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Timestamp: 2018-12-16 09:30:58+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Josy MOINET > Extrait de la table nominative 1988
MOINET (Josy), sénateur de la Charente-Maritime (GD, puis élu président de ce groupe le 30 juin 1988) (JO Lois et décrets du 1er juillet 1988) - Secrétaire du Sénat.
- Membre.de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).
- Secrétaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983) ; puis démissionne de sa fonction de membre titulaire et est nommé membre suppléant de cet Office le 18 octobre 1988 (JO Lois et décrets du 19 octobre 1988).
- Membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale des banques.
Membre titulaire de la commission plénière de la Caisse nationale de crédit agricole jusqu'au 18 janvier 1988 (JO Lois et décrets du 19 janvier 1988).
Membre titulaire du comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, à la suite d'une mission d'information effectuée aux Etats-Unis du 16 au 26 juillet 1987, sur la situation de l'aéronautique civile de ce pays et les différents aspects du contentieux Airbus [n° 222 (87-88)] (22 janvier 1988 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1987) - Etats-Unis.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 120 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole) [n° 299 (87-88)] (29 juin 1988) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 203 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada ainsi que l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu [n° 300 (87-88)] (29 juin 1988) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 252 (87-88)] autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 4 octobre 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien [n° 301 (87-88)] (29 juin 1988) - Traités et conventions.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de Cmmces pour 1989 [n° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Affaires étrangères- [n° 88 (88-89) tome 3 annexe 1] (21 novembre 1988).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 134 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord intervenu au sein du Conseil des Communautés européennes entre les représentants des gouvernements des Etats membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1988 [n° 144 (88-89)] (14 décembre 1988) - Communautés européennes.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 133 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des Communautés européennes relative au système des ressources propres des Communautés [n° 145 (88-89)] (14 décembre 1988) - Communautés européennes.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 128 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation de la convention fiscale entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquolon [n° 146 (88-89)] (14 décembre 1988) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 126 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole) [n° 147 (88-89)] (14 décembre 1988) - Traités et conventions.
(JO Débats du 16 décembre 1988) (p. 2781) - Ministère: Industrie - Participations étrangères dans l'industrie de la machine-outil - Machines-outils.
n° 15 (JO Débats du 25 avril 1986) (p. 603) - Ministère: Education - Obligations des communes en matière de fréquentation scolaire - (Caduque : mai 1988) - Finances locales.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole) [n° 120 (87-88)] - (6 juillet 1988) - Rapporteur- Discussion générale (p. 421) : approbation d'une convention fiscale signée le 5 août 1987 entre la France et la République de la Trinité et Tobago - Développement des relations commerciales de la France avec les pays de la zone des Caraïbes - Dispositif particulièrement intéressant pour les entreprises des départements -français des Antilles - Signature antérieure de conventions entre la Trinité et Tobago et les autres pays de la CEE - Référence à l'ECU dans la fixation des revenus des résidents - Favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada ainsi que l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu [n° 203 (87-88)] - (6 juillet 1988)- Rapporteur - Discussion générale (p. 422) : signature opportune de l'avenant à la convention franco-canadienne de 1975 ; rôle actif joué par le Conseil supérieur des Français de l'étranger dans son élaboration - Caractère novateur de l'entente fiscale avec le Québec - Extension de l'exonération de la taxe professionnelle au profit d'entreprises étrangères posant la question d'une compensation financière au profit des collectivités locales - (p. 423) : remercie le Gouvernement d'avoir pris note de ses observations.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 4 octobre 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien [n° 252 (87-88)] - (6 juillet 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 424) : situe l'avenant à la convention fiscale de 1978 dans son environnement économique - Nécessité de réactiver les relations politiques avec le Venezuela - Problème de principe posé par l'exonération de la taxe locale mais conséquences financières pour l'instant minimes.
- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [n° 30 (88-89)] - (2 novembre 1988) - Discussion générale (p. 729, 730) : différence entre la loi du 2 janvier 1970 créant le SMIC, et redistribuant les fruits de la croissance économique, et l'actuel projet de loi destiné à lutter contre la précarisation et l'exclusion - Nouveau visage de la pauvreté- Importance du lien contractuel entre la prestation et l'insertion afin d'éviter l'assistanat ; rappelle les effets pervers de la politique du Welfare State entreprise en 1964 aux Etats-Unis - Conditions du succès de l'effort d'insertion - Insuffisance de l'effort de l'Etat et importance de l'initiative locale : collectivités et associations ; demande une grande souplesse dans l'application du projet de loi - Conséquence de l'institution du revenu minimum d'insertion, RMI, du fait de la libre circulation des personnes et des biens au sein de la CEE ; jurisprudence de la Cour de justice européenne.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 27 (88-89)] - Suite de la discussion - (9 novembre 1988) - Art. 3 (suite) (p. 925) : souci de mettre en place une institution indépendante appelée à garantir la liberté de communication - Rappelle les conditions nécessaires pour parvenir à garantir l'indépendance : mode de désignation des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA ; mise à la disposition du CSA de moyens humains et matériels de haute qualité ; qualité des personnalités désignées pour remplir cette mission - (p. 926) : constate une certaine hésitation s'agissant de la composition du CSA, du mode de désignation ou de la durée du mandat de ses membres - Se déclare opposé à l'amendement n° 42 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la composition et à l'organisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA).
Discussion générale - (21 novembre 1988) (p. 1403) : élaboration de ce projet dans un environnement économique et financier favorable - Reprise des options fondamentales de M. François Mitterrand - Evolution et adaptation indispensables de la fiscalité - (p. 1404) : importance du nombre de chômeurs - Rôle de la compétitivité des entreprises - Souligne l'ardente exigence de solidarité de la Nation envers les plus démunis - Conciliation des choix nationaux et des engagements internationaux - Instauration du RMI, rétablissement d'un impôt de solidarité sur la fortune, ISF- Problème de la localisation et de l'affectation de l'épargne à la veille de la mise en oeuvre de la libération des mouvements de capitaux à l'intérieur de la CEE - Craint que le poids de l'ISF ne soit pas supporté par ceux qui acquittent la part principale de l'impôt sur le revenu - Nécessité de limiter les prélèvements obligatoires et de rééquilibrer la structure de la fiscalité dans la perspective de 1993 - Nécessaire réduction de l'impôt frappant les revenus du capital si l'on veut éviter l'exode des capitaux - Nécessaire révision du système fiscal tout entier qui se trouve remis en question dans la perspective de 1993 - Problème de l'harmonisation des taux de TVA - Considère comme significatifs les allègements fiscaux consentis aux ménages - Harmonisation des systèmes fiscaux des pays membres de la CEE après négociation entre les partenaires de la communauté - Remise en cause de l'équilibre entre impôts directs et fiscalité directe et entre imposition des traitements et salaires d'une part et taxation des revenus de l'épargne d'autre part'- Approuve la prudence du Gouvernement en matière de négociations fiscales communautaires - Souhaite une modernisation et une adaptation du système fiscal en vue d'assurer la compétitivité des entreprises et une meilleure répartition de l'impôt- (p. 1405) : favorable à un effort accru en faveur de l'information, de l'emploi, de l'éducation et de la recherche qui engagent l'avenir - Considère que le fonctionnement des services publics est l'une des priorités de ce budget- Constate que les grèves des services publics, les accidents ferroviaires et les mouvements sociaux récents démontrent la nécessité d'améliorer et de moderniser les services publics - Estime que l'éducation nationale, au même titre que la défense, mériterait une loi de programmation - Pense que des économies sont encore possibles - Dénonce l'absence de réduction de fonctionnaires d'Etat malgré le transfert de missions aux collectivités locales - Constate que pour la première fois depuis très longtemps le Parlement a pu exercer son droit d'amendement à l'occasion de la discussion de ce budget - Volonté du Gouvernement d'associer le Parlement à son oeuvre budgétaire.
Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1988) - Art. 4 (p.1443) : son amendement n° I-132 : bénéfice d'un allègement fiscal pour les versements affectés à la fourniture, par des associations, d'une assistance alimentaire, médicale ou matérielle gratuite, ou de repas d'un prix inférieur à quatre francs ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (23 novembre 1988) - Art. 6 (p. 1478) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-79 de M. Pierre Christian Taittinger (application du taux réduit de TVA à la vente) des diapositives éditées par les musées nationaux et le Centre national de documentation pédagogique, CNDP) - Art. 8 (p. 1495 à 1498) : son amendement n° I-231 : extension aux sociétés mutualistes et coopératives de la disposition assujettissant au taux réduit d'impôt sur les sociétés les dividendes payés en actions gratuites ; retiré - Se déclare défavorable à l'amendement n° I-123 de M. Roger Chinaud (diminution uniforme du taux de l'impôt sur les sociétés).
Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 18 (p. 1592) : opposition de certains membres de la Gauche démocratique à cet article relatif à l'institution d'un impôt de solidarité sur la fortune, ISF, en raison des nombreux amendements adoptés par le Sénat - Avant l'art. 23 (p. 1604): son amendement n° I-134 : abattement de 50 % sur le bénéfice imposable de l'année d'installation et des quatre années suivantes étendu aux jeunes agriculteurs qui, pour des raisons diverses, ne peuvent obtenir la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ; retiré.
Suite de la discussion - (25 novembre 1988) - Après l'art. 23 (p. 1642) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-146 de M. Roland du Luart (relèvement du tarif des redevances sur la consommation d'eau prélevées au profit du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE)- Après l'art. 25 (p. 1646) : soutient l'amendement n° 1-249 de M. Stéphane Bonduel (augmentation du prélèvement sur les enjeux du loto au profit du Fonds national pour le développement du sport) - Art. 29 et état A (p. 1668) : au nom de la majorité du groupe de la Gauche -démocratique, se déclare favorable à l'amendement n° 1-177 de la commission (réduction du déficit du budget général).
Affaires étrangères - (6 décembre 1988) - Rapporteur spécial (p. 2270) : évolution globalement satisfaisante du budget des affaires étrangères pour-1989, mais diminution de sa part dans l'effort total extérieur et dans le budget de l'Etat- Augmentation des dépenses de fonctionnement : création d'emplois, ajustement des crédits de réception, lancement des études pour le projet du centre de conférences internationales du quai Branly - Baisse sensible des indemnités de résidence pour les personnels des ambassades - Dépenses d'intervention: augmentation substantielle des contributions internationales bénévoles - (p. 2271) : poursuite à un rythme plus lent de l'informatisation du ministère - Actions en faveur des Français de l'étranger : effort en faveur de la scolarisation des enfants, mais diminution de la dotation consacrée à l'entretien des cimetières - Perspective d'assouplissement de l'obligation de visa pour les ressortissants de certains pays - Situation des enseignants français à l'étranger ; engagement d'un processus d'harmonisation des rémunérations entre personnels détachés au barème et recrutés locaux, financé par la suppression de postes de détachés- Création d'emplois dans le projet de budget pour 1989, mettant fin au mouvement de lente dégradation des effectifs- Existence d'un malaise au sein du ministère des affaires étrangères ; mouvement de grève du personnel des ambassades trouvant son origine dans la diminution de l'indemnité de résidence - (p. 2272) : effets pervers de l'application brutale du mécanisme de l'effet change actuellement en vigueur pour le calcul de l'indemnité de résidence des agents en poste à l'étranger - Place du ministère des affaires étrangères dans l'organisation gouvernementale; risque d'une autorisation des structures ; financement à 80 % de l'action extérieure par des crédits affectés à d'autres départements ministériels que celui des affaires étrangères- Réflexion sur l'implantation des postes à l'étranger ; souhait d'une meilleure coopération entre les banques et entreprises françaises et les postes diplomatiques - Action du ministère dans le domaine de l'audiovisuel : financement de Radio France internationale, RFI ; perspective de la conclusion d'un accord entre RFI et la Somera, Société monégasque d'exploitation et d'études de radiodiffusion - Regrette l'absence de dotation financière en faveur de la célébration du bicentenaire de la Révolution française - Sous réserve de ces observations, propose, au nom de la commission des finances, l'adoption de ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B (p. 2316) : demande le retrait de l'amendement n° II-9 de M. Daniel Millaud (réduction des crédits du titre IV de 20 millions de francs afin de permettre un abondement des crédits du Fonds européen de développement, FED, destinés aux territoires d'outre-mer).
