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Timestamp: 2018-10-22 13:33:10+00:00

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE PREFECTURE DU VAL-D'OISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL [ Version novembre 2008 ] Arrêté préfectoral du 29 août 1979 Modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996
3 3 ARRETE Le Préfet du Val d'oise Chevalier de la Légion d'honneur Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles 1 et 2 relatifs au Règlement Sanitaire ; Vu le rapport présenté par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; Vu l'avis émis par le Conseil Départemental d'hygiène du Val d'oise dans sa séance du 19 janvier 1979 ; Vu l'avis émis par le Conseil Général dans sa séance du 25 juin 1979 ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général ; ARRETE : ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions des articles L1 et L2 du Code de la Santé Publique, le Règlement Sanitaire Départemental annexé au présent arrêté est rendu applicable à l'ensemble des communes du département. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets et les Maires sont chargés, concurremment avec le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, les Directeurs de bureaux d'hygiène, les Officiers et Agents de police judiciaire et les Inspecteurs de Salubrité, les Inspecteurs de la Répression des Fraudes, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Pontoise, le 29 août 1979 Le Préfet, Claude BUSSIERES
5 5 SOMMAIRE TITRE I16LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ARTICLE PREMIER16Domaine d application SECTION 116RÈGLES GÉNÉRALES ARTICLE 216Origine et qualité des eaux ARTICLE 316Matériaux de construction Composition des matériaux des équipements servant à la distribution de l'eau Revêtements ARTICLE 416Température de l'eau ARTICLE 517Mise en œuvre des matériels Précautions au stockage Précautions à la pose Juxtaposition de matériaux Mise à la terre ARTICLE 617Double réseau Distinction et repérage des canalisations et réservoirs Distinction des appareils ARTICLE 717Stockage de l'eau Précautions générales, stagnation Prescriptions générales applicables aux réservoirs Les réservoirs ouverts à la pression atmosphérique Les bâches de reprise Les réservoirs sous pression ARTICLE 820Produits additionnels Les produits antigel Les autres produits additionnels SECTION 220OUVRAGES PUBLICS OU PARTICULIERS ARTICLE 920Règles générales ARTICLE 1020Les puits Puits particuliers ARTICLE 1124Les sources ARTICLE 1224Les citernes destinées à recueillir l'eau de pluie ARTICLE 1324Mise à disposition d'eaux destinées à l'alimentation humaine par des moyens temporaires Les citernes Les canalisations de secours... 24
6 SECTION 325OUVRAGES ET RÉSEAUX PARTICULIERS DE DISTRIBUTION25DES IMMEUBLES ET DES LIEUX PUBLICS ARTICLE 1425Desserte des immeubles, logements et pièces isolées Desserte des immeubles Desserte des logements et des pièces isolées...25 ARTICLE 1525Qualité de l'eau distribuée aux utilisateurs ARTICLE 1626Qualité technique sanitaire des installations Règle générale Réseaux intérieurs de caractère privé Réservoirs de coupure et appareils de disconnection Manque de pression Les dispositifs de traitement des eaux Les dispositifs de traitement de l'air fonctionnant à l'eau potable Les dispositifs de chauffage Les productions d'eau chaude et les productions d'eau froide destinées à des usages alimentaires ou sanitaires Traitement thermique Les appareils sanitaires, ménagers ou de cuisine Les dispositifs d'arrosage, de lavage ou d'ornement Les équipements particuliers Les installations provisoires ARTICLE 1729Les installations en sous-sol ARTICLE 1829Entretien des installations ARTICLE 1929Immeubles astreints à la protection contre l'incendie, utilisant un réseau d'eau potable SECTION 430DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 2030Surveillance hygiénique des eaux destinées à l'alimentation humaine Surveillance sanitaire de la qualité des eaux Désinfection des réseaux Contrôle des désinfections...30 TITRE Il31LOCAUX DHABITATION ET ASSIMILES CHAPITRE I31CADRE DE LA RÉGLEMENTATION ARTICLE 2131Définition ARTICLE 2231Domaine d'application CHAPITRE Il32USAGE DES LOCAUX D'HABITATION SECTION 132ENTRETIEN ET UTILISATION DES LOCAUX ARTICLE 2332Propreté des locaux communs et particuliers Locaux d'habitation Circulation et locaux communs Dépendances ARTICLE 2433Assainissement de l'atmosphère des locaux... 33
7 ARTICLE 2533Battage des tapis, poussières jetées par les fenêtres ARTICLE 2633Présence d'animaux dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les locaux communs ARTICLE 2734Conditions d'occupation des locaux Interdiction d'habiter dans les caves, sous-sols Caractéristiques des pièces affectées à l'habitation Utilisation des caves et sous-sols comme remises de véhicules automobiles ARTICLE 2834Parcs de stationnement couverts dans les locaux d'habitation SECTION 234ENTRETIEN ET UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS ARTICLE 2934Évacuation des eaux pluviales et usées Évacuation des eaux pluviales Évacuation des eaux et matières usées Déversements délictueux ARTICLE 3036Ouvrage d'assainissement Conduits d'évacuation Conditions générales d'établissement des branchements à l'ouvrage public Dispositifs privés individuels d'assainissement ARTICLE 3140Conduits de fumée et de ventilation - Appareils à combustion Généralités Conduits de ventilation Accessoires des conduits de fumée et de ventilation Tubage des conduits individuels Chemisage des conduits individuels Entretien, nettoyage et ramonage SECTION 342ENTRETIEN DES BATIMENTS ET DE LEURS ABORDS ARTICLE 3242Généralités ARTICLE 3342Couverture - Murs, cloisons - Planchers - Baies - Gaines de passage des canalisations SECTION 443PRÉCAUTIONS PARTICULIERES D'EXPLOITATION ARTICLE 3443Protection contre le gel ARTICLE 3543Locaux inondés ou souillés par des infiltrations ARTICLE 3643Réserves d'eau non destinées à l'alimentation ARTICLE 3743Entretien des plantations SECTION 544EXÉCUTION DE TRAVAUX ARTICLE 3844Équipement sanitaire et approvisionnement en eau ARTICLE 3944Démolition CHAPITRE III45AMÉNAGEMENT DES LOCAUX D'HABITATION SECTION 145LOCAUX... 45
