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Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales | Legifrance
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Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
NOR: ESRR0825834D
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 161-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 431-7 à L. 431-7-5 ;
Vu le code de la recherche, notamment le chapitre Ier du titre III du livre III ;
Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national des études spatiales ;
Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 1er janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er avril 2009 ;
TITRE IER : AUTORISATION ET LICENCE
CHAPITRE IER : PROCEDURE D'AUTORISATION
Les autorisations prévues aux articles 2 et 3 de la loi du 3 juin 2008 susvisée sont délivrées par le ministre chargé de l'espace. Ce dernier arrête la réglementation technique prévue au premier alinéa de l'article 4 de la même loi.
La demande d'autorisation est adressée au ministre en trois exemplaires par courrier ainsi que par voie électronique. Elle comporte deux parties :
I. ― Une partie administrative qui comprend :
1° S'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Les éléments permettant d'apprécier l'existence des garanties morales, financières et professionnelles du demandeur. A ce titre, le demandeur doit justifier :
― des conditions d'honorabilité et, notamment, d'absence de faillite personnelle des personnes physiques qui conduisent l'opération spatiale ;
― de la situation financière et des conditions de gouvernance de l'entreprise ;
― des systèmes de gestion de la qualité mis en œuvre au sein de l'entreprise ;
― de la qualification et des politiques de formation du personnel ;
3° S'il en dispose, la licence attestant que l'opérateur spatial justifie des garanties morales, financières et professionnelles mentionnées au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée. Dans ce cas, le demandeur ne fournit que les pièces mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus qui n'ont pas été transmises au titre de la demande de licence ;
4° Les modalités de garanties financières envisagées pour l'opération, notamment leur nature, leur montant et leur délai de constitution.
II. ― Une partie technique qui comprend :
1° La description de l'opération spatiale devant être conduite et des systèmes et procédures que le demandeur entend mettre en œuvre ;
2° Un dossier dont la composition est précisée par arrêté pris par le ministre chargé de l'espace en fonction du type d'opération envisagée et qui comprend tout ou partie des éléments suivants :
a) La notice générale de conformité à la réglementation technique ;
b) Les normes internes et dispositions de gestion de la qualité applicables dans le cadre de l'opération spatiale devant être conduite ;
c) L'ensemble des mesures, y compris les études de dangers et les plans de maîtrise des risques, mises en œuvre par le demandeur pour assurer la sécurité des biens et des personnes et la protection de la santé publique et de l'environnement ;
d) Les études d'impact sur l'environnement et les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les effets néfastes sur l'environnement qui comprennent :
― le plan de prévention des risques induits par la retombée de l'objet spatial ou de ses fragments ;
― le plan de prévention des dommages environnementaux tels que définis à l'article L. 161-1 du code de l'environnement ;
― le plan de limitation des débris spatiaux ;
― le plan de prévention des risques de collision ;
― le cas échéant, le plan de sûreté nucléaire ;
― le cas échéant, le plan de protection planétaire ;
e) Les mesures de maîtrise des risques prévues lors de la conduite de l'opération spatiale ;
f) Les mesures de secours prévues ;
3° S'il en dispose, la licence attestant la conformité des systèmes et procédures mentionnés au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée. Dans ce cas, le demandeur ne fournit que les éléments mentionnés aux 1° et 2° qui n'ont pas été transmis au titre de la demande de licence.
Le ministre chargé de l'espace, le cas échéant après avoir invité le demandeur à compléter son dossier, en accuse réception, en indiquant au demandeur la date d'enregistrement du dossier, un mois au plus tard après la réception du dossier complet.
Le dossier est transmis au Centre national d'études spatiales, qui contrôle la conformité des systèmes et procédures que le demandeur entend mettre en œuvre avec la réglementation technique, en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de la santé publique et de l'environnement. Il peut, à tout moment, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
Le président du Centre national d'études spatiales transmet son avis au ministre chargé de l'espace dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du dossier.
