Source: http://www.buggyboys.be/fr/wet_kentekenplaten.htm
Timestamp: 2018-12-14 12:23:07+00:00

Document:
Arrêté royal de 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules.
(M.B. 08-08-2001)
Chapitre II : Procédures et documents d'immatriculation
Section 5 : Les marques d'immatriculation.
§ 1er. Il existe différentes catégories de marques d'immatriculation destinées respectivement aux groupes suivants de titulaires d'une immatriculation :
1° une marque d'immatriculation ordinaire avec une inscription normale, pour les personnes qui ont introduit une demande d'immatriculation ou de réimmatriculation ordinaire;
2° une marque d'immatriculation supplémentaire munie d'une inscription particulière, pour les personnes mentionnées au § 2, appelée ci-après marque d'immatriculation « Cour », « A », « E » ou « P », selon le cas;
3° une marque d'immatriculation temporaire de courte durée, pour les personnes mentionnées à l'article 5, § 1er, 4° à 11° et appelée ci-après marque d'immatriculation transit pour les titulaires d'une immatriculation transit, et marque d'immatriculation provisoire pour les titulaires d'une immatriculation provisoire;
Marque Transit
Marque Provisoire
4° une marque d'immatriculation temporaire de longue durée, pour les personnes mentionnées dans l'article 5, § 1er, 1° à 3° et appelée ci-après marque d'immatriculation internationale;
5° une marque d'immatriculation spéciale pour les personnes mentionnées au § 3 et appelée ci-après marque d'immatriculation « EUR » ou « EUROCONTROL », selon le cas;
6° une marque d'immatriculation diplomatique pour les personnes mentionnées au § 4 et appelée ci-après marque d'immatriculation "CD".
Le ministre détermine les dimensions, la forme, la couleur, l'inscription et le graphisme des marques d'immatriculation et des reproductions.
La direction de l'immatriculation délivre pour chaque véhicule une seule marque d'immatriculation ordinaire ou spéciale au demandeur de l'immatriculation ou à son mandataire. Toutefois elle peut également délivrer une marque d'immatriculation supplémentaire munie d'une inscription particulière ou une marque d'immatriculation « CD » supplémentaire aux personnes ou institution mentionnées respectivement dans l'article 20, § 2 et § 4.
Pour chaque nouvelle immatriculation la direction de l'immatriculation délivre une nouvelle marque d'immatriculation, à moins que le demandeur n'ait exprimé dans sa demande le souhait de mettre la marque d'immatriculation d'un autre véhicule déjà immatriculé à son nom, sur le nouveau véhicule immatriculé, ce qui n'est pas possible toutefois si une marque d'immatriculation temporaire de courte durée lui a été délivrée.
Tout titulaire d'une immatriculation peut aussi demander l'attribution d'une nouvelle marque d'immatriculation portant un autre numéro d'immatriculation pour un véhicule déjà immatriculé à son nom. Une telle réimmatriculation ne peut se faire que contre remise de l'ancienne marque d'immatriculation.
La délivrance des marques d'immatriculation se fait conformément à l'article 16, § 4.
En ce qui concerne les marques d'immatriculation ordinaires, le fonctionnaire dirigeant ou son délégué réserve le numéro d'immatriculation répondant au choix de la personne qui en a fait préalablement la demande, pour autant que ce numéro soit disponible.
La réservation a lieu dès paiement de la redevance prévue à cet effet. La redevance est due pour chaque réservation d'un nouveau numéro d'immatriculation.
Le demandeur présente la demande d'immatriculation ou de réimmatriculation de son véhicule sous cette inscription personnalisée dans les trois mois suivant le réservation. Passé ce délai, l'inscription personnalisée n'est plus réservée, à moins que le fonctionnaire dirigeant ou son délégué ne prolonge le délai de réservation de deux mois sur base d'une demande motivée.
L'immatriculation ou la réimmatriculation d'un véhicule sous une inscription personnalisée, est considérée comme une immatriculation ou une réimmatriculation ordinaire et donne lieu au paiement de la redevance prévue à cet effet.
§ 1er. La direction de l'immatriculation délivre un duplicata en remplacement d'une marque d'immatriculation usée, endommagée, ou devenue illisible. La marque d'immatriculation remplacée perd sa validité par son remplacement. Un duplicata ne sera délivré que contre remise de l'ancienne marque d'immatriculation.
§ 2. S'il est prouvé conformément à l'article 32, § 1er que la marque d'immatriculation sous laquelle le véhicule est immatriculé a été perdue, volée on détruite, le véhicule est réimmatriculé.