8 8 ARTICLE 4045Règles générales d habitabilité Ouvertures et ventilations Eclairement naturel Superficie des pièces Hauteur sous plafond ARTICLE 4146Aménagement des cours et courettes des immeubles collectifs SECTION 246ÉVACUATION DES EAUX PLUVIALES ET USÉES ARTICLE 4246Évacuation Chutes d'aisances et descentes d'eaux ménagères Séparation des chutes et descentes...47 ARTICLE 4347Occlusion des orifices de vidange des postes d'eau ARTICLE 4447Protection contre le reflux des eaux d'égout SECTION 348LOCAUX SANITAIRES ARTICLE 4548Cabinets d'aisances et salles d'eau ARTICLE 4649Caractéristiques des cuvettes de cabinets d'aisances ARTICLE 4749Cabinets d'aisances comportant un dispositif de désagrégation et d'évacuation des matières fécales SECTION 450OUVRAGES D ASSAINISSEMENT (abrogée) Articles 48 à SECTION 550INSTALLATIONS D'ÉLECTRICTÉ ET DE GAZ DE CHAUFFAGE, DE CUISINE ET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE ARTICLE 5150Installations d'électricité ARTICLE 5250Installations de gaz ARTICLE 5350Installations de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude par combustion Règles générales Conduits d'évacuation Raccordement de plusieurs foyers à un conduit unique Ventilation Installations de chauffage par air chaud Modérateurs Clés et registres Interdiction visant certains dispositifs mécaniques de ventilation Installations d'appareils à combustion autres que ceux destinés au chauffage, à la cuisine ou à la production d'eau chaude bis - Installations thermiques ne comportant pas de combustion SECTION 656BRUIT DANS L'HABITATION (Abrogée) ARTICLE
9 9 CHAPITRE IV57LOGEMENTS GARNIS ET HOTELS57LOCAUX AFFECTÉS A L'HÉBERGEMENT COLLECTIF SECTION 157GÉNÉRALITÉS ARTICLE 5557Domaine d'application ARTICLE 5657Surveillance SECTION 258AMÉNAGEMENT DES LOCAUX ARTICLE 5758Équipement Équipement collectif Équipement des pièces ARTICLE 5858Locaux anciens SECTION 359USAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX ARTICLE 5959Service de l'eau et des sanitaires ARTICLE 6059Entretien ARTICLE 6159Mesures prophylactiques TITRE III60DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATIMENTS AUTRES QUE CEUX A USAGE D HABITATION ET ASSIMILES ARTICLE 6260Type de locaux visés SECTION 160AMÉNAGEMENT DES LOCAUX SECTION 260VENTILATION DES LOCAUX ARTICLE 6360Généralités Dispositions de caractère général Dispositions relatives à la ventilation commune à plusieurs locaux ARTICLE 6461Ventilation mécanique ou naturelle des conduits Locaux à pollution non spécifique Locaux à pollution spécifique ARTICLE 6563Prescriptions relatives aux installations et à leur fonctionnement ARTICLE 6665Ventilation par ouvrants extérieurs Locaux à pollution non spécifique Locaux à pollution spécifique Surface des ouvrants SECTION 366DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUIPEMENT SANITAIRE ARTICLE 6766Équipement sanitaire ARTICLE 6866Équipement sanitaire des locaux de sport ARTICLE 6966Équipement sanitaire des salles de spectacle... 66
10 10 ARTICLE 7066Établissements de natation ouverts au public ARTICLE 7166Bains-Douches SECTION 467USAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX ARTICLE 7267Entretien des locaux TITRE IV68ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALES SECTION 168DÉCHETS MÉNAGERS ARTICLE 7368Présentation des déchets à la collecte ARTICLE 7468Produits non admis dans les déchets ménagers ARTICLE 7568Récipients de collecte des ordures ménagères Poubelles Sacs perdus en papier ou en matière plastique pour la collecte des ordures ménagères Bacs roulants pour déchets solides Autres types de récipients...69 ARTICLE 7669Mise des récipients à la disposition des usagers ARTICLE 7769Emplacement des récipients à ordures ménagères ARTICLE 7871Évacuation des ordures ménagères par vide-ordures ARTICLE 7971Entretien des récipients des locaux de stockage et des conduits de chute des vide-ordures ARTICLE 8072Présentation des déchets des ménages en vue de leur enlèvement par le service de collecte ARTICLE 8172Réglementation de la collecte ARTICLE 8272Protection sanitaire au cours de la collecte ARTICLE 8372Broyeurs d'ordures ARTICLE 8473Élimination des déchets ARTICLE 8573Élimination des déchets encombrants d'origine ménagère SECTION 274DÉCHETS DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET ASSIMILÉS (Abrogée) ARTICLES 86 à ARTICLE 88 Déchets contaminés..67 SECTION 374MESURES DE SALUBRITÉ GÉNÉRALES ARTICLE 9074Déversements ou dépôts de matières usées ou dangereuses en général... 74
