Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4546-PGP&datePlan=2015-08-12&bg=2879&bd=2880&niv=5
Timestamp: 2020-06-04 02:42:00+00:00

Document:
BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-20131216
1 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 1-16/12/2013)
En application des dispositions de l’ article 151 septies C du code général des impôts (CGI) , les plus-values à long terme soumises au régime de l' article 39 duodecies du CGI à l' article 39 quindecies du CGI réalisées par les entreprises exerçant dans le secteur des hôtels, cafés ou restaurants peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’un report d’imposition.
Ce dispositif concerne les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux, entre le 1 er janvier 2007 et le 30 juin 2009, des biens, droits ou parts, lorsqu’ils sont détenus ou souscrits depuis au moins cinq années échues, suivants :
- droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier conclu dans les conditions prévues au 2 de l’ article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) , qui sont assimilés à des éléments de l’actif pour la présente mesure.
10 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 10-16/12/2013)
20 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 20-16/12/2013)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 30-16/12/2013)
40 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 40-16/12/2013)
50 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 50-16/12/2013)
60 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 60-16/12/2013)
70 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 70-16/12/2013)
80 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 80-16/12/2013)
Il est néanmoins admis le bénéfice du report d’imposition aux entreprises exerçant seulement leur activité principale dans le secteur éligible.
90 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 90-16/12/2013)
100 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 100-16/12/2013)
110 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 110-16/12/2013)
- les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier conclu dans les conditions prévues au 2 de l’ article L. 313-7 du CoMoFi , qui sont assimilés à des éléments de l’actif pour la présente mesure.
120 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 120-16/12/2013)
130 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 130-16/12/2013)
140 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 140-16/12/2013)
150 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 150-16/12/2013)
Une société est réputée à prépondérance immobilière pour la mise en ½uvre du présent dispositif lorsqu’au moment de la cession, son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de biens immobiliers affectés à l’exploitation de l’activité, ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est lui-même constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de tels biens.
160 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 160-16/12/2013)
170 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 170-16/12/2013)
Le 2 de l’ article L. 313-7 du CoMoFi définit les opérations de crédit-bail immobilier comme celles « par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire ».
180 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 180-16/12/2013)
190 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 190-16/12/2013)
200 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 200-16/12/2013)
210 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 210-16/12/2013)
220 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 220-16/12/2013)
230 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 230-16/12/2013)
240 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 240-16/12/2013)
250 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 250-16/12/2013)
- lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, sous le contrôle d’une même tierce entreprise. Pour plus de précisions sur la notion d'entreprises liées, il convient de se référer au I-A-2-a § 30 à 50 du BOI-BIC-CHG-40-20-10 .
260 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 260-16/12/2013)
Le caractère principal de l’occupation de l’immeuble par des entreprises liées s’apprécie par référence à la proportion des superficies louées aux entreprises liées par rapport à la superficie totale de l’immeuble (sur l'application de cette condition, il convient de se référer au III-B-2-a-3° § 200 du BOI-BIC-PROV-40-10-20-10 ).
270 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 270-16/12/2013)
Les parts ou droits détenus par une entreprise individuelle ou une société ou un groupement relevant de l’impôt sur le revenu sont susceptibles de bénéficier du dispositif prévu à l’ article 151 septies C du CGI lorsque la société détenue est à prépondérance immobilière dès lors que cette prépondérance résulte d’immeubles affectés à la propre exploitation de l’entreprise individuelle ou de la société de personnes cédante (cf. I-B-1-a-2° § 150 ). Cette solution s’applique également lorsque l’actif de la société ou du groupement est principalement composé de parts ou droits de sociétés ou groupements répondant eux-mêmes à la définition des sociétés à prépondérance immobilière retenue pour la mise en ½uvre du présent dispositif.
280 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 280-16/12/2013)
290 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 290-16/12/2013)
300 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 300-16/12/2013)
310 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 310-16/12/2013)
320 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 320-16/12/2013)
330 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 330-16/12/2013)
340 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 340-16/12/2013)
350 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 350-16/12/2013)
- l’entrepreneur individuel le retire dans son patrimoine privé le 1 er janvier N-7 ;
- puis l’inscrit, à nouveau, au bilan de son entreprise le 1 er janvier N-3.
