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Timestamp: 2013-05-19 21:27:19+00:00

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Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 | Legifrance
Décret n°2012-653 du 4 mai 2012
Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Article Article 6
Au deuxième alinéa du 1, les mots : des dispositions des 4 et 5 sont remplacés par les mots : des dispositions du 4 et du second alinéa du 5. (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 95-I, A et V.)
Cet article est ainsi modifié : Au 1°, les mots : à l'article 206-1 sont remplacés par les mots : au 1 de l'article 206 ;Au 3°, les mots : à l'article 3-IV sont remplacés par les mots : au IV de l'article 3.
Les mots : le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer sont remplacés par les mots : les articles L. 5114-30 à L. 5114-50 du code des transports. (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3-7 ([51°] et 17.)
Au III, les mots : jusqu'au 30 septembre 2004 si elle est déjà créée au 1er janvier 2004, et les mots : si elle se crée après cette dernière date, sont périmés.
Au 29°, les mots : vacations horaires sont remplacés par le mot : indemnités et le chiffre : II est remplacé par le chiffre : III . (Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, art. 2 et 8.)
A la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : l'Etat , sont insérés les mots : ou par l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques. (Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, art. 2 et 3-I [2°].)
Au deuxième alinéa du 3°, l'année : 2010 est remplacée par l'année : 2011 . (Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V.)
Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 1649 bis. (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 51-I.)
Les références : 88, 88 A et 240 sont remplacées par les références : 88 et 240.
Au 5 du I bis, les mots : 4° et 6° sont remplacés par les mots : et 4°. (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 80-I.)
Cet article est ainsi modifié : ― au premier alinéa du 1 du I, les mots : du présent article sont supprimés ; ― au b du 3° du II, les mots : du présent II sont supprimés ; ― au deuxième alinéa du d du 3° du II, les mots : du présent d et les mots : du présent article sont supprimés ; ― aux deuxième et troisième alinéas du III, les mots : du présent article sont supprimés ; ― au deuxième alinéa du III bis, les mots : du présent III bis sont supprimés.
Au sixième alinéa, les mots : premier et deuxième alinéas sont remplacés par les mots : deuxième à cinquième alinéas. (Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, art. 1-I [2°] et 1-II.)
Le III est périmé.
Au II, les mots : du premier alinéa sont supprimés.
Cet article est ainsi modifié : ― au premier alinéa du 3 du II, les mots : du présent II sont supprimés ; ― au 3 du III, les mots : du présent III sont supprimés ; ― au 1 du IV, les mots : du présent IV sont supprimés.
Le I est ainsi modifié : ― au second alinéa du 1° ter, le mot : sixième est remplacé par le mot : septième ; ― au quatrième alinéa du 3°, la référence : 4° est remplacée par la référence : 4.
Cet article est ainsi modifié : ― au premier alinéa et au b du 3 du I, les mots : du présent I sont supprimés ; ― aux a et c du 1, au premier alinéa du 2 et au 4 du VII, au premier alinéa du 1, au second alinéa du 3 et du 4, au 5 du VIII et aux 1, 2 et 3 (deuxième occurrence) du IX, les mots : du présent article sont supprimés ; ― au 4 du IX, les mots : du présent IX sont supprimés.
Le premier alinéa de cet article est précédé par l'indexation : I .
Au 5, le montant : 2 247 € est remplacé par le montant : 2 309 €. (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I [1°].)
Le VI ter A est ainsi modifié : ― au premier alinéa, la référence : L. 214-41-1 est remplacée par la référence : L. 214-31 ; (Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.) ― au premier alinéa, les mots : du présent code sont supprimés ; ― au deuxième alinéa, les mots : du présent article sont supprimés.
Au premier alinéa du 1 ter, les mots : 513 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 sont remplacés par les mots : 521 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. (Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 55 [3°].)
Le 6 est ainsi modifié : ― au troisième alinéa, les mots : du présent code sont supprimés ; ― au c, les mots : du présent 6 sont supprimés.
Au second alinéa du A du I, les mots : l'un des événements mentionnés aux 4, 5 et 6 de l'article 6 sont remplacés par les mots : l'événement mentionné au 8 de l'article 6. (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 95-I et V.)
Le IX est ainsi modifié : ― au 2, les mots : du présent IX sont supprimés ; ― les deuxième et troisième alinéas du 6 sont respectivement précédés des indexations : a et b .
Au II, les mots : aux deuxième à quatrième sont remplacés par les mots : aux deuxième et troisième alinéas.
