Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1569-PGP.html
Timestamp: 2018-02-26 01:33:42+00:00

Document:
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité
1569-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité1
BOI-CTX-DG-20-60-10-20120912
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (LO CC, art. 23-1 à 23-12) ;
- le code de justice administrative [CJA, art. LO 771-1 à LO 771-2 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre administratif) ; CJA, art. R*771-3 à 771-12 (dispositions relatives aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ; CJA, art. R*771-13 à R*771-21 (dispositions relatives au Conseil d'Etat)] ;
- le code de l'organisation judiciaire (COJ, art. LO 461-1 à LO 461-2 et COJ, art. R*461-1 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre judiciaire)] et le code de procédure civile [C. proc. Civ., art. 126-1 à 126-7 (transmission par le juge de la QPC à la Cour de cassation), C. proc. Civ., art. 126-8 à 126-13 (renvoi par la Cour de cassation de la QPC au Conseil constitutionnel)] ;
- le code de procédure pénale (C. proc. Pén.) [C. proc. Pén., art. LO 630, (renvoi aux dispositions de la LO CC en cas de QPC en matière pénale), C. proc. pén., art. R*49-21 à R*49-29 (dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté) et C. proc. Pén., art. R*49-30 à R*49-34 (dispositions applicables devant la Cour de cassation)] ;
- l'article 107 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 portant statut de la Nouvelle Calédonie.
L’économie générale du dispositif proposé tend à permettre au justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative lors d'une instance en cours devant une juridiction, lorsqu’il estime que ce texte, applicable au litige ou à la procédure, ou constituant le fondement des poursuites, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
La QPC doit porter sur une disposition législative, c'est-à-dire un texte adopté par l'autorité détenant le pouvoir législatif.
Exemple : l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle (article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958).
Cependant, l'incompétence négative du législateur ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Or, tel n'est pas le cas des dispositions de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, mises en œuvre par l'article 34 de la Constitution (Cons. Const., décision du 18 juin 2010, n°2010-5 QPC).
- les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (auxquels renvoie le Préambule de la Constitution de 1946), tels que la liberté d'association ou la liberté d'enseignement ;
- la Charte de l'environnement de 2004.
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé devant les juges du fond (LO CC, art. 23-1, alinéa 1) comme devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation (LO CC, art 23-5, alinéa 1).
Ce motif d'irrecevabilité (absence de présentation dans un écrit distinct et motivé) doit être relevé d'office par les juges du fond (CJA, art. R*771-4, C. proc. Civ., art. 126-2, alinéa 2 et C. proc. Pén.art., R*49-21, alinéa 2).
Il en va de même s'agissant du Conseil d'Etat (CJA, art. R*771-14) ou de la Cour de cassation (LO CC, art. 23-5).
Il ne peut être relevé d'office ni par les juges du fond (LO CC, art. 23-1 alinéa 1), ni par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation (LO CC, art. 23-5, alinéa 1).
Cela signifie d'une part que, lorsqu'elle est posée devant une juridiction de première instance, une cour d'appel ou une cour administrative d'appel, la question doit être examinée sans délai (LO CC, art. 23-2, alinéa 1). Le temps d'examen de la QPC doit s'imputer sur le temps de la procédure et ne doit pas la retarder.
En effet, les juges du fond (LO CC, art. 23-2 alinéa 5, ), ainsi que les juridictions suprêmes (LO CC, art. 23-5 alinéa 2), doivent, lorsqu'ils sont saisis de moyens contestant la conformité d'une disposition législative d'une part aux droits et libertés garantis par la Constitution et d'autre part aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la QPC au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation pour les juges du fond et au Conseil constitutionnel pour les juridictions suprêmes.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions confirmaient la place de la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne français sans méconnaître les engagements internationaux de la France (Cons. const., décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, considérant 14).
La loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoit que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé et peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel (LO CC, art. 23-1, alinéa 1).
Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat, ce moyen doit être exposé, dans un mémoire distinct et motivé, qui doit comporter la mention « question prioritaire de constitutionnalité », de même que l'enveloppe qui le contient le cas échéant (CJA, art. R*771-3). A défaut, les juges doivent relever d'office son irrecevabilité (CJA, art. R*771-4).
Devant les juridictions relevant de la Cour de cassation, la QPC doit également être présentée, à peine d'irrecevabilité, dans un écrit distinct et motivé (C. proc. Civ., art. 126-2 et C. proc. Pén., art. R*49-21, C. proc. Pén., art. R*49-22, C. proc. Pén., art. R*49-24, C. proc. Pén., art. R*49-25 et C. proc. Pén., art. R*49-29). A défaut, les juges doivent relever d'office son irrecevabilité (C. proc. Civ., art. 126-2 et C. proc. Pén., art. R*49-21).
Devant une juridiction relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen est soulevé afin qu'il puisse faire connaître son avis (LO CC, art. 23-1, alinéa 2, C. proc. Civ., art. 126-4 et C. proc. Pén., art. R*49-25, ).
