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Timestamp: 2018-01-17 18:41:21+00:00

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Avis n° 69 (2002-2003) de M. Bernard MURAT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 21 novembre 2002
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I. LES MOYENS FINANCIERS DE LA POLITIQUE DES SPORTS EN 2003
A. LA PROGRESSION DES CRÉDITS DU MINISTÈRE DES SPORTS
1. La stabilité des dépenses ordinaires
a) Les moyens des services
B. LE FNDS : UN APPORT CROISSANT MAIS MENACÉ
a) Les ressources du FNDS
b) Les dépenses du FNDS
C. LE CONTEXTE GLOBAL DU FINANCEMENT DU SPORT EN FRANCE
1. La dépense sportive : la part prépondérante des ménages
2. La dépense publique en faveur du sport : le rôle prépondérant des communes
II. LES ORIENTATIONS DU PROJET DE BUDGET POUR 2003
A. LA MISE EN PLACE DES CONDITIONS D'UNE NOUVELLE POLITIQUE
1. La réforme du ministère des sports
2. Les Etats généraux du sport
B. LES ACTIONS INSCRITES AU PROJET DE BUDGET
1. La lutte contre les incivilités et la violence dans le sport
2. Le suivi médical des sportifs et la poursuite de la lutte contre le dopage
a) La prévention de la santé des sportifs
b) La lutte contre le dopage
c) La dimension internationale de la lutte contre le dopage
3. Les actions en faveur du sport de haut niveau
a) Organisation des jeux olympiques et grandes manifestations sportives
b) La charge du Stade de France
c) Le soutien à la politique du sport de haut niveau
4. Les actions en faveur du sport de masse
b) Le sport en entreprise
c) La pratique sportive des personnes handicapées
5. Un effort particulier en faveur de l'emploi
a) La création de cent postes FONJEP au bénéfice des associations sportives
b) La relance du plan « sport emploi »
c) La sortie du plan emploi-jeunes
Par M. Bernard MURAT,
L'année 2002 aura constitué une année charnière pour la conduite de l'action gouvernementale en faveur des sports.
Tout d'abord parce que, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République, le gouvernement a décidé de confier la responsabilité de la politique des sports à un ministère qui lui est exclusivement dédié.
Cette réforme dans l'organisation gouvernementale a certes une portée symbolique : elle montre que le gouvernement a pris acte de la spécificité du sport et de la place croissante qu'il prend dans la vie sociale, éducative et culturelle de notre pays. Elle aura également pour effet, sur le plan de l'action, d'améliorer l'efficacité du dispositif gouvernemental en permettant au ministre des sports de se consacrer entièrement à un champ de compétences bien délimité et de s'appuyer sur un appareil administratif recentré sur un secteur homogène.
L'année 2002 aura également été marquée par la tenue des États généraux du sport, qui ont débuté le 16 septembre dernier et doivent se conclure le 8 décembre à la Cité de la Villette.
L'organisation de cette vaste consultation, qui se déroule à la fois au plan national et dans les régions, est significative du nouvel état d'esprit qui anime le gouvernement. Elle témoigne en effet du souci de ne pas imposer d'en haut de nouvelles orientations à la politique sportive, mais au contraire d'associer l'ensemble des partenaires du sport à sa définition.
Le projet de budget pour 2003 du ministère des sports aura été élaboré, discuté et adopté avant que ne soient connues les conclusions définitives de ces États généraux. Aussi apparaît-il comme un budget de transition qui, sans rompre avec les politiques passées, prépare l'avenir. La nouvelle organisation du ministère y trouve sa traduction budgétaire, et quelques mesures fortes permettent d'anticiper sur la nouvelle politique des sports qui sera conduite à partir de l'année prochaine.
L'analyse des moyens financiers consacrés par le projet de loi de finances pour 2003 à la politique des sports doit être précédée d'un rappel important.
Le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du gouvernement a en effet opéré une séparation entre la conduite de la politique des sports, confiée à un ministère à part entière doté d'une compétence homogène, et la politique en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire, intégrée dans les compétences du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Cette réforme dans le périmètre du ministère des sports se traduit par d'importants transferts de crédits en direction du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, qui expliquent que les dotations inscrites au « bleu » sports pour 2003 s'établissent à 400 millions d'euros contre 540 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2002.
L'importance de ces transferts de crédits, qui représentent approximativement le quart de l'enveloppe budgétaire de l'ancien ministère de la jeunesse et des sports, prive la plupart des comparaisons que l'on peut effectuer entre les dotations 2002 et les dotations 2003 inscrites au « bleu » sports 2003 de toute pertinence.
La nécessité de raisonner à périmètre constant impose de prendre pour base de comparaison aux crédits des sports pour 2003 une loi de finances « sports » pour 2002, reconstituée par le ministère. Avec 400 millions d'euros en 2003, contre 395,5 millions d'euros en 2002, les crédits budgétaires consacrés à la politique des sports marquent une progression de 1,3 %.
Le ministère des sports conserve en outre, en complément de ses moyens d'intervention, les ressources d'un compte d'affectation spéciale, le Fonds national pour le développement du sport dont les prévisions de recettes sont évaluées pour 2003 à 218,37 millions d'euros, soit un montant supérieur de 12,56 millions d'euros à celui de 2002.
Globalement, le ministre des sports disposera donc, pour la conduite de sa politique, d'une enveloppe totale de près de 619 millions d'euros, en hausse de 2,94 % par rapport à 2002.
Cette progression, dont il convient de remarquer qu'elle est supérieure à l'inflation ainsi qu'à la prévision de croissance de 2,4 %, sur laquelle est construit le projet de loi de finances pour 2003, montre que malgré un contexte budgétaire très contraint, la politique des sports fait l'objet d'un traitement privilégié.
A périmètre constant, les crédits du ministère des sports pour 2003 enregistrent une hausse globale de 1,3 % qui recouvre des évolutions contrastées : une augmentation des moyens des services, une contraction des crédits d'intervention, et un effort significatif des dépenses en capital.
Les grandes masses du projet de budget pour 2003, et leur évolution par rapport à une loi de finances pour 2002 base « sports » reconstituée par le ministère, font apparaître les évolutions suivantes.
(budget voté)
dont LFI 2002
base « jeunesse »
dont LFI 2002 base « sports »
327 430 890
32 439 976
294 990 914
300 590 980
268 817 580
29 105 381
239 712 199
237 772 075
dont moyens et subventions de fonctionnement
58 613 310
3 334 595
55 278 715
62 818 905
204 961 119
109 893 842
95 067 277
89 030 691
532 392 009
142 333 818
390 058 191
389 621 671
2 592 775
+ 134,73
+ 71,34
Total dépenses en capital (DC)
2 630 225
5 460 775
+ 101,44
Total budget général (DO + CP)
540 483 009
144 964 043
395 518 966
400 621 671
Le budget du ministère de la jeunesse et des sports était traditionnellement marqué par la prédominance écrasante des dépenses ordinaires des titres III et IV sur les dépenses en capital inscrites aux titres V et VI. Dans le projet de budget pour 2002, ces deux catégories de dépenses représentaient respectivement 98,5 % et 1,5 % de l'enveloppe budgétaire globale.
Ces caractéristiques ne sont pas fondamentalement remises en cause dans le projet de budget du nouveau ministère des sports, même si un effort appréciable en faveur des dépenses d'investissement de l'Etat fait passer la proportion des dépenses en capital à 2,75 % de l'enveloppe financière totale.
La modification des structures gouvernementales se traduit en revanche par une altération significative du poids relatif, au sein des dépenses ordinaires, des dépenses de fonctionnement du titre III et des crédits d'intervention du titre IV.
Celle-ci tient au fait que les transferts de crédits en direction du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ont affecté beaucoup plus amplement les crédits du titre IV que ceux du titre III.
Les crédits du titre III ne font l'objet que de transferts de crédits limités au profit du budget de la jeunesse et de l'éducation nationale, et enregistrent, à périmètre constant, une progression de 1,9 %.
· Des transferts de crédits limités
La répartition des crédits du titre III opérée par le ministère, au sein de la loi de finances initiale pour 2002, entre la « base jeunesse » et la « base sports » montre que les transferts de crédits en direction du ministère de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la recherche, n'ont porté, pour les dépenses de personnel, comme pour les moyens de fonctionnement, que sur des montants relativement limités, représentant approximativement 10 % de leur enveloppe globale.
En effet, l'ensemble des crédits correspondant aux emplois en administration centrale restent inscrits au budget du ministère, y compris ceux des personnels affectés à la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire, cependant placée sous l'autorité du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Les transferts de crédits opérés au sein du titre III au profit de ce ministère ne concernent que les crédits relatifs aux conseils de la jeunesse, les crédits relatifs aux emplois de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse (CEPJ) en fonction dans les établissements et dans les services déconcentrés, et les crédits correspondant aux personnels affectés à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), soit au total 778 emplois pour un montant global de 32,5 millions d'euros.
