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Timestamp: 2020-07-12 10:34:44+00:00

Document:
AN : Amendement n° 1837 sur le projet de loi « Démocratie plus représentative, responsable et efficace » REJETE
AMENDEMENT N°1837 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Après le quatorzième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. 3-1. – Tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu. »
« Art. 3-2. – Les organismes génétiquement modifiés sont interdits. Aucun ne peut être commercialisé sur le territoire de la République. »
« Art. 3-3. – L’usage et l’introduction de toute substance pouvant altérer de manière définitive le patrimoine génétique et la diversité biologique est interdit. »
« Art. 3-4. – Les êtres vivants ne peuvent faire l’objet d’aucun brevetage. La République ne reconnaît aucun brevet de ce type. »
« Art. 6. – Les politiques publiques doivent promouvoir un développement soutenable. À cet effet, l’intérêt écologique prévaut sur l’intérêt économique. »
3° Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 7-1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
4° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9-1 – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Notre société est dominée par le « toujours plus » : de croissance, de compétitivité, de consommation. La règle verte, fil rouge de notre programme écologique, ne pourra être mise en œuvre si les marchés financiers peuvent agir à leur guise. La transformation doit donc se faire en dehors de la logique du capital.
La planification écologique vise à rétablir la gestion du temps long plutôt que la dictature du temps court. Cette planification est indissociable d’un renforcement de la Charte de l’Environnement. Pour l’heure, la Charte de l’Environnement vise à concilier le développement économique et la préservation de l’environnement. Or, la sixième extinction de masse et l’accélération des changements climatiques nous démontrent que cet équilibre instable est une oxymore. Cet amendement de rédaction générale vise donc à mettre fin à un déséquilibre quasi-systématique de la jurisprudence en faveur des intérêts économiques et au détriment de l’intérêt général. »
Cet amendement a été rejeté lors de la discussion en séance publique du 11 juillet 2018
« M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1837.
M. Loïc Prud’homme. Monsieur le rapporteur, nos propositions vous semblent inopportunes. Mais, comme l’a fait remarquer ma collègue Danièle Obono, c’est plutôt votre réponse qui est inopportune.
La logique de rentabilité est au cœur de notre modèle de production : elle nous incite à produire toujours plus, toujours plus rapidement. Ses effets destructeurs sont déjà visibles : en France, 40 % des chauves-souris ont disparu en dix ans, la population d’oiseaux a diminué de 40 % en vingt-cinq ans. Le nombre de saumons qui remontent la Loire est passé de 100 000 par an au XIXe siècle à moins de 1 000 aujourd’hui. La liste des victimes est infiniment longue, n’en déplaise à M. Ferrand.
M. Loïc Prud’homme. Nous pourrions citer Prévert : cela ne ferait qu’améliorer la qualité de ce texte.
Face à la véritable catastrophe écologique à laquelle nous sommes confrontés, le vivant doit être replacé au centre de nos préoccupations. Un changement de paradigme doit être opéré. Il faut en finir avec l’illusion selon laquelle l’expansion infinie du capitalisme et la sauvegarde de la biodiversité sont compatibles. La réalité est que la recherche incessante du profit nous a menés à cette situation insoutenable.
Il est donc indispensable de compléter la Charte de l’environnement en interdisant les actes de cruauté envers les animaux, les OGM et le brevetage du vivant.
M. Loïc Prud’homme. Il faut également garantir le débat démocratique pour les projets touchant aux équilibres environnementaux et constitutionnaliser le droit à l’eau – j’ai déjà longuement plaidé en faveur de cette dernière idée en défendant une proposition de loi à ce sujet.
L’intérêt général, qui comprend la nécessité de préserver l’environnement, doit prévaloir sur les intérêts privés, particuliers – notamment les intérêts financiers de quelques-uns. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Richard Ferrand, rapporteur. Vous ne serez pas étonné d’apprendre que la commission est défavorable à cet amendement qui opère la synthèse d’une série d’amendements présentés de manière plus détaillée lors de l’examen de ce texte en commission – certains de ces éléments seront par ailleurs repris par les amendements suivants.
