Source: http://www.lejardindesmomes.fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2018-01-21 18:47:20+00:00

Document:
La société EURL ESPACE PRO - LE JARDIN DES MÔMES (dont l'adresse est 21 rue de Bernardy, 07200 AUBENAS - FRANCE) (ci-après « lejardindesmomes.fr ») met en place un certain nombre de services permettant aux internautes d'acheter des articles en vente dans son magasin. Pour pouvoir accéder à ces services, il est nécessaire de suivre attentivement les instructions présentes sur le Site dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site et de vente des Produits.
Les termes commençant par une Majuscule et définis ci-après auront le sens qui leur est attribué ci-après, quand ils seront écrits avec une Majuscule dans les présentes conditions et les Annexes aux présentes conditions.
Bon d'Achat : Désigne tout bon, coupon de réduction et/ou toute autre forme de remise et/ou avantage qui sont imputables sur la valeur des achats réalisés sur le Site, mais qui sont ni remboursables en numéraire, ni échangeables.
Conditions Générales : Désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site et de vente des Produits et les Annexes qui y sont rattachées.
Commande : Etape au cours de laquelle l'Acheteur accepte la proposition de vente d'un Produit.
Fiche Produit : Fiche descriptive du Produit proposé à la vente.
Frais de Port : Somme forfaitaire correspondant aux dépenses engagées pour l'expédition du Produit à l'Acheteur et qui n'est pas comprise dans le Prix.
Prix : Le Prix est la somme TTC qui est versée par l'Acheteur en contrepartie du Produit, à LE JARDIN DES MÔMES. Il n'inclut pas les Frais de Port.
Produit : Objet pour lequel une Fiche Produit a été mise en ligne par LE JARDIN DES MÔMES et qui fait ainsi l'objet d'une offre de vente sur le Site.
Transaction : Opération de vente d'un Produit conclue par le biais du Site.
Utilisateur : Personne physique ou morale s'étant inscrite et identifiée sur le Site.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site et de vente des Produits (ci-après « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LE JARDIN DES MÔMES propose directement des Produits à la vente aux Utilisateurs.
Le site de LE JARDIN DES MÔMES a pour objet essentiel la vente à distance de jeux et jouets ainsi que d’objets de décoration et de créations artistiques.
L'attribution définitive de(s) Bon(s) d'Achat n'interviendra qu'après l'écoulement, lorsque cela est le cas, du délai de rétractation ou des délais d'annulation visés à l'article 6.3 des présentes CGU.
Le Produit que LE JARDIN DES MÔMES désire vendre doit nécessairement faire l'objet d'une Fiche Produit, rédigée en langue française.
Cette Fiche Produit, qui matérialise l'offre, décrit précisément les différentes caractéristiques du Produit et mentionne son Prix.
Article 4. Validation et mise en ligne de la Fiche Produit
LE JARDIN DES MÔMES proposera à l'Utilisateur d'acquérir directement son Produit. Les échanges à ce sujet se feront en principe directement par emails. Une fois la vente conclue, LE JARDIN DES MÔMES s’engage à expédier le Produit selon les conditions de l'Article 10.1 des présentes Conditions Générales.
Article 5. Achat d'un Produit
5.1. Passation de la Commande par l'Acheteur
L'Acheteur désireux d'acquérir un Produit aux conditions fixées par une Fiche Produit clique sur l'onglet « Ajouter au panier » qui figure sur la Fiche Produit sélectionnée. Attention, les Produits sont uniquement livrés sur les destinations précisées en France métropolitaine.
5.2. « Frais de Port »
- son nom et son prénom, et, le cas échéant, le nom et le prénom de la personne à livrer si celui-ci est différent ;
- l'adresse de livraison. Celle-ci doit être complète et détaillée afin de permettre et faciliter la livraison.
La livraison à l'Acheteur se fera par Livraison Colissimo, ou tout autre transporteur agréé par LE JARDIN DES MÔMES.
