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Timestamp: 2019-04-22 16:27:47+00:00

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Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 16 novembre 2004
Session ordinaire de 2004-2005 - 24ème jour de séance, 56ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 16 NOVEMBRE 2004
LÉGION D'HONNEUR ET ORDRE DE LA LIBÉRATION 2
BUDGET ANNEXE DE LA LÉGION D'HONNEUR 4
BUDGET ANNEXE DE L'ORDRE DE LA LIBÉRATION 4
M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération. Je suis heureux, au nom de l'Assemblée, de saluer la présence, aux côtés de Mme la ministre, du général Kelche, grand chancelier de la Légion d'honneur, et du général de Boissieu, chancelier de l'Ordre de la Libération.
M. Tony Dreyfus, rapporteur spécial de la commission des finances - La présentation des crédits de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération est toujours un moment particulier, qui nous donne l'occasion de manifester la reconnaissance de la nation envers ceux qui l'ont défendue et honorée à travers les générations.
L'année prochaine, ces deux budgets annexes disparaîtront, tout comme le rapport spécial qui leur est consacré, mais j'y reviendrai dans un instant.
Pour 2005, les crédits des deux ordres sont en légère hausse.
S'agissant de l'Ordre de la Légion d'honneur, la subvention du ministère de la Justice - 16,8 millions - augmente de 2,2 % par rapport à 2004. Elle représente l'essentiel des recettes de l'Ordre, dont les ressources propres - 1,4 million - sont constituées des droits de chancellerie et des pensions et trousseaux des élèves des deux maisons d'éducation de Saint-Denis et des Loges.
Ces crédits assureront le bon fonctionnement de l'Ordre, permettront des travaux de rénovation des maisons d'éducation et du musée, et financeront l'informatisation des services.
L'Ordre de la Libération est en revanche intégralement financé par la subvention du ministère de la Justice, 685 000 euros - plus 1 % par rapport à l'an dernier, soit moins que l'inflation. A noter seulement une mesure nouvelle de 18 000 euros en faveur du personnel militaire en poste à la chancellerie de l'Ordre.
Mais c'est surtout l'avenir des deux Ordres que je tiens à évoquer.
La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ne permettant plus de maintenir des budgets annexes pour des structures dotées de la personnalité morale et essentiellement ou intégralement financées par le budget général, ces deux budgets auront disparu l'an prochain.
Pour l'Ordre de la Libération, la loi de 1999 a prévu qu'un nouvel établissement public verrait le jour lorsque les Compagnons de la Libération - aujourd'hui 103 - auront presque tous disparu. Le Conseil national de l'Ordre se transformera alors en Conseil national des Communes « Compagnons de la Libération ». D'ici là, un établissement public provisoire assurera dès 2006 la transition.
Quant à l'Ordre de la Légion d'honneur, on m'a parlé d'un « opérateur national », expression peu heureuse qui recouvre une transformation en établissement public.
Les crédits des deux ordres trouveront toujours place dans le budget de la Justice, mais sous la forme de deux « actions » d'un programme de « soutien de la politique de la justice et organismes rattachés », ce qui veut dire qu'ils seront réunis avec des crédits qui n'auront rien à voir !
Il conviendra tout d'abord de s'assurer que les représentants des deux Ordres - le chancelier et le grand chancelier - puissent faire valoir directement auprès de Bercy la réalité de leurs besoins. Mais il faudra également assurer le cloisonnement effectif entre les différents ensembles de crédits du ministère, afin que des transferts internes ne se fassent pas au détriment des deux ordres.
J'avais souhaité qu'on attribue plutôt à ces crédits le statut de « dotation » rattachée à la présidence de la République, le chef de l'Etat étant le Grand Maître de l'Ordre de la Légion d'honneur. Il s'y est toujours refusé, de crainte de voir critiquée la hausse du budget consacré au fonctionnement de la présidence, ce que l'on peut comprendre.
Quoi qu'il en soit, il est indispensable de préserver l'autonomie budgétaire des deux Ordres : j'espère que les Gardes de Sceaux successifs respecteront cette contrainte.
Conformément à l'avis unanime de la commission des finances, je vous propose d'approuver les crédits pour 2005 de l'Ordre de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Voisin - L'Ordre de la Légion d'honneur a été créé par Bonaparte, afin de former un corps d'élite réunissant le courage des militaires au talent des civils, pour former les bases d'une nouvelle société au service de la nation. Deux siècles plus tard, il remplit toujours sa mission.
L'examen de ce budget nous donne l'occasion de montrer notre attachement à ces générations d'hommes et de femmes qui se sont illustrés au service de notre pays, et le groupe UMP votera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) .
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes - L'examen du budget des Ordres de la Légion d'honneur et de la Libération est un moment particulier : étant donné le volume des crédits, il n'est évidemment pas question de bousculer les grands équilibres budgétaires, mais le caractère traditionnellement consensuel des échanges illustre la considération que le Gouvernement et les députés portent à nos Ordres nationaux. Cette discussion donne une occasion solennelle de témoigner notre respect aux responsables de ces ordres et notre reconnaissance à l'égard de ceux qu'ils honorent.
Le budget annexe de la Légion d'honneur, qui se monte à 18,27 millions, est alimenté par ses recettes propres, pour 1,44 million, et par la subvention du ministère de la justice pour le reste. Il est en augmentation de 2,1% par rapport à 2004. Les recettes propres sont constituées principalement des droits de chancellerie, pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation. L'augmentation de la subvention résulte, elle, de la hausse des charges de personnel et des opérations en capital des maisons d'éducation. Un million environ sera consacré aux traitements des membres du premier Ordre national et des médaillés militaires.
Les nominations et promotions dans l'Ordre de la Légion d'honneur et l'Ordre national du mérite et les concessions de la médaille militaire sont la mission première de la Grande Chancellerie. Cette année, 13 026 Français, hommes et femmes, civils et militaires, de tous statuts et de toutes conditions, ont été concernés. La politique de maîtrise des effectifs, voulue par la général de Gaulle pour conforter le prestige de l'Ordre, est poursuivie avec autorité et constance par les Grands maîtres successifs. Le Président de la République a néanmoins demandé un effort particulier pour les étrangers à l'occasion du soixantième anniversaire des débarquements, qui a permis d'honorer des combattants des forces alliées de treize nationalités différentes. Beaucoup ont reçu leur décoration lors des manifestations du 6 juin, sur les plages de Normandie. D'autres, qui prirent part aux combats de la Libération, ont été honorés le 15 août, lors de la commémoration du débarquement en Provence. Au total, 1 830 étrangers ont été nommés ou promus cette année.
Les dépenses en capital prévues pour 2005 dans le budget annexe de la Légion d'honneur seront essentiellement consacrées à l'entretien des maisons d'éducation et du palais de Salm, qui abrite les bureaux de la Grande Chancellerie. La rénovation du musée national de la Légion d'honneur se poursuivra, tant en matière de réhabilitation intérieure que de modernisation de la muséographie. Les travaux, qui sont totalement autofinancés, devraient s'achever en septembre 2005 et le musée ouvrir dans le courant 2006. Je voudrais à cet égard, Monsieur le Grand Chancelier, saluer votre volonté d'affirmer la vocation pédagogique de ce musée, en expliquant aux jeunes générations ce qu'est la Légion d'honneur et pourquoi elle a distingué certaines figures de notre histoire. Je crois, comme vous, que la reconnaissance envers les « grands hommes », parmi lesquels on compte beaucoup de femmes illustres, cimente notre identité nationale. Plus que jamais, notre société a besoin de modèles et la Légion d'honneur, qui reconnaît des mérites très divers, permet de les distinguer.
Mais la pédagogie est encore plus directement exercée dans les deux maisons d'éducation de Saint-Denis et de Saint-Germain-en-Laye, qui assument l'éducation de plus de mille élèves, filles, petites-filles et arrière-petites-filles des membres des deux ordres. Selon une habitude bien établie, les résultats de la dernière année scolaire ont été excellents : 99,16 % des candidates ont obtenu le brevet des collèges, 98,5 % le baccalauréat et 100 % le BTS. Ces résultats sont le meilleur gage de la pérennité de ces institutions.
L'Ordre de la Légion d'honneur ne disposera plus de son budget annexe à partir de l'année prochaine, en raison de l'application de la loi organique relative aux lois de finances. Son autonomie sera toutefois pleinement assurée au sein de la mission Justice, contrairement à ce que certains ont pu craindre. De son côté, l'Ordre de la Libération, qui compte de moins en moins de membres, trouvera son avenir dans le Conseil national des communes « Compagnons de la Libération ». Le Gouvernement mettra ses capacités d'expertise juridique à la disposition de l'ordre afin d'affiner les modalités de la transition. Le budget annexe de l'Ordre de la Libération est pour 2005 de 685 429 euros, en hausse de presque 1 %.
Le prestige de nos ordres nationaux appelle la célébration de leur histoire. Après le bicentenaire de l'Ordre de la Légion d'honneur et le cent cinquantième anniversaire de la médaille militaire en 2002, après le quarantième anniversaire de l'Ordre national du mérite en 2003, ont été solennellement rappelées en 2004 les premières remises d'insignes par Napoléon. Surtout, les célébrations du soixantième anniversaire de la libération du territoire ont suscité une forte mobilisation, tant de la part des institutions que de l'ensemble des Français, et plus particulièrement des jeunes. En Normandie, en Provence ou à Paris, les acteurs et les témoins ont été placés au cœur des cérémonies. Ces anniversaires sont particulièrement importants. C'est sans doute la plus belle leçon que nous ait donnée la célébration du bicentenaire de la Légion d'honneur que de nous faire constater la modernité de cette institution républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - J'appelle maintenant les crédits du budget annexe de la Légion d'honneur.
Les crédits ouverts à l'article 50, au titre des services votés, mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits ouverts à l'article 51, au titre des mesures nouvelles, sont adoptés.
M. le Président - J'appelle les crédits du budget annexe de l'ordre la Libération.
M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits des budgets annexes de l'Ordre de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération. Madame la ministre, Monsieur le Grand Chancelier de l'Ordre de la Légion d'honneur et Monsieur le Chancelier de l'ordre de la Libération, je vous remercie.
La séance, suspendue à 9 heures 55, est reprise à10 heures.
M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, concernant le logement.
M. Michel Piron, suppléant M. François Scellier, rapporteur spécial de la commission des finances - La politique du logement a pour objectif de permettre à chacun de se loger dans les conditions auxquelles il aspire. C'est un enjeu majeur quand on sait que la charge du logement représente en moyenne un tiers du revenu des ménages. En 2005, le budget du logement devrait s'élever à 6,5 milliards d'euros, en augmentation de 8,35 % par rapport à 2004, à périmètre constant.
Première priorité de ce budget : favoriser l'accès au logement, notamment des plus démunis. Les crédits des aides à la personne augmenteront en 2005 de 6,87 % à périmètre constant. Ces aides ont bénéficié en 2003 à 6,1 millions de personnes, dont 86,9 % de locataires, dont presque tous avaient un revenu inférieur à deux fois le SMIC. La loi de décentralisation d'août 2004 a transféré le Fonds de solidarité pour le logement - FSL - et l'aide à la médiation locative - AML - aux conseils généraux. Ces crédits disparaissent donc du budget du logement, mais les collectivités locales, désormais compétentes, recevront une compensation financière. Les aides aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - ALT - seront, quant à elles, transférées au budget de la direction générale des affaires sociales.
