Source: http://docplayer.fr/1331427-Consolidation-officieuse.html
Timestamp: 2017-01-21 04:56:47+00:00

Document:
⭐CONSOLIDATION OFFICIEUSE
Download "CONSOLIDATION OFFICIEUSE"
1 30 AOÛT Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l article 1 er, 19 à 22 bis, du Code wallon du Logement (M.B. du 30/10/2007, p ) Cet arrêté a été modifié par: l AGW du 29 novembre 2007; l AGW du 23 avril 2009; l AGW du 24 mars 2011; l AGW du 19 mai CONSOLIDATION OFFICIEUSE Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 1 er, 12, 13, 14, 15, 17 et 19 à 22 bis, l article 3, l article 4, l article 36, alinéa 2, 3, l article 61, alinéa 2, 3, et l article 78bis, 3, alinéa 2, 4, du Code wallon du Logement, l article 143, alinéa 1 er, du décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du Logement, l article 174 du Code wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine et l article 40, 2, du décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement; Vu l arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 déterminant les critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères minimaux d octroi de subventions; Vu l avis de l Inspection des Finances, donné le 27 août 2007; Vu l accord du Ministre du Budget, donné le 30 août 2007; Vu l avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 16 mai 2007; Vu l avis de la Société wallonne du Logement, donné le 23 avril 2007; Vu l avis du Conseil d Etat, donné le 23 juillet 2007; Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête: Chapitre premier. Définitions Article 1 er. Pour l application du présent arrêté, il faut entendre par: 1 Ministre: le Ministre du Logement; 2 Code: le Code wallon du Logement; 3 (administration: la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie AGW du 23 avril 2009, art. 1 er ); 4 enquêteurs: les fonctionnaires et agents de l administration désignés et les agents communaux agréés conformément à l article 5, alinéas 1 er et 2, du Code wallon du Logement. Art. 2. Pour l application du présent arrêté, 1 deux pièces, telles que définies à l article 1 er, 19, du Code, séparées par une paroi comportant une ouverture d une superficie supérieure à 4 m 2 peuvent être assimilées à une seule pièce: soit pour atteindre la superficie minimale prévue à l article 18, 1 er et 2, du présent arrêté; soit pour augmenter la superficie habitable tenant compte d un coefficient d éclairage unique calculé sur les deux pièces; 2 les locaux qui présentent une des caractéristiques suivantes ne sont pas des pièces d habitation telles que définies à l article 1 er, 19 bis, du Code: une superficie au sol, inférieure à 4 m 2, sous la hauteur sous plafond requise; une largeur constamment inférieure à 1,50 m; un plancher dont tous les côtés sont situés à plus d 1,00 m sous le niveau des terrains adjacents; une absence totale d éclairage naturel. Une mezzanine fait partie de la pièce d habitation dans laquelle elle s intègre; 3 le coefficient de hauteur (Ch), tel que visé à l article 1 er, 21 et 21 bis, du Code, est déterminé de la manière suivante: En vigueur du 09/06/2011 au... page 12 pour les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à la hauteur sous plafond requise, le coefficient Ch est égal à 1. La hauteur sous plafond requise est la hauteur minimale entre le plancher fini et le plafond, définie en fonction de l usage de la pièce et du type de logement; pour les parties de pièces qui présentent une hauteur sous plafond inférieure à la hauteur sous plafond requise, le coefficient Ch est égal à: 1. pour les parties sous pente: 0 pour les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,00 m; 0,5 pour les parties dont la hauteur sous plafond est comprise entre 1,00 m et la hauteur sous plafond requise; 2. pour les parties sous un plafond horizontal en cas de calcul de la superficie utilisable: 0 pour les parties dont la hauteur est inférieure à la hauteur sous plafond requise; 3. pour les parties sous un plafond horizontal en cas de calcul de la superficie habitable: 0 pour les parties dont la hauteur est inférieure à 1,00 m; 0,50 pour les parties dont la hauteur est comprise entre 1,00 m et 1,80 m; 0,75 pour les parties dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et la hauteur sous plafond requise. La superficie de la mezzanine est comptabilisée uniquement dans le calcul de la superficie habitable et lorsqu elle atteint au moins 4,00 m 2 dont au moins 1,00 m 2 sous une hauteur sous plafond minimale de 1,80 m. Le coefficient Ch est de 1 pour la partie de la mezzanine dont la hauteur sous plafond est de 2,00 m au minimum et de 0,5 pour le solde de la superficie. 4 le coefficient d éclairage (Ce), tel que visé à l article 1 er, 21 bis, du Code, est déterminé de la manière suivante: 14 V + 16 T S Où T: surface totale du vitrage de toiture, en m 2 ; V: surface totale du vitrage vertical, en m 2 ; S: superficie du plancher de la pièce d habitation qui reçoit un éclairage naturel direct, en m 2. Ne sont comptabilisées que les parties vitrées des baies vers l extérieur de la pièce d habitation qui reçoit un éclairage naturel direct. Lorsque le rapport est supérieur à 1, le coefficient est ramené à 1. La superficie habitable d une pièce d habitation dont le coefficient d éclairage ne peut être fixé faute d un éclairage naturel direct est comptabilisée comme suit, sur base de l éclairage naturel indirect d une pièce adjacente: si la surface de l ouverture de la paroi séparant les deux pièces contiguës est inférieure à 2,00 m 2, la superficie habitable de la pièce d habitation est égale à la surface de l ouverture multipliée par 1,5; limitée à la superficie utilisable de cette pièce; si la surface de l ouverture de la pièce est supérieure à 2,00 m 2, la superficie habitable de la pièce d habitation est égale au double de la surface de l ouverture, limitée à la superficie utilisable de cette pièce. La superficie habitable de la pièce d habitation qui ne reçoit qu un éclairage naturel indirect est égale à 0 lorsque la pièce adjacente qui reçoit un éclairage naturel direct est insuffisamment éclairée en vertu de l article 15; 5 la superficie utilisable du logement est la somme des superficies utilisables des pièces d habitation. L emprise des escaliers, mesurée horizontalement, est déduite; 6 la superficie habitable du logement est la somme des superficies habitables des pièces d habitation. L emprise des escaliers, mesurée horizontalement, est déduite; 7 la superficie totale du logement est la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement à l exclusion des caves, greniers non aménagés, annexes non habitables, garages, locaux à usage professionnel ainsi que les locaux qui ne communiquent pas par l intérieur avec le logement. La superficie retenue pour les pièces d habitation est la superficie utilisable. Les murs et cloisons intérieurs au logement et les emprises des escaliers sont déduits; En vigueur du 09/06/2011 au... page 23 8 la superficie utile du logement est la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement à l exclusion des caves, greniers non aménagés, annexes non habitables, garages, locaux