Source: https://www.cartaloto.net/content/3-conditions-vente
Timestamp: 2019-11-22 03:24:02+00:00

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Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés par la société CARTALOTO. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Art. 1 - COMMANDE
Les commandes peuvent être passées par téléphone au 05.63.38.34.64, par courrier postal adressé au 6Bis Chemin de la Besse - Z.A.Fonlabour - 81000 Albi, par mail à contact@cartaloto.net ou sur notre site internet : www.cartaloto.net. Toute commande est ferme et définitive et ne peut être annulée ou modifiée qu’avec notre consentement exprès. En cas d’inexécution partielle ou totale, tout acompte ou somme perçue d’avance ne pourront être réclamés. Ils nous seront acquis à titre de dommage et intérêts. Toute commande ne peut nous engager qu’après l’accord explicite de la direction. Les données enregistrées par la société CARTALOTO font preuve de l’ensemble des transactions effectuées par CARTALOTO et ses clients. Toute commande égale ou supérieure à 1500€ doit obligatoirement être réglé par virement bancaire ou carte bleue. En cas de paiement par chèque bancaire, la commande sera traitée à réception du chèque.
Les prix de nos produits sont affichés en toute taxes comprises, hors frais de traitement et de transport. 7.50€T.T.C. pour les commandes inférieures ou égales à 40€ T.T.C. et/ou livraisons en point relais (dans la limite d’un colis de moins de 20 kgs), 15€ T.T.C. pour les commandes supérieures à 40€ T.T.C. et 30€ T.T.C. pour les commandes comprenant un article encombrant tels que les bouliers électroniques, les tableaux d’affichages ou les roues de loterie. Un franco de port est appliqué pour les commandes supérieures à 500€T.T.C. (Hors commande comprenant un article encombrant). Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Nos devis sont valables un mois à compter de la date figurant sur ces devis.
Art. 3 - REGLEMENT
Les règlements de vos commandes peuvent se faire
• Par carte bleue : Visa, Mastercard et autres cartes bleues. Soit sur notre site internet ou par téléphone au 05.63.38.34.64.
• Par virement bancaire. Demandez-nous notre RIB par mail à contact@cartaloto.net.
• Par chèque bancaire (obligatoirement émis par une banque domiciliée en France métropolitaine).
Les commandes passées hors France métropolitaine doivent obligatoirement être réglées par carte bleue ou virement bancaire. Les règlements par chèque bancaire sont remis à l’encaissement dès leur réception. Si une commande est soumise au versement d’un acompte, celle-ci est validée qu’après réception de l’acompte demandé. Le règlement du solde se fait le jour de la livraison. Toutes sommes non réglées à la date d’échéance, et après relance et mise en demeure restées infructueuse sous quinze jours après réception et si une procédure s’avère nécessaire pour le recouvrement des sommes dues, il sera dû à tire de clause pénale une somme égale à 15% des sommes dues, fixées au titre des dommages et intérêts, avec un minimum de 40€. Tout retard de paiement entraînera l’application de l’article L 441-10-I du code de commerce : une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€
Art. 4 - DELAI DE LIVRAISON ET TRANSPORT
Tous nos articles sont livrés en France métropolitaine sous 48/72 heures (Hors cartons de loto rigides, très rigides, articles personnalisés et roues de loterie). Nous livrons partout en Europe et dans le monde sous conditions de livraison particulières soumises à l’acceptation d’un devis. Les frais de traitement et de transport sont à la charge de l’acheteur (hors franco de port). La livraison des colis inférieures à 20 kg peut se faire hors domicile, en point relais. Les colis lourds ou encombrants sont remis au soin d’un transporteur et font l’objet de frais de transport supplémentaires à hauteur de 30€. Lorsqu’une commande comprends des articles n’ayant pas le même délai de livraison, la date de livraison la plus longue est enregistrée. CARTALOTO se réserve le droit de fractionner les expéditions, les frais de traitement et de transport ne sont facturés que sur un seul envoi.
En cas d’avarie ou de retard de livraison, l’acheteur doit exercer tous recours auprès du transporteur ou de la poste. Le client à l’obligation d’établir toutes réserves auprès du transporteur lors de la livraison en cas de problème, et d’en informer notre société sous 48 heures par lettre recommandées avec A.R.
Nos délais de livraison ne sont pas garantis et ne peuvent en aucun cas faire l’objet de quelconques dédommagements en cas de retards de livraison.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au lieu de livraison choisi par l’acheteur lors de sa commande , dans le délai de 2 / 3 jours à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
