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Timestamp: 2016-10-23 16:10:21+00:00

Document:
10862/84Schenk Pierre c. Suisse
Arr�t no. 8/1987/131/182, 12 juillet 1988
SUISSE: Art. 6 par. 1 et 2 CEDH. Utilisation comme moyen de preuve de l'enregistrement d'une conversation t�l�phonique obtenu ill�galement.
Il n'appartient pas � la Cour de conna�tre des erreurs de fait ou de droit pr�tendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure o� elles pourraient avoir port� atteinte aux droits et libert�s sauvegard�s par la Convention. L'art. 6 CEDH ne r�glemente pas l'admissibilit� des preuves qui d�s lors rel�ve � priori du droit interne. Il en d�coule l'impossibilit� pour la Cour d'exclure par principe et in abstracto l'admissibilit� d'une preuve recueillie de mani�re ill�gale. Il lui incombe seulement de rechercher si le proc�s a pr�sent� un caract�re �quitable. En l'esp�ce, il n'y a pas eu m�connaissance des droits de la d�fense; de plus, l'enregistrement t�l�phonique n'a pas constitu� le seul moyen de preuve retenu pour motiver la condamnation.
Le compte rendu des audiences et le texte du jugement de premi�re instance ne permettent pas de d�duire que le requ�rant a �t� pr�sum� coupable avant sa condamnation.
En l'affaire Schenk,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil les 25 mars et 24 juin 1988,
1. L'affaire a �t� port�e devant la Cour par la Commission europ�enne des Droits de l'Homme ("la Commission") et par le gouvernement de la Conf�d�ration suisse ("le Gouvernement"), les 15 et 28 juillet 1987 respectivement, dans le d�lai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales ("la Convention"). A son origine se trouve une requ�te (no 10862/84) dirig�e contre la Suisse et dont un ressortissant de cet �tat, M. Pierre Schenk, avait saisi la Commission le 6 mars 1984 en vertu de l'article 25 (art. 25).
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) de la Convention ainsi qu'� la d�claration suisse de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requ�te du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48). Elles visent � obtenir une d�cision sur le point de savoir si les faits de la cause r�v�lent un manquement de l'�tat d�fendeur aux obligations qui d�coulent de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
2. En r�ponse � l'invitation pr�vue � l'article 33 par. 3 d) du r�glement, le requ�rant a exprim� le d�sir de participer � l'instance pendante devant la Cour et a d�sign� son conseil (article 30).
3. La chambre de sept juges � constituer comprenait de plein droit Mme D. Bindschedler-Robert, juge �lu de nationalit� suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, pr�sident de la Cour (article 21 par. 3 b) du r�glement). Le 27 ao�t 1987, M. J. Cremona, vice-pr�sident de la Cour, en a d�sign� par tirage au sort les cinq autres membres, � savoir lui-m�me, M. F. G�lc�kl�, Sir Vincent Evans, M. C. Russo et M. J.A. Carrillo Salcedo, en pr�sence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du r�glement) (art. 43).
4. Ayant assum� la pr�sidence de la Chambre (article 21 par. 5 du r�glement), M. Ryssdal a consult� par l'interm�diaire du greffier l'agent du Gouvernement, le d�l�gu� de la Commission et le conseil du requ�rant au sujet de la n�cessit� d'une proc�dure �crite (article 37 par. 1). Conform�ment � l'ordonnance ainsi rendue le 7 septembre, le greffier a re�u le m�moire du Gouvernement le 30 novembre 1987 et celui du requ�rant le 4 d�cembre. Le 22 janvier 1988, le secr�taire de la Commission l'a inform� que le d�l�gu� s'exprimerait lors des audiences.
5. Le 14 d�cembre 1987, le pr�sident a fix� au 22 mars 1988 la date d'ouverture de la proc�dure orale apr�s avoir recueilli l'opinion des comparants par l'interm�diaire du greffier (article 38 du r�glement).
6. Le 25 f�vrier 1988, la Chambre a r�solu, en vertu de l'article 50 du r�glement, de se dessaisir avec effet imm�diat au profit de la Cour pl�ni�re.
M. P.Boillat, Office f�d�ral de la justice, conseils;
M. J.-C.Soyer, d�l�gu�;
La Cour a entendu en leurs d�clarations M. Jacot-Guillarmod pour le Gouvernement, M. Soyer pour la Commission et Me Poncet pour le requ�rant.
8. Citoyen suisse n� en 1912 et domicili� � Tartegnin (canton de Vaud), M. Pierre Schenk est administrateur de soci�t�s.
En 1947, il �pousa Josette P., n�e en 1927. De graves difficult�s surgirent entre eux en 1972 et ils cess�rent la vie commune l'ann�e suivante. En 1974, le requ�rant demanda le divorce, qui fut finalement prononc� le 10 d�cembre 1981 apr�s accord entre les parties.
A. Gen�se de l'affaire
9. Le 28 f�vrier 1981, M. Schenk se rendit dans une agence de publicit� d'Annemasse (Haute-Savoie) afin de passer sous le faux nom de Pierre Rochat, domicili� � Lyon, une annonce ainsi r�dig�e:
"Cherche ancien l�gionnaire ou m�me genre pour missions occasionnelles, offre avec num�ro t�l. adresse et curriculum vitae � RTZ 81 poste restante CH B�le 2."
A la suite de cette annonce, il choisit un certain M. Pauty qu'il rencontra � plusieurs reprises et qu'il r�mun�ra pour diverses missions, dont une � Ha�ti en mai 1981.
10. Au d�but de juin 1981, le requ�rant fut hospitalis� pour une op�ration.
Arriv� en Suisse le 12 juin, M. Pauty t�l�phona � Mme Schenk le 18. Il se rendit le lendemain aupr�s d'elle et se d�clara charg� par le mari de la supprimer. Apr�s avoir envisag� la possibilit� de tuer M. Schenk ou de laisser croire � la disparition de sa femme pour permettre � M. Pauty de toucher une prime, tous deux all�rent chez le juge d'instruction du canton de Vaud le 20 juin 1981.
B. La proc�dure d'enqu�te et d'instruction
11. Le 20 juin 1981, le juge d'instruction proc�da � l'audition de M. Pauty puis chargea les inspecteurs Rochat et Messerli, de la police de s�ret� vaudoise, de l'interroger de mani�re d�taill�e, ce qu'ils firent le jour m�me. Quant � Mme Schenk, il l'entendit "verbalement", c'est-�-dire sans �tablir un proc�s-verbal de ses d�clarations.
Le lendemain, la police vaudoise recueillit la d�position de M. Pauty, pour la seconde fois, ainsi que celle de Mme Schenk.
12. Le 22 juin, le magistrat instructeur d�cerna une commission rogatoire en France. Il demandait que, dans le cadre d'une enqu�te engag�e contre inconnu pour tentative d'assassinat, on se livr�t � certaines recherches et on autoris�t l'inspecteur Messerli � assister aux op�rations. Il notait en particulier ceci:
"(...) il serait n�cessaire de conna�tre les activit�s de M. Pauty de mars � juin 1981 � Paris, de prendre des renseignements sur sa personnalit�. Il serait �galement n�cessaire de savoir s'il est vrai que M. Pauty a vu le nomm� Schenk, qu'il aurait rencontr� au Grand H�tel, et avec lequel il serait all� acheter un billet d'avion � destination de Ha�ti."
Apr�s avoir dress� un proc�s-verbal d'ouverture de la commission rogatoire le 23 juin, la brigade criminelle de la direction de la police judiciaire de Paris entendit M. Pauty le lendemain, en pr�sence de l'inspecteur Messerli. M. Pauty d�clara notamment:
"RTZ 81, soit Monsieur SCHENK Pierre, va certainement se manifester prochainement pour me demander des d�tails au sujet de l'ex�cution de son �pouse Josette SCHENK. Il devrait me faire parvenir ou m'apporter l'argent promis soit 40.000 $.
Vous m'avez convoqu� dans vos locaux et je vous demande de m'orienter au sujet de mon comportement � avoir lorsque M. SCHENK me contactera."
13. S'attendant � un appel du requ�rant, M. Pauty installa au domicile de sa m�re � Houilles, pr�s de Paris, un enregistreur � cassettes reli� par un micro � l'�couteur secondaire du poste t�l�phonique.
D'une cabine sise � Saint-Loup (Suisse), M. Schenk t�l�phona dans la matin�e du 26 juin aux environs de 9 h 30 � M. Pauty qui enregistra la conversation.
Vers 10 h, M. Pauty appela la brigade criminelle o� on lui passa M. Messerli, qui pr�voyait de regagner Lausanne le m�me jour par le train de midi; il lui fit entendre l'enregistrement et lui demanda s'il souhaitait recevoir la cassette. M. Messerli accepta la proposition et en informa ses coll�gues fran�ais pr�sents. A peu pr�s une heure plus tard, M. Pauty arriva dans les bureaux de la brigade criminelle et remit la cassette � M. Messerli.
14. Ce dernier, qui avait t�l�phon� la veille au juge d'instruction du canton de Vaud, la rapporta dans la soir�e � Lausanne. Le 30, il fit �couter l'enregistrement � Mme Schenk pour identification de la voix de son mari. Le m�me jour, le juge d�cerna un mandat d'amener contre le requ�rant.
L'arrestation eut lieu le lendemain, soit le 1er juillet. Charg�s par le juge de confronter M. Pauty et M. Schenk, les inspecteurs Rochat et Messerli pass�rent l'enregistrement en pr�sence de celui-ci. En outre, le juge se rendit dans les locaux de la police. Il entendit et inculpa le requ�rant; il s'entretint aussi avec l'avocat, qui avait �t� autoris� � voir son client.
15. Le 2 juillet, les inspecteurs inform�rent le juge des r�sultats de la confrontation entre M. Pauty et M. Schenk; ils lui remirent la cassette, qui fut vers�e au dossier, sous enveloppe, et y demeura sauf pour la r�alisation d'une expertise.
Le juge ordonna l'�largissement du requ�rant. Il fit �tablir une retranscription de la cassette, qu'il inclut dans le dossier le 12 juillet. A son intention, les inspecteurs dress�rent le 6 ao�t 1981 un rapport circonstanci� de l'affaire.
16. Le 14 ao�t, le dossier fut communiqu� � l'avocat du requ�rant. Celui-ci le restitua le m�me jour. Le 11 septembre, il demanda une enqu�te approfondie sur M. Pauty ainsi qu'une expertise de la cassette car l'enregistrement ne lui paraissait pas restituer fid�lement et compl�tement la conversation t�l�phonique.
Le 23 septembre, le juge fit livrer la cassette � S.K., directeur d'une fabrique d'enregistreurs, qui s'acquitta de l'expertise avec J.-C. S., l'un de ses collaborateurs. L'expert disposa aussi, � sa demande, de l'appareil utilis� en l'esp�ce, lequel fut plac� sous s�questre � Houilles, le 1er octobre, par la police fran�aise en pr�sence de M. Messerli. Il rendit la cassette au juge le 29 octobre et communiqua son rapport le 19 novembre.
