Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1416-PGP.html
Timestamp: 2020-06-05 07:25:10+00:00

Document:
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Régimes particuliers – Engagements d'épargne à long terme – Obligations de l'établissement chargé de la tenue du compte
1416-PGPRPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Régimes particuliers – Engagements d'épargne à long terme – Obligations de l'établissement chargé de la tenue du compte1
BOI-RPPM-RCM-40-10-40-20120912
L'établissement chargé de la tenue du compte d'épargne satisfait aux conditions énumérées à l'article 41 P de l'annexe III au CGI.
Lorsque cet établissement n'assure pas le service des titres, il lui appartient d'encaisser les produits dans les conditions prévues à l'article 11, al. 2 de l'annexe IV au CGI.
Au début de chaque année, l'établissement chargé de la tenue du compte mentionne sur un certificat de crédit d'impôt, conformément aux dispositions de l'article 77 de l'annexe II au CGI, le montant global du crédit d'impôt afférent aux revenus de capitaux mobiliers qui ont été portés au crédit du compte au cours de l'année précédente, quelle que soit l'origine de ces revenus.
Corrélativement, les sociétés débitrices des revenus visées précédemment (BOI-RPPM-RCM-40-10-30 n° 20) n'ont pas à rédiger ce certificat pour les sommes portées au crédit du compte d'épargne.
Les établissements monégasques agréés chargés de la tenue du compte d'épargne (BOI-RPPM-RCM-40-10-10 n° 60) rédigent le certificat de crédit d'impôt sur un imprimé identique au modèle français.
Le feuillet 2561 ter de l'imprimé fiscal unique (IFU) comportant certificat de crédit d'impôt ou un document établi sur le même modèle (cf. BOI-RPPM-PVBMI) sont adressés par l'établissement chargé de la tenue du compte, avant le 16 février de chaque année au directeur des finances publiques de sa résidence.
La production de ce certificat tient lieu de la demande de restitution prévue à l'article 94 de l'annexe II au code précité pour le montant du crédit d'impôt qui y figure.
La restitution est opérée au profit de l'établissement chargé de la tenue du compte, à charge par lui d'inscrire les sommes correspondantes au crédit du compte d'épargne (CGI, ann III, art. 41 T, dernier alinéa).
L'établissement chargé de la tenue du compte adresse au directeur des finances publiques de sa résidence, avant le 1er mars, une déclaration distincte pour chaque compte et indiquant simplement le montant global des versements effectués par le souscripteur à son compte soit au cours de l'année civile précédente, soit au cours de la dernière période de douze mois expirée avant le 1er janvier, selon que la période annuelle de versement prévue au contrat coïncide ou non avec l'année civile (CGI, ann. III, 1 de l'art. 41 V).
S'il y a lieu, le montant total des retraits que le souscripteur a effectués au cours de l'année précédente ou au cours de la dernière période de douze mois expirée doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois (CGI, ann. III, 2 de l'art. 41 V).
Le défaut de déclaration des versements et des retraits ainsi que les omissions ou inexactitudes constatées dans ces déclarations donnent lieu à l'application des sanctions fiscales prévues à l'article 1729 B du CGI.
L'établissement chargé de la tenue du compte doit conserver à la disposition de l'administration, jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle de l'expiration du contrat d'engagement d'épargne à long terme, les documents retraçant l'ensemble des opérations enregistrées au compte d'épargne à long terme depuis l'ouverture de ce compte (CGI, ann. III, 3 de l'art. 41 V).
À cet égard, les dispositions relatives à l'assistance administrative mutuelle prévue entre les deux États par l'article 20 de la convention fiscale du 18 mai 1963 pourront trouver à jouer.
/bofip/1416-PGP.html

References: l'article 41
 l'article 11
 l'article 77
 l'article 94
 art. 41
 l'article 1729
 l'article 20