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Timestamp: 2018-12-10 12:57:31+00:00

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Formation, sanctions, effets et dissolution de l'union civile (:check:… Coggle
Formation, sanctions, effets et dissolution de l'union civile (:check:…
Formation, sanctions, effets et dissolution de l'union civile
:check: 1. Conditions de fond
libre et éclairé (art. 521.1, al. 1 C.c.Q)
majeur sous tutelle = dépend de son aptitude à consentir au moment de l'union civile - si régime d'union civile conventionnel, le tuteur doit obtenir l'autorisation du tribunal (art. 436 C.c.Q)
majeur sous curatelle = controverse puisqu'aucune mention de la curatelle à l'article 436 C.c.Q
majeur sous conseil = peut seul, à moins qu'on invoque les conséquences patrimoniales (art. 291 C.c.Q) - si régime d'union civile conventionnel, le conseiller doit assister (art. 436 C.c.Q)
réel et sérieux (ajouté par la jurisprudence) doit être l'objectif de faire vie commune (art. 521.1, al. 1 C.c.Q)
pense à droit de la famille 08674 et 171523 pour les conséquences, avec les adaptations nécessaires pour l'union civile
arts. 1399 ss. C.c.Q :
:warning: 2. erreur simple (sur une qualité substantielle de la personne, donc un élément essentiel qui a déterminé le consentement en vertu de art. 1400 C.c.Q):
exemple d'erreur sur la qualité substantielle sans dol : l'homme est stérile et le ne savait pas au moment de l'union civile - c'est objectivement appréciable et si c'est subjectivement important pour la femme on peut demander nullité.
:red_flag: 3e condition: Lien antérieur - doit être libre de tout lien de mariage ou d'union civil antérieur (art. 521.1, al. 2 C.c.Q)
18 ans minimum (art. 521.1, al. 1 C.c.Q)
:red_flag: 4e condition: Inceste
Ne doit pas être (art. 521.1, al. 2 C.c.Q) :
ascendants (parents, grand-parents, etc.)
frères ou soeurs, ce qui inclus demi-frère et demi-soeur.
:warning: art. 578, al. 2 C.c.Q: le tribunal peut autoriser une union civile en ligne collatéral entre adopté.
:check: 2. Conditions de forme
mêmes règles que celle du mariage (521.3, al. 2 C.c.Q + 368 C.c.Q + 369 C.c.Q) donc publications des bans pendant 20 jours avant le mariage au lieu de la célébration
À défaut de célébration dans les trois mois de la fin des 20 jours, une nouvelle publication est nécessaire (arts. 521.3, al. 2 + 371 C.c.Q)
:warning: dispense de publication = arts. 521.3, al. 2 + 370 C.c.Q (maladie grave, départ imminent pour l'étranger)
religieux (arts. 521.2, al. 1 + 366, al. 2 et 3 C.c.Q) - voir aussi conscience et liberté religieuse art. 521.2, al. 2 C.c.Q
civil (arts. 521.2, al. 1 + 366, al. 1 C.c.Q) inclut toute personne désignée par le ministre de la Justice (formulaire)
mohawk (arts. 521.2, al. 1 + 366, al. 4 C.c.Q)
fait dans un lieu public (art. 521.2, al. 1 C.c.Q)
présence de deux témoins majeurs (art. 521.2, al. 1 C.c.Q)
lecture de l'article 521.6 C.c.Q (équivalent de 392 C.c.Q) et des articles 393 à 396 C.c.Q par le fait que l'article 521.3, al. 2 C.c.Q renvoi à 374, al. 1 C.c.Q
reçoit la déclaration personnelle (donc pas de mandat) des deux futurs conjoints en leur présence (arts. 521.3, al. 2 + 374, al. 2 C.c.Q)
établit la déclaration d'union civil et l'achemine au DEC sans délai (art. 121.1 C.c.Q) avec l'information requise à l'article 121.2 C.c.Q
perception des frais (arts. 521.3, al. 2 + 376 C.c.Q)
