Source: http://www.kanalbau.com/fr/affiliation/statuts-de-lassociation.html
Timestamp: 2019-05-24 09:16:53+00:00

Document:
Statuts de l'association - Gütesicherung RAL-GZ 961
Statuts de l'association Güteschutz Kanalbau
§ 1 - Nom, siège et exercice
(1) L'association est une association pour la qualité telle que défini par la version en vigueur des principes pour labels qualité RAL 1) et porte le nom "Gütegemeinschaft Herstellung und Instandhaltung von Abwasserleitungen und -kanälen e.V. - Güteschutz Kanalbau" depuis son inscription au registre des associations de Königswinter.
(2) Le siège de l'association se situe à Bad Honnef.
(3) L'exercice correspond à l'année civile.
§ 2 - Objectif et mission
(1) L'association poursuit exclusivement et directement un objectif d'utilité publique tel qu'il est décrit dans la partie "objectifs bénéficiant d'un allègement fiscal" du code de la fiscalité allemand (Abgabenordnung).
(2) L'association a pour objectif
d'améliorer la viabilité écologique des conduites et canalisations d'évacuation des eaux usées, d'éviter la pollution des eaux souterraines et des sols par des canaux inétanches et
de protéger le public contre les dangers résultants de travaux non conformes aux prescriptions.
(3) À cet effet, l'association a pour tâche,
(4) L'association exerce ses activités dans un but désintéressé, elle ne poursuit aucun objectif de rentabilité commerciale en premier lieu.
(5) Les ressources financières de l'association ne peuvent être employées qu'aux fins définies par les statuts. Les membres ne perçoivent aucune prime sur les fonds de l'association.
(6) Nul ne peut être privilégié par le biais de tâches étrangères à l'objectif de l'association pour la qualité ou par le biais de rémunérations excessives.
(7) Personne n'est exclu des prestations de l'association.
§ 3 - Affiliation
(1) Peuvent devenir membres de l'association :
Organismes et personnes représentant des milieux économiques et des réseaux, si l'association reconnaît que l'assurance qualité présente pour eux un intérêt légitime.
(2) La demande doit être adressée par écrit au directeur de l'association. Les demandeurs doivent s'engager à accepter les statuts et à respecter leurs dispositions.
(3) La décision relative à la demande est prise par le comité directeur. Si la demande est rejetée, le demandeur peut déposer réclamation auprès du comité directeur dans les 4 semaines qui suivent la notification de la décision. Le rejet de la demande et le refus de la réclamation doivent être motivés.
§ 4 - Droits et devoirs des membres
(1) Les membres peuvent s'adresser à l'association pour toutes les questions relatives à l'assurance qualité. Les membres de la catégorie définie à l'article 3 paragraphe 1 point 1 sont en droit d'acquérir le label qualité pour l'assemblage, la pose et l'entretien de conduites et canalisations d'évacuation des eaux usées.
(2) Un membre ne peut céder les droits qui découlent de son affiliation qu'à des ayant droit. La cession doit être approuvée par le comité directeur, qui en impose également la forme.
(3) Les membres sont tenus
de promouvoir l'objectif de l'association,
de demander l'attribution du label qualité dans un délai de 6 mois après avoir acquis l'affiliation aux termes de l'article 3 paragraphe 1 point 1,
de respecter les dispositions des statuts de l'association, du règlement des labels qualité, des prescriptions d'exécution pour l'attribution et l'utilisation du label qualité et des prescriptions de qualité et de contrôle ainsi que les décisions statutaires prises par les organes de l'association,
de verser les cotisations et redevances dans les délais prescrits.
(4) Les utilisateurs des labels qualité répondent eux-mêmes de la qualité de leurs prestations. Toute responsabilité de l'association, de ses organes ou de ses délégués est exclue.
§ 5 - Cessation d'affiliation
(1) L'affiliation cesse en cas :
de démission ou de décès,
de liquidation,
d'ouverture d'une procédure de redressement.
(2) La démission ne peut être donnée qu'en respectant un délai de 6 mois avant la fin de l'exercice. L'avis de démission doit être adressé au directeur par lettre recommandée.
(3) Le comité directeur peut exclure un membre si
les conditions stipulées à l'article 3 paragraphe 1 ne sont plus remplies,
un membre aux termes de l'article 3 paragraphe 1 point 1 ne demande pas de label qualité dans un délai de 6 mois (§ 4 paragraphe 3 point 2) après avoir obtenu son affiliation,
la demande d'attribution du label qualité est définitivement rejetée,
le label qualité attribué n'a pas été appliqué pendant une période de 6 mois,
le membre a contrevenu à plusieurs reprises ou gravement aux statuts de l'association ou à des décisions statutaires des organes de l'association.
(4) Le comité directeur accorde à un membre un délai de 4 semaines pour s'exprimer au sujet de l'exclusion envisagée.
(5) Le membre exclu peut adresser une réclamation au comité qualité dans un délai de 4 semaines après que la décision d'exclusion a été notifiée; la décision relative à cette réclamation devra être prise et fondée dans un délai maximal de 3 mois.
