Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3974-PGP&bg=1607&bd=1608&datePlan=2020-03-23&niv=3&dateVersion=2019-11-13
Timestamp: 2020-06-03 04:20:46+00:00

Document:
BOFiP-RFPI-DECLA-20-20191113
1 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 1-13/11/2019)
10 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 10-13/11/2019)
Les contribuables qui entrent dans le champ d’application du régime réel d’imposition ( I § 20 et suiv. ) doivent déterminer le revenu net foncier en retranchant du revenu brut les charges effectivement supportées ( II § 70 et suiv. ).
20 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 20-13/11/2019)
Le régime réel d’imposition s’applique de plein droit aux propriétaires situés hors du champ d’application du régime micro-foncier ( I-A § 30 et suiv. ). Il s’applique également aux contribuables qui optent pour le régime réel d’imposition ( I-B § 60 ).
30 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 30-13/11/2019)
40 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 40-13/11/2019)
50 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 50-13/11/2019)
60 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 60-13/11/2019)
Les déclarations n° 2044 et n° 2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
70 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 70-13/11/2019)
Aux termes de l’ article 28 du CGI , le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
80 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 80-13/11/2019)
90 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 90-13/11/2019)
100 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 100-13/11/2019)
110 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 110-13/11/2019)
C’est ainsi que le propriétaire d’une construction édifiée sur sol d’autrui et donnée en location peut déduire de son revenu brut foncier la redevance qu’il verse au propriétaire du sol à raison de l’occupation du terrain. De même, les frais engagés par un propriétaire pour loger temporairement son locataire durant les travaux affectant le logement loué peuvent être admis en déduction des revenus fonciers, si les conditions de leur exposition permettent de considérer qu’ils sont effectués en vue de la conservation d’un revenu au sens de l’article 13 du CGI et si l’engagement de ces frais et leur montant résultent d’une gestion normale ( RM Tibéri n° 43716, JO AN du 19 août 1991, p. 3299 ).
120 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 120-13/11/2019)
130 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 130-13/11/2019)
Les charges de la propriété des propriétés urbaines ou rurales dont le propriétaire se réserve la jouissance et pour lesquelles aucune exonération ( II-B-2-a-2° § 140 ) n’est applicable sont admises en déduction dans les conditions de droit commun (conditions identiques à celles prévues pour les propriétés données en location).
Remarque : Une dérogation au principe selon lequel les dépenses déductibles doivent se rapporter à des immeubles productifs de revenus fonciers est prévue en faveur des immeubles dont l'usufruit est détenu par un bailleur social ( BOI-RFPI-BASE-20-80 au I-C-3-d § 171 et suivants ).
140 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 140-13/11/2019)
Il en est ainsi des logements dont le contribuable se réserve la jouissance dont les revenus sont exonérés en application du II de l’ article 15 du CGI ( BOI-RFPI-CHAMP-20-20 ).
150 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 150-13/11/2019)
155 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 155-13/11/2019)
160 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 160-13/11/2019)
- les travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR), prévu à l' article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation , qui constituent un élément du prix d'acquisition de l'immeuble par l'acquéreur ( BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 au II-A-8 § 130 ). En effet, dès lors que les travaux de rénovation sont réalisés non pas par l'acquéreur mais par le vendeur, et que l'obligation de réaliser la rénovation est liée au transfert de propriété entre les parties, ces dépenses ne peuvent être considérées comme des charges foncières engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu.
170 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 170-13/11/2019)
En effet, lorsque l'immeuble dont la propriété est démembrée est loué par l'usufruitier, le nu-propriétaire est admis, sous certaines conditions, à déduire certaines dépenses qu'il a effectivement supportées des revenus tirés de ses autres propriétés, alors même qu'il ne perçoit aucun revenu imposable de l'immeuble dont il est nu-propriétaire. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-1-b § 60 et suivants du BOI-RFPI-BASE-30-20 .
180 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 180-13/11/2019)
- les dépenses payées directement par des tiers pour le compte du propriétaire sans que celui-ci soit tenu au remboursement de ces dépenses ( CE, arrêt du 23 novembre 1977, n° 98227 ).
- les provisions pour dépenses futures ( CE, arrêt du 12 juillet 1989, n° 69679 ) ;
Pour les provisions pour charges de copropriété, il convient de se reporter au II-B-2-d-2° § 220 .
190 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 190-13/11/2019)
200 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 200-13/11/2019)
210 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 210-13/11/2019)
220 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 220-13/11/2019)
Ainsi, les dépenses couvertes par la provision ne sont pas déductibles directement mais par le biais de la provision pour charges de copropriété, sous réserve de la régularisation l’année suivante ( BOI-RFPI-BASE-20-70 ).
En revanche, les dépenses ayant donné lieu aux provisions spéciales mentionnées à l’ article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis , doivent être déduites à la date de leur paiement, à la condition bien entendu qu’elles présentent le caractère de charges déductibles. Le copropriétaire ne peut déduire cette charge qu’au titre de l’année où elle a été effectivement versée par le syndic de la copropriété aux fournisseurs ou aux entreprises.
230 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 230-13/11/2019)
240 (BOFiP-RFPI-DECLA-20-§ 240-13/11/2019)
La fraction du déficit supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts des emprunts sont uniquement reportables sur les revenus fonciers du contribuable au cours des dix années suivantes ( BOI-RFPI-BASE-30-20 ).

References: § 20
 § 70
 § 30
 § 60
 § 140
 § 171
 § 130
 § 60
 § 220