Source: http://telenet-finance.be/fr/fins-privees_sup200.html
Timestamp: 2018-10-15 17:54:52+00:00

Document:
Conditions générales pour le contrat de prêt à tempérament à des fins privées pour des montants supérieurs à 200 €
Intermédiaire de crédit : l'intermédiaire de crédit mentionné dans le contrat.
Emprunteur : la/les personne(s) qui a/ont signé le contrat de crédit et à qui le prêt est accordé.
Loi sur la protection de la vie privée : la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée périodiquement.
2. Conclusion du contrat de crédit
Le contrat de crédit est conclu par la signature du contrat de crédit par l'Emprunteur et le Prêteur et la remise du tableau d'amortissement. Chaque partie contractante qui a un intérêt distinct reçoit une copie du contrat de crédit et du tableau d'amortissement. Une copie du contrat de crédit est également remise à l'intermédiaire de crédit.
La mise à disposition du montant emprunté à l'un des Emprunteurs entraîne la responsabilité conjointe et solidaire de remboursement pour tous les Emprunteurs.
3. Rétractation du contrat de crédit
L'Emprunteur a le droit, sans obligation de justification, de révoquer le contrat de crédit dans un délai de 14 jours. Le délai de ce droit de rétractation commence le jour de la conclusion du contrat de crédit ou le jour auquel l'Emprunteur reçoit les conditions contractuelles et les informations telles que prévues à l'article VII.78 CDE, si ce jour est postérieur à la date de conclusion du contrat de crédit.
L'Emprunteur qui souhaite utiliser son droit de rétraction doit en informer le Prêteur par courrier recommandé. La notification de rétraction doit être envoyée avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné ci-dessus.
L'Emprunteur est tenu de rembourser au Prêteur, immédiatement et au plus tard dans les 30 jours civils à compter de la date à laquelle il envoie la notification de rétractation, le capital et les intérêts courus sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été conclu jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé. Le cas échéant, le Prêteur a également le droit à une indemnité pour des coûts non éligibles que le Prêteur a payés à une instance publique.
Les paiements qui ont été éventuellement réalisés par l'Emprunteur après la conclusion du contrat de crédit seront remboursés par le Prêteur dans les 30 jours suivant la rétractation.
L'Emprunteur a à tout moment le droit de rembourser anticipativement la totalité ou une partie du solde du capital dû. Dans ce cas, il a droit à une réduction du coût total du crédit correspondant aux intérêts et aux frais dus pour la durée restante du contrat.
En cas de remboursement anticipé, l'Emprunteur est redevable au Prêteur d'une indemnité pour les coûts éventuels liés directement au remboursement anticipé. Si le délai entre le remboursement anticipé et la fin convenue du contrat est supérieur à un an, cette indemnité s'élève à 1 % du montant du capital remboursé anticipativement. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité s'élève à 0,5 % du montant du capital remboursé anticipativement. L'indemnité n'excédera jamais le montant des intérêts que l'Emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date convenue à laquelle le contrat de crédit se termine.
Le Prêteur avisera l'Emprunteur de l'indemnité demandée dans un délai de dix jours à compter de la réception du courrier recommandé par lequel l'Emprunteur informe le Prêteur de son intention de remboursement anticipé ou à compter de la réception des sommes remboursées par l'Emprunteur. Cette communication contiendra notamment le calcul de l'indemnité.
5. Résiliation du contrat de crédit
Le contrat de crédit est conclu pour une durée déterminée, équivalente au nombre de mensualités convenu. L'Emprunteur peut toujours mettre fin prématurément au contrat de crédit en remboursant anticipativement la totalité du solde dû du capital conformément à l'article 4 de ces Conditions générales pour le contrat de prêt à tempérament à des fins privées.
6. Tableau d'amortissement
L'Emprunteur a le droit de réclamer gratuitement et sur demande à tout moment pendant la durée du contrat de crédit un aperçu du compte sous la forme d'un tableau d'amortissement reprenant les éléments suivants :
les montants à payer et les délais et conditions de paiement ; et
chaque paiement périodique ventilé dans le capital remboursé sur la base des intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts supplémentaires.
En cas de retard de paiement simple qui n'entraîne pas la dissolution du contrat ni la caducité de la disposition temporelle, l'Emprunteur est redevable des montants suivants :
le montant des coûts totaux échus et impayés du crédit ;
les coûts des rappels et des lettres de mise en demeure, au prorata d'un envoi par mois ; ces coûts s'élèvent à 7,50 € par lettre (ou le montant ajusté à l'indice des prix à la consommation par le Roi – conformément à l'article VII.106 CDE), majorés des frais d'affranchissement en vigueur au moment de l'expédition.
