Source: http://cabineteliot.canalblog.com/archives/2017/01/26/34854254.html
Timestamp: 2019-07-19 21:24:27+00:00

Document:
Nouveautés charges sociales 2017 - Cabinet Eliot
Pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2017, la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale est fixée à 3 269 € et sa valeur journalière à 180 € (Arrêté du 5-12-2016 : JO 13).
Les différents plafonds périodiques s’établissent donc comme suit :
Le taux de la cotisation patronale maladie, maternité, invalidité, décès est relevé comme indiqué ci-dessous (CSS art. D 242-3 modifié par décret 2016-1932 du 28-12-2016 art. 1-III : JO 30) :
Taux de la part patronale
Taux de la part salariale
12,89 % (1)
En 2017, la cotisation déplafonnée d’assurance vieillesse augmente comme suit. En revanche, le taux de la cotisation plafonnée est inchangé (CSS art. D 242-4).
Sur la part de la rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale
En 2017, le taux réduit (3,45 %) de la cotisation d’allocations familiales concerne les salaires n’excédant pas 3,5 Smic (calculé comme pour la réduction générale). Les rémunérations excédant ce montant sont soumises au taux de droit commun de 5,25 %. Sur la base du Smic en vigueur au 1er janvier 2017, pour les salariés à temps plein sans absence ni heures supplémentaires, le taux de la cotisation d’allocations familiales est fixé comme suit :
Montant de la rémunération annuelle 2017
Taux de la cotisation d’allocations familiales
Supérieure à (1 480,30 x 3,5) x 12 = 5 181,05 x 12 = 62 172,60 €
Inférieure ou égale à ce montant
Les évaluations forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement au regard des cotisations de sécurité sociale sont relevées de 0,8%. Ainsi, l’avantage nourriture est porté à 4,75 € par repas. Pour un salarié au Smic, l’avantage logement est porté à 68,50 € pour un studio.
Ndlr : A noter Pour les hôtels, cafés, restaurants, l’avantage nourriture est déterminé selon des règles spécifiques. Dans ces entreprises, il est évalué en 2017 à 3,54 € par repas.
Les limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels sont également revalorisées de 0,8 %. En 2017, les frais professionnels de repas indemnisés sur la base d’allocations forfaitaires sont donc affranchis de cotisations dans les limites suivantes :
- salarié travaillant dans l’entreprise : 6,40 € ;
- salarié en déplacement (hors restaurant) : 9 € ;
- salarié en déplacement (restaurant) : 18,40 €.
Des limites spécifiques s’appliquent aux indemnités de grand déplacement et aux indemnités liées à la mobilité professionnelle.
Montant pour 2017 (en €)
Paris, Hauts-de-Seine, Seine- Saint-Denis et Val-de-Marne
Autres départements (hors DOM-TOM
73,20 par jour, dans la limite de 9 mois
1 466,20 majorés de 122,20 par enfant à charge, dans la limite de 1 832,70
La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant passe à 5,38 € en 2017 (au lieu de 5,37 € en 2016), soit une progression de 0,1 %.
Attention : le bénéfice de l’exonération reste subordonné au respect des 2 autres limites suivantes :
Les indemnités de rupture du contrat de travail excédant 10 plafonds annuels de la sécurité sociale (Pass) sont assujetties en totalité aux cotisations de sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est en effet revenue sur la mesure d’exonération instituée par la loi de financement de 2016.
A compter du 1er janvier 2017, en cas de retour anticipé du salarié malade, l’employeur doit avertir la caisse primaire d’assurance maladie de l’intéressé s’il lui a maintenu son salaire et est, à ce titre, subrogé dans ses droits.
Prélèvements alignés
Retraite complémentaire et Apec
Pour l’année 2017, la cotisation GMP (Garantie minimale de points) du régime de retraite complémentaire des cadres Agirc est fixée à 844,56 €/an, soit 70,38 €/mois dont 43,67 €/mois à la charge de l’employeur et 26,71 €/mois à la charge du salarié (Circ. Agirc 2016-4 DT du 10-10-2016).
Le salaire charnière annuel au-dessous duquel les cotisations GMP sont susceptibles d’être appelées est fixé à 43 337,76 €, soit 3 611,48 € par mois (Circ. Agirc Arrco 2016-11 DRJ du 16-12-2016).
Chômage, AGS et financement du dialogue social
Au 1er janvier 2017, le taux de la cotisation AGS est baissé de 0,25 à 0,20%.
En revanche, le taux des contributions d’assurance chômage est inchangé au 1er janvier 2017. Il en va de même pour la contribution patronale au fonds de financement du dialogue social.
Le barème de la taxe applicable aux rémunérations versées en 2017 est le suivant :
– 4,25% sur la fraction de rémunération annuelle inférieure à 7 721 € ;
– 8,50% de 7 721 € à 15 417 € ;
– 13,60% de 15 417 € à 152 279 € ;
– 20% au-delà de 152 279 €.
Les montants de la franchise (1 200 €) et de la limite servant au calcul de la décote (2 040 €) ne sont pas modifiés.
Pour les rémunérations versées en 2017, le montant de l’abattement des organismes sans but lucratif est fixé à 20 304 €.
Pour la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, les organismes sans but lucratif et assimilés visés à l’article 1679 A du CGI bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 4% du montant des rémunérations n’excédant pas 2,5 Smic, diminué de l’abattement visé ci-dessus. Il est imputable sur la taxe sur les salaires due au titre de l’année de versement des rémunérations. L’excédent éventuel peut être utilisé pour le paiement de la taxe due au titre des trois années suivantes, la fraction non utilisée au terme de ce délai étant remboursable (Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 88).
