Source: https://www.giffits.fr/cgv.htm
Timestamp: 2018-12-10 13:26:24+00:00

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Conditions générales de vente de Giffits GmbH - GIFFITS.fr
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Conditions générales de vente de Giffits GmbH
3. Étendue des prestations et des livraisons
4. Durée des prestations et des livraisons
5. Réserve de matériau
13. Droit d´auteur
14. Données obligatoires et informations techniques pour les batteries et les piles
15. Retour et remboursement
16. Droit de rétractation du consommateur
17. Procédure de conciliation
Nous achetons et vendons exclusivement dans le cadre de nos Conditions Générales de Vente ci-dessous. Toute confirmation de contrepartie qui n´est pas en conformité avec nos Conditions Générales de Vente sera rejetée.
Lors de commandes sur Internet, un contrat est conclu entre l´acheteur et la société Giffits GmbH lorsque Giffits GmbH accepte la commande. Cela se fait par l´envoi d´une confirmation de commande par e-mail. L´envoi d´une confirmation de commande n´est pas en soi une déclaration d´acceptation de la part de la société Giffits GmbH, mais est destiné uniquement à confirmer la réception de votre commande. En cas d´erreurs typographiques, d´impression ou de calcul évidentes, la société Giffits GmbH est en droit de résilier le contrat, à moins que le co-contractant soit prêt à accepter ce dernier aux conditions manifestement envisagées au départ. Nos employés ne sont pas autorisés à conclure des accords oraux ou à donner des assurances verbales qui vont au-delà du contenu du contrat écrit.
Des livraisons excédentaires ou inférieures à 10 % sont autorisées. Dans ce cas, la partie contractante qui a dûment notifié la livraison inférieure conformément au § 377 HGB (Code du Commerce allemand) ne doit régler que le prix de livraison correspondant à la quantité effectivement livrée. Le contractant paie pour les livraisons supérieures de 10 % si la partie contractante ne s´est pas conformée à la plainte conformément au § 377 HGB. Dans ce cas, la partie contractante doit également régler le prix majoré proportionnellement, qui est attribuable à la livraison excédentaire. Si, en cas de livraison excédentaire, le partenaire contractuel s´est plaint conformément au § 377 HGB, il ne doit pas régler le supplément sur la livraison excédentaire s´il n´a aucun intérêt dans la livraison excédentaire et cela dans les délais limites annoncés de Giffits GmbH dans le cadre de la réclamation pour vices conformément au § 377 HGB. Il est alors obligé de retourner les marchandises excédentaires à Giffits GmbH sur demande. Les livraisons excédentaires ou inférieures ne donnent pas le droit de refuser l´acceptation ou de résilier le contrat.
Nous sommes à tout moment en droit de procéder à des livraisons et à des prestations partielles, à moins que la livraison partielle ou la prestation partielle ne soit inacceptable pour le client.
Si les frais de transport d´un envoi de marchandises dépassent manifestement les frais forfaitaires de transport, Giffits GmbH se réserve le droit de répercuter les frais supplémentaires sur le client. Les commandes en provenance de l´étranger peuvent entraîner des droits de douane supplémentaires ou des frais d´importation supplémentaires dans le pays de destination. Ces frais sont à votre charge ; nous n´avons aucune influence sur les taxes et leur montant.
Les dates et les délais de livraison ne sont fermes que si nous les confirmons par écrit ou par télécommunication. Nous ne sommes pas responsables des délais et dates convenus pour les retards de livraison et de service dus à la force majeure ou à des événements qui rendent la livraison non seulement temporairement plus difficile ou impossible pour nous. Ils nous autorisent à reporter la livraison ou le service pour la durée de l´empêchement plus un temps de mise en route approprié ou de résilier le contrat en totalité ou en partie en raison de la partie non remplie. Dans la mesure où nous sommes responsables du non-respect des échéances et des délais de livraison, notre responsabilité pour chaque semaine complète de retard est de un demi pour cent du montant de la facture (hors TVA) des livraisons et services concernés par le retard, toutefois au maximum cinq pour cent de la valeur de facturation touchée par le retard. D´autres réclamations sont exclues, à moins que le retard soit basé sur une faute lourde de notre part.
