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Timestamp: 2017-07-26 16:37:41+00:00

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Blog de Finances & Ressources Territoriales
FINANCES &amp; TERRITOIRES
Actualités des finances publiques locales: le Blog de Finances & Ressources Territoriales
Commission consultative d'Evaluation des normes: un nouveau "machin"?
Une Commission Consultative d'Evaluation des Normes a été crée par l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007 adoptée le 25 décembre 2007. Les rôles de la Commission Consultative d'Evaluation des Normes Cette commission a pour objet d'étudier l'impact financier des nouvelles mesures réglementaires imposées aux collectivités territoriales. Elle intervient obligatoirement pour tous les projets relatifs à des mesures réglementaires (décrets ou arrêtés). Pour les normes européennes, elle doit être saisie sur tous les textes de portée générale, au sens de la jurisprudence arrêtée par la Cour de Justice des Communautés Européennes, à savoir les règlements, les directives ou propositions de décisions du conseil. En revanche, elle n'est pas compétente pour les textes concernant la protection de la sûreté nationale ni pour les actes unilatéraux tels que définis par la jurisprudence administrative française ni pour les textes relatifs aux normes techniques (AFNOR, ISO....) qui n'entraînent pas d'obligations pour les collectivités. Pour les textes relevant du domaine législatif, la consultation de la commission n'est ni obligatoire ni systématique. Un décret du 22 septembre 2008 fixe la composition de cette commission consultative composée de 22 membres dont 15 élus et 7 représentants de l'Etat. Le quorum fixé est atteint dès que 3 membres au moins peuvent délibérer, soit en étant physiquement présent soit à distance (vidéo ou audio conférence):  le président ou l'un des vice-présidents,  l'un des représentants des élus nationaux ou locaux  l'un des représentants de l'Etat. La saisine de la commission s'effectue par le ministre à l'origine du projet après concertation avec les éventuels autres ministres parties prenantes. Avant toute saisine de la commission, le dossier doit systématiquement être transmis au cabinet du 1er ministre. Lorsqu'il s'agit d'un projet de réglementation européenne, la saisine de la commission est effectuée par le Secrétariat Général des Affaires Européennes qui sollicite le ministère désigné comme chef de file dans les négociations avec ses partenaires européens. Toute la procédure est dématérialisée pour permettre une meilleure réactivité. Les échanges s'opèrent par l'intermédiaire d'un site intranet dédié ou par courriel. La saisine de la commission doit impérativement s'opérer en lui adressant à la fois le texte juridique concerné mais également un rapport de présentation de la mesure ainsi qu'un fiche simplifiée d'impact financier. Dès la transmission du dossier complet, un accusé de réception est adressé au ministère demandeur. La commission dispose alors d'un délai de 5 semaines prorogeable à la demande de son président pour rendre son avis. En cas d'urgence, à titre exceptionnel et dérogatoire, le 1er ministre peut demander un examen très rapide du texte par la commission consultative, dans un délai de 72 heures. La commission est convoquée au moins 7 jours avant la date de la réunion mais 24 heures avant en cas d'urgence. La méthode d'évaluation des coûts La fiche d'évaluation financière simplifiée a été élaborée par le centre d'analyse stratégique. Cette évaluation synthétique doit tenir en deux pages seulement même si les méthodes mises en œuvre sont explicitées en annexe à la fiche. Les deux premières mentions de la fiche concernent la définition du projet et la description des mesures faisant l'objet de l'évaluation. Il s'agit ensuite de préciser les acteurs qui vont devoir assumer les principales conséquences financières de l'application du texte. Il s'agit enfin de préciser la norme juridique supérieure en application de laquelle le texte réglementaire est pris mais également, si nécessaire, la référence précise du ou des textes à modifier. S'agissant de l'évaluation financière, il s'agit d'estimer le coût total de la mesure pour l'ensemble des agents économiques concernés, soit en années pleine soit pour une période déterminée s'il s'agit d'une mesure transitoire avant de préciser en pourcentage l'impact financier pour chacun des acteurs. Il s'agit ensuite de renseigner le tableau relatif à l'estimation du coût rapportée au calendrier de mise en œuvre de la réforme. Pour les revalorisations annuelles, le coût porte sur une seule année. Les autres mesures peuvent avoir un effet pluriannuel. Dans cette hypothèse, le coût doit être précisé pour l'année n, n+1 et au delà. En tout état de cause, les coûts à indiquer au titre de chacune des années sont des coûts en années pleines. Ces coûts annuels sont bien évidemment différents si juridiquement la mesure est d'application immédiate (1ère ligne) ou au terme d'une période transitoire d'adaptation (2ème ligne). Enfin, certaines mesures ne s'appliquent à titre d'expérimentation que pour les collectivités volontaires. Il est là encore nécessaire de le préciser lorsque c'est le cas (3ème ligne). Pour évaluer le coût direct, il convient d'inscrire un nombre de personnes ou un nombre d'ouvrages, de biens d'équipements concernés par la mesure puis de multiplier ces volumes par le coût unitaire afin de déterminer le coût total direct estimé de la nouvelle réglementation. Pour évaluer ces coûts, plusieurs hypothèses sont à considérer. Soit l'évolution de la norme augmente le volume d'activité. L'évaluation du coût s'établit alors en calculant le volume supplémentaire à traiter induit par la mesure que l'on multiplie par le coût unitaire habituel. Soit l'évolution de la mesure entraîne une augmentation du coût unitaire. Il s'agit dans ce dernier cas de figure de chiffrer cette augmentation et de l'appliquer aux volumes à traiter (population, biens, prestations...) qui lui reste stable. Bien évidemment, une mesure peut également avoir pour conséquences d'augmenter à la fois le nombre de bénéficiaires et le montant unitaire à verser par bénéficiaire. Une fois l'évaluation des coûts directs effectués, les coûts de fonctionnement induits doivent eux aussi être estimés. Cette évaluation concerne en particulier les effets de la mesure sur les dépenses de personnel mesurées en équivalent temps plein en fonction des filières, catégories et cadres d'emplois. En fonction des charges de personnel afférentes à chacune de ces catégories et en prenant en considération l'échelon moyen de chacun des grades, il peut être obtenu le coût total des dépenses de personnel. Les autres dépenses de fonctionnement doivent être évaluées en identifiant les différentes charges de fonctionnement, entretien ou maintenance mobilisés pour rendre les prestations existantes ou des prestations identiques:  Le mobilier et les fournitures administratives,  Les achats de service et de prestation (honoraires, études, communication....)  Les coûts afférents aux locaux  Les coûts afférents aux véhicules Pour une bonne approche des coûts, il convient de calculer la moyenne des dépenses des 3 dernières années et de l'actualiser de l'inflation hors tabac ou de prendre en considération les dépenses de l'année immédiatement précédente à celle de mise en œuvre de la mesure. Une fois ces coûts de fonctionnement estimés, il s'agit de s'interroger sur les éventuels investissements en biens et matériels nécessaires à l'accompagnement de la mesure. Il s'agit une fois de plus d'identifier les différents types d'investissement indispensables en utilisant soit la moyenne sur 10 ans, soit la moyenne sur 5 ans, soit en prenant les dépenses de l'année précédente. Ce coût total est ensuite rapporté au nombre de m² nécessaires à l'exercice de l'activité. Une fois obtenu ce coût unitaire au m², il s'agit de le multiplier par la surface nécessaire à l'accomplissement de la nouvelle mission pour calculer le coût d'investissement induit par la nouvelle norme. Enfin, la dernière ligne, qui en dit long sur la psychologie administrative française est consacrée aux éventuelles économies que permettraient de générer ces mesures nouvelles. Une seule et unique ligne est indiquée et aucune consigne méthodologique précise n'est transmise aux rédacteurs signe que cette hypothèse n'est pas jugée réaliste par les concepteurs de la fiche. Repost
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Nouvelle taxe sur la publicité extérieure: Les principales dispositions
Calcul du montant de la taxe Cette nouvelle taxe concerne tous les supports publicitaires fixes visibles d'une voie ouverte à la population publique : - les enseignes apposées à un immeuble qui concernent « une activité qui s'y exerce » - les pré-enseignes indiquant la proximité d'un lieu d'activité - les autres supports de publicité Tant pour les communes que pour les EPCI, ces tarifs s'appliquent au m² utile à compter de 2014 date à laquelle ils seront enfin actualisés de l'inflation. Les tarifs de base sont les suivants : - Collectivités de -50.000 habitants 15 € - Collectivités entre 50.000 et 200.000 habitants 20 € - Collectivités de +200.000 habitants 30 € Tarifs de base x 2 x4 Dispositifs publicitaires moins de 50 m² plus de 50 m² pré enseignes moins de 50 m² plus de 50 m² enseignes moins de 12 m² entre 12 et 50 m² plus de 50 m² En outre, ces tarifs sont multipliés par 3 lorsque des procédés numériques sont utilisés. Ces taux multiplicateurs s'appliquent sur les tarifs adoptés par la collectivité qui dispose de la faculté de les moduler. Pour une modulation applicable uniquement en 2010, les collectivités devront délibérer avant le 1er juillet 2009. La minoration de ces tarifs ne peut pas conduire à voter un tarif égal à 0 et la majoration est limitée. Le régime des exonérations est lui aussi complexe - exonérations de plein droit non supprimables: publicités non commerciales et spectacles - exonérations de plein droit supprimables: enseignes inférieures à 7 m² - exonérations facultatives * exonération totale ou réfaction de 50% - enseignes non scellées au sol - pré enseignes + 1,5 m² - pré enseignes -1.5 m², - concessions municipales et mobiliers urbains * exonération de 50% : - enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12 et 20 m² Le recouvrement Le redevable de la taxe est