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Timestamp: 2017-06-25 19:25:10+00:00

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26/11/2014 20:42:40
27/04/2013 20:27:22
15/11/2009 22:12:45
Larticle 1178 du Code civil : comportement déloyal du débiteur
La bonne foi est une disposition fondamentale du Code civil. Elle permet de faire pénétrer la règle morale dans le droit positif. Le projet de Code civil de l'An VII contenait déjà un article selon lequel « les conventions doivent être contractées et exécutées de bonne foi ». Cet article est d'une certaine façon l'ancêtre de l'article 1134 al. 3 du Code civil actuel.Soutenue par la doctrine de Domat, un des inspirateurs du Code civil de 1804, la bonne foi était considérée lors de l'élaboration du Code civil comme une des dispositions fondamentales du droit civil. Portalis écrira qu'« il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l'égalité dans les contrats ». La bonne foi est donc depuis 1804 prévue par l'article 1134 al. 3 du Code civil qui dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Malgré cette formulation, la jurisprudence n'emploiera ni la notion de bonne foi ni même l'article 1134 al. 3. Il faut attendre 1985 pour voir la Cour de cassation accueillir pour la première fois un pouvoir fondé sur l'alinéa 3 de l'article 1134 du Code Civil. Depuis, la bonne foi connaît un essor jurisprudentiel tel, qu'aujourd'hui la notion suscite de nombreuses interrogations.
[...] Le dossier doit être déposé dans les mêmes conditions que celles convenues avec le cocontractant sans falsification, ni modification ou fausse déclaration destinée à le rendre inacceptable (Cass. 3ème Civ Novembre 1975 pour une demande de permis de construire et Cass Com 26 Avril 1976, pour une demande de crédit). Il appartient au débiteur de tenir son cocontractant informé des difficultés rencontrées afin d'éviter que trop confiant en la consolidation du contrat, il n'engage des frais inutiles ou même achète un autre bien à financer avec le prix de la vente convenue (Cour d'appel de Reims Janvier 1975). [...] [...] Ce texte complète l'article 1174 du Code civil prohibant la condition potestative. Cet impératif de loyauté est tellement important que la jurisprudence en fait une application extensive. L'article 1178 du Code civil vise seulement l'hypothèse où le débiteur empêche la réalisation d'une condition suspensive. Mais il se peut aussi que le débiteur provoque fautivement la réalisation d'une condition résolutoire. La sanction normale de l'application de l'article 1178 est que la condition est réputée accomplie. Mais le caractère illusoire est évident quand par exemple il s'agit de l'achat d'un immeuble et que l'acquéreur ne dispose pas des fonds du prix, aussi il est souvent considéré que la condition n'est réputée accomplie qu'un instant de raison, le contrat étant aussitôt résolu aux torts de la partie défaillante (Cass 1ère Civ Avril 1968). [...] [...] Enfin, il peut dans certains cas devoir effectuer les formalités et les travaux nécessaires à l'obtention de permis de construire (plans, autorisations préalables, accord de servitude) si le débiteur dispose de délais utiles (Cass, 3ème Civ 22 Novembre 1978). Ce sera nettement plus difficile quand il s'agira d'obligations négatives. L'acheteur pour se dégager agira auprès de la banque ou de la mairie afin d'obtenir des réponses négatives. Il appartient aux contractants de bien détailler la condition suspensive, que ce soit pour mentionner par exemple les caractéristiques du prêt qui sera sollicité ou que le certificat d'urbanisme devra rapporter ou ne pas rapporter pour que la condition suspensive soit levée ou non. [...] [...] Ils retiennent également la fraude en cas de man?uvres par lesquelles un créancier provoque déloyalement la réalisation de l'évènement qui suspend sa créance ou la défaillance de la condition qui devrait anéantir son droit (CA Paris 15 Mai 1877). Ensuite, ils ont intensifié le contenu de la loyauté. La jurisprudence récente privilégie le principe général de coopération loyale à la dissipation de l'incertitude résultant de la condition contenue dans la convention. Elle fait ainsi de la coopération loyale un principe absolu et ce même lorsque s'applique l'article L. 312-16 du Code de la consommation pour la protection des acquéreurs d'immeuble à crédit (Cour d'appel de Nîmes, Cass 10 Décembre 1992). [...] [...] II- Une condition réputée accomplie par la loi en cas de comportement déloyal du débiteur La sanction du comportement déloyal du débiteur pour rendre la condition irréalisable, est qu'elle est accomplie par la loi La jurisprudence va s'écarter des prévisions littérales de l'article 1178 du Code civil pour dégager le principe général de coopération loyale La sanction : une condition accomplie par la loi Le Code civil prévoit dans le devoir de loyauté un article 1178. Cet article est relatif à la condition. Il s'agit d'un événement futur et incertain dont dépend l'existence même de l'obligation. [...] À propos de l'auteur Sophie R.	Etudiante Droit des obligations	Larticle 1178 du Code civil : comportement déloyal du débiteur

References: l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 1174
 L'article 1178
 l'article 1178
 l'article 1178