Si le demandeur est titulaire d'une licence mentionnée au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée attestant de la conformité des systèmes et procédures, le Centre national d'études spatiales vérifie que l'opération dont l'autorisation est demandée est conforme à cette licence. Son avis doit alors être rendu dans un délai de quinze jours à compter de la date d'enregistrement du dossier.
Préalablement à sa décision, le ministre porte à la connaissance du demandeur le projet d'arrêté statuant sur sa demande. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses éventuelles observations. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le demandeur est titulaire d'une licence mentionnée au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée et que la demande est instruite dans les délais d'instruction réduits mentionnés aux articles 3 et 5.
Le ministre chargé de l'espace prend sa décision dans les quatre mois suivant la date d'enregistrement du dossier mentionnée à l'article 2. Il peut, par décision motivée et notifiée au demandeur, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder deux mois.
Lorsque le demandeur est titulaire d'une licence mentionnée au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le délai mentionné à la première phrase de l'alinéa précédent est de un mois.
L'autorisation peut être assortie de prescriptions édictées dans l'intérêt de la sécurité des biens et des personnes, de la protection de la santé publique, de l'environnement et des intérêts de la défense nationale ainsi que pour assurer le respect par la France de ses engagements internationaux. Ces prescriptions prévoient notamment les modalités selon lesquelles les agents habilités dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 3 juin 2008 précitée suivent la préparation de l'opération, en particulier la phase technique de la préparation.
L'autorisation est délivrée pour toute la durée de l'opération spatiale concernée. Toutefois, si l'opération n'a pas commencé dans les dix ans qui suivent la date d'octroi de l'autorisation, l'autorisation est caduque et l'opérateur doit présenter une nouvelle demande.
Si un opérateur français fournit, à l'appui d'une demande d'autorisation de faire procéder au lancement d'un objet spatial, l'autorisation de lancement obtenue par l'opérateur chargé de procéder au lancement dudit objet spatial, il est dispensé de fournir la partie technique décrite au II de l'article 1er du présent décret.
Dans ce cas, l'autorisation de faire procéder au lancement est réputée accordée si le ministre chargé de l'espace n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la demande.
Si, postérieurement à la délivrance de l'autorisation, l'opérateur met en œuvre ou a connaissance d'événements non prévus par l'autorisation ou d'incidents techniques affectant les conditions de l'opération spatiale telle qu'elle a été autorisée, il en informe sans délai le Centre national d'études spatiales.
Celui-ci peut, après consultation ou sur proposition de l'opérateur, proposer au ministre des mesures correctives à apporter à l'autorisation accordée. Celui-ci, après avoir mis en mesure l'opérateur de présenter ses observations, peut modifier en conséquence l'autorisation. Sa décision est notifiée à l'opérateur.
Si, malgré ces éventuelles mesures correctives, les événements ou incidents techniques mentionnés au premier alinéa aggravent substantiellement les risques au regard de la sécurité des personnes et des biens et de la santé publique et de l'environnement, le ministre, sur proposition du Centre national d'études spatiales, invite l'opérateur à présenter une nouvelle demande. L'autorisation initiale reste en vigueur jusqu'à la notification de la nouvelle décision du ministre chargé de l'espace.
Si le Centre national d'études spatiales estime qu'il n'y a pas lieu de modifier l'autorisation accordée, il l'indique au ministre qui informe le demandeur de sa décision.
CHAPITRE II : LICENCES
Les licences mentionnées au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée sont attribuées selon les modalités prévues pour les autorisations au chapitre Ier du présent décret.
La durée maximale de validité d'une licence est de dix ans. Le ministre peut, par décision motivée, accorder une licence pour une durée inférieure à celle qui a été demandée.
Les licences mentionnées à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée peuvent attester tout ou partie de la conformité des systèmes et procédures prévus par l'opérateur spatial avec la réglementation technique.
Les demandes de licence valant autorisation pour certaines opérations sont accompagnées d'une description précise de chaque type d'opération concernée. Toute opération qui ne répond pas à la description contenue dans cette licence doit faire l'objet d'une demande d'autorisation selon les modalités prévues au chapitre Ier ci-dessus.