l'exploitant ou, s'il n'est pas identifié ou solvable, le propriétaire ou encore, en 3ème rang, celui pour l'intérêt duquel le support a été réalisé. Les supports existants au 1er janvier de chaque année doivent être déclarés avant le 1er mars pour être taxés l'année même. Ceux créés après cette date doivent faire l'objet d'une déclaration dans les 2 mois suivants l'installation et sont taxés au prorata temporis le 1er jour du mois suivant. Le recouvrement de la taxe ne peut intervenir avant le 1er septembre de l'année sur la base d'un titre de recettes émis par la collectivité. Un décret d'application à venir devra préciser les sanctions en cas d'infractions et déterminer le niveau de l'amende contraventionnelle. En tout état de cause, en cas de défaut de déclaration, une taxation d'office après mise en demeure peut être appliquée. Le droit commun prévoit en outre que si l'infraction a entrainé un défaut de paiement, le contrevenant peut être condamné à payer le quintuple du montant non acquitté, les deux sanctions se cumulant. La période transitoire Au-delà de ce dispositif déjà complexe, une période transitoire est prévue. Les communes l'instituant pour la 1ère fois peuvent percevoir dès 2009 les montants prévus par la loi (non actualisé jusqu'en 2014), ce qui n'est pas le cas des autres communes. Celles ci qui vont devoir faire converger progressivement leurs tarifs vers le tarif légal. En 2009 s'appliquera un tarif de 35 €/m² pour les communes de plus de 100.000 habitants qui percevaient la taxe sur les affiches et de 15 € par habitant pour les autres communes. Ce tarif de référence pour 2009 sera chaque année augmenté ou diminué d'un montant identique pendant 5 ans de façon à ce qu'en 2014 le tarif officiel mentionné ci-dessus soit atteint (principe de convergence). Les communes disposent cependant de la faculté de calculer elle-même leur taux de référence 2009 en déterminant le produit à percevoir en 2008 et en le divisant par les surfaces taxables. Ce taux de référence 2009 doit ensuite converger pour aboutir en 2014 aux tarifs fixés dans la loi. Par ailleurs durant la période de convergence qui court de 2009 à 2014, les communes ont la possibilité de majorer ou de diminuer le tarif officiel cible qui s'appliquera en 2014, ce qui le contraint alors à recalculer un processus de convergence. Repost
Nouvelle taxe sur la publicité extérieure: L'évolution du régime juridique régissant les taxes sur la publicité
Les taxes sur la publicité font partie des impositions directes locales. Jusqu'alors le rendement de ces taxes restait limité autour de 40 M€ par an malgré un régime juridique particulièrement complexe. A la lecture du nouveau dispositif, on peut se demander si le lobby des publicitaires et afficheurs n'a pas pris le dessus sur l'intérêt des collectivités territoriales mais également si le nouveau dispositif n'est pas encore plus complexe qu'auparavant. L'ancien dispositif Prévues par les articles L2333.6 à L2333-25 du code général des collectivités territoriales, ces taxes facultatives sur la publicité recouvraient avant la réforme : - la taxe sur la publicité frappant les affiches, les réclames et les enseignes lumineuses, - la taxe sur les emplacements publicitaires fixes, - la taxe sur les véhicules publicitaires. Au regard de la complexité du dispositif, des disparités de fonctionnement, de l'inadaptation de l'assiette et des moyens de recouvrement, un rapport remis au parlement en septembre 2007 a préconisé une profonde restructuration du régime juridique applicable à ces taxes. Le dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2007 L'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007 a supprimé la taxe sur les véhicules publicitaires. La taxe sur les emplacements publicitaires fixes est devenue la taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses s'est transformée en taxe sur les affiches publicitaires. Ces deux taxes ne pouvaient pas se cumuler et devenaient exclusives de toutes autres recettes (droits de voirie ou d'occupation du domaine public). Cette loi fixait un tarif maximal différent en fonction de la nature des supports et prévoyait leur indexation sur le taux de croissance du PIB constaté en n-2. Pour des supports supérieurs à 50 m², les tarifs étaient doublés mais divisés par quatre pour les pré enseignes. Les tarifs fixés étaient les suivants et pouvaient conduire selon les débats parlementaires de l'époque à une augmentation de l'ordre de 100 à 200 M€ du rendement de la taxe sans compter les nouvelles collectivités qui au regard des recettes escomptées auraient pu alors décider de l'instituer Taxe sur les emplacements Taxe sur les affiches Supports numériques ni éclairés, ni lumineux 100 € / m² / an 2 € / affiche / m² Eclairés ou lumineux 150 € / m² / an 3 € / affiche / m² Supports non numériques Support permettant des Images en couleurs 200 € / m² / an 200 € / m² / an support ne permettant pas des Images en couleurs 300 € / m² / an 300 € / m² / an Toutefois, cette modification législative était d'origine parlementaire et a été adoptée contre l'avis du gouvernement qui n'a pas pu s'y opposer. Pour bloquer l'application de cette réforme favorable aux collectivités, il n'a pas publié de décrets d'application et a décidé de modifier la législation. Le dispositif prévu par l'article 171 de la loi du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie Ce nouveau texte prévoit un dispositif plus complexe et moins favorable aux collectivités territoriales. Une circulaire du ministère de l'intérieur du 24 septembre 2008 tente d'expliciter le fonctionnement de la seule et unique taxe sur la publicité qui subsiste : la taxe sur la publicité extérieure. Comme auparavant, il s'agit d'une taxe facultative que les communes peuvent instituer par délibération prise avant le 1er juillet d'une année pour une application au 1er janvier de l'année suivante. Les communes qui avaient institué la taxe sur les affiches ou la taxe sur les emplacements publicitaires fixes n'ont pas besoin de délibérer à nouveau ce qui se révèle aujourd'hui pénalisant. A titre dérogatoire, pour une institution de la taxe au 1er janvier 2009, les communes ont jusqu'au 1er novembre pour l'adopter. Comme pour les taxes précédentes, cette imposition indirecte peut être perçue par les structures intercommunales à condition qu'elles exercent la compétence voirie et compte au moins sur leur territoire une ZAC ou une ZAE communautaire et qu'une délibération de la commune manifeste son accord pour le transfert de la gestion de cette taxe. Repost
Lettre n°28 - 1ère quinzaine d'octobre 2008
FINANCES ET TERRITOIRES Cette lettre périodique et le site Internet associé ont pour vocation l’échange d’informations et d’outils dans le domaine des finances publiques locales et de l’intercommunalité. Un lieu pour mutualiser les connaissances, affiner son projet professionnel dans ces domaines de compétences ou pour mettre en relation organisateurs de formations et intervenants. Les services et projets en cours Outils, tableaux de simulation et supports de formation : trocs et stocksNous avons tous en stock un très grand nombre d'outils, de tableaux ou de supports de formation. Au quotidien, nous avons des besoins spécifiques. Plutôt que de recréer ce qui existe ailleurs, si nous l'échangions. Si vous avez des besoins particuliers, faites vous connaître. Un recensement de tous les outils et supports de formation disponibles est en cours pour permettre des échanges encore plus nombreux. Recherche d'intervenants Pour la mi octobre, un intervenant pour animer 2 jours de formation sur les régies (région parisienne) Pour la mi novembre, un intervenant pour une table ronde relative aux pactes financiers communautaires (région parisienne) Pour la mi décembre un intervenant pour animer deux journées relatives à l'organisation budgétaire et comptable dans un CG (région parisienne) Pour la mi décembre un intervenant pour animer une journée dans un CG (Compte Administratif) (Est de la France) Les services et projets en coursVous etes un praticien des finances publiques locales, de l'intercommunalité et plus largement du management public local, vous souhaitez intervenir en conseil ou en formation : une seule adresse pour faire acte de candidature finances.territoriales@hotmail.fr Cette quinzaine en bref: Libéralisation des conditions financières pour les détachements Retrouvez la circulaire qui met fin au plafonnement de la rémunération à 15% de sa rémunération initiale en cas de détachement. Assurément de nouvelles opportunités à saisir pour les territoriaux. http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/circulaire_detachement_20080908.pdf Taxes sur la publicitéRetrouvez la circulaire pour des délibérations urgentes à prendre avant le 1er novembre (par dérogation en 2008). Des opportunités financières à ne pas laisser passer. http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/finances_locales/recettes_des_collect/fiscalite_locale/la_gestion_de_l_impo/circulaire_les_taxe/downloadFile/attachedFile/CIRCULAIRE_TAXE_PUBLICITE_DU_24_09__2008.pdf?nocache=1222271836.45 Le dossier de la quinzaine: données fiscales Les finances publiques en 2009 et la programmation pluriannuelle http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2009/grandes_orientations/1-finances_publiques.pdf http://www.performance-publique.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/PLF2009/loi_programmation_financespubliques_2009_2012.pdf http://www.performance-publique.