Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173&idArticle=LEGIARTI000006423776&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-19 10:52:34+00:00

Document:
Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. - Article 7 | Legifrance
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Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. - Article 7
Décision n°2008-372 du 18 mars 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°2009-375 du 28 avril 2009 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-126 du 2 mars 2010, v. init.
Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 36 (V)
Décision n°2010-553 du 6 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-554 du 6 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-555 du 6 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-536 du 19 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-536 du 19 juillet 2011, v. init.
Décision n° 2011-1175 du 3 novembre 2011, v. init.
DÉCISION n°2015-261 du 24 juin 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-261 du 24 juin 2015, v. init.

References: art. 1
 art. 1
 art. 36
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1