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Timestamp: 2013-06-19 01:56:16+00:00

Document:
EUR-Lex - 21999A1211(01) - FR
Convention sur la sûreté nucléaire - Déclaration de la Communauté européenne de l'énergie atomique conformément aux dispositions de l'article 30, paragraphe 4 iii de la convention sur la sûreté nucléaire
JO L 318 du 11.12.1999, p. 21–30 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 32 p. 181 - 190
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 32 p. 181 - 190
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 32 p. 181 - 190
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 32 p. 181 - 190
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 32 p. 181 - 190
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 32 p. 181 - 190
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 32 p. 181 - 190
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 32 p. 181 - 190
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 32 p. 181 - 190
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 20 p. 3 - 12
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 20 p. 3 - 12
du document : 20/09/1994
d'effet : 24/10/1996; entrée en vigueur date de ratification + 90 voir art. 31
de signature : 20/09/1994; Vienne
Agence internationale de l'énergie atomique, Communauté européenne de l'énergie atomique
adoption par 31999D0819 liaison 32004D0491 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
i) conscientes de l'importance pour la communauté internationale qu'il soit fait en sorte que l'utilisation de l'énergie nucléaire soit sûre, bien réglementée et écologiquement rationnelle;
ii) réaffirmant la nécessité de continuer à promouvoir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier;
iii) réaffirmant que la responsabilité de la sûreté nucléaire incombe à l'État sous la juridiction duquel se trouve une installation nucléaire;
iv) désireuses de promouvoir une véritable culture de sûreté nucléaire;
v) conscientes que les accidents survenant dans les installations nucléaires peuvent avoir des incidences transfrontières;
vi) ayant présentes à l'esprit la convention sur la protection physique des matières nucléaires (1979), la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire (1986) et la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique (1986);
vii) affirmant l'importance de la coopération internationale pour améliorer la sûreté nucléaire par le biais des mécanismes bilatéraux et multilatéraux existants et de l'élaboration de la présente convention incitative;
viii) considérant que la présente convention comporte l'engagement d'appliquer des principes fondamentaux de sûreté pour les installations nucléaires plutôt que des normes de sûreté détaillées et qu'il existe, en matière de sûreté, des orientations définies au niveau international qui sont actualisées de temps à autre et qui peuvent donc donner des indications sur les moyens les plus récents d'atteindre un haut niveau de sûreté;
ix) affirmant la nécessité d'entreprendre rapidement l'élaboration d'une convention internationale sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs dès que le processus d'élaboration des fondements de la sûreté de la gestion des déchets qui est en cours aura abouti à un large accord international;
x) considérant qu'il est utile de poursuivre les travaux techniques sur la sûreté d'autres parties du cycle du combustible nucléaire et que ces travaux pourraient, à terme, faciliter le développement des instruments internationaux actuels ou futurs,
i) atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier grâce à l'amélioration des mesures nationales et de la coopération internationale, et notamment, s'il y a lieu, de la coopération technique en matière de sûreté;
ii) établir et maintenir, dans les installations nucléaires, des défenses efficaces contre les risques radiologiques potentiels afin de protéger les individus, la société et l'environnement contre les effets nocifs des rayonnemenu ionisants émis par ces installations;
i) par "installation nucléaire": il faut entendre, pour chaque partie contractante, toute centrale électronucléaire civile fixe relevant de sa juridiction, y compris les installations de stockage, de manutention et de traitement des matières radioactives qui se trouvent sur le même site et qui sont directement liées à l'exploitation de la centrale électronucléaire. Une telle centrale cesse d'être une installation nucléaire lorsque tous les éléments combustibles nucléaires ont été retirés définitivement du coeur du réacteur et stockés de façon sûre conformément aux procédures approuvées, et qu'un programme de déclassement a été approuvé par l'organisme de réglementation;
ii) par "organisme de réglementation": il faut entendre, pour chaque partie contractante, un ou plusieurs organismes investis par celle-ci du pouvoir juridique de délivrer des autorisations et d'élaborer la réglementation en matière du choix de site, de conception, de construction, de mise en service, d'exploitation ou de déclassement des installations nucléaires;
iii) par "autorisation": il faut entendre toute autorisation que l'organisme de réglementation délivre au requérant et qui lui confère la responsabilité du choix de site, de la conception, de la construction de la mise en service, de l'exploitation ou du déclassement d'une installation nucléaire.
