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Timestamp: 2019-07-21 03:01:44+00:00

Document:
CRA 1ère SÉANCE DU mardi 20 novembre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 30ème jour de séance, 72ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 20 NOVEMBRE 2001
ACTIONS EN FAVEUR DE LA POLICE 2
CRISE DE LA POLICE 3
PRIME DE NOËL 3
GISEMENTS D'HYDROCARBURES AU LARGE
DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 4
CONFÉRENCE DE L'OMC À DOHA 5
PROSTITUTION DES ENFANTS 6
ARRESTATION D'YVAN COLONNA 7
DROITS DE L'ENFANT 8
SITUATION DES COMPTES PUBLICS 9
EUROPE SPATIALE 10
LOI DE FINANCES POUR 2002 (suite) 11
CALENDRIER DES TRAVAUX 17
MESURES URGENTES À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
M. le Président - Nous avons appris avec tristesse le décès de notre collègue André Angot, député de la première circonscription du Finistère.
Je prononcerai son éloge funèbre lors d'une prochaine séance.
En hommage à notre collègue décédé, j'invite l'Assemblée à observer une minute de silence (Mmes et MM. les membres du Gouvernement ainsi que Mmes et MM. les députés se lèvent et observent une minute de silence).
ACTIONS EN FAVEUR DE LA POLICE
M. Jean-Pierre Balduyck - Monsieur le ministre de l'intérieur, vous menez une intense concertation avec les syndicats de policiers. La sécurité préoccupe depuis longtemps nos concitoyens, qui attendent un débat responsable. Les maires s'expriment cette semaine sur leur rôle dans la prévention et le dispositif de sécurité. L'association des maires de France et le forum français de sécurité, qui rassemblent des élus de toutes tendances, sont capables de faire des propositions constructives. Ce gouvernement confirme sa détermination avec les contrats locaux de sécurité, la police et la justice de proximité. Quels moyens budgétaires consacrez-vous à la police républicaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Jamais aucun gouvernement n'a autant _uvré pour la police nationale que celui de Lionel Jospin (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Mon travail depuis quinze mois en sa faveur n'a d'équivalent que le plan Joxe de 1985 (Mêmes mouvements). Voyez les chiffres : en 1995, avec M. Pasqua, le budget de la police s'élevait à 27 milliards de francs, avec M. Debré, il a stagné entre 27 et 28 milliards et diminué entre 1996 et 1997, avant la dissolution (Protestations sur les bancs du groupe du RPR). A partir de 1998, il a régulièrement augmenté pour atteindre 30 milliards en 2000. Depuis mon arrivée, il a franchi des seuls décisifs, puisqu'il s'élèvera à 33 milliards en 2002 (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Bref, plus un milliard entre 1995 et 1997 et plus 5 milliards entre 1997 et 2002 : chacun appréciera.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de consentir un effort exceptionnel en 2002 (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). 680 millions sont prévus dans le projet de loi de finances rectificative pour améliorer la sécurité et les conditions de travail des policiers : fourniture de matériel, de gilets pare-balles puisque cela n'avait pas été fait (Mêmes mouvements).
J'ai fait cette nuit de nouvelles propositions aux représentants des policiers en vue de mieux compenser la charge de travail et les risques qu'assume la police, de conforter sa place dans la société, de mieux protéger ses fonctionnaires et de lutter contre la violence. Les discussions se poursuivent normalement. Le Gouvernement a proposé d'augmenter le budget de la police de plus de 2 milliards en 2002 (Huées sur les bancs du groupe du RPR).
Il y a deux comportements en politique : ceux qui font des promesses avant les élections et qui, une fois élus, ne les tiennent pas (Huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) et ceux qui, après les avoir gagnées, agissent. Les premiers, c'est vous, les autres, c'est nous (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Bernard Brochant - Hier, la police était dans la rue. Elle devrait l'être encore demain et après-demain. Pour en arriver à cette rare extrémité, il aura fallu qu'éclate au grand jour votre incapacité à _uvrer efficacement pour la sécurité (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Les colloques, les symposiums, les conférences ont fait illusion, les slogans ont donné le change. Mais vous avez été incapables de préparer la police à la montée de la délinquance et de l'insécurité (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). La police a multiplié les avertissements : vous ne l'avez pas entendue. La rencontre de cette nuit avec ses représentants a été un échec, celui du Gouvernement. Allez-vous continuer à vous enfermer dans votre irresponsabilité ou enfin prendre la mesure du problème ? Qu'allez-vous proposer de concret à la police ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe du RPR) Il y a urgence. Les Français et les policiers sont inquiets. Agissez ! Le temps n'est plus aux slogans, aux fausses promesses et aux illusions (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. le Président - La parole est à M. le ministre de l'intérieur (Huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Nous avons évoqué ce matin en Conférence des présidents l'attitude de certains d'entre nous à l'occasion de ces questions. Elle donne une mauvaise image de l'Assemblée et je le regrette (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Ce sujet sérieux mérite d'être traité avec sérieux. Le Gouvernement s'y emploie, comme en témoigne ma réponse à M. Balduyck et le budget que j'ai fait adopter bien différent de ceux en constante régression que vous osiez présenter ! D'autres initiatives ont été prises. Marylise Lebranchu adressera aux autorités compétentes une instruction pénale rappelant les sanctions dissuasives encourues en cas d'agression contre des policiers. Nous mettons à leur disposition une assistance juridique. Voilà des éléments concrets auxquels ils sont plus sensibles qu'à vos railleries et propos polémiques ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Je pense aussi au renforcement de la cellule psychologique (Mêmes mouvements) pour ceux qui exercent leur dur métier dans des quartiers où ils ne mettaient plus les pieds depuis dix ou quinze ans et où nous leur demandons de retourner pour mener des actions ciblées répressives, qui vont être généralisées.
Grâce à l'inversion du rapport de forces, l'Etat de droit remplace l'Etat de non-droit.
J'ai également proposé un plan d'action contre les trafics d'armes et le renforcement de l'office spécialisé qui en est chargé, des bilans de terrain avec les policiers et leurs syndicats, et 150 millions pour le renouvellement des armes - qui n'avait pas été effectué (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Je ne reviens pas sur les gilets pare-balles et les véhicules (Mêmes mouvements). Là encore, il y a ceux qui agissent avec un bon budget, des moyens, un dialogue social (Huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) et ceux qui n'ont jamais tenu les engagements de la loi d'orientation de 1995. Vous savez bien, Monsieur Debré, que c'est vrai (Mêmes mouvements) et les syndicats ont reconnu hier soir que notre effort, même insuffisant, était sans comparaison avec le vôtre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Gilbert Biessy - Le collectif budgétaire va confirmer, à l'initiative de notre groupe, le deuxième versement de la prime pour l'emploi au titre de 2001. Nous saurions d'autant moins oublier les demandeurs d'emploi et les titulaires du RMI que la consommation des ménages sera décisive pour la croissance en 2002.
Le Gouvernement avait décidé, il y a un an, dans un contexte de croissance soutenue, d'augmenter de 2,2 % les minima sociaux et de verser une prime de Noël de 1 000 F aux bénéficiaires de l'allocation spécifique, prime modulée pour les RMistes. Cette initiative mérite aujourd'hui d'être reconduite et amplifiée, afin que les enfants des centaines de milliers de nos concitoyens vivant dans la précarité ne soient pas les oubliés de Noël. Entendez-vous satisfaire cette légitime attente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - La PPE s'adresse aux salariés les moins rémunérés. Nous devons consentir un effort en faveur des titulaires de minima sociaux, notamment des RMistes.
Je rappelle que le pouvoir d'achat de ces derniers a progressé de 3 % depuis 1997, et celui des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique de 12,6 %.
L'allocation exceptionnelle accordée depuis 1998 à l'occasion de Noël a bénéficié à un million de personnes l'année dernière. Le Gouvernement reste très attentif à leur situation.
Il a du reste pris des mesures propres à améliorer la situation des plus défavorisés. C'est ainsi que le montant des bourses d'enseignement supérieur a été exclu des ressources prises en compte dans le calcul des revenus ouvrant droit au RMI. Par ailleurs, nous nous attachons à favoriser le retour des RMistes à l'emploi, d'une part en autorisant le cumul intégral pendant six mois d'un revenu d'activité et d'un revenu d'insertion, d'autre part en rendant possible un suivi plus attentif des chômeurs par le service public de l'emploi. Notre objectif est de permettre que 600 000 RMistes retrouvent un emploi cette année, au lieu de 200 000 l'année dernière (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
GISEMENTS D'HYDROCARBURES AU LARGE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
M. Gérard Grignon - Il semble que l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon soit au centre d'une zone extrêmement riche en hydrocarbures, et je serais heureux que Paris attache à ses gisements la même importance qu'Ottawa. La société Exxon Mobil, qui a un mandat de forage exclusif, a indiqué que l'essai auquel elle s'était livrée n'avait donné aucun résultat. Il n'empêche que le pessimisme dont font preuve les autorités françaises contraste étrangement avec l'optimisme et la détermination des Canadiens, qui savent très bien qu'un puits sur sept seulement est productif. Exxon Mobil ne chercherait-elle pas, en fait, à gagner du temps jusqu'au règlement du litige qui oppose la Nouvelle-Ecosse et Terre-Neuve - les deux collectivités se disputant les ressources de la région ? Comment vérifier la véracité du rapport de la compagnie pétrolière, que certains disent incomplet et difficile à interpréter ? Est-il de bonne pratique de confier la responsabilité du contrôle à la DRIRE d'Ile-de-France, qui n'a aucune compétence particulière en ces matières ? Je souhaite en tout cas que ce dossier ne connaisse pas la même issue - lamentable - que celle du dossier de la pêche dans la région (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - J'ai eu l'occasion de répondre, il y a deux ou trois ans déjà, à une question sur le même sujet. La société Exxon Mobil a bien procédé à des forages de recherche dans la zone, comme elle s'y était engagée, et elle a demandé la prolongation de son permis de recherche pour cinq ans, ce qui nous a paru, à mon collègue Christian Paul et à moi-même, d'excellent augure. L'examen de cette demande est en cours, en concertation avec les représentants de la collectivité territoriale. Le dossier est effectivement suivi par la DRIRE d'Ile-de-France depuis 1976, mais elle agit sous le contrôle de la direction des hydrocarbures. Le Gouvernement est donc particulièrement attentif aux prolongements de ce dossier qui, s'il aboutit, comme nous le souhaitons, à la découverte de gisements d'huile et de gaz, contribuera fortement au développement de Saint-Pierre-et-Miquelon (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Après l'échec de la conférence de Seattle et la scandaleuse réunion de Gênes, la quatrième conférence de l'OMC, qui s'est tenue à Doha, était très attendue par tous ceux qui, ne se satisfaisant pas de la loi de la jungle, en espéraient un rééquilibrage entre pays riches et pays pauvres et la prise en considération des préoccupations environnementales et sociales.
Le bilan est mitigé. Certes, l'essentiel est préservé, notamment pour l'agriculture, grâce à la pugnacité de M. Huwart, et l'on se félicite que l'accès des pays pauvres aux médicaments ait été garanti. Cependant, le principe demeure de la marchandisation de toutes les activités humaines, hors de tout contrôle démocratique. Quel bilan tirez-vous de la conférence de Doha, Monsieur le ministre de l'économie, et comment la France envisage-t-elle de modifier la philosophie qui fonde l'OMC ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Les participants de la conférence de Doha savaient que les risques étaient grands, soit d'un nouvel échec soit d'un accord acquis au pris de concessions très graves pour la France et l'Europe. Grâce aux efforts de M. Huwart et de M. Lamy, nous y avons échappé. Vous connaissez d'autant mieux les résultats obtenus qu'avec des représentants de tous les groupes parlementaires et de nombreuses ONG, vous étiez présente à Doha, où je vous ai rencontrée. Vous savez donc que nous avons réussi à écarter de l'accord ce qui menaçait d'y être inclus : les services publics et la diversité culturelle. S'agissant de l'environnement, les résultats ne sont sans doute pas à la hauteur des attentes, mais au moins est-il pris en considération. A propos des médicaments, sujet sur lequel la France a beaucoup insisté, des dispositions ont été prises qui permettront aux pays pauvres d'avoir accès aux molécules, et notamment à celles qui combattent le VIH-sida. Pour l'agriculture, la solution trouvée n'écarte pas la réforme de la PAC, mais au moins le contenu de la réforme sera choisi par l'Union européenne au lieu de lui être dicté. Enfin, le cercle s'est agrandi avec l'entrée de la Chine.
En bref, les résultats obtenus ont été jugés suffisamment satisfaisants pour que les autorités de l'Etat les acceptent. Il n'empêche que le champ social n'a pas été intégré dans la négociation, ce qui signifie que les partis politiques et les syndicats devront convaincre leurs homologues des pays en développement du bien-fondé de cette revendication, que nous soutenons en leur nom.
