Source: http://asbl-vzw5.blogspot.com/
Timestamp: 2018-04-19 15:43:12+00:00

Document:
Associations internationales sans but lucratif ( blog ASBL-VZW5)
Suite du site http://www.angelfire.com/co/Dochy/ASBL-VZW.htm
Ce texte est la 5ème partie du site
http://www.angelfire.com/co/Dochy/ASBL-VZW.htm
Site plus mis à jour depuis 2005
A I S B L + I V Z W
La totalité des textes proviennent du SPF JUSTICE ( le 13 juin 2005 )
Il y a parfois un blanc entre deux textes… TOUT ce qui suit est bien d'application au 20 juin 2005
Les textes FR sont suivis des textes NL et comprennent dans l'ordre:
Consultez mon site ASBL, AISBL et Fondations ( a fait l'objet d'une révision approfondie et doit se trouver aussi en principe à jour en juillet 2005 ) .Quant au site des Modèles d'actes: ASBL/VZW, AISBL/IVZW, Fondations Privées / Private Stichtingen la prudence demande de vérifier sur le site précédent s'il n'y a pas eu de changements…
La liste de mes sites et de mes blogs: http://leondochy.blogspot.com/
Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux
Servie des Libéralités, Fondations d’utilité publique et Associations internationales sans but lucratif
Fax 02/542.70.97
NOTICE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ASSOCIATIONS INTERNATIONALES SANS BUT LUCRATIF
( mise à jour le 1er juillet 2003)
I. PROCEDURE A SUIVRE POUR LA CREATION D'UNE ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF.
II. MODELE GENERAL DE STATUTS PROPOSE.
III. loi DU 27 JUIN 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (articles 46 à 58). [1]
IV. ARRETE ROYAL DU 26 JUIN 2003 RELATIF A LA COMPTABILITE SIMPLIFIEE DE CERTAINES … ASSOCIATIONS INTERNATIONALES SANS BUT LUCRATIF.(M.B. 11.07.2003, Ed.2, p.37651 - 37662 ).
Il est conseillé de communiquer au préalable le projet de statuts à l'Administration qui examinera celui-ci et fera part aux futurs fondateurs ou à leur(s) conseiller(s) de ses remarques et observations en vue de mettre ce projet en concordance avec le Titre III de la loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. S’ils le souhaitent, les membres fondateurs ou leur(s) conseil(s) peuvent également solliciter un rendez-vous afin d'y exposer leur projet.
Vous pouvez utilement contacter: V. SUETENS ( 02/542.75.65) ou, en son absence : K. WASTIAU ( 02/ 542.75.66).
Lorsque cette concordance est acquise, le texte définitif des statuts peut être établi et signé par tous les membres fondateurs. Ensuite, pour obtenir la reconnaissance de l'association internationale par arrêté royal, il faut envoyer à l'Administration les 5 documents suivants :
1) une requête, signée, adressée à Madame la Ministre de la Justice et demandant la reconnaissance de l'association internationale;
2) les statuts, en original, (dans une des trois langues nationales et dans une forme orthographique et grammaticale correcte) signés par tous les fondateurs clairement identifiés (minimum 3 membres fondateurs avec les noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de chaque fondateur ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social);
3) une note explicative concernant les buts d’utilité internationale ainsi que les activités futures de l'association;
4) une liste des membres du conseil d'administration (avec leur nom, prénoms, date de naissance, domicile, ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique et le siège social);
5) si possible, le texte des statuts sur une disquette (version Word) ou par e-mail.
Dès que toutes les pièces nécessaires lui seront parvenues, l'Administration soumettra le projet d'arrêté royal au contreseing de Madame la Ministre de la Justice et à la Signature royale.
Lorsque l’arrêté royal est intervenu, l'Administration se chargera, lorsque les dispositions nécessaires pour l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises seront d’application, de faire inscrire l’association auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et enverra deux expéditions certifiées conformes de l'arrêté royal à l'association internationale. Une des deux expéditions devra être jointe à la demande de publication aux Annexes du Moniteur belge.
Dès que l’association internationale a acquis la personnalité juridique, un dossier est tenu au Service public fédéral Justice.
Dans ce dossier, doivent être déposés, les documents suivants:
- les statuts et leurs modifications dûment approuvés;
- le texte coordonné des statuts suite à leur modification ;
- les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l’association internationale sans but lucratif ;
- les décisions actant la dissolution de l’association internationale et sa liquidation ;
- les comptes annuels de l’association internationale sans but lucratif.
Tout acte, document ou décision modifiant ou rectifiant l’un de ceux qui précèdent doivent également être déposés et, lorsqu’il s’agit de modifications aux statuts, être en outre approuvés par l’autorité compétente ( selon la modification apportée, le Roi, ou la Ministre ou son (sa) délégué(e).
Les actes, documents et décisions tels qu’énumérés ci-dessus doivent, pour la plupart, être également publiés aux annexes du Moniteur belge.
II. MODELE GENERAL DE STATUTS PROPOSE
Article 1er . Dénomination [2]
Il est constitué une association internationale sans but lucratif dénommée « ............... ».
Cette association est régie par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (articles 46 à 58).
Article 2. Adresse du siège social [3]
Le siège de l'association est établi à …(en Belgique)........... (adresse complète).
Le siège peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique par décision de .... (organe à désigner), à publier aux Annexes du Moniteur belge et à communiquer au Service public fédéral Justice dans le mois de la décision.
Article 3. Objet social
L'association poursuit le(s) but(s) non lucratif(s)d’utilité internationale suivant(s):
L’(es) activité(s) que l’association se propose de mettre en œuvre pour atteindre son (ses) but(s) est (sont) la (les) suivante(s):
Article 4. Membres
L'association est ouverte aux Belges et aux étrangers.
Elle se compose de ............
(personnes physiques et/ou personnes morales légalement constituées suivant les lois et usages de l’Etat dont elles relèvent ;
(Il est possible de prévoir différentes catégories de membres : effectifs, adhérents, membres d'honneur, etc.)
Article 5. Admission, démission, exclusion
1. L'admission des nouveaux membres est subordonnée aux conditions suivantes :
1°) membres effectifs .......
2°) membres adhérents.......
3°) membres d'honneur ..... etc.
(déterminer également, pour chaque catégorie de membres, ceux qui disposent de voix délibérative ou de voix consultative, ainsi que leurs droits et obligations respectifs)
2. Les membres (des diverses catégories) sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant leur demande dans les conditions suivantes : ...
3. L'exclusion de membres de l'association peut être proposée par l’organe d’administration, après avoir entendu la défense de l'intéressé et est, s’il y a lieu, prononcée par l’organe général de direction à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L’organe d’administration peut suspendre l’intéressé jusqu’à la décision de l’organe général de direction.
Le membre qui cesse, par décès ou autrement, de faire partie de l'association est sans droit sur le fonds social.
Article 6. Cotisations
Les membres paient une cotisation annuelle d’un montant maximum de ... EUR (éventuellement différent selon la catégorie à laquelle ils appartiennent); fixée par l’organe général de direction sur proposition de l’organe d’administration.
Article 7. Organe général de direction (assemblée générale)
7.1. Attributions
L’organe général de direction possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation des buts et activités de l'association.
Sont, notamment, réservés à sa compétence les points suivants :
a) modification des statuts;
b) nomination et révocation des administrateurs et, s’il y a lieu, des commissaires;
c) approbation des budgets et comptes annuels;
d) décharge aux administrateurs et, s’il y a lieu , aux commissaires;
e) dissolution volontaire de l'association;
f) exclusion d’un membre;
g) autres compétences, par exemple, adopter un règlement d’ordre intérieur.
7.2. Composition
L’organe général de direction se compose de tous les membres.
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chaque membre effectif dispose d’une seule voix (sauf disposition contraire dans les statuts).
Les autres catégories de membres (par exemple, les membres adhérents et les membres d'honneur) peuvent y assister avec voix consultative.
7.3. Réunion et convocation
L’organe général de direction se réunit de plein droit sous la présidence de ......, tous les ans, (fréquence usuelle), au siège social ou à l'endroit indiqué sur la convocation.
Cette convocation est faite par ..........et est envoyée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, au moins huit jours (délai minimum habituel) avant la réunion de l’organe général de direction et contient l'ordre du jour.
Une réunion extraordinaire de l’organe général de direction pourra, en outre, être convoquée par ........ dans les cas et conditions ci-après : ..............
7.4. Prise de décisions
L’organe général de direction ne délibèrera valablement que si …(quotité à fixer) des membres sont présents ou représentés.
Les membres effectifs pourront chacun se faire représenter à l’organe général de direction par un autre membre effectif porteur d'une procuration spéciale. Chaque membre effectif ne pourra cependant être porteur de plus d’une procuration (c’est la règle habituelle mais plusieurs procurations par membre sont admises).
