Source: http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=ListFromTo.cfm?legislat=54&from=0&to=99
Timestamp: 2017-10-23 04:19:45+00:00

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Législature 54 - Documents 0 au 99
Proposition de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles.
Proposition de loi prolongeant les délais en matière de déclaration de TVA.
Proposition de loi modifiant l'article 342 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à diminuer la taxation des fonds de commerce pour les plus de 65 ans.
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Conseil régional wallon et du Parlement flamand d'une part, et pour l'élection du Conseil régional bruxellois d'autre part.
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, concernant le délai de quatre mois pour prendre une décision en matière de pension.
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de prescription de l'action en recouvrement des cotisations spéciales de sécurité sociale, l'article 64 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires.
Proposition de loi instaurant un nouveau système de pensions légales.
Proposition de loi relative au partage des droits à la pension entre époux et cohabitants légaux.
Proposition de loi complétant l'article 14 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
Proposition de loi visant à étendre le contrôle de la Cour des comptes à l'utilisation des fonds récoltés par les organismes faisant appel à la générosité publique.
Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes et la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.
Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.
PROTECTION DES MINORITES
Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue d'interdire le port de signes convictionnels par les membres des bureaux électoraux.
Proposition de loi modifiant la loi du 1er juillet 1969 fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat.
Proposition de loi modifiant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en vue de la reconnaissance des organisations représentatives des cadres.
Proposition de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en vue de prolonger l'aide à l'agriculture.
Proposition de loi modifiant la loi relative à l'élection au Parlement européen du 23 mars 1989 afin d'octroyer le droit de vote aux élections européennes aux Belges résidant hors de l'Union européenne.
Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, concernant les heures d'ouverture en cas de nuisances occasionnées par des travaux publics.
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés en ce qui concerne les plafonds des rémunérations réelles.
Proposition de loi modifiant les articles 7 et 9 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Proposition de loi modifiant l'article 145/35 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à augmenter la réduction d'impôt pour les frais de garde d'enfants de 0 à 3 ans.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'étendre les avantages fiscaux liés aux libéralités en faveur de la recherche scientifique.
Proposition de loi modifiant l'article 145/35 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les frais de garde d'enfants atteints d'un handicap.
Proposition de loi portant réglementation de la réutilisation des dispositifs médicaux à usage unique.
Proposition de loi instaurant un rapport fédéral d'incidence sur les familles.
Proposition de loi relative au compte de qualité des agents immobiliers.
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le paiement libératoire au conjoint survivant.
Proposition de loi modifiant la législation en vue d'instaurer le plan de parentalité en cas de divorce.
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit au bail des conjoints et des cohabitants légaux ou de fait.
Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en vue de traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée.
Proposition de loi visant à instaurer l'interdiction de facturer des suppléments lors de l'hospitalisation d'une personne ayant besoin, pour des raisons médicales ou psychosociales, de l'assistance permanente d'un membre de sa famille ou d'une tierce personne.
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'accès à l'internet en tant que droit fondamental, la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne la neutralité du réseau.
Proposition de loi visant à modifier la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en ce qui concerne les suppléments d'honoraires.
Proposition de résolution relative à l'amélioration de la signalisation routière à l'intention des personnes atteintes de dyschromatopsie.
Proposition de résolution relative à la révision du Code pénal.
Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un plan stratégique en vue de combattre et de traiter le problème de l'obésité.
Proposition de résolution relative à la nécessité d'élaborer un plan d'approche pour les incendies d'amiante.
Proposition de résolution visant à améliorer le diagnostic et la prise en charge des personnes atteintes du syndrome de fatigue chronique.
Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, concernant le don d'organes.
Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans.
Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, visant à supprimer les listes de suppléants.
Proposition de résolution visant à lever les freins au don d'organes de personnes vivantes en instaurant la prise en charge de l'ensemble des frais médicaux à charge du donneur et en prévoyant une compensation pour la perte de revenus.
Proposition de résolution visant à la préservation du trafic ferroviaire en régions rurales.
Proposition de résolution concernant les pratiques violentes et discriminatoires de sélection prénatale en fonction du sexe.
Proposition de loi modifiant l'article 57 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de garantir le libre choix par le patient de son prestataire de soins.
Proposition de loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs.
Proposition de résolution demandant la modification de la réglementation relative aux conditions d'agrément des médecins généralistes pour l'adapter à l'évolution de la pratique de la médecine générale.
Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac.
Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et visant à apposer sur les boissons à haute dose en caféine un avertissement sur la nocivité et le danger de les mélanger à de l'alcool, en particulier pour les femmes enceintes et les jeunes.
Proposition de résolution relative à la prise en compte de la dimension santé dans toutes les politiques publiques sectorielles.
Proposition de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, en ce qui concerne la fabrication de médicaments de thérapie innovante allogéniques.
Proposition de résolution en vue d'une reconnaissance des personnes victimes de la thalidomide.
Proposition de loi octroyant des facilités de stationnement aux professionnels de la santé lors des visites à domicile.
Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un guide des émissions de dioxyde de carbone des motocyclettes et à l'instauration d'une réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir une motocyclette émettant un faible taux de CO2.
Proposition de résolution demandant l'octroi d'un statut complet pour les accueillants d'enfants conventionnés.
Proposition de loi en vue de permettre le cumul de la pension de retraite et de l'allocation de maladie professionnelle ou d'accident du travail.
Proposition de résolution contre l'inégalité salariale entre les femmes et les hommes.
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle, concernant le congé parental pour les familles d'accueil.
Proposition de résolution pour un renforcement de la lutte contre la charge psychosociale et le harcèlement au travail.
Proposition de résolution concernant la création de comptes formation continue.
Proposition de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail instituant une protection pour les travailleuses et les travailleurs qui s'absentent du travail pour le diagnostic et le traitement de l'infertilité.
Proposition de loi modifiant la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure et la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Proposition de loi visant à porter à dix jours le congé en cas de décès d'un membre de la famille proche.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte.
Proposition de loi relative au télétravail.
Déclaration du Gouvernement fédéral.
Rapport du Collège d'experts chargés du contrôle du système de vote et de dépouillement automatisés. Les élections simultanées du 25 mai 2014.
Liste des membres du Parlement Européen et de leurs suppléants. Tableau des candidats proclamés élus par les présidents des bureaux électoraux principaux, établi en vue de la vérification des pouvoirs et de la validation des opérations électorales par la Chambre des représentants pour les élections européennes du 25 mai 2014.
Liste des rapports, bilans et comptes transmis à la Chambre en vertu de dispositions légales.
Etat des projets de loi adoptés par la Chambre des représentants pendant la 53ième législature.
Révision de la Constitution. Dispositions constitutionnelles soumises à révision en vertu de la déclaration du pouvoir législatif publiée au Moniteur belge du 28 avril 2014 (I).
Liste des organes stratégiques et des secrétariats des ministres et secrétaires d'état.
Liste des membres de la Chambre et de leurs suppléants.

References: l'article 342
 l'article 64
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 145
 l'article 145
 l'article 57