Source: http://www.senat.fr/rap/l04-074-3/l04-074-30.html
Timestamp: 2018-01-21 09:05:12+00:00

Document:
Projet de loi de finances pour 2005 : Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances)
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNÉE 2005
I. - OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF 8
A. - Budget général 8
· ARTICLE 45 Budget général. Services votés 8
· ARTICLE 46 Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils 11
· ARTICLE 47 Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils 12
· ARTICLE 48 Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires 13
· ARTICLE 49 Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires 14
B. - Budgets annexes 16
· ARTICLE 50 Budgets annexes. Services votés 16
· ARTICLE 51 Budgets annexes. Mesures nouvelles 17
C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale 18
· ARTICLE 52 Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Services votés 18
· ARTICLE 53 Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Mesures nouvelles 18
· ARTICLE 54 Modification de la nomenclature des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » 18
II. - OPÉRATIONS A CARACTÈRE TEMPORAIRE 19
· ARTICLE 55 Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire. Services votés 19
· ARTICLE 56 Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire. Mesures nouvelles 19
· ARTICLE 56 bis (nouveau) Comptes de commerce. Autorisation de découvert 19
· ARTICLE 57 Comptes de prêts. Mesures nouvelles 19
· ARTICLE 58 Comptes d'avances. Mesures nouvelles 19
III. - DISPOSITIONS DIVERSES 20
· ARTICLE 59 Crédits évaluatifs 20
· ARTICLE 60 Crédits provisionnels 22
· ARTICLE 61 Reports de crédits 24
· ARTICLE 62 Répartition, au profit des organismes de l'audiovisuel public, des ressources de la redevance 27
A. - Mesures fiscales 28
· ARTICLE 63 A (nouveau) Instauration d'un dispositif d'attributions d'actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux 28
· ARTICLE 63 B (nouveau) Augmentation du plafond d'abondement par l'entreprise des versements des salariés aux plans d'épargne d'entreprise 42
· ARTICLE 63 C (nouveau) Modification de la taxe fiscale affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNVJ) 43
· ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 63 Relèvement, pour les particuliers, du crédit d'impôt applicable aux dividendes d'actions à compter de l'imposition des revenus 2005 47
· ARTICLE 63 Relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile 65
· ARTICLE 63 bis (nouveau) Transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt au titre des frais de garde des enfants de moins de 6 ans 71
· ARTICLE 64 Exonération des revenus du travail des jeunes durant les congés scolaires 74
· ARTICLE 65 Crédit d'impôt en faveur du développement durable pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale 77
· ARTICLE 66 Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes pour dépenses d'équipement de l'habitation principale 82
· ARTICLE 66 bis (nouveau) Incitation à la modernisation des conditions d'exercice des activités libérales
· ARTICLE 67 Crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété
· ARTICLE 68 Prorogation du dégrèvement temporaire de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux
· ARTICLE 68 bis (nouveau) Prorogation d'une année du régime dérogatoire d'éligibilité aux attributions du FCTVA des investissements réalisés en matière de téléphonie mobile
· ARTICLE 68 ter (nouveau) Plafond du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux perçu par les communes
· ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 68 ter Accès aux extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de 100 ans pour le besoin des recherches liées à la dévolution de biens vacants aux communes
· ARTICLE 68 quater (nouveau) Réduction de la taxe professionnelle de certains diffuseurs de presse employant moins de cinq salariés
· ARTICLE 68 quinquies (nouveau) Evaluation de la valeur locative des locaux occupés par des administrations publiques, des organismes de sécurité sociale et des organisme privés à but non lucratif.
· ARTICLE 68 sexies (nouveau) Prise en compte des installations et remplacements d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées dans les bases des impôts locaux.
· ARTICLE 68 septies (nouveau) Réduction de la valeur locative au regard de la taxe professionnelle des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire
· ARTICLE 68 octies (nouveau) Dérogation, pour l'année 2005, aux modalités de fixation des taux et aux règles de répartition du produit de taxe professionnelle de certains syndicats d'agglomération nouvelle
· ARTICLE 68 nonies (nouveau) Dégrèvement complémentaire temporaire de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux en faveur des entreprises plafonnées en fonction de la valeur ajoutée
· ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 68 nonies Dérogation aux règles de lien entre les taux pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à 70 % de la moyenne de leur catégorie
· ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 68 nonies Aménagement des modalités de calcul du taux de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
· ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 68 nonies Amélioration du système de recouvrement de la redevance sur les ordures ménagères
· ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 68 nonies Possibilité de prendre en compte les pertes de bases de taxe professionnelle d'une commune faisant l'objet d'une compensation de l'Etat dans l'attribution de compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, sous réserve d'une délibération à l'unanimité de son conseil
· ARTICLE 69 Réforme de l'article 209 B du code général des impôts
· ARTICLE 69 bis (nouveau) Diminution du délai de revente prévu dans le cadre de l'exonération de droits de mutation des « ventes à la découpe »
· ARTICLE 69 ter (nouveau) Amélioration des relations entre les établissements de crédit et leurs clients
· ARTICLE 69 quater (nouveau) Extension du dispositif des chèques-vacances aux PME-PMI
· ARTICLE 69 quinquies (nouveau) Prestations versées à certains anciens mineurs.
