Source: http://docplayer.fr/763164-Reglement-du-plan-pour-actions-novartis.html
Timestamp: 2016-12-03 07:16:47+00:00

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⭐Règlement du plan pour actions Novartis
1 Règlement du plan pour actions Novartis2 Novartis International SA 4002 Bâle Switzerland 11/2013, Novartis International SA3 1 1 Qu est-ce que le plan pour actions Novartis? Qui peut prendre part au plan pour actions? Avec qui concluez-vous un contrat? A quel type d actions le plan pour actions s applique-t-il? Quelle est la durée de votre contrat portant sur la participation au plan pour actions? 2 Comment ouvrir un dépôt d actions Novartis? Soumettez une demande de participation au plan pour actions Mesures à prendre afin de satisfaire à la législation concernant la lutte contre le blanchiment d argent 2.3 Vous autorisez Novartis et SIX à se transmettre mutuellement vos données ainsi qu à transmettre celles-ci au négociant en valeurs mobilières et au sein du groupe Novartis 2.4 Vous donnez votre accord à l inscription au registre des actions Vous vous engagez à agir en votre nom et pour votre compte Procuration de cession et déclaration de cession au bénéfice de Novartis et SIX 2.7 Novartis peut refuser votre demande de participation au plan pour actions Novartis 2.8 Inscription sans droit de vote 7 3 Comment transférer vos actions Novartis dans votre dépôt d actions Novartis? 3.1 Vous avez déposé vos actions Novartis auprès de votre banque Vous conservez vos actions Novartis sous la forme de certificats d actions 3.3 Vous recevrez une confirmation de l entrée de vos actions dans votre dépôt d actions Novartis 4 Comment acquérir de nouvelles actions Novartis dans le cadre du plan pour actions? 4.1 Investissement minimal de CHF 500. par ordre d achat Investissement maximal de CHF par année Comment placer un ordre d achat? Comment vos ordres d achat sont-ils exécutés? Vos dividendes sont investis directement dans de nouvelles actions Novartis4 2 5 Comment votre dépôt d actions Novartis est-il géré? Votre dépôt d actions est géré électroniquement Il n y a pas de particularité quant à l exercice de vos droits de vote 5.3 Vous recevez annuellement un relevé de votre dépôt d actions Novartis ainsi qu un avis lors de chaque mouvement 5.4 Quels actes de gestion devez-vous entreprendre vous-même? 11 6 Comment réduire le nombre d actions Novartis figurant dans votre dépôt? 6.1 Vous mandatez Novartis pour vendre vos actions Novartis en bourse 6.2 Vous transférez vos actions Novartis dans un dépôt auprès d une banque (compte-titres) 6.3 Vous transférez vos actions Novartis à un autre participant Quand votre dépôt d actions Novartis est-il dissout? Que coûte la participation au plan pour actions? Votre participation au plan pour actions est en principe gratuite Certaines taxes, redevances et coûts sont à votre charge 14 8 De quoi devez-vous encore tenir compte? Fractions d action Novartis Pouvoir de disposition sur votre dépôt d actions Novartis Responsabilité Avis de SIX Transmission d informations Procédure en cas de succession Compensation de créances Modification du présent règlement Langue faisant foi dans ce contrat Droit applicable et for 175 3 1 Qu est-ce que le plan pour actions Novartis? Novartis International SA, Bâle (ci-après «Novartis»), vous offre la possibilité de participer au plan pour actions Novartis. Celui-ci vous permet d acquérir des actions nominatives de Novartis SA (ci-après «actions Novartis») et de les garder ensuite sans frais dans un dépôt d actions Novartis. Dans le cadre de ce plan, vous pouvez augmenter aisément et à des conditions favorables votre participation en achetant des actions Novartis supplémentaires pour une valeur maximale annuelle de CHF , et/ou en utilisant le dividende versé par Novartis pour acquérir des actions Novartis supplémentaires. Dans le cadre du plan pour actions, la demande d inscription au registre des actionnaires pour vos actions Novartis est automatique. Pour la réalisation du plan pour actions, Novartis collabore avec SIX SAG SA (ci-après «SIX»). En sa qualité d administrateur, SIX gère le plan pour actions pour le compte de Novartis et sera donc votre interlocuteur privilégié. 