Source: http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr03109.html
Timestamp: 2017-12-13 07:35:52+00:00

Document:
Les catégories de marques - Office de la propriété intellectuelle du Canada
Marque protégée par une loi fédérale sur la constitution en société
Marque protégée par la Loi concernant la Légion royale canadienne
Ceci inclut n'importe quelle marque protégée sous le sous-alinéa 9(1)(n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce , soit tout insigne, écusson, emblème ou marque adoptée et employée par une autorité publique (un organisme ou une organisation qui est soumis à un certain degré de contrôle du gouvernement) au Canada comme marque officielle pour des produits ou services.
Exemple : les écussons des Corporations de la Couronne; les logos et marques des musées à financement public.
Ceci inclut n'importe quelle marque protégée sous les sous-alinéas 9(1)(e) de la Loi sur les marques de commerce , soit les armoiries, l'écusson ou le drapeau adoptés et employés à toute époque par le Canada ou par une province ou municipalité au Canada.
Exemples : les armoiries du Canada; le drapeau du Canada; les drapeaux des provinces et territoires.
Marque employée pour distinguer les produits ou services qui sont d'une certaine norme définie en ce qui concerne :
la nature ou la qualité des produits ou services,
les conditions de travail dans lesquelles ils ont été fabriqués ou exécutés,
la catégorie de personnes qui les a produits ou exécutés, ou
la région dans laquelle ont eu lieu leur production ou leur exécution.
Exemples : le dessin de Woolmark, qui appartient à Woolmark Americas Ltd., qui est apposé sur des vêtements et d'autres produits pour certifier que les produits sont faits de laine nouvelle et pure à 100 %.
Le façonnement de produits ou de leurs contenants ou le mode d'envelopper ou empaqueter des produits, dont la présentation est employée par une personne afin de distinguer, ou de façon à distinguer, les produits fabriqués, vendus, donnés à bail ou loués ou les services loués ou exécutés, par elle, des produits fabriqués, vendus, donnés à bail ou loués ou des services loués ou exécutés, par d'autres.
Exemple : Si vous fabriquez des bonbons en forme de papillon, vous pourriez enregistrer la forme du papillon comme signe distinctif.
Un drapeau national d'un pays de l'Union conformément à l'alinéa 9(1)(i.2) de la Loi sur les marques de commerce , un drapeau territorial ou civique communiqué sous l'article 6ter de la Convention de Paris et pourvu d'un avis public du registraire conformément à l'alinéa 9(1)(i). Tout drapeau d'une organisation intergouvernementale internationale qui figure sur une liste communiquée conformément à l'article 6ter de la Convention de Paris et qui a fait l'objet d'un avis public du registraire conformément à l'alinéa 9(1)(i.3) de la Loi sur les marques de commerce .
Exemple : le drapeau de l'Organisation mondiale de la Santé; le drapeau de la Suisse.
Il s'agit d'une marque de commerce employée en liaison avec la vente des divers articles lesquels un propriétaire s'occupe de son commerce, affaires, métier ou occupation principale. Ce type de marque provient de la vieille Loi des marques de commerce et dessins de fabrique (LMCDF) et constituerait l'équivalent à ce qu'on nomme maintenant une marque ordinaire.
Tout signe ou poinçon officiel de contrôle et garantie qui a été adopté par un pays de l'Union, qui figure sur une liste communiquée conformément à l'article 6ter de la Convention de Paris, pourvu que la communication ait fait l'objet d'un avis public du registraire conformément à l'alinéa 9(1)i.1) de la Loi sur les marques de commerce .
Exemple : 0970956
Les armoiries d'une organisation intergouvernementale internationale, qui figurent sur une liste communiquée conformément à l'article 6ter de la Convention de Paris pourvu que la communication ait fait l'objet d'un avis public du registraire conformément à l'alinéa 9(1)(i.3) de la Loi sur les marques de commerce ou autres armoiries octroyées, enregistrées ou agréées pour l'emploi par un récipiendaire au titre des pouvoirs de prérogative de Sa Majesté exercés par le gouverneur général relativement à celles-ci, à la condition que le registraire ait, à la demande du récipiendaire, donné un avis public en ce sens conformément à l'alinéa 9(1)(n.1).
