Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19861029-47544
Timestamp: 2017-04-28 10:30:07+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 octobre 1986, 47544
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 47544Numéro NOR : CETATEXT000007681167 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-29;47544 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE - Ministère d'avocat - Ministère d'avocat obligatoire - Contestation d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères.19-02-04-01, 54-01-08-02-01 Ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée, ni aucun texte spécial ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat une requête contestant le montant d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères, établie en application de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1974.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Requêtes soumises à l'obligation de ministère d'avocat - Contestation d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères.Texte : Vu, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 24 décembre 1982 l'ordonnance en date du 15 décembre 1982 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la demande de M. X... , demeurant à Pazayac, 24120 Terrasson ;
Vu enregistré le 13 décembre 1982 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux la demande de M. X... tendant à l'annulation du jugement en date du 4 novembre 1982 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge d'un supplément de redevance d'enlèvement des ordures ménagères auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979, Vu les autres pièces du dossier ;
.Après avoir entendu :
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que M. X... fait appel du jugement en date du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, instituée dans la commune de Pazayac Dordogne en application de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1974, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors la requête susvisée, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Pazayac, au syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de Brives et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Loi 1974-12-30 art. 14Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 29 octobre 1986, n° 47544Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. M. BernardRapporteur : M. QuandalleRapporteur public : M. Chahid-NouraïOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 29/10/1986Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 45
 l'article 14
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