Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000041467500&dateTexte=20200327&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-04-09 18:36:05+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041467500/2020-03-27
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 31 (V)
1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ;
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au cours de l'année civile précédente le montant de 72 000 €.
Les opérations mentionnées au I de l'article 257 et les opérations donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219 bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 72 000 €.
Lorsque la limite de 72 000 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ;
Conformément au II de l’article 31 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les dispositions du 1° du 4 de l'article 261, dans leur rédaction résultant du I dudit article, s'appliquent aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 15 octobre 2019.
Conformément au II de l'article 51 de ladite loi, le b du 1° du 7 de l'article 261, dans sa rédaction résultant du 2° du I dudit article, entre en vigueur le 1er janvier 2020. Aux termes du III du même article, le dernier alinéa du b du 1° du 7 ne s'applique pas en 2020.

References: art. 31
 l'article 206
 l'article 257
 l'article 219
 l'article 261
 l'article 51
 l'article 261