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Timestamp: 2019-03-19 23:37:49+00:00

Document:
Décret N°87-61 du 3 Mars 1987 portant application de l’article 139 de la loi N°85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, modifié par l'article 100 de la loi N°86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987
Sur rapport du ministre des finances
Vu la constitution notamment ses articles 111-10° et 152,
Vu la loi N°79-07 du 21 Juillet 1979 modifiée et complétée, portant code des douanes;
Vu la loi N°85-09 du 26 Décembre 1985 portant loi de finances pour 1986 notamment son article 139 ;
Vu la loi N°86-12 du 19 Août 1986 relative au régime des banques et du crédit;
Vu la loi N°86-15 du 29 Décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 et notamment son article 100 ;
Article 1er : Le présent décret a pour objet de définir les conditions et les modalités d'importation, de détention et d'exportation d'avoirs libellés en monnaies étrangères librement convertibles par des nationaux résidents et d'ouverture , à leur profit, des comptes institués par de l'article 139 de la loi N°85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, modifié par l'article 100 de la loi N°86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 .
Article 2 : L'ouverture d'un compte devises par le national résident est libre.
Article 3 : L'importation de devises et/ou de moyens de paiement libellés en monnaie étrangère librement convertible par des nationaux résidents est libre. Cette importation s'effectue suivant les modalités prévues aux articles 5 et 6 du présent décret.
Article 4 :L'exportation par le national résident, des avoirs libellés en monnaie étrangères librement convertibles qu'il détient au compte devises ouvert auprès d'un établissement de crédit est libre. Cette exportation s'effectue suivant les modalités prévues aux articles 7 et 8 du présent décret.
Titre 2 – Dispositions Particulières
Article 5 :L’importation par virement bancaire ou postal, de moyens de paiement internationaux au compte devises de national résident n'est soumise à aucune autorisation, condition ou obligation de déclaration et de justification de l'origine. Cette importation n'est soumise à aucune limitation de montant.
Article 6 : L'importation matérielle donne lieu a déclaration par l’importateur, auprès des services des douanes, des devises et moyens de paiements libellés en monnaie étrangères librement convertibles, à l'entrée sur le territoire national.
Cette importation matérielle n'est subordonnée à la fourniture d'aucune autre justification. Elle n'est soumise à aucune limitation de montant
Article 7 :Jusqu'à concurrence de leur montant, les comptes devises sont, à la demande de leurs titulaires, débités pour tout transfert à l'étranger. Ces transferts à l'étranger d'avoirs libellés en monnaie étrangères librement convertible ne sont subordonnés à aucune autorisation des services du contrôle des changes.
Article 8 :Jusqu’à concurrence de leur montant, les comptes devises sont, à la demande de leurs titulaires, débités pour tout retrait de numéraire en vue d'une exportation matérielle de devises.
Ce retrait n'est soumis à aucune autorisation des services du contrôle des changes.
L'exportation matérielle d’avoirs libellés en monnaie étrangères librement convertibles peut être effectuée soit par le national résident titulaire du compte devises, soit un tiers bénéficiaire désigné à l'établissement de crédit par le titulaire du compte.
Dans les deux cas, l'exportation matérielle a lieu sur présentation, au service des douanes, à la sortie du territoire national, du seul bulletin de change délivré par l'établissement de crédit, au nom de l'exportateur des devises.
Article 9 : Les comptes devises sont ouverts sans autorisation préalable auprès des établissements de crédit pour tout national résident. Ces comptes sont tenus en devises convertibles. Ils ont une durée illimitée.
Article 10 : Le versement des devises et/ou de moyens de paiement libellés en monnaies étrangères librement convertibles en vue de l'inscription de leur montant au crédit d'un compte ouvert dans le cadre des dispositions du présent décret peut être effectué que l'importation ait été faite par le titulaire du compte ou par une tierce personne .
Le versement, sauf dispositions particulières de l'arrêté visé à l'article 16 ci-dessous, est réalisé sans que les détenteurs de devises et/ou de moyens de paiement internationaux sur le territoire national aient besoin d'en justifier l'origine.
Article 11 : Les dépôts en comptes devises ne sont pas limités dans leurs montants.
Article 12 : Les comptes devises sont , à la demande de leurs titulaires, débités dans la limite des montants déposés, pour tout retrait de numéraires en vue de l'achat de biens ou de services en Algérie subordonnés à un paiement en devises.
Article 13 : Jusqu’à concurrence de leur montant, les comptes devises sont, à la demande de leurs titulaires, débités pour tout virement ou retrait de dinars.
Le retrait ou virement de dinars ouvre droit au bénéfice de la prime à l'épargne conformément a la réglementation en vigueur.
Article 14 : Les devises rapatriés dans le cadre d'une obligation édictée par la réglementation du commerce extérieur et des changes, en matière d'exportation de biens et services ou au titre de toute autre opération soumise à une obligation de rapatriement, sont exclues du champ d'application du présent décret.
