Source: https://magicstripes.fr/pages/terms-conditions
Timestamp: 2018-02-21 04:50:17+00:00

Document:
Conditions générales de vente de la boutique en ligne www.magicstripes.com
§ 1 – Fournisseur, intégration des CGV
(1) Le fournisseur et partenaire commercial pour les produits représentés dans la boutique en ligne www.magicstripes.com est la MAGICSTRIPES UG (à responsabilité limitée), Ditmar-Koel-Str 8, 20459 Hambourg, Allemagne, téléphone 0049-(0)XXX-XXXXXXX, e-mail mail@magicstripes.com (ci-après désignée le « Fournisseur »).
(2) Les présentes conditions générales de vente sont partie intégrante de chaque accord conclu entre le Fournisseur et l'Acheteur. Les CGV de l'Acheteur allant à l'encontre des présentes dispositions ne sont pas reconnues.
§ 2 – Offre de produits et conclusion du contrat
(1) Le Fournisseur propose à la vente les produits représentés dans la boutique en ligne. La représentation en couleur des articles sur le site internet peut varier légèrement en fonction du navigateur choisi et des réglages de l'écran de l'Acheteur ; d'un point de vue technique, ces légères divergences sont inévitables.
(2) Le choix des produits, la conclusion du contrat et l'exécution du contrat s'effectuent en allemand ou en anglais.
(3) Le Fournisseur livre ses produits en Allemagne ainsi que dans tous les autres pays de l'Union Européenne, au Lichtenstein, en Norvège et en Suisse.
(4) L'Acheteur choisit le produit souhaité en cliquant sur le bouton « Mettre dans le panier » de la page de produits concernée, confirmant ainsi sa sélection. Le panier regroupe tous les produits choisis pour une commande. Pour terminer, le souhait de commande peut être transmis au Fournisseur par un clic sur le bouton « Acheter ». Avant l'envoi de son souhait de commande, l'Acheteur peut à tout moment consulter et modifier les données saisies dans le cadre de la commande ou annuler sa commande.
(5) Pour les produits représentés dans la boutique du Fournisseur, le Fournisseur propose une offre d'achat contractuelle. Avec l'envoi du souhait de commande via le bouton « Acheter », l'Acheteur accepte cette offre d'achat. Le Fournisseur confirme la conclusion du contrat par e-mail (Confirmation de contrat).
(6) Le contenu des contrats conclus est enregistré par le Fournisseur, intégré à la confirmation de contrat puis envoyé par e-mail à l'Acheteur avec celle-ci.
(7) Le Fournisseur informe l'Acheteur par e-mail de tout problème de livraison ou autre circonstance empêchant l'exécution du contrat.
(1) Tous les prix de produit sont les prix définitifs, frais de livraison inclus. Ils comprennent la TVA allemande de 19%.
(2) Les frais et le mode de livraison sont affichés dans la description du produit concerné.
(3) Les livraisons en dehors de l'Union européenne peuvent entraîner des frais de douane et des taxes à l'importation réglables par l'Acheteur aux autorités douanières à réception du colis. Ces taxes s'ajoutent au prix de vente et aux frais de livraison indépendamment de la volonté du Fournisseur.
(4) La livraison est effectuée par le Fournisseur contre paiement anticipé (mode de paiement au choix de l'Acheteur : virement bancaire, PayPal ou carte de paiement) de la manière suivante :
(a) Pour le paiement par virement bancaire normal, les coordonnées du Fournisseur sont communiquées à l'Acheteur lors de la confirmation de contrat. Les virements internationaux ne sont acceptés par le Fournisseur que sous forme de paiement sans frais en euros.
(b) Pour le paiement par « PayPal », après conclusion du contrat, l'Acheteur est dirigé vers un site externe de Paypal S.a.r.l, où l'Acheteur saisira ses données PayPal afin d'autoriser le paiement.
(c) Pour le paiement par carte bancaire, après conclusion du contrat, l'Acheteur est dirigé vers le service externe de Stripe Payments Europe, Ltd., où il saisit les données de sa carte et autorise le paiement. Suite à cela, le Fournisseur autorise Stripe Payments Europe, Ltd. à accepter le paiement de l'Acheteur puis exécute le contrat.
(5) Le Client dispose d'un délai de paiement d'une semaine à compter de la réception de la confirmation de contrat. Le produit commandé par l'Acheteur est réservé à celui-ci par le Fournisseur pendant la durée du délai de paiement. Il incombe à l'Acheteur d'effectuer le paiement de manière à ce qu'il parvienne au Fournisseur avant écoulement du délai. Le Fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat de vente et de vendre le produit à un autre acheteur si le paiement n'est pas effectué avant écoulement du délai. Tout paiement de l'Acheteur parvenant après résiliation du contrat est remboursé à l'Acheteur.