Cet article est ainsi modifié : ― au cinquième alinéa du I, les mots : du présent article sont supprimés ; ― au quatrième alinéa du II, les mots : du présent code sont supprimés.
Cet article est ainsi modifié : ― au b du II, la référence : L. 123-I est remplacée par la référence : L. 123-1 ; ― au premier alinéa du IV, les mots : 1 du sont supprimés.
Au 1 du IV, les mots : la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale sont remplacés par les mots : l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 59-VIII L.)
Au deuxième alinéa du 1 du II, les mots : du présent 1 sont supprimés.
Le 2 du VI est ainsi modifié : ― au premier alinéa, après le mot : fixés , sont insérés les mots : , pour l'année 2012, : ― le tableau annexé au a est ainsi rédigé :
(En euros) 1re CIRCONSCRIPTION
― le tableau annexé au b est ainsi rédigé :
― le tableau annexé au c est ainsi rédigé :
― le tableau annexé au d est ainsi rédigé :
― au e, les mots : , fixés au 1er janvier 2011, sont supprimés. (Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V et arrêté du 3 février 2012, art. 1er.)
Le I de cet article est ainsi modifié : ― au troisième alinéa, les mots : du présent article sont supprimés ; ― au cinquième alinéa, les mots : du présent code sont supprimés.
Au d, les mots : au titre Ier de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes sont remplacés par les mots : aux articles L. 5423-1 et L. 5423-3 à L. 5423-14 du code des transports. (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3-7 [49°] et 17.)
Aux deuxième et troisième alinéas du II, les mots : du présent II sont supprimés.
A la seconde phrase du septième alinéa, au huitième alinéa et aux première et deuxième phrases du douzième alinéa, les mots : du présent article sont supprimés.
Cet article est ainsi modifié : ― après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : I bis. ― Pour les entreprises employant habituellement, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moins de deux cent cinquante salariés, le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2011. Pour les entreprises membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, le nombre de salariés est apprécié en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe. ; ― au premier alinéa du VI, la référence : au I est remplacée par la référence : aux I et I bis. (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 20.)
Le 9 du I est périmé.
Au b du 2, les mots : surface de plancher hors œuvre nette sont remplacés par les mots : surface de plancher. (Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, art. 3 et 5.)
Le II de cet article est ainsi modifié : ― au premier alinéa, les mots : , ainsi que du droit au bail à construction dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain, pour les logements neufs mentionnés au 9 du I de l'article 278 sexies, ou de logements mentionnés au 9 du I de l'article 278 sexies sont périmés ; ― au second alinéa, la référence : 9, est périmée.
Le 1 de cet article est ainsi modifié : ― au 3°, la référence : L. 128-4 à L. 128-7 est remplacée par la référence : L. 181-5 à L. 181-8 ; ― au 4°, les mots : troisième alinéa de l'article L. 128-7 sont remplacés par les mots : deuxième alinéa de l'article L. 181-8. (Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011, art. 3-I.)
Au V, les mots : du présent article sont supprimés.
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du II, les montants : 4,17 € , 7,49 € et 1,25 € sont respectivement remplacés par les montants : 4,24 € , 7,62 € et 1,27 € . (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110.)
Au second alinéa, les montants : 10 150 000 € et 710 500 € sont remplacés respectivement par les montants : 10 322 550 € et 722 579 € . (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.)
Au troisième alinéa, le montant : 10 150 000 € est remplacé par le montant : 10 322 550 €. (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.)
Au 1 bis, les mots : du présent article sont supprimés.
Cet article est ainsi modifié : ― le c du I est ainsi rétabli :c) Conformément à l'article L. 333-12 du code de l'urbanisme, le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L. 112-2 du même code. ; ― les c et d du II sont abrogés.
Au premier alinéa du 1° du I, le tarif : 859,24 € est remplacé par le tarif : 872,13 € . (Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art.16-I [2°] et arrêté du 22 décembre 2011, art. 1er-I.)
Aux 1°, premier alinéa du 2° et 3°, les tarifs : 8,78 € , 3,55 € et 1,25 € sont respectivement remplacés par les tarifs : 8,91 € , 3,60 € et 1,27 € . (Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art.16-I [3°] et arrêté du 22 décembre 2011, art. 1er-II.)
Aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I, les tarifs : 1,36 € , 2,71 € , 1,36 € , 1,62 € et 2,04 € sont respectivement remplacés par les tarifs : 1,38 € , 2,75 € , 1,38 € , 1,64 € et 2,07 € . (Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art.16-I [4°] et arrêté du 22 décembre 2011, art. 1er-III.)
