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Timestamp: 2020-08-03 21:03:22+00:00

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Art. 4 Collaboration avec les facultés de droit et d’autres ...
Art. 5 Organes de l’institut
Art. 6 Conseil et Comité
Art. 7 Tâches et attributions du Conseil de l’institut et du...
Art. 8 Directeur et direction de l’institut
Art. 9 Collaborateurs de l’institut
Art. 10 Financement de l’exploitation
Art. 11 Indemnités pour prestations de services
Art. 12 Règlements
Art. 13 Voies de droit
Art. 14 Surveillance exercée par la Confédération
Art. 15 Convention avec le canton de Vaud
Art. 16 Contribution aux frais de construction et d’agrandis...
Loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé
du 6 octobre 1978 (Etat le 1er janvier 2007)
vu l’art. 27sexies de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 4 février 19762 et le rapport complémentaire du 27 février 19783,
1 La Confédération crée et gère un «Institut suisse de droit comparé» sous la forme d’un établissement de la Confédération, autonome et doté de la personnalité juridique.
2 Le siège de l’institut est à Lausanne-Dorigny.
L’institut est un centre de documentation et de recherche en matière de droit comparé, de droit étranger et de droit international.
1 L’institut doit:
mettre à disposition des autorités et de l’administration fédérales les documents et les études nécessaires pour les lois et les conventions internationales;
participer aux efforts internationaux de rapprochement ou d’unification du droit;
donner des renseignements et des avis de droit aux tribunaux, aux organes administratifs, aux avocats et à d’autres intéressés;
mener ses propres recherches scientifiques, promouvoir et coordonner des études dans les hautes écoles suisses et offrir aux chercheurs en suisse un centre de recherches approprié.
2 L’institut tient une bibliothèque spécialisée et une documentation en matière de législations étrangères et de droit international.
3 L’Assemblée fédérale peut, par voie d’un arrêté fédéral de portée générale pour lequel le référendum ne pourra être demandé, étendre les tâches de l’institut.
Art. 4 Collaboration avec les facultés de droit et d’autres institutions
Pour remplir ses tâches, l’institut collabore avec les facultés de droit et les sections juridiques des hautes écoles suisses, ainsi qu’avec des institutions, organisations et bibliothèques de Suisse et de l’étranger.
1 Le Conseil de l’institut comprend:
au moins onze représentants de la Confédération, parmi lesquels des représentants de l’Office fédéral de la justice1, de la Direction du droit international public, du Tribunal fédéral et des écoles polytechniques fédérales, et
2 Le Conseil fédéral nomme les membres du Conseil de l’institut sur proposition des institutions représentées et désigne le président.
3 Le Conseil de l’institut est désigné pour quatre ans; une réélection est possible.
4 Le Conseil de l’institut crée un Comité, qui est dirigé par le président du Conseil et comprend en outre deux représentants de la Confédération et deux autres membres du Conseil.
5 Le directeur de l’institut assiste aux séances du Conseil et du Comité avec voix consultative; il peut être fait appel aux autres collaborateurs de l’institut selon les besoins.
1 Nouvelle dénomination selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation des disp. du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié).
Art. 7 Tâches et attributions du Conseil de l’institut et du Comité
1 Le Conseil de l’institut planifie et arrête dans les grandes lignes l’activité de l’institut et la contrôle.
2 Il incombe en particulier au Conseil de l’institut:
