Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/investir-en-suisse/index-0.html
Timestamp: 2019-06-25 15:30:36+00:00

Document:
Succession internationale: lieu d'imposition ???
Le décès d’une personne peut avoir des conséquences fiscales en France tant en matière d’impôt sur le revenu qu en matière de droits de succession
Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt Liste des conventions fiscales conclues par la France Les conventions fiscales sur les successions
Précision administrative du 12.09.2012
- les trois critères de détermination du domicile fiscal fixés par l'article 4 B du CGI sont alternatifs et indépendants les uns des autres ;
Une succession ouverte à l'étranger peut avoir des incidences en France.
- incidences civiles si des biens -surtout immobiliers - sont situés en france:: application éventuelle des règles d'ordre public du droit civil successorale français. Les règles civiles
-incidences fiscales si des biens -meubles ou immeubles - ou des héritiers sont situés en France.
Imposition des parts de spi dans le cadre du traite fiscal avec l’Italie
QE AN 114333 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier rép du 8.05.12
En vertu du paragraphe 3 de l'article 5 de la convention franco-italienne du 20 décembre 1990 en matière de successions et de donations, les parts sociales d'une société civile, française ou italienne, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France, qui sont transmises par un défunt résident d'Italie à un bénéficiaire résident de France, sont taxables en France
Succession: retrait d'un compte bancaire avant le décès
LE TABLEAU DE LA TERRITORIALITE FISCALE cliquer
1. Le défunt a son domicile fiscal en France (CGI, art. 750 ter-1°)
L'imposition est générale et les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles à raison des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France et notamment des fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient.
Par ailleurs,aux termes de l'article 784 A du CGI, dans le cas défini à l'article 750 ter-1° du CGI, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.
2. Le défunt n'a pas son domicile fiscal en France .
(CGI, art. 750 ter-2° et 3° ;
Application d’une convention internationale est elle possible ?
La France a conclu 34 conventions qui traitent des droits de successions. Six d'entre elles concernent également les droits sur les donations
LISTE DES CONVENTIONS FISCALES SUCCESSORALES cliquer
Ces conventions répartissent les droits d'imposer en fonction de l'État de la résidence fiscale du défunt (ou du donateur) et du lieu de situation des biens faisant partie de la succession (ou de la donation) sans prendre en compte la situation des héritiers ou légataires (ou donataires) et ce contrairement au droit fiscal interne.
Elles ont pour effet de priver la France du droit d'imposer les biens légués ou donnés par un défunt ou un donateur non résident à un bénéficiaire résident de France, s'ils sont situés hors de France (dans l'autre État partie à la convention ou dans un État tiers) ou bien non imposables en application de la convention.
Par ailleurs, sous réserve de certaines exceptions, ces conventions s'opposent, en principe, à l'imposition des immeubles situés en France et détenu au travers de SPI
Principe applicable hors convention fiscale
A . L'héritier, le donataire ou le légataire n'a pas son domicile fiscal en France au jour de la mutation ou ne l'a pas eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci
(CGI, art. 750 ter-2°)
.Jurisprudence sur le domicile fiscal
Depuis le 1er janvier 1999, les droits de mutation à titre gratuit sont dus à raison des biens meubles et immeubles situés en France que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises
B L’héritier, le donataire ou le légataire a son domicile fiscal en France au jour de la mutation et l'a eu également au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci (CGI, art. 750 ter-3° ;
Lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire est fiscalement domicilié en France, au jour de la mutation, et y a été domicilié six ans au moins au cours des dix années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, l'article 750 ter-3° du CGI permet d'imposer en France les biens français et étrangers figurant dans :
- les successions ouvertes à l'étranger à compter du 1er janvier 1999 ;
- les donations, constatées ou non par acte passé en France ou à l'étranger, réalisées à compter de la même date.
Les droits de mutation à titre gratuit sont alors exigibles à raison des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI (cf. BO 7 G-8-98).
Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque cet héritier, ce donataire ou ce légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
lec les liens cliquer
04:49 Publié dans aa SUCCESSION internationale, aa trust ; regime fiscal et juridique, les règles fiscales, SUCCESSION et donation, Suisse, Traités et renseignements, TRUST et Fiducie | Tags : succession internationale, fiducie, heritier résidant à l'étranger, non résident, suisse, trust, avocat fiscal | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
00:58 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
UBS : demande d 'assistance par la France / rejetée en 1er instance MAIS appel de l' AFC
Vers la suppression des actions au porteur..en suisse
Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté le message sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial émises dans le rapport d'examen de phase 2 de la Suisse. Le projet de loi prévoit la conversion des actions au porteur en actions nominatives ou leur émission sous forme de titres intermédiés. Il est en outre prévu d’introduire un système de sanctions en cas de violation des obligations.