Articles 520 B et 520 C
Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre premier, la section VI est complétée par les articles 520 B et 520 C qui reprennent sans changement les dispositions des articles 1613 ter et 1613 quater. (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 26 et 27.)
Les troisième et quatrième alinéas sont respectivement précédés des indexations : a et b .
Dans l'énumération qui suit le cinquième alinéa du II, les tirets sont respectivement remplacés par : a , b , c et d .
Au deuxième alinéa, les mots : par les articles 911, deuxième alinéa, et 1100 du code civil sont remplacés par les mots : par le deuxième alinéa de l'article 911 et l'article 1100 du code civil.
Au premier alinéa du a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7° du 2, les mots : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont remplacés par les mots : directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer. (Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-II, 22 et 24.)
Articles 885 N et 885 O
Aux troisième et quatrième alinéas du 2°, les mots : du présent 2° sont supprimés.
Au quatorzième alinéa du I, les mots : onzième et douzième sont remplacés par les mots : douzième et treizième. (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 40.)
Les mots : L. 111-1 du code des ports maritimes sont remplacés par les mots : L. 5313-1 du code des transports. (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3-7 [7°] et 17.)
Au cinquième alinéa, les mots : des articles L. 6148-2 et L. 6148-3 sont remplacés par les mots : de l'article L. 6148-2. (Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, art. 96-II [1°] et 125.)
Cet article est ainsi modifié : ― au deuxième alinéa du I, les mots : du présent I sont supprimés ; ― au premier alinéa du II, les mots : du présent article sont supprimés ; ― au deuxième alinéa du III, les mots : de l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : du premier alinéa ; ― au VI, l'article : R. 196-2 est remplacé par l'article : R.* 196-2.
Au 2° du III, les mots : l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme sont remplacés par les mots : l'article D. 324-1 du code du tourisme.
Cet article est ainsi modifié : ― au I, les mots : 2011 à 26 955 € sont remplacés par les mots : 2012 à 27 413 € ; ― au I sexies, les mots : pour 2011, à 72 709 € sont remplacés par les mots : pour 2012, à 73 945 €. (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I.)
Cet article est ainsi modifié : ― au 2° du II, les mots : de l'articlesont remplacés par les mots : des articles ; ― au 2° du II et au III, les mots : conseil général des mines sont remplacés par les mots : conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. (Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009, art. 1er et 17.)
A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : 2011 est remplacée par l'année : 2012 et les montants : 1 914 € et 3 827 € sont remplacés respectivement par les montants : 2 002 € et 4 002 € . (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28 et arrêté du 28 décembre 2011, art. 1.)
Au quatrième alinéa, le montant : 13 623 € est remplacé par le montant : 14 113 €.
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B.) Article 1586
Le II devient sans objet. (Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 28-III-A [1°] et H-2.)
Les mots : conseil général des mines sont remplacés par les mots : conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies .
(Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009, art. 1er et 17.) Article 1599 quater A
Au cinquième alinéa du III, les mots : premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France sont remplacés par les mots : articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports. (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3-7 [39°] et 17.)
Cet article est ainsi modifié : ― au I, les mots : premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France sont remplacés par les mots : articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports ; (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3, 7 [39°] et 17.) ― au II et au quatrième alinéa du III, les mots : aux premier et deuxième alinéas dudit article 2 sont remplacés par les mots : au I ; ― au troisième alinéa du III, les mots : aux mêmes premier et deuxième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les mots : au I ; ― au V, la seconde phrase devient sans objet. (Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010.)
Le III de cet article est ainsi modifié : ― au a, le montant : 2,4 € est remplacé par le montant : 2,45 € ; ― au b, le tableau est ainsi remplacé :
(En euros) NATURE DE L'ÉQUIPEMENT
Au livre premier, deuxième partie, titre III, chapitre premier, section 0I, II, il est inséré un article 1600-00 C ainsi rédigé :Art. 1600-00 C. - Conformément au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code précité.
Au dernier alinéa du 2 du III, les mots : du présent B sont remplacés par les mots : du présent 2.
Au premier alinéa du III, les montants : 123 € et 79 € sont respectivement remplacés par les montants : 125 € et 80 € . (Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I.)
Cet article est transféré sous l'article 520 B et ainsi modifié : (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 26.) ― au V, les mots : du présent article sont supprimés.
Cet article est transféré sous l'article 520 C et ainsi modifié : (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 27.) ― au V, les mots : du présent article sont supprimés.
Le cinquième alinéa devient sans objet.
Au deuxième alinéa du IV, les mots : du présent IV sont supprimés.
