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Timestamp: 2018-07-21 00:17:40+00:00

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CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS» - PDF
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1 Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute clause comportant une exclusion, les parties peuvent convenir que l assurance couvrira les risques visés par l exclusion de garantie, soit par une extension de garantie, soit par un contrat distinct. CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS» DES AÉRONEFS RISQUES ORDINAIRES TITRE VII (1 er juillet 2012)
2 SOMMAIRE Article premier - Objet et étendue de la garantie... 2 Art. 2 - Définitions... 3 Art. 3 - Indépendamment des exclusions communes à tous les risques, stipulées aux articles 4 & 5 des Conditions Générales Communes... 3 Art. 4 - Obligations du souscripteur ou de l assuré en cas de sinistre... 3 Art. 5 - Limite du montant de l indemnité et reconstitution de garantie... 4 Art. 6 - Règlement des sinistres... 4 Art. 7 - Subrogation... 5 Dans la mesure où il n est pas dérogé par ces dispositions aux Conditions Générales Communes du «Contrat d Assurances Aéronef», ces dernières Conditions produisent tous leurs effets. Le présent contrat est régi par la loi française et en particulier par les dispositions du Titre VII du Livre 1 er ci-après dénommé le «code», par les présentes Conditions Générales Communes, ses Conventions Annexes et Spéciales ainsi que par les Conditions Particulières. Conformément aux dispositions de l article L du Code, les risques couverts au titre du présent contrat sont considérés comme grands risques. Article premier - Objet et étendue de la garantie Dans le cadre des dispositions prévues à l article premier des Conditions Générales Communes, le présent contrat garantit : la disparition, le vol (soustraction frauduleuse) ainsi que les dommages matériels subis du fait d un accident par l aéronef assuré tel que défini ci-après jusqu à concurrence de la valeur assurée portée dans les Conditions Particulières et selon les modalités de l article 6 ci-après. Sans que la somme versée par l assureur puisse excéder la valeur assurée, la garantie comprend également pour l assurance en évolution uniquement, dans le cas d un sinistre couvert par le présent contrat et sauf stipulations contraires aux Conditions Particulières, la prise en charge par l assureur des frais ci-après étant entendu que l assuré devra utiliser dans ce cadre, les moyens adaptés les plus économiques : Frais de dépannage : limités aux frais de transport, de main-d œuvre et des pièces indispensables au dépannage et, au besoin, les frais de transport de l aéronef chez le réparateur. Frais de sauvegarde : limités aux frais exposés pour la mise en lieu sûr de l aéronef, le gardiennage et/ou le garage. Frais résultant du déplacement de l aéronef réparé entre le lieu de la réparation et l aérodrome le plus proche du lieu de l accident ou l aérodrome où il est habituellement basé. Entre ces deux possibilités, la solution la plus économique sera retenue. Au delà de la valeur assurée et dans la limite de dix pour cent de cette valeur, l assureur prendra en charge les frais d enlèvement ou de retirement de l épave lorsqu il est fait injonction par l autorité compétente à l assuré de procéder à cette opération. Par dérogation partielle à l article 4 «Risques toujours exclus» des Conditions Générales Communes, l assuré bénéficiera de la présente garantie s il apporte la preuve qu il n a ni connu, ni autorisé l utilisation de l aéronef dans les circonstances visées aux alinéas d), e) et f) de cet article 4. L assureur peut, dans ce cas, exercer une action en remboursement contre le responsable de l infraction. Ce contrat ne s applique pas aux sinistres survenus à l occasion d actes de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin. 2 Convention annexe «A» assurance «corps» des aéronefs risques ordinaires - Titre VII
3 Art. 2 - Définitions Pour l application de la présente convention annexe, on entend par : Assuré : le souscripteur et le propriétaire de l aéronef. Aéronef assuré : tout aéronef désigné comme tel aux Conditions Particulières. Font partie intégrante de l aéronef toutes les pièces, équipements et accessoires répertoriés qui le constituent, placés à son bord, et ceux de ces matériels qui sont déposés temporairement jusqu au moment où ils sont remontés ou remplacés par des matériels identiques, pourvu qu ils soient à proximité immédiate de l aéronef ou dans le même local que celui-ci. Groupe motopropulseur : c est l organe complet qui est utilisé pour la propulsion de l aéronef, y compris toutes les pièces qui composent cet organe au moment de son remplacement. Valeur assurée : montant maximum de l engagement de l assureur par aéronef et par sinistre tel qu indiqué aux Conditions Particulières du