Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019507242&idArticle=JORFARTI000019507243&dateTexte=20080923&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-19 01:09:04+00:00

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Règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto® » et « Super Loto® »
Article Article 1er Cadre juridique 1. 1. Le présent règlement pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique aux jeux dénommés Loto® et Super Loto®. 1. 2. Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001, et ses modifications successives publiées au Journal officiel, s'applique aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet sur le site www. fdjeux. com et par téléphone mobile sur le site disponible à l'adresse wap. fdjeux. com. Les dispositions spécifiques aux prises de jeu par internet et par téléphone mobile sont regroupées à l'article 12. 1. 3. Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Joker+® fait le 22 février 2006 et publié au Journal officiel s'applique aux joueurs effectuant une prise de jeu Joker+® en complément d'une prise de jeu Loto® ou Super Loto®. 1. 4. Conformément au décret n° 2007-729 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. 1. 5. Le présent règlement s'applique à compter de l'ouverture des prises de jeux participant au tirage Loto® du lundi 6 octobre 2008. Article 2 Description des jeux 2. 1. Loto® et Super Loto® sont des jeux de répartition avec risque de contrepartie portant sur certains rangs de gain. Ils consistent à faire enregistrer par le site central informatique de La Française des jeux une ou plusieurs combinaisons de numéros contre paiement de la mise du joueur. Les combinaisons enregistrées participent à un tirage au sort qui détermine la combinaison gagnante et les gains sont définis selon les dispositions de l'article 8. 2. 2. Le jeu Joker+® est un jeu optionnel auquel peuvent participer les participants aux tirages Loto® et Super Loto®. Article 3 Prises de jeu Un joueur peut participer à un ou plusieurs tirages Loto® ou Super Loto® ainsi qu'au jeu Joker+® soit en utilisant un bulletin de prises de jeux mis gratuitement à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash, soit en se connectant sur le site www. fdjeux. com ou le site wap. fdjeux. com selon les modalités décrites à l'article 12. 3. 1. Prise de jeu par bulletin. 3. 1. 1. Dispositions générales. 3. 1. 1. 1. Il est mis à la disposition des joueurs des bulletins simples et des bulletins multiples. Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeux, qui s'effectue par enregistrement, au moyen du terminal du point de vente Loto®, des données de jeu sélectionnées par le joueur sur le bulletin. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement. Ils restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux. Les bulletins de prise de jeu sont communs pour les tirages Loto®, Super Loto® (la prise de jeu Super Loto® ne peut être faite que pendant la période d'ouverture des prises de jeu Super Loto®) et Joker+® dès lors que la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une prise de jeu Loto® ou Super Loto®. Les bulletins de prise de jeu ne permettent pas de jouer à Joker+® indépendamment d'une prise de jeu Loto® ou Super Loto®. 3. 1. 1. 2. Ces bulletins peuvent être utilisés indifféremment pour le tirage Loto® du lundi et / ou le tirage Loto® du mercredi et / ou le tirage Loto® du samedi et / ou le tirage Super Loto® pendant la période d'ouverture des prises de jeu Super Loto®. 3. 1. 1. 3. Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées lisiblement en noir ou en bleu. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés. Un même bulletin peut être présenté plusieurs fois pour enregistrement des jeux et être réutilisé pour plusieurs tirages. 3. 1. 1. 4. Les informations figurant sur le bulletin n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement. 3. 1. 2. Bulletin simple. 3. 1. 2. 1. Le bulletin simple comporte 5 grilles de numéros de quarante-neuf cases chacune numérotées de 1 à 49 (ci-après grille de numéros ) et une grille de 10 N° Chance numérotés de 1 à 10 (ci-après grille des N° Chance ). 3. 1. 2. 2. Une combinaison est constituée par 5 numéros d'une grille et 1 N° Chance. Pour obtenir une combinaison, le joueur choisit 5 numéros dans une grille de numéros, en traçant une croix à l'intérieur de 5 des 49 cases de cette grille et en choisissant un N° Chance dans la grille des N° Chance en traçant une croix à l'intérieur d'une des dix cases de la grille des N° Chance. Il doit y avoir au moins 1 N° Chance coché par bulletin quel que soit le nombre de grilles de numéros choisies. Le (ou les) N° Chance coché (s) est (sont) valable (s) pour toutes les grilles jouées. 3. 1. 2. 3. Le joueur peut remplir de 1 à 5 grilles de numéros par bulletin et de 1 à 10 N° Chance. 3. 1. 2. 4. Il choisit ensuite le (s) jour (s) de tirage Loto® auquel il souhaite participer. Il peut participer au prochain tirage du lundi et / ou au prochain tirage du mercredi et / ou au prochain tirage du samedi en traçant une croix dans la ou les cases concernées. 3. 1. 2. 5. En outre, le joueur qui désire s'abonner coche, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet sur son bulletin, le nombre de périodes consécutives, dites semaines , pour lesquelles il souhaite s'abonner. Il peut s'abonner à son choix pour deux, trois, quatre ou cinq semaines. Si le joueur souhaite s'abonner, il participe aux tirages Loto® ayant lieu les lundi et / ou mercredi et / ou samedi (selon la [ou les] cases cochée [s] par le joueur) des prochaines semaines selon le nombre de semaines choisi par le joueur pour son abonnement. Les choix faits précédemment (grille [s] de numéros jouée [s], N° Chance coché [s] et jour [s] de tirage) sont valables pour tous les tirages concernés par l'abonnement. 3. 1. 2. 