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Timestamp: 2019-11-17 00:32:45+00:00

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Canevas servant de guide pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (2002) | AIDA
Canevas servant de guide pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (2002)
1 - Ce texte, avec ses annexes, constitue un guide pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales de chaque rubrique. Toutes les mentions en italiques sont des commentaires ou remarques qui ne doivent pas être conservées dans l’arrêté final.
2 - Les points ou dispositions non marquées (a) feront l'objet d'une inscription systématique. Les points ou dispositions marquées (a) sont adaptables à la rubrique concernée et constituent une simple aide rédactionnelle permettant une cohérence entre les arrêtés des différentes rubriques de classement. Elles peuvent être reprises partiellement ou en totalité et être complétées par des dispositions particulières, propres à chaque activité.
3 - Il convient de ne retenir que les prescriptions relatives aux risques présentés par la rubrique concernée et d’éliminer celles qui ne se justifient pas. Dans ce cas, on ne conservera que le numéro de la disposition, en supprimant l'ensemble du texte, y compris le titre. Il est cependant nécessaire de justifier l'absence de texte pour ce paragraphe par le renvoi suivant :
" [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique n° (à préciser), ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature. "
4 - L’application aux installations existantes déjà déclarées doit être étudiée au cas par cas en prenant en compte notamment la possibilité d’une notification individuelle de l’arrêté. Si elle est retenue, les délais de mise en conformité, mentionnés à l'annexe V, doivent, pour chaque rubrique, prendre en compte, d'une part, les dispositions antérieures applicables à l'activité concernée et, d'autre part, pour les nouvelles dispositions, les conditions techniques et économiques de cette mise en conformité.
5 - A noter que chaque arrêté sera publié au JO sans les annexes. L'arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Ils seront également mis en ligne sur le site AIDA de l’INERIS.
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° + libellé de la rubrique en se limitant au titre (sans les seuils)
Vu la directive n° 99/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (*);
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement;
Vu le décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations dangereuses (1);
Vu l’arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification et l’étiquetage des substances (1);
Art. 1er - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° ..…., (+ libellé de la rubrique avec les seuils) sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Art. 2 - Les dispositions de l'annexe I sont applicables dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les installations déclarées après cette date.
(a) Les dispositions de cette annexe applicables aux installations existantes, déclarées au plus tard quatre mois après la date de publication du présent arrêté, sont précisées en annexe V, ainsi que les délais d’applications correspondants. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l’annexe I sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumis au régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Art. 3 - Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues à l’article L. 512-12 du Code de l’environnement et à l’article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
(*) Visas à retenir pour les rubriques comportant des dispositions en matière de COV
(1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Annexe I : Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
(Ne pas mettre la définition : risque de limitation du champ d'application)
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. (Référence : article 31 du décret du 21 septembre 1977)
La déclaration doit préciser les mesures prises relatives aux conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi que d’élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. (Référence : article 25 du décret du 21 septembre 1977)
1.4. Dossier installation classée (a)
- les documents prévus aux points 3.5, 3.6, 4.3, 4.7, 4.8, 5.1, 5.8, 7.5 du présent arrêté.
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er L 511-1 du Code de l’environnement. (Référence : art. 38 du décret du 21 septembre 1977)
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. (Référence : art. 34 du décret du 21 septembre 1977)
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant doit en informer le préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées. (Référence : article 34-1 du décret du 21 septembre 1977)
2.1. Règles d'implantation (a)
L'installation doit être implantée à une distance d'au moins [à préciser] des limites de propriété. Une dérogation peut être accordée par le Préfet sous réserve de la présentation d’un dossier justifiant l’absence de risque pour les tiers.
2.2. Intégration dans le paysage (a)
2.3. Interdiction de locaux occupés par des tiers ou habités au-dessus de l’installation (a)
2.4. Comportement au feu des bâtiments (a)
2.5. Accessibilité (a)
2.6. Ventilation (a)
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
2.7. Installations électriques (a)
2.8. Mise à la terre des équipements (a)
2.9. Rétention des aires et locaux de travail (a)
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d'impossibilité, traitées conformément au point 5.5 et au titre 7.
2.10. Cuvettes de rétention (a)
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20% de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires
2.11. Isolement du réseau de collecte (a)
3.2. Contrôle de l'accès (a)
3.3. Connaissance des produits - Etiquetage (a)
3.4. Propreté (a)
3.5. Etat des stocks de produits dangereux (a)
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'etendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications.
