Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/220
Timestamp: 2019-07-20 13:46:27+00:00

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Séance en hémicycle du 15 mars 2005 à 10h30 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 15 mars 2005 à 10h30
Services dans le marché intérieur (voir le dossier)
Discussion des conclusions du rapport d'une commission (voir le dossier)
J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein du Haut Conseil des musées de France, du Conseil d'administration de France 3, de la Commission du fonds national d'archéologie préventive et de la Conférence permanente « habitat-construction-développement durable ».
Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite les commissions des affaires culturelles et des affaires économiques à présenter des candidatures.
J'ai reçu avis de la démission de M. Jean Besson, comme membre de la commission des affaires économiques, et de celle de M. Jean-Pierre Bel, comme membre de la commission des affaires culturelles.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, je veux revenir sur les conséquences de l'émission qui s'est déroulée hier soir dans cet hémicycle et qui a pour conséquence de retarder nos travaux.
Mon rappel au règlement sur fonde sur l'article 32, en vertu duquel les séances du mardi matin commencent à 9 heures 30.
Pourquoi, chers collègues, commençons-nous nos travaux à 10 heures 30 ? Parce que, précisément, il fallait que notre hémicycle, décor de télévision hier soir, puisse accueillir les débats d'une assemblée parlementaire de la République.
Le président du Sénat se défend que notre assemblée se transforme en « entreprise de spectacle ». Mais force est de reconnaître que la séance publique a dû se plier aux horaires et aux contraintes d'un spectacle audiovisuel.
Les conséquences sont-elles anecdotiques ? Non, car elles ont conduit à diviser par deux, en le réduisant à une heure, le temps prévu pour la discussion générale des conclusions de la commission des affaires économiques sur les propositions de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
Ce temps est manifestement insuffisant compte tenu de l'importance du sujet que nous allons discuter.
Cette directive méritait un débat majeur dans de nombreux pays européens et au Parlement européen ! Le prochain Conseil européen en discutera. On dit que le Président de la République attend de connaître l'avis que prononcera ce matin le Sénat.
Mais le Sénat, lui, doit attendre qu'on lui rende l'usage de ce lieu, hautement symbolique, de la République, réduit à un décor de plateau d'émission de télévision.
Mon rappel au règlement est fondé sur les mêmes motifs que ceux que vient d'indiquer mon collègue à l'instant.
Depuis quelque temps, c'est-à-dire trois ou quatre ans, il est courant que l'hémicycle du Sénat soit utilisé pour des événements qui n'ont rien à voir avec les débats parlementaires. Ce sanctuaire qui était jusqu'à présent exclusivement consacré au débat parlementaire, c'est-à-dire à l'élaboration de la loi et au contrôle de l'activité gouvernementale, est désormais, de préférence à la priorité parlementaire, comme vient de le dire mon collègue, utilisé d'une façon habituelle pour des spectacles, des fantaisies et autres qui n'ont rien à voir avec l'institution.
M. Michel Charasse. Je m'étonne d'ailleurs que, ce matin, ce ne soit pas M. Ardisson ou M. Drucker qui préside à votre place, monsieur le président.
J'espère que, à titre de réciprocité, vous serez bientôt admis comme animateur de télévision. Vous gagnerez plus d'argent sans avoir à vous déplacer puisque cela se passe ici !
Cela étant, je souhaiterais que la présidence veuille bien envoyer à tous les sénateurs la liste des occupations anormales de la salle des séances en 2004. Je fais la même demande pour le début de l'année 2005. J'ai appris que, dans quinze jours, l'émission d'hier soir recommence. Il y a une suite. En outre, je crois savoir que, samedi prochain, le Rotary international accueillera, ici, dans ce lieu solennel qui est fait pour voter la loi, des gamins qui vont, paraît-il, adopter des motions d'école maternelle.
J'attends maintenant, ici et en direct, le porno du samedi soir... Cela finira par arriver ! Je demande simplement qu'on ne tache pas mon fauteuil.
Cela étant, j'aimerais bien, monsieur le président, que les sénateurs reçoivent cette documentation et que le bureau s'intéresse enfin à la question de savoir si l'on peut continuer à utiliser de cette manière l'hémicycle du Sénat, ce qui donne une image désastreuse et dégradante de l'institution.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. M. Pierre Fauchon applaudit également.
Mes chers collègues, ce problème a été évoqué en conférence des présidents. Sur le fond, peut-être faut-il limiter le nombre des visites dans l'hémicycle. Pour autant, rentrant chez moi hier soir, j'ai branché la télévision et, par hasard, je suis tombé sur l'émission en hommage aux grandes personnalités françaises...
Sur cette pitrerie !
...qui se déroulait depuis l'hémicycle. Honnêtement, chers collègues, cela ne m'a pas choqué autant que vous.
Comme le Sénat n'est pas aussi connu que nous le souhaiterions, ce genre d'émission attire aussi l'attention sur la Haute Assemblée.
D'une drôle de façon !
Quant aux personnages qui ont été choisis, ils appartiennent tous à l'histoire de notre pays. Si nous avons plus ou moins de considération pour eux, ils appartiennent tous au paysage politique.
La salle des séances n'est pas faite pour cela ! Le Palais du Luxembourg n'a pas été attribué aux sénateurs pour y faire des pitreries !
Monsieur Charasse, il est rare que je ne sois pas d'accord avec vous. Je n'ai pas eu le sentiment que cette émission ait porté atteinte à la Haute Assemblée. J'ai même eu un sentiment contraire.
Cela réduit le temps accordé au débat de ce matin !
C'est ma position personnelle et je n'étais d'ailleurs pas obligé de vous la donner.
On n'a même plus le droit de râler ! En voilà des manières !
Ne vous mettez pas en colère, monsieur Charasse !
Cela étant dit, je vous donne acte de vos rappels au règlement, mes chers collègues.
Discussion des conclusions du rapport d'une commission
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de M. Jean Bizet fait au nom de la commission des Affaires économiques et du plan sur :
- la proposition de résolution (n° 177) présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (n° E 2520) ;
- sa proposition de résolution (n° 182) présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (n° E 2520) ;
- la proposition de résolution (n° 209) de MM. Robert Bret, Gérard Le Cam, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Michel Billout, Yves Coquelle, Mme Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Annie David, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, M. Robert Hue, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et Jean-François Voguet, présentée en application de l'article 73 bis du règlement relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (n° E 2520) (n°s 230, 236).
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 13 janvier 2004, la Commission européenne a présenté une proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, aussi appelée « directive Bolkestein », du nom du commissaire européen qui était alors chargé du marché intérieur.
Ce texte est aujourd'hui en cours d'examen devant le Parlement européen. Les parlementaires français, eux aussi, ont souhaité exprimer leur position sur ce texte. Au Sénat, la délégation pour l'Union européenne a constitué un groupe de travail animé par notre collègue Denis Badré, qui a rendu un rapport d'information très éclairant. Trois propositions de résolution ont été déposées, dont la commission des affaires économiques a été saisie. Elles lui ont permis d'en rédiger une quatrième qui, adoptée le 9 mars dernier, vous est présentée aujourd'hui.
Alors qu'elle a parfois été présentée à Bruxelles, notamment par M. Romano Prodi, comme une avancée décisive, la directive « Emploi et services » - c'est bien de cela qu'il s'agit -, selon l'expression de notre nouveau ministre de l'économie, a été très décriée en France. Elle ne paraît pourtant mériter ni cet honneur ni cette indignité.
Si on l'examine sereinement ce texte, on s'aperçoit d'abord qu'il comprend deux volets bien distincts. Le premier, qui fait globalement l'unanimité, vise à simplifier le droit d'établissement d'une entreprise européenne dans un autre Etat membre, en appliquant bien sûr la totalité des règles du pays d'accueil.
Le second volet tend, quant à lui, à faciliter la prestation de service d'une entreprise établie dans un pays de l'Union européenne à un client situé dans un autre Etat membre.
Ce qui fait débat, en l'espèce, c'est précisément l'application de la règle dite du pays d'origine. Le texte prévoit en effet que certaines des règles juridiques régissant la prestation soient celles du pays où réside l'entreprise et non celles du pays où réside le client.
Bien sûr, lorsqu'on entend cela pour la première fois, on ne peut réprimer certaines craintes !
J'avoue que cela a aussi été mon cas, comme en témoigne la résolution que j'avais déposée à titre personnel avant que je ne sois chargé par la commission des affaires économiques d'approfondir le sujet.
L'analyse du texte et les consultations que j'ai conduites m'ont amené à constater que ce principe du pays d'origine faisait l'objet de tant d'exclusions qu'il était loin d'être d'application générale.
De fait, il ne change pas les garanties actuelles reconnues aux travailleurs détachés. Il faut le souligner et le répéter. Cela signifie que, bien évidemment, un travailleur envoyé en France par une entreprise slovaque continuera d'être soumis aux mêmes règles que les travailleurs français en termes de conditions de travail et de salaire. En avoir conscience permet sans doute d'apaiser de nombreuses inquiétudes.
De plus, le principe du pays d'origine ne s'appliquera pas aux consommateurs : il ne peut concerner que des services vendus par une entreprise à une autre entreprise, et non à un particulier.
Par ailleurs, il ne s'applique pas non plus aux services d'intérêt général, c'est-à-dire aux services non marchands, même si la rédaction de cette exclusion doit, à l'évidence, être améliorée.
Quant aux autres services publics - ceux qui ont un aspect économique -, les plus importants d'entre eux sont aussi exclus par la proposition de la Commission européenne. Il en va ainsi de la distribution d'électricité, de gaz et d'eau, des transports, de la poste, des télécommunications ou d'autres activités plus spécifiques comme le transport de déchets.
Enfin, la liste est longue des autres activités exclues : une vingtaine sont expressément citées, auxquelles s'ajoutent celles qui poseraient à l'Etat membre des problèmes d'intérêt public, d'ordre public, de santé publique.
A y regarder de près, ce principe du pays d'origine ne trouverait donc à s'appliquer que de façon résiduelle. Même si ces limites ne sont pas assez nombreuses pour la commission des affaires économiques du Sénat, il faut reconnaître que l'application limitée de la règle du pays d'origine est conforme à la tradition de la construction du marché européen depuis le traité de Rome de 1957.
En effet, le principe du pays d'origine a toujours joué un rôle de complément du principe d'harmonisation des législations nationales.
Un rôle de complément en effet !
Sa préfiguration était déjà présente dans le célèbre arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes « Cassis de Dijon » de 1978, que notre collègue Pierre Fauchon connaît particulièrement bien.
Dans le domaine des services, le principe du pays d'origine a déjà cours dans les secteurs de la télévision - c'est la directive « télévision sans frontière » de juin 1997 - ou du commerce par Internet - c'est la directive « commerce électronique » de juin 2000, deux secteurs qui sont appelés, vous en conviendrez, mes chers collègues, à se développer dans les années qui viennent.
En définitive, ce que les auteurs de la proposition de directive ont souhaité, c'est inscrire ce principe dans un cadre juridique bien défini et en faire un aiguillon pour la construction du grand marché européen des services.
Il nous faut d'ailleurs être clairs : en l'absence de texte arbitré par les plus hautes autorités politiques de l'Union européenne, c'est la Cour de justice qui risque fort de préciser la portée du principe du pays d'origine dans les services, dès lors qu'elle estimera que c'est utile pour résorber le retard pris dans le secteur tertiaire pour la réalisation des objectifs fixés par le traité de Rome en 1957.
Bien sûr, c'est la Cour de justice qui va faire la loi !
Il faut bien le dire, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est de la réalisation du traité de Rome, qui comprend un chapitre entier sur le droit d'établissement et un autre sur la liberté de prestation de service, qu'il est aujourd'hui question.
Le grand marché européen des services est aussi un élément central de la stratégie arrêtée par le Conseil de Lisbonne en mars 2000 visant à « faire de l'économie européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde à l'horizon 2010 ». C'est dans cinq ans, mes chers collègues ! Et pour cause, le secteur tertiaire crée 70 % de la richesse et des emplois dans l'Union européenne et il y occupe 90 % des PME. Or il est le parent pauvre du grand marché européen puisqu'il ne représente aujourd'hui que 20 % des échanges intracommunautaires.
Plus encore, c'est dans les activités de services, notamment de services aux entreprises, que se trouve le principal potentiel d'innovation et d'adaptation des nouvelles technologies, comme le rappelait encore récemment dans son rapport M. Camdessus. D'ailleurs, c'est le discours que l'Europe a toujours promu à 1'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, dans les négociations sur les services, par la voix de notre compatriote Pascal Lamy, relayé plus récemment par son successeur Peter Mendelssohn. Ce point sera précisément au coeur des négociations commerciales multilatérales en décembre 2005 à Hongkong.
Je crois qu'on ne peut pas, le matin, applaudir à la stratégie de Lisbonne et regretter le décrochage de croissance face au bloc américain et au bloc asiatique constaté depuis ces dix dernières années et, le soir, ne pas chercher à lever les entraves au développement d'une dynamique européenne des services.
Des études néerlandaises ont même chiffré de un à trois points de PIB communautaire le gain lié à l'achèvement du grand marché intérieur des services. Cela correspond à la création de centaines de milliers d'emplois. La France, première exportatrice de services en Europe, quatrième pays exportateur au niveau mondial, ne l'oublions pas, n'aurait-elle pas beaucoup à gagner dans l'application au tertiaire du modèle économique et social du marché déjà mis en oeuvre pour le marché unique des biens et des personnes ?
