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⭐Direction des entreprises commerciales, artisanales et de services
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Violette Marie-Dominique Gamache
1 En association avec Direction des entreprises commerciales, artisanales et de services Etude d opportunité pour favoriser la reconnaissance des restaurateurs du patrimoine Rapport final Septembre 2004 CONSEIL DE DIRECTION AUDITS MODELISATION ETUDE DE MARCHE SYSTEME LOCAL DE GOUVERNANCE FORMATION EVALUATION FINANCIERE RECHERCHE SOUS CONTRAT SYSTEME DES RESEAUX DE DISTRIBUTION PILOTAGE STRATEGIQUE BUSINESS MODEL ANALYSE ECONOMIQUE ETUDES PROSPECTIVES GESTION DE L INNOVATION BUSINESS PLAN Références M03378R12 23 Sommaire I. Contexte de l étude et méthodologie... 5 I.1 Contexte et objectifs de l étude... 5 I.2 Méthodologie... 6 II. Problématique de l étude... 8 II.1 Cerner la genèse de la réglementation... 8 II.2 Les principales conséquences pour les artisans restaurateurs III. Analyse socio-économique du secteur de la restauration d art III.1 Le diagnostic de la profession d artisan restaurateur d art III.1.1 Les caractéristiques générales III.1.2 Les points clés à retenir III.2 Les marchés de la restauration d objets d art III.2.1 Les marchés privés III.2.2 Les marchés de restauration des biens des musées nationaux III.3 Les grandes tendances du secteur et le jeu des acteurs III.4 Les problématiques clés identifiées au cours de l étude IV. Etude de l offre existante de formations IV.1 L attractivité pour la restauration d art IV.2 L offre de formation spécifique à la restauration d art IV.3 Les autres formations susceptibles de conduire à la restauration d art IV.4 L accès aux certifications de la restauration par la voie de la VAE V. Conclusions - recommandations en terme de reconnaissance de la profession V.1 Faciliter l obtention des diplômes et des titres qui conditionnent l accès à la restauration des biens des musées de France V.1.1 Le développement de la VAE V.1.2 L amélioration du système de certifications professionnelles V.2 La mise en place d une Qualification d Entreprise et d un Organisme Professionnel de Qualification des artisans restaurateurs du patrimoine, une voie complémentaire à envisager V.2.1 Le contexte V.2.2 Une pluralité d objectifs pour une construction d une qualification d entreprise V.2.3 Une Qualification Professionnelle d Entreprise Annexes A.1. Présentation de l échantillon interrogé A.1.1 Répartition du panel... A.1.2 Liste des restaurateurs d art interviewés... A.1.3 Liste des musées auditionnés... A.1.4 Liste des antiquaires consultés... A.1.5 Liste des organismes de formation et étudiants interrogés... 34 A.2. Analyse thématique détaillée A.2.1 Détail des réponses des artisans restaurateurs interrogés... A.2.2 Détail des réponses des musées auditionnés... A.2.3 Détail des réponses des antiquaires interrogés... A.3. Grilles d entretien A.3.1 Grille d entretien «Restaurateurs»... A.3.2 Grille d entretien «Musées»... A.3.3 Grille d entretien «Antiquaires»... A.4. Recensement des formations certifiantes et des actions de formation continue susceptibles de conduire à la restauration du patrimoine A.4.1 Arts graphiques... A.4.2 Textile... A.4.3 Bijouterie Joaillerie Orfèvrerie Horlogerie... A.4.4 Tabletterie... A.4.5 Verre... A.4.6 Métal... A.4.7 Bois... A.4.8 Facture instrumentale... A.4.9 Terre... A.5. Les diplômés par la voie de la VAE de la MST conservation restauration de l université de Paris I, année universitaire5 I. Contexte de l étude et méthodologie I.1 Contexte et objectifs de l étude Les artisans restaurateurs du patrimoine ont à faire face aujourd hui à un contexte d évolution réglementaire qui constitue à la fois une menace et une opportunité pour la profession. L article 13 de la Loi n du 4 janvier 2002, décret du 25 avril 2002 : «qualifications requises en matière de restauration» décrit les différents types de professionnels habilités à restaurer des biens faisant partie des collections des musées de France. Il s agit de : Personnes titulaires d'un diplôme français ou délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne, à finalité professionnelle dans le domaine de la préservation et de la restauration du patrimoine et reconnaissant un niveau au moins équivalent à quatre années d'étude et à la fin d'un second cycle de l'enseignement supérieur Personnes dont les acquis de l'expérience en matière de restauration ont été validés dans les conditions prévues aux articles L et L du code de l'éducation Personnes qui, au cours des cinq années précédant la publication du présent décret, ont restauré des biens des musées entrant dans le champ de l'article 18 de la même loi, et qui ont été habilitées par le ministre chargé de la culture et, le cas échéant, le ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle, à assurer des opérations de restauration sur les biens des musées de France, après avis favorable d'une commission scientifique définie par arrêté des mêmes ministres ; cette habilitation peut être subordonnée au suivi d'une formation complémentaire La loi de modernisation sociale, promulguée le 17/01/02, introduit dans son chapitre II, la validation des acquis de l expérience. Ce changement instaure une reconnaissance d une troisième voie pour l obtention d un diplôme ou d un titre, l expérience. Celle-ci figure ainsi au même titre que la formation initiale et la formation continue. L'article 40 pose le principe selon lequel tout actif jouit d'un droit à la reconnaissance de son expérience notamment professionnelle par la validation de ses acquis. L'article 41 détermine les modalités d'application de ce principe aux diplômes et titres à finalité professionnelle et crée un répertoire national des certifications professionnelles destiné à fournir une information fiable et actualisée sur les diplômes et titres à finalité professionnelle. Dans ce contexte d évolution réglementaire, la Direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (ci-après DEcas) souhaite étudier les différentes possibilités existantes pour favoriser la reconnaissance des artisans restaurateurs d objets d art. Cette mission comprend : Un volet «étude», qui aborde à la fois les aspects socio-économiques de la profession et un volet formation-reconnaissance. Un volet «recommandations», qui propose des pistes en termes de reconnaissance et de valorisation de la profession. 