Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/4261
Timestamp: 2019-04-24 10:16:53+00:00

Document:
Commission mixte paritaire : Réunion du 21 décembre 2010 : 1ère réunion
Réunion du 21 décembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne (voir le dossier)
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne s'est réunie le mardi 21 décembre 2010 à l'Assemblée nationale.
Serge Grouard, député, président,
Jean-Paul Emorine, sénateur, vice-président,
Martial Saddier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale,
Bruno Sido, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
Serge Godard, président
Mes chers collègues, je suis très heureux de vous accueillir pour cette commission mixte paritaire, qui porte sur un texte que nous avons examiné dans des délais très brefs...
Trente-quatre jours !
et qui a suscité, pour le dire en termes modérés, un enthousiasme relatif...
A ce stade, quatorze articles de la proposition de loi examinée hier en séance publique à l'Assemblée restent en discussion et trois propositions de rédaction ont été déposées. Je propose, avant que nous les examinions, que tous les collègues qui le souhaitent puissent s'exprimer.
Chers collègues députés, il nous est toujours agréable, à nous autres sénateurs, de participer à une commission mixte paritaire à l'Assemblée nationale. Pour ma part, depuis six ou sept ans, j'en ai connu plusieurs avec le président Patrick Ollier et une avec le président Christian Jacob, sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Il est encore temps, Monsieur le président Grouard, de vous adresser nos félicitations pour votre élection et je me permets de vous redire ce que j'ai déjà dit à vos prédécesseurs : il n'y a, dans une CMP, ni vainqueur ni vaincu. L'unique objectif qui doit nous mobiliser est de parvenir aux équilibres qui font la qualité du travail législatif. Au reste, je suis serein et je sais, Monsieur le Président, que nous travaillerons ensemble dans les meilleures conditions.
La commission adopte les articles 1er A, 2 bis et 2 ter dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
A l'article 2 quater, la Commission mixte paritaire examine l'amendement de M. François Brottes, tendant à la suppression de l'article.
Chers collègues sénateurs, si je goûte le moment que nous allons passer ensemble, je ne puis résister à la tentation de vous dire tout le mal que je pense de votre initiative. Car il ne s'agit pas de l'un de ces projets de loi de transposition de directives où le Gouvernement joue les voitures-balais mais d'une proposition de loi d'origine sénatoriale. Alors que, dans la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), nous nous sommes interdits de transposer dans un texte de cette nature la directive « Énergie », je considère qu'il est indigne de procéder de la sorte dans le présent article, et c'est pourquoi je demande, au nom de mon groupe, sa suppression.
Nous avons pris acte de la décision du ministre de l'énergie, M. Éric Besson, de constituer un groupe de travail pour concevoir des ordonnances qui auront des incidences très lourdes sur la vie quotidienne des Français et de l'ensemble des acteurs économiques, et nous pouvons comprendre que le Gouvernement soit parfois conduit à recourir à de tels procédés, mais, de grâce, chers collègues parlementaires, laissez au Gouvernement le soin de « faire le job » !
Monsieur Brottes, le Sénat ayant été mis en cause, je souhaite vous dire très tranquillement qu'en tant que coauteur de la proposition de loi, je revendique la paternité de l'indignité, qui, selon vous, aurait été commise. C'est dans un souci de pragmatisme que notre assemblée a pris cette initiative et je ne le regrette nullement.
Martial Saddier, rapporteur
Avis défavorable à l'amendement de suppression de l'article. Le débat sur la forme a eu lieu en toute transparence en séance publique. L'argument principal à opposer aux critiques émises tient au risque de pénalités pour retard de transposition, qu'il convenait de juguler.
Attentif aux demandes des parlementaires, le Gouvernement a pris plusieurs engagements. D'abord, les projets d'ordonnances nous seront systématiquement transmis. Ensuite, comme l'a indiqué François Brottes, M. Eric Besson réunira un groupe de travail sur la transposition de la directive « Énergie ». Enfin, M. Thierry Mariani s'est engagé hier en séance à transmettre plusieurs projets d'ordonnance actuellement en cours de finalisation.
Nous avons aussi obtenu du Gouvernement qu'il s'engage à transmettre un calendrier prévisionnel des ordonnances de transposition à prendre dans les prochaines années, de sorte que nous ne soyons plus contraints de leur trouver en urgence un véhicule législatif plus ou moins adapté.
J'invite chacun à relativiser ses critiques. En l'occurrence, cet article a été introduit dans la proposition de loi par la voie d'un amendement du Gouvernement : il ne s'agit donc pas d'une initiative parlementaire stricto sensu et nous ne nous sommes en rien dessaisis de nos prérogatives. Ce qui importe, c'est d'écarter au plus vite le risque de pénalités. Nous aurons tout loisir pour débattre du fond dans le cadre des lois de ratification des ordonnances.