Néanmoins, s'il s'agit de la perte, du vol ou de la destruction d'une marque d'immatriculation supplémentaire munie d'une inscription particulière ou d'une marque d'immatriculation « CD », le titulaire peut obtenir un duplicata de la plaque d'immatriculation conformément aux dispositions de l'article 32, § 1er.
§ 3. La demande pour l'obtention d'un duplicata se fait conformément aux disposition de la section 2.
Section 6 : Transfert de marques d'immatriculation.
§ 1er. Un véhicule immatriculé peut, avec l'accord du titulaire de cette immatriculation et avec maintien de sa marque d'immatriculation, être immatriculé au nom du conjoint, du cohabitant légal ou d'un de ses enfants.
Le véhicule immatriculé au nom du titulaire décédé peut être immatriculé au nom de son conjoint survivant, du cohabitant légal ou d'un de ses enfants avec maintien de la marque d'immatriculation initiale.
Dans ces deux cas, l'immatriculation au nom du titulaire initial prend fin dès que le véhicule est immatriculé à un nouveau nom.
§ 2. Dans les cas précités la preuve du mariage, de la cohabitation légale, de la descendance, de l'adoption légale ou du décès est attestée par l'administration communale.
Le transfert d'une marque d'immatriculation est considérée comme un cas d'immatriculation ordinaire. L'accord est donné sur le formulaire visé à l'article 10, § 2.
Section 7 : Redevances.
Les traitements administratifs suivants sont assortis du paiement préalable à charge du demandeur, des redevances respectives:
1° pour la réservation d'une inscription personnalisée à cinq caractères : 874 EUR;
2° pour la réservation d'une inscription personnalisée à six caractères : 620 EUR;
3° pour une immatriculation avec une nouvelle marque d'immatriculation : 31 EUR;
4° pour une immatriculation avec maintien de la marque d'immatriculation : 31 EUR;
5° pour la délivrance d'une copie du certificat d'immatriculation : 31 EUR;
6° pour une réimmatriculation : 25 EUR;
7° pour la délivrance d'un duplicata du certificat d'immatriculation : 25 EUR;
8° pour la délivrance d'un duplicata de la marque d'immatriculation : 25 EUR;
9° pour la modification de l'immatriculation originale concernant le nom d'une société commerciale assortie de la modification de son numéro de T.V.A. : 25 EUR;
10° pour les autres modifications de l'immatriculation originale visée à l'article 15, § 1 : 12,50 EUR;
11° pour la prolongation d'une immatriculation temporaire : 12,50 EUR.
Les montants dus en vertu de l'article 26 sont réglés comme suit :
1° pour l'inscription personnalisée visée à l'article 26, 1° et 2° : par un virement ou un versement sur un compte chèque postal ouvert au nom de l'Administration de la Circulation routière et de l'Infrastructure, selon les instructions du fonctionnaire dirigeant;
2° pour les autres cas : au moyen de timbres fiscaux ou de techniques de paiement fixées en remplacement du timbre fiscal en vue du paiement desdits montants, par le Ministre des Finances..
Les timbres sont collés en totalité sur le formulaire de demande et sont rendus inutilisables de la manière prescrite par l'article 13 de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre.
Section 1re : Le placement de la marque d'immatriculation et de sa reproduction sur le véhicule.
La marque d'immatriculation est fixée à l'arrière du véhicule, soit au milieu, soit au côté gauche. Si le constructeur du véhicule a prévu un emplacement à cet effet, il en est fait usage.
La marque d'immatriculation et sa reproduction doivent en outre être situées dans un plan approximativement vertical et perpendiculaire au plan de symétrie du véhicule, le bord supérieur disposé à deux mètres maximum au-dessus du sol et parallèlement à celui-ci.
Elles sont solidement fixées au véhicule. Elles restent visibles en tout temps et sont lisibles le jour par temps clair à une distance minimum de quarante mètres.
Cette distance de lisibilité est réduite à 30 mètres pour les marques d'immatriculation ou reproductions qui sont plus petites que le format européen pour plaques automobiles (520 mm x 110 mm) et à 20 mètres pour les marques d'immatriculation pour motocyclettes.
Une reproduction de la marque d'immatriculation est fixée au milieu ou au côté gauche de la face antérieure du véhicule.
Une reproduction de la marque d'immatriculation du véhicule tracteur est fixée de la même manière que décrite à l'article 29, premier alinéa, à sa remorque appartenant à l'une des catégories mentionnées dans l'article 2, § 2, 4° à 9°.