56 I.2 Méthodologie Le déroulement de l étude est encadré par un comité de pilotage important qui comprend outre des représentants de la DEcas, une large représentation de la profession et des institutions concernées. Le comité de pilotage est composé des personnalités suivantes : Représentants des professionnels - M. Pierre-Marie Bernard, président de la FNAMAC (bijouterie) - M. Raymond Escobar, Atelier Escobar - M. Luc Barrière, vice-président de l UNAMA ( bois) - M. Jean-Jacques Gentil, secrétaire général de l UNAMA - M. Yannick Brunet, vice-président de la Chambre syndicale de la reliurebrochure dorure (arts graphiques) - Mme Michèle Martin, secrétaire générale de la Chambre syndicale de la reliure-brochure-dorure - M. Marck Auvray, président de l IFRAM ( métaux) - M. Jean-Claude Guillemot, artisan en restauration de céramique (terre) - M. Pierre Chevalier, restaurateur de tapis/tapisseries, président de la SEMA (textile) - Mme Dominique Duchemin, vitrailliste, (verre/vitrail) - M. Christophe Eschlimann, Groupement des Monuments historiques Représentants de l'apcm : - Mme Agnès Chavardès (affaires juridiques), - Mme Isabelle Pouget-Abadie (formation) - Mme Marie-France Zazzi (métiers d art) Représentant de chambres de métiers : - Mme Marie-Frédérique Do Couto, secrétaire générale de la Chambre de métiers du Val de Marne Représentant de la SEMA : - M. Yvan Houssard, directeur Représentant du ministère de la Culture et de la Communication : - Mme Geneviève Ravaux, responsable de la mission métiers d'art Représentants du ministère de l'economie, des Finances et de l'industrie -DEcas- : - Mme Françoise Landais (métiers d art), - Mme Joëlle Levy (formation), - Mme Suzanne Lacombe-Fievet (labellisation) L étude repose sur la réalisation d entretiens (face à face et/ou téléphonique) menés auprès de : Syndicats professionnels et assimilés, Restaurateurs d art Musées Antiquaires Organismes de formation spécialisés dans la restauration d art Etudiants suivant un cursus pouvant mener à la restauration d art 67 Déroulement de la mission La mission a été organisée en deux phases : une phase d étude et une phase d élaboration de recommandations en matière de valorisation et de reconnaissance des artisans restaurateurs d objets d art. Calendrier prévisionnel de l intervention Mois 1 Mois 2 Mois 3 Mois 4 Mois 5 Mois 6 Constitution du comité de pilotage (ci-après CP) Cartographie des métiers du secteur Validation de la cartographie par le CP Préparation des entretiens auprès des professionnels et des organismes de formation Validation de la liste des personnes à interroger par le CP Collecte des informations (entretiens téléphoniques et face à face) Envoi de questionnaires étudiants Collecte des informations (suite) Traitement des questionnaires étudiants Synthèse du volet socioéconomique Synthèse du volet formationreconnaissance Elaboration de pistes de travail (propositions et recommandation s) Présentation des résultats d étude au CP Validation par le CP des pistes de travail Elaboration des bases de référentiels d activité et de compétences par métier type (travail avec les experts du CP) Propositions d adaptation des diplômes et titres actuels Proposition de création de nouveaux diplômes Etablir les arguments en faveur et en défaveur des différentes options de reconnaissances (travail avec des membres du CP) Validation de l ensemble des travaux par le CP 78 II. Problématique de l étude La reconnaissance des restaurateurs du patrimoine passe par la mise en valeur de leurs savoir-faire. Elle conduit également à s interroger sur le cadre législatif qui régit les activités de restauration. Si ce marché est très largement ouvert en ce qui concerne les biens possédés par des particuliers, la restauration des biens des musées de France répond à des règles précises que la loi n du 4 janvier 2002 a rendu plus contraignantes. Les restrictions introduites par cette loi ont suscité une forte inquiétude chez les artisans spécialisés dans la restauration qui y ont vu une menace pour l équilibre économique de leur activité. Jusqu à présent, l accès à la restauration des biens détenus par les musées nationaux s effectuait principalement sur la base de la notoriété acquise par des artisans dont le savoirfaire était très largement reconnu et à travers des relations de confiance réciproques entre les commanditaires et les artisans. Le resserrement des conditions d accès à travers la loi de 2002 répond à un souci de préservation du patrimoine et s inscrit dans une conception plus rigoureuse de la restauration qui s est progressivement imposée au sein des musées et plus généralement dans les milieux professionnels en charge de la gestion du patrimoine. Si l on peut en comprendre les fondements, on peut cependant s interroger sur l adéquation entre les objectifs recherchés et les modalités législatives et réglementaires qui ont été adoptées. Il