à usage professionnel ainsi que les locaux qui ne communiquent pas par l intérieur avec le logement. Les murs et cloisons intérieurs au logement et les emprises d escaliers ne sont pas déduits. Art. 3. Un logement de type unifamilial occupé par moins de 5 personnes majeures constituant plusieurs ménages au sens de l article 1 er, 28, du Code, est considéré comme un logement individuel en cas de mise en location faisant l objet d un contrat de bail entre les parties. Art. 4. La limite du coût des travaux visés à l article 1 er, 13 et 14, du Code, est fixée à 800 par mètre carré de superficie utile du logement, hors T.V.A. et hors frais généraux. Art. 5. L ampleur des travaux, visée à l article 1 er, 13 et 14, du Code, résulte d un ou plusieurs manquements suivants: 1 la contamination généralisée par la mérule (Serpula lacrimans); 2 l impossibilité de respecter les critères minimaux de salubrité relatifs à la structure et aux dimensions visés à l article 17; 3 le cumul de plusieurs causes d insalubrité dont la réparation est estimée impossible. Art. 6. Il peut être dérogé aux articles 4 et 5, 1 et 2, pour des bâtiments classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde. Art. 7. Des logements améliorables situés dans un ensemble de logements peuvent être assimilés à des logements non améliorables si les deux conditions suivantes sont remplies: 1 l ensemble de logements est délimité par des logements non améliorables; 2 le nombre de logements améliorables n excède pas le tiers du nombre total de logements de l ensemble concerné. Chapitre II. Les critères minimaux de salubrité des logements existants et les critères de surpeuplement Section première. Sécurité Art. 8. Les critères minimaux concernant la stabilité de l enveloppe extérieure et de la structure portante sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants: 1 défauts ou insuffisances au niveau des fondations; 2 dévers ou bombements, vices de construction, lézardes ou fissures profondes, vétusté prononcée, parasites ou tout autre défaut de nature à compromettre la stabilité des ouvrages verticaux, des planchers et des charpentes ou susceptibles d entraîner leur ruine; 3 contamination importante par la mérule (Serpula lacrimans) ou par tout champignon aux effets analogues. Le critère de stabilité des composants non structurels du logement tels que la couverture, les menuiseries, les escaliers, les cloisons et les plafonds est respecté s il n existe aucun défaut susceptible d entraîner leur dislocation, leur chute ou leur effondrement. Art. 9. Les critères minimaux liés aux installations électriques et de gaz sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants: 1 le propriétaire n est pas en mesure de présenter les attestations de conformité en vertu des réglementations en vigueur; 2 ces installations présentent un caractère manifestement ou potentiellement dangereux; 3 le tableau électrique du logement et le dispositif de coupure de l installation électrique ne sont pas accessibles en permanence à l occupant; 4 l installation produisant des gaz brûlés n est pas munie d un dispositif d évacuation en bon état de fonctionnement et donnant accès à l air libre;. 5 le dispositif de coupure de l installation de gaz n est pas accessible en permanence à l occupant. Art. 10. Le critère minimal lié à l installation de chauffage est respecté si le logement satisfait à toutes les conditions suivantes: 1 il existe un équipement permanent spécifiquement conçu soit pour permettre le placement d un point de chauffage fixe, soit pour alimenter un point de chauffage fixe, et ce dans au moins une pièce d habitation de jour; En vigueur du 09/06/2011 au... page 34 2 l installation de chauffage ne présente pas un caractère manifestement dangereux. Art. 11. Les critères minimaux liés à la circulation au niveau des sols et des escaliers sont respectés si le logement satisfait à toutes les conditions suivantes: 1 il n existe pas de déformations et d instabilité des sols et planchers, susceptibles de provoquer des chutes; 2 la hauteur libre des baies de passage et échappée de l escalier est de 1,80 m minimum et leur largeur minimale de 0,60 m y compris dans les escaliers; 3 les escaliers donnant accès aux pièces d habitation sont fixes et stables. Ils présentent les caractéristiques suivantes: les marches sont horizontales et régulières; leur hauteur (H) et leur giron (G) sont réguliers sur l étendue de l escalier et satisfont aux conditions suivantes: 16 cm < ou = H < ou = 22 cm et G > 0,7H; ils comportent une main courante rigide et un garde-corps en cas de risque de chute latérale; 4 toute baie d étage munie d un système ouvrant dont le seuil se situe à moins de 80 cm du plancher et toute surface de plancher accessible située à plus d un mètre du niveau du sol sont munies d un garde-corps d une hauteur minimale de 80 cm et dont les ouvertures ou les écarts entre éléments ne peuvent excéder 10 cm. Section 2. Equipement sanitaire Art. 12. Le critère minimal lié à l équipement sanitaire est respecté si le logement satisfait à toutes les conditions suivantes: 1 le logement satisfait aux dispositions du règlement général d assainissement des eaux urbaines résiduaires arrêté sur la base de l article D.218 du livre II du Code de l environnement; 2 les points d eau potable sont équipés d un robinet sur réceptacle (évier ou lavabo avec siphon muni d un système d évacuation); 3 les wc sont munis d une chasse d eau; le local où est situé le wc est cloisonné jusqu au plafond, sauf s il est situé dans une salle de bain ou une salle d eau cloisonnée jusqu au plafond; 4 le logement individuel comprend au moins: un point d eau potable accessible en permanence; un wc; 5 le logement collectif comprend: par ménage, un point d eau potable situé dans une pièce à usage individuel; un point d eau potable dans chaque local à usage collectif où s exercent les fonctions de cuisine, de salle de bain ou de salle d eau; un wc pour 7 occupants, réservé à l usage exclusif des occupants du logement; (une douche ou une baignoire avec eau chaude, réservée à l usage exclusif des occupants du logement AGW du 23 avril 2009, art. 2). De plus, le local où est situé le wc satisfait aux conditions suivantes: si le wc est à usage individuel, il ne communique avec aucune pièce d habitation sauf si le wc et cette pièce sont réservés au même ménage; si le wc est à usage collectif, il ne peut: communiquer avec les pièces d habitation, être séparé de plus d un niveau et demi des pièces d habitation; 6 par dérogation au point 5 du présent article, l obligation de disposer d un point d eau dans les pièces à usage individuel n est pas applicable aux logements dont la vocation principale est l hébergement d étudiant pour autant qu au moins un point d eau potable pour deux occupants soit accessible dans les locaux à usage collectif. Section 3. Etanchéité et ventilation Art. 13. Les critères minimaux en matière d étanchéité sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants: 1 infiltrations résultant de défauts qui compromettent l étanchéité à l eau de la toiture, des murs