1.1 Qui peut prendre part au plan pour actions? Le plan pour actions est en principe ouvert à tous les investisseurs domiciliés en Suisse, qu ils soient ou souhaitent devenir actionnaires de Novartis SA. Le plan pour actions vous est tout particulièrement destiné si vous êtes intéressé(e) à détenir à moyen ou à long terme une participation dans Novartis SA et, le cas échéant, à l augmenter progressivement. En revanche, le plan pour actions n est pas destiné aux investisseurs désireux d acquérir ou de revendre sans délai des actions Novartis et profiter ainsi des variations du cours de la bourse à court terme. Tant les personnes morales (par ex. une société anonyme) que les personnes physiques (personnes privées) peuvent participer au plan pour actions pour autant que la loi ne s y oppose pas. Chaque participant ne peut ouvrir qu un seul dépôt Novartis. Il est également exclu que plusieurs personnes ouvrent conjointement un dépôt d actions Novartis (dépôt-joint). Vous êtes participant au sens du présent règlement dès que Novartis vous a admis à son plan pour actions. 1.2 Avec qui concluez-vous un contrat? Vous concluez un contrat avec Novartis (Novartis International SA). Ce contrat prend effet lorsque votre demande d adhésion au plan pour actions est acceptée. Novartis a délégué l exécution des tâches découlant du contrat à SIX. Le présent règlement fixe le contenu de votre contrat avec Novartis.6 4 Pour toute question relative à l exécution du contrat, veuillez vous adresser directement à SIX: Plan pour actions Novartis c/o SIX SAG SA Case postale 4609 Olten Switzerland Tél.: Fax: Internet: 1.3 A quel type d actions le plan pour actions s applique-t-il? Le plan pour actions s applique exclusivement aux actions nominatives de Novartis SA (numéro de valeur , numéro ISIN CH ). Dans le cadre de votre plan pour actions Novartis, le dépôt et l achat d autres valeurs, telles qu options portant sur des actions Novartis ou Novartis ADS ainsi que tous les autres titres sont exclus. 1.4 Quelle est la durée de votre contrat portant sur la participation au plan pour actions? Votre contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il ne prend fin ni avec la perte de l exercice des droits civils, ni avec le décès, ni avec la mise en faillite du participant. Votre contrat peut être résilié unilatéralement en tout temps par vous-même ou Novartis, sans délai de préavis particulier. Si vous quittez la Suisse, le contrat est implicitement annulé sans préavis écrit. 2 Comment ouvrir un dépôt d actions Novartis? 2.1 Soumettez une demande de participation au plan pour actions Pour ouvrir un dépôt d actions Novartis, vous devez soumettre une demande de participation au plan pour actions. Pour ce faire, il vous suffit d envoyer par courrier postal le formulaire dûment rempli et signé à SIX. Vous trouverez le formulaire «demande de participation au plan pour actions Novartis» sur la page d accueil de Novartis (www.novartis.com/investors) ou sur celle de SIX (www.six-securities-services.com/novartis-f). Vous pouvez également commander le formulaire auprès de SIX (à l adresse indiquée sous chiffre 1.2). Vous êtes tenu(e) de signaler par écrit à SIX (à l adresse indiquée sous chiffre 1.2) toute modification des données contenues dans le formulaire.7 5 De plus, vous devez prendre certaines mesures (par ex. justifier de votre identité) afin que Novartis puisse satisfaire aux exigences de la législation relative au blanchiment d argent. Vous trouverez sous le chiffre suivant (2.2) les documents et informations à fournir dans ce contexte. Lors de l ouverture de votre dépôt d actions ainsi que pour toute la durée de votre participation au plan pour actions, vous devez conserver une relation de paiement avec une banque suisse ou la Poste suisse afin que vos instructions puissent être exécutées. Après l ouverture de votre dépôt d actions, vous recevrez une confirmation écrite de SIX avec l indication de votre numéro individuel de dépôt. 2.2 Mesures à prendre afin de satisfaire à la législation concernant la lutte contre le blanchiment d argent Novartis et SIX sont soumises à certaines obligations découlant de la législation concernant la lutte contre le blanchiment d argent (par ex. l identification des participants). SIX est chargée d assurer le respect de ces obligations dans le cadre du plan pour actions. A cet égard, il vous incombe de justifier de votre identité de façon adéquate et de confirmer être l ayant droit économique des actions figurant dans votre dépôt d actions Novartis. Vous êtes également tenu(e), sur demande, de fournir des justificatifs et des éclaircissements supplémentaires. Des recherches complémentaires relatives à l arrière-plan économique restent réservées. La procédure d identification sera différente selon que vous adhérez au plan pour actions en qualité de personne physique ou de personne morale. Vous trouverez les détails y relatifs dans le formulaire «demande de participation au plan pour actions» ainsi que dans la directive accompagnant le plan pour actions Novartis. Par la présentation de votre demande de participation au plan pour actions Novartis, vous autorisez Novartis à prendre des renseignements auprès de tiers, dans la mesure où Novartis considère que cette démarche est nécessaire pour se conformer à la loi. 2.3 Vous autorisez Novartis et SIX à se transmettre mutuellement vos données ainsi qu à transmettre celles-ci au négociant en valeurs mobilières et au sein du groupe Novartis Vous autorisez Novartis et SIX à se transmettre mutuellement vos données ainsi qu à transmettre celles-ci au négociant en valeurs mobilières chargé d acheter ou de vendre les actions Novartis ainsi qu au sein du groupe Novartis et du groupe SIX.8 6 2.4 Vous donnez votre accord à l inscription au registre des actions Par la présentation de votre demande de participation au plan pour actions Novartis, vous acceptez que toutes les actions Novartis figurant dans votre dépôt Novartis soient inscrites sous votre nom au registre des actions de Novartis SA. 2.5 Vous vous engagez à agir en votre nom et pour votre compte Par la présentation de votre demande de participation au plan pour actions Novartis, vous vous engagez, dans le cadre du plan pour actions, à n acquérir, détenir et vendre vos actions Novartis qu en votre nom et pour votre compte, et non à titre fiduciaire ou à tout autre titre pour des tiers. 2.6 Procuration de cession et déclaration de cession au bénéfice de Novartis et SIX Par la présente, vous donnez procuration à Novartis, à Novartis SA et à SIX, lors d une vente future, de céder, respectivement d endosser en votre nom, toutes les actions qui sont ou seront conservées dans votre dépôt. Cette procuration ne s éteint pas avec le décès ou la perte de l exercice des droits civils de l auteur de la procuration. La participation au plan pour actions est exclue sans cette procuration de cession. 2.7 Novartis peut refuser votre demande de participation au plan pour actions Novartis Novartis peut refuser votre demande de participation au plan pour actions. Votre demande est réputée acceptée si elle n a pas été refusée par écrit dans les 20 jours après réception de celle-ci par SIX. Pour déterminer si le délai a été respecté, seule la date d envoi du refus de la demande par SIX fait foi. Si votre demande est refusée (par ex. parce que votre demande est incomplète ou que vous ne remplissez pas les critères pour être inscrit au registre des actions), SIX vous en informera à l adresse indiquée sur votre formulaire de demande. Au cas où votre adresse ne figure pas sur le formulaire, votre demande sera refusée sans communication. Votre demande de participation au plan pour actions Novartis ne peut être acceptée que si elle est dûment remplie et déposée avec toutes les annexes y relatives. Vous trouverez sous chiffres 2.1 et 2.2 les annexes devant être jointes à votre demande.9 7 2.8 Inscription sans droit de vote Les statuts de Novartis SA prévoient certaines conditions pour l inscription avec droit de vote au registre des actions de Novartis SA. Après réception de votre demande, SIX vérifie auprès du registre des actions Novartis si vous remplissez lesdites conditions. Si tel ne devait pas être le cas, vous serez inscrit sans droit de vote. 3 Comment transférer vos actions Novartis dans votre dépôt d actions Novartis? 3.1 Vous avez déposé vos actions Novartis auprès de votre banque Si vous détenez vos actions Novartis auprès de votre banque de façon dématérialisée ou dans un dépôt ouvert, et que vous souhaitez transférer celles-ci dans votre dépôt d actions Novartis, vous devez aviser votre banque de transférer celles-ci à SIX SIS AG en vue de leur conservation dans le dépôt d actions Novartis préalablement ouvert à votre nom. Si les actions Novartis détenues auprès de votre banque ne sont pas encore inscrites sous votre nom au registre des actions de Novartis SA, vous devez demander à votre banque de faire inscrire (sous votre nom) ces actions Novartis au registre des actions de Novartis SA avant leur transfert. Vous trouverez le formulaire «ordre bancaire de remise d actions Novartis provenant d un dépôt bancaire» sur la page d accueil de Novartis (www.novartis.com/investors) ou sur la page d accueil de SIX (www.six-securities-services.com/novartis-f). Vous pouvez également commander ledit formulaire auprès de SIX (à l adresse qui figure sous chiffre 1.2). Le formulaire «ordre bancaire de remise d actions Novartis provenant d un dépôt bancaire» constitue une instruction au sens de l article 24 de la Loi sur les titres intermédiés. 