3.7. Prévention de la légionellose (a)
Lorsque l’installation comporte un dispositif de refroidissement par pulvérisation d’eau dans un flux d’air (tour aéroréfrigérante), il sera mis en place un entretien et une maintenance adaptés afin de prévenir de la légionellose.
4.1. Protection individuelle (a)
En fonction du danger représenté : (a)
4.3. Localisation des risques (a)
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé. (les ateliers et aires de manipulations de ces produits doivent faire partie de ce recensement).
4.4. Matériel électrique de sécurité (a)
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3 "atmosphères explosives", les installations électriques doivent être conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendrent ni arc ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
4.5. Interdiction des feux (a)
4.6. "Permis d’intervention" - "Permis de feu" dans les parties de l'installation visées au point 4.3 (a)
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d’intervention" et éventuellement d'un "permis de feu" et en respectant les règles d'une consigne particulière.
4.7. Consignes de sécurité (a)
- l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties de l'installation visées au point 4.3.
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues au point 2.11.
4.8. Consignes d'exploitation (a)
- le maintien dans l'atelier de fabrication de matières dangereuses ou combustibles des seules quantités nécessaires au fonctionnement de l'installation,
(a) Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d'un débit de 10 m3/j.
5.4. Mesure des volumes rejetés (a)
La quantité d'eau rejetée doit être mesurée journellement ou à défaut, évaluée à partir d’un bilan matière sur l’eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
5.5. Valeurs limites de rejet (a)
pH (NFT 90-008) : 5,5 - 8,5 ( 9,5 en cas de neutralisation alcaline)
température < 30° C
matières en suspension ( NFT 90-105) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà.
DCO (NFT 90-101) : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà.
DBO5 (NFT 90-103) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà.
indice phénols (NFT90-109) : 0,3 mg/l si le flux est supérieur à 3 g/j
chrome hexavalent (NFT90-112) : 0,1 mg/l si le flux est supérieur à 1 g/j
cyanures (ISO 6703/2) : 0,1 mg/l si le flux est supérieur à 1 g/j
AOX (ISO 9562) : 5 mg/l si le flux est supérieur à 30 g/j
arsenic et composés (NFT 90-026) : 0,1 mg/l si le flux est supérieur à 1 g/j
hydrocarbures totaux (NFT 90-114) : 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j
métaux totaux (NFT 90-112) : 15 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j
(La liste ci-dessus est à adapter à chaque rubrique. Pour les AOX et les métaux, il pourra être réglementé par polluant spécifique à l'activité lorsque celui-ci est déterminé.)
5.8. Epandage (a)
Cas où l’épandage est retenu (hypothèse à ne retenir que pour les rubriques pour lesquelles la valorisation agronomique des sous-produits est démontrée) :
L'épandage des déchets, effluents et sous-produits sur ou dans les sols agricoles doit respecter les dispositions suivantes :
- Les déchets, effluents et sous-produits épandus ont un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et leur application ne porte pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l’homme et des animaux, à la qualité et à l’état phytosanitaire des cultures ainsi qu’à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
- Une filière alternative d’élimination ou de valorisation des déchets solides ou pâteux doit être prévue en cas d’impossibilité temporaire.
- Une étude préalable d'épandage précise l'innocuité (dans les conditions d'emploi) et l'intérêt agronomique des effluents ou des déchets, l'aptitude du sol à les recevoir, le périmètre d'épandage et les modalités de sa réalisation. Cette étude justifie la compatibilité de l'épandage avec les contraintes environnementales recensées et les documents de planification existants, notamment les plans prévus à l'article L 541-14 du code de l’environnement et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, prévus aux articles L 212-1 et 3 du code de l’environnement. Elle comprend notamment :
• la caractérisation des déchets ou effluents à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique, teneur en éléments-traces et pathogènes...) ;
• la liste des parcelles avec pour chacune, son emplacement, sa superficie et ses cultures (avant et après l'épandage, ainsi que les périodes d'interculture) ;
• l’identification des contraintes liées au milieu naturel ou aux activités humaines dans le périmètre d’étude et l’analyse des nuisances qui pourraient résulter de l’épandage,
• la description des caractéristiques des sols ;
• une analyse des sols portant sur les paramètres mentionnés au tableau 2 de l’annexe III, et sur l’ensemble des paramètres mentionnés en annexe IV, réalisée en un point de référence, représentatif de chaque zone homogène,
• la justification des doses d’apport et des fréquences d’épandage sur une même parcelle,
• la description des modalités techniques de réalisation de l’épandage,
• la description des modalités de surveillance des opérations d’épandage et de contrôle de la qualité des effluents ou déchets épandus,
• la définition de la périodicité des analyses et sa justification.
