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LOI RELATIVE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LOS SANTOS / Lois et décrets de San Andreas / LeRoleplay - GTA SA:MP
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LOI RELATIVE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LOS SANTOS
Loi relative au Conseil municipal de la ville de Los Santos
Titre I : De la désignation des membres du Conseil municipal et de son speaker
Chapitre I : De l'élection des sept membres élus du conseil municipal
Article 1 : Candidature à l'élection
Article 2 : Organisation de l'élection et de la campagne
Article 3 : Résultats de l'élection
Article 4 : Remplacement d'un membre du conseil municipal
Chapitre II : De l'élection des trois représentants des corporations professionnelles au conseil municipal
Article 4 : Remplacement du représentant des corporations professionnelles
Chapitre III : Des cinq membres non élus du conseil municipal
Article 1 : Représentant des forces de police
Article 2 : Représentant des services de secours
Article 3 : Représentant des services municipaux
Article 4 : Représentant du Procureur du district
Article 5 : Représentant du Gouverneur
Chapitre IV : De l'élection du Speaker du Conseil
Article 1 : Candidatures et scrutin
Article 2 : Motion de censure
Titre II : Des compétences du conseil municipal et de son fonctionnement
Chapitre I : Des compétences du conseil municipal
Article 1 : Adoption de déclarations
Article 2 : Constitution de commissions d'enquête
Article 3 : Audition des hauts fonctionnaires municipaux à nommer
Article 4 : Adoption de lois municipales
Chapitre II : Du fonctionnement du conseil municipal
Article 1 : Fixation de la date de la séance et de l'ordre du jour
Article 2 : Ouverture, clôture et suspension de la séance
Article 3 : Tenue des débats et du vote
Article 4 : Procédure d'amendement
Article 5 : Journal officiel du Conseil municipal
Titre III : Des procédures spécifiques et dispositions particulières
Chapitre I : Pouvoir disciplinaire du speaker
Article 1 : Sanctions non pécuniaires
Article 2 : Sanctions pécuniaires
Article 3 : Contrainte à siéger
Article 4 : Mise en mouvement de l'action pénale
Chapitre II : Immunité des membres du Conseil municipal
Article 1 : Étendue de l'immunité
Article 2 : Notification du Conseil
Article 3 : Droit d'accéder aux séances
Article 4 : Levée de l'immunité
Chapitre III : Révocation des membres du Conseil municipal
Article 1 : Pour cause générale
Article 2 : Pour cause d'absence ou incompatibilité
Article 3 : Pour cause de condamnation pénale
Chapitre IV : Absence d'un membre du Conseil
Article 1 : Suppléant
Article 2 : Droit de vote du suppléant
Article 3 : Absence du Speaker
Titre IV : Des dispositions pénales
Article 1 : Perturbation d'une assemblée représentative
Article 2 : Entrave à une assemblée représentative
Article 3 : Parjure devant une assemblée représentative
Article 4 : Obstruction à une commission d'enquête
Article 5 : Atteinte au scrutin
Chapitre II : Des circonstances aggravantes
Article 1 : Infraction commise contre un membre du Conseil municipal
Article 2 : Infraction commise par un membre du Conseil municipal
Dernière modification par Landa (01/04/2019 03:46)
Re : LOI RELATIVE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LOS SANTOS
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Article 1: Candidature à l'élection
§1111 Tout parti politique régulièrement formé et déclaré peut se présenter à l'élection du Conseil municipal de Los Santos ("Conseil").
§1112 Le parti adresse sa liste de sept candidats, classés par ordre, au Gouverneur jusqu'à la date fixée par le Gouverneur, laquelle est annoncée publiquement au moins deux semaines avant l'échéance.
§1113 En l'absence de statuts publics, le parti est réputé dirigé par son fondateur qui a donc autorité pour transmettre la liste des candidats.
§1114 Peut être inscrit comme candidat d'un parti pour l'élection du Conseil municipal de Los Santos, tout citoyen américain volontaire et majeur, résidant de manière fixe à Los Santos, n'étant ni membre de droit du Conseil ni frappé d'une interdiction d'exercer un office public ou électif.
§1115 En sus des sept noms de candidats, le parti peut y adjoindre jusqu'à sept noms de suppléants. Ils remplacent les candidats dans tous les cas où ceux-ci sont écartés de la liste, notamment s'ils sont déclarés inéligibles car ne remplissant pas les conditions prévues à la section précédente. En ce cas, le candidat retiré est remplacé par le candidat suivant dans la liste, dans l'ordre de cette dernière. Le premier suppléant lui vient prendre la place de dernier candidat de la liste. Le processus se renouvèle autant que nécessaire.
§1116 Le parti peut modifier sa liste (de candidats et de suppléants, tant s'agissant des noms que de leur ordre) jusqu'à la date de dépôt des candidatures. Cette modification ne peut intervenir qu'en cas d'incapacité, de désistement, de décès ou d'inéligibilité d'un candidat.
Article 2: Organisation de l'élection et de la campagne
§1121 Le bureau du Gouverneur veille à vérifier l'éligibilité dans les plus brefs délais une fois les listes reçues. Une fois fait, il confirme la validation de la liste via un communiqué public.
§1122 Les partis sont libres d'organiser leur campagne selon les modalités qu'ils souhaitent, ils doivent en revanche s'abstenir:
(a) De toute infraction aux lois ;
(b) De tout propos séditieux ou sécessionniste ;
(c) De toute subvention, don ou aide quelconque d'une personne publique ou d'un organisme public qui n'aurait pas été délivré en les mêmes formes et montants à l'ensemble des autres partis présentant une liste ;
(d) De toute subvention, don ou aide quelconque de provenance illicite ou étrangère ;
(e) De toute manœuvre tendant à nuire à la sincérité du scrutin, à sa tenue à la date & en les conditions prévues, de toute manœuvre d'intimidation, d'achat de voix; de menace ou de chantage.
§1123 Les radios et télévisions diffusant à Los Santos sont tenues, dans les 7 jours précédant l'ouverture du scrutin, d'offrir l'accès à leurs services dans les mêmes conditions et aux mêmes tarifs à l'ensemble des partis présentant une liste.
§1124 Les servies publics et organismes publics s'abstiennent de financer ou soutenir des partis présentant des listes. Le Gouverneur, la Cour et ses juges, s'abstiennent de toute forme de soutien aux candidats et aux partis en lice.
§1125 Le scrutin est ouvert à la date fixée par le Gouverneur. Le suffrage est universel, secret et direct, il se déroule en un tour et est plurinominal. Le scrutin est ouvert pour la durée fixée par le Gouverneur. La date d'ouverture du scrutin ainsi que sa durée sont annoncés publiquement au moins une semaine à l'avance.