3.2 Vous conservez vos actions Novartis sous la forme de certificats d actions Si vous conservez vos actions Novartis sous la forme de certificats d actions à votre domicile ou dans un coffre-fort bancaire, veuillez les envoyer endossées en blanc et par courrier recommandé à SIX avec l instruction de les détenir dans votre dépôt d actions Novartis. Si vous n êtes pas encore inscrit vous-même avec ces actions Novartis au registre des actions de Novartis SA, vous devez fournir une preuve du mode d acquisition de ces actions Novartis (par ex. un endossement à votre nom sur le certificat, une déclaration de cession, un certificat d héritier etc.). Si vous ne remplissez pas les conditions pour l inscription au registre des10 8 actions de Novartis SA, vos actions Novartis ne peuvent pas être détenues dans votre dépôt d actions Novartis. Si vous n avez pas encore ouvert un dépôt d actions Novartis, veuillez envoyer vos certificats d actions endossés en blanc (comme décrit ci-dessus) avec le formulaire «demande de participation au plan pour actions Novartis» (et les autres documents, voir chiffre 2). 3.3 Vous recevrez une confirmation de l entrée de vos actions dans votre dépôt d actions Novartis Vous recevrez de SIX un avis confirmant l entrée de vos actions Novartis dans votre dépôt d actions Novartis. 4 Comment acquérir de nouvelles actions Novartis dans le cadre du plan pour actions? Une fois votre dépôt d actions Novartis ouvert, vous avez la possibilité d acquérir des actions Novartis dans le cadre du plan pour actions. 4.1 Investissement minimal de CHF 500. par ordre d achat Dans le cadre du plan pour actions, le montant minimal d un ordre d achat est de CHF Investissement maximal de CHF par année Dans le cadre du plan pour actions, votre investissement dans des actions Novartis est plafonné à CHF par année. Seul le montant nouvellement investi dans des actions Novartis est pris en compte pour le calcul de ce plafond d investissement de CHF Les dividendes nets (le dividende moins l impôt anticipé) et autres versements (découlant de vos actions Novartis) que vous réinvestissez directement dans le plan pour actions Novartis ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond d investissement. De même, les actions Novartis que vous achetez en dehors du plan pour actions et que vous placez ensuite dans votre dépôt d actions Novartis (voir chiffre 3) ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond d investissement. Vous pouvez ainsi investir plus de CHF par année dans des actions Novartis et détenir ensuite celles-ci dans votre dépôt d actions Novartis, pour autant que vous acquériez, pour le montant excédant CHF par année, les actions Novartis en dehors du plan, et transfériez ensuite celles-ci dans votre dépôt d actions Novartis, conformément à la procédure décrite sous chiffre 3. Au cas où votre ordre d achat dépasserait le plafond d investissement, il n y sera donné suite qu à concurrence du plafond d investissement. SIX vous reversera le montant excédant le plafond d investissement.11 9 4.3 Comment placer un ordre d achat? Vous placez un ordre d achat en demandant à une banque suisse ou la Poste suisse de verser le montant que vous désirez investir dans des actions Novartis sur le compte collectif Novartis (ci-après «compte d investissement») du négociant en valeurs mobilières responsable pour le plan pour actions Novartis. Les virements provenant de l étranger ne peuvent pas être acceptés dans le cadre du plan pour actions. Les divers ordres d achat sont regroupés sur ce compte d investissement. Ce compte d investissement est uniquement destiné à recevoir des versements pour l acquisition d actions Novartis. Les détails relatifs à ce compte vous seront communiqués avec la confirmation de l ouverture de votre dépôt. Votre versement constitue un ordre d achat pour l acquisition d actions Novartis. Lors du versement sur le compte d investissement, vous devez apparaître nommément comme donneur d ordre. De plus, vous devez indiquer la raison du versement («achat d actions Novartis») ainsi que votre numéro individuel de dépôt. Vous devez investir au minimum CHF 500. par virement. Vous pouvez aussi donner l ordre permanent à votre banque de verser à intervalles réguliers un certain montant (au minimum CHF 500. par versement) sur le compte d investissement. Vos ordres d achat sont comptabilisés en francs suisses. Si vous versez un montant dans une autre devise, le négociant en valeurs mobilières convertira votre argent en francs suisses au cours bancaire usuel. 