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GUIDE DES NON-TITULAIRES CDD et CDI recrutement et situation juridique des agents non titulaires de l'état - PDF
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1 MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE GUIDE DES NON-TITULAIRES CDD et CDI recrutement et situation juridique des agents non titulaires de l'état Mise à jour du 09 mars 2011 Sources : Projet NS présenté au CTPM du 9 mars 2011 Jacques MOINARD Représentant CFDT à la CCP des agents contractuels Textes de référence : LOIS : (L1) Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (L2) Loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état (L3) Loi n du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (dite loi Dutreil) (L4) Loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (L5) Loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (L6) Loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (L7) Loi n du 13 juillet 1983 Loi portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors) (L8) Loi n du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal DECRETS : (D1) Décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'état pris pour l application de l article 7 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État, (D2) Décret modifié n du 12 mars 2007 portant modification du décret n du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'état (D3) Décret n du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'état (D4) Décret n du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'état et des ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions (D5) Décret n du 25 août 1995 modifié par décret n du 18 janvier (D6) Décret n du 23 décembre 1970 portant création d un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l État et des collectivités publiques ARRÊTÉS : (Ar1) Arrêté du 10 février 2009 modifié CIRCULAIRES : (C1) Circulaire FP n 1262 du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l État. NOTES DE SERVICE : (N1) SG/SRH/SDMEC/N du 8 décembre 2010 relative à la gestion des agents non titulaires de droit public en administration centrale (N2) SG/SRH/GESPER/SDDPRS/N du 19 juin 2008 (N3) SG/SRH/SDMEC/SDDPRS/N du 03 août (N4) DGA/SDDPRS/N du 12 septembre 2002 ORDONANCES : (O1) Ordonnance n du 2 août 2005 instituant un nouveau parcours d accès aux carrières de la fonction publique fonction publique de l État notamment RAPPORTS DU CONSEIL D'ÉTAT : (R1) Rapport annuel de 1996 AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT : (A1) Avis du conseil d État du 16 mai 2001 (Mlles Padroza et Joly) 12 2 INTRODUCTION La présente note rappelle les règles de recrutement d agents non titulaires au sein du MAAPRAT et précise le régime juridique de ces agents, en intégrant les derniers textes réglementaires (L3, L4 et L5). Rappel : L administration peut faire appel à deux types d agents n ayant pas la qualité de fonctionnaires. Il s agit soit d agents non titulaires de l'état (droit public), soit d agents de droit privé. Sont des agents publics : - les agents non titulaires de droit public recrutés sur le fondement de la (L2) - art 3, 4, 5, 6, 27(II) et 82. Leur régime juridique, proche sur certains points de celui des fonctionnaires, est fixé par le (D1) pris pour l application de la (L2) art 7. - les vacataires, qui sont engagés pour accomplir un acte déterminé ne répondant pas à un besoin continu et durable et qui ne se trouvent pas en position de subordination vis à vis de l administration. Il convient cependant de préciser la différence entre un agent non titulaire et un vacataire Par abus de langage, les contractuels rémunérés sur crédits de vacation sont souvent appelés «vacataires». A ce sujet, il convient de préciser que le support budgétaire des rémunérations est sans portée au regard de la situation juridique des agents (R1). Un certain nombre d agents sont souvent appelés vacataires au motif que leur rémunération s impute sur des crédits dits de vacation. Il s'agit en réalité d'agents publics contractuels à part entière, dans la mesure où l'exercice de leur activité présente une certaine continuité dans le temps et fait apparaître un lien de subordination à l autorité administrative. La jurisprudence du Conseil d'état précise en outre que le fait d être agent contractuel n interdit pas que la rémunération soit calculée sur la base d un taux horaire ou «vacation». La définition du vacataire est apportée par la (C1). Il s'agit "d' une personne appelée, à la demande de l administration, à réaliser un acte déterminé non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps (étude, expertise, etc.) et qui l effectue sans lien de subordination directe à l autorité administrative." La caractéristique première du lien contractuel pour les vacataires est par conséquent le lien salarial. La catégorie des vacataires regroupe par conséquent un nombre restreint d'agents dont les fonctions peuvent être assimilées à une prestation de service ponctuelle ou à l'accomplissement d'une tâche très précise. A ce sujet, la (C1) mentionne "le médecin qui effectue à titre très occasionnel une visite médicale pour le compte de l administration, le spécialiste juridique à qui une consultation sur un problème précis à été demandée, etc.". Les enquêteurs statistiques (recensement agricole) peuvent être considérés comme des vacataires. Sont des agents de droit privé : Tous les agents recrutés sur la base de contrats prévus par le code du travail. Certains de ces contrats (contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ) peuvent être utilisés par les établissements publics (mais pas par les services de l'état). Les conditions de recrutement et le régime juridique de ces agents sont établis par les codes du travail et de la sécurité sociale. Les litiges entre l administration et ces agents sont de la compétence des conseils des prud hommes. Sont également des agents de droit privé, les personnels qui ont opté pour un régime de droit privé en application du de la (L6) - art 34 II. Il s'agit d'agents qui remplissent les trois conditions suivantes : - agents non titulaires de l'état et de ses établissements publics à caractère administratif, en fonctions à la date de publication de la (L6) - agents qui n'ont pas été recrutés en application de la (L2) art. 3, 4, 6 et 27 - agents qui ont opté pour un régime de droit privé Dès lors que ces agents remplissent ces trois conditions, leur contrat de travail demeure soumis aux disposition du code du travail (dans le cas où plusieurs conventions collectives sont applicables, il convient de retenir la plus avantageuse en comparant lesdites conventions avantage par avantage (Bouret et autres, Cour de cassation 18/01/2000) Remarque Les agents de droit privé ne peuvent être qualifiés d'agents non titulaires au sens du (D1), leur situation ne sera donc pas examinée dans la présente note.3 3 textes => (L1) - art 3 ; (L2) art 3 à 6 et 27 (II) ; (D1) titre II Titre I Les règles de recrutement I. Les conditions du recrutement Les emplois civils permanents de l État, des régions, des départements et des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif doivent être occupés par des fonctionnaires (L1) - art 3. Toutefois, certaines circonstances justifient l emploi d un contractuel. A. Circonstances permettant de recruter un agent non titulaire C'est la nature du besoin à satisfaire qui déterminera le fondement juridique utilisable pour engager un contractuel. 1. Besoin permanent à temps complet ou incomplet (L2) - art 4 Un contractuel peut être recruté dans deux cas : - 1er cas : il n existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d assurer les fonctions correspondantes. - 2ème cas : pour les emplois de catégorie A, la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. 2. Besoin permanent impliquant un service à temps incomplet d une durée n excédant pas 70% d un service à temps complet (L2) - article 6 al 1er 3. Besoin saisonnier ou occasionnel (L2) - article 6 al 2 4. Recrutement d'agents non titulaires pour assurer momentanément le remplacement d'un fonctionnaire ou pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. (L2) 5. Cas particuliers : les enseignants chercheurs de l enseignement supérieur (L2) - art les travailleurs handicapés (L2) - art Contrat PACTE permettant dans certaines conditions la titularisation de jeunes de 16 à 25 ans dans les corps de catégorie C (O1) - art 3 et 6 B. Conditions relatives au candidat à l embauche Aucun agent non titulaire ne peut être engagé (D1 - art 3) : - Si étant de nationalité française, il ne jouit de ses droits civiques. - Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l exercice des fonctions ; en outre les personnes de nationalité étrangère font l objet d une enquête de la part de l administration destinée à s assurer qu elles peuvent être recrutées par elle. - Si étant de nationalité française, il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ; - S il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap. L'aptitude physique de l'agent non titulaire est vérifiée dans les conditions prévues par la réglementation applicables aux fonctionnaires. Les examens médicaux sont assurés par les services médicaux de l administration, ou, à défaut, pris en charge par l administration dans les limites des tarifs de remboursement du régime général de sécurité sociale et sous réserve qu ils ne donnent pas lieu à un remboursement à d autres titres. Les textes n interdisent pas de recruter des personnes de nationalité étrangère (communautaire ou non). Dans ce cas, un certain nombre de précautions doivent être prises. La personne doit posséder un titre de séjour lui permettant de travailler en France : Soit un titre de séjour de 1 an avec la mention «salarié ou vie privée» au verso ou bien un passeport revêtu d une vignette portant la même mention. Soit un titre de séjour de 10 ans renouvelable (dès lors qu il ne spécifie pas que l intéressé est autorisé à séjourner en France pour une activité spécifique ne correspondant pas à l emploi proposé). Soit une carte d étudiant-élève, comportant une autorisation de travail (dans ce cas, le nombre d heures ne doit pas dépasser 20 heures). L administration doit mener une enquête pour s assurer que la personne peut être recrutée par elle. II. Modalités du recrutement : CDD ou CDI? Après avoir déterminé le fondement juridique à utiliser en fonction du besoin, il reste à déterminer dans quelles conditions l'agent peut être recruté : en CDD ou en CDI? à temps complet ou incomplet? 