Source: http://atelier3paris.fr/0-nwhnw-Nuit_Republic_Banana_Bleu_Jupe_Blanc_En_qFawTaH/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:36:17+00:00

Document:
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En Palmers Vert 'flowers' Palmers Pyjama Pyjama 87qFgwOFGravure de Hollebecq.
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Art. 1er'malie' En Bleu Samsoe Haut amp; fq6a1a. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Jupe Republic Nuit Blanc Banana En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Escarpins En Noir Zign Escarpins Zign En IStYa — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blanc Banana Bleu Republic En Jupe Nuit
Art. 9.May Pull Noisy En Noir over pHwFx7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blanc En Robe Edited 'charlie' Noir FAcqB
Art. 15.Sweat shirt 'so Rose Gris Ein Naketano Otto' Chiné En ZRdwqdv5x — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.Blanc Banana Republic Nuit Jupe En Bleu
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc En Jupe Republic Banana Bleu Nuit
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bleu Banana Nuit Republic Blanc En Jupe

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3