La présence convention s'applique à la sûreté des installations nucléaires.
i) l'établissement de prescriptions et de règlements de sûreté nationaux pertinents;
ii) un système de délivrance d'autorisations pour les installations nucléaires et l'interdiction d'exploiter une installation nucléaire sans autorisation;
iii) un système d'inspection et d'évaluation réglementaires des installations nucléaires pour vérifier le respect des règlements applicables et des conditions des autorisations;
Évaluation et vérification de la sûreté
Chaque partie contractante prend les mesures appropriées pour qu'il soit procédé à:
i) des évaluations de sûreté approfondies et systématiques avant la construction et la mise en service d'une installation nucléaire et pendant toute la durée de sa vie. Ces évaluations sont solidement étayées, actualisées ultérieurement compte tenu de l'expérience d'exploitation et d'informations nouvelles importantes concernant la sûreté, et examinées sous l'autorité de l'organisme de réglementation;
Chaque partie contractante prend les mesures appropriées pour que, dans toutes les conditions normales de fonctionnement, l'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs et du public due à une installation nucléaire soit maintenue au niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre et qu'aucun individu ne soit exposé à des doses de rayonnement qui dépassent les limites de doses prescrites au niveau national.
2. Chaque partie contractante prend les mesures appropriées pour que, dans la mesure où elles sont susceptibles d'être affectées par une situation d'urgence radiologique, sa propre population et les autorités compétentes des États avoisinant l'installation nucléaire reçoivent des informations appropriées aux fins des plans et des interventions d'urgence.
i) d'évaluer tous les facteurs pertinents liés au site qui sont susceptibles d'influer sur la sûreté d'une installation nucléaire pendant la durée de sa vie prévue;
iii) de réévaluer, selon les besoins, tous les facteurs pertinents mentionnés aux points i) et ii) de manière à garantir que l'installation nucléaire reste acceptable du point de vue de la sûreté;
i) lors de la conception et de la construction d'une installation nucléaire, plusieurs niveaux et méthodes de protection fiables (défense en profondeur) soient prévus contre le rejet de matières radioactives, en vue de prévenir les accidents et d'atténuer leurs conséquences radiologiques au cas où de tels accidents se produiraient;
i) l'autorisation initiale d'exploiter une installation nucléaire se fonde sur une analyse de sûreté appropriée et un programme de mise en service démontrant que l'installation, telle que construite, est conforme aux exigences de conception et de sûreté;
ii) les limites et conditions d'exploitation découlant de l'analyse de sûreté, des essais et de l'expérience d'exploitation soient définies et révisées si besoin est pour délimiter le domaine dans lequel l'exploitation est sûre;
vii) des programmes de collecte et d'analyse des données de l'expérience d'exploitation soient mis en place, qu'il soit donné suite aux résultats obtenus et aux conclusions tirées, et que les mécanismes existants soient utilisés pour mettre les données d'expérience importantes en commun avec des organismes internationaux et avec d'autres organismes exploitants et organismes de réglementation;
viii) la production de déchets radioactifs résultant de l'exploitation d'une installation nucléaire soit aussi réduite que possible compte tenu du procédé considéré, du point de vue à la fois de l'activité et du volume, et que, pour toute opération nécessaire de traitement et de stockage provisoire de combustible irradié et de déchets directement liés à l'exploitation et se trouvant sur le même site que celui de l'installation nucléaire, il soit tenu compte du conditionnement et du stockage définitif.
1. Les parties contractantes tiennent des réunions (ci-après dénommées "réunions d'examen") pour examiner les rapports présentés en application de l'article 5, conformément aux procédures adoptées en vertu de l'article 22.
3. À chaque réunion d'examen, les parties contactantes fixent la date de la réunion d'examen suivante. L'intervalle entre les réunions d'examen ne doit pas dépasser trois ans.
1. À la réunion préparatoire tenue en application de l'article 21, les parties contractantes établissent et adoptent par consensus des règles de procédure et des règles financières. Les parties contractantes fixent en particulier et conformément aux règles de procédure:
i) des principes directeurs concernant la forme et la structure des rapports à présenter en application de l'article 5;
ii) une date pour la présentation des rapports en question;
2. Aux réunions d'examen, les parties contractantes peuvent, au besoin, réexaminer les arrangements pris en vertu des points i) à iii) mentionnés ci-dessus et adopter des révisions par consensus, sauf disposition contraire des règles de procédure. Elles peuvent aussi amender les règles de procédure et les règles financières, par consensus.
i) s'il en est ainsi décidé par la majorité des parties contractantes présentes et votantes lors d'une réunion, les abstentions étant considérées comme des votes;
ii) sur demande écrite d'une partie contractante, dans un délai de six mois à compter du moment où cette demande a été communiquée aux parties contractantes et où le secrétariat visé à l'article 28 a reçu notification du fait que la demande a été appuyée par la majorité d'entre elles.
