Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3968-PGP
Timestamp: 2016-05-26 18:19:12+00:00

Document:
3968-PGPIR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause56
Version en vigueur du 15/05/15 à aujourd'hui. Version en vigueur du 07/05/14 au 15/05/15
L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une
limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité (cf. I § 10 et suiv.). Il prend la
forme d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses supportées au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés pour les
services rendus à leur domicile à des personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d’emploi. Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les
autres personnes ou celles qui supportent des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d’un de leurs ascendants.
limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité.
L’avantage fiscal s'applique aux sommes supportées par l'employeur à raison de l'emploi direct
d'un salarié affecté à son service privé ainsi qu'à celles versées aux mêmes fins en rémunération d'un service rendu par le salarié d'un organisme habilité par la loi.
En dehors de cette dernière hypothèse, l’avantage fiscal ne peut pas porter sur des sommes
correspondant aux frais d'emploi de salariés embauchés par une personne autre que le contribuable lui-même.
Ainsi, les rémunérations versées aux salariés employés par le propriétaire d'un immeuble
collectif, un syndicat des copropriétaires ou l'établissement qui héberge le contribuable, n'ouvrent pas droit à l’avantage fiscal. Le salarié ne peut pas être un membre du foyer fiscal du
Le premier alinéa du 1 de
l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) prévoit que seules les dépenses qui n’entrent pas en compte
pour l’évaluation des revenus catégoriels peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal.
L'assiette de l’avantage fiscal est constituée des dépenses effectivement supportées par les
contribuables. Ne sont notamment pas prises en compte dans la base de l’avantage fiscal et doivent par conséquent être exclues du montant des dépenses déclarées :
- les allocations attribuées en vue d'aider les personnes à financer une aide à domicile,
telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
- les aides perçues au titre de la garde des enfants, tel que le complément de libre choix du
mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ;
- l’aide financière prévue à
l’article L. 7233-4 du code du travail (C. trav.), qui est expressément exonérée d’impôt sur le revenu
(C. trav., art. L. 7233-7 et CGI, art. 81, 37°) : pour plus
d'informations, il convient de se reporter au I-D § 50 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-20-30-30. Il s’agit de l’aide financière attribuée aux
salariés, soit directement, soit au moyen du chèque emploi-service universel (CESU), par certains comités d'entreprise ou certaines entreprises en vue de l'emploi d'une personne au domicile du
salarié. Il s’agit également de l’aide financière versée, selon les mêmes modalités, en faveur du chef d’entreprise ou, si l’entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur
général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon
les mêmes règles d’attribution ;
- l'allocation représentative de services ménagers mentionnée à
l'article L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
- l'allocation de garde à domicile versée par un organisme de sécurité sociale à une personne
âgée dans les situations d'urgence temporaire ;
- les indemnités ou allocations qui peuvent être versées par les employeurs pour aider leurs
salariés à rémunérer une garde d'enfants ;
- et plus généralement toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour
aider à l'emploi de salariés à domicile.
Pour les associations, entreprises ou organismes déclarés en application de
l’article L. 7232-1-1 du code du travail et aux termes de
l’article D. 7233-3 du code du travail, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre
universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent être retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal.
En tout état de cause, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour
l’application de l’avantage fiscal. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.
- l'emploi d'un salarié qui rend des services définis à
l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article D. 7233-5 du
- le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés en application de
l'article L. 7232-1-1 du code du travail et qui rend des services définis à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article
D. 7233-5 du code du travail ;
- le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité
au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Lorsque le contribuable a lui-même la qualité d'employeur, la base de l’avantage fiscal
- les salaires nets versés au salarié, qui ont donné lieu au paiement des cotisations sociales
patronales et salariales (soit directement par l'employeur, soit par un mécanisme de tiers payant) ou qui en sont exonérés ;
- les cotisations sociales salariales et patronales effectivement versées par l'employeur et
afférentes aux salaires payés au cours de l'année civile ;
- éventuellement, les frais de gestion facturés par un organisme déclaré au titre du placement
du salarié chez l'employeur.
La prise en charge par l'employeur des frais de déplacement du salarié entre son domicile et son lieu
de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 3261-2 du code du travail et de
l'article L. 3261-3 du code du travail, constitue un complément de rémunération et, par suite, une dépense supportée par l'employeur
qui rentre dans l'assiette de l'aide fiscale, toute autre condition étant par ailleurs remplie (RM Tardy n° 2256, JO débats AN du 23
avril 2013, p. 4431).