Il m'apparaissait important, mes chers collègues, de rappeler cet objectif économique, car il est le fondement et l'enjeu de notre débat.
Quant à la proposition de directive présentée pour atteindre cet objectif, je vous dirai tout net qu'elle est inacceptable en l'état.
Elle est en effet mal calibrée, mal rédigée, mal évaluée en termes d'impact, et parfois mal inspirée.
Premièrement, elle est mal calibrée, c'est-à-dire que son champ d'application est trop large.
En se limitant aux seuls « services économiques », la proposition exclut les services d'intérêt général, mais elle inclut, en revanche, certains secteurs non marchands comme la santé, la culture ou quelques activités plus spécifiques qui posent des problèmes d'ordre public et qui n'ont donc rien à faire dans cette directive. Aussi la proposition de résolution adoptée le 9 mars par la commission des affaires économiques du Sénat demande-t-elle l'exclusion de ces secteurs de l'ensemble du champ de la directive.
Deuxièmement, la proposition est également mal rédigée, et ce sur les deux points qui sont les plus sensibles, ce qui peut laisser à penser que la première réaction très négative de nombreux lecteurs de ce texte est largement imputable à la maladresse d'expression de la Commission européenne elle-même.
Les services d'intérêt général sont, bien entendu, nous venons de le rappeler, complètement exclus de l'ensemble du texte. La directive ne s'applique qu'aux services économiques, mais cela n'est pas affirmé de manière suffisamment explicite. C'est pourquoi votre commission des affaires économiques demande une rédaction du texte plus claire sur ce point.
En outre, le principe du pays d'origine est présenté comme un principe général, avant de subir une trentaine d'exclusions de diverses natures, réparties dans des articles différents et présentées de manière parfois ésotérique. Il est donc absolument nécessaire que la primauté des textes sectoriels soit consacrée. Il en est de même de la primauté des textes spécifiques comme la directive en préparation sur les qualifications professionnelles ou la convention de Rome sur les obligations entre fournisseurs et clients au sein de la communauté européenne.
Troisièmement, le texte est aussi mal évalué quant à son impact.
La commission des affaires économiques estime que, pour être acceptables, les articles relatifs au principe du pays d'origine ne doivent pas simplement être rendus plus explicites. Il faut aussi que nous, parlementaires, sachions quelles sont les activités de services pour lesquelles ce principe présenterait un avantage, comme c'est déjà le cas dans les domaines de la télévision sans frontière et du commerce électronique, ainsi que je l'ai souligné tout à l'heure. Pour la commission saisie au fond, cela nécessite de disposer au préalable des conclusions d'études d'impact sectorielles, que nous demandons au Gouvernement de nous fournir.
Quatrièmement, enfin, le texte est mal inspiré sur un point important puisqu'il concerne les travailleurs.
En effet, comme nous l'avons dit, la directive garantit les conditions de travail et le salaire du pays d'accueil à tout travailleur qui serait détaché d'un autre Etat membre, et ce conformément à la directive 96/71 d'ores et déjà en vigueur.
Toutefois, la proposition prive les Etats membres d'accueil de la possibilité d'imposer un régime de déclaration ou d'autorisation au détachement des travailleurs européens. Cela rend trop difficile les tâches de contrôle. C'est inacceptable, surtout dans la perspective de la libre circulation des travailleurs des nouveaux Etats membres à l'horizon 2011. Il convient de maintenir l'application stricte de la directive 96/71, toute cette directive, rien que cette directive.
Madame la ministre, cela fait beaucoup de choses à réécrire sur des points importants. Mais cela est indispensable pour que le marché intérieur des services se construise dans le respect du modèle économique et social européen. Il faut continuer à articuler harmonisation et reconnaissance mutuelle des règles d'origine, car il s'agit de construire l'Europe par le haut, nous l'avons toujours dit.
M. Michel Mercier acquiesce.
D'ailleurs, sur la plupart de ces points, l'équipe du successeur de M. Bolkestein, que j'ai rencontrée à Bruxelles, a décidé de reprendre le texte et cela a été annoncé publiquement il y a quelques jours, notamment afin d'éviter tout risque de nivellement par le bas, de dumping social et d'interférence avec les activités non marchandes.
C'est pour faire oeuvre utile dans cet exercice de réécriture que la commission des affaires économiques du Sénat a adopté la résolution qui est soumise aujourd'hui à l'approbation du Sénat.
Monsieur le président, mes chers collègues, je crois en effet profondément que notre Haute assemblée est le lieu où l'on sait dépasser les caricatures et faire fi des épouvantails pour s'attaquer au fond des sujets et éviter la facilité immédiate pour préserver les intérêts réels de la France, notamment dans les négociations européennes.
Nous ne devons pas nous laisser aveugler par les craintes suscitées par la proposition de directive en l'état.
C'est en tout cas dans cet esprit qu'a travaillé la commission des affaires économiques - en particulier sa majorité dans toutes ses composantes - afin d'arriver au texte qui vous est soumis.
Permettez-moi enfin de conclure par une réflexion plus personnelle. Indépendamment de tout ce que nous venons de dire sur le texte lui-même, j'ai parfois le sentiment qu'une inquiétude demeure chez certains, quant à notre compétitivité et nos emplois face à l'ouverture à l'Est.
Cette inquiétude part de l'idée que la concurrence se fait essentiellement sur les prix. Si tel était le cas, jamais l'Allemagne ne serait devenue numéro un mondial pour les machines-outils, alors qu'elles sont vendues à des prix très élevés ! Et ce qui est vrai pour l'industrie l'est encore davantage pour les services ! La concurrence se fait d'abord sur la notoriété et le savoir-faire, ...
Sur les prix aussi !
... qui garantissent au client un service « zéro délai, zéro défaut », comme l'exigent les standards de qualité d'aujourd'hui.
C'est cela qui fait le succès d'entreprises telles que Accor, Bouygues, Veolia et de nos PME. Je rappelle que neuf PME sur dix aujourd'hui en Europe relève précisément des services. C'est en France qu'a été inventée la conception-construction dans le BTP qui est aujourd'hui pratiquée sur tous les grands chantiers mondiaux. C'est en France aussi que se sont développés les métiers liés à la gestion déléguée des services publics urbains !
Ces compétences ne s'improvisent pas, car elles nécessitent la maîtrise de processus complexes, tant au plan technologique que dans la gestion de la relation avec le client. C'est aussi en France que « s'affirme » le concept de « développement durable », concept fondamental de l'équilibre économique et environnemental de demain et pour lequel nos entreprises possèdent un réel savoir-faire.
Sur tous ces secteurs, par exemple, faut-il vraiment croire que la concurrence infra-européenne nous serait préjudiciable ?
Tout cela nous éloigne en apparence de la réécriture de la directive, mais dans un pays qui a trop tendance à douter de lui-même et de l'avenir, je pense que ces quelques réalités méritaient d'être rappelées.
C'est pourquoi votre commission saisie au fond vous demande d'adopter la proposition de résolution qu'elle vous présente, assortie de ceux des amendements qui lui paraissent pouvoir la compléter utilement.
Denis Badré, rapporteur pour avis de la délégation pour l'Union européenne
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, aujourd'hui, nous innovons. Pour la première fois, la délégation pour l'Union européenne intervient pour avis aux côtés d'une commission travaillant au fond.
Elle sera certainement appelée à le refaire puisque, lors de la réunion du Congrès à Versailles, voilà une quinzaine de jours, a été adopté le nouvel article 88-5 de la Constitution qui nous permet d'émettre un avis chaque fois qu'un problème de subsidiarité se posera.
La délégation a pour rôle aujourd'hui de montrer qu'elle apportera une valeur ajoutée à tous les débats dans lesquels elle sera appelée à intervenir de cette manière. Voilà une redoutable exigence et un honneur pour celui qui porte, en son nom et pour la première fois aujourd'hui, cette responsabilité.
J'en suis fier et quelque peu impressionné, mais je suis partiellement rassuré, m'exprimant après mon excellent collègue et ami Jean Bizet. Le rapport qu'il vient de nous présenter m'a semblé parfait sur une proposition de résolution qui me paraît globalement satisfaisante. Comme il l'a dit en conclusion, nous allons peut-être amender légèrement ce texte qui, globalement, va néanmoins dans le bon sens.
Dans ce débat, la délégation, ses membres y ont veillé, aura pour constante préoccupation le rôle de la France dans la construction européenne ; elle ne doit nullement intervenir avec le même regard et la même responsabilité au fond qu'exerce la commission des affaires économiques.
Votre délégation intervient sur cette affaire dans un contexte passionné, à la veille du référendum sur le traité institutionnel, et nous devons veiller à ce que les débats portant sur la proposition de directive, d'une part, et sur le traité institutionnel, d'autre part, soient clairement distingués.
Il faut travailler sur la directive en parlant de la directive et sur le traité institutionnel en parlant du traité institutionnel. Veillons bien à ne pas faire de confusion !
Votre délégation intervient également sur un sujet qui déchaîne beaucoup de passions et suscite de nombreuses interrogations.
Il nous appartient aujourd'hui, en application de l'article 88-4 de la Constitution, de soumettre au Gouvernement notre lecture de la proposition présentée par le commissaire Bolkestein dans le cadre des travaux de la précédente Commission et, le cas échéant, les arguments qui lui permettront d'adopter des positions plus fortes et plus claires lorsqu'il sera appelé à traiter de cette question lors du Conseil européen.
Il nous appartient également d'éclairer autant que possible le débat en apaisant les inquiétudes de nos concitoyens lorsque celles-ci ne sont pas fondées et en les prenant en compte lorsqu'elles le sont, afin de les présenter au Gouvernement, assorties de nos commentaires.
Il nous faut en effet rappeler sans cesse, à temps et à contretemps, et c'est aussi le rôle de la délégation, que l'Europe n'est pas une abstraction bruxelloise. L'Europe, c'est d'abord nous.
L'Europe, c'est bien sûr la Commission qui détient le pouvoir d'initiative, et l'exercera de plus en plus, comme cela a été confirmé et réaffirmé par la Constitution.
L'Europe, c'est aussi le Conseil européen, le Parlement européen, mais aussi et d'abord l'ensemble des Européens, qui s'expriment de façon normale à travers leurs parlements nationaux. Tel est aujourd'hui le cas sur ce sujet sensible.
A cet égard, notre délégation me semble avoir parfaitement joué son rôle de « vigie » en se saisissant de cette affaire dès l'été dernier et en confiant à un groupe de travail le soin d'approfondir cette question. En effet, avant d'être confirmé dans mon rôle de rapporteur pour avis de la délégation pour l'Union européenne, j'étais l'animateur d'un groupe de travail pluriel qui réunissait, à mes côtés, Marie-Thérèse Hermange, Serge Lagauche et Robert Bret. Pour ma part, j'ai trouvé cette formule originale très intéressante. J'ai personnellement beaucoup apprécié cette expérience, qui consiste à procéder à Bruxelles à des auditions et qui est beaucoup plus enrichissante dans la mesure où elle permet d'échanger des points de vue complémentaires.
Ainsi préparé, notre rapport en est ressorti plus solide dans son contenu. J'en rends publiquement hommage à mes trois collègues. Je voudrais leur dire que, si je suis rapporteur de cette délégation, je le fais en complicité avec eux - la notion de rapporteur pluriel n'existe pas ! - et sous leur contrôle, chacun étant libre de conserver son point de vue personnel ou celui de son groupe politique. Toutefois, nous nous sommes rejoints sur un certain nombre de points centraux.
Nous avons donc déposé un rapport d'information, sur la base duquel la commission des affaires économiques a pu prolonger la réflexion, le plus loin et le plus vite possible. Notre rôle était donc en quelque sorte de préparer le travail de Jean Bizet, qui a ainsi pu présenter son excellent rapport en commission, puis devant notre assemblée.
Les travaux se sont bien déroulés, à cela près que les délais ont été très courts : quelques jours seulement se sont écoulés entre le début des travaux de la commission et aujourd'hui. Certes, nous avons travaillé non dans la précipitation, car, au Sénat, nous savons nous prémunir contre ce danger, mais rapidement.
Cela étant dit, nos avis convergent sur le fond du sujet.
Mon analyse repose sur trois points.
Le premier point de mon propos sera très bref puisque Jean Bizet l'a déjà largement présenté, et je ne répéterai pas maladroitement ce qu'il a très bien dit.
Je tiens simplement à réaffirmer que le fait de travailler sur la mise en place d'un marché unique des services relève d'une bonne intention du point de vue de la construction européenne. Tôt ou tard, il aurait fallu le faire. Cela est fait et c'est positif : il faut avancer dans cette voie, car c'est bon pour la construction européenne et pour la France, étant donné le rôle joué par celle-ci dans le domaine des services en Europe, à condition bien sûr que le texte soit bon.
J'en viens aux deux points suivants.
J'analyserai la proposition de directive Bolkestein de deux points de vue : la manière dont celle-ci a été présentée et son contenu européen, puisque je représente la délégation pour l'Union européenne.
Tout d'abord, en ce qui concerne la manière, ce texte survient à une période clef de la construction européenne, alors que nous voulons et devons construire l'Europe des Européens : 450 millions d'Européens doivent en effet entrer dans la démarche que nous proposons, afin de faire vivre les directives qui seront prises au niveau européen.
Ensuite, s'agissant du contenu de cette proposition de directive, je vais tenter de compléter l'exposé de Jean Bizet.
Il est essentiel qu'un texte aussi important et lourd de conséquences réponde à un double défi.
