Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/54/ic837x.html
Timestamp: 2019-01-20 05:47:45+00:00

Document:
La réunion publique de commission est ouverte à 14.26 heures et présidée par M. Jean-Marc Delizée.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.26 uur en voorgezeten door de heer Jean-Marc Delizée.
Le président: Chers collègues, avant d'entamer la série de questions orales à l'ordre du jour de cet après-midi, je voudrais faire une petite mise au point. Nous avons beaucoup discuté avec Mme la ministre et ses collaborateurs pour l'élaboration de notre agenda. Finalement, nous avons scindé la liste des questions relatives à l'énergie. Certaines seront traitées aujourd'hui. Les autres, relatives au Pacte énergétique et aux études afférentes à la question de la sortie du nucléaire, seront examinées la semaine prochaine, mercredi 14 mars au matin.
Madame la ministre, il est prévu d'avoir une présentation des études en votre présence. Nous écouterons votre point de vue sur ces études et aurons un échange avec les collègues. Les questions orales relatives à ces points (Pacte énergétique et les études) seront évidemment jointes au débat. Chaque député aura aussi le choix de transformer ses questions en questions écrites, de telle sorte qu'on n'ait pas deux fois le même débat.
Le deuxième point dont je voudrais vous parler concerne le temps de parole des questions (question-réponse-réplique). Je dois vous dire que le président de la Chambre a convoqué les présidents des commissions pour leur "remonter les bretelles", insistant sur le fait que les temps de parole étaient parfois anormalement longs et certainement pas en phase avec le Règlement de la Chambre.
Je ne suis pas habitué à couper la parole, j'ai pour habitude de laisser parler les collègues. Vous savez que nos débats sont enregistrés. Ce que je ne savais pas, c'est que nos temps de parole sont chronométrés. Lorsque j'ai vu le minutage, j'ai pu me rendre compte que parfois, on crevait un peu les plafonds dans notre commission, en particulier dans le domaine de l'énergie. Je sais que c'est un domaine qui passionne tout le monde, tout comme dans d'autres commissions, il y a aussi des sujets passionnants. Tout ceci pour vous dire que nous dépassons souvent le temps de parole réglementaire.
Je vais donc demander à chacun de faire preuve d'autodiscipline et de veiller à respecter le temps de parole dans la présentation des questions, dans la formulation des réponses, madame la ministre – il faut essayer d'être plus synthétique et d'en arriver rapidement au cœur du sujet -, ainsi que dans la réplique. La pratique veut que si dans une réplique, une nouvelle question a été formulée parce qu'elle avait été oubliée ou pour obtenir une précision technique, il n'y a aucun souci. Mais si le gouvernement réplique après les parlementaires, je suis bien obligé de repasser la parole au parlement. Si ce va-et-vient se répète, cela allonge d'autant le chrono. Je demande donc à chacun de faire preuve autant que possible d'autodiscipline.
Quant à cet après-midi, nos travaux dureront jusqu'à 17 heures. Si chacun respecte la règle du temps de parole, nous devrions parvenir à épuiser l'agenda.
Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, à cet égard, je pense que nous pourrions gagner beaucoup de temps s'il n'y a pas de réplique à la réplique.
Le président: La règle pour le président est toujours que le parlement a le dernier mot.
Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je voudrais revenir sur votre premier point, à savoir les questions qui seront débattues la semaine prochaine.
J'ai une question qui concerne explicitement le Pacte énergétique; elle est reportée à la semaine prochaine, pas de problème. Mais j'ai également une question sur le mécanisme de CRM. Or, à ma connaissance, cela ne sera pas traité la semaine prochaine. Je ne vois pas pourquoi cette question ne figure pas à l'ordre du jour.
J'avais également une question sur le Plan national Climat-Énergie qui – Mme la ministre s'en souviendra – était prévue en commission de la Santé publique la semaine dernière et qui a été transférée vers cette commission-ci. On me dit maintenant qu'elle devra tout de même être traitée en commission de la Santé publique. C'est un manège que je ne peux pas accepter. On me trimballe d'une commission à l'autre.
Vous vous souvenez, madame la ministre: vous n'aviez pas la réponse la semaine dernière. Pas de problème, on a accepté de la remettre à cette semaine-ci.
Le président: Monsieur Nollet, …
Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je n'ai pas terminé, monsieur le président. Il y a un problème avec plusieurs questions.
L'une d'elles est relative aux agréments d'ENGIE Electrabel. Pour celle-là, il y a eu un problème administratif du côté du parlement. Je demande donc à ce qu'elle soit très rapidement inscrite à l'agenda, dès la semaine prochaine, pour que j'obtienne une réponse à cet égard.
Enfin, une dernière question a été jointe à l'ordre du jour, dans le paquet global. Pas de souci.
Le président: Les services de la Chambre orientent les questions dans une commission ou dans une autre. Le président ne participe pas à cela. Si une erreur est commise, il n'y a pas de problème à la corriger.
Je voudrais proposer concrètement ce qui suit. Les questions qui sont prévues aujourd'hui à l'agenda, seront traitées aujourd'hui. Mais on se revoit la semaine prochaine. Si l'une ou l'autre question a été oubliée lors du découpage, on pourrait les prévoir à l'ordre du jour du 14 mars prochain, en fin de réunion. Et si on en a le temps, elles seront traitées.
Nous aurons cependant un exposé sur les études par leurs auteurs, la discussion. La réunion se tiendra le matin jusqu'à 14 heures ou un peu plus. Mme Demir est prévue à 14.15 heures, on pourrait éventuellement prévoir qu'elle vienne un peu plus tard. Ceci nous permettrait d'inscrire lesdites questions à l'ordre du jour de la semaine prochaine. Nous continuerons sur le temps de midi.
Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, en ce qui concerne l'ordre du jour de la semaine prochaine, est-ce que les questions qui pourront être posées dans le cadre du Pacte énergétique seront listées?
Le président: Oui, oui. Cette semaine-ci, cela a pris un peu de temps, mais le secrétaire l'a fait le plus rapidement possible.
Monsieur Calvo, pour vos questions prévues au point 2 (nos 23117 et 23417), les services m'indiquent que c'est de la compétence de M. Jambon.
Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je vous cite le PV de la commission de l'Intérieur du 28 février, vorige week dus.
Het antwoord van Jan Jambon was het volgende: "De raming van de kostprijs van het LTO-actieplan valt onder de bevoegdheid van minister Marghem."
Voilà la réponse que m'a donnée le ministre Jambon la semaine dernière.
Le président: Si évidemment les ministres se renvoient la balle l'un l'autre, …
Marie-Christine Marghem, ministre: Je veux bien vous répondre, mais ma réponse ressemble vraiment à ce que je vous ai déjà répondu plusieurs fois, …
Le président: On ne préjuge pas du contenu de la réponse, madame la ministre. Donnez une réponse, nous l'acterons.
Chers collègues, venons-en à notre ordre du jour.
Mme Galant n'est pas présente pour poser la première question (n° 22588).
- de heer Kristof Calvo aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de kosten voor de levensduurverlenging van Doel 1, Doel 2 en Tihange 1" (nr. 23117)
- de heer Kristof Calvo aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de kosten voor de levensduurverlenging van Doel 1, Doel 2 en Tihange 1" (nr. 23415)
- M. Kristof Calvo à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le coût de la prolongation de la durée de vie de Doel 1, Doel 2 et Tihange 1" (n° 23117)
- M. Kristof Calvo à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le coût de la prolongation de la durée de vie de Doel 1, Doel 2 et Tihange 1" (n° 23415)
01.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik hoop dat ik een ernstig antwoord krijg, want de inleiding verontrust mij enigszins.
Ik heb deze vraag over de kosten voor de levensduurverlenging van Doel 1, Doel 2 en Tihange 1, die ook relevant zijn voor het inschatten van de repartitiebijdrage en de nucleaire bijdrage, ook gesteld aan minister Jambon. Daarnet citeerde ik het antwoord van minister Jambon op de vraag over de veiligheidsaspecten, maar voor de kostprijs verwees hij naar u, mevrouw de minister, wat dus alleen maar de relevantie van mijn eerder ingediende vraag versterkt.
Destijds werden tijdens de parlementaire bespreking inschattingen van de kostprijs met ons gedeeld. Ik herinner mij die tabellen. Alleen is dat een evolutief gegeven en in die zin heb ik voor u de volgende vragen.
Kunt u mij de aangepaste tabellen bezorgen met betrekking tot de stand van de investeringen eind 2017 voor Doel 1, Doel 2 en Tihange 1? Zijn er bepaalde investeringskosten die oorspronkelijk in de tabellen waren opgenomen, maar die niet meer werden opgenomen in de verlengingsoperaties? Zo ja, welke? Zijn er bepaalde investeringskosten die oorspronkelijk niet waren gepland, maar ondertussen wel zijn opgenomen?
Ik hoop dat u mij een duidelijk antwoord kunt geven, zodat ik niet op mijn honger blijf.
01.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, j'essaierai de me conformer à votre demande et à celle du président et ne répliquerai pas à la réplique des parlementaires, à moins qu'elle ne comporte une question complémentaire. C'est à vous, monsieur le président, de juger si c'est possible.
Mijnheer Calvo, ik heb in mijn antwoord uw twee vragen als identiek beschouwd. Uw vraag heeft betrekking op investeringskosten die verband houden met de zogenaamde LTO van Doel 1, Doel 2 en van Tihange 1, en die door de exploitant en producent van elektriciteit, de nv Electrabel, worden gedragen.
Ik wil u er, ten eerste, op wijzen dat de exploitant zijn geraamde investeringskosten reeds heeft medegedeeld, met name in verband met de mededeling die hij heeft gedaan uit hoofde van zijn verplichtingen, bedoeld in artikel 41 van het Euratomverdrag. De exploitant heeft proactief de voor deze mededeling nodige gegevens op zijn website openbaar gemaakt, zowel voor Tihange 1 als voor Doel 1 en Doel 2.
Inzake uw meer specifieke vraag over Doel 1 en Doel 2 herinner ik u eraan dat de wet van 31 januari 2003, die een mechanisme van vergoedingen voor Doel 1 en Doel 2 vastlegt, in een forfaitair bedrag voorziet dat niet wordt beïnvloed door de ontwikkeling van de investeringkosten, ongeacht of deze naar omhoog of naar omlaag gaan. Het bedrag van de vergoeding blijft vastgelegd op 20 miljoen euro. Gezien het forfaitaire karakter, voorziet de wet derhalve niet in enige andere controle of verificatie.
Wij hebben al lang de tijd gehad om dit onderwerp te bespreken in het kader van de parlementaire werkzaamheden (nrs 54K0967, 54K1511 en, in mindere mate, 54K2070), waarnaar ik verwijs. Als extra referentie wil ik graag verwijzen naar de recente studie van de partij Ecolo, van 6 maart 2018, waaruit blijkt dat de verlengingskosten volgens hen en, en volgens u, zouden zijn onderschat. De debatten van toen duidden op een omgekeerde houding. Zoals ik echter al opmerkte, zowel nu als in het verleden, heeft dat gelukkig geen invloed op het bedrag van de vergoeding, dat vaststaat.
Voor meer specifieke vragen kan ik u doorverwijzen naar de eigenaar, de besloten vennootschap Electrabel nv.
Voor Tihange 1 bepaalt artikel 4/1, § 3, van de wet van 31 januari 2003 houdende de geleidelijke uitstap uit kernenergie voor industriële elektriciteitsproductie het volgende: "Onverminderd de opdrachten die haar worden toevertrouwd door de wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt, is de Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas belast met een bijzondere opdracht om de inkomsten en de werkelijke kosten bedoeld in § 2 te verifiëren. De eigenaars van de kerncentrale Tihange 1 verstrekken aan de Commissie alle gegevens die zij nodig heeft voor deze verificatie."
Aangezien deze verificatieopdracht toevertrouwd is aan de CREG, lijkt het mij dat u uw vraag rechtstreeks aan de CREG moet voorleggen of aan de eigenaars, de private vennootschappen Electrabel nv en EDF Belgium nv.
01.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik stel vast dat ik weinig antwoorden heb gekregen. Minister Jambon stuurt mij door naar minister Marghem en minister Marghem verwijst mij op haar beurt door naar de CREG of zelfs naar Electrabel. Deze werkwijze doet mij de wenkbrauwen fronsen.
Ik zal een schrijven richten aan de CREG. Als ik daarop niet snel een antwoord krijg, zal ik mij alsnog richten tot de minister.
- M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la disponibilité des provisions nucléaires" (n° 23166)
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'état d'avancement des travaux du GTL" (n° 23687)
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les propositions de la CPN pour améliorer le cadre légal" (n° 23706)
- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de beschikbaarheid van de nucleaire voorzieningen" (nr. 23166)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de stand van zaken met betrekking tot de werkzaamheden van de werkgroep wetgeving" (nr. 23687)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de voorstellen van de CNV voor een beter wettelijk kader" (nr. 23706)
02.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, votre prédécesseur en charge de l'Énergie avait créé un groupe de travail composé de l'administration de l'Énergie, de l'ONDRAF ainsi que de Synatom, pour évaluer les risques que le cadre juridique actuel fait courir sur la disponibilité des provisions destinées au démantèlement des centrales nucléaires ainsi qu'à la gestion des déchets.
En effet, dans un rapport publié en 2013, l'ONDRAF pointait le fait que Synatom puisse re-prêter jusqu'à 75 % des provisions nucléaires à Electrabel, dont la responsabilité financière est de surcroît limitée à l'apport de son capital. Beaucoup de questions se posent donc sur ce qu'il adviendrait de ces provisions en cas de difficultés financières, voire de faillite d'Electrabel. La problématique est d'autant plus criante que le démantèlement des centrales est prévu sur une durée de vingt à trente ans, tandis que la gestion des déchets nucléaires s'envisage plutôt sur un horizon de cinquante à cent ans. Il est donc impossible de savoir ce qu'il adviendra à cette échéance.
La question de la responsabilité d'ENGIE, société-mère d'Electrabel, quant à ces montants doit donc se poser. Le fait que celle-ci soit une société étrangère, cotée en bourse, implique cependant une certaine complexité du point de vue juridique. Quatre ans après sa mise en place, le groupe de travail précité n'a toujours absolument rien produit et, selon les informations parues dans la presse, reste sourd aux demandes insistantes que lui fait votre cabinet.
Je ne veux pas commenter les problèmes que vous rencontrez avec votre administration, mais le sérieux de la situation et la gravité des problèmes que nous pourrions rencontrer dans le futur, à savoir qu'une société qui a engrangé les profits de la rente nucléaire puisse potentiellement se voir libérée de toute responsabilité quand il faudra passer à la caisse, ne commandent-ils pas que vous preniez les devants?
Madame la ministre, pouvez-vous nous lister l'ensemble des risques potentiels qui ont été identifiés quant à la disponibilité des provisions nucléaires? Pourquoi n'engagez-vous pas directement un consultant juridique en la matière qui pourrait vous dresser un bilan des faiblesses du cadre juridique actuel?
02.02 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous vous souviendrez de mes nombreuses questions relatives aux multiples retards rencontrés par le groupe de travail législatif chargé de soumettre au gouvernement des propositions d'amélioration du cadre légal entourant la disponibilité des provisions nucléaires.
Lors de notre échange du 23 janvier dernier, vous m'indiquiez qu'une réunion plénière allait avoir lieu fin janvier, et aurait pour but de faire le point sur l'état d'avancement des travaux et de décider de leur suite.
Madame la ministre, je reviens donc vers vous pour, d'une part connaître en détail cet état des lieux et, d'autre part, connaître avec précision le calendrier de la suite des travaux qui, faut-il le rappeler, ont été initiés en 2014 mais n'ont toujours pas fourni de résultats permettant le nécessaire renforcement du cadre législatif, visant à empêcher la création de passif dont le coût ne pourrait être répercuté sur l'exploitant.
J'en viens à mon autre question. En page 12 de son rapport annuel, la Commission des provisions nucléaires annonce s'être engagée à formuler, durant l'année 2017, des propositions à l'attention du gouvernement afin d'améliorer le cadre légal défini par la loi du 11 avril 2003 dans l'intérêt de sécuriser, en toutes circonstances, les provisions en tenant compte de la sortie du nucléaire.
Madame la ministre, pouvez-vous nous transmettre copie de l'ensemble de ces propositions? Que pensez-vous de chacune de ces propositions? Quand allez-vous les implémenter dans notre législation?
02.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je vous ai déjà fait le point sur la situation du Groupe de travail législatif (GTL), communiquée par mon administration lors de la séance du 23 janvier dernier.
Je vous ai déjà expliqué que la DG Énergie m'avait informée qu'en raison de la charge de travail actuelle des membres du GTL et la sienne propre, qui porte entre autres sur la finalisation de la préparation de nombreux dossiers dont la préparation de la transition énergétique, la rédaction de ce rapport avait pris du retard. Comme vous, j'ai regretté que les travaux n'avançent pas aussi vite qu'initialement demandé et que la finalisation de ce premier rapport ait pris du retard.
Pour rappel, le gouvernement avait chargé en 2014 ce groupe de travail d'examiner les points de la législation relatifs à la gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés qui devrait être améliorée au vu des travaux et expériences des dernières années et cela, de manière beaucoup plus large que l'unique cadre des provisions nucléaires.
J'avais chargé mon administration, fin novembre, de tout mettre en œuvre pour accélérer ses travaux et de me transmettre dans les meilleurs délais un planning indicatif concernant la suite des travaux et la date de fourniture du premier rapport.
J'en viens donc maintenant aux avancées communiquées par mon administration sur ce sujet. Elle m'a informée que le GTL a repris ses travaux fin janvier par une séance plénière qui a eu pour but de faire le point sur les différentes thématiques, de décider de la suite de ses travaux et de se mettre d'accord sur les éléments prioritaires. Tout cela en tenant compte des résultats de la task force IRRS entre l'ONDRAF et l'AFCN et des travaux effectués par la Commission des provisions nucléaires, ceci pour éviter un travail redondant.
