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Timestamp: 2014-03-10 20:05:44+00:00

Document:
Efficacité de la Justice - CEPEJ - Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) - Lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires (GOJUST)
Strasbourg, le 11 décembre 2008 CEPEJ(2008)11
LIGNES DIRECTRICES DE LA CEPEJ EN MATIERE DE STATISTIQUES JUDICIAIRES
Adopté par la CEPEJ lors de sa 12ème réunion plénière
(Strasbourg, 10 – 11 décembre 2008)
L'Article 2 des Statuts de la CEPEJ1 lui donne mission "d’analyser les résultats obtenus par les divers systèmes judiciaires (…), en ayant recours (…) à des critères statistiques communs et à des moyens d’évaluation". L'Article 3 précise que la CEPEJ "effectue ses tâches "en définissant des mesures et des moyens d’évaluation" et "en rédigeant (…)des guides de bonnes pratiques, des lignes directrices, des plans d’action, des avis et des commentaires généraux".
Le Plan d'action adopté par les Chefs d'Etat et de gouvernement lors de leur 3ème Sommet (Varsovie, mai 2005) dans lequel ils ont "[décidé] de développer les fonctions d’évaluation [de la CEPEJ]".
Le Rapport de la CEPEJ "Systèmes judiciaires européens – Edition 2008" (publié en octobre 2008) a été bien reçu par les décideurs publics et la communauté judiciaire en Europe.
La CEPEJ a jugé utile de définir des lignes directrices à l'attention des services compétents dans les Etats membres pour la collecte et le traitement des statistiques dans le domaine de la justice. Ces lignes directrices ont été préparées à partir de l'expérience des deux cycles réguliers d'évaluation (2004 – 2006 et 2006 – 2008). Elles tiennent notamment compte des remarques et propositions faites par les correspondants des Etats, ainsi que des commentaires formulés par la CEPEJ. Ces lignes directrices doivent être considérées et utilisées comme un élément du corpus d’outils conçus par la CEPEJ pour renforcer l’efficacité et la qualité de la justice, et notamment la Checklist pour la gestion du temps judiciaire2, les Lignes directrices SATURN sur la gestion du temps judiciaire3 et la Checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux4, ainsi que le processus d’évaluation par les pairs des statistiques judiciaires, mis en place en 2008. Les objectifs de ces Lignes directrices sont:
§ de promouvoir la qualité, la transparence, la crédibilité et l’accessibilité des données statistiques judiciaires collectées et traitées dans les Etats membres, comme outil de politique publique, § de faciliter la comparaison des données entre les Etats européens, à travers un niveau de compatibilité satisfaisant des indicateurs judiciaires clé, malgré les différences substantielles entre les Etats (organisation judiciaire, situation économique, démographique etc.), afin de comprendre le fonctionnement des systèmes judiciaires, faire ressortir des indicateurs communs de mesure de l’activité et d'évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires, saisir les grandes tendances, identifier les difficultés et orienter les politiques publiques de la justice vers davantage d’efficacité et de qualité, au bénéfice des citoyens européens,
§ de contribuer à assurer la transparence et la crédibilité du processus de la CEPEJ pour l’évaluation des systèmes judiciaires européens et d’améliorer ce processus.
1. L'objectif premier des statistiques judiciaires est de faciliter le fonctionnement efficace du système judiciaire et de contribuer à orienter les politiques publiques de la justice. C'est pourquoi les statistiques judiciaires devraient permettre aux décideurs publics et aux praticiens du droit de bénéficier d'une information pertinente relative à la performance des tribunaux et à la qualité des systèmes judiciaires, notamment à la charge de travail des tribunaux et des juges, aux délais nécessaires pour répondre à cette charge de travail, à la qualité du travail produit par les tribunaux et au niveau de moyens humains et financiers devant être alloué au système pour faire face à la charge de travail des tribunaux. 2. Toutes les données relatives à la performance des tribunaux et à la qualité des systèmes judiciaires devraient être présentées selon une méthodologie compatible et cohérente applicable à toutes les branches et instances du système judiciaire, de manière à pouvoir évaluer l'efficacité des moyens mis à leur disposition.