convient également de s interroger sur ses effets sur un tissu économique particulièrement fragile dont la disparition ne serait pas sans graves conséquences pour le devenir de la restauration elle-même. Si le marché de la restauration des musées nationaux est loin de représenter la plus grande part de l activité des artisans spécialisés, la réglementation adoptée pourrait constituer progressivement une référence pour l ensemble des musées, voire pour certains collectionneurs privés et priver ainsi les artisans d une part non négligeable de leur activité. Cette crainte a été mise en avant à plusieurs reprises par les artisans eux-mêmes. Au-delà des divergences qui se sont fait jour sur cette question, il semble que les différents acteurs concernés partagent un bon nombre de préoccupations communes, notamment en ce qui concerne la volonté de préservation du patrimoine et de développement des savoirfaire indispensables à la qualité de la restauration. Ce consensus relatif est souvent masqué par les intentions que se prêtent les acteurs entre eux. Face à ces intentions supposées, on voit ressurgir des comportements de défense, certes légitimes, mais qui obscurcissent le débat et empêchent de dégager des solutions satisfaisantes. Cela ressort clairement des entretiens qui ont été conduits par le cabinet DEVER et l Institut MCVA. C est pourquoi, avant d analyser les dimensions économiques du problème et d esquisser des pistes de solution pour l avenir, il semble nécessaire de rappeler les termes du problème et la nature des enjeux que recouvre l évolution des dispositions réglementaires. II.1.Cerner la genèse de la réglementation La loi relative aux Musées de France s inscrit dans le prolongement d une distinction communément admise dans le milieu des restaurateurs du patrimoine et des artisans d Art entre ce que l on pourrait appeler la «restauration - conservation» et la «restauration - restitution». La première tend d abord à préserver l objet dans ses qualités originelles, quitte à ne pas lui redonner son apparence initiale, alors que la seconde tend à restituer l objet dans sa «valeur d usage» quitte à procéder à des interventions qui effacent les traces de l usure du temps. Une telle distinction est conceptuellement aisée à comprendre. En pratique, elle n est pas toujours facile à opérer comme le prouvent les divergences d appréciation sur le type de restauration à opérer sur tel ou tel bien. Bien que n appartenant pas au registre de cette étude, la restauration du patrimoine architectural en fournirait de 89 nombreux exemples. Qui plus est, cette distinction a manifestement évolué dans le temps. La restauration du patrimoine détenu par les musées s est résolument orientée vers une conception assez stricte de la restauration- conservation. Cette tendance n est d ailleurs pas propre à la France mais peut être constatée dans la plupart des musées mondiaux. Malgré ces ambiguïtés, les modes d intervention sur les objets sont de nature relativement différente dans les deux cas. Dans le premier, l intervention fait l objet d un diagnostic préalable et donne lieu à une restauration souvent plus légère dans le respect des éléments constitutifs de l objet et dans un souci de réversibilité. Dans le second, la restauration peut aller jusqu à une remise à neuf. Ici encore, la ligne de démarcation n est pas toujours claire à établir, mais on perçoit clairement que les moyens employés ne sont pas les mêmes et ne nécessitent pas les mêmes connaissances, ni parfois les mêmes savoir-faire. En particulier, la conservation fait appel à des connaissances scientifiques spécifiques, visant par exemple la conservation de l objet, alors que la restitution s appuie principalement sur la connaissance des matériaux et la maîtrise des tours de main utilisés lors de la création de l objet. En définitive, c est principalement sur la finalité d une intervention de restauration que repose cette distinction. Cela ne permet pas en tant que tel de distinguer des spécialistes de la «restauration préservation» et des spécialistes de la «préservation restitution». Bien souvent, ce sont les mêmes personnes qui possèdent les savoirs et les savoir-faire nécessaires à ces deux types de restauration. Même si la première fait appel à des techniques spécifiques, la seconde n est pas une restauration de «second ordre», nécessitant une moindre expertise. Si la frontière entre les interventions des uns et des autres paraît bien circonscrite dans certains domaines, dans d autres il en va différemment, par exemple pour le vitrail ou la tapisserie. Dans ces secteurs, restaurateurs et artisans d Art interviennent alternativement ou cumulativement. Une confusion légitime entre artisans d Art et restaurateurs se réalise alors. Quand bien même ces artisans-restaurateurs ayant une double «casquette» seraient peu nombreux, la question reste posée, ne serait-ce que parce que certains d entre eux ont acquis une notoriété et une légitimé incontestables et sont même parfois sollicités comme experts. Le souci de réglementer avait sans doute pour objet premier d apporter des clarifications dans un domaine jusqu ici principalement régulé par les pratiques des acteurs et sur un objet qui est, comme on vient de le voir, plus facile à appréhender conceptuellement que dans les situations concrètes. Mais il tendait également à combler un vide. En l absence de réglementation, des personnes ne disposant pas des compétences nécessaires et/ou ne maîtrisant pas les techniques adaptées à la restauration ont pu accéder à des marchés publics. Certaines erreurs sur des œuvres du patrimoine ont alors été commises, causant parfois