Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rgd-2008-01-25-n1-jo-fr-html.html
Timestamp: 2019-03-23 11:06:03+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l'obtention d'un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l'obtention de légalisations.
Chapitre Ier. - Des passeports biométriques
Chapitre II. - Des passeports biométriques diplomatiques et de service
Chapitre III. - Des titres de voyage pour apatrides et réfugiés
Chapitre IV. - De la validité des passeports et des titres de voyage pour étrangers, apatrides et réfugiés en circulation
Chapitre V. - Des légalisations
Le passeport biométrique est formé d'un carnet contenant une carte en plastique composée de deux pages non numérotées et de trente-deux pages numérotées. Il est relié d'un couvercle souple de couleur bordeaux-rouge portant l'inscription: Union Européenne, Grand-Duché de Luxembourg, Passeport. Y figurent également les petites armoiries flanquées d'un lion stylisé et d'un symbole représentant une puce électronique, signe distinctif du passeport biométrique.
A la première page de garde figurent une typographie de la Salle de Concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte, un lion stylisé de couleur bleue ainsi que l'inscription Grand-Duché de Luxembourg, le tout imprimé sur un arrière-fond de couleurs pastelles.
Au recto de la carte en plastique figurent dans l'ordre les mentions suivantes:
En bas de page figure le numéro du passeport, composé d'une lettre et de six chiffres.
Ce même numéro est perforé en haut de page en une seule fois à travers les trente-deux pages et le couvercle de fond.
Aux troisième et quatrième pages numérotées sont traduits dans les langues officielles des Etats membres de l'Union européenne les paramètres relatifs aux données personnelles du titulaire. Y est également fait référence à l'administration qui délivre le document et à la durée de validité de ce dernier.
Les pages numérotées suivantes sont réservées à l'apposition de visas. Sur un arrière-fond de couleurs pastelles figurent aux pages paires une reproduction géographique du Grand-Duché de Luxembourg et aux pages impaires une représentation du Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean.
A la dernière page numérotée sont imprimées en langues luxembourgeoise et française des informations utiles en relation avec le passeport.
Est incorporé dans le passeport une puce électronique stockant l'image faciale et les données alphanumériques de son détenteur comme énumérées à l'article 1, paragraphe 6. Trente-six mois après l'adoption par la Commission des spécifications techniques prévues à l'article 2 du règlement (CE) n° 2252/2004 les empreintes digitales seront également stockées dans la puce électronique.
La demande de passeport pour une personne mineure non émancipée est introduite par un parent exerçant l'autorité parentale ou le cas échéant par le tuteur légal.
Les mineurs de moins de quatre ans révolus se voient délivré un passeport valable pour une durée de deux ans.
Nul ne peut être en possession de deux passeports, même si l‘un d'eux est périmé. Aucun nouveau passeport ne sera délivré avant la restitution de celui antérieurement obtenu ou en cas de perte ou de vol, avant la production d'une déclaration de perte ou de vol faite auprès de l'autorité compétente.
Le passeport devra être retiré dans un délai de 6 mois, à partir de l'introduction de la demande.
Par rapport aux passeports biométriques décrits à l'article 1, paragraphe 1:
- le couvercle du passeport diplomatique est de couleur bleu foncé portant l'inscription: Grand-Duché de Luxembourg, passeport diplomatique;
- le couvercle du passeport de service est de couleur bordeaux-rouge portant l'inscription: Grand-Duché de Luxembourg, passeport de service.
Par rapport aux passeports biométriques décrits à l'article 1 paragraphe 4:
figurent au recto de la carte en plastique du passeport diplomatique dans l'ordre les mentions suivantes:
ainsi qu'un texte se référant à la libre circulation et à la protection des détenteurs de ces passeports par les autorités civiles et militaires des Etats étrangers. Ces mentions sont rédigées en langues française et anglaise;
figurent au recto de la carte en plastique du passeport de service dans l'ordre les mentions suivantes:
Passeport de service ainsi qu'un texte se référant à la libre circulation et à la protection des détenteurs de ces passeports par les autorités civiles et militaires des Etats étrangers. Ces mentions sont rédigées en langues française et anglaise.
Toutes les autres dispositions du Chapitre I s'appliquent au Chapitre II à l'exception des articles 3, 4, 6, 7, 8 et 9.
Des titres de voyage peuvent être délivrés par le Ministre ayant l'Immigration dans ses attributions:
- le couvercle du titre de voyage pour apatrides est de couleur rouge portant l'inscription: Titre de Voyage, Convention du 28 septembre 1954, Grand-Duché de Luxembourg. La version anglaise de ces inscriptions y figure également;
- le couvercle du titre de voyage pour réfugiés est de couleur bleu ciel portant une double barre en haut à gauche et l'inscription: Titre de Voyage, Convention du 28 juillet 1951, Grand-Duché de Luxembourg. La version anglaise de ces inscriptions y figure également.
Les petites armoiries ne figurent plus sur le couvercle des titres de voyage pour apatrides et réfugiés.