4.4 Comment vos ordres d achat sont-ils exécutés? Dans le cadre du plan pour actions, les ordres d achat se limitent à des opérations au comptant sans limite de cours (ordres au mieux). SIX veille à ce que les ordres d achat, correspondant au montant effectivement crédité au compte d investissement, qu elle a reçus respectivement le lundi avant 15h00 (heure suisse) et le mercredi avant 15h00 (heure suisse) soient retransmis, pour exécution, avant 11h00 (heure suisse) le jour de négoce suivant au négociant en valeurs mobilières, pour autant que les conditions topiques (voir chiffre 2) soient remplies au moment où l ordre est donné et qu il ait été donné conformément au chiffre 4.3.12 10 Le négociant en valeurs mobilières acquiert les actions Novartis, à hauteur du montant investi, le jour-même où SIX lui transmet l ordre (habituellement le mardi et le jeudi). Vous ne pouvez pas influer sur le moment exact où les actions Novartis seront acquises. Le prix d achat est déterminé par le cours de la bourse en vigueur lors de l ordre d achat groupé auquel s ajoutent toutes taxes et commissions. Vous ne percevez pas d intérêt pour la période allant du virement à l achat des actions Novartis. Pour la part du montant viré inférieure au prix respectif d une action Novartis, un droit patrimonial, portant sur une action Novartis et correspondant à ladite part, sera enregistré dans votre dépôt d actions Novartis (fraction d une action Novartis, voir chiffre 8.1). Vous recevrez ensuite de SIX un avis de dépôt, respectivement un décompte d achat. Le nombre rond des actions Novartis acquises sera inscrit au registre des actions de Novartis SA. 4.5 Vos dividendes sont investis directement dans de nouvelles actions Novartis Le plan pour actions est constitué de sorte que, sauf avis contraire de votre part, le dividende net de vos actions Novartis est investi dans des actions Novartis supplémentaires. L acquisition des actions Novartis s effectue selon la procédure décrite sous chiffres 4.3 et 4.4. Lors de l ouverture de votre dépôt ou ultérieurement, vous pouvez signifier que vous ne souhaitez pas que vos dividendes nets soient automatiquement investis dans de nouvelles actions, mais que ceux-ci vous soient versés. Le cas échéant, SIX fera le nécessaire afin que le compte bancaire ou postal que vous avez indiqué en tant que relation de paiement soit crédité du montant de votre dividende net. Vous recevrez par poste un avis concernant l acquisition des actions Novartis. Si vos dividendes nets ne sont pas automatiquement investis, vous recevrez un avis relatif au dividende à votre disposition. Dans les deux cas, l avis vous sert de pièce justificative pour le remboursement de l impôt anticipé. 5 Comment votre dépôt d actions Novartis est-il géré? 5.1 Votre dépôt d actions est géré électroniquement Vos actions Novartis sont dématérialisées, c.-à-d. que SIX les gère électroniquement et elles sont détenues en fiducie par Novartis SA dans un dépôt ou compte-titres au nom de Novartis SA.13 Il n y a pas de particularité quant à l exercice de vos droits de vote Vous exercez vos droits de vote de façon habituelle. Si vous désirez donner pouvoir à un actionnaire tiers ou à un représentant indépendant à l occasion d une assemblée générale, il vous faut, dans les délais impartis par l invitation à l assemblée générale, faire parvenir au registre des actions de Novartis SA, respectivement au représentant indépendant, la procuration jointe à l invitation. 5.3 Vous recevez annuellement un relevé de votre dépôt d actions Novartis ainsi qu un avis lors de chaque mouvement SIX vous communique, généralement en fin d année, un relevé de votre dépôt d actions Novartis. Vous pouvez également demander à tout moment un relevé de dépôt séparé auprès de SIX. Une participation aux frais vous sera alors facturée pour cette prestation (voir chiffre 7.2). Vous serez avisé par écrit de chaque mouvement dans votre dépôt (augmentation ou diminution) avec indication des entrées et sorties d actions Novartis. 5.4 Quels actes de gestion devez-vous entreprendre vous-même? Les pièces justifiant d un droit de souscription ou d un droit d option ou de tout autre droit patrimonial vous seront délivrées directement. A l exception de la bonification du dividende, il relève de votre responsabilité d opérer par vous-même les démarches nécessaires à la préservation de vos droits relatifs aux actions Novartis déposées, tels que l exercice ou l achat/vente de droits de souscription par l entremise d une banque. 