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Fourrière animale. Guide à l attention des maires
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Clarisse Michaud
1 Fourrière animale Guide à l attention des maires SOMMAIRE DES FICHES 1. Préambule : pourquoi ce guide? 2. Quelles responsabilités pour le maire? 3. Qu'est ce qu'une fourrière? 4. Quelles modalités de gestion? 5. Quelles modalités administratives? 6. Quelles normes techniques? 7. Quel devenir pour les animaux conduits en fourrière? 8. Quelle intégration pour les chats libres? 9. Quelle prise en charge pour les animaux accidentés ou blessés? 10. Mémento sur la réglementation relative aux animaux errants et aux fourrières 11. Vos coordonnées locales 12. Le recours à une délégation de service public pour gérer le service public de fourrière 13. et 13bis. Modèles de convention (maires/vétérinaires)
3 1. PRÉAMBULE : POURQUOI CE GUIDE? Page 2 Les dernières enquêtes* dénombrent sur le territoire français plus de 7,5millions de chiens et pas moins de 10,9 millions de chats! Près d un foyer sur deux possède au moins un animal de compagnie : 22,4 % des foyers ont au moins un chien et 26,1 % au moins un chat. Le nombre d animaux en divagation ou perdus est estimé à 1 animal pour 250 habitants par an. La divagation animale pose, outre des problèmes de protection animale (animaux accidentés), de potentiels problèmes de santé et de sécurité publiques (accidents sur la voie publique, morsures...) voire socio économiques (problématique des attaques de troupeaux par des chiens divagants dans les départements ruraux). La gestion de ces animaux par le maire est une obligation légale. Actuellement, environ 60% des communes françaises disposeraient d'un service de fourrière pour l'accueil des chiens et chats au sens de l'article L du code rural et de la pêche maritime **. Ce guide à l attention des maires a pour principal objectif de proposer une aide à la compréhension de la réglementation relative aux animaux errants et une aide pratique pour la mise en place et la gestion de fourrières destinées à l'accueil des chiens et chats errants sur les territoires communaux. *Source : Enquête Facco/TNS Sofres 2010 **Source : Ministère de l Agriculture, de l'agro alimentaire et de la Forêt, Direction Générale de l'alimentation (bureau de la protection animale).
4 2. QUELLES RESPONSABILITÉS POUR LE MAIRE? Page 3 ANIMAUX ERRANTS = problèmes de SÛRETÉ SÉCURITÉ SALUBRITÉ PUBLIQUE PROTECTION ANIMALE La loi (art. L du CRPM) interdit la divagation d'animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Elle considère comme chien ou chat en état de divagation (art. L du CRPM) : «Tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de la voix de celui ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.» «Tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.» Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, «de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats» (art. L du CRPM). Pour ces animaux, chaque commune doit disposer «soit d une fourrière communale apte à l accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation ( ) soit du service d une fourrière établie sur le territoire d une autre commune, avec l accord de cette commune» (art. L du CRPM). Par conséquent, le maire a des responsabilités et des obligations relatives Aux animaux errants D après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé (art. L et L du CGCT). Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière. Le maire doit assurer la prise en charge des animaux en dehors des heures ouvrées de la fourrière (art. L du CRPM). L affichage en mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire (art. R du CRPM). Ces modalités sont détaillées dans la fiche n 5. Aux fourrières La fourrière doit rechercher le propriétaire de l animal (art. L du CRPM). L animal errant est gardé en fourrière sous un délai franc de garde de 8 jours ouvrés (art. L du CRPM). Le devenir de l animal est détaillé dans la fiche n 7. Le gestionnaire de la fourrière doit désigner un vétérinaire sanitaire pour la surveillance des maladies règlementées. Ils doivent rédiger ensemble le règlement sanitaire de la fourrière. Ces modalités sont détaillées dans la fiche n 6. À la gestion de l animal en ville Concernant la gestion des populations de chats errants, le maire peut par arrêté, d après l article L du CRPM, faire procéder à leur capture pour stérilisation et identification, puis relâchement sur site. Cette alternative est détaillée dans la fiche n 8. CRPM : Code Rural et de la Pêche Maritime CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
5 3. QU EST CE QU UNE FOURRIÈRE? Page 4 Définition réglementaire Une fourrière est une structure «communale apte à l accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu au terme des délais fixés aux articles L et L » (article L du CRPM). La fourrière est donc un service public relevant des collectivités territoriales, contrairement au refuge qui est «un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet» (article L du CRPM). Fonctions de la fourrière La fourrière assure la prise en charge, la garde et l entretien des animaux errants ou saisis (cf. fiche n 9). Elle procède à la recherche des propriétaires des animaux trouvés, et à leur restitution quand ils sont réclamés. Origine des animaux conduits en fourrière Les animaux concernés sont : les animaux en divagation (article L du CRPM), dont la définition est rappelée dans la fiche n 3 ; les animaux conduits en fourrière sur décision de l autorité administrative ou judiciaire. Étapes de la gestion de l animal en divagation Régie directe Régie indirecte Par communes ou par intercommunalités Capture Transport Fourrière Devenir Restitution au propriétaire Refuge pour adoption Euthanasie, si un vétérinaire en constate la nécessité
6 4. QUELLES MODALITÉS DE GESTION? Page 5 Le mode de gestion de la fourrière est laissé à la libre appréciation du maire de la commune. Les trois modes de gestion les plus fréquemment rencontrés sont : La régie directe avec un service communal ou intercommunal de fourrière ; La délégation de service public auprès : - d une structure privée, - d une structure associative. Des modes de gestion intermédiaires sont envisageables, notamment dans le cas de la délégation de service public, lorsque des locaux et/ou du personnel sont mis à disposition par la collectivité. Quel que soit le système de gestion, la structure doit répondre aux exigences réglementaires dont les modalités sont définies dans les fiches n 5 et n 6. Il faut aussi s assurer que toutes les étapes de la gestion de l animal errant ou divagant sont prises en charge sur le territoire, cela comprend : la capture, le transport, l hébergement, les soins et la recherche de propriétaire, ainsi que la gestion du devenir de l animal à l issue du délai franc de 8 jours ouvrés. La capacité de l établissement doit être adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux (article L du CRPM). Elle est généralement déterminée en fonction des données disponibles pour les années antérieures concernant le nombre d animaux pris en charge, le temps de séjour moyen et l impact de la saisonnalité des entrées. La capacité de la fourrière est donc corrélée au nombre d habitants et il est usuellement admis qu il faut compter en moyenne 1 animal perdu par an pour 250 habitants. La zone d activité de la fourrière n est pas limitée au territoire communal. L article L du CRPM laisse la possibilité de disposer du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. Afin d assurer la viabilité des structures, l intercommunalité est une échelle plus optimale.
