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Timestamp: 2016-10-27 11:09:16+00:00

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94 I 56278. Arr�t de la Ire Cour civile du 25 juin 1968 dans la cause Dilbo SA contre Chambre du registre du commerce du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Registre du commerce. 1. Conditions de la radiation d'une soci�t� anonyme qui serait dissoute en fait (consid. 1). Proc�dure � suivre en pareil cas (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral saisi d'un recours de droit administratif en mati�re de registre du commerce (consid. 3). 3. Application de la proc�dure pr�vue par l'art. 86 ORC � l'�gard d'une soci�t� anonyme dont l'adresse inscrite au registre du commerce en vertu des art. 42 al. 2 ou 43 al. 1 ORC n'est plus conforme � la v�rit� (consid. 4 et 5). Faits � partir de page 562
A.- La soci�t� Dilbo SA a toujours eu pour seul administrateur Henri Bollin, qui est domicili� � St-Gall. Elle a �t� constitu�e le 17 janvier 1947 sous la raison sociale Allraum SA et avait son si�ge dans la m�me ville. Son but �tait notamment la fabrication et la vente de meubles construits selon un proc�d� original, l'octroi de licences et la participation � des entreprises du m�me genre (FOSC 1947 p. 514). Le 31 juillet 1958, elle a adopt� sa d�nomination actuelle et s'est fix� pour but "l'exploitation de constructions nouvelles dans la branche de la photo, du cin�ma et de la t�l�vision, la participation � des entreprises en Suisse et � l'�tranger ainsi qu'� BGE 94 I 562 S. 563des transactions financi�res et d'autres affaires affili�es". Elle a aussi chang� d'adresse et �tabli son domicile � l'�tude de Me L�on Str�ssle � St-Gall (FOSC 1958 p. 2120).
Le 26 septembre 1962, Dilbo SA a d�cid� de d�placer son si�ge � Fribourg. Plus d'un an apr�s, le 26 f�vrier 1964, elle a requis son inscription au registre du commerce de la Sarine en indiquant comme adresse l'�tude de Me Stephan Poffet dans l'immeuble no 34 de la place de la Gare � Fribourg (FOSC 1964 p. 717).
Par lettre du 29 avril 1965, Me Poffet a inform� Bollin et le pr�pos� au registre du commerce de la Sarine qu'il n'acceptait plus que la soci�t� Dilbo SA f�t domicili�e � son �tude. Le 5 mai, le pr�pos� invita Bollin � lui communiquer la nouvelle adresse de la soci�t�. De juin 1965 � novembre 1967, il lui adressa, mais en vain, cinq sommations dans ce sens. Puis il transmit le cas � son autorit� de surveillance.
B.- Par lettre du 5 d�cembre 1967, la Chambre du registre du commerce du Tribunal cantonal fribourgeois impartit � Bollin, sous menace de radiation et d'amende, un d�lai de 15 jours, qu'elle prolongea jusqu'au 2 janvier 1968, pour qu'il lui indique le nouveau domicile de Dilbo SA Bollin n'obtemp�ra pas. Le 30 janvier 1968, elle prit la d�cision suivante:
"1. Le pr�pos� du registre du commerce de la Sarine, � Fribourg, proc�dera � la radiation de la soci�t� Dilbo SA dont le si�ge est � Fribourg.
2. Une amende de 100 fr. est inflig�e � Henri Bollin.
3. Les frais sont mis � la charge de la soci�t� Dilbo SA, � Fribourg".
Selon les motifs de cette d�cision, le fait que Bollin n'a pas �t� en mesure pendant pr�s de trois ans d'indiquer la nouvelle adresse de Dilbo SA au pr�pos�, en conformit� de l'art. 42 ou 43 ORC, laisse supposer que la soci�t� a cess� son activit�. Cela justifierait une application par analogie de l'art. 89 ORC.
C.- Agissant au nom de Dilbo SA, Bollin a form� un recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de la radiation ordonn�e. Il fait valoir que la soci�t� poursuit son activit� et qu'elle s'est constitu� un domicile � l'�tude de Me Oberson, notaire � Fribourg.
La Chambre du registre du commerce du Tribunal cantonal fribourgeois s'est r�f�r�e aux consid�rants de sa d�cision.