Quand le service est rendu par une association, une entreprise ou un organisme déclarés, la
base de l’avantage fiscal est constituée par le total des sommes facturées par ce prestataire au titre de sa prestation de services et pour les seuls services mentionnés à
l'article D. 7231-1 du code du travail, à l'exclusion de toute fourniture de marchandises (exemple : fourniture de repas à prix
modéré au domicile).
Lorsque le ou les descendants et l'ascendant financent conjointement, au-delà du montant de
l'aide publique qui est attribuée à l'ascendant, l'emploi du salarié travaillant à la résidence de ce dernier, il y a lieu d’appliquer les principes suivants.
L'ascendant bénéficie de l’avantage fiscal à hauteur des seules dépenses
financées par lui-même donc sous déduction du montant des aides qu'il perçoit pour l'emploi du salarié à sa résidence. Sont dès lors exclues de la base de calcul de l’avantage fiscal :
- la fraction de dépenses payées du fait de la perception de l'APA. Cette prestation est en
effet affectée à l'emploi d'un salarié au domicile de son bénéficiaire ;
- la participation de ses enfants au financement de l'emploi du salarié à sa résidence si
ceux-ci ont personnellement choisi de bénéficier à ce titre de l’avantage fiscal. En revanche, il n'y a pas lieu de soustraire du montant des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal celles
financées grâce au versement d'une pension alimentaire, dès lors que les sommes correspondantes sont imposées au nom de l'ascendant.
En cas d'emploi direct par une personne percevant l'APA d'un salarié relevant du régime
général de sécurité sociale, l'attestation délivrée par l'URSSAF (citée au II-A-1 § 360) mentionnera expressément l'obligation de soustraire du montant des dépenses payées pour
l'emploi d'un salarié à domicile celui perçu au titre de cette prestation et de l'aide accordée par ses descendants, si ceux-ci ont choisi de bénéficier à ce titre de l’avantage fiscal. Afin de
faciliter l'identification des contribuables concernés ainsi que le contrôle par les services, les attestations délivrées par les URSSAF aux titulaires de l'APA seront éditées dans une couleur
distincte de celle des autres attestations.
Les dépenses à prendre en compte par le ou les descendants sont strictement limitées à celles
qu'ils supportent effectivement, à l'exclusion par conséquent des frais pris en charge à travers l'aide publique versée à l'ascendant, ou par ce dernier directement.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, éventuellement majorée sous
certaines conditions sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15 000 euros. La limite est portée à 15 000 € (ou 18 000 € après majoration) sous condition pour la
première année d'emploi direct d'un salarié à domicile. Elle est portée à 20 000 euros si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d’invalidité. Les dépenses sont
retenues en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt.
l’article D. 7233-5 du code du travail limite la prise en compte de certaines dépenses :
- à 500 euros par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux travaux de petit
bricolage dits « hommes toutes mains » ;
- à 3 000 euros par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives à l'assistance
informatique et internet à domicile ;
- à 5 000 euros par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux interventions de
petits travaux de jardinage des particuliers.
décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article
D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du CGI relève, à
compter du 1er juillet 2013, de 1 000 euros à 3 000 euros le plafond annuel et par foyer fiscal des dépenses relatives à l'assistance informatique et internet à domicile et de 3 000 euros à
5 000 euros le plafond annuel et par foyer fiscal des dépenses relatives aux interventions de petits travaux de jardinage des particuliers.
Ces plafonds s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013
et, par suite, aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013.
Le plafond de dépenses s'apprécie par foyer fiscal. Il est identique pour les contribuables
mariés, veufs, célibataires ou divorcés et quel que soit le nombre de salariés employés.
- par enfant à charge au sens de
l'article 196 du CGI et de l'article 196 B du CGI. La
majoration s'applique, non seulement en présence d'enfants mineurs à la charge du foyer fiscal (CGI, art. 196), mais aussi en cas d'enfants majeurs rattachés, que le rattachement prenne la forme d'une
majoration de quotient familial ou d'un abattement d'assiette dans le cas du rattachement d'un enfant marié ayant lui-même des enfants à charge (CGI, art. 196 B, al. 2). En présence d'enfants dont la
charge est également partagée entre les deux parents séparés ou divorcés, en cas de résidence alternée, le montant de la majoration est divisé par deux, soit 750 euros ;
- par ascendant âgé de plus de 65 ans mentionné au
II-B-1 § 120 du BOI-IR-RICI-150-10 lorsque le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt à raison des frais qu'il supporte personnellement au
titre des dépenses d'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant.