Deuxième priorité : la relance de l'offre de logements sociaux dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Après s'être fixé l'objectif ambitieux de construire 80 000 logements locatifs sociaux en 2004, le Gouvernement prévoit d'en financer 105 000 en 2005, soit 31 % de plus. Depuis 2002, les constructions de logements sociaux auront augmenté de 86,5 %, effort sans précédent. Il est prévu de financer l'an prochain 53 000 prêts locatifs à usage social - PLUS -, 5 000 prêts locatifs aidés à l'intégration - PLAI -, et 32 000 prêts locatifs sociaux - PLS -, auxquels il convient d'ajouter les 15 000 logements financés par l'Agence nationale de rénovation urbaine. Les autorisations de programme pour le logement social augmentent en 2005 de 22 % par rapport à 2004 et les crédits de paiement de 61 %. Le Gouvernement consent également un effort important pour les réhabilitations. Les crédits PALULOS sont reconduits à leur niveau de 2004. Un accord a également été signé avec la Caisse des dépôts et consignations pour que 400 millions d'euros par an puissent être, pendant cinq ans, consacrés à des prêts à taux privilégiés pour des réhabilitations. Le plan de cohésion sociale portera la production de logements locatifs sociaux à une moyenne de 100 000 par an sur la période 2005-2009. La dotation cumulée sur la durée du plan - hors programme de rénovation urbaine - s'élève à 2,37 milliards d'euros en autorisations de programme et 2,76 milliards en crédits de paiement.
Troisième priorité : favoriser l'accession à la propriété, laquelle non seulement répond à une aspiration forte de nos concitoyens mais libère aussi des logements locatifs sociaux, actuellement en nombre insuffisant. Le PTZ est réformé pour devenir le PTZ PLUS, dont l'objectif est de porter de 100 000 à plus de 240 000 le nombre de primo accédants aidés. Ce nouveau prêt sera ouvert à l'ancien, sans conditions de travaux, mais une décote du montant maximal de prêt sera appliquée, afin de tenir compte de la différence de prix entre neuf et ancien. Le PTZ PLUS apportera une aide supérieure au PTZ, notamment pour les personnes aux revenus les plus modestes et les familles avec enfants. Le montant maximal du prêt sera revalorisé de manière substantielle, pour la première fois depuis 1995. L'avantage lié au différé d'amortissement sera amélioré. Enfin, les plafonds de ressources déterminant l'éligibilité à l'aide seront augmentés de 3 % pour les familles, et ce également pour la première fois depuis 1995. Afin que le dispositif reste simple pour les emprunteurs, un crédit d'impôt sera versé aux établissements de crédit afin de compenser pour eux l'absence d'intérêts. Le coût du PTZ devrait être en 2005 le double de ce qu'il était en 2004. Le dispositif de location-accession a lui aussi été réformé pour devenir plus incitatif. Il doit permettre de financer 5 000 logements pour les ménages les plus modestes et favoriser l'accession à la propriété.
Quatrième priorité : favoriser la réhabilitation du parc privé, notamment au travers des subventions accordées aux propriétaires bailleurs comme aux propriétaires occupants par l'ANAH. En 2003, celle-ci a subventionné la réhabilitation de 158 000 logements et permis la remise sur le marché de 20 600 logements vacants. Ses moyens devraient augmenter en 2005 de 17 % en autorisations de programme et 5 % en crédits de paiement. Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit lui aussi de les renforcer considérablement. L'objectif est de financer, en sus du programme actuel, 200 000 logements à loyer maîtrisé entre 2005 et 2009, ce qui correspond au double du rythme actuel, et de remettre sur le marché 100 000 logements vacants pour la même période.
Avant de conclure, je souhaiterais faire deux observations. Dans le cadre de la LOLF, les crédits du logement seront regroupés dans la mission ministérielle « Ville et logement » au sein des deux programmes « Aide à l'accès au logement » et « Développement et amélioration de l'offre de logements ». Le choix fait d'inscrire les crédits de personnel et de fonctionnement de ces deux programmes dans la seule action « Soutien » de ce dernier programme nuit à la lisibilité de l'ensemble.
A ceux qui nous reprocheraient de ne pas parler des tensions actuelles sur l'offre foncière, je répondrai que nous ne les ignorons pas mais que ce n'est pas ici le lieu d'en traiter.
Ce projet de budget témoigne de l'effort sans précédent, à la fois quantitatif et qualitatif, consenti en faveur du logement. Le Gouvernement travaille activement à améliorer tous les dispositifs afin de les rendre plus efficaces, plus justes et mieux adaptés aux besoins et aux attentes de nos concitoyens en matière de logement. Je vous invite à adopter ce projet de budget, comme l'a fait la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Ce budget est le premier qui s'inscrive dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui prévoit la construction de 500 000 logements sociaux d'ici 2009 et qui sera discutée dans deux semaines à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement montre ainsi sa volonté de remédier à la crise du logement que notre pays connaît, en raison d'un fort déséquilibre entre l'offre et la demande qui pousse les prix vers le haut, notamment les prix du foncier.
Le paradoxe est que la France n'a jamais construit autant de logements : 347 000 sur les douze derniers mois, 440 000 autorisés. Mais le prix du foncier et le coût des loyers ont flambé.
A structure constante, le budget du ministère augmente de 8,3 %, soit une dotation de 6,53 milliards d'euros. Ce montant doit être salué, dans un contexte budgétaire difficile.
Ce budget traduit d'abord votre volonté de relancer la production de logements sociaux : il prévoit la construction de 90 000 logements locatifs sociaux hors rénovation urbaine, contre 50 000 en moyenne à la fin des années 1990. S'établissant à 442 millions, les autorisations de programme augmentent de 22 %. Quant aux crédits de paiement, d'un montant de 465 millions, ils progressent de 62 % et permettront de commencer le remboursement de la dette HLM.
Le projet de loi de finances tend aussi à mobiliser le parc privé. Les moyens de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat s'accroissent de manière conséquente. Les parlementaires qui se sont battu pour cela, dont les présidents Méhaignerie et Ollier, y sont sensibles. Une hausse de 17 % en autorisations de programme, c'est important pour la réhabilitation du parc privé.
Enfin, le projet de loi de finances pour 2005 va relancer l'accession sociale à la propriété à travers le nouveau prêt à taux zéro. Annoncée en septembre, la substitution d'un crédit d'impôt au système actuel de subvention avait suscité des inquiétudes, les jeunes ménages aux ressources modestes risquant d'être exclus du dispositif. Depuis, Monsieur le ministre, vous nous avez rassurés : la procédure d'attribution ne changera pas, le nombre des bénéficiaire va doubler et les bonifications accordées aux familles vont être majorées. Nous vous remercions, d'ailleurs, de nous avoir communiqué le projet de décret.
Dans l'ancien, il faut reconnaître que le dispositif actuel n'a pas fonctionné. Il ne représente que 10 % des opérations financières, en raison de la quotité des travaux exigés en plus du coût d'acquisition. Après avoir auditionné de nombreux responsables, je soutiens votre proposition de supprimer les conditions de travaux, même s'il faut s'assurer du caractère décent du logement.
Il reste à veiller au maintien de la pratique bancaire. Le différé d'amortissement doit rester le complément d'apport personnel des ménages à revenus modestes.
Vous augmentez par ailleurs de 2,6 % les aides personnelles au logement, nécessaires pour solvabiliser de nombreux ménages dans un contexte de hausse des charges non locatives, comme le chauffage.
Une fois voté ce budget ambitieux, il est important que les crédits soient consommés et qu'ils se concrétisent par des constructions, des réhabilitations, des logements nouveaux. Depuis de nombreuses années, on constate toujours un décalage non négligeable entre les objectifs et les réalisations. Les délais sont toujours plus importants que prévu. Les obstacles sont nombreux, le premier demeurant la rareté du foncier. L'Etat doit donner l'exemple en vendant très vite les terrains et immeubles qui ne sont pas essentiels à ses missions.
Le deuxième frein réside dans les conditions de financement. L'augmentation récente du coût des bâtiments, la hausse éventuelle des taux, la baisse du montant des aides par opération, la mobilisation des fonds propres des bailleurs sociaux pour les opérations de rénovation urbaine sont autant d'obstacles.
Il est vital de mener une politique du résultat, d'assouplir les procédures administratives, de faire confiance aux acteurs locaux. Il faut encourager l'anticipation en constituant des viviers d'opérations, dans le cadre de la décentralisation et des délégations de compétences.
Le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation est acquis pour 2005, mais rien n'est sûr pour les années suivantes. Monsieur le ministre, nous sommes prêts à nous associer à vos démarches auprès de la nouvelle Commission pour convaincre nos partenaires européens.
La commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption de ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur les bancs du groupe UMP)
Mme Janine Jambu - Votre budget, Monsieur le ministre, est comme ces fresques qui ornent les murs aveugles de nos villes : c'est un trompe-l'œil. Grâce à la modification de son périmètre et aux effets budgétaires de la réforme du prêt à taux zéro, vous donnez l'illusion d'une hausse des crédits supérieure à 8 %. Or, à périmètre constant, votre budget s'élève à 6,5 milliards d'euros contre 6,6 en 2004 et 7,3 en 2003.
La crise du logement est de plus en plus profonde. Tous les observateurs s'accordent à reconnaître qu'elle se fait particulièrement aiguë. La situation en Ile-de-France le montre. « Logement, la nouvelle urgence ? », s'interrogeait récemment un quotidien régional du matin. D'après le sondage qu'il publiait, le logement est devenu la deuxième préoccupation des Franciliens. Ce problème est évoqué par 40 % d'entre eux, contre 24 % il y a deux ans.
La question à laquelle nous devons répondre est la suivante : ce budget, mis en rapport avec les objectifs quinquennaux de la loi de cohésion sociale, permettra-t-il de donner une impulsion nouvelle à la politique du logement ? La réponse est malheureusement négative. Le désengagement de l'Etat se poursuit et on fait de plus en plus appel aux financements des bailleurs et des collectivités locales. Nous l'avions souligné dans le débat inachevé sur les responsabilités locales, rompre avec la notion d'Etat garant de la solidarité nationale ne peut avoir pour conséquence que la déstructuration sociale. Si l'essentiel de l'effort, en matière de construction sociale, relève des collectivités locales, les inégalités territoriales ne pourront être résorbées. Au contraire, ce sont généralement les collectivités les plus engagées dans les réalisations sociales qui comptent les populations les plus modestes. Les égoïsmes locaux sont déjà confortés par l'absence de mesures coercitives dans l'application de la loi SRU. Ils sont encore renforcés par la loi de décentralisation, qui a prévu le transfert du contingent préfectoral et qui risque d'aboutir à l'apparition de véritables zones de relégation au sein des intercommunalités.
Le programme de rénovation urbaine adopté en 2003 devait s'attaquer aux zones les plus sensibles. Je rappelle les annonces du ministre : « 200 000 démolitions, 200 000 reconstructions et 200 000 réhabilitations. » Or ce programme est bien loin d'avoir atteint son rythme de croisière. Il est question de 20 000 constructions et de 24 000 démolitions. Dans ce domaine aussi, un effort croissant est demandé aux collectivités et aux bailleurs.
S'agissant de la programmation hors rénovation urbaine, on nous présente un objectif de 90 000 logements pour 2005, dont 58 000 financés par l'Etat. Nous observons que ces chiffres sont inférieurs à ceux qu'on pouvait attendre du plan de cohésion sociale de M. Borloo, qui prévoit 500 000 logements sur cinq ans. On peut même estimer à 120 000 logements le niveau annuel de construction sociale nécessaire pour rattraper le retard.
A ces considérations s'ajoute le coût du foncier, qui complique le montage des opérations. « Faire mieux avec moins », disait M. de Robien l'année dernière en présentant son budget. Nous attendons toujours qu'il y parvienne.
Nous contestons par ailleurs la montée en charge des PLS. Il s'agit de logements intermédiaires, inaccessibles pour la majorité des ménages. Vous cherchez plus à tirer le parc social vers les prix du marché qu'à juguler ces derniers.
Le logement social devrait être un produit unique financé par une solide aide à la pierre et accueillant des catégories sociales diversifiées, l'effort de chacun pouvant être modulé par les aides à la personne. Or, la part de celles-ci diminue. Vous avez annoncé une revalorisation. Mais nous craignons que, là comme ailleurs, l'Etat se désengage. Dès cette année, il transfère une charge de 200 millions à la CAF.
