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Timestamp: 2017-07-20 17:28:21+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 3 ss, 08 janvier 1997, 170065
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 170065Numéro NOR : CETATEXT000007914770 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-08;170065 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 8 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Idir X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 9 mars 1995 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Idir X...,
Considérant que M. X... n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles, contrairement aux énonciations du jugement attaqué, le conseiller qui a rendu le jugement pourrait n'avoir pas reçu une délégation du président du tribunal administratif de Paris ; que la circonstance que l'expédition de l'ordonnance attaquée ne comporte pas la signature manuscrite de ce conseiller est sans incidence sur sa régularité ;
Sur la légalité de l'arrêté du 9 mars 1995 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour dont la validité avait pris fin le 11 septembre 1991 et s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de ce titre ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 4° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dont les dispositions sont applicables aux ressortissants algériens, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que le moyen tiré, à l'encontre de l'arrêté attaqué, des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est inopérant, aucune disposition de cet accord ne portant sur les mesures de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... justifiait, à la date de l'arrêté attaqué, d'une résidence régulière en France depuis plus de dix ans ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que, en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, il ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite ne peut être accueilli ;
Considérant que la circonstance que le requérant assure lui-même sa subsistance et ne menace pas l'ordre public est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ;
Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... justifie d'une vie familiale en France à laquelle l'arrêté attaqué porterait atteinte ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que cet acte a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 9 mars 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Idir X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 08 janvier 1997, n° 170065Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HassanRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 08/01/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 25
 l'article 8
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