Source: http://docplayer.fr/18228710-Pour-l-organisation-des-elections-des-delegue-es-du-personnel-des-delegue-es-a-la-delegation-unique-du-personnel-preambule.html
Timestamp: 2018-02-25 06:15:57+00:00

Document:
Pour l organisation des élections des délégué/es du Personnel des délégué/es à la Délégation unique du Personnel. Préambule - PDF
Download "Pour l organisation des élections des délégué/es du Personnel des délégué/es à la Délégation unique du Personnel. Préambule"
1 PROTOCOLE D ACCORD Pour l organisation des élections des délégué/es du Personnel des délégué/es à la Délégation unique du Personnel Préambule 1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes En application de la loi du 9 mai 2001 et de l alinéa 4 de l article L du Code du travail : «A l occasion de l élaboration du protocole préélectoral visé ci-dessous, les organisations syndicales examineront les voies et moyens en vue d atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures». 2. Délégation unique du personnel L article L du Code du travail stipule : «Dans les entreprises dont l effectif est inférieur à 200 salariés [au sens du calcul théorique de l effectif], le chef d entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d entreprise. Il ne peut prendre cette décision qu après avoir consulté les délégués du personnel et, s il existe, le comité d entreprise. Dans ce cas, les délégués du personnel, dont le nombre est fixé par décret en Conseil d Etat, et le comité d entreprise conservent l ensemble de leurs attributions». Entre : d une part, la Société. prise en la personne de son Directeur, M./ Mme. et d autre part, les organisations syndicales suivantes : M / Mme. Délégué/e syndical/e CFDT M / Mme. Délégué/e syndical/e M / Mme. Délégué/e syndical/e M / Mme. Délégué/e syndical/e M / Mme. Délégué/e syndical/e Il est convenu des dispositions électorales suivantes, conformément à la réglementation en vigueur, à laquelle il sera toujours fait référence en cas de litige ou d omission
2 Art. 1er - CALENDRIER et MODALITES DE VOTE 1 er Tour 2 ème Tour Affichage des listes électorales Date limite de dépôt des candidatures et des professions de foi à 17 h Date de publications des candidatures Date d envoi du matériel de vote par correspondance Date des élections Date de 2 ème relève de Boîte postale Les bureaux de vote seront ouverts de h à h dans les bureaux sis. dans les bureaux sis. dans les bureaux sis. Art. 2 LISTE ELECTORALE (Electeurs éligibles) Electeurs Sont électeurs et électrices, les salarié/es français/es et étranger/es, âgé/es de 16 ans révolus et travaillant depuis 3 mois au moins dans la Société, à la date du 1er tour de scrutin et n ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L 5 et L 6 du Code Electoral. Le Président, le Directeur Général et tout cadre ayant une délégation particulière d autorité établie par écrit, permettant de l assimiler au Chef d entreprise, sont exclus de l électorat, notamment s il préside le Comité d Entreprise ou d Etablissement, les réunions de Délégués du personnel et / ou le CHSCT, et plus généralement, les cadres détenant des pouvoirs en matière d embauche et de licenciement. Eligibles Sont éligibles, les électeurs/trices français/es et étranger/es, âgé/es de 18 ans révolus et travaillant dans la Société depuis 12 mois au moins, à la date du 1er tour de scrutin. En application de l article L du Code du travail, ne sont pas éligibles les conjoints, ascendants, frères, sœurs et alliés au même degré, du Président, du Directeur général, et de tout cadre exclu de l électorat comme ayant un pouvoir permettant de l assimiler au Chef d entreprise. 