L’étude préalable est complétée par l’accord écrit des exploitants agricoles des parcelles pour la mise en œuvre de l’épandage dans les conditions envisagées;
- Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l’exploitant, à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée de dix ans, comporte les dates d'épandages, les volumes de déchets ou d'effluents, les quantités d'azote épandu toutes origines confondues, les parcelles réceptrices et la nature des cultures, le contexte météorologique lors de chaque épandage, l’identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d’épandage ainsi que l’ensemble des résultais d’analyses pratiquées sur les sols et les déchets, effluents et sous-produits épandus avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation.
- Les apports azotés, toutes origines confondues, organique et minérale sont établis à partir du bilan global de fertilisation. Dans les zones vulnérables définies au titre du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001, la quantité maximale d’azote organique épandu est limitée à 170 kg par hectare épandable et par an.
• si leurs concentrations en éléments pathogènes sont supérieures à :
Salmonella : 8 NPP/10 g MS (dénombrement selon la technique du nombre le plus probable)
Enterovirus : 3 NPPUC/10 g MS (dénombrement selon la technique du nombre le plus probable d’unités cytopathogènes).
Œufs de nématodes : 3 pour 10 g MS
• si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l’une des valeurs limites figurant au tableau 2 de l’annexe III,
• dès lors que l’une des teneurs en éléments ou composés indésirables contenus dans le déchet ou l’effluent, excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1a ou 1b de l’annexe III,
• dès lors que le flux, cumulé sur une durée de 10 ans, apporté par les déchets ou les effluents sur l’un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1a ou 1b de l’annexe III,
• en outre, lorsque les déchets ou effluents sont épandus sur des pâturages, le flux maximal des éléments-traces métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de 10 ans, est celui du tableau 3 de l’annexe III.
- à moins de 50 mètres de tout local habité ou occupé par des tiers, des zones de loisirs, des établissements recevant du public,
- à proximité de points de prélèvements d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ou des particuliers (35 mètres au minimum), à moins de 200 m des lieux publics de baignades et des plages, à moins de 500 m en amont des piscicultures de rivière autorisées sous la rubrique 2130 de la nomenclature et des zones conchylicoles, à moins de 35 m des berges des cours d’eau,
- sur les terrains de forte pente,
5.9. Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée (a)
L’exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques soit des émissions des polluants représentatifs parmi ceux visés au point 5.5 (liste des polluants à préciser rubrique par rubrique), soit de paramètres représentatifs de ces derniers, lui permettant d’intervenir dès que les limites d’émissions sont ou risquent d’être dépassées.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 doit être effectuée au moins tous les 3 ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée. Une mesure du débit est également réalisée ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m3/j.
6.1. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère (a)
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles (conformes aux dispositions de la norme NF X44-052) aux fins de prélèvements en vue d’analyse ou de mesure. Le débouché des cheminées doit être éloigné au maximum des habitations et des bouches d’aspiration d’air frais et ne pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois, ...). Les points de rejets sont en nombre aussi réduit que possible.
6.2. Valeurs limites et conditions de rejet (a)
a) Poussières:
Si le flux massique est inférieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à l'atmosphère ne doivent pas contenir plus de 150 mg/Nm3 de poussières.
- " composé organique volatil " (COV), tout composé organique, à l’exclusion du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15° kelvins ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d’utilisation particulières.
- " solvant organique", tout COV utilisé seul ou en association avec d’autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme solvants de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur;
- " consommation de solvants organiques", la quantité totale de solvants organiques utilisée dans une installation sur une période de douze mois, diminuée de la quantité de COV récupérés en interne en vue de leur réutilisation.
- "utilisation de solvants organiques", la quantité de solvants organiques, à l'état pur ou dans les préparations, qui est utilisée dans l'exercice d'une activité, y compris les solvants recyclés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'installation, qui sont comptés chaque fois qu'ils sont utilisés pour l'exercice de l'activité;
- " émission diffuse de COV", toute émission de COV dans l’air, le sol et l’eau, qui n’a pas lieu sous la forme d’émissions canalisées. Pour le cas spécifique des COV, cette définition couvre, sauf indication contraire, les émissions retardées dues aux solvants contenus dans les produits finis.
b.2 - Valeurs limites d'émission
I. Cas général (pour les activités non-visées par la directive n° 99/13/CE du 11 mars 1999, qu'il conviendra que chacun distingue)
Si le flux horaire total de COV (1) dépasse 2 kg/h, la valeur limite exprimée en carbone total de la concentration globale de l’ensemble des composés est de 110 mg/m3. En outre, si la consommation annuelle de solvants est supérieure à 5 tonnes par an, le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 25% de la quantité de solvants utilisée.