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/PLF2009/rapport_loi_programmation_financespubliques_2009_2012.pdf Les perspectives économiques pour 2008-2009http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2009/grandes_orientations/2-perspectives_economiques.pdf http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2009/grandes_orientations/3-politique_economique_gouvernement.pdf Les grandes lignes du projet de loi de finances http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2009/grandes_lignes/plf2009_som_grandes_lignes.htm http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2009/grandes_lignes/1-presentation_generale.pdf http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2009/politiques_publiques/plf2009_som_politiques_publiques.htm Les dispositions fiscales http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2009/dispositions_fiscales/plf2009_som_dipositions_fiscales.htm http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2009/grandes_orientations/5-prelevements_fiscaux_sociaux.pdf http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2009/grandes_orientations/6-depenses_fiscales_niches_fiscales.pdf Rapport sur la mise en œuvre de la LOLF http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1058.asp La révision générale des politiques publiques (RGPP) http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2009/grandes_orientations/4-rgpp.pdf Rapport sur l'avant projet de budget de l'union européenne http://www.assemblee-nationale.fr/13/europe/rap-info/i1030.asp L’actualité des marchés Taux d'intérêt Télécharger le fichier Excel retraçant l'évolution des principaux taux d'intérêt (tableau + graphique) http://finances-territoriales.services.officelive.com/Documents/taux(1).xls L'actualité juridique et financière Réforme de la DSU et perspectives de renforcement de la péréquationL'annonce d'une réforme de la DSU qui serait inscrite dans le projet de loi de finances pour 2009 et qui irait dans le sens de plus de péréquation. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-11052QE.htm http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-12695QE.htm DGD et documents d'urbanisme Retrouvez la circulaire du 25 août 2008 prévoyant la compensation financière à verser aux communes et EPCI au titre de la DGD pour l'établissement des documents d'urbanisme. http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2008/intb0800150c/downloadFile/file/INTB0800150C.pdf?nocache=1221139249.6 Réforme de la dotation élu localElle est versée par l'État aux petites communes rurales pour les aider à payer les indemnités et leur permettre d'assurer la formation des élus. Pour être éligibles à cette dotation, les communes devaient remplir jusqu'en 2004 deux conditions cumulatives : compter moins de 1 000 habitants et avoir un potentiel financier par habitant inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. La substitution du critère du potentiel financier à celui du potentiel fiscal réduit le nombre de communes éligibles. http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080704993&idtable=SEQ080704993&rch=gs&rqg=dqrnstpa&_c=finances+publiques+locales&al=true Calcul de la dotation touristiqueCette dotation a été plafonnée suite à la réforme de 1985 puis intégrée dans la dotation forfaitaire de DGF en vertu de la loi de finances pour 1993. Le développement touristique n'est plus pris en compte en tant que tel même si les critères de l'actuelle DGF sont favorables aux communes de montagne.. http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080604774.html Suivi budgétaire des subventions européennesRetrouvez les 17 pages de la circulaire du 11 Août 2008. http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/circulaire_subventions_aout2008.pdf Travaux publics et indemnisation des préjudices Retrouvez la jurisprudence qui précise que les conditions ouvrant droit à indemnisation sont très draconiennes. http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_divers/297476.pdf Contributions spéciales pour dégradation de la voirie Les voies communales empruntées par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, (exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise), peuvent faire l'objet de contributions spéciales imposées aux entrepreneurs ou propriétaires. Le montant doit être proportionnel à la dégradation et peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement. A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs. http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_divers/299415.pdf Intercommunalité : paiement des dépenses en début d'exercice Retrouver les 18 pages de cette circulaire traditionnelle qui précise les modalités de paiement des dépenses avant l'adoption du budget pour les groupements créés ex nihilo, transformés ou issus d'une fusion. http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_intercom/docs_som/circulaire_epci_aout2008.pdf Fonds de concours et financement d'une manifestation Cette jurisprudence rappelle opportunément que les fonds de concours sont strictement limités au financement d'un équipement ou de son fonctionnement. En revanche, le financement d'ue manifestation est prohivbée. http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_intercom/docs_divers/05ly01717.pdf Reprise par une commune du personnel d'un syndicat En matière de transfert ou de reprise du personnel entre une commune et un groupement, la rémunération constitue un avantage acquis. En revanche, aucun texte ne prévoit un droit au maintien des avantages acquis en matière de prestations sociales annexes (œuvres sociales). Il appartient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité de fixer le régime qu'elle souhaite. http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080705100.html Produits fiscaux versés par une communauté à un syndicat mixte La question concerne le versement de produits fiscaux d'une communauté à un syndicat mixte. Comme il y a reversement, la communauté ne bénéficie pas de cette ressource mais son potentiel fiscal n'est pas corrigé ce qui implique une pénalisation au niveau de sa DGF. Deux hypothèses doivent alors être envisagées. Le syndicat mixte bénéficie des transferts de fiscalité de la part de l'EPCI à fiscalité propre mais conserve ce produit fiscal, sans le reverser à ses communes membres. Aucune correction de potentiel fiscal n'est alors à effectuer. Dans la seconde hypothèse, le syndicat mixte reverse une partie de la somme à ses communes membres. Dans ce cas, les potentiels fiscaux de ces dernières sont corrigés à la hausse et celui de l'EPCI « verseur » est corrigé à la baisse. http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070700542.html Renforcement de la coopération intercommunale L'indemnité des maires est calculée sur la population municipale et celle des adjoints sur la population totale ce qui créé des incohérences. Des études sont en cours pour y remédier. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-28318QE.htm EPCI et compétence scolaire Le transfert de compétences à l'établissement public de coopération intercommunale entraîne de plein droit la mise à disposition des biens nécessaires à leur exercice ainsi que des droits et obligations qui leur sont attachés. Dès lors, les communes ne sont plus directement redevables des dépenses correspondantes et doivent être prises en charge par le groupement intercommunal. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-27324QE.htm EPCI et nomination au grade de directeur territorial Un Directeur territorial peut être détaché sur un emploi fonctionnel de DGS d'un EPCI de 10.000 à 40.000 habitants. En revanche, le groupement ne peut nommer son DGS directeur territorial car cet emploi ne peut être crée que dans les structures de plus de 40.000 habitants. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-27932QE.htm VEFA et respect du code des marchés publics Les collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers en vente en l'état futur d'achèvement. Elles ne peuvent recourir à de tels contrats lorsque l'immeuble est entièrement destiné à devenir sa propriété et lorsqu'il a été conçu en fonction de ses besoins propres. http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_divers/280370.pdf Référentiel pour le coût des services publics urbainsUne question complétant celle évoquée la semaine passée. Un certain nombre d'éléments financiers sont mis en ligne. Des analyses plus systématiques sont envisagées. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-11050QE.htm Les publications Les finances des communes et l'intercommunalité http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/budgets_locaux/finances_des_commune/bis_61___les_finance/downloadFile/file/texte.pdf?nocache=1220876943.53 Péages urbains Retrouver les 153 pages du rapport du CAE. http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/CAS_Peages_urbains_-_rapport_final_Vf.pdf Rapport sur la crise financière actuelle Retrouvez les 166 pages du rapport sur la crise qui a des conséquences sur les banques françaises et donc sur les conditions de financement offertes aux collectivités locales. http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000587/0000.pdf Données statistiques sur les territoires Retrouvez le portail de la DIACT (ancienne DATAR) http://www.territoires.gouv.fr/indicateurs/portail_fr/index_fr.php Retrouvez également le portail d'entrée vous permettant d'accéder à toute la production statistique publique française http://www.statistique-publique.fr Retrouvez enfin une note de l'INSEE permettant de préciser les méthodes de détermination de la population légale http://www.insee.fr/fr/publics/communication/recensement/presse/calcul-populations-legales.pdf Rapport d'activité 2007 du service de prévention de la corruptionhttp://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000591/0000.pdf Les bénéficiaires de l'aide sociale départementale et le nombre d'allocataires RMI http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er656.pdf http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er657.pdf Si ces informations ont répondu à vos attentes, n'hésitez pas à en faire profiter votre réseau et rendez vous dans 15 jours ! 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La territorialisation comme levier de la performance de l'action publique :