3 Liste électorale La liste des électeurs / électrices et éligibles à la date du 1 er tour de scrutin, établie par collège électoral et par bureau de vote, sera affichée au siège de l entreprise et dans tous les autres lieux de travail seront le calendrier ci-dessus. Ces mêmes listes restent valables pour le 2 ème tour de scrutin s il a lieu. Les salarié/es dont le contrat de travail est suspendu conservent leur qualité d électeurs. Dans le cas des salarié/es sous contrat à durée déterminée, y compris les contrats de qualification, d adaptation, d orientation, les apprentis, les salarié/es présents le jour du scrutin doivent avoir travaillé au moins 3 mois dans l entreprise durant l année précédant l élection, peu important que cette durée résulte d un ou de plusieurs contrats et qu il y ait eu ou non interruption entre les contrats. Les listes électorales comporteront pour chaque salarié/e : leurs noms, prénoms, date de naissance (Cass. Soc. Arrêt Aussedat Rey France et Arrêt Rosenlew octobre 1997), ainsi que la date d entrée dans l entreprise. Les adresses personnelles ne figureront pas. Tout/e salarié/e a la possibilité d obtenir une rectification de la liste électorale en cas d inexactitude le/la concernant, dans les 3 jours qui suivent l affichage. Les rectifications seront également affichées. Une copie des listes électorales rectifiées sera remise à chaque organisation syndicale en faisant la demande (Cass. Soc. Arrêt Rosenlew 14 octobre 1997) - 8 -
3 Art. 3 - EFFECTIFS L effectif de la Société à prendre en considération, en application des articles L pour les DP et DUP et L pour le CE, de l ordonnance n du 11 août 1986, de l arrêt de la Cour de Cassation du 27 nov 2001 Arrêt Stora, doit comprendre les contrats précaires, intérim, salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, au prorata temporis pour les 12 mois précédents). L effectif de la Société à prendre en considération, en application des articles L pour les DP et DUP et L pour le CE, de l ordonnance n du 11 août 1986, de l arrêt de la Cour de Cassation du 27 nov 2001 Arrêt Stora, doit comprendre les contrats précaires, intérim, salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, au prorata temporis pour les 12 mois précédents). L effectif théorique à prendre en compte, à la date du 1 er tour de scrutin, est constitué par : Les salarié/es sous contrat à durée indéterminée, à plein temps et à temps partiel pour leur taux d activité, y compris les salarié/es dont le contrat de travail est suspendu (rémunérés ou non), Pour une valeur de salarié/es [dont hommes et femmes] Les salarié/es sous contrat à durée déterminée à plein temps et à temps partiel pour leur taux d activité y compris les salarié/es dont le contrat de travail est suspendu (rémunérés ou non), à l exception des personnels remplaçant un/e salarié/e absent/e, et des apprentis, des titulaires de contrat de qualification, d adaptation ou d orientation, qui, bien qu électeurs, ne sont pas à inclure dans le décompte des effectifs, Pour une valeur de salarié/es [dont hommes et femmes] Les salarié/es intérimaires en dehors du personnel remplaçant un/e salarié/e absent/e ou dont le contrat de travail est suspendu, Pour une valeur de salarié/es [dont hommes et femmes] Les salarié/es mis à disposition par une entreprise extérieure Pour une valeur de salarié/es [dont hommes et femmes] Les salarié/es mis à disposition par une entreprise de sous-traitance in-situ Pour une valeur de salarié/es [dont hommes et femmes] Ces trois dernières catégories de salariés étant prises en compte au prorata de leur activité sur la période des 12 mois précédents la date du scrutin. Art. 4 - NOMBRE DE COLLEGES ET DE SIEGES L article L du Code du travail ne prévoit que 2 collèges pour ces élections. L article L du CT permet d y déroger qu en cas d accord unanime des organisations syndicales. Cet effectif théorique légal est de. salarié/es, à répartir dans les collèges de la façon suivante : Ouvrier/es / employé/es, dont hommes et femmes Agents de maîtrise / Techniciens / Cadres, dont hommes et femmes Si les organisations syndicales veulent créer un collège Cadres, compte tenu de l importance de la catégorie, la répartition se fera sur la base suivante : Ouvrier/es / employé/es, Agents de maîtrise / Techniciens,.Cadres, dont hommes et femmes dont hommes et femmes dont hommes et femmes S il y a plusieurs établissements de vote, il devra être précisé également pour chacun d entre eux la répartition, par catégories socio-professionnelle et par sexe, - 9 -
