Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/03/22/privation-de-liberte-et-ordre-public-une-regrettable-revolution-copernicienne-dans-la-jurisprudence-europeenne-cedh-g-c-15-mars-2012-austin-et-autres-c-royaume-uni/
Timestamp: 2017-04-28 02:23:45+00:00

Document:
Privation de liberté et ordre public : une regrettable révolution copernicienne dans la jurisprudence européenne (CEDH, G.C. 15 mars 2012, Austin et autres c. Royaume-Uni) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 22 mars 2012 par CPDH	Conventionalité du confinement (“kettling“) à l’intérieur d’un cordon de police
Policiers londoniens utilisant la technique de “kettling“ (littéralement « enchaudronnement »), c’est-à-dire l’encerclement ou le confinement dans un cordon de police
Echappez à la « bouillloire » (kettle) policière
Cette lecture conduit la Grande Chambre a estimer que « dans chaque cas particulier, l’article 5 § 1 doit s’interpréter d’une manière qui tienne compte du contexte spécifique dans lequel les techniques en cause sont utilisées et de l’obligation d’assurer le maintien de l’ordre et la protection du public que tant le droit national que le droit conventionnel font peser sur la police » (§ 60 – sur l’articulation entre des obligations conventionnelles contradictoires, v. Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011). De cette manière, la mesure policière est mise en balance avec les nécessités de l’ordre public, non pas aux fins de déterminer s’il y a eu ou non violation du droit à la liberté et à la sureté, mais bien plus en amont : pour savoir si cette mesure relève du champ d’application de l’article 5. En faisant référence à « des restrictions temporaires […] apportées à la liberté de mouvement dans certains contextes, par exemple dans les transports publics, lors de déplacements sur l’autoroute, ou à l’occasion d’un match de football », la Cour juge ainsi que « sous réserve qu’elles soient le résultat inévitable de circonstances échappant au contrôle des autorités, qu’elles soient nécessaires pour prévenir un risque réel d’atteintes graves aux personnes ou aux biens et qu’elles soient limitées au minimum requis à cette fin, des restrictions à la liberté aussi courantes ne peuvent à bon droit être regardées comme des “privations de liberté“ au sens de l’article 5 § 1 » (§ 59). En d’autres termes, et ainsi que le soulignent les juges auteurs de l’opinion dissidente, cette « position de la majorité peut être interprétée dans le sens que s’il est nécessaire d’imposer une mesure coercitive et restrictive dans un but légitime d’intérêt général, cette mesure n’équivaut pas à une privation de liberté » (opinion dissidente des juges Tulkens, Spielmann et Garlicki qui estiment qu’« il s’agit là d’une proposition nouvelle, éminemment discutable et critiquable » – § 3). Appliquée à l’espèce, cette approche contrebalance nombre d’« éléments qui milit[ai]ent [pourtant] en faveur d’un constat de privation de liberté » (« la nature coercitive de la mesure de confinement litigieuse, sa durée et ses effets sur les requérants, notamment l’inconfort physique qu’elle leur a causé et l’impossibilité dans laquelle elle les a mis de quitter Oxford Circus », lieu du confinement – § 64). En prenant donc en compte « le contexte dans lequel [la mesure litigieuse] s’insère » (§ 65) et surtout le fait que « la mesure a été imposée dans un but d’isolement et de confinement d’une foule nombreuse, dans des conditions instables et dangereuses », la Cour juge qu’« aucun motif [ne lui permet] de se démarquer de la conclusion du juge interne selon laquelle la mise en place d’un cordon intégral était le moyen le moins intrusif et le plus efficace à utiliser dans les circonstances » (§ 66). Partant, et puisque, « la police a constamment suivi de très près l’évolution de la situation, […] la Cour estime que les personnes à l’intérieur du cordon ne peuvent passer pour avoir été privées de leur liberté au sens de l’article 5 § 1 » (§ 67), d’où l’inapplicabilité de ce dernier texte (§ 69).
