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RÈGLEMENT (CEE) n 4064/89 DU CONSEIL PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION - PDF
RÈGLEMENT (CEE) n 4064/89 DU CONSEIL PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION
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1 Ce texte n'est publié qu'à titre d'information. Un résumé de la présente décision sera publié dans l'ensemble des langues communautaires au Journal officiel de l'union européenne. FR Affaire COMP/M Oracle/PeopleSoft Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. RÈGLEMENT (CEE) n 4064/89 DU CONSEIL PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION Article 8, paragraphe 2 Date:2 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le C(2004)4217 final VERSION PUBLIQUE Décision de la Commission du 26 octobre 2004 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE Affaire COMP/M Oracle/PeopleSoft (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'espace économique européen, et notamment son article 57, vu le règlement (CEE) n 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises 1 et notamment son article 26, paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises 2 et notamment son article 8, paragraphe 2, 1 JO L 24 du , p JO L 395 du , p. 1; rectificatif: JO L 257 du , p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1310/97 (JO L 180 du , p. 1). 13 vu la décision de la Commission du 17 novembre 2003 d'engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion d'exprimer leur point de vue sur les griefs formulés par la Commission, après consultation du comité consultatif en matière de concentrations 3, vu le rapport final rendu par le conseiller-auditeur dans la présente affaire 4, CONSIDÉRANT CE QUI SUIT: I. INTRODUCTION (1) Le 14 octobre 2003, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil («règlement sur les concentrations»), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Oracle Corporation («Oracle», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1), point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise PeopleSoft Inc. («PeopleSoft», États-Unis) par voie d'offre publique d'achat. (2) Après avoir examiné la notification, la Commission en a conclu que l'opération notifiée tombait dans le champ d'application du règlement sur les concentrations et qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'accord EEE. La Commission a donc ouvert la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. (3) Afin de pouvoir réaliser une appréciation approfondie de l'opération notifiée, la Commission a envoyé à Oracle, le 19 décembre 2003, une demande de renseignements au titre de l'article 11, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations. Oracle n'ayant pas répondu dans les délais qui lui étaient impartis, la Commission a adopté, le 8 janvier 2004, une décision au titre de l'article 11, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations demandant les renseignements nécessaires à l'appréciation de l'opération. Oracle n'ayant pas répondu dans les délais impartis par cette décision, les délais prévus à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations ont donc été suspendus, pour la première fois dans la présente procédure. Oracle s'étant acquittée de ses obligations, les délais ont recommencé à courir à compter du 12 février (4) Après un examen exhaustif de la concentration et de ses effets probables pour les clients, concurrents et autres acteurs sur les marchés en cause, la Commission a adressé, le 12 mars 2003, une communication des griefs à Oracle, conformément à l'article 18 du règlement sur les concentrations. Elle y estimait que l'opération était susceptible de créer une position dominante ayant comme conséquence qu'une 3 JO C... du..., p JO C... du..., p.... 24 concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun et dans l'eee. (5) Une audition a eu lieu à Bruxelles les 31 mars et 1 er avril (6) Le 7 avril 2004, à la suite de l'audition, la Commission a adressé à Oracle une demande au titre de l'article 11 du règlement sur les concentrations, dans laquelle elle lui demandait de fournir des renseignements complémentaires afin qu'elle puisse prendre une décision en s'appuyant sur «une base factuelle plus large». En l'absence d'une réponse d'oracle, la Commission a demandé ces renseignements par décision adoptée en vertu de l'article 11, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, le 14 avril Oracle n'ayant pas répondu dans les délais qui lui étaient impartis dans la décision, les délais fixés à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations ont donc été suspendus pour la deuxième fois, à compter du 14 avril (7) À la suite de la communication de la réponse d'oracle à la demande de renseignements de la Commission, ces délais ont recommencé à courir, le 7 octobre (8) Le comité consultatif a examiné le projet de la présente décision le 19 octobre (9) Parallèlement à la procédure engagée par la Commission, l'opération était également examinée par les autorités américaines. Aux États-Unis, un procès a eu lieu devant la US District Court for the Northern District of California à San Francisco (ci-après dénommée «le tribunal californien», le procès étant dénommé ci-après «le procès américain»); il a commencé le 7 juin Le tribunal californien a refusé de rendre une ordonnance concernant l'opération par arrêt du 9 septembre Au cours du procès, de nombreux documents d'entreprise concernant l'opération ont été publiés et mis (en partie) sur le site internet du ministère américain de la justice. Les transcriptions des déclarations faites par environ 30 témoins lors du procès ont également été publiées. La Commission a inclus certaines parties des preuves produites lors de ce procès dans la présente décision. II. LES PARTIES (10) Oracle est une société cotée en bourse dont les actions sont négociées sur le NASDAQ et qui exerce ses activités dans les secteurs de la conception, du développement, de la fabrication et de la distribution de logiciels d'applications d'entreprise, de logiciels de bases de données et de serveurs d'applications, ainsi que des services y afférents. (11) PeopleSoft est une société cotée en bourse dont les actions ordinaires sont négociées sur le NASDAQ et qui exerce ses activités dans les secteurs de la conception, du développement, de la fabrication et de la distribution de logiciels d'applications d'entreprise et des services y afférents. En juillet 2003, PeopleSoft a acquis le contrôle de J.D.Edwards («JD Edwards»), une société américaine présente également dans le secteurs des logiciels d'applications. 35 II. CONCENTRATION (12) Le 9 juin 2003, Oracle a lancé une offre publique d'achat de la totalité des actions ordinaires en circulation de PeopleSoft. Le 14 mai 2004, l'offre a été portée à 21 USD par action (la contrepartie s'élève au total à 7,7 milliards d'usd pour PeopleSoft). L'offre comprend également les actions ordinaires qui ont été émises par PeopleSoft à l'occasion de l'acquisition de JD Edwards. L'offre est contestée par PeopleSoft et n'est pas soutenue par le conseil d'adminstration de PeopleSoft. (13) L'opération notifiée consiste en une offre publique d'achat de la totalité des actions en circulation de PeopleSoft et constitue de ce fait une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, par laquelle Oracle acquiert le contrôle de PeopleSoft. III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE (14) L'opération de concentration respecte les seuils définis à l'article 1 er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. Le chiffre d'affaires total réalisé par les parties au niveau mondial est supérieur à 5 milliards d'euros; le chiffre d'affaires total réalisé individuellement par Oracle et PeopleSoft dans la Communauté dépasse 