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Timestamp: 2020-07-13 07:37:38+00:00

Document:
Tout savoir sur le regroupement familial | Blog Avocats
Par elisabeth.guerin le lun, 11/04/2011 - 20:06
A Paris, il faut s'adresser à la Préfecture de Police, métro cité.
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Permalien Par anonymous le ven, 30/09/2011 - 19:16
siso26800
Je vien par la presente vous demander de l'aide effectivement mon conjoint est dicorcé d'une personne francaise et lors de son renouvelement de carte de sejour sa a ete refuser il est reparti en algerie.Moi j'ai 24 ans je suis arriver sur le sol francais a l'age de 3 ans et toute ma famille ont la nationalité francaise mais parent l'ont eu par reitegration il sont nés a alger en 1958 et 1960 j'ai fait une demande de naturalisation qui a ete rejeter en 3 jours car mes revenu en cdd etait instable il fallai que je justifi d'un contrat en cdi j'ai pris un avocat et fait appel qui a ete rejeter par le ministre et par le prefet. A ce jour mon compagnon ce trouve etre en algerie je souhaite faire un regroupement famillial mais j'aimerai savoir ca qu'il faut un cdi cdd j'ai les 12 fiche de payes mais pas du meme travail. Je suis perdu et en pleine depression morale j'espere que vous pourré m'eclairer le plus rapidement possible.
Permalien Par elisabeth.guerin le sam, 01/10/2011 - 14:17
Êtiez vous mineure quand vos parents ont réintégré la nationalité française?
Sinon,pour le regroupement, il vous faut des ressources stables du montant du SMIC , calculé sur la moyenne des 12 mois précédant la demande.
Vous pouvez avoir changé d'employeur pendant ces 12 mois.
Permalien Par anonymous le mar, 04/10/2011 - 19:55
quand mes parent ont demander la reintegration j'etait mineur mais quand la pref a accepter j'etais majeur d'une semaine. Si je passe par le regroupement familial es-ce que sa va poser probleme le fait que mon compagnon a deja etait marié avec une francaise et par la suite divorcé et recu une obligation de quitter le teritoire sachant qu'il la recu en novembre2010.Ya t'il un temps a attendre avant d'entamer le regroupement.
Permalien Par elisabeth.guerin le jeu, 06/10/2011 - 19:19
Attendez, au moins un an après la notification de l'OQTF pour faire la demande de regroupement familial.
Permalien Par anonymous le mer, 09/11/2011 - 11:57
Je vous écris afin d'avoir un renseignement à propos de mon cas. je suis arrivée en france il y a deux ans, j'ai validé mes 2 master (1 et 2) sans aucun soucis. Je me suis mariée il y a peu de temps, et quand on est allés à l'OFII pour faire le regroupement familial sachant que mon titre de séjour étudiant est toujours valable, mais arrive à son terme d'ici la fin du mois, on a refusé de nous donner un RDV pour le dépos avant son expiration. J'aimerais savoir, si on a le droit de nous faire ça: me renvoyer en algérie pour faire la procédure et attendte 18 mois alors que je suis toujours en situation régulière et qu'on aurait pu prendre notre dossier?!
Permalien Par elisabeth.guerin le mer, 09/11/2011 - 14:57
Votre mariage est très récent pour un regroupement familial sur place.
Permalien Par anonymous le jeu, 10/11/2011 - 10:52
Permalien Par elisabeth.guerin le ven, 11/11/2011 - 18:21
Selon ce que vous écrivez, vous étiez bénéficiaire de l'AIDE JURIDICTIONNELLE.
L'AIDE JURIDICTIONNELLE demandera à votre mari de lui rembourser les frais taxés payés au titre de l'AIDE JURIDICTIONNELLE.
Votre mari devra vous payer les sommes de 1000€ et de1500 €, s'il est condamné à vous les payer, et cela, à l' amiable, ou après exécution.
Il se peut, cependant, que l'exécution provisoire n'ait pas été ordonnée et que votre mari fasse appel.