Il ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la simple majorité des membres effectifs présents ou représentés .
Elles sont portées à la connaissance de tous les membres dans les conditions suivantes (qui sont à préciser), par exemple :
Les résolutions de l’organe général de direction sont inscrites dans un registre signé par ....... et conservé par ............ qui le tiendra à la disposition des membres au siège de l’association.
Article 8. Modification des statuts et dissolution de l’association internationale
Sans préjudice des articles 50 §3, 55 et 56 de la loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'association doit émaner de l’organe d’administration ou d'au moins (quotité à fixer) des membres effectifs de l'association.
L’organe d’administration doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins … mois à l'avance (à titre indicatif, le délai habituellement retenu pour des modifications statutaires est de trois mois), la date de la réunion de l’organe général de direction qui statuera sur ladite proposition ainsi que les modifications proposées.
L'organe général de direction ne peut valablement délibérer sur la proposition que si elle réunit les deux tiers (quorum usuel pour des modifications statutaires) des membres, ayant voix délibérative, présents ou représentés de l'association.
Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des quatre cinquièmes (un autre quorum peut être aussi prévu) ) des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, si l’organe général de direction ne réunit pas les deux tiers des membres effectifs de l'association, une nouvelle réunion sera convoquée qui statuera définitivement et valablement sur la proposition, à la même majorité des quatre cinquièmes des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, au plus tôt, dans les quinze jours qui suivent la première réunion.
Les modifications aux statuts n'auront d'effet qu'après approbation par l’autorité compétente conformément à l’article 50 § 3 de la loi et qu’après publication aux Annexes du Moniteur belge conformément à l'article 51 § 3 de ladite loi.
L’organe général de direction fixera le mode de dissolution et de liquidation de l'association.
L’actif net éventuel après liquidation sera affecté à une personne morale sans but lucratif de droit privé poursuivant un objet social similaire ou, à défaut, à une fin désintéressée (à déterminer).
Article 9. Organe d’administration (Conseil d’administration)
9.1. Attributions
L’organe d’administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration, sous réserve des attributions de l’organe général de direction.
Il peut déléguer la gestion journalière à son président, et /ou à un ou plusieurs administrateur(s) ou à un ou plusieurs préposé(s) dont il fixera les pouvoirs.
9.2. Composition
L'association est administrée par un organe d’administration composé au minimum de 3 membres[4]
Les administrateurs sont nommés par l’organe général de direction dans les conditions suivantes : (durée du mandat, possibilité de le renouveler et dans quelle limite à préciser,)
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile ou mise sous administration provisoire, révocation et expiration du mandat.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l’organe général de direction statuant à la majorité des deux tiers (quorum habituellement retenu) des membres effectifs présents ou représentés.
En cas de vacance en cours d’un mandat, l’organe de direction peut désigner provisoirement un remplaçant qui achève le mandat de celui qu’il remplace.
L’organe d’administration élit en son sein un président, un secrétaire et un trésorier (éventuellement un ou des vice-présidents, etc).
Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des administrateurs et établis conformément à la loi sont publiés, aux frais de l’association, dans les annexes du Moniteur belge.
9.3. Réunion et Convocation
L’organe d’administration se réunit, au moins une fois par an, les ..., ou bien sur convocation spéciale de ... .
La convocation est transmise par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication.
9.4. Prise de décisions
L’organe d’administration ne peut valablement délibérer que si .......... (quotité à fixer) au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut cependant être porteur de plus d’une procuration (c’est la règle habituelle mais plusieurs procurations par membre sont cependant admises).
Les résolutions de l’organe d’administration sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
9.5. Registre des résolutions de l’organe d’administration.
Les résolutions sont inscrites dans un registre signé par............ et conservé par............. qui le tiendra à la disposition des membres de l'association au siège social de cette dernière.
Article 10. Représentation de l’association vis-à-vis des tiers et en Justice
Tous les actes qui engagent l’association sont, sauf procurations spéciales, signés par deux administrateurs ou par (autres personnes à désigner) ..., qui sont nommés par …(organe à préciser) et qui n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
L’association internationale est valablement représentée en justice tant en demandant qu’en défendant par deux administrateurs (ou autres personnes à désigner), ou par son Président ou par un administrateur désigné à cet effet.
Les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter l’association internationale sans but lucratif, établis conformément à la loi sont publiés, aux frais de l’association, dans les Annexes du Moniteur belge.
Article 11. Budgets et comptes
L’exercice social commence le … et se clôture le … .
Conformément à l’article 53 de la loi, les comptes annuels de l’exercice social écoulés ainsi que le budget de l’exercice suivant sont établis par l’organe d’administration chaque année, et soumis à l’organe général de direction lors de sa plus prochaine réunion pour approbation.
Les comptes sont transmis, conformément à l’article 51 de la loi, au Service Public Fédéral Justice.
Article 12. Dispositions générales
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux Annexes du Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
III. LOI DU 27 JUIN 1921 SUR LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF, LES ASSOCIATIONS INTERNATIONALES SANS BUT LUCRATIF ET LES FONDATIONS (EXTRAITS
Titre III – Des associations internationales sans but lucratif
Art. 46.- La personnalité juridique peut être accordée, par le Roi, aux conditions et dans les limites de la présente loi, aux associations ouvertes aux Belges et aux étrangers, qui ont leur siège social en Belgique et qui poursuivent un but non lucratif d’utilité internationale, à condition que leur but ou leurs activités ne contreviennent pas à la loi ou à l’ordre public.
L’association internationale sans but lucratif est celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel.
Art. 47- § 1er . Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association internationale sans but lucratif à laquelle la personnalité juridique a été accordée doivent mentionner sa dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots « association internationale sans but lucratif », ou du sigle « AISBL », ainsi que l’adresse de son siège social.
§ 2. Seules les associations internationales sans but lucratif créées valablement conformément aux dispositions du présent titre ou valablement créées sous l’empire de la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique, peuvent porter le nom d’« association internationale sans but lucratif ». En cas de non-respect de cette exigence par une entité dotée ou non de la personnalité juridique, tout intéressé peut introduire une demande en changement d’appellation auprès du tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel ladite entité à son siège.
Art. 48. - Les statuts doivent mentionner :
1º la dénomination de l’association internationale sans but lucratif et l’adresse de son siège social;
2º la désignation précise du ou des buts en vue desquels l’association internationale sans but lucratif est constituée ainsi que les activités qu’elle se propose de mettre en ouvre pour atteindre ces buts;
3º les conditions et formalités d’admission et de sortie des membres et s’il y a lieu, des membres des diverses catégories;
4º les droits et les obligations des membres et, s’il y a lieu, des membres des diverses catégories;
5º les attributions, le mode de convocation et le mode de décision de l’organe général de direction de l’association internationale sans but lucratif ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à la connaissance des membres;
6º les attributions, le mode de convocation et le mode de décision de l’organe d’administration de l’association internationale sans but lucratif, le mode de nomination, de cessation des fonctions et de révocation des administrateurs, leur nombre minimum, la durée de leur mandat, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, ainsi que le mode de désignation des personnes qui ont le pouvoir d’engager l’association vis-à-vis des tiers et de la représenter dans les actes ainsi que dans les actions en justice;
7º les conditions de modification des statuts, de dissolution et de liquidation de l’association, et la destination du patrimoine de l’association internationale sans
but lucratif. En cas de dissolution, celui-ci doit être affecté à une fin désintéressée.
Ces statuts sont constatés dans un acte authentique ou sous seing privé. Dans ce dernier cas, nonobstant le prescrit de l’article 1325 du Code civil, deux originaux suffisent.
Art. 49. - L’association internationale sans but lucratif est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s’exerce sa volonté.
Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association internationale sans but lucratif. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.
Les membres ne contractent en cette qualité aucune responsabilité relativement aux engagements de l’association internationale sans but lucratif.
Art. 50. - § 1er Les statuts sont communiqués au ministre qui a la Justice dans ses compétences avec la demande d’octroi de la personnalité juridique et d’approbation des statuts.
La personnalité juridique est acquise à l’association internationale sans but lucratif à la date de l’arrêté royal de reconnaissance.
§ 2. Il pourra cependant être pris des engagements au nom de l’association internationale sans but lucratif avant l’acquisition par celle-ci de la personnalité juridique. Sauf convention contraire, ceux qui prennent de tels engagements, à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si l’association internationale sans but lucratif a acquis la personnalité juridique dans les deux ans de la naissance de l’engagement et qu’elle a en outre repris cet engagement dans les six mois de l’acquisition de la personnalité juridique. Les engagements repris par l’association internationale sans but lucratif sont réputés avoir été contractés par elle dès leur origine.
§ 3. Toute modification des mentions reprises à l’article 48, alinéa premier, 2º, doit être approuvée par le Roi. Les autres modifications apportées aux statuts doivent être communiquées au ministre qui a la Justice dans ses compétences ou à son délégué et acceptées par l’un d’eux, aux conditions et dans les limites de la présente loi.
Art. 51. - § 1er . Il est tenu au ministère de la Justice un dossier pour chaque association internationale sans but lucratif visée aux articles 46 et 58.
§ 2. Sont déposés au dossier :
– les statuts et leurs modifications;
– le texte coordonné des statuts suite à leur modification;
– les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l’association internationale sans but lucratif; ces actes comportent les nom, prénoms et domicile ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, la dénomination
sociale, la forme juridique et le siège social, et mentionnent l’étendue des pouvoirs de ces personnes ainsi que la manière de les exercer;
-les décisions actant la dissolution de l’association internationale sans but lucratif et sa liquidation;
-les comptes annuels de l’association internationale sans but lucratif établis conformément à l’article 53.
§ 3. Sont publiés, aux frais des intéressés, dans les annexes du Moniteur belge :
– les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des administrateurs et le cas échéant des personnes habilitées à représenter l’association internationale sans but lucratif;
– les décisions relatives à la dissolution de l’association internationale sans but lucratif et à sa liquidation.
§ 4. Le Roi détermine les conditions et modalités de constitution et d’accès au dossier.
§ 5. Les actes, documents et décisions dont le dépôt est prescrit par le présent titre ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour de leur dépôt ou, lorsque la
publication en est également prescrite par le présent titre, à partir du jour de leur publication aux annexes du Moniteur belge, sauf si l’association internationale sans but lucratif prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance.
Les tiers peuvent néanmoins se prévaloir des actes, documents et décisions dont le dépôt ou la publication n’ont pas été effectués.
En cas de discordance entre le texte déposé et celui qui est publié aux annexes du Moniteur belge, ce dernier n’est pas opposable aux tiers. Ceux-ci peuvent néanmoins s’en prévaloir, à moins que l’association internationale sans but lucratif ne prouve qu’ils ont eu connaissance du texte déposé.
Art. 52. - Toute action intentée par une association internationale sans but lucratif n’ayant pas respecté les formalités prévues à l’article 51 est suspendue. Le juge fixe un délai
endéans lequel l’association internationale sans but lucratif doit satisfaire à ses obligations. Si l’association internationale sans but lucratif ne satisfait pas à ses obligations dans ce délai, l’action est irrecevable.
Art. 53. - § 1er . Chaque année, l’organe d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé conformément au présent article, ainsi que le budget de l’exercice suivant. L’organe général de direction approuve les comptes annuels et le budget lors de sa plus prochaine réunion.
§ 2. Les associations internationales sans but lucratif tiennent une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes selon un modèle établi par le Roi.
§ 3. Toutefois, les associations internationales sans but lucratif tiennent leur comptabilité et établissent leurs comptes annuels conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises lorsqu’elles atteignent à la clôture de l’exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour au moins deux des trois seuils suivants :
1º 5 travailleurs en moyenne annuelle exprimés en équivalents temps plein, inscrits au registre du personnel tenu conformément à l’arrêté royal nº 5 du 23
octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux;
2º 250 000 EUR pour le total des recettes autres
qu’exceptionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée;
3º 1 000 000 EUR pour le total du bilan.
Le Roi adapte les obligations qui résultent, pour ces associations internationales sans but lucratif, des dispositions de la loi précitée du 17 juillet 1975, à ce que
requièrent la nature particulière de leurs activités et leur statut légal. Les montants susmentionnés peuvent être adaptés par le Roi à l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
§ 4. Les §§ 2 et 3 ne sont pas applicables aux associations internationales sans but lucratif soumises, en raison de la nature des activités qu’elles exercent à titre principal, à des règles particulières relatives à la tenue de leur comptabilité et à leurs comptes annuels, pour autant qu’elles soient au moins équivalentes à celles prévues en vertu de la présente loi.
§ 5. Les associations internationales sans but lucratif sont tenues de confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de leur situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels lorsque le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100 exprimés en équivalents temps plein ou lorsque l’association internationale sans but lucratif dépasse les chiffres ci-dessous fixés pour au moins deux des trois critères suivants :
1º 50 travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps plein inscrits au registre du personnel tenu en vertu de l’arrêté royal nº 5 du 23 octobre1978 relatif à la tenue des documents sociaux;
2º 6 250 000 EUR pour le total des recettes, autres
3º 3 125 000 EUR pour le total du bilan.
Les commissaires sont nommés par l’organe d’administration parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises.
Les montants susmentionnés peuvent être adaptés par le Roi à l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Art. 54. - À l’exception des dons manuels, toute libéralité
entre vifs ou testamentaire au profit d’une association internationale sans but lucratif doit être autorisée par le Roi. Néanmoins, cette autorisation n’est pas requise pour l’acceptation des libéralités dont la valeur n’excède pas 100 000 EUR.
Le montant visé à l’alinéa 1er est adapté au premier janvier de chaque année à l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année précédente.
L’indice de départ est celui du mois d’octobre 2001.
L’adaptation du montant est effectuée conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l’indice de départ. Le résultat est arrondi à la dizaine supérieure.
Le montant adapté est publié au Moniteur belge au plus tard le 15 décembre de chaque année.
L’autorisation ne peut en aucun cas être accordée si l’association internationale sans but lucratif ne s’est pas conformée aux dispositions de l’article 51.
Art. 55. - La dissolution peut être prononcée, à la requête du ministère public ou de tout intéressé, dans les cas suivants :
1º emploi des capitaux ou des revenus de l’association
internationale sans but lucratif à un but autre que
ceux en vue desquels elle a été constituée;
2º insolvabilité;
3º absence d’administration;
4º contravention grave aux statuts, ou contravention à la loi ou à l’ordre public.
Art. 56. - Sauf disposition contraire des statuts ou de l’organe statutairement désigné à cet effet, le tribunal de première instance, sur requête motivée du ministère public ou de tout intéressé, nomme les liquidateurs, dont l’action est réglée par les articles 19 et 19 bis.
Art. 57. - Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d’une association internationale sans but lucratif ayant fait l’objet d’une
décision de dissolution doivent mentionner la dénomination de l’association précédée ou suivie immédiatement des mots « association internationale sans but
lucratif en liquidation ».
Toute personne qui intervient pour une association internationale sans but lucratif en liquidation dans un acte visé à l’alinéa 1er où cette mention ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par l’association internationale sans but lucratif.
Art. 58. - Les associations internationales poursuivant un but non lucratif d’utilité internationale, valablement constituées à l’étranger conformément à la loi de l’État dont elles relèvent, peuvent ouvrir en Belgique un siège d’opération. Un siège d’opération est un établissement durable sans personnalité juridique distincte dont les activités sont conformes au but social de l’association internationale poursuivant un but non lucratif d’utilité internationale. Ces associations internationales poursuivant un but non lucratif d’utilité internationale sont tenues de se conformer à l’article 51. »