La négociation va désormais s'échelonner sur trois ou quatre ans et, plutôt que de « bilan mitigé », je parlerais de résultats satisfaisants, compte tenu des contraintes. Mais il reste beaucoup à faire pour faciliter le développement du commerce, indispensable à la croissance, et la régulation, indispensable à la définition d'une globalisation plus humaine (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Yves Nicolin - Le mois dernier, 28 mineurs ont été arrêtés en flagrant délit dans le sud de la France. Mais, parce que le commissariat dans lequel ils ont été conduits ne dispose que d'une seule caméra, quatre dépositions seulement ont pu être enregistrées ; de ce fait, conformément aux dispositions de la loi sur la présomption d'innocence, 24 mineurs ont été relâchés sans pouvoir être poursuivis. Dans la Loire, après qu'une série de vols de voitures et de cambriolages a été commise, tout ce que les gendarmes ont pu faire a été de recommander à la population de « redoubler de méfiance à l'approche des fêtes » ! Voilà qui est symptomatique de la manière dont l'Etat, pourtant garant de la sécurité des biens et des personnes, s'acquitte de ses responsabilités !
Pendant des mois, le Gouvernement a nié la montée de l'insécurité et s'est glorifié d'une politique électoraliste qui n'était en fait que d'abandon (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Vous avez perdu toute crédibilité ! (Huées sur les mêmes bancs) Dans ce domaine aussi, l'Etat s'est retiré en catimini et la colère monte ! Malgré cela, votre autosatisfaction ne se dément pas ! Ce qui vous manque, c'est le courage de décréter un vrai plan Marshall de la sécurité.
M. le Président - Votre question, Monsieur Nicolin !
M. Yves Nicolin - Si vous pouviez apporter aux Français plus de sécurité plutôt qu'une diminution du temps de travail, ils vous en sauraient gré (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et sur de nombreux bancs du groupe UDF).
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Au début de ce qui était, semble-t-il, une question, (Murmures sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL) vous évoquiez ces groupes de mineurs, mais aussi de jeunes majeurs, arrêtés pour destructions ou vols de voitures. Effectivement désormais leur déposition doit être enregistrée - nouveauté qui a été défendue sur tous les bancs de l'Assemblée - pour vérifier qu'elle est recueillie dans des conditions adéquates et qu'ils n'obéissent pas à des majeurs dans le cadre de la criminalité organisée. C'est pourquoi, dans le sud de la France en particulier, nous avons renouvelé l'équipement des commissariats et des gendarmeries et, avec le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense, décidé de procéder à partir du 9 mai à des opérations ciblées pour démanteler ces réseaux. Nous donnons des moyens supplémentaires à la police, à la gendarmerie, à la justice. C'est ainsi que nous allons réussir. De grâce, essayez de travailler avec nous dans les contrats locaux de sécurité plutôt que de nous hurler des incantations inefficaces (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Alain Vidalies - En cette journée des droits de l'enfant, je souhaite évoquer le scandale des violences sexuelles sur les mineurs et en particulier la prostitution d'enfants et d'adolescents. Selon l'UNICEF, il y a aujourd'hui plusieurs milliers de jeunes prostitués en France ; la demande existe et des réseaux mafieux obligent de jeunes étrangers à vendre leur corps. La mission d'information sur l'esclavage moderne présidée par Mme Lazerges, et dont je suis le rapporteur, a recueilli assez de témoignages sur cette exploitation. Les trottoirs de Paris et de certaines grandes villes ressemblent trop désormais à ceux de Manille qui, autrefois, révoltaient les bonnes consciences.
Le droit punit très sévèrement les proxénètes d'enfants. La priorité demeure le démantèlement des réseaux. Mais devant cette situation intolérable, il est temps de punir les clients qui satisfont leurs pulsions en avilissant des enfants et des adolescents (« Très bien ! » sur de nombreux bancs). Or notre code pénal, en fixant la majorité sexuelle à 15 ans, ne permet pas à la police et à la justice de protéger les victimes que sont ces jeunes prostitués. Sans remettre en cause la liberté des relations sexuelles entre personnes consentantes, on ne peut, au nom de ce principe, couvrir des pratiques relevant d'un esclavage qui n'a rien de moderne.
Lors des états généraux de la protection de l'enfance, le Premier ministre a annoncé une initiative à ce sujet. Pouvez-vous nous indiquer les mesures prévues et le calendrier de leur mise en _uvre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe RPR, du groupe DL et du groupe UDF)
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - La prostitution est bien une des formes les plus abominables de l'esclavage moderne et cet avilissement provoque parfois la haine, la vengeance et le crime. En ce jour consacré à la protection des enfants, Ségolène Royal s'est rendue à Budapest pour apporter au monde les témoignages que vous avez recueillis avec Mme Lazerges.
En France le nombre de condamnations pour proxénétisme aggravé augmente depuis 1999 et je remercie policiers et gendarmes pour ce travail qu'on oublie trop souvent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Des réseaux organisés ont installé leurs têtes de pont en France et nous devons collaborer étroitement avec nos collègues européens.
Mais il est hors de question que le tourisme sexuel que nous condamnons dans le reste du monde soit toléré sur nos trottoirs. C'est pourquoi, lorsque Ségolène Royal défendra le texte sur l'autorité parentale, je demanderai au Parlement une augmentation des peines prévues par le code pénal. Il suffira que quelqu'un soit pris en flagrant délit de discussion de prix pour des relations sexuelles avec des mineurs de 15 à 18 ans pour qu'il soit condamné (Approbation sur de nombreux bancs). Le recours à la prostitution des mineurs de 15 à 18 ans sera passible de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. La possibilité de perquisitionner de nuit sera étendue à cette nouvelle incrimination.
C'est à l'honneur de notre pays de porter haut et fort une revendication qui est celle de toute l'Europe, pour mettre fin à cet esclavage humain. Je vous remercie de nous aider, avec Mme Lazerges, à encadrer cette politique par des circulaires et instructions dans les jours qui viennent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Pierre Lellouche - Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Le 6 février 1998, pour la première fois un préfet de la République, Claude Erignac, était assassiné dans l'exercice de ses fonctions. C'était il y a quatre ans. L'enquête, les aveux des complices ont révélé que l'assassin présumé s'appelle Yvan Colonna et qu'apparemment, il est toujours caché en Corse (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Les Français se posent donc une question simple, à laquelle, Monsieur Fabius, on peut répondre sans posséder de diplôme particulier. Comment se fait-il que le Gouvernement ait su trouver les ressources nécessaires pour débusquer M. Sirven au fin fond de la brousse philippine, pour aller traquer M. Ben Laden au fin fond de l'Afghanistan (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), et qu'il reste impuissant à trouver en Corse, région composée de deux départements, qui compte moins de 200 000 habitants et dont la superficie est 75 fois moindre que celle de l'Afghanistan, l'assassin du préfet Erignac ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe du RPR ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) Risque-t-on de trouver Ben Laden avant Colonna ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et sur de nombreux bancs du groupe UDF)
M. Lionel Jospin, Premier ministre - Nous conviendrons tous, sauf certainement M. Lellouche, qu'il y a des rapprochements étranges.(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) entre M. Ben Laden, et un homme accusé d'assassinat, que nous poursuivrons et que nous arrêterons.
Plusieurs députés RPR - Quand ?
M. Lionel Jospin, Premier ministre - Il s'en est fallu de peu (Rires sur les bancs du groupe du RPR), par une malchance dont je ne pense pas qu'elle puisse être imputée au Gouvernement, pour que M. Yvan Colonna soit arrêté en même temps que ses complices. L'ancien ministre de l'intérieur vous confirmerait que, si les interrogatoires des complices ou des assassins de M. Erignac avaient pu avoir lieu une ou deux heures plus tôt, Yvan Colonna n'aurait pas échappé à la police (exclamations sur les bancs du groupe du RPR). Tels sont les faits, et je ne vois pas en quoi ils mettent en cause le Gouvernement.
Chacun s'en souvient, tant que nous n'avions pas arrêté les membres des commandos, vous nous demandiez pourquoi. Ils ont été arrêtés et de la même manière, à un moment ou à un autre, Yvan Colonna se retrouvera sous les verrous et il aura à rendre compte devant la justice de sa responsabilité ou non dans l'assassinat du préfet Erignac. Quant à M. Sirven, tant qu'il était en fuite et qu'on ne pouvait l'atteindre, vous nous reprochiez je ne sais quelle complaisance. Maintenant que nous avons démontré que, quoi qu'il ait à dire, nous l'avons ramené en France où il sera jugé, vous comparez quand même la situation de M. Sirven et celle de M. Colonna. Enfin, vous pratiquez la comparaison avec Ben Laden, c'est-à-dire une menace terroriste pour le monde entier, contre laquelle le pays, le Président de la République, le Gouvernement se sont engagés. Vous qui prétendez connaître les questions internationales, Monsieur Lellouche, vous devriez faire preuve d'un peu plus de dignité (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Bernard Birsinger - Ma question s'adresse à Mme Royal, ministre chargée de l'enfance, mais peut aussi s'adresser à Mme la Garde des Sceaux. Depuis l'adoption, à l'initiative des parlementaires communistes, de la loi du 9 avril 1996, le 20 novembre est devenu la journée nationale et même européenne des droits de l'enfant. Beaucoup a été fait pendant cette législature pour que ces droits soient respectés. Ainsi a été instituée la « défenseure » des enfants. Claire Brisset, qui occupe ce poste depuis peu, a raison de dire que notre société « voit souvent les adolescents comme une menace et non comme une richesse », et ce faisant « commet une grave erreur ».
Ceux qui proposent des couvre-feux ou la prison pour les moins de treize ans devraient se rappeler que notre pays est signataire de la convention internationale des droits de l'enfant. Celle-ci reconnaît le droit à l'expression des enfants, qui est un très bon moyen de lutte contre la violence.
Il reste beaucoup à faire pour que les institutions, en particulier la justice, écoutent les enfants. Par exemple, c'est avec les enfants que l'on gagnera la lutte contre la maltraitance, contre la prostitution enfantine et contre la pédocriminalité. Le Premier ministre a fait des propositions nouvelles pour combler le vide juridique sur la répression des « clients » des mineurs de 15 à 18 ans, et je m'en félicite. Dans le même registre, le quotidien l'Humanité a révélé l'an passé l'existence de réseaux pédocriminels nationaux et transnationaux. Pour lutter efficacement contre cette criminalité particulièrement abjecte, il faut des éléments plus précis. Avec Robert Hue, qui a posé une question écrite sur le même sujet, je souhaite connaître, pour les dix dernières années, le nombre d'enfants qui ont disparu en France et dont on a plus eu de nouvelles (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Mme Royal est aujourd'hui à Budapest, où elle tient le même discours que nous tous ici, pour une lutte plus efficace contre la pédocriminalité. Ce que vous avez dit est très fort et met en jeu la responsabilité des adultes. Nous avons regardé les chiffres portant, non sur tous les enfants disparus, car c'était impossible, mais sur ceux qui ont fugué. Sur 34 500 mineurs ayant fugué en 2000, 33 700 ont été retrouvés. Cela signifie que 800 ne l'ont pas été. Certains sans doute ont été recueillis par des réseaux... Ce constat a conduit la Chancellerie et le ministère de la famille à créer un groupe d'observation plus fin, pour voir ce qu'on peut faire afin d'éviter de telles situations. Pour ce qui est de la pédocriminalité, nos procureurs ont pris en mains ce sujet, et le premier procès pour simple détention d'images pédopornographiques a eu lieu. Au niveau européen, un mouvement fort a été lancé, qui a maintenant presque fait l'unanimité des ministres de la justice et de l'intérieur, pour que soient rapidement prises des décisions sur la définition de la pédocriminalité, qu'il s'agisse de prostitution enfantine, d'images, de spectacles, bref de tout ce qui permet à des adultes de gagner de l'argent grâce à cette abominable exploitation des enfants (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme Brigitte Douay - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'industrie. Une des conséquences prévisibles et souhaitables des événements du 11 septembre est la prise de conscience par les pays développés de la nécessité d'une croissance équitable et accélérée des pays dits en voie de développement. En effet, l'injustice et la pauvreté sont le terreau de l'intégrisme et du terrorisme. Le monde développé semble avoir compris que la force des armes ne peut remplacer un plus juste partage des richesses à l'échelle mondiale. Mais celui-ci ne doit pas se traduire, dans notre pays, par un moins juste partage des charges entre les catégories sociales et entre les secteurs d'activité. Les entreprises et les salariés du textile et de l'habillement peuvent craindre des conséquences de la politique mondiale de l'Europe. Quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour faire progresser un commerce éthique, faisant obstacle à l'exploitation des enfants et à la négation des droits sociaux et syndicaux ? Qu'a-t-il proposé, au plan national et européen, pour que les conséquences de la réciprocité inégalitaire, justement accordée à Doha aux pays les plus pauvres et les moins qualifiés, ne fragilisent pas nos entreprises les plus exposées et ne mettent pas en cause l'emploi des populations les moins rémunérées et les moins protégées de notre appareil industriel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - A Doha, la France a manifesté son attachement à l'introduction de certaines règles, concernant notamment les enfants, l'environnement, la concurrence, dans la régulation globale du commerce mondial. Le secteur textile-habillement a été en effet un enjeu essentiel de Doha. C'est la deuxième industrie française par le nombre de ses salariés, qui sont 265 000. La principale demande des pays en voie de développement a été l'augmentation du taux de croissance des quotas dans ce domaine. Nous ne l'avons pas acceptée. L'accord ATV ne sera pas démantelé avant 2005 : la France a tenu bon sur ce point. Les pays en voie de développement ont le droit de développer progressivement leur industrie du textile et de l'habillement ; les pays développés doivent avoir le temps de s'adapter en privilégiant l'innovation. C'est pourquoi, à notre initiative et à celle du groupe que préside M. Balduyck, je lancerai dès le mois prochain un réseau d'innovation textile-habillement, qui s'ajoutera aux quatorze réseaux existants. Il permettra à nos industriels de relever le défi, tout en restant cohérent avec l'enjeu de favoriser le développement dans les PVD, pour qui ce secteur est essentiel (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).