5.3. Montant des Frais de Port
Les Frais de Port correspondent à une participation forfaitaire aux dépenses exposées par LE JARDIN DES MÔMES (expédition, assurances ou autres frais…) telle que prévue ci-après, pour l'expédition du Produit à l'Acheteur. Cette participation demandée sera clairement stipulée sur le site "wwww.lejardindesmomes.fr".
5.4. Règlement de la Commande
Pour régler le Prix de la Commande ainsi que les éventuels Frais de Port liés, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire (via le système sécurisé de paiement du Crédit Agricole), paypal, chèque, espèces (pour un retrait de la Commande en magasin).
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. LE JARDIN DES MÔMES se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
L'absence de contestation de la part de l'Acheteur dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la Commande vaudra confirmation : le Produit sera donc réputé livré et accepté. Il appartient par conséquent à l'Acheteur de veiller à contester avant ce délai. Aucune contestation de quelque nature que ce soit ne sera recevable au-delà de cette confirmation ou de ce délai. Toute contestation, pour être recevable, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception à LE JARDIN DES MÔMES.
La date de réception par l'Acheteur du Produit commandé est conditionnée par la date à laquelle le Produit sera envoyé par LE JARDIN DES MÔMES qui sera au maximum de sept (7) jours à compter de la réception de la Commande. En cas de dépassement de cette durée de plus de sept (7) jours, l'Acheteur pourra annuler sa commande en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à LE JARDIN DES MÔMES à l'adresse suivante : LE JARDIN DES MÔMES, 21 rue de Bernardy, 07200 AUBENAS.
5.6. Encaissement du Prix par LE JARDIN DES MÔMES
Les Produits et services demeurent la propriété de LE JARDIN DES MÔMES jusqu'au complet encaissement du prix par LE JARDIN DES MÔMES en principal et accessoires (taxes et frais de traitement et d'expédition compris).
Article 6. Vente d'un Produit et paiements
6.1. Processus de la vente et obligations du Vendeur
6.2. Dispositions financières
6.3.1. Lorsqu'un Produit a été acheté par un particulier à un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur professionnel, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Cette qualification s'applique à LE JARDIN DES MÔMES qui vend un Produit qu'elle a acheté qui est un produit neuf.
L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation en envoyant le formulaire type de rétractation (cf. ci-dessous), ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, à l'adresse suivante : LE JARDIN DES MÔMES, 21 rue de Bernardy, 07200 AUBENAS.
A l’attention de LE JARDIN DES MÔMES - 21 rue de Bernardy - 07200 AUBENAS
Je(nous) soussigné(s)
- Prénom et Nom :
- vous notifie/notifions par la présente de ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien listée ci-dessous :
- Commandée le :
- Livrée le :
- Signature(s) précédée(s) de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
- Fait à
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé et pour autant que le produit ait été retourné conformément aux dispositions de l'article 6.4 des présentes Condition Générale, l'Acheteur sera remboursé par le Vendeur professionnel, de l'intégralité des sommes qu'il aura versées, c'est-à-dire le Prix et les Frais de Port, les frais de retour restant toutefois à sa charge.
6.3.2. Dans tous les autres cas, les Acheteurs bénéficient d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du produit.
6.4. Modalités de retours des Produits
Dans tous les cas, le retour du Produit est à effectuer dans l'état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant sa remise dans le commerce en l'état initial, et accompagnés des documents téléchargeables sur le Site (récapitulatif de commande et facture pour les produits neufs) pour une gestion optimisée du retour. L'Acheteur est informé que tout retour qui ne respecterait pas ces recommandations est susceptible d'être valablement refusé.