IV. ARRETE ROYAL DU 26 JUIN 2003 RELATIF A LA COMPTABILITE SIMPLIFIEE DE CERTAINES … ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF.(MB 11.07.2003, Ed.2, p.37651 - 37662 )
LIVRE Ier. - REGLES RELATIVES A LA COMPTABILITE SIMPLIFIEE VISEE, POUR LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF, A L'ARTICLE 17, § 2, DE LA LOI
TITRE Ier. - Principes généraux relatifs à la tenue de la comptabilité
CHAPITRE Ier. - De la comptabilité
Section Ire. - Règles générales
Article 1er. La comptabilité doit être appropriée à la nature et à l'étendue des activités de l'association.
Art. 2. Les opérations se traduisant par des mouvements de disponibilités en espèces ou en comptes sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de date, dans un livre comptable unique établi selon le modèle minimum figurant en annexe A au présent arrêté.
Section II. - Du livre comptable
Art. 3. § 1er. Le livre mentionné à l'article 2 est coté. Il est identifié par la dénomination de l'association.
§ 2. Il est signé avant sa première utilisation et ensuite chaque année par la/les personne(s) qui représente(nt) l'association à l'égard des tiers.
§ 3. Il est tenu par ordre de dates, sans blanc, ni lacunes, de manière à garantir sa continuité matérielle ainsi que la régularité et l'irréversibilité des écritures. En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible.
§ 4. Le livre doit être conservé en original pendant dix ans à partir du premier janvier de l'année qui suit sa clôture.
Section III. - Des pièces justificatives
Les pièces justificatives doivent être conservées, en original ou en copie, durant dix ans et être classées méthodiquement. Ce délai est réduit à trois ans pour les pièces qui ne sont pas appelées à faire preuve à l'égard des tiers.
CHAPITRE II. - De l'inventaire
Art. 5. Une fois l'an au moins, il est procédé, avec prudence, sincérité et bonne foi aux opérations de relevé, de vérification, d'examen et d'évaluation nécessaires pour établir à la date choisie un inventaire complet des avoirs, droits, dettes et
engagements de toute nature de l'association.
Art. 6. Le conseil d'administration de l'association détermine les règles qui, compte tenu des caractéristiques propres à l'association, président aux évaluations dans l'inventaire.
Ces règles sont résumées dans l'annexe. Ce résumé doit être suffisamment précis pour permettre d'apprécier les méthodes d'évaluation adoptées.
Art. 7. Les règles d'évaluation visées à l'article 6 et leur application doivent être identiques d'un exercice à l'autre.
Toutefois, elles sont adaptées au cas où elles ne permettent plus de procéder, avec prudence, sincérité et bonne foi, aux opérations visées à l'article 5.
Ces adaptations sont mentionnées et justifiées dans l'annexe. L'estimation de l'influence de ces adaptations est indiquée dans l'annexe relative aux comptes de l'exercice au cours duquel cette adaptation est introduite pour la première fois.
Art. 8. Les évaluations doivent répondre aux critères de prudence, de sincérité et de bonne foi.
TITRE II. - Des comptes annuels
CHAPITRE Ier. - Principes généraux
Art. 9. Les comptes annuels visés aux articles 17, § 1er, et 26novies, § 1er, 5°, de la loi comprennent l'état des recettes et des dépenses ainsi que l'annexe. Ces documents forment un tout. Les comptes annuels sont libellés en euro, sans décimales.
Art. 10. Les comptes annuels sont établis en conformité avec les dispositions du présent titre.
Art. 11. Les comptes annuels sont établis avec prudence, sincérité, bonne foi et clarté.
Si l'application des dispositions du présent titre ne suffit pas pour satisfaire à ce prescrit, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe.
CHAPITRE II. - De l'état des recettes et dépenses
Art. 12. L'état des recettes et dépenses résulte directement du livre visé à l'article 2.
Il doit indiquer systématiquement, pour l'exercice clôturé, la nature et le montant des recettes et des dépenses de l'association.
Toute compensation entre des recettes et des dépenses est interdite.
L'état des recettes et dépenses doit être établi conformément au schéma minimum figurant en annexe B au présent arrêté.
CHAPITRE III. - De l'annexe
Art. 13. L'annexe comporte les informations prescrites aux articles 6, 7, 11 et 14 ainsi qu'un état du patrimoine de l'association. Elle doit être établie conformément au schéma minimum figurant en annexe C au présent arrêté.
Art. 14. L'état du patrimoine résulte directement de l'inventaire visé à l'article 5.
Il doit indiquer systématiquement, à la date de clôture de l'exercice, la nature et le montant de l'ensemble des avoirs et des dettes de l'association. Les immeubles, les machines, le mobilier et le matériel roulant qui n'appartiennent pas en pleine propriété à l'association ne doivent toutefois être repris dans l'état du patrimoine que s'ils sont significatifs. Lorsque le conseil d'administration estime que certains de ces avoirs ne revêtent pas un caractère significatif, il s'en justifie dans l'annexe. Les avoirs difficilement évaluables sont indiqués pour mémoire dans l'état du patrimoine et font l'objet de mentions appropriées dans l'annexe.
L'état du patrimoine doit en outre mentionner les droits et les engagements qui sont susceptibles d'avoir une influence importante sur la situation financière de l'association. Lorsque ces droits et engagements ne sont pas susceptibles d'être quantifiés, ils font exclusivement l'objet de mentions appropriées dans l'annexe.
LIVRE II. - FACULTE DE SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS COMPTABLES IMPOSEES AUX ASSOCIATIONS VISEES A L'ARTICLE 17, § 3, DE LA LOI
Art. 15. Une association qui ne répond pas aux critères de l'article 17, § 3 de la loi et qui peut dès lors tenir sa comptabilité et établir ses comptes annuels conformément aux dispositions du présent arrêté peut néanmoins décider de se soumettre volontairement aux obligations résultant, pour les associations sans but lucratif visées à l'article 17, § 3, de la loi, des dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises telles qu'adaptées par le Roi en vertu de l'article 17, § 3, alinéa 2, de la loi.
Dans ce cas, l'association applique l'intégralité des dispositions applicables auxdites associations et établit et publie ses comptes annuels selon le même schéma, abrégé ou complet, pendant au moins trois exercices comptables successifs.
La décision est mentionnée et justifiée dans l'annexe aux comptes annuels et est accompagnée de l'indication de ses principales conséquences pour l'association.
Si ultérieurement l'association décide de tenir à nouveau sa comptabilité selon le modèle décrit au Livre Ier du présent arrêté, l'alinéa 3 s'applique.
LIVRE III. - REGLES RELATIVES A LA COMPTABILITE SIMPLIFIEE VISEE, EN CE QUI CONCERNE RESPECTIVEMENT LES FONDATIONS ET LES ASSOCIATIONS INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF, AUX ARTICLES 37, § 2, ET 53, § 2, DE LA LOI
Art. 16. Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux fondations et associations internationales sans but lucratif qui ne sont pas visées respectivement aux articles 37, § 3, et 53, § 3, de la loi.
LIVRE IV. - DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 17. Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que les dispositions de la loi dont il assure l'exécution.
Art. 18. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Directoraat-generaal Wetgeving, Fundamentale Rechten en Vrijheden
Dienst Giften, Legaten , Stichtingen van openbaar nut en Internationale verenigingen
Waterloolaan, 115 1000 Brussel Tel. : 02/542.65.11. Fax. : 02/542.78.97.
INLICHTINGENNOTA BETREFFENDE DE INTERNATIONALE VERENIGINGEN ZONDER WINSTOOGMERK
(bijgewerkt op 1 juli 2003)
I. TE VOLGEN PROCEDURE VOOR DE OPRICHTING VAN EEN INTERNATIONALE VERENIGING ZONDER WINSTOOGMERK
II. VOORGESTELDE MODELSTATUTEN
III. WET VAN 27 JUNI 1921 BETREFFENDE DE VERENIGINGEN ZONDER WINSTOOGMERK, DE INTERNATIONALE VERENIGINGEN ZONDER WINSTOOGMERK EN DE STICHTINGEN ( ARTIKELEN 46 tot 58). [5]
IV. KONINKLIJK BESLUIT VAN 26 JUNI 2003 BETREFFENDE DE VEREENVOUDIGDE BOEKHOUDING VAN BEPAALDE …. INTERNATIONALE VERENIGINGEN ZONDER WINSTOOGMERK . (B.S. 11.07.2003, Uitg. 2, p. 37651 – 37662 )
Het statuten-ontwerp kan best vooraf ingediend worden bij de administratie die het ontwerp van statuten onderzoekt en haar bevindingen en opmerkingen meedeelt aan de toekomstige stichters of hun raadgever(s). Indien gewenst, kan ook een afspraak op de dienst gemaakt worden teneinde het ontwerp nader toe te lichten.
Volgende kontaktpersonen bij de Administratie staan ter uwer beschikking : K. WASTIAU : ( 02/542.75.66) of bij haar afwezigheid, V. SUETENS : (02/542.75.78.19)
Zo het project overeenstemt met de bepalingen van titel III van de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen, ingevoegd bij de wet van 2 mei 2002, kan de definitieve versie opgesteld worden en ondertekend door alle stichters.
De volgende 5 dokumenten moeten overgemaakt worden aan de Administratie om de erkenning bij koninklijk besluit van de internationale vereniging te bekomen :
1) - een verzoekschrift, gericht aan Mevrouw de Minister , tot het bekomen van de erkenning van de internationale vereniging;
2) - een origineel exemplaar van de statuten (in één van de drie landstalen)
ondertekend door alle stichters (minimum 3 stichtende leden) met duidelijke vermelding van hun identiteit ( voor fysische personen : naam, voornamen, adres, geboortedatum – en plaats; voor rechtspersonen : naam,rechtsvorm en adres van maatschappelijke zetel ).