Les majorations ne peuvent pas avoir pour conséquence de porter le plafond de dépenses au-delà
b. Cas particulier de la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de
Les dépenses supportées au titre de l’emploi direct d’un salarié à domicile la première année
d'imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l'avantage fiscal sont retenues dans la limite de 15 000 euros.
La limite de droit commun de l'avantage fiscal demeure donc inchangée en cas de recours à une
association, une entreprise ou un organisme déclarés soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou par un organisme de sécurité
sociale, pour les services rendus à domicile.
L'augmentation du plafond de droit commun est réservée à la première année d'imposition au
titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l'avantage pour l'emploi direct d'un salarié à domicile. Cette condition emporte deux conséquences :
- un contribuable peut prétendre au bénéfice de l'augmentation du plafond de droit commun
lorsqu'il emploie pour la première fois un salarié à domicile à titre direct, alors même qu'il s'est vu octroyer au cours des années antérieures, l'avantage fiscal au titre des dépenses qu'il a
effectuées pour le recours soit à une association, une entreprise ou un organisme déclarés, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide
sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, pour les services rendus à domicile ;
- la limite de droit commun de l'avantage fiscal de 12 000 euros s'applique pour les années
suivantes au titre desquelles le contribuable demande à bénéficier de cet avantage fiscal.
La limite de 15 000 euros peut être majorée de 1 500 euros par enfant à charge, pour tout
membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou encore par ascendant. Les majorations ne peuvent pas avoir pour conséquence de porter le plafond de dépenses au-delà de 18 000 euros.
Exemple : Un couple marié avec trois enfants à
charge expose, pour la première fois au titre de l'imposition des revenus de l'année N, 19 000 € de dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié à domicile. Ce foyer peut prétendre à 1 500 € de
majoration pour chaque enfant à charge, soit au total 4 500 € (1 500 € × 3). Le plafond théorique des dépenses éligibles est donc égal à : 15 000 € + 4 500 € = 19 500 €. Compte tenu de la limite
globale, le montant des dépenses effectivement retenues s'élèvera à 18 000 €.
En cas de mariage, de conclusion d'un pacte civil de solidarité, de divorce, de séparation ou
de décès de l'un des conjoints, membre du foyer fiscal, il est admis que le ou les contribuables issus de ces situations bénéficient, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la majoration du
plafond de dépenses au titre de la première année d'emploi direct d'un salarié à domicile.
- les contribuables mentionnés au 3° de
l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS). Il s’agit des invalides qui, étant absolument incapables
d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
- les contribuables ayant à charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° de
l’article L. 341-4 du CSS ;
- les contribuables ayant à charge un enfant donnant droit au complément d’allocation
d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du CSS. Il s’agit des
enfants atteints d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou qui nécessitent le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne.
En pratique, sont concernés par le plafond majoré les foyers fiscaux dont au moins l'un des
- est titulaire de la carte d'invalidité prévue à
l'article L. 241-3 du CASF. Il est admis que le plafond majoré s'applique pour l'imposition des revenus de
l'année au cours de laquelle les contribuables ont demandé une carte d'invalidité. Il conviendrait toutefois de régulariser cette imposition si l'examen de la déclaration de revenus de l'année
suivante faisait apparaître que la carte n'a pas été délivrée ;
- ou qui, sans être titulaire de la carte d'invalidité, perçoit une pension d'invalidité de
troisième catégorie ou le complément d'allocation d’éducation spéciale. Pour justifier de leur situation, les contribuables concernés pourront fournir spontanément ou à la demande du service tout
justificatif utile, notamment une copie de la décision d'attribution par la caisse primaire d'assurance maladie d'une pension d'invalidité de troisième catégorie ou une copie de la décision
d'attribution par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Dans certaines situations, des contribuables peuvent engager à la fois des dépenses éligibles
au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt sur le revenu (cf. I-E § 230).