RE: Sur l'Aide Juridictionnelle
Permalien Par anonymous le sam, 12/11/2011 - 12:25
je voulais vous dire que c'était pas moi qui a demander l'aide juridictionnelle mais c'était lui. moi j'avais engager un avocat pour 3000 euro plus 100 euro d'huissier.
-Ce divorce a durée 3 an c'est un divorce pour faute car j'etait battu par mon ex mari.
-Nature du jugement: contradictoire et en premier ressort. que veut ils dire?
-Et que veut dire.
** dit que les dépens seront supportés par monsieur x... et qu'ils seront recouvrés conformément aux regèles applicables a l'aide juridictionnelle.
Permalien Par elisabeth.guerin le sam, 12/11/2011 - 15:16
Il est condamné à payer le droit fixe, le droit proportionnel et les frais d'huissier et de placement, c'est à dire tous les frais taxés.
Les honoraires de votre avocat ne rentrent pas dans les dépens.
Ils sont inclus dans l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conjoint de français+divorce+remariage+regroupement familiale pour nouveau conjoint
Permalien Par anonymous le dim, 26/02/2012 - 12:25
Conjoint de français+divorce+remariage+regroupement familiale pour nv conjoint
Par amane le 25/02/12
je suis étudiante enfin jeune diplômé de nationalité marocaine j'ai fini mes études et je dois renter au maroc.. bref il y'a 2ans j'ai fais la connaissance d'un marocain résident en France carte de 10ans(conjoint de français) qui était en période de divorce avec son ex épouse.... là il vient juste d'avoir son divorce et c'était prévu qu'on va se remarier au bled d'ici 3 mois ou 6 max et après on fera le regroupement familiale car il travail en cdi il a un appart.... donc tout quoi
le problème on vient juste nous dire que si on se marie après son divorce il risque ( lui) de perdre son titre de séjour( carte de résident)... on arrive pas à comprendre
Je vous résume sa situation à lui
Mariage au maroc en 08/2005 (conjoint de français)
Arrivé en France 07/2006
Cdi en 2007
Carte de 10ans 08/2008
Séparation en 03/2010
Non conciliation 11/2010
Divorce 11/2011
pour info maitre son mariage a ete deja transcrit par les autorités consulaire de france au maroc
visa court sejou pour ma tante
Permalien Par anonymous le jeu, 07/11/2013 - 12:40
Je suis une Camerounaise vivant en France depuis 7mois et mariée avec un belge ayant son activité professionnel en Belgique(son entreprise).Je suis sans travail pour le moment et entreprend de travailler dans l'entreprise de mon mari plus tard,je suis enceinte de 5 mois et je souhaiterais faire venir ma tante du Cameroun pour mon accouchement car je suis vraiment très déprimée et j'ai besoin de soutien est-possible?Notez que ma tante ne travail pas et vie entre Yaoundé et le village.Puis-je avoir la procédure et la liste de tout les papiers que je dois fournir pour sa venue en France en Février!
Merci d'avance pour toutes les informations.
RE: visa court sejou pour ma tante
Permalien Par elisabeth.guerin le ven, 08/11/2013 - 18:29
A mon sens, il faudrait:
-un certificat médical vous concernant
- copie certifiée des livrets de famille pour établir le lien de parenté
- A défaut, déclaration sur l'honneur
- justifications de vos ressources ( avis d'imposition, bulletins de salaires, relevés de compte- chèques)
- copie de vos titres de séjour
- ou appel de charges de copropriété
- engagement de vous et votre mari de prendre en charge votre tante pendant la durée de son séjour.
Changement de statut sur place (refus de prolongation de séjour)
Permalien Par anonymous le mer, 11/12/2013 - 13:25
Je suis algérien, je suis arrivé en France le 02/09/2010. J'ai fait un master 2, après un an j'ai fait mon changement de statut, et je viens de renouveler mon 3ème titre option salarié.
Je suis marié depuis le 22 février 2013 avec une étudiante algérienne, son titre de séjour s'expire le 31/12/2013.