11 ARTICLE 9175Déchargement des matières de vidanges ARTICLE 9275Mares et abreuvoirs ARTICLE 9376Lavoirs publics ARTICLE 94 (Supprimé) ARTICLE 9576Mesures particulières visant les ports de plaisance ARTICLE 9677Protection des lieux publics contre la poussière ARTICLE 9777Protection contre les déjections ARTICLE 9877Cadavres d'animaux ARTICLE 9977Propreté des voies et des espaces publics Balayage des voies publiques Mesures générales de propreté et de salubrité Projection d'eaux usées sur la voie publique Transport de toutes natures Marchés Animaux Abords des chantiers Neige et glaces ARTICLE 10079Salubrité des voies privées Dispositions générales Établissement, entretien et nettoiement Enlèvement des ordures ménagères Évacuation des eaux et matières usées SECTION 481FORAINS ET NOMADES ARTICLE 100 bis Forains et nomades TITRE V82LE BRUIT (Abrogé) ARTICLES 101 à TITRE VI83MESURES VISANT LES MALADES CONTAGIEUX, LEUR ENTOURAGE ET LEUR ENVIRONNEMENT SECTION 183MESURES GÉNÉRALES ARTICLE 10583Déclaration des maladies contagieuses ARTICLE 10683Isolement des malades ARTICLE 10783Surveillance sanitaire ARTICLE 10883Sortie des malades ARTICLE 10984Surveillance scolaire Pédiculose
12 ARTICLE 11084Transport des malades SECTION 284CONTAMINATION DU MILIEU ET DES OBJETS PAR LES CONTAGIEUX ARTICLE 11184Protection contre les déjections ou excrétions contagieuses de personnes atteintes de maladies à déclaration obligatoire ARTICLE 11284Désinfection en cours de maladie ARTICLE 11385Désinfection terminale ARTICLE 11485Organisation de la désinfection ARTICLE 11585Appareils de désinfection ARTICLE 11685Centres d'hébergement de personnes sans domicile SECTION 386LOCAUX PROFESSIONNELS DES COIFFEURS, MANUCURES, PÉDICURES ET ESTHÉTICIENNES ARTICLE 11786Aménagement des locaux professionnels des coiffeurs, manucures, pédicures et esthéticiennes ARTICLE 11886Hygiène générale SECTION 487LUTTE CONTRE LES RONGEURS, LES PIGEONS VIVANT A L'ÉTAT SAUVAGE, LES ANIMAUX ERRANTS, LES INSECTES ET AUTRES VECTEURS MESURES APPLICABLES AUX ANIMAUX DOMESTIQUES ARTICLE 11987Rongeurs et pigeons vivant à l'état sauvage Rongeurs Pigeons ARTICLE 12087Jets de nourriture aux animaux ARTICLE 12188Insectes ARTICLE 12288Animaux domestiques ou sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ARTICLE 12388Autres vecteurs SECTION 588OPERATIONS FUNERAIRES (Abrogée) ARTICLE 12488Opérations funéraires TITRE VII89HYGIENE DE L'ALIMENTATION SECTION 189DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 12589Prescriptions générales concernant les magasins d'alimentation Magasins de vente Réserves Voitures boutiques ARTICLE 12690Vente hors des magasins : à l'extérieur du magasin, sur les marchés et autres lieux de vente... 90
13 13 ARTICLE 12790Protection des denrées ARTICLE 12891Déchets ARTICLE 12991Transport des denrées alimentaires Généralités Transports terrestres de denrées périssables Transport de glace alimentaire Transport du pain ARTICLE 13092Ateliers et laboratoires de préparation des aliments Entretien des locaux Évacuation des eaux Aération et ventilation Usage des locaux Protection contre les insectes Entretien des appareils servant à la préparation et à la conservation des aliments Élimination des déchets Conditions de conservation des denrées périssables Fumoirs Établissements de collecte et de transformation du lait ARTICLE 13194Distribution automatique d'aliments Emplacement Conditions applicables aux denrées Appareils distributeurs de bonbons et de friandises Prescriptions concernant les matériaux Contrôle ARTICLE 13295Hygiène du personnel SECTION 296BOISSONS ARTICLE 13396Boissons autres que le lait ARTICLE 13496Hygiène des débits de boisson SECTION 398PRODUITS LAITIERS ARTICLE 13598Magasin de vente des produits laitiers ARTICLE 13698Fabrication et vente des glaces et crèmes glacées SECTION 499VIANDES - GIBIERS - VOLAILLES - OEUFS ARTICLE 13799Boucheries, charcuteries, triperies, magasins de vente, de préparation de charcuterie, de volailles, de gibier et de plats cuisinés ARTICLE Dispositions particulières pour les denrées dont la vente constitue une activité partielle de l'établissement ARTICLE Œufs ARTICLE Abattoirs SECTION 5101PRODUITS DE LA MER ARTICLE Magasins et réserves de produits de la mer
14 SECTION 6101ALIMENTS D'ORIGINE VÉGÉTALE101LÉGUMES, FRUITS, CRESSONNIERES, CHAMPIGNONS ARTICLE Généralités ARTICLE Protection des cressonnières et des cultures maraîchères immergées Conditions d'exploitation Contrôle des exploitations Contrôle des ventes des cressonnières ARTICLE Fruits et légumes ARTICLE Les champignons Champignons cultivés Champignons sauvages ARTICLE Construction, aménagement, réouverture et transfert de fonds103des boulangeries et boulangeries-pâtisseries ARTICLE Installation des locaux de vente en cas de création, d'extension, de réouverture, ou de transfert de boulangeries et de dépôts de pain Fonds de boulangerie ou exploitation conjointe d'une boulangerie et d'un autre commerce Dépôts de pain ARTICLE Dispositions applicables aux produits de panification ou de pâtisserie SECTION 7105DENRÉES CONGELÉES ET SURGELÉES ARTICLE Denrées congelées et surgelées SECTION 8105ALIMENTS NON TRADITIONNELS ARTICLE Définition des aliments non traditionnels ARTICLE Prescriptions applicables à la fabrication, à la détention, et à la mise en vente d'aliments non traditionnels SECTION 9106LA RESTAURATION COLLECTIVE ARTICLE Hygiène des restaurants et locaux similaires SECTION 10107SALUBRITÉ DES LOCAUX CONTENANT DES PRODUITS ALIMENTAIRES ARTICLE Évacuation des eaux et matières usées ARTICLE Locaux à poubelles TITRE VIII108PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES AGRICOLES ARTICLE Règles d'implantation de bâtiments d'élevage ou d'engraissement (création ou extension) Présentation du dossier Protection des eaux et zones de baignades Protection du voisinage Règles générales d'implantation...109