Dans cette situation, et conformément au premier alinéa du 3 de
l’article 199 sexdecies du CGI, le plafond des dépenses éligibles doit être déterminé en tenant compte
prioritairement des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. L’ordre d’imputation des avantages fiscaux sur l’impôt est inverse (cf. I-E-3 § 340).
Exemple : Un contribuable célibataire a
engagé, au cours de l’année N, des dépenses d’un montant de 8 000 € et de 6 000 € éligibles respectivement au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt.
Le plafond est déterminé en tenant compte prioritairement des dépenses ouvrant droit au crédit
Ainsi, le plafonnement global de l'avantage fiscal à 12 000 € réduira à 4 000 € la base de la
réduction d'impôt sans plafonner celle du crédit d'impôt.
Quelle que soit la forme de l’avantage fiscal (réduction d'impôt ou crédit d'impôt), son taux
est fixé à 50 % des dépenses retenues dans les limites mentionnées du I-C au I-C-2 § 120 à 190).
L’avantage fiscal est une aide unique qui prend la forme soit d’un crédit d’impôt, soit d’une
- l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt pour les dépenses supportées au titre
de l’emploi direct d’un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés, pour les services rendus à leur domicile à des personnes qui exercent une activité
professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d’emploi. Lorsque les personnes sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, elles doivent toutes deux satisfaire à l'une ou l'autre des
conditions précitées ;
- l’avantage fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt pour les autres personnes ou celles
qui supportent des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d’un de leurs ascendants.
Un même contribuable peut bénéficier à la fois du crédit d’impôt s’il remplit toutes les
conditions pour les dépenses qu’il supporte à raison de services rendus à son domicile et d’une réduction d’impôt pour les dépenses qu’il supporte à raison des services rendus au domicile d’un de ses
Conformément au 4 de
l’article 199 sexdecies du CGI, l'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses
mentionnées du I-A au I-B-2 § 20 à 80, engagées au titre de l'emploi d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés
pour les services rendus à leur résidence (et non à celle d’un ascendant) par :
- le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou
est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au
cours de l'année du paiement des dépenses ;
imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des conditions posées ci-dessus.
Il s’agit des personnes qui exercent une activité professionnelle au cours
de l’année du paiement des dépenses.
Cette condition s’apprécie au regard de la nature des revenus procurés par
l’exercice de l’activité professionnelle. La nature des revenus s'apprécie de la même manière que pour le bénéfice de la prime pour l'emploi.
Pour plus de précisions, il convient de se référer au
BOI-IR-RICI-310-10-20 dans sa version publiée au 22/05/2013 relatif à la prime pour l'emploi.
Aucune condition tenant au montant des revenus que procure l'exercice d'une
activité professionnelle n'est fixée. De même, aucune condition de durée d'activité n'est prévue. Il peut donc s'agir d'une activité salariée ou non, exercée à temps complet, à temps partiel ou une
partie de l'année seulement.
Il s’agit des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi au sens de
l’article L. 5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.
La condition d’activité professionnelle ou d’inscription comme demandeur d’emploi pendant
trois mois au moins doit être satisfaite l’année du paiement de la dépense et non l’année précédente ou l’année suivante (soit l’année d’imputation de l’avantage fiscal).
Lorsque les personnes sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité et sont
soumises à imposition commune, le crédit d’impôt est accordé au foyer fiscal sous réserve que les deux conjoints exercent l’un et l’autre une activité professionnelle et/ou sont inscrits comme
demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.
Même s'il travaille à temps complet dans l'entreprise agricole, artisanale, industrielle,
commerciale ou non commerciale, le conjoint d'un exploitant individuel n'a pas de revenu professionnel personnel à déclarer pour l'assiette de l'impôt si aucune déduction n'a été effectuée à ce titre
pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise. Cette particularité ne doit pas conduire à écarter ces contribuables du bénéfice du crédit d'impôt.
Aussi, les époux ou partenaires pacsés placés dans cette situation particulière doivent pour
bénéficier du crédit d'impôt, joindre à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site
formulaires", tout document, établi par les organismes sociaux collecteurs, permettant de justifier que les conjoints ont l'un et l'autre, acquitté des cotisations sociales à raison de leur
Il est admis que l’avantage prenne la forme d’un crédit d’impôt lorsque l’un des conjoints
exerce une activité professionnelle ou est demandeur d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses et l’autre conjoint poursuit des études dans l'enseignement
supérieur ou est en congé individuel de formation.
