Source: https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/demission
Timestamp: 2019-09-16 00:33:19+00:00

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La démission constituant une rupture volontaire du contrat de travail qui intervient à l’initiative du salarié, elle n’est en conséquence pas considérée comme une perte involontaire d’emploi et ne donne pas lieu à indemnisation, sauf dans certaines situations reconnues légitimes.
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1 - Vérification de la condition de chômage involontaire
2 - Examen au 122ème jour
3 - Cas de démission permettant l'indemnisation
4 - Focus : suivi du conjoint en Europe
Toute rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, même durant une période d’essai, n’est, par principe, pas considérée comme une perte involontaire d’emploi.
Etre involontairement privé d’emploi est une condition d’accès à l’indemnisation vérifiée pour toute prise en charge (ouverture de droits, paiement de droits, reprise de droits ou rechargement de droits).
Pour remplir cette condition, le salarié doit ne pas avoir démissionné de son dernier emploi, ou des emplois précédents, dès lors qu’il ne peut être justifié de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis le dernier départ volontaire (Art. 4 e) règlement AC).
Une ou plusieurs reprises d’emploi sans nouveau départ volontaire peuvent permettre d’atteindre les 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées permettant de neutraliser les effets de la démission.
Cet examen ne peut intervenir que 121 jours (4 mois) après la date de fin du contrat au titre de laquelle les allocations ont été refusées ou après l’épuisement des droits lorsqu’un rechargement est sollicité. Ce délai de 121 jours court de date à date.
En cas de décision favorable rendue par l’IPR, les allocations sont attribuées à compter du 122ème jour. (Accord d’appli. n°12 § 1er du règlement AC)
Allongement du délai en cas de maladie
Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées par la sécurité sociale lorsque leur durée est au moins égale à 21 jours consécutifs. (Accord d’appli. n° 12 § 1er du règlement AC).
Cas de démission permettant l'indemnisation
La règlementation d’assurance chômage prévoit des situations pour lesquelles la démission ne fait pas obstacle à une prise en charge, en raison des circonstances ayant motivé ce départ volontaire.
Ces situations sont limitativement énumérées par l’accord d’application n°14 de la convention du 14 avril 2017.
Démission pour suivre les parents ou la personne qui exerce l’autorité parentale (quel que soit le motif du changement de résidence) du jeune âgé de moins de 18 ans. (Accord d’appli. n° 14, chap. 1 § 1er a) du règlement AC)
Démission pour suivre le parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur du jeune âgé d’au moins 18 ans et placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. (Accord d’appli. n° 14, chap. 1 § 1er b) du règlement AC)
Démission pour suivre le conjoint (époux, partenaire ou concubin) qui change de résidence pour un motif professionnel (activité salariée ou non salariée devant toutefois correspondre à une activité professionnelle) : mutation au sein d’une entreprise, changement d’employeur, reprise d’emploi après une période de chômage, création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant. (Accord d’appli. n° 14, chap. 1 § 1er c) du règlement AC). Le salarié qui démissionne d’un emploi exercé en France pour suivre son conjoint qui transfère sa résidence dans un pays de l’UE ou de l’EEE pour un motif professionnel, peut faire valoir ses droits sous certaines conditions (voir Focus plus loin).
En revanche, ne sont pas des motifs professionnels, par exemple : le départ à la retraite, la formation effectuée par le conjoint sans emploi ou en congé individuel de formation, le service national au titre de la coopération.
La démission doit être en rapport direct avec le changement de domicile. Toutefois, la démission peut ne pas avoir lieu immédiatement après le déménagement, selon les circonstances de l’espèce.
Démission en raison d’un mariage entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la démission et le mariage ne soit pas supérieur à 2 mois. Cette présomption suppose que le nouveau lieu de résidence du ménage soit incompatible avec la poursuite de l’activité. (Accord d’appli. n° 14, chap. 1 § 1er d) du règlement AC)
La démission peut intervenir avant ou après le mariage.
Démission pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence. (Accord d’appli. n° 14, chap. 1 § 1er e) du règlement AC) Cette présomption implique l’existence d’un lien de causalité entre le départ volontaire et le changement de résidence motivé par l’admission de l’enfant handicapé dans une structure d’accueil et suppose que le nouveau lieu de résidence soit incompatible avec la conservation par le parent, de son activité professionnelle.
Rupture à l’initiative du salarié d’un CIA, contrat emploi jeunes, CUI-CIE à durée déterminée, CUI-CAE (Accord d’appli. n° 14, chap. 1 § 2 du règlement AC).
Pour la rupture du CIA ou du contrat emploi jeunes, la démission doit être motivée par la reprise d’un nouvel emploi ou pour suivre une formation.