Parmi les thématiques retenues, la question des provisions nucléaires et de la cessation volontaire ou involontaire d'activité de petits exploitants nucléaires de classe 2 et 3, c'est-à-dire autres que les exploitants de centrales nucléaires assujettis à la loi du 11 avril 2003, sera abordée en priorité.
L'administration m'annonce que le rapport intermédiaire devrait me parvenir dans le courant du mois de mars. Il convient que je reçoive néanmoins ce premier rapport de manière à ce que je puisse confirmer les priorités.
Comme dit le 23 janvier, je vous rappelle, monsieur de Lamotte, que le groupe de travail a une mission beaucoup plus large, structurante et transversale que celle que vous présentez dans votre question et je vous ai informé à de nombreuses reprises sur ce point.
La problématique des provisions nucléaires pour le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion des matières fissiles est également suivie de près par la Commission des provisions nucléaires. En effet, tous les trois ans, cette commission contrôle de manière prudentielle l'existence, la suffisance et la disponibilité des provisions nucléaires gérées par la société d'approvisionnement Synatom et analyse la méthode d'évaluation et le niveau de provisionnement requis.
Il convient de prioriser les travaux pour éviter que le même travail soit réalisé tant au niveau de la CPN qu'au niveau du GTL.
Enfin, la Commission des provisions nucléaires a formulé, dans son rapport annuel 2016, un certain nombre de constatations concernant le cadre légal actuel et m'en a informée par courrier.
Dans le souci d'encore mieux garantir l'existence, la suffisance et la disponibilité des provisions destinées à couvrir tous les coûts de démantèlement des centrales nucléaires et de gestion du combustible usé, la Commission des provisions nucléaires a élaboré en 2017 et début 2018 une proposition, comme je l'avais souhaité, en vue de modifier la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. Cette commission m'a transmis récemment ses conclusions, dont je viens de commencer l'examen.
Après cela, je ferai bien entendu rapport au gouvernement qui décidera de l'orientation que doit prendre l'analyse et le contenu de la proposition qui m'est faite par la Commission des provisions nucléaires. Cela se transformera probablement en projet de loi que j'aurai l'occasion d'examiner avec vous quand le gouvernement aura fait son examen, aura pris une décision et aura envoyé le projet de loi éventuel qui s'ensuivra au Conseil d'État. Ce projet reviendra ainsi au gouvernement pour une éventuelle deuxième lecture, pour ensuite être présenté devant votre parlement.
02.04 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Nous posons ces questions dans un dossier qui est un vrai feuilleton! On nous annonce des études, des réalisations et des décisions qui seront prises. Je prends acte des délais que vous avez annoncés, avec un rapport déjà pour ce mois-ci. Comptez-vous transmettre ce document au parlement dès qu'il sera disponible dans vos services?
02.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, admettez avec moi que pour un travail initié en 2014, sur des enjeux aussi urgents et fondamentaux que la garantie des provisions, même si la situation juridique des exploitants évolue, il n'était pas exclu d'espérer recevoir un rapport intermédiaire en mars 2017. Nous sommes contraints de l'attendre avec vous. Je suppose que nous le recevrons dès qu'il vous parviendra.
02.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Rien ne s'y oppose, sauf si on me signale que tels ou tels aspects sont confidentiels. Mais on verra à ce moment-là. Ce sont des matières sensibles. Je ne sais pas du tout ce que je vais trouver dans ce rapport. Comme vous, je suis curieuse. Donc, en principe, je vous transmets le rapport dès que je le reçois.
03 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "MYRRHA" (nr. 23405)
03 Question de M. Kristof Calvo à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "MYRRHA" (n° 23405)
03.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): In 2016 en 2017 werd jaarlijks in 10 miljoen euro bijkomende dotatie voor MYRRHA voorzien in de federale begroting. We moeten afwachten hoe dat project in de toekomst verder uitgerold zal worden. We mogen ons echter wel verwachten aan een aantal stappen.
Eind 2017 zou het comité van toezicht voor MYRRHA aan de regering een aantal resultaten hebben voorgelegd. Vorig jaar werd ook staatssecretaris voor Buitenlandse Handel Pieter De Crem geactiveerd als speciaal gezant voor dat project. Weldra, volgens mijn informatie op 14 oktober 2018, zal er ook een presentatie plaatsvinden van MYRRHA en het SCK op een conferentie in München.
Wat is de projectstatus van MYRRHA? Wat behelst het nieuwe implementatieplan? Wat zijn de belangrijkste bevindingen uit de projectevaluatie? Welke bezoeken heeft uw collega, staatssecretaris De Crem, afgelegd in het kader van die opdracht? Welke opdracht is er juist geformuleerd? Welke investeerders hebben ondertussen concrete toezeggingen gedaan om te investeren in MYRRHA? Wat zijn de concrete bedragen?
Heeft het SCK een nieuw voorstel gedaan over de financiering van dat project aan de regering? Zo ja, wat houdt dat voorstel in? Kunt u een overzicht geven van alle externe consultancyopdrachten die in het kader van MYRRHA zijn afgesloten? Welk aandeel van de basisdotatie van het SCK gaat ondertussen naar het MYRRHA-project? Waaraan worden die middelen exact besteed? In hoeveel bijkomende dotatie wordt voorzien in de begroting van 2018 en 2019 voor het MYRRHA-project? Hoe verantwoordt u die dotatie?
Mijn vragen zijn geïnspireerd door mijn bezorgdheid over het project en de bezorgdheid dat MYRRHA reguliere middelen van het SCK lijkt op te souperen. Ze zijn ook gebaseerd op de ambitie om het project beter in te schatten en daarover transparantie te creëren.
03.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je vous remercie. J'aimerais tout d'abord préciser que des questions sont partagées – en termes de compétences – avec d'autres ministres du gouvernement fédéral. En l'espèce, cette question sur le projet MYRRHA concerne les compétences de M. Peeters, Mme Demir et moi-même. En accord avec le président de la commission et sachant qu'il y a d'autres questions sur l'ONDRAF, par exemple, dont je partage la compétence avec M. Peeters, il est proposé aux parlementaires de s'adresser par le bais de questions aux autres ministres compétents pour obtenir des compléments d'information.
Het MYRRHA-project is een multifunctionele nucleaire onderzoeksinfrastructuur, die tot doel heeft in een internationale context het noodzakelijk onderzoek voort te zetten met betrekking tot innoverende oplossingen voor hoogradioactief afval, de kwalificatie van nieuwe materialen, het behoud van de productie van medische radio-isotopen in ons land en het fundamenteel nucleair onderzoek. Dit gebeurt in samenwerking met Belgische, Europese en internationale universiteiten en onderzoekscentra.
MYRRHA is de enige grote Belgische infrastructuur die sinds 2010 op de prioritaire lijst staat van het ESFRI. Elke twee jaar worden alle projecten van die lijst opnieuw geëvalueerd. MYRRHA heeft die evaluatie in 2017 met succes doorstaan en zal tot 2020 op de prioritaire lijst blijven staan. Ik heb zelf de evaluatiemissie ondersteund door mijn aanwezigheid.
Zoals ik u reeds verscheidene malen gezegd heb, werden tal van samenwerkingsakkoorden ondertekend met diverse onderzoekscentra van diverse Europese en niet-Europese onderzoeksinstellingen sinds de start van dit project in 1998. Die samenwerkingen vertegenwoordigen een bijdrage in natura in de grootteorde van 3 miljoen euro. De financiële bijdragen van de Europese Commissie van 1999 tot 2013 vertegenwoordigen 14,31 miljoen euro en een grootteorde van 29,2 miljoen euro in natura.
In maart 2015 kwam daarbij het Europese MYRTE-project ter ondersteuning van MYRRHA met 11 miljoen, waarvan 9 miljoen bijdragen over vier jaar vanwege de Europese Commissie in het raam van het Europese onderzoeksprogramma Horizon 2020.
Het SCK-CEN heeft zijn dotatie gebruikt voor ongeveer 1 miljoen euro per jaar tussen 1998 en 2004 en voor gemiddeld 3 miljoen euro per jaar sinds 2005 voor het design- en R&D-programma van MYRRHA.
Wat uw vraag over de consultancycontracten sinds 2010 betreft, heeft het SCK-CEN mij meegedeeld dat het een beroep deed op zijn eigen experts of op experts die het heeft ingehuurd bij engineeringbureaus die geselecteerd werden met naleving van de wet op de overheidsopdrachten. Ze worden ook ondersteund door externe consultancy, die eveneens geselecteerd is met naleving van de wet op de overheidsopdrachten.
Er zijn nog geen akkoorden ondertekend voor de deelname aan de opbouw, maar er zijn wel akkoorden voor de deelname aan het design- en het R&D-programma ter ondersteuning van het project, zoals ik daarnet heb uitgelegd. De twee bevoegde ministers voor het SCK-CEN, minister Peeters en ikzelf, hebben daarom aan staatssecretaris De Crem gevraagd om actief op zoek te gaan naar internationale partners in het kader van zijn eigen opdrachten. Het SCK-CEN heeft me meegedeeld dat na afloop van een werkvergadering bij het Internationaal Atoomenergieagentschap (IAEA) in Wenen in oktober laatstleden de heer De Crem een werkprogramma had opgesteld voor de komende maanden.
Je n'ai pas pour habitude de commenter le contenu des publications scientifiques mais je ferai une exception aujourd'hui, grâce, évidemment, aux experts qui m'entourent. Depuis 2016, le SCK-CEN travaille à une mise en oeuvre du projet MYRRHA en phases.
La première phase consistera en la réalisation de l'accélérateur de MYRRHA jusqu'à 100 mégaélectron-volts. Celui-ci permettra la recherche et la production de radio-isotopes pour la médecine nucléaire, la recherche sur les matériaux pour la fusion et la recherche en physique fondamentale.
La deuxième phase consistera à prolonger l'accélérateur jusqu'à 600 mégaélectron-volts, et la phase 3 à construire le système nucléaire sous-critique pour la démonstration de la transmutation des combustibles usés.
Le SCK-CEN a fourni au MAG (MYRRHA Ad hoc group), fin décembre 2017, tous les livrables de haut niveau qu'il lui avait demandés fin 2015. Le groupe de suivi du projet mis en place par le gouvernement a demandé la démonstration du prototypage de l'ensemble des composants de la phase 1 du projet, un plan d'affaire et un modèle financier du projet MYRRHA dans sa globalité, une mise à jour de l'étude d'impact socio-économique du projet MYRRHA, tenant compte de la nouvelle implémentation en phases, un avis de l'autorité de sûreté nucléaire sur l'autorisabilité d'un projet comme MYRRHA dans notre pays, et enfin une étude d'impact de la technologie P&T (partitioning and transmutation) sur la gestion de nos déchets nucléaires hautement radioactifs.
À la demande du MAG, le SCK-CEN a également préparé un business plan et un modèle financier plus détaillés pour la phase 1 du projet, et son autorisabilité par l'AFCN, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. De travaux complémentaires demandés par le MAG en décembre 2017 ont été remis en janvier 2018. Le MAG s'est réuni pour la dernière fois fin janvier 2018 et est en train de finaliser son rapport au gouvernement en vue d'un prochain conclave budgétaire 2018, prévu en mars. La préparation du budget initial 2019 commencera en avril.
03.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor haar antwoord, dat aantoont dat de uitrol van MYRRHA allesbehalve van een leien dakje loopt.
- de heer Kristof Calvo aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het financiële evenwicht van NIRAS" (nr. 23413)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het bijwerken van de hypotheses aangaande de raming van de kosten voor het beheer van het kernafval van categorie B en C" (nr. 23674)
- M. Kristof Calvo à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'équilibre financier de l'ONDRAF" (n° 23413)
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la mise à jour des hypothèses retenues pour l'évaluation du coût de la gestion des déchets radioactifs B et C" (n° 23674)
04.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, volgens het jaarverslag van NIRAS van het jaar 2016 moet NIRAS het financieel evenwicht bewaren. De kosten die ze maakt, zijn voor rekening van diegenen voor wie zij het beheer waarneemt.
Het jaarverslag toont aan dat NIRAS in 2016 een verlies maakte van iets meer dan 1 miljoen euro. Dat komt omdat het radioactief afval tot nu toe werd getransfereerd tegen een prijs die lager was dan de gecumuleerde kosten voor de opslag van geconditioneerd afval. Eind 2016 bedroeg het gecumuleerde verlies voor dit afval maar liefst 7,3 miljoen euro.
Het koninklijk besluit van 25 april 2014 tot wijziging van het koninklijk besluit van 30 maart 1981 houdende bepaling van de opdrachten en werkingsmodaliteiten van de openbare instelling betreffende de stijving van het fonds op lange termijn, voorziet in een afrekening per producent voor het afval uit het verleden, die moet worden afgesloten volgens overeen te komen modaliteiten. Dat koninklijk besluit bepaalt dat de overeenkomsten uiterlijk op 31 december 2018 aangepast moeten zijn. Volgens het verslag van de resultatenrekening mag het gecumuleerd verlies van de instelling slechts tijdelijk zijn, aangezien het contractuele kader van de opslagactiviteiten moet worden aangepast.
Hoe gaat men proberen een financieel evenwicht te bereiken? ls het halen van een financieel evenwicht in 2018 nog mogelijk?
Wanneer gaat NIRAS zijn prijs voor het transfereren van afval optrekken, zodat het niet verlieslatend werkt?
Wanneer zullen de overeenkomsten tussen NIRAS en de producenten worden aangepast? Heeft NIRAS u al een voorstel van aanpassing bezorgd? Indien ja, wanneer heeft u dit voorstel gekregen en hoe ziet de definitieve aanpassing eruit?
04.02 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, ma question est relative à la mise à jour des hypothèses retenues pour l'évaluation du coût de la gestion des déchets radioactifs B et C.
Quelle est à l'heure actuelle la profondeur retenue dans la dernière évaluation financière publique pour la construction du site souterrain qui devra accueillir les déchets B et C? Est-elle comprise entre 200 et 400 mètres?
Étant donné que l'ONDRAF vient de rouvrir toutes les options en terme de couches géologiques d'accueil des déchets et donc a fortiori de profondeur, ne convient-il pas que vous demandiez au plus vite aux instances ad hoc (ONDRAF, CPN, Synatom, etc.) de réévaluer le coût du projet et des nécessaires provisions à constituer en fonction de ce recalcul? Quelle échéance leur fixez-vous pour ce faire?
On se rappelle d'ailleurs que la CPN s'était donné le droit de ne pas attendre la prochaine évaluation triennale pour ce faire. Quand allez-vous la solliciter officiellement pour effectuer cette nécessaire réévaluation? Quand allons-nous recevoir une nouvelle évaluation par chacune de ces instances ad hoc? Des discussions sont-elles déjà en cours entre l'ONDRAF et les producteurs? Où en sommes-nous dans ces discussions?
On se souviendra du courrier de l'AFCN adressé en mai 2016 à la CPN qui demandait d'adapter le scénario de référence en vue d'une évaluation conservatrice des coûts. Pour l'AFCN, cette adaptation devrait tenir compte au minimum de l'évaluation de plusieurs couches hôtes, de plusieurs profondeurs et d'un nombre plus important de voies d'accès au stockage ainsi que d'une empreinte beaucoup plus importante, avec un plus grand nombre de galeries.
Partagez-vous la liste des éléments qui doivent impérativement entrer en ligne de compte d'une rapide évolution du scénario budgétaire de référence ou estimez-vous que cette liste doit encore être complétée par d'autres éléments? Si oui, lesquels?
Eu égard à la proposition de politique nationale déposée par l'ONDRAF, allez-vous exiger la prise en compte dans l'évaluation budgétaire du scénario de référence:
a) de roches hôtes autres que les argiles peu indurées et notamment les schistes?
b) de sites multiples, puisque la dimension "site unique" ne fait plus partie de la proposition de politique nationale?
Confirmez-vous qu'à l'heure actuelle, le scénario de référence envisage une fermeture définitive du site de stockage plus ou moins 100 ans après le début de son remplissage?
Par rapport à l'estimation précédente des coûts, l'ONDRAF s'attend-il à une augmentation significative du coût total du stockage géologique? Si oui, de l'ordre de quel facteur pour tenir compte de toutes les évolutions intervenues depuis lors, et notamment la prise en compte des aspects de sûreté qui impactent l'architecture, la question de la profondeur et la question de la part de combustible usé qui sera retraité?
Compte tenu du fait que la proposition de politique nationale ne précise plus le type de couche géologique, les instances ad hoc vont-elles bien désormais prendre en compte un scénario à 600 mètres de profondeur voire plus? Si oui, jusqu'à quelle profondeur? Si non, sur base de quel document un scénario à 600 mètres ne serait-il pas pris en compte?
04.03 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer de voorzitter, NIRAS zal een financieel evenwicht bereiken door het omzetten van de leidende beginselen bepaald in het koninklijk besluit van 25 april 2014 tot wijziging van het koninklijk besluit van 30 maart 1981 houdende bepaling van de opdrachten en werkingsmodaliteiten van de openbare instelling voor het beheer van radioactief afval en splijtstoffen op het vlak van de fondsen voor middellange en lange termijn in de contracten met de afvalproducenten.
Het halen van een financieel evenwicht is mogelijk in het kader van de afsluiting van de jaarrekening van NIRAS van 2019. De volgende herziening van de contracten met de afvalproducenten voor de periode 2019-2023 voorziet in een aanpassing van de retributies vanaf 2019. De contracten tussen NIRAS en de afvalproducenten zullen ten laatste tegen 31 december 2018 aangepast worden. NIRAS heeft nog geen voorstel van aanpassing bezorgd.