17. Le 3 f�vrier 1982, le juge d'instruction rendit une ordonnance de non-lieu ainsi libell�e:
consid�rant (...) qu'un certain nombre d'indices viennent �tayer, � premi�re vue, les accusations de Richard Pauty,
qu'ainsi, il est �trange que Pierre Schenk ait soigneusement cach� sa v�ritable identit� � Richard Pauty et cherch� � brouiller toutes les pistes menant � lui (recherche d'un l�gionnaire dans un journal fran�ais, annonce sous un faux nom, usage d'une case postale � B�le, t�l�phones unilat�raux � Pauty, etc.),
que l'enregistrement de la conversation t�l�phonique du 26 juin 1981 entre Pierre Schenk et Richard Pauty n'est certainement ni tronqu�e, ni alt�r�e,
qu'elle para�t confirmer les accusations de Richard Pauty,
qu'une audition tr�s attentive laisse toutefois subsister un doute quant � une parfaite compr�hension entre les interlocuteurs, Pierre Schenk donnant notamment l'impression de ne pas saisir tr�s bien ce que sous-entend Richard Pauty,
que la personnalit� de Richard Pauty, ses ant�c�dents, les explications et propos tenus � Josette Schenk sont tels qu'on ne peut accorder une confiance totale � ses explications,
qu'en r�sum� les accusations de Richard Pauty et les indices recueillis paraissent insuffisants pour renvoyer Pierre Schenk en tribunal;
18. Le minist�re public ayant interjet� appel le 23 f�vrier, M. Schenk r�pondit au recours par un m�moire du 8 mars: ce n'�tait pas lui le personnage principal mais M. Pauty qui, selon les renseignements obtenus, "a[vait] �t� l�gionnaire, ma�tre d'h�tel dans la marine militaire, cascadeur, agent de protection, indicateur de la police italienne, employ� de cirque, ch�meur"; le parquet avait raison de recommander l'audition de l'enregistrement qui n'accablait nullement le requ�rant; M. Pauty n'avait �t� le jour de l'enregistrement qu'un agent provocateur de la police.
Le 21 avril 1982, le tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois renvoya M. Schenk devant le tribunal criminel du district de Rolle pour tentative d'instigation � assassinat. Le 10 juin, il pla�a l'int�ress� en d�tention pr�ventive, mais celui-ci exer�a un recours et recouvra sa libert� le 22.
C. La proc�dure devant le tribunal criminel du district de Rolle
1. Les audiences du 9 au 13 ao�t 1982
19. Les d�bats en premi�re instance dur�rent du 9 au 13 ao�t 1982 devant le tribunal criminel du district de Rolle, compos� d'un magistrat de carri�re, qui pr�sidait, de deux juges non professionnels et de six jur�s. L'accus� se trouvait assist� par son avocat, Me Luthy.
20. D'entr�e de cause, ce dernier d�posa des conclusions incidentes tendant � ce que l'enregistrement litigieux f�t retir� du dossier. Le tribunal les rejeta le jour m�me par les motifs suivants:
consid�rant que le dossier contient un enregistrement dont l'accus� demande le retranchement,
qu'il a �t� fait par Richard Pauty, l'homme de main mandat� par l'accus�,
que cet homme de main a d�clar� l'avoir fait dans les circonstances suivantes:
'J'ai mis la cassette dans l'enregistreur que je poss�dais (...). J'ai reli� l'appareil au moyen d'un micro d'origine sur l'�couteur secondaire du poste t�l�phonique situ� dans l'appartement de ma m�re. Pour fixer le micro sur l'�couteur, j'ai utilis� du scotch d'emballage, de couleur marron;'
que cet enregistrement n'a pas �t� autoris� ou ordonn� par l'autorit� comp�tente,
qu'� ce titre, en enregistrant Pierre Schenk � son insu, Pauty pourrait avoir commis l'infraction r�prim�e par l'art. 179 ter CP [code p�nal suisse];
consid�rant que ce n'est toutefois pas un motif suffisant d'ordonner le retranchement de cet enregistrement du dossier,
qu'en effet, l'art. 179 ter CP n'est applicable que s'il y a une plainte, que Pierre Schenk n'a pas d�pos�e,
qu'ainsi, l'homme de main ne serait de toute fa�on plus punissable;
consid�rant que de toute mani�re le contenu de l'enregistrement aurait pu figurer au dossier, soit parce que le Juge d'instruction aurait mis sous surveillance l'appareil de Pauty, soit simplement parce qu'il suffirait d'entendre Pauty comme t�moin sur le contenu de l'enregistrement,
qu'entrer dans les vues de l'accus�, reviendrait � supprimer une bonne partie des preuves des dossiers p�naux,
qu'ainsi, l'arme � feu utilis�e sans permis d'achat d'arme devrait �tre retranch�e du dossier,
que c'est pour ce motif que la loi de proc�dure donne aux juges la possibilit� d'appr�cier les preuves, leur port�e et leur valeur probante,
qu'on ne se trouve pas ici dans le cas d'une preuve ill�gale au sens de la Convention Europ�enne;
consid�rant d'ailleurs qu'il est int�ressant de voir que l'accus� para�t avoir vari� au cours de l'enqu�te,
qu'en effet, en page 5 de son m�moire au Tribunal d'accusation, on lit ceci sous la plume du conseil de l'accus�:
'Le Minist�re public recommande l'audition de la conversation t�l�phonique enregistr�e le 26 juin 1981. Il a raison, et on ne peut que s'associer � cette recommandation. Il consid�re que cet enregistrement est accablant. Il se trompe totalement sur ce point';
qu'� l'�poque, l'accus� raisonnait juste, laissant au Tribunal le soin d'appr�cier les preuves figurant au dossier."
21. Toujours le 9 ao�t 1982, le pr�sident fit proc�der � l'audition de l'enregistrement. Elle eut lieu dans la salle du tribunal, en pr�sence des membres de celui-ci, des parties ainsi que du public et au moyen d'un lecteur de cassette avec deux haut-parleurs, install�s par une maison sp�cialis�e.
22. Le tribunal entendit le m�me jour tous les t�moins � l'exception de H.R. qui ne comparut pas: trois d'entre eux avaient �t� cit�s d'office (M. Pauty, Mme Schenk et H.R.), trois autres � la demande de la d�fense (R.F., J.M.-Z. et G.G.). L'inspecteur Messerli ne d�posa pas car on ne l'avait pas convoqu�, d'office ou sur r�quisition du minist�re public ou de la d�fense.
Le tribunal ou�t en outre, � la place de l'expert S.K., son collaborateur J.-C. S. les 9 et 10 ao�t.
Les dires des int�ress�s ne donn�rent pas lieu � l'�tablissement de proc�s-verbaux.
23. Le pr�sident donna lecture de certaines pi�ces: l'arr�t de renvoi du tribunal d'accusation; tout ou partie des rapports de police et de renseignements; divers documents, produits par M. Schenk ou mentionn�s tant par le procureur g�n�ral que par la d�fense (article 341, premier alin�a, du code vaudois de proc�dure p�nale); les d�clarations faites au cours de l'enqu�te par H.R., absent, mais non celles des t�moins pr�sents (article 341, second alin�a).
24. En vertu du code vaudois de proc�dure p�nale, les juges et les jur�s disposent du dossier d�s l'ouverture des d�bats. Toutefois, les premiers peuvent exceptionnellement en avoir connaissance plus t�t (article 333), � la diff�rence des seconds (article 386).
2. Le jugement du 13 ao�t 1982
25. Le tribunal criminel du district de Rolle statua le 13 ao�t 1982. Il reconnut M. Schenk coupable de tentative d'instigation � un assassinat (article 24 par. 2 du code p�nal), lui infligea dix ans de r�clusion, la peine minimale pr�vue par la loi, et ordonna son arrestation imm�diate.
26. La partie "En fait" du jugement est ainsi r�dig�e:
"Le 28 f�vrier 1981, Pierre Schenk s'est rendu � Annemasse dans une agence de publicit�. Sous le faux nom de Pierre Rochat, domicili� � Lyon, il a fait passer dans trois journaux fran�ais, le Proven�al, le Progr�s de Lyon et France-Soir, le texte suivant:
'Cherche ancien l�gionnaire ou m�me genre pour missions occasionnelles, offre avec num�ro t�l. adresse et curriculum vitae � RTZ 81 poste restante CH B�le 2.'
L'employ� de l'agence l'a avis� qu'il n'�tait pas certain que les journaux acceptent de passer une telle annonce. De fait, seul France-Soir l'a ins�r�e. Pierre Schenk a vers� Fr. 1.520,57 fran�ais � l'Agence. A la suite de cette insertion, il a re�u plusieurs offres dont il a retenu deux, soit celle d'un d�nomm� Richard Pauty, domicili� � Houilles pr�s de Paris, et celle d'un pr�nomm� Robert. Apr�s avoir rencontr� le nomm� Robert, Schenk a �cart� cette candidature. Il a retenu celle de Pauty, � qui il a donn� rendez-vous, � deux reprises en tout cas, en mars-avril 1981, au Grand-H�tel � Paris, soit dans un h�tel qui n'est pas celui o� l'accus� descend habituellement. A ce sujet, il a expos� � l'audience qu'il ne voulait pas que Pauty sache o� il �tait domicili� � Paris. Il s'est pr�sent� comme membre d'une organisation tr�s puissante, avec un si�ge en Allemagne. Il a affirm� � Pauty �tre le d�l�gu� de cette organisation pour la France. Il lui a dit qu'il serait surveill� durant ses missions.
La premi�re mission confi�e � Richard Pauty a concern� un d�nomm� [H.R.]. Selon Richard Pauty, la mission consistait, moyennant promesse d'une r�mun�ration de 40.000,- dollars, plus les frais, � tuer [H.R.]. Selon Pierre Schenk, Pauty devait casser la figure � [H.R.] 'de telle fa�on qu'il s'en souvienne longtemps'; [H.R.] devait s'en sortir avec quelques coups de poing au visage et un oeil au beurre noir. L'accus� a pr�cis� qu'il avait entrepris ces d�marches 'pour faire intimider [H.R.], ou plut�t le corriger'.
Le Tribunal n'a pas r�ussi � se forger une conviction au sujet de la mission r�ellement confi�e � Pauty. (...)
Ne voyant rien venir de concret, l'accus� a confi� une autre mission � Pauty. Il explique s'�tre rendu compte que Pauty n'�tait pas l'homme de main qu'il souhaitait; Pauty lui avait dit avoir �t� mercenaire incorpor� � la CSTM (Compagnie sp�ciale des troupes m�tropolitaines) puis 'videur', et trafiquant de voitures avec l'Italie. Pierre Schenk a expliqu� qu'il avait trouv� Pauty �veill� et malin, de sorte qu'il s'�tait dit pouvoir lui confier une seconde mission consistant � obtenir des renseignements sur la personne de Josette Schenk. Selon la version de l'accus�, Pauty devait le renseigner sur trois points:
- d�terminer quel montant Mme Schenk avait touch� dans la succession de son p�re;
- savoir si elle se faisait construire une maison en Ha�ti;
Une quatri�me chose l'int�ressait aussi, soit savoir si son �pouse avait eu des contacts avec les milieux des stup�fiants.
