Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/S-15.3/20150515/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2018-01-21 20:22:09+00:00

Document:
Version du document du 2015-05-15 au 2017-02-02 :
a) En ce qui concerne les individus présents dans les parties du territoire domanial dont la gestion relève de l’Agence Parcs Canada, le ministre responsable de celle-ci;
2002, ch. 29, art. 2 et 141.1;
2005, ch. 2, art. 14.
7 (1) Le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril se compose du ministre de l’Environnement, du ministre des Pêches et des Océans et du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada ainsi que des ministres d’une province ou d’un territoire chargés de la conservation et de la gestion d’une espèce sauvage dans la province ou dans le territoire.
2002, ch. 29, art. 7;
2005, ch. 2, art. 15.
(2) Le ministre, le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada ou le ministre des Pêches et des Océans peut, après consultation des deux autres ministres, déléguer à un ministre fédéral ou provincial ou à quiconque est à l’emploi du gouvernement du Canada, d’une province ou de tout autre gouvernement au Canada telle de ses attributions prévues par la présente loi en matière de contrôle d’application de celle-ci.
2002, ch. 29, art. 8;
2005, ch. 2, art. 16.
9 (1) Après consultation du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et du ministre des Pêches et des Océans, le ministre peut constituer un ou plusieurs comités pour le conseiller en matière d’application de la présente loi.
(2) Après consultation du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada, du ministre des Pêches et des Océans et du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril, le ministre peut constituer un ou plusieurs comités pour conseiller ce dernier relativement à l’exécution de sa mission.
2002, ch. 29, art. 9;
2005, ch. 2, art. 17.
(2) Le ministre peut, par règlement pris après consultation du COSEPAC, du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et du ministre des Pêches et des Océans, prévoir le contenu des rapports de situation.
2002, ch. 29, art. 21;
2005, ch. 2, art. 18.
(2) Après consultation du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada, du ministre des Pêches et des Océans et du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril, le ministre peut prendre des règlements concernant la présentation des demandes au COSEPAC en vertu du paragraphe (1) et le traitement des demandes par celui-ci.
2002, ch. 29, art. 22;
2005, ch. 2, art. 19.
(3) Le ministre, après consultation du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada, du ministre des Pêches et des Océans et du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril, peut prendre des règlements concernant la présentation des demandes au COSEPAC en vertu du paragraphe (1) et le traitement des demandes par celui-ci.
2002, ch. 29, art. 28;
2005, ch. 2, art. 20.
(4) Sur recommandation faite par le ministre après consultation du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et du ministre des Pêches et des Océans, le gouverneur en conseil peut prévoir par règlement, pour l’application de l’alinéa (1)e), les éléments additionnels à inclure dans un programme de rétablissement.
2002, ch. 29, art. 41;
2005, ch. 2, art. 21.
(2) Sur recommandation faite par le ministre après consultation du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et du ministre des Pêches et des Océans, le gouverneur en conseil peut prévoir par règlement, pour l’application de l’alinéa (1)f), les éléments additionnels à inclure dans un plan d’action.
2002, ch. 29, art. 49;
2005, ch. 2, art. 22.
(2) Si l’habitat essentiel ou une partie de celui-ci se trouve dans un parc national du Canada dénommé et décrit à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada , le parc urbain national de la Rouge, créé par la Loi sur le parc urbain national de la Rouge , une zone de protection marine sous le régime de la Loi sur les océans , un refuge d’oiseaux migrateurs sous le régime de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou une réserve nationale de la faune sous le régime de la Loi sur les espèces sauvages du Canada , le ministre compétent est tenu, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la mise dans le registre du programme de rétablissement ou du plan d’action ayant défini l’habitat essentiel, de publier dans la Gazette du Canada une description de l’habitat essentiel ou de la partie de celui-ci qui se trouve dans le parc, la zone, le refuge ou la réserve.
2002, ch. 29, art. 58;
2015, ch. 10, art. 60.
Note marginale :Date d’expiration
(6.1) La date d’expiration de l’accord ou du permis doit y figurer.
(9) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 163]
(10) Le ministre peut par règlement, après consultation du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et du ministre des Pêches et des Océans, régir la conclusion des accords et la délivrance des permis, ainsi que leur renouvellement, annulation, modification et suspension.
Note marginale :Délais
(11) Les règlements peuvent notamment :
a) régir les délais à respecter pour délivrer ou renouveler le permis ou refuser de le faire;
b) prévoir les circonstances où l’un ou l’autre de ces délais ne s’applique pas;
c) autoriser le ministre compétent, dans les cas où il l’estime indiqué, à proroger l’un ou l’autre de ces délais ou à décider qu’il ne s’applique pas.
