Source: http://reglementation.agirc-arrco.eu/guides_html/guide_1/titre_niveau_1_5.html
Timestamp: 2016-02-06 08:51:50+00:00

Document:
(Mise à jour du: 15 janv. 2016 15:52:08)
Les entreprises affilient à une institution AGIRC les personnels répondant aux critères de classifications définis par la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et par les instances de l'AGIRC (cf.
III.1.4 Affiliation à l'AGIRC)
Pour les retraités qui reprennent une activité salariée, il est prévu, à effet du 1er juillet 2009, le versement de la part salariale et de la part patronale des cotisations (sur les rémunérations versées avant cette date seule la part patronale était due), sans acquisition de droits par les intéressés. III.1.3 Condition de nationalité
Toutefois, il est admis qu'elles puissent également viser des salariés ressortissants de pays extérieurs à l'EEE afin que les entreprises des TOM puissent affilier leurs salariés sans condition de nationalité (cf.
II.4 Salariés travaillant à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer)
La qualité de cadre est indépendante de la rémunération perçue.
La qualité de cadre est indépendante du coefficient hiérarchique de fonction ou de l'indice de salaire.
La qualité de cadre résulte des fonctions exercées par l'intéressé et non de ses titres et diplômes.
Les dispositions relatives aux dirigeants ainsi qu'aux voyageurs, représentants et placiers (VRP) sont développées ci-après (cf.
III.2.1 Dirigeants d'entreprises)
et (cf.
III.2 Situations particulières)
Aujourd'hui, la question ne se pose quasiment plus, du fait de la généralisation dans les professions des nouveaux systèmes, dits à « critères classants », qui prévoient des seuils d'accès au régime de retraite des cadres détachés des coefficients (cf.
Annexe 1 du Titre III Circulaires et instructions AGIRC et ARRCO)
Accord de la majorité des collaborateurs en activité de l'entreprise
Cas des entreprises nouvelles
Agents relevant du régime ARRCO
Loi de généralisation
Opérations de fusion et d'absorption
Pour les professions qui appliquent des classifications à « critères classants », les instances de l'AGIRC fixent une position équivalente au coefficient 200 qui constitue le niveau à partir duquel l'extension est possible (cf.
L'article 36 de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 vise exclusivement le régime de retraite par répartition institué par ladite Convention. Il n'entraîne pas d'obligation au regard de l'article 7 de ladite Convention, relatif aux avantages en matière de prévoyance. III.1.4.6.2 Reconstitution des carrières
Figurent en annexe les dispositions applicables à ces différents secteurs (cf. (cf.
Annexe 2 du Titre III Branches professionnelles ayant prévu l'application de l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947)
Cet examen est, aujourd'hui, effectué selon les articles 4 ter et 36 de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947, modifiés par l'avenant A 19 du 28 juin 1966 (cf.
III.1.5.2 Procédure d'examen des classifications par l'AGIRC)
En outre, les systèmes - dits « à critères classants » - se généralisant dans les professions depuis 1975, les instances sont amenées à fixer, au sein de ces nouvelles classifications, les limites d'affiliation équivalentes aux anciens seuils définis par les coefficients 300 et 200 (cf.
Prise en considération des modifications de classifications
Il est à noter que depuis 1975, la très grande majorité des classifications est dégagée du système Parodi et que leur acceptation au régime n'a pas soulevé de difficultés (cf.