Le D�partement de justice et police a pr�sent� des observations et produit la photocopie d'un acte de d�faut de biens apr�s saisie que l'Office des poursuites de la Sarine avait d�livr� � la Conf�d�ration le 9 d�cembre 1966 dans une poursuite dirig�e contre Dilbo SA en recouvrement d'une amende de 500 fr. Il suppose que Dilbo SA est d�pourvue de biens et estime que son administrateur unique s'en d�sint�resse. Dans ces circonstances et du moment que les sommations adress�es � Bollin sont demeur�es sans effet, il consid�re que la soci�t� devrait �tre dissoute et invit�e � prouver qu'elle poss�de des biens. Sa radiation interviendrait ult�rieurement. Le D�partement f�d�ral de justice et police conclut dans ce sens au rejet du recours.
D.- Le Juge d�l�gu� a proc�d� � une enqu�te compl�mentaire en application de l'art. 105 OJ.
1. L'art. 746 CO oblige les liquidateurs d'une soci�t� anonyme juridiquement dissoute pour une cause autre que la faillite d'aviser le pr�pos� au registre du commerce, apr�s la fin de la liquidation, que la raison sociale est �teinte. Le pr�pos� recourt � la proc�dure pr�vue par l'art. 122 AIN et, suivant son issue, radie la soci�t� anonyme.
Selon l'art. 939 al. 3 CO, la soci�t� anonyme dissoute ensuite de faillite est radi�e au registre du commerce apr�s la cl�ture de celle-ci. En cas de concordat judiciaire par abandon d'actif ou de suspension de faillite faute d'actif, la radiation n'est effectu�e qu'une fois la liquidation termin�e (art. 66 al. 2 et 3 ORC; RO 90 II 256; cf. Circulaire du D�partement f�d�ral de justice et police aux autorit�s cantonales de surveillance du registre du commerce des 20 ao�t 1937 et 15 mars 1940, FF 1937 II 813/814 et 1940 p. 347).
Aux termes de l'art. 938 CO, la radiation de la raison de commerce d'une maison qui cesse d'exister doit �tre requise par les anciens chefs de la maison. Et la jurisprudence pr�cise que la soci�t� anonyme qui n'est pas juridiquement dissoute doit n�anmoins �tre radi�e lorsqu'elle est compl�tement liquid�e et d�finitivement abandonn�e par les int�ress�s (RO 55 I 136, 64 II 363 consid. 1, 67 I 38, 80 I 62 consid. 2 a).
Il s'ensuit que, hormis les cas vis�s par les art. 748 ch. 7, 751 al. 3 CO, 49 al. 3 et 51 ORC, la soci�t� anonyme ne peut BGE 94 I 562 S. 565�tre radi�e aussi longtemps qu'elle n'est pas liquid�e (cf. art. 739 al. 1 CO).
2. La radiation d'une soci�t� anonyme ne peut avoir lieu m�me si ses organes et repr�sentants ont disparu et qu'aucune personne disposant des pouvoirs n�cessaires ne pourvoit � l'administration de ses biens. Dans une telle hypoth�se en effet, l'autorit� tut�laire la place sous curatelle conform�ment � l'art. 393 ch. 4 CC. Suivant les circonstances, le curateur d�sign� est charg� de la liquider.
L'art. 89 al. 1 ORC, qui prescrit la radiation d'office de toute soci�t� anonyme dont l'activit� a cess� et dont les organes et repr�sentants en Suisse ont disparu, suppose par cons�quent que la soci�t� soit liquid�e.
En outre, la proc�dure de radiation d'office, institu�e par l'art. 89 al. 2 et 3 ORC, n'est applicable que si les organes et repr�sentants de la soci�t� ont disparu. Si cette condition n'est pas remplie, la radiation d'une soci�t� anonyme compl�tement liquid�e et d�finitivement abandonn�e ne peut intervenir, � moins qu'elle ne soit requise d'embl�e, que dans le cadre de la proc�dure r�gl�e par l'art. 60 ORC (arr�ts non publi�s Ramstein c. Conseil d'Etat du canton de B�le-Campagne, du 13 juillet 1948, consid. 1, Spinner c. Direction de la justice du canton de Zurich, du 14 novembre 1961, consid. 1). Ainsi, lorsque des indices suffisants lui permettent de consid�rer qu'une soci�t� anonyme a r�ellement cess� d'exister, le pr�pos�, dont l'une des t�ches consiste � rechercher si les inscriptions sont encore conformes aux faits (art. 63 al. 2 ORC), doit sommer les personnes qui y sont tenues de requ�rir dans un d�lai convenable la radiation de la soci�t�. Si la r�quisition demand�e lui parvient, il proc�de selon l'art. 122 AIN puis radie la soci�t�. Sinon il transmet le cas � son autorit� de surveillance. Celle-ci examine la situation et lui ordonne, s'il y a lieu, de radier la soci�t� (cf. art. 60 al. 1 et 2 ORC).
