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Timestamp: 2019-06-26 06:57:52+00:00

Document:
Art. 126 al. 1 CP; définition des voies de fait, droit de correction du maître d'école.
On doit admettre comme constitutives de voies de fait les atteintes physiques excédant ce qu'il est admis de supporter selon l'usage courant et les habitudes sociales et qui ne causent ni lésions corporelles, ni atteintes à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (consid. 2a; changement de jurisprudence).
Le droit fédéral exclut-il tout droit de correction du maître d'école? L'interdiction des châtiments corporels au sens de l'art. 65 al. 2 Cst. vise-t-elle aussi les punitions corporelles infligées par le maître à l'élève? Ces questions restent sans réponse, car le droit de correction du maître impliquerait en toute hypothèse une base légale formelle qui fait ici défaut dans le droit cantonal applicable (consid. 4).
ATF: 89 IV 73, 107 IV 42, 103 IV 69, 89 I 100
Article: Art. 126 StGB, Art. 126 al. 1 CP, art. 65 al. 2 Cst., Art. 126 N 1 suite... , Art. 126 N 2, Art. 126 N 7, Art. 111 ff. StGB, § 3 N 55, Art. 277bis Abs. 1 BStP, Art. 126 N 20, Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP, Art. 126 N 14, Art. 32 N 2, Art. 126 N 29, Art. 126 N 15, Art. 65 N 25, § 223 N 20

References: Art. 126
 Art. 126
 art. 65
 Art. 126
 Art. 126
 Art. 126
 Art. 111
 § 3
 Art. 277
 Art. 126
 Art. 273
 Art. 126
 Art. 32
 Art. 126
 Art. 126
 Art. 65
 § 223