Dans la version de Pauty, il s'agissait d'aller en Ha�ti, d'ex�cuter Mme Schenk, moyennant paiement de 40.000,- dollars, en �garant les pistes en simulant un viol, un cambriolage, ou un accident. Il est constant qu'� fin avril 1981, Schenk s'est rendu avec Pauty dans une agence de voyages � Paris. Il lui a pay� par Fr. 8.667,- fran�ais, un forfait touristique de quinze jours en Ha�ti et lui a remis en outre Fr. 4.000,- suisses, soit environ Fr. 10.000,- fran�ais, pour ses frais. Pauty est parti pour Ha�ti le 27 avril 1981. Il s'est install� � Port-au-Prince, endroit o� Mme Schenk s�journe les trois-quarts de l'ann�e. Pierre Schenk avait remis � Pauty une photo de sa femme, pour qu'il puisse l'identifier. Josette Schenk a quitt� Port-au-Prince le 5 mai 1981, et elle est rentr�e en Suisse. Constatant que Josette Schenk n'�tait pas en Ha�ti, Pauty a fini son s�jour et il est rentr� en France le 11 mai, sans d'ailleurs avoir obtenu un quelconque renseignement, si ce n'est un seul �l�ment, inexact, savoir que le mari de Josette Schenk �tait d�c�d�. De retour en France, Pauty a �t� contact� par Schenk � une date qui n'a pas �t� �tablie exactement, mais qui doit �tre le 14 (selon Schenk), le 15 ou 16 mai (selon Pauty). Schenk pr�tend avoir appel� Pauty depuis la France. C'est possible, encore que ce ne soit pas �tabli. Mais il n'est pas �tabli non plus qu'il l'ait appel� depuis la Suisse. Lors de ce t�l�phone, Schenk a appris que Pauty revenait bredouille de Ha�ti. Il l'a charg� alors de venir continuer sa mission en Suisse. Selon Pauty, il devait tuer Josette Schenk dans la semaine du 12 au 18 juin. Selon Schenk, Pauty ne devait justement pas venir cette semaine en Suisse, parce que c'�tait la date o� la fille de dame Schenk devait accoucher. Depuis ce moment, il ne semble pas y avoir eu de contact direct entre Schenk et Pauty jusqu'au 26 juin 1981, date � laquelle Schenk a t�l�phon� � Pauty. On y reviendra ci-dessous. Le 24 mai 1981, Pauty a envoy� un t�l�gramme � RTZ 81, t�l�gramme dont la teneur est la suivante: 'Besoin contacts'. A l'�poque, Pauty ignorait totalement qui se cachait sous l'identit� de RTZ 81. Quelques jours apr�s, soit le 1er juin 1981, alors qu'il entrait � l'h�pital de St-Loup pour une op�ration et qu'il avait fait croire � Pauty qu'il serait absent pour deux mois en Extr�me-Orient, Schenk a envoy� Fr. 3.500,- suisses � Pauty dans une enveloppe exp�di�e d'Ecl�pens � l'adresse RD poste restante, 1003 Lausanne-Gare. L'accus� a �t� op�r� au d�but du mois de juin. Le 12 juin, Richard Pauty est venu en Suisse et s'est mis en qu�te de Mme Schenk. Il a pris contact avec elle par t�l�phone le 18 juin au soir, apr�s avoir pris la d�cision, selon ses dires, de renoncer � ce qu'il dit avoir �t� sa mission, soit de tuer Mme Schenk soit parce qu'il devait attendre le soi-disant retour de RTZ 81 dans deux mois, pour avoir encore de l'argent, soit parce qu'il se serait rendu compte que quelque chose ne jouait pas dans les explications que lui avait donn�es RTZ 81. Le 19 juin, Pauty a rencontr� Mme Schenk. Il lui a expliqu� qu'il �tait charg� de la supprimer. Mme Schenk, effray�e, a demand� � Pauty sur l'ordre de qui, et apr�s quelques explications, elle dit avoir r�alis� que l'ordre �manait de son mari. Pauty a alors propos� � Mme Schenk de dispara�tre quelque temps pour qu'il puisse toucher la prime. Il lui a sugg�r�, � d�faut, de supprimer l'accus�. Finalement Pauty et Mme Schenk sont all�s raconter leur histoire � la Police et, le 20 juin 1981, l'enqu�te d�marrait. Pauty a �t� entendu le 20 juin en Suisse et le 24 juin par la Police fran�aise. Le 26 juin 1981, ayant re�u le t�l�gramme du 24 mai, Pierre Schenk a rappel� Pauty depuis l'h�pital de St-Loup. Pauty, qui savait que RTZ 81, soit Pierre Schenk, l'appellerait un jour ou l'autre, a install� une cassette dans l'enregistreur qu'il poss�dait depuis une ann�e environ, appartenant � son fr�re. Il a reli� l'appareil au moyen d'un micro d'origine directement sur l'�couteur secondaire du poste t�l�phonique situ� dans l'appartement de sa m�re. Il a fix� le micro sur l'�couteur au moyen de scotch. Schenk a appel� depuis une cabine t�l�phonique, quand bien m�me il avait le t�l�phone dans sa chambre d'h�pital. Il dit avoir utilis� sept pi�ces de Fr. 1,- pour cette communication, mais ce fait n'a pas �t� �tabli. A l'�coute de la bande enregistr�e, on constate qu'une personne inconnue r�pond au t�l�phone de Schenk et lui passe Pauty. Schenk demande � Pauty ce qu'il devient et le dialogue suivant s'engage:
R.P. Voil�. Le tra.....
R.P. Oui, non, parce qu'il y a eu des petits probl�mes et je n'ai pas, je n'ai pu faire le travail que le 23.
R.P. Oui, le lundi 23. Lun..., lun..., je crois que c'�tait le 23 l�.
P.S. Mais o� est-ce que �a s'est pass�-
R.P. Ben, j'ai �t� chercher des amis en Italie parce que on n'arrivait pas � faire le, parce que comme vous m'aviez dit il y avait comment, il y avait toujours des voisins, etc ... J'y suis all� deux fois et deux fois on m'a vu alors, j'ai attendu qu'elle parte pour aller � la clinique et on a fait un accrochage de voiture; pour faire le constat, et apr�s bon ben �a s'est pass� comme �a. Mais enfin je ne sais pas parce que alors le corps, on a pris la voiture et on l'a et je l'ai port� du c�t� de Montreux. Je ne sais pas si �a a encore �t� d�couvert parce que je ne l'ai pas vu dans la presse.
R.P. Eh bien je ne sais pas moi. Enfin, y ... y ... Le travail a �t� fait c'est tout.
P.S. Le travail a �t� fait et on n'a pas �t� averti, c'est dr�le.
R.P. Ben moi je n'ai pas vu dans les journaux, non plus encore, enfin c'est quand m�me, comment je dis, c'est je l'ai cach� je ne l'ai pas laiss� comme �a...
P.S. Bon, �coutez, c'est pas compliqu�, moi je vous rappelle dans, dans 8 jours.
P.S. Vous �tes par l� dans 8 jours-
R.P. Oui, je serai � Paris, oui.
Le t�l�phone se termine par des salutations. Pauty l'a re�u aux alentours de 09 heures 30. A 10 heures il appelait la Brigade criminelle de Paris et vers midi, apr�s avoir fait le trajet de Houilles � Paris, il apportait la cassette � l'inspecteur charg� de l'enqu�te. Cette cassette a fait l'objet d'un expertise, d'o� il ressort que:
1) Le ruban de la cassette n'a pas �t� 'mont�', c'est-�-dire �dit� par le moyen traditionnel de coupures et collages.
2) Les caract�ristiques d'enregistrement correspondent exactement � l'enregistreur.
4) Le bruit de fond de l'enregistrement est tr�s �lev�, ce qui est normal, vu le genre de mat�riel utilis� et la technique d'enregistrement. Mais il en r�sulte qu'il n'est pas possible d'affirmer qu'il ne s'agit pas d'une copie.
L'expert a pr�cis� qu'il �tait imaginable que la conversation ait d'abord �t� enregistr�e, puis le ruban ait �t� 'mont�', c'est-�-dire que des passages aient �t� �limin�s ou que l'ordre des mots ait �t� modifi�, ou que des passages provenant d'autres enregistrements aient �t� ajout�s. Finalement, le ruban ainsi obtenu aurait pu �tre copi� sur le magn�tophone examin�. L'expert a encore pr�cis� n'avoir 'trouv� aucun �l�ment' qui permette de penser qu'il s'agisse d'une telle copie; que cela ne voulait pas dire que cela n'en soit pas une, seulement qu'un montage aurait suppos� un op�rateur tr�s comp�tent, disposant d'un mat�riel perfectionn�, et d'un certain temps. A l'audience, l'expert a encore pr�cis� sa pens�e de la mani�re suivante:
Il expose qu'il a d�tect� quatre points de discontinuit�; qu'il n'a pas pu prouver de coupe; qu'il est quasi s�r qu'un montage n'a pas pu �tre fait, un tel montage aurait n�cessit�, m�me avec un �quipement pr�t � travailler, une journ�e de travail. L'expert pr�cise encore que, dans l'hypoth�se la plus favorable, tant en ce qui concerne le mat�riel � disposition que l'endroit o� techniquement un passage peut �tre simplement �limin�, la suppression d'un �l�ment n�cessiterait une heure � une heure et demie de travail. Il pr�cise qu'il n'a pas d�tect� la suppression d'un passage.
Entendu au sujet de cet enregistrement, l'accus� a admis que c'�tait sa voix. Il a d�clar� qu'il ne se souvenait pas qu'on ait parl� d'un corps et qu'il avait l'impression que l'enregistrement avait �t� raccourci.
Le Tribunal, fond� sur les constatations de l'expert, admet que l'enregistrement qui figure au dossier est la r�plique fid�le de l'entretien de l'accus� et de Pauty le 26 juin 1981. Il estime, compte tenu de l'absence d'indices d'un quelconque maquillage, et du peu de temps dont a dispos� Pauty entre l'appel t�l�phonique et la remise de la cassette � la Police, qu'un montage de la bande est exclu. Par ailleurs, compte tenu du fait que l'enregistrement contient les salutations initiales et finales, la simple suppression du d�but ou de la fin de l'enregistrement sans montage, n'entre pas en ligne de compte.
Les 23 et 26 juin 1981, Pauty a envoy� deux t�l�grammes � RTZ 81, disant, le premier: Lausanne OK. Paris OK avant 30. Besoin US d. pour cigarettes, et le second: contrat effectu�. V�rifier Lausanne-Montreux, pas possible preuves. Attends moiti� US d. contrat avant HR Paris dispositions. Schenk ne semble pas avoir re�u ces t�l�grammes.
Recherchant les circonstances g�n�rales de la cause, le Tribunal a constat� que les �poux Schenk, s�par�s par une diff�rence d'�ge d'une quinzaine d'ann�es, se sont mari�s en 1947. Jusqu'en 1969, il n'est pas apparu que ce m�nage ait connu des difficult�s notables. Il est cependant constant que dame Schenk s'est toujours sentie tr�s seule. En mai 1972, alors que dame Schenk �tait � la clinique, l'expert [A.] est venu lui parler d'un projet de contrat de mariage et de pacte successoral que Pierre Schenk avait fait pr�parer. Ce projet, qui pr�voyait la s�paration de biens, stipulait pour l'essentiel renonciation par Josette Schenk � tous ses droits dans la succession de son mari � la condition qu'elle re�oive au d�c�s de celui-ci l'usufruit, sa vie durant, d'un dossier de titres dont la valeur r�elle devait �tre d'un million et demi au moins, et le revenu annuel de Fr. 60.000,- au moins. Il �tait en outre pr�vu que si l'union conjugale venait � �tre dissoute pour toute autre cause que le d�c�s, Josette Schenk aurait droit � l'usufruit, sa vie durant, d'un dossier de titres d'une valeur r�elle d'un million et demi, index�e.
Josette Schenk a refus� de signer cette convention. En 1973, elle a requis des mesures protectrices. La vie commune a pris fin � la fin de 1973. Pierre Schenk a ouvert action en divorce en 1974. Les conjoints ne se sont revus qu'aux audiences du proc�s, qui a �t� particuli�rement acharn� durant plus de sept ans. Au d�but de f�vrier 1981, Josette Schenk a chang� d'avocat. Ce dernier semblant favorable � une solution d�finitive dans le cadre d'un divorce, le conseil de l'accus� en a inform� celui-ci et lui a dit ce qu'il entendait faire pour obliger ce nouveau conseil � aborder le probl�me avec Mme Schenk et pour faciliter la pr�paration de celle-ci � une r�vision de sa position actuelle. Le 8 avril 1981, le conseil de l'accus� lui �crivait pour lui dire qu'il esp�rait pouvoir aboutir prochainement � la fixation d'une date pour l'audience de jugement. En fait, celle-ci a �t� tenue le 10 d�cembre 1981, et le jugement de divorce, ex�cutoire depuis le 2 f�vrier 1982, a ratifi� une convention accordant notamment � l'�pouse une somme d'un million et demi � titre de liquidation du r�gime matrimonial et une rente viag�re mensuelle index�e de Fr. 4.500,-.