LE JARDIN DES MÔMES attire l'attention de l'Acheteur sur le fait que : les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou en contradiction avec la procédure décrite au présent article ne seront pas remboursés et seront tenus à la disposition de l'Acheteur à risques et périls, et à ses frais (en ce compris les frais de stockage et de manutention), pendant un délai de 6 mois à compter de la réception du Produit par LE JARDIN DES MÔMES. L'Acheteur souhaitant récupérer le Produit, doit en faire la demande par lettre recommandée avec AR en joignant un chèque d'un montant forfaitaire de 25 euros TTC correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l'expédition du Produit par LE JARDIN DES MÔMES) et LE JARDIN DES MÔMES procédera à la réexpédition du Produit non remboursable.
Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à LE JARDIN DES MÔMES au cours dudit délai de 6 mois, LE JARDIN DES MÔMES deviendra propriétaire des Produits non remboursables qui n'auraient pas été réclamés. Ces produits seront le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.
Cas des produits qui ne peuvent être correctement expédiés par LE JARDIN DES MÔMES car l'adresse renseignée par l'Acheteur est incorrecte ou n'est plus valable ; ou lorsqu'un Produit a été retourné par un Acheteur à LE JARDIN DES MÔMES sans que cette dernière ne puisse le renvoyer au Vendeur car l'adresse renseignée par ce dernier est incorrecte ou n'est plus valable ….
Dans ce cas, lesdits Produits seront tenus à la disposition de leurs propriétaires, à leurs risques et périls, et à leurs frais (en ce compris les frais de stockage et de manutention), pendant un délai de 6 mois à compter de la réception desdits Produit par LE JARDIN DES MÔMES.
Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à LE JARDIN DES MÔMES au cours dudit délai de 6 mois, LE JARDIN DES MÔMES deviendra propriétaire des Produits non réclamés. Ces produits seront le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.
6.5. Exercice de la réclamation / contestations
Toutes les réclamations sont à adresser à LE JARDIN DES MÔMES par lettre recommandée avec accusé de réception et à l'adresse suivante : LE JARDIN DES MÔMES, 21 rue de Bernardy, 07200 Aubenas.
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est de six mois.
1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur.
Article 8. Indisponibilité d'un Produit, Annulation de commande
En cas d'indisponibilité d'un produit ou d'un service pour quelques raisons que ce soit, après confirmation de la Commande, LE JARDIN DES MÔMES prend contact avec l'Acheteur en temps utile pour lui proposer, ce que l'Acheteur accepte d'ores et déjà, soit un Bon d'Achat ou plusieurs Bons d'Achat, soit un ou plusieurs produits ou services de remplacement d'une qualité et d'un prix équivalents, soit l'annulation de la commande et son remboursement, au choix de l'Acheteur.
Si l'Acheteur souhaite dans ce cadre annuler la commande, il sera remboursé dans les quatorze (14) jours, du paiement des sommes qu'il a versées, à compter du moment où il aura manifesté son choix.
Si l'Acheteur accepte le produit de remplacement, les frais d'envoi consécutifs au remplacement seront à la charge de LE JARDIN DES MÔMES.
Dès lors qu'il aura été remboursé de son achat, l'Acheteur ne pourra pas exiger quelques indemnités ou dommages et intérêts que ce soit, au titre de la non livraison ou de la non-conformité de sa commande.
LE JARDIN DES MÔMES se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou d'un produit qui comporterait une erreur manifeste ou matérielle sur le prix de vente.
Article 9. Obligations communes à l'ensemble des Utilisateurs
Chaque Utilisateur s'engage à conclure des ventes/achats en toute bonne foi, conformément aux réglementations en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
Toute attitude révélant une volonté manifeste d'induire en erreur LE JARDIN DES MÔMES fera l'objet d'une mise en demeure de la part de LE JARDIN DES MÔMES qui pourra décider de suspendre ou d'interrompre définitivement l'accès d'un Utilisateur.
En aucun cas, les Utilisateurs ne devront employer notamment des termes contraires aux bonnes mœurs et à la décence, diffamatoires ou faire preuve d'agressivité.
Aucune donnée personnelle (ex : un numéro de téléphone, adresses postales et électronique etc…) ne doit être communiquée sous couvert des échanges post-vente.