1 Besoin permanent - (L2) art 4 Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse (autrement dit, le contrat ne doit pas prévoir de clause de reconduction tacite). La durée des CDD successifs ne peut excéder six ans.4 4 Au delà de cette période maximale de six ans, la reconduction du contrat n'est possible que par décision expresse et pour une durée indéterminée. L'autorité d'emploi dispose donc d'une faculté de choix entre un non renouvellement du contrat et un renouvellement en contrat à durée indéterminée. Toutefois, si le besoin perdure, l'autorité d'emploi ne peut pas conclure un contrat à durée déterminée avec un autre agent. La rédaction de la (L3) - art 4 ne permet de conclure un contrat à durée indéterminée que si les trois conditions suivantes sont réunies : Une durée d'emploi en CDD de 6 ans Une succession ininterrompue de contrats à durée déterminée Le renouvellement d'un même contrat Condition 1 : Une durée d'emploi en contrats à durée déterminée de 6 ans En d'autres termes, l'article 4 ne permet pas de conclure un contrat à durée indéterminée dès l'origine. Le calcul des six années se fait de date à date sans proratisation liée au temps de travail de l'agent. Condition 2 : Une succession ininterrompue de contrats à durée déterminée Cette condition n'est pas remplie si la durée de six ans a été entrecoupée de périodes sans contrat. Condition 3 : Le renouvellement d'un même contrat : Il n'y a renouvellement que si le contrat porte sur l'exercice des mêmes fonctions pour le compte du même employeur et pour répondre au même besoin. Les mêmes fonctions : Deux fonctions sont considérées comme similaires dès lors que l'on pourrait les confier à un fonctionnaire relevant d'un même corps ou à un contractuel ayant la même spécialité professionnelle, le même niveau de diplôme et la même expérience. Le même employeur : Il convient de rappeler que l'état, les collectivités territoriales et les établissements publics, constituant des personnes juridiques distinctes, ne doivent pas être considérés comme un même employeur. A l'inverse, le MAAPRAT et ses services déconcentrés n'ont pas de personnalité juridique distincte et constituent donc un employeur unique. Pour l'application de ce critère, les directions départementales interministérielles doivent être assimilées à des services déconcentrés au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Les mêmes besoins : Il y a même besoin si les fonctions répondent à la même catégorie de besoin. La (L2) distingue en effet trois catégories: besoin permanent à temps complet besoin permanent à temps incomplet besoin occasionnel ou saisonnier. La (L2) art 4 prévoit que les dispositions en vertu desquelles la reconduction du contrat, au delà de d'une période maximale de six ans, n'est possible que par décision expresse et pour une durée indéterminée ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en œuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage. 2 Besoin permanent impliquant un service à temps incomplet n excédant pas 70% (L2) art 6 al 1er : Les contrats conclus peuvent être des CDD ou des CDI, (D1) - art 6 Néanmoins, comme pour les CDD conclus en application de la (L2) art 4, l'article 6 prévoit désormais une limitation de la durée d'emploi en CDD : "Toutefois lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, celui-ci a une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite maximale de six ans. A l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, le contrat ne peut être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée." Pour l'appréciation de la transformation du CDD en CDI, il convient de vérifier l'existence : a. d'une durée d'emploi en CDD de 6 ans b. d'une succession ininterrompue de contrats à durée déterminée c. d'un même contrat NB : Concernant la quotité de travail maximale de 70 % : si l agent était en fonction en CDD ou en CDI avant le 4 janvier 2001, la quotité de travail peut être supérieure à 70% (tout en restant inférieure à 100%). 3 Besoin saisonnier ou occasionnel, (L2) - art 6 al 2 : La (L2) - art 6 al 2 permet le recrutement d'un contractuel à temps complet ou incomplet. Les contrats passés sur ce fondement sont par nature des contrats à durée déterminée. Attention : le (D1) - art 7 limite la durée d'emploi sur ce fondement : la durée totale, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne peut excéder :5 5 - six mois pour l'exercice de fonctions correspondant à un besoin saisonnier ; - dix mois pour l'exercice de fonctions correspondant à un besoin occasionnel." 4 Travailleurs handicapés, (L2) - art 27 Le régime qui leur est applicable est précisé par le (D5). Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l article L241-5 du code de l'action sociale et des familles peuvent être recrutées en qualité d agent contractuel dans les emplois des " catégories A, B, C " pendant une période d un an renouvelable une fois. A l issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu ils remplissent les conditions d aptitude pour l exercice de la fonction. Les conditions d aptitude à remplir pour être titularisé sont appréciées à l'occasion d'une visite médicale. En application du (D5), les dispositions (D1) - titres I, II, III, IV, VI,VII et X, exceptés art 5,6,7,8,9,11, et 13 leurs sont applicables. L article 48 du (D1) leur est également applicable. 5 Contrat PACTE (O1) - art 3 et 6 : Ce dispositif permet dans certaines conditions la titularisation dans les corps de catégorie C de jeunes de 16 à 25 ans révolus, sans diplôme et sans qualification ou disposant d un diplôme ou d une qualification dont le niveau est inférieur à celui du baccalauréat. Le contrat PACTE est un contrat d une durée d un à deux ans, entrecoupé de périodes de formation en alternance, sous le contrôle d un tuteur. A l'issue de cette période, une commission de titularisation se prononce sur l'aptitude professionnelle du bénéficiaire du contrat, au vu notamment du diplôme ou d'une qualification certifiée obtenus. En cas d'avis favorable, et sous réserve de celui de la commission administrative paritaire compétente, l agent est titularisé dans le premier grade (Echelle 3) d un corps de fonctionnaire de catégorie C. Le schéma général de la procédure, qui implique notamment la publication d'un avis de recrutement, est décrit précisément dans les notes de service (N2) et (N3). 6 Recrutement d'agents non titulaires pour assurer momentanément le remplacement d'un fonctionnaire ou pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. (L2) - art 3 : 1) assurer le remplacement d un fonctionnaire autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel ou momentanément indisponible (en raison : d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre de l'une des réserves mentionnées à l'art 53 de la (L2) ; 2) ou faire face temporairement et pour une durée maximale d un an à la vacance d un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu (par exemple, dans l attente de l affectation de personnels en cours de formation) Remarque importante concernant le recours à l'intérim : Le recours à l'intérim désormais possible dans la fonction publique en application de l'article 3 bis de la (L2) recoupent certains des cas de recours aux agents contractuels de droit public et que la prorogation de l'engagement du salarié intérimaire n'est pas sans conséquences. 1) cas de recours à l'intérim recoupant partiellement certains cas de recours aux agents contractuels de droit public : Certains cas permettant le recrutement de contractuels de droit public correspondent également à des cas où l'administration peut recourir à des agents intérimaires, contractuels de droit privé. Il s'agit des cas suivants : - Remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux - Vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues notamment par (L2) - Besoin occasionnel ou saisonnier ; 2) requalification d'un contrat de droit privé d'un intérimaire en contrat de droit public en cas de dépassement de la durée d'engagement du salarié sans nouveau contrat A cet égard, l'article L du code du travail prévoit que, si la personne morale de droit public continue à employer un salarié d'une entreprise de travail temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à la personne morale de droit public par un contrat à durée déterminée de trois ans. Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mission. