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Timestamp: 2020-08-04 00:33:52+00:00

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Acte Uniforme Relatif Au Droit Commercial | Commerce | Business
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Code Commerce Algerien2
(Adopté le 17 avril 1997. Journal Officiel de l’OHADA N° 1 du 1 er octobre 1997)
CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D’APPLICATION
LIVRE I STATUT DU COMMERCANT
DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE.
CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE.
O BLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT .
LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
D ISPOSITIONS GENERALES
L’ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
L ES CONDITIONS DE L ’ IMMATRICULATION
Immatriculation des sociétés et autres personnes morales
Dispositions communes à l’immatriculation des personnes
physiques et morales Inscriptions modificatives complémentaires et secondaires
E FFETS DE L ’ IMMATRICULATION ET CONTENTIEUX
Effets de l’immatriculation
Contentieux de l’immatriculation
C ONDITIONS DE L ’ INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
Nantissement des actions et des parts sociales
Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège
du vendeur de fonds de commerce Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles
Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des
Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale Inscription des clauses de réserve de propriété
Inscription des contrats de crédit-bail
E FFETS ET CONTENTIEUX DE L ‘ INSCRIPTION
LIVRE III BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE 1 BAIL COMMERCIAL
C ONCLUSION ET DUREE DU BAIL O BLIGATIONS DU BAILLEUR OBLIGATIONS DU PRENEUR L OYER C ESSION - SOUS - LOCATION C ONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT R ESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL D ISPOSITIONS D ’ ORDRE PUBLIC
DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE MODES D’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE CESSION DU FONDS DE COMMERCE
LIVRE IV LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE
D EFINITION ET CHAMP D ’ APPLICATION CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L’INTERMEDIAIRE E FFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L ’ INTERMEDIAIRE CESSATION DU MANDAT DE L’INTERMEDIAIRE
TITRE 2 LE COMMISSIONNAIRE
TITRE 3 LE COURTIER
TITRE 4 LES AGENTS COMMERCIAUX
TITRE 1 CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES
C HAMP D ’ APPLICATION
TITRE 2 FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
TITRE 3 OBLIGATIONS DES PARTIES
O BLIGATIONS DU VENDEUR
SANCTIONS DE L’INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES PARTIES
Sanctions de l’inexécution des obligations du vendeur
Sanctions de l’inexécution des obligations de l’acheteur
Intérêts et dommages et intérêts
TITRE 4 EFFETS DU CONTRAT
TRANSFERT DE PROPRIETE TRANSFERT DES RISQUES
CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION
ART. 1 Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d’intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (ci-après dénommés « Etats parties »), est soumis aux dispositions du présent Acte Uniforme.
CHAPITRE 1 DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE
ART. 2 Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle.
ART. 3 Ont le caractère d'actes de commerce, notamment :
- l'exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources
- les opérations des intermédiaires de commerce, telles que commission, courtages,
agences, ainsi que les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription, la vente ou la location d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de société commerciale ou immobilière,
ART. 4 Ont également le caractère d'actes de commerce, et ce, par leur forme la lettre de change et le billet à ordre, et le warrant.
ART. 5 Les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l'égard des commerçants.
CHAPITRE 2 CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE
ART. 6 Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession habituelle, s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce.
ART. 7 Le mineur, sauf s'il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant ni effectuer des actes de commerce.
ART. 8 Nul ne peut exercer une activité commerciale lorsqu'il est soumis à un statut particulier établissant une incompatibilité.
ART. 9 L'exercice d'une activité commerciale est incompatible avec l'exercice des fonctions ou professions suivantes :
ART. 10 Nul ne peut exercer une activité commerciale, directement ou par personne interposée, s'il a fait l'objet :
- d'une condamnation définitive à une peine privative de liberté pour un crime de
droit commun, ou à une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement non assortie
de sursis pour un délit contre les biens, ou une infraction en matière économique ou financière.
ART. 11 L'interdiction à titre temporaire d'une durée supérieure à 5 ans, de même que l'interdiction à titre définitif, peuvent être levées, à la requête de l'interdit, par la juridiction qui a prononcé cette interdiction.
ART. 12 Sans préjudice d'autres sanctions, les actes accomplis par un interdit sont inopposables aux tiers de bonne foi.
CHAPITRE 3 OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT
ART. 13 Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir un journal, enregistrant au jour le jour ses opérations commerciales.
ART. 14 Le Journal et le Livre d'inventaire doivent mentionner le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la personne physique ou morale concernée.
ART. 15 Les livres de commerce visés à l'article 13 ci-dessus et régulièrement tenus peuvent être admis par le Juge pour constituer une preuve entre commerçants.
ART. 16 Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le Juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le litige.
ART. 17 Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états financiers de synthèse, conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, et à l'Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique.
ART. 18 Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.
ART. 19 Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet :
a) des personnes physiques ayant la qualité de commerçant, au sens du présent
Acte Uniforme ;
b) des sociétés commerciales et des autres personnes morales assujetties à
l'immatriculation, ainsi que des succursales de sociétés étrangères exerçant sur le territoire de l'Etat partie.
b) au nantissement du fonds de commerce, et à l'inscription du privilège du vendeur
ART. 20 Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenu par le Greffe de la juridiction compétente, sous la surveillance du Président ou d'un Juge délégué à cet effet.
ART. 21 Le Registre tenu au Greffe comprend :
a) pour les personnes physiques : sous l'indication de leur nom, prénoms, date et
lieu de naissance, de la nature de l'activité exercée et de l'adresse de leur principal
établissement, ainsi que de celles des établissements créés dans le ressort de la juridiction du siège social, ou hors de ce ressort, l'ensemble des déclarations, actes et pièces déposés les concernant ;
b) pour les sociétés commerciales et autres personnes morales assujetties : sous
l'indication de leur dénomination sociale, de leur forme juridique, de la nature de l'activité exercée, de l'adresse du siège social ainsi que celle du siège social des établissements créés dans le ressort de la juridiction ou hors ce ressort, l'ensemble des déclarations, actes et pièces les concernant.
ART. 22 Toutes les déclarations sont établies en quatre exemplaires sur formulaires fournis par le Greffe.
ART. 23 Conformément aux dispositions de l'article 20 ci-dessus, il est tenu un Fichier National dans chaque Etat partie, et un Fichier Régional auprès de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, comprenant chacun un extrait de chaque dossier individuel, tenu par ordre alphabétique, avec mention :
ART. 24 Sont en outre mentionnées d'office au Registre du Commerce :
TITRE II L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
CHAPITRE I LES CONDITIONS DE L'IMMATRICULATION
ART. 25 Toute personne physique ayant la qualité de commerçant aux termes du présent Acte Uniforme doit, dans le premier mois d'exploitation de son commerce, requérir du Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle ce commerce est exploité, son immatriculation au Registre.
Article 26 A l'appui de ses déclarations, le requérant est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes :
ART. 27 Les sociétés et les autres personnes morales visées à l'Acte Uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique, doivent requérir leur immatriculation, dans le mois de leur constitution, auprès du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la Juridiction dans le ressort de laquelle est situé leur siège social.
8°) les noms, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et
personnellement responsables des dettes sociales, avec mention de leur date et lieu
de naissance, de leur nationalité, de la date et du lieu de leur mariage, du régime
matrimonial adopté et des clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l'absence de telles clauses ainsi que les
demandes en séparation de biens ;
4°) deux extraits du casier judiciaire des personnes visées à l'alinéa ci-dessus ; si le requérant n'est pas originaire de l'Etat partie dans lequel il demande son inscription, il devra également fournir un extrait de son casier judiciaire émanant des Autorités
de son Pays de naissance, et à défaut tout autre document en tenant lieu ;
ART. 29 Toute personne physique ou morale non assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, en raison de la localisation de son siège social, doit, dans le mois de la création d'une succursale ou d'un établissement sur le territoire de l'un des Etats parties, en requérir l'immatriculation.
5°) les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne physique domiciliée
sur le territoire de l'Etat partie, ayant le pouvoir de représentation et de direction de
ART. 30 L'immatriculation a un caractère personnel, que le commerçant soit une personne physique ou morale.
Le Greffe transmet ensuite au Fichier National un exemplaire du dossier individuel et
les autres pièces déposées par le requérant.
En cas de transfert du lieu d'exploitation du fonds de commerce, ou du siège d'une
personne morale dans le ressort territorial d'une autre juridiction, les assujettis doivent requérir :
- une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la
juridiction dans le ressort de laquelle le lieu d'exploitation du commerce où le siège
