Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006108817&cidTexte=JORFTEXT000000705047&dateTexte=19950202
Timestamp: 2013-05-21 22:47:18+00:00

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CHAPITRE Ier : Dispositions applicables à la publicité SECTION I : Dispositions générales. Article 4 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...
SECTION II : Publicité en dehors des agglomérations. Article 6 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...
SECTION III : Publicité à l'intérieur des agglomérations. Article 7 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...
SECTION IV : Procédure d'institution des zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie. Article 13 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...
SECTION V : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité. Article 14 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE II : Dispositions applicables aux enseignes et préenseignes. Article 17 En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE III : Dispositions communes. Article 20 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE IV : Des sanctions. Article 24 En savoir plus sur cet article...
Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.
L'arrêté visé à l'article 24 fixe le délai imparti pour la suppression ou la mise en conformité des publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières et, le cas échéant, la remise en état des lieux.
A l'expiration de ce délai, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 25, le maire ou le préfet peut, en quelque lieu que ce soit, faire exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté visé à l'article 24, s'il n'a pas été procédé à leur exécution dans le délai fixé par cet arrêté [*mise en conformité remise en état des lieux, suppression publicité enseigne préenseigne*].
Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application, le maire ou le préfet sont tenus de faire usage des pouvoirs que leur confère l'article 24, si les associations mentionnées à l'article 35 ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, les publicités ou préenseignes, en font la demande.
Modifié par Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985
Sera puni d'une amende de 50 à 10000 F, qui sera portée au double en cas de récidive, celui qui aura apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne :
2° Sans avoir obtenu les autorisations préalables prévues aux chapitres Ier et II ou sans avoir observé les conditions posées par ces autorisations ;
Sera puni des mêmes peines celui qui aura laissé subsister une publicité, une enseigne ou une préenseigne au-delà des délais de mise en conformité qu'il sera tenu d'observer en application de l'article 40.
Article 35 (abrogé au 3 février 1995) En savoir plus sur cet article...
Les associations exerçant leur activité dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement ou dans celui de l'amélioration du cadre de vie remplissant les conditions fixées à l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ou à l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme et les associations locales d'usagers agréées mentionnées à l'article L. 121-8 dudit code peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
CHAPITRE V : Des contrats. Article 39 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE VI : Dispositions transitoires et finales. Article 40 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

References: l'article 24
 l'article 25
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 35
 art. 8
 l'article 40
 l'article 40