Les associations de locataires s'inquiètent également de la hausse des loyers, qui devrait être de 2,5% à 3 % en 2005, et de celle des charges, en particulier pour l'énergie. Nous ne savons toujours pas ce que deviendra le décret de 1987 relatif à la répartition des charges. Comme le pouvoir d'achat n'augmentera pas, que les plans sociaux et les délocalisations se multiplient, un plus grand nombre de familles risquent, au 15 mars, d'être menacées d'expulsion. Avant l'été, des sursis ont été accordés dans le parc social, sans régler la question de fond, mais dans le parc privé les expulsions ont été exécutées jusqu'à la trêve hivernale.
De plus l'ANAH, avec les moyens qui lui sont donnés après une cure d'austérité, ne pourra pas tenir le rythme annoncé de remise sur le marché non plus de 20 000, mais de 40 000 logements privés à loyer maîtrisé, sachant que la subvention moyenne par logement est de 3000 euros.
Pour leur part, les propriétaires bailleurs réclament toujours plus d'exonérations alors que les prix flambent. Par quels moyens allez-vous vérifier que les mesures prises permettent bien de faciliter l'accès des personnes modestes au locatif privé ? Comment allez-vous garantir aux locataires que les modulations de loyers seront pérennisées lorsque les conventions arriveront à terme ? A défaut, ils risquent de venir allonger la liste déjà longue des demandeurs de logement social.
Je souligne, enfin, que le désengagement de l'Etat est patent en ce qui concerne la réhabilitation, puisque les crédits PALULOS sont simplement maintenus, que la Caisse des dépôts consentira des prêts à 2,95 %, ce qui n'est pas rien, et que, par convention, les bailleurs sont invités à financer la remise en état du parc sur fonds propres. On peut imaginer qu'à court terme les crédits d'Etat seront supprimés et que le coût de la réhabilitation, qui devrait porter sur 600 000 logements hors programme de rénovation urbaine, pèsera sur les loyers.
Enfin, en réformant le prêt à taux zéro, vous faites une économie immédiate. Mais le crédit d'impôt ne va-t-il pas bénéficier aux banques plutôt qu'aux primo-acccédants modestes dont l'apport initial ne sera pas renforcé ? N'êtes-vous pas en train de soutenir les bailleurs favorables à une vente partielle du parc social, à hauteur de 10 000 logements par an ? Ce n'est pas ainsi qu'on rattrapera le retard en logement locatif social !
Ainsi donc, l'écran de fumée des plans, programmes et annonces de ces derniers mois ne peut cacher votre choix libéral ...
M. Michel Piron, rapporteur spécial suppléant - Tout à l'heure, c'était un trompe-l'oeil...
Mme Janine Jambu - Nulle part plus que dans ce domaine, la loi du marché ne mérite son noM. Aussi ne serez-vous pas surpris d'apprendre que notre groupe ne votera pas ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
M. Gilbert Meyer - A l'occasion de la loi de finances, les parlementaires peuvent vérifier que le Gouvernement applique bien ses orientations. C'est d'autant plus vrai pour le budget 2005 du logement qu'il s'inscrit entre deux lois essentielles, celle relative aux libertés et responsabilités locales que nous avons adoptée cet été et la future loi de cohésion sociale, par lesquelles le Gouvernement et la majorité expriment leur volonté de s'attaquer à la crise du logement.
Dans les années qui précédèrent 2002, nous avions battu un record, en tombant à 40 000 logements sociaux par an, quand il aurait fallu en construire 50% de plus.
M. Michel Piron, rapporteur spécial suppléant - Tout à fait vrai !
M. Gilbert Meyer - Aussi, sous l'impulsion du Président de la République, avons-nous fait du logement l'un des trois piliers de la cohésion sociale. Depuis deux ans, nous avons relancé la construction et il y a eu, ces douze derniers mois, 340 000 mises en chantier. Pourtant, les classes modestes, ou même moyennes, ont toujours du mal à se loger. C'est inacceptable.
Face à cette crise, les quatre priorités du budget 2005 sont de rattraper les retards accumulés pour le locatif social, mobiliser le parc privé, favoriser l'accession sociale à la propriété et améliorer les aides à la personne. A périmètre constant, il progresse de 487 millions, soit plus 8,3 %, pour s'établir à 6 262 millions. Cette progression exceptionnelle traduit la force de notre projet.
Sur les dix dernières années, on a construit en moyenne 50 000 logements par an. Nous allons augmenter l'effort de 50 % sur les cinq prochaines années et, hors les reconstructions prises en charge par l'ANRU, viser un objectif de 90 000 logements par an. Pour les déshérités, nous prévoyons 5000 PLAI, pour les ménages modestes 53 000 PLUS. Mais, c'est une nouveauté - 32 000 logements PLS sont également destinés aux catégories intermédiaires. Pour cela, les AP, à hauteur de 442 millions, progressent de 22 % et les CP, à 465 millions, de 61 %. On rattrapera ainsi le retard dans le versement des subventions aux constructeurs sociaux.
Pour autant, nous n'oublions pas la qualité de vie. Ainsi les primes PALULOS sont maintenues à leur niveau de 2004, soit 48 millions
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Déjà en baisse sur 2003.
M. Gilbert Meyer - Nous pourrons ainsi financer la réhabilitation de 40 000 logements, auxquels s'ajouteront les 60 000 logements à réhabiliter dans les zones urbaines sensibles. En complément, la Caisse des dépôts consacrera 400 millions aux prêts à la réhabilitation, dont 200 millions pour les opérations non aidées par ailleurs, ce qui permettra de réhabiliter 20 000 logements sociaux supplémentaires. Construire ne doit jamais nous faire oublier qu'il faut réhabiliter, pour améliorer la qualité de vie.
D'autre part, je suis convaincu de longue date qu'il est absolument nécessaire de mobiliser le parc privé. En tant que maire, je constate que de très nombreux logements sont vacants dans les quartiers anciens de centre ville. Les OPAH permettent de les remettre sur le marché à moindre frais et, avec l'accord des propriétaires, ils peuvent bénéficier d'aides publiques et profiter à des personnes à revenus modestes. Grâce aux 462 millions d'AP et aux 395 millions de CP inscrits au budget - soit des hausses respectives de 17 % et 5 % - nous pourrons porter de 20 000 à 40 000 le nombre de logements à loyer maîtrisé. Les propriétaires seront aussi incités par des primes à remettre les logements vides sur le marché.
Par ailleurs, l'ANAH apportera désormais son aide aux travaux favorisant le développement durable dans l'habitat et les communes rurales auront accès aux PALULOS dans le cadre d'OPAH de revitalisation rurale.
L'accession sociale à la propriété est aussi une priorité de ce budget, avec pour objectif de passer de 100 000 prêts en 2004 à 200 000 prêts en 2005. Le financement se fera désormais par crédit d'impôt. Mais les engagements pris en 2004 seront honorés par l'inscription au budget 2005 de 265 millions de CP. Les familles seront les grandes gagnantes de la réforme, puisque désormais le prêt à taux zéro concerne l'ancien aussi bien que le neuf. Peut-être, à l'avenir, finira-t-on par considérer le premier logement comme un produit de première nécessité et par lui appliquer un taux de TVA réduit...
Enfin, la dotation de 5179 millions pour les aides à la personne progresse de 7 %, à périmètre constant. De plus, en 2004 les prestations ont été revalorisées rétroactivement au 1er juillet 2003, et certaines anomalies dans les barèmes ont été corrigées. Ces mesures ont coûté 220 millions, dont 120 millions sur le budget du logement. L'aide aux familles les plus modestes reste une vraie priorité.
Je rappelle enfin que la loi relative aux libertés et responsabilités locales a permis de déléguer la gestion des crédits consacrés au logement aux EPCI et aux départements. Mais si l'Etat ne les aide pas à constituer des réserves foncières, ils ne pourront pas contribuer à tenir les objectifs de construction.
Le groupe UMP approuve naturellement ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Nul ne le conteste aujourd'hui, la crise du logement est devenue dans notre pays une véritable crise de société.
En février dernier, en commémorant le cinquantenaire de l'appel de l'abbé Pierre, la fondation qui porte son nom dressait cet accablant bilan : à l'aube du XXIe siècle, en France, plus de trois millions de personnes sont mal logées. Habitant dans des logements insalubres, surpeuplés ou précaires, elles ne peuvent conduire leurs projets familiaux et professionnels dans des conditions dignes d'une société riche et moderne.
La crise frappe d'abord nos concitoyens les plus modestes, mais également les personnes disposant de revenus moyens car, l'offre de logements étant insuffisante, le prix du mètre carré s'envole, à l'accession comme à la location. D'après les chiffres présentés par l'UNPI en août 2004, la hausse moyenne des loyers s'établit à 5,1 % et, en cas de changement de locataire, elle dépasse 7,5 %.
Le Gouvernement a pris l'habitude facile de rejeter la responsabilité de la crise sur la précédente majorité.
M. le Rapporteur pour avis - Avec raison !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le calendrier législatif nous fournira bientôt l'occasion de rétablir la vérité, mais nous vous appelons dès aujourd'hui, Monsieur le ministre, à un peu plus de prudence et de modestie, au moment où tout l'orchestre des communicants s'efforce de jouer, fortissimo, la partition de la cohésion sociale. La précédente majorité, en effet, a conduit une politique du logement globale et ambitieuse, d'une part en procédant à la revalorisation générale des aides personnelles, d'autre part en levant les verrous à la consommation des aides à la pierre avec l'article 55 de la loi SRU.
Votre premier bilan, en revanche, est accablant.
L'année dernière, à la consternation générale, votre prédécesseur présentait un budget en baisse de 8,7 %. Alors que tous les acteurs du logement avaient solennellement appelé le Gouvernement à faire du logement une « grande cause nationale », il croyait pouvoir rassurer en affirmant qu'il ferait « plus avec moins ». Mais il n'y a pas de miracle : avec moins,on fait toujours moins !
Cette baisse historique a, en outre, été aggravée en cours d'année par deux régulations budgétaires, d'un montant total de 235 millions. Ainsi, alors que le Gouvernement affirmait qu'on construirait 90 000 logements sociaux en 2004, le nombre d'agréments de financement délivrés en septembre dernier ne dépassait pas celui de l'année 2003, soit 26 000. Et en 2003, vous n'aviez pas réalisé 80 000 logements sociaux, mais 58 000, dont seulement 43 000 logements neufs, soit moins qu'en 2001. Ces chiffres sont ceux de vos services !
Pour 2005, vous affichez votre satisfaction que vos crédits progressent de 8,3%. Passons sur la manipulation que constitue le changement de périmètre, et acceptons ce chiffre : vous admettrez avec nous qu' une hausse de 8,3% ne compense même pas la baisse de 8,7% de l'année précédente !
Le « PTZ nouveau » tient incontestablement la place d'honneur dans ce budget. Affirmant « lancer la plus ambitieuse réforme de l'accession sociale à la propriété depuis la création du PTZ », le Gouvernement a déclaré que le nouveau PTZ serait « plus familial et plus social » et permettrait « d'aider près de 240 000 ménages à devenir propriétaires, contre moins de 100 000 actuellement ». Et vous-même, Monsieur le ministre, de vous lancer dans de périlleuses métaphores sur les vieilles carrosseries équipées de nouveaux moteurs ! En réalité, personne n'y comprit rien, en témoignèrent fin septembre les déclarations contradictoires des différents membres du Gouvernement et de leur administration.
La vérité est pourtant simple : en mettant fin à l'ancien dispositif, le Gouvernement réalise en 2005 une économie nette de près de 300 millions, tandis que la bombe à retardement du nouveau système pour les recettes fiscales n'éclatera que dans cinq ans.
Pour développer l'accès des ménages au PTZ, il n'était pas nécessaire de changer tout le dispositif, il suffisait d'élargir les critères et d' inscrire les crédits nécessaires !
