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Timestamp: 2016-10-28 20:02:06+00:00

Document:
111 Ia 15428. Arr�t de la IIe Cour civile du 28 mars 1985 dans la cause Gatoil (Suisse) S.A. contre Jan S.A. et Cour de justice du canton de Gen�ve (revision)
Allocation de d�pens � une partie qui n'en a pas formellement requis; demande de revision fond�e sur l'art. 136 lettre b OJ. 1. Il est possible de former une demande de revision uniquement contre le dispositif relatif aux frais et d�pens lorsque le motif de revision invoqu� se rapporte directement � la liquidation des frais et d�pens (consid. 2). 2. En proc�dure de recours, comme en instance unique, le Tribunal f�d�ral tranche d'office la question de l'attribution des d�pens, en conformit� de l'art. 159 OJ. Il peut donc allouer des d�pens � la partie qui a obtenu gain de cause sans qu'elle les ait formellement r�clam�s (pr�cision de jurisprudence) (consid. 4 et 5). Faits � partir de page 154
A.- Le 4 avril 1984, la soci�t� Gatoil (Suisse) S.A. a form� un recours de droit public pour arbitraire contre un arr�t rendu le 24 f�vrier 1983 par la Premi�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve dans la cause qui divise la recourante d'avec la soci�t� Jan S.A. Elle demandait l'annulation de la d�cision attaqu�e. L'intim�e Jan S.A. a pris les conclusions suivantes dans sa r�ponse du 3 juillet 1984: BGE 111 Ia 154 S. 155
... donner acte (� l'intim�e) de ce qu'elle s'en rapporte � l'appr�ciation du Haut Tribunal F�d�ral;
Dire et prononcer que chacune des parties supportera ses propres frais d'instance et d�pens."
B.- Par arr�t du 4 octobre 1984, la IIe Cour civile a rejet� le recours et mis � la charge de la recourante les frais judiciaires, ainsi qu'une indemnit� de 4'000 francs � payer � l'intim�e � titre de d�pens.
C.- Gatoil (Suisse) S.A. pr�sente une demande de revision. Elle conclut � ce que le chiffre 2 lettre d du dispositif de l'arr�t f�d�ral, en vertu duquel elle est condamn�e � payer � Jan S.A. une indemnit� de 4'000 francs � titre de d�pens, soit annul� et � ce qu'il soit prononc� que les d�pens de l'instance ayant abouti � l'arr�t susmentionn� sont compens�s.
L'intim�e Jan S.A. propose le rejet de la demande de revision.
1. La requ�rante invoque l'art. 136 lettre b OJ, aux termes duquel la demande de revision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral est recevable lorsque le tribunal a accord� � une partie soit plus que ce qu'elle a demand� ou autre chose sans qu'aucune prescription sp�ciale de la loi le permette, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir. Elle fait valoir que, en allouant des d�pens � l'intim�e, qui n'avait pas pris de conclusions dans ce sens, le Tribunal f�d�ral accorde � celle-ci plus que ce qu'elle a demand�.
2. Dans un arr�t du 20 f�vrier 1962, publi� aux ATF 88 II 60 ss, le Tribunal f�d�ral a dit qu'une demande de revision dirig�e uniquement contre la liquidation des frais et d�pens est irrecevable (consid. 1a, p. 61). Cette jurisprudence a �t� d�gag�e � propos d'une demande de revision fond�e sur l'art. 137 lettre b OJ, selon lequel la revision peut �tre requise lorsque le requ�rant a connaissance subs�quemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la proc�dure pr�c�dente. Elle a �t� critiqu�e (BONNARD, Jdt 1962 I 351/352). Sans entendre la remettre en question de mani�re g�n�rale (Ire Cour de droit public: arr�t non publi� M., du 17 ao�t 1981), le Tribunal f�d�ral en a n�anmoins att�nu� la port�e: il est possible de former une demande de revision uniquement contre le dispositif relatif aux frais et d�pens lorsque le motif de revision BGE 111 Ia 154 S. 156invoqu� se rapporte directement � la liquidation des frais et d�pens (Chambre de droit administratif: arr�t non publi� M., du 13 octobre 1978; Ire Cour de droit public: arr�t non publi� Eidgen�ssisches Volkswirtschaftsdepartement, du 28 d�cembre 1981; IIe Cour de droit public: arr�t non publi� S. AG, du 25 mai 1982). Ce principe a �t� pos� au sujet de demandes de revision pr�sent�es sur la base de l'art. 136 lettre c OJ, le Tribunal f�d�ral ayant omis d'allouer des d�pens � la partie qui avait obtenu gain de cause, bien qu'elle e�t pris des conclusions dans ce sens. On peut l'�tendre au cas o� le requ�rant, qui a succomb�, fait valoir que la partie gagnante a obtenu des d�pens alors qu'elle n'en avait pas demand�.