· ARTICLE 70 Conditions d'engagement de dépenses par anticipation
· ARTICLE 70 bis (nouveau) Abrogation de dispositions relatives aux documents joints aux projets de loi de finances, devenues inutiles ou obsolètes compte tenu de l'entrée au vigueur de la LOLF au 1er janvier 2005
· ARTICLE 70 ter (nouveau) Dispositions relatives à la présentation des comptes annuels de la Caisse des dépôts et consignations et à la nomination de ses commissaires aux comptes
· ARTICLE 70 quater (nouveau) Désendettement bancaire des agriculteurs de Corse
· ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 70 quater (nouveau) Création du Conseil des prélèvements obligatoires
· ARTICLE 71 Suppression du dispositif d'indemnisation des communes fermant leur abattoir
· ARTICLE 72 Fixation du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture
· ARTICLE 72 bis (nouveau) Modification de la détermination de l'assiette de la taxe fiscale affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC)
· ARTICLE 72 ter (nouveau) Modification de l'assiette du droit acquitté par les producteurs de produits bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP) au profit de l'Institut national des appellations d'origine (INAO)
· ARTICLE 72 quater (nouveau) Réforme du mode de revalorisation de la valeur du point d'indice de la pension militaire d'invalidité
· ARTICLE 72 quinquies (nouveau) Extension aux militaires de l'armée française, prisonniers de l'armée de libération nationale (ALN) pendant la guerre d'Algérie, des dispositions relatives aux conditions d'indemnisation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par les militaires ou assimilés au cours de leur captivité dans certains lieux d'internement
· ARTICLE 73 Mise en oeuvre du droit au départ anticipé en retraite, pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler très jeunes et ayant effectué une longue carrière
· ARTICLE 73 bis (nouveau) Elargissement de l'assiette de la taxe finançant le compte de soutien de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
· ARTICLE 73 ter (nouveau) Actualisation du barème de la taxe sur la publicité finançant le fonds de soutien à l'expression radiophonique
· ARTICLE 73 quater (nouveau) Présentation du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions devant les commissions des finances du Sénat et l'Assemblée nationale
· ARTICLE 73 quinquies (nouveau) Elargissement du champ d'application du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne d'information politique et générale
· ARTICLE 73 sexies (nouveau) Taxe pour frais de chambres des métiers
· ARTICLE 73 septies (nouveau) Recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes
· ARTICLE 73 octies (nouveau) Allocation temporaire complémentaire versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
· ARTICLE 73 nonies (nouveau) Rapport annuel sur le financement et le fonctionnement de l'agence de financement des infrastructures des transports de France (AFITF)
Travail, santé et cohésion sociale.
· ARTICLE 74 Révision du dispositif des allègements généraux de cotisations sociales patronales
· ARTICLE 75 Révision du dispositif des exonérations de cotisations sociales patronales au titre des salaires versés aux apprentis
· ARTICLE 76 Concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement des centres d'aide par le travail (CAT) et des ateliers protégés
· ARTICLE 77 Augmentation des recettes du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (CMUC)
· ARTICLE 78 Augmentation de la taxe perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) pour l'exécution du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale
· ARTICLE 79 Création, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), d'une taxe sur le dépôt des demandes d'autorisation d'essais cliniques
· ARTICLE 80 (nouveau) Recouvrement des cotisations dues à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
· ARTICLE 81 (nouveau) Modalités de mise en oeuvre de l'aide accordée par l'Etat aux communes pour la réalisation d'aires permanentes d'accueil destinées aux populations itinérantes
TABLEAU COMPARATIF 259
DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNÉE 2005
I. - OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF
Commentaire : le présent article fixe à 345,07 milliards d'euros le montant des crédits ouverts au titre des services votés du budget général pour 2005.
L'article 33 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances définit les services votés comme « le minimum de dotations que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement ». Elle dispose en outre, en son article 41 que les dépenses du budget général font l'objet d'un vote unique en ce qui concerne les services votés.
La part des services votés par rapport aux crédits bruts demandés représente traditionnellement près de 95 % du total.
Pour 2005, avec un pourcentage de 96 %, on se situe dans la fourchette haute de la décennie au même niveau que le record de 2002 et très au dessus du minimum atteint en 1994 avec 91,5 %.
Part des services votés par rapport aux crédits bruts
Les services votés sont, au plus, égaux à la somme des crédits votés dans la précédente loi de finances et des mesures acquises. Les comparaisons d'un exercice à l'autre sont néanmoins souvent rendues difficiles par les modifications de périmètre, les « effets de structure », qui affectent le budget de l'Etat.
Pour 2005, les dépenses du budget général se décomposent comme suit :
Remboursements et dégrèvement
Recettes en atténuation de dépenses
Il convient à ce titre de rappeler que le régime juridique des services votés va évoluer. En effet, le dernier alinéa de l'article 46 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit que « les services votés, au sens du quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, représentent le minimum de crédits que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement. Ils ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l'année ». Par rapport à la rédaction retenue par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, la principale novation est la limitation du montant des services votés au montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances.