contrat. Perte totale : un aéronef est considéré en perte totale soit lorsqu il est complètement détruit, soit lorsqu il est considéré, à dire d expert, comme irréparable ou irrécupérable pour une raison technique. Un aéronef est considéré comme irréparable, à dire d expert, lorsque le coût de réparation (remise en état de vol) est supérieur à la valeur assurée ou agréée. Art. 3 - Indépendamment des exclusions communes à tous les risques, stipulées aux articles 4 & 5 des Conditions Générales Communes : 1 ) Sont exclus de la garantie les pertes ou dommages : a) subis du fait de la présence, à bord de l aéronef assuré, d une matière explosive, incendiaire et d une manière générale, dangereuse, en infraction à une réglementation nationale ou internationale, sauf si cette infraction a été commise à l insu de l assuré ou de ses préposés ; b) subis directement par l aéronef, ayant pour origine l usure, la fatigue structurale, la vétusté, l érosion ou corrosion sauf si cette dernière résulte d un événement soudain et imprévisible. Est assimilée à l usure, l absorption par un groupe motopropulseur de graviers, poussières, sable, glace ou tout matériau corrosif ou abrasif qui entraînerait des dommages à caractère progressif ; Subis directement par un groupe motopropulseur, ou tout autre organe ou circuit, ayant pour origine leur panne ou dérangement mécanique, électrique, électronique, leur défaillance de fonctionnement ou les effets de la chaleur produite lors de leur mise en route ou de leur utilisation. Sont cependant garantis les autres dommages subis par l aéronef à la suite d un accident ou d une difficulté de manœuvre provoqués par les dommages énumérées à l alinéa b), ces derniers restant toujours exclus ; c) Subis du fait de l imprégnation alcoolique ou de la prise de substance illicite du pilote ou de l assuré. 2 ) Sont exclus, sauf stipulations prévues aux Conditions Particulières ou par annexe, les pertes ou dommages subis par l aéronef lorsqu il fait l objet d un transport par voie terrestre, maritime, fluviale ou aérienne. Art. 4 - Obligations du souscripteur ou de l assuré en cas de sinistre a) Le souscripteur ou l assuré doit déclarer les sinistres à l assureur par écrit ou verbalement contre récépissé dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de la date où il en a eu connaissance sous peine de déchéance, conformément aux dispositions de l article L du Code. S il s agit d un vol (soustraction frauduleuse), ce délai est réduit à deux jours ouvrés. Il doit en outre : indiquer à l assureur la nature et les circonstances du sinistre, ses causes et conséquences connues ou présumées ainsi que les nom et adresse du pilote, des personnes impliquées dans le sinistre et, si possible, des témoins au moment du sinistre ; en cas de vol de l aéronef assuré (soustraction frauduleuse), prévenir immédiatement la police et déposer une plainte en justice ; informer l assureur dans les cinq jours s il a connaissance que l aéronef a été retrouvé. Convention annexe «A» assurance «corps» des aéronefs risques ordinaires - Titre VII 3
4 b) Conservation et sauvetage L assuré doit, et l assureur peut, tous droits des parties réservés, prendre ou requérir toutes les mesures de conservation ou de sauvetage de l aéronef que nécessite la situation, sous peine des sanctions prévues à l alinéa a) du présent article. L assuré doit également, en cas de pertes ou dommages imputables à autrui, et sous peine des sanctions prévues à l article 8 ci-après, prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver, au profit de l assureur, le recours contre les tiers et lui prêter son concours pour engager éventuellement les poursuites nécessaires. c) Non respect des obligations Faute par le souscripteur ou l assuré de remplir tout ou partie des obligations prévues au présent article, sauf cas fortuit ou de force majeure, l assureur peut opposer une réduction l indemnité en proportion du préjudice que cette inexécution lui a causé (article L du Code). L assuré qui fait sciemment de fausses déclarations sur la nature et les causes, circonstances et conséquences d un sinistre est déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre. Art. 5 - Limite du montant de l indemnité et reconstitution de garantie a) Dans tous les cas entraînant la garantie de l assureur, celui-ci n est engagé qu à concurrence de la valeur assurée de l aéronef fixée aux Conditions Particulières. Conformément aux dispositions des articles L et L du Code, l indemnité due par l assureur à l assuré ne pourra pas dépasser le montant de la valeur de l aéronef assuré au moment du sinistre, même dans le cas où la valeur déclarée serait supérieure. Sans préjudice du droit de résiliation prévu à l article 7 des Conditions Générales Communes, les valeurs assurées seront, après sinistre, automatiquement reconstituées à leur montant initial si, avant l expiration du contrat, l