Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&fastPos=1&fastReqId=300965342&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-08-11 10:31:42+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000029333373/
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions.
9° Des actions visant à garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu'à la diffusion des œuvres ;
Modifie Code du travail - art. L2241-7 (M)
Modifie Code du travail - art. L3221-6 (M)
Modifie Code du travail - art. L2242-7 (V)
I. à V-A modifié les dispositions suivantes :
Art. L161-9, Art. L161-9-2, Art. L168-7, Art. L333-3, Art. L381-1, Art. L531-1, Art. L531-4, Art. L531-9, Art. L531-10, Art. L532-2, Art. L544-9, Art. L552-1, Art. L553-4, Art. L755-19
Art. L1225-48
Crée Code du travail - art. L1225-4-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L1225-16 (M)
Modifie Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 7-1 (M)
I. - Afin de faciliter le retour à l'emploi des parents qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant, l'Etat peut autoriser l'expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
Cette expérimentation s'applique aux parents de deux enfants résidant ou ayant élu domicile dans les départements ou territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des droits des femmes et de la sécurité sociale.
II. - L'expérimentation mentionnée au I est conduite pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné au second alinéa du même I, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2015. Elle donne lieu, au plus tard six mois avant son terme, à la transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation, notamment sur les effets sur l'emploi de cette expérimentation.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-4 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L531-4-1 (V)
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
- Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
IV. - Le présent article est applicable aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.
Modifie Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - art. 18 (V)
A titre expérimental, la convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 3151-1 du code du travail peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps, institué en application du même article, dans la limite maximale de 50 % de ces droits, pour financer l'une des prestations de services prévues à l'article L. 1271-1 du même code au moyen d'un chèque emploi-service universel.
Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article et les conditions dans lesquelles cette expérimentation est évaluée. L'expérimentation est d'une durée de deux ans à compter de la publication de ce décret, et au plus tard à compter du 1er octobre 2014.
Modifie Code du travail - art. L3142-1 (M)
Après une concertation entre les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport portant, d'une part, sur une harmonisation des conditions d'ouverture et d'indemnisation des droits aux différents types de congés existants, tant parentaux que personnels, et, d'autre part, sur la portabilité de ces droits et le cadre de leur mise en œuvre.
Modifie Code de la santé publique - Deuxième partie : Santé reproductive, droits de... (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L2212-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L2223-2 (M)
Modifie Code de la consommation - art. L314-8 (M)
Modifie Code civil - art. 1137 (M)
Modifie Code civil - art. 1374 (M)
Modifie Code civil - art. 1728 (V)
Modifie Code civil - art. 1766 (V)
Modifie Code civil - art. 1806 (V)
Modifie Code civil - art. 1880 (V)
Modifie Code civil - art. 1962 (V)
Modifie Code civil - art. 601 (V)
Modifie Code civil - art. 627 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L462-12 (VT)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L221-2 (M)
Modifie Code civil - art. 373-2-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L2241-3 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L214-7 (V)
IV. - La participation à l'expérimentation des personnes mentionnées au III du présent article prend fin en cas de cessation de recours à l'assistant maternel, de notification du souhait de ne plus prendre part à l'expérimentation ou de non-respect des engagements figurant dans la convention prévue au deuxième alinéa du même III. Lorsque les ressources du ménage ou de la personne dépassent, au cours de l'expérimentation, le plafond mentionné au premier alinéa dudit III, il n'est pas mis fin au versement du complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues au présent article.
V. - L'expérimentation est conduite par les organismes débiteurs des prestations familiales qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la famille, pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de l'arrêté. Elle prend fin, au plus tard, le 1er juillet 2016.
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ ET À L'IMAGE À RAISON DU SEXE DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences
Modifie Code civil - art. 515-11 (VT)
Modifie Code civil - art. 515-12 (V)
Modifie Code civil - art. 515-13 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 41-1 (M)
Crée Code pénal - art. 221-5-5 (M)
Crée Code pénal - art. 222-48-2 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 41-2 (M)
Crée Code de procédure pénale - art. 41-3-1 (M)
Modifie Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 10 (V)
Modifie Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 5 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-16 (M)
Modifie Code pénal - art. 222-33-2 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-33-2-1 (M)
Crée Code pénal - art. 222-33-2-2 (M)
Modifie Code de la défense. - art. L4123-10 (M)
Crée Code de la défense. - art. L4123-10-1 (V)
Crée Code de la défense. - art. L4123-10-2 (V)
Modifie Code du travail - art. L1153-5 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-33-3 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-18 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-11 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-12 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L431-2 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-4 (V)
Modifie LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 21 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 8 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L232-3 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre les mariages forcés
Modifie LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 34 (V)
Modifie Code civil - art. 202-1 (V)
Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication
Crée Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-1 A (M)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-11 (M)
Modifie Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (M)
Modifie Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (VD)
I. - Toute personne qui organise un concours d'enfants de moins de seize ans fondé sur l'apparence doit obtenir l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département. Seuls les concours dont les modalités d'organisation assurent la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et de sa dignité peuvent être autorisés.
III. - Le fait d'organiser un concours en violation des I et II est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
IV. - Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction dans une structure organisant un concours mentionné au I ou participer à l'organisation d'un tel concours s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements aux bonnes mœurs, à l'honneur et à la probité.
