Source: https://www.farming-simulator.com/termsAndConditions.php?lang=fr&country=ca&campaignIndex=1
Timestamp: 2020-02-21 12:16:06+00:00

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Mentions légales | Farming Simulator
Conditions d'utilisation de GIANTS Software GmbH
1.1 La relation commerciale entre GIANTS Software GmbH, Wiesenstrasse 19, 8952 Zurich-Schlieren, Suisse (ci-après dénommée « GIANTS »), et le client ou l'utilisateur (« Client ») dans le cadre des offres de GIANTS sur les sites Internet « www.farming-simulator.com », « www.landwirtschafts-simulator.de », « www.demolitioncompany-thegame.com », « www.skiregion-simulator.com », « www.skiregion-simulator.de » et « www.giants-software.com » (ci-après dénommés « Site Internet ») s'effectue exclusivement sur la base des Conditions d'utilisation ci-après dans leur version en vigueur au moment de la commande concernée.
1.2 Ces Conditions d'utilisation font partie intégrante de tout contrat conclu, pour autant qu'aucune disposition contraire n'ait été convenue au cas par cas. Elles s'appliquent également aux relations commerciales futures avec le Client sans que leur intégration explicite ne soit nécessaire.
1.3 Toutes Conditions Générales du Client divergeant des présentes ainsi que toute modification et tout avenant apportés aux présentes Conditions d'utilisation ne sont applicables que si GIANTS les a reconnus par écrit. Cette disposition s'applique également si les Conditions Générales du Client ne sont pas explicitement contestées.
1.4 GIANTS est en droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation avec effet pour l'avenir. GIANTS ne procédera à ces modifications que pour des raisons pertinentes, notamment en raison d'évolutions techniques, d'élargissement des prestations de GIANTS, de modifications apportées à la législation ou la jurisprudence ou pour toute autre raison similaire. Les nouvelles Conditions d'utilisation seront communiquées sur le Site Internet et acceptées par les Clients lors de la commande correspondante.
§ 2 Objet et conclusion du contrat
2.1 GIANTS met à disposition des jeux et des applications mobiles (ci-après dénommés « Jeux »).
2.2 GIANTS tient à la disposition du Client des Jeux sur le Site Internet, par exemple un simulateur agricole, en téléchargement payant vers un périphérique du Client (par exemple un ordinateur, une Playstation, une Nintendo, un smartphone, etc., ci-après dénommés « Périphérique »).
2.3 Par ailleurs, des versions mobiles des Jeux (ci-après « Applications mobiles ») sont proposées en téléchargement payant sur diverses boutiques en ligne, telles que l'App Store, Google Play Store, Amazon, Windows Store, etc. Dans de tels cas, la conclusion du contrat est effectuée via la boutique concernée conformément aux Conditions Générales de Vente du site en question. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent en complément. Dans le cas des Applications mobiles, le cocontractant du Client reste GIANTS et non les boutiques concernées.
2.4 Le Client peut acheter les Jeux et les télécharger sur son Périphérique. Pour cela, le Client sélectionne un Jeu pour son Périphérique et choisit la méthode de paiement souhaitée. Le prix du Jeu sélectionné est toujours affiché immédiatement. En fonction de la méthode de paiement choisie, le Client renseigne ses coordonnées postales et bancaires telles que ses nom et prénom, son adresse, son compte PayPal, son numéro de carte bancaire ou son RIB, ces informations devant être exactes et complètes. Les données renseignées par le Client, le Jeu sélectionné, la méthode de paiement et le prix du Jeu apparaissent dans un récapitulatif. En cliquant avec la souris sur le bouton « Acheter », le Client passe une commande ferme. Une commande n'est possible que si le Client clique au préalable sur la case correspondante avec la souris afin de confirmer qu'il a lu les Conditions d'utilisation de GIANTS et qu'il en accepte le contenu. La commande est confirmée au Client par une confirmation de commande.