6 Comment réduire le nombre d actions Novartis figurant dans votre dépôt? 6.1 Vous mandatez Novartis pour vendre vos actions Novartis en bourse Vous mandatez Novartis (par le biais de SIX) pour vendre toutes ou partie de vos actions Novartis en bourse. Pour ce faire, vous envoyez à SIX le formulaire «ordre de vente» (par poste ou par téléfax). Le formulaire «ordre de vente» constitue une instruction au sens de l article 24 de la Loi sur les titres intermédiés. Vous trouverez ce formulaire soit sur la page d accueil de Novartis (www.novartis.com/investors), soit sur celle de SIX (www.six-securities-services.com/novartis-f). Vous pouvez également commander ce formulaire auprès de SIX (à l adresse indiquée au chiffre 1.2).14 12 Dans le cadre du plan pour actions, les ordres de vente se limitent à des opérations au comptant sans limite de cours (ordres au mieux). SIX veille à retransmettre au négociant en valeurs mobilières responsable, dans l heure de négociation suivante, les ordres de vente qui lui sont transmis respectivement avant 10h00 ou 15h00 (heure suisse). Le négociant en valeurs mobilières vend les actions Novartis après réception de l ordre de vente. Vous ne pouvez pas influer sur le moment exact où les actions Novartis seront vendues. Le prix de vente est déterminé par le cours en vigueur lors de l ordre de vente groupé duquel sont prélevées toutes taxes et commissions. Votre compte bancaire ou postal sera ensuite crédité du produit net de la vente, c est-à-dire du montant déduit d une commission de courtage, des droits de timbre, des frais de bourse ainsi que de la participation aux frais prélevée par SIX. Le produit net de la vente vous sera crédité selon les usages en vigueur à la bourse suisse, des jours de valeur supplémentaires pouvant être appliqués en fonction des conditions particulières des comptes que vous avez indiqués. La perte d intérêt pouvant éventuellement en résulter est à votre charge. Une fois les actions Novartis vendues, vous recevrez de SIX un décompte de vente. 6.2 Vous transférez vos actions Novartis dans un dépôt auprès d une banque (compte-titres) Après paiement d une participation aux frais (voir chiffre 7.2), vous pouvez donner l ordre écrit à Novartis (par le biais de SIX) de transférer tout ou partie de vos actions Novartis dans un dépôt auprès d une banque (compte-titres). Cet ordre de livraison doit être dûment signé et communiqué par écrit (par poste ou par téléfax) à Novartis, avec l indication exacte du nombre d actions à livrer, du nom et de l adresse de la banque dépositaire ainsi que du numéro du compte-titres auprès de cette banque. Votre ordre de remise constitue une instruction au sens de l article 24 de la Loi sur les titres intermédiés. SIX se charge alors du transfert des dites actions Novartis dans le dépôt (compte-titres) indiqué. Il doit être signalé que, dans le cadre d un dépôt auprès d une banque, le paiement des dividendes (et versements similaires) ainsi que les autres opérations de gestion sont exclusivement effectués par l entremise de celle-ci.15 Vous transférez vos actions Novartis à un autre participant Vous pouvez transférer toutes ou partie de vos actions Novartis à un autre participant. Vous devez pour cela demander à Novartis (par le biais de SIX) de transférer vos actions au profit du participant désigné par vos soins. Votre demande doit être faite par écrit (par poste ou par téléfax) et comporter le nombre d actions, la désignation exacte du dépôt ainsi que le nom et l adresse du participant bénéficiaire. 6.4 Quand votre dépôt d actions Novartis est-il dissout? Au cas où vous résiliez le contrat, après prélèvement d une participation aux frais (voir chiffre 7.2), vos actions Novartis seront transférées dans un dépôt (compte-titres) selon vos instructions. En cas de résiliation du contrat par Novartis, celle-ci est habilitée à vous envoyer, sous forme de certificats à sens unique, les actions Novartis déposées à l adresse indiquée en dernier lieu, si vous n avez pas indiqué un dépôt approprié auprès d une banque (compte-titres). Vos instructions constituent une instruction au sens de l article 24 de la Loi sur les titres intermédiés. Si vous transférez votre domicile de la Suisse à l étranger, le contrat avec Novartis est implicitement annulé sans préavis écrit. Les actions doivent alors soit être transférées dans un dépôt-titres auprès d une banque (une banque suisse ou une banque reliée au système de compensation SIX SIS en dehors de Suisse) soit être vendues. Sans instructions de votre part, Novartis est autorisée à vous envoyer les actions Novartis déposées, sous forme de certificats à sens unique, à l adresse indiquée en dernier lieu. Au cas où vous prélèveriez toutes les actions de votre dépôt Novartis (voir chiffre 6), SIX est mandatée pour vous rembourser vos éventuelles fractions d action et pour clôturer votre dépôt d actions. Si vous souhaitez ensuite ouvrir à nouveau un dépôt d actions, vous devez suivre la procédure décrite sous chiffre 2. 