7 4. QUELLES MODALITÉS DE GESTION? (suite) Page 6 Le coût des prestations proposées varie selon le mode de gestion choisi et est généralement fixé suivant le nombre d habitants. Le tableau suivant présente des exemples de tarification : Gestion par une société privée Exemple de tarifs Gestion associative Exemple de tarifs Moins de 500 habitants : 300 /an Hébergement, soins et recherche du propriétaire : Entre 500 et 1000 habitants : entre 500 et 700 /an Plus de 1000 habitants : 0,647 /habitant/an Très grandes agglomérations : tarifs dégressifs La continuité du service est un élément important à prendre en compte, puisqu au titre de l article R du CRPM, le maire doit assurer la prise en charge des animaux errants, divagants ou accidentés en dehors des périodes d ouverture des lieux de dépôt désignés. La gestion en régie directe permet au maire d avoir une maîtrise totale de la politique de l animal sur son territoire. L implication des associations de protection animale locales dans la définition de cette politique est primordiale. Mode de gestion 0,65 /habitant/an Capture : 0,2 /habitant/an Autour de 1 /habitant/an Points forts Autre exemple de tarifs Si les structures privées sont les plus à même de fournir un service 24h/24h, un système alternatif de conventionnement avec les vétérinaires, après signature d un marché par la commune (récapitulatif de la procédure et modèle de convention en annexe dans les fiches 12 et 12bis), être mis en place afin d assurer la prise en charge des animaux endehors des périodes ouvrées du lieu de dépôt désigné (R du CRPM). Régie directe Délégation à une société privée Délégation à une association - Maîtrise de la politique de l animal en ville - Création d emploi et lien social - Plus de retenue des administrés face aux agents - Prestations moins soumises à des objectifs de rentabilité - Bonne intégration des attentes de la population en matière de fourrière - Professionnalisation des procédures - Service continu - L organisation en réseau peut permettre une - Investissements réduits pour la collectivité meilleure répartition des animaux en période - Gestion du personnel simplifiée de forte affluence - Bonne intégration des attentes locales, bonne image auprès de la population - Prise en charge des animaux par le refuge - Amour des animaux - Soins engagés sans limitation financière - Recherche approfondie des propriétaires - L organisation en réseau peut permettre une meilleure répartition des animaux en période de forte affluence (SPA Paris)
8 5. QUELLES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES? Page 7 La mise en place d une fourrière sur la commune ou d un partenariat avec une fourrière située sur le territoire d une autre commune nécessite la prise en compte de plusieurs formalités administratives. Déclaration d activité et mise en conformité avec la réglementation La fourrière est un établissement qui doit faire l objet d une déclaration d activité en Préfecture et son activité est subordonnée à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale (article L du CRPM). Les fourrières sont par ailleurs soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l environnement selon leur capacité d hébergement de chiens (les chats ne sont pas pris en compte) : Capacité d hébergement Procédure Destinataire du dossier Délai d instruction minimum Réglementation appliquée Moins de 10 chiens Déclaration Mairie Immédiat Règlement Sanitaire (de plus de 4 mois) Départemental De 10 à 49 chiens Régime de Préfecture Quelques semaines Article L du Code (de plus de 4 mois) déclaration de l Environnement Plus de 49 chiens Régime Préfecture Un an d instruction Article L du Code (de plus de 4 mois) d autorisation (enquête publique) de l Environnement Qualification du personnel et suivi sanitaire de l établissement Il est aussi nécessaire qu au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité, délivré par les services de la Préfecture (DD(CS)PP), attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle des postulants (article L du CRPM). La surveillance sanitaire dans la fourrière est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière (article L du CRPM).
9 5. QUELLES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES? (suite) Page 8 Information de la population et continuité du service de fourrière Le maire est tenu d informer la population par un affichage permanent en mairie des modalités de prise en charge des animaux errant ou divagant sur le territoire de la commune (article R du CRPM) en mentionnant : - les coordonnées du service de capture, - les coordonnées et les horaires d ouverture de la fourrière et du lieu de dépôt désigné, - les conditions de récupération des animaux en fourrière par leur propriétaire, - les modalités de prise en charge des animaux errants, divagants ou accidentés en dehors des périodes ouvrables de la fourrière. La prise en charge des animaux errants, divagants ou accidentés en dehors des périodes ouvrables de la fourrière peut faire l objet d une convention avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié (article R du CRPM). Un modèle de convention est présenté en annexe dans la fiche n 12. En cas de délégation de service public, la convention avec l établissement remplissant l activité de fourrière doit être valide et renouvelée avant d arriver à échéance.