6. Le joueur peut aussi choisir de participer au prochain tirage Super Loto® en cochant la case Oui . Ce choix n'est possible que pendant la période d'ouverture des prises de jeux Super Loto®. Les dates d'ouverture des prises de jeux Super Loto® sont consultables dans les points de validation agréés de La Française des jeux. Les choix concernant les jours de tirage ainsi que l'abonnement ne sont pas valables pour le tirage Super Loto®. Si le joueur participe à un ou plusieurs tirages Loto® et à un tirage Super Loto® selon les conditions visées ci-dessus, les choix concernant la (les) grille (s) jouée (s) et le (s) N° Chance coché (s) sont valables pour les tirages Loto® et Super Loto®. Si le joueur souhaite participer uniquement au tirage Super Loto® pour lequel les prises de jeux sont ouvertes, ce dernier ne doit cocher aucun jour de tirage et aucune semaine d'abonnement mais simplement la case Oui pour Super Loto®. 3. 1. 3. Bulletin multiple. 3. 1. 3. 1. Le bulletin multiple comporte une grille de quarante-neuf cases numérotées de 1 à 49 et une grille de 10 N° Chance numérotés de 1 à 10. 3. 1. 3. 2. Le joueur choisit sur la grille de numéros six, sept, huit ou neuf numéros en traçant une croix à l'intérieur des cases correspondantes. Le joueur choisit aussi un ou plusieurs N° Chance dans la grille des N° Chance en traçant une croix à l'intérieur du ou des N° Chance choisis. Les possibilités de prise de jeu multiple sont limitées selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous : 6 NUMÉROS par grille de numéros 7 NUMÉROS par grille de numéros 8 NUMÉROS par grille de numéros 9 NUMÉROS par grille de numéros 1 N° Chance Possible Possible Possible Possible 2 N° Chance Possible Possible Possible 3 N° Chance Possible Possible Possible 4 N° Chance Possible Possible 5 N° Chance Possible Possible 6 N° Chance Possible Possible 7 N° Chance Possible Possible 8 N° Chance Possible Possible 9 N° Chance Possible 10 N° Chance Possible 3. 1. 3. 3. Il choisit ensuite le (s) jour (s) de tirage Loto® auquel (auxquels) il souhaite participer. Il peut participer au prochain tirage du lundi et / ou au prochain tirage du mercredi et / ou au prochain tirage du samedi en traçant une croix dans la (ou les) case (s) concernée (s). 3. 1. 3. 4. En outre, le joueur qui désire s'abonner coche, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet sur son bulletin, le nombre de périodes consécutives dites semaines pour lesquelles il souhaite s'abonner. Il peut s'abonner à son choix pour deux, trois, quatre ou cinq semaines. Si le joueur souhaite s'abonner, il participe aux tirages ayant lieu les lundi et / ou mercredi et / ou samedi (selon la [ou les] cases cochée [s] par le joueur) des prochaines semaines selon le nombre de semaines choisi par le joueur pour son abonnement. Les choix faits précédemment (grille de numéros jouée [s], N° Chance coché [s] et jour [s] de tirage) sont valables pour tous les tirages concernés par l'abonnement. 3. 1. 3. 5. Le joueur peut aussi choisir de participer au prochain tirage Super Loto® en cochant la case Oui . Ce choix n'est possible que pendant la période d'ouverture des prises de jeux Super Loto®. Les dates d'ouverture des prises de jeux Super Loto® sont consultables dans les points de validation agréés de La Française des jeux. Les choix concernant les jours de tirage ainsi que l'abonnement ne sont pas valables pour le tirage Super Loto®. Si le joueur participe à un ou plusieurs tirages Loto® et à un tirage Super Loto® selon les conditions visées ci-dessus, les choix concernant la (les) grille (s) jouée (s) et le (s) N° Chance coché (s) sont valables pour les tirages Loto® et Super Loto®. Si le joueur souhaite participer uniquement au tirage Super Loto® pour lequel les prises de jeux sont ouvertes, ce dernier ne doit cocher aucun jour de tirage et aucune semaine d'abonnement, mais simplement la case Oui pour Super Loto®. 3. 2. Prise de jeu par le Système Flash. Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de validation Loto® agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prises de jeux, d'une ou plusieurs combinaisons permettant de participer aux tirages Loto® et / ou Super Loto®, dont les prises de jeux sont en cours d'enregistrement et, pour les prises de jeu Joker+® faites en complément d'une prise de jeu Loto® ou Super Loto®, au tirage Joker+® associé au tirage Loto® ou Super Loto®, dont les prises de jeux sont en cours d'enregistrement. Grâce au Système Flash, le joueur peut demander au responsable du point de validation la génération aléatoire d'une ou plusieurs combinaisons selon les mêmes possibilités de jeux que celles décrites aux sous-articles 3. 1. 2 et 3. 1. 3. 3. 3. Participation au jeu Joker+®. Le joueur peut participer au (x) tirage (s) Loto® ou Super Loto® en participant ou en ne participant pas au jeu Joker+®. Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+® en complément d'une prise de jeu Loto® ou Super Loto®, il participe au tirage Joker+® associé au tirage Loto® ou au tirage Super Loto® auquel il participe. Si le joueur participe au jeu Joker+® en complément d'une prise de jeu Loto®, ses choix en matière de jour (s) de tirage et de durée d'abonnement sont communs pour Loto® et pour Joker+®. Article 4 Reçu de jeu 4. 1. Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente Loto® agréé de La Française des jeux est remis au joueur, après enregistrement des jeux par le système informatique central de La Française des jeux et versement du montant de la mise. Si le joueur participe à un (ou plusieurs) tirage (s) Loto® et à un tirage Super Loto®, un reçu correspondant aux choix faits pour le (s) tirage (s) Loto® et un reçu distinct correspondant aux choix faits pour le tirage Super Loto® seront remis au joueur. 4. 2. Reçu Loto®. Sur le reçu Loto®, sont indiqués notamment : ― la date d'enregistrement du jeu ; ― le numéro correspondant au point d'enregistrement ; ― le numéro séquentiel ; ― le logo Loto® ou le nom de ce jeu ; ― la date du (ou des) tirage (s) Loto®, et éventuellement du jeu Joker+®, auquel (auxquels) participe le reçu (en cas d'abonnement, le mot abonnement est inscrit suivi du nombre de jours d'abonnement et de la période d'abonnement) ; ― la (ou les) combinaisons Loto® jouées ; ― le logo du jeu Joker+® (ou le nom de ce jeu) ; ― les deux numéros Joker+® à sept chiffres attribués par Système Flash ; ― à côté de chaque numéro Joker+®, le montant de la mise associée si le numéro participe au tirage Joker+® ou la mention Non si le numéro ne participe pas au tirage Joker+® ; ― le montant de la mise Loto® ; ― le montant de la mise au jeu Joker+® si le reçu participe à ce jeu ; ― le nombre de jours de tirages Loto® et Joker+®, si le joueur a choisi de participer au jeu Joker+®, pour lesquels le joueur s'est abonné, précédé de la mention Jours de tirage ; ― le montant total de la mise afférente au reçu de jeu pour Loto® et Joker+®. 