3. Chaque Etat membre devrait disposer de dispositif(s) institutionnel(s) statistique(s) spécifique(s) pour collecter, coordonner, consolider et traiter les informations en provenance des différents fournisseurs de statistiques et pouvoir ainsi évaluer le fonctionnement et mesurer l'activité des tribunaux, des parquets, des administrations chargées de l'administration des services judiciaires et de toutes autres instances concourant à l'activité judiciaire.
Procédures et mécanismes
4. Des procédures et délais devraient être agréées avec les instances concernées afin d'établir un système de collecte et de dissémination régulières de l’iinformation statistique. Il convient d'établir a priori une attribution claire des responsabilités et un/des mécanisme(s) permettant de traiter des questions générales, de gérer la maintenance du système et de résoudre les conflits relatifs au fonctionnement du système ainsi qu'à la crédibilité et l'interprétation des données collectées. 5. Les données statistiques collectées dans le passé devraient, autant que possible, être utilisées dans les systèmes futurs pour développer des séries statistiques.
6. Lorsque l'autorité compétente alloue les ressources entre les instances judiciaires à travers un système d'évaluation basé sur les statistiques, un mécanisme de supervision de la bonne application des règles de collecte, traitement et analyse des données devrait être établi pour garantir la transparence et l'impartialité du système.
7. Les demandes en matière de statistiques ne devraient pas surcharger inutilement le personnel des tribunaux mais être en phase avec les nécessités d’une bonne gestion du système judiciaire dans son sensemble.
8. Le développpement de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information à des fins statistiques devrait permettre de raccourcir le circuit pour fournir et traiter les données judiciaires.
Transparence et crédibilité des données
9. Le professinalisme, l’éthique et l’indépendance professionnelle des personnes chargées du traitement statistiques à l’égard des autres services et organismes politiques et administratifs ainsi que des opérateurs privés permettent d’assurer la crédibilité des données. Les Etats devraient assurer que ces personnes jouissent des compétences appropriées et garantir un niveau d’indépendance nécessaires à un travail scientifique crédible et de qualité. 10. Toute collecte ou analyse de données devrait être opérée de manière transparente. Les principaux résultats devraient être transmis tant aux personnes directement concernées au sein de l'administration de la justice qu'à toute personne impliquée dans le fonctionnement du système judiciaire. Il devrait être tenu compte de l’avis des chercheurs pour améliorer les mécanismes.
11. Les données et leur analyse ne devraient pas être présentées de manière personnalisée. Elles devraient être facilement compréhensibles pour contribuer à la transparence et l'acceptation du système par toutes les personnes concernées, et garantir l'impartialité de cette information. Il convient d'éviter autant que possible les formules complexes.
12. La publicité des données collectées devrait être assurée au niveau national, notamment à travers des publications sur Internet.
13. Des mesures appropriées devraient être prises par les instances compétentes pour la collecte et le traitement des statistiques judiciaires dans les Etats membres pour assurer un dialogue avec les organisations représentatives des professions juridiques et judiciaires, les chercheurs et, le cas échéant, d'autres organisations intéressées, afin de garantir un large consensus autour des informations collectées et communiquées.
14. La collecte des données devrait être organisée en tenant compte, autant que possible, de la Grille d'évaluation pour l'évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ, de manière à pouvoir répondre de manière récurrente aux questions dans le cadre du processus d'évaluation des systèmes judiciaire européens, en tenant compte des indications de la Note explicative visant à assurer une homogénéité des concepts appréhendés et des méthodes de mesure utilisées. 15. Chaque Etat membre devrait en particulier prendre les dispositions nécessaires afin de pouvoir alimenter chaque année le corps de données clé de la justice en Europe tel que défini par la CEPEJ (voir Annexe II).
II. Principes spécifiques Budgets de la justice
16. Afin de pouvoir évaluer l'effort consacré par l'Etat au développement du système judiciaire, l'organisation de la collecte et du traitement statistique devrait également permettre d'isoler les budgets consacrés:
§ aux salaires
§ à l'aide judiciaire
§ à l'informatique (équipement, investissement, maintenance)
§ aux frais de justice
§ aux investissements immobiliers nouveaux
§ à la maintenance et aux coûts de fonctionnement des bâtiments
§ à la formation des juges ainsi quà celle des procureurs.