(1) Pour les procédés discontinus, le flux horaire total de COV se calcule en divisant la quantité journalière de COV émise par le nombre d'heures effectivement travaillées. Une dérogation à cette valeur pourra être accordée par le Préfet si les effluents à traiter contiennent des composés azotés (amines, amides,…)
II. Cas particuliers (pour les activités visées par la directive n° 99/13/CE du 11 mars 1999)
Exemple qui reprend les VLE de la directive pour l'application d'adhésifs :
Application de revêtement adhésif sur support quelconque (Toute activité dans laquelle une colle est appliquée sur une surface, à l'exception des revêtements et des adhésifs entrant dans des procédés d'impression.).
Si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an et inférieure ou égale à 15 tonnes par an, la valeur limite d’émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 50 mg/m3. En cas d’utilisation d’une technique permettant la réutilisation des solvants récupérés, la valeur limite d’émission exprimée en carbone total est de 150 mg/m3, sauf en cas d’utilisation de composés mentionnés au IV et V ci-après. Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 25% de la quantité de solvants utilisée.
Si la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an, la valeur limite d’émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 50 mg/m3. En cas d’utilisation d’une technique permettant la réutilisation des solvants récupérés, la valeur limite d’émission canalisée exprimée en carbone total est de 150 mg/m3, sauf en cas d’utilisation de composés mentionnés au IV et V ci-après. Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 20% de la quantité de solvants utilisée.
Dans le cas de l’utilisation d’une technique d’oxydation pour l’élimination COV, la valeur limite d’émission en COV exprimée en carbone total est de 20 mg par m3 ou 50 mg par m3 si le rendement d'épuration est supérieur à 98%. La teneur en oxygène de référence pour la vérification de la conformité aux valeurs limites d’émission est celle mesurée dans les effluents en sortie d’équipement d’oxydation. En outre, l’exploitant s’assurera du respect des valeurs limites d’émission définies ci-dessous pour les oxydes d’azote (NOx), le monoxyde de carbone (CO) et le méthane (CH4) :
NOx (en équivalent NO2) : 100 mg par m3
CH4 : 50 mg par m3
Si le flux horaire total des composés organiques listés ci-dessous dépasse 0.1 kg/h, la valeur limite d’émission de la concentration globale de l’ensemble de ces composés est de 20 mg/m3.
Acide acrylique;
Acide chloracétique,
Anhydride maléique,
Crésol,
2,4 Dichlorophénol,
Diéthylamine,
Diméthylamine,
Méthacrylates,
1,1,2 Trichloroéthane,
Triéthylamine,
Xylénol.
(NB : il s'agit ici de la liste des composés de l'annexe III de l'arrêté du 2/02/98, limitée aux produits pertinents pour la 2940 donnée à titre d’exemple ; chacun devra composer sa liste avec l'appui des fédérations.)
V. Substances à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 et halogénés étiquetés R40, telle que définies dans l’arrêté du 20 avril 1994 susvisé
Les substances ou préparations auxquelles sont attribuées, ou sur lesquelles doivent être apposées, les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61, en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacées autant que possible par des substances ou des préparations moins nocives. Si ce remplacement n’est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d’émission de 2 mg/m3 en COV est imposée, si le flux horaire maximal de l’ensemble de l’installation est supérieur ou égal à 10 g/h. La valeur limite ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés.
Pour les émissions des composés organiques volatils halogénés étiquetés R40, une valeur limite d’émission de 20 mg/m3 exprimée en carbone total est imposée si le flux horaire maximal de l’ensemble de l’installation est supérieur ou égal à 100 g/h. La valeur limite d’émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés.
Un tel schéma garantit que le flux total d’émissions de COV de l’installation ne dépasse pas le flux qui serait atteint par une application stricte des valeurs limites d’émission canalisées et diffuses définies dans le présent arrêté. Le schéma est élaboré à partir d’un niveau d’émission de référence (1) de l’installation correspondant au niveau atteint si aucune mesure de réduction des émissions de COV n’était mise en œuvre sur l’installation.