3 Le Conseil fédéral règle en détail les attributions du Conseil de l’institut et détermine les pouvoirs du Comité.
1 Le directeur dirige les activités scientifiques et administratives de l’institut et le représente dans les relations avec l’extérieur. Il est nommé par le Conseil fédéral.
2 Le Conseil fédéral règle la composition de la direction, ainsi que ses tâches et ses attributions.
1 Les tâches de l’institut sont remplies par des collaborateurs scientifiques et administratifs.
2 Leur situation, leurs droits et leurs devoirs sont régis par le règlement des employés du 10 novembre 1959 de la Confédération1.
3 Avec l’accord du Comité, les collaborateurs scientifiques de l’institut peuvent assumer un enseignement dans les hautes écoles.
1 [RO 1959 1221, 1962 295 1276, 1968 133 1720, 1971 105, 1972 196, 1973 157, 1974 7, 1976 2713, 1977 1421, 1979 1290, 1982 49 945 1111, 1984 406 743, 1986 197 2097, 1987 974, 1988 31, 1989 30 1223 1498, 1990 105, 1991 1087 1090 1148 1397 1642, 1992 6, 1993 820 annexe ch. 2 1565 art. 13 al. 3 2819 2936, 1994 6 279 366, 1995 9 3867 annexe ch. 10 5099, 1997 237 305 804, 1998 732, 2000 457 annexe 2958. RO 2001 2197 annexe ch. 1 4]. Voir actuellement l’O du 3 juil. 2001 sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.3).
1 Les frais d’exploitation de l’institut sont à la charge de la Confédération.
2 Les dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1968 sur les finances de la Confédération1 et de la loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances2 sont applicables.
1 [RO 1969 299, 1972 1080, 1979 1318 ch. II. RO 1990 985 art. 40]. Voir actuellement la L du 7 oct. 2005 (RS 611.0).
Pour les avis de droit et les renseignements qu’il fournit, l’institut perçoit des émoluments, selon les tarifs fixés par le Conseil fédéral; les tribunaux et administrations des cantons doivent assumer une partie des frais, tandis que les mandants privés en supportent la totalité.
1 Le Conseil de l’institut édicte, en conformité avec l’ordonnance du Conseil fédéral, le règlement de l’institut et les autres dispositions d’organisation nécessaires.
2 Le règlement de l’institut ne peut entrer en vigueur qu’après avoir été approuvé par le Conseil fédéral.
Art. 131Voies de droit
1 Les décisions du directeur et de la direction de l’institut peuvent faire l’objet d’un recours devant le Comité.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 40 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
1 L’institut est placé sous la surveillance du Conseil fédéral.
2 L’autorité de surveillance veille au respect de la loi fédérale, de l’ordonnance et des règlements de l’institut et pourvoit à ce que les moyens financiers soient employés conformément au but de l’institut.
3 Le rapport de gestion du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale rend compte de l’activité de l’institut.
4 L’institut est rattaché administrativement au Département fédéral de justice et police.
Art. 151Convention avec le canton de Vaud
Le Conseil fédéral est autorisé à conclure avec le canton de Vaud une convention sur la construction, l’agrandissement et l’exploitation de l’institut suisse de droit comparé à Lausanne-Dorigny.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 15 avr. 1997 (RO 1997 896 897; FF 1995 IV 1297).
Art. 161Contribution aux frais de construction et d’agrandissement
La Confédération accorde au canton de Vaud, dans la limite des crédits autorisés, des contributions aux frais de construction, d’agrandissement et de première installation de 50 pour cent au maximum.
Date de l’entrée en vigueur: 1er février 19794
RO 1979 56
1 [RS 1 3]2 FF 1976 I 8133 FF 1978 I 6774 ACF du 17 janv. 1979 (RO 1979 60)