est transféré ; cette immatriculation ne sera définitive qu'après la vérification prévue
aux alinéas 4 et 5 ci-après ;
A cet effet, les personnes physiques commerçantes devront fournir les
renseignements et documents prévus aux articles 25 et 26 ci-dessus ; les sociétés et
autres personnes morales assujetties devront fournir les renseignements et documents prévus aux articles 27 et 29 ci-dessus.
ART. 32 Toute immatriculation, ainsi que toute inscription ou mention constatant les modifications survenues depuis la date de leur immatriculation dans l'état et la capacité juridique des personnes physiques ou morales assujetties, doivent en outre, dans le mois de l'inscription de cette formalité, faire l'objet d'un avis à insérer dans un journal habilité à publier les annonces légales.
- pour les personnes physiques, les mentions prévues à l'article 25, 1° à 6° ci- dessus, - et pour les personnes morales, les mentions prévues à l'article 27, 1° à 9° ci- dessus.
ART. 33 Si la situation de l'assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, celui-ci doit formuler, dans les trente jours de cette modification, une demande de mention rectificative ou complémentaire.
ART. 34 Toute personne physique ou morale assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue, si elle exploite des établissements commerciaux secondaires, ou des succursales, dans le ressort d'autres juridictions, de souscrire une déclaration d'immatriculation secondaire dans le délai d'un mois à compter du début de l'exploitation.
- pour les personnes physiques par l'article 25, 1° à 6° ci-dessus; - pour les personnes morales par l'article 27, 1° à 9° ci-dessus.
ART. 35 La demande doit être déposée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé cet établissement secondaire.
ART. 36 Toute personne physique immatriculée doit, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de son activité commerciale, demander sa radiation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
A défaut de demande de radiation dans le délai visé aux deux premiers alinéas du
présent article, le Greffe procède à la radiation après décision de la juridiction
compétente, saisie à sa requête ou à celle de tout intéressé.
ART. 37 La dissolution d'une personne morale pour quelque cause que ce soit doit être déclarée, en vue de son inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans le délai d'un mois au Greffe de la juridiction compétente auprès de laquelle elle est immatriculée.
de même pour la nullité de la société à compter de la décision qui l'a
CHAPITRE 2 EFFETS DE L'IMMATRICULATION ET CONTENTIEUX
ART. 38 Toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant au sens du présent Acte Uniforme.
ART. 39 Les personnes physiques et morales assujetties à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier qui n'ont pas requis celle-ci dans les délais prévus, ne peuvent se prévaloir, jusqu'à leur immatriculation, de la qualité de commerçant.
ART. 40 Les personnes assujetties à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ne peuvent, dans leurs activités commerciales, opposer aux tiers et aux Administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au Registre.
ART. 41 Le Greffe en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier s'assure, sous sa responsabilité, que les demandes sont complètes et vérifie la conformité de leurs énonciations aux pièces justificatives produites.
ART. 42 Faute par un commerçant personne physique ou morale de requérir son
immatriculation dans le délai prescrit, la juridiction compétente peut, soit d'office, soit
à la requête du Greffe en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, ou
de tout autre requérant, rendre une décision enjoignant à intéressé de faire procéder
à son immatriculation.
Article 43 Toute personne tenue d'accomplir une des formalités prescrites au présent titre, et qui s'en est abstenue, ou encore qui aurait effectué une formalité par fraude, sera punie des peines prévues par la loi pénale nationale, ou encore le cas échéant par la loi pénale spéciale prise par l'Etat partie en application du présent Acte Uniforme.
TITRE III L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
CHAPITRE 1 CONDITIONS DE L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
ART. 44 En cas de nantissement des actions ou des parts sociales d'une société commerciale, le créancier nanti présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée cette société :
a) des nom, prénom, dénomination sociale, capital social, domicile ou siège social
des parties, ainsi que du numéro d'immatriculation de la société dont les actions ou parts sociales font l'objet de ce nantissement ;
c) du montant des sommes dues au dernier jour précédant l'inscription, et le cas
échéant, les conditions d'exigibilité de la dette ;
d) de l'élection de domicile du créancier nanti dans le ressort de la Juridiction où est
tenu le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
ART. 45 Le Greffier vérifie la conformité du formulaire au titre présenté.
1°) fait mention de l'inscription au dossier individuel ouvert au nom de la société dont
les actions ou parts sociales sont concernées par cette inscription de nantissement ;
2°) classe les actes et un formulaire de la déclaration qui lui a été remise au dossier
tenu sous le nom de la personne morale dont les actions ou parts sociales sont concernées par cette inscription de nantissement ;
ART. 46 En cas de nantissement du fonds de commerce, le créancier nanti présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée la personne physique ou morale propriétaire ou exploitante du fonds :
1°) le titre constitutif du nantissement en original s'il est sous seing privé, ou en
expédition s'il est constitué en minute ou par une décision judiciaire autorisant le créancier à prendre cette inscription ;
a) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social des parties,
ainsi que du numéro d'immatriculation de la personne physique ou morale propriétaire ou exploitant du fonds sur lequel est requis l'inscription ;
d) du montant des sommes dues au dernier jour précédant l'inscription, et le cas
e) de l'élection de domicile du créancier nanti dans le ressort de la Juridiction où est
ART. 47 En cas de vente du fonds de commerce, le vendeur peut faire inscrire son privilège au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
1°) le titre constitutif de la vente, en original s'il est sous seing privé, ou en expédition
si l'acte existe en minute ;
ainsi qu'éventuellement le numéro d'immatriculation de la personne physique ou
morale acquéreur du fonds ;
ART. 48 Lorsque le nantissement ou le privilège du vendeur porte sur des brevets d'invention, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles industriels, il doit, en dehors de l'inscription de la sûreté du créancier dans les conditions prévues aux articles 46 et 47, être satisfait aux dispositions spécifiques relative à la propriété industrielle.
ART. 49 Le Greffe vérifie la conformité du formulaire au titre présenté.
ART. 50 Toute modification conventionnelle ou judiciaire du nantissement ou du privilège fait l'objet d'une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l'inscription initiale.
Section 3 - Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles
ART. 51 En cas de nantissement d'un matériel professionnel appartenant à une personne physique ou morale assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, le créancier nanti présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé l'acquéreur :
ainsi que le numéro d'immatriculation de l'acquéreur contre lequel est requis
c) d'une description des biens objet du nantissement permettant de les identifier et
de les situer, et la mention si nécessaire que ce bien est susceptible d'être déplacé ;
d) du montant des sommes dues au dernier jour précédant l'inscription, le cas
ART. 52 Pour les véhicules assujettis à une déclaration de mise en circulation ou à une immatriculation administrative, le vendeur présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé l'acquéreur:
ART. 53 Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre présenté, le Greffe procède à l'inscription du nantissement dans les conditions prévues à l'article 49 ci- dessus.
ART. 54 En cas de constitution d'un nantissement sur les stocks, le constituant dépose au Greffe de la Juridiction dans le ressort de laquelle est immatriculée la personne physique ou morale propriétaire des stocks gagés :
ainsi que le numéro d'immatriculation de la personne physique ou morale
propriétaire des stocks gagés contre laquelle est requise l'inscription ;
ART. 55 Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre qui lui a été remis, le Greffe procède à l'inscription du nantissement, comme il est dit à l'article 49 ci- dessus.
ART. 56 En cas d'inscription du privilège du Trésor, le Comptable Public compétent présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé le redevable :
a) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social du débiteur,
ainsi que son numéro d'immatriculation ;
échéant les conditions d'exigibilité de la dette ;
d) de l'élection de domicile du Trésor dans le ressort de la juridiction où est tenu le
Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre constitutif de la créance, le Greffe procède à l'inscription dans les conditions prévues à l'article 49 ci-dessus. Toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l'objet d'une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l'inscription initiale.
ART. 57 En cas d'inscription du privilège de l'Administration des Douanes, celle-ci présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé le redevable :
d) de l'élection de domicile de l'Administration des Douanes dans le ressort de la
Juridiction où est tenu le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
ART. 58 En cas d'inscription du privilège d'une Institution de Sécurité Sociale, celle-ci présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé le redevable :
a) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social du débiteur
contre lequel est requis l'inscription, ainsi que son numéro d'immatriculation ; b) de la nature et la date de la créance ;
d) de l'élection de domicile de l'Institution de Sécurité Sociale dans le ressort de la
ART. 59 Le vendeur de marchandises qui dispose d'une convention ou d'un bon de commande accepté par l'acquéreur, portant mention d'une manière apparente d'une
clause de réserve de propriété, peut faire inscrire celle-ci au Registre du Commerce
A cet effet, il doit déposer au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de
laquelle est immatriculé l'acquéreur des marchandises :