Comme le prévoit l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles, l'ONDRAF détermine le scénario de référence pour la gestion à long terme des déchets radioactifs qui est appliqué dans le cadre de l'évaluation des coûts relatifs aux activités d'entreposage et aux activités de stockage des déchets, et qui tient compte des programmes de référence des producteurs de déchets nucléaires.
L'organisme prend en compte la totalité des dépenses qui sont nécessaires à la réalisation de l'opération considérée sur la base du prix de revient des services techniques et autres correspondants.
Le calcul tient compte des incertitudes résultant des aléas liés à l'exécution des travaux et au caractère unique du projet, à l'exclusion des changements ultérieurs des scénarios de référence et des hypothèses de base qui y sont associés.
Sur la base de ce scénario de référence et en tenant compte des programmes de référence des producteurs ainsi que des déchets déjà présents sur le site de l'organisme, les redevances dues par les producteurs sont réparties au prorata de manière uniforme sur la totalité des déchets produits et à produire. C'est un exercice de nature financière et budgétaire qui ne préjuge en rien des solutions qui seront finalement mises en œuvre en Belgique. J'insiste sur ce point.
Ce même arrêté royal fixe les délais dans lesquels les conventions entre l'organisme et les producteurs doivent être revues. Les nouvelles conventions devront être d'application au plus tard le 1er janvier 2019.
Dans ce cadre, les réévalutions des coûts du stockage géologique sont actuellement effectuées par l'organisme et doivent encore être présentées au conseil d'administration pour approbation. L'organisme se doit de proposer des évaluations des coûts du stockage géologique pleinement justifiées et argumentées du point de vue de la sécurité nucléaire et conventionnelle, mais aussi justifiées sur le plan scientifique, industriel, économique et sociétal. Pour ce faire, l'organisme doit se baser sur des connaissances techniques et scientifiques détaillées et validées.
À ce jour, les connaissances de l'organisme se concentrent sur les argiles peu indurées à une profondeur représentative située entre 200 et 600 mètres.
Pour le calcul de ces redevances, l'organisme développe en ce moment un scénario de référence comprenant une installation de stockage unique à une profondeur située entre 200 et 600 mètres dans des argiles peu indurées. C'est ce scénario de référence financier qui devra faire l'objet d'une approbation du conseil d'administration de l'ONDRAF pour évaluer les montants de ces redevances à partir de 2019.
Vous comprendrez que ce n'est pas au gouvernement d'analyser le détail des propositions techniques dans un domaine aussi pointu et spécialisé. C'est pour cela que l'ONDRAF a été créé.
Je ne vous cacherai pas que j'attends les résultats de cette réévaluation avec impatience et je ne doute pas un instant que la Commission des provisions nucléaires attende cette réévaluation avec la même impatience, en prévision de sa prochaine révision triennale des provisions prévues en 2019.
Venons-en, si vous le permettez, à vos questions et remarques concernant – si elle est fixée – la future politique nationale pour la gestion à long terme de nos déchets radioactifs de moyenne et de haute activité et de longue durée de vie. J'y travaille avec mon collègue Kris Peeters. Nous sommes en train d'analyser la dernière proposition de l'organisme.
Dans sa proposition, l'ONDRAF inclut l'établissement d'une concertation formelle avec l'AFCN préalablement à l'introduction d'une demande d'autorisation, et ce sans préjudice des compétences attribuées à l'Agence. Une telle concertation, appelée dans le jargon nucléaire pre-licencing, permettrait de fixer les éléments techniques du futur concept de solution de stockage géologique qui devrait être considéré par l'organisme d'un point de vue de la sécurité nucléaire.
La période sur laquelle s'étaleront les opérations de construction et d'exploitation d'un stockage géologique, quelle que soit la roche hôte, couvrira plusieurs décennies, voire un siècle. Je vous l'ai déjà dit dans plusieurs de mes réponses passées. Comme le stipule l'article 4 de la loi du 3 juin 2014 transposant la directive 2011/70 Euratom, cette politique nationale devra comprendre des modalités de réversibilité, de récupérabilité et de monitoring, pour une période à déterminer en tant qu'élément de conception et d'exploitation de chaque installation de stockage.
La précision de ces modalités constituera donc certainement une des étapes ultérieures dans la fixation de notre politique nationale. Ce sont ces modalités ainsi que les impératifs de sécurité nucléaire qui détermineront le ou les moments de fermeture du stockage géologique. Il nous importe en effet de prendre – et je constate que vous partagez cette idée à la lecture de vos nombreuses questions – une décision responsable pour préparer la gestion à long terme des déchets radioactifs de moyenne et haute activité et de longue durée de vie, et ainsi respecter notre obligation légale et morale de garantir, de manière graduée, un haut niveau de sûreté dans la gestion à long terme de ces matières, afin d'éviter de laisser aux générations futures des charges indues. C'est dans cette direction que le ministre Peeters et moi-même avançons.
04.04 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor haar antwoord.
04.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je prends note du calendrier. Les nouvelles conventions doivent être réalisées pour le 1er janvier 2019. Cela veut dire que c'est cette année-ci qu'il y aura une réévaluation des coûts.
Par contre, j'ai un souci avec le fait qui si la politique nationale est adoptée dans le sens proposé par l'ONDRAF – et je dis bien "si" –, ce dernier ne peut plus travailler avec pour seul scénario celui de l'argile peu indurée. Il y a là une incohérence et je vous invite vraiment à le faire savoir.
Dans l'évaluation des coûts du futur projet de stockage B et C, ils ne peuvent pas faire comme s'il n'y avait pas eu d'évolution dans leur propre proposition, puisque leur proposition antérieure ne prenait en compte que l'argile peu indurée, à 200 et quelques mètres de profondeur. Or ici, tout est rouvert, y compris le schiste, y compris d'autres couches géologiques. Il n'est donc pas logique ni cohérent que l'ONDRAF travaille encore sur ce seul aspect.
Deuxième élément: dans la proposition de l'ONDRAF, il n'est plus question de site unique mais de sites multiples. Il faut donc une évaluation budgétaire qui soit en cohérence. En tout cas, une des options évaluées doit être celle de ces sites multiples. Je ne comprendrais pas que l'ONDRAF, dans son évaluation des coûts budgétaires, reste avec un projet de site unique alors qu'il propose un scénario de sites multiples au gouvernement aujourd'hui.
Comprenez-vous, madame la ministre, ce que je veux dire dans ce raisonnement, en termes de cohérence?
04.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Oui, je le comprends, monsieur Nollet, mais je suis la demande exprimée par le président, qui relaye une demande du président de la Chambre. Nous n'allons donc pas entamer un débat sur la question. J'entends vos questions et je vous propose de les poser au ministre Kris Peeters puisque nous avons une compétence commune en ces matières.
04.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est avec vous que j'ai l'habitude de traiter de ces questions parce que, effectivement, cela relève de votre compétence.
04.08 Marie-Christine Marghem, ministre: Je ne m'oppose pas à vous répondre, mais vous le verrez peut-être avant moi pour répondre à la question, puisque nous avons la même compétence.
04.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Mes questions, je ne les change pas. Je réagis seulement à votre réponse, transmise par l'ONDRAF. J'y pointe des incohérences et vous invite à vous retourner vers l'ONDRAF en disant: "Dans votre évaluation chiffrée, soyez cohérents!". Un dernier élément sur les 600 mètres. Pour l'instant, l'évaluation des coûts a toujours été limitée à 200 mètres. C'est l'évaluation du projet tel qu'il existe pour l'instant.
Demandez-leur d'évaluer une option à 600 mètres! Si on est dans l'argile de Ypres et plus dans l'argile de Boom, c'est forcément plus bas. Il faut qu'ils évaluent aussi – quitte à avoir trois options d'évaluation budgétaire – l'option à 600 mètres. Je vous demande de bien vouloir retourner vers l'ONDRAF pour lui demander d'être cohérent avec la proposition faite il y a peu.
Le président: Merci beaucoup, monsieur Nollet. Nous prenons acte de votre réplique.
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la politique nationale en matière de déchets nucléaires" (n° 23461)
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la procédure de 'justification' du projet et du principe de stockage géologique des déchets nucléaires B et C" (n° 23671)
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la politique nationale proposée par l'ONDRAF en matière de déchets radioactifs" (n° 23672)
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les suites à donner à la décision du CA de l'ONDRAF sur la politique nationale pour la gestion à long terme des déchets nucléaires des catégories B et C" (n° 23689)
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la politique nationale en matière de récupérabilité de déchets radioactifs B et C" (n° 24025)
- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la gestion des déchets nucléaires des catégories B et C" (n° 24161)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het nationale beleid inzake kernafval" (nr. 23461)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de procedure ter rechtvaardiging van het plan en het principe om kernafval van categorie B en C geologisch te bergen" (nr. 23671)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het door NIRAS voorgestelde nationale beleid inzake kernafval" (nr. 23672)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het gevolg dat zal worden gegeven aan de beslissing van de raad van bestuur van NIRAS betreffende het nationale beleid voor het langetermijnbeheer van het radioactieve afval van categorie B en C" (nr. 23689)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het nationale beleid betreffende de terughaalbaarheid van kernafval van categorie B en C" (nr. 24025)
- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het beheer van het nucleair afval van categorie B en C" (nr. 24161)
05.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, j'en viens à ma première question. On sait que vous êtes intervenu auprès de l'ONDRAF pour qu'il retire toute précision sur les couches géologiques concernées pour l'accueil des déchets radioactifs B et C. La proposition adoptée par le conseil d'administration de l'ONDRAF n'évoque donc plus l'argile peu indurée.
Confirmez-vous que la proposition de l'ONDRAF ne comporte plus non plus de précision, pourtant présente dans leur proposition précédente, quant au nombre de sites retenus, alors que la proposition antérieure n'évoquait qu'un site unique? Cette modification a-t-elle été introduite à votre demande? Sinon, qui en est l'initiateur et selon quelle motivation? Cette information précieuse doit me permettre de bien comprendre l'évolution du dossier.
J'aborde ma deuxième question. L'ONDRAF vient de prendre position en faveur d'un stockage géologique comme partie intégrante de la politique nationale de gestion des déchets radioactifs B et C. Or, on sait que la Commission internationale de protection radiologique impose une procédure de justification préalable (cf. ICRP, publication 122, main points, page 11). C'est une formulation juridique précise.
Le principe de stockage géologique définitif des déchets a-t-il déjà été justifié dans le sens juridique du terme – par exemple, lors de l'autorisation des centrales – ou doit-il encore faire l'objet d'une procédure d'étude de justification avant que le gouvernement n'arrête la politique nationale?
J'arrive ainsi à ma troisième question. Lors de notre échange du 18 janvier dernier, vous précisiez que l'ONDRAF finalisait les dernières modalités et déposerait rapidement une proposition de politique nationale en matière de déchets nucléaires. Où en est cette proposition? Que comporte-t-elle?
Quand allez-vous procéder à l'étude d'incidence environnementale? Sur quelle période s'étalera la consultation publique large, qui l'accompagne, eu égard aux changements fondamentaux intervenus dans le dossier, au temps écoulé depuis 2010 et au fait qu'il s'agit d'une première version de ce que pourrait être une politique nationale, document à bien différencier d'un plan Déchets?
L'Agence fédérale de contrôle nucléaire a-t-elle déjà été sollicitée pour remettre un avis? A-t-elle déjà remis son avis? Si oui, que dit-il? Si pas, pour quand est-il attendu? Quel est votre calendrier des prochaines étapes dans ce dossier?
J'aimerais enfin valider avec vous le fait que vous allez bien changer le cadre juridique pour qu'une décision d'une telle importance soit prise par une loi et non par un simple arrêté.
J'en viens maintenant à ma quatrième question. Le conseil d'administration de l'ONDRAF a décidé de proposer le stockage géologique passif comme politique nationale pour la gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou longue durée de vie. Or, on sait que ce genre de décision est engageante pour plusieurs centaines de millions d'années.
Lors d'un débat public à Liège, vous avez montré une certaine ouverture pour que la décision finale en la matière puisse être prise par le parlement, par une loi (et non, comme prévu actuellement, par un simple arrêté royal).
Vous vous étiez également montrée ouverte à la réflexion pour que cette décision ne soit prise qu'après une étude d'impact environnemental et consultation publique. Comme le précise le communiqué de l'ONDRAF, un projet complexe comme celui de la politique nationale ne peut d'ailleurs réussir sans assise sociétale. J'aimerais savoir, dans le cadre de cette question portant exclusivement sur la méthode de travail, où en est votre réflexion sur ces deux éléments.
Finalement, cinquième question, nous savons que la grande majorité des citoyens qui s'expriment sur le sujet réclament que les déchets B et C qui seront enfouis puissent être récupérables "à tout moment"; j'insiste sur ces mots. La décision proposée par le conseil d'administration de l'ONDRAF respecte-t-elle ce souhait ou bien permet-elle une option qui envisagerait une récupérabilité limitée dans le temps?
Après l'avis de l'AFCN, le dossier arrivera dans vos mains. Allez-vous, à votre niveau, respecter le souhait des citoyens d'une récupérabilité à tout moment, ou bien allez-vous laisser ouverte la porte à une récupérabilité limitée dans le temps?
Le président: Monsieur Nollet, vos questions furent très concises; je vous en remercie.
05.02 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je serai tout aussi concise.
Madame la ministre, le 9 février dernier, le conseil d'administration de l'ONDRAF a décidé de proposer le stockage géologique comme politique nationale pour la gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie. Il appartient maintenant au gouvernement fédéral de se prononcer, après avis de l'AFCN, sur cette proposition de l'ONDRAF.
Madame la ministre, la proposition de l'ONDRAF garantit-elle le respect des principes de réversibilité et de récupérabilité des déchets? Comment le gouvernement s'assurera-t-il que la proposition de l'ONDRAF remplit tous les critères de sûreté et de sécurité? Le gouvernement stimulera-t-il un débat sociétal autour de cette question majeure? Quelles sont les prochaines étapes et sous quels délais le gouvernement se prononcera-t-il sur cette proposition de l'ONDRAF?
05.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, tout à l'heure, je tentais de vous montrer le nombre de pages que compte ma réponse à l'ensemble des questions posées.
Le président: Précisons ici qu'il y a six questions.
05.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, ce n'est pas une question d'autorisation. Je dis simplement que la réponse est assez longue et qu'il sera impossible de synthétiser.
Le président: Je précise que, précédemment, je raisonnais sur une seule question. En l'occurrence, il y a en fait six questions. Le temps de parole est évidemment proportionnel.
05.05 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je vais tâcher de répondre à ces six questions jointes concernant la gestion à long terme des déchets radioactifs de moyenne et haute activités et de longue durée de vie. Ces questions sont parfois globales, d'autres parfois ciblées.
Comme cela a déjà été indiqué dans notre lettre du 7 novembre 2016 à l'ONDRAF, le ministre Kris Peeters et moi-même sommes d'avis que la solution nationale pour la gestion à long terme des déchets radioactifs de moyenne et haute activités et de longue durée de vie est le stockage géologique. Nous suivions ainsi:
- ce que prescrit l'Europe dans sa directive 2011/70 Euratom;
- ce que font plusieurs autres pays comme la France, la Finlande et les USA;
- ce qu'indique l'AFCN, notre agence de sûreté et enfin
- ce que le citoyen a déclaré dans les phases de consultation réalisées en 2010; notamment lors de la conférence citoyenne organisée par la Fondation Roi Baudouin.
Il est parfois bon de rappeler ce que l'AFCN, notre autorité de sûreté, disait déjà à l'époque dans un avis qu'elle a publié sur les documents de l'ONDRAF au titre du projet du plan de déchets et d'évaluation des incidences sur l'environnement du 2 février 2011 - je cite -: "un entreposage en surface de déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie (déchets de catégories B et C), que ce soit en attendant la mise au point de nouvelles techniques ou pour une durée de plusieurs siècles, ne peut pas se justifier pour les raisons suivantes: (…)
En outre, l'entreposage de longue durée (plusieurs siècles) n'est pas considéré au niveau international comme une solution de référence pour la gestion à long terme de ce type de déchets.
L'évacuation géologique de déchets de catégories B et C sur le territoire belge semble aujourd'hui la solution la plus sûre pour garantir la sûreté à moyen et long termes et limiter la charge aux générations futures grâce au caractère passif de la sûreté du dépôt.
En ce qui concerne le dépôt géologique, il n'est actuellement pas possible de prendre une décision sur la formation hôte. En effet, même si aucun argument ne remet en question la capacité de confinement de l'argile de Boom, il n'existe aucune argumentation technique et scientifique similaire pour d'autres formations hôtes potentielles."
Dans un avis de l'AFCN sur le programme national du 10 avril 2015, on peut lire au point 2.2 "Catégories B et C – combustibles usés" que "l'AFCN est favorable au stockage géologique englobant les options galerie de stockage et forage profond mais est d'avis qu'il n'est actuellement pas possible de prendre une décision concernant le choix d'une catégorie de formation hôte, argile peu indurée."
Concernant l'établissement des politiques nationales, l'AFCN souhaite ainsi réaliser les recommandations suivantes:
- sur base des documents actuellement disponibles, les politiques nationales relatives à la solution de gestion à long terme des déchets B et C devraient se limiter à une décision de stockage géologique incluant les options galerie de stockage et forage profond. Selon l'AFCN, il est en effet prématuré de préconiser un stockage au sein d'une argile peu indurée.
- point 3 des recommandations: les étapes du processus décisionnel relatif au stockage géologique doivent au minimum contenir les décisions suivantes:
a) sélection d'une ou plusieurs formations hôtes;
b) sélection du site ou des sites;
c) décision associée au processus d'autorisation.
Les décisions relatives à ces étapes doivent être supportées par un dossier de sûreté dont la structure aura été convenue au préalable avec l'AFCN. En ligne avec les recommandations internationales, ce dossier de sûreté doit notamment inclure une évaluation de sûreté montrant le caractère approprié de la formation hôte et son environnement géologique, ainsi que le processus d'optimisation de la protection qui a mené à la sélection de la formation hôte et/ou du site.