Le premier défi est l'élargissement de l'Union à vingt-cinq Etats membres, qui existe de fait depuis le 1er mai 2004 mais n'est pas encore complètement réussi et auquel il nous appartient de parvenir. N'oublions jamais qu'il doit s'agir de notre première préoccupation aujourd'hui.
Le deuxième défi à relever est la relance et la réussite du processus de Lisbonne.
A l'avenir, l'Europe existera. Or chacun de nos Etats et chaque Européen ne se reconnaîtront dans la démarche européenne que si nous parvenons à renforcer la compétitivité de l'Union européenne.
A cette fin, nous devons encourager toutes les mesures qui pourront servir une politique d'innovation scientifique, afin de hisser l'Union européenne au même niveau que ses grands concurrents développés dans le monde, notamment les Etats-Unis.
Par ailleurs, il nous faut mettre en oeuvre une politique d'aide au développement digne de ce nom, afin de pouvoir travailler avec nos concurrents dans le contexte complètement différent des pays en voie de développement.
Revenant sur le deuxième point, la manière dont cette proposition de directive Bokelstein a été présentée, je ferai trois observations générales, également valables pour toutes les directives futures. En effet, il faudra à l'avenir attirer systématiquement l'attention sur les trois points suivants.
Premièrement, on ne construit pas l'Europe « à reculons » ou en se défendant de la construire. L'Europe est notre avenir et l'avenir ne peut se construire qu'en le regardant en face.
Une directive qui ne concernerait que ceux dont la situation n'a pu être traitée ailleurs et de manière spécifique est désobligeante à l'égard de ceux-ci.
Les cas de quelques secteurs de services qui apparaissaient importants sont traités. Les autres secteurs, dont on ne sait pas quoi faire ou qui semblent moins importants, sont regroupés dans une nouvelle proposition directive. Cela n'est pas respectueux pour les Européens concernés.
Par ailleurs, cette façon de procéder est une sorte de pousse-au-crime, une façon de décourager les représentants de ces secteurs, traités avec un peu de mépris, de « monter dans la voiture-balai » et de les inciter à s'exonérer de la démarche européenne.
On ne construit pas l'Europe en proposant implicitement aux Européens de sortir de la démarche qu'on leur propose. Telle n'est pas l'Europe que nous voulons construire et, en tout cas, telle n'est pas celle pour laquelle je milite depuis ma naissance.
Ce qui est vrai pour la directive Bolkestein l'est pour toutes les autres démarches. Il faut proposer, sur des sujets aussi importants, des démarches positives, en étudiant les secteurs et les préoccupations horizontales séparément. Il faut aborder les questions du détachement, de l'harmonisation des qualifications professionnelles, des conditions d'établissement d'une entreprise dans un autre Etat que le sien, mais il convient de ne pas traiter les personnes ou les problèmes par le mépris.
Deuxièmement, les Européens veulent et doivent savoir où on leur propose d'aller. A cet égard, si de nombreuses inquiétudes et appréhensions se sont développées à la suite de la présentation de ce texte, c'est parce que celui-ci n'était pas assorti d'une étude d'impact suffisante.
Avant de proposer aux Européens la réforme en profondeur que constitue cette directive, nous demandons que preuve nous soit donnée que toutes les analyses nécessaires ont été effectuées, montrant par là même que nous savons où nous allons et ce que prévoit cette directive, et que nous pouvons répondre aux appréhensions qu'elle suscite.
La Commission doit assortir les textes aussi importants et lourds de conséquences que celui-ci d'une étude d'impact indiquant leurs conséquences pour l'Union européenne et pour ses relations avec chacun de ses membres. Cela me paraît très important.
Troisièmement, pour travailler ensemble, il faut partager des définitions en commun. Or ce texte manque de définitions. Il évoque le principe du pays d'origine, le PPO, mais chaque pays met derrière la notion de services, de services publics, de services d'intérêt général, de services d'intérêt économique ce qu'il veut bien.
Comment construire une politique commune à partir de lectures qui seront différentes d'un pays à l'autre ? S'agissant d'un texte aussi important, il faut pouvoir se référer à des directives fortes, claires, acceptables par tous et partagées par tous les Européens.
Tant que ce travail ne sera pas fait, nous avancerons dans le brouillard et nous ne pourrons pas faire du bon travail.
J'en viens à la troisième partie de mon propos, qui porte sur le contenu. La deuxième partie était la plus longue, car j'y abordais un certain nombre de points de méthode à propos de cette directive et des directives à venir.
Comme Jean Bizet, je pense que ce texte n'est pas globalement mauvais. Il comporte un certain nombre de bonnes dispositions, notamment des mesures de simplification, de consolidation et de clarification pour une présentation cohérente et nette. De ce point de vue, le texte est bon.
J'en viens au principe du pays d'origine que le rapporteur a longuement développé dans son analyse.
Dans le contexte du processus de Lisbonne et de l'élargissement de l'Union européenne, nous devons partager une exigence : viser l'excellence. Or cette exigence est bafouée par le principe du pays d'origine qui, lui, nous incite à nous aligner sur le moins-disant. Je présente la situation de manière globale, mais c'est ainsi qu'elle est perçue par les Français et par de nombreux Européens. Nous refusons cette situation.
S'agissant du contenu, on peut aller plus loin dans la démarche. Mais l'objectif doit être toujours de partager l'exigence et non pas de s'aligner sur le moins-disant.
En effet, l'Europe du moins-disant représente une régression pour tous ceux qui ont déjà construit une politique sociale ou environnementale. Leur reprocher de l'avoir fait en arguant du fait qu'ils seront conduits demain à s'aligner sur ceux qui n'ont pas fourni cet effort revient à nier cet effort. Ce n'est pas non plus l'Europe que nous voulons.
Ce serait également un poison mortel pour l'Union européenne : les Etats se braqueraient les uns contre les autres puisqu'ils seraient en situation de concurrence et les entreprises se précipiteraient vers celui qui leur offrirait les conditions de développement les plus souples.
Ne dressons pas les Etats les uns contre les autres dans cette course au moins-disant ! Par ailleurs, celle-ci donnerait une image détestable de l'Union européenne dans le monde. Or je souhaite que l'Europe apparaisse dans le monde comme une oeuvre de paix, de démocratie, de défense des droits de l'homme mais aussi d'exigence sociale et écologique.
En rabattant cette ambition, nous rendrons un très mauvais service et à l'Europe et à chacun des Etats qui la constitue.
Selon certains, le principe du pays d'origine est fondamentalement européen puisqu'il respecte la diversité. Respecter la diversité, en faire une richesse chaque fois que cela est possible : oui ! Mais pousser à l'extrême cette démarche en respectant intégralement la diversité revient à nier l'Europe.
Si chacun continue à faire demain ce qu'il faisait hier, alors ce n'est pas la peine de faire l'Europe. Autant dire qu'elle n'est qu'une coquille vide, puisque l'on n'y fait rien ensemble.
Lorsque l'on a décidé de s'unir, c'est pour mettre en commun un certain nombre de dispositions. On commence à construire l'Europe à partir du moment où l'on renonce au principe du pays d'origine.
D'aucuns disent que ce principe prévaut depuis la jurisprudence « Cassis de Dijon » de la Cour de justice des Communautés européennes du 20 février 1979. Or cet arrêt concerne les produits et non les services.
Le cassis de Dijon est produit à Dijon et non dans un autre Etat de l'Union européenne, même s'il est vendu dans un autre Etat. On en revient là à la notion d'appellations d'origine contrôlée, les AOC, bien connue des milieux agricoles et sur laquelle il n'est pas question de revenir.
La diversité des terroirs, de ce point de vue, est une richesse de l'Union européenne. S'agissant des produits, c'est évident, il faut la sauvegarder.
En revanche, en ce qui concerne les services, la situation est complètement différente. Une entreprise d'un autre Etat qui rendra un service en France le fait dans le pays de destination et non dans le pays d'origine : le service est donc rendu chez le client. L'arrêt « Cassis de Dijon » n'est, par conséquent, en rien transposable dans le domaine des services.
Par ailleurs, notre délégation a développé, comme Jean Bizet l'a fait dans son rapport, les difficultés d'ordre pénal que provoquerait la mise en oeuvre du PPO.
Enfin, et ce sera mon dernier point, certains ont dit que la reconnaissance mutuelle était équivalente au PPO. Oui et non ! La reconnaissance mutuelle, telle qu'elle existe dans le corpus européen, est une manière de valoriser la différence lorsque celle-ci est positive.
Par exemple, le service public de la justice est rendu de manière différente en Grande-Bretagne et en France. Il n'est pas question de demander à ces pays d'adopter le système de l'autre, mais il faut essayer d'harmoniser les deux dispositifs qui, chacun, ont leur valeur dans la tradition de droit et le contexte dans lesquels ils s'inscrivent.
En l'occurrence, il ne s'agit ni de choisir un autre système que la reconnaissance mutuelle, ni d'adopter le principe du pays d'origine.
Il faut savoir clairement de quoi l'on parle et distinguer les situations.
Nous devons chercher le meilleur moyen de construire l'Europe, d'en faire une véritable Union, tout en préservant sa diversité, à partir d'une démarche commune, ou bien unique dans certains domaines, lorsque c'est possible.
Cette démarche sera faite d'harmonisation, de reconnaissance et de respect et, dans un certain nombre de cas, d'efforts politiques de la part des uns et des autres. Ceux-ci devront se rappeler qu'ils sont entrés ensemble dans l'aventure de la construction européenne afin que celle-ci réussisse et que chacun retrouve l'intérêt commun qu'il avait à s'y engager. Chaque Etat est ainsi appelé à faire un petit effort pour privilégier l'intérêt commun par rapport aux intérêts particuliers de chacun des membres.
C'est tout cela la démarche de l'Union européenne pour la construction européenne. Tel est le défi que nous avons à relever.
Aujourd'hui, il faut valoriser ce qui fait notre tradition et notre richesse, l'apport de la France dans l'Union européenne, mais aussi admettre le regard de l'autre sur notre système.
A cet égard, j'en reviens au service public. Le service public à la française, c'est très bien, mais cela ne doit pas devenir une exception française.
Si l'Union européenne reprend le service public à la française dans ce qu'il a de très bon pour en faire le service public à l'européenne, tant mieux ! Cela témoignera de la qualité de notre système.
Si, dans certains cas, pour en revenir à l'exemple de la justice, nos partenaires nous disent que notre système est différent du système britannique, mais conviennent qu'il est intéressant et mérite d'être conservé, tant mieux !
Le regard de l'autre nous montrera que nous pouvons progresser, mais il nous incitera aussi, dans certains cas, à réfléchir sur nous-mêmes. Et c'est en ce sens que la démarche européenne, la correction fraternelle et l'acceptation du regard de l'autre sont positifs.
Je vous invite donc à poursuivre cette voie pour construire tous ensemble une Europe qui respecte la diversité comme une richesse chaque fois que c'est possible, pour nous réunir autour de valeurs essentielles, la paix, la liberté et la démocratie chaque fois que nous en faisons le choix et que nous exprimons la volonté politique de le faire.
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la Commission européenne a soumis, en janvier 2004, une proposition de directive relative aux services qui vise à mettre en oeuvre les principes de la libre prestation de services et de libre établissement de façon horizontale pour l'ensemble des services non encore couverts par des directives spécifiques.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire très clairement devant cette assemblée il y a une dizaine de jours à l'occasion d'une question d'actualité, le Gouvernement considère que cette proposition de directive de la Commission n'est pas acceptable en l'état et doit faire l'objet d'une remise à plat.
Nous sommes favorables à un approfondissement du marché intérieur dans le domaine des services qui contribuera au regain de croissance et d'emploi dont l'Europe a besoin et qui permettra à la France, première nation exportatrice de services en Europe, de faire jouer ses atouts.
Mais la méthode envisagée n'est pas acceptable. La proposition de texte, telle qu'elle vient d'être réexposée, repose sur deux volets principaux : le premier est lié au libre établissement des prestataires de services dans les différents Etats membres. Il prévoit notamment la simplification des démarches administratives par la mise en place de guichets uniques et le développement de l'administration électronique, ainsi que la réduction et la limitation des régimes d'autorisation en place dans les Etats membres.
Nous sommes globalement favorables à ces mesures de simplification, mais il ne serait pas acceptable qu'elles conduisent indirectement à porter atteinte à notre modèle social et culturel, en particulier à nos services publics et à la diversité culturelle, qui doivent rester garantis par des mesures spécifiques.
C'est pourquoi nous demandons notamment l'exclusion du champ de la directive des services sociaux et de santé, de l'audiovisuel et de la presse, des services de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins, des professions juridiques réglementées, des transports dans leur intégralité et des jeux d'argent.
Nous demandons, en outre, que la Commission européenne mette sur la table une proposition de texte sur les services d'intérêt économique général afin de sécuriser le rôle, l'organisation et le financement des missions de services publics.
Le second volet du texte, qui vise à assurer la libre prestation de services par un prestataire établi dans un autre Etat membre, comporte des risques majeurs, qu'il nous faut examiner tous ensemble avec la plus grande prudence. Il prévoit, en particulier, le recours généralisé au principe du pays d'origine, selon lequel le prestataire de services est soumis uniquement à la loi du pays dans lequel il est établi.
Appliqué de façon mécanique, le principe du pays d'origine risque de conduire à un nivellement par le bas des législations. C'est pourquoi le Gouvernement estime indispensable de privilégier la poursuite du processus d'harmonisation.
