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Projet de règlement grand-ducal portant fixation du nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune - PDF
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Marianne Grenier
1 Projet de règlement grand-ducal portant fixation du nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune Vu les articles 36 et 107 de la Constitution ; Vu les articles 4bis, 5 et 5ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen ; Vu la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen ; Vu la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes d'ermsdorf et de Medernach ; Vu la loi du 19 décembre 2014 portant fusion des communes d'eschweiler et de Wiltz ; Vu la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Hobscheid et de Septfontaines ; Vu la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange ; Sur le rapport de Notre Ministre et après délibération du Gouvernement en conseil ; I. Texte de l'avant- projet de règlement drand-ducal Art. jer. Par application des renseignements fournis par les communes du pays relatifs à la population réelle au 31 décembre 2016 ainsi que de la loi modifiée du 28 mai 2009 portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen, de la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen, de la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes d'ermsdorf et de Medernach, de la loi du 19 décembre 2014 portant fusion des communes d'eschweiler et de Wiltz, de la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Hobscheid et de Septfontaines et de la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Boevangesur-Attert et de Tuntange, le nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune, section électorale et circonscription électorale est déterminé de la manière indiquée au tableau ci-après qui fait partie intégrante du présent règlement grand-ducal. Art. 2. Notre Ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. 1
2 Communes, sections électorales et circonscriptions électorales TABLEAU Population de résidence ou loi de base Nombre de conseillers à attribuer Beaufort Bech Beckerich Berdorf Bertrange Bettembourg Bettendorf Betzdorf Bissen Biwer Boulaide Bourscheid Bous Clervaux Colmar-Berg Consdorf Contern Dalheim Diekirch Differdange Dippach Dudelange Echternach Ell Erpeldange-sur-Sûre Esch-sur-Alzette Esch-sur-Sûre Ettelbruck Feulen Fischbach Flaxweiler Frisange Garnich Goesdorf Grevenmacher Grosbous Habscht Loi du 15 avril Hobscheid Septfontaines
3 Heffingen Helperknapp Loi du 15 avril Boevange-sur-Attert Tuntange 7 6 Hesperange Junglinster Käerjeng Kayl Kehlen Kiischpelt Koerich Kopstal Lac de la Haute Sûre Larochette Lenningen Leudelange Lintgen Lorentzweiler Luxembourg Mamer Manternach Mersch Mertert Mertzig Mompach Mondercange Mondorf-les-Bains Niederanven Nommern Parc Hosingen Loi du 24 mai Consthum Hoscheid Hosingen Pétange Préizerdaul Putscheid Rambrouch Reckange-sur-Mess Redange-sur-Attert Reisdorf Remich Roeser Rosport Rumelange Saeul Sandweiler
4 Sanem Schengen Schieren Schifflange Schuttrange Stadtbredimus Steinfort Steinsel Strassen Tandel Troisvierges Useldange Vallée de l'ernz Loi du 24 mai Ermsdorf Medernach 5 6 Vianden Vichten Wahl Waldbillig Waldbredimus Walferdange Weiler-la-Tour Weiswampach Wiltz Loi du 19 décembre Wincrange Winseler Wormeldange Exposé des motifs L'article 5ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 dispose que la fixation du nombre des conseillers communaux attribués à chaque commune est faite par règlement grand-ducal, eu égard au résultat des recensements de la population du Grand-Duché de Luxembourg effectués tous les dix ans en application de l'article 4ter de la même loi. Lorsque le dernier recensement de la population est antérieur de plus de cinq ans à la date des élections communales ordinaires, le nombre des conseillers attribués à chaque commune est fixé eu égard à la population réelle de chaque commune au 31 décembre de l'année précédant les élections communales. 4
5 Le dernier recensement général de la population du Grand-Duché de Luxembourg a été effectué en février Ce recensement ne saurait cependant entrer en ligne de compte pour la fixation du nombre des conseillers communaux à élire dans chaque commune lors des élections d'octobre prochain parce que ce recensement est antérieur de plus de cinq ans à la date des élections communales ordinaires. Voilà pourquoi, c'est le nombre réel d'habitants des communes au 31 décembre 2016, qui est pris en considération pour déterminer le nombre de conseillers communaux à attribuer à chaque commune. II s'agit du nombre d'habitants inscrits sur les registres communaux des personnes physiques. L'article 5ter de la loi communale dispose en outre, que le règlement grand-ducal qui fixe le nombre des conseillers à attribuer à chaque commune est publié au plus tard six mois avant la date des élections communales, l'augmentation et la réduction du nombre des conseillers ne s'opérant qu'à l'occasion des élections communales ordinaires. Les prochaines élections communales ordinaires auront lieu le 8 octobre Le règlement grand-ducal qui fixe le nombre de conseillers à élire dans chaque commune à l'occasion de ces élections doit donc être publié avant le 8 avril 2017 au plus tard. Par ailleurs, cinq