Concernant les aides à la pierre, si l'on ajoute les crédits de la ligne fongible à ceux de la ligne ANRU, vous affichez 665 millions en AP et 564 millions en CP. La progression est sensible par rapport à 2004, mais nulle par rapport à 2003, alors que vous prétendez vouloir construire 500 000 logements sociaux en cinq ans ! D'après des experts réputés, il faudrait une enveloppe de 800 000 millions pour remplir l'objectif de 105 000 logements sociaux en 2005. Il vous manque donc plus de 130 millions ! Vous ne pourrez pas exiger des bailleurs sociaux qu'ils comblent ce déficit, leurs fonds propres, constitués essentiellement par les loyers des locataires, étant déjà lourdement mis à contribution pour pallier l'effondrement des crédits PALULOS affectés à la réhabilitation du parc social hors ZUS, et le montant des aides que l'Etat ne leur a toujours pas versées dépassant 500 millions, soit une année de subventions !
Pour l'ANRU, les AP diminuent de 11 % et les CP chutent de 36 % ! Les AP s'établissent à 415 millions, alors que le minimum fixé par la loi d'août 2003 était de 465 millions ! Doit-on en conclure que l'Etat ne respectera pas ses engagements ? Ou devez-vous reconnaître que le dispositif du « guichet unique » fonctionne mal et que les crédits restent sous-consommés ?
S'agissant des aides à la personne, je laisse le soin d'une analyse détaillée à Annick Lepetit, mais je veux réagir, Monsieur le Ministre, aux propos que vous avez tenus en réponse à ma question d'actualité du 27 octobre dernier. En m'accusant de schizophrénie et de mythomanie, vous avez déclaré - je cite le compte-rendu de la séance que vos collaborateurs ont jugé utile de mettre en première page du site internet de votre ministère - : « Regardez les aides personnelles au logement : 333 millions d'euros de plus, soit une hausse de 7 % ! Cessez donc de mentir ».
Je ne commettrai pas, pour ma part, l'indélicatesse de vous suspecter de mensonge. Je constate juste que vous faites de grossières erreurs de calcul ! Vous arrivez à ce chiffre par l'addition fallacieuse des crédits ouverts pour l'ajustement de la dotation à l'évolution tendancielle des prestations - 298 millions - et des crédits consacrés à l'actualisation des barèmes - 100 millions -, dont vous avez retranché les mesures d'économie sur les barèmes et la base ressource - 65 millions.
Or, sauf à revendiquer la paupérisation de la population comme un choix de votre Gouvernement, vous ne pouvez mettre au rang de vos décisions l'ajustement à l'évolution tendancielle, conséquence mécanique chaque année de l'augmentation ou de la diminution du nombre des allocataires, à critères inchangés. Quant aux 100 millions pour l'actualisation des barèmes, vous en consacrez la moitié à la revalorisation décidée pour 2004 ! L'augmentation des aides à la personne n'est donc pas de 333 millions, mais de 50 millions, non de 7 %, mais de 1 % !
Monsieur le ministre, oui, pour reprendre une formule que vous avez utilisée en réponse à ma question, « la grande cause nationale du logement mérite mieux que de la politique politicienne ». En effet, elle mérite mieux que votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Philippe Folliot - Le logement représente 25 % de la consommation des ménages, soit 216 milliards. C'est dire combien les interventions de l'Etat dans ce secteur ont un importance capitale pour les Français.
Les péripéties de la rentrée sur la réforme du PTZ ont suscité les plus vives inquiétudes du groupe UDF et apparentés.
L'article 67 du projet substitue au dispositif en vigueur un crédit d'impôt sur les sociétés accordé à l'établissement bancaire. Nous craignons qu'il n'ait pas la même efficacité sociale et le même effet de levier. Le PTZ en vigueur présente un avantage indéniable : avec le différé de remboursement de 17 ans, il est considéré par les banques quasiment comme des fonds propres, comme un apport personnel, ce qui permet à des familles modestes d'accéder à la propriété. Ainsi que notre collègue Charles de Courson a déjà eu l'occasion de le dire, nous considérons qu'il faut corriger et améliorer le prêt à taux zéro, mais nous attirons votre attention sur le fait qu'il faut maintenir un différé de remboursement d'au moins 15 ans pour les foyers les plus modestes. Nous nous sommes battus pour que cela figure dans le décret et nous défendrons un amendement visant à l'inscrire dans la loi.
Afin d'enrayer la baisse du nombre des PTZ utilisés, il faut revaloriser les plafonds de ressources, mais aussi, compte tenu de la hausse de l'immobilier qui fait que, dans la région parisienne notamment, aucun de ces prêts ne peut pratiquement plus être distribué, les prix-plafonds des biens susceptibles d'être acquis.
Enfin, en ce qui concerne l'ancien, il faut revoir la clause relative à l'obligation de travaux, voire en envisager la suppression totale. Certains, notamment à la commission des finances, se demandent si cette mesure ne risque pas d'aggraver la hausse des prix de l'immobilier, mais il convient de prendre en compte la situation dans les zones urbaines. Cette question est d'autant plus cruciale que l'extension du champ du PTZ à la totalité des logements anciens participe pour au moins la moitié au coût total du dispositif. Entre 35 et 0 % de travaux, il devrait être possible de trouver un compromis, quitte à ce que la suppression totale de la quotité soit réservée à certains types de travaux conventionnés. Nous déposerons des amendements en ce sens et nous arrêterons notre position sur l'ensemble du projet de loi de finances en fonction du sort qui leur sera réservé.
S'agissant de l'accession sociale à la propriété, le projet de loi de cohésion sociale devrait être l'occasion de remettre sur le métier l'idée de la location-attribution : nos concitoyens les plus modestes trouveraient là un moyen complémentaire de devenir propriétaires de leur logement au terme d'une longue période de location en HLM ; la formule permettrait en outre de responsabiliser les occupants de logements sociaux et donc de freiner la dégradation des copropriétés. Enfin, elle permettrait aux intéressés de se constituer un capital-retraite et, éventuellement, un patrimoine à léguer.
Le projet de loi de cohésion sociale fixe des objectifs ambitieux - construire 90 000 logements en 2005, notamment -, mais les crédits semblent devoir être au rendez-vous pour 2005, même s'ils proviennent pour partie du recalibrage auquel est soumis le PTZ dans l'attente de la nouvelle formule. Reste qu'à l'avenir, il faudra concilier la montée en puissance du « PTZ plus » avec la réalisation des programmes de cohésion sociale et de rénovation urbaine. Or, même s'il est garanti par les lois de programmation, le financement de ces derniers n'est pas assuré de manière pérenne, aucune ressource spécifique ne leur étant affectée. Il est à craindre que le maintien des financements publics se fasse au détriment de la politique d'accession sociale.
D'autre part, comme M. Abelin, je redoute qu'en raison de la montée en puissance du programme national pour la rénovation urbaine et du fait d'une décentralisation qui va peser sur les finances locales, les acteurs publics du logement ne puissent que très difficilement accroître leur production. Le risque est d'autant plus grand que le coût du foncier ne cesse d'augmenter et que le secteur privé leur livre une âpre concurrence pour l'acquisition des terrains. Or, les cessions d'actifs immobiliers de l'Etat n'atteignent toujours pas les niveaux fixés en loi de finances. Un amendement a été adopté en première partie, visant à majorer de 150 millions les recettes liées à ces cessions, mais il faut absolument poursuivre dans cette voie si l'on veut libérer des espaces tout en faisant baisser les prix.
Il conviendrait par ailleurs d'encourager les collectivités qui mènent une vraie politique de construction et d'inciter les maires à délivrer des permis de construire : ce pourrait être fait en majorant la DGF au prorata du nombre de logements nouveaux. De même, il faut continuer d'adapter les règles d'urbanisme à la diversité des situations territoriales et de les simplifier. Notre groupe s'y est employé, à propos de l'article 51 de la loi « Urbanisme et Habitat », en cherchant à adapter le calcul de la PVR pour les petites communes rurales.
Nous approuvons la volonté de mobiliser le parc locatif privé au service de la cohésion sociale. L'ANAH se voit confier la mission de financer 200 000 logements à loyer maîtrisé et de remettre sur le marché 100 000 logements vacants. Il est également prévu qu'elle puisse verser aux propriétaires, sous certaines conditions, une prime de 5 000 € en zone « tendue » et de 2 000 euros ailleurs. Enfin, un amendement du Sénat précise que les crédits attribués à l'Agence pour ces fins le sont en sus de ceux qui sont destinés à ses activités régulières. Puis-je à mon tour avancer une suggestion qui aurait l'avantage d'atténuer les tendances inflationnistes à l'œuvre dans le secteur locatif privé ? Il s'agirait de supprimer progressivement la contribution sur les logements locatifs en contrepartie d'une baisse des loyers. En effet, l'immobilier représente actuellement 25 % des dépenses des ménages, soit 3,7 % de plus qu'en 2001, et une baisse dans ce secteur aurait certainement plus d'impact qu'une baisse des prix dans la grande distribution, pour l'instant purement virtuelle et en outre de nature à pénaliser nombre de PME et d'exploitants agricoles.
Enfin, il faut trouver des moyens efficaces de sécuriser les revenus locatifs des bailleurs privés afin de développer l'offre dans ce secteur et de réduire ainsi les files d'attente auprès des organismes HLM. Une solution pourrait être de s'inspirer de l'Allemagne pour instaurer des partenariats entre bailleurs, ANAH et grandes municipalités. L'Agence se verrait confortée dans son rôle de producteur de logements rénovés à loyer maîtrisé cependant que les municipalités se porteraient garantes du versement des loyers tout en recouvrant un pouvoir d'attribution.
On ne peut que se féliciter du partenariat avec le 1 % logement mais prenons garde à ne pas dévoyer cette outil de solidarité professionnelle : s'il en était ainsi, les entreprises pourraient bien s'en désintéresser pour finir par n'y plus voir qu'un nouveau prélèvement obligatoire. N'oublions pas que ce dispositif a permis à 35 % des salariés percevant 2,5 SMIC d'accéder à la propriété.
La question du logement étudiant mériterait, d'autre part, une meilleure place que celle qu'on lui consent dans ce budget. Beaucoup de présidents d'université confirment les conclusions d'une étude menée à l'université de Shanghai et qui classe en mauvais rang nos établissements supérieurs, précisément en raison de l'insuffisance de ces logements. On estime que celle-ci serait à l'origine de la fuite de près de 30 % des étudiants dans certaines filières. Le logement étudiant est ainsi devenu un critère pour le choix des formations. En outre, la situation dissuade les étudiants issus de catégories modestes de quitter le logement familial. Pour y remédier, le groupe UDF déposera un amendement sur les articles non rattachés pour faire bénéficier les propriétaires d'un abattement de 20 % sur le montant brut du revenu de la location consentie à un étudiant de moins de 25 ans, bénéficiaire de l'APL. Cette mesure permettrait de remettre sur le marché bon nombre d'appartements, mais elle devrait être complétée par la construction de logements neufs : le rapport Anciaux préconisait d'en construire 50 000 en dix ans, en faisant appel au secteur privé, et cet effort apparaît aujourd'hui bien nécessaire pour offrir des chances de réussite aux étudiants les moins favorisés.
J'aborderai pour terminer une question qui me tient à cœur : il convient de procéder à un rééquilibrage entre les aides à la personne et les aides à la pierre. Privilégiées, les premières ont augmenté de 68 % en onze ans, au détriment des secondes dont l'impact n'est sensible, pour l'essentiel, qu'à moyen et long terme. Il faut avoir le courage de redéfinir les conditions d'attribution des APL en les consacrant aux publics les plus fragiles et en définissant de nouveaux barèmes. Est-il normal par exemple que des étudiants rattachés au foyer fiscal de parents notablement imposables en bénéficient ?
Le groupe UDF est conscient que, depuis 2002, ce gouvernement a ouvert des chantiers immenses dans le secteur du logement. Il fallait rattraper le retard accumulé sous le gouvernement précédent, qui s'était contenté de déclarations de principe sur le droit au logement.
