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Timestamp: 2018-06-21 01:12:20+00:00

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Sénat - Compte rendu analytique officiel du 1 octobre 2010
Compte rendu analytique officiel du 1 octobre 2010
Régulation bancaire et financière (Suite)
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le débat sur les quotas d'émission est très important. On s'oriente vers une définition de biens meubles incorporels, soumis à des régulations spécifiques.
La proposition de Mme Bricq a ce désagrément, outre ce que dit M. Prada, d'imposer l'application de la norme IAS 9 soumettant les entreprises détenant de tels quotas dans leur bilan à des évaluations -réévaluations incessantes.
L'amendement n°44 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°163, présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement de coordination, accepté par le Gouvernement est adopté, ainsi que l'article 2 sexies modifié.
M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall.
M. Denis Detcheverry. - Le maintien d'un rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation ne paraît ni nécessaire ni opportun : la future autorité européenne de supervision des marchés financiers sera bientôt l'autorité compétente pour le contrôle des agences de notation conformément aux dispositions du règlement européen du 16 septembre 2009. A ce titre, elle publiera un rapport annuel précisément sur l'activité des agences de notation.
Le maintien d'un rapport risquera de faire doublon et son périmètre franco-français n'est pas adapté à des organisations dont le périmètre de fonctionnement est européen.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quand le texte européen sera-t-il opérationnel ? Nous l'ignorons. Ce rapport répond à un souhait que nous avions fait adopter en 2003 dans la loi de sécurité financière. Le dispositif actuel peut perdurer jusqu'à la mise en vigueur du règlement européen. Retrait.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Sagesse.
M. Denis Detcheverry. - Il y a un risque d'inefficacité. Je maintiens l'amendement.
Mme Nicole Bricq. - Nos collègues du RDSE font une erreur : cet article doit être maintenu au moins pour l'année qui vient. L'AMF doit contrôler les informations qui lui sont fournies ; si le rapport était supprimé, le Parlement serait privé d'information pour 2011. Nous soutenons la position du rapporteur.
M. le président. - Amendement n°164, présenté par M. Marini, au nom de la commission.
engagent leur responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle
« Tout accord ayant pour effet de soumettre, par avance et exclusivement, aux juridictions d'un État tiers à l'Union européenne un différend relatif aux dispositions du règlement (CE) n° 1060/2009 précité, alors que les juridictions françaises auraient été compétentes pour en connaître à défaut d'un tel accord, est réputé nul et non écrit.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement dispose que les agences engagent leur responsabilité pour les fautes et manquements qu'elles commettent dans la mise en oeuvre du règlement européen sur les agences de notation. Mais ma rédaction était imparfaite et j'ai dû affiner le texte. Il est toujours délicat de trop s'immiscer dans des relations contractuelles...
J'ai replacé ma réflexion sur le terrain de la responsabilité délictuelle. C'est le sens du I de l'amendement. La qualification retenue n'est pas anodine : dans une responsabilité délictuelle, la poursuite s'effectue au lieu du dommage, quel que soit le lieu du siège de l'agence.
En outre, j'ai interdit l'intervention d'un juge extra-européen. Le mal serait limité s'il s'agissait d'un juge européen, puisque celui-ci devrait appliquer la loi du pays du dommage.
Enfin, je supprime la possibilité d'ériger en « loi de police » l'interdiction des clauses exonératoires de responsabilité. En effet, d'une part, il n'est pas certain que cette disposition puisse être pleinement effective, d'autre part, elle pourrait être jugée contraire à nos engagements communautaires. Il ne faut jamais abuser de la police !
M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
ou à limiter
M. François Marc. - L'amendement rétablit l'interdiction des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats liant une agence de notation et un émetteur, supprimée par la commission des finances. La notion de loi de police offrait une bonne solution. La France doit exprimer sa volonté d'instaurer un vrai garde-fou.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°114 perturbe l'équilibre que nous pensons avoir atteint.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je reconnais la pertinence de l'argument sur la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Il est bon de bannir toute clause de juridiction ex ante. La référence aux lois de police est judicieuse.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous n'avons pas trouvé de meilleur équilibre.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je suis donc favorable à l'amendement n°164 ; en revanche, avis défavorable à l'amendement n°114, qui déséquilibre la mécanique subtile de M. Marini.