Informations aux institutions
L'AGIRC rassemble et diffuse les classifications qui sont validées par ses instances. Elles sont progressivement intégrées sur la base documentaire AFFILIA diffusée sur le site Internet de l'AGIRC et le site Internet de l'AGIRC et de l'ARRCO ou directement accessible avec l'adresse : http://www.retraite-repartition.fr/affilia/. Après chaque réunion d'instance ayant statué sur des textes de classifications, la Fédération adresse aux institutions une circulaire AGIRC, qui leur fournit les modalités de mise en œuvre au regard du régime de retraite des cadres, des classifications validées, avec la référence au texte concerné, le champ d'application professionnel (et territorial, s'il y a lieu), les personnels visés, une présentation du texte, les décisions prises pour les cadres (article 4), le seuil de l'article 4 bis (assimilés cadres), le seuil de l'article 36 de l'annexe I (si cette possibilité existe), les dispositions pratiques pour actualiser les contrats article 36, la clause de sauvegarde (éventuellement acceptée), ainsi que la date d'effet des décisions prises.
Pour ce faire, les institutions doivent transmettre à leurs entreprises adhérentes les listes de classifications mises à disposition sur la base Affilia. En particulier, lors du changement de classification, cette obligation est rappelée par circulaire avec la mise à disposition d'une lettre type spécifique à la profession, devant être jointe à l'envoi.
Il importe également qu'en cas de besoin, les critères article 36 soient actualisés dans la rubrique « collaborateurs », afin que les entreprises connaissent leur propre seuil d'affiliation (cf.
La liste des différents seuils d'accès retenus dans ces professions, régulièrement mise à jour, est diffusée sur les sites Internet AGIRC et AGIRC-ARRCO sous la rubrique AFFILIA. Elle est aussi directement accessible avec l'adresse : http://www.retraite-repartition.fr/affilia/ .
Appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance
Présence d'un gérant unique dans la société
Présence de plusieurs gérants (collège de gérance)
Exercice simultané d'activités de représentation et d'autres activités salariées
Les apprentis sont affiliés au seul régime ARRCO depuis le 1er juillet 1973, date de l'application de l'Accord du 8 décembre 1961 aux salariés de moins de 21 ans (cf.
III.1.2.1 Règle générale)
Créé par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, ce contrat de travail, assorti d'une formation obligatoire, constitue un dispositif unique qui a remplacé, à compter du 1er octobre 2004, les contrats d'insertion en alternance suivants : contrat de qualification;
Le contrat de professionnalisation est régi par le code du travail : articles L. 6325-8 à L. 6325-10, D. 6325-14 à D. 6325-18. Le contrat de professionnalisation peut s'accompagner d'une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Ce dispositif remplace les contrats suivants : contrat initiative emploi (CIE);
contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA); au titre desquels étaient appelées intégralement les cotisations de retraite complémentaire.
Ce contrat constitue la déclinaison, pour le secteur non marchand, du "contrat unique d'insertion". Ce contrat est régi par les articles L. 5134-20 et suivants du code du travail.
Au titre du CAE-DOM, ces entreprises peuvent bénéficier : d'une aide de l'Etat,
Contrat emploi-jeune (CEJ) ou Nouveau service emploi-jeune (NSEJ)
Contrairement au cas du détachement (cf.
III.2.4.2 Fonctionnaires en position de détachement dans une entreprise adhérente)
, le fonctionnaire mis en disponibilité suspend ses liens avec l'administration durant le temps de sa mise en disponibilité.
Que la nouvelle activité soit ou non salariée, les intéressés bénéficient, au niveau du régime de base, d'une exonération (à hauteur de 120% du Smic) des cotisations en matière d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès ainsi que d'allocations familiales. Cette exonération est effective de 12 à 36 mois en fonction du statut du bénéficiaire de l'Accre. Cette exonération ne porte pas sur les cotisations Arrco et Agirc.
En matière de retraite complémentaire, les délibérations 13 B et D 40 fixent les règles applicables aux créateurs dont le statut impose l'affiliation aux régimes Agirc et Arrco, tels que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. Pendant les douze premiers mois du bénéfice de l'Accre, le créateur a le choix entre le versement des cotisations assises sur le salaire issu de la nouvelle activité ou, à défaut, le versement des cotisations correspondant à l'acquisition de points calculés suivant les règles applicables à la validation des périodes d'incapacité de travail (les points inscrits en n-1 étant en général supérieurs à ceux qui seraient inscrits à partir des rémunérations se rapportant à la période de création d'entreprise). Si cette dernière option est choisie, le montant des cotisations à verser correspond au produit des points ainsi déterminés par le salaire de référence et le pourcentage d'appel de l'année à laquelle se rapportent les points à inscrire.