L'instruction a permis d'�tablir que d�s le d�but de la proc�dure, Pierre Schenk avait des doutes sur la fid�lit� de son �pouse, et soup�onnait particuli�rement qu'elle avait eu des relations avant l'ouverture de la proc�dure et au d�but de celle-ci, avec un certain [E.].
L'audience de jugement n'a pas apport� d'autres �l�ments que ceux qui sont rappel�s ci-dessus. L'accus� a persist� dans sa version selon laquelle Pauty �tait charg� d'obtenir des renseignements, et confirm� que dans son id�e Pauty pouvait se procurer les renseignements de la mani�re qui lui convenait, par exemple en se pr�sentant chez dame Schenk pour un motif quelconque et en obtenant, 'soit par la voie sentimentale, soit par la voie amicale', les renseignements demand�s. Dans une audition du 1er juillet 1981, l'accus� a pr�cis� qu'il d�sirait obtenir de Pauty les renseignements requis dans les trente jours si possible. A l'audience, il a d�clar� que ce n'�tait pas le cas, qu'il avait dit � Pauty qu'il serait absent pour un certain temps, - de sorte que celui-ci avait tout le temps - et qu'il avait donn� comme indication � Pauty qu'il ne fallait pas venir � Lausanne la semaine du 12 au 18 juin parce que la fille de dame Schenk allait accoucher; qu'enfin il �tait convenu que Pauty serait pay� au soi-disant retour de Schenk de l'�tranger sur la base des renseignements qu'il fournirait. De son c�t� Pauty a confirm� que sa mission en Suisse �tait de tuer dame Schenk et que voyant qu'il ne toucherait plus d'argent de sit�t de RTZ 81, il avait d�cid� de changer de tactique.
La personnalit� de Richard Pauty n'est pas particuli�rement facile � cerner. N� en 1947, il a exerc� diff�rents m�tiers relativement mal d�finis, il a travaill� comme cascadeur, il a eu diff�rents ennuis avec les autorit�s civiles et militaires fran�aises et avec les autorit�s italiennes. Il est domicili� l�galement en Italie, mais en fait � Houilles. Il semble avoir parfois collabor� avec la Police, en particulier italienne, pour des questions de drogue.
Fond� sur les �l�ments qui pr�c�dent, le Tribunal, dans sa majorit�, a acquis la conviction que Pierre Schenk a donn� � Richard Pauty la mission de supprimer Josette Schenk. Le Tribunal s'est fond� en partie sur l'enregistrement de la conversation t�l�phonique du 26 juin 1981. Lorsque Pauty dit qu'il n'a pu faire le travail que le 23, l'accus� lui demande � deux reprises o� cela s'est pass�, ce qui est une question ridicule s'il s'agissait d'obtenir des renseignements. Lorsqu'au terme d'une longue phrase d�bit�e tout d'un trait et manquant singuli�rement de ponctuation o� il a �t� question d'un corps pris dans la voiture, port� du c�t� de Montreux et qui n'a pas �t� d�couvert parce que l'on ne l'a pas vu dans la presse, l'accus� ne r�pond pas 'qu'est-ce que c'est que ce galimatias-', ou 'je n'ai rien compris'. Il dit et demande � deux reprises ce qui va se passer maintenant. Lorsque Pauty confirme que le travail a �t� fait, l'accus� ne lui dit pas 'dans ce cas envoyez-moi votre rapport' - ce qui serait logique dans une mission de renseignements -, mais il lui dit, et ceci � deux reprises, 'le travail a �t� fait et on n'a pas �t� averti, c'est dr�le.'. A ce sujet, l'accus� a expliqu� qu'il voulait laisser entendre par l� � Pauty que son organisation (imaginaire, cens�e surveiller Pauty) ne l'avait pas averti. Or on sait que Pauty n'�tait pas surveill� dans son travail; on sait aussi que 'l'organisation' n'existait pas; qu'� l'�poque l'accus�, hospitalis�, ne pouvait savoir si Pauty avait pris contact ou pas avec Mme Schenk; que d'ailleurs � l'�poque tel avait bien �t� le cas, de sorte que l'accus� �tait dans l'impossibilit� absolue - dans l'optique d'une mission de renseignements - de savoir si Pauty avait ou non accompli sa mission de renseignements. Or la r�plique de l'accus� n'a de sens que si celui-ci sait que le travail n'a pas �t� fait et il ne peut le savoir que si le fait est de notori�t� publique, par exemple parce que la presse - que Pauty mentionne d'ailleurs - en a parl�. Cet �l�ment accr�dite � lui seul la version de Pauty. Mais il y a en outre tous les autres �l�ments qui ressortent du dossier: le luxe incroyable de pr�cautions dont l'accus� s'est entour�; le fait que durant des ann�es l'accus� a �t� contraint de verser une pension � son �pouse, alors que les torts de celle-ci, que l'accus� connaissait sans pouvoir les prouver, auraient command� probablement une appr�ciation diff�rente de la situation; le fait que la convention sur effets accessoires allait ratifier cette situation; le fait qu'il est totalement invraisemblable de vouloir envoyer un ancien soi-disant l�gionnaire, sans formation, sans culture, sans envergure, en Ha�ti, puis en Suisse pour obtenir des renseignements assez anodins et qui de toute mani�re n'�taient pas d'une utilit� �vidente dans le cadre du divorce; le fait qu'apr�s l'�chec de la mission [H.R.] et de la mission en Ha�ti - d'o� Pauty aurait au moins pu revenir en sachant si Josette Schenk s'�tait ou non fait construire une maison -, il n'y avait aucun motif d'envoyer en Suisse le dit Pauty, sans aucune relation dans ce pays; le fait que l'accus� a d�pens� plus d'une dizaine de milliers de francs suisses pour obtenir, si l'on suit sa version, des renseignements bien anodins; le fait enfin qu'� aucun moment l'accus� n'a fait mine de d�poser plainte pour d�nonciation calomnieuse.
L'accus� expose qu'il n'avait aucun motif de tuer [H.R.]. Mais objectivement, il n'en avait gu�re davantage de le faire rosser six ans apr�s une pr�tendue offense, de mani�re anonyme et au moment de l'ouverture de nouveaux pourparlers commerciaux. Que l'engagement de d�tectives priv�s n'ait pas donn� d'excellents r�sultats ne signifiait pas qu'une sorte de l�gionnaire plus ou moins indicateur en donnerait de meilleurs. Dans un bataillon, on n'a pas id�e quand on est intelligent - et l'accus� l'est - de remplacer l'officier de renseignements par le commandant d'une compagnie de grenadiers. Que la proc�dure de divorce soit en passe d'aboutir ne changeait rien au fait qu'une liaison �tablie apr�s huit ans de s�paration n'aurait plus gu�re d'effet sur la pension, et que le moment o� il faudrait liquider le r�gime matrimonial et payer une pension que Pierre Schenk savait obtenue ind�ment approchait. Le fait que Pauty n'a pas re�u d'acomptes importants n'est pas d�terminant, d�s lors qu'on peut comprendre que le commanditaire ait voulu attendre de voir le r�sultat avant de payer. Cette m�fiance pourrait d'ailleurs expliquer que Pauty ait retourn� sa veste. L'accus� estime qu'il n'est pas pensable que Pauty n'ait re�u aucun acompte important alors qu'il n'avait aucun moyen de retrouver RTZ 81 dont il ignorait l'identit�. C'est juste dans l'optique d'une mission unique, mais pas dans l'optique de plusieurs missions. En outre l'argument est applicable aussi � une mission de renseignements. On notera au passage que s'il s'�tait agi de renseignements, peu importe que Pauty vienne en Suisse dans la semaine o� la fille de dame Schenk devait accoucher.
L'accus� a encore �mis des hypoth�ses, savoir que Pauty aurait trafiqu� l'enregistrement et l'aurait utilis� plus ou moins avec le concours de Mme Schenk. Mais cette hypoth�se ne repose sur rien de mat�riel dans le dossier. Il faut encore relever au sujet de l'enregistrement que l'accus�, qui est dur d'oreilles (il souffre en effet d'une diminution de l'acuit� auditive de 50 %), pr�tend n'avoir pas compris ce que disait Pauty au t�l�phone. Cette version n'est pas compatible avec les questions et r�ponses concises et claires de l'accus�, ni avec le fait qu'il ne dit jamais n'avoir pas ou mal entendu ce que lui dit son correspondant. C'est donc fond� sur cet ensemble d'�l�ments que le Tribunal a acquis la conviction qu'en ce qui concerne Mme Schenk, la mission confi�e � Pauty �tait de la tuer.
En ce qui concerne [E.], la mission de "correction" n'a re�u aucun commencement d'ex�cution. Quant � la mission [H.R.], le Tribunal n'est pas parvenu � se forger une conviction.
L'enqu�te ouverte contre l'accus� a abouti � un non-lieu en sa faveur. Sur recours du Minist�re Public, l'accus� a �t� renvoy� devant le Tribunal criminel de Rolle. Durant l'enqu�te, il a �t� d�tenu pr�ventivement durant quinze jours.
Les renseignements recueillis sur le compte de l'accus� sont favorables. Il est honorablement connu � Rolle. Il est propri�taire d'un importante fortune. Il n'a jamais eu affaire avec la Police et n'a jamais �t� condamn�."
D. La proc�dure devant la cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois
27. Le requ�rant forma un pourvoi en cassation. Il d�non�ait notamment l'enregistrement: d'apr�s lui, ce dernier avait �t� obtenu de fa�on illicite, post�rieurement � l'ouverture de l'enqu�te, dans le but de disposer d'une preuve � charge; en outre, son utilisation enfreignait la loi p�nale et il avait jou�, comme preuve directe, un r�le dans le jugement.
Dans un pr�avis du 23 septembre 1982, le procureur g�n�ral du canton de Vaud conclut au rejet du recours, estimant que "l'enregistrement litigieux a[vait] �t� effectu� dans le cadre d'une proc�dure p�nale et � la demande d'agents de la police judiciaire". Il ne fournissait pas de plus amples renseignements sur ce point.
28. Le 15 novembre 1982, la cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois rejeta le pourvoi dans les termes suivants:
"Le jugement attaqu� indique express�ment que le tribunal s'est fond� en partie sur l'enregistrement litigieux. Il n'est au surplus pas douteux que celui-ci �tait de nature � exercer une influence peut-�tre d�cisive, du moins non n�gligeable, sur l'issue de l'action p�nale.
La proc�dure p�nale est soumise � la maxime inquisitoire, le but du proc�s �tant �tablir, en serrant au plus pr�s la r�alit�, les faits de la cause, puis d'appliquer le droit � la situation retenue. Cela �tant, on ne saurait �carter d'embl�e tout moyen de preuve dont la provenance serait illicite ou d�lictueuse. Cependant, la recherche de la v�rit� ne doit pas se faire au prix du sacrifice de valeurs parfois plus importantes (Walder, Rechtswidrig erlangte Beweismittel im Strafprozess, RPS [Revue p�nale suisse] 1966, p. 36 ss). Pour Clerc (Initiation � la justice p�nale en Suisse, p. 150, no 145), la justice a le devoir d'exercer son office conform�ment aux r�gles de la bonne foi.
Selon la jurisprudence, peu abondante, l'utilisation de moyens de preuve obtenus de mani�re ill�gale n'est inadmissible que dans les cas o� de tels moyens ne pourraient �tre obtenus selon le droit en vigueur, mais non si seule a �t� viol�e une r�gle de proc�dure qui n'�tait ni destin�e ni propre � emp�cher la recherche d'une preuve (RO [Arr�ts du Tribunal f�d�ral suisse] 96 I 437, c. 3 b, JT [Journal des Tribunaux] 1972 I 217 r�s.; RO 103 Ia 206 = JT 1979 IV 16; Belschaw, 3.9.1980; OG ZH [cour d'appel du canton de Zurich]; SJZ [Schweizerische Juristen Zeitung] 1981, no 28, p. 130; KG ZH [cour de cassation du canton de Zurich]; BZR [Bl�tter f�r Z�rcherische Rechtsprechung] 1974, no 44, p. 106 ss). Mais la distinction faite entre l'ill�galit� ou l'irr�gularit� est souvent d�licate (Hauser, Probleme und Tendenzen im Strafprozess, RPS 1972 p. 129, 130).