10 6. QUELLES NORMES TECHNIQUES? Page 9 Les normes techniques auxquelles sont soumises les fourrières répondent à deux types de réglementation : le code de l environnement (CE) concernant la maîtrise des nuisances et le code rural et de la pêche maritime (CRPM) concernant la santé et le bien-être des animaux. Capacité d hébergement Moins de 10 chiens Réglementation relative à l environnement Réglementation relative à la santé et le bien-être des animaux Règlement Sanitaire Départemental Arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l élevage, la garde et la détention d animaux Arrêté ministériel du 30 juin 1992 (de plus de 4 mois) relatif à l aménagement et au fonctionnement des locaux d élevage en vue de [ ] la garde de chiens ou de chats (en cours de modification) Article L du CRPM De 10 à 49 chiens Arrêté ministériel du 8 décembre 2006 Arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l élevage, la garde et la détention d animaux relatif aux prescriptions générales Arrêté ministériel du 30 juin 1992 relatif à (de plus de 4 mois) applicables aux installations classées l aménagement et au fonctionnement des locaux d élevage en soumises à déclaration sous la rubrique vue de [ ] la garde de chiens ou de chats (en cours de n modification) Article L du CRPM Plus de 49 chiens Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent (de plus de 4 mois) satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. Arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l élevage, la garde et la détention d animaux Arrêté ministériel du 30 juin 1992 relatif à l aménagement et au fonctionnement des locaux d élevage en vue de [ ] la garde de chiens ou de chats (en cours de modification) Article L du CRPM Normes en matière d implantation Capacité d accueil de moins de 10 chiens Capacité d accueil de 10 chiens et plus (de plus de 4 mois) (de plus de 4 mois) Les structures doivent être éloignées au minimum de Au minimum de 100 mètres par rapport à des immeubles 50 mètres par rapport à des immeubles occupés par occupés par des tiers. des tiers, des zones de loisirs... Les bâtiments ne doivent pas être à l origine d une pollution des ressources en eau. L implantation des structures est interdite à moins de 35 mètres des puits, forages, sources, berges des cours d eau. L implantation des structures doit être à : - au moins 35 mètres des puits, forages, sources, berges des cours d eau ; - au moins 200 mètres des lieux de baignade ; - au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles.
11 6. QUELLES NORMES TECHNIQUES? (suite) Page 10 Exemples de normes en matière de conception (pour toutes les capacités d accueil) Les locaux d hébergement doivent être efficacement ventilés, bien éclairés, nettoyables, désinfectables, régulièrement désinsectisés, disposer d un système d assainissement et être maintenus en bon état de propreté et d entretien. L enclos doit être approprié à la taille de l animal (les normes sont détaillées dans les arrêtés). Les cages et les niches doivent être propres et permettre aux animaux de se tenir debout, de se déplacer et de se coucher facilement. Normes en matière de fonctionnement (pour toutes les capacités d accueil) Les animaux doivent avoir à leur disposition de l eau fraiche en permanence et de la nourriture. Le responsable de l établissement fait procéder, au moins 2 fois par an, à une visite par le vétérinaire de son choix. Les animaux malades ou blessés doivent être détenus dans une infirmerie, jusqu à leur guérison complète. Le vétérinaire doit être tenu informé sans délai de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux (article R du CRPM). Un règlement sanitaire régissant les conditions d'exercice de l'activité afin de préserver la santé et le bien-être des animaux en fonction de leur espèce, ainsi que la santé et l'hygiène du personnel doit être établi en collaboration avec le vétérinaire sanitaire (article R du CRPM). Un registre d'entrée et de sortie des animaux et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux doivent être tenus à jour (article R du CRPM).
12 7. QUEL DEVENIR POUR LES ANIMAUX CONDUITS EN FOURRIÈRE? Page 11 Devenir des animaux À l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après. Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire cède les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité et en dernier recours, il procède à l'euthanasie de l'animal (article L du CRPM). Identification «Si l'animal n'est pas identifié lors de son entrée dans la fourrière, le gestionnaire de la fourrière fait procéder à son identification dans l'objectif de la cession de l'animal au gestionnaire d'un refuge, seul habilité à le proposer à l'adoption. La carte d'identification mentionne, en tant que propriétaire de l'animal, le nom du gestionnaire du refuge choisi par le gestionnaire de la fourrière» (arrêté du 23 septembre 1999).