Si la remorque d'un véhicule immatriculé en Belgique n'est pas immatriculée en Belgique, une reproduction de la marque d'immatriculation du véhicule tracteur est fixée sur cette remorque. Si cette remorque porte déjà une plaque d'immatriculation d'un autre pays, celle-ci ne peut pas disparaître sous la reproduction.
Si un support pour vélos est monté à l'arrière du véhicule ou sur son crochet, une reproduction de la marque d'immatriculation est fixée à ce support.
Dans tous les cas décrits ci-dessus, la reproduction présente un fond rétroréfléchissant.
§ 1er. Il est interdit de procéder à des manipulations sur une marque d'immatriculation ou sa reproduction ou dans leur environnement immédiat et qui prête à confusion avec le contenu de son inscription.
Le forage de trous dans la marque d'immatriculation ou dans sa reproduction ne peut pas davantage prêter à confusion avec le contenu de leur inscription.
§ 2. La marque d'immatriculation et sa reproduction ne peuvent en aucun cas être recouvertes, même pas avec une matière transparente.
Section 2 : Perte du certificat d'immatriculation ou de la marque d'immatriculation.
§ 1er. Le titulaire de l'immatriculation déclare immédiatement à un service de police le fait que soit son certificat d'immatriculation, une partie de son certificat ou sa marque d'immatriculation ont été perdus, volés ou détruits.
Si une partie seulement d'un certificat d'immatriculation en plusieurs parties a été perdue, volée ou détruite, le déclarant joint la partie restante à sa déclaration.
Le service de police concerné remet au titulaire de l'immatriculation une attestation constatant cette déclaration et appose le cas échéant un cachet sur la partie restante du certificat d'immatriculation en plusieurs parties, laquelle fait dès lors partie intégral de cette attestation.
Le déclarant attache à son tour cette attestation immédiatement à sa demande de réimmatriculation, d'obtention d'un duplicata de certificat d'immatriculation ou de marque d'immatriculation, ou d'obtention de la radiation du numéro d'immatriculation de sa marque d'immatriculation.
Toutefois, lorsque le déclarant n'utilise plus son véhicule et a l'intention de vendre ou de céder le véhicule auquel se rapporte le certificat d'immatriculation perdu, volé ou détruit, il remet l'attestation au propriétaire suivant.
§ 2. Les certificats d'immatriculation ou les marques d'immatriculation envoyés par courrier ordinaire, qui n'ont pas pu être délivrés au destinataire et qui ne sont pas retournés à la direction de l'immatriculation ne sont pas remplacés avant l'expiration d'un délai de deux semaines après la date d'immatriculation.
Du quinzième jour jusqu'à deux mois après la date d'immatriculation, le titulaire de l'immatriculation peut demander, sur base d'une déclaration sur l'honneur, soit un duplicata du certificat d'immatriculation non reçu, soit une réimmatriculation relative à la marque d'immatriculation ou à un certificat d'immatriculation temporaire non reçus.
A partir de deux mois après la date d'immatriculation, le certificat ou la marque d'immatriculation, qui n'ont pas été délivrés et qui ne sont pas retournés à la direction de l'immatriculation, sont considérés comme perdus ou détruits.
Dans ce cas, le titulaire de l'immatriculation ne pourra demander le duplicata ou la réimmatriculation que sur base de l'attestation visée au paragraphe 1er.
Immédiatement après leur remplacement, le certificat et la marque d'immatriculation, qui n'ont pas pu être délivrés perdent leur validité.
Quiconque trouve un certificat d'immatriculation, une partie d'un certificat ou une marque d'immatriculation, le remet au service de police la plus proche. Celle-ci envoie l'objet trouvé le plus vite possible à la direction de l'immatriculation, indépendamment des dispositions de l'article 36.
Si le titulaire d'un certificat d'immatriculation, d'une partie d'un certificat ou d'une marque d'immatriculation perdu ou volé le retrouve après réception d'un nouvel exemplaire, ou après radiation du numéro d'immatriculation de sa marque d'immatriculation, il renvoie immédiatement l'exemplaire retrouvé à la direction de l'immatriculation.
Arrêté ministériel de 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules.
Chapitre III : Marques d'immatriculation pour véhicules automobiles et remorques
Section 1er : Dispositions générales.
§ 1er. Les marques d'immatriculation des véhicules automobiles et des remorques consistent en une plaque métallique portant une inscription, un sceau en relief et divers éléments de sécurité.
Les coins de la plaque sont arrondis. Le bord de la marque d'immatriculation est recouvert d'un liseré arrondi.
