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Timestamp: 2020-08-13 06:30:25+00:00

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4A_570/2013 - 2014-06-04 - Vertragsrecht - conflit de travail; compétence
4A_570/2013
L'employée a saisi l'autorité de céans d'un recours en matière civile dans lequel elle conclut à ce que le Tribunal des prud'hommes de Genève soit déclaré compétent pour connaître du litige. Elle a en outre sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire.
L'arrêt attaqué met fin à la procédure, de sorte qu'il est susceptible de recours (art. 90
LTF). Au stade de la recevabilité, la question de savoir si la cause relève de la matière civile au sens de l'art. 72
LTF peut rester indécise, puisqu'elle se recoupe avec l'objet du recours (cf. arrêt 4A_87/2013 du 22 janvier 2014 consid. 1.6 in fine). Pour le surplus, la valeur du litige au fond excède manifestement le seuil minimal de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a
LTF; cf. aussi art. 85 al. 1 let. b
2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral, notion qui inclut les droits constitutionnels (art. 95 let. a
LTF). Sous réserve des cas visés à l'art. 95 let. c
à e LTF, le justiciable ne peut dénoncer une violation du droit cantonal en tant que telle; il peut en revanche plaider que l'application de ce droit contrevient au droit fédéral, par exemple parce qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9
Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 138 I 143 consid. 2; 134 III 379 consid. 1.2).
LTF), il n'examine que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 II 384 consid. 2.2.1; 134 III 102 consid. 1.1; 133 II 249 consid. 1.4.1).
Par ailleurs, l'autorité de céans n'examine la violation des droits constitutionnels que si le grief a été expressément soulevé et motivé par le recourant (art. 106 al. 2
LTF). L'acte de recours doit contenir un exposé succinct des droits ou principes constitutionnels invoqués et expliquer de manière claire et circonstanciée en quoi consiste leur violation (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 134 II 244 consid. 2.2).
2.2. L'autorité de céans statue sur la base de l'état de fait retenu dans l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1
LTF). Elle ne peut s'en écarter que s'il a été établi en violation du droit au sens de l'art. 95
LTF ou de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, ce qu'il incombe en principe au recourant de démontrer. Dans la mesure où il invoque l'arbitraire au sens de l'art. 9
Cst., le recourant doit satisfaire aux exigences de motivation plus strictes imposées par l'art. 106 al. 2
LTF et 105 al. 2 LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 133 IV 286 consid. 6.2).
Le droit fédéral n'impose pas aux cantons d'instituer une juridiction spéciale pour les conflits de travail du droit privé (cf. art. 4 al. 1
CPC). Si les cantons décident de le faire, les règles délimitant la compétence de cette juridiction ressortissent en principe au droit cantonal, y compris lorsqu'elles incorporent une notion de droit fédéral telle que le contrat de travail au sens de l'art. 319
CO (arrêt 4A_84/2011 du 15 avril 2011 consid. 3, rés. in JdT 2012 II 210; Jacques Haldy, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 2 ad art. 4CPC; pour la période antérieure au CPC, cf. ATF 80 II 182). Doit être réservée l'hypothèse où le législateur cantonal a l'obligation, sur un point considéré, de tenir compte du droit fédéral (cf. ATF 125 III 461 consid. 2 p. 463; 102 II 53 consid. 1 p. 54).
4.2.2. Le personnel affecté à du travail domestique dans des missions diplomatiques ou permanentes est divisé en deux catégories: le personnel de service et les domestiques privés. Le critère de distinction réside dans la personne de l'employeur: le personnel de service est employé par l'Etat d'envoi lui-même, tandis que les domestiques privés sont engagés par un membre de la mission. Cette distinction est opérée en particulier dans la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (art. 1 let. g
VRK Art. 1 Geltungsbereich dieses Übereinkommens - Dieses Übereinkommen findet auf Verträge zwischen Staaten Anwendung.
1 Im Sinne dieses Übereinkommens
et h CV 1961, RS 0.191.01), applicable par analogie aux missions permanentes, et dans la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (art. 1 let. f
et i CV 1963, RS 0.191.02).
Dès le 1er janvier 2008, les règles sur les privilèges, immunités et facilités accordés par la Suisse comme Etat hôte ont été regroupées et codifiées dans une seule loi fédérale, qui confère au Conseil fédéral la compétence de réglementer les conditions de travail du personnel (art. 27
SR 192.12 Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge - Gaststaatgesetz
GSG Art. 27 Arbeitsbedingungen der begünstigten Personen
de la Loi sur l'Etat hôte, LEH, RS 192.12).
