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Timestamp: 2018-10-23 11:58:43+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU jeudi 22 décembre 2005
Session ordinaire de 2005-2006 - 49ème jour de séance, 111ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 22 DÉCEMBRE 2005
DES TRANSPORTS (CMP) 2
DROIT D'AUTEUR DANS LA SOCIÉTÉ
DE L'INFORMATION (suite) 10
ART. 3 16
APRÈS L'ART. 4 19
AVANT L'ART. 6 23
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS (CMP)
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports.
M. Dominique Le Mèner, rapporteur de la CMP - Nous touchons, après trois mois de travail, au terme de nos débats sur ce très riche projet de loi, qui couvre l'ensemble des modes de transport, et dont les trois volets reprennent les principales préoccupations de nos concitoyens en la matière : sécurité, développement économique et règles sociales.
Considérablement enrichi au cours de la navette parlementaire, ce texte ne comporte plus dix-huit articles, mais 56, soit plus de trois fois plus qu'à l'origine. Je voudrais par ailleurs saluer l'excellente coopération qui a prévalu au sein de la commission mixte paritaire, réunie mardi dernier.
Sans revenir sur le détail des mesures, que vous connaissez pour les avoir longuement discutées, soulignons rapidement les réformes les plus importantes.
Le Parlement a approuvé les modalités retenues par le Gouvernement pour la création d'une autorité de sécurité ferroviaire, prévue par la directive du 29 avril 2004. La formule d'un établissement public de l'Etat garantit en effet l'indépendance et la souplesse de fonctionnement dont nous avions besoin, tout en assurant le maintien d'un fort contrôle étatique. C'est dans ce même esprit que nous avons précisé la composition du conseil d'administration et prévu une perception plus équitable des redevances affectées à cet établissement. Il n'y a donc pas lieu de craindre un désengagement de l'Etat, qui continuera naturellement à édicter la réglementation applicable.
A également été adopté un amendement permettant au Bureau enquête-accident de s'autosaisir en cas d'accidents ferroviaires - rappelons que seul le ministre peut actuellement saisir cet organisme. Voilà qui complète utilement la transposition de la directive 2004/49/CE en offrant de nouvelles garanties de sécurité.
En ce qui concerne le développement économique du transport ferroviaire, la CMP a également approuvé l'ouverture à la concurrence du transport intérieur de marchandises, ainsi que la possibilité offerte à Réseau ferré de France de recourir aux délégations de service public et aux contrats de partenariat. Grâce à ces outils, d'ambitieux projets vont pouvoir être lancés rapidement, comme les lignes à grande vitesse Rhin-Rhône et Aquitaine et le contournement Nîmes-Montpellier.
RPF pourra par ailleurs confier des mandats de maîtrise d'ouvrage à des tiers, comme à des collectivités locales par exemple, et inclure des clauses exorbitantes du droit commun dans les mandats confiés à la SNCF, en particulier s'il s'agit de faciliter les opérations d'entretien et de renouvellement.
Je tiens à souligner que ce texte garantit explicitement, et sans équivoque, que ces évolutions nécessaires se feront dans le respect de l'impératif de sécurité d'exploitation.
J'en viens maintenant à la sécurité aérienne. Grâce à ce texte, l'autorité administrative pourra enfin mener les contrôles de sécurité dits « SAFA » dans des conditions techniquement et juridiquement indiscutables, point d'autant plus important que ces contrôles portent sur les avions de pays tiers.
Plusieurs dispositions préconisées en 2004 par la mission d'information sur la sécurité du transport aérien de voyageurs ont par ailleurs été reprises : elles visent à renforcer le rôle du BEA ou ont trait aux comptes rendus d'accidents, d'incidents et d'événements d'aviation civile.
La CMP a également adopté un amendement ratifiant l'ordonnance de juillet 2005 sur la sûreté des vols et la sécurité de l'exploitation des aérodromes, avec deux modifications qui visent à renforcer les contrôles dans les aéroports et les pouvoirs conférés au préfet.
S'agissant encore des aéroports, un amendement relatif aux commerces favorisera leur valorisation économique, mais nous n'avons pas pour autant négligé la lutte contre les nuisances sonores.
La CMP a confirmé l'adoption de diverses dispositions précisant les modalités du transfert de compétences en matière de transport, entre deux échelons locaux, ou bien de l'Etat à une collectivité locale.
Est ainsi affirmé le principe de compensation intégrale des charges consacrées par le département au transport scolaire en cas de transfert de cette responsabilité à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. Les collectivités gérant à titre expérimental une partie du domaine fluvial pourront d'autre part percevoir la redevance sur les prises d'eau ainsi que les péages de navigation. Enfin, le principe constitutionnel selon lequel aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre a inspiré le changement des règles de vote au sein du conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France - au même article 12 ter, la CMP est revenue sur la disposition visant à maintenir en fonction l'actuel conseil d'administration, jusqu'à la désignation d'un nouveau conseil, composé conformément à la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Elle a en effet estimé que la région Ile-de-France devait assumer pleinement la responsabilité du blocage actuel du STIF, dans la mesure où elle n'a pas désigné ses représentants.
Concernant les transports terrestres et la sécurité routière, la commission a approuvé la désignation d'un agent de sécurité chargé de coordonner les mesures de sauvegarde dans chaque tunnel de plus de cinq cents mètres.
Tout en précisant que la mesure concerne les professionnels, la CMP a en outre suivi le Gouvernement s'agissant de mettre un terme au « débridage » des deux-roues et des quadricycles à moteur, qui met en danger la vie de leurs jeunes conducteurs et celle des autres usagers de la route, et qui engendre d'importantes nuisances.
La CMP vous invite également à adopter les mesures destinées à faciliter l'immobilisation des véhicules et la mise en fourrière prévues par le code de la route, ainsi que celles destinées à renforcer la coopération entre les autorités de l'Union européenne dans la lutte contre la violence routière. Dans un souci d'équilibre, elle a adopté un article additionnel, voté par notre assemblée, qui sécurise le dispositif du « permis à un euro par jour ».
Par ailleurs, la CMP a maintenu la suppression de l'article 14, qui prévoyait d'attribuer une priorité d'accès à la ressource radioélectrique sans appel à candidature, en faveur des personnes morales chargées d'une mission de service public d'information routière. Faute d'un encadrement suffisant, cet article a en effet paru susceptible de bouleverser l'équilibre instauré par la loi de 1986 en matière d'attributions de fréquences,
Soucieuse de soutenir le secteur du transport routier de marchandises, qui traverse une grave crise dont les effets sur l'emploi ont commencé à se faire sentir, la CMP a choisi de permettre aux transporteurs de répercuter les variations des prix du carburant sur le prix facturé au donneur d'ordre et d'encadrer les délais de paiement, anormalement longs dans ce secteur. A été en revanche supprimé l'article 15 bis A, qui permettait à un transporteur sous-traitant d'obtenir du donneur d'ordre le paiement du transport réalisé en cas de défaut du commissionnaire, quand bien même le donneur d'ordre aurait interdit à celui-ci le recours à la sous-traitance. La réflexion nous a en effet paru inaboutie à ce stade, et le dispositif potentiellement générateur d'effets pervers pour les transporteurs eux-mêmes.
La CMP a par ailleurs confirmé le durcissement des obligations de formation des conducteurs de poids lourds, et la suppression de l'obligation de consacrer la moitié de la taxe correspondante aux moins de 26 ans.
Elle a également maintenu, mais dans une nouvelle rédaction, l'article qui permet le recours expérimental à une taxe sur les poids lourds en Alsace. Cette expérimentation paraît en effet adaptée et proportionnée à la spécificité et à la gravité des problèmes que connaît cette région, en particulier du fait des reports de trafic occasionnés par l'institution d'une taxe sur les poids lourds en Allemagne.
M. Antoine Herth - Merci !
M. le Rapporteur - La CMP a par ailleurs rétabli l'article qui prévoyait l'extension du champ d'application de la loi d'orientation des transports intérieurs aux entreprises utilisant des deux-roues pour effectuer du transport léger de marchandises. Pour permettre aux professionnels de s'adapter, cette disposition n'entrera toutefois en vigueur qu'un an après la promulgation de la loi. La CMP a d'autre part maintenu l'extension de la compétence de l'inspection du travail des transports aux véhicules à deux roues, mesure introduite par notre assemblée.
Nous avons enfin étendu aux entreprises de transport de fonds et de valeurs l'article 17, qui aménage les dérogations aux obligations relatives au temps de pause en faveur du secteur ambulancier et des entreprises de transport routier de voyageurs assurant un service sur des lignes de moins de cinquante kilomètres. La sécurité des convoyeurs de fonds sera ainsi renforcée.
En matière de sécurité maritime et fluviale, la CMP a adopté conforme une réforme réglementant la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, en mer et dans les eaux intérieures. Il est temps qu'entre enfin en vigueur cette réforme, très attendue par les professionnels et les plaisanciers, qui a fait l'objet d'une large concertation depuis deux ans et surtout qui est de nature à garantir une meilleure protection des candidats.
Je n'aurai garde d'oublier à ce propos la réforme du statut d'Equasis, un système d'information sur l'état des navires.
S'agissant du développement du transport fluvial, la CMP a confirmé l'ensemble des dispositions initiales, fort nombreuses, qu'il s'agisse de l'autorisation donnée à Voies navigables de France de recourir aux délégations de service public et aux contrats de partenariat ou bien du mécanisme de répercussion des variations des prix du carburant.
S'agissant du transport maritime, le texte, notablement enrichi à chaque lecture, mettra notre droit en conformité avec les conventions maritimes de l'OIT, qu'il s'agisse de l'inspection du travail maritime, du service de santé au travail, ou du placement des marins et de leur rapatriement.
La CMP a enfin confirmé les mesures introduites par notre assemblée dans le but de garantir la sécurité et de tenir compte des spécificités propres à certains types d'activités maritimes : application des normes sociales essentielles de notre droit aux personnels étrangers employés à bord des navires offrant des prestations de lamanage, faculté d'exiger l'inscription des navires affectés à des lignes régulières internationales de voyageurs au premier registre, ou encore possibilité d'adapter l'organisation du travail par la négociation collective dans certaines activités qui présentent des contraintes particulières, comme le remorquage, ou dont le faible trafic ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail des marins.
Compte tenu des fortes attentes du secteur des transports, mais aussi des obligations résultant des engagements internationaux souscrits par notre pays, la CMP a adopté ce projet de loi, qui satisfaisait pleinement à nos ambitions en matière de sécurité et de développement du secteur du transport. Et je vous invite, mes chers collègues, à faire de même (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement - Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Dominique Perben, retenu par une obligation de dernière minute. Le présent projet de loi, que vous avez adopté en première lecture le 14 décembre et qui vient d'être examiné en commission mixte paritaire, couvre l'ensemble des domaines du transport. Il met le droit national en conformité avec certains de nos engagements communautaires et internationaux et comporte d'importantes dispositions relatives aux transports et à leur développement.