L’installation ou les parties de l’installation, dans lesquelles sont notamment mises en œuvre une ou plusieurs des substances visées aux points IV et V ci-dessus peuvent faire l’objet d’un schéma de maîtrise des émissions. La consommation résiduelle des substances visées aux points IV et V reste néanmoins soumise au respect des valeurs limites prévues aux IV et V.
c) polluants spécifiques : ( base VME, CL1%, LCL0,... pour rejets diffus)
à préciser : SO2, NOx, HCl, NH3, CO, métaux toxiques, odeurs ...
(1) Des guides techniques seront établis par le ministère chargé de l'environnement en concertation avec les professions concernées pour aider à la mise en place de tel schéma.
6.3. Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée (a)
L’exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques soit des émissions des polluants représentatifs parmi ceux visés au point 6.2 (liste des polluants à préciser rubrique par rubrique), soit de paramètres représentatifs de ces derniers, lui permettant d’intervenir dès que les limites d’émissions sont ou risquent d’être dépassées.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés au point 6.2 doit être effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans. Toutefois, les polluants qui ne sont pas susceptibles d’être émis par l’installation, ne font pas l’objet de mesures périodiques. Dans ce cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments techniques permettant d’attester l’absence de ces produits dans l’installation.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre de l'environnement quand il existe. Cet organisme pourra utiliser des méthodes simplifiées (emploi de capteurs électrochimiques multi-gaz par exemple) dès lors que le flux de polluants émis (ou la puissance de l’installation) est inférieur à … (valeur à préciser au cas par cas). Les capteurs électrochimiques devront être calibrés à l’aide de gaz étalons avant chaque mesure et doivent permettre de s’affranchir des perturbations de gaz interférents.
Tout exploitant d’une installation consommant plus d’une tonne de solvants par an met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l’installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
· 15 kg/h dans le cas général,
· 10 kg/h si un équipement d’épuration des gaz chargés en COV est nécessaire pour respecter les valeurs limites d’émission canalisées.
- le flux horaire maximal en COV à l’exclusion du méthane, visés au IV du point 6.2 de la présente annexe, ou présentant une phrase de risque R45, R46, R49, R60 ou R61, ou les composés halogénés présentant une phrase de risque R40, dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des composés).
Dans le cas où le flux horaire de COV visés au IV du point 6.2 de la présente annexe ou présentant des phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 ou les composés halogénés étiquetés R40 dépasse 2 kg/h sur l’ensemble de l’installation, des mesures périodiques de chacun des COV présents seront effectuées afin d’établir une corrélation entre la mesure de l’ensemble des COV non-méthaniques et les composés effectivement présents.
7.3. Stockage des déchets (a)
7.4. Déchets banals (a)
7.5. Déchets dangereux (a)
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
8.3. Vibrations (a)
Les règles techniques applicables sont fixées à l’annexe I.
8.4. Surveillance par l’exploitant des émissions sonores (a)
[*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique n° , ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature
pour lesquelles l'étude des effets des vibrations doit être confiée à un organisme qualifié. Le choix de cet organisme doit être approuvé par l’inspection des installations classées.
Annexe III (a) : Seuils en éléments-traces métalliques et en substances organiques
Eléments traces métalliques Valeur limite dans les déchets ou effluents (mg/kg MS) Flux cumulé maximum apporté par les déchets ou effluents en 10 ans (g/m2)
cadmium 15* 0,015
* 10 mg/kg MS à compter du 1er janvier 2004
* PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180
sélénium* 0,12
Annexe IV (a) : Eléments de caractérisation de la valeur agronomique des effluents ou déchets et des sols
- phosphore total (en P2O5); potassium total (en K2O); calcium total (en CaO); magnésium total (en MgO) ;
- granulométrie, mêmes paramètres que précédemment en remplaçant les éléments concernés par P2O5 échangeable, K2O échangeable, MgO échangeable et CaO échangeable
Annexe V (a) : Dispositions applicables aux installations existantes
2. Implantation - aménagement (sauf 2.1. et 2.3) (les points 2.4 et 2.5. sont à examiner selon les rubriques)
5.3. Réseau de collecte (2ème paragraphe)
8. Bruit et vibrations (sauf 8.4.) 5.9. Eau - surveillance par l’exploitant
6.3. Air - surveillance par l’exploitant
8.4. Bruit - surveillance par l’exploitant
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont applicables aux installations existantes.
(*) Dates à préciser et à adapter au cas de la rubrique pour laquelle cette annexe est retenue, en essayant de retenir le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre. La première date d'application est fonction de la date d’entrée en vigueur de l'arrêté avec un délai minimal d'au moins trois mois.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 1
 art. 38
 art. 34