Source: http://info.yahoo.com/legal/fr/yahoo/utos/fr-fr/details.html
Timestamp: 2013-06-19 18:04:32+00:00

Document:
Conditions d’utilisation Yahoo! Centre d'information
Yahoo! Conditions d'utilisation
Aide - Inscription et connexion
Faire de Yahoo! France votre page d’accueil
Conditions Générales d'utilisation des Services Yahoo! (TOS)
Bienvenue sur le site Yahoo! www.yahoo.fr, ci-après le « Site Yahoo! » qui vous permet d'accéder à tous les services (ci-après les « Services ») édités et hébergés par Yahoo! France (ci-après « Yahoo!»), SAS sise 17-19 rue Guillaume Tell, 75017 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 442 044 087, au capital social de 37.000 € - Tél. : +33 1 70 91 20 00.
Le Groupe Yahoo! est composé de Yahoo! Inc, Yahoo! France SAS, Yahoo! SARL et toutes sociétés existantes ou à venir, dans lesquelles ces dernières détiennent directement ou indirectement une participation au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
Veuillez lire attentivement les Conditions Générales d'utilisation, les imprimer et en conserver une copie. Toute utilisation ou visualisation des Services fournis par Yahoo! ou par le Groupe Yahoo! sur le Site Yahoo!, qu'ils soient gratuits, payants ou qu'ils nécessitent la création d'un compte Yahoo!, suppose que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « TOS »). En outre, l'utilisation de certains Services peut impliquer que vous acceptiez des conditions particulières, une licence d'utilisation ou que vous respectiez une charte d'utilisation disponible sur les pages dédiées à ces Services. Sauf indication contraire, ces règles spécifiques s'appliqueront cumulativement avec les TOS. Toutefois, en cas de contradiction, les règles et conditions spécifiques prévaudront.
Vous pouvez également être conduit, à l'occasion de l'utilisation des Services, à utiliser un service partenaire (ci-après les « Services Tiers »), que Yahoo! vous présente sur ou via son site. Ces Services Tiers sont généralement identifiés par le logo du partenaire et accompagnés de ses propres conditions d'utilisation. Notez que, en utilisant ces Services Tiers, vous acceptez leurs conditions d'utilisation. Dans cette hypothèse, seul ce contrat régira vos relations avec ce partenaire, auxquelles Yahoo! est étranger.
Les Services permettent d'accéder à des contenus de nature variée. Il s'agit de toutes informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, de toute sorte ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement « le Contenu »). Les Services et le Contenu, ainsi mis à disposition du public sur le Site Yahoo !, peuvent en particulier être fournis et publiés :
•	par des utilisateurs de Yahoo !;
•	par des partenaires tiers éditeurs ;
•	directement par Yahoo !
Veuillez également noter que s’agissant du service de recherche Yahoo! Search:
•	les résultats naturels (ou « algorithmiques ») sont désormais fournis par et sous la responsabilité de la société Microsoft Corp. •	les résultats sponsorisés sont désormais affichés en partenariat avec la société Microsoft Corp. et grâce à la technologie de cette dernière.
Les Services vous offrent des espaces de communications privées vous permettant d'échanger avec des personnes déterminées, connues et individualisées, des fichiers et des messages à caractère personnel, pouvant ainsi être qualifiés de correspondances privées (par exemple « Yahoo! Mail » ou « Yahoo! Messenger »). Les Services vous offrent également des zones de communication au public vous permettant de placer du Contenu à disposition du public ou d'une catégorie de public, même restreinte (par exemple « Yahoo! Groupes » « Yahoo! Profils » ou « Yahoo! Questions/Réponses ») sur lesquels vous devez vous identifier pour remplir vos obligations légales, celles-ci sont décrites à l'article 3.
L'utilisation de certains Services, par exemple les services de communication, de personnalisation ou de communautés nécessitent la création d'un compte Yahoo! ainsi que la fourniture d'informations permettant l'identification de l'utilisateur, renseignées dans un formulaire d'inscription aux Services. Ces informations (ci-après les « Données nominatives ») sont ensuite stockées et accessibles dans la rubrique « Infos compte », qui apparaît, dès que vous avez ouvert une session avec votre Nom de Compte Yahoo!, en haut de chaque page des Services.
