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Timestamp: 2018-01-23 13:43:58+00:00

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CTX - Procédures contentieuses – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour d'appel (CA) - Procédures particulières
557-PGPCTX - Procédures contentieuses – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour d'appel (CA) - Procédures particulières1
BOI-CTX-JUD-20-40-20120912
l'appel incident (I A 1 ) et l'appel provoqué (I B 1 ) ;
l'intervention (II ) ;
une voie de recours particulière devant la cour d'appel :le contredit (§ 180) ;
un pouvoir de la cour d'appel : l'évocation (III C 2 ) ;
ou une modalité d'instruction de l'affaire : la procédure à jour fixe (V A).
Un appel incident n'est possible que si, préalablement, a été formé un appel principal (Civ. 3ème, 27 novembre 1974, Bull. I, n° 444).
Un appel principal limité autorise un appel incident sur d'autres chefs du jugement (Civ. 3ème, 9 mai 1983, Bull. III, n° 107).
Sauf si l'appel incident a été formalisé avant l'expiration du délai de recours, l'appel incident n'est recevable que si le recours principal n'est pas lui-même irrecevable par suite de la forclusion (C. proc. Civ. art.550 al.1).
Et si le recours incident a été formé dans le délai imparti pour agir à titre principal, il reste valable, alors même que l'appel principal serait irrecevable (Civ. 2ème, 26 novembre 1980, Bull. II, n° 241).
Enfin, l'appel incident d'une partie est possible, même après que celle-ci ait déposé des conclusions initiales tendant à la confirmation du jugement (Civ. 3ème, 13 juin 1979, Bull. III, n° 130).
L'appel incident ne peut être formé que par une personne ayant la qualité d'intimée dans le cadre de l'appel principal (Civ. 2ème, 29 mai 1979, Bull. II, n° 111).
L'auteur de l'appel incident doit justifier d'un intérêt à poursuivre la réformation du jugement, de sorte qu'il n'est pas recevable en son recours contre un jugement rendu conformément en tous points à ses conclusions (Civ. 2ème, 19 février 1970, Bull. II, n° 61).
L'article 551 du C. proc. Civ. prévoit que l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes, c'est-à-dire par conclusions d'avoué à avoué (Civ. 2ème, 4 mai 1977, Bull. II, n° 114) [la profession d'avoué a été fusionnée avec la profession d'avocats au 1er janvier 2012 - loi n°94-2011 du 25/01/2011], ou par voie d'assignation, s'agissant de l'appel incident formé à l'égard de parties défaillantes (Civ. 2ème, 13 mars 1996, Bull. II, n° 63).
Les conclusions d'appel incident doivent répondre aux exigences de précision de l'article 954 du C. proc. Civ. (C.A. Paris, 28 mars 1984).
L'appel provoqué, prévu à l'article 549 du C. proc.Civ., est donc une catégorie particulière d'appel incident, qui peut se rencontrer lorsqu'il y a plus de deux parties à l'instance. À ce titre, il obéit aux principes régissant l'appel principal (art. 550 et 551 du C. proc. Civ.), sous réserves des précisions suivantes.
Afin de pouvoir étendre l'objet de son appel, il peut alors en effet avoir intérêt à former un appel provoqué, la limitation initiale du recours principal n'y faisant pas obstacle (Civ. 3ème, 26 mai 1988, Bull. III, n° 97).
L'appel provoqué peut également être le fait de l'appelant incident, lorsque celui-ci décide d'attraire devant la cour des parties à l'instance devant les premiers juges n'ayant pas encore été intimées (Civ. 3ème, 4 juin 1986, Bull. III, n° 97).
Si en principe, l'appel provoqué est formé de la même manière que l'appel incident, son introduction par voie de conclusions d'avoué à avoué [désormais d'avocat à avocat]n'est envisageable que s'il vise des personnes déjà parties à l'instance d'appel, et ayant donc constitué avoué. En revanche, s'il a pour but d'attraire devant la cour des personnes n'étant pas encore parties à cette instance, il doit être formalisé par voie d'assignation (Civ. 2ème, 23 mars 1994, Bull. II, n° 102).
En cause d'appel, l'intervention perturbe le principe du double degré de juridiction. Aussi, les juridictions interprètent-elles strictement les règles spécifiques relatives à l'intervention en appel, fixées aux articles 554 et 555 du C.proc.Civ.