Le crit�re pos� par la jurisprudence a �t� jug� peu satisfaisant par la doctrine (Hauser, op. cit., p. 131; Hauser, Kurzlehrbuch des schweiz. Strafprozessrechts, p. 147; Walder, Rechtswidrig erlangte Beweismittel im Strafprozess, RPS 1966, p. 37 s.; Hutzli, Die verfassungsm�ssigen bundesrechtlichen Schranken im einzelstaatlichen Strafprozess, th�se, Berne 1974, p. 227).
Il n'est en tout cas pas d�cisif pour l'admissibilit� d'une preuve, qu'elle ait �t� obtenue gr�ce � une infraction p�nale.
Walder constate que ce n'est pas tant, en r�gle g�n�rale, le moyen de preuve comme tel que la fa�on dont la preuve a �t� obtenue qui peut exclure son utilisation (p. 41); il distingue la violation d'un droit important de celle d'une simple r�gle d'ordre; et le moyen de preuve obtenu judiciairement de celui qui est obtenu de fa�on extrajudiciaire (p. 43). Pour lui, certains moyens de preuve ne peuvent �tre utilis�s directement, alors que leur utilisation indirecte, c'est-�-dire l'utilisation des preuves obtenues gr�ce � eux, est possible (p. 45); ou du moins ne peut-on faire abstraction de l'utilisation qui en a �t� faite (p. 47). Walder conclut que l'on doit examiner de cas en cas si la violation du droit est d'un si grand poids que le moyen de preuve obtenu ill�galement ne peut �tre utilis�, ce que seule une pes�e des int�r�ts et des droits en pr�sence permet de d�terminer (p. 59). C'est ainsi que cet auteur admet que les renseignements obtenus sur la commission d'un crime grave, mais en violation par exemple des dispositions l�gales sur les t�l�phones, sont tout � fait utilisables (p. 51).
Pour Hauser (Kurzlehrbuch, p. 147), il faut appr�cier l'interdiction de la preuve en fonction de la protection qui en est la base; doivent �tre �cart�es les preuves obtenues en violation d'une interdiction tendant � �viter des risques relatifs � l'�tablissement de la v�rit�, par exemple l'aveu extorqu�.
D'une mani�re g�n�rale, on admet qu'il est interdit aux organes de l'enqu�te d'utiliser la contrainte, les menaces, ou de recourir � de fausses d�clarations ou � des questions captieuses (Pfenniger, Probleme des schweiz. Strafprozessrechts, p. 191; Hauser, Kurzlehrbuch, p. 146, par. 57 II 2 et p. 151, par. 58 III 2; Walder, op. cit., p. 52).
L'examen de ce qui pr�c�de � la lumi�re de l'art. 6 al. 2 (art. 6-2) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, qui subordonne la condamnation d'un accus� � ce que sa culpabilit� ait �t� l�galement �tablie, ne conduit pas � des distinctions diff�rentes (v. notamment Poncet, La protection de l'accus� par la CEDH [Convention europ�enne des Droits de l'Homme], p. 89 s.). Selon l'art. 8 ch. 2 (art. 8-2) CEDH, une ing�rence de l'autorit� publique dans la vie priv�e ou la correspondance n'est admissible que si elle est pr�vue par la loi et constitue une mesure qui, dans une soci�t� d�mocratique, est n�cessaire notamment � la s�ret� publique, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention des infractions p�nales.
Dans un arr�t Klass et consorts du 6 septembre 1978, la Cour europ�enne des droits de l'homme a consid�r� que l'existence de dispositions l�gislatives accordant des pouvoirs de surveillance secr�te de la correspondance, des envois postaux et des t�l�communications est, devant une situation exceptionnelle, n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique. Elle a pos�, quant au choix des modalit�s du syst�me de surveillance, que le l�gislateur dispose d'un certain pouvoir discr�tionnaire (Cour europ�enne des droits de l'homme, s�rie A, no 28, ch. 48 et 49, p. 23; voir les arguments devant la Commission europ�enne des droits de l'homme, Annuaire CEDH 1974, p. 179 ss, sp. p. 185 ss).
Ant�rieurement, le Comit� des ministres du Conseil de l'Europe a estim�, le 5 mai 1971, que l'enregistrement sur bande magn�tique, � l'insu des participants ou de l'un d'entre eux, d'une conversation priv�e constitue en principe une ing�rence dans la vie priv�e, et que l'utilisation, par le tribunal, de l'enregistrement comme moyen de preuve ne viole pas le droit au proc�s �quitable garanti � l'art. 6 ch. 1er (art. 6-1) CEDH (Annuaire de la CEDH 1971, p. 903 ss). La Commission a exprim� un avis identique (Annuaire 1969, p. 157 ss).
Plus r�cemment, la Commission europ�enne des droits de l'homme a not�, dans une affaire allemande, que quelque regrettable qu'il soit, le fait que, d'une mani�re g�n�rale, les autorit�s charg�es de l'�coute t�l�phonique n'aient pas pleinement respect� les instructions qui leur avaient �t� donn�es ne constitue pas en soi une violation de la Convention, notamment de son art. 8 ch. 1er (art. 8-1) (13 d�cembre 1979, D�cisions et rapports, vol. 18, p. 184, 185).
Il n'est pas sans int�r�t de noter encore que la Commission a admis, d'une part, que des officiers de police judiciaire recueillent des confidences de personnes ayant un int�r�t l�gitime � garder l'anonymat, sans quoi nombre de renseignements n�cessaires � la r�pression des infractions p�nales ne seraient jamais port�s � la connaissance des autorit�s responsables des poursuites, d'autre part, que soient prises en consid�ration des d�clarations d'un informateur, alors que l'attention des jur�s avait �t� attir�e sur la valeur d'une d�claration non confirm�e � l'audience sous la foi du serment et que l'accus� avait pu faire entendre divers t�moins contestant l'existence des faits en question (4 mai 1979, D�cisions et rapports, vol. 16, p. 203 s.).
On peut d�duire de ce qui pr�c�de que les juridictions et autorit�s d'application de la CEDH ne sont pas plus strictes que ne l'est le Tribunal f�d�ral dans la jurisprudence cit�e.
Les r�gles �nonc�es et discut�es ci-dessus, concernant les organes de l'enqu�te, ne sauraient s'appliquer sans autre aux preuves obtenues ill�galement par des personnes priv�es. Certains proc�d�s inadmissibles de la part de ceux-l� ne le seront pas n�cessairement pour ceux-ci (Walder, op. cit., p. 42). Les auteurs admettent par exemple que la victime de menaces ou d'un chantage peut se trouver dans la n�cessit�, pour en avoir une preuve qui est difficile, de proc�der � un enregistrement clandestin des d�clarations de l'auteur (Hauser, Kurzlehrbuch, p. 148; Walder, op. cit. p. 48). En ce qui concerne les actes d'un enqu�teur priv�, les avis sont partag�s. Hauser estime qu'il n'y a pas lieu de distinguer celui-ci de l'enqu�teur officiel, les dangers d'une falsification de l'�tat de fait �tant d'ailleurs plus graves (Kurzlehrbuch, p. 148). La jurisprudence a laiss� la question ouverte (RO 99 V 15; RO 103 Ia 216, cons. 9b; SJZ 1981 no 28, cons. 2b p. 132).
L'enregistrement par la police d'une conversation t�l�phonique en Suisse aurait �t� illicite sans l'autorisation du juge. Mais celle-ci pouvait �tre octroy�e, s'agissant d'une enqu�te instruite � raison d'un crime, �tant donn� l'art. 179 octies CP. En lui-m�me, l'enregistrement contest� ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de la preuve, que l'on se place sur le plan du droit suisse ou sur celui des normes d�gag�es par la Cour europ�enne des droits de l'homme. Si l'on peut conc�der au recourant que, m�me en l'absence de toute plainte, l'enregistrement priv� du t�l�phone de Pauty � l'accus� rev�t en soi le caract�re d'une infraction (RO 81 IV 90 cons. 3a, JZ 1955 IV 140), on doit en revanche constater que la norme viol�e, l'art. 179 bis CP, prot�ge la sph�re individuelle et ne tend pas � �liminer des risques d'erreur.
Au surplus, si l'on veut recourir � la balance des int�r�ts et des droits en pr�sence, comme le pr�conise Walder, on constate que, dans la seule mesure de la diff�rence entre une �coute autoris�e et un enregistrement qui ne l'est pas, la violation du domaine priv� ne doit pas l'emporter sur l'int�r�t g�n�ral � la d�couverte du coupable d'un crime grave.
Quant au moyen utilis� par Pauty pour obtenir les d�clarations compromettantes du recourant, il est sans doute contraire aux r�gles de la bonne foi, du moment qu'il a consist� � pr�senter mensong�rement la mission de tueur comme accomplie, ce qui revenait, de la part de Pauty, � tendre un pi�ge � son interlocuteur. Cependant, si la provocation de l'autorit� � commettre une infraction est condamnable, le stratag�me conduisant un malfaiteur � avouer un crime ne l'est pas (Clerc, Les moeurs de la police et la morale, in Varia Juridica 1982, p. 149 en particulier). Ainsi, l'emploi de la violence et m�me la tromperie pour escroquer une d�claration sont illicites; en revanche, le recours � une ruse est permis (Clerc, op. cit., p. 146). Il est de pratique fr�quente de la part des autorit�s lorsque la vie de personnes prises en otage est en danger par exemple. Au demeurant, un m�me proc�d� peut �tre licite dans un cas et immoral dans un autre (op. cit., p. 151).
Il d�coule de ceci que le moyen utilis� reste en l'esp�ce dans les limites du tol�rable qu'impose la lutte contre le crime. Le mensonge n'a du reste port� que sur un point, savoir l'accomplissement de l'acte envisag�.
En d�finitive, selon les r�gles du droit suisse, le moyen de preuve contest� est utilisable, et ne viole pas les droits fondamentaux du recourant. Bien que l'enregistrement ait �t� effectu� et recueilli par la police en France, il est superflu de se pr�occuper de droits plus �tendus que la l�gislation �trang�re pourrait �ventuellement accorder. Au demeurant, la France conna�t �galement les �coutes t�l�phoniques et l'enregistrement des conversations t�l�phoniques alors m�me que le Code p�nal fran�ais r�prime lui aussi un tel enregistrement non autoris� par l'autorit� comp�tente (Pr�cis Dalloz, Proc�dure p�nale, 1980, p. 34, art. 368 al. 1 et 372 al. 2 CPF). En outre, bien que la France ne punisse pas la tentative d'instigation, la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale du 20 avril 1959, � laquelle Suisse et France ont adh�r�, aurait permis � la Suisse de requ�rir une telle surveillance, par commission rogatoire. En effet, contrairement � la Suisse, la France n'a �mis aucune r�serve subordonnant l'ex�cution de toute commission rogatoire impliquant une mesure coercitive � la punissabilit� de l'acte incrimin� dans les deux pays requ�rant et requis. La surveillance t�l�phonique est assimil�e � une telle mesure (Romanens, Die Telefon�berwachung als Gegenstand der Rechtshilfe in Strafsachen, th�se Berne 1974, p. 108).
Le recourant fait encore valoir qu'une �coute officielle e�t donn� toutes garanties sur le caract�re exact et complet de l'enregistrement. Sans doute un enregistrement officiel pr�sente de par sa nature une force probante plus grande que celle d'un enregistrement priv�, �tant donn� les manipulations possibles dans ce second cas. Les circonstances de l'enregistrement �taient toutefois connues en l'esp�ce, et les juges ont dispos� d'un rapport d'expertise pour les besoins de laquelle et la cassette et l'appareil enregistreur ont �t� examin�s. Le tribunal connaissait �galement le laps de temps �coul� entre la prise de son et la remise de la bande enregistr�e � la police. Il pouvait ainsi appr�cier la valeur du mode de preuve en regard de son authenticit�.
