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Timestamp: 2017-08-16 21:28:36+00:00

Document:
jurisprudence - Détective à Bordeaux
5 juin 2012 2 05 /06 /juin /2012 16:08
Innocentés grâce à la contre-enquête d'un détective
Grâce à la contre-enquête pénale d'un détective, Michel Diaz et son beau-père, qui avaient été condamnés en première instance à quatre ans de prison au motif qu'ils auraient incendié leur société en 2005 en vue de percevoir un remboursement de leur compaganie d'assurance, ont été relaxés par la Cour d'appel de Bordeaux.
A lire sur Charente Libre.
Published by Alain Rousseau - dans Jurisprudence
24 avril 2012 2 24 /04 /avril /2012 17:58
Pas d’atteinte à la vie privée si l'élément intentionnel n'est pas caractérisé
Des parents, qui soupçonnaient leur assistance maternelle de maltraitance, avaient placé un magnétophone numérique dans la peluche de leur enfant et avaient enregistré une journée de garde au domicile de l’assistance maternelle. Ils avaient ensuite porté plainte contre cette dernière en produisant l'enregistrement mais la procédure avait été classée sans suite.
L’assistance maternelle avait porté plainte à son tour contre le couple pour "atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel" sur le fondement de l'article 226-1 du code pénal et s'était constituée partie civile.
Dans son jugement du 28 février 2012, le Tribunal correctionnel de Lyon a estimé que, certes l’élément matériel de l’infraction était constitué, mais a considéré que l’élément intentionnel d'atteinte à l'intimité de la vie privée n’était pas caractérisé car les parents "n’avaient d’autre but que celui de vérifier les conditions de garde de leur enfant alors qu’il étaient inquiets du changement de comportement de celui-ci, nourrissant ainsi des soupçons de maltraitance par privation de soins, à l’encontre de Madame L."
La plaignante a donc été déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Lire le jugement sur Legalis.net
23 mars 2012 5 23 /03 /mars /2012 16:21
Calcul de pension alimentaire gratuit
Ce blog a déménagé, vous pouvez consulter l'article à cette adresse : http://detective-a-bordeaux.fr/112/
3 janvier 2012 2 03 /01 /janvier /2012 10:53
Le divorce pour faute peut faire perdre le droit à la prestation compensatoire
L’article 270 du Code civil généralise la prestation compensatoire à tous les cas de divorce. Cependant, dans les cas de divorce pour faute, telle que l'adultère, les juges peuvent refuser d'accorder le bénéfice de la prestation compensatoire à l'époux fautif au regard des circonstances particulières de la rupture.
Art. 270 : "Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."
Jurisprudence : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-67655
8 novembre 2011 2 08 /11 /novembre /2011 18:04
Une commune peut engager un détective pour enquêter sur un de ses agents
Par arrêt du 20 octobre 2011 (Commune de Jouy-en-Josas, requête n°10VE01892), la 6ème chambre de la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une collectivité territoriale peut recourir aux services d’un détective privé pour enquêter sur un agent dont elle suspecte qu’il exerce, parallèlement à son emploi public, une activité privée alors que le cumul d’activité est interdit aux fonctionnaires.
La Cour considère « qu’en confiant à une agence de détectives privés une mission étroitement encadrée de vérification de soupçons de l’activité professionnelle occulte de Monsieur X, alors en position d’activité, la commune de Jouy-en-Josas n’a pas porté atteinte au droit à la vie privée de son agent ».
Elle précise que l'enquête d'un détective privé ne constitue pas un mode de preuve illicite dans la mesure où les investigations confiées au détective portent uniquement sur les activités professionnelles de l’intéressé et où le détective n'intervient que sur la voie publique.
La Cour annule en conséquence le jugement du Tribunal administratif de Versailles et confirme le bien-fondé de la décision de révocation de l’agent.
Pour lire l'arrêt de la Cour, cliquez ici.
7 septembre 2011 3 07 /09 /septembre /2011 16:40
Condamné pour absence de relations sexuelles