Utilisation de la technique de kettling à l’occasion des manifestations sur le climat à l’occasion du G-20 de 2009 à Londres
Sans doute consciente des potentialités majeures de son inflexion jurisprudentielle sur la notion de privation de liberté, la Grande Chambre a tâché d’en circonscrire la portée. Ainsi, et premièrement, « elle tient à préciser en outre que, compte tenu de l’importance fondamentale de la liberté d’expression et de la liberté de réunion dans toute société démocratique, les autorités nationales doivent se garder d’avoir recours à des mesures de contrôle des foules afin, directement ou indirectement, d’étouffer ou de décourager des mouvements de protestation » (§ 68 – en ce sens, v. Cour EDH, 1e Sect. 21 octobre 2010, Alekseyev c. Russie, Req. n° 4916/07 – ADL du 22 octobre 2010). Deuxièmement, la Cour indique préventivement que l’« on ne saurait exclure que le recours à des techniques de contention et de contrôle des foules puissent, dans des circonstances particulières, donner lieu à une privation de liberté contraire à l’article 5 § 1 » (§ 60). Mais bien loin de rassurer, ces remarques donnent au contraire pleinement la mesure de l’évolution jurisprudentielle ainsi cristallisée dans cet arrêt Austin et autres c. Royaume-Uni. En affirmant que « si la mise en place et le maintien du cordon par la police n’avaient pas été nécessaires pour prévenir des atteintes graves aux personnes ou aux biens, la mesure aurait été d’un “genre“ différent, et sa nature coercitive et restrictive aurait pu suffire à la faire tomber dans le champ de l’article 5 » (§ 68), la Cour conforte l’idée que l’identification de la privation de liberté est désormais indexée sur la finalité et la légitimité de la mesure litigieuse. Une telle approche ouvre la voie à une véritable – et regrettable – révolution copernicienne en matière de privation de liberté. Dans leur remarquable opinion dissidente, les juges minoritaires démontrent parfaitement les risques majeurs d’une telle position et combien le raisonnement européen est « dangereux en ce qu’il contient en germe un blanc-seing et donne un mauvais message aux autorités policières » (§ 7).
La jurisprudence strasbourgeoise la plus récente a certes souhaité laisser une assez grande latitude conventionnelle aux autorités chargées de gérer le difficile maintien de la sécurité lors des manifestations (Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. no 23458/02 – ADL du 29 mars 2011). Mais sur le terrain de l’article 5, la position européenne était demeurée très ferme, notamment en refusant la logique de « mise en balance » consacrée ici (v. Cour EDH, G.C. 19 février 2009, Abou Qatada et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 3455/05 – ADL du 21 février 2009 où la Cour avait refusé l’idée d’une « recherche d’un juste équilibre entre le droit à la liberté individuelle et l’intérêt de l’État à protéger sa population contre la menace terroriste »). L’arrêt de mars 2012 s’inscrit au surplus en contradiction directe avec de récents et remarquables précédents. En décembre dernier, la Cour avait clairement refusé d’assouplir sa jurisprudence relative à la privation de liberté aux fins d’empêcher une infraction en indiquant que la Convention « n’autorise aucunement l’État à protéger les individus des actes criminels d’une autre personne au moyen de mesures qui seraient en contradiction avec les droits conventionnels de cette dernière personne, en particulier le droit à la liberté tel que garanti par l’article 5 § 1 » (Cour EDH, 4e Sect. 1er décembre 2011, Schwabe et M.G. c. Allemagne, Req. n° 8080/08 et 8577/08 – ADL du 4 décembre 2011). Plus remarquable encore, les juges européens ont considéré qu’une retenue policière – « stop and search » – de vingt à trente minutes était bien susceptible de constituer une privation de liberté au sens de l’article 5 (Cour EDH, 12 janvier 2010, Gillan et Quinton c. Royaume-Uni, Req. n° 4158/05 – ADL du 13 janvier 2010).
A l’instar de certains commentateurs britanniques critiques (lire David Mead, « The Right To Protest Contained By Strasbourg: An Analysis of Austin v. UK & The Constitutional Pluralist Issues it Throws Up », in UK Constitutional Law Group, 16 mars 2012), il est difficile de ne pas replacer cette solution de la Grande Chambre dans le contexte actuel, particulièrement conflictuel entre Strasbourg et Londres (ADL du 29 janvier 2012 et ADL du 4 mars 2012). Certes, expliquer le refus de condamnation du Royaume-Uni par cette seule circonstances serait bien trop réducteur et caricatural. Les juges européens majoritaires ont toutefois longuement fait référence au raisonnement des juges britanniques – en particulier de la Chambre des Lords (§ 36-37) – et ont tenu à rappeler que « la subsidiarité est l’un des piliers de la Convention » (§ 61). Divers récents exemples ont pourtant prouvé que la Cour était parfaitement capable d’initier un dialogue constructif avec les autorités et juridictions britanniques tout en restant relativement ferme sur l’essentiel (v. Cour EDH, G.C. 15 décembre 2011, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, Req. n° 26766/05 et 22228/06 – ADL du 18 décembre 2011 et Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, Req. n° 8139/09 – ADL du 24 janvier 2012). Mais dans l’affaire Austin et autres, il semble que la juridiction strasbourgeoise ait cédé beaucoup trop de terrain conventionnel, jusqu’à remettre en cause l’une des clefs de voûte de sa jurisprudence dédiée à la protection du droit à la liberté et à la sureté. Est-il vraiment besoin de préciser que ceci est fortement regrettable et inquiétant ?
