Source: http://www.senat.fr/rap/l19-200/l19-200.html
Timestamp: 2020-01-18 15:54:33+00:00

Document:
11 décembre 2019 : Budget 2020 ( rapport - commission mixte paritaire (désaccord) )
Par MM. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général et Joël GIRAUD, rapporteur général
Rapport n° 200 (2019-2020) de MM. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général et Joël GIRAUD, rapporteur général, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 décembre 2019
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020,
Membres titulaires : Mme Émilie Cariou, MM. Joël Giraud, Benjamin Dirx, François Jolivet, Mme Véronique Louwagie, MM. Éric Woerth et Jean-Noël Barrot, députés ; MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Charles Guené, Bernard Delcros, Claude Raynal, et Julien Bargeton sénateurs.
Membres suppléants : MM. Daniel Labaronne, Laurent Saint-Martin, Mmes Christine Pires Beaune, Lise Magnier, MM. Charles de Courson, Éric Coquerel et Jean-Paul Dufrègne, députés ; MM. Jérôme Bascher, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Vincent Delahaye, Thierry Carcenac, Éric Jeansannetas et Éric Bocquet, sénateurs.
Assemblée nationale : Première lecture : 2272, 2291, 2292, 2298, 2301 à 2306, 2365, 2368 et T.A. 348.
Sénat : Première lecture : 139, 140 à 146 et T.A. 32 (2019-2020).
Commission mixte paritaire : 201 (2019-2020).
Par lettre en date du 10 décembre 2019, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2020.
Mme Émilie Cariou, MM. Joël Giraud, Benjamin Dirx, François Jolivet, Mme Véronique Louwagie, MM. Éric Woerth et Jean-Noël Barrot.
MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Charles Guené, Bernard Delcros, Claude Raynal et Julien Bargeton.
MM. Daniel Labaronne, Laurent Saint-Martin, Mmes Christine Pires Beaune, Lise Magnier, MM. Charles de Courson, Éric Coquerel et Jean-Paul Dufrègne.
MM. Jérôme Bascher, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Vincent Delahaye, Thierry Carcenac, Éric Jeansannetas et Éric Bocquet.
La commission mixte paritaire s'est réunie le 11 décembre 2019, au Palais-Bourbon. Elle a désigné :
Étaient également présents Mme Émilie Cariou, MM. Benjamin Dirx et François Jolivet, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Noël Barrot, députés titulaires, et MM. Daniel Labaronne et Laurent Saint-Martin, députés suppléants, ainsi que MM. Philippe Dallier, Charles Guené et Julien Bargeton, sénateurs titulaires, et MM. Jérôme Bascher, Vincent Delahaye, Thierry Carcenac et Éric Jeansannetas, sénateurs suppléants.
À l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, deux cent quatre-vingt deux articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.
M. Joël Giraud a confirmé qu'un accord semblait hors de portée, en dépit d'une discussion fructueuse. Il a souligné en particulier comme points d'achoppement les positions du Sénat relatives au relèvement du plafond du quotient familial, à la réintroduction des ménages aisés dans la réforme du CITE, à l'augmentation des mesures de compensation de la suppression de la taxe d'habitation en faveur des collectivités territoriales, à la suppression de l'article 19, à la création d'un impôt sur la fortune improductive. Il a rappelé l'existence d'un désaccord concernant les crédits d'un certain nombre de missions, telles que la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ou la mission Écologie, développement et mobilité durables, qui ont été supprimés par le Sénat. Il a enfin évoqué le fait qu'un certain nombre de sujets pouvaient à l'inverse faire consensus, comme par exemple l'article 2 bis, l'article 13 bis F, l'article 57, l'article 58 quater ou encore l'article 59 octies, et s'est félicité que la navette parlementaire permette d'enrichir le projet.

References: l'article 45
 l'article 45
 l'article 19
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 57
 l'article 58
 l'article 59