Les aspects sociétaux et économiques font partie des circonstances existantes du processus d'optimisation de la protection et font intervenir plusieurs parties prenantes comme, par exemple, la société civile, les populations locales et les industries.
Pour autant que la formation hôte satisfasse aux exigences de sûreté, ces aspects peuvent influencer le choix final de la formation hôte et du site."
Les modalités pour l'implémentation et le développement de cette solution doivent néanmoins être développées davantage dans un processus décisionnel phasé, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, qui devra tenir compte des facteurs de sûreté, environnementaux, techniques, financiers, éthiques et sociétaux. De cette manière, ce processus mènera progressivement et par étapes finalement au choix du site adéquat pour accueillir une installation de stockage.
Kris Peeters et moi avions demandé à l'ONDRAF, dans cette même lettre, de nous transmettre une proposition de politique nationale dans les meilleurs délais. Nous avons confirmé cette demande dans un courrier adressé au conseil d'administration de l'ONDRAF le 5 février dernier.
Comme vous le savez, le conseil d'administration de l'ONDRAF a décidé ce 9 février de proposer le stockage géologique comme politique nationale pour la gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie. Étant donné qu'il s'agit ici d'une décision très importante, qui aura un impact tant pour la génération actuelle que pour les générations futures, il nous paraît souhaitable que cette dernière ne soit pas prise dans la précipitation.
La décision n'est pas engageante non plus pour plusieurs centaines de millions d'années, comme vous le dites et comme nous avons déjà eu l'occasion de discuter. Toutefois, je me demande si votre chiffre à ce sujet n'a pas encore augmenté depuis l'une de vos questions précédentes.
Comme je vous l'ai déjà indiqué, le principe est de pouvoir disposer d'une solution définitive dotée de mécanismes passifs, qui évite que, dans trois générations, ceux qui nous suivront doivent encore assumer ces déchets.
J'en viens aux étapes ultérieures de ce dossier, que nous avons examiné avec le ministre Peeters. Vous le savez, ces dernières semaines ont été fort chargées. Ce n'est malheureusement pas le seul dossier que nous ayons à traiter. Nous avons identifié quelques questions de forme ou de typo que nous allons transmettre à l'ONDRAF (l'emploi des langues dans les annexes, etc.). Nous lui demanderons de préparer et proposer un projet d'arrêté royal. Sur cette base, l'avis de l'AFCN sera sollicité.
Pour la suite de la procédure, il convient de lire les précisions apportées par la loi dite "ONDRAF" du 8 août 1980. Il y est indiqué que "par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition de l'ONDRAF et après avis de l'autorité de réglementation compétente, le Roi institue et maintient des politiques nationales en matière de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé". Je poursuis ma citation: "Les politiques nationales visées au premier alinéa sont considérées comme des plans et programmes au sens de la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement."
La loi dite "SEA" du 13 février 2006 indique que l'auteur du plan ou du programme est l'autorité. Au niveau fédéral, je cite: "sur proposition de l'ONDRAF, chargée de l'élaboration du plan et programme adopté par le Roi". Ce dernier "institue et maintient", etc.
Il convient donc de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La loi SEA de 2006 prévoit, le cas échéant, les modalités relatives à la participation du public.
Après cet état de la situation et des étapes ultérieures, je vais essayer de répondre à vos questions plus ponctuelles.
Madame Lalieux, relativement aux critères de sûreté et de sécurité, je vous répète que la proposition fera l'objet d'un avis de l'AFCN, notre Agence fédérale de contrôle nucléaire. Après la fixation de cette première étape, il sera opportun que l'ONDRAF s'engage dans un processus de pre-licensing avec l'AFCN.
Il est évident également que l'ONDRAF poursuivra ses travaux et l'établissement de ses évaluations de sûreté jusqu'à la fixation de la dernière étape de politique nationale. Enfin, après que la dernière étape de la politique nationale aura été adoptée, le processus d'autorisation commencera. Il aura lieu sur la base d'une demande en bonne et due forme, mais nous n'en sommes pas encore là.
En ce qui concerne le principe de justification, évoqué par M. Nollet, dans sa publication 122, à laquelle vous faites référence, la Commission internationale de protection radiologique (CIPR / ICRP) stipule explicitement, à la page 38, que la gestion des déchets radioactifs en général et le stockage en particulier ne peuvent pas être considérés comme des pratiques nécessitant une "justification" per se. La CIPR a rappelé en plusieurs occasions que ces pratiques faisaient partie intégrante des pratiques qui ont généré, génèrent et généreront des déchets nucléaires. Ce sont ces pratiques qui doivent être justifiées au sens de la CIPR, et non la solution de gestion à long terme de leurs déchets.
Je cite le n° 122 de la publication de l'ICRP, le Radiological Protection in Geological Disposal of Long-lived Solid Radioactive Waste. En page 38, vous trouverez tout le développement en anglais. Je vous en fais grâce parce que serait très sportif si je le lisais, et ne nous permettrait pas de gagner du temps. Vous pouvez le lire vous-même car vous lisez mieux l'anglais que je ne le prononce. Quand bien même la gestion des déchets n'aurait pas été considérée dans la justification d'une pratique, la Commission recommande d'optimiser la protection des personnes et de l'environnement indépendamment de la justification de cette pratique.
Ceci fera bien entendu l'objet de la procédure de licencing du projet avec l'AFCN, lorsqu'une demande d'autorisation pour l'installation sera déposée. Dans tous les cas, elle respectera les prescrits légaux et réglementaires ainsi que les prescriptions de l'AFCN.
En ce qui concerne la question du site, la proposition soumise par l'ONDRAF porte sur la première partie, la première étape de la politique nationale relative à la gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie, c'est-à-dire sur le principe du système de stockage géologique sur le territoire belge. Le choix d'une roche hôte ainsi que le choix d'un ou de plusieurs sites ne sont pas à l'ordre du jour mais constituent des étapes ultérieures dans un processus sociétal décisionnel concerté et partagé.
Le ministre Peeters et moi-même avons effectivement demandé à l'ONDRAF, dans notre courrier du 7 novembre 2016, de nous transmettre une nouvelle proposition de politique nationale limitée aux principes du stockage géologique, sans indication de la roche hôte à ce stade et, a fortiori, sans indication de sites.
Nous suivions ainsi les différents avis déjà émis par l'AFCN, notamment en 2010 et en 2015, comme je l'ai rappelé. Cette nouvelle proposition devait également se faire par étape, ceci permettant d'accentuer son assise sociétale.
Enfin, en ce qui concerne la question de la récupérabilité, les citoyens ont en effet, à plusieurs reprises, dans la consultation légale réalisée sur le Plan déchets et dans la conférence citoyenne réalisée dans la période 2009-2011, insisté sur la volonté de disposer de mécanismes de récupérabilité.
Lors de la transposition en droit belge de la directive européenne 2011/70 Euratom du 19 juillet 2011, établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, par la loi du 3 juin 2014, le législateur belge a prévu que les futures politiques nationales en matière de gestion à long terme des déchets radioactifs et du combustible usé considéré comme déchet devaient contenir des modalités de réversibilité, de récupérabilité et de monitoring pour une période à déterminer en tant qu'élément de conception et d'exploitation de chaque installation de stockage. Ces modalités doivent être établies en tenant compte de la nécessité d'assurer la sûreté de l'installation de stockage. La même transposition en droit belge a par ailleurs introduit une spécificité que la directive européenne ne prévoyait pas: le concept de réouverture après fermeture définitive du site.
Dans sa récente proposition de politique nationale, l'ONDRAF ne demande que de fixer la première partie de la politique nationale de gestion à long terme des déchets de haute radioactivité et/ou de longue durée de vie, c'est-à-dire le principe du système de stockage géologique sur le territoire belge de nos déchets radioactifs les plus dangereux. Comme le prévoit la loi, l'ONDRAF devra proposer, à un stade ultérieur, en concertation avec tous les acteurs concernés, des modalités de réversibilité, de récupérabilité et de monitoring qui devront être fixées à leur tour dans une autre partie de cette même politique nationale par un futur gouvernement.
L'ONDRAF nous a indiqué, en nous transmettant sa proposition, que:
1. le stockage géologique se fait sans intention de retrait ultérieur des déchets mais sans préjudice de la possibilité de procéder, le cas échéant, à la récupération d'un déchet durant une période donnée;
2. la proposition prévoit que les modalités de réversibilité, de récupérabilité et de monitoring pour une période à déterminer en tant qu'éléments de conception et d'exploitation d'une installation de stockage seront établies en concertation avec les parties prenantes, dans une étape ultérieure de la politique nationale. Cette étape est clairement prévue dans le cadre du processus décisionnel à établir.
Je vous remercie de votre attention pour cette longue réponse.
05.06 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Premièrement, j'ai bien entendu qu'à l'heure actuelle, le forage en profondeur est conservé comme option à la demande de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. Si tel est le cas, une évaluation chiffrée est indispensable. Je fais lien avec mon autre question figurant au début de l'ordre du jour, puisqu'il faut aussi être en mesure d'évaluer le coût de cette option.
Deuxièmement, j'ai bien compris que c'était à votre demande que l'ONDRAF a retiré non pas la localisation du site, mais le principe du site unique.
05.07 Marie-Christine Marghem, ministre: (…)
05.08 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Vous avez raison. Ce peut être …
05.09 Marie-Christine Marghem, ministre: (…)
05.10 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Non, non, non, non! Je parlais du gouvernement! Et vous me répondez au nom du gouvernement. Donc, je prends acte que c'est le gouvernement qui a demandé – mais on peut enregistrer les propos que vient de tenir Mme la ministre, parce que je suis d'accord avec elle et je tiens à ce qu'il n'y ait pas de problème.
Le président: Oui! Mais le micro n'était pas branché!
05.11 Marie-Christine Marghem, ministre: Je veux m'assurer que lorsque vous dites "vous", vous entendez bien "le gouvernement".
05.12 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est bien cela! C'est bien au nom du gouvernement que je vous ai interrogée et je prends acte que c'est le gouvernement qui a demandé de ne pas préciser que ce soit un site unique. J'en tire la conclusion, dans ma réplique, que cela doit également avoir un impact sur l'évaluation chiffrée.
Troisièmement, vous parlez d'un courrier du 5 février. Vous vous souvenez, madame la ministre, que nous avions reçu les courriers précédents. J'aimerais que vous confirmiez, micro allumé, que vous allez nous transmettre une copie de ce dernier.
05.13 Marie-Christine Marghem, ministre: Oui!
05.14 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vous en remercie. Cela me paraît cohérent avec ce qui a été fait précédemment.
Je note que vous demandez à l'ONDRAF de vous proposer un projet d'arrêté. C'est assez logique.
Pour répliquer à votre réponse à ma deuxième question, je constate que vous restez malheureusement braquée sur le fait que c'est le Roi qui prend la décision. En passant, je dois dire que vous avez raison, j'ai mal lu: il s'agit de centaines de milliers d'années. Je considère, par conséquent, que cela nécessite une loi et pas seulement un arrêté. Nous aurons l'occasion d'y revenir.
Concernant ma troisième question, je suis inquiet à propos de la période de récupérabilité. À deux reprises, vous dites "récupérabilité pour une période donnée". Or, les citoyens ont demandé une récupérabilité à tout moment. Il y a contradiction entre ce que vous garantissez et ce qui a été demandé lors des précédentes étapes de consultation.
Ce qui m'amène à ma question relative aux consultations. Vous dites qu'il appartient à l'auteur du plan de déterminer in fine ce qu'il en est. Mais comme c'est le gouvernement qui approuve le plan, l'auteur c'est lui. L'ONDRAF prend consultation. Un avis est éventuellement remis. C'est une proposition. La preuve en est que vous avez déjà eu des allers-retours pour changer la proposition. C'est donc vous qui prendrez une décision en ce qui concerne la consultation publique et l'étude d'incidence.
L'ONDRAF ne prend pas un point de vue décisionnel. Il y a d'ailleurs eu beaucoup de débats juridiques sur la portée exacte de la décision du Plan déchets de 2011, qui a été arrêté avant d'arriver au stade final qui devait consister en une décision du gouvernement. Ce n'est que maintenant que vous en êtes saisie. L'auteur, c'est vous. J'attire votre attention sur ce point, car cette étude d'impact et cette consultation publique sont des enjeux extrêmement importants. Je reviendrai vers vous avec des demandes bien précises en la matière.
Par ailleurs, sur la question de la justification, je ne suis pas votre raisonnement. Je connais la page 38 du document auquel vous faites référence, je l'ai sous les yeux. Je faisais référence à ce qui était prévu à la page 11 du même document. À la page 11, il est demandé une justification avant même que le gouvernement puisse arrêter la politique nationale. Je vous invite donc à prendre le temps, avec vos juristes, d'analyser ce point afin de ne pas commettre de faute d'ordre juridique qui ouvrirait la voie à de multiples recours, alors que la page 11 nécessite une justification préalable à votre décision par le gouvernement.
05.15 Karine Lalieux (PS): Je remercie Mme la ministre pour sa réponse longue et précise.
- de heer Kristof Calvo aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het jaarverslag 2016 van de Commissie voor nucleaire voorzieningen" (nr. 23414)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de financiering van de Commissie voor nucleaire voorzieningen" (nr. 23690)
- M. Kristof Calvo à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le rapport annuel 2016 de la Commission des provisions nucléaires" (n° 23414)
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le financement de la Commission des provisions nucléaires" (n° 23690)
06.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, on sait que la mission de la CPN est et sera essentielle dans les mois et les années à venir. La Commission a eu l'occasion de dire combien elle estimait nécessaire de travailler à son financement, tant en termes de suffisance, de source et de pérennité. Pourriez-vous décrire la situation actuelle sur ces trois dimensions - suffisance, source et pérennité? Quelle est votre analyse de la situation? Que proposez-vous en la matière?
06.02 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, uit het jaarverslag 2016 van de Commissie voor nucleaire voorzieningen leren wij dat de Commissie in 2016 een drukke agenda had. Zij verstrekte advies over de herziening van de leningsovereenkomsten tussen Electrabel en Synatom en zij evalueerde de methode voor de aanleg van de voorziening voor de ontmanteling en het beheer van bestralingssplijtstoffen. Daarover lezen wij in het verslag, ik citeer: “Het ontbreken van een aantal beleidsbeslissingen bemoeilijkt evenwel de evaluatie en de juiste inschatting van de voorzieningen. (…) Tevens is de Commissie gestoten op de grenzen van de wet van 11 april 2003 en heeft zij besloten om in 2017 een aantal voorstellen ter verbetering te formuleren.”
Ik citeer verder: “Het koninklijk besluit ter uitvoering van artikel 10 van de wet van 11 april 2003 is in 2016 niet aangenomen, waardoor de Commissie nog steeds niet over eigen werkingsmiddelen beschikt. Hierdoor kunnen de facturen voor de gevraagde adviezen niet betaald worden en is de Commissie beperkt in haar operationele mogelijkheden.”
Kortom, er blijkt sprake van een zekere malaise, hoewel, zoals de heer Nollet terecht opmerkte, de Commissie uitstekend moet kunnen functioneren, aangezien haar een belangrijke taak is toegedicht en zeker ook wacht.
Welke invulling hebt u gegeven aan de vaststellingen die in het jaarverslag 2016 zijn opgenomen?
Welke voorstellen ter verbetering werden geformuleerd?
Welke facturen voor gevraagde adviezen konden niet worden betaald?
06.03 Minister Marie-Christine Marghem: De Commissie voor nucleaire voorzieningen deed inderdaad een aantal vaststellingen in haar jaarverslag van 2016 en bracht mij hiervan op de hoogte. Zij maakte in 2017 werk van voorstellen ter verbetering van de wet van 11 april 2003 en bezorgde mij daarover recent haar advies. Ik zal dat advies grondig nalezen en uiteraard ter harte nemen.
Wat de onbetaalde facturen betreft, gaat het in hoofdzaak over facturen van NIRAS voor adviezen in het kader van de driejaarlijkse herzieningen.
En ce qui concerne ces factures, j'ai demandé à la Commission de résoudre cette situation passée, mais je conçois également de résoudre le futur via une solution structurelle dans le cadre du financement de cet organisme. Je vous rappelle que la base légale pour le financement de la Commission des provisions nucléaires a été fixée aux articles 9 et 10 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions. Cette loi précise notamment que ces coûts sont à charge de la société de provisionnement nucléaire, qui à son tour les refacture aux exploitants nucléaires et aux sociétés visées.
L'arrêté royal du 1er mai 2006 a fixé le montant maximal des coûts de fonctionnement de la Commission des provisions nucléaires à 500 000 euros par an, montant adaptable annuellement à l'indice des prix à la consommation. Un arrêté royal portant exécution de l'article 10 de la loi du 11 avril 2003, qui détermine les modalités de fonctionnement, doit compléter le cadre juridique. Un projet d'arrêté royal est en train d'être retravaillé par mon administration.
Comme je vous l'ai indiqué le 23 janvier dans cette commission, j'ai approuvé une proposition de budget de fonctionnement pour la Commission des provisions nucléaires, qu'elle m'avait soumise. C'est une première depuis 2003. Cela n'avait plus été fait depuis lors. Ces moyens suffisants, pérennes et dont la source respecte le prescrit légal profiteront évidemment au fonctionnement de la Commission, dont on sait que la mission est importante, surtout maintenant.
06.04 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
06.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
De voorzitter: Vraag nr. 23500 van mevrouw Dierick wordt uitgesteld.
07 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de EU Battery Alliance" (nr. 23632)
07 Question de M. Kristof Calvo à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "une Alliance pour la production de batteries dans l'UE" (n° 23632)
07.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, op maandag 12 februari had u een ontmoeting met de vicevoorzitter van de Europese Commissie, bevoegd voor de Energie Unie, de heer Sefcovic, in de kantoren van de Permanente Vertegenwoordiging van België bij de Europese Unie.