Quant � l'usage d'une ruse ou d'un proc�d� captieux, il est �galement propre � affecter la force probante des d�clarations ainsi recueillies. Les premiers juges ont toutefois �t� � m�me d'appr�cier l'influence de ce proc�d� sur la valeur des d�clarations de l'accus�, l'enregistrement ayant en outre port� sur une conversation t�l�phonique enti�re. A cet �gard �galement, le moyen de preuve contest� est admissible."
E. La proc�dure devant le Tribunal f�d�ral
29. M. Schenk attaqua l'arr�t de la cour de cassation p�nale vaudoise devant le Tribunal f�d�ral, au moyen d'un recours de droit public et d'un pourvoi en nullit� qui formulaient les m�mes griefs � l'encontre de l'enregistrement litigieux. Il soutenait en substance que ce dernier �tait ill�gal; que le tribunal criminel aurait donc d� l'�carter du dossier; que faute de l'en retirer, il avait viol� notamment l'article 36, alin�a 4, de la Constitution, garantissant l'inviolabilit� du secret des communications, et l'article 11 de la loi vaudoise d'application du code p�nal du 27 f�vrier 1980, ainsi que les articles 6 par. 2 et 8 (art. 6-2, art. 8) de la Convention.
30. Le 7 septembre 1983, le Tribunal f�d�ral (cour de cassation p�nale) rejeta le recours de droit public par les motifs suivants:
"a) On peut admettre que les �l�ments constitutifs de l'infraction pr�vue � l'art. 179 ter CP sont r�unis en ce qui concerne l'enregistrement litigieux. On remarquera cependant que Pauty a proc�d� � cette prise de son en vue de prouver la v�racit� de ses dires, alors qu'une enqu�te p�nale dirig�e contre lui pour tentative d'assassinat �tait pendante. Si plainte avait �t� d�pos�e du chef de l'art. 179 ter, il n'est pas certain que le jugement aurait abouti au prononc� d'une peine. Mais cette question peut demeurer ind�cise. En effet, les dispositions du Code p�nal et de la LVCP [loi vaudoise d'application du code p�nal] relatives aux �coutes t�l�phoniques ont trait � la d�finition des �coutes licites et illicites ainsi qu'� la sanction de ces derni�res. Elles ne contiennent aucune r�gle au sujet de leur validit� comme preuve dans un proc�s.
b) Il est vrai que le droit suisse autorise cette atteinte aux droits de la personnalit� et au secret des communications que constituent les �coutes t�l�phoniques seulement lorsque cette mesure a �t� ordonn�e par l'autorit� comp�tente, approuv�e par un juge. En conclure que tout indice provenant d'une �coute non autoris�e ne peut en aucun cas �tre utilis� comme moyen de preuve serait se montrer trop absolu et conduirait souvent � des r�sultats absurdes (voir Hans Walder, Rechtswidrig erlangte Beweismittel im Strafprozessrecht, in RPS 1966 p. 36 ss. et Klaus Rogall, Gegenw�rtiger Stand und Entwicklungstendenzen der Lehre von den strafprozessualen Beweisverboten, in Zeitschrift f�r die gesamte Strafrechtswissenschaft 1979, p. 1 ss., notamment p. 15; voir aussi Karl Heinz G�ssel, Kritische Bemerkungen zum gegenw�rtigen Stand der Lehre von den Beweisverboten im Strafverfahren, in Neue juristische Wochenschrift 1981 p. 649). Il convient dans un tel cas de mettre en balance, d'une part, l'int�r�t de l'�tat � ce que le soup�on concret soit confirm� ou infirm� et, d'autre part, l'int�r�t l�gitime de la personne concern�e � la sauvegarde de ses droits personnels; pour ce faire, toutes les circonstances essentielles doivent �tre prises en consid�ration.
En R�publique f�d�rale allemande, la Cour constitutionnelle est arriv�e � la m�me solution. Dans un cas o� une personne �tait soup�onn�e d'avoir commis une soustraction fiscale, une escroquerie et un faux dans les titres, cette autorit� a refus� toute valeur probante � un enregistrement fait � titre priv�; dans l'hypoth�se o� des int�r�ts sup�rieurs de la communaut� auraient imp�rativement exig� que l'on renonce � garantir la protection de l'int�r�t personnel de la personne concern�e; ainsi, il ne serait g�n�ralement pas contraire au droit constitutionnel, en cas de n�cessit�, de permettre � l'autorit� d'utiliser un enregistrement op�r� par un tiers et propre � identifier un criminel ou � innocenter une personne accus�e � tort, cela en pr�sence d'infractions graves telles que les crimes contre la vie humaine et l'int�grit� corporelle, les atteintes graves � l'ordre constitutionnel et aux libert�s d�mocratiques et � des biens juridiques de m�me importance (Entscheidungen des Bundesverfassungsgerichts 34 - 1973 - p. 238 ss., notamment 249).
Sont � comparer ici, d'une part, l'int�r�t � confirmer ou infirmer les soup�ons concrets d'instigation � assassinat pesant sur Schenk et, d'autre part, l'int�r�t qu'avait ce dernier � ce que sa conversation avec Pauty demeur�t secr�te. Force est de constater que l'int�r�t public � ce que la v�rit� soit �tablie au sujet d'un d�lit impliquant le meurtre d'une personne l'emporte face � l'int�r�t de Schenk au secret d'une conversation t�l�phonique qui ne porte nullement atteinte � sa sph�re intime mais se rapporte exclusivement � l'ex�cution d'une mission confi�e � Pauty. La protection du domaine secret d'une personne ne saurait impliquer qu'un tel enregistrement soit �cart� du dossier p�nal alors qu'existent de forts soup�ons ayant pour objet un d�lit tr�s grave (voir Rogall, op. cit., 1979, p. 29 ss.).
En outre, il n'est pas sans int�r�t de souligner que le droit suisse autorise l'�coute t�l�phonique d'un individu soup�onn� d'�tre m�l� � un crime. Il la soumet certes � l'autorisation d'un juge, mais l'enregistrement d'une conversation n'est pas en soi un mode de preuve auquel l'�tat aurait renonc� par principe et pour sauvegarder un int�r�t sup�rieur de l'individu. Ce mode de preuve n'est pas � comparer avec le s�rum de v�rit�, la contrainte ou la torture, moyens absolument prohib�s par l'ordre public. D�s lors, rien n'aurait emp�ch� juridiquement que le m�me enregistrement, op�r� en Suisse sur la ligne de la cabine t�l�phonique de l'h�pital o� s�journait Schenk, soit r�alis� conform�ment au droit et soit vers� au dossier. Il suit de l� qu'une atteinte aux droits personnels dont le droit suisse admet qu'elle ne viole pas la constitution - lorsque certaines conditions sont r�unies - peut �tre qualifi�e de l�g�re lorsqu'elle aurait pu �tre ordonn�e conform�ment � l'art. 179 octies al 2 CP (voir ATF [Arr�ts du Tribunal f�d�ral suisse] 96 I 440).
c) En l'esp�ce, compte tenu du fait que Schenk �tait fortement soup�onn� d'avoir particip� � un crime devant entra�ner la mort d'une personne, que le juge e�t pu ordonner � bon droit l'enregistrement de sa conversation du 26 juin 1981 avec Pauty, que c'est ce dernier qui y a proc�d� alors qu'une enqu�te �tait dirig�e contre lui pour tentative de meurtre ou assassinat et que cette conversation ne portait pas sur des faits de caract�re intime, le Tribunal criminel du district de [Rolle] pouvait refuser d'�carter la bande magn�tique du dossier et l'appr�cier comme preuve sans violer le droit constitutionnel suisse. En proc�dant de la sorte, cette autorit� n'a pas non plus viol� les art. 6 et 8 (art. 6, art. 8) CEDH." (Arr�ts du Tribunal f�d�ral suisse, vol. 109, I�re partie, pp. 246-248)
2. Le pourvoi en nullit�
31. Toujours le 7 septembre 1983, le Tribunal f�d�ral (cour de cassation p�nale) rejeta aussi le pourvoi en nullit�. En particulier, il d�clara irrecevable le moyen tir� de l'audition, par le tribunal criminel, de l'enregistrement t�l�phonique: il s'agissait l� d'un probl�me d'administration des preuves qui relevait de la proc�dure cantonale.
F. La mise en libert� du requ�rant
32. Le 6 juillet 1983, M. Schenk sollicita pour raison de sant� une suspension de l'ex�cution de sa peine. Le chef du D�partement vaudois de la justice, de la police et des affaires militaires la lui ayant refus�e le 7 d�cembre, il introduisit un recours de droit administratif que le Tribunal f�d�ral rejeta le 21 f�vrier 1984.
33. En ao�t 1983, le requ�rant fut transf�r� � l'h�pital g�riatrique de Chamblon pour y subir sa peine.
Le 5 d�cembre 1984, il b�n�ficia d'une mesure de gr�ce partielle, octroy�e par le Grand Conseil du canton de Vaud et comportant remise de peine, compte tenu en particulier de son �tat de sant�. Il recouvra sa libert� le 8 d�cembre 1984.
II. LA L�GISLATION INTERNE APPLICABLE
34. En mati�re d'�coutes, le code p�nal suisse contient les dispositions suivantes:
"Celui qui, sans le consentement de tous les participants, aura �cout� � l'aide d'un appareil d'�coute ou enregistr� sur un porteur de son une conversation non publique entre d'autres personnes,
celui qui aura tir� profit ou donn� connaissance � un tiers d'un fait qu'il savait ou devait pr�sumer �tre parvenu � sa propre connaissance au moyen d'une infraction vis�e au premier alin�a,
celui qui aura conserv� ou rendu accessible � un tiers un enregistrement qu'il savait ou devait pr�sumer avoir �t� r�alis� au moyen d'une infraction vis�e au premier alin�a,
"Celui qui, sans le consentement des autres interlocuteurs, aura enregistr� sur un porteur de son une conversation non publique � laquelle il prenait part,
celui qui aura conserv� un enregistrement qu'il savait ou devait pr�sumer avoir �t� r�alis� au moyen d'une infraction vis�e au premier alin�a, ou en aura tir� profit, ou l'aura rendu accessible � un tiers,
"N'est pas punissable en vertu de l'article 179 bis, 1er alin�a, ni de l'article 179 ter, 1er alin�a:
celui qui aura �cout�, au moyen d'un poste t�l�phonique ou d'une installation accessoire autoris�e par l'Entreprise des PTT, ou qui aura enregistr� sur un porteur de son, une conversation transmise par une installation t�l�phonique soumise � la r�gale des t�l�phones,
celui qui aura �cout�, au moyen d'un poste t�l�phonique ou d'une installation accessoire appartenant � l'installation principale, ou qui aura enregistr� sur un porteur de son, une conversation transmise par une installation non soumise � la r�gale des t�l�phones."
"N'est pas punissable celui qui, en vertu d'une autorisation expresse de la loi, ordonne des mesures officielles de surveillance de la correspondance postale, t�l�phonique ou t�l�graphique de personnes d�termin�es ou prescrit l'utilisation d'appareils techniques de surveillance (article 179 bis et s.), � condition qu'il demande imm�diatement l'approbation du juge comp�tent.
L'approbation vis�e au 1er alin�a peut �tre donn�e aux fins de poursuivre ou de pr�venir un crime ou un d�lit dont la gravit� ou la particularit� justifie l'intervention, ou un acte punissable commis au moyen du t�l�phone."