vom 6. Oktober 1978 (Stand am 1. Januar 2007)
gestützt auf Artikel 27sexies der Bundesverfassung1, nach Einsicht in eine Botschaft des Bundesrates vom 4. Februar 19762 und in einen Ergänzungsbericht vom 27. Februar 19783,
1 Die Schweizerische Eidgenossenschaft gründet und führt ein «Schweizerisches Institut für Rechtsvergleichung» in der Form einer selbständigen, rechtsfähigen Anstalt des Bundes.
2 Der Sitz des Instituts ist in Lausanne-Dorigny.
Das Institut ist Dokumentations- und Forschungsstätte für Rechtsvergleichung, ausländisches und internationales Recht.
1 Das Institut soll
den Bundesbehörden und der Bundesverwaltung die für die Gesetze und internationalen Abkommen notwendigen Unterlagen und Studien bereitstellen;
an internationalen Bestrebungen zur Rechtsangleichung oder Rechtsvereinheitlichung mitwirken;
Gerichten, Verwaltungsstellen, Anwälten und weiteren Interessenten Auskünfte und Gutachten erteilen;
eigene wissenschaftliche Forschungen betreiben. Studien an den schweizerischen Hochschulen unterstützen und koordinieren und Wissenschaftern in der Schweiz eine angemessene Forschungsstätte bieten.
2 Das Institut führt eine Fachbibliothek sowie eine Dokumentation über ausländische Gesetzgebung und internationales Recht.
3 Die Bundesversammlung kann dem Institut durch einen allgemeinverbindlichen, nicht dem Referendum unterstehenden Bundesbeschluss neue Aufgaben zuteilen.
Art. 4 Zusammenarbeit mit den Rechtsfakultäten und mit andern Institutionen
Das Institut arbeitet zur Erfüllung seiner Aufgaben zusammen mit den rechtswissenschaftlichen Fakultäten und Abteilungen der schweizerischen Hochschulen sowie mit Institutionen, Organisationen und Bibliotheken in der Schweiz und im Ausland.
Art. 5 Organe des Instituts
Art. 6 Institutsrat und Ausschuss
1 Der Institutsrat setzt sich zusammen:
aus mindestens elf Vertretern des Bundes, darunter Vertreter des Bundesamtes für Justiz1, der Direktion für Völkerrecht, des Bundesgerichts und der Eidgenössischen Technischen Hochschulen, und
aus je einem Vertreter der schweizerischen rechtswissenschaftlichen Fakultäten, der Hochschule St. Gallen, des Schweizerischen Juristenvereins und des Sitzkantons.
2 Der Bundesrat wählt die Mitglieder des Institutsrats auf Vorschlag der vertretenen Institutionen und ernennt den Vorsitzenden.
3 Die Amtsdauer des Institutsrats beträgt vier Jahre; Wiederwahl ist möglich.
4 Der Institutsrat bildet einen Ausschuss, der vom Vorsitzenden des Institutsrats geführt wird und zusätzlich zwei Vertreter des Bundes und zwei weitere Mitglieder des Institutsrats umfasst.
5 Der Direktor wohnt den Sitzungen des Institutsrates und des Ausschusses mit beratender Stimme bei; die übrigen Mitarbeiter des Instituts werden nach Bedarf zugezogen.
Art. 7 Aufgaben und Zuständigkeiten des Institutsrates und des Ausschusses
1 Der Institutsrat plant und bestimmt in den Grundzügen die Tätigkeit des Instituts und kontrolliert diese.
2 Dem Institutsrat obliegen insbesondere:
die Festlegung des Forschungs- und Arbeitsprogramms des Instituts;
die Anträge an die Aufsichtsbehörde auf Genehmigung von Voranschlag, Rechnung und Jahresbericht;
die Wahl der Mitarbeiter des Instituts mit Ausnahme des Direktors;
die Entscheidung über wichtige Dienstleistungen und Forschungsaufträge;
die Wahrung der Beziehungen des Instituts zu den rechtswissenschaftlichen Fakultäten und Abteilungen sowie zu andern Institutionen und Fachkreisen.
3 Der Bundesrat regelt die Zuständigkeiten des Institutsrates im Einzelnen und bestimmt die Befugnisse des Ausschusses.
Art. 8 Direktor und Direktion des Instituts