Article 15 : Est interdit le versement à un compte, de toute ou partie du montant de toute allocation en devises accordée par l'Etat en vue de son exportation dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Est également interdite l'utilisation des allocations de cette nature à des fins énoncées dans le cadre des dispositions de l'article 12 ci-dessus.
Article 16 : Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront arrêtées par le ministre des finances.
Article 17 : Le présent décret sera publié au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire
Fait à Alger, le 3 Mars 1987
Sources : JO N°10 du 04 mars 1987, page 228
Arrêté du 19 Février 1983 fixant les modalités d’application de l’article 117 de la loi des finances pour 1980 instituant un compte interne en devises en faveur des nationaux non résidents
Vu la loi N°64-111 du 10 avril 1964 instituant l’unité monétaire nationale ;
Vu la loi N°79-07 du 29 juillet 1979 portant code des douanes ;
Vu la loi N°79-09 du 31 décembre 1979 portant loi des finances pour 1980, notamment son article 117 ;
Vu le décret N°83-347 du 21 mai 1983 modifiant et complétant le décret N°82-175 du 8 mai 1982 portant application des articles 110 à 112 de la loi de finances pour 1981 prévoyant certaines mesures de contrôle des changes applicables aux nationaux résidant à l’étranger ;
Article 1er : Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d’application des dispositions de l’article 117 de la loi N°79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980.
Article 2 : Règles Générales.
2.1 : Les comptes auxquels s’appliquent les dispositions du présent arrêté sont dénommés «Comptes internes pour les non résident en devises» par abréviation «Comptes en devise».
2.2 : Les comptes en devises sont ouverts au profit des personnes justifiant à la fois de nationalité algérienne et de leur résidence à l’étranger.
2.3 : Ils sont ouverts sans autorisation préalable auprès des banques intermédiaires agréés et de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance.
Article 3 : Ouverture des Comptes en Devises.
3.1 : Toute personne de nationalité algérienne après plus de six (6) mois consécutifs de résidence à l’étranger, est autorisée à ouvrir un compte en devise. La demande d’ouverture de ce compte doit préciser la devise en laquelle il doit être tenu.
En cas d’importation d’une autre devise le cours de conversion à appliquer est celui résultant du rapport entre la moyenne des cours achat et vente en dinars de la devise importée et de la moyenne des cours achat et vente en dinars de la devise de tenue du compte, tel qu’il résulte des cotations de la Banque Centrale d'Algérie en vigueur le jour de l’opération.
3.2 : Sont considérées notamment comme personnes aptes à ouvrir un compte en devises :
a – Les travailleurs algériens ayant plus de six (6) mois consécutifs à l’étranger ;
b – Les diplomates algériens en poste pendant six (6) mois consécutifs à l’étranger ;
c – Les fonctionnaires détachés à l’étranger pour un durée supérieure à six (6) mois ;
d – Les algériens exerçant à l’étranger des fonctions auprès d’organisations internationales ou organismes publics ou privés étrangers ;
e – Les algériens exerçant à l’étranger et, à titre privé, une activité professionnelle ;
f – Les personnes morales créées à l’étranger par des personnes physiques algériennes.
3.3 : A la demande d’ouverture d’un compte en devises, les personnes visées au N°3.2 ci-dessus doivent justifier de leur qualité d’ayant droit à un compte en devises par l’un des documents suivants :
a – Carte de résident travailleur à l’étranger délivrée par une autorité compétente, ou tout document en tenant lieu, tels les récépissés de dépôts en vue de la délivrance ou du renouvellement dudit titre ;
b – Décision de détachement à l ‘étranger délivrée par le ministère compétent ;
c – Copie des statuts de la personne morale prouvant la nationalité algérienne de la majorité des organes de direction ;
d – Carte consulaire délivrée par le consulat algérien compétent ;
e – Tout autre document administratif permettant de justifier l’aptitude d’une personne à ouvrir un compte en devises, notamment de sa résidence pendant plus de six (6) mois consécutifs à l’étranger.
Les personnes intéressées adresseront à la banque concernée ou à la caisse nationale d’épargne te de prévoyance, une demande d’un compte en devises, accompagnée d’une copie de l’un des documents visés ci-dessus.
Après réception des justifications, un compte en devises est ouvert et prend effet à compter de la date de réception du premier versement.
Article 4 : Rémunération et Charges liées aux Comptes en Devises.
4.1 : L’ouverture d’un compte en devise est gratuite.
4.2 : Les soldes créditeurs des comptes en devises bénéficient d’un intérêt aux conditions suivantes :
Les intérêts perçus au titre des avoirs en comptes en devises sont portés d’office en majoration du solde dudit compte et leur montant est également comptabilisé en la monnaie dudit compte ;
Les intérêts perçus au titre des avoirs en comptes en devises font partie intégrante de ces avoirs. Ils sont dès lors transférables, notamment dans les mêmes conditions que celles applicables aux avoirs en principal ;
Les intérêts sont calculés périodiquement, une fois par an ou à l’occasion de la clôture du compte en devises ; la banque concernée ou la caisse nationale d’épargne te de prévoyance (CNEP) notifié au titulaire du compte, le montant des intérêts dont son compte a été crédité en lui précisant les modalités de calcul de ceux-ci.
