Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19850515-48989
Timestamp: 2017-07-24 17:13:52+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 mai 1985, 48989
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 48989Numéro NOR : CETATEXT000007689912 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-15;48989 Analyses : ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Elections régionales à la Martinique - [1] Déclaration collective de candidature non signée des candidats - Irrégularité - Absence - [2] Commission de contrôle des opérations de vote et de recensement - [21] Pouvoirs - Modification des résultats - [22] Obligation de délibérer en présence des mandataires des listes - [23] Observations des rapporteurs - Annexion au procès-verbal d'un bureau de vote - Obligation.28-025-01[1] Déclaration collective de candidature en vue des élections régionales en Martinique, déposée à la préfecture au nom d'un parti politique, ne comportant la signature que d'un seul candidat, mais ayant été accompagnée de déclarations individuelles signées par les quarante autres candidats de cette liste. Ces déclarations ont pu valablement suppléer à l'absence de signature de ces candidats sur la déclaration collective.28-025-01[23] Les observations des rapporteurs de la commission de contrôle des opérations de vote et de recensement ne font pas partie des documents qui doivent être obligatoirement annexés aux procès-verbaux des opérations électorales d'un bureau de vote.28-025-01[21] Si, en vertu de l'article 23 de la loi du 2 mars 1982, auquel renvoie l'article 10 de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982, la commission de contrôle doit veiller à la régularité des opérations de vote et procéder à la proclamation des résultats, il n'appartient qu'au juge de l'élection de se prononcer sur la validité des opérations électorales. Par suite, il n'entre pas dans les pouvoirs de la commission de décider de ne pas prendre en compte les résultats d'un bureau de vote.28-025-01[22] Commission de contrôle ayant délibéré sur les réclamations et anomalies constatées, procédé à l'addition des suffrages et arrêté les résultats en l'absence des mandataires des listes, contrairement aux dispositions de l'article 23 de la loi du 2 mars 1982. Irrégularité ainsi commise n'ayant cependant pas favorisé des fraudes ou entraîné des erreurs qui eussent faussé les résultats du scrutin.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 MARS 1983, PRESENTES POUR M. MICHEL Y... DEMEURANT "QUARTIER PLATE FORME" AU MARIGOT MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES A LA MARTINIQUE LE 20 FEVRIER 1983 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL OU, SUBSIDIAIREMENT, EN RECTIFIE LES RESULTATS ;
VU LA LOI N° 82-214 DU 2 MARS 1982 ; VU LA LOI N° 82-1171 DU 31 DECEMBRE 1982 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE GRIEF RELATIF A LA DECLARATION DE CANDIDATURE DE LA LISTE DU PARTI SOCIALISTE FEDERATION DE LA MARTINIQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 82-214 DU 2 MARS 1982 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION, "LA DECLARATION DE CANDIDATURE EST FAITE COLLECTIVEMENT POUR CHAQUE LISTE PAR LE CANDIDAT PLACE EN TETE DE CELLE-CI OU PAR UN MANDATAIRE DESIGNE PAR LUI. ELLE COMPORTE LA SIGNATURE DE CHAQUE CANDIDAT ET INDIQUE EXPRESSEMENT ... LES NOM, PRENOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE DE CHAQUE CANDIDAT ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA MEME LOI, "UN MANDATAIRE DE CHAQUE LISTE DOIT VERSER ENTRE LES MAINS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ... UN CAUTIONNEMENT DE 30 000 F ..." ; QU'ENFIN L'ARTICLE 15 DISPOSE : "LES DECLARATIONS DE CANDIDATURES SONT DEPOSEES AU PLUS TARD LE QUATRIEME LUNDI QUI PRECEDE LE SCRUTIN A MIDI. IL EN EST DONNE RECEPISSE PROVISOIRE. ELLES SONT ENREGISTREES, AU VU DU RECEPISSE DE VERSEMENT DU CAUTIONNEMENT ... . UN RECEPISSE DEFINITIF EST DELIVRE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT APRES ENREGISTREMENT ET, AU PLUS TARD, LE QUATRIEME VENDREDI QUI PRECEDE LE SCRUTIN" ;
