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Timestamp: 2019-10-14 19:26:22+00:00

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Code général des impôts, annexe 2 - Article 286 I | Legifrance
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Code général des impôts, annexe 2 - Article 286 I
Modifié par Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 2
I. – 1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique "), la comptabilité matières est constituée par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
II. – Outre les dispositions de la réglementation communautaire susmentionnée, les registres vitivinicoles sont établis de la manière suivante.
Par exception aux dispositions qui précèdent, les écritures relatives à chaque opération peuvent être portées sur les registres au plus tard le dixième jour de chaque mois pour les opérations du mois précédent, à condition qu'un contrôle des entrées et sorties, ainsi que des manipulations, reste possible sur la base de pièces justificatives à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects ou de ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Sans préjudice d'autres dispositions prévues par les règlements et accords interprofessionnels visés notamment aux articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime, les registres comportent pour les vins bénéficiant d'une protection de dénomination, les références aux déclarations de revendication au bénéfice de cette protection prévues par la réglementation en vigueur, les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que prévus dans les accords interprofessionnels étendus mentionnés aux articles précités.
En cas d'application des dispositions de l'article 450 du code général des impôts ou des articles 661 et 662 du code rural ancien, les registres doivent faire référence, pour chaque mouvement de produits vitivinicoles mentionnés au règlement (CE) n° 1234/2007 précité, à l'avis de blocage, à l'engagement de garantie ou de mainlevée du porteur du warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie.
III. – Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance des registres en y inscrivant pour tous les produits vitivinicoles, au plus tard le dixième jour de chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du mois précédent.
Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt.
Les entrepositaires agréés transmettent au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II.
IV. – Les registres doivent être clôturés une fois par an pour les récoltants y compris les sociétés coopératives et leurs unions. La déclaration annuelle est transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit la clôture des comptes.
V. – Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des déclarations de récolte et des stocks mentionnées à l'article 407 du code général des impôts.
VI. – Les registres sont tenus par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises et sur les lieux mêmes où les produits sont détenus.
VII. – Les registres vitivinicoles peuvent être regroupés sur un seul document.
VIII. – Les registres et les pièces justificatives nécessaires à leur tenue et les documents prévus aux IV et VI sont conservés dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
IX. – La validation des documents mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter du code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des produits vitivinicoles n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et les obligations mentionnées à l'article 614.
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Modification effectuée en conséquence de l’article 81-I-9° de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Code général des impôts, CGI. - art. 302 M bis
Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter
Code général des impôts, CGI. - art. 450
Code général des impôts, CGI. - art. 614
Code rural ancien - art. 661
Arrêté du 27 juillet 2003 - art. 6 (V)
Arrêté du 27 juillet 2003 - art. 7 (V)
Arrêté du 27 juillet 2003 - art. 8 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-00 A (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-00 C (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-00 D (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 J (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 E (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 F (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 Y (V)

References: art. 2
 l'article 450
 l'article 302
 l'article 407
 l'article 614
 art. 302
 art. 302
 art. 450
 art. 614
 art. 661
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 111
 art. 111
 art. 111
 art. 50
 art. 50
 art. 50
 art. 54