Plusieurs mesures ont une portée considérable. En ce qui concerne la sécurité des transports tout d'abord, un établissement public de sécurité ferroviaire est créé, dont les tâches - instruction de dossiers et contrôle de la réglementation - seront essentiellement techniques. L'Etat conservera bien entendu la responsabilité de la sécurité des transports ferroviaires. Dans le domaine aérien, les contrôles SAFA sont introduits dans notre droit et obligation est faite aux personnes publiques et privées qui exercent leurs fonctions dans l'aviation civile de rendre compte de tout accident ou incident dont elles auraient connaissance. Des sanctions visent à mettre un terme au débridage des deux-roues et des quadricycles à moteur. En matière de sécurité maritime, le texte prévoit des structures juridiques adaptées aux missions internationales de service public et institue une réglementation de l'enseignement de la conduite des bateaux de plaisance à moteur qui était très attendue.
En ce qui concerne le développement des transports, l'ensemble du fret ferroviaire est ouvert à la concurrence, ce qui constitue la transposition du « deuxième paquet ferroviaire ». Le texte organise aussi le recours au partenariat public-privé pour la réalisation d'infrastructures ferroviaires et fluviales : la mesure s'inscrit parfaitement dans la politique d'investissement dynamique et moderne, définie par le Gouvernement pour servir l'emploi et la croissance, et elle sera appliquée dans le respect des principes actuels de gestion du réseau ferré et des compétences de la SNCF, notamment en matière de fonctionnement et d'entretien des installations de sécurité. Sont également précisées les modalités de pilotage par l'Etat de la mise en œuvre de la liaison d'intérêt national Charles de Gaulle Express. Enfin, des dispositions sont prises en faveur du transport routier de marchandises et du transport fluvial, aujourd'hui confrontés à la forte hausse du prix du carburant.
Un article instituant à titre expérimental, en Alsace, une taxe sur les véhicules utilitaires de plus de 12 tonnes utilisant certaines voies a été introduit malgré les réserves du Gouvernement. Ce dispositif va être notifié à la Commission européenne.
M. le Ministre délégué - Dominique Perben connaît l'impatience des Alsaciens, confrontés à une circulation très intense des poids lourds, et la comprend parfaitement. Il tient toutefois à souligner les difficultés juridiques qui se posent et la complexité du dossier, qui seront de nouveau des obstacles au moment de la rédaction du décret en Conseil d'Etat. Cela étant, celui-ci sera préparé en concertation avec tous les partenaires concernés.
En matière sociale, différentes mesures ont été prises dans les domaines du transport routier et du transport maritime. Pour les gens de mer, les conventions maritimes de l'OIT seront mises en œuvre.
Dominique Perben tient à remercier tous les députés qui ont pris part aux débats. Les rapporteurs de la commission des affaires économiques, M. Le Mèner, et de la commission des finances, M. Mariton, ont fourni un travail de fond particulièrement important qui a permis d'enrichir et d'améliorer le texte. Les présidents Ollier et Méhaignerie ont suivi de très près les travaux. Quant aux membres de la commission mixte paritaire, ils ont travaillé sur ce texte techniquement complexe dans des délais restreints et je me félicite tout particulièrement de la réussite de leurs travaux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. André Chassaigne - Loin de promouvoir la sécurité et le développement des transports, et malgré donc son titre mensonger, ce texte s'inscrit dans le processus d'ouverture à la concurrence engagé depuis deux décennies par les institutions européennes, processus qui n'a jamais fait la preuve ni de son efficacité, ni de sa pertinence. Comment assurer la sécurité aérienne et ferroviaire quand la concurrence incite à rogner sans cesse sur les dépenses de main-d'oeuvre, de formation et d'entretien du matériel ? Les professionnels du secteur aérien ont pourtant averti des conséquences de la sous-traitance sur la sécurité ! Et la mission sur la sécurité des transports aériens de voyageurs, présidée par Odile Saugues, a publié à ce sujet des observations édifiantes. Les dramatiques accidents ferroviaires qui ont eu lieu en Grande-Bretagne et la suppression des licences de certaines compagnies d'exploitation auraient dû vous alerter sur la difficulté de concilier les investissements nécessaires à la sécurité des voyageurs et les retours sur investissement élevés exigés par les compagnies privées.
La sécurité des voyageurs est tout autant en jeu lorsque vous refusez de soutenir le rail pour rééquilibrer les différents modes de transport. La forte présence de camions sur les routes nuit à la sécurité routière, comme le montrent les incendies que nous avons connus dans des tunnels ou les terribles accidents qui se multiplient dans le Massif central, sur la route Centre Europe Atlantique. Le trafic des poids lourds nuit aussi à la qualité de l'air : il contribue pour 94 % aux émissions de gaz carbonique imputables aux transports !
Malheureusement, il semble qu'il vous soit difficile de ne pas céder aux sirènes du patronat routier. Des solutions existent, pourtant, pour augmenter fortement la part du rail, comme en témoignent les décisions de certains de nos voisins : interdiction des fermetures de lignes ferroviaires, restriction de la circulation des poids lourds dans certaines zones, taxation à l'essieu, soutien des entreprises optant pour le fret, annulation de la dette de RPF... Voilà qui permettrait d'assurer la sécurité dans les transports et de développer les modes peu polluants.
Votre texte rate également son deuxième objectif, à l'enjeu pourtant considérable. Les transports sont essentiels à la vie quotidienne de tous, à l'aménagement du territoire, aux échanges économiques et leur organisation détermine le bon état de notre environnement. Le rééquilibrage entre les différents modes est indispensable, ainsi que des subventions aux infrastructures et au trafic. Mais vous ne faites pas les bons investissements. Ainsi, en France, la voie fluviale est sous-utilisée alors qu'elle consomme cinq fois moins que le transport routier et que nous disposons de plusieurs axes structurants. Le réseau de fret ferroviaire se rétrécit, des gares et des trains sont supprimés et l'on connaît la pénurie de matériel et le mauvais état des infrastructures, mis en évidence par un audit indépendant. A côté de cela, presque 80 % des marchandises circulent encore par la route ! C'est dire la dynamique de progrès qu'il faudrait enclencher ! En dépit de la bonne santé de certains projets, tels que la liaison entre Perpignan et Luxembourg, la situation est alarmante.
Mais vos seules réponses sont l'ouverture à la concurrence du fret, qui n'a pourtant conduit à aucune augmentation de trafic chez nos voisins et qui amène la SNCF à délaisser toute une série de lignes jugées secondaires, ou le recours à des partenariats public-privé pour le financement d'installations ferroviaires ou fluviales, non pas en complément d'investissements publics, mais dans un contexte de désengagement de l'Etat et de concurrence entre les territoires. La création d'un pôle public financier aurait évité de soumettre les projets à des taux de retour sur investissement et de rendement si contraignants et permettrait d'inscrire les subventions dans une logique de long terme, et non projet par projet.
Mais vous persistez dans la voie de la concurrence et du prétendu libre marché, réunissant dans une même entreprise de dérégulation les activités de l'énergie, des télécommunications, du rail et des postes. Par la dénomination floue de « services de réseau », vous les livrez à la concurrence et à la privatisation des activités potentiellement juteuses pour les marchés financiers, en faisant fi des enjeux de sécurité et de développement qui se posent. Nulle trace d'un engagement des pouvoirs publics en la matière ! Nulle réponse aux défis écologiques, sociaux et d'aménagement du territoire !
Nous avions donc de bonnes raisons de nous opposer à ce texte, et vous nous en avez donné de nouvelles en acceptant, la semaine dernière, l'amendement de M. Devedjian sur le syndicat des transports d'Ile-de-France. Cet amendement vise à bloquer le développement des transports publics en Ile-de-France, puisqu'il introduit la règle des deux tiers au sein du conseil d'administration du STIF, soumettant tout développement sérieux de l'offre et toute politique tarifaire sociale à l'aval du président de l'UMP. Nous ne cesserons d'être étonnés par votre conception de la démocratie : Rousseau avait forgé la notion d'intérêt général, MM. Devedjian et Sarkozy développent la notion d'intérêt conjoncturel de l'UMP !
M. André Chassaigne - Je n'ose deviner quel est le régime politique qui sous-tend ce nouveau concept. Nous voterons contre ce texte.
M. Michel Raison - C'est un peu « duraille », pour reprendre le mot d'un collègue : si les routes étaient aussi encombrées que cet hémicycle, nous n'aurions pas à légiférer sur les transports... (Sourires).
Ceci n'est pas un scoop : je souhaite, Monsieur le ministre, apporter au nom de l'UMP notre total soutien à ce texte. Il ne s'agit pas, comme l'a laissé entendre l'opposition, d'une compilation de dispositions diverses, mais d'un ensemble cohérent et structuré autour de trois axes : la sécurité, le développement économique et les garanties sociales.
Ce projet de loi permet de transposer un certain nombre de directives et de mettre ainsi notre droit en conformité avec ces textes, dont nous ne devons pas négliger l'apport. J'ai d'ailleurs le souvenir d'avoir participé à un colloque organisé par un ministre des transports parlant beaucoup mais agissant peu - M. Gayssot s'il faut le nommer... -
M. André Chassaigne - Cela est outrageant et ne correspond pas au bilan de cet excellent ministre des transports !
M. Michel Raison - ..., et qui soulignait à cette occasion que le fret ferroviaire nécessitait une harmonisation européenne. En effet, nous n'évoluons pas dans un pays isolé : qu'il s'agisse de protection sociale ou de développement économique, l'accélération des échanges économiques ou commerciaux, comme les menaces terroristes, nous commandent d'agir de manière cohérente et concertée.
M. André Chassaigne - Vous oubliez les intérêts financiers !
M. Michel Raison - Je me contenterai de souligner les principaux points de ce texte. Il s'agit d'abord de satisfaire aux exigences de sécurité, notamment en créant un établissement public de sécurité ferroviaire - dont nous souhaitons qu'il ne devienne pas une machine trop lourde - ou en intégrant dans notre droit le programme SAFA, qui permettra de renforcer les contrôles techniques sur les avions des pays tiers.
Les attentes de nos concitoyens en ce domaine sont légitimes et les catastrophes aériennes survenues cet été ont frappé les esprits et endeuillé bien des familles. Ces mesures sont indispensables, tout comme la création d'une liste noire européenne des compagnies aériennes : le 5 décembre, les ministres européens sont parvenus à un accord sur ce sujet et cela mérite d'être salué.
Mme Odile Saugues - Ils y sont parvenus sous la pression !