Dans un contexte de demandes sociales de plus en plus fortes, tant en terme de quantité que de qualité mais aussi de raréfaction des ressources humaines et financières, toutes les collectivités publiques réfléchissent aux moyens de rationaliser leur action et d'optimiser leur performance. De nombreuses organisations publiques ont ainsi territorialisé l'exercice de leurs compétences; certaines ont engagé la réflexion depuis de très nombreuses années ; d'autres plus récemment, certaines sont allées relativement loin; d'autres encore expérimentent ces modalités de gestion uniquement pour certaines de leurs compétences. La tendance est claire et celles qui n'ont pas encore engagée cette démarche y seront sans doute contraintes par l'évolution naturelle de la société. Les différentes façons de concevoir la territorialisation doivent donc être analysées avant d'examiner les raisons qui la justifie et les buts qu'elle poursuit. Bien évidemment, en fonction des objectifs énoncés, les organisations à mettre en place et les difficultés rencontrées ne seront pas identiques. -1- la territorialisation : un seul terme pour des conceptions pourtant différentes.  La conception des politiques publiques induit une certaine organisation des services Dans un premier temps, les collectivités publiques et en particulier les régions et départements ont définit des politiques verticales, sectorielles, cloisonnées en fonction des différents secteurs d'activité. Par la suite, ces organisations ont du évoluer en mettant le besoin du citoyen, au centre de leurs politiques publiques. Cependant, les organigrammes qui résultent de ces conceptions conduisent parfois à une fragmentation excessive des politiques publiques, à une perte de visibilité et au final à une multiplication des couts cachés. Aussi se développent de plus en plus une nouvelle organisation de l'action publique non plus en fonction des secteurs d'activité, non plus en fonction des publics visés mais en fonction des territoires différents qui composent la collectivité. Cette territorialisation permet d'adapter les politiques publiques aux caractéristiques particulières de chaque territoire en associant les partenaires locaux à leur conception, à leur mise en œuvre et à leur évaluation.  Des territoires à la territorialisation La territorialisation de la gestion publique locale concerne tout à la fois la définition des politiques publiques et de façon plus opérationnelle la gestion des services. Elle concerne également les relations avec les citoyens et les acteurs du territoire qui vont être amenés à participer, à co-construire des politiques publiques locales complètement adaptées aux besoins de chacun des territoires.  La territorialisation : un mode de gestion adapté à tous les territoires et à toutes les collectivités En fonction des types de collectivités, de leurs besoins, des enjeux auxquels elles sont confrontées, la territorialisation peut prendre plusieurs formes. Dans tous les cas de figure, elle vise à mettre en place sur un territoire, un projet de développement basé sur une stratégie définit après élaboration d'un diagnostic partagé, énonciation d'objectifs mais aussi après rédaction d'un contrat de développement. Elle implique de traiter au niveau de chaque territoire, la solidarité, la contractualisation politique et l'adaptation spécifique des politiques sectorielles aux contraintes locales. -2- Une territorialisation inévitable qui répond à plusieurs enjeux et poursuit plusieurs objectifs.  Les raisons structurelles de la territorialisation de l'action publique Historiquement, les logiques de territorialisation ont eu tendance à apparaitre et à se développer en même temps que le concept de subsidiarité. Cette organisation permet donc de trouver le bon niveau d'exercice des compétences et de combiner économies de moyens, qualité du service rendu et satisfaction des citoyens. La territorialisation des politiques publiques apparaît également comme un outil pour assurer un développement équilibré des territoires en tenant compte des spécificités et des besoins particuliers de chaque territoire. Elle garantit ainsi une certaine équité au niveau des services offerts à la population. La territorialisation peut par ailleurs avoir pour ambition de gérer au plus près de la population les services qui lui sont rendus. Elle permet d'abord une meilleure définition des besoins mais aussi de répondre au mieux et de façon réactive aux demandes des citoyens. Elle favorise en outre la constitution d'un sentiment d'appartenance et permet de donner à l'institution une image de proximité et de réactivité. Dans les structures intercommunales, cette territorialisation permet de traiter les questions au plus près des préoccupations tout en dépassant les égoïsmes communaux et en forgeant une véritable culture communautaire. Au delà du simple aspect qualitatif, cette démarche permet la réalisation d'économies de fonctionnement non négligeables. La territorialisation des services maintient au siège de la structure uniquement les équipes chargées de la conception. Les équipes chargées de l'exécution sont situées au plus près du terrain, la où les pressions foncières sont les moins importantes. Cette organisation permet de réduire les charges immobilières, les frais de déplacement (véhicules, essences, temps perdus dans les transports...), mais aussi d'accroitre la productivité des équipes de terrain dont l'encadrement est plus proche. Cette proximité permet également une bonne connaissance des opérations d'investissement en cours et une bonne coordination des travaux avec l'ensemble des autres opérateurs. Cette coordination est non seulement essentielle en terme de sécurité et de qualité mais aussi en terme de couts puisqu'elle évite les temps perdus. En terme de management, la territorialisation des services créée un lien étroit entre le personnel, le territoire et les usagers qui bénéficient du service. Cette méthode est donc de nature à mieux responsabiliser les équipes de terrain en leur donnant plus d'autonomie mais aussi en leur confiant des objectifs précis. -3- l'organisation de la territorialisation  Les différents territoires pris en considération dans la démarche de territorialisation La territorialisation de l'action publique n'est en aucun cas une science exacte. Elle doit être précisément adaptée aux caractéristiques, aux enjeux et aux besoins de chaque territoire. Les territoires utilisés dans le cadre de la territorialisation des politiques publiques et / ou pour la gestion des services peuvent être identiques aux territoires institutionnels existants. Pour une région ou un département, cela peut être des cantons ou des intercommunalités, pour une intercommunalité, cela peut être des communes, pour une commune cela peut être des arrondissements ou des quartiers. Les territoires utilisés peuvent être identiques pour toutes les politiques publiques ou à géométrie variable en fonction des services gérés par la collectivité. Il en est de même lorsque les découpages ne suivent pas les frontières institutionnelles. Repost
l'évaluation de l'intérêt financier à recourir à des PPP
Une grande partie des enjeux concerne donc bien les résultats de la comparaison financière effectuée entre une réalisation dans le cadre d'un contrat de partenariat et une réalisation dans le cadre d'une maitrise d'ouvrage publique. Dans l'actuel dispositif juridique, mais également dans les débats politiques ou techniques, l'évaluation de l'opportunité financière occupe toujours une place centrale. Dans ce cadre, il est légitime de se demander si les modèles mathématiques en question et les résultats obtenus sont totalement objectifs ou s'ils n'intégreraient pas, comme dans toutes les sciences humaines un dose de subjectivité ?. En d'autres termes, on peut se demander si les résultats obtenus ne seraient pas quelques peu induits par les hypothèses prises en considération et par les paramètres intégrés dans ce modèle. La mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat maPPP insiste tout particulièrement sur les enjeux de l'évaluation financière qui vise à s'assurer que le contrat de partenariat est le mieux adapté à l'investissement considéré. Elle remarque en particulier que l'évaluation est l'une des phases les plus cruciales et les plus difficiles de toute la procédure. Le modèle financier élaboré par la maPPP La mission d'appui aux PPP a ainsi élaboré un modèle mathématique qui a vocation à constituer une référence tant en ce qui concerne la méthodologie à mettre en œuvre pour élaborer d'autres modèles propres qu'en ce qui concerne l'utilisation du modèle lui-même. Il s'agit dans cette partie de préciser comment le modèle élaboré par la maPPP est construit, quels sont les différents paramètres pris en considération avant d'évaluer sa sensibilité, la façon dont réagit chacun d'eux. Il s'agit par ailleurs d'identifier ceux qui sont les plus sensibles et qui vont avoir les conséquences les plus importantes sur les résultats, en faveur ou au détriment de l'un ou de l'autre des montages. Au delà, il s'agit de montrer que ce modèle mathématique n'est qu'un simple outil qui réagit froidement aux hypothèses et aux paramètres qui lui sont injectés et que les résultats obtenus doivent être analysés avec la plus grande précaution. Comme c'est le cas de tous les outils à caractère scientifique, il convient de ne pas donner une valeur trop importante aux résultats. Ils ne sont que le reflet d'une vérité parmi d'autres, en fonction de certains paramètres utilisés, parmi d'autres paramètres ou d'autres hypothèses. Il s'agit en résumé d'évaluer rapidement le modèle d'évaluation financière élaboré par la maPPP en le faisant fonctionner et en commentant le guide d'utilisation rédigée à l'occasion de la diffusion de ces tableaux de simulation. Ce modèle est construit en intégrant deux logiques différentes : une partie, la plus simple, correspond à la même logique que celle mise en œuvre dans les prospectives financières. Il s'agit de positionner dans les années à venir, les différents flux financiers à intervenir en dépenses et en recettes, respectivement dans chacune des deux organisations juridiques. Dans cette première partie, le concept d'actualisation est utilisé pour ramener toutes ces sommes futures en euros d'aujourd'hui. Il intègre également une deuxième logique qui vise à prendre en compte les différents risques auxquels est soumis le projet. Dans cette seconde partie, des méthodes mathématiques issues des statistiques et des probabilités sont utilisées pour évaluer les différents risques susceptibles d'intervenir dans le déroulement du projet afin de l'impacter tant en ce qui concerne les couts qu'en ce qui concerne les délais. La prospective financière et l'actualisation des flux futurs L'objet de ce modèle, en fonction des calendriers de réalisation, des prévisions d'encaissement et de décaissement vise à actualiser l'ensemble des flux futurs en les ramenant en € d'aujourd'hui. Le taux d'actualisation pris en considération n'est pas le taux d'inflation mais le taux de rendement d'un emprunt à taux fixe mobilisé pour la durée de vie de l'équipement qui lui est un taux connu (taux de marché). Dans le modèle, le taux appliqué s'établit à 4.80%, mais il peut être modifié par l'utilisateur en fonction de l'évolution des marchés financiers. Pour actualiser un