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Timestamp: 2016-10-26 21:34:42+00:00

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France, Conseil d'État, 26 septembre 2001, 230155
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 230155Numéro NOR : CETATEXT000008046523 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-26;230155 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 2001, présentée par M. Abdeslem X..., demeurant à l'association Saint-Vincent de Paul, 30 place Pey Berland à Bordeaux (33000) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 décembre 2000 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) d'inviter la préfecture de la Gironde à réexaminer son dossier et de lui délivrer un titre de séjour en application de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Gironde ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de la Gironde du 9 novembre 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la circonstance que M. X... ait formé un recours gracieux, dépourvu d'effet suspensif, contre le refus de titre de séjour que lui a opposé le préfet de la Gironde, ne faisait pas par elle-même obstacle à l'intervention le 18 décembre 2000 d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, d'une part, le moyen tiré de ce que le préfet de la Gironde ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté et, d'autre part, le préfet de la Gironde n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour préalablement à sa décision de refus d'admission au séjour de M. X... ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ; qu'en conséquence, et en tout état de cause, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent qu'être écartées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdeslem X..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-12-18Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 26 septembre 2001, n° 230155Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 26/09/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 12
 l'article 22
 l'article 12
 art. 22
 art. 25
 art. 12