ou des menuiseries extérieures; 2 humidité ascensionnelle dans les murs ou les planchers; 3 forte condensation due aux caractéristiques techniques des diverses parois extérieures ou à l absence ou la déficience des dispositifs permettant d assurer la ventilation de la pièce. En vigueur du 09/06/2011 au... page 45 Art. 14. Le critère minimal relatif à la ventilation est respecté si toute pièce d habitation et tout local sanitaire disposent soit d une ventilation forcée, soit d une ouverture, d une grille ou d une gaine ouvrant sur l extérieur du bâtiment, de surface de section libre en position ouverte d au moins 70 cm 2 pour les wc, 140 cm 2 pour les cuisines, salle de bain, douche et buanderie et 0,08 % de la superficie plancher pour les pièces de séjour et les chambres. Section 4. Eclairage naturel Art. 15. Le critère minimal relatif à l éclairage naturel est respecté si la surface totale des parties vitrées des baies vers l extérieur de la pièce d habitation atteint au moins 1/14 de la superficie au sol en cas de vitrage vertical et/ou 1/16 en cas de vitrage de toiture. Section 5. Caractéristiques intrinsèques du bâtiment qui nuisent à la santé des occupants Art er. Les critères minimaux en termes d impact sur la santé des occupants sont respectés, si le logement ne présente aucun des manquements suivants: 1 présence de monoxyde de carbone dans une ou plusieurs pièces; 2 présence d amiante dans les matériaux; 3 (présence de moisissures sur plus d un mètre carré dans une pièce d habitation ou dans un local sanitaire dues à des manquements tels que définis à l article 13 AGW du 23 avril 2009, art. 3); 4 présence de plomb dans les peintures murales; 5 présence de radon dans une ou plusieurs pièces. 2. Le Ministre définit les seuils à partir desquels les manquements énumérés au paragraphe 1 er sont à considérer comme étant constitutifs de nuisance pour la santé des occupants. 3. En cas d enquête effectuée par les fonctionnaires et agents de l administration désignés ou les agents communaux agréés par le Gouvernement, la présence de monoxyde de carbone et d amiante est évaluée lors de l enquête. (Lorsque la présence de monoxyde de carbone est constatée, l enquêteur remet aux personnes présentes un document dans lequel il constate la présence de ce gaz et une information écrite relative aux mesures à prendre AGW du 23 avril 2009, art. 4). La présence de moisissures ou de peintures telles que visées au paragraphe 1 er fait l'objet d'un prélèvement analysé par les organismes habilités par le Ministre, à la demande des enquêteurs. La présence de radon est évaluée au terme d'une période de mesure fixée par les organismes habilités par le Ministre, à la demande des enquêteurs. Section 6. Configuration et surpeuplement Art. 17. (Les critères minimaux relatifs à la structure et à la dimension sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants: 1 une hauteur sous plafond des pièces du logement inférieure à 2,00 m - AGW du 29 novembre 2007, art. 3); 2 une largeur mesurée entre murs intérieurs constamment inférieure à 2,80 m; 3 la largeur de l unique façade mesurée entre murs intérieurs inférieure à 3,50 m; 4 la plus grande largeur de façade mesurée entre murs intérieurs inférieure à 2,80 m; sauf, pour ce qui est des manquements visés sous les points 2 à 4, si l agencement des volumes et des dégagements réduisent l effet des caractéristiques précitées. N.B. L alinéa 1er, 1, de cet article disposait originellement: «Les critères minimaux relatifs à la structure et à la dimension sont respectés si le logement satisfait à toutes les conditions suivantes: 1 une hauteur sous plafond des pièces du logement supérieure ou égale à 2,00 m;». Art er. Le logement individuel n est pas surpeuplé s il respecte les normes de superficie habitable suivantes: Nombre d occupants Superficie minimale habitable, en m² 15,00 28,00 33,00 En vigueur du 09/06/2011 au... page 56 Au-delà de 3 occupants, cette superficie est augmentée de 5 m² par personne supplémentaire Superficie minimale habitable d au moins une pièce d habitation en m² 10,00 15,00 15,00 2. Le logement collectif n est pas surpeuplé s il respecte les normes de superficie habitable suivantes: 1 Nombre d occupants La superficie minimale habitable par ménage en m² 15,00 28,00 33,00 Au-delà de 3 occupants, cette superficie est augmentée de 5 m² par personne supplémentaire Superficie minimale habitable de l unité de logement à l usage individuel du ménage en m² 10,00 15,00 20,00 Au-delà de 3 occupants, cette superficie est augmentée de 5,00 m² par personne supplémentaire La superficie habitable par ménage dans un logement collectif est la somme de la superficie habitable des pièces d habitation à son usage individuel et des pièces d habitation à usage collectif dont il peut disposer. 2 Lorsque la superficie habitable de la ou des pièces à l usage individuel du ménage atteint les exigences de superficies minimales habitables par ménages décrites dans le tableau ci-dessus, le nombre de pièces d habitation à usage individuel de ce ménage ainsi que le nombre d occupants ne sont pas pris en compte pour la détermination de la superficie des pièces à usage collectif. Dans les autres cas, la superficie minimale habitable de ces pièces est fixée selon le tableau suivant: Nombre de ménages Superficie habitable (S) des pièces à usage collectif en fonction du nombre d occupants (n) du logement collectif 2 à 5 S > ou = 5,00 m² si n < ou = 7 S > ou = 10,00 m² si n > ou = 8 6 à 8 S > ou = 10,00 m² si n < ou = 14 S > ou = 15,00 m² si n > ou = 15 9 à 11 S > ou = 15,00 m² si n < ou = 21 S > ou = 20,00 m² si n > ou = à 14 S > ou = 20,00 m² si n < ou = 28 S > ou = 25,00 m² si n > ou = à 17 S > ou = 25,00 m² si n < ou = 35 S > ou = 30,00 m² si n > ou = 36 Au-delà de 17 ménages, la superficie habitable des pièces à usage collectif est augmentée de 3 m 2 par ménage supplémentaire. Les pièces à usage collectif, prises en compte dans la détermination de cette superficie, ne sont pas séparées de plus d'un niveau et demi des pièces à usage individuel du ménage. 