Le titulaire d'une licence valant autorisation pour certaines opérations informe le ministre chargé de l'espace un mois avant la mise en œuvre de toute opération mentionnée dans ladite licence. Lorsque, en raison de l'urgence, ces dispositions ne peuvent être respectées, l'opérateur justifie auprès du ministre, dans les meilleurs délais, de la nécessité de l'opération et des motifs de sa décision.
Toute personne responsable de la conception ou du développement d'un système ou d'un sous-système critique au regard de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement au sens de la réglementation technique prévue au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, destiné à être utilisé dans le cadre d'une opération spatiale, peut soumettre au Centre national d'études spatiales un dossier en décrivant les caractéristiques techniques générales ainsi que son plan de développement, en vue de permettre au centre d'en attester la conformité, en tout ou partie, à la réglementation technique précitée.
Le Centre national d'études spatiales prescrit les contrôles, essais et analyses requis par la réglementation technique. Au terme de cet examen, le président du centre remet au soumissionnaire, pour chaque étape du développement réalisée, un document attestant la conformité du système ou du sous-système critique à la réglementation technique, qui peut être produit à l'appui d'une demande d'autorisation présentée dans les conditions prévues au chapitre Ier ci-dessus.
Les documents attestant de cette conformité ne sauraient valoir autorisation au sens de l'article 2 de la loi du 3 juin 2008 susvisée. Ils ne préjugent pas de la conformité dudit système ou sous-système à la réglementation technique pour une utilisation dans un cadre autre que celui prévu dans le dossier technique soumis pour l'opération spatiale considérée.
CHAPITRE III : OPERATIONS CONDUITES A PARTIR DU TERRITOIRE D'UN ETAT ETRANGER OU DE MOYENS OU D'INSTALLATIONS PLACES SOUS LA JURIDICTION D'UN ETAT ETRANGER
Lorsque la demande d'autorisation concerne une opération devant être conduite à partir du territoire d'un Etat étranger ou de moyens ou d'installations placés sous la juridiction d'un Etat étranger, le demandeur fournit, le cas échéant, tous éléments permettant d'apprécier l'existence des garanties mentionnées au 4° de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée qui le dispensent de tout ou partie du contrôle de conformité prévu au premier alinéa du même article.
Dans les conditions de l'article 5, le ministre informe le demandeur de sa décision soit d'accorder la dispense demandée, soit des raisons qui motivent son refus.
CHAPITRE IV : MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL
Toute autorisation de maîtrise d'un objet spatial est donnée pour l'ensemble des opérations techniques nécessaires à cette maîtrise, qu'elles soient réalisées par l'opérateur lui-même ou par une ou des personnes agissant sous son autorité, notamment les manœuvres de mise et de maintien à poste, les manœuvres orbitales ainsi que la désorbitation.
I. ― L'autorisation de transfert de la maîtrise d'un objet spatial prévue au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est délivrée par le ministre chargé de l'espace sur présentation d'une demande conjointe de l'opérateur ayant la maîtrise de l'objet spatial et de l'opérateur récipiendaire, sous réserve des dispositions du II ci-dessous.
La demande mentionne la nature de l'objet spatial à transférer et comprend, en ce qui concerne l'opérateur récipiendaire, les pièces mentionnées aux I et II de l'article 1er ou, si l'opérateur en dispose, la licence prévue à l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée.
Le ministre chargé de l'espace statue dans le mois suivant la date de réception de la demande mentionnée à l'article 2.
