Source: https://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=NCPC004149&ctxt=0_ciR0MzE9NTYywqd4JHNmPWR6LWNvZGVzwqdyJGVvPSJDT0RFUy9OQ1BDIg==
Timestamp: 2018-02-24 06:11:33+00:00

Document:
Code de procédure civile | Dalloz-Avocats.fr
LIVRE PREMIER - DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES JURIDICTIONS (Art. 1er - Art. 749)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS LIMINAIRES (Art. 1er - Art. 29)
TITRE DEUXIÈME - L'ACTION (Art. 30 - Art. 32-1)
TITRE TROISIÈME - LA COMPÉTENCE (Art. 33 - Art. 52)
TITRE QUATRIÈME - LA DEMANDE EN JUSTICE (Art. 53 - Art. 70)
TITRE CINQUIÈME - LES MOYENS DE DÉFENSE (Art. 71 - Art. 126)
TITRE CINQUIÈME BIS - LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (Art. 126-1 - Art. 126-13)
TITRE CINQUIÈME TER - LA PROCÉDURE SUR QUESTION PRÉJUDICIELLE DE LA JURIDICTION "ADMINISTRATIVE" (Art. 126-14 - Art. 126-15)
TITRE SIXIÈME - LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION (Décr. no 2015-282 du 11 mars 2015, art. 20-I). (Art. 127 - Art. 131-15)
TITRE SEPTIÈME - L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA PREUVE (Art. 132 - Art. 322)
TITRE HUITIÈME - LA PLURALITÉ DE PARTIES (Art. 323 - Art. 324)
TITRE NEUVIÈME - L'INTERVENTION (Art. 325 - Art. 338)
TITRE NEUVIÈME BIS - L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE (Art. 338-1 - Art. 338-12)
TITRE DIXIÈME - L'ABSTENTION, LA RÉCUSATION, LE RENVOI ET LA PRISE À PARTIE (Décr. no 2006-1805 du 23 déc. 2006, art. 5, en vigueur le 1er janv. 2007). (Art. 339 - Art. 366-9)
TITRE ONZIÈME - LES INCIDENTS D'INSTANCE (Art. 367 - Art. 410)
TITRE DOUZIÈME - REPRÉSENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE (Art. 411 - Art. 420)
TITRE TREIZIÈME - LE MINISTÈRE PUBLIC (Art. 421 - Art. 429)
TITRE QUATORZIÈME - LE JUGEMENT (Art. 430 - Art. 499)
TITRE QUINZIÈME - L'EXÉCUTION DU JUGEMENT (Art. 500 - Art. 526)
TITRE SEIZIÈME - LES VOIES DE RECOURS (Art. 527 - Art. 639-4)
SOUS-TITRE PREMIER - DISPOSITIONS COMMUNES (Art. 528 - Art. 537)
SOUS-TITRE II - LES VOIES ORDINAIRES DE RECOURS (Art. 538 - Art. 578)
CHAPITRE PREMIER - L'APPEL (Art. 542 - Art. 570)
SECTION PREMIÈRE - LE DROIT D'APPEL (Art. 543 - Art. 560)
SECTION II - LES EFFETS DE L'APPEL (Art. 561 - Art. 568)
SOUS-SECTION 1 - L'EFFET DÉVOLUTIF (Art. 561 - Art. 567)
Ancien art. 566
SOUS-SECTION 2 - L'ÉVOCATION (Art. 568)
SECTION III - DISPOSITIONS FINALES (Art. 569 - Art. 570)
CHAPITRE II - L'OPPOSITION (Art. 571 - Art. 578)
SOUS-TITRE III - LES VOIES EXTRAORDINAIRES DE RECOURS (Art. 579 - Art. 639-4)
TITRE DIX-SEPTIÈME - DÉLAIS, ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE ET NOTIFICATIONS (Art. 640 - Art. 694)
TITRE DIX-HUITIÈME - LES FRAIS ET LES DÉPENS (Art. 695 - Art. 725-1)
TITRE DIX-NEUVIÈME - LE GREFFE DE LA JURIDICTION (Décr. no 2017-892 du 6 mai 2017, art. 68-I-5o). (Art. 726 - Art. 729-1)
TITRE VINGTIÈME - LES COMMISSIONS ROGATOIRES (Art. 730 - Art. 748)
TITRE VINGT ET UNIÈME - LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (Art. 748-1 - Art. 748-9)
TITRE VINGT-DEUXIÈME - DISPOSITION FINALE (Art. 749)
LIVRE DEUXIÈME - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE JURIDICTION (Art. 750 - Art. 1037-1)
LIVRE TROISIÈME - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES MATIÈRES (Art. 1038 - Art. 1441-4)
LIVRE QUATRIÈME - L'ARBITRAGE (Art. 1442 - Art. 1527)
LIVRE QUATRIÈME [ANCIEN] - L'ARBITRAGE (Ancien art. 1442 - Ancien art. 1507)
LIVRE CINQUIÈME - LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS (Art. 1528 - Ancien art. 1567)
LIVRE SIXIÈME - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Décr. no 2005-1302 du 14 oct. 2005, art. 1er-1o). (Art. 1570 - Art. 1582)
ANNEXE - DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RELATIVE À SON APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (Décr. no 2008-484 du 22 mai 2008, art. 22). (Art. 1er - Art. 46)
Art. 562 L'appel (Abrogé par Décr. no 2017-891 du 6 mai 2017, art. 10-1o, à compter du 1er sept. 2017) «ne» défère à la cour (Abrogé par Décr. no 2017-891 du 6 mai 2017, art. 10-1o, à compter du 1er sept. 2017) «que» la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément (Abrogé par Décr. no 2017-891 du 6 mai 2017, art. 10-1o, à compter du 1er sept. 2017) «ou implicitement» et de ceux qui en dépendent.
La dévolution (Décr. no 2017-891 du 6 mai 2017, art. 10-2o-a, en vigueur le 1er sept. 2017) «ne» s'opère pour le tout (Décr. no 2017-891 du 6 mai 2017, art. 10-2o-a, en vigueur le 1er sept. 2017) «que» lorsque l'appel (Abrogé par Décr. no 2017-891 du 6 mai 2017, art. 10-2o-b, à compter du 1er sept. 2017) «n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il» tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Les dispositions de l'art. 10 du Décr. no 2017-891 du 6 mai 2017 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er sept. 2017. Elles s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er sept. 2017 (Décr. préc., art. 53-II bis, créé par Décr. no 2017-1227 du 2 août 2017, art. 1er-2o-b).

References: Art. 749
 Art. 29
 Art. 32
 Art. 52
 Art. 70
 Art. 126
 Art. 126
 Art. 126
 art. 20
 Art. 131
 Art. 322
 Art. 324
 Art. 338
 Art. 338
 art. 5
 Art. 366
 Art. 410
 Art. 420
 Art. 429
 Art. 499
 Art. 526
 Art. 639
 Art. 537
 Art. 578
 Art. 570
 Art. 560
 Art. 568
 Art. 567
 art. 566
 Art. 570
 Art. 578
 Art. 639
 Art. 694
 Art. 725
 art. 68
 Art. 729
 Art. 748
 Art. 748
 Art. 1037
 Art. 1441
 Art. 1527
 art. 1442
 art. 1507
 art. 1567
 art. 1
 Art. 1582
 art. 22
 Art. 46

Art. 562
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 53
 art. 1