Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000276933
Timestamp: 2018-06-18 21:43:29+00:00

Document:
Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile. | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
NOR: EQUA0601986D
Vu le décret n° 93-984 du 2 août 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile, modifié par le décret n° 2005-963 du 9 août 2005 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements administratifs de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 29 novembre 2005 ;
Article 1 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 - art. 2
Abrogé par Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 - art. 35
L'Ecole nationale de l'aviation civile est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'aviation civile. Son siège est fixé à Toulouse.
Outre son siège, l'école comporte des centres.
Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret, par les arrêtés pris pour son application et par le règlement intérieur et le règlement de scolarité.
Article 2 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 - art. 3
2° D'organiser des formations par la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master que l'école est habilitée à délivrer ;
5° D'organiser des examens et concours pour le compte d'autres administrations ou organismes ;
7° D'exploiter des aéronefs dans le cadre de missions effectuées pour le compte ou à la demande de la direction générale de l'aviation civile.
Elle concourt à l'effort national de formation, de recherche et de développement technologique.
Elle apporte son soutien au développement du secteur aéronautique français et assure des missions d'ingénierie et d'expertise, en particulier à l'étranger.
Article 2-1 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 - art. 4
Les immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et qui sont nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article 2 sont mis à la disposition de l'école par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat.
Article 3 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 - art. 5
L'école est administrée par un conseil d'administration qui est assisté d'un conseil de la recherche et d'un conseil des études et est dirigée par un directeur.
Article 4 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Le conseil d'administration est composé de vingt-cinq membres ainsi répartis :
Le directeur de l'école, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Article 5 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile pour une période de trois ans, renouvelable deux fois. Lorsqu'un membre cesse, pour quelque cause que ce soit, d'exercer son mandat, il est remplacé pour la durée de ce mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant son expiration. Le mandat des représentants des élèves prend fin au terme de leur scolarité. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de désignation et, le cas échéant, d'élection des membres du conseil.
Le président et le vice-président sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, parmi les membres du conseil.
En cas d'empêchement du président, le vice-président le supplée.
Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil sont gratuites.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Article 6 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 - art. 7
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le président est, en outre, tenu de le réunir à la demande soit du ministre chargé de l'aviation civile, soit de la moitié des membres.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Le conseil peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents.
Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.
Les procès-verbaux des délibérations sont adressés au ministre chargé de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la réunion.
Article 7 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 229
1° Les orientations générales relatives aux formations, aux activités de recherche et à l'action extérieure de l'école ;
3° Le budget, les décisions budgétaires modificatives et le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation du fonds de réserve ;
4° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels propres à l'établissement ;
5 Le rapport annuel du directeur de l'école sur l'activité de l'établissement et sur son fonctionnement administratif et financier ;
6° Le montant des droits d'inscription, d'examen et des frais de scolarité afférents aux diplômes propres de l'école, et des prestations complémentaires offertes aux élèves, ainsi que les dégrèvements ;
9° La participation à des associations, à des groupements d'intérêt public et à des groupements d'intérêt économique ;
11° Les conditions de fixation des prix de vente des prestations fournies par l'école ;
12° Les catégories de contrats et marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;
14° Les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles, les baux et locations, les autorisations d'occupation temporaires constitutives de droits réels sur le domaine public, les conventions d'utilisation d'immeubles conclues en application de l'article 2-1 ;
Article 8 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Les délibérations mentionnées aux 8°, 9° et 14° de l'article 7 deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'aviation civile n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
Article 9 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Le directeur de l'école est nommé dans les conditions fixées par le décret susvisé du 2 août 1993.
Il dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, auquel il rend compte chaque année de sa gestion. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret.
1° Il représente l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses et prépare le budget ;
4° Il conclut toute convention ou marché se rapportant aux missions de l'établissement ; il est l'autorité responsable des marchés ;
5° Il a autorité sur les personnels de l'école ; il nomme et affecte à tous les emplois et à toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
6° Il organise les activités de formation initiale, de perfectionnement et de recherche ;
7° Il est responsable de la discipline, du maintien de l'ordre et de la sécurité ;
8° Il est habilité à signer les grades et diplômes sur proposition du jury d'école.
Article 10 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 - art. 9
Le directeur de l'école est assisté par un directeur adjoint, un secrétaire général et un comité de direction.