J'ai déposé mon dossier de regroupement familial en mois de septembre 2013. En octobre 2013 j'ai reçu l'attestation de dépôt.
Samedi 14 décembre on recevra une personne de l'OFII pour une visite chez nous.
Notre problème c'est : les agents de la préfecture ne veulent pas donner un récépissé à ma femme !
Elle s'est présentée avec une carte de séjour en cours de validité + l'attestation de dépôt de l'OFII mais ils ne veulent pas lui donner un récépissé pour prolonger son séjour en France ???
Pour information, elle est enceinte de 14S, et vraiment je trouve ça illégale de ne pas pouvoir vivre avec ma femme pendant sa grossesse, je vous écris avec les larmes... je suis perdu... aidez-moi svp !
RE: Changement de statut sur place (refus de prolongation de séjour)
Permalien Par elisabeth.guerin le mer, 11/12/2013 - 15:20
Le 14 décembre, vous voyez un agent de l'OFII
Et, le titre de séjour de votre femme expire le 31 décembre.
Votre femme étant arrivée légalement en France n'a pas à retourner en Algérie.
Permalien Par anonymous le mer, 11/12/2013 - 15:33
vous voulez dire qu'on doit exposer notre problème à un agent de l'OFII ? et pourquoi le 14 décembre exactement ?
Permalien Par elisabeth.guerin le mer, 11/12/2013 - 17:38
Je ne crois pas qu'une préfecture donne un récépissé avant l'expiration du titre de séjour.
Il faudrait aller à la préfecture, le 30 décembre, plus sûrement, le 31 décembre.
Mais vous pouvez parler à l'agent de l'OFII de vos difficultés.
Permalien Par anonymous le jeu, 12/12/2013 - 08:00
ça m'est arrivé d'avoir un récépissé avec la date d'expiration de mon titre de séjour. en plus attendre jusqu'à la fin d'année c'est trop risqué avec les fêtes !!
la décision de la préfecture est bien claire, un refus ! ils disent qu'elle doit quitter le territoire jusqu'à la décision de préfet..
juridiquement parlant on a le droit ou pas?
Permalien Par anonymous le jeu, 12/12/2013 - 09:47
J'ajoute, je viens de contacter l'OFII, l'agent m'a dit pour la prolongation il faut voir avec la préfecture ! donc c'est mort.... si je comprends bien !
Permalien Par anonymous le jeu, 19/12/2013 - 16:06
je demande si vous pouvez m aider a savoir,si possible de faire régularisation a ma copine qui est entrée en France avec visa touristique de Tunis vers l Allemagne avant 2ans ,et maintenant elle vit avec moi en France,elle est enceinte 3 mois,moi j ais la carte 10 ans ,
Permalien Par elisabeth.guerin le jeu, 19/12/2013 - 19:28
Actuellement, il faudrait compter 5 ans de vie commune , dûment prouvée pour une régularisation.
En cas de pacs, ce délai peut être réduit à 1an.
Certaines préfectures exigent 3 ans de vie commune. Il faut, donc, se renseigner à l'avance.
Selon la Jurisprudence, en cas de pacs, 3 ans c'est même estimé un peu court.
Permalien Par anonymous le jeu, 19/12/2013 - 19:37
je vous remercie beaucoup pour ces informations
Permalien Par anonymous le ven, 20/12/2013 - 11:28
j'ai eu un oqtf depuis un an j'ai fait un recours parce que je suis pacsé mais c'est rejeté ,ça fait quatre ans et 2mois que je suis en france en ce moment et j'ai une societé qui m'a fait une promesse d'embauche en ce moment,est que c'est possible d'avoir une regularisation avec le travail que je n'ai pas eu de ressources avant,le patron de la soceté m a dit qu'il est pret à aller devant la prefecture d'il le faut
Permalien Par elisabeth.guerin le ven, 20/12/2013 - 13:18
Si vous êtes pacsé, et que vous pouvez prouver votre vie commune depuis un an au moins, vous pouvez demander, plutôt, une carte vpf.