1 Der Direktor leitet die wissenschaftlichen und administrativen Tätigkeiten des Instituts und vertritt es nach aussen. Er wird durch den Bundesrat gewählt.
2 Der Bundesrat regelt die Zusammensetzung der Direktion sowie deren Aufgaben und Zuständigkeiten.
Art. 9 Mitarbeiter des Instituts
1 Die Aufgaben des Instituts werden durch wissenschaftliche und administrative Mitarbeiter wahrgenommen.
2 Ihre Stellung, Rechte und Pflichten richten sich nach der Angestelltenordnung vom 10. November 19591 des Bundes.
3 Die wissenschaftlichen Mitarbeiter des Instituts können mit Zustimmung des Ausschusses eine Lehrtätigkeit an Hochschulen übernehmen.
1 [AS 1959 1181, 1962 289 1237, 1968 130 1674, 1971 101, 1972 192, 1973 157, 1974 7, 1976 2713, 1977 1421, 1979 1290, 1982 49 945 1111, 1984 406 743, 1986 197 2097, 1987 974, 1988 31, 1989 30 1223 1498, 1990 105, 1991 1087 1090 1148 1397 1642, 1992 6, 1993 820 Anhang Ziff. 2 1565 Art. 13 Abs. 3 2819 2936, 1994 6 279 366, 1995 9 3867 Anhang Ziff. 10 5099, 1997 237 305 804, 1998 732, 2000 457 Anhang 2958. AS 2001 2197 Anhang Ziff. 1 4]. Siehe heute die Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (SR 172.220.111.3).
Art. 10 Betriebsmittel
1 Der Bund trägt die Aufwendungen für den Betrieb des Instituts.
2 Das Bundesgesetz vom 18. Dezember 19681 über den eidgenössischen Finanzhaushalt und das Bundesgesetz vom 28. Juni 19672 über die Eidgenössische Finanzkontrolle sind anwendbar.
1 [AS 1969 291, 1979 1318 II. AS 1990 985 Art. 40]. Heute: das BG vom 7. Okt. 2005 (SR 611.0).
Art. 11 Entschädigungen für Dienstleistungen
Das Institut erhebt für seine Gutachten und Auskünfte nach den vom Bundesrat festgelegten Ansätzen Gebühren; dabei sind die kantonalen Gerichte oder Verwaltungsstellen zur teilweisen, private Auftraggeber zur vollen Kostendeckung verpflichtet.
Art. 12 Reglemente
1 Der Institutsrat erlässt nach Massgabe der Verordnung des Bundesrates eine Institutsordnung und die notwendigen weiteren Organisationsreglemente.
2 Die Institutsordnung bedarf zu ihrer Gültigkeit der Genehmigung des Bundesrates.
Art. 131Rechtsschutz
1 Verfügungen des Direktors und der Direktion unterliegen der Beschwerde an den Ausschuss.
1 Fassung gemäss Anhang Ziff. 40 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (SR 173.32).
Art. 14 Aufsicht des Bundes
1 Das Institut steht unter der Aufsicht des Bundesrates,
2 Die Aufsichtsbehörde überwacht die Einhaltung von Bundesgesetz, Verordnung und Reglementen und sorgt für eine dem Zweck des Instituts entsprechende Verwendung der finanziellen Mittel.
3 Der Bundesversammlung ist im Geschäftsbericht des Bundesrates über die Tätigkeit des Instituts Bericht zu erstatten.
4 Das Institut ist administrativ dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement angegliedert.
Art. 151Vertrag mit dem Kanton Waadt
Der Bundesrat wird ermächtigt, mit dem Kanton Waadt einen Vertrag über den Bau, den Ausbau und den Betrieb des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung in Lausanne-Dorigny abzuschliessen.
1 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 1996, in Kraft seit 15. April 1997 (AS 1997 896 897, BBl 1995 IV 1333).
Art. 161 Beitrag an die Bau- und Ausbaukosten
Der Bund gewährt dem Kanton Waadt an die Bau- und Ausbaukosten sowie die Kosten der jeweils ersten Ausstattung im Rahmen der bewilligten Kredite Beiträge von höchstens 50 Prozent.
Datum des Inkrafttretens: 1. Februar 19794
AS 1979 56
1 [BS 1 3]2 BBl 1976 I 8093 BBl 1978 I 6894 BRB vom 17. Jan. 1979

References: Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 4

Art. 7
 art. 13
 art. 40

Art. 131

Art. 151

Art. 161

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 Art. 13

Art. 10
 Art. 40

Art. 11

Art. 12

Art. 131

Art. 14

Art. 151

Art. 161