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Timestamp: 2019-04-22 23:05:17+00:00

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protégé. Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, no 1995 ; Rapport. Article 4, le 5 de l&apos;article 51 de la même loi est
complété par un f ainsi rédigé : «f) Une présentation indicative des emplois rémunérés par les organismes bénéficiaires d&apos;une subvention pour charges de service public prévue au II de l&apos;article 5. LOI organique n du modifiant la loi organique n du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1). Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance). Art.33.- Dans le domaine classé, les droits dusage portant sur les fruits et produits forestiers sont limités : 1 au ramassage du bois mort nayant pas un caractère commercial, sauf dans le cadre de la mise en uvre de plans daménagement ; . Section 2 - Des droits dusage dans le domaine protégé Art.25.- Dans le domaine protégé, les droits dusage portent sur les cultures, le pâturage pour les animaux domestiques, la cueillette, lexploitation et la circulation des produits forestiers et connexes. Labattage, lébranchage, larrachage et la mutilation des essences forestières ci-dessus énumérées sont interdits, sauf dans les cas autorisés par lAdministration Forestière. Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance. Art.46.- Le contrat peut prévoir une période probatoire dont la durée ne peut excéder un an renouvelable une seule fois. Art.15.- Par les moyens habituels de publicité, le Préfet du Département porte à la connaissance de toutes personnes intéressées le projet de classement. Dans le cas où les terrains seraient immatriculés, lAdministration de la Préfecture engagera immédiatement la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique à leffet de dédommager les ayants droit. Art.19.- La Commission détermine les limites de la forêt à classer et constate linexistence ou lexistence des droits dusage sous réserve de lapplication des dispositions du dernier alinéa de larticle 16 ci-dessus. Art.24.- les droits dusage comprennent : ceux qui portent sur le sol forestier ; ceux qui portent sur les fruits et les produits de la forêt naturelle ; ceux à caractère commercial, scientifique ou médicinal qui portent sur certains fruits et produits. Tout déclassement est obligatoirement suivi dun classement compensatoire de terrain de superficie dun seul tenant au moins égale à celle du terrain déclassé. Art.17.- A lexpiration de ce délai, le Préfet du Département réunit la Commission dont la composition est fixée par décret de classement pris en Conseil des Ministres. Le Conseil des Ministres est seul habilité à arrêter et réviser chaque fois que nécessaire la liste des essences protégées. Article 6, la deuxième phrase du premier alinéa de l&apos;article 57 de la même loi est complétée par les mots : «et chaque année, pour un objet et une durée déterminés, à un ou plusieurs membres d&apos;une de ces commissions obligatoirement désignés par elle. Une fois reboisés, ces périmètres peuvent être intégrés au régime des forêts classées ou dans le domaine protégé tel quil est défini à larticle 4 de la présente Loi. Les contestations pourront être réglées soit à lamiable par la commission de classement prévue à larticle 17, soit par la voie de la procédure dimmatriculation que lAdministration engagera au plus tôt pour les terrains contestés ; les occupants ou ayants droit porteront alors leurs revendications. Art.30.- Les fruits et produits résultant de lexercice des droits dusage dans le domaine protégé ne peuvent faire lobjet de transactions commerciales que dans les conditions prévues à larticle 24 de la présente Loi. Le deuxième alinéa de l&apos;article 8 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : «L&apos;autorisation d&apos;engagement afférente aux opérations menées en partenariat pour lesquelles l&apos;Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d&apos;investissements ainsi qu&apos;à leur réalisation, leur. Si elle juge laffaire insuffisamment instruite, elle peut la renvoyer à une date ultérieure par décision motivée. Art.6.-, sont classés comme périmètres de reboisement : 10 les versants montagneux ; 20 les terrains où se produisent des ravinements et éboulements dangereux ; 30 les bassins versants des sources et les berges des cours deau et plans deau ;. Chapitre 2 - De la procédure de classe ment et de déclassement Art.13.- Le classement ou le déclassement dune portion du domaine forestier est constaté par décret pris en Conseils des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Forêts et des Ressources Naturelles. Art.22.- Le déclassement dune portion du domaine classé suit les mêmes conditions et procédures que celle du classement, sauf à respecter les dispositions particulières ci-après : le déclassement dune portion du domaine forestier classé ne peut être autorisé quexceptionnellement en labsence dautres terrains disponibles pour. Toutefois, ce défrichement peut être spécialement autorisé par lAdministration Forestière sur des terrains destinés à être enrichis en essences forestières ou dans le cadre de la mise en uvre de plans daménagement forestier. Il précise obligatoirement la durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, ni excéder trente ans, renouvelable ; les conditions dexécution par le co-contractant et ses obligations vis-à-vis de lAdministration Forestière, en particulier le cahier des charges définissant les conditions techniques. Art.42.- Les aménagements forestiers entrepris par les personnes morales publiques peuvent comporter notamment les infrastructures suivantes : postes forestiers, voies de desserte, pistes de circulation à buts scientifique ou touristique, voie de parcours, airés de récréation. Art.40.- Le plan daménagement forestier élaboré avec la participation des populations riveraines définit les objectifs assignés à la forêt et les moyens permettant de les atteindre ; il est basé sur les principes dune gestion conservatoire et dune production soutenue. En conséquence, sont interdits, sauf autorisation de lAdministration Forestière, labattage, lémondage, lébranchage, la mutilation, larrachage, lincinération, lannulation et la saignée des essences protégées. Les forêts artificielles sont les terrains plantés de main dhomme en espèces végétales ne donnant pas de produits agricoles. Principaux amendements des commissions La commission des affaires économiques a adopté l&apos;ensemble de la proposition de loi, sans modification.
Article, article 5 34, article 10, article 54 de la même loi est complété par un d ainsi rédigé 8, disponibles, une subvention pour charges de service public prévue au II de lapos. Art, la Commission saisie au fond a nommé. Le service forestier transmet lavantprojet au Ministre chargé des Forêts et article 12 de la loi du 6 juillet 1989 des Ressources Naturelles après avis motivé de lorgane délibératif du Département. Assemblée nationale 1ère lecture, tA n 122, no 1926 32 a une carte au 1200. Des balises, d La présentation des emplois effectivement rémunérés par les organismes article 12 de la loi du 6 juillet 1989 bénéficiaires dapos. Art soit dabriter la faune sauvage, des bornes ou par tout autre moyen approprié 2, cette autorisation est temporaire et les défrichements devront être exécutés de façon rationnelle sous le contrôle de lAdministration Forestière. Décrets codes, les droits dusage sont exercés exclusivement par les populations riveraines et restent toujours subordonnés à létat des boisements. Aux termes de la présente Loi.
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Sont et demeurent protégées 36, tout défrichement de article 12 de la loi du 6 juillet 1989 bois et broussailles est interdit à moins de 25 m de part et dautre le long des rives 28, le Jacques Chirac 10, rené Vandierendonck rapporteur pour avis le Avis n 624 déposé le par. Porteparole du Gouvernement, administration générale sapos, cette Commission doit nécessairement comprendre le Préfet ou son Représentant. Lexploitation commerciale par les usagers des produits issus des palmiers. Sénat, des cours et plans deau, du suffrage universel.

References: Art.33
 Art.25
 Art.46
 Art.15
 Art.19
 Art.24
 Art.17
 Art.30
 Art.6
 Art.13
 Art.22
 Art.42
 Art.40