Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7511-PGP&bg=1431&bd=1432&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2012-10-31
Timestamp: 2020-07-10 04:16:55+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-20121031
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 1-31/10/2012)
Le régime de report d'imposition prévu à l'article 92 B decies du CGI et au II de l'article 160 du CGI a été transféré sous l' article 150-0 C du CGI et pérennisé par le I de l'article 18 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) .
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 10-31/10/2012)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 20-31/10/2012)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 30-31/10/2012)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 40-31/10/2012)
Etaient concernées par le report d'imposition prévu à l' article 92 B decies du CGI les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par des personnes physiques dont l'imposition était prévue aux articles 92 B du CGI et 92 J du CGI - selon que les valeurs mobilières étaient cotées ou non. Un report d'imposition identique était prévu au II de l'article 160 du CGI en ce qui concernait les droits sociaux mentionnés au I de l'article 160 du CGI.
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 50-31/10/2012)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 60-31/10/2012)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 70-31/10/2012)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 80-31/10/2012)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 90-31/10/2012)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 100-31/10/2012)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 110-31/10/2012)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 120-31/10/2012)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 130-31/10/2012)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 140-31/10/2012)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 150-31/10/2012)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 160-31/10/2012)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 170-31/10/2012)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 180-31/10/2012)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 190-31/10/2012)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 200-31/10/2012)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 210-31/10/2012)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 220-31/10/2012)
Lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport faisaient l'objet d'une opération d'échange dans les conditions prévues au II de l'article 92 B du CGI ou au 4 du I ter de l'article 160 du CGI et bénéficiaient à ce titre d'un report de la plus-value d'échange, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée au titre des dispositions de l' article 92 B decies du CGI ou du II de l'article 160 du CGI pouvait, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s’opère la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres.
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 230-31/10/2012)
Chaque année jusqu'à l'expiration du report d'imposition, le contribuable mentionne au cadre 8 (divers), case 8UT de sa déclaration de revenus n° 2042 (CERFA 10330) le montant de l'ensemble des plus-values en report d'imposition.
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 240-31/10/2012)
Les déclarations 2042 , 2074 , et 2074-I sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 250-31/10/2012)
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 260-31/10/2012)
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 270-31/10/2012)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 280-31/10/2012)
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 290-31/10/2012)
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 300-31/10/2012)
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 310-31/10/2012)
L' article 32 de la loi de finances rectificative pour 2000 a assoupli les conditions d'application du report d'imposition prévu par l' article 150-0 C du CGI sur les deux points suivants :
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 320-31/10/2012)
L' article 32 de la loi de finances rectificative pour 2000 a prévu que l'imposition des plus-values antérieurement reportée sur le fondement de l' article 150-0 C du CGI pouvait, sur demande du contribuable, être reportée de nouveau lorsque les titres reçus à l'occasion d'une précédente opération d'apport faisaient eux-mêmes l'objet d'une cession et que le produit de cette cession était réinvesti dans la souscription d'une société nouvelle non cotée dans les conditions prévues à l'article 150-0 C du CGI.
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 330-31/10/2012)
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 340-31/10/2012)
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 350-31/10/2012)
Pour bénéficier de la prorogation d'un précédent report d'imposition obtenu sur le fondement de l' article 150-0 C du CGI (ou sur le fondement de l' article 92 B decies du CGI ou du II de l'article 160 du CGI pour les opérations réalisées antérieurement au 1er janvier 2000), la plus-value de cession des titres reçus à l'occasion de la précédente opération d'apport devait elle-même être placée en report d'imposition sur le même fondement, ce qui impliquait de respecter l'ensemble des conditions d'application de l'article 150-0 C du CGI.
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 360-31/10/2012)
Les plus-values qui ont bénéficié de reports d'imposition successifs sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors de la dernière opération ayant bénéficié du report font l'objet d'une transmission, d'un rachat, ou d'une annulation (ainsi qu'en cas de transfert de domicile fiscal hors de France, cf BOI-RPPM-PVBMI-50-10 ).
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 370-31/10/2012)
380 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 380-31/10/2012)
Les contribuables doivent souscrire les états de suivi figurant sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° 2074-I (CERFA 11705) annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (CERFA 11905) au titre de l'année au cours de laquelle intervient un événement entraînant l'expiration totale ou partielle d'un report d'imposition ainsi qu'en cas d'échange de titres, réalisé à compter du 1er janvier 2000, entraînant la prorogation de plein droit d'un précédent report d'imposition.
390 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 390-31/10/2012)
Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report d'imposition dans les conditions prévues au II de l'article 150-0 C du CGI font apparaître distinctement sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° 2074-I (CERFA 11705) annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (CERFA 11905) souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors d'un précédent apport en numéraire ont été cédés, le montant des plus-values pour lesquelles une prorogation de report d'imposition est demandée.
400 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 400-31/10/2012)
Conformément aux dispositions du 6 de l'article 150-0 C du CGI , lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet, à compter du 1er janvier 2000, d'un échange et que cette opération d'échange bénéficie du sursis d'imposition, l'imposition des plus-values antérieurement reportée en application du 1 de l'article 150-0 C du CGI est à nouveau reportée de plein droit jusqu'à la transmission, le rachat, le remboursement ou annulation des nouveaux titres reçus. Les contribuables concernés doivent mentionner distinctement sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° 2074-I (CERFA 11705) annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (CERFA 11905) souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus lors d'un précédent apport en numéraire ont été échangés, le montant des plus-values reportées de plein droit ( BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 en ce qui concerne les conditions et les conséquences du sursis d'imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI ).
Les déclarations 2074 et 2074-I sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
410 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 410-31/10/2012)
420 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 420-31/10/2012)
430 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-40-§ 430-31/10/2012)

References: l'article 92
 l'article 160
 l'article 18
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 92
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 150
 l'article 160
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150