La personne qui souhaite intervenir en cause d'appel doit justifier d'un intérêt (C. proc. Civ., art.554,), que les juges du fond apprécient souverainement (Civ. 3ème, 20 janvier 1976, Bull. III, n° 22).
Pour être recevable en appel, l'intervention principale doit procéder de la demande originaire et tendre aux mêmes fins (Com., 4 janvier 1984, Bull. IV, n° 8).
Régie par l'article 555 du C. proc. Civ., elle n'est possible qu'à la condition qu'existe une évolution du litige justifiant la mise en cause, que celle-ci ait lieu aux fins de déclaration d'arrêt commun ou aux fins de condamnation.
Cette condition n'est en revanche pas exigée lorsque c'est la cour qui ordonne d'office la mise en cause de tous les cointéressés (C. proc.Civ., art. 552, al. 3 ; Civ. 1ère, 18 juillet 1995, Bull. I, n°324).
L'absence d'évolution du litige entraîne l'irrecevabilité de la mise en cause, mais ce moyen n'est pas d'ordre public (Civ. 3ème, 22 mars 1983, Bull. III, n° 82).
La jurisprudence de la Cour de Cassation interprète strictement la notion d'évolution du litige et exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci (Civ. 1er, 17 mars 1981, Bull. civ. I, n° 93).
- la survenance d'un fait ou la révélation d'un élément inconnu (Civ. 2ème, 18 décembre 1978, Bull. II n° 279) ;
- la modification des données juridiques du litige (Civ. 2ème, 26 février 1986, Bull. II, n° 26) ;
- un changement de jurisprudence (Civ. 1ère, 15 janvier 1985, Bull. I, n° 21).
L'intervention forcée se fait généralement par voie d'assignation (Civ. 2ème, 10 mai 1984, Bull. II, n° 82), ou par conclusions d'avoué à avoué si elle vise des personnes déjà représentées en appel.
Le contredit est une voie de recours particulière à l'encontre d'une décision sur la compétence. L'article 80 du C. proc.Civ. en fait la seule voie de recours dans deux cas :
- une décision se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, même si le juge a tranché la question de fond dont dépend la compétence ;
Toutefois, il découle de l'article 99 du C. proc.Civ. que, par exception, seule la voie de l'appel est ouverte à l'égard de la décision par laquelle le tribunal de grande instance se déclare incompétent, motif pris de la compétence d'une juridiction administrative.
Mais si un contredit est formé par erreur à l'encontre d'un tel jugement, la cour d'appel n'en reste pas moins saisie et l'affaire est alors jugée selon les règles de l'appel (cf. . C.proc.Civ, art. 91 ; Civ. 2ème, 10 décembre 1980, Bull. II, n° 261).
Si la forme du contredit est libre (Soc., 3 mars 1983, Bull. V, n° 129), il doit être introduit, à peine d'irrecevabilité, dans les quinze jours du prononcé de la décision (C. proc.Civ., art. 82, al. 1) au secrétariat-greffe de la juridiction qui l'a rendue.
Ce n'est que si les parties n'ont pas été informées par le président de la date à laquelle la décision doit être rendue (C. proc.Civ., art. 450), que le point de départ du délai de contredit est reporté au jour de la notification du jugement (Civ. 2ème, 7 mai 1981, Bull. II, n° 116).
Aux termes de l'article 83, al. 1 du C. proc.Civ., le secrétariat-greffe de la juridiction ayant rendu la décision notifie le contredit à la partie adverse et, le cas échéant, à son représentant, et transmet le dossier au secrétariat-greffe de la cour d'appel.
Le premier président de la cour d'appel fixe la date de l'audience qui doit avoir lieu dans les plus brefs délais (C. proc.Civ., art. 84) et le secrétariat-greffe en informe les parties.
Après avoir apprécié la recevabilité du contredit, la cour d'appel désigne dans l'arrêt de contredit la juridiction qu'elle estime compétente et renvoie l'affaire devant ce juge. Sa décision s'impose aux parties et au juge de renvoi (C. proc. Civ., art. 86). Aucune exception d'incompétence ne peut plus, dès lors, être soulevée.
Le secrétariat-greffe notifie alors l'arrêt par lettre recommandée (C. proc. Civ., art. 87, al. 1).
