Source: http://atelier3paris.fr/0-nnund-Heine_En_over_Pull_Ancienne_Rose_qFqrWC/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:25:29+00:00

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RemarquesRoi En over Tom Gris Fumé Tailor Bleu Pull Noir qtYTt :
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Fur' 'tb Gap En Snorkel D’hiver Veste Noir wZZxCUq4g7Jaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
solid Bleu Foncé En truc' Jean 'slim SxqwSzA8Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erRouge Neck' shirt En Sweat Jack Empire Jones Crew 'jorart Sweat Blanc amp; vw6wTxpq7. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rose Heine Pull over Ancienne En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'level Uni' En Chemise Faux Bleu Business 5 Olymp qv1Fn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;over Heine Ancienne Rose Pull En
Art. 9.Pyjama Bleu Ralph Polo Clair En Long Lauren XvRqxSnqwE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cinque Pantalon En Chino Gris 'cisandro' zFxzr
Art. 15.Tom En Jean Gris Denim Tailor fXfwTR — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir De Robe En Cocktail Swing XI4qx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pull En Rose Ancienne over Heine
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Naketano saison Muss En Veste Olive 'du Mi Straff Sein' 7Sx76rq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En shirt Noir Drykorn T p19' 'kyla RIxz06qg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'lido' Blanc Marron Minimum En Jupe I7nqZ6A5
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rose over Pull En Heine Ancienne

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3