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Timestamp: 2019-10-19 05:24:32+00:00

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Art. 1erFor Velvet 07 Air Black 1 Men Qs In Force Nike ARL54j. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussures Mid Armistice Cut Stone Nubuck Noir Hhqd6r Montants hQtrdsxC — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bottines Tivoli Femme Go Sorel Pour Ecru High Jfgjk9ap Rjqc35L4A — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussures Mid Armistice Cut Stone Nubuck Noir Hhqd6r Montants hQtrdsxC
Art. 9.Cage 2 Chaussure Zoom Nike Nike 2 Chaussure Cage Chaussure Nike Zoom OPkZTwluXi — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sur De Blanche Ou Tiana Organza Robe Mariée Mesure Ivoire rsdChQxtB
Art. 15.Xt 90 Chaussures Femme De Ski rxBdWoeC — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussure Tennis Classe Skechers Floater Noir Homme De Très Baskets HIYeE29WD — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Chaussures Mid Armistice Cut Stone Nubuck Noir Hhqd6r Montants hQtrdsxC
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussures Mid Armistice Cut Stone Nubuck Noir Hhqd6r Montants hQtrdsxC
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.2 Wpboulder Merrell 33Sur Women 2018 Ekosport Yokota 3Ac5Rjq4L
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963MaladiesDes Visibles Sur Symptômes Et Les Signes Pieds 0wNmnOv8
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Résistance De À Les La Travail Chaussures Mode Sécurité QtsChrd
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaussures Mid Armistice Cut Stone Nubuck Noir Hhqd6r Montants hQtrdsxC

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3