Sauf disposition contraire, les Services sont accessibles uniquement aux personnes physiques âgées de 13 ans ou plus. Vous avez une obligation légale d'identification dès que vous utilisez des services vous permettant de mettre du contenu à disposition du public, par exemple sur Yahoo! Groupes ou sur Yahoo! Questions/Réponses. Dans cette hypothèse, en qualité de personne physique agissant à titre non professionnel, vous devez renseigner la page Info compte avec les informations suivantes : vos nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone. Vous vous engagez à :
1. fournir des informations vraies, exactes, et complètes, et
2. les maintenir et les remettre à jour régulièrement.
Les Données nominatives renseignées lors de la création d'un compte Yahoo! et les adresses IP (ci-après dénommées ensemble, au sein de cet article, les « Données») directement collectées par Yahoo! lorsque vous utilisez les Services sont traitées dans le respect de la réglementation applicable. Ces principes sont exposés et détaillés dans notre Centre d'informations sur la protection de la vie privée, disponible à l'adresse suivante :
http://info.yahoo.com/privacy/fr/yahoo/ Yahoo! accède à vos Données et les utilise à cinq titres :
1. pour vous permettre d'accéder aux Services et répondre à vos demandes concernant votre utilisation des Services,
2. personnaliser les contenus publicitaires qui vous sont proposés,
3. pour vous faire part d'offres promotionnelles ou vous informer sur les nouveaux produits, à moins que vous ne vous y soyez opposé,
4. pour optimiser le fonctionnement et l'efficacité des produits et services de Yahoo!
5. enfin, pour la collecte des données de connexion pour se conformer à la législation en vigueur.
Les informations peuvent être anonymisées et agrégées afin d'optimiser l'utilisation du site Yahoo! Nous utilisons également des données anonymes pour nos enquêtes et nos statistiques, notamment quant à la consultation du site Yahoo!. Yahoo! utilise également des cookies et des balises web, dont le fonctionnement et la suppression sont explicités dans le Centre d'information sur la protection de la vie privée.
Vos Données sont transférées notamment auprès de Yahoo! Inc. sur ses serveurs aux États–Unis, ou dans d'autres pays, en vue de leur traitement ou de leur stockage, à l'occasion de l'utilisation de services offerts par Yahoo!, ce à quoi vous consentez expressément en validant le formulaire de création de compte Yahoo!. Le transfert aux États-Unis de vos Données, est certifié Safe Harbour et assure la protection de vos données de la même façon que sur le territoire français. La base de données constituée par les Données de création de comptes Yahoo! a fait l'objet d'un dépôt auprès de la CNIL.
Ces informations étant protégées par le secret professionnel, Yahoo! ne pourra les communiquer que sur réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative française dûment habilitée, ou rattachée à l'État dans lequel elles sont traitées et/ou stockées. Nous vous rappelons que, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Libertés, vous disposez en ligne d'un droit de consultation, de modification et de retrait des toutes données personnelles collectées par Yahoo! Ces droits peuvent également être exercés auprès du support client en remplissant le formulaire disponible à l'adresse :
Yahoo! peut également utiliser l'adresse IP pour identifier les internautes qui contreviendraient aux présentes TOS et/ou à toute autre conditions particulières d’utilisation applicables à un Site ou à un Service ou qui causeraient un dommage à Yahoo!. Dans ces cas, nous pourrons transmettre vos données de connexion auprès des autorités compétentes.
Lorsque vous utilisez les services d'un des sites du Groupe Yahoo! opéré par une société distincte de Yahoo! France SAS et que cela nécessite d'ouvrir un compte Yahoo!, vous pouvez utiliser votre compte créé sur le site www.yahoo.fr. Dans ce cas, vos Données sont immédiatement transférées à la société du Groupe Yahoo! opérant ledit site, aux fins de fourniture des Services. Le traitement de vos Données sera effectué conformément au Centre d'information sur la protection de la vie privée propre au site en question, accessible au bas de chacune de ses pages.