35. Aux termes de son article 5, le code p�nal suisse peut trouver � s'appliquer � une infraction commise � l'�tranger contre un Suisse:
"Le pr�sent code est applicable � quiconque aura commis � l'�tranger un crime ou un d�lit contre un Suisse, pourvu que l'acte soit r�prim� aussi dans l'�tat o� il a �t� commis, si l'auteur se trouve en Suisse et n'est pas extrad� � l'�tranger, ou s'il est extrad� � la Conf�d�ration � raison de cette infraction. La loi �trang�re sera toutefois applicable si elle est plus favorable � l'inculp�.
L'auteur ne pourra plus �tre puni � raison de son acte s'il a subi la peine prononc�e contre lui � l'�tranger, si cette peine lui a �t� remise ou si elle est prescrite.
S'il n'a pas subi � l'�tranger la peine prononc�e contre lui, elle sera ex�cut�e en Suisse; s'il n'a subi � l'�tranger qu'une partie de cette peine, le reste sera ex�cut� en Suisse."
36. M. Schenk a saisi la Commission le 6 mars 1984 (requ�te no 10862/84). Il se pr�tendait victime d'une violation de son droit au respect de sa vie priv�e et de sa correspondance, lequel inclut le droit au secret des communications t�l�phoniques (article 8) (art. 8). Il all�guait en outre la m�connaissance de son droit � un proc�s �quitable, en raison de l'utilisation de l'enregistrement litigieux comme moyen de preuve (article 6 paras. 1 et 3) (art. 6-1, art. 6-3). Enfin, il d�non�ait une atteinte au principe de la pr�somption d'innocence, sa culpabilit� n'ayant pas �t� �tablie "l�galement" (article 6 par. 2) (art. 6-2).
37. La Commission a statu� sur la recevabilit� de la requ�te le 6 mars 1986. Elle a rejet�, pour non-�puisement des voies de recours internes, le grief relatif � l'article 8 (art. 8), qui visait la confection de l'enregistrement: M. Schenk n'avait pas port� plainte contre le ou les auteurs de ce dernier. En revanche, elle a retenu la requ�te quant � l'utilisation de la cassette, tout en pr�cisant que le probl�me pos� sur le terrain de l'article 6 par. 2 (art. 6-2) relevait en fait de la notion de proc�s �quitable.
Dans son rapport du 14 mai 1987 (article 31) (art. 31), elle arrive, par onze voix contre deux, � la conclusion qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1). Le texte int�gral de son avis et des deux opinions s�par�es dont il s'accompagne figure en annexe au pr�sent arr�t.
38. Lors des audiences du 22 mars 1988, le Gouvernement a confirm� les conclusions de son m�moire. Il y invitait la Cour �
"conclure qu'il n'y a pas eu, en l'esp�ce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention".
39. M. Schenk all�gue en premier lieu que la confection de l'enregistrement de sa conversation t�l�phonique avec M. Pauty et son utilisation comme moyen de preuve ont enfreint l'article 6 par. 1 (art. 6-1), ainsi r�dig�:
"Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi, qui d�cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle. (...)."
40. Selon lui, l'�coute t�l�phonique fut r�alis�e � l'instigation de la police suisse. Sans doute la Commission a-t-elle rejet�, pour non-�puisement des voies de recours internes, le grief pr�sent� sur le terrain de l'article 8 (art. 8) quant � la confection de l'enregistrement; n�anmoins, le contr�le du caract�re �quitable du proc�s imposerait que l'on se fonde sur les faits tels qu'ils se sont pass�s, surtout quand il s'agit, comme en l'esp�ce, d'une circonstance d�terminante.
La Cour constate que le moyen d�clar� irrecevable par la Commission concernait uniquement l'article 8 (art. 8). Elle n'a pas comp�tence pour l'examiner comme tel (voir, entre autres, l'arr�t Guzzardi du 6 novembre 1980, s�rie A no 39, p. 39, par. 105), mais cela ne l'emp�che pas de l'�tudier sous l'angle d'une autre disposition pertinente, en l'occurrence l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
41. M. Schenk affirme en outre que l'emploi d'un �l�ment de preuve ill�galement obtenu suffit � rendre in�quitable le proc�s, et que sa condamnation s'appuyait essentiellement sur l'enregistrement. Une "pes�e des int�r�ts" en conflit - l'int�r�t public � �tablir la v�rit� au sujet d'un crime et l'int�r�t priv� � pr�server le secret d'une conversation t�l�phonique - lui para�t certes n�cessaire, mais d'apr�s lui elle doit avoir lieu avant l'�coute, et non apr�s coup, et jamais hors de la l�galit�.
Il avance, pour le surplus, deux arguments. D'une part, il d�plore que l'inspecteur Messerli n'ait � aucun moment �t� convoqu� � compara�tre comme t�moin: assur�ment, la d�fense ne le cita ni pendant l'instruction ni � l'audience de jugement, mais cette omission s'expliquerait dans le premier cas par l'attente - exauc�e - d'un non-lieu (paragraphe 17 ci-dessus), dans le second par le fait que M. Messerli �tait persuad� de la culpabilit� de l'accus� (paragraphe 15 ci-dessus). D'autre part, M. Schenk critique les conditions dans lesquelles eut lieu l'audition de la cassette devant le tribunal criminel de Rolle: selon lui, on aurait d� installer des �couteurs et m�me prendre des dispositions particuli�res pour tenir compte de sa surdit�.
42. Le Gouvernement estime n�cessaire de distinguer selon que l'autorit� a recouru � un proc�d� ill�gal pour obtenir ou confectionner un moyen de preuve ult�rieurement utilis� par un juge, ou que l'acte illicite �manait d'une personne priv�e qui a remis ensuite le moyen de preuve � l'autorit�. Il ajoute qu'il �chet de peser les int�r�ts en cause et que d'ailleurs l'enregistrement ne constituait pas le seul �l�ment de preuve; il se r�f�re aux d�cisions judiciaires rendues en l'esp�ce.
43. Le Gouvernement ne conteste pas que l'enregistrement litigieux a �t� recueilli ill�galement. Les juridictions suisses saisies de l'affaire l'auraient elles-m�mes reconnu.
Ainsi, le tribunal criminel de Rolle a constat� que l'enregistrement "n'a[vait] pas �t� autoris� ou ordonn� par l'autorit� comp�tente" (paragraphe 20 ci-dessus).
Selon la cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois, "on [pouvait] conc�der au recourant que, m�me en l'absence de toute plainte, l'enregistrement priv� du t�l�phone de Pauty au requ�rant rev�t[ait] en soi le caract�re d'une infraction" (paragraphe 28 ci-dessus).
Enfin, d'apr�s le Tribunal f�d�ral "on [pouvait] admettre que les �l�ments constitutifs de l'infraction pr�vue � l'art. 179 CP [�taient] r�unis" (paragraphe 30 ci-dessus).
44. Les trois juridictions ont n�anmoins accept� l'enregistrement comme moyen de preuve.
Le tribunal criminel de Rolle a notamment consid�r� que "de toute mani�re le contenu de l'enregistrement aurait pu figurer au dossier, soit parce que le Juge d'instruction aurait mis sous surveillance l'appareil de Pauty, soit simplement parce qu'il suffirait d'entendre Pauty comme t�moin", et qu'"entrer dans les vues de l'accus� reviendrait � supprimer une bonne partie des preuves des dossiers p�naux" (paragraphe 20 ci-dessus).
La cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a relev� qu'"En lui-m�me, l'enregistrement contest� ne tomb[ait] pas sous le coup de l'interdiction de la preuve", que "si l'on [voulait] recourir � la balance des int�r�ts et des droits en pr�sence (...), la violation du domaine priv� ne [devait] pas l'emporter sur l'int�r�t g�n�ral � la d�couverte du coupable d'un crime grave" et que "le moyen utilis� rest[ait] en l'esp�ce dans les limites du tol�rable qu'impose la lutte contre le crime" (paragraphe 28 ci-dessus).
Quant au Tribunal f�d�ral, il a estim� que "l'int�r�t public � ce que la v�rit� [f�t] �tablie au sujet d'un d�lit impliquant le meurtre d'une personne l'emport[ait] face � l'int�r�t de Schenk au secret d'une conversation t�l�phonique qui ne port[ait] nullement atteinte � sa sph�re intime" (paragraphe 30 ci-dessus).
45. Aux termes de l'article 19 (art. 19) de la Convention, la Cour a pour t�che d'assurer le respect des engagements r�sultant de la Convention pour les �tats contractants. Sp�cialement, il ne lui appartient pas de conna�tre des erreurs de fait ou de droit pr�tendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure o� elles pourraient avoir port� atteinte aux droits et libert�s sauvegard�s par la Convention.
46. Si la Convention garantit en son article 6 (art. 6) le droit � un proc�s �quitable, elle ne r�glemente pas pour autant l'admissibilit� des preuves en tant que telle, mati�re qui d�s lors rel�ve au premier chef du droit interne.
La Cour ne saurait donc exclure par principe et in abstracto l'admissibilit� d'une preuve recueillie de mani�re ill�gale, du genre de celle dont il s'agit. Il lui incombe seulement de rechercher si le proc�s de M. Schenk a pr�sent� dans l'ensemble un caract�re �quitable.
47. Elle constate d'abord, avec la Commission, qu'il n'y a pas eu m�connaissance des droits de la d�fense.
Le requ�rant n'ignorait pas que l'enregistrement litigieux se trouvait entach� d'ill�galit� parce que non ordonn� par le juge comp�tent. Il eut la possibilit�, dont il usa, d'en contester l'authenticit� et d'en combattre l'emploi, apr�s en avoir au d�but approuv� l'audition (paragraphe 18 ci-dessus). Que ses efforts en ce sens aient �chou� n'y change rien.
En outre, M. Schenk r�clama et obtint, d�s la phase de l'instruction, une enqu�te sur M. Pauty (paragraphe 16 ci-dessus).
De surcro�t, son avocat aurait pu interroger ce dernier - convoqu� comme t�moin - pendant les d�bats devant le tribunal criminel de Rolle (paragraphe 22 ci-dessus).
Enfin, M. Schenk ne fit pas citer comme t�moin l'inspecteur Messerli, pourtant charg� de l'enqu�te et de la commission rogatoire ex�cut�e en France � l'invitation des autorit�s suisses (paragraphe 12 ci-dessus).
48. La Cour attache aussi du poids � la circonstance que l'enregistrement t�l�phonique n'a pas constitu� le seul moyen de preuve retenu pour motiver la condamnation. Le tribunal criminel de Rolle refusa d'�carter des d�bats la cassette car il e�t suffi d'ou�r M. Pauty comme t�moin sur le contenu de l'enregistrement (paragraphe 20 ci-dessus). Il entendit en outre plusieurs autres t�moins, cit�s d'office - comme Mme Schenk - ou convoqu�s � la demande de la d�fense (paragraphe 22 ci-dessus). Il prit soin de pr�ciser, en divers endroits de son jugement, qu'il s'appuyait sur des �l�ments distincts de l'enregistrement mais corroborant les raisons, tir�es de celui-ci, de constater la culpabilit� de M. Schenk. Particuli�rement significatif � cet �gard est le passage suivant:
"Le Tribunal s'est fond� en partie sur l'enregistrement de la conversation t�l�phonique du 26 juin 1981. (...) Mais il y a en outre tous les autres �l�ments qui ressortent du dossier: le luxe incroyable de pr�cautions dont l'accus� s'est entour�; le fait que durant des ann�es l'accus� a �t� contraint de verser une pension � son �pouse, alors que les torts de celle-ci, que l'accus� connaissait sans pouvoir les prouver, auraient command� probablement une appr�ciation diff�rente de la situation; le fait que la convention sur effets accessoires allait ratifier cette situation; le fait qu'il est totalement invraisemblable de vouloir envoyer un ancien soi-disant l�gionnaire, sans formation, sans culture, sans envergure, en Ha�ti, puis en Suisse pour obtenir des renseignements assez anodins et qui de toute mani�re n'�taient pas d'une utilit� �vidente dans le cadre du divorce; le fait qu'apr�s l'�chec de la mission [H.R.] et de la mission en Ha�ti - d'o� Pauty aurait au moins pu revenir en sachant si Josette Schenk s'�tait ou non fait construire une maison -, il n'y avait aucun motif d'envoyer en Suisse le dit Pauty, sans aucune relation dans ce pays; le fait que l'accus� a d�pens� plus d'une dizaine de milliers de francs suisses pour obtenir, si l'on suit sa version, des renseignements bien anodins; le fait enfin qu'� aucun moment l'accus� n'a fait mine de d�poser plainte pour d�nonciation calomnieuse." (paragraphe 26 ci-dessus)
Il en ressort clairement que la juridiction p�nale prit en consid�ration un ensemble d'�l�ments de preuve afin de se former une opinion.