4 Compte-tenu de la composition de l effectif, le nombre de sièges à pourvoir étant de. La répartition dans les collèges se fera de la façon suivante : Un Collège Unique, avec... sièges titulaires et suppléants. Un collège Ouvrier/es / Employé/es avec sièges titulaires et suppléants. Un collège Agents de Maîtrise / Cadres avec.. sièges titulaires et suppléants. Un collège Agents de Maîtrise avec.. sièges titulaires et suppléants. Un collège Cadres avec.. sièges titulaires et suppléants. Le nombre de sièges titulaires est identique au nombre de sièges suppléants. Les organisations syndicales s engagent à présenter en position éligible, tant pour les Titulaires que pour les Suppléant/es, une proportion de femmes correspondant à la population féminine de chaque collège électoral. ART 5. DEPOT DES CANDIDATURES Au 1 er Tour du scrutin, seules les organisations syndicales représentatives pourront déposer des listes de candidat/es. Ces listes sont établies par collège et séparément pour les titulaires et les suppléant/es. Elles devront présenter la liste de leurs candidat/es selon le calendrier défini ci-dessus, avant la date et l heure limite par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi), ou en mains propres, contre récépissé remis par la direction comportant un tampon, la date et la signature, sur chaque page du courrier de désignations des candidatures. Pour un 2 ème tour éventuel, les listes des organisations syndicales représentatives déposées pour le 1 er tour, seront reconduites d office sauf modification apportée par une organisation syndicale désirant modifier ses candidatures. Les candidatures de syndicats non représentatifs ou les candidatures libres, au 2 ème tour, devront parvenir dans les mêmes conditions que celles des organisations syndicales représentatives qui modifieraient leurs listes. La liste des candidat/es établie par collège, en distinguant Titulaires et Suppléant/es, sera affichée par la direction sur ses panneaux, le lendemain de la date limite de dépôt, au siège et dans tous les lieux de travail. Art. 6 - BUREAUX DE VOTE Il est constitué, dans chacun des établissements de vote, un bureau de vote par collège, composé au minimum de trois membres du personnel du collège auxquels ils appartiennent. Un bureau sera ouvert de. h à h à (lieu à préciser) Un bureau sera ouvert de. h à h à (lieu à préciser) Un bureau sera ouvert de. h à h à (lieu à préciser) Pour chacun des bureaux de vote, le/la Président/e sera l employé/e le/le plus âgé/e, assisté/e des deux plus jeunes employé/es comme assesseurs (au minimum), présents à l ouverture du scrutin. (On peut se mettre d accord pour que les organisations syndicales les désignent à l avance, à condition que chacune soit représentée car le nombre d assesseurs peut être supérieur). Chaque bureau de vote disposera de 2 urnes par collège (Titulaires et Suppléant/es). La direction fournira 2 listes d émargement pour chaque bureau de vote et par collège (une pour les Titulaires une pour les Suppléant/es), avec les noms séparés avec suffisamment d espace pour permettre la signature des votants. Le / la président/e ne peut pas être un/e candidat/e. Les assesseurs peuvent être des candidat/es
5 Le / la Président/e est responsable du bon déroulement des opérations électorales qui doivent respecter les critères de choix et de secret de vote fixés par la loi. Le / la Président/e constate publiquement l heure d ouverture du scrutin, qui est aussitôt mentionnée au procès verbal. Avant l ouverture du scrutin, il/elle fait constater publiquement que l urne est vide ; une fois cette constatation faite, il/elle procède à sa fermeture et conserve une des clefs. Il confie l autre clef à un des assesseurs (de préférence d une autre organisation syndicale s il en existe). Il / elle contrôle l identité du votant et recueille ses votes (Titulaire et Suppléant) dans les urnes correspondantes. Les assesseurs sont chargés de faire émarger les 2 listes d émargement par les votants. Tout incident, toute réclamation présentée, toute décision prise doivent être consignés sur le procès verbal. Un/e délégué/e de liste pourra être désigné/e par chacune des liste des organisations syndicales pour assister au scrutin. Il/elle peut porter ses remarques sur les procès verbaux, conformément au Code électoral. Le temps passé à la tenue des bureaux de vote par les président/es, les assesseurs et les délégué/es de liste sera compté comme temps de travail effectif. En cas