4. 3. Reçu Super Loto®. Sur le reçu Super Loto®, sont indiqués notamment : ― la date d'enregistrement du jeu ; ― le numéro correspondant au point d'enregistrement ; ― le numéro séquentiel ; ― le logo Super Loto® ou le nom de ce jeu ; ― la date du tirage Super Loto® auquel participe le reçu ; ― la (ou les) combinaison (s) Super Loto® jouée (s) ; ― le logo du jeu Joker+® (ou le nom de ce jeu) ; ― les deux numéros Joker+® à sept chiffres attribués par Système Flash ; ― à côté de chaque numéro Joker+®, le montant de la mise associée si le numéro participe au tirage Joker+® ou la mention Non si le numéro ne participe pas au tirage Joker+® ; ― le montant de la mise Super Loto® ; ― le montant de la mise au jeu Joker+® si le reçu participe à ce jeu ; ― le montant total de la mise afférente au reçu de jeu pour Super Loto® et Joker+®. 4. 4. Un reçu de jeu qui comporte la mention Non , à côté des numéros Joker+® (ce reçu aurait participé au tirage Joker+® si le joueur l'avait désiré) ne donne aucun droit de participation au tirage Joker+® et aucun droit à un quelconque lot Joker+®. Si le joueur a choisi de participer au tirage Joker+® avec un seul numéro Joker+®, le numéro Joker+® associé à la mention Non sur le reçu ne lui donne aucun droit de participation au tirage Joker+® et aucun droit à un quelconque lot Joker+®. 4. 5. Tout reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code-barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle. 4. 6. Dès la remise du reçu par le titulaire du point de vente Loto®, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes aux combinaisons choisies, aux tirages correspondant à son choix, y compris les tirages du jeu Joker+® auxquels le joueur a choisi de participer ou de ne pas participer et au montant de la mise. Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente Loto® ayant délivré le reçu ; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée après le premier tirage auquel a participé le reçu. 4. 7. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 15 ci-après. 4. 8. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux. Article 5 Mises 5. 1. Les mises associées à une prise de jeu simple pour un tirage Loto® ou un tirage Super Loto® sont les suivantes : 1 GRILLE de 5 numéros 2 GRILLES de 5 numéros 3 GRILLES de 5 numéros 4 GRILLES de 5 numéros 5 GRILLES de 5 numéros 1 N° Chance 2 € 4 € 6 € 8 € 10 € 2 N° Chance 4 € 8 € 12 € 16 € 20 € 3 N° Chance 6 € 12 € 18 € 24 € 30 € 4 N° Chance 8 € 16 € 24 € 32 € 40 € 5 N° Chance 10 € 20 € 30 € 40 € 50 € 6 N° Chance 12 € 24 € 36 € 48 € 60 € 7 N° Chance 14 € 28 € 42 € 56 € 70 € 8 N° Chance 16 € 32 € 48 € 64 € 80 € 9 N° Chance 18 € 36 € 54 € 72 € 90 € 10 N° Chance 20 € 40 € 60 € 80 € 100 € 5. 2. Les mises associées à une prise de jeu multiple pour un tirage Loto® ou un tirage Super Loto® sont les suivantes : 6 NUMÉROS par grille de numéros 7 NUMÉROS par grille de numéros 8 NUMÉROS par grille de numéros 9 NUMÉROS par grille de numéros 1 N° Chance 12 € 42 € 112 € 252 € 2 N° Chance 24 € 84 € 224 € 3 N° Chance 36 € 126 € 336 € 4 N° Chance 48 € 168 € 5 N° Chance 60 € 210 € 6 N° Chance 72 € 252 € 7 N° Chance 84 € 294 € 8 N° Chance 96 € 336 € 9 N° Chance 108 € 10 N° Chance 120 € 5. 3. Le montant total de la mise du joueur pour le (s) tirage (s) Loto® est calculé de la manière suivante : montant déterminé selon les tableaux ci-dessus en fonction du nombre de grille (s), du nombre de numéros cochés par grille et du nombre de N° Chance cochés multiplié par le nombre de tirages Loto® auxquels le joueur participe. Le nombre de tirages auxquels le joueur participe est calculé en multipliant le nombre de jours de tirage choisis (lundi, mercredi, samedi) par le nombre de semaines d'abonnement, si le joueur souhaite s'abonner. Le montant total de la mise du joueur pour le tirage Super Loto® est déterminé conformément aux tableaux ci-dessus en fonction du nombre de grille (s), du nombre de numéros cochés par grille et du nombre de N° Chance cochés. Si le joueur participe au jeu Joker+®, le montant total de sa mise Joker+® est calculé de la manière suivante : total des mises unitaires de 1 ou 2 € par numéro Joker+® joué multiplié par le nombre de tirages auxquels le joueur participe (correspond au nombre de tirages Joker+® associés au (x) tirage (s) Loto® et / ou Super Loto® auxquels le joueur participe). 5. 4. La combinaison des possibilités offertes par les sous-articles 5. 1 et 5. 2 ne permet pas au joueur de faire enregistrer une prise de jeu d'un montant supérieur à 4 000 €. Article 6 Enregistrement des jeux sur le site central informatique de La Française des jeux 6. 1. Jours et heures d'enregistrement des jeux. 6. 1. 1. Un joueur ne peut participer qu'aux tirages Loto®, Super Loto® et Joker+® dont les prises de jeux sont en cours d'enregistrement. Les jours et heures limites d'enregistrement des jeux au titre du prochain tirage peuvent être obtenus dans chaque point de validation.L'enregistrement et le scellement informatique des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux. 6. 1. 2. Sous réserve des dispositions du sous-article 6. 3, les combinaisons jouées ne participent à un tirage Loto®, Super Loto® ou Joker+® qu'après leur enregistrement dans les conditions prévues au présent règlement par le système informatique de La Française des jeux et scellement informatique des informations les concernant. 6. 1. 3. Chaque combinaison Loto®, Super Loto® et chaque numéro Joker+® participe respectivement au tirage Loto®, Super Loto® et Joker+® pour lequel elle a été enregistrée et scellée informatiquement, la date de l'enregistrement et du scellement informatique des informations faisant foi. 6. 2. Enregistrement et reçu de jeu. 6. 2. 