2.5 Il peut arriver que le Client fasse une erreur de saisie par inadvertance ou que des erreurs surviennent dans la transmission de la commande, notamment parce que la commande a été envoyée à deux reprises à cause d'un double-clic involontaire ou parce que la connexion Internet a été interrompue. Il est alors possible que le Client ne reçoive pas la confirmation de commande électronique ou qu'il la reçoive en double. Dans ce cas, le Client est tenu de signaler cette erreur.
2.6 Les offres de GIANTS sont sans engagement. La commande d'un Jeu constitue une offre ferme de conclusion de contrat de la part du Client. Le contrat avec le Client ne prend effet qu'avec l'acceptation de la commande du Client par GIANTS. La confirmation électronique immédiate de l'enregistrement de la commande du Client ne tient pas lieu d'acceptation. L'acceptation par GIANTS requiert l'envoi d'une confirmation de commande qui s'effectue généralement par e-mail dans la mesure où le Client a communiqué une adresse e-mail valide à GIANTS. La confirmation de commande contient toutes les informations essentielles sur le contrat passé entre GIANTS et le Client.
2.7 En communiquant une adresse e-mail valide à GIANTS, le Client accepte que ses commandes soient passées et traitées par e-mail. Le Client a été explicitement informé par GIANTS que des abus ne pouvaient être exclus lors de la transmission par e-mail. GIANTS n'est pas en mesure de vérifier la véracité des informations de l'expéditeur ni même l'exactitude du contenu des commandes par e-mail. Nonobstant ce qui précède, le Client demande à GIANTS d'accepter ces commandes électroniques pour l'exécution de la commande. GIANTS est libérée de toute responsabilité et de toute demande d'indemnisation résultant d'une utilisation abusive du système de transmission.
2.8 La satisfaction des exigences techniques par le Client n'a aucune influence sur la conclusion du contrat.
§ 3 Prestations de GIANTS ; droits d'utilisation du Client
3.1 Les Jeux proposés comme Applications mobiles via les boutiques et sur le site Internet sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Le téléchargement des Jeux ou des Applications mobiles nécessite l'installation d'un logiciel sur le Périphérique du Client. Le Client est uniquement autorisé à utiliser les Jeux et Applications mobiles dans la mesure décrite aux présentes.
3.2 Après une commande réussie, le Client peut acheter des Jeux via GIANTS pour une utilisation sur un ordinateur fixe ou sur des périphériques mobiles. Pour cela, le Client reçoit de GIANTS un droit d'utilisation simple et non transmissible sur les Jeux pour une utilisation privée sur son Périphérique.
3.3 Le Client est autorisé à graver une unique fois les Jeux sur un CD pour un usage privé et individuel ainsi qu'à rendre utilisables les Périphériques qu'il possède et contrôle.
3.4 Par ailleurs, le Client n'est pas autorisé à reproduire les Jeux téléchargés ou à les enregistrer sur des supports de données. Il est en particulier formellement interdit de céder les Jeux à des tiers, de les proposer sur Internet, de les diffuser sur d'autres réseaux, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, de les modifier, de les mettre à disposition de tiers, de les échanger et/ou de les exploiter ou de les utiliser commercialement. En outre, le traitement, la décompilation, le désassemblage et l'ingénierie inversée sont interdits. De même, inciter des tiers à commettre de tels actes ou à s'en rendre complice est proscrit.
3.5 GIANTS se réserve le droit de retirer des Jeux de l'offre globale dans le cas où les droits expirent ainsi que pour toute autre raison.
§ 4 Rétribution, exigibilité
4.1 Sauf accord contraire, les rétributions pour les prestations sont exigibles avant l'acquisition des Jeux et des Applications mobiles.
4.2 Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, tels que présentés dans le panier et communiqués dans la confirmation de la commande concernée. Les prix divergents, affichés le cas échéant sur des pages chargées depuis des espaces mémoires temporaires, ne sont pas valables.
4.3 L'ensemble des prix incluent la TVA légale applicable correspondante.
4.4 Les coûts de connexion à Internet sont facturés au Client séparément par son fournisseur d'accès Internet. GIANTS n'a aucune influence à cet égard.