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LEURS RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION
Crée Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16-2 (VT)
Chapitre Ier : Dispositions relatives au financement des partis et des groupements politiques et aux candidatures pour les scrutins nationaux
- Loi n°88-227 du 11 mars 1988
Art. 9, Art. 9-1
III. - Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication de la présente loi.
Chapitre II : Dispositions relatives à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2311-1-2 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3311-3 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4311-1-1 (V)
Modifie Code électoral - art. L273-10 (V)
Modifie Code du sport. - art. L131-11 (V)
Modifie Code du sport. - art. L131-8 (M)
Modifie Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 - art. 35 (V)
Art. 4, Art. 6-1
II.-Le présent article s'applique à compter du deuxième renouvellement des conseils d'administration, des conseils de surveillance ou des organes équivalents des établissements publics ou sociétés concernés suivant la publication de la présente loi. Toutefois, la proportion des membres de chaque sexe de ces organes ne peut être inférieure à 20 % à compter de leur premier renouvellement suivant ladite publication.
Art. L225-18-1, Art. L225-69-1, Art. L226-4-1
III.-Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Pour l'application du premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce aux sociétés de deux cent cinquante à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés permanents, le premier des trois exercices consécutifs prévus au même premier alinéa s'entend à compter du 1er janvier 2017.
III. - Le II est applicable à compter du 1er janvier 2015.
Modifie Code de commerce - art. L713-16 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L511-7 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4134-2 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4422-34 (V)
Art. L1431-3
II.-Par dérogation à l'article 8 du code de l'artisanat, lors du prochain renouvellement suivant la promulgation de la présente loi, chaque liste est composée d'au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats.
I.-Lorsqu'une personne est appelée, en application d'une loi ou d'un décret, à désigner un ou plusieurs membres au sein des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France, mentionnées à l'article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), dont la composition est collégiale, elle doit faire en sorte que, après cette désignation, parmi tous les membres en fonction dans le collège de cet organisme désignés par elle, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes se soit réduit, par rapport à ce qu'il était avant la décision de désignation, d'autant qu'il est possible en vue de ne pas être supérieur à un.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent I.
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
III.-L'ordonnance mentionnée au II est prise dans le délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Un projet de loi portant ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de celle-ci.
Art. L231-3, Art. L231-1
II.-Lors du premier renouvellement des conseils et conseils d'administration mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 du code de la sécurité sociale et de la commission mentionnée à l'article L. 221-5 du même code suivant la promulgation de la présente loi, chaque organisation ou institution appelée à désigner plus d'un conseiller ou administrateur titulaire procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés et celui des femmes désignées ne soit pas supérieur à un. L'autorité compétente de l'Etat s'assure de la désignation d'un minimum de 40 % de personnes de chaque sexe au sein du conseil ou conseil d'administration.
III.-Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseils et conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 du code de la sécurité sociale et de la commission mentionnée à l'article L. 221-5 du même code suivant la promulgation de la présente loi.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils, conseils supérieurs, conseils nationaux, régionaux, interdépartementaux et départementaux des ordres professionnels mentionnés aux articles L. 4122-5, L. 4123-3, L. 4231-4, L. 4312-3, L. 4312-5, L. 4312-7, L. 4321-20 et L. 4322-13 du code de la santé publique ainsi qu'aux articles 15 et 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, aux articles 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, à l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, à l'article 10 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts et par la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires. Des modalités différenciées peuvent être prévues selon les conseils concernés.
(1) Loi n° 2014-873. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 717 (2012-2013) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 807 (2012-2013) ; Avis de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 794 (2012-2013) ; Avis de Mme Maryvonne Blondin, au nom de la commission de la culture, n° 831 (2012-2013) ; Rapport d'information de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 788 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 808 (2012-2013) ; Discussion les 16 et 17 septembre 2013 et adoption le 17 septembre 2013 (TA n° 214, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1380 ; Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 1663 ; Avis de Mme Sylvie Tolmont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1631 ; Discussion les 20, 21 et 24 janvier 2014 et adoption le 28 janvier 2014 (TA n° 282). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 321 (2013-2014) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 443 (2013-2014) ; Avis de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 426 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 444 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 avril 2014 (TA n° 101, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, n° 1380 ; Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 2043 ; Discussion et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 369). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 688 (2013-2014) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 760 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 761 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 168, 2013-2014). Assemblée nationale : Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2162 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 398). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-700 DC en date du 31 juillet 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: art. 7
 art. 18
 art. 1137
 art. 1374
 art. 1728
 art. 1766
 art. 1806
 art. 1880
 art. 1962
 art. 601
 art. 627
 art. 373
 art. 515
 art. 515
 art. 515
 art. 41
 art. 221
 art. 222
 art. 41
 art. 41
 art. 10
 art. 5
 art. 222
 art. 222
 art. 222
 art. 222
 art. 222
 art. 21
 art. 8
 art. 34
 art. 202
 art. 20
 art. 43
 art. 6
 art. 6
 art. 16

Art. 9
 Art. 9
 art. 35

Art. 4
 Art. 6
 l'article 8
 l'article 112
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 10