3. Dans sa r�ponse au recours, l'intim�e, apr�s avoir formul� ses conclusions, sous lettre A, s'exprimait en ces termes ("B. Remarques pr�liminaires"):
"Bien que, de l'avis de l'intim�e, l'arr�t rendu par la Premi�re Section de la Cour de justice le 24 f�vrier 1984 soit critiquable en ce sens que la mesure ordonn�e se confond avec les effets d'un jugement au fond, elle consid�re n�anmoins que cette d�cision n'est pas arbitraire au sens de l'art. 4 CF. Pour cette raison, l'intim�e s'en rapporte � l'appr�ciation du Haut Tribunal F�d�ral.
De ce fait, et au cas o�, par impossible, le Tribunal de c�ans viendrait � annuler l'arr�t de la Cour de justice du 24 f�vrier 1984, chacune des parties devra alors supporter ses propres frais d'instance et d�pens."
L'intim�e fait valoir que, si elle a conclu � la compensation des d�pens, c'�tait uniquement dans la perspective o� le recours serait admis, puisqu'elle s'en rapportait � justice; en revanche, il est �vident, dit-elle, qu'en cas de rejet du recours les d�pens devaient �tre mis � la charge de la recourante. Cette interpr�tation n'est pas exclue, d'autant que l'intim�e pr�cisait que la d�cision attaqu�e n'�tait pas arbitraire � ses yeux. Mais on peut aussi penser que, si Jan S.A. n'a pas express�ment conclu � l'allocation de d�pens, c'est parce qu'elle n'a pas envisag� l'�ventualit� o� le recours serait rejet�. Quoi qu'il en soit, elle n'a pas formellement demand� des d�pens en cas de rejet du recours.
4. La question qui se pose est d�s lors de savoir si, en proc�dure de recours, le Tribunal f�d�ral ne peut, � moins d'aller au-del� des conclusions des parties, allouer des d�pens que lorsqu'ils ont �t� r�clam�s express�ment. La recourante nie que l'attribution de d�pens � la partie qui a obtenu gain de cause puisse se faire d'office; elle se pr�vaut de BGE 111 Ia 154 S. 157BIRCHMEIER (Organisation der Bundesrechtspflege, p. 528 n. 1 ad art. 159/160 OJ), ainsi que d'un arr�t du 1er juillet 1966, publi� aux ATF 92 II 128 ss (p. 133 consid. 4).
Ces r�f�rences ne sont pas d�cisives. BIRCHMEIER se borne � dire que des d�pens ne sont allou�s que s'ils ont �t� demand�s explicitement; il n'�taie cette affirmation d'aucun argument. Certes, en proc�dure de recours, le Tribunal f�d�ral a statu� � de multiples reprises que l'allocation de d�pens ne se fait qu'en cas de conclusions expresses (cf. BONNARD, op.cit., p. 351, qui parle d'une "jurisprudence constante"). Mais aucun arr�t publi� n'explique, notamment avec des motifs tir�s de l'�tude des textes l�gaux, une jurisprudence fond�e sur l'application stricte de la maxime des d�bats. L'arr�t ATF 92 II 133 consid. 4 est d�nu� de pertinence � ce sujet; apr�s avoir dit que, "vu les art. 156 al. 2 et 159 OJ, le Minist�re public genevois ne saurait obtenir l'allocation de d�pens", le Tribunal f�d�ral constate simplement: "Il n'en a du reste par r�clam�."
En revanche, dans un arr�t du 28 janvier 1972, publi� aux ATF 98 Ib 133 ss, le Tribunal f�d�ral, statuant sur un recours de droit administratif, a allou� des d�pens au recourant qui obtenait gain de cause, bien que celui-ci e�t omis d'en demander. En mati�re de recours de droit administratif, a-t-il dit, le tribunal tranche d'office la question de l'attribution des d�pens (p. 140 consid. 5). Il convient de donner � ce principe une port�e g�n�rale.
