Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-V-242%3Afr
Timestamp: 2016-10-27 05:12:07+00:00

Document:
122 V 24235. Arr�t du 16 avril 1996 dans la cause Office f�d�ral de l'assurance militaire contre L. et Tribunal administratif du canton de Neuch�tel
Art. 48 al. 1, art. 49 al. 1 et 2 et art. 59 LAM, art. 25 al. 1 et 2 OAM. - Les atteintes � l'int�grit� durables, qui n'entra�nent pas de diminution des fonctions vitales, ouvrent �galement droit � une rente pour atteinte � l'int�grit� selon les art. 48ss LAM. - L'art. 25 al. 1 et 2 OAM est contraire � la loi, dans la mesure o� il fixe un seuil minimal d�terminant pour l'octroi d'une rente. Faits � partir de page 242
A.- L. a �t� victime d'un accident le 30 septembre 1991, durant son �cole de recrues. Alors qu'il participait � la construction d'une ligne t�l�phonique, le fil qu'il �tait en train de nouer � un poteau s'est brusquement bloqu�, sectionnant l'extr�mit� distale de la phalange terminale de son m�dius gauche. Transport� d'urgence � l'H�pital cantonal de S., le pr�nomm� a subi un compl�ment d'amputation et une greffe par transplantation de peau de l'annulaire sur le m�dius. Il a achev� pr�matur�ment son �cole de recrues le 26 octobre 1991 et a �t� d�clar� BGE 122 V 242 S. 243ensuite inapte au service militaire en raison des s�quelles de l'accident.
L'Office f�d�ral de l'assurance militaire (ci-apr�s: l'OFAM) a proc�d� � une enqu�te. Le 3 ao�t 1993, il a notifi� � L. que la responsabilit� de la Conf�d�ration �tait enti�rement engag�e pour les suites de l'accident du 30 septembre 1991, mais que celles-ci n'�taient pas suffisamment importantes pour ouvrir droit � des prestations pour atteinte notable � l'int�grit� physique ou psychique. L'assur� ayant contest� ce mode de liquidation du cas, l'OFAM a recueilli des renseignements compl�mentaires au sujet de la formation et des activit�s du pr�nomm�.
Par une proposition de r�glement du 28 octobre 1993, l'administration a r�it�r� son refus d'allouer des prestations pour atteinte notable � l'int�grit� physique ou psychique et a en outre ni� le droit � une indemnit� � titre de r�paration morale.
L'assur� ayant fait opposition contre cette proposition de r�glement, l'OFAM a rendu une d�cision, du 14 juin 1994, par laquelle il a d�ni� � l'assur� le droit � une rente pour atteinte � l'int�grit�, � une indemnit� � titre de r�paration morale, ainsi qu'� une participation aux frais d'avocat.
B.- Saisi d'un recours form� par l'assur�, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel a confirm� la d�cision entreprise quant au refus d'une rente pour atteinte � l'int�grit� et d'une participation aux frais d'avocat pour la proc�dure administrative, mais il a reconnu le droit de l'assur� � une indemnit� de 4'000 francs � titre de r�paration morale, annulant l'acte administratif attaqu� dans cette mesure (jugement du 23 novembre 1994).
C.- L'OFAM interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant au r�tablissement de sa d�cision du 14 juin 1994.
L. conclut, sous suite de d�pens, au rejet du recours.
1. Selon l'art. 109 de la loi sur l'assurance militaire du 19 juin 1992 (LAM), les cas en cours au moment de l'entr�e en vigueur de cette loi, le 1er janvier 1994, seront trait�s selon le droit nouveau dans les parties qui n'ont pas �t� reconnues ou qui n'ont pas fait l'objet d'une d�cision.
Etant donn� qu'en l'esp�ce, la proposition de r�glement du 28 octobre 1993 (contre laquelle l'assur� a fait opposition) a �t� formul�e avant le 1er BGE 122 V 242 S. 244janvier 1994, mais que la d�cision litigieuse a �t� rendue apr�s cette date, la cause doit �tre jug�e sur la base du nouveau droit (ATF 122 V 28).