M. Michel Raison - Nous poursuivons aussi, grâce à ce texte, notre politique de sécurité routière. Si M. Gayssot avait promis de réduire de moitié le nombre de tués sur la route, nous, nous l'avons fait. Ce projet comporte des mesures nouvelles comme l'aggravation des sanctions en cas de débridage des deux-roues et des quads, ou l'immobilisation d'un véhicule en cas de grand excès de vitesse. Les résultats de cette action volontariste sont connus et incontestables, mais nous pouvons faire mieux encore pour ne plus avoir à déplorer ces catastrophes routières que recense, chaque jour, la presse régionale.
Le deuxième aspect du projet qui mérite de retenir notre attention est l'ouverture à la concurrence du marché du fret ferroviaire.
M. André Chassaigne - Ça, ça vous passionne !
M. Michel Raison - Oui, ça me passionne tellement que je ne me priverai pas du plaisir de vous rappeler que le premier paquet ferroviaire a été transposé par décret en 2001. Peut-être pourriez-vous préciser qui était alors ministre des transports ? Certes, là où M. Gayssot a beaucoup parlé, il a peu fait mais lorsqu'il a fait, il ne s'en est pas vanté !
M. le Rapporteur - Belle formule !
M. Michel Raison - En achevant de transposer aujourd'hui ces directives, nous ne faisons que poursuivre la libéralisation du fret ferroviaire engagée par la gauche, comme pour la Poste, d'ailleurs. C'est bien de modernisation qu'il s'agit. Si la gauche fait preuve d'une extrême frilosité, cette ouverture est, aux yeux de nombreux spécialistes de la question, une condition nécessaire pour relancer le fret ferroviaire, un remède à la dégradation continue des parts de marché et, enfin, une chance de développement pour la SNCF qui pourra, en contrepartie, conquérir des marchés en Europe - à l'image d'EDF ou de France Télécom.
Nous savons que le marché pertinent n'est pas le marché national. Nous devons avoir le courage d'affirmer que les résistances sont à terme suicidaires pour le fret. Faites donc cette commission à ceux qui les organisent, Monsieur Chassaigne !
Le développement des transports passe aussi par les partenariats public-privé, que le projet de loi autorise pour la réalisation de nouvelles infrastructures ferroviaires. Nous saluons l'initiative des sénateurs qui ont étendu cette possibilité à la réalisation d'infrastructures fluviales. Compte tenu des contraintes budgétaires de l'Etat, nous aurons là la possibilité de mobiliser de nouvelles ressources sans pour autant modifier les conditions d'exploitation.
Des projets importants seront ainsi lancés, comme les liaisons à grande vitesse Rhin-Rhône ou Sud-Est-Atlantique, l'autoroute ferroviaire alpine, ou encore la liaison express Paris-Roissy Charles-de-Gaulle.
S'agissant du développement économique des transports routiers, secteur particulièrement important puisqu'il compte 400 000 actifs et un grand nombre de PME, le texte apporte une partie des réponses aux difficultés dont nous avons tous connaissance. Il s'agit notamment de répercuter la hausse du coût du gazole sur le prix facturé aux chargeurs, d'encadrer les délais de paiement ou d'améliorer la transparence dans la relation contractuelle entre le donneur d'ordre et l'entreprise de transport.
Ces dispositions s'ajoutent à la série de mesures structurelles que le Gouvernement a prises depuis un an pour améliorer la compétitivité du transport routier de marchandises : remboursement déplafonné et accéléré de la TIPP ; mesures législatives pour limiter la durée du cabotage transfrontalier ; transposition des directives sur le temps de travail ; revalorisation du dégrèvement de la taxe professionnelle ; réflexion sur la question des charges sociales.
Enfin, ce texte contient des dispositions sociales importantes, qui permettront notamment d'améliorer la protection des femmes marins et de mettre en œuvre les conventions de l'OIT sur l'inspection du travail maritime, le respect des normes sociales et des droits des équipages.
Nous nous félicitons que la CMP soit parvenue à un accord : ce texte intervient alors que la concurrence s'accroît entre les modes de transports, que les attentes sont fortes en matière de développement économique, et que nos concitoyens expriment une réelle sensibilité à la sécurité et à l'environnement.
Nous parvenons au terme du suspense... Oui, le groupe UMP votera ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Odile Saugues - Ce projet de loi, examiné en urgence à la veille des fêtes, semblait tellement composite et anodin que je l'avais qualifié de « vide-poche législatif ». Mais à la faveur d'une séance de nuit, il a intégré des règlements de compte que la CMP n'a pas eu la sagesse de biffer dans sa totalité.
L'amendement de M. Devedjian, devenu article 12 ter, a fait l'effet d'un coup de tonnerre en région Ile-de-France : il prive en effet le président du STIF de toute marge de manœuvre, le met sous tutelle des autres collectivités pour la maîtrise des dépenses et, par voie de conséquence, paralyse l'organisation des transports dans la région. Cette mesure obligera les élus du conseil d'administration du STIF à faire peser l'essentiel du financement des mesures d'amélioration sur l'usager, à l'inverse de la politique tarifaire souhaitée et en contradiction avec les intentions affirmées haut et fort par MM. Karoutchi, Copé, Devedjian et Jego.
Ce texte comporte pourtant quelques mesures sociales intéressantes concernant le droit du travail dans la marine, la situation des femmes enceintes ainsi que diverses dispositions touchant aux transports, notamment au transport sanitaire - dont les personnels souhaitent une compensation aux modifications de leur temps de travail.
Les mesures concernant la sécurité dans le transport aérien sont même tout à fait positives. L'autorité administrative pourra désormais mener les contrôles de sécurité SAFA - Safety Assessment of Foreign Aircraft -, mesure tardive, mais indispensable au niveau européen. Et je ne peux qu'approuver les dispositions de l'article 7 visant à faire rendre compte des accidents aériens, en application de la directive 2003/42, puisqu'elles correspondent aux préconisations 23 et 25 de la mission d'information sur la sécurité dans le transport aérien de voyageurs. Je remercie le rapporteur d'avoir fait rétablir en CMP le texte précisant que sont concernés « les accidents, incidents et événements ». Prévoir l'information du public sur les mesures correctrices mises en place par la DGAC devrait aussi favoriser la culture de la sécurité aérienne.
Enfin, la CMP a confirmé la suppression - votée à l'unanimité ici-même - de l'article 14, pour rendre au CSA son droit d'organiser l'équilibre du paysage radiophonique.
Mais elle n'est pas revenue sur les grandes mesures de ce texte qui ont suscité notre opposition.
Pour ce qui concerne la création de l'établissement public de sécurité ferroviaire, notre position de principe est que l'Etat doit rester le garant de cette sécurité. Vous détournez l'esprit de la directive 2004/49/CE relative à la sécurité des chemins de fer communautaires, qui n'oblige pas à aller dans ce sens. Pourquoi ne pas s'inspirer de la DGAC, qui effectue un travail remarquable ?
Les personnels de la SNCF et les tenants du service public s'inquiètent à juste titre de Ia possibilité donnée à RFF de recourir au partenariat public privé - j'y insiste, car M. Perben semblait ne pas avoir bien lu le texte sur ce point - à la fois sur « la construction, l'entretien et l'exploitation » de tout ou partie de l'infrastructure, à l'exclusion de la gestion du trafic et des circulations ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations de sécurité. C'est la porte ouverte à une politique « à l'anglaise », au détriment de la sécurité. Et bien sûr, la partie la plus dégradée des infrastructures restera à l'Etat, le privé n'étant intéressé que par la partie la plus rentable.
Nous ne pouvons que prendre acte de la décision d'avancer la date d'ouverture du fret à la concurrence, suite à un marchandage avec la Commission européenne. Elle a été annoncée dans des conditions qui ont obligé la SNCF à procéder à un plan de restructuration, peut-être justifié en partie mais dont nous ne pouvons accepter la brutalité.
Nous demandons de nouveau, comme le font aussi des députés de la majorité, que soient menées des études d'impact pour tirer les enseignements de la première phase d'ouverture, due à l'application des directives européennes. Comment prétendre que les aménagements proposés sont des progrès sans avoir fait un premier bilan ? Je regrette que n'ait été retenu aucun des amendements du groupe socialiste demandant une réflexion réelle sur notre politique de transport.
Le désengagement de l'Etat concernant la sûreté et la sécurité aérienne va jusqu'à confier des missions essentielles à des tiers, par l'article 7 ter qui ratifie l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes. C'est méconnaître le principe constitutionnel qui interdit de confier à des tiers la responsabilité de tâches indissociables des missions de souveraineté de l'Etat.
Au passage, vous appliquez le modèle aéroportuaire aux ports non autonomes, ce qui ouvre la voie à leur privatisation. Nous nous y opposons.
Malgré quelques mesures positives, ce texte marqué, surtout pour le ferroviaire, de l'empreinte libérale, n'est pas porteur d'une véritable réflexion sur les transports. C'est la politique du coup par coup, sans imagination. Ainsi l'article 15 quater accorde pour une durée de cinq ans, à titre expérimental, la faculté de prélever une taxe sur les véhicules utilitaires en Alsace, en raison de la taxation de ces véhicules en Allemagne. On peut comprendre les difficultés des Alsaciens, mais seule une politique équilibrée de transport au niveau européen améliorera la situation. Dans ce cas aussi, un bilan sera nécessaire.
Finalement, vous vous contentez de transposer sous la contrainte des directives européennes, souvent avec retard. Mais où est le souffle qui permettrait un véritable aménagement du territoire et un service public de qualité dont la sécurité resterait le maître mot et l'Etat le garant ?
Pour toutes ces raisons le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
L'ensemble du projet, mis aux voix, compte tenu du texte de la CMP, est adopté.
La séance, suspendue à 15 heures 50, est reprise à 16 heures 15.
DROIT D'AUTEUR DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION (suite)
M. le Président - A la demande du Gouvernement, la discussion de l'article premier, des articles additionnels après l'article premier et avant l'article 2, ainsi que de l'article 2 est réservée.
M. Bernard Accoyer - C'est une bonne décision, car l'examen de ce projet de loi nous a conduits à rouvrir le débat sur la licence globale. Outre qu'il faudrait vérifier que celle-ci correspond bien au contenu de la directive que nous avons à transposer, il est clair que nous avons besoin sur ce sujet d'approfondir la réflexion, et ce d'autant plus que nous recevons un grand nombre de messages du monde de la création et du spectacle. Il convient en priorité de sauvegarder les droits dont dépend le rayonnement culturel de notre pays.
Je vous demanderai, Monsieur le ministre, de bien vouloir réserver un certain nombre d'amendements compte tenu du débat ainsi rouvert. Et je pense que nous pouvons ainsi avancer vers le meilleur équilibre possible entre la priorité dont je viens de parler et les attentes légitimes des internautes.