Article 3: Résultats de l'élection
§1131 Le scrutin est fait à la méthode proportionnelle entière avec, le cas échéant, application de la méthode de Jefferson.
§1132 Le dépouillement est public, le résultat est annoncé par le Gouverneur.
§1133 Les contestations tendant à la réformation ou l'annulation de toute ou partie du résultat sont soulevées dans les 48 heures suivant l'annonce du résultat et sont soulevées devant la Cour supérieure qui statut en premier et dernier ressort (exception faite du certiorari pouvant être soulevé). Il appartient à celui qui soulève une contestation d'apporter à la Cour la preuve de ce qu'il avance au delà de tout doute raisonnable, l'acte de publication des résultats du Gouverneur valant tant qu'il n'est pas démontré le contraire.
§1134 Si par extraordinaire des sièges ne sont malgré tout pas pourvu, le parti devant les pourvoir est habileté à nommer sur ordre du Gouverneur et dans les 24 heures suivant celui-ci, une personne qui sera investie de ce rôle ; après quoi ce droit reviendra au parti suivant et ainsi de suite. Si cette mesure ne suffit pas, les sièges restant vacants sont pourvus par le Gouverneur qui, soit exerce un droit de vote multiple, soit désigne des représentants, soit tire au sol des citoyens éligibles et volontaires.
Article 4: Remplacement d'un membre du conseil municipal
§1141 Une fois les résultats devenus définitifs, les conseillers élus demeurent en poste jusqu'à la fin de leur mandat, sauf s'ils sont prématurément démis de leur fonction, qu'ils décèdent ou qu'ils démissionnent.
§1142 En ces cas, ils sont remplacés par le candidat de leur parti qui, ne siégeant pas déjà au Conseil, est inscrit le plus en haut de la liste que le Parti a présenté, ou à défaut par le candidat suivant et ainsi de suite. Si les candidats ne suffisent à pourvoir le poste, il est fait appel aux suppléants inscrits sur la liste, dans l'ordre de celle-ci.
§1143 Si cette mesure ne suffit pas à pourvoir le ou les sièges vacants, le Gouverneur, doit dans cet ordre:
(a) inviter le parti concerné à désigner d'office un remplaçant, puis si cela ne suffit pas,
(b) inviter les membres du Conseil appartenant au parti concerné, à désigner unanimement un remplaçant, puis si cela ne suffit pas,
(c) décider souverainement (i) s'il doit être organisé une élection partielle pour pourvoir aux sièges vacants OU (ii) si les sièges doivent rester vacants OU (iii) si les sièges vacants doivent être pourvus par le Gouverneur (qui exerce alors un droit de vote multiple) ou des personnes qu'il désigne.
§1211 Le Gouverneur contacte l'ensemble des chefs d'entreprises représentatives des corporations de Los Santos (( jobs scripts + éventuellement d'autres jobs admis par le pôle légal )) pour leur indiquer la date limite de dépôt des candidatures, au moins une semaine avant celle-ci.
§1212 Tout candidat à cette élection doit être soutenu par au moins un chef d'une des entreprises visée à la section précédente. Chaque chef d'entreprise ne peut soutenir que trois candidats au maximum. Un chef d'entreprise peut se présenter lui même et se soutenir lui même à cet office.
§1213 Peut se présenter comme candidat à cette élection tout citoyen américain volontaire et majeur, résidant de manière fixe à Los Santos, n'étant ni membre de droit du Conseil ni frappé d'une interdiction d'exercer un office public ou électif.
§1214 Le Gouverneur confirme la validité de chaque candidature reçue au plus vite.
§1221 La campagne se déroule selon les mêmes modalités que la campagne prévue pour les candidats élus au suffrage universel.
§1222 Le scrutin est uninominal à un tour. Le suffrage est ouvert à la date fixée et annoncée par le Gouverneur et pour le délai fixé et annoncé par le Gouverneur.
§1223 Sont électeurs à ce suffrage: les chefs des entreprises concernées.
§1231 Les candidats élus sont les trois ayant réunis le plus de votes.
§1232 Les résultats sont annoncés et éventuellement contestés, dans les mêmes conditions et les mêmes formes que pour l'élection au suffrage universel.
§1233 En cas d'égalité telle qu'il y a plus de candidats ex-æquo que de sièges restant à pourvoir, le Gouverneur procède par tirage au sort parmi ceux-ci.
§1234 Si des sièges restent vacants, ils sont pourvus par les candidats suivants dans l'ordre de résultat aux élections. Si cette méthode ne suffit pas, le Gouverneur décide de nommer à ces sièges sur proposition des chefs d'entreprises ou à défaut les laisse vacants.
§1241 Si des sièges sont à pourvoir postérieurement aux résultats, ils le seront par les candidats suivants dans l'ordre de résultat aux élections. Si cette méthode ne suffit pas, le Gouverneur ordonne soit une nouvelle élection, soit de laisser les sièges vacants.
Article 1: Représentant des forces de police
§1311 Le chef du LSPD est membre de droit du Conseil, il peut déléguer cet office à toute personne en informant le Conseil. Il peut s'il le souhaite déléguer ce vote par un procédé démocratique qu'il peut instaurer au sein de son Département, ou par tout autre moyen.
Article 2: Représentant des services de secours
§1321 Le chef du LSFD est membre de droit du Conseil, il peut déléguer cet office à toute personne en informant le Conseil. Il peut s'il le souhaite déléguer ce vote par un procédé démocratique qu'il peut instaurer au sein de son Département, ou par tout autre moyen.
Article 3: Représentant des services municipaux
§1331 Le directeur des services municipaux de Los Santos est membre de droit du Conseil, il peut déléguer cet office à toute personne en informant le Conseil.
Article 4: Représentant du Procureur du district
§1341 Le Procureur du district de Los Santos est membre de droit du Conseil, il peut déléguer cet office à toute personne en informant le Conseil.
Article 5: Représentant du Gouverneur
§1351 Le Gouverneur de San Andreas est membre de droit du Conseil, il peut déléguer cet office à toute personne en informant le Conseil.
Article 1: Candidatures et scrutin
§1411 Il n'est tenu aucun vote ni aucun débat tant qu'un Speaker n'est pas nommé, sauf pour ladite nomination. Pendant cette période, aucun huis-clos ne peut être ordonné.
§1412 Le Gouverneur, ou à défaut le Procureur, ou à défaut le chef de la police, ou à défaut un membre tiré au sort du Conseil, supervise l'élection du Speaker. Le superviseur convoque le Conseil de manière publique afin que tout citoyen puisse assister à la nomination du Speaker.