M. Michel Piron, rapporteur spécial suppléant - Eh oui !
M. Philippe Folliot - Cependant, c'est avec beaucoup d'incertitude quant à la réalisation des programmes que nous voterons ce projet de budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Mme Annick Lepetit - Une nouvelle fois, votre politique du logement m'inquiète. Plus de 1 600 000 de nos concitoyens demandent un logement social ; plus de 3 millions sont mal logés ; 1 300 000 n'ont pas de sanitaires, 86 000 sont sans logis, 750 000 vivent dans des habitats précaires et 1 300 000 souffrent de situations de surpeuplement, sans parler de la flambée des prix !
Or, que proposez-vous ? Une revalorisation minimale des aides à la personne, le sacrifice des dispositifs de solidarité, l'abandon progressif des PALULOS en dehors des ZUS, la suppression du prêt à taux zéro !
Non seulement votre budget ne répond pas à la gravité de la situation, mais il aggrave celle des plus modestes. Du fait de la flambée des prix à la location et à l'acquisition, et d'une situation économique plus que préoccupante avec un taux de chômage avoisinant les 10%, les Français vont avoir de plus en plus de mal à se loger.
Pourtant, aux six millions de ménages bénéficiaires des aides à la personne, vous proposez pour 2005 une simple revalorisation de 1 %, soit 50 millions. N'aviez-vous pas affirmé à M. Le Bouillonnec - en direct à la télévision, c'est vrai - que vous alliez consacrer plus de 333 millions aux aides personnelles au logement, soit une augmentation de 7 % ? Nulle trace d'une telle hausse dans le bleu budgétaire. Et pour cause ! Ils sont le résultat d'une addition très fantaisiste, qui comprend les 298 millions d'évolution tendancielle des prestations - les crédits augmentent du fait de l'augmentation du nombre d'allocataires, et non de l'amélioration de leurs aides.
M. Michel Piron, rapporteur spécial suppléant - Et alors ?
Mme Annick Lepetit - Vous y ajoutez les 50 millions de revalorisation des barèmes pour 2004, et 50 millions pour la revalorisation de 2005. Vous retranchez du tout « les mesures d'économie sur les barèmes et la base ressource » soit 65 millions. Et vous obtenez 333 millions.
Malgré vos annonces en faveur de la cohésion sociale, personne n'est dupe de la médiocrité de vos efforts. Les six millions de ménages concernés par l'aide au logement devront consacrer une part encore plus importante de leurs revenus à leur hébergement, au détriment des dépenses de santé, d'alimentation, d'éducation... Le « bleu » lui-même atteste de l'augmentation du taux d'effort des personnes isolées bénéficiaires du RMI. Et le Gouvernement a encore durci, cet été, les conditions d'attribution des aides au logement, avant d'accorder aux 300 000 contribuables de l'ISF un allègement fiscal de 40 millions !
Vous accusez vos prédécesseurs d'être responsables de la crise du logement, mais les crédits affectés aux aides à la personne pour 2005 sont inférieurs à ceux de 2003 et 2002 !
Aux plus démunis, vous répondez désengagement de l'Etat. Vous avez décidé en août dernier de transférer les fonds de solidarité pour le logement aux départements, mais la compensation financière pour 2005 a été calculée sur la base de la loi de finances pour 2004, sans prendre en compte les difficultés de gestion du FSL, liées à l'augmentation du nombre d'allocataires, mais aussi aux nouvelles missions que vous leur avez octroyées, c'est-à-dire les impayés d'eau, d'électricité, et de téléphone.
Aux ménages qui vivent dans des HLM en dehors des ZUS, vous répondez augmentation des loyers et des charges. En effet, vous réservez les crédits PALULOS aux seules ZUS, alors que la majorité du parc social est en dehors des ZUS. Qui va payer ? Les loyers risquent d'augmenter, sans parler du programme de sécurisation des ascenseurs que vous lancé en 2003 - à la charge des bailleurs. Votre politique va conduire à l'extension des quartiers dégradés.
Enfin, aux ménages qui ont des revenus modestes, et qui cherchent à devenir propriétaires, vous répondez suppression du prêt à taux zéro.
M. Michel Piron, rapporteur spécial suppléant - Caricatural !
Mme Annick Lepetit - Curieuse idée que de supprimer un dispositif qui a permis à 950 000 ménages de se loger ! Pourquoi ne pas l'avoir tout simplement amélioré ?
M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis - C'est le cas !
Mme Annick Lepetit - Pourquoi le remplacer par le dispositif bien plus complexe du crédit d'impôt sur les sociétés, destiné aux banques ? En vérité, vous transformez une dépense en une non-recette fiscale, et ce sont nos enfants qui paieront votre facture.
De surcroît, ce dispositif n'est accessible qu'aux seuls primo-accédants, ce qui n'était pas le cas du prêt à taux zéro, et rien ne garantit qu'il sera adapté aux prix actuels. Concernant l'ancien, votre crédit d'impôt fait l'effet d'une goutte d'eau dans l'océan. Il profitera surtout aux banques et aux établissements de crédit qui pourront l'intégrer dans leurs offres.
M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis - Complètement faux !
Mme Annick Lepetit - Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville - Je voudrais remercier les deux rapporteurs qui ont présenté ce budget ambitieux pour une politique du logement volontariste. Pas moins de 351 000 logements ont été construits sur les douze derniers mois, soit 13,8% de plus qu'en 2003, et nous comptons 16,8% de plus de logements collectifs.
Nous ne devons pas, pour autant, nous laisser aller à l'autosatisfaction, comme l'avait fait à tort le gouvernement Jospin. Le logement traverse une grave crise, et le sévère diagnostic dressé par Mme Jambu, M. Le Bouillonnec, et Mme Le Petit est en réalité leur autocritique.
Des cris d'alerte avaient pourtant été lancés sous la précédente législature, et le rapport Cacheux, en 2001, relevait l'étiage de la construction des logements sociaux. Mais vous vous êtes contentés de présenter un plan de relance à la veille des élections présidentielles ! Les chiffres sont éloquents : 47 695 logements construits en 1999, 42 117 en 2000, 56 447 en 2001 sous l'effet du plan de relance, 56 290 en 2002, et 58 090 en 2003 !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Vous ne parlez pas des logements neufs !
M. le Ministre délégué - Si ! Gilles de Robien, l'année dernière, en expliquant que la baisse de son budget était liée à celle des taux, avait donné un objectif, hors rénovation urbaine, de 65 000 logements. Vous verrez que nous le tiendrons. Depuis que nous sommes aux responsabilités, nous avons donc rectifié le tir. Mais l'ampleur de la tâche n'inspire que l'humilité. Il faut mobiliser tous les leviers pour peser sur la crise de l`offre. Le plan de cohésion sociale, que vous le vouliez ou non, le permet, et plusieurs observateurs impartiaux ont souligné qu'il était sans précédent.
Madame Jambu, vous avez parlé de budget en trompe-l'œil. Dois-je vous proposer des lunettes ? Dire que le budget recule à périmètre constant est faux ! Les rapporteurs ont pourtant bien expliqué qu'on ne pouvait comparer que ce qui est comparable ! Parce que nous avons fait appliquer la loi, les prestations familiales acquittent maintenant ce qu'elles devaient pour les aides à la personne. L'allocation logement temporaire, elle, est bien mieux utilisée par Nelly Olin et les associations qui s'occupent des plus démunis que par mon ministère, et il est normal que le budget de l'urbanisme soit géré par le ministère de l'équipement, alors que mon ministère est réorienté vers la cohésion sociale. Tous ces crédits ne se sont pas évaporés !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Si, justement.
M. le Ministre délégué - Ne soyez pas de mauvaise foi ! Ces crédits apparaissent dans les différents budgets chargés des prestations familiales, de l'équipement et de la précarité ! Quant au prêt à taux zéro, il est alimenté par un carburant fiscal plutôt que budgétaire, mais les crédits existent bien quelque part ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. le Président - Laissez le ministre poursuivre.
M. le Ministre délégué - A périmètre constant, le budget du logement augmente bien de 8,3%, ne vous en déplaise !
Mme Janine Jambu - C'est la réalité qui vous déplait !
M. le Ministre délégué - Madame Jambu, je vous écoute depuis de nombreuses années, et je vous reconnais le mérite de la cohérence. Vous affirmez que ce budget, compte tenu de la loi de cohésion sociale et de la décentralisation, ne permet pas d'engager une orientation nouvelle. En 2000, face à M. Gayssot pour l'équipement et à M. Besson pour le logement, vous déclariez que leur budget était positif, mais vous vous demandiez si l'objectif de 70 000 logements aidés serait tenu. Nous en sommes, aujourd'hui, à un objectif de 100 000 ! Vous déploriez que le problème de la taxe foncière sur les propriétés bâties pèse lourdement sur les organismes HLM. Nous l'avons réglé ! Vous disiez que l'argumentation de M. Besson sur les aides personnelles au logement et les aides à la personne...
Mme Muguette Jacquaint - Il ne s'agit pas de M. Besson !
M. le Ministre délégué - ...n'était pas très convaincante, et réclamiez qu'elles atteignent au moins le taux de l'inflation ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Vous réclamiez 100 000 logements au lieu de 70 000, mais vous avez, dans ce contexte de crise grave, souligné notamment par l'abbé Pierre, dit que les choses avançaient dans le bon sens et que l'approbation du groupe communiste était acquise au Gouvernement ! Nous aussi, nous préconisons cet objectif de 100 000...
Mme Janine Jambu - Mais vous ne les faites pas !
M. le Ministre délégué - Vous refusez notre budget, alors que c'est nous qui apportons des réponses aux questions que vous posez depuis des années !
Mme Janine Jambu - Mais pas des moyens !
M. le Ministre délégué - C'est ce que vous prétendez ! Vous nous présentez un film catastrophe, mais en la matière, le gouvernement que vous avez soutenu avait réalisé une superproduction !
Mme Muguette Jacquaint - Ce n'est pas un film, c'est la réalité !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Vous pratiquez la politique du rétroviseur !
M. le Ministre délégué - Vous êtes gêné, Monsieur Le Bouillonnec ! On a relevé entre 1997 et 2001 le plus bas niveau de logement locatif social depuis bien longtemps, une absence totale de revalorisation du prêt à taux zéro, inventé avec talent par Pierre-André Périssol, des coupes claires dans le 1 % logement, dans les crédits duquel, le rapporteur Jean-Louis Dumont s'en inquiétait, l'Etat allait piocher pour ses fins de mois... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Un peu d'humilité ! Votre bilan est catastrophique ! C'est parce que vous n'avez attaqué aucun problème que nous devons présenter un plan de cohésion sociale exceptionnel ! Et le conseil national de l'habitat, présidé par M. Piron et qui regroupe quasiment tous les acteurs, a approuvé à l'unanimité les orientations de ce plan.
Monsieur Folliot, jamais un gouvernement n'a pris des moyens semblables pour assurer la pérennité du financement. Le parc social va faire l'objet d'une loi de programmation sur cinq ans, c'est le véhicule législatif le plus protecteur. Cette loi ne se contente pas de donner quelques chiffres d'ensemble : vous allez pouvoir examiner ligne par ligne, année par année, les engagements que nous prenons. Madame Jambu, si vous aviez bien lu la loi de cohésion sociale, vous auriez constaté que le budget 2005 traduit à l'euro près les orientations de cette loi de programmation. Je suis prêt à vous le démontrer dans le détail si vous le souhaitez.
En ce qui concerne l'accession sociale à la propriété, un dispositif de crédit d'impôt sur cinq ans est prévu. Nous préférons un carburant fiscal à un carburant budgétaire.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Et pourquoi avez-vous choisi ce dispositif ?
M. le Ministre délégué - J'ai dû, pendant tout le mois de septembre, convaincre des interlocuteurs inquiétés par la fausse rumeur de la suppression du prêt à taux zéro que vous avez fait courir.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - C'est le ministre des finances !