Mme Martine Aurillac - Je ne suis pas sûre, Monsieur le ministre de l'économie, d'être assez diplômée à vos yeux pour poser cette question (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) ; mais je compte sur vos hautes qualifications universitaires pour nous expliquer quelques déclarations, qui paraissent confuses à beaucoup. Semaine après semaine, vous tentez de nous rassurer sur la situation des comptes publics, en affirmant que la croissance ne sera pas affectée par le ralentissement économique pourtant constaté partout. Vous expliquez même au FMI qu'il a tort. Toutefois, c'est un tout autre langage que vous tenez à vos amis socialistes, beaucoup moins optimiste, et d'ailleurs plus raisonnable. N'assistons-nous pas à un dérapage des finances publiques, alors que le déficit budgétaire s'accroît déjà de 25 milliards cette année, pour atteindre 212 milliards ? Vous êtes bardé de diplômes, Monsieur le ministre, mais c'est une raison de plus pour ne pas avoir deux langages. Le Gouvernement a été incapable, comme la cigale, de préparer l'avenir quand la conjoncture était favorable. Elle l'est beaucoup moins aujourd'hui. Entre optimisme de façade et mises en garde à vos amis, quand parlez-vous vrai ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Je peux me tromper, comme chacun de nous, mais j'essaie de dire les choses telles que je les vois, à partir des informations que me fournissent nos services nationaux et de ce que me disent mes collègues internationaux, que j'ai encore rencontrés samedi et dimanche dans le cadre du FMI.
Quelle est donc la réalité ? A l'évidence, tous les pays du monde sont touchés par les difficultés internationales, dont la base est notamment, mais pas seulement, américaine. C'est vrai pour les Etats-Unis, qui seront ce trimestre en quasi-récession. C'est vrai pour la Japon, qui sera en récession cette année et l'an prochain. C'est vrai pour nos amis allemands, qui connaîtront une croissance plate ces deux derniers trimestres. Il est évident que la France ne saurait échapper à cet environnement général, et je n'ai cessé de le dire.
Mais en même temps, dans ce contexte général, la France, jusqu'à présent et selon les prévisions que nous pouvons faire, s'en sort mieux que la plupart des autres pays. Ainsi, pour 2001, notre croissance devrait être d'environ 2 %, alors que celle de l'Allemagne sera de l'ordre de 0,64 %. Nul ne s'en réjouit, mais cela montre que, dans un contexte identique pour tous, avec les mêmes taux d'intérêt, il y a des pays qui s'en sorte un peu mieux que d'autres. J'invite l'opposition à se demander pourquoi.
Pour l'an prochain, bien sûr, les aléas sont plutôt à la baisse. Nous faisons notre possible pour soutenir la croissance : d'où le budget de soutien que nous avons présenté, d'où aussi le plan de consolidation de la croissance. Si la consommation se tient mieux chez nous que dans d'autres pays, c'est bien grâce à la création de la prime pour l'emploi, aux baisses d'impôt, et au fait que nous faisons jouer les stabilisateurs automatiques.
Je dirai enfin, pour clore une polémique qui n'a jamais existé, qu'à mes yeux les seuls diplômes qui vaillent sont ceux de la vie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe RCV).
M. Pierre Ducout - Monsieur le ministre de la recherche, vous avez représenté la France la semaine dernière à la réunion ministérielle de l'Agence spatiale européenne, à Édimbourg, qui décidait des engagements et des financements pour la période 2002-2004.
Vous avez souligné que les résultats obtenus étaient positifs. Notre groupe parlementaire de l'espace agit depuis longtemps pour faire connaître les multiples enjeux des technologies spatiales pour notre pays et pour l'Europe.
La France est depuis toujours le moteur et le principal membre de l'Europe spatiale. Pouvez-vous nous préciser les avancées principales obtenues à Édimbourg ?
En matière d'indépendance d'accès à l'espace, le programme Ariane V plus peut se poursuivre pour obtenir une capacité de lancement de 12 tonnes en 2006, et rester dans une compétition commerciale très difficile, après la prise en compte complémentaire des infrastructures de Kourou. Où en est-on sur ce point ? D'autre part, la présence forte de l'Union européenne à Édimbourg permet-elle de progresser dans la coopération nécessaire entre la Commission européenne et l'ESA, en particulier pour les deux programmes phares que sont Galileo et GMES ?
Galileo doit placer l'Europe à côté du GPS américain et ouvrir à nos industriels un énorme marché de services. La prochaine réunion des ministres européens des transports en décembre confirmera-t-elle le financement du programme ? Le niveau de souscription de la France préserve-t-il la place de ses entreprises phares ? Enfin, l'état d'engagement du programme GMES permet-il de placer l'Europe à égalité de connaissance avec les Etats-Unis, en vue des futures réunions de l'OMC ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche - Le conseil ministériel d'Édimbourg, qui s'est tenu mercredi et jeudi derniers, s'est traduit par des résultats positifs. Deux milliards d'euros seront consacrés par l'Agence spatiale européenne à la filière Ariane, notamment pour le programme Ariane V plus qui portera à 12 tonnes en 2006 la charge emportée par le lanceur.
Vous savez que l'Europe souhaite se doter d'un système de positionnement qui soit indépendant du GPS américain. C'est l'objet du programme Galileo. L'Agence spatiale européenne a voté le lancement de la phase de développement et prévu d'y consacrer 500 millions d'euros. Il appartiendra à l'Union européenne de faire la seconde moitié du chemin, probablement au conseil transports de décembre.
Quant au programme GMES, il sera lancé avec 83 milliards d'euros. Le but est d'assurer une meilleure surveillance, donc une meilleure protection de l'environnement (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2002.
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Nous sommes arrivés au terme de la première lecture du projet de loi de finances pour 2002. Étape décisive, car sauf à imaginer que l'on nous ait changé notre Sénat, la plus grande part des choix qui vont être solennisés dans quelques instants seront ceux de la loi de finances elle-même.
Ce budget, le premier présenté en euros, intervient dans un contexte économique marqué par les interrogations sur les répercussions du ralentissement américain. Jusqu'où iront-elles ? Quelles sont les capacités de résistance de la zone euro, et, au sein de celle-ci, de notre pays ?
Nous en avons débattu et la majorité de l'Assemblée nationale a fait sien le choix du Gouvernement d'un budget volontariste. Volontariste, d'abord, dans la fixation de l'objectif à atteindre, et aussi dans le soutien apporté à la demande et à l'offre. C'est le sens du plan de consolidation de la croissance, destiné à conforter les revenus, la consommation et l'investissement.
Le débat sur les recettes a permis à la majorité et à l'opposition de confronter leurs choix de politique fiscale et leurs conceptions de la justice fiscale.
Sur le socle constitué par la poursuite en 2002 du plan de baisse des impôts décidé l'année dernière, le Gouvernement et sa majorité ont su apporter des aménagements importants.
Chacun des groupes de la majorité plurielle a vu un certain nombre de ses propositions retenues. Je citerai, entre autres, l'extension de l'exonération de vignette automobile ; l'exonération de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées de plus de 65 ans non imposables ; l'extension du bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des personnes âgées de condition modeste ; le relèvement du plafond des recettes d'exploitation au titre des activités lucratives des associations ; l'institution d'une incitation à constituer une épargne professionnelle de précaution pour les exploitants agricoles ; la prolongation de l'incitation à l'investissement dans les résidences de tourisme classées dans les zones rurales ; l'allégement de l'exonération de taxe foncière pour les logements sociaux conformes à des critères de qualité environnementale ; l'abattement de taxe pour frais de chambre de commerce pour les artisans également inscrits au répertoire des métiers ; l'institution d'une taxe contribuant à la régulation des mouvements de capitaux volatils.
Quant au débat sur les dépenses, il a permis au Gouvernement de poursuivre la démarche heureusement suivie jusqu'à présent. Les dépenses du budget de l'Etat sont encadrées par une norme stricte de progression, associée à une politique active d'économies et de redéploiements. Mais des efforts significatifs sont consentis en faveur de l'éducation nationale, de la sécurité, de l'environnement, de la justice, et de l'emploi.
La discussion parlementaire a, en outre, permis d'obtenir plusieurs améliorations substantielles. C'est ainsi que les moyens de l'ANAH ont été sensiblement accrus et qu'a été mis en place le financement de l'allocation équivalent retraite. Des crédits complémentaires ont été accordés à l'hôpital public. Par ailleurs, le régime des indemnités des collaborateurs du travail gouvernemental et celui des crédits de fonctionnement des cabinets ministériels ont été rendus aux règles de droit commun, tandis que l'information sur les crédits des pouvoirs publics a été nettement renforcée. Enfin, le contrôle parlementaire a été étendu aux crédits de fonds spéciaux, désormais exclusivement réservés aux actions de sécurité intérieure et extérieure de notre pays.
Sur 465 amendements déposés en première partie, 35 ont été adoptés. En deuxième partie, 107 sur 298. Au total, sur 763 amendements déposés, 142 - dont certains de l'opposition - ont été adoptés, soit un amendement sur cinq.
En outre, nous nous sommes donné des rendez-vous, d'ici à la fin de la navette, par exemple, pour compléter la réforme de la taxe de séjour, ou, dès le collectif, sur la question des commissions pour l'utilisation des cartes bancaires pendant la période transitoire de passage à l'euro.
Enfin, la deuxième délibération proposée par le Gouvernement reprend la quasi-totalité des propositions de notre assemblée, ce qui traduit la qualité de nos travaux.
En remerciant chacun pour sa contribution au débat, je vous invite, au nom de la commission des finances, à adopter ce projet de budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Christian Cuvilliez - Les députés communistes ont décidé d'approuver, au terme de la première lecture qui en a été faite par notre assemblée, le projet de loi de finances pour 2002.
Cette approbation, assortie de fortes réserves, trouve sa source dans les améliorations qui ont été apportées au projet initial.
La conjoncture économique médiocre, rendue plus incertaine encore par les encouragements du MEDEF à la grève des investissements productifs, aurait cependant nécessité davantage d'audace, d'inventivité et de résolution.
Reste que les députés communistes ont marqué de leur empreinte le débat budgétaire en faisant adopter diverses mesures de justice sociale, concernant par exemple le foncier bâti ou la redevance télévisuelle. Nous nous félicitons aussi du doublement, dès 2001, de la prime pour l'emploi ; de l'octroi aux collectivités locales de prêts à taux préférentiel pour les travaux d'investissement scolaire dans les zones urbaines sensibles, de l'extension de l'exonération de la vignette automobile aux artisans.
C'est par contre sans succès que nous avons réaffirmé notre opposition à la réduction du barème des deux plus hautes tranches de l'impôt et notre volonté de subordonner la baisse de l'impôt sur les sociétés à des engagements précis des entreprises sur l'emploi et la formation.
Nous avons réaffirmé l'exigence de nouvelles ressources pérennes pour les collectivités territoriales, que leur procurerait l'intégration des biens professionnels dans l'assiette de la taxe professionnelle. S'agissant des recettes de l'Etat, nous avons obtenu le maintien de la contribution fiscale des compagnies pétrolières et du barème de l'ISF.
Notre groupe est par ailleurs intervenu pour que soient donnés à l'hôpital les moyens de réussir le passage aux 35 heures en répondant aux besoins des usagers en matière de santé. Si la nécessité de supprimer la taxe sur les salaires demeure, nous avons cependant été entendus en partie puisque le Gouvernement a décidé d'augmenter les dotations de l'hôpital de 2,9 milliards par redéploiement interne du budget de la sécurité sociale. A cette somme s'ajoute un milliard en provenance du budget de la nation. C'est un premier geste qui en appelle d'autres. La manière dont le Gouvernement a répondu aux revendications des cliniques privées montre qu'il est possible de dégager des moyens.
A cet égard, comment ne pas insister sur la nécessité de faire droit, avant la fin de la législature, à la revendication légitime de nos concitoyens qui, ayant commencé à travailler très jeunes et cotisé quarante années durant, aspirent à prendre leur retraite à taux plein ?
Concernant la fonction publique, les députés communistes sont pour la réouverture de négociations sur le problème d'emploi que pose la réduction du temps de travail.