Si le moyen est soulevé au cours de l'instruction pénale, la juridiction d'instruction du second degré en est saisie (LO CC, art. 23-1, alinéa 3 et C. proc. Pén., art. R*49-22).
Le moyen ne peut être soulevé devant la cour d'assises. En cas d'appel d'un arrêt rendu par la cour d'assises en premier ressort, il peut être soulevé dans un écrit accompagnant la déclaration d'appel. Cet écrit est immédiatement transmis à la Cour de cassation (LO CC, art. 23-1, alinéa 4).
La loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoit que le juge du fond statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la QPC au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation (LO CC, art. 23-2).
En conséquence, les juges relevant du Conseil d'Etat doivent notifier sans délai le mémoire contenant la QPC aux autres parties, en leur donnant un bref délai pour présenter leurs observations (CJA, art. R*771-5).
La juridiction saisie ne procède à la transmission de la QPC qu'après avoir examiné si les conditions suivantes sont remplies (LO CC art 23-2) :
Le juge du fond n'est pas tenu de transmettre au Conseil d'Etat (CJA, art. R*771-6.) ou à la Cour de cassation (C. proc. Civ., art. 126-5, et C. proc. Pén., art. R*49-26) une QPC mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la juridiction suprême dont il relève ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi.
En cas d’absence de transmission pour ce motif, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu’à ce qu’il soit informé de la décision du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou du Conseil constitutionnel. Cette absence de transmission est matérialisée par une décision de sursis à statuer au fond, motivée par l’existence d’une question similaire préalable, et non dans un acte juridictionnel de refus de transmission, lequel dessaisirait la juridiction du moyen tiré de la QPC (CJA, art. R* 771-10, C. proc. Civ., art. 126-6 et C. proc. Pén., art. R*49-27).
Devant les juridictions administratives, la décision de procéder ou non à la transmission de la QPC au Conseil d'Etat relève de la compétence des présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, du vice-président du tribunal administratif de Paris, des présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou des magistrats désignés à cet effet par le chef de juridiction. Elle est prise par ordonnance (CJA, art. R*771-7).
Devant les juridictions relevant de la Cour de cassation, le juge qui statue sur la QPC est en principe celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est posée (C. proc. Civ., art. 126-3, alinéa 1), sous réserve des dispositions relatives au traitement de la question prioritaire de constitutionnalité par le magistrat de la mise en état en matière civile (C. proc. Civ., art. 126-3 alinéa 2) et par la chambre de l’instruction ou le juge de la détention en matière pénale (C. proc. Pén., art. R*49-22 et C. proc. Pén., art. R* 49-23).
Il résulte des dispositions de l'article 23-2 alinéa 6 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel que la décision de transmettre la question est adressée au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou les conclusions des parties. Elle n'est susceptible d'aucun recours.
Devant les juridictions de l'ordre administratif (CJA, art. R*771-9, alinéas 1 et 2.), la décision qui statue sur la transmission de la QPC est notifiée aux parties. La notification d'une décision de transmission mentionne que des observations peuvent être produites devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois et indique les modalités selon lesquelles ces observations peuvent être présentées.
Devant les juridictions de l'ordre judiciaire, le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la QPC à la Cour de cassation (C. proc. Civ., art. 126-7, alinéa 1 et C. proc. Pén., art. R*49-28, alinéa 1).
- que les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire (C. proc. Civ., art. 126-7, alinéa 2, C. proc. Civ., art. 126-9, , C. proc. Pén., art. R*49-28, alinéa 2 et C. proc. Pén., art. R*49-30) ;
- que ce délai d'un mois peut être réduit en cas d'urgence par le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office (C. proc. Civ., art. 126-11 alinéa 1, , et C. proc. Pén., art. R*49-32.).
Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité et est visé par la décision qui règle le litige au fond (CJA, art. R*771-10., C. proc. Civ., art. 126-6 et C. proc. Pén., art. R*49-27).
Le refus, par la juridiction de première instance ou la cour d'appel, de transmettre la QPC, ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours (appel ou pourvoi en cassation) visant la décision rendue au fond par la juridiction saisie (LO CC, art 23-2, alinéa 6, CJA, art. R*771-12., C. proc. Civ., art. 126-7, alinéa 3 et C. proc. Pén., art. R*49-28 alinéa 3).
c. Mise en œuvre du sursis à statuer par les juges du fond en cas de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité
En principe, le mécanisme impose à chaque étape de la procédure qu'il soit sursis à statuer sur le litige ou le procès pénal jusqu'à la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel (LO CC, art. 23-3, al. 1).