(6) En cas d'application de l'article 5 paragraphe 3 point 4, l'éventuelle exclusion peut être empêchée si le membre apporte la preuve d'un nouvel examen initial ayant une issue positive et donc réintroduit l'attribution.
(7) Le départ d'un membre ne remet pas en cause les prétentions de l'association envers ce membre.
§ 6 - Organes de l'association
(1) Les organes de l'association sont :
le comité qualité,
(2) Un organe n'est pas autorisé à assumer les droits et obligations d'un autre organe ni à y porter atteinte.
(3) Tout membre d'un organe de l'association est tenu de gérer les affaires de l'association de manière impartiale et de traiter en toute confidentialité les dossiers et opérations des membres dont il aura eu connaissance dans l'exercice de ses activités.
§ 7 - Assemblée générale
(1) L'assemblée générale est convoquée au moins une fois par an par le président du comité directeur. Elle doit être également convoquée si le comité directeur ou un tiers des membres l'exigent. Les convocations sont envoyées au moins 21 jours à l'avance; elles doivent comporter l'ordre du jour.
(2) Si d'autres demandes doivent figurer à l'ordre du jour, elles doivent être adressées par écrit au directeur au moins 10 jours avant la date de l'assemblée générale. Cela s'applique également aux candidatures à l'élection comme membre du comité directeur ou du comité qualité. Le directeur est tenu d'informer immédiatement les membres de ces demandes et candidatures. L'assemblée générale ne peut voter sur les demandes qui ne sont pas inscrites à l'ordre du jour selon ces dispositions que si les personnes présentes et représentées se prononcent dans ce sens à la majorité des voix. Cela ne s'applique pas aux élections, candidatures aux élections ni aux demandes visant à modifier les statuts et leurs annexes ou à dissoudre l'association.
(3) Toute assemblée générale convoquée en bonne et due forme a capacité de statuer. La convocation doit le mentionner explicitement.
(4) L'assemblée générale est présidée par le président du comité directeur ou par un suppléant en son nom.
(5) Lors de l'assemblée générale, les groupes d'affiliation aux termes de l'article 3 paragraphe 1 point 1 et de l'article 3 paragraphe 1 point 2 disposent chacun de la moitié des voix. Le nombre total des voix résulte de la somme des membres de chaque groupe. Chaque membre possède autant de voix que lui en donne le quotient résultant de la moitié des voix et du nombre de membres de son groupe. Les personnes ayant le droit de vote peuvent se faire représenter par des membres de l'association pour la qualité. La représentation ne peut être exercée que sur la base d'une procuration écrite qui doit être présentée sur demande. Un fondé de procuration ne peut pas représenter plus de 5 membres.
(6) Les décisions requièrent la majorité des voix des personnes présentes et représentées. Une égalité des voix équivaut à un rejet. Les modifications des statuts requièrent une majorité des deux tiers. Il n'est pas dérogé à l'article 11 paragraphe 1.
(7) Les tâches de l'assemblée générale sont les suivantes :
réceptionner le compte rendu du comité directeur,
élire les 8 membres non désignés du comité directeur et les 5 membres non désignés du comité qualité,
donner le quitus au comité directeur,
élire le commissaire aux comptes,
délibérer et approuver le bilan annuel et les prévisions budgétaires (plan d'exploitation) pour l'exercice suivant,
fixer les cotisations et les participations,
définir et modifier les statuts.
(8) Le déroulement de l'assemblée générale doit être consigné dans un procès-verbal. Celui-ci doit être signé par le président de l'assemblée et par le directeur.
§ 8 - Comité directeur
(1) Le comité directeur se compose du président, de son adjoint, du porte-parole du comité qualité et de 10 autres membres. Le comité directeur doit comprendre : respectivement un membre de la DWA (Deutschen Vereinigung für Wasserwirtschaft, Abwasser und Abfall - association allemande de gestion des eaux, des eaux usées et des déchets, anciennement ATVDVWK) et de la GFA (Gesellschaft zur Förderung der Abwassertechnik e.V. - société de promotion de l'assainissement) en tant que représentants des organismes de soutien à l'association, un représentant d'une fédération européenne aux termes de l'article 3 paragraphe 1 point 2 ainsi qu'un représentant des fédérations qui représentent les entreprises du secteur de la construction de canalisations (représentants d'un organisme de consultation, p. ex. le comité consultatif). Une entreprise, un groupe d'entreprises ou un consortium ne peut être représenté que par une seule personne au sein du comité directeur.
(2) Le mandat des membres du comité directeur est de 2 ans et court jusqu'à une nouvelle élection. Une réélection est autorisée.
(3) Le comité directeur tel qu'il est défini par l'article § 26 du code civil allemand (BGB) se compose du président et du vice-président. Chacun d'eux a qualité pour représenter seul.