15 Dispositions applicables aux cas d'extension ou de réaffectation des bâtiments d'élevage existants ARTICLE Construction, aménagement et exploitation des logements d'animaux Construction et aménagement des logements d'animaux Entretien et fonctionnement Stabulation libre ARTICLE Évacuation et stockage des fumiers et autres déjections solides Implantation des dépôts Aménagement des dépôts à caractère permanent Dispositions applicables aux extensions de dépôts existants et à caractère permanent ARTICLE Évacuation et stockage des purins, lisiers, jus d'ensilage et eaux de lavage des logements d'animaux et de leurs annexes Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'ouvrages existants ARTICLE Silos destinés à la conservation par voie humide des aliments pour animaux Conception et réalisation Implantation Silos non aménagés Exploitation ARTICLE Dépôts de matières fermentescibles destinées à la fertilisation des sols114(à l'exception de ceux visés aux articles 157 et 159) Epandage Dispositions générales Dispositions particulières ARTICLE Matières fertilisantes - Supports de cultures et produits antiparasitaires ARTICLE Traitement des effluents d'élevage dans une station d'épuration ARTICLE Citernes Pressoirs ARTICLE Émissions de fumées TITRE IX120DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE Dérogations ARTICLE Pénalités ARTICLE Constatation des infractions
16 TITRE I 16 LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ARTICLE PREMIER Domaine d application Les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les systèmes d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine. SECTION 1 RÈGLES GÉNÉRALES ARTICLE 2 Origine et qualité des eaux A l'exception de l'eau potable provenant de la distribution publique, toutes les eaux d'autre origine ou celles ne correspondant pas aux dispositions du présent titre sont considérées a priori comme non potables et ne peuvent donc être utilisées qu'à certains usages industriels, commerciaux ou agricoles non en rapport avec l'alimentation et les usages sanitaires. ARTICLE 3 Matériaux de construction Composition des matériaux des équipements servant à la distribution de l'eau. Les canalisations et réservoirs d'eau potable et, d'une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux d'alimentation sont constitués de matériaux non susceptibles d'altérer d'une manière quelconque les qualités de l'eau distribuée. Ainsi sont prohibés notamment le plomb et ses alliages Revêtements. Les revêtements bitumineux, les enduits dérivés du pétrole ou tous les produits similaires et les revêtements en matières plastiques ne doivent être employés que dans la mesure où ils ne sont pas susceptibles, au contact de l'eau distribuée pour l'alimentation humaine, de se dissoudre, de se désagréger ou de communiquer à celle-ci des saveurs ou des odeurs désagréables. En particulier, ne doivent entrer dans la composition des canalisations, appareils ou parties d'appareils et les accessoires en matière plastique, que des substances autorisées dans la fabrication des emballages ou récipients en contact avec les dentées alimentaires 1. ARTICLE 4 Température de l'eau Toutes précautions doivent être prises pour éviter les élévations importantes de la température de l'eau distribuée. 1 Répression des fraudes et contrôle de la qualité. Brochure J.O. n Recueil des textes concernant les matériaux au contact des aliments et denrées destinées à l'alimentation humaine, et notamment le décret n du 12 février 1973 (J.O. du 15 février 1973).
17 ARTICLE 5 17 Mise en œuvre des matériels Précautions au stockage. Des précautions sont prises pour éviter la pollution des matériels entreposés, destinés à la distribution des eaux Précautions à la pose. La plus grande attention est apportée à l'étanchéité des canalisations, des réservoirs et des appareils, de leurs joints et raccords, ainsi qu'à leur propreté parfaite au moment de leur pose et de leur mise en service Juxtaposition de matériaux. La juxtaposition de matériaux de nature différente ne doit en aucun cas modifier les qualités de l'eau, ni entraîner notamment l'apparition de phénomènes de corrosion. Ainsi est prohibée la mise en œuvre du cuivre en amont du fer galvanisé sans protection particulière Mise à la terre. L'utilisation des canalisations d'eau pour la mise à la terre d'appareil électrique est interdite. ARTICLE 6 Double réseau Distinction et repérage des canalisations et réservoirs. Les canalisations et réservoirs d'eau non potable doivent être entièrement distincts et différenciés des canalisations et réservoirs d'eau potable au moyen de signes distinctifs conformes aux normes 1. Toute communication entre l'eau potable et l'eau non potable est interdite Distinction des appareils. Sur tout réservoir et sur tout point de puisage d'eau non potable est appliquée une plaque apparente et scellée à demeure, portant d'une manière lisible la mention «EAU DANGEREUSE A BOIRE» et un pictogramme caractéristique Précautions générales, stagnation. ARTICLE 7 Stockage de l'eau Les réseaux de distribution et les ouvrages de stockage doivent être conçus et exploités de manière à éviter une stagnation prolongée de l'eau d'alimentation. Les réseaux doivent être munis de dispositifs de soutirage; ces derniers doivent être manœuvrés aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an, pour les points du réseau où la circulation de l'eau n'est pas constante Prescriptions générales applicables aux réservoirs. Les réservoirs doivent être protégés contre toute pollution d'origine extérieure et contre les élévations importantes de température. Ils doivent être faciles d'accès et leur installation doit permettre de vérifier en tout temps leur étanchéité. Il doit être installé un dispositif permettant une prise d'échantillon d'eau à l'amont et à l'aval immédiat du réservoir. L'ensemble des matériaux constituant les réservoirs doivent répondre aux prescriptions de l'article 3 du présent titre. 1 Norme NF X d'octobre 1977.