Dans la conjoncture actuelle de ralentissement économique, nous ne pouvons que dénoncer l'attitude irresponsable et partisane de la droite, qui spécule sur l'accroissement des difficultés, sans souci des dommages qu'il causerait à nos concitoyens et à l'intérêt général, et qui se préoccupe uniquement des fruits électoraux qu'elle compte en tirer.
Le MEDEF, qui revendique « un droit politique d'ingérence », appelle à la résistance contre les 35 heures et mène la charge contre la loi de modernisation sociale. C'est dire la nécessité d'adopter rapidement ce texte qui donne plus de moyens aux salariés et à leurs organisations syndicales pour s'opposer aux licenciements boursiers.
C'est dire aussi l'urgence d'une application dynamique de la loi Hue sur les fonds publics accordés aux entreprises, ce à quoi les préfets de région ne s'emploient que trop lentement.
J'ai évoqué notre regret de n'avoir pu voter certains budgets trop éloignés des attentes sociales. C'est le cas de l'emploi, de la justice, de la santé, de l'industrie et de la fonction publique. Nous avons refusé de prendre part au vote sur les crédits européens, mais soutenu résolument les avancées opérées dans une large majorité de départements ministériels.
Si nous apprécions ces avancées, nous n'ignorons pas qu'une majorité de Français est très réservée sur la politique sociale du Gouvernement. Nombre de nos concitoyens attendent, d'ici à la fin de la législature, des gestes plus concrets et plus forts.
C'est porteurs de ces attentes et avec la ferme résolution de construire, que les députés communistes voteront le PLF pour 2002 (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Pierre Méhaignerie - Nous avions dit dès le début que ce projet de budget était totalement et volontairement irréaliste. Ces six dernières semaines ont renforcé notre analyse. Non seulement les dépenses sont sous-évaluées, mais il n'y a pas de jour sans que s'accumulent de nouvelles dépenses publiques. A combien, Madame Parly, se monte aujourd'hui le total des engagements pris ? S'y ajoute une détérioration inquiétante de l'autorité de l'Etat.
Quant aux prévisions de croissance, qui peut encore y croire ? Votre budget ne vaut donc que pour le premier semestre 2002. Quand la vérité des chiffres apparaîtra, elle rappellera étrangement le scénario noir des années 1992-1993 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). Personne ne peut le contester, le Gouvernement n'a pas tiré parti des années de croissance pour assainir les finances publiques, comme l'ont fait l'Espagne, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne, qui disposent de marges significatives pour relancer la croissance.
De plus les réformes de structures nécessaires ont été toutes ajournées. Surtout, des textes comme la loi sur les 35 heures vont provoquer une détérioration de la qualité des services publics, comme nous le constatons déjà. Le projet dit de modernisation sociale aura pour effet de freiner l'embauche et d'accélérer une délocalisation industrielle rampante (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Dans cet environnement, le chômage pourrait repartir plus rapidement à la hausse en France, d'autant qu'une partie de la croissance s'est faite à crédit, par la dépense publique. Il importe donc de desserrer les freins à la croissance pour rejoindre les taux d'emploi les plus favorables en Europe et d'engager les réformes de structures qui figurent pour l'essentiel dans les rapports que le Gouvernement s'est empressé d'enterrer : rapports Charpin, Pisani-Ferry, Charzat, Fauroux...
Laissons la liberté aux salariés, pour les motiver, de choisir entre le repos compensateur, les 35 heures ou les heures supplémentaires. Rendons la priorité au pouvoir d'achat du salaire direct, fruit du travail et de l'effort personnels des hommes. Observons une pause dans les modifications réglementaires excessives et soucions-nous davantage de l'efficacité des administrations publiques, surtout après avoir entendu des révélations sur les horaires de certains.
Dans une économie moderne, l'Etat et les entreprises doivent coopérer, alors que le Gouvernement, pour plaire à une partie de sa majorité, fait l'inverse.
Au Gouvernement qui se prétend le plus à gauche au sein de l'Union européenne, je rappelle que la vertu d'un grand peuple se mesure à l'esprit de responsabilité de ses concitoyens, qu'aujourd'hui il se rapproche dangereusement des pays qui font trop peu confiance à l'initiative et à la responsabilité, et donne une image inquiétante de l'autorité de l'Etat (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Jean Rigal - Ce dernier budget de la législature est aussi le premier à être exprimé en euros. Il prend place dans un contexte international incertain, en raison du ralentissement économique et des conséquences des attentats du 11 septembre. Face à ces incertitudes, vous nous avez proposé un plan de consolidation de la croissance, afin de soutenir la consommation et l'investissement, et d'aider les secteurs les plus touchés, sans accroître ni non plus diminuer le déficit budgétaire, car l'augmentation du chômage eût été une variable d'ajustement bien plus redoutable. Ce plan suffira-t-il pour atteindre l'objectif de croissance de 2,25 % à 2,5 % sur lequel est bâti le PLF pour 2002 ? La France, semble-t-il, est mieux placée que ses principaux partenaires.
La discussion des recettes, a permis d'adopter plusieurs amendements importants à l'initiative des groupes de la majorité : extension de la suppression de la vignette automobile, en particulier aux artisans, la suppression totale demeurant une demande des députés radicaux de gauche ; abaissement à 65 ans de l'exonération de redevance audiovisuelle ; mesures en faveur des PME, des collectivités locales, des associations ; fiscalité écologique. En revanche les radicaux de gauche déplorent à nouveau que la TVA sur la restauration traditionnelle ne soit pas ramenée au taux de 5,5 % (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
La discussion des dépenses a fait apparaître plusieurs priorités : l'emploi qui demeure au c_ur de la politique du Gouvernement ; la sécurité, avec l'augmentation des crédits et des effectifs de la police et de la gendarmerie, qui méritent d'être soutenues ; l'éducation nationale, pour mieux former les jeunes ; la justice, priorité constante depuis 1997 ; l'environnement, l'aménagement du territoire et la culture.
Nous nous réjouissons d'avoir adopté le principe d'une taxation, dite Tobin, des transactions financières, même si son entrée en vigueur est subordonnée à l'acceptation de l'ensemble de l'Union européenne. Il est important que notre pays ouvre la voie. Notre vote est comme un pied-de-nez salutaire à la mondialisation libérale, génératrice d'inégalités et de misère.
Dans le groupe RCV, pluraliste au sein de la majorité plurielle, chaque député vote suivant ses convictions. Les radicaux de gauche et les Verts voteront le projet de budget, les élus MDC s'abstiendront (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Marc Laffineur - Un mois de discussion pour rien ! Votre budget est toujours virtuel. Malgré des menaces récessionnistes, malgré les terribles événements du 11 septembre, malgré la montée de la violence, le Gouvernement campe sur ses erreurs. Le PLF était dès le départ mal bâti, les événements l'ont rendu complètement obsolète. Nos craintes se confirment. Tous les instituts de conjoncture prévoient pour 2002 un taux de croissance situé entre 1 % et 2 %. Le FMI annonce 1,3 %. Vous conservez, contre vents et marées, votre hypothèse de 2,5 %. Cet aveuglement est mâtiné de démagogie électoraliste. Les signes de ralentissement s'accumulent : la production industrielle a reculé de 0,9 % en septembre, les exportations ont baissé de 11 %, les importations de 10 %, l'investissement devrait diminuer de 4 % en 2002. Votre entêtement entraînera une nouvelle dérive de nos finances publiques, dont les premiers signes se lisent dans le prochain collectif. A combien se montera le dérapage du déficit à la fin de la législature, quand il excède 20 milliards cette année ?
La France, de votre fait, restera le mauvais élève de l'Union européenne. Pour la première fois depuis 1997, le déficit budgétaire augmente. L'Etat devra emprunter l'an prochain plus de 600 milliards. Notre pays a dégringolé de la quatrième à la neuvième place en Europe pour ce qui est de la dette publique, laquelle dépasse 5 000 milliards. Alors que les gouvernements étrangers ont revu leur copie budgétaire, le Gouvernement multiplie les subventions, les dotations, jour après jour. Au point que vous avez dû rappeler à l'ordre les ministres dépensiers. Le groupe DL souscrit totalement à vos propos : « Dans l'intérêt de l'emploi et de la solidarité, il ne serait pas raisonnable de multiplier les engagements de dépenses de fonctionnement non financés ». Mais dans votre budget vous avez fait l'inverse. Pourtant, depuis 1997, vous avez bénéficié de 500 milliards de recettes supplémentaires. Vous les avez gaspillés. Vous consacrez plus de 100 milliards aux 35 heures, mais moins de 33 à la sécurité. Nous ne partageons pas vos priorités. Vous avez récusé toutes nos propositions visant à restaurer la confiance : baisse de la TVA pour la restauration, réforme de l'impôt sur le revenu, diminution des droits de succession. Votre refus de préparer l'avenir et votre insouciance conduisent le groupe DL à voter contre ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe DL).
M. Augustin Bonrepaux - Dernier de la législature, ce budget me donne l'occasion de mesurer le travail accompli. Il s'inscrit dans la continuité de la politique menée avec succès depuis 1997, en privilégiant la redistribution, surtout en faveur des plus modestes. Conformément au plan de réforme et d'allégement de la fiscalité initié en 2001 pour un coût total de 200 milliards, il consent 40 milliards d'allégements, dont 20 en faveur des ménages.
L'impôt sur le revenu représente 13 milliards sur cette somme. Sa réforme diminuera à terme de 1 500 F l'impôt de 15 millions de contribuables.
L'effort consenti en faveur des ménages modestes avec la baisse plus importante des taux des premières tranches est renforcé par l'octroi de la prime pour l'emploi. A ce titre, 950 F en moyenne ont été versés à 8 millions de foyers en septembre et compte tenu du doublement prévu dans le projet de loi de finances rectificative, la prime s'élèvera en moyenne à 3 000 F pour un SMIC en 2001 et en 2002. Au cours de la discussion budgétaire, nous avons en outre étendu le dispositif des chèques vacances, ouvert aux personnes de plus de 65 ans non imposables l'exonération de redevance télévisuelle et augmenté le montant du dégrèvement d'office de taxe sur le foncier bâti.
Sont également poursuivies les baisses d'impôts sur les entreprises. Nous avons supprimé la surtaxe Juppé (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) : nous ramenons le taux de l'IS à 33,3 % - ce qui est inférieur à la médiane européenne - et à 15 % sur les 250 000 premiers francs pour les petites entreprises. Nous corrigeons vos erreurs ! (Mêmes mouvements) La suppression de la part salariale de la taxe professionnelle sera achevée. Nous réformons la fiscalité des placements. Ce budget comporte des mesures en faveur du logement, de l'environnement et de l'énergie. Il encourage les dons aux associations et assouplit la rémunération de leurs dirigeants, supprime la vignette pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes et les trois premiers véhicules des sociétés. Enfin, nous aidons les petites entreprises à passer à l'euro, en leur permettant de recourir davantage au règlement par carte bleue sans en être pénalisées.
Ce budget finance nos priorités, au premier rang desquelles figure l'emploi. Nous avons créé 400 000 emplois-jeunes et mettons 120 000 programmes TRACE en place. La lutte pour l'emploi passe aussi par la formation : en 2002, le budget de l'éducation nationale dépassera pour la première fois 400 milliards. Depuis 1997, nous avons créé 27 000 postes d'enseignants et 13 500 postes de non-enseignants.
La sécurité bénéficie aussi d'un effort important, avec une progression de plus de 4 %. Depuis 1997, nous avons créé 250 000 postes de gendarmes et de policiers.
Les moyens de la justice ont aussi progressé de plus de 25 %.
En matière de solidarité, je rappelle l'effort constant consenti en faveur des retraites agricoles, ramenées au niveau du minimum vieillesse. Reste à adopter notre proposition de loi sur la retraite complémentaire.
M. le Président - Veuillez conclure (« Ah ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Augustin Bonrepaux - Les concours de l'Etat aux collectivités locales progressent de 8,4 % : voilà qui nous change du pacte de stabilité façon Juppé ! Avec 2,9 % d'augmentation, nous proposons un pacte de croissance !
J'évoque pour finir deux critiques qui nous ont été adressées par l'opposition. Tout d'abord, nous n'aurions pas pris en compte les nouvelles conditions économiques. Mais depuis 1997, vous n'avez cessé de vous tromper : ce n'est pas à vous de nous donner des leçons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste) Certains ont été jusqu'à nous demander de ne pas voter ce budget ! Nous avons préféré adopter une attitude réaliste et responsable, en faisant confiance à la consommation et en l'encourageant pour soutenir la croissance.
L'opposition prétend aussi que nous ne faisons pas de réformes. Je lui rappelle que nous avons, après trente-cinq échecs, réformé la loi organique sur les lois de finances et, cette nuit même, les fonds spéciaux (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste). Souvenez-vous que cette polémique a été suscitée par l'usage peu orthodoxe et peu transparente qu'en faisait le Président de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; « Mitterrand ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Nous avons pris nos responsabilités en assurant la transparence demandée par le peuple. Ce budget s'inscrit dans les orientations privilégiées depuis 1997, et je demande à l'Assemblée de le voter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Philippe Auberger - Cette loi de finances, qui est la dernière de la législature, nous fournit l'occasion de dresser un bilan de la gestion des finances publiques sur cette période.
