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TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique - PDF
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1 Paris, le 4 mars 2014 TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique L administration fiscale a publié au BOFIP en date du 25 février 2014 ses commentaires sur la TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Le taux applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique est de 5,5 % en Corse et de 2,10 % dans les DOM. 1 Quels équipements et prestations sont au taux réduit de 5,5 %? Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portent sur la pose, l'installation, l'entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI, sous réserve que ces matériaux, appareils et équipements respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI dans sa rédaction issue de l'arrêté du 29 décembre Il convient donc de retenir la version 2014 du CIDD. Les autres conditions du crédit d'impôt développement durable (CIDD) prévues à l'article 200 quater du CGI ne sont pas à rechercher pour facturer à 5,5 %. L administration précise qu il est indifférent, par exemple : que les travaux soient réalisés ou non dans le cadre d'un bouquet de travaux ; que pour certains équipements (matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets isolants et portes d entrée donnant sur l extérieur) la dépense soit réalisée en maison individuelle ou en immeuble collectif ; que les travaux soient réalisés dans une résidence principale ou secondaire ; que le preneur respecte ou non des conditions de ressources Pose, installation, entretien et fourniture La TVA à 5,5 % s applique aux travaux portant sur la pose et l installation des matériaux, appareils et équipements éligibles. La TVA à 5,5 % s applique aussi à la fourniture de ces matériaux et équipements comme cela ressort des commentaires de l administration fiscale : n 30 «et la fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l article 200 quater du CGI» ; n 40 «sont ainsi soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA lorsqu ils sont fournis et facturés par l entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu elle réalise». Cette fourniture des matériaux, équipements, appareils éligibles relève du taux réduit de la TVA uniquement si elle est facturée par l entreprise qui réalise les travaux. La TVA à 5,5 % s applique également à l entretien, entendu largement, comme pour l application de la TVA à 10 % des logements de plus de deux ans. Les travaux portant sur l'entretien s'entendent des travaux de nettoyage, d'entretien, de désinfection, de dépannage et de réparation des équipements Quels sont les matériaux et les équipements visés? Les travaux portant sur la pose et l'installation s'entendent de la pose des matériaux, appareils et équipements éligibles.
2 Sont ainsi soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA, lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise, les équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés dans la liste fixée au 1 de l'article 200 quater du CGI, à savoir : les chaudières à condensation ; les chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ; les matériaux d'isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ; les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ; les appareils de régulation de chauffage ; les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, à l exception des équipements de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ; l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ; les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération. 2 Travaux indissociablement liés 2.1. Dans quel délai doivent-ils être réalisés? Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d amélioration de la qualité énergétique soumis au taux de 5,5 % doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation de ces travaux d amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés. Attention, une éventuelle facture complémentaire ou rectificative ne peut rouvrir le délai. Lorsque les travaux induits précèdent les travaux d amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont indissociablement liés (ex. les travaux de forage et de terrassement nécessaires à l installation de l échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique), ces derniers doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la facturation des travaux induits. Si cette condition de délai de facture n est pas respectée, ces travaux induits s apprécient comme des travaux indépendants qui doivent être soumis au taux qui leur est propre (par exemple 10 % pour les travaux de forage) Où doivent-ils être réalisés? Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d amélioration de la qualité énergétique doivent porter sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté les travaux d amélioration de la qualité énergétique ou sur les éléments du bâti directement affectés par les travaux d'amélioration de la qualité énergétique. Exemple 1 : Une fenêtre double vitrage est installée dans une salle de bain. Les éventuels travaux de peinture et de plâtrerie consécutifs à la pose de la fenêtre double vitrage dans la salle de bain sont soumis au taux de 5,5 %. Si le preneur des travaux en profite pour faire repeindre les murs de sa cuisine, ces travaux-là sont soumis au taux qui leur est propre. Exemple 2 : Une chaudière à micro-cogénération gaz est installée en sous-sol dans une maison. Des travaux d adaptation des systèmes d évacuation des produits de la combustion sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de cette chaudière. Ainsi, ces travaux induits seront soumis au taux réduit de 5,5 %, même s'ils affectent d'autres pièces de la maison que le seul sous-sol.