19 Après chaque intervention susceptible de contaminer l'eau contenue dans les réservoirs et, de toute façon, au moins une fois par an, les réservoirs sont vidés, nettoyés et désinfectés. Pour les réservoirs dont la capacité est supérieure à 1 m 3 ces opérations doivent être suivies d'un contrôle de la qualité de l'eau. Des dispositions sont prises pour assurer un approvisionnement en eau potable pendant la mise hors service Les réservoirs ouverts à la pression atmosphérique. En plus des prescriptions indiquées ci-dessus, ces types de réservoirs doivent être fermés par un dispositif amovible à joints étanches. Les orifices de ventilation sont protégés contre l'entrée des insectes et des petits animaux par un dispositif approprié (treillage métallique inoxydable à mailles d'un millimètre au maximum). L'orifice d'alimentation est situé au point haut du réservoir avec une garde d'air suffisante (au moins 5 cm au-dessus de l'orifice du trop plein) à l'exception des réservoirs d'équilibre. La section de la canalisation de trop plein doit pouvoir absorber la fourniture d'eau à plein régime. Cette canalisation est siphonnée avec une garde d'eau suffisante. La canalisation de vidange doit être située au point le plus bas du fond du réservoir. Les orifices d'évacuation de trop plein et de vidange sont protégés contre l'entrée des insectes et des petits animaux. De plus, les trop-pleins et les vidanges doivent être installés de telle sorte qu'il y ait une rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre. Lorsque les trop pleins et les vidanges se déversent dans une même canalisation avant le dispositif de rupture de charge, la section de cette canalisation doit être calculée de manière à permettre l'évacuation du débit maximal. L'orifice de distribution de l'eau doit être placé à 10 cm au moins au-dessus du point le plus haut du fond du réservoir Les bâches de reprise. Les bâches de reprise sont soumises aux mêmes dispositions que les réservoirs ouverts à la pression atmosphérique Les réservoirs sous pression. En plus des prescriptions indiquées à l'alinéa 7.2, les réservoirs fonctionnant sous des pressions différentes de la pression atmosphérique sont construits pour résister aux pressions d'utilisation et sont conformes aux normes existantes. A l'exception des réservoirs antibéliers, les orifices d'alimentation et de distribution de l'eau doivent être situés respectivement à 10 cm et à 20 cm au moins au-dessus du point le plus haut du fond du réservoir. Chaque élément de réservoir est pourvu d'un orifice de vidange situé au point le plus bas du fond de cet élément. La canalisation de vidange doit être installée de telle sorte qu'il y ait rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre. Des purges doivent être effectuées aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par semaine. Il ne doit y avoir aucune possibilité de contact entre le gaz sous pression, nécessaire au fonctionnement de l'installation, et l'eau contenue dans le réservoir. Si, pour des raisons techniques, ce contact ne peut être évité, toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution de l'eau par le gaz. Lorsque le gaz utilisé est de l'air, cette contrainte technologique de stricte séparation des deux fluides peut être levée sous réserve que soient satisfaites les deux conditions suivantes : il est indispensable que les prises d'air alimentant le dispositif ou assurant le renouvellement soient placées à des endroits suffisamment aérés et ventilés pour éviter, soit une introduction de poussières pouvant éventuellement servir de support à une contamination microbienne, soit un apport d'éléments toxiques ou indésirables contenus, notamment, dans les gaz d'échappement de moteurs ; un système de filtration d'air efficace doit être prévu lorsque l'air prélevé est susceptible d'être pollué ; 19
20 20 l'air introduit et comprimé ne doit pas être susceptible d'entraîner, même accidentellement, des traces d'huiles ou de graisses nécessaires au fonctionnement de certains dispositifs de mise sous pression (compresseur d'air par exemple) Les produits antigel. ARTICLE 8 Produits additionnels L'usage de tout produit destiné à abaisser le point de congélation de l'eau, ou à l'éviter est interdit Les autres produits additionnels. L'utilisation et l'introduction de ces produits notamment : catio-résines, polyphosphates, silicates, dans les eaux des réseaux publics ou particuliers à l'intérieur des immeubles doivent être pratiquées conformément à la réglementation en vigueur 2. L'utilisation de produits additionnels n'autorise en aucun cas, l'emploi de matériaux, de canalisations ou d'appareils ne répondant pas aux dispositions de l'article 3 du présent titre. SECTION 2 OUVRAGES PUBLICS OU PARTICULIERS ARTICLE 9 Règles générales Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la protection et l'entretien des ouvrages de captage, de traitement, de stockage et d'élévation, ainsi que des ouvrages d'amenée et de distribution d'eau potable, contre les contaminations notamment celles dues aux crues ou aux évacuations d'eaux usées, conformément à la réglementation et aux instructions techniques du Ministre chargé de la Santé. Le transport de l'eau ne doit pas occasionner de bruits excessifs, ni être à l'origine d'érosion des canalisations. ARTICLE 10 Les puits Tout projet d'établissement d'un puits ou forage (fouilles de bâtiments, sondages de reconnaissance, puits de captage d'eaux souterraines, évacuations d'eau pluviales et usées, etc.) dont la profondeur est supérieure à 10 m doit selon les cas faire l'objet des procédures réunies dans le tableau 1. Les puits non visés par les procédures précédentes doivent faire l'objet d'une déclaration à l'autorité sanitaire Puits particuliers. En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des autres puits n'est autorisé, pour l'alimentation humaine que si elle est reconnue potable par l'autorité sanitaire et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de toutes contaminations. 1 Le document technique unifié 60-1, additif n 4 (distribué par la Chambre Syndicale et Technique du Bâtiment) précise certaines conditions à respecter pour limiter les phénomènes de corrosion. 2 Régime de l'eau - Brochure Notamment - Circulaire du 14/4/1962 relative au traitement des eaux d'alimentation par les polyphosphates (J.O. du 2 mai 1962). - Circulaire du 3/5/1963 relative à l'emploi des catio-résines dans le traitement des eaux d'alimentation et dans la fabrication des produits alimentaires (J.O. du 11 mai 1963). - Circulaire du 5/6/1964 relative au traitement des eaux d'alimentation par les silicates (J.O. du 9 juin 1964).