4.3 : Les taux d’intérêts applicables aux dépôts à terme en compte en devises, sont fixées par le ministre des finances.
4.4 : En cas de remboursement anticipé sur les dépôts à terme, le taux d’intérêt sera celui applicable à la durée effective des dépôts ou, à défaut à la durée immédiatement inférieure.
4.5 : Les dépôts à vue sont rémunérés dans les conditions qui seront fixées par le ministre des finances.
4.6 : Les débits de compte en devise ordonnées pour effectuer tout paiement en Algérie sont assimilés à des importations nouvelles de devises au regard de la réglementation relative à la prime d’encouragement à l’épargne.
4.7 : Les frais de gestion des comptes en devises sont calculés par référence aux tarifs pratiqués en matière de comptes ordinaires.
Article 5 : Crédit du Compte en Devises
Les comptes en devises peuvent être crédités :
A partir de sommes virées de l’étranger par voie bancaire ou postale à destination directe de l’établissement financier où est ouvert le compte en devises ;
Par des dépôts de tous moyens de paiement en devises convertibles régulièrement déclarés au moment de passage en douane à l’entrée du territoire national , dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
Article 6 : Débit du Compte en Devises.
6.1 - Les comptes en devises peuvent être débités :
Pour exécuter des transferts à tout moment vers tous les pays et ce, dans la limite du montant inscrit en compte ;
Pour effectuer tout paiement en Algérie ;
a – Soit par retrait de sommes en dinars auquel il sera procédé par le titulaire du compte en devise lui même ou sur son ordre ;
b – Soit par virement au crédit d’un compte bancaire ou postal ordinaire. Le cours de change sera celui pratiqué par la Banque Centrale d’Algérie à la date des opérations
Pour le retrait de moyens de paiements extérieurs disponibles que le titulaire s’engage à exporter matériellement, dans ce cas, ladite exportation est réalisée dans les conditions suivantes :
a – La banque concernée délivre à l’intéressé une attestation d’émission de devises par débit de compte en devises en double exemplaires. Le titre de transport de l’intéressé est annoté par la banque ;
b – L’intéressé présente à la douane ladite attestation au point de sortie du territoire national
c – La copie de ladite attestation, visée par la douane, est restituée au voyageur. Quand à l’original il est renvoyé directement par cette administration à l’agence bancaire concernée ;
d – Dans toute la mesure du possible et sauf refus catégorique du bénéficiaire, le retrait de moyens de paiements extérieur doit intervenir sous forme de chèques de voyage.
6.2 : L’intéressé doit, pour tout nouveau retrait de moyens de paiement extérieur destiné à être exportés matériellement, présenter à sa banque, l’attestation visée par la douane, au titre de l’exportation matérielle précédente de devises.
Article 7 : Clôture du Compte en Devises
7.1 : le titulaire d’un compte en devises peut à tout moment, en demander la clôture à l’intermédiaire agréé gestionnaire dudit compte. Ce dernier à la convenance du titulaire du compte, en effectue le solde de toutes opérations de débit autorisées par le présent arrêté.
7.2 : la durée de validité d’un compte en devises n’est pas limitée.
Article 8 : Dispositions Diverse
8.1 : La banque ou la caisse nationale d’épargne et de prévoyance (CNEP), informent, par écrit les titulaires d’un compte en devises des dispositions réglementaires régissant cette catégorie de compte.
8.2 : La banque centrale d’Algérie est saisie des cas de particuliers qui n’auraient pas trouvé leur solution dans le présent arrêté ;
8.3 : L’avis N°04 du 4 septembre 1980 est abrogé.
Les comptes «N.R.E» ouverts à ce jour sont désormais régis par les dispositions du présent arrêté.
Article 9 : le présenta arrêté sera publié au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire
Fait à Alger, le 19 Février 1983
Sources : J.O N°25 du 14 juin 1983, page 1120
Arrêté Ministériel du 4 Mars 1987 fixant les conditions de fonctionnement des comptes devises des nationaux résidents
Vu la loi N°79-07 du 21 Juillet 1979 modifiée et complétée, portant code des douanes;,
Vu la loi N°85-09 du 26 Décembre 1985 portant loi de finances pour 1986;
Vu la loi N°86-15 du 29 Décembre 1986 portant loi de finances pour 1987;
Vu le décret N°82-137 du 17 Juillet 1982 portant attributions du ministre des finances;
Vu le décret N°87-161 du 3 Mars 1987 portant application de l'article 139 de la loi N°85-09 du 26 Décembre 1985 modifié par l’article 100 de la loi N°86-15 du 29 Décembre 1986 portant loi de finances pour 1987;
Vu l’arrêté du 19 Février 1983 modifié et complété instituant une prime d'encouragement à l'épargne.