Un tel principe ne doit pas pouvoir s'appliquer, dans un secteur donné, en l'absence d'un socle d'harmonisation permettant d'éviter tout dumping réglementaire.
Cette construction alliant principe du pays d'origine encadré et harmonisation a ainsi été mise en oeuvre, comme vous l'avez souligné, de façon satisfaisante, par exemple, dans la directive « télévisions sans frontière », ou encore dans la directive « commerce électronique». De plus, des garanties doivent être apportées quant à l'application du droit pénal national et à l'articulation avec les textes communautaires et internationaux existants.
Enfin, comme vous l'avez rappelé à juste titre, monsieur Bizet, concernant le détachement des travailleurs, il ne doit y avoir aucune ambiguïté sur le fait que c'est le droit du travail du pays d'accueil, et non celui du pays d'origine qui s'applique, y compris pour les conventions collectives, et ce, afin de prévenir tout « dumping social ».
Face à de telles incertitudes, le Gouvernement a lancé une série d'études d'impact sectorielles. Elles devront notamment permettre d'établir si, dans certains secteurs et de façon suffisamment encadrée sur la base d'un socle de protection commun, le principe du pays d'origine peut se révéler globalement positif, non comme une alternative, mais comme un complément à l'harmonisation, et en prenant en compte l'ensemble des acteurs que sont les travailleurs, les consommateurs et les entreprises.
A ce stade de la discussion, je crois essentiel de faire le point avec vous de l'état de la négociation au niveau communautaire. La proposition de directive est soumise au processus de co-décision et doit donc être approuvée dans des termes identiques par le Parlement européen et la majorité qualifiée du Conseil.
Le Conseil Compétitivité du 7 mars dernier auquel j'ai participé a montré que l'ensemble des Etats membres s'accordaient sur deux points essentiels : l'importance de la construction du marché intérieur des services et le fait que la proposition de directive actuellement sur la table ne pouvait pas être acceptée en l'état.
Le même jour, le Chancelier Schroeder indiquait sa convergence de vue avec le Président de la République pour dénoncer le caractère inacceptable du texte en l'état actuel et pour demander sa remise à plat.
La proposition de directive est aujourd'hui entre les mains du Parlement européen dont le rapporteur sur ce sujet, l'Allemande Evelyne Gebhardt, rejoint largement les préoccupations qui viennent d'être exprimées. Le vote en séance plénière du Parlement européen pourrait avoir lieu en juillet prochain au plus tôt, semble-t-il.
L'action conjuguée du Gouvernement, du Parlement européen, mais aussi de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui se sont fortement mobilisés, a fait prendre conscience à la Commission européenne des nombreuses difficultés soulevées par cette proposition de directive.
Celle-ci a ainsi annoncé le 2 février dernier, vous vous en souvenez, son intention de la réexaminer en vue de « construire un consensus » sur nos deux préoccupations majeures que sont la mise en oeuvre du principe du pays d'origine et le champ d'application de la directive.
Le commissaire en charge du dossier, Charlie Mac Creevy, a ainsi indiqué à plusieurs reprises son intention de réviser le texte à l'issue de l'examen par le Parlement européen, notamment en excluant du champ d'application les services d'intérêt général financés sur fonds publics et le secteur de la santé, et en apportant les clarifications nécessaires pour ne permettre aucun dumping social.
Notre ligne de conduite pour la suite de la négociation est claire. Nous avons besoin d'une législation européenne sur les services. Nous refusons, en effet, que la construction du marché intérieur des services découle de la seule jurisprudence, qui ne permet pas de lever l'incertitude pesant sur les acteurs économiques, tout autant que sur les consommateurs.
Ainsi, l'exigence de retrait pur et simple du texte ne serait pas une option favorable à nos intérêts. En revanche, la proposition de la Commission devra être profondément réexaminée à l'issue des travaux du Parlement européen.
En ce qui concerne le principe du pays d'origine, il soulève, comme je l'ai rappelé, des difficultés très sérieuses qui, en tout état de cause, devront trouver une réponse sans ambiguïté. Le Gouvernement précisera sa position sur la base des conclusions des études d'impact qu'il a lancées, en prenant en compte le résultat des discussions au Parlement européen, et la réponse qu'y aura apportée la Commission. La France sera d'autant plus efficace pour défendre sa position qu'elle ne sera pas isolée au sein des institutions communautaires.
Nous attendons de la Commission une approche constructive nous permettant de travailler sereinement à la remise à plat de ce texte. Nous resterons vigilants et fermes sur nos exigences essentielles.
A cet égard, je dirai quelques mots sur les propos tenus hier par le Président Barroso - propos tenus à titre personnel...
A titre personnel, vraiment ?
... et qui appellent des clarifications rapides.
Sachez que j'ai d'ores et déjà, à mon niveau, fait savoir mon étonnement à la Commission à laquelle j'ai demandé des éclaircissements sur cette déclaration, qui ne correspond en rien aux assurances données, notamment par le Commissaire en charge de ce dossier, M. Mac Creevy.
Comme nous l'avons dit à maintes reprises, cette proposition de directive doit faire l'objet d'une remise à plat complète, en particulier s'agissant de la disposition clé du principe du pays d'origine. Ce principe ne pourra être maintenu que dans le cadre strict d'une harmonisation, sous peine de remettre en cause notre modèle social, ce que nous ne souhaitons pas. C'est dans cet esprit que nous aborderons le Conseil européen de la semaine prochaine, les 22 et 23 mars.
Je tiens à saluer l'implication très forte de votre assemblée sur ce texte, en particulier celle de votre commission des affaires économiques, à l'origine de la proposition de résolution que vous vous apprêtez à examiner, et de son rapporteur M. Jean Bizet, ainsi que celle de votre délégation pour l'Union européenne, qui avait mis en place un groupe de travail pluriel, mené par M. Denis Badré et composé de Mme Marie-Thérèse Hermange, de M. Serge Lagauche et de M. Robert Bret. J'ai eu avec les uns et les autres de nombreux échanges constructifs et réguliers, tant sur le fond que sur la forme
Je note d'ailleurs après vous, monsieur Badré, le fait que votre délégation pour l'Union européenne exerce les compétences d'une commission pour avis sur cette proposition de résolution est, à ma connaissance, une première, ce dont nous nous félicitons.
Soyez convaincus que l'action du Gouvernement sur cette proposition de directive a pour objectif de préserver les principes fondamentaux auxquels nous sommes tous attachés.
Cette discussion est, je le crois, emblématique de l'ambition que nous souhaitons donner à la construction européenne. Vous l'avez dit, l'un et l'autre, cette construction doit se faire «par le haut» et non «par le bas ». L'harmonisation reste notre fil directeur, avec le souci de renforcer le modèle social et culturel qui est le nôtre, et de prendre en compte nos ambitions et nos exigences quant au modèle économique.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le débat que nous avons aujourd'hui sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur est, pour le groupe UMP, important à plusieurs titres.
Dans la mesure où l'opinion publique s'en est saisie par l'intermédiaire des médias, celle-ci n'aurait pas compris que la représentation nationale en soit privée.
A cet égard, au moment où nous innovons, comme vous l'avez rappelé, nous devons remercier l'ensemble de celles et de ceux qui ont permis que ce débat ait lieu, au premier rang desquels le président du Sénat, Christian Poncelet, mais aussi le président de la délégation pour l'Union européenne, Hubert Haenel, qui a, dès novembre 2004, formé un groupe de travail et la commission des affaires économiques, qui s'est emparée de ce dossier, en déposant, après le dépôt du rapport de Denis Badré, une proposition de résolution, celle de janvier.
Nous devons également remercier les présidents de groupe d'avoir suscité l'inscription de ces textes à l'ordre du jour des travaux du Sénat, ainsi que vous, madame la ministre, d'avoir organisé sur ce thème de multiples réunions avec les parlementaires européens, ce qui constitue un fait nouveau.
Pourquoi ce débat est-il important ?
Tout d'abord, parce que l'objectif visé au travers de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur est crucial pour l'avenir de la croissance et de l'emploi dans l'Union européenne. A cet égard, il doit être soutenu, car le marché intérieur représente près de 54 % du PIB de l'Union, 70 % des emplois et 20 % des échanges intracommunautaires, comme le constatent à la fois la délégation du Sénat pour l'Union européenne dans son avis et la commission des affaires économiques, évoquant les avantages que la France pourrait en tirer en tant que premier exportateur de services en Europe.
Dans ce contexte, il est évident que, dans la perspective tant d'une politique de l'emploi dénommée, à l'échelon européen, « stratégie de Lisbonne » que des négociations multilatérales engagées au sein de l'OMC, notre pays pourrait retirer des bénéfices de l'achèvement de la mise en place du marché intérieur. Nous devons en être conscients et faire prendre conscience à nos opinions publiques de cet aspect stratégique.
Cependant, vouloir atteindre cet objectif ne saurait conduire à remettre en cause systématiquement les équilibres nécessaires à la cohésion d'une société qui sont constitutifs du modèle fondamental de la construction européenne.
En effet, il est vrai que l'instauration de la libre circulation des services, telle que proposée, se heurte à d'importants obstacles, tenant à la diversité des législations et des réglementations nationales qui, à côté du corpus communautaire, constituent le modèle juridique européen.
C'est en cela que le principal point d'achoppement, voire de rupture pour certains, est constitué par l'application aux services du principe du pays d'origine, ce que constatent tant la délégation du Sénat pour l'Union européenne, puisqu'elle indique dans son rapport que la proposition de directive est inacceptable en l'état, que la commission des affaires économiques, qui rappelle que l'Union européenne ne saurait se construire sur une concurrence entre ses membres, que l'étendue des imprécisions ne permet pas d'atteindre l'objectif fondamental et que l'harmonisation des législations constitue, depuis le Traité de Rome, un fondement de la méthode communautaire, auquel il faut ajouter, depuis les années de la présidence de M. Jacques Delors, le principe de la reconnaissance mutuelle, c'est-à-dire la mise en oeuvre du principe du pays d'origine après harmonisation.
Par ailleurs, ce débat est important parce que nous devons fournir un effort de compréhension et de lisibilité pour prendre, comme dans tout domaine, la mesure, tant négative que positive, des décisions prises. Cela est vrai pour tous les aspects de la proposition de directive examinée aujourd'hui, notamment s'agissant du fameux principe du pays d'origine, que l'on ne peut rejeter a priori, la preuve en étant qu'il a déjà été accepté, mais dont chacun reconnaît que l'on ne peut décider dès aujourd'hui l'application générale, comme l'ont souligné Mme la ministre et MM. les rapporteurs.
C'est aussi à ce titre que ce débat est important, car, sous couvert d'un texte mal formulé et complexe, on est peut-être en train de « diaboliser » un principe qui n'est pas en soi une aberration, puisqu'il a été appliqué dans certains domaines stratégiques, parfois à la demande de la France : je fais ici référence à la directive Télévision sans frontières, à la directive sur le commerce électronique, à la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la directive sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, qui ont été appliquées de manière très satisfaisante.
Or pourquoi estime-t-on que ces quatre directives, qui représentent une contribution efficace à la réalisation du marché intérieur, ont été appliquées de manière très satisfaisante ? Parce qu'elles ont été précédées par une certaine harmonisation des législations nationales.
Mais si l'on ne doit pas « diaboliser » ce principe, on ne doit pas non plus s'en remettre à lui comme à un parapluie qui abriterait systématiquement la mise en oeuvre du marché intérieur. En effet, appliqué intégralement et seul, il aboutirait à une sorte de « libéral-souverainisme » aux mains des Anglo-Saxons, des Irlandais, des Italiens, ...
... des Français, effectivement, en fonction de tels ou tels intérêts particuliers.
C'est dire que, concrètement, l'application de ce seul principe, sans qu'elle ait été précédée d'une certaine harmonisation des législations nationales et entourée de dispositifs permettant de préserver notre modèle culturel et social européen, reviendrait à faire de l'Europe le simple cadre de l'organisation d'un marché unique et de libre concurrence.
Au contraire, l'application de la méthode communautaire traditionnelle, qui consiste en une harmonisation minimale ou optimale avant l'application d'une clause de marché intérieur, correspondrait à l'objectif essentiel de l'Union européenne, à savoir sa construction en tant qu'entité politique et non pas exclusivement en tant que marché de libre concurrence.
Dans cette optique, le rôle de notre assemblée, aujourd'hui et plus encore demain, doit être, me semble-t-il, de suggérer, en liaison et en harmonie avec l'ensemble des institutions compétentes et dans un esprit de pragmatisme et de bon sens, des améliorations, en tenant compte des aspirations collectives nationales, tout en conduisant une démarche d'intégration, à laquelle nous invite la future constitution.
Non, mes chers collègues, il ne faut pas faire table rase des traditions et des législations nationales qui les traduisent. Non, notre assemblée ne peut pas renoncer à édifier, comme notre pays l'a fait depuis cinquante ans, un corpus de droit économique européen. Non, comme l'a dit M. Bizet, nous ne devons pas contraindre notre esprit et notre capacité de compétitivité et de création d'emplois.
Oui, le marché des services est nécessaire. Oui, sa mise en place est de l'intérêt de l'Europe et de la France. Oui, madame la ministre, nous avons besoin d'une législation sur les services. Oui, il est nécessaire d'essayer autant de solutions que possible, jusqu'au succès de nos propositions, car, à l'heure actuelle, rien n'est inscrit dans le marbre et tout peut évoluer.
