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Timestamp: 2018-01-19 07:12:34+00:00

Document:
Commission pour la Protection de la Vie Privée 2003 dans 40/2003
Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 23 octobre 2003 (Belgique)
Justel 20031023-1
Projet d'arrêté royal autorisant le service de perception de la redevance radio et télévision intégré au sein de la cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification.
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20031023-1&idxc_id=20651〈=FR
La Commission de la protection de la vie privée,
Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en particulier l'article 29;
Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en particulier ses articles 5 et 8;
Vu la demande d'avis du Ministre de l'Intérieur du 11 août 2003, reçue par la Commission le 21 octobre 2003;
Vu le rapport de M. P. THOMAS,
Emet, le 23 octobre 2003, l'avis suivant :
Le projet d'arrêté royal a pour objet d'autoriser le service de perception de la redevance radio et télévision intégré au sein de la cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne (ci-après, le service de perception) à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification.
II. RESUME DES ARTICLES DU PROJET D'ARRETE ROYAL
Le projet d'arrêté royal comprend 9 articles.
L'article 1er autorise le service de perception à accéder aux données visées à l'article 3, alinéa 1er, 1 à 9 et alinéa 2 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, exclusivement pour l'accomplissement des tâches relatives à l'établissement et à la perception des redevances radio-télévision sur le territoire de la Région wallonne.
Cet article détermine également les personnes qui ont accès à ces informations.
Il limite, enfin, l'accès aux modifications successives à la période de10 ans précédant la date de communication des informations.
L'article 2 précise les limites d'utilisation des données obtenues.
L'article 3 autorise l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.
L'article 4 précise les limites d'utilisation tant interne qu'externe du numéro d'identification.
L'article 5 dispose que la liste nominative des membres du personnel désigné est établie, tenue à jour et mise à la disposition de la Commission et que ces membres du personnel sont tenus de souscrire une déclaration aux termes de laquelle ils s'engagent à préserver la sécurité et la confidentialité des données auxquelles ils reçoivent l'accès.
Les articles 6 à 9 règlent, enfin, des dispositions abrogatoires et finales.
III. Législations applicables
Conformément à la jurisprudence constante de la Commission, l'autorisation d'accès aux données du Registre nationale et d'utiliser le numéro d'identification du Registre national doit être examinée tant dans le cadre de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (ci-après appelée la loi du 8 août 1983) que dans le cadre de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ( ci-après, la LVP ).
A. Loi du 8 août 1983
La loi du 8 août 1983 détermine les autorités et organismes qui peuvent être autorisés à consulter le Registre national.
L'article 5 alinéa 1er prévoit que " le Roi autorise l'accès au Registre national aux autorités publiques, aux organismes d'intérêt public (...), pour les informations qu'ils sont habilités à connaître en vertu d'une loi ou d'un décret (...).
Aux termes de l'article 8 de cette loi, après avis de la Commission et par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, les autorités publiques, (...), visées à l'article 5 peuvent être autorisées à utiliser le numéro d'identification du Registre national.
Le service de perception intégré au sein de la cellule administrative provisoire pour la gestion de la fiscalité wallonne peut donc, en tant qu'autorité publique, être autorisé à accéder aux données du Registre national et à en utiliser le numéro d'identification.
B. Loi du 8 décembre 1992
En application de l'article 4 de la LVP, les données du Registre national sont des données à caractère personnel, dont le traitement ne peut être effectué que pour des " finalités déterminées, explicites et légitimes ". Les données doivent en outre être adéquates, pertinentes et non excessives dans le cadre des finalités décrites.
IV. Examen du projet
A. Finalités
L'accès aux informations est autorisé exclusivement pour l'accomplissement des tâches relatives à l'établissement et à la perception des redevances de radio-télévision sur le territoire de la région wallonne.
La Commission n'a pas d'observation à émettre à l'endroit de cette finalité.
L'utilisation du numéro d'identification du Registre national est prévue en vue de disposer d'un numéro unique de référence qui pourra servir dans ses relations avec la personne intéressée et avec les autres autorités également autorisées à accéder à ces informations et à utiliser le numéro d'identification.
Selon le projet de rapport au Roi, les erreurs et doubles emplois sont ainsi évités lorsque des personnes portent le même nom.
Cette finalité ne suscite pas d'observation de la part de la Commission.
B. Les données accessibles
Les données visées par l'accès sont :
3° le sexe;
4° la nationalité;
5° la résidence principale;
6° le lieu et la date du décès;
7° la profession;
8° l'état civil;
9° la composition de famille.
