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France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 242220
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 242220Numéro NOR : CETATEXT000008108813 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;242220 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 2002, présentée par M. Idrissa X..., ; M. Idrissa X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification le 16 février 2001, de la décision du 1er février 2001 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité de la décision du 1er février 2001 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il s'est pourvu dans le délai du recours contentieux contre cette dernière décision qui n'était ainsi pas devenue définitive à la date à laquelle il a saisi le tribunal administratif ; que, dès lors, l'exception d'illégalité est recevable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (.) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; que si le requérant soutient être entré en France en 1990 et avoir résidé habituellement sur le territoire depuis cette date, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pour les années 1992 à 1998, que la continuité de son séjour soit établie par des éléments suffisamment probants ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'illégalité ;
Considérant que pour les mêmes raisons que celles mentionnées ci-dessus, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière aurait méconnu les dispositions du 3° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Idrissa X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-02-01Arrêté 2001-08-03Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 242220Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 12
 l'article 25
 art. 22
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