flux futur, une formule mathématique ou une formule Excel peuvent être utilisées. Par exemple, l'actualisation revient à s'interroger sur la valeur actuelle d'une somme de 1 M€ qui serait reçue ou payée dans 10 ans en appliquant un certain taux de placement (ou d'actualisation). Dit autrement, l'actualisation permet de déterminer quelle somme placée aujourd'hui au taux de 4.80% donnerait dans 10 ans une somme de 1 M€. La formule Excel s'écrit de la façon suivante : VA (taux ; nombre d'années ;; montant) VA (4.80% ;10 ;;-1000000) = 625.730 € Ainsi, un montant de 625.730 € placé aujourd'hui au taux annuel de 4.80%, dont les intérêts sont chaque année réinvestis donnerait au bout de 10 ans 1.000.000 d'€. En d'autres termes, il est mathématiquement et financièrement équivalent de disposer d'une somme de 625.730 € aujourd'hui ou de 1.000.000 d'€ dans 10 ans. Pour comparer des choses comparables et pour éviter que les décalages de calendrier n'induisent de trop grandes différences dans les résultats, préalablement à tous calculs, il convient de procéder à un recalage des dates de début de l'opération en fonction d'une même date d'achèvement des travaux. En effet, dans une organisation en maitrise d'ouvrage publique, les travaux commencent généralement plus tôt mais durent plus longtemps. Pour que les deux montages juridiques soient honnêtement comparés, il doit être tenu compte d'une date identique pour l'achèvement des travaux et la mise en service de l'équipement. Pour ce faire, la date de début des travaux est calculée à rebours. Il convient donc déjà de noter que cette précaution méthodologique et la prise en compte de ce recalage initial visent à ne pas être trop défavorables aux contrats de partenariats qui en général se réalisent plus rapidement que les opérations réalisées en maitrise d'ouvrage publique. Une fois obtenu ce recalage, le cout de gestion du projet est évalué en tenant compte pour chaque organisation juridique des frais d'assistance à maitrise d‘ouvrage et des éventuelles indemnités pour les architectes concurrents. Dans un troisième temps, le cout complet des travaux est évalué en intégrant:  les différents frais liés à la programmation,  les frais de conception et de maitrise d'œuvre,  le cout des travaux proprement dits,  le cout des assurances liées à la réalisation,  les frais annexes liés au montage du PPP, Ces couts peuvent être intégrés uniformément, de façon croissante ou ligne à ligne. En revanche, les frais de provisions et aléas ne sont pas pris en compte à ce niveau. En ce qui concerne le financement, le modèle tient bien évidemment compte des éventuelles subventions susceptibles de pouvoir être attribuées au projet et du régime fiscal : FCTVA ou assujettissement à la TVA et récupération par la voie fiscale. Il est considéré par convention que le financement par emprunt s'effectue directement par un tirage long terme sans période de préfinancement. Pour le contrat de partenariat, le taux de financement est augmenté :  d'une commission d'arrangement versée annuellement au début du projet,  d'une commission d'engagement versée annuellement en cas de non utilisation de l'enveloppe,  d'une marge bancaire pour financer le projet et d'une marge inférieure en cas de cessions de créances. Il est en outre tenu compte de la partie de l'investissement financée par les fonds propres de l'investisseur, de la rentabilité souhaitée par les investisseurs et du pourcentage de cessions de créances accepté par la collectivité. Le calendrier, les couts de réalisation et les conditions de financement intégrés dans le modèle, il convient de s'intéresser aux couts d'exploitation afférents à chaque type d'organisation et les différentes évolutions futures à prendre en compte :  les assurances,  les couts de gros entretien et de renouvellement en tenant compte de la périodicité et du cout,  les couts de maintenance,  les couts de contrôle de l'exploitation par la collectivité publique, L'ensemble de ces éléments de détermination des flux futur ayant été posé, il s'agit de prendre en considération et de valoriser, en utilisant des concepts mathématiques issus des probabilités, les différents risques potentiels La prise en compte et la valorisation des différents risques : Ces risques vont dépendre des différents types de projets. Le modèle inclut pour le moment différents types de bâtiments qui n'entrainent toutefois pas de résultats financiers différents dans la mesure où des risques identiques sont paramétrés : (Bâtiments multifonctionnels de type palais des congrès, Bureaux, Caserne, Archives, Equipements de process, Equipements sportifs, Equipements médico sociaux, Etablissements scolaires et universitaires, Hôpitaux, Laboratoires et centre de recherche, Palais de justice en ou tribunaux, Prisons). Dans ce modèle mathématique, seuls les risques identifiés et mesurables sont utilisés:  pour la partie conception et réalisation,  risques liés aux études (géologie et archéologie par exemple)  risque de modification du projet (périmètre ou dimensionnement)  risque liés à la cohabitation entre travaux et maintien de l'activité  risque de défaillance d'un prestataire  pour la partie exploitation,  risques de surcouts liés à une mauvaise interface entre les prestataires  risques liés aux évolutions de la nature, qualité ou quantité de prestation  risques liés aux défauts d'un prestataire ou d'incapacité à atteindre le niveau de résultats attendus  pour la partie maintenance  risques de surcouts liés à une mauvaise interface entre les prestataires  risques liés aux défauts d'un prestataire ou d'incapacité à atteindre le niveau de résultats attendus  risques liés à des surcouts résultant d'une mauvaise évaluation de la fréquentation et de l'utilisation de l'équipement Chacun de ces risques est évalué en prenant en considération la probabilité qu'ils interviennent dans chacun des deux schémas. Leur influence respective sur les couts et les délais est ensuite mesuré. Ces probabilités, selon le guide de la maPPP « repose sur l'analyse des données historiques et des dires d'experts ». Bien évidemment, ce sont ces paramètres qui vont avoir des conséquences majeures sur les résultats des simulations et ces paramètres ne sont pas modifiables par les utilisateurs. Les décideurs publics sont donc à la merci de paramètres qu'ils ne peuvent pas changer et qu'ils ne sont pas capables d'apprécier. Ces sont ces paramètres qui vont induire les résultats et qui in fine conduiront à légitimer certains choix techniques ou politiques. Sommes-nous certains qu'une variation même infime de l'un de ces paramètres n'aurait pas changée le sens des conclusions de l'étude. ? En tout état de cause, le tableau ci-dessous précise l'impact moyen en pourcentage sur les couts et sur les délais de chaque risque appliqué pour un ouvrage public et pour un ouvrage en PPP. Les résultats montrent clairement que l'impact moyen tant en terme de cout que de délais est considérablement plus mauvais en maitrise d'ouvrage publique qu'en PPP. Les écarts sont les plus significatifs sont constatés au niveau du risque de modification du projet, de la performance en exploitation mais aussi de l'évaluation exacte de l'intensité et de l'utilisation de l'équipement par les usagers (risques de trafic). Ces paramètres permettent de conclure que l'avantage concurrentiel du PPP par rapport à la maitrise d'ouvrage publique réside dans la meilleure maitrise supposé du privé sur ces trois paramètres essentiels. Repost
PPP : La nouvelle réglementation mise en place par la loi du 28 juillet 2008
L'objectif de la nouvelle loi adoptée durant l'été 2008 est d'assouplir, de décorseter les contraintes de l'ordonnance de 2004 pour rendre cette procédure plus attractive pour les services de l'Etat et des collectivités territoriales. Un élargissement des possibilités de recours aux PPP Ce texte confirme la nécessité de réaliser une évaluation préalablement à la passation des contrats afin de déterminer si la procédure du contrat de partenariat est financièrement plus performante que la réalisation de l'opération sous maitrise d'ouvrage publique. Il prévoit ainsi que la procédure de passation du contrat peut être l'appel d'offre ou le dialogue compétitif. En tout état de cause, la procédure mise en œuvre quel qu'elle soit, est strictement encadrée. Conformément aux principes constitutionnels et à ceux du droit européen, la mise en concurrence doit être transparente. L'offre retenue doit en outre être l'offre économiquement la plus performante et la plus avantageuse au regard des critères pondérés annoncés dans le règlement de la consultation. Dans ses articles 2 et 16, tout en veillant scrupuleusement à respecter la décision du conseil constitutionnel, le projet de loi a très considérablement élargi les possibilités de recourir aux contrats de partenariat en précisant et en définissant mieux la notion d'urgence. Cette notion peut aujourd'hui être invoquée pour rattraper un retard d'équipement ou pour faire face à une situation imprévue. De même, ces contrats peuvent être utilisés lorsque le rapport d'évaluation préalable met en lumière que le contrat de partenariat présente un bilan coût/avantage plus favorable qu'un autre montage en général et qu'une réalisation en maîtrise d'ouvrage publique directe (MOP) en particulier. Ces contrats peuvent également être utilisés, jusqu'au 31 décembre 2012 dans certains secteurs d'activité (listés dans la loi) où les retards d'investissements sont réputés être les plus criants. En résumé, les contrats de partenariat peuvent désormais intervenir :  pour des projets complexes,  pour des projets urgents nés d'une situation imprévisible ou pour rattraper un retard d'équipement,  lorsque le bilan avantage/inconvénient est plus favorable aux contrats de partenariat,  jusqu'en 2012 dans des secteurs listés par la loi à condition que l'évaluation financière préalable ne soit pas défavorable  pour l'état (enseignement et recherche, défense, sécurité et prisons, hôpitaux, transport, réduction des gaz à effet de serre)  pour les collectivités territoriales (transport, enseignement, réduction des gaz à effet de serre, développement durable, rénovation urbaine) Ce dispositif juridique assigne un rôle central à l'évaluation préalable. Pour l'Etat, cette évaluation s'effectue par un organisme expert dédié, la maPPP, créée par le décret n°2004-1119 du 19/10/2004 mentionnée plus