L'Ordonnance sur l'Etat hôte, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (OLEH, RS 192.121), contient une définition du "personnel local" des missions diplomatiques ou permanentes. Elle précise que celui-ci est soumis au droit du travail suisse, quels que soient sa nationalité et le lieu de son recrutement. Une élection de droit pour l'application d'une législation étrangère n'est possible que dans le cadre défini par le droit suisse (art. 18 al. 3
SR 192.121 Verordnung zum Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge - Gaststaatverordnung
V-GSG Art. 18 Arbeitsbedingungen
3 Die Mitglieder des lokalen Personals von diplomatischen Missionen, konsularischen Posten, ständigen Missionen oder anderen Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen sowie von Sondermissionen unterstehen ungeachtet des Ortes, an dem sie angestellt wurden, dem Schweizer Arbeitsrecht. Eine Rechtswahl zwecks Anwendung der Rechtsvorschriften eines fremden Staates ist in dem vom Schweizer Recht bestimmten Rahmen möglich. Besitzt ein Mitglied des lokalen Personals die Staatsangehörigkeit des Entsendestaates und ist es in diesem Staat angestellt worden, so können die Arbeitsbeziehungen dem Recht des betreffenden Staates unterstellt werden. 1
OLEH, dans sa teneur antérieure au 1er juillet 2011, RO 2007 6664). Selon l'art. 5
V-GSG Art. 5 Begriff der Mitglieder des lokalen Personals - Als Mitglieder des lokalen Personals gelten Personen, die von einem Staat mit der Wahrnehmung dienstlicher Aufgaben im Sinne des Wiener Übereinkommens vom 18. April 1961 1 über diplomatische Beziehungen, des Wiener Übereinkommens vom 24. April 1963 2 über konsularische Beziehungen oder des Übereinkommens vom 8. Dezember 1969 3 über Sondermissionen beauftragt worden sind, jedoch nicht dem versetzbaren Personal des Entsendestaates angehören. Diese Personen können Angehörige des Entsendestaates oder eines anderen Staates sein. Sie nehmen im Allgemeinen die Aufgaben des dienstlichen Hauspersonals im Sinne der genannten Übereinkommen wahr, können jedoch auch andere der in den genannten Übereinkommen aufgeführten Aufgaben übernehmen.
OLEH, les membres du personnel local ne font pas partie du personnel transférable de l'Etat d'envoi. Ils peuvent avoir la nationalité de l'Etat d'envoi ou d'un autre Etat.
Quant à la notion de "personnel de service" stricto sensu, elle est définie dans l'Ordonnance sur les domestiques privés, entrée en vigueur le 1er juillet 2011 (ODPr; RS 192.126), étant précisé que cette réglementation ne s'applique pas à ce type de personnel (cf. art. 1 al. 3 let. a
PHV Art. 1 Geltungsbereich
1 Diese Verordnung regelt, ergänzend zu den Bestimmungen der Gaststaatverordnung vom 7. Dezember 2007 1 (V-GSG), die Einreise-, Zuweisungs-, Aufenthalts- und Arbeitsbedingungen für private Hausangestellte im Sinne von Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe c GSG.
a Mitglieder des Dienstpersonals (Art. 3) und Mitglieder des lokalen Personals diplomatischer Missionen, ständiger Missionen oder anderer Vertretungen bei zwischenstaatlichen Organisationen und konsularischen Posten im Sinne von Artikel 5 V-GSG;
b private Hausangestellte mit Schweizer Staatsangehörigkeit sowie solche mit ausländischer Staatsangehörigkeit, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sind oder denen vorläufige Aufnahme gewährt wurde;
c private Hausangestellte, die Mitglieder von Sondermissionen im Sinne von Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe g GSG oder Delegierte internationaler Konferenzen für vorübergehende Aufenthalte in der Schweiz begleiten, sofern diese Mitglieder von Sondermissionen oder diese Delegierten nicht ihren gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz haben.
4 Sie ist auf private Hausangestellte, die Angehörige eines Mitgliedstaats der Europäischen Union oder der EFTA sind und die zum Zeitpunkt ihrer Einstellung nicht ständig in der Schweiz ansässig waren, nur dann anwendbar, wenn das Abkommen vom 21. Juni 1999 2 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder wenn diese Verordnung günstigere Bestimmungen vorsieht
ODPr). Selon l'art. 3 al. 2
ODPr, le personnel de service comprend les emp loyés de l'Etat d'envoi soumis au droit public de cet Etat, lesquels sont généralement affectés à des tâches telles que chauffeur, huissier, concierge, personnel de nettoyage ou d'entretien dans les locaux de la chancellerie ou à la résidence du chef de mission.