Le caractère relativement limité des transferts de crédits opérés au sein du titre III entraîne un alourdissement du poids relatif de ce dernier qui représente dorénavant à lui seul, 75 % des crédits budgétaires du ministère des sports.
· Une légère progression des dotations de fonctionnement
Les moyens des services s'élèvent à un peu plus de 300 millions d'euros dans le projet de budget pour 2003 du ministère des sports, en hausse de 1,9 % à périmètre constant.
Les dépenses de personnel qui se montent à 237,7 millions d'euros (traitements et charges sociales confondues) en constituent la majeure partie. Elles enregistrent une diminution globale de 0,8 % qui résulte de la conjonction de plusieurs facteurs.
- la création, pour 388 000 euros, de 19 emplois affectés à raison de quatre en administration centrale, de treize dans les services déconcentrés et de deux emplois non budgétaires au Laboratoire national de dépistage du dopage ;
- la création, pour un montant de 49 000 euros, de trois contrats de préparation olympique et de haut niveau, portant leur effectif total à 406 ;
- la suppression de 32 emplois dont sept de chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et 25 d'ouvriers, pour une économie budgétaire globale de 419 000 euros ; le ministère indique que ces suppressions correspondent à l'externalisation de certaines fonctions dans les établissements publics sous tutelle du ministère, et qu'elles sont compensées en fonctionnement par une mesure nouvelle de 230 000 euros.
On signalera également, quoiqu'elle n'ait pas d'incidence financière directe, étant financée par les ressources propres des établissements, la création de 63 emplois non budgétaires. Ces créations d'emplois correspondent à la mise en place du plan de résorption de l'emploi précaire (50 emplois) et à l'application de la jurisprudence « Berkani » (13 emplois).
Par ailleurs, diverses mesures catégorielles de transformation d'emplois se traduisent par la suppression de 325 emplois et la création concomitante de 317 nouveaux emplois. Ces mesures, dont l'incidence budgétaire est faible, répondent à des considérations d'adaptation aux besoins des services et de repyramidage des carrières.
Enfin, une mesure d'ajustement des crédits pour tenir compte de la situation réelle des personnels permet une économie de 3,6 millions d'euros.
Les dépenses de fonctionnement, d'un montant de 62,8 millions d'euros, connaissent une progression sensible de 13,6 % à périmètre constant.
Les 7,5 millions d'euros de crédits supplémentaires permettront notamment de financer diverses dépenses de fonctionnement courant :
- à hauteur de 4,2 millions d'euros, la réévaluation du loyer des services centraux du ministère, et leur déménagement au second semestre dans leurs nouveaux locaux de la ZAC de Bercy ; cette mesure qui paraît coûteuse, constitue cependant un moindre mal par rapport à un maintien dans les locaux actuels de la rue Olivier de Serres dont le surcoût aurait été supérieur encore ;
- à hauteur de un million d'euros, la poursuite de la mise en oeuvre du projet informatique ACCORD auquel étaient déjà consacrés en 2002, 760 000 euros ;
- à hauteur de 680 000 euros, l'amélioration du fonctionnement courant des services déconcentrés ;
- à hauteur de 730 000 euros, l'entretien des établissements publics dépendant du ministère ;
- à hauteur de 100 000 euros, la montée d'activité du Laboratoire national de dépistage du dopage.
L'accent est également mis sur la formation et sur le développement d'actions sur le thème du sport et de la santé :
- le développement et la démocratisation de la formation initiale des animateurs conduisant aux qualifications « jeunesse et sport » fait l'objet d'une mesure nouvelle de 500 000 euros ;
- la mise en place de la validation des acquis de l'expérience conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi de 1984 résultant de la loi du 6 juillet 2000, et les modalités spécifiques de certification du brevet professionnel bénéficient d'une mesure nouvelle de 400 000 euros ;
- enfin, une mesure nouvelle de 100 000 euros permettra de lancer une étude épidémiologique sur la santé et le devenir des sportifs de haut niveau, ainsi que l'édition d'un guide de promotion de la santé par le sport.
Les crédits d'intervention inscrits au titre IV font l'objet de transferts massifs en direction du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, et enregistrent, à périmètre constant, une diminution de leur enveloppe financière.
· Des transferts massifs
Le titre IV du budget de l'ancien ministère de la jeunesse et des sports comportait traditionnellement deux chapitres d'importance comparable, l'un consacré à la jeunesse et à la vie associative (chapitre 43-90), l'autre au sport de haut niveau et au développement de la pratique sportive (chapitre 43-91).
Les crédits inscrits sur ces deux chapitres s'élevaient respectivement dans le budget voté en 2002, à 114 et à 90 millions d'euros.
Très naturellement, la quasi-totalité des crédits du chapitre 43-90, à l'exception d'une enveloppe de 4,25 millions d'euros de crédits de formation, sont transférés en 2003 sur le budget du ministère de la jeunesse et de l'éducation nationale.
Ce transfert, qui porte sur près de 106 millions d'euros, représente approximativement la moitié des crédits d'intervention de l'ancien ministère de la jeunesse et des sports.
· Une contraction à périmètre constant
Les crédits inscrits au chapitre 43-91 s'établissent, dans le projet de budget pour 2003, à 89 millions d'euros, contre près de 91 millions d'euros en 2002. Si l'on prend en compte le transfert des crédits de formation en provenance du chapitre 43-90 évoqué plus haut, la diminution de ces crédits s'établit, à périmètre constant, à - 6,35 %.
Cette diminution s'explique dans une large proportion par le fait que le budget pour 2002 comportait des dépenses qui n'avaient pas vocation à être reconduites ne 2003.
Il s'agit notamment des 7,3 millions d'euros, qui correspondaient à l'organisation de compétitions exceptionnelles comme les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de Salt Lake City, ainsi qu'à d'autres manifestations ponctuelles.
Elle tient également à un effort significatif de révision des services votés de - 5,3 millions d'euros.
Ces économies budgétaires permettent en contrepartie le financement de mesures nouvelles conformes aux priorités annoncées et équitablement réparties entre les sports de masse et le sport de haut niveau, d'un montant global de 7,1 millions d'euros.
Il s'agit en premier lieu de la lutte contre les incivilités et la violence dans le sport qui bénéficiera en 2003 de 2,36 millions d'euros de mesures nouvelles destinées à financer notamment l'extension des avenants « sports » des contrats locaux de sécurité.
En matière de sport de masse, deux mesures nouvelles d'un montant de 750 000 euros chacune contribueront au soutien de l'emploi sportif. Elles tendent respectivement à créer 100 postes FONJEP au bénéfice des associations sportives, et à relancer le plan sport emploi dont on attend également la création d'au moins 100 emplois.
Un million et demi d'euros de crédits non reconductibles permettront à la fois la contribution de l'Etat à la participation des équipes de France aux jeux olympiques et paralympiques de 2004, ainsi qu'aux championnats du monde et aux championnats d'Europe.
Plusieurs autres mesures sont proposées en faveur du sport de haut niveau, afin de favoriser l'insertion ou la reconversion des sportifs de haut niveau (300 000 euros), d'améliorer leur environnement dans les établissements dépendant du ministère (200 000 euros), et enfin d'instituer un suivi médical des jeunes sportifs inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau (400 000 euros).
Les garanties offertes par le contrat de concession au concessionnaire du Stade de France imposent, cette année encore, l'inscription d'une mesure nouvelle d'un montant de 0,24 million d'euros.
Enfin, un effort significatif est accompli en faveur de la formation : une enveloppe financière de 600 000 euros doit permettre à la fois la mise en place du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, et du processus de validation des acquis de l'expérience.
Outre ses crédits budgétaires proprement dits, le ministère des sports dispose, comme les années précédentes, pour la mise en oeuvre de sa politique, de l'apport complémentaire du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) qui représente à lui seul plus de la moitié du budget du ministère des sports.
En revanche, le Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA), qui était auparavant rattaché à l'ancien ministère de la jeunesse et des sports, est dorénavant transféré au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Le Fonds national pour le développement du sport est un compte d'affectation spéciale qui avait été créé par la loi de finances pour 1979, afin de renforcer les moyens d'intervention alloués par le budget de l'Etat au sport de haut niveau et au sport de masse.
Le FNDS est géré par le ministre des sports, en concertation avec le mouvement sportif.
Son existence, tout au moins sous sa forme actuelle, risque d'être remise en question par l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Cette loi, qui a vocation à remplacer l'ordonnance du 2 janvier 1959 à compter du 1er janvier 2005, modifie le régime des comptes d'affectation spéciale, et son article 21 exige une « relation directe » entre les recettes perçues et les dépenses auxquelles elles sont consacrées.
Aux ressources traditionnelles du FNDS se sont ajoutées en 2000 deux ressources particulières qui font l'objet d'une affectation spéciale.