Coopération et développement - (6 décembre 1988) (p. 2325, 2326) : accroissement significatif des crédits du ministère de la coopération et de l'aide publique au développement, APD - Existence de trois priorités d'action du ministère de la coopération : la formation et l'enseignement, le développement rural en vue de l'autosuffisance alimentaire, et la santé, notamment face à l'extension de l'épidémie du Sida- Augmentation des dotations prévues en faveur des organisations non gouvernementales, ONG ; projet d'élaboration d'un nouveau statut dés ONG - Accroissement des crédits accordés aux associations de volontaires, et à la coopération décentralisée organisée par les collectivités locales - Coopération scientifique avec les pays en voie de développement. notamment dans le domaine agronomique ; risque d'un affaiblissement durable des moyens consacrés par l'Afrique à la recherche en coopération pour le développement- (p. 2327) : initiatives françaises en faveur des opérations de régionalisation de la coopération scientifique en Afrique et de la création de pôles d'excellence - Allègement en cours de la dette des pays les plus pauvres: action du « club de Paris », annulation par la France d'un tiers de la dette de certains Etats - Appel à une mobilisation de la CEE en faveur du développement des pays africains - Vote de ce budget par le groupe de la Gauche démocratique.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1988 [n° 129 (88-89)] - (15 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2808) : ampleur inhabituelle de ce collectif budgétaire due à l'excellente conjoncture économique - Allègement de la dette- Avance budgétaire au fonds de soutien des rentes - Budgétisation du déficit de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, Coface - Dotations en capital des entreprises publiques - Aide au développement - Incidences pour la France, et plus spécialement pour l'aménagement du territoire, des nouvelles options communautaires- Déverrouillage des taux des impôts locaux ; critique la mauvaise présentation budgétaire de cette mesure - (p. 2809) : allègement de la fiscalité sur le foncier non bâti - Favorable . à l'adoption de ce projet - Avant l'art. 14 ter (p. 2828) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de M. Robert Vizet (déverrouillage des taux des quatre taxes locales) - Se range à l'avis du ministre selon lequel le déverrouillage de la fiscalité locale doit se faire progressivement - Art. 14 ter (p. 2834) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Maurice Blin, rapporteur général (assouplissement des modalités de vote des taux des impôts locaux).
Suite de la discussion - (16 décembre 1988) - Art. 21 ter (p. 2847) : favorable à l'extension de la procédure de l'opposition administrative, après accord des maires concernés- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2860) : se déclare personnellement favorable à l'adoption de ce projet de loi de finances rectificative, malgré les réserves de certains membres du groupe de la Gauche démocratique.
- Projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet [n° 130 (88-89)] - (19 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2919) : en raison des problèmes rencontrés par les fonctionnaires territoriaux, souhaite que la discussion sur ce projet reprenne demain, conformément à l'ordre du jour prioritaire du Sénat fixé par la dernière conférence des Présidents.
- Projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963 [n° 112 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2955) : vote de ce projet de loi par le. groupe de la Gauche démocratique.