1. La possession d'un reçu de jeu émis conformément à l'article 4, ainsi que l'enregistrement et le scellement informatique des informations mentionnées sur le reçu de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux. 6. 2. 2. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi. 6. 2. 3. Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise du reçu mentionné à l'article 4, dans les délais prévus à l'article 11, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 4 ci-dessus ou n'ont pas été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article 6, quelle qu'en soit la raison. 6. 3. Annulations. 6. 3. 1.L'annulation d'une prise de jeux est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu, jusqu'à 5 minutes après la fin des prises de jeux relative au premier tirage auquel le reçu participe et ce dans la limite des heures d'ouverture du point de vente. Ensuite, aucune annulation n'est possible. Le reçu annulé est conservé et remboursé par le responsable du point de vente. Aucun autre processus d'annulation n'est admis. 6. 3. 2. Les prises de jeux effectuées dans un point de validation qui ont fait l'objet d'une opération d'annulation, et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage Loto®, Super Loto® ou Joker+® ne participent pas au tirage concerné. Article 7 Tirages 7. 1. Un tirage Loto® est effectué chaque lundi soir, chaque mercredi soir et chaque samedi soir aux heures définies par La Française des jeux. Le tirage Super Loto® est effectué à diverses occasions et à un jour différent des jours de tirage Loto®. Les dates de ce tirage Super Loto® sont portées à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel, sur décision du président-directeur général de La Française des jeux. 7. 2. Les tirages Loto® et Super Loto® sont effectués en présence d'un huissier de justice au moyen de deux sphères de tirage. Il se compose d'un tirage des numéros ou tirage A constitué par l'extraction au hasard de 5 boules d'un appareil contenant avant l'extraction de la 1re boule 49 boules numérotées de 1 à 49 et d'un tirage du N° Chance ou tirage B constitué par l'extraction au hasard d'une boule d'un appareil contenant, avant l'extraction de la boule, 10 boules numérotées de 1 à 10. 7. 3. Si, exceptionnellement, un tirage complet ou un tirage A ou un tirage B ne peuvent être effectués à la date prévue, il (s) est (sont) réalisé (s) dès que possible, en présence d'un huissier de justice et avant la réalisation du tirage suivant. 7. 4. Si un tirage complet ou seulement un tirage A ou un tirage B est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier de justice établit la liste des numéros des boules valablement extraites et fait procéder, dans des conditions analogues à celles prévues à l'article 7. 3, à un tirage complémentaire. Lors de ce tirage complémentaire, les boules dont l'extraction a été constatée par l'huissier ne sont pas réintroduites dans l'appareil. Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de boules nécessaires pour qu'au total cinq boules aient été extraites pour le tirage A et 1 boule pour le tirage B.A l'issue de ce tirage complémentaire, l'huissier valide les numéros de toutes les boules dont le tirage a été constaté. 7. 5. La Française des jeux se réserve la possibilité de procéder aux tirages au sort par un moyen informatique, sous le contrôle d'un huissier de justice. 7. 6. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé. Article 8 Gains 8. 1. Définition de chaque rang de gain. 8. 1. 1. Chaque rang de gain est défini à partir des combinaisons de 5 numéros dans la grille de numéros et d'un N° Chance. 8. 1. 2. Dès que le résultat du tirage auquel elle participe est connu, le caractère gagnant d'une combinaison est défini conformément au présent sous-article.L'ordre dans lequel les numéros figurent dans un ensemble est indifférent. Les différents rangs de gain sont les suivants : ― 1er rang : combinaison constituée par les 5 numéros extraits lors du tirage des numéros et le N° Chance extrait lors du tirage du N° Chance ; ― 2e rang : combinaison constituée des 5 numéros extraits lors du tirage des numéros ; ― 3e rang : combinaison constituée de 4 numéros extraits lors du tirage des numéros ; ― 4e rang : combinaison constituée de 3 numéros extraits lors du tirage des numéros ; ― 5e rang : combinaison constituée de 2 numéros extraits lors du tirage des numéros ; ― 6e rang : combinaison constituée du N° Chance extrait lors du tirage du N° Chance. 8. 1. 3. Par combinaison jouée, le joueur peut gagner aux rangs de gain indiqués dans le tableau ci-dessous. Les différents rangs de gain mentionnés dans le tableau ci-dessus ne se cumulent pas, à l'exception du 6e rang selon les possibilités limitatives mentionnées dans le tableau ci-dessous : NOMBRE DE NUMÉROS gagnants par grille de numéros NOMBRE DE NUMÉROS Chance gagnants 1 CHANCE DE GAGNER SUR (*) RANG (S) DE GAIN ASSOCIÉ (S) 5 1 19 068 840 1er rang 5 0 2 118 760 2e rang 4 1 86 677 3e rang + 6e rang 4 0 9 631 3e rang 3 1 2 016 4e rang + 6e rang 3 0 224 4e rang 2 1 144 5e rang + 6e rang 2 0 16 5e rang 1 1 28 6e rang 0 1 18 Au total : 1 chance de gagner sur
(*) Arrondi à la valeur inférieure. 8. 2. Pourcentages des mises dévolus aux gagnants. 8. 2. 1. La part des mises dévolue aux gagnants est définie par arrêté du ministre chargé du budget. La part des mises dévolue aux gagnants globalement et non-tirage par tirage est de 53 % des mises participantes. La répartition entre les différents rangs de gain et le fonds de Super Cagnotte est définie dans le tableau ci-dessous sous réserve des dispositions des sous-articles 8. 5. 1. 3 et 8. 5. 1. 4 : TIRAGE LOTO® ou tirage Super Loto® 1er rang 18, 52 % 2e rang 06, 69 % 3e rang 10, 90 % 4e rang 4, 72 % 5e rang 33, 72 % 6e rang 18, 87 % Fonds de Super Cagnotte 6, 58 % 8. 2. 2. Lorsque la part des mises dévolue aux gagnants est modifiée ou lorsque les pourcentages relatifs aux rangs de gains, indiqués dans le tableau du sous-article 8. 2. 1, sont modifiés, la part des mises et les pourcentages relatifs aux rangs de gains qui sont appliqués sont ceux en vigueur à la date du tirage. Les modifications des pourcentages relatifs aux rangs de gains indiqués dans le tableau du sous-article 8. 