Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXI-7&chapter=21&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-05-23 01:15:15+00:00

Document:
Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982 relatives � la conservation et � la gestion des stocks de poissons dont les d�placements s'effectuent tant � l'int�rieur qu'au-del� de zones �conomiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
New York, 4 ao�t 1995
11 d�cembre 2001, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 40.
11 d�cembre 2001, No 37924
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 2167, p. 3; et notification d�positaire C.N.99.1996.TREATIES-4 du 7 April 1996 (proc�s-verbal de rectification du texte authentique arabe).
L'Accord a �t� adopt� le 4 ao�t 1995 � New York par la Conf�rence des Nations Unies sur les stocks de poissons dont les d�placements s'effectuent tant � l'int�rieur qu'au-del� de zones �conomiques exclusives (stocks chevauchant) et les stocks de poissons grands migrateurs. Conform�ment � son article 37, l'Accord �tait ouvert � la signature des �tats et autres entit�s vis�s � l'article 305 1) a), c), d), e) et f) de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982 au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies � New York du 4 d�cembre 1995 au 4 d�cembre 1996 inclus.
28 ao�t	1996 19 d�c	2003 Argentine
4 d�c	1995 Australie
4 d�c	1995 23 d�c	1999 Autriche
27 juin	1996 19 d�c	2003 Bahamas
4 d�c	1995 5 nov	2012 Barbade
3 oct	1996 19 d�c	2003 Belize
4 d�c	1995 14 juil	2005 Br�sil
4 d�c	1995 8 mars	2000 Bulgarie
13 d�c	2006 a
15 oct	1996 Canada
4 d�c	1995 3 ao�t	1999 Chine
6 nov	1996 Chypre
24 janv	1996 Danemark
27 juin	1996 19 d�c	2003 �gypte
5 d�c	1995 Espagne
3 d�c	1996 19 d�c	2003 Estonie
7 ao�t	2006 a
4 d�c	1995 21 ao�t	1996 F�d�ration de Russie
4 d�c	1995 4 ao�t	1997 Fidji
4 d�c	1995 12 d�c	1996 Finlande
27 juin	1996 19 d�c	2003 France
4 d�c	1996 19 d�c	2003 Gabon
7 oct	1996 Gr�ce
27 juin	1996 19 d�c	2003 Guin�e
4 d�c	1995 Hongrie
4 d�c	1995 19 mars	2003 �les Salomon
19 ao�t	2003 a
4 d�c	1995 28 sept	2009 Iran (R�publique islamique d')
27 juin	1996 19 d�c	2003 Islande
4 d�c	1995 14 f�vr	1997 Isra�l
4 d�c	1995 Italie 1 27 juin	1996 19 d�c	2003 Jama�que
4 d�c	1995 Japon
19 nov	1996 7 ao�t	2006 Kenya
5 f�vr	2007 a
Luxembourg 2 27 juin	1996 19 d�c	2003 Maldives
8 oct	1996 30 d�c	1998 Malte
4 d�c	1995 19 sept	2012 Maurice
21 d�c	1995 Micron�sie (�tats f�d�r�s de)
4 d�c	1995 23 mai	1997 Monaco
10 d�c	2008 a
19 avr	1996 8 avr	1998 Nauru
4 d�c	1995 11 oct	2006 Norv�ge
4 d�c	1995 30 d�c	1996 Nouvelle-Z�lande 3 4 d�c	1995 18 avr	2001 Oman
10 oct	1996 Pakistan
15 f�vr	1996 Palaos
16 d�c	2008 a
4 d�c	1995 4 juin	1999 Pays-Bas 4 28 juin	1996 19 d�c	2003 Philippines
30 ao�t	1996 Pologne
27 juin	1996 19 d�c	2003 R�publique de Cor�e
26 nov	1996 1 f�vr	2008 R�publique tch�que
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5 4 d�c	1995 10 d�c	2001 Sainte-Lucie
12 d�c	1995 9 ao�t	1996 Saint-Vincent-et-les Grenadines
4 d�c	1995 25 oct	1996 S�n�gal
4 d�c	1995 30 janv	1997 Seychelles
4 d�c	1996 20 mars	1998 Slovaquie
9 oct	1996 24 oct	1996 Su�de
27 juin	1996 19 d�c	2003 Tonga
4 d�c	1995 31 juil	1996 Trinit�-et-Tobago
2 f�vr	2009 a
4 d�c	1995 27 f�vr	2003 Union europ�enne
27 juin	1996 19 d�c	2003 Uruguay
16 janv	1996 10 sept	1999 Vanuatu
23 juil	1996 Close Declaration
de la ratification ou de l'adh�sion.)
AllemagneD�claration : La R�publique f�d�rale d'Allemagne rappelle, en tant que membre de la Communaut� europ�enne, qu'elle a transf�r� � la Communaut� europ�enne des comp�tences relatives aux mati�res relevant de cet Accord. Ces comp�tences se figurent � l'annexe I de la pr�sente d�claration. La R�publique f�d�rale d'Allemagne, par la pr�sente, confirme les d�clarations faites par la Communaut� europ�enne lors de la ratification de l'Accord (voir annexe II). [Voir d�clarations sous �Communaut� europ�enne�.] Autriche
AutricheD�clarations : D�claration concernant la comp�tence de la R�publique d'Autriche � l'�gard des mati�res r�gies par l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives � la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs En sa qualit� de membre de la �ommunaut� europ�enne, la R�publique d'Autriche d�clare, lors de la ratification de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives � la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, qu'elle a transf�r� � la Communaut� europ�enne des comp�tences pour les mati�res suivantes r�gies par l'Accord : I. Mati�res pour lesquelles la Communaut� a une comp�tence exclusive 1. Les �tats membres ont transf�r� � la Communaut� leurs comp�tences � l'�gard de la conservation et la gestion des ressources marines vivantes. En cons�quence, dans ce domaine, il incombe � la Communaut� d'adopter les r�gles et r�glementations utiles (qui sont appliqu�es par les �tats membres) et il entre dans ses comp�tences d'engager des actions ext�rieures avec des �tats tiers ou des organisations comp�tentes. Cette comp�tence s'applique � l'�gard des eaux relevant de la juridiction nationale en mati�re de p�che, ainsi qu'� la haute mer. 2. La Communaut� b�n�ficie de la comp�tence r�glementaire reconnue en vertu du droit international � l'�tat du pavillon d'un navire pour fixer les mesures de conservation et de gestion des ressources marines de p�che applicables aux navires battant pavillon des �tats membres et pour veiller � ce que les �tats membres adoptent des dispositions permettant la mise en oeuvre desdites mesures. 3. Toutefois, les mesures applicables � l'�gard des commandants et des autres officiers des navires de p�che, te'exercer, rel�vent de la comp�tence des �tats membres conform�ment � leur l�gislation nationale. Les mesures relatives � l'exercice de la juridiction de l'�tat de pavillon sur ses navires en haute mer, en particulier les dispositions concernant notamment la prise ou l'abandon du contr�le de navires de p�che par des �tats autres que l'�tat du pavillon, la coop�ration internationale � l'�gard de l'ex�cution et la r�cup�ration du contr�le de leurs navires, sont de la comp�tence des �tats membres dans le respect du droit communautaire. II. Mati�res qui rel�vent de la comp�tence de la Communaut� et de ses �tats membres 4. La Communaut� partage avec ses �tats membres la comp�tence pour les mati�res suivantes r�gies par l'Accord : besoins des �tats en d�veloppement, recherche scientifique, mesures prises par l'�tat du port et mesures adopt�es � l'�gard des �tats qui ne sont pas membres d'organismes r�gionaux de gestion des p�ches et des �tats qui ne sont pas parties � l'Accord. Les dispositions ci-dessous de l'accord sont applicables � la fois � la Communaut� et � ses �tats membres : - dispositions g�n�rales : (Articles 1er, 4 et 34 � 50) - r�glement des diff�rends : (partie VIII)." D�clarations interpr�tatives par la R�publique d'Autriche concernant l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives � la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs 1. La R�publique d'Autriche consid�re que les termes "particularit�s g�ographiques", "caract�ristiques particuli�res de la r�gion ou sous-r�gion", "facteurs socio-�conomiques, g�ographiques et environnementaux"," caract�ristiques naturelles de ladite mer" ou tous autres termes semblables employ�s faisant r�f�rence � une r�gion g�ographique ne pr�jugent pas des droits et des obligations des �tats en vertu du droit internat�sent Accord ne peut �tre interpr�t�e de telle mani�re qu'elle aille � l'encontre du principe de la libert� de la haute mer reconnu par le droit international. 3. La R�publique d'Autriche consid�re que l'expression "�tats dont des ressortissants p�chent dans une zone de la haute mer" ne cr�e pas de nouveaux motifs de comp�tence fond�s sur la nationalit� des personnes qui se livrent � des activit�s de p�che en haute mer plut�t que sur le principe de la juridiction de l'�tat du pavillon. 4. L'Accord ne conf�re � aucun �tat le droit de maintenir ou d'appliquer des mesures unilat�rales pendant la p�riode de transition vis�e � l'article 21, paragraphe 3. � l'issue de cette p�riode, si aucun Accord n'a �t� obtenu, les �tats agiront uniquement conform�ment aux dispositions pr�vues aux articles 21 et 22 de l'Accord. 5. Pour ce qui concerne l'application de l'article 21 de l'Accord, la R�publique d'Autriche consid�re que, lorsqu'un �tat du pavillon d�clare qu'il a l'intention d'exercer son autorit�, conform�ment aux dispositions de l'article 19, sur un navire de p�che battant son pavillon , les autorit�s de l'�tat d'inspection ne doivent pas pr�tendre, en vertu des dispositions de l'article 21, � l'exercice d'une quelconque autre autorit� sur ce navire. Tout diff�rend sur ce sujet doit se r�gler conform�ment aux proc�dures �tablies dans la partie VIII de l'Accord. Aucun �tat ne peut invoquer ce type de diff�rend pour garder le contr�le d'un navire qui ne bat pas son pavillon. En outre, la R�publique d'Autriche consid�re que le terme "illicite" � l'article 21, paragraphe 18, de l'Accord est � interpr�ter � la lumi�re de l'ensemble de l'Accord, et en particulier des articles 4 et 35. 6. La R�publique d'Autriche r�affirme que tous les �tats doivent s'abstenir, dans leurs relations, de recourir � la menace ou � l'usage de la force, conform�ment aux principes g�n�raux du droit international, de le droit de la mer. Par ailleurs, la R�publique d'Autriche souligne que l'usage de la force vis� � l'article 22 constitue une mesure exceptionnelle qui doit �tre fond�e sur le respect le plus strict du principe de proportionnalit� et que tout abus engagera la responsabilit� internationale de l'�tat d'inspection. Tout cas de non-observation doit se r�gler par des moyens pacifiques, conform�ment aux proc�dures applicables en mati�re de r�glement des diff�rends. En outre, la R�publique d'Autriche consid�re que l'�laboration des conditions appropri�es d'arraisonnement et d'inspection doit se poursuivre conform�ment aux principes applicables du droit international dans le cadre des organismes et accords appropri�s de gestion des p�cheries r�gionaux et sous-r�gionaux. 7. La R�publique d'Autriche consid�re que, pour l'application des dispositions de l'article 21, paragraphes 6, 7 et 8, l'�tat du pavillon peut se pr�valoir de ses dispositions l�gales en vertu desquelles le minist�re public a le pouvoir de d�cider s'il y a lieu ou non de proc�der � des poursuites, � la lumi�re de tous les �l�ments du dossier. Les d�cisions de l'�tat du pavillon fond�es sur de telles dispositions ne doivent pas �tre interpr�t�es comme une absence de r�ponse ou une absence d'action. Confirmation par la R�publique d'Autriche des d�clarations faites par la Communaut� europ�enne lors de la ratification de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives � la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs La R�publique d'Autriche confirme, par la pr�sente, les d�clarations faites par la Communaut� europ�enne lors de la ratification de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives � la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stockstions sous �Communaut� europ�enne�.] Belgique
BelgiqueD�claration : "Le Gouvernement du Royaume de Belgique rappelle, en tant que membre de la Communaut� europ�enne qu'il a transf�r� � la Communaut� des comp�tences relatives aux mati�res relevant de cet Accord. Le Royaume de Belgique, par la pr�sente, confirme les d�clarations faites par la Communaut� europ�enne relatives � la ratification de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 198[2] relatives � la conservation et la gestion des stocks de poissons dont les d�placements s'effectuent tant � l'int�rieur qu'au del� des zones �conomiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs." [Voir d�clarations sous �Communaut� europ�enne�.] Bulgarie
BulgarieD�claration : La R�publique de Bulgarie d�clare que les d�clarations faites par la Communaut� europ�enne lors de la ratification de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives � la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs en date de 1995 en ce qui concerne le transfert par les �tats membres � la Communaut� europ�enne de certaines mati�res r�gies par l'Accord, seront �galement applicables � la R�publique de Bulgarie � partir de son adh�sion � l'Union europ�enne.