§1413 Pendant cette période de sede vacante et à l'exception du pouvoir d'ordonner le huis-clos, le superviseur exerce les fonctions disciplinaires et de polices confiées ordinairement au Speaker. Toutes les décisions qu'il prend de ce chef sont inscrites au journal officiel.
§1414 Le superviseur de l'élection demande aux candidats de se présenter et leur accorde à chacun trois à cinq minutes de parole, qu'ils respectent strictement sans quoi ils sont déclarés inéligibles par le superviseur après deux avertissements de cesser de parler restés sans effet.
§1415 Une fois les candidats présentés, le superviseur fait procéder au vote pour l'élection du Speaker, selon les modalités d'une loi municipale.
§1416 Le speaker est élu au scrutin uninominal à un tour, il est celui ayant réuni le plus grand nombre de voix en sa faveur. En cas d'égalité est organisé un second tour pour départager les candidats ex-æquo. En cas de nouvelle égalité, il est procédé par tirage au sort par le superviseur.
§1417 Le vote se tient si un quorum de deux tiers des membres est réuni. En l'absence de ce quorum, le superviseur prononce la fin de la séance et annonce publiquement une nouvelle date de séance. Si une nouvelle fois le quorum n'est pas atteint, le superviseur ordonne tout de même la tenue de l'élection.
§1418 La liste des candidats et le nombre de voix que chacun d'eux a recu est inscrit au journal officiel, ainsi que la liste des conseills présents et absents lors de ce vote.
Article 2: Motion de censure
§1421 Quelque soit le motif, une motion de censure peut être déposée pour obtenir que le Speaker soit démis de ses fonctions. La motion de censure peut être déposée en dehors d'une séance et peut être déposée pour tout motif, y compris la faute ou bien l'absence ou l'inactivité du Speaker. Le motif n'a pas à être précisé dans la motion.
§1422 La motion de censure n'est présentée que si elle est signée par une majorité de l'ensemble des membres du Conseil.
§1423 La motion de censure est adressée au Speaker, au Speaker par intérim ainsi qu'au Gouverneur. Elle est d'effet immédiat et ramène donc à la situation dans laquelle il n'y a pas de Speaker, rendant nécessaire une nouvelle élection. Le Speaker déchu reste toutefois conseiller municipal.
Dernière modification par Landa (01/04/2019 14:33)
Article 1: Adoption de déclarations
§2111 Le Conseil peut adopter des décisions purement déclaratives, dépourvues de portées normatives, qui prennent le nom de "déclaration" et sont publiées. Elles sont votées à la majorité des membres présents dès lors qu'au moins deux-tiers des membres du Conseil sont présents, ou à défaut à la majorité absolue de ses membres.
Article 2: Constitution de commissions d'enquête
§2121 Le Conseil peut, à la majorité absolue de l'ensemble de ses membres, prendre une "décision de formation de commission d'enquête".
§2122 Cette décision mentionne la mission, l'organisation, la durée et la composition de la commission. Cette dernière peut être composée de toute ou partie du Conseil ainsi que de personnes nominativement désignées.
§2123 Des "décisions complémentaires" peuvent, dans les mêmes formes, être prises pour modifier les termes de la décision de formation, notamment pour changer sa composition et/ou sa mission, étendre ou réduire sa durée et sa mission, ou encore y mettre un terme.
§2124 Une commission d'enquête peut citer à comparaitre devant elle toute personne qui toutefois est en droit de ne pas se présenter.
§2125 Une commission d'enquête peut commander des expertises, appeler à témoigner par écrit ou bien devant-elle, enjoindre aux services municipaux de lui remettre copie d'éléments utiles à son office, enjoindre à des agents municipaux de se présenter devant elle. Elle peut aussi solliciter d'autres services publics, personnes et entreprises de bien vouloir prêter leur concours.
§2126 Une commission d'enquête peut rédiger des rapports publics. Elle peut également adresser ce rapport ou d'autres, aux services municipaux ainsi qu'au Procureur. Elle peut enfin, au nom et pour le compte de la ville de Los Santos, saisir la justice civile et nommer à cette fin un ou plusieurs représentants en charge d'ester en justice pour elle.
§2127 La décision de création de la commission désigne nécessairement un président de la commission. Le président dirige et anime l'action de la commission, il rend les rapports et formalise tous les actes de la commission, dans le respect des règles d'organisation prévue par la décision de formation de la commission d'enquête.
Article 3: Audition des hauts fonctionnaires municipaux à nommer
§2131 Le Conseil peut, à la majorité absolue de ses membres, prendre un "acte de contrôle des nominations".
§2132 Si un tel acte est pris, il impose à tout chef de service municipal de prévenir le Conseil 5 jours à l'avance de toute nomination à un poste de hautes responsabilités. L'acte peut prévoir que ce délai de 5 jours sera inférieur. Sont des "postes à hautes responsabilités", les postes définis par l'acte de contrôle des nominations, qui ne peuvent être d'un niveau de responsabilité inférieur à celles d'un capitaine au sein du LSPD ou du LSFD.
§2133 Un tel acte peut inviter, sans toutefois l'obliger, le chef de service à aviser le Conseil des nominations à des postes à niveaux de responsabilités moins importantes.
§2134 Une fois informé d'une nomination à venir tombant sous le coup de son contrôle, le Conseil peut convoquer la personne ainsi nommée devant elle à la prochaine séance qu'il tiendra. Le chef de service n'est pas tenu de reporter la nomination au delà du délai de 5 jours, ni pour attendre l'audition, ni pour attendre le rapport du Conseil.
§2135 Le Conseil ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir de coercition pour contraindre à comparaitre ou à demeurer devant lui. Il peut toutefois exiger du service municipal qu'on lui produise les éléments que son service détient et qui sont en lien avec cette nomination.
§2136 Le Conseil rend son rapport public et en communique copie au chef du service concerné. Le rapport contient la liste des membres présents et le résultat du vote relatif au soutien qu'à cette nomination au sein du Conseil. Le Speaker du Conseil peut y adjoindre des avis que lui transmettrons, dans des délais raisonnables, les conseillers municipaux qui le désirent.
§2137 La décision du Conseil n'est rendue qu'à titre informatif, le chef du service peut maintenir librement cette nomination.
§2138 Si il justifie d'une urgence au Conseil, le chef de service peut procéder à la nomination sans respecter le délai de 5 jours. La personne ainsi nommée sera tout de même entendue si le Conseil la convoque.
