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Timestamp: 2020-02-21 13:16:29+00:00

Document:
Arrete Royal du 18/05/1998 modifiant l'arrete royal du 26 janvier 1979 relatif au classement hierarchique des grades que peuvent porter les agents de l'institut national d'assurances sociales pour travailleurs independants
Arrêté Royal du 18 mai 1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1979 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
1998016133
18 MAI 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1979 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, modifié par l'arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967, par la loi du 21 décembre 1970 et par la loi du 13 juin 1985;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, § 1er, VI, l'article 3, § 1er, 12° et les articles 36 à 38, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 1995;
Vu l'arrêté royal du 26 janvier 1979 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 28 juin 1984 et 21 janvier 1998;
Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+.
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 août 1996;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 août 1996;
Vu le protocole mentionnant les conclusions de la négociation au sein du Comité du secteur V en date du 17 avril 1997;
Considérant qu'il y a lieu de procéder rapidement aux modifications imposées par l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+;
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 26 janvier 1979 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 28 juin 1984 et 21 janvier 1998, est remplacé par la disposition suivante : "
Article 1er.Les grades que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants sont répartis comme suit en niveau et rangs : Personnel administratif Niveau 1 Rang 16 Administrateur général Rang 15 Administrateur général adjoint
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1997.
Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 1998.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 18 mai 1998 : **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****; M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, tous deux y demeurant, ont été **** **** a
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 18 mai 1998, démission de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunaux du travail de Arlon, Neufchâteau, Marche-en-Famenne, est accordée, à sa demande
nomination par arrêté royal Bourgmestre. - Nominations Par arrêté royal du 23 avril 1998, M. Paul Roosen est nommé bourgmestre de la ville de Landen, province du Brabant flamand, arrondissement de Louvain, en remplacement de M. René Leemans, démissionaire. Par arrêt Par arr nomination par arrêté royal Juridictions du travail. - Nominations Par arrêté royal du 18 mai 1998, M. Fraiture, Raoul, est nommé juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au tribunal du travail de Huy, en remplacement de M. Noel, Roger, dont il achèvera le mand Par nomination par arrêté royal Administration central. - Nominations Par arrêté royal du 23 avril 1998, Mme Massonet, Suzanne, est nommée à titre définitif dans un empl(...)
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document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 mai 1998 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Pollyn, P., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Termonde. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 mai 1998 est nommé secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai, M. Braat, L., secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal de
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References: l'article 21
 l'article 1
 § 1
 l'article 3
 § 1

Art. 2

Art. 3