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Timestamp: 2019-03-23 23:37:58+00:00

Document:
Divorce d'époux suisses à l'étranger, art. 7 g al. 3 LRDC.
La répudiation, selon le droit égyptien, d'une épouse suisse par un mari égyptien n'est pas reconnue en Suisse ni inscrite, même si l'épouse a consenti au "divorce" et requiert l'inscription.
Article: Art. 7 g Abs. 3 NAG, Art. 137 ZStV, Art. 99 I lit. c OG, Art. 108 Abs. 2 OG suite... , Art. 7 g NAG

References: art. 7
 Art. 7
 Art. 137
 Art. 99
 Art. 108
 Art. 7