M. Patrick Bloche - Nous avons adopté cette nuit deux amendements identiques, dont un du groupe socialiste, qui inscrivent dans un cadre légal le téléchargement et l'échange de fichiers, tout en permettant la rémunération des auteurs. Je crois comprendre de ce que dit M. Accoyer que le message délivré hier soir par l'Assemblée a été entendu et que notre souci de légiférer hors de toute influence - et Dieu sait si les lobbies sont nombreux et actifs dans cette affaire, compte tenu des puissants intérêts économiques et financiers en jeu - a été compris. Je crois que nous avons fait, surmontant nos clivages habituels, le choix de l'intérêt général, celui de la liberté et de la responsabilité, et que le vote d'hier avait quelque chose d'historique.
Le président Accoyer nous dit qu'il faut approfondir la réflexion. Assurément oui, car le vote d'hier bouleverse l'économie du projet en créant une licence globale. Mais je ne voudrais pas que le monde de la création soit l'objet d'une manipulation qui consisterait à dire que les parlementaires ont fait le choix de la gratuité contre ses intérêts. Ce serait mentir, car avec l'exception pour copie privée, il y a à la clé une rémunération des auteurs. Le prélèvement d'une part de l'abonnement perçu par les fournisseurs d'accès à l'internet permettra en effet de mobiliser des centaines de millions d'euros au bénéfice des acteurs culturels de notre pays. Je rappelle aussi que seule l'industrie musicale est concernée par notre texte et que nous avons laissé de côté l'industrie du cinéma.
Le groupe socialiste avait en tout cas raison de dire que le Gouvernement n'était pas prêt. Le dépôt tardif de certains amendements importants, dont certains dangereux pour les libertés publiques, en témoignait. La raison voudrait maintenant que nous arrêtions là nos travaux, le temps de trouver les équilibres nécessaires. Il ne serait pas de bonne méthode de continuer l'examen des articles, en réservant tous ceux qui fâchent. Il faut que nous légiférions dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Frédéric Dutoit - Sur cette question de société, nous voici à la croisée des chemins. Au nom du groupe communiste, qui a voté les amendements d'hier soir, je voudrais protester contre les conditions dans lesquelles nous travaillons. Non seulement le Gouvernement a déclaré l'urgence sur un texte dont l'examen avait été retardé pendant deux ans, mais en outre il dépose en dernière minute des amendements tout à fait importants ! Et voici qu'il demande la réserve de la discussion de certains articles. Alors, quand sommes-nous censés en discuter ? Cette nuit, ou demain matin entre 7 et 8 heures ? Ce n'est pas sérieux !
Je demande donc au Gouvernement de bien mesurer sa responsabilité. S'il veut vraiment trouver un point d'équilibre et rassembler, ce n'est pas ainsi qu'il faut s'y prendre. Je m'associe à M. Bloche pour affirmer que ce qui a été voté ne remet en rien en cause le droit d'auteur et les droits voisins. Nous demandons simplement de réfléchir à la meilleure manière de les préserver dans la société du XXIe siècle ! Je suis convaincu que les artistes et interprètes sont à nos côtés.
M. Jean Dionis du Séjour - Force est de constater que ce débat est mal parti. On aurait vraiment intérêt à l'arrêter là... Le transformer en gruyère en renvoyant à plus tard les amendements qui font débat n'a pas beaucoup de sens.
S'agissant de la licence globale, il faut bien distinguer deux questions.
La licence globale optionnelle est une supercherie.
Mme Christine Boutin - Pas du tout !
M. Jean Dionis du Séjour - Je le maintiens, c'est une supercherie, je pourrais vous en refaire la démonstration. En revanche, nous sommes prêts à avoir un débat sur la licence globale obligatoire. Mais pour l'heure, nous aimerions savoir si le ministre accepte de suspendre le débat, afin que nous puissions le reprendre dans l'ordre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Je ne suis pas surpris que ce débat suscite les passions. L'objectif du Gouvernement est tout simplement de trouver des pistes nouvelles pour sortir d'affrontements anciens, de faire en sorte qu'internet, qui est une chance, un espace de découverte et de création, soit accessible au plus grand nombre mais selon une règle du jeu bien définie. Or celle-ci ne peut être la régulation par la sanction pénale infligée par le juge : nous voulons bâtir une troisième voie, respectant la liberté des internautes tout en assurant une juste rémunération à tous ceux qui appartiennent à la chaîne de la création culturelle et artistique.
Mme Christine Boutin, Mme Martine Billard et M. Frédéric Dutoit - Là-dessus, nous sommes tous d'accord !
M. le Ministre - Ce que nous vous proposons correspond au point d'équilibre (Dénégation sur plusieurs bancs).
Ne rien faire, c'est prendre le risque d'une domination mondiale par quelques-uns.
M. Christian Paul - C'est juste.
M. le Ministre - Je suis fier d'avoir, sous l'autorité du Président de la République, conduit la négociation et le vote à l'UNESCO pour la diversité culturelle.
M. Frédéric Dutoit - Félicitations !
M. le Ministre - Je suis un européen convaincu, et je souhaite que la troisième voie que nous sommes en train de définir rassure les internautes, à qui on a donné des idées fausses : ils croient que ce projet porte atteinte à leur intérêt...
M. Frédéric Dutoit - Ils l'ont lu !
M. le Ministre - Ils croient que nous allons supprimer la copie privée : c'est faux. Ils croient qu'ils vont risquer sanction pénale et prison, alors que nous voulons instituer une réponse graduée.
M. Christian Paul - Une « riposte » graduée !
M. le Ministre - Non, Monsieur Paul, car « riposte » est un terme belliqueux !
M. Christian Paul - Une amende de 1 500 euros, n'est-ce pas belliqueux ?
M. le Ministre - La réponse graduée, c'est l'information, l'éducation, la responsabilisation - qui peut évidemment déboucher sur une sanction administrative.
La diversité culturelle peut être un slogan virtuel ; au contraire, notre troisième voie est concrète. Qui a passé des dizaines et des dizaines d'heures à mettre autour d'une table les fournisseurs d'accès à internet, le monde de la musique, celui de la radio et de la télévision, comme celui du cinéma ? Je suis un peu étonné que personne ne parle des formidables avancées qui ont été ainsi obtenues.
Je m'attendais à ce que ce débat soit difficile, parce qu'il y a des fausses bonnes idées.
M. Christian Paul - De la résistance !
M. le Ministre - Moi-même, je me suis demandé si la licence globale ne serait pas le moyen de faire en sorte que les internautes bénéficient d'une offre large et diversifiée, mondiale mais donnant toute sa place à l'expression française et européenne, tout en assurant la rémunération des auteurs, artistes et techniciens. Mais je crois finalement que ce n'est pas la bonne solution, car c'est un risque considérable pour la rémunération de la création.
Mme Christine Boutin - Mais non ! Pourquoi ?
M. le Ministre - Le Gouvernement entend ce qui se dit, mais il a pris une décision, tout simplement parce qu'il croit qu'elle est juste. Je vous ai écoutés, je souhaite réconcilier et rassembler, et je suis prêt à prendre le temps nécessaire pour convaincre tous les internautes que nous proposons le point d'équilibre entre leurs intérêts et celui des créateurs. C'est la raison pour laquelle j'estime sage de réserver le vote de l'article premier. Ce projet n'est dirigé ni contre les internautes, ni contre les artistes ; j'espère que nous serons nombreux à travailler à la réconciliation de tous. Je souhaite que ce sujet rassemble, non qu'il divise. Nous voulons simplement que les artistes et créateurs soient chacun justement rémunérés, que l`emploi soit garanti dans un certain nombre d'entreprises, que la création française et européenne soit vivante, que les internautes ne soient plus traqués par des perquisitions mais informés et responsabilisés.
M. Christian Paul - Vous êtes en progrès, Monsieur le ministre !
M. le Ministre - J'espère vraiment que nous parviendrons à une harmonie sur ces questions car cette harmonie a un nom : c'est l'humanisme du XXIe siècle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Mme Martine Billard - Monsieur le ministre, les 131 000 personnes qui ont signé la pétition demandant le report de l'examen de ce texte auraient-elles été manipulées ? Elles ont fort bien compris les risques de ce texte !
Nous sommes d'accord avec vous quant au risque d'une domination mondiale de quelques-uns, mais nous ne sommes pas d'accord sur la manière d'y faire face ! Imposer des mesures de protection systématique, c'est risquer de renforcer le monopole de quelques multinationales, à commencer par Microsoft.
Lorsque M. Aillagon occupait votre poste, Monsieur le ministre, nous avions eu à résoudre un problème analogue à propos du droit au prêt : certains écrivains réclamaient une rémunération en fonction du nombre d'exemplaires prêtés par les bibliothèques ; mais votre prédécesseur avait fait le choix de la rémunération collective, et le Parlement l'a suivi à l'unanimité. Nous proposons, avec la licence globale, de faire ce même choix de droits collectifs, permettant de rémunérer les auteurs sans rechercher individuellement les éventuels fraudeurs. La plaquette que vous avez fait distribuer dans les établissements scolaires, intitulée « Adopte la net attitude » et cofinancée par Vivendi Universal, présentait des dispositions qui n'avaient pas encore été votées par le Parlement...
M. Christian Paul - Et ne le seront pas !
Mme Martine Billard - Non, car nous nous les combattrons ! Jamais il n'y a eu autant de sites référencés sur ce sujet. Vous nous dites que certains artistes protestent, mais 13 482 artistes-interprètes ont signé la pétition de la SPEDIDAM !
N'opposons pas internautes et musiciens : tous sont partagés. La meilleure solution est donc de suspendre le débat.
M. Laurent Wauquiez - MM. Bloche, Dutoit et Mme Billard commettent une double erreur : ils s'enferrent dans l'opposition entre deux systèmes, et opposent le droit des artistes à l'accès à internet (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Il faut éviter une solution d'eau tiède, et établir un socle autour du droit des artistes et de la protection de la création, sans lesquels le téléchargement - et même internet - sont impossibles. En même temps, l'accès à internet doit être le plus ouvert et le plus facile possible. Pour cela, on peut agir sur les prix ; de même, la réponse graduée propose un parcours clair qui évite l'enfermement immédiat. Voilà les solutions dont nous avons besoin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
M. Patrick Bloche - Vous avez le droit, Monsieur le ministre, de justifier vos choix, mais vous vous entêtez à tort, car l'Assemblée en a fait un autre hier soir, et vous ne pouvez l'ignorer ! Le président Accoyer l'a rappelé : l'Assemblée nationale n'est pas une chambre d'enregistrement ! Les parlementaires ont le droit de connaître les conditions de leur délibération et l'organisation de leurs travaux. Vous parlez de réconciliation sans donner aucun signe d'ouverture ! Le président Bur nous annonce que vous réservez certains articles, et l'on nous distribue un document indiquant que la discussion reprend à l'amendement 83 après l'article 4. Or, nous en étions restés à l'article premier hier soir : vous réservez donc les quatre premiers articles !