Aux termes de l'art. 159 OJ, le Tribunal f�d�ral d�cide, en statuant sur la contestation elle-m�me, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront support�s par celle qui succombe (al. 1); en r�gle g�n�rale, cette derni�re est tenue de rembourser tous les frais indispensables occasionn�s par le litige (al. 2 premi�re phrase). Cette disposition l�gale ne fait pas d�pendre explicitement l'allocation des d�pens de la demande de la partie gagnante. Sa r�daction incite plut�t � penser que la question des d�pens est l'accessoire de l'objet du proc�s: le tribunal la tranche d'office, car elle est d�duite en justice avec la contestation elle-m�me, � laquelle elle est �troitement li�e. Il n'est d�s lors pas n�cessaire que le plaideur qui obtient gain de cause r�clame express�ment des d�pens pour s'en voir attribuer. C'est l'interpr�tation que LEUCH donne de l'art. 58 al. 1 du code de proc�dure civile bernois, dont le texte est analogue � celui de l'art. 159 al. 2 premi�re phrase OJ ("La partie qui succombe sera, en r�gle g�n�rale, condamn�e au remboursement int�gral des BGE 111 Ia 154 S. 158d�pens de son adversaire"): vu les termes utilis�s, dit-il, l'attribution d'office des d�pens para�t pr�f�rable � l'attribution seulement sur demande, car la r�clamation des d�pens peut tr�s bien �tre consid�r�e comme allant de soi (Die Zivilprozessordnung f�r den Kanton Bern, 3e �d., p. 95/96, n. 1 ad art. 58; cf., dans le sens de l'allocation d'office, pour l'art. 92 du code de proc�dure civile vaudois, ROGNON, Les conclusions, �tude de droit f�d�ral et de proc�dure civile vaudoise, th�se Lausanne 1974, p. 101/102, et POUDRET, JdT 1976 III 71 ss; pour le � 68 de code de proc�dure civile zurichois, STR�ULI/MESSMER, Kommentar zur Z�rcherischen Zivilprozessordnung, 2e �d., p. 150 n. 1 et la jurisprudence cit�e).
Au surplus, l'art. 69 al. 1 PCF dispose que, dans les proc�s directs au sens des art. 41 et 42 OJ, le Tribunal f�d�ral statue d'office sur les frais, en conformit� des art. 153, 156 et 159 OJ. Il n'y a aucun motif que le tribunal s'en tienne � des principes oppos�s selon qu'il juge en instance unique ou en proc�dure de recours. Le renvoi � l'art. 159 OJ ne peut, au contraire, que confirmer l'interpr�tation d�gag�e du texte m�me de cette disposition l�gale. Le l�gislateur de 1947 a explicitement pr�cis� ce qui n'�tait qu'impliqu� dans la loi f�d�rale d'organisation judiciaire de 1943. Si, selon le message du Conseil f�d�ral, l'art. 69 al. 1 PCF pose en principe que le juge statue d'office sur les frais du proc�s, c'est que la r�clamation des d�pens va de soi (cf. le texte allemand, qui ne pr�te � aucune �quivoque, BBl 1947 I 1017 in fine: "Art. 69 Abs. 1, f�hrt den Grundsatz ein, dass der Richter vom Amtes wegen �ber die Prozesskosten entscheidet; denn die Kostenforderung der Partei ist selbstverst�ndlich"): cette consid�ration a une port�e g�n�rale.
5. Ainsi, tranchant d'office la question de l'attribution des d�pens, en proc�dure de recours comme en instance unique, le Tribunal f�d�ral peut allouer des d�pens au plaideur qui a obtenu gain de cause sans qu'il les ait explicitement r�clam�s. Sont r�serv�s, bien entendu, la renonciation expresse ou les accords entre les parties.
En l'esp�ce, si l'intim�e n'a pas pris de conclusion tendant � l'allocation de d�pens au cas o� le recours serait rejet�, elle n'y a cependant pas formellement renonc�. Aucun motif ne justifiait que, bien qu'obtenant gain de cause, il ne lui f�t pas allou� de d�pens. D�s lors, le Tribunal f�d�ral ne pouvait que s'en tenir � la r�gle g�n�rale de l'art. 159 al. 2 premi�re phrase OJ.BGE 111 Ia 154 S. 159
Les conditions d'application de l'art. 136 lettre b OJ ne sont partant pas r�alis�es: le tribunal n'est pas all� au-del� des conclusions de l'intim�e en lui accordant plus que ce qu'elle demandait. La demande de revision ne peut donc qu'�tre rejet�e.
92 II 133,
art. 136 lettre b OJ,
art. 69 al. 1 PCF,
art. 137 lettre b OJ suite... ,
art. 41 et 42 OJ

References: ATF 
 art. 159
 ATF 
 ATF 
 art. 156
 ATF 
 art. 58
 art. 41
 art. 153
in fine

art. 136

art. 69

art. 137

art. 41