des dommages irréparables. La responsabilité n en incombe pas seulement aux artisans restaurateurs. Des choix de restauration arrêtés par les conservateurs eux-mêmes, ont pu paraître a posteriori comme incompatibles avec la politique de restauration menée depuis quelques années. Une préférence pour une mise en valeur de l objet a parfois été retenue au détriment d une conservation stricte. C est dans un tel contexte que les pouvoirs publics ont souhaité légiférer. La loi relative aux Musées de France semble avoir cherché à la fois à mieux établir la responsabilité du commanditaire («Les activités scientifiques des musées de France sont assurées sous la responsabilité de professionnels présentant des qualifications définies par décret en Conseil d Etat» art. 6) et à mieux contrôler les intervenants («Toute restauration faisant partie d une collection des musées de France est opérée par des spécialistes présentant des qualifications ou une expérience définie par décret sous la direction des professionnels mentionnés à l article 6» art. 15). Elle s inscrit dans la continuité d une politique juridique 910 déjà amorcée depuis les années 60, instaurant plus largement une nouvelle notion du patrimoine, et n est qu une pierre d un édifice juridique plus vaste. La communication de Jean-Jacques AILLAGON, ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 2003, sur la politique en faveur du patrimoine s inscrit également dans cette continuité. Si ces intentions semblent comprises des artisans-restaurateurs, c est sur les conséquences de la loi qu ils s interrogent et sur l adaptation des dispositions réglementaires aux intentions affichées. Il importe cependant de ne pas se limiter à cette loi, mais d examiner l ensemble des conditions qui permettent l accès au marché de la restauration et qui sont susceptibles de maintenir un patrimoine de compétences indispensables au travail de restauration luimême. II.2 Les principales conséquences pour les artisans-restaurateurs II.2.1 L accès aux appels à projets : L accès aux appels d offres est un point problématique pour les artisans restaurateurs. En effet, d une part, plusieurs personnes interviewées soulignent que la communication sur les appels d offres n est pas satisfaisante. D autre part, il apparaît que si ce premier obstacle a pu être levé, «on y répond les yeux bandés» c est-à-dire sans pouvoir disposer de tous les moyens pour établir un diagnostic précis (par exemple lorsqu il est difficile d accéder à l objet) et sans possibilités d ajustement du devis en cours de réalisation de l intervention alors qu une restauration peut présenter de nombreux aléas. Cela peut parfois conduire à mettre en péril certaines entreprises de restauration. II.2.2 L accès à la certification ou à l habilitation : La réglementation posée par la loi relative aux musées de France, si nécessaire soit-elle, rend difficile l accès à la restauration des biens des musées de France à l ensemble des artisans restaurateurs non diplômés. La loi ouvre cependant deux voies pour pallier cet inconvénient : soit l obtention d un diplôme par d autres voies que la formation initiale (par la formation continue ou la VAE), soit l habilitation de la personne. Il faut souligner que cette dernière voie n est que transitoire. La diffusion de l information sur l existence d une réglementation nouvelle dans ce domaine semble s être correctement effectuée. En effet, la plupart des personnes interrogées en ont connaissance. En revanche, il s avère que le contenu de la réglementation a été appréhendé de manière très hétérogène par les uns et les autres. Certains en ont une vision superficielle, alors que d autres l ont perçue avec une acuité qui leur permettait d en saisir tous les enjeux. Certains ont tenté d encourager leurs salariés ou se sont lancés eux-mêmes dans une démarche d habilitation ou de validation des acquis. Les premiers résultats montrent des taux de réussite importants, ce qui met en relief une réelle mise en œuvre de ces deux voies d accès. L analyse de la procédure de validation des acquis effectuée sur le cas de l Université de Paris I (voire note en annexe) semble même montrer que les jurys se sont montrés particulièrement soucieux de prendre en compte les savoirs et les savoir-faire accumulés par les candidats. La voie de la VAE n est donc pas aussi illusoire que certains le craignaient, compte tenu de l écart qui peut parfois exister entre les savoirs accumulés à travers une pratique souvent longue et très diversifiée et les connaissances de nature plus académique dispensées dans les cursus de formation. Toutefois, si ces premiers retours sont positifs, ils doivent être considérés avec prudence. Ils concernent en effet la première vague de candidats dont on peut estimer qu ils étaient les plus proches des critères exigés pour la validation et l habilitation. Cette démarche reste par 1011 ailleurs assez complexe : uniquement quatre diplômes visés par la réglementation au sein de quatre établissements en France, difficultés de représentation de certaines activités au sein des jurys. Dans les cas où la personne n obtient pas le diplôme complet, le parcours complémentaire de formation prescrit par le jury d habilitation ou de VAE soulève de nombreux problèmes et en particulier l absence des personnes concernées au sein de l atelier. Dans certains cas, cela peut conduire à la fermeture provisoire de l atelier, avec les conséquences économiques que cela implique. II.2.3 Les effets induits de la certification ou de l habilitation sur l entreprise Néanmoins, lorsque cette première phase a été franchie et si un ou deux salariés ont été habilités