3) - een verklarende nota betreffende de doelstellingen van internationaal nut en de toekomstige aktiviteiten van de vereniging ;
4) - een lijst van de leden van de raad van bestuur (naam, voornamen, geboortedatum-en plaats en adres, in geval van rechtspersonen : naam, rechtsvorm en adres van maatschappelijke zetel).
5) - indien mogelijk, een diskette met de tekst der statuten (WORD) of de tekst via e-mail : karin.wastiau@just.fgov.be
Een ontwerp van koninklijk besluit tot erkenning wordt door de administratie ter ondertekening aan Mevrouw de Minister van Justitie en aan de Koning voorgelegd na ontvangst van al de vereiste documenten.
Eens het koninklijk besluit is genomen, zal de administratie, vanaf het ogenblik dat alle noodzakelijke maatregelen voor de inschrijving bij de Kruispuntbank der Ondernemingen van toepassing zullen zijn, het nodige doen voor het inschrijven van uw vereniging bij de Kruispuntbank en zal de administratie twee eensluidend verklaarde afschriften van het koninklijk besluit zenden naar de internationale vereniging. Een van deze twee expedities dient gehecht te worden aan de aanvraag tot publicatie in de Bijlagen van het Belgisch Staatsblad.
Eens de vereniging rechtspersoonlijkheid heeft, wordt er een dossier over bijgehouden bij de Federale Overheidsdienst Justititie.
In dit dossier dienen door de internationale vereniging de volgende documenten te worden neergelegd :
-de statuten en hun wijzigingen ;
-de gecoördineerde tekst van de statuten na hun wijziging ;
-de akten betreffende de benoeming, de afzetting en de ambtsbeëindiging van de bestuurders en in voorkomend geval, van de personen gemachtigd om de
internationale vereniging te vertegenwoordigen ;
- de beslissingen die de ontbinding en de vereffening van de internationale vereniging zonder winstoogmerk vaststellen ;
- de jaarrekening van de internationale vereniging.
Elke akte, elk document of elke beslissing die één van voormelde zaken wijzigt of verbetert dient eveneens te worden neergelegd en, indien het een statutenwijziging betreft, tevens te worden goedgekeurd door de bevoegde overheid ( naargelang de aangebrachte wijziging, door de Koning of door de Minister ( of haar afgevaardigde) ;
Het merendeel van deze zaken dient trouwens tevens gepubliceerd te worden in de Bijlagen van het Belgisch Staatsblad.
Artikel 1 : Benaming [6]
Hierbij wordt een internationale vereniging zonder winstoogmerk opgericht genaamd …
De vereniging valt onder de bepalingen van titel III van de Belgische wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen (artikelen 46 tot en met 57).
Artikel 2 : Adres van de maatschappelijke zetel [7]
De zetel van de vereniging is gevestigd te ........................ (volledig adres in België)
De zetel mag overgebracht worden naar elke andere plaats in België bij beslissing door … (orgaan aan te duiden), te publiceren in de Bijlagen van het Belgisch Staatsblad en mee te delen aan de Federale Overheidsdienst Justitie.
Artikel 3 : Maatschappelijk doel
De vereniging streeft het(de) volgend(e) niet- winstgevend(e) doel(en) van internationaal nut na : ..............
De activiteit(en) die zij beoogt om dit (deze) doel(en) te bereiken is(zijn) de volgende : …..
Artikel 4 : Leden
De vereniging is toegankelijk voor Belgen en vreemdelingen
Zij omvat ...................... (fysische personen, rechtspersonen wettelijk opgericht volgens de wetten en gebruiken van de Staat waarvan ze afkomstig zijn). Indien van toepassing, tevens de verschillende categorieën van leden vermelden : werkende leden, niet-werkende leden, ereleden enz.)
Artikel 5 : toetreding, ontslag, uitsluiting
De toetreding van nieuwe leden is onderworpen aan de volgende voorwaarden :
1° werkende leden ........................;
2° niet-werkende leden .......................enz.
3° ereleden .........................enz.
(Tevens opgeven welke soort leden stemgerechtigd zijn of een raadgevende stem hebben, evenals hun specifieke rechten en plichten.)
De leden (van de onderscheiden categorieën) kunnen hun ontslag indienen onder de volgende voorwaarden : ..................;
De uitsluiting van leden van de vereniging kan worden voorgesteld door het bestuursorgaan na de belanghebbende gehoord te hebben. De uitsluiting wordt beslist door het algemeen leidinggevend orgaan mits een meerderheid van twee derden van de stemmen van de aanwezige of vertegenwoordigde leden. Het bestuursorgaan kan de betrokkene schorsen tot aan de beslissing van het algemeen leidinggevend orgaan.
Uittredende of uitgesloten leden en hun rechtsopvolgers (in geval van overlijden) kunnen geen rechten laten gelden op het vermogen van de vereniging.
Artikel 6 :Bijdragen
De leden betalen een jaarlijkse bijdrage van maximum ….. EUR ( eventueel verschillend volgens de categorie waartoe men behoort) vastgesteld door het algemeen leidinggevend orgaan op voorstel van het bestuursorgaan.
Artikel 7 : het algemeen leidinggevend orgaan ( algemene vergadering)
7.1. Bevoegdheden van het algemeen leidinggevend orgaan
Het algemeen leidinggevend orgaan heeft de ruimste bevoegdheden met het oog op de verwezenlijking van de doeleinden en de activiteiten van de vereniging.
Tot de uitsluitende bevoegdheid van het algemeen leidinggevend orgaan behoren de volgende aangelegenheden :
a) wijziging van statuten ;
b) benoeming en afzetting van de bestuurders en, in voorkomend geval, van de commissarissen;
c) goedkeuring van de begroting en van de jaarrekening ;
d) de kwijting aan de bestuurders en, in voorkomend geval, aan de commissarissen ;
e) vrijwillige ontbinding van de vereniging ;
f) uitsluiting van een lid ;
g) andere bevoegdheden …. bijvoorbeeld, de aanneming van een reglement van inwendige
7.2. Samenstelling
Het algemeen leidinggevend orgaan is samengesteld uit alle leden .
Enkel de werkende leden hebben stemrecht . Elk werkend lid beschikt over één stem (behoudens andersluidende bepaling in de statuten).
De andere categorieën leden (bijvoorbeeld, de niet-werkende leden en de ereleden) mogen deelnemen aan de vergadering met raadgevende stem.
7.3. Vergadering en oproeping
Het algemeen leidinggevend orgaan vergadert van rechtswege onder het voorzitterschap van ................. elk jaar ( gebruikelijke frequentie) op de maatschappelijke zetel of op een andere plaats, te vermelden in de oproepingsbrief.
De oproeping gebeurt door ...... en wordt verzonden per brief, fax, elektronische post of enig ander communicatiemiddel. De oproeping gebeurt minstens 8 dagen ( gebruikelijke minimumtermijn) voor de vergadering en zij vermeldt de punten
op de agenda.
Een buitengewone vergadering van het algemeen leidinggevend orgaan kan bovendien samengeroepen worden door .................... in de hierna volgende gevallen en onder de volgende voorwaarden : .......................…
7.4. Besluitvorming
Het algemeen leidinggevend orgaan kan slechts geldig beraadslagen indien .............. (quorum te bepalen) van de leden aanwezig of vertegenwoordigd zijn.
Elk werkend lid mag zich op de vergadering van het algemeen leidinggevend orgaan laten vertegenwoordigen door een ander werkend lid middels een speciale volmacht. Elk werkend lid mag echter niet meer dan één van deze volmachten bezitten (dit is de gebruikelijke regel maar meerdere volmachten per lid zijn ook toegelaten).
Er kan niet beslist worden over onderwerpen die niet op de agenda staan.
Behalve in de uitzonderingsgevallen die in deze statuten voorzien zijn worden de beslissingen genomen bij eenvoudige meerderheid van de aanwezige en vertegenwoordigde leden.
De genomen beslissingen worden ter kennis gebracht van alle leden op de volgende wijze (wijze te preciseren), bvb. :
De beslissingen van het algemeen leidinggevend orgaan worden genotuleerd in een register, ondertekend door ................. en bewaard door ...................., die dit register ter beschikking van de leden houdt op de maatschappelijke zetel van de vereniging.
Artikel 8. Wijziging van statuten en ontbinding van de internationale vereniging
Onverminderd de toepassing van de artikelen 50 § 3, 55 en 56 van de wet betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen, dient elk voorstel tot wijziging aan de statuten of de ontbinding van de vereniging uit te gaan van het bestuursorgaan of van ten minste ............... (quorum te bepalen, gebruikelijk quorum : een twintigste) der werkende leden van de vereniging.
Het bestuursorgaan dient ten minste X maanden op voorhand (gebruikelijke termijn voor statutenwijzigingen : 3 maanden) aan de leden de datum van de vergadering van het algemeen leidinggevend orgaan ter kennis te brengen waarop over een dergelijk voorstel zal beraadslaagd worden alsook de voorgestelde wijzigingen.
Het algemeen leidinggevend orgaan kan slechts geldig beraadslagen over het voorstel indien twee derden van de stemgerechtigde leden ( dit is het gebruikelijke aanwezigheidsquorum voor statutenwijzigingen) van de vereniging aanwezig of vertegenwoordigd zijn.
Een beslissing is slechts geldig indien zij een meerderheid van vier vijfden der stemmen (ook een ander quorum kan voorzien worden) bereikt.
Indien deze vergadering het aanwezigheidsquorum van twee derden der werkende leden niet bereikt zal een tweede vergadering worden bijeengeroepen,die ten vroegste binnen de 15 dagen volgend op de eerste vergadering definitief geldige beslissingen kan nemen in verband met het gedane voorstel met eenmeerderheid van vier vijfden der stemmen, ongeacht het aantal aanwezige of vertegenwoordigde leden.
Wijzigingen aan de statuten zullen slechts van kracht worden na goedkeuring door de bevoegde autoriteit overeenkomstig artikel 50 § 3 van de wet en na publikatie in de Bijlagen van het Belgisch Staatsblad overeenkomstig artikel 51 § 3 van bedoelde wet.