2002, ch. 29, art. 73;
2005, ch. 2, art. 23;
2012, ch. 19, art. 163.
a) avant la conclusion, la délivrance ou la prise, le ministre compétent estime que les exigences des paragraphes 73(2) à (6.1) sont remplies;
2002, ch. 29, art. 74;
2012, ch. 19, art. 164.
84 Sur recommandation faite par le ministre après consultation du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et du ministre des Pêches et des Océans, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures d’application de l’alinéa 83(5)g).
2002, ch. 29, art. 84;
2005, ch. 2, art. 24.
97 (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
a) aux paragraphes 32(1) ou (2), à l’article 33, aux paragraphes 36(1), 58(1), 60(1) ou 61(1) ou aux articles 91 ou 92;
b) à toute disposition d’un règlement ou d’un décret d’urgence précisée par ce règlement ou ce décret;
c) à toute condition d’un permis délivré en vertu du paragraphe 73(1);
d) à un accord sur des mesures de rechange conclu sous le régime de la présente loi.
(1.1) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :
(i) dans le cas d’une personne morale autre qu’une personne morale sans but lucratif, d’une amende maximale de 1 000 000 $,
(ii) dans le cas d’une personne morale sans but lucratif, d’une amende maximale de 250 000 $,
(iii) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;
(i) dans le cas d’une personne morale autre qu’une personne morale sans but lucratif, d’une amende maximale de 300 000 $,
(ii) dans le cas d’une personne morale sans but lucratif, d’une amende maximale de 50 000 $,
(iii) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.
(1.2) L’alinéa (1)c) ne s’applique pas à l’égard de la contravention à toute condition d’un accord, d’un permis, d’une licence ou d’un arrêté — ou d’un autre document semblable — qui est visé à l’article 74 ou au paragraphe 78(1).
(3) Le montant des amendes prévues au paragraphe (1.1) peut être doublé en cas de récidive.
Définition de personne morale sans but lucratif
(7) Pour l’application du paragraphe (1.1), personne morale sans but lucratif s’entend d’une personne morale dont aucune partie du revenu n’est payable à un propriétaire, membre ou actionnaire de celle-ci, ou ne peut par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci.
2002, ch. 29, art. 97;
2012, ch. 19, art. 168.
2002, ch. 29, art. 98;
2015, ch. 3, art. 153(A).
2002, ch. 29, art. 99;
121 Sur recommandation faite par le ministre après consultation du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et du ministre des Pêches et des Océans, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les modalités de forme et de tenue du registre, ainsi que les modalités d’accès à celui-ci.
2002, ch. 29, art. 121;
2005, ch. 2, art. 25.
122 Malgré toute autre loi fédérale, Sa Majesté du chef du Canada de même que le ministre, le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et le ministre des Pêches et des Océans ainsi que les personnes qui agissent en leur nom ou sous leurs ordres bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour la communication totale ou partielle d’un avis ou autre document faite de bonne foi par la voie du registre ainsi que pour les conséquences qui en découlent.
2002, ch. 29, art. 122;
125 (1) Sur recommandation du ministre et du président du Conseil du Trésor, faite après consultation par le ministre du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et du ministre des Pêches et des Océans, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
2002, ch. 29, art. 125;
2005, ch. 2, art. 26.
d) les accords conclus ou renouvelés et les permis délivrés ou renouvelés en vertu de l’article 73, les accords et les permis modifiés en vertu de l’article 75, et les exonérations prévues à l’article 76;
2002, ch. 29, art. 126;
2012, ch. 19, art. 169.