Il est constant que dans les faits, la recourante a effectué du travail domestique à la résidence de l'ambassadeur, et non pas dans les locaux de la Mission B.________. Ce point ne s'oppose pas au statut de personnel de service, comme le précise l'art. 3 al. 2
in fine ODPr, cité ci-dessus; il ne s'agit pas d'une règle nouvelle, la note précitée du 16 mai 2006 précisant déjà que le personnel de service peut être affecté au service de la résidence du chef de mission (RSDIE 2007 p. 795). La recourante semble plaider qu'elle aurait été réengagée par la nouvelle ambassadrice personnellement. Cette version ne peut être retenue au regard des faits de l'arrêt attaqué, qui lient la cour de céans. Il est précisé que l'Etat étranger a accepté la démission de la recourante, puis que les parties sont revenues sur leurs décisions et que la recourante a continué son emploi. Il ressort des courriers du 25 octobre 2011 et du 27 mars 2012 que c'est l'Etat étranger, et non l'ambassadeur (ou une nouvelle ambassadrice) qui a mis fin aux relations contractuelles et réglé leur liquidation. Il faut dès lors admettre que la recourante était l'employée de l'Etat d'envoi. Avant d'examiner si elle appartenait au personnel de service ou au personnel local, il
faut répondre à un autre grief.
Il est par ailleurs exact que pour déterminer si l'Etat étranger jouit ou non de l'immunité, la jurisprudence se réfère à la fonction exercée par l'employé. Elle reconnaît que l'Etat étranger peut avoir un intérêt important à ce que les litiges l'opposant à du personnel d'ambassade exerçant des fonctions supérieures ne soient pas portés devant les tribunaux du lieu de l'ambassade, tandis qu'un tel intérêt est dénié s'agissant d'employés subalternes (ATF 134 III 570 consid. 2.2 p. 573; 120 II 400 consid. 4a). Ceci dit, l'on ne saurait en déduire que l'Etat étranger ne bénéficie jamais de l'immunité de juridiction dans les litiges l'opposant avec le personnel d'ambassade subalterne. L'on relève tout d'abord que la jurisprudence exige une condition supplémentaire, soit l'existence d'un lien suffisant avec l'Etat du for ("Binnenbeziehung"; ATF 120 II 408 consid. 5c p. 411; 120 II 400 consid. 4b). A cela s'ajoute que le système suisse exposé ci-dessus (consid. 4.2.2) connaît la catégorie de "personnel de service" subalterne soumis au droit public étranger, et donc en principe soumis aux voies de droit prévues par cette législation (cf. Philippe Ehrenström, Immunités diplomatiques et contentieux du travail en Suisse, in Jusletter du 10
décembre 2007, p. 9; Werner Gloor, Employeurs titulaires de l'immunité de juridiction, in Le juriste suisse face au droit et aux jugements étrangers, 1988, p. 269).
4.5. Il reste à examiner si l'employée de l'Etat B.________ appartenait au personnel de service régi par le droit public étranger, ou au personnel local soumis au droit privé. La cour cantonale, qui ne s'est pas contentée de faire sien l'avis exprimé par la Mission suisse, a considéré que l'employée était liée par un rapport de droit public. La cour s'est référée entre autres à l'acte de nomination, soit une "résolution" émise par un ministère de l'Etat B.________, à l'acte de même nature ayant mis fin aux rapports de service, à l'envoi d'une correspondance qui utilisait le terme de fonctionnaire et se référait au statut et voies de droit de la fonction publique B.________, et à la délivrance d'un passeport de service. La recourante n'explique pas en quoi cette analyse serait erronée. Elle souligne tout au plus que son travail effectif ne correspondait pas au titre officiel d'auxiliaire administrative, ce qui n'exclut pas encore son incorporation dans la fonction publique. Il n'était pas contraire au droit fédéral de considérer que le rapport de travail litigieux relevait du droit administratif étranger. Par ailleurs, l'état de fait retenu dans l'arrêt attaqué ne permet pas de retenir que l'incorporation dans la fonction publique
étrangère n'aurait eu d'autre fin que d'échapper à la juridiction et au droit suisses; l'on ne discerne du reste aucun grief précis dans le recours.
