Source: http://muhaz.org/grande-chambre.html?page=9
Timestamp: 2020-04-07 10:06:35+00:00

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I. QUESTIONS PRELIMINAIRES - Grande chambre
I. QUESTIONS PRELIMINAIRES
. À la suite du décès du requérant, ses proches ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure (voir paragraphe 1, ci-dessus).
. Le Gouvernement défendeur n’a pas soumis d’observations sur ce point.
. Dans les cas où le requérant originaire décède après l’introduction de la requête, la Cour autorise normalement les proches de l’intéressé à poursuivre la procédure, à condition qu’ils aient un intérêt légitime à le faire (Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no33071/96, CEDH 2000 XII, et Murray c. Pays-Bas [GC], no 10511/10, § 79, CEDH 2016). En l’espèce, la Cour prend note du souhait exprimé par la famille du requérant (voir paragraphe 1, ci-dessus) de poursuivre la procédure. Eu égard à sa conclusion au paragraphe , ci-dessous, elle estime toutefois qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le point de savoir si la famille a un intérêt légitime à cet effet.
. Cela étant, la Cour doit rechercher si, eu égard au décès du requérant et à la nature des violations alléguées, il convient de rayer la requête du rôle ou si, au contraire, il existe des circonstances spéciales qui exigent la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine.
. À cet égard, l’article 37 § 1 de la Convention prévoit ce qui suit :
« À tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure
Toutefois, la Cour poursuit l’examen de la requête si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles l’exige. »
. La Cour rappelle que les affaires relevant du domaine des droits de l’homme portées devant elle présentent généralement aussi une dimension morale qui doit être prise en compte quand il s’agit de décider si l’examen d’une requête doit être poursuivi après la mort du requérant (Karner c. Autriche, no 40016/98, § 25, CEDH 2003IX, et Malhous (déc.), précité).
. La Cour a fréquemment déclaré que ses arrêts servaient non seulement à trancher les cas dont elle était saisie, mais plus largement à clarifier, sauvegarder et développer les normes de la Convention et à contribuer de la sorte au respect, par les États, de leurs engagements. Si le système mis en place par la Convention a pour objet fondamental d’offrir un recours aux particuliers, il a également pour but de trancher, dans l’intérêt général, des questions qui relèvent de l’ordre public, en élevant les normes de protection des droits de l’homme et en étendant la jurisprudence dans ce domaine à l’ensemble de la communauté des États parties à la Convention (Karner, précité, § 26).
. La Cour rappelle que, le 20 avril 2015, l’affaire a été renvoyée à la Grande Chambre en vertu de l’article 43 de la Convention, qui dispose qu’une affaire peut faire l’objet d’un tel renvoi si elle soulève une « question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles, ou encore une question grave de caractère général ».
. La Cour note que d’importantes questions se trouvent en jeu dans la présente affaire, notamment en ce qui concerne l’interprétation de la jurisprudence relative à l’expulsion des étrangers gravement malades. Par son impact, l’espèce dépasse donc la situation particulière du requérant, contrairement à la plupart des affaires d’expulsion semblables qui sont examinées par une chambre (comparer, F.G. c. Suède [GC], no 43611/11, § 82, CEDH 2016).
. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que des circonstances spéciales touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exigent qu’elle poursuive l’examen de la requête conformément à l’article 37 § 1 in fine de la Convention.
. Le requérant alléguait qu’il y avait des motifs sérieux et avérés de croire que, si on l’avait expulsé vers la Géorgie, il y aurait couru un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains et dégradants contraires à l’article 3 de la Convention et de se voir exposé à une mort prématurée, en violation de l’article 2. Ces dispositions sont ainsi libellées :
. La chambre commença par examiner si le renvoi du requérant vers la Géorgie violerait l’article 3 de la Convention (§§ 117-126).
. Elle rappela que, selon la jurisprudence N. c. Royaume-Uni [GC] (no 26565/05, CEDH 2008), l’article 3 ne protégeait un étranger malade contre l’expulsion que dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l’expulsion sont impérieuses. Ne constituent pas de telles considérations le fait qu’en cas d’expulsion, l’étranger connaîtrait une dégradation importante de sa situation, et notamment une réduction significative de son espérance de vie. En l’espèce, les pathologies dont souffrait le requérant étaient sous contrôle et stabilisées en raison des traitements reçus en Belgique, il était apte à voyager et il n’y avait pas de menace imminente pour sa vie.
. La chambre constata que des médicaments destinés à traiter les pathologies dont souffre le requérant existaient en Géorgie. Elle admit que leur accessibilité n’était pas garantie et que, faute de ressources suffisantes, toutes les personnes qui en avaient besoin ne bénéficiaient pas de l’ensemble de ces médicaments et traitements. Toutefois, eu égard au fait que le requérant ne serait pas totalement démuni en cas de retour, que les autorités belges l’avaient déjà pris en charge médicalement alors que l’affaire était pendante devant la Cour et que la Géorgie était un État partie à la Convention, la Cour conclut qu’aucune circonstance exceptionnelle ne s’opposait, à ce stade, à l’éloignement du requérant.
. La chambre estima que l’examen des griefs sous l’angle de l’article 2 ne conduisait pas à une conclusion différente (§ 127).

References: § 79
 § 1
in fine
 § 1
 § 25
 § 26
 § 82
 § 1
in fine