de pluralité de bureaux de vote dans un même établissement de vote, l un d eux centralisera les résultats des différents bureaux de vote de l établissement et publiera un procès verbal récapitulatif. Art. 7 - MOYEN MATERIEL DES VOTES L impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques, listes des électeurs avec un espacement suffisant pour l émargement de ceux-ci, formulaires de procès-verbal d élection, etc ), ainsi que l installation des isoloirs et la fourniture d urnes réglementaires, incombent à l employeur. Les bulletins pour les listes des candidat/es titulaires seront blancs, ceux des suppléant/es seront de couleur, idem pour les enveloppes (les enveloppes pourront être blanches, avec un grand T pour les Titulaires et un grand S pour les Suppléants ou les mentions TITULAIRES et SUPPLEANTS). Les bulletins de vote indiqueront : les sigles des organisations syndicales (en gros et gras), le type d élection (Election des Délégués du Personnel Election à la Délégation Unique du Personnel), la mention «Titulaires» ou «Suppléants» La date de l élection le collège électoral les noms, prénoms et emploi des candidat/es Leur présentation sera identique pour chacune des listes. Seuls les bulletins des listes de candidat/es régulièrement déposées seront mis à disposition du personnel, en nombre suffisants (25 % de plus que le nombre d électeurs inscrits), à proximité des urnes correspondantes. Art. 8 - INFORMATION AU PERSONNEL Les professions de foi des organisations syndicales seront jointes au matériel de vote par correspondance. Elles se limiteront à un recto-verso A 4, imprimées par leur soin et remises en nombre suffisant. Elles devront être déposées en même temps que les candidatures. L employeur précisera préalablement aux délégués syndicaux impérativement une semaine avant la date d envoi du matériel de vote par correspondance du nombre de personnes inscrites sur la liste de Vote par correspondance et donc du nombre de professions de foi nécessaires pour le vote par correspondance
6 Art. 9 MODE DE SCRUTIN ET ATTRIBUTION DES SIEGES Conformément à l article L du Code de travail, l élection a lieu au scrutin secret. Il est rappelé que le vote à l urne est de règle et prépondérant sur le vote par correspondance. Le vote par correspondance est admis dans les conditions définies ci-après à l article 10. Chaque vote donne lieu à un émargement distinct (Titulaire et Suppléant) de l électeur sur la liste électorale correspondante du bureau de vote. Tout/e électeur/trice doit être en mesure de présenter une pièce d identité. Dans le cadre de l article L du Code du Travail, le scrutin est de liste, à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le panachage et le vote préférentiel ne sont pas admis. Les ratures sont prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne des voix obtenues par chaque liste. En revanche, elles ne sont prises en compte pour modifier l ordre de présentation d une liste en vue de l attribution des sièges que si leur nombre est égal ou supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés pour cette liste. Chaque liste ne peut comprendre plus de candidats qu il n y a de sièges à pourvoir. Un 2ème tour est organisé lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits. Art VOTE PAR CORRESPONDANCE Le vote à l urne reste la règle. En cas de double vote (vote par correspondance et vote à l urne), seul le vote à l urne sera pris en considération. Sont amené/es à voter par correspondance les salarié/es qui seraient amené/es à être absent/es le jour du vote : en déplacement pour leur travail, pour congés payés ou autorisés, repos, maladie, maternité, congé parental d éducation, congé sabbatique, accident, travail de nuit, formation, exercice du mandat syndical, etc A cet effet, l employeur adressera automatiquement à chaque salarié/e dont il a connaissance qu ils devront voter par correspondance du fait d une absence, le matériel de vote par correspondance, par courrier postal, à son domicile personnel, sans qu'il soit nécessaire qu'il / elle le réclame : les différents bulletins de vote des candidat/es Titulaires et Suppléant/es des diverses listes de son collège électoral les 2 enveloppes de vote qui ne