Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F21-07-2014-6B_193-2014
Timestamp: 2016-10-23 12:01:49+00:00

Document:
6B_193/2014 (21.07.2014)
6B_193/2014 � � Arr�t du 21 juillet 2014
2. Y.________, repr�sent� par Me Fran�ois Pidoux, avocat,
L�sions corporelles simples, indemnit�,
recours contre la d�cision de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 octobre 2013.
Par jugement du 26 mars 2013, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamn� Y.________ � une peine p�cuniaire de 40 jours-amende, avec sursis durant deux ans, le montant du jour-amende �tant fix� � 30 fr., ainsi qu'� une amende de 300 fr., pour s'�tre rendu coupable de l�sions corporelles simples au pr�judice de X.________, partie plaignante. Il l'a en outre condamn� au paiement imm�diat en faveur de la victime, de la somme de 3'000 fr., valeur �chue, � titre de r�paration du tort moral (chiffre IV) et de la somme de 10'000 fr., valeur �chue, � titre de dommages et int�r�ts (chiffre V).
Devant le Tribunal de police, X.________, qui r�clamait initialement 53'960 fr. � titre de dommages et int�r�ts, a en d�finitive r�duit ses conclusions � 10'000 fr., montant qui lui a �t� allou� en totalit�.
Par jugement du 14 octobre 2013, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� l'appel form� par Y.________ contre ce jugement et admis partiellement l'appel de X.________ en ce sens qu'elle a arr�t� le montant de l'indemnit� pour tort moral � 5'000 fr. Pour le surplus, elle a rejet� ses conclusions principales tendant � l'annulation des chiffres IV et V du jugement et � son renvoi � agir par la voie civile contre Y.________, ainsi que ses conclusions subsidiaires visant � r�server la r�vision du chiffre V du jugement qui lui allouait la somme de 10'000 fr. pendant un d�lai de deux ans � compter du jour o� l'arr�t � venir sera rendu.
Le jugement repose pour l'essentiel sur les faits suivants:
Le 29 d�cembre 2010 vers 16h00, X.________, qui se trouvait au volant de son v�hicule, n'a pas pu acc�der � sa place de parc en raison d'un v�hicule qui entravait le passage. Ses interpellations des personnes pr�sentes pour faire d�gager le v�hicule sont rest�es ignor�es. Il s'en est suivi une vive altercation verbale avec Y.________, qui l'a ensuite empoign�e, l'a tra�n�e au bord de la route et l'a pouss�e violemment au bas d'un talus enneig� avant de quitter les lieux.
X.________ a souffert en raison de cette chute de multiples contusions. Elle est depuis lors en arr�t de travail � 100% pour une dur�e ind�termin�e. Elle souffre encore notamment d'un trouble important de l'�quilibre et de la marche ainsi que de fortes douleurs. Elle pr�sente en outre un syndrome de stress post-traumatique qui s'est install� sous forme d'�tat d�pressif s�v�re. Cette symptomatologie r�actionnelle est venue perturber et d�sorganiser gravement un fonctionnement de personnalit� de type dysharmonie �volutive.
X.________ d�pose un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral contre le jugement de la cour d'appel. Elle conclut au maintien du point du dispositif qui lui octroie une indemnit� de 10'000 fr., mais demande que soit r�serv�e la r�vision de ladite indemnit� pendant un d�lai de deux ans � compter du jour o� l'arr�t � venir du Tribunal f�d�ral sera rendu.
La derni�re instance cantonale a statu� aussi bien sur l'aspect p�nal que sur les pr�tentions civiles. Quand bien m�me les conclusions prises par la recourante devant le Tribunal f�d�ral portent uniquement sur les conclusions civiles, c'est la voie du recours en mati�re p�nale qui est ouverte (ATF 133 III 701 consid. 2.1 p. 702 ss).
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral, si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Tel est le cas en l'esp�ce. La recourante, dont la qualit� de partie plaignante en tant que l�s�e est �tablie (art. 104 al. 1 let. b CPP�
cum�art. 115 CPP et art. 118 al. 1 CPP), a particip� � la proc�dure p�nale en faisant valoir par adh�sion des conclusions civiles d�duites de l'infraction (art. 119 al. 2 let. b CPP et art. 122 al. 1 CPP); elle a qualit� pour agir en tant qu'elle se plaint qu'il n'a pas �t� donn� suite � sa conclusion visant � obtenir une r�serve du jugement sur l'�volution de son dommage.
