Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2006061054&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-04-20 07:07:14+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/06/10/2006022573/justel
10 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif à la désignation des agents visés à l'article 11, § 1er, alinéa 1er et à l'article 6, § 2, alinéa 8, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
(NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ARR 2019-02-14/02, art. 12,1°,004; En vigueur : 25-03-2019)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2006 et mise à jour au 26-02-2019)
Publication : 26-06-2006 numéro : 2006022573 page : 32273 IMAGE
Dossier numéro : 2006-06-10/54
Article 1.Le Conseil d'administration du Fonds de participation désigne, parmi son personnel, les agents visés à l'article 11, § 1, alinéa 1er, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.
Le Conseil d'Administration précité désigne, parmi son personnel, le fonctionnaire visé à l'article 6, § 2, alinéa 8, de la loi précitée.
Les agents visés à l'alinéas 1er et 2 du présent article sont ci-après dénommés " inspecteurs ".
Les inspecteurs exercent, à tout le moins, des fonctions d'assistant au sein du Fonds de participation.
Les inspecteurs prêtent serment préalablement à l'exercice de leur fonction entre les mains du Ministre ou de son délégué. Le serment s'énonce dans les termes fixés par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative.
Article 1. (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE)
[1 Les fonctionnaires de la Direction de l'Inspection Economique de Bruxelles Economie et Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale affectés à l'exercice de fonctions d'inspection sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.]1
(1)<ARR 2015-03-19/21, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2015>
[1 Les fonctionnaires du Service de l'Inspection de l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen", désignés pour exécuter des missions d'inspection sont habilités à constater des infractions aux dispositions de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.]1
(1)<AGF 2015-12-18/42, art. 37, 003; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006 à l'exception de l'article 1er alinéa 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Vu la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, notamment les articles 6, § 2, alinéa 8, et 11, § 1, alinéa 1er;
Vu l'avis n° 40.180/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2006, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
ARRETE (BRUXELLES) DU 14-02-2019 PUBLIE LE 26-02-2019
ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 18-12-2015 PUBLIE LE 31-12-2015
ARRETE (BRUXELLES) DU 19-03-2015 PUBLIE LE 18-06-2015

References: l'article 11
 § 1
 l'article 6
 § 2
 art. 12
 l'article 11
 § 1
 l'article 6
 § 2
 l'article 2
 art. 5
 art. 37

Art. 2
 l'article 1
 § 2
 § 1
 l'article 84
 § 3