Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-970-cceo-1990-5692
Timestamp: 2020-06-05 20:19:54+00:00

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Accueil > CCEO/1990 > Can. N° 970
Livre > Titre XX > Chapitre II > Article I > C. 970 CCEO/1990
§1. Renuntiatio, quae acceptatione eget, effectum sortitur, postquam renuntianti acceptatio renuntiationis intimata est; si vero intra tres menses renuntianti acceptatio renuntiationis intimata non est, renuntiatio omni vi caret.
§1. La renonciation qui a besoin d'acceptation prend effet après que l'acceptation de la renonciation a été notifiée à la personne qui renonce ; cependant, si l'acceptation de la renonciation n'a pas été notifiée dans les trois mois à la personne qui renonce, la renonciation est dépourvue de tout effet.
§2. Renuntiatio nonnisi antequam eius acceptatio intimata est, a renuntiante revocari potest.
§2. La renonciation peut être révoquée par la personne qui l'a faite seulement avant la notification de son acceptation.
§3. Auctoritas renuntiationem iusta et proportionata causa non innixam ne acceptet.
§3. L'autorité n'acceptera pas une renonciation qui ne serait pas fondée sur une cause juste et proportionnée.

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3