3 2.3. Quels sont ces travaux indissociablement liés? Il s agit tout d abord de la dépose des équipements antérieurs. Ensuite, les travaux indissociablement liés diffèrent selon les équipements et les matériaux concernés Les travaux portant sur les chaudières à condensation et les chaudières à micro-cogénération gaz Les éventuels travaux de dépose et de mise en décharge des ouvrages, matériaux, équipements existants (y compris les éventuelles opérations d abandon de cuve fioul). Les éventuels travaux de génie civil liés à la mise en place de l équipement (par exemple socle, carottage, etc). Les éventuels travaux d adaptation du local recevant les chaudières. Les éventuelles modifications de l installation électrique, de la plomberie, de l alimentation et du stockage de combustible consécutifs aux travaux et nécessaires au fonctionnement de la chaudière. Les éventuels travaux d adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution. L installation éventuelle d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal. Les éventuels travaux d adaptation des systèmes d évacuation des produits de la combustion. Les éventuelles modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux. Les éventuels travaux d entretien, de vérification, de réparation des aménagements du local spécifiques à l équipement, de l installation électrique, de la plomberie, de l alimentation et du stockage de combustible nécessaires au fonctionnement de la chaudière, des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution, du système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal, des systèmes d évacuation des produits de la combustion Les travaux portant sur les matériaux d isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d entrée donnant sur l extérieur Les éventuelles modifications de l installation électrique, de la plomberie, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures et des revêtements de sol consécutifs aux travaux d isolation par l intérieur : lambris, faux plafond, placo, etc. pour tenir l isolant ; reprise des appuis, linteaux, tableaux, etc. Les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d isolation par l extérieur : bardage des murs ; reprise des appuis de fenêtre, des corniches, des évacuations des eaux pluviales, etc. Les travaux liés au maintien de l étanchéité de la toiture et de reprise d étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture : remplacement des tuiles (ou ardoises, etc.) nécessaires pour assurer l étanchéité (isolation par l intérieur ou l extérieur) ; réfection totale de l étanchéité pour l isolation des toitures terrasses. La fourniture, la pose du coffre des volets et la motorisation éventuelle des fermetures. L isolation du coffre existant des volets roulants. Les éventuels travaux d adaptation ou de création d un système de ventilation pour assurer un renouvellement d air minimal.
4 Les travaux portant sur les matériaux de calorifugeage et les appareils de régulation de chauffage Les éventuelles modifications de l installation électrique, de la plomberie, de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux Les travaux portant sur les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable ou des pompes à chaleur ainsi que sur l échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ; travaux portant sur les équipements de raccordement à un réseau de chaleur Les éventuels travaux de dépose et de mise en décharge des ouvrages, matériaux, équipements existants (y compris les éventuelles opérations d abandon de cuve fioul). Les éventuels travaux de génie civil liés à la mise en place de l équipement (par exemple socle, carottage, etc.). Les éventuels travaux d adaptation du local recevant les équipements. Les éventuelles modifications de la toiture, les éventuelles modifications de l installation électrique, de la plomberie liées à la mise en place de l'équipement. Les éventuels travaux d adaptation de l alimentation et du stockage de combustible consécutifs aux travaux et nécessaires au fonctionnement des équipements. Les éventuels travaux d adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution. L installation éventuelle d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal. Les éventuels travaux d adaptation des systèmes d évacuation des produits de la combustion. Les éventuels travaux de forage et de terrassement nécessaires à l installation de l échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ou des équipements de raccordement à un réseau de chaleur. Les éventuelles modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux. Les éventuels travaux d entretien, de vérification, de réparation des aménagements du local spécifiques à l équipement, de l étanchéité autour des éléments de l équipement en toiture (par exemple capteurs solaires), de l installation électrique, de la plomberie, de l alimentation et du stockage de combustible nécessaires au fonctionnement des équipements, des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution, du système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal, des systèmes d évacuation des produits de la combustion, des échangeurs souterrains des pompes à chaleur géothermiques. 3 Autres modalités d'application Pour le bénéfice de la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique, il convient que toutes les autres modalités d application soient également remplies Quels logements sont concernés par les travaux? Les travaux doivent être réalisés dans des locaux à usage d habitation achevés depuis plus de deux ans. Ces logements correspondent exactement à ceux dans lesquels les travaux de rénovation peuvent être facturés avec une TVA à 10 % (article bis du CGI).