avant. Les collectivités peuvent se faire accompagner soit par un cabinet d'expert indépendant ou recourir à la maPPP. Des dispositions qui facilitent le recours aux PPP Les autres dispositions de la loi de juillet 2008 concernent plus particulièrement des questions touchant à la neutralité fiscale, à la transparence et à l'intérêt financier des PPP pour l'ensemble des cocontractants. S'agissant de la neutralité fiscale, la loi prévoit que les cessions de créance des PPP ne feront pas l'objet du paiement de la taxe sur les publicités foncières. De même, la contribution annuelle sur les revenus locatifs ne sera pas appliquée aux sommes perçues dans le cadre de la mise à disposition de locaux prévus dans le contrat de partenariat. Comme pour les investissements réalisés en maitrise d'ouvrage publique, ceux prévus dans le cadre des contrats de partenariat feront l'objet d'un tarif préférentiel s'agissant de la redevance d'archéologie préventive. De la même manière, les collectivités pourront récupérer le FCTVA pour la partie du loyer correspondant à l'investissement dans le cadre du BEA comme c'est le cas dans le cadre des contrats de partenariat. En matière de transparence, les rapports parlementaires ont souhaité qu'une certaine publicité de l'évaluation financière préalable soit respectée et que cette obligation s'applique également aux autres PPP c'est à dire les BEA, les BEH et les AOT/LOA. Ces différentes évaluations devront faire l'objet d'une méthodologie commune. Une telle publicité est également envisagée pour l'attribution du contrat. De la même manière, il est souhaité que la dette de la collectivité à l'égard du cocontractant soit clairement affichée dans les engagements hors bilan de la collectivité. En matière d'incitation financière au développement de ces contrats, l'obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage est limitée aux contrats passés avec les collectivités territoriales. De même, le titulaire d'un tel contrat peut procéder à des cessions de créance jusqu'à 80% du montant du contrat. Enfin, compte tenu de la lourdeur et des couts afférents au montage des dossiers de réponses, les candidats non retenus pourront être indemnisés tout comme les personnes ayant suggéré une idée innovante à une collectivité. Comme précisé plus avant, une grande partie du dispositif de la loi tourne autour de la notion d'évaluation financière comparative entre le contrat de partenariat et la maitrise d'ouvrage publique. Il convient donc de s'interroger sur les méthodes préconisées pour établir une évaluation la plus juste et équitable possible. Repost
PPP : avantages et inconvénients
L'économie mixte est traditionnellement très développée en France, grâce au recours important aux délégations de service public ou à l'existence des sociétés d'économie mixte. Ce terrain spécifique devrait donc être particulièrement propice au développement des Partenariats Public Privé (PPP) ou plus exactement, au sens strict, à une utilisation intensive des contrats de partenariats (CP). Il apparaît pourtant, qu'en la matière, par rapport aux autres pays européens et notamment par rapport à la Grande-Bretagne, la France accuse un certain retard dans le développement de ces outils. Pourtant, le gouvernement actuel voit dans ces montages juridiques une solution pour résoudre une équation financière de plus en plus complexe et cherche à relancer l'intérêt de cet outil en modifiant le régime juridique applicable. Le parlement a ainsi définitivement adopté la loi n°2008-735 relative aux contrats de partenariat le 28 juillet 2008, modifiant ainsi l'ordonnance du 17 juin 2003. Les avantages des PPP Ces nouveaux contrats devraient permettre grâce à l'intervention du secteur privé de raccourcir les délais de réalisation des travaux et d'optimiser les coûts d'entretien ultérieurs. En effet, l'investisseur conçoit, réalise et exploite l'équipement. Il va donc pouvoir chercher à mettre en œuvre des innovations technologiques en consacrant plus de moyens à l'investissement pour générer des économies sur le fonctionnement courant. Il s'agit d'un raisonnement patrimonial que les collectivités n'ont pas encore toutes intégré. Au delà, cet outil juridique pourrait améliorer la gestion du patrimoine des collectivités locales en leur permettant d'appréhender de façon claire et précise l'ensemble des coûts afférents à un bien, de la construction à l'entretien ultérieur sans oublier les charges financières, même lorsque l'équipement n'est pas géré dans le cadre d'un budget annexe. L'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 et tous les rapports réalisés soulignent la préoccupation du législateur de ne pas rendre ce montage juridique plus onéreux qu'une réalisation en maitrise d'ouvrage publique. Cette législation vise en particulier à rendre ces montages juridiques particulièrement attractifs en :  Autorisant le titulaire du contrat à financer l'équipement par crédit-bail,  Exonérant les bâtiments du paiement de la taxe foncière dans la mesure où c'est le cas lorsque le bien est réalisé directement par le maître d'ouvrage public,  Rendant éligible au FCTVA la rémunération affectable aux investissements (contrairement aux METP), Pour autant, au-delà des avantages et des discours des promoteurs de ces montages, il convient de rester prudent et de conserver en mémoire les limites du dispositif. Les limites des PPP Le partenariat public / privé conduit en réalité à lancer une seule et unique mise en concurrence pour 3 objets totalement distincts. En effet, le montant du « loyer » payé par la collectivité est unique alors qu'il est composé de 3 coûts différentiables :  Le coût de la construction,  Le coût du financement,  Le coût de l'entretien et de l'exploitation du bâtiment, Le contrat de partenariat est financièrement plus performante si le coût global du PPP sur la durée du contrat est actuariellement (utilisation des outils de mathématique financière) inférieur à la somme des 3 coûts précédemment listés, ce qui est loin d'être garantis. En effet, traditionnellement, les collectivités maîtrisent parfaitement le coût de leurs investissements grâce à la procédure des marchés publics et se financent par emprunts à des taux particulièrement performants grâce à un haut niveau de concurrence entre banques mais aussi grâce à la minoration du ratio Cooke dont bénéficient les établissements financiers qui consentent des prêts aux collectivités locales. Ainsi, s'agissant du financement au sens strict, cet outil est moins performant dans la mesure où le groupement titulaire du contrat supporte des taux de financement très largement supérieurs aux taux habituellement offerts à la collectivité. De la même manière, une partie du financement (jusqu'à 15%) doit provenir des fonds propres de la société privée dont les actionnaires vont réclamer une rémunération de leur capital de 10% à 15% par an, ce qui renchérit encore le cout de financement de l'équipement. Pierre J Hamel, sociologue québécois a réalisé en 2007 une étude critique sur les PPP et les municipalités. Il note qu'en se plaçant du point de vue de l'investisseur privé cherchant à bénéficier du rendement le plus élevé possible pour ses liquidités deux choix sont envisageables : prêter à l'état en lui achetant ses obligations du Trésor ou investir la conception/réalisation d'un équipement que l'Etat louera au travers d'un contrat de partenariat. Au regard des risques financiers, il est évident que l'achat d'obligations est plus sur que la souscription d'un contrat de partenariat. Et pourtant, les investisseurs anglo-saxons font la promotion et sont particulièrement friands de ce type de contrats ce qui signifie que le rendement pour eux et donc le coût pour la collectivité est plus important que l'achat d'obligations émises par ces mêmes collectivités publiques. Toute l'argumentation tournant autour des PPP repose comme nous le verrons dans la partie consacrée à l'évaluation des coûts comparatifs sur la notion de risque. Sans prise en compte du risque, la réalisation en Maîtrise d'ouvrage directe est moins onéreuse. Ce n'est que si la collectivité souhaite couvrir une grande partie des risques que le PPP se révèle le moins couteux. Tout part du postulat de base que dans le cadre du PPP le risque est transféré au privé. Ce transfert de risque légitime le surcoût financier pour la collectivité qui est sensé s'y retrouver par la suite. Dans son étude, Mr Hamel raisonne par l'absurde et prend comme hypothèse qu'un risque important se réalise et que la personne privée, malgré le contrat signé refuse de l'assumer en organisant son insolvabilité. Il note que la collectivité ne peut raisonnablement pas abandonner un équipement indispensable à sa population et qu'elle va être contrainte de revoir par avenant les conditions financières inscrites dans le contrat de partenariat. Il note ainsi que si le PPP se déroule sans anicroches sur toute la durée du contrat, la collectivité aura payé l'équipement et l'exploitation plus cher que si elle l'avait réalisé en maîtrise d'ouvrage directe. Si le PPP se déroule moins bien avec l'apparition d'un aléa ou d'un risque important, si la personne privée se déclare insolvable et qu'un avenant modifie le contrat de partenariat initial, la collectivité aura assumé le coût du risque comme si elle avait été le maître d'ouvrage mais elle aura payé en plus le surcoût initial du contrat. C'est un peu comme si la collectivité souscrivait une assurance en payant la prime et qu'après réalisation du sinistre elle s'aperçoive qu'elle n'était pas couverte par la garantie. La prise en compte, in fine, du coût du risque par la collectivité fait tomber tout l'intérêt du PPP tant vanté par ses promoteurs. En d'autres termes, certains pourraient se demander si le PPP n'est pas un nouvel outil permettant, sans le dire, de privatiser les gains financiers et de socialiser, de faire peser sur la collectivité publique les pertes. Repost
Lettre n°27 - 2ème quinzaine de Septembre 2008