Dispositifs en faveur de l’emploi ou du pouvoir d’achat
La loi de finances pour 2017 porte le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) de 6% à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 (Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 72).
La réduction générale de cotisations patronales reste applicable aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 Smic.
Le coefficient de calcul de cette réduction s’obtient, pour un salarié occupé selon la durée légale du travail (sans heures supplémentaires, ni absences), par application de la formule suivante : (coefficient maximal/0,6) x [(1,6 x Smic mensuel x 12/salaire annuel brut)–1].
Compte tenu du relèvement du Smic horaire à 9,76 € au 1er janvier 2017, le Smic mensuel à retenir s’élève à 1 480,30 € dans les entreprises rémunérant leurs salariés mensuellement sur la base de 151,67 heures (Circ. DSS 2015-99 du 1-1-2015 : BOSS 5/15) et à 1 480,27 € pour celles rémunérant leur personnel sur la base du Smic horaire x 35 x 52/12.
En outre, compte tenu du relèvement du taux des cotisations vieillesse et maladie au 1erjanvier 2017 et du fait que, depuis la même date, la cotisation d’accidents du travail n’est plus prise en compte que pour 0,90 % au maximum (au lieu de 0,93 % auparavant), le coefficient maximal à retenir s’établit comme suit (Décret 2016-1932 du 28-12-2016 : JO 30) :
(voir n° 20)
Coefficient maximal 2017
Déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires
En 2017, la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires s’applique (CSS art. L 241-18) :
– aux entreprises employant moins de 20 salariés au 31 décembre 2016 ;
– ainsi qu’aux entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés au titre de 2016.
Allégements spécifiques à certaines zones
Pour les zones franches urbaines, l’exonération de cotisations patronales pour les entreprises implantées dans ces zones est applicable aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 2 Smic, soit 2 960,60 € (base 151,67 heures) au 1er janvier 2017.
Coefficient = T/0,6 x [(2 x 9,76 x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) – 1,4].
Concernant les zones de revitalisation rurale (ZRR), l’exonération de cotisations patronales pour l’embauche du premier au 50e salarié par une entreprise implantée dans une telle zone est applicable aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 2,4 Smic, soit 3 552,72 € (base 151,67 heures) à compter du 1er janvier 2017.
Elle s’applique selon un barème dégressif : l’exonération est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5 fois le Smic, soit 2 220,45 € (base 151,67 heures) et devient nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 2,4 fois le Smic (CSS art. L 131-4-2).
Son montant mensuel est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante (Décret 97-127 du 12-2-1997 art. 6) :
Coefficient = (T/0,9) x [(2,4 x 9,76 x 1,5 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) – 1,5].
Les allégements fiscaux et sociaux en faveur des jeunes entreprises innovantes, initialement réservés aux entreprises créées avant le 31 décembre 2016, sont étendus aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019 par la loi de finances pour 2017 (Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 73).
Autres allégements
A compter du 1er janvier 2017, le bénéfice de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (Accre) et son montant dépendent des revenus que le bénéficiaire tire de sa nouvelle activité (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 art. 6).
L’aide à l’embauche dans les PME est prolongée jusqu’au 30 juin 2017.
En métropole, dans les entreprises non artisanales d’au moins 11 salariés, l’emploi d’apprentis donne lieu au versement de cotisations calculées sur une base forfaitaire dont le montant est indiqué dans le tableau ci-dessous.
Aux cotisations mentionnées dans ce tableau, il convient d’ajouter la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que la contribution au financement du dialogue social et les cotisations pénibilité (de base et éventuellement additionnelle).
La première colonne indique le salaire minimum versé à l’apprenti, exprimé en pourcentage du Smic, la base forfaitaire des cotisations étant, quant à elle, calculée sur ce pourcentage diminué de 11 points.
Base forfaitaire au 1-1-2017
Salaire minimal % Smic
Mensuelle (en €)
1. Part salariale prise en charge par l'Etat. 2. Ces montants sont indicatifs : ils ont été établis sur la base d'une cotisation globale égale à 7,75 % répartie à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié. 3. Il convient de rajouter, le cas échéant, le versement transport au taux fixé par la commune dont dépend l'employeur. 4. Fnal (0,10 %) et contribution de solidarité autonomie (0,30 %) pour les entreprises de moins de 20 salariés. 5. Fnal (0,50 %) et contribution de solidarité autonomie (0,30 %) pour les entreprises d'au moins 20 salariés. 6. Ces bases s'appliquent même si le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé est plus élevé.
Arrêté 12-12-2016 : JO 15
Les entreprises du secteur du BTP doivent verser des cotisations à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), dont la mission est notamment de contribuer à la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail dans ces entreprises.
Pour l'année 2017, le taux de cotisation reste fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. Pour le calcul de la contribution due au titre des travailleurs temporaires auxquels font appel ces entreprises, le salaire de référence horaire est porté, pour cette même année, à 12,31 € (au lieu de 12,15 €), ce montant comprenant l'indemnité compensatrice de congés payés.
On rappelle que le recouvrement de la cotisation est assuré par trimestre civil sur la base des heures effectuées au cours du trimestre précédant la date du recouvrement par les caisses de congés payés, dans les mêmes conditions que celui des cotisations de congés payés (C. trav. art. R 4643-39).
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Commentaires sur Nouveautés charges sociales 2017

References: art. 1
 art. 88
 art. 72
 art. 6
 art. 73
 art. 6