Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6386-PGP&bg=2569&bd=2570&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2013-02-13
Timestamp: 2020-05-28 16:37:03+00:00

Document:
BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-20130213
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 1-13/02/2013)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 10-13/02/2013)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 20-13/02/2013)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 30-13/02/2013)
Le nombre de salariés de l'entreprise doit être apprécié tous établissements confondus, y compris ceux qui seraient implantés en dehors des ZFA, et décompté selon les modalités prévues à l' article L 1111-2 du code du travail et à l' article L 1111-3 du code du travail .
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 40-13/02/2013)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 50-13/02/2013)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 60-13/02/2013)
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 70-13/02/2013)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 80-13/02/2013)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 90-13/02/2013)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 100-13/02/2013)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 110-13/02/2013)
Revêt un caractère principal l'activité qui procure un chiffre d'affaires ou des recettes dont le montant excède le montant du chiffre d'affaires ou des recettes de chacune des autres activités de l'exploitation. Il n'est donc pas nécessaire que l'ensemble de l'activité de l'exploitation relève exclusivement de l'un des domaines cités au I-B § 80 . Une activité qui n'est pas éligible à l'abattement prévu à l 'article 44 quaterdecies du CGI pourra ainsi être exercée de façon minoritaire au sein d'une exploitation, sans priver l'entreprise de la faculté d'appliquer cet abattement à l'ensemble des bénéfices issus de cette exploitation, pour autant que l'ensemble des conditions requises par cet article soient satisfaites. Il sera également admis que la condition tenant à la nature de l'activité principale est satisfaite si l'ensemble des activités éligibles procure un chiffre d'affaires ou des recettes dont le montant excède 50 % du montant du chiffre d'affaires global ou des recettes totales de l'exploitation.
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 120-13/02/2013)
- dans l'activité de location sans opérateur, seules les locations directes de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas deux mois des véhicules automobiles mentionnés au premier alinéa de l' article 1010 du CGI (autrement dit, des véhicules particuliers) constituent désormais des activités éligibles à cette réduction d'impôt : les commentaires figurant au BOI-BIC-RICI-20-10-10-30 au XI-B § 310 et 320 doivent donc être lus assortis de cette restriction nouvelle.
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 130-13/02/2013)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 140-13/02/2013)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 150-13/02/2013)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 160-13/02/2013)
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 170-13/02/2013)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 180-13/02/2013)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 190-13/02/2013)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 200-13/02/2013)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 210-13/02/2013)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 220-13/02/2013)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 230-13/02/2013)
L'abattement majoré peut être appliqué aux bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque ces entreprises signent avec un organisme public de recherche ou une université, y compris étrangers, une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un ou plusieurs de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI , engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué. Une circulaire interministérielle précisera le contenu de ces conventions, ainsi que les conditions dans lesquelles elles seront agréées. Pour plus de détails sur la nature de ces dépenses, il conviendra de se référer au BOI-BIC-RICI-10-10 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 240-13/02/2013)
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 250-13/02/2013)
Les activités relevant de chacun de ces secteurs sont explicitées à l' article 49 ZC de l'annexe III du CGI Ces activités sont généralement précisées par référence aux libellés de la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) telle qu'approuvée par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 : sous réserve des commentaires figurant ci-après, il conviendra donc de se référer à la description de ces rubriques sur le site de l'INSEE (codes de la nomenclature d'activités française NAF rév. 2, 2008) en ce qu'elles incluent ou excluent comme activités, pour connaître les activités effectivement éligibles à cet abattement majoré. Seule la rubrique faîtière est mentionnée dans les développements qui suivent ; naturellement, les activités qui relèvent des sous-rubriques dépendant de cette rubrique sont également visées.