4.5 Le Client sera seul responsable de l'actualité et de la complétude des données de facturation (données de la carte de crédit ou données pour la procédure de prélèvement automatique). Le Client assumera vis-à-vis de GIANTS les frais résultant d'une annulation de sa part ou d'un rejet de prélèvement, par exemple en cas d'insuffisance de fonds sur le compte. Dans ce cadre, il prendra à sa charge les frais réguliers qui en résultent (par exemple les frais du prestataire de services de paiement, les frais de rejet du prélèvement) ainsi que les frais de dossier applicables. GIANTS est autorisée à prélever ces montants ainsi que la rétribution initiale sur le compte du Client. Le Client est en droit de prouver qu'aucun dommage n'a été occasionné ou que le montant exigé n'est pas en adéquation avec le dommage.
§ 5 Droit de rétractation ; informations sur la rétractation
Dans la mesure où le Client est consommateur (c'est-à-dire une personne physique concluant une transaction juridique dans un but qui ne peut être ni commercial ni professionnel), il dispose d'un droit de rétractation en vertu des dispositions légales. L'existence ou l'absence de ce droit de rétraction sont expliquées au Client au cours du processus de commande ainsi que dans le texte ci-après.
Vous êtes en droit de révoquer le présent contrat sans fournir de motifs pendant quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de révoquer le présent contrat en nous faisant parvenir une déclaration explicite de rétractation (par exemple en envoyant un courrier, un fax ou un e-mail aux coordonnées suivantes : GIANTS Software GmbH, Wiesenstrasse 19, 8952 Zurich-Schlieren, Suisse, fax : +41 (0)43 495 07 10 ; e-mail : customer-support@giants-software.com). Pour cela, vous pouvez utiliser ce formulaire type de rétractation formulaire type de rétractation, mais cela ne constitue en aucun cas une obligation.
Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre déclaration de rétractation avant la date limite de rétractation.
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous restituerons dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre déclaration de révocation du contrat, l'ensemble des paiements obtenus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous aviez choisi une méthode de paiement plus chère que le mode de livraison standard que nous proposions). Pour ce remboursement et sauf accord contraire explicite avec vous, nous utiliserons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Aucune rétribution ne vous sera facturée pour ce remboursement.
Fin des informations sur la rétractation.
(Merci de remplir et de nous retourner ce formulaire si vous souhaitez révoquer le contrat.)
Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat conclu sur l'achat des marchandises suivantes (*)/ sur la fourniture des prestations suivantes (*) :
Nom du/des client(s) :
Adresse du/des client(s) :
Signature du/des client(s) (uniquement pour une déclaration sur papier)
§ 6 Contenu généré par l’utilisateur ; droits d’utilisation sur le programme multimédia ; obligations du client
6.1 GIANTS met à disposition du Client en téléchargement gratuit par le biais du Site Internet ou en complément des jeux l’éditeur GIANTS afin de créer du Contenu généré par l’utilisateur et de l’utiliser dans le cadre des jeux et/ou des services en ligne. Le client a ainsi accès à différents outils lui permettant de créer son propre contenu (« Contenu généré par l’utilisateur ») et de le partager. L’éditeur GIANTS et les outils qu’il comprend peuvent uniquement être utilisés lorsque le Client a fait auparavant l’acquisition légale d’un jeu de GIANTS et l’a téléchargé sur son terminal (par exemple un ordinateur, une console de jeu, un smartphone, etc., ci-après « Terminal »). L’utilisation par le Client du programme multimédia et du Contenu généré par l’utilisateur, et la transmission des droits d’utilisation correspondants à GIANTS sont réglées dans les Conditions d’utilisation particulières dont le Client a approuvé la validité. Les principales dispositions sont reprises ci-après dans les présentes Conditions générales à titre prudentiel. En cas de contradiction, les Conditions d’utilisation particulières prévalent sur ce point.
6.2 L’octroi de droits d’utilisation au Client par GIANTS sur l’éditeur GIANTS est effectué gracieusement, dans le but d’une utilisation privée par le Client uniquement.