Article 1er: Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'ouverture et de fonctionnement des comptes devises ouverts au profit des nationaux résidents en vertu des dispositions du décret N°87-61 du 03 Mars 1987 susvisé.
Article 2 : Les comptes devises sont ouverts au profit des personnes de nationalité algérienne résidente en Algérie.
La demande d'ouverture précise la devise en la quelles doit être tenu le compte.
Article 3 : Le compte peut être crédité :
Des sommes virées de l'étranger par voie bancaire ou postale à destination de l'établissement financier auprès duquel le compte est ouvert;
Par le versement, même par une tierce personne, de tous moyens de paiement libellés en monnaie étrangère librement convertible, régulièrement importés,
Du produit des intérêts servis au titre des avoirs en compte.
Article 4 : En application de l'article 10 du décret 87-61 du 03 Mars 1987 sus visé, le versement est effectué sur présentation de la seule déclaration de devises visée par le service des douanes à l'entrée du territoire national dans un délai d'un mois à compte de la date de la dit déclaration.
Toutefois, les détenteurs sur le territoire national de devises ou de moyens de paiement libellé en monnaie étrangère librement convertible sont dispensés de la production de la déclaration d'importation de devises.
Article 5 : En cas de versement ou de retrait effectué par le titulaire du compte d'une devise autre que celle dans laquelle est tenu le compte, le taux de conversion à appliquer est celui résultant du rapport entre la moyenne des cours achat et vente en dinars de la devise importée et la moyenne en dinars de la devise de tenue de compte, tels qu'ils résultent des cotations de la banque Centrale d'Algérie, en vigueur le jour de l'opération.
Article 6 : Dans la limite du montant inscrit à sont crédit, le compte peut être débité pour:
Exécuter tout transfert à destination de l'étranger;
Créditer un autre compte devises ouvert au nom d'un national;
Effectuer tout retrait ou versement en dinars, le taux de conversion applicable étant celui qui résulte de la cotation de la banque Centrale d'Algérie, en vigueur le jour de l'opération.
Effectuer tout retrait de moyens de paiement extérieurs en vue de leur exportation matérielle.
L'exportation matérielle par le titulaire du compte ou, par une tierce personne de ces moyens de paiement extérieur est effectuée dans un délai maximum d'un mois sur présentation aux services des douanes du bulletin de change délivré par la banque au nom de l'exportateur.
Si dans le délai d'un mois, l'usage auquel sont destinés des dites devises et ou moyens de paiements internationaux provenant du retrait d'un compte devises n'est pas réalisé, ils sont reversés à la banque pour être portés au crédit d'un compte devises.
Article 7 : Les opérations de retraits de dinars ou de virement à un compte intérieur ouvrant droit ouvrant droit au bénéfice de la prime d'encouragement à l'épargne du 19 Février 1983 sus visée.
Article 8 : Les soldes créditeurs des comptes devises bénéficient d'intérêts aux taux fixés par le ministre des finances, calculés périodiquement une fois par an ou à l'occasion de la clôture du compte ; la banque notifie au titulaire du compte le montant des intérêts dont son compte a été crédité.
En cas de remboursement anticipé sur les dépôts à termes; le taux d’intérêts sera celui applicable à la durée effective des dépôts ou, à défaut, à la durée immédiatement inférieure.
Les intérêts servis au titre des avoirs en compte sont utilisables dans les mêmes conditions que celles applicables aux avoirs en principal.
Les frais de gestion de ces comptes, sont calculés par références aux tarifs pratiqués en matière de comptes intérieur
«Art 8 : (le dernier alinéa est abrogé est remplacé par l’article 1er de l’arrêté Ministériel du 30 Janvier 1988)
La gestion des comptes devises des nationaux résidents ne donne pas lieu à rémunération au profit des banques».
Article 9 : La durée de validité d'un compte devises est illimitée. Toutefois le titulaire peut à tout moment en demander la clôture en affectant le solde à toute opération de débit autorisée par le présent arrêté.
Article 10 : La banque informe par écrit les titulaires des comptes devises des dispositions réglementaires régissant cette catégorie de comptes.
La Banque Centrale d'Algérie est saisie des cas particuliers qui n'auraient pas trouvé leur solution dans le présent arrêté.
Article 11 : Le présent arrêté, sera publié au journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Fait à Alger, le 4 Mars 1987
A.KHELLEF
Sources : J.O N°21 du 20 mai 1987; page 543
Arrêté Ministériel du 11 Juin 1983
Vu la loi N°79-09 du 31 Décembre 1979, portant loi de finances pour 1980;
Vu le décret N°82-17 du 17 Janvier 1982 portant composition du gouvernement;
Vu l'arrêté N°31-83 du 19 Février 1983 portant institution de compte devises en devises en faveur des nationaux résidents et ayant résidé à l'Etranger.