17. La collecte et le traitement des données judiciaires devraient être organisés autant que possible pour pouvoir différencier les budgets relatifs au fonctionnement des tribunaux, d'une part, et du parquet, d'autre part. Si l'organisation judiciaire ne permettait pas de procéder à cette distinction, une évaluation du nombre respectif de juges du siège et de procureurs pourrait permettre de pondérer les résultats statistiques ou un système permattant d’estimer le budget alloué au ministère public pourrait être mis en place.
18. L'information statistique devrait concerner d’une part les budgets votés et d’autre part les budgets exécutés.
19. Le dénombrement des personnels judiciaires (juges, procureurs, greffiers, etc) devrait être effectué, dans toute la mesure du possible, en équivalent temps plein.
Activité des tribunaux, délais des procédures judiciaires et évaluation
20. Le système statistique devrait permettre d’évaluer la durée d’ensemble des procédures judiciaires à partir d’une typologie d’affaires suffisamment élaborée.
21. Une grande partie des affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme est motivée par le non respect du "délai raisonnable" de la procédure garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Considérant qu'il est difficile de proposer des solutions effectives pour améliorer l'optimisation et la prévisibilité des délais des procédures judiciaires sans pouvoir au préalable disposer d’une connaissance précise de la situation, une attention particulière devrait être portée à la collecte de l'information relative aux délais de procédure. 22. En particulier, les Etats membres devraient être en mesure de fournir une information concernant la durée des procédures au moins pour les quatre catégories suivantes: divorces contentieux, licenciements, vols avec violence et homicides volontaires (tels que définis dans l’Annexe I).
23. Afin de faciliter la mise en œuvre de solutions communes au niveau du Conseil de l'Europe, une méthodologie homogène devrait être adoptée au niveau des Etats membres pour calculer les délais de gestion des affaires dans les tribunaux. Les Etats membres devraient au moins pouvoir calculer les trois ratios suivants : le taux de variation du stock d’affaires pendantes (clearance rate), la durée estimée du stock d’affaires pendantes (disposition time) et le ratio d’efficacité, tels que définis dans l’Annexe I5.
Suivi des violations de l'Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
24. La tenue à jour dans les Etats membres d'informations statistiques détaillées concernant la situation des affaires nationales devant la Cour européenne des droits de l'homme relatives aux différents droits protégés par l’article 6 est un outil essentiel pour l’évaluation et la gestion des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en particulier dans le but de remédier aux situations violant la Convention. C'est pourquoi les instances compétentes dans les Etats membres sont invitées à développer leurs instruments statistiques sous forme de tableaux de bord des affaires nationales relatives à l'article 6 CEDH, afin d’assurer de manière adéquate la mise en œuvre des jugements de la Cour et prévenir de nouvelles violations.
25. Ce tableau de bord devrait notamment recenser, par année les affaires:
§ communiquées par la Cour
§ déclarées irrecevables par la Cour
§ ayant abouti à un règlement amiable
§ ayant abouti à la constatation d'une violation
§ ayant abouti à la constatation d'une non violation
concernant au minimum:
§ la violation du délai raisonnable
§ la non exécution des décisions de justice.
26. Dans la mesure du possible, ce relevé statistique pourrait également tenir compte des autres droits protégés par l'article 6 CEDH.
LIGNES DIRECTRICES EUROPEENNES UNIFORMES
SUR LES DELAIS JUDICIAIRES (EUGMONT)
1. Données à caractère général concernant les tribunaux et les procédures judiciaires Le système de contrôle devrait disposer d’informations publiques concernant la structure générale du système judiciaire, plus particulièrement les informations pertinentes pour la gestion de la durée des procédures. Les informations au niveau général devraient comprendre des renseignements précis sur : - le nombre et les catégories de juridictions ainsi que leur compétence ;
- le nombre et les catégories de procédures judiciaires ;
- les affaires considérées comme prioritaires (urgentes).