C'est la raison pour laquelle, en conciliant l'ensemble des observations que j'ai formulées tout à l'heure, il convient, me semble-t-il, que notre proposition de résolution amène à demander l'abandon de la seule application du principe du pays d'origine, au profit de dispositions alliant reconnaissance mutuelle et mise en oeuvre du principe du pays d'origine après harmonisation.
Cela signifie, concrètement, que si une entreprise de travail temporaire lettonne vient opérer en France, elle devra, ce que ne prévoit pas la proposition de directive Bolkestein dans sa forme actuelle, appliquer le droit français et la directive de 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, c'est-à-dire respecter les dispositions nationales et un minimum communautaire.
M. Michel Mercier approuve.
Telle est la proposition que nous pourrions présenter dans l'optique de la demande de remise à plat et de réécriture de la proposition de directive formulée, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure madame la ministre, par les plus hautes autorités de l'Etat, à savoir le Président de la République et le Premier ministre.
Je vous remercie, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de votre attention, s'agissant d'un dossier bien complexe !
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, des spécialistes reconnus des questions européennes se sont exprimés avant moi. N'étant pas, pour ma part, un spécialiste, je me bornerai à exposer ce que m'inspire, en tant que citoyen français et européen, la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur et à dire des choses simples sur des sujets complexes. Les Françaises et les Français, qui devront se prononcer, le 29 mai prochain, sur le traité établissant une constitution pour l'Europe, essaient comme moi de mieux comprendre ce que peut représenter l'Europe dans leur vie quotidienne.
Il me semble que notre débat sur cette proposition de directive vient à point ; il permet de révéler les dysfonctionnements de l'Union européenne, les « pannes » de l'Europe, tout en nous amenant à nous interroger sur nos méthodes de travail dans l'approche des questions relatives à la législation européenne.
Cette interrogation vaut pour aujourd'hui, et naturellement pour demain : une fois que la Constitution pour l'Europe aura été adoptée, comment les parlements nationaux pourront-ils s'y prendre pour formuler un avis et se prononcer sur des textes européens qui seront beaucoup plus nombreux ?
Aujourd'hui, il s'agit d'une première. Nous allons voir si notre méthode est la bonne, si elle permet à chacun d'entre nous, parlementaires nationaux, d'exprimer clairement aux deux législateurs européens que sont le Conseil de l'Union européenne, au sein duquel sont représentés les gouvernements des Etats membres, et le Parlement européen la façon dont les choses sont ressenties par nos concitoyens.
Cela étant dit, je voudrais formuler deux observations.
En premier lieu, si l'Europe, c'est la prospérité, il faut naturellement achever la construction du marché intérieur, les services devant bien entendu constituer un élément essentiel de ce dernier, compte tenu de la place qu'ils tiennent dans l'activité économique des Etats européens.
Pour que l'Europe, ce soit vraiment la prospérité, il faut donc un marché européen, et non pas des marchés nationaux juxtaposés. On a commencé, depuis 1957, à construire ce marché intérieur. Il faut mener cette démarche à son terme, sauf à laisser subsister une entrave à la prospérité, un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.
En second lieu, il convient d'être clair sur ce que l'on entend par services, et je voudrais, sur ce plan, dire très nettement que ce qu'ont indiqué Mme la ministre et MM. les rapporteurs de la commission des affaires économiques et de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur le champ d'application de la proposition de directive ne fait pas débat : nous sommes tous d'accord pour estimer que cette dernière concerne les services à vocation économique, à réponse économique et à implications économiques, à l'exclusion des services publics, appellation que je préfère à celle de services d'intérêt général, qui me paraît assez vague et, en tout cas, moins familière à nos compatriotes.
Par conséquent, il faut bien préciser que les services publics ne relèvent pas de cette directive et qu'il conviendra d'en élaborer une autre, afin d'exprimer les choses comme nous voulons qu'elles le soient. Nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, pour juger que le marché intérieur doit absolument être achevé et que les services doivent y avoir leur place, la proposition de résolution de la commission paraissant tout à fait satisfaisante à cet égard.
Cela étant, la méthode et les principes retenus pour construire ce marché sont-ils aujourd'hui satisfaisants ?
A l'évidence, non. Il faut le dire très clairement, et le Président de la République a d'ailleurs demandé que l'on remette à plat la proposition de directive.
Il était d'accord, au début !
M. Raymond Courrière. Il faudrait que M. Chirac se réveille !
M. Dominique Braye proteste.
La réflexion et le travail peuvent amener chacun à évoluer. Une telle capacité représente même, à mon sens, une qualité que nous pouvons tous espérer posséder.
En tout état de cause, lorsque le Président de la République demande que l'on remette à plat la proposition de directive dont nous débattons aujourd'hui, il ne fait que répondre à une demande émanant, me semble-t-il, de tous les citoyens de notre pays. Il faut maintenant que l'on précise en quoi doit consister cette remise à plat.
Comment s'est construite l'Europe jusqu'à présent ? Par la combinaison de deux principes qui ne se sont jamais éliminés l'un l'autre, mais qui se sont alliés l'un à l'autre.
Pour qu'il y ait un marché intérieur unique, il faut que les mêmes règles s'appliquent à tous les Etats membres : soit les règles nationales s'appliquent sur l'ensemble du territoire européen, c'est le principe du pays d'origine, soit les règles sont construites, c'est le principe de l'harmonisation.
Les choses ne peuvent évidemment pas se faire du jour au lendemain par l'élimination de l'un des deux principes. Il faut passer d'un état donné, qui est l'existence de règles nationales, à un marché où les règles retenues reposeront sur l'égalité, pour que chacun puisse avoir ses chances économiques sur ce marché et qu'il construise une vraie prospérité. On ne peut donc pas exclure une règle au profit de l'autre lorsque l'on construit le marché.
Or, ce qui est reproché aux propositions de directive, ...
C'est d'exister !
M. Michel Mercier. ... c'est d'imposer le principe du pays d'origine sans discussion possible. On ne peut pas approuver cette façon de procéder. Je dois dire à ce propos que la façon dont s'est exprimé hier le président de la Commission européenne, M. Barroso, est inacceptable.
Nous ne partageons pas son avis lorsqu'il dit : « Si nous devons avoir un marché unique des services, il devra être basé essentiellement sur le principe du pays d'origine assorti des garanties appropriées ».
Je le répète, dans un premier temps, tandis que s'appliqueront les règles du pays d'origine, un effort d'harmonisation doit être mené par la Commission européenne.
Cela n'a rien d'exceptionnel, c'est exactement ce qui s'est fait dès 1992, sous la présidence de Jacques Delors, lorsque, à partir de l'arrêt « Cassis de Dijon », qui a décidé que chaque produit fabriqué dans un pays selon les règles du pays pouvait être vendu dans les autres pays membres, des dizaines de directives ont été publiées pour harmoniser les législations nationales.
Le même M. Barroso, qui arrive à nous faire douter de sa capacité à occuper son poste, voit dans les propositions des anciens Etats membres une protection contre l'arrivée des nouveaux.
En fait, le véritable problème vient de ce que l'on a voulu élargir l'Union européenne avant de l'approfondir.
Voilà l'erreur !
Il faut donc revenir à une harmonisation minimale. Qu'ensuite les règles du pays d'origine s'appliquent, cela semble normal, dans la mesure où la capacité de production de chaque pays doit être conservée, mais le principe premier de l'Union européenne, c'est l'harmonisation.
Il faut donc remettre à plat, réécrire cette directive en ce sens.
Ce que nous voulons faire le 29 mai prochain, c'est construire l'Union européenne. Mais cela ne signifie pas que l'Union doive s'étendre dans n'importe quelle condition sans autre règle que celle de la reconnaissance du droit de chaque Etat à s'imposer dans les Etats voisins. Telle n'est pas l'Europe que nous voulons.
L'Union européenne que nous voulons, c'est une Union dotée d'une constitution, d'un droit commun minimum, dans laquelle, bien évidemment, l'expression des spécificités nationales soit garantie.
La discussion de cette proposition de résolution nous a permis de rappeler ces principes. Il me semble nécessaire de les réaffirmer avec vigueur au moment où les Françaises et les Françaises vont devoir se prononcer sur ce que sera la future Union européenne.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur s'inscrit pleinement dans la « stratégie de Lisbonne », qui érige la compétition au rang de valeur de l'Union européenne.
A ce titre, cette proposition de directive préfigure l'Europe telle qu'elle est conçue par le traité constitutionnel européen. La dévotion aux règles du marché règne en maître dans la lettre et dans l'esprit de ces deux textes.
C'est pourquoi nous profitons de ce débat pour alerter à nouveau nos concitoyens sur l'enjeu du référendum du 29 mai prochain.
Déjà, les manifestations de jeudi dernier témoignent de l'angoisse sociale grandissante dans notre pays. A l'instar du traité constitutionnel européen, la proposition de directive Bolkestein ne devrait pas rassurer nos concitoyens sur l'avenir qu'on leur dessine à Bruxelles à l'Elysée et à Matignon.
Il ne s'agit pas d'un discours général, détaché de la réalité technique des textes en question. L'analyse détaillée de la proposition de directive fait apparaître en effet un certain nombre de dangers pour les travailleurs de notre pays et des autres Etats membres.
L'extrême ampleur et l'imprécision du champ d'application de la proposition de directive doivent nous inciter à la vigilance. Celle-ci couvre en effet les services fournis en tant qu'activité économique au sens du traité sur l'Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, à savoir les services aux entreprises, les services aux entreprises et aux particuliers ainsi que les services aux particuliers.
La proposition de directive a donc une vocation horizontale. Elle ne prévoit pas une délimitation claire dans les domaines de l'économie sociale et des services d'intérêt général ainsi que dans les domaines déjà couverts par des directives sectorielles.
Dans la mesure où la proposition de directive Bolkestein s'ajoute aux directives sectorielles, elle pourrait remettre en cause les dispositions de textes existants ou en préparation, comme celles qui concernent, notamment, la reconnaissance des qualifications professionnelles et le détachement des travailleurs.
D'une part, l'introduction du principe du pays d'origine pourrait s'articuler difficilement avec la proposition de directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles également en cours de discussion, laquelle permet à tout ressortissant communautaire, légalement établi dans un Etat membre, d'offrir une prestation de services de façon temporaire et occasionnel dans un autre Etat membre sous son titre professionnel d'origine et en respectant certaines formalités administratives.
La proposition de directive prévoit des mécanismes de reconnaissance mutuelle pour certaines professions mais d'autres professions sont exclues. Ajouter le principe du pays d'origine pourrait conduire à une reconnaissance de fait de qualifications qui, précisément, ont été exclues du champ de la directive sectorielle.
D'autre part, le principe du pays d'origine est en contradiction avec la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service, qui consacre l'application du droit du travail du pays d'accueil.
La directive Bolkestein rendrait inapplicable la directive sur le détachement des travailleurs et mettrait très largement fin au pouvoir des Etats membres de vérifier, et donc de garantir, le respect des législations et des réglementations qui protègent les travailleurs contre différentes formes d'abus de la part des employeurs.
Afin de résoudre les contradictions inévitables entre les dispositions de cette directive à caractère transversal et celles d'autres directives concernant des services qu'elles régissent, la commission des affaires économiques propose de demander que « soit affirmée la primauté du droit communautaire sectoriel sur la directive sur les services dans le marché intérieur ».
Cette disposition n'a malheureusement aucun sens juridique. Ni dans les traités existants, ni dans la jurisprudence communautaire, ni dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe il n'existe de hiérarchie des normes reconnaissant la primauté entre ces deux types de directives.
En cas de contradiction, c'est la Cour de justice des communautés européennes qui sera amenée à trancher, selon une lecture libérale du droit communautaire.
Par ailleurs, à l'heure où l'élargissement entraîne de fortes disparités au sein de l'Union européenne, cette proposition entérine un renoncement injustifié à la méthode communautaire d'harmonisation des législations nationales, et ce afin de rendre légal le dumping fiscal, le dumping social et juridique ainsi que le dumping environnemental.
Nous demandons résolument le rejet du principe du pays d'origine. Nous ne pouvons donc souscrire à la proposition de résolution qui nous est soumise, laquelle se contente de demander l'abandon de ce principe « en l'attente des résultats des études d'impacts » réalisées par le Gouvernement.
On sait d'ores et déjà que le principe du pays d'origine sera appliqué .
C'est inacceptable. Avec cette directive, les salariés issus de pays bénéficiant de législations sociales moins protectrices pourront travailler sur notre territoire dans les domaines des services, y compris des services publics, aux conditions de leurs pays d'origine. En effet, les services d'intérêt général ne sont pas explicitement exclus du principe du pays d'origine.
D'ailleurs, la proposition de résolution de la commission des affaires économiques demande une précision quant aux « conditions de la non-application du principe du pays d'origine aux services d'intérêt économique général », ce qui laisse entendre que, sous certaines conditions, le principe du pays d'origine pourrait s'appliquer.
Plus généralement, nous soulignons la confusion terminologique qui règne en la matière et qui est largement entretenue par les tenants de la directive.
L'ambiguïté est un mode de rédaction prisé par les services de la Commission européenne. Or ce genre de procédé constitue une source d'insécurité juridique et sociale que nous ne pouvons accepter.
On ne peut méconnaître que le traité constitutionnel, non seulement ne protège en rien contre ce genre de dérives, mais les conforte juridiquement puisqu'il érige en objectif de l'Union « un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » et considère comme « libertés fondamentales » la « libre circulation des personnes, des services des marchandises, ainsi que la liberté d'établissement ».