7 Que coûte la participation au plan pour actions? 7.1 Votre participation au plan pour actions est en principe gratuite Votre participation au plan pour actions est en principe gratuite. Aucun frais ne vous est facturé pour l ouverture et la gestion de votre dépôt d actions Novartis (établissement du relevé de titres annuel, avis d entrée ainsi que du décompte et du crédit des dividendes). De même, les frais de courtage liés à l acquisition d actions Novartis supplémentaires ne sont pas à votre charge.16 Certaines taxes, redevances et coûts sont à votre charge L ouverture de votre dépôt d actions Novartis peut engendrer certains frais qui sont à votre charge. Il s agit des coûts liés à la lutte contre le blanchiment d argent (pour les frais liés à l identification, voir chiffre 2.2). Les droits de timbre ainsi que les taxes de bourse qui découlent de l achat ou de la vente d actions Novartis sont également à votre charge. Lors de la vente de vos actions Novartis, les frais de courtage vous sont également facturés. Ces frais sont directement déduits du montant que vous avez versé, respectivement du produit de la vente. D éventuels frais bancaires sont également à votre charge (en particulier les frais bancaires liés à l entrée et à la sortie d actions Novartis, au crédit des dividendes, à l achat ou à la vente de droits de souscription ou d option, ainsi que les taxes générales liées aux opérations de paiement et aux opérations en devises étrangères, etc.). Novartis prélève une participation aux frais en cas de retrait d actions Novartis du dépôt d actions, de clôture du dépôt ainsi que de relevés du dépôt supplémentaires. Vous devez préalablement régler la facture relative à cette participation aux frais au profit de Novartis (par le biais de SIX) à l aide d un bulletin de versement. En cas de vente d actions Novartis du dépôt, Novartis déduit directement la participation aux frais du produit de la vente. Vous trouverez dans la directive concernant le plan pour actions Novartis les tarifs relatifs à la participation aux frais actuellement en vigueur. Vous trouverez ladite directive sur la page d accueil de Novartis (www.novartis.com/investors) ou sur la page d accueil de SIX (www.six-securities-services.com/novartis-f). Vous pouvez également commander celle-ci chez SIX (pour l adresse, voir chiffre 1.2). Novartis peut modifier en tout temps, dans des limites raisonnables, la participation aux frais avec effet au mois civil suivant. Chaque modification de la participation aux frais sera publiée sur les deux pages d accueil susmentionnées et sera portée à votre connaissance par écrit. Novartis est en droit de vous facturer toute dépense extraordinaire occasionnée sans sa faute par la gestion de votre dépôt d actions ou par l exécution de l une de vos instructions.17 15 8 De quoi devez-vous encore tenir compte? 8.1 Fractions d action Novartis Lorsque le montant versé pour l acquisition d actions Novartis ne correspond pas exactement à un nombre rond d actions, votre dépôt d actions est crédité d une fraction d action (par ex. 0,25 d une action Novartis) pour le montant restant (soit pour le montant inférieur à la valeur d une action entière). Les fractions résultant de plusieurs ventes sont additionnées. Chaque fraction d action vous donne un droit proportionnel au dividende. Les fractions d action ne vous confèrent pas les autres droits des actionnaires, en particulier le droit de vote. Vous ne pouvez pas non plus exiger la remise ou la vente de ces fractions selon le chiffre 6. Vous pouvez néanmoins transférer vos fractions avec vos actions Novartis (entières) à un autre participant au plan pour actions. Au cas où vous prélèveriez toutes vos actions de votre dépôt Novartis (voir chiffre 6), SIX est mandatée pour vous rembourser vos éventuelles fractions d action et pour clôturer votre dépôt d actions. Les fractions ne sont pas inscrites au registre des actions. Les fractions figurent sur le relevé de votre dépôt d actions Novartis. 