FINANCES ET TERRITOIRES Cette lettre périodique et le site Internet associé ont pour vocation l’échange d’informations et d’outils dans le domaine des finances publiques locales et de l’intercommunalité. Un lieu pour mutualiser les connaissances, affiner son projet professionnel dans ces domaines de compétences ou pour mettre en relation organisateurs de formations et intervenants. Les services et projets en cours Outils, tableaux de simulation et supports de formation : trocs et stocksNous avons tous en stock un très grand nombre d'outils, de tableaux ou de supports de formation. Au quotidien, nous avons des besoins spécifiques. Plutôt que de recréer ce qui existe ailleurs, si nous l'échangions. Si vous avez des besoins particuliers, faites vous connaître. Un recensement de tous les outils et supports de formation disponibles est en cours pour permettre des échanges encore plus nombreux. Recherche d'intervenants Pour la mi octobre, un intervenant pour animer 2 jours de formation sur les régies (région parisienne) Pour la mi novembre, un intervenant pour une table ronde relative aux pactes financiers communautaires (région parisienne) Pour la mi décembre un intervenant pour animer deux journées relatives à l'organisation budgétaire et comptable dans un CG (région parisienne) Pour la mi décembre un intervenant pour animer une journée dans un CG (Compte Administratif) (Est de la France) Cette quinzaine en bref: Réforme de la TP : lancement des hostilités C'était annoncé depuis très longtemps. Voilà venu le temps de la réforme de la fiscalité locale. Un premier article pour placer le débat avant que le contenu des projets ne soit progressivement dévoilé. http://www.lesechos.fr/info/france/4771216.htm La commission consultative d'évaluation des normes (CCEN)Cette commission est chargée d'évaluer les coûts supplémentaires supportés par les collectivités lorsque l'Etat ou l'Europe modifient les dispositifs juridiques. Les textes applicables http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/finances_locales/le_cfl/commission_consultat/presentation_general/textes_legislatifs_e/downloadFile/file/Extraits_CGCT.pdf?nocache=1220968425.51 La composition de la commission http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/finances_locales/le_cfl/commission_consultat/presentation_general/composition_de_la_cc/downloadFile/file/Composition_de_la_CCEN.pdf?nocache=1220957027.35 Les champs d'intervention de la commission http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/finances_locales/le_cfl/commission_consultat/champ_de_competence/champ_de_competence3685/downloadFile/file/Champ_de_competence_de_la_CCEN.pdf?nocache=1220965319.4 La procédure suivie http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/finances_locales/le_cfl/commission_consultat/champ_de_competence/procedure_suivie_dev/downloadFile/file/Procedure_suivie_devant_la_CCEN.pdf?nocache=1220966468.19 La méthodologie http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/finances_locales/le_cfl/commission_consultat/fiche_d_impact_finan/fiche_sur_la_methodo/downloadFile/file/Outils_standardises_et_methodologie.pdf?nocache=1220967548.09 La fiche d'évaluation synthétique http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/finances_locales/le_cfl/commission_consultat/fiche_d_impact_finan/fiche_simplifiee_d_i1257/downloadFile/file/Fiche_simplifiee_d_impact_financier_CCEN.doc?nocache=1220974331.37 Les réunions de la commission http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/finances_locales/le_cfl/commission_consultat/seances_et_calendrie/seances_et_calendrie/downloadFile/file/Calendrier_des_seances_de_la_CCEN_.pdf?nocache=1221147705.71 Le dossier de la quinzaine: données fiscales Inventaire des impôts locaux Retrouvez les fiches éditées par le ministère de l'intérieur et exposant le régime juridique de chaque taxe. Fiscalité directe http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/finances_locales/recettes_des_collect/fiscalite_locale/le_guide_des_impots/inventaire_des_impot/view taxes d'urbanisme http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/finances_locales/recettes_des_collect/fiscalite_locale/le_guide_des_impots/inventaire_des_impot1720/view Droits de mutations http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/finances_locales/recettes_des_collect/fiscalite_locale/le_guide_des_impots/inventaire_des_impot9196/view Droits et impôts indirects http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/finances_locales/recettes_des_collect/fiscalite_locale/le_guide_des_impots/inventaire_des_impot1994/view Taux de fiscalité adoptés par les collectivités publiques Tableaux de suivi de la fiscalité départementale http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/fiscalite_locale/departements/la_fiscalite_departe6209/downloadFile/file/tab_dep_2008_pour_note.xls?nocache=1221214338.38 Taux de fiscalité votés par les communautés communes de + 10.000 habitants http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/fiscalite_locale/communes/copy4_of_taux_de_fiscalite_di/view http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/fiscalite_locale/communes/copy3_of_taux_de_fiscalite_di/view Taux de fiscalité votés par les communautés urbaines http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/fiscalite_locale/groupements_de_commu/copy_of_taux_de_fiscalite_di1463/view Taux de fiscalité votés par les communautés d'agglomération http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/fiscalite_locale/groupements_de_commu/copy_of_taux_de_fiscalite_di/view L’actualité des marchés Taux d'intérêt Télécharger le fichier Excel retraçant l'évolution des principaux taux d'intérêt (tableau + graphique) http://finances-territoriales.services.officelive.com/Documents/taux(1).xls L'actualité juridique et financière Création d'un compte financier unique Il s'agit, à la suite du rapport Richard de savoir ce qui est envisagé pour supprimer le Compte administratif et le Compte de Gestion et les remplacer par un compte financier unique. Il est répondu que La direction générale des finances publiques reste à la disposition des collectivités intéressées par cette évolution, pour en discuter les modalités juridiques et organisationnelles qu'elle ne saurait, bien sûr, arrêter unilatéralement http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-11062QE.htm Taux de réalisation des dépenses L'obligation de préciser dans les documents budgétaires les taux de réalisation par rapport au BP est à l'étude. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-11054QE.htm Exonération de TFB des logements sociaux neufs Les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans. L'exonération est de 2 ans pour les bailleurs professionnels. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-18670QE.htm Répartition entre les collectivités de la taxe sur les éoliennes en mer Retrouvez le décret qui précise les conditions de répartition de la taxe sur les éoliennes implantées en mer. Les communes du littorales sont concernées. La répartition s'effectue en fonction de la population de la commune par rapport à la population de l'ensemble des communes mentionnées mais aussi en fonction de la distance entre le point du territoire de la commune le plus proche d'une unité de production et cette unité. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019381489&dateTexte Imposition des éoliennesLes éoliennes sont assujetties à la taxe sur le foncier bâti et à la TP. L'instruction de la direction générale des impôts n° 86 du 5 juillet 2007, publiée au Bulletin officiel des impôts, précise les conséquences de la création du régime de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes pour les EPCI. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-19418QE.htm Occupation du domaine public et associations L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, issu de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 précise que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique doit donner lieu au paiement d'une redevance, y compris les associations. Le montant de la redevance pour occupation du domaine public doit prévoir une part fixe, qui correspond à la valeur locative d'une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public occupée et une part variable, déterminée selon les avantages retirés par le titulaire du titre d'occupation du domaine public. Des différences de traitement peuvent être établies, à condition qu'elles puissent être justifiées par des considérations d'intérêt général mais le principe de l'égalité des usagers du domaine public doit être respecté. Dans le cas des associations dont l'activité concourt à la satisfaction d'un intérêt général, l'avantage économique est extrêmement faible. Dès lors, la redevance peut tenir compte uniquement de la part fixe relative à la valeur locative du bien occupé ou utilisé, et dont le montant peut être, au vu de l'appréciation de la collectivité territoriale, minimal, voire symbolique. En outre, l'article 18 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a introduit un nouvel alinéa à l'article L. 2125-1 du CG3P prévoyant un cas supplémentaire d'exonération possible du paiement de la redevance lorsque l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne présente pas un objet commercial, ce qui peut concerner de nombreuses activités associatives. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-26205QE.htm Participation financière pour non réalisation d'aires de stationnement La participation est du en cas d'impossibilité de réaliser des aires de stationnement. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-26744QE.htm Aides financières pour la rénovation de locaux administratifs Pas d'autres subventions à attendre de l'Etat que la DGE pour les communes qui sont éligibles. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-22669QE.htm Mesure d'accompagnement des collectivités publiques suite à la restructuration des casernes Retrouvez la circulaire d'application. http://www.diact.gouv.fr/IMG/Fichiers/ACTUALITES/EN%20BREF/Circulaire%20n%205318%20SGG%20du%2025%20juillet%202008.pdf Réduction du délai de remboursement de la TVA aux collectivités En dehors des exceptions (travaux suite à évènements imprévisibles), les communes bénéficie du FCTVA en N+2 en raison du calcul sur la base du dernier CA connu. Seules les communautés de communes et d'agglomération bénéficient d'un FCTVA l'année même pour encourager au développement de l'intercommunalité. http://carrefourlocal.senat.fr/breves/breve4620.html Compensation financière au titre du service accueil des élèves lors des grèves dans l'éducation nationale Retrouvez les décrets du 4 septembre 2008 qui fixe à 110 € la compensation par jour et par groupe de 15 élèves. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019428405&dateTexte Fonds de solidarité et catastrophes naturelles Retrouvez le décret du 25 août qui précise les modalités de fonctionnement du fonds. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019378670&dateTexte Subvention d'un conseil municipal à une association Une subvention attribuée par délibération en n, non versée doit elle faire l'objet d'une nouvelle délibération en n+1 si elle est régulièrement prévue au budget. Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2006, deux modalités s'offrent aux communes pour les subventions. Soit elles délibèrent, soit elles annexent la subvention au BP (pour les subventions inférieures à 23000 €). http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080404165.html http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-21839QE.htm Dépenses de communication des collectivités Il n'est pas possible en l'état actuel des données statistiques de suivre l'ensemble des dépenses de communication faites par les collectivités. Il appartient à chaque assemblée délibérante dans le cadre de ses prérogatives de contrôler les dépenses de communication. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-25098QE.htm Coût pour les communes de l'installation des équipements biométriques de l'Etat (pièces d'identité)Le principe d'une indemnité, forfaitaire et annuelle par station délivrant des passeports biométriques est fixée à 3 200 euros par an et par station et devrait être indexée. Il s'agit bien d'une indemnité et non d'une compensation liée à un transfert de compétence, puisqu'en matière de titres d'identité et de voyage le maire agit en tant qu'agent de l'État, conformément à l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-27054QE.htm Communes touristiques Retrouvez le décret et l'arrêté du 2 septembre 2008 relatifs aux communes touristiques et aux réglementations spécifiques qui s'appliquent. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019417368&dateTexte http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019417419&dateTexte Achèvement du maillage intercommunal Le Gouvernement entend mener une réflexion très large sur l'intercommunalité, la pertinence des périmètres actuels, les compétences exercées au niveau intercommunal, le recours accru à la mutualisation des services et la légitimité démocratique des intercommunalités à fiscalité propre. Il ets d'ores et déjà annoncé qu'une grande loi à venir touchera non seulement la fiscalité locale mais aussi l'organisation institutionnelle. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-26849QE.htm Intérêt du transfert de la compétence scolaire à un EPCI En matière scolaire, l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une communauté de communes peut, à titre optionnel, être compétente en matière de « construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ». Il est également possible à la communauté de communes de procéder à des transferts complémentaires et de prendre en charge l'acquisition du mobilier et des fournitures, le recrutement et la gestion des personnels de service. Le transfert de la compétence scolaire à une communauté de communes peut permettre de remédier aux difficultés que rencontrent de nombreuses communes confrontées à l'exode rural. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-24602QE.htm Données prises en compte dans le CIF des communautés Le coefficient d'intégration fiscal permet de calculer le montant des ressources prélevées et conservées par les communautés sur les ressources totales prélevées sur le territoire. Les redevances d'assainissement (pour les communautés d'agglomération) et relatives aux ordures ménagères utilisées dans le calcul sont issues des budgets primitifs de l'année n-1 par définition estimatives alors que les autres éléments pris en compte sont des données certaines. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-16942QE.htm La prise en compte de la hausse des cours dans les marchés publics Redecouvrer l'instruction de janvier 2005. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000424696&dateTexte= Caution d'un emprunt d'une entreprise par une collectivité Rappel des règles prudentielles s'appliquant en matière de garantie d'emprunt. Le montant des annuités cautionnées au profit d'un même débiteur ne peut dépasser 10% du montant total des annuités susceptibles d'être cautionnées. De même, la collectivité publique ne peut garantir plus de 50% d'un même emprunt par une ou plusieurs collectivités territoriales est fixée à 50 %, quel que soit le nombre de collectivités locales qui apportent leur caution. Enfin, conformément à l'article L. 2252-1 du CGCT, la commune doit s'assurer que « le montant total des annuités, déjà cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit public ou de droit privé, majoré du montant de la première annuité de la dette » n'excède pas 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-19368QE.htm Accès aux données des finances locales sur Internet Le rapport Richard préconisait la mise en ligne d'un certain nombre d'informations financières relatives aux finances des collectivités. Force est de constater qu'un très grand nombre de données sont disponibles. La réponse ministérielle permet de rappeler toutes les sources possibles. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-11056QE.htm Les publications Les pactes financiers communautaires Quel pacte financier et fiscal pour les grandes agglomérations françaises sur le prochain mandat. Retrouvez les 70 pages du document édité par la Caisse d'Epargne. http://al.cep3.ogilvy.net/wp-content/uploads/2008/06/bat-guide-acuf-20-mai-2008.pdf Les EPCI à fiscalité propre en 2008 Retrouver toutes les statistiques relatives au nombre des EPCI au 1er janvier 2008. http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/intercommunalite/bilan_statistique/repartition_des_epci_1/downloadFile/file/repart_EPCI_FP_taille_demographique_communes_membres.pdf?nocache=1221209926.16 Dématérialisation des marchés publicsRetrouvez l'étude quantitative lourde effectuée par l'IFOP à la demande du gouvernement. http://www.journal-officiel.gouv.fr/documents/resultats_etude_quantitative_dematerialisation_mp.pdf Agglomération 2025 - Synthèse de l'étude Retrouvez les pages de synthèse de l'étude réalisée par la DIV. http://i.ville.gouv.fr/divbib/doc/agglomerations-2015.pdf Constructions publiques : des outils pour mieux assumer sa maîtrise d'ouvrage Retrouvez les guides proposés par la Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques concernant l'évaluation des enveloppes financières et les méthodes de programmation. http://www.archi.fr/MIQCP/IMG/pdf/ENVELOPPE_FINANCIERE.pdf http://www.archi.fr/MIQCP/IMG/pdf/GUIDE_PROG.pdf Innovation et compétitivité des régions Retrouvez les 400 pages du conseil d'analyse économique. http://www.cae.gouv.fr/rapports/dl/077.pdf Statistiques relatives aux SDIS Retrouvez les 66 pages du rapport. Indispensable pour mesurer les différentes contributions reçues par les SDIS des communes, EPCI et départements. http://www.infosdis.fr/Docs/Statistiques2007/statsSDIS08.pdf Si ces informations ont répondu à vos attentes, n'hésitez pas à en faire profiter votre réseau et rendez vous dans 15 jours ! Repost
Taxes sur les pylones: une autre recette de poche à ne pas négliger
La taxe forfaitaire sur les pylônes, la taxe de balayage, la taxe sur les trottoirs et la redevance des mines sont des taxes directes locales moins connues que les 4 vieilles. Qualifiées un peu dédaigneusement de recettes de poche comme les contributions indirectes locales, elles pourraient revenir au gout du jour pour bon nombre de communes et de communautés connaissant des besoins de financement. Dans ce cadre, pourquoi ne pas s'intéresser aussi à des ressources qui ont un rendement peut être plus limité mais qui ont l'avantage de s'avérer fiscalement peu douloureuses ?. La taxe forfaitaire sur les pylônes électriques est une imposition forfaitaire prévue à l'article 1519 A du code général des impôts. Elle est perçue annuellement par la collectivité pour chaque pylône implanté sur son territoire et supportant des lignes électriques. Le montant du forfait unitaire dépend de la tension potentielle de la ligne. Chaque année, ce tarif est révisé par arrêté ministériel, proportionnellement à la variation du produit de la taxe sur le foncier bâti constatée au niveau national. 2007 2008 évolution moins de 200 Kilovolts pas d'imposition pas d'imposition Néant de 200 à 350 Kilovolts 1 575.00 € 1 634.00 € 3.75% plus de 350 Kilovolts 3 150.00 € 3 268.00 € 3.75% Les sommes correspondantes à la taxe sur les pylônes sont perçues sur la base des déclarations remplies avant le 15 février de chaque année par EDF. Contrairement aux autres taxes directes, les collectivités publiques ne disposent d'aucune marge de manœuvre sur la fixation des montants attendus. Le produit de la taxe dépend en effet du tarif fixé par la loi. Par ailleurs, les collectivités n'ont pas non plus la possibilité de moduler ce tarif comme c'est parfois le cas en matière de fiscalité indirecte. En vertu de l'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2006, la taxe forfaitaire sur les pylônes électriques peut être perçue, à partir de l'exercice 2007, par les Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur la base de délibérations concordantes de l'assemblée du groupement et des communes membres sur le territoire desquelles sont installés ces pylônes. Elle peut être perçue uniquement par l'une ou l'autre de ces entités, soit la communauté, soit les communes mais ne peut pas être partagée entre les deux. En cas de fusion de plusieurs communautés dont une au moins avait adopté la taxe sur les pylônes après accord d'un ou plusieurs conseils municipaux, la nouvelle communauté issue de la fusion continue de percevoir la taxe pour les communes qui initialement avaient délibéré. Même si la taxe forfaitaire sur les pylônes électriques rapporte moins que les autres impositions directes locales, elle ne doit pas être négligée pour autant. Elle est en effet relativement simple à instituer et fiscalement indolore pour la population. Repost
Concours de la fonction publique - environnement territorial - finances publiques La lettre des finances n°167 - 10 janvier 2017
Lettre n°159 - 2ème quizaine mars 2015

References: l'article 97
 L'article 73
 l'article 171
in fine
in fine
 l'article 18
 l'article 1519
 l'article 96