13 8. QUELLE INTEGRATION POUR LES CHATS LIBRES? Page 12 Qu est-ce qu un chat libre? Le devenir des chats errants, vivant en groupe dans des lieux publics d une commune, capturés et conduits en fourrière est le plus souvent réduit à l euthanasie du fait de la difficulté de leur adoption (âge, sociabilité) et de la surcharge des refuges. Cependant, l extermination n'apporte pas de solution durable car les sites sont recolonisés par d'autres individus après la capture. Il existe une alternative pour éviter ces colonisations et les nuisances possibles pour les habitants de la commune (bruits, odeurs,...). Il s agit d une gestion durable des populations de chats dits «libres» passant par une identification (au nom de la commune ou d une association), une stérilisation des animaux et un relâchement sur site. Cette forme de gestion permet de réduire le nombre de chats errants, évite la recolonisation des territoires par de nouveaux individus et favorise l intégration de l animal en ville. Réglementation «Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l article L , préalablement à leur remise en liberté dans ces mêmes lieux.» (article L du CRPM) Démarche Convention avec un vétérinaire libéral sous forme d un contrat écrit (nature, conditions et honoraires des prestations) pour l identification, la stérilisation et les soins des animaux. Campagnes de capture de chats errants : information de la population par le maire (affichage et publication dans presse locale) des lieux, jours et heures prévus (article R du CRPM). Identification (tatouage ou puce électronique) des animaux réalisée au nom de la commune ou de la dite association (article L du CRPM). Gestion, suivi sanitaire et conditions de la garde de ces populations : sous la responsabilité du maire ou de l association de protection des animaux (article L du CRPM).
14 9. QUELLE PRISE EN CHARGE POUR LES ANIMAUX ACCIDENTES OU BLESSES? Page 13 Gestion des animaux accidentés L animal doit être amené : - à la fourrière si celle-ci dispose d un service de soins avec un vétérinaire présent ; - chez le vétérinaire conventionné par la commune pour l administration des premiers soins ; - chez un autre vétérinaire, le cas échéant. La recherche de l éventuel propriétaire de l animal devra être entreprise. Remarque 1 : Pour éviter d éventuels contentieux, il est prudent d obtenir le consentement du propriétaire avant la réalisation de soins vétérinaires pouvant engendrer des frais importants. Remarque 2 : Le rôle de chacun dans la prise en charge de l animal doit être clairement défini par une convention (voir modèle fiche n 12). Gestion des cadavres Le cadavre peut être récupéré : - par la fourrière si celle-ci assure ce service ; - par un vétérinaire conventionné avec la commune. Il doit être mis au congélateur. Il devra être vérifié si l animal est identifié. Si cela est le cas, la recherche du propriétaire devra être entreprise. La prise en charge du cadavre sera ensuite assurée par une société d équarrissage ou par une société d incinération individuelle si le propriétaire le désire.