Article 1er : Le présent arrêté a pour objet de définir la cadre de référence relatif à la mise en œuvre de comptes en faveur des nationaux résidents ou ayant résidé à, l'étranger tel que prévu par l'arrêté du 19.02.1983 N°31-83 du ministre des finances. En outre il fixe les conditions de rémunération de ces dits comptes à vue ou à terme.
Article 2 : Dans ce cadre les banques intermédiaires agrées, agissant pour le compte de la Banque Centrale d'Algérie conformément à la réglementation des changes en vigueur.
Article 3 : A ce titre la Banque Centrale d'Algérie est tenue d'ouvrir dans ses livres pour chaque et par devise, un compte à vue et un compte à terme reflétant les mouvements des comptes devises en faveur des nationaux résidents ou ayants résidé à l'étranger.
Article 4 : Les dépôts à vue sont rémunérés au taux de placement au jour le jour de la monnaie étrangère en laquelle le compte est ouvert, augmenté d'une marge de 0.5% l'an .Ce taux est fixé dans les conditions à l'article 7 ci-dessous.
Article 5 : Les dépôts à vue sont rémunérés au taux de placement à terme correspondant a celui de la période pour laquelle le dépôt est effectué de la monnaie étrangère en laquelle le compte est ouvert, augmenté d'une marge.
Un mois, Trois mois, Six mois : Taux de placement de la période : + 0, 50%.
Six mois à 24 mois : Taux de placement à 6 mois : + 0,7 5%
Plus de 24 mois : Taux de placement à 6 mois : + 1%
Article 6 : Les dépôts à terme d'une durée inférieure à l'une ou à l'autre des périodes mentionnées à l'article 5 ci-dessus sont rémunérés suivant les conditions applicables à ceux de la période immédiatement inférieure.
Article 7 : Une décision de la Banque Centrale d'Algérie fixera au début de chaque trimestre civil les taux de placement au jour le jour et à terme visés aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Chacun des taux considérés représentera la moyenne des taux constatés sur le marché des euros devises durant le mois précédent à l'exception du taux au jour le jour dont la référence pourra être soit le moyenne du taux d'escompte soit la moyenne des taux du marché monétaire en vigueur dans le pays de la monnaie concernée.
Article 8 : La banque centrale d'Algérie prend à sa charge la rémunération des comptes en devises en faveur des nationaux résidents et ayant résidé à l'étranger tenus auprès des intermédiaires agrées sur la base des conditions ci-dessus énumérées.
Article 9 : Les modalités définissant les procédures de traitement entre la Banque Centrale et les banques intermédiaires agrées, feront l'objet d'une décision d'application sous mon timbre.
Article 10 : Le Gouverneur de la Banque Centrale, les directeurs généraux des banques intermédiaires agrées, chacun pour ce qui le concerne, sont chargés de la mise en place des modalités d'application du présent arrêté.
Fait à Alger, le 11 Juin 1983
Sources : J.O N°22 du 1er juin 1988, page 652
Règlement N°91-05 du 16 Mai 1991 fixant les conditions d’inscription aux comptes devises des nationaux résidents des allocations de pensions et retraites
Le Gouverneur de la Banque d’Algérie;
Vu la loi N°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment ses articles 44 alinéa “ K ” et 193;
Vu la loi N°85-09 du 26 décembre 1995 portant loi de finances pour 1986 notamment sont article 139.
Vu la loi N°86-15 du 29 décembre 1985 portant loi de finances pour 1987, notamment son article 100;
Vu la loi N°79-07 du 21 Juillet 1979 modifiée et complétée portant code des douanes;
Vu l'ordonnance N°66-156 du 8 juin 1966 modifiée et complétée portant code pénal ;
Vu le décret N°87-61 du 03 mars 1987 portant application de l'article 139 de la loi N°85-09 du 26 décembre 1985 de finances pour 1986, modifiée par l'article 100 de la loi N°86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987;
Vu le décret présidentiel du 15 avril 1990 portant nomination du gouverneur de la Banque d’Algérie;
Vu l'arrêté ministériel N°954 du 4 mars 1987 fixant les conditions de fonctionnement des comptes devises des nationaux résidents;
Article 1 : Le présent règlement à pour objet d'autoriser l'inscription aux comptes devises des nationaux résidents auprès de banques, intermédiaires agréées en Algérie, les allocations de pension et de retraite versées à leur profit par des organismes étrangers non résidents.
Article 2 : Au sens du présent règlement, les allocations de pension et de retraite éligibles aux comptes devises de cette nature sont celles provenant de l'étranger par voie postale ou bancaire dont le montant est libellé en une monnaie étrangère librement convertible et régulièrement cotée par la Banque d’Algérie.
Article 3 : Peuvent également être inscrites aux comptes devises des nationaux résidents, les allocations de retraite versées à ces derniers par un organisme national sous réserve qu'il en reçu préalablement leurs montants directement de l'étranger conformément aux dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus.