Baleine grise (Eschrichtius robustus) population de l’Atlantique
Tétras des armoises de la sous-espèce phaios (Centrocercus urophasianus phaios)
Sage-Grouse phaios subspecies, Greater
Couleuvre à nez mince du Pacifique (Pituophis catenifer catenifer)
Gophersnake, Pacific
Iguane pygmée à cornes courtes (Phrynosoma douglasii)
Lizard, Pygmy Short-horned
Tortue de l’Ouest (Actinemys marmorata)
Turtle, Pacific Pond
Bar rayé (Morone saxatilis) population de l’estuaire du Saint-Laurent
Bass, Striped St. Lawrence Estuary population
Escargot du Puget (Cryptomastix devia)
Snail, Puget Oregonian
Bleu mélissa (Lycaeides melissa samuelis)
Lutin givré (Callophrys irus)
Marbré insulaire (Euchloe ausonides insulanus)
Lupin d’Orégon (Lupinus oreganus)
Lupine, Oregon
Ptychomitre à feuilles incurvées (Ptychomitrium incurvum)
Moss, Incurved Grizzled
Baleine à bec commune (Hyperoodon ampullatus) population du plateau néo-écossais
Whale, Northern Bottlenose Scotian Shelf population
Baleine noire de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis)
Whale, North Atlantic Right
Baleine noire du Pacifique Nord (Eubalaena japonica)
Blaireau d’Amérique de la sous-espèce jacksoni (Taxidea taxus jacksoni)
Caribou, Peary
Myotis, Northern
Myotis, Little Brown
Pipistrelle de l’Est (Perimyotis subflavus)
Bat, Tri-coloured
Rorqual bleu (Balaenoptera musculus) population de l’Atlantique
Whale, Blue Atlantic population
Rorqual bleu (Balaenoptera musculus) population du Pacifique
Whale, Blue Pacific population
Rorqual boréal (Balaenoptera borealis) population du Pacifique
Whale, Sei Pacific population
Souris des moissons de la sous-espèce dychei (Reithrodontomys megalotis dychei)
Mouse dychei subspecies, Western Harvest
Alouette hausse-col de la sous-espèce strigata (Eremophila alpestris strigata)
Lark strigata subspecies, Horned
Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (Calidris canutus rufa)
Knot rufa subspecies, Red
Bec-croisé des sapins de la sous-espèce percna (Loxia curvirostra percna)
Crossbill percna subspecies, Red
Bruant vespéral de la sous-espèce affinis (Pooecetes gramineus affinis)
Sparrow affinis subspecies, Vesper
Chouette tachetée de la sous-espèce caurina (Strix occidentalis caurina)
Owl caurina subspecies, Spotted
Grèbe esclavon (Podiceps auritus) population des îles de la Madeleine
Grebe, Horned Magdalen Islands population
Paruline polyglotte de la sous-espèce auricollis (Icteria virens auricollis) population de la Colombie-Britannique
Chat auricollis subspecies, Yellow-breasted British Columbia population
Petit-duc des montagnes de la sous-espèce macfarlanei (Megascops kennicottii macfarlanei)
Screech-owl macfarlanei subspecies, Western
Pic de Williamson (Sphyrapicus thyroideus)
Sapsucker, Williamson’s
Pie-grièche migratrice de la sous-espèce migrans (Lanius ludovicianus migrans)
Shrike migrans subspecies, Loggerhead
Pluvier siffleur de la sous-espèce circumcinctus (Charadrius melodus circumcinctus)
Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus (Charadrius melodus melodus)
Tétras des armoises de la sous-espèce urophasianus (Centrocercus urophasianus urophasianus)
Sage-Grouse urophasianus subspecies, Greater
Crapaud de Fowler (Anaxyrus fowleri)
Grenouille léopard (Lithobates pipiens) population des Rocheuses
Frog, Northern Leopard Rocky Mountain population
Rainette grillon de Blanchard (Acris blanchardi)
Salamandre sombre des montagnes (Desmognathus ochrophaeus) population carolinienne
Salamander, Allegheny Mountain Dusky Carolinian population
Couleuvre agile bleue (Coluber constrictor foxi)
Watersnake, Lake Erie
Couleuvre fauve de l’Est (Pantherophis gloydi) population carolinienne
Foxsnake, Eastern Carolinian population
Couleuvre fauve de l’Est (Pantherophis gloydi) population des Grands Lacs et du Saint-Laurent
Foxsnake, Eastern Great Lakes / St. Lawrence population
Couleuvre nocturne du désert (Hypsiglena chlorophaea)
Nightsnake, Desert
Couleuvre obscure (Pantherophis spiloides) population carolinienne
Ratsnake, Gray Carolinian population
Grand iguane à petites cornes (Phrynosoma hernandesi)
Lizard, Greater Short-horned
Scinque des Prairies (Plestiodon septentrionalis)
Skink, Prairie
Scinque pentaligne (Plestiodon fasciatus) population carolinienne
Skink, Five-lined Carolinian population
Tortue mouchetée (Emydoidea blandingii) population de la Nouvelle-Écosse
Tortue peinte de l’Ouest (Chrysemys picta bellii) population de la côte du Pacifique
Turtle, Western Painted Pacific Coast population
Épinoche à trois épines benthique du lac Enos (Gasterosteus aculeatus)
Stickleback, Enos Lake Benthic Threespine
Épinoche à trois épines benthique du lac Paxton (Gasterosteus aculeatus)
Stickleback, Paxton Lake Benthic Threespine
Épinoche à trois épines benthique du ruisseau Vananda (Gasterosteus aculeatus)
Stickleback, Vananda Creek Benthic Threespine
Épinoche à trois épines lentique du lac Misty (Gasterosteus aculeatus)
Stickleback, Misty Lake Lentic Threespine
Épinoche à trois épines limnétique du lac Enos (Gasterosteus aculeatus)
Stickleback, Enos Lake Limnetic Threespine
Épinoche à trois épines limnétique du lac Paxton (Gasterosteus aculeatus)
Stickleback, Paxton Lake Limnetic Threespine
Épinoche à trois épines limnétique du ruisseau Vananda (Gasterosteus aculeatus)
Stickleback, Vananda Creek Limnetic Threespine
Épinoche à trois épines lotique du lac Misty (Gasterosteus aculeatus)
Stickleback, Misty Lake Lotic Threespine
Esturgeon blanc (Acipenser transmontanus) population de la rivière Kootenay
Sturgeon, White Kootenay River population
Esturgeon blanc (Acipenser transmontanus) population de la rivière Nechako
Sturgeon, White Nechako River population
Esturgeon blanc (Acipenser transmontanus) population du cours supérieur du Columbia
Sturgeon, White Upper Columbia River population
Esturgeon blanc (Acipenser transmontanus) population du cours supérieur du Fraser
Sturgeon, White Upper Fraser River population
Grand requin blanc (Carcharodon carcharias) population de l’Atlantique
Shark, White Atlantic population
Lamproie de l’ouest (Lampetra richardsoni) population du ruisseau Morrison
Lamprey, Western Brook Morrison Creek population
Meunier de Salish (Catostomus catostomus ssp.)