Op uw Twitteraccount heb ik mogen lezen dat het gespreksonderwerp de productie van batterijen in de Europese Unie was. Deze ontmoeting kaderde dan ook in de EU Battery Alliance, het plan van de Commissie om ook in Europa de batterijproductie verder uit te bouwen. Dat plan werd in oktober 2017 gelanceerd door de bevoegde commissaris.
Onze fractie heeft een bijzondere interesse voor dat thema. De productie van batterijen was een speerpunt van het investeringsplan van Ecolo en Groen, BE.invest 2030.
Ik denk dat er heel wat op tafel ligt om in het kader van de EU Battery Alliance activiteiten naar ons land te halen, maar dat een zekere politieke coördinatie en voluntarisme daarvoor noodzakelijk zijn.
Wat is tot nu toe de Belgische inbreng geweest bij de opmaak van het plan van de EU Battery Alliance? Wat zijn de prioriteiten van onze regering op dit vlak? Welke inspanningen worden geleverd om ook in eigen land een grootschalige batterijproductie mogelijk te maken?
Wat waren de belangrijkste uitkomsten van het overleg van 12 februari? Welke rol zal de batterijproductie opnemen in de uiteindelijke versie van het Energiepact?
Acht u het niet noodzakelijk om de ambitie ter zake nog verder te verdiepen en te concretiseren, in het bijzonder gelet op de ambitie van Umicore om in Europa batterijfabrieken te realiseren? Umicore is een Belgische speler en ik denk dat wij er alles aan moeten doen om zulke activiteiten en zulke domeinen bij ons te verankeren.
Het is altijd riskant om een minister te vragen zich ergens mee te bemoeien, maar in al mijn naïviteit wil ik polsen naar uw plannen en ambities ter zake.
07.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer Calvo, ik heb geen antwoord in het Nederlands. Omdat het voor mij een beetje moeilijk is om het antwoord in het Frans te vertalen, zal ik dus in het Frans spreken. Ik dank u voor uw begrip.
Le but de l'événement du 12 février, organisé par notre représentation permanente auprès de l'Union européenne, était de commencer à conscientiser les différents milieux sur ce qui était en train de se passer dans le domaine des batteries, pour lequel d'autres États membres, en particulier la Pologne, l'Allemagne et la France, essaient de capter une part significative de ce futur marché.
Il n'y a pas encore de plan d'action proprement dit. Celui-ci a été diffusé lors de la Journée européenne de l'industrie, le 22 février à Bruxelles. Pour l'instant, la Commission européenne a mené des initiatives dispersées - ce n'est pas péjoratif -, c'est-à-dire des initiatives diverses et à divers endroits, s'adressant essentiellement aux milieux industriels et aux fédérations.
Nous n'avons pas de visibilité quant à la participation belge, hormis celle systématique d'Umicore et de Solvay, comme vous l'avez mentionné. Il n'y a pas encore de texte débattu au niveau du Conseil. Comme vous le savez, le gouvernement est attaché aux économies d'énergie, notamment via l'efficacité énergétique. S'agissant de l'entretien du 12 février, c'était une opération de sensibilisation qui a remporté un grand succès, la participation à haut niveau et les articles dans la presse en sont le témoin. Il y a eu un intérêt très important du côté de nos collègues des autres États membres et une participation active au niveau ministériel en ce qui concerne notre pays.
Le Pacte énergétique mentionne la nécessité de continuer à développer des solutions compétitives de stockage de l'énergie pour de plus longues périodes sous la forme, notamment, de stockage en batteries. Il mentionne que la technologie des batteries présente un potentiel important en matière de stockage local et même au niveau du système électrique dans son ensemble. La production d'énergie solaire et éolienne prendra une part de plus en plus importante dans le futur, le défi consistant à concevoir des solutions suffisamment flexibles afin de faire face aux variations de la demande mais aussi de l'offre.
Au niveau des véhicules électriques, une gestion intelligente de la demande doit permettre de ne pas charger ces voitures toutes en même temps et d'élargir les pics dans la demande, mais plutôt de les charger à des moments où le courant renouvelable est disponible en grande quantité, voire de restituer l'énergie stockée au moment des pics de consommation.
De même, pour les services énergétiques, l'énergie générée en autonomie peut être stockée et les consommateurs peuvent fournir leur maison en électricité par l'intermédiaire de la batterie. Comme le montrent les deux exemples cités, le stockage par batterie peut rendre une multitude de services aux différents acteurs de l'électricité que sont les producteurs d'énergie renouvelable, les responsables d'équilibre ou encore les consommateurs. Le stockage se situe au cœur des enjeux actuels, en rapport avec la transition énergétique.
08 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "nucleaire export" (nr. 23645)
08 Question de M. Kristof Calvo à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'exportation de matériel nucléaire" (n° 23645)
08.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): De wetgeving inzake nucleaire export is geregeld bij de wet van 9 februari 1981. In 2010 bleek er een inbreuk op die wetgeving te hebben plaatsgevonden met de export van gammagrafietoestellen met verarmd uranium naar Iran. Ik heb daar toen ettelijke parlementaire vragen over gesteld. Dat bleek toen een bijzonder relevant dossier.
Uit een eerder antwoord, mevrouw de minister, heb ik begrepen dat het juridisch onderzoek over die inbreuk nog altijd loopt. Minister van Justitie Koen Geens, die ik hierover ook ondervroeg, bevestigde dat zopas ook in de commissie voor de Justitie.
Wat me echter verbaasde in uw antwoord van een tijdje geleden, is het feit dat er een nieuw onderzoek geopend zou zijn naar een mogelijke nieuwe inbreuk. Ik citeer uit uw schriftelijk antwoord: "Een nieuw onderzoek over een vermoedelijke inbreuk op de wet van 9 februari 1981 is lopende." Het zou dus gaan om een tweede inbreuk inzake nucleaire export. Dat doet me toch de wenkbrauwen fronsen.
Kunt u over dat nieuwe, tweede dossier meer informatie geven, inclusief een stand van zaken van het onderzoek?
Over welk materiaal ging het? Met welke bestemming? Van wanneer dateert de inbreuk?
Welke stappen heeft de CANVEK, waarvan u toezichtsminister bent, ondernomen ten opzichte van het betrokken bedrijf?
Welke initiatieven hebt u genomen om dergelijke inbreuken te vermijden?
Waarom is er nog altijd geen samenwerkingsakkoord inzake nucleaire export, terwijl dat al lang het voornemen is en terwijl er zich ondertussen al twee incidenten voorgedaan hebben?
Uit uw antwoord heb ik afgeleid dat er weinig vooruitgang is geboekt omtrent het samenwerkingsakkoord. Ik begrijp dat niet, aangezien het over zeer gevoelige materie gaat. Ik herhaal: in 2010 ging het over een dossier van nucleaire export naar Iran en dat land is niet meteen de beste vakantiebestemming voor nucleair materiaal. Desondanks is er ondertussen sprake van een tweede mogelijke inbreuk maar nog altijd geen samenwerkingsakkoord.
Ik hoop dat uw antwoorden meer substantie hebben dan uw eerder schriftelijk antwoord.
08.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Calvo, ik ben bevoegd voor het dossier, samen met meer dan de helft van de regering: Koen Geens, Jan Jambon, Steven Vandeput, Zuhal Demir, Johan Van Overtveldt, Didier Reynders, Maggie De Block, Kris Peeters en ikzelf.
Mijn antwoord is heel kort. Zoals u opmerkte, loopt er inderdaad een nieuw onderzoek. Aangezien het onderzoek door de CANVEK nog niet is afgerond, kan ik momenteel geen details geven over het materiaal, de bestemming en de datum van export. Het gaat nog steeds om een vermoedelijke inbreuk, en in ieder geval niet om kerntechnische materialen. Het bedrijf werd gehoord en op de hoogte gesteld van de te volgen procedures.
In 2017 is er een informele bespreking geweest over de samenwerking tussen de CANVEK en de Gewesten.
08.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Dit antwoord is ruim onvoldoende. Ik heb de indruk dat u de ernst van de situatie niet goed inschat. Het gaat hier over zeer gevoelig materiaal, namelijk over het exporteren van nucleaire technologieën en materialen. Op een relatief korte termijn hebben er zich twee problemen voorgedaan, eerst in Iran en nu een tweede dossier waarover u geen informatie kunt of wilt geven.
U geeft minder informatie dan de destijds bevoegde minister Magnette mij gegeven heeft over het dossier Iran. U kunt niet meer informatie geven, maar u lijkt vooral geen vorderingen te boeken. Het samenwerkingsakkoord rond nucleaire export is opgenomen in het akkoord over de zesde staatshervorming. Het is belangrijk dat de Gewesten en het federale niveau hier actief samenwerken. Anders zijn er mazen in het net waarvan gebruik zal gemaakt worden.
Ik vraag u elk jaar welke machtigingen er afgeleverd zijn en welke er zijn geweigerd. Elk jaar stel ik vast dat er geen vorderingen worden geboekt inzake het samenwerkingsakkoord. Dat begrijp ik eerlijk gezegd niet. Het krijgt weinig aandacht, maar het is bijzonder relevant. Getuige daarvan het dossier van 2010.
Als u de woorden "nucleaire export" en "Iran" in de dezelfde zin leest in een dossier, zou dat normaal gezien voldoende moeten zijn om actie te ondernemen. Maar in dezen talmt u al jaren om het samenwerkingsakkoord af te ronden en daarin de nodige stappen te zetten.
09 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het cAt-project" (nr. 23649)
09 Question de M. Kristof Calvo à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le projet cAt" (n° 23649)
09.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het is al meer dan vijf jaar geleden dat NIRAS de vergunningsaanvraag voor de bouw en de exploitatie van de oppervlaktebergingsinstallatie voor het afval van categorie A in Dessel heeft ingediend bij het FANC. Eind 2014 heeft het FANC nog een driehonderdtal bijkomende vragen gesteld, waarvan NIRAS al het merendeel beantwoordde. Het FANC hoopte tegen midden 2017 alle informatie te hebben. NIRAS hoopte in de loop van dit jaar een vergunning te krijgen.
De inschatting van de kostprijs van het cAt-project is de afgelopen jaren regelmatig gestegen. Uw voorganger antwoordde op eerdere parlementaire vragen dat de ramingen periodiek worden herwerkt op basis van nieuwe economische condities en eventuele technische aanpassingen.
Kunt u een stand van zaken en een bijhorende timing geven van dit dossier?
Welke gunningsprocedures lopen er momenteel en welke worden er nog uitgeschreven?
Welke instanties zullen nog advies geven over dit project en welke openbare onderzoeken zullen er nog plaatsvinden?
Kunt u een overzicht geven van de tussentijdse ramingen van de kosten van dit project? Hoeveel middelen werden er al overgemaakt in het opgericht lokaal fonds?
09.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Calvo, mijn antwoord is lang en ik hoop dat u klaar bent om er naar te luisteren.
De voorbereiding van het terrein dat bestemd is voor de bergingsfaciliteiten is eind 2017 van start gegaan en zal in de loop van het tweede semester van 2018 klaar zijn mits de nodige vergunningen worden verkregen.
De opstart van de realisatie van het administratief en technisch gebouw, de toegangscluster die onder meer de controlekamer zal bevatten van waaruit alle bewerkingen op afstand worden uitgevoerd, en van enkele technische gebouwen is gepland voor het tweede semester van 2018. De ingebruikname van de toegangscluster is gepland voor eind 2019.
De realisatie van de installatie voor de productie van monolieten, de IPM, waarin de afvalstoffen in caissons zullen worden geplaatst en vervolgens in mortel zullen worden gegoten, zou in de tweede helft van 2018 moeten aanvangen. De installatie zou eind 2021 in gebruik worden genomen. De installatie voor de productie van monolieten zal worden gevestigd op de site van Belgoprocess.
De realisatie van het communicatiecenter TABLOO, dat informatie zal verstrekken over het beheer van radioactief afval in het algemeen en over de berging van laagactief en kortlevend afval in het bijzonder, zou in het tweede semester van 2018 starten en in het begin van het tweede semester van 2021 in gebruik worden genomen.
De realisatie van de caissonfabriek waarin de betonnen caissons zullen worden gemaakt die het radioactief afval zullen insluiten en die in de bergingsinstallatie zullen worden geborgen, zou in de loop van het tweede semester van 2018 van start gaan en in het begin van het tweede semester van 2021 in gebruik worden genomen.
J'ai l'impression de l'avoir déjà dit…
09.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): En effet.
09.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Ne dites pas: "En effet", car je ne suis pas sûre que vous écoutiez.
Je continue, je vérifierai ensuite.
Le président: Madame la ministre, allez, allez!
09.05 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, vous constaterez que mes réactions sont très rapides! Il angoisse, il angoisse…
De realisatie van de oppervlaktebergingsmodules – de betonnen bunkers waarin het afval zal worden opgeslagen – moet in de loop van het tweede semester van 2019 beginnen. De start van de exploitatie van de eerste vier modules is gepland voor het einde van 2022, mits de nodige vergunningen worden verkregen.
Deuxièmement, six procédures de marchés publics sont en cours pour la réalisation du projet. En voici la liste, qui mentionne également à quel stade se trouve chaque procédure à la date du 21 février 2018.
Point 1: Construction du centre de communication TABLOO. La phase de sélection de ce marché est terminée. Le cahier spécial des charges sera envoyé au premier trimestre 2018 aux candidats sélectionnés.
Point 2: Aménagement de l'exposition permanente du centre de communication. La phase de sélection de ce marché est terminée. Le cahier spécial des charges sera envoyé au deuxième trimestre 2018 aux candidats sélectionnés.
Point 3: Préparation du terrain du futur site de stockage. La phase de sélection de ce marché est en cours.
Point 4: Construction du cluster d'accès. Le cahier spécial des charges a été envoyé aux candidats sélectionnés.
Point 5: Construction de l'usine de caissons. La phase de sélection de ce marché est terminée. Le cahier spécial des charges sera envoyé au premier trimestre 2018 aux candidats sélectionnés.
Point 6: Livraison de l'installation de dosage et de cimentation pour l'installation de production de monolithes. Le cahier spécial des charges a été envoyé aux candidats sélectionnés.
Je comprends votre question, au point 3, qui vise l'autorisation de l'installation de stockage. Remarque: l'installation IPM est quant à elle déjà autorisée. Cette installation de stockage fait désormais l'objet d'une autorisation combinée et délivrée d'une part, par l'autorité fédérale pour le volet nucléaire et d'autre part, par la Région flamande pour le volet qui relève de ses compétences.
En ce qui concerne le volet nucléaire, conformément à l'article 6.2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, l'ONDRAF a introduit le 31 janvier 2013 la demande d'autorisation nucléaire pour l'installation de stockage en surface des déchets de catégorie A auprès de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. L'ONDRAF répond actuellement aux questions que lui a posées l'AFCN. Lorsque l'Agence constatera que l'ONDRAF a répondu de manière satisfaisante à toutes les questions et que les réponses à celles-ci auront été intégrées dans le rapport de sûreté, l'AFCN formulera un avis à l'attention de son conseil scientifique.
L'enquête publique visée à l'article 6.4 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 sera organisée par l'AFCN. Cette dernière a, par courrier officiel du 8 décembre 2017, fait savoir que l'ONDRAF avait répondu à toutes les questions de manière satisfaisante. Le rapport de sûreté sera complété par l'ONDRAF en 2018, après quoi l'AFCN émettra un avis sur le dossier au sein de son conseil scientifique.
L'enquête publique visée à l'article 6.4 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 sera organisée par l'AFCN. En ce qui concerne le volet régional, l'ONDRAF introduira parallèlement une demande d'autorisation environnementale relative à l'installation de stockage en surface auprès de la Région flamande.
Conformément à l'article 23 du décret flamand Decreet betreffende de omgevingsvergunning, les services compétents régionaux feront procéder aux enquêtes publiques prévues. Finalement, en application de l'article 41 du traité Euratom, qui oblige les exploitants à notifier à la Commission européenne des projets d'investissements dans le secteur nucléaire programmé, l'ONDRAF travaille actuellement à sa notification pour le projet cAt A (catégorie A). Selon le planning actuel, cette notification est prévue pour la fin du premier semestre 2018, avant la publication de l'avis de marché.
L'ONDRAF a estimé à 1 428 millions d'euros le coût actualisé du projet cAt au 1er janvier 2016. Ces coûts comprennent la construction, l'exploitation et la fermeture de l'installation de stockage en surface et la période de surveillance, les marges technologiques, les marges de projet et les coûts déjà exposés. L'estimation des coûts a évolué de la manière suivante: 930 millions d'euros en 2008, 1 250 millions en 2012 et, au stade actuel du développement, 1 428 millions.
Cette évolution est essentiellement due à la prise en compte des éléments ci-après: une réestimation des coûts du contrôle institutionnel (poste "fermeture"), la prise en compte des coûts du contrôle par l'AFCN, des taxes immobilières et de l'assurance en responsabilité civile nucléaire, le passage de 1,5 % à 1 % du taux d'actualisation.
En application de l'arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles en ce qui concerne l'alimentation du fonds à long terme, l'ONDRAF procède actuellement à la réévaluation des coûts du projet cAt A. De nouvelles conventions entre l'organisme et les producteurs devront être d'application au plus tard le 1er janvier 2019.
Enfin, l'article 179 § 2, 11°, de la loi du 8 août 1980, relative aux propositions budgétaires 1979-1980, dispose que "l'obligation de contribuer au fonds à moyen terme débute dès l'instant où l'installation de dépôt final de déchets radioactifs a fait l'objet d'une autorisation définitive et exécutoire de création, conformément à la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, ainsi que d'une autorisation de bâtir et, le cas échéant, d'une autorisation d'environnement, conformément la législation régionale applicable".