En cas de décès du titulaire d’un Compte Yahoo !:
• sur production de l’original d’un acte de décès relatif au titulaire du Compte Yahoo !, ce dernier sera désactivé, Yahoo ! se réservant la possibilité de solliciter tout autre document nécessaire à cet égard ;
• le contenu d’un Compte Yahoo! ne pourra être transmis aux ayants droits du titulaire du Compte Yahoo ! décédé que sur production, en original, d’un acte de notoriété émanant d’un notaire français établissant la qualité des ayants-droits concernés, accompagné de la photocopie de la pièce d’identité de ces derniers. Yahoo ! se réserve la possibilité de solliciter tout autre document nécessaire à cet égard et/ou de contacter directement le notaire ayant produit l’acte de notoriété pour toute demande complémentaire ;
• s’il est fait droit à cette demande de communication, Yahoo ! supprimera définitivement le contenu du Compte Yahoo ! après sa communication aux ayants-droits, sous réserve de l’application des délais légaux et réglementaires de conservation de données.
En cas d'oubli de vos données d'identification essentielles ci-dessus mentionnées ou en cas de désactivation de votre Compte par Yahoo! pour l'une des raisons exposées ci-dessous, vous vous exposez à la perte définitive de tous vos Contenus stockés sur les Services Yahoo! (Yahoo! Mail, Yahoo! Groupes, Yahoo! Carnet d'adresses, etc.). Si la désactivation de votre Compte Yahoo! est dû à un manquement de votre part aux présentes TOS, vous perdez également le bénéfice des abonnements souscrits auprès de Yahoo! dans les conditions exposées à l'article 13 ci-dessous, et ce Nom de Compte pourra être choisi par un autre utilisateur.
Vous vous engagez à ne pas choisir d'identifiant portant atteinte aux droits de tiers et plus particulièrement au droit au nom, aux droits de propriété intellectuelle ou plus généralement contraire à l'ordre public. Vous êtes responsable (i) de la conservation du caractère confidentiel de votre mot de passe, question et réponse secrète, et (ii) des actions qui sont effectuées sous votre Nom de Compte et/ou avec votre mot de passe : si vous ouvrez une session sur un ordinateur public, veillez à fermer votre session lorsque vous quittez cet ordinateur. Ne communiquez votre mot de passe à personne.
Les règles de conduite à respecter Vous êtes responsable de tout Contenu (i) que vous rendez accessible à des tiers, (ii) que vous envoyez par courrier électronique ou (iii) que vous stockez sur des espaces personnels des Services ou (iv) sur des espaces accessibles à des tiers, (v) que vous téléchargez, ou (vi) transmettez de toute autre manière par les Services.
Vous êtes par ailleurs conscient que tout Contenu accessible au public mis en ligne par un des utilisateurs des Services relève de la responsabilité de celui-ci, Yahoo! n'exerçant pas de contrôle a priori sur lesdits Contenus. Yahoo! n'a pas d'obligation générale de surveillance du contenu stocké sur ses Services par les utilisateurs, ni du contenu des sites ou fichiers vers lesquels pointent ses services de recherche. Des outils visant à la protection des mineurs sont disponibles.
Sur le service Yahoo! Search, vous pouvez, si vous le souhaitez, intervenir dans la configuration des résultats de recherche en vous rendant dans la section « Préférences » de Yahoo! Search et en paramétrant le filtre des contenus adultes. L'efficacité de ces filtres est estimée à 95%. Il demeure que les adultes ayant la garde de mineurs ont l'obligation de surveiller leur utilisation d'Internet. Il est ainsi de leur responsabilité de déterminer les services et les utilisations qu'ils jugent adaptés à ces mineurs. Lorsque vous mettez en ligne des contenus qui ne sont pas « tous publics » sur Yahoo! Groupes, Profils ou Flickr, veuillez les placer dans les catégories « Adulte » ou utiliser la fonctionnalité équivalente mise à votre disposition dans le service. Cela vise à empêcher l'accès à des internautes mineurs à des contenus qui ne leur sont pas destinés.