Vérifiez que votre préfecture n'exige pas 3 ans de vie commune.
Pour une régularisation par le travail, il faut, déjà, avoir travaillé.
Naturellement, une promesse d'embauche peut être produite à l'appui d'une demande de régularisation pour pacs.
Votre pacs n'avait pas été pris en considération par le Préfet, car le Tribunal se place toujours au moment où le Préfet a statué.
Regroupement sur place refusé
Permalien Par anonymous le lun, 23/12/2013 - 22:01
Comme déjà évoqué précédemment, j'ai eu un avis défavorable suite à ma demande de regroupement familiale sur place pour mon épouse étudiante, sachant que je réponds à tous les critères, le préfet a refusé pour cause que mon épouse est en France et que nous sommes déjà réuni, donc d'après lui la procédure de regroupement familiale ne s'applique pas à notre cas.
J'ai envoyé un recours gracieux où j'ai bien expliqué mes motivations et surtout que mon épouse ne pourra pas bénéficier d'un autre titre de séjour à la fin de ces études et donc ne pourra pas rester avec moi et que nous somme très liés et nous ne pouvons pas envisager la séparation pour refaire une procédure de regroupement familiale; après plusieurs semaines j'ai reçu également un refus!
Le motif cette fois : L'article R 411-6 du CESEDA envisage la régularisation des individus mariés en France uniquement hors que notre mariage a été célébré en Algérie. et il rajoute que mon épouse doit rejoindre l'Algérie et refaire une autre procédure de regroupement familiale....
Franchement, je suis complétement perdu et je ne sais pas quoi faire, une procédure judiciaire est-elle nécessaire? surtout que je n'ai pas envie d'entamer une bataille perdante. Merci d'avance de votre conseil.
RE: Regroupement sur place refusé
Permalien Par elisabeth.guerin le jeu, 26/12/2013 - 21:32
Voici l'art 4 de l'accord franco algérien, qui vous concerne:
Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de
résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent.
Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de
l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de
résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an
sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la
délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente.
l'établissement et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la justification de ressources
stables et équivalant au moins au salaire minimum légal d'un logement conforme à celui tenu pour
normal pour une famille française de même composition ainsi qu'à la production d'un certificat
médical délivré par un médecin régulièrement installé en Algérie et agréé par le Consulat de France
compétent. Les critères de santé sont ceux figurant en annexe à l'Accord du 27 décembre 1968.
1 - le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins
de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint
indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un
refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de
2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France
d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France.
1 - un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire
2 - un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire
Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées au Titre II du
Protocole annexé au présent Accord. Un regroupement familial partiel peut être autorisé pour
des motifs tenant à l'intérêt des enfants.
Lorsqu'un ressortissant algérien dont la situation matrimoniale n'est pas conforme à la
législation française réside sur le territoire français avec un premier conjoint, le bénéfice du
regroupement familial ne peut être accordé, par les autorités française, à un autre conjoint.
Les enfants de cet autre conjoint peuvent bénéficier du regroupement familial si celui-ci est
décédé ou déchu de ses droits parentaux en vertu d'une décision d'une juridiction algérienne.
Permalien Par anonymous le ven, 27/12/2013 - 19:20
En effet, lors du refus de ma demande, M. le préfet a évoqué le faite que je ne répondais pas à l'article 4 de l'accord Franco-Algérien :
Donc il fait référence à la disposition de mon épouse d'un titre de séjour étudiant.
Donc je suis coincé des deux cotés : le refus de ma demande de regroupement familiale sur place, il fait référence à l'article 4 de l'accord franco Algérien et dans le refus de mon recours gracieux à L'article R 411-6 du CESEDA.
Le tribunal administratif peux m'attribuer un accord suite au reffus de M. le préfet?
J'ai entendu parlé d'un changement de statut vie famille et privé et pour cela il faut justifier une présence de 5ans sur le territoire Français (Circulaire de Valls), sauf que mon épouse ne peux rester pour toute cette période.
