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Timestamp: 2019-09-19 19:59:58+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 38 : Du 29 janvier au 21 février 1792 - page 511
Tome 38 : Du 29 janvier au 21 février 1792 » Séance du mardi 14 février 1792, au soir » page 511
﻿[Assemblée nationale législative.] ARCHIVAS PA
jeunes filles sont mortes de la rage, il y a quelque temps, dans le quartier Saint-Honoré.
Un membre : Le renvoi au comité de surveillance. (Rires prolongés.)
Un membre observe que cette lettre contient une pétition.
(L'Assemblée ordonne le renvoi de cette lettre au comité des pétitions.)
M. Aubert-Dubayet, secrétaire, veut continuer la lecture des pièces.
(L'Assemblée passe à l'ordre du jour et décrète que les pièces qui restent à lire seront renvoyées au comité des pétitions.)
M. le Président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de décret des commissaires de la trésorerie nationale sur l'établissement d'un bureau dans la trésorerie nationale, pour la liquidation des offices supprimés, avant le 1er mai 1789, la rectification des erreurs dans les litres des rentes et pensions et la conservation des saisies et oppositions (Y).
M. Cambon, rapporteur, en remplacement de M. Guyton-Morveau. Messieurs, nous avons décrété ce matin 7 articles et nous en sommes restés à l'article 10 qui dévient article 8.
Art. 8 (ancien art. 10).
« Les saisies et oppositions ne pourront porter que sur les objets mentionnés aux articles précédents. Elles exprimeront clairement, outre les noms des saisissants et opposants, les noms et qualités des parties prenantes, et l'objet saisi ou grevé d'opposition, faute de quoi elles seront regardées comme non-avenues. »
M. Dorizy. Je demande qu'il soit prescrit aux huissiers qui feront les oppositions, de les dater non seulement du jour, mais de l'heure; cela est important, tant pour la sûreté du créancier qui fait l'opposition que pour la sûreté du payeur.
(L'Assemblée adopte l'amendementdeM. Dorizy. En conséquence, l'article 8 est ainsi conçu :
« Les saisies et oppositions ne pourront porter que sur les objets mentionnés aux articles précédents. Elles seront datées du. jour et de l'heure. Elles exprimeront clairement, outre les noms des saisissants et opposants, les noms et qualités des parties prenantes, ët l'objet saisi ou grevé d'opposition ; faute de quoi elles seront regardées comme non-avenues. »
M. Cambon, rapporteur, donne lecture des autres articles du proiet de décret qui sont adoptés avec quelques amendements dans les termes suivants :
Art. 9 (ancien article 11).
« L'huissier, chargé desdites saisies et oppositions, sera tenu de déposer son exploit pendant 24 heures à la trésorerie nationale pour y être enregistré et visé sans frais. Toutes saisies et oppositions non visées seront nulles. »
(1) Voy. ci-dessus, séance du mardi 14 février au
matin, page 5014 '
i. [14 février 1792.]	SU
Art. 10 (ancien art. 12).-
« Les commissaires de la trésorerie nationale seront tenus, en inscrivant le visa, d'exprimer le montant des sommes dues par le Trésor public au débitêur saisi, au moyen de quoi le visa tiendra lieu d'affirmation, et les saisissants pourront, sans qu'il soit besoin de nouvelle déclaration, ni de mise en cause, de l'agent du Trésor public, poursuivre la validité des saisies et jugements de distribution. Les sommes saisies res-' teront, par forme de dépôt, au Trésor public jusqu'au jugement de distribution, ou de mainlevée, si mieux n'aiment les dites parties saisissantes convenir d'un autre séquestre, ou le faire nommer par justice; auxquels cas la trésorerie nationale en viderait ses mains en celles du séquestre agréé, ou nommé à l'effet d'en fournir quittance comptable.
Art. 11 (ancien art. 13).
« Les commissaires de la trésorerie nationale feront faire annotation de celles des saisies et oppositions qui frapperont, soit sur les pensions et secours annuels, soit sqr des objets que l'on comprend dans des états ordonnancés, sur les registres d'immatriculés des payeurs de la trésorerie, et sur lesdits états. A l'égard des autres objets annoncés aux articles 5 et 6, ils ne seront acquittés par lesdits payeurs qu'après que les commissaires de la trésorerie auront mis sur lesdites ordonnances qu'il n'existe point d'opposition*
Art. 12 (ancien art. 14).
« Les oppositions qui pourraient avoir été formées entre les mains des conservateurs des finances et hypothèques sur les objets ci-dessus mentionnés, et qui s'acquittent directement au Trésor public, tiendront pendanttrois mois à compter du jour de la publication du présent décret ; et pendant ledit temps les parties prenantes ne pourront toucher qu'en rapportant desdits conservateurs un certificat de non-opposition, dans les cas où elles était précédemment tenues d'en justifier. Lesdits mois expirés, les oppositions ne vaudront qu'autant qu'elles seront formées à la Trésorerie nationale et dans les formes ci-dessus prescrites.
Art. 13 (ancien 15).
« Les saisies et oppositions dont il s'agit n'auront d'effet que pendant trois années, à compter de leurs dates.
Art. 14 (ancien art. 1.6).
« Il sera délivré, aussi sans frais, par les commissions de la trésorerie nationale, des extraits d'oppositions, à la charge par les requérants de fournir le papier timbre nécessaire.
Art. 15 (ancien art. 17.)
« Au moyen de ce que les pensions et secours annuels sont déclarés saisissables pour moitié par les créanciers porteurs de titres ae la nature ae ceux indiqués par le décret du 18 août, le payement desdits pensionnaires ne pourra être suspendu par aucun ordre particulier: les ordres qui auraient pu être donnés précédemment par

References: l'article 10

Art. 8
 art. 10
 l'article 8

Art. 9

Art. 10
 art. 12

Art. 11
 art. 13

Art. 12
 art. 14

Art. 13

Art. 14
 art. 1

Art. 15
 art. 17