21 A défaut d'écoulement gravitaire, l'eau doit être relevée au moyen d'un dispositif de pompage. 21
22 L'orifice des puits est protégé par une couverture surélevée, le dispositif étant suffisamment étanche pour empêcher notamment la pénétration des animaux et des corps étrangers tels que branches et feuilles. Leur paroi doit être étanche dans la partie non captante et la margelle doit s'élever à 50 centimètres au minimum, au-dessus du sol, ou du niveau des plus hautes eaux connues si le terrain est inondable. Sur une distance de 2 m au minimum autour du puits, le sol est rendu étanche en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles ; il doit présenter une pente vers l'extérieur. Un caniveau doit éloigner notamment les eaux s'échappant du dispositif de pompage. L'ensemble de l'ouvrage doit être maintenu en bon état d'entretien et en état constant de propreté. Il est procédé à son nettoyage et à sa désinfection sur injonction du maire, à la demande et sous contrôle de l'autorité sanitaire. L'ouvrage dont l'usage aura été reconnu dangereux pour l'alimentation sera muni de l'inscription apparente «EAU DANGEREUSE A BOIRE» et d'un pictogramme caractéristique. La mise hors service ou le comblement définitif est imposé par le Maire si cette mesure est reconnue nécessaire par l'autorité sanitaire. En aucun cas, un tel ouvrage ne doit être utilisé comme puits filtrant ou dispositif d'enfouissement. 22
23 TABLEAU I - PROCEDURES D'AUTORISATION DES PUITS 23 OBJET TEXTES REGLEMENTAIRES PUITS ET PRELEVEMENTS EN SERVICE PUITS HORS SERVICE Tous sondages ouvrages souterrains et de fondation à plus de 10 m Article 131 du Code Minier Régime de la déclaration simple Instructeur : Service des Mines Délégation BRGM PRELEVEMENTS A DES FINS DOMESTIQUES - de 80 m Décret loi du 8 août 1935 Décret du 4 mai 1937 Enquête publique obligatoire pour les captages d'eau seulement Article 113 du Code Rural Régime de l'autorisation préalable Instructeur : Service des Mines Régime de la déclaration d'utilité Publique + de 80 m eaux non domaniales... eaux domaniales... Instructeur : Direction Départementale de l'agriculture Instructeur : Service de la Navigation Mêmes instructeurs, mais sous le régime de la déclaration simple obligatoire Régime de la déclaration commentée PRELEVEMENTS A DES FINS NON DOMESTIQUES Toutes profondeurs débit supérieur à 8 m 3 /h Loi du 16 décembre 1964 Décret loi du 23 février 1973 Instructeur : + de 40 m : Service des Mines - de 40 m et a) situé à moins de 200 m d'un cours d'eau sous le régime Police des eaux DDE : DDE b) situé dans unité urbaine de plus de habitants : DDE - de 40 m et en dehors des 2 cas précédents : DDA DDE : Direction Départementale de l'equipement ; DDA : Direction Départementale de l Agriculture
24 ARTICLE Les sources Les dispositions prévues à l'article 10.1 et aux alinéas 1, 6 et 7 de l'article 10.2 sont applicables aux sources et à leurs ouvrages de captage. ARTICLE 12 Les citernes destinées à recueillir l'eau de pluie Les citernes destinées à recueillir l'eau de pluie doivent être étanches et protégées des pollutions externes. Elles comportent un dispositif d'aération muni d'un treillage métallique inoxydable à mailles de 1 millimètre au maximum pour empêcher les insectes et petits animaux d'y pénétrer. Les parois intérieures doivent être en matériaux inertes vis-à-vis de l'eau de pluie. Si elles sont recouvertes d'un matériau destiné à maintenir l'étanchéité, ce matériau doit satisfaire aux dispositions de l'article 3 de la section 1 du présent titre. Elles sont munies de dispositifs spéciaux destinés à écarter les premières eaux de lavage des toitures. Un filtre à gros éléments doit arrêter les corps étrangers, tels que terre, gravier, feuilles, détritus et déchets de toutes sortes. Elles doivent être soigneusement nettoyées et désinfectées une fois par an. Sur la couverture des citernes enterrées un revêtement de gazon est seul toléré, à l'exclusion de toute autre culture. L'usage des pesticides, de fumures, organiques ou autres y est interdit. Les conditions de protection des citernes sont conformes à celles prescrites à l'article 8 ci-dessus. L'utilisation des canalisations en plomb pour le transport et la distribution de l'eau de citerne est interdite. L'eau des citernes doit être, a priori, considérée comme suspecte. Elle ne peut être utilisée pour l'alimentation que lorsque sa potabilité a été établie. ARTICLE 13 Mise à disposition d'eaux destinées à l'alimentation humaine par des moyens temporaires Les citernes. Les citernes utilisées temporairement pour mettre à la disposition des usagers de l'eau destinée à l'alimentation humaine doivent être réalisées en matériau répondant à l'article 3 et ne pas avoir contenu au préalable de liquide non alimentaire. Avant leur mise en œuvre, il doit être procédé à un nettoyage, à une désinfection et à un rinçage de la citerne 1. L'eau utilisée pour le remplissage doit être potable et contenir une dose résiduelle de désinfectant; toutes précautions doivent être prises afin d'éviter une éventuelle pollution de l'eau. Avant distribution, un contrôle de la teneur résiduelle en désinfectant doit être effectué Les canalisations de secours. Lorsque des canalisations de secours sont utilisées pour mettre temporairement à la disposition des usagers de l'eau destinée à l'alimentation humaine, les prescriptions générales du présent titre doivent être respectées. Une désinfection systématique des eaux ainsi distribuées doit être effectuée. 1 Arrêté modifié du 10 août 1961 relatif à l'application de l'article L du Code de la Santé Publique (J.O. du 26 août 1961, 27 mars 1962, 30 septembre 1967, 28 juin 1973). (1 ère partie abrogée par arrêté préfectoral du )
