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Timestamp: 2018-11-14 22:57:10+00:00

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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article D21-2 | Legifrance
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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article D21-2
Modifié par Décret n°2018-936 du 30 octobre 2018 - art. 1
Les informations qui doivent être portées au compte individuel de retraite sont communiquées au service des retraites de l'Etat au plus tard le 31 janvier de chaque année sous la forme d'une déclaration annuelle par les administrations, offices ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires qui les détiennent. Cette déclaration dématérialisée est effectuée selon le format d'échange commun fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique après avis du comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat. Le défaut de production, dans le délai prescrit, de cette déclaration ou l'inexactitude des données qui y sont portées, peut donner lieu à l'application de pénalités, dans les mêmes conditions que celles prévues au III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale . Ces pénalités sont recouvrées au moyen d'un titre de perception émis par le directeur du service des retraites de l'Etat. Le recouvrement en est assuré par le comptable de la direction générale des finances publiques comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Au plus tard deux mois avant la radiation des cadres du fonctionnaire, magistrat ou militaire ou après son décès en activité, les administrations, offices ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires mentionnés au premier alinéa communiquent au service des retraites de l'Etat les données relatives à la dernière situation d'activité de l'intéressé nécessaires à la liquidation de sa pension et les informations énumérées à l'article D. 21-1.
Pour assurer sa mission de contrôle, le service des retraites de l'Etat peut demander, y compris après la concession de la pension, communication de tout ou partie des pièces justificatives des informations portées au compte individuel de retraite. Au vu de ces pièces, toute erreur affectant ces informations peut être rectifiée par le service des retraites de l'Etat.
Code de la sécurité sociale. - art. R133-14
Arrêté du 7 décembre 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 7 décembre 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 7 novembre 2014 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 7 novembre 2014 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 21 août 2015 - art. 3 (V)

References: art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 2
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 art. 2
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 art. 2
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 art. 3
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 art. 3
 art. 2
 art. 3
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