En l'esp�ce, ni le pr�pos� ni l'autorit� de surveillance n'ont invit� Bollin � requ�rir la radiation de Dilbo SA L'autorit� cantonale n'a pas non plus cherch� � savoir si la soci�t� �tait compl�tement liquid�e et si son administrateur unique l'avait d�finitivement abandonn�e. D�s lors, elle ne pouvait ordonner sa radiation au registre du commerce.
3. Le Tribunal f�d�ral n'est pas une autorit� de surveillance du registre du commerce (RO 57 I 149). Saisi en cette BGE 94 I 562 S. 566mati�re d'un recours de droit administratif, il ne peut statuer que sur les points qui ont form� l'objet du litige devant l'instance cantonale (RO 65 I 145 consid. 2).
En l'esp�ce, l'incapacit� de Bollin de procurer un nouveau domicile � Dilbo S. A. et d'autres circonstances r�v�l�es par l'enqu�te compl�mentaire, notamment la d�livrance contre cette soci�t� d'actes de d�faut de biens au cours des ann�es 1965 � 1967 et le fait qu'elle n'a pas remis certaines d�clarations � l'autorit� fiscale pendant plusieurs ann�es, donnent � penser qu'elle est compl�tement liquid�e et d�finitivement abandonn�e. D�s lors, le pr�pos� aurait eu quelques raisons de sommer Bollin de requ�rir la radiation de la recourante. Mais il n'a pas agi dans ce sens. L'autorit� cantonale de surveillance, quant � elle, s'est uniquement souci�e de la d�cision qu'il convenait de prendre � l'�gard d'une soci�t� anonyme dont l'adresse indiqu�e au registre ne correspond plus � la r�alit�. Elle n'a pas song�, malgr� la carence de l'administrateur unique, � provoquer l'ouverture de la proc�dure de radiation pr�vue par l'art. 60 ORC.
Cela �tant, le Tribunal f�d�ral ne peut enjoindre au pr�pos� d'engager la proc�dure de l'art. 60 ORC en vue de la radiation de Dilbo SA Il lui incombe tout au plus d'attirer son attention sur les faits pr�cit�s (art. 63 al. 3 ORC).
Il reste � savoir si l'incurie de l'administrateur de la recourante entra�ne d'autres cons�quences que le prononc� d'une amende, lequel n'est pas remis en cause dans le pr�sent recours.
4. Selon l'art. 23 al. 1 CC, la personne physique a son domicile au lieu o� elle r�side avec l'intention de s'y �tablir. L'art. 56 CC conf�re aussi un domicile � la personne morale (RO 53 I 130). Celui-ci se trouve au lieu o� elle a son si�ge.
En vertu des art. 626 ch. 1 et 641 ch. 2 CO, le si�ge de la soci�t� anonyme doit figurer dans les statuts et �tre inscrit sur le registre du commerce. On admet g�n�ralement que les statuts satisfont � cette exigence s'ils indiquent comme si�ge statutaire le nom d'une commune politique (F. VON STEIGER, Das Recht der Aktiengesellschaft in der Schweiz, 3e �d., p. 45; cf. RO 56 I 67). Pour le registre du commerce, en revanche, l'inscription du si�ge doit �tre plus compl�te. Selon les art. 42 al. 2 et 43 al. 1 ORC, elle doit mentionner le local de l'entreprise ou le bureau de la direction, en pr�cisant si possible la rue et le num�ro de l'immeuble, ou indiquer chez qui la personne BGE 94 I 562 S. 567morale a son domicile au si�ge statutaire, lorsque celle-ci n'a pas de bureau � ce si�ge.
Le si�ge de la soci�t� anonyme cr�e le for de la poursuite et le for ordinaire des actions dirig�es contre elle (cf. art. 46 al 2. LP et 642 al. 3 CO). Il est ais� de d�terminer l'un et l'autre si l'on conna�t uniquement le nom de la commune politique o� elle a son si�ge. D'autre part, le domicile des administrateurs � qui les actes de proc�dure et de poursuite doivent �tre notifi�s est inscrit sur le registre du commerce (art. 641 ch. 8 CO). Enfin, il r�sulte de la jurisprudence que l'adresse de celui chez qui la soci�t� anonyme a pris domicile conform�ment � l'art. 43 al. 1 ORC ne constitue pas de par la loi le bureau au sens de l'art. 65 al. 2 LP, o� la notification des actes de poursuite peut �tre faite � l'une des personnes vis�es par cette disposition (RO 88 III 17/18; cf. RO 44 III 22, 72 III 73; JAEGER, n. 6 et 16 ad art. 65 LP). L'inobservation des prescriptions contenues aux art. 42 al. 2 et 43 al. 1 ORC n'emp�che donc pas le d�roulement d'un proc�s ou d'une poursuite contre la soci�t� anonyme.