M. Christophe Caresche - C'est un naufrage !
M. Patrick Bloche - Réserverez-vous aussi l'amendement 225 à l'article 9, qui concerne la riposte graduée ?
M. le Ministre - La réponse graduée !
M. Patrick Bloche - Réserverez-vous aussi l'amendement 228 rectifié après l'article 14, au cœur de ce dispositif ? Nous attendons les réponses auxquelles ont droit les parlementaires, surtout après le vote d'hier - Mme Boutin ne me contredira pas sur ce point.
Nous sommes dans l'incapacité de savoir ce que le Gouvernement a zappé. Au nom du groupe socialiste, je demande donc une suspension de séance pour faire le point sur la discussion.
M. le Président - Avant de suspendre, je donnerai la parole à M. Cazenave, puis à M. Bayrou.
M. Richard Cazenave - Je remercie le ministre de ne pas demander de deuxième délibération. Je me souviens d'un temps où, immédiatement après le rejet de l'un de ses projets, le gouvernement socialiste de l'époque en avait demandé une...
M. Jean Le Garrec - Mais c'est son droit !
M. Richard Cazenave - Le ministre l'a dit tout à l'heure...
M. Patrick Bloche - A-t-il dit qu'il n'y aurait pas de seconde délibération ?
M. Richard Cazenave - Vous êtes dans votre trip et vous n'écoutez pas ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe UDF) Le ministre n'a pas demandé de seconde délibération. Nous souhaitons que le débat sur la licence globale...
Plusieurs députés socialistes - Optionnelle !
M. Richard Cazenave - ...optionnelle ou pas, se poursuive. Plutôt que de trancher dans l'urgence, accordons-nous le temps de réfléchir aux conséquences et à la compatibilité juridique de cette mesure avec le droit européen et international (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Le ministre nous accorde le temps du débat, mais il faut également le faire avancer ! En mélangeant les questions du logiciel libre, de la réponse graduée et de la licence globale, vous n'y contribuez pas !
Nous avons proposé des amendements, que le ministre a pris en compte, pour résoudre le problème de l'interopérabilité. Il faut également avancer sur les questions de la dépénalisation et de la réponse graduée. Donnons-nous donc le temps du débat, mais avançons là où c'est possible !
M. François Bayrou - Malgré ma sympathie génétique pour M. Cazenave - nous sommes cousins lointains, originaires du même village - je n'aurai aucune indulgence familiale à son égard.
M. le Ministre - J'ai moi aussi du sang béarnais !
M. François Bayrou - Oui, mais le vôtre est aristocratique, et le nôtre plébéien : voilà pourquoi nous siégeons sur ces bancs ! (Rires sur divers bancs)
L'article 101 de notre Règlement est formel : on ne peut demander une seconde délibération qu'à la fin des débats, juste avant les explications de vote. Il n'y a donc aucune bienveillance particulière du Gouvernement à ne pas le faire maintenant ! Nous pourrions poursuivre nos débats si le ministre indiquait qu'il n'en demandera pas du tout - je le dis d'autant plus volontiers que nous n'avons pas voté l'amendement en question, que nous trouvons irréaliste ; mais au moins notre travail serait cohérent.
Voilà qui illustre combien la demande de renvoi en commission était fondée. L'abondance des amendements déposés en séance par le Gouvernement témoigne de l'improvisation de dernière minute à laquelle nous assistons, et la brièveté de la réunion de la commission hier soir - 25 minutes pour un amendement de sept pages ! - montre que l'on est loin de la sérénité indispensable au débat ! Le Gouvernement a fait une faute lourde en déclarant l'urgence sur ce texte.
Mme Martine Billard - Absolument !
M. François Bayrou - La conclusion qui s'impose sur de nombreux bancs est donc qu'il faut suspendre la délibération de ce texte et prendre le temps d'en mesurer les conséquences. On ne peut expédier à la va-vite un projet qui comporte peut-être des risques techniques et industriels. Si le Gouvernement n'y réfléchit pas, je déposerai une demande de suspension de séance supplémentaire pour que nous fassions le point sur la discussion.
M. Jean Le Garrec - J'ai écouté avec beaucoup d'attention les arguments de fond qui viennent d'être évoqués, notamment par Patrick Bloche. La situation me semble parfaitement claire et je n'y reviens donc pas.
S'agissant maintenant de la procédure, on nous demande de trancher plus tard sur des points essentiels, alors que le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi - et bien à tort ! Si la dialectique peut casser des briques, Monsieur Cazenave, elle ne peut pas briser notre Règlement et votre explication ne tient pas la route.
En outre, deux raisons peuvent conduire un Gouvernement à demander une seconde délibération, comme il en a parfaitement le droit : le souhait de mieux éclairer le débat, mais vous n'en prenez guère le chemin ; ou bien la volonté que le Parlement revienne sur son vote. Si tel est le cas, il faudrait le dire clairement !
Enfin, compte tenu du nombre d'amendements qui restent encore à examiner, nous ne pourrons pas terminer nos débats avant dimanche, malgré toute la diligence et toute la rigueur de notre président.
Mme Christine Boutin - Et la messe de minuit ? (Rires sur divers bancs)
M. Jean Le Garrec - En effet, je ne voudrais pas prendre la responsabilité de vous en priver, Madame Boutin, d'autant que je suis déjà un grand pécheur ! (Sourires)
Il n'y a donc pas d'autre solution que de repousser ce débat, Monsieur le ministre. La raison, l'arithmétique et la rigueur l'exigent ! Nous aurons ainsi le temps qu'exige la réflexion.
M. le Président - Nous poursuivons l'examen du projet de loi.
M. Christian Paul - Je voudrais faire un rappel au Règlement.
M. le Ministre - Encore !
M. Christian Paul - Oui, Monsieur le ministre, et toujours sur l'organisation de nos travaux. Nous avons du mal à accepter l'ambiance d'amateurisme qui règne ici. Vous demandez à l'Assemblée de réserver quatre articles qui sont véritablement la clef de voûte du projet et je ne comprends pas que nos collègues de la majorité se soient prêtés à cette facilité que certes la procédure permet, mais qui nous paraît intellectuellement et politiquement inacceptable. Ces articles sont relatifs aux exceptions. Leur examen ne se résume pas au débat entre ceux pour lesquels la copie privée doit être réduite - voire supprimée, dans les faits - et ceux qui pensent que l'exception pour copie privée fonde un accès plus large aux œuvres ! Votre proposition de les réserver pose bien d'autres problèmes. Par exemple, nous avons discuté hier longuement d'un amendement de Martine Billard sur l'exception pour handicap. Nous tenons à progresser sur cet aspect des choses, et nous considérons que le texte initial pas plus que l'amendement de M. Vanneste n'étaient suffisants. Il faut donc travailler sur le sujet. Mais vous réservez l'article premier avant la discussion des autres amendements ! Nous ne pourrons pas progresser sur la question dans une telle incohérence.
Au nom du groupe socialiste, mais je sais que beaucoup de nos collègues de la majorité sont d'accord, je dois vous dire que ce texte n'est pas bon. Il faut se remettre à l'ouvrage.
M. le Ministre - C'est la transposition de la directive !
M. Christian Paul - Avec une fameuse marge de manœuvre ! Il y avait un singulier message à délivrer à l'Europe sur l'exception culturelle française, mais vous n'avez pas saisi l'occasion. C'est votre droit. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Richard - C'est de la désinformation !
M. Christian Paul - Il faudrait, comme nous l'avons demandé dès décembre 2004, demander à une mission d'information parlementaire de faire le travail qui manque. Mais si le Gouvernement persiste dans sa manière, qui n'est pas une bonne méthode d'écrire la loi, il faudrait au moins interrompre nos travaux aujourd'hui, pour laisser chacun se ressaisir et redonner sa dignité à la suite de la délibération de la représentation nationale. Si vous tenez à poursuivre ce texte en janvier, nous serons là, mais pas ce soir.
M. Xavier de Roux, vice-président de la commission des lois - Il y a certes entre nous une discorde de fond sur le cœur du dispositif : la portée et la protection des droits d'auteur. Ces articles là sont réservés. Pour le reste, la transposition de la directive fournit un guide dont nous n'avons guère à nous écarter. Ne tranchons pas tout de suite sur la façon de protéger plus ou moins, ou collectivement ou non, les droits des artistes, mais abordons les chapitres suivants ! Il est urgent de reprendre cette discussion qui s'est embourbée.
M. Christian Paul - A l'article 20, nous aurons à examiner des amendements qui touchent à la licence globale, puisqu'il s'agit de la mise à disposition des fichiers sur internet. Comment faire, alors que le reste de la copie privée est retirée du débat ?
M. le Président - Monsieur Paul, nous allons en rester là. L'Assemblée est bien éclairée. D'ici à ce que nous arrivions à l'article 20, nous avons le temps ! Je propose de passer à la mise aux voix des articles suivants.
M. Frédéric Dutoit - Je voudrais faire un rappel au Règlement.
M. Xavier de Roux - Pauvre Règlement !
M. le Président - On ne va pas passer la soirée à des rappels au Règlement ! Le Gouvernement a l'initiative de l'organisation de nos travaux. Il souhaite poursuivre, et j'organise la poursuite des débats.
M. Frédéric Dutoit - Je ne suis élu que depuis 2002, mais je crois comprendre que le ministre a réservé des articles pour pouvoir procéder à une deuxième délibération en fin de discussion...
M. Frédéric Dutoit - ...c'est-à-dire, dans le meilleur des cas, dans la nuit, en catimini, en ignorant totalement le vote émis hier et dans les pires conditions de discussion. Je demande donc une suspension de séance d'au moins une demi-heure (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) pour voir avec mon groupe comment nous pouvons travailler correctement.
M. Dominique Richard - Je voudrais condamner avec la plus grande fermeté, au nom du groupe UMP, cette attitude d'obstruction caractérisée.
M. Patrick Bloche - L'Assemblée vient d'adopter deux articles n'importe comment ! Voyez comment on nous traite !
M. Dominique Richard - L'opposition ne veut pas qu'on avance.
M. Christophe Caresche - Vous allez en avoir, de l'obstruction !
M. Patrick Bloche - M. Accoyer a demandé que soient réservés les amendements jusqu'à l'article 2. J'ai constaté que l'on nous distribuait les amendements après l'article 4. Certes, le Président a rempli son rôle et je n'ai aucun reproche à lui adresser, mais je n'imaginais pas un instant que l'on ferait voter la représentation nationale à la hussarde sur les articles 3 et 4, nous privant ainsi de la possibilité d'en discuter.