Les données relatives au système judiciaire devraient être régulièrement mises à jour et être disponibles au moins annuellement (début/fin de l’année civile). Les données suivantes relatives au nombre d’affaires portées devant les tribunaux devraient être accessibles :
- le nombre total d’affaires pendantes au début de la période qui fait l’objet du contrôle (par exemple, l’année civile) ;
- les affaires nouvelles (actions engagées pendant la période qui fait l’objet du contrôle, par exemple pendant l’année civile) ;
- les affaires résolues (affaires réglées pendant la période qui fait l’objet du contrôle, soit par une décision au fond soit par un retrait de l’affaire, un règlement amiable, etc.) ; - le nombre total d’affaires pendantes à la fin de la période qui fait l’objet du contrôle.
Les données relatives aux affaires réglées peuvent être réparties en fonction de la manière dont la procédure a pris fin. Il faudrait au moins que les affaires qui se sont terminées par une décision au fond puissent être distinguées des affaires qui se sont terminées autrement (retrait de la plainte, règlement amiable, rejet pour vices de forme). Exemple I.
Tribunaux de l’Etat d’Alpina
Juridiction ou catégorie de juridictions Affaires pendantes au 1.1.2008
Nouvelles actions engagées en 2008
Juridiction(s) A
Juridiction(s) B
Juridiction(s) C
N.B: "affaires pendantes aux 31.12.2008" = "Affaires pendantes au 1.1.2008" + "nouvelles actions engagées en 2008" – "affaires résolues en 2008"
2. Informations concernant les catégories d’affaires
Les informations relatives aux affaires dont sont saisis les tribunaux devraient être disponibles à la fois en tant que données globales, agrégées, et en tant que données subdivisées en fonction des catégories d’affaires. A cet effet, il faudrait utiliser des catégories générales et universelles d’affaires, comme la répartition entre affaires relevant du droit civil, du droit pénal et du droit administratif. A l’intérieur des grandes catégories, il faudrait distinguer des catégories ou groupes d’affaires plus détaillés (par exemple, les affaires de droit du travail, les affaires criminelles), et les mêmes informations devraient être accessibles pour les sous-catégories appropriées (par exemple, les affaires de licenciement au sein des affaires relevant du droit du travail).
A ce stade, chaque tribunal peut utiliser ses propres catégories d’affaires. Cependant, les quatre catégories suivantes sont obligatoires pour chaque tribunal : les divorces litigieux, les licenciements, les vols qualifiés et les homicides volontaires.
§ Les affaires de divorce litigieux : c'est-à-dire la dissolution d’un mariage par la décision d’une juridiction compétente. Il ne faut pas faire figurer dans les données : les divorces régis par un accord entre les parties concernant leur séparation et toutes ses conséquences (procédure de consentement mutuel, même si elle est traitée par le tribunal) ou régis par une procédure administrative. Si votre pays a une procédure complètement extrajudiciaire en ce qui concerne le divorce ou si vous n’avez pas la possibilité d’isoler les données concernant les divorces conflictuels, veuillez le préciser et fournir les explications correspondantes. En outre, s’il y a dans votre pays, en matière de divorce, des procédures obligatoires de médiation ou un délai de réflexion, ou si la phase de conciliation est exclue de la procédure judiciaire, veuillez le préciser et fournir les explications correspondantes.
§ Affaires de licenciement : affaires concernant la rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur (dans le secteur privé). Cela ne concerne pas les révocations de fonctionnaires, par exemple à la suite d’une procédure disciplinaire. § Le vol qualifié consiste à voler une personne en faisant usage de la force ou en menaçant d’y recourir. Si possible, les chiffres en question devraient comprendre les vols avec violence (vol à l’arraché, vol à main armée, etc.) et exclure le vol à la tire, l’extorsion de fonds et le chantage (selon la définition du Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale). Les tentatives ne doivent pas figurer dans les données.
§ L’homicide volontaire est défini comme le fait de tuer intentionnellement une personne. Si possible, les chiffres devraient inclure les coups et blessures ayant entraîné la mort, l’euthanasie et l’infanticide et exclure l’aide au suicide (selon la définition du Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale). Les tentatives ne doivent pas figurer dans les données.
