Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19860313-1145685
Timestamp: 2016-12-09 02:39:55+00:00

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PRINCE c. ROYAUME-UNI
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Non-violation de P1-1 ; Non-violation de l'Art. 14+P1-1 ; Non-violation de l'Art. 6-1 ; Non-violation de l'Art. 13Numérotation : Numéro d'arrêt : 11456/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-03-13;11456.85 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI, (P1-1-1) PRINCIPES GENERAUX DU DROIT INTERNATIONAL, (P1-1-1) PRIVATION DE PROPRIETE, (P1-1-1) RESPECT DES BIENSParties : Demandeurs : PRINCEDéfendeurs : ROYAUME-UNITexte : railwayoffence, and that the tribunal, in coming to its decision to suspend the appli~ cant for a period of three months, expressly indicated that the sanction would havÃ© no continuing adverse effect on the applicant after the expiry of the three monthsl and that its effect during the period of suspension would also be minimal as the apph4, cant was not, in any event, entitled to practise, not having completed the second half of his period of pupillage . The Board of Visitors regarded the sanction as Â°Ã¢ technicality" . The Connnission also notes that the person alleged to have been attacked was a court official, which brings the matter more closely within thÃ© province of the Bar's professional activities than if the Â°victim" had been a completÃ© outsider to the legal process . In the circumstances of this particular case, the Commission sees no reason tÃ´ conclude that the sanction complained of was not proportionate to the legitimate aim pursued, and accordingly, it is to be regarded as "necessary in a democratic society'; "for the protection of the rights of others" . This part of the application must therefore be rejected as being manifestly ill ; founded within the meaning of Article 27 para . 2 of the Convention .
(TRADUCTION) EN FAIT (Extraits) Le requÃ©rant est un ressortissant du Royaume-Uni, avocat de son Ã©tat . 1"i est nÃ© en 1944 et est domiciliÃ© Ã Norwich, Angleterre . La prÃ©sente requÃªte est la cinquiÃ¨me qu'il adresse Ã la Commission . Les rei, quÃªtes NÂ° 9096/80, 9522/81, 10331/83 et 10904/84 ont Ã©tÃ© dÃ©clarÃ©es irrecevables par la Comnilssion les 5 mai 1981, 4 octobre 1982, 16 dÃ©cembre 1983 et 18 mai 1984 . Dans la premiÃ¨re requÃªte, il se plaignait d'une condamnation pÃ©nale prononcÃ©z en 1978 parce qu'il avait voyagÃ© en chemin de fer sans avoir acquittÃ© le prix du billet ; dans l'intention d'Ã©luder le paiement et d'enfreindre la rÃ©glementation des chemins de fer . Dans ses deuxiÃ¨me, troisiÃ¨me et quatriÃ¨me requÃªtes, le requÃ©rant critiquait les rÃ¨gles rÃ©gissant la profession d'bomme de loi, celle d'avocat notamment, en Angleterre et au Pays-de-Galles, la deuxiÃ¨me requÃªte concernait plus particuliÃ¨re! ment l'action disciplinaire engagÃ©e par la commission disciplinaire de l'Ordre des avocats contre le requÃ©rant pour faute professionnelle rÃ©sultant de la condamnatio Ã»