6.3 Les Mods créés et chargés par le Client peuvent uniquement être mis à disposition de tiers gratuitement et non contre rémunération. Toute utilisation commerciale ou à but lucratif est interdite. La vente ainsi que toute autre exploitation économique des Mods (notamment la mise en relation des Mods ou de l’environnement permettant la diffusion des Mods avec des publicités) sont interdites sans l’autorisation de GIANTS. Cette interdiction s’étend également à la vente ou à la diffusion d’applications contenues dans les Mods ainsi qu’à la vente de supports de données physiques ou au téléchargement de Mods.
6.4 Il est interdit de mettre à disposition des Mods dans le cadre d’applications telles que l’App Store d’Apple ou le Google Play Store.
6.5 Le Client doit reprendre l’indication « Mod pour Farming Simulator » dans le texte du Mod et l’afficher dans le cadre de la diffusion du Mod.
6.6 Il est interdit de diffuser des Mods d’une façon qui pourrait donner lieu de penser que GIANTS est le fabricant du Mod ou que le Mod constitue un jeu indépendant ou une application indépendante et en particulier que le Mod fait partie de la gamme de Farming Simulator.
6.7 Le Client est personnellement responsable du contenu et de la diffusion des Mods. Par conséquent, GIANTS ne saurait être tenue pour responsable au moment de la création, de l’utilisation ou de la diffusion du Mod de modifications de la qualité du programme multimédia ou de modifications ou de la perte de Contenus générés par l’utilisateur ou encore de la violation de droits de propriété de tiers.
6.8 Le Client n’est pas autorisé à utiliser les Mods dans le cadre d’autres programmes que les jeux, et ce, quelle que soit la façon dont les Mods ont été créés, extraits ou isolés. D’autre part, le Client s’engage à ne retirer aucun élément des jeux.
§ Transmission des droits d’utilisation sur le Contenu généré par l’utilisateur du Client
7.1 Dans le cas où le Client crée un Contenu généré par l’utilisateur destiné aux jeux, quel qu’il soit, il conserve les droits sur le contenu qu’il a généré. Le Client accorde à GIANTS le droit d’utiliser le Contenu généré par l’utilisateur qu’il a créé.
7.2 Le Client certifie être le propriétaire des droits d’utilisation du Contenu généré par l’utilisateur au moment de la création, de l’utilisation ou de la diffusion du Mod. D’autre part, le Client se porte garant du fait que le Contenu généré par l’utilisateur qu’il a créé ne porte atteinte à aucun auteur ni à aucun autre droit de tiers.
7.3 Dans le cas où le Client crée, diffuse, échange, transmet, fait connaître ou charge un Contenu généré par l’utilisateur, quel qu’il soit, il accorde automatiquement à GIANTS les droits d’utilisation décrits ci-après, sans que GIANTS n’ait à demander une autorisation ou à payer pour le Contenu généré par l’utilisateur :
Par le fait de diffuser, d’échanger, d’envoyer, de transmettre, de faire connaître, de charger ou de rendre accessible publiquement le Contenu généré par l’utilisateur via Internet, le Client octroie à GIANTS le droit mondial, gratuit, illimité dans le temps, irrévocable, non exclusif et entièrement cessible en sous-licence de copier, diffuser, publier, retoucher, traduire, archiver et enregistrer le Contenu généré par l’utilisateur créé par le Client et d’en créer des versions modifiées, quels qu’en soient la forme ou le format, dans des médias déjà connus ou qui seront développés à l’avenir. Le Client renonce à tous les droits moraux qu’il possède sur le Contenu généré par l’utilisateur qu’il a créé.
Le Client consent par ailleurs à ce que le fait de diffuser, d’échanger, d’envoyer, de transmettre, de faire connaître ou de charger le Contenu généré par l’utilisateur qu’il a créé puisse éventuellement permettre à d’autres utilisateurs d’utiliser le Contenu généré par l’utilisateur. GIANTS ne saurait être tenue pour responsable du comportement d’autres utilisateurs susceptibles de porter atteinte aux droits sur le Contenu généré par l’utilisateur. En cas de litiges avec d’autres utilisateurs, le Client assume personnellement la responsabilité de contacter l’utilisateur concerné et de faire valoir ses droits éventuels.