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue. Par conséquent, l'administration doit veiller tout particulièrement au respect de la durée d engagement du salarié prévu par le contrat de mise à disposition pour éviter tout risque de requalification de la relation de travail en contrat à durée déterminée de droit public devant le juge administratif.6 6 Cas particuliers des CDI de droit : Dans certains cas, le contrat peut être transformé en CDI. Il s'agit uniquement des cas suivants: Le contrat initialement conclu à durée déterminée est réputé être à durée indéterminée dans deux hypothèses (D1) - art 8 : - 1 ère hypothèse : Non titulaires ayant refusé leur titularisation au titre de la (L7), dont le contrat a ensuite été renouvelé au moins une fois. - 2 ème hypothèse : Non titulaires exerçant une mission temporaire par nature dans un établissement public (L2 art 3, 2 ) ou une institution administrative spécialisée (L2 art 3, 3 ), maîtres d'internat et surveillants d'externat (L2 art 3, 6 ), enseignants chercheurs (L2 art 5) et dont le contrat est renouvelé. Agents dits «Berkaniens» (L6) - art 34 (I) III. Le contenu minimal du contrat A. Recommandations générales Le contrat doit viser : - La disposition législative en vertu de laquelle le recrutement a lieu ; - le décret n du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l État pris pour l application de l article 7 de la loi n du janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d État. Outre sa date d effet et la définition du poste occupé, ce contrat ou cet engagement précise les obligations et droits de l agent lorsqu ils ne relèvent pas d un texte de portée générale ou d un statut particulier. (D1) - art 4 Le contrat doit également indiquer l imputation budgétaire du recrutement. B. Modèles de contrats Voir annexe n 1 IV. Le renouvellement éventuel du contrat - Les contrats ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse (A1) - Au plan formel, le renouvellement peut résulter d un simple avenant au contrat, modifiant ses dates d'effet. Titre II Le régime juridique des agents non titulaires Chapitre 1 er La rémunération Contrairement au statut général de la fonction publique territoriale, le statut général de la fonction publique d État (L2) n impose pas que les agents non titulaires de l État soient rémunérés par référence à un indice. Le (D1) ne comporte aucune disposition permettant d'établir la rémunération de l'agent. C est donc le contrat qui doit fixer la rémunération ; mention obligatoire découlant du (D1 art 4) «Outre sa date d effet et la définition du poste occupé, ce contrat ou cet engagement précise les obligations et droits de l agent lorsqu ils ne relèvent pas d un texte de portée générale ou d un statut particulier.»). La rémunération peut être déterminée sur la base d un taux horaire, d un indice de la fonction publique ou d un forfait mensuel. Selon le mode de rémunération choisi, les éléments accessoires de la rémunération (indemnités et primes) seront différents.7 7 A. Principes généraux 1. Limite minimale : le SMIC Principe: Selon la jurisprudence du conseil d État, il existe un principe général du droit selon lequel les agents publics doivent percevoir une rémunération au moins égale au SMIC (CE, 23 avril 1982, Ville de Toulouse) Conséquence du principe : Lorsque la rémunération d un agent non titulaire est inférieure au SMIC, il lui est versé une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension. (décret n du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d hospitalisation). Cette indemnité est calculée selon la formule qui suit : Indemnité différentielle = (Montant brut mensuel du SMIC calculé sur la base de 151,67 heures par mois) (rémunération mensuelle brute) NB : Il convient d intégrer à la rémunération brute la valeur des avantages en nature dont bénéficie l agent. 2. Revalorisation Pour les agents rémunérés par référence à une grille indiciaire, qui relèvent de catégories très délimitées (statut unique par exemple), la revalorisation de celle-ci est applicable de plein droit Pour les autres agents, il n existe pas de règle stricte quant au niveau de la rémunération. Toutefois, la rémunération doit être en rapport avec les fonctions exercées. Le (D1 art 1-3) prévoit, pour les agents en CDI, un réexamen périodique de la rémunération : "La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-4." Toute augmentation de la rémunération en cours de contrat doit faire l objet d'une modification du contrat. 3. Règle du trentième indivisible Aux termes du décret n du 6 juillet 1962 portant règlement de la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l État : - les rémunérations se liquident par mois ; - elles sont payées à terme échu ; - chaque mois, quel que soit le nombre réel de jours qu il comporte, compte pour 30 jours ; - le douzième de l allocation annuelle se divise en conséquence par trentième ; - chaque trentième est indivisible. Conséquences de ces règles : - En cas de mois incomplet, la rémunération versée est égale à 1/30 ème du salaire mensuel X le nombre de jours sous contrat ; - Compte tenu de la règle du service fait, chaque jour d absence injustifiée, de grève ou de congé non rémunéré donne lieu à une retenue de un trentième. NB : cette règle n est pas applicable pour les agents payés à la vacation, pour lesquels la rémunération est obtenue en multipliant le taux horaire par le nombre d heures réellement effectuées. B. Agents non titulaires rémunérés par référence à un indice de la fonction publique Pour certains de ces agents, l indice de référence est pré-déterminé par un texte : Au «traitement» principal s ajoutent des éléments connexes dont certains sont obligatoires (indemnité de résidence et supplément familial) et d autres accessoires (indemnités et primes). 1. Indemnité de résidence Article 9 du décret n du 24 octobre 1985 L indemnité de résidence, allouée notamment aux agents rémunérés sur la base d'un indice de la fonction publique, s'ajoute à la rémunération principale. Son but est de compenser les disparités en matière de coût de la vie entre les différentes zones, urbaines et rurales, du territoire.8 8 L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension. Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé : ZONES DE SALAIRES : Sans abattement : 3 p. 100 Comportant un abattement de 2,22 p. 100 : 1 % Comportant un abattement de 3,11 p. 100 : 0% Comportant un abattement de 3,56 p. 100 : 0% Comportant un abattement de 4 p. 100 : 0% Comportant un abattement de 5 p. 100 : 0% Comportant un abattement de 6 p. 100 : 0% Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération. Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération. 2. Supplément familial de traitement Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985 précité. Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d'enfants à charge. La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l'indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l'indice majoré 717. En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, l'agent continue à percevoir le supplément familial de traitement au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente. Cependant, si la garde des enfants est confiée à son ancien conjoint ou concubin, c'est celui-ci qui perçoit le supplément familial de traitement (même s'il n'est pas fonctionnaire ou agent public). Nombre d'enfants à charge Elément fixe mensuel Elément proportionnel (en pourcentage du traitement) 1 enfant 2,29-2 enfants 10,67 3 % 3 enfants 15,24 8 % par enfant (en sus du 3ème) 4,57 6 % 3. Primes Les primes et indemnités accessoires prévues par un texte législatif ou réglementaire dont le bénéfice n est pas expressément réservé aux seuls fonctionnaires et stagiaires peuvent être étendues par un texte aux agents non titulaires. Il est rappelé que les dispositions de l'article L du code du travail qui prévoient une prime de précarité ne sont pas applicables aux contrats à durée déterminée (CDD) de droit public. C. Agents non titulaires rémunérés par référence au SMIC Les agents rémunérés par référence au SMIC n ont droit ni à l indemnité de résidence ni au SFT. Jusqu à présent, l augmentation du SMIC était déterminée par l augmentation du pouvoir d achat des salaires moyens et par l augmentation des prix. De plus, pendant la période du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2005, le niveau du SMIC était fonction de la date d application, par l employeur, des 35 heures hebdomadaires, ce qui induisait l existence de plusieurs niveaux de SMIC (système de la garantie de rémunération mensuelle).9 9 Chapitre 2 Les droits et obligations Les droits et obligations sont de nature différente I. Les obligations liées au recrutement Conditions relatives au candidat à l embauche II. Les droits et obligations liées au contrat Recommandations générales III. Les droits et obligations de portée générale Le (D1 art 1-1) comporte certains des droits et obligations des agents non titulaires et renvoient pour les autres à la loi, notamment la (L1) pour ses dispositions prévoyant leur extension aux non titulaires. Les droits et obligations des agents non titulaires ont ainsi différents fondements auxquels il faut ajouter la jurisprudence. A. Les droits et obligations applicables aux agents on titulaires : Les droits : - Liberté d'opinion (L1 art 6) - Protection contre la discrimination (L1 art 6 bis) - Protection contre le harcèlement (L1 art 6 ter et 6 quinquiès) - Principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés (L1 art 6 sexiès) - Droit de grève (L1 art 10) - Protection de l'agent dans l'exercice de ses fonctions (L1 art 11) - Garanties accordées aux agents détenteurs de mandats locaux (L1 art 11 bis) - Responsabilité pénale pour fait d'imprudence ou de négligence (L1 art 11 bis A) - Droit d accès au dossier individuel : le dossier individuel de l agent doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne doit faire état ou ne comporter aucune mention soit relative aux opinions soit aux activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l intéressé. Le droit d accès au dossier s exerce en application des dispositions de la (L8 art 6 II et III) Les obligations : - Responsabilité pénale des agents publics (L1 art 11 bis A) - Principe d'interdiction du cumul d'activités (L1 art 25) - Secret professionnel et discrétion professionnelle (D1) - Respect du devoir d obéissance et de bonne exécution du service (D1) En outre, les agents non titulaires répondent de tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, qu elles soient d origine légale ou jurisprudentielle, il y a donc lieu de considérer que les agents non titulaires sont assujettis également au respect des obligations suivantes : o obligations de réserve, o obligations de probité, o obligations de bonnes mœurs, o obligations d honneur professionnel. Les obligations résultant de la qualité d agent public n exonèrent pas les agents d éventuelles obligations déontologiques propres à leur spécialité professionnelle. Ainsi, les vétérinaires du secteur public restent soumis au code de déontologie vétérinaire.10 1 B. La représentation des agent non titulaires : les commissions consultatives paritaires Le (D2) portant modification du (D1) prévoit la création d'instances paritaires ayant à connaître de questions d ordre individuel se rapportant aux agents non titulaires et renvoie à un arrêté pour ce qui concerne leur organisation. Au ministère chargé de l'agriculture, c'est l'(ar1) qui a institué des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires. 1) Organisation des CCP Des CCP ont été ainsi notamment créées auprès : a) du secrétaire général où elles sont au nombre de quatre et sont compétentes respectivement à l'égard des personnels gérés en administration centrale suivants : agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ; agents non titulaires exerçant des fonctions techniques ou administratives ; agents non titulaires relevant des décisions des 24 avril 1991 (relative aux agents non titulaires du niveau de la catégorie A) et 1er mars 2001 (relative au regroupement de catégorie d agents non titulaires du niveau des catégories B et C); assistants d'enseignement et de recherche contractuels relevant du décret du 16 avril b) des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Une commission est instituée auprès de chacun d'entre eux et est compétente à l'égard des personnels suivants : agents non titulaires des services déconcentrés rémunérés sur les budgets opérationnels de programme déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (1) ; agents non titulaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles rémunérés sur le budget des établissements ou sur les budgets opérationnels de programme déconcentrés du MAAPRAT c) des directeurs généraux ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur agricole public. Une CCP est institué auprès de chacun d'entre eux et est compétente à l'égard des agents non titulaires recrutés sur le budget de chaque établissement. Le (D1) prévoit l'extension du champ de compétence des CCP ministérielles lorsque les effectifs d'agents non titulaires d'un établissement public sont insuffisants pour permettre la constitution d'une CCP en son sein. La situation des personnels concernés est alors examinée par une CCP du département ministériel concerné désignée par arrêté du ministre. Tel est le cas pour l'infoma dont la situation des personnels contractuels peut être connue par la CCP instituée auprès du secrétaire général compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions techniques ou administratives. 2) Compétence des CCP Ces commissions connaissent obligatoirement des décisions individuelles : - relatives aux licenciements intervenant postérieurement aux périodes d'essai - aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires. Leur compétence peut être étendue comme le prévoit l'article 1-2 du décret n du 17 janvier Ainsi les CCP instituées au ministère chargé de l'agriculture connaissent en outre : des décisions individuelles relatives à la mobilité des agents sur contrat à durée indéterminée et du réemploi des agents sur contrat à durée déterminée pour ce qui concerne la commission compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ; des décisions individuelles relatives à la mobilité des agents sur contrat à durée indéterminée pour ce qui concerne la commission compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions techniques ou administratives ; des décisions individuelles relatives aux avancements de catégorie et de classe, aux réductions d'ancienneté, aux mutations ainsi qu'aux refus de travail à temps partiel pour ce qui concerne la commission compétente à l'égard des agents non titulaires relevant des décisions des 24 avril 1991 et 1er mars 2001 ; des refus de renouvellement de contrat pour ce qui concerne la commission compétente à l'égard des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics. Quant aux règles de composition et de fonctionnement de ces instances, elles sont fixées par l'(ar1)par référence à celles prévues pour les commissions administratives paritaires de la fonction publique en étant adaptées à la population particulière que constituent les agents non titulaires. C. Cumul d'activités 1) L exercice d activités par les agents non titulaires à temps complet Il est règlementé par la (L1 art 25) modifiée par la (L4) qui a abrogé le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, ainsi que par le (D3).11 1 Si le principe de l interdiction d exercer à titre professionnel une activité de quelque nature que ce soit pour l agent public en sus de ses fonctions est toujours affirmé, la (L1 art 25) distingue désormais des activités interdites, des activités soumises à autorisation et des activités soumises à déclaration préalable et astreint au même régime cumul des fonctions avec une activité soumise à autorisation qu elle soit publique ou privée. Il faut également relever que le cumul d activités est dorénavant autorisé aux agents travaillant à temps partiel (D1 art 35 abrogé). Le régime de l'auto-entrepreneur. Le régime de l'auto-entrepreneur s'applique également aux agents publics. Il concerne aussi bien les fonctionnaires que les agents publics Ce statut a pour objectif de simplifier l exercice de petites activités indépendantes : l auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle à une activité principale, c est-à-dire en complément d un autre statut (salarié, demandeur d emploi, retraité, étudiant ). Il ne comporte guère de formalités et présente de nombreux avantages sociaux et fiscaux. Ce statut permet à un auto-entrepreneur d être affilié à la sécurité sociale et de valider des trimestres de retraite, en s acquittant forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu il encaisse. L auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l entreprise individuelle, mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d activité. Ce nouveau dispositif s adresse donc aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne donc pas les autres statuts d entrepreneurs, comme les gérants de société. Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d exercer une activité sous forme de société. L auto-entrepreneur qui exerce une activité commerciale est dispensé d immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et exonéré des frais de chambre de commerce et d industrie. L'entreprise créée n'est pas immatriculée au RCS, mais possède un numéro Siren Pour démarrer une activité permanente ou occasionnelle sous statut d auto-entrepreneur, il suffit d une simple déclaration avec le formulaire P0 (cerfa n 13821*01) au centre des formalités des entreprises (CFE) ou directement par la déclaration en ligne auprès de l Urssaf. Le statut d'auto-entrepreneur s applique à condition que le chiffre d affaires ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise : pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme), contre en 2010, pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), contre en Si le chiffre d affaires HT dépasse les seuils autorisés, sans toutefois dépasser respectivement ou , il est possible de conserver ce statut l année de dépassement des seuils et les 2 années civiles suivantes. Régime de l'auto-entrepreneur applicable à l agent public à temps plein ou à temps partiel L activité accessoire d auto-entrepreneur est ouverte dans certains cas. Elle constitue une modalité de cumul d'activité Ainsi, un agent public à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous le régime de l auto-entrepreneur dans l un des secteurs d activité suivants : -expertise ou consultation (1 du I du 2 du décret n du 2 mai 2007) ; -enseignement ou formation, (2 du I du 2 du décret n du 2 mai 2007) ; -activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportifs, culturels ou de l'éducation populaire (3 du I du 2 du décret n du 2 mai 2007) ; -travaux de faible importance réalisés chez des