Par rapport aux passeports biométriques décrits à l'article 1, paragraphe 4:
figurent au recto de la carte en plastique des titres de voyages pour apatrides dans l'ordre les mentions suivantes:
Convention du 28 septembre 1954 ainsi qu'un texte reprenant les conditions à respecter en cas de délivrance de ce document. Ces mentions sont rédigées en langues française et anglaise.
figurent au recto de la carte en plastique des titres de voyage pour réfugiés dans l'ordre les mentions suivantes:
Convention du 28 juillet 1951 ainsi qu'un texte reprenant les conditions à respecter en cas de délivrance de ce document. Ces mentions sont rédigées en langues française et anglaise.
Par rapport aux passeports biométriques décrits à l'article 1 paragraphe 6 figure, au verso de la carte en plastique dotée d'une zone de lecture optique des titres de voyage pour apatrides et pour réfugiés, en langues française et anglaise, la mention suivante: Grand-Duché de Luxembourg. Y figurent également en langues française et anglaise les mentions suivantes: Titre de voyage, type, code du pays, numéro de passeport, nom, prénoms, taille, nationalité, date de naissance, sexe, lieu de naissance, autorité, date de délivrance, date d'expiration et la signature du titulaire. La photo numérisée de ce dernier est engravée sur cette page.
Par rapport aux passeports biométriques décrits à l'article 1, paragraphe 8, figurent à la deuxième page numérotée en langues française et anglaise, les mentions suivantes:
Document ou documents sur la base duquel ou desquels le présent titre est délivré:...,
Par rapport aux passeports biométriques décrits à l'article 1, paragraphe 9, figurent à la troisième page numérotée, en langues française et anglaise, les mentions suivantes:
La quatrième page numérotée est réservée à l'apposition d'un visa.
Par rapport aux passeports biométriques décrits à l'article 1, paragraphe 11, figurent à la dernière page numérotée, en langues française et anglaise, des informations utiles en relation avec le passeport.
Toutes les autres dispositions du Chapitre I s'appliquent au Chapitre III à l'exception du dernier alinéa de l'article 3 et de l'article 8.
Les agents non rétribués par l'Etat toucheront une indemnité qui ne pourra pas dépasser 20% du montant des taxes de légalisations. Cette indemnité, imputable sur les crédits prévus au Budget des dépenses pour «Légations et Consulats» leur sera allouée sur présentation d'un extrait du registre spécial prévu par l'article 43 des règlements consulaires.
L'article 42 de l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1923, portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire, en tant qu'il concerne les taxes pour légalisations (n° 8, 9, 10 et 11 du Tarif consulaire) n'est plus applicable aux droits de légalisation qui seront perçus d'après les dispositions fixées à l'article 16 ci-dessus.
Le règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant règlement d'exécution de la loi du 14 avril 1934, concernant les passeports biométriques, les titres de voyage pour étrangers, apatrides et réfugiés et l'établissement d'un droit de chancellerie pour légalisations d'actes est abrogé.
Les paragraphes 2 et 3 de l'article 3 du règlement grand-ducal du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour l'obtention d'un titre de voyage pour étrangers sont remplacés par les dispositions suivantes:
Le titre de voyage délivré à un majeur et à un mineur de quatre ans révolus est valable pour une durée de cinq ans.
Les mineurs de moins de quatre ans révolus se voient délivrés un titre de voyage valable pour une durée de deux ans.
Aucun titre de voyage ne peut être prorogé au-delà des durées de validité définies ci-dessus.
Le montant à régler pour la délivrance d'un titre de voyage est fixé à 30 (trente) euros. Pour les titres de voyage d'une validité de deux ans, ce montant est de 20 (vingt) euros.
Le règlement grand-ducal du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour l'obtention d'un titre de voyage pour étrangers, est complété par l'article 1 bis libellé comme suit:
Par rapport aux passeports biométriques décrits à l'article 1, paragraphe 1, le couvercle est de couleur verte portant l'inscription:
Titre de Voyage pour étrangers, Grand-Duché de Luxembourg. La version anglaise de ces inscriptions y figure également.
Par rapport aux passeports biométriques décrits à l'article 1, paragraphe 4, figurent au recto de la carte en plastique dans l'ordre les mentions suivantes:
Titre de Voyage pour étrangers, ainsi qu'un texte reprenant les conditions à respecter en cas de délivrance de ce document. Ces mentions sont rédigées en langues française et anglaise.
Par rapport aux passeports biométriques décrits à l'article 1, paragraphe 6, figurent au verso de la carte en plastique dotée d'une zone de lecture optique, en langues française et anglaise la mention suivante:
Grand-Duché de Luxembourg. Y figurent également en langues française et anglaise les mentions suivantes:
Titre de Voyage, type, code du pays, numéro de passeport, nom, prénoms, taille, nationalité, date de naissance, sexe, lieu de naissance, autorité, date de délivrance, date d'expiration et la signature du titulaire.
La photo numérisée de ce dernier est engravée sur cette page.
Par rapport aux passeports biométriques décrits à l'article 1, paragraphe 8, figurent à la deuxième page numérotée, en langues française et anglaise, les mentions suivantes:
Page réservée aux autorités compétentes pour délivrer le titre de voyage, Numéro de registre...
Par rapport aux passeports biométriques décrits à l'article 1, paragraphe 9, les troisième et quatrième pages numérotées sont réservées à l'apposition de visas.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 43

L'article 42
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1