Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2001/c00901f.php
Timestamp: 2015-09-01 20:18:05+00:00

Document:
Loi sur la Commission d'appel des services sociaux et modifications corrélatives
Règlements non codifiés (2000 à 2015)
L.M. 2001, c. 9
b) la Loi sur les garderies d'enfants;
c) la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu;
4(3) Les membres sont nommés pour un mandat de deux ans et peuvent ensuite l'être pour deux autres mandats de deux ans.
4(4) Le membre qui a terminé trois mandats peut être nommé de nouveau pour un autre mandat, pourvu qu'au moins une année se soit écoulée depuis la fin de son dernier mandat.
29(1) Le présent article modifie la Loi sur l'adoption.
29(2) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
29(3) Il est ajouté, après le paragraphe 9(1), ce qui suit :
29(4) Le paragraphe 9(2) est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « au Comité consultatif des service sociaux », de « à la Commission d'appel »;
b) dans le texte, par substitution, à tout le passage qui suit « suspendue ou annulée », de « peut interjeter appel de la décision à la Commission d'appel. Les dispositions de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux s'appliquent alors à l'appel. »
29(5) Le paragraphe 9(3) est abrogé.
30(1) Le présent article modifie la Loi sur les garderies d'enfants.
30(2) L'article 1 est modifié :
a) par suppression de la définition de « Comité d'appel »;
b) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition qui suit :
30(3) L'alinéa 16c) de la version française est modifié par substitution, à « le Comité d'appel », de « la Commission d'appel ».
30(4) Il est ajouté, après le paragraphe 20(5), ce qui suit :
30(5) Le paragraphe 20(6) est modifié par substitution, à tout le passage qui suit « avis d'appel », de « à la Commission d'appel ».
30(6) Il est ajouté, après le paragraphe 20(6), ce qui suit :
30(7) Les articles 21 à 26 sont abrogés.
30(8) Le paragraphe 30(5) est remplacé par ce qui suit :
31(1) Le présent article modifie la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu.
31(2) L'article 1 est modifié :
31(3) Le paragraphe 9(2) est modifié :
b) par suppression du passage qui suit « Commission d'appel ».
31(4) Le paragraphe 9(3) de la version anglaise est modifié :
a) dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « he feels his », de « the applicant or recipient feels his or her »;
b) dans l'alinéa a), par adjonction, après « he », de « or she »;
c) dans les alinéas b), c), d) et e), par adjonction, après « his », de « or her ».
31(5) Le paragraphe 9(4) est remplacé par ce qui suit :
9(4) La personne qui reçoit l'avis qu'indique le paragraphe (2) et souhaite interjeter appel de la décision ou de l'ordre visé par l'avis pour un des motifs indiqués au paragraphe (3) peut déposer un avis écrit d'appel auprès de la Commission d'appel conformément à la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux. Les dispositions de cette loi s'appliquent alors à l'appel.
31(6) Le paragraphe 9(5) est abrogé.
31(7) Le paragraphe 9(6) est modifié :
a) par substitution, au passage qui précède l'alinéa a), de ce qui suit :
Documents que doit fournir l'intimé
9(6) Pour l'application de l'alinéa 15(2)b) de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux, l'intimé fournit à la Commission d'appel :
b) par suppression de l'alinéa d).
31(8) Les paragraphes 9(7) à (10) et (12) sont abrogés.
32(1) Le présent article modifie la Loi sur les services sociaux.
32(2) L'article 1 est modifié :
32(3) Les articles 3 et 4 sont abrogés.
32(4) Il est ajouté, après le paragraphe 13(4.1), ce qui suit :
13(4.2) Le responsable des permis fournit, au moment où il donne un ordre ou rend une décision susceptible d'appel à la Commission d'appel, les motifs qui s'y rapportent et informe la personne concernée de son droit d'interjeter appel de l'ordre ou de la décision à la Commission d'appel.
32(5) Le passage introductif ainsi que le passage qui suit l'alinéa c) du paragraphe 13(5) sont remplacés par ce qui suit :
13(5) La personne qui est lésée par l'une ou l'autre des décisions ci-après indiquées peut en appeler à la Commission d'appel :
32(6) Il est ajouté, après le paragraphe 13(5), ce qui suit :
13(5.1) Les dispositions de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux s'appliquent aux appels interjetés à la Commission d'appel.
32(7) Les paragraphes 13(6), (7) et (8) sont abrogés.
Modification du c. 31 des L.M. 2000
33(1) Le présent article modifie la Loi modifiant la Loi sur les services sociaux, c. 31 des L.M. 2000.
33(2) Le paragraphe 9(4) est remplacé par ce qui suit :
9(4) Le paragraphe 13(5) est remplacé par ce qui suit :
13(5) Il est permis de porter en appel devant la Commission d'appel les décisions suivantes du responsable des permis :
a) refus de délivrer ou de renouveler une lettre d'agrément ou un permis;
b) délivrance, de façon provisoire, d'une lettre d'agrément ou d'un permis;
c) annulation ou suspension d'une lettre d'agrément ou d'un permis.
33(3) L'article 10 est abrogé.
33(4) L'article 12 est modifié :
a) dans le passage qui précède l'alinéa 14.2(2)a), par substitution, à « à l'article 13.1 », de « au paragraphe 13(5) »;
b) dans l'alinéa 14.2(3)a), par substitution, à « de l'article 13.1 », de « du paragraphe 13(5) ».
33(5) L'article 19 est abrogé.
34(1) Le présent article modifie la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale.
34(2) La définition de « commission d'appel », à l'article 1, est remplacée par ce qui suit :
34(3) L'intertitre qui suit l'article 15 est remplacé par ce qui suit :
34(4) Il est ajouté, avant l'article 16, ce qui suit :
34(5) Le paragraphe 16(1) est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « d'une demande », de « d'un appel »;
(i) dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « demander à la commission d'appel de tenir une audience afin de régler », de « interjeter appel à la Commission d'appel d'une décision du directeur général »,
(ii) dans l'alinéa a), par suppression de « un différend »,
(iii) dans le passage de l'alinéa b) qui précède le sous-alinéa (i) :
(A) par substitution, à « un différend quant au plan individuel », de « quant au plan individuel d'une personne vulnérable »,
(B) par substitution, à « le règlement du différend ne puisse avoir pour effet d'entraîner », de « que la décision n'entraîne ».
34(6) Le paragraphe 16(2) est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « Auteur de la demande », de « Personnes pouvant interjeter appel »;
b) dans le texte, par substitution, au passage qui précède l'alinéa a), de « L'appel à la Commission d'appel peut être interjeté : ».
34(7) Il est ajouté, après le paragraphe 16(2), ce qui suit :
34(8) Les articles 17 à 19 sont abrogés.
34(9) Le paragraphe 20(1) est abrogé.
34(10) Le passage introductif du paragraphe 20(2) est modifié par substitution :
a) à « La commission d'appel ne peut prendre une décision », de « La Commission d'appel ne peut rendre une ordonnance »;
b) à « dans le cas où l'application de sa décision », de « dans le cas où l'application de son ordonnance ».
CODIFICATION PERMANENTEET ENTRÉE EN VIGUEUR

References: L'article 1
 L'article 1
 L'article 1
 L'article 1
 L'article 10
 L'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 L'article 19
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 16