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LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES - PDF
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1 LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES L assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Art. Premier : Les organisations non gouvernementales ci-après désignées les «O NG», se créent et exercent leurs activités dans le cadre de la législation sur la liberté d association et de la présente loi. Art.2.-(1) Au sens de la présente loi, une ONG est une association déclarée ou une association étrangère autorisée conformément à la législation en vigueur, et agréée par l administration en vue de participer à l exécution des missions d intérêt général. (2) Par dérogation aux dispositions de l alinéa (1) ci-dessus, une personne physique ou morale peut créer une ONG unipersonnelle. ART.3. Les missions d intérêt général visées à l Art.2 ci-dessus sont définies en fonction des priorités fixées par les pouvoirs publics notamment dans les domaines juridiques, économique, social, culturel, sanitaire, sportif, éducatif, humanitaire, en matière de protection de l environnement ou de promotion des droits de l Homme. CHAPITRE II : DE L AGRÉMENT ART.4 (1) Toute association régulièrement déclarée ou toute association étrangère dûment autorisée justifiant d une contribution effective de trois (3) ans au moins dans l un des domaines visés à l Art. 3 ci-dessus, peut être agréée au statut d ONG. Elle doit produire à cet effet un dossier comprenant : a) une demande timbrée au tarif en vigueur ; b) une copie du récépissé de la déclaration ou de l acte d autorisation, selon les cas ; c) le rapport d évaluation des activités de trois (3) ans au moins et le programme d activités ; d) le procès-verbal de l assemblée générale extraordinaire tenant lieu d assemblée constitutive de l ONG ; e) quatre(4) exemplaires des statuts de l ONG ; f) la dénomination, l objet, le siège de l ONG ainsi que les noms, professions et domicilies de ceux qui, a un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Art.5.-(1) Un agrément provisoire d une durée de trois (3) ans peut être accordé, à titre exceptionnel, à une ONG unipersonnelle. 1
2 (2) Le fondateur ou le représentant légal de la personne morale demanderesse est tenue de produire à cet effet, un dossier comportant les pièces ci-après : a) une demande timbrée mentionnant la dénomination, l objet, le siège de l ONG ainsi que le nom, profession et domicile du fondateur ou, le cas échéant, dudit représentant ; (3) Elle doit produire à cet effet un dossier comprenant : a) une demande timbrée au tarif en vigueur ; b) une copie du récépissé de la déclaration ou de l acte d autorisation, selon le cas ; c) le rapport d évaluation des activités de trois (3) ans au moins et le programme d activités ; d) le procès-verbal de l assemblée générale extraordinaire tenant lieu d assemblée constitutive de l ONG ; e) quatre (4) exemplaires des statuts de l ONG ; f) la dénomination, l objet, le siège de l ONG ainsi que les noms, professions et domiciles de ceux qui, a un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Art.5.-(1) Un agrément provisoire d une durée de trois (3) ans peut être accordé, à titre exceptionnel, à une ONG unipersonnelle. (2) Le fondateur ou le représentant légal de la personne morale demanderesse est tenue de produire à cet effet, un dossier comportant les pièces ci-après : (a) une demande timbrée mentionnant la dénomination, l objet, le siège de l ONG ainsi que les noms, profession et domicile du fondateur ou, le cas échéant, dudit représentant ; b) le programme d activités ; c) quatre (4) exemplaires des statuts de l ONG. Art.6.- (1) Le dossier d agrément vise aux articles 4 (2) et 5 est déposé par le(s) fondateur(s) ou le(s) mandataire(s) de l ONG auprès des services du gouverneur de la province ou celle-ci a son siège ou, le cas échéant, son principal établissement au Cameroun. (2) Une décharge mentionnant le numéro et la date d enregistrement du dossier est délivrée au déposant. (3) Le gouverneur de province dispose d un délai maximal de quinze (15) jours, à compter de la date de dépôt du dossier, pour le transmettre a la commission prévue à l Art.7 ci-dessous. ART.7.-(1) Il est crée une commission technique chargée de l étude des demandes d agrément et du suivi des activités de l ONG, ci-après désignée la "commission". 2
