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Timestamp: 2017-06-24 10:49:50+00:00

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LIBERTE DE LA PRESSE (REGIME DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881) | Legifrance
LIBERTE DE LA PRESSE (REGIME DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881)
Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de militaires et de personnels civils du ministère de la défense et l'arrêté du 12 avril 2013 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle
NOR DEFD1622919A
JO du 18/08/2016 texte : 0191;10
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé)
(Art. 17 : Création d'un délit de presse d'appel public à souscription pour financer une transaction avec un opérateur de transport [pratique, communément appelée « mutuelles de fraudeurs », qui consiste, pour un groupe de personnes, à cotiser pour une somme modique en échange de la prise en charge des transactions avec l'opérateur par le groupe] - Modification de l'art. 40 de la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse)
(Art. 6 (XXII) et 9 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification de l'art. 44 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
(Art. 3 : Abrogation des arrêtés du 19 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme au cours d'enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique et du 24 juin 2013 relatif à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique)
NOR CSCX1524679S
JO du 18/10/2015 texte : 0242;36 pages 19445/19446
(Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : « des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou » figurant à l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Déclaration d'inconstitutionnalité à compter du 1er octobre 2016)
NOR INTC1507800A
JO du 19/04/2015 texte : 0092;18 page 6982
(Remplacement des 5° et 6° du I de l'annexe)
NOR INTX1414166L
JO du 14/11/2014 texte : 0263;5 page 19164
(Art. 5 (II) : Dispositions de coordination avec le transfert des délits de provocation à la commission d'actes terroristes et d'apologie du terrorisme de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans le code pénal - Modification des art. 24, 24 bis, 48-1, 48-4, 48-5 et 48-6, 52, 63 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
NOR INTC1408861A
JO du 10/05/2014 texte : 0108;32
(Art. 2 : Modification du I de l'annexe à l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale)
NOR JUSX1132133L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;1 page 1561
(Art. 1er : Allongement des délais de prescription en cas d'injure, de diffamation ou de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence pour des raisons tenant au sexe, à l'orientation sexuelle ou au handicap - Modification de l'art. 65-3 de la loi du 29 juillet 1881)
NOR CSCX1326823S
JO du 27/10/2013 texte : 0251;20 pages 17556/17557
(Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots "par les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8°" figurant au dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
(Art. 21 (I) : Abrogation du délit d'offense au Président de la République [mise en conformité avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, Eon contre France, rendu le 14 mars 2013] - Abrogation de l'art. 26 et modification des art. 31 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
NOR CSCX1314799S
JO du 09/06/2013 texte : 0132;19 pages 9632/9633
(Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision - Déclaration comme contraire à la Constitution du c de l'art. 35 de la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme NOR INTX1232040L
JO du 22/12/2012 texte : 0298;1 page 20281
(Art. 4 : Sanctions applicables en cas de provocation à des crimes et délits - Modification des art. 52 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
NOR MCCE1240068A
JO du 30/11/2012 texte : 0279;28 page 18803
(Obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication, au moment de la parution de chaque numéro, des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale)
NOR JUSX1224421L
JO du 07/08/2012 texte : 0182;1 page 12921
(Art. 4 (VI) : Incrimination des discriminations et aggravation des infractions commises à raison de l'identité sexuelle - Modification des art. 24, 32, 33 et 48-4 de la LOI du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
JO du 23/03/2012 texte : 0071;1 page 5246
(Art. 99 (I) : Allègement des obligations de déclaration et de dépôts pesant sur les publications de presse - Remplacement de l'art. 5; abrogation des art. 7 et 8 et modification des art. 10 et 51 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
NOR CSCX1113975S
JO du 21/05/2011 texte : 0118;83 page 8890
(Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans - Déclaration comme contraire à la Constitution du 5e alinéa de l'art. 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
JO du 18/05/2011 texte : 0115;1 pages 8565/8566
(Art. 172 : Rectification d'une référence - Modification de l'art. 48-1 de la loi du 29 juillet 1881
art. 175 (I, 1°, 6° et 7°) : Abrogation de textes non appliqués : décret des 22 et 28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches loi du 27 janvier 1902 modifiant l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse, en ce qui concerne l'affichage sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique
art. 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui autorisait l'affichage électoral « sur tous les édifices publics autres que les édifices consacrés au culte, et particulièrement aux abords des salles de scrutin »
art. 176 (II) : Suppression de références obsolètes à l'Algérie - Modification de l'art. 16 de l'ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse)
NOR IOCJ1107319A
JO du 16/04/2011 texte : 0090;10 page 6686
(Application de l'art. 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 - Fixation de la liste des services de la gendarmerie nationale dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat des agents qui y sont affectés - Abrogation de l'arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police)
NOR DEFD1107135A
JO du 16/04/2011 texte : 0090;4 page 6684
(Application de l'art. 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 - Fixation de la liste des services du ministère de la défense dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat des agents qui y sont affectés - Abrogation de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au respect de l'anonymat de militaires et de personnels civils de la défense)

References: l'article 706
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 48
 art. 24
 l'article 48
 art. 31
 art. 52
 art. 24
 art. 7
 art. 10

art. 175
 l'article 16

art. 16

art. 176