M. le Ministre délégué - Certainement pas ! Lorsqu'un article d'un grand quotidien titre « vers la suppression du prêt à taux zéro ? », la rumeur se propage et l'on finit par se montrer affirmatif, comme Mme Lepetit, par mauvaise foi, ou plutôt, je l'espère, par méconnaissance du dispositif ! Venez en séance vendredi soir, le dispositif sera présenté en détail ! Avec le prêt à taux zéro, Pierre-André Périssol avait répondu à une question essentielle : le parc locatif connaissant une crise de l'offre, il fallait donner à ses occupants la possibilité d'emprunter l'ascenseur social et d'accéder à la propriété, en éliminant le problème majeur de l'apport personnel. Lorsque le dispositif a été lancé, il a bénéficié à 140 000 personnes. Mais comme vous n'y avez pas touché entre 1997 et 2001, il s'est retrouvé à bout de souffle !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Revalorisez-le !
M. le Président - Monsieur Le Bouillonnec, il ne s'agit pas d'un dialogue ! Nous sommes à l'Assemblée nationale, pas au café du commerce.
M. le Secrétaire d'Etat - Mais je le revalorise ! Je présenterai le décret en même temps que l'article de la loi fiscale. Vous constaterez que le pouvoir solvabilisateur du prêt à taux zéro va augmenter de 12 %.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - C'est un pari !
M. le Ministre délégué - Non, c'est un barème ! Nous l'augmentons de 12 %, et comme nous avons prévu de tenir compte de la taille des ménages, ce prêt devient donc à la fois plus social et plus familial. Par ailleurs, il est étendu à l'ancien, pour les raisons qu'a excellemment défendues M. Folliot : la crise du logement est particulièrement grave dans les grandes agglomérations, et il faut offrir des logements à l'intérieur des villes plutôt que de continuer à construire ailleurs, en troisième ou quatrième couronne pour l'Ile-de-France, avec les coûts induits en termes de transport.
Le nouveau PTZ sera étendu à l'ancien sans condition de travaux, avec toutefois un montant maximal légèrement inférieur, pour tenir compte de la différence de prix entre l'ancien et le neuf, et ne pas pénaliser la construction neuve. Revalorisé, plus social, plus juste, plus largement ouvert, voilà le PTZ PLUS.
S'agissant de la part respective des aides à la pierre et des aides à la personne, l'opposition nous reproche de privilégier les premières. Dans le rapport qu'il avait remis en 2001 à M. Jospin sur ce sujet, votre ex-collègue Alain Cacheux avait pourtant souligné l'impasse à laquelle conduisait une politique du logement fondée trop exclusivement sur les aides à la personne au détriment des aides à la pierre, lesquelles, concluait-il, devaient être « remises au centre des dispositifs ». C'est précisément ce que nous faisons. Alors qu'il manque tant de logements, sans nullement se désintéresser des aides à la personne - dont je vous rappelle, Madame Jambu, qu'elles ont été instituées dans les années 1977-1978 par MM. Barre et Barrot... (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler les propos que tenaient à l'époque communistes et socialistes sur ces aides. Bref, vous cherchez aujourd'hui la polémique, alors que nous, nous cherchons les moyens concrets de résoudre la crise actuelle du logement. L'un de ces moyens est, tout en revalorisant les aides à la personne, de consentir un effort particulier pour les aides à la pierre, avec 333 millions d'euros de plus en 2005 qu'en 2004. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Monsieur Le Bouillonnec, tout cela figure expressément dans le bleu budgétaire. Il n'y a donc aucun tour de passe-passe.
Pour ce qui est de l'objectif de construire 500 000 logements locatifs sociaux d'ici à 2009, pour lequel certains craignent que les moyens fassent défaut, je signale que l'Union sociale pour l'habitat, dans l'avis qu'elle a rendu sur le plan de cohésion sociale, estime que les autorisations de programme ouvertes permettront de l'atteindre. M. Marty, son délégué général, reconnaît que « le logement social est enfin devenu grande cause nationale » et M. Delebarre lui-même, son président, ne voit pas pourquoi « dire non à un gouvernement, quel qu'il soit, qui propose d'augmenter la production de logements sociaux et affiche la volonté d'y mettre les moyens nécessaires. » (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Monsieur Le Bouillonnec, j'accepte de retirer le terme de « mythomanie », mais pourquoi ai-je dit que vous faisiez preuve de « schizophrénie » ? Vous souvenez-nous de m'avoir dit que si les moyens étaient au rendez-vous, vous approuviez les objectifs, ce à quoi je vous ai répondu de ne pas faire le grand écart entre ce que vous disiez à l'Assemblée nationale et ce que vous veniez de dire à Montpellier ? Ne voyez là aucune attaque personnelle.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je vous en donne acte.
M. le Ministre délégué - Les capacités d'engagement de l'ANRU sont portées à 465 millions d'euros, dont 415 figurant aux deux budgets du logement et de la ville, et 50 dans les crédits du Fonds de renouvellement urbain.
S'agissant de la réhabilitation du parc privé, les crédits de l'ANAH, dont on parlait tant par le passé sans que jamais rien ne soit fait, vont être substantiellement revalorisés. Vous le voyez, nous ne parlons pas, nous agissons. Le Gouvernement a accepté au Sénat un amendement tendant à reconnaître le bailleur comme créancier privilégié, ce qui devrait encourager les locations, et prévoit que le risque locatif sera mutualisé dans le parc conventionné.
Voilà, je le crois, un budget du logement ambitieux, doté de vrais moyens, qui permettront d'agir sur de multiples leviers. Voyez-vous, la souffrance de nos concitoyens, il y a ceux qui en rendent compte, moi, je préfère la réduire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Muguette Jacquaint - Une femme sur dix est victime de violences conjugales et six femmes meurent chaque mois de telles violences. Bien que ces chiffres alarmants soient parfaitement connus, les mesures prises pour lutter contre ce fléau sont très insuffisantes. Devant l'absence de solutions proposées par les institutions, de nombreuses femmes en danger doivent loger à l'hôtel, lorsqu'on daigne les y accepter avec leurs enfants - quand elles ne sont pas contraintes de demeurer ou de retourner vivre chez leur agresseur. Le 115 est saturé, les capacités d'hébergement des associations et des services sociaux sont insuffisantes, sans compter que les formules proposées sont souvent inadaptées aux besoins des femmes avec enfants.
Ce problème dramatique appelle d'urgence une solution. Pour que nul ne puisse être taxé de non-assistance à personne en danger, il conviendrait que chaque bailleur social, public ou privé, réserve un quota de logements sociaux à ces femmes. Il faudrait également stopper toutes les expulsions, accroître le nombre de places dans les centres d'hébergement et augmenter les subventions aux associations. Sous la pression de celles-ci, fortement mobilisées, vous avez annoncé, Monsieur le ministre, la mise à disposition de logements pour les victimes de violences conjugales. Quelles solutions d'envergure envisagez-vous pour répondre à la détresse des ces femmes ?
M. le Ministre délégué - Des mesures s'imposent en effet pour régler ce problème particulièrement grave. Le ministère du logement n'est pas seul concerné. Le sont également ceux de mes collègues Nelly Olin et Nicole Ameline. Des réponses diversifiées doivent être apportées aux femmes victimes de violences conjugales lorsqu'elles ont besoin d'un hébergement ou d'un logement provisoire : mobilisation de l'Aide temporaire au logement, placement en résidence sociale, hébergement en CHRS, accompagnement social. Le futur plan de cohésion sociale prévoit de créer 1 800 places supplémentaires dans les CHRS au cours des trois prochaines années. Mme Olin vous dira comment elle entend rendre ces structures plus accessibles aux victimes de violences conjugales. Enfin, l'article 40 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale fixe une priorité d'accès à un logement social ordinaire pour les personnes hébergées ou logées temporairement dans des structures de transition comme les CHRS. Mme Ameline, pour sa part, fera une communication en Conseil des ministres le 25 novembre prochain sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle s'exprimera notamment sur l'accueil et l'information des femmes en situation de risque et celles déjà victimes, ainsi que sur les actions à conduire envers les auteurs de violences, dans un but de prévention notamment.
M. Patrick Braouezec - Les crédits PALULOS seront simplement reconduits en 2005, de même que le nombre de logements pouvant en bénéficier. On est donc très loin des besoins estimés, soit 600 000 logements, hors programme de rénovation urbaine.
Chacun sait que les réhabilitations financées par les PALULOS sont des opérations lourdes. Il faut craindre que beaucoup de logements qui devraient bénéficier de ce dispositif ne puissent être réhabilités faute de crédits. Ils feront l'objet des opérations de démolition-reconstruction de demain. Mieux vaut prévenir qu'attendre de constater que la guérison n'est plus possible. Le simple maintien des PALULOS pénalise les locataires du patrimoine social et aggrave la crise du logement. Comment le Gouvernement explique-t-il cette contradiction entre la stagnation des PALULOS et les objectifs du projet de cohésion sociale ?
M. le Ministre délégué - Je vous remercie de m'avoir posé cette question, car je n'ai pas eu le temps d'évoquer les réhabilitations dans mon discours. Nous sommes d'accord pour reconnaître que le Gouvernement s'est donné pour priorité la construction de logements neufs. Mais cet effort ne doit pas nous dispenser de réhabiliter le parc existant.
Le programme ANRU bénéficie de 465 millions d'euros. Si l'Assemblée le veut bien, il sera prolongé jusqu'en 2011. Au total, 400 000 logements en ZUS seront réhabilités. Il faut en tenir compte. En outre, 40 000 logements hors ZUS seront réhabilités au titre des PALULOS et 40 000 autres bénéficieront d'un prêt bonifié de la Caisse des dépôts, dont le taux est passé de 3,45 à 2,95 %. Il s'agit donc d'une quasi subvention. Ces 80 000 opérations annuelles s'ajoutent aux 400 000 du programme ANRU qui s'étalera sur huit ans, soit 50 000 opérations annuelles en régime de croisière.
M. Maxime Gremetz - Le logement social est en crise. L'abbé Pierre vient de rappeler l'ampleur de la catastrophe : c'est encore par millions que se comptent les sans logis et les mal logés.
Dans la Somme, selon l'INSEE, 11 025 logements ne sont toujours pas équipés de douche ni de WC. Les listes d'attente s'allongent. A Amiens, on compte près de 6 000 demandes, dont 2 000 urgentes.
Cette crise est due à l'insuffisance de l'offre. Selon les experts, il faudrait construire entre 600 000 et 700 000 logements pour loger décemment tous ceux qui ont besoin d'un logement social. Le problème, selon vous, tient au prix des terrains. Vous pouvez penser que le plan de cohésion sociale va tout arranger, mais permettez-moi d'être sceptique. Il faut deux à trois ans pour monter un dossier. En outre, de nombreuses municipalités de votre couleur politique n'appliquent pas la loi SRU. Les associations, les organismes HLM s'inquiètent.
L'année dernière, votre prédécesseur avait annoncé 80 000 logements neufs. On sait que seulement 50 000 ont été construits. Cette année, vous faites de la surenchère dans les objectifs en annonçant 90 000 constructions alors que votre budget diminue.
Au delà des effets d'annonce, quelles garanties pouvez-vous nous apporter ?
Plusieurs députés du groupe socialiste - Très bien !
M. le Ministre délégué - Comme je partage votre diagnostic ! Il faut deux à trois ans, vous l'avez dit, pour construire un logement. Nous sommes en 2004 : on voit à quel moment s'est nouée la crise...
Nous la combattons en relançant l'accession sociale à la propriété par le nouveau prêt à taux zéro et en nous appuyant sur le parc privé, afin de remettre sur le marché des logements vacants. Il faut savoir que 4 millions de locataires sont en dessous du plafond HLM. Pour eux, nous conventionnons un grand nombre de logements du parc privé. A ces efforts s'ajoute la construction de logements sociaux. Vous m'interrogez sur les moyens que nous voulons y consacrer. Dans une démocratie comme la nôtre, l'instrument le plus abouti pour garantir des financements est une loi de programmation : vous en examinerez une prochainement. Elle déterminera, année après année, les financements disponibles pour le parc locatif public et privé. Vendredi, vous délibérerez, en outre, du prêt à taux zéro à propos du barème qui vous sera soumis. Le nouveau PTZ sera plus ouvert, plus social, plus familial et il permettra d'acquérir des logements dans l'ancien. L'Union sociale pour l'habitat a d'ailleurs approuvé l'article 41 du projet de loi de programmation.