Le Client accorde à GIANTS une licence d’utilisation gratuite pour l’ensemble du Contenu généré par l’utilisateur en ligne qu’il crée ou partage lors de son utilisation de l’éditeur GIANTS et/ou du service en ligne de façon illimitée, continuelle et irrévocable pour tous les appareils, formats ou formes actuellement connus ou conçus à l’avenir. Ce contenu peut être accordé, transmis, loué, mis à disposition du public sous la forme d’une licence. GIANTS est ainsi autorisée à mettre à disposition du public le Contenu généré par l'utilisateur dans le monde entier pour tous les objets et terminaux. Cette licence couvre principalement les droits de copie, de modification, de reproduction en tout ou en partie, d’adaptation, de développement, de traduction et d’utilisation pour chaque Contenu généré par l’utilisateur, d’intégration dans d’autres œuvres, d’externalisation en tout ou en partie d’éléments et/ou d’ajout d’éléments et de suppression de ces éléments, de publication, de diffusion, de vente ou de commercialisation.
§ 8 Obligations dans le cadre de la participation au forum
8.1 Le Site Internet offre aux Clients enregistrés la possibilité de publier et de consulter des questions, des contributions et du Contenu généré par l’utilisateur (ci-après « Contenu utilisateur ») sur le forum (ci-après « Forum »). Le Forum est basé sur phpBB, un logiciel de forum mis à disposition par le Groupe phpBB conformément aux dispositions de la licence publique générale GNU et téléchargeable à l’adresse www.phpbb.com ; un forum d’assistance en allemand est disponible à l’adresse www.phpbb.de. phpBB supporte des discussions en ligne. Toutefois, le Groupe phpBB n’a aucune influence sur les contenus et objectifs poursuivis par GIANTS avec ce logiciel et n’est par conséquent pas responsable des contenus que GIANTS autorise ou refuse sur le Forum.
8.2 Même si GIANTS s’efforce de supprimer du Forum les Contenus utilisateurs choquants et allant à l’encontre de droits de tiers, GIANTS est dans l’incapacité de contrôler l’intégralité du Contenu utilisateur. Le Client est seul responsable du Contenu utilisateur qu’il publie et libère GIANTS de toute responsabilité en cas de recours de tiers. GIANTS ne se porte aucunement garante du Contenu utilisateur.
8.3 Le Client s’engage à respecter les règles du Forum suivantes lorsqu’il s’inscrit au Forum :
Le Client se porte garant de la véracité et de la complétude des données fournies par ses soins lors de l’inscription. En cas de données incorrectes ou incomplètes, GIANTS est autorisée à supprimer et résilier sans délai le compte utilisateur.
Le Client doit être âgé de 16 ans ou plus pour s’inscrire en tant que Client sur l’espace Forum.
En principe, chaque Client n’est autorisé à créer qu’un seul compte utilisateur. Le Client n’est par conséquent pas autorisé à s’inscrire à plusieurs reprises au Forum du Site Internet. Dans des cas particuliers, GIANTS peut faire des exceptions sur demande.
Le Client n’est pas autorisé à transmettre ses données d’accès et son mot de passe d’accès à des tiers. Si des tiers devaient néanmoins avoir accès au compte de l’utilisateur ou si l’utilisateur avait des raisons de suspecter une utilisation abusive de son compte, celui-ci doit en informer immédiatement GIANTS et modifier ses données d’accès.