CanadaD�clarations : "En vertu de l'article 30, paragraphe 4 de l'Accord, le Gouvernement du Canada d�clare qu'il choisit un tribunal arbitral constitu� conform�ment � l'annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982, comme moyen de r�glement des diff�rends relevant de la partie VIII de l'Accord. �tant donn� l'article 30, paragraphe 1 de l'Accord, le Gouvernement du Canada d�clare �galement qu'il n'accepte aucune des proc�dures pr�vues � la section 2 de la partie XV de la Convention concernant les diff�rends mentionn�s dans l'article 298, paragraphe 1 de la Convention. En vertu de l'article 42 de l'Accord, l'Accord n'admet ni r�serves ni exceptions. Toute d�claration faite par un �tat ou par une entit� en vertu de l'article 43 de l'Accord ne peut viser � exclure ou � modifier l'effet juridique des dispositions de l'Accord dans leur application � cet �tat ou cette entit�. Par cons�quent, le Gouvernement du Canada d�clare qu'il ne se consid�re pas li� par des d�clarations qui ont �t� faites ou qui seront faites en vertu de l'article 43 de l'Accord par d'autres �tats ou par des entit�s d�crites � l'article 2 b) de l'Accord et qui excluent ou modifient l'effet juridique des dispositions de l'Accord dans leur application � l'�tat ou l'entit� qui les fait. Le fait pour le Gouvernement du Canada de ne pas r�agir � une d�claration ne pourra �tre interpr�t� comme une acceptation tacite de cette d�claration. Le Gouvernement du Canada se r�serve le droit, � tout moment, de prendre position, de la mani�re jug�e appropri�e, � l'�gard de toute d�claration."
ChineLors de la signature : D�claration : Le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine est convaincu que [ledit Accord] � la gestion des stocks de poissons dont les d�placements s'effectuent tant � l'int�rieur qu'au-del� de zones �conomiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, adopt� par la Conf�rence des Nations Unies sur les stocks de poissons dont les d�placements s'effectuent tant � l'int�rieur qu'au-del� de zones �conomiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, tenue le 4 ao�t 1995, est un prolongement important de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Il aura des cons�quences notables pour la conservation et la gestion de la faune et de la flore marines, en particulier des ressources ichtyques de la haute mer, ainsi que pour la coop�ration internationale dans le domaine de la p�che. En signant cet accord, le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine souhaite faire la d�claration suivante au titre de l'article 43 : 1. En ce qui concerne le paragraphe 7 de l'article 21, le Gouvernement chinois est d'avis que les mesures de coercition prises par l'�tat qui proc�de � l'inspection avec l'autorisation de l'�tat du pavillon mettent en cause la souverainet� et la l�gislation nationales des �tats int�ress�s. Ces mesures devraient �tre born�es, dans leur nature et dans leur port�e, � ce qui est pr�vu par l'�tat du pavillon dans l'autorisation qu'il a donn�e. Les mesures de coercition prises par l'�tat qui proc�de � l'inspection en la circonstance devraient se limiter � l'ex�cution de l'autorisation donn�e par l'�tat du pavillon. 2. L'alin�a f) du paragraphe 1 de l'article 22 stipule que l'�tat qui proc�de � l'inspection doit veiller �ce que ses inspecteurs d�ment habilit�s "�vitent de faire usage de la force sauf lorsque, et dans la mesure o�, cela s'av�re n�cessaire pour gacer leurs fonctions. Le degr� de force dont il est fait usage ne doit pas d�passer ce qui est raisonnablement requis en la circonstance." Le Gouvernement chinois interpr�te cette disposition de la mani�re suivante : c'est uniquement lorsque leur s�curit� personnelle est menac�e et lorsqu'ils sont emp�ch�s d'exercer leurs activit�s normales d'inspection par des actes de violence de la part de l'�quipage ou des p�cheurs qui se trouvent � bord, que les inspecteurs habilit�s dont l'autorisation a �t� d�ment v�rifi�e sont autoris�s � prendre les mesures contraignantes n�cessaires pour faire cesser ces actes de violence. Il convient d'insister sur le fait que les inspecteurs ne peuvent faire usage de la force qu'� l'encontre de ceux des membres de l'�quipage ou de ceux des p�cheurs qui commettent des actes de violence et jamais � l'encontre de l'ensemble de l'�quipage, des autres membres de l'�quipage ou des autres p�cheurs.
DanemarkD�claration : � cet �gard, le Gouvernement du Royaume de Danemark rappelle, qu'en tant que membre de la Communaut� europ�enne, il a transf�r� � la Communaut� europ�enne des comp�tences pour certaines mati�res r�gies par l'Accord. Ces comp�tences sont list�es en annexe de cette lettre. Cette annexe contient also les d�clarations interpr�tatives par la Communaut� europ�enne et ses �tats membres � l'Accord. � cette m�me occasion, [le Danemark] confirme, par la pr�sente, les d�clarations faites par la Communaut� europ�enne lors de la ratification de l'Accord. [Voir d�clarations sous �Communaut� europ�enne�.] Espagne
EspagneD�clarations : D�claration : L'Espagne rappelle qu'en sa qualit� de membre de la Communaut� europ�enne, elle a transf�r� sa comp�tence � la Communaut� pour certaines mati�res r�gies par la Convention. L'Espagne confirme par la pr�sente les d�clarations faites par la Communaut� europ�enne au moment de la ratification de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982 relatives � la conservation et � la gestion des stocks de poissons dont les d�placements s'effectuent tant � l'int�rieur qu'au-del� de zones �conomiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs. [Voir d�clarations sous �Communaut� europ�enne�.] D�clarations interpr�tatives : 1.	L'Espagne consid�re que les termes "particularit�s g�ographiques" "caract�ristiques particuli�res de la r�gion ou sous-r�gion", "facteurs socio�conomiques, g�ographiques et �cologiques", "caract�ristiques naturelles de ladite mer" ou tous autres termes semblables employ�s faisant r�f�rence � une r�gion g�ographique ne pr�jugent pas des droits et des obligations des �tats en vertu du droit international. 2.	L'Espagne consid�re qu'aucune disposition du pr�sent Accord ne peut �tre interpr�t�e de telle mani�re qu'elle aille � l'encontre du principe de la libert� de la haute mer reconnu par le droit international. 3.	L'Espagne consid�re que l'expression "�tats dont des ressortissants p�chent dans une zone de la haute mer" ne cr�e pas de nouveaux motifs de comp�tence fond�s sur la nationalit� des personnes qui se livrent � des activit�s de p�che en haute mer plut�t que sur le principe de la juridiction de l'�tat du pavillon. 4.	L'Accord ne conf�re � aucun �tat le droit de maintenir ou d'appliquer des mesures unilat�rales pendant la p�riode vis�e au paragraphe 3 de l'article 21. � l'issue de cette p�riode, si aucun a pr�vues aux articles 21 et 22 de l'Accord. 5.	Pour ce qui concerne l'application de l'article 21, l'Espagne consid�re que, lorsqu'un �tat du pavillon d�clare qu'il a l'intention d'exercer son autorit�, conform�ment aux dispositions de l'article 19, sur un navire de p�che battant son pavillon, les autorit�s de l'�tat d'inspection ne doivent pas pr�tendre, en vertu des dispositions de l'article 21, � l'exercice d'une quelconque autre autorit� sur ce navire. Tout diff�rend sur ce sujet doit se r�gler conform�ment aux proc�dures �tablies dans la partie VIII de l'Accord. Aucun �tat ne peut invoquer ce type de diff�rend pour garder le contr�le d'un navire qui ne bat pas son pavillon. En outre, l'Espagne consid�re que le terme "illicite", au paragraphe 18 de l'article 21 de l'Accord, est � interpr�ter � la lumi�re de l'ensemble de l'Accord, et en particulier des articles 4 et 35. 6.	L'Espagne r�affirme que tous les �tats doivent s'abstenir, dans leurs relations, de recourir � la menace ou � l'usage de la force, conform�ment aux principes g�n�raux du droit international, de la Charte des Nations Unies et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Par ailleurs, l'Espagne souligne que l'usage de la force vis� � l'article 22 constitue une mesure exceptionnelle qui doit �tre fond�e sur le respect le plus strict du principe de proportionnalit� et que tout abus engagera la responsabilit� nationale de l'�tat d'inspection. Tout cas de non-observation doit se r�gler par des moyens pacifiques, conform�ment aux proc�dures applicables en mati�re de r�glement des diff�rends. En outre, l'Espagne consid�re que l'�laboration des conditions appropri�es d'arraisonnement et d'inspection doit se poursuivre conform�ment aux principes applicables du droit international dans le cadre des organismes et accords appropri�s de gestion des p�cheries r�gionaux et sous-r�gionaux. 7.	L'Espagne consid�re que, pour l'application des, l'�tat du pavillon peut se pr�valoir de ses dispositions l�gales en vertu desquelles le minist�re public a le pouvoir de d�cider s'il y a lieu ou non de proc�der � des poursuites, � la lumi�re de tous les �l�ments du dossier. Les d�cisions de l'�tat du pavillon fond�es sur de telles dispositions ne doivent pas �tre interpr�t�es comme une absence de r�ponse ou une absence d'action. 8.	L'Espagne consid�re que les conventions constitutives des organisations r�gionales qui s'occupent de la gestion des p�ches (Organisation des p�ches de l'Atlantique Nord-Ouest, Commission des p�ches de l'Atlantique Nord-Est ou Institut de Conseil et d'Appui Technique, par exemple), du fait qu'il s'agit de trait�s internationaux sp�cialis�s, pr�valent juridiquement sur l'Accord de New York, qui �nonce des normes � caract�re g�n�ral relatives � la conservation et � la gestion des stocks de poissons dont les d�placements s'effectuent tant � l'int�rieur qu'au-del� de zones �conomiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs. En ce sens, la partie VI de l'Accord, intitul�e "Respect de la r�glementation et r�pression des infractions", en d�finissant les proc�dures de visite et d'inspection, devra �tre consid�r�e comme une r�gle subordonn�e aux autres m�canismes mis en place par les organisations ou les accords sous-r�gionaux ou r�gionaux de gestion de la p�che, dans la mesure o� ils s'acquittent effectivement de l'obligation qui, en vertu de l'Accord de New York, incombe � leurs membres ouparticipants de veiller au respect des mesures de conservation et de gestion �nonc�es par l'organisation ou l'accord. 9.	L'Espagne consid�re que, lorsqu'il est fait r�f�rence, au paragraphe 3 de l'article 8 de l'Accord, au concept d'int�r�t r�el des �tats qui peuvent �tre membres d'une organisation r�gionale de gestion de la p�che, il conviendra d'entendre que ce concept signifie que les organisationsas, � l'adh�sion de tous les �tats dot�s d'une flotte qui p�che ou a p�ch� dans la zone r�gie par l'accord constitutif de l'organisation concern�e, et sur laquelle l'�tat du pavillon est habilit� � faire respecter la r�glementation et � r�primer les infractions. Les conditions de participation � de telles organisations refl�teront l'int�r�t r�el des �tats concern�s pour les p�cheries.
