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French Revolution Digital Archive: Tome 18 : Du 12 août au 15 septembre 1790 - page 727
Tome 18 : Du 12 août au 15 septembre 1790 » Séance du lundi 13 septembre 1790 » page 727
﻿[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 113 septembre 1790. J
rapport d'un seul homme, et qu'on refusât à an
tarde-chasse, à un gardien intéressé à trouver des
élinquants, ie droit d'être cru sur la déposition et de former une preuve complète; mais les comités ont pensé qu'il était nécessaire de se conformer au décret que vous avez rendu, le 21 juillet, et qu'exiger deux gardes-chasse pour faire un rapport ou une dénonciation, ce serait rendre les délits impunis. Sans doute, avec le rapport de deux gardes ou d'un garde et d'un témoin ou la déposition de deux témoins, les preuves plus difficilement acquises seraient plus Justement prononcées : mais cet objet est livré a votre sagesse ordinaire, et vous perfectionnerez un jour votre loi sur la chasse.
En terminant ce rapport, je ne peux me défendre de vous rappeler des plaintes que les administrateurs du département de Seine-et-Marne vous ont portées il y a deux jours, et que vous avez renvoyées au roi ; elles ont retenti au fond de vos cœurs. Vous n'avez pas vu, sans indignation, des équipages de la vénerie de Fontainebleau, poursuivre des cerfs à travers des grains en maturité et des vignes foulées par des chiens et des chevaux, en présence même des administrateurs (1)..
Que, dans une chasse, le roi soit entraîné par la chaleur de la poursuite sur des héritages voisins ou enclavés, il n'est pas de citoyen qui proférât des plaintes, et qui ne fît des sacrifices, même plus grands pour un prince aussi respecté que chéri ; mais des officiers de chasse, éloignés de la personne et de la demeure du roi, qui ne respecteraient pas les propriétés, mériteraient aussi des peines. Je n'ai pu consulter vos comités sur ce point, puisque ces faits ne vous ont été connus que samedi dernier; mais peut-être pense-rez-vous qu'il est nécessaire de décréter que les préposés aux chasses du roi, qui s'introduiront dans les récoltes et dans les propriétés particulières, doivent être condamnés personnellement à de justes indemnités, et aux peines portées contre ceux qui chassent dans les parcs du roi.
Si, dans les deux cas, on voit une égale violation du droit de propriété, on distingue du moins, dans le chasseur qui dévaste une moisson, un homme plus coupable que celui qui va tuer le gibier dans un parc ; l'agriculture, qui est le premier bien de la nation et la subsistance du pauvre, mérite tous les égards de la loi.
Voici le moment de détruire jusqu'aux dernières traces des capitaineries, c'est-à-dire du despotisme exercé pour des animaux sur des propriétés.
Le bien de l'agriculture à préférer à tout, la latitude nécessaire au droit de propriété à maintenir, la liberté et la sûreté individuelle à consacrer, sont les seuls objets qui doivent vous occuper dans ce moment ; vous remplirez ainsi le vœu le plus cher de vos commettants (2); vous
(1)	Il paraît, par un mémoire et pièces justificatives imprimés au nom de l'équipage de la vénerie du roi, que le dommage causé le 4 septembre dans les terres de la municipalité de Dammarie, a été payé le 6 par le commandant de la vénerie, conformément à l'usage pratiqué par l'équipage, qui paye les dégâts un tiers en sus de l'évaluation.
(2)	Il faut le dire à la gloire de certains pays qui n'ont jamais éprouvé le fléau des capitaineries, et qui ont cependant réclamé avec force leur suppression. C'est du fond des montagnes d'Auvergne que des cultivateurs libres ont élevé leur voix en faveur de leurs frères qui ne l'étaient pas, quoique placés auprès de la demeure des rois.
satisferez le vœu du monarque, pour qui d'abon, dantes moissons à la place de terrains stériles, e le bonheur des habitants des campagnes seront le spectacle le plus digne de son cœur ; vous serez aussi justes que bienfaisants ; et le roi entendra autour de lui ces touchantes bénédictions du peuple, qui valent bien les éloges pompeux que des esclaves décorés ont toujours prodigués aux despotes et aux tyrans.
DÉCRET SUR LES CHASSES DU ROI.
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu ses comités de domaines et de féodalité réunis en conformité de son décret du 7 du mois d'août 1789, voulant pourvoir à la conservation des chasses du roi par des moyens compatibles avec le respect dû aux propriétés et à la liberté, a décrété ce qui suit :
« Art. 1er. Il sera formé, dans les domaines et biens nationaux qui seront réservés au roi par un décret particulier, des parcs destinés à 1a chasse de Sa Majesté ; et ces parcs seront clos.
« Art. 2. Le roi, pour la formation ou arrondissement de l'intérieur desdits parcs, pourra y réunir, par voie d'échanges faits de gré à gré, les propriétés particulières qui y sont enclavées, en cédant des fonds faisant partie des domaines qui lui seront réservés.
«Art. 3. Les échanges seront irrévocables après qu'ils auront été décrétés par l'Assemblée nationale et sanctionnés par le roi.
« Art. 4. Il est libre à tous propriétaires, ou possesseurs de fonds enclavés dans lesdits parcs, autres que ceux qui tiennent du roi en titre de ferme, de détruire ou faire détruire le gibier sur leurs propriétés seulement, et de la même manière qui a été réglée pour les propriétaires ou possesseurs de fonds, dans les autres parties du royaume, par le décret du 21 avril dernier.
« Et néanmoins, en attendant que les échanges soient consommés ou les clôtures faites, le droit de détruire ou faire détruire le "gibier sera suspendu pendant le cours de deux années, pour tous propriétaires ou possesseurs de fonds enclavés, les jours seulement où le roi prendra en personne l'exercice de la chasse, et ce, sous les peines portées par le même décret du 21 avril dernier.
« Art. 5. Il est défendu à toutes personnes de chasser, en quelque temps et de quelque manière que ce soit, dans les parcs, domaines et propriétés nationales réservés au roi.
« Tous ceux qui chasseront dans lesditâ parcs seront punis, pour la première fois, par la confiscation du gibier, des armes, filets ou engins et par une amende de 100 livres; et, au cas où le délinquant n'ait pas satisfait à l'amende dans la huitaine après la signification du jugement, il sera puni d'un mois de prison.
« Art. 6. La peine de l'amende et de la prison sera doublée en cas de récidive; elle sera triplée s'il survient une troisième contravention; et la même progression sera suivie pour les contraventions ultérieures, le tout dans le courant de la même année seulement.
« Art. 7. Si les délinquants sont déguisés ou masqués, ou s'ils n'ont aucun domicile connu, ils seront arrêtés sur-le-champ et traduits dans les prisons du district du. lieu du délit. Dans aucun autre cas, les délinquants ne pourront être désarmés par les gardes.
< Art. 8. Les gardes que le roi jugera à propos

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8