Article 4 : Une instruction de la Banque d'Algérie précisera les conditions et les modalités pratiques d'application du présent règlement.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent règlement expose son (ou ses) auteur (s) aux sanctions pénales prévues par la loi.
Fait à Alger le, 16 mai 1991
Sources : JO N°23 du 25 mars 1992, page 565
Instruction N°04-91 du 31 Juillet 1991 fixant les conditions et les modalités pratiques d’inscription aux comptes devises nationaux résidents des allocations de pensions et retraites
Conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement N°91-05 du16 mai 1991 du Conseil de la Monnaie et du Crédit, la présente instruction a pour objet de faire connaître les conditions et les modalitéspratiques d'inscription aux comptes devises des nationaux résidents des allocations de pensions et retraites.
1.1. - Les nationaux résidents titulaires de pensions et retraites versées à leur profit dans une monnaie librement convertible régulièrement cotée par la Banque d'Algérie, par des organismes étrangers non résidents, sont autorisés à en inscrire le montant au crédit de leurs comptes devises auprès d'une banque commerciale en Algérie
I.2. - Cespensions et retraites peuvent leur être versées soit par voie postale ou bancaire soit par l'intermédiaire d'un organisme national agissant pour compte organismes étrangers non résidents, sous réserve dans ce cas que leurs montants aient fait l'objet d'un rapatriement effectif en Algérie en une monnaie librement convertible.
I.3. - Les nationaux résidents concernés par les dispositions de la présente instruction doivent procéder à l'ouverture en Algérie d'un compte devises auprès d'une banque commerciale de leur choix. Ils auront à cet égard à communiquer aux organismes payeurs, leur domiciliation bancaire et le numéro de leur compte devises et le cas échéant le numéro du CCP de la banque domiciliataire de son compte devises.
2 – Modalités d’inscription aux comptes devises
A – Pensions et retraites parvenant par voie bancaire de l'étranger
L'inscription aux comptes devise des pensions et retraites parvenant aux bénéficiaires concernés par voie bancaire de l'étranger, obéit aux mêmes règles et procédures que celles applicables aux comptes devises nationaux résidents.
B – Pensions et retraites parvenant par voie postale de l'étranger
II.1. Les mandats postes internationaux représentatifs de règlements d'allocations de pensions ou de retraites doivent expressément indiquer le numéro de CCP de la banque domiciliataire du compte devises des bénéficiaires; les références de ce compte devises, ainsi que l'agence bancaire auprès de laquelle ce compte est ouvert,
II.1 (Alinéa modifié par l’instruction N°20-95 du 04 avril 1995)
A la réception des mandats postes internationaux représentatifs de règlement d’allocations de pensions et retraites, l’administration des Postes et Télécommunications et par l’entremise de ses guichets procédera à leur mise en paiement en dinars directement entre les mains des bénéficiaires et ce, à l’exclusion de mandats postes internationaux préalablement libellés au nom d’un établissement bancaire.
II.2. Lorsque les indications ci-dessus ne sons pas précisées sur les mandats postes internationaux concernés, l'administration des postes invite le bénéficiaire qui exprime le souhait de loger les montants de ses pensions ou retraite à son compte devises à lui communiquer ces indications à l'endos du coupon du mandat poste international.
II.2- (Alinéa modifié par l’instruction N°20-95 du 04 avril 1995)
Les Services des Postes et Télécommunications chargés du règlement tel que prévu au point II.1 ci-dessus, auront à remettre aux bénéficiaires outre le montant en dinars et l’original du coupon du mandat poste international, une attestation de paiement établie selon modèle joint en annexe.
La dite attestation qui constitue un document comptable pour la réalisation de l’inscription en compte devises du montant correspondant auprès des établissements bancaires, sera établie sans rature ni surcharge et délivrée en un unique exemplaire original.
II.3. Sur la base des indications ci-dessus visées, l'administration des postes effectue les virements des montants correspondants au profit des comptes courants postaux (CCP) des établissements bancaires domiciliataires des comptes devises des bénéficiaires.
II.3- (Alinéa modifié par l’instruction N°20-95 du 04 avril 1995)
Les banques intermédiaires agréés domiciliataire des comptes devises des bénéficiaires visés au point II.1 ci-dessus, sont autorisées à inscrire aux comptes devises de ces derniers la contre-valeur en devises du montant en dinars mentionné sur l’attestation de paiement visée au point II.2 ci-dessus délivrée par les Services des Postes et Télécommunications.
II.4.Les virements ci-dessus visés à l'alinéa 11.3 sont accompagnés des coupons des mandats poste internationaux et des attestations de cessions de devises établies par l'administration des postes conformément au modèle défini par la Note N°904 du 14 octobre 1986 du ministère des Finances.
