Source: https://www.politique-animaux.fr/elevage/amendements-ce22-ce33-ce39-ce70-ce79-et-ce104-visant-interdire-l-usage-commercial-des-termes
Timestamp: 2020-08-13 05:30:22+00:00

Document:
Amendements CE22, CE33, CE39, CE70, CE79 et CE104 visant à interdire l'usage commercial des termes comme « steak », « filet », « bacon », « saucisse »... pour désigner des produits végétariens - Politique & animaux
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Ericka Bareigts - Maire (974)
Luc Carvounas - Maire (94)
→ Boris Vallaud→ Guillaume Garot→ Jean-Baptiste Moreau→ Olivier Faure→ Didier Quentin→ Emmanuelle Anthoine→ Christian Hutin→ Jean-Louis Thiériot→ Rémi Delatte→ Cécile Untermaier→ Éric Straumann→ Hervé Saulignac→ Christophe Bouillon→ Marie-Noëlle Battistel→ Michèle Victory→ Jean-Louis Bricout→ Serge Letchimy→ Gisèle Biémouret→ Ericka Bareigts→ Arnaud Viala→ David Habib→ Laurence Trastour-Isnart→ Josette Manin→ Patrick Hetzel→ Brigitte Kuster→ George Pau-Langevin→ Jean-Louis Masson (1954)→ Thierry Benoit→ Marine Brenier→ Nathalie Bassire→ Valérie Beauvais→ Bernard Perrut→ Julien Dive→ Valérie Rabault→ Joël Aviragnet→ Jean-Marie Sermier→ Vincent Descoeur→ Valérie Boyer→ Frédéric Reiss→ Luc Carvounas→ Virginie Duby-Muller→ Josiane Corneloup→ Dino Cinieri→ Fabrice Brun→ Dominique Potier→ Véronique Louwagie→ Marietta Karamanli→ Thibault Bazin→ Pierre-Henri Dumont→ Hélène Vainqueur-Christophe→ Régis Juanico→ Pierre Cordier→ Christine Pires Beaune→ Jérôme Lambert→ Alain David (1949)→ Jean-Claude Bouchet→ Fabien Di Filippo→ Jean-Yves Bony→ Charles de la Verpillière→ Marc Le Fur→ Sébastien Leclerc→ Claude de Ganay→ Les Républicains→ Parti socialiste
APRÈS ART. 2N°CE22
AMENDEMENT N°CE22
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart et M. Viala
Depuis quelques années se développent certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur consistant à associer des dénominations commerciales usuellement associées à des produits d’origine animale à des produits qui n’en comportent pas ou peu. Il en est ainsi, notamment, des termes « steak », « filet », « bacon » ou « saucisse » pour qualifier des produits qui ne sont pas uniquement, voire pas du tout, composés de viande, ou de la dénomination « lait » ou « fromage » pour des produits d’origine végétale.
De même, certains produits végétariens ou végétaliens recourent, de façon tout à fait paradoxale, au vocabulaire carné pour mettre en avant leurs produits : « goût bacon », « merguez vegan », « substitut de saucisse ». Un principe d’équivalence entre une saucisse pur porc et un « substitut de saucisse » végétarien est ainsi imposé au consommateur. De telles dénominations entretiennent la confusion dans l’esprit du consommateur, voire introduisent un principe d’équivalence entre ces produits en recourant paradoxalement au vocabulaire carné pour présenter certains produits végétariens ou végétaliens.
Dans un arrêt du 14 juin 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le droit européen s’oppose « à ce que la dénomination »lait« et les dénominations [réservées] uniquement aux produits laitiers soient utilisées pour désigner, lors de la commercialisation ou dans la publicité, un produit purement végétal, et ce même si ces dénominations sont complétées par des mentions explicatives ou descriptives indiquant l’origine végétale du produit en cause ».
Dans cet arrêt relatif à l’utilisation de termes comme « lait de soja » ou « fromage vegan », la juridiction européenne a ainsi précisé qu’un produit laitier, étant dérivé exclusivement du lait, doit en contenir les constituants. De fait, une « dénomination (…) effectivement utilisée pour un produit laitier » ne devrait pas « être légalement utilisé pour désigner un produit purement végétal ». Lors de la discussion de loi n° 2018‑938 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, ce sujet a été abordé à l’initiative du rapporteur et il en est ressorti un article 31, que le juge constitutionnel a censuré pour une raison de pure procédure en considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet reprendre l’article 31 de la loi adoptée par le Parlement et d’interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme « steak », « filet », « bacon », « saucisse », à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande.
APRÈS ART. 2N°CE33
AMENDEMENT N°CE33
M. Dive, Mme Louwagie, M. Bony, M. Leclerc, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brenier, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, Mme Beauvais, M. Viala, M. Bazin, Mme Bassire, M. de Ganay, M. Di Filippo et M. Rolland
« Art. L. 412‑7-1. – I. – Les dénominations associées à une pièce de viande ou de poisson ou à une découpe spécifique de viande ou de poisson ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale.
Depuis plusieurs années se développent certaines pratiques commerciales qui consistent à parfois associer des dénominations commerciales usuellement associées à des produits d’origine animale à des produits qui n’en comportent pas ou peu dans leur composition, comme par exemple « le steak végétal ». Un steak n’est pas une pièce de viande ou une découpe concrètes et distinctes, par contre l’entrecôte, le faux-filet ou encore le rumsteck le sont.
Cet amendement vise à prévenir d’éventuelles pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associe des termes comme « rumsteak », « faux-filet », « entrecôte » ou encore des découpes comme « escalope », à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande ou de poisson.
APRÈS ART. 2N°CE39
APRÈS ART. 2N°CE70
AMENDEMENT N°CE70
APRÈS ART. 2N°CE79
APRÈS ART. 2N°CE104
Amendements (CE22)
Amendements (CE33)
Amendements (CE39)
Amendements (CE70)
Amendements (CE79)
Amendements (CE104)

References: ART. 2
 ART. 2
 ART. 2
 ART. 2
 ART. 2
 ART. 2