Dans le cadre d’une procédure de divorce, un homme de 51 ans a été condamné par la Cour d’appel d’Aix en Provence à payer 10.000 Euros de dommages et intérêts à son épouse pour « absence de relations sexuelles pendant plusieurs années ». Evoquant les « devoirs du mariage », la Cour a considéré que « les rapports sexuels entre époux sont notamment l’expression de l’affection qu’ils se portent mutuellement ». L’épouse délaissée n’eut pas à rapporter la preuve des griefs puisque le mari reconnaissait les faits en justifiant son manque d’empressement par « une fatigue chronique générée par les horaires de travail ».
9 juin 2011 4 09 /06 /juin /2011 20:30
Les moyens de preuve de l'adultère
Maître Sabine Haddad, avocate au barreau de Paris, commente un arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2011 (pourvoi n° 10-30.706) cassant une décision qui a prononcé un divorce aux torts partagés en retenant l’adultère du conjoint établi par les déclarations du fils de l’épouse et rappelle les moyens de preuve loyaux et légaux en matière de divorce. Au nombre de ceux-ci : constat d’adultère établi par un huissier, rapport de détective privé, attestations, courriers, emails, fax, relevés téléphoniques, journal intime comportant l’aveu, sms, sous réserve que ces moyens de preuve n’aient pas été obtenus par violence ou fraude.
A lire sur Village de la Justice.
12 mai 2011 4 12 /05 /mai /2011 17:27
Enregistrements de conversations utilisables en justice
L'article 9 du Code civil sur le respect de la vie privée et l'article 226-1 du code pénal prohibent comme preuve les enregistrements de paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci. Pourtant, dans l'affaire Bettencourt, le Parquet a jugé utilisables les enregistrements réalisés par le maître d'hôtel au domicile de la milliardaire et à l'insu des personnes qui s'y trouvaient. Rappelons en effet qu'en matière pénale, le principe général est la liberté de la preuve, conformément à l'article 427 du Code de procédure pénale. Tous les modes de preuve sont donc admis pour prouver une infraction. Lire l'article du Point.
8 novembre 2010 1 08 /11 /novembre /2010 14:57
Une fois de plus, le Conseil d’Etat remet en cause les contrôles sur place effectués par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dans des conditions pas toujours très respectueuses des droits de la défense. Dans une décision rendue le 7 juillet 2010, la cour administrative suprême a reproché à la CNIL de ne pas avoir informé les responsables d’une agence de détectives dont elle allait visiter les locaux qu’ils avaient le droit de s’y opposer, comme le prévoit l’article 44-II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La délibération prise sur la base des constatations faites lors de ces contrôles est annulée, de même que la sanction pécuniaire de 50.000 € qui en découle. Cette somme devra donc être remboursée par la CNIL, la décision du Conseil d’Etat étant définitive.
Pour lire la décision du Conseil d'Etat, cliquez ici.
29 octobre 2010 5 29 /10 /octobre /2010 10:37
L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, réalisé à l'insu de l'autre partie, peut être admis comme mode de preuve dans une procédure pénale.
A l'occasion d'une procédure de divorce, une épouse produisait une attestation établie par une amie relatant de graves violences commises sur elle-même par son époux, en état d'ébriété. Celui-ci a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, et usage de celle-ci, et a produit un procès-verbal d'huissier retranscrivant intégralement l'enregistrement d'une conversation téléphonique entre lui- même et son épouse, dans laquelle celle-ci reconnaissait le caractère mensonger de l'attestation. En effet, les réponses de l'épouse dans la conversation téléphonique enregistrée étaient très explicites sur le caractère mensonger de l'attestation, et établissaient la parfaite connaissance qu'elle avait de la fausseté de cette pièce produite en justice. Mais, cette preuve constituée de manière déloyale, peut-elle être admise en justice dans le cadre d'un procès équitable ? Oui, estime la Cour de cassation, dès lors que l'enregistrement de la conversation téléphonique privée, réalisé par l'époux, était justifié par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont il était victime et de répondre, pour les besoins de sa défense, aux accusations de violences qui lui étaient imputées.
Pour lire l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 2007 pourvoi n° 06-82383), cliquez ici.

References: l'article 226

Art. 270
 l'article 271

L'article 9
 l'article 226
 l'article 427