Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11372-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-IFI-30-10-10-20-20180608
Timestamp: 2019-04-18 18:43:59+00:00

Document:
PAT- IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l’activité exercée sous la forme individuelle - Exercice de l'activité professionnelle par le propriétaire des actifs ou par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire
11372-PGPPAT- IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l’activité exercée sous la forme individuelle - Exercice de l'activité professionnelle par le propriétaire des actifs ou par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire1
BOI-PAT-IFI-30-10-10-20-20180608
2018-06-08T11:20:18.000+02:00
Pour être considérés comme des actifs professionnels, les biens ou droits immobiliers et les parts ou actions des sociétés ou organismes représentatives de ces mêmes biens ou droits doivent être affectés par leur propriétaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (PACS) ou son concubin notoire à l'exercice de son activité professionnelle principale.
Dans un arrêt du 30 octobre 1989 (Cass. Com., 30 octobre 1989, n°88-14330), la Cour de cassation a estimé que les actes accomplis par le tuteur en représentation de la personne protégée sont réputés accomplis par celle-ci. En conséquence, la Haute Juridiction a précisé que viole l'article 885 O ancien du code général des impôts (CGI), l'article 450 du code civil et l'article 495 du code civil, le jugement qui retient :
Toutefois, lorsque, dans les conditions prévues aux 1° et 2° du V de l'article 975 du CGI, les opérations de location peuvent elles-mêmes être regardées comme caractérisant l'exercice d'une profession commerciale (BOI-PAT-IFI-30-10-10-10), les biens donnés en location constituent des actifs professionnels.
Il en va de même s’agissant des biens ruraux loués par bail à long terme dont il est reconnu que la location est constitutive d’une activité agricole éligible, dans les conditions précisées au BOI-PAT-IFI-30-10-50.
Enfin, les biens ou droits immobiliers affectés à des sociétés mentionnées aux II à IV de l'article 975 du CGI qui n'en ont pas la propriété sont exonérés à hauteur de la participation du redevable dans les sociétés auxquelles ils sont affectés (BOI-PAT-IFI-30-10-40 au IV § 180).
Sur les règles applicables aux locations ou mises à disposition entre époux, partenaires liés par un PACS ou entre concubins notoires, cf. III § 50.
Il résulte de l'article 968 du CGI que les actifs grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont, pour l'assiette de l'IFI, compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété, sauf dans les cas énumérés aux 1°à 3° de l'article 968 du CGI.
Dans les cas particuliers précités (BOI-PAT-IFI-20-20-30-10), dans lesquels il est prévu, au regard de l'IFI, une imposition de l’actif démembré répartie entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, le caractère professionnel des droits appartenant à chacun de ceux-ci doit être apprécié distinctement.
Dans la situation où la nue-propriété est transmise à un membre de la famille exerçant des fonctions de direction, le nu-propriétaire des actifs est juridiquement dépourvu du droit de les utiliser, qui appartient à l'usufruitier. La concession de leur utilisation au nu-propriétaire s'analyserait en une mise à disposition de ces actifs. Par suite, ils ne peuvent être qualifiés d'actifs professionnels en application du I de l'article 975 du CGI.
Les actifs affectés à l'activité principale sous la forme individuelle et pris en location, ne constituent pas des éléments patrimoniaux pour le locataire, dès lors que celui-ci n'en est pas propriétaire. Toutefois, les actifs pris en location par voie de crédit-bail ou de contrat de location-accession, imposables à l'IFI au nom du preneur dans les conditions prévues à l'article 971 du CGI, sont susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 975 du CGI lorsque les conditions auxquelles elle est subordonnée sont satisfaites.
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References: l'article 515
 l'article 885
 l'article 450
 l'article 495
 l'article 975
 l'article 975
 § 180
 § 50
 l'article 968
 l'article 968
 l'article 975
 l'article 971
 l'article 975