1°) le titre mentionnant la clause de réserve de propriété, en copie certifiée conforme
ainsi que du numéro d'immatriculation de la personne physique ou morale acquéreur des marchandises affectées par la clause de réserve ;
c) d'une description des marchandises, objet de la clause de réserve de propriété
permettant de les identifier ;
e) de l'élection de domicile du créancier bénéficiaire de la clause de réserve de
propriété dans le ressort de la juridiction où est tenu le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
ART. 60 Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre mentionnant la clause de réserve de propriété, le Greffe procède à l'inscription de la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues à l'article 49 ci-dessus.
ART. 61 En cas de conclusion d'un contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur peut déposer au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée la personne physique ou morale preneur de ce crédit-bail :
a) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social du preneur au
crédit-bail, ainsi que son numéro d'immatriculation ;
e) de l'élection de domicile du crédit-bailleur dans le ressort de la Juridiction où est
tenu de Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
ART. 62 Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le titre qui lui est remis, le Greffe procède à l'inscription du contrat de crédit-bail, comme il est dit à l'article 49 ci- dessus.
CHAPITRE 2 EFFETS ET CONTENTIEUX DE L'INSCRIPTION
ART. 63 L'inscription régulièrement prise est opposable aux parties et aux tiers, à compter de la date d'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier :
A l'issue de ces périodes, et sauf renouvellement par le requérant dans les
conditions prévues à l'article 62 ci-dessus, l'inscription sera périmée et radiée d'office par le Greffe.
ART. 64 Le renouvellement d'une inscription s'effectue dans les mêmes conditions que l'inscription initiale.
L'inscription valablement renouvelée est opposable aux parties et aux tiers à compter de la date du dépôt de la demande de renouvellement, dans les conditions prévues à l'article 63 ci-dessus. Le Greffe remet au requérant un exemplaire du formulaire portant de façon apparente la mention « renouvellement d'inscription ».
ART. 65 La personne physique ou morale contre laquelle a été prise une ou plusieurs inscriptions énumérées au Chapitre Premier du présent Titre, peut à tout moment saisir la juridiction compétente d'une demande visant à obtenir la mainlevée, la modification ou le cantonnement de l'inscription.
juridiction compétente pourra, en tout état de cause, et avant même d'avoir statué
fond, donner mainlevée totale ou partielle de l'inscription, si le requérant justifie
motifs sérieux et légitimes.
ART. 66 La radiation totale ou partielle de l'inscription pourra également être requise sur dépôt d'un acte constatant l'accord du créancier ou de ses ayants-droits.
A la demande de radiation, le requérant devra joindre en quatre exemplaires un
formulaire portant mention :
3°) de l'élection de domicile du requérant dans le ressort de la juridiction où est tenu
ART. 67 Le Greffe, sous sa responsabilité, s'assure que les demandes d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de radiation de sûreté mobilière sont complètes et vérifie la conformité de leurs énonciations, avec les pièces justificatives produites.
ART. 68 Toute inscription de sûreté mobilière, effectuée par fraude, ou portant des indications inexactes données de mauvaise foi, sera punie des peines prévues par la loi pénale nationale.
TITRE I BAIL COMMERCIAL
ART. 69 Les dispositions du présent Titre sont applicables dans les villes de plus de cinq mille habitants, à tous les baux portant sur des immeubles rentrant dans les catégories suivantes :
ART. 70 Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu'elles agissent en qualité de bailleur ou de preneur.
CHAPITRE 1 CONCLUSION ET DUREE DU BAIL
ART. 71 Est réputée bail commercial toute convention, même non écrite, existant entre le propriétaire d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble compris dans le champ d'application de l'article 69, et toute personne physique ou morale, permettant à cette dernière, d'exploiter dans les lieux avec l'accord du propriétaire, toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
ART. 72 Les parties fixent librement la durée des baux.
A défaut d'écrit ou de terme fixé,
bail est réputé conclu pour une durée
ART. 74 Le bailleur fait procéder, à ses frais, dans les locaux donnés à bail à toutes les grosses réparations devenues nécessaires et urgentes.
Le montant du loyer est alors diminué en proportion du temps et de l'usage pendant
lequel le preneur a été privé de l'usage des locaux.
Si les réparations urgentes sont de telle nature qu'elles rendent impossibles la
jouissance du bail, le preneur pourra en demander la résiliation judiciaire ou sa suspension pendant la durée des travaux.
ART. 75 Lorsque le bailleur refuse d'assumer les grosses réparations qui lui incombent, le preneur peut se faire autoriser par la juridiction compétente à les exécuter, conformément aux règles de l'art, pour le compte du bailleur. Dans ce cas, la juridiction compétente fixe le montant de ces réparations, et les modalités de leur remboursement.
ART. 76 Le bailleur, ne peut, de son seul gré, ni apporter des changements à l'état des locaux donnés à bail, ni en restreindre l'usage.
ART. 77 Le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses ayants-droits ou de ses préposés.
ART. 78 Le bail ne prend pas fin par la vente des locaux donnés à bail.
ART. 79 Le bail ne prend pas fin par le décès de l'une ou l'autre des parties.
ART. 80 Le preneur doit payer le loyer aux termes convenus, entre les mains du bailleur ou de son représentant désigné au bail.
ART. 81 Le preneur est tenu d'exploiter les locaux donnés à bail, en bon père de famille, et conformément à la destination prévue au bail, ou, à défaut de convention écrite, suivant celle présumée d'après les circonstances.
ART. 82 Le preneur est tenu des réparations d'entretien.
A l'expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle prévue à l'article
94 ci-après, se maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur doit verser une
indemnité d'occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée du bail, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
ART. 84 Les parties fixent librement le montant du loyer, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
ART. 85 A défaut d'accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente est saisie par la partie la plus diligente.
ART. 86 Toute cession du bail doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen écrit, mentionnant :
A défaut de signification, dans les conditions de l'article 86 ci-dessus, la cession est
inopposable au bailleur.
ART. 88 Le bailleur dispose d'un délai d'un mois à compter de cette signification, pour s'opposer le cas échéant à celle-ci, et saisir dans ce délai la juridiction compétente, en exposant les motifs sérieux et légitimes qui pourraient s'opposer à cette cession.
ART. 89 Sauf stipulation contraire du bail, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
ART. 90 Lorsque le loyer de la sous-location totale ou partielle est supérieur au prix du bail principal, le bailleur a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du prix du bail principal, augmentation qui à défaut d'accord entre les parties, est fixée par la juridiction compétente, en tenant compte des éléments visés à l'article 85 ci-dessus.
ART. 91 Le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée est acquis au preneur qui justifie avoir exploité conformément aux stipulations du bail, l'activité prévue à celui-ci, pendant une durée minimale de deux ans.
ART. 92 Dans le cas du bail à durée déterminée, le preneur qui a droit au renouvellement de son bail, en vertu de l'article 91 ci-dessus, peut demander le renouvellement de celui-ci, par acte extrajudiciaire, au plus tard trois mois avant la date d'expiration du bail.
Article 93 Dans le cas d'un bail à durée indéterminée, toute partie qui entend le résilier doit donner congé par acte extrajudiciaire au moins six mois à l'avance.
Le preneur, bénéficiaire du droit au renouvellement en vertu de l'article 91 ci-dessus,
peut s'opposer à ce congé, au plus tard à la date d'effet de celui-ci, en notifiant au
bailleur par acte extrajudiciaire sa contestation de congé.
ART. 94 Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, en réglant au locataire une indemnité d'éviction.
A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la
juridiction compétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d'affaires, des investissements réalisés par le preneur, et de la situation géographique du local.
Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée, ou
indéterminée, sans avoir à régler d'indemnité d'éviction, dans les cas suivants :
Si les locaux reconstruits ont une destination différente de celle des locaux objet du
bail, ou s'il n'est pas offert au preneur un bail dans les nouveaux locaux, le bailleur devra verser au preneur l'indemnité d'éviction prévue à l'article 94 ci-dessus.
ART. 96 Le bailleur peut en outre, sans versement d'indemnité d'éviction, refuser le renouvellement du bail portant sur les locaux d'habitation accessoires des locaux principaux, pour les habiter lui-même ou les faire habiter par son conjoint ou ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
ART. 97 En cas de renouvellement accepté expressément ou implicitement par les parties, et sauf accord différent de celles-ci, la durée du nouveau bail est fixée à trois ans.
Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, si celui-ci est
durée déterminée, ou à compter de la date pour laquelle le congé a été donné, si
bail précédant est à durée indéterminée.
ART. 98 Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que celui-ci tient du propriétaire. Ce droit est soumis aux dispositions des articles 91 à 94, et 95-1 du présent Acte Uniforme.
ART. 99 Le preneur sans droit au renouvellement, quel qu'en soit le motif, pourra néanmoins être remboursé des constructions et aménagements qu'il a réalisés dans les locaux avec l'autorisation du bailleur.
A défaut d'accord entre les parties, le preneur pourra saisir la juridiction compétente
dès l'expiration du bail à durée déterminée non renouvelé, ou encore dès la
notification du congé du bail à durée indéterminée.
ART. 100 Les contestations découlant de l'application des dispositions du Titre I du présent Livre sont portées à la requête de la partie la plus diligente, devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle sont situés les locaux donnés à bail.
