Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/charles-de-courson/amendements
Timestamp: 2019-06-24 21:30:36+00:00

Document:
28/02/2012 — Sous-Amendement N° 69 à l'amendement N° 27 au texte N° 4404 - Article 1er (Tombe)
---------- I - À l'alinéa 4, substituer aux mots « et au 2° » les mots « , au 2° et 3° ». II. - Après le même alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...
15/02/2012 — Amendement N° 752 2ème rectif. au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Non soutenu)
I. - L'article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-7. - Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le s...
14/02/2012 — Sous-Amendement N° 785 à l'amendement N° 4 au texte N° 4332 - Article 1er (Tombe)
---------- I.- À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sommes réclamées par le constructeur dans le cas d'un contrat de vente d'immeuble à construire » les mots : « livraisons d'immeubles » et aux mots : « lorsque ce contrat » les mots : « lorsqu'un avant-contrat ». II.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité soci...
11/02/2012 — Amendement N° 756 au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Non soutenu)
I. - À l'article L. 6331-49 du code du travail, les mots : « des contributions prévues à » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de ». II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : L'article 137 de la loi de finances pour 2011 a instauré de façon pérenne une contrib...
11/02/2012 — Amendement N° 755 rectifié au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Adopté)
I. - La sous-section 2 de la section 7 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012. III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I et II est compensée à due concurrence par une a...
11/02/2012 — Amendement N° 754 au texte N° 4332 - Après l'article 7 (Adopté)
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. - L'article L. 152 est ainsi modifié : 1° Après le 5° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale ; « 7° au calcul des pre...
11/02/2012 — Amendement N° 753 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Non soutenu)
I. - L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au 2° du f, après le mot : « apportés » sont insérés les mots : « ou, en cas d'annulation de ces titres par suite d'une fusion, de poursuivre l'activité de la société dont les titres ont été apportés » ; b) Après la référence : « 2°, », la fin du 3° du f est ainsi rédigée ...
11/02/2012 — Amendement N° 642 au texte N° 4332 - Article 2 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Benoit, M. Brindeau, M. Jardé
À la deuxième phrase de l'alinéa 47, substituer au mot : « supérieur » le mot : « inférieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition de la haute fréquence et ainsi mieux encadrer le seuil qui sera par la suite défini par décret. Alors même que le trading haute fréquence se joue aujourd'hui à la nanoseconde, encadre...
11/02/2012 — Amendement N° 640 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
I. - Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « La valeur maximale du coefficient est majorée de 35 % pour les emplois du secteur industriel. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additio...
11/02/2012 — Amendement N° 639 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Vigier
Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - La redistribution du montant correspondant pour chaque entreprise à l'exonération des cotisations d'allocations familiales dont ces dernières bénéficient au regard du présent dispositif fera l'objet d'une consultation des partenaires sociaux. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendem...

References: l'article 8
 l'article 8
 L'article 137
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 2
 L'article 787