De Algemene Vergadering bepaalt de wijze van ontbinding en vereffening van de vereniging.
Het eventueel netto-aktief na de vereffening dient toe te komen aan een private rechtspersoon zonder winstoogmerk met een gelijkaardig doel als dat van de ontbonden vereniging of, bij gebreke daaraan, bestemd te worden voor een belangeloos doel (te preciseren)……..
Artikel 9. Bestuursorgaan ( raad van bestuur )
9.1. Bevoegdheden
Het bestuursorgaan is bevoegd voor alle aangelegenheden van bestuurlijke aard, met uitzondering van deze die tot bevoegdheid van de Algemene Vergadering behoren ;
De Raad kan het dagelijks bestuur van de vereniging toevertrouwen aan zijn voorzitter,en/of aan een of meerdere bestuurder(s) of aan één of meerdere aangestelde(n) waarvan hij de
bevoegdheden bepaalt.
9.2. Samenstelling
De vereniging wordt bestuurd door een bestuursorgaan, samengesteld uit ten minste drie leden. [8]
De bestuurders worden verkozen door het algemeen leidinggevend orgaan en onder de volgende voorwaarden : ......................... (duur van het mandaat, beperkte of onbeperkte mogelijkheid tot hernieuwing enz.).
Hun functie zal ophouden door sterfgeval, ontslag, burgerlijke onbekwaamheid of onder voorlopig bewind plaatsing,afzetting of verstrijking van de termijn van het mandaat.
Beheerders kunnen afgezet worden door de Algemene Vergadering, die hierover beslist met een meerderheid van twee derden der aanwezige of vertegenwoordigde leden ( dit is het gebruikelijke quorum hiervoor).
Ingeval van een vacature tijdens een mandaat, kan het bestuursorgaan voorlopig een vervanger aanduiden die het mandaat van zijn voorganger voltooit.
Het bestuursorgaan kiest uit zijn leden een voorzitter, een secretaris en een penningmeester (eventueel één of meer ondervoorzitters,enz.).
Alle akten betreffende de benoeming, de afzetting en de ambtsbeëindiging van bestuurders,opgesteld overeenkomstig de wet, worden,met het oog op hun neerlegging in het dossier, meegedeeld aan de Federale Overheidsdienst Justitie en worden, op kosten van de vereniging, gepubliceerd in de Bijlagen van het Belgisch Staatsblad.
9.3. Vergadering en oproeping
Het bestuursorgaan vergadert minstens één keer per jaar in ............ en ingevolge speciale bijeenroeping door ........
De oproeping wordt verzonden per brief, fax, elektronische post of enig ander communicatiemiddel.
9.4. Besluitvorming
Het bestuursorgaan kan slechts geldig beraadslagen indien ten minste ............. (quorum te bepalen) van zijn leden aanwezig of vertegenwoordigd zijn.
Een bestuurder mag zich laten vertegenwoordigen door een andere bestuurder, die echter niet
meer dan één van deze volmachten mag dragen ( dit is de gebruikelijke regel maar meerdere volmachten per bestuurder zijn ook toegelaten ).
Beslissingen van het bestuursorgaan worden genomen bij gewone meerderheid van de aanwezige en vertegenwoordigde beheerders. Bij staking van stemmen beslist de stem van de voorzitter.
9.5. Register van de beslissingen van het bestuursorgaan
De beslissingen worden genotuleerd in een register, ondertekend door …. en bewaard door … die dit register ter beschikking van de leden houdt op de maatschappelijke zetel van de vereniging.
Artikel 10. Vertegenwoordiging van de vereniging ten aanzien van derden en in rechte
Alle geschriften die de vereniging binden dienen, behalve in geval van speciale volmachten ondertekend te worden door twee bestuurders, of (andere te preciseren personen) …, die benoemd zijn door …..( orgaan aan te duiden) en die tegenover derden geen bewijs moeten aanvoeren van hun bevoegdheid terzake.
Het bestuursorgaan treedt namens de vereniging op als eiser of verweerder in rechtsgedingen
en wordt daarbij vertegenwoordigd door twee bestuurders of (andere te preciseren personen) (of) door zijn voorzitter of door een hiertoe door de Raad aangeduide beheerder.
De akten betreffende de benoeming, de afzetting en de ambtsbeëindiging van de personen gemachtigd om de internationale vereniging zonder winstoogmerk te vertegenwoordigen ,opgesteld overeenkomstig de wet, worden, met het oog op hun neerlegging in het dossier, meegedeeld aan de Federale Overheidsdienst en worden, op kosten van de vereniging, gepubliceerd in de Bijlagen van het Belgisch Staatsblad.
Artikel 11. Begroting en jaarrekening
Het boekjaar van de vereniging begint op … en wordt afgesloten op .....................
Overeenkomstig artikel 53 van de wet worden de jaarrekening van het voorbije boekjaar alsook de begroting van het volgende boekjaar ieder jaar opgemaakt door het bestuursorgaan en ter goedkeuring voorgelegd aan het algemeen leidinggevend orgaan op haar eerstvolgende vergadering.
De jaarrekening dient, overeenkomstig artikel 51 van de wet , overgemaakt te worden aan de Federale Overheidsdienst Justitie.
Artikel 12 : Algemene bepalingen
Voor alles wat in bovenstaande statuten niet voorzien is en met name de publikaties in de Bijlagen van het Belgisch Staatsblad, wordt gehandeld in overeenstemming met de bepalingen van titel III van de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen.
III. WET VAN 27 JUNI 1921 BETREFFENDE DE VERENIGINGEN ZONDER WINSTOOGMERK, DE INTERNATIONALE VERENIGINGEN ZONDER WINSTOOGMERK EN DE STICHTINGEN
TITEL III. - Internationale verenigingen zonder winstoogmerk.
Art. 46 :
Onder de voorwaarden en binnen de grenzen bepaald in deze wet, kan, door de Koning, rechtspersoonlijkheid worden verleend aan verenigingen toegankelijk voor Belgen en vreemdelingen, die hun zetel in België hebben en die een niet-winstgevend doel van internationaal nut nastreven, voorzover hun doel of hun activiteiten niet strijdig zijn met de wet of met de openbare orde.
Art.47 :
§ 1. Alle akten, facturen, aankondigingen, bekendmakingen en andere stukken uitgaande van een internationale vereniging zonder winstoogmerk waaraan rechtspersoonlijkheid is verleend, moeten de naam ervan vermelden, onmiddellijk voorafgegaan of gevolgd door de woorden "internationale vereniging zonder winstoogmerk" of door de afkorting "IVZW", alsook het adres van de zetel ervan.
§ 2. Alleen de internationale verenigingen zonder winstoogmerk die overeenkomstig de bepalingen van deze titel of onder de wet van 25 oktober 1919 tot verlening van de rechtspersoonlijkheid aan de internationale verenigingen met menslievend, godsdienstig, wetenschappelijk, artistiek of pedagogische doel, geldig zijn opgericht, mogen de naam "internationale vereniging zonder winstoogmerk" voeren. Bij niet-naleving van deze vereiste door een entiteit die al dan niet rechtspersoonlijkheid bezit, kan elke belanghebbende een vordering tot naamswijziging instellen bij de rechtbank van eerste aanleg van het arrondissement waar die entiteit haar zetel heeft.
Art.48 :
De statuten moeten volgende gegevens vermelden :
1° de naam van de internationale vereniging zonder winstoogmerk en het adres van haar zetel;
2° de precieze omschrijving van het doel of de doeleinden waarvoor zij is opgericht, alsook de activiteiten die zij beoogt om dat doel of die doeleinden te bereiken;
3° de voorwaarden en de formaliteiten betreffende toetreding en uittreding van
de leden en, in voorkomend geval, van de leden van de verschillende categorieën;
4° de rechten en verplichtingen van de leden en, in voorkomend geval, van de leden van de verschillende categorieën;
5° de bevoegdheden van het algemeen leidinggevend orgaan van de internationale vereniging zonder winstoogmerk, en de wijze van bijeenroeping en van besluitvorming ervan,
alsook de voorwaarden waaronder haar beslissingen aan de leden ter kennis worden gebracht;
6° de bevoegdheden van het bestuursorgaan van de internationale vereniging zonder winstoogmerk, en de wijze van bijeenroeping en van besluitvorming ervan, de wijze van benoeming, van ambtsbeëindiging en van afzetting van de bestuurders, hun minimumaantal, de duur van hun mandaat, de omvang van hun bevoegdheden en de wijze waarop zij deze uitoefenen, alsook de wijze van aanwijzing van de personen bevoegd om de vereniging te verbinden tegenover derden en haar in handelingen en in rechtsvorderingen
te vertegenwoordigen;
7° de voorwaarden voor statutenwijziging, voor ontbinding en vereffening
van de vereniging en de bestemming van het vermogen van de internationale vereniging zonder winstoogmerk.
Bij ontbinding moet dit tot een belangeloos doel worden aangewend.
Art.49 :
De internationale vereniging zonder winstoogmerk is aansprakelijk voor fouten die kunnen worden toegerekend aan haar aangestelden en aan de organen waardoor zij handelt.
Art.50 :
§ 1. De statuten worden meegedeeld aan de Minister die bevoegd is voor Justitie met het verzoek rechtspersoonlijkheid te verlenen en de statuten goed te keuren.
De internationale vereniging zonder winstoogmerk verkrijgt rechtspersoonlijkheid
op de datum van het koninklijk besluit waarbij zij wordt erkend.
§ 2. Niettemin kunnen in naam van de internationale vereniging zonder winstoogmerk verbintenissen worden aangegaan vooraleer zij rechtspersoonlijkheid bezit. Tenzij anders is overeengekomen, zijn zij die in enigerlei hoedanigheid dergelijke verbintenissen aangaan, daarvoor persoonlijk en hoofdelijk aansprakelijk, behalve wanneer de internationale vereniging zonder winstoogmerk binnen twee jaar na het ontstaan van de verbintenis rechtspersoonlijkheid heeft verkregen en zij bovendien die verbintenissen binnen zes maanden na verkrijging van de rechtspersoonlijkheid heeft overgenomen. Verbintenissen overgenomen door de internationale vereniging zonder winstgevend doel worden geacht van het begin af door de internationale vereniging zonder winstoogmerk te zijn aangegaan.