Aux fins d’une comparaison ultérieure avec d’autres systèmes européens, il faudrait annexer la définition et le champ d’application précis des autres catégories d’affaires employées par le tribunal (surtout lorsqu’elles ne sont pas courantes).
Tribunal municipal de Danubie
Catégorie d’affaires
Affaires pendantes au 1.1.2008.
Nouvelles actions engagées
Affaires pendantes au 31.12.2008
Homicides volontaires 3b
3. Informations concernant la durée des procédures
3a. Informations communiquées par les tribunaux sur la durée des procédures : d’une part, les durées effectives et, d’autre part, les délais moyens/maximaux Chaque tribunal devrait réunir des données concernant la durée des procédures qui s’y déroulent. Les affaires pendantes et les affaires réglées pendant la période considérée (par exemple, l’année civile) devraient être contrôlées séparément, et les données relatives à leur durée devraient être réparties dans les catégories correspondant à leur durée, c'est-à-dire les affaires pendantes ou réglées en moins d’un mois, 1-3 mois, 4-5 mois, 7 à 12 mois, 1-2 ans, 2-3 ans, 3-5 ans et plus de 5 ans. En plus de la répartition des affaires en fonction de leur durée, la durée moyenne des procédures doit être calculée, et les durées minimales et maximales doivent aussi être indiquées. Pour calculer la durée de la procédure, il faut prendre en considération uniquement le temps qui a été nécessaire pour traiter l’affaire dans la juridiction considérée, c'est-à-dire le délai écoulé entre le moment où l’affaire est arrivée devant cette juridiction et le moment où l’affaire en est sortie (par exemple, décision rendue en dernier ressort, renvoi devant une juridiction supérieure pour qu’il soit statué en appel, etc.). Si possible, les informations relatives à la durée de la procédure pour les affaires résolues devraient permettre d’opérer une distinction entre, d’une part, les affaires résolues à l’issue d’un examen complet (c'est-à-dire les affaires qui se sont terminées par une décision au fond) et les affaires qui se sont terminées autrement (en raison d’un retrait de plainte, d’un règlement amiable, de l’incompétence de la juridiction, etc.).
Exemple III:
Durée des affaires résolues en 2008 (situation au 31.12.2008.)
Type d'affaires Nombre d'affaires résolues
Nombre d'affaires pendantes à la fin de la période
3-5 a.
Durée estimée d'écoulement des stocks, en jours
NOMBRE TOTAL D'AFFAIRES
3b. Informations sur la durée totale des procédures Il est particulièrement important que les affaires dont est saisi le tribunal puissent aussi être distinguées en fonction de leur durée totale. La durée totale est le délai compris entre l’introduction de l’instance et le classement de l’affaire (voir la Checklist pour la gestion du temps et les Lignes directrices SATURN, de la CEPEJ). Il faudrait, si possible, annexer aussi aux informations concernant la durée totale des procédures le délai nécessaire à l’exécution des décisions.
4. Contrôle des phases intermédiaires de la procédure et du temps d’attente Le contrôle des délais ne doit pas se limiter à la collecte de données concernant le délai total entre le début et la fin de la procédure. Il faut aussi recueillir des informations concernant la durée des phases intermédiaires de la procédure. Il faudrait contrôler au minimum la durée de la phase préparatoire de la procédure (par exemple, le délai entre l’introduction de l’instance et la première audience au fond), la phase centrale (par exemple, de la première à la dernière audience au fond) et la phase de conclusion du procès (par exemple, de la dernière audience au prononcé de la décision au fond). Les données relatives à la durée de la procédure d’appel ou à la durée d’autres voies de recours devraient aussi disponibles. Un contrôle spécial devrait être assuré pour les périodes d’inactivité (temps d’attente).
Ces statistiques doivent impérativement être complétées au niveau national par l’organisme compétent (ministère de la Justice, Conseil supérieur de la magistrature, etc.).
Exemple IV:
Durée moyenne des phases intermédiaires de la procédure (situation au 31.12.2008.)
