Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189056&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20190215
Timestamp: 2019-12-10 21:12:59+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2018-489 du 15 juin 2018 - art. 3
Outre son président, le comité consultatif prévu au 4° de l'article L. 213-1 comprend vingt-sept membres nommés, à l'exception de ceux mentionnés au 1°, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :
1° Un député et un sénateur désignés parmi les parlementaires mentionnés au II de l'article D. 213-1 ;
2° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la consommation, des collectivités territoriales, de la santé, du budget et de l'outre-mer ;
3° Dix-neuf membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :
b) Huit membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont au moins un représentant des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ;
c) Un représentant des présidents des commission locales de l'eau ;
d) Un représentant de l'Agence française pour la biodiversité ;
e) Un représentant des agences de l'eau.
4° La vice-présidence du comité est assurée par l'un des représentants des associations de consommateurs.
Modifié par Décret n°2018-489 du 15 juin 2018 - art. 4
Outre son président, il comprend trente-trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :
1° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la mer, du tourisme et de l'outre-mer ;
2° Vingt-neuf membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :
b) Treize membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont deux représentants des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ;
c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau ;
Modifié par Décret n°2018-489 du 15 juin 2018 - art. 5
Le comité permanent des usagers du système d'information sur l'eau est notamment chargé de préparer les avis sur l'évolution de ce système mentionné au a du 1° de l'article L. 131-9.
Outre son président, il comprend dix-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :
2° Quinze membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :
b) Six membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont un représentant des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ;

References: art. 3
 l'article 73
 art. 4
 l'article 73
 art. 5
 l'article 73