Les Utilisateurs s'engagent à ne porter aucune appréciation sur le Site, qui pourrait être dénigrante, ou porter atteinte à l'image des services de LE JARDIN DES MÔMES.
LE JARDIN DES MÔMES est en droit d'intervenir et de faire supprimer les échanges portant atteinte aux règles ci-dessus, sans que les Utilisateurs concernés ne puissent revendiquer un quelconque droit à indemnité. LE JARDIN DES MÔMES est également en droit d'interrompre ou de mettre fin aux services à l'égard des Utilisateurs dans les conditions de l'article 15 ci-après.
Article 10. Engagements de LE JARDIN DES MÔMES
10.1. Au titre des ventes directes conclues par elle
Au titre des ventes directes conclues par elle, LE JARDIN DES MÔMES est un Vendeur professionnel.
La vente d'un Produit dont LE JARDIN DES MÔMES est propriétaire se réalise, pour l'Acheteur, selon le même processus que celui exposé à l'Article 6 des présentes Conditions Générales sous réserve de l'application des règles suivantes :
LE JARDIN DES MÔMES se réserve le droit d'accepter ou de refuser la Commande de l'Acheteur, pour motifs légitimes, notamment, mais sans limitation, dans l'hypothèse d'une Commande d'un Utilisateur pour lequel il existerait un litige de règlement de commande précédente.
La date limite de livraison du Produit correspond au délai d'expédition indiqué sur le récapitulatif de Commande. Une fois expédié, le Produit est livré à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de Commande.
En cas de retard d'expédition, un courrier électronique vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée.
En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date indiquée sur le récapitulatif de Commande, vous bénéficiez de la possibilité, d'annuler votre Commande dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le récapitulatif de Commande, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du Produit, au Frais de Port et aux frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d'origine.
Tous les Produits proposés par LE JARDIN DES MÔMES sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les Produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Les Produits doivent nous être retournés suivant le même processus et avec les mêmes obligations pour l'Acheteur que stipulées à l'Article 6 des présentes Conditions Générales.
En outre, en cas d'indisponibilité du Produit commandé et conformément à l'article L.121-3 alinéa 2 du Code de la consommation, l'Acheteur en sera informé et sera intégralement remboursé du Prix et des Frais de Port, au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement effectif de ces sommes.
Enfin, l'Acheteur dispose également d'un droit de rétractation, dont les modalités sont exposées à l'Article 6.3 précité.
LE JARDIN DES MÔMES s'efforce de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des cas de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français. Cependant, pour des raisons techniques de maintenance, LE JARDIN DES MÔMES pourra se trouver dans l'obligation de suspendre momentanément et sans préavis l'accès partiel ou total au Site. L'acceptation des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs emporte acceptation par eux de ces éventuelles interruptions techniques.
LE JARDIN DES MÔMES se réserve le droit de faire évoluer le Site, notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications ne modifient pas les Conditions Générales, ou, plus généralement, les conditions de la fourniture des services, les Utilisateurs peuvent être informés des modifications intervenues mais leur acceptation n'est pas sollicitée.
Enfin LE JARDIN DES MÔMES se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché, à tout moment, en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Site. Sauf mention contraire à un autre endroit, les nouvelles Conditions Générales seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne mais ne s'appliqueront pas aux Transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique dans le cadre de l'utilisation du Site et déclare que les données fournies à l'occasion de sa commande sont parfaitement renseignées et exactes.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur est informé que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies par LE JARDIN DES MÔMES sont nécessaires à la mise en ligne des Produits et à la réalisation des Transactions et des paiements. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à LE JARDIN DES MÔMES d'améliorer et personnaliser les services qui sont proposés à ses Utilisateurs.
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Article 19. Autres
Les présentes Conditions Générales pourront être utilement complétées, par d'autres articles ou par des annexes.
Les conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LE JARDIN DES MÔMES.

References: l'article 6
 l'Article 10
 l'article 6
 l'article 15
 l'Article 6
 l'Article 6
 l'Article 6