Le Client s’abstiendra de toute action susceptible de mettre en péril ou de perturber le bon fonctionnement du Forum et la cohabitation harmonieuse des clients entre eux. Il est notamment interdit à l’utilisateur de
choisir un nom d’utilisateur portant atteinte à des droits de tiers (notamment à des droits d’auteur, des droits de la personnalité, des droits de marques, des droits de sociétés, etc.) ou allant à l’encontre des bonnes mœurs (par exemple un nom portant atteinte aux convictions religieuses de tiers, raciste ou discriminant). GIANTS se désolidarise explicitement de tout comportement de ce type.
utiliser, présenter, publier des contenus insultants ou calomnieux ou de mettre en lien un contenu de ce type sur un site Internet tiers, indépendamment du fait que les contenus concernent ou non d’autres clients, d’autres personnes ou des entreprises.
utiliser, présenter, publier des contenus politiques, illicites, pornographiques, moralement condamnables, choquants, violents, incitant à la violence, sexistes, d’extrême droite ou d’extrême gauche, allant à l’encontre de la loi, notamment de la législation relative à la protection de la jeunesse et du traité de protection de la jeunesse dans les médias, ou de mettre en lien tout contenu de ce type sur un site Internet tiers, ou de faire la promotion, proposer ou distribuer des produits pornographiques ou allant à l’encontre de la loi, notamment de la législation sur la protection de la jeunesse.
enfreindre les lois en vigueur ou d’inciter à enfreindre la loi ou encore de mettre en lien de telles contributions.
publier, reproduire, rendre public ou diffuser des contenus protégés par la loi (par exemple par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, le droit des dessins et des modèles) sans y être autorisé.
faire la promotion, proposer ou distribuer des marchandises ou des services.
organiser ou faire la promotion d’activités commerciales et/ou de ventes de tiers (même à travers un lien), par exemple les annonces, les jeux-concours, les loteries, les tirages au sort, les échanges, les systèmes pyramidaux.
reproduire ou rendre publique une image d’une autre personne sans autorisation écrite de la personne concernée.
8.4 En cas de manquement à ces obligations, le Client est tenu de dédommager GIANTS pour le dommage ainsi créé et en particulier de libérer GIANTS de toute responsabilité en cas de recours de tiers. L’article 10 des présentes Conditions générales d’utilisation s’applique dans ce cas.
8.5 GIANTS se réserve le droit de supprimer ou d’éditer tout Contenu utilisateur sans fournir de motif. Aucune justification ne sera fournie au Client.
§ 9 Transmission des droits d’utilisation sur le Contenu généré sur le Forum
9.1 Le Client transmet à GIANTS un droit d’utilisation non exclusif, gratuit, illimité dans le temps et complet sur le Contenu utilisateur rendu accessible sur le Forum (textes, illustrations, images, vidéos, Contenus générés par l’utilisateur ou Mods et autres contenus), notamment à des fins de reproduction, de diffusion, d’édition et de publication officielle par le biais du Forum. Ceci inclut le droit de publier ces contenus dans la presse écrite, en ligne, sur CD-ROM, etc., également à des fins publicitaires. L’article 7 des présentes Conditions générales d’utilisation s’applique concernant la transmission des droits d’utilisation du Contenu généré par l’utilisateur ou des Mods du Client.
9.2 GIANTS est autorisée à procéder à la suppression du Contenu utilisateur. Ceci vaut en particulier pour les contenus allant à l’encontre des présentes Conditions générales d’utilisation et des règles de participation au Forum d’après l’art. 8.
§ 10 Responsabilité de l’utilisateur concernant le Contenu généré par l’utilisateur ou les Mods et le Contenu utilisateur sur le Forum ; décharge
10.1 Chaque Client est personnellement et directement responsable en cas de violation de droits de tiers dont il est à l’origine. Le Client s’engage à dédommager GIANTS pour tout dommage résultant du non-respect des obligations des présentes Conditions d’utilisation dont il est responsable.
10.2 Le Client est seul responsable des commentaires, avis ou remarques exprimés dans le Contenu utilisateur publié sur le Forum. Ces opinions ne constituent en aucun cas l’opinion de GIANTS. En particulier et sans prétention à limiter la disposition précédente, GIANTS ne saurait être tenue pour responsable des commentaires, avis ou remarques publiés dans le Contenu utilisateur sur le Forum. GIANTS décline toute responsabilité sur ce point.
10.3 GIANTS décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’actualisation ou la validité des informations ou éléments du Contenu utilisateur ou du service en ligne et ne saurait être tenue pour responsable des pertes ou dommages causés par l’utilisation de ces éléments.
