Source: http://droitpolitique.com/publications/document/202/ordonnances-du-roi-du-25-juillet-1830-archives-parlementaires-t-lxi
Timestamp: 2020-02-28 15:55:26+00:00

Document:
pp.639-640: Source, Gallica, identifiant ark:/12148/bpt6k480114w, disp. http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k480114w.r=.langFR.
p.641: Numérisation et relecture des OCR réalisées par la Bibliothèque Cujas
En conséquence, nul journal et écrit périodique ou semi-périodique, établi ou à établir, sans distinction des matières qui y seront traitées, ne pourra paraître, soit à Paris, soit dans les départements, qu'en vertu de l'autorisation qu'en auront obtenue de nous séparément les auteurs et l'imprimeur.
Art. 3. L'autorisation pourra être provisoirement accordée et provisoirement retirée par les préfets aux journaux et ouvrages périodiques ou semi-périodiques publiés ou à publier dans les départements.
Art. 4. Les journaux et écrits, publiés en contravention à l'article 2, seront immédiatement saisis.
Art. 5. Nul écrit au-dessous de 20 feuilles d'impression ne pourra paraître qu'avec l'autorisation de notre ministre secrétaire d'État de l'intérieur à Paris, et des préfets dans les départements.
Tout écrit de plus de 20 feuilles d'impression, qui ne constituera pas un même corps d'ouvrage, sera également soumis à la nécessité de l'autorisation.
Art. 6. Les mémoires sur procès et les mémoires des sociétés savantes ou littéraires seront soumis à l'autorisation préalable, s'ils traitent en tout ou en partie de matières politiques, cas auquel les mesures prescrites par l'article 5 leur seront applicables.
Art. 8. L'exécution de la présente ordonnance aura lieu en conformité de l'article 4 de l'ordonnance du 27 novembre 1816 et de ce qui est prescrit par celle du 18 janvier 1817.
Art. 9. Nos ministres secrétaires d'État sont chargés de l'exécution des présentes.
Donné en notre château de Saint-Cloud, le 25 juillet de l'an de grâce 1830, et de notre règne le sixième.
Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État de la justice,
Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné à Saint-Cloud, le 25e jour du mois de juillet de l'an de grâce 1830, et de notre règne le sixième.
[p.640]
Nous avons reconnu la nécessité d'user du droit qui nous appartient, de pourvoir, par des actes émanés de nous, à la sûreté de l'État et à la répression de toute entreprise attentatoire à la dignité de notre couronne.
Art. 2. Le cens électoral et le cens d'éligibilité se composeront exclusivement des sommes pour lesquelles l'électeur et l'éligible seront inscrits personnellement, en qualité de propriétaire ou d'usufruitier, au rôle de l'imposition foncière et de l'imposition personnelle et mobilière.
Art. 3. Chaque département aura le nombre de députés qui lui est attribué par l'article 36 de la Charte constitutionnelle.
Art. 4. Les députés seront élus et la Chambre sera renouvelée dans la forme et pour le temps fixes par l'article 37 de la Charte constitutionnelle.
Art. 5. Les collèges électoraux se diviseront en collèges d'arrondissement et collèges de département.
Art. 6. Les collèges électoraux d'arrondissement se composeront de tous les électeurs dont le domicile politique sera établi dans l'arrondissement.
Art. 7. La circonscription actuelle des collèges électoraux d'arrondissement est maintenue.
Art. 8. Chaque collège électoral d'arrondissement élira un nombre de candidats égal au nombre des députés de département.
Art. 9. Le collège d'arrondissement se divisera en autant de sections qu'il devra nommer de candidats.
Art. 10. Les sections du collège électoral d'arrondissement pourront être assemblées dans des lieux différents.
Art. 11. Chaque section du conseil électoral d'arrondissement élira un candidat et procédera séparément.
Art. 12. Les présidents des sections du collège électoral d'arrondissement seront nommés par les préfets, parmi les électeurs de l'arrondissement.
Art. 14. Dans le cas ou par l'effet d'omissions, de nominations nulles ou de doubles nominations, la liste de candidats proposés par les collèges d'arrondissement serait incomplète. Si cette liste est réduite au-dessous de la moitié du nombre exigé, le collège de département pourra élire un député de plus hors de la liste; si la liste est réduite au-dessous du quart, le collège de département pourra élire hors de la liste la totalité des députés du département.
Art. 17. Les réclamations sur la faculté de voter auxquelles il n'aura pas été fait droit par les préfets seront jugées par la Chambre des députés en même temps qu'elle statuera sur la validité des opérations des collèges
La même disposition sera observée dans les sections de collège d'arrondissement, composées de plus de 50 électeurs.
Art. 19. Nul ne sera admis dans le collège ou section de collège s'il n'est inscrit sur la liste des électeurs qui en doivent faire partie. Cette liste sera remise au président, et restera affichée dans le lieu des séances du collège pendant la durée de ses opérations.
Art. 21. La police du collège appartient au président. Aucune force armée ne pourra, sans sa demande, être placée auprès du lieu des séances. Les commandants militaires seront tenus d'obtempérer à ses réquisitions.
Art. 23. Les électeurs voteront par bulletins de liste. Chaque bulletin contiendra autant de noms qu'il y aura de nominations à faire.
Art. 24. Les électeurs écriront leur vote sur le bureau, ou l'y feront écrire par l'un des scrutateurs.
Art. 28. Conformément à l'article 46 de la Charte constitutionnelle, aucun amendement ne pourra être fait à une loi, dans la Chambre, s'il n'a été proposé ou consenti par nous, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux.
Art. 30. Nos ministres secrétaires d'État sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.
Le ministre des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique.
Vu l'ordonnance royale en date de ce jour, relative à l'organisation des collèges électoraux;
Art. 1er. Les collèges électoraux se réuniront, savoir: les collèges électoraux d'arrondissement, le 6 septembre prochain, et les collèges électoraux de département, le 18 du même mois.
Art. 3. Notre ministre secrétaire d'État de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné au château de Saint-Cloud, le 25e jour du mois de juillet de l'an de grâce 1830, et de notre règne le sixième.
Ordonnances_royales_du_25_juillet_1830.pdf

References: Art. 3

Art. 4
 l'article 2

Art. 5

Art. 6
 l'article 5

Art. 8
 l'article 4

Art. 9

Art. 2

Art. 2

Art. 3
 l'article 36

Art. 4
 l'article 37

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 14

Art. 17

Art. 19

Art. 21

Art. 23

Art. 24

Art. 28
 l'article 46

Art. 30

Art. 1

Art. 3