Nous nous réservons la possibilité de divergences minimes ou négligeables concernant la couleur, l´épaisseur du matériau et la réalisation des prestations. Les indications que nous fournissons concernant l’objet de la livraison et des prestations sont des descriptions, voire des étiquettes, mais ne constituent pas des propriétés garanties.
Le risque est transféré à l´acheteur dès que la marchandise a été remise à la personne procédant au transport. Si l´envoi de la marchandise est retardé à la demande du client, le risque est transféré à ce dernier dès qu´il est informé du fait que la marchandise est prête à être expédiée.
Dans le cas de livraisons directes ou de marchandises qui ne nous sont pas livrées directement, nous ne sommes pas tenus de notre côté de soumettre la marchandise à une inspection approfondie de son intégralité et de son absence de défaut. Notre plainte est donc considérée comme étant encore dans les temps si notre client nous l´a signalée sans délai et si nous avons transmis cette plainte immédiatement à nos fournisseurs. Toute réclamation doit être faite immédiatement et par écrit. Le client est dans ce sens notre client final et non pas déjà le transporteur, le transitaire ou autre agent d´exécution
La marchandise reste notre propriété jusqu´au paiement complet. Toutefois, l´acheteur est en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires. En cas de revente, l´acheteur nous cède toutes les créances de revente à titre de garantie. Dans le cas où des tiers accèdent à la marchandise sous réserve de propriété, l´acheteur sera informé de notre propriété et nous informera immédiatement du processus.
La livraison de la marchandise s´effectue contre paiement anticipé, à moins qu´une autre forme de paiement n´ait été expressément convenue entre les parties contractantes. Sauf convention contraire, nos factures sont payables immédiatement, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours. La déduction de l´escompte n´est autorisée que si cela a été expressément convenu.
Seul le droit allemand s´applique, à l´exclusion du droit de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu de juridiction exclusif et le lieu d´exécution pour toutes les réclamations en lien avec la relation d´affaires est le siège social de Giffits GmbH. Giffits GmbH est également autorisé à déposer une plainte devant le tribunal compétent du client.
Giffits GmbH s'engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données personnelles, en particulier DS-GVO et BDSG ainsi que d'autres normes légales pertinentes, lors du traitement des données personnelles du client. Seules les données absolument nécessaires à l'utilisation d'un service sont traitées. Les données personnelles seront traitées de manière confidentielle. Elles ne seront transmises à des tiers que si cela est absolument nécessaire à l'exécution du contrat. Pour plus de détails, veuillez vous référer à nos informations relatives à la protection des données.
Nous ne sommes aucunement responsables du contenu des sites internet dont nous indiquons les liens. Giffits GmbH ne considère pas le contenu des pages liées comme étant le sien. Giffits GmbH n´assume aucune responsabilité quant à l´actualité, l´exhaustivité, la qualité, l´exactitude, etc. des informations ou des données fournies. Giffits GmbH ne représente pas et ne garantie ni n´assure de quelque manière que ce soit les références directes, indirectes ou autres sur d´autres sites Internet et leur contenu. Elle se dissocie expressément du contenu des sites internet hyper liés, associés ou mis en lien et ne considère pas ces sites comme étant les siens. Giffits GmbH n´est en aucun cas responsable vis-à-vis du client ou de tiers pour tout dommage direct, indirect ou autre résultant de l´utilisation de ce site ou de tout site qui lui est lié ou associé.
Tous les droits d´utilisation des droits d´auteur dans tout processus et à toutes fins de croquis, esquisses, originaux, films et autres créés par Giffits GmbH restent la propriété de Giffits GmbH, sauf disposition contraire expresse. L´offre sur le site Internet est fournie et surveillée par Giffits GmbH, Hambourg. Toutes les données, informations et matériel sur ce site, dessins/images, illustrations, clips audio et vidéo sont protégés par des droits d´auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par Giffits GmbH ou d´autres parties et pour lequelles des licences ont été accordées à Giffits GmbH. Ce matériel/ces données ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, affichés, transmis ou autrement distribués, y compris par courrier électronique et par d´autres moyens électroniques. L´altération des données, des informations et du matériel, leur utilisation sur d´autres sites Internet ou sur des environnements informatiques connectés au réseau et leur utilisation à des fins autres que personnelles et non commerciales constitue une violation des droits d´auteur, de marques et autres droits de propriété et est donc interdite. Nous nous réservons le droit de poursuivre les contrevenants au droit d´auteur.