Les clauses exonérant la responsabilité sont inacceptables ; les clauses limitatives sont admissibles.
L'amendement n°164 est adopté.
L'amendement n°114 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Collin, Barbier, Baylet, Chevènement, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall.
L'agence de notation mise en cause doit prouver l'absence de lien de causalité entre l'erreur et le dommage.
M. Denis Detcheverry. - Si les agences de notation portent des appréciations qui se révèlent erronées, il faut qu'elles en soient responsables. C'est la raison pour laquelle notre amendement renverse la charge de la preuve relative au dommage subi par une « erreur » de notation, laquelle peut avoir des conséquences redoutables. Souvenons-nous de l'exemple grec !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous risquez ici de créer une redondance : le règlement européen impose déjà ces obligations aux agences de notation.
L'amendement n°24 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Collin, Barbier, Baylet, Chevènement, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall.
« Art. L. 544-5-1. - Les agences de notation de crédit prennent toutes mesures nécessaires pour garantir que l'émission d'une notation de crédit n'est affectée par aucun conflit d'intérêts ni aucune relation commerciale, existants ou potentiels, impliquant l'agence de notation de crédit émettant cette notation, ses dirigeants, ses analystes de notation, ses salariés, toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de l'agence de notation de crédit ou toute personne directement ou indirectement liée à elle par une relation de contrôle.
M. Denis Detcheverry. - Nous voulons réguler le rôle des agences de notation en les obligeant à respecter les règles d'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement appelle les mêmes commentaires que le précédent.
M. le président. - Amendement n°116, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
... - Aucune notation émise par les agences visées aux articles L. 544-1 et suivants du code monétaire et financier ne peut être utilisée dans le cadre du contrôle du respect par les établissements de crédit des règles prudentielles qui leur sont applicables. Seules sont admises à ce titre les évaluations et modélisations produites directement par l'établissement contrôlé.
Mme Nicole Bricq. - Des responsables politiques, au plus haut sommet de l'État, ont tenu des propos très durs contre les agences de notation. On n'en voit guère l'application dans les textes.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pouvons-nous, dans une loi nationale, décider pour le marché ? C'est de ce point de vue que nous jugeons cet amendement non réaliste. Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - C'est un très bon amendement d'appel ! La BCE a, cet été, suggéré aux banques d'effectuer des estimations internes de leurs risques. J'ai insisté auprès du Conseil européen de travailler en ce sens. La règlementation américaine prévoit un dispositif en ce sens, pour détacher les établissements de crédit de l'addiction aux agences de notation. Retrait.
Mme Nicole Bricq. - Si cet amendement rend service au Gouvernement, nous le maintenons... (Sourires)
M. le président. - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Vendasi, Milhau et Vall.
... - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de présenter les notes émises uniquement par des agences enregistrées dans l'Union européenne, à l'exclusion de toute notation émise dans le cadre du dispositif d'aval des notations émises par des agences enregistrées dans des pays tiers.
M. Denis Detcheverry. - Les informations financières permettant de se faire une idée de toute entreprise ne devraient être diffusées que par des agences enregistrées dans l'Union européenne.
M. le président. - Amendement n°115, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
... - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de préciser si la note a effectivement été émise par une agence enregistrée sur le territoire de l'Union européenne, ou si la note, émise par une agence non enregistrée, a fait l'objet d'une procédure d'aval.
Les conditions d'application de cet article sont précisées dans le cadre du règlement de l'Autorité des marchés financiers.
Mme Nicole Bricq. - Il a été présenté.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°25 rectifié bis est contraire au règlement européen, qui n'interdit pas que la notation soit émise à l'extérieur de l'Union. Mais dans ce cas, elle doit être avalisée par une agence enregistrée dans l'Union européenne.
Retrait pour l'amendement n°115.
Les amendements n°s25 rectifié bis et 115 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Barbier, Baylet, Chevènement, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall.
... - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de présenter les notes émises par un minimum de trois agences enregistrées et supervisées par l'Autorité des marchés financiers.
M. Denis Detcheverry. - Nous voulons renforcer la concurrence entre les agences de notation. Actuellement, le marché est dominé par un oligopole américain de trois agences. Il faut sortir de cette logique étouffante, pour éviter les risques de collusion. Ainsi, les investisseurs bénéficieront d'une information plus fiable.