devront porter aucune marque extérieure (à l'exception éventuellement des mentions TITULAIRES ou SUPPLEANTS ou des lettres T et S au recto, apposées de façon uniforme par l employeur) destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléant/es, la ou les professions de foi des organisations syndicales une notice explicative sur les modalités du vote par correspondance une enveloppe de format supérieur, pré affranchie à l adresse de la Boîte Postale, destinée à recevoir les enveloppes de vote, portant au recto la mention «Election des Délégués du Personnel» ou «Election à la délégation Unique du personnel», portant au verso en caractères gras les mentions : Nom et prénom : Collège : la mention «Signature» :
7 Il sera procédé à l expédition du matériel de vote par correspondance aux dates précisées ci-dessus. Passé ces dates, les salarié/es qui prévoient une absence devront s adresser eux-mêmes à la Direction du personnel pour obtenir le matériel de vote par correspondance nécessaire. Celui-ci pourra être expédié jusqu au.(date limite à préciser). Passée cette date, il pourra également être retiré par les intéressés eux-mêmes, ou par une autre personne sur leur demande manuscrite, datée et signée. La mise sous enveloppe se fera le... à. heure (heure définie en accord avec les représentants des organisations syndicales), à (définir le lieu) en présence et sous le contrôle des représentant/es des organisations syndicales présentant des candidat/es. Ceux-ci accompagneront le/la représentant/e de l employeur à la boîte aux lettres ou à la poste et assisteront à l expédition. Une Boîte Postale spécialement destinée à recevoir les votes par correspondance pour cette élection sera ouverte à cet effet, le.. au bureau de poste de (adresse) En application de la loi n qui prévoit notamment des scrutins concomitants pour les élections de DP et de CE, un numéro spécifique de Boîte Postale sera attribué à chacun des deux scrutins. Une copie du présent protocole, ainsi que la liste des personnes (nominales ou non) dûment habilitées à recevoir, collectivement, les enveloppes de vote par correspondance, sera donnée au Bureau de poste. La levée de cette Boîte postale se fera le jour du scrutin, après la distribution du matin, (ou de l après-midi) par un représentant de l employeur accompagné d une personne désignée par chaque organisation syndicale. Le rendez-vous est fixé à h, au bureau de poste (ou à un Bureau de la direction pour un départ collectif). Les enveloppes de votes par correspondance recueillies à la levée de la Boîte Postale seront immédiatement apportées aux président/es des bureaux de vote auxquels elles seront remises, non ouvertes. Le vote à l urne étant prioritaire, aucun vote par correspondance ne sera introduit dans l urne avant l heure de clôture du vote à l urne fixée par le présent protocole. Les votes seront introduits dans les urnes, juste après la clôture du scrutin à l urne, après s être assurés que le / la salarié/e n a pas voté à l urne. Dans la colonne d émargement, il sera porté la mention «VPC» (Vote Par Correspondance). Une semaine après la date de chaque tour de scrutin, une nouvelle levée de la Boîte Postale sera effectuée, dans les mêmes conditions (un représentant de l employeur accompagnée d une personne désignée par chaque organisation syndicale), afin de recueillir les votes arrivés après délai. Les enveloppes seront apportées à l entreprise. Un pointage des noms des électeurs permettant de faire le bilan sera effectué. Immédiatement après, les enveloppes seront détruites en présence des représentant/es des organisations syndicales, sans avoir été ouvertes. Après cette levée, la Boîte Postale sera close. En cas de 2 ème tour nécessaire, une nouvelle Boîte postale sera ouverte, dans les mêmes conditions que pour la 1 ère Boîte postale. Art DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS. Immédiatement après la fermeture du scrutin à l urne, chaque Président/e insère dans l urne correspondante les enveloppes de vote arrivées par correspondance et les assesseurs émargent les listes d émargement avec la mention «VPC» (Vote Par Correspondance)