2. Les parties contractantes peuvent inviter, par consensus, toute organisation intergouvernementale qui est compétente pour des questions régies par la présente convention à assister, en qualité d'observateur, à toute réunion ou à certaines séances d'une réunion. Les observateurs sont tenus d'accepter par écrit et à l'avance les dispositions de l'article 27.
1. Les dispositions de la présente convention n'affectent pas les droits et obligations qu'ont les parties contractantes, conformément à leur législation, de protéger des informations contre leur divulgation. Aux fins du présent article, le terme "informations" englobe notamment i) les données à caractère personnel; ii) les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou par le secret industriel ou commercial et iii) les informations relatives à la sécurité nationale ou à la protection physique des matières ou des installations nucléaires.
1. L'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée "l'Agence") fait fonction de secrétariat des réunions des parties contractantes.
i) convoque les réunions des parties contractantes, les prépare et en assure le service;
Les dépenses encourues par l'Agence pour s'acquitter des tâches prévues aux points i) et ii) mentionnés ci-dessus sont couvertes par elle au titre de son budget ordinaire.
1. La présente convention est ouverte à la signature de tous les États au siège de l'Agence, à Vienne, à partir du 20 septembre 1994 et jusqu'à son entrée en vigueur.
3. Après son entrée en vigueur, la présente convention est ouverte à l'adhésion de tous les États.
4. i) La présente convention est ouverte à la signature ou à l'adhésion d'organisations régionales ayant un caractère d'intégration ou un autre caractère, à condition que chacune de ces organisations soit constituée par des États souverains et ait compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux portant sur des domaines couverts par la présente convention;
iii) en devenant partie à la présente convention, une telle organisation communique au dépositaire visé à l'article 34 une déclaration indiquant quels sont ses États membres, quels articles de la présente convention lui sont applicables, et quelle est l'étendue de sa compétence dans le domaine couvert par ces articles;
iv) une telle organisation ne dispose pas de voix propre en plus de celles de ses États membres.
5. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
1. La présente convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt, auprès du dépositaire, du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, sous réserve qu'un tel instrument ait été déposé par dix-sept États possédant chacun au moins une installation nucléaire dont un réacteur a divergé.
2. Pour chaque État ou organisation régionale ayant un caractère d'intégration ou un autre caractère qui ratifie la présente convention, l'accepte, l'approuve ou y adhère après la date de dépôt du dernier instrument requis pour que les conditions énoncées au paragraphe 1 soient remplies, la présente convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt, auprès du dépositaire, de l'instrument approprié par cet État ou cette organisation.
5. Les amendements à la présente convention qui ont été adoptés conformément aux paragraphes 3 et 4 mentionnés ci-dessus sont soumis à ratification, acceptation, approbation ou confirmation par les parties contractantes et entrent en vigueur à l'égard des parties contractantes qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou confirmés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la réception, par le dépositaire, des instruments correspondants d'au moins les trois quarts desdites parties contractantes. Pour une partie contractante qui ratifie, accepte, approuve ou confirme ultérieurement lesdits amendements, ceux-ci entrent en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt par cette partie contractante de l'instrument correspondant.
i) de la signature de la présente convention et du dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, conformément à l'article 30;
ii) de la date à laquelle la convention entre en vigueur, conformément à l'article 31;
iii) des notifications de dénonciation de la convention faites conformément à l'article 33 et de la date de ces notifications;
iv) des projets d'amendements à la présente convention soumis par des parties contractantes, des amendements adoptés par la conférence diplomatique correspondante ou la réunion des parties contractantes et de la date d'entrée en vigueur desdits amendements, conformément à l'article 32.
Déclaration de la Communauté européenne de l'énergie atomique conformément aux dispositions de l'article 30, paragraphe 4 iii de la convention sur la sûreté nucléaire
La Communauté possède des compétences, partagées avec les États membres mentionnés ci-dessus, dans les domaines couverts par l'article 15 et l'article 16, paragraphe 2, de la convention, comme le prévoit le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique dans son article 2, point b), et dans les articles pertinents du titre II, chapitre 3 intitulé "La protection sanitaire". Haut

References: l'article 30
 art. 31
 l'article 5
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 5
 l'article 28
 l'article 27
 l'article 34
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 33
 l'article 32
 l'article 30
 l'article 15
 l'article 16