M. le président. - Amendement n°117, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
... - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir, dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public, d'une notation, est tenu de présenter les notes émises par un minimum de quatre agences enregistrées et supervisées par l'Autorité des marchés financiers.
Mme Nicole Bricq. - C'est un appel à la pluralité de la notation.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission approuve l'intention, mais le dispositif est contre-productif, puisqu'il conforterait l'oligopole. Nous souhaitons tous qu'on se désintoxique des agences mais la solution proposée n'est pas la bonne...
Mme Christine Lagarde, ministre. - Défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Notre amendement augmenterait le nombre des agences. C'est vous qui ne cessez de chanter les louanges de la concurrence, censée faire baisser les prix. La pluralité amènerait la contradiction et renforcerait la nécessité d'avoir un contrôle interne.
L'amendement n°26 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°117.
M. le président. - Amendement n°165, présenté par M. Marini, au nom de la commission.
Alinéa 15 à 17
L'amendement de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article 4 modifié.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Collin, Barbier, Baylet, Chevènement, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall.
L'article L. 544-2 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les agences de notation de crédit veillent à ce que leurs analystes de notation, leurs salariés et toute autre personne physique dont les services sont mis à leur disposition ou placés sous leur contrôle, qui sont directement associés aux activités de notation de crédit, disposent de connaissances et d'une expérience appropriées au regard des tâches qui leur sont assignées.
« Les agences de notation de crédit veillent à ce que les personnes visées au précédent alinéa ne soient pas autorisées à engager des négociations ni à participer à des négociations concernant les commissions ou les paiements dus, avec une entité notée, un tiers lié ou toute personne directement ou indirectement liée à l'entité notée par une relation de contrôle.
« La rémunération et l'évaluation de la performance des analystes de notation et des personnes chargées d'approuver les notations de crédit ne peuvent pas dépendre du chiffre d'affaires que l'agence de notation de crédit tire de sa relation commerciale avec les entités notées ou les tiers liés. »
M. Denis Detcheverry. - Cet amendement vise à réguler les agences de notation en les obligeant à respecter les règles d'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est satisfait par le règlement européen.
Mme Christine Lagarde, ministre. - En effet.
M. le président. - Amendement n°166, présenté par M. Marini, au nom de la commission.
8° bis L'article L. 612-11 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de la politique économique » et les mots « , en qualité de commissaire du Gouvernement, » sont supprimés ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en qualité de commissaire du Gouvernement, » sont supprimés ;
II. Alinéa 45
Les dispositions du premier alinéa
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement de coordination pour l'essentiel.
L'amendement n°166, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 5 A, modifié, est adopté, ainsi que les articles 5 B et 5 C.
M. le président. - Amendement n°167, présenté par M. Marini, au nom de la commission.
les conclusions établies, dans le cadre de la mission de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, par les services de l'autorité ou le rapport établi en application de l'article L. 612-27.
ou du directeur de la sécurité sociale ou de leurs représentants
... - 1. Le I du présent article entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Les procédures de sanction pour lesquelles les griefs ont été notifiés aux personnes concernées avant cette date se poursuivent selon la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 612-38 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi. Dans ce cas, la commission des sanctions est composée dans les conditions prévues à l'article L. 612-9 du même code dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.
2. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le vice-président du Conseil d'État nomme le conseiller d'État supplémentaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 612-9 du code monétaire et financier qui prend ses fonctions à compter de l'entrée en vigueur du I du présent article pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le présent amendement introduit des mesures transitoires pour l'ajustement de la composition de la commission des sanctions et dispose que les procédures disciplinaires en cours avant l'entrée en vigueur du présent article se poursuivront selon le droit antérieur. Il effectue également deux corrections.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Cet amendement sécurise le fonctionnement du comité des sanctions et prévoit une période transitoire. Favorable.
L'amendement n°167 est adopté, de même que l'article 5 DA.
L'article 5 D est adopté.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati.
Après l'article 5 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 du même code, la référence : « à l'article L. 612-34 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 612-31 ».
Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement corrige une erreur de renvoi dans le code monétaire et financier portant sur la procédure de sanction par l'autorité de contrôle prudentiel.
L'amendement n°1 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.
L'article 5 EA demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°168, présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article 5 E modifié.
M. le président. - Amendement n°118, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 5 E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le montant de la garantie bancaire pour chaque compte en banque est relevé de 70 000 euros à 100 000 euros à compter du 1er janvier 2011.