particuliers (4 du I du 2 du décret n du 2 mai 2007). En plus des activités accessoires visées au 1, 2, 3 et 7 du I de l'article 2 du décret n précité, le II de ce même article ouvre pour les seuls auto-entrepreneurs les activités de : 1 Services à la personne ; 2 Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent. Ces activités sont ouvertes dans les conditions prévues à l'article à l'article L du code de la sécurité sociale. Elles s'exercent sans préjudice des dispositions de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. A.Les activités interdites Il s agit : - de la participation aux organes de direction des sociétés ou associations autres que celles qui sont sans but lucratif, présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, - du fait de donner des consultations, procéder à des expertises, plaider en justice devant des juridictions nationales, étrangères ou internationales, dans des litiges intéressant une personne publique, sauf si cette prestation s exerce au profit de cette personne, - de la prise d intérêt de nature à compromettre l indépendance dans une entreprise soumise au contrôle de l administration ou en relation avec celle-ci. B. Les activités soumises à autorisation 1) Sont soumises à autorisation et peuvent être exercées, dès lors qu elles sont compatibles avec les fonctions administratives, les activités exercer à titre accessoire énumérées par le (D3). Il s agit : - d expertises ou de consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privés,12 - d enseignement et formations, - d'activités à caractère sportif ou culturel - d activités agricoles exercées dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale ou d activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commercial, - de faible importance réalisés chez des particuliers, - de l aide à domicile à un ascendant, à un descendant, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin, permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide, - de l activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale, - d activités d'intérêt général exercées auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif, - de missions d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger, pour une durée limitée. de services à la personne ; de vente de biens fabriqués personnellement par l'agent 2) L examen de la demande d exercer une activité accessoire Préalablement à l exercice de ces activités, l intéressé adresse à l autorité dont il relève qui lui en accuse réception, une demande écrite comprenant : - l identité de l employeur ou la nature de l organisme pour le compte duquel s exercera l activité envisagée ; - la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité. Par exception, les travaux d extrême urgence dont l exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage peuvent être entrepris sans attendre la délivrance de l autorisation. L agent peut prendre l initiative de préciser à l autorité dont il relève toute autre information de nature à l éclairer. L autorité compétente notifie sa décision dans un délai d un mois à compter de la réception de la demande. Lorsqu elle estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Le délai d un mois est alors porté à deux mois. A défaut de décision expresse écrite contraire dans le délai requis, l intéressé est réputé autorisé à exercer l activité accessoire. Tout changement substantiel dans les conditions d exercice ou de rémunération de l activité exercée à titre accessoire est assimilé à l exercice d une nouvelle activité nécessitant une nouvelle demande d autorisation à l autorité compétente. L autorité peut s opposer à tout moment à la poursuite d une activité dont l exercice a été autorisé, dès lors que : - l intérêt du service le justifie, - les informations sur le fondement desquelles l autorisation a été donnée apparaissent erronées, - l activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire. C. Les activités soumises à déclaration préalable : 1) la création ou la reprise d entreprise et la poursuite d activité des dirigeants a) la demande initiale Les agents non titulaires de droit public qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu en soit la forme juridique peuvent être autorisés à cumuler leurs activités. Pour ce faire, ils doivent présenter une déclaration écrite à l autorité dont ils relèvent deux mois avant la date de création ou de reprise de l entreprise. Cette déclaration mentionne la forme et l objet social de l entreprise, son secteur et sa branche d activité et, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie. De même, les dirigeants de sociétés ou d associations à but lucratif recrutés en qualité d agents non titulaires de droit public qui souhaitent continuer leurs activités privées doivent déclarer par écrit préalablement à la signature de leur contrat à l autorité dont ils sont appelés à relever leur projet de continuer une activité privée. Régime de l'auto-entrepreneur L'agent public à temps plein ou à temps partiel a la possibilité de créer une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou encore une activité libérale, sous le régime de l auto-entrepreneur, sans limitation de l objet de cette entreprise, pour une durée de deux années renouvelable une fois pour une année maximum, après avis de la commission de déontologie. b) l examen des déclarations de création ou reprise d entreprise et de poursuite d activités L autorité compétente saisit la commission de déontologie instituée au titre de l article 87 de la loi n du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques de l une de ces deux déclarations dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l a reçue. Cette dernière rend son avis dans un délai d un mois. 113 1 Si elle estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour donner son avis, elle invite l intéressé à compléter sa déclaration dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de cette déclaration. Le délai pour donner son avis est alors porté à deux mois. L avis de la commission est transmis à l autorité compétente, qui en informe l intéressé. La commission contrôle la compatibilité des projets de création et de reprise d une entreprise ainsi que des projets de poursuite d une activité au sein d une entreprise ou d une association au regard des dispositions du code pénal relatives à la prise d intérêt. Elle examine également si le cumul d activités envisagé porte atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l agent ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé. Au regard de cet avis, l autorité compétente se prononce sur la déclaration de cumul d activités et apprécie la compatibilité du cumul envisagé d activités au regard des obligations de service qui s imposent à l intéressé. Sauf décision expresse écrite contraire, le cumul d activités peut être exercé pour une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an après dépôt d une nouvelle déclaration un mois au mois avant le terme de la première période. Cette nouvelle déclaration ne fait pas l objet d un examen par la commission de déontologie. L administration peut s opposer à tout moment au cumul d activités qui contrevient ou ne satisfait plus aux critères de compatibilité utilisés par la commission de déontologie et par elle-même. 2) les professions découlant de la nature des fonctions de membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d enseignement et de personnes pratiquant des activités à caractère artistique. L'exercice de telles professions n'est autorisé qu'à ces seuls personnels 2) L exercice d activités par les agents non titulaires à temps incomplet C est le (D3) qui en précise le régime. Cumul des fonctions d'agent public avec une activité privée (art 15) : Les agents occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps non complet et pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent, à condition d en informer préalablement par écrit l autorité dont ils relèvent, exercer une activité privée lucrative dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service. L autorité dont relève l agent peut à tout moment s opposer à l exercice d une activité privée qui contreviendrait à ces obligations. Ces agents restent soumis aux dispositions de l article du code pénal, relatif à la prise illégale d intérêts. Régime de l'auto-entrepreneur applicable à l agent public à temps incomplet ou non complet La demande de cumul de cet agent n est soumise qu à une déclaration préalable auprès de son administration. Un agent public à temps incomplet ou non complet peut exercer une activité privée lucrative sous le régime de l'auto-entreprise, quel que soit l objet de celle-ci, après en avoir informé l autorité dont il relève. Dans tous les cas, l administration peut s opposer à la poursuite de l activité d auto-entrepreneur s il s avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l agent dans l administration. Cumul de deux activités publiques (art 17) : Les agents à temps incomplet peuvent exercer auprès des administrations de l État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics une ou plusieurs activités à condition que la durée totale de travail n'excède pas celle afférente à un emploi à temps complet. L agent est tenu d informer chacune des autorités dont il relève de l existence du cumul. Cette information doit être faite par écrit. NB : l'article 17 du décret du 2 mai 2007 a été abrogé par le décret n du 20 janvier 2011 L exercice d activités