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Timestamp: 2018-07-22 18:33:20+00:00

Document:
pub-textes-au-jo-apres-01-06-2004
Publication au Journal Officiel à compter du 1er juin 2004
AVIS inséré à la deuxième page des Journaux Officiels - Lois et Décrets
publiés à partir du n° 136 du 1er juillet 2004
En application de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, les lois, ordonnance, décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs sont publiés au Journal Officiel de la République française, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique.
Ils entrent en vigueur, sauf exception, le lendemain de leur publication.
Le décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance du 20 février 2004 précitée définit les actes individuels qui ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique. Il s'agit des décrets portant changement de noms, des décrets d'acquisition, de réintégration, de perte ou de décéhance de la nationalité française, des décrets de naturalisation et des décrets de francisation de nom ou de prénoms ou d'attribution de prénoms.
Le décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal Officiel de la République française fixe les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal Officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.
En conséquence, le sommaire analytique renvoie au numéro de page de l'édition papier et/ou à la publication en ligne sur www.journal.officiel.gouv.fr, représenté par le symbole @.
Assemblée Nationale - Journal Officiel - Questions/Réponses
Année 2004 - N° 27 A.N. (Q) - Mardi 6 juillet 2004 (page 5074)
(publication - Journaux Officiels -
projet d'administration électronique - conséquences
36516 - 30 mars 2004 - M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la fin programmée du Journal Officiel de la République française (JORF) en version papier. Cette mesure est destinée à simplifier la vie des usagers puisque le JORF sera désormais consultable exclusivement sur Internet. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le montant des économies qui seront ainsi réalisées. - Question transmise à M. le Premier ministre.
Rèponse. - La dématérialisation du Journal officiel (édition Lois et décrets) obéit à une démarche progressive, qui prend en compte le développement de l'usage de l'Internet dans la société française. L'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs autorise le pouvoir réglementaire à fixer, par décret, la liste des actes dont "eu égard à leur nature, à leur portée et aux personnes auxquelles ils s'appliquent", la publication sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur. Ce décret sera publié prochainement. Il aura pour effet de réduire dans une importante proportion le volume de l'édition imprimée du Journal officiel. Par ailleurs, une circulaire du Premier ministre a invité les administations à renoncer à leurs abonnements et à utiliser l'édition en ligne sécurisée, qui est disponible depuis le 1er juin dernier. Dans les services du Premier ministre, le nombre des abonnements a d'ores et déjà été réduit des deux tiers. La dématérialisation totale de l'édition Lois et décrets nécessite notamment l'adoption d'une loi organique, les conditions d'entrée en vigueur des lois et règlements dans les collectivités d'outre-mer relevant de ce niveau normatif. À tarification constante, la diffusion imprimée de l'édition Lois et décrets du Journal officiel se traduit par une perte nette de 4,6 millions d'euros par an. Ce chiffre ne tient pas compte de la rémunération des personnels. La charge de personnel qui peut être directement liée à la fabrication et à la diffusion de l'édition papier représente entre vingt-cinq et trente emplois.
J.O n° 150 du 30 juin 2004 page 11849
Vu l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, notamment son article 5 ;
Les actes mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 20 février 2004 susvisée, dont la publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française suffit à assurer l'entrée en vigueur, sont les suivants :
Il est ajouté à l'article R. 421-1 du code de justice administrative cinq alinéas ainsi rédigés :
" La publication, sous forme électronique, au Journal officiel de la République française fait courir le délai du recours ouvert aux tiers contre les décisions individuelles :
" 1° Relatives au recrutement et à la situation des fonctionnaires et agents publics, des magistrats ou des militaires ;
" 2° Concernant la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des organismes consultatifs mentionnés à l'article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
" 3° Prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence ;
" 4° Emanant d'autorités administratives indépendantes ou d'autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale. "
Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 7 août 2002 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
" Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article le site Légifrance ne peut donner accès aux actes mentionnés aux articles 1er et 2 du décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. "
J.O n° 44 du 21 février 2004 page 3514
" Art. 1er. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
" En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
" Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. "
J.O n° 44 du 21 février 2004 page 3512
NOR: JUSX0400033R
L'article 4 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a autorisé ce dernier " à simplifier et harmoniser par ordonnance les règles relatives aux conditions d'entrée en vigueur des lois, ordonnances, décrets et autres actes administratifs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces textes sont publiés et portés à la connaissance du public, en prenant en compte les possibilités offertes par les techniques de l'information et de la communication ".
Mis à jour le : 15/08/2004

References: l'article 4
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 2
 Art. 1

L'article 4