EstonieD�clarations : - En tant qu'�tat membre de la Communaut� europ�enne, la R�publique d'Estonie a transf�r� � la Communaut� europ�enne des comp�tences pour certaines mati�res r�gies par l'Accord. Ces mati�res sont mentionn�es dans la D�claration en date du 19 d�cembre 2003 faite par la Communaut� europ�enne lors de la ratification par celle-ci � l'Accord. - La R�publique d'Estonie confirme les d�clarations interpr�tatives en date du 19 d�cembre 2003 faites par la Communaut� europ�enne lors de la ratification de l'Accord.
�tats-Unis d'Am�riqueD�claration : Conform�ment au paragraphe 4 de l'article 30 de l'Accord, le Gouvernement des �tats-Unis d'Am�rique d�clare par la pr�sente qu'il choisit, aux fins du r�glement des diff�rends relevant de la Partie VIII du pr�sent Accord, un tribunal arbitral sp�cial devant �tre constitu� conform�ment � l'annexe VIII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982.
F�d�ration de RussieD�clarations : La F�d�ration de Russie d�clare qu'elle consid�re que les proc�dures de r�glement des diff�rends mentionn�es au paragraphe 30 [dudit Accord] englobent toutes les dispositions �nonc�es dans la partie XV de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer s'appliquant � l'examen des diff�rends entre les �tats parties � l'Accord. S'agissant des articles 42 et 43, la F�d�ration de Russie s'�l�ve contre toutes les d�clarations d�j� faites ou susceptibles d'�tre faites lors de la signature ou de la ratification de l'Accord, ou de l'adh�sion � celui-ci, ou pour tout autre motif en relation avec l'Accord, qui ne seraient pas conformes aux dispositions de l'article 43 de l'Accord. La F�d�ration de Russie part du principe que les d�clarations, quels qu'en soient le libell� ou la d�nomination, ne peuvent exclure ou modifier l'effet juridique des dispositions de l'Accord � l'�gard des parties � l'Accord qui auraient fait de telles d�clarations, et elle n'en tiendra donc pas compte dans ses relations avec ces parties.
FinlandeD�claration : La Finlande rappelle, en tant que membre de la Communaut� europ�enne, qu'elle a transf�r� � la Communaut� europ�enne des comp�tences relatives aux mati�res relevant de cet Accord. Ces comp�tences se figurent en annexe de son instrument de ratification. La Finlande, par la pr�sente, confirme les d�clarations formul�es par la Communaut� europ�enne lors de la ratification de l'Accord. [Voir d�clarations sous �Communaut� europ�enne�.] France
FranceLors de la signature :D�clarations : 1. Le Gouvernement de la R�publique fran�aise rappelle que les conditions d'application de l'Accord doivent �tre strictement conformes � la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. 2. Le Gouvernement de la R�publique fran�aise d�clare que les dispositions des articles 21 et 22 ne s'appliquent qu'au seul secteur de la p�che maritime. 3.	Ces dispositions ne sauraient �tre consid�r�es comme susceptibles d'�tres �tendues aux navires effectuant des transports maritimes dans le cadre d'un autre instrument international, ni d'�tre transpos�es dans tout instrument ne traitant pas directement de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques concern�es par l'Accord".Lors de la ratification :D�clarations : �D�claration : Conform�ment � l'article 47.1 de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982 relatives � la conservation et � la gestion des stocks de poissons dont les d�placements s'effectuent tant � l'int�rieur qu'au-del� de zones �conomiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes) fait � New York le 4 d�cembre 1995, dont les Nations Unies sont le d�positaire, et conform�ment � l'article 5.2 de l'annexe IX de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le Gouvernement de la R�publique fran�aise d�clare par la pr�sente qu'en sa qualit� de membre de la Communaut� europ�enne, la France a transf�r� � la Communaut� europ�enne des comp�tences dont traite l'Accord. Ces comp�tences sont list�es en annexe de la pr�sente d�claration. Le Gouvernement de la R�publique fran�aise confirme�galement la teneur des d�clarations faites par la Communaut� europ�enne lors de la ratification de l'Accord." [Voir d�clarations sous "Communaut� europ�enne".] D�clarations interpr�tatives : 1. En ratifiant l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982 relatives � la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, le Gouvernement de la R�publique fran�aise d�clare qu'il consid�re que l'Accord constitue un effort d'importance en vue d'assurer la conservation � long terme et l'exploitation durable des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et de promouvoir la coop�ration internationale � cette fin. 2. Le Gouvernement de la R�publique fran�aise consid�re que les termes �particularit�s g�ographiques', �caract�ristiques particuli�res de la r�gion ou sous-r�gion', facteurs socio-�conomiques, g�ographiques et environnementaux', caract�ristiques naturelles de ladite mer' ou tous autres termes semblables employ�s faisant r�f�rence � une r�gion g�ographique ne pr�jugent pas des droits et des obligations des �tats en vertu du droit international. 3. Le Gouvernement de la R�publique fran�aise consid�re qu'aucune disposition du pr�sent Accord ne peut �tre interpr�t�e de telle mani�re qu'elle aille � l'encontre du principe de la libert� de la haute mer reconnu par le droit international. 4. Le Gouvernement de la R�publique fran�aise consid�re que l'expression ��tats dont les ressortissants p�chent dans une zone de la haute mer' ne cr�e pas de nouveaux motifs de comp�tence fond�s sur la nationalit� des personnes qui se livrent � des activit�s de p�che en haute mer plut�t que sur le principe de la juridiction de l'�tat du pavillon. 5. L'Accord ne conf�re � aucun �tat le droit de maintenir ou d'appliquer des mesures unilat�rales pendant la p�riode de transition vis�e � l'article 21, paragraphe 3. � l'issue de cette p�riode, si aucun accord n'a �t� obtenu, les �tats agiront uniquement conform�ment aux dispositions pr�vues aux articles 21 et 22 deord, le Gouvernement de la R�publique fran�aise comprend que, lorsque l'�tat du pavillon d�clare qu'il a l'intention d'exercer son autorit�, conform�ment � l'article 19, sur un navire de p�che battant son pavillon dans le cadre d'une infraction r�put�e commise en haute mer, les autorit�s de l'�tat d'inspection ne doivent pas pr�tendre, en vertu des dispositions de l'article 21, � l'exercice d'une quelconque autre autorit� sur ce navire, tout diff�rend sur ce sujet doit se r�gler conform�ment aux proc�dures �tablies dans la partie VIII de l'Accord (R�glement pacifique des diff�rends). Aucun �tat ne peut invoquer ce type de diff�rend pour garder le contr�le d'un navire qui ne bat pas son pavillon pour une infraction r�put�e commise en haute mer, en outre, le Gouvernement de la R�publique fran�aise consd�re que le terme �illicite' � l'article 21, paragraphe 18, de l'Accord est � interpr�ter � la lumi�re de l'ensemble de l'Accord, et en particulier des articles 4 et 35. 7. Le Gouvernement de la R�publique fran�aise r�affirme que tous les �tats doivent s'abstenir, dans leurs relations, de recourir � la menace ou � l'usage de la force, conform�ment aux principes g�n�raux du droit international, de la charte des Nations Unies et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 8. Par ailleurs, le Gouvernement de la R�publique fran�aise souligne que l'usage de la force vis� � l'article 22 constitue une mesure exceptionnelle qui doit �tre fond�e sur le respect le plus strict du principe de proportionnalit� et que tout abus engagera la responsabilit� internationale de l'�tat d'inspection. Tout cas de non observation doit se r�gler par des moyens pacifiques, conform�ment aux proc�dures applicables en mati�re de r�glement des diff�rends. Il consid�re, en outre, que l'�laboration des conditions appropri�es d'arraisonnement et d'inspection doit se poursuivre conform�ment aux principes applicables du dri�s de gestion des p�cheries r�gionaux et sous-r�gionaux. 9. Le Gouvernement de la R�publique fran�aise consid�re que, pour l'application des dispositions de l'article 21, paragraphes 6, 7 et 8, l'�tat du pavillon peut se pr�valoir de ses dispositions l�gales en vertu desquelles le minist�re public a le pouvoir de d�cider s'il y a lieu ou non de proc�der � des poursuites, � la lumi�re de tous les �l�ments du dossier, les d�cisions de l'�tat du pavillon fond�es sur de telles dispositions ne doivent pas �tre interpr�t�es comme une absence de r�ponse ou une absence d'action. 10. Le Gouvernement de la R�publique fran�aise d�clare que les dispositions des articles 21 et 22 ne s'appliquent qu'au seul secteur de la p�che maritime. 11. Le Gouvernement de la R�publique fran�aise estime que les dispositions des articles 21 et 22 ne sauraient �tre consid�r�es comme susceptibles d'�tre �tendues aux navires effectuant des transports maritimes dans le cadre d'un autre instrument international, ni d'�tre transpos�es dans tout instrument ne traitant pas directement de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques concern�es par l'Accord."