· Les ressources traditionnelles du FNDS
Depuis la suppression de la taxe sur les débits de boisson opérée par la loi de finances pour 2000, le Fonds national pour le développement du sport est alimenté :
- pour l'essentiel, par un prélèvement de 2,9 % sur les sommes misées en France métropolitaine sur les jeux gérés par la Française des Jeux, qui devrait représenter en 2003 près de 90 % de ses recettes régulières ; les recettes tirées de ce prélèvement se sont élevées en 2001 à 197,5 millions d'euros, soit 40 millions d'euros au-dessus de la prévision inscrite dans la loi de finances pour 2001 ; elles sont évaluées à 182,3 millions d'euros en loi de finances pour 2002 et à 195 millions d'euros par le projet de loi de finances pour 2003, en hausse de 7 % ;
- de façon marginale, par un prélèvement de 0,01 % sur les sommes misées au Pari Mutuel Urbain, qui a rapporté 1,4 million d'euros en 2001, et dont les recettes n'étaient plus évaluées qu'à 610 000 euros pour la loi de finances pour 2002, et à 500 000 euros pour le projet de loi de finances pour 2003 pour tenir compte de la réduction du taux de prélèvement intervenue en avril 2001 ;
- le cas échéant, par le remboursement des avances qu'il avait consenties.
· L'apport de deux nouvelles sources de financement
Le FNDS dispose, depuis l'année 2000, de deux ressources supplémentaires, l'une pérenne, l'autre provisoire :
- l'article 21 de la loi du 6 juillet 2000 portant modification de la loi de 1984 a instauré, en faveur du développement des associations locales et de la formation de leurs animateurs, un dispositif de mutualisation d'une partie des recettes provenant de la vente des droits de diffusion télévisuelle des manifestations sportives ; ces fonds sont affectés au FNDS ; l'article 59 de la loi de finances pour 2000 a défini l'assiette, et fixé à 5 % le taux de ce prélèvement entré en vigueur le 1er juillet 2000 ; son rendement s'est élevé à 21 millions d'euros en 2001 ; il est évalué à 22,87 millions d'euros dans la loi de finances pour 2002 et dans le projet de loi de finances pour 2003 ; ce dispositif de « mutualisation » fait l'objet d'une affectation spéciale, dans la mesure où, conformément aux orientations fixées par la loi, ces crédits sont affectés en totalité à la part régionale du FNDS.
- Les boni de liquidation du comité d'organisation de la Coupe du monde de football de 1998 sont affectés au FNDS, en vertu de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1999, et de l'arrêté du 6 juin 2000 ; la destination particulière de ces ressources, et la procédure dérogatoire de sa gestion contribuent à en faire en quelque sorte un fonds dans le fonds, le « Fonds Fernand Sastre ». Celui-ci est en effet géré par un conseil de gestion spécifique, composé de sept représentants de l'Etat, de sept représentants de la Fédération française de football et du Président du comité national olympique et sportif français. En outre, deux représentants des villes sites de la Coupe du monde assistent à titre consultatif aux séances du conseil. Ce conseil a adopté un règlement intérieur qui fixe les modalités de répartition et d'utilisation de ces bénéfices.
Le « Fonds Fernand Sastre » a ainsi vocation à financer des projets présentés par des associations sportives agréées, ou par des collectivités territoriales, et répondant à l'un des trois critères suivants : soit s'inscrire dans le cadre du plan national de développement du football adopté par la Fédération française de football ; soit correspondre à des projets présentés par des villes ayant accueilli la Coupe du monde et porter sur des investissements de proximité concernant le football et la pratique multisports ; ou encore, s'inscrire dans des projets émanant d'associations sportives autres que les clubs de football, ou de collectivités autres que des villes sites, et qui présentent un caractère social dans l'esprit des animations multisports ayant accompagné la Coupe du monde.
En 2000, un premier versement de près de 23 millions d'euros effectué par le liquidateur des « comités français d'organisation de la coupe du monde de football de 1998 » (CFO) au profit du FNDS a permis le financement de projets dont le montant s'est élevé à 19,5 millions d'euros.
En 2001, le liquidateur a opéré au profit du FNDS un second versement de 15,2 millions d'euros, et le conseil a financé 873 projets d'un montant global de 16,2 millions d'euros, dont 10,6 millions d'euros au titre du Plan national de développement du football, 4,2 millions d'euros aux projets proposés par les villes sites ayant accueilli la coupe du monde, et 1,4 million d'euros à des projets culturels et sportifs à caractère social.
En 2002, le conseil du fonds Fernand Sastre a programmé, sous réserve des versements complémentaires au CFO, des nouveaux projets d'un montant global de 8 millions d'euros, au titre desquels figure notamment pour 1,1 million d'euros l'opération « une équipe, un ballon » mise en oeuvre dans le courant de l'année, et qui se propose de distribuer 150 000 ballons à des équipes de football amateur.
Le ministre a indiqué à la commission, au cours de son audition, que 5,8 millions d'euros, représentant le solde définitif des boni de liquidation, avaient été versés, au début de l'automne, par le liquidateur, au fonds Sastre, permettant d'engager la programmation prévisionnelle.
Les dépenses du FNDS et leur évolution peuvent être résumées dans le tableau suivant.
Compte d'affectation spéciale n° 902-17 « FNDS »
Chapitre 1 : subvention pour l'aide au sport de haut niveau
Chapitre 2 : avances consenties aux associations sportives pour l'aide au sport de haut niveau
Chapitre 3 : subvention de fonctionnement pour l'aide au sport de masse
Sous-total fonctionnement
Chapitre 9 : équipements de l'État contribuant au développement du sport
Chapitre 12 : subventions pour la réalisation d'équipements sportifs
Sous-total équipement
TOTAL FNDS
Les dépenses du FNDS relèvent de deux grandes catégories de dépenses : les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'équipement
· Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont théoriquement ventilées entre six chapitres. En pratique, seuls les trois premiers chapitres ont été abondés ces dernières années.
Il convient de distinguer, dans ces dépenses, ce qui relève de la « part nationale » et ce qui relève de la « part régionale » :
- la part nationale est répartie entre les trois chapitres de fonctionnement ; d'un montant global de 79,3 millions d'euros en 2001, elle a permis de subventionner, à hauteur de 44 millions d'euros, des actions en faveur du sport de masse, et à hauteur de 35,3 millions d'euros, le sport de haut niveau. Elle est, en pratique, principalement consacrée au financement des conventions d'objectif conclues entre le ministère et les fédérations sportives.
A titre d'illustration, les subventions allouées au titre de ces conventions en 2001 ont été réparties à raison de 67 % pour les fédérations olympiques, 19 % pour les fédérations non olympiques, 11 % pour les fédérations affinitaires et multisports et 3 % pour le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
Les principaux axes d'intervention en matière de sport de haut niveau sont les stages et compétitions (19,3 millions d'euros), les aides personnalisées (8 millions d'euros), les filières de haut niveau (7,9 millions d'euros), le suivi médical et l'encadrement médical des équipes (4,1 millions d'euros).
La part consacrée au développement des activités sportives permet de soutenir l'organisation nationale des pratiques sportives (17 millions d'euros), l'aide à l'encadrement et à la création d'emplois (4,1 millions d'euros) et le soutien à l'organisation de la médecine fédérale et à la lutte contre le dopage (1,4 million d'euros).
- La part régionale est imputée exclusivement sur le chapitre 3 du FNDS, consacré à l'aide au sport de masse.
Les crédits déconcentrés sont délégués aux préfets de région ou aux préfets de département suivant les cas. L'attribution des crédits est effectuée en liaison avec le mouvement sportif à travers les commissions régionales qui formulent un avis sur la répartition des aides accordées. Les bénéficiaires de ces subventions sont les clubs sportifs et les structures déconcentrées des fédérations. La part régionale a plus que doublé en cinq années, passant de 37,4 millions d'euros en 1997 à 76,4 millions d'euros en 2001. Les clubs sportifs sont les principaux bénéficiaires directs de ces subventions, et la part qui leur est attribuée a fortement augmenté, passant de 47 % de l'ensemble en 1997 à 57 % en 2001.
· Les dépenses d'équipement
Le FNDS intervient pour subventionner la réalisation d'équipements sportifs appartenant à l'Etat (chapitre 9) ou aux collectivités locales et aux associations (chapitre 12).
Les crédits consacrés aux dépenses d'équipement dans la programmation du FNDS ont connu une forte progression en 2002 s'élevant à 47 millions d'euros contre 29 millions d'euros en 2001. Ils devraient enregistrer en 2003 une nouvelle progression plus modérée et dépasser les 50 millions d'euros.
Les crédits du chapitre 9 doivent permettre de financer, en outre, le plan de rénovation et d'extension de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) de façon à lui permettre de mieux répondre aux exigences de l'accueil et de la sécurité des sportifs de haut niveau qui le fréquentent. Le plan, d'un montant global prévisionnel de 44 millions d'euros, est prévu pour s'étaler sur au moins trois ans.
Ces évolutions montrent que le FNDS est devenu le principal outil d'investissement du ministère des sports : ses crédits représenteront en 2003 83 % des ressources dont dispose le ministère pour le financement des équipements.
