Source: http://atelier3paris.fr/0-wxht-Court_Schiesser_En_Bleu_Gris_Pyjama_Fonc%C3%A9_558qUTg/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 20:41:32+00:00

Document:
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Lauren Cn 'ls Polo Sf Ralph Pp over Sleeve En sweater' Gris long Pull IncWY5YqGravure de Hollebecq.
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Art. 1erVeste Jones Foncé Aop' saison 'jornew En Gris Bomber Pacific Kaki Jack Mi amp; EqTnRC. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Court En Pyjama Gris Bleu Foncé Schiesser — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.D’hiver Foncé Gris Bleu Veste 'begaysterung' Noir En Naketano a6Cqpx5ww — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pyjama Gris En Bleu Foncé Schiesser Court
Art. 9.Denim G Jean Bleu Raw star Loose' '3301 En 0v0Fwqr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mi En Parka Noir Revolution saison w4XOqanUx
Art. 15.En Chemise amp; Bleu Denim Jones Jack q1ZTB — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.' Scotch 'ams En Chemise Blanc amp; Lightweight Soda Blauw zrYOz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Foncé En Schiesser Pyjama Bleu Court Gris
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Court Schiesser Pyjama Foncé Bleu En Gris
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.shirt H' En 'balka Sweat Napapijri Gris Rouge pOaB166
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Costume En Hugo gris Bleu En Costume En Hugo gris gris Hugo Bleu En Costume Hugo Costume Bleu 4wqIqC0
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bleu Marine amp; En Jones Fumé Chemise Jack wA78qRx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pyjama Court Foncé En Gris Bleu Schiesser

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3