CHAPITRE 7 RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL
ART. 101 Le preneur est tenu de payer le loyer et de respecter les clauses et conditions du bail.
CHAPITRE 8 DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC
ART. 102 Sont d'ordre public les dispositions des articles 69, 70, 71, 75, 78, 79, 85, 91, 92, 93, 94, 95, 98 et 101 du présent Acte Uniforme.
TITRE II FONDS DE COMMERCE
CHAPITRE 1 DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE
ART. 103 Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle.
ART. 104 Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'enseigne ou le nom commercial.
ART. 105 Le fonds de commerce peut comprendre en outre, à condition qu'ils soient nommément désignés, les éléments suivants :
CHAPITRE 2 MODES D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE
ART. 106 Le fonds de commerce peut être exploité directement, ou dans le cadre d'un contrat de location-gérance.
ART. 107 Le locataire-gérant a la qualité de commerçant, et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
ART. 108 Le locataire-gérant est tenu d'indiquer en tête de ses bons de commande, factures et autres documents à caractère financier ou commercial, avec son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sa qualité de locataire-gérant du fonds.
ART. 109 Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent :
- avoir été commerçantes pendant deux années ou avoir exercé pendant une durée
équivalente des fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique d'une société,
ART. 110 Les délais prévus à l'article précédent peuvent être supprimés ou réduits par la juridiction compétente, notamment lorsque l'intéressé justifie qu'il a été dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire de ses préposés.
- aux héritiers ou légataires d'un commerçant décédé, en ce qui concerne le fonds
exploité par ce dernier,
- aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de Justice chargés à
quelque titre que ce soit de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils y aient été autorisés par la juridiction compétente et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.
ART. 112 Les dettes du loueur du fonds donné en location-gérance peuvent être déclarées immédiatement exigibles par la juridiction compétente si elle estime que la location- gérance met en péril leur recouvrement.
L'action est introduite par tout intéressé, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois de la date de publication du contrat de location-gérance, tel que prévu à l'article
115 du présent Acte Uniforme.
ART. 113 Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est solidairement responsable.
ART. 114 L'expiration du contrat de location-gérance à son terme normal ou anticipé rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds contractées par le locataire du fonds pendant la gérance.
ART. 115 La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales sur la vente, sous réserve des dispositions ci-après, et des textes spécifiques à l'exercice de certaines activités commerciales.
ART. 116 La cession du fonds de commerce a obligatoirement pour objet le fonds commercial tel que défini par l'article 104 du présent Acte Uniforme.
Elle peut porter aussi sur d'autres éléments du fonds de commerce visés à l'article
105 ci-dessus, à condition de les préciser expressément dans l'acte de cession.
ART. 117 La vente d'un fonds de commerce peut être réalisée, soit par acte sous seing-privé, soit par acte authentique.
ART. 118 Tout acte constatant la cession d'un fonds de commerce doit énoncer :
ART. 119 L'omission ou l'inexactitude des énonciations ci-dessus peut entraîner la nullité de la vente, si l'acquéreur le demande, et s'il prouve que cette omission ou cette inexactitude a substantiellement affecté la consistance du fonds cédé, et s'il en est résulté un préjudice.
ART. 120 Tout acte constatant une cession de fonds de commerce doit être déposé en deux copies certifiées conformes par le vendeur et l'acquéreur au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
ART. 121 Dans un délai de quinze jours francs à compter de sa date, tout acte constatant la cession du fonds de commerce doit être publié à la diligence de l'acquéreur sous forme d'avis, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, et paraissant dans le lieu où le vendeur est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
ART. 122 Le vendeur du fonds de commerce est tenu de mettre le fonds cédé à la disposition de l'acheteur à la date prévue dans l'acte de cession.
ART. 123 Le vendeur d'un fonds de commerce doit s'abstenir de tout acte qui serait de nature à gêner l'acquéreur dans l'exploitation du fonds vendu.
ART. 124 Si l'acquéreur est évincé partiellement, ou s'il découvre des charges qui n'étaient pas déclarées dans l'acte de vente, ou encore si le fonds de commerce est affecté de vices cachés, il peut demander la résolution de la vente, mais seulement si la diminution de jouissance qu'il subit est d'une importance telle qu'il n'aurait pas acheté le fonds s'il en avait eu connaissance.
ART. 125 L'acheteur a pour obligation de payer le prix au jour et au lieu fixés dans l'acte de vente, entre les mains du Notaire ou de tout établissement bancaire désigné d'un commun accord entre les parties à l'acte.
ART. 126 Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ou convention ayant pour objet de dissimuler partie du prix d'une cession de fonds de commerce.
ART. 127 Tout créancier du vendeur qui forme opposition doit notifier celle-ci par acte extrajudiciaire :
ART. 128 L'opposition produit un effet conservatoire.
ART. 129 Pour obtenir la mainlevée des oppositions et recevoir les fonds disponibles, le vendeur doit saisir la juridiction compétente.
ART. 130 Toute opposition qui ne serait pas levée amiablement, ou qui n'aurait pas donné lieu à l'action visée à l'article 128 ci-dessus dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'opposition à l'établissement bancaire séquestre, sera levée judiciairement par la juridiction compétente, saisie à la requête du vendeur.
ART. 131 Tout créancier ayant inscrit un privilège ou un nantissement, ou ayant régulièrement fait opposition peut, dans le mois de la publication de la vente dans un journal
habilité à recevoir les annonces légales, former une surenchère du sixième du prix global du fonds de commerce figurant à l'acte de vente.
ART. 132 Le cahier des charges reproduira intégralement l'acte ayant donné lieu à surenchère, et mentionnera en outre à la diligence du Greffe les nantissements antérieurement inscrits et les oppositions régulièrement notifiées à la suite de la publication consécutive à la vente volontaire du fonds, ou pendant la procédure de vente forcée.
ART. 133 La vente se fait à la barre de la juridiction compétente, dans les formes des criées, après accomplissement des formalités de publicité prévues en cette matière.
ART. 134 Lorsque le prix n'est pas payé comptant, le vendeur dispose d'un privilège sur le fonds de commerce vendu.
ART. 135 Si le vendeur n'est pas payé, il peut également demander la résolution de la vente, conformément au droit commun.
ART. 136 Le vendeur qui veut exercer l'action résolutoire doit notifier celle-ci par acte extrajudiciaire ou par tout moyen écrit aux créanciers inscrits sur le fonds, et ce, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.
ART. 137 L'intermédiaire de commerce est celui qui a le pouvoir d'agir, ou entend agir, habituellement et professionnellement pour le compte d'une autre personne, le représenté, pour conclure avec un tiers un contrat de vente à caractère commercial.
ART. 138 L'intermédiaire de commerce est un commerçant ; il doit remplir les conditions prévues par les articles 6 à 12 du présent Acte Uniforme.
ART. 139 Les dispositions du présent Livre régissent non seulement la conclusion des contrats par l'intermédiaire de commerce, mais aussi tout acte accompli par celui-ci en vue de cette conclusion ou relatif à l'exécution dudit contrat.
ART. 140 Les dispositions du présent Livre s'appliquent même si le représenté, ou le tiers, ont leurs établissements dans des Etats différents de ceux signataires du présent Acte Uniforme, dès lors:
a) que l'intermédiaire est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de
l'un des Etats parties, ou encore,
c) que les règles du Droit International Privé conduisent à l'application de cet Acte
ART. 141 Les dispositions du présent Livre ne s'appliquent pas :
a) à la représentation résultant d'une habilitation légale ou judiciaire à agir pour des
personnes qui n'en n'ont en pas la capacité juridique ;
b) à la représentation par toute personne effectuant une vente aux enchères, ou par
autorité administrative ou de justice ;
c) à la représentation légale dans le droit de la Famille, des Régimes Matrimoniaux
et des Successions.
ART. 142 Le gérant, l'administrateur ou l'associé d'une société, d'une association ou de toute autre entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, n'est pas considéré comme l'intermédiaire de celle-ci, dans la mesure où, dans l'exercice de ses fonctions, il agit en vertu de pouvoirs conférés par la loi ou par les actes sociaux de cette entité.
CHAPITRE 2 CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L'INTERMEDIAIRE
ART. 143 Les règles du mandat s'appliquent aux relations entre l'intermédiaire, le représenté et le tiers, sous réserve des dispositions particulières du présent Livre.
ART. 144 Le mandat de l'intermédiaire peut être écrit ou verbal.
ART. 145 Le représenté et l'intermédiaire d'une part, l'intermédiaire et le tiers saisi d'autre part, sont liés par les usages dont ils avaient ou devaient avoir connaissance, et qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties à des rapports de représentation de même type, dans la branche commerciale considérée.
ART. 146 L'étendue du mandat de l'intermédiaire est déterminée par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte, si un contrat ne l'a pas expressément fixée.
ART. 147 L'intermédiaire qui a reçu des instructions précises ne peut s'en écarter, sauf à établir que les circonstances ne lui ont pas permis de rechercher l'autorisation du représenté, lorsqu'il y a lieu d'admettre que celui-ci l'aurait autorisé s'il avait été informé de la situation.
CHAPITRE 3 EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L'INTERMEDIAIRE
ART. 148 Lorsque l'intermédiaire agit pour le compte du représenté dans les limites de son pouvoir, et que les tiers connaissaient ou devaient connaître sa qualité d'intermédiaire, ses actes lient directement le représenté au tiers, à moins qu'il ne résulte des circonstances de l'espèce, notamment par la référence à un contrat de commission ou de courtage, que l'intermédiaire n'a entendu engager que lui-même.