Les menaces que l'entrée en vigueur prochaine de la loi organique du 1er août 2002 relative aux lois de finances fait peser sur la pérennité du FNDS imposent de rechercher rapidement des solutions alternatives permettant de préserver, à tout le moins, les principales caractéristiques de ce fonds : une aptitude à la gestion décentralisée, un mode de gestion qui fasse toute sa place à la concertation avec le monde sportif, enfin, des volumes financiers comparables par leur ampleur et leur stabilité.
Au cours de son audition devant la commission, le ministre a indiqué que la recherche d'une solution alternative au FNDS serait abordée par les États généraux du sport, et que deux solutions étaient actuellement à l'étude :
- soit la création d'un établissement public auquel seraient affectées les recettes actuelles du fonds et qui permettrait de conserver le cadre d'une gestion paritaire et déconcentrée ;
- soit celle d'une fondation qui aurait le mérite de permettre une participation du secteur privé au financement du mouvement sportif.
Le projet de budget du ministère de la jeunesse et des sports, et la recherche d'une solution alternative au Fonds national pour le développement du sport doivent être situés dans une double perspective plus globale : celle de l'effort de la Nation dans le domaine du sport, et celle de la dépense publique en faveur du sport.
L'effort de la Nation dans le domaine du sport est mesuré par la dépense sportive globale. Celle-ci est estimée à 24,6 millions d'euros en 2000, sans que soit prise en compte la valeur de l'emploi bénévole. Il est à noter que les ménages y contribuent pour la moitié, les collectivités locales pour un tiers, et l'Etat pour 11 %.
LA DÉPENSE SPORTIVE EN 1999 ET 2000
(en milliards d'euros courant)
Dépenses effectuées par
Dont parrainage
Dont médias (droits TV)
Source : comptabilité nationale (INSEE) / ministère des sports
La dépense des ménages est évaluée à partir des achats d'articles de sport, et des achats de services sportifs (cotisation à un club, leçons, entrée à des spectacles sportifs).
Les contributions des entreprises, encore mal cernées, proviennent des droits de retransmission télévisée et du parrainage sportif.
Fraction de la dépense sportive globale, la dépense publique en faveur du sport est estimée à 10,4 milliards d'euros en 2000.
LES DÉPENSES PUBLIQUES EN FAVEUR DU SPORT
- emplois jeunes (part Etat)
- emplois jeunes (part collectivités locales))
Source : estimation comptes du sport (ministère des sports)
Le tableau précédent montre que les crédits de l'ancien ministère de la jeunesse et des sports ne représentaient qu'une faible part des dépenses consacrées par l'Etat à ce secteur, par comparaison avec le ministère de l'éducation nationale dont la contribution consiste, pour l'essentiel, dans la rémunération des enseignants d'éducation physique et sportive.
Il montre plus encore le poids prédominant des collectivités locales et, plus particulièrement des communes qui assurent à elles seules les deux tiers de la dépense publique. Encore ces données ne prennent-elles pas en compte les fréquentes mises à disposition à titre gratuit des équipements dont elles sont propriétaires.
Prenant acte de la spécificité et du rôle croissant que joue le sport dans la vie éducative, culturelle et sociale de notre pays, le gouvernement a décidé d'en confier la responsabilité à un ministère qui lui est exclusivement dédié.
Cette reconnaissance symbolique qui a trouvé sa traduction juridique dans l'organisation des compétences gouvernementales, s'est accompagnée d'un effort financier, analysé dans la première partie de ce rapport, et qui paraît d'autant plus significatif qu'il prend place dans le contexte budgétaire général assez contraint du projet de loi de finances pour 2003.
Par ailleurs, dans le souci de ne pas imposer d'en haut de nouvelles orientations à la politique sportive, mais au contraire d'associer l'ensemble des partenaires du sport à sa définition, le ministre des sports a organisé, conformément aux engagements pris par le Président de la République, des Etats généraux du Sport qui ont débuté le 16 septembre dernier.
Dans l'attente des conclusions de ces Etats généraux, le projet de budget pour 2003 du ministère des sports apparaît comme un budget de transition qui procède à la mise en place du nouvel outil administratif, et qui, à travers quelques mesures fortes, procède davantage à des réajustements qu'à une rupture brutale avec la gestion passée.
Le recentrage du ministère sur le sport et la tenue des Etats généraux du sport mettent en place les conditions d'une nouvelle politique sportive.
Le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du gouvernement a opéré le transfert des attributions antérieurement exercées en matière de jeunesse et d'éducation populaire par le ministère de la jeunesse et des sports au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Les décrets n°s 2002-892 et 2002-901 du 15 mai 2002 relatifs respectivement aux attributions du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'une part, et à celui du ministère des sports, de l'autre, ont précisé le rattachement des différents services qui composaient l'administration centrale, des services déconcentrés, et des établissements publics administratifs qui relevaient du ministère de la jeunesse et des sports.
S'agissant des services centraux, la direction du personnel et de l'administration, la direction des sports, la délégation à l'emploi et aux formations et l'inspection générale de la jeunesse et des sports, sont désormais placées sous l'autorité du ministre des sports qui dispose, pour l'exercice de ses attributions et en tant que de besoin, de la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire. En sens inverse, la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire est désormais placée sous l'autorité du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, qui dispose, pour l'exercice de ses attributions et en tant que de besoin, des directions placées sous l'autorité du ministre des sports.
Cette formule, conforme à la nouvelle répartition des compétences gouvernementales, est suffisamment souple pour ne pas contrarier les synergies nécessaires entre ces différents services centraux d'une part, et entre les services centraux et les services déconcentrés, de l'autre.
Il est à noter que, sur le plan budgétaire, les emplois de la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire restent inscrits sur le titre III du ministère des sports.
La nouvelle organisation gouvernementale ne modifie pas les structures administratives des services déconcentrés. Ceux-ci subsistent dans leur configuration antérieure et continuent à exercer l'intégralité des fonctions qui sont les leurs, tant dans le domaine des sports que dans celui de la jeunesse et de l'éducation populaire, ainsi que dans le champ de la formation et de l'emploi. Ainsi, les services déconcentrés sont, en application des décrets du 10 mai 1982, dirigés par le représentant de l'Etat dans la région ou dans le département, suivant les cas, sous l'autorité de chacun des ministres concernés, le ministre des sports pour la mise en oeuvre de la politique menée dans le domaine des activités physiques et sportives, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour la mise en oeuvre des politiques relatives à la jeunesse. Les directions départementales et régionales sont placées directement sous l'autorité des ministres concernés pour la programmation des formations et l'organisation des examens qui conduisent à la délivrance des diplômes d'Etat.
Il est à noter que les crédits correspondant aux 656 emplois de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse affectés dans les services déconcentrés ont été transférés sur le budget du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Les services déconcentrés sont au nombre de 107, et comportent : 22 directions régionales et départementales, 74 directions départementales métropolitaines, une délégation régionale, quatre directions départementales outre-mer et cinq services territoriaux (Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie-Française).
Les établissements publics administratifs qui relevaient de la tutelle du ministère de la jeunesse et des sports conservent leurs structures administratives et leurs missions, mais sont répartis entre les deux ministères.
Le ministère des sports continue d'exercer la tutelle :
- de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) ;
- de l'École nationale d'équitation (ENE) ;
- de l'École nationale de voile (ENV) ;
- des centres d'éducation populaire et des sports (CREPS) ;
- du Laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD).
Compte tenu de ses missions, la tutelle de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) est transférée au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Le ministère indique que cette situation ne fait pas obstacle à ce que les centres d'éducation populaire et de sports (CREPS) continuent à développer des actions dans le champ de la jeunesse et de l'éducation populaire, sous l'impulsion de la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Soucieux de privilégier une large concertation avec l'ensemble des acteurs des politiques sportives, le ministère a organisé, dans le courant du second semestre 2002, en partenariat avec le Comité national olympique et sportif français, des Etats généraux du sport.
Placés sous la présidence d'honneur de M. Pierre Mazeaud, les Etats généraux du sport ont été ouverts le 16 septembre dernier et se déroulent à la fois au plan national et dans les régions.
Un comité de pilotage, composé de membres du ministère des sports et de membres du Comité national olympique et sportif français, a été mis en place pour veiller à la cohérence des groupes de travail nationaux, auxquels il apporte le cas échéant, son appui.
Ces six groupes de travail nationaux sont composés chacun d'un représentant de l'Etat, d'un représentant du comité national olympique et sportif français, d'un entraîneur ou cadre technique, d'un journaliste sportif, d'un représentant du monde de l'entreprise, d'un sportif ou ancien sportif, et de personnalités qualifiées ; les thèmes de réflexion qui leur sont assignés sont respectivement :
- l'avenir du modèle fédéral ;
- le rôle de l'Etat dans le sport ;
- la place du sport professionnel en France ;
- la fonction sociale et éducative du sport ;
- le sport et les territoires ;
- le sport et la santé.
