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Timestamp: 2018-12-13 11:57:25+00:00

Document:
Approbation des comptes annuels SARL | PROCES VERBAL
Approbation des comptes annuels SARL
<<si une feuille de présence est établie>>
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
<<s'il n'est pas établie de feuille de présence et si tous les associés
possèdent des parts en pleine propriété>>
propriétaire de <<Nombre>> parts en pleine propriété,
<<s'il n'est pas établie de feuille de présence et si les associés
possèdent des parts autres qu'en pleine propriété>>
<<M...>> <<Nom de l'associé>>, <<propriétaire de ... parts en pleine propriété>>
<<M...>> <<Nom de l'associé>> préside la séance en qualité <<de gérant associé ou d'associé présent détenant le plus de parts>>.
Le président constate que les associés présents ou représentés possèdent plus de la moitié des parts composant le capital social et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer.
- les copies des lettres de convocation et les récépissés postaux ;
- la copie de la lettre de convocation du commissaire aux comptes et le récépissé postal ;
- le rapport de gestion de la gérance ;
- l'inventaire et les états de synthèse de l'exercice clos le <<Date de clôture>> ;
<<si la société est sans commissaire aux comptes>>
- le rapport spécial de la gérance sur les conventions visées à l'article 64 de la loi du 13 février 1997 ;
- le rapport général du commissaire aux comptes et le rapport spécial sur les conventions visées à l'article 64 de la loi du 13 février 1997;
- le texte des projets de résolutions.
Le président déclare que tous les documents prescrits par l'article 70 de la loi du 13 février 1997 ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siège social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnaît la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport de gestion sur l'activité de la société et sur les états de synthèse de l'exercice clos le <<Date de clôture>>,
- Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le <<Date de clôture>>,
- Approbation des comptes de l'exercice clos le <<Date de clôture>> et affectation des résultats,
<<en cas d'examen du rapport spécial sur les conventions visées à l'article 64>>
- Rapport spécial <<du commissaire aux comptes ou du gérant>> sur les conventions visées à l'article 64 de la loi du 13 février 1997,
- Approbation de ces conventions,
- Quitus à la gérance;
<<en cas de changement de gérant non statutaire >>
- Changement de gérant non statutaire.
<<en cas de révision de la rémunération du gérant>>
- Révision de la rémunération de la gérance,
Le président donne lecture :
<<si la société n'a pas de commissaire aux comptes>>
- du rapport de gestion de la gérance,
- du rapport spécial sur les conventions visées à l'article 64 de la loi du 13 février 1997.
- des rapports général et spécial du commissaire aux comptes.
L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance sur l'activité de la société et les états de synthèse de l'exercice clos le <<Date de clôture>> approuve ledit rapport de gestion ainsi que l'inventaire et les états de synthèse de l'exercice clos le <<Date de clôture>> lesquels font apparaître <<un bénéfice ou une perte>> de <<Montant>> dirhams.
L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance sur l'activité de la société et les états de synthèse de l'exercice clos le <<Date de clôture>> et du rapport général du commissaire aux comptes, approuve ledit rapport de gestion ainsi que l'inventaire et les états de synthèse de l'exercice clos le <<Date de clôture>> lesquels font apparaître <<un bénéfice ou une perte>> de <<Montant>> dirhams.
<<en cas d'affectation d'un résultat bénéficiaire>>
L'assemblée générale décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice clos le <<Date de clôture>> s'élevant à <<Montant>> dirhams.
<<si le résultat est bénéficiaire : variante 1
apurement des pertes et réserve légale>>
- A l'apurement des pertes antérieures <<Montant>> dirhams
- Le solde soit <<Montant>> dirhams
en totalité à la réserve légale.
<<si le résultat est bénéficiaire : variante 2
apurement des pertes, réserve légale, autres réserves>>
- Solde <<Montant>> dirhams
- 5 % du solde ci-dessus à la réserve
légale soit <<Montant>> dirhams
- Le solde s'élevant à <<Montant>> dirhams
<<si le résultat est bénéficiaire : variante 3
intégralement à la réserve légale>>
<<si le résultat est bénéficiaire : variante 4
à la réserve légale et aux autres réserves>>
- 5 % à la réserve légale <<Montant>> dirhams
<<si le résultat est bénéficiaire : variante 5
à la réserve légale, au report à nouveau>>
- 5 % à la réserve légale soit <<Montant>> dirhams
<<si le résultat est bénéficiaire : variante 6
à la réserve légale et distribution>>
à titre de distribution aux associés.
Chaque associé recevra ainsi un dividende unitaire de <<Montant>> dirhams.