1. vous livrer à des actes constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ;
2. vous livrer à des actes de diffamation, d'injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ;
3. porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière ;
4. en particulier, transmettre, diffuser, éditer, publier ou rendre accessible tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout Contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des Contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondance ; de divulgation d'informations couvertes par un secret relatives, notamment à l'adoption plénière, à un procès en cours, au suicide, ou à la santé d'un tiers, ou à une situation patrimoniale ou financière individuelle couverte par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d'explosifs ;
5. tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant l'identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes et/ou en vous faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de Yahoo! ;
6. falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion à des Services ou manipuler de toute autre manière un identifiant de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un Contenu via les Services ;
7. vous livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes) ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les « Droits ») appartenant à autrui ;
8. expédier ou faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaîne de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée ; mettre en ligne des messages à caractère promotionnel sur les Services Yahoo! ;
9. télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout Contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
10. perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre des Services, accélérer le rythme de défilement des Contenus des Services de telle manière que le fonctionnement des Services soit modifié ou altéré ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités des Services ;
11. accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'information de Yahoo! et notamment des Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services.
Les contenus soumis à une loi étrangère Les Contenus auxquels vous avez accès à partir du Site Yahoo! ne sont pas nécessairement régis par le droit français, et ce, dans un souci d'exhaustivité des sources d'information accessibles, notamment sur Yahoo! Search et Yahoo! Actualités.
Le signalement des abus Si vous constatez ou estimez que du Contenu stocké sur les Services présente un caractère manifestement illicite, vous pouvez le signaler à Yahoo! en remplissant l'un des formulaires disponibles à l'adresse suivante:
http://help.yahoo.com/l/fr/yahoo/helpcentral/
Yahoo! France - Service Abus 17/19, rue Guillaume-Tell, 75017 Paris, France Par télécopie : +33 (0)1 7091 2006 Votre notification doit impérativement permettre à Yahoo! d'identifier le Contenu illicite et le chemin d'accès à ce contenu. Cette notification doit contenir les éléments suivants :
• vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• une copie du contenu qui vous semble litigieux ainsi que l'adresse URL de la page concernée ou l'Identifiant Yahoo! auteur du contenu litigieux ;
• les motifs pour lesquels vous pensez que le contenu doit être retiré ;
• la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu qui vous semble litigieux ou, le cas échéant, la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur de ce contenu n’a pu être contacté.
La lutte contre les abus Dans le cadre de la lutte contre les contenus illicites, et notamment contre la pornographie infantile, Yahoo! pourra accéder librement aux contenus se trouvant sur les services de communication en ligne au public qu’elle fournit, notamment sur Yahoo! Groupes ou Flickr.
Dès que Yahoo! a connaissance qu'un Contenu illicite est hébergé sur ses Services, Yahoo! le fait supprimer promptement, soit sans notification à l'auteur ou à la personne à l'origine de la diffusion ou de l'accessibilité de ce Contenu illicite, sans préjudice de la résiliation du compte de la personne concernée du fait de la violation des présentes TOS, et ce, dans les conditions prévues à l'article 13. Yahoo! devra le cas échéant également informer ou apporter son concours à l'action des autorités publiques compétentes au titre des activités illicites constatées.
À réception d'un signalement d'abus portant sur un contenu ne présentant pas un caractère manifestement illicite, Yahoo! invitera le plaignant à saisir les autorités compétentes et pourra transmettre, le cas échéant les termes de la réclamation à l'utilisateur Yahoo! qui en est l'auteur en l'invitant à vérifier que ledit Contenu est bien conforme aux TOS. Yahoo! ne peut en effet supprimer un contenu que sur décision d'une autorité judiciaire ou si ce contenu est manifestement illicite.
Pour rappel, la loi ne met à la charge de Yahoo! aucune obligation générale de surveillance du Contenu. Yahoo! n'a pas d'obligation de suppression d'un Contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite.
Si vous utilisez un service opéré par une société Yahoo! autre que Yahoo! France SAS, ou si vous utilisez un service Yahoo! dans une langue autre que le français, les conditions d'utilisation en langue étrangère propres à ce service sont applicables à votre utilisation du service concerné.
Si vous accédez à des Services opérés par Yahoo! France SAS alors que vous êtes titulaire d'un compte Yahoo! régi par les conditions d'utilisation d'une autre société du Groupe Yahoo!, les présentes conditions d'utilisation seront applicables à votre utilisation du service concerné. Vos Données seront traitées conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus. Reportez-vous également aux informations figurant dans le Centre Yahoo! sur la protection de la vie privée disponible au bas de chacune des pages du Site Yahoo!