M. le Président - Il est d'usage, lorsqu'un article n'a ni inscrits ni amendements, de le faire voter sans discussion. Je vous ai annoncé que le Gouvernement réservait les articles premier et 2, ainsi que les articles additionnels à l'article 2. Je m'y suis tenu. J'ai ensuite mis aux voix les articles 3 et 4. Nous reprenons donc les débats sur l'article additionnel après l'article 4.
M. Patrick Bloche - Monsieur le président, j'ai bien précisé que je n'avais aucun reproche à faire à la présidence. Je demande simplement que nous légiférions dans la clarté. Or je considère qu'elle n'est pas à l'ordre du jour de nos travaux. J'aurais aimé que le rapporteur ou le ministre, par correction et respect envers la représentation nationale, nous expliquent clairement ce dont ils veulent que nous débattions d'ici minuit.
La séance, suspendue à 17 heures 35, est reprise à 17 heures 40.
M. Frédéric Dutoit - Je souhaite faire un appel au Règlement. Je viens de lire sur internet que le président du groupe UMP a affirmé à des journalistes qu'il n'était pas question de revenir sur le vote des deux amendements que nous jugeons essentiels.
Il a ainsi confirmé qu'il était « nécessaire d'approfondir les débats, d'écouter les nombreuses expressions - en particulier celles des artistes et des créateurs -, d'en tenir compte et de pouvoir le moment venu choisir et voter le meilleur texte possible ». Je vois dans ces propos un plaidoyer, peut-être involontaire, pour la suspension de nos travaux.
Monsieur le ministre, vous venez de nous dire que vous étiez résolu à revenir sur le vote des deux amendements. Votre attitude est donc incompréhensible et vous ne semblez pas entendre le message de votre propre majorité.
En outre, en vertu de l'article 101, alinéa 3, de notre Règlement, les textes devant faire l'objet d'une seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport. Etant donné que M. le ministre affirme qu'il sera procédé à une nouvelle délibération, nous nous interrogeons sur l'organisation des débats et demandons à M. le ministre de daigner répondre à nos questions.
M. le Président - Une nouvelle délibération s'annonce à la fin de l'examen du texte. Nous pourrions entamer l'examen des articles qui ne provoquent pas un débat majeur, puis, en cours de discussion, trouver une solution pour sortir de cette impasse. Lorsque nous en viendrons à des articles essentiels, soit nous prendrons le temps de les examiner, soit le ministre nous indiquera comment il compte procéder.
M. Christian Paul - Nous sommes en train de vivre une sorte d'emballement...
M. le Président - Ce n'est pas tout à fait le cas. (Rires)
M. Jean Dionis du Séjour - D'enlisement ?
Mme Muriel Marland-Militello - On fait du sur place !
M. Christian Paul - Ce que je veux dire, c'est que nous avons voté l'article 3 en un temps record.
M. Dominique Richard - Il suffisait de vous inscrire.
M. Christian Paul - On a économisé des heures de débat en réservant les deux premiers articles. Nous n'avons pas pu prendre toutes nos dispositions pour inscrire nos orateurs sur les articles 3 et 4. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le ministre, de faire procéder à une seconde délibération sur l'article 3. Très sollicités, les députés de la majorité qui l'ont voté ne se sont peut-être pas rendu compte qu'il introduit le test en trois étapes en droit français. Ce dispositif d'inspiration anglo-saxonne a sans doute sa place dans les instruments internationaux, mais pas dans une loi de la République française.
M. le Président - Sur cet article, il était possible de s'inscrire. A cause de la réserve, votre groupe n'a peut-être pas eu le temps de nous le signaler. Mais il n'y avait pas d'amendement à l'article 3. Une intervention aurait donc été de pure forme et n'aurait rien changé au contenu.
M. Laurent Wauquiez - Rappel au Règlement. Il faudrait que chacun prenne ses responsabilités.
M. Christophe Caresche - Il faudrait !
M. Laurent Wauquiez - Vous prétendez que nous avons le temps. Mais quelle est la situation, qui fait que nous devrions essayer d'avancer sur les points sur lesquels nous pouvons le faire ensemble ? D'abord, il y a la directive européenne, et le fait que la France a déjà été condamnée pour non transposition. Ensuite, les artistes nous disent que leur travail est compromis et demandent un cadre pour continuer à travailler. Maxime Le Forestier, Johnny Hallyday, Francis Cabrel, Pascal Obispo, Rachid Taha, Alain Souchon nous l'ont demandé.
M. Christian Paul - Je peux vous lire 14 000 signatures !
M. Laurent Wauquiez - Ensuite, aujourd'hui en raison de l'absence de clarté de la législation, les internautes peuvent se retrouver emprisonnés du jour au lendemain. Enfin, les emplois liés à l'industrie du logiciel libre sont compromis si nous n'avançons pas.
Au-delà des points de désaccord, nous pouvons avancer sur une série de domaines. Vous prenez vos responsabilités en disant qu'on peut encore attendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Martine Billard - Alors pourquoi vous être abstenu hier soir ? Ce n'est pas cohérent !
M. Christian Vanneste, rapporteur de la commission des lois - Il semble échapper à beaucoup, en tout cas à M. Paul, que le titre I du projet transpose une directive européenne. Ce que M. Paul a désigné comme une conception anglo-saxonne en est un élément. Il est donc logique d'intégrer à notre loi ce test en trois étapes, puisque dans la directive au chapitre 2, l'alinéa 5 de l'article 5 indique que « Les exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit. » Ce texte encadre les exceptions. Ou vous ne l'avez pas lu, ou vous ne l'avez pas compris.
M. Patrick Bloche - C'est de la provocation !
M. le Président - Pour avancer un peu, je proposerai que nous puissions examiner les amendements après l'article 4 et après l'article 5 et aller à peu près jusqu'à l'article 6, ce qui fait une quarantaine d'amendements. L'article 7 va donner lieu à des débats importants, et nous ferons le point lorsque nous y serons. Le Gouvernement nous demande de poursuivre le débat. On peut passer la soirée à s'invectiver, aller de rappel au Règlement en suspension de séance, mais essayons de donner une image plus positive de notre assemblée à ceux qui nous regardent à la télévision et sur internet.
M. Christian Paul - Il ne s'agit pas d'invectives, mais d'un débat juridique, et même peut-être un peu trop technique pour les internautes qui nous regardent et dont on me dit qu'ils sont des dizaines de milliers, notre séance de hier au soir ayant battu tous les records de fréquentation du site de l'Assemblée. Internet n'est pas seulement un outil de diffusion de la culture, mais aussi de démocratie.
Monsieur Vanneste, je ne remettais pas en cause le test en trois étapes.
M. Xavier de Roux - On avait mal compris !
M. Christian Paul - J'ai même essayé, hier soir, de vous démontrer que nos amendements sur l'extension de copie privée au téléchargement respectaient ce test. Nos propositions sont conformes aux engagements internationaux de la France, mais ce test n'a rien à faire en droit français. Conservons la marge de manœuvre qui nous convient pour les exceptions, sans être obligés de recopier les traités internationaux.
M. le Président - Si vous en êtes d'accord, nous allons entamer le débat sur le fond, ce qui est le rôle du Parlement. Je vous laisserai vous exprimer aussi longtemps que nécessaire. Débattons sereinement, mais débattons.
M. Patrick Bloche - Nous jouons le jeu car nous ne cherchons absolument pas à faire de l'obstruction, mais à savoir où nous allons. Le cadre que vous nous proposez nous convient. Comme vous l'avez promis, nous ferons le point à brève échéance.
Il s'agit d'ailleurs ici d'un sujet qui est loin d'être secondaire, puisque notre amendement 83 concerne la webradio. Elle est l'avenir de la radio, une chance pour la diversité culturelle et pour échapper à la concentration de l'offre musicale, étant donné la rareté des fréquences hertziennes. Nous voulons assurer un accès licite pour la musique diffusée par ces webradios. Nous nous soucions des artistes, Monsieur Wauquier, de tous les artistes, notamment de ceux qui n'ont pas accès aux radios hertziennes et seront enfin diffusés.
Actuellement le cadre juridique de la webradio est incertain. On ne peut nous renvoyer à la voie contractuelle. Cette piste a été explorée et abandonnée en raison du différend entre artistes et producteurs. Il faut sortir de l'incertitude pour les artistes, mais aussi pour l'emploi, car de nombreux portails souhaitent développer des webradios et leurs projets sont bloqués depuis deux ans. Il faut donc réformer le code de la propriété intellectuelle. La directive cadre du « paquet télécoms », dans son article premier, définit un cadre harmonisé pour la réglementation de ce type de services. Mais l'article L 214 du code de la propriété intellectuelle restreint le champ d'application de la licence légale selon un critère technique obsolète.
Afin de prendre en compte les évolutions technologiques, d'assurer des conditions de concurrence loyales et de faire cesser la discrimination dont sont victimes les webradios, il est urgent de redéfinir le champ de la licence légale en fonction du mode d'accès aux œuvres. Notre amendement renvoie à un décret le soin de préciser les limites de la diffusion.
Son objectif est de permettre enfin le développement des webradios et des emplois qui vont avec, en conformité avec nos engagements internationaux.
M. le Rapporteur - Cet amendement exclut des droits voisins des artistes et des producteurs la diffusion des phonogrammes sur internet. Les webradios fonctionnant très différemment de la radiodiffusion classique, l'extension de la licence globale aux premières ouvrirait une grande brèche dans la protection des œuvres sur internet, alors même que nous voulons lutter contre les téléchargements illicites.
Les internautes disposent d'outils informatiques leur permettant, en connaissant les programmes des webradios à l'avance, de récupérer gratuitement tous les titres d'œuvres musicales qui les intéressent, comme ils le font aujourd'hui avec les sites de « peer-to-peer ». Certaines webradios permettent même à l'internaute de construire le programme lui-même selon un programme interactif, sans doute très intéressant mais peu respectueux du droit d'auteur s'il a pour effet de contourner quasiment toute rémunération. Une mission de médiation avait été confiée il y a quelques années à un membre du Conseil d'Etat, qui avait conclu à l'impossibilité d'un consensus. La situation n'ayant pas évolué sur cette question, il n'y a pas lieu d'adopter cet amendement 83.