Les chiffres du Gouvernement nous amènent à constater que, depuis 1998, les recettes fiscales brutes ont augmenté de 56,6 milliards d'euros, soit 22 %, et les recettes fiscales, nettes des dégrèvements, remboursements et versements au FOREC, de 48,3 milliards, soit 22,4 %.
Dans le même temps, les prix ont augmenté de 6,3 % et le PIB en volume de 14,2 %, ce qui représente une progression totale de 20,5 % (« Bravo ! » sur les bancs du groupe socialiste).
Les recettes fiscales brutes et nettes ont donc crû nettement plus vite que le PIB. C'est donc un abus de langage de parler d'allégements fiscaux. Il n'y a pas eu allégement, mais au contraire alourdissement de la charge fiscale par rapport au PIB.
Quant aux recettes non fiscales, elles ont progressé en cinq ans de 13,4 milliards d'euros, soit 55,6 %, voilà une exceptionnelle croissance !
Au total, les recettes budgétaires ont augmenté de 61,7 milliards, soit 25,7 %, 5,2 points de plus que la croissance en valeur, augmentation tout à fait exceptionnelle.
Toutes les recettes fiscales ont nettement progressé : impôts sur le revenu : + 20,8 %, TVA : + 24,7 %, impôts sur les sociétés : + 60,7 %. Et nos concitoyens sont revenus de cette politique qui laisse en fait progresser fortement les impôts.
36,5 % du surplus de recettes fiscales ont été utilisés pour accroître les dépenses de l'Etat, 23,7 % pour augmenter celles du FOREC, 22,3 % pour augmenter les prélèvements sur recettes et seulement 17,5 % pour diminuer le déficit. Ainsi, contrairement aux affirmations du Gouvernement, la diminution du déficit est loin d'avoir été une priorité. Les fruits de la croissance ont été gaspillés entre 1998 et 2002. C'est la première raison pour laquelle nous allons rejeter ce budget.
Il est par ailleurs démagogique de maintenir une prévision de croissance de 2,5 % alors que le FMI vient de ramener la sienne à 1,3 %.
Il est électoraliste de renforcer encore la progressivité de l'impôt sur le revenu de sorte que 10 % des assujettis supportent 75 % de son poids.
Il est électoraliste d'assimiler à une mesure fiscale le doublement de la prime pour l'emploi, qui aura ainsi un effet d'aubaine, au lieu d'inciter au retour au travail.
Il est démagogique, dans la situation actuelle, d'augmenter autant que vous le faites les dépenses de l'Etat et du FOREC.
Il est électoraliste d'annoncer qu'on laissera dériver les déficits publics au mépris du cours de l'euro et du niveau des taux d'intérêt.
A multiplier les promesses non financées, on prépare des lendemains douloureux pour nos finances publiques.
Le groupe RPR votera donc contre ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Par 297 voix contre 245 sur 551 votants et 542 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi de finances, mis aux voix, est adopté.
La séance, suspendue à 16 heures 45 est reprise à 17 heures, sous la présidence de Mme Lazerges.
En application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la Corse et sur le projet de loi de modernisation sociale, en nouvelle lecture, auraient lieu, respectivement, le mardi 4 et le mardi 11 décembre 2001, après les questions au Gouvernement.
Par ailleurs, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, la Conférence des présidents a fixé aux mardi 15, jeudi 17 et jeudi 24 janvier, matin les trois dernières séances d'initiative parlementaire prévues pour achever le cycle dont elle avait arrêté le principe en juin dernier. Il reviendra respectivement aux groupe RCV, RPR et socialiste de proposer l'ordre du jour de ces séances.
Elle a enfin décidé qu'à partir du mardi 8 janvier 2002, toutes les séances du mardi matin, à l'exception de celle du mardi 15 janvier, seraient consacrées à des questions orales sans débat.
Mme la Présidente - En application de l'article 28, alinéa 2, de la Constitution, la Conférence des présidents propose que, pour la fin de cette année, l'Assemblée suspende ses travaux du dimanche 23 décembre 2001 au dimanche 6 janvier 2002.
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre par laquelle il demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, conformément à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 28 juin 2001 et modifié par le Sénat dans sa séance du 10 octobre 2001.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Le projet que je vous présente pour adoption est ambitieux et attendu, car il répond aux besoins des entrepreneurs qui souhaitent participer aux marchés publics et parce qu'il modernise les relations entre les banques et leurs clients. Il marque donc une étape importante de l'action du Gouvernement, qui ne ralentira pas avant les importantes échéances à venir. Court et pragmatique, ce texte contribuera aussi à faciliter le passage à l'euro.
Certaines améliorations, à l'égard desquelles le Gouvernement s'est montré ouvert, ont été obtenues au cours des navettes mais, dans le même temps, des ajouts ont nuit à la cohérence du texte, que le Sénat a préféré considérer comme un DDOEF. Je vous proposerai donc, sans argumenter davantage, puisque toutes les explications ont été données lors du précédent examen du projet, de revenir à l'esprit original et de supprimer les dispositions qui n'y trouvent pas leur place.
Le texte vise d'abord à ouvrir les marchés publics aux PME. Après que le nouveau code des marchés publics a été clarifié, le volet législatif de la réforme simplifie ce qui doit l'être et améliore la transparence et la sécurité. Je suis bien placé pour savoir que les PME et les artisans attendent avec impatience l'achèvement de cette réforme.
Le texte a également pour objet la modernisation de l'Etat, acteur de l'économie en réaffirmant la mission d'intérêt général des services techniques de l'Etat.
Dans le même esprit, de grandes entreprises publiques seront modernisées. Ainsi, La Poste pourra gérer activement son considérable patrimoine immobilier, figé par les règles de la domanialité publique. La Compagnie nationale du Rhône, devenue un producteur indépendant d'électricité sans pour autant abandonner sa mission de service public, sera aussi dotée d'un nouveau régime.
Quant à la modernisation des relations entre les banques et leurs clients, elle vise à apaiser les tensions tout en tenant compte de l'évolution commerciale d'un secteur désormais entièrement privé. Trop souvent, ces relations reposent sur le seul contrat d'adhésion implicite. Le texte rend la tarification des services bancaires plus transparente, protège les clients contre les ventes liées et forcées et encadre les primes de nature à brouiller la concurrence. Il cantonne au strict nécessaire la spécificité du droit bancaire, comme le souhaitaient à juste titre les associations de consommateurs.
Le projet améliore le régime de l'exclusion bancaire, injustement entretenue. Près de 3 millions de nos concitoyens sont concernés, et l'interdiction bancaire constitue souvent le point de départ d'une spirale infernale. Les pénalités applicables aux chèques sans provision de faible montant seront donc revues et je continuerai à lutter contre l'exclusion, qu'il s'agisse de crédit à la consommation, de surendettement ou de la saisie sur compte bancaire.
Enfin, le texte offre des possibilités accrues de recours à la médiation bancaire et instaure l'obligation d'indiquer clairement la nature des cartes de crédit, ce qui contribuera utilement à la lutte contre le surendettement. Ce texte montre que le Gouvernement améliore véritablement la vie des consommateurs de services financiers : l'ensemble de ces dispositions forme un projet cohérent de modernisation des relations entre consommateurs et prestataires de services.
Le texte tend par ailleurs à faciliter le passage à l'euro, et donc à susciter « l'euro-confiance », « l'euro-vigilance », et « l'euro-impatience ». Ainsi, les échanges francs-euros seront facilités entre le 1er décembre 2001 et le 30 juin 2002 ; le Gouvernement se donne donc les moyens de son ambition européenne.
Le texte vise enfin à moderniser le statut des professions libérales, affrontées à une concurrence de plus en plus vive. Tel est l'objet des sociétés de participations financières des professions libérales, qui créent le cadre du développement de réseaux de professionnels libéraux, à la condition que chaque profession le souhaite. Ce dispositif facilitera l'intégration des nouveaux associés et l'installation des jeunes professionnels. Une concertation est en cours avec les professions libérales pour préparer des textes d'application acceptables pour elles.
En répondant ainsi aux attentes des collectivités publiques, aux inquiétudes des consommateurs, aux souhaits des entrepreneurs et aux besoins des professions libérales, ce texte, qui conjugue modernisation et transparence, permet à l'Etat de s'adapter aux grandes évolutions, tout en restant à l'écoute de nos concitoyens. Il prend acte des nouveaux comportements des agents économiques et des habitudes nouvelles des consommateurs. Ce faisant, il modèle le visage d'une France compétitive, dynamique et transparente.
Je vous propose donc d'adopter définitivement ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Nicole Bricq, rapporteure de la commission des finances - Le Sénat a modifié, le 10 octobre, le projet portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier que notre Assemblée avait adopté le 28 juin en nouvelle lecture. La CMP n'a pas abouti, puisque la Haute Assemblée avait repris ses positions antérieures, et que les principales divergences subsistaient. La commission des finances a cependant accepté une série d'amendements sénatoriaux qui améliorent certaines dispositions. Ils portent sur les modalités d'exercice de la médiation bancaire, sur l'apposition de la mention « carte de crédit » sur les cartes ouvrant droit à un crédit à la consommation et sur les modalités d'application de l'extension du délai de forclusion.
La commission a également adopté un amendement tentant à suspendre les commissions sur les paiements par carte bancaire inférieurs à 30 euros pendant la période d'introduction de l'euro. Les revendications des commerçants, acteurs essentiels de la transition, ont donc été entendues.
L'amendement sur l'écrêtement des commissions bancaires adopté hier soir en loi de finances, à l'initiative de M. Fuchs et à la mienne, est plus équilibré que la proposition peut-être trop exigeante que nous avions faite auparavant. Cette solution permettra de débloquer la négociation entre les banques et les commerçants, qui porte aussi sur d'autres points, notamment la disponibilité des guichets, et elle est plus sûre sur le plan juridique.
La commission a aussi souhaité que l'on accorde des délais supplémentaires pour constituer la nouvelle caisse de garantie des offices HLM pour les opérations d'accession sociale à la propriété. On tarde en effet à accorder la dotation initiale. Nous serons donc attentifs à la réponse du Gouvernement lors de la discussion de l'amendement présenté part Jean-Louis Dumont.
Enfin, la commission a repris un amendement que j'avais présenté visant à soumettre les services financiers fournis par les offices de postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie au même régime légal que les services financiers de La Poste.
Ce texte règle donc efficacement des problèmes pendants, notamment en réintégrant dans le droit commun de la consommation les relations entre les banques et leurs clients, comme le demandaient les associations. Le Gouvernement a eu raison de demander l'urgence : l'adoption de ces mesures permettra que le passage à l'euro soit une réussite (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Jacques Jégou - Les mesures annoncées en mai n'avaient déjà rien à voir avec la grande réforme des autorités financières qui nous était promise.
Mme la rapporteure - Ce sera pour l'an prochain.
M. Jean-Jacques Jégou - Ce que je viens d'entendre le confirme, il ne s'agit que d'un DDOEF, d'une mosaïque de dispositions, même si l'utilité de certaines d'entre elles n'est pas contestable. Ainsi, depuis le début de la législature, nous empilons les textes sur la régulation économique, les relations entre banques, commerçants et clients, le secteur financier, sans jamais faire la grande réforme attendue d'urgence pour la place financière de Paris. Le rapport Charzat est d'ailleurs éloquent à ce sujet, mais une partie de la majorité s'en soucie comme d'une guigne et l'autre est réduite au silence. Si la place de Paris, importante pour le financement de notre économie et dont dépendent 660 000 emplois, continue à être distancée par Londres et Francfort, M. Charzat n'exclut pas un scénario noir.
Or rien dans ce texte ne va moderniser notre économie, la rendre plus compétitive. Depuis 1997, vous avez sacrifié la réforme à des effets d'annonce oubliés depuis longtemps et désormais, à cinq mois d'une échéance majeure, vous ne pouvez plus l'engager.
Par rapport au texte voté par l'Assemblée en deuxième lecture, le Sénat a introduit quelques progrès, particulièrement en ce qui concerne les relations entre banques et clients. Il a supprimé quelques usines à gaz comme le fonds mutuel de la médiation bancaire. Parmi diverses dispositions, on y avait ajouté celle concernant la commission bancaire payée par les commerçants pour les petits paiements. Après je ne sais quelles interférences dans la majorité, il a été décidé hier soir de façon bien hypocrite que les banques auraient à supporter une sorte de forfait par commerçant entre le 1er janvier et le 17 février. Je suis d'accord pour aider les commerçants, mais mieux vaut le faire en les rassurant - c'est ce que fait en partie Bercy - que par ce genre de mesures inefficaces. En tout état de cause, il s'agit d'un cavalier qui sera probablement sanctionné par le Conseil constitutionnel, et je trouve regrettable que le Gouvernement s'en remette à celui-ci pour censurer une mesure dont il ne veut pas.