la déclaration doit être signée par le célébrant, les conjoints et les témoins (art. 121.3 C.c.Q)
art. 521.3, al. 1 C.c.Q:
s'assure de l'identité des futurs conjoints
l'accomplissement des formalités et les conditions de formation de l'union civile (inclut la vérification de lien antérieur qui est une condition de fond dans 521.1, al. 2 C.c.Q
:warning: contrairement au mariage, s'assurer de l'autorisation du tribunal pour le mineur ne trouve pas application car les futurs conjoints doivent être âgés de 18 ans (art. 521.1, al. 1 C.c.Q)
:check: 7. Effets
Égalité entre conjoints (art. 521.6, al. 1 C.c.Q)
Respect, fidélité, secours et assistance (art. 521.6, al. 2 C.c.Q)
Faire vie commune (art. 521.6, al. 3 C.c.Q)
:warning: Contrairement au mariage, cette obligation ne peut pas être écarté car il n'existe pas d'équivalent au mécanisme de séparation de corps
Renvoi aux effets du mariage en ce qui a trait à (art. 521.6, al. 4 C.c.Q) :
direction morale et matérielle de la famille (art. 394 C.c.Q) aussi interprétée comme incluant le bénéfice relatif au mandat (art. 398 C.c.Q)
exercice de l'autorité parentale (arts. 597 ss. C.c.Q)
la contribution aux charges (art. 396 C.c.Q), incluant la solidarité entre conjoints visée par l'article 397 C.c.Q
la résidence familiale (art. 395 C.c.Q)
le patrimoine familiale (arts. 414 ss. C.c.Q)
prestation compensatoire (arts. 427 ss. C.c.Q)
créer une alliance entre chaque conjoint et les parents de son conjoint (art. 521.7 C.c.Q)
concrètement, cela permet au conjoint unis civilement d'être considéré comme un allié dans le sens des articles 226, 206 et 269 C.c.Q
:red_flag: Contrat d'union civile (art. 521.8 C.c.Q)
ne peut pas déroger des dispositions impératives de la loi, comme par exemple la patrimoine familiale, lequel est obligatoire en vertu de arts. 521.6, al. 4 et 5 + 391 C.c.Q)
régime supplétif = société d'acquêts (art. 521.8, al. 2 C.c.Q)
doit être notarié en minute pour être valide (arts. 521.8, al. 3 + 440 C.c.Q)
Recours au tribunal en cas de désaccord (art. 521.9 C.c.Q)
:check: 3. Preuve d'union civile
Par acte d'union civile, sauf s'il y a défaut de forme dans l'acte alors la possession d'état suffit (art. 521.5 C.c.Q) (ex: pas de signature sur l'acte, erreur sur la date, etc.).
une demande peut être faite auprès du DEC pour corriger toute erreur purement matérielle (art. 142 C.c.Q) comme par exemple l'erreur sur la date de l'union par le célébrant
:check: 4. Sanction de formation
:check: 6. Nullité (Sanction curative) (art. 521.10 C.c.Q)
Le tribunal a toujours discretion = art. 521.10, al. 1 C.c.Q (exemple de discretion du tribunal qui n'entraine pas la nullité : absence de publication, absence de témoin)
ex: lien de parenté prohibé, lien antérieur non dissous, incompétence du célébrant, absence de célébration, défaut d'âge)
:check: Effets de nullité (emporte les mêmes effets que la nullité de mariage art. 521.11 C.c.Q)
ne produit aucun effet à leurs égards (arts. 521.11 + 381 C.c.Q)
:red_flag: Donations = arts. 521.11 + 385 et 386 C.c.Q
:red_flag: Envers les conjoints
Les deux conjoints étaient de mauvaise foi (nullité rétroactive) (arts. 521.11 + 383 C.c.Q)
Les deux conjoints étaient de bonne foi (arts 521.11 + 382 C.c.Q)
ex: croyance sincère mais erronée de la validité ou des formations de l'union civile
Un conjoint était de bonne foi et un de mauvaise foi (arts. 521.11 + 384 C.c.Q)