15 10. MÉMENTO SUR LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX ANIMAUX ERRANTS ET AUX FOURRIÈRES Page 14 Mots-clefs Articles et textes concernés POUVOIRS DE POLICE ET DIVAGATION ANIMALE Pouvoirs de police du maire L et L du CGCT Définition de la divagation (chien et chat) L du CRPM Interdiction de la divagation L et L du CRPM FOURRIÈRE Obligation d avoir une fourrière Délai et modalités de garde en fourrière, recherche du propriétaire Affichage en mairie Capture des animaux Installation Classée pour la Protection de l Environnement (ICPE) Normes techniques relatives aux ICPE Vétérinaire sanitaire et maladies contagieuses Règlement sanitaire Registres sanitaire et d entrée/sortie Continuité de service et convention avec cabinet vétérinaire L du CRPM L211-21, L et L du CRPM R du CRPM L du CRPM Décret du 12 octobre 2007 (rubrique 2120) L et L du CE Règlement Sanitaire Départemental Arrêté ministériel du 30 juin 1992 Arrêté ministériel du 8 décembre L , L , L , et R du CRPM R du CRPM R du CRPM R du CRPM 1 Obligations règlementaires : déclaration préfectorale, installations conformes, certificat de capacité Bien-être et protection animale Identification animale PROTECTION ANIMALE L du CRPM Arrêté ministériel du 30 juin L , L et L du CRPM L du CRPM Conditions de garde, d'élevage et de parcage des animaux Arrêté ministériel du 25 octobre 1982 REFUGE Définition et Modalités de placement L du CRPM Arrêté ministériel du 23 septembre CHATS LIBRES Chats libres L du CRPM CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales CRPM : Code Rural et de la Pêche Maritime CE : Code de l Environnement 1 : A.M. du 30 juin 1992 relatif à l aménagement et au fonctionnement des locaux d élevage en vue de [ ] la garde de chiens ou de chats 2 : A.M du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation ][ 3 : A.M du 23 septembre 1999 relatif à la durée et aux modalités de la surveillance vétérinaire des chiens et des chats cédés au gestionnaire d un refuge pour leur adoption et provenant d une structure assurant le service de fourrière
16 11. VOS COODONNEES LOCALES Page 15 DD(CS)PP La liste nationale est consultable à l adresse suivante : Préfecture Fourrières conventionnées Vétérinaires conventionnés Associations locales de protection animale POUR INFO sur la REGLEMENTATION :
17 12. Le recours à une délégation de service public pour gérer le service public de fourrière animale Page 16 Éléments de définition : La délégation de service public est l une des modalités privilégiées de gestion des services publics en France dans certains secteurs (eau, énergie, ). Il s agit d un outil de la commande publique permettant d allier respect des obligations de service public imposées aux opérateurs et adaptation continue du service aux besoins des citoyens. Aux termes de l article 38 de la loi «Sapin» du 29 janvier 1993, codifié à l article L du code général des collectivités territoriales, «une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service». Le service public, une fois son organisation définie par la puissance publique peut être confié à la personne qui le prend en charge. Dans le cas d une délégation de service public, le cahier des charges détermine les conditions d exécution du service public. Il convient de rappeler que le service public obéit à des obligations vis-à-vis des usagers qui sont les principes de continuité, qui définit la nécessité de répondre sans interruption aux besoins d intérêt général, d égalité (et de neutralité) qui signifie que toute personne a un droit égal à l accès au service et participe de manière égale aux charges financières, et de mutabilité, qui permet d adapter le service aux besoins des citoyens et aux évolutions techniques. Ses fondements juridiques : Les délégations de service public bénéficient d un encadrement juridique très précis depuis 1993, tant à la suite des interventions du législateur que de celles du juge administratif qui a produit sur le sujet une jurisprudence abondante. Leurs caractéristiques fondamentales n ont pas été depuis modifiées. Doivent être mentionnés à ce titre : la loi «Sapin» du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la loi «Barnier» du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public, la loi du 11 décembre 2001 dite «MURCEF» (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier), les articles L et suivants du CGCT pour les collectivités territoriales, une jurisprudence abondante du Conseil d Etat et du Tribunal des Conflits, en partie hissée au niveau législatif par la loi «MURCEF» précitée. Des procédures de passation et de publicité particulières : Une publicité préalable : la passation d un contrat de concession de service doit être précédée d un avis de publicité, permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes (Art L CGCT). Une information des candidats, ils doivent être informés des critères d attribution avant le dépôt des offres (CE, 23 décembre 2009, A, Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, n ) ; Une procédure qui laisse une large place à la négociation : Les offres présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire. (Art L CGCT) Une durée limitée : Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre (Art L CGCT). Les délégations de service public sont ainsi soumises au principe de la remise en concurrence périodique (CE, 2008, Commune d Olivet) ; Un encadrement des avenants de prolongation : (L du CGCT)