3 (2) La commission est composée des représentants des pouvoirs publics et des membres de la société civile. (3) Des représentant des organismes bailleurs de fonds peuvent être admis à prendre part aux travaux de la commission siégeant dans le cadre du suivi ou du contrôle des ONG, et lorsque lesdits organismes ont apporté leur contribution financière à ces ONG. (4) Elle rend un avis sur toute question relative à l agrément, au suivi ou au contrôle des activités des ONG, sous réserve des cas de dissolution prévus à l article 22 (2) cidessous. Siégeant dans le cadre du suivi ou (5) Un décret d application de la présente loi précise l organisation et le fonctionnement de la commission. Art.8. La commission dispose d un délai maximal de trente (30) jours, à compter de la réception du dossier d agrément, pour le transmettre, assorti d un avis motivé, au Ministre chargé de l administration territoriale. Art.9. (1) L agrément au statut d ONG est accordé après avis de la commission, par arrêté du Ministre chargé de l administration territoriale. (2) Le Ministre chargé de l administration territoriale se prononce dans un délai maximal de soixante quinze (75) jours à compter de la date de dépôt du dossier auprès du gouverneur. Passé ce délai, et faute pour le Ministre de notifier au(x) fondateur(s) ou au(x) mandataire(s) de l ONG le rejet ainsi que les motifs de rejet de la demande, l agrément est réputé accordé. (3) L agrément accordé dans l un des cas visés aux alinéas (1) et (2) ci-dessus emporte acquisition de la personnalité juridique par l ONG. Art.10.- (1) L agrément est accordé pour une période de cinq (5) ans renouvelable. (2) Au terme de la période de trois (3) ans prévue à l Art. 5 (1) ci-dessus, un agrément de cinq (5) ans pour la même durée. Art.11. L agrément est personnel, intransmissible et incessible. CHAPITRE III : DE L ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Art.12. (1) Les ONG s administrent librement dans le respect de la législation en vigueur et leurs statuts. (2) Toutefois, lesdits statuts doivent prévoir notamment : (a) le mode de désignation, la durée du mandat, les attributions et le régime de responsabilité du personnel dirigeant ; 3
4 (b) des dispositions financières, faisant notamment ressortir les diverses ressources ainsi que la règle de l exclusivité de l affection de ces ressources aux activités de l ONG concernée ; (c) le contrôle intérieur des comptes ; (d) le contrôle extérieur des comptes annuels par une personne physique ou un organisme habilité(e) ainsi que par les services publics compétents, suivant le cas ; (e) l adoption de rapports annuels d activités et de programme annuels d action ; (f) l ouverture d un compte dans un établissement bancaire ou de crédit agrée par le ministre chargé des finances. Art.13. Les ONG sont soumises à des formalités de publicité dans un journal d annonces légales, en ce qui concerne notamment les actes accordant l agrément, les modifications des statuts ainsi que l adresse ou l indication géographique précise du siège ou du principal établissement au Cameroun. Art.14. Les ONG sont tenues de faire connaitre au Ministre chargé de l administration territoriale, dans les deux (2) mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Art.15. (1) Les ONG tiennent un état de leurs recettes et dépenses et dressent chaque année, le compte financier de l année écoulée et l état d inventaire de leurs biens meubles et immeubles. (2) Les états et compte visés à l alinéa (1) ci-dessus ainsi que les rapports et programmes annuels d activités sont transmis au Ministre chargé de l administration territoriale dans un délai maximal de soixante (60) jours suivant l arrêt des comptes. Art.16. Nul ne peut exercer à quelque titre que ce soit, des fonctions de direction d administration, de gestion ou de contrôle d une ONG : -s il a fait l objet d une condamnation à une peine privative de liberté pour fait contraire à la probité notamment pour vol, détournement de deniers publics, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux ou pour atteinte aux bonnes mœurs. -s il possède, même par personne interposée, des intérêts de quelque nature que ce soit, dans une société ou une entreprise entretenant des relations d affaires avec l ONG concernée. Art.17.- (1) Toute ONG dument agrée dans les conditions fixées par la présente loi peut : - ester en justice ; - gérer et disposer des sommes provenant des cotisations des membres ; 4