Du fait de leur extraterritorialité, les ambassades et consulats étrangers ne sont pas compris dans le champ d'application territorial de la Convention collective nationale du 14 mars 1947, ni dans celui de l'Accord du 8 décembre 1961 (cf.
II.1.2 Salariés des ambassades et consulats étrangers)
Toutefois, les ambassades et consulats ont l'obligation de principe d'affilier aux régimes AGIRC et ARRCO les personnels affiliés au régime général de la sécurité sociale. Cette obligation figure dans les délibérations D 27 et 12B respectivement prises pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'Accord du 8 décembre 1961.Ces salariés sont affiliés à l'IRCAFEX (Institution de retraites des cadres et assimilés) [institution AGIRC] et à la CRE (Caisse de retraite pour la France et l'extérieur) [institution ARRCO] qui ont une compétence exclusive en ce domaine.
L'arrêté du 20 octobre 1986, pris dans le cadre de la loi no 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire, a étendu le champ d'application professionnel de l'Accord du 8 décembre 1961 à cette catégorie de travailleurs (cf.
I-2.2.1 Arrêtés d'extension pris en application de la loi de généralisation)
Cette même loi prévoit expressément que ces personnes ne sont pas tenues, au titre de leur service civique, à l'obligation d'affiliation mentionnée à l'article L. 921-1 du Code de la Sécurité sociale, ce qui exclut l'affiliation au régime ARRCO. les cotisations de retraite complémentaire versées avant l'entrée en vigueur de la loi ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement et les droits inscrits à ce titre sont maintenus;
Pour information, le service civique peut également prendre les formes : de "volontariat de service civique", et depuis la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 de "volontariat associatif";
A la suite de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui a complété l'article L.921-1 du code de la sécurité sociale, la Commission paritaire ARRCO a accepté l'affiliation, à effet du 1er janvier 2006, des ministres des cultes ayant des revenus personnels. Sont concernés les ministres des cultes (prêtres, évêques, pasteurs, rabbins, imans,...) qui répondent à la double condition :
d'être affiliés au régime de base de la CAVIMAC (caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes), et de percevoir des revenus individuels personnels.
L'IRNEO est interlocuteur unique de la CAVIMAC, exception faite des ministres des cultes des départements d'outre-mer qui doivent être affiliés aux caisses locales de ces départements. La compétence de l'IRNEO est assimilable à une compétence catégorielle.
Toutefois, une durée limitée peut être retenue dans l'accord conclu au sein de l'entreprise ; elle doit être au minimum égale à 6 mois (sauf pour les congés qui par nature ont une durée inférieure). Les dispositions ci-dessus font l'objet :
Le dispositif de congé de mobilité, créé par l'article 48 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, est visé à l'article L. 1233-77 du code du travail. Il permet aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles des salariés qui s'inscrivent volontairement dans une démarche de mobilité (alternance de périodes d'accompagnement, de formation ou de travail, dans l'entreprise ou à l'extérieur). Le congé de mobilité est pris pendant le préavis que le salarié est dispensé d'exécuter et peut se poursuivre au-delà. Pendant la durée du préavis, le salarié perçoit sa rémunération habituelle, soumise à l'ensemble des cotisations sociales. Durant la période qui excède le préavis, l'intéressé perçoit une rémunération exonérée de cotisations sociales dans la limite des neufs premiers mois du congé de mobilité. Compte tenu de ces dispositifs, les Commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO ont adopté

References: L'article 36
 l'article 7
 l'article 36
 l'article 4
 l'article 36
 l'article 48