ou ont accédé à la certification, l accès à la restauration des biens du patrimoine des musées de France est ouverte à l entreprise. Mais cet accès est tributaire du maintien des personnes diplômées ou habilitées au sein de l entreprise. En cas de mobilité, l accès à ce marché se trouve à nouveau bloqué alors que c est souvent l entreprise elle-même qui dispose d une notoriété et que la pertinence et la qualité des interventions résultent d un savoir-faire collectif. La certification des personnes n est donc pas une garantie de préservation des entreprises elles-mêmes, alors que ce sont elles qui sont garantes à long terme du maintien des savoir-faire et de leur transmission. La fidélisation des personnes certifiées peut sans doute constituer une réponse à ce problème mais l on constate déjà certaines tensions au sein des entreprises liées aux écarts de rémunération qui tendent à se créer entre les personnes certifiées et les autres. La demande d une reconnaissance salariale lors de l obtention d une certification n est d ailleurs pas toujours évidente à assumer pour l employeur compte tenu de la pression à la baisse que l on constate sur les prix. Cet ensemble de conséquences peut être générateur d une instabilité forte et implique en tout état de cause un changement qu il faudrait tenter de transformer en levier. L établissement de règles collectives du travail au sein du secteur paraît dans un tel contexte s imposer, afin d éviter notamment des formes de concurrence «déloyale». II.2.4 Une problématique qui aurait des ramifications territoriales Enfin, l un des effets, et non des moindres, qui commence à être ressenti par les artisans restaurateurs réside dans une forme d extension régionale des exigences de la loi relative aux musées de France. Certaines collectivités territoriales commenceraient à exiger «l habilitation» ou une certification des intervenants pour des restaurations «hors champ» de la loi. Les craintes de l ensemble des restaurateurs du patrimoine seraient que l on assiste à un effet de contagion, y compris sur le domaine privé. De ce point de vue, la décentralisation présente des incertitudes nouvelles puisqu elle devrait entraîner des transferts de compétences mais aussi de nouvelles logiques de financement et de nouveaux jeux d acteurs. II.2.5 et européennes Parallèlement, une ou plusieurs demandes d habilitation auraient été formulées par des personnes relevant d ateliers étrangers, en l occurrence européens. Ce qui est parfaitement légal, mais peut paraître très ambigu dès lors que cet accès est rendu difficile aux ressortissants français. L analyse des entretiens démontre que les attentes des uns et des autres pour construire un système favorisant la régulation de ce secteur en particulier dans tous les métiers qui interviennent tant dans le domaine public que dans le domaine privé pourraient se rejoindre dès lors que certaines incompréhensions auront été levées et que les conditions 1112 d un dialogue constructif auront été réunies. L établissement d un langage commun est d autant plus indispensable qu il faudra tenir compte des particularités et des contraintes propres à chaque métier. Ce langage commun pourrait se construire autour des enjeux économiques et culturels que représente le développement du secteur de la restauration du patrimoine. De ce point de vue, on ne peut que souligner l ambivalence majeure des métiers de la restauration du patrimoine : comment favoriser une dynamique de modernisation dans un secteur qui ne peut être géré que par des structures qui fonctionnent sur un modèle relativement traditionnel? Il serait tout aussi inopportun d enfermer ce secteur dans un processus étroit et protectionniste, à la longue mortifère pour de nombreux métiers de la restauration du patrimoine représentant un savoir-faire français unique, que de déréguler ces métiers. Avant de proposer des solutions pour faire face au nouveau contexte créé par la loi de 2002, il importe donc de mieux prendre la mesure des enjeux économiques de ce secteur. 1213 III. Analyse socio-économique du secteur de la restauration d art On distingue généralement trois grandes familles au sein des métiers d art : Les métiers tournés vers la reproduction d objets traditionnels, Les métiers de la création, Les métiers de la restauration. La présente étude porte exclusivement sur les métiers de la restauration d objet d art identifiés comme tels. Les résultats présentés ci-après constituent la synthèse des entretiens qualitatifs et auditions menés auprès de plus d une centaine de professionnels. Les résultats détaillés de ces entretiens sont reportés en annexe de ce document. III.1 Le diagnostic de la profession d artisan restaurateur d art L étude des caractéristiques de la profession des artisans restaurateurs d art s appuie sur une analyse documentaire et sur un ensemble d entretiens réalisés auprès de plus de cinquante professionnels. Les entretiens qualitatifs visent à apporter un éclairage en profondeur sur la situation économique et sociale actuelle de la profession. Les tendances dégagées doivent être analysées comme des tendances qualitatives et ne doivent pas faire l objet de projections quantitatives. III.1.1 Les caractéristiques générales D'après une étude menée en 1994 par le département des études et de la prospective et la Mission de la recherche et de la technologie du ministère de la Culture et de la Communication, dont la mise en œuvre était confiée à l'adiac -Association pour la diffusion et l'incitation artistique et culturelle, en liaison avec l'agence ABCD, on peut disposer d'une première évaluation du secteur, suite à une enquête par questionnaire postal auprès de 4686 artisans et restaurateurs d'art préalablement listés. 