Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010123-00BX01318
Timestamp: 2016-10-27 05:22:31+00:00

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France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 janvier 2001, 00BX01318
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 00BX01318Numéro NOR : CETATEXT000007498027 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-01-23;00bx01318 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE.Texte : Vu le recours, enregistré le 14 juin 2000 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
1?) d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er août 1998 à laquelle Mme Josette X... a été assujettie ;
- et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 23 du décret du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision : "Le chef du service de la redevance de l'audiovisuel et, par délégation de ce dernier, les chefs des centres régionaux de ce service peuvent (?) accorder la remise ou la modération de la redevance régulièrement établie en cas de gêne ou d'indigence mettant le redevable dans l'impossibilité de se libérer." ;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 11 du décret susvisé, dans sa version applicable pour l'année 1997, étaient exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie les personnes âgées de soixante quatre ans qui justifiaient bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts, qui n'étaient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune et qui vivaient seules ou avec leur conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou, encore, avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ; qu'à compter du 1er janvier 1998, les personnes visées au a) de l'article 11 précité doivent, pour pouvoir prétendre à l'exonération prévue, remplir les conditions suivantes, qui ont été fixées par le décret n? 93-1314 du 20 décembre 1993, lui-même modifié par le décret n? 96-1220 du 30 décembre 1996 : être âgées de soixante cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, être titulaires de l'allocation supplémentaire définie aux articles L. 815-2 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale, vivre seul ou avec leur conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ; que toutefois, à compter du 1er janvier 1998, il a été ajouté au décret du 30 mars 1992 susvisé un article 11 bis ainsi rédigé : " L'exonération de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie visée au a de l'article 11 est maintenue en faveur des personnes âgées de soixante-cinq ans antérieurement au 1er janvier 1998 lorsqu'elles remplissent simultanément les conditions suivantes :1? bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ; 2? Ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ; 3? Vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts" ; qu'enfin l'article 27 de la loi de finances pour 1998 du 31 décembre 1997 précise que : "II. l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : ..2? le I devient I bis." ;Considérant que les dispositions de l'article 11 bis du décret du 30 mars 1992 modifié ne peuvent pas s'appliquer à des personnes qui ne remplissaient pas, au titre de la redevance échue au cours de l'année 1997, les conditions d'exonération visées au a) de l'article 11 de ce décret dans sa rédaction en vigueur pour l'année 1997 ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme X... ait bénéficié de l'exonération de la redevance précédant celle échue le 1er août 1998 qui est en litige ; que l'intéressée ne soutient pas qu'elle était en droit de l'obtenir ; que, dés lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article 11 bis pour accorder à Mme X... la décharge de la taxe venant à échéance le 1er août 1998 ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... tant en appel que devant le tribunal administratif ; qu'eu égard aux arguments développés à l'appui de sa demande présentée au tribunal, d'ailleurs intitulée "demande de recours gracieux pour l'exonération de ma redevance télé" l'intéressée doit être regardée comme entendant simultanément contester le bien-fondé de la décision en date du 7 septembre 1998 par laquelle le chef du centre régional de Toulouse du service de la redevance de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exonération de la taxe échue le 1er août 1998, et, à titre subsidiaire, contester le rejet de sa demande de remise gracieuse ;
Sur les conclusions tendant à l'exonération de la redevance :
Considérant qu'il est constant que, si Mme X... était âgée de plus de 65 ans au 1er janvier 1998, elle n'a pas justifié être titulaire de l'allocation supplémentaire définie aux articles L. 815-2 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, et alors même que le montant de son revenu imposable de l'année 1997 est nettement inférieur à la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts, elle ne réunit pas les conditions fixées par l'article 11a) du décret susvisé pour pouvoir prétendre à l'exonération de la redevance en litige ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander que soit remise à la charge de Mme Josette X... la taxe pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision échue le 1er août 1998 ;
Sur les conclusions dirigées contre le refus de remise gracieuse :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par lettre en date du 10 août 1998 Mme X... a fait connaître au centre régional de Toulouse du service de la redevance de l'audiovisuel qu'elle se trouvait dans l'incapacité de payer le montant de la redevance à laquelle elle était assujettie, en invoquant de sérieuses difficultés financières et en appuyant ses explications de diverses pièces justificatives ; que ladite lettre tendait ainsi à la remise gracieuse de la taxe exigible le 1er août 1998 ; que, par une décision datée du 7 septembre 1998, le chef du centre précité a rejeté implicitement mais nécessairement cette demande en se bornant à accorder à l'intéressée un délai de paiement de trois mois ; que Mme X... doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision ;Considérant que l'état du dossier ne permet pas à la Cour de connaître les motifs pour lesquels le chef du centre régional de Toulouse du service de la redevance de l'audiovisuel a pris cette décision; que, dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur la requête de Mme X..., d'ordonner, sur ce point, un supplément d'instruction ;
Article 2 : La redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision échue le 1er août 1998 est remise à la charge de Mme Josette X....
Article 3 : Avant de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1998 il est ordonné un supplément d'instruction consistant, de la part du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, à faire connaître à la Cour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les motifs au vu desquels le chef du centre régional de Toulouse du service de la redevance de l'audiovisuel a rejeté la demande, présentée par Mme X... le 10 août 1998, de remise gracieuse de la redevance échue le 1er août 1998.Références : CGI 1417, 6, 196, 196 A bis, 11, 11 bis, 11aCode de la sécurité sociale L815-2 à L815-22Décret 92-304 1992-03-30 art. 23, art. 11, art. 11 bisDécret 93-1314 1993-12-20Décret 96-1220 1996-12-30Loi 1997-12-31 art. 27 Finances pour 1998Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. M. BICHETRapporteur public : M. M. HEINISOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 23/01/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 23
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