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Timestamp: 2020-05-25 03:03:57+00:00

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15 * LES DÉLAIS
(s'agissant des autres parties à l'affaire). En pratique, de telles demandes sont cependant rares dans le
cadre de la procédure de pourvoi, la voie de la demande en référé étant privilégiée par les parties (voir
infra, no 690 et s., « Les procédures d'urgence »).
553. Taxation des dépens. - À l'instar de ce qui est le cas devant le Tribunal et bien que l'article 145 du
règlement de procédure de la Cour, applicable mutatis mutandis au pourvoi en vertu de l'article 184, paragraphe 1, de ce règlement, n'enferme pas la présentation d'une demande de taxation des dépens dans un
délai défini, il importe qu'une telle demande soit présentée, en cas de contestation par la partie adverse,
554. Rectification. - Conformément à l'article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour,
applicable au pourvoi en vertu de l'article 190, paragraphe 1, de ce règlement, toute demande de rectification
d'un arrêt ou d'une ordonnance intervenu dans ce cadre doit être présentée dans un délai de deux
semaines à compter du prononcé de cet arrêt ou de la signification de cette ordonnance.
555. Omission de statuer. - Conformément à l'article 155, paragraphe 1, du règlement de procédure de la
Cour, applicable au pourvoi en vertu de l'article 190, paragraphe 1, de ce règlement, toute demande concernant une omission de statuer dans ce cadre doit être présentée dans un délai d'un mois à compter de la
signification de la décision (arrêt ou ordonnance) prise par la Cour.
556. Tierce opposition. - Conformément à l'article 157, paragraphe 3, du règlement de procédure de la Cour,
applicable au pourvoi en vertu de l'article 190, paragraphe 1, de ce règlement, toute demande en tierce opposition d'un arrêt ou d'une ordonnance intervenu dans ce cadre doit être présentée dans les deux mois qui
suivent la publication au JOUE de l'avis contenant la date et le dispositif de cet arrêt ou de cette ordonnance. Il est à noter que le tiers opposant peut, en vertu des mêmes dispositions, accompagner une telle
demande d'une demande de sursis à exécution dudit arrêt ou de ladite ordonnance.
557. Interprétation - Conformément à l'article 158, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,
applicable au pourvoi en vertu de l'article 190, paragraphe 1, de ce règlement, toute demande en interprétation d'un arrêt ou d'une ordonnance intervenu dans ce cadre doit être présentée dans un délai de deux ans
à compter du prononcé de cet arrêt ou de la signification de cette ordonnance.
558. Révision. - Conformément à l'article 159, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, applicable au pourvoi en vertu de l'article 190, paragraphe 1, de ce règlement, toute demande de révision d'un
arrêt ou d'une ordonnance intervenu dans ce cadre doit être présentée dans le respect d'un double délai,
à savoir dix ans à compter de cet arrêt ou de cette ordonnance, d'une part, et trois mois à compter du
jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel sa demande est fondée, d'autre part.
II. Suspension et dérogations
559. Plan. - Le délai de pourvoi est suspendu de plein droit en cas de demande d'aide juridictionnelle préalable (A). Il peut par ailleurs être écarté dans certaines situations exceptionnelles (B).
A. La suspension du délai
560. Suspension en cas de demande d'aide juridictionnelle préalable. - En vertu de l'article 185, paragraphe 1, et de l'article 186 du règlement de procédure de la Cour, une demande d'aide juridictionnelle peut
être présentée préalablement à l'introduction du pourvoi lui-même. Conformément au paragraphe 3 du
second de ces articles, la présentation d'une telle demande préalable suspend, pour celui qui l'a formée, le

References: l'article 145
 l'article 184
 l'article 154
 l'article 190
 l'article 155
 l'article 190
 l'article 157
 l'article 190
 l'article 158
 l'article 190
 l'article 159
 l'article 190
 l'article 185
 l'article 186