En outre, la partie III du projet de Constitution, notamment en son titre III, offre une seconde base juridique à la proposition de directive Bolkestein. Elle prône en effet la liberté d'établissement et la liberté de circulation des personnes et des services et interdit toute restriction à ces libertés.
L'attitude des tenants du oui au traité constitutionnel face à la proposition de directive sur les services est contradictoire. Ils prétendent s'opposer à cette directive alors même qu'ils soutiennent le traité constitutionnel qui lui confère une base juridique.
La contradiction ne s'arrête pas là : le parti socialiste européen et la droite du Parlement européen ont tous deux approuvé la directive lors de sa présentation le 13 février 2003, tandis que le parti communiste votait contre.
Les Françaises et les Français doivent être informés du double jeu auquel se livrent les tenants du oui au traité constitutionnel et du non à la directive Bolkestein.
Cette contradiction éclatante a été confirmée par la voix du ministre espagnol de l'économie, Pedro Solbes, le 9 mars dernier, lorsqu'il affirmait que « le principe de l'application du pays d'origine (...) est un principe de base de la construction européenne ».
Rappelons également que le Gouvernement avait soutenu cette proposition lors de la réunion du Conseil européen des 25 et 26 novembre dernier.
Devant le mécontentement, le Premier ministre changeait son fusil d'épaule et annonçait en janvier que cette directive était « inadmissible », qu'il convenait qu'elle soit « remise à plat ».
Depuis, le Gouvernement clame haut et fort que « la directive est inacceptable en l'état et doit faire l'objet d'une remise à plat ».
L'attitude du Gouvernement est fonction des circonstances.
Les déclarations faites hier par M. Barroso sont extrêmement claires. « Quand je dis que nous sommes prêts à répondre aux véritables préoccupations sur la manière de fonctionner du principe du pays d'origine, cela ne signifie pas que nous allons abandonner ce principe », a-t-il expliqué.
La Commission européenne ne rend donc pas les armes. Pour le moment, elle remise la proposition au fond de ses tiroirs pour ne pas effaroucher les électeurs français. Mais cette directive sera bel et bien adoptée en l'état, ou presque, après le référendum français du 29 mai prochain. Ni la Commission européenne, ni les gouvernements des Etats membres ne réviseront fondamentalement ce texte.
La constitution d'une véritable Europe sociale et solidaire appelle une remise en cause profonde des fondements de sa construction.
Il est vrai que depuis plus de cinquante ans elle reste à construire si l'on en croit les affirmations de Dominique Braye, qui, en commission, a tenu les propos suivants : « Il n'existe pas d'Europe sociale et il n'est pas près d'en exister pour un moment ! ».
Je m'expliquerai plus tard !
M. Gérard Le Cam. En votant « non » au référendum, les Françaises et les Français mettront concrètement à l'ordre du jour l'adoption pour l'Union européenne d'autres fondements que ceux qui sont proposés dans la directive Bolkestein et le traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous assistons à un débat qui a quelque chose de surréaliste.
Inacceptable, mal rédigée, mal écrite, mal expliquée, la proposition de directive est en butte à une sorte de concert d'hostilités auquel je ne pourrais pas ajouter grand-chose.
Et si ce débat est surréaliste, c'est parce que tous ceux qui disent tant de mal de cette directive Bolkestein vont malgré tout la voter.
En la réécrivant !
Certes ! Mais ce sera un replâtrage. Vous parviendrez au même résultat qu'en appliquant un sinapisme sur une jambe de bois.
Denis Badré, rapporteur pour avis
M. Denis Badré, rapporteur pour avis. Homme de peu de foi !
En fait, cette directive aura des conséquences catastrophiques pour ne pas dire cataclysmiques. Pour ma part, je ne peux pas la dissocier, même si l'on m'explique que les deux textes concernés n'ont rien à voir entre eux, du vote que les Français devront émettre le 29 mai.
Dans la mesure où il faut revoir cette directive, la logique aurait été d'en demander le retrait, de la réécrire avec un peu moins de galimatias démocratique...
... et sans précipitation.
Et je me place là sur un plan politique.
Depuis des décennies, la France - c'est tout à son honneur - s'est attachée à ce que les pays candidats à l'Union européenne adoptent préalablement à leur entrée un régime démocratique et respectent les droits de l'homme. Cela n'était pas évident pour un certain nombre de pays ; ce ne l'était pas forcément pour nos voisins espagnols et portugais à l'époque de leur adhésion. Ils ont bien joué le jeu. Les pays qui ont adhéré dernièrement ont également accepté cette règle.
Pourquoi la France ne montrerait-elle pas la même exigence en matière d'harmonisation sociale ?
Je regrette, madame la ministre, que vous n'ayez manifesté que de l'« étonnement » auprès de la Commission, que vous ayez « souhaité que... ». Vos propos ont manqué singulièrement de tonicité.
Nous, face aux déclarations de M. Barroso, nous montrons un peu plus que de l'étonnement.
En Europe, la France peut parler d'une voix très forte !
Voilà ce que je souhaitais dire. Comme vous pouvez le constater, monsieur le président, mon intervention fut courte.
M. François Fortassin. D'autres présidents de séance m'ont reproché un temps de parole un peu excessif, j'ai donc retenu la leçon.
Pour ceux qui, comme moi, feront campagne pour le oui au référendum du 29 mai tout en comprenant parfaitement que d'autres puissent émettre un vote négatif, ...
M. François Fortassin. ... accepter cette directive, même avec quelques amodiations ici où là, ce serait se tirer une balle dans le pied.
Applaudissements sur certaines travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. Retailleau applaudit également.
C'est mieux que dans la tête !
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques mois, les chefs d'Etat et de gouvernement ont signé le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Dans le préambule, ils mentionnent leur conviction « que l'Europe (...) entend avancer sur la voie de la civilisation, du progrès et de la prospérité, pour le bien de tous ses habitants, y compris les plus fragiles et les plus démunis ; qu'elle veut demeurer un continent ouvert à la culture, au savoir et au progrès social ; ».
Ce ne sont pas que des mots. Ces termes contiennent un programme politique pour l'Europe de demain. De plus, ils renvoient à une idée européenne qui guide notre action depuis plus de cinquante ans, une idée européenne dont la Constitution est un aboutissement qui permettra de faire avancer l'Europe politique et l'Europe sociale à laquelle nous aspirons.
C'est dans ce contexte que la Commission européenne a soumis au Parlement et au Conseil européens une proposition de directive dont l'objectif affiché est d'organiser la suppression des obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de service et à la libre circulation des services entre les Etats membres.
Quels constats peut-on dresser à la lecture de cette proposition de directive ?
D'abord, son champ d'application reste extrêmement flou. La frontière incertaine entre les notions de services d'intérêt général - exclus de la directive - et de services d'intérêt économique général - concernés, eux, par la directive - illustre déjà les difficultés d'application et d'interprétation à venir.
Ensuite, la directive restreint fortement le champ des régimes d'autorisation et la capacité de contrôle des Etats. A titre d'exemple, elle supprime la déclaration préalable au détachement de travailleurs, qui permettait à l'Etat d'accueil de contrôler le respect par l'entreprise étrangère des règles en matière de droit du travail.
Par ailleurs - c'est peut-être le point essentiel -, l'article 16 de la directive dispose que « les Etats membres veillent à ce que les prestataires soient soumis uniquement aux dispositions nationales de leur Etat membre d'origine ». Concrètement, cela signifie qu'une entreprise d'un autre Etat de l'Union venant fournir un service en France resterait soumise au droit de son pays. En cas de contentieux avec le bénéficiaire du service, l'entreprise ne pourra se voir opposer la réglementation française en vigueur, concernant, par exemple, la protection des consommateurs, les normes de qualité, voire l'engagement de la responsabilité contractuelle du prestataire.
Ce principe du pays d'origine - disposition phare de la directive -, octroiera donc une prime à l'Etat le moins exigeant, au risque d'un dumping social, fiscal, environnemental et juridique.
Le Conseil d'Etat lui-même, dont on connaît pourtant la modération, a rendu le 18 novembre 2004 un avis extrêmement critique sur le texte. Il relève que l'application de ce principe serait source d'insécurité juridique et d'actions contentieuses.
Il ajoute : « L'application simultanée de plusieurs droits nationaux, qui sont placés en concurrence sur un même territoire, soulève plusieurs questions de principe. En l'état du projet (...), il y a lieu de relever que sont en cause certains principes fondamentaux de valeur constitutionnelle tels que la souveraineté nationale, l'égalité devant la loi et la légalité des délits et des peines. »
La Commission a-t-elle perçu les faiblesses de son principe fétiche ?
Il est intéressant de noter qu'elle prévoit déjà dans l'article 17 de la directive vingt-trois cas de dérogations générales au principe du pays d'origine et ajoute trois cas de dérogations transitoires.
Quoi qu'il en soit, cette proposition de directive est en nette rupture avec la méthode employée par les institutions communautaires pour développer la construction européenne.
Lors de la mise en place du marché unique, puis du marché intérieur, à travers le traité de Luxembourg de 1986 et le traité de Maastricht de 1993, la méthode retenue pour favoriser la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux était fondée sur la recherche d'une harmonisation entre les législations nationales.
Cette méthode a conduit les institutions européennes à proposer des directives pour mettre fin aux obstacles techniques, juridiques et administratifs à la libre circulation des biens de deux manières : la première, c'est l'adoption d'une législation européenne remplaçant, à terme, les législations nationales ; la seconde, c'est le principe dit de reconnaissance mutuelle. Dans ce cas, les Etats membres décident d'accorder aux lois et aux normes techniques en vigueur dans un autre Etat membre la même validité qu'aux leurs. En d'autres termes, si un produit pouvait être commercialisé légalement dans un pays de l'Union européenne, il pouvait l'être dans les autres.
Cette méthode, initiée par Jacques Delors, est aujourd'hui remise en cause par le principe du pays d'origine.
En effet, la Commission européenne refuse d'harmoniser les législations nationales. Elle se contente d'accepter que les législations nationales d'un Etat s'appliquent dans un autre Etat membre de l'Union.
Cela remet profondément en cause la notion même de marché unique, car nous allons nous retrouver devant vingt-cinq législations différentes s'appliquant les unes chez les autres. Au lieu de construire un modèle de société cohérent et de chercher à niveler la qualité de vie des Européens par le haut, on laisse faire les Etats, sans garantie ni protection pour le citoyen européen. Ainsi, le risque est grand pour les consommateurs de se voir soumis à une insécurité juridique accrue et à de nombreux contentieux.
Le principe du pays d'origine a certes déjà été utilisé, notamment dans la directive « télévision sans frontières », mais il n'est jamais apparu comme un principe de fonctionnement et de méthode de construction communautaires.
A vrai dire, comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, c'est l'économie générale du texte qui est défectueuse. Sa logique intrinsèque est condamnable.
La commission des affaires économiques nous soumet aujourd'hui une proposition de résolution demandant des aménagements, des modifications et d'autres améliorations.
Oui, on peut essayer de multiplier à l'infini les exceptions, les exclusions, les dérogations, les mises sous condition ! Mais, il faut se rendre à l'évidence, lorsqu'un principe ou une proposition fait l'objet de tant d'aménagements, d'exceptions et de dérogations, c'est qu'il existe un problème avec le principe ou la proposition elle-même.
Amender cette directive n'a pas de sens, car elle n'est pas amendable. Soyons donc clairs, fermes et, surtout, cohérents !
Le groupe socialiste ne peut se satisfaire des palinodies gouvernementales. Depuis quelques semaines, le Président de la République s'émeut de cette directive, entraînant avec lui les ministres dans une surenchère de communiqués critiques.
En réalité, à la fin du mois de novembre, trois ministres français étaient présents, à Bruxelles, au conseil Compétitivité qui examinait cette proposition de directive. Le compte rendu fait mention d'un accord global, avec peut-être quelques remarques sur le principe du pays d'origine, mais en acceptant qu'elle serve de base de discussion.
Au regard de l'ensemble des dispositions de la directive, comme de l'état d'esprit qui la sous-tend, la seule position conséquente est donc d'en demander le retrait.
A l'heure où l'Europe avance vers l'adoption d'une Constitution qui sera le meilleur rempart contre les dérives de type Bolkestein, nous ne devons pas renier notre idéal d'une Europe sociale et politique, qui est et reste, pour nous, l'objectif ultime.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, malgré la clarté du rapport, la bonne foi et l'honnêteté intellectuelle de notre rapporteur, je ne pourrai pas m'associer au vote de la proposition de résolution qui a été approuvée par la commission, parce qu'elle me semble terriblement ambiguë et timide.
La proposition de résolution est ambiguë parce que vous ne proposez, madame la ministre, que quelques amodiations : il suffirait, selon vous, de réaliser une étude d'impact, de prévoir quelques exemptions supplémentaires pour rendre les choses acceptables.
Par ailleurs, elle est timide parce que vous ne proposez pas une solution cohérente, qui serait le retrait pur et simple de cette proposition de directive.
Je défendrai un point de vue différent en soutenant tout d'abord que cette directive n'est ni un hasard ni un accident, mais qu'elle procède d'une vraie logique. J'expliquerai ensuite pourquoi elle n'est pas amendable. Enfin, je reviendrai sur l'approche des services publics telle qu'elle s'inscrit pour partie dans le champ de ce projet de directive.
Premier point : cette proposition de directive procède-t-elle d'un accident, d'une maladresse de la Commission ou, au contraire, d'une logique.
