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PROVINCE DE NAMUR - COMMUNE DE NAMUR PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES - PDF
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1 PROVINCE DE NAMUR - COMMUNE DE NAMUR PLAN PARTICULIER D'AMENAGEMENT N 1004A A.R. 10/01/51 PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES REGLEMENT RELATIF AUX SERVITUDES URBANISTIQUES ART. 1. ZONE DE CONSTRUCTION D HABITATIONS FERMEES (HACHUREE ROUGE) Sont seuls autorisés: 1) les immeubles résidentiels, 2) les commerces, 3) les petites industries qui ne sont pas jugées dangereuses, insalubres ou incommodes par les pouvoirs compétents. La hauteur des constructions, corniche comprise, variera entre 7 mètres minimum et 10 mètres maximum, faîtage à 16 mètres maximum. Le toit à la Mansard sera autorisé s il est compris dans la hauteur de la toiture prescrite. Toutefois, la hauteur des bâtisses, corniche comprise, variera entre 9,50m à 10,50m minimum et 12,50m à 13,50m maximum, pour les constructions à établir à front de l avenue de Stassart, l avenue Cardinal Mercier, place Wiertz, place des Colonies et avenue des Combattants. Les façades principales, latérales et postérieures ainsi que les maçonneries dépassant le versant des toitures seront exécutées dans leur totalité suivant les conditions du règlement communal sur les constructions, du 4 mars 1938, modifié par le Conseil communal du et du La toiture en ardoises ou en matériaux de teinte sombre est seule autorisée. Le faîtage du toit sera établi parallèlement à la façade principale. La pente du toit sera normale et ne pourra dépasser 60 Les toitures-terrasses sont interdites pour les bâtiments à front de rue. URBANISME/PPA NAMUR N 1004A/PAGE N 1/7
2 La profondeur maximum des bâtisses à étages sera déterminée suivant la profondeur des terrains, c est-à-dire: a) pour un terrain jusqu à 20 mètres de profondeur, le bâtiment à étages pourra s étendre jusqu à 12 mètres maximum; b) pour un terrain au-delà de 20 mètres jusqu à 25 mètres de profondeur, le bâtiment à étages pourra s étendre jusqu à 13 mètres maximum; c) pour un terrain au-delà de 25 mètres jusqu à 30 mètres de profondeur, le bâtiment à étages pourra s étendre jusqu à 14 mètres maximum; d) pour un terrain au-delà de 30 mètres jusqu à 40 mètres de profondeur, le bâtiment à étages pourra s étendre jusqu à 15 mètres maximum; e) au-delà d une profondeur de 40 mètres, le bâtiment à étages pourra s étendre jusqu à 16 mètres maximum. Ces directives ne peuvent être appliquées qu à la condition formelle que tous les locaux soient aérés et ventilés directement vers l extérieur. ART. 2. ZONE DE CONSTRUCTION D HABITATIONS SEMI-OUVERTES (HACHUREE VERT) Sont seuls autorisés: 1) les immeubles résidentiels 2) les commerces 3) les petites industries qui ne sont pas jugées dangereuses, insalubres ou incommodes par les pouvoirs compétents. La hauteur des constructions, corniche comprise, variera entre 7m minimum et 10m maximum, faîtage à 16m maximum. Le toit à la Mansard sera autorisé s il est compris dans la hauteur de la toiture prescrite. Les façades principales, latérales et postérieures ainsi que les maçonneries dépassant le versant des toitures seront exécutées dans leur totalité, suivant les conditions du règlement communal sur les constructions du 4 mars 1938, modifié par le Conseil communal du et du La toiture en ardoises ou en matériaux de teinte sombre est seule autorisée. Le faîtage du toit sera établi parallèlement à la façade principale. La pente du toit sera normale et ne pourra dépasser 60. Les toitures-terrasses sont interdites pour les bâtiments à front de rue. URBANISME/PPA NAMUR N 1004A/PAGE N 2/7
3 ART. 3. ZONE DE CONSTRUCTIONS ANNEXES La construction d annexes est seule autorisée dans le terrain réservé aux cours et jardins. Les constructions sans étage d une hauteur de 3,50m maximum au-dessus du niveau de la rue sont autorisées; elles pourront être couvertes par une plate-forme. En zone rouge: la construction d annexe est subordonnée à la condition que la surface, à air libre, réservée comme cour, corresponde à 1/8 ème de la surface de la propriété. En zone verte: les annexes pourront avoir une profondeur maximum de 10 mètres suivant les indications du plan. ART. 4. ZONE DE CONSTRUCTIONS OUVERTES (HACHUREE BLEU) Sont seuls autorisés, les immeubles résidentiels, commerciaux ou petites industries pour artisan ne nécessitant pas de construction particulière. Les constructions isolées à ériger devront être du genre villa, c est-à-dire que tous les murs extérieurs devront présenter l aspect de façades par leurs saillies, les matériaux spéciaux employés, les percements de baies (portes-fenêtres) et les silhouettes des toitures. Aucun pignon aveugle ne sera toléré. Les maçonneries dépassant les versants des toitures seront exécutées dans leur totalité conformément aux lois et règlements communaux sur les constructions, approuvé par le Conseil communal le 20 septembre 1935 pour la Citadelle. URBANISME/PPA NAMUR N 1004A/PAGE N 3/7