II. ― Pour les transferts pour lesquels l'opérateur récipiendaire n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 3 juin 2008 précitée, la demande d'autorisation de transfert est présentée par l'opérateur ayant la maîtrise de l'objet spatial ; elle mentionne la nature de l'objet spatial à transférer et comprend les pièces justifiant que l'opérateur récipiendaire n'est pas soumis aux dispositions de la loi susmentionnée et donnant toutes garanties que l'objet spatial à transférer sera immatriculé après le transfert et que le transfert sera notifié au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
CHAPITRE V : RETRAIT DE L'AUTORISATION OU DE LA LICENCE
L'autorisation ou la licence délivrée en application du présent décret peut être retirée par le ministre chargé de l'espace :
2° Lorsque son maintien risque de porter atteinte à la défense nationale ou au respect par la France de ses engagements internationaux ;
3° En cas de non-respect des prescriptions dont est, le cas échéant, assortie l'autorisation ou la licence ;
4° Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation ou la licence ne sont plus réunies.
Le retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation ou de la licence a été à même de faire valoir ses observations dans un délai de trente jours.
TITRE II : GARANTIES FINANCIERES
Les garanties financières prévues à l'article 6 de la loi du 3 juin 2008 susvisée résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance, d'une caution personnelle et solidaire, d'une garantie à première demande ou d'actifs liquidables.
L'opérateur transmet au ministre chargé de l'espace un document prouvant la constitution des garanties financières avant le début de l'opération spatiale.
Le ministre chargé de l'espace et le ministre chargé du budget peuvent, par une décision conjointe, dispenser l'opérateur, pour une durée limitée, de l'obligation prévue au I de l'article 6 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, en cas d'impossibilité, compte tenu de l'état du marché de l'assurance, d'être couvert par une assurance ou de disposer d'une des garanties financières mentionnées à l'article 16 du présent décret.
L'opérateur présente dans sa demande de dispense un document attestant de sa solvabilité.
Le ministre chargé de l'espace peut dispenser l'opérateur de l'obligation prévue au I de l'article 6 de la loi du 3 juin 2008 susvisée lorsque l'opération envisagée prévoit le maintien à poste d'un satellite sur l'orbite géostationnaire pendant une durée déterminée. Pendant cette durée, l'opérateur n'est pas tenu de disposer d'une des garanties financières ou d'assurance prévues à l'article 16. Lors de chaque changement d'orbite, de position orbitale ou de toute autre manœuvre qui met fin au maintien à poste du satellite, l'opérateur doit pouvoir attester de l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 3 juin 2008 précitée selon les modalités prévues à l'article 16.
L'opérateur présente, dans ce cas, au ministre chargé de l'espace, dès la mise en œuvre de l'opération spatiale, un document attestant de sa solvabilité.
TITRE III : CONTROLES
Le ministre chargé de l'espace habilite, par arrêté, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité et les agents du Centre national d'études spatiales, les personnes à procéder aux contrôles prévus à l'article 7 de la loi du 3 juin 2008 susvisée. L'arrêté précise l'objet et la durée de l'habilitation.
Les agents mentionnés à l'article 19 peuvent, après avis du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence administrative, être habilités par arrêté du ministre chargé de l'espace à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi du 3 juin 2008 susvisée.
L'arrêté précise l'objet et la durée de l'habilitation.
Les agents mentionnés au premier alinéa prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
Les habilitations prévues au présent décret peuvent être retirées par arrêté du ministre chargé de l'espace et, le cas échéant, pour les personnes placées sous son autorité, à la demande du président du Centre national d'études spatiales, lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé doit avoir été mis à même de présenter ses observations.
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée par le ministre chargé de l'espace ou par le président du Centre national d'études spatiales, chacun pour ce qui le concerne, aux fonctionnaires et agents habilités placés sous leur autorité.
La mention de la prestation de serment est portée sur la carte.
Dans les cas mentionnés à la dernière phrase du II et au IV de l'article 7 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le magistrat est saisi à la requête du ministre chargé de l'espace ou du président du Centre national d'études spatiales. Il statue conformément aux dispositions prévues aux articles 7 et 7-1 de la même loi. La représentation n'est pas obligatoire.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur un an après la publication de l'arrêté édictant la réglementation technique mentionnée au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée et, au plus tard, dix-huit mois après la publication du présent décret.
Modifie Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)

References: l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 7
 l'article 19
 l'article 7
 l'article 4