2. a) L'objet du litige dans la proc�dure administrative subs�quente est le rapport juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation d�termin� par la d�cision - constitue, d'apr�s les conclusions du recours, l'objet de la d�cision effectivement attaqu�. D'apr�s cette d�finition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque la d�cision administrative est attaqu�e dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie du rapport juridique d�termin� par la d�cision, les aspects non contest�s de ce rapport juridique sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige.
Les questions qui - bien qu'elles soient vis�es par la d�cision administrative, et fassent ainsi partie de l'objet de la contestation - ne sont plus litigieuses, d'apr�s les conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne sont examin�es par le juge que s'il existe un rapport de connexit� �troit entre les points non contest�s et l'objet du litige (ATF 117 V 295 consid. 2a, ATF 112 V 99 consid. 1a, ATF 110 V 51 consid. 3c et les r�f�rences cit�es).
b) En l'esp�ce, le recours de droit administratif form� par l'OFAM est dirig� contre la reconnaissance, par la juridiction cantonale, du droit de l'assur� � une indemnit� de 4'000 francs � titre de r�paration morale. De son c�t�, L. n'a pas recouru contre le jugement cantonal, dans la mesure o� celui-ci a confirm� le refus de l'OFAM de lui accorder une rente pour atteinte � l'int�grit�. Il existe toutefois un rapport de connexit� �troit - d�coulant notamment de la r�glementation pr�vue � l'art. 59 al. 2 LAM - entre le droit � une rente pour atteinte � l'int�grit� au sens des art. 48ss LAM, d'une part, et le droit � une indemnit� � titre de r�paration morale selon l'art. 59 LAM, d'autre part, de sorte qu'il se justifie d'examiner �galement ce second point dans le cadre de la pr�sente proc�dure.
3. a) Selon l'art. 48 al. 1 LAM, si l'assur� souffre d'une atteinte notable et durable � son int�grit� physique ou mentale, il a droit � une rente pour atteinte � l'int�grit�. L'art. 25 OAM, qui traite de la fixation des rentes pour atteinte � l'int�grit�, dispose qu'une atteinte notable existe lorsqu'elle �quivaut � un vingti�me au moins de la perte totale d'une fonction vitale comme l'ou�e ou la vue (al. 1). Le taux minimum ouvrant droit � une rente pour atteinte � l'int�grit� est fix� � 2,5 pour cent du montant annuel qui sert de base au calcul des rentes selon BGE 122 V 242 S. 245l'art. 49 al. 4 LAM (art. 25 al. 2, premi�re phrase, OAM).
Aux termes de l'art. 59 LAM, en cas de l�sions corporelles graves, une indemnit� �quitable � titre de r�paration morale peut, si des circonstances particuli�res l'exigent, �tre allou�e � la victime, exceptionnellement � ses proches, ou, en cas de d�c�s, aux proches du d�funt (al. 1); la rente pour atteinte � l'int�grit� exclut le versement d'indemnit�s � titre de r�paration morale (al. 2).
b) En l'esp�ce, l'OFAM a confi� au docteur F., m�decin de sa division de G., le soin d'�valuer la gravit� de l'atteinte � l'int�grit� pr�sent�e par l'assur�. Celui-ci a �t� examin� le 9 juin 1993. A cette occasion, il a indiqu� qu'une hypersensibilit� du moignon du m�dius gauche l'emp�chait de jouer du piano, activit� qu'il pratiquait depuis plusieurs ann�es, en suivant notamment des cours au Conservatoire de L. En outre, il �prouve des difficult�s � exercer certains sports, comme le basket-ball, le volley-ball et le badminton.
L'OFAM ne conteste pas que l'assur� �prouve des difficult�s de pr�hension en raison de l'amputation partielle de la phalange terminale du m�dius gauche et de l'hypersensibilit� du moignon. Toutefois, il a ni� le droit du pr�nomm� � une rente pour atteinte � l'int�grit�, au motif que le seuil de gravit� prescrit par l'art. 25 OAM n'�tait en l'occurrence pas atteint.