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 260-13/02/2013)
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 270-13/02/2013)
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 280-13/02/2013)
- transports aériens de passagers (NAF 51.1), en ce compris les vols de tourisme, au départ et à destination des départements d'outre-mer, à l'exclusion de l'exploitation des lignes régulières, et sous réserve que ces activités s'intègrent directement et à titre principal à une activité touristique. Par ligne régulière, il conviendra de se référer à la définition du « vol régulier » donnée par l' article D 213-1-1 du code de l'aviation civile. A l'inverse, les « vols circulaires », définis par l' article R 134-5 du code de l'aviation civile comme des vols se terminant à l'aérodrome de départ de l'aéronef et au cours desquels aucun atterrissage n'a eu lieu, ne constituent jamais des vols réguliers ;
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 290-13/02/2013)
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 300-13/02/2013)
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 310-13/02/2013)
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 320-13/02/2013)
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 330-13/02/2013)
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 340-13/02/2013)
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 350-13/02/2013)
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 360-13/02/2013)
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 370-13/02/2013)
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 380-13/02/2013)
Ces dépenses supplémentaires de formation professionnelle doivent être réalisées et cette contribution doit être versée au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet de l'abattement. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat, ou à sa déclaration d'ensemble s'il n'est pas soumis à un régime réel d'imposition, le reçu délivré par la Caisse des dépôts et consignations au titre des sommes versées au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes et détailler sur un formulaire ad hoc (cf. V au § 450 et suivants ) le montant des dépenses de formation qu'elle a réalisées en application de l' article L 6331-1 du code du travail et la nature, le montant et les bénéficiaires des dépenses de formation supplémentaires qu'elle a réalisées au cours de l'exercice, seule la date du paiement effectif, et non celle de délivrance du reçu, étant prise en compte. Si le montant cumulé de ces dépenses supplémentaires et de cette contribution se révèle nul ou insuffisant, les bénéfices ayant fait l'objet de l'abattement sont intégralement réintégrés au résultat imposable de l'exercice au cours duquel les dépenses auraient dû être réalisées et la contribution versée, c'est-à-dire au résultat imposable de l'exercice qui suit celui au titre duquel l'abattement a été pratiqué ; ces deux obligations (dépenses supplémentaires d'une part, contribution d'autre part) sont cumulatives : le fait de faire plus que nécessaire sur l'une des deux obligations ne dispense pas de faire ce qui est requis sur l'autre obligation. Si l'entreprise pratique un nouvel abattement au titre de l'exercice de réintégration, les sommes ainsi réintégrées ne peuvent en bénéficier.
385 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 385-13/02/2013)
Aux termes du V de l’article 44 quaterdecies du CGI , le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III de l’article précité est subordonné à la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l’exploitation au titre de l’exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l’objet d’un abattement ainsi qu’au versement d’une contribution au fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 .
Ces dépenses doivent être comptabilisées en charges et sont déductibles du résultat imposable dans la mesure où elles répondent aux conditions générales de déduction prévues au 1° du 1 de l’article 39 du CGI , c’est-à-dire notamment si elles sont engagées dans l’intérêt de l’entreprise.
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 390-13/02/2013)
L'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA peut être cumulé, lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, avec la déduction prévue à l' article 217 undecies du CGI (déduction du montant des investissements réalisés dans les secteurs éligibles à ce mécanisme d'aide fiscale) et avec l'abattement prévu à l' article 217 bis du CGI (abattement d'un tiers du bénéfice). Ces régimes sont mis en ½uvre dans l'ordre suivant : d'abord celui de l 'article 44 quaterdecies du CGI (applicable après déduction des déficits reportables, cf. paragraphe 330 supra), puis celui de l'article 217 bis du CGI, enfin celui de l'article 217 undecies du CGI.
Exemple : Une entreprise, dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, réalise au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 un bénéfice de 510 000 ¤. Elle a réalisé au cours de cet exercice, à hauteur de 100 000 ¤, des investissements productifs neufs éligibles à l'aide fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI. Par hypothèse elle peut prétendre à l'abattement de l'article 44 quaterdecies du CGI au taux normal. L'application du taux d'abattement de 50 % conduit à un montant d'abattement de 255 000 ¤ mais celui-ci doit être plafonné à 150 000 ¤. En conséquence, après application des dispositions de l'article 44 quaterdecies,du CGI le bénéfice imposable s'élève à 360 000 ¤. Il convient de faire alors application des dispositions de l'article 217 bis du CG I , qui conduisent à un bénéfice imposable, après abattement du tiers, s'élevant à 240 000 ¤. Enfin, en application des dispositions de l'article 217 undecies du CGI, le montant des investissements réalisés peut être déduit, ce qui conduit, au final, à un résultat imposable de 140 000 ¤.