10.4 Le Client certifie être le propriétaire des droits d’utilisation du Contenu utilisateur au moment de la création, de l’utilisation ou de la diffusion du Mod. D’autre part, le Client se porte garant du fait que le Contenu utilisateur qu’il a créé sur le Forum ne porte atteinte à aucun auteur ni à aucun autre droit de tiers.
10.5 Le Client libère GIANTS de l’ensemble des prétentions que d’autres clients ou d’autres tiers pourraient faire valoir à l’encontre de GIANTS en raison de la violation de leurs droits par le Contenu utilisateur ou les contenus utilisés par le Client ou en raison de la violation d’autres obligations. Le Client assume dans ce cas les coûts nécessaires à la défense des droits de GIANTS, y compris l’ensemble des frais de justice et de représentation. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où la violation des droits n’est pas due au Client.
§ 11 Délai de la prestation
11.1 Les échéances et les délais ne doivent être considérés comme fermes et définitifs que si vous avez reçu une confirmation écrite explicite de la part de GIANTS. Dans le cas contraire, ils sont sans engagement.
11.2 Dans les cas de force majeure compliquant considérablement ou rendant impossible l'exécution d'une prestation ou d'une obligation d'une partie, la partie concernée est en droit de reporter l'exécution de cette obligation de la durée de l'empêchement et d'un délai de démarrage raisonnable. Sont assimilées aux cas de force majeure, les actions de grève dans les entreprises des parties ou les actions de grève dans des entreprises de tiers ainsi que toutes autres circonstances concernant les parties directement ou indirectement.
§ 12 Compensation, droit de rétention, dégradation de la situation financière du Client
12.1 Le Client ne peut prétendre à une compensation pour les prétentions de GIANTS que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement et qu'elles sont reconnues et incontestées par GIANTS.
12.2 Le Client ne peut exercer son droit de rétention que si ses prétentions reposent sur le même lien contractuel.
§ 13 Perturbations dans l'exécution de la prestation et garantie
13.1 Si le Jeu téléchargé via le site Internet ou les boutiques des Applications mobiles est défectueux, le Client bénéficie de droits de garantie légaux. Sous réserve de disposition contraire dans les présentes Conditions d'utilisation, toute autre réclamation du Client – quel qu'en soit le motif – est exclue. GIANTS ne pourra notamment pas être tenue responsable des dommages qui ne sont pas survenus directement sur l'objet de la livraison à savoir le Jeu téléchargé, ni de la perte de bénéfices ou encore de tout autre préjudice pécuniaire du Client.
13.2 GIANTS ne garantit en aucun cas la disponibilité des Jeux à tout moment, en particulier en cas de retards de nature technique qui ne relèvent pas de la compétence de GIANTS. L'accès du joueur aux Jeux demandés à un moment précis n'est pas garanti.
13.3 Si un Jeu se révèle défectueux, le Client peut exiger comme exécution ultérieure de la prestation la correction du défaut ou la mise à disposition d'un Jeu exempt de défaut. GIANTS peut faire dépendre l'exécution ultérieure de la prestation du fait que le Client verse une partie raisonnable de la rétribution due en tenant compte du défaut. GIANTS peut refuser le mode d'exécution ultérieure choisi, si celui-ci n'est possible qu'à un coût disproportionné.
13.4 Si la réparation par GIANTS échoue à deux reprises, si GIANTS refuse les deux modes d'exécution ultérieure ou si GIANTS ne procède pas à l'exécution ultérieure dans le délai raisonnable fixé par le Client, ce dernier dispose alors de droits de garantie légaux (réduction, résiliation, remboursement des dépenses ou dommages et intérêts en lieu et place de la prestation). Les droits du Client à la résiliation et à des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation sont exclus si le défaut du Jeu est négligeable.
13.5 Ces droits ne sont pas applicables aux défauts qui résultent de l'acquisition par le Client d'un Jeu inadapté à son Périphérique et donc du fait que le Client ne dispose pas du matériel et des logiciels requis pour l'utilisation du Jeu.
