Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068880&dateTexte=20000621
Timestamp: 2013-06-19 04:07:55+00:00

Document:
Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel. | Legifrance
Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel.
Titre 1er : dispositions générales Article 1 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 88° JORF 22 juin 2000
Tous les élèves et les étudiants sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique.
Les formations conduisant à un diplôme technologique ou professionnel sont soumises à une procédure d'évaluation. Leurs contenus sont périodiquement actualisés.
Titre 2 : l'enseignement technologique et professionnel du second degré. Article 6 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Les formations technologiques du second degré ont pour objet de dispenser une formation générale de haut niveau ; elles incluent l'acquisition de connaissances et de compétences techniques et professionnelles.
Les brevets de technicien seront transformés progressivement en baccalauréats technologiques ou en baccalauréats professionnels.
Sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, les diplômes institués par la présente loi pourront, dans un délai fixé par décret, être préparés par la voie de la formation professionnelle continue.
Titre 3 : l'enseignement technologique supérieur. Article 12 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Il sera créé, dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dénommés "universités de technologie" ; ayant pour mission principale la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie. Ces établissements seront soit des instituts et écoles extérieurs aux universités relevant de la section II du chapitre 1er du titre III de cette loi, soit de grands établissements relevant de la section III du chapitre 1er du titre III de ladite loi.
Titre 4 : dispositions financières et diverses. Article 14 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
D'ici à 1990 :
Pour atteindre les objectifs fixés à l'article précédent et pour l'application de la présente loi, les autorisations de programme et les dépenses ordinaires, inscrites au budget de l'éducation nationale au titre de l'enseignement technologique et professionnel, qui s'élèvent en 1985, hors crédits décentralisables, à 27.200.000.000 F progresseront à un rythme moyen annuel de 2,8 p. 100 en volume pendant cinq ans.
Le nombre d'emplois supplémentaires affectés aux enseignements technologiques et professionnels d'ici à 1990, au titre de l'application de la présente loi, est fixé à 8.250, dont 2.500 affectés aux programmes réalisés dans les établissements d'enseignement supérieur.
Les dispositions de la présente loi sont intégrées dans la loi de Plan, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
A cet effet : ...
L'article 5 et le troisième alinéa de l'article 6 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 précitée sont abrogés.
Le Gouvernement dépose chaque année, lors du dépôt du projet de loi de finances, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur l'exécution de la présente loi et de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 précitée.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG.
Projet de loi n° 2908 ;
Rapport de M. MONTERGNOLE, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2954 ;
Avis de la commission des finances n° 2965 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 octobre 1985.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 26 (1985-1986) ;
Rapport de M. GOUTEYRON, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 68 (1985-1986) ;
Discussion et adoption le 7 novembre 1985.
Rapport de M. MONTERGNOLE, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3147.
Rapport de M. GOUTEYRON, au nom de la commission mixte paritaire, n° 133 (1985-1986).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3049 ;
Rapport de M. MONTERGNOLE, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3150 ;
Discussion et adoption le 9 décembre 1985.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 169 (1985-1986) ;
Rapport oral de M. GOUTEYRON, au nom de la commission des affaires culturelles ;
Discussion et adoption le 12 décembre 1985.
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 3190 ;
Rapport de M. MONTERGNOLE, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3196 ;

References: art. 7
 l'article 8
 l'article 21
 l'article 5

L'article 5
 l'article 6