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Timestamp: 2019-06-17 21:44:29+00:00

Document:
Le principe de la légalité criminelle et le principe non bis in idem
CEDH 1er juillet 1961 Lawless
Arrêt de principe.
19 : La Cour précise que les mesures préventives sont exclues du champ d'application de l'article 7.
La notion de peine fait l'objet d'une interprétation autonome de la part de la CEDH. La Cour utilise 5 critères pour identifier une peine.
CEDH 9 février 1995 Welch contre RU
Ordonnance de confiscation des biens prononcée contre le requérant car les biens ont été acquis grâce aux bénéfices d'un trafic de drogue.
5 critères :
- La mesure en question est imposée à la suite d'une condamnation ou d'une infraction,
- La nature et le but de la mesure en cause : prévention ou répression,
I) Les principes de la légalité et de la non-rétroactivité de la loi pénale
A. Les principes relatifs à la légalité
B. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale
II) Le principe non bis in idem ou ne bis in idem
[...] La mesure d'expulsion est assimilée à une mesure de police à laquelle le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas. Cette mesure peut être aussi une mesure administrative. Ça n'est donc pas une peine. L'article 7 garantit 2 principes distincts. A. Les principes relatifs à la légalité Le principe de légalité emporte plusieurs principes subséquents. CEDH 25 mai 1993 Kokkinakis contre Grèce : l'article 7 pose le principe de non-rétroactivité, le principe de légalité des délits et de peines, l'interdiction de l'interprétation par analogie de la loi pénale et la prévisibilité des textes pénaux. [...]
[...] C'est donc toute norme juridique accessible et prévisible. La prévisibilité de la base légale suppose toujours que l'individu doit savoir, a partir du libellé de la clause pertinente, au besoin à l'aide de l'interprétation de cette clause par les tribunaux, quels actes ou omissions peuvent engager sa responsabilité. La Cour n'est pas toujours très exigeante quant à la prévisibilité. Il est toujours fait référence au caractère raisonnablement prévisible de la clause. La Cour admet que le caractère prévisible ne résulte pas de la norme elle- même mais de son interprétation par les tribunaux. [...]
[...] CEDH 10 novembre 2004 Achour contre France La peine d'emprisonnement est portée à 12 ans car le requérant était récidiviste. Après pourvoir en cassation vain, le requérant saisit la CEDH. Il allègue que les juges ont retenu à son encontre les dispositions relatives à l'état de récidive légale pas applicables au moment des faits. Conformément au régime applicable au moment des faits, on aurait du appliquer une période de récidive de 5 ans et non 10. La Cour est d'avis qu'en appliquant les dispositions du nouveau CP, les juges ont fait une application rétroactive de la loi pénale. [...]
[...] Pour le 2ème requérant, il y a eu violation de l'article 7 car la disposition sur laquelle la Cour du Sûreté turque s'est basée pour condamner n'est pas applicable au cas du requérant. B. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale L'article 7 interdit la non-rétroactivité au détriment des personnes qu'elle résulte de la volonté du législateur ou de la jurisprudence. CommissionEDH 4 mars 1985 Enkelmann contre Suisse DR 41 p Les revirements du jurisprudence trop brusques et donc imprévisibles sont interdits. [...]
[...] Le principe de la légalité criminelle et le principe non bis in idem Les principes de la légalité et de la non-rétroactivité de la loi pénale Article 7 CEDH. Cet article ne s'applique qu'aux seules peines au sens de la Convention. Il ne s'applique ni aux mesures préventives ni aux mesures de police. CEDH 1er juillet 1961 Lawless Arrêt de principe. : La Cour précise que les mesures préventives sont exclues du champ d'application de l'article 7. La notion de peine fait l'objet d'une interprétation autonome de la part de la CEDH. [...]
Droit autres branches Le principe de la légalité criminelle et le principe non bis in idem
Les conditions de recevabilité des requêtes devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

References: l'article 7
 L'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 L'article 7
 l'article 7