250 millions d'euros. Les parties ne réalisent pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires dans un seul et même État membre. Le projet d'opération a donc une dimension communautaire au sens de l'article 1 er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. IV. APPRÉCIATION EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU RÈGLEMENT SUR LES CONCENTRATIONS A. LES MARCHÉS EN CAUSE (15) L'opération aura une incidence sur le marché des logiciels d'entreprise (qui n'est pas le même que celui des logiciels grand public). Les logiciels d'entreprise peuvent être subdivisés en deux grandes catégories: les «logiciels d'infrastructures» et les «logiciels d'applications». Les logiciels d'applications d'entreprise comprennent des programmes logiciels couvrant certains aspects de la planification, de l'exécution des tâches ou de la collaboration dans une entreprise, une administration ou toute autre organisation. Ces applications comprennent généralement: i) les applications de productivité personnelle (traitement de texte, tableurs et applications de collaboration côté clients) et ii) les logiciels d'applications d'entreprise («LAE»). (16) Oracle et PeopleSoft fournissent toutes deux des solutions basées sur les LAE. Elles comprennent i) des applications d'entreprise et ii) des services liés à l'implémentation et à l'utilisation de ces logiciels (ces services peuvent comprendre des services d'intégration, d'assistance et de maintenance, des services de formation et/ou des services d'hébergement). 46 (1) Présentation des LAE (17) Les LAE sont des logiciels qui supportent des fonctions vitales de l'entreprise, nécessaires à une gestion efficace de l'activité au niveau de la société dans son ensemble ou d'un service en particulier, par exemple la gestion financière de l'entreprise, l'automatisation des ventes et la commercialisation des activités de l'entreprise, ou encore la gestion des ressources liées aux projets d'entreprise. Les LAE qui peuvent être acquis dans le commerce, par achat, location-vente, location ou en tant que service, sont appelés logiciels «de série», afin de les distinguer des logiciels personnalisés, qui remplissent les mêmes fonctions que les logiciels de série, mais qui sont développés en interne et/ou avec l'aide de consultants externes. (18) Les professionnels du secteur, notamment les analyses industriels, regroupent généralement les LAE en plusieurs catégories, dont chacune possède des fonctionnalités ayant un objet pratiquement similaire. C'est ainsi qu'oracle, dans sa notification, distingue les catégories ou "piliers" suivants: 1) les progiciels de gestion intégrés («PGI»), qui comprennent des applications garantissant une utilisation optimale des ressources de l'entreprise, par exemple les salariés, les actifs et les finances. Cette catégorie comprend les piliers «systèmes de gestion financière («GSF») 5, «gestion de projets d'entreprise» («GPE») 6 et «ressources humaines» («RH») 7 ; 2) la gestion de la relation client («GRC») comprend les applications automatisant les fonctions liées à la relation directe avec le client (c'est-à-dire la vente, le marketing, le service après-vente et l'assistance aux clients, les centres d'appels ainsi que les processus liés à l'automatisation des ventes: traitement des commandes, gestion des contacts, partage des informations, surveillance et contrôle des stocks, suivi des commandes, prévisions et analyse des ventes, etc.); 3) la gestion de la chaîne logistique («GCL») comprend les applications automatisant le processus de planification, de production et de fournitures d'un bien ou d'un service sur le marché (c'est-à-dire la planification de l'offre, la production, l'exécution des commandes, la distribution et la logistique, les approvisionnements et les achats). (19) Il convient de noter que les acronymes et les appellations utilisés par les différents éditeurs de logiciels et analystes industriels ne correspondent pas toujours et que 5 Les applications SGF permettent aux entreprises et à d'autres organisations de tenir leur comptabilité générale, de suivre les charges, les paiements, les recouvrements et les créances, de solder et d'arrêter périodiquement les comptes, d'effectuer des analyses, de préparer des rapports; elles possèdent également des capacités de chiffrage des coûts, de gestion de la trésorerie, de réalisation d'audits internes et de gestion du risque. 6 Les applications GPE permettent aux entreprises et à d'autres organisations de gérer les ressources (personnel, équipements, trésorerie) associées à un projet, d'organiser le travail entre les ressources internes et avec les partenaires extérieurs associés à un projet et de suivre les données relatives aux contrats, au chiffrage des coûts et à la facturation. 7 Les applications RH sont des applications automatisant une ou plusieurs fonctions d'une entreprise dans le domaine des ressources humaines, telles que la gestion du personnel, la gestion des avantages sociaux, les salaires, le recrutement, l'évolution des carrières (par exemple la formation, la préparation du remplacement des cadres) ainsi que l'analyse et l'examen des performances. Selon les analystes industriels ou les éditeurs de logiciels concernés, la catégorie RH peut comprendre plusieurs types de fonctions RH, et les applications fournissant ces fonctions sont parfois aussi appelées «systèmes de gestion des ressources humaines» («SGRH»), «gestion du capital humain» («GCH») ou «gestion des relations avec le personnel» («GRP»). 57 les éditeurs regroupent parfois, dans leur offre, des fonctions similaires dans des catégories ou sous-catégories différentes 8. (20) Les progiciels décrits ci-dessus, dans lesquels sont réunis les logiciels nécessaires à l'exécution de quelques-unes ou de chacune de ces tâches, sont proposés à la vente sous forme d'«ensembles». Ils peuvent également, même s'ils ne sont pas réunis sous forme d'un ensemble, être intégrés afin de répondre à l'ensemble des besoins d'un client pour un pilier donné. Toutefois, les logiciels peuvent aussi être vendus individuellement en fonction des sous-fonctions (c'est-à-dire des fonctions individuelles) qu'ils comprennent. Les SGF et les RH, en particulier, comprennent différents composants. L'ensemble SGF comprend généralement des logiciels de comptabilité, de planification, de budgétisation, d'information comptable, de gestion du temps et des charges, ainsi que la logistique financière; les ensembles RH regroupent des logiciels de gestion des données personnelles, des salaires et des avantages sociaux. De même, les autres piliers (GRC, GCL, etc.) comprennent différents composants correspondant aux différentes fonctions liées à ces piliers. (21) Dans de précédentes décisions, la Commission n'a pas tranché la question de savoir s'il existait un marché global des solutions LAE ou s'il convenait de définir des marchés distincts au sein de ce marché global 9. Dans la présente affaire, la Commission a procédé à un examen et à une analyse très approfondis du marché, en se fondant sur différents types de données: questionnaires détaillés aux clients et aux éditeurs LAE, analyse exhaustive des données provenant d'appels d'offres relatifs à des LAE (notamment en ce qui concerne les applications RH et SGF), vaste ensemble de preuves provenant du procès américain. Dans la présente décision, la Commission tiendra pleinement compte des preuves dont elle n'a pu disposer qu'après la publication de la communication des griefs. (2) Caractéristiques techniques des LAE (22) Les entités qui achètent des solutions LAE sont très diverses et comprennent toutes les organisations, à l'exclusion des plus petites. Les grandes entreprises ont toujours été les premières à adopter des solutions LAE. Les grandes organisations possédant des établissements multiples et les groupes de sociétés peuvent représenter plus d'un client pour un même type de solution ou pour des solutions différentes. (23) Les éditeurs de LAE comprennent différents fournisseurs. Parmi ceux-ci, SAP, Oracle et PeopleSoft sont les principales sociétés à être également désignées comme des fournisseurs d'«ensembles», alors que de nombreux éditeurs fournissent ce que l'on appelle des «options optimales» ou des «solutions ponctuelles». Cette terminologie sert généralement à distinguer, d'une part, les 8 À titre d'exemple, pour les différents ensembles de fonctions similaires, d'autres acronymes ont été utilisés dans des enquêtes sectorielles ou par des éditeurs: gestion de projets («GP»), gestion de la collaboration et de la communication, gestion des ventes, automatisation des forces de vente, gestion du cycle de vie des produits, gestion de la relation avec les partenaires, etc. Ces catégories correspondent généralement, à des degrés divers, à celles mentionnées ci-dessus. 