ART. 149 Lorsque l'intermédiaire agit pour le compte d'un représenté dans les limites de son pouvoir, ses actes ne lient que l'intermédiaire et le tiers, si :
l'intermédiaire, ou
- si les circonstances de l'espèce, notamment par référence à un contrat de
commission, démontrent que l'intermédiaire a entendu n'engager que lui-même.
ART. 150 La responsabilité de l'intermédiaire est soumise d'une manière générale, aux règles du mandat.
ART. 151 Lorsque l'intermédiaire agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, ses actes ne lient ni le représenté ni le tiers.
Toutefois, lorsque le comportement du représenté conduit le tiers à croire raisonnablement et de bonne foi, que l'intermédiaire a le pouvoir d'agir pour le
compte du représenté, ce dernier ne peut se prévaloir à l'égard du tiers du défaut de pouvoir de l'intermédiaire.
ART. 152 Un acte accompli par un intermédiaire qui agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, peut être ratifié par le représenté.
ART. 153 Un intermédiaire qui agit sans pouvoir ou au-delà de son pouvoir est tenu, en l'absence de ratification, d'indemniser le tiers afin de rétablir celui-ci dans la situation qui aurait été la sienne si l'intermédiaire avait agi en vertu d'un pouvoir et dans les limites de ce pouvoir.
ART. 154 Le représenté doit rembourser à l'intermédiaire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a engagés pour l'exécution régulière du mandat, et le libérer des obligations contractées.
ART. 155 L'intermédiaire est tenu, à la demande du représenté, de lui rendre en tout temps, compte de sa gestion.
CHAPITRE 4 CESSATION DU MANDAT DE L'INTERMEDIAIRE
ART. 156 Le mandat de l'intermédiaire cesse :
ART. 157 Le mandat de l'intermédiaire cesse également, en cas de décès, d'incapacité, ou d'ouverture d'une procédure collective, que ces événements concernent le représenté ou l'intermédiaire.
ART. 158 La cessation du mandat donné à l'intermédiaire est sans effet à l'égard du tiers, sauf s'il connaissait ou devait connaître cette cessation.
ART. 159 Nonobstant la cessation du mandat, l'intermédiaire demeure habilité à accomplir pour le compte du représenté ou de ses ayants-droits les actes nécessaires et urgents de nature à éviter tous dommages.
TITRE II LE COMMISSIONNAIRE
ART. 160 Le commissionnaire, en matière de vente ou d'achat, est celui qui se charge d'opérer en son propre nom, mais pour le compte du commettant, la vente ou l'achat de marchandises moyennant une commission.
ART. 161 Le commissionnaire est tenu d'exécuter conformément aux directives du commettant les opérations faisant l'objet du contrat de commission.
ART. 162 Le commissionnaire doit agir loyalement pour le compte du commettant.
ART. 163 Le commissionnaire doit donner au commettant tout renseignement utile relatif à l'opération, objet de la commission, le tenir informé de ses actes, et lui rendre compte loyalement une fois l'opération effectuée.
ART. 164 Le commettant est tenu de verser au commissionnaire une rémunération ou commission, qui est due dès lors que le mandat est exécuté, et ce, que l'opération soit bénéficiaire ou non.
Le commettant doit rembourser au commissionnaire les frais et débours normaux exposés par ce dernier, à condition qu'ils aient été nécessaires, ou simplement utiles
à l'opération, et qu'ils soient accompagnés de pièces justificatives.
ART. 166 Tout commissionnaire a, pour toutes ses créances contre le commettant, un droit de rétention sur les marchandises qu'il détient.
ART. 167 Lorsque les marchandises expédiées en commission pour être vendues se trouvent dans un état manifestement défectueux, le commissionnaire doit sauvegarder les droits de recours contre le transporteur, faire constater les avaries, pourvoir de son mieux à la conservation de la chose et avertir sans retard le commettant.
ART. 168 Le commissionnaire qui a vendu au-dessous du prix minimum fixé par le commettant est tenu envers lui de la différence, sauf s'il prouve qu'en vendant, il a préservé le commettant d'un dommage, et que les circonstances ne lui ont pas permis de prendre ses ordres.
ART. 169 Le commissionnaire agit à ses risques et périls si, sans le consentement du commettant, il consent un crédit ou une avance à un tiers.
ART. 170 Le commissionnaire ne répond du paiement, ou de l'exécution des autres obligations incombant à ceux avec lesquels il a traité, que s'il s'en est porté garant, ou si tel est l'usage du commerce dans le lieu où il est établi.
ART. 171 Le commissionnaire perd tout droit à la commission s'il s'est rendu coupable d'actes de mauvaise foi envers le commettant, notamment s'il a indiqué au commettant un prix supérieur à celui de l'achat ou inférieur à celui de la vente. En outre, dans ces deux derniers cas, le commettant a le droit de tenir le commissionnaire lui-même pour acheteur ou vendeur.
ART. 172 Le commissionnaire expéditeur, ou agent de transport qui, moyennant rémunération et en son nom propre, se charge d'expédier ou de réexpédier des marchandises pour le compte de son commettant, est assimilé au commissionnaire, mais n'en est pas moins soumis, en ce qui concerne le transport des marchandises, aux dispositions qui régissent le contrat de transport.
ART. 173 Le commissionnaire expéditeur ou agent de transport répond notamment de l'arrivée de la marchandise dans les délais fixés, des avaries et des pertes, sauf fait d'un tiers ou cas de force majeure.
ART. 174 Le commissionnaire agréé en douane est tenu d'acquitter, pour le compte de son client, le montant des droits, taxes ou amendes, liquidés par le service des Douanes.
ART. 175 Le commissionnaire agréé en douane est responsable envers son commettant de toute erreur dans la déclaration ou l'application des tarifs de douane, ainsi que de tout préjudice pouvant résulter du retard dans le paiement des droits, taxes ou amendes.
TITRE III LE COURTIER
ART. 176 Le courtier est celui qui fait habituellement profession de mettre en rapport des personnes en vue de faciliter, ou de faire aboutir, la conclusion de conventions, opérations ou transactions entre ces personnes.
ART. 177 Le courtier est tenu de demeurer indépendant des parties, et doit limiter ses activités à mettre en rapport les personnes qui désirent contracter, et entreprendre toutes démarches pour faciliter l'accord entre elles.
ART. 178 Le courtier doit :
- faire tout ce qui est utile pour permettre la conclusion du contrat, - donner aux parties tout renseignement utile leur permettant de traiter en toute connaissance de cause.
ART. 179 Le courtier ne peut réaliser des opérations de commerce pour son propre compte, soit directement, soit indirectement, soit encore sous le nom d'autrui ou par personne interposée.
ART. 180 La rémunération du courtier est constituée par un pourcentage du montant de l'opération.
ART. 181 Le courtier a droit à sa rémunération dès que l'indication qu'il a donnée, ou la négociation qu'il a conduite, aboutit à la conclusion du contrat.
ART. 182 La rémunération qui n'est pas déterminée par les parties s'acquitte sur la base du tarif, s'il en existe; à défaut de tarif, la rémunération est fixée conformément à l'usage.
ART. 183 Le courtier perd son droit à rémunération et à remboursement de ses dépenses s'il a agi dans l'intérêt du tiers contractant au mépris de ses obligations à l'égard de son donneur d'ordre, ou s'il s'est fait remettre à l'insu de ce dernier, une rémunération par le tiers contractant.
TITRE IV LES AGENTS COMMERCIAUX
ART. 184 L'agent commercial est un mandataire, qui à titre de profession indépendante, est chargé de façon permanente de négocier, et éventuellement, de conclure, des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants, ou d'autres agents commerciaux, sans être lié envers eux par un contrat de travail.
ART. 185 Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.
ART. 186 L'agent commercial peut accepter sans autorisation, et sauf convention écrite prévoyant le contraire, de représenter d'autres mandants.
ART. 187 L'agent commercial ne peut, même après la fin du contrat, utiliser ou révéler les informations qui lui ont été communiquées par le mandant à titre confidentiel, ou dont il a eu connaissance à ce titre en raison du contrat.
ART. 188 Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission.
ART. 189 L'agent auquel a été attribuée l'exclusivité dans un secteur géographique, ou sur un groupe de clients déterminés a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence.
ART. 190 Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à une commission lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence, et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat.
ART. 191 A moins que les circonstances ne rendent équitables de partager la commission entre deux ou plusieurs agents commerciaux, l'agent commercial n'a pas droit à une commission, si celle-ci est déjà due :
ART. 192 La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération, ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers, ou bien encore dès que le tiers a exécuté l'opération.
ART. 193 Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté, et si cette inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.
ART. 194 Sauf convention ou usage contraire, l'agent commercial n'a pas droit au remboursement des frais et débours résultant de l'exercice normal de son activité, mais seulement de ceux qu'il a assumés en vertu d'instructions spéciales du mandant.
ART. 195 Le contrat d'agence conclu pour une durée déterminée prend fin à l'expiration du terme prévu, sans qu'il soit nécessaire d'y mettre un terme par une quelconque formalité.
ART. 196 Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.
ART. 197 En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
ART. 198 L'indemnité compensatrice prévue à l'article précédent n'est pas due, en cas:
ART. 199 L'indemnité compensatrice est égale au minimum à :
- deux mois de commission à compter de la deuxième année entièrement exécutée
ART. 200 Est réputée non écrite toute clause ou convention dérogeant au détriment de l'agent commercial aux dispositions des articles 196 à 199 ci-dessus.
ART. 201 Chaque partie est tenue de restituer à la fin du contrat tout ce qui lui a été remis pour la durée de ce contrat, soit par l'autre partie, soit par des tiers pour le compte de l'autre partie, mais ce, sans préjudice pour l'une ou l'autre des parties de son droit de rétention.
ART. 202 Les dispositions du présent Livre s'appliquent aux contrats de vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou personnes morales.
ART. 203 Les dispositions du présent Livre ne régissent pas :