Est ce qu'il faut attendre quelques mois pour soumettre cette demande ? sachant que nous sommes mariés depuis 16mois, mon épouse en France depuis presque 2ans et je dispose d'un titre de séjour de 10ans.
Regroupement sur place
Permalien Par anonymous le dim, 12/01/2014 - 20:21
Je suis marié à l'etranger, je dispose d'un titre de séjour salarié et mon épouse étudiante, J'ai reçu un refus pour le regroupement familial sur place pour le motif que je ne réponds pas aux conditions de l'article 4 de l'accord Franco Algérien :
un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français.
J'ai vu un avocat qui suggère de faire un recours gracieux et hiérarchique (1000€) ou contentieux (2500€).
Si je savais que ça va aboutir, je payerai même plus! j'ai suspendu cette possibilité, car je n'ai pas envie d'entamer une bataille perdante.
J'ai envoyé un recours gracieux moi même et après plusieurs semaines j'ai reçu également un refus!
Est ce qu'il faut insister devant le préfet avec l'envoi d'une 2ème demande de regroupement familiale sur place, j'ai bien peur de recevoir un refus encore une fois.
Merci infiniment votre aide.
RE: Regroupement sur place
Permalien Par elisabeth.guerin le mar, 14/01/2014 - 15:43
Vous avez rappelé l'article 4 de l'accord algérien.
En cas de recours contentieux, vous en pouvez pas gagner, car le Préfet avait le droit de rejeter votre demande.
Le Préfet, lui, a la possibilité de donner un titre vpf à votre femme.
Mais il ne le souhaite pas.
Vous pouvez faire un recours hiérarchique.
En cas de refus, il faudra, soit que votre femme retourne en Algérie, et demande un visa long séjour, soit vous attendez.
Retrait carte resident
Permalien Par anonymous le mer, 22/01/2014 - 12:14
J'ai déposé une demande de regroupement familial sur place-admission exceptionnelle- pour ma femme ; j'ai reçu le refus aujourd'hui de la part du préfet en précisant la possibilité de retirer ma carte de résident -salarié- selon l'article L.431-3 de CESEDA.
Est-ce que le préfet peut retirer ma carte meme si je travaille en CDI et je suis en situation stable et j'ai 2 enfants nés en france ?
et meme si j'ai obtenu ma carte resident selon l'accord bilateral franco-tunisien suite a 3 carte de sejour salarie??
RE: Retrait carte resident
Permalien Par elisabeth.guerin le mer, 22/01/2014 - 13:45
Tout ce qui n'est pas prévu par l'accord franco tunisien relève du droit commun.
Vous êtes, donc, assujetti aux dispositions de l'art L 431 - 3 du CESEDA.
Cependant,la sanction est facultative.
Elle ne peut être prise qu'après avis de la commission du titre de séjour.
Si le Préfet voulait vous infliger cette sanction, vous seriez convoqué quinze jours à l'avance devant la commission du titre de séjour.
Rejet de renouvellement de mon totre de séjour
Permalien Par anonymous le mer, 22/01/2014 - 19:45
Je viens de recevoir un rejet de renouvellement de titre de séjour avec OQTF par la préfecture le 16-01-14 parce mon employeur a trainé de me signer les formulaires pour le séjour salarié que la préfecture avait envoyé.Est ce que je peux avoir un avis favorable en faisant le recours gracieux car il(mon employeur) vient de me remettre ce jour les formulaires signés
RE: Rejet de renouvellement de mon totre de séjour
Permalien Par elisabeth.guerin le jeu, 23/01/2014 - 13:08
Vous pouvez faire un recours gracieux,même un recours hiérarchique.
Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet.
Vous avez, ainsi, un fait nouveau.
Permalien Par anonymous le dim, 16/03/2014 - 03:16
simo440
bonjour maitre. je suis marocain j ai obtenu ma carte de resident apres regroupement familial,apres deux ans on est divorce je veux remarier avec une francaise y a t il un risque qu on me retire mon carte de resident.notre mariage a dure plus de 4 ans.merci
RE: remariage apres divorce
Permalien Par elisabeth.guerin le dim, 16/03/2014 - 17:12
aux termes de l'art. L 314-5-1 du CESEDA la carte de résident peut être retirée en cas de rupture de la vie commune dans la limite de 4 ans à compter de la célébration du mariage.
