèvements,
du produit attendu de la création de nouvelles taxes.
Article 29 : Les estimations des recettes en capital sont établies selon la provenance de la ressource.
Le produit de la réalisation du patrimoine mobilier ou immobilier de l'Etat fait l'objet d'une estimation de la part de chaque ministère et organisme public assimilé, qui auront à entreprendre de telles opérations. Le montant de ce produit est inscrit aux recettes en capital du budget général;
Les remboursements des prêts et avances éventuellement consentis par le budget aux entreprises publiques sont chiffrés selon les tableaux d'amortissement disponibles;
Les ressources d'emprunts intérieurs - lorsque le recours à ce mode de financement est décidé par le gouvernement- sont évaluées directement par le ministre de l'Economie et des finances, en relation avec la Banque nationale du Cambodge, à la lumière de la conjoncture économique et compte tenu des caractéristiques de l'emprunt éventuellement envisagé.
L'aide extérieure, sous forme de dons ou d'emprunts, est inscrite au budget général, selon les conditions de réalisation contenues dans les accords, soit à titre de prise en charge pour les projets imputables au budget de l'Etat, soit pour mémoire pour les projets financés directement par l'extérieur. Les fonds de contrepartie figurent au budget général à hauteur du montant des recettes attendues, compte tenu de la réalisation prévisible des importations programmées. Les ressources provenant des prêts-projets sont évaluées suivant les déblocages de fonds prévisibles, en relation avec l'avancement des projets.
Section 3 : De la prévision des dépenses
Les prévisions de dépenses, courantes et en capital, sont préparées par les ministères et les organismes publics assimilés pour l'ensemble de leurs services - administration centrale et services extérieurs - et de leurs activités.
L'évaluation des besoins est entreprise, par référence aux programmes d'activités et aux objectifs de performance retenus, par la fixation de chaque dépense, concrètement et directement compte tenu de ses éléments constitutifs. Le ministre de l'Economie et des finances établira, en relation avec les ministères, des normes et unités de mesure pour les différentes activités, ainsi que pour les services courants et les produits de grande consommation.
Les dépenses en capital correspondent à des programmes ou à des projets individualisés, préalablement agréés, qui concourent à la réalisation des objectifs économiques et sociaux de l'Etat. Chaque programme ou projet fait l'objet d'une évaluation pour son coût total, et d'une estimation de la durée d'engagement et du rythme des paiements pour les tranches échéant à l'année considérée.
Afin de respecter les délais nécessaires à l'élaboration du projet de loi de finances et à son examen et son approbation par le Conseil des ministres et l'Assemblée nationale, le ministre de l'Economie et des finances établit de plein droit, à la lumière des réalisations de l'année en cours, les prévisions de dépenses des ministères et organismes assimilés qui n'auraient pas présenté leurs propositions dans les temps impartis.
DE LA PRÉSENTATION ET DU VOTE DU BUDGET
Le projet de loi de finances présenté à l'Assemblée nationale est accompagné :
d'un rapport d'ensemble analysant les caractéristiques du nouveau budget et définissant l'équilibre économique et financier;
de documents explicatifs sur les évolutions significatives des dépenses courantes;
d'annexes donnant l'indication des programmes ou projets, pour les dépenses en capital , et rappelant les crédits d'engagement et de paiement alloués aux projets en cours, prévoyant les crédits de même nature nécessaires à la continuation de ces projets et établissant les besoins en crédits pour les nouveaux projets, avec indication du calendrier d'utilisation prévu;
de tous autres documents nécessaires à l'information de l'Assemblée nationale.
Le projet de loi de finances se divise en deux parties. Dans la première partie, il autorise la perception des ressources publiques et en détermine le montant global. Il arrête le plafond des crédits ouverts au profit du budget général et des comptes spéciaux du Trésor. Il fixe les voies et moyens applicables aux dépenses en capital. Il comporte les dispositions relatives aux recettes fiscales et toutes autres dispositions financières.
Dans la deuxième partie constituée par une série de tableaux, il fixe par chapitre, article, paragraphe et sous-paragraphe, les recettes courantes du budget général , réparties par ministère et organisme public assimilé et par catégorie de dépenses, et distinguant les services votés et les mesures nouvelles. Il ventile les voies et moyens applicables aux dépenses en capital du budget, fixe les crédits de programme et répartit les dépenses en capital par ministère et organisme public assimilé et par chapitre, en faisant ressortir les crédits d'engagement et les crédits de paiement. Il arrête la liste des comptes spéciaux du Trésor, et fixe pour chacun d'eux le montant des recettes et des dépenses.
