Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010226-222521
Timestamp: 2017-04-27 01:58:18+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 2001, 222521
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 2001, 222521
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 222521Numéro NOR : CETATEXT000008032252 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-26;222521 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2000 présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 24 mai 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mai 2000 par lequel le préfet de l'Indre a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination ;
3°) de condamner l'Etat au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 mars 2000, de la décision du préfet de l'Indre du 1er mars 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X... né en 1971 et entré en France en février 1999, fait valoir qu'il a épousé une ressortissante française le 10 septembre 1999 et qu'ils attendent un enfant, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la brève durée du séjour de M. X... en France, ainsi que du caractère récent de son mariage, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 15 mai 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au préfet de l'Indre et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-05-15Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 26 février 2001, n° 222521Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FaureRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 26/02/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
 l'article 22
 l'article 8
 art. 8
 art. 75
 art. 22