Projet de loi Message
MISE A JOUR 22 11 2018
le Tribunal fédéral s’oriente t il vers un transfert des données à la France
Une récente décision de la Cour suprême suisse laisse penser qu’elle autorisera la transmission à la France de données bancaires de 40 000 clients supposés français d’UBS comme le pense Sébastien Ruche
arrêt du 29 octobre (2C_695/2017)
Au cœur de ce dossier se trouvent des listes de numéros de comptes affichant un suffixe associé à la France. Des listes saisies par les autorités allemandes dans une filiale d’UBS à Francfort puis transmises à la France, qui en a fait sa base pour une demande d’entraide administrative lancée en mai 2016. Demande acceptée par l’AFC puis bloquée par le Tribunal administratif fédéral (TAF), saisi par UBS, qui craignait que la France utilise ces informations lors du procès de la banque, mené du 8 octobre au 15 novembre dernierr
Contrairement au TAF dans le dossier français, le TF estime qu’un numéro de compte suffit à identifier un contribuable visé par une demande d’information. Donc une demande reposant sur des listes de numéros de comptes ne constitue pas une requête groupée, affirme la Cour suprême. En conséquence, les exigences supplémentaires liées aux demandes groupées ne s’appliquent pas. Et la demande d’entraide doit être acceptée, conclut le TF.
MISE A JOUR 10 08 2018
Affaire UBS: le fisc fédéral ira jusqu’à la Cour suprême par Sébastien Ruche
communiqué de presse Jugement du 30.07.18 A-1488-2018
l'analyse d'Ingrid Feurstein des Echos
Dans un arrêt publié mardi soir 31 juillet 2018, le TAF a admis le recours formé contre la décision de l'AFC. S'appuyant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, les juges de St-Gall constatent que la demande de Paris ne précise pas les raisons qui permettent de penser que les contribuables visés n'ont pas respecté leurs obligations fiscales. Le simple fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffit pas à étayer une telle supposition, précise le TAF.
Ce jugement n'est pas définitif. Il peut être contesté devant le Tribunal fédéral dans les dix jours dès sa publication.
à jour 31 décembre 2017
Utilisation d’informations provenant de documents irréguliers ? CE 27/6/18
Par courrier du 11 mai 2016, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP), France, a adressé à l’AFC une demande d’assistance administrative selon l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (CDI CH-FR, RS 0.672.934.91)
Sont concernées par la demande d’assistance les personnes qui, au 1er janvier 2010, étaient liées aux références bancaires figurant sur ces listes, en leur qualité de:
(i) titulaire(s) de compte bancaire,
(ii) ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A, ou
(iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces deux dernières qualités. Les personnes dont la relation avec la banque UBS a été clôturée avant le 1er janvier 2010 ne sont pas concernées par la demande.
La requête précise que les renseignements demandés, à savoir pour chaque compte,
– les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle disponible dans la documentation bancaire des personnes mentionnées sous (i) à (iii) ainsi que,
– les soldes aux 1er janvier 2010, 1er janvier 2011, 1er janvier 2012, 1er janvier 2013, 1er janvier 2014 et 1er janvier 2015, sont nécessaires pour procéder à un contrôle systématique de l’ensemble des personnes liées à ces références de comptes bancaires et ainsi vérifier si ces personnes ont rempli leurs obligations fiscales selon la législation française.
L UBS a alors adressé à ses clients la lettre type ci jointe cliquez
SUISSE Assistance fiscale signifie bien assistance fiscale CAA PARIS 6.04.17
A titre exceptionnel UBS a été admise comme partie à la procédure et a donc contesté la décision de BERNE
mise à jour du 01.08.18
02:52 Publié dans Assistance administrative, Assistance fiscale, Suisse, Traités et renseignements | Tags : regularisation comptes ubs | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
10:53 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
19:40 Publié dans Suisse | Tags : le serment du grutli | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us

References: l'article 4
 l'article 5
 art. 750
 l'article 784
 l'article 750
 art. 750
 art. 750
 art. 750
 l'article 750
 l'article 4