4. a) La gravit� de l'atteinte � l'int�grit� est d�termin�e �quitablement en tenant compte de toutes les circonstances (art. 49 al. 1 LAM). La rente est fix�e en pour-cent du montant annuel qui sert de base au calcul des rentes selon l'art. 49 al. 4 LAM et compte tenu de la gravit� de l'atteinte � l'int�grit� (art. 49 al. 2, premi�re phrase, LAM).
Selon la jurisprudence rendue � propos de l'art. 25 al. 1 de la loi du 20 septembre 1949 (aLAM), une atteinte � l'int�grit� ouvre en principe droit � une rente lorsque l'assur� est, d'un point de vue objectif, limit� d'une mani�re notable dans la jouissance de la vie. Sont juridiquement consid�r�s comme notables, au sens de cette d�finition, les troubles de la fonction primaire de la vie, mais non les simples emp�chements dans les autres domaines de l'existence, comme par exemple la pratique d'un sport, la participation � des manifestations de la vie sociale et autres activit�s semblables. Le degr� de l'atteinte � l'int�grit�, exprim� en pour-cent, est d�termin� en comparant l'�tat fonctionnel et anatomique de l'int�ress�, avant et apr�s la survenance de l'�v�nement dommageable (ATF 117 V 77 consid. 3a/bb/aaa, ATF 113 V 143 consid. 2c, ATF 112 V 389 s. consid. 1a et la BGE 122 V 242 S. 246jurisprudence cit�e). Toutefois, il ne s'agit pas de proc�der � une comparaison m�dico-th�orique de l'�tat fonctionnel avant et apr�s l'�v�nement, mais de d�terminer dans quelle mesure un assur� est limit� dans la jouissance de la vie en raison de troubles des fonctions primaires de l'existence (ATF 117 V 77 consid. 3a/bb/aaa; ATFA 1968 p. 98 consid. 3b).
b) Pour �valuer l'importance de l'atteinte, l'OFAM s'est r�f�r� � des pr�c�dents qui, par certains aspects, sont comparables � la pr�sente affaire.
Dans un arr�t non publi� K. du 11 avril 1994, la Cour de c�ans a jug� qu'une amputation de 10 mm environ du pouce gauche, entra�nant une diminution de la force de la main, ne permettait pas de consid�rer que le seuil de gravit� de 5 pour cent prescrit par l'ancien droit �tait atteint. Dans un autre arr�t non publi� R. du 6 ao�t 1980 le Tribunal a ni� l'existence de troubles ouvrant droit � une rente pour atteinte � l'int�grit� dans le cas d'une fracture ouverte du pouce gauche avec arrachement partiel de la phalange terminale et l�sion des nerfs palmaires, ainsi que d'une art�re.
Sur le vu de cette jurisprudence, l'OFAM est d'avis que le degr� de l'atteinte � l'int�grit� subie par l'intim� est inf�rieur � 2,5 pour cent, taux minimum prescrit par l'art. 25 al. 1 et 2 OAM et la pratique administrative pour ouvrir droit � une rente pour atteinte � l'int�grit�.
5. M�me si la formulation de l'art. 48 al. 1 LAM ne diff�re pas fondamentalement de celle de l'ancien droit (art. 23 al. 1 en relation avec l'art. 25 al. 1 aLAM), l'examen des travaux pr�paratoires de la loi du 19 juin 1992 permet de mettre en �vidence la volont� r�elle du l�gislateur en mati�re de rentes pour atteinte � l'int�grit�.
Dans son message concernant la loi f�d�rale sur l'assurance militaire du 27 juin 1990 (FF 1990 III p. 189ss), le Conseil f�d�ral proposait l'introduction d'un art. 59 comprenant trois alin�as, dont le deuxi�me avait la teneur suivante : une indemnit� � titre de r�paration morale peut �tre allou�e, dans des cas exceptionnels, lors de d�figuration ou d'infirmit�s durables et g�nantes (FF 1990 III p. 275). Cette disposition pr�voyait une "compensation pour douleurs subies", lorsque l'atteinte n'entra�ne pas de diminution notable des fonctions vitales (FF 1990 III p. 209), soit lorsque le seuil minimal de gravit� de 5 pour cent fix� � l'art. 49 al. 2 du projet du Conseil f�d�ral (FF 1990 III p. 273) n'�tait pas atteint.