3. Les critères visés aux 1 er et 2 du présent article ne sont pas applicables au logement dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant pour autant que la première occupation par un étudiant ou le permis d'urbanisme non périmé y relatif soient antérieurs au 1 er janvier Le logement respecte les normes suivantes: 1 (toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une superficie au sol de 6,00 m² lorsqu elle est utilisée par deux personnes et au minimum une superficie au sol de 9,00 m² lorsqu elle est utilisée par trois personnes AGW du 23 avril 2009, art. 5); 2 la pièce exclusivement affectée à la cuisine ne peut servir de chambre; 3 la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans; 4 le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an; En vigueur du 09/06/2011 au... page 67 5 le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent. L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du surpeuplement par manque de pièces à usage de chambre. Section 7. Dérogations Art. 19. Est considéré comme salubre, le logement présentant un ou plusieurs manquements aux critères minimaux de salubrité définis aux articles 8 à 16 (soit, les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16) du présent arrêté dans le cas où le ou les manquements relevés par l'enquêteur sont de minime importance et ne peuvent être supprimés que moyennant la mise en oeuvre de travaux disproportionnés par rapport à l'objectif à atteindre. N'est pas considéré comme surpeuplé, le logement qui ne respecte pas les normes définies à l'article 18 du présent arrêté mais dont l'agencement des volumes et des dégagements permet une occupation telle que prévue par cet article. Toute décision en ce sens prise par une commune compétente en application de l'article 5 du Code, est communiquée pour information à l'administration. Chapitre III. Les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement des logements à créer Art. 20. (Sans préjudice des dispositions visées au chapitre II, les logements construits ou créés par la restructuration ou la division d un bâtiment après la date d entrée en vigueur du présent arrêté, la date d introduction figurant sur le permis d urbanisme y relatif faisant foi, doivent respecter les prescriptions suivantes: 1 la superficie habitable du logement individuel ainsi que la superficie habitable par ménage d un logement collectif telle que définie à l article 18, 2, 1, sont égales ou supérieures à 24,00 m²; 2 la hauteur requise sous plafond est de 2,40 m pour les pièces de jour et 2,20 m pour les pièces de nuit et les locaux sanitaires. Par dérogation, la hauteur requise sous plafond est de 2,10 m lorsque la structure existante du bâtiment à restructurer ou à diviser en plusieurs logements ne permet pas de rehausser les plafonds existants; 3 l installation sanitaire doit comporter une douche ou une baignoire avec eau chaude et un wc intérieur; 4 l éclairage naturel requis est respecté si les parties vitrées des ouvertures vers l extérieur d une pièce d habitation atteint au moins 1/12 e de la superficie au sol en cas de vitrage vertical et/ou 1/14 e en cas de vitrage de toiture; 5 les escaliers satisfont aux conditions suivantes: 58 cm <= (2 H + G) < = 67 cm. Les logements bénéficiant d un permis de location antérieur au 1 er janvier 2008 sont soumis aux dispositions du chapitre II AGW du 23 avril 2009, art. 6). Chapitre IV. Les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement des logements bénéficiant d'une aide de la Région Art. 21. Sans préjudice des dispositions visées au chapitre II, les logements construits, achetés, réhabilités ou créés par la restructuration ou la division de bâtiments existants, avec l aide de la Région, à l exception: des logements de transit; des logements d insertion; des logements dont les occupants bénéficient des aides au déménagement et au loyer; des logements pris en gestion par un opérateur immobilier visé à l article 1 er, 23, du Code; ( des logements appartenant à une société de logement de service public achetés par les personnes qui les occupent en tant que locataires AGW du 19 mai 2011, art. 1 er ). doivent respecter les prescriptions suivantes: 1 (La superficie minimale utilisable (en m 2 ) du logement individuel et la superficie utilisable par ménage du logement collectif, celle-ci étant définie comme la somme de la superficie utilisable des pièces d'habitation à son usage individuel et des pièces d'habitation à usage collectif dont il peut disposer, sont fixées selon le tableau suivant - AGW du 29 novembre 2007, art. 5): Nombre de chambres nécessaires Occupants ou En vigueur du 09/06/2011 au... page 78 Au-delà de 6 occupants ou de 5 chambres, ces valeurs sont majorées de 6,00 m 2 par personne supplémentaire et de 6,00 m 2 par chambre supplémentaire; 2 la superficie minimale utilisable des pièces de jour d'un logement individuel est fixée selon le tableau suivant: Occupants Superficie utilisable des pièces de jour (en m²) Au-delà de 6 occupants, ces valeurs sont majorées de 4,00 m 2 par personne supplémentaire; 3 la superficie minimale utilisable des pièces de nuit d'un logement individuel et la superficie minimale utilisable de l'unité de logement d'un logement collectif sont fixées à 8,00 m 2 pour une personne et à 10,00 m 2 deux personnes. En cas de réhabilitation, de restructuration ou d'acquisition, ces superficies peuvent être réduites à 6,50 m 2 pour une chambre d'une personne et à 9,00 m 2 pour une chambre de deux personnes; 4 la hauteur requise sous plafond est: de 2,40 m en construction pour les pièces de jour; de 2,20 m en construction pour les pièces de nuit et les locaux sanitaires; de 2,30 m pour les pièces de jour des logements achetés, réhabilités ou créés par la restructuration ou la division de bâtiments existants; de 2,10 m pour les pièces de nuit et les locaux sanitaires des logements achetés, réhabilités ou créés par la restructuration ou la division de bâtiments existants; 5 l'éclairage naturel requis est respecté si les parties vitrées des baies vers l'extérieur de la pièce d'habitation atteignent au moins 1/10 e de la superficie au sol de toute pièce d'habitation de jour et 1/12 e de la superficie au sol de toute pièce d'habitation de nuit. Ces valeurs sont réduites respectivement à 1/12 e et à 1/14 e s'il s'agit de parties vitrées en toiture; 6 l'installation sanitaire doit comporter une salle de bains équipée d'une douche ou d'une baignoire avec eau chaude. Le logement doit comprendre un wc intérieur et un deuxième wc au-delà de 6 occupants; 7 le rapport entre la superficie totale du logement et sa superficie utilisable ne peut excéder 1,4; 8 le logement individuel doit comprendre une superficie de rangement supérieure à 6 % de sa superficie utile N.B. Le 1 de cet article disposait originellement: «1 la superficie minimale utilisable (en m 2 ) du logement individuel et la superficie utilisable par ménage du logement collectif, celle-ci étant définie comme la somme de la superficie habitable des pièces d'habitation à son usage individuel et des pièces d'habitation à usage collectif dont il peut disposer, sont fixées selon le tableau suivant:». Chapitre V. Dispositions dérogatoires (lire «abrogatoires») et finales Art. 22. L'arrêté du 11 février 1999 déterminant les critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères minimaux d'octroi de subventions est abrogé. Art. 23. L'article 11 du décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du Logement entre en vigueur le 1 er janvier Art. 24. L'article 4 du décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement entre en vigueur le 1 er janvier Art. 25. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier En vigueur du 09/06/2011 au... page 89 Namur, le 30 août Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE En vigueur du 09/06/2011 au... page 9 Documents pareils
Garantir à chacun un logement décent, pour la Wallonie, c est une priorité. La Région wallonne y veille, grâce au permis de location. Un permis de location est exigé pour certains types de logements, ceux-ci Plus en détail Objet : Règlement communal visant à la salubrité des logements.