Naseux de la Nooksack (Rhinichthys cataractae ssp.)
Pèlerin (Cetorhinus maximus) population du Pacifique
Shark, Basking Pacific population
Saumon atlantique (Salmo salar) population de l’intérieur de la baie de Fundy
Salmon, Atlantic Inner Bay of Fundy population
Épioblasme tricorne (Epioblasma triquetra)
Épioblasme ventrue (Epioblasma torulosa rangiana)
Escargot-forestier de Townsend (Allogona townsendiana)
Forestsnail, Oregon
Ligumie pointue (Ligumia nasuta)
Pondmussel, Eastern
Limace-prophyse bleu-gris (Prophysaon coeruleum)
Slug, Blue-grey Taildropper
Mulette du Necture (Simpsonaias ambigua)
Mussel, Salamander
Mulette feuille d’érable (Quadrula quadrula) population de la Saskatchewan – Nelson
Mussel, Mapleleaf Saskatchewan – Nelson population
Obovarie ronde (Obovaria subrotunda)
Hickorynut, Round
Ormeau nordique (Haliotis kamtschatkana)
Pleurobème écarlate (Pleurobema sintoxia)
Pigtoe, Round
Villeuse irisée (Villosa iris)
Mussel, Rainbow
Bourdon à tache rousse (Bombus affinis)
Bumble Bee, Rusty-patched
Cicindèle des galets (Cicindela marginipennis)
Tiger Beetle, Cobblestone
Cicindèle de Wallis (Cicindela parowana wallisi)
Tiger Beetle, Wallis’ Dark Saltflat
Cicindèle verte des pinèdes (Cicindela patruela)
Tiger Beetle, Northern Barrens
Moth, Five-spotted Bogus Yucca
Clubtail, Rapids
Héliotin blanc satiné (Schinia bimatris)
Flower Moth, White
Héliotin d’Aweme (Schinia avemensis)
Hémileucin du ményanthe (Hemileuca sp.)