CONSIDERANT QUE SI LA DECLARATION COLLECTIVE DE CANDIDATURE DEPOSEE A LA PREFECTURE DE LA MARTINIQUE AU NOM DU PARTI SOCIALISTE FEDERATION DE LA MARTINIQUE NE COMPORTAIT QUE LA SIGNATURE DE M. Z..., ELLE ETAIT ACCOMPAGNEE DE DECLARATIONS INDIVIDUELLES SIGNEES PAR LES QUARANTE AUTRES CANDIDATS DE CETTE LISTE ; QUE CES DECLARATIONS ONT PU VALABLEMENT SUPPLEER A L'ABSENCE DE SIGNATURE DE CES CANDIDATS SUR LA DECLARATION COLLECTIVE ; QUE SI L'UNE DE CES DECLARATIONS N'AVAIT PAS ETE DATEE PAR SON AUTEUR, CETTE CIRCONSTANCES N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE LA CANDIDATURE DE LA LISTE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PIECE EN CAUSE AIT ETE PRODUITE TARDIVEMENT ;
CONSIDERANT QUE L'ORDRE DE PRESENTATION DES CANDIDATS DE LA LISTE AINSI QUE LA DATE ET LE LIEU DE LEUR NAISSANCE FIGURAIENT SUR LA DECLARATION COLLECTIVE DE CANDIDATURE ET N'AVAIENT PAS A ETRE REPRISES SUR LES DECLARATIONS INDIVIDUELLES ;
CONSIDERANT ENFIN, QUE LE RECEPISSE DE VERSEMENT DU CAUTIONNEMENT N'A PAS A ETRE REMIS PAR LE MANDATAIRE DE CHAQUE LISTE AU MOMENT DU DEPOT DE LA LISTE, MAIS CONSTITUE SEULEMENT UNE CONDITION DE SON ENREGISTREMENT ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MANDATAIRE DE LA LISTE PRESENTEE PAR LE PARTI SOCIALISTE FEDERATION DE LA MARTINIQUE N'A PAS PRODUIT CE RECEPISSE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE POUR L'ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES ;
SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA TENUE DES DOCUMENTS ELECTORAUX : CONSIDERANT QUE SI, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 62 DU CODE ELECTORAL, LA LISTE D'EMARGEMENT DU 3EME BUREAU DU MORNE-ROUGE NE COMPORTE PAS LA SIGNATURE DES MEMBRES DE CE BUREAU, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE IRREGULARITE AIT CONSTITUE UNE MANOEUVRE SUSCEPTIBLE D'AVOIR ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE LES RATURES OU LES MENTIONS AU CRAYON QUE COMPORTENT, DANS LA RUBRIQUE DES BULLETINS NULS, LES PROCES-VERBAUX DU 5EME BUREAU DE FORT-DE-FRANCE, DU 2EME BUREAU DU GROS-MORNE ET DU 3EME BUREAU DE VAUCLIN, NE PERMETTENT PAS DE METTRE EN CAUSE LES ENONCIATIONS, D'AILLEURS NON CONTESTEES PAR LE REQUERANT, DE CES PROCES-VERBAUX ;
SUR LE GRIEF TIRE DU DEFAUT DE PRODUCTION DE CERTAINS DOCUMENTS ELECTORAUX : CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DU 4EME BUREAU DE VAUCLIN A ETE PRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET NE COMPORTE AUCUNE OBSERVATION NI RECLAMATION ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 66 DU CODE ELECTORAL, LE DEFAUT D'ANNEXION AU PROCES-VERBAL DES BULLETINS NULS ET DES ENVELOPPES NON REGLEMENTAIRES N'ENTRAINE L'ANNULATION DES ELECTIONS QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QU'ELLE A EU POUR BUT ET POUR CONSEQUENCE DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DEFAUT D'ANNEXION AU PROCES-VERBAL DE CERTAINS BUREAUX DE VOTE DES BULLETINS DECLARES NULS AIT PORTE ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES PROCES-VERBAUX NE SOIENT PAS ACCOMPAGNES DES FEUILLES DE POINTAGE OU DES LISTES D'EMARGEMENT NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME, ALORS QUE LES DECOMPTES DES SUFFRAGES OPERES DANS LES BUREAUX CORRESPONDANTS NE SONT PAS CONTESTES, UNE IRREGULARITE SUSCEPTIBLE DE VICIER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE LES NOTES D'OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE ET DE RECENCEMENT NE FONT PAS PARTIE DES DOCUMENTS QUI DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT ANNEXES AUX PROCES-VERBAUX ;
SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DECOMPTE DES SUFFRAGES : CONSIDERANT QUE L'ECART CONSTATE DANS UNE DIZAINE DE BUREAUX DE VOTE ET PORTANT AU TOTAL SUR 21 SUFFRAGES, ENTRE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS ET LE NOMBRE DES ENVELOPPES TROUVEES DANS LES URNES EST, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN ; QUE, DANS LE BUREAU UNIQUE DE CASE-PILOTE, LE NOMBRE DES EMARGEMENTS EST EGAL A CELUI DES ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE ; QUE, SI LE PROCES-VERBAL DU 43EME BUREAU DE FORT-DE-FRANCE MENTIONNE 919 EMARGEMENTS ET 1 330 ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE, IL RESULTE DES AUTRES ENONCIATIONS DE CE DOCUMENT QUE LE SECOND CHIFFRE CORRESPOND NON AU NOMBRE D'ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE A L'ISSUE DU SCRUTIN QUI S'ELEVE EGALEMENT A 919, MAIS AU NOMBRE D'ENVELOPPES MISES A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU BUREAU A L'OUVERTURE DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT QUE SI M. Y... SOUTIENT QUE CERTAINS DECOMPTES SERAIENT INCERTAINS OU COMPORTERAIENT DES ANOMALIES, CES ALLEGATIONS QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION NE SONT PAS CORROBOREES PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QU'EN PARTICULIER LES DECOMPTES EFFECTUES AU 10EME BUREAU DU LAMENTIN ET AU 3EME BUREAU DU MORNE-ROUGE, NE SONT ENTACHES D'AUCUNE INEXACTITUDE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXAMEN DES BULLETINS NULS ANNEXES AUX PROCES-VERBAUX QUE DES SUFFRAGES EMIS EN FAVEUR DE LA LISTE CONDUITE PAR M. Y... AIENT ETE A TORT DECLARES NULS ; QUE SI CERTAINS PROCES-VERBAUX NE MENTIONNENT PAS LA CAUSE DE NULLITE DES BULLETINS DECLARES NULS, CETTE OMISSION N'EST PAS EN ELLE-MEME DE NATURE A VICIER LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DE CONTROLE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 2 MARS 1982, LA COMMISSION DE CONTROLE DOIT VEILLER A LA REGULARITE DES OPERATIONS DE VOTE ET PROCEDER A LA PROCLAMATION DES RESULTATS, IL N'APPARTIENT QU'AU JUGE DE L'ELECTION DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LA COMMISSION A DECIDE, EN RAISON DES INCIDENTS SURVENUS DANS LE PREMIER BUREAU DE RIVIERE-PILOTE, DE NE PAS TENIR COMPTE DES RESULTATS DE CE BUREAU ;
MAIS CONSIDERANT QUE L'ATTRIBUTION A LA LISTE CONDUITE PAR M. Y... DES 234 SUFFRAGES EMIS EN SA FAVEUR DANS CE BUREAU NE MODIFIERAIT PAS LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE RASSEMBLEMENT ET LA VERIFICATION DES PROCES-VERBAUX EN PROVENANCE DES BUREAUX DE VOTE, UN PREMIER DECOMPTE DES SUFFRAGES ET LE RECENSEMENT DES OBSERVATIONS FAITES POUR CHAQUE BUREAU PAR LES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE CONTROLE ONT ETE EFFECTUES EN PRESENCE DES MANDATAIRES DES LISTES DE CANDIDATS ; QUE, SI LA COMMISSION DE CONTROLE A DELIBERE SUR LES RECLAMATIONS ET LES ANOMALIES CONSTATEES, PROCEDE A L'ADDITION DES SUFFRAGES ET ARRETE LES RESULTATS EN L'ABSENCE DES MANDATAIRES DES LISTES CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 2 MARS 1982, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'IRREGULARITE AINSI COMMISE AIT FAVORISE DES FRAUDES OU DES ERREURS QUI EUSSENT FAUSSE LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
SUR LE GRIEF RELATIF AU CALCUL DU QUOTIENT ELECTORAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1982 "SONT SEULES ADMISES A LA REPARTITION DES SIEGES LES LISTES AYANT OBTENU UN NOMBRE DE SUFFRAGES AU MOINS EGAL A 5 % DES SUFFRAGES EXPRIMES" ; QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUE LES VOTES EMIS AU NOM DE DEUX LISTES AYANT RECUEILLI MOINS DE 5 % DES SUFFRAGES EXPRIMES ONT ETE DEDUITS DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES AVANT LE CALCUL DU QUOTIENT ELECTORAL SERVANT A LA REPARTITION DES SIEGES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. Y... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y..., X..., AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.Références : Code électoral R62, L66Loi 82-1171 1982-12-31 art. 10, art. 11 al. 2Loi 82-214 1982-03-02 art. 13, art. 14, art. 15, art. 23Publications :Proposition de citation: CE, 15 mai 1985, n° 48989Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CoudurierRapporteur : Mme AubinRapporteur public : M. RouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 15/05/1985Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 23
 l'article 10
 l'article 23
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 23
 L'ARTICLE 23
 L'ARTICLE 11
 art. 10
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 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 23