Source: https://www.ccss.lu/jurisprudence/affiliations/caas25072005-2/
Timestamp: 2018-08-18 13:52:17+00:00

Document:
Un résident français, engagé moyennant un contrat de travail à durée déterminée par une société de droit luxembourgeois pour réaliser une mission exclusivement sur le territoire belge ne peut pas bénéficier d'un détachement conformément à l'article 14, paragraphe 1 sub a) du Règlement communautaire 1408/71 pendant la période en question alors que le chiffre d'affaires réalisé au Luxembourg par l'employeur était peu élevé par rapport au chiffre d'affaires global réalisé à l'étranger. L'entreprise n'avait dès lors pas d'activité significative au Grand-Duché et le salarié est à assurer dans le pays d'occupation conformément à l'article 13, paragraphe 2a dudit Règlement.
L'article 14, paragraphe 3 n'est pas applicable à une entreprise établie sur le seul territoire luxembourgeois et qui n'est donc pas traversée par la frontière commune à deux Etats membres.
1) L... SA, siègeant à...
2) M. X... , demeurant à ...;
Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 30 mars 2005, la partie demanderesse forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre Commun de la Sécurité Sociale du 30 novembre 2004.
Par lettres recommandées en date du 2 juin 2005, les parties furent convoquées pour l'audience du 1er juillet 2005. à laquelle la partie demanderesse comparut par Maître Vincent Isitmez, préqualifïé.
La partie demanderesse maintint sa requête introductive d'instance.
Vu le recours présenté le 30 mars 2005 par
1) la société anonyme L... 2) M. X...
contre la décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 30 novembre 2004 ayant, par confirmation de la décision administrative du 5 avril 2004 refusé l'affiliation de M. X... à la sécurité sociale luxembourgeoise à partir du 7 janvier 2004 et ayant retenu que l'intéressé tombe sous le champ d'application de la législation de sécurité sociale en Belgique ;
Attendu que le comité-directeur a refusé l'affiliation auprès du régime de sécurité-sociale luxembourgeois en retenant qu'un détachement tel que prévu à l'article 14, paragraphe la) du Règlement CEE 1408/71 n'est pas possible aux motifs que M. X... a été engagé sur base d'un contrat à durée déterminée en vue de travailler exclusivement sur le territoire belge auprès d'une société belge, qu'il réside en France, que pendant la période d'occupation de M. X... la société accusait une activité réduite sur le territoire luxembourgeois et n'avait pas d'activités significatives au Luxembourg pendant la période en question ;
Attendu que l'article 14, paragraphe la) dudit Règlement stipule que « la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'elle ne soit
pas envoyée en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement » ;
Attendu que le comité-directeur s'est référé par ailleurs à la décision n°181 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 13 décembre 2000 qui, reprenant la jurisprudence communautaire, précise dans sont point 3b) qu'un détachement immédiat n'est possible que si l'entreprise exerce normalement son activité sur le territoire où elle a son siège, c'est-à-dire qu'elle y exerce habituellement des activités significatives ;
Attendu que la société requérante reste en défaut de rapporter la preuve que le salarié n'a pas travaillé exclusivement sur le territoire belge mais également dans d'autres Etats membres sans pour autant avoir été occupé dans son pays de résidence, à savoir la France ;
Attendu que d'après le contrat de travail à durée déterminée l'intéressé a travaillé exclusivement sur le territoire belge ;
Attendu que la preuve n'est pas rapportée que le salarié concerné a travaillé normalement sur le territoire de plusieurs Etats membres ;
Attendu que le comité-directeur a retenu à bon droit que le salarié prémentionné ne peut pas bénéficier d'un détachement en Belgique conformément à l'exception à la règle énoncée à l'article 13, paragraphe 2 sub a) telle que cette exception est prévue par l'article 14, paragraphe 1 sub a) du règlement communautaire étant donné que pendant la période en question le chiffre d'affaires réalisé au Luxembourg était peu élevé par rapport au chiffre d'affaires global réalisé en Belgique et en Allemagne et que l'entreprise n'avait dès lors pas d'activité significative au Grand-Duché pendant cette période ;
Attendu que les parties demanderesses ne peuvent pas non plus se baser sur l'article 14, paragraphe 3 du règlement pour demander l'affiliation au Luxembourg alors que l'entreprise est établie sur le seul territoire luxembourgeois à ... et n'est pas traversée par la frontière commune à la Belgique et l'Allemagne et n'est donc pas établie de part et d'autre d'une frontière commune à deux Etats membres ;
Attendu qu'il suit des développements qui précèdent que la décision du comité-directeur du 30 novembre 2004 ayant retenu que le salarié concerné tombe sous le champ d'application de la législation sociale belge conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a) du règlement communautaire 1408/71, est à confirmer ;
déclare le recours recevable mais non fondé et confirme la décision du comité-directeur du 30 novembre 2004.

References: l'article 14
 l'article 13

L'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 13