Article 4: Adoption de lois municipales
§2141 Le Conseil peut prendre des "lois municipales" qui tendent à édicter des normes qui ne contreviennent en aucun cas ni aux lois et intérêts de l’État de San Andreas, ni à ceux des États-Unis d'Amérique. Les lois municipales sont prises à la majorité absolue des membres du Conseil.
§2142 Les lois municipales ne peuvent régir que la vie municipale et ne trouvent à s'appliquer sur sur le territoire municipal de la ville de Los Santos. Elles ne concernent ni la procédure civile, ni la procédure pénale, ni l'organisation ou la compétence du bureau du Procureur, celles de la Cour ou des avocats.
§2143 Les lois municipales ainsi que tous les autres actes du Conseil, ne modifient et ne transgressent pas les normes de l’État de San Andreas ni celles des États-Unis d’Amérique, dont notamment : le code civil, le code de procédure pénale, le code pénal, le livre des peines, le code de la route, la loi relative au régimes simplifiée de libération sous caution, la loi martiale, la déclaration constitutionnelle des droits, ainsi que la présente loi relative au Conseil municipal de Los Santos.
§2144 Les lois municipales peuvent créer des contraventions et délits qui ne seront pas punis d'une peine excédant $ 10.000 d'amende et/ou un an de prison (( 1h )). La peine prévue peut être d'une nature autre que l'emprisonnement ou l'amende, en ce cas elle ne doit pas (par équivalence) dépasser l'intensité qu'a une peine d'un an de prison et $ 10.000 d'amende
§2145 Toutes les contraventions et délits ainsi prévus sont répertoriés dans le code municipal et non dans le code pénal ou le livre des peines. Toutes ces infractions seront relevées, poursuivies et condamnées conformément à la procédure pénale de l’État.
§2146 La loi municipale est, exception faite des actes contraignant les services municipaux et leurs agents, le seul acte normatif que prend le Conseil. Elle s'impose à toute personne sur l'ensemble du territoire de la ville de Los Santos, ou à une fraction de celui-ci ou de ceux-ci.
§2147 La loi municipale est un acte impersonnel à portée générale, il vise tout ou partie de la population mais ne vise pas de groupes ou d'individus précis.
§2148 Si un juge au cours d'une instance, reconnait la loi municipale illicite, il ordonne sa suspension jusqu'à décision finale en premier et dernier ressort de la Cour suprême qui est automatiquement saisie sur la seule question de la conformité de cette loi municipale aux normes qui lui sont supérieures. Dans ce cadre, la Cour suprême statue après avoir offert un délai raisonnable aux parties à l'instance originelle, au Procureur, au Gouverneur et au Conseil, pour fournir leurs observations sur cette loi municipale. La décision finale peut réformer en toute ou partie la loi municipale.
Article 1: Fixation de la date de la séance et de l'ordre du jour
§2211 Le Speaker du conseil fixe la date de la séance en veillant au respect de délais raisonnables compte tenu de l'éventuelle urgence et des disponibilités des membres du Conseil. Il n'est toutefois astreint à aucun délai puisque toutes les décisions normatives de la Cour sont prises à la majorité absolue de l'ensemble de ses membres (y-compris ceux absents).
§2212 Le Speaker, sur proposition des différents conseillers municipaux, fixe l'ordre du jour en même temps qu'il définit la date de la séance. Il veille à ce que cet ordre du jour soit respecté et, au besoin, l'ajuste et l'édite y compris en cours de séance. Il fait un usage raisonnable de son pouvoir de fixation de l'ordre du jour et donne la possibilité à l'opposition de voir ses propositions débattues.
Article 2: Ouverture, clôture et suspension de la séance
§2221 La séance s'ouvre à la date et au lieu prévu, le Speaker prononce cette ouverture publiquement en rappelant éventuellement l'ordre du jour et en introduisant le premier sujet. Aucun quorum n'est requis pour ouvrir la séance puisque toutes les décisions normatives de la Cour sont prises à la majorité absolue de l'ensemble de ses membres (y-compris ceux absents).
§2222 Le Speaker prononce une suspension de séance d'un maximum de vingt minutes lorsque cela s'avère pertinent. Il statue en ce sens soit à la demande motivée d'un conseiller municipal, soit de sa propre initiative. Il annonce le motif de la suspension.
§2223 Le Speaker clôt la séance une fois l'ordre du jour purgé. Il peut également la clore avant cela lorsque cela s'avère pertinent, notamment en raison de l'heure tardive, de la non avancée des débats ou de la nécessité de reporter. En cas de report, le Speaker tente de faire adopter avant la fin de la séance une date pour la suivante.
Article 3: Tenue des débats et du vote
§2231 Le Speaker annonce le point de l'ordre du jour devant être débattu puis il donne la parole au conseiller municipal à l'origine de la proposition. Il dirige ensuite les débats en distribuant la parole et, au besoin, en instaurant un délai de parole équitable.
§2232 Le Speaker ordonne la fin du débat et appelle au vote, dont il assure la régularité et annonce le résultat.
§2233 Le mode d'organisation du vote peut faire l'objet d'une loi municipale. En l'absence d'une telle loi municipale, le Speaker l'organise librement: soit à mains levées, soit par placement à gauche et à droite du Speaker, soit par acclamation ou cris, soit par butin secret, soit par vote oral de chaque conseillers interrogés successivement, soit par un système électronique.
§2234 Le Speaker rappelle à l'ordre et assure le bon déroulement de la séance, il donne la parole aux personnes conviées à apporter témoignage, avis et expertises. Il veille au respect des coutumes et au besoin ordonne le huis-clos, l'expulsion de toute ou partie de l'assemblée ainsi que les mesures propres à assurer le bon ordre. Il peut à cet effet requérir les polices. Il n'ordonne toutefois aucune mesure ayant pour but ou effet d'empêcher à un conseiller de siéger au cours d'une séance, sauf dans le cas des procédures prévues par la Loi.
Article 4: Procédure d'amendement
§2241 Les conseilleurs peuvent proposer par écrit et préalablement à la séance des propositions d'amendement. Le Speaker peut les autoriser à présenter de telles propositions en cours de séance si cela semble pertinent, notamment en cas d'apparition de nouveaux éléments.
§2241 Les amendements tendent à proposer une modification d'une proposition inscrite à l'ordre du jour, ils sont votés préalablement à ladite proposition afin de l'éditer.