Étant donné que les moyens du fonds local proviendront du fonds à moyen terme et que l'autorisation n'a pas encore été délivrée, le fonds local n'est pas alimenté à ce jour.
10 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les déchets nucléaires bitumineux" (n° 23670)
10 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "gebitumineerd kernafval" (nr. 23670)
10.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, l'ASN qui est l'équivalent français de l'AFCN, a, dans un rapport rendu mi-janvier, formulé des réserves concernant les déchets bitumineux en lien avec leur projet CIGEO d'enfouissement des déchets radioactifs. Ces boues radioactives, conditionnées dans du bitume, sont très inflammables. Elles représentent en France 18 % de l'ensemble des déchets.
Pouvez-vous me dire quel est, en Belgique, le volume attendu de déchets bitumineux qui devront être enfouis, si telle est l'option retenue? Pouvez-vous me préciser si ces déchets bitumineux sont classés B ou C? Où sont-ils actuellement stockés? De quelle surveillance particulière font-ils l'objet? Des problèmes ont-ils été constatés à propos de ces déchets et si oui, lesquels? Quelle gestion à long terme est-elle envisagée pour ces déchets?
10.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, la plus grande partie de ces déchets bitumineux ont été produits dans l'installation Eurobitume aujourd'hui complètement démantelée à l'issue de l'exploitation de l'usine pilote de retraitement Eurochemic.
Ce procédé de bituminisation a été appliqué pour conditionner les liquides de moyenne activité. Renseignements pris auprès de l'ONDRAF, environ 18 000 colis de déchets bitumineux sont entreposés et non stockés sur le site 1 de Belgoprocess à Dessel. La majorité de ces déchets relèvent de la catégorie B. Il n'y a pas de colis de déchets bitumés de catégorie C.
La solution de référence préconisée par l'ONDRAF pour la gestion à long terme des déchets bitumés de catégorie B est le stockage géologique. Ces colis, tout comme les autres colis de déchets radioactifs entreposés sur le site de Belgoprocess par l'ONDRAF, font régulièrement l'objet d'inspections.
Sur un nombre limité de colis, de la corrosion, un gonflement et, dans un nombre limité de cas, un débordement de bitume ont été constatés dans le passé. Ce n'est pas nouveau et cela a déjà fait l'objet de nombreuses questions parlementaires auprès de mes prédécesseurs dans la période 2006-2010. Je vous renvoie à leurs réponses. Il s'agit de la question écrite n° 166 du 24 février 2006 de Mme Gerkens au ministre Verwilghen, des questions orales n° 1965 et n° 17983 de Mme Gerkens, n° 5670 de Mme Tinne Van der Straeten, n° 8278 de M. Philippe Henry et n° 2555 de M. Olivier Deleuze, toutes adressées au ministre Magnette.
Il est à noter que ces non-conformités vis-à-vis des critères d'inspection visuelle que l'ONDRAF a établis ne présentent aucun danger pour la sécurité des travailleurs de Belgoprocess, ni pour les riverains, ni pour l'environnement. Des contrôles ont lieu très régulièrement.
Pour ce qui est des colis de déchets bitumés de moyenne activité entreposés dans le bâtiment d'entreposage qui leur est destiné, une inspection visuelle globale est réalisée à l'aide d'une caméra au niveau des colis qui se trouvent à l'extérieur de l'empilement. Pour ce qui est des colis de déchets bitumés de faible activité, qui sont tous placés dans un suremballage et entreposés également dans un bâtiment d'entreposage qui leur est dédié, un certain nombre de colis de référence font périodiquement l'objet d'une inspection visuelle. En outre, Belgoprocess effectue des rondes d'inspection périodiques en routine dans le bâtiment d'entreposage afin de détecter d'éventuelles non-conformités au niveau de colis visibles. Je vous remercie de votre attention.
11 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la position de la Belgique dans le cadre du trialogue entamé suite à la volonté de porter à 35 % la part des SER en 2030" (n° 23681)
11 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het standpunt van België in het kader van de trialoog aangaande het voornemen om het percentage van het verbruik van energie dat afkomstig is van hernieuwbare energiebronnen te verhogen naar 35% in 2030" (nr. 23681)
11.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, en réponse à ma question n° 23144, vous me faisiez part du fait que vous resteriez particulièrement attentive au trialogue conduit par la présidence bulgare, suite à la volonté du Parlement européen d'augmenter de 27 % à 35 % l'objectif en termes d'énergie consommée en Europe provenant de sources renouvelables en 2030.
Quelle position la Belgique a-t-elle adoptée dans le cadre de ce trialogue? Rester sur les 27 % convenus antérieurement ou soutenir le relèvement des ambitions voté par une large majorité au Parlement européen et déjà soutenu officiellement et publiquement par nombre de pays?
11.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, les conclusions du Conseil de 2014 ainsi que l'approche générale approuvée par le Conseil des ministres de l'Union européenne de l'Énergie du 18 décembre 2017 ont fixé des objectifs européens en matière d'énergie renouvelable à l'horizon 2030, à savoir 27 % au niveau de l'Union européenne. Tous les États membres doivent contribuer à cet effort d'une manière équitable et solidaire et la Belgique continuera à soutenir cette approche pendant le début des trialogues. C'est la position qui est défendue actuellement par la Belgique.
L'objectif européen de 35 % proposé par le Parlement européen est ambitieux. Une évaluation d'impact serait appropriée et adaptée à ces nouvelles propositions. Il conviendrait d'analyser finement les potentiels des sources d'énergie renouvelable dans leurs différentes composantes, qui ne se limitent pas au renouvelable électrique, mais recouvrent également le renouvelable "transport", le renouvelable en chauffage et refroidissement, et la consommation finale d'énergie, qu'il convient de limiter.
Il conviendrait également de bien distinguer dans le développement des objectifs, les aspects cohérents et les différences entre une politique économique visant à l'essor des sources d'énergie renouvelable et une politique environnementale climatique destinée à réduire les émissions de gaz à effet de serre, de manière à éviter des conséquences antagonistes. La politique menée dans ce cadre doit être ambitieuse, efficace et réaliste. Je continue de plaider pour des objectifs climatiques nationaux ambitieux.
11.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je suis abasourdi! Vous venez en effet de nous annoncer que la Belgique avait défendu le maintien à 27 % de l'objectif climatique.
11.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Tout à fait, monsieur Nollet, c'est la décision qui a été prise tout récemment en coordination. Je le constate avec vous.
11.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Et vous osez vous targuer d'être ambitieuse?
11.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Non, ne mélangez pas tout. Je veux me faire comprendre correctement.
11.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vous en prie.
11.08 Marie-Christine Marghem, ministre: Il y a une coordination qui s'établit à l'échelle nationale, vous ne l'ignorez certainement pas. Malgré la proposition ambitieuse du Parlement européen, cette coordination a décidé - en guise d'introduction au trialogue -, de se positionner au regard de l'objectif assigné, à savoir 27 %, à la suite des conclusions du Conseil en 2014 et 2017. C'est une vérité que je dois vous communiquer.
Si je vous indique que - et je mets tout au conditionnel - l'objectif de 35 % est ambitieux et que je souhaite le défendre, même sans être parvenue à me faire entendre, et qu'il me semble nécessiter des analyses supplémentaires que j'ai déclinées devant vous en recourant à des subjonctifs, c'est parce que j'estime que cela aiderait à alimenter le dossier.
11.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, il y a quelque chose que je n'ai pas compris dans votre seconde réponse. Vous dites que vous avez défendu ce taux. Cela signifie-t-il que le gouvernement fédéral a défendu, au sein de la coordination belge, l'objectif de 35 %?
11.10 Marie-Christine Marghem, ministre: Vous avez raison de me faire préciser. J'ai dit à mon collaborateur: "Il y a quand même des objectifs ambitieux au niveau du Parlement européen et de nos voisins hollandais; cela vaudrait peut-être la peine de voir ce qui a été fait." Vous vous souviendrez de nos conversations à ce propos. Il m'a répondu: "Il n'y a rien à faire, la coordination … "
11.11 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Mais quelle est votre position? Le fédéral a défendu 35 % ou 27 %?
11.12 Marie-Christine Marghem, ministre: Le fédéral et les Régions ont défendu 27 % dans la coordination.
11.13 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Les choses sont donc claires. La Belgique, fédéral compris, est parmi les pays les plus conservateurs d'Europe. Sur un objectif aussi essentiel, alors qu'il y a un avis du Parlement européen qui dit 35 %, alors que tous les discours disent qu'il faut être plus ambitieux, alors qu'on a signé l'Accord de Paris, je suis stupéfait de constater que la Belgique a défendu 27 %!
11.14 Marie-Christine Marghem, ministre: Ce n'est la peine de crier au loup tout de suite! C'est l'entame du trialogue et ça va durer un certain temps.
11.15 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous avez figé la position belge. La Belgique a pris la position la plus conservatrice qui soit. Je suis scandalisé: 27 %! La France a demandé de faire plus. Antérieurement, vous y étiez ouverte.
11.16 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, la France a beaucoup de mal avec son renouvelable.
11.17 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Les Pays-Bas, comme vous l'avez rappelé, ont même demandé d'aller au-delà des 35 %. Et la Belgique n'a même pas une position intermédiaire? C'est catastrophique pour le climat! Ce n'est plus du "climato-apathique", c'est du "climato-scepticisme". On sait très bien qu'on ne va pas y arriver. Vous ne parviendrez pas à maintenir les 2° C de hausse des températures si on reste sur cette trajectoire. Le Parlement européen le dit. Et tous les partis de votre majorité l'ont voté au Parlement européen. Pourquoi pas votre gouvernement? Je suis scandalisé!
11.18 Marie-Christine Marghem, ministre: Je comprends votre surprise et votre émoi. Cependant, vous citez la France, mais je vois aujourd'hui dans la presse qu'il n'y aura pas d'éoliennes offshore avant dix ans dans l'Atlantique.
11.19 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): (…)
11.20 Marie-Christine Marghem, ministre: Je ne peux pas vous répondre comme ça.
Le président: Madame la ministre, on ne va pas faire le benchmarking de tous les États européens dans une question orale. Nous allons essayer de conclure. M. Nollet a terminé sa réplique. Peut-on considérer que c'est terminé?
11.21 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je veux souligner que, même si M. Nollet est député fédéral, les Régions sont aussi concernées.
J'aimerais aussi insister sur le fait que tout ce que j'ai dit en matière d'économie, de transport, de chaleur, de chauffage, de refroidissement, de consommation finale des habitants sont des matières régionales.
Le président: Monsieur Nollet, je vous prie de terminer votre réplique avant de passer au point suivant de notre ordre du jour.
11.22 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je voulais m'excuser auprès de la ministre si la fermeté du ton que j'ai utilisé a pu la choquer mais c'est à la hauteur de ce que j'apprends aujourd'hui comme information. Madame la ministre, vous me parlez ici d'économie, d'efficacité. Ici, on parle d'énergie renouvelable. Excusez-moi, mais la position que la Belgique a adoptée est ignoble au regard de ce qu'elle a signé à Paris!
12 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la répartition des compétences en matière de stockage géologique" (n° 23682)
12 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de bevoegdheidsverdeling op het gebied van de geologische berging" (nr. 23682)
12.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, en réponse à ma question n° 23147 relative à la répartition des compétences en matière de stockage géologique, vous me faisiez notamment savoir que vous n'aviez pu examiner en détail les dispositions régionales applicables concernant la question de la profondeur.
Je me permets donc de vous revenir sur ce point en espérant une réponse désormais complète puisque le temps vous aura été laissé entre la précédente question et la présente.
Madame la ministre, pourriez-vous me préciser quelle est l'autorité publique compétente pour ce qui est de l'occupation du sous-sol? Ma question est en lien avec un éventuel projet de dépôt géologique de déchets nucléaires B et C. Le cas échéant, et en fonction des trois Régions de notre pays, à partir de quelle profondeur chaque Région devient-elle compétente? Si les Régions sont, d'une manière ou d'une autre, partiellement compétentes, avez-vous déjà pris langue avec elles à propos d'un éventuel projet de dépôt géologique de déchets nucléaires? Si oui, quand et sur quoi portait cet échange? Quelles en ont été les conclusions?
12.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, la construction et l'exploitation d'une installation de stockage géologique de déchets radioactifs impliquent que soient mises en œuvre des compétences relevant des Régions et du fédéral. En effet, suivant l'article 6 de la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, la protection de l'environnement dont celle du sous-sol est de la compétence des Régions.
La même disposition prévoit que l'autorité fédérale reste compétente pour ce qui concerne la protection contre les radiations ionisantes, en ce compris les déchets radioactifs. Les compétences fédérales en matière de sites- réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz entrent également en jeu en application de la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz.
Au niveau fédéral, s'agissant de la gestion des déchets radioactifs, il faut constater qu'il n'existe pas, à ce jour, de cadre réglementaire spécifique pour autoriser une installation de stockage. Ce cadre devrait traiter la question des interfaces entre les compétences exercées par différentes autorités compétentes. Dans le délai imparti, je n'ai pu examiner en détail toutes les dispositions régionales applicables concernant la question de la profondeur mais celle de 500 mètres est considérée comme celle délimitant les zones de compétence en matière de gestion du sous-sol profond. Pour celui-ci, des vérifications doivent être entreprises dans les législations régionales.
À titre d'exemple, pour ce qui concerne la géothermie profonde, une telle activité régionale pourrait entrer en concurrence avec des activités fédérales comme le stockage de gaz ou la gestion des déchets radioactifs. Dans ce contexte, il importera de clarifier les rôles de chacun. Dans le cadre d'une future autorisation pour des projets de géothermie profonde en Région flamande, en application du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond, modifié en 2017, une concertation est en cours entre les différents acteurs institutionnels potentiellement intéressés par une utilisation du sous-sol flamand en vue d'échanger des informations scientifiques et techniques.
Ces différents acteurs sont le département Omgeving de la Vlaamse Overheid, le SPF Économie, la Direction générale de l'Énergie et la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité, l'AFCN et l'ONDRAF. Mon administration suit ce dossier de près et ne manque pas d'informer mes collaborateurs de l'avancement des discussions techniques dans ce dossier.
13 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les compensations offertes aux communes de Huy et de Beveren pour l'hébergement des centrales nucléaires" (n° 23683)
13 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de compensaties voor de gemeenten Hoei en Beveren voor de nabijheid van kerncentrales" (nr. 23683)
13.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, cette question étant restée sans réponse, je me permets de la redéposer.
Madame la ministre, on sait que la présence des centrales nucléaires de Tihange et de Doel procure énormément de soucis aux communes de Huy et de Beveren. Les producteurs dédommagent ces communes pour une partie des soucis causés. Pouvez-vous me détailler la hauteur et la nature de chacune des aides financières et non financières octroyées par Electrabel et EDF aux communes de Huy et de Beveren?
13.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur Nollet, il m'est difficile de m'exprimer ici sur des montants perçus par des communes ou de les identifier. Ce n'est évidemment pas de ma compétence. Je crois savoir que vous avez des représentants à Huy, ou en tout cas dans les zones proches, à Amay par exemple.
Par rapport à ce que vous exprimez comme souci que causeraient les centrales nucléaires aux communes de Huy et de Beveren, et votre question relative aux montants que les producteurs paient en dédommagement à ces communes pour une partie des soucis causés, il me faut vous indiquer simplement: 0 euro. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la locale d'Ecolo de Marchin en 2014.
Je cite. "Mais ce cadeau n'est-il pas une juste rétribution des désagréments subis par les communes situées à proximité de la centrale nucléaire?" Réponse: "Non, car dans un État solidaire, cette rétribution porte un nom: l'impôt. Celui-ci, loin de s'apparenter à du mécénat, n'est pas conditionné à la valorisation de la société en question. Lorsqu'il s'agit d'une compensation pour désagrément, il n'y a aucune contrepartie à exiger." Je ne sais pas où se trouve la commune de Marchin. Je n'ai pas eu le temps de vérifier. Mais à mon avis, cela doit être dans les environs. M. de Lamotte sait certainement cela mieux que nous.
13.03 Michel de Lamotte (cdH): Au sud de Huy.
13.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Selon cette interprétation, il n'y a donc pas de compensation pour des désagréments, comme vous le dites.
Par contre, autour du site de Tihange, et depuis de très nombreuses années, la société Electrabel a établi avec des communes situées autour de la centrale des conventions pour régler les services en matière de formation et d'information du personnel et de la population, et permettre le financement de projets: des projets d'embellissement du patrimoine, des projets éducatifs, des projets d'amélioration de l'environnement, des projets d'infrastructures sportives, des projets culturels et des projets sociaux.
Ceci a été mis en place en vue de pérenniser l'intégration et l'assise sociétale du site nucléaire dans son environnement socioculturel local. Selon les chiffres communiqués par Electrabel et déjà publiés à plusieurs reprises dans la presse, en ce qui concerne la centrale de Tihange, le montant en question s'élève pour l'année 2017 à 4 551 500 euros, dont 2 960 000 pour la ville de Huy, un total de 851 500 euros répartis pour dix-sept autres communes avoisinantes, dont la commune d'Amay, dont je viens de parler, et la commune de Héron, et enfin un montant de 740 000 euros pour SRI, c'est-à-dire le service régional d'incendie, devenu zone Hemeco (Hesbaye, Meuse, Condroz).
S'agissant de la centrale de Doel, on ne trouve aucun montant comparable à ce que je viens de vous indiquer pour les centrales wallonnes en 2017.
Enfin, pour les deux sites, des taxes élevées revenant intégralement ou partiellement aux communes sont prélevées: précompte immobilier, taxe sur la force motrice, taxe occupation du terrain. Je n'en connais néanmoins pas le détail, ceci ne relevant évidemment pas de ma compétence.