Objet : Règlement communal visant à la salubrité des logements. CHAPITRE l - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Au sens du présent règlement communal, il y a lieu d'entendre par : a. ménage : soit la personne Plus en détail LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE ;
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d équipement des logements. LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Plus en détail Logement, logement salubre, logement collectif, pièce d habitation, petit logement individuel
Permis de INFORMATIONS GÉNÉRALES Un permis de est la décision préalable de l'autorité administrative compétente (la Commune) d'autoriser, pour les petits logements individuels et les logements collectifs, Plus en détail R.E.P.E. Code du logement Exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements
R.E.P.E. Code du logement Exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements Attention: les informations relatives au Code du logement seront mises à jour très prochainement; Plus en détail Texte de base : Moniteur belge du 19 septembre 2003
0 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements Texte de base : Moniteur belge du Plus en détail Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Allocation de Déménagement-installation et d Intervention dans le Loyer (ADIL)
Direction du Logement Rue du Progrès, 80 bte 1 1035 Bruxelles Allocation de Relogement NORMES D ADEQUATION DES LOGEMENTS Remarque importante : Comment lire les normes?...3 Normes d occupation et de grandeur Plus en détail MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements : coordination officieuse 1 Article 1 er. Pour l'application du présent Plus en détail Qu est-ce qu un logement décent?
direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Guide d évaluation Qu est-ce qu un logement décent? Que vous soyez propriétaire ou locataire Quelques éléments de réponse... Octobre Plus en détail Allocations de déménagement et de loyer (ADEL)
Allocations de déménagement et de loyer (ADEL) INFORMATIONS GÉNÉRALES Statistiques voisines Périodicité Ponctualité Propriété Les allocations de déménagement et de loyer sont octroyées aux personnes quittant Plus en détail Les travaux subventionnables par l Anah LA LISTE ÉTABLIE AU 1 ER JANVIER 2009. Document d information non contractuel
Les travaux subventionnables par l Anah LA LISTE ÉTABLIE AU 1 ER JANVIER 2009 Document d information non contractuel L Anah, Agence nationale de l habitat, attribue des aides financières aux propriétaires Plus en détail FICHE ROL DEPARTEMENT DU TARN RELEVE D OBSERVATION LOGEMENT (ROL) I:\ENVIR\CB\2008\HABITAT\guide as\fiche ROL.doc
FICHE ROL DEPARTEMENT DU TARN RELEVE D OBSERVATION LOGEMENT (ROL) I:\ENVIR\CB\2008\HABITAT\guide as\fiche ROL.doc Le ROL est un document à usage des intervenants de terrain non techniciens du bâtiment. Plus en détail Les réglementations applicables en matière de location de kots en région wallonne et bruxelloise
Les réglementations applicables en matière de location de kots en région wallonne et bruxelloise A. EN REGION WALLONNE La location d un kot d étudiant requiert l obtention d un permis de location, depuis Plus en détail S E ID A T E S E IM R P Logement
Logement PRIMES ET AIDES Un logement sain, pour vous, c est important! Pour la Région wallonne aussi. Remplacer la toiture, les menuiseries extérieures ou le plancher, rendre l électricité conforme, éliminer Plus en détail CONSIDÉRANT QU avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance du Conseil tenue le 4 juillet 2007;
RÈGLEMENT NUMÉRO 762 RÈGLEMENT SUR LA SALUBRITÉ ET L ENTRETIEN DES LOGEMENTS CONSIDÉRANT QU avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance du Conseil tenue le 4 juillet 2007; LE 18 JUILLET Plus en détail Annexe 2: Critères techniques
Annexe 2: Critères techniques Un prérequis commun En prérequis, l obtention d une attestation «Construire adaptable» est toujours conditionnée au respect de la législation wallonne en matière de logement Plus en détail DDELIND Dispositif Départemental d'eradication du Logement Indigne ou Non Décent
Pôle Aménagement du Territoire Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Bas-Rhin DDELIND Dispositif Départemental d'eradication du Logement Indigne ou Non Décent Fiche Plus en détail RÉNOVATION ET ENTRETIEN DU PARC DE LOGEMENT SOCIAL ET RÉGION WALLONNE: BESOINS EN FINANCEMENT
Union des Villes et Communes de Wallonie asbl RÉNOVATION ET ENTRETIEN DU PARC DE LOGEMENT SOCIAL ET RÉGION WALLONNE: BESOINS EN FINANCEMENT Avis du Comité permanent des Sociétés de Logement de Service Plus en détail PRÉFECTURE DES YVELINES
PRÉFECTURE DES YVELINES COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE DE LA SÉCURITÉ ET DE L ACCESSIBILITÉ NOTICES DEVANT ÊTRE TRANSMISES À L APPUI D UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE Plus en détail Wallex Le droit wallon
23 MARS 2012. Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l octroi par la Société wallonne du Logement d une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements de transit (M.B. Plus en détail Commission du règlement de construction (Article R. 111-16-1 du CCH)
FICHES TECHNIQUES N QUESTION (1) DATE DE VALIDATION COMMISSION OBJET 07-03-001 23 novembre 2007 Classement des bâtiments d habitation Bâtiments d habitation de la 3e famille A 07-03-002 23 novembre 2007 Plus en détail www.financeimmo.com 1 - Généralités. 2 - Qui peut bénéficier du prêt conventionné? 3 - Que peut-on financer avec un prêt conventionné?
Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin. Nous vous accompagnons Plus en détail TECHNOLOGIE : TECHNIQUES SPECIALES
MINISTERE DE LA COMMUNAUTÉ FRANCAISE ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION TECHNOLOGIE Plus en détail Une action privée : la lutte contre la non-décence 09/2011 1
Une action privée : la lutte contre la non-décence 09/2011 1 Une action privée : la lutte contre la non-décence Sommaire Le cadre juridique : les obligations du bailleur et la décence Les critères de la Plus en détail NOUVEAU PROJET DE CONSTRUCTION
Orientation Nord-Est basse-consommation 3 façades Votre contact : Noël Doyen doyennoel@gmail.com 0477 67 75 10 NOUVEAU PROJET DE CONSTRUCTION Nous vous proposons un nouveau projet de construction 3 façades Plus en détail CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements réglementaires. Nombre total d'unités de passage Moins de 20 personnes 1 1. 1 + 1 dégagement accessoire (a)
CODE DU TRAVAIL Art. R. 235-4.- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements mentionnés à l'article R. 232-12. Les bâtiments et les locaux régis par la présente section doivent Plus en détail Données administratives. Rue : Rue Jean Haust N : 122 Boîte : CP : 4000 Localité : Liège(4000) Impact sur l'environnement - émissions de CO 2
CP : 4000 Localité : Liège(4000) Impact sur l'environnement - émissions de CO 2 Émissions de CO 2 du bâtiment : 14799 kg CO 2/an Émissions de CO 2 spécifiques : 66 kg CO 2/m².an Description du bâtiment Plus en détail Chaudière gaz à basse température & à condensation
Primes & Démarches Administratives Il est important de préciser que toutes les démarches administratives sont prises en charge par la SPRL Kreusch Frères (Bernard Kreusch) même que nous sommes là pour Plus en détail Données administratives. Rue : Rue Bois du Foyau N : 6 Boîte : CP : 1440 Localité : Braine-le-Château Type de bâtiment :
CP : 1440 Localité : Braine-le-Château Type de bâtiment : Maison unifamiliale Permis de bâtir/d urbanisme/unique obtenu le : 24/06/1992 Numéro de référence du permis : 92/39 Construction : 1993 Version Plus en détail > Opérations de construction ou d acquisition, suivies ou non de travaux d amélioration, ou d amélioration de logements locatifs ;
Mise à jour au 1 er avril 2011 Aides aux personnes morales - Bailleur Personnes morales Bénéficiaires > Toute personne morale. Opérations finançables > Opérations de construction ou d acquisition, suivies Plus en détail RÈGLEMENT CO-2009-577 ÉTABLISSANT UN CODE DU LOGEMENT POUR LA VILLE DE LONGUEUIL CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS SECTION I DOMAINE D'APPLICATION
Codification administrative Ce document n'a pas de valeur officielle RÈGLEMENT CO-2009-577 ÉTABLISSANT UN CODE DU LOGEMENT POUR LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS Plus en détail «Qu est-ce que la MOUS lutte contre l habitat indigne?»
