Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910709-89BX01637
Timestamp: 2017-07-22 06:48:31+00:00

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France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 juillet 1991, 89BX01637
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 89BX01637Numéro NOR : CETATEXT000007477719 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-07-09;89bx01637 Analyses : COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - DROIT DE LA CONCURRENCE - Redevances perçues par les agences financières de bassin - Compatibilité avec les stipulations des articles 90 et 95 à 99 du Traité de Rome.15-05-06 Les dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatives aux redevances perçues par les agences financières de bassin ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires des articles 90 et 95 à 99 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, concernant respectivement les règles de concurrence applicables aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal et l'égalité de traitement fiscal entre les produits nationaux et les produits importés des autres Etats membres. Par suite, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer et de saisir la cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle d'interprétation desdits articles.CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - LOIS - RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE - Conformité au traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne - Existence - Redevances des agences financières de bassin créées par la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964.19-01-01-005-01-02, 19-03-06 Les dispositions des articles 85 et 86 du traité fixant les règles de concurrence au sein de la Communauté économique européenne ont pour objet de prohiber les ententes et les abus de position dominante de nature à en fausser le libre jeu ou à affecter le commerce entre Etats membres. Par suite, les agences financières de bassin, dont la mission ne consiste pas à intervenir sur un marché de biens ou services, ne figurent pas au nombre des entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal, mentionnées à l'article 90 dudit traité.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - Redevances perçues par les agences financières de bassin (article 18 du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966) - Compatibilité avec le traité de Rome - Existence.Texte : Vu la requête, enregistrée le 1er août 1989, présentée pour la S.C.A. DU PIADA, dont le siège est à Bourideys (33113) ; la S.C.A. DU PIADA demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence financière de bassin Adour-Garonne en date du 13 février 1987 refusant de lui accorder la décharge de la redevance pour prélèvement d'eau à laquelle elle a été assujettie au titre de la campagne d'irrigation 1985 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 16 décembre 1964 : "L'agence financière de bassin ... établit et perçoit sur les personnes publiques ou privées des redevances, dans la mesure où ces personnes ... rendent nécessaire ou utile l'intervention de l'agence ou dans la mesure où elles y trouvent leur intérêt" ; qu'aux termes de l'article 18 du décret du 14 septembre 1966 : "Des redevances peuvent être réclamées aux personnes publiques ou privées qui rendent l'intervention de l'agence nécessaire ou utile : soit qu'elles contribuent à la détérioration de la qualité de l'eau ; soit qu'elles effectuent des prélèvements sur la ressource en eau ; soit qu'elles modifient le régime des eaux dans tout ou partie du bassin ..." ; que la société requérante demande la décharge de la redevance sur les prélèvements d'eau à usage d'irrigation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ;
Considérant, en premier lieu, que par une décision n° 82-124 du 23 juin 1982, le Conseil constitutionnel a estimé que les redevances perçues par les agences financières de bassin en application de la loi du 16 décembre 1964 précitée doivent être rangées parmi les impositions de toute nature dont l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement ; qu'eu égard à la qualification ainsi conférée auxdites contributions, qui ne constituent pas des redevances pour services rendus, la circonstance, à la supposer établie, que l'agence financière de bassin Adour-Garonne n'aurait jamais réalisé ni financé de travaux dans la zone où est implantée la société requérante ne saurait dès lors être utilement invoquée à l'appui d'une demande en décharge des redevances dont s'agit ;Considérant, en second lieu, qu'il ressort des dispositions du titre 1er de la loi du 16 décembre 1964 que, dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences énumérées à l'article 1er de ladite loi, au nombre desquelles figurent notamment les besoins en eau de l'agriculture, ainsi que la conservation et l'écoulement des eaux, les agences financières de bassin ont pour objet de faciliter les actions d'intérêt commun aux bassins et à ce titre de veiller en particulier à l'équilibre des ressources et des divers besoins en eau dans chaque bassin ou groupe de bassins ; que, dès lors, dans la mesure où elle effectue des prélèvements sur la ressource en eau, la société requérante est au nombre des personnes qui rendent nécessaire ou utile l'intervention de l'agence ; que la circonstance qu'elle procède également pendant la saison humide au drainage des eaux excédentaires est sans incidence sur l'assujettissement à la redevance résultant des prélèvements ainsi opérés ;