par les agents non titulaires ayant cessé leurs fonctions L article 1 er du décret n du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie prohibe aux agents justifiant d une ancienneté d au moins un an qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions et pour une durée dorénavant de trois ans à compter de la cessation des fonctions de l exercice de différentes activités. Il s agit : 1) De travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée, lorsque l'intéressé a été chargé, au cours des trois dernières années qui précèdent le début de cette activité, dans le cadre des fonctions qu'il a effectivement exercées : a) D'assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise ; b) De conclure des contrats de toute nature avec cette entreprise ou de formuler un avis sur de tels contrats ; c) De proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions.14 1 Les interdictions mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux activités exercées dans une entreprise: a) Qui détient au moins 30 % du capital de l'entreprise susmentionnée, ou dont le capital est, à hauteur de 30 % au moins, détenu soit par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 % au moins du capital de l'entreprise susmentionnée ; b) Ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait. Ne sont toutefois pas interdites la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou la participation intervenant par dévolution successorale. 2) D'exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privée et toute activité libérale si, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. Il faut noter qu est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé. La saisine de la commission instituée au titre de l article 87 de la loi n précitée est obligatoire lorsque l agent projette d exercer une activité dans une entreprise avec laquelle il a été en relation au titre de ses fonctions (soit parce qu'il en a assuré la surveillance ou le contrôle, soit parce qu'il a conclu des contrats de toute nature avec cette entreprise ou parce qu'il a formulé un avis sur de tels contrats, soit parce qu'il a proposé directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou formulé un avis sur de telles décisions). Elle est facultative dans les autres cas. Chapitre 3 La discipline Comme les fonctionnaires, les agents non titulaires s'exposent à une sanction disciplinaire s'ils commettent une faute dans l'exercice de leurs fonctions. «Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal» (D1 art 43-1) Toutefois, l'échelle des sanctions est adaptée à la situation particulière de cette catégorie d'agents (la dernière modification apportée au régime de l exclusion temporaire en fonction de la durée de l engagement en est un exemple). Comme les fonctionnaires, ils peuvent également être provisoirement écartés du service par la voie de la suspension. La faute peut être constituée à l'occasion des fonctions. Mais un acte de la vie privée est également susceptible d'entraîner une sanction (pour déconsidération de l'administration par exemple). 1. Pouvoir disciplinaire et étapes de la procédure disciplinaire Le (D1 art 44) dispose : "La délégation du pouvoir de procéder au recrutement emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne les sanctions de l'avertissement et du blâme, être délégué indépendamment du pouvoir de procéder au recrutement, et le pouvoir de procéder au recrutement indépendamment du pouvoir disciplinaire. L'agent non titulaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par les défenseurs de son choix. L'administration doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier. Les sanctions du 1er groupe -avertissement et blâme- font l'objet d'une délégation aux directeurs départementaux interministériels. La procédure disciplinaire se déroule selon les étapes suivantes : -enquête disciplinaire qui permet à l'administration de vérifier que la sanction est motivée en droit et en fait et de vérifier l'imputabilité des faits reprochés à l'agent ; -écrit informant l'agent des faits qui lui sont reprochés, du droit d'accès à son dossier personnel, et de la sanction que l'administration envisage de prendre à son encontre ; -le cas échéant, consultation par l'agent de son dossier; -consultation de la CCP pour les sanctions autres que l'avertissement et le blâme ; -prononcé de la sanction ; -voies de recours (gracieuses, hiérarchiques et contentieuses). 2. La suspension : une mesure conservatoire La suspension n'est pas une sanction disciplinaire. Elle est organisée par l article 43 du décret n modifié. Les motifs de la suspension15 1 L article 43 précité prévoit qu en cas de faute grave commise par un agent non titulaire (en service ou en dehors du service), qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité dotée du pouvoir de procéder au recrutement, c'est-à-dire, soit le ministre ou son délégataire, soit le directeur d établissement public. Le point de départ de la suspension La suspension prend effet à compter de sa notification et ne peut être rétroactive. Les caractéristiques de la suspension Compte tenu de son caractère : la suspension de fonctions est une mesure administrative, conservatoire et provisoire, dépourvue de caractère disciplinaire, dont le but est d'éloigner temporairement l'agent dans l'intérêt du service, en attendant l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale le concernant, la suspension n est pas entourée des garanties qu offre la procédure disciplinaire. Elle ne donnera donc pas lieu à l'application du principe du respect du droit de la défense se concrétisant par le droit à un défenseur de son choix, à la consultation de la C.C.P. compétente et à celle du dossier. Néanmoins, durant sa suspension, l'agent non titulaire conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires, tant que le lien l unissant à son administration ne sera pas rompu. Le terme de la suspension La suspension va prendre fin notamment: - à l issue du délai de 4 mois : Si l agent ne fait l objet d aucune poursuite pénale, il est rétabli dans ses fonctions. - avant le terme des 4 mois : à tout moment, puisque l administration a toujours la possibilité de mettre fin à une mesure de suspension s il lui apparaît que l agent non titulaire peut rejoindre son poste sans inconvénient pour le fonctionnement du service, soit en raison du terme de l engagement prévu par le contrat. - à l issue des poursuites pénales : L agent qui ne fait plus l objet de poursuites pénales, doit être rétabli dans ses fonctions, avant de faire l objet, si l autorité disciplinaire l estime nécessaire, et si les poursuites disciplinaires sont légalement fondées, d une sanction disciplinaire Il faut noter que lorsque l agent n est pas rétabli dans ses fonctions en raison de poursuites pénales, passé le délai de quatre mois, il peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de sa rémunération. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille. Mais l agent pourra prétendre au remboursement des retenues effectuées sur sa rémunération, en l absence de sanction pénale ou disciplinaire au terme des procédures engagées à son encontre. (D1 art 43-2) 3. Les sanctions disciplinaires "Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont les suivantes: 1. L'avertissement ; 2. Le blâme ; 3. L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée. 4. Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement." Attention : il s'agit d'une liste limitative : aucune autre sanction ne peut être prononcée. (D1 art 44) 4. Les garanties de l'agent L'agent non titulaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par les défenseurs de son choix. L'administration doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier. Les décisions prises en matière disciplinaire doivent être motivées. Elles doivent comporter l ensemble des éléments de faits et de droit sur lesquels elles reposent (le descriptif des faits reprochés et la mention des textes visés). L agent doit en effet, pouvoir comprendre la raison pour laquelle il est sanctionné dès la première lecture de la décision. Constitue également une garantie pour l agent l institution de CCP compétentes en matière disciplinaire, dont la consultation s inscrit dans le cadre de la procédure disciplinaire, et qui permet à l agent d être entendu. Rappel : Les sanctions disciplinaires - hormis l'avertissement et le blâme - doivent être précédées de la consultation de la CCP, qui constitue une garantie pour l'agent Il peut être utile ici de rappeler la préconisation de la DGAFP (circulaire B n 1262 du 26/11/2007) quant à l information des agents faisant l objet d une procédure disciplinaire: Dans un souci du respect des droits de la défense de l agent, dès l engagement d une procédure disciplinaire, il est conseillé à l administration d informer l agent par écrit. Cette lettre comporte au minimum les mentions suivantes : - la mention des faits reprochés ; - la sanction qu il est envisagé de prendre ; - la date de la réunion de la CCP compétente lorsque le niveau de la sanction justifie sa consultation (exclusion temporaire des fonctions et licenciement). Dans ce cas, la notification tient lieu de convocation et doit être effectuée quinze jours au moins avant la date de la réunion.16 1 - l indication des droits de l intéressé, à savoir : 1. La possibilité de consulter l intégralité de son dossier individuel qui doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l agent, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Selon l article 44 du décret du décret du 17 janvier 1986 l administration a l obligation d informer l agent de son droit à obtenir cette communication ainsi que celle de tous les documents annexes. Le dossier ne saurait faire état des opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses de l intéressé ni des sanctions amnistiées. 