Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4711-PGP
Timestamp: 2018-06-24 08:59:26+00:00

Document:
4711-PGPBIC - Amortissements - Règles de déduction - Comptabilisation des amortissements - Obligation de constater un amortissement minimal8
BOI-BIC-AMT-10-50-30-20170802
2017-08-02T11:33:11.000+02:00
- si l'erreur ou l'omission trouve son origine dans un exercice prescrit à la date à laquelle elle a été révélée : conformément aux dispositions du 4 bis de l'article 38 du CGI, les corrections d'erreurs provenant de la déduction à tort au cours d'exercices prescrits de charges, qui auraient dû venir en augmentation de l'actif immobilisé, restent sans influence sur le résultat imposable. Ainsi, le produit comptable résultant de cette correction n'est pas imposable. En contrepartie, la régularisation des amortissements qui auraient dû être pratiqués et les dotations ultérieures sur cet élément d'actif rectifié ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable ;
sauf dans les cas manifestement abusifs (notamment lors de manquements exclusifs de bonne foi, erreurs répétées ou graves), les dispositions de l'article 39 B du CGI ne seront pas opposées ; ainsi, en cas de non-inscription à l'actif, par erreur, de dépenses de remplacement d'éléments constitutifs de composant, l'entreprise retrouvera son droit à pratiquer un amortissement dans les conditions de droit commun dès l'inscription à son actif (RM Chamant n° 8757, JO AN du 14 juin 1961, p. 1047-1048 et RM Sergheraert n° 8121, JO AN du 26 avril 1982, p. 1703).
S'agissant des conditions d'application de la RM Sergheraert, il peut être admis que l'entreprise déduise, au titre de l'exercice au cours duquel elle a régularisé ses écritures comptables, les annuités d'amortissement linéaire ou dégressif qu'elle n'aurait pas pratiquées entre la date d'acquisition ou de création du bien et la date d'inscription à l'actif de son bilan de l'élément en cause. A cet égard, l'entreprise devra établir un plan d'amortissement à compter de la date d'entrée dans le patrimoine de cet élément d'actif dans les conditions prévues par les dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du CGI. Conformément aux dispositions de l'article 39 B du CGI, la somme des amortissements pratiqués à la clôture de l'exercice d'inscription à l'actif des biens en cause ne pourra être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire depuis la date d'acquisition ou de création du bien et répartis sur la durée normale d'utilisation.
- pour les éléments d'actif des entreprises de presse financés en partie à l'aide de prélèvements sur les bénéfices ou de provisions répondant aux conditions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI, les amortissements massifs pratiqués en comptabilité conformément à l'article 39 bis A du CGI et à l'article 39 bis B du CGI, ne sont pas à prendre en compte pour savoir s'il a été ou non satisfait à l'article 39 B du CGI (BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 et BOI-BIC-PROV-60-60-10).
- pour les éléments ayant bénéficié de l'une des mesures de déduction pour investissement instituées respectivement par la loi n° 66-307 du 18 mai 1966 et la loi n° 68-877 du 9 octobre 1968 ou de l'aide fiscale à l'investissement issue de la loi n° 75-408 du 29 mai 1975 de finances rectificative pour 1975 et de la loi n° 75-853 du 13 septembre 1975 de finances rectificative pour 1975, ce sont les seuls amortissements calculés d'après la durée normale d'utilisation et appliqués à la valeur résiduelle des biens qu'il y a lieu de prendre en considération pour l'application de l'article 39 B du CGI.
Soit une entreprise ayant acquis le 1er janvier N un bien amortissable en dix ans suivant le système dégressif (taux d'amortissement : 10 % x 2,25 = 22,50 %) et dont le prix de revient ressort à 1 000 €.
- N : 1 000 € x 22,50 % = 225 € ;
- d'une part, que la valeur comptable résiduelle à retenir pour le calcul des annuités d'amortissement dégressif des exercices suivants doit être diminuée du montant de l'amortissement différé en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI ;
Le premier alinéa du I de l'article 171 de l'annexe Il au CGI (périmé au 1er juillet 1979) a pour effet d'assurer, dans cette situation, une exacte compensation des suppléments de produits et de charges générés par la réévaluation.
À cette fin, il dispose que les amortissements différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI, à la date du 31 décembre 1976 ou à la clôture de l'exercice en cours à cette date, sont ajoutés aux résultats imposables des exercices clos postérieurement suivant les modalités édictées au II de l'article 238 bis J du CGI pour le rapport de la provision spéciale de réévaluation (BOI-BIC-AMT-10-30-40 au I-B-1-b § 140 et suiv.).
(50 000 € - 20 000 €) x 1,5 = 45 000 €,
50 000 € - (20 000 € + 5 000 €) = 25 000 €,
- différence (a - b) = 20 000 € ;
(50 000 € - 20 000 €) = 30 000 €,
- provision spéciale [a - b] (c) = 15 000 €,
- total (c + d) = 20 000 €.
la comparaison indiquée au premier alinéa de l'article 39 B du CGI s'établit comme suit.
2 250 €(3)
3 300 € = [16 500 € - (6 600 € + 3 300 €)] / 2.
À partir d'une situation normale reprise du tableau A de l'exemple figurant au V-B § 240 (amortissement linéaire d'un élément amorti à 50 % à la date de réévaluation), la situation anormale serait celle dans laquelle aurait été constatée une insuffisance d'amortissement de 1 500 € au 31 décembre 1976.
(1) Les sommes portées dans cette colonne sont celles mentionnées au tableau A de l'exemple figurant au V-B § 240.
Remarque : L'augmentation de la valeur réévaluée liée à l'insuffisance d'amortissement (1 500 € x 1,5 = 2 250 €) est automatiquement corrigée sur la période d'utilisation restant à courir (col. 5). Cette correction est opérée par fractions égales (2 250 € : 5 = 450 €) lorsque l'amortissement est soumis à un régime linéaire.
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References: l'article 38
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 171
 l'article 39
 l'article 238
 § 140
 l'article 39
 § 240
 § 240