49. En conclusion, l'utilisation de l'enregistrement litigieux comme pi�ce � conviction n'a pas priv� le requ�rant d'un proc�s �quitable et n'a donc pas enfreint l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
50. M. Schenk all�gue aussi que sa culpabilit� n'a pas �t� �tablie "l�galement", en raison de l'emploi d'un enregistrement obtenu ill�galement. Il y voit une violation du principe de la pr�somption d'innocence, garanti par l'article 6 par. 2 (art. 6-2), ainsi libell�:
Pour la Commission, le grief rel�ve en r�alit� de la notion de proc�s �quitable. La r�f�rence � la disposition en cause r�sulterait d'une interpr�tation erron�e. A l'audience devant la Cour, le d�l�gu� a ajout� qu'en l'occurrence l'accus� avait b�n�fici� de la pr�somption d'innocence jusqu'� l'�tablissement l�gal de sa culpabilit�, les juridictions suisses ayant d�clar� le proc�s parfaitement l�gal dans son ensemble, malgr� l'inobservation d'une "disposition p�nale".
51. Aux yeux de la Cour, le compte rendu des audiences du 9 au 13 ao�t et le texte du jugement du 13 ao�t 1982 (paragraphes 19-23 et 26) ne donnent aucunement � penser que le tribunal criminel de Rolle ait trait� M. Schenk en pr�sum� coupable avant de le condamner. La simple pr�sence de la cassette dans le dossier ne saurait suffire � �tayer l'all�gation du requ�rant, de sorte que l� non plus il n'y a pas eu manquement aux exigences de la Convention.
52. M. Schenk se pr�tend enfin victime d'une violation de son droit au respect de sa vie priv�e et de sa correspondance, lequel inclut le droit au secret des communications t�l�phoniques. Il invoque l'article 8 (art. 8) de la Convention, ainsi libell�:
Selon lui, la Commission n'a d�clar� irrecevable que le grief relatif � la confection de l'enregistrement litigieux. En cons�quence, il invite la Cour � examiner sous l'angle de l'article 8 (art. 8) l'utilisation de la cassette comme moyen de preuve et � la juger contraire aussi � cette disposition. Il avance les �l�ments suivants: livraison de la cassette � la police et emploi par celle-ci; remise au juge d'instruction et �coute � laquelle ce dernier proc�da; transmission du dossier au procureur g�n�ral puis au tribunal d'accusation; communication aux avocats par voie postale; possibilit� de consultation par de nombreuses personnes, comme les employ�s du greffe; pr�sence de la cassette dans le dossier du tribunal criminel de Rolle et audition pendant les d�bats.
Pour sa part, le Gouvernement tient pour clos le d�bat concernant les griefs fond�s sur l'article 8 (art. 8) et se r�f�re au rapport de la Commission.
53. La Cour rel�ve que le rejet, pour non-�puisement des voies de recours internes, d�cid� le 6 mars 1986 concernait uniquement "le grief portant sur la confection de l'enregistrement litigieux" (paragraphe 37 ci-dessus). D�s lors, rien ne l'emp�cherait de se pencher sur la question de l'utilisation. Toutefois, il n'y a pas lieu � pareil examen en l'esp�ce, car le probl�me se trouve absorb� par celui - d�j� trait� sous l'angle de l'article 6 (art. 6) - de l'utilisation de la cassette au cours de l'instruction et du proc�s.
2. Dit, � l'unanimit�, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 par. 2 (art. 6-2);
Fait en fran�ais et en anglais, puis prononc� en audience publique au Palais des Droits de l'Homme � Strasbourg, le 12 juillet 1988.
Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 52 par. 2 du r�glement, l'expos� des opinions s�par�es suivantes:
- opinion dissidente commune � MM. Pettiti, Spielmann, De Meyer et Carrillo Salcedo;
- opinion dissidente commune � MM. Pettiti et De Meyer;
La majorit� de la Cour a consid�r� que l'article 6 (art. 6) de la Convention ne r�gle pas "l'admissibilit� des preuves en tant que telle, mati�re qui d�s lors rel�ve au premier chef du droit interne". Elle a estim� que la Cour ne pouvait "exclure par principe et in abstracto l'admissibilit� d'une preuve recueillie d'une mani�re ill�gale, du genre de celle dont il s'agit" et devait "seulement (...) rechercher si le proc�s" avait "pr�sent� dans l'ensemble un caract�re �quitable"[2].
La Cour a sans doute relativis� la port�e de son arr�t en le rattachant au cas litigieux, mais elle ne pouvait, � notre sens, �luder le probl�me de l'ill�galit� de la preuve.
A notre plus grand regret, nous ne pouvons nous rallier au point de vue de la majorit�, car, � notre avis, le respect de la l�galit� dans l'administration des preuves n'est pas une exigence abstraite ou formaliste. Au contraire, nous estimons qu'il est d'une importance capitale pour le caract�re �quitable d'un proc�s p�nal.
Aucune juridiction ne peut, sans desservir une bonne administration de la justice, tenir compte d'une preuve qui a �t� obtenue, non pas simplement par des moyens d�loyaux, mais surtout d'une mani�re ill�gale. Si elle le fait, le proc�s ne peut �tre �quitable au sens de la Convention.
En l'esp�ce, il n'est pas contest� que "l'enregistrement litigieux a �t� recueilli ill�galement"[3].
M�me si les juges qui ont statu� sur l'accusation port�e contre le requ�rant se sont, comme le constate l'arr�t, appuy�s sur des "�l�ments distincts de l'enregistrement mais corroborant les raisons, tir�es de celui-ci, de constater la culpabilit�" de l'int�ress�[4], il n'en reste pas moins qu'ils ont "accept� l'enregistrement comme moyen de preuve"4 et qu'ils ont fond� "en partie"[5] leur d�cision sur la cassette litigieuse.
Pour ces raisons, nous sommes arriv�s � la conclusion que, dans la pr�sente affaire, il y a eu violation du droit au proc�s �quitable, garanti par l'article 6 (art. 6) de la Convention.
Il nous semble que la Cour aurait d� consid�rer les faits aussi bien sous l'angle de l'article 8 (art. 8) de la Convention que sous l'angle de son article 6 (art. 6).
Cela nous aurait sans doute conduit, l'un et l'autre, � constater une violation de chacun de ces articles (art. 8, art. 6).
A mon avis, les faits constat�s dans l'arr�t r�v�laient, tant en ce qui concerne la confection de l'enregistrement litigieux qu'en ce qui concerne son utilisation en justice, tout autant une violation du droit du requ�rant au secret de ses communications t�l�phoniques qu'une violation de son droit � ce que sa cause f�t entendue �quitablement.
Il est vrai que la requ�te avait �t� d�clar�e irrecevable par la Commission dans la mesure o� elle se rapportait � la confection de l'enregistrement.
Mais nous �tions saisis de l'"affaire"[7] et, par l� m�me, de "toutes les questions de fait et de droit" qui se posaient au cours de son examen7.
De plus, la confection et l'utilisation de l'enregistrement litigieux se trouvaient en "relation directe"[9] l'une avec l'autre: elles constituaient un ensemble difficilement dissociable, aussi bien en droit qu'en fait. La confection de l'enregistrement �tait la condition pr�alable et n�cessaire de son utilisation, tout comme celle-ci �tait en m�me temps le but et le "prolongement"9 de celle-l�. L'une et l'autre donnaient lieu � des griefs qui �taient, non seulement "manifestement connexes"[10] et "�troitement li�s"11 Voir les arr�ts Delcourt, pr�cit�, loc. cit., et Winterwerp, pr�cit�, loc. cit., mais essentiellement identiques.
Rien ne devait d�s lors nous emp�cher d'examiner le processus litigieux dans son ensemble. Tout indiquait qu'en chacune de ses deux phases il avait viol� chacun des deux droits fondamentaux dont il s'agissait.
1. Note du greffe: L'affaire porte le n� 8/1987/131/182. Les deux premiers chiffres d�signent son rang dans l'ann�e d'introduction, les deux derniers sa place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requ�tes (� la Commission) correspondantes.
2. par. 46 de l'arr�t.
3. par. 43 de l'arr�t.
4. par. 44 de l'arr�t.
5. par. 44 de l'arr�t.
6. paras. 26 et 48 de l'arr�t.
7. par. 48 de l'arr�t.
8. Arr�t De Wilde, Ooms et Versyp, 18 juin 1971, s�rie A n� 12, p. 29, par. 49. Voir aussi les arr�ts Handyside, 7 d�cembre 1976, s�rie A n� 24, p. 20, par. 41, et Klass et autres, 6 septembre 1978, s�rie A n� 28, p. 17, par. 32.
9. Arr�t De Wilde, Ooms et Versyp, 18 juin 1971, s�rie A n� 12, p. 29, par. 49. Voir aussi les arr�ts Handyside, 7 d�cembre 1976, s�rie A n� 24, p. 20, par. 41, et Klass et autres, 6 septembre 1978, s�rie A n� 28, p. 17, par. 32.
10. Article 45 (art. 45) de la Convention.
11. Voir les arr�ts St�gm�ller, pr�cit�, loc. cit., et Matznetter, pr�cit�, p. 32, par. 5, ainsi que les arr�ts Weeks, 2 mars 1987, s�rie A n� 114, p. 21, par. 37, et Olsson, 24 mars 1988, s�rie A n� 130, pp. 28-29, par. 56.
12. Voir les arr�ts Delcourt, pr�cit�, loc. cit., et Winterwerp, pr�cit�, loc. cit.
13. Voir les arr�ts St�gm�ller, pr�cit�, loc. cit., et Matznetter, pr�cit�, p. 32, par. 5, ainsi que les arr�ts Weeks, 2 mars 1987, s�rie A n� 114, p. 21, par. 37, et Olsson, 24 mars 1988, s�rie A n� 130, pp. 28-29, par. 56.
14. Voir les arr�ts Delcourt, pr�cit�, loc. cit., et Winterwerp, pr�cit�, loc. cit.
15. Voir les arr�ts Delcourt, 17 janvier 1970, s�rie A n� 11, p. 20, par. 40, Winterwerp, 24 octobre 1979, s�rie A n� 33, p. 28, par. 72, B�nisch, 6 mai 1985, s�rie A n� 92, p. 17, par. 37, et James et autres, 21 f�vrier 1986, s�rie A n� 98, p. 46, par. 8.
16. Voir les arr�ts St�gm�ller, 10 novembre 1969, s�rie A n� 9, p. 41, par. 7, et Matznetter, m�me date, s�rie A n� 10, p. 31, par. 5.
art. 179 bis CP,

References: Art. 6
 art. 47
 l'article 25
 art. 48
 art. 47
 art. 48
 l'article 6
 l'article 33
in fine
 l'article 50
 art. 8
 art. 368
 l'article 36
 l'article 11
 art. 8
 ATF 
 art. 6
 art. 8
 l'article 179
 l'article 179
 art. 6
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 19
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 art. 6

art. 179