9 Décision de la Commission du , affaire IV/M SAP/Heidelberger. 68 éditeurs visant à fournir une gamme d'applications qui couvre différentes fonctions LAE (fournisseurs d'«ensembles») et, d'autre part, les éditeurs qui s'attachent généralement à fournir une ou plusieurs applications «optimales», c'est-à-dire la meilleure solution possible pour des fonctions d'automatisation particulières (l'accent étant mis sur la «profondeur» plutôt que sur l'«étendue» du système), parfois pour une niche particulière (fournisseur de «solutions ponctuelles»). 2.1 Le processus d'achat des solutions LAE (24) L'achat de nouvelles solutions LAE (par exemple un nouveau système RH, par opposition à l'ajout de nouveaux utilisateurs à des solutions existantes) se fait normalement par appel d'offres et comprend plusieurs étapes. Premièrement, les clients potentiels voient s'il pourrait éventuellement être avantageux d'automatiser un ou plusieurs processus spécifiques dans leur entreprise ou, si ceux-ci ont déjà été automatisés, de remplacer un système en place par une nouvelle application. En fonction de la structure et de la culture décisionnelle de l'entité concernée, la décision d'achat d'une nouvelle solution LAE peut se prendre à différents niveaux de l'organisation (de façon centralisée, au siège, pour l'ensemble des unités de l'organisation, ou parfois de façon individuelle, par des divisions ou des unités de l'organisation). Souvent, les différentes branches et divisions locales d'une même société organisent leurs propres procédures de sélection d'un fournisseur de solutions LAE. (25) Selon Oracle, une fois que les clients potentiels ont décidé d'envisager l'achat d'une nouvelle solution, ils ont le choix entre: 1) acheter un progiciel LAE de série dont le fonctionnement sera assuré en interne ou sous-traité, 2) concevoir un système «sur mesure» avec l'aide d'un consultant externe ou 3) avoir recours aux services d'un sous-traitant «pur» pour la fourniture des fonctions désirées. Le choix de l'une de ces options se fera sur la base d'une analyse des coûts et bénéfices de chacune des solutions du point de vue des clients. (26) Une fois la décision d'achat prise, le client prendra contact avec les différents fournisseurs potentiels de solutions LAE, en leur communiquant une description du projet, ses besoins et les informations préliminaires dont le fournisseur a besoin. Cela se fera sous forme d'une demande d'informations ou de proposition, éventuellement suivie d'un appel d'offres. Si la demande de proposition ne donne pas les résultats escomptés, les clients contacteront des éditeurs individuels qu'ils considèrent être les leaders sur le marché concerné. En général, les grandes organisations préfèrent avoir recours à un appel d'offres pour l'achat de leurs solutions LAE. Ce processus d'adjudication doit normalement permettre d'intégrer tous les aspects de l'évaluation, y compris les fonctionnalités des produits, la compatibilité avec la stratégie de l'entreprise, les références, les coûts, les aspects financiers, voire une évaluation formelle de la team matrix. (27) Certaines sociétés préfèrent adresser une demande directe à certains éditeurs qu'elles auront déjà présélectionnés (et qui figurent sur la liste des «fournisseurs favoris»). Il convient de noter que dans certains cas concernant des extensions fonctionnelles d'ensembles, les achats sont organisés de façon plus informelle. Si un ensemble bien adapté est déjà en place, le client peut préférer certains composants LAE. Dans le cas des organismes publics, ce sont les règles relatives aux marchés publics qui sont applicables. 79 2.2 Durabilité des solutions LAE (28) Les solutions LAE sont des produits durables, pour lesquels les clients paient une redevance à l'achat, qui leur donne droit à une licence perpétuelle. Cela vaut à la fois pour les solutions RH et les solutions SGF. À cet égard, les réponses des clients contactés par la Commission sembleraient indiquer qu'un produit RH et SGF a une durée de vie d'environ 10 ans et que l'investissement peut être amorti sur une durée légèrement plus courte. C'est à cause de cette caractéristique des produits (durabilité) que la plus grande partie des revenus des éditeurs dans le secteur des LAE provient d'annuités fixes (20-25 % de la redevance par an) payées par la clientèle en place pour la maintenance et les nouvelles versions des produits. (29) D'après Oracle, «c'est à cause de la durabilité des produits que le secteur des grandes entreprises est actuellement saturé, ce qui génère une concurrence intense sur les rares occasions dans lesquelles une grande entreprise souhaite installer une nouvelle solution LAE», les autres raisons étant l'explosion des dépenses à la fin des années 90 et les efforts engagés par les grandes entreprises afin d'être prêtes pour l'an 2000 et l'arrivée de l'euro 10. En outre, Oracle a déclaré que les clients pouvaient également choisir de reporter une éventuelle décision d'achat de LAE, même s'ils ont déjà engagé la procédure de choix d'une nouvelle installation. (30) Toutefois, il semble que la durabilité ne constitue pas un obstacle à l'existence de nouvelles possibilités dans le secteur des grandes entreprises. Tout d'abord, toutes les possibilités n'ont pas été épuisées par l'explosion des dépenses informatiques dans le passé. D'après certaines sociétés de consultants, la plupart des sociétés qui utilisent des LAE devront, au cours des trois à cinq prochaines années, mettre à jour et/ou étendre leurs LAE 11. Les clients choisissent souvent de remplacer un grand nombre de leurs «solutions existantes» sur une base permanente, afin de profiter des avancées technologiques qui ont eu lieu entre-temps et de faciliter l'adaptation nécessaire de leurs processus. En outre, dans certains secteurs notamment (par exemple le secteur financier), les clients avaient souvent des systèmes LAE conçus en interne qui sont (déjà) en train de devenir obsolètes et devraient être remplacés sous peu. 2.3 Répartition des solutions LAE (31) Les ventes de produits LAE ne sont pas normalisées. Les plus gros éditeurs organisent généralement leurs forces de vente sur une base géographique, c'est-àdire dans différentes régions, avec des forces de vente spécialisées dans chacune de ces régions. Ces forces de vente spécialisées se consacrent souvent à des clients, des secteurs et/ou des solutions spécifiques. Il n'est pas inhabituel que les forces de 10 Voir «Submission on Market Definition and Competitive Assessment regarding EAS for Large Enterprises, Oracle Corporation», affaire M-3216, 5 novembre 2003, paragraphes 97 et Voir notamment la réponse de [nom de la société: CONFIDENTIEL] à la question n 13a) du questionnaire adressé par la Commission aux sociétés de consultants (phase I). 