La cour d'appel p�nale a jug� qu'il appartenait au demandeur de formuler ses conclusions et de d�limiter le cadre de celles-ci. La partie plaignante ne pouvait en appel aller au-del� des conclusions formul�es en premi�re instance, sauf si elle avait clairement d�limit� son dommage dans le temps et avait indiqu� qu'il �tait �volutif. Elle a ainsi constat� que la recourante avait express�ment limit� ses conclusions � un dommage de 10'000 fr. et � un tort moral de 5'000 fr. Elle n'avait pas requis qu'il lui f�t donn� acte de ses r�serves civiles. Aussi, dans la mesure o� elle avait formul� ses conclusions et demand� au juge p�nal de statuer, ce qu'il avait fait, elle ne saurait en deuxi�me instance requ�rir autre chose. En lien avec l'indemnit� de 10'000 fr., la cour d'appel a relev� que l'agression en question, bien que traumatisante, ne pouvait pas entra�ner selon le cours ordinaire des choses, une incapacit� de travail d'environ 33 mois. Le montant allou� de 10'000 fr. qui correspondait � un peu plus de 8 mois de salaire tenait largement compte de la situation personnelle particuli�re et notamment d'une certaine fragilit� physique et psychique pr�existante au traumatisme subi le 29 d�cembre 2010.
2.1.�La recourante soutient que l'autorit� cantonale aurait d� d'office r�server une proc�dure de r�vision du jugement en vue de l'�volution de son dommage arr�t� � 10'000 fr. pendant une dur�e de deux ans en application de l'art. 46 al. 2 CO. Elle y voit une violation du droit f�d�ral.
2.2.�A teneur de l'art. 122 al. 1 CPP, le l�s� peut faire valoir des conclusions civiles d�duites de l'infraction par adh�sion � la proc�dure p�nale. Quoique r�gi par les art. 122 ss CPP, le proc�s civil dans le proc�s p�nal demeure soumis � la maxime des d�bats et � la maxime de disposition ( JEANNERET/KUHN, Pr�cis de proc�dure p�nale, 2013, p. 406 n� 16077; ANNETTE DOLGE, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2010, n� 23 ad art. 122 CPP). Ainsi, l'art. 8 CC est applicable au l�s� qui fait valoir des conclusions civiles d�duites de l'infraction par adh�sion � la proc�dure p�nale (arr�t 6B_819/2013 du 27 mars 2014 consid. 5.1; voir aussi ATF 127 IV 215 consid. 2d p. 218; ANNETTE DOLGE, op. cit., n� 25 ad art. 122 CPP; JEANDIN/MATZ in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale, 2011, n� 2 ad art. 123 CPP).
Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent �tre pr�sent�s au plus tard durant les plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP). En vertu de la maxime de disposition, le l�s� doit indiquer de fa�on pr�cise au juge ce qu'il demande, soit non seulement le chiffrage proprement dit, mais �galement l'individualisation des conclusions ( JEANDIN/MATZ, op cit., n� 4 ad art. 123 CPP). Il b�n�ficie toutefois d'une certaine souplesse puisqu'il peut conclure et motiver jusqu'au stade final de la proc�dure, en une fois ou par �chelonnement, ce qui lui offre toute latitude pour prendre des conclusions nouvelles ou pour les amplifier, jusqu'au stade final des plaidoiries ( JEANDIN/MATZ op. cit., n� 13 ad art. 123 CPP; ANNETTE DOLGE, op. cit., n� 1 ad art. 123 CPP).