Mais la vraie question est d'ordre culturel. Tous les partenaires vont-ils se mettre en mouvement ? Nous le pensons et c'est pourquoi nous substituons un programme pluriannuel à l'ancien système de financement opération par opération. Nous changeons radicalement de culture et de méthode. Je partage votre diagnostic, mais il faut faire preuve d'optimisme et de volonté.
M. Maxime Gremetz - Je suis un homme très optimiste, mais j'attends des réalisations. On fait à nos concitoyens beaucoup de promesses qui restent sans suite. C'est le cas en matière de rénovation urbaine. Tandis que le chômage et la précarité s'aggravent, la ségrégation spatiale devient de plus en plus visible. Dans certains quartiers, la part des loyers dans les dépenses des ménages modestes est devenue insupportable. Les résidences, en outre, sont mal entretenues. Ces quartiers, désertés par des services publics en voie de privatisation, sont montrés du doigt par les médias.
Le Gouvernement avait programmé la démolition de 200 000 logements sociaux vétustes et la construction de 200 000 logements neufs. Or, l'ANRU vient de dresser un premier bilan de l'opération : Monsieur le ministre délégué, vous avez admis que douze des vingt-et-une villes concernées démolissent plus qu'elles ne construisent. C'est vous qui l'avez reconnu, ou si ce n'est vous, c'est votre frère, M. de Robien ! (Sourires)
En procédant de la sorte, on aggrave la crise du logement. Seules six villes construisent plus qu'elles ne démolissent. Il est vrai que les reconstructions n'ont pas toujours lieu sur la commune d'origine : on envoie les pauvres chez les voisins pour construire des logements de standing, chez soi ! Sous couvert de renouvellement urbain, voire de mixité sociale, on démolit pour chasser des populations jugées indésirables, et tout cela, comme à Amiens, dans la ville de M. de Robien, sans concertation.
Vous avez signé il y a quelques mois une convention avec la Caisse des dépôts, qui consacrera 550 millions sur cinq ans à soutenir la création d'entreprises dans les zones franches. Mais pour attirer les entreprises dans ces quartiers, peut-on se contenter des exonérations de charges ? ne faut-il pas d'abord rétablir le lien social et promouvoir leur reconquête par les services publics et les transports ? Comment votre budget répond-il à ces exigences, alors que votre bilan actuel, en ce qui concerne la rénovation urbaine, n'est franchement pas bon ? Vous allez brandir une foi de plus le plan de cohésion sociale, qui règlera tout. Mais de cela, nous aurons l'occasion de discuter.
M. le Ministre délégué - Avant M. de Robien, il y avait M. Borloo, dont j'assume le bilan, et même je le revendique. Je suis très fier de la loi du 1er août 2003, une très grande loi qui s'attaque enfin au problème des quartiers en difficulté. Nous aurons l'occasion de débattre encore des mesures d'accompagnement.
Quel est le bilan de l'ANRU ? Les 58 conventions passées en comité d'engagement, et qui concernent 85 quartiers, portent sur 26 000 constructions, 29 000 démolitions et 68 000 réhabilitations - ce dernier chiffre, plus élevé que prévu sur la demande des maires. M. Borloo a toujours affirmé le principe d'une reconstruction pour une démolition, compte tenu des logements vacants : c'est ce qui explique que, dans les chiffres que je vous ai donnés, nous sommes à 0,8 pour un. Sur le plan financier, les AP pour l'ANRU sont de 465 millions, dont 192 millions sur le budget de la Ville, 223 millions sur celui du Logement et 50 millions du fonds de rénovation urbaine, conformément à ce que prévoyait la loi du 1er août 2003. A l'époque, on parlait d'effet d'annonce. Mais avec sept milliards de travaux prévus, dont deux pris en charge par l'ANRU, nous respectons bien les prévisions.
Mme Janine Jambu - Et le gel de crédits de l'an dernier ?
M. le Ministre délégué - Depuis que je suis à ce poste, il n'y a eu aucun gel de crédits ni sur les aides à la personne, ni sur les aides à la pierre, ni sur l'ANRU. Les 465 millions de celle-ci correspondent bien à ce qui était prévu en loi de programmation.
M. Maxime Gremetz - Mais 12 villes sur 21 démolissent plus qu'elles ne construisent, vous ne le démentez pas ?
M. le Ministre délégué - C'était le cas à l'époque. Mais nous avons progressé, et les moyens sont bien ceux prévus par la loi de 2003. Nous tenons nos engagements et nous allons vous proposer d'aller beaucoup plus loin et d'étendre le programme de trois ans.
M. Mansour Kamardine - Sur les 30 000 foyers de Mayotte, la moitié sont reconnus insalubres. Le seul moyen d'action, la ligne budgétaire unique, a subi une chute vertigineuse, pour se stabiliser à 8 millions en 2004, alors qu'il faudrait traiter 2000 logements par an pendant dix ans.
Pour expliquer la situation, on invoque des problèmes fonciers. S'agissant du droit coutumier, le décret du 28 septembre 1926 à reconnu un « droit de superficie » aux occupants, c'est-à-dire qu'ils peuvent construire sur une parcelle qu'ils occupent depuis longtemps. Ce droit n'a pas été remis en cause. D'autre part, on met en avant l'absence de cadastre. Mais une ordonnance de 1992 prévoit de l'établir, avec financement par l'Etat sur cinq ans. Si nous l'attendons toujours, c'est ce que financement n'a pas été accordé.
En attendant, 50 sites ont été reconnus insalubres. Nous n'avons pas d'outil d'aménagement à Mayotte. Il serait donc urgent de mettre en place un office public d'aménagement et d'urbanisme, ou des dispositions comme le FRAFU ou les primes PALULOS. L'ordonnance sur le droit de construction, promise dans le cadre de la loi de programme, aurait été une réponse, mais elle se fait attendre.
M. le Ministre délégué - Cette question concerne tout l'outre-mer, pour lequel le plan de cohésion sociale prévoit un certain nombre d'outils comme la RHI - résorption de l'habitat insalubre-, l'intervention de l'ANAH et celle de l'ANRU à la Réunion par exemple. La politique du logement relève de la LBU, donc de Mme Girardin, mais ayant reçu un certain nombre de parlementaires, je suis d'accord pour réfléchir aux mesures nécessaires.
La situation financière de la Société immobilière de Mayotte, seul opérateur local, ne permet pas d'engager un nombre satisfaisant d'opérations de RHI. Son redressement est en cours et devrait aboutir dans les meilleurs délais.
Déjà le comité interministériel du 18 juin 2004 consacré aux RHI a approuvé une quinzaine d'opérations à Mayotte concernant 6000 logements, soit 7 millions sur les 15 millions de la LBU. Cet effort important sera poursuivi.
D'autre part, l'ordonnance sur le droit de la construction, de même que celles sur l'urbanisme et le foncier, élaborées avec le ministère de l'outre-mer, seront présentées début 2005 aux élus de Mayotte pour publication avant l'été prochain, comme le prévoyait la loi de programme pour l'outre-mer. Je suis tout à fait disposé à apporter l'expertise de mon ministère à celui de l'outre-mer, avec votre participation, Monsieur le député.
M. Jean Proriol - L'annonce de la réforme du prêt à taux zéro avait soulevé des inquiétudes. Les précisions sur le nouveau dispositif les ont apaisées. Il couvre désormais le logement ancien, et tient compte de la composition des familles. Il est judicieux de ne pas faire porter le crédit d'impôt sur le revenu des particuliers, mais de l'attribuer aux organismes de crédit, pour ne plus pratiquer de subvention sur le budget et éviter les effets pervers pour l'emprunteur.
Néanmoins des questions subsistent et je me fais l'écho, en particulier, de la fédération des constructeurs de maisons individuelles d'Auvergne. Ainsi, le versement aux banques serait étalé sur sept ans, contre deux ans actuellement. Pouvez-vous nous rassurer sur ces délais ? D'autre part, ne faudrait-il pas revaloriser les plafonds de ressources pour tenir compte de la hausse des prix et surtout de celle de l'immobilier, qui rend difficile de solvabiliser les primo-accédants ? Je souhaite que cette réforme sociale audacieuse soit équitable.
M. le Ministre délégué - J'ai rappelé les modalités de la réforme du prêt à taux zéro. Nous rendons le dispositif plus social, en augmentant les barèmes de 12 % et en améliorant les conditions de remboursement pour les ménages dont les revenus sont inférieures à 2,3 SMIC. Nous tenon compte de la taille des familles et l'extension à l'ancien permet d'envisager de doubler le nombre des primo-accédants.
Concernant la méthode, nous avons étudié avec le ministère des finances la solution d'un crédit d'impôt sur le revenu des particuliers, mais nous nous sommes vite rendu compte,dans un dialogue avec les banques, qu'il était beaucoup plus pertinent de faire un crédit d'impôt sur les sociétés. Nous proposerons vendredi soir un amendement ramenant sa durée de sept à cinq ans.
Quand mettrons-nous ce dispositif en place ? Les banques étaient partagées, certaines souhaitant avoir le temps de s'adapter, d'autres, en particulier les banques mutualistes, nous demandant d'aller assez vite, les clients commençant à savoir que le nouveau prêt sera nettement plus avantageux. Nous nous sommes mis d'accord sur la date du 1er février 2005.
M. Claude Birraux - La mesure phare des accords bilatéraux Suisse-Union Européenne, entrés en vigueur en juin 2002, la libre-circulation des personnes dans le sens Suisse-Union Européenne, est effective depuis juin 2004, mais la réciproque, qui est pourtant la base de tous les accords européens, devra attendre 2014...
Il en résulte l'exportation sur notre territoire de la crise du logement qui sévit à Genève et la très grande difficulté, pour les salariés français, à se loger à un prix abordable dans le secteur proche de la frontière.
Pourtant, grâce au soutien de l'Etat - dont je veux remercier le Gouvernement -, grâce à l'engagement des communes et du conseil général - qui a voté hier le doublement de son intervention pour le surcoût foncier, en la portant à 70 euros par mètre carré de surface utile - et grâce aux bailleurs sociaux, on n'a jamais lancé autant de logements sociaux en Haute-Savoie qu'en 2004 - 1200 logements !
Je vous suggère trois mesures pour répondre à cette situation exceptionnelle : le classement en zone II pour le financement HLM, lequel devait être la contrepartie du classement en zone A pour le dispositif de Robien ; la liberté d'adapter le surloyer au salaire, afin de libérer des logements sociaux ; la faculté d'imposer aux promoteurs privés un quota de logements sociaux ou intermédiaires.
Je sais que l'administration française a horreur de ce qui n'est pas général, mais je ne vois pas d'autre solution, l'établissement public foncier créé il y a quelques mois ne devant entrer à plein régime que dans quatre ou cinq ans. Qu'en pensez-vous, Monsieur le ministre ?
M. le Ministre délégué - Je suis d'accord pour le reclassement de zone III en zone II de 76 communes du Genevois français, dont 58 situées en Haute-Savoie. Vous me demandez d'agir vite : je vais signer l'arrêté ce soir. Les bénéficiaires d'APL verront en conséquence leur aide augmenter.
Concernant les surloyers, il faut examiner la situation de près car dans certaines communes, l'occupation d'une partie du parc social par des ménages qui dépassent un peu les plafonds de ressources est une garantie de mixité sociale. Je suis ouvert à une discussion sur ce sujet dans le cadre du débat sur la loi « Habitat pour tous », au premier semestre de l'année prochaine.
Enfin, je m'aperçois en faisant le tour de France que votre proposition d'obliger à une certaine proportion de logements sociaux dans les programmes de promotion immobilière fait son chemin. Pour ma part, je suis favorable à son inscription dans la loi « Habitat pour tous ».
