Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendements/424/all
Timestamp: 2019-09-16 03:58:42+00:00

Document:
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF302 au texte N° 424 - Article 1er (Non soutenu)
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le statut des agents publics est organisé de manière à permettre une gestion plus performante des ressources humaines. » Exposé sommaire : Les difficultés àmanager les agents publics sont la cause de nombreuses situations de blocage, de mal-être au travail et, en bout de chaîne, de frustration ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF88 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Adopté)
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF252 au texte N° 424 - Article 2 (Rejeté)
À l'alinéa 13, après le mot : « raisonnable, », insérer les mots : « qui ne peut excéder deux mois, ». Exposé sommaire : L'article 2 instaure un droit au contrôle des bénéfices de toute personne de bonne foi, sur des points précis d'un domaine s'appliquant à sa situation. L'alinéa 13 indique que l'administration doit effectuer ce contrôle ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF776 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF156 au texte N° 424 - Article 1er (Rejeté)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette stratégie nationale fait l'objet chaque année suivant la promulgation de la présente loi d'un débat au Parlement au regard d'un rapport d'évaluation de l'application de la législation. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'instituer un débat dans chaque assemblée parlemen...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF815 au texte N° 424 - Article 2 (Retiré)
À l'alinéa 13, après le mot : « raisonnable, », insérer les mots : « qui ne peut être inférieur à quatorze jours calendaires, ». Exposé sommaire : Le présent amendement proposé qu'un contrôle ne puisse avoir lieu moins de deux semaine après sa notification afin de permettre au « contrôlé » de s'organiser et de réunir tous les éléments néce...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF159 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2022. » II. -L'article 1738 du code génér...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF282 au texte N° 424 - Article 2 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M....
Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'alinéa 17 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l'obj...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF164 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2027. » II. -L'article 1738 du code génér...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF563 au texte N° 424 - Article 2 (Adopté)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les erreurs de forme constatées par l'administration, si elles n'ont pas porté atteinte au respect de la loi, ne donnent lieu à aucune sanction pécuniaire et n'entrent pas dans le champ d'application du droit à l'erreur tel que défini à l'article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF838 au texte N° 424 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF421 au texte N° 424 - Article 1er (Rejeté)
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'administration, notamment fiscale, doit renforcer la prise de responsabilité de chaque agent à tous les échelons. » Exposé sommaire : L'article préliminaire du projet de loi pour un état au service d'une société de confiance définit les objectifs de l'action publique à horizon 2022. Elle s'ar...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF448 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Rejeté)
Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Sur l'application des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de sa compétence. » Exposé sommaire : Actuellement, les commissions peuvent être sollic...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF343 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ladite mauvaise foi ou fraude doit être dûment caractérisée par écrit, par l'administration, ledit document étant contresigné par le supérieur hiérarchique de l'agent. » Exposé sommaire : Il n'existe pas de définition de la mauvaise foi ou de la fraude. Il convient donc de prendre en l'espèce, l...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF526 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Adopté)
Après le deuxième alinéa de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu'en soit le support ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au ser...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF674 au texte N° 424 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Molac, M. Pellois
L'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la maladie est reconnue d'origine professionnelle, l'indemnisation complémentaire mentionnée dans les articles L. 452‑1 à L. 452‑3 est récupérée par la caisse auprès du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque professio...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF482 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
I. – Après l'article 1649quater O du code général des impôts, il est inséré un chapitre Iersexiesainsi rédigé : « Chapitre Iersexies « Rectification de base imposable « Art. 1649quater P. - I. - « Les rectifications des bases imposables d'un exercice donné, qui résultent des travaux des contrôles prévus par les dispositions des articles 1649...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF652 au texte N° 424 - Article 8 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme C...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° À l'article L. 8115‑6 les mots : « l'amende est prononcée » sont remplacés par les mots : « un avertissement ou une amende est prononcé ». » Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance crée, à la main du directeur régional des entreprises, de la...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF103 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
I. – Le I de la section VI du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1500 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque l'application de la méthode comptable définie à l'article 1499 à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF570 au texte N° 424 - Après l'article 8 (Retiré)
À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : « la déclaration préalable à l'embauche, ». Exposé sommaire : La déclaration sociale nominative permet de transmettre les informations salariales de manière dématérialisée. Au moment où l'em...

References: l'article 4
 L'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 L'article 1649
 l'article 3
 L'article 1649
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 1729
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 1649
 Art. 1649
 l'article 3
 L'article 1500
 l'article 1499
 l'article 8