14 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le contact avec le nouveau ministre de l'Énergie de Rhénanie-du-Nord-Westphalie" (n° 23684)
14 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het contact met de nieuwe minister van Energie van Noordrijn-Westfalen" (nr. 23684)
14.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, en réponse écrite à ma question orale n° 23073, vous me faisiez savoir, le 31 janvier dernier, que vous rencontreriez prochainement M. Andreas Pinkwart, le nouveau ministre de l'Énergie de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
Cette rencontre a-t-elle déjà eu lieu? Si pas, quand est-elle planifiée? Si oui, quand a-t-elle eu lieu et surtout qu'en ressort-il?
Qu'a-t-il évoqué au sujet de la possibilité de fournir de l'électricité allemande en échange de l'arrêt des réacteurs à Tihange? Quels sont les termes de cette discussion?
Quelle est l'offre proposée par les Allemands? Comment réagissez-vous à cette main tendue? Quelle est la prochaine étape à ce propos?
14.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, j'ai effectivement rencontré M. Pinkwart, qui est venu avec une délégation de son administration et de son cabinet. Je me souviens aussi d'un représentant de la presse.
Il s'agissait tout d'abord d'une prise de connaissance, puisqu'il vient d'être désigné à ce poste. Notre échange a surtout porté sur la liaison d'interconnexion ALEGrO, qui se réalisera prochainement. Je lui ai indiqué que mes compétences étaient fédérales, de niveau national dans son pays, et qu'il m'était difficile d'échanger avec lui, qui a des préoccupations plus régionales. Il l'a admis sans aucune difficulté.
Il m'a remis à cette occasion un document technique qui porte sur les interconnexions et le plan d'Elia en interconnexion. Ce document s'intitule BET ou a été établi par une instance qui se nomme BET. Nous avons parlé de choses et d'autres en marge de cela, qui étaient plutôt liées à la visite des quelques jours précédents de M. Laschet, qui est son ministre-président et que j'ai rencontré à l'ambassade d'Allemagne en Belgique.
14.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Dans le cadre d'une de ces rencontres, la proposition d'"échanger" la production d'une de leurs centrales polluantes avec la fermeture des centrales nucléaires a-t-elle été évoquée?
14.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Polluante?
14.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Charbon.
14.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Non, il n'a pas parlé du charbon. Il a parlé de centrale à gaz.
14.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Cela a l'air moins important, effectivement.
14.08 Marie-Christine Marghem, ministre: C'est sur ce sujet-là que je suis également intervenue dans la presse parce que le problème des centrales à gaz situées à l'étranger nous conduit systématiquement vers une difficulté au niveau des règles de concurrence européennes. En effet, l'Europe nous dit, et cela a déjà été évoqué en commission par rapport au plan de mon prédécesseur, qu'il ne convient pas que le consommateur belge soutienne des centrales à gaz établies sur un territoire étranger si, dans le même temps, nous ne soutenons pas les centrales à gaz belges.
Je lui ai dit que ce sont des questions qui, de toute façon, ne peuvent pas être envisagées entre niveaux de pouvoir différents et que, peut-être, le ministre fédéral allemand qui est désigné et que je rencontrerai sûrement lors d'un prochain Conseil européen, les aborderait avec moi. Mais il y a toujours cet obstacle lié aux règles européennes, sachant qu'en plus - ils le savent d'ailleurs, ils ont suivi l'actualité -, nous avons une vision énergétique qui prévoit l'installation de nouvelles centrales à gaz, y compris l'utilisation des centrales à gaz existantes pour la sortie du nucléaire, ici en Belgique.
14.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour ces précisions importantes. On n'est plus dans l'optique qui avait, à un moment donné, envisagé le charbon bien avant. On est effectivement sur une proposition de gaz. C'est bien. C'est ce que je pensais mais je voulais faire cette vérification-là. La font-ils en lien avec la fermeture de la centrale fissurée ou dans l'absolu avec toutes les centrales?
14.10 Marie-Christine Marghem, ministre: C'est le dossier qui revient tout le temps. En même temps, cela revient parce que cela doit revenir. Il y a un traitement judiciaire pour ce dossier, ce que je leur reproche sur le plan diplomatique, mais M. Pinkwart n'a pas du tout abordé cet élément-là.
14.11 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Oui, bien sûr, le traitement judiciaire suit de toute façon son cours.
14.12 Marie-Christine Marghem, ministre: De toute façon, sur le plan diplomatique, je répète que je n'apprécie pas et que ce sont des choses qui ne se font pas entre États.
14.13 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Il va encore se fâcher avec vous!
14.14 Marie-Christine Marghem, ministre: Ce n'est pas grave. On peut se fâcher mais parfois on peut, après s'être fâché, se réconcilier.
Je ne vois pas où est le problème. Il reste un grand allié.
En ce qui concerne l'interconnexion, j'attire quand même votre attention, monsieur Nollet, sur le fait qu'on n'identifie pas les électrons qui y circulent et que cela proviendra en partie du mix énergétique allemand qui comprend de nombreuses centrales à charbon et au lignite.
14.15 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Oui, mais il me semble qu'il a aussi parlé de ligne directe.
14.16 Marie-Christine Marghem, ministre: C'est ce que je vous ai répondu à propos de la centrale à gaz.
14.17 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est pourquoi lorsqu'on parle d'interconnexion, c'est tout à fait autre chose. Il s'agit ici de lignes directes au gaz. C'est quand même différent de ce qui avait été évoqué antérieurement, mais c'est intéressant pour le débat. J'ai bien compris que la prochaine grande étape, et je vous remercie de l'avoir précisé, est la rencontre avec le nouveau ministre fédéral, avec qui vous parlerez d'égal à égal - si je puis utiliser cette expression pour parler des niveaux de pouvoir.
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le partenariat entre l'IRE et ASML" (n° 23688)
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le partenariat entre l'IRE et ASML" (n° 23702)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het partnerschap tussen het IRE en ASML" (nr. 23688)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het partnerschap tussen het IRE en ASML" (nr. 23702)
15.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je n'ai qu'une seule question car le texte de l'autre a disparu.
Madame la ministre, c'est fin janvier que l'IRE a annoncé un partenariat avec la société ASML. Pouvez-vous nous confirmer que ce partenariat a pour but de développer une nouvelle méthode de production d'isotopes médicaux sans plus avoir recours à la fission nucléaire? Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce partenariat, et surtout sur les perspectives qu'il offre en la matière? À quelle échéance peut-on imaginer une production industrielle d'isotopes médicaux sans recours à la fission, et donc sans dépendance de ce qui est produit au réacteur de Mol?
15.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, ma réponse supposait que les questions nos 23688 et 23702 étaient identiques. Vous l'avez confirmé. Cela constituera une économie pour vos statistiques.
L'IRE est un acteur mondial incontournable dans la production de radio-isotopes médicaux. L'Institut a pour ambition de garantir l'approvisionnement en molybdène-99 à long terme, et de maintenir la qualité et le niveau de service pour répondre aux besoins de très nombreux patients.
Le partenariat de recherche avec ASML a pour but de développer une nouvelle méthode de production d'isotopes médicaux tels le couple molybdène-99/technétium-99m, produit pour lequel l'IRE est actuellement leader mondial, et qui représente environ 80 % des procédures de diagnostic en médecine nucléaire dans le monde. C'est assez remarquable pour être souligné.
La première phase du projet porte sur une étude de faisabilité, avec analyse de risques et plan de contingences associé. Il est prématuré de prendre position sur une quelconque échéance à ce stade, mais il est clair que ce projet complexe de recherche s'étalera sur plusieurs années.
Technologie alternative à celle de la fission nucléaire, la technologie qui sera évaluée par l'IRE est basée sur la réaction dite photo-nucléaire molybdène-100, gamma neutrons, molybdène-99, soit l'extraction d'un neutron du noyau de l'atome de molybdène-100 par un rayonnement gamma de haute énergie, produit à partir d'un accélérateur. Ce rayonnement gamma transforme donc l'atome de départ en réduisant sa masse, pour obtenir l'isotope de masse 99 de molybdène. Ce radio-isotope est le radio-isotope mère du technétium-99m, qui est obtenu par décroissance radioactive. Bien entendu, je serais incapable de vous répéter cela par cœur. Ce sont des scientifiques qui écrivent cela. Il est probable et même certain que c'est précisément ce qui se passe sur le plan scientifique et technique.
Cette technologie offre donc comme avantage principal de pouvoir produire des radio-isotopes par réaction photo-nucléaire sans création de déchets nucléaires à longue durée de vie. Les processus de récupération du molybdène-100 permettraient peut-être un recyclage ou retraitement des matières premières utilisées, pour des raisons environnementales essentiellement, mais aussi technologiques et économiques.
Votre question laisse entendre que l'on pourrait se passer de réacteurs comme celui de Mol pour produire industriellement des radio-isotopes médicaux via cette filière photo-nucléaire. Rien n'est moins vrai aujourd'hui. En effet, les radio-isotopes produits dans un réacteur nucléaire, par une réaction de fission ou une autre réaction neutronique ou par un accélérateur – réaction protonique ou spallation à haute énergie – visent généralement des applications médicales différentes, soit de nature thérapeutique, soit pour des applications de diagnostic.
Par exemple, le lutétium-177, qui est un isotope important pour des applications thérapeutiques dans la lute contre le cancer de la prostate, ne peut être produit que dans un réacteur, alors que le fluor-18 ne peut être produit qu'avec des accélérateurs. Loin d'être en concurrence, ils sont en réalité largement complémentaires. Se passer d'un outil comme le réacteur BR2 du SCK-CEN pour produire des radio-isotopes n'est donc pas pour demain.
Il est vrai que le molybdène-99 peut être produit avec les deux procédés, mais pour que la production à partir d'un accélérateur puisse remplacer celle à partir d'un réacteur, il est indispensable d'atteindre une pureté radio-pharmaceutique comparable à celle d'aujourd'hui, des rendements similaires, ainsi que d'obtenir l'autorisation des autorités pour la mise sur le marché des nouveaux produits pharmaceutiques utilisant ces radio-isotopes produits par des accélérateurs. Ce n'est pas encore le cas aujourd'hui. Mais la recherche et le développement progressent comme le démontre l'initiative de l'IRE. Tout cela prend du temps et, en attendant, il faut garantir la sécurité et l'approvisionnement mondial Dans ce contexte, le réacteur BR2 du SCK-CEN continuera à jouer un rôle essentiel pendant longtemps.
La production de radio-isotopes à partir d'accélérateurs ne date pas d'hier. La recherche se porte aujourd'hui sur les radio-isotopes de nouvelle génération pour le traitement des cancers. Ce sont principalement des isotopes-émetteurs alpha et émetteurs d'électrons OG produits à partir de cyclotrons ou d'accélérateurs linéaires. Les accélérateurs linéaires à haute intensité haute énergie, justement comme celui développé par le SCK-CEN dans le cadre du projet MYRRHA, sont également prometteurs.
C'est pour cette raison que le SCK-CEN a proposé d'étudier la production de radio-isotopes de nouvelle génération avec cet accélérateur à l'horizon 2025-2035.
J'espère vous avoir convaincu que la Belgique innove tous azimuts en matière de production de radio-isotopes, et qu'elle développe, en ne mettant pas tous ses œufs dans le même panier, des filières et des infrastructures dans différentes directions pour maintenir et pérenniser sa place de leader mondial dans ce domaine.
15.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, non, vous ne m'avez pas convaincu. Mais je prendrai le temps de lire et de décortiquer votre réponse.
16 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le développement du solaire offshore" (n° 23701)
16 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de ontwikkeling van offshorezonne-energie" (nr. 23701)
16.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, votre collègue en charge de la Mer du Nord propose de créer des îles flottantes dans le parc éolien de Zeebrugge et d'y installer des panneaux solaires.
Avez-vous été consultée ou associée à cette réflexion? Qu'en pensez-vous en tant que ministre de l'Énergie? Avez-vous retenu cette idée dans le cadre du projet de Pacte énergétique que vous avez conclu avec vos collègues ministres régionaux de l'Énergie? Quelle est votre évaluation du potentiel en matière de solaire offshore sur le plateau belge? Partagez-vous l'idée que ce projet pourrait, je cite un extrait de journal: "(…) produire dès 2030 entre 2,2 et 4 GW par an"?
16.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, j'apporte bien évidemment mon soutien à tout nouveau projet de développement de sources d'énergie renouvelable. J'attire cependant votre attention sur le fait qu'étant donné le stade où en sont les discussions, le projet vise l'aménagement de la Mer du Nord, qui relève de la compétence du secrétaire d'État à la Mer du Nord.
La première étape concrète consisterait en la réalisation d'une étude de faisabilité pour l'établissement de panneaux solaires offshore.
Je vous informe également que le plan d'aménagement de la Mer du Nord actuellement en vigueur ne prévoit pas de zonage pour de telles activités.
Je vous invite à interroger Philippe De Backer.
16.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Il est responsable du zonage.
16.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Je suis responsable de l'énergie et lui du sol.
16.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): (…)
16.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Il faut commencer par le plan. Il en va de même pour les concessions pour les éoliennes. C'est la logique.
16.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Et pour la puissance?
16.08 Marie-Christine Marghem, ministre: Interrogez-le!
16.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est votre volet!
16.10 Marie-Christine Marghem, ministre: Il faut d'abord qu'il fasse son plan, qu'il y ait une étude de faisabilité. On s'inquiètera après de savoir quelle puissance on pourra installer sur ce projet.
- M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'application du tarif social de l'énergie pour les bénéficiaires d'une allocation pour personnes handicapées" (n° 23781)
- M. Jean-Marc Delizée à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les conséquences des décisions tardives de la DG Personnes handicapées pour l'application du tarif social électricité et/ou gaz" (n° 24029)
- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het sociaal energietarief voor begunstigden van een tegemoetkoming voor personen met een handicap" (nr. 23781)
- de heer Jean-Marc Delizée aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de gevolgen van de laattijdige beslissingen van de DG Personen met een handicap voor de toepassing van het sociaal tarief voor elektriciteit en/of gas" (nr. 24029)
17.01 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2007 dispose que "tout client final pouvant prouver que lui-même ou toute autre personne vivant sous le même toit bénéficie d'une décision d'octroi notamment d'une allocation pour personne handicapée, fait partie des clients résidentiels protégés ayant droit à l'application du tarif social de l'énergie".
L'application informatisée mise au point par la DG Énergie afin d'automatiser l'octroi du tarif social aux ayants droit a été configurée de manière telle que le tarif social est appliqué, non pas à partir de la date de prise d'effet de la décision leur donnant droit à ce tarif, mais à dater du premier jour du trimestre au cours duquel cette décision est intervenue.
Dans le cas des personnes en situation de handicap, la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale peut parfois prendre la décision de l'attribution d'une allocation pour une personne handicapée dans un délai de six mois après l'introduction de la demande. Lorsqu'une décision positive intervient, le droit à l'allocation prend en principe effet le premier jour du mois qui suit l'introduction de la demande, le différentiel entre la décision d'octroi et la prise d'effet de celle-ci conduisant donc à une perte financière pour le bénéficiaire qui croît proportionnellement à ce différentiel.
Le médiateur fédéral nous rapporte ainsi une situation dans laquelle la DG Personnes handicapées a décidé, le 30 août 2011, d'octroyer une allocation à une personne handicapée prenant effet le 25 août 2009. En vertu de cette décision, le bénéficiaire obtenait le tarif social pour l'électricité et le gaz, qui ne lui fut cependant accordé qu'à partir du 1er juillet 2011, à savoir le premier jour du trimestre à partir du moment où la décision a été prise et non à partir de sa prise d'effet. Ce dernier a donc subi une perte financière qui s'étendait sur plus de 22 mois.
Nous pouvons également imaginer le cas où une telle allocation serait attribuée suite à une décision judiciaire après une procédure longue de plusieurs années. Il paraîtrait également injuste que la date prise en compte pour le tarif social de l'énergie soit celle de la décision d'octroi alors que l'allocataire aurait dû y avoir droit matériellement bien avant. Cette situation a été dénoncée par le médiateur fédéral dans ses recommandations à la commission Économie en 2015.
Celui-ci demandait notamment que la DG Énergie fasse en sorte que le tarif social s'applique aux ayants droit à partir de la date de prise d'effet de la décision et non au premier trimestre à partir duquel celle-ci est rendue, ainsi que d'adapter des modèles d'attestation aux annexes d'arrêtés royaux, afin que la date de prise d'effet de la décision y soit également mentionnée.
Je sais, madame la ministre, que vous avez déjà répondu à des questions similaires. Dans vos réponses, vous indiquiez, d'une part, ne pas partager l'interprétation du médiateur fédéral quant à l'arrêté ministériel précité et, d'autre part, que l'application rétroactive du tarif social de l'énergie entraînerait de grandes complications administratives. Néanmoins, vu les arguments avancés ci-dessus, cet état de fait me semble demeurer assez injuste. Pourquoi ne pas modifier l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 afin de mettre fin à toute équivoque? En ce qui concerne les complications administratives, pourquoi ne pas au moins proposer que la différence entre le tarif effectivement payé et le tarif social ne soit pas allouée sous forme d'indemnité aux allocataires qui en feraient explicitement la demande?
17.02 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, j'ai déposé une question portant sur le même sujet pour votre collègue secrétaire d'État en charge des personnes handicapées. Cependant, cette commission-ci se réunit avant.
Depuis un peu plus d'un an, des problèmes informatiques importants se posent à la DG Personnes handicapées. Le hasard du calendrier fait qu'hier matin, nous avons fait une visite avec Mme Demir, au cours de laquelle nous avons eu des échanges de vues sur le sujet. La situation est en cours de stabilisation, mais le délai de traitement des dossiers est encore supérieur à six ou sept mois.
Pour les allocations, il y a une rétroactivité de la décision. Pour le tarif social par contre, lorsque les personnes y ont droit, si la décision prend six, sept, huit mois ou plus, pendant tout ce temps-là, ces personnes perdent de l'argent alors qu'elles n'ont pas beaucoup de moyens.