§ 3. Elke wijziging van de gegevens vermeld in artikel 48, eerste lid, 2°, moet door de Koning worden goedgekeurd. Andere wijzigingen aan de statuten moeten worden meegedeeld aan de minister die bevoegd is voor Justitie of aan zijn vertegenwoordiger en door één van hen worden aanvaard onder de voorwaarden en binnen de grenzen bepaald in deze wet.
Art.51 :
§ 1. Op de Ministerie van Justitie wordt een dossier gehouden voor iedere internationale vereniging zonder winstoogmerk bedoeld in de artikelen 46 en 58.
§ 2. Worden neergelegd in dat dossier :
- de statuten en hun wijzigingen;
- de gecoördineerde tekst van de statuten na hun wijziging;
- de akten betreffende de benoeming, de afzetting en de ambtsbeëindiging van de bestuurders en, in voorkomend geval, van de personen gemachtigd om de internationale vereniging zonder winstoogmerk te vertegenwoordigen; deze akten vermelden de naam, de voornamen, de woonplaats of, ingeval het een rechtspersoon betreft, de naam, de rechtsvorm en de zetel, en vermelden de omvang van de bevoegdheden van die personen, alsook de wijze waarop zij deze uitoefenen;
- de beslissingen die de ontbinding en de vereffening van de internationale vereniging zonder winstoogmerk vaststellen;
- de jaarrekening van de internationale vereniging zonder winstoogmerk opgesteld overeenkomstig artikel 53.
§ 3. Worden op kosten van de belanghebbenden bekendgemaakt in de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad :
- de akten betreffende de benoeming, de afzetting en de ambtsbeëindiging van de bestuurders en, in voorkomend geval, van de personen gemachtigd om de internationale vereniging zonder winstoogmerk te vertegenwoordigen;
- de beslissingen betreffende de ontbinding en de vereffening van de internationale vereniging zonder winstoogmerk.
§ 4. De Koning bepaalt de voorwaarden en de wijze van samenstelling van het dossier en de wijze waarop het kan worden geraadpleegd.
§ 5. De akten, documenten en beslissingen waarvan de neerlegging krachtens deze titel is voorgeschreven, kunnen aan derden niet worden tegengeworpen dan vanaf de dag dat zij zijn neergelegd of, indien ook de bekendmaking ervan krachtens deze titel is voorgeschreven, vanaf de dag dat zij in de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad zijn bekendgemaakt, tenzij indien de internationale vereniging zonder winstoogmerk aantoont dat die derden er tevoren kennis van hadden.
Art.52 :
Elke vordering ingesteld door internationale verenigingen zonder winstoogmerk die de formaliteiten omschreven in artikel 51 niet in acht hebben genomen, wordt opgeschort. De rechter bepaalt een termijn waarin de internationale vereniging zonder winstoogmerk deze verplichtingen moet nakomen. Ingeval de internationale vereniging zonder winstoogmerk nalaat zulks binnen die termijn te doen, is de vordering niet ontvankelijk.
Art.53 :
§ 1. Ieder jaar maakt het bestuursorgaan de jaarrekening van het voorbije boekjaar op, overeenkomstig dit artikel, alsook de begroting van het volgende boekjaar. Het algemeen leidinggevend orgaan keurt de jaarrekening en de begroting tijdens zijn eerstvolgende vergadering goed.
§ 2. Internationale verenigingen zonder winstoogmerk voeren een vereenvoudigde boekhouding, overeenkomstig een model vastgesteld door de Koning, die tenminste betrekking heeft op mutaties in contant geld of op de rekeningen.
§ 3. Internationale verenigingen zonder winstoogmerk houden evenwel een boekhouding en maken hun jaarrekeningen op overeenkomstig de bepalingen van de wet van 17 juli 1975 op de boekhouding van de ondernemingen indien zij bij de afsluiting van het boekjaar ten minste twee van de drie hiernavolgende drempels bereiken:
1° een jaargemiddelde van 5 werknemers, uitgedrukt in voltijdse equivalenten die zijn ingeschreven in het personeelsregister gehouden overeenkomstig het koninklijk besluit nr. 5 van 23 oktober 1978 betreffende het bijhouden van sociale documenten;
2° totale ontvangsten van 250.000 EUR, exclusief de belasting over de toegevoegde waarde, met uitzondering van buitengewone ontvangsten;
3° een balanstotaal van 1.000.000 EUR.
De Koning past de verplichtingen die voor deze internationale verenigingen zonder winstoogmerk voortvloeien uit voornoemde wet van 17 juli 1975 aan, rekening houdend met de bijzondere aard van hun activiteiten en hun wettelijk statuut. De Koning kan de bovenvermelde bedragen aanpassen aan de evolutie van het indexcijfer van de consumptieprijzen.
§ 4. De §§ 2 en 3 zijn niet van toepassing op internationale verenigingen
zonder winstoogmerk die wegens de aard van hun hoofdactiviteit onderworpen zijn aan bijzondere regels betreffende het houden van hun boekhouding en betreffende hun jaarrekening voor zover deze regels minstens gelijkwaardig zijn aan die voorzien op grond van deze wet.
§ 5. De internationale verenigingen zonder winstoogmerk moeten de controle op hun financiële toestand, op de jaarrekening en op de regelmatigheid,
ten aanzien van de wet en de statuten, van de in de jaarrekening weer te geven verrichtingen, aan één of meer commissarissen opdragen indien het jaargemiddelde 100 werknemers uitgedrukt in voltijdse equivalenten te boven gaat of indien de IVZW ten minste twee van de volgende criteria overschrijdt :
1° een jaargemiddelde van 50 personen uitgedrukt in voltijdse equivalenten die zijn ingeschreven in het personeelsregister gehouden overeenkomstig het koninklijk besluit nr. 5 van 23 oktober 1978 betreffende het bijhouden van
sociale documenten;
2° totale ontvangsten van 6.250.000 EUR, exclusief de belasting over de
toegevoegde waarde, met uitzondering van buitengewone ontvangsten;
3° een balanstotaal van 3.125.000 EUR.
De commissarissen worden benoemd door het bestuursorgaan onder de leden, natuurlijke personen of rechtspersonen, van het Instituut der bedrijfsrevisoren.
Art.54 :
Met uitzondering van de handgiften behoeftigt elke gift onder de levenden of bij testament aan een internationale vereniging zonder winstoogmerk machtiging door de Koning. Machtiging is evenwel niet vereist voor de aanneming van giften waarvan de waarde niet hoger is dan 100.000 EUR.
Het bedrag bedoeld in het eerste lid wordt op één januari van elk jaar aangepast aan het indexcijfer van de consumptieprijzen van de maand oktober van het voorbije jaar.
Het indexcijfer van oktober 2001 geldt als basis.
Het aangepaste bedrag wordt bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad uiterlijk
op 15 december van elk jaar.
De machtiging kan alleszins niet worden verleend indien de internationale
vereniging zonder winstoogmerk niet voldaan heeft aan artikel 51.
Art.55 :
Op verzoek van het openbaar ministerie of van iedere belanghebbende kan de ontbinding worden uitgesproken in de volgende gevallen :
1° aanwending van de middelen of de inkomsten van de internationale
vereniging zonder winstoogmerk voor andere doeleinden dan het doel waarvoor zij is opgericht;
2° onvermogen;
3° afwezigheid van bestuur;
4° ernstige overtreding van de statuten, of overtreding van de wet of de openbare orde.
Art.56 :
Voorzover de statuten of het daartoe in de statuten aangewezen orgaan niet anders bepalen, benoemt de rechtbank van eerste aanleg op met redenen omkleed verzoek van het openbaar ministerie of van iedere belanghebbende de vereffenaars, wier handelingen worden geregeld in de artikelen 19 en 19bis.
Art.57 :
Alle akten, facturen, aankondigingen, bekendmakingen en andere stukken uitgaande van een internationale vereniging zonder winstoogmerk die het voorwerp is geweest van een beslissing tot ontbinding, moeten de naam ervan vermelden, onmiddellijk voorafgegaan of gevolgd door de woorden "internationale vereniging zonder winstoogmerk in vereffening".
Art.58 :
Internationale verenigingen die een niet-winstgevend doel van internationaal nut
nastreven en die op geldige wijze in het buitenland zijn opgericht overeenkomstig de wet van de Staat waartoe zij behoren, kunnen in België een zetel van werkzaamheden openen. Een zetel van werkzaamheden is een duurzame inrichting zonder afzonderlijke rechtspersoonlijkheid waarvan de activiteiten in overeenstemming zijn met het doel van de internationale vereniging die een niet-winstgevend doel van internationaal nut nastreeft. Deze laatste verenigingen moeten artikel 51 in acht nemen.
iV. Koninklijk besluit van 26 juni 2003 betreffende de vereenvoudigde boekhouding van bepaalde verenigingen zonder winstoogmerk, internationale verenigingen zonder winstoogmerk en stichtingen
BOEK I. - REGELS BETREFFENDE DE IN ARTIKEL 17, §2, VAN DE WET BEDOELDE VEREENVOUDIGDE BOEKHOUDING VOOR DE VERENIGINGEN ZONDER WINSTOOGMERK
TITEL I. - Algemene beginselen inzake het voeren van de boekhouding
HOOFDSTUK I. - Boekhouding
Afdeling I. - Algemene regels
Artikel 1. De boekhouding moet aangepast zijn aan de aard en de omvang van de activiteiten van de vereniging.
Art. 2. De verrichtingen die betrekking hebben op mutaties in contant geld of op rekeningen worden zonder vertraging, getrouw en volledig en naar tijdsorde ingeschreven in een ongesplitste dagboek volgens het minimaal model uit bijlage A bij dit besluit.
Afdeling II. - Het dagboek
Art. 3 § 1. Het in artikel 2 bedoelde dagboek is genummerd en wordt geïdentificeerd door de naam van de vereniging.
§2. Het dagboek wordt ndertekend voor het eerste gebruik en vervolgens ieder jaar door de perso(o)n(en) die de vereniging ten aanzien van derden vertegenwoordig(t)(en).
§ 3. Het dagboek wordt bijgehouden naar tijdsorde, zonder witte vakken, noch weglatingen, opdat de materiële continuïteit, alsook de regelmatigheid en de onomkeerbaarheid van de boekingen gewaarborgd zouden zijn. Bij correctie moet de oorspronkelijke boeking leesbaar blijven.
§ 4. Het originele dagboek moet gedurende tien jaar worden bewaard te rekenen vanaf 1 januari van het jaar volgend op de afsluiting ervan.
Afdeling III. - Verantwoordingsstukken