Les autres mesures, facilitant le passage à l'euro, vont dans le sens que nous souhaitons. L'article 7 évitera aux personnes étourdies ou irresponsables - toutes le méritent-elles ? - de se trouver en situation délicate en cas de paiement inconsidéré par chèque.
La société de garantie des organismes HLM pour les opérations d'accession sociale à la propriété, prévue par la loi SRU, n'a pas encore été mise en place et ne pourra l'être en 2002. Adopter l'amendement présenté par M. Dumont permettrait de la créer dans des conditions plus consensuelles. En revanche, il est inacceptable de reprendre ici l'article 55 de la loi SRU, qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel.
Au total, je regrette que ce qui aurait dû être une RAF - réforme des autorités financières - soit devenu un MURCEF qui n'est en fait qu'un petit DDOEF. Le groupe UDF maintient donc son abstention (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Christian Cuvilliez - En lecture définitive, le groupe communiste se demande toujours si ce texte rend plus claire l'action pour le changement du Gouvernement et en renforce la cohérence, dans un contexte préoccupant et alors que nombre d'attentes ne sont pas satisfaites. Le texte a été amélioré en deuxième lecture et bien entendu, nous ne suivrons pas l'attitude de régression du Sénat ; mais certaines dispositions continuent à faire problème.
Les articles relatifs aux marchés publics, à l'ingénierie publique et à la commande publique sont devenus nécessaires avec l'adoption du nouveau code des marchés publics. Il est utile de réaffirmer le droit pour les communes de bénéficier de l'aide technique des services de l'Etat, d'unifier les régimes contentieux et de redéfinir la délégation de service public.
Nous apprécions également qu'on ait pris en compte dans le débat la spécificité du secteur coopératif, mais les activités d'intérêt général assumées par des associations mériteraient d'être régulées par d'autres mécanismes que ceux du marché.
Le Conseil national de la vie associative a souligné les risques de dérive et d'effets pervers si les contrats entre collectivités et associations à but non lucratif pour des prestations non concurrentielles avec le secteur marchand n'étaient pas explicitement exclues du champ du nouveau code des marchés publics. Si l'article 30 du nouveau code des marchés publics est positif, il ne suffit pas à satisfaire cette exigence. Celle-ci renvoie à une question de fond, celle du champ et du statut des activités non lucratives, que la nouvelle circulaire fiscale maintient dans une position très largement subsidiaire, puisque de fait ces activités se trouvent limitées aux prestations délaissées par les entreprises du secteur concurrentiel. C'est véritablement un débat de fond, et nous y reviendrons.
Nous avons largement dit notre opposition de principe à l'article 3bis A, introduit par le Sénat et validé à la sauvette lors de la deuxième lecture, qui crée les conditions d'une grave dérégulation du marché du gaz. Nous ne pouvons partager cette manière de transposer la directive gaz par morceaux en occultant le débat de fond indispensable, dérive qui trouve manifestement une nouvelle illustration dans le projet de collectif que vient d'adopter le Gouvernement.
La banque et les institutions de crédit, quel que soit leur statut juridique, ont des obligations de service public qui méritent d'être mieux précisées et respectées. Cela vaut pour les droits des citoyens consommateurs. Si nous apprécions les dispositions ici adoptées, d'autres mesures seront nécessaires pour parvenir à un service de base bancaire réellement universel. Ce qui implique le droit pour tous à l'ouverture et à la fermeture d'un compte dans l'établissement de crédit de son choix, le droit de retirer des espèces et donc de disposer d'une carte de retrait inter-réseau et de moyens de paiement permettant de répondre aux dépenses courantes sous forme de chèques, de virements ou de prélèvements.
Nous confirmons par contre nos plus expresses réserves sur le déclassement du patrimoine immobilier de La Poste relevant de son domaine public. En dépit des assurances données, nous ne sommes pas convaincus que cette modification juridique sera sans incidences négatives pour la présence postale sur l'ensemble du territoire, ni que les marges de man_uvre financière ainsi dégagées serviront effectivement au développement de l'entreprise publique, en donnant la priorité effective à ses missions de service public.
L'avenir de La Poste appelle d'ailleurs un vrai débat. Cet avenir est évidemment très lié au devenir du secteur public et semi-public financier ; nous ne pouvons que nous interroger sur le sens des regroupements en cours qui concernent aujourd'hui les activités concurrentielles de la Caisse des dépôts, les caisses d'épargne, et demain, certainement, le secteur financier de La Poste. Ce regroupement, opéré au nom de la constitution d'un pôle public financier, nous apparaît bien plutôt guidé, comme le note d'ailleurs le Haut Conseil du secteur financier, « par le souci de la constitution en France d'un centre de décision majeur en matière financière ». L'objectif serait surtout de défendre la place financière de Paris et d'armer le capitalisme français dans la guerre économique mondiale, bien plus que d'ouvrir la perspective d'une mobilisation du service public de l'épargne et du crédit pour soutenir la croissance réelle, les projets économiques et industriels donnant priorité à l'emploi et à la qualification des salariés. Dans un contexte de retournement de la conjoncture, ce qui s'impose pourtant, c'est une mobilisation de la création monétaire pour l'emploi et la formation. Elle devrait s'appuyer sur un pôle d'institutions financières ouvertes à l'intervention des salariés et des citoyens, et participer à la recherche d'une alternative aux stratégies libérales et socio-libérales sur ce terrain essentiel des financements.
Ce débat met également en jeu la place et le rôle des entreprises publiques. Nous avons dit ce que nous pensions de l'évolution proposée du statut de la Compagnie nationale du Rhône. Si la rédaction votée par notre assemblée en deuxième lecture mérite d'être rétablie, le risque demeure de voir la CNR devenir incapable d'assumer ses missions d'intérêt général concernant l'aménagement du Rhône. C'est pourquoi nous avons proposé, sans être complètement suivis, que soit pris en compte l'avis du conseil économique et social de la région Rhône-Alpes, qui demandait que soit renforcé le poids des collectivités territoriales de la vallée du Rhône dans le capital de la CNR. Et nous aurions souhaité que ces collectivités puissent disposer d'une minorité de blocage. De même avons-nous suggéré qu'un observatoire du Rhône soit mis en place, chargé d'évaluer les missions d'intérêt général remplies par la CNR et d'avancer des propositions quant à ses missions futures.
Pour toutes ces raisons, notamment celles qui touchent à la dérégulation du marché du gaz ou au patrimoine immobilier de La Poste, mais aussi en raison du cavalier gouvernemental sur Gaz de France prévu dans le collectif, notre groupe votera contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Gilbert Gantier - En d'autres temps, ce texte modeste aurait porté le nom de DDOEF, puisqu'il réunit « diverses dispositions d'ordre économique et financier ». Mais ce Gouvernement, jamais à court d'imagination pour « faire de l'épate », a élevé au nom de réformes les quelques mesurettes qu'il nous a présentées, et créé le titre pompeux de « mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ». Et il a fait déclarer l'urgence sur ce texte, en effet crucial pour la marche de la République, puisque nous l'avons examiné en première lecture au printemps dernier...
Après les événements tragiques du 11 septembre, et pendant que d'autres gouvernements prennent en effet des mesures d'urgence en matière de sécurité ou de défense, vous nous parlez, Monsieur le ministre, de mesures dont « l'urgence » date d'avril dernier ! Nous en contestions d'ailleurs déjà le caractère d'urgence. Mais le Gouvernement persévère et, ne craignant pas le ridicule, s'obstine à marteler le caractère urgent d'un texte qui ne l'est pas plus aujourd'hui qu'il y a sept mois.
De quoi traite ce projet ? De tout et de rien, depuis la gestion des marchés publics jusqu'aux dispositions disparates qu'on a rattachés au titre V, sorte de papier tue-mouche auquel les dispositions inclassables sont restées accrochées. Il traite aussi de la relation des banques avec leur clientèle. Et s'il parle également de l'euro, matière qui, à moins de deux mois du lancement de la monnaie unique, pourrait en effet présenter quelque urgence, ce n'est que pour traiter de la responsabilité pénale des banques au regard du blanchiment de l'argent lors du passage à l'euro. Heureusement que le Sénat est passé par là, et a contribué à étoffer un texte aussi pauvre !
Y avait-il véritablement urgence à adopter ces mesures ? En matière de monnaie unique, nous le pensons. A moins de cinquante jours de l'arrivée de l'euro, c'était même une des premières propositions de l'opposition. Ce gouvernement et sa majorité plurielle, touchés enfin par la grâce, ont daigné adopter une mesure pour permettre aux commerçants, à qui l'on a confié la mission de service public d'assurer la distribution des euros et le retrait des francs, de ne pas payer de commissions sur les paiements par carte pour des achats inférieurs à trente euros. Et ce uniquement pendant la double circulation des deux monnaies. Cette proposition était-elle si difficile à accepter ? Je rappelle que 30 euros équivalent à peu près à 200 F. Combien d'achats inférieurs à ce montant pouvons-nous prévoir dans les premiers mois de l'avènement de l'euro ? Toutes les études parlent d'une recrudescence des paiements par carte pendant la période de transition. Une étude d'American Express réalisée fin septembre montre que près de huit Français sur dix, craignant les erreurs, prévoient d'utiliser leur carte bancaire lors de la période de double circulation, alors que moins de la moitié des Français sont capables de convertir correctement le montant de leurs achats en euros.
Déjà en juin dernier, nous avions dû batailler ferme pour obtenir que les commerçants soient aidés dans l'achat du matériel destiné à l'encaissement des espèces et les paiements par chèques ou par cartes en euro. Le Sénat avait adopté un amendement permettant que ces appareils fassent l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois. Vous avez limité la disposition aux seules entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs. Pourtant toutes les entreprises devront travailler ensemble pour assurer le succès de l'euro. Pourquoi ne pas mieux épauler les acteurs du succès de la nouvelle monnaie ? Mais ces mesures, bien que timides, sont appropriées, et leur caractère d'urgence est beaucoup plus justifié que n'importe quelle autre disposition de ce texte.
Nous aurions aussi souhaité voir figurer dans le projet certains éléments importants pour la vie économique et financière de la France. Le Gouvernement a coutume d'enterrer les rapports qu'il commande. Tel a été le sort réservé au rapport de Michel Charzat, dont pourtant le Premier ministre lui-même était le commanditaire. Le député de Paris aurait-il eu l'audace d'importuner M. Jospin dans son exercice d'autosatisfaction préélectorale ?
En dépit des cris d'alarme contenus dans ce rapport, le Gouvernement n'a pas souhaité ajouter au MURCEF les mesures urgentes préconisées par notre collègue en vue de développer l'attractivité de la place de Paris. Vous n'avez pas non plus cru bon de vous pencher sur le dossier de la fusion de la Commission des opérations de bourse et du Conseil des marchés financiers. Le Gouvernement n'est décidément guère pressé d'adopter les mesures propres à moderniser notre économie. Ainsi, au risque de voir la place de Paris rester à la traîne de ses concurrentes à l'heure de la mise en place d'Euronext, le projet initial ne présentait aucune disposition à ce sujet. Certes, le Gouvernement a annoncé un projet de loi sur ce point en juillet 2000, mais depuis l'examen en a été constamment ajourné. Je ne peux donc que saluer le travail des sénateurs, qui ont reconnu l'urgence de mettre en place l'autorité de régulation des marchés financiers, mesure bien plus urgente que bien d'autres contenues dans ce texte.
Mais l'arbre ne doit pas cacher la forêt. Il faudra beaucoup d'autres dispositions pour assurer la compétitivité de la place de Paris, et donc sa pérennité. Par exemple, il serait vital que cette assemblée se penche sur l'inquiétant problème de l'expatriation des activités financières. Inutile de nous leurrer : nous ne ferons pas l'économie d'un véritable débat sur la fiscalité propre à retenir nos meilleurs éléments.
Enfin, ce texte ne répond pas aux préoccupations des Français sur le poids des prélèvements obligatoires, la fiscalité, le financement des retraites, celui des 35 heures. Face à un texte qui manque de souffle réformateur, malgré son nom, et qui ne répond pas aux priorités du moment, le groupe Démocratie libérale ne peut qu'émettre un vote négatif (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Jean-Louis Dumont - Nous abordons la dernière lecture de ce projet alors que nous venons d'achever la première lecture de la loi de finances initiale et que le projet de collectif vient d'être déposé sur le Bureau de notre assemblée. Le Sénat va quant à lui examiner un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Voilà donc toute une série de textes qui nous permettront d'exercer nos talents de législateur. Mais nous sommes parfois confrontés à des restrictions de notre droit d'amendement. Ainsi, pour le présent projet, nous ne pouvons que reprendre des amendements déjà adoptés au Sénat. Ce sera le cas de celui que je présenterai tout à l'heure et je ne voudrais donc pas que l'on m'objecte qu'il est inconstitutionnel. Certes, il serait toujours possible de le réintroduire dans un autre projet, mais il risquerait d'y faire figure de cavalier. Vous comprendrez donc que je prenne certaines précautions.