8. Résiliation du contrat de crédit ou déchéance du terme
Si l'Emprunteur n'a pas payé au moins deux versements ou un montant équivalent à 20 % de la somme totale à rembourser et n'a pas respecté ses obligations un mois après la remise par la poste d'un courrier recommandé, le Prêteur peut résilier le contrat de crédit ou invoquer la déchéance du terme. L'Emprunteur est alors redevable des montants suivants :
le solde restant dû ;
le montant des coûts totaux échus et impayés du crédit ; et
9. Cession ou subrogation
Sans préjudice de l'application des articles VII.102 à VII.104 CDE, le Prêteur se réserve le droit de céder en tout ou en partie ses droits et/ou obligations ou de substituer un tiers en tout ou en partie à la place des droits et/ou obligations mentionnés. Une telle cession ou substitution ne porte pas préjudice aux garanties et voies de recours de l'Emprunteur en vertu du présent Contrat de crédit.
Le Prêteur et l'Emprunteur conviennent que le Prêteur peut envoyer toute correspondance et notification à la dernière adresse connue de l'Emprunteur. L'Emprunteur s'engage à notifier immédiatement au Prêteur tout changement d'adresse. Il permet également au Prêteur d'utiliser cet accord pour introduire, à ses frais, une demande de recherche d'adresse qui le concerne auprès des autorités compétentes.
11. Voies de recours dans le cadre d'un contrat de crédit lié
Lorsque l'Emprunteur a exercé un droit de rétractation pour un contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, il n'est plus tenu par un contrat de crédit lié.
Lorsque les biens ou les services faisant l'objet d'un contrat de crédit lié ne sont pas fournis, ne le sont qu'en partie ou ne sont pas conformes au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, l'Emprunteur a le droit d'exercer un recours à l'encontre du Prêteur s'il a exercé un recours contre le fournisseur sans obtenir gain de cause comme il pouvait y prétendre conformément à la loi ou au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services.
Toute exception ne peut être invoquée à l'égard du Prêteur qu'à condition que :
l'Emprunteur ait mis le vendeur du bien ou le prestataire du service en demeure par lettre recommandée à la poste d'exécuter les obligations découlant du contrat, sans avoir obtenu satisfaction dans un délai d'un mois à dater du dépôt à la poste de la lettre recommandée;
l'Emprunteur ait informé le Prêteur qu'à défaut d'obtenir satisfaction auprès du vendeur du bien ou du prestataire de services conformément au point 1, il effectuera le paiement des versements restant dus sur un compte bloqué. Le Roi peut fixer les modalités d'ouverture et de fonctionnement du compte.
Les intérêts produits par la somme ainsi déposée sont capitalisés.
Par le seul fait du dépôt, le Prêteur acquiert un privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations de l'Emprunteur.
Il ne peut être disposé du montant mis en dépôt qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production d'un accord écrit, établi après que le montant a été bloqué sur le compte précité, ou d'une copie conforme de l'expédition d'une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel, sans caution ni cantonnement.
12. Consultation des bases de données
la base de données du Prêteur (= Telenet Finance SPRL, Liersesteenweg 4 à 2800 Malines) ;
la base de données de Telenet SPRL, Liersesteenweg 4, à 2800 Malines ;
la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique, boulevard de Berlaimont 3, 1000 Bruxelles, à la date indiquée dans le contrat de crédit ; et
la base de données de Buy Way Personal Finance SA, boulevard Anspach 1/11 à 1000 Bruxelles ;
la base de données de Fimaser SA, avenue de l'Olympiade 20 à 1140 Bruxelles.
13.1. Traitement par Telenet Finance SPRL
Les données personnelles fournies par l'Emprunteur dans le cadre de la conclusion du contrat de crédit et les données éventuellement recueillies par Telenet Finance SPRL dans l'application ou le remboursement du prêt sont recueillies, conservées et traitées par le Prêteur – responsable du traitement – conformément aux règles légales et réglementaires applicables en matière de protection de la vie privée, notamment la Loi sur la protection de la vie privée et ses décisions d'application.