lois portant fusion de communes prévoient des dérogations au principe général de la fixation du nombre des conseillers communaux pour ces communes fusionnées, à savoir la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen, la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes d'ermsdorf et de Medernach, la loi du 19 décembre 2014 portant fusion des communes d'eschweiler et de Wiltz, la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Hobscheid et de Septfontaines, la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange. Le tableau annexé au présent règlement grand-ducal est ainsi basé, tant sur les renseignements fournis par les différentes communes relatifs au nombre d'habitants inscrits au 31 décembre 2016, que sur les lois portant fusion des communes précitées ayant une incidence sur la fixation du nombre de conseillers communaux de ces comm unes. Pour une meilleure compréhension, il est par ailleurs nécessaire de souligner les lois de fusion de communes qui n'ont plus d'incidence sur la fixation du nombre des conseillers communaux. II s'agit, en l'occurrence, de la loi du 21 décembre 2004 portant fusion des communes de Bastendorf et Fouhren, de la loi du 14 juillet 2005 portant fusion des communes de Kautenbach et de Wilwerwiltz, de la loi modifiée du 28 mai 2009 portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen, de la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Bascharage et de Clemency, la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein, la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes d'esch-sur-sûre, de Heiderscheid et de Neunhausen. 5
6 En outre et conformément à l'article 13 alinéas ler et 3 de la loi modifiée du 28 mai 2009 portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen, le conseil communal de la Commune de Clervaux a décidé, par une délibération du 20 juillet 2015, de réduire la période transitoire de deux mandats du conseil communal à un seul mandat du conseil communal. Cette décision a été approuvée par le ministre de l'intérieur en date du 14 décembre Partant, le nombre des conseillers communaux pour la commune de Clervaux est désormais basé sur les dispositions de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 relatives à la fixation du nombre des conseillers communaux. Finalement, il y a également lieu d'indiquer qu'un projet de loi portant fusion de communes est en cours de procédure et contient également des dérogations à la règle générale concernant la fixation du nombre des conseillers communaux. II s'agit du projet de loi n 7035 portant fusion des communes de Mompach et de Rosport en une nouvelle commune dénommée «Commune de Rosport-Mompach». Dès que cette loi sera votée et entrée en vigueur, le nombre des conseillers à attribuer à la nouvelle commune issue de cette fusion sera celui retenu par les dispositions spécifiques de la loi en question Commentaire des articles Article 1er En vertu de l'article 5ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et sur base des renseignements, fournis par les différentes communes, relatifs au nombre d'habitants inscrits au registre communal des personnes physiques au 31 décembre 2016, ainsi que de cinq lois de fusion de communes, qui prévoient des dérogations au principe général de la fixation du nombre des conseillers communaux pour de ces communes, un tableau récapitulatif est annexé au présent règlement grand-ducal. Ce tableau, qui est partie intégrante du présent règlement grand-ducal, tient compte des informations fournies par les communes ainsi que de cinq lois portant fusion de communes, qui ont une incidence sur la fixation du nombre de conseillers communaux. 11 s'agit les lois de fusion suivantes : Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen qui dispose en son article 4(1), treize conseillers. L'article 13 (1) prévoit que les sections de Consthum et de Hobscheid seront représentées au conseil communal par trois conseillers et la section de Hosingen par sept conseillers ; Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes d'ermsdorf et de Medernach qui dispose en son article 3 (1), onze conseillers. L'article 12 (1) prévoit que la section d'ermsdorf sera représentée au conseil communal par cinq conseillers et la section de Medernach par six conseillers ; 6
7 Loi du 19 décembre 2014 portant fusion des communes d'eschweiler et de Wiltz, qui dispose en son article 9 (2), treize conseillers ; Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Hobscheid et de Septfontaines, qui dispose en son article 9, quinze conseillers. L'article 10 (1) prévoit que la circonscription d'hobscheid sera représentée au conseil communal par onze conseillers et la circonscription de Septfontaines par quatre conseillers ; Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Boevanqe-sur-Attert et de Tuntange qui dispose en son article 9, treize conseillers. L'article 10 (1) prévoit que la section Boevange-sur-Attert sera représentée au conseil communal par sept conseillers et la section de Tuntange par six conseillers. Article 2 Formule exécutoire et de publication qui n'appelle pas d'observations. 7
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 L'article 5
 l'article 4
 L'article 5
 l'article 13
 l'article 5
 L'article 13
 L'article 12
 L'article 10
 L'article 10