II.4 (Alinéa modifié par l’instruction N°20-95 du 04 avril 1995)
L’inscription aux comptes devises du montant visé au point II.3 ci-dessus est effectuée par la banque domiciliataire des comptes devises concernés, après versement du montant en dinars perçu par les bénéficiaires, et production par ces derniers des originaux des documents ci-après :
Le coupon du mandat poste international correspondant;
L’attestation de paiement prévue au point II.2 ci-dessus.
Ces documents n’étant par ailleurs délivrés qu’en un unique exemplaire original, il ne doit être accepté ni copie (photocopie) ni duplicata, ils sont à conserver par la banque domiciliataire dans le dossier de l’opération.
II.5.Dès réception des documents transmis par l'administration des postes justifiant le crédit de leurs comptes CCP, les banques créditeront, sur la base des indications fournies les comptes devises des bénéficiaires concernés.
II.5- (Alinéa modifié par l’instruction N°20-95 du 04 avril 1995)
Les dispositions relatives aux cours de conversion prévue par le titre III de l’Instruction N°04-91 du 31 Juillet 1991, sont applicables aux opérations de conversion et d’inscription en comptes devises visées au point II.3 ci-dessus.
C – Pensions et retraites versées par des organismes nationaux agissant pour compte d'organismes payeurs étrangers
II.6. Sous réserve qu'elles soient libellées en monnaie étrangère convertible régulièrement cotée par la Banque d'Algérie et que leurs montants aient bien fait l'objet d'un rapatriement effectif en Algérie, les pensions et retraites versées par des organismes nationaux agissant pour le compte d'organismes payeurs étrangers, peuvent être inscrites aux comptes devises des bénéficiaires.
II.7. Cette intervention des organismes nationaux qui auront à veiller au respect des dispositions ci-dessus visées à l'alinéa 11.6., doit s'inscrire exclusivement dans le cadre de l'application de conventions intergouvernementales ou autres existantes.
II.8. Les pensions et retraites sont versées par les organismes payeurs étrangers au profit des comptes CCP des organismes nationaux chargés de leur règlement au profit des bénéficiaires concernés.
II.9.Ces versements sont effectués a' l'appui de tous documents réglementaires justifiant le rapatriement des pensions et retraites ainsi que de toutes références et/ou indications permettant :
Le virement des montants concernés aux comptes CCP des banques domiciliataires des comptes devises
L'inscription par les banques des montants concernés au crédit des comptes devises des bénéficiaires.
II.10. Dès exécution des versements à leurs comptes CCP et réception des références et/ou indications nécessaires, les banques créditent les comptes devises des bénéficiaires concernés.
II.11 : (Alinéa inséré par l’instruction N°01-92 du 20 janvier 1992)
Au cas où les pensions et retraites sont payées en Dinars Algériens directement aux bénéficiaires par les comptables nationaux payeurs (trésoriers, receveurs des impôts, receveurs des postes) et ce, en application d'une convention intergouvernementale, les banques sont autorisées à inscrire aux comptes devises de Ces bénéficiaires la contre-valeur en devises du montant ainsi perçu en dinars algériens par ces derniers.
II.12 : (Alinéa inséré par l’instruction N°01-92 du 20 janvier 1992)
L'inscription aux comptes devises visée à l'alinéa II.11 ci-dessous est effectuée par la banque domiciliataire des comptes devises concernés, après versement du montant en dinars Algériens perçu par la production en original par ces derniers des documents suivants :
Quittance de paiement délivrée par les comptables nationaux payeurs
L’attestation prévue par l'instruction N°089 du 12 Octobre 1991 du Ministère de l’Economie (Direction centrale du Trésor).
II.13 : (Alinéa inséré par l’instruction N°01-92 du 20 janvier 1992)
Les dispositions relatives aux cours de conversion prévues par le titre III sont applicables aux opérations de conversion et d'inscription en comptes devises visées à l'alinéa II.11 ci-dessus.
III.1. Le cours de conversion applicable aux opérations d'inscription en compte devise décrites aux alinéas II.5 et II.10 ci-dessus, est le cours “ vente ” en dinars de la devise de tenue du compte devises.
III.2. Pour les pensions et retraites dont les montants sont libellés en une autre devise que celle de tenue de compte, le cours de conversion applicable est celui résultant du rapport entre la moyenne des cours achat et vente en dinars de la devise de tenue de compte et de la moyenne des cours achat et vente en dinars de la devise en laquelle est libellé le virement.
III.3. Les cours de conversion à utiliser pour les opérations visées aux alinéas III.1. et ci-dessus sont ceux ressortant de la cotation “ devises en compte ” de la Banque d'Algérie en vigueur le jour de l'exécution de l'opération.
IV.1. Les opérations enregistrées dans le cadre de l'application de la présente instruction par les comptes devises concernées et ouverts auprès des banques sont transcrites sur leurs comptes devises auprès de la Banque d'Algérie et ces conformément aux règles et procédures définies par la note BCA N°45 du 26 juillet 1983 modifiée et complétée par la note BCA N°64 du 14 mars 1988, et la note BCA N°61 du 29 décembre 1986.