A l'issue de leurs réunions, ils doivent remettre fin novembre au comité de pilotage, un document de synthèse présentant un diagnostic et des pistes de réforme.
Les Etats généraux du sport se déroulent également dans les régions. Dans chacune d'entre elles, ont été constitués trois groupes de travail qui doivent réfléchir chacun à un des six thèmes retenus au plan national. Leurs travaux associent l'ensemble des partenaires du monde sportif régional et sont co-présidés par le directeur régional de la jeunesse et des sports et par le président du comité régional olympique et sportif. Les contributions régionales, qui doivent être remises au comité de pilotage à la fin du mois de novembre, enrichiront les travaux des groupes nationaux et feront l'objet d'une synthèse spécifique.
Les conclusions des Etats généraux du sport seront présentées le 8 décembre 2002 au Centre des Congrès de la Cité des Sciences et de l'Industrie de La Villette.
Dans l'attente des conclusions des Etats généraux du sport, qui contribueront à la définition des nouvelles orientations permettant au sport français de relever les défis de l'avenir, le projet de budget pour 2003 propose un certain nombre d'actions fortes.
Les compétitions et rencontres sportives sont, trop souvent, l'occasion de débordements violents, dans les stades comme autour des stades, qui dénaturent l'esprit du sort.
Ainsi, le gouvernement a-t-il souhaité renforcer le dispositif de prévention et de lutte contre la violence dans le sport.
Appuyé sur les contrats locaux de sécurité, celui-ci se traduira notamment par la désignation dans chaque département, d'un officier de police référent sport et d'un correspondant jeunesse et sports.
Une mesure nouvelle d'un montant de 2,36 millions d'euros est inscrite au chapitre 49-91 du projet de budget pour 2003, pour financer l'extension des avenants « sports » des contrats locaux de sécurité, et soutenir les projets élaborés par des associations et des organismes locaux.
En outre, un appel à projets a été lancé dans les départements par instruction du 5 juin 2002, de façon à mobiliser l'ensemble des partenaires des sports dans la lutte contre la violence dans et autour du sport. Les projets retenus seront financés, à hauteur de 1,5 million d'euros, par la part régionale du Fonds national pour le développement du sport.
Dans le cadre de ce dispositif, le ministère a déjà lancé un certain nombre de programmes de formation :
- des formations complémentaires seront dispensées dans les établissements du ministère des sports à l'intention des arbitres, de façon à leur permettre de faire face aux situations de crise et de conflit ;
- une formation spécifique sera dispensée aux sportifs accueillis dans les pôles « France » et « Espoir » des filières d'accès au haut niveau pour les sensibiliser à la problématique de l'arbitrage ; deux ou trois arbitres de haut niveau seront plus particulièrement intégrés dans les filières d'accès au haut niveau des disciplines les plus concernées par la violence ;
- des formations seront en outre déclinées au plan régional en faveur des différents acteurs sportifs locaux ;
- des formations, initiales ou continues, sont dispensées sur ce sujet aux personnels du ministère des sports.
D'autres actions sont également programmées en matière d'information : diffusion d'un guide juridique, diffusion d'une mallette pédagogique, création d'un site internet réservé à l'ensemble des partenaires et correspondants du dispositif.
Le projet de budget pour 2003 consacrera, au total, 24,7 millions d'euros au financement de la lutte contre le dopage et de la prévention de la santé des sportifs, dont le dispositif a été remanié par la loi du 23 mars 1999 dorénavant insérée dans le code de la santé publique, aux articles L. 3611-1 à L. 3634-5.
Le code de la santé publique comporte plusieurs mesures tendant à assurer la protection de la santé des sportifs, notamment en subordonnant l'adhésion à une fédération sportive, ou la participation à des compétitions, à des contrôles médicaux ou à la production de certificats médicaux.
Son article L. 3621-2 charge en outre les fédérations délégataires d'organiser un dispositif de surveillance médicale des sportifs de haut niveau.
D'importantes subventions ont été accordées à cette fin aux fédérations, dans le cadre des volets médicaux et leurs conventions d'objectifs : celles-ci se sont élevées à 4,2 millions d'euros en 2001, et se montaient, au 19 juillet 2002, à 3,65 millions d'euros.
Malgré ces aides financières significatives, de nombreuses fédérations semblent encore éprouver des difficultés pour atteindre les objectifs réglementaires qui leur sont assignés.
En l'état des informations qu'elles communiquent sur les 6 000 sportifs inscrits dans les filières de haut niveau, 4 311 d'entre eux (soit 75 %) avaient fait l'objet d'un suivi médical complet ou partiel à la fin du premier semestre 2002.
Le projet de budget pour 2003 comporte en outre une mesure nouvelle de 400 000 euros pour étendre le suivi médical aux sportifs inscrits dans les filières d'accès au haut niveau.
Une mesure de 100 000 euros permettra en outre de réaliser une étude épidémiologique sur les sportifs de haut niveau.
Le « sport et la santé » est le thème de réflexion de l'un des six groupes de travail des Etats généraux du sport. Les échanges approfondis auxquels il donnera lieu entre les différents acteurs du monde sportif permettront de dresser un bilan du dispositif actuel, et d'examiner les aménagements qui devraient, le cas échéant, lui être apportés.
Le dispositif de lutte contre le dopage, organisé par la loi de 1999 s'est mis progressivement en place et peut s'appuyer sur les moyens suivants.
· Agrément et assermentation des fonctionnaires et médecins contrôleurs
L'article L. 3632-1 du code de la santé publique confie les enquêtes et les contrôles à des fonctionnaires de la jeunesse et des sports et à des médecins agréés et assermentés dans des conditions qui ont été définies par le décret n° 2000-262 du 22 mars 2000.
L'arrêté relatif à l'agrément des fonctionnaires assermentés du ministère de la jeunesse et des sports a été signé le 31 mars 2000 et comporte 392 noms. Il devrait être actualisé dans le courant de l'automne 2002.
Les modalités de la formation initiale et de la formation continue que doivent recevoir les médecins ont été précisées par un arrêté du 25 juillet 2000. Onze arrêtés successifs ont permis de porter à 539 le nombre des médecins agréés.
· Antennes médicales de lutte contre le dopage
Créées par l'article L. 3621-2 du code de la santé publique, les antennes médicales de lutte contre le dopage, qui résultent d'un amendement sénatorial, ont pour mission d'organiser des consultations ouvertes aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage. Un décret n° 2000-372 du 28 avril 2000 a précisé leurs conditions d'agrément et de fonctionnement.
Ce décret confirme le rôle central des antennes dans la lutte contre le dopage. Elles sont en effet en contact avec les différents intervenants concernés :
- les sportifs tout d'abord, puisqu'elles sont chargées d'offrir une consultation spécialisée aux personnes qui se sont dopées et de leur proposer un suivi médical attesté, le cas échéant, par un certificat nominatif mentionnant la durée et l'objet du suivi ;
- les médecins prescripteurs, qui sont tenus de leur transmettre les constatations qu'ils ont pu faire à l'occasion d'un examen ;
- les professionnels de santé, qu'elles doivent informer des risques liés à l'usage des produits dopants ;
- la cellule scientifique du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, à qui elles doivent transmettre sous forme anonyme l'ensemble des données qu'elles recueillent ;
- les autorités du ministère de la jeunesse et des sports et du conseil de prévention, qu'elles doivent alerter de l'apparition éventuelle de nouvelles pratiques ;
- les fédérations sportives auprès desquelles elles ont une mission d'expertise et de conseil.
Les modalités de mise en place de ces antennes médicales ont été définies par la circulaire du 6 décembre 2000 et ont permis la création, non sans retard, des 19 premières antennes.
Le ministère évalue le montant global des moyens financiers consacrés dès 2002 aux 19 antennes agréées à environ 700 000 euros.
Le tableau suivant présente les antennes agréées au 19 juillet 2002, et l'état d'avancement des projets en cours.