810 vente soient également structurées, dans chaque région/pays, de façon à s'occuper séparément des grandes entreprises et des entreprises moyennes. (32) Les ventes de LAE se font en général essentiellement de deux façons: i) ventes directes par le fournisseur de solutions LAE (le plus souvent avec l'aide d'une force de vente mobile, mais également, dans une certaine mesure, par ventes à distance et commerce électronique via internet) et ii) ventes par l'intermédiaire de partenaires du fournisseur LAE (il peut s'agir de détaillants, mais ce sont plus généralement, compte tenu du travail d'implémentation souvent nécessaire dans le cas des LAE, des consultants/intégrateurs informatiques). Ces partenaires vont de grandes entreprises de consultants/intégrateurs comme Deloitte, Cap Gemini, Accenture et Bearing Point, à un ensemble d'organisations plus petites, qui jouent plutôt un rôle de distributeur. (33) Indépendamment des caractéristiques propres à chaque fournisseur, les éditeurs de LAE les plus importants consentent des efforts de vente particuliers en faveur des clients commercialement les plus intéressants, auxquels ils réservent également un traitement spécial (ce sont notamment les clients considérés comme des «clients stratégiques», en raison de leur potentiel commercial actuel et futur pour les éditeurs). L'importance d'un client donné peut dépendre du nombre de licences vendues, du chiffre d'affaires réalisé avec ce client et de son implantation géographique (mondiale, régionale, locale). Cela a incité les éditeurs à prévoir des structures de ventes différentes selon les clients, en fonction du chiffre d'affaires potentiellement réalisable avec eux et des ressources nécessaires pour les capter. (34) De fait, les plus gros éditeurs de LAE semblent qualifier les «prospects» avant le début du cycle de vente. Parfois, ils le font pour déterminer, sur la base de la taille de l'organisation, si la vente sera destinée au marché des grandes entreprises complexes ou au marché des entreprises moyennes, une équipe de vente différente pouvant alors être affectée à l'un et l'autre marché. Parfois, il existe des forces de vente spécifiques pour la vente à de nouveaux clients potentiels, différentes de celles qui vendent de nouveaux modules/fonctionnalités à la clientèle existante. (35) Chez Oracle, les gros clients sont généralement servis directement, alors que les clients moins importants sont dans l'ensemble ciblés par des partenaires d'oracle. Oracle affecte un gestionnaire client spécifique aux clients considérés comme susceptibles de générer des recettes importantes. Oracle nomme ceux-ci les «clients désignés». La sélection des «clients désignés» se fait sur la base de leur potentiel commercial. Les gestionnaires nationaux d'oracle sont en général affectés à des clients d'un secteur donné, afin d'acquérir une expertise «verticale» ou sectorielle. 2.4 La détermination des prix et les facteurs de concurrence dans le secteur des LAE (36) Dans le secteur des solutions LAE, les prix semblent être déterminés en fonction des transactions et des clients. Pour le client, le coût d'une solution LAE comprend les éléments suivants: coût des licences maintenance et assistance, coûts d'implémentation (configuration, intégration et personnalisation des applications). Tous ces éléments ne génèrent pas nécessairement des revenus pour le fournisseur de LAE de série; cela dépend de l'entité qui réalise le travail d'implémentation. 911 (37) L'enquête de la Commission a révélé que le prix ne constituait pas nécessairement le facteur le plus important dans le choix qu'effectue le client. D'autres éléments jouent un rôle plus important, à savoir l'étendue et la profondeur de l'offre de fonctionnalités, les états de service du fournisseur dans ce domaine, la capacité à proposer des solutions LAE à des organisations complexes, la modularité de ces solutions. (38) Toutefois, en ce qui concerne le prix et les éléments qui y sont liés, on peut considérer que le critère principal est le coût total de possession. Le coût total de possession couvre l'ensemble des éléments de coûts associés à l'achat et à l'exploitation d'une solution informatique 12. Il a été dit que les gros clients accordaient plus d'importance au retour sur investissement de l'achat d'une solution LAE de série. Cela serait dû au fait qu'ils considèrent cet achat comme un «investissement» (comme le font normalement les grandes entreprises) plutôt que comme un «coût» qui doit être aussi bas que possible (ce qui serait normalement l'attitude d'une entreprise moyenne). (39) La détermination du prix d'une solution LAE est généralement basée sur le nombre d'utilisateurs désignés ou concurrents ou professionnels (selon le modèle sur la base duquel l'éditeur concerné détermine ses prix), et sur le nombre d'unités vendues sous licence. Parfois, les éditeurs déterminent leurs prix sur la base de la taille de l'organisation et du nombre de modules ou de propriétés administrés par le logiciel 13, ou encore du nombre de salariés 14. Certains éditeurs importants fixent leurs prix «manuellement, sur la base de plusieurs facteurs, parmi lesquels: le prix du produit existant, le prix des produits concurrents, la situation actuelle du marché et le niveau de fonctionnalités offert par le produit» 15. Parfois, notamment pour les «ensembles» de LAE, il y a également des conditions minimums en matière de licences» (c'est-à-dire que la société doit acheter des licences pour un pourcentage minimum de ses effectifs). (40) Toutefois, certains éditeurs ont également développé un modèle de détermination des prix qui dépend moins du nombre des utilisateurs du logiciel («sièges»). Ce modèle permet à un client d'optimiser l'utilisation des logiciels, dans la mesure où, selon les conditions de la licence, tous les types d'utilisateurs, salariés, fournisseurs, éditeurs, etc. peuvent accéder au logiciel. (41) Avec ce modèle, la redevance est calculée selon une méthode basée sur la taille du client. La taille est calculée selon différents paramètres qui dépendent des fonctionnalités concernées (RH, SGF, GRC, GCL, etc.) et des caractéristiques du client (société manufacturière, organisme financier, administration, etc.). De cette façon, le «coût unitaire» de la licence logicielle est d'une certaine manière également fonction de la taille du client. 12 Le coût total de possession comprend les éléments suivants: matériel, logiciel, base de données; systèmes bureautiques, équipements de communication, réseau; gestion du changement; ressources internes/externes (formation, ressaisies des données); redéfinition des processus d'entreprises, personnalisation; intégration des systèmes d'arrière-guichet et des systèmes existants. 13 Voir réponse de Capita à la question n 6 du questionnaire adressé par la Commission aux concurrents (phase II). 14 Voir réponse de [nom de la société: CONFIDENTIEL] à la question n 6 du questionnaire adressé par la Commission aux concurrents (phase II). 15 Voir réponse de [nom de la société: CONFIDENTIEL] à la question n 6 du questionnaire adressé par la Commission aux concurrents (phase II). 