Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&amp;la=F&amp;cn=2014121201&amp;table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-10-15 04:19:56+00:00

Document:
12 DECEMBRE 2014. - Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, modifié par arrêté royal du 22 novembre 2013 année 2015
Publication : 22-12-2014 numéro : 2014207594 page : 104920 PDF : version originale
Dossier numéro : 2014-12-12/01
Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, telle que modifiée par l'arrêté royal du 22 novembre 2013, sont adaptés comme suit et entrent en application le 1er janvier 2015 :
Article règlement général Description notification, autorisation, agrément, approbation Redevable
3.1 d)2 Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives Le demandeur de l'approbation. 668
3.1 d)4 Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives Le demandeur de l'approbation. 401
5.7.1 en 2 Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles Le demandeur de l'autorisation. 668
[3.1a) 1 en 5] Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation. 334.011
[3.1a) 2 en 4] Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres Le demandeur de l'autorisation. 33.401
12 Modification de l'établissement. .
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs. Le demandeur de la modification. 54.510
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification. 16.353
Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation. 54.510
Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation. 16.353
Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification. 16.353
Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification. 5.451
faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement Le demandeur de l'autorisation. 2.672
pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise Le demandeur de l'autorisation. 1.337
12 Modification à l'établissement/ prolongation La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation. 668
17.2 [3.1 b) 1 en 2] Autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation. 1.337
Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement Le demandeur de la modification. 668
8 Autorisation d'établissements de classe III Le demandeur de l'autorisation. 334
9 Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration.
[art. 4.1] exposition au radon uniquement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration. 468
[art. 4.2 en 3] autres activités professionnelles La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration. 1.337
18 Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation. 1.337
20.1.6 Exposition avec autorisation spéciale Le demandeur de l'autorisation. 3.340
30.6 Agrément de services dosimétriques Le demandeur de l'agrément. 2.819
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 1.879
45 Autorisation pour l'importation, la fabrication, la préparation, l'offre en vente et la vente de radionucléides non scellés destinés à être utilisé en médecine humaine ou vétérinaire Le demandeur de l'autorisation. 3.340
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 835
47 Agrément de pharmaciens Le candidat au titre de pharmacien agréé 334
Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 67
51.7 Agrément d'experts en radiophysique médicale Le demandeur de l'agrément. 334
51.6.3 Approbation de types d'appareils pour utilisation en médecine vétérinaire La personne physique ou morale qui met sur le marché ce type d'appareils et demande l'approbation. 668
Modification et/ ou prolongation La personne physique ou morale qui commercialise ce type d'appareils et demande la modification et/ ou la prolongation. 167
53.1. L'autorisation des pharmaciens et licenciés en chimie qui effectuent des analyses de biologie clinique
Le demandeur de l'autorisation. 334
Modification et/ ou prolongation
Le demandeur de la modification ou de la prolongation.
53.3. L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et la détention et l'utilisation des radionucléides dans le cadre de la radiothérapie
53.4. Autorisation pour la détention et l'utilisation de radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire et de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical) Le demandeur de l'autorisation. 468
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification. 134
57 Autorisation générale et particulière de transport Le demandeur de l'autorisation. 401
Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification. 201
57 Autorisation spéciale de transport Le demandeur de l'autorisation. 1.337
Certificat d'approbation pour le transport sous "arrangement spécial", sauf si une redevance a été payée pour l'approbation des mêmes modalités pour le même transporteur Le demandeur de l'autorisation. 4.677
Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification. 2.338
57 Approbation du modèle de source sous forme spéciale Le demandeur de l'approbation. 3.340
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 1.670
57 Approbation du modèle de colis d'origine belge, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation. 13.361
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 6.681
57 Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation. 6.681
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et / ou prolongation. 3.340
57 Approbation du modèle de colis d'origine belge, conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation. 16.702
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 8.351
57 Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation. 10.021
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 5.011
57 Validation d'un certificat d'approbation étranger Le demandeur de la validation. 835
participation au cours de base Le chauffeur qui participe au cours. 201
participation au cours de recyclage Le chauffeur qui participe au cours. 134
61 Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire Le demandeur de l'autorisation. 334.011
65 Autorisation pour l'irradiation de denrées alimentaires, médicaments; stérilisation de matériel médical et chirurgical Le demandeur de l'autorisation. 903
73 Agrément d'experts Le candidat au titre d'expert agréé. 334
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 67
74 Agrément des organismes Le demandeur de l'agrément. 7.895
75 Agrément des médecins Le candidat au titre de médecin agréé. 334
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 67
Montantd
art 11 -13 Traitement de denrées alimentaires par ionisation Le demandeur de l'autorisation. 903
Art. 19, 25 et 28 Examen conseiller à la sécurité:
Partie commune (ADR et/ ou RID)
Classe 7, substances radioactives
Le candidat conseiller à la sécurité
Description déclaration,
Art. 3 Enregistrement initial de l'importateur
Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer. 201
Modification de l'enregistrement de l'importateur L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement 201
Art. 7 Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE
Le demandeur de l'autorisation. 50
Art. 9 Autorisation pour l'importation de combustible
Le demandeur de l'autorisation. 201
Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 201
Art. 18 Autorisation pour l'exportation pour traitement
Art. 12, 13, 14, 17 Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne)
Le demandeur de l'autorisation. 401
Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, article 4 § 1;
Considérant que l'indice de santé pour novembre 2014, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2014, est de 121,11;

References: Art. 19

Art. 3

Art. 7

Art. 9

Art. 18

Art. 12
 § 1