60 % des artisans sont des spécialistes d une seule discipline de restauration ; 21 % déclarent deux spécialités ; 19 % déclarent trois spécialités ou plus ; 61 % ont le statut d artisan, avec une proportion écrasante dans l horlogerie (88%), l ébénisterie (87%), le travail des métaux (80%) et la facture instrumentale (77%) ; 16 % exercent dans le cadre d une profession libérale, représentée principalement dans les domaines de la peinture et de la sculpture ; 12 % sont salariés ; 18 % exercent dans le cadre d une société (SA ou SARL). D'après l'exploitation du répertoire SIRENE de l'artisanat, à partir des codes NAFA, on peut évaluer les professionnels comme suit : - restauration d'objets d'art, code 92 3A P : 953 entreprises, 613 salariés au 1 er janvier 2002, 971 entreprises, 623 salariés au 1 er janvier 2003 (données semi-définitives). - restauration et réparation de meubles, code 36 1K D : entreprises, salariés au 1 er janvier 2002, entreprises, salariés au 1 er janvier 2003 (données semi-définitives). A ces chiffres, devrait s ajouter la part d activité de certaines entreprises consacrée à la restauration. Ainsi, si on prend l exemple des entreprises du secteur de la reliure, 1314 immatriculée sous le code 22 2 E, la fédération professionnelle estime qu il y a 8 à 10 entreprises de 10 à 50 personnes qui travaillent pour environ 40 à 70 % de leur activité dans le domaine de la restauration des documents, auxquelles on peut ajouter environ 40 à 50 ateliers de 1 à 5 personnes qui travaillent pour environ 10 à 50 % pour ce même domaine de la restauration. Les données fiscales 2000 font apparaître les informations suivantes : - restauration d'objets d'art : CA total : 72 millions d'euros, CA à l'exportation : 5,6 millions d'euros, Valeur ajoutée : 27 millions d'euros. - restauration et réparation de meubles : CA total 364 millions d'euros, CA à l'exportation : 34 millions d'euros, Valeur ajoutée : 102 millions d'euros. Pour sa part, la FFCR -Fédération française des conservateurs-restaurateurs- estime, dans un document publié début 2003, que la population des conservateurs-restaurateurs "diplômés ou qualifiés en activité" serait de 800 à 1000 (données 2001/2002). 1415 III.1.2 Les points clés à retenir Les entretiens réalisés ont été menés auprès d artisans restaurateurs d art reconnus pour l excellence de leur travail. L échantillon est principalement constitué d artisans spécialisés dans la restauration d art qui y consacrent la très grande majorité voire la totalité de leur activité. Sont donc exclus de l analyse les artisans d art qui exercent la restauration à titre accessoire. Un risque de difficulté d adaptation liée à la taille des ateliers L activité de restauration d art artisanale est le fait de structures de petites tailles, avec une quasi-absence de structures moyennes ou importantes. Plus des deux tiers des ateliers étudiés sont composés de structures de moins de 3 personnes, apprentis inclus. Cette caractéristique est essentielle à prendre en compte dans l analyse de la santé économique du secteur (et sa fragilité) mais aussi dans l étude de sa capacité à se régénérer et à se pérenniser dans un contexte économique de plus en plus turbulent et réglementé. Répartition des entreprises (ou ateliers) par taille 35% 43% 22% Atelier de 1 artisan (ou salarié) Atelier de 2 artisans (ou salariés) Ateliers de plus de 3 artisans (ou salariés) OBSERVATIONS : LA TAILLE OBSERVEE DES ATELIERS DE RESTAURATION POSE EN EFFET LA QUESTION DE LEUR CAPACITE A REPONDRE AUX NOUVELLES EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION. EN PARTICULIER, LES QUESTIONS RELATIVES A LA FORMATION CONTINUE DES ARTISANS ET DE LEUR PERSONNEL, AUX PROCEDURES D HABILITATION OU DE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE NE PEUVENT S EXTRAIRE D UNE REFLEXION SUR LA CAPACITE DES STRUCTURES EXISTANTES A S ADAPTER, EN TERME FINANCIER MAIS AUSSI DE TEMPS ET D ORGANISATION. 1516 Une profession hétérogène et fragile sur le plan économique On constate par ailleurs une très forte hétérogénéité en matière de solidité et de puissance économique. L étude du ratio d activité 1 des ateliers de l échantillon montre un niveau moyen de chiffre d affaires par emploi de l ordre de euros. Si ce ratio peut être jugé moyen en comparaison avec d autres secteurs il faut cependant noter l existence d un écart type très important de près de euros. OBSERVATIONS : LA GRANDE HETEROGENEITE DES SITUATIONS, LIEE A LA FOIS A L EXISTENCE D UNE MULTITUDE DE SPECIALITES SUR LE PLAN TECHNIQUE ET A UNE FORTE DISPARITE DES SITUATIONS ECONOMIQUES IMPLIQUE LA RECHERCHE DE SOLUTIONS ADAPTABLES AU CAS PAR CAS. Une dépendance partielle vis-à-vis de la commande publique Seuls 17% des professionnels interrogés semblent fortement dépendants de la commande publique. En revanche, il faut noter que près des deux tiers des artisans interrogés sont dépendants directement ou indirectement des marchés publics. Compte tenu de la fragilité économique relative mise en évidence ci-dessus, il semble nécessaire de ne pas négliger l impact à moyen terme des évolutions réglementaires sur la capacité de survie économique de cette profession. Répartition des entreprises (ou ateliers) en fonction des marchés Types de marchés Fréquence observée Marchés publics (principalement) 17% Marchés privés (principalement) 33% Marchés publics et privés 50% TOTAL 100% Une faible préoccupation à court terme de la profession face aux évolutions réglementaires Il faut cependant noter que la majorité des artisans interrogés, y compris ceux qui travaillent