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaire général, ainsi qu'aux membres du comité de direction et aux responsables des services de l'école dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 11 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 - art. 10
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école ou par le président du conseil d'administration.
Article 12 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 - art. 11
Le conseil de la recherche est composé de seize membres :
Le président est choisi par le ministre chargé de l'aviation civile parmi les personnalités qu'il a désignées.
Article 13 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 - art. 12
Le conseil des études est consulté par le conseil d'administration sur :
Article 14 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 - art. 13
Le conseil des études comprend :
Le nombre de membres issus de chaque catégorie et les modalités de leur désignation sont fixés par le règlement intérieur de l'école. Le nombre total de membres du conseil des études ne peut toutefois pas excéder celui du conseil d'administration.
Article 15 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 - art. 14
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil de la recherche et du conseil des études sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
TITRE III : LES PERSONNELS.
Article 16 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 - art. 15
Le personnel comprend des fonctionnaires civils ou des militaires ainsi que des enseignants-chercheurs, des personnels navigants, des ouvriers d'Etat et des agents non titulaires de droit public recrutés par le directeur de l'école dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
TITRE IV : LES ELÈVES.
Article 17 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 - art. 16
1° Des élèves fonctionnaires ou stagiaires civils ou militaires recrutés par voie de concours dans les conditions fixées par leur statut. Les modalités générales de formation et de contrôle des connaissances sont fixées par arrêté du ministre intéressé, après consultation du conseil des études et avis du conseil d'administration ;
2° Des élèves français ou étrangers recrutés par voie de concours sur épreuves ou sur titres, ainsi que des auditeurs libres dans les conditions définies par le conseil d'administration après avis du conseil des études. Les modalités générales de scolarité et de contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes d'ingénieur et des certificats sont définies dans les mêmes conditions ;
3° Des auditeurs et stagiaires français ou étrangers suivant des formations de niveau égal ou supérieur au master, ou de spécialisation. Les modalités de recrutement et d'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces formations sont fixées par le conseil d'administration après avis du conseil des études ;
4° Des stagiaires français ou étrangers participant à des actions de formation.
Article 18 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Les élèves, les stagiaires et les auditeurs libres qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou de militaire doivent verser, pour chaque année d'étude ou pour la part de l'enseignement qu'ils reçoivent, des droits et frais de scolarité et, s'il y a lieu, des frais afférents aux prestations de services qui leur sont fournies par l'école et dont le montant est fixé par le conseil d'administration, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article 19 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
1° Pour les élèves fonctionnaires ou stagiaires civils de la fonction publique française, celles prévues à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. Ces sanctions sont prononcées selon les modalités prévues par ce décret. Les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de deux mois sont prononcées par le directeur. Les autres sanctions sont prononcées par le ministre concerné, sur proposition du directeur ;
2° Pour les autres élèves, l'avertissement avec inscription au dossier, l'exclusion temporaire pour une durée maximale de deux mois, l'exclusion définitive de l'école. Ces sanctions sont prononcées par le directeur. Il ne peut prononcer de sanction supérieure à l'avertissement qu'après avoir saisi pour avis le conseil de discipline de l'école.
Article 20 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 229
Article 22 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
9° La participation des employeurs au financement des formations technologiques et professionnelles, et notamment le produit de la taxe d'apprentissage ;
Article 23 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Les dépenses de l'école comprennent les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement de l'établissement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Article 24 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par le directeur de l'école dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'école avec l'agrément de l'agent comptable.
Article 25 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
L'école peut apporter son concours, par convention, à des administrations, collectivités et services publics, à des écoles, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers ou à des organismes privés pour des services ou travaux présentant un caractère d'intérêt général.
Article 26 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
L'école est autorisée à transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.
Article 27 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Dans l'attente de l'installation du nouveau conseil d'administration tel qu'il est prévu à l'article 4, ses attributions sont exercées par le conseil d'administration de l'école en exercice. Le conseil de perfectionnement demeure de même en fonctions jusqu'à la date d'installation du conseil scientifique et du conseil des études et de la recherche.
Article 28 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 70-347 du 13 avril 1970 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 27.
Article 29 (abrogé au 1 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 2
 art. 35
 art. 3
 art. 4
 l'article 2
 art. 5
 art. 7
 art. 229
 l'article 2
 l'article 7
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 l'article 10
 art. 229
 l'article 4
 l'article 27