1012 (42) Outre la qualité de l'éditeur du LAE et l'étendue et la profondeur des fonctionnalités offertes, l'un des principaux facteurs de concurrence dans les appels d'offres est le montant des remises sur les prix catalogue proposées par les soumissionnaires. Normalement, les remises sont fonction du volume de logiciels acheté lors d'une transaction, mais elles peuvent également tenir compte des précédents achats du client ainsi que de liens ou de relations antérieurs avec l'éditeur. Outre ces «remises normales», les éditeurs peuvent également appliquer des «remises discrétionnaires» très importantes, basées sur toute une série de critères, comme par exemple les pressions concurrentielles et l'importance relative d'un client dans la stratégie marketing de l'éditeur de LAE, ou encore l'existence d'accords de partenariat, etc. Les remises allant au-delà d'un certain niveau du prix initial de la licence nécessitent l'autorisation des cadres dirigeants de l'éditeur, voire de son conseil d'administration ou de son PDG. (43) Les niveaux de remises sont généralement très élevés dans le secteur des LAE et peuvent parfois atteindre de 80 à 90 % du prix catalogue initial de la licence. Dans certains cas, ce niveau de remises semble nécessaire afin de pouvoir proposer une offre plus avantageuse que celle d'un concurrent, notamment lors de la phase finale du processus de vente. Cela se produit assez fréquemment lors des appels d'offres organisés, pour des projets d'une valeur élevée, par de grandes entreprises complexes, qui peuvent également bénéficier de remises plus importantes que les PME. (44) Les coûts de maintenance des LAE (qui, outre la réparation des pannes, comprennent également parfois les mises à jour et les nouvelles versions des produits) sont déterminés séparément du prix des licences (sous forme d'annuités). Ces frais sont généralement de l'ordre de 15 à 20 % du prix «net» (c'est-à-dire remises comprises) de la licence. Le prix de l'assistance (par téléphone, etc.) est également déterminé séparément (il représente en général moins de 10 % du prix net de la licence). 2.5 Éditeurs de LAE (45) Les enquêtes sectorielles citent de nombreux éditeurs de LAE de série, dans chacune des grandes catégories identifiées (GPE, GRC, GCL, etc.). Les éditeurs de solutions LAE comprennent des fournisseurs de différentes tailles: de grandes multinationales, telles que SAP, Oracle, PeopleSoft, Siebel, Microsoft, à des petits éditeurs, en passant par des sociétés ciblant une certaine clientèle telles que SSA Global/Baan et Lawson. Certains éditeurs, parmi lesquels SAP, Oracle et PeopleSoft, constituent également des exemples de fournisseurs «d'ensembles», par opposition aux fournisseurs de «solutions ponctuelles». Un fournisseur typique de solutions ponctuelles est un éditeur spécialisé dans un marché de niche donné, qui ne concurrence pas toujours directement les grands éditeurs de LAE dans le domaine des piliers, mais qui offre aux clients des solutions complémentaires (accessoires) qui leur permettent de satisfaire leurs besoins ponctuels en ce qui concerne les modules et/ou les fonctionnalités nécessaires dans des secteurs donnés et/ou pour l'automatisation de certains processus. Par exemple, la fonctionnalité «temps et travail» (ou similaire) au sein du pilier RH est souvent fournie par Kronos (fournisseur de solutions ponctuelles) à des clients de différentes tailles. 1113 (46) On rencontre également une autre distinction dans différents rapports sectoriels ainsi que dans divers documents relatifs aux LAE, à savoir la distinction entre éditeurs haut de gamme et éditeurs de milieu de gamme. Les fournisseurs milieu de gamme se différencient des éditeurs haut de gamme par le fait que leurs principaux clients sont des entreprises de taille moyenne, les seconds ayant également comme clients de grandes entreprises. (47) En outre, les configurations des produits des éditeurs milieu de gamme sont généralement plus simples et souvent proposées en série, ce qui permet une certaine modularité, mais qui reste partielle. Les clients du segment milieu de gamme étant sensibles au prix, ils préfèrent acheter une solution «prête à fonctionner» qui est moins coûteuse à l'achat, mais dont l'exploitation dans leur organisation est également moins coûteuse. Néanmoins, les produits milieu de gamme peuvent à l'occasion être adaptés aux besoins des clients haut de gamme, si ceux-ci sont moins exigeants en ce qui concerne les fonctions des produits. (48) Il apparaît donc que les critères permettant de délimiter les contours de cette double différence éditeurs/clients ne sont pas évidents et diffèrent selon les différentes entreprises et les différents rapports de consultants Fournisseurs de services externalisés (49) Traditionnellement, les LAE sont installées dans les locaux des clients. Toutefois, ceux-ci peuvent également envisager de sous-traiter leurs besoins dans le domaine des solutions LAE, afin de réduire leurs coûts et leurs investissements, de parvenir à une meilleure intégration et de se concentrer sur leurs activités de base. (50) La sous-traitance peut comprendre l'hébergement du logiciel vendu aux clients sur le matériel d'un tiers. Ce type de sous-traitance est généralement assuré par des fournisseurs de services d'applications, ainsi que par des intégrateurs/consultants, tels que Accenture, IBM Business Consultaing Services et CapGemini Ernst & Young. Dans ce cas, on parle parfois de «sous-traitance informatique» ou de «fourniture de services d'applications». (51) La sous-traitance peut également comprendre le transfert de la plus grande partie, voire de l'ensemble, des tâches de gestion, d'administration, de recrutement et d'assistance liées à une ou plusieurs fonctions d'automatisation (par exemple la fonctionnalité «salaires» dans une application RH) à un sous-traitant; dans ce cas, la sous-traitance est souvent appelée «externalisation de processus métiers». Le sous-traitant achète alors généralement les logiciels sous licence à un fournisseur LAE tiers, mais les logiciels peuvent aussi, exceptionnellement, être développés par le sous-traitant lui-même (c'est le cas d'adp et de Ceridian). (52) La fonctionnalité LAE sous-traitée peut alors être livrée au client sur la base d'une licence l'autorisant à utiliser le logiciel avec les services sous-traités ou encore dans le cadre d'un service global, la fonctionnalité étant dans ce cas fournie (généralement sur internet) sur la base d'une «location» du logiciel avec paiements périodiques (c'est-à-dire «le logiciel en tant que service»). 1214 2.7 Consultants/intégrateurs de systèmes (53) Les consultants (y compris les intégrateurs de systèmes) peuvent jouer un rôle important dans toute opération liée à des solutions LAE et ils peuvent également exercer une influence considérable sur le processus d'achat de LAE. Leur rôle peut varier sensiblement selon les cas. Certains clients leur demandent de les conseiller sur leur stratégie informatique, y compris sur le choix des logiciels. Parfois, ils peuvent également proposer une solution conjointement avec l'un des éditeurs en réponse à une demande de proposition. En d'autres occasions, ils peuvent soumissionner pour les services d'implémentation, une fois le choix des logiciels effectué. Les éditeurs de LAE ne font généralement pas bénéficier ces sociétés de mesures les incitant à proposer leurs produits 16. (54) Les consultants peuvent pour l'essentiel: conseiller le client sur les solutions LAE à envisager; conseiller le fournisseur sur la meilleur façon de satisfaire le client; se charger des services d'implémentation (y compris l'intégration) pour les nouvelles solutions LAE du client; dans une moindre mesure, personnaliser et développer une solution LAE adaptée aux besoins particuliers d'un client et/ou opérer en tant que «revendeurs» de solutions LAE (en vue de conclure éventuellement des «accords de partenariats avec les éditeurs»). Les consultants les plus importants dans le domaine des LAE sont Accenture, CapGemini, Ernst & Young, Deloitte, IBM Global Services et Bearing Point. Les intégrateurs concluent souvent des accords de partenariat avec un ou plusieurs fournisseurs de LAE de série et parfois aussi avec des éditeurs de bases de données. (3) Marchés en cause aux fins de l'appréciation de la présente opération 3.1 L'enquête de la Commission (55) La Commission a procédé à une enquête très exhaustive aux fins de la définition des marchés en cause dans la présente affaire. Au vu des résultats