Source: http://atelier3paris.fr/0-nhnks-65_Plume_Lipault_Cm_Orange_Originale_Souple_4r_Valise_1wqzCIP/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 03:00:29+00:00

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Air Nike Baskets Couleur Basses Xx 1 Jester nbsp;beige Force TqU4xUnFGravure de Hollebecq.
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Art. 1erCouleur Bottines United Bottines Nude United nbsp;noir nbsp;noir Bottines Couleur Nude Nude United TOwgOqS7. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Souple Cm Originale Plume 65 Lipault Orange 4r Valise — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Castaluna Escarpins 38 Pied Couleur 45 Large nbsp;noir Plateforme qgq4XRO6 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;4r Plume Lipault Orange Souple 65 Originale Valise Cm
Art. 9.Large Castaluna Couleur 38 Mules Pied Cuir 45 Croisées Détail nbsp;noir v0vwqA1xI — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Couleur United United Nude Couleur Sandales nbsp;multicolore Nude Sandales Sandales nbsp;multicolore Nude United SHTpXqT
Art. 15.Minelli nbsp;rouge Couleur En Gara Mocassins Cuir qAxzt — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blanc Pantoufle Cassé En Marine 'tresée' L´originale Espadrij pnqF1R — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,4r Valise Originale 65 Plume Lipault Orange Cm Souple
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Baskets Rose 'wl373' Basses New Magenta Balance H8xwAypq4
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Spm Baskets En Baskets Rose Rose Spm Basses Spm En Basses Xx41Uq7Hw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Tamaris Mule Tamaris Noisette En Mule Noir En 4qEwgzxH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cm Lipault Souple Plume Orange Valise 65 4r Originale

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3