Par enseignement supérieur, il convient d'entendre les études poursuivies dans un
établissement public ou privé qui dispense des formations au-delà de l'enseignement secondaire.
exerce une activité professionnelle ou est demandeur d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses et l’autre conjoint est :
- titulaire de pensions d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la
troisième des catégories d'invalidité prévues à l'article L. 341-4 du CSS. Il est souligné que, par définition, ces
invalides sont des personnes incapables d'exercer une profession quelconque ;
- titulaire de la carte d'invalidité prévue à
l'article L. 241-3 du CASF ;
- atteint de l'une des maladies figurant sur la liste, établie par décret, des affections
comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CSS, art. L. 322-3, 3°) ou d'une
maladie ne figurant pas sur cette liste mais comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CSS, art. L. 322-3, 4°).
L'application du crédit d'impôt est réservée aux services rendus à la résidence du
contribuable, à l'exclusion donc des services rendus à la résidence d'un ascendant du contribuable.
Ces dispositions excluent du bénéfice du crédit d’impôt les dépenses payées par les
personnes qui répondent aux conditions mentionnées au I-E-1-a § 250 à 310 au titre des services rendus à la résidence d’un de leurs ascendants.
Conformément au 5 de
l’article 199 sexdecies du CGI, l'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses
mentionnées aux I-A et B § 20 à 110 supportées par :
- les personnes autres que celles pouvant bénéficier du crédit d’impôt (cf.
I-E-1-a § 250 à 310). Il s’agit notamment des retraités et des couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi ;
- les personnes qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt mais qui ont supporté ces dépenses
pour les services rendus à la résidence d'un ascendant (cf. I-E-1-b § 320).
Le dernier alinéa du 4 de
l’article 199 sexdecies du CGI prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation
des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B du CGI à
l'article 200 bis du CGI, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû,
Le crédit d’impôt sur le revenu prévu par l’article 199 sexdecies du CGI s’impute donc après
la réduction d’impôt sur le revenu prévue par le même article.
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que l'employeur dispose des pièces
justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou
Ces pièces correspondent aux attestations établies par l'URSSAF s'il s'agit d'un emploi
direct, ou par l'association, l'entreprise ou l'organisme déclaré (BOI-IR-RICI-150-10 au III-B § 190 à 210) ou l’organisme habilité
(BOI-IR-RICI-150-10 au III-C § 220 et suiv.) dans les autres cas.
Elles sont conservés par l'employeur qui les produit à l'administration fiscale sur demande
Remarque : La déclaration expresse rédigée sur papier libre par le
contribuable prévue au II-A-3 § 390 doit être jointe à la déclaration des revenus.
Le justificatif à produire se présente sous la forme d'une attestation annuelle établie par
l'URSSAF ou la caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au vu des déclarations nominatives trimestrielles (DNT) souscrites par l'employeur ou d'une attestation annuelle fournie par le centre
national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI faisant apparaître :
- le montant total du coût salarial supporté au titre de l'année civile précédente pour
lequel le contribuable est à jour des paiements de cotisations sociales (le montant des cotisations est indiqué sous déduction de celles acquittées par un mécanisme de tiers payant).
Pour bénéficier de l'avantage fiscal (crédit d'impôt ou réduction d'impôt), le contribuable
doit notamment indiquer, dans sa déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site
formulaires", les éléments suivants :
- les nom, prénom et adresse du ou des salariés employés au cours de l'année civile
précédente ainsi que le montant net des sommes versées à chacun d'eux ;
- le montant des indemnités ou allocations directement perçues par le contribuable pour
l'aider à supporter les frais d'emploi d'un salarié.
L'employeur est également tenu de conserver et de présenter à la demande du service des
impôts la lettre d'engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires des salariés ayant travaillé à son domicile.
L’article D. 7233-1 du code
du travail prévoit que les associations et les entreprises, qui assurent la fourniture de prestations de services aux personnes physiques, produisent une facture faisant apparaître :
- le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration si celle-ci a été demandée ainsi
que le numéro et la date de délivrance de l'agrément lorsque les activités relèvent de l’article L. 7231-1 du code du travail ;
- un numéro d’immatriculation de l’intervenant permettant son identification dans les
registres des salariés de l’entreprise ou de l’association prestataire ;
- les taux horaires de main d'œuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation
- lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé en application de
l'article L. 7231-1 du code du travail mais non déclaré au titre de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, les devis, factures
et documents commerciaux indiquent que les prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par l'article L.