§2241 Le Speaker détermine, en concertation avec les conseillers et les partis, les amendements qu'il est pertinent de soumettre au vote et éventuellement au débat. Il est procédé pour le débat et le vote de ces amendements de la même manière et selon les mêmes règles que pour le débat et le vote de la proposition qu'ils amendent.
Article 5: Journal officiel du Conseil municipal
§2251 Il est tenu un journal officier du Conseil. Il mentionne obligatoirement:
(a) Les dates, heures et lieux de début et de fin de la séance ;
(b) L'intitulé et le contenu de chaque amendement et proposition soumis au vote, ainsi que le résultat de ce vote et son mode d'organisation ;
(c) La durée et le motif de chaque suspension ;
(d) Les amendements (intitulé et contenu) que le Speaker refuse, même hors de séance, d'inscrire à l'ordre du jour ou de soumettre au vote ;
(e) Les propositions (intitulé et contenu) que le Speaker refuse, même hors de séance, d'inscrire à l'ordre du jour ou de soumettre au vote.
L'intitulé d'un amendement ou d'une proposition est le nom que lui donne le conseiller qui en est à l'origine, l'intitulé comprend ce nom et celui du conseiller qui en est à l'origine.
§2252 Ce journal ne retranscrit pas l’entièreté des débats mais, aux informations obligatoires qu'il renseigne, le Speaker peut y ajouter d'initiative ou sur proposition, des annotations marginales.
§2253 Le journal officiel est un acte public, officiel et scellé du sceau de l'Etat, ne faisant l'objet d'aucune altération ou falsification. Il est consultable en ligne ou physiquement (en copie) par toute personne.
Dernière modification par Landa (01/04/2019 01:06)
Article 1: Sanctions non pécuniaires
§3111 Le Speaker veille au bon ordre des débats.
§3112 Dans cet objectif il distribue la parole, ordonne le silence, le retour à l'ordre et au calme, il avertit verbalement et au besoin notifie d'avertissements écrits qui peuvent faire l'objet d'une inscription au journal officiel.
§3111 Il ordonne le huis-clos et au besoin l'expulsion de la salle des non membres du Conseil. Il admoneste autant que de besoin.
§3111 Tous ses pouvoirs, ceux-ci comme les autres, lui sont confiés dans l'intérêt de tous. Il les exerce avec modération, prudence, justesse et probité. Il agit et met en oeuvre ce qui est nécessaire et proportionné au légitime but qu'il poursuit. Il se fait distant du conflit partisan et neutre afin de servir le Conseil et non un parti ou une idéologie. Il donne voix à l'opposition et permet au public pacifique d'assister aux séances.
Article 2: Sanctions pécuniaires
§3121 Le Speaker est investit de certaines prérogatives de police, notamment celle de délivrer injonction de paiement pour les contraventions prévues par cette Loi. Il dispose à cette fin du pouvoir de sanctionner d'amendes les membres du Conseil malgré leur immunité. Il peut également relever et sanctionner les contraventions commises par des non membres du Conseil.
§3122 Toutes les mesures pécuniaires que prend le speaker sont inscrites au journal officiel, la mention porte le motif, l'amende prononcée, le conseiller visé ainsi que la date et l'heure.
§3123 Le Speaker peut, lorsqu'il prononce l'amende, en diminuer le montant.
§3124 Le fait pour un conseiller de prendre la parole ou de faire du bruit sans y avoir été invité et malgré des rappels à l'ordre, de persister dans cette attitude est une contravention de désordre au Conseil. Est également un désordre au Conseil le fait pour un conseiller, plus généralement, de perturber par des actions, des gestes, des manœuvres, bruits, ou l'emploi d'objets et appareils, le fonctionnement normal d'une séance et ce malgré avertissements du Speaker. Le désordre au Conseil est puni de $ 500 d'amende.
§3124 Le fait pour un conseiller ayant été averti de ne pas respecter strictement l'ordre établit par le superviseur pour l'élection du Speaker est une contravention d'entrave à l'élection du speaker. L'entrave à l'élection du Speaker est puni de $ 3.000 d'amende.
§3125 Le fait pour un conseiller, sans motif valable et présenté au Speaker, de s'absenter en cours de séance ou de ne pas se présenter à celle-ci, est une contravention de défaut de présence au Conseil. Le défaut de présence au Conseil est puni de $ 500 d'amende.
§3126 Le fait pour un conseiller sommé d'obtempérer de résister activement, y compris par la fuite, à la force publique alors qu'elle agit dans le cadre de la procédure de contrainte à siéger régulièrement déclenchée, est une contravention de déni de fonction. Le déni de fonction est puni de $ 3.000 d'amende.
§3127 Le fait pour toute personne non conseiller de demeurer dans la salle où se tient la séance alors qu'elle a été sommée à au moins deux reprises de partir par le Speaker est une contravention de résistance au Speaker. La résistance au Speaker est punie de $ 3.000 d'amende.
Article 3: Contrainte à siéger
§3131 Le Speaker peut, en cas de défaut de présence au Conseil constaté, mettre en oeuvre la procédure de contrainte à siéger.
§3132 Le Speaker annonce alors en séance qu'il met en oeuvre la procédure de contrainte à siéger.
§3133 Une fois l'annonce faite il peut requérir la force publique pour contraindre physiquement les conseillers absents à se présenter. Les polices emploient à cet effet les moyens nécessaires et proportionnés à l'accomplissement de cette mission et veillent à la représentation en bonne santé des intéressés.
§3134 Si la force publique mandée découvre que le défaut de présence n'est manifestement pas dû à une malice, elle en avise sans délai le Speaker.
§3135 Si il existe une ou plusieurs raisons plausibles de penser que le conseiller est absent pour une raison extérieure à sa volonté et qu'il doit lui être porté secours, le Speaker peut ordonner aux polices de le retrouver par tous moyens. Il autorise à cet effet la visite de son domicile et la géolocalisation de son téléphone, dès lors qu'il démonte aux polices qu'il existe des indices laissant penser que le Conseiller court un danger et qu'il y a donc nécessité de lui porter secours.
Article 4: Mise en mouvement de l'action pénale
§3141 Le Speaker peut, lorsqu'il constate un délit ou un crime au cours d'une séance, mettre en mouvement l'action pénale lui même dès lors que le Conseil ou un conseiller a été victime, même indirectement, de l'infraction en cause.
§3141 Le Speaker et le président de la commission d'enquête peuvent adresser au Procureur du district une demande de mise en mouvement de l'action pénale dans les cas où cela leur semble nécessaire.
Article 1: Étendue de l'immunité