L'art. 46 al. 2 CO permet au juge de r�server une r�vision du jugement pendant un d�lai de 2 ans lorsqu'il n'est pas possible, lors du jugement, de d�terminer avec une certitude suffisante les suites des l�sions corporelles. Selon la jurisprudence, cette facult� vise une pr�tention sur laquelle le juge a statu�, mais dont le fondement s'est modifi� depuis le jugement (arr�t C66/CG 1�re Cour civile du 3 avril 1962 consid. 1). Le but de la disposition est d'�carter l'exception de la "res iudicata" et de rendre possible un jugement ult�rieur sur le m�me objet ( ROLAND BREHM, La r�paration du dommage corporel en responsabilit� civile, 2002, n� 612). La r�serve de r�vision est exceptionnelle (ATF 57 II 58 p. 59; 32 II 459 consid. 3 p. 462). Le juge peut en d�cider d'office, ind�pendamment des conclusions des parties, � tous les stades de la proc�dure, y compris devant le Tribunal f�d�ral, mais il ne doit en faire usage qu'avec retenue (ATF 57 II 58 p. 59; arr�t 5P.98/2005 consid. 2.2 et les r�f�rences cit�es). L'application tr�s restrictive de l'art. 46 al. 2 CO a pour effet que cette disposition n'est que rarement utilis�e ( FRANZ WERRO, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e �d. 2012, n� 31 ad art. 46 CO). La disposition suppose l'existence de doutes justifi�s portant sur des modifications importantes et essentielles des suites des l�sions corporelles (arr�t 4C.194/2002 du 19 d�cembre 2002 consid. 7, non publi� in ATF 129 III 135) ou, formul� autrement, l'incertitude doit �tre importante ( ROLAND BREHM, op. cit. n� 614 ss). Cette facult� qui est r�serv�e au juge ne dispense pas pour autant la partie du fardeau de l'all�gation et de la preuve que des doutes justifi�s subsistent.
2.3.�Compte tenu de la particularit� de l'art. 46 al. 2 CO, qui constitue une exception � l'autorit� de la chose jug�e que le juge peut appliquer d'office � tous les stades de la proc�dure, la recourante �tait recevable � l'invoquer pour la premi�re fois devant la cour d'appel, l'art. 123 al. 2 CPP �tant sans port�e � cet �gard. Sa requ�te est toutefois infond�e.
En l'esp�ce, la cour d'appel a retenu que la recourante avait volontairement limit� son dommage pour obtenir satisfaction sans avoir besoin d'entamer une proc�dure civile et pour en finir avec cette affaire. Elle a �galement constat� que la recourante n'avait pas limit� son dommage dans le temps, ni indiqu� qu'il �tait �volutif. Sans �mettre la moindre critique d'arbitraire (art. 106 al. 2 LTF) sur ces constatations qui lient la cour de c�ans (art. 105 al. 1 LTF), la recourante se pr�vaut du certificat m�dical du 15 mars 2013 du Dr Z.________. Cette pi�ce, qui ne ressort pas du jugement entrepris et � propos de laquelle la recourante ne fait pas valoir qu'elle a �t� arbitrairement omise, constitue une pi�ce nouvelle irrecevable (art. 99 al. 1 LTF). Aussi, faute de tout �l�ment permettant de consid�rer l'existence de doutes justifi�s portant sur des modifications importantes et essentielles des suites des l�sions corporelles, ce qu'il appartenait � la recourante d'all�guer et de prouver en vertu de la maxime de disposition, la cour d'appel �tait fond�e � ne pas donner suite � la conclusion visant � r�server dans le dispositif une r�vision du jugement, l'art. 46 al. 2 CO ne trouvant pas application au cas d'esp�ce, ce d'autant que cette disposition constitue une r�serve exceptionnelle dont le juge usera avec grande circonspection. La recourante disposait en outre d'autres possibilit�s de r�server son dommage. Elle avait aussi la possibilit� de retirer (partiellement) l'action civile avant la cl�ture des d�bats, sans que cela ne constitue une renonciation � ses droits qu'elle aurait pu � nouveau faire valoir par la voie civile (art. 122 al. 4 CPP). Elle aurait �galement pu limiter ses pr�tentions � certains postes du dommage, laissant ainsi ouverte la voie civile pour un �ventuel dommage futur (cf. art. 86 CPC: action partielle).
La recourante succombe. Ses conclusions �taient d�nu�es de chances de succ�s. L'assistance judiciaire doit �tre refus�e (art. 64 al. 1 LTF). Dans cette mesure, il n'y a pas lieu de donner suite � sa requ�te de lui d�signer un nouveau conseil. La recourante supporte les frais de la proc�dure qui seront fix�s en tenant compte de sa situation �conomique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

References: art. 118
 art. 122
 art. 122
 art. 122
 ATF 
 art. 122
 art. 123
 art. 123
 art. 123
 art. 123
 art. 46
 ATF 
 art. 86