Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/p265f.php?query=search
Timestamp: 2019-06-17 10:01:12+00:00

Document:
du 2 juin 2017 au 31 déc. 2018 — Version bilingue (PDF)
du 1er janv. 2007 au 31 août 2011
d) personne, organisation ou organisme que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne à titre d'organisme du secteur public dans un règlement pris en vertu de l'alinéa 10e). ("public sector body")
e) [abrogé] L.M. 2018, c. 5, art. 2.
L.M. 2018, c. 5, art. 2.
a) au président de l'organe dirigeant, y compris le conseil d'administration, ou en sa faveur, s'il touche au moins 75 000 $ (somme indexée);
c) individuellement, aux cadres et aux employés qui touchent au moins 75 000 $ (somme indexée) ou en leur faveur.
L.M. 2018, c. 5, art. 3.
3(1) Les organismes du secteur public, à l'exception des organismes financés par l'État, divulguent les renseignements qu'exige la présente loi :
a) soit dans leurs états financiers audités annuels;
b) soit dans un état établi à cette fin et dont l'exactitude est certifiée par leur auditeur;
L.M. 2014, c. 36, art. 2; L.M. 2018, c. 5, art. 4.
L.M. 2018, c. 5, art. 5.
4 Pour chacun des exercices se terminant à compter du 31 mars 1996, le conseil de la Société d'aide juridique du Manitoba divulgue dans les états financiers audités de la Société, ou de toute autre manière permise par les règlements, le nom de chaque personne qui touche au moins 75 000 $ (somme indexée) au cours de l'exercice pour la fourniture de services d'aide juridique sous le régime de la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba ainsi que la somme qui lui a été payée.
L.M. 2018, c. 5, art. 6.
5 Pour chacun des exercices du gouvernement se terminant à compter du 31 mars 1996, le ministre de la Santé divulgue dans les états financiers audités du régime d'assurance-maladie du Manitoba, ou de toute autre manière permise par les règlements, le nom de chaque personne qui touche au moins 75 000 $ (somme indexée) au cours de l'exercice pour la fourniture de services à des assurés sous le régime de la Loi sur l'assurance-maladie ainsi que la somme qui lui a été payée.
6(2) Les organismes du secteur public remettent une copie des renseignements qui doivent être divulgués sous le régime de la présente loi à toute personne qui leur en fait la demande et qui verse un droit raisonnable ne devant pas excéder le droit comparable exigible en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
L.M. 2018, c. 5, art. 7.
L.M. 2018, c. 5, art. 9.
f) soustraire des organismes du secteur public, nommément ou par catégorie, aux exigences de tout ou partie de la présente loi;
L.M. 2018, c. 5, art. 10.
L.M. 2018, c. 5, art. 11.

References: art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 9
 art. 10
 art. 11