Gr�ceD�claration : � cet �gard, le Gouvernement de la R�publique hell�nique rappelle, en tant que membre de la Communaut� europ�enne qu'il a transf�r� � la Communaut� europ�enne des comp�tences relatives aux mati�res relevant de cet Accord. Ces comp�tences sont list�es en annexe de la pr�sente lettre. La R�publique hell�nique confirme les d�clarations faites par la Communaut� europ�enne lors de la ratification de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982 relatives � la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. [Voir d�clarations sous �Communaut� europ�enne�.] Hongrie
Hongrie20 April 2009 D�claration : 1. Le Gouvernement de la R�publique de Hongrie d�clare qu�en tant qu��tat membre de la Communaut� europ�enne, la R�publique de Hongrie a transf�r� � la Communaut� europ�enne sa comp�tence sur certaines questions r�gies par l�Accord. 2. Le Gouvernement de la R�publique de Hongrie confirme par les pr�sentes les d�clarations faites par la Communaut� europ�enne le 19 d�cembre 2003 au moment de la ratification de l�Accord aux fins de l�application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982 relatives � la conservation et � la gestion des stocks de poissons dont les d�placements s�effectuent tant � l�int�rieur qu�au-del� des zones �conomiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs. [Voir d�clarations sous "Communaut� europ�enne".] 3. Le Gouvernement de la R�publique de Hongrie reconna�t que des termes comme �caract�ristiques �ographiques�, �caract�ristiques individuelles de la sous-r�gion et de la r�gion�, �facteurs socio�conomiques, g�ographiques et environnementaux�, �caract�ristiques naturelles de la mer� et termes analogues, utilis�s � propos d�une r�gion donn�e ne portent pas atteinte aux droits et aux obligations de droit international des �tats. 4. Le Gouvernement de la R�publique de Hongrie reconna�t qu�aucune disposition de l�Accord ne peut �tre interpr�t�e dans un sens qui serait contraire au principe de la libert� de la haute mer tel qu�il est reconnu par le droit international. 5. Le Gouvernement de la R�publique de Hongrie reconna�t que l�expression ��tats dont les ressortissants se livrent � la p�che en haute mer� d�finit une nouvelle comp�tence juridictionnelle sur la base de la comp�tence de l��tat du pavillon, et non sur la base de la nationalit� des personnes qui p�chent en haute mer. 6. L�Accord ne reconna�t � aucun �tat le droit de poursuivre l�ex�cution de mesures unilat�rales pendant la p�riode de transition vis�e au paragraphe 3 de l�article 21. Apr�s cette p�riode et faute d�accord entre eux, les �tats ne peuvent proc�der que conform�ment aux dispositions des articles 21 et 22 de l�Accord. 7. Pour ce qui est de l�application de l�article 21, le Gouvernement de la R�publique de Hongrie consent � ce que si un �tat du pavillon d�clare en vertu de l�article 19 qu�il a l�intention d�exercer sa comp�tence � l��gard d�un bateau de p�che arborant son pavillon, en vertu de l�article 21, les autorit�s de l��tat proc�dant � l�inspection du navire ne peuvent exercer de comp�tence plus �tendue. Tout conflit auquel cette question donnerait lieu sera r�gl� selon les proc�dures fix�es � la partie VIII de l�Accord. Aucun �tat ne peut susciter un contentieux de cette nature pour garder la main sur un navire qui n�arbore pas son pavillon. Le Gouvernement de la R�publique de Hongrie consid�re que le terme �illicite� qui figure au paragraphe 18 de l�article 21 doit �tre interpr�t� � la lumi�re du reste de l�Accord, et plus particuli�rement de ses articles 4 et 35. 8. Le Gouvernement de la R�publique de Hongrie r�affirme qu�il s�abstiendra dans ses relations de recourir � la menace et � la force, conform�ment aux principes g�n�raux du droit international, � la Charte de l�Organisation des Nations Unies et � la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. D�autre part, le Gouvernement de la R�publique de Hongrie insiste sur le fait qu�il faut entendre par l�usage de la force, dont il est question � l�article 22, l�adoption de mesures extraordinaires, celles-ci devant respecter rigoureusement le principe de proportionnalit� et surle fait que toute atteinte � ce principe engagerait la responsabilit� internationale de l��tat proc�dant aux contr�les. Tout cas d�usage abusif de la force sera instruit par des moyens pacifiques et selon les proc�dures du r�glement des diff�rends. Le Gouvernement de la R�publique de Hongrie consid�re que les conditions d�arraisonnement et d�inspection des navires devraient �tre pr�cis�es au regard des principes pertinents du droit international et dans le cadre d�organisations et d�arrangements r�gionaux et sous-r�gionaux de gestion des p�cheries. 9. Le Gouvernement de la R�publique de Hongrie convient que l��tat du pavillon qui applique les dispositions des paragraphes 6 � 8 de l�article 21 peut invoquer les dispositions de son droit interne qui donnent � ses autorit�s p�nales la facult� de poursuivre ou de ne pas poursuivre, selon les circonstances de l�esp�ce. Les d�cisions prises par l��tat du pavillon sur ce fondement ne peuvent �tre consid�r�es comme un refus de r�pondre ou d�intervenir.
IndeD�claration : Le Gouvernement de la R�publique de l'Inde se r�serve le droit de faire en temps opportun les d�clarations pr�vues aux articles 287 et 298 en ce qui concerne le r�glement des diff�rends.
IrlandeD�claration : En application du paragraphe 1 de l'article 47 de l'Accord (appliquant mutatis mutandis les paragraphes 2 et 6 de l'article�5 de l'Annexe IX de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982), le Gouvernement irlandais d�clare par la pr�sente qu'en tant que membre de la Communaut� europ�enne, l'Irlande a transf�r� sa comp�tence � la Communaut� europ�enne en ce qui concerne certaines mati�res r�gies par l'Accord, indiqu�es dans l'annexe de la pr�sente d�claration. Le Gouvernement irlandais confirme par la pr�sente les d�clarations faites par la Communaut� europ�enne lors de la ratification de l'Accord. [Voir d�clarations sous �Communaut� europ�enne�.] Annexe 1. Mati�res pour lesquelles la Communaut� a comp�tence exclusive 1. En tant qu'�tat membre de la Communaut� europ�enne, l'Irlande rappelle qu'elle a transf�r� sa comp�tence � la Communaut� en ce qui concerne la conservation et la gestion des ressources marines biologiques. De ce fait, dans ce domaine, il appartient � la Communaut� d'adopter les r�gles etr�glements pertinents (qu'appliquent les �tats membres), et c'est elle qui est comp�tente pour contracter des engagements ext�rieurs avec des �tats tiers ou les organisations comp�tentes. Cette comp�tence s'applique en ce qui concerne les eaux relevant de la juridiction nationale en mati�re de p�cheries et � la haute mer. 2. La Communaut� jouit de la comp�tence r�glementaire conf�r�e par le droit international � l'�tat du pavillon d'un navire s'agissant de d�terminer les mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques marines applicables aux navires battant le pavillon des �tats membres et de veiller � ce que les �tats membres adoptent des dispositions permettant l'application desdites mesures. 3. N�anmoins, les mesures applicables en ce qui concerne les capitaines et autres officiers des navires de p�che, par exemple, leice desdites fonctions, rel�vent de la comp�tence des �tats membres conform�ment � leur l�gislation nationale. Les mesures relatives � l'exercice de sa juridiction par l'�tat du pavillon sur ses navires en haute mer, en particulier les dispositions comme celles qui ont trait � la prise et � l'abandon du contr�le d'un navire de p�che par des �tats autres que l'�tat du pavillon, ou la coop�ration internationale en ce qui concerne la mise en oeuvre et la reprise du contr�le de leurs navires par les �tats membres, rel�vent de la comp�tence des �tats membres conform�ment au droit communautaire. II. Mati�res pour lesquelles aussi bien la Communaut� que ses �tats membres ont comp�tence 4. La Communaut� partage la comp�tence avec ses �tats membres en ce qui concerne les mati�res ci-apr�s r�gies par l'Accord : besoins des �tats en d�veloppement, recherche scientifique, mesures de l'�tat du port et mesures adopt�es � l'�gard des �tats non membres des organisations r�gionales de gestion des p�ches et des �tats non parties � l'Accord. Les dispositions ci-apr�s de l'Accord s'appliquent tant � la Communaut� qu'� ces �tats membres : - Dispositions g�n�rales : (art. 1, 4 et 34 � 50); - R�glement des diff�rends : (partie VIII).
ItalieD�claration : ..., le Gouvernement italien rappelle, en tant que membre de la Communaut� europ�enne, qu'il a transf�r� � la Communaut� europ�enne des comp�tences relatives aux mati�res relevant de cet Accord. Ces comp�tences sont list�es en annexe de la pr�sente lettre. L'Italie confirme les d�clarations faites par la Communaut� europ�enne lors de la ratification de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982 relatives � la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. [Voir d�clarations sous �Communaut� europ�enne�.] Lettonie
Lettonie12 avril 2007 En vertu de l'article 47, paragraphe 1 de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982 relatives � la conservation et � la gestion des stocks de poissons dont les d�placements s'effectuent tant � l'int�rieur qu'au-del� de zones �conomiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (appliquant mutatis mutandis les paragraphes 2 et 6 de l'article 5 de l'Annexe IX de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer), la R�publique de Lettonie rappelle, qu'en tant que membre de la Communaut� europ�enne, elle a transf�r� sa comp�tence � la Communaut� europ�enne � l'�gard de certaines mati�res r�gies par l'Accord. La R�publique de Lettonie confirme par la pr�sente les d�clarations faites par la Communaut� europ�enne au moment de la ratification de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982 relatives � la conservation et � la gestion des stocks de poissons dont les d�placements s'effectuent tant � l'int�rieur qu'au-del� de zones �conomiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs.