8.2 Pouvoir de disposition sur votre dépôt d actions Novartis Seules les personnes indiquées dans la demande de participation au plan pour actions ou dans une procuration présentée à SIX sont habilitées à disposer du dépôt d actions et ce, jusqu à révocation écrite. SIX s engage à vérifier votre signature ainsi que celle des fondés de pouvoir. Elle n est cependant pas tenue de procéder à un contrôle plus étendu de la légitimation. Toute responsabilité est exclue pour les conséquences des falsifications et vices d identification qui n auraient pas été décelés en dépit de la diligence d usage. 8.3 Responsabilité Novartis et ses sociétés affiliées ne répondent que des dommages qu elle et/ou ses auxiliaires causent intentionnellement ou par négligence grave et dont vous pouvez faire la preuve. Vous supportez les dommages résultant de l utilisation de la poste, du téléphone, du télex, du courrier électronique ou d autres moyens de transmission ou organismes de transport et, notamment, les pertes, les retards, les malentendus, les altérations ou les doublons, dans la mesure où le dommage n est pas dû à une intention ou une négligence grave de Novartis et/ou de ses auxiliaires.18 Avis de SIX Les avis écrits de SIX sont envoyés par courrier normal (non recommandé) à l adresse figurant sur la demande de participation au plan pour actions (respectivement à la dernière adresse que vous avez communiquée à SIX). Les communications envoyées à cette adresse sont considérées bien réceptionnées. La date d expédition prise en compte est celle des copies ou des listes d envoi détenues par SIX. 8.5 Transmission d informations Novartis traite de façon confidentielle l ensemble des activités commerciales. Cette obligation de confidentialité ne s applique pas aux relations commerciales entre Novartis, SIX et le négociant en valeurs mobilières ni à la transmission d informations au sein du groupe. SIX est en particulier autorisée à transmettre au négociant en valeurs mobilières les informations exigées par la loi concernant votre identité ainsi que l ayant droit économique. L obligation de confidentialité tombe si la défense des intérêts légitimes de Novartis l exige. 8.6 Procédure en cas de succession Le contrat avec Novartis ne s éteint pas en cas de décès. L exécuteur testamentaire (ou la personne exerçant une fonction similaire reconnue par le droit suisse), dûment légitimé, peut disposer de l ensemble du dépôt du défunt. En l absence d exécuteur testamentaire, les héritiers au bénéfice d un certificat d héritier (ou légitimés par un document équivalent reconnu par le droit suisse) peuvent disposer collectivement du dépôt d action Novartis du défunt, à moins qu ils ne désignent un représentant auquel ils octroient la procuration nécessaire. Au cas où vous hériteriez d actions Novartis déposées dans le cadre du plan pour actions, vous êtes tenu(e) d indiquer au plus vite à SIX les informations requises dans le formulaire de participation au plan pour actions Novartis. La condition de participation doit être remplie, c est-à-dire que vous devez être domicilié(e) en Suisse. 8.7 Compensation de créances Même si une créance de Novartis n est pas encore échue ou que celle-ci est en devise étrangère, Novartis est en droit de la compenser avec une créance que vous avez à son encontre.19 Modification du présent règlement Novartis se réserve le droit de modifier en tout temps les dispositions du présent règlement, y compris celles du formulaire. Toute modification du règlement est publiée sur la page d accueil de Novartis et de SIX. En cas de refus des modifications du règlement de votre part, Novartis se réserve le droit de résilier le contrat selon le chiffre Langue faisant foi dans ce contrat Seule la version allemande du règlement fait foi. Vous pouvez obtenir le présent règlement en allemand et également en anglais auprès de SIX, ou les télécharger de la page d accueil de Novartis (www.novartis.com/investors) ou de la page d accueil de SIX (www.six-securities-services.com/novartis-f) Droit applicable et for Votre contrat avec Novartis est soumis au droit suisse exclusivement. Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, le for pour tous les litiges entre vous et Novartis issus de ou en rapport avec le contrat est Bâle.20 Montrer encore
Règlement du plan pour actions Novartis Novartis International SA 4002 Bâle Switzerland 09/2008 Novartis International SA 1 1 1.1 1.2 1.3 1.4 2 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 3 3.1 3.2 3.3 4 4.1 4.2 4.3 Plus en détail Règlement pour le dépôt des actions nominatives Romande Energie Holding SA
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 Art. 1
 art. 100
 art. 41
 art. 21
 art. 21