À défaut de toute livraison dans les sept jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure, l’acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Art. 5 - SATISFAIT OU REMBOURSE DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation auprès de CARTALOTO, sans avoir à en justifier le motif. Il vous est donc possible dans le délai susvisé, de nous retourner le ou les articles qui ne vous conviendraient pas. Seul le prix du ou des articles renvoyés seront remboursés, les frais d’envois et frais de retour restant à votre charge. Le retour du ou des articles est à effectuer dans leurs états d’origine et emballages d’origine afin de pouvoir les re-commercialiser à l’état neuf. Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits personnalisés en ligne ou validés par un bon à tirer. Adresse pour le retour : CARTALOTO 6 Bis Chemin de la Besse - Z.A. Fonlabour - 81000 Albi.
Le droit de rétractation peut être uniquement exercé par des consommateurs ou des non professionnels (type association).
Art. 6 - GARANTIE ET DUREE
Notre garantie s’applique qu’après le paiement intégral du prix et n’est soumise en aucun cas à quelconque dédommagement pour perte d’exploitation. Notre garantie ne couvre en aucun cas les frais éventuels liés à un défaut d’un de nos articles. Notre matériel à consommation électrique est garanti 2 ans, pièce et main d’œuvre (Hors consommables)sous réserves de conditions normales d’utilisation. Les frais de transport aller/retour sont à la charge du client. La maintenance et la réparation du produit est gratuite.
Art. 7 - EXCLUSION DE GARANTIE
Notre garantie ne couvre pas les dommages en cas de :
• utilisation différente de celle à laquelle le produit est
destiné ou non conforme au manuel d’utilisation.
• réseau électrique défectueux
• intervention ou réparation effectuée par une personne non autorisée par notre société.
• adjonction ou utilisation de sous-ensembles non prévus.
Vos informations et données personnelles sont nécessaires au traitement de vos commandes et peuvent être transmises aux sociétés qui interagissent pour l’exécution de celles-ci. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, ainsi que pour nous permettre d’améliorer nos services et communications. Conformément à la loi informatique et libertés du 06.01.78, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement des données personnelles vous concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de vos données Vous disposez également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de vos données à des fins de prospection. Vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société, si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez nous en faire la demande par courrier ou par mail à contact@cartaloto.net.
Art. 9 - LIMITE DE RESPONSABILITE
La prestation de notre société se limite à la conception et à la fourniture d’articles nécessaire à un jeu. En aucune façon nous ne pourrons être considérés comme organisateur de ce jeu et notre responsabilité ne pourra être engagée en aucune manière en cas de non-respect de la législation par le client. L’achat ou l’utilisation de nos produits implique de la part de l’acheteur ou de l’utilisateur une parfaite connaissance des règlementations et législations en vigueur réglementant l’utilisation de ces produits, et notamment la loi du 21 mai 1836 portant sur la prohibition des loteries et celle du 23 juin 1989 portant sur les loteries commerciales, ainsi que tous les décrets rattachés à ces lois. Pour les livraisons hors France métropolitaine, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation en vigueur du pays où sont livrés les articles. Il appartient au client de s’informer sur les possibilités d’importation ou d’utilisation des articles qu’il commande auprès des autorités locales compétentes. Notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de défaut d’impression sur les articles imprimés. En cas où plusieurs gagnants se manifestent simultanément, que ce soit dû au hasard ou bien dû à des articles portant une impression identique, le gagnant véritable devra être désigné par tirage au sort supplémentaire ou tout autre moyen laissé à l’initiative du client. Le simple fait d’utiliser nos produits implique l’acceptation sans réserve par le client de ces limites de responsabilités.
Les marchandises restent la propriété exclusive de notre société jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur (loi n°80335 du 12.05.1980) En cas de revente, peut être revendiqué le prix intégral ou partiel des marchandises qui n’a pas été payé.
Art. 11 - CONTENTIEUX COMPÉTENCE
Pour tout litige ou contestation, à défaut de conciliation amiable entre les parties, et même en cas de pluralité de défendeurs, le tribunal de commerce d’Albi est seul compétant.
Art. 12 - RECOURS À LA MÉDIATION EN CAS DE LITIGES
En cas de litige, si malgré une tentative de résiliation à l’amiable du litige par l’acheteur, le différend n’est pas résolu, l’acheteur dispose du droit à recourir à un médiateur externe dont les frais seront pris totalement en charge par le vendeur. Les coordonnées du médiateur sont transmises à toutes personnes en faisant la demande soit par mail : contact@cartaloto.net ou par courrier CARTALOTO 6 Bis Chemin de la Besse - Z.A. Fonlabour - 81000 Albi.

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 11

Art. 12