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Timestamp: 2019-11-17 20:38:35+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 26/09/2018 portant des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine
Arrêté Ministériel du 26 septembre 2018
Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine
2018014056
Numac : 2018014056
26 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine
Le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, article 9bis, modifiée par la loi du 1er mars 2007 ;
Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, modifiée par les lois des 5 février 1999, 24 décembre 2002 et 22 décembre 2003 ;
Vu l' arrêté royal du 16 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/11/2001 pub. 24/11/2001 numac 2001022869 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions complémentaires fermer confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions complémentaires, l'article 2, d) ;
Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et les autorités fédérales le 26 septembre 2018 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 septembre 2018 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er ;
Considérant que la peste porcine africaine a été constatée de manière inattendue dans la faune sauvage et présente de ce fait un risque grave de contamination des porcs détenus, le présent arrêté a pour objectif d'empêcher de manière urgente l'introduction et la propagation de la peste porcine africaine dans les exploitations porcines belges ;
Article 1er.§ 1er. Dans le cadre de l'application du présent arrêté, les définitions données dans les arrêtés suivants s'appliquent : 1. Arrêté royal du 19 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004022188 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la lutte contre la peste porcine africaine fermer relatif à la lutte contre la peste porcine africaine ;2. Arrêté royal du 18 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/06/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014018229 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal portant des mesures en vue de la prévention des maladies du porc à déclaration obligatoire fermer portant des mesures en vue de la prévention des maladies du porc à déclaration obligatoire. § 2. Dans le cadre de l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° Zone infectée : zone délimitée suite à des cas de peste porcine africaine chez des sangliers en province de Luxembourg : dans le sens des aiguilles d'une montre : - la frontière avec la France - la N85 - la N83 - la N891 - Rue du Pont Neuf - Rue du Lieutenant de Crépy - Pont Charreau - Rue de Chiny - Rue de Marbehan - Rue de la Civan - Rue de Moreau - la N879 : Grand-Rue - la N897 - Rue des Anglières - Rue du Pont de Virton - Rue Maurice Grévisse - Rue du 24 Août - la E411/E25 - la frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg ;2° ULC : unité locale de contrôle de l'Agence. CHAPITRE I. - Mesures dans la zone infectée
Art. 2.Tous les porcs détenus dans la zone infectée doivent obligatoirement être mis à mort dans les 5 jours suivant la publication du présent arrêté, qui fait office d'ordre de mise à mort pour l'exécution de la mesure.
Art. 3.Pour les exploitations détenant 10 porcs ou plus dans la zone infectée, les mesures suivantes s'appliquent : 1. Le vétérinaire officiel signifie l'ordre de mise à mort à l'éleveur de porcs et en envoie une copie au Bourgmestre ;2. Le vétérinaire officiel avertit un expert afin d'établir une estimation des porcs vivants présents ;3. Les porcs seront mis à mort et les cadavres éliminés suivant les instructions de l'Agence ;4. Le vétérinaire officiel peut, si nécessaire, faire appel au bourgmestre pour prendre des mesures nécessaires à l'exécution de l'ordre de mise à mort.
Art. 4.Pour les exploitations détenant moins de 10 porcs dans la zone infectée, les mesures suivantes s'appliquent : 1. Le bourgmestre signifie l'ordre de mise à mort à l'éleveur de porcs et désigne un vétérinaire agréé pour exécuter la mesure ;2. Le vétérinaire agréé désigné par le bourgmestre dresse un inventaire avec catégorisation des porcs présents selon les instructions de l'Agence et euthanasie tous les porcs présents ;3. Dans le cas où un ou plusieurs des porcs à euthanasier présente des symptômes cliniques pouvant indiquer la présence de la peste porcine africaine, cela est immédiatement notifié à l'ULC par le vétérinaire agréé désigné par le bourgmestre ;4. Le détenteur fait éliminer les cadavres selon les instructions de l'Agence.
Art. 5.Il est interdit de repeupler les exploitations porcines situées dans la zone infectée.
Art. 6.Dans les limites de l'article budgétaire destiné à cet effet, une indemnité est attribuée au propriétaire des porcs faisant l'objet de l'ordre de mise à mort ainsi qu'aux experts-évaluateurs, et ce, à charge du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux et conformément aux articles 15, 16 et 17 de l' arrêté royal du 19 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004022188 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la lutte contre la peste porcine africaine fermer relatif à la lutte contre la peste porcine africaine.
Art. 7.Si l'éleveur de porcs d'une exploitation située dans la zone infectée n'applique pas une ou plusieurs mesures fixées par le présent arrêté ou imposées par le vétérinaire officiel, le bourgmestre prend ces mesures d'office aux frais de l'éleveur, sous la surveillance de la police, conformément à l'article 27 de l' arrêté royal du 19 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004022188 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la lutte contre la peste porcine africaine fermer relatif à la lutte contre la peste porcine africaine. Les frais occasionnés par l'application d'office de mesures de police sanitaire sont réclamés par l'administration communale. Le propriétaire des porcs mis à mort ne reçoit aucune indemnité du Fonds.