Toutefois, le projet du Conseil f�d�ral a subi des modifications importantes sur ces points: d'une part, le l�gislateur a renonc� au seuil BGE 122 V 242 S. 247minimal de 5 pour cent d�terminant pour le droit � une rente pour atteinte � l'int�grit� (art. 49 al. 2 du projet) et, d'autre part, il a supprim� le deuxi�me alin�a de l'art. 59 qui pr�voyait l'octroi, dans des cas exceptionnels, d'une indemnit� � titre de r�paration morale lors de d�figuration ou d'infirmit�s durables et g�nantes. L'on doit donc consid�rer que le l�gislateur a voulu emp�cher un cumul des deux types de prestations (cf. � cet �gard l'art. 59 al. 2 LAM) et qu'il a voulu que les atteintes � l'int�grit� durables, qui n'entra�nent pas de diminution des fonctions vitales, soit dont la gravit� n'atteint pas le seuil minimal de 5 pour cent, ouvrent �galement droit � une rente selon les art. 48ss LAM.
6. a) Vu ce qui pr�c�de, la r�glementation prescrite par l'ordonnance sur l'assurance militaire est contraire � la loi, dans la mesure o� elle fixe � 2,5 pour cent le taux minimum d�terminant pour l'octroi d'une rente pour atteinte � l'int�grit� (art. 25 al. 1 et 2 OAM). D'une part, une telle limitation se r�v�le inconciliable avec la volont� du l�gislateur, telle qu'elle ressort des travaux pr�paratoires (cf. extraits des proc�s-verbaux des s�ances de la Commission du Conseil des Etats pour la s�curit� sociale des 11 et 28 f�vrier, et du 21 mai 1991, ainsi que des s�ances de la Commission du Conseil national pour la s�curit� sociale et la sant� publique des 20 et 21 janvier 1992, in Documents relatifs aux d�lib�rations parlementaires sur la r�vision totale, class�s par articles, classeur VIII, ad art. 59 LAM). D'autre part, la fixation d'un seuil minimal ouvrant droit � une rente pour atteinte � l'int�grit� d�borde manifestement le cadre de la comp�tence conf�r�e au Conseil f�d�ral par l'art. 49 al. 4 LAM et qui consiste dans la fixation du montant annuel d�terminant pour le calcul des rentes pour atteinte � l'int�grit�.
b) Cela �tant, l'OFAM n'�tait pas fond�, par sa d�cision du 14 juin 1994, confirm�e sur ce point par le jugement entrepris, � nier le droit de l'assur� � une rente pour atteinte � l'int�grit�, au motif que le seuil de gravit� de 2,5 pour cent prescrit � l'art. 25 al. 1 et 2 OAM n'�tait en l'occurrence pas atteint. Dans la mesure o� elle repr�sente une limitation dans la jouissance de la vie, l'amputation partielle de la phalange terminale du m�dius gauche subie par l'assur� ouvre droit � une rente pour atteinte � l'int�grit� selon la LAM, m�me si l'importance de l'atteinte est seulement de 1 ou 2 pour cent.
Il y a lieu de renvoyer la cause � l'OFAM pour qu'il fixe le taux de l'atteinte subie par L. ensuite de l'accident du 30 septembre 1991 et qu'il statue sur le droit du pr�nomm� � une rente pour atteinte � l'int�grit�.BGE 122 V 242 S. 248
7. L'assur� pouvant pr�tendre une rente pour atteinte � l'int�grit�, il n'a pas droit � l'octroi d'une indemnit� � titre de r�paration morale (art. 59 al. 2 LAM). Le jugement entrepris doit donc �tre �galement annul� dans la mesure o� il reconna�t le droit du pr�nomm� � une telle indemnit�.
117 V 77,
112 V 99 suite... ,
113 V 143,
112 V 389
art. 25 al. 1 et 2 OAM,
art. 59 LAM,
art. 48ss LAM,
art. 59 al. 2 LAM suite... ,
art. 49 al. 4 LAM,
art. 48 al. 1 LAM,
art. 25 OAM,
art. 25 al. 1 aLAM

References: Art. 48
 art. 49
 art. 59
 art. 25
 art. 48
 ATF 
 ATF 
 art. 48
 ATF 
 ATF 
 art. 59
 art. 48
 art. 59

art. 25

art. 59

art. 48

art. 59

art. 49

art. 48

art. 25

art. 25