ART. 204 Les dispositions du présent Livre ne s'appliquent pas aux contrats dans lesquels la part prépondérante de l'obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste dans une fourniture de main-d'oeuvre ou d'autres services.
ART. 205 Outre les dispositions du présent Livre, la vente commerciale est soumise aux règles du Droit commun.
CHAPITRE 2 DISPOSITIONS GENERALES
ART. 206 En matière de vente commerciale, la volonté et le comportement d'une partie doivent être interprétés selon l'intention de celle-ci, lorsque l'autre partie connaissait ou ne pouvait ignorer cette intention.
ART. 207 Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les habitudes qui se sont établies dans leurs relations commerciales.
ART. 208 Le contrat de vente commerciale peut être écrit ou verbal ; il n'est soumis à aucune condition de forme.
ART. 209 Dans le cadre du présent Livre, le terme « écrit » doit s'entendre de toute communication utilisant un support écrit, y compris le télégramme, le télex ou la télécopie.
ART. 210 Une proposition de conclure un contrat adressée à une ou plusieurs personnes déterminées constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
ART. 211 Une offre prend effet lorsqu'elle parvient à son destinataire.
ART. 212 Une déclaration, ou tout autre comportement du destinataire indiquant qu'il acquiesce à une offre constitue une acceptation.
ART. 213 L'acceptation d'une offre prend effet au moment où l'indication d’acquiescement parvient à l'auteur d'une offre.
ART. 214 Une réponse qui tend à être l'acceptation d'une offre, mais qui contient des éléments complémentaires ou différents n'altérant pas substantiellement les termes de l'offre, constitue une acceptation.
ART. 215 Le délai d'acceptation fixé par l'auteur de l'offre dans un télégramme ou une lettre commence à courir du jour de l'émission de l'offre, le cachet des Services Postaux faisant foi.
ART. 216 L'acceptation peut être rétractée si la rétractation parvient à l'auteur de l'offre avant le moment où l'acceptation aurait pris effet.
ART. 217 Le contrat est conclu au moment où l'acceptation d'une offre prend effet conformément aux dispositions du présent Livre.
ART. 218 L'offre, une déclaration d'acceptation ou toute autre manifestation d'intention est considérée comme étant parvenue à son destinataire lorsqu'elle lui a été faite verbalement, où lorsqu'elle a été délivrée par tout autre moyen au destinataire lui- même, à son principal établissement, ou à son adresse postale.
TITRE III OBLIGATIONS DES PARTIES
ART. 219 Le vendeur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et au présent Livre, à livrer les marchandises, et à remettre s'il y a lieu les documents s'y rapportant, à s'assurer de leur conformité à la commande et à accorder sa garantie.
ART. 220 Si le vendeur n'est pas tenu de livrer la marchandise en un lieu particulier, son obligation de livraison consiste :
a) lorsque le contrat de vente prévoit un transport des marchandises, à remettre ces
marchandises à un transporteur pour leur livraison à l'acheteur ;
b) dans tous les autres cas, à tenir les marchandises à la disposition de l'acheteur au
lieu où celles-ci ont été fabriquées, ou encore, là où elles sont stockées, ou encore
au lieu où le vendeur a son principal établissement.
ART. 221 Si le vendeur est tenu de prendre des dispositions pour le transport des marchandises, il doit conclure les contrats nécessaires pour que ce transport soit effectué jusqu'au lieu prévu avec l'acheteur, et ce, par les moyens de transport appropriés et selon les conditions d'usage.
ART. 222 Le vendeur doit livrer les marchandises :
a) si une date est fixée par le contrat ou est déterminable par référence au contrat, à
b) si une période de temps est fixée par le contrat, ou est déterminable par référence
au contrat, à un moment quelconque au cours de cette période ;
c) et dans tous les autres cas, dans un délai raisonnable à partir de la conclusion du
ART. 223 Si le vendeur est tenu de remettre les documents se rapportant aux marchandises, il doit s'acquitter de cette obligation au moment, au lieu, et dans la forme prévus au contrat.
Le vendeur doit livrer les marchandises dans la quantité, la qualité, la spécification,
le conditionnement et l'emballage correspondants à ceux prévus au contrat.
A moins que les parties n'en soient convenues autrement, les marchandises ne sont
conformes au contrat que si :
ART. 225 Le vendeur est responsable conformément au contrat et aux présentes dispositions, de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur, même si ce défaut n’apparaît qu'ultérieurement.
ART. 226 En cas de livraison anticipée, le vendeur a le droit jusqu'à la date prévue pour la livraison, soit de livrer une partie ou une quantité manquante ou des marchandises nouvelles en remplacement des marchandises non conformes au contrat, soit de réparer tout défaut de conformité des marchandises, à condition que l'exercice de ce droit ne cause à l'acheteur ni dommage, ni frais.
ART. 227 L'acheteur doit examiner les marchandises ou les faire examiner dans un délai aussi bref que possible eu égard aux circonstances.
Si les marchandises sont déroutées ou réexpédiées par l'acheteur sans que celui-ci ait eu raisonnablement la possibilité de les examiner, et si au moment de la conclusion du contrat, le vendeur connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de
ce déroutage ou de cette réexpédition, l'examen peut être différé jusqu'à l'arrivée des marchandises à leur nouvelle destination.
ART. 228 L'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au vendeur, en précisant la nature de ce défaut, dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater.
ART. 229 Dans tous les cas, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité, s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d'une garantie contractuelle.
ART. 230 Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d'un tiers, à moins que l'acheteur n'accepte de prendre les marchandises dans ces conditions.
ART. 231 La garantie est due par le vendeur lorsque le défaut caché de la chose vendue diminue tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu.
ART. 232 Toute clause limitative de garantie doit s'interpréter restrictivement.
CHAPITRE 2 OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
ART. 233 L'acheteur s'oblige dans les conditions prévues au contrat et suivant les dispositions du présent Titre à payer le prix et à prendre livraison des marchandises.
ART. 234 L'obligation de payer le prix comprend celle de prendre toutes les mesures et d'accomplir toutes les formalités destinées à permettre le paiement du prix prévu par le contrat ou par les lois et les règlements.
ART. 235 La vente ne peut être valablement conclue sans que le prix des marchandises vendues ait été fixé dans le contrat de vente, à moins que les parties ne se soient référées au prix habituellement pratiqué au moment de la conclusion du contrat dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes marchandises vendues dans des circonstances comparables.
ART. 236 Si le prix est fixé d'après le poids des marchandises, c'est le poids net qui, en cas de doute, détermine le prix.
ART. 237 Si l'acheteur n'est pas tenu de payer le prix en un autre lieu particulier, il doit payer le vendeur :
ART. 238 Si l'acheteur n'est pas tenu de payer le prix à un autre moment déterminé par le contrat, il doit le payer lorsque le vendeur met à sa disposition, soit les marchandises, soit les documents représentatifs des marchandises.
ART. 239 L'acheteur doit payer le prix à la date fixée au contrat ou résultant du contrat, sans qu'il soit besoin d'aucune demande ou autre formalité de la part du vendeur.
ART. 240 L'obligation de prendre livraison consiste pour l'acheteur :
- à accomplir tout acte qu'on peut raisonnablement attendre de lui pour permettre au vendeur d'effectuer la livraison, et - à retirer les marchandises.
ART. 241 Lorsque l'acheteur tarde à prendre livraison des marchandises ou n'en paie pas le prix, alors que le paiement du prix et la livraison doivent se faire simultanément, le vendeur, s'il a les marchandises en sa possession ou sous son contrôle, doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation.
ART. 242 Si l'acheteur a reçu les marchandises et entend les refuser, il doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation.
ART. 243 La partie qui est tenue de prendre des mesures pour assurer la conservation des marchandises peut les déposer dans les magasins d'un tiers aux frais de l'autre partie, à condition que les frais qui en résultent ne soient pas déraisonnables.
ART. 244 La partie qui doit assurer la conservation des marchandises peut les vendre par tous moyens appropriés si l'autre partie a apporté un retard à en reprendre possession, à en payer le prix, ou à payer les frais de leur conservation, sous réserve de notifier à cette autre partie son intention de les vendre.
CHAPITRE 3 SANCTIONS DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES PARTIES
ART. 245 Une partie peut demander à la Juridiction compétente l'autorisation de différer l'exécution de ses obligations lorsqu'il apparaît, après la conclusion du contrat, que l'autre partie n'exécutera pas une partie essentielle de ses obligations du fait :
1°) d'une grave insuffisance dans sa capacité d'exécution, ou 2°) de son insolvabilité, ou 3°) de la manière dont elle s'apprête à exécuter ou exécute le contrat.
Si, avant la date de l'exécution du contrat, il est manifeste qu'une partie commettra
un manquement essentiel à ses obligations, l'autre partie peut demander à la
Juridiction compétente la résolution de ce contrat.
ART. 247 Dans les contrats à livraison successive, si l'inexécution par l'une des parties d'une obligation relative à une livraison constitue un manquement essentiel au contrat, l'autre partie peut demander la résolution de ce contrat à la juridiction compétente.
ART. 248 Un manquement au contrat de vente commis par l'une des parties est considéré
comme essentiel lorsqu'il cause à l'autre partie un préjudice tel qu'il la prive substantiellement de ce qu'elle était en droit d'attendre du contrat, à moins que ce manquement n'ait été causé par le fait d'un tiers ou la survenance d'un événement
ART. 249 Si le vendeur n'a pas exécuté l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat de vente, l'acheteur est fondé à :
- exercer les droits prévus à la présente Section, - demander des dommages et intérêts.
ART. 250 L'acheteur peut exiger du vendeur l'exécution de toutes ses obligations.
Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l'acheteur peut exiger du