Les données personnelles sont traitées en premier lieu en vue de l'octroi du crédit et de la conclusion, de l'exécution et de la gestion du contrat de crédit. Le Prêteur peut également utiliser les données personnelles à des fins d'information internes (telles que le suivi et l'analyse des historiques de contrats ou de transactions antérieurs) et à des fins de contrôle. Enfin, le Prêteur peut également utiliser les données personnelles à des fins de marketing direct (en particulier pour la vente et la promotion de produits et de services et pour vous tenir informé des offres) concernant ses produits financiers, services et initiatives et concernant des produits, services et initiatives de sociétés liées du Prêteur (entre autres Telenet SPRL), sauf si vous vous y opposez.
L'Emprunteur a, à tout moment, le droit d'accéder aux données personnelles traitées le concernant et il a le droit de modifier les données collectées et conservées. L'Emprunteur peut toujours s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct. Si l'Emprunteur souhaite exercer ces droits, il doit envoyer une demande écrite et une copie de sa carte d'identité à Telenet Finance SPRL, Service Clientèle, Liersesteenweg 4, 2800 Mechelen.
13.2. Communication des données de crédit
Les informations concernant l'identité de l'Emprunteur ou du garant, le montant et la durée des crédits, la fréquence des paiements, les facilités de paiement accordées, les arriérés éventuels ne seront pas, sous réserve de l'article 13.3 de ces Conditions générales, communiquées à des tiers, sauf (i) dans le cas de cession ou de subrogation comme cela a eu lieu conformément aux articles VII.102 et VII.103 CDE ou (ii) aux tiers suivants aux fins visées à l'article VII.117 CDE, à savoir l'évaluation de la situation financière et de la solvabilité de l'Emprunteur ou du garant et dans le cadre de la fourniture ou de la gestion de crédits ou de moyens de paiement qui sont susceptibles de grever le patrimoine privé d'un individu et dont l'exécution sur le patrimoine privé peut être poursuivie, à l'exclusion de toute utilisation à des fins de prospection commerciale :
les prêteurs agréés ou enregistrés;
les personnes qui sont autorisées par le Roi à effectuer des opérations d'assurance-crédit en application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;
la FSMA et la Banque Nationale de Belgique dans le cadre de leurs missions ;
les prestataires de services de paiement, dans la mesure où ces personnes communiquent, sur base de règles de réciprocité, leurs données relatives aux services de paiement ;
les associations de personnes ou d'institutions visées aux points 1°, 2° et 4° du présent alinéa, agréées à cet effet par le ministre en charge de l'Économie ou son délégué sous les conditions suivantes :
être dotées de la personnalité civile,
avoir été formées à des fins excluant tout but de lucre et n'être constituées que dans le but de la protection des intérêts professionnels de ses membres,
être composées de membres n'ayant pas encouru de sanctions administratives ou pénales,
un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice, dans l'exercice de son mandat ou de sa fonction, et dans le cadre de l'exécution d'un contrat de crédit ;
le médiateur de dettes dans l'exercice de sa mission dans le cadre d'un règlement collectif de dettes, visé aux articles 1675/2 à 1675/19 du Code judiciaire ;
les agents du SPF Économie compétents pour agir dans le cadre du livre XV CDE ;
les personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur et qui, à cet effet, conformément à l'article 4, § 1er, de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, sont inscrites auprès du SPF Économie ;
la Commission de la protection de la vie privée dans le cadre de sa mission.
De plus amples informations sur le traitement des données du Prêteur sont disponibles auprès de la Commission de la protection de la vie privée, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.
13.3 Communication au point de contact central
Conformément à l'article 322, §3 du Code des impôts sur le revenu, les données d'identification des Emprunteurs ainsi que les types de contrats de crédit contractés par les Emprunteurs à tout moment au cours de l'année civile précédente sont communiqués chaque année par le Prêteur au point de contact central (PCC) qui enregistre et traite ces données.
Le PCC, situé boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, a été fondé par la Banque Nationale de Belgique dans le cadre de l'assouplissement du secret bancaire. Le traitement des données vise la consultation par l'administration fiscale, qui peut demander une enquête des contribuables auprès des institutions financières si (i) elle a l'intention de déterminer le montant imposable sur la base de signes et indices conformément à l'article 341 du Code des impôts sur le revenu, (ii) elle dispose d'une ou de plusieurs indications de fraude fiscale ou (iii) une demande d'informations a été introduite par un État étranger.