LuxembourgD�claration : �...en tant que membre de la Communaut� europ�enne, le Luxembourg a transf�r� � la Communaut� des comp�tences relatives aux mati�res relevant de cet Accord. Le Luxembourg a l�honneur de confirmer la d�claration relative � la comp�tence de la Communaut� europ�enne pour l'�ensemble des mati�res r�gies par l'�Accord aux fins de l' application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982 relatives � la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, reprise en annexe B, ainsi que les d�clarations faites par la Communaut� europ�enne relatives � la ratification de l'�Accord d�sign� ci-dessus reprises en annexe�C.� [Voir d�clarations sous �Communaut� europ�enne�.] Malte
MalteD�claration : ... au fin de l'article 43 de l'Accord, le Gouvernement maltais fait la d�claration suivante : 1.	De l'avis du Gouvernement maltais, les conditions gouvernant l'application de l'Accord de 1995 doivent �tre conformes aux dispositions de la Convention sur le droit de la mer de 1982. 2.	Selon l'interpr�tation maltaise, les expressions "particularit�s g�ographiques", "caract�ristiques particuli�res de la sous-r�gion", "facteurs socio-�conomiques, g�ographiques et �cologiques", "caract�ristiques naturelles de ladite mer" ou toutes autres expressions similaires employ�es relativement � une r�gion g�ographique donn�e sont sans pr�judice des droits et obligations des �tats au regard du droit international. 3.	Selon Malte, aucune disposition du pr�sent Accord ne peut �tre interpr�t�e d'une mani�re contraire au principe de la libert� de la haute mer et de la comp�tence exclusive reconnue par le droit international � l'�tat du pavillon � l'�gard de ses navires en haute mer. 4.	Selon Malte, l'expression "�tats dont les ressortissants exploitent ... en haute mer" ne cr�e aucun nouveau chef de comp�tence fond� sur la nationalit� des personnes qui pratiquent la p�che en haute mer autre que celui tir� du principe de la comp�tence de l'�tat du pavillon. 5.	L'Accord ne conf�re � aucun �tat le droit d'entretenir ou d'appliquer des mesures unilat�rales pendant la p�riode de transition vis�e au paragraphe 3 de l'article 21. Si post�rieurement � cette p�riode il n'est conclu aucun accord, les �tats agiront conform�ment aux seules dispositions des articles 21 et 22 de l'Accord. 6.	Pour ce qui est de l'application de l'article 21, selon Malte, lorsque l'�tat du pavillon signifie son intention d'exercer, conform�ment � l'article 19, son autorit� sur un navire de p�che battant son pavillon, les autorit�s de l'�tat proc�dant � l'inspection ne pourront pr�tendre exercer vis-�-vis dudit navire aucune autrt diff�rend ayant trait � cette mati�re sera r�gl� conform�ment � la proc�dure pr�vue dans la partie VIII de l'Accord. Aucun �tat ne pourra se pr�valoir d'un diff�rend de cette nature pour conserver le contr�le d'un navire ne battant pas son pavillon. En outre, Malte consid�re que l'adjectif "illicite" employ� au paragraphe 18 de l'article 21 de l'Accord doit �tre interpr�t� au regard de l'ensemble de l'Accord notamment en ses articles 4 et 35. 7.	Malte r�it�re que tous les �tats doivent s'abstenir dans leurs relations d'user de la menace ou de l'emploi de la force conform�ment aux principes g�n�raux du droit international, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. De plus, Malte consid�re que les conditions d'arraisonnement et d'inspection doivent �tre mieux d�finies encore conform�ment aux principes du droit international r�gissant la mati�re dans le cadre des organisations ou arrangements de gestion des p�cheries r�gionaux ou sous-r�gionaux int�ress�s. 8.	Selon Malte, en faisant application des dispositions des paragraphes 6, 7 et 8 de l'article 21, l'�tat du pavillon doit se fonder sur les r�gles de son syst�me de droit selon lesquelles les autorit�s de poursuite appr�cient souverainement l'opportunit� des poursuites compte tenu de l'ensemble des faits de la cause. Toute d�cision de l'�tat du pavillon fond�e sur ces r�gles ne sera interpr�t�e comme constitutive de d�faut de r�agir ou de prendre des mesures. 9.	Malte d�clare que les dispositions des articles 21 et 22 s'appliquent � la p�che maritime uniquement. 10.	Ces dispositions ne sauraient �tre consid�r�es comme susceptibles d'�tre �tendues aux navires qui se livrent au transport maritime en vertu d'un autre instrument international ou d'�tre transpos�es dans un autre instrument ne traitant pas directement de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques vis�es par l'Accord. 11.	L'Accord ne conf�re � aucun �tat ledant la p�riode de transition vis�e au paragraphe 3 de l'article 21. Si post�rieurement � cette p�riode il n'est conclu aucun accord, les �tats agiront conform�ment aux seules dispositions des articles 21 et 22 de l'Accord. 12.	Malte ne se consid�re li�e par aucune des d�clarations que d'autres �tats ont pu faire ou feront en signant ou en ratifiant l'Accord, se r�servant le droit, le cas �ch�ant, d'arr�ter sa position vis-�-vis de toute d�claration le moment venu et pr�cisant en particulier que la ratification de l'Accord n'emporte pas reconnaissance de sa part des revendications maritimes ou territoriales de tout �tat ayant sign� ou ratifi� l'Accord. 13.	Malte prend acte de la d�claration faite par la Communaut� europ�enne en signant l'Accord � l'effet que ses �tats membres lui ont c�d� comp�tence vis-�-vis de certains aspects de l'Accord. Ayant demand� � �tre admise � la Communaut� europ�enne, Malte consid�re qu'il en ira de m�me pour elle � son admission. Au surplus, le Gouvernement maltais tient � d�clarer que pour le cas o� elle adh�rerait � l'Union europ�enne, Malte se r�serve le droit de d�poser une nouvelle d�claration dans le sens de celles que l'Union europ�enne fera dans l'avenir.
Norv�geD�claration faite en vertu de l'article 43 de l'Accord : Conform�ment � l'article 42 de l'Accord, ce dernier n'admet ni r�serve ni exceptions. Toute d�claration faite en vertu de l'article 43 ne peut avoir l'effet d'une exception ou d'une r�serve pour l'�tat qui en est l'auteur. Par cons�quent, le Gouvernement du Royaume de Norv�ge d�clare qu'il ne se consid�re pas li� par les d�clarations qui sont ou seront faites par d'autres �tats ou organisations internationales en vertu de l'article 43 de l'Accord. L'absence de prise de position sur ces d�clarations ne sera interpr�t�e ni comme une acceptation ni comme un rejet desdites d�clarations. Le Gouvernement norv�gien se r�serve le droit de prendre position sur ces d�clarations � tout moment et de la mani�re qu'il jugera appropri�e.D�claration faite en vertu de l'article 30 de l'Accord : Le Gouvernement du Royaume de Norv�ge d�clare, en vertu de l'article 30 de l'Accord (voir art. 298 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer), qu'il n'accepte pas l'autorit� de tout tribunal arbitral constitu� conform�ment � l'annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer s'agissant des diff�rends relatifs aux activit�s destin�es � assurer le respect des lois pour ce qui est de l'exercice de droits souverains ou de la juridiction ne relevant pas d'une cour ou d'un tribunal au titre du paragraphe 3 de l'article 297 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dans l'hypoth�se o� ces diff�rends seraient consid�r�s comme couverts par ledit Accord.
Pays-BasLors de la signature :D�claration relative � l'article 47: Ayant sign� l'Accord, les Pays-Bas rappellent qu'en tant que pays membre de la Communaut� europ�enne, ils lui ont transf�r� leurs comp�tences � l'�gard de certaines questions r�gies par cet accord. Lorsqu'elle a sign� l'Accord, la Communaut� europ�enne a fait conform�ment � l'article 47 une d�claration d�taill�e sur la nature et la port�e des comp�tences qui lui ont �t� transf�r�es.D�clarations interpr�tatives d�pos�es au moment de la signature de l'Accord [M�mes d�clarations interpr�tatives, mutatis mutandis, que celles faites sous la Communaut� europ�enne.] Lors de la ratification :D�clarations : Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle qu'en tant que membre de la Communaut� europ�enne il a transf�r� sa comp�tence � la Communaut� pour certaines mati�res r�gies par l'Accord. ... le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas [confirme] les d�clarations1 faites par la Communaut� europ�enne lors de la ratification de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982 relatives � la conservation et � la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. � cet �gard, ... le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas [confirme] les d�clarations1 faites par la Communaut� europ�enne lors de la ratification de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982 relatives � la conservation et � la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. [Voir d�clarations sous �Communaut� europ�enne�.] Pologne
PologneD�claration : Le Gouvernement de la R�publique polonaise rappelle, en tant que membre de la Communaut� europ�enne, qu'elle a transf�r� � la Communaut� europ�enne des comp�tences relatives aux mati�res relevant de cet Accord. Par la m�me occasion, la R�publique polonaise, confirme les d�clarations faites par la Communaut� europ�enne lors de la ratification de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982 relatives � la conservation et la gestion des stocks de poissons dont les d�placements s'effectuent tant � l'int�rieur qu'au del� des zones �conomiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs.
PortugalD�claration : Le Gouvernement portugais rappelle, en tant que membre de la Communaut� europ�enne, qu'il a transf�r� � la Communaut� des comp�tences relatives aux mati�res relevant de cet Accord. Le Portugal, par la pr�sente, confirme les d�clarations faites par la Communaut� europ�enne lors de la ratification de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982 relatives � la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. [Voir d�clarations sous �Communaut� europ�enne�.] R�publique tch�que
R�publique tch�que12 septembre 2007D�clarations : En tant qu'�tat membre de la Communaut� europ�nne, la R�publique tch�que a transf�r� � la Communaut� europ�enne des comp�tences pour certaines mati�res r�gies par l'Accord. Ces mati�res sont mentionn�es dans la d�claration en date du 19 d�cembre 2003 que la Communaut� europ�enne a faite lorsqu'elle a ratifi� l'Accord. La R�publique tch�que confirme les d�clarations interpr�tatives en date du 19 d�cembre 2003 faites par la Communaut� europ�enne lors de la ratification de l'Accord. [Voir d�clarations sous �Communaut� europ�enne�.]
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordD�claration : [Le Gouvernement britannique a l'�honneur de d�clarer], conform�ment au paragraphe 1 de l'article 47 de l'Accord (appliquant mutatis mutandis les paragraphes 2 et 6 de l'article 5 de l'annexe IX de la Convention des Nations Unites sur le droit de la mer de 1982), qu'en qualit� de membre de l'Union europ�enne le Royaume-Uni a transf�r� � la Communaut� europ�enne sa comp�tence pour certaines mati�res r�gies par l'Accord, indiqu�es dans l'annexe de la pr�sente d�claration. [Voir d�clarations sous �Communaut� europ�enne�.] [Le Gouvernement britannique d�clare que] les d�clarations faites par la Communaut� europ�enne lors de la ratification de l'Accord, et confirme que les d�clarations2 interpr�tatives faites par la Communaut� europ�enne s'appliquent �galement � la ratification par le Royaume-Uni dudit Accord en ce qui concerne certains territoires d'outre-mer, � savoir Pitcairn, Henderson, les �les Ducie et Oeno, les �les Falkland, les �les G�orgie du Sud et Sandwich du Sud, les Bermudes, les �les Turques et Ca�ques, le territoire britannique de l'oc�an Indien, les �les Vierges britanniques et Anguilla. [Voir d�clarations sous �Communaut� europ�enne�.] Slovaquie
Slovaquie22 avril 2009D�claration en vertu du paragraphe 1 de l'article 47 de l'Accord : En tant qu��tat membre de la Communaut� europ�enne, la R�publique slovaque a transf�r� � la Communaut� europ�enne des comp�tences pour certaines mati�res r�gies par l�Accord. Ces mati�res sont mentionn�es dans la d�claration en date du 19 d�cembre 2003 que la Communaut� europ�enne a faite lorsqu�elle a ratifi� l�Accord. La R�publique slovaque confirme les d�clarations interpr�tatives en date du 19 d�cembre 2003 faites par la Communaut� europ�enne lors de la ratification de l�Accord.