Je voulais aussi faire référence au rapport du médiateur. Près de 700 plaintes auraient été introduites sur la question du tarif social électricité et gaz. Le médiateur recommande d'appliquer la rétroactivité pour que les personnes handicapées ne soient pas pénalisées.
Combien de personnes handicapées sont-elles pénalisées par ces retards? Je ne sais pas si vous pourrez répondre à cette question ou si elle relève plus de la compétence de Mme Demir. La secrétaire d'État a-t-elle entamé une concertation avec vous pour permettre aux personnes de récupérer les sommes qu'elles ont perdues à cause d'un manquement de l'État?
J'espère qu'une solution pourra être trouvée car ces personnes qui sont déjà en état de faiblesse sont désavantagées par des problèmes liés au fonctionnement de nos administrations.
17.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, chers collègues, les questions n'ayant pas été jointes, j'ai deux réponses que je vais donner l'une à la suite de l'autre, sachant qu'elles peuvent se recouper. Néanmoins, je ne dispose pas de statistiques. Je peux déjà vous le dire.
Monsieur de Lamotte, je partage évidemment votre contrariété quant au fait que les dossiers de personnes se trouvant dans une situation précaire connaissent de temps à autre un long délai de procédure, pour obtenir un statut social leur permettant de bénéficier d'une allocation de sécurité sociale et d'autres avantages complémentaires.
Le tarif social pour l'électricité et/ou le gaz est un droit supplémentaire tel que visé à l'article 11bis, § 1er, 1°, de la loi du 15 janvier 1990 organique de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale qui précise en son article 11bis, ce qu'il faut entendre par "droit supplémentaire", à savoir "un droit à un avantage quelconque dont bénéficie une personne physique ou ses ayants droit, en raison du statut de cette personne physique en matière de sécurité sociale, un droit autre que les droits constatés dans les dispositions visées à l'article 2, alinéa 1er, 1°".
Il convient dès lors d'opérer une distinction entre deux éléments: premièrement, la date à laquelle le droit à une allocation de base naît et, deuxièmement, la date à laquelle une personne acquiert le statut requis pour l'application du tarif social, à savoir la date de prise d'une décision d'octroi.
Le tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel ne fait pas partie de la législation relative à la sécurité sociale mais dispose d'un cadre légal autonome ancré dans la législation de base sur l'électricité, via la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (article 20, § 2, alinéa 1er), et sur le gaz naturel, via la loi du 12 avril 1965 relative au transport des produits gazeux et autres par canalisations (article 15/10, § 2, alinéa 1er).
Ces deux articles stipulent clairement que le ministre de l'Économie peut appliquer des prix maximaux pour les citoyens qui se trouvent dans une situation précaire. Le cadre légal du tarif social ne prévoit pas que les fournisseurs d'énergie doivent appliquer le tarif social à partir de la date à laquelle le droit à une certaine allocation est né. Il s'agit de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels. Vous avez un arrêté ministériel de la même date et correspondant pour l'électricité.
Les arrêtés ministériels du 30 mars 2007 limitent en effet le champ d'application à "tout client final qui peut prouver que lui-même ou toute personne vivant sous le même toit bénéficie d'une décision d'octroi". De plus, l'article 2b des arrêtés ministériels cités prévoit un système permettant aux ayants droit potentiels, dans l'attente de leur décision au SPF Sécurité sociale, Direction générale, ou au SPF Sécurité sociale, de demander, via le CPAS, une avance ouvrant également le droit au tarif social.
Après une analyse de la législation, il se trouve qu'aucun droit supplémentaire n'est ouvert lorsque le droit à une certaine allocation de sécurité sociale naît. Je vais vous donner un exemple, car c'est assez compliqué. Le droit au tarif téléphonique social ou au tarif internet social ne débute qu'après l'introduction d'une demande. En France, le tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel n'est appliqué qu'après expiration d'une période de quinze jours suivant le dépôt de la demande. Ainsi, une carte de stationnement pour personne handicapée n'est octroyée que dès que l'ayant droit a acquis le statut social.
La décision de ne pas donner suite à la recommandation du médiateur n'entretient aucun rapport avec les complications techniques que ce dernier reproche à la DG Énergie. Une adaptation du cadre légal s'impose pour obliger les fournisseurs d'énergie à une application rétroactive. La DG Énergie reçoit les données de la naissance du droit à la sécurité sociale et, souvent, plusieurs données au cours d'un seul trimestre: jusqu'à dix pour un seul dossier. De ce fait, la méthode de travail devra également être adaptée, aussi bien à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale qu'à la DG Énergie, afin que ces données soient lues et transmises correctement au fournisseur d'énergie par le programme qui se charge de l'application automatique.
L'application automatique du tarif social court chaque fois jusqu'à la fin de l'année. Lorsque cette mesure fut prise, il a été choisi de ne pas déroger à la procédure de l'attestation papier qui était alors en vigueur. Autrement dit, dès que l'ayant droit a délivré une attestation papier, le tarif social a été appliqué pour une année complète.
Sur la base du point de vue de la DG Énergie, lui-même fondé sur une analyse juridique et technique, j'estime que mon administration a toujours traité les dossiers de manière conforme.
Malgré l'analyse juridique précitée, la DG Énergie s'est toujours très volontiers employée à prévoir une solution aux délais de procédure lents dans le traitement des dossiers auprès des institutions sociales. Elle est, bien entendu, toujours disposée à consulter les partenaires concernés afin d'apporter des améliorations au dispositif. Toutefois, précise-t-elle, elle ne se trouve pas en position de devenir chef de file, étant donné que la décision doit s'appuyer sur la législation relative à la sécurité sociale.
Monsieur le président, mon administration – la DG Énergie – ne dispose pas d'informations relatives au nombre de dossiers ayant pris du retard auprès de la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale. Il y a lieu de les demander à Mme Zuhal Demir, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes et adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur.
17.04 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, à mon avis, on peut raccourcir vos réponses.
17.05 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je lis cursivement. C'est seulement maintenant que je me rends compte que j'ai lu tous ses titres!
17.06 Jean-Marc Delizée (PS): J'ai compris et interrogerai donc Mme Demir.
17.07 Marie-Christine Marghem, ministre: Mon administration, la Direction générale de l'Énergie, ne dispose pas d'informations concernant le nombre de mois de retard que prennent les dossiers auprès de la DG Personnes handicapées. Là aussi, vous pouvez solliciter Mme Demir.
Il convient de souligner que les personnes qui sont l'attente d'une intervention du SPF Sécurité sociale, DG Personnes handicapées, ont toujours la possibilité de demander des avances sur les interventions dont ils doivent bénéficier, via le CPAS. Dans ce cas, le droit à l'application du tarif social pour l'électricité et le gaz naturel s'ouvre, comme vous le savez.
La DG Énergie s'est autrefois concertée à ce sujet avec les services du SPF Sécurité sociale et avec le médiateur fédéral. Il est clair que la DG organise l'application du tarif social sur la facture énergétique de manière conforme. Cette problématique s'inscrit entièrement dans le cadre de la législation sur la sécurité sociale. Je répète ce que j'ai dit. Cela se recoupe. La DG est toujours disposée à le faire, mais ne se sent pas déontologiquement en position d'être le chef de file. Cela devrait venir du SPF Sécurité sociale.
17.08 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, je relirai votre réponse avec attention. Un élément me chagrine ou me perturbe quelque peu. Il suffirait de modifier deux arrêtés ministériels. Ce faisant, vous pourriez modifier la situation des personnes et faire en sorte que celles-ci aient droit au tarif social de l'énergie au moment où la demande a lieu, lorsqu'elles sont dans les conditions. Toutes les conditions sont explicites et techniquement, cela ne devrait pas être compliqué d'accorder une restitution au moment de l'introduction de la demande; on accorderait alors ces tarifs sociaux pour le gaz et l'électricité. Ces citoyens sont dans des situations difficiles et seraient heureux de voir les choses changer de cette manière.
Le président: Du point de vue organisationnel, si ces deux points avaient été joints, cela aurait permis que vous donniez une seule réponse harmonisée et plus brève.
17.09 Marie-Christine Marghem, ministre: Je suis désolée.
17.10 Jean-Marc Delizée (PS): Je relirai aussi votre réponse, mais j'entends bien qu'il n'y a un droit au tarif social préférentiel de l'électricité et du gaz que s'il y a un droit préalable à une allocation sociale issue de la sécurité sociale, ou de l'aide sociale dans le cas des personnes handicapées. C'est bien là que le bât blesse. Des personnes introduisent un dossier. Pour des raisons informatiques, ce dossier a été bloqué sept à huit mois, voire davantage. En 2017, c'était la catastrophe. Cette question a un rapport avec les retards. La démarche consiste à dire que si l'administration cause un retard, le gouvernement doit donner une réponse afin que ces personnes ne soient pas pénalisées pour une faute que l'État et ses services ont commise. Je parle de faute, mais il peut s'agir d'un problème quelconque, comme d'un retard.
J'entends bien que c'est Mme Demir qui doit être la cheffe de file. C'est bien le sens de ma question principale: avez-vous entamé une concertation avec elle, ou vous a-t-elle sollicitée pour une concertation? Je pense qu'il serait urgent de le faire.
17.11 Marie-Christine Marghem, ministre: Je veux bien le faire.
17.12 Jean-Marc Delizée (PS): Je l'interrogerai aussi. Je ne sais pas encore à quelle date. Mais je vous invite vraiment à le faire, pour que l'impulsion vienne peut-être de là. Mais, comme le dit mon collègue M. de Lamotte, je pense que techniquement, il est possible d'appliquer la rétroactivité dans un cas où, par exemple, le délai de décision dépasse les six mois prévus dans la Charte de l'assuré social. S'il y a un dépassement du délai normal de traitement de dossier, les personnes ne doivent pas être lésées.
Je vous invite donc vraiment à vous concerter avec votre collègue, peu importe qui contacte l'autre, pour apporter une réponse à ce problème. Je vous remercie.
Le président: Nous approchons de l'heure de fin. Dans l'ensemble, il y a une amélioration, mais on pourrait encore faire des efforts.
17.13 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, si on peut traiter les deux questions suivantes, la troisième peut être transformée en question écrite.
Le président: Il y en a encore, après.
17.14 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je parle de celles qui me concernent.
Le président: On ne pourra de toute façon pas tout traiter aujourd'hui.
17.15 Marie-Christine Marghem, ministre: Je dois quand même partir aussi.
Le président: Que proposez-vous, monsieur Nollet?
17.16 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): De transformer la question n° 24026 au point 24 en question écrite. Et de traiter les questions figurant aux points 22 et 23.
Le président: La question n° 24026 de M. Nollet est donc transformée en question écrite, de même que celles n°s 23992 et 23993 de Mme Jadin. Á défaut de nouvelles de Mme Galant, ses questions n°s 22558 et 23938 seront sans objet.
Je ne pense pas que les questions aux points 22 et 23 puissent être traitées en 5 minutes.
17.17 Marie-Christine Marghem, ministre: J'ai des obligations gouvernementales. Je n'ai pas de marge de manœuvre.
17.18 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, si on me garantit que les points sur lesquels j'interviens sont reportés à la semaine prochaine, je suis d'accord.
Le président: Traitons alors les questions jointes du point 22. Et nous verrons s'il sera encore possible de traiter les questions du point 23, pour répondre à la demande de M. Nollet.
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le gel du dossier du bâtiment pour les fûts nucléaires défectueux" (n° 24023)
- M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le gel de la construction d'un nouveau bâtiment destiné au stockage de fûts nucléaires défectueux" (n° 24101)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het bevriezen van het dossier van het gebouw voor de opslag van de vaten met kernafval die mankementen vertonen" (nr. 24023)
- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het bevriezen van de bouw van een nieuw gebouw voor de opslag van vaten met kernafval die mankementen vertonen" (nr. 24101)
18.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le journal L'Echo du 1er mars nous apprend que l'ONDRAF a gelé le dossier de construction du bâtiment d'entreposage sécurisé des fûts défectueux contenant des déchets nucléaires afin de trouver une solution moins coûteuse. Trouvez-vous acceptable que ce projet justifié en 2014, car permettant une surveillance en continu fût par fût, soit aujourd'hui abandonné car trop cher? Pouvez-vous accepter que l'ONDRAF souscrive ainsi à la requête de ceux qui doivent payer ce bâtiment estimé à 70 millions et brade ainsi la sécurité pourtant jugée nécessaire en 2014 ?
18.02 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, j'ai appris par voie de presse que le dossier concernant la construction d'un nouveau bâtiment de stockage des déchets nucléaires a été "gelé" par l'ONDRAF. Celle-ci avait été décidée en 2014, le bâtiment devait faciliter la manutention et l'inspection de quelque 10 000 fûts actuellement entreposés à Dessel concernés par un problème de débordement de gel dû à une réaction alcali-silice. La raison du gel serait le coût très important auquel cette installation aurait été évaluée, à savoir 70 millions d'euros, que ne justifierait finalement pas la problématique.
En effet, selon la porte-parole de l'ONDRAF, "il n'est peut-être pas nécessaire de construire un bâtiment hautement technologique, avec une surveillance en continu fût par fût". Selon I'AFCN, "à court terme, le stockage des fûts ne présente pas de problème de sûreté; pour le moyen terme, Belgoprocess chercherait des solutions alternatives et fournira davantage d'explication dans les prochains mois".
Loin de moi l'idée de remettre en cause l'avis des divers organismes précités. Néanmoins je suis un peu effrayé par autant d'imprécisions concernant une matière si sensible. Je voudrais donc savoir quel est exactement l'horizon du court terme auquel ces déchets ne présentent aucun problème de sûreté? Quels sont exactement les solutions alternatives envisagées?
18.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Lors d'un contrôle de routine mené au printemps 2013 dans un bâtiment d'entreposage destiné aux déchets de faible activité sur le site exploité par Belgoprocess à Dessel, une formation de gel a été constatée sur certains fûts de déchets radioactifs. Rappelons que la sûreté des collaborateurs, des riverains et de l'environnement n'a jamais été compromise! L'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) a immédiatement mis en place un plan d'action pour gérer les fûts concernés à court, moyen et long termes. Son plan d'action prévoyait entre autres la construction d'un nouveau bâtiment d'entreposage sur le site de Belgoprocess, dans lequel seraient placés tous les fûts présentant une formation de gel ou un risque de formation de gel.
L'ONDRAF a finalisé la conception initiale de ce futur bâtiment d'entreposage et l'évaluation des coûts associés. Cependant, son programme d'inspection et de recherche, qui est visible sur son site, lui a permis de mieux comprendre l'origine de la formation du gel dans ces fûts de déchets radioactifs. Il s'est avéré par exemple que le risque de formation de gel était plus important pour certaines familles de déchets que pour d'autres. L'ONDRAF réévalue aujourd'hui la nécessité d'effectuer un suivi de tous les fûts dans un bâtiment d'entreposage muni d'équipements spéciaux et de techniques de monitoring de pointe. Cela nécessitait d'adapter spécifiquement pour un environnement nucléaire des technologies de manutention et de surveillance existantes, voire d'en concevoir de nouvelles, avec des risques de retard associés dans le licensing et la construction de ce bâtiment. Vous comprendrez que qualifier pour un fonctionnement dans un environnement nucléaire de telles nouvelles technologies de pointe pour qu'elles soient pleinement utilisables, avec la fiabilité et la sûreté requises, peut demander un temps certain.
Pour gérer de manière sûre, efficace et responsable l'espace disponible sur le site de Belgoprocess et les ressources financières mises à disposition et disposer d'un bâtiment adapté, l'ONDRAF et Belgoprocess étudieront dans le courant de l'année 2018 comment faire évoluer le concept initial du bâtiment d'entreposage en faisant appel à des technologies existantes, immédiatement disponibles, ayant fait leurs preuves pour leur robustesse et leur fiabilité, mais sans aucun compromis en matière de sûreté nucléaire. L'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) y veillera bien sûr, notamment dans le cadre du processus d'autorisation. Chose habituelle dans ce genre de projet industriel, l'ONDRAF tient compte de l'amélioration continuelle de sa connaissance de ces déchets radioactifs et de leurs propriétés dans la préparation du concept final de ce futur bâtiment d'entreposage et dans la réévaluation des coûts associés.
En conclusion, ce projet n'est pas abandonné comme vous le dites, mais optimisé par l'ONDRAF afin de garantir une mise en exploitation la plus rapide possible de ce futur bâtiment d'entreposage au moyen de techniques robustes qualifiées et existantes et, je le souligne, sans aucun compromis en matière de sûreté nucléaire.
18.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous ne m'ôterez pas de l'idée qu'une fois de plus, sous prétexte qu'il y aurait urgence liée à des retards accumulés par l'ONDRAF, on travaillera au rabais. Ce qui était nécessaire en 2014 en termes de protection ne l'est plus aujourd'hui. Cela paraît pour le moins particulier.
18.05 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, j'interviens un peu dans le même sens. Je me retournerai aussi, en termes de sécurité nucléaire, vers la sous-commission Sécurité nucléaire pour poser la question dans le cadre d'autres compétences.
Le président: Je propose que l'on reporte les questions qui restent (nos 24024 de M. Nollet, 24148 de M. Calvo, 24026 de M. Nollet, 24099 et 24100 de M. de Lamotte) à la semaine prochaine.
18.06 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Plus celles qu'on avait oubliées.
Le président: Nous ferons comme cela.
La prochaine fois, nous poursuivrons nos efforts de concision.
La réunion publique de commission est levée à 17.05 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.05 uur.

References: § 3
 § 2
 l'article 4
in fine
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 23
 l'article 41
 l'article 179
 § 2
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 11
 § 1
 l'article 2
 § 2
 § 2
 l'article 2