vendeur la livraison de marchandises de remplacement si le défaut de conformité constitue un manquement essentiel au contrat et si cette livraison est demandée au moment de la dénonciation du défaut de conformité, ou dans un délai raisonnable à compter de cette dénonciation.
vendeur qu'il répare le défaut de conformité. La réparation doit être demandée au moment de la dénonciation du défaut de conformité, ou dans un délai raisonnable à compter de cette dénonciation.
ART. 251 L'acheteur peut impartir au vendeur un délai supplémentaire de durée raisonnable pour l'exécution de ses obligations.
A moins qu'il n'ait reçu du vendeur une notification l'informant que celui-ci
n'exécuterait pas ses obligations dans le délai ainsi imparti, l'acheteur ne peut, avant
l'expiration de ce délai, se prévaloir d'aucun des moyens dont il dispose en cas de manquement au contrat.
ART. 252 Le vendeur peut, même après la date de la livraison, réparer à ses frais tout manquement à ses obligations.
ART. 253 Si le vendeur demande à l'acheteur de lui faire savoir s'il accepte l'exécution, et si l'acheteur ne lui répond pas dans un délai raisonnable, le vendeur peut exécuter ses obligations dans le délai qu'il a indiqué dans sa demande.
ART. 254 L'acheteur peut demander la résolution du contrat à la juridiction compétente :
ART. 255 Si le vendeur ne livre qu'une partie des marchandises, ou si une partie seulement des marchandises livrées est conforme au contrat, les dispositions des articles 251 à 254 s'appliquent en ce qui concerne la partie manquante ou non conforme.
ART. 256 Si l'acheteur n'a pas exécuté l'une quelconque des obligations résultant du contrat de vente, le vendeur est fondé à :
- exercer les droits prévus à la présente Section ; - demander des dommages et intérêts.
Le vendeur peut impartir à l'acheteur un délai supplémentaire de durée raisonnable
pour l'exécution de ses obligations.
A moins qu'il n'ait reçu de l'acheteur une notification l'informant que celui-ci
n'exécuterait pas ses obligations dans le délai ainsi imparti, le vendeur ne peut avant l'expiration de celui-ci, se prévaloir d'aucun des moyens dont il dispose en cas de manquement au contrat.
ART. 258 L'acheteur peut, même après la date de livraison, réparer à ses frais tout manquement à ses obligations, à condition que cela n’entraîne pas un retard déraisonnable, et ne cause au vendeur ni inconvénient déraisonnable, ni incertitude quant au paiement du prix.
Si l'acheteur demande au vendeur de lui faire savoir s'il accepte l'exécution, et si le
vendeur ne lui répond pas dans un délai raisonnable, l'acheteur peut exécuter ses
obligations dans le délai qu'il a indiqué dans sa demande.
1°) si l'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque des obligations résultant pour
lui du contrat, ou des présentes dispositions, constitue un manquement essentiel au
contrat, ou
ART. 260 En cas de défaut de conformité des marchandises au contrat, que le prix ait été ou non déjà payé, l'acheteur peut réduire le prix proportionnellement à la différence entre la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient au moment de la livraison, et la valeur que des marchandises conformes auraient eu à ce moment.
Article 261 Si le vendeur ne livre qu'une partie des marchandises ou si une partie seulement des marchandises livrées est conforme au contrat, les articles 258 à 260 ci-dessus s'appliquent en ce qui concerne la partie manquante ou non conforme.
ART. 262 Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l'acheteur a la faculté d'en prendre livraison ou de refuser d'en prendre livraison.
ART. 263 Si une partie ne paie pas le prix ou toute autre somme due, l'autre partie a droit à des intérêts sur cette somme, calculés au taux d'intérêt légal, applicable en matière commerciale, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle peut être fondée à demander en compensation de son préjudice.
ART. 264 Les dommages et intérêts pour un manquement au contrat commis par une partie sont égaux à la perte subie ou au gain manqué par l'autre partie.
ART. 265 Lorsque le contrat est résolu, et que l'acheteur a procédé à un achat de remplacement ou le vendeur à une revente, la partie qui demande des dommages et intérêts peut obtenir la différence entre le prix du contrat et le prix de l'achat de remplacement ou de la revente, ainsi que tous autres dommages et intérêts qui peuvent être dus.
ART. 266 La partie qui invoque un manquement essentiel au contrat doit prendre toutes mesures raisonnables eu égard aux circonstances, pour limiter sa perte, y compris le gain manqué résultant de ce manquement.
ART. 267 Une partie n'est pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté, tel que notamment le fait d'un tiers ou un cas de force majeure.
ART. 268 Lorsque l'inexécution par l'une des parties résulte du fait d'un tiers chargé par elle d'exécuter tout ou partie du contrat, elle n'est pas exonérée de sa responsabilité.
ART. 269 La résolution du contrat libère les deux parties de leurs obligations, sous réserve des dommages et intérêts qui peuvent être dus. Elle n'a pas d'effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des différends ou aux droits et obligations des parties en cas de résolution.
ART. 270 La partie qui a exécuté le contrat totalement ou partiellement peut réclamer restitution à l'autre partie de ce qu'elle a fourni ou payé en exécution du contrat.
ART. 271 L'acheteur ne peut obtenir la résolution du contrat ou exiger la livraison de marchandises de remplacement s'il lui est impossible de restituer les marchandises dans l'état où il les a reçues.
ART. 272 L'acheteur qui a perdu le droit de déclarer le contrat résolu ou d'exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement en vertu de l'article précédent, conserve le droit de se prévaloir de tous les autres moyens qu'il tient du contrat.
ART. 273 Si le vendeur est tenu de restituer le prix, il doit aussi payer des intérêts sur le montant de ce prix à compter du jour du paiement.
ART. 274 Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans.
ART. 275 Une action résultant d'un manquement au contrat peut être exercée à partir de la date à laquelle ce manquement s'est produit.
ART. 276 Si le vendeur a donné une garantie contractuelle, le délai de prescription des actions visées à l'article 275 ci-dessus commence à courir à partir de la date d'expiration de la garantie contractuelle.
ART. 277 Le délai de prescription cesse de courir lorsque le créancier de l'obligation accomplit tout acte qui d'après la loi de la juridiction saisie, est considéré comme interruptif de prescription.
ART. 278 Lorsque les parties sont convenues de soumettre leur différend à l'arbitrage, le délai de prescription cesse de courir à partir de la date à laquelle l'une des parties engage la procédure d'arbitrage.
ART. 279 En matière de prescription, une demande reconventionnelle est considérée comme ayant été introduite à la même date que l'acte relatif au droit auquel elle est opposée, à condition que tant la demande principale que la demande reconventionnelle dérivent du même contrat.
ART. 280 Une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un co-débiteur solidaire, si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai de prescription.
ART. 281 Toute convention contraire aux dispositions des articles 275 à 280 ci-dessus est réputée non écrite.
ART. 282 L'expiration du délai de prescription n'est prise en considération dans toute procédure que si elle est invoquée par la partie intéressée.
TITRE IV EFFETS DU CONTRAT
CHAPITRE 1 TRANSFERT DE PROPRIETE
ART. 283 Sauf convention contraire entre les parties, le transfert de propriété s'opère dès la prise de livraison par l'acheteur de la marchandise vendue.
ART. 284 Les parties peuvent librement convenir de reporter ce transfert de propriété au jour du paiement complet du prix.
ART. 285 Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques.
ART. 286 Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur.
ART. 287 En ce qui concerne les marchandises vendues en cours de transport, les risques sont transférés à l'acheteur à partir du moment où le contrat est conclu.
ART. 288 Si la vente porte sur des marchandises non encore individualisées, les marchandises ne sont réputées avoir été mises à la disposition de l'acheteur que lorsqu'elles ont été clairement identifiées aux fins du contrat.
ART. 289 Après en avoir délibéré, le conseil des Ministres adopte le présent règlement à l’unanimité des Etats parties présents et votants conformément aux dispositions du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
Le présent acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA et des Etats parties. Il entrera en vigueur le 1 er janvier 1998.
- du nantissement des actions
et parts sociales : 44, 45
- du nantissement du fonds de
commerce : 46 à 50
du privilège du vendeur : 46 à
- du matériel professionnel :
des véhicules automobiles :
- du nantissement des stocks :
- des privilèges du trésor : 5 - des privilèges de
l’Administration des Douanes : 57
- des privilèges des institutions de Sécurité sociale : 58 - des clauses de réserve de propriété : 59, 60
- du renouvellement d’une inscription :
CLAUSE RESOLUTOIRE : 101
- exploitation du fonds de commerce :
- intermédiaire de commerce : 138,
COMPTABILITE DES COMMERÇANTS : 13 à17
CONTRAT DE LOCATION GERANCE : 106 à 114
- obligations du vendeur : 219 à 227,
- dommages-intérêts : 264 à
: 267 à 268
- effets de la résolution : 269 à
CREDIT MOBILIER :
- immatriculation au registre du
commerce et du crédit mobilier : 107, 108, 120, 127
DECHEANCE : 24
DESSINS ET MODELES :
l’administration des douanes : 56, 57,
- commissionnaire agréé en douane :
FICHIER REGIONAL : 20, 22, 23, 45, 49, 66
- obligations du vendeur : 219, 230 à
- des actions et des parts
- du fonds de commerce : 46 à
- du matériel professionnel et
des véhicules automobiles : 51 à 53
- de l’Administration des Douanes : 56 à 58 - des institutions de sécurité
sociale : 56 à 58
- des clauses de réserve de propriété :
INTERMEDIAIRES DE COMMERCE :
LOCATION GERANCE : 26, 106 à 114
- intermédiaire de commerce : 137 à
- des véhicules automobiles : 52, 53,
- cession du fonds de commerce : 125,
- vente de fonds de commerce : 119,
- inscription au registre du commerce :
- de l’administration des douanes : 56
- des institutions de sécurité sociale :
- des personnes physiques :
25, 26, 30 à 32
des personnes morales : 27 à 32 -
inscriptions modificatives,
complémentaires secondaires : 33 à 35
- de personnes physiques ou morales
assujetties à l'immatriculation : 34
- commissionnaire agent de transport :
- obligations du vendeur : 220, 221,
VEHICULE AUTOMOBILE :
- automobiles : 19, 51 à 53, 63
- cession du fonds de commerce : 115 à 137 - intermédiaire de commerce : 137, 141, 160, 171, 184