§3211 Les conseillers municipaux ne peuvent être poursuivis pénalement ou civilement du fait des actes qu'ils accomplissent en qualité de conseiller municipal, au cours de l'exercice normal de ces fonctions, sauf à ce que leur immunité soit levée.
§3212 Une fois leur mandat terminé ou leur immunité levée, les conseilleurs municipaux peuvent être poursuivis. La Cour toutefois ne portera pas atteinte au droit qu'ils avaient d'exprimer, au nom du Peuple, des idées mêmes choquantes.
§3213 Les conseillers municipaux ne peuvent faire l'objet d'une arrestation, d'une mise sur écoute, d'une atteinte à leur vie privée ou d'une perquisition sans le mandat d'un juge, sauf à ce que leur immunité soit levée ou à ce qu'une impérieuse nécessité impose l'exécution de cette diligence.
Article 2: Notification du Conseil
§3221 Si une mise en accusation, une levée d'immunité, une arrestation ou une perquisition est opérée contre un conseiller municipal, l'autorité qui est à l'origine de cette action veille à en informer le Conseil dans son ensemble, dès lors que cette notification n'est plus susceptible de causer un risque pour autrui ou pour la préservation des preuves. Si un tel risque existe, l'autorité diffère cette notification pour le temps strictement nécessaire à l'écartement de ce risque.
§3222 Dès que le Conseil reçoit une pareille notification, il en met la copie dans le journal officiel du Conseil, qu'il assortit de la date.
Article 3: Droit d'accéder aux séances
§3231 S'il est arrêté ou détenu, le conseiller encore en poste a le droit de siéger.
§3232 Tout conseiller ainsi arrêté ou détenu est informé de la date, de l'heure et du lieu des séances et de son droit de demander dans un délai raisonnable à y être amené.
§3233 S'il invoque ce droit, l'autorité publique l'amènera, sauf cas de nécessité, à la séance ou lui permettra de la suivre par visioconférence ou appel.
§3234 Le cas échéant, la durée de la séance sera ajoutée à la durée maximale de sa mise aux arrêts.
Article 4: Levée de l'immunité
§3241 Le juge peut, par décision motivée, ordonner la levée de l'immunité du conseiller municipal régulièrement mis en accusation (y compris par citation directe) ou à fin de le mettre en accusation. Il produit alors une décision publique et ne lève l'immunité que dans le cadre de l'affaire ou des affaires concernées.
§3242 Le juge peut, à l'issue de la condamnation pénale du conseiller à un crime ou à un délit puni d'emprisonnement, ordonner la levée définitive et globale de l'immunité du conseiller, à titre de peine complémentaire.
§3243 Le Speaker peut inscrire à l'ordre du jour, d'initiative ou sur proposition d'un conseiller, la proposition de levée de l'immunité d'un membre du Conseil. Elle est votée dans les conditions et formes de la loi municipale.
§3244 La levée de l'immunité n'entraine pas la révocation du membre du Conseil.
Article 1: Pour cause générale
§3311 Le Conseil peut décider de démettre un de ses membres de son rôle de conseiller par la procédure de révocation.
§3312 La proposition de révocation, signée par deux tiers des membres du Conseil au moins, est transmise au Speaker et au Gouverneur qui tous deux vérifient qu'elle est authentique et s'assurent auprès de chaque signataire de son intention de demander cette révocation.
§3313 Confirmation prise par le Speaker et le Gouverneur, un communiqué est fait et la décision est inscrite au journal officiel du Conseil, lequel mentionnera la date et l'heure de dépôt de la décision ainsi que le nom des conseillers ayant soutenu la mesure et le nom du conseiller révoqué.
§3314 La présente procédure écrite peut être mise en œuvre au cours d'une séance ordinaire.
Article 2: Pour cause d'absence ou d'incompatibilité
§3321 Lorsque le Speaker et le Gouverneur constatent conjointement:
(a) qu'un conseiller est absent à au moins trois séances successives OU à trois séances sur les cinq dernières séances ;
(b) au cours desquelles la moitié au moins des conseillers étaient présents ;
(c) alors qu'il y a été convoqué dans des délais raisonnables ;
Alors ils peuvent conjointement mettre en œuvre la procédure de révocation pour cause d'absence ou d'incompatibilité.
§3322 Lorsqu'elle est déclenchée, le Speaker adresse au conseiller en question une injonction de se présenter à la prochaine séance qui ne peut intervenir moins de 3 jours après cette injonction. Copie de cette injonction est enregistrée au journal officiel, avec sa date.
§3323 Si à la séance suivante le conseiller ne se présente pas et ce sans apporter de motif valable, le Speaker ouvre la séance sur un vote sans débat, à la majorité absolue des membres du Conseil, pour la révocation du conseiller. Il peut précéder ce vote d'une brève explication.
Article 3: Pour cause de condamnation pénale
§3331 Le Speaker ou le Gouverneur peuvent ordonner d'office la révocation d'un conseiller lorsqu'ils constatent qu'il a été condamné définitivement, sans possibilité d'appel ou de certiorari, pour l'un au moins des faits suivants:
(a) Un crime ;
(b) Un délit de corruption, d'abus de pouvoir, de détournement de fonds, de parjure, d'atteinte aux preuves, d'entrave à la justice ou d'insubordination judiciaire ;
(c) Un délit de nature sexuelle puni d'au moins 3 ans de prison ;
(d) Un délit violent puni d'au moins 5 ans de prison ;
(e) Un délit puni d'au moins 7 ans de prison.
Chapitre IV : Représentation d'un membre du Conseil municipal
Article 1: Suppléant
§3411 Chaque conseiller peut nommer un suppléant qui est déclaré officiellement au Speaker par écrit. Cette déclaration fait l'objet d'une mention au journal officiel, sont inscrits le nom du conseiller, du suppléant et la date de nomination.
§3412 En cas d'absence du conseiller, son suppléant peut le représenter pleinement. Le conseiller absent est inscrit absent mais représenté par son suppléant (dont le nom est renseigné) au journal officiel.
§3413 Le présent article ne s'applique pas au Speaker qui est remplacé par un Speaker par intérim en cas d'absence.
Article 2: Vote du suppléant
§3421 Le suppléant ne dispose du droit de vote au nom du conseiller qu'il représente que si le Speaker a été informé dans un délai raisonnable de l'absence du conseiller et du motif de cette absence.
§3422 Si le suppléant est un membre du conseil il pourra voter pour lui même et pour celui qu'il représente sous réserve du respect des conditions prévues à la section précédente.
Article 3: Absence du Speaker
§3431 L'absence du Speaker échappe aux dispositions des deux articles précédents et est régie par cet article.