25 SECTION 3 25 OUVRAGES ET RÉSEAUX PARTICULIERS DE DISTRIBUTION DES IMMEUBLES ET DES LIEUX PUBLICS Desserte des immeubles. ARTICLE 14 Desserte des immeubles, logements et pièces isolées Dans toutes les agglomérations ou parties d'agglomérations possédant un réseau de distribution publique d'eau potable, toutes les voies publiques ou privées doivent, dans tous les cas où cette mesure est technique ment réalisable, comporter au moins une conduite de distribution. Tout immeuble desservi par l'une ou l'autre de ces voies, qu'il soit directement riverain ou en enclave, doit être relié à cette conduite par un branchement. Ce branchement est suivi d'un réseau de canalisations intérieures qui met l'eau de la distribution publique, et sans traitement complémentaire, à la disposition de tous les habitants de l'immeuble, à tous les étages et à toutes heures du jour et de la nuit. Le branchement et le réseau de canalisations intérieures ont une section suffisante pour que la hauteur piézométrique de l'eau au point le plus élevé ou le plus éloigné de l'immeuble, soit encore d'au moins 3 mètres (correspondant à une pression d'environ 0,3 bar) à l'heure de pointe de consommation, même au moment où la pression de service dans la conduite publique atteint sa valeur minimale Desserte des logements et des pièces isolées. Quelle que soit la date de construction de l'immeuble, chaque logement ou pièce d'habitation louée ou occupée isolément doit être pourvu d'un poste d'eau potable comportant un robinet d'amenée convenablement alimenté et un vidoir raccordé réglementairement pour l'évacuation des eaux usées. Ces dispositions de n'appliquant pas aux immeubles situés dans des secteurs qui font l'objet d'une opération de rénovation déclarée d'utilité publique, confiée par la collectivité à un organisme rénovateur ou dont la démolition est autorisée. Afin de faciliter l'installation, les occupants de tous les logements et locaux doivent permettre le passage et la pose des canalisations nécessaires, s'ils ont été régulièrement avisés par le propriétaire, l'usufruitier, le syndic de l'immeuble ou leur représentant qualifié 1. ARTICLE 15 Qualité de l'eau distribuée aux utilisateurs Il est interdit aux propriétaires, hôteliers, tenanciers ou gérants des immeubles et établissements, où de l'eau chaude ou froide est mise à la disposition des usagers, de livrer aux utilisateurs une autre eau que celle de la distribution publique, exception faite pour les eaux minérales et les eaux conditionnées autorisées : pour tous les usages ayant un rapport direct ou même indirect avec l'alimentation, tels que le lavage des récipients destinés à contenir des boissons, du lait, des produits alimentaires ; pour tous les usages à but sanitaire tels que la toilette, le lavage de linge de table, de corps, de couchage ; d'une façon générale dans tous les cas où la consommation de l'eau peut présenter un risque pour la santé humaine, notamment sur les aires de jeux pour enfants, les bacs à sable, les pelouses, les aires pour l'évolution des sportifs telles que stades ou pistes. La même interdiction s'applique aux fabricants de boissons, de glace alimentaire, crèmes glacées ainsi qu'à toute personne utilisant de l'eau soit pour la préparation, soit pour la conservation de denrées alimentaires. 1 Loi n du 23 décembre 1964 (J.O. du 24 décembre 1964). Décret n du 30 décembre 1964 (J.O. du 31 décembre 1964). Loi n du 2 juillet 1967 sur l'amélioration de l'habitat et décrets d'application (J.O. du 13 juillet 1967).
26 26 Lorsque pour un motif dont la gravité est reconnue par le Préfet, l'eau délivrée aux consommateurs ou utilisée pour des usages connexes ne peut être celle d'une distribution publique, les personnes ci-dessus désignées doivent s'assurer que cette eau est potable. Lorsqu'il existe des raisons de craindre la contamination des eaux, même si les causes de l'insalubrité ne sont pas imputables aux personnes visées aux deux premiers alinéas, celles-ci ont l'obligation de prendre les mesures prescrites par la réglementation en vigueur pour assurer la désinfection de l'eau. Ces mesures sont portées à la connaissance de l'autorité sanitaire qui contrôlera la qualité des eaux aux frais desdites personnes. Lorsqu'il est constaté que les eaux ne sont pas saines ou qu'elles sont mal protégées, leur usage pour l'alimentation est immédiatement interdit. Leur utilisation ultérieure est subordonnée à une autorisation préfectorale Règle générale. ARTICLE 16 Qualité technique sanitaire des installations Les installations d'eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau public d'eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduelles ou des eaux nocives ou toute substance non désirable Réseaux intérieurs de caractère privé. En plus des prescriptions définies à l'article 14, alinéas 3 et 4 du présent titre, ces réseaux doivent être protégés contre le retour d'eau provenant de locaux à caractère privatif tels que : appartement, local commercial ou professionnel Réservoirs de coupure et appareils de disconnection. Lorsqu'il est envisagé d'utiliser l'eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, il est utilisé un réservoir de coupure ou un bac de disconnection isolant totalement les deux réseaux. L'alimentation en eau potable de cette réserve se fait soit par surverse totale, soit au-dessus d'une canalisation de trop plein (5 cm au moins) installée de telle sorte qu'il y ait rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre. Les réservoirs de coupure et les bacs de disconnection peuvent être remplacés par des disconnecteurs à zone de pression réduite contrôlable, sous réserve du respect des prescriptions suivantes : l'appareil doit avoir fait l'objet d'essais technologiques favorables de la part du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment ; la mise en place d'un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable sur un réseau d'eau destinée à la consommation humaine doit faire l'objet de la part du propriétaire de l'installation, d'une déclaration préalable à l'autorité sanitaire. Cette déclaration précise le lieu d'implantation de l'appareil, les caractéristiques du réseau situé à l'aval et la nature de ces eaux ; elle est déposée au moins deux mois avant la date prévue pour la mise en place ; l'appareil n'est installé qu'à la condition que ses caractéristiques soient adaptées à celles du réseau, notamment celles concernant la température et la nature des eaux, la pression et le débit maximum de retour possible dans l'appareil ; l'appareil doit être placé de manière à ce qu'il soit facile d'y accéder, en dehors de toutes possibilités d'immersion ; l'appareil et ses éléments annexes doivent être maintenus en bon état de fonctionnement : des essais de vérification des organes d'étanchéité et de mise à décharge comportant les mesures correspondantes sont effectués périodiquement sous la responsabilité du propriétaire et au moins une fois par an ; les résultats sont notés sur une fiche technique propre à l'appareil et transmis à l'autorité sanitaire. L'eau contenue dans les réservoirs de coupure, dans les appareils de disconnection et dans les canalisations situées à leur aval est considérée comme eau non potable.