<<si le résultat est bénéficiaire : variante 7
à la réserve légale solde nouveau du report à nouveau distribué>>
- augmenté du report à nouveau de <<Montant>> dirhams
- soit au total <<Montant>> dirhams
A titre de distribution aux associés chaque associé recevra ainsi un dividende unitaire de <<Montant>> dirhams.
<<si le résultat est bénéficiaire : variante 8
intégralement aux autres réserves>>
- En totalité aux autres réserves soit <<Montant>> dirhams.
<<si le résultat est bénéficiaire : variante 9
intégralement au report à nouveau>>
- En totalité au report à nouveau soit <<Montant>> dirhams.
<<si le résultat est bénéficiaire : variante 10
distribution partielle, solde imputé au report à nouveau>>
- A titre de dividendes, soit <<Montant>> dirhams
<<si le résultat est bénéficiaire : variante 11
distribution intégrale>>
En totalité à titre de dividendes, soit <<Montant>> dirhams
<<si le résultat est déficitaire et reporté à nouveau>>
L'assemblée générale décide de reporter à nouveau la perte de l'exercice clos le <<Date de clôture>> s'élevant à <<Montant>> dirhams.
<<si le résultat est déficitaire
Perte augmentée du report à nouveau négatif antérieur, affectée au
poste primes d'émission, de fusion et d'apport et au report à nouveau>>
L'assemblée générale décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à <<Montant>> dirhams augmentée du report à nouveau négatif antérieur de <<Montant>> dirhams,
soit une perte de <<Montant>> dirhams comme suit :
<<si le résultat est déficitaire et imputé sur un compte>>
L'assemblée générale décide d'imputer sur le compte <<...>> la somme de <<Montant>> dirhams, montant de la perte de l'exercice clos le <<Date de clôture>>.
<<au cas ou les capitaux propres sont inférieurs au quart du capital
En outre, l'assemblée prend acte que, du fait de cette affectation les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs au quart du capital social.
En application de l'article 86 de la loi du 13 février 1997, les associés devront être réunis en assemblée générale extraordinaire dans les trois mois à compter de ce jour pour prendre toutes décisions concernant la dissolution anticipée ou non de la société.
<<en cas de distribution des dividendes au cours des exercices
précédents>>
L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes et les avoirs fiscaux correspondants au titre des trois précédents exercices ont été les suivantes :
<<Dividendes des 3 précédents exercices.>>.
<<s'il n'a pas été distribué de dividendes au cours des exercices
<<existence de conventions article 64>>
L'assemblée générale approuve les opérations intervenues entre <<Nom de l'associé concerné par une convention>> et la société au cours de l'exercice écoulé, telles qu'elles résultent du rapport spécial sur les conventions visées à l'article 64 de la loi du 13 février 1997.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité ou à la majorité, étant observé que <<Nom de l'associé concerné par une convention>> n'a pas pris part au vote.
<<absence de conventions article 64>>
L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance mentionnant l'absence de conventions de la nature de celles visées à l'article 64 de la loi du 13 février 1997, en prend acte purement et simplement.
<<en cas de changement du gérant non statutaire >>
En remplacement de <<Nom du gérant en exercice>>, gérant, en raison <<Motifs du remplacement>>, l'assemblée générale décide de nommer :
- <<Nom du nouveau gérant >>, <<Adresse>> <<Code postal>> <<Ville>>,
en qualité de nouveau gérant
<<en cas de modification de la rémunération du gérant>>
L'assemblée générale décide de modifier de la façon suivante la rémunération du gérant :
<<...A compléter....>>
<<en cas de nomination d'un commissaire aux comptes>>
Sur proposition de la gérance, l'assemblée générale, ayant constaté que la société dépassait à la clôture de l'exercice du <<Date de clôture>>les seuils légaux et réglementaires imposant la désignation d'un commissaire aux comptes, décide de nommer :
<<Nom du commissaire >>
pour une période de trois exercices, prenant fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos en <<Date d'échéance>>.
<<Nom du commissaire nommé>> a fait savoir par avance qu'il acceptait sa désignation et que rien ne s'opposait à cette acceptation.
Le mandat de :
<<Nom du commissaire >>, commissaire aux comptes,
étant arrivés à expiration, l'assemblée générale décide de le renouveler pour une nouvelle période de trois exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en <<Année>>.
<<Nom du commissaire >> a fait savoir par avance qu'il acceptait le renouvellement de son mandat et que rien ne s'opposait à ce renouvellement.
<<s'il n'est pas établie de feuille de présence>>
Référence texte de loi : article 70 de la loi 5-96 sur les sociétés en nom collectif , la société en commandite simple, la société en commandite par actions ,la société à responsabilité limitée et la société en participation.
Publié par Sacra Minto à 19:02:00

References: l'article 64
 l'article 64
 l'article 70
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 86
 l'article 64
 l'article 64