de l'enquête réalisée sur le marché avant la communication des griefs, la Commission a estimé qu'il existait des marchés distincts pour les solutions RH et SGF à haute fonctionnalité destinées aux grandes entreprises ayant des besoins fonctionnels complexes. C'est ce qui ressort de réponses motivées fournies aux questionnaires de la Commission, de descriptions factuelles et de listes de fonctionnalités LAE de solutions RH et SGF établies au sein de différents groupes d'utilisateurs et soumises et/ou commentées par les tiers ayant répondu à l'enquête, de l'examen de la structure de la demande émanant des grandes entreprises complexes par rapport à celle de la clientèle milieu de gamme, de l'offre réelle des gros éditeurs de systèmes LAE, ainsi que de l'impossibilité de procéder, dans un laps de temps relativement court, à la mise à niveau de systèmes LAE pour les amener du milieu de gamme vers le haut de gamme. En raison des caractéristiques de leur offre de produits, trois éditeurs sont généralement présentés comme les fournisseurs attitrés du marché haut de gamme; il s'agit de SAP, Oracle et PeopleSoft (voir plus loin). (56) Lors de l'audition et dans sa défense écrite, Oracle a vigoureusement contesté la définition du marché sur laquelle la Commission basait ses griefs à l'encontre de l'opération, en affirmant que, compte tenu notamment du fait qu'une enquête 16 Voir réponse de Deloitte à la question n 6 d) du questionnaire adressé par la Commission aux sociétés de consultants (phase II). 1315 parallèle sur la même opération était en cours aux États-Unis, il était nécessaire que la Commission dispose d'une «base factuelle plus large» avant de pouvoir tirer la moindre conclusion sur les effets de la concentration sur la concurrence. (57) C'est pourquoi la Commission a décidé d'utiliser des données supplémentaires pour son analyse. Après avoir rassemblé d'autres informations provenant, d'une part, de nouvelles données sur les appels d'offres fournies par Oracle à la suite de la décision de la Commission du 14 avril 2004 au titre de l'article 11, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations et, d'autre part, des preuves utilisées lors du procès américain, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opinion exprimée dans sa communication des griefs selon laquelle il existait des marchés distincts pour les solutions RH et SGF haute fonctionnalité sur lesquels seuls Oracle, PeopleSoft et SAP opéraient, n'était plus pertinente. Aux fins de l'appréciation du projet d'opération, la Commission estime que les marchés en cause sont les marchés des solutions RH et SGF haute fonctionnalité généralement achetées par «de grandes entreprises ou de gros clients ayant des besoins fonctionnels complexes» ou par «de grandes organisations ayant des besoins fonctionnels complexes» (ci-après dénommés «les grandes entreprises complexes»). Toutefois, des éditeurs autres qu'oracle, PeopleSoft et SAP pourront également être considérés comme opérant sur ces marchés. (58) Le raisonnement de la Commission est exposé dans les considérants qui suivent Les solutions ou logiciels RH et SGF haute fonctionnalité (59) L'enquête de la Commission a montré que dans le cas des solutions LAE complexes, il était nécessaire d'opérer une distinction entre les différents groupes de fonctionnalités ou «piliers». Cette segmentation permettrait notamment de mettre en évidence les solutions «haute fonctionnalité» dans le domaine de la gestion financière («SGF») et de la gestion des ressources humaines («RH»), par opposition à d'autres piliers (ou groupe de fonctionnalités spécifiques), tels que la gestion de la relation client (GRC), la gestion de la chaîne logistique (GCL) ou la gestion de projets (GP). Indépendamment du fait que chaque pilier, c'est-à-dire RH, SGF, GCL, GRC, est intrinsèquement lié à des fonctions spécifiques de l'entreprise et n'est donc guère substituable aux autres du point de vue de la demande et (dans une moindre mesure) du point de vue de l'offre, il convient de noter que, contrairement aux autres ensembles, les solutions SGF et RH sont la colonne vertébrale administrative et financière de toute l'organisation et constituent les logiciels d'application clefs d'une entreprise (leurs fonctions «back office»), quel que soit le secteur dans lequel la société opère. (60) Pour ces deux groupes de fonctionnalités (RH et SGF), les clients ayant des exigences fonctionnelles de haut niveau (tels que les grandes organisations ayant des besoins fonctionnels complexes) exigent des logiciels et des services d'appui possédant des caractéristiques de performances particulièrement élevées. Les logiciels SGF et RH en cause dans la présente affaire doivent pouvoir être intégrés dans des ensembles de fonctions associées et doivent généralement être accompagnés par un niveau de service après-vente et d'assistance élevé. Les solutions de ce type répondent généralement à des caractéristiques de complexité et de performance spécifiques permettant de répondre à des besoins de haut niveau, et sont donc achetées et utilisées en général par des clients importants ayant des 1416 besoins complexes (ci-après, ces solutions LAE sont également qualifiées de solutions ou logiciels «haute fonctionnalité»). (61) En réponse à la communication des griefs de la Commission, Oracle a fait valoir que celle-ci utilisait des concepts vagues, tels que «grandes entreprises aux besoins fonctionnels complexes» et «solutions RH et SGF haute fonctionnalité», qui ne sont pas définis, sauf pour des références «circulaires», et qui n'ont pas non plus de signification généralement admise dans le secteur 17. (62) À cet égard, il convient de préciser dès l'abord que l'enquête a permis à la Commission d'affiner progressivement sa compréhension du marché. Parmi les logiciels RH et SGF, le prix, les caractéristiques et l'usage prévus des produits permettent d'opérer une distinction - du point de vue d'une analyse antitrust - entre les logiciels possédant des niveaux de performance particulièrement élevés, qui sont adaptés aux organisations ayant les exigences fonctionnelles les plus hautes - et les logiciels plus simples, ayant une capacité de traitement moindre et adaptée aux organisations moins complexes, ou plus simples. Les logiciels capables d'exécuter une vaste gamme de procédures d'entreprise avec un très haut niveau de performance ont été qualifiés, dans la communication des griefs de la Commission, de logiciels «haute fonctionnalité». Ces logiciels haute fonctionnalité possèdent certaines caractéristiques en termes de, notamment, modularité, configurabilité, degré de sophistication et prix du logiciel, ainsi que de fiabilité, qualité et notoriété de l'éditeur 18. Dans le milieu professionnel, ces logiciels sont qualifiés de différentes façons («logiciels haut de gamme», «logiciels de niveau un», «logiciels d'entreprise») 19. Le déroulement des ventes de ce type de logiciels «haute fonctionnalité» ou «d'entreprise» est une procédure longue, qui implique des échanges d'informations exhaustifs entre les éditeurs candidats et le client. (63) Les logiciels ayant des performances moindres sont également appelées logiciels de milieu de gamme. Un logiciel de milieu de gamme est un produit possédant des caractéristiques différentes ainsi qu'un ensemble de fonctions de série. (64) En réponse à la communication des griefs de la Commission, Oracle a déclaré que les caractéristiques des produits mises en évidence par la Commission ne concernaient pas uniquement un groupe spécifique de clients, certains des critères concernant plus les LAE autres que les logiciels RH et SGF. La modularité est une fonction de l'infrastructure informatique plutôt que des logiciels d'application. La fiabilité et la qualité constituent également des critères cruciaux pour le milieu de gamme. Cela vaut également pour l'assistance et la notoriété. La Commission n'a pas expliqué pourquoi, en ce qui concerne la fonctionalité, la «haute fonctionnalité» devrait être liée aux «grandes entreprises ayant des besoins fonctionnels complexes» (quelle qu'en soit la définition). 