Voies de recours judiciaires
5. Informations analytiques et indicateurs A partir des données générales relatives aux tribunaux, au nombre d’affaires et à leur durée, ainsi qu’à partir d’autres informations pertinentes sur les tribunaux et le système judiciaire, il est possible d’utiliser d’autres instruments tels que des indicateurs de performance des tribunaux.
Il est possible d’utiliser, entre autres, les indicateurs suivants afin d’analyser et contrôler la durée et d’autres facteurs importants pour comprendre les délais subis par les justiciables. 1. Taux de variation du stock d’affaires pendantes (indicateur CR – clearance rate) : rapport entre les affaires nouvelles et les affaires résolues pendant une période, exprimé en pourcentage. Exemple : si, au cours d’une même année civile, le tribunal a été saisi de 500 affaires nouvelles et s’il a résolu en même temps 550 affaires, le CR est de 110 %. Si le tribunal n’arrivait à résoudre que 400 affaires, le CR serait de 80 %. Un CR au-dessus de 100 % signifie que le nombre d'affaires pendantes diminue.
2. Durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes : rapport entre le nombre d’affaires résolues et le nombre des affaires pendantes à la fin de la période considérée. On calcule ainsi le nombre de fois pendant l’année (ou la période donnée) que le stock d'une certaine catégorie d’affaires tourne ou est résolu pendant l’année.
3. Durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes (indicateur DT – disposition time) : cet indicateur compare le nombre d’affaires résolues pendant la période observée et le nombre d’affaires non résolues à l’issue de cette même période. Le nombre 365 est divisé par le nombre d’affaires résolues divisé par le nombre d’affaires non résolues à la fin, afin que cela puisse être exprimé en nombre de jours. Le rapport mesure la rapidité à laquelle le système judiciaire (ou le tribunal) vient à bout des affaires dont il est saisi – c'est-à-dire le temps qu’il faut pour qu’une certaine catégorie d’affaires soit résolue. Cet indicateur permet de mieux comprendre comment un système judiciaire gère son flux d’affaires.
Autres indicateurs (pour information)
4. Taux d’efficacité (indicateur ER – efficiency rate): rapport entre le nombre de personnel employé dans les tribunaux et le nombre d'affaires résolues par le même tribunal à la fin de l’année.
5. Volume du stock d'affaires pendantes (indicateur TB – total backlog) : volume des affaires qui n’ont pas été résolues à l’issue de la période considérée, défini comme représentant la différence entre le nombre total d’affaires pendantes au début de la période et le nombre d’affaires résolues pendant la même période. Exemple : s’il y avait 1 000 affaires pendantes au début de l’année civile, et si le tribunal avait mené à leur terme 750 affaires pendant l’année civile, il y aurait à la fin de l’année civile 250 affaires constituant le volume total du stock d'affaires pendantes. 6. Résolution du stock d'affaires pendantes (indicateur BR – backlog resolution) : délai nécessaire en mois ou en jours pour venir à bout du stock total d’affaires en pendantes, calculé comme étant le rapport entre le nombre d’affaires et le taux de variation du stock d’affaires pendantes. Exemple : s’il y a 100 affaires considérées comme représentant le stock total d’affaires pendantes à la fin de la période, et si le tribunal a résolu 200 affaires pendant cette même période, l’indicateur BR est de 6 mois ou 180 jours.
7. Nombre d’affaires par juge (indicateur CPJ – case per judge) : nombre d’affaires d’une certaine catégorie par juge pendant la période considérée. Exemple : si un tribunal a 600 affaires civiles pendantes à la fin de l’année civile et 4 juges qui s’en occupent, le CPJ est de 150.
8. Ecart-type (indicateur SD – standard departure) : écart par rapport aux objectifs fixés par catégorie d’affaires pendant la période considérée, en pourcentage ou en jours. Exemple : si l’objectif fixé pour mener à son terme une affaire de divorce contentieux en première instance a été fixé à 200 jours et si, pendant l’année civile, la durée moyenne de telles affaires a été de 240 jours, l’indicateur SD est de 40 jours ou 20 %.