1 ère hypothèse : l’entreprise qui détient l’immeuble en N-3 est la même que celle qui le détenait auparavant.
Pour le calcul de la durée de détention, les durées d’inscription à l’actif sont cumulées soit, au cas particulier, six ans (3 + 3). En conséquence, la plus-value restant imposable après application des dispositions de l' article 151 septies B du CGI , est éligible au report d’imposition prévu à l’ article 151 septies C du CGI .
2 ème hypothèse : l’entrepreneur individuel a créé une nouvelle entreprise à compter du 1 er janvier N-3 qui détient l’immeuble à son actif.
360 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 360-16/12/2013)
370 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 370-16/12/2013)
380 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 380-16/12/2013)
390 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 390-16/12/2013)
L’immeuble doit être mis à disposition de l’exploitant pour les besoins de son exploitation. La mise à disposition doit porter sur l’intégralité de la surface immobilière qui a bénéficié du report d’imposition (cf. I-B-2-b-1° § 230 ). Tel n’est pas le cas si le cédant utilise après la cession une partie de cette surface à titre privatif (sans préjudice de la tolérance mentionnée au I-B-2-b-1° § 230 [10 % de la surface totale du bien cédé]).
400 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 400-16/12/2013)
La cession des actifs immobiliers d’exploitation dans les conditions indiquées au I § 30 à 390 entraîne la constatation d’une plus-value, qui, pour la partie à long terme, fait l’objet d’un report d’imposition et d’un abattement en fonction de la durée d’exploitation.
410 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 410-16/12/2013)
Le report d’imposition prévu à l’ article 151 septies C du CGI est applicable aux plus-values à long terme soumises au régime de l' article 39 duodecies du CGI à l' article 39 quindecies du CGI .
S’agissant des plus-values à long terme réalisées sur des contrats de crédit-bail immobilier, il convient de se référer aux règles prévues à l’ article 39 duodecies A du CGI .
Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-BIC-PVMV-20-20 .
420 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 420-16/12/2013)
430 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 430-16/12/2013)
Exemple : Suite de l’exemple donné au II-A-1 § 420 .
440 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 440-16/12/2013)
450 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 450-16/12/2013)
460 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 460-16/12/2013)
470 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 470-16/12/2013)
Il en est de même dans l’hypothèse où le cédant cesse d’utiliser le bien immobilier pour les besoins de son exploitation. Tel est le cas notamment si le cédant met son activité d’hôtel, café, restaurant en location-gérance.
480 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 480-16/12/2013)
490 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 490-16/12/2013)
500 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 500-16/12/2013)
510 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 510-16/12/2013)
Il est rappelé que pour les sociétés soumises au régime des SIIC, l’application des dispositions de l’article 210 A du CGI est subordonnée à la condition que la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distribution que cette dernière n’a pas encore satisfaite à la date d’effet de la fusion ( CGI, art. 208 C bis ).
520 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 520-16/12/2013)
530 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 530-16/12/2013)
Si les conditions prévues aux I et II § 30 à 510 sont remplies, le régime de l’ article 151 septies C du CGI s’applique sur simple option dans l’acte constatant la cession, option exercée conjointement par le cédant et le cessionnaire.
540 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 540-16/12/2013)
550 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 550-16/12/2013)
560 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 560-16/12/2013)
Ce modèle d'état de suivi des plus-values à long terme en report d'imposition à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus du cédant, présenté au BOI-FORM-000042 , doit mentionner :
- le montant de la plus-value (ou des plus-values) à long terme en report (après application éventuelle des dispositions de l' article 151 septies du CGI et de l' article 151 septies B du CGI ) ;
570 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-40-§ 570-16/12/2013)

References: § 30
 § 200
 § 150
 § 230
 § 230
 § 30
 § 420
 art. 208
 § 30