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 400-13/02/2013)
De la même façon, lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, il convient d'appliquer en premier lieu l'abattement prévu à l' article 44 quaterdecies du CGI, puis, le cas échéant, de soumettre ce bénéfice au barème de l'impôt sur le revenu, enfin de déduire du montant d'impôt dû la réduction d'impôt pour investissements prévue à l' article 199 undecies B du CGI
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 410-13/02/2013)
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 420-13/02/2013)
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 430-13/02/2013)
L'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA ne peut se cumuler ni avec les dispositifs d'exonération prévus en faveur des entreprises nouvelles ( article 44 sexies du CGI ), des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté ( article 44 septies du CGI ), des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines ( articles 44 octies du CGI et 44 octies A du CGI ), des entreprises de pêche maritime ( article 44 nonies du CGI ) ou des activités créées dans les zones de restructuration de la défense ( article 44 terdecies du CGI ), ni avec le dispositif d'abattement en faveur des jeunes agriculteurs ( article 73 B du CGI ).
440 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 440-13/02/2013)
Lorsque l'entreprise est en mesure de bénéficier à la fois du mécanisme d'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA et des dispositifs mentionnés au IV-A § 420 l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA n'est applicable qu'en cas d'option expresse de sa part. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. Elle doit être notifiée sur papier libre au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat de l'entreprise lorsque celle-ci est soumise à un régime réel d'imposition, ou auprès duquel est souscrite la déclaration d'ensemble des revenus du contribuable lorsque son entreprise n'est pas soumise à un régime réel d'imposition. L'option doit être notifiée dans les six mois du début de l'activité ; pour les entreprises déjà en activité le 29 mai 2009, date d'entrée en vigueur de l'article de la loi pour le développement économique des outre-mer instaurant cet abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA, l'option devait être notifiée entre le 29 mai 2009 et le 27 novembre 2009 (soit dans les six mois de la publication de cette loi). Si l'entreprise n'opte pas dans les délais et selon les modalités prescrits, elle continue de bénéficier des autres régimes auxquels elle peut prétendre jusqu'au terme de leur période d'application ; à l'issue de la période, elle peut bénéficier de plein droit du mécanisme d'abattement de l' article 44 quaterdecies du CGI si elle satisfait toujours aux conditions requises.
445 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 445-13/02/2013)
450 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 450-13/02/2013)
Les obligations déclaratives associées à l'application de l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA sont fixées à l' article 49 ZB de l'annexe III du CGI . Le contribuable doit joindre à sa déclaration de résultat, ou à sa déclaration d'ensemble s'il n'est pas soumis à un régime réel d'imposition, le formulaire n° 2082-SD (CERFA 14043) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire ".
Ce document permet également au contribuable d'indiquer qu'il s'est acquitté de ses dépenses supplémentaires de formation professionnelle et de sa contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes. Il est rappelé qu'il doit joindre également à sa déclaration le reçu que la Caisse des dépôts et consignations lui a délivré au titre de cette contribution. Il est également rappelé que les montants mentionnés à ce titre sur le formulaire joint à la déclaration de résultat d'un exercice doivent être calculés sur la base non du bénéfice déclaré à cette occasion, mais sur le bénéfice de l'exercice précédent (cf. III au § 380 ).
460 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 460-13/02/2013)
Le formulaire n° 2082-SD (CERFA 14043) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire " pourra ne pas être produit au titre des exercices clos au 31 décembre 2008 et pourra être produit jusqu'au 31 décembre 2010 au titre des exercices clos en 2009, en y mentionnant notamment les dépenses de formation et les versements au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes réalisés au cours de ces exercices ou, le cas échéant, dans les conditions précisées au V § 480 , à raison des abattements appliqués aux résultats des exercices clos antérieurement.
470 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 470-13/02/2013)
Des taux d'abattement ont été prévus pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008 (cf. II-A au § 170 ) mais ceux-ci ne peuvent trouver à s'appliquer que pour autant que ces exercices aient également été clos le 31 décembre 2008 ou ultérieurement.
480 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-80-§ 480-13/02/2013)

References: § 80
 § 310
 l'article 244
 § 450
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 217
 l'article 217
 § 420
 § 380
 § 480
 § 170