LISTE DES ANTENNES MÉDICALES DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Projet retardé en raison du coût trop élevé
Centre d'accompagnement et de prévention pour les sportifs (CAPS)
Dr Mangon
Agrément du 05/09/2001
(J.O. du 15/09/2001)
Pr. Coquerel
Agrément du 17/07/2001
(J.O. du 25/07/2001)
Pr. Gisselman
Agrément du 02/07/2002
(J.O. du 06/03/2002)
Dr Caubet
Agrément du 25/02/2002
(J.O. 06/03/2002)
CHU Orléans (hôpital Porte-Madeleine)
Unité de physiopathologie de l'exercice du service de pneumologie
Agrément du 20/11/2001
(J.O. du 05/01/2002
CHU Reims (en réseau avec le CH de Troyes, le CH de Sedan et le CHG de St Dizier)
Service de rééducation fonctionnelle (hôpital Sébastopol)
Agrément du 27/12/2001
(J.O. du 30/11/2001)
En attente de l'avis de l'ARH
Hôpital Paul-Brousse à Villejuif
Département de médecine interne, accidentologie, infectiologie et soins palliatifs
Pr. Boissonnas
Agrément du 05/11/2001
(J.O. du 13/11/2001)
Service de pharmacologie médicale et toxicologie
Pr Blayac
Agrément du 05/06/2002
(J.O. du 14/06/2002)
Unité fonctionnelle du service de pharmacologie et toxicologie
Hôpital d'adultes des hôpitaux du Brabois (Vandoeuvre-lès-Nancy)
Service d'exploration de la fonction respiratoire et de l'aptitude à l'exercice
Pr. Aouzi
Agrément du 15/03/2001
(J.O. du 23/03/2001)
Unité fonctionnelle « centre Maurice-Dide »
Pr. Montastruc
Pr. Parquet
Agrément du 19/07/2001
(J.O. du 28/07/2001)
Pr. Venisse
Agrément du 02/07/2001
(J.O. du 12/07/2001)
CHRU de Marxeille
Agrément du 24/08/2001
(J.O. du 05/09/2001)
Dr Jacomet
Agrément du 04/12/2001
(J.O. du 15/12/2001)
Service d'explorations fonctionnelles, de physiologie respiratoire et de l'exercice
Dr Goubault
Agrément du 17/05/2001
(J.O. du 29/05/2001)
CHD Félix Guyon de St Denis
Service de médecine II - addictologie
Dr Ferrandiz
Service d'exploration fonctionnelle cardio-respiratoire
Pr. Barret
· Le laboratoire national de dépistage du dopage
Le laboratoire national de dépistage du dopage qui avait jusqu'alors le statut de groupement d'intérêt public, a été érigé en établissement public administratif par le décret n° 2001-1368 du 28 décembre 2001.
L'activité relative à la réalisation des analyses effectuées dans le cadre des contrôles antidopage a été désorganisée au cours de l'année 2001 par la conjonction de plusieurs facteurs, entraînant la constitution d'un stock d'environ 3 000 échantillons en instance d'analyse :
- des travaux lourds engagés en 2000 ont conduit à n'achever les analyses des prélèvements 2000 qu'en août 2001 ;
- le laboratoire a été confronté à l'injonction adressée à tous les laboratoires par le Comité international olympique de se mettre en conformité avec la norme EN 45001 ; l'obligation de valider des techniques d'analyse dans un nouvel environnement a entraîné une immobilisation partielle des personnels et des appareils ;
- enfin, il s'est avéré difficile de réguler le volume des prélèvements effectués à la demande des services déconcentrés lors du premier semestre 2001.
Le ministère a engagé un plan de résorption du stock d'échantillons fin 2001, qui s'est achevé en février 2002. Le laboratoire a retrouvé à compter du 1er mars 2002 une capacité d'analyse mensuelle de 800 échantillons.
Le projet de budget pour 2003 prévoit, en faveur du laboratoire, une augmentation de 92 000 euros de sa subvention de fonctionnement, et la création de deux emplois supplémentaires.
Le dopage est un phénomène social qui dépasse les frontières et présente un caractère aussi international que les compétitions et les rencontres à l'occasion desquels il est pratiqué.
Aussi, la lutte contre le dopage ne doit-elle pas se limiter à la mise en place d'un dispositif national de prévention et de répression, mais doit pouvoir s'appuyer sur des actions menées conjointement à l'échelle de l'Europe et à l'échelle mondiale.
· L'Union européenne et la lutte contre le dopage
Le Conseil européen de Vienne a exprimé, en décembre 1998, la préoccupation des Etats membres face à l'ampleur du dopage dans les milieux sportifs, et a souligné la nécessité d'une mobilisation de l'Union européenne face à la gravité du problème.
La Commission européenne a adopté, le 2 décembre 1999, un plan d'appui communautaire à la lutte contre le dopage dans le sport, et en 2000 l'autorité budgétaire a alloué pour la première fois un budget à la Commission européenne, qu'elle a mandatée pour lancer un certain nombre d'actions pilotes en appui aux campagnes menées contre le dopage. Ce budget, d'un montant de 2 millions d'euros, couvre l'exécution de 15 projets sur une période allant du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002. Le même processus a été reconduit en 2002-2003.
La Commission européenne apporte en outre un soutien financier complémentaire de 2 millions d'euros à l'Agence mondiale antidopage (AMA) pour la mise en oeuvre de trois projets éducatifs visant à améliorer la lutte contre le dopage à l'échelle mondiale.
Elle refuse toutefois de participer au financement du budget global de l'AMA, tant que les règles budgétaires de cette dernière resteront incompatibles avec celles de l'Union européenne. Elle a donc laissé aux Etats membres la possibilité de verser leurs contributions au budget de fonctionnement de l'AMA pour 2002, soit directement, soit à travers un compte spécial créé au sein du Conseil de l'Europe.
La cotisation versée à l'AMA par les pays européens est d'un peu plus de 4 millions de dollars, dont 2,9 millions de dollars pour les pays de l'Union européenne, et 1,1 million de dollars pour les autres pays européens.
La France s'est acquittée de cette participation, qui s'élève à environ un demi million de dollars, soit 575 675 euros.
· L'Agence mondiale antidopage
L'Agence mondiale antidopage a été fondée à Lausanne le 10 novembre 1999 pour promouvoir et coordonner la lutte contre le dopage sur le plan international.
Instituée à l'initiative du Comité international olympique, avec le soutien et la participation de gouvernements et d'organismes publics, elle compte actuellement un nombre égal de représentants du mouvement olympique et des pouvoirs publics.
Elle a le statut de fondation de droit privé suisse, et son siège opérationnel est fixé, depuis avril 2002, à Montréal au Canada.
Son financement doit être assuré, à partir de 2002, à parts égales par les gouvernements et par le mouvement olympique, suivant des critères de répartition géographique qui ont été arrêtés lors du sommet tenu au Cap en mai 2001 :
- Europe : 47,5 % ;
- Amérique : 29 % ;
- Asie : 20,46 % ;
- Océanie : 2,54 % ;
- Afrique : 0,5 %.
Au 23 mai 2002, le montant versé atteignait la somme de 2,9 millions de dollars sur le total prévu de 8,5 millions de dollars, 8,5 millions de dollars étant par ailleurs versés par le mouvement olympique.
L'AMA a mis en place un programme mondial de contrôles, en concluant des accords avec les fédérations internationales pour la réalisation de contrôles hors compétition qui viennent s'ajouter aux procédures déjà mises en place dans ces fédérations.
Elle a en outre constitué, à l'occasion des jeux olympiques de Sydney, une équipe d'observateurs indépendants en vue de garantir, lors des principales manifestations sportives, que les diverses étapes des procédures antidopage sont conformes au code antidopage du mouvement olympique. Elle a financé, en 2001, des programmes de recherche à hauteur de 4,5 millions de dollars. Son principal objectif est l'application d'un code mondial antidopage comportant une liste des substances interdites, les procédures d'accréditation des laboratoires, la gestion des résultats des contrôles. Cette démarche doit aboutir dans le courant de l'année 2003, en vue de son application complète par les fédérations internationales aux jeux olympiques d'été de 2004.
Dans le projet de budget pour 2003, les crédits consacrés aux grandes manifestations sportives qui étaient passés de 18,7 millions d'euros en 2001 à 23 millions d'euros, reviennent à 20,7 millions d'euros, en diminution de 10 %.
Cette évolution, qui reflète le calendrier des grandes compétitions mondiales, résulte de deux trains de mesures opposées :
- le projet de budget ne reconduit pas, et pour cause, les crédits qui, dans le budget de 2002, étaient consacrés aux jeux olympiques et paralympiques d'hiver de Salt Lake City, ainsi qu'à un certain nombre d'autres grandes compétitions internationales qui ont maintenant eu lieu (plus de 4 millions d'euros) ;
- en contrepartie, le projet de budget pour 2003 présente une mesure nouvelle de 1,5 million d'euros de crédits non reconductibles consacrés à la préparation des équipes de France aux jeux olympiques et paralympiques de 2004, ainsi qu'à l'organisation et à la participation des équipes de France aux championnats du monde et aux championnats d'Europe.
La préparation des jeux olympiques associe les quatre partenaires institutionnels que sont le ministère des sports, le groupement d'intérêt public « Sport d'élite et préparation olympique » (GIP SEPO), le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et les fédérations sportives délégataires :
- le ministère des sports intervient très en amont de l'échéance olympique, en mettant à la disposition des fédérations olympiques les moyens nécessaires à la préparation des jeux, dans le cadre des conventions d'objectifs qu'il passe avec elles. Ainsi, pour la préparation des jeux olympiques de Sydney, cet appui financier a représenté au total 106,7 millions d'euros sur quatre ans ;
- constitué par le ministère des sports, le CNOSF et l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), le GIP SEPO joue un rôle d'expertise et de conseil auprès des fédérations dans les préparations des jeux olympiques. Son financement par l'Etat s'est élevé à plus de 390 000 euros en 2001, et devrait atteindre 395 000 euros en 2002 ;
- le CNOSF élabore, pour chaque jeux olympiques, un projet de budget détaillé en charges et produits. Dans le cadre d'une convention spécifique, le ministère des sports verse au CNOSF une subvention qui, pour les jeux olympiques de Sydney s'est élevée à 3,9 millions d'euros au titre du financement des délégations françaises (sur un coût total de 8,8 millions d'euros) et à 1,56 millions d'euros au titre des primes aux sportifs médaillés. Pour les jeux olympiques et paralympiques de Salt Lake City, l'aide de l'Etat a représenté 1,8 million d'euros (sur un coût total de 3,1 millions d'euros), auxquels s'ajoutent 412 000 euros de primes pour les sportifs médaillés.
