Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/moyens-stabilite-gouvernementale-450579.html
Timestamp: 2019-11-18 04:42:51+00:00

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Contrairement à la IIIe et IVe République, la Vème République bénéficie d'une certaine stabilité gouvernementale puisqu'elle n'a connu jusqu'à maintenant que 18 premiers ministres pour 29 gouvernements. La Constitution de 1958 met en place un parlementarisme fortement rationalisé, elle cherche à assurer la stabilité du gouvernement. Pour cela, les constituants de 1958 réutilisent en les renforçant des éléments déjà présents sous la IVe République et introduisent une disposition originale : l'article 49 alinéa 3 qui est une disposition sans équivalent dans des constitutions antérieures ou à l'étranger, et fournissant une arme très puissante au gouvernement. Ces dispositions visent à apporter au pays la stabilité gouvernementale qui lui faisait défaut en protégeant le gouvernement de majorités de circonstances qui défaisaient les gouvernements au gré des alliances, tout en étant incapables de proposer une alternative. D'ailleurs ceci peut être illustré par, l'allocution prononcée par M. Debré au Conseil d'Etat le 27 août 1958 « ah ! Si nous avions la possibilité de faire surgir demain une majorité nette et constante… » Mais aujourd'hui est apparue une majorité « bipolaire » et disciplinée qui contredit le système institutionnel de la Vème République dans lequel les pouvoirs des parlementaires sont brimés au profit de l'exécutif.
Il convient dès lors de poser la problématique suivante : comment la Vème République rompt-elle avec l'instabilité des régimes précédents ?
Le succès de la rationalisation du parlementarisme
La limitation de la responsabilité gouvernementale devant le parlement
L'affaiblissement du parlement
L'apparition du fait majoritaire
[...] L'article 49 al.3 dit d'engagement de responsabilité permet au gouvernement de faire passer le texte qu'il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure que l'opposition se doit de déposer pour la forme. Les articles 50 et 51 lui sont directement rattachés, apportant pour le 50 un complément essentiel à l'alinéa 2 et pour le 51 une précision technique sur l'alinéa 3. La procédure de l'article 49 al.3 a été utilisée 82 fois depuis 1958 par les premiers ministres. L'article 12 confère au Président de la République le droit de dissoudre l'Assemblée nationale et de provoquer des élections anticipées. [...]
[...] L'article 34 de la Constitution énumère de façon limitative les domaines où le Parlement peut légiférer. Le premier alinéa de l'article 37 définit par défaut le domaine réglementaire comme l'ensemble des matières autres que celles du domaine de la loi Les procédures d'élaboration de la loi ont été conçues de manière à rechercher une plus grande efficacité législative et à permettre au gouvernement de conduire les débats. Selon l'article 39, l'initiative des lois appartient conjointement au premier ministre et aux parlementaires. [...]
[...] L'article 45 définit une procédure d'urgence par laquelle le gouvernement peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire après une seule lecture du texte dans chaque chambre. L'article 44 permet au gouvernement de demander un seul vote sur tout ou partie d'un texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement (vote bloqué). L'article 49 al.3 permet au premier ministre d'engager la responsabilité de son gouvernement sur le vote d'un texte en discussion devant l'Assemblée nationale. [...]
[...] Dans un second temps, en 1974, l'extension de la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs a offert à l'opposition la possibilité de contester la constitutionnalité des lois voulues par la majorité. Cette évolution a eu pour effet, d'une part, de renforcer les pouvoirs de l'opposition, d'autre part, de rendre plus fréquent et plus effectif le contrôle de constitutionnalité des lois. Bibliographie - droit constitutionnel de P. Pactet édition Armand Collin - droit constitutionnel de M. [...]
[...] Pour cela, la Constitution limite la responsabilité gouvernementale et définit le domaine de la loi, ce qui affaiblit le Parlement A La limitation de la responsabilité gouvernementale devant le parlement Dans un souci de stabilité politique, les constituants de 1958 ont voulu encadrer le plus strictement possible les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif afin d'éviter une mise en cause trop facile du gouvernement. L'article 49 définit de façon plus contraignante l'engagement de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale. Il réutilise en renforçant des éléments déjà présents sous la IVe République. [...]
Droit constitutionnel Les moyens de la stabilité gouvernementale

References: l'article 49
 L'article 49
 l'article 49
 L'article 12
 L'article 34
 l'article 37
 l'article 39
 L'article 45
 L'article 44
 L'article 49
 L'article 49