Il faut concéder que l'arrêt attaqué ne contient aucun élément selon lequel la recourante était une fonctionnaire "transférable", c'est-à-dire susceptible d'être envoyée dans un autre pays étranger sur simple prescription de service (cf. FF 2003 2695 s.). Outre que cet élément ne donne lieu à aucun grief explicite de la recourante, il ne paraît pas déterminant. L'on ne saurait déduire de la réglementation suisse exposée ci-dessus (consid. 4.2.2) que seuls les fonctionnaires "transférables" seraient soumis au droit public étranger, tandis que les fonctionnaires recrutés pour une ambassade précise devraient obligatoirement être soumis au droit privé. L'art. 3 al. 2
ODPr, qui définit le "personnel de service", évoque uniquement le lien de droit public unissant les membres de ce personnel à l'Etat employeur, sans exiger qu'ils soient transférables. L'ordonnance est certes entrée en vigueur après les faits litigieux, mais rien n'indique qu'elle ait introduit une modification par rapport à la situation antérieure.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. En conséquence, la recourante supportera les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1
LTF). Aucuns dépens ne sont dus à l'Etat intimé, qui n'a pas eu à déposer de réponse.
Décision : 4A_570/2013
Date : 04. Juni 2014
Publié : 02. Juli 2014
Regeste : conflit de travail; compétence
LEH: 27
SR 192.12 0 - Loi sur l'Etat hôte
LEH Art. 27 Conditions de travail des personnes bénéficiaires
ODPr: 1
ODPr Art. 1 Champ d'application
1 La présente ordonnance règle, en complément des dispositions prévues dans l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur l'Etat hôte (OLEH) 1 , les conditions d'entrée en Suisse, d'admission, de séjour et de travail des domestiques privés au sens de l'art. 2, al. 2, let. c, LEH.
a aux membres du personnel de service (art. 3) et aux membres du personnel local des missions diplomatiques, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des postes consulaires au sens de l'art. 5 OLEH;
b aux domestiques privés de nationalité suisse et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou au bénéfice d'une admission provisoire;
c aux domestiques privés qui accompagnent, pour des séjours temporaires, les membres des missions spéciales au sens de l'art. 2, al. 1, let. g, LEH ou les délégués aux conférences internationales, à condition que ces membres des missions spéciales ou ces délégués n'aient pas leur résidence habituelle en Suisse.
4 Elle n'est applicable aux domestiques privés qui sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'AELE et qui n'avaient pas leur résidence permanente en Suisse au moment de leur engagement, que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes 2 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente ordonnance prévoit des dispositions plus favorables.
OLEH: 5
SR 192.121 Ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte* - Ordonnance sur l'Etat hôte
OLEH Art. 5 Notion de membres du personnel local - On entend par membres du personnel local les personnes qui sont engagées par un Etat pour accomplir des fonctions officielles au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques 1 , de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires 2 ou de la Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales 3 , mais qui ne font pas partie du personnel transférable de l'Etat accréditant ou de l'Etat d'envoi. Ces personnes peuvent être des ressortissants de l'Etat accréditant ou de l'Etat d'envoi ou des ressortissants d'un autre Etat. Elles accomplissent généralement les fonctions attribuées au personnel de service au sens des conventions précitées, mais peuvent également se voir confier d'autres fonctions prévues par lesdites conventions.
OLEH Art. 18 Conditions de travail
3 Les membres du personnel local des missions diplomatiques, des postes consulaires, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des missions spéciales sont soumis au droit du travail suisse, quel que soit le lieu de leur recrutement. Une élection de droit pour l'application d'une législation étrangère est possible dans le cadre défini par le droit suisse. En particulier, lorsque le membre du personnel local a la nationalité de l'Etat accréditant ou de l'Etat d'envoi et a été recruté dans ledit Etat, les relations de travail peuvent être soumises au droit dudit Etat. 1
SR 0.111: 1
102-II-53 • 120-II-400 • 120-II-408 • 124-III-382 • 125-III-461 • 130-III-136 • 131-II-162 • 133-II-249 • 133-IV-286 • 134-II-244 • 134-III-102 • 134-III-379 • 134-III-570 • 135-II-384 • 135-III-232 • 137-I-58 • 138-I-143 • 80-II-182
4A_570/2013 • 4A_84/2011 • 4A_87/2013
droit public • droit privé • droit fédéral • mission diplomatique • tribunal fédéral • examinateur • tribunal des prud'hommes • entrée en vigueur • compétence internationale • violation du droit • dfae • recours en matière civile • jure gestionis • contrat de travail • droit constitutionnel • tribunal civil • voie de droit • employé de maison • rapports de service • première instance
AS 2007/6664
2003/2695 • 2009/1481
2012 II 210

References: in fine
 art. 85
 ATF 
 art. 4
 art. 4
 ATF 
 ATF 
 Art. 1
 Art. 27
 Art. 18
 Art. 5
 art. 1
 Art. 1
in fine
 ATF 
 Art. 27
 Art. 1
 Art. 5
 Art. 18