Inactivité Les Services sont soumis à des règles d'inactivité, qui ont pour but d'optimiser les conditions d'utilisation des Services par le plus grand nombre d'utilisateurs :
Tout Service Yahoo! Mail resté inutilisé pendant 365 jours consécutifs sera supprimé par Yahoo! dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessous. Tout Service Yahoo! Mail auquel vous n'accédez pas (en ouvrant une session avec votre Identifiant et mot de passe) pendant une durée compris entre 120 et 365 jours consécutifs (en fonction de la date de création de votre compte Yahoo!) sera déclaré inactif, entraînant la perte des messages émis ou reçus dans le Service Mail. L'adresse email reste néanmoins valide si vous souhaitez à nouveau utiliser ce Service. Tout Service Yahoo! Groupes sera considéré comme inactif par Yahoo! s'il ne remplit pas les critères suivants : • recevoir un message tous les 90 jours,
• être constitué de deux membres.
Dans ces cas, Yahoo! vous adressera un avis d'avoir à remédier à la situation.
Règles techniques Vous reconnaissez que Yahoo! peut instaurer des règles et des restrictions générales relatives à l’utilisation des Services Yahoo!, incluant sans que ceci soit limitatif, le fait de (i) fixer le nombre maximum de jours pendant lesquels des courriels, messages postés sur les forums ou tout autre contenu téléchargé seront conservés par les Services Yahoo!, (ii) fixer le nombre maximum de courriels pouvant être envoyés ou reçus par un compte utilisateur des Services Yahoo!, (iii) fixer la taille maximum de tous courriels pouvant être envoyés ou reçus par un compte utilisateur des Services Yahoo!, (iv) fixer l’espace mémoire maximum qui vous est alloué sur les serveurs Yahoo !, et (v) fixer le nombre maximum de fois (ainsi que la durée maximale au cours de laquelle) vous pourriez avoir accès aux Services Yahoo! pendant une période donnée.
Vous reconnaissez que Yahoo ! n’est en aucun cas responsable de la suppression ou du défaut d’enregistrement de tous messages, toutes autres communications ou tout autre Contenu conservé ou transmis par les Services Yahoo! Vous reconnaissez que Yahoo! se réserve le droit de désactiver les comptes restés inactifs pendant une longue période de temps. Vous reconnaissez par ailleurs que Yahoo ! se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes règles et restrictions générales. Ces règles sont portées à votre connaissance dans les pages d'aide de chacun des services sous la rubrique « Règles techniques d'utilisation ». Ces règles sont par nature susceptibles d'évoluer pour tenir compte de l'évolution des techniques d'attaques de sécurité.
L'offre de services du Site Yahoo! est évolutive et Yahoo! sera amené à lancer de nouveaux services, mais aussi le cas échéant, à en supprimer certains ou à modifier les caractéristiques des services existants, selon les conditions ci-après énoncées. Yahoo! pourra également modifier les présentes TOS.
Pour les Services dont l'usage est libre, gratuit, et ne nécessite pas l'ouverture d'un Compte Yahoo!, ces modifications seront mises en œuvre sans notification préalable. Les utilisateurs de ces services doivent se référer à chaque ouverture de session à la dernière version des TOS disponible en permanence à l'adresse suivante :
http://info.yahoo.com/legal/fr/yahoo/tos.html
Les utilisateurs qui n'accepteront pas ces modifications pourront résilier leur compte selon la procédure décrite à l'article 13 des TOS. Cette résiliation pourra être effectuée à tout moment sur les services gratuits. En l'absence d'une telle résiliation, les modifications des Services seront opposables aux utilisateurs dès leur entrée en vigueur.
http://help.yahoo.com/l/fr/yahoo/security/account_security/edit-23.html
En cas de manquement à l'une des obligations essentielles découlant des TOS, et en particulier aux obligations d'identification stipulées à l'article 3 ou aux obligations légales énumérées à l'article 6, Yahoo! sera en droit, sans notification préalable et avec effet immédiat, de désactiver votre Compte Yahoo!, ce qui entraînera automatiquement l'inaccessibilité définitive de tous vos Contenus (Yahoo! Mail, Yahoo! Groupes, Yahoo! Carnet d'adresses, etc.) et la résiliation sans indemnité des éventuels abonnements aux Services Yahoo!, gratuits ou payants, attachés à votre Compte Yahoo!. Une telle résiliation pourra également intervenir en cas de manquement à l'une des obligations essentielles découlant des Conditions particulières d'utilisation de services payants ou des licences d'utilisation éventuellement applicables.