La loi de finances est votée dans les mêmes conditions que les lois ordinaires, sous réserve des dispositions ci-après :
1- les prévisions de recettes font l'objet :
d'un vote global pour l'ensemble des recettes courantes et en capital,
et d'un vote par compte spécial du Trésor.
2- les prévisions de dépenses font l'objet :
d'un vote par ministère ou organisme public assimilé, pour le total des dépenses, courante et en capital,
3- l'ensemble des dispositions de la loi de finances fait l'objet d'un vote final.
Aucun article additionnel et aucun amendement à un projet de loi de finances ne peuvent être présentés, s'il ne tendent à supprimer ou à réduire une dépense, à créer ou à augmenter une recette.
Toute proposition de dépense nouvelle doit être assortie d'une proposition d'économie, d'égal montant, sur l'ensemble des dépenses.
Les articles additionnels ou amendements qui contreviennent à ces dispositions, sont disjoints de plein droit.
La répartition par chapitre des crédits ouverts par la loi de finances au profit du budget général, est effectuée par décret en Conseil des ministres.
Le crédit de répartition ne peut apporter aucune modification aux crédits votés par l'Assemblée nationale sur la base des propositions contenues dans les fiches explicatives annexes.
La sous-répartition à l'intérieur de chaque chapitre, article, paragraphe et sous-paragraphe, des crédits visés à l'article précédent est effectuée par arrêté du ministre de l'Economie et des finances.
DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES
Article 40 : (cf. amendement ultérieur par Art 8 loi de finances du 31 décembre 1994)
Des transferts de crédits, d'un ministère ou organisme public assimilé à un autre, nécessités par une restructuration gouvernementale ou administrative, peuvent être opérés par décret en Conseil des ministres, à condition qu'ils ne modifient pas la nature de la dépense et la répartition des crédits par chapitres.
Article 41 : (cf. amendement ultérieur par Art 8 loi de finances du 31 décembre 1994)
Des virements de crédits de chapitre à chapitre peuvent être opérés par décret, sous réserve d'intervenir à l'intérieur de la même catégorie du même ministère ou organisme public assimilé.
Les virements d'article à article, de paragraphe à paragraphe, ou de sous-paragraphe à sous- paragraphe à l'intérieur d'un même chapitre, sont autorisés par arrêté du ministre de l'Economie et des finances.
Des décrets en Conseil des ministres, pris sur proposition du ministre de l'Economie et des finances, peuvent répartir la dotation inscrite au chapitre des dépenses imprévues, sous forme de crédits complémentaires, au profit d'autres chapitres des ministères ou organismes publics assimilés, pour faire face à des dépenses imprévues.
Tout crédit qui devient sans objet en cours d'année, peut être annulé par arrêté du ministre de l'Economie et des finances, après information du ministère ou organisme public assimilé concerné.
Quand l'évolution des recettes et des dépenses laisse apparaître un risque de rupture des conditions d'équilibre du budget, le ministre de l'Economie et des finances peut décider, par voie d'arrêté, de geler tout ou partie de certains crédits ouverts au budget. En cas de persistance de ce risque de rupture, le Conseil des ministres peut procéder, par décret et sur la proposition du ministre de l'Economie et des finances, à l'annulation de tout ou partie de certains crédits ouverts au budget.
Des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, par décret d'avance en Conseil des ministres, sur rapport du ministre de l'Economie et des finances, au delà des dotations budgétaires inscrites au chapitre des dépenses imprévues, en cas de calamités ou de nécessités impérieuses d'intérêt national.
Ces crédits doivent être ratifiés par une loi de finances complémentaire à soumettre à l'approbation de l'Assemblée nationale, sans délai, dès lors qu'aura cessé la situation exceptionnelle.
D'autres modifications de la loi de finances peuvent intervenir au cours de l'année budgétaire et faire l'objet de lois de finances complémentaires, soumises à l'Assemblée nationale, dans les mêmes conditions que la loi de finances.
DES PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE D'EXÉCUTION DU BUDGET
L'exécution des opérations financières de l'Etat et des comptes spéciaux du Trésor incombent aux ordonnateurs et aux comptables. Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles.
Les ministres et les chefs des organismes publics assimilés sont ordonnateurs principaux du budget de l'Etat, pour les recettes en provenance de leur secteur; ils sont ordonnateurs principaux de leurs budgets respectifs, pour les dépenses de l'administration centrale et des services extérieurs en dépendant dans les provinces.
Les ministres confient au gouverneur de la municipalité et aux gouverneurs des provinces la qualité d'ordonnateur délégué pour les opérations financières du budget de l'Etat dans la circonscription territoriale.