Considérant, en dernier lieu, que la loi du 16 décembre 1964 dispose que chaque agence constitue un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière ; qu'aux termes de l'article 17 du décret précité : "Le montant global des redevances à percevoir susceptibles d'être mises en recouvrement par l'agence ... est fixé en fonction des dépenses de toutes natures devant incomber à l'agence, dans le cadre d'un programme pluri-annuel d'intervention ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 18-III dudit décret : 2° "Pour la détermination de l'assiette des redevances établies au titre des prélèvements, le conseil d'administration établit des barèmes répartissant les prélèvements par classes suivant les quantités et la qualité de l'eau prélevée, ainsi que les circonstances de temps et de lieu de nature à influer sur la valeur de la ressource ..." ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions susrappelées que des usagers ayant prélevé une même quantité d'eau peuvent être assujettis à des redevances d'un montant différent selon l'agence dont ils relèvent et le cas échéant au sein de la zone de compétence d'une même agence ; que si le protocole d'accord conclu entre l'agence Loire-Bretagne et les représentants des agriculteurs stipule que les parcelles reconnues comme subissant régulièrement des préjudices du fait de la fréquence de l'inondation sont exonérées de redevance, la société requérante ne justifie pas, en tout état de cause, avoir subi de tels préjudices ; qu'ainsi le moyen tiré de la rupture de l'égalité devant les charges publiques que consacrerait l'imposition litigieuse doit être rejeté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.C.A. DU PIADA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la redevance litigieuse ;
Sur les conclusions tendant à la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes :Considérant que la société requérante invoque l'incompatibilité avec les articles 90, 92, 95 et suivants du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne des dispositions susanalysées de l'article 14 de la loi du 16 décembre 1964, en tant qu'il institue le principe de la redevance litigieuse, et des articles 18 à 21 du décret du 14 septembre 1966, qui en fixent les modalités d'application ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 90 du traité susrappelé : "Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 7 et 85 à 94 inclus. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence ... Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté ..." ; qu'il résulte des dispositions des articles 85 et 86 fixant les règles de concurrence au sein de la Communauté économique européenne que celles-ci ont pour objet de prohiber les ententes et les abus de position dominante de nature à en fausser le libre jeu ou à affecter le commerce entre Etats membres ; que les agences financières de bassin, dont la mission ci-dessus définie ne consiste pas à intervenir sur un marché de biens ou services, ne figurent dès lors pas au nombre des entreprises auxquelles les dispositions précitées de l'article 90 sont susceptibles d'être appliquées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que les dispositions législatives et réglementaires incriminées par la société requérante ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires des articles 90 et 95 à 99 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; que, par suite, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle d'interprétation desdits articles ;
Article 1er : La requête de la S.C.A. DU PIADA est rejetée.Références : CGI Livre des procédures fiscales L190, R190-1Constitution 1958-10-04 art. 34Décret 66-700 1966-09-14 art. 17, art. 18 à 21Loi 64-1245 1964-12-16 art. 14, art. 1Traité 1957-03-25 Rome art. 90, art. 92, art. 95 à art. 98, art. 85, art. 86Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. AlluinRapporteur : M. VincentRapporteur public : M. de MalafosseOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 09/07/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 90
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 34
 l'article 1
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 90
 l'article 90
 art. 34
 art. 17
 art. 18
 art. 14
 art. 1
 art. 90
 art. 92
 art. 95
 art. 98
 art. 85
 art. 86