Slov�nieD�clarations : La R�publique de Slov�nie d�clare, lors de l'adh�sion � l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives � la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, en tant que membre de la Communaut� europ�enne, qu'elle a transf�r� � la Communaut� europ�enne des comp�tences pour les mati�res suivantes r�gies par l'Accord : I.	Mati�res pour lesquelles la Communaut� a une comp�tence exclusive 1.	Les �tats membres ont transf�r� � la Communaut� leurs comp�tences � l'�gard de la conservation et la gestion des ressources marines vivantes. En cons�quence, dans ce domaine, il incombe � la Communaut� d'adopter les r�gles et r�glementations utiles (qui sont appliqu�es par les �tats membres) et il entre dans ses comp�tences d'engager des actions ext�rieures avec des �tats tiers ou des organisations comp�tentes. Cette comp�tence s'applique � l'�gard des eaux relevant de la juridiction nationale en mati�re de p�che, ainsi qu'� la haute mer. 2.	La Communaut� b�n�ficie de la comp�tence r�glementaire reconnue en vertu du droit international � l'�tat du pavillon du navire pour fixer les mesures de conservation et de gestion des ressources marines de p�che applicables aux navires battant pavillon des �tats membres et pour veiller � ce que les �tats membres adoptent des dispositions permettant la mise en oeuvre desdites mesures. 3.	Toutefois, les mesures applicables � l'�gard des commandants et des autres officiers des navires de p�che, telles que le refus, le retrait ou la suspension des autorisations d'exercer, rel�vent de la comp�tence des �tats membres conform�ment � leur l�gislation nationale. Les mesures relatives � l'exercice de la juridiction de l'�tat de pavillon sur ses navires en haute mer, en particulier les dispositions concernant notamment la prise ou l'abanddu pavillon, la coop�ration internationale � l'�gard de l'ex�cution et la r�cup�ration du contr�le de leurs navires, sont de la comp�tence des �tats membres dans le respect du droit communautaire. II.	Mati�res qui rel�vent de la comp�tence de la Communaut� et de ses �tats membres La Communaut� partage avec ses �tats membres la comp�tence pour les mati�res suivantes r�gies par l'Accord : besoins des �tats en d�veloppement, recherche scientifique, mesures prises par l'�tat du port et mesures adopt�es � l'�gard des �tats qui ne sont pas membres d'organismes r�gionaux de gestion des p�ches et des �tats qui ne sont pas parties � l'Accord. Les dispositions ci-dessous de l'accord sont applicables � la fois � la Communaut� et � ses �tats membres : -	dispositions g�n�rales : (Articles 1er, 4 et 34 � 50) -	r�glement des diff�rends : (partie VIII).D�claration interpr�tative : 1.	La R�publique de Slov�nie consid�re que les termes "particularit�s g�ographiques", "caract�ristiques particuli�res de la r�gion ou sous-r�gion", "facteurs socio-�conomiques, g�ographiques et environnementaux"," caract�ristiques naturelles de ladite mer" ou tous autres termes semblables employ�s faisant r�f�rence � une r�gion g�ographique ne pr�jugent pas des droits et des obligations des �tats en vertu du droit international. 2.	La R�publique de Slov�nie consid�re qu'aucune disposition du pr�sent Accord ne peut �tre interpr�t�e de telle mani�re qu'elle aille � l'encontre du principe de la libert� de la haute mer reconnu par le droit international. 3.	La R�publique de Slov�nie consid�re que l'expression "�tats dont des ressortissants p�chent dans une zone de la haute mer" ne cr�e pas de nouveaux motifs de comp�tence fond�s sur la nationalit� des personnes qui se livrent � des activit�s de p�che en haute mer plut�t que sur le principe de la juridiction de l'�tat du pavillon. 4.	L'Accord ne confla p�riode de transition vis�e � l'article 21, paragraphe 3. � l'issue de cette p�riode, si aucun Accord n'a �t� obtenu, les �tats agiront uniquement conform�ment aux dispositions pr�vues aux articles 21 et 22 de l'Accord. 5.	Pour ce qui concerne l'application de l'article 21 de l'Accord, la R�publique de Slov�nie consid�re que, lorsqu'un �tat du pavillon d�clare qu'il a l'intention d'exercer son autorit�, conform�ment aux dispositions de l'article 19, sur un navire de p�che battant son pavillon , les autorit�s de l'�tat d'inspection ne doivent pas pr�tendre, en vertu des dispositions de l'article 21, � l'exercice d'une quelconque autre autorit� sur ce navire. Tout diff�rend sur ce sujet doit se r�gler conform�ment aux proc�dures �tablies dans la partie VIII de l'Accord. Aucun �tat ne peut invoquer ce type de diff�rend pour garder le contr�le d'un navire qui ne bat pas son pavillon. En outre, la R�publique de Slov�nie consid�re que le terme "illicite" � l'article 21, paragraphe 18, de l'Accord est � interpr�ter � la lumi�re de l'ensemble de l'Accord, et en particulier des articles 4 et 35. 6.	La R�publique de Slov�nie r�affirme que tous les �tats doivent s'abstenir, dans leurs relations, de recourir � la menace ou � l'usage de la force, conform�ment aux principes g�n�raux du droit international, de la Charte des Nations Unies et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Par ailleurs, la R�publique de Slov�nie souligne que l'usage de la force vis� � l'article 22 constitue une mesure exceptionnelle qui doit �tre fond�e sur le respect le plus strict du principe de proportionnalit� et que tout abus engagera la responsabilit� internationale de l'�tat d'inspection. Tout cas de non-observation doit se r�gler par des moyens pacifiques, conform�ment aux proc�dures applicables en mati�re de r�glement des diff�rends. En outre, la R�publique de Slov�nie consid�re que l'�laboration des csuivre conform�ment aux principes applicables du droit international dans le cadre des organismes et accords appropri�s de gestion des p�cheries r�gionaux et sous-r�gionaux. 7.	La R�publique de Slov�nie consid�re que, pour l'application des dispositions de l'article 21, paragraphes 6, 7 et 8, l'�tat du pavillon peut se pr�valoir de ses dispositions l�gales en vertu desquelles le minist�re public a le pouvoir de d�cider s'il y a lieu ou non de proc�der � des poursuites, � la lumi�re de tous les �l�ments du dossier. Les d�cisions de l'�tat du pavillon fond�es sur de telles dispositions ne doivent pas �tre interpr�t�es comme une absence de r�ponse ou une absence d'action. Confirmation par la R�publique de Slov�nie des d�clarations faites par la Communaut� europ�enne La R�publique de Slov�nie confirme, par la pr�sente, les d�clarations faites par la Communaut� europ�enne lors de la ratification de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives � la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.
Su�deD�claration : Le Royaume de Su�de rappelle, en tant que membre de la Communaut� europ�enne qu'il a transf�r� � la Communaut� des comp�tences relatives aux mati�res relevant de cet Accord. Le Royaume de Su�de, par la pr�sente, confirme les d�clarations faites par la Communaut� europ�enne lors de la ratification de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982 relatives � la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. [Voir d�clarations sous �Communaut� europ�enne�.] Union europ�enne
Union europ�enneLors de la signature:D�claration relative � la comp�tence de la Communaut� europ�enne pour l'ensemble des mati�res r�gies par [ledit Accord] D�claration faite en application de l'article 47 de l'Accord : "1. L'article 47 paragraphe 1 de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives � la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs pr�voit que dans les cas o� une organisation internationale vis�e � l'annexe IX de la Convention (� l'exception de la premi�re phrase de l'article 2, et de l'article 3 paragraphe 1) est applicable mutatis mutandis � la participation de cette organisation internationale � l'Accord. 2.	Les membres actuels de la Communaut� sont le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la R�publique f�d�rale d'Allemagne, la R�publique hell�nique, le Royaume d'Espagne, la R�publique fran�aise la R�publique d'Irlande, la R�publique italienne, le Grand Duch� du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la R�publique d'Autriche, la R�publique portugaise, la R�publique de Finlande, le Royaume de Su�de et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. 3.	L'Accord aux fins de l'application des dispositions [de ladite Convention] est applicable, pour les comp�tences transf�r�es � la Communaut� europ�enne, aux territoires auxquels s'applique le trait� instituant la Communaut� europ�enne, selon les conditions �tablies dans ce trait�, en particulier dans son article 227. 4. La pr�sente d�claration n'est pas applicable aux territoires des �tats membres auxquels ledit trait� ne s'applique et ne pr�juge pas des mesures ou positions qui pourraient �tre adopt�es en vertu de l'accord par les�tats membres concern�s au nom et dans l'int�r�t de ces territoires. I. Mati�res pour lesquelles la Communaut� � une comp�tence exclusive 5. La Communaut� rappelle q'�gard de la conservation et la gestion des ressources marines vivantes. En cons�quence, dans ce domaine, il incombe � la Communaut� d'adopter des r�gles et r�glementations utiles (qui sont appliqu�es par les �tats membres) et il entre dans ses comp�tences d'engager des actions ext�rieures avec des �tats tiers ou des organisations comp�tentes. Cette comp�tence s'applique � l'�gard des eaux relevant de la juridiction nationale en mati�re de p�che, ainsi qu'� la haute mer. 6.	La Communaut� b�n�fice de la comp�tence r�glementaire reconnue en vertu du droit international � l'�tat du pavillon d'un navire pour fixer les mesures de conservation et de gestion des ressources marines de p�che applicables aux navires battant pavillon des �tats membres et pour veiller � ce que les �tats membres adoptent des dispositions permettant la mise en oeuvre desdites mesures. 7. Toutefois, les mesures applicables � l'�gard des commandants et des autres officiers de navires de p�che, telles que le refus, le retrait ou la suspension des autorisations d'exercer, rel�vent de la comp�tence des �tats membres conform�ment � leur l�gislation nationale. Les mesures relatives � l'exercice de la juridiction de l'�tat de pavillon sur ses navires en haute mer, en particulier les dispositions concernant notamment la prise ou l'abandon du contr�le de navires de p�che par des �tats autres que l'�tat du pavillon, la coop�ration internationale � l'�gard de l'ex�cution et la r�cup�ration du contr�le de leurs navires, sont de la comp�tence des �tats membres dans le respect du droit communautaire. II. Mati�res qui rel�vent de la comp�tence de la Communaut� et de ses �tats Membres 8.	La Communaut� partage avec ses �tats membres la comp�tence pour les mati�res suivantes r�gies par l'accord : besoins des �tats en d�veloppement, recherche scientifique, mesures prises par l'�tat du port et mesures adopt�es � l'�gard des �tats qui ne sont pas parties � l'accord. Les dispositions ci-dessous de l'accord sont applicables � la fois � la Communaut� et � ses �tats membres : --	dispositions g�n�rales : (articles 1er, 4 et 34 � 54) --	r�glement des diff�rends : (partie VIII).D�clarations interpr�tatives destin�es � �tre d�pos�es par la Communaut� et ses �tats membres au moment de la signature de l'Accord : 1. La Communaut� europ�enne et ses �tats membres consid�rent que les termes "particularit�s g�ographiques", "caract�ristiques de la r�gion ou de la sous-r�gion", "facteurs socio-�conomiques, g�ographiques et environnementaux", "caract�ristiques naturelles de ladite mer" ou tous autres termes semblables employ�s faisant r�f�rence � une r�gion g�ographique ne pr�jugent pas des droits et des obligations des �tats en vertu du droit international. 2. La Communaut� europ�enne et ses �tats membres consid�rent qu'aucune disposition du pr�sent accord ne peut �tre interpr�t�e de telle mani�re qu'elle aille � l'encontre du principe de la libert� de la haute mer reconnu par le droit international. 3. La Communaut� europ�enne et ses �tats membres consid�rent l'expression "�tats dont des ressortissants p�chent dans une zone de la haute mer" ne cr�e pas de nouveau motifs de comp�tence fond�s sur la nationalit� des personnes qui se livrent � des activit�s de p�che en haute mer plut�t que sur le principe de la juridiction de l'�tat du pavillon. 4. L'accord ne conf�re � aucun �tat le droit de maintenir ou d'appliquer des mesures unilat�rales pendant la p�riode de transition vis�e � l'article 21 paragraphe 3. A l'issue de cette p�riode, si aucun accord n'a �t� obtenu, les �tats agiront uniquement conform�ment aux dispositions pr�vues aux articles 21 et 22 de l'accord. 5.	