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Timestamp: 2017-07-23 09:16:44+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 09 octobre 1981, 20026
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 20026Numéro NOR : CETATEXT000007664181 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-09;20026 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Convention nationale des médecins du 28 octobre 1971 - approuvée par l'arrêté du 29 octobre 1971 - Article 18 [RJ1].01-01-06-01-01, 54-07-01-04, 62-02-01[1] Les stipulations de l'article 18 de la convention nationale des médecins du 28 octobre 1971, qui définissent les conditions d'une concertation entre les caisses d'assurance-maladie et les syndicats médicaux et soumettent dans certains cas à l'accord de ces derniers la possibilité pour les caisses de créer, de développer, de subventionner ou, en cas d'affectation nouvelle, de faire bénéficier de conventions particulières les centres de soins et de diagnostic présentent, du fait de leur approbation par l'arrêté validé du 29 octobre 1971 qui leur a conféré les effets qui s'attachent aux dispositions réglementaires, un caractère obligatoire et s'imposent aux autorités administratives et aux tiers comme aux parties à la convention [RJ1].RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen pouvant être invoqué devant le juge de l'excès de pouvoir - Violation d'un contrat dont les stipulations présentent - du fait de leur approbation - un caractère réglementaire.54-07-01-04 Ces stipulations peuvent donc être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision homologuant les tarifs fixés par une convention passée entre une caisse primaire d'assurance-maladie et une société de secours minière ayant pour objet d'étendre l'utilisation d'un centre de radiologie aux assurés du régime général [sol. impl.].SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - Centre de radiologie géré par une société de secours minière - Extension de son utilisation aux assurés du régime général - Convention avec une caisse d'assurance-maladie - [1] Violation par la caisse de l'article 18 de la convention nationale des médecins - Absence d'accord des syndicats médicaux - [2] Fixation des tarifs - Homologation par la commission régionale tripartite.61-03[1], 62-02-01[2] L'article 18, paragraphe 5 de la convention nationale des médecins du 28 octobre 1971 prévoyant, lorsque le système de santé organisé par les syndicats médicaux est tel que les assurés sociaux puissent avoir recours facilement, pour les soins de toute nature dont ils ont besoin, aux praticiens placés sous le régime de la convention, que les caisses d'assurance-maladie ne pourront, sans l'accord des syndicats médicaux les plus représentatifs, faire bénéficier de conventions particulières les centres de soins et diagnostic existants qui recevraient une affectation nouvelle, une caisse d'assurance-maladie méconnait les obligations résultant pour elle de la convention du 28 octobre 1971 en passant, sans avoir obtenu l'accord des syndicats médicaux les plus représentatifs, une convention donnant une affectation nouvelle à un centre de radiologie.SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Convention nationale des médecins du 28 octobre 1971 - approuvée par l'arrêté du 29 octobre 1971 - Article 18 - [1] - RJ1 Caractère réglementaire - [2] Concertation entre les caisses d'assurance-maladie et les syndicats médicaux - Portée des paragraphes 5 et 6.61-03[2] Une commission régionale tripartite ne peut légalement homologuer les tarifs fixés par une convention qui méconnait les stipulations de la convention nationale des médecins du 28 octobre 1971.Références :1. RAPPR. S., Hervouët, 1977-02-18, p. 100Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES MEDECINS DE LA HAUTE-LOIRE DONT LE SIEGE EST ... AU PUY, LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX DE FRANCE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 7EME , LE SYNDICAT MEDICAL DU PUY-DE-DOME DONT LE SIEGE EST ... A CLERMONT-FERRAND ET LE SYNDICAT REGIONAL DES ELECTRORADIOLOGUES DONT LE SIEGE EST ... A CLERMONT-FERRAND, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 14 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE TRIPARTITE PREVUE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960 A HOMOLOGUE LES TARIFS FIXES PAR LA CONVENTION INTERVENUE LE 7 MAI 1975 ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE ET LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BRASSAC-LES-MINES, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI N° 75-603 DU 10 JUILLET 1975 ; VU LE DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1ER, DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 OCTOBRE 1971, APPROUVEE PAR ARRETE DU 29 OCTOBRE 1971 ET VALIDEE, EN TANT QUE DE BESOIN, PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 75-603 DU 10 JUILLET 1975, DEFINIT LES CONDITIONS D'UNE CONCERTATION ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES SYNDICATS MEDICAUX ET POSE EN PRINCIPE L'ORGANISATION, PAR CEUX-CI, D'UN SYSTEME DE SOINS DE SANTE TEL QUE LES ASSURES SOCIAUX PUISSENT AVOIR RECOURS FACILEMENT, POUR LES SOINS DE TOUTE NATURE DONT ILS ONT BESOIN, A DES PRATICIENS PLACES SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION ; QUE LES PARAGRAPHES 4 ET 5 DU MEME ARTICLE PREVOIENT EN CONTREPARTIE, LORSQUE CE PRINCIPE EST RESPECTE, QUE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE NE POURRONT, SANS L'ACCORD DES SYNDICATS MEDICAUX LES PLUS REPRESENTATIFS, NI CREER, DEVELOPPER OU SUBVENTIONNER DES CENTRES DE SOINS ET DE DIAGNOSTIC, NI, EN CAS D'AFFECTATION NOUVELLE DE CES CENTRES, LES FAIRE BENEFICIER DE CONVENTIONS PARTICULIERES ; QUE CES STIPULATIONS, AUXQUELLES L'ARRETE VALIDE DU 29 OCTOBRE 1971 A CONFERE LES EFFETS QUI S'ATTACHENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, PRESENTENT UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET S'IMPOSENT AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES ET AUX TIERS COMME AUX PARTIES A LA CONVENTION ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE, QUE LES SYNDICATS MEDICAUX DE CE DEPARTEMENT AIENT NEGLIGE DE METTRE LES ASSURES SOCIAUX A MEME D'AVOIR RECOURS FACILEMENT AUX MEDECINS RADIOLOGUES PLACES SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION NATIONALE; QU'AINSI, EN PASSANT AVEC LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BRASSAC-LES-MINES, SANS AVOIR OBTENU, NI D'AILLEURS RECHERCHE, L'ACCORD DES SYNDICATS MEDICAUX LES PLUS REPRESENTIFS, UNE CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION, PAR LES ADHERENTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, D'UN CENTRE DE RADIOLOGIE PRECEDEMMENT AFFECTE A L'USAGE EXCLUSIF DES PERSONNES RELEVANT DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE A MECONNU LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DE L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 5 DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 OCTOBRE 1971. QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION REGIONALE TRIPARTITE D'AUVERGNE N'A PU LEGALEMENT HOMOLOGUER, PAR UNE DECISION DU 14 NOVEMBRE 1975, LES TARIFS FIXES PAR LA CONVENTION PASSEE LE 7 MAI 1975 ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE ET LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BRASSAC-LES-MINES ET PAR L'AVENANT A CETTE CONVENTION EN DATE DU 1ER JUIN 1975 ; QUE LES SYNDICATS REQUERANTS SONT DES LORS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 10 JUILLET 1979, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE TRIPARTITE D'AUVERGNE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1975, HOMOLOGUANT LES TARIFS FIXES PAR LA CONVENTION ET L'AVENANT PASSES LES 7 MAI ET 1ER JUIN 1975 ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE ET LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BRASSAC-LES-MINES, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES MEDECINS DE LA HAUTE-LOIRE, A LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX DE FRANCE, AU SYNDICAT MEDICAL DU PUY-DE-DOME, AU SYNDICAT REGIONAL DES ELECTRO-RADIOLOGUES DE CLERMONT-FERRAND, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE, AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.Références : Arrêté 1971-10-29 approbation convention nationale des médecinsDécision 1975-11-14 commission régionale tripartite d'Auvergne Decision attaquée AnnulationLOI 75-603 1975-07-10 art. 10Publications :Proposition de citation: CE, 09 octobre 1981, n° 20026Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. OlivierRapporteur public : M. BacquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 09/10/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 18
 l'article 18
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 L'ARTICLE 18
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 18
 art. 10