Les équipes françaises ont obtenu 38 médailles à Sydney et 11 médailles à Salt Lake City.
Le ministère des sports consacrera en 2003 un crédit de 12,7 millions d'euros, dont une mesure nouvelle d'ajustement de 242 500 euros, au Stade de France. Ce crédit est destiné, à hauteur de 12,4 millions d'euros, à indemniser le concessionnaire pour l'absence de club résident ; pour des montants plus réduits, à rémunérer l'assistance fournie par la Société d'économie mixte nationale du Stade de France à l'autorité concédante (100 000 euros) et à assurer la maintenance et la surveillance du dispositif de dépollution des terrains (200 000 euros).
La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives fixe, dans ses articles 26 à 32, les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau peuvent se préparer et concourir dans les compétitions internationales de référence, tout en leur assurant un environnement favorable à leurs études et à leur insertion professionnelle. Ce dispositif a été retouché par les articles 23 à 28 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000.
La pleine entrée en vigueur de ce dispositif a été retardée par les délais pris dans la parution des décrets d'application qui s'y rattachent.
Ces lacunes ont été en partie comblées par la parution de deux textes importants :
- le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi de 1984 prévoit les conditions d'inscription sur les listes respectives des sportifs de haut niveau, des entraîneurs de haut niveau, des arbitres ou juges sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs et des partenaires d'entraînement. Ce même décret précise, dans son titre II, la composition, le fonctionnement et les compétences de la commission nationale du sport de haut niveau, instance de concertation entre les principaux partenaires du sport de haut niveau, qui est chargée de définir les orientations de la politique nationale du sport de haut niveau ;
- le décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au haut niveau permet aux fédérations délégataires de solliciter auprès du ministre chargé des sports la validation de ces filières qui relèvent de deux catégories : les « pôles France », qui accueillent à titre principal des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, et les « pôles Espoirs » qui accueillent des sportifs inscrits sur la liste d'« Espoirs ».
Certains textes d'application restent cependant à paraître, et notamment le décret prévu à l'article 26-I de la loi de 1984 qui doit préciser les droits et obligations des sportifs de haut niveau, le décret prévu à l'article 31, relatif aux conditions d'emploi de sportifs de haut niveau dans les administrations publiques, le décret prévu à l'article 32, qui doit fixer les modalités de cumul d'un emploi public et d'une activité sportive professionnelle.
Par ailleurs, il convient de rappeler que seuls les sportifs inscrits sur la liste nationale des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministère des sports, peuvent bénéficier d'aides individuelles de l'Etat.
Ces aides peuvent prendre diverses formes :
- une aide personnalisée peut être versée aux sportifs de haut niveau pour compenser les conséquences financières qui résultent pour eux du temps qu'ils doivent consacrer à l'entraînement et à la compétition.
Financées sur la part nationale du Fonds national pour le développement du sport, ces aides ne sont pas versées directement aux intéressés mais sont déléguées sous la forme d'une enveloppe globale au Comité national olympique et sportif français. Celui-ci effectue ensuite les versements aux sportifs en suivant les indications données par les fédérations. Chaque fédération définit en effet ses propres critères de répartition, dans la limite des sommes prévues à cet effet par la convention d'objectifs passée avec l'Etat, et dans le respect du champ d'application défini par le ministère.
Au 1er janvier 2002, 6 055 sportifs de haut niveau pouvaient prétendre à ces aides financières.
En 2001, 3 108 sportifs de haut niveau relevant de 51 fédérations différentes ont reçu un montant total de 8 millions d'euros. L'aide moyenne est évaluée à 2 602 euros par sportif bénéficiaire.
Le ministère indique qu'une réflexion est engagée pour améliorer le dispositif.
- Les aides à la poursuite d'études s'inscrivent dans le dispositif des filières d'accès au sport de haut niveau qui s'appuient sur les « pôles France » et les « pôles Espoirs ». elles résultent des dispositions des articles L. 331-6 et L. 611-4 du code de l'éducation, qui permettent à des sportifs de haut niveau de bénéficier d'un enseignement adapté, ou d'aménagements de leur scolarité dans l'enseignement secondaire ou supérieur.
- Les aides à l'emploi ont pour objet d'aider les sportifs de haut niveau à concilier une préparation sportive de plus en plus contraignante avec une activité professionnelle. Des aménagements d'emploi ont été négociés auprès d'un certain nombre d'employeurs partenaires du ministère des sports : 271 emplois dans divers ministères, 75 emplois à Paris, à Marseille et dans le Val-de-Marne, 152 dans de grandes entreprises comme la SNCF, EDF, La Poste, France Télécom et Gaz de France.
Le ministère des sports propose plusieurs mesures destinées à développer l'insertion des jeunes par la pratique d'un sport et la participation aux activités de loisirs proposées par les associations.
Le coupon sport est une aide financière destinée aux jeunes de 10 à 18 ans, issus de milieux modestes, pour favoriser leur accès à la pratique régulière d'un sport de leur choix. Ce coupon leur permet de payer une partie de la cotisation à une association sportive de leur choix, agréée par le ministère des sports. Le nombre moyen de coupons attribués par personne est de deux.
En 2002, le montant des crédits consacrés à cette opération s'est élevé à 8,38 millions d'euros permettant la distribution de coupons à 275 000 bénéficiaires pour la saison 2002-2003.
Cette opération sera reconduite à un niveau sensiblement égal en 2003, mais fera l'objet d'une vaste opération d'évaluation dans le prolongement des « Etats généraux du sport », de façon à optimiser l'efficacité de ce dispositif.
Une commission permanente du sport en entreprise placée auprès du ministre chargé des sports a été créée par l'arrêté interministériel du 29 avril 2002, et un correspondant régional « sport et entreprises » a été désigné au sein de chaque direction régionale de la jeunesse et des sports. Par ailleurs, une ligne spécifique « sports et entreprises » a été inscrite dans les conventions d'objectifs négociées avec les fédérations nationales.
La majorité des actions entreprises dans le courant du premier semestre 2002 a concerné de grandes entreprises.
En 2003, le ministère a l'intention de conclure des actions de promotion en direction des jeunes salariés en formation et des femmes salariées. Une attention particulière sera portée aux salariés handicapés. A titre expérimental, la création d'associations sportives « inter-entreprises » sera encouragée.
Ces actions seront financées par le truchement des crédits déconcentrés globalisés, et par le biais des conventions d'objectifs signées avec les fédérations.
Le ministère accorde un soutien financier et en personnel à trois fédérations agréées multisports regroupant les sportifs handicapés : la fédération handisport, la fédération du sport adapté et la fédération sportive des sourds de France.
Les subventions versées à ces trois fédérations restent d'un montant encore modeste, mais connaissent une progression régulière, puisqu'elles sont passées de 1,4 million d'euros en 1999 à 1,9 million d'euros en 2000 et 2001. Elles bénéficient en outre de l'appui de 15 cadres techniques.
Les associations ressortissant de ces trois fédérations ont, en outre, reçu des subventions de fonctionnement provenant de la part régionale du FNDS pour un montant de 0,8 million d'euros en 2000.
Ces fédérations participent aux grandes compétitions internationales, et essaient d'élargir la pratique sportive au plus grand nombre.
Le ministère de la jeunesse et des sport participe, en outre, aux travaux d'accessibilité des équipements sportifs. Une enveloppe de 76 000 euros est prévue chaque année pour réaliser ces adaptations dans les établissements du ministère. Une autre enveloppe financière est destinée aux équipements sportifs dont les communes, ou des associations, sont maîtres d'ouvrage ; son montant est passé de 76 000 euros en 1999 à 107 000 euros en 2002.
Un groupe interministériel a été créé en 2001 pour réfléchir à l'accès à la pratique sportive des enfants et des jeunes d'âge scolaire touchés par le handicap. La réalisation d'un état des lieux de l'existant permettra de définir les mesures d'adaptation nécessaires.
Le ministère des sports poursuivra en 2003 les actions engagées, en s'attachant en priorité aux actions en faveur des jeunes.
Le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) est un des principaux outils de la cogestion entre les pouvoirs publics et les associations. Il a pour fonction d'aider les associations d'éducation populaire et les organismes de droit privé à but non lucratif concernant l'action sociale, en facilitant la rétribution des personnels d'animation. Le ministère de la jeunesse et des sports en exerçait la tutelle principale, et assurait, à lui seul, le financement de plus de la moitié des postes ministériels.