2. 1 sont portées à la connaissance des joueurs par publication au Journal officiel en temps utile avant les prises de jeux concernées par cette disposition. 8. 3. Dotation structurelle au fonds de contrepartie. En application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, un pourcentage de 2 % des mises participantes à un tirage est prélevé en vue de permettre la constitution d'une dotation au fonds de contrepartie destinée à couvrir le risque de contrepartie du jeu sur le 1er et le 6e rang de gain. 8. 4. Règles générales applicables aux rangs de gain de 1 à 5. 8. 4. 1. Il est procédé, dans les meilleurs délais suivant la fin du tirage, à la détermination du nombre de gagnants par rang de gain et du montant du gain unitaire à chaque rang. La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les gagnants de ce rang.A l'exception du 1er rang de gain, les parts ainsi obtenues sont dénommées gains unitaires bruts , lesquels, après application des dispositions des sous-articles 8. 4. 2 et 8. 10, sont dénommés gains unitaires nets . Pour le 1er rang de gain, la part du gain unitaire net est obtenue en divisant le montant du 1er rang annoncé par le nombre de combinaisons gagnantes au 1er rang. 8. 4. 2. Les gains unitaires de 1er rang sont arrondis à l'euro supérieur. Les gains unitaires des 2e, 3e, 4e et 5e rangs sont arrondis au dixième d'euro inférieur. 8. 5. Règles particulières applicables au 1er rang de gain (ou Jackpot ). 8. 5. 1. Montant du 1er rang des tirages Loto® et Super Loto®. 8. 5. 1. 1. Un gain minimum sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang de chaque 1er tirage Loto® ou Super Loto® qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant. Ce gain minimum garanti sera de 2 millions d'euros, net du prélèvement progressif mentionné au sous-article 8. 10, pour l'ensemble des gagnants de 1er rang de chaque 1er tirage qui suit l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant. 8. 5. 1. 2. Un gain garanti sera automatiquement ajouté au 1er rang de chaque tirage Loto® ou Super Loto® qui suit un tirage n'ayant pas fait apparaître de gagnant de 1er rang. Un montant de 1 million d'euros, net du prélèvement progressif mentionné au sous-article 8. 10, sera ajouté pour l'ensemble des gagnants de 1er rang de chaque tirage suivant un tirage n'ayant pas fait apparaître de gagnant de 1er rang. 8. 5. 1. 3. Si la part des mises affectées au 1er rang d'un tirage conformément au tableau du sous-article 8. 2 ne permet pas de garantir les gains mentionnés aux sous-articles 8. 5. 1. 1 et 8. 5. 1. 2, un prélèvement de la somme nécessaire sera effectué dans le fonds de Super Cagnotte. Si le fonds de Super Cagnotte ne permet pas de garantir les gains mentionnés aux sous-articles 8. 5. 1. 1 et 8. 5. 1. 2, un prélèvement complémentaire de la somme nécessaire pourra être effectué dans le fonds de contrepartie. 8. 5. 1. 4. Si la part des mises affectées au 1er rang d'un tirage conformément au tableau du sous-article 8. 2 correspond à un montant supérieur aux montants visés aux sous-articles 8. 5. 1. 1 et 8. 5. 1. 2, le montant dépassant les montants visés aux sous-articles 8. 5. 1. 1 et 8. 5. 1. 2 sera affecté au fonds de Super Cagnotte. 8. 5. 1. 5. Les montants visés aux sous-articles 8. 5. 1. 1 et 8. 5. 1. 2 sont susceptibles d'être modifiés. Dans ce cas, ces modifications seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel préalablement à leur entrée en application. 8. 5. 1. 6. Sans préjudice des sous-articles 8. 5. 1. 1 et 8. 5. 1. 2, un montant supplémentaire sera attribué à l'ensemble des gagnants de 1er rang des tirages Super Loto® et pourra être attribué à l'ensemble des gagnants de 1er rang de certains tirages Loto® ou Super Loto®. Ce montant supplémentaire pourra être prélevé sur le fonds de Super Cagnotte. Les modalités de ces tirages seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française. 8. 5. 2. Règles applicables en cas d'absence de gagnant de 1er rang à un tirage Loto® ou Super Loto@. 8. 5. 2. 1. Lorsqu'il n'y a aucun gagnant au le rang d'un tirage Loto® ou Super Loto®, les sommes affectées aux gagnants de ce rang sont versées dans un fonds de report du Jackpot en vue d'être ajoutées, pour le 1er rang du tirage Loto® ou Super Loto® suivant, au montant défini conformément au sous-article 8. 5. 1. 2. Il est procédé ainsi de manière cumulative jusqu'à ce qu'un gagnant de 1er rang soit obtenu lors d'un tirage, dans la limite de 34 tirages Loto® ou Super Loto® consécutifs. 8. 5. 2. 2.S'il n'y a pas de gagnant de 1er rang au 34e tirage Loto® ou Super Loto® consécutif sans gagnant de 1er rang, les sommes ainsi affectées au 1er rang de ce tirage sont alors affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant, à l'exception du 6e rang. Pour ce tirage, le rang auquel les sommes précitées seront alors affectées est assimilé au 1er rang.S'il n'y a pas de gagnant à aucun des rangs de 1 à 5, les sommes précitées sont affectées au fonds de Super Cagnotte. 8. 5. 2. 3. En cas de modification du nombre maximum de tirages consécutifs sans gagnant de 1er rang visé au présent sous-article, cette modification serait portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française. 8. 6. Règles applicables au 6e rang de gain. 8. 6. 1. Si la part des mises affectées au 6e rang de gain d'un tirage, conformément au tableau du sous-article 8. 2, est inférieure au montant total des lots de 6e rang d'un tirage Loto® ou Super Loto®, un prélèvement de la somme nécessaire sera effectué dans le fonds de contrepartie. 8. 6. 2. Si la part des mises affectées au 6e rang de gain d'un tirage, conformément au tableau du sous-article 8. 2, est supérieure au montant total des lots de 6e rang d'un tirage Loto® ou Super Loto®, le surplus sera affecté au fonds de contrepartie. 8. 6. 