§ 4 – Livraison, délais de livraison
(1) Le Fournisseur livre le produit commandé sous les 4 jours ouvrables suivant le paiement.
(2) Pour toute livraison en dehors de l'Allemagne, le délai de livraison est prolongé, selon le pays de destination, de 2 à 9 jours.
(3) Si la livraison échoue parce l'Acheteur a fourni une adresse erronée ou incomplète, une nouvelle livraison ne sera entreprise que si l'Acheteur prend en charge les frais de cette nouvelle livraison. Les nouveaux frais de livraison correspondent aux frais de livraison convenus lors de la conclusion du contrat. Le Fournisseur communiquera par e-mail à l'Acheteur les frais nécessaires pour une nouvelle livraison. Toute nouvelle livraison ne sera effectuée qu'après paiement de ces frais.
§ 5 – Droit de rétractation du consommateur
(1) L'Acheteur achetant en qualité de consommateur dispose d'un droit de rétractation prévu par la Loi. Est considérée comme consommateur toute personne physique concluant une opération juridique à des fins non-professionnelles, que son activité professionnelle soit commerciale ou indépendante.
(2) Le Fournisseur octroie au consommateur résidant à titre permanent en dehors de l'Allemagne un délai de rétractation de 14 jours, lorsque le délai de rétractation prévu par le droit national dudit consommateur est plus court ; pour le consommateur résidant à titre permanent en Slovénie, le délai de rétractation est de 15 jours.
(3) Le Fournisseur offre au consommateur résidant à titre permanent en dehors de l'Allemagne la possibilité de transmettre sa rétractation de manière informelle même si la forme prévue par le droit national dudit consommateur est plus stricte.
(4) Pour les consommateurs résidant à titre permanent en Suisse, les conditions et conséquences juridiques du droit allemand de rétractation du consommateur sont applicables même si la rétractation n'est pas envisagée par le droit suisse.
Les droits de garantie de l'Acheteur sont régis par les dispositions légales.
§ 7 – Informations relatives à la protection des données
(1) Les données saisies par l'Acheteur dans le cadre de son achat sont collectées et traitées par le Fournisseur pour le traitement et l'exécution du contrat. Parmi ces données figurent, entre autres, le nom, l'adresse postale et l'adresse e-mail de l'Acheteur, ainsi que ses données d'entreprise. Toute autre information communiquée par l'Acheteur dans le cadre de sa commande (par ex. une adresse de livraison différente ou un numéro de téléphone ou de fax) sera également transmise.
(2) Le Fournisseur soumet les données mentionnées au point 1 à un traitement électronique afin d'assurer l'exécution correcte du contrat, notamment en ce qui concerne la livraison, la facturation et la comptabilisation des paiements. Aux fins de la livraison, le Fournisseur est également autorisé à transmettre le nom et l'adresse de l'Acheteur à l'entreprise de livraison chargée de la livraison.
(3) Le Fournisseur conserve ces données jusqu'à satisfaction de la totalité des droits réciproques découlant de la commande et écoulement du délai de conservation légal des données.
(4) L'Acheteur peut à tout moment exiger des informations relatives aux données enregistrées par l'intermédiaire du Fournisseur. En outre, l'Acheteur peut à tout moment exiger la rectification de données erronées.
(5) La responsabilité en matière de protection des données incombe au Fournisseur nommé au § 1 point 1.
(6) Si l'Acheteur a effectué son paiement par l'intermédiaire de PayPal Stripe Payments Europe, Ltd., l'opération de paiement concernée est régie par les dispositions relatives à la protection des données du prestataire de service de paiement. Dans ce cas, PayPal Swipe Payments Europe Ltd. est considéré comme agent auxiliaire de l'Acheteur et non du Fournisseur.
§ 8 – Dispositions finales
(1) Le droit applicable est le droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le droit allemand n'est toutefois pas applicable vis-à-vis de consommateurs résidant à titre permanent en dehors de l'Allemagne lorsque le droit national du consommateur contient des règlementations protégeant le consommateur auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.
(2) Si l'Acheteur est un commerçant, une corporation de droit public ou un patrimoine de droit public, les parties choisiront d'un commun accord comme lieu d’exécution et de juridiction le siège du Fournisseur à Hambourg en Allemagne.
(3) Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes Conditions générales de vente devait s'avérer invalide ou inapplicable, ceci n'affectera en rien la validité des dispositions restantes.

References: § 1

§ 2

§ 4

§ 5

§ 7
 § 1

§ 8