Pour ce qui concerne l'application de l'article 21, la Communaut� europ�enne et ses �tats membres consid�rent que, lm�ment aux dispositions de l'article 19, sur un navire de p�che battant son pavillon, les autorit�s de l'�tat d'inspection ne doivent pas pr�tendre, en vertu des dispositions de l'article 21, � l'exercice d'une quelconque autre autorit� sur ce navire. Tout diff�rend sur ce sujet doit se r�gler conform�ment aux proc�dures �tablies dans la partie VIII de l'accord. Aucun �tat ne peut invoquer ce type de diff�rend pour garder le contr�le d'un navire qui ne bat pas son pavillon. En outre, la Communaut� europ�enne et ses �tats membres consid�rent que le terme "illicite" � l'article 21 paragraphe 18 de l'accord est � interpr�ter � la lumi�re de l'ensemble de l'accord, et en particulier des articles 4 et 35. 6. La Communaut� europ�enne et ses �tats membres r�affirment que tous les �tats doivent s'abstenir, dans leurs relations, de recourir � la menace ou � l'usage de la force, conform�ment aux principes g�n�raux du droit international, de la Charte des Nations Unies et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Par ailleurs, la Communaut� europ�enne et ses �tats membres soulignent que l'usage de la force vis� � l'article 22 constitue une mesure exceptionnelle qui doit �tre fond�e sur le respect le plus strict du principe de proportionnalit� et que tout abus engagera la responsabilit� internationale de l'�tat d'inspection. Tout cas de non-observation doit se r�gler par des moyens pacifiques, conform�ment aux proc�dures applicables en mati�re de r�glement des diff�rends. En outre, la Communaut� europ�enne et ses �tats membres consid�rent que l'�laboration des conditions appropri�es d'arraisonnement et d'inspection doit se poursuivre conform�ment aux principes applicables du droit international dans le cadre des organismes et accords appropri�s de gestion des p�cheries r�gionaux ou sous-r�gionaux. 7. La Communaut� europ�enne et ses �tats membres consid�rent que, pour l'application des dispositit se pr�valoir de ses dispositions l�gales en vertu desquelles le minist�re public a le pouvoir de d�cider s'il y a lieu ou non de proc�der � des poursuites, � la lumi�re de tous les �l�ments du dossier. Les d�cisions de l'�tat du pavillon fond�es sur de telles dispositions ne doivent pas �tre interpr�t�es comme une absence de r�ponse ou une absence d'action."Lors de la ratification : D�clarations : Conform�ment � l'article 4 de l'annexe IX de la Convention, qui s'applique mutatis mutandis � l'Accord en vertu de l'article 47, paragraphe 1, de ce dernier, la Communaut� europ�enne accepte, en ce qui concerne les mati�res pour lesquelles comp�tence lui a �t� transf�r�e par ses �tats membres Parties � l'Accord, les droits et obligations pr�vus par l'Accord pour les �tats. D�claration faite en application de l'article 47 de l'Accord "1. L'article 47, paragraphe 1 de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives � la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs pr�voit que dans les cas o� une organisation internationale vis�e � l'annexe IX, article 1er, de la Convention n'a pas comp�tence pour l'ensemble des mati�res r�gies par cet Accord, l'annexe IX de la Convention (� l'exception de la premi�re phrase de l'article 2, et de l'article 3, paragraphe 1) est applicable mutatis mutandis � la participation de cette organisation internationale � l'Accord. 2. Les membres actuels de la Communaut� sont le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la R�publique f�d�rale d'Allemagne, la R�publique hell�nique, le Royaume d'Espagne, la R�publique fran�aise, la R�publique d'Irelande, la R�publique italienne, le Grand-Duch� du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la R�publique d'Autriche, la R�publique portugaise, la R�publique de Finlande, le Royaume de Su. 3.	L'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives � la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs est applicable, pour les comp�tences transf�r�es � la Communaut� europ�enne, aux territoires auxquels s'applique le trait� instituant la Communaut� europ�enne, selon les conditions �tablies dans ce trait�, en particulier dans son article 227. 4.	La pr�sente d�claration n'est pas applicable aux territoires des �tats membres auxquels ledit trait� ne s'applique pas et ne pr�juge pas des mesures ou positions qui pourraient �tre adopt�es en vertu de l'Accord par les �tats membres concern�s au nom et dans l'int�r�t de ces territoires. I. MATI�RES POUR LESQUELLES LA COMMUNAUT� A UNE COMP�TENCE EXCLUSIVE 5. La Communaut� rappelle que ses �tats membres lui ont transf�r� leurs comp�tences � l'�gard de la conservation et la gestion des ressources marines vivantes. En cons�quence, dans ce domaine, il incombe � la Communaut� d'adopter les r�gles et r�glementations utiles (qui sont appliqu�es par les �tats membres) et il entre dans ses comp�tences d'engager des actions ext�rieures avec des �tats tiers ou des organisations comp�tentes. Cette comp�tence s'applique � l'�gard des eaux relevant de la juridiction nationale en mati�re de p�che, ainsi qu'� la haute mer. 6.	La Communaut� b�n�ficie de la comp�tence r�glementaire reconnue en vertu du droit international � l'�tat du pavillon d'un navire pour fixer les mesures de conservation et de gestion des ressources marines de p�che applicables aux navires battant pavillon des �tats membres et pour veiller � ce que les �tats membres adoptent des dispositions permettant la mise en oeuvre desdites mesures. 7.	Toutefois, les mesures applicables � l'�gard des commandants et des autres officiers des navires de p�che, telles que le refus, le retrait ouence des �tats membres conform�ment � leur l�gislation nationale. Les mesures relatives � l'exercice de la juridiction de l'�tat de pavillon sur ses navires en haute mer, en particulier les dispositions concernant notamment la prise ou l'abandon du contr�le de navires de p�che par des �tats autres que l'�tat du pavillon, la coop�ration internationale � l'�gard de l'ex�cution et la r�cup�ration du contr�le de leurs navires, sont de la comp�tence des �tats membres dans le respect du droit communautaire. II. MATI�RES QUI REL�VENT DE LA COMP�TENCE DE LA COMMUNAUT� ET DE SES �TATS MEMBRES 8.	La Communaut� partage avec ses �tats membres la comp�tence pour les mati�res suivantes r�gies par l'Accord : besoins des �tats en d�veloppement, recherche scientifique, mesures prises par l'�tat du port et mesures adopt�es � l'�gard des �tats qui ne sont pas membres d'organismes r�gionaux de gestion des p�ches et des �tats qui ne sont pas parties � l'Accord. Les dispositions ci-dessous de l'Accord sont applicables � la fois � la Communaut� et � ses �tats membres : -- dispositions g�n�rales : (Articles 1er, 4 et 34 � 50) -- r�glement des diff�rends : (partie VIII)." D�clarations interpr�tatives d�pos�es par la Communaut� et ses Etats membres au moment de la ratification de l'Accord "1. La Communaut� europ�enne et ses �tats membres consid�rent que les termes �particularit�s g�ographiques', �caract�ristiques particuli�res de la r�gion ou sous-r�gion', �facteurs socio-�conomiques, g�ographiques et environnementaux', caract�ristiques naturelles de ladite mer' ou tous autres termes semblables employ�s faisant r�f�rence � une r�gion g�ographique ne pr�jugent pas des droits et des obligations des �tats en vertu du droit international. 2.	La Communaut� europ�enne et ses �tats membres consid�rent qu'aucune disposition du pr�sent Accord ne peut �tre interpr�t�e de telle mani�re qu'elle aille � l Communaut� europ�enne et ses �tats membres consid�rent que l'expression ��tats dont des ressortissants p�chent dans une zone de la haute mer' ne cr�e pas de nouveaux motifs de comp�tence fond�s sur la nationalit� des personnes qui se livrent � des activit�s de p�che en haute mer plut�t que sur le principe de la juridiction de l'�tat du pavillon. 4.	L'Accord ne conf�re � aucun �tat le droit de maintenir ou d'appliquer des mesures unilat�rales pendant la p�riode de transition vis�e � l'article 21, paragraphe 3. � l'issue de cette p�riode, si aucun Accord n'a �t� obtenu, les �tats agiront uniquement conform�ment aux dispositions pr�vues aux articles 21 et 22 de l'Accord. 5.	Pour ce qui concerne l'application de l'article 21 de l'Accord, la Communaut� europ�enne et ses �tats membres consid�rent que, lorsqu'un�tat du pavillon d�clarequ'il a l'intention d'exercer son autorit�, conform�ment aux dispositions de l'article 19, sur un navire de p�che battant son pavillon , les autorit�s de l'�tat d'inspection ne doivent pas pr�tendre, en vertu des dispositions de l'article 21, � l'exercice d'une quelconque autre autorit� sur ce navire. Tout diff�rend sur ce sujet doit se r�gler conform�ment aux proc�dures �tablies dans la partie VIII de l'Accord. Aucun �tat ne peut invoquer ce type de diff�rend pour garder le contr�le d'un navire qui ne bat pas son pavillon. En outre, la Communaut� europ�enne et ses �tats membres consid�rent que le terme �illicite' � l'article 21, paragraphe 18, de l'Accord est � interpr�ter � la lumi�re de l'ensemble de l'Accord, et en particulier des articles 4 et 35. 6.	La Communaut� europ�enne et ses �tats membres r�affirment que tous les �tats doivent s'abstenir, dans leurs relations, de recourir � la menace ou � l'usage de la force, conform�ment aux principes g�n�raux du droit international, de la charte des Nations Unies et de la Convention des Nations Unies sur le droitulignent que l'usage de la force vis� � l'article 22 constitue une mesure exceptionnelle qui doit �tre fond�e sur le respect le plus strict du principe de proportionnalit� et que tout abus engagera la responsabilit� internationale de l'�tat d'inspection. Tout cas de non-observation doit se r�gler par des moyens pacifiques, conform�ment aux proc�dures applicables en mati�re de r�glement des diff�rends. En outre, la Communaut� europ�enne et ses �tats membres consid�rent que l'�laboration des conditions appropri�es d'arraisonnement et d'inspection doit se poursuivre conform�ment aux principes applicables du droit international dans le cadre des organismes et accords appropri�s de gestion des p�cheries r�gionaux et sous-r�gionaux. 7.	La Communaut� europ�enne et ses �tats membres consid�rent que, pour l'application des dispositions de l'article 21, paragraphes 6, 7 et 8, l'�tat du pavillon peut se pr�valoir de ses dispositions l�gales en vertu desquelles le minist�re public a le pouvoir de d�cider s'il y a lieu ou non de proc�der � des poursuites, � la lumi�re de tous les �l�ments du dossier. Les d�cisions de l'�tat du pavillon fond�es sur de telles dispositions ne doivent pas �tre interpr�t�es comme une absence de r�ponse ou une absence d'action.
UruguayD�clarations formul�es lors de la signature et confirm�es lors de la ratification : 1. L'Accord, conform�ment � l'objectif �nonc� � l'article 2, a pour but la mise en place d'un cadre juridique et l'adoption d'un syst�me de mesures complet et efficace permettant la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. 2. L'efficacit� du r�gime instaur� d�pend notamment de la due prise en compte des mesures de conservations et de gestion appliqu�es en dehors de la juridiction nationale et de leur compatibilit� avec celles que les �tats c�tiers concern�s ont adopt�es pour les m�mes stocks dans les zones relevant de leur juridiction nationale, conform�ment � l'article 7. 3.	Pour ce qui est des caract�ristiques biologiques d'un stock en tant que facteur dont il convient de tenir tout sp�cialement compte pour d�terminer les mesures de conservation et de gestion compatibles, conform�ment � l'alin�a d) du paragraphe 2 de l'article 7, l'Uruguay accorde une importance particuli�re � la p�riode de reproduction du stock dont il s'agit, dans une optique protectionniste globale et �quilibr�e. 4.	De m�me, la pleine efficacit� du r�gime susmentionn� implique, conform�ment � l'objet et au but de l'Accord et aux termes du paragraphe 7 de l'article 6, l'adoption d'urgence de mesures de conservation et de gestion chaque fois qu'un ph�nom�ne naturel ou l'activit� humaine menace s�rieusement la durabilit� d'un ou de plusieurs stocks de poissons chevauchants ou grands migrateurs. 5.	L'Uruguay estime que s'il ressort de l'inspection que l'�tat du port effectue � bord d'un navire de p�che se trouvant volontairement dans un de ses ports qu'il existe des raisons �videntes de croire que ledit navire s'est livr� � une activit� contraire aux mesures sous-r�gionales ou r�gionales de conservation et de gestion en haute mer, il convient que l'�tat du port dans l'exercice dnt � l'article 23 de l'Accord, en informe l'�tat dont le navire bat pavillon et lui demande de prendre en charge le navire afin d'en exiger qu'il respecte lesdites mesures.
