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Timestamp: 2019-08-19 06:10:50+00:00

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LOPSI - Yakakliker
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1. LOPSI
2. LOPPSI 2
2.1. Le 10/09/2010
2.2. Le 16/12/2010
2.3. Le 14/02/2011
2.4. Le 16/02/2011
2.5. Captation des donnees
2.5.1. Article 706-102
2.5.2. Sources
2.5.3. Avis de la CNIL
2.6. Le 15 mars 2011
2.6.1. LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
2.6.2. LOI n° 2004-575
2.6.2.1. Article 6 :
3. LOPPSI
3.1. Projet de loi
http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_d%27orientation_et_de_programmation_pour_la_s%C3%A9curit%C3%A9_int%C3%A9rieure
http://www.zdnet.fr/actualites/inter...9712592,00.htm
http://www.zdnet.fr/actualites/loppsi-2-le-senat-confirme-le-role-de-l-autorite-administrative-dans-le-filtrage-web-39754471.htm
http://www.zdnet.fr/actualites/les-senateurs-votent-la-loppsi-2-et-disent-oui-au-filtrage-et-aux-spywares-policiers-39754536.htm
http://www.zdnet.fr/actualites/loppsi-2-l-afnic-craint-une-extension-du-filtrage-a-d-autres-domaines-39758249.htm
http://www.zdnet.fr/actualites/loppsi-2-le-conseil-constitutionnel-saisi-par-le-ps-et-le-pcf-39758323.htm
Captation des donnees
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39703225,00.htm
2 amendements déposés sur cet alinéa : n° 245 n° 76
«Art. 706-102-3. - Les décisions mentionnées à l'article 706-102-2 sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Si les nécessités de l'instruction l'exigent, l'opération de captation des données informatiques peut, à titre exceptionnel et dans les mêmes conditions de forme, faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quatre mois.
«Art. 706-102-4. - Les opérations prévues à la présente section ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du juge d'instruction.
« Art. 706-102-5. - En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1, le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur celui-ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures prévues à l'article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
« En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1, le juge d'instruction peut également autoriser la transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
« La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 ne peut concerner les systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans les lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 ni être réalisée dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7.
«Art. 706-102-6. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1.
«Art. 706-102-7. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 et des opérations de captation des données informatiques. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
« Art. 706-102-8. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.
http://www.nosdeputes.fr/loi/2271/article/23
http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/de...ion/delib/207/
http://www.zdnet.fr/actualites/la-loi-de-securite-loppsi-2-publiee-au-journal-officiel-39759042.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023707312&dateTexte=&categorieLien=id
« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23
du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques
des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher
l'accès sans délai.
« Un décret fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s'il y a lieu,
les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » ;
2° Au dernier alinéa du même 7 et au premier alinéa du 1 du VI, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « ,
cinquième et septième ».
II. ― Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l'article 6
de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et, au plus tard, à l'expiration d'un délai
d'un an à compter de la publication de la présente loi.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E4AE8722CE86746D977A8F1004B949A4.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000022469889&cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20110315
L’article 23 complète le dispositif législatif relatif à la criminalité organisée en permettant la captation des données
informatiques à distance.
Aucun article ne permet actuellement la captation de données informatiques à l’insu de la personne visée. L’article 706-96 du
code de procédure pénale prévoit certes la captation à distance dans le cadre d’enquêtes de criminalité organisée mais elle est
limitée aux images et aux sons. La captation de données informatiques s’avère indispensable pour démanteler des réseaux et
trafics qui recourent à des techniques sophistiquées.
Le projet donne aux enquêteurs la possibilité de capter en temps réel les données informatiques telles qu’elles s’affichent à
l’écran d’un ordinateur ou telles qu’elles sont introduites lors d’une saisie de caractères.
Le recours à cette technique est encadré. L’usage de ce procédé d’enquête sera réservé à la lutte contre la criminalité la plus
grave, dont le terrorisme, sous le contrôle du juge d’instruction chargé d’autoriser la captation par une décision motivée prise
après réquisition du procureur de la République. Il ne pourra être utilisé en vue de la surveillance des membres de certaines
professions, en particulier les avocats et les parlementaires.
Lorsque l’installation du dispositif technique nécessite que les officiers de police judiciaire pénètrent dans le lieu privé où
se trouve l’ordinateur, un juge des libertés et de la détention sera saisi lorsque la mise en place du dispositif se fera en
dehors des heures légales (6 heures – 21 heures).
Récupéré depuis "http://www.yakakliker.org/Veille_juridique/LOPSI"
7,loppsi.pdf
3.95 Mo 16:01, 9 Jan 2011 franck Actions

References: l'article 706
 Art. 706
 l'article 706
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 100
 l'article 706
 l'article 706
 Art. 706
 l'article 227
 l'article 6