Il n'en reste pas moins que la r�quisition de l'inscription d'une soci�t� anonyme qui n'a pas de bureau au si�ge statutaire ne r�unit pas les conditions n�cessaires et ne peut d�s lors �tre op�r�e si elle n'indique pas chez qui la soci�t� a son domicile � ce si�ge. Or, selon l'art. 643 al. 1 CO, la soci�t� n'acquiert la personnalit� que par son inscription sur le registre du commerce. De m�me, sous r�serve de l'art. 932 CO, le transfert du si�ge de la soci�t� anonyme ne d�ploie pas d'effet � l'�gard des actionnaires et des tiers avant d'�tre inscrit sur le registre du commerce (RO 84 II 42). Il s'ensuit que la loi subordonne l'existence du domicile de la soci�t� anonyme, que cette derni�re peut librement choisir sur le territoire de la Conf�d�ration lorsqu'elle est cr��e conform�ment au droit suisse (RO 76 I 159), � l'indication au registre du commerce du bureau qu'elle poss�de � son si�ge statutaire ou de la personne chez qui elle est domicili�e.
En l'esp�ce, il est constant que Dilbo SA n'a pas de bureau � son si�ge statutaire, qu'elle n'est plus domicili�e � l'�tude de Me Stephan Poffet, � Fribourg et que, malgr� les nombreuses sommations du pr�pos�, elle n'a pas �t� en mesure durant trois ans environ de se cr�er un nouveau domicile.
Certes la recourante conserve pour l'instant son si�ge dans la commune de Fribourg en vertu de l'art. 24 al. 1 CC, qui est BGE 94 I 562 S. 568applicable aux personnes morales (EGGER, n. 13 ad art. 24 CC). Seule la mention de la personne chez qui elle fut domicili�e devrait �tre radi�e, afin que, sans pr�judice de ce qui a �t� expos� au consid�rant 3, son inscription sur le registre du commerce soit conforme � la v�rit�. D'autre part, l'inobservation de la r�gle contenue � l'art. 43 al. 1 ORC ne figure pas parmi les motifs de dissolution pr�vus par l'art. 736 CO. Cependant, ainsi qu'on l'a vu, la soci�t� anonyme ne peut �tre inscrite sur le registre du commerce et, partant, acqu�rir un domicile sans indiquer, conform�ment aux r�gles des art. 42 al. 2 ou 43 al. 1 ORC, l'endroit o� celui-ci se rattache. Elle ne saurait d�s lors subsister ind�finiment et doit donc �tre dissoute, lorsque les dispositions auxquelles l'existence de son domicile est subordonn�e ne sont plus observ�es. La dissolution d'une soci�t� anonyme, prononc�e d'office pour cause d'inobservation de certaines prescriptions ou de r�nitence, est sp�cialement pr�vue par l'art. 711 al. 4 CO. La proc�dure � suivre en pareil cas est r�gie par l'art. 86 ORC. Aussi se justifie-t-il d'appliquer la m�me proc�dure � l'�gard de la soci�t� qui ne respecte plus les r�gles �nonc�es � l'art. 42 al. 2 ou 43 al. 1 ORC.
5. Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le pr�pos� au registre du commerce de la Sarine devra agir selon l'art. 86 ORC. Il lui incombera notamment de sommer la recourante, sous menace de dissolution, de r�tablir la situation l�gale, � moins que dans l'intervalle elle ait fait inscrire son nouveau domicile.
Le pr�pos� pourra �galement engager la proc�dure pr�vue par l'art. 60 ORC en vue de la radiation de Dilbo SA, s'il le juge opportun.
Admet le recours, annule le chiffre 1 du dispositif de la d�cision prise le 30 janvier 1968 par la Chambre du registre du commerce du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg et renvoie la cause � l'autorit� cantonale dans le sens des motifs.
art. 86 ORC

References: art. 42
 art. 748
 art. 739
 art. 60
 art. 626
 art. 42
 art. 46
 art. 65
 art. 42
 art. 24
 art. 42

art. 86