de manière importante avec les Musées de France, ne se sentent pas directement menacée par les nouvelles contraintes réglementaires régissant l accès aux marchés publics. Cette tendance est d autant plus surprenante que l on constate une assez bonne information relative à l existence de la loi relative aux Musées de France (près de 60% des professionnels interrogés déclarent connaître l existence de cette loi). Répartition des entreprises (ou ateliers) en fonction de leur connaissance de la loi relative aux musées de France Connaissance de la loi relative Fréquence observée aux musées de France Oui 58% Non 42% TOTAL 100% En revanche, il faut noter l existence d une véritable préoccupation à plus long terme liée principalement à la question de la généralisation de cette loi à d autres champs de la commande publique comme par exemple la restauration du patrimoine public, voire privé. 1 Chiffre _ d' affaires Ratio _ d' activité = Nombre _ d' emplois 1617 Par ailleurs, un certain nombre d artisans travaillant pour les Musées de France ne se sent pas personnellement concerné par la loi «Si on fait du bon travail, on ne voit pas pourquoi on ne pourrait plus travailler pour les Musées» (Sic, un artisan-restaurateur). Un risque de perte de savoir-faire uniques OBSERVATIONS : ON CONSTATE UN PHENOMENE DE DISSONANCE ENTRE UNE INFORMATION DE TYPE INSTITUTIONNEL (LA NOUVELLE LOI SUR LES MUSEES DE FRANCE) ET DES EFFETS CONSTATES SUR LE TERRAIN QUI NE CORROBORENT PAS TOUJOURS LES ANNONCES OFFICIELLES. CETTE SITUATION NORMALE LIEE AU TEMPS DE MISE EN PLACE D UNE MESURE EST D AUTANT PLUS RENFORCEE DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION D ART QUE CERTAINS ARTISANS- RESTAURATEURS ONT UNE POSITION DE MONOPOLE DE FAIT LIEE A LA MAITRISE D UN SAVOIR-FAIRE UNIQUE. CES CONSTATS POSENT LA QUESTION DE LA POLITIQUE D INFORMATION A METTRE EN ŒUVRE VIS-A-VIS DE CETTE POPULATION ET MET EN EVIDENCE LES DIFFICULTES PRATIQUES LIEES A UNE APPROCHE TROP «GLOBALISANTE» DU SECTEUR DE LA RESTAURATION D ART. La question de la perte des savoir-faire artisanaux de restauration renvoie à plusieurs facteurs de risque : la fragilité économique actuelle des ateliers, la capacité des artisans à accueillir des apprentis et à les former, les perspectives de développement (ou de maintien) de la profession dans le nouveau contexte réglementaire, l attractivité de la profession et sa visibilité auprès des jeunes (en formation ou en recherche de formation). Sur l échantillon étudié, on constate un faible taux d emploi d apprenti, qui s explique en partie, selon les artisans-restaurateurs interrogés, par des difficultés liées à : la visibilité de la profession auprès des jeunes et des organismes de formation, l organisation et la taille des ateliers qui rend parfois difficile le fait de consacrer du temps à la formation d un apprenti. OBSERVATIONS : SI L APPARITION D UN NOUVEAU CADRE REGLEMENTAIRE CREE L EVENEMENT ET MET EN LUMIERE LA FRAGILITE ECONOMIQUE DU SECTEUR DE LA RESTAURATION D ART, LA QUESTION DE LA PERENNITE DES SAVOIR-FAIRE DE RESTAURATION EST BEAUCOUP PLUS LARGE. LA LOI SUR LES MUSEES DE FRANCE AGIT AINSI COMME UN REVELATEUR D UN PROBLEME PLUS LARGE LIE A LA VISIBILITE DE LA PROFESSION ET A UNE REELLE VOLONTE «PARTAGEE» DE PERENNISER DES SAVOIR-FAIRE UNIQUES. LA QUESTION FONDAMENTALE EST DONC CELLE DES CONDITIONS DE PERENNISATION DE CES SAVOIR-FAIRE, CONDITIONS QUI DOIVENT ETRE COMPATIBLES AVEC LE NOUVEAU CONTEXTE CONCURRENTIEL ET LES NOUVELLES PRATIQUES NOTAMMENT EN TERME DE FORMATION. 1718 III.2 Les marchés de la restauration d objets d art III.2.1 Les marchés privés On distingue deux grands compartiments du marché privé : le marché lié aux antiquaires et le marché des collectionneurs privés. Environ une vingtaine d antiquaires a été interrogée. En revanche, il faut noter une forte réticence de la part des artisans à donner des informations précises ou chiffrées sur leur clientèle privée. Il n a ainsi pas été possible d être mis en relation avec des collectionneurs privés eux-mêmes, principalement pour des raisons de confidentialité. Plusieurs points ont cependant été relevés au cours de l étude (voir annexe pour le détail des entretiens) : Des marchés privés fortement dépendants de la conjoncture générale et de l état du marché de l art Il ressort des entretiens menés auprès des artisans et des antiquaires que le marché privé de la restauration d art dépend fortement de la conjoncture générale et de l état du marché de l art tant d un point de vue quantitatif (en volume de marché) que d un point de vue qualitatif, c est-à-dire sur le type d œuvre à restaurer. Il faut ainsi noter de très fortes disparités en fonction des spécialités. Si certaines spécialités de restauration sont en train de disparaître faute de marché ou d artisans (ex : la serrurerie, la gravure sur métaux, la sculpture-ivoirerie), d autres se développent fortement comme la dorure, la céramique ou le graphisme. En revanche, en moyenne, on constate une certaine stabilité du marché pour l ensemble de la profession. Des barrières à l entrée très fortes qui posent la question de la pérennité des savoir-faire compte tenu de la maturité du marché (absence de développement) Le principal vecteur de développement sur le marché privé de la restauration d art est le bouche-à-oreille et la réputation de l artisan. Par conséquent, on constate une forte propension à travailler de manière récurrente avec le même artisan, pour des raisons d habitude et de confiance. Le renouvellement s effectue uniquement par le jeu des spécialités : on fait appel à un nouvel artisan car ceux avec qui on a l habitude de travailler ne sont