Les Emprunteurs ont le droit de consulter sans frais les données enregistrées à leur nom par le PCC, lequel droit peut être exercé par une demande écrite, datée et signée adressée à la Banque Nationale de Belgique à l'adresse susmentionnée, en joignant une copie recto-verso lisible de leur carte d'identité. Les Emprunteurs ont également le droit de modifier et de supprimer des données incorrectes enregistrées à leur nom par le PCC, lequel droit peut être exercé en s'adressant par écrit au Prêteur, en joignant une copie recto-verso lisible de leur carte d'identité et tout document justifiant le bien-fondé de la demande.
en ce qui concerne les données d'identification : de la dernière année calendaire lors de laquelle se rapportent les données d'identification communiquées ;
en ce qui concerne les autres données : de la dernière année calendaire lors de laquelle le dernier contrat de crédit conclu avec le Prêteur a été conclu ou terminé.
14. Enregistrement dans la Centrale des Crédits aux Particuliers
Ce contrat fait l'objet d'un enregistrement dans la Centrale des Crédits aux Particuliers conformément à l'article VII. 148 CDE.
La Centrale des Crédits aux Particuliers fait partie de la Banque Nationale de Belgique, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.
L'enregistrement dans la Centrale des Crédits aux Particuliers a pour objectif de fournir des informations aux Prêteurs concernant la situation financière et la solvabilité de l'Emprunteur afin de faire une bonne évaluation de la solvabilité et d'éviter un endettement excessif. Les informations communiquées par la Banque Nationale de Belgique peuvent uniquement être utilisées pour évaluer la situation financière et la solvabilité de l'Emprunteur ou du garant et dans le cadre de la fourniture ou de la gestion des crédits ou des moyens de paiement, susceptibles de grever le patrimoine privé d'un individu et dont l'exécution sur le patrimoine privé peut être poursuivie. Les données recueillies doivent être pertinentes à la lumière de ces objectifs, adaptées et non exagérées. Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins de prospection commerciale (marketing direct), conformément à l'article VII. 153, §2 CDE.
La Centrale des Crédits aux Particuliers a deux listes où sont consignées les données sur les crédits aux particuliers. La première liste (« volet positif ») contient un aperçu de tous les contrats de crédit. Les durées de conservation de ces données appliquées par la Centrale des Crédits aux Particuliers sont les suivantes : (i) 3 mois et 8 jours ouvrables après la date de la fin du contrat de crédit ; (ii) jusqu'à la date à laquelle le Prêteur a communiqué la fin anticipée du contrat de crédit ou la résiliation du contrat d'ouverture de crédit à la Centrale des Crédits aux Particuliers (soit dans les 2 jours ouvrables suivant le remboursement du montant restant dû). L'autre liste (« volet négatif ») contient des informations sur les impayés. Les durées de conservation de ces données appliquées par la Centrale des Crédits aux Particuliers sont les suivantes : (i) 12 mois à partir de la date de régularisation du contrat de crédit ; (ii) maximum 10 ans à partir de la date du premier défaut de paiement, que le contrat de crédit ait été ou non régularisé entre-temps. Si à l'expiration de ce délai maximum de 10 ans, un nouveau défaut de paiement se présente, un nouveau délai de dix ans recommence à courir à partir de la date à laquelle les critères d'enregistrement de ce nouveau défaut de paiement sont remplis.
L'Emprunteur a le droit d'accéder, de modifier et de supprimer les données enregistrées à son nom dans la Centrale des Crédits aux Particuliers. L'Emprunteur qui souhaite exercer son droit d'accès doit introduire une demande auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, accompagnée d'une photocopie recto-verso bien lisible de son document d'identité. Toute demande émanant de l'Emprunteur visant à rectifier ou supprimer des données erronées enregistrées à son nom doit, en outre, être accompagnée de tout document justifiant le bien-fondé de la demande. Le droit d'accès, de rectification ou de suppression des données erronées doit être exercé soit personnellement, soit par un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice, dans le cadre de l'exécution du contrat de crédit.
15. Autorité de surveillance
L'organe auprès du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie habilité à superviser le Prêteur et l'intermédiaire de crédit est le Service Crédit et Endettement, North Gate III, boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles.
16. Procédures extrajudiciaires
L'Emprunteur peut adresser toute réclamation concernant le contrat de crédit à :
Telenet Finance SPRL, Liersesteenweg 4, 2800 Malines, info@telenet-finance.be, 02/250.16.36.
Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie, DNG III, boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles - eco.inspec.fo@economie.fgov.be
Service de Médiation Banques – Crédit – Placements, à l'attention de l'Ombudsman, rue Belliard 15-17, boîte 8, 1040 Bruxelles - Ombudsman@OmbFin.be (www.OmbFin.be)
Toutefois, l'Emprunteur conserve le droit d'engager des poursuites judiciaires.

References: l'article 4
 l'article 13
 l'article 4
 § 1
 l'article 322
 §3
 l'article 341
 §2