un tribunal de premiÃ¨re instance en 1978 . Les faits de la requ@te, telr que le Ãrant !ies a exposÃ©s eFqu'ils tessortertt du dossier; peuvent se rÃ©sumer'comme Par suite de sa condanmation le 31 aoÃ»t 1978, le requÃ©rant devaitpayer nne vende pÃ©nale de 2001ivres . Le .11 fÃ©vrier 1980, un mandat d'arnener fnt Ã©mis pour reliquat de la somme due. Le requÃ©rant soutenait que le reliqaat apparaissant sur mandat Ã©tait ertonÃ© et aprÃ¨s quelques discussions, bt somme que le requÃ©rant disait evoir fut payÃ©e, ce qui mit fin Ã la prooÃ©dure devant le tribumil de premiÃ¨re ins.nce . Le i-equÃ©rant considÃ©ra cependant clue l'Ã©cart entre . le montant qu'il â¬vait Ã©tÃ© tmmÃ© de payer et celui qu'il acquitta finalement (soit une diffÃ©rence de 1Ct livres) ait une question grave devant, selon lui, Ãªtre examinÃ©e par les magistrats municiaux du Norfolk et du Suffolk . Le requÃ©ran : Ã©crivit au magistrat municipal du Ciuffolk en joignant copie d'nne ~ttre reÃ§ue du greffier du tribunal . Dans sa lettre, l e requÃ©rant Ã©voquait le fait que mandat d'amener avait Ã©tÃ© dÃ©tniit et demandait Ã la police de rechercher notzmient s' il n'y avait pas eu lÃ infraction Ã la loi de 1968 sur le vol . Au cours des enrÃ©tes de police c{ui s'ensuivirent: le requ.Ã©rant fit une dÃ©claration Ã la police dans quelle il accusait le greffier de malveillance et de faute professionnelle, prÃ©cisant i'Ã son avis le greffier avait dÃ©libÃ©rÃ©ment indiquÃ© sur le mandat une somme excesve, pnis dÃ©truit le document . Il rut dÃ©ciclÃ© de ne pas ouvrir de poursuites pÃ©nales mtre le greffier et Ã l'issi .ie de l'enquÃªte de police, le greffier se plaignit Ã la mmirsion de dÃ©ontologie du barreau . Cette comnrission accusa le iequÃ©rant de tmportement indigne d'avocat, Ã savoir d'attaques malveillantes et injustifiÃ¦s mtre le greffier
. Lors de la procÃ©dure devant la commission disciplinaire, le prÃ©sideni estim a ayÃ©e l'aocusation de comportement indigne d'un avoeat et condamna le requÃ©rant une suspension de trois mois . La suspension fut consic :Ã©rÃ©e comme une eanction trticuliÃ¨rement lÃ©gÃ¨re par la corauission car le requÃ©rant qui n'avait Ã PÃ©poque rminâ¬ . que six sur les douze. mois de stage, requis de pouvoir exercer seul la profeson d'avocat, n'avait de toutes faÃ§ons pas le droit de praliquer et la peine mÂ° devait voir aucun effet nÃ©faste une fois les trois mois expirÃ©s .
Il est possible de fairc appel d'une dÃ©cision cle la commission disciplinaire ;vant un comitÃ© de juges du tribunal de premiÃ¨re instance siÃ©geant comme juridicm de l'ordre (Visitors of the Inns of Court) . Les appels sont enu :ndus parau moins ois ju;es (article 9 par . 1) et l'audience peut Ãªtre publique sur demande du . requÃ©nt (article 9 par. 4) . Les g VisitorsÂ» peuvent prononcer leur jugement en public ou i chambre, du couseil (article 10 par . 2) et certaines de leurs dÃ©cisions sont rappores dans le Recueil de jurisprudence (par exemple affaire S . (1969) 1 ALL ER 949) . 227
Le requÃ©rant se pourvut devant les Â« Visitors Â» qui entendirent l'appel sur lÃ© fond le 24 septembre 1984 . Ils dÃ©boutÃ¨rent l'appellant Ã qui aucun autre recouis n'Ã©tait ouvert . .. ... . .. . .. . .. .