Buckmoth, Bogbean
Hespérie Ottoé (Hesperia ottoe)
Skipper, Ottoe
Hespérie Persius de l’Est (Erynnis persius persius)
Duskywing, Eastern Persius
Hydropore de Bertha (Sanfilippodytes bertae)
Diving Beetle, Bert’s Predaceous
Mormon (Apodemia mormo) population des montagnes du Sud
Metalmark, Mormon Southern Mountain population
Noctuelle d’Edwards (Anarta edwardsii)
Moth, Edwards’ Beach
Moth, Sand-verbena
Noctuelle sombre des dunes (Copablepharon longipenne)
Moth, Dusky Dune
Perce-tige d’Aweme (Papaipema aweme)
Borer, Aweme
Hairstreak, Half-moon
Satyre fauve des Maritimes (Coenonympha nipisiquit)
Teigne du yucca (Tegeticula yuccasella)
Moth, Yucca
Moth, Non-pollinating Yucca
Abronie à petites fleurs (Tripterocalyx micranthus)
Sand-verbena, Small-flowered
Abronie rose (Abronia umbellata)
Sand-verbena, Pink
Ammannia, Scarlet
Pussytoes, Stoloniferous
Aristide à rameaux basilaires (Aristida basiramea)
Grass, Forked Three-awned
Aster feuillu (Symphyotrichum frondosum)
Aster, Short-rayed Alkali
Buchnéra d’Amérique (Buchnera americana)
Carex tumulicole (Carex tumulicola)
Sedge, Foothill
Castilléjie de Victoria (Castilleja victoriae)
Owl-clover, Victoria’s
Cimicaire élevée (Actaea elata)
Collomia délicat (Collomia tenella)
Collomia, Slender
Cornouiller fleuri (Cornus florida)
Dogwood, Eastern Flowering
Cryptantha, Tiny
Éléocharide géniculée (Eleocharis geniculata) population des montagnes du sud
Spike-rush, Bent Southern Mountain population
Éléocharide géniculée (Eleocharis geniculata) population des plaines des Grands Lacs
Spike-rush, Bent Great Lakes Plains population
Epilobe densiflore (Epilobium densiflorum)
Spike-primrose, Dense
Épilobe de Torrey (Epilobium torreyi)
Spike-primrose, Brook
Gérardie rude (Agalinis aspera)
Agalinis, Rough
Grand silène de Scouler (Silene scouleri grandis)
Catchfly, Coastal Scouler’s
Isoète d’Engelmann (Isoetes engelmannii)
Jonc de Kellogg (Juncus kelloggii)
Rush, Kellogg’s
Lasthénie glabre (Lasthenia glaberrima)
Goldfields, Rayless
Lotier à feuilles pennées (Lotus pinnatus)
Trefoil, Bog Bird’s-foot
Lupin densiflore (Lupinus densiflorus)
Lupine, Dense-flowered
Lupin des ruisseaux (Lupinus rivularis)
Lupine, Streambank
Lupin élégant (Lupinus lepidus)
Mauve de Virginie (Sida hermaphrodita)
Mallow, Virginia
Meconella, White
Microséris de Bigelow (Microseris bigelovii)
Microseris, Coast
Minuartie naine (Minuartia pusilla)
Sandwort, Dwarf
Onagre à fruits tordus (Camissonia contorta)
Evening-primrose, Contorted-pod
Orthocarpe à épi feuillu (Orthocarpus bracteosus)
Owl-clover, Rosy
Orthocarpe barbu (Orthocarpus barbatus)
Owl-clover, Grand Coulee
Centaury, Muhlenberg’s
Phacelia, Branched
Pin à écorce blanche (Pinus albicaulis)
Pine, Whitebark
Popcornflower, Fragrant
Fringed-orchid, Eastern Prairie
Fringed-orchid, Western Prairie
Pondweed, Ogden’s
Psilocarphe élevé (Psilocarphus elatior)
Woolly-heads, Tall
Psilocarphe nain (Psilocarphus brevissimus) population des montagnes du Sud
Woolly-heads, Dwarf Southern Mountain population
Renoncule à feuilles d’alisme (Ranunculus alismifolius)
Renoncule de Californie (Ranunculus californicus)
Buttercup, California
Campion, Spalding’s
Goat’s-rue, Virginia
Tonelle délicate (Tonella tenella)
Tonella, Small-flowered
Trichophore à feuilles plates (Trichophorum planifolium)
Tritéléia de Howell (Triteleia howellii)
Triteleia, Howell’s
Silverpuffs, Lindley’s False
Verge d’or voyante (Solidago speciosa)
Violette jaune des monts de la sous-espèce praemorsa (Viola praemorsa ssp. praemorsa)
Violet praemorsa subspecies, Yellow Montane
Érioderme boréal (Erioderma pedicellatum) population de l’Atlantique
Lichen, Boreal Felt Atlantic population
Érioderme mou (Erioderma mollissimum)
Lichen, Vole Ears
Lichen, Seaside Centipede
Physconie pâle (Physconia subpallida)
Lichen, Pale-bellied Frost
Andersonie charmante (Bryoandersonia illecebra)
Moss, Spoon-leaved
Entosthodon rouilleux (Entosthodon rubiginosus)