3.A l'exception du cas où le joueur a joué les 5 numéros correspondant aux 5 numéros extraits lors du tirage, le joueur gagne le 6e rang de gain lorsqu'il a joué le N° Chance correspondant au N° Chance extrait lors du tirage. Le montant du 6e rang par joueur correspond au coût d'une grille unitaire associé au N° Chance gagnant, soit 2 €. Le joueur gagne le 6e rang autant de fois qu'il a joué de grilles de numéros associées au N° Chance gagnant pour le tirage Loto® ou Super Loto® concerné. Certains supports de communication peuvent faire référence à la notion de gain Mise . Le gain Mise correspond au montant du 6e rang multiplié par le nombre de grilles jouées. Le 6e rang de gain ne comprend pas le montant misé au jeu Joker+®. 8. 7. Sort des sommes allouées à un rang si le tirage au sort ne fait apparaître aucun ensemble de numéros gagnants à ce rang. Si le tirage ne fait apparaître aucun gagnant à un rang autre que le 1er rang et le 6e rang, les sommes affectées à ce rang sont reportées sur le rang directement inférieur du même tirage. Si le tirage ne fait apparaître aucun gagnant au 5e rang, les sommes affectées à ce rang sont affectées au fonds de Super Cagnotte. 8. 8. Absence totale de gagnant à un tirage. Si aucun rang ne comporte au moins un ensemble de numéros gagnants, la part des mises affectée au 1er rang serait versée au fonds de report du Jackpot en vue d'être ajoutée à la part des mises affectées aux gagnants de 1er rang du tirage suivant. La part des mises affectées aux autres rangs, à l'exception du 6e rang, sera versée dans le fonds de Super Cagnotte. 8. 9. Règles applicables si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant. Si les gains unitaires du 2e rang sont inférieurs à ceux du 3e rang, ils sont ajoutés aux gains du 3e rang et répartis par parts égales entre les gagnants de ces deux rangs. Si les gains unitaires du 3e rang sont inférieurs à ceux du 4e rang, ils sont ajoutés aux gains du 4e rang et répartis par parts égales entre les gagnants de ces deux rangs. Si les gains unitaires du 4e rang sont inférieurs à ceux du 5e rang, ils sont ajoutés aux gains du 5e rang et répartis par parts égales entre les gagnants de ces deux rangs. 8. 10. Prélèvement progressif. Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, modifié par l'article 61 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990, est opéré sur le montant des gains unitaires par rang, après application éventuelle des règles mentionnées à l'article 8. 9, si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant. 8. 11. Classement des ensembles de numéros. Lorsque le joueur joue plus de 5 numéros par grille et / ou plus d'un N° Chance, cela correspond à plusieurs combinaisons. Ces ensembles de numéros sont classés selon le tableau ci-après afin de déterminer le montant du gain. SI DANS UNE GRILLE des numéros le joueur a :
ET SI DANS LA GRILLE des N° Chance, le joueur a : NOMBRE de combinaisons correspondantes IL GAGNE, AUX RANGS SUIVANTS, le nombre de fois qui est indiqué ci-dessous : Joué un nombre de numéros égal à : Et obtenu un nombre de numéros gagnants égal à : Joué un nombre de N° Chance égal à Et obtenu un nombre de N° Chance gagnants égal à :
Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4 Rang 5 Rang 6 5 5 1 1 1 1 5 5 1 0 1 5 4 1 1 1 1 5 4 1 0 1 5 3 1 1 1 1 5 3 1 0 1 5 2 1 1 1 1 5 2 1 0 1 5 1 1 1 1 5 0 0 1 1 5 5 2 1 2 1 1 5 5 2 0 2 5 4 2 1 2 1 5 4 2 0 2 5 3 2 1 2 1 5 3 2 0 2 5 2 2 1 2 1 5 2 2 0 2 5 1 2 1 1 5 0 2 1 1 5 5 3 1 3 1 2 5 5 3 0 3 5 4 3 1 3 1 5 4 3 0 3 5 3 3 1 3 1 5 3 3 0 3 5 2 3 1 3 1 5 2 3 0 3 5 1 3 1 1 5 0 3 1 1 5 5 4 1 4 1 3 5 5 4 0 4 5 4 4 1 4 1 5 4 4 0 4 5 3 4 1 4 1 5 3 4 0 4 5 2 4 1 4 1 5 2 4 0 4 5 1 4 1 1 5 0 4 1 1 5 5 5 1 5 1 4 5 5 5 0 5 5 4 5 1 5 1 5 4 5 0 5 5 3 5 0 5 1 5 3 5 0 5 5 2 5 1 5 1 5 2 5 0 5 5 1 5 1 1 5 0 5 1 1 5 5 6 1 6 1 5 5 5 6 0 6 5 4 6 1 6 1 5 4 6 0 6 5 3 6 1 6 1 5 3 6 0 6 5 2 6 1 6 1 5 2 6 0 6 5 1 6 1 1 5 0 6 1 1 5 5 7 1 7 1 6 5 5 7 0 7 5 4 7 1 7 1 5 4 7 0 7 5 3 7 1 7 1 5 3 7 0 7 5 2 7 1 7 1 5 2 7 0 7 5 1 7 1 1 5 0 7 1 1 5 5 8 1 8 1 7 5 5 8 0 8 5 4 8 1 8 1 5 4 8 0 8 5 3 8 1 8 1 5 3 8 0 8 5 2 8 1 8 1 5 2 8 0 8 5 1 8 1 1 5 0 8 1 1 5 5 9 1 9 1 8 5 5 9 0 9 5 4 9 1 9 5 4 9 0 9 5 3 9 1 9 1 5 3 9 0 9 5 2 9 1 9 1 5 2 9 0 9 5 1 9 1 1 5 0 9 1 1 5 5 10 1 10 1 9 5 4 10 1 10 1 5 3 10 1 10 1 5 2 10 1 10 1 5 1 10 1 1 5 0 10 1 1 6 5 1 1 6 1 5 5 6 5 1 0 1 5 6 4 1 1 2 4 6 6 4 1 0 2 4 6 3 1 1 3 3 6 6 3 1 0 3 3 6 2 1 1 4 6 6 2 1 0 4 6 1 1 1 6 6 0 1 1 6 6 5 2 1 12 1 1 10 5 6 5 2 0 2 10 6 4 2 1 4 8 6 6 4 2 0 4 8 6 3 2 1 6 6 6 6 3 2 0 6 6 6 2 2 1 8 6 6 2 2 0 8 6 1 2 1 6 6 0 2 1 6 6 5 3 1 18 1 2 15 5 6 5 3 0 3 15 6 4 3 1 6 12 6 6 4 3 0 6 12 6 3 3 1 9 9 6 6 3 3 0 9 9 6 2 3 1 12 6 6 2 3 0 12 6 1 2 1 6 6 0 2 1 6 6 5 4 1 24 1 3 20 5 6 5 4 0 4 20 6 4 4 1 8 16 6 6 4 4 0 8 16 6 3 4 1 12 12 6 6 3 4 0 12 12 6 2 4 1 16 6 6 2 4 0 16 6 1 4 1 6 6 0 4 1 6 6 5 5 1 30 1 4 25 5 6 5 5 0 5 25 6 4 5 1 10 20 6 6 4 5 0 10 20 6 3 5 1 15 15 6 6 3 5 0 15 15 6 2 5 1 20 6 6 2 5 0 20 6 1 5 1 6 6 0 5 1 6 6 5 6 1 36 1 5 30 5 6 5 6 0 6 30 6 4 6 1 12 24 6 6 4 6 0 12 24 6 3 6 1 18 18 6 6 3 6 0 18 18 6 2 6 1 24 6 6 2 6 0 24 6 1 6 1 6 6 0 6 1 6 6 5 7 1 42 1 6 35 5 6 5 7 0 7 35 6 4 7 1 14 28 6 6 4 7 0 14 28 6 3 7 1 21 21 6 6 3 7 0 21 21 6 2 7 1 28 6 6 2 7 0 28 6 1 7 1 6 6 0 7 1 6 6 5 8 1 48 1 7 40 5 6 5 8 0 8 40 6 4 8 1 16 32 6 6 4 8 0 16 32 6 3 8 1 24 24 6 6 3 8 0 24 24 6 2 8 1 32 6 6 2 8 0 32 6 1 8 1 6 6 0 8 1 6 6 5 9 1 54 1 8 45 5 6 5 9 0 9 45 6 4 9 1 18 36 6 6 4 9 0 18 36 6 3 9 1 27 27 6 6 3 9 0 27 27 6 2 9 1 36 6 2 9 0 36 6 1 9 1 6 6 0 9 1 6 6 5 10 1 60 1 9 50 5 6 4 10 1 20 40 6 6 3 10 1 30 30 6 6 2 10 1 40 6 6 1 10 1 6 6 0 10 1 6 7 5 1 1 21 1 10 10 20 7 5 1 0 1 10 10 7 4 1 1 3 12 6 21 7 4 1 0 3 12 6 7 3 1 1 6 12 21 7 3 1 0 6 12 7 2 1 1 10 7 2 1 0 10 21 7 1 1 1 21 7 0 1 1 21 7 5 2 1 42 1 1 20 20 20 7 5 2 0 2 20 20 7 4 2 1 6 24 12 21 7 4 2 0 6 24 12 7 3 2 1 12 24 21 7 3 2 0 12 24 7 2 2 1 20 21 7 2 2 0 20 7 1 2 1 21 7 0 2 1 21 7 5 3 1 63 1 2 30 30 20 7 5 3 0 3 30 30 7 4 3 1 9 36 18 21 7 4 3 0 9 36 18 7 3 3 1 18 36 21 7 3 3 0 18 36 7 2 3 1 30 21 7 2 3 0 30 7 1 3 1 21 7 0 3 1 21 7 5 4 1 84 1 3 40 40 20 7 5 4 0 4 40 40 7 4 4 1 12 48 24 21 7 4 4 0 12 48 24 7 3 4 1 24 48 21 7 3 4 0 24 48 7 2 4 1 40 21 7 2 4 0 40 7 1 4 1 21 7 0 4 1 21 7 5 5 1 105 1 4 50 50 20 7 5 5 0 5 50 50 7 4 5 1 15 60 30 21 7 4 5 0 15 60 30 7 3 5 1 30 60 21 7 3 5 0 30 60 7 2 5 1 50 21 7 2 5 0 50 7 1 5 1 21 7 0 5 1 21 7 5 6 1 126 1 5 60 60 20 7 5 6 0 6 60 60 7 4 6 1 18 72 36 21 7 4 6 0 18 72 36 7 3 6 1 36 72 21 7 3 6 0 36 72 7 2 6 1 60 21 7 2 6 0 60 7 1 6 1 21 7 0 6 1 21 7 5 7 1 147 1 6 70 70 20 7 5 7 0 7 70 70 7 4 7 1 21 84 42 21 7 4 7 0 21 84 42 7 3 7 1 42 84 21 7 3 7 0 42 84 7 2 7 1 70 21 7 2 7 0 70 7 1 7 1 21 7 0 7 1 21 7 5 8 1 168 1 7 80 80 20 7 5 8 0 8 80 80 7 4 8 1 24 96 48 21 7 4 8 0 24 96 48 7 3 8 1 48 96 21 7 3 8 0 48 96 7 2 8 1 80 21 7 2 8 0 80 7 1 8 1 21 7 0 8 1 21 8 5 1 1 56 1 15 30 10 55 8 5 1 0 1 15 30 10 8 4 1 1 4 24 24 56 8 4 1 0 4 24 24 8 3 1 1 10 30 56 8 3 1 0 10 30 8 2 1 1 20 56 8 2 1 0 20 8 1 1 1 56 8 0 1 1 56 8 5 2 1 112 1 1 30 60 20 55 8 5 2 0 2 30 60 20 8 4 2 1 8 48 48 56 8 4 2 0 8 48 48 8 3 2 1 20 60 56 8 3 2 0 20 60 8 2 2 1 40 56 8 2 2 0 40 8 1 2 1 56 8 0 2 1 56 8 5 3 1 168 1 2 45 90 30 55 8 5 3 0