aéronef assuré est maintenu ou remis en service. La reconstitution de garantie sera effective dès la remise en service de l aéronef après sinistre, le souscripteur ou l assuré devant en informer l assureur et payer, sur la fraction de garantie reconstituée égale au coût du sinistre, une prime additionnelle calculée par jour depuis la date de remise en service de l aéronef jusqu à la fin de la période annuelle en cours au moment du sinistre. b) Franchise par sinistre. Le montant de l indemnité est versé sous déduction des franchises prévues aux Conditions Particulières. Art. 6 - Règlement des sinistres a) Modalités de règlement. Sauf convention contraire prévue aux Conditions Particulières, s il résulte des estimations que la valeur de l aéronef assuré excède au jour du sinistre la somme garantie, le souscripteur sera considéré comme restant son propre assureur pour l excédent et supportera, en conséquence, une part proportionnelle du dommage. Quel que soit le mode de règlement prévu, il ne sera admis, pour la détermination de l indemnité que le coût (justifié par les devis ou factures approuvés par les experts de l assureur) des remplacements et réparations reconnus nécessaires par lesdits experts pour remettre l aéronef en état de navigabilité. Seront admis également, sous réserve de justification, les frais de dépannage, de sauvegarde, de déplacement de l aéronef réparé, d enlèvement ou de retirement, ainsi qu il est dit à l article premier ci-dessus, ainsi que les frais de re-classification de l aéronef. En cas de perte totale, l assureur a la faculté de régler le dommage ou, dans un délai de deux mois après la date du sinistre, de remplacer l aéronef par un aéronef du même type présentant, à dire d expert, des caractéristiques, des aménagements comparables et un degré de vétusté au plus égal à celui de l aéronef sinistré. Dans ce dernier cas l assureur pourra devenir propriétaire de l aéronef sinistré. b) Contestation. Toute contestation sur la nature et le montant des dommages subis par un aéronef est soumise à l arbitrage de deux experts désignés respectivement par l assureur et l assuré. En cas de différend, ces deux experts s adjoindront un 4 Convention annexe «A» assurance «corps» des aéronefs risques ordinaires - Titre VII
5 tiers arbitre nommé par eux, ou, à défaut d accord, par voie de référé devant le Président du Tribunal Civil de Grande Instance du lieu de la souscription du contrat. Chaque partie supporte les honoraires de son expert et la moitié de ceux du tiers arbitre. c) Paiement de l indemnité. Le paiement de l indemnité est effectué au siège de l assureur, dans les quinze jours, soit de l accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d opposition, ne court que du jour de la mainlevée. Toutefois, en cas de vol (soustraction frauduleuse), l indemnité ne pourra être versée qu à l issue d un délai de deux mois à dater depuis la déclaration du sinistre. L assuré s engage à reprendre l aéronef volé qui serait retrouvé avant ce délai, l assureur étant alors seulement tenu de l indemniser des dommages subis par l aéronef et des frais légitimement exposés pour la récupération sous réserve, en ce qui concerne les frais visés à l article premier ci-dessus, des limites fixées à l article 6 ci-dessus. Si l aéronef volé est récupéré après paiement de l indemnité, l assuré a, dans les huit jours suivant celui où il a connaissance de cette récupération, la faculté d en prendre possession, moyennant le remboursement de l indemnité, sous déduction d une somme correspondant aux dommages et aux frais précités. Art. 7- Subrogation L assureur est subrogé dans les termes de l article L du Code jusqu à concurrence de l indemnité payée par lui, dans les droits et actions de l assuré contre tout responsable du sinistre. Si la subrogation ne peut plus, du fait de l assuré, s opérer en faveur de l assureur, la garantie cesse d être engagée dans la mesure même où aurait pu s exercer la subrogation. Convention annexe «A» assurance «corps» des aéronefs risques ordinaires - Titre VII 5 X
Article 4 : Risques exclus dans tous les cas Article 5 : Risques exclus à moins de stipulation contraire
SOMMAIRE I - Risques couverts Article 1 : objet de la garantie Article 2 : recours des tiers Article 3 : Chargement II - Risques exclus Article 4 : Risques exclus dans tous les cas Article 5 : Risques
Annexe 1 : Conditions Générales d Assurances Optionnelles des Paquets Applicables à partir du 1 er juillet 2014
Annexe 1 : Conditions Générales d Assurances Optionnelles des Paquets Applicables à partir du 1 er juillet 2014 Les conditions applicables à l Assurance Optionnelle des Paquets sont celles décrites à l
POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE MARITIME SUR CORPS DE NAVIRES EN CONSTRUCTION. (Imprimé du 20 décembre 1990 modifié le 1 er janvier 2002)

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7