Cord-moss, Rusty
Moss, Silver Hair
Phasque de Vlassov (Microbryum vlassovii)
Moss, Nugget
Scoulérie à feuilles marginées (Scouleria marginata)
Moss, Margined Streamside
Épaulard (Orcinus orca) population océanique du Pacifique Nord-Est
Hermine de la sous-espèce haidarum (Mustela erminea haidarum)
Rorqual commun (Balaenoptera physalus) population du Pacifique
Whale, Fin Pacific population
Albatros à queue courte (Phoebastria albatrus)
Autour des palombes de la sous-espèce laingi (Accipiter gentilis laingi)
Goshawk laingi subspecies, Northern
Bécasseau maubèche du type roselaari (Calidris canutus roselaari type)
Knot roselaari type, Red
Bruant à ventre noir (Calcarius ornatus)
Longspur, Chestnut-collared
Engoulevent bois-pourri (Caprimulgus vociferus)
Engoulevent d’Amérique (Chordeiles minor)
Paruline à ailes dorées (Vermivora chrysoptera)
Paruline du Canada (Wilsonia canadensis)
Petite Nyctale de la sous-espèce brooksi (Aegolius acadicus brooksi)
Owl brooksi subspecies, Northern Saw-whet
Pie-grièche migratrice de la sous-espèce excubitorides (Lanius ludovicianus excubitorides)
Shrike excubitorides subspecies, Loggerhead
Puffin à pieds roses (Puffinus creatopus)
Spadefoot, Great Basin
Salamander, Coastal Giant
Rainette faux-grillon de l’Ouest (Pseudacris triseriata) population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien
Frog, Western Chorus Great Lakes / St. Lawrence – Canadian Shield population
Salamandre sombre des montagnes (Desmognathus ochrophaeus) population des Grands Lacs et du Saint-Laurent
Salamander, Allegheny Mountain Dusky Great Lakes – St. Lawrence population
Couleuvre à nez mince du Grand Bassin (Pituophis catenifer deserticola)
Gophersnake, Great Basin
Couleuvre mince (Thamnophis sauritus) population de l’Atlantique
Ribbonsnake, Eastern Atlantic population
Couleuvre obscure (Pantherophis spiloides) population des Grands Lacs et du Saint-Laurent
Ratsnake, Gray Great Lakes/St. Lawrence population
Crotale de l’Ouest (Crotalus oreganos)
Rattlesnake, Western
Tortue-molle à épines (Apalone spinifera)
Softshell, Spiny
Tortue mouchetée (Emydoidea blandingii) population des Grands Lacs et du Saint-Laurent
Turtle, Blanding’s Great Lakes / St. Lawrence population
Tortue musquée (Sternotherus odoratus)
Turtle, Eastern Musk
Chabot de la chaîne côtière (Cottus aleuticus) population Cultus
Sculpin, Coastrange Cultus population
Chabot des montagnes Rocheuses (Cottus sp.) populations du versant est
Sculpin, Rocky Mountain Eastslope populations
Dard de sable (Ammocrypta pellucida) populations de l’Ontario
Darter, Eastern Sand Ontario populations
Dard de sable (Ammocrypta pellucida) populations du Québec
Darter, Eastern Sand Quebec populations
Éperlan arc-en-ciel (Osmerus mordax) population d’individus de petite taille du lac Utopia
Smelt, Rainbow Lake Utopia small-bodied population
Lamproie de Vancouver (Lampetra macrostoma)
Lamprey, Vancouver
Tête carminée (Notropis percobromus)
Shiner, Carmine
Truite fardée versant de l’Ouest (Oncorhynchus clarkii lewisi) population de l’Alberta
Trout, Westslope Cutthroat Alberta population
Jumping-slug, Dromedary
Mulette feuille d’érable (Quadrula quadrula) population des Grands Lacs – Ouest du Saint-Laurent
Mussel, Mapleleaf Great Lakes – Western St. Lawrence population
Héliotin de Verna (Schinia verna)
Flower Moth, Verna’s
Hespérie de Poweshiek (Oarisma poweshiek)
Skipperling, Poweshiek
Hespérie du Dakota (Hesperia dacotae)
Skipper, Dakota
Mormon (Apodemia mormo) population des Prairies
Metalmark, Mormon Prairie population
Alétris farineux (Aletris farinosa)
Aster à rameaux étalés (Eurybia divaricata)
Aster, Crooked-stem
Aster, Western Silvery
Aster, Willowleaf
Mosquito-fern, Mexican
Bartonie paniculée (Bartonia paniculata ssp. paniculata)
Carex des sables (Carex sabulosa)
Sedge, Baikal
Paintbrush, Cliff
Céphalanthère d’Austin (Cephalanthera austiniae)