II. - En conséquence, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le relèvement correspondant de la contribution des banques au fond de garantie des dépôts bancaires.
Mme Nicole Bricq. - J'en ai parlé au cours de la discussion générale : la garantie des déposants doit passer à 100 000 euros. Cette mesure, adoptée par l'Union, doit être transposée avant le 1er janvier prochain.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement est satisfait, puisque la disposition figure dans la directive du 11 mars 2009, dont la transposition est réglementaire.
Mme Christine Lagarde, ministre. - L'arrêté sera publié dans quelques heures...
Mme Nicole Bricq. - Il est étonnant de recourir systématiquement aux arrêtés, alors que nous examinons un projet de loi.
La garantie des déposants a été introduite par la loi. Le sujet n'est pas réglementaire par nature !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pas le principe, le plafond, si !
L'amendement n°118 est adopté et devient article additionnel.
Les articles 5, 6, 7 et 7 bis A sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Nous sommes hostiles aux ordonnances de l'article 38, une des dispositions dont nous souhaitons l'abrogation, avec l'article 40. En effet, l'ordonnance prive la représentation nationale d'un débat essentiel.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'habilitation est justifiée par la technicité et l'urgence. J'ajoute que la ratification offre au Parlement toute latitude de manifester sa volonté. Avis défavorable.
L'article 7 bis B est adopté.
M. le président. - Amendement n°105, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 7 bis B, insérer article additionnel ainsi rédigé :
Les crédits rechargeables sont interdits. Ceux qui sont en cours doivent être obligatoirement remplacés par un prêt à taux plafonné selon des modalités fixées par décret.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Il est très difficile de mettre fin à un crédit rechargeable, qui piège les consommateurs car il est accordé sans guère de vérification. Nombre de familles ont ainsi été aspirées dans le surendettement.
Certes, l'existence du « fichier positif » est une avancée, mais les taux pratiqués avoisinent l'usure.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous en avons discuté au cours de la récente loi sur le crédit à la consommation dont toutes les dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur. Il est trop tôt pour revenir sur le thème. Attendons un peu !
M. le président. - Amendement n°102, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 7 bis, insérer article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2010, un rapport sur la limitation stricte de la titrisation.
Mme Marie-Agnès Labarre. - La défense des acquis sociaux a changé de camp : tout ce que le travail a gagné est devenu contestable ; tout ce que le capital a gagné est déclaré irréversible. (Sourires sur les bancs de la commission)
Jusqu'au début des années 90, les banques ont fait leur métier, sans en souffrir excessivement. Nous voulons faire revenir les banques en arrière. La titrisation a fait échapper à l'analyse prudentielle des banques, au point de conduire à la crise des subprimes.
Pour la banque s'étant débarrassée des crédits à risques accordés, tout se passe comme si elle n'avait rien fait ! Lors des dernières années de la bulle subprime, la moitié des crédits ont été titrisés !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La nature de la titrisation est moins à incriminer que l'absence d'informations sur les risques inhérents à des produits dont on ignore le fondement économique. L'efficacité de l'amendement ne convainc pas. En revanche, la titrisation offre un moyen considérable de cofinancement. Il faut progresser sur l'information et la transparence.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. J'ajoute que la directive RD2 a été transposée, ce qui améliore la situation. Les banques doivent maintenant conserver 5 % des produits titrisés dans leur bilan.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est insuffisant !
Mme Christine Lagarde, ministre. - C'est déjà une incitation forte !
M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2010, un rapport sur une stricte limitation de l'effet de levier sur l'achat d'instruments financiers.
Mme Marie-Agnès Labarre. - La rentabilité apportée par l'effet de levier pousse à la spéculation. Chez Carlyle l'effet de levier était de 32 ! Il faut rétablir des ratios limitant le levier d'endettement.
L'amendement n°104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°169, présenté par M. Marini, au nom de la commission.
Alinéas 3 et 6
un instrument financier
ou un actif mentionné au II de l'article L. 421-1
L'amendement de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article 7 bis, modifié.
La séance est suspendue à 1 heure.
La séance reprend à 10 heures.

References: l'article 2
 l'article 4

L'article 5
 l'article 5

L'article 5
 l'article 5

L'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 38
 l'article 40

L'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7