Les données clé de la justice en Europe
1. Habitants, PIB et salaire moyen brut annuel (compléter le tableau)
PIB par habitant (produit intérieur brut) en euro
Salaire moyen annuel brut en euro
2. Budget total annuel alloué à l’ensemble des tribunaux (euro) 3. Ce budget, comprend-t-il les éléments suivants, en en précisant, le cas échéant, les montants
Budget public annuel consacré aux salaires
Budget public annuel consacré aux nouvelles technologies
Budget public annuel consacré aux frais de justice
Budget public annuel aux bâtiments ☐
Budget public annuel consacré à la formation continue
Budget public annuel consacré à l’aide judiciaire
4. Budget public annuel alloué au Ministère public 5. Le budget public annuel alloué au Ministère public est-il compris dans le budget des tribunaux ?
6. Nombre d’affaires ayant bénéficié de l’aide judiciaire publique et budget public annuel consacré à l’aide judiciaire (compléter le tableau)
Affaires autres que pénale
Total d’affaires ayant bénéficiées de l’aide judiciaire
7. Juges, personnel non-juge et Rechtspfleger (compléter le tableau)
Juges professionels (équivalent temps plein pour les postes permanents)
Juges professionnels exerçant à titre occasionnel et rémunérés comme tel
Juges non professionnels, non rémunérés (y compris "lay judges") percevant, le cas échéant, un simple défraiement Personnel non juge travaillant dans les tribunaux (équivalent temps plein pour les postes permanents
Rechtspfleger (si’il y a lieu)
8. Procureurs et personnel non-procureur attaché au Ministère public (compléter le tableau)
Nombre total de procureurs (équivalent temps plein pour les postes permanents)
Nombre total de personnels (non procureurs) attachés au Parquet (équivalent temps plein pour les postes permanents)
9. Niveau d’informatisation dans les tribunaux
100% des tribunaux
+50% des tribunaux
-50% des tribunaux
- 10 % des tribunaux
Assistance directe pour le travail du juge/du greffier
Base de données électronique pour la jurisprudence
Système d’information sur la gestion des tribunaux
Système d’informations financières
Communication entre le tribunal et les parties
Autres facilités de communication électronique
10. Nombre d'affaires relatives à l'Article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (durée et non-exécution), pour l’année de référence Affaires déclarées irrecevables par la Cour
Jugements constatant une violation
Jugements constatant une non violation
Procédures civiles - Article 6§1
(non exécution)
Procédures pénales - Article 6§1
11. Nombre total d’affaires civiles (contentieuses et non contentieuses) portées devant les tribunaux : 12. Affaires civiles et administratives contentieuses devant les tribunaux (compléter le tableau)
Affaires civiles contentieuses
Affaires administrAtives contentieuses
(1ère instance)
Affaires pendantes au 1 janvier de l’année de référence
Affaires pendantes au 31 décembre de l’année de référence
Décisions au fond
Durée moyenne (depuis la date de saisine du tribunal) des procédures en 1ère instance
13. Nombre d’affaires reçues et traitées par le Ministère public (compléter le tableau)
Nombre total d’affaires pénales
Reçues par le Procureur
Classées sans suite par le Procureur
en raison d'une impossibilité de fait ou de droit
14. Affaires pénales devant les tribunaux (compléter le tableau)
Affaires pénales (total)
Durée moyenne (depuis la mise en accusation) des procédures en 1ère instance
15. Pour un jugement concernant un recouvrement de créances, pouvez-vous estimer le délai de notification aux parties habitant dans la ville du siège de la juridiction : ☐ entre 1 et 5 jours ? ☐ entre 6 et 10 jours ?
☐ entre 11 et 30 jours ? ☐ plus ? 1 Résolution Res(2002)12 du Comité des Ministres.
3 CEPEJ(2008)8.
4 CEPEJ(2008)2.
5 Cette annexe reprend les Lignes directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaire : EUGMONT (CEPEJ(2008)8).
12ème réunion plénière de la CEPEJ / 10 décembre 2008 Activities

References: L'Article 2
 L'Article 3
 l'article 6
 l'Article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'Article 6