En cas de manquement à l'une des autres obligations découlant des TOS, des Conditions Particulières d’utilisation de services payants ou des Licences d'utilisation éventuellement applicables à certains services, Yahoo! peut vous adresser par e-mail une notification vous mettant en demeure de remédier à ce manquement. Si la mise en demeure est restée sans effet pendant un délai de 8 (huit) jours à compter de sa date de d’envoi ou si Yahoo! constate un nouveau manquement, Yahoo! pourra, avec effet immédiat désactiver votre compte Yahoo!
Enfin, en cas de non utilisation de votre Nom de compte Yahoo! pendant 365 jours consécutifs, celui-ci pourra être supprimé par Yahoo!. Toutefois, cette règle de suppression est suspendue jusqu'au terme des abonnements payants éventuellement souscrits par l'utilisateur.
Les Services ainsi que tout logiciel, contenu ou matériel utilisé par Yahoo! Ou par des sociétés du Groupe Yahoo! en relation avec les Services (ci-après dénommé « Logiciels ») contiennent des informations confidentielles qui sont protégées notamment par le code de la propriété intellectuelle. Sans préjudice des conditions particulières ou licence d'utilisation auxquelles vous souscrivez lors de l'utilisation d'un service spécifique, Yahoo! vous concède une licence personnelle, mondiale, non cessible, non exclusive et pendant toute la durée de votre utilisation des Services, d'utiliser le Logiciel sous sa forme exécutable sur un seul ordinateur à la fois (ou téléphone portable ou autre appareil assimilé permettant l'accès aux Services), étant entendu qu'il vous est interdit de copier, modifier, intégrer les Logiciels dans une œuvre dérivée, effectuer de l'ingénierie inverse (dans la mesure où Yahoo! s'engage à fournir, dans des délais raisonnables, les informations nécessaires à l'interopérabilité du Logiciel sur toute demande motivée et circonstanciée) ou d'user de toute autre méthode pour tenter d'accéder au code source ou aux protocoles des Logiciels. Yahoo! se réserve la faculté de corriger tout dysfonctionnement du Logiciel. Vous n'avez pas le droit de vendre, céder, sous-licencier, donner en garantie ou transmettre de toute autre manière les Logiciels. Vous vous engagez en outre à ne pas acheter, expédier, transporter, exporter, ou réexporter les Logiciels en dehors de l'Union européenne, sauf dans les cas autorisés par la loi. Vous acceptez de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que par l'interface qui vous est fournie par Yahoo! à cet effet.
1. Les Services, la plupart du temps gratuit, sont conçus pour répondre à l'usage non professionnel, raisonnable et normal du plus grand nombre des utilisateurs. En conséquence, Yahoo! n'apporte aucune garantie quant à la capacité des Services de répondre aux exigences, notamment de précision, d'exactitude, de fiabilité et de rapidité d'un service destiné à un usage professionnel ou d'un service destiné au stockage de données de valeur.
2. Eu égard à la nature évolutive des Services, aux contraintes notamment de maintenance et d'évolution technologique, la continuité des Services (sur le site Web ou le site Wap) s'élève à 97%. En cas d'interruption des Services, Yahoo! mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.
3. Dans le cadre de ses services thématiques gratuits, Yahoo! fait ses meilleurs efforts pour vous apporter les informations et les données les plus récentes, telles qu'elles lui sont transmises par ses différents partenaires. Toutefois, Yahoo! ne peut garantir l'exactitude ni le caractère exhaustif de ces informations et ces données et vous invite à vous rapprocher en cas de difficulté des partenaires identifiés sur les pages de ces services selon les modalités définies à l'article 14.
4. Votre attention doit être tout particulièrement attirée sur cette absence de garantie si vous avez l'intention de créer ou d'utiliser un service pour recevoir ou demander des actualités, des messages, des alertes, ou toutes informations via les Services (et notamment les forums) concernant des sociétés, des cotations boursières, des investissements, ou des titres. En effet, aucun Contenu diffusé sur les Services n'est destiné à être utilisé pour effectuer des transactions ou prendre des décisions d'investissement.