(4) Le comité directeur est compétent pour toutes les tâches de l'association, dans la mesure où les statuts ne les confient pas à d'autres organes de l'association. Le comité directeur a capacité de statuer lorsqu'au moins 7 membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité simple des suffrages exprimés. Une égalité des voix équivaut à un rejet. Le président ou son adjoint convoquent les réunions du comité directeur en respectant un délai de 14 jours et en indiquant l'ordre du jour; ils président les réunions. Le déroulement des réunions doit faire l'objet d'un procès-verbal qui sera signé par le président de la réunion.
Dans la mesure où aucun membre du comité directeur ne souhaite de réunion, le comité directeur peut décider par voie de circulation écrite. La forme électronique peut remplacer la forme écrite. Dans ce cas, les décisions sont valides si au moins 7 membres du comité directeur ont approuvé les décisions proposées.
(5) Si un membre du comité directeur cesse ses fonctions au cours de son mandat, le comité directeur nomme un nouveau membre dont le mandat court jusqu'à la prochaine assemblée générale.
(6) Le comité directeur dirige l'association à titre bénévole.
(7) Un membre du comité directeur est exclu de la prise de décisions relatives aux questions concernant sa propre entreprise.
§ 9 - Comité qualité
(1) Le comité qualité est chargé d'élaborer les prescriptions de qualité et de contrôle. Les prescriptions de qualité et de contrôle doivent être conformes aux règles techniques généralement reconnues. Elles doivent faire l'objet d'une adaptation constante au progrès technique. Les prescriptions de qualité et de contrôle doivent être décidées au sein de l'assemblée générale. Le comité qualité est également chargé de vérifier les demandes de label qualité, de lancer la procédure d'attribution et de retrait du label qualité ainsi que de proposer au comité directeur des mesures de sanction en cas d'infractions, conformément aux prescriptions d'exécution.
(2) Le comité qualité se compose de 7 membres. L'assemblée générale en élit 5, la DWA nomme respectivement 1 représentant des secteurs bureaux d'études et pouvoirs adjudicateurs; leurs mandats respectifs sont de 2 ans.
(3) Outre les membres de l'association, des experts neutres, éventuellement des représentants d'administrations, peuvent être élus au comité qualité. Les personnes chargées du contrôle externe peuvent assister aux réunions du comité qualité en tant qu'invités. Une entreprise, un groupe d'entreprises ou un consortium ne peut être représenté que par une seule personne au sein du comité qualité.
(4) Le comité qualité élit le porte-parole parmi ses membres, à la majorité simple.
(5) Si un membre élu du comité qualité cesse ses fonctions au cours de son mandat, le comité directeur nomme un nouveau membre dont le mandat court jusqu'à la prochaine assemblée générale. Si le porte-parole cesse ses fonctions, le comité qualité élit un nouveau porte-parole aux termes du paragraphe 4.
(6) Le comité qualité prend ses décisions à la majorité simple des membres participant au vote. Le déroulement des réunions doit faire l'objet de procès-verbaux qui seront signés par le porte-parole et le directeur.
(7) Les décisions prises au sein du comité par les membres du comité qualité ne sont soumises à aucune directive. Un membre du comité qualité est exclu de la prise de décision lorsque cela concerne sa propre entreprise.
§ 10 - Directeur
(1) Le comité directeur nomme le directeur.
(2) Le directeur est tenu de gérer les affaires de l'association de manière impartiale en respectant les instructions du comité directeur, conformément aux présents statuts ainsi qu'aux décisions des organes de l'association. Il participe aux réunions des organes de l'association en tant que consultant.
(3) Le directeur règle les affaires de gestion courante dans le cadre du plan d'exploitation.
§ 11 - Dispositions finales
(1) L'assemblée générale peut décider la dissolution de l'association à une majorité des trois quarts des personnes présentes et représentées si la demande figure à l'ordre du jour.
(2) La dissolution est réalisée par le comité directeur, sauf si l'assemblée générale nomme d'autres liquidateurs.
(3) Si l'association est dissoute ou supprimée ou si l'objectif qu'elle avait jusqu'à présent n'existe plus, les biens de l'association reviennent à la Deutsche Vereinigung für Wasserwirtschaft, Abwasser und Abfall (association allemande de gestion des eaux, des eaux usées et des déchets), qui les utilisera directement et exclusivement à des fins d'utilité publique pour la protection de l'environnement.
(4) Pour être valables, les modifications des présents statuts, même celles de nature rédactionnelle, requièrent l'approbation écrite préalable de RAL.
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References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4
 l'article 3
 l'article 3

§ 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5

§ 6

§ 7
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 11

§ 8
 l'article 3
 § 26

§ 9

§ 10

§ 11