Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1396-PGP.html?identifiant=BOI-CF-PGR-10-20-20121008
Timestamp: 2019-06-24 16:28:52+00:00

Document:
1396-PGPCF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées2
BOI-CF-PGR-10-20-20121008
2012-10-08T11:48:18.000+02:002015-02-04T14:16:27.000+01:00
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 169 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) et de l'article L. 169 A du LPF, le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 169 du LPF, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique, s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E du CGI et 1649 quater H du CGI. Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites visées au deuxième alinéa de l'article L. 169 du LPF.
- d'agissements frauduleux (LPF, art. L. 187 ; BOI-CF-PGR-10-50) ;
- de dépôt de plainte pour fraude fiscale (LPF, art. L. 188 B ; BOI-CF-PGR-10-50) ;
- de lutte contre la fraude fiscale par le biais de paradis fiscaux (LPF, art. L. 169, 5ème alinéa ; BOI-CF-PGR-10-50) ;
- de flagrance fiscale (LPF, art. L. 169, 6ème alinéa ; BOI-CF-PGR-10-70) ;
- d'activités occultes (LPF, art. L. 169, 3 et 4ème alinéas ; BOI-CF-PGR-10-70).
- d'omission ou d'insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse (LPF, art. L. 170) ;
- de crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B du CGI (LPF, art. L. 172 G) ;
- de caducité de l'exonération conditionnelle des plus-values de cession des débits de boissons reconvertis (CGI, art. 41 bis, 2).
Aux termes de l’article L. 170 du LPF, les omissions ou les insuffisances d’imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l’administration des finances publiques jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l’instance, et au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
L'article L. 170 du LPF ouvre à l'administration le droit de réparer les omissions et insuffisances révélées :
S'agissant des juridictions judiciaires, les dispositions de l'article L. 170 du LPF s'appliquent à l'occasion non seulement d'affaires pénales mais également de litiges de nature civile, commerciale ou prud'homale.
Par ailleurs, il est rappelé que le délai d'une année prévu par l'article L. 170 du LPF doit se combiner avec les délais de droit commun. Une omission ou insuffisance révélée par une instance peut donc être utilement réparée jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 169, 1er alinéa), alors même que le délai d'un an prévu à l'article L170 précité serait échu.
1 Les délais des articles L. 169 (1er alinéa) et L. 170 du LPF se confondent.
Le droit spécial de reprise peut se combiner avec l'application des règles posées par l'article L. 203 du LPF selon lesquelles l'administration peut, à tout moment d'une procédure contentieuse, opposer la compensation entre les dégrèvements reconnus justifiés et certaines omissions ou insuffisances constatées au cours de l'instruction. Dans ce cas, l'article L. 170 du LPF permet, le cas échéant, à l'administration de poursuivre, hors du délai normal de prescription, le recouvrement de la partie de la créance du Trésor non éteinte par compensation.
Les champs d'application des articles L. 170 du LPF et L. 203 du LPF ne doivent pas, cependant, être confondus, le délai spécial de reprise pouvant être invoqué, en l'absence de toute possibilité de compensation, dans les cas notamment d'instance pénale ou de réclamations contentieuses non fondées.
Ainsi, lorsqu'une insuffisance d'imposition est révélée par une instance devant le tribunal correctionnel (tribunal de grande instance statuant en matière correctionnelle), le délai spécial de reprise institué par l'article L. 170 du LPF court de la date de jugement de ce tribunal, et non pas, lorsque ce jugement est frappé d'appel, de la date de l'arrêt de la cour d'appel (CE, arrêt du 15 novembre 1985, no 47319).
Les dispositions de l'article L. 170 du LPF ne sont pas applicables si l'administration a eu connaissance des irrégularités en d'autres circonstances, notamment au cours d'une vérification de comptabilité ou d'une procédure de rectification antérieure à la plainte ou à la réclamation (CE, arrêts des 13 juillet 1966, req. no 61296 ; 13 février 1970, req. no 74729 ; 22 mars 1985, no 42952 ; 28 novembre 1986, no 47147, Plén.).
- les déclarations d'impôt sur le revenu d'un contribuable décédé jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 169, 1er alinéa) ;
Les règles de prescription applicables au crédit d'impôt recherche de l'article 244 quater B du CGI sont détaillées au BOI-BIC-RICI-10-10-60 au II ( art. L. 172 G du LPF).
La plus-value est alors rattachée aux résultats de l'exploitation du cédant, mais le complément de droits qui en résulte est recouvré à l'encontre du seul cessionnaire. Pour plus de détails sur cette exonération conditionnelle, on se reportera en tant que de besoin au BOI-BIC-PVMV. En vertu du paragraphe 2 de l'article susvisé, ce complément de droits peut, sans préjudice du délai de reprise fixé par le premier alinéa de l'article L. 169 du LPF, être mis en recouvrement jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la condamnation ou transaction définitive.
C'est ainsi qu'il a été jugé que, lorsqu'en application du I de l'article 156 du CGI, un contribuable entend imputer sur ses revenus d'une année déterminée un solde déficitaire déclaré par lui au titre d'une année antérieure pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration est en droit de contrôler l'existence et le montant du déficit reportable alors même que les années au cours desquelles se serait produit ledit déficit seraient couvertes par la prescription (CE, arrêt du 27 février 1970, req. no 76494).
Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI sont imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C du CGI et 223 D du CGI sur le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés au titre de l'un des exercices clos au cours de la période non prescrite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, (LPF, art. L. 169, 7ème et 8ème alinéas).
Le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (premier alinéa de l'article L. 169 du LPF).
Par ailleurs, les dispositions du I de l'article 209 du CGI assimilent le déficit antérieur reporté sur un exercice ultérieur, à une charge de l'exercice d'imputation (BOI-IS-DEF-10-20 au IV-B).
Les septième et huitième alinéas de l'article L. 169 du LPF précisent les conditions d'application de ces principes pour les groupes relevant du régime mentionné aux articles 223 A et suivants du CGI.
Ce droit s'exerce dans le cadre du délai prévu au premier alinéa de l'article L . 169 du LPF, qui s'apprécie en fonction de l'année au titre de laquelle l'impôt sur les sociétés est dû par le groupe.
L'administration peut, sur le fondement du septième alinéa de l'article L. 169 du LPF, contrôler les résultats bénéficiaires ou déficitaires ainsi que les plus-values ou moins-values nettes à long terme, réalisés au cours de la période prescrite par les sociétés membres d'un groupe, dès lors qu'ils ont concouru à la détermination d'un déficit d'ensemble ou d'une moins-value nette à long terme d'ensemble, reportés ou imputés par le groupe (ou par l'ancienne société-mère si le groupe a cessé d'exister) sur la période non prescrite.
- les produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
- au prélèvement spécial sur les films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (CGI. art. 1605 sexies) ;
1) 31/12/N+1 (premier alinéa de l' article L.173 du LPF)
31/12/N+3 (article L.172 F du LPF)
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References: l'article 244
 art. 41
 l'article 244
 l'article 156
 l'article 223
 l'article 209
 l'article 92
 art. 1605