Exemple : Agent de conservation de la Colombie-Britannique (0916569)
Un sigle d'une organisation intergouvernementale internationale, qui figure sur une liste communiquée conformément à l'article 6ter de la Convention de Paris pourvu que la communication ait fait l'objet d'un avis public du registraire conformément à l'alinéa (9)(1)i.3) de la Loi sur les marques de commerce .
Exemples : Organisation mondiale du commerce; Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
Une marque de commerce employée en liaison avec la vente d'une classe des produits d'une description particulière. Ce type de marque provient de la vieille Loi des marques de commerce et des dessins de fabrique (LMCDF) et constituerait l'équivalent à ce qu'on nomme maintenant une marque ordinaire.
Une marque de commerce dont l'emploi est destiné à indiquer seulement que les produits en association avec lesquels elle a été employée étaient d'une norme définie ou avaient été produits dans des conditions définies de travail par une classe définie de personnes ou dans une zone définie. Ce type de marque provient de la vieille Loi sur la concurrence déloyale (LCD), a été inclus dans la définition d'une marque de commerce et constituerait l'équivalent à ce qu'on nomme maintenant une marque de certification.
N'importe quel terme, marque,dessin, emblème, figure, signe, sceau, timbre, diagramme, billet, dispositif ou forme de publicité adopté par un syndicat. Ce type de marque provient de la vieille Loi des marques de commerce et dessins de fabrique (LMCDF) et ne constitue plus une catégorie distincte dans les nouvelles lois.
Le nom (dénomination) d'une variété de plante accordée sous la Loi sur la protection des obtentions végétales .
Indication désignant un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment d'une catégorie figurant dans la Loi sur les marques de commerce comme étant originaire du territoire d'un membre de l'OMC – ou d'une région ou localité de ce territoire – dans les cas où une qualité, la réputation ou une autre caractéristique du vin, du spiritueux, du produit agricole ou de l'aliment sont essentiellement attribuées à cette origine géographique.
Exemples : Vallée de l'Okanagan; whisky écossais; gouda de Hollande.
Une marque protégée sous La législation de la société du conseil général canadien des Canadian General Council of the Boy Scouts Association ou la Canadian Council of the Girl Guides Association ou de l' Association des infirmières et infirmiers du Canada .
Une marque de la Légion royale canadienne protégée sous ladite Loi.
Un emblème d'une organisation intergouvernementale internationale, qui figure sur une liste communiquée conformément à l'article 6ter de la Convention de Paris pourvu que la communication ait fait l'objet d'un avis public du registraire conformément à l'alinéa 9(1)(i.3) de la Loi sur les marques de commerce .
Exemple : l'emblème de la Cour pénale internationale.
Les armoiries, écussons ou emblèmes nationaux, territoriaux ou civiques, d'un pays de l'Union, qui figurent sur une liste communiquée conformément à l'article 6ter de la Convention de Paris pourvu que la communication ait fait l'objet d'un avis public du registraire conformément à l'alinéa 9(1)(i) de la Loi sur les marques de commerce.
Exemple : le sceau des États-Unis d'Amérique.
Comprend toute marque en vertu des sous-alinéas 9(1)(n)(i) et 9(1)(n)(ii) de la Loi sur les marques de commerce . Sous-alinéa 9(1)(n)(i) désigne tout insigne, écusson, marque ou emblème adopté ou employé par l'une des forces de Sa Majesté telles que les définit la Loi sur la défense nationale . Sous-alinéa 9(1)n)(ii) désigne tout insigne, écusson, marque ou emblème d'une université.
Exemple : l'écusson d'une université canadienne; les armoiries et les écussons d'un régiment militaire.
Page: F732-wr03109

References: l'article 6
 l'article 6
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