7233-2 du code du travail.
Lorsque les prestations de service sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, les
taux, prix et frais de déplacement comprennent cette taxe.
Les organismes prestataires de service (associations, entreprises ou organismes) doivent
transmettre une attestation annuelle à leurs clients, avant le 31 mars de l'année suivant celle du paiement des prestations.
L’article D. 7233-4 du code
du travail prévoit que cette attestation mentionne :
Le descendant, lorsqu'il souhaite bénéficier de la réduction d'impôt afférente à ces
dépenses, doit joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site
formulaires" une déclaration expresse, rédigée sur papier libre, indiquant qu'il opte pour la réduction d'impôt et mentionnant le nom et l'adresse de l'ascendant concerné, le montant total des
sommes exposées pour l'emploi du salarié, les aides publiques affectées reçues par l'ascendant ainsi que le montant des frais effectivement supportés par l'ascendant et par lui-même.
Il doit être également en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les
- les pièces susceptibles de justifier que l'ascendant remplit les conditions pour
bénéficier de l’APA, comme par exemple l'attestation délivrée par le conseil général ;
- l'attestation annuelle établie par l'URSSAF ou la caisse de la MSA, délivrée au nom de
l'ascendant (en raison des termes de la convention collective des particuliers employeurs, celui-ci aura nécessairement la qualité d'employeur du salarié travaillant à sa résidence) ou l'attestation
annuelle établie au nom dudit ascendant si les services sont fournis par un organisme déclaré (association ou entreprise). L'attestation produite devra être complétée de l'indication des éléments
suivants : montant total des sommes exposées pour l'emploi du salarié, des aides publiques affectées reçues par l'ascendant, des frais que ce dernier a effectivement supportés, et montant des frais
effectivement supportés par les descendants.
Le contribuable doit servir sa déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n°
10330), accessible en ligne sur le site
formulaires", (charges ouvrant droit à réduction d'impôt) du montant des frais qu'il a effectivement et personnellement supportés à ce titre et en donnant dans la zone de la déclaration prévue à
cet effet les nom et adresse du salarié ou les coordonnées de l'association ou de l'entreprise déclarée qui a fourni les services.
Ces frais doivent être additionnés aux dépenses engagées par le contribuable pour l’emploi
d’un salarié à sa propre résidence lorsque celui-ci est éligible à la réduction d’impôt.
En revanche, lorsque le contribuable est éligible au crédit d’impôt au titre des dépenses
qu’il a effectivement supportées pour l’emploi d’un salarié à son propre domicile, il doit déclarer de façon distincte sur sa déclaration de revenus, les dépenses engagées au domicile de l’ascendant
et celles qu’il a engagées à sa propre résidence.
Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné au fait que les contribuables justifient de
la réalité des sommes versées et du respect des conditions particulières propres à l'avantage fiscal.
Les contribuables doivent donc être en mesure de présenter, à la demande de
l'administration, les justificatifs délivrés par l'URSSAF ou par l'organisme, l'association ou l'entreprise déclaré ou par l’organisme habilité, ainsi que la lettre d'engagement, le contrat de travail
et les bulletins de salaire des salariés ayant travaillé au domicile de l'employeur.
Ces justificatifs devront être conservés par les contribuables jusqu'à l'expiration du délai
au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise, c'est-à-dire en principe pendant les trois années qui suivent celle au titre de laquelle l'impôt est dû.
Le défaut de justification des versements ouvrant droit à l'aide fiscale entraîne la remise
en cause de celle-ci. Cette remise en cause est notifiée selon la procédure de rectification contradictoire mentionnée aux
articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales. Le supplément de droits exigible est assorti de l'intérêt de
retard et, le cas échéant, des majorations de droit dans les conditions habituelles.
/bofip/3968-PGP

References: § 10
 art. 81
 § 50
 § 360
 l'article 199

l'article 196
 l'article 196
 art. 196
 art. 196
 § 120
 § 230
 § 340
 § 120
 § 20
 § 250
 § 20
 § 250
 § 320
 l'article 199

l'article 200
 § 190
 § 220
 § 390