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Timestamp: 2016-12-03 14:17:27+00:00

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France, Conseil d'État, 3 ss, 31 juillet 1996, 124136
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 124136Numéro NOR : CETATEXT000007919839 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;124136 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars et 18 juillet 1991, présentés pour M. de X..., demeurant au château de Bréon à Marigné-Peuton (53200) ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 15 novembre 1986 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a accordé à M. André Y..., son fermier, une prime de cessation d'activité laitière, d'autre part, de la décision du 3 mars 1988 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire lui confirmant que la décision d'octroi de la prime avait pour effet de supprimer la quantité de référence laitière attachée à l'exploitation ; 2°) annule ces décisions pour excès de pouvoir ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du Conseil des communautés européennes du 31mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers modifié notamment par le règlement n° 590/85 du Conseil du 26 février 1985 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 1336/86 du Conseil des communautés européennes du 6 mai 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1371/84 de la Commission des communautés européennes du 16 mai 1984 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 ;
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la lettre du 3 mars 1988 :
Considérant que la lettre du 3 mars 1988 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la pêche d'Indre-et-Loire a fait savoir à M. de X... qu'une indemnité de cessation d'activité laitière avait été attribuée à son fermier, M. Y..., et que l'octroi de cette indemnité entraînait l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif a rejeté les conclusions dirigées contre cette lettre comme non recevables ;
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 15 novembre 1986 : Considérant que cette décision qui attribue à M. Y... l'indemnitécommunautaire annuelle de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ;
Considérant que si la possibilité ouverte par le décret dont la légalitéest contestée au preneur d'un bail rural de demander l'indemnité de cessation d'activité laitière et l'annulation de la quantité de référence qui en résulte, apporte des restrictions à l'usage du droit de propriété du bailleur, ces restrictions résultent non du décret contesté lui-même mais des dispositions susrappelées des règlements (C.E.E.) n° 857/84 du 31 mars 1984 et n° 1336/86 du 6 mai 1986 dont il fait application ;
Sur la violation du principe d'égalité :Considérant, d'une part, que les propriétaires d'exploitations agricoles données à bail ne sont pas dans la même situation que les propriétaires exploitants ; que, par suite, le décret contesté a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, ne pas prévoir de dispositions identiques pour les uns et pour les autres ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de saisir la cour de justice des communautés européennes à titre préjudiciel, que M. de X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X..., à M. André Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.Références : CEE Règlement 1336-86 1986-05-36 Conseil art. 1, art. 2, art. 3CEE Règlement 857-84 1984-03-31 Conseil art. 2, art. 6-1, art. 7Décret 84-481 1984-06-21Décret 86-882 1986-07-28 art. 7Décret 86-883 1986-07-28Publications :Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 124136Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BurguburuRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 31/07/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
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 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 6
 art. 7
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