IV.2. Pour retracer ces opérations sur les livres de la Banque d'Algérie, les banques auront à utiliser des attestations en double exemplaires établies selon les mêmes modèles que ceux prévus par les notes N°45 et 61 sus-visées.
V.1. Les dispositions de la présente instruction sont applicables aux pensions et retraites reçues à partir de la date de publication du règlement N°91-05 du 19 mai 1991, dans les conditions prévues par l'article 47 de la loi N°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit.
V.2. Pour toute éventuelle difficulté d'interprétation et/ou d'application, il y a lien de saisir la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes).
Note N°08-92 du 28 Octobre 1992 aux Banques Intermédiaires Agréés
En application de l'instruction N°04-91 du 31 juillet 1991, il est prévu en son titre II - paragraphe II-4, que les banques doivent créditer les comptes devises des bénéficiaires de pensions et retraites sur la base de virements accompagnés de coupons des mandats postes internationaux et des attestations de cession de devises établies par l’administration des postes.
A cet égard, l’administration des postes, nous fait savoir que le volume de cette nature d'opération connaît une progression considérable et qu'elle rencontre d'énormes difficultés au niveau de l'établissement des attestations de cession de devises pour traiter les mandats postes dans les délais impartis.
La présente note a pour objet de faire connaître que l’administration des PTT a été autorisée de surseoir jusqu'à nouvel ordre à l'établissement de l'attestation de cession de devises.
Il demeure entendu que la présente note exclue de son champs d'application, les pensions et retraites versées par les Organismes Nationaux agissant pour le compte d'Organismes Payeurs étrangers qui restent régies par les dispositions de l'Instruction N°089 du 12.10.1991 du Ministère de l'économie - Direction Centrale du Trésor - et de l'Instruction N°01-92 du 20.01.1992 de la Banque d'Algérie.
Règlement N°16-02 du 13 Rajab 1437 correspondant au 21 avril 2016 fixant le seuil de déclaration d’importation et d’exportation de billets de banque et/ou d’instruments négociables libellés en monnaies étrangères librement convertibles, par les résidents et les non-résidents.
Vu l’ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 35, 62 (point m) et 127 ;
Vu la loi N°15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, notamment son article 72 ;
Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du gouverneur et vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;
Vu le règlement N°95-08 du 30 Rajab 1416 correspondant au 23 décembre 1995 relatif au marché des changes, notamment son article 8 ;
Vu le règlement N°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises ;
Vu le règlement N°12-03 du 14 Moharram 1434 correspondant au 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
Vu les délibérations du conseil de la monnaie et du crédit en date du 21 avril 2016 ;
Article 1er : Le présent règlement a pour objet de fixer le seuil et les modalités de déclaration à l’importation et à l’exportation par les voyageurs résidents et non-résidents en provenance ou à destination de l’étranger, de billets de banque et/ou d’instruments négociables libellés en monnaies étrangères librement convertibles.
Article 2 : L’importation de billets de banque et/ou de tout autre instrument négociable libellés en monnaies étrangères librement convertibles est autorisée sans limitation de montant, sous réserve de satisfaire à l’obligation de déclaration pour tout montant égal ou supérieur au seuil fixé à l’article 3 ci-dessous.
Article 3 : Les voyageurs visés à l’article 1er ci-dessus, sont soumis à l’obligation de déclarer auprès du bureau des douanes, à l’entrée et à la sortie du territoire national, les billets de banque et/ou tout instrument négociable libellés en monnaies étrangères librement convertibles, qu’ils importent ou exportent et dont le montant est égal ou supérieur à l’équivalent de mille (1000) Euros.
Article 4 : Les voyageurs non-résidents peuvent exporter les billets de banques et/ou les instruments négociables libellés en monnaies étrangères librement convertibles, importés et non utilisés en Algérie, sur présentation au bureau des douanes, du formulaire de déclaration d’importation visé par un guichet de la Banque d’Algérie, un guichet d’une banque, intermédiaire agréé et/ou un bureau de change constatant les opérations de change effectuées durant leur séjour en Algérie.
Le formulaire prévu à l’alinéa ci-dessus, n’est valable que pour un seul séjour.
Article 5 : Nonobstant les dispositions de l’article 4 ci-dessus, les voyageurs résidents et non-résidents sortant d’Algérie sont autorisés à exporter, par voyage :
. Un montant maximum équivalent à 7 500 (sept mille cinq cent) Euros, prélevé d’un compte devises ouvert en Algérie ;
. Tout montant couvert par une autorisation de change de la Banque d’Algérie.
Article 6 : Toutes dispositions contraires au présent règlement, notamment les articles 19 et 20 du règlement N°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, modifié et complété, susvisé, sont abrogées.
Fait à Alger, le 13 Rajab 1437 correspondant au 21 avril 2016.
Sources : J.O N°25 du 25 avril 2016, page 35

References: l'article 100
 l'article 139
 l'article 100
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 139
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 139
 l'article 100
 l'article 4
 l'article 47