Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018764DC.htm
Timestamp: 2019-08-24 10:18:33+00:00

Document:
Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018 | Conseil constitutionnel
Décision n° 2018-764 DC
pictoDossier documentairePdf 935.57 Ko
pictoLégislation consolidéePdf 139.75 Ko
pictoVersion PDF de la décisionPdf 54.83 KopictoLien stable de la décision
l'accord sur la Nouvelle-Calédonie, signé à Nouméa le 5 mai 1998 ;
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 23 novembre 2017 ;
l'avis du Conseil d'État du 30 novembre 2017 ;
les observations du Gouvernement, enregistrées le 4 avril 2018 ;
2. Aux termes des premier, quatrième, cinquième et dernier alinéas de cet article :
« Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre : …« - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;
4. L'accord de Nouméa, en son point 2.2.1, stipule : « Le corps électoral pour les consultations relatives à l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie intervenant à l'issue du délai d'application du présent accord (point 5) comprendra exclusivement : les électeurs inscrits sur les listes électorales aux dates des consultations électorales prévues au 5 et qui ont été admis à participer au scrutin prévu à l'article 2 de la loi référendaire, ou qui remplissaient les conditions pour y participer, ainsi que ceux qui pourront justifier que les interruptions dans la continuité de leur domicile en Nouvelle-Calédonie étaient dues à des raisons professionnelles ou familiales, ceux qui, de statut coutumier ou nés en Nouvelle-Calédonie, y ont eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux et ceux qui ne sont pas nés en Nouvelle-Calédonie mais dont l'un des parents y est né et qui y ont le centre de leurs intérêts matériels et moraux.« Pourront également voter pour ces consultations les jeunes atteignant la majorité électorale, inscrits sur les listes électorales, et qui, s'ils sont nés avant 1988, auront eu leur domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ou, s'ils sont nés après 1988, ont eu un de leurs parents qui remplissait ou aurait pu remplir les conditions pour voter au scrutin de la fin de 1998.
5. L'accord de Nouméa, en son point 5, stipule : « Au cours du quatrième mandat (de cinq ans) du Congrès, une consultation électorale sera organisée. La date de cette consultation sera déterminée par le Congrès, au cours de ce mandat, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.« Si le Congrès n'a pas fixé cette date avant la fin de l'avant-dernière année de ce quatrième mandat, la consultation sera organisée, à une date fixée par l'État, dans la dernière année du mandat.
« Tant que les consultations n'auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l'organisation politique mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette "irréversibilité" étant constitutionnellement garantie.
« L'État reconnaît la vocation de la Nouvelle-Calédonie à bénéficier, à la fin de cette période, d'une complète émancipation ».
6. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de modifier la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus, prise en application de l'article 77 de la Constitution à la suite de l'approbation par les populations consultées de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998. Le projet dont sont issues les dispositions de cette loi organique a, dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi organique du 19 mars 1999, fait l'objet d'une consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie avant que le Conseil d'État ne rende son avis. Il a été délibéré en conseil des ministres et déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat. Il a été soumis à la délibération et au vote du Parlement conformément aux trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution. Ainsi, les dispositions de la loi organique ont été adoptées dans les conditions prévues par la Constitution.
14. Si le troisième alinéa de l'article 218-3 précise que cet examen s'effectue sur le fondement des éléments fournis par l'État, il n'interdit pas à la commission administrative spéciale, si elle l'estime nécessaire, d'exiger la fourniture d'autres pièces justifiant que les conditions fixées à l'article 218 sont bien remplies. Dès lors, ces dispositions ne méconnaissent pas les stipulations du point 2.2.1 de l'accord de Nouméa.
17. Le paragraphe I de l'article 3 permet aux électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie des communes insulaires de Bélep, de l'île des Pins, de Lifou, de Maré et d'Ouvéa de participer à cette consultation, à leur demande, dans des bureaux de vote ouverts à cet effet à Nouméa, sous la responsabilité du maire de chacune de ces communes. Son paragraphe II renvoie à un décret en Conseil d'État, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le soin de déterminer les modalités d'exercice du droit d'option octroyé aux électeurs et la manière dont est assurée et vérifiée l'absence de double inscription.
18. Par ces dispositions, le législateur organique a entendu favoriser la participation la plus large possible à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie et limiter le recours massif au vote par procuration dans un souci de lutte contre la fraude. Il a réservé cette faculté de vote délocalisé, d'une part, à la seule consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie et, d'autre part, aux électeurs inscrits dans des communes insulaires éloignées de Nouméa et difficilement accessibles. Il a, par ailleurs, prévu la mise en place, par décret en Conseil d'État, de mesures visant à assurer la sincérité du scrutin en faisant échec à la double inscription. Ces dispositions ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant le suffrage, ni le principe d'égalité devant la loi.
20. Le paragraphe I de l'article 4 limite, pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, l'exercice du droit de vote par procuration, d'une part, aux personnes placées en détention provisoire et aux détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale, d'autre part aux électeurs qui établissent que des obligations professionnelles, une formation, un handicap, des raisons de santé, une absence de Nouvelle-Calédonie, l'assistance apportée à une personne malade ou infirme les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour de la consultation. Son paragraphe II subordonne l'exercice du droit de procuration à la production de justificatifs. La détermination de la liste des justificatifs exigés est renvoyée, par son paragraphe III, à un décret en Conseil d'État, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
25. L'article 8 modifie le même article 216, afin de préciser qu'il appartiendra au décret de convocation des électeurs à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de fixer les modalités de remboursement par l'État des dépenses faites, pour la campagne, par les partis ou groupements politiques habilités à y participer.
27. L'article 9 modifie l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999. D'une part, il définit les règles en vertu desquelles les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne officielle en vue de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté peuvent utiliser les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer. La répartition des temps d'antenne fait l'objet d'un accord entre les présidents des groupes au congrès, sans pouvoir conduire à octroyer à l'un des partis ou groupements un temps d'antenne hors de proportion avec sa représentation au congrès. À défaut d'accord, la commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation prévue au paragraphe III du même article 219 répartit les temps d'antenne entre les partis ou groupements habilités, en fonction du nombre de membres du congrès qui ont déclaré s'y rattacher. D'autre part, cet article 9 fixe les règles régissant, pendant la campagne, les temps d'antenne sur l'ensemble des services de radio et de télévision à vocation nationale et locale. Il prévoit en particulier que ces services veillent, sous le contrôle du conseil supérieur de l'audiovisuel, à ce que les partis et groupements politiques bénéficient « d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables en ce qui concerne la reproduction des déclarations et écrits émanant des représentants de chaque parti ou groupement politique ».
29. L'article 10 fixe les conditions d'entrée en vigueur de la loi organique. Il est conforme à la Constitution
Article 1er. - La loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie est conforme à la Constitution.
JORF n°0092 du 20 avril 2018 texte n° 3
ECLI:FR:CC:2018:2018.764.DC

References: l'article 76
 l'article 2
 l'article 77
 l'article 90
 l'article 46
 l'article 218
 l'article 218
 l'article 3
 l'article 4
 L'article 8
 L'article 9
 l'article 219
 L'article 10