Les règlements de comptabilité publique désignent les catégories de fonctionnaires auxquels les pouvoirs des ordonnateurs principaux peuvent être délégués ou qui peuvent suppléer les ordonnateurs principaux en cas d'absence ou d'empêchement.
La délégation des pouvoirs ou de signature fait l'objet d'un arrêté publié, dûment visé par le ministre de l'Economie et des finances.
Les dépenses imputables sur le budget général de l'Etat et sur les comptes spéciaux du Trésor sont soumises au visa préalable du contrôle financier, exercé par un corps de fonctionnaires dépendant du ministre de l'Economie et des finances. Un décret en Conseil des ministres définira, sur proposition du ministre de l'Economie et des finances, l'objet et la nature de ce contrôle ainsi que ses modalités d'exercice.
Les dépenses imputables sur le budget général de l'Etat et sur les comptes spéciaux du Trésor sont également assujetties aux procédures de passation des marchés publics, définies et organisées par décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'Economie et des finances.
Les opérations financières et comptables de l'Etat sont centralisées dans un Trésor Public et exécutées par un réseau de comptables publics.
Les comptables publics sont chargés du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds, valeurs, produits et matières appartenant ou confiés aux organismes publics. Les comptables publics ont seuls qualité pour assurer l'exécution de ces opérations et manier les fonds correspondants, pour les encaissements comme pour les décaissements. Ils encourent à ce titre une responsabilité personnelle et pécuniaire.
Les comptables publics sont nommés par le ministre de l'Economie et des finances, suivant acte publié; ils relèvent de son autorité directe et exclusive. Ils doivent justifier, préalablement à leur installation et à leur entrée en service, d'une prestation de serment, par acte officiel, dans la forme et devant l'autorité compétente. Ils sont accrédités auprès des ordonnateurs, et le cas échéant, des autres comptables publics avec lesquels ils sont en relation.
Sous réserve des dispositions particulières contenues dans la présente loi et la législation et la réglementation subséquentes, l'exécution des opérations financières de l'Etat s'effectue dans le cadre du système de la gestion.
Sont seules considérées comme appartenant à la gestion et au budget correspondant, les recettes encaissées et les dépenses ordonnancées dans les douze mois de l'année budgétaire.
Le règlement général sur la comptabilité publique définira les conditions dans lesquelles sont réalisées, comptabilisées et contrôlées, les opérations financières et comptables résultant de l'exécution des lois de finances .
REGLEMENT DU BUDGET
Le règlement du budget fait l'objet d'une loi.
Le projet de loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses effectués au cours de la gestion; il annule
Les crédits sans emploi et dégage le résultat financier net de l'année, à imputer au "compte des résultats du Trésor ", après déduction des sommes restées disponibles sur les ressources éventuelles à affectation spéciale.
Le projet de loi de règlement est élaboré par le ministre de l'Economie et des finances, sur la base des comptes particuliers que les ordonnateurs sont tenus de produire en ce qui concerne leurs opérations de dépenses, et des comptes de gestion des comptables publics soumis au préalable au contrôle de la Cour des comptes.
Une loi spécifique déterminera les compétences de la Cour des comptes, son organisation et ses procédures d'intervention.
Les opérations présentées par le projet de loi de règlement sont développées dans des tableaux faisant apparaître :
1- En ce qui concerne le budget général :
pour les dépenses, les prévisions initiales, les autorisations nouvelles et les ordonnancements, répartis par ministère ou organisme public assimilé, par catégorie et par chapitre;
pour les recettes, les prévisions initiales ainsi que les modifications et les recouvrements ventilés par catégorie, par chapitre et par article.
2-En ce qui concerne les comptes spéciaux du Trésor :
la comparaison du montant global des prévisions de recettes et de dépenses et des modifications apportées, le cas échéant, avec les réalisations, pour chaque compte spécial du Trésor.
Le projet de loi de règlement est soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale, appuyé par :
un rapport d'analyse sur les performances en matière de recouvrement des recettes et sur les conditions d'exécution des dépenses, mettant en relief les raisons qui expliquent le comportement des recettes et des dépenses;
un rapport sur la situation générale économique et financière de l'année considérée et sur les conditions de réalisation des équilibres macro-économiques.
un bilan comptable de l'Etat.
Le projet de loi de règlement du budget est voté et publié dans les mêmes conditions que le projet de loi de finances.
Les dispositions de la présente loi régissant les lois de finances et le système budgétaire sont applicables à partir de la loi de finances 1994, sous réserve de certaines modalités pratiques à mettre en œuvre progressivement.

References: l'article 57
 l'article 90
 l'article 91
 l'article 92
 l'article 139
 l'article 11