Le requÃ©rant se plaint de ce que la sanction disciplinaire qui lui a Ã©tÃ© infligÃ©Ã© par la commission disciplinaire du Conseil de l'Ordre Ã propos d'une lettre au magistrat municipal du Suffolk et d'une dÃ©claration Ã©crite Ã la police d'Holborn constimÃ© une ingÃ©rence dans l'exercice de son droit Ã la libertÃ© d'expression, garanti par l'art icle 10 de la Convention, ingÃ©rence qui ne se justifie pas au regard de l'article 10 par . 2 . Dans sa partie pertinente, l'article 10 est ainsi libellÃ© : Â«1 . Toute personne a droit Ã la libertÃ© d'expression . . . 2 . L'exercice de ces libertÃ©s comportant des devoirs et des responsabilitÃ©s peut Ãªtre soumis Ã certaines formalitÃ©s, conditions, restrictions ou sanctions prÃ©vues par la loi, qui constituent des mesures nÃ©cessaires, dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocrÃ¢tique, . . . Ã la dÃ©fense de l'ordre et Ã la prÃ©vention du crime, Ã la protection de la santÃ© ou de la morale, Ã la protection de la rÃ©putation ou des droits d'autrui . . . ou pour garantir l'autoritÃ© et l'impartialitÃ© du pouvoir judiciaire . A En l'espÃ¨ce, le requÃ©rant a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de trois moi s de suspension de l'exercice de sa profession d'avocat pour avoir attaquÃ© de maniÃ¨re Â« injustifiÃ©eÂ» la rÃ©putation du greffier dans une lettre d'abord, puis dans une dÃ©clarÃ¢tion Ã la police . La Commission estime que cette sanction doit Ãªtre considÃ©rÃ©e commÃ© constituant une ingÃ©rence dans le droit du requÃ©rant Ã la libertÃ© d'expression garantiÃ© par l'article 10 par . 1 . La Commission doit ensuite examiner si l'une des exceptions prÃ©vue Ã l'article 10 par . 2 de la Convention s'applique Ã la sanction disciplinaire infligÃ©e au requÃ©rant . La Conunission relÃ¨ve que la sanction consistant en un temps de suspension de la pratique oour le requÃ©rant Ã©tait manifestement prÃ©vue par la loi au sens oÃ¹ la common law reconnaÃ®t, premi8rement, que le pouvoir des juges de suspendre des avocats ou de leur interdire de pratiquer a Ã©tÃ© lÃ©galement exercÃ©e par les Inns Ã´f Court plutÃ´t que par les juges et, deuxiÃ¨mement, que le Conseil de l'Ordre (Inns Ã´f Court et Barreau) exerce effectivement ce pÃ´uvoir disciplinaire (cf . S, loc . cit . et RÃ¨glement du Conseil de l'Ordre (Senate of the Inns of Court and the Bar) (1974) . La Commission doit examiner ensuite si la restriction imposÃ©e au requÃ©ranÃ, Ã savoir l'existence mÃªme d'une rÃ©glementation susceptible de l'empÃªcher d'exercÃ©r 228
on droit de s'exprimer Hbrement, comme le lui garantit l'article 10 de la Convenon, peut aussi Ãªtre considÃ©rÃ©e comme Â«prÃ©vuepar la loiÂ» . Les rÃ¨gles appliquÃ©es u requÃ©rant figurent dans le code de dÃ©ontologie du-Barreau et sont celles qu'appliuent la commission discipliuaire et les juges dans l'e.cercice de leurs fonctious di,cilinaires . En outre, lÃ©s dÃ©cisions de la commis'sion disciplinaireemportant uspension de l'exercice de la profession sont toujours-publiÃ©ec conformÃ©mÃ©nt au tÃ¨glement du Conseil de l'OrdrÃ© et toutes ces dÃ©cisions peuvent surdemande Ãªtre ommuniquÃ©es Ã nn avocat par le Conseil (le l'Ordre et par le Barreau : L'es dÃ©cisions ,s pluii iniportantes sont publiÃ©es dans les Recueils de jurisprudence . La Commission estime dÃ¨s lors que tant lasanction infligÃ©e que larÃ©glÃ©menttion ciue le requÃ©rant a Ã©tÃ© recomm coupable d'avoir enfreint et qui eonstituÃ© la res'iction examinÃ©e en l'espÃ¨ce, peuvent Ãªtre considÃ©rÃ©es conune Â« prÃ©vues par la loiÂ» u sens de l'article 10 par .2 . La Commission rappelle aa jurisprudence antÃ©rieure (cf . N" 9417/81, Ã©c . 