1.Il est rappel� que le Gouvernement italien avait d�pos� un instrument de ratification le 4 mars 1999 qu'il a retirer le 4 juin 1999 en indiquant le suivant : l'Italie entend retirer l'instrument de ratification qu'elle avait d�pos� le 4 mars 1999 afin de pouvoir ratifier l'Accord en m�me temps que les autres �tats de l'Union europ�enne.
2.Il est rappel� que le Gouvernement luxembourgeois avait d�pos� un instrument de ratification le 5 octobre 2000 qu'�il a retirer le 2 d�cembre 2000 en indiquant le suivant:"En effet, la Repr�sentation Permanente du Grand-Duch� de Luxembourg aupr�s des Nations Unies avait re�u instruction de d�poser l'instrument de ratification de l'Accord ci-avant mentionn� aupr�s du Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies ce qui fut fait en date du 5 octobre 2000. Or, il s'est av�r� que le d�p�t � cette date �tait pr�matur� alors que selon la d�cision 98/414/CE du 8 juin 1998 du Conseil de l'Union europ�enne, l'instrument �tait � d�poser simultan�ment avec les instruments de ratification de tous les �tats membres de l'Union europ�enne.Par cons�quent, [le Gouvernement luxembourgeois saurais gr� [auprr�s du Secr�taire g�n�ral] de bien vouloir noter que le Luxembourg d�sire retirer l'instrument de ratification d�pos� le 5�octobre 2000. Un d�p�t simultan� des instruments de la Communaut� et de l'ensemble des �tats membres sera � mettre en oeuvre ult�rieurement."
3.Avec une application territoriale � l��gard des Tok�laou.
5.Le 19 d�cembre 2003, un instrument de ratification a �t� soumise par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord).Il est rappel� Le 4 d�cembre 1995, le Gouvernement britannique a sign� l�Accord des Bermudes, des �les Falkland, des �les G�orgie du Sud, des �les Pitcairn, des �les Sandwich du Sud, des �les Turques et Ca�ques, des �les Vierges britanniques, Sainte-H�l�ne y compris l��le de l�Ascension, et du Territoire britannique de l�Oc�an Indien)�. Par la suite, le 19 janvier 1996, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a inform� le Secr�taire g�n�ral que la signature du 4 d�cembre 1995 s'appliquerait �galement � Anguilla.Par la suite, le 27 juin 1996, le Gouvernement britannique a sign� l�Accord au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d�Irlande du Nord.Le 3 d�cembre 1999, un instrument de ratification a �t� soumise par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au nom de Pitcairn, d'Henderson, des �les Ducie et Oeno, des �les Falkland, des �les G�orgie du Sud et Sandwich du Sud, de Bermude, des �les Turques et Ca�ques, du Territoire britannique de l'Oc�an indien, des �les Vierges britanniques et d'Anguilla avec les d�clarations suivantes :1.	Le Royaume-Uni consid�re que les termes "particularit�s g�ographiques", "caract�ristiques de la r�gion ou de la sous-r�gion", "facteurs socio�conomiques, g�ographiques et environnementaux", "caract�ristiques naturelles de ladite mer" ou tous autres termes semblables employ�s faisant r�f�rence � une r�gion g�ographique ne pr�jugent pas des droits et des obligations des �tats en vertu du droit international.2.	Le Royaume-Uni consid�re qu'aucune disposition du pr�sent Accord ne peut �tre interpr�t� de telle mani�re qu'elle aille � l'encontre du principe de la libert� de la haute mer reconnu par le droit international.3.	Le R une zone de la haute mer" ne cr�e pas de nouveaux motifs de comp�tence fond�s sur la nationalit� des personnes qui se livrent � des activit�s de p�che en haute mer plut�t que sur le principe de la juridiction de l'�tat du pavillon.4.	L'Accord ne conf�re � aucun �tat le droit de maintenir ou appliquer des mesures unilat�rales pendant la p�riode de transition vis� � l'article 21 paragraphe 3. � l'issue de cette p�riode, si aucun accord n'a �t� obtenu, les �tats agiront uniquement conform�ment aux dispositions pr�vues aux articles 21 et 22 de l'Accord.� la suite d'une demande d'�claircissement quant � savoir pourquoi la ratification ne s'�tendait pas au territoire m�tropolitain du Royaume-Uni de Grande'Bretagne et d'Irlande du Nord, et de consultations ult�rieures, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a fait la d�claration additionnelle ci-apr�s le 10 d�cembre 2001 :1.	Le Royaume-Uni est ferme partisan de l'Accord sur les stocks chevauchants.En vertu de la l�gislation des Communaut�s europ�ennes (d�cision 10176/97 du Conseil en date du 8 juin 1998), le Royaume-Uni est tenu de par la loi de d�poser son instrument de ratification relativement au territoire m�tropolitain en m�me temps aupr�s de la Communaut� europ�enne et des autres �tats Membres. Cette formalit� sera, il faut le souhaiter, accomplie dans le courant de la pr�sente ann�e. Les restrictions impos�es par cette d�cision du Conseil ne s'appliquent qu'en ce qui concerne le territoire m�tropolitain du Royaume-Uni et les territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les trait�s de la Communaut� europ�enne.2.	Se trouvant temporairement dans l'impossibilit� de ratifier l'Accord en ce qui concerne le territoire m�tropolitain et souhaitant vivement appliquer l'Accord aux territoires d'outre-mer auxquels le Trait� de l'Union europ�enne ne s'applique pas, en raison des avantages qu'ils en tireront, le Royaume-Uni a d�pos� le 3 d�rti de d�clarations en ce qui concerne lesdits territoires d'outre-mer. 3.	Le Royaume-Uni entend que d�s l'entr�e en vigueur de l'Accord, les territoires d'outre-mer vis�s par la pr�sente ratification jouissent des droits et obligations d�coulant de l'Accord. Je vous serais donc oblig� de bien vouloir faire distribuer le texte de la d�claration formelle susmentionn�e de mani�re � pr�ciser � tous les int�ress�s la nature de la solution retenue par le Royaume-Uni touchant la ratification de la pr�sente convention. ...En cons�quence, l'action susmentionn�e a �t� accept� en d�p�t le 10�d�cembre 2001, la date � laquelle la seconde d�claration a �t� soumise au Secr�taire g�n�ral.Il est rappel� que le Secr�taire g�n�ral avait re�u des Gouvernements suivants le suivant :Argentine (4 d�cembre 1995) : La R�publique argentine rejette la d�claration d'interpr�tation concernant les �les Malvinas, G�orgie du Sud et Sandwich du Sud faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, qui pr�sent ces �les comme des territoires dans sa d�pendance, en signant l'Accord aux fins de l'application des dispositions [de ladite Convention]. La R�publique argentine r�affirme sa souverainet� sur lesdites �les, qui font partie int�grante de son territoire national, ainsi que sur les zones maritimes qui les entourent.La R�publique argentine rappelle que l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies, dans ses r�solutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, a reconnu l'existence d'un diff�rend de souverainet�, priant le Gouvernement argentin et le Gouvernement britannique d'ouvrir des n�gociations afin de trouver les moyens de r�gler de fa�on pacifique et d�finitive les probl�mes non r�gl�s entre les deux pays, y compris tous les aspects de la question concernant l'avenir des �les Malvinas, en conformit� avec la Charte des Nations Unies.Royaume-Uni (20 ao�t 19uverainet� du Royaume-Uni sur les �les Falkland, la G�orgie du Sud et les �les Sandwich du Sud, et par cons�quent n'a aucun doute quant � ses droits d'�tendre l'application dudit Accord � ces territoires. Le Gouvernement britannique ne peut que rejeter, comme �tant sans fondement, la d�claration faite par le Gouvernement argentin, � savoir que ces �les font partie int�grante de son territoire.Maurice (lors de l�adh�sion) : D�claration : La R�publique de Maurice s'oppose � l'insertion par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de toute r�f�rence au pr�tendu Territoire britannique de l'Oc�an indien comme territoire au nom duquel il pourrait signer ledit Accord et r�affirme sa souverainet� sur ces �les, notamment l'archipel des Chagos qui font partie int�grante du territoire national de Maurice et sur les espaces maritimes environnants.Royaume-Uni (30 July 1997) : [Le Gouvernement du Royaume-Uni d�clare] que la souverainet� du Royaume-Uni sur le Territoire britannique de l�Oc�an Indien ne fait pour lui aucun doute.Le 8 f�vrier 2000, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement mauritien, la communication suivante :... La R�publique de Maurice rejette comme �tant d�nu�e de fondement la d�claration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant sa souverainet� sur le pr�tendu territoire britannique de l'oc�an Indien (archipel de Chagos) et r�affirme sa souverainet� et ses droits souverains sur ledit archipel qui fait partie int�grante du territoire national de la R�publique de Maurice et sur les zones maritimes qui l'entourent.Par la suite, le 8 f�vrier 2002, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement argentin, la communication suivante :� cet �gard, la R�publique argentine rejette "l'extension" de l'application de l'Accord susmentionn� aux �les Malvinas et aux �les G�orgie du Sud et Sandwich du Sud, objet d'une communication de la part du Royaugistr�e le 10 d�cembre 2001.En ce qui concerne la question des �les Malvinas, l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies a adopt� les r�solutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, dans lesquelles elle reconna�t l'existence d'un diff�rend de souverainet� opposant la R�publique argentine et le Royaume-Uni et demande aux deux pays d'entamer des n�gociations en vue de trouver une issue pacifique et d�finitive au diff�rend, recourant pour ce faire aux bons offices du Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies, lequel doit tenir l'Assembl�e inform�e des progr�s r�alis�s.La R�publique argentine r�affirme ses droits de souverainet� sur les �les Malvinas, la G�orgie du Sud et les �les Sandwich du Sud ainsi que sur les zones maritimes environnantes, qui font partie int�grante de son territoire national.La R�publique argentine se r�serve le droit d'exprimer le moment venu son opinion sur d'autres points de la communication britannique susvis�e.� cet �gard, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement britannique le 17 juin 2002, la communication suivante :La Mission permanente a l'honneur d'informer le Secr�taire g�n�ral que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord rejette l'objection oppos�e par l'Argentine � la ratification de l'Accord par le Royaume-Uni au nom des �les Falkland, de la G�orgie du Sud et des �les Sandwich du Sud et l'affirmation par l'Argentine de ses droits � la souverainet� sur ces territoires et sur les zones maritimes qui les entourent.Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute quant � sa souverainet� sur les �les Falkland, la G�orgie du Sud et les �les Sandwich du Sud et sur les zones maritimes qui les entourent.

References: l'article 40
 l'article 305
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 298
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 2
 l'article 43
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 30
 l'article 43
 l'article 47
 l'article 5
 l'article 21
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 5
 l'article 43
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 43
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 30
 l'article 30
 art. 298
 l'article 297
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 5
 l'article 47
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 47
 L'article 47
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 4
 l'article 47
 l'article 47
 L'article 47
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 23
 l'article 21