le conjoint qui était de bonne foi peut soit reprendre ses biens ou demander la liquidation des droits patrimoniaux - ici, ont est dans un scénario ou une erreur a été provoquée par le dol de l'autre conjoint
:red_flag: Aliments = arts. 521.11 + 388 à 390 C.c.Q
ex: absence ou défaut de consentement, quoi que le consentement libre et éclairé pourrait être considéré comme un intérêt général dans certain cas alors pourrait être une nullité absolue... voir la note sur l'article 521.10, al. 2 C.c.Q à gauche)
maximum 3 ans depuis la célébration pour nullité relative (délai de déchéance), sauf si d'ordre public alors là c'est généralement imprescriptible (art. 521.10, al. 2 C.c.Q)
nullité absolue (art. 1418 C.c.Q) = conjoint, représentant du majeur, ou toute personne avec intérêt pécunié (héritier, liquidateur, conjoint de fait) et le tribunal (ce dernier doit le soulever d'office)
nullité relative (art. 1420 C.c.Q) = conjoint ou représentant du majeur
:check: 5. Opposition (Sanction préventive) (art. 521.4 C.c.Q)
mineur peut s'opposer seul (art. 521.4, al. 2 C.c.Q)
toute personne intéressée peut s'opposer si elle a connaissance d'une inhabilité d'un des futurs conjoints à contracter (art. 521.4, al. 1 C.c.Q)
:red_flag: Décès (art. 521.12, al. 1 C.c.Q)
:red_flag: Jugement du tribunal (art. 521.12, al. 1 C.c.Q)
pas tenu de suivre la Loi sur le divorce
obligations du tribunal se trouve dans l'article 521.17, al. 2 C.c.Q
:red_flag: Déclaration commune notariée (art. 521.12, al. 1 C.c.Q)
si devient contentieux, le notaire ne peut pas le faire
lorsque le volonté de vie commune des conjoints est irrémédiablement atteinte
contrat de transaction doit régler toutes les conséquences de la désunion et être fait par actes notarié en minute avant de faire la déclaration commune notariée (voir articles 521.13 à 521.16 C.c.Q)
s'il y a des enfants communs, on ne peut pas faire la déclaration commune, on doit emprunter le processus judiciaire (art. 521.17, al. 1 C.c.Q)
:red_flag: Par marriage des mêmes conjoints (art. 521.12, al. 2 C.c.Q)
aucune conséquence mis à par la rupture du lien d'union civile
:CHECK: 9. Effets de dissolution
aucune conséquence pour les enfants (art. 521.18 C.c.Q)
emporte la dissolution du régime d'union civil (art. 521.19, al. 1 C.c.Q) et le partage du patrimoine familiale (arts. 521.6, al. 4 + 416, al. 1 C.c.Q), sauf dans le cas de dissolution par mariage des deux conjoints (art. 521.12, al. 2 C.c.Q)
:warning: aucune distinction de sexe (art. 521.1, al. 1 C.c.Q) #
:warning: article 521.10, al. 2 C.c.Q :warning:
"est-ce qu'en l'espèce, le fait de permettre que l'union civile survive au délai de trois ans prévu au Code civil heurte les valeurs sociales fondamentales?"
C'est ce qui explique que l'union civile entre deux personnes qui ne savaient pas qu'elles étaient frères et soeurs sera frappée de nullité absolue, même après 3 ans, car on protège les valeurs sociales fondamentales qui se rattachent à l'inceste.
Au contraire, l'union civile d'une femme a un homme, ce dernier sachant qu'il est impuissant et ne le disant pas, serait entaché de nullité relative, et donc ne pourrait être déclaré nul après 3 ans, même si le consentement de madame n'était pas éclairé, car ça ne relève pas de protéger les valeurs sociales fondamentales.

References: l'article 436
 art. 1400
 art. 578
 art. 521
 l'article 521
 l'article 521
 l'article 121

art. 521
 l'article 397
 art. 521
 art. 521
 l'article 521
 l'article 521