Technique de Kettling utilisée par la police de Toronto Police pendant le Sommet du G20 Summit à l’intersection des avenues Spadina et Queen le 27 juin 2010 (crédit : Eldar Curovic)
– Sur la notion de privation de liberté : Cour EDH, 4e Sect. 29 novembre 2011, A. et autres c. Bulgarie, Req. n° 51776/08 – ADL du 4 décembre 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, Tinner c. Suisse, Req. n° 59301/08 et 8439/09 – ADL du 27 avril 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 5 avril 2011, Sarigiannis c. Italie, Req. n° 14569/05 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; Cour EDH, 12 janvier 2010, Gillan et Quinton c. Royaume-Uni, Req. n° 4158/05 – ADL du 13 janvier 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 novembre 2010, Moulin c. France, Req. n° 37104/06 – ADL du 23 novembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France, Req. n° 3394/03 – ADL du 29 mars 2010.
Sur le droit à la liberté et à la sûreté en général : Cour EDH, 5e Sect. 9 juin 2011, Mork c. Allemagne et Schmitz c. Allemagne, Resp. Req. n° 31047/04 et 43386/08 ; Req. n° 30493/04 – ADL du 10 juin 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Patoux c. France, Req. n°35079/06 – ADL du 18 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Baudoin c. France, Req. n° 35935/03 – ADL du 18 novembre 2010.
– Sur la liberté de manifestation : Cour EDH, 2e Sect. 17 mai 2011, Akgöl et Göl c. Turquie et Gazioğlu et autres c. Turquie, Req. n° 28495/06 – ADL du 17 mai 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 21 octobre 2010, Alekseyev c. Russie, Req. n° 4916/07 – ADL du 22 octobre 2010 ; Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. n° 23458/02 – ADL du 29 mars 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 2 février 2010, Christian Democratic People’s Party c. Moldova (No. 2), Req. n° 25196/04 – ADL du 3 février 2010.
Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Austin et autres c. Royaume-Uni, Req. nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09 – Communiqué de presse – Actualités Droits-Libertés du 21 mars 2012 [PDF] par Nicolas Hervieu
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Conventionalité du confinement (“kettling“) à l’intérieur d’un cordon de police » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 21 mars 2012.
the kettling. Tableau de James Milroy
Kettling en jeu vidéo
Animation de la BBC sur le kettling (cliquez sur l’image)
le Kettling en schema
Le jeu du kettling
Tshirt Don’t kettle me
Policiers français utilisant la technique du kettling le 29 mai 2011, Place de la Bastille (photo personnelle)
Survial Kettling kit
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3 réponses à Privation de liberté et ordre public : une regrettable révolution copernicienne dans la jurisprudence européenne (CEDH, G.C. 15 mars 2012, Austin et autres c. Royaume-Uni)
SCHANZENBACHER ALBERT dit :	26 mars 2012 à 9 h 21 min	SCHANZENBACHER ALBERT dit :
Liberté que de crimes nous commettons en ton nom !
A la lecture de cet arret de la Cour Européenne, nous poourrions être en colère, car une fois de plus, la liberté est muselé au nom de la sécurité. Cette sécurité anticipé a pour nom Ordre Public, mais personne ne peut en donner une définition exacte, aucun texte législatif non plus. Entre les mains de nos pouvernants que nous avons nous-même élus, l’oppression du peuple se fait du peuple par le peuple. Les forces de l’ordre qui ont été instituées pour protéger les peuples contre l’artitraire des pouvoirs, ne jouent plus leur rôle protecteur mais d’oppresseurs. La cour Européenne vient de leur en donner quitus, limitant les droits de l’homme au profit du l’intérêt général. Nous opposons sciemment entre Liberté et Sécurité, alors que la volonté des Lumières était de protéger la liberté, quel qu’en soit le prix ! Nous voulons tous la liberté, mais nous sommes les premiers à vouloir limiter la liberté des autres au nom de notre propre liberté. Ca ne marche pas comme celà, cela ne peut pas marcher comme celà. La valeur fondamentale qui a guidé les Lumières à régier les Droits de l’homme a été, est , et restera la bienveillance de l’homme envers tous les hommes. Sommes nous réeelement biens veillants ? Facile de l’être envers les gens que l’on aime, ceux qui nous ressemblent, mais le sommes-nous vraiment envers ceux qui nous sont diférents, éloignés ? C’est moins sur ! Les forces de l’ordre ont été instauré pour nous protéger des gouverants que nous avons nous-même élus ! Dans ce genre de privation ou de restriction de liberté, qui protège qui de quoi ? Pourquoi ce besoin de devoir protéger ? L’ordre Public est devenu une valeur supérieure à la Liberté. L’intérêt collectif est devenu prioritaire à l’intérêt personnel. Nous avons oublié qu’une société est l’ensemble des relations que nous avons les uns envers les autres. Que le collectif n’est que la somme des individualités. Comment en sommes nous arrivés à la division et l’incompréhension des deux ?
LA DISCRIMINATION est la graine de la division.
LA BIENVEILLANCE est la graine de l’unité.
Ce n’est pas une affaire de choix, mais une question de décision !
Répondre	Ping : Décisions CEDH 2012 : Pour le meilleur & le pire (Strasbourg observers) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
Amadou DANFAGA dit :	10 septembre 2015 à 13 h 57 min	C’est instructif. Bcp de courage !

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