Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/procedures-accelerees-face-exigences-droit-proces-equitable-448310.html
Timestamp: 2019-12-13 15:32:09+00:00

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Les procédures accélérées rendent possible une accélération du traitement des affaires dans un double objectif. Ces procédures constituent des remèdes à l'engorgement croissant des tribunaux, en permettant de ne pas suivre la procédure habituelle concernant les actions en justice, à savoir que l'action est en principe intentée par assignation, puis l'affaire peut faire l'objet d'une procédure d'instruction, pour enfin être jugée lors de la date d'audience des plaidoiries. Cependant, ces procédures permettent également la sauvegarde d'une bonne administration de la justice, puisque dans certains l'urgence peut justifier que l'irrespect des règles de procédure de droit commun. Il est alors possible de constater que le législateur a prévu trois formes de procédures accélérées : la procédure à jour fixe aux article 788 et suivants du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), l'ordonnance sur requête aux article 493 et suivants du même code, et enfin la procédure de référé à l'article 484 du NCPC.
Toutefois, les procédures de droit commun sont en principe conformes à l'article 10 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, et à l'article 14 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 qui consacrent « un droit au procès équitable » ; et enfin l'article 6 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi […] ». Cette notion de « droit à un procès équitable » a été consacrée en droit interne par la décision du Conseil Constitutionnel du 2 février 1995, dès lors ce concept s'impose en principe en procédure civile française. Mais en quoi consiste cette notion ? Il apparaît que, dans un sens large, le « droit à un procès équitable » recoupe trois notions, à savoir un droit d'accès au juge, un droit à la bonne justice, et un droit à l'exécution des jugements. Ainsi, découle de cette « définition » que certains principes doivent être respectés tel que le devoir pour le tribunal de se livrer à un examen des moyens, arguments et preuves des parties. De même, le « droit à un procès équitable » implique le respect de l'égalité des armes, c'est-à-dire la possibilité raisonnable pou une partie « d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse ». Enfin, font partie du « droit à un procès équitable », le respect du principe du contradictoire et l'exécution d'un jugement par quelque juridiction que ce soit.
Dès lors, le « droit à un procès équitable », dont découle une multitude de principes, est-il conciliable avec les différentes procédures accélérées prévues par le législateur ?
Il convient alors d'examiner en quoi les procédures accélérées peuvent constituer une violation du « droit au procès équitable » (I), cependant il y a tout de même une volonté de sauvegarder certains principes fondamentaux garantissant ce « droit à un procès équitable » (II).
La violation du « droit à un procès équitable » justifiée par l'urgence
La nécessaire célérité de la justice face à l'urgence
La suppression d'étapes clefs du procès ordinaire
Le souci de sauvegarde d'un « droit au procès équitable » dans les procédures accélérées
Le droit au procès équitable dans les relations entre le juge et les parties
Le droit au procès équitable dans les relations entre les parties
[...] Les procédures accélérées face aux exigences du droit à un procès équitable Un mauvais accommodement vaut mieux qu'un bon procès Ce proverbe peut refléter la pensée du législateur lorsqu'il a institué les procédures accélérées. Dès lors, dans certains cas d'urgence il est préférable de se contenter d'une solution rapide, qui peut être imparfaite, plutôt que d'une solution prononcée en bonne et due forme. En effet, les procédures accélérées rendent possible une accélération du traitement des affaires dans un double objectif. [...]
[...] De ce fait l'urgence justifie que la partie, qui subi un trouble manifestement illégal et qui met ses intérêts immédiats en péril, ne soit pas soumise à la lenteur judiciaire étant donné qu'en moyenne un procès s'étend sur une durée de trois à dix ans, selon qu'il y ait appel ou pourvoi en cassation. C'est pourquoi en matière de procédure à jour fixe, la partie en demande doit mentionner dans sa requête les motifs de l'urgence que le président du TGI appréciera in concreto en fonction des circonstances de l'espèce. De même l'ordonnance du juge dans la procédure d'ordonnance sur requête doit être motivée en fonction de l'urgence de l'affaire. [...]
[...] Il convient alors d'examiner en quoi les procédures accélérées peuvent constituer une violation du droit au procès équitable cependant il y a tout de même une volonté de sauvegarder certains principes fondamentaux garantissant ce droit à un procès équitable (II). La violation du droit à un procès équitable justifiée par l'urgence En cas d'urgence, le législateur a instauré des procédures accélérées pour faire face aux circonstances justifiant une prise de décision rapide cependant ces procédures conduisent la plupart du temps à la suppression d'étapes clefs du procès ordinaire La nécessaire célérité de la justice face à l'urgence Depuis plusieurs années, l'engorgement du système judiciaire se développe. [...]
[...] Toutefois, les procédures de droit commun sont en principe conformes à l'article 10 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, et à l'article 14§1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 qui consacrent un droit au procès équitable ; et enfin l'article de la Convention européenne des Droits de l'Homme dispose que Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi [ ] Cette notion de droit à un procès équitable a été consacrée en droit interne par la décision du Conseil Constitutionnel du 2 février 1995, dès lors ce concept s'impose en principe en procédure civile française. Mais en quoi consiste cette notion ? Il apparaît que, dans un sens large, le droit à un procès équitable recoupe trois notions, à savoir un droit d'accès au juge, un droit à la bonne justice, et un droit à l'exécution des jugements. Ainsi, découle de cette définition que certains principes doivent être respectés tels que le devoir pour le tribunal de se livrer à un examen des moyens, arguments et preuves des parties. [...]
[...] Ainsi, seront nécessairement supprimées certaines phases de la procédure ordinaire, garantissant le «droit à un procès équitable en vue de faire une économie de temps. La suppression d'étapes clefs du procès ordinaire Le droit au procès équitable semble être mis à mal par les procédures accélérées, notamment en raison du fait que celles-ci conduisent à supprimer des étapes clefs du procès ordinaire. En effet, la procédure à jour fixe, qui consiste en l'assignation, autorisée par une ordonnance du président du tribunal, du défendeur à un jour fixe auquel il doit comparaître et conclure, ne fait pas bénéficier le défendeur du délai de quinze jours pour constituer avocat et donc pour organiser sa défense, d'autant plus que l'audience à laquelle il est convoqué est une audience à fin de jugement, ce qui permet d'éviter la phase de l'instruction de l'affaire. [...]
Droit civil Les procédures accélérées face aux exigences du droit à un procès équitable

References: l'article 484
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 14