2. La possibilité de formuler des observations écrites ou orales et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix, la défense pouvant être assurée par un avocat. En ce qui concerne le prononcé de la sanction, il est rappelé que : - la date de prise d'effet de la sanction ne peut être antérieure à la date à laquelle elle est portée à la connaissance de l'agent ; - les mêmes faits ne peuvent donner lieu qu'à une sanction administrative, laquelle peut être cumulée par contre avec une condamnation pénale; la sanction doit être proportionnée à la faute commise. Les règles qui l organisent sont fixées par le (D1 art 1-4). Chapitre 4 L'évaluation Cet article prévoit que les agents employés à durée indéterminée font l'objet d'une évaluation au moins tous les trois ans, qui comporte un entretien. Néanmoins, il est possible d organiser une évaluation et un entretien suivant une périodicité plus rapprochée et de les aligner, dans toute la mesure du possible, sur les pratiques en vigueur pour les fonctionnaires notamment ceux exerçant des métiers comparables. L entretien porte principalement sur la fixation d objectifs assignés aux agents et sur l examen des résultats obtenus au regard, d une part, des objectifs qui ont été précédemment fixés et, d autre part, des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont relèvent ces agents. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct qui est le mieux à même d apprécier les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés et d engager la discussion avec les intéressés. L'entretien peut également être élargi aux besoins de formation des agents en rapport avec leurs missions, leurs projets professionnels, et notamment leurs projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique Durant l entretien les agents peuvent également être invités à formuler leurs observations sur le fonctionnement du service et des préconisations quant à l amélioration de processus et à la rationalisation de son organisation. L évaluation donne lieu à un compte rendu signé par l' agent et son supérieur hiérarchique qui en sont l objet. Il leur est communiqué et versé à leur dossier. Chapitre 5 Le temps de travail I. L aménagement et la réduction du temps de travail A. Règles générales: L ARTT est un dispositif applicable à l ensemble des agents de la communauté de travail du ministère chargé de l agriculture. Tous les agents sont soumis à l ensemble des dispositions relatives à l aménagement et à la réduction du temps de travail. Les dispositions du RIALTO adopté dans leurs services leur sont, en particulier, opposables. Les agents non titulaires, travaillant à temps partiel, sont régis par les mêmes dispositions que les agents à temps plein. Il convient, toutefois, à chaque fois qu il y a lieu, de proratiser leurs droits en fonction de leur quotité de travail. B. Compte épargne temps (CET): La possibilité d ouvrir un compte épargne temps est offerte à l ensemble des agents titulaires ou non titulaires exerçant leurs fonctions dans un service du ministère chargé de l agriculture s ils sont employés de manière continue et s ils ont accompli au moins une année de service en tant qu agent de la fonction publique de l État.17 1 Toutefois certaines catégories d agents sont exclues du bénéfice de ces dispositions. Il s agit des personnels relevant d un régime d obligations de service. Les personnels enseignant sont ainsi exclus du bénéfice du compte épargne temps. Le CET des agents non titulaire, comme celui des agents titulaires, est régi par les règles énoncées dans la note du 12 novembre 2009 relative à la réforme du CET. Pour toute opération concernant l'ouverture et/ou l'alimentation du CET, la consommation et/ou l'indemnisation des jours qu'il contient, il convient d'utiliser les formulaires figurant en annexe de la note du 12 novembre 2009, et de se référer aux règles qu'elle explicite. Il est à noter que l'option consistant à verser des jours de CET sur le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) n'est pas ouverte aux agents non titulaires (cf note du 12 novembre 2009 précitée p 5) II. Le temps partiel Le travail à temps partiel se distingue du travail à temps incomplet sur deux points principaux : -Il constitue une modalité d'exercice du travail à temps plein; -il est sollicité par l'agent (à la différence du temps incomplet imposé à l'agent par l'administration). Un agent à temps incomplet ne peut donc demander à travailler à temps partiel sur la base d'un temps incomplet. A. Différentes catégories de travail à temps partiel : temps partiel de droit, temps partiel sur autorisation, temps partiel pour motif thérapeutique. Le travail à temps partiel de droit est traditionnellement distingué du travail à temps partiel sur autorisation. Le travail à temps partiel pour motif thérapeutique, qui ne se rattache à aucune des deux catégories précédentes, fera l'objet d'une présentation spécifique. 1) Temps partiel sur autorisation (D1 art 34) Le temps partiel sur autorisation est une modalité de temps choisi, négociée entre l agent et le chef de service dont l accord préalable est requis. Celui-ci peut s y opposer pour des motifs liés aux nécessités de service, compte tenu des possibilités d aménagement de l organisation du travail. S'agissant du temps partiel sur autorisation, l'agent peut choisir l'une des quotités de travail suivantes: 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire de service des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein. 2) Temps partiel de droit (D1 art 34 bis) Il est automatiquement fait droit à la demande de temps partiel de l agent. S'agissant du temps partie de droit, l'agent peut choisir l'une des quotités de travail suivantes: 50%, 60%, 70%, 80% de la durée hebdomadaire de service des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein. Il est à noter que le temps partiel de droit, à la différence du temps partiel sur autorisation, ne prévoit pas la quotité de travail correspondant à 90 % du service d'un agent à temps plein. Le temps partiel de droit comprend: a. Le temps partiel de droit pour raisons familiales Il est accordé de plein droit dans deux cas : - aux agents non titulaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté (D1 art 34 bis n 1). Cette modalité peut être attribuée à l une ou à l autre des deux personnes au foyer desquelles vit l enfant et qui ont l enfant à charge. Elles peuvent donc bénéficier conjointement d un temps partiel, pour des quotités qui peuvent être différentes. - aux agents non titulaires pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave (D1 art 34 bis n 3). b. Le temps partiel de droit au titre du handicap Il est accordé aux agents non titulaires relevant de catégories visées par l'article L du code du travail. Il s agit des catégories inscrites aux : - 1 : travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L du code de l'action sociale et des familles ; - 2 : victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100 et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; - 3 : titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; - 4 : anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;18 1-5 : titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi no du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; - 6 : titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L du code de l'action sociale et des familles ; - 7 : titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. c. Temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise. L'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est également accordée de plein droit au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire de droit public qui crée ou reprend une entreprise. 3) Le temps partiel pour motif thérapeutique : un temps partiel spécifique Prévu expressément par l'article 2-3 du décret du 17 janvier 1986 qui renvoie aux dispositions du régime général de la sécurité sociale, le temps partiel pour motif thérapeutique pour les agents non titulaires présente des particularités. La circulaire d application du décret du 26 novembre 2007 apporte d'utiles précisions concernant ce temps partiel car elle mentionne que son régime est mixte et relève à la fois du code général de la sécurité sociale pour ce qui concerne les conditions de son octroi et le maintien des indemnités journalières et du décret du 17 janvier 1986 pour ce qui concerne l'autorisation de travailler à temps partiel pour ce motif par la structure employeur. Dès lors, conformément à l'article L du code de la sécurité sociale, ce temps partiel peut être autorisé à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle, non professionnelle ou pour accident de travail : - soit si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé, - soit si l'agent doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé. B. Conditions d'accès aux différentes catégories de travail à temps partiel 1) Conditions d accès au temps partiel sur autorisation (D1 art 34) Pour accéder à cette forme de temps partiel, l agent non titulaire doit être employé depuis plus d un an à temps plein et de façon continue. Ce délai d un an d exercice des fonctions à temps complet de façon continue ne s applique qu à l occasion de la demande initiale d exercice. Il n est donc pas opposable à l agent désireux d effectuer une nouvelle reprise d activité à temps partiel. 