M. le Président - Les amendements 171 et 173, identiques, peuvent être mis en discussion commune avec celui-ci.
M. Dominique Richard - Selon la loi de 1985, certaines utilisations de la musique enregistrée sur des phonogrammes du commerce peuvent être effectuées par les chaînes, sans autorisation préalable des titulaires de droits, à la condition de leur verser une « rémunération équitable ». En pratique, ces phonogrammes sont associés à l'image - bandes annonces, génériques ou autres. Mais se fondant sur une application littérale du code de la propriété intellectuelle, la Cour de cassation ne fait pas de différence entre l'utilisation de phonogrammes pour sonoriser les émissions et la simple diffusion d'un programme produit en externe et déjà sonorisé par des phonogrammes, moyennant quoi les ayants droit réclament à la fois la rémunération équitable et le respect du droit exclusif. Autre conséquence : l'accès aux phonogrammes du commerce est alourdi, ce qui pousse à la signature d'accords avec les grands catalogues au détriment de la diversité culturelle. J'ajoute que le tout est en contradiction avec la Convention de Rome de 1961, la directive de 1992 sur les droits voisins et le traité OMPI.
L'objet de mon amendement 171 est donc de faciliter l'utilisation de ces œuvres dès lors que les chaînes s'acquittent d'une rémunération équitable auprès des ayants-droits.
M. Jean Dionis du Séjour - Notre amendement 173 est identique. L'idée est qu'une rémunération équitable soit négociée entre producteurs et entreprises de communication audiovisuelle de façon globale et forfaitaire plutôt qu'émission par émission.
L'amendement 83 est tout à fait différent, dans la mesure où il constitue une sorte de sous-produit de la licence globale. Les réserves que nous avions émises au sujet de cette dernière sont donc également de mise.
M. le Rapporteur - Les chaînes de télévision et les producteurs sont appelés à négocier ensemble des droits qui ne sont plus nécessairement forfaitaires et ne découlent plus directement de la loi, mais résultent d'une négociation contractuelle. On peut parfaitement comprendre que les opérateurs de télévision souhaitent revenir aux mécanismes simplifiés de relations contractuelles qu'ils connaissent depuis vingt ans. Dans cette perspective, elles ont déjà satisfaction, puisque les sociétés de gestion collective ont accepté de gérer collectivement l'exploitation des phonogrammes dans le secteur des télévisions en définissant un mandat qui permette de couvrir le maximum de programmes télévisuels. Des négociations sont ainsi engagées depuis plus d'un an avec les chaînes hertziennes analogiques de manière à aboutir à un accord. Cette gestion collective volontaire conduira à un traitement strictement égalitaire des producteurs, les majors comme les indépendants. Avis défavorable, donc.
M. le Ministre - Quand on entend parler des webradios, on a peut-être le souvenir nostalgique du foisonnement des radios libres il y a quelques années...
M. Christian Paul - Grâce à qui ?
M. le Ministre - ...et on ne peut que constater le foisonnement actuel et l'aspect multiforme de ces webradios. Cette diversité est une bonne chose.
La justification originelle de l'absence de droits exclusifs réside dans la conception de la radiodiffusion comme un marché secondaire d'exploitation des phonogrammes. Or, les techniques numériques de radiodiffusion bouleversent la hiérarchie entre marché primaire et marché secondaire. Des services proposent ainsi une programmation dédiée à un artiste ou à un auteur déterminé et exclusivement constituée de phonogrammes publiés à des fins de commerce. Le maintien d'un droit exclusif paraît nécessaire pour réguler ce nouveau marché. Une démarche contractuelle est tout à fait envisageable, comme en témoigne la signature d'un accord en 2004. C'est pourquoi j'ai un avis défavorable sur l'amendement 83.
Les amendements 171 et 173 posent des questions légitimes. La Cour de cassation a considéré que le régime de licence légale de l'article L. 214-1 du code ne peut recevoir application lorsqu'un phonogramme du commerce a été incorporé dans un vidéogramme exploité par voie de télédiffusion. Ces amendements permettraient aux radiodiffuseurs d'utiliser librement leurs archives constituées sous forme de bases de données pour des exploitations commerciales ultérieures sans que les producteurs soient réellement en mesure d'identifier les enregistrements utilisés et donc de maîtriser la diffusion des phonogrammes.
C'est la raison pour laquelle des conventions doivent être conclues entre les titulaires de droits et les radiodiffuseurs. Je ne puis que les inviter à engager au plus vite les négociations et je prends devant vous l'engagement de susciter l'ouverture de celles-ci. Je ne vais pas éternellement rappeler ce que nous avons initié et réussi pour la diffusion de la musique et du cinéma sur internet, mais comme jamais deux sans trois, j'espère que là encore la négociation permettra d'aboutir. Cela étant dit, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée sur ces deux amendements.
M. le Président - Je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public sur l'amendement 83.
Mme Christine Boutin - Je voudrais demander à mes collègues de cesser de faire appel aux stars pour appuyer leurs positions. Je suis pour ma part fan de Johnny Hallyday (Sourires), mais puisque les uns et les autres le convoquent, j'aimerais qu'il vienne ici nous dire ce qu'il pense de la licence globale optionnelle et je suis prête à lui expliquer tous les avantages de cette dernière. Quand on s'appelle Johnny Hallyday, on a un écho, mais si on a un nom moins connu ce n'est pas pareil... Eh bien moi, je défends justement ceux dont on ne parle jamais !
M. Patrick Bloche - Très bien !
M. le Ministre - L'intégralité de ce projet vise à faire en sorte que l'ensemble de la création soit soutenue, et que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, aient les moyens d'épauler les jeunes talents, grâce au rayonnement d'artistes plus connus. Bien sûr, les artistes peuvent rêver d'entrer sur le marché mondial grâce à Internet, mais celui-ci ne remplacera jamais la rencontre avec le public dans une salle de spectacle ou à l'occasion d'un festival. Pour sortir de l'anonymat, il faut qu'une entreprise vous aide ; n'opposons donc pas les artistes en fonction de leur notoriété car ceux qui ont réussi doivent épauler les jeunes. C'est l'esprit même de notre projet.
M. Patrick Bloche - Des artistes sont pour la licence globale optionnelle...
M. Christian Paul - Oui, Monsieur le ministre, des milliers d'artistes, certains de renommée mondiale, d'autres moins connus, sont favorables à la solution que nous proposons.
Mme Christine Boutin - Que l'Assemblée nationale propose !
M. Christian Paul - En effet, et votre enthousiasme a sans doute contribué à la convaincre... Sur ce sujet, les clivages politiques ont été dépassés.
Ceux des artistes qui soutiennent cette proposition savent que les systèmes de gestion collective apportent à la création des financements importants - pendant que les budgets du ministère de la culture, paupérisé comme il est (M. le ministre s'exclame), ne permettent plus d'aider les festivals ou les fêtes musicales. Je tiens à votre disposition une liste très longue de ces désengagements ! Ils conduisent les élus et les associations à demander le soutien de ces sociétés de gestion collective.
Dans l'histoire de la radio, il y aura eu quelques grands moments de débat. Avant la seconde guerre mondiale, on disait que la radio allait tuer la musique ; mais les éditeurs de musique ont montré leur capacité d'innovation et inventé de nouveaux produits. Puis il y a eu le combat pour les radios libres, dont on a permis l'épanouissement. Un mouvement analogue pourrait se produire avec les webradios, mais elles sont en panne parce qu'elles ne bénéficient pas de la sécurité juridique nécessaire. Or c'est un élément important de la diffusion culturelle, et pas seulement pour la musique. Peut-être le benjamin de l'Assemblée nationale, M. Wauquiez, est-il utilisateur de webradios et pourrait-il nous donner son témoignage...
M. Laurent Wauquiez - Pas de propos générationnels ! (Sourires)
M. Christian Paul - Par cet amendement, nous voulons étendre un système qui a fait ses preuves pour les radios et qui apporte au financement de la création des sommes non négligeables. Les webradios sont utilisées quotidiennement par des millions de Français de tous âges ; au lieu de les brider, appliquons-leur un système qui marche, celui de la licence légale. Ce n'est pas une transgression du droit d'auteur, mais simplement une adaptation de notre droit. Et ce n'est pas contraire aux engagements internationaux de la France, puisque la législation internationale dit clairement que le droit exclusif ne s'applique que lorsque l'œuvre est mise à la disposition du public à la demande.
M. Dominique Richard - Pour expliquer pourquoi le groupe UMP appelle à voter contre cet amendement, je vais laisser parler les artistes, en commençant par Johnny Hallyday, Madame Boutin.
Mme Christine Boutin - Cela recommence !
M. Dominique Richard - « Légaliser le téléchargement de la musique presque gratuitement, c'est tuer notre travail », dit-il.
Pour Francis Cabrel, « cet amendement est la négation de la valeur de la culture ».
« Je suis pour l'exception pour la copie privée, mais contre le pillage de mon travail pour deux kopecks », dit Joey Starr.
Mme Christine Boutin - C'est honteux !
M. Dominique Richard - « Je suis certain que la licence globale crée une usine à gaz », ajoute Jean-Louis Aubert. Rachid Taha : « Cet amendement favorise le piratage ». Et Catherine Lara : « Nous ne sommes plus au Moyen-âge, les artistes ne sont plus des troubadours, nous ne faisons pas l'aumône ».
M. Patrick Bloche - Manipulation !
M. Frédéric Dutoit - C'est vraiment petit, Monsieur Richard... Mon ami Alain Fedel, musicien que vous ne connaissez peut-être pas même s'il est de très grand talent, m'a déclaré, lui, que la licence globale pouvait peut-être lui permettre de vivre de ses œuvres. Abstenons-nous de ce genre d'arguments.
Je m'associe à l'amendement 83 du groupe socialiste. Monsieur le ministre, vous avez dit que vous ne vouliez pas opposer et diviser : là-dessus, nous sommes tous d'accord. En revanche, chacun doit bien comprendre ce qu'est internet. Cela n'a rien à voir avec la radio traditionnelle et la télévision car ce n'est pas seulement un moyen de diffusion : c'est un moyen d'échange entre les hommes. Bien entendu, les artistes ont besoin d'autres moyens, d'autres lieux d'expression, mais internet ne les concurrence en rien ! Le fait d'échanger des œuvres via internet est une incitation à découvrir d'autres façons de faire. C'est un appel à l'intelligence et à la raison plutôt qu'à l'abrutissement passif !
M. Jean Dionis du Séjour - Ceux qui ont soutenu la licence globale optionnelle doivent admettre que d'autres y soient opposés. Je le répète : c'est une supercherie, et nous en ferons la démonstration rigoureuse.
L'UDF s'oppose à l'amendement 83 sur les webradios, mais il est favorable à l'amendement 173 - qui concerne des télévisions et des radios hertziennes - pour lequel il remercie le Gouvernement d'en appeler à la sagesse de l'Assemblée, car il n'est qu'une mise à jour. On doit respecter les auteurs et les ayants droit, mais ils doivent à leur tour faire preuve de générosité envers les personnes handicapées et de modernité en évoluant sur certains points.