Il suffit, mes chers collègues, de lire le premier considérant de la proposition pour s'apercevoir qu'elle sous-tend deux objectifs : d'une part, l'intégration des peuples - à savoir une logique politique - et, d'autre part, le progrès économique et - sans rire !- social.
La logique politique, c'est la dérive fédérale, la course au fédéralisme : il s'agit de supprimer, d'éradiquer toute distinction, toute diversité, toute différence afin d'avoir, avec la Constitution, un Etat unique, un territoire unique, une monnaie unique.
Cette directive a au moins l'intérêt de faire éclater au grand jour la contradiction qui existe entre deux modèles européens : un modèle respectueux des peuples, des nations, des démocraties nationales et un modèle qui veut tout effacer, qui n'est qu'une vision prométhéenne, complètement rêvée de l'Europe.
La logique économique, c'est celle d'un libéralisme perverti. Mes chers collègues, une économie de marché ne peut pas se développer dans le désordre ou dans l'insécurité juridique. Karl Popper, qui n'était certainement pas un penseur marxiste, a dit un jour qu'il fallait défendre la liberté contre ses propres fanatiques. Aujourd'hui, nous en sommes là : il y a une suite logique entre les déclarations de M. Verheugen, de Mme Danata Hubner et de M. Barroso ; ce ne sont pas des interventions sporadiques. Elles correspondent malheureusement, à une constante chez les commissaires européens.
J'ai entendu tout à l'heure un point de vue intéressant selon lequel il existerait une alternative entre le principe du pays d'origine, le PPO, et l'harmonisation.
En fait, le principe du pays d'origine, c'est l'échec de l'harmonisation. Hier, M. Barroso a bien indiqué que l'harmonisation prendrait des années avec des Etats si hétérogènes.
Par conséquent, la Commission a voulu faire un saut qualitatif - si j'ose dire - ...
... mais un saut vers le bas, cher ami Jean Bizet.
Certains pourraient être tentés de me rétorquer qu'il y a un précédent dans l'histoire de la construction européenne : l'Acte unique, dont le principe est le PPO. Certes, mais il y a une grande différence : si les marchandises sont des objets, les services impliquent des hommes et des femmes et, derrière la notion de services, il y a les services publics et des standards sociaux.
Vous voyez bien, mes chers collègues, que la genèse de ce texte n'est pas accidentelle mais qu'elle procède d'une logique, je devrais même dire d'une « idéo-logique » : celle qui a cours aujourd'hui à Bruxelles.
Deuxième point : ce texte est-il amendable ? La réponse est bien évidemment négative puisqu'il a une prétention quasiment universelle ou en tout cas quasiment générale. Vous ne pouvez pas dès lors le transformer en un texte sectoriel. Vous aurez beau ajouter quelques exemptions aux vingt-trois exemptions qui existent déjà, vous n'obtiendrez qu'un mauvais gruyère avec de gros trous, autour desquels le PPO subsistera. Par conséquent, il faut abandonner ce texte.
Quant à votre argumentation pivot selon laquelle il vaut mieux une directive, fût-elle mauvaise, plutôt qu'une jurisprudence prétorienne de la Cour de justice, elle me semble très fragile.
En effet, la Cour de justice intervient non pas au niveau des directives mais au niveau des traités. Elle a pour objet de vérifier la conformité des directives aux traités et non l'inverse. Je pourrais vous citer des dizaines d'exemples de jurisprudence - sur le repos dominical, entre autres - dans lesquels une directive a été en tout ou partie annulée par la Cour de justice.
Cette proposition de résolution ne fait que constater par anticipation l'échec programmé de la demande de retrait. On peut le déduire des propos de M. Barroso. Au Parlement européen, une majorité claire ne se dégagera même pas pour abandonner ce texte.
En France, on va « balader » les citoyens électeurs jusqu'au 29 mai prochain. Après, à Dieu va ! et l'on connaît la suite...
Troisième et dernier point : ce texte pose la question des services publics et notamment des services d'intérêt économique général, les SIEG.
Jusqu'à présent, l'intrusion de la Commission européenne dans nos services publics se faisait via le droit de la concurrence ; je pense ainsi à la loi de régulation postale que nous avons adoptée il y a quelques jours.
Mais vous allez constitutionnaliser, graver dans le marbre l'article III-122, octroyant ainsi à la Commission européenne, qui en profitera sans gêne, une légitimité pour intervenir dans les SIEG, sur leurs principes et leurs conditions de fonctionnement.
Mes chers collègues, il faut arrêter de déplorer les effets quand on chérit les causes ! Les deux sont liés et ne peuvent être dissociés.
Je tire trois conclusions de mes propos.
Premièrement, le PPO représente le nivellement général par le bas ; il faut donc l'abandonner. Il s'agit d'être clair et de ne plus dire : « Je ne suis ni pour ni contre. »
Deuxièmement, si la Constitution est votée, nous voterons des résolutions, mais les décisions seront prises ailleurs. Vous voyez à quoi risquent d'être réduits les parlements nationaux, notre assemblée en particulier.
Troisièmement, mes chers collègues, je crois pouvoir dire à tous ceux d'entre vous qui ont aimé la directive Bolkestein qu'ils adoreront la Constitution !
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je n'utiliserai pas de formules chocs, lesquelles masquent parfois une certaine complexité, et je me contenterai, en revenant à des choses beaucoup plus concrètes, d'évoquer un aspect de la proposition de directive sur les services.
Je parle de directive sur les services, car je pense que l'on ne devrait jamais affecter les lois d'un nom propre, a fortiori les directives. En l'occurrence, cette proposition de directive tire son nom d'un commissaire, qui n'occupe plus le même poste aujourd'hui.
Cela dit, je me contenterai, monsieur le président, d'évoquer deux problèmes concernant les officiers publics ou ministériels et les avocats. Je n'aborderai les problèmes soulevés par la directive à l'égard de l'application de la loi pénale que lors de l'examen d'un amendement.
En ce qui concerne les officiers publics ou ministériels, la proposition de directive ne prévoit aucune dérogation pour exclure ces professions juridiques réglementées de son champ d'application. Or, à la différence des avocats, les officiers publics ou ministériels ne sont régis par aucune réglementation communautaire sectorielle susceptible de les faire échapper à ce texte général.
Ces professions pourraient bénéficier de l'exception posée par l'article 45 du traité, mais il ressort de l'interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes que les professions juridiques réglementées françaises pourraient ne pas être protégées par cette dérogation. La plupart d'entre elles entrent effectivement dans le champ des services participant à l'exercice de l'autorité publique - greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, notaires et commissaires-priseurs judiciaires -, mais d'autres - avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et avoués près les cours d'appel - paraissent exclues du bénéfice de la dérogation de l'article 45 au regard de la jurisprudence de ladite Cour.
C'est la raison pour laquelle le maintien de ces professions dans le champ d'application de la proposition de directive relative aux services pourrait fragiliser leur statut et bouleverser l'organisation judiciaire. La participation de ces professions au service public de la justice mérite d'être prise en compte, même si les activités en cause ne sont pas directement liées à l'exercice de l'autorité publique. A ce titre, il conviendrait de prévoir un traitement particulier de ces professionnels. Comme l'indique d'ailleurs M. Badré dans son rapport, il n'appartient évidemment pas à une directive relative aux services de légiférer dans le domaine « justice et affaires intérieures », qui relève de dispositions communautaires spécifiques.
Madame la ministre, vous avez indiqué que les professions juridiques réglementées devaient être exclues du champ de la directive, et nous en prenons acte ; c'est ce que préconise la proposition de résolution.
Les problèmes soulevés par la proposition de directive à l'égard des avocats sont complètement différents.
La libre prestation de services offerte par les avocats et le libre établissement de ces professionnels dans un Etat membre autre que celui dans lequel la qualification a été acquise font déjà l'objet d'une réglementation communautaire assez avancée à travers deux directives, que nous avons d'ailleurs eu à transposer dans le droit français. Nous avons à plusieurs reprises évoqué ces questions, notamment en commission des lois.
Ce contexte explique le fait que les avocats soient soumis, dans le projet de directive, à des dispositions distinctes de celles qui sont proposées pour les autres professions réglementées.
Néanmoins, le texte proposé par la Commission européenne institue un mécanisme complexe en incluant les avocats dans son champ d'application tout en les excluant de l'application du principe du pays d'origine s'agissant des activités couvertes par la directive 77/249 CE.
Si la méthode communautaire fait primer les textes particuliers sur les textes généraux, la rédaction de la proposition de directive paraît ambiguë en ne reconnaissant pas clairement la primauté du droit communautaire sectoriel. De ce fait, les avocats s'inquiètent d'une éventuelle contradiction entre les principes posés par la directive et ceux régissant les directives sectorielles.
Tel est l'avis exprimé par le barreau de Paris notamment, ainsi que par le Conseil national des barreaux, selon lequel les directives sectorielles se suffisent à elles-mêmes, même si elles peuvent être améliorées.
On pourrait par ailleurs estimer que la clarification de l'articulation entre la directive sur les services et les directives sectorielles permettrait de préserver le statut des avocats sans qu'il soit nécessaire de les exclure du champ de la directive.
La proposition de résolution reprend ce raisonnement en demandant l'affirmation de la primauté du droit communautaire sectoriel sur la directive sur les services dans le marché intérieur, sans remettre en cause le maintien des avocats dans le champ de la directive sous les réserves prévues par l'article 17 du texte.
Afin d'éviter toute erreur d'interprétation et de clarifier la compatibilité des différents textes communautaires qui ne ressort pas de manière évidente de la rédaction de la proposition de résolution, je souhaiterais, madame la ministre, obtenir la confirmation que le fait d'être inclus dans le champ de la directive n'empêche pas les avocats de demeurer sous l'empire des deux directives sectorielles, y compris lorsque les règles qui en résultent seraient contraires à la proposition de directive.
En outre, il conviendrait d'obtenir l'assurance que la logique sectorielle, guidée par le souci d'harmoniser les législations, ne sera pas remise en cause après l'entrée en vigueur éventuelle d'une directive sur les services, mais qu'elle perdurera.
Telles sont les observations relatives aux professions juridiques que je voulais formuler, étant entendu que, pour ce qui concerne l'application de la loi pénale, qui pose de redoutables problèmes, j'aurai l'occasion, lors de l'examen d'un amendement, de développer ce point qui a été abordé tant par la délégation pour l'Union européenne que par la commission des affaires économiques.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Roland Ries a exposé avec force plusieurs des raisons essentielles pour lesquelles nous souhaitons que la Commission européenne retire sa proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive Bolkestein ». Il s'agit tout d'abord du risque majeur de dumping social que fait courir l'application du principe du pays d'origine, ensuite, de la rupture avec l'objectif d'harmonisation des législations sociales qu'elle implique. Il est une autre raison que je souhaite développer maintenant, à laquelle nous sommes très attachés en France : je veux parler de la défense des services publics, lesquels, pour les socialistes, sont au coeur du pacte républicain.
Je présenterai demain devant la délégation du Sénat pour l'Union européenne un projet de rapport sur le Livre blanc de la Commission consacré aux services d'intérêt général. Les deux sujets sont directement liés. En l'état, le champ trop vaste des services concernés par la directive Bolkestein est très dangereux, car il risque de définir par défaut et a minima le périmètre des services publics.
Les services dits « d'intérêt économique général » sont en effet concernés par cette proposition de directive. Or, derrière ce vocable, on entend des missions à la fois fondamentales pour la cohésion sociale et très diverses, je pense notamment à tous les services de santé et de protection sociale. Ces services ne peuvent en aucun cas être régis par les mêmes règles que les services marchands classiques.
A l'évidence, la distinction actuellement opérée par la Commission entre les services d'intérêt général et les services d'intérêt économique général n'est pas pertinente : il n'existe pas de service qui soit totalement en dehors de l'économie. Le logement social, par exemple, est un service d'intérêt général forcément inséré dans l'économie. Il devrait être exclu du champ d'application de la directive, qui l'inclut au titre du régime d'autorisation. C'est le cas également de toutes les entreprises d'insertion qui emploient des prestataires de services aux particuliers.
De surcroît, nous ne devons pas le perdre de vue, les services d'intérêt général contribuent à la prospérité économique et sont générateurs d'emploi. D'autres règles que celle de la libre concurrence doivent donc leur être appliquées.
Le 29 mai prochain, les Français vont être consultés par référendum pour savoir s'ils approuvent le traité constitutionnel européen. Nous sommes favorables à cette ratification ; nous menons activement campagne pour le oui. Le projet de directive Bolkestein est en contradiction avec le texte du traité, qui reconnaît, dans ses articles II-96 et III-122, l'existence et les objectifs sociaux des services publics ainsi que le droit des Etats à assurer leur fonctionnement par un financement adéquat.
Les enjeux du débat sur ce traité sont trop graves pour que l'on use d'arguments fallacieux. On ne peut laisser opérer un amalgame trompeur entre les deux textes. Si le traité constitutionnel était déjà applicable, le projet de directive Bolkestein aurait pu être rejeté pour réexamen, en vertu même de l'exercice du contrôle du principe de subsidiarité désormais attribué aux parlements nationaux.
Pour ces raisons, nous demandons non seulement le retrait de la directive actuelle, mais aussi, préalablement à toute nouvelle directive sur les services, l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général.
Cela relève d'un choix fondamental entre deux modèles européens de société fondés, l'un, sur les seules forces du marché, au détriment des plus faibles, l'autre, que nous devons promouvoir, sur les principes de solidarité et de cohésion sociale garantissant à chacun des conditions de vie dignes.