Ainsi, si la juridiction de première instance statue sans attendre et s'il est formé appel de sa décision, la juridiction d'appel sursoit à statuer (LO CC, art. 23-3, al. 3). En outre, si un pourvoi en cassation a été introduit alors que les juges du fond se sont prononcés sans attendre, il est sursis à toute décision sur le pourvoi tant qu'il n'a pas été statué sur la question prioritaire de constitutionnalité (LO CC, art. 23-3, al.5, 1ère phrase).
En cas de transmission de la QPC au Conseil d'Etat, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une disposition législative doit, à peine d'irrecevabilité, être présenté dans un mémoire distinct et motivé. Ce dernier doit comporter, à l'instar de l'enveloppe qui le contient, la mention « question prioritaire de constitutionnalité » (CJA, art. R*771-13. et CJA, art. R*771-14).
A moins qu'il ne remplisse manifestement pas les conditions d'examen par le Conseil d'Etat, ce mémoire est notifié aux autres parties ainsi qu'au ministre compétent et au Premier ministre. Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations (CJA, art. R*771-15).
Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une QPC précédemment opposé, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai de recours dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission. La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit, de même, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission (CJA, art. R*771-16.).
Enfin, lorsqu'une QPC est posée à l'appui d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi (CJA, art. R*771-17.).
En ce qui concerne la Cour de cassation, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une disposition législative doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un écrit distinct et motivé. Il ne peut être relevé d'office (LO CC, art. 23-5).
Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire (C. proc. Civ., art. 126-9, C. proc. Pén., art. R*49-30).
Lorsque la QPC est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ". Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi (C. proc. Civ., art. 126-10, et C. proc. Pén., art. R*49-31, ).
Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, peut, en cas d'urgence, réduire le délai accordé aux parties pour faire valoir leurs observations, à la demande de l'une des parties ou d'office. Il fixe également la date de l'audience au cours de laquelle la QPC est examinée et en avise le procureur général afin de recueillir son avis (C. proc. Civ., art. 126-11 et C. proc. Pén., art. R*49-32).
Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel dans un délai de trois mois à compter de sa réception, lorsque le moyen d'inconstitutionnalité est transmis par les juges du fond (LO CC, art. 23-4), ou de sa présentation, lorsqu'il est soulevé pour la première fois devant eux (LO CC, art. 23-5).
Au terme d'un examen plus approndi que celui effectué par les juges du fond, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel de la QPC (LO CC, art. 23-4 et LO CC, art. 23-5) si :
Le Conseil constitutionnel a précisé la notion de question nouvelle de la manière suivante : « le législateur organique a entendu, par l'ajout de ce critère, imposer que le Conseil constitutionnel soit saisi de l'interprétation de toute disposition constitutionnelle dont il n'a pas encore eu l'occasion de faire application (...) dans les autres cas, il a entendu permettre au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'apprécier l'intérêt de saisir le Conseil constitutionnel en fonction de ce critère alternatif (…) dès lors, une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être nouvelle au sens de ces dispositions au seul motif que la disposition législative contestée n'a pas déjà été examinée par le Conseil constitutionnel ». Cons. const., décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, considérant 21.
Le Conseil d'Etat (CJA, art. R*771-18) comme la Cour de cassation (C. proc. Civ., art. 126-12, et C. proc. Pén., art. R*49-33) ne sont pas tenus de de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi.
En cas d'absence de transmission pour cette raison, ils diffèrent leur décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel, à moins qu'ils ne soient tenus de se prononcer soit en raison d'une urgence ; soit, en ce qui concerne uniquement la Cour de cassation, lorsque l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et qu'elle est légalement tenue de statuer dans un délai déterminé (LO CC, art. 23-5, alinéa 4).
La décision motivée du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties (LO CC, art. 23-7).
b. Mise en œuvre du sursis à statuer par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation
Lorsqu'il est saisi d'une QPC, le Conseil constitutionnel avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre ainsi que les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat (LO CC, art. 23-8). Ceux-ci peuvent adresser au Conseil constitutionnel leurs observations sur la QPC qui lui est soumise .
Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC, l'extinction, pour quelque cause que ce soit, de l'instance à l'occasion de laquelle la question a été posée est sans conséquence sur l'examen de la question (LO CC, art 23-9).
Elle est notifiée aux parties et communiquée soit au Conseil d'Etat, soit à la Cour de cassation ainsi que, le cas échéant, à la juridiction devant laquelle la QPC a été soulevée. Le Conseil constitutionnel communique également sa décision aux autorités exécutives et législatives qu'il avait avisées de sa saisine (cf. § 340)
Si le Conseil constitutionnel déclare que la disposition législative contestée est contraire à la Constitution, la décision du Conseil constitutionnel a pour effet d'abroger cette disposition (art. 62 alinéa 2 de la Constitution de 1958).
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives (art 62, alinéa 3 de la Constitution de 1958).
/bofip/1569-PGP.html

References: art. 23
 art. 126
 art. 126
 l'article 107
 l'article 14
 l'article 34
 art. 23
 art. 126
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 126
 art. 126
 art. 23
 art. 126
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 l'article 23
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 126
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 § 340