pas qualifiés pour ce travail. De faibles interactions entre marchés publics et marchés privés qui limitent les risques de contagion liés aux nouvelles restrictions réglementaires sur les diplômes au sein des marchés de la restauration des biens des musées de France. Enfin, on constate de relativement faibles interactions entre les marchés privés et publics. Ceci s explique en partie par le fait que les attentes sont souvent assez différentes. Alors que le marché public, par le biais des musées notamment, met l accent sur la notion de conservation de l objet, le marché privé met davantage l accent sur la notion de remise en état. Par ailleurs, il faut noter que le critère du diplôme ne semble pas du tout entrer en ligne de compte dans le choix d un prestataire pour la restauration d un objet d art au sein du marché privé. Seules la réputation, l expérience et les références semblent être des critères véritablement différenciants. De même, la caution des conservateurs de musée n apparaît pas comme un vecteur important de développement des affaires pour les artisansrestaurateurs. A cet égard, aux dires des artisans interrogés, la profession de commissaires priseurs semble davantage être un vecteur de prescription pour leurs prestations. 1819 III.2.2 Les marchés de restauration des biens des Musées Nationaux Le marché public comprend deux volets principaux : le marché des Monuments Historiques (Patrimoine) et le marché des Musées. Si les artisans interrogés se sont prononcés sur les deux marchés, seuls les musées ont fait l objet d une étude approfondie avec une vingtaine d entretiens en profondeur auprès de Directeurs ou de Conservateurs de musées (voir la liste en annexe ainsi que le détail des entretiens). Un marché assez stable en terme de budgets malgré des évolutions qualitatives importantes Les budgets alloués à la restauration d art sur les 10 dernières années apparaissent assez stables (voir tableau ci-après). En revanche, les entretiens réalisés font apparaître des évolutions importantes sur le plan qualitatif. En effet, ces dernières années ont vu se développer deux tendances importantes, d une part le développement de la conservation préventive et d autre part l organisation de la restauration sous la forme de grands chantiers. Ces deux «nouvelles» formes de restauration créent de profonds bouleversements sur l organisation des budgets. Ainsi, le développement de la conservation préventive va vraisemblablement absorber une part importante des moyens alloués à la restauration. De même, l organisation de campagnes de restauration en grands chantiers va avoir tendance à privilégier des équipes importantes, pluridisciplinaires et internationales. C est dans ce contexte que se développe véritablement la concurrence européenne. Ainsi, de nombreux appels d offres récents ont été emportés par des équipes internationales, alors même que ces chantiers sont appelés à absorber une part importante des crédits. Il faut noter que cette tendance heurte de plein fouet la structure économique du secteur caractérisée par une forte atomisation des acteurs. Le développement de ce type de chantier devrait ainsi amener la concentration progressive de certaines parties du secteur de la restauration d art au profit de groupements formels (rachat et regroupement d ateliers) ou informels (mutualisation de moyens au profit d une ou plusieurs équipes spécialisées). Des barrières à l entrée fortes alliées à une certaine perméabilité malgré le nouveau contexte réglementaire Les entretiens menés auprès des directeurs ou conservateurs de musées laissent apparaître de très fortes barrières à l entrée dans le domaine de la restauration. Le phénomène constaté est identique à celui observé au sein du marché privé. La confiance construite par des habitudes de travail en commun entre les conservateurs et certains restaurateurs, la qualité du travail réalisé, l expérience accumulée constituent autant de barrières à l entrée pour les nouveaux venus (surtout pour les jeunes restaurateurs, diplômés ou pas). Il faut cependant noter que les contraintes nouvelles, l obligation de demander des devis et de mettre en concurrence les restaurateurs ont eu pour effet de créer une pression à la baisse sur le prix de la restauration. En revanche, les grands chantiers mis à part, il semble que les barrières à l entrée restent extrêmement fortes. On observe cependant la volonté affichée de la part des musées de tenter d imposer de nouveaux restaurateurs (notamment des jeunes) dans les équipes appelées à intervenir, afin notamment d essayer de pérenniser des savoir-faire souvent rares voire uniques. 1920 BILAN DE LA PARTICIPATION DE L ETAT A LA RESTAURATION DES COLLECTIONS APPARTENANT AUX MUSEES TERRITORIAUX SUR LA PERIODE Titre IV ANNEE 1991 Montant total des crédits attribués par année ,00 MONTANT DES SUBVENTIONS ACCORDEES ,00 Crédits centraux SUR LES DEVIS ACCEPTES pour un montant de ,00 Crédits déconcentrés délégués en DRAC Néant , , ,00 Néant , , ,00 Néant , , ,00 Néant , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 Néant Néant ,00 Totaux en F , , , ,00 Totaux en , , ,19 (Source Direction des Musées de France) BILAN DES DOTATIONS ACCORDEES AUX MUSEES NATIONAUX SUR LA PERIODE POUR LA RESTAURATION DE LEURS COLLECTIONS ANNEE Montant des dotations affectées aux Musées nationaux (hors Louvre) Montant affecté au Musée du Louvre Non connu Non connu Non connu Non connu Non connu 2001 Total en F Total Général (Source Direction des Musées de France) Non connu Montrer encore
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References: l'article 18
 L'article 40
 L'article 41
 art. 6
 art. 15
 Art. 1