Art. 4. Elke boeking geschiedt aan de hand van een gedagtekend verantwoordingsstuk, waarnaar zij moet verwijzen.
De originele verantwoordingsstukken of een afschrift ervan wordt methodisch opgeborgen en tien jaar bewaard,in origineel of in afschrift. Stukken die niet strekken tot bewijs jegens derden, worden drie jaar bewaard.
HOOFDSTUK II. - Inventaris
Art. 5. Ten minste eens per jaar worden, voorzichtig, oprecht en te goeder trouw, de nodige opnemingen, verificaties, onderzoekingen en waarderingen verricht om op de gekozen datum de inventaris op te maken van de bezittingen, vorderingen, schulden en verplichtingen van welke aard ook, van de vereniging.
Art. 6. De raad van bestuur van de vereniging bepaalt de regels die, rekening houdend met de kenmerken van de vereniging, ten grondslag liggen aan de waarderingen in de inventaris.Deze regels zijn samengevat in de toelichting. Deze samenvatting moet voldoende nauwkeurig zijn teneinde de toegepaste waarderingsmethodes te kunnen beoordelen.
Art. 7. De in artikel 6 bedoelde waarderingsregels en de toepassing ervan moeten voor alle boekjaren dezelfde zijn. Zij worden evenwel aangepast ingeval zij niet langer de mogelijkheid bieden om voorzichtig, oprecht en te goeder trouw de in artikel 5 bedoelde verrichtingen uit te voeren.Deze aanpassingen worden vermeld en verantwoord in de toelichting. De inschatting van de invloed van deze aanpassingen wordt vermeld in de toelichting betreffende
de rekeningen van het boekjaar waarin deze aanpassing voor het eerst werd ingevoerd.
Art. 8. De waarderingen moeten beantwoorden aan de criteria van voorzichtigheid, oprechtheid en goede trouw.
TITEL II. - Jaarrekening
HOOFDSTUK I. - Algemene beginselen
Art. 9. De in de artikelen 17,§ 1, en 26novies, § 1, 5°, van de wet bedoelde jaarrekening bevat de staat van ontvangsten en uitgaven alsook de toelichting. Deze stukken vormen een geheel. De jaarrekening wordt in euro geformuleerd, zonder decimalen.
Art. 10. De jaarrekening wordt opgemaakt overeenkomstig de bepalingen van deze titel.
Art. 11. De jaarrekening wordt voorzichtig, oprecht, te goeder trouw en duidelijk opgemaakt.Ingeval de toepassing van de bepalingen van deze titel niet volstaat om te voldoen aan dit bepaalde, moeten in de toelichting bijkomende inlichtingen worden verschaft.
HOOFDSTUK II. - Staat van de ontvangsten en uitgaven
Art. 12. De staat van de ontvangsten en de uitgaven vloeit rechtstreeks voort uit het in artikel 2 bedoelde dagboek. De staat moet voor het afgesloten boekjaar stelselmatig de aard en het bedrag van de ontvangsten en de uitgaven van de vereniging vermelden.Enige compensatie tussen ontvangsten en uitgaven is verboden.De staat van ontvangsten en uitgaven moet overeenkomstig het minimaal schema in bijlage B van dit besluit worden opgemaakt.
HOOFDSTUK III. - Toelichting
Art. 13. De toelichting bevat de inlichtingen zoals bepaald in de artikelen 6, 7, 11 en 14, alsook een staat van het vermogen van de vereniging. Zij moet worden opgemaakt overeenkomstig het minimaal schema in bijlage C van dit besluit.
Art. 14. De staat van het vermogen vloeit rechtstreeks voort uit de in artikel 5 bedoelde inventaris.De staat moet op de datum van de afsluiting van het boekjaar stelselmatig de aard en het bedrag van het geheel van de bezittingen en van de schulden van de vereniging vermelden. De onroerende goederen, de machines, de roerende goederen en het rollend materieel dat niet in volle eigendom is van de vereniging moeten evenwel enkel worden opgenomen in de staat van het vermogen indien zij signifiant zijn. Ingeval de raad van bestuur van oordeel is dat bepaalde bezittingen niet signifiant zijn, wordt zulks in de toelichting verantwoord. De moeilijk waardeerbare bezittingen worden pro memorie in de staat van het vermogen opgenomen en op gepaste wijze in de toelichting vermeld.De staat van het vermogen moet bovendien de rechten en de verplichtingen vermelden die een belangrijke invloed kunnen hebben op de financiële toestand van de vereniging. Ingeval deze rechten en verplichtingen niet in cijfers kunnen worden vertaald, worden zij enkel op passende wijze in de toelichting vermeld.
BOEK II. - MOGELIJKHEID OM ZICH TE ONDERWERPEN AAN DE BOEKHOUDKUNDIGE VERPLICHTINGEN OPGELEGD AAN DE VERENIGINGEN BEDOELD IN ARTIKEL 17, § 3, VAN DE WET
Art. 15. Een vereniging die niet beantwoordt aan de criteria bedoeld in artikel 17, § 3, van de wet en derhalve haar boekhouding kan voeren en haar jaarrekening kan opmaken overeenkomstig de bepalingen van dit besluit, kan evenwel beslissen zich vrijwillig te onderwerpen aan de verplichtingen die voor de verenigingen zonder winstoogmerk bedoeld in artikel 17, § 3, van de wet voortvloeien uit de bepalingen van de wet van 17 juli 1975 met betrekking tot de boekhouding van de ondernemingen, zoals gewijzigd door de Koning krachtens artikel 17, § 3, tweede lid van de wet. In dit geval past de vereniging het geheel van de bepalingen toe die gelden voor deze verenigingen en maakt zij haar jaarrekening volgens hetzelfde schema, verkort of volledig, bekend gedurende ten minste drie opeenvolgende boekjaren.De beslissing wordt vermeld en verantwoord in de toelichting bij de jaarrekening en geeft de belangrijkste gevolgen op voor de vereniging.Ingeval de vereniging later beslist haar boekhouding opnieuw te voeren volgens het model omschreven in Boek I van dit besluit, is het derde lid van toepassing.
BOEK III. - REGELS BETREFFENDE DE VEREENVOUDIGDE BOEKHOUDING, INZAKE RESPECTIEVELIJK DE STICHTINGEN EN DE INTERNATIONALE VERENIGINGEN ZONDER WINSTOOGMERK, BEDOELD IN DE ARTIKELEN 37, § 2, EN 53, § 2, VAN DE WET
Art. 16. De voormelde bepalingen zijn van toepassing op de stichtingen en de internationale verenigingen zonder winstoogmerk die niet zijn bedoeld in de artikelen 37, § 3, en 53, § 3, van de wet.
BOEK IV.- DIVERSE BEPALINGEN
Art. 17. Dit besluit treedt in werking op hetzelfde tijdstip als de wetsbepalingen waarvan het de tenuitvoerlegging regelt.
Art. 18. Onze Minister van Justitie is belast met de uitvoering van dit besluit.
La publicité ci-dessous n'émane pas de l'auteur et ne concerne pas nécessairement le droit belge…
[1] La loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique modifiée par les lois des 6 décembre 1954 et 30 juin 2000 a été abrogée par la loi du 2 mai 2002 qui a inséré dans la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, un Titre III intitulé : « Des associations internationales sans but lucratif « (M.B. des 18 octobre 2002 et 11 décembre 2002). Conformément à l’arrêté royal du 2 avril 2003, la loi sur les associations sans but lucratif , les associations internationales sans but lucratif et les fondations est entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2003, sauf en ce qui concerne les dispositions comptables. Un délai d’adaptation d’un an à compter du 1er janvier 2004 est prévu pour les associations internationales ayant acquis la personnalité juridique avant le 1er janvier 2004.
[2] Tous les actes , factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association internationales sans but lucratif mentionnent sa dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots « association internationale sans but lucratif », ou du sigle « AISBL », ainsi que l’adresse de son siège social.
[3] Voir note b.
[4] Il est logique que le nombre d’administrateurs soit toujours inférieur à celui des membres de l’association
[5] De wet van 25 oktober 1919, gewijzigd door de wetten van 6 december 1954 en 30 juni 2000, werd opgeheven door de wet van 2 mei 2002 die in de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen, een titel III heeft ingevoegd met opschrift “internationale verenigingen zonder winstoogmerk” ( B.S. van 18 oktober 2002 en 11 december 2002).
Overeenkomstig het koninklijk besluit van 2 april 2003 is de wet betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen in werking getreden vanaf 1 juli 2003 behalve voor wat betreft de boekhoudkundige bepalingen. Een aanpassingstermijn van één jaar te rekenen vanaf 1 januari 2004 wordt voorzien voor de internationale verenigingen die rechtspersoonlijkheid verkregen hebben voor 1 januari 2004.
[6] Alle akten, facturen, aankondigingen,bekendmakingen en andere stukken uitgaande van een internationale vereniging vermelden de naam ervan, onmiddellijk voorafgegaan of gevolgd door de woorden “internationale vereniging zonder winstoogmerk” of door de afkorting “IVZW”,alsook het adres van de zetel ervan.
[7] Zie voetnoot 2
[8] Logischerwijze is het aantal bestuurders altijd lager dan het aantal leden van de vereniging.
Publié par Leon Dochy à 04:58 Aucun commentaire:
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References: §3
 § 3
 l'article 51
 § 3

Art. 46

Art. 47
 § 1

§ 2

Art. 48

Art. 49

Art. 50
 § 1

§ 2

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Art. 51
 § 1

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§ 4

§ 5

Art. 52

Art. 53
 § 1

§ 2

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§ 5

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58
 L'ARTICLE 17
 § 2

Art. 2

Art. 3
 § 1
 l'article 2

§ 2

§ 3

§ 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 6
 l'article 5

Art. 8

Art. 9
 § 1
 § 1

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 2

Art. 13

Art. 14
 l'article 5
 L'ARTICLE 17
 § 3

Art. 15
 l'article 17
 § 3
 l'article 17
 § 3
 l'article 17
 § 3
 § 2
 § 2

Art. 16
 § 3
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Art. 17

Art. 18
 § 3
 § 3
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Art. 46

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Art. 3
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Art. 7

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