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Ordonnance concernant la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (Version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011) - PDF
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1 Ordonnance concernant la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (Version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011) du 20 septembre 1983 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 83 à 87 du Code civil suisse (CC) 1), vu l'article 97, alinéa 2, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) 2), vu les articles 9 et 12 de la loi du 9 novembre ) sur l'introduction du Code civil suisse, arrête : SECTION 1 : Dispositions générales Champ d'application Article premier 1 La présente ordonnance s'applique aux fonds et aux fondations de bienfaisance (dénommées ci-après "fondations") ainsi qu'aux institutions de prévoyance de droit privé ou public qui ont leur siège dans la République et Canton du Jura. 2 Elle ne s'applique ni aux fondations de famille ni aux fondations ecclésiastiques. 3 Elle ne s'applique pas aux institutions de prévoyance soumises à la surveillance directe des autorités fédérales. Autorités de surveillance a) fondations 1 Art. 2 Les fondations sont sous la surveillance de l'autorité compétente de la corporation publique dont elles relèvent par leur destination. 2 Le conseil communal ou l'organe administratif désigné par lui surveille les fondations relevant de la commune. 3 Le Département de la Justice et de l'intérieur (dénommé ci-après "Département") exerce la surveillance des fondations relevant par leur destination du Canton, du district ou de plusieurs communes. 4 En cas de doute quant à l'autorité qui doit exercer la surveillance, le Gouvernement tranche.
2 b) institutions de prévoyance Art. 3 Les institutions de prévoyance en faveur du personnel 4) placées sous la surveillance du Département. sont Registres Art. 4 1 L'autorité de surveillance tient un état de toutes les fondations et de toutes les institutions de prévoyance qui lui sont subordonnées. 2 Le Département tient en outre le registre cantonal de la prévoyance professionnelle. Ce registre est public. SECTION 2 : Constitution et inscription au registre du commerce Constitution Art. 5 Lors de la constitution d'une fondation ou d'une institution de prévoyance, le notaire établit quatre expéditions de l'acte de fondation, destinées : a) au fondateur; b) au préposé au registre du commerce; c) à l'autorité de surveillance. Inscription au registre du commerce Art. 6 1 Lorsque le préposé au registre du commerce est saisi d'une demande d'inscription, il consulte l'autorité de surveillance qui lui paraît compétente. 2 Sur l'avis de celle-ci, il annote au registre l'autorité de surveillance compétente à titre définitif. SECTION 3 : Tâches et compétences de l'autorité de surveillance Principe Art. 7 L'autorité de surveillance exécute les tâches qui lui sont attribuées par le Code civil suisse, la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle et ses ordonnances d'exécution. Organisation, biens Art. 8 1 L'autorité de surveillance veille à ce que l'organisation de la fondation ou de l'institution de prévoyance ainsi que l'utilisation et la gestion de ses biens soient conformes à la loi et à son but. 2 En cas de besoin, elle prend les mesures appropriées. Modification de l'organisation et du but Art. 9 1 Le Département est seul compétent pour modifier l'organisation et le but d'une fondation ou d'une institution de prévoyance. 2 Le cas échéant, il consulte l'autorité communale de surveillance et l'organe suprême de la fondation ou de l'institution de prévoyance.
3 Contrôle des comptes Art L'organe suprême de la fondation ou de l'institution de prévoyance fait parvenir, annuellement, à l'autorité de surveillance, en vue du contrôle, les documents suivants : a) le rapport annuel du conseil de fondation; b) le rapport de l'organe de contrôle; c) le bilan; d) les comptes de l'exercice; e) l'état des biens (notamment : immeubles, titres); f) toutes pièces justificatives appropriées. 2 L'autorité de surveillance peut requérir de l'organe suprême la présentation de tous les documents qui lui paraissent nécessaires. 3 Le rapport et les comptes sont envoyés à l'autorité de surveillance dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Modification de l'acte de fondation Art Toute modification de l'acte de fondation est soumise à la ratification du Département, le cas échéant après approbation préalable de l'autorité communale de surveillance. 2 Le Département détermine la forme de l'acte modificatif, sous réserve des prescriptions fédérales et cantonales en la matière. Dissolution Art. 12 Le Département prononce la dissolution d'une fondation ou d'une institution de prévoyance, sous réserve de l'article 88 du Code civil suisse. Directives Art Le Département peut édicter des directives relatives à la gestion des biens et au placement de la fortune des fondations et des institutions de prévoyance. 2 Il peut établir des formulaires obligatoires à l'intention des fondations et des institutions de prévoyance. SECTION 4 : Contentieux et voies de droit Contentieux entre institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit a) principe Art. 14 Les contestations entre institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit au sens de l'article 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle sont soumise à la Cour administrative du Tribunal cantonal. b) procédure Art La procédure simple, rapide et en principe gratuite, est celle en vigueur en matière d'assurances sociales.
4 2 L'article 85 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants 5) est applicable par analogie. Opposition et recours contre les décisions des autorités de surveillance a) opposition b) recours 1. principe Art. 16 Les décisions de l'autorité de surveillance sont susceptibles d'opposition dans un délai de trente jours dès leur notification. Art Les décisions rendues sur opposition sont susceptibles de recours dans les trente jours : a) auprès du juge administratif lorsque l'autorité de surveillance est un organe communal; b) auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal lorsque l'autorité de surveillance est le Département. b) exceptions 2 Les décisions du Département, rendues sur opposition, sont susceptibles de recours auprès de la commission fédérale de recours lorsqu'elles concernent des institutions de prévoyance soumises à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle. SECTION 5 : Emoluments Renvoi Art Les émoluments du Département sont perçus conformément au décret fixant les émoluments de l'administration cantonale 6). 2 Les autorités communales de surveillance peuvent percevoir des émoluments identiques à ceux que peut prélever le Département. SECTION 6 : Dispositions transitoires et finales Transmission des dossiers Art Les conseils communaux transmettent au Département leurs dossiers complets relatifs aux fondations et aux institutions de prévoyance jusqu'au 30 novembre Le Département détermine les cas dans lesquels il peut reprendre immédiatement la surveillance. 3 Dans les autres cas, il donne aux communes concernées un délai pour mettre leurs dossiers à jour. Contentieux Art. 20 Les cas litigieux au moment du transfert des compétences restent soumis à la surveillance communale jusqu'à droit connu en l'espèce.
5 Abrogation du droit en vigueur Art. 21 L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la surveillance des fondations 7) est abrogée. Entrée en vigueur Art La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier L'article 17, alinéa 2, entre en vigueur le 1 er janvier Les articles 19 et 20 entrent en vigueur immédiatement. Delémont, le 20 septembre 1983 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Roger Jardin Le chancelier : Joseph Boinay 1) RS 210 2) RS ) RSJU ) Art. 89 bis, al. 6, CC et art. 61, al. 1, LPP 5) RS ) RSJU ) ROJU

References: l'article 97
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 12
 l'article 88
 Art. 14
 l'article 73
 L'article 85
 Art. 16
 Art. 20
 Art. 21
 L'article 17
 Art. 89
 art. 61