Au troisième alinéa du A du VI, les mots : du cinquième alinéa du I de l'article 1638-0 bis sont remplacés par les mots : du huitième alinéa du I de l'article 1638-0 bis. (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art 99 [1°].)
Cet article est ainsi modifié : ― la première phrase du premier alinéa du 1 du I est ainsi modifiée : Les montants : 203 € et 2 030 € sont respectivement remplacés par les montants : 206 € et 2 065 € ; Les montants : 203 € et 6 000 € sont respectivement remplacés par les montants : 206 € et 6 102 € ; (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31.) ― aux quatrième alinéa du 1 et premier alinéa du 2 du I, les mots : du présent I sont supprimés.
Article 1649 bis
Au livre premier, troisième partie, titre premier, chapitre premier, le I est intitulé : Achat au détail de métaux ferreux et non ferreux et comprend l'article 1649 bis qui reprend les dispositions de l'article 88 A ainsi modifiées et complétées : ― à la première phrase, les mots : direction des services fiscaux sont remplacés par les mots : direction départementale des finances publiques ; ― l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :Les dispositions de l'article 89 A s'appliquent au présent article. (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 51-I.)
Cet article est ainsi rédigé :Art. 1649 quater BA. - Conformément à l'article L. 4431-3 du code des transports, pour l'application de la législation fiscale les entreprises inscrites sur un registre tenu par la chambre nationale de la batellerie artisanale sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.
Cet article est ainsi modifié : ― à la troisième phrase du troisième alinéa du 2, les mots : du présent 2 sont supprimés ; ― au c du 3, les mots : du présent 3 sont supprimés.
Au troisième alinéa, les mots : surface développée hors œuvre sont remplacés par les mots : surface de plancher. (Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, art. 3 et 5.)
Au premier alinéa, la référence : R.* 281-2 est remplacée par la référence : R.* 281-3-1. (Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011, art. 14-I.)
Les mots : deuxième alinéa du II de l'article 726 sont remplacés par les mots : troisième alinéa du II de l'article 726. (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 5-I [3°].)
Aux 3 et 4, les mots : du sixième alinéa sont remplacés par les mots : du septième alinéa. (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 28 A-XXII et C-VI.)
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-II, 22 et 24
Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009, art. 1er et 17
Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011, art. 14-I
Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 - Titre Ier : Affrètement du navire (Ab)
Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - Chapitre IV : Exploitation des navires en copro... (Ab)
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 55
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 (V)
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 (V)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 3 (V)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 40 (V)
LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 2
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 20
Ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 - art. 3 (V)
Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 2 (V)
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 26
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 27
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 99
Code civil - art. 1100 (Ab)
Code civil - art. 911 (V)
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 28 A-XXII
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 95-I
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 95-I, A
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 28-III-A
Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, art. 1-I
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 5-I
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 80-I
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 59-VIII
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, art. 96-II
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 51-I
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3-7
Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011, art. 3-I
Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 - art. 3
article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques
article L. 333-12 du code de l'urbanisme

References: art. 95
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 3
 l'article 3
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 l'article 1649
 art. 51
 art. 80
 art. 1
 art. 58
 art. 3
 art. 55
 l'article 6
 l'article 6
 art. 95
 art. 59
 art. 31
 art. 1
 art. 3
 l'article 223
 art. 20
 art. 3
 l'article 278
 l'article 278
 art. 3
 art. 110
 art. 47
 art. 47
 art.16
 art. 1
 art.16
 art. 1
 art.16
 art. 1
 art. 26
 l'article 911
 l'article 1100
 art. 20
 art. 40
 art. 3
 art. 96
 art. 108
 art. 1
 art. 28
 art. 1
 art. 76
 art. 28
 art. 1
 l'article 2
 art. 3
 l'article 2
 art. 3
 l'article 2
 art. 31
 l'article 520
 art. 26
 l'article 520
 art. 27
 l'article 1638
 l'article 1638
 art. 2
 l'article 1649
 l'article 88
 l'article 89
 art. 51
 art. 3
 art. 14
 l'article 726
 l'article 726
 art. 5
 art. 28
 art. 20
 art. 1
 art. 14
 art. 55
 art. 3
 art. 40
 art. 2
 art. 20
 art. 3
 art. 2
 art. 26
 art. 27
 art. 99
 art. 1100
 art. 911
 art. 28
 art. 95
 art. 95
 art. 28
 art. 1
 art. 5
 art. 80
 art. 59
 art. 96
 art. 51
 art. 3
 art. 3
 art. 3