Mme Martine Billard - Nous vivons de grands moments : un porte-parole de l'UMP cite Joey Starr en exemple ! Tout arrive !
M. le Ministre - C'est la démocratie !
Mme Martine Billard - Très bien ! Mais je me souviens d'attaques contre ce même chanteur, qu'on utilise quand ça arrange en oubliant le passé...
J'ai parfois l'impression d'un combat d'arrière-garde.
M. le Rapporteur - Le vôtre !
Mme Martine Billard - Non, le vôtre : on croirait revivre le débat sur les radios libres, lancées au début des années 1970 par des réseaux associatifs qui cherchaient à promouvoir une conception alternative de la radio. L'amendement de nos collègues socialistes, que je soutiens au nom des Verts, prend en compte la réalité actuelle d'internet, qui triomphera malgré toutes vos tentatives de le verrouiller.
M. le Ministre - On ne verrouille rien !
Mme Martine Billard - Internet est un formidable moyen de s'exprimer hors de grandes majors ou de la Star Ac'.
M. le Ministre - Bien sûr !
Mme Martine Billard - Des musiciens que les grandes sociétés ne reconnaissent pas à leur juste valeur s'y regroupent pour diffuser leurs œuvres. C'est tout l'intérêt des webradios. Il faut une rémunération collective des droits pour que tous les auteurs y gagnent, ceux qui sont soutenus par les grandes majors comme ceux qu'elles censurent.
M. le Ministre - Quelle caricature !
A la majorité de 26 voix contre 14, sur 40 votants et 40 suffrages exprimés, l'amendement 83 n'est pas adopté.
Les amendements identiques 171 et 173, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 21 rectifié vise à étendre aux procédures parlementaires l'exception aux droits de reproduction et de communication prévue par la directive européenne et qui existe déjà dans notre droit pour les procédures administratives ou judiciaires.
M. le Président - A la demande du Gouvernement, la discussion des amendements portant article additionnel après l'article 5 est réservée. Nous en venons aux amendements portant article additionnel avant l'article 6.
M. Patrick Bloche - Rappel au Règlement. Par respect pour les pauvres parlementaires que nous sommes, qui sautons d'un article à un autre et découvrons des réserves à la dernière minute, je demande, sans vouloir bloquer le déroulement de nos débats, une suspension de séance dont, Monsieur le président, vous reconnaîtrez la légitimité.
La séance, suspendue à 18 heures 35, est reprise à 18 heures 55.
M. le Rapporteur - Les amendements 26 et 27 ont été adoptés par la commission sur l'initiative de M. Bloche : ils répondent à la demande de certains auteurs et artistes, qui ne souhaitent pas que les maisons de disques puissent mettre en oeuvre des dispositifs anti-copie sur leurs œuvres à leur insu. Nous attachons en effet un grand prix à l'information des artistes, gage de leur protection. L'amendement 26 vise les contrats des auteurs et le 27 ceux des artistes-interprètes.
Ces deux amendements peuvent toutefois poser des problèmes redoutables, car ils supposent soit une mention des dispositifs de protection dans les contrats initiaux et donc leur généralisation, ce qui ne correspond pas à notre objectif, soit une révision systématique des contrats afin d'insérer ces dispositifs au moment de la distribution. Or, les producteurs ne connaissent pas toujours l'existence de ces mesures de protection au moment de la signature des contrats, et ce sont parfois les distributeurs qui décident de les mettre en place.
J'ajoute que si le producteur connaît généralement les caractéristiques techniques des mesures utilisées en France dans le domaine de l'édition phonographique et vidéographique, il ignore généralement la nature des dispositifs choisis par les distributeurs à l'étranger, et plus généralement de ceux qui ne seront pas mis en place à son initiative, ce qui sera souvent le cas dans l'exploitation en ligne.
Après consultation des professionnels, un amendement 246 a été élaboré, qui se substitue aux amendements 26 et 27, que la commission retire donc pour sa part. Sans changer la finalité qui est d'informer les auteurs et artistes des mesures techniques utilisées pour protéger leurs œuvres, l'amendement 246 rectifié recentre le dispositif sur l'obligation de mentionner, dans le contrat, la faculté d'utiliser des mesures de protection, qui seront détaillées hors du contrat. Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux contrats déjà signés, pour éviter une rétroactivité difficile à gérer.
M. Patrick Bloche - Ces amendements 26 et 27 sont deux amendements que le groupe socialiste avait déposés dès le mois de mai. La directive prévoit qu'une protection juridique doit être assurée aux mesures techniques « appliquées volontairement par les titulaires de droits », sans faire parmi ces derniers de distinction. Il importe que les mesures techniques ne puissent être mises en œuvre contre la volonté ou à l'insu des auteurs, premiers titulaires des droits. Les mesures techniques de protection peuvent en effet comporter une limitation du nombre de copies, mais aussi des obstacles à l'accès aux œuvres. Une mesure imposant le visionnage d'une publicité au milieu d'une œuvre est également techniquement envisageable. Il est donc essentiel que les auteurs soient associés au choix de mesures susceptibles de porter atteinte à leurs droits moraux et patrimoniaux. L'existence des mesures et leurs caractéristiques essentielles doivent donc être mentionnées dans le contrat emportant cession de leurs droits.
Je découvre avec vous l'amendement 246 rectifié. N'ayant pas eu le temps de former mon jugement, je maintiens les amendements 26 et 27.
M. le Ministre - Avis favorable à l'amendement 246 rectifié et défavorable aux amendements 26, 27 et 84.
Mme Martine Billard - L'exposé sommaire de l'amendement 246 rectifié explique que le dispositif « est recentré sur une obligation d'information a posteriori ». Est-ce l'obligation d'information qui jouera a posteriori, ou le dispositif qui s'appliquera aux contrats qui ne sont pas encore signés ?
M. le Rapporteur - Il s'agit à la fois d'éviter la rétroactivité de ces mesures et de laisser la place, dans les contrats, à de nouvelles mesures pour l'avenir.
M. Patrick Bloche - J'essaye, comme Mme Billard, de comprendre votre exposé sommaire. Nous saurions parfaitement organiser la rétroactivité. Or, vous écrivez que, pour éviter une obligation de renégociation de tous les contrats en cours, ces dispositions s'appliqueront seulement aux contrats postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi. Pourquoi ne rédigerait-on pas un avenant prenant en compte les nouvelles dispositions ?
M. le Rapporteur - Rien ne l'empêche !
M. Patrick Bloche - Dans ce cas, il faut réviser votre exposé !
M. le Rapporteur - La renégociation n'est pas obligatoire, c'est une éventualité.
L'amendement 246 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Les amendements 27 et 84 tombent.
M. Jean Dionis du Séjour - Nous entrons dans une ère nouvelle, où des ventes en lignes accompagnées de mesures de protection cohabiteront avec le régime actuel de la copie privée, concernant les CD ou les baladeurs MP3 par exemple. Les personnes qui achèteront en ligne une œuvre et un nombre déterminé de copies refuseront de payer également la taxe pour copie privée sur les supports vierges ! La commission de la copie privée, où tous les acteurs sont représentés, aura à réfléchir sur tous ces bouleversements induits par les mesures techniques de protection. C'est l'objet de l'amendement 109 rectifié, qui est donc de pur bon sens.
M. le Rapporteur - Je pense que cet amendement est satisfait par l'amendement 23 de la commission, après l'article 5, dont la rédaction est plus précise. Avis défavorable, donc, même si nous sommes d'accord dans l'esprit.
M. le Ministre - Cet amendement sera en effet satisfait par le 23 de la commission, conjugué à votre amendement 175, Monsieur Dionis du Séjour. Avis défavorable.
M. Jean Dionis du Séjour - Les difficultés de l'organisation de ce débat réapparaissent ici : ce serait plus facile si nous avions déjà examiné l'amendement 23 ! Le rapporteur m'assure qu'il posera, après l'article 5, le problème de la transition. Les consommateurs vont acheter des biens avec des mesures de protection - nombre ou durée de la période de copie par exemple - de plus en plus détaillées. Ils seront en droit de ne pas être imposés deux fois ! Je fais confiance au rapporteur et je retire mon amendement 109 rectifié, mais je serai extrêmement vigilant lorsque l'amendement en question viendra en discussion.
M. Frédéric Dutoit - Cette discussion est complètement surréaliste ! M. Dionis du Séjour vient de démontrer combien les mesures techniques de protection vont rendre les choses complexes !
M. Jean Dionis du Séjour - Ça, ce n'est rien de plus que la transposition de la directive !
M. Frédéric Dutoit - Il faudra donc s'acquitter de droits en téléchargeant une œuvre - et le droit de la copier un nombre de fois déterminé - mais aussi lorsqu'on voudra la transcrire, par exemple, sur un disque ! Vous rendez-vous compte de ce vers quoi on se dirige ? La commission n'aura aucun moyen de régler les litiges ! Comment contrôler si une œuvre peut être copiée trois fois, mais non quatre ? Ce projet de loi est, en tout état de cause, inapplicable.
M. Jean Dionis du Séjour - Monsieur Dutoit, c'est la directive qui impose les mesures techniques de protection. En revanche, je vous rejoins sur les difficultés que nous rencontrerons durant la période de transition : va-t-on expliquer aux internautes qu'ils devront à nouveau payer un droit pour copier un morceau de musique sur un disque alors qu'ils ont déjà payé lors du téléchargement ? La commission pour la copie privée, qui réunit consommateurs, fabricants et producteurs, sera le bon organisme - elle le pense elle-même - pour régler les litiges à venir. Nous en reparlerons lorsque nous aborderons l'amendement 23 rectifié de la commission.
Mme Martine Billard - Je ne voterai pas l'article 6 car, s'il est purement rédactionnel, il n'en introduit pas moins l'article 7.
M. Jean Dionis du Séjour - Article diabolique !
Mme Martine Billard - Monsieur Dionis du Séjour, la directive propose des mesures techniques de prévention, elle ne les rend pas obligatoires. D'autre part, la redevance pour copie privée n'est pas un impôt. Cette nuance est d'importance car la redevance suppose une gestion collective des droits et constituera une aide à la diversité culturelle. En réalité, ce que vous nous proposez à terme, c'est sa suppression !
M. Jean Dionis du Séjour - Mais non !
Mme Martine Billard - Monsieur le ministre, j'évoquais la position de l'UDF et non celle du Gouvernement...
M. le Ministre - Ainsi, ce n'est pas toujours le Gouvernement qui a tort ! (Sourires)
Mme Martine Billard - En imposant les mesures techniques de prévention comme le proposera un amendement à venir, on assèchera la redevance au profit de droits purement individuels et on empêchera la percée des jeunes talents !

References: ART. 3
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 14

L'article 101
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 101
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 L'article 7
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7