Pour la rupture du CUI-CIE à durée déterminée ou du CUI-CAE, la démission doit être motivée par la reprise d’un emploi à durée indéterminée ou d’un emploi en CDD d’au moins 6 mois, ou par le suivi d’une formation qualifiante.
Démission à la suite du non-paiement des salaires
Le salarié a cessé son activité car l’employeur ne lui versait plus son salaire. Il doit justifier de cette situation par une décision des juridictions prud’homales condamnant son employeur à lui verser les rémunérations dues. (Accord d’appli. n° 14, chap. 2 § 1er du règlement AC)
Démission à la suite d’actes délictueux dans le cadre du contrat de travail
Victime, à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail, d’un acte susceptible d’être jugé délictueux, notamment de violences physiques, de harcèlement sexuel, le salarié a été amené à démissionner. Un récépissé de dépôt de plainte doit être joint à la demande d’allocations. (Accord d’appli. n° 14, chap. 2 § 2 du règlement AC)
Démission à la suite de violences conjugales
Victime de violences conjugales, le salarié s’est vu obligé de démissionner. Un récépissé de dépôt de plainte doit être joint à la demande d’allocations. (Accord d’appli. n° 14, chap. 2 § 3 du règlement AC)
Démission d’un emploi repris après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD
Le salarié qui prend l’initiative de cesser l’activité reprise après un licenciement, un CDD ou une rupture conventionnelle n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, peut bénéficier des allocations de chômage.
Une condition : la période d’emploi ne doit pas excéder 65 jours travaillés tels que définis à l’article 3§2 du règlement AC. (Accord d’appli. n° 14, chap. 2 § 4 du règlement AC)
Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée
Le salarié privé d’emploi, qui ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi entre sa démission et sa reprise d’emploi et qui voit son contrat de travail rompu par l’employeur avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés, tels que définis à l’article 3§2 du règlement AC, peut bénéficier des allocations.
Démission dans le cadre d’un contrat dit « de couple ou indivisible »
Le salarié travaille en couple. Son conjoint a été licencié ou mis à la retraite ou a signé une rupture conventionnelle et le contrat de travail comportait une clause de résiliation automatique du contrat du conjoint. (Accord d’appli. n° 14, chap. 2 § 6 du règlement AC)
Le salarié doit avoir perçu l’indemnité de congédiement. (Accord d’appli. n° 14, chap. 2 § 7 du règlement AC)
Démission d’un emploi pour conclure un contrat de service civique ou pour effectuer une mission de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif d’une durée minimale continue d’un an
Cette disposition s’applique également lorsque la mission a été interrompue avant l’expiration de la durée minimale continue d’un an. (Accord d’appli. n° 14, chap. 2 § 8 du règlement AC)
Démission pour créer ou reprendre une entreprise, ayant donné́ lieu aux formalités de publicité requises par la loi
L’activité professionnelle non salariée doit cesser pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur d’entreprise. (Accord d’appli. n°14, chap. 2 § 9 du règlement AC)
Une personne qui, après avoir bénéficié d’une ouverture de droits, reprend une activité salariée, peut être amenée à en démissionner.
Focus : suivi du conjoint en Europe
Le salarié qui démissionne d’un emploi exercé en France, pour suivre son conjoint qui transfère sa résidence dans un pays de l’UE ou de l’EEE pour un motif professionnel, peut faire valoir ses droits s’il s’inscrit comme demandeur d’emploi en France avant son départ à l’étranger. Dans ce cas, il peut exporter ses droits durant 3 mois.
Il pourra, dès son retour en France, prétendre au bénéfice du reliquat de droits si le délai de déchéance ne lui est pas opposable (3 ans augmenté de la durée des droits). (Art. 26 §1er a) du règlement AC)
Pour exporter ses droits : avant son départ de France, le salarié doit faire remplir par Pôle emploi le formulaire approprié pour le remettre à l’organisme de chômage étranger.
Pour bénéficier de l’intégralité de ses allocations pour le mois en cours, le salarié doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des services de l’emploi de l’Etat d’accueil dans les 7 jours qui suivent la cessation d’inscription en France.
A son retour en France, le salarié doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
Si le conjoint démissionnaire n’est pas inscrit comme demandeur d’emploi avant son départ de France, il pourra faire valoir ses droits dès son retour en France, sous réserve que son inscription intervienne dans les 4 ans suivant la fin de son contrat de travail. (Art. 7 § 3 b du règlement AC)
Sur les effets d’une démission dans un Etat de l’UE ou de l’EEE autre que la France, se renseigner auprès de l’organisme étranger compétent.

References: § 1
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