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Timestamp: 2019-08-23 23:35:57+00:00

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Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - Article 149 | Legifrance
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Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - Article 149
Section 6 : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics de défense ou de sécurité définis à l'article 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée sous réserve des dispositions suivantes :
1° LeIII de l'article 16 est supprimé ;
2° Au 2° de l'article 23les mots : « Pour les marchés publics dont la valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils de procédure formalisée, un rapport est communiqué à la Commission européenne si celle-ci le demande. » sont supprimés ;
3° A l'article 26, le I est ainsi rédigé :
4° L'article 27 est ainsi rédigé :
5° A l'article 28, les mots : « ou au Journal officiel de l'Union européenne » sont supprimés ;
6° L'article 29 n'est pas applicable ;
7° A l'article 40 les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références applicables localement ayant le même objet ;
8° A l'article 43, les références aux articles R. 1263-12, D. 8222-5, D. 8222-7, D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail sont remplacées par les références applicables localement ayant le même objet ;
9° A l'article 51, les mots : « au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 susvisée » sont remplacés par « au sens de la réglementation localement applicable » ;
10° A l'article 57 :
11° A l'article 78, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
12° A l'article 85, la référence aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ;
13° Le I de l'article 92 est ainsi rédigé :

References: l'article 6
 l'article 16
 l'article 23
 l'article 26
 L'article 27
 l'article 28
 L'article 29
 l'article 40
 l'article 43
 l'article 51
 l'article 57
 l'article 78
 l'article 85
 l'article 92