L'évocation est la faculté pour la juridiction de second degré saisie de certains jugements de première instance de statuer sur des points du litige qui n'ont pas été jugés en première instance (C. proc.Civ., art. 568).
L'évocation n'est qu'une simple faculté, dont la cour use discrétionnairement, lorsqu'elle estime de « bonne justice » de donner à l'affaire une solution définitive (C. proc. Civ., art. 568).
Si elle décide de le faire, elle doit mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer (Civ. 2ème, 16 juillet 1992, Bull. II, n° 206).
Si la cour décide d'évoquer, elle doit procéder selon les règles fixées à l'article 90 du C.proc.Civ., en invitant les parties, si ce n'est déjà fait, à constituer avocat
Cette procédure ne sera que brièvement évoquée dans la mesure où son emploi dans les instances portées devant la cour d'appel en application de l'article L. 199 al. 2 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) ne devrait être que rarissime dès lors que la condition de « droits en péril », nécessaire à sa mise en œuvre (C. proc. Civ., art. 917) ne doit, en principe, jamais se rencontrer.
En outre, s'agissant uniquement d'un mode particulier d'instruction de la procédure d'appel, cette procédure ne saurait déroger aux règles impératives de la procédure spéciale fixée aux articles R* 202-2 et suivants du LPF.
Or, plusieurs dispositions de la procédure à jour fixe (notamment celles de l'article. 923, al. 2 du C.proc.Civ.) apparaissent incompatibles avec le caractère exclusivement écrit de l'instruction et le droit des parties de solliciter par l'intermédiaire de leurs avocats les délais nécessaires à la présentation de leur défense.
En toute hypothèse, la décision de mettre en œuvre la procédure à jour fixe ne peut jamais être le fait du conseiller de la mise en état dès lors, d'une part, que le caractère exécutoire à titre provisoire des jugements des tribunaux de grande instance est de droit et, d'autre part, que seul le premier président de la cour d'appel dispose du pouvoir d'arrêter ou d'aménager cette exécution provisoire.
De sorte que, dans le cadre de la procédure spéciale, le conseiller de la mise en état ne dispose pas des pouvoirs que lui réservent normalement les articles 912 et 917, al. 2. du C. proc. Civ., dans la mesure où les dispositions des articles 525 et 526 du même code ne s'appliquent pas.
Cette requête peut émaner de l'appelant comme de l'intimé (à condition pour ce dernier, que la cour n'ait pas encore été saisie ; (cf. C. proc. Civ., art. 924), et doit être formée au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel (C. proc.Civ., art. 919, al. 2).
Seule la voie de la rétractation (C. proc.Civ., art. 497) est ouverte à l'encontre d'une telle ordonnance.
Dès lors que le premier président a fixé l'affaire, et sous réserve que l'appel ait été formé dans le délai, la partie ayant obtenu la fixation doit assigner l'autre (ou les autres) pour le jour fixé dans les conditions déterminées à l'article 920 du C. proc.Civ.
L'assignation vaut conclusions. Elle est remise, pour valoir saisine de la cour, au secrétariat-greffe (C. proc.Civ., art. 922), avant la date de l'audience sous peine de caducité de la déclaration d'appel.
Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense (C. proc.Civ., art. 923, al. 1).
Cette disposition apparaît inconciliable avec les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R* 202-2 du LPF. Il ressort en effet de ces textes que, même dans le cadre d'une procédure à jour fixe, les conclusions des parties ne peuvent être qu'écrites tandis que l'audience ne peut donner lieu qu'à de simples explications orales, et que les avocats peuvent solliciter les délais nécessaires à la présentation de leurs observations.
Une telle situation pourrait, à cet égard, s'analyser comme constitutive d'une nécessité de renvoi de l'affaire devant le conseiller de la mise en état, renvoi prévu à l'article 925 du C. proc. Civ., qui ramène l'affaire dans le cadre de la procédure d'instruction ordinaire.
/bofip/557-PGP

References: art.550

L'article 551
 l'article 954
 l'article 549
 art.554
 l'article 555
 art. 552
 L'article 80
 l'article 99
 art. 91
 art. 82
 art. 450
 l'article 83
 art. 84
 art. 86
 art. 87
 art. 568
 art. 568
 l'article 90
 art. 917
 art. 924
 art. 919
 art. 497
 l'article 920
 art. 922
 art. 923
 l'article 925