Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032712994&fastReqId=2135203253&fastPos=4
Timestamp: 2018-05-20 21:20:06+00:00

Document:
Conseil d'État, 10ème chambre, 15/06/2016, 381291, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'État, 10ème chambre, 15/06/2016, 381291, Inédit au recueil Lebon
N° 381291
ECLI:FR:CECHS:2016:381291.20160615
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties notamment des majorations exclusives de bonne foi, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1000888 du 13 février 2013, le tribunal a rejeté sa demande.
Par les articles 1er à 3 d'un arrêt n° 13NC00660 du 17 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. B..., a, respectivement, prononcé la décharge des majorations exclusives de bonne foi, réformé en ce sens le jugement de première instance et rejeté le surplus des conclusions en décharge du contribuable ainsi que celles présentées par l'intéressé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...B...a acquis, de janvier 1986 à décembre 1989, 7 105 des 14 211 parts numérotées du GAECB..., d'une valeur nominale de 100 francs (15,24 euros) par part ; que ce GAEC a été ultérieurement transformé en société civile d'exploitation agricole (SCEA) ; que, le 19 mai 2006, la société a procédé à une augmentation de capital, par la création de 3 555 parts supplémentaires numérotées, d'une valeur nominale de 15 euros, assorties d'une prime d'émission de 85 euros et attribuées, pour les 1 778 premières, à M. A...B...; que, le même jour, M. B...a cédé 1 776 de ces 1 778 nouvelles parts numérotées, pour un prix unitaire de 100 euros, à une société civile dont il détenait la quasi-totalité du capital ; que cette cession n'a donné lieu à aucune déclaration de plus-value auprès de l'administration fiscale ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité du GAEC et de la SCEA, le vérificateur a estimé qu'en application des dispositions du 6 de l'article 39 duodecies du code général des impôts, la cession de 1 776 parts intervenue le 19 mai 2006 devait être réputée avoir porté sur les parts les plus anciennes constituant le portefeuille d'actifs professionnels de M.B..., c'est-à-dire, en l'espèce, sur des parts sociales acquises avant 1990 à un coût égal à leur valeur nominale ; que l'administration fiscale a ainsi considéré que cette cession avait fait naître, au titre de l'année 2006, une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu, selon le régime des plus-values professionnelles à long terme, ainsi qu'aux contributions sociales ; que les impositions litigieuses procèdent, en droits et majorations, de cette rectification ;
3. Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 39 duodecies cités ci-dessus, ainsi, au demeurant, que des travaux préparatoires à l'adoption du paragraphe 5 de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers duquel ces dispositions sont issues, que le législateur a entendu fixer, par principe et sous la seule réserve des dérogations expressément prévues au même article, la règle selon laquelle, lorsqu'un contribuable qui relève des dispositions du I de l'article 151 nonies cède des valeurs mobilières constituant des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, ces cessions sont réputées porter sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne, quelle qu'en soit la date d'acquisition effective ; qu'en jugeant que faute d'entrer dans le champ d'aucune des dérogations prévues à l'article 39 duodecies du code général des impôts, la cession litigieuse devait être réputée porter sur des titres de portefeuille, au sens et pour l'application des dispositions du 6 de cet article, et que la numérotation des parts cédées par M. B...n'était pas de nature à faire obstacle à l'application de la règle analysée ci-dessus, alors même qu'une telle numérotation aurait permis d'établir la date exacte d'acquisition et le coût réel d'acquisition de chacun des titres cédés la cour n'a pas méconnu les dispositions législatives précitées et a donné une exacte qualification juridique aux faits qui lui étaient soumis ; qu'elle n'était pas tenue de répondre à chacun des arguments soulevés devant elle ni d'adopter une motivation différente de celle qu'avaient retenu les premiers juges et a suffisamment motivé son arrêt sur ce point ;
4. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges d'appel que, pour faire obstacle à l'application de la règle de calcul des plus-values professionnelles instituée par les dispositions législatives mentionnées ci-dessus, M. B...se prévalait sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des termes du paragraphe 39 d'une instruction fiscale du 18 mars 1966, selon lesquels " le régime de l'article 39 duodecies et les modalités d'application de l'article 38 octies sont donc exclusivement réservés aux titres pour lesquels il est difficile d'appréhender la durée de détention ainsi que la valeur d'acquisition d'origine " ; que toutefois, des mêmes pièces que cette instruction contenait également la disposition suivante : " Principe : En matière de cession de titres de portefeuille, l'appréciation de la durée de détention de ces titres pose un problème particulier lorsque des valeurs de même nature ont été acquises ou souscrites à des dates différentes. A cet égard, l'article 9, paragraphe 5 de la loi du 12 juillet 1965 (...) dispo[se] que les cessions de titres en portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature, acquis ou souscrits à la date la plus ancienne " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'instruction en cause ne donnait pas des dispositions de l'article 39 duodecies du code général des impôts une interprétation différente de celle dont les juges d'appel venaient de faire application ; que, dès lors, en jugeant, pour ce motif, que M. B...ne pouvait utilement se prévaloir de l'interprétation de la loi fiscale contenue dans cette instruction, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, ni entaché son arrêt d'erreur de droit ;

References: l'article 39
 l'article 39
 l'article 9
 l'article 151
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 38
 l'article 9
 l'article 39