«Qu est-ce que la MOUS lutte contre l habitat indigne?» Interventions dans le cadre de la MOUS Qu est-ce que l habitat indigne? «Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d habitation Plus en détail Nouvelles obligations en matière de certificat PEB pour les bâtiments résidentiels existants. 1 er juin 2011. Énergie
1 er juin 2011 Nouvelles obligations en matière de certificat PEB pour les bâtiments résidentiels existants MARIANNE DUQUESNE CONSEILLER À partir de ce 1 er juin 2011 en Wallonie, tous les propriétaires Plus en détail Données administratives. Rue : Rue de la Station N : 42 Boîte : CP : 6850 Localité : Paliseul Type de bâtiment :
CP : 6850 Localité : Paliseul Type de bâtiment : Maison unifamiliale Permis de bâtir/d urbanisme/unique obtenu le : Numéro de référence du permis : Construction : avant 1971 ou inconnu Version du protocole: Plus en détail Les primes et incitants fiscaux chauffage
Les primes et incitants fiscaux chauffage construction et rénovation Loyers 13 mai 2009 Fonds Energie - Outil de la Région wallonne qui dans le cadre des engagements de réductions d émissions de gaz à Plus en détail Données administratives. Rue : Rue du Mistral N : 32 Boîte : CP : 1400 Localité : Nivelles Type de bâtiment :
CP : 1400 Localité : Nivelles Type de bâtiment : Maison unifamiliale Permis de bâtir/d urbanisme/unique obtenu le : Numéro de référence du permis : Construction : 1970 Version du protocole: 22/10/2012 Plus en détail RÈGLEMENT SUR LA SALUBRITÉ ET L ENTRETIEN DES LOGEMENTS
VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 03-096 RÈGLEMENT SUR LA SALUBRITÉ ET L ENTRETIEN DES LOGEMENTS Attendu que l administration municipale désire assurer des conditions de logement acceptables pour tous les Montréalais Plus en détail Union des Fabricants de Menuiseries Extérieures
Vous trouverez ci-dessous les principaux éléments permettant d apprécier les évolutions de la fiscalité française induites par la Loi de Finances n 2013-1278 du 29/12/2013 ainsi que les textes officiels Plus en détail Données administratives. Rue : Avenue Henri Wautier N : 9A Boîte : CP : 1480 Localité : Saintes(Tubize) Type de bâtiment :
CP : 1480 Localité : Saintes(Tubize) Type de bâtiment : Maison unifamiliale Permis de bâtir/d urbanisme/unique obtenu le : 27/05/2005 Numéro de référence du permis : PU 2005/067 Construction : 2006 Version Plus en détail Bienvenue à. Ce village de l entre Sambre et Meuse, à mi distance entre Namur et Dinant, fait partie. Namur.
Espaces de vie à Bienvenue à N A T U R E G É N É R E U S E E T T R È S V A L L O N N É E Ce village de l entre Sambre et Meuse, à mi distance entre Namur et Dinant, fait partie de l entité de Profondeville, Plus en détail NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (Code de la construction et de l habitation Art. R123 à R123.55 arrêté du 22 juin 1990) S agissant d une opération en site existant, en application Plus en détail Propriétaire bailleur
Propriétaire bailleur Nom : Prénom :.. Adresse du logement objet des travaux :.. Etage :.Précisez : G /D CP / Ville :.. Cadre réservé à l opérateur Autonomie Transformation usage Energie Habitat Indigne Plus en détail RÈGLEMENT CO-2009-577 ÉTABLISSANT UN CODE DU LOGEMENT POUR LA VILLE DE LONGUEUIL CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS SECTION I DOMAINE D'APPLICATION
RÈGLEMENT CO-2009-577 ÉTABLISSANT UN CODE DU LOGEMENT POUR LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS DOMAINE D'APPLICATION 1. Le présent règlement s'applique à tout Plus en détail REMARQUES PRELIMINAIRES POUR L'ENSEMBLE DES LOTS :
FONDS DU LOGEMENT des Familles Nombreuses de Wallonie SCRL Septembre 2009 BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES Aide Locative de Namur Rue Saint-Nicolas, 67 5000 Namur Téléphone 081 420 360 Télécopie 081 420 359 Plus en détail Lecture de plan bâtiment. Mai 2010
Lecture de plan bâtiment Mai 2010 Représentation des volumes Du volume au plan... Plusieurs vues sont nécessaires pour comprendre et représenter une construction! Introduction La lecture de plan de bâtiment, Plus en détail Données administratives. Rue : Rue d'ougrée N : 211 Boîte : 011 CP : 4031 Localité : Angleur Type de bâtiment :
CP : 4031 Localité : Angleur Type de bâtiment : Appartement Permis de bâtir/d urbanisme/unique obtenu le : Numéro de référence du permis : Construction : avant 1971 ou inconnu Version du protocole: 17/07/2013 Plus en détail Règlement Glossaire GLOSSAIRE. Plan Local d Urbanisme approuvé le 19 novembre 2012 133
GLOSSAIRE Plan Local d Urbanisme approuvé le 19 novembre 2012 133 Abri de jardin Accès Alignement Alignement spécifique Annexe Attique Baie Bardage Bateau d'accès Chien assis Coefficient d occupation du Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l accessibilité des logements destinés à l Plus en détail Données administratives. Rue : Rue de la Vouée Juetta N : 19 Boîte : CP : 4600 Localité : Richelle Type de bâtiment :
CP : 4600 Localité : Richelle Type de bâtiment : Maison unifamiliale Permis de bâtir/d urbanisme/unique obtenu le : Numéro de référence du permis : Construction : Plus en détail RÈGLEMENT 942-14 Concernant la salubrité et l entretien des bâtiments résidentiels
PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE BONAVENTURE VILLE DE NEW RICHMOND RÈGLEMENT 942-14 Concernant la salubrité et l entretien des bâtiments résidentiels Considérant que la Loi sur l aménagement et l urbanisme Plus en détail Accessibilité des logements aux personnes handicapées & Unités de vie
Accessibilité des logements aux personnes handicapées & Unités de vie Didier Vivant correspondant Accessibilité, DDE 24 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer en charge Plus en détail L O G E M E N T INDIGNE
L O G E M E N T INDIGNE -Dominique CHARIN, Conseillère juriste ADIL 26 -Nelly ARGOUD élève-avocate ADIL 26 Quelques notions à ne pas confondre Certaines notions ne doivent pas être confondues. D un côté Plus en détail RÈGLEMENT 569. Et résolu à l unanimité des conseillers présents que le règlement suivant soit adopté :
2011-06-117 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DRUMMOND MUNICIPALITÉ DE SAINT-FÉLIX-DE-KINGSEY RÈGLEMENT 569 RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LES CONDITIONS DE SALUBRITÉ ET D'ENTRETIEN DES LOGEMENTS CONSIDÉRANT QU en Plus en détail Wallex Le droit wallon
23 MARS 2012. Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l octroi par la Société wallonne du Logement d une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction de logements sociaux (M.B. Plus en détail Notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP existants de 5 ème catégorie.
Notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP existants de 5 ème catégorie. Commune du projet : Nom de l établissement : Nom, prénom, téléphone Plus en détail Crédit d Impôt Développement Durable Taux réduit et intermédiaire de TVA
13 janvier 2014 Crédit d Impôt Développement Durable Taux réduit et intermédiaire de TVA INTRODUCTION La Loi de Finances pour 2014 publiée le 29 décembre 2013 a introduit plusieurs mesures impactantes Plus en détail ATTENDU QUE la Ville de Richmond souhaite développer et promouvoir le développement résidentiel dans la ville de Richmond;
PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU VAL-SAINT-FRANÇOIS VILLE DE RICHMOND L assemblée régulière du conseil de la Ville a eu lieu au 745 rue Gouin, le lundi 1 er octobre 2012 à 19 h, sous la présidence de monsieur Plus en détail Fiche d application Thermique. Ventilation naturelle de confort thermique BÂTIMENTS D HABITATION NEUFS. Réglementations Thermique Acoustique Aération
Réglementations Thermique Acoustique Aération Départements d Outre-Mer Version 1.1 Fiche d application Thermique Ventilation naturelle de confort thermique BÂTIMENTS D HABITATION NEUFS www.territoires.gouv.fr Plus en détail COMPTE-RENDU VISITE DIAGNOSTIC
GIPSIL-AMEET (Aide au Maintien des Energies de l Eau et du Téléphone) Service Maîtrise de l Energie COMPTE-RENDU VISITE DIAGNOSTIC A la demande : Motif de la demande : Date de la visite : Diagnostic réalisé Plus en détail AL 4218 - Fronville - Maison de l'instituteur METRE RECAPITULATIF
FONDS DU LOGEMENT des Familles Nombreuses de Wallonie SCRL Septembre 2009 Aide Locative de Namur Rue Saint-Nicolas, 67 5000 Namur téléphone: 081 420 360 télécopie : 081 420 359 AL 4218 - Fronville - Maison Plus en détail accessibilité des maisons individuelles neuves
accessibilité des maisons individuelles neuves Conseil d Architecture, d urbanisme et de l environnement du Gard 2012 Depuis la loi de Février 2005, toutes les constructions neuves de type logement individuel Plus en détail Quelle surface indiquer sur la déclaration? Quel nombre de pièces indiquer sur la déclaration?
Quelle surface indiquer sur la déclaration? Quel nombre de pièces indiquer sur la déclaration? Quelle surface indiquer sur la déclaration? Le détail de la surface totale de votre local est à indiquer dans Plus en détail RÈGLEMENT 2012-24 VERSION REFONDUE
PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI VILLE DE VAL-D'OR RÈGLEMENT 2012-24 VERSION REFONDUE Règlement concernant la salubrité et l entretien des habitations. PRÉAMBULE CONSIDÉRANT QUE la Loi sur l aménagement Plus en détail Arrêté Royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l incendie et l explosion : Notice explicative
Arrêté Royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l incendie et l explosion : Notice explicative A n n e x e 1 Annexe 1 1.2.1 hauteur d un bâtiment La hauteur h d'un Plus en détail Non 0
Logement certifié Rue : Rue Sainte-Catherine n : 11 CP : 7160 Localité : Chapelle-lez-Herlaimont Certifié comme : Maison unifamiliale Date de construction : Inconnue Performance énergétique La consommation Plus en détail Y voir plus clair dans la définition des surfaces...
Y voir plus clair dans la définition des surfaces... La notion de «surface» se retrouve à différents stades des projets immobiliers (permis de construire, vente, coefficient d'occupation des sols,...), Plus en détail Prime à la rénovation Régime 2015-2017
Prime à la rénovation Régime 2015-2017 Renvoyez l'original de ce formulaire (pas de copie) complété, signé et accompagné des annexes dans les 4 mois de la date de la facture finale des travaux à l'adresse Plus en détail LE PRÊT AGRI-TRAVAUX
SECTEUR AGRICOLE LE PRÊT AGRI-TRAVAUX Le prêt agri-travaux, c est quoi? Le prêt agri-travaux est un prêt délivré par Action logement, qui finance les travaux d'installation ou d'amélioration dans votre Plus en détail Données administratives. Rue : Avenue des Combattants N : 70 Boîte : CP : 1490 Localité : Court-Saint-Etienne Type de bâtiment :
CP : 1490 Localité : Court-Saint-Etienne Type de bâtiment : Appartement Permis de bâtir/d urbanisme/unique obtenu le : Numéro de référence du permis : Construction : avant 1971 ou inconnu Version du protocole: Plus en détail ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Textes de référence : Champ d application : Code de la Construction et de Plus en détail Fiche de repérage de l'habitat indigne des Hauts-de-Seine
Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne des Hauts-de-Seine Fiche de repérage de l'habitat indigne des Hauts-de-Seine Adresse complète du local/ logement : Etage : Numéro de porte : Nom des Plus en détail DESCRIPTIF DES TRAVAUX
DESCRIPTIF DES TRAVAUX MAISON BASSE ENERGIE 27-02-2012 I. Gros-oeuvre fermé I.1. Gros-oeuvre Terrassement, fondations, maçonnerie, plancher et seuils Citerne eau de pluie de 6000 litres I.2. Ossature Ossature Plus en détail NOTICE EXPLIQUANT COMMENT LE PROJET PREND EN COMPTE L ACCESSIBILITE
Direction Départementale des Territoires ARIEGE S.C.A.T. Accessibilité Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux établissements recevant du public NOTICE EXPLIQUANT COMMENT LE PROJET PREND EN Plus en détail DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON BENEFICIER DU CREDIT D IMPOT?
Le crédit d impôt est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d amélioration énergétique réalisés dans Plus en détail www.financeimmo.com Ces prêts fonctionnent en général comme le prêt 1 % Logement et interviennent en tant que prêts complémentaires.
Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin. Nous vous accompagnons Plus en détail Son montant peut atteindre 10 000, plus 5000 s'il finance des travaux d'économie d'énergie.