En l'an 2000, le Gouvernement nous a présenté un projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains. Une des dispositions importantes de ce projet a été contestée, mais elle a été votée. Alors, qu'attend-on pour l'appliquer?
Personnellement, j'avais interpellé le Gouvernement sur le thème suivant : l'attention particulière que mérite le logement social de la part des pouvoirs publics. Et aussi sur le fait que jamais dans l'histoire du logement social, le locatif n'a payé pour l'accession sociale à la propriété. Je n'ai pas été démenti depuis.
Quoi qu'il en soit, ladite loi a été votée, elle doit donc s'appliquer. Mais des retards ont été pris. La faute à qui ? Je ne sais. Toujours est-il que, malgré la bonne volonté des organismes HLM et même de Bercy, nous n'avons pas avancé. En particulier pas sur le statut de la société de garantie de l'accession sociale à la propriété. Lui faut-il un statut bancaire ? Non, répond la Banque de France, en invoquant un article du code de la construction. Un statut d'assureur ? Ce n'est pas possible non plus. Reste donc celui de société anonyme. Quelqu'un avait proposé à l'époque l'idée d'une société anonyme à statut coopératif, mais manifestement ce discours ne passe pas dans certains palais ministériels. Pourtant, je suis convaincu que les statuts de l'économie sociale - mutuelles et coopératives, entre autres - sont encore tout à fait modernes et que la notion d'impartageabilité des réserves reste une notion forte et dynamique.
Mais la question du statut ne se pose pas aujourd'hui puisqu'il y a déjà été répondu. La difficulté est maintenant de doter la société en capital. Qui le fera ? Les organismes HLM au risque d'assécher la trésorerie ? Ce sera autant de fonds propres en moins pour le financement des opérations d'accession sociale à la propriété. Où trouver l'argent alors ? Cela fait des années, Monsieur le ministre, que l'on vous dit de donner un caractère définitif à l'architecture du Crédit immobilier de France et de mettre un terme à l'évaporation de ses fonds dans des travaux trop divers.
Je voudrais vous convaincre de la nécessité de prévoir un délai supplémentaire pour la création effective de la société de garantie, le temps que soient élaborés des statuts dignes de ce nom et un règlement qui permette de savoir comment elle fonctionnera, le temps aussi de savoir qui la dotera des 200 millions nécessaires. C'est tout le sens de mon amendement.
En conclusion, je voudrais vous dire, Monsieur le ministre, qu'un organisme HLM ne peut procéder à des acquisitions immobilières, contracter un emprunt ou réaliser des travaux s'il ne bénéficie de la garantie de la société - article L. 453-1 du code de la construction. Si vous votez mon amendement, le problème sera réglé et chacun pourra ensuite se mettre au travail.
Le texte qui nous est présenté aujourd'hui mérite d'être voté, car il prépare cette étape essentielle et historique qu'est le passage à l'euro. Au 1er janvier 2002, l'Europe aura une monnaie commune au bénéfice de la solidarité et du développement économique. C'est pourquoi le groupe socialiste le votera (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe UDF).
M. Christian Cabal - Le mécanisme des lectures successives et des navettes peut sembler suranné, mais seulement à ceux qui n'ont toujours pas compris les avantages du système bicaméral et de la complémentarité des approches. En tout état de cause, le présent texte a été sensiblement amélioré lors de son passage au Sénat. J'ajoute que les semaines ou les mois qui séparent les différentes lectures permettent souvent de bénéficier d'un éclairage nouveau, d'informations supplémentaires, et d'apporter donc les ajustements nécessaires.
C'est en tout cas ce que nous aurions dû faire pour le projet de loi de finances, puisque force est de constater la dégradation des indicateurs économiques : certes, la consommation des ménages reste soutenue, sans doute parce qu'ils veulent écouler leurs liquidités, mais la production industrielle baisse, le chômage augmente constamment et l'investissement donne des signes de faiblesse. Tout ce contexte amène d'ailleurs le FMI et l'OCDE à faire des prévisions très en deçà des hypothèses sur lesquelles le budget a été bâti. Nous ne nous en réjouissons pas, au contraire, car tout ce qui risque de diminuer la France nous attriste, mais nous sommes bien obligés de regarder la réalité en face, et par conséquent de déplorer que le Gouvernement n'ait pas fait de meilleurs choix (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
L'existence même du présent projet fait problème, compte tenu de ce qu'est un vrai DDOEF et aussi des interférences avec la loi de finances. Nous en retirons une impression de précipitation préélectorale. On nous présente un texte totalement déconnecté des attentes réelles des Français et dans le même temps, on renonce à des projets autrement plus utiles - par exemple sur la place financière de Paris ou sur la réorganisation des autorités de marché.
Ce projet n'est qu'un catalogue de mesurettes, alors que nous attendons toujours un projet sur le capital de Gaz de France, sur la réforme de Bercy, sans arrêt remise aux calendes grecques. Et lorsque l'on parle de La Poste, c'est uniquement en termes de patrimoine immobilier, alors qu'il faudrait réfléchir à une banque postale qui s'inscrive dans un cadre financier public.
Pour le reste, les dispositions du titre II, relatif à l'amélioration des relations entre les banques et leur clientèle, comportent des avancées techniques, même si des accords directs seraient de beaucoup préférables. La commission Jolivet avait eu à traiter de ces questions. mais, bien que les négociations eussent été validées par M. Sautter, nous n'en avons pas retrouvé trace dans le projet relatif aux nouvelles régulations économiques.
Les dispositions du titre III relatives à l'euro fiduciaire apportent bien tardivement des solutions techniques, mais toutes les questions n'ont pas reçu de réponses.
Fallait-il traiter du statut de la Compagnie nationale du Rhône dans l'impréparation et la précipitation ? La CNR étant productrice d'électricité, mais remplissant aussi d'importantes missions d'aménagement du territoire ou de développement du tourisme, un large débat s'imposait.
L'article 5 ter relatif à la réforme du code des marchés publics pose une difficulté juridique, puisqu'il crée une rupture d'égalité entre les prestataires de service. Pourquoi favoriser les prestations de type coopératif ou associatif au détriment des autres ? C'est la liberté d'entreprendre qui est en question.
L'article 13, qui tend à créer un nouveau dispositif de sanction en cas de non-respect par les communes de l'objectif triennal de construction de logements sociaux, ne présente aucun caractère économique ou financier, et n'a donc pas sa place ici. Il s'agit pour vous de rétablir un système que le Conseil constitutionnel avait annulé. Ce n'est pas la première fois. Souvenons-nous de la TGAP ou de la ristourne dégressive. Des textes mieux étudiés, y compris avec l'opposition, pourraient vous éviter ce genre de mésaventures.
Enfin, votre rédaction de l'article 14 relatif à la langue utilisée dans les documents destinés à l'information du public lors des opérations d'appel à l'épargne ne paraît pas conforme à l'article 2 de la Constitution, qui dispose que « la langue de la République est le français », alors que vous ouvrez de fait la possibilité d'utiliser l'anglais dans ces documents.
Sur ces trois articles, nous saisirons le Conseil constitutionnel.
En dépit de certaines améliorations techniques, le groupe RPR votera contre ce projet, parce qu'il exprime une politique économique et financière que nous rejetons de façon irrévocable (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Mme la Présidente - La CMP n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.
Les amendements dont je suis saisie reprenant, conformément aux articles 45-4 de la Constitution et 114-3 du Règlement, des amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture.
M. Jean-Jacques Jégou - Notre amendement 20 tend à préserver l'unité du droit des assurances, qui sera réduite à néant si vous imposez le juge administratif comme juge des marchés publics d'assurances.
De plus, à l'heure où l'Europe met en place un marché unique de l'assurance, il paraît inopportun de développer en France un marché public de l'assurance.
Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné cet amendement, qu'elle avait toutefois rejeté en nouvelle lecture. Le juge, qu'il soit administratif ou judiciaire, appliquera le code des assurances. Rejet.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a déjà donné toutes garanties aux compagnies d'assurances. Votre amendement tend en fait à exclure le marché de l'assurance de la compétence du juge administratif, comme si la législation relative aux assurances était incompatible avec le droit des marchés publics. Cette crainte est sans fondement. Il n'y a aucun intérêt à ouvrir une brèche dans l'unité du contentieux des marchés publics, qui est conçue dans l'intérêt même des entreprises. Rejet.
Mme la Rapporteure - L'amendement 1 tend à supprimer ce qu'avait retenu l'Assemblée sur le fonds mutuel de la médiation bancaire. L'amendement 2, en contrepartie, tend à donner compétence au comité de la médiation bancaire pour préciser les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs. L'amendement 3 dispose en complément que ce comité est informé des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les établissements de crédit. Ces trois amendements n'ont pas fait l'objet d'un vif débat en commission.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage le point de vue de la commission sur la médiation bancaire. Avis favorable aux amendements 1 et 2, sagesse pour le 3.
Les amendements 1, 2 et 3, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Rapporteure - Les amendements 4 et 5 portent sur l'obligation d'apposer la mention « carte de crédit ». L'amendement 4 tend à porter de trois à six mois le délai d'entrée en vigueur de cette obligation, ce qui permet aux banques d'écouler leurs stocks. L'amendement 5 réserve cette obligation aux cartes émises ou renouvelées à l'issue de ce délai. Nous accédons ainsi à une demande pratique des établissements bancaires tout en évitant de perturber les clients. Nous parvenons ainsi à une rédaction identique à celle d'un amendement du Gouvernement que nous avions rejeté.
Au total, en 2004, toutes les cartes porteront la mention « carte de crédit » sans qu'aucun trouble ait été apporté aux activités des banques ni aux pratiques des consommateurs.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement, au Sénat, ne s'est pas opposé à ces amendements, qu'il accepte aujourd'hui.
Les amendements 4 et 5, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Rapporteure - En nouvelle lecture nous avions adopté un amendement, à mon initiative personnelle, tendant à rétablir l'égalité entre les prêteurs et les emprunteurs dans les litiges relatifs au crédit à la consommation. En effet, dans certains cas, l'emprunteur ne pouvait pas invoquer la nullité d'une clause d'un contrat sur la base duquel il était assigné par le prêteur.
Les amendements 6 et 7 tendent ainsi à réserver l'extension de deux ans à cinq ans du délai de forclusion aux seuls contrats conclus après l'entrée en vigueur du texte que nous examinons. Nous tenons compte de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la rétroactivité, afin de ne pas porter atteinte à la sécurité juridique des contrats en cours. Il était important de régler cette question dans les termes où l'a fait le Sénat.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement s'est exprimé sur la forclusion au Sénat. Il est favorable à l'amendement 6 sous réserve de l'adoption de l'amendement 7 qui assure la cohérence.
Les amendements 6 et 7, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Présidente - Sur les amendements identiques 8, 12, 13, 14 et 21, je suis saisie par le groupe RPR d'une demande de scrutin public.
Mme la Rapporteure - La procédure d'urgence et le blocage des négociations entre les professions bancaires et celles du commerce avaient conduit la commission à adopter l'amendement 8, qui vise à suspendre les commissions sur les paiements par carte bancaire pendant la période de double circulation francs-euros. Il avait été repris dans la loi de finances initiale, mais il a été retiré hier soir au profit d'un amendement optant pour l'écrêtement : les commerçants bénéficieront d'une ristourne pour les volumes de transactions dépassant ceux de la période de référence de 2001. Nous voulons relancer la discussion entre les banques et les commerçants. L'amendement voté hier soir est plus satisfaisant pour chacune des parties et introduit une certaine sécurité juridique. Son mécanisme pourra être adapté si nécessaire dans le cadre de la navette. Je propose donc de retirer l'amendement 8 au profit de celui qui a été voté cette nuit.
M. Francis Hillmeyer - Je maintiens mon amendement 12, car il évitera un déséquilibre au profit des grands groupes qui négocient plus facilement avec les banques que les petits commerçants. La durée limitée de la transition - un mois et demi - autorise cet effort.
M. Bernard Accoyer - Je m'interroge sur l'attitude de notre rapporteure, qui abandonne l'amendement accepté par la commission au profit d'une disposition adoptée dans le cadre d'un autre texte, applicable plus tard...
Mme la Rapporteure - Non, au 1er janvier.
M. Bernard Accoyer - La méthode est inacceptable.
La procédure d'urgence permet d'appliquer immédiatement le dispositif. Le Gouvernement a fait le choix d'une période de double circulation longue, au détriment des commerçants. Il doit le compenser : c'est la raison pour laquelle l'amendement 13 a été adopté à l'unanimité par la commission.
Mme la Rapporteure - Vous n'étiez pas là hier soir.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 14 est défendu.
M. Germain Gengenwin - L'amendement adopté hier soir est une usine à gaz : il détermine la compensation des commerçants en fonction de leur chiffre d'affaires de l'année dernière. L'amendement 21, qui reprend celui du Sénat, est préférable. Nos artisans méritent cet effort.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a toujours accepté le principe d'un effort, mais celui-ci doit résulter de la concertation et non de la coercition. L'amendement du Sénat, déposé après la réunion de la commission mixte paritaire, est inconstitutionnel. La proposition faite hier soir, contrairement à ce qui vient d'être dit, est simple : elle ne supprime pas l'intégralité des commissions, ce qui est inacceptable pour les banques, qui assurent la garantie de paiement, mais simplement celles qui sont prélevées sur les paiements supplémentaires par carte bancaire dus au passage à l'euro. A J moins 42, nous ne pouvons plus modifier les systèmes informatiques sans risque.