Chardon de Hill (Cirsium hillii)
Thistle, Hill’s
Gentiane de Victorin (Gentianopsis virgata ssp. victorinii)
Hyménoxys herbacé (Hymenoxys herbacea)
Daisy, Lakeside
Iris, Dwarf Lake
Isoète de Bolander (Isoetes bolanderi)
Blazing Star, Dense
Lomatium de Gray (Lomatium grayi)
Desert-parsley, Gray’s
Phlox de l’Ouest (Phlox speciosa ssp. occidentalis)
Phlox, Showy
Plagiobothryde délicate (Plagiobothrys tenellus)
Popcornflower, Slender
Polémoine de Van Brunt (Polemonium vanbruntiae)
Jacob’s-ladder, Van Brunt’s
Polystic de Lemmon (Polystichum lemmonii)
Fern, Lemmon’s Holly
Fern, Mountain Holly
Hoptree, Common
Saule à bractées vertes (Salix chlorolepis)
Willow, Green-scaled
Woodsie à lobes arrondis (Woodsia obtusa)
Bone, Seaside
Leptoge des terrains inondés (Leptogium rivulare)
Jellyskin, Flooded
Bryum de Porsild (Mielichhoferia macrocarpa)
Bryum, Porsild’s
Ptérygoneure de Koslov (Pterygoneurum kozlovii)
Moss, Alkaline Wing-nerved
Baleine boréale (Balaena mysticetus) population des mers de Béring, des Tchouktches et de Beaufort
Whale, Bowhead Bering-Chukchi-Beaufort population
Baleine grise (Eschrichtius robustus) population du Pacifique Nord-Est
Whale, Grey Eastern North Pacific population
Caribou de la toundra (Rangifer tarandus groenlandicus) population Dolphin-et-Union
Caribou, Barren-ground Dolphin and Union population
Caribou des bois (Rangifer tarandus caribou) population des montagnes du Nord
Caribou, Woodland Northern Mountain population
Lapin de Nuttall de la sous-espèce nuttallii (Sylvilagus nuttallii nuttallii)
Cottontail nuttallii subspecies, Nuttall’s
Marsouin commun (Phocoena phocoena) population de l’océan Pacifique
Porpoise, Harbour Pacific Ocean population
Otarie de Steller (Eumetopias jubatus)
Rorqual commun (Balaenoptera physalus) population de l’Atlantique
Whale, Fin Atlantic population
Souris des moissons de la sous-espèce megalotis (Reithrodontomys megalotis megalotis)
Mouse megalotis subspecies, Western Harvest
Albatros à pieds noirs (Phoebastria nigripes)
Bécasseau maubèche de la sous-espèce islandica (Calidris canutus islandica)
Knot islandica subspecies, Red
Bruant de McCown (Calcarius mccownii)
Longspur, McCown’s
Bruant des prés de la sous-espèce princeps (Passerculus sandwichensis princeps)
Sparrow princeps subspecies, Savannah
Faucon pèlerin anatum/tundrius (Falco peregrinus anatum/tundrius)
Falcon anatum/tundrius, Peregrine
Faucon pèlerin de la sous-espèce pealei (Falco peregrinus pealei)
Falcon pealei subspecies, Peregrine
Grand héron de la sous-espèce fannini (Ardea herodias fannini)
Heron fannini subspecies, Great Blue
Paruline polyglotte de la sous-espèce virens (Icteria virens virens)
Chat virens subspecies, Yellow-breasted
Petit-duc des montagnes de la sous-espèce kennicottii (Megascops kennicottii kennicottii)
Screech-owl kennicottii subspecies, Western
Crapaud des steppes (Anaxyrus cognatus)
Grenouille à pattes rouges (Rana aurora)
Frog, Red-legged
Frog, Coastal Tailed
Grenouille léopard (Lithobates pipiens) populations des Prairies et de l’ouest de la zone boréale
Frog, Northern Leopard Western Boreal/Prairie populations
Salamandre de Coeur d’Alène (Plethodon idahoensis)
Salamander, Coeur d’Alene
Boa caoutchouc (Charina bottae)
Boa, Rubber
Couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest (Coluber constrictor mormon)
Racer, Western Yellow-bellied
Couleuvre mince (Thamnophis sauritus) population des Grands Lacs
Ribbonsnake, Eastern Great Lakes population
Scinque de l’Ouest (Plestiodon skiltonianus)
Scinque pentaligne (Plestiodon fasciatus) population des Grands Lacs et du Saint-Laurent
Skink, Five-lined Great Lakes/St. Lawrence population
Tortue géographique (Graptemys geographica)
Turtle, Northern Map
Tortue peinte de l’Ouest (Chrysemys picta bellii) population intramontagnarde - des Rocheuses
Turtle, Western Painted Intermountain - Rocky Mountain population