Le prêt Travaux, c'est quoi? Le prêt Travaux est un prêt délivré par Action logement qui vous aide à financer des travaux d amélioration réalisés par une entreprise dans votre résidence principale. Le Plus en détail Liste des travaux recevables
Liste des travaux recevables Travaux préparatoires Les travaux préparatoires, l'installation de chantier, la base de vie des ouvriers, les échafaudages, les travaux éventuels de démolition d'ampleur limitée Plus en détail CHECK-LIST POUR UNE PREMIÈRE VISITE DE MAISON
CHECK-LIST POUR UNE PREMIÈRE VISITE DE MAISON CHECK-LIST POUR UNE PREMIÈRE VISITE DE MAISON 1 PREMIÈRE PRISE DE CONNAISSANCE DE LA MAISON La maison est-elle bien raccordée au réseau d assainissement? Si Plus en détail BILAN ÉNERGÉTIQUE DE LOGEMENTS DANS UN QUARTIER PILOTE DE SCHAERBEEK
1 BILAN ÉNERGÉTIQUE DE LOGEMENTS DANS UN QUARTIER PILOTE DE SCHAERBEEK Les problématiques environnementales dues à une trop grande consommation d énergie ne peuvent plus être négligées aujourd hui. La Plus en détail LE CONTEXTE DU LOGEMENT EN FRANCE
LE CONTEXTE DU LOGEMENT EN FRANCE 60 000 000 d habitants 30 000 000 de logements, dont : 26 000 000 de résidences principales, 2 000 000 de logements vacants, 2 000 000 de résidences secondaires, Sur les Plus en détail ÉTAT DU LOGEMENT : A RENSEIGNER PAR LA MAIRIE
ÉTAT DU LOGEMENT : A RENSEIGNER PAR LA MAIRIE COCHER LA SITUATION OBSERVEE - si cas 2 ou 3 cochés : situation à traiter par le Maire. Envoi à la DDASS, pour information, des copies des courriers émis par Plus en détail FICHE SANITAIRE REZ-DE-CHAUSSEE. hall ATELIER BRISMOUTIER F-M ARCHITECTE SPRL STRUCTURE DATE 10/02/2011 DOSSIER. 10/135c rue d'insevaux 151a FLW
DATE 10/02/2011 DOSSIER REZ-DE-CHAUSSEE hall 10/135c rue d'insevaux 151a FLW FICHE SANITAIRE cloison légère hall/wc à construire cloison hall/buanderie à construire cloison hall/cuisine à construire consolider Plus en détail CHECK-LIST POUR UNE PREMIÈRE VISITE D APPARTEMENT
CHECK-LIST POUR UNE PREMIÈRE VISITE D APPARTEMENT CHECK-LIST POUR UNE PREMIÈRE VISITE D APPARTEMENT Vous avez rendez-vous avec une agence ou avec le propriétaire pour une visite d appartement à vendre Plus en détail CONSEIL RÉGIONAL WALLON
179 (1992-1993) N 3 179 (1992-1993) - N 3 CONSEIL RÉGIONAL WALLON SESSION 1993-1994 15 JUIN 1994 PROPOSITION DE DÉCRET complétant l article 41, 1er, du Code wallon de l aménagement du territoire, de l Plus en détail C est quoi la formule ZEN?
C est quoi la formule ZEN? La formule Zen ne fait pas de compromis sur la qualité. Cette solution exclusive vous permet d entrer dans une maison totalement finie, seul le choix de la décoration vous appartient Plus en détail «Check-list» visite. Par Empruntis
«Check-list» visite Par Empruntis 1 A l arrivée INTITULE Observation de la rue (bruyant, calme, résidentiel, ) Stationnement facile dans la rue Présence d une place de parking (couvert ou non) Proximité Plus en détail Réglementation communale pour l'exploitation de maison de logement(s) garni(s) ou non.
Réglementation communale pour l'exploitation de maison de logement(s) garni(s) ou non. - Généralités - Partie 1 : Dispositions communales concernant les critères d Insalubrités Partie 2 : a) Généralités Plus en détail Réglementation PEB 2015. Formulaire de déclaration PEB simplifiée
Réglementation PEB 2015 Cadre réservé à l Administration : Date : Localité : Déclarant(s) : Formulaire de déclaration PEB simplifiée QUEL PROJET est concerné par le formulaire de déclaration PEB simplifiée? Plus en détail DEVELOPPEMENT DURABLE. Le crédit d impôt dédié au développement durable. Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure?
CREDIT D IMPOT DEDIE AU DEVELOPPEMENT DURABLE Le crédit d impôt dédié au développement durable Avertissement : le document ci après a été rédigé pour apporter une aide aux lecteurs pour une meilleure compréhension Plus en détail Communauté de Communes des 4B Sud-Charente
Communauté de Communes des 4B Sud-Charente Suivi-animation du PIG Intervention auprès des artisans 10 décembre 2013 SOMMAIRE 1. Qui est URBANiS et quel est son rôle? 2. Qu est-ce qu un PIG? 3. Les types Plus en détail Partie nouvelle d un bâtiment existant (extension)
Fiche d application : Partie nouvelle d un bâtiment existant (extension) Date Elaboration de la fiche Version 8 juillet 2013 1 Préambule Cette fiche d application précise les modalités de prise en compte Plus en détail La décence des logements
INFORMATIONS PRATIQUES A L ATTENTION DES PROPRIETAIRES BAILLEURS La décence des logements (Extrait du décret n 2002-120 du 30 janvier 2002 re latif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application Plus en détail LES OBLIGATIONS DES OFFICES DE TOURISME EN TANT QU ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
LES OBLIGATIONS DES OFFICES DE TOURISME EN TANT QU ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Les établissements recevant du public (ERP) sont définis aux articles R. 123-1 et suivants du Code de la construction Plus en détail Intervention financière de la Ville de Mons dans les travaux de rénovation et d embellissement des façades
Intervention financière de la Ville de Mons dans les travaux de rénovation et d embellissement des façades 1. Une prime? Il existe sur l entité montoise de nombreux bâtiments de qualité faisant partie Plus en détail EN CAS DE DÉFAUT DE CONSTRUCTION, CONTACTER D ABORD LE CONSTRUCTEUR L ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE NE REMPLACE PAS LE SERVICE APRÈS-VENTE DU CONSTRUCTEUR
La garanties Dommage-Ouvrage qu est ce que c est? Vous êtes propriétaire d une maison que vous avez fait construire depuis moins de 10 ans. Un désordre lié à la construction apparaît. Vous avez souscrit Plus en détail Annexe Notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation
Page 1 sur 8 Textes, année 1991 : 27 novembre 1991 - Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation relatifs Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 art. 2
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 art. 3
 art. 4
 Art. 17
 art. 3
 art. 5
 Art. 19
 l'article 18
 l'article 5
 Art. 20
 art. 6
 Art. 21
 art. 1
 art. 5
 Art. 22
 Art. 23
 L'article 11
 Art. 24
 L'article 4
 Art. 25