Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000345593&idArticle=LEGIARTI000006928586&dateTexte=19930320&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-04-23 13:48:27+00:00

Document:
Décret n° 93-393 du 18 mars 1993 fixant, en application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, la liste des fonctions et professions incompatibles avec les activités d'intermédiaire - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 93-393 du 18 mars 1993 fixant, en application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, la liste des fonctions et professions incompatibles avec les activités d'intermédiaire - Article 1
Décret n°93-393 du 18 mars 1993 fixant, en application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, la liste des fonctions et professions incompatibles avec les activités d'intermédiaire
Abrogé par Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 - art. 21 (Ab) JORF 30 avril 2002
Aucune personne physique ou morale ne peut exercer l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée si elle-même, ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un de ses dirigeants de droit ou de fait ou l'un de ses préposés :
1° Soit exerce des fonctions de direction, à titre bénévole ou rémunéré, en droit ou en fait, dans un groupement sportif, quelle qu'en soit la forme, rémunérant des sportifs pour leur participation à une ou plusieurs manifestations sportives de la même discipline ;
2° Soit exerce les mêmes fonctions dans une fédération sportive soumise à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ou de l'un de ses organes internes.
Loi 84-610 1984-07-16 art. 15-2, art. 16

References: l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 art. 21
 l'article 15
 l'article 16
 art. 15
 art. 16