4 Toutes les constructions hors sol devront être édifiées au minimum à 5 mètres de distance des limites des propriétés voisines; de telle sorte que les bâtisses seront toujours séparées par un espace libre de 10 mètres au minimum. Les constructions jumelées formant un groupe d une largeur de 20 mètres au maximum seront autorisées; toutefois, les façades latérales devront, comme dit ci-dessus, être installées à 5 mètres au minimum des limites des propriétés voisines. Dans un groupe de maisons, les hauteurs des bâtisses et l emploi des matériaux devront être étudiés pour former un ensemble esthétique agréable. La hauteur des constructions, corniche comprise, variera entre 4 mètres minimum et 9 mètres maximum. L édification du gros œuvre des constructions sera prévu en matériaux naturels (pierres ou briques), à l exclusion de tous autres. La toiture en ardoises ou en matériaux de teinte sombre est seule autorisée. La pente du toit sera normale et ne pourra dépasser 60 Les toits genre "Mansard" sont autorisés, mais doivent être incorporés sous la pente de la toiture déterminée ci-avant. Aucun bâtiment annexe ne pourra être édifié, à moins qu il ne fasse corps avec le bâtiment principal et se trouver en dehors des zones de 5 mètres de non construction. L aspect extérieur de cette annexe, qui ne pourra avoir en tous cas qu un rez-de-chaussée, devra être traité pour rester en harmonie avec l ensemble de la construction. Une superficie de terrain correspondant à la moitié de la surface totale de la parcelle devra toujours être réservée pour le jardin ou la cour. ART. 5. ZONE INDUSTRIELLE (HACHUREE JAUNE) Sont seules autorisées: 1) les constructions industrielles 2) les constructions à usage de bureaux 3) les conciergeries. Les bâtisses industrielles peuvent être établies en dehors de la zone de recul de 5 mètres de non construction. Les hauteurs de construction des bâtiments industriels ne peuvent dépasser 10 mètres maximum, corniche comprise, au-dessus du niveau de la voirie. Les façades principales, latérales et postérieures ainsi que les maçonneries dépassant le versant des toitures, seront exécutées dans leur totalité suivant les conditions du règlement communal sur les constructions,du 4 mars 1938, modifié par le Conseil communal du et du URBANISME/PPA NAMUR N 1004A/PAGE N 4/7
5 La toiture en ardoises ou en matériaux de teinte sombre est seule autorisée. Le faîtage du toit sera établi parallèlement à la façade principale. La pente du toit sera normale et ne pourra dépasser 60. Les toitures-terrasses sont interdites pour les bâtiments à front de rue. ART. 6. ZONE DE CONSTRUCTION A DESTINATION PUBLIQUE Pas de prescriptions urbanistiques pour cette zone. ART. 7. ZONE DE RECUL (HACHURES VERT, BLEU ET JAUNE) Une servitude de non construction, de 5m de large à partir des alignements décrétés, sera imposée le long des routes et les façades des bâtisses sont obligatoires à cette distance de 5m. Cette surface non aedificandi devra être aménagée et entretenue en jardinet. Dans les zones semi-ouvertes et ouvertes (hachurées vert et blanc) Les constructions débordantes en loggia ou bow-window pourront y être édifiées, saillie maximum 1,00 m. dans l avant-cour. Dans la zone industrielle (hachurée jaune), des plantations à haute tige devront être placées à la zone de recul pour masquer la vue des bâtiments industriels. aux indications du règlement commercial. URBANISME/PPA NAMUR N 1004A/PAGE N 5/7
6 Art. 8. Zone de cours et jardins (hachurés rouge, vert, bleu et jaune) Cette zone est réservée à l aménagement de cours et jardins. Zones fermée et semi-ouverte (hachurées rouge et vert). En dehors des constructions annexes sans étage, la surface à air libre correspondra au minimum à 1/8 ème de la surface totale de la propriété. Toutefois, la surface de cour pourra être réduite pour les bâtisses d angle dont toutes les pièces sont éclairées et aérées directement vers les voiries. Zone ouverte (hachurée bleu) Une superficie de terrain correspondant à la moitié de la surface totale de la parcelle devra toujours être réservée pour le jardin et la cour. La plantation d arbres est en principe autorisée; toutefois, elle fera l objet d une demande spéciale à agréer par l Administration communale. Zone industrielle (hachurée jaune) La superficie des cours ne pourra être inférieure au 1/5 ème de la superficie du terrain, la zone de non construction non comprise. ART. 9. CLOTURES (ZONES HACHUREES VERT ET BLEU) A. A front des voiries Les clôtures à établir à front d alignement seront constituées par un bahut en pierres de taille ou moellons équarris naturels, d une hauteur maximum de 0,50m tablette comprise, surmontée d un grillage en fer d une hauteur totale maximum de 1,20m par rapport au niveau du trottoir. Ce mur pourra cependant être remplacé par une haie vive en ligustrum ou troène d une hauteur maximum de 1,20m à planter à 0,25m en retrait de l alignement décrété. Un même grillage ou une haie vive pourront être prévus comme clôtures latérales du jardinet ou avant-cour. URBANISME/PPA NAMUR N 1004A/PAGE N 6/7
7 B. Entre propriétés particulières Les clôtures à établir sur la ligne de séparation mitoyenne des propriétés particulières, pourront être exécutées en haies vives ou en briques, d une hauteur de 2 mètres maximum. Les clôtures en béton sont interdites. Zone industrielle (hachurée jaune) A. A front des voiries Une clôture murale de 0,80 m de hauteur sera édifiée à la limite de l alignement à front de rue. Cette clôture sera en moellons naturels ou pierres de taille avec un garde-corps ou grillage. B. Entre propriétés particulières Les clôtures à établir sur la ligne de séparation mitoyenne des propriétés seront exécutées en briques, d une hauteur de 2m maximum. Les clôtures en béton sont interdites. URBANISME/PPA NAMUR N 1004A/PAGE N 7/7

References: ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5
 ART. 6
 ART. 7
 Art. 8
 ART. 9