Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19740419-91230
Timestamp: 2017-01-21 14:04:06+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 avril 1974, 91230
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 91230Numéro NOR : CETATEXT000007644381 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-19;91230 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Liquidation - Emoluments de base - Echelon de solde le plus élevé du grade de colonel [art - 53-I de la loi du 29 décembre 1971].Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DE BRAQUILANGES ALAIN , COLONEL EN RETRAITE, DEMEURANT A LIMOGES, 2 BOULEVARD LOUIS BLANC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 29 MARS 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE SA PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU 3EME ECHELON DU GROUPE "HORS ECHELLE A" ; VU LA LOI DE FINANCES DU 29 DECEMBRE 1971 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 53-1 ; VU LE DECRET DU 16 FEVRIER 1957 ET L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-I DE LA LOI DE FINANCES DU 29 DECEMBRE 1971 "LES OFFICIERS OU ASSIMILES TITULAIRES DU GRADE DE COLONEL OU DU GRADE CORRESPONDANT... POURRONT ETRE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELON DE SOLDE LE PLUS ELEVE DE LEUR GRADE" ;
CONSIDERANT QUE LA PENSION DE RETRAITE DU SIEUR DE BRAQUILANGES, QUI A ETE RADIE DES CADRES SUR SA DEMANDE LE 9 NOVEMBRE 1972 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 53-I DE LA LOI DE FINANCES PRECITEE DU 29 DECEMBRE 1971, A ETE LIQUIDEE PAR ARRETE EN DATE DU 8 JANVIER 1973 SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU 1ER CHEVRON DU GROUPE HORS ECHELLE A ; QUE CES EMOLUMENTS SONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 16 FEVRIER 1957, DE L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 ET DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 10 FEVRIER 1972, CEUX CORRESPONDANT AU 6EME ECHELON, SOIT A L'ECHELON DE SOLDE LE PLUS ELEVE DU GRADE DE COLONEL ;
CONSIDERANT QUE LE GROUPE HORS ECHELLE A COMPORTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE PRECITE DU 29 AOUT 1957, TROIS CHEVRONS DE TRAITEMENT ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME ARRETE "LES TRAITEMENTS AFFERENTS AUX DEUXIEME ET TROISIEME CHEVRONS SONT ATTRIBUES APRES UN AN DE PERCEPTION EFFECTIVE DU TRAITEMENT CORRESPONDANT AU CHEVRON IMMEDIATEMENT INFERIEUR" ; QUE L'ATTRIBUTION AINSI PREVUE DES CHEVRONS SUPERIEURS NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN AVANCEMENT D'ECHELON ; QUE LE REQUERANT, QUI N'A PAS PERCU EFFECTIVEMENT PENDANT UN AN LE TRAITEMENT AFFERENT AU CHEVRON 1, NE PEUT EN CONSEQUENCE SE PREVALOIR UTILEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53-I POUR SOUTENIR QUE SA PENSION AURAIT DU ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU TRAITEMENT CORRESPONDANT AU 3EME CHEVRON ; QUE, DES LORS, LE SIEUR DE BRAQUILANGES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 29 MARS 1973, LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION DE RETRAITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR DE BRAQUILANGES EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.Références : Décret 1957-02-16Loi 1971-12-29 Finances Art. 53-IPublications :Proposition de citation: CE, 19 avril 1974, n° 91230Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. OdentRapporteur : M. FournierRapporteur public : Mme GrévisseOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 19/04/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 53
 L'ARTICLE 53
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 53
 Art. 53