27 Manque de pression. 27 Lorsque les conditions prévues à l'article 14, alinéa 4, du présent titre, ne peuvent être satisfaites, les propriétaires peuvent installer des surpresseurs ou des réservoirs conformes aux dispositions prévues à l'article 7 du présent titre. Les canalisations alimentant ces réservoirs n'assurent aucune distribution au passage. Chaque installation fait obligatoirement l'objet d'un avis de l'autorité sanitaire, après consultation du Service ou de l'organisme chargé de la gestion technique de la distribution publique d'eau et d'un avis du Conseil Départemental d'hygiène. Ce dernier avis n'est pas requis pour les surpresseurs en prise et refoulement directs. Dans les immeubles de grande hauteur ou de grande surface, l'installation peut être fractionnée en plusieurs stations réparties à des niveaux différents, afin d'éviter de trop grandes pressions. Les appareils installés doivent, en outre, être conformes aux dispositions de sécurité prescrites pour ces catégories de constructions. De telles installations ne doivent être à l'origine d'aucune nuisance lors de l'exploitation, en particulier création de coups de bélier, augmentations excessives de la vitesse de l'eau, vibrations, bruits, retour de pression sur le réseau public Les dispositifs de traitement des eaux. Les éventuels dispositifs de traitement des eaux insérés dans les réseaux intérieurs de caractère privé, doivent être conçus, installés et exploités conformément à la réglementation en vigueur, notamment, en ce qui concerne l'emploi de matières introduites ou susceptibles de s'incorporer à l'eau de consommation ainsi qu'il est indiqué à l'article 8 du présent titre 1. Une eau trop douce peut entraîner l'apparition de phénomènes de corrosion, afin d'éviter ces inconvénients, la dureté d'une eau traitée ne doit pas descendre au-dessous de la valeur 15 degré hydrotimétrique (10 T.H). La canalisation d'alimentation de tout poste de traitement doit comporter un dispositif de protection placé à l'amont immédiat de chaque appareil afin d'éviter tout retour des produits utilisés ou des eaux traitées. Les canalisations de rejet doivent permettre une évacuation gravitaire et comporter une rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre Les dispositifs de traitement de l'air fonctionnant à l'eau potable. Lorsqu'un appareil de traitement d'air fonctionne à l'eau, à partir du réseau de distribution d'eau potable, son installation ne doit pas permettre un quelconque retour d'eau modifiée ou susceptible de l'être. Les canalisations de rejet doivent permettre une évacuation gravitaire des eaux et comporter une rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre. Lorsqu'une installation comporte un circuit de recyclage ou qu'il est envisagé d'adjoindre à l'eau un produit de traitement non réglementé ou non autorisé par l'autorité sanitaire, cette installation ne doit pas être en relation directe avec le réseau d'eau potable Les dispositifs de chauffage. Les installations de chauffage ne doivent pas permettre un quelconque retour, vers le réseau d'eau potable, d'eau des circuits de chauffage ou des produits introduits dans ces circuits pour lutter contre le gel ou d'autres substances non autorisées par la réglementation. A cet effet, l'installation ne doit pas être en relation directe avec le réseau d'eau potable Les productions d'eau chaude et les productions d'eau froide destinées à des usages alimentaires ou sanitaires. Les canalisations d'eau alimentant les appareils de production doivent être protégées contre tout retour. Ces appareils et canalisations doivent comporter tous les dispositifs de sécurité nécessaires au bon fonctionnement des installations. L'eau produite, du fait de sa température, ne doit pas être à l'origine de détérioration des canalisations qui la véhiculent ou des appareils qui la distribuent. Les réservoirs et les éléments en contact avec l'eau produite doivent répondre aux prescriptions des articles 3 et 7.2 à 7.4 du présent titre. 1 Circulaire du 3 mai 1963 (J.O. du 11 mai 1963).
28 28 Les canalisations de rejet doivent permettre une évacuation gravitaire des eaux et comporter une rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre Traitement thermique. Dans le cas d'un traitement thermique de l'eau destinée à la consommation humaine par échange et lorsque le fluide vecteur est constitué de produits ayant reçu un avis favorable du Conseil Supérieur d'hygiène Publique de France, pour une utilisation en simple échange, le dispositif doit satisfaire à l'une des deux conditions suivantes : toutes précautions doivent être prises dans la conception de l'échangeur et dans le choix des matériaux pour limiter les risques de détérioration, notamment dans le cas où l'échangeur est destiné à assurer les besoins en chauffage de plus d'une famille. l'installation doit être conçue de telle façon que la pression de l'eau potable à l'intérieur de l'appareil d'échange soit en permanence supérieure à la pression régnant en tout point de l'enceinte du fluide vecteur. Toute installation utilisant les produits mentionnés au premier alinéa du présent article doit comporter un moyen de procéder à un contrôle de l'existence d'une fuite éventuelle. Dans le cas de traitement thermique de l'eau potable par échange et lorsque le fluide vecteur est constitué de produits autres que ceux visés au premier alinéa du présent article, la perforation de l'enveloppe de ce fluide ne doit en aucun cas permettre le contact entre celui-ci et l'eau destinée à la consommation humaine. La détérioration du dispositif d'échange doit se manifester de façon visible à l'extérieur de ce dispositif. Quelque soit le fluide vecteur utilisé, une plaque est apposée sur le dispositif de traitement thermique pour indiquer la nature des produits pouvant être admis en application du présent article et des précautions élémentaires à respecter en cas de fuite du fluide vecteur. Une instruction technique du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment définit, en outre, les règles de conformité des échangeurs thermiques et de leurs installations au présent article. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du sixième mois suivant la publication du présent arrêté Les appareils sanitaires, ménagers ou de cuisine. Tous les appareils sanitaires, ménagers ou de cuisines raccordées au réseau potable ne doivent en aucune manière permettre la pollution de ce réseau. Toutes les alimentations immergées ou susceptibles de l'être sont interdites. Il y a lieu de prévoir et d'adapter tout dispositif approprié afin d'éviter le retour d'eaux usées Les dispositifs d'arrosage, de lavage ou d'ornement. Les appareils d'arrosage, de lavage, manuel ou automatiques, ou d'ornement, arasés au niveau du sol sont interdits. Dans le cas où il est fait appel à des robinets en élévation, ceux-ci doivent être placés à une distance d'au moins 50 centimètres au-dessus du sol avoisinant, et être munis de dispositifs de protection évitant tout retour d'eaux polluées vers le réseau d'eau potable Les équipements particuliers. Toutes les canalisations et appareils destinés à alimenter des installations industrielles, commerciales ou artisanales de toute nature et raccordés sur le réseau d'eau potable doivent répondre à l'ensemble des dispositions fixées par le présent titre Les installations provisoires. Toutes les installations provisoires destinées à desservir des chantiers de toute nature (chantiers de construction ou autres) ou des alimentations temporaires (telles que : expositions, marchés, cirques, théâtres) raccordées sur le réseau d'eau potable, ne doivent présenter aucun risque pour celui-ci. Elles doivent de toute façon répondre à l'ensemble des dispositions fixées par le présent titre.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 8