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Timestamp: 2017-10-18 18:44:15+00:00

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1. L'art. 375 al. 1 CP n'est applicable que si la procédure judiciaire, y compris une éventuelle procédure cantonale de cassation, est achevée (consid. 2).
2. Art. 69 CP. Celui qui est mis ou laissé en détention préventive en raison d'un recours manifestement abusif lié à une opposition à l'exécution de la peine ne peut prétendre à ce que cette détention soit déduite de la peine (consid. 3). (Changement de jurisprudence.)
Article: Art. 69 CP, art. 375 al. 1 CP, § 431 StPO, Art. 251 Ziff. 1 Abs. 1 StGB suite... , Art. 375 Abs. 2 StGB, § 429 StPO, § 49 StPO, Art. 375 StGB, Art. 110 Ziff. 7 StGB

References: Art. 69
 Art. 69
 art. 375
 § 431
 Art. 251
 Art. 375
 § 429
 § 49
 Art. 375
 Art. 110