Nous le savons, les normes constitutionnelles doivent demeurer générales pour couvrir tout le spectre des situations. Elles doivent en outre rester stables dans le temps. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas inclure dans notre Constitution les alinéas que vous proposez.
Certains d’entre eux, du reste, sont déjà couverts par la Charte de l’environnement – le principe de participation, le caractère soutenable du développement – ou par la jurisprudence constitutionnelle – le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine concerne directement le brevetage du vivant.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. L’avis du Gouvernement est également défavorable. Il me semble qu’un certain nombre des mesures dont vous sollicitez l’inscription dans la Charte de l’environnement, notamment la prohibition des actes de cruauté envers les êtres doués de sensibilité que sont les animaux, ou encore l’interdiction des OGM, relèvent de la loi ordinaire.
Vous avez vous-même, monsieur Prud’homme, mentionné une proposition de loi à laquelle vous avez contribué, sur ces sujets, dont le législateur s’est d’ailleurs emparé à plusieurs reprises. Il en va de même pour l’interdiction de certaines substances, ou pour la tarification de l’eau : ce sont des questions d’ordre législatif.
Vous évoquez également l’article 6 de la Charte de l’environnement, qui définit la notion de développement durable. Il ne me semble pas opportun de le modifier, car il a permis d’atteindre un objectif satisfaisant entre différents objectifs.
Enfin, le principe de participation du public figure déjà à l’article 7 de la Charte de l’environnement. C’est d’ailleurs la disposition de ce texte la plus sollicitée par le Conseil constitutionnel : son application est donc totalement effective.
Mme Danièle Obono. Je voudrais répondre à l’argument avancé par M. le rapporteur général, selon lequel les textes constitutionnels doivent être rédigés de façon générale. Il y a généralité et généralité. Si les textes constitutionnels devaient être aussi généraux que le sous-entend M. le rapporteur, alors notre Constitution se bornerait à disposer que la République garantit les droits et libertés, sans plus de précisions. Il n’y aurait pas les listes de droits fondamentaux, ces inventaires à la Prévert, pour reprendre l’expression de M. le rapporteur général, qui figurent dans la Déclaration de 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946, qui la prolonge.
Mme Danièle Obono. Ces droits sont généraux, mais cela ne signifie pas qu’on ne puisse les détailler – c’est exactement à cela que se sont attelés les constituants précédents. L’argument de la généralité ne tient donc pas, pas plus les arguments de Mme la garde des sceaux, selon qui c’est à la loi de détailler ces droits. Les droits et libertés fondamentaux qui sont détaillés dans la Constitution sont mis en œuvre par des lois ordinaires. Là n’est donc pas non plus la question.
Nous considérons pour notre part que l’occasion se présente d’élargir le spectre des droits et libertés fondamentaux, de les préciser, comme l’ont fait tous les constituants précédents. Le présent amendement s’inscrit pleinement dans cet objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Guillaume Larrivé. Mes chers collègues, voici plusieurs heures que nous nous livrons à un débat passionnant portant sur d’éventuelles modifications au préambule de notre Constitution ou aux textes auxquels ce préambule fait référence.
Je tiens à rappeler à chacun que Simone Veil avait présidé, il y a neuf ans, les travaux d’une commission consacrée à une réflexion sur le préambule de la Constitution. Nous avons été unanimes à rendre hommage à la mémoire de Simone Veil il y a quelques jours ; je pense que nous serions bien inspirés de nous référer aux conclusions de ce rapport très fouillé, rédigé à la demande du Président de la République Nicolas Sarkozy.
Simone Veil concluait que le plus sage était de ne point modifier le préambule, ni les textes auxquels il fait référence. Elle expliquait, avec beaucoup de finesse, que des modifications improvisées auraient sans doute des effets contreproductifs…
M. Philippe Gosselin. Des effets éminemment indésirables !
M. Guillaume Larrivé. …quant à la protection des droits fondamentaux. Je crois que nous serions bien inspirés de respecter cet enseignement et d’éviter de nous égarer dans des improvisations hasardeuses, voire pernicieuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 1837.
Nombres de suffrages exprimés : 112
(L’amendement no 1837 n’est pas adopté.)

References: Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 9