Le rapport au Roi constate que les informations 1° à 6° constituent les informations minimales pour constituer un dossier relatif à une personne physique.
En outre, les informations 6° à 9° sont utiles et nécessaires tantôt pour percevoir la redevance tant auprès du redevable que de ses ayants droit, tantôt pour la détermination d'une exonération.
La Commission émet de très sérieux doutes quant à la pertinence de la nationalité pour l'identification de la personne physique. La Commission ne perçoit pas non plus la pertinence des données de l'état civil pour l'exécution de jugements de récupération de sommes et de la profession comme indice de la solvabilité puisque cette donnée présente un caractère peu fiable dans la mesure où il n'existe aucune obligation légale de faire état des changements de profession auprès des communes.
L'accès aux modifications successives apportées aux données est limité à une période de 10 années précédant la date de communication de ces informations. Le rapport justifie cette durée en raison du fait que les demandes de recouvrement de la redevance radio-télévision se prescrivent par cinq ans et qu'en cas d'interruption de la prescription, le délai recommence à courir pour 5 ans.
Cette dernière disposition ne soulève aucune objection de la part de la Commission.
C. Personnes ayant accès à ces données
Selon l'article 1er du projet, l'accès est réservé :
1° au fonctionnaire dirigeant du service de perception de la redevance;
2° aux membres du personnel dudit service, désignés nommément et par écrit au sein du service, compte tenu des fonctions qu'ils exercent et dans les limites de leurs attributions respectives;
3° à la personne physique ou morale qui agit en qualité de sous-traitant du service de perception.
En ce qui concerne les deux premières catégories, la Commission constate avec satisfaction que seules certaines personnes, désignées nommément, auront accès au Registre national et que, selon l'article 5, une liste en est établie, qui sera actualisée et mise en permanence à la disposition de la Commission.
Ces personnes désignées souscrivent une déclaration écrite par laquelle elles s'engagent à préserver la sécurité et le caractère confidentiel des informations auxquelles elles ont accès.
Quant aux personnes figurant sur cette liste, la Commission se demande si la référence de l'article 5 précité, aux membres du personnel du service de perception n'est pas trop restrictive dans ses termes et, partant, pourrait à tort exclure les membres du personnel du sous-traitant. Ainsi qu'elle l'a déjà exprimé dans l'avis n°25/2003 du 12 mai 2003 sur le projet d'arrêté royal autorisant le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification, elle ne voit pas de raison pour laquelle les membres du personnel du sous-traitant ne devraient pas figurer sur la liste tenue à la disposition de la Commission et souscrire une déclaration de confidentialité, d'autant plus qu'il est expressément prévu que le sous-traitant doit respecter la LVP.
La Commission propose dès lors que la formulation suivante soit retenue pour l'article 5 : "La liste des personnes visées à l'article 1er, alinéa 3 et à l'article 3, qui ont accès aux informations (...) est établie et continuellement actualisée.(...)"
La Commission émet la même observation en ce qui concerne la formulation de l'article 3 quant aux personnes autorisées à utiliser le numéro d'identification du Registre national. Le rapport au Roi vise, en effet, explicitement le personnel du sous-traitant.
D. Utilisation des données et du numéro d'identification
Il a été signalé plus haut que les données sont utilisées exclusivement pour l'établissement et la perception de la redevance et ne peuvent être communiquées à des tiers.
Ne sont pas considérés comme des tiers :
- les personnes physiques concernées et leurs représentants légaux;
- les autorités publiques et organismes désignés en vertu de l'article 5 de la loi du 8 août 1983, dans le cadre des relations qu'ils entretiennent aux fins visées à l'article 1er, alinéa 2, avec le service de perception, dans l'exercice de leurs compétences légales et réglementaire.
Quant à l'utilisation du numéro d'identification à des fins de gestion interne, il est prévu comme moyen d'identification des dossiers, fichiers et répertoires tenus par le service de perception.
En cas d'usage externe, que le numéro ne peut être utilisé que dans les relations nécessaires à l'accomplissement des missions du service de perception avec le titulaire du numéro du Registre national et son représentant légal ainsi qu'avec les autorités publiques et organismes qui ont eux-mêmes reçu l'autorisation d'utiliser le numéro du Registre national et qui agissent dans le cadre de leurs compétences légales et réglementaires.
Le numéro du Registre national ne peut être reproduit sur des documents susceptibles d'être portés à la connaissance de tiers autres que ceux précités.
La Commission ne formule aucune objection quant à un tel usage du numéro d'identification.
La Commission de la protection de la vie privée émet un avis favorable sur le projet d'arrêté, sous réserve des remarques émises.

References: l'article 29

L'article 1
 l'article 3

L'article 2

L'article 3

L'article 4

L'article 5

L'article 5
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 1