Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-360%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-11-23 18:28:26+00:00

Document:
1. Art. 6 et 176 CO, art. 2 CC.
Interprétation selon le principe de la confiance d'une déclaration de reprise de dette, acceptée tacitement par le créancier (consid. 2b).
2. Art. 20 CO en rapport avec les art. 4 et 5 de l'ordonnance du 20 novembre 1974/22 janvier 1975 instituant des mesures destinées à lutter contre l'afflux de fonds étrangers et avec l'art. 14 LIA.
Nullité d'un contrat ou d'une clause contractuelle pour illicéité; pouvoir d'examen du juge.
La promesse d'une banque de rémunérer un investissement étranger sans déduction de la commission et de l'impôt anticipé viole l'ordonnance précitée et est par conséquent nulle. L'illicéité de la clause contractuelle peut-elle aussi résulter en l'espèce des dispositions de la LIA? Question laissée indécise (consid. 3/4).
3. Art. 97, 397 et 398 CO: responsabilité d'une banque pour violation de l'obligation d'informer ses clients.
L'institut bancaire qui conseille un investissement à un client étranger en promettant de manière erronée l'exemption de la commission et de l'impôt anticipé manque à son devoir d'information: ce manquement entraîne l'obligation de payer des dommages-intérêts positifs, correspondant au dommage que le client n'aurait pas subi si l'information avait été exacte et complète (consid. 5).
ATF: 108 IB 477, 105 IB 348, 108 II 214, 108 II 317 suite... , 105 II 18, 107 II 447, 107 II 193, 107 II 449, 105 II 312, 96 II 390, 108 II 460, 105 IV 2, 102 IV 202, 105 IB 375, 105 IB 352, 105 IB 359, 107 IB 104, 108 IB 478, 105 IB 369, 96 I 9, 93 II 190, 80 II 329, 102 II 403, 100 II 370, 96 II 149, 91 II 445, 108 II 197, 93 II 313, 105 II 79
Article: Art. 20 CO, Art. 6 et 176 CO, art. 2 CC, art. 14 LIA suite... , Art. 97, 397 et 398 CO, art. 14 cpv. 1 LIP, art. 1 del, art. 6 CO, art. 24 cpv. 1 n. 4 CO, art. 492 cpv. 2 CO, art. 10 cpv. 1 LIP, art. 31 CO, art. 20 cpv. 2 CO, art. 400 CO, art. 42 cpv. 2 CO, art. 99 cpv. 3 CO, art. 64 cpv. 1 e 66 OG, art. 44 CO, art. 99 cpv. 2 CO

References: Art. 6
 art. 2
 Art. 20
 art. 4
 Art. 97
 Art. 20
 Art. 6
 art. 2
 art. 14
 Art. 97
 art. 14
 art. 1
 art. 6
 art. 24
 art. 492
 art. 10
 art. 31
 art. 20
 art. 400
 art. 42
 art. 99
 art. 64
 art. 44
 art. 99