Ce n'est pas pour rien que nous avons exclu, dans la loi NOME, la possibilité de transposer par voie d'ordonnance la directive « Énergie », dont l'impact est loin d'être neutre ! Il ne faut pas traiter de ces questions au coin du bois, alors que les enjeux de la politique énergétique européenne - à laquelle nous sommes très favorables - sont considérables, du fait notamment des incertitudes sur la pérennité des sources d'approvisionnement.
Soyez sûrs que nous allons regarder tout cela de très près dans le cadre du groupe de travail.
Force est d'admettre cette constante : nous entendons - et souvent partageons, cher François Brottes - ces récriminations sur le processus de transposition des directives depuis vingt ans et pourtant, rien ne change ! Un chiffre tout de même pour éclairer nos débats : en 2000, ce ne sont pas moins de 54 directives qui ont été transposées d'un coup. Convenez que nous n'en sommes pas là aujourd'hui.
D'aucuns pourraient nous reprocher d'adopter dans ce débat une forme de posture mais celui-ci soulève un problème de fond : nous ne retrouvons pas toujours dans les ordonnances tout ce qui fait la richesse du débat parlementaire, ne serait-ce que parce qu'elles ne sont pas rédigées par des responsables politiques.
S'agissant des biocides et des produits chimiques, est-il vraiment opportun de transposer la directive de 1998 alors que la Commission européenne est en train de finaliser un règlement qui la bat en brèches ? Dans le cadre de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, j'ai présenté avec Robert Lecou une communication sur les risques qui s'attachent à une logique de profit pouvant conduire à retenir des produits très toxiques parce que très rentables, et le ministère de l'environnement s'est montré très attentif à nos travaux.
Parmi les points intéressants à verser au débat, Martial Saddier aurait pu citer le rapport Quentin-Lambert au nom de la commission des affaires européennes sur la transposition des directives, dont les conclusions ont été largement partagées.
Presqu'insensiblement, cette proposition de loi, censée porter diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, est devenue une loi d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances et nous le dénonçons fermement. Comme j'ai eu l'occasion de le dire en séance publique, le Gouvernement s'est comporté en coucou, en venant pondre dans le nid des autres... Et les directives en cause ne portent pas sur des sujets mineurs puisque le Gouvernement va transposer par ordonnance rien moins que le paquet « Energie-Climat », ainsi que deux directives fixant des règles communes d'organisation des marchés du gaz et de l'électricité.
Puisque notre collègue Hérisson aime les chiffres, qu'il me soit donné de citer les suivants : en vingt ans, de 1984 à 2004, le Parlement a adopté 29 lois d'habilitation ; en trois ans, de 2004 à 2007, cette majorité en aura pris 38, portant sur 170 ordonnances.
Une fois l'habitude prise et trop rarement contestée, il n'est pas étonnant que le processus s'accélère !
Je précise que nous ne sommes pas systématiquement opposés au recours aux ordonnances qui peut présenter l'avantage d'une certaine commodité. Mais il faut réserver cette possibilité à des sujets de moindre importance. En l'espèce, mon amendement vise à supprimer l'article 2 quater par parallélisme avec la position que nous avons prise dans la loi NOME de laisser à un véhicule législatif spécifique le soin de transposer la directive « Énergie ».
Il me semble que tout est dit : oui, cette transposition est rapide et oui, nous sommes confrontés à une pratique récurrente qu'il conviendrait d'améliorer...
C'est ce qu'on dit chaque année !
Je retiens que le Gouvernement s'est formellement engagé à nous associer à la rédaction des ordonnances, ce qui est essentiel.
La commission rejette l'amendement de M. François Brottes, puis adopte l'article 2 quater dans la rédaction des travaux de l'Assemblée nationale.
La commission adopte ensuite les articles 3, 5, 6 et 7 dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
A l'article 7 bis, la commission adopte un amendement de précision de MM. Martial Saddier et Bruno Sido, rapporteurs, puis adopte cet article dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission adopte ensuite les articles 9, 10 et 12 dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
A l'article 13, la commission adopte un amendement rédactionnel de MM. Martial Saddier et Bruno Sido, rapporteurs, puis adopte cet article dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission adopte ensuite les articles 14 et 15 dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
A l'article 17, la commission adopte un amendement rédactionnel de MM. Martial Saddier et Bruno Sido, rapporteurs, puis adopte cet article dans la rédaction issue de ses travaux.
En conséquence, la commission adopte l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 17