§ 14 Responsabilité, dommages et intérêts
14.1 GIANTS et les fournisseurs de services de télécommunication et de réseau avec qui GIANTS est associée ne sauraient être tenus responsables de tout dommage résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation du site Internet, en particulier du fait que le site Internet fonctionne sans interruption et sans erreur. Ceci inclut, sans toutefois s'y limiter, la garantie pour les vices juridiques, l'intégrité, la viabilité commerciale ou l'adéquation à un usage particulier en ce qui concerne la disponibilité, l'exactitude, la fiabilité ou le contenu des pages. GIANTS ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects ou accidentels, de dommages consécutifs, de pertes de bénéfice ou d'interruptions d'activité résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site Internet et les prestations qu'il contient. Ceci s'applique également si GIANTS a été informée de l'existence possible de tels dommages.
14.2 GIANTS n'assume notamment aucune responsabilité pour les contenus, le fonctionnement, l'exactitude ou la conformité de sites Internet de tiers auxquels renvoient des liens de notre site Internet. La liaison des sites ne donne pas nécessairement lieu à un contrôle préalable des pages.
14.3 La responsabilité de GIANTS concernant la perte ou la destruction de données du Client est limitée au coût usuel de récupération des données survenant malgré une sauvegarde des données régulière et effectuée selon l'état de la technique.
14.4 GIANTS ne saurait en particulier être tenue responsable de tout dommage causé par l'intervention d'un tiers dans le système du Client ou dans le processus de transfert de données du Client à GIANTS ou de GIANTS au Client.
14.5 La responsabilité de GIANTS, dans la mesure où une telle responsabilité est concédée nonobstant ce qui précède, est dans tous les cas limitée aux dommages causés délibérément ou par négligence grave par GIANTS, ses représentants légaux ou ses exécutants ou à la violation de l'une des obligations essentielles de la relation contractuelle. La responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages généralement prévisibles, dans la mesure où aucun manquement au contrat délibéré ou par négligence grave n'est imputable à GIANTS. La responsabilité quant à une atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé reste inchangée. Ceci vaut également pour la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
14.6 Du reste, toute responsabilité de GIANTS en matière de dommages et intérêts est exclue, quel qu'en soit le motif juridique.
§ 15 Autres obligations et responsabilité du Client
15.1 Si un tiers utilise les Jeux de GIANTS illégalement et sans autorisation de possession et d'utilisation des Jeux, pour des raisons imputables au Client, ce dernier devra rembourser à GIANTS les éventuels coûts résultant de cette situation et/ou de demandes de dommages et intérêts. Cette obligation du Client s'étend également aux autres détenteurs de droits d'auteur.
15.2 Le Client n'est pas autorisé à perturber le fonctionnement et la sécurité des prestations (services) de GIANTS de quelque manière que ce soit. Par perturbations, on entend notamment : (a) accéder à des données qui ne sont pas destinées au Client, (b) essayer de contourner ou de perturber le fonctionnement et la sécurité du site Internet, de la technologie, du logiciel ou de tout autre composant de GIANTS, (c) contourner et/ou supprimer la protection anti-copie de GIANTS. GIANTS se réserve le droit de poursuivre civilement et pénalement tout contrevenant à cette disposition.
§ 16 Protection des données
Toutes les informations concernant la nature, l'étendue, le lieu et le but de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données à caractère personnel nécessaires pour l'exécution des commandes par GIANTS ainsi que concernant le droit à l'information du Client et le droit de rectification, de blocage et de suppression sont indiquées dans la Politique de confidentialité.
§ 17 Mentions légales concernant l'entreprise du fournisseur
GIANTS Software GmbH, représentée par les gérants Christian Ammann, Stefan Geiger, Thomas Frey et Renzo Thönen, sise Meierhofweg 5, 8454 Buchberg, Suisse, tribunal d'enregistrement et numéro de registre : CHE-114.343.530, numéro d'identification à la TVA : [CH 699 603]
Version : octobre 2016

References: § 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12

§ 13

§ 14

§ 15

§ 16

§ 17