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Timestamp: 2020-08-07 16:40:56+00:00

Document:
BOFiP-IS-CHAMP-20-10-10-20130211
1 (BOFiP-IS-CHAMP-20-10-10-§ 1-11/02/2013)
10 (BOFiP-IS-CHAMP-20-10-10-§ 10-11/02/2013)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-20-10-10-§ 20-11/02/2013)
Le GIE n'est pas commercial en la forme et, comme le précise l' article L. 251-4 du code de commerce , son immatriculation au registre du commerce n'emporte pas présomption de sa commercialité. De ce fait, ont seuls la qualité de « commerçants » (au sens juridique du terme) les groupements ayant une activité « commerciale » (au même sens) ; les autres doivent être considérés comme des « non-commerçants ».
30 (BOFiP-IS-CHAMP-20-10-10-§ 30-11/02/2013)
Le I de l'article 239 quater du code général des impôts (CGI) prévoit que les GIE constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par les dispositions de l' article L. 251-1 du code de commerce à l' article L. 251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206 du CGI .
40 (BOFiP-IS-CHAMP-20-10-10-§ 40-11/02/2013)
Ce régime s'applique aux GEIE qui sont constitués et qui fonctionnent dans les conditions prévues par le règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés Européennes relatif à l'institution d'un GEIE, et le chapitre 1 er de la loi n° 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l' ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique.
50 (BOFiP-IS-CHAMP-20-10-10-§ 50-11/02/2013)
60 (BOFiP-IS-CHAMP-20-10-10-§ 60-11/02/2013)
70 (BOFiP-IS-CHAMP-20-10-10-§ 70-11/02/2013)
80 (BOFiP-IS-CHAMP-20-10-10-§ 80-11/02/2013)
90 (BOFiP-IS-CHAMP-20-10-10-§ 90-11/02/2013)
100 (BOFiP-IS-CHAMP-20-10-10-§ 100-11/02/2013)
Régis par les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les groupements d'intérêt public (GIP), dotés de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière, peuvent être constitués entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé. Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice.
- pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités contribuant à l'élaboration et la mise en ½uvre de politiques concertées de développement social urbain, en vertu des dispositions de l' article L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- ou pour mettre en ½uvre et gérer ensemble, pendant une durée déterminée, toutes les actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales appartenant à des États membres de l'Union européenne comme le prévoit l' article L. 1115-2 du CGCT .
De même, les groupements d'intérêt public qui étaient régis par des dispositions antérieures abrogées ou modifiées par les articles 118 et 119 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 restent soumis à ces dispositions pendant une période transitoire fixée à l'article 120 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. En outre, certains groupements d'intérêt public sont régis par des dispositions spécifiques mentionnées à l'article 121 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et, le cas échéant, à titre subsidiaire par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
Les personnes morales étrangères peuvent participer aux groupements d'intérêt public ci-dessus visés dans les conditions prévues à l'article 103 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
110 (BOFiP-IS-CHAMP-20-10-10-§ 110-11/02/2013)
Conformément aux dispositions de l' article 239 quater B du CGI , les groupements d'intérêt public sont exclus du champ d'application de l'impôt sur les sociétés tel que défini par le 1 de l'article 206 du CGI et suivent un régime fiscal comparable à celui des groupements d'intérêt économique.
Chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt, selon les règles prévues à l' article 238 bis K du CGI . La répartition est effectuée dans les conditions fixées par le contrat ou, à défaut, par fractions égales.
Il est précisé que les membres qui relèvent de l'impôt sur les sociétés sont redevables de cet impôt au titre des résultats qu'ils retirent de leur participation au groupement d'intérêt public même si ces membres ne sont pas eux-même soumis à l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité de leur résultat (notamment les personnes morales totalement ou partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés en vertu de dispositions particulières, personnes morales imposées dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du CGI).
120 (BOFiP-IS-CHAMP-20-10-10-§ 120-11/02/2013)
Ces organismes ont la possibilité d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application du g du 3 de l'article 206 du CGI .
130 (BOFiP-IS-CHAMP-20-10-10-§ 130-11/02/2013)
Ils sont définis aux article L. 232-1 du code forestier et L. 232-2 du code forestier en ce qui concerne les syndicats mixtes de gestion forestière, et aux articles L. 233-1 du code forestier et L. 233-2 du code forestier pour les groupements syndicaux forestiers.
Ces syndicats et groupements ne sont pas, en application de l' article 239 quinquies du CGI , passibles de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres de ces organismes qui sont elles-mêmes passibles de cet impôt y sont personnellement soumises, à raison de la part correspondant à leurs droits dans les bénéfices du syndicat ou du groupement déterminés selon les règles prévues à l' article 38 du CGI et à l' article 39 du CGI .
140 (BOFiP-IS-CHAMP-20-10-10-§ 140-11/02/2013)
Les groupements forestiers institués par le décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 et définis par les dispositions de l' article L. 331-1 du code forestier à l' article L. 331-15 du code forestier ont un objet purement civil : constitution, amélioration, conservation ou gestion d'un ou de plusieurs massifs forestiers à l'exclusion de toutes opérations telles que la transformation des produits forestiers qui ne constitueraient pas un prolongement de l'activité agricole.
150 (BOFiP-IS-CHAMP-20-10-10-§ 150-11/02/2013)
Les groupements forestiers ne peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du 1 de l'article 239 du CGI .
160 (BOFiP-IS-CHAMP-20-10-10-§ 160-11/02/2013)
Par ailleurs, les groupements forestiers qui ne remplissent plus les conditions prévues par les dispositions de l' article L. 331-1 du code forestier à l' article L. 331-15 du code forestier deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés, ce qui entraîne l'application des dispositions de l' article 202 ter du CGI .
170 (BOFiP-IS-CHAMP-20-10-10-§ 170-11/02/2013)
S'agissant du régime prévu à l'article 238 quater du CGI, voir V du BOI-IS-CESS-20-20 .

References: l'article 239
 l'article 206
 l'article 120
 l'article 121
 l'article 103
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 239
 l'article 238