Notre obligation de reprise en tant que commerçant :
En tant que commerçants, nous sommes tenus par la loi de reprendre toutes les piles et batteries achetés chez nous. Veuillez tenir compte de cette offre et aidez-nous à protéger notre environnement.
Votre obligation de restitution en tant que consommateur :
Les piles et les batteries ne font pas partie des ordures ménagères. Depuis 1998, l´ordonnance sur l´élimination des piles et batteries oblige tous les citoyens à se débarrasser des piles et accumulateurs usagés exclusivement par le biais des commerces ou des points de collecte spécialement prévus à cet effet. Si vous voulez nous retourner vos piles ou batteries, veuillez vous assurer que l´envoi est suffisamment affranchi.
Les piles et les batteries contenant des polluants sont signalés par le symbole d´une poubelle barrée.
Près du symbole de la poubelle barrée se trouve la désignation chimique du polluant.
Vous trouverez ces signes sur les piles et batteries contenant des polluants :
Pb = pile/batterie contenant du plomb
Pb = pile/batterie contenant du cadmium
Pb = pile/batterie contenant du mercure
Pour les entreprises s´applique :
Conformément à l´article 377 du Code de commerce allemand, l´acheteur doit vérifier la marchandise livrée pour repérer d´éventuels défauts afin de ne pas perdre son droit à garantie. La marchandise livrée ne peut être retournée qu´après accord écrit entre l´acheteur et la société Giffits.
Les marchandises portant une gravure publicitaire à la demande de l´acheteur ne peuvent en principe pas être retournées. Les dispositions du point 3 « Livraison et services » et/ou du point 7 « Garantie » de nos conditions générales de vente restent toutefois applicables. Les frais de retour sont à la charge de l´acheteur. Les retours non affranchis ne seront pas acceptés par la société Giffits et ne constituent pas un droit de renouveler l´envoi. Les échantillons ne peuvent être livrés que contre facture. Aucun droit de retour en matière d´échantillons ne peut être exercé, sauf conformément au point 7 « Garantie » de nos CGV.
Pour plus de 100 articles achetés, le prix des échantillons est compensé par le montant de la commande. Le coût des échantillons est supporté par l´achat de produits dont la quantité minimale d´achat est plus importante. Votre réclamation est généralement traitée dans un délai de deux à trois jours ouvrables. Veuillez contacter votre interlocuteur personnel Giffits. Vous pouvez également nous joindre par email service@giffits.fr ou par fax +49 (0)40 2788 201-79.
Concernant le consommateur :
Si vous remarquez des dommages de transport évidents lors de la livraison de vos marchandises, nous vous prions de vous plaindre de ces erreurs aussi vite que possible auprès du livreur et de nous contacter rapidement. Vos réclamations statutaires et leur exécution, en particulier vos droits de garantie, restent également intactes si vous omettez de déposer une plainte et/ou à nous contacter. Cependant, vous nous aideriez à faire valoir nos propres réclamations contre le transporteur ou l´assurance transport. Le traitement de votre demande de plainte prend habituellement deux à trois jours ouvrables. Veuillez contacter votre interlocuteur personnel chez Giffits. Vous pouvez également nous joindre par e-mail service@giffits.fr ou par fax +49 (0)40 2788 201-79.
Les consommateurs jouissent du droit de révocation légal, comme codifié dans l´instruction de révocation. Si le client est une entreprise ou s´il agit sur mandat d´une entreprise (§14 du BGB (Code civil allemand)), aucun droit de révocation ou de retrait n´est possible selon §312g BGB et §355 BGB. Le droit de révocation s´applique uniquement au consommateur dans le sens de l´article §13 BGB : « Le consommateur est toute personne naturelle qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent essentiellement être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. »
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raisons. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers que vous avez désigné et qui n´est pas le transporteur avez pris possession des dernières marchandises.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez nous faire savoir
par une déclaration claire (par exemple, un courrier postal, un fax ou un e-mail) de votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez pour cela utiliser l´exemple de formulaire de révocation ci-joint, qui n´est toutefois pas obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d´envoyer l´avis d´exercice du droit de rétractation avant l´expiration du délai de rétractation.
