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France, Conseil d'État, 03 avril 2002, 234327
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 234327Numéro NOR : CETATEXT000008116786 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-03;234327 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nacer Y..., demeurant chez M. Ali Z... 24, place des Canuts à Argenteuil (95100) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 mars 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 février 1998, de la décision du 29 janvier 1998 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative applicable au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière : "La minute de jugement est signée par le magistrat qui l'a rendu" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement rendu par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 19 mars 2001 a été signé, contrairement à ce que soutient le requérant, par le magistrat délégué qui a rendu cette décision et le greffier ; que la circonstance que l'expédition adressée au requérant ne comporte ni la signature du magistrat délégué ni celle du greffier est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté ;
Considérant que, par un arrêté du 17 avril 2000, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département le 17 avril 2000, le préfet du Val-d'Oise a donné à M. Hugues X..., secrétaire général, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ;
Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière :Considérant que si M. Y..., de nationalité algérienne, soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité en tant qu'il méconnaît les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de ladite ordonnance relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de leur délivrance, lesquelles dispositions ne sont en tout état de cause pas applicables aux ressortissants algériens qui relèvent à cet égard de l'accord franco-algérien susvisé qui régit de manière complète les titres de séjour qui peuvent leur être délivrés ;
Considérant que, si à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... fait valoir qu'il s'est marié avec une ressortissant algérienne en France le 9 novembre 1999, qu'il est le père d'un enfant né en France le 18 septembre 2000 et qu'une partie de sa famille réside en France, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté de reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, en prenant l'arrêté attaqué le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de ladite mesure sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même (à)" ; que cette disposition n'implique pas que l'indication du pays de destination doive figurer dans une décision matériellement distincte de l'arrêté de reconduite à la frontière lui-même ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "(à) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950" ;
Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 8 mars 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet du Val-d'Oise a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination de son pays d'origine ; que l'intéressé dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 1er août 1996 confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés le 17 juin 1997, n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que, par suite, fixant l'Algérie comme pays de destination le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 mars 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. Y... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nacer Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-04-17Arrêté 2001-03-08Code de justice administrative R776-16, L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 27 ter, art. 27 bisPublications :Proposition de citation: CE, 03 avril 2002, n° 234327Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 03/04/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 12
 l'article 8
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 3
 l'article 27
 l'article 3
 art. 3
 art. 8
 art. 22
 art. 12
 art. 27
 art. 27