2) Conditions d accès au temps partiel de droit (D1 art 34 bis) a. Conditions d'accès au temps partiel de droit pour raisons familiales Lorsque le temps partiel est pris à la suite de la naissance ou de l adoption d un enfant : L agent non titulaire doit être employé depuis plus d un an à temps plein. Le temps partiel peut prendre effet à tout moment à compter de la naissance de l enfant et jusqu à son troisième anniversaire ou pour un délai de trois ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté. Il est également accordé quel que soit le rang de l enfant. Il peut être accordé à la suite d un congé de maternité, de paternité, d adoption ou d un congé parental. En outre, les personnels enseignants, d'éducation et de documentation ainsi que les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, peuvent bénéficier en cours d année scolaire du temps partiel pour raisons familiales à la suite : - d un congé de maternité, de paternité ou d adoption ; - d un congé parental ; - de la naissance de l enfant ou de l arrivée au foyer de l enfant adopté. S ils reprennent leur activité à la suite de l un des cas de figure mentionné ci-dessus et demandent par la suite le bénéficie d un temps partiel pour raisons familiales, cette autorisation ne pourra prendre effet qu à compter du début de l année scolaire qui suivra le dépôt de la demande. Lorsque le temps partiel est pris pour donner des soins : Il n'est pas exigé que l'agent soit employé depuis plus d un an à temps plein. L autorisation est subordonnée à la production d un certificat médical émanant d un praticien hospitalier. Ce certificat médical doit être renouvelé tous les six mois. Le demandeur devra en outre produire un document attestant du lien familial l unissant à l enfant, à son conjoint ou à son ascendant. S agissant du conjoint ou de l ascendant handicapé, le bénéfice du temps partiel est subordonné à la détention de la carte d invalidité et/ou au versement de l allocation pour adultes handicapés et/ou de l indemnité compensatrice pour tierce personne. S agissant de l enfant handicapé, le bénéfice du temps partiel est subordonné au versement de l allocation d éducation spéciale.19 1 L agent concerné devra également produire un document attestant du lien de parenté l unissant à son enfant ou son ascendant (original ou copie du livret de famille) ou de la qualité du conjoint (copie de l acte de mariage, copie de pacte civil de solidarité, certificat de concubinage établi en mairie ou déclaration écrite sur l honneur pour cet état avec copie d une facture attestant de l adresse commune). Les personnels enseignants, d'éducation et de documentation ainsi que les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, peuvent bénéficier, même en cours d année scolaire, de ce temps partiel. b. Conditions d'accès au temps partiel de droit au titre du handicap L'agent ne peut en bénéficier qu'après avis du médecin de prévention. Cet avis est réputé rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de la date de la saisine. c. Conditions d'accès au temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise. L'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état (1) auquel renvoie l'article 34 bis du décret du 17 janvier 1986 applicable aux agents non titulaires de l'état précise qu'un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. De plus, L'agent doit communiquer à l'administration les pièces qui justifient la création ou la reprise d'une entreprise (K bis notamment). 3) Conditions d'accès au travail à temps partiel thérapeutique. L'agent qui sollicite un temps partiel pour motif thérapeutique doit, afin de bénéficier du maintien des indemnités journalières, s'adresser à son médecin traitant afin qu'il prescrive une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique et transmettre ce certificat médical à sa caisse primaire d'assurance maladie et à son administration. Dans l'envoi de l'agent pour son administration devra être jointe à ce document une demande d'autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel. Il faut noter que la reprise du temps partiel pour motif thérapeutique peut ne pas être immédiatement consécutive à l'arrêt de travail et que la durée d'autorisation devra être adaptée en regard de la durée accordée par la caisse dont relève l'agent. Le décret du 17 janvier 1986 autorise cette dernière démarche puisque les durées d'autorisation de travail à temps partiel excédent celles prévues par le code de la sécurité sociale. C. Modalités d'organisation du travail à temps partiel 1) Quotité de travail à temps partiel Pour le temps partiel sur autorisation : 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire de service des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein. Pour le temps partiel pour raisons familiales : 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire de service des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein. Pour le calcul de la durée horaire de travail à accomplir, il convient de retenir les références définies par le décret du 25 août 2000 modifié relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail soit 1607 heures annuelles, auxquelles on applique la quotité choisie. Pour les enseignants, la durée horaire de référence est celle des obligations de services des enseignants titulaires occupant des emplois analogues et accomplissant un service à temps plein. Le nombre d heures à accomplir en fonction de la quotité de temps de travail choisie s'établit comme ci-après. Temps plein 50% 60% 70% 80% 90% Cas général (art. 1 er du décret modifié du 25 août 2000) : 1607heures 800h +3h30 960h +4h h +4h h +5h h +6h18 Personnels exerçant leurs fonctions dans les abattoirs (à condition d exercer au moins la moitié de leur activité dans des tâches caractéristiques de l inspection en abattoir) : 1467 heures 730 h +3h h +4h h +4h h +5h h +6h18 L aménagement des quotités de temps de travail des enseignants : Les enseignants relèvent d un régime d obligations de service. Ces obligations de service peuvent être exprimées en heures hebdomadaires. Leur réalisation peut ne pas correspondre aux quotités fixes de temps de travail pour les autres fonctionnaires. C est pourquoi les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à obtenir un service hebdomadaire comprenant un nombre entier d heures. 2) Durée du travail à temps partiel20 2 a) Règle générale L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.(art 36 al1) b). Règle particulière applicable aux enseignants Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ne peut être donnée que pour une période correspondant à une année scolaire (art 36al3) c) Règle particulière applicable au temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise L'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état auquel renvoie l'article 34 bis du décret du 17 janvier 1986 applicable aux agents non titulaires de l'état précise que la durée maximale de ce service est de deux ans et peut être prolongée au plus d un an. d) Le cas des agents recrutés à durée déterminée Lorsque l'autorisation d'assurer un service à temps partiel est donnée à un agent recruté par contrat à durée déterminée, elle ne peut l'être pour une durée supérieure à la durée du contrat restant à accomplir.(art 36 al5) 3) Période de référence Le service à temps partiel peut-être organisé selon les modalités suivantes : - soit dans un cadre quotidien : le service est réduit chaque jour ; - soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit ; Ces deux modalités peuvent se combiner. - soit dans un cadre annuel (VOIR F) Temps partiel annualisé. D. Les différentes étapes de la procédure applicable au travail à temps partiel : de la demande à la réintégration de l'agent à temps plein. 1) Demande de travail à temps partiel La demande de temps partiel doit être déposée au moins deux mois avant le début de la période souhaitée, ou avant le 31 mars précédant le début de l année scolaire pour les personnels enseignants et assimilés (personnels en service dans les centres de documentation et les centres d information et d orientation des écoles et des établissements d enseignement) en application du (D1 article 36 alinéa 3) La demande de temps partiel doit mentionner : - le type de travail à temps partiel demandé - la durée pour laquelle l agent souhaite travailler à temps partiel ; - la quotité choisie ; - le mode d organisation de son activité. A cette occasion, il est recommandé que le chef de service s entretienne avec l agent des modalités d exercice des fonctions de ce dernier afin d aboutir à la conciliation de leurs contraintes respectives. 2 ) Date de début du travail à temps partiel a) Règle générale : De manière générale, la période de travail à temps partiel débute à la date fixée d un commun accord entre le demandeur et son chef de service b) Règles particulières applicables aux enseignants: -Temps partiel sur autorisation Les demandes d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre (art 36 al 3) -Temps partiel de droit pour raisons familiales Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, le bénéfice Montrer encore
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