8 4 3 1 12 72 72 56 8 4 3 0 12 72 72 8 3 3 1 30 90 56 8 3 3 0 30 90 8 2 3 1 60 56 8 2 3 0 60 8 1 3 1 56 8 0 3 1 56 9 5 1 1 126 1 20 60 40 125 9 5 1 0 1 20 60 40 9 4 1 1 5 40 60 126 9 4 1 0 5 40 60 9 3 1 1 15 60 126 9 3 1 0 15 60 9 2 1 1 35 126 9 2 1 0 35 9 1 1 1 126 9 0 1 1 126 8. 12. Prélèvements sur le fonds de réserve du jeu. Sur le fonds de réserve peuvent être prélevées des sommes nécessaires au versement de lots ou gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française. Ces gains ou lots peuvent être annoncés par avance aux joueurs, nets de tout prélèvement. Article 9 Publication des résultats Les résultats des tirages et le montant des gains unitaires par rang (à l'exception des gains du 6e rang de gain) sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française. Article 10 Paiement des gains 10. 1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un tirage, dans un point de vente Loto® agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco. 10. 2. Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, de son absence d'annulation et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement. Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, Relations Joueurs, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 11. Le service Relations Joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non. 10. 3. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est inférieur ou égal à 500 euros, sont payables dans tous les points de vente Loto® agréés de La Française des jeux. Ces gains ne peuvent être remis qu'à une personne majeure. 10. 4. Sous réserve du sous-article 10. 6, les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 euros sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux. Ce montant de 500 euros peut être constitué d'un ou plusieurs gains Loto® ou d'un ou plusieurs gains Super Loto®® ou de l'addition d'un ou plusieurs gains Loto® ou d'un ou plusieurs gains Super Loto® et d'un ou plusieurs lots Joker+®. Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Ces paiements sont en principe effectués par chèque. 10. 5 Le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi. En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure. 10. 6. Les lots en numéraire d'un montant supérieur à 500 euros et inférieur à 5 000 euros peuvent être payés par virement bancaire dans certains points de vente.A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente son nom, son prénom, le numéro d'identification du compte (RIB) sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone. Le responsable du point de vente imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmettra à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire. Le paiement par virement n'est pas disponible en cas de pluralité de gagnants. 10. 7. En application des dispositions du code monétaire et financier et de son décret d'application, tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans. Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions. Article 11 Délais de paiement, forclusion, gains non réclamés 11. 1. Les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du tirage Loto® ou Super Loto®, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Loto® ou des centres de paiement. Pour les reçus qui participent à plusieurs tirages, les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du dernier tirage auquel le reçu participe. Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à 10 jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l'article 1er du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié. 11. 2.A peine de forclusion, les gains sont payables pendant une période de soixante jours suivant la date réglementaire du tirage mentionnée au sous-article 7. 1, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Loto® ou des centres de paiement. En cas d'abonnement, les gains sont payables jusqu'au soixantième jour suivant le dernier tirage auquel participe le reçu, à peine de forclusion. 11. 3. Les gains non perçus dans le délai fixé au sous-article 11. 2 sont versés au fonds de réserve du jeu. Article 12 Prise de jeux par internet et par téléphone mobile 12. 1. En se connectant sur le site internet ou sur le site mobile mentionnés au sous-article 1. 2, il est possible, par internet ou par téléphone mobile, d'effectuer des prises de jeu Loto® / Super Loto® et Joker+® le cas échéant. 12. 2. Les possibilités de prises de jeu décrites à l'article 3 sont disponibles par internet et par téléphone mobile, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile mentionné au sous-article 1. 2. Le joueur peut accéder au jeu simple ou au jeu multiple, participer aux tirages Loto® du lundi et / ou du mercredi et / ou du samedi et / ou au tirage Super Loto® pendant la période d'ouverture des prises de jeu Super Loto®, participer au jeu Joker+® en complément de sa prise de jeu Loto® ou Super Loto®, s'abonner au jeu Loto® et au jeu Joker+® et bénéficier ou non du Système Flash permettant de générer aléatoirement des combinaisons. 12. 