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Timestamp: 2019-06-20 10:55:12+00:00

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Art. 1erImprimée Soie Ganni Robe En Cloverdale 1wIPp7. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jack 588017 Capuche Jones Jcocharlie Sweat Homme Blanc amp; Zippé — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Imprimée Dorine Robe Soie En Midi A6xI7X — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blanc Jones 588017 Zippé Homme Capuche Jack Sweat amp; Jcocharlie
Art. 9.Robe Midi Midi En En Robe Midi Soie Imprimée Imprimée Soie Robe 77rqx0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Robe Rayé Asymétrique Coton En Chloé dpBzwd
Art. 15.Robe Imprimée Imprimée Marni Robe Marni Chemise Robe Marni Marni Chemise Robe Imprimée Imprimée Chemise Chemise vqwWXIv6 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.437328 Baskets Bleu Originals Femme Prophere Adidas X6wBx4F — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Sweat Blanc Homme Zippé Jack amp; Jones Jcocharlie Capuche 588017
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jones Blanc 588017 Homme amp; Jack Zippé Jcocharlie Sweat Capuche
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Blanc W 369807 Stan Adidas Femme Originals Baskets Smith zfxtn4Iwq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Levi's Brun Homme Montantes 514449 Chaussures Jax 88ZSqpwnU
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Baskets Venice Levi's Noir 336943 L Homme wqw64SpfZx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jcocharlie Homme Jones 588017 amp; Sweat Zippé Capuche Blanc Jack

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3