5 3.2. Quelle formalité pour le client? Pour bénéficier du taux réduit sur les travaux qu'il engage, le client doit remettre à l'entreprise une attestation dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'application du taux prévu de 10 % par l'article bis du CGI. Outre les éléments figurant de façon habituelle, le client doit attester que : les travaux portent sur la fourniture, la pose, l'installation ou l'entretien des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI. Il doit conserver la facture comportant les mentions prévues à l'article 289 du CGI, ainsi qu'au 2 du b du 6 de l'article 200 quater du CGI ; les travaux ont la nature de travaux induits qui sont indissociablement liés aux précédents. Il doit conserver la facture du prestataire. Rappel : Attestation simplifiée : CERFA 13948*03 Attestation normale : CERFA 13947* A quel taux de TVA facturer les dépenses communes (déplacement, échafaudage )? Lorsque des travaux se rapportant à des travaux passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration, conformément aux dispositions de l'article 268 bis du CGI. De même, lorsque des frais de déplacement et des frais d'installation du chantier (échafaudages, nacelles, lignes de vie, etc.) se rapportant à des travaux passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration, conformément aux dispositions de l'article 268 bis du CGI. A défaut d'une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé. 4 Précisions sur l'entrée en vigueur 4.1. Entrée en vigueur L'entrée en vigueur de l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique a été précisée par l administration en date du 2 janvier Le taux de 5,5 % s applique aux travaux concernés pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1 er janvier La TVA est exigible en la matière, lors de l encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou lors de l inscription des sommes au débit du compte client si l entreprise a opté pour les débits. La date du marché (signature ou réalisation) n a pas d incidence. Si des acomptes ont été encaissés en 2013, ces derniers ne bénéficient pas du taux de 5,5 %. Par encaissement imposable, la doctrine fiscale retient toutes les sommes perçues du chef de l exécution des travaux à quelque titre que ce soit : avances, acomptes, règlements pour solde et quelle que soit la destination de ces sommes. En cas de remise d un chèque par le client, le jour de cette remise constitue la date d exigibilité de la TVA (soit la date de remise en main propre, soit la date de réception en cas d envoi postal). En cas de paiement par espèces, c est la date de cette transmission. En cas de virement, l encaissement a lieu lors de l inscription au compte de la somme. En cas de paiement par effet de commerce, la date d encaissement en cas de remise à l escompte de l effet correspond au jour de l échéance de l effet de commerce ou si l effet n est pas honoré à l échéance à la date du règlement effectif Travaux d entretien Les travaux d'entretien portant sur des matériaux, appareils et équipements sont soumis au taux de 5,5 % de la TVA pour autant que lesdits matériaux, appareils et équipements soient
6 mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la TVA afférente à ces travaux est exigible et qu'ils respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI dans sa rédaction en vigueur à cette même date. Il convient de retenir que les travaux d entretien sont éligibles à la TVA à 5,5 % à condition, qu ils portent sur des équipements et matériaux relevant du CIDD dans la rédaction en vigueur au moment où la TVA sur ces travaux d entretien est exigible (encaissée ou inscrite au débit client sur option). Exemple : Entretien d une chaudière à condensation, TVA exigible en mars 2014, quelle que soit la date d installation de la chaudière : 5,5 % car la chaudière à condensation figure à l article 200 quater du CGI en mars Travaux induits De même, les travaux induits qui sont indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur la pose, l'installation, l'entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI, sont soumis au taux de TVA de 5,5 % pour autant que lesdits matériaux, appareils et équipements soient mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la TVA afférente à ces travaux est exigible et qu'ils respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI dans sa rédaction en vigueur à cette même date. Rappelons que ces travaux induits doivent être facturés dans les trois mois suivant les travaux de performance énergétique

References: l'article 200
 l'article 18
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 289
 l'article 200
 l'article 268
 l'article 268
 l'article 200
 l'article 18
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 18