Tortue serpentine (Chelydra serpentina)
Brochet vermiculé (Esox americanus vermiculatus)
Buffalo à grande bouche (Ictiobus cyprinellus) populations des rivières Saskatchewan et Nelson
Buffalo, Bigmouth Saskatchewan River and Nelson River populations
Chabot de profondeur (Myoxocephalus thompsonii) populations des Grands Lacs - Ouest du Saint-Laurent
Sculpin, Deepwater Great Lakes - Western St. Lawrence populations
Chabot du Columbia (Cottus hubbsi)
Sculpin, Columbia
Kiyi du secteur supérieur des Grands Lacs (Coregonus kiyi kiyi)
Kiyi, Upper Great Lakes
Lamproie du Nord (Ichthyomyzon fossor) populations des Grands Lacs et du haut Saint-Laurent
Lamprey, Northern Brook Great Lakes – Upper St. Lawrence populations
Shark, Bluntnose Sixgill
Sébaste à oeil épineux du type I (Sebastes sp. type I)
Rockfish type I, Rougheye
Sébaste à oeil épineux du type II (Sebastes sp. type II)
Rockfish type II, Rougheye
Sébaste aux yeux jaunes (Sebastes ruberrimus) population des eaux extérieures de l’océan Pacifique
Rockfish, Yelloweye Pacific Ocean outside waters population
Sébaste aux yeux jaunes (Sebastes ruberrimus) population des eaux intérieures de l’océan Pacifique
Rockfish, Yelloweye Pacific Ocean inside waters population
Sébastolobe à longues épines (Sebastolobus altivelis)
Thornyhead, Longspine
Truite fardée versant de l’ouest (Oncorhynchus clarkii lewisi) population de la Colombie-Britannique
Trout, Westslope Cutthroat British Columbia population
Alasmidonte renflée (Alasmidonta varicosa)
Floater, Brook
Mussel, Rocky Mountain Ridged
Huître plate du Pacifique (Ostrea lurida)
Lampsile jaune (Lampsilis cariosa)
Lampmussel, Yellow
Limace-sauteuse glanduleuse (Hemphillia glandulosa)
Jumping-slug, Warty
Vertigo à crêtes fines (Nearctula sp.)
Vertigo, Threaded
Hespérie du Sonora (Polites sonora)
Skipper, Sonora
Noctuelle jaune pâle des dunes (Copablepharon grandis)
Moth, Pale Yellow Dune
Ophiogomphe de Howe (Ophiogomphus howei)
Snaketail, Pygmy
Arméria de l’Athabasca (Armeria maritima interior)
Blue Flag, Western
Isoète prototype (Isoetes prototypus)
Quillwort, Prototype
Lachnanthe de Caroline (Lachnanthes caroliniana)
Pinweed, Beach
Lilaeopsis, Eastern
Psilocarphe nain (Psilocarphus brevissimus) population des Prairies
Woolly-heads, Dwarf Prairie population
Scolopendre d’Amérique (Asplenium scolopendrium)
Goldenrod, Houghton’s
Entosthodon fasciculé (Entosthodon fascicularis)
Cord-moss, Banded
Érythrophylle du Columbia (Bryoerythrophyllum columbianum)
Moss, Columbian Carpet
Fissident pygmée (Fissidens exilis)
Moss, Pygmy Pocket
Moss, Twisted Oak
Érioderme boréal (Erioderma pedicellatum) population boréale
Lichen, Boreal Felt Boreal population
Néphrome cryptique (Nephroma occultum)
Lichen, Cryptic Paw
Lichen, Oldgrowth Specklebelly
Sclérophore givré (Sclerophora peronella) population de la Nouvelle-Écosse
Glass-whiskers, Frosted Nova Scotia population
2002, ch. 29, ann. 1;
DORS/2005-14, art. 1 à 53;
DORS/2005-224, art. 1 à 32;
DORS/2006-60, art. 1 et 2;
DORS/2006-189, art. 1 à 22, 23(F) et 24 à 26;
DORS/2007-284, DORS/2009-86;
DORS/2010-32, 33;
DORS/2011-8, 128, 233;
DORS/2012-133;
DORS/2013-34;
DORS/2014-274.
2002, ch. 29, ann. 2;
DORS/2005-14, art. 54 à 60;
DORS/2005-224, art. 33 à 36;
DORS/2006-60, art. 3;
DORS/2006-189, art. 27 à 29.
2002, ch. 29, ann. 3;
DORS/2005-14, art. 61 à 65;
DORS/2005-224, art. 37 à 40;
DORS/2006-60, art. 4;
DORS/2006-189, art. 30 à 35.

References: art. 2
 art. 14
 art. 7
 art. 15
 art. 8
 art. 16
 art. 9
 art. 17
 art. 21
 art. 18
 art. 22
 art. 19
 art. 28
 art. 20
 art. 41
 art. 21
 art. 49
 art. 22
 art. 58
 art. 60
 art. 163
 art. 73
 art. 23
 art. 163
 art. 74
 art. 164
 art. 84
 art. 24
 art. 97
 art. 168
 art. 98
 art. 153
 art. 99
 art. 121
 art. 25
 art. 122
 art. 125
 art. 26
 art. 126
 art. 169
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 54
 art. 33
 art. 3
 art. 27
 art. 61
 art. 37
 art. 4
 art. 30