5 - acquérir à titre onéreux et posséder le local destiné a son administration et aux réunions de ses membres ainsi que les immeubles strictement nécessaires à l accomplissement du but poursuivi ; - recevoir des dons et legs de toute nature ainsi que des financements d organismes nationaux ou internationaux, dans le cadre de ses activités, sous réserve de l autorisation du Ministre chargé de l administration territoriale pour les dons et legs immobiliers ; - recevoir des subventions des personnes morales de droit public ; dans ce cas, la commission doit s assurer de la bonne utilisation de ces subventions ; - obtenir rémunération de ses services ; - recruter et rémunérer le personnel strictement nécessaire à l accomplissement de ses missions. (2) Le recrutement et la gestion du personnel visé à l alinéa (1) ci-dessus ainsi que le régime fiscal applicable aux salaires et accessoires de salaire versés au dit personnel se conforment à la législation et à la réglementation en vigueur. Art.18. (1) Les ONG dument agréées bénéficient d exonérations fiscales et de droits d enregistrement, conformément au Code Général des Impôts et au Code de l Enregistrement. (2) Elles sont également exonérées de la Taxe sur la valeur Ajoutée conformément à la législation et en vigueur. (3) le régime fiscal et douanier applicable aux ONG est précisé, en tant que de besoin, par la loi de finances. Art.19. (1) Les ONG peuvent fusionner ou se scinder en vue de l accomplissement efficient de leurs missions. (2) La procédure d agrément prévue par la présente loi s applique à l ONG ou aux ONG issue(s) de la fusion ou de la scission, suivant le cas. Art.20. Les ONG peuvent s affilier, sans incidence sur leur statut, à des ONG poursuivant des objectifs similaires dans un ou plusieurs pays étrangers. CHAPITRE IV : DE LA DISSOLUTION Art.21 : Les ONG peuvent être dissoutes ; - par la volonté de leurs membres, conformément aux statuts ; - par décision juridique, à la diligence du Ministère public ou à la requête de tout intéressé dans les cas de nullité prévue par la législation sur la liberté d association. Le jugement ordonne la fermeture des locaux et /ou l interdiction de toute réunion des 5
6 membres de l ONG et fixe également les modalités de sa liquidation. Il est exécutoire nonobstant toute voie de recours. Art.22 : (1) Le Ministre chargé de l administration territoriale peut après avis motivé de la commission, suspendre par arrêté, pour un délai maximal de trois (3) mois, toute ONG dont les activités s écartent de son objet. (2) Le Ministre chargé de l administration territoriale peut également, par arrêté, dissoudre toute ONG pour atteinte à l ordre public et à la sécurité de l Etat. (3) Par dérogation à l article 12 de l ordonnance n 72/6 du 26 août 1972 fixant l organisation de la cour suprême, les actes prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus sont susceptibles de recours, sur simple requête, devant le président de la juridiction administrative compétente. Ce recours doit intervenir dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de notification à personne ou à domicile. Le présent statut par ordonnance dans un délai de trente (30) jours. (4) l exercice des voies de recours n a pas d effet suspensif. Art.23 : En cas de dissolution d une ONG par le Ministre chargé de l administration territoriale, celui-ci, dans un délai de trente (30) jours après épuisement des voies de recours, saisit le tribunal de première instance compétent pour sa liquidation. Art.24: Toute dévolution d avoirs ou de biens d une ONG dissoute à un quelconque de ses membres est interdite. Art.25. La dissolution d une ONG ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires éventuellement engagées contre ses dirigeants ou ses membres. CHAPITRE V : DES SANCTIONS PENALES Art.26 : Sont punis des peines prévues aux articles 184 et 225 du Code Pénal, les dirigeants ou les membres d une ONG reconnus coupables de détournement des fonds appartenant ou destinés à ladite ONG. Art.27 : (1) Sont punis d un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d une amende de cent mille ( ) à un million ( ) de francs ou de l une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les dirigeants ou administrateurs d une ONG maintenue en activité ou reconstituée illégalement après la dissolution ou l interdiction, ou pendant la durée de suspension, suivant le cas. (2) Lorsque la suspension, la dissolution ou l interdiction d ONG a été motivée par des manifestations armées, une atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l Etat, le maximum des peines prévues à l alinéa (1) ci-dessus est doublée. 6
7 (3) Est puni conformément aux dispositions : - de l alinéa (1) ci-dessus, tout fondateur ou promoteur d une ONG ayant demandé un agrément qui se comporte comme si l agrément était déjà accordé ; - des alinéas (1) et (2), quiconque favorise de quelque manière que ce soit, la réunion des membres d une ONG suspendue, dissoute ou interdite. 7

References: Art.2
 ART.3
 Art.2
 ART.4
 Art. 3
 Art.5
 Art.5
 Art.6
 Art.7
 ART.7
 Art.8
 Art.9
 Art.10
 Art. 5
 Art.11
 Art.12
 Art.13
 Art.14
 Art.15
 Art.16
 Art.17
 Art.18
 Art.19
 Art.20
 Art.21
 Art.22
 Art.23
 Art.24
 Art.25
 Art.26
 Art.27