Si vous rétractez ce contrat, nous vous remboursons sous quatorze jours tous les paiements que nous avons reçu de votre part y compris les frais de livraison (à l´exclusion des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison différent de la livraison standard au tarif le plus avantageux que nous proposons), sans condition et au plus tard 14 jours à partir du jour de la réception de la demande de rétractation du contrat. Nous utiliserons le moyen de remboursement identique à celui du paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf s´il en a été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas des pénalités ne seront facturées pour ce remboursement.
Nous sommes en droit de refuser le remboursement jusqu´à ce que nous ayons reçu la marchandise ou que vous ayez apporté la preuve que vous nous l´avez envoyée, la date retenue étant la plus antérieure.
Vous devez impérativement renvoyer ou rapporter les marchandises sous quatorze jours à partir de la rétractation du contrat au moment où vous l´avez signée à Giffits GmbH, Rücksendung, Weidestraße 122 b 22083 Hambourg. Le délai est garanti si vous envoyez les marchandises avant l´expiration de ce délai de quatorze jours. Les frais directs du retour sont à votre charge. Les frais pour les marchandises ne pouvant être mises en paquet sont évalués à environ 80 EUR maximum.
Vous ne devrez répondre d´une éventuelle dépréciation de la marchandise que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s´assurer de la bonne qualité, des propriétés et du bon fonctionnement desdites marchandises.
Motifs d´exclusion et de sanctions
Le droit de rétractation ne concerne pas les contrats :
pour la livraison de marchandises non préfabriquées ou dont la production nécessite un choix individuel de l´acheteur ou encore qui sont réalisées selon les besoins personnels de l´acheteur ;
pour la livraison de marchandises périssables ou dont la date de péremption arrive rapidement à échéance ;
pour la livraison de boissons alcoolisées, dont le prix a été contractuellement prévu, qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours suivant la conclusion du contrat et dont l´actuelle valeur dépend de la fluctuation du marché, sur lequel l´entrepreneur ne dispose d´aucune influence ;
pour la livraison de journaux, périodiques ou tout autre support illustré, à l´exception des contrats d´abonnement ;
pour la livraison d´articles scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d´hygiène, ne peuvent pas être retournés une fois le scellement enlevé ;
pour la livraison de marchandises qui, en raison de leur nature, ont été mélangées avec d´autres biens les rendant ainsi indissociables ;
pour la livraison d´enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels dans un emballage scellé dont le scellement a été enlevé après la livraison ;
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.)
Par la présente, je me rétracte / nous nous rétractons (*) du contrat conclu par moi/nous (*) concernant l´achat des marchandises(*) / la fourniture des prestations suivantes (*)
- Nom du/des client(s) ?
- Adresse du/des client(s) ?
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de déclaration sur papier)
La Commission européenne a mis en place le 09/01/2016 une plateforme servant à la résolution extrajudiciaire des litiges liés aux achats en ligne. Vous pouvez y accéder à l´adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr . Nous souhaitons vous informer à cette occasion que nous ne sommes pas dans l´obligation de prendre part à la procédure de conciliation et que nous ne pouvons malheureusement pas vous accorder cette possibilité.
Tous les articles écologiques et biologique dotés d´un label de contrôle sont certifiés par le numéro de certification biologique DE-ÖKO-001 conformément à l´article 29 de la réglementation écologique européenne.
Si certaines dispositions individuelles de ces conditions générales d´utilisation sont entièrement ou partiellement sans effet ou le deviennent, ou si elles contiennent une lacune, la validité des autres dispositions n´en est pas affectée.
Gérants : Marcus Schulz, Thorsten Schmidt
Lieu : Hambourg, décembre 2017

References: § 377
 § 377
 § 377
 § 377
 §312
 §355
 §13