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Timestamp: 2020-01-23 18:50:58+00:00

Document:
RS 512.301 Ordonnance du DDPS du 4 décembre 2003 concernant l’activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires (OAAFM-DDPS)
512.301 Ordonnance du DDPS du 4 décembre 2003 concernant l’activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires (OAAFM-DDPS)
Ordonnance du DDPS concernant l’activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires
du 4 décembre 2003 (Etat le 1er janvier 2015)
vu l’art. 19 de l’ordonnance du 26 novembre 2003 concernant l’activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires1,
Art. 1 Livret de performances militaire
Celui qui organise une activité volontaire hors du service est habilité à inscrire dans le livret de performances militaire de l’intéressé que celui-ci a participé à l’activité volontaire hors du service.
Art. 2 Modules d’instruction
1 Les formations d’application et l’Instruction des Forces terrestres peuvent organiser les modules d’instruction suivants:
visites et démonstrations;
instruction au commandement;
instruction technique, concours techniques et examens techniques;
tirs de combat et exercices de combat;
2 Les modules d’instruction durent deux jours au maximum.
3 L’Instruction des Forces terrestres est l’organe de coordination entre les sociétés militaires, les associations faîtières et les formations d’application.
Section 2 Instruction militaire hors du service, instruction technique et concours techniques
Art. 3 Instruction générale
L’instruction générale comprend les domaines suivants:
domaines partiels de l’instruction générale et de l’instruction de base spécifique à la fonction;
tir avec l’arme personnelle;
instruction ABC et instruction sanitaire.
Art. 4 Instruction au commandement
Dans l’instruction au commandement, l’accent doit être mis sur les principes modernes de la conduite des hommes et de la conduite au combat. Elle s’adresse en premier lieu aux sous-officiers, aux sous-officiers supérieurs et aux officiers subalternes. Elle doit par ailleurs promouvoir, au niveau qui s’impose, la collaboration des cadres au sein de l’unité.
Art. 5 Instruction technique et concours techniques
L’instruction technique et les concours techniques doivent se conformer aux directives et aux profils d’exigence des formations d’application compétentes.
L’instruction et les concours techniques visés aux art. 3 à 5 doivent avoir lieu sous la direction d’un officier ou d’un sous-officier qualifié.
Section 3 Information en matière de politique de sécurité et de politique militaire
L’organisation faîtière ainsi que les sociétés et associations faîtières militaires peuvent présenter des exposés et organiser des séminaires pour transmettre des informations en matière de politique de sécurité et de politique militaire.
Section 4 Sport militaire
La reconnaissance de manifestations sportives en tant qu’activité volontaire hors du service est impartie à l’Instruction des Forces terrestres.
Section 5 Prestations de la Confédération
Art. 9 Indemnités
Art. 10 Décompte annuel
1 Les sociétés militaires et les associations faîtières soumettent au Groupement Défense le décompte annuel et le budget approuvé par l’association.
Art. 10a1Effets d’équipement
1 Les articles d’équipement nécessaires peuvent être remis en prêt aux membres tant que ces derniers participent activement à la vie d’une association ou fédération militaire reconnue.
2 La demande correspondante doit être soumise à la Base logistique de l’armée accompagnée de l’attestation du statut actif du membre concerné.
3 La remise d’armes en prêt est régie par les dispositions de l’ordonnance du DDPS du 11 décembre 2003 sur le tir2.
1 Introduit par le ch. III 1 de l’O du DDPS du 1er déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4495).
Art. 10b1Restitution
Au besoin, la BLA peut demander la restitution des effets d’équipement remis en prêt.
Art. 10c1Entretien et soin
Section 6 Couverture d’assurance
Art. 11 Assurance-accidents et assurance responsabilité civile
S’il existe un risque d’accident ou de responsabilité civile, les assurances suivantes doivent être conclues:
illimités ;
Art. 12 Dommages aux cultures et à la propriété
Les dommages aux cultures et à la propriété qui ne sont pas assurables et qui sont en relation directe avec l’activité hors du service des sociétés militaires et des associations faîtières doivent être annoncés au centre des dommages du DDPS.
Le Groupement Défense est chargé de l’exécution de la présente ordonnance et émet les directives.
L’ordonnance du DDPS du 12 janvier 1999 concernant l’instruction hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires1 est abrogée.
1 [RO 1999 1291]
Les associations faîtières et les sociétés militaires qui ont droit à l’indemnité sont dédommagées compte tenu des points acquis par année (P):
P = M + T1 + (T2 x 0,2)
Un point vaut au minimum un franc.
M = Nombre des membres autorisés à participer, la valeur minimale attribuée à M étant «1000».
des modules d’instruction,
l’instruction au commandement,
l’instruction technique et aux concours techniques (à l’exception des entraînements et des exercices techniques),
des exposés et des séminaires relatifs à la sécurité et à la politique militaire,
des manifestations de sport militaire.
des engagements en faveur de tiers,
des entraînements techniques et des exercices techniques,
des visites, des démonstrations et des campagnes de relations publiques.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 art. 3

Art. 9

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 11

Art. 12