5 .10 .82, non publiÃ©e) selon laquelle lorsqu'une sanction vise Ã la fois Ã protÃ©ger r rÃ©putation de la , profession jurid ique et Ã garantir l'autoritÃ© du pouvoir judiciaire, Ile est rÃ©putÃ©e avoir un objectif lÃ©gitime a.u sens de l'article 10 par . 2 . En 1"espÃ¨ce, r sanci :ion visait indÃ©niablernent Ã maintenir la rÃ©putatior du Batreau et, finalement, u pouvoir judiciaire (les juges chevronnÃ©s en Angleterre et au Pays-de-Gafles Ã©i :ant tvariabletnent choisis parmiles avocats d'une certaine anciennetÃ©) . Il s'ensuit que la sanction deit Ãªtre considÃ©rÃ©e comme poursuivant un objectif 'gitime au sens (le l'article 10 par . 2 . La Commission doit examiner ensuite si la sanction peut Ãªtre considÃ©rÃ©e omme nÃ©cessaire dans une sociÃ©itÃ© dÃ©mocratique . Pour ce faire, il lui faut tenir ompte des critÃ¨res proposÃ©s par la Cour et la Commission dans leur jurispmdence ntÃ©rieure . C'est ainsi que si l'adjectif Â« nÃ©cessaireÂ» nest pas synonyme d'Â«indispenableÂ», il n'a pas non plus Ia souplesse de termes tels qu'Â«utileÂ» ou Â«opportunÂ» ; vise plutBt un Â«besoin social impÃ©rieux - (cf. Cour Eur, D .H ., asÃªt Barthold du 5 mars 1 985, sÃ©rie A nÂ° 9D, par .55) . Pour Ã©valuer la inarge d'apprÃ©ciatinn dont nrissent les Etats contractants, il faut examiner si l'ingÃ©rence est proportionnÃ©e au ut lÃ©gatime poursuivi et si les motifs de l'ingÃ©rence sort pertinents et sufisants . La Commission relÃ¨ve. qu'Ã l'audience devanc la commission disciplinaire, 'Ã©tait pour la seconde fois que le requÃ©rant comparaissait devant cet organe Ã propos e l'infraction initiale au RÃ¨glement des chemins de fer et qu'en clÃ©cidant de suspenre l'intÃ©ressÃ© pour trois mois, la commission a expressÃ©ment indiquÃ© que la sanedon 'aurait pas d'effea nÃ©faste permanent sur le requÃ©rant Ã l'expiration des trais mois : enfin que l'effei : de la sanction pendant la suspension serait minime lui aussi pnisue, de toutes maniÃ¨res, le rrquÃ©rant n'ayant pas temiinÃ© la deuxiÃ¨me moitiÃ© . de son age, n'Ã©tait pas autorisÃ© Ã exercer la profession d'avocat . La juridiction discipliaire considÃ©ra la sanctiob ronune Â«un dÃ©tail techniqueÂ» . La Commissior relÃ¨v e
Ã©galement que la personne censÃ©e avoir Ã©tÃ© attaquÃ©e Ã©tait un fonctionnaire du tribunal , ce qui rapproche plus la question des activitÃ©s professionnelles du Barreau que si la Â«victimeÂ» avait Ã©tÃ© complÃ¨tement extÃ©rieure au systÃ¨me judiciaire . Dans les circonstances de la cause, la Commission ne voit pas de raison de conclure que la sanction entreprise n'Ã©tait pas proportionnÃ©e au but lÃ©gitime poursuivi . Elle estime en consÃ©quence que cette saction doit Ãªtre considÃ©rÃ©e comme Â« nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratiqueA Â« Ã la protection des droits d'autruiÂ» . La requÃªte doit dÃ¨s lors, sur ce point, Ãªtre rejetÃ©e comme manifestement mal fondÃ©e au sens de l'arti cle 27 par . 2 de la Convention .
23QOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (plénière)Date de la décision : 13/03/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 10
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