Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.8/nifnev.html
Timestamp: 2020-05-25 09:07:13+00:00

Document:
— 2005, ch. 54, par. 392(2)
392 (2) La définition de sollicitation, à l’article 160.01 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(vii) toute communication, autre qu’une sollicitation effectuée par la direction d’une société ou pour son compte, faite aux actionnaires dans les circonstances réglementaires. (solicitation)
— Les paragraphes 425(1) et (2), édictés par 2007, ch. 6, art. 362
425 (1) La société envoie un avis de non-paiement à chacune des personnes soit à qui le dépôt est à payer, soit pour qui ou à la demande de qui l’effet a été émis, visé ou accepté.
(2) L’avis est envoyé à l’adresse enregistrée de la personne et, si celle-ci a désigné un système de traitement de l’information pour la réception de documents électroniques, à un tel système.
— L’alinéa 425(3)a), édicté par 2007, ch. 6, art. 362
— L’alinéa 425(3)c), édicté par 2007, ch. 6, art. 362
— Le paragraphe 425(4), édicté par 2007, ch. 6, art. 362
Notification de transfert à la Banque du Canada
(4) L’avis envoyé au cours du mois de janvier qui suit la fin de la première période de neuf ans déterminée en application des alinéas (3)a) à c), selon le cas, doit en outre :
a) indiquer qu’au cours du mois de janvier de l’année suivante, les sommes impayées seront transférées à la Banque du Canada;
b) donner l’adresse postale et les sites Web où peut être obtenue l’information concernant la présentation d’une demande de paiement du dépôt ou de l’effet impayé.
— 2018, ch. 12, par. 310(1)
310 (1) Les alinéas 410(1)c) et c.1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt sont remplacés par ce qui suit :
b.1) sous réserve des articles 416 et 417 et des règlements, exercer toute activité relative aux services financiers qu’elle-même ou toute entité de son groupe offre;
c) exercer, sous réserve des règlements, les activités suivantes :
(ii) la conception, le développement, la fabrication et la vente de technologies, ou toute autre manière de s’occuper de technologies, si ces activités sont relatives à toute autre activité prévue au présent paragraphe qui est exercée par la société ou toute entité de son groupe ou lorsque ces activités sont relatives à la prestation de services financiers par toute autre entité;
— 2018, ch. 12, par. 310(3) à (5)
310 (3) L’alinéa 410(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) prévoir ce que la société peut ou ne peut pas faire dans le cadre de l’exercice des activités visées aux alinéas (1)b.1), c) ou d.1);
(4) L’alinéa 410(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) imposing terms and conditions in respect of the provision of the services referred to in paragraphs (1)(a) and 409(2)(c) and the carrying on of the activities referred to in paragraphs (1)(b.1), (c) and (d.1); and
(5) L’alinéa 410(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) prévoir les circonstances dans lesquelles la société peut exercer les activités visées aux alinéas (1)b.1) et c), notamment en ce qui a trait à la collecte, la manipulation et la transmission d’information en vertu du sous-alinéa (1)c)(i).
— 2018, ch. 12, art. 311
311 L’article 411 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
411 (1) Sous réserve de l’article 416 et des règlements, la société peut :
(i) à l’exercice de toute activité visée au paragraphe 410(1) qui est exercée par une institution financière, par une entité admissible, au sens du paragraphe 449(1), sans tenir compte des exigences prévues aux paragraphes 453(4) à (6), ou par une entité visée par règlement,
a.1) conclure une entente en vue de l’exercice d’une activité visée au sous-alinéa a)(i) ou de la prestation d’un service visé au sous-alinéa a)(ii);
b) renvoyer ou recommander toute personne à toute autre personne.
a) prévoir les circonstances dans lesquelles la société peut faire fonction de mandataire, conclure une entente ou renvoyer ou recommander une personne à une autre personne en vertu du paragraphe (1);
b) fixer les conditions d’exercice de toute activité qu’une société peut exercer en vertu de ce paragraphe.
411.1 Pour l’application de l’article 409 et du paragraphe 411(1), le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir ce qu’il est interdit à une société de faire lorsqu’elle agit comme mandataire ou effectue un renvoi ou une recommandation.
— 2018, ch. 12, art. 312
312 (1) L’article 453 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Sous réserve des paragraphes (3) à (6), de la partie XI et des règlements pris en vertu des alinéas (2.2)b) et c), la société peut acquérir le contrôle d’une entité, autre qu’une entité visée aux alinéas (1)a) à j), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si la majeure partie, au sens des règlements, de l’activité commerciale de l’entité comporte des services financiers ou toute autre activité qu’une société est autorisée à exercer dans le cadre des alinéas 409(2)b) à d).
b) fixer les conditions selon lesquelles la société peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;
c) prévoir les circonstances dans lesquelles la société peut, en vertu du paragraphe (2.1), acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.
(2) Le sous-alinéa 453(3)f)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) dans le cas où l’entité n’est pas contrôlée par la société, l’acquisition par la société elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes des paragraphes (1), (2) ou (2.1) ou 451(2), des alinéas 451(3)b) ou c) ou du paragraphe 451(4);
(3) Les alinéas 453(5)d) et d.1) de la même loi sont abrogés.
(4) L’alinéa 453(7)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2018, ch. 12, art. 313
313 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 453, de ce qui suit :
453.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prévoir les circonstances dans lesquelles la société peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités qu’une société est autorisée à exercer dans le cadre des alinéas 410(1)b.1) et c) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, notamment dans quelles circonstances une telle acquisition ou augmentation est interdite;
— 2018, ch. 12, art. 314
314 L’alinéa 483(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2018, ch. 12, art. 315
315 Le paragraphe 529.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
529.2 (1) Toute demande visant l’obtention de l’agrément écrit préalable du ministre faite dans le cadre de l’alinéa 453(5)b.1) ou c) est déposée auprès du surintendant et contient les renseignements, documents et éléments de preuve que celui-ci peut exiger.
— 2020, ch. 1, art. 153
— 2020, ch. 1, art. 154
— 2020, ch. 1, art. 155
— 2020, ch. 1, art. 156
— 2020, ch. 1, art. 157

References: art. 362
 art. 362
 art. 362
 art. 362
 art. 311
 art. 312
 art. 313
 art. 314
 art. 315
 art. 153
 art. 154
 art. 155
 art. 156
 art. 157