C'est la date de la rupture de la vie commune et non la date du divorce qui est prise en considération.
Permalien Par anonymous le dim, 16/03/2014 - 17:38
merci maitre.mais je suis conjoint d un etrangere et pa de francais.j ai eu ma carte de resident 2 mois apres mon arriver sur le sol francais.merci
Permalien Par elisabeth.guerin le dim, 16/03/2014 - 18:21
Voici la réponse en cas de rupture de la vie commune arès regroupement familial:
Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 21
Permalien Par mariam (non vérifié) le lun, 14/09/2015 - 20:12
a_meriam@hotmail.com
SVP on a reçu un avis defavorable de la part de prefet de regroupement familiale acause ressourses insuffissantes differance de 56 euro mon mari travaille au smic je vouse question est ce que possible de faire un recours ou bien non
Le tribunal, pour statuer, s
Permalien Par elisabeth.guerin le mer, 16/09/2015 - 16:48
Le tribunal, pour statuer, s'appuie sur le moment où le préfet a pris sa décision.
Il risque de prendre la même décision.
Vous pouvez faire un recours gracieux et, en même temps, un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Permalien Par Mariam (non vérifié) le jeu, 17/09/2015 - 15:19
J e vous remercie pour votre reponce.
Simplement le probleme est que l'entreprise ou travaille mon mari contra CDI et smic depuisJuillet 2013 jusque a ce jour sur ces fiches de paye en trouve le montant en brut en smic mais le net pas en smic parfois on le paye 1133 euro et parfois 1130 ; en plus il reduit les heures ou travaille pas par exemple arret maladie .... c'est pour cela on a pas atteint un montant exacte de smic alors c'est la faute de l'entreprise qui cause ce probleme .
Donc on a pas la chance d'avoir un avis favorable? sachant que mon mari a 53 ans il est en france depuis 30 ans il etait refugie il a change son statut pour pouvoire faire un regroupement famililae et moi j'ai 39 ans je veux juste etre acote de mon mari on est marie en semptembre 2013.
Si c'est le cas on vas tout reprendre a zero encore faut chercher un travail et attendrs une annee dommage;
Merci Mme pour votre attention
Si votre mari est réfugié,
Permalien Par elisabeth.guerin le jeu, 17/09/2015 - 16:29
Si votre mari est réfugié, vous pouvez, aprés une année de vie commune devenir réfugiée.
S'il est français, si vous êtes entrée légalment, vous pouvez être régularisée.A
Il n'est pas français il est
Permalien Par mariam (non vérifié) le jeu, 17/09/2015 - 16:52
Il n'est pas français il est marocain habite en france moi sa femme au maroc
Il a ete refugie avant maintanant il achange son statut au resident normal
don on a pas chance d'avoir avis favorable?
je m'excuse Mme pour derangement
Refus de visa à ma fille pour le regroupement familliale
Permalien Par Michele (non vérifié) le sam, 26/09/2015 - 10:34
Michelekalou@yahoo.fr
Bonjour Je suis une mère désespère je suis en France depuis 5ans avec ma fille cadette de nationalité française et l'aîné qui est reste en côté d'ivoire je dépose un regroupement familliale en 2014 remplissant les conditions(travaille,maison,un cdi )je me disais que j'allais enfin être entouré de mes deux fille après tout ce que j'avais traversé dans mon pays et après ce que l'enfant a vécue (maltraitance ) je reçois l'avis favorable du préfet on convoque ma fille à l'ambassade de côté d'ivoire pour le dépôt demande de visa 2mois on la rappelle pour lui donner une enveloppe dans le passeport ou il est écrit refus de visa pour lien de filiation non etablie on me demande 2mois pour le recours que je fais avec l'aide d'un avocat on envoi encore le même notification que c'est pas ma fille parceque le jugement supplétif de l'enfant a été fait en 2013 et l'enfant est née en1997 effectivement son père l'avait pas reconnue dans le temps puisqu'il a été expliqué sur le jugement supletif moi je me sens salir par les propos que cet enfant n'est pas mon enfant j'aimerais le prouver et je suis prêté à faire des texte d'ADN
le recours doit être fait,
Permalien Par elisabeth.guerin le mer, 07/10/2015 - 16:38
le recours doit être fait, dans les 2 mois de la notification de refus, devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France, par lettre recommandée.