8 En cas de Bureau centralisateur : un dépouillement aura lieu dans les bureaux de vote séparés selon les modalités générales de dépouillement cidessous et les Procès Verbaux signés seront faxés au Bureau de vote centralisateur pour la centralisation des résultats ou bien le dépouillement n est pas effectué localement et les urnes, ainsi que les feuilles d émargement, accompagnées de l ensemble des membres des bureaux de vote, seront acheminées au lieu du bureau centralisateur et remises aux membres du bureau de vote centralisateur. Dans ce cas : les urnes seront ouvertes, le nombre d enveloppes sera compté, une vérification sera effectuée avec le nombre de signatures sur les listes d émargements, un procès-verbal partiel sera établi pour chaque collège et par catégorie (Titulaires ou Suppléants), stipulant le nombre de votants et le nombre d enveloppes. Toute anomalie de correspondance entre les deux nombres (émargements et enveloppes) doit y être inscrite. Ce PV est signé par l ensemble des membres du Bureau de vote correspond aux urnes, ainsi que par les membres du bureau centralisateur. A l issue du scrutin, le / la Président/e et les assesseurs de chaque Bureau de vote compteront le nombre d émargements, ouvriront les urnes et vérifieront que le nombre des enveloppes correspond au pointage des votants. Le dépouillement, conformément au Code électoral, est public. Si le nombre de votants est inférieur au quorum, il n y a pas lieu de procéder au dépouillement puisqu un 2 ème tour est obligatoire. Dans ce cas, un procès-verbal sera établi, pour constater le nombre de votants, et l absence de quorum. Les enveloppes de vote seront immédiatement détruites en présence des membres du bureau de vote et des délégués de liste. Le / la Président/e et les assesseurs procèdent au dépouillement des votes selon les formes légales, dressent et signent les procès-verbaux des opérations. Le / la Président/e de chaque Bureau de vote proclame immédiatement les résultats. Le Bureau de vote peut demander les informations qui lui serait nécessaire au représentant de l employeur, concernant les opérations de vote ou le dépouillement. L employeur fournit les formulaires-types (CERFA) de procès verbaux. Tout incident de vote ou de dépouillement est porté au procès-verbal, soit par un membre du Bureau de vote, soit par un/e délégué/e de liste. Les procès verbaux sont établis en autant d exemplaires qu il est nécessaire, soient : Deux exemplaires qui sont remis à l employeur, dont un exemplaire pour être adressé par lui à l Inspecteur du Travail ; Un exemplaire pour chacune des organisations syndicales ayant présenté des candidats ; Le présent protocole est établi en autant d exemplaires originaux que nécessaire, dont : un pour l employeur, un pour chaque organisation syndicale représentative auquel il sera remis immédiatement après signature, un pour le bureau de Poste où sera ouverte la Boîte postale et déposé avec le nom des représentants de chaque organisation syndicale habilités à procéder conjointement à son ouverture. Une copie du présent protocole sera remis à chaque président/e de Bureau de vote
9 Ce protocole est signé ci-dessous, mais chaque page du présent protocole doit également être émargée par l ensemble des parties signataires. Fait à.. le Pour la Direction SIGNATURES Pour la CFDT Pour. Pour. Pour. Pour
10 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE Nous vous demandons de bien vouloir respecter les indications suivantes : 1. Insérer votre bulletin de vote "TITULAIRE" dans l'enveloppe "TITULAIRE" correspondante (couleur blanche). 2. Insérer votre bulletin de vote "SUPPLEANT" dans l'enveloppe "SUPPLEANT" correspondante (enveloppe de couleur). 3. Fermer ces deux enveloppes et mettez-les dans l'enveloppe d expédition, préaffranchie à l adresse de la Boîte postale 4. Fermer cette enveloppe et remplissez au verso les mentions prévues Nom, Prénom Collège Signature Bulletin "TITULAIRE" T S Bulletin "SUPPLEANT" Enveloppe T "TITULAIRE" Enveloppe S "SUPPLEANT" Enveloppe d'expédition pré affranchie, à l adresse de la Boîte postale Inscrivez au verso vos Nom et prénom Collège Signez
11 5. Allez la porter à une boîte aux lettres pour l'expédition, le plus rapidement possible

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9