18 13. MODELE DE CONVENTION maires/vétérinaires Page 17 CONVENTION CONCERNANT LES SOINS AUX ANIMAUX ACCIDENTES DE MAITRE INCONNU OU DEFAILLANT Entre les soussignés : Le maire de la commune de cette dernière disposant du service de la fourrière située à sous la responsabilité de et le (s) docteur (s) vétérinaire (s).. Inscrit(s) au tableau de l Ordre sous le numéro exerçant à. Vu le code rural, notamment les articles L à L et R à R Vu le code de la santé publique, Vu le code de déontologie, Vu le marché signé par la commune de. en date du.. avec les docteurs vétérinaires susmentionnés. Il est convenu et arrêté ce qui suit Art.1 - Cette convention vise à organiser le ramassage et les premiers soins à donner aux animaux accidentés, sur la voie publique ou dans toute propriété, de maître inconnu ou défaillant. Art.2 - Le maire tenu de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens des chats et de tout animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, s engage à les faire conduire le plus rapidement possible chez le vétérinaire disponible partie à la convention si leur état semble nécessiter des soins urgents. Art.3 - Si possible dans tous les cas, mais plus particulièrement si les animaux sont conduits chez le vétérinaire sans accord préalable du maire, le vétérinaire s engage à faire remplir une attestation de prise en charge précisant les circonstances du fait (voir annexe) et, dans ce cas précis, à tenter de contacter un responsable de la commune. Art.4 - Dans le cadre de cette activité, le vétérinaire reste libre de toute décision thérapeutique et sanitaire dans l intérêt de la santé humaine et animale et s engage à effectuer les soins d urgence limités à la stricte survie de l animal sous couverture d une bonne antalgie, et à la mise en œuvre de moyens médicaux et chirurgicaux nécessaires à la prévention de tout préjudice vital. Art.5 - Le maire s engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour essayer de retrouver le propriétaire de l animal. Si le vétérinaire est amené à effectuer de telles recherches, à la demande du maire, elles pourront être Facturées à la commune, mais dans la limite fixée par le marché signé par la commune de en date du...
19 13. MODELE DE CONVENTION maires/vétérinaires Page 18 Art.6 - L animal soigné sera remis à la fourrière par un élu ou un agent de la commune ou au lieu de dépôt désigné dès que son état le permettra, après avis du praticien. Le vétérinaire délivrera une note d honoraires, si possible au propriétaire, sinon la commune qui réglera sans délai, à charge pour elle de se faire rembourser par le propriétaire de l animal s il est retrouvé. La participation maximum de la commune pour les frais engagés est fixée par le marché signé par la commune de... en date du selon les soins fournis et les médicaments utilisés en fonction de la note d honoraires détaillée présentée. Art.7 - Si l animal nécessite des soins importants, la poursuite du traitement ou l euthanasie, après avis du vétérinaire, seront décidés par le maire. Dans les cas ou ces ordres ne peuvent être transmis, le maire donne au vétérinaire un ordre permanent d euthanasie dans les cas suivants : souffrance jugée insupportable, devis d un montant supérieur à la somme précitée, réanimation sans progrès notable après 30mns, pronostic conservatoire sombre, nuisible, etc. Art.8 - Cette convention est établie pour la durée du marché signé par la commune de en date du Un exemplaire de cette convention est adressé au Président du Conseil Régional de l Ordre. Fait en trois exemplaires originaux A.. Le Le(s) vétérinaire(s) Le maire de
20 13bis. MODELE DE CONVENTION maires/vétérinaires Page 19
22 Fourrière animale Guide à l'attention des maires Réalisation : École Nationale des Services Vétérinaires (Arnaud Chatry, Claire Morlot, Laurianne Tavernier, Inspecteurs élèves de la Santé Publique Vétérinaire) sous la direction des services de : - la Direction Générale de l'alimentation (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt), - la Direction Générale des Collectivités Locales (Ministère de l'intérieur) - la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (Ministère de l'intérieur) Octobre 2012
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