Cette Commission est à NANTES;
Ce recours n'est pas nécessairement fait par un avocat.
Si la Commission ne répond pas, il faut, dans le délai maximum de sa saisine, faire un recours auprès du Tribunal administratif de NANTES;
En cas de rejet notifié par la Commission, vous avez un délai maximum de 2 mois pour faire un recours devant le Tribunal administratif de NANTES
Votre fille pourrait demander, aussi, un visa touristique.
Mon mari n'est pas français
Permalien Par mariam (non vérifié) le dim, 11/10/2015 - 22:28
Mon mari n'est pas français il est marocain habite en france moi sa femme au maroc
Permalien Par waisany (non vérifié) le mer, 23/12/2015 - 10:41
waisany.ali@gmail.com
je suis un réfugié statutaire depuis 2008. je suis marié après l'obtention du statut de réfugié. je veut savoir j'ai la chance d'avoir un avis favorable sur mon dossier de regroupement familial.
conditions logement et ressources est obligatoire pour un réfugié ou pas?
Votre épouse doit être de la
Permalien Par elisabeth.guerin le ven, 25/12/2015 - 21:27
Votre épouse doit être de la même nationalité que vous.
Elle pourrait obtenir le statut de réfugiée, un an après votre mariage, à condition que vous viviez ensemble
(art L 314-11 - 8°)
regrouperment familial
Permalien Par sarra (non vérifié) le mar, 12/01/2016 - 22:41
bittatsarra2020@gmail.com
bonjour svp je suis algérienne et mon mari habite à marseille il a déposé le dossier du RF ils ont leur fais la visite du logement et le calcul des ressources mais concernant ces derniers avec le salaire net c sufiisant mais avec le brut ils ont trouvé presque 100 euros moins que le salaire brut identifié . que pensez-vous ?
Normalement, c'est le salaire
Permalien Par elisabeth.guerin le jeu, 14/01/2016 - 13:12
Normalement, c'est le salaire net qui compte.
Mais, attendez la décision.
regroupement familial avis defavorable
Permalien Par fatima (non vérifié) le sam, 09/07/2016 - 13:34
hajar.bekkouch@gmail.com
je depose un demandede regroupement familial de 24/11 et j ai eu un avis defavorable a cause de mon travail cdd de 6 mois meme si j ai plus de smig dans le total d annee avec un autre 6 mois de chpmage mtn est ce que je peux faire un recours avec un autre contrat cdi de 12 mois et avec un avocat merci d avnce
LA Dame de chez MAXIME il y a 9 mois 3 jours
Demande sur Tout savoir sur le regroupement familial par Natali (non vérifié) il y a 4 jours 8 heures
Regroupement familial sur Tout savoir sur le regroupement familial par Amrani (non vérifié) il y a 1 mois 2 semaines
Pacse avec un étrangé sur PACS et Droit au Séjour par Berecochea (non vérifié) il y a 1 mois 2 semaines
Demande de renseignements sur PACS et Droit au Séjour par Ikram (non vérifié) il y a 1 mois 3 semaines
Séjourner en France avec un titre de séjour membre de famille eu sur Conjoint étranger de citoyen européen par Boualleg (non vérifié) il y a 6 mois 3 semaines
PACS et incertitude de regularisation sur PACS et Droit au Séjour par Hoimadi (non vérifié) il y a 9 mois 1 jour

References: l'article 700
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 art. 21