Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001106-216217
Timestamp: 2016-12-03 12:00:10+00:00

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France, Conseil d'État, 06 novembre 2000, 216217
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 216217Numéro NOR : CETATEXT000008048997 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-06;216217 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelkader Y..., demeurant chez M. et Mme Y..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du 23 novembre 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'en statuant sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Y..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a implicitement mais nécessairement statué sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure de reconduite ;
Considérant que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que M. Hughes X..., secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise qui a signé l'arrêté de reconduite contesté, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet du Val-d'Oise, en date du 5 juillet 1999, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat, à l'effet notamment de signer les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M. Hughes X... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté de reconduite attaqué doit être écarté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 : "Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales./ Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées./ ( ...)" ;
Considérant que si M. Y... excipe de l'illégalité de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le 25 juin 1999 le bénéfice de l'asile territorial qu'il sollicitait sur le fondement des dispositions ci-dessus, en invoquant son activité de commerçant en Algérie et les menaces dont il a fait l'objet dans ce pays, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant cette demande ; qu'il suit de là que l'exception d'illégalité invoquée n'est pas fondée ;Considérant que si M. Y..., qui est entré en France en juin 1998, fait valoir que sa soeur aînée vit en France et qu'il ne dispose plus d'aucune attache familiale en Algérie il ressort des pièces du dossier et en particulier de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé que l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si M. Y... soutient que l'arrêté attaqué entraînerait son renvoi en Algérie et qu'un tel retour l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen, qui n'est d'ailleurs assorti d'aucune justification, est inopérant dès lors que l'arrêté ne fixe pas le pays de destination de la reconduite ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 1999 décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Loi 52-893 1952-07-25 art. 13Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 06 novembre 2000, n° 216217Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BoulouisRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 06/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 3
 art. 3
 art. 8
 art. 13
 art. 22