17 Réponse d'oracle à la communication des griefs de la Commission, paragraphe En ce qui concerne la signification du terme «modularité», voir note de bas de page 26. La qualité et la fiabilité correspondent à la nécessité, pour les produits LAE, d'éviter les défaillances (limitation des erreurs) et de redémarrer rapidement en cas de défaillance. 19 Voir le témoignage de Richard Berquist et de Marco Iansiti devant le tribunal californien. 1517 Caractéristiques des logiciels LAE RH et SGF haute fonctionnalité (65) L'enquête de la Commission a montré que les caractéristiques des logiciels RH et SGF haute fonctionnalité étaient différentes de celles des produits utilisés par les entreprises moyennes. D'une manière générale, les solutions logicielles haute fonctionnalité sont plus complexes, proposent plus de fonctionnalités, supportent plus d'utilisateurs (tant au total qu'en utilisation simultanée), sont beaucoup plus chères (de deux à cinq fois, voire plus) et ont un coût d'implémentation plus élevé que les solutions LAE destinées aux entreprises moyennes 20. En outre, «dans les petites et moyennes entreprises», certains processus demeurent essentiellement manuels (avec éventuellement des outils de support simples tels que des tableurs, etc.) Dans une grande entreprise, l'automatisation se justifie pour une plus grande partie des processus, qui sont plus souvent normalisés et formalisés» Fonctionnalités requises pour les logiciels RH et les SGF (66) Les logiciels RH et SGF haute fonctionnalité utilisés et achetés par les grandes entreprises complexes ont généralement une portée plus large que les solutions correspondantes destinées aux entreprises moyennes. En l'occurrence, les solutions haute fonctionnalité possèdent plus de fonctionnalités horizontales (c'est-à-dire les différents modules qui correspondent aux diverses fonctionnalités) et plus de fonctionnalités verticales (c'est-à-dire les modules existants qui proposent une gamme complète de capacités pour une fonctionnalité spécifique) 22. C'est ainsi que l'ensemble Entreprise (anciennement PeopleSoft8) de PeopleSoft, destiné au marché haut de gamme, comprend, par rapport à EnterpriseOne (l'ancienne solution de JD Edward destinée aux entreprises moyennes), de quatre à dix fois plus de pages, d'enregistrements (table/vue) et de lignes de code À cet égard, la réponse de Shell à la question n 2 du questionnaire clients (phase II) est riche d'enseignements: «Un gros client comme Shell doit généralement avoir recours à des solutions LAE pour répondre à des besoins budgétaires, juridiques et fonctionnels extrêmement diversifiés dans différents pays. Dans nos plus grandes filiales, cette diversité des besoins se retrouve même au sein de chaque filiale. Un trait distinctif des solutions LAE pour les gros clients est qu'elles peuvent prendre en charge une grande partie de cette diversité avec les fonctionnalités intégrées aux solutions. S'il peut y avoir plusieurs solutions adaptées aux besoins de clients petits et moyens dans un environnement donné, il en existe peu qui puissent être déployées à travers des environnements aussi différents, notamment lorsqu'il s'agit de déployer un seul système sur des environnements multiples.» Voir également la réponse de Siemens aux questions n s 2, 3 et 8 du questionnaire clients (phase II) et la réponse d'edf aux questions n s 3, 7 et 8 du questionnaire clients (phase II). 21 Voir réponse de Nestlé à la question n 3 du questionnaire clients (phase II). 22 Parmi les modules horizontaux que l'on ne trouve pas chez le fournisseurs des entreprises moyennes, mais que l'on trouve couramment dans la plupart des solutions d'entreprises, on peut citer: la gestion de la trésorerie, la gestion des coûts par activité, le déroulement des opérations définies par l'utilisateur ainsi que les amortissements et les effets à recevoir à plusieurs niveaux. 23 Comme indiqué, les fonctionnalités possèdent essentiellement deux dimensions: l'étendue ou horizontalité, c'est à dire le nombre des applications en cause, en l'occurrence les différents piliers: RH, SGF, GCL, GRC, etc.; la profondeur ou verticalité, à savoir le nombre de caractéristiques/modules différents pour chaque pilier, par exemple, le nombre de tables concernant les langues, le volume d'affaires, etc. Les RH peuvent avoir environ 70 modules, (par exemple salaires États-Unis, salaires Canada, etc.), les SGF environ 50 modules et les GCL environ 30. Les 1618 (67) En outre, elles seront généralement aussi plus largement configurables et plus souples (c'est-à-dire qu'elles auront plus d'options de configuration) 24. De ce fait, les progiciels sont souvent plus personnalisés dans les grandes entreprises que dans les entreprises plus petites. En revanche, les systèmes LAE de gamme moyenne répondent généralement aux besoins des sociétés plus petites ou des départements de grandes entreprises Performances des produits Volumes d'opérations (68) Les solutions à haute fonctionnalité doivent prendre en charge d'importants volumes d'utilisateurs (par exemple, jusqu'à salariés utilisant simultanément des portails de libre-service conçus à leur intention) et d'opérations. Les performances d'un logiciel dans ces deux domaines sont désignées par le terme «modularité» 26. Les produits milieu de gamme sont généralement limités à plusieurs centaines d'utilisateurs. Une modularité élevée constitue donc l'un des éléments qui distinguent les logiciels haute fonctionnalité des logiciels milieu de gamme 27. Flux de travaux et séparation des fonctions (69) Les solutions RH et SGF à haute fonctionnalité sont des produits adaptés aux structures organisationnelles complexes des grandes entreprises. Pour les besoins de leurs activités, les grandes organisations aux besoins fonctionnels complexes grandes entreprises ont généralement besoin de nombreux modules. Le nombre de tables de bases de données et le nombre de pages constitue de bons indicateurs tant pour l'étendue que pour la profondeur des fonctionnalités et donnent donc une idée précise de la complexité générale du logiciel. Le nombre de tables et de pages constitue également un indicateur approprié du niveau de complexité d'une entreprise. Ces deux chiffres sont utilisés par les entreprises lors des procédures d'évaluation d'une possibilité de fusion/acquisition. 24 Voir la réponse de Shell à la question n 3 du questionnaire clients (phase II): «Une solution LAE de grande ampleur, comme celle de SAP ou de PeopleSoft, utilisée par Shell possède littéralement des milliers d'options en ce qui concerne la façon de configurer et d'utiliser la solution, et dans chaque implémentation, seul un sous-ensemble de ces options sera effectivement utilisé. Comme nous l'avons dit ci-dessus, cette variété se retrouve essentiellement dans les domaines où elle est exigée par des circonstances externes et qui échappent donc au contrôle du client, en particulier les SGF, les RH, les GRC et la gestion des ventes. 25 Voir par exemple la réponse de [nom de l'entreprise: CONFIDENTIEL] à la question 2a)i du questionnaire de la Commission adressé aux concurrents (phase II). Voir également la réponse de [nom de la société: CONFIDENTIEL] à la question n 2 du questionnaire de la Commission aux concurrents (phase II). 