Le fond de la marque d'immatriculation est rétroréfléchissant.
§ 2. Les marques d'immatriculation ont une largeur de 340 millimètres et une hauteur de 110 millimètres. Le liseré a une largeur de 5 millimètres.
L'inscription, le sceau et le liséré sont en relief d'un millimètre par rapport au fond de la marque d'immatriculation.
L'inscription se compose de caractères droits, normalisés. Les caractères peuvent être des chiffres ou des lettres. Les chiffres et lettres ont une hauteur de 70 millimètres et une largeur de 35 millimètres. Le chiffre 1 par contre a une largeur de 20 millimètres tandis que la lettre I n'a qu'une largeur de 9 millimètres.
L'épaisseur des traits est de 9 millimètres. Le tiret de séparation a une largeur de 12 millimètres et une hauteur de 6 millimètres.
§ 3. Les dimensions de la marque d'immatriculation et ses caractères ne valent toutefois pas pour les marques d'immatriculation commerciales, ni pour les marques d'immatriculation ordinaires délivrées lors de l'immatriculation de remorques.
§ 4. Le sceau en relief a une forme ovale, contient les lettres stylisées « C » et « V » et a la même couleur que le liséré de la marque d'immatriculation. Il a une hauteur de 20 millimètres et une largeur de 12 millimètre..
Section 2 : Marques d'immatriculation ordinaires et supplémentaires.
§ 1er. La marque d'immatriculation ordinaire a un fond blanc. L'inscription et le liséré sont rouges.
L'inscription est constituée d'une combinaison de trois lettres suivies de trois chiffres, ou de la combinaison soit d'une lettre et de quatre chiffres, soit de deux lettres et de trois chiffres. Les lettres sont séparées des chiffres par un tiret : au centre de la marque d'immatriculation pour la première combinaison mentionnée, vers le bas de celle-ci pour les autres combinaisons.
§ 3. Les marques d'immatriculation dont le groupe de lettres commence par un « O » sont délivrées lors de l'immatriculation des véhicules automobiles visées à l'article 2, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité.
L'inscription est constituée d'une combinaison de trois lettres suivies de trois chiffres. Les lettres sont séparées des chiffres par un tiret.
§ 4. Les marques d'immatriculation dont le groupe de lettres commence par un « U » ou un « Q » sont délivrées lors de l'immatriculation de remorques.
Ces marques d'immatriculation ont un fond blanc. L'inscription et le liséré sont noirs.
Elles ont toutefois une largeur de 520 millimètres et une hauteur de 110 millimètres.
L'inscription est constituée de trois lettres suivies de trois chiffres ainsi que d'un symbole européen. Les lettres sont séparées des chiffres par un tiret au centre de la marque d'immatriculation.
Les chiffres et lettres ont une hauteur de 75 millimètres et une largeur de 45 millimètres. Le chiffre 1 par contre a une largeur de 25 millimètres tandis que la lettre I n'a qu'une largeur de 11 millimètres. L'épaisseur des traits est de 11 millimètres. Le tiret de séparation a une largeur de 18 millimètres et une hauteur de 11 millimètres.
Le symbole européen contient une zone rectangulaire bleue située contre le bord gauche de la plaque. Cette zone a une hauteur de 100 millimètres et une largeur de 45 millimètres et présente vers le bas une lettre B blanche comme signe distinctif du pays, surmontée d'un cercle de douze étoiles jaunes à cinq pointes. Le fond, les étoiles et le signe distinctif du pays sont rétroréfléchissants.
Chapitre V : Reproduction de marques d'immatriculation
§ 1er. Les dimensions, la forme, la couleur, l'inscription et le graphisme de la reproduction sont quasi identiques aux caractéristiques de la marque d'immatriculation correspondante portant le même numéro.
§ 2. Nonobstant les dispositions du premier paragraphe, les marques d'immatriculation ordinaires et temporaires pour véhicules automobiles peuvent également être reproduites avec les dimensions, la forme, et le graphisme déterminés dans l'article 10.
§ 3. La vignette pour les marques d'immatriculation temporaire ou commerciale, ne doit pas être reprise sur la reproduction.
Mise-à-jour : 17 februari 2005 - 03:22 CET

References: § 1
 § 2
 l'article 5
 § 1
 l'article 5
 § 1
 § 3
 § 4
 l'article 20
 § 2
 § 4
 l'article 16
 § 4

§ 1

§ 2
 l'article 32
 § 1
 l'article 32
 § 1

§ 3

§ 1

§ 2
 l'article 10
 § 2
 l'article 15
 § 1
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 13
 l'article 29
 l'article 2
 § 2

§ 1

§ 2

§ 1

§ 2
 l'article 36

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 1

§ 3
 l'article 2
 § 2

§ 4

§ 1

§ 2
 l'article 10

§ 3