- Projet de loi portant approbation de la convention fiscale entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon [n° 128 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2970) : possibilité de doubles impositions du fait du régime fiscal local de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Contexte de l'augmentation des échanges avec la métropole et du soutien accru de l'Etat ; loi de programme du 31 décembre 1986 ; soutien aux activités de pêche ; aide à la desserte aérienne et maritime de l'archipel - Précédents accords fiscaux passés par le Gouvernement français avec les territoires d'outre-mer - Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des Communautés européennes relative au système des ressources propres des Communautés [n° 133 (88-89)]- (20 décembre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2972, 2973) : instauration en 1970 d'un dispositif dotant la Communauté de ressources propres, reposant essentiellement sur un prélèvement sur les ressources provenant de la TVA - Dérapage des dépenses communautaires : accélération des dépenses agricoles ; dépenses nouvelles liées à , l'élargissement; compensation britannique; prévisions budgétaires 1988-1992 - Nouveau système de financement : création d'une quatrième ressource basée sur le produit national brut ; plafonnement du total des ressources du budget de la CEE par référence au PNB - Conséquences sur les finances publiques de la France : montant des prélèvements - (p. 2974) : forte augmentation des prélèvements et conséquences sur la pression fiscale et le déficit budgétaire- Prise en compte des dépenses financées par la Communauté et dont le budget national est dispensé - Problème du contrôle démocratique du budget européen: absence d'autorisation parlementaire annuelle; insuffisance de l'information ; demande une formule permettant un débat parlementaire à l'occasion du vote du budget - (p. 2975) : importance des contributions françaises à la CEE, supérieures aux paiements reçus en retour Propose l'adoption de ce projet de loi - Art. unique (p. 2980) : en qualité de président du groupe de la Gauche démocratique, rappelle le vote par ce groupe de l'Acte unique européen - Importance de la coopération franco-allemande - Vote du texte en projet.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord intervenu au sein du Conseil des Communautés européennes entre les représentants des gouvernements des Etats membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables [n° 134 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Rapporteur Discussion générale (p. 2982) : précédents recours aux avances en 1984 et en 1985 ; montant pour 1988 - Difficulté de négociation du projet de budget européen pour 1988 - Répartition des avances entres pays membres en fonction du PNB- Faible marge d'appréciation du Parlement - Prochaine application du nouveau régime de ressources propres des Communautés - Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole) [n° 126 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Rapporteur (p. 2984) : nouvelle négociation après la dénonciation par le Congo en 1973 de la convention fiscale de 1967- Difficultés économiques de ce pays - Investissements de la société Elf Congo - Utilisation du modèle de l'OCDE - Elargissement de la nation d'établissement stable - Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet [n° 130 (88-89)] - Suite de la discussion- (20 décembre 1988) - Après l'art. 8 (p. 3019) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Michel Caldaguès (pouvoir de réglementation de la circulation et du stationnement dans la capitale transféré du préfet de police au maire de Paris).
- Conclusions du rapport de M. Roger Chinaud, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution de M. Charles Pasqua et des membres du groupe du Rassemblement pour la République (n° 101,.88-89), tendant à la création d'une commission d'enquête sur les faits auxquels ont donné lieu les opérations financières sur le capital de la Société générale [n° 159 (88-89)] - (20 décembre 1988)- Discussion générale (p. 3032) : rappelle les pouvoirs propres d'investigation et de contrôle permanents de la commission des finances - (p. 3033) : rapport de M. Maurice Blin sur le contrôle des banques nationalisées par la loi du 11 février 1982 - Possibilité, pour la commission des finances, de constituer une mission d'information en vue d'établir les conditions dans lesquelles ont été réalisées les opérations financières intéressant la Société générale - Remise en cause des pouvoirs de contrôle permanents de la commission des finances par une éventuelle création d'une commission d'enquête - Rôle spécifique de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, chargée de remettre chaque année un rapport au Parlement sur la gestion de l'établissement - Larges pouvoirs d'investigation de la Cour des comptes sur les opérations de la Caisse des dépôts - Risque d'atteinte au crédit international de la place financière de Paris dans l'éventualité de la création d'une commission d'enquête, souligné par la motion de renvoi en commission déposée par M. René Monory - (p. 3034) : au nom du groupe de la Gauche démocratique, affirme sa pleine confiance en la commission des finances pour remplir ses missions de contrôle sur les entreprises publiques ainsi que sur la Caisse des dépôts et consignations - Rappel au règlement (p. 3046) : s'interroge sur la possibilité du dépôt d'une motion d'irrecevabilité sur l'intitulé de la proposition de résolution - Art. 1 (p. 3050) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. René Monory (transformation de la commission d'enquête en une commission de contrôle)- Caractère sui generis de la Caisse des dépôts et consignations et incertitude juridique sur la possibilité de création d'une commission de contrôle à son sujet - Changement de nature de la proposition de résolution au cours du débat.

References: Art. 3
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 18
 Art. 29
 Art. 14
 Art. 21
 Art. 1
sui generis