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Timestamp: 2019-10-23 07:03:03+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 37 : Du 2 au 28 janvier 1792 - page 115
Tome 37 : Du 2 au 28 janvier 1792 » Séance du samedi 7 janvier 1792, au matin » page 115
certificats de résidence qui seraient délivrés par les municipalités s'élèverait à 2,400,000.
Le dernier inconvénient est grand sans doute ; mais le premier ne l'est pas moins.' Le rentier qui a 500 livres à recevoir en 10 parties de chacune 50 livres est astreint à fournir 10 certificats, tandis que celui qui touché 500 livres en un séul article n'est tenu de fournir qu'un seul certificat. Vous voyez, Messieurs, que la.loi est moins rigoureuse pour celui qui a le plus d'avantages, cependant vous n'avez pas voulu porter obstacle au payement des petites rentes, vous n'avez pas voulu que les bons citoyens souffrissent des mesures .prises contre les ennemis de la patrie, Votre seul motif a été d'empêcher que ces hommes qui ont abjuré leur patrie ne trouvassent point de secours dans son sein. Aussi c'est en interprétant l'article de votre décret du 13 décembre que votre comité propose le projet de décret suivant (1) ;
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de l'ordinaire des finances, sur les -difficultés que pouvait occasionner l'exécution de l'article 1er du décret du 13 décembre dernier, relatif au payement des. rentes; considérant qu'il est important de les faire cesser, décrète qu'il y a urgence de délibérer. »
« Art. 1er. — L'Asseïnblée nationale, après avoir décrété l'urgence^ décrète que les certificats de résidence, exigés par l'article 1er du décret du 13 décembre dernier, et que les quittances ou duplicata de quittance des impositions, exigés par le décret du 24 juin précédent, seront remis au moment du payement, et rendus aux parties prenantes, après vérification. »
« Art. 2. Il est enjoint aux contrôleurs des rentes de faire mention du vu des certificats et quittances ou duplicata de quittance aux procès-verbaux des paiements faits par chaque payeur sous peine de responsabilité. »
« Art. 3. Les certificats de résidence ne seront valables que pendant deux mois, à compter de la date du visa du directoire du district. »
« Art. 4. Le décret du 13 décembre dernier sera exécuté en tout ce qui ne déroge point aux dispositions du présent décret. ».
« Art. 5. Le présent décret sera porté, dans le jour, à la sanction... »
Plusieurs membres demandent l'impression du projet de décret et l'ajournement de la discussion a lundi.
(L'Assemblée décrète l'impression du projet de décret et l'ajournement de la discussion à lundi prochain.)
M. Crestin obtient la parole pour présenter une motion tendant à révoquer Varticle 4 du titre II de la loi du 15 mars 1790, concernant les droits féodaux supprimés sans indemnité; il s'exprime ainsi :
Messieurs, à la vue des nombreux et profonds décrets rendus par l'Assemblée nationale constituante pour détruire jusqu'à la plus légère trace
.(1) Bibliothèque nationale : Assemblée législative, Bette publique, J.
de la féodalité, il semble qu'elle ait entièrement consomnié cette destruction. L'on dirait surtout à la lecture de son décret du 15 mars 1790, concernant les droits seigneuriaux rachetables, qu'ellé a embrassé et scruté: tous les cas où le régime féodal avait frappé de son oppression les malheureux cultivateurs attachés à une glèbe que les seigneurs avaient usurpée sur eux? et dont ils ne leur laissaient qu'une culture précaire.
Cependant de ces lois si parfaites en apparence, il est sorti des prétentions nouvelles ae la part de plusieurs ci-devant seigneurs, contre lesquelles une grande quantité de communautés d'habitants des provinces où la mainmorte était établie, réclament la justice et l'autorité de l'Assemblée nationale législative. Je vais en exposer le sujet très succinctement, et après avoir posé l'état de la question, je me bornerai à en demander le renvoi au comité féodal, pour qu'il en fasse son rapport, et qu'il vous présente un projet de décret propre a calmer les inquiétudes d'une multitude de familles, victimes d'une injustice, qui, contre l'intention de vos prédécesseurs, repose sur une contradiction ou une équivoque réelle dans un de leurs décrets.
La mainmorte, ce fléau qui désolait la Fran-che-Comté, comme le domaine congéable, désolait la Bretagne, ce raffinement de servitude et d'inhumanité qui, en raison des habitants du Jura, a exercé longtemps la plume, et excité les sollicitudes philosophiques de Voltaire ; la mainmorte était réelle, mixte et personnelle : ces trois espèces avaient des caractères absolument différents. On ne connaissait point, en Franche-Comté la mainmorte mixte; mais la réunion de la mainmorte réelle et de la mainmorte personnelle était, pour ainsi dire, générale. Plusieurs communautés s'en étaient affranchies par des traités, moyennant des dîmes considérâmes en grains et en vins et d'autres redevances en argents Ces traités étaient les uns anciens, les autres extrêmement récents à l'époque à jamais mémorable des décrets des 4 août 1789 et jours suivants, qui frappèrent le colosse féodal, et établirent le règne de fa liberté en supprimant toute espèce de servitude personnelle. C'était le principe; l'Assemblée nationale constituante en développa les conséquences par son décret du 15 mars 1790. Elle abolit très expressément toute mainmorte réelle, personnelle et mixte encore existante. Par l'article 5 elle abolit éncore tous les droits, charges et redevances représentatives de servitude personnelle.
Par l'article 4 du titre II, elle veut que les traités d'affranchissement et les redevances établies pour rachat de la mainmorte réelle et mixte soient exécutés. En sorte que par la plus bizarre injustice, par l'inconséquence la plus extraordinaire, ceux des mâinmortables qui n'avaient point pensé à s'affranchir, se sont trouvés francs ae toute espèce de mainmortes. sans aucune indemnité, tandis que ceux qui s en étaient rachetés, même récemment pour des dîmes et redevances, restent assujettis à ces dîmes et redevances, ét ne peuvent s'en libérer qu'en les rachetant. L'affranchissement est devenu par ce moyen un malheur pour eux, quoiqu'il ne dût y avoir aucune différence éntre eux et ceux qui ne s'étaient pas affranchis, quoiqu'enfin le signe représentatif ét onéreux de mainmorte, dût, aux termes des décrets du 4 août 1789, être brisé comme un joug odieux que les ci-devant seigneurs n'avaient pu imposer sans offenser la dignité de l'homme. Est-ce faiblesse? est-ce retour

References: l'article 1
 Art. 1
 l'article 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 5
 l'article 4