26 La modularité est essentiellement la capacité de traitement des données. Elle dépend à la fois du matériel et du logiciel ainsi que du volume des données à traiter. Le nombre de rangées de données qui peuvent être traitées en même temps constitue une bonne variable d'évaluation de la modularité. Celle-ci est également perçue comme la capacité d'une application à s'adapter à de nouvelles technologies sans augmentation sensible des coûts, au fur et à mesure que le volume des données de l'entreprise augmente. 27 Voir la réponse de Shell à la question n 8 viii) du questionnaire clients (phase II). «[...] Dans le cas de Shell, les plus gros volumes d'opérations LAE sont essentiellement générés par les opérations de vente et de distribution, lesquelles sont cependant étroitement intégrées à certains processus SGF. Nos grands systèmes impliquent par essence le traitement de volumes de données requérant des approches plus complexes, en termes d'architecture, que les systèmes plus petits.» 1719 comportent généralement plusieurs départements, alors que dans les petites et moyennes entreprises, les tâches sont moins spécialisées. En règle générale, dans les grandes entreprises aux besoins fonctionnels complexes, les fonctions liées aux ressources humaines peuvent impliquer plusieurs services, alors que dans les entreprises moyennes, il arrive qu'elles ne soient exécutées que par quelques personnes, voire par une seule personne. C'est pourquoi les grandes entreprises accordent plus d importance à des fonctions telles que le «libre service», l utilisation simultanée, les possibilités de communication, etc. Les solutions à haute fonctionnalité comprennent par conséquent des systèmes de flux de travaux particulièrement complexes et tiennent compte de la «séparation» des fonctions caractérisant d ordinaire les grandes organisations. Les entreprises moyennes préfèrent des flux de travaux minimaux et sont davantage à même de gérer les flux entre départements sans recourir pour ce faire à des logiciels sophistiqués. (70) En outre, dans une grande entreprise aux besoins fonctionnes complexes, les flux de travaux sont souvent liés à des questions d'«accès sécurisé» (par exemple, un système complexe de niveaux d'autorisations pour la modification du journal des salaires). En fait, lorsqu'il existe de nombreux niveaux hiérarchiques et sites différents, la sécurité des données devient importante; les grandes organisations aux besoins fonctionnels complexes doivent définir de nombreuses fonctions de gestion des ressources humaines et de gestion financière correspondant à des niveaux différents d'autorité et de droits d'accès aux données. Ces différences doivent être intégrées au logiciel d'applications en vue de la prise en charge des processus d'entreprise. Conformité avec les nombreux régimes juridiques/comptables et linguistiques différents (71) Les logiciels RH et SGF à haute fonctionnalité doivent offrir des mécanismes permettant de traiter et de rapprocher les résultats financiers de multiples sociétés d'exploitation et filiales dans différents secteurs économiques (consolidation des comptes, auditabilité, fonctions de gestion financière et de gestion du risque) et doivent être conformes aux exigences légales et aux règles comptables des principaux ressorts juridiques et zones économiques (par exemple, les US GAAP, les IAS et d autres systèmes nationaux). Dans ce contexte, les solutions destinées aux grandes entreprises aux besoins fonctionnels complexes pourront généralement prendre en charge plusieurs régions et codes différents, de façon simultanée ou pratiquement en temps réel. Ces solutions doivent, à tout le moins, fournir aux grandes entreprises des mécanismes leur permettant de gérer ces différences avec un minimum d'efforts. (72) En outre, les logiciels haute fonctionnalité doivent prendre en charge plusieurs langues différentes en même temps (à savoir, celles des principales zones économiques), y compris, dans certains cas, le japonais et le chinois (support Unicode 28 ), et ce parfois sur un seul et même site. (73) Les solutions milieu de gamme sont généralement maximisées en vue de leur utilisation dans une région économique spécifique et, partant, offrent souvent beaucoup moins d'options d'assistance linguistique et géographique. Alors que les solutions LAE destinées aux entreprises moyennes et grandes proposent toutes généralement une fonctionnalité «multi-devises», les solutions LAE conçues pour 28 Unicode est la norme supportant les langues orientales. 1820 les grandes entreprises possèdent souvent des capacités beaucoup plus étendues et permettent aux utilisateurs de considérer les opérations de façon globale, sous l'angle des opérations effectuées et de la monnaie légale Assistance produits (74) Un niveau d'assistance produits très élevé motive le choix des produits LAE par les grandes entreprises complexes et constitue une caractéristique inhérente des solutions RH et SGF à haute fonctionnalité par rapport aux solutions milieu de gamme et aux attentes d'une clientèle milieu de gamme en termes d'assistance 29. Les systèmes destinés à des entreprises complexes doivent prendre en considération l'impact d'une couverture «24 heures sur 24, 7 jours sur 7» exigée par les entreprises actives au niveau mondial afin de pouvoir relever les défis auxquels elles se trouvent confrontées. Les grandes entreprises aux besoins fonctionnels complexes pourraient voir leur réputation considérablement ternie par une incapacité éventuelle à exercer efficacement leurs activités financières et à répondre aux attentes du marché en matière d'information financière; leurs activités clés sont déployées à l'échelle planétaire. Le déploiement de systèmes peut influencer les temps de réponse. Il est peu probable que les grandes entreprises aux besoins fonctionnels complexes investissent dans des systèmes n'offrant pas une couverture «24 heures sur 24, 7 jours sur 7» ou un même niveau d'assistance élevé. Les entreprises moyennes, quant à elles, possèdent plus souvent un seul site principal aux États-Unis ou en Europe, auquel sont reliés des bureaux de ventes plus petits à l'étranger Architecture sous-jacente (75) L'enquête effectuée sur le marché a clairement montré que les logiciels RH et SGF à haute fonctionnalité, s'ils sont conçus pour le marché milieu de gamme, ne peuvent pas être mis à niveau pour rendre les produits attrayants aux yeux des grandes entreprises complexes 30. Architecture multiniveau et architecture plus simple 29 Voir la réponse de British Airways à la question n 8 x) du questionnaire clients (phase II): «Notre modèle de service est le suivant: nous fournirions une assistance en interne pour l'environnement informatique et une assistance de 1er/2e niveau pour les applications LAE. Compte tenu toutefois du caractère crucial que revêtent nos systèmes HR et SGF, nous exigerions une réponse dans les quatre heures, ainsi qu'une signalisation progressive à l'échelon national, même en cas de problèmes majeurs en ce qui concerne les applications. La clientèle milieu de gamme peut ne pas disposer d'un service informatique interne et, de ce fait, dépendre d'autant plus du fournisseur de systèmes LAE. Le nombre d'incidents que connaît une grande entreprise étant en principe plus élevé, des ressources plus importantes doivent être consacrées à la maintenance, ce qui nous permet de réaliser des économies d'échelle pour ce qui est de la fonction d'assistance en interne». 30 Voir notamment la réponse d'unilever à la question n 12 du questionnaire clients (phase II). Voir également la réponse de Siemens aux questions n s 11 et 12 du questionnaire clients (phase II), la réponse de Canal Plus à la question n 12 du questionnaire clients (phase II), ainsi que la réponse d'att aux questions nos 11 et 12 du questionnaire clients (phase II). 19 Montrer encore
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References: l'article 4
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 L'ARTICLE 2
 l'article 11
 l'article 101
 l'article 19
 l'article 19