Ainsi, en matière de services, l'Union européenne ne doit pas être « unijambiste ». Elle doit développer simultanément un droit des services publics et un droit des services strictement marchands.
Madame la ministre, il ne suffit pas de demander l'harmonisation avant l'application de la directive, il faut aller plus loin pour être fidèle à notre projet d'Europe. Cela implique que la Commission retire sa proposition de directive ; cela implique également que la France s'engage fermement à convaincre ses partenaires de la nécessité d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général.
Mme Catherine Tasca. Face à l'intransigeante arrogance affichée, hier encore, par M. Barroso, en retrait par rapport à ses précédentes déclarations et en contradiction avec le futur traité, la détermination de notre pays doit être sans faille. C'est ce que le groupe socialiste du Sénat attend du Gouvernement !
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai écouté les avis de nos éminents rapporteurs, qui ont réalisé un travail remarquable sur un dossier complexe. Je dois l'avouer, je suis moins optimiste qu'eux, même si je voterai la proposition de résolution, celle-ci devant être perçue comme un signal d'alarme à l'intention du président Barroso, qui a mis de l'huile sur le feu. Madame la ministre, nous comptons sur vous pour lui transmettre sans ambiguïté le sentiment exprimé par la majorité du Sénat.
Quatorze mois après sa présentation en catimini, la proposition de directive Bolkestein relative aux services dans le marché intérieur alimente toutes les inquiétudes et risque de perturber le débat démocratique durant la campagne référendaire.
Alors, demandez qu'elle soit retirée !
Un nombre croissant de nos compatriotes, pourtant peu enclins à suivre de près les débats européens, manifestent aujourd'hui leur hostilité à cette proposition de directive. Il ne se passe pas une journée sans que nous soyons interpellés, ...
...dans le secteur économique, dans les médias, au Parlement, sur les incidences négatives qui pourraient découler de l'adoption en l'état de cette directive, qui, comme vous l'avez indiqué, madame la ministre, est inacceptable.
Si elle est inacceptable, il ne faut pas l'accepter !
En Corrèze, le sujet est même abordé en conseil municipal par des maires soucieux de sensibiliser la population de leur commune. Le président de l'association départementale des maires a vigoureusement pris position contre cette directive.
Pourtant, s'inscrivant dans un processus de réformes économiques dont la finalité est de faire de l'Union européenne l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde à l'horizon 2010, cette directive prétend mettre en place un véritable marché intérieur des services et est présentée par la Commission comme une avancée.
S'il est vrai que le secteur des services représente plus des deux tiers du produit intérieur brut, la libre circulation des services en Europe se heurte à d'importants obstacles dus à la diversité des législations et des réglementations nationales en matière de conditions d'exercice de certaines activités, de protection des consommateurs ou de réglementation des ventes.
Ainsi, alors que l'Europe et la France ont plus que jamais besoin de nouvelles opportunités de croissance, il est important de fixer les règles d'établissement d'un marché unifié des services et de rattraper notre retard en la matière.
Mais dans son état actuel, parce qu'elle a vocation à résoudre en un seul texte les problèmes de l'ensemble des services dans le marché intérieur, ce qui recouvre des activités par nature complexes et hétérogènes, la directive a un caractère transversal, voire universel, qui engendre de nombreuses incertitudes chez les prestataires et les bénéficiaires de services.
Je citerai un exemple parmi d'autres. Au mois de novembre dernier, intervenant lors d'un colloque organisé par le ministère de la jeunesse et des sports sur les enjeux des projets de réglementations de l'Union européenne pour les associations, j'avais dénoncé, devant un auditoire attentif et préoccupé par ce dossier, ce qui paraissait poser problème dans l'application des principes de liberté d'établissement des prestataires de services et de liberté de circulation des services tels qu'énoncés dans ce texte aux activités des associations du secteur sportif, lesquelles peuvent être considérées comme des prestations de services - encadrement de la pratique sportive, organisation de compétitions, etc.
Je n'entrerai pas dans le détail, mais, si nous en restons là, un acteur de l'un des pays de l'Union européenne pourra, sans en demander l'autorisation, créer une activité de services à caractère sportif dans un autre pays de l'Union, et ce en appliquant les conditions d'exercices de son pays d'origine.
Ainsi, le pays d'accueil sera éventuellement confronté, sur son territoire, à la présence d'acteurs soumis à des règles plus favorables. Cette situation risque de provoquer des distorsions de concurrence et d'avoir de nombreuses incidences en termes de qualité et de sécurité, voire, comme vous l'avez signalé, madame la ministre, d'entraîner un nivellement par le bas des législations, en particulier dans le domaine social, même si le modèle français devient de plus en plus une exception qui ne séduit guère nos partenaires européens, même les plus à gauche.
Si la construction européenne est une nécessité pour la France, elle doit avoir pour objectif d'élever le niveau de la qualité des services rendus aux citoyens européens. L'élargissement de l'Europe ne peut se construire sur une concurrence déloyale entre ses membres, en dehors de toute solidarité et sans une forme de tutorat des nations qui constituent son noyau historique.
Par conséquent, maintenir le texte actuel de cette proposition de directive n'est pas envisageable. Le Président de la République et le Premier ministre l'ont clairement indiqué : la proposition de directive de la Commission sur les services est inacceptable en l'état et doit faire l'objet d'une remise à plat.
La Commission européenne elle-même a pris conscience des difficultés soulevées par cette proposition et s'est engagée à améliorer le texte. Cependant, les fondements étant mauvais, nous ne saurions nous contenter d'un simple replâtrage : c'est à la réécriture totale de la directive que doit travailler la Commission. Pour faciliter cette réécriture, ne conviendrait-il pas de retirer la directive, afin de mettre un terme au doute qui assaille les partisans, dont je suis, d'un oui raisonné ?
Madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour prendre acte, pour nous positionner et pour adopter une résolution qui, je l'espère, nourrira les travaux à venir, en particulier ceux de la Commission, et trouvera un écho auprès de nos collègues du Parlement européen, qui examineront ce texte au mois de juillet ou à l'automne prochain.
II s'agit pour nous de nous saisir officiellement de ce dossier et de soutenir l'action du Gouvernement au niveau européen afin que soient établies des normes définissant un cadre tant économique que social, et ce dans le respect de notre culture et de nos traditions, ainsi que de notre conception, très hexagonale, je le concède, du service public.
Non, monsieur Bolkestein, l'Europe ne peut se construire sans l'harmonisation des lois et l'adhésion des femmes et des hommes qui y vivent, qui ont une histoire et disent « oui » à l'Europe telle que l'ont voulue ses pères fondateurs, dont le Président de la République est aujourd'hui l'héritier.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout ayant été dit par les orateurs précédents, je me contenterai d'aborder, de façon brève et pragmatique, le problème posé par le principe du pays d'origine, à travers des exemples vécus sur le terrain.
Aujourd'hui, en vertu de la directive européenne du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, un travailleur d'un Etat membre présent temporairement dans un autre obéit aux règles du pays d'accueil pour le salaire minimal, le temps de travail, la sécurité ou les règles d'hygiène.
Dans la pratique, une entreprise de l'est européen qui a obtenu un contrat de sous-traitance d'une entreprise française - en Alsace, par exemple - détache toutes les semaines une partie de son personnel, lequel oeuvre chez nous du lundi matin au vendredi soir, avec caravane, victuailles et charges sociales du pays d'origine, et repart avec un salaire situé à mi-chemin entre le nôtre et celui du pays d'origine !
C'est ce que je constate chez moi, au travers d'offres dont j'ai eu connaissance.
La tentation est grande pour l'entreprise française de faire, par ce biais, des offres très concurrentielles : les conséquences sont dramatiques pour l'emploi.
Dans la pratique, bien sûr, la direction des relations du travail ne peut pas tout vérifier, comme ne peut pas être vérifié le respect de la limitation de vitesse à 90 kilomètres heure sur les 3 500 kilomètres que comptent nos routes départementales !
Une nouvelle forme de délocalisation se met déjà en marche, et ce sans la directive Bolkestein.
Etant un européen convaincu, j'ai participé à l'établissement d'un rapport de la commission des affaires économiques intitulé « Délocalisations : pour un nouveau colbertisme européen », la référence à Colbert n'étant là que pour marquer la volonté d'une politique économique forte en Europe. Dans ce texte, nous avons essayé de démontrer, entre autre, que l'Europe ne s'en sortira à long terme que si elle devient une région économique, avec une monnaie unique, certes, mais aussi avec des règles sociales, fiscales et environnementales le plus homogènes possible.
Cependant, cela ne doit pas s'obtenir à la hussarde, en obligeant de facto les entreprises des pays les plus riches à être brutalement confrontées sur leur territoire aux entreprises des pays des plus pauvres.
Il faut construire ensemble ces harmonisations fiscales, sociales et environnementales, sous peine de voir régresser l'idée européenne.
Pour le secteur des services, qui représente en France 700 000 entreprises et plus de 4 millions de salariés, la libéralisation ne doit pas se faire au prix d'un affaiblissement des normes sociales. La directive Bolkestein ne fait que cultiver l'anti-européanisme primaire.
C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, je rejoins la position de la commission. Je pense, en effet, contrairement à certains qui proposent l'annulation pure et simple de cette directive, que l'Europe ne se construira que grâce au dialogue.
Je voterai donc la proposition de résolution présentée par la commission, laquelle demande l'abandon du principe du pays d'origine tant que les conséquences de ce principe n'auront pas été estimées.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la discussion générale sur la proposition de résolution que vous a présentée la commission des affaires économiques vient de s'achever.
Il est maintenant douze heures quarante-cinq ; il nous reste vingt amendements à examiner, dont certains sont lourds de sens et risquent de susciter de longs débats. Leur examen dans des conditions satisfaisantes exige du temps. Il ne serait pas raisonnable de l'entreprendre maintenant, au moment où beaucoup d'entre nous ont déjà des obligations.
C'est pourquoi il me semble nécessaire, comme vous l'envisagez, monsieur le président, de suspendre nos travaux pour les achever ultérieurement.
La commission des affaires économiques va se rapprocher du Gouvernement pour déterminer à quelle date cette reprise pourrait avoir lieu dans un bref délai.
Comme semble devoir être écartée toute interruption du débat sur l'école, qui doit commencer cet après midi, j'inclinerais, pour ma part, à ce que nous nous retrouvions mercredi prochain en soirée, après l'examen du projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.
Merci Drucker !
Nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures avec la discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir l'école.
M. Bernard Frimat. J'admire le talent divinatoire de M. Emorine : il évoque une proposition du président de séance, avant même que celui-ci ne l'ait faite !
Je tiens tout de même à rappeler, monsieur le président, que l'article 32 de notre règlement prévoit que nos travaux commencent à neuf heures et demie le mardi.
Nous avons eu ce matin un débat dont tout le monde peut louer la qualité. Aucun orateur n'a dépassé son temps de parole, tout s'est déroulé de façon correcte, les interventions étaient fondées et elles se sont fait l'écho d'opinions diverses. La logique serait donc de continuer et de ne pas priver aujourd'hui le Sénat de la suite du débat.
Je constate que les opérations de communication qui se sont déroulées ici même et dont la qualité peut être discutée ont directement pour conséquence de nous empêcher de terminer l'examen de cette proposition de résolution dans la continuité de la discussion générale, ainsi que l'exigerait la moindre honnêteté intellectuelle ! Pour une première, c'est une réussite !
Tout le monde sait l'importance du débat qui nous occupe aujourd'hui. Nous traitons d'un point essentiel sur lequel nous devons dégager les impostures, mettre les choses au clair et lever tous les doutes sur les positions de chacun !
Le Gouvernement prendra la position qu'il souhaite, mais je tiens à faire remarquer que notre discussion sur cette proposition de résolution semblait devoir avoir une certaine importance pour le 22 mars. Et voilà que, de manière tout à fait illogique, on nous propose d'en terminer le 23 mars au soir !
Il s'agit là, monsieur le président, d'une négation du travail de la Haute Assemblée. Je vous demande d'en faire part au président du Sénat.
Pourquoi le Gouvernement, qui a la maîtrise de l'ordre du jour, ne décalerait-il pas d'une heure ou d'une heure et demie le débat sur le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école ? Il a ainsi le pouvoir de nous permettre de faire sérieusement, cet après-midi, notre travail de parlementaire.
En fait, la prochaine fois, monsieur le président, il vaudra mieux que j'intervienne auprès de Michel Drucker et de Thierry Ardisson : ayant l'oreille de M. le président, ils feront en sorte que nos travaux se déroulent dans des conditions correctes !
Monsieur Frimat, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
Je transmettrai au président du Sénat les termes de votre intervention. Je partage votre sentiment : il faudrait au moins encore deux bonnes heures pour terminer l'examen de ce texte. La conférence des présidents sera saisie.
Pour ce qui est de l'ordre du jour prioritaire de cet après-midi, force m'est de vous dire qu'il ne sera ni modifié ni retardé.
Je rappelle au Sénat que le Groupe socialiste a présenté une candidature pour la commission des affaires culturelles et une candidature pour la commission des affaires économiques
M. Jean Besson membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Jean-Pierre Bel, démissionnaire;
M. Jean-Pierre Bel membre de la commission des affaires économiques, en remplacement de M. Jean Besson, démissionnaire.
La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.

References: l'article 9
 l'article 32
 l'article 73
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 l'article 73
 l'article 88
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 45
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 l'article 17
 l'article 32