§3432 Si le Speaker est absent à une séance, qu'il ait prévenu le Conseil ou non, il est remplacé par un Speaker par intérim qui assure toutes ses fonctions de Speaker. Ce Speaker par intérim n'exercera le droit de vote du Speaker que s'il est un de ses suppléants désignés préalablement à cette absence.
§3433 Le Speaker par intérim est le suppléant du Speaker s'il en a désigné un. Il peut en désigner jusqu'à trois, dans un ordre précis afin qu'ils se succèdent selon cet ordre. Le suppléant est nécessairement un conseiller. Cette désignation est inscrite au journal officiel, mention est faite du nom du speaker, du nom du ou des suppléants et de leur date de nomination.
§3433 En l'absence de désignation d'un suppléant ou en cas d'absence des suppléants, le Speaker par intérim sera le candidat aux élections de Speaker étant arrivé en deuxième position, ou à défaut celui arrivé en troisième position, et ainsi de suite jusqu'à désignation d'un speaker. Si ce procédé ne suffit pas, le Gouverneur endosse cet office ou nomme le Speaker par intérim. Lorsqu'un Speaker par intérim remplace le Speaker, le journal officiel en fait état et mentionne le nom du Speaker par intérim.
§3434 En cas d'absence du Speaker dont n'a pas été prévenue le Conseil, le Speaker par intérim ouvre la séance en soumettant au débat la question de cette absence, afin de déterminer si une motion de censure doit être lancée ou si, à l'inverse, des recherches doivent être entreprises.
Dernière modification par Landa (01/04/2019 04:02)
Chapitre I : Des délits et des crimes
Article 1: Perturbation du Conseil
§4111 Le fait pour toute personne de perturber délibérément le bon déroulement d'une séance du Conseil, par des bruits, cris, mise en oeuvre d'appareils, paroles, gestes déplacés, déploiement de moyens matériels gênants ou déplacements et positionnement anormaux, est un délit de perturbation du Conseil.
§4112 La perturbation du Conseil est aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances suivantes:
(a) Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou complices ;
(b) En étant accompagnée, précédée ou suivie de violences physiques ;
(c) En étant accompagnée, précédée ou suivie de dégradations ou de destructions ;
(d) Par des personnes au visage masqué ;
(e) Par un dépositaire de l'autorité publique ;
(f) Dans un but séditieux, sécessionniste ou particulièrement haineux.
§4113 La perturbation du Conseil est punie de 6 mois de prison (( 45 minutes )) et $ 5.000 d'amende. Elle est punie de 12 mois (( 90 minutes )) de prison et $ 7.500 d'amende lorsqu'elle est aggravée.
Article 2: Entrave au Conseil
§4121 Le fait de nuire intentionnellement à la possibilité pour un conseiller d'accéder à une séance, d'entraver la réunion du Conseil ou la mise en œuvre de ses prérogatives, d'ourdir ou un plan visant à faire parvenir au conseil de fausses informations propres à le tromper, de déployer des moyens faisant obstacle à présentation d'éléments de témoins ou d'experts devant le Conseil est un délit d'entrave au Conseil.
§4122 L'entrave au Conseil est aggravée lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances suivantes:
(a) Par un dépositaire de l'autorité publique, une personne investie d'une mission de service public, un conseiller, un suppléant, ou un candidat à l'un de ces postes,
(b) Dans le but spécifique de nuire au processus démocratique et à la représentation du Peuple de Los Santos,
(c) Par le biais de violences, d'enlèvement, de séquestration, de menaces, de braquage ou de prise d'otage,
(d) Dans le cadre d'un plan concerté et organisé ou bien sur ordre d'un commanditaire.
§4123 L'entrave au Conseil est punie de 5 ans de prison (( 3h )) et $ 10.000 d'amende. Elle est punie de 10 ans de prison (( 5h )) et $ 15.000 d'amende lorsqu'elle est aggravée.
Article 3: Parjure devant le Conseil
§4131 Le fait de fournir au Conseil un témoignage, une déclaration ou une expertise délibérément fausse ou inexacte, par écrit, oralement, ou tout autre support, directement devant le Conseil ou indirectement par sa remise à celui-ci, est un délit de Parjure devant le Conseil. Est également un délit de parjure devant le Conseil le fait de produire comme vrai dans les mêmes conditions une preuve ou un document quelconque dont on sait qu'il est faux ou inexact.
§4132 Le parjure devant le conseil est aggravé dans les même circonstance que le délit d'entrave au Conseil.
§4133 Le parjure devant le Conseil est puni de 3 ans de prison (( 2h )) et $ 10.000 d'amende. Il est puni de 5 ans de prison (( 3h )) et $ 15.000 d'amende lorsqu'elle est aggravée.
Article 4: Obstruction à une commission d'enquête
§4141 Le fait pour tout agent municipal convoqué devant une commission d'enquête de refuser de se présenter, sans motif impérieux le justifiant, est un délit d'obstruction à une commission d'enquête. Ce délit ne sera jamais interprété comme interdisant à l'agent de quitter librement la séance, il ne sera jamais non plus interprété comme limitant le droit constitutionnel qu'a toute personne de ne pas s'incriminer elle même.
§4142 L'obstruction à une commission d'enquête est un délit puni de 6 mois de prison (( 1h )) et $ 10.000 d'amende.
Article 5: Atteinte au scrutin
§4151 Est constitutif du délit d'atteinte au scrutin, le fait pour toute personne:
(a) D'acheter des suffrages,
(b) De menacer, contraindre, violenter, enlever, séquestrer ou commettre tout autre crime ou délit en vue d'influencer un suffrage,
(c) De commettre ou faire commettre une infraction en vue de la faire imputer à un candidat innocent,
(d) De commettre un crime ou un délit quelconque en vue de dissuader une personne de se présenter comme candidat ou de de demeurer candidat,
(e) D'altérer la sincérité et le secret du scrutin ou de le détourner des conditions dans lesquelles il doit s'exercer.
§4152 Le délit d'atteinte au suffrage est aggravé dans les mêmes circonstances que le délit d'entrave au Conseil.
§4153 L'atteinte au suffrage est punie de 5 ans de prison (( 3h )) et $ 10.000 d'amende. Elle est punie de 10 ans de prison (( 5h )) et $ 20.000 d'amende lorsqu'elle est aggravée.
Article 1: Infraction commise contre un membre du Conseil municipal
§4211 Toute infraction commise contre un membre du Conseil municipal, à raison de sa fonction ou à l'occasion de l'exercice de sa fonction, est aggravée si elle ne l'est déjà.
Article 2: Infraction commise par un membre du Conseil municipal
§4221 Dans tous les cas où la Loi prévoit qu'une infraction est aggravée si elle est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique, elle sera également aggravée si elle est commise par un membre du Conseil municipal.
Dernière modification par Landa (01/04/2019 03:29)