Mme Odile Saugues - Monsieur le ministre, j'ai suivi avec beaucoup d'intérêt les acrobaties de votre ministère et de Bercy pour sauver le prêt à taux zéro. Vous remplacez des subventions par des exonérations fiscales futures en faveur des banques prêteuses, mais le prochain gouvernement n'est pas tenu par les engagements du vôtre...
Par ailleurs, ce PTZ s'adresse aussi aux acheteurs de logements anciens. Cela peut paraître intéressant pour les ménages modestes. Mais l'ANAH réservée à la rénovation du logement ancien, après deux années de forte disette, voit ses crédits augmenter chichement de 18 %. Le plan de cohésion sociale prévoit 40 000 logements conventionnés ANAH, soit un doublement par rapport à l'année précédente.
Les logements anciens acquis dans le cadre du PTZ ne font pas l'objet d'une obligation de rénovation. Ne pensez-vous pas que vous allez créer une nouvelle catégorie de propriétaires pauvres, dans des logements anciens non rénovés ?
M. le Ministre délégué - Vous savez combien je respecte votre compétence, connaissant votre engagement en faveur du logement.
En ce qui concerne le prêt à taux zéro, il n'y a pas plus de risque de désengagement sur une alimentation fiscale que sur une alimentation budgétaire. Au contraire, en introduisant dans un projet de loi fiscale un crédit d'impôt sur les sociétés pour cinq ans, nous garantirons beaucoup plus la pérennité du système car en décidant de ne pas revaloriser les barèmes, on aboutit de fait à une dégradation - on a vu ainsi le nombre de bénéficiaires revenir de 140 000 à moins de 100 000. En tout cas, vous pouvez compter sur ma ténacité pour continuer à défendre le PTZ.
S'agissant de l'ANAH, nous avons discuté avec ses responsables de la manière d'atteindre l'objectif de 20 000 logements vacants reconquis et 20 000 logements conventionnés supplémentaires. La loi de programmation financière prévoit une augmentation significative des moyens en 2005, et des moyens importants en 2006 -jusqu'à 140 millions en AP.
Sur le troisième point, je suis tout à fait ouvert à un amendement parlementaire pour garantir que les logements bénéficiant du PTZ seront décents.
Mme Nathalie Gautier - Vous avez remplacé par le dispositif Robien le dispositif Besson d'amortissement fiscal pour l'investissement locatif. Mais alors que celui-ci imposait des contreparties sociales, vous avez supprimé les plafonds de ressources et augmenté les plafonds de loyers. Bref, vous avez déroulé le tapis rouge sous les pieds des promoteurs !
Ce dispositif aggrave la crise du logement, exclut les plus modestes et ne permet plus aux classes moyennes de se loger à des prix abordables. Il crée une surenchère spéculative sur les terrains à bâtir et conduit à une hausse sans précédent des loyers - près de 20% en deux ans dans l'agglomération lyonnaise ! Allez-vous persister dans cette voie et laisser s'aggraver les déséquilibres, ou bien agir pour mettre fin à cette crise sans précédent ?
M. le Ministre délégué - Je ne veux pas relancer le débat de tout à l'heure mais il est incontestable que ce gouvernement s'est attaqué aux causes d'une crise qui est d'abord celle de l'offre de logements. L'amortissement Robien a tout de même permis de réaliser en 12 mois plus de 350 000 logements neufs, dont 127 089 logements collectifs, soit des progressions de 13,8 et de 16,7 % respectivement ! Il serait catastrophique, au moment où la construction reprend, de compromettre cette amélioration. Cependant, comme je l'ai indiqué au sénateur Repentin, M. Borloo et moi-même étudions la possibilité de recentrer le dispositif, et vous trouverez les conclusions de cette réflexion dans la loi « Habitat pour tous ».
D'autre part, la loi de programmation financière pour la cohésion sociale comporte un dispositif d'amortissement qui sera le plus attractif de tous ceux existant en France : au dispositif Robien il ajoutera en effet une déduction forfaitaire de 40 %, en contrepartie de la construction de logements sociaux ou très sociaux.
Mme Claude Darciaux - Vous entendez transférer aux départements les fonds de solidarité pour le logement. Il appartiendra ainsi à chaque conseil général d'arrêter les enveloppes qu'il entend y consacrer, ce qui risque fort d'accroître les disparités territoriales. Quant à l'Etat, en se désengageant ainsi de sa mission de solidarité, il n'apporte certainement pas aux plus démunis la réponse qui s'imposait !
Plus grave : les crédits transférés ont été calculés sur le fondement de la loi de finances pour 2004, ce qui ne peut qu'aggraver les difficultés de gestion du FSL, déjà confronté à une porte progression du nombre des bénéficiaires. On est donc en droit de parler de transfert de pénurie !
Permettant aux familles démunies d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir, le FSL est un outil indispensable de la cohésion sociale. Ses missions ont d'ailleurs été élargies par la loi sur les responsabilités locales à l'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone. Mais cela non plus, le transfert ne le prendra pas en compte. Ces charges nouvelles seront donc prises en charge par les départements, à moins que ce ne soit par les CCAS.
Les crédits pour le logement des plus défavorisés restent donc très insuffisants. Comment comptez-vous donc compenser ce transfert, sachant que de plus en plus de gens ne peuvent plus faire face aux hausses des loyers, des charges et, demain, du gaz ? Dans mon département, le nombre des impayés a doublé entre 2003 et 2004. Allez-vous substituer à ces aides des prestations qui conduiront à grossir le nombre des sans-droits ? N'enfermons pas les chômeurs et les démunis dans la spirale de l'échec en leur refusant les moyens de se loger ! Il faut absolument réduire les inégalités devant le logement, Monsieur le ministre délégué !
A ce propos, les veuves méritent une mention toute spéciale. Alors que le poste logement pèse déjà lourdement dans le budget des retraités, les conjoints survivants - pour 80 % des femmes - ne peuvent que bien difficilement se maintenir dans leur logement avec une pension de réversion souvent très faible. Ces aides leur sont donc tout à fait indispensables.
M. le Ministre délégué - La loi sur les libertés et responsabilités locales a fixé les conditions du transfert du FSL, et le rapporteur que j'étais a notamment fait adopter un amendement qui rétablissait la cogestion du PDALPD par l'Etat et le département. Le ministre du logement n'est pas d'un autre avis : pour lui aussi, l'Etat doit être garant du droit au logement ! Mais il fait également confiance aux conseils généraux pour ne pas se désengager de cette mission de solidarité.
S'agissant du Fonds de gestion de l'énergie et de la prise en charge des impayés d'eau et d'électricité, un décret est en préparation. Il prévoit bien le transfert des enveloppes correspondantes. Reste à évaluer précisément le niveau des crédits à transférer au titre du FSL. Aux termes de la loi, ils devraient être calculés à partir de la moyenne des trois dernières années mais la commission d'évaluation des transferts de charges, présidée par un élu, sera certainement très vigilante sur ce point.
M. Claude Leteurtre - Beaucoup de villes petites ou moyennes font traditionnellement une place importante à l'habitat ouvrier et connaissent de ce fait des difficultés, aggravées dans le cas de la Basse-Normandie par les bombardements de la dernière guerre. Ainsi, ma ville de Falaise a été détruite à 75 %, de sorte qu'aujourd'hui, plus de 50 % des logements sont des logements HLM, construits pour la plupart dans les années cinquante et soixante. Ces ensembles connaissent les mêmes problèmes que ceux des grandes agglomérations sans bénéficier comme elles des opérations de renouvellement urbain, réservées aux ZUS et aux grands projets de ville. Ces villes petites et moyennes manquent donc de ressources pour améliorer l'habitat et, dans le cas de ma ville, d'autant plus que la fermeture d'une usine Moulinex a entraîné une perte de recettes de l'ordre de 25 %. Sans l'aide de l'Etat, des quartiers entiers vont sombrer dans le désespoir : allez-vous leur donner les moyens d'un renouvellement urbain absolument indispensable ?
M. le Ministre délégué - L'effort de renouvellement urbain bénéficie en effet en priorité aux zones urbaines sensibles et aux GPV, mais aussi, en vertu de l'article 6, à des secteurs présentant les mêmes caractéristiques. L'efficacité implique en effet qu'on évite tout saupoudrage. Cependant, je suis bien conscient que des opérations de démolition-reconstruction peuvent être également nécessaires dans des villes petites ou moyennes. Elles pourront être financées en ZUS par des crédits d'Etat, après examen par les préfets et les DDE, à condition que les organismes HLM concernés aient élaboré un plan stratégique de patrimoine. Tel est le cas à Falaise où, en plus des constructions habituelles, une première tranche de démolitions-reconstructions sera financée dès cette année.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 2 décembre inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
Enfin, la Conférence des présidents a décidé que les deux projets tendant à ratifier des accords entre la France et la principauté de Monaco, inscrits à l'ordre du jour de ce même lundi, donneraient lieu à une discussion générale commune.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 2 décembre inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :
_ - Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 :
· . Défense.
à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 22 heures :
· . Emploi, travail, cohésion sociale et égalité professionnelle.
JEUDI 18 NOVEMBRE, à 9 heures 30 :
· . Fonction publique, réforme de l'Etat, Services généraux du Premier ministre, budget annexe des Journaux officiels, SGDN ;
· . Fonction publique, réforme de l'Etat, Services généraux du Premier ministre, budget annexe des Journaux officiels, SGDN (suite) ;
· . Economie, finances et industrie : services financiers, budget annexe des monnaies et médailles, Trésor, commerce extérieur ; Charges communes.
VENDREDI 19 NOVEMBRE, à 9 heures 30 :
· . Economie, finances et industrie : services financiers, budget annexe des monnaies et médailles, Trésor, commerce extérieur ; Charges communes (suite) ;
_ Vote des crédits des budgets ayant fait l'objet d'un examen en commission des finances élargie :
· - Communication ;
· - Ville et rénovation urbaine ;
· - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat ;
· - Aménagement du territoire ;
· - Jeunesse et sports ;
· - Justice ;
_ Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
· .Vote des crédits des budgets ayant fait l'objet d'un examen en commission des finances élargie (éventuellement suite) ;
· . Articles non rattachés ;
· . Articles « services votés » et articles de récapitulation.
ÉVENTUELLEMENT, LUNDI 22 NOVEMBRE, à 21 heures 30 :
· . Articles non rattachés, articles « services votés » et articles de récapitulation (suite).
MARDI 23 NOVEMBRE, à 9 heures 30 :
_ Proposition de résolution de M. René DOSIÈRE et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Polynésie française et la gestion des services publics relevant de la Polynésie française. ;
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2005 ;
_ Projet, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale.
MERCREDI 24 NOVEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :
JEUDI 25 NOVEMBRE, à 9 heures 30 :
_ Proposition de résolution de M. Henri EMMANUELLI et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser le niveau et le mode de formation des marges et des prix dans le secteur de la grande distribution, et les conséquences de l'évolution des prix sur le pouvoir d'achat des ménages ;
VENDREDI 26 NOVEMBRE, à 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures 30 :
_ Proposition de M. Jean LEONETTI et plusieurs de ses collègues relative aux droits des malades et à la fin de vie.
LUNDI 29 NOVEMBRE, à 15 heures :
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations) ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne ;
_ Projet autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne ;
_ Projet autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne ;
_ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre ;
_ Projet autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut ;
_ Projet autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse ;
(Ces sept textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107 du Règlement.)
_ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE) ;
_ Projet autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco ;
_ Projet autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres) ;
(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.)
_ Projet, adopté par le Sénat, relatif à la protection des inventions biotechnologiques.
MARDI 30 NOVEMBRE, à 9 heures 30 :
_ Suite du projet, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale.
MERCREDI 1er DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :
JEUDI 2 DÉCEMBRE, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :
_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
au compte rendu analytique de la 3ème séance du lundi 15 novembre 2004.
Page 11, 1er paragraphe, dans le discours de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, lire :
« Plusieurs chefs d'Etat africains étaient réunis hier en urgence à Abuja. (le reste sans changement).

References: l'article 50
 l'article 51
 l'article 55

L'article 67
 l'article 51
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 6
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 107
 l'article 17