Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-mars-2018_n2018011311.html
Timestamp: 2020-01-22 20:31:25+00:00

Document:
Arrete Royal du 18/03/2018 fixant le reglement de repartition des affaires du tribunal de commerce de liege et modifiant l'arrete royal du 14 mars 2014 relatif a la repartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de premiere instance, des tribuna
Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribuna
18 MARS 2018. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège et modifiant l' arrêté royal du 14 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009088 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police fermer relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3 et 7, inséré par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 01/12/2013 pub. 13/12/2013 numac 2013206739 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité type loi prom. 01/12/2013 pub. 15/01/2014 numac 2014021002 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux type loi prom. 01/12/2013 pub. 12/03/2014 numac 2014000118 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande type loi prom. 01/12/2013 pub. 19/08/2014 numac 2014000595 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux. - Traduction allemande fermer et modifié par la loi du 8 mai 2014;
Vu la proposition de la présidente du tribunal de commerce de Liège du 31 mars 2017;
Vu les avis des procureurs du Roi des arrondissements judiciaires du ressort de Liège, respectivement donnés les 30 mars, 3 avril et 29 mai 2017;
Vu les avis des bâtonniers des barreaux ou des ordres des avocats des arrondissements judiciaires du ressort de Liège, respectivement donnés les 5 mai, 15 mai et 17 mai 2017;
Vu l'avis du greffier en chef du tribunal de commerce de Liège donné le 6 juin 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2017;
Vu l'avis 62.417/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 décembre 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège
Article 1er.Le tribunal de commerce de Liège est réparti en huit divisions.
Art. 2.Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 3, la division de Liège, pour l'arrondissement judiciaire de Liège, la division de Neufchâteau, pour l'arrondissement judiciaire du Luxembourg et la division de Namur, pour l'arrondissement judiciaire de Namur, sont exclusivement compétentes : - pour toutes les procédures visées au Livre XX « Insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique, et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concernent le régime des procédures d'insolvabilité; - pour toutes les procédures visées au Livre III, Titre IV et au Livre IV, Titre IX, du Code des sociétés, ou y trouvant leur solution, introduites à partir du 1er mai 2018; - pour les prestations de serment.
Art. 3.Toutes les auditions par le juge-commissaire dans les faillites, par le juge délégué dans les réorganisations judiciaires et par le juge rapporteur dans l'examen des entreprises en difficulté, ont lieu dans chaque division, selon la compétence territoriale de celle-ci. CHAPITRE 2. - Modification de l' arrêté royal du 14 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009088 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police fermer relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
Art. 4.L'article 19 de l' arrêté royal du 14 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009088 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police fermer relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police est abrogé. CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Art. 5.Chacune des huit divisions du tribunal demeure compétente pour toutes les procédures régies par la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer sur les faillites, pour toutes les procédures régies par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, pour toutes les procédures visées au Livre III, Titre IV et au Livre IV, Titre IX du Code des sociétés, introduites avant le 1er mai 2018, ainsi que pour toutes les opérations et procédures accessoires à ces procédures principales.
arrêté royal du 15 avril 2018 Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires arrêté royal Personnel. - Pension Par arrêté royal du 18 mars 2018, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Georges VAN DEN HENDE, attaché classe A2, à partir du 1 er avril 2018. arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 18 mars 2018, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail du Hainaut est accordée, à Monsieur NOWAKOWSKI Jan à la fi
arrêté royal du 23 mai 2019 Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires arrêté royal du 22 juillet 2018 Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires arrêté royal du 17 mai 2018 Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires
avis Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les communes d'Ittre et de Seneffe ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du avis Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ordre des barreaux francophones et germanophone et consorts ont demandé l'annul
nomination par arrêté royal Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 18 mars 2018, Monsieur PIERSON Jacky est nommé conseiller social effectif au titre de travailleur employé à la Cour du travail de Liège en remplacement de Monsieur LEKEU José dont il achè nomination par arrêté royal Cour constitutionnelle. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 18 mars 2018 qui entre en vigueur ce même jour, Madame Joséphine (Fientje) Moer(...)
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 18 mars 2018, M. Verhaest, H., président de chambre honoraire à la cour d'appel de Gand, est promu Commandeur de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. Par arrêté r Par arr document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 14 janvier 2018, - la désignation de M. Mabilde, B., substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale, aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce parquet, est renouv - la
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References: l'article 186
 § 1
 l'article 84
 § 1

Art. 2
 l'article 3

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 3
 l'article 3