Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/10b25/v11
Timestamp: 2019-12-16 12:22:09+00:00

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Version telle qu’elle existait du 15 octobre 2015 au 31 décembre 2015.
Dernière modification : 2015, chap. 20, annexe 4.
Historique législatif : 2011, chap. 9, annexe 4; 2012, chap. 8, annexe 4; 2014, chap. 7, annexe 2; 2014, chap. 13, annexe 3; 2015, chap. 20, annexe 4
(1.1) Malgré les alinéas (1) a) et b), Hydro One Inc. et ses filiales ne peuvent pas être prescrites comme organismes désignés du secteur parapublic ou organismes financés par des fonds publics pour l’application de la présente loi. 2015, chap. 20, annexe 4, art. 1.
2015, chap. 20, annexe 4, art. 1 - 4/06/2015
b) soit, dans le cas d’un organisme visé à l’alinéa (2) a), c), d), f) ou g) :
(ii) les recettes que génère l’organisme. 2010, chap. 25, par. 4 (1); 2014, chap. 7, annexe 2, par. 1 (1).
c) Abrogé : 2015, chap. 20, annexe 4, par. 2 (1).
e) Abrogé : 2014, chap. 7, annexe 2, par. 1 (2).
g) les organismes que prévoient les règlements pris en vertu du paragraphe (6). 2010, chap. 25, par. 4 (2); 2014, chap. 7, annexe 2, par. 1 (2); 2015, chap. 20, annexe 4, par. 2 (1).
(7) Malgré l’alinéa (6) a), un règlement ne peut pas prévoir l’application du présent article à Hydro One Inc. et à ses filiales. 2015, chap. 20, annexe 4, par. 2 (2).
2014, chap. 7, annexe 2, art. 1 (1, 2) - 01/01/2015
2015, chap. 20, annexe 4, par. 2 (1, 2) - 15/10/2015
2012, chap. 8, annexe 4, art. 1 - 31/03/2012
6. Abrogée : 2014, chap. 7, annexe 2, art. 2.
8. Les autres offices, régies, commissions, comités, personnes morales, conseils, fondations ou organisations qui sont prescrits pour l’application du présent article. 2012, chap. 8, annexe 4, art. 1; 2014, chap. 7, annexe 2, art. 2.
2014, chap. 7, annexe 2, art. 2 - 01/01/2015
(5) Malgré les paragraphes (1) à (4), pour Hydro One Inc. et ses filiales ainsi que pour leurs cadres désignés et titulaires de charge désignés, les mesures de restriction prévues aux articles 7.6 à 7.13 cessent d’avoir effet le jour où la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires) a reçu la sanction royale. 2015, chap. 20, annexe 4, art. 3.
2015, chap. 20, annexe 4, art. 3 - 4/06/2015
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de Hydro One Inc. et de ses filiales à compter du 23 avril 2015. 2015, chap. 20, annexe 4, art. 4.
2015, chap. 20, annexe 4, art. 4 - 4/06/2015
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de Hydro One Inc. et de ses filiales à compter du jour où la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires) a reçu la sanction royale. 2015, chap. 20, annexe 4, art. 5.
2015, chap. 20, annexe 4, art. 5 - 4/06/2015
2011, chap. 9, annexe 4, art. 1 - 2/08/2011
Remarque : Le 1er janvier 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de la partie suivante : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 3, art. 1 et 5)
2014, chap. 13, annexe 3, art. 1 - 1/01/2016
Remarque : Le 1er janvier 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 3, art. 2 et 5)
2011, chap. 9, annexe 4, art. 2 - 2/08/2011
2014, chap. 13, annexe 3, art. 2 - 1/01/2016
Remarque : Le 1er janvier 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 3, art. 3 et 5)
2011, chap. 9, annexe 4, art. 3 - 2/08/2011
2014, chap. 13, annexe 3, art. 3 - 1/01/2016
Remarque : Le 1er janvier 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par adjonction de «, V.1» après «IV.1». (Voir : 2014, chap. 13, annexe 3, art. 4 et 5)
2011, chap. 9, annexe 4, art. 4 - 2/08/2011
2014, chap. 13, annexe 3, art. 4 - 1/01/2016
2012, chap. 8, annexe 4, art. 2 - 31/03/2012

References: art. 1
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 art. 1
 art. 2
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 art. 2
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 art. 3
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 art. 4
 art. 4
 art. 5
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 art. 1
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 art. 2
 art. 2
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 art. 3
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 art. 4
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 art. 2