M. Germain Gengenwin - La loi ne sera pas promulguée à temps.
M. le Secrétaire d'Etat - Elle s'applique au 1er janvier. Nous avons incité aux paiements par chèque ou carte bancaire. L'écrêtement prendra donc en compte le chiffre de l'année dernière ou celui des sept dernières semaines de cette année. Sur le principe, notre proposition satisfait les consommateurs et le monde économique. Si ces amendements ne sont pas retirés, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la Rapporteure - J'ai accédé à la demande du ministre de voir retirer l'amendement voté par la commission, car je préfère une mesure applicable au 1er janvier 2002 à une mesure destinée à se faire plaisir sans être applicable ni satisfaire le monde du commerce. J'appelle à voter contre les amendements 12, 13, 14 et 21.
Par 50 voix contre 35 sur 85 votants et 85 suffrages exprimés, les amendements 12, 13, 14 et 21, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Germain Gengenwin - Les amendements 16 et 19 tendent à reporter d'un an la limite d'établissement des schémas de cohérence territoriale. La loi SRU a prévu que ces périmètres seraient définis au 1er janvier 2002, mais ce délai est très insuffisant car la loi n'est entrée en vigueur que le 1er avril.
Mme la Rapporteure - Ce report est inopportun, car il aurait pour effet de geler l'urbanisation. Avis défavorable.
Les amendements 16 et 19, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Louis Dumont - J'ai déjà eu l'occasion de faire valoir mon point de vue sur le délai nécessaire à la mise en _uvre de la société de garantie des organismes d'HLM et je ne me répéterai donc pas. J'appelle cependant l'attention de l'Assemblée sur le fait que si les amendements 9 et 15 ne sont pas adoptés, les organismes d'HLM qui souhaiteront mener des opérations d'accession à la propriété à partir du 1er janvier 2002 ne le pourront pas. Il serait inconcevable que le Gouvernement ne nous donne pas les moyens d'appliquer des dispositions qu'il nous a proposées !
M. le Secrétaire d'Etat - J'ai entendu votre plaidoyer et le Gouvernement partage votre objectif, qui est la mise en place, dans de bonnes conditions, de la société de garanti des organismes d'HLM : la loi SRU en témoigne. Je sais votre attachement, ancien, à ces questions, et je sais aussi que le retard pris dans la création de la société justifie le report de l'entrée en vigueur de la mesure prévue. Cependant, la disposition que vous contestez a été adoptée par la CMP, et le risque existe donc que la constitutionnalité de l'amendement soit mise en cause. Je préférerais donc donner un autre cadre législatif à ce report, que j'estime par ailleurs trop long.
M. Jean-Louis Dumont - Je vous remercie, Monsieur le ministre, de ce qu'est clairement un appel à voter les amendements.
M. Christian Cabal - Nous voterons l'excellent amendement de M. Jean-Louis Dumont, identique à notre amendement 17. Je souhaite d'autre part, dans un rappel au Règlement, demander à la présidence de bien vouloir faire vérifier le système de vote électronique. Je suis en effet très surpris que les amendements 12, 13, 14 et 21 aient été rejetés par 50 voix car même en comptant large, je ne pense vraiment pas que 25 députés de la majorité aient été en séance lors du vote.
Mme la Présidente - Une vérification sera faite.
M. Christian Martin - L'amendement 18 est identique à celui qu'a déposé M. Jean-Louis Dumont, et que nous voterons bien entendu.
Les amendements 9, 15, 17 et 18, acceptés par la commission, mis aux voix, sont adoptés à l'unanimité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme la Rapporteure - L'amendement 10 tend à rectifier une erreur matérielle.
Mme la Rapporteure - L'amendement 11 rétablit l'article 18, à nouveau introduit par le Sénat. Il vise à soumettre les services financiers fournis par les offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie au même régime légal que les services financiers de La Poste. A l'heure actuelle, aucun cadre législatif et réglementaire ne régit les services financiers de ces OPT car l'évolution juridique de La Poste d'une part, celle des collectivités territoriales outre-mer d'autre part, n'ont pas été coordonnées.
L'article proposé constitue l'un des éléments de la partie législative d'une réforme à venir.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable car, comme votre rapporteure l'a indiqué, cette disposition ne fournirait qu'une réponse partielle à un problème plus général. Le Gouvernement prépare, à cette fin, un projet qui sera soumis au Parlement après que les collectivités concernées auront donné leur avis.
M. le Secrétaire d'Etat - Je souhaite revenir sur la conformité à la Constitution de l'article 14 du projet. Vous le savez, le dispositif est inspiré par le souci d'assurer aux épargnants une information financière satisfaisante, tout en confortant la compétitivité de la place de Paris. Il n'est pas contradictoire avec la loi du 4 août 1994.
L'Assemblée nationale a utilement clarifié le texte initial, en mettant en évidence le fait que la langue de droit commun des documents d'information reste le français en précisant que le français fait partie des langues usuelles en matière financière. En pratique, les règlements de la COB auxquels la loi se réfère limiteront l'usage d'une langue autre que le français aux cas où les titres ne sont pas offerts au public ou bien aux cas où le public est proche de l'émetteur - par exemple, les offres d'émetteurs étrangers aux salariés de leurs filiales françaises.
Dans les cas où la présentation d'un texte rédigé intégralement en français ne sera pas requise, la mise à disposition d'un résumé détaillé en français devra fournir aux épargnants les informations pertinentes. Aujourd'hui, le document intégral, de par sa complexité et sa longueur, sert surtout aux analystes financiers et aux investisseurs institutionnels, et la traduction intégrale en français n'est généralement pas utilisée par les épargnants individuels. En revanche, le résumé devra comprendre l'ensemble des informations indispensables pour que les épargnants puissent investir en connaissance de cause. Ce point sera précisé dans le règlement de la COB.
Ce texte n'est pas en contradiction avec la Constitution, qui impose l'usage du français aux personnes exerçant une mission de service public. En effet, le fait que la COB vise le document n'en fait pas pour autant un document public puisque ce prospectus est un document émis par une personne de droit privé à destination d'investisseurs potentiels dans le cadre d'une relation commerciale de droit privé. L'intervention obligatoire de la COB ne fait pas de cette institution l'auteur du document.
Telle est la position du Gouvernement sur l'usage du français dans les documents d'information sur la place financière de Paris.
Sur un plan plus général, je remercie votre rapporteure et les orateurs qui ont pris part au débat sur un texte qui traite de questions importantes : le passage à l'euro, l'avenir de la Compagnie nationale du Rhône, les télécommunications, l'organisation des marchés publics... Sans doute n'est-ce pas le grand texte financier de la législature, mais le Gouvernement n'est pas tyrannisé par le temps, et il continuera de travailler jusqu'au terme de la législature.
Je constate que vos positions sont d'une grande cohérence, Monsieur Cabal : vous étiez contre les emplois-jeunes, contre les 35 heures et contre les réductions d'impôts. La politique du Gouvernement a pourtant permis la création de 1,6 million d'emplois ! Et comment pouvez-vous prétendre que cette politique serait inflationniste alors que nous sommes, en cette matière, le pays d'Europe où l'inflation est la plus basse ? Ne vous délectez pas des aléas de la conjoncture en utilisant des arguments contraires aux intérêts des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)
M. Jean-Jacques Jégou - Il est assez facile de refaire l'union de la majorité sur le dos de l'opposition, par de grands envolées ! Je l'ai dit : il était indispensable qu'à 42 jours de l'introduction de l'euro, ce projet soit adopté, mais il ne suffira pas à assurer la compétitivité de la place de Paris, qui ne peut attendre. L'opposition n'est pas seule à le dire : il ne peut y avoir trois places financières en Europe. Comment Paris résistera-t-il à Londres et à Francfort si des mesures fiscales ne sont pas appliquées ?
En tout cas, lors de déjeuners de Paris Europlace, tout le monde est d'accord pour agir, et l'on y rencontre, avec Marc Viénot, Jean-Paul Huchon, le président de région, Michel Charzat aussi...
M. Daniel Marcovitch - Ce sont des déjeuners de gauche !
M. Jean-Jacques Jégou - Tout à fait, mais au-delà de la gauche et de la droite, il y a l'intérêt de la France. J'aurais aimé que ce texte s'en soucie plus. En tout cas, les mesures sont prises pour le passage à l'euro. Bon vent à l'euro, donc. Au cours de la prochaine législature nous aiderons mieux la place financière de Paris.
Compte tenu des aspects positifs de certains articles, le groupe UDF s'abstiendra.
M. Christian Cabal - Monsieur le ministre, nous ne partageons pas vos options, c'est normal en démocratie. J'ai donc voté contre les 35 heures, contre les emplois-jeunes, contre d'autres mesures.
M. Alain Néri - Dites-le bien à vos électeurs !
M. Christian Cabal - Ils le savent très bien et cela ne m'a pas porté tort.
Simplement, je ne me délecte pas d'une situation qui s'altère. Jamais les gaullistes n'ont apprécié les temps où la France est dans les périls.
M. Daniel Marcovitch - Chevènement nous le dit tous les jours ! (Sourires)
M. Christian Cabal - Celui qui a lancé l'appel du 18 juin, et ceux qui le suivent, ont eu et auront toujours le sens de l'intérêt supérieur de la Nation et de l'Etat.
Vos mesures ont été comme le ballon d'oxygène au cancéreux, un soulagement factice. D'autres auront à en payer la facture. C'est donc le Gouvernement qui sera en place après les élections de 2002 qui devra réparer vos erreurs et rattraper les occasions perdues au temps de la croissance.
M. le Secrétaire d'Etat - Un million d'emplois créés !
M. Christian Cabal - Et combien seront détruits par les 35 heures ?
M. le Secrétaire d'Etat - Cela vous réjouit ?
M. Christian Cabal - Pas du tout. Inutile de polémiquer ainsi, nous voyons seulement les choses en face. Les 35 heures et les créations d'emplois à EDF et dans les entreprises publiques pèsent sur la compétitivité de notre économie et dans quelques années provoqueront des destructions d'emplois dans la véritable économie, celle qui est soumise à la concurrence mondiale.
Il y avait pourtant de vraies échéances à honorer. Il fallait procéder à une réforme de GDF, vous ne l'avez pas faite pour donner des gages à vos alliés communistes, empêchant cette société de relever les grands enjeux de politique énergétique. Il y avait cette grande réforme de Bercy que vous ne voulez pas faire par manque de courage - il est vrai qu'elle a coûté la place à un secrétaire d'Etat. Il y en avait bien d'autres encore. Pour toutes ces raisons, le groupe RPR votera contre ce texte.
Mme la Rapporteure - Quelques collègues de l'opposition ont considéré avec une nuance de mépris qui n'est pas très agréable à mon endroit ni pour les gens, nombreux, qui sont concernés, qu'il s'agit de petites mesures. Mais la réforme du code des marchés publics suite au décret important pris par le Gouvernement en mars concerne de nombreux élus.
M. Jean-Louis Idiart - Qu'ils aillent parler de petites mesures au congrès des maires !
Mme la Rapporteure - Ce texte donne une sécurité juridique aux collectivités locales et aux entreprises qui traitent avec elles. Ce n'est pas rien.
Il met aussi à jour le droit de la consommation, en ce qui concerne les relations entre banques et clients, ce qui concerne tout le monde. Enfin, nous votons les dispositions aménageant le passage à l'euro. Pour ma part je préfère ces « petites mesures » efficaces, pratiques, qui s'appliqueront dès le premier janvier à de « grands textes », comme la loi Pasqua de 1995, qui ne sont jamais appliqués.
Mme la Présidente - Je mets au voix, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, l'ensemble du projet de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et modifié par les amendements adoptés.
L'ensemble du projet, dans cette rédaction, mis aux voix, est adopté.
_ Texte de la commission mixte paritaire sur la proposition relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins.
MERCREDI 21 NOVEMBRE, à 15 heures et à 21 heures :
_ Déclaration du Gouvernement sur la situation en Afghanistan et débat sur cette déclaration ;
_ Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
JEUDI 22 NOVEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
_ Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
_ Deuxième lecture de la proposition relative à la création d'établissements publics à caractère culturel ;
MARDI 4 DÉCEMBRE, à 9 heures :
MERCREDI 5 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,
JEUDI 6 DÉCEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures et, ÉVENTUELLEMENT,
VENDREDI 7 DÉCEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
_ Deuxième lecture du projet relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat ;
_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition relative à la création d'établissements publics à caractère culturel ;
_ Sous réserve de son dépôt, proposition relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.

References: l'article 65
 l'article 48
 l'article 28
 l'article 45
 L'article 7
 l'article 55
 l'article 30
 l'article 3

L'article 5

L'article 13
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 114