3. Le joueur dispose également de possibilités offertes uniquement par internet et par téléphone mobile : ― pour Loto®, il peut rejouer à l'identique sa dernière prise de jeu Loto® et Joker+®, le cas échéant, qui a été enregistrée, en cliquant sur le bouton dénommé Rejouez votre (mon) dernier jeu figurant sur l'écran d'accueil du jeu ; ― pour Loto®, depuis le site internet, il peut rejouer à l'identique une prise de jeu antérieure portant sur les jeux Loto® et Joker+®, le cas échéant, enregistrée sur le site internet ou sur le site mobile depuis moins de 31 jours. Depuis le site mobile, il peut rejouer à l'identique une de ses 5 dernières prises de jeux effectuées depuis le site internet ou le site mobile.A cet effet, il choisit, dans le menu de consultation, l'historique de ses prises de jeux et il sélectionne, dans la liste de prises de jeux affichée, le détail de la prise de jeux qu'il souhaite rejouer. Le descriptif de cette prise de jeux antérieure s'affiche sur l'écran et le joueur peut alors décider de rejouer ce jeu. Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Joker+® dans les cas mentionnés au présent sous-article, un ou deux numéros Joker+®, en fonction de la prise de jeu à partir de laquelle il rejoue, lui sont attribués aléatoirement par le site central informatique de La Française des jeux. 12. 4. Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur (notamment numéros joués, numéros Chance cochés, mise totale, mention de la participation éventuelle au jeu Joker+®, date du ou des tirages Loto® et Super Loto®) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer. Cet écran mentionne le montant de la mise correspondant à la prise de jeux, qui sera débitée sur les disponibilités du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. Le joueur peut modifier sa prise de jeux s'il le souhaite en cliquant sur le bouton Retour ou Précédent .S'il clique sur le bouton Confirmer , sa prise de jeux devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.L'annulation d'une prise de jeux effectuée par internet ou par téléphone mobile n'est en effet pas possible. 12. 5. Dans le cas où la mise à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur, la prise de jeux est refusée et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités. 12. 6. Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas aux prises de jeux par internet ou par téléphone mobile. 12. 7. Les prises de jeux correspondant à des sommes à payer supérieures à 500 € ne sont pas accessibles par internet et par téléphone mobile. 12. 8.L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeux par internet et par téléphone mobile sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du joueur ayant effectué une prise de jeux par internet ou par téléphone mobile et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi. Les informations mentionnées sur l'écran du joueur ou celles figurant sur une copie d'écran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement. 12. 9. Les gains sont payés conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. Article 13 Données à caractère personnel Dans le cadre de l'accueil et du suivi personnalisé des gagnants d'un lot d'un montant exceptionnel, La Française des jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des données à caractère personnel. En application de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les gagnants sont informés de ce qui suit : 1. La communication des données à caractère personnel concernant les gagnants recueillies en application des dispositions ci-dessus est facultative. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux. 2. Les gagnants disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel et notamment du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant, du droit de suppression des données. Ces droits peuvent être exercés auprès de La Française des jeux par le gagnant justifiant de son identité : ― soit en écrivant directement à La Française des jeux, Relations Joueurs, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ; ― soit en envoyant un message électronique sur le site www. fdjeux. com, rubrique : Contactez-nous . Les données à caractère personnel des gagnants sont utilisées aux fins de suivi des gagnants et à des fins de statistiques internes par La Française des jeux et peuvent être transmises à des partenaires à des fins d'accompagnement des gagnants et de remise du gain. Article 14 Responsabilité ― Réclamations 14. 1. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique ou d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmission de données, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle. 14. 2. Sous réserve des dispositions du sous-article 4. 6, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit : ― pour les prises de jeux effectuées dans les points de vente Loto® agréés de La Française des jeux, au service Relations Joueurs de La Française des jeux, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation. Les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 11, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise ; ― pour les prises de jeux effectuées par internet ou par téléphone mobile, à Service Clients FDJeux. com, libre réponse 54066, 44809 Saint-Herblain Cedex, sans affranchir le courrier. Les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 17 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Article 15 Cas de fraude Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal. Article 16 Fiscalité Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la participation aux tirages n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu. Article 17 Adhésion au règlement La participation aux jeux Loto® / Super Loto® et Joker+® pour les prises de jeux Joker+® faites en complément d'une prise de jeu Loto® ou Super Loto® implique l'adhésion au présent règlement et au règlement du jeu Joker+®. Article 18 Publication, modification et abrogation du règlement 18. 1. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française. 18. 2. Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 septembre 2008.
Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 1 (M)
Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 14 (M)
Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 6 (M)
Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 61

References: l'article 136
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 61
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 17
 l'article 313
 art. 1
 art. 14
 art. 6
 art. 61