Pourtant, la fonction des services votés sera considérablement réduite, la distinction entre les services votés et les mesures nouvelles étant supprimée dans l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances. Le législateur a considéré que cette distinction était peu opérante et qu'elle conduisait à « focaliser » les débats budgétaires sur des variations marginales de crédits. A compter du prochain projet de loi de finances, la justification des crédits devra donc être apportée par le gouvernement à compter du premier euro. La notion de services votés ne trouvera à s'appliquer que dans les circonstances prévues par le quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution1(*).
La mise en oeuvre de la loi organique précitée relative aux lois de finances transformera considérablement la procédure d'examen et de vote des crédits par le Parlement. Aujourd'hui, il se prononce par un vote unique sur l'ensemble des services votés, et, pour les mesure nouvelles, par un vote « par titre et à l'intérieur d'un même titre par ministère » comme le prévoit l'ordonnance organique, ou plutôt, par ministère, ou section de ministère, puis par titre, comme l'a consacré la pratique. A compter du projet de loi de finances pour 2006, le vote des crédits se fera par mission, c'est à dire, une « unité de débat politique » sans distinction des services votés et des mesures nouvelles, et sans distinction par titre, dont la mention ne sera plus qu'indicative. Il s'agit donc là d'une réforme considérable des conditions d'examen des lois de finances, tendant à permettre un débat plus riche, un contrôle accru des parlementaires sur les finances publiques ainsi qu'un élargissement de leur droit d'amendement.
Commentaire : le présent article, tel que modifié par l'Assemblée nationale, fixe à 2,06 milliards d'euros le montant des mesures nouvelles au titre des dépenses ordinaires des services civils. Ces crédits sont répartis par ministère, conformément à l'état B annexé au présent projet de loi.
Les ouvertures de crédits se présentent ainsi :
- 3.394.046.831
1.955.983.136
- 3.379.995.405
+123.000.000
- 91.373.379
+ 14.051.426
2.062.424.345
+ 45.678.047
Commentaire : le présent article, tel que modifié par l'Assemblée nationale, ouvre, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils, 17,697 milliards d'euros en autorisations de programme, et 9,45 milliards d'euros en crédits de paiement. Ces dotations sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé au présent projet de loi.
L'Assemblée nationale a modifié les ouvertures proposées de la façon suivante :
4.749.274.000
+ 348.000
12.870.286.00
12.948.011.000
+ 77.725.000
17.697.285.000
+ 78.073.000
2.328.227.000
- 241.000
7.122.008.000
+ 76.818.000
9.450.235.000
+ 76.577.000
Commentaire : le présent article fixe les crédits de mesures nouvelles des dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III « Moyens des armes et services » à la somme de 261.308.144 euros.
La comparaison des crédits ouverts en 2004 à ceux prévus pour 2005 au titre des dépenses ordinaires militaires (mesures nouvelles) figure au II de la partie « Analyses et tableaux annexes » du présent projet de loi. Les justifications par chapitre sont présentées dans l'annexe « Services votés-Mesures nouvelles » relative au budget de la défense.
Cet article a été rattaché aux crédits de la Défense (titre III) et analysé dans l'annexe n° 42 au présent rapport (M. François Trucy, rapporteur spécial). Il a été adopté sans modification par la commission des finances.
Commentaire : le présent article fixe les crédits des dépenses en capital des services militaires.
14.935.506.000
379.382.000
15.314.888.000
2.233.809.000
330.695.000
2.564.504.000
La comparaison, par titre, des autorisations de programme et des crédits de paiement prévus pour 2005, au titre des dépenses militaires en capital, avec les autorisations de programme et les crédits de paiement accordés en 2004, figure au II de la partie « Analyses et tableaux annexes » du présent projet de loi.
Les justifications détaillées par chapitre sont présentées dans l'annexe « Services votés-Mesures nouvelles » relative au budget de la défense.
Le tableau suivant présente la ventilation des crédits du titre V et du titre VI par chapitres.
Répartition par chapitre des crédits de paiement et autorisations de programme
pour les titres V et VI du budget de la défense
Chapitres du titre V
51-61 Espace
51-71 Nucléaire
52-81 Etudes
53-71 Equipements communs
54-41 Infrastructure
55-11 Soutien des forces
55-21 Entretien programmé des matériels
59-01 programme équipement des forces - expérimentation par l'établissement technique de Bourges
Chapitres du titre VI
66-51 Fonds pour la recherche duale
67-10 Subventions aux organismes sous tutelle
Source : « bleu » Défense
Cet article a été rattaché aux crédits de la Défense (titres V et VI) et analysé dans l'annexe n° 41 au présent rapport (M. Yves Fréville, rapporteur spécial). Il a été adopté sans modification par la commission des finances.
* 1 « Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés ».

References: L'ARTICLE 63
 L'ARTICLE 68
 L'ARTICLE 68
 L'ARTICLE 68
 L'ARTICLE 68
 L'ARTICLE 68
 l'article 209
 L'ARTICLE 70

L'article 33
 l'article 46
 l'article 47
 l'article 34
 l'article 47