5. Yahoo! n'apporte aucune garantie quant au Contenu hébergé ou échangé sur les Services par les utilisateurs de ces Services, et notamment dans les forums ou les groupes. En cas de contenu illicite, reportez vous à l'article 6 des TOS.
Vous acceptez de défendre et de dégager de toute responsabilité Yahoo! et ses filiales, membres de la direction, agents, sous-traitants, employés, partenaires, et concédants de licence vis-à-vis de toute réclamation ou plainte, y compris frais d’avocat et de justice, qui serait présentée sur la base des contenus que vous envoyez, stockez, publiez, transmettez, modifiez ou mettez à disposition d’une manière ou d’une autre via les Services, de votre utilisation des Services, de vos connexions aux Services, d’une infraction de votre part aux présentes TOS, d’une violation de votre part des lois applicables ou d’une atteinte de votre part aux droits d’une autre personne physique ou morale.
Vous reconnaissez et acceptez que toutes les marques Yahoo!, noms commerciaux, marques de service, logos et autres signes distinctifs ainsi que les noms de produits et services Yahoo! sont des marques étant la propriété de Yahoo! Inc. (ci-après collectivement dénommées les « Marques Yahoo! »). Sans autorisation expresse de Yahoo! Inc. ou d’un tiers autorisé par Yahoo! Inc., vous vous engagez à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que se soit les Marques Yahoo!
http://info.yahoo.com/legal/fr/yahoo/copyright/fr-fr/
22. REGLES INTERNATIONALES EN MATIERE D’IMPORT EXPORT
Du fait du caractère international de l’Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règlementations nationales relatives aux comportements et à la licéité des contenus sur Internet. Toute utilisation des Services de Yahoo ! ainsi que tout transfert, envoi, téléchargement de logiciels, de technologies ou de donnée technique effectué à l’aide des services de Yahoo ! peuvent être soumis à la législation américaine ou à celles d’autres pays régissant l’import export. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et règlementations applicables en matière d’import export, notamment et sans que cela soit exhaustif, aux règlementations de l’administration américaine chargée des exportations (pour plus d’informations http://www.access.gpo.gov/bis/ear/ear_data.html) ainsi qu’aux programmes de sanctions et de contrôles des Etats Unis (pour plus d’informations: http://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Programs/Pages/Programs.aspx). Plus particulièrement, vous déclarez et vous garantissez que (a) vous ne faites pas partie du gouvernement d’un pays référencé dans une liste interdisant l’exportation (pour plus d’informations:http://www.bis.doc.gov/complianceandenforcement/liststocheck.htm) ou que vous n’êtes pas membre d’un gouvernement interdit d’exporter par les règlementations en vigueur ; (b) vous ne communiquerez aucun logiciel, aucune technologie ou donnée technique grâce aux services de Yahoo ! à une personne ou à un pays n’étant pas autorisé à exporter ; (c) vous n’utiliserez pas les services de Yahoo ! à des fins d’utilisations militaires, nucléaires ou d’armement (missiles, armes biologiques, chimiques) telles que prohibées par la règlementation américaine sur l’exportation ; (d) vous ne transférerez pas ni ne téléchargerez ou transmettrez via les Services de Yahoo! tout logiciel, technologie ou donnée technique constitutif d’une violation de la législation américaine ou d’autres pays régissant l’import export.
Outre les présentes TOS, vous pouvez également être soumis à des conditions d'utilisation additionnelles spécifiques à certains services, et/ou à des licences d'utilisation de logiciels, de Yahoo! ou de tiers partenaires et qui vous seront communiquées lorsque vous accédez à ces services, contenus ou logiciels. Vous devez également respecter les avertissements figurant sur les pages des Services, les guides d'utilisation ou chartes mentionnées selon les Services.
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes TOS serait annulée par une décision de justice, cette décision ne sera pas de nature à remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les parties.
Le directeur de la publication est Madame Brigitte Cantaloube, Les présentes TOS et la relation entre Yahoo! et les utilisateurs sont soumises au droit français.
24. SERVICE CLIENTÈLE
Version 7.2 - Juin 2012
Yahoo! - Tous droits réservés.

References: l'article 3
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 6