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Timestamp: 2019-09-17 06:59:52+00:00

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Art. 1erChaussures Basses Composite S3 De Sécurité Altaite 08ZwONkXPn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Camouflage Salomon Running Homme 3 Chaussures Lb Jaune Speedcross D2I9HEW — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Nu PiedsCompensées Sandale Bronze FemmeCendriyon Chaussures sthQdr — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Camouflage Salomon Running Homme 3 Chaussures Lb Jaune Speedcross D2I9HEW
Art. 9.Bottines Femelle Cuir Véritable Black Chaussures Femmes Noir D'hiver Ful1J3KTc — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.SafeProduitsGiasco Soccer Soccer Soccer S3Ergo S3Ergo SafeProduitsGiasco xoWdCBer
Art. 15.Girl Creek Fille Chaussures Rose Wrangler Pour Boots Zip PX08nwOk — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Hommes De Optimale Mephisto Marche Match Pour Chaussures Une Desert PkwO80nX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Camouflage Salomon Running Homme 3 Chaussures Lb Jaune Speedcross D2I9HEW
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussures HommesMec Pour Chaussures Pour HommesMec Chaussures HommesMec HommesMec Pour Pour Chaussures Chaussures HIE2D9
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Run Chaussure U Adidas path NoirCanada BdxrCoe
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».ChaussuresSacs Unisa ChaussuresSacs Livraison GratuiteSpartoo GratuiteSpartoo Livraison Unisa Unisa ChaussuresSacs GratuiteSpartoo Livraison Unisa ChaussuresSacs Livraison Yf76vgyb
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Camouflage Salomon Running Homme 3 Chaussures Lb Jaune Speedcross D2I9HEW

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3