References: §1111

§1112

§1113

§1114

§1115

§1116

§1121

§1122

§1123

§1124

§1125

§1131

§1132

§1133

§1134

§1141

§1142

§1143

§1211

§1212

§1213

§1214

§1221

§1222

§1223

§1231

§1232

§1233

§1234

§1241

§1311

§1321

§1331

§1341

§1351

§1411

§1412

§1413

§1414

§1415

§1416

§1417

§1418

§1421

§1422

§1423

§2111

§2121

§2122

§2123

§2124

§2125

§2126

§2127

§2131

§2132

§2133

§2134

§2135

§2136

§2137

§2138

§2141

§2142

§2143

§2144

§2145

§2146

§2147

§2148

§2211

§2212

§2221

§2222

§2223

§2231

§2232

§2233

§2234

§2241

§2241

§2241

§2251

§2252

§2253

§3111

§3112

§3111

§3111

§3121

§3122

§3123

§3124

§3124

§3125

§3126

§3127

§3131

§3132

§3133

§3134

§3135

§3141

§3141

§3211

§3212

§3213

§3221

§3222

§3231

§3232

§3233

§3234

§3241

§3242

§3243

§3244

§3311

§3312

§3313

§3314

§3321

§3322

§3323

§3331

§3411

§3412

§3413

§3421

§3422

§3431

§3432

§3433

§3433

§3434

§4111

§4112

§4113

§4121

§4122

§4123

§4131

§4132

§4133

§4141

§4142

§4151

§4152

§4153

§4211

§4221