Art. 8.Tous les porcs détenus dans des exploitations non-enregistrées de la zone infectée doivent être mis à mort sans estimation et sans indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires à charge du contrevenant. Le bourgmestre donne l'ordre de mise à mort.
Art. 9.Chaque porc détenu provenant de la zone infectée, dont la présence sur la voie publique, dans un lieu public ou sur la propriété d'autrui constitue une infraction au présent arrêté, est immédiatement mis à mort sur l'ordre du bourgmestre, aux conditions définies à l'article 8.
Art. 10.Conformément à l'article 26 de l' arrêté royal du 19 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004022188 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la lutte contre la peste porcine africaine fermer relatif à la lutte contre la peste porcine africaine, le bourgmestre est responsable de l'exécution des mesures prescrites dans la zone infectée. CHAPITRE II. - Mesures dans l'ensemble du territoire
Art. 11.Le rassemblement de porcs est interdit.
Le chargement de porcs de différentes provenances dans un même véhicule et le déchargement de porcs d'un même véhicule vers différentes exploitations sont interdits.
Art. 12.L'éleveur ne laisse aucune personne entrer en contact avec les porcs de son exploitation, sauf si cela est strictement nécessaire dans le cadre de la bonne gestion de l'exploitation.
Art. 13.L'éleveur garantit l'interdiction, pour toute personne ayant été en contact direct avec un porc sauvage au cours des dernières 72 heures, d'entrer en contact avec les porcs de son exploitation.
Art. 14.Le matériel, les aliments pour animaux, les machines et les appareils susceptibles d'être contaminés par le virus de la peste porcine africaine ne peuvent pas être introduits dans un troupeau porcin.
Art. 15.Les porcs introduits dans un troupeau doivent être hébergés séparément pendant 4 semaines.
Art. 16.Sans préjudice de la déclaration obligatoire visée à l'article 3 de l' arrêté royal du 19 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004022188 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la lutte contre la peste porcine africaine fermer relatif à la lutte contre la peste porcine africaine, un éleveur ne peut mettre en place le moindre traitement médical au sein d'un groupe de porcs malades sans faire préalablement appel à un vétérinaire, qui établira un diagnostic et prélèvera des échantillons en vue de leur analyse du point de vue de la peste porcine africaine, conformément aux instructions de l'Agence.
Art. 17.Tous les frais opérationnels et frais liés à la mission des vétérinaires désignés par le bourgmestre pour l'exécution des articles 3 et 4 sont à charge de l'Agence. Les modalités pratiques qui y sont liées sont définies par l'Agence.
Art. 18.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 septembre 2018.
Bruxelles, le 26 septembre 2018.
arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 30 août 2018 qui entre en vigueur le 30 août 2018, modifie l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2014 octroyant à la sprl ANI.QUIES l'agrément en qualité de collecteur et de transp Un arr arrêté ministériel du 08 février 2019 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 septembre 2018 portant des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine arrêté ministériel du 22 mai 2019 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 septembre 2018 portant des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine
arrêté du gouvernement wallon du 25 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide exceptionnelle aux éleveurs de porcs affectés par l'interdiction de repeuplement des exploitations porcines situées dans la zone infectée par la peste porcine africaine
avis Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. VANOVERSCHELDE Marc et consort ont demandé l'annulation de l'arrêté ministér
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 septembre 2018 approuve les comptes pour l'exercice 2017 de la société coopérative limitée intercommunale ECETIA FINANCES votés en séance de l'assemblée générale ordinaire en date du 26 juin 2018. document Pouvoirs locaux ANTOING. - Un arrêté ministériel du 14 novembre 2018 approuve les délibérations du 25 octobre 2018 par lesquelles le conseil communal d'Antoing établit les règlements fiscaux suivants : - taxe sur la distribution gratuite, à d -
loi du 23 mars 1998
type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux
arrêté royal du 19 mars 2004
type arrêté royal prom. 19/03/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004022188 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la lutte contre la peste porcine africaine
arrêté royal du 18 juin 2014
type arrêté royal prom. 18/06/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014018229 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal portant des mesures en vue de la prévention des maladies du porc à déclaration obligatoire
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References: l'article 2
 § 1
 § 2

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 27

Art. 8

Art. 9
 l'article 8

Art. 10
 l'article 26

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 l'article 3

Art. 17

Art. 18
 l'article 1
 l'article 3