L'Etat apporte plus particulièrement son soutien à l'action éducative sous la forme d'une aide annuelle appelée « postes FONJEP » et portant sur un projet lié à l'emploi associatif.
Jusqu'en 2002, les postes FONJEP relevant du ministère de la jeunesse et des sports étaient affectés exclusivement aux associations de jeunesse et d'éducation populaire. Les crédits correspondants ont été transférés, dans le projet de loi de finances pour 2003, vers le budget du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Le projet de budget pour 2003 du ministère des sports prévoit en revanche une mesure nouvelle de 750 000 euros en vue de la création de 100 postes FONJEP au bénéfice des associations sportives.
Le montant de la participation de l'Etat à la rémunération des animateurs FONJEP s'élève à 7 500 euros, auxquels s'ajoutent 61 euros de frais de gestion.
La création de ces postes au profit des associations sportives constitue une des mesures contribuant à l'accompagnement nécessaire de la sortie du dispositif « emplois-jeunes ».
Le plan « sport emploi » est une contribution spécifique du ministère des sports à la politique de l'emploi. Lancé en 1996, il a pour objet de favoriser la création d'emplois dans les associations sportives, par l'octroi d'une aide dégressive accordée après la signature d'une convention.
La mise en place du dispositif gouvernemental des « emplois-jeunes » a conduit le ministère à réévaluer son dispositif en 1998 et à porter à cinq années la durée des conventions.
Actuellement, le montant des subventions annuelles maximales est de 10 000 euros la première année, de 7 700 euros la seconde, de 4 600 euros la troisième, de 3 100 euros la quatrième et de 1 600 euros la cinquième.
Ce plan a permis la création de 6 418 emplois entre 1996 et fin 2001, malgré la concurrence du dispositif « nouveaux emplois - nouveaux services » plus intéressant pour l'employeur et qui a provoqué une baisse significative de l'utilisation du dispositif « plan sport emploi ».
En effet, le dispositif « plan sport emploi » n'apporte à l'employeur qu'une contribution globale de 27 000 euros sur cinq ans, alors que le dispositif des emplois-jeunes génère dans le même temps une contribution de l'Etat d'environ 72 000 euros.
Le plan « sport emploi » a malgré cela conservé son intérêt ces dernières années, en particulier du fait de l'absence de limite d'âge qui lui a permis de bénéficier à des personnes de plus de 26 ans, plus expérimentées, et qui correspondent bien aux besoins des structures sportives.
La fin annoncée du recrutement des « emplois-jeunes » va ouvrir de nouvelles perspectives au plan « sport emploi ».
Le projet de budget pour 2003 comporte, à cet effet, une mesure nouvelle de 750 000 euros représentant l'équivalent d'au moins 75 créations nettes d'emplois, pour initier une relance de ce dispositif.
Institué par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, le plan emplois-jeunes se proposait de répondre à des besoins émergents ou non satisfaits, par la création de 350 000 emplois, et devait être complété par la création de 350 000 autres emplois dans le secteur privé, second volet qui n'a jamais vu le jour.
Le ministère de la jeunesse et des sports a participé activement à la mise en place de ce dispositif intitulé « nouveaux services - emplois jeunes ». Des accords cadres nationaux ont été signés par le ministère à partir du 23 octobre 1997 avec les fédérations sportives et les mouvements de jeunesse et d'éducation populaire. Sur les 59 131 emplois dont il a favorisé le recrutement, près de 40 000 ont été créés dans le secteur associatif, et 14 541 dans les collectivités territoriales.
De ce décompte, 19 601 emplois sont du domaine sportif et 39 530 emplois relèvent de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Les emplois-jeunes ont rendu de réels services à certaines associations sportives notamment en leur permettant d'améliorer l'accueil du public.
Il faut toutefois rappeler que, dans la conception initiale, ces associations devaient s'engager, en contrepartie de l'aide de l'Etat, à dispenser une formation à ces jeunes et à rechercher les moyens de pérenniser leur emploi à l'expiration de ces contrats, cinq ans plus tard.
L'Etat et bien souvent les collectivités locales ont soutenu cet effort de formation. Entre 1999 et 2002, le ministère de la jeunesse et des sports a consacré au total 12 millions d'euros au financement de ces formations. Un partenariat avait été étudié à cette fin avec des organismes comme Uni Formation et Agefos PME. Ce soutien sera poursuivi en 2003. Toutefois, comme l'a indiqué le ministre en commission, le gonflement considérable du nombre de ces emplois a ensuite rendu plus difficile aux associations de s'engager dans cette double logique de formation et de pérennisation.
Au cours de son audition, le ministre a indiqué qu'il était nécessaire, aujourd'hui, de procéder à une évaluation au cas par cas de ces emplois, de leur pertinence et de la formation qui a été dispensée à leur titulaires.
Au cours d'une séance tenue le mercredi 20 novembre 2001, sous la présidence de M. Jacques Valade, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Bernard Murat sur les crédits des sports pour 2003.
M. Jacques Valade, président, s'est félicité de l'attention vigilante que le rapporteur pour avis porte aux questions qui intéressent le sport, qui l'a conduit, récemment, à déposer une proposition de loi pour éviter que les dispositions de la loi du 6 juillet 2000 relatives aux conditions d'accès aux professions d'éducateurs sportifs ne soient interprétées comme privant de leur droit d'exercer les professionnels qui avaient accédé à ces fonctions dans les conditions prévues par les textes antérieurs.
Évoquant le déroulement des États généraux du sport dans les régions, il a estimé que ceux-ci permettaient l'organisation d'une véritable concertation entre les acteurs locaux et les responsables nationaux du sport, et qu'ils avaient été pour cette raison très appréciés par tous ceux qui y avaient participé.
Il a indiqué qu'il attendait beaucoup de la synthèse des travaux qui serait présentée le 8 décembre et des propositions qu'elles inspireraient au ministre des sports.
Il a approuvé la priorité donnée à la lutte contre les incivilités et, relevant l'excellent climat dans lequel s'était déroulé le match de rugby France-Nouvelle-Zélande, il a souligné l'importance, en ce domaine, de l'éducation et les responsabilités incombant à cet égard à tous les dirigeants sportifs et aussi à tous ceux à qui il revient d'inculquer aux jeunes le respect de certaines valeurs.
Approuvant également que soit poursuivi l'effort en faveur du sport féminin, il s'est réjoui du résultat obtenu par l'équipe française féminine de football qui s'est qualifiée pour la Coupe du monde.
Revenant sur le problème posé par la sortie du dispositif « emploi-jeunes », il a rappelé que, comme l'avait souligné le rapporteur, la création de ceux-ci devait être accompagnée d'un effort de formation, dont les associations sportives s'étaient, dans l'ensemble, plutôt bien acquittées. Relevant l'importance de ces emplois dans le secteur des sports, il a souligné l'intérêt que présentaient des mesures comme la relance du plan « sport-emploi » ou la création de postes FONJEP.
S'associant aux propos du président sur la lutte contre les incivilités, M. Bernard Murat, rapporteur pour avis, s'est félicité que, jusqu'à présent, les matches de rugby se soient toujours déroulés dans un excellent climat, qui trouve son origine dans le respect de certaines valeurs qui fait partie de la « culture » de ce sport. Évoquant l'attitude d'un élu qui avait interdit que l'on chante l'hymne national dans sa mairie, il a relevé que de semblables comportements pourraient réduire à néant les efforts consentis par les bénévoles et les clubs.
M. Jacques Valade, président, est convenu avec le rapporteur pour avis de l'importance d'apprendre aux joueurs, comme aux spectateurs, une attitude de respect à l'égard des nations et des symboles qui les représentent, et a rappelé que les hymnes nationaux étaient autrefois enseignés dans les écoles.
Mme Monique Papon a souligné qu'il convenait à tout le moins de proscrire à l'avenir les manifestation de rejet à l'égard des symboles nationaux.
M. Ivan Renar a déploré que la Marseillaise soit souvent davantage appréciée à l'étranger qu'en France et, insistant sur le message de liberté qu'il comporte, a souhaité que l'hymne national soit mieux enseigné dans les écoles, car il est le témoin d'une partie noble de l'histoire de France.
M. Jacques Legendre a insisté sur la nécessité de travailler à atténuer à l'avenir les sentiments très négatifs à l'égard de la République et de ses valeurs qui s'étaient exprimés au cours d'une récente rencontre sportive.
Mme Annie David a regretté que la présentation du projet de budget pour 2003 ne permette plus d'isoler les crédits en faveur de la pratique sportive féminine et a insisté sur la nécessité de continuer à inciter les clubs à la favoriser, les équipes féminines étant souvent les premières sacrifiées lorsque les clubs manquaient de moyens.
A l'issue de ce débat, suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du budget du ministère des sports pour 2003.

References: l'article 43
 l'article 21
 l'article 59
 l'article 45
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 31
 l'article 32