Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/37713
Timestamp: 2020-08-12 15:57:50+00:00

Document:
Décret n° 2016-835 du 24/06/16 relatif à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie | AIDA
NOR : DEVP1520490D
Article 1er du décret du 24 juin 2016
1° Avant l'article 1er, est inséré l'intitulé : « Titre préliminaire. Définitions » ;
2° Après l'article 1er, l'intitulé : « Titre Ier. Gîtes à haute température » est supprimé ;
3 ° Après l'article 2, l'intitulé : « Titre Ier. Gîtes à basse température » est supprimé ;
5° Après l'article 3, est inséré l'intitulé : « Titre Ier. Gîtes à haute température » ;
6° Après l'article 4, est inséré l'intitulé : « Titre II. Gîtes à basse température » ;
7° Après l'article 17, est inséré l'intitulé : « Titre III. Gîtes à basse température de minime importance » ;
« Art. 18-1. La garantie prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier est déclenchée par la réclamation. Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée soit à l'assuré soit à son assureur.
« Art. 18-2. Le montant minimal du plafond de garanties des contrats souscrits en application de l'article L. 164-1-1 du code minier est de :
« - trois millions d'euros par sinistre et cinq millions d'euros par an pour les professionnels qui réalisent des forages géothermiques ;
« - cinq cent mille euros par sinistre et huit cent mille euros par an pour les professionnels qui étudient la faisabilité, au regard du contexte géologique de la zone d'implantation, d'un forage géothermique ou conçoivent des ouvrages géothermiques.
« Art. 18-3. Tout fait, incident ou accident de nature à ce que les garanties prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier soient appelées est porté sans délai à la connaissance du préfet par l'exploitant de l'ouvrage de géothermie.
« Art. 18-4. En cas de survenance d'un sinistre, une surveillance est mise en place par le professionnel pour suivre l'évolution, dans le temps et dans l'espace, des déformations géologiques qui sont à l'origine des dommages couverts par la garantie prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier.
« Art. 18-5. Dans le cas où des mesures techniques raisonnablement envisageables ne permettent pas d'éliminer l'origine des dommages, les travaux prévus à l'article L. 164-1-1 du code minier visent à minimiser leurs conséquences sur la sécurité des biens et des personnes.
« Art. 18-6. Les justifications prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier prennent la forme d'attestations d'assurance obligatoirement jointes aux devis et factures des professionnels concernés. » ;
10° Après l'article 18-6 ainsi créé, l'intitulé : « Titre II. Dispositions transitoires » est remplacé par l'intitulé : « Titre IV. Dispositions transitoires » ;
11° Après l'article 19, l'intitulé : « Titre III. Dispositions finales » est remplacé par l'intitulé : « Titre V. Dispositions finales ».
Article 2 du décret du 24 juin 2016
Article 3 du décret du 24 juin 2016
Article 4 du décret du 24 juin 2016

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 17
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 l'article 18
 l'article 19