Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1986/019_PS_SJG_SJG8621CM00019.htm
Timestamp: 2017-10-18 06:13:07+00:00

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APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Demande nouvelle. Partie civile. Relaxe du prévenu poursuivi pour homicide ou blessures involontaires. Demande en réparation de son préjudice par application des règles de droit civil (C. proc. pén., art. 470-1). Demande ayant le même objet que la demande originaire. Demande nouvelle (C. proc. pén., art. 515) (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Demande nouvelle. Partie civile. Relaxe du prévenu poursuivi pour homicide ou blessures involontaires. Demande en réparation de son préjudice par application des règles de droit civil (C. proc. pén., art. 470-1). Demande ayant le même objet que la demande originaire. Demande nouvelle (C. proc. pén., art. 515) (non)
(Cass. crim., C., 11 mars 1986 ; Madbouh). La demande par laquelle, pour la première fois en appel, la partie civile réclame subsidiairement le bénéfice des dispositions de l'article 470-1, alinéa 1er du Code de procédure pénale, étendues à la juridiction du second degré par l'article 512 du même code, et qui en cas de relaxe du prévenu poursuivi pour homicide ou blessures involontaires, autorisent les juges, sur requête de la partie civile ou de son assureur, à faire application des règles de droit (...)

References: art. 470
 art. 515
 art. 470
 art. 515
 art. 470
 art. 515
 l'article 470
 l'article 512