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13

ART. 14

ART. 15
 l'article 13

ART. 16

ART. 17

ART. 18

ART. 19

ART. 20

ART. 21

ART. 22

ART. 23
 l'article 20

ART. 24

ART. 25

ART. 27

ART. 29

ART. 30

ART. 32
 l'article 25
 l'article 27

ART. 33

ART. 34
 l'article 25
 l'article 27

ART. 35

ART. 36

ART. 37

ART. 38

ART. 39

ART. 40

ART. 41

ART. 42

ART. 44

ART. 45

ART. 46

ART. 47

ART. 48

ART. 49

ART. 50

ART. 51

ART. 52

ART. 53
 l'article 49

ART. 54

ART. 55
 l'article 49

ART. 56
 l'article 49

ART. 57

ART. 58

ART. 59

ART. 60
 l'article 49

ART. 61

ART. 62
 l'article 49

ART. 63
 l'article 62

ART. 64
 l'article 63

ART. 65

ART. 66

ART. 67

ART. 68

ART. 69

ART. 70

ART. 71
 l'article 69

ART. 72

ART. 74

ART. 75

ART. 76

ART. 77

ART. 78

ART. 79

ART. 80

ART. 81

ART. 82
 l'article
94

ART. 84

ART. 85

ART. 86
 l'article 86

ART. 88

ART. 89

ART. 90
 l'article 85

ART. 91

ART. 92
 l'article 91
 l'article 91

ART. 94
 l'article 94

ART. 96

ART. 97

ART. 98

ART. 99

ART. 100

ART. 101

ART. 102

ART. 103

ART. 104

ART. 105

ART. 106

ART. 107

ART. 108

ART. 109

ART. 110

ART. 112
 l'article
115

ART. 113

ART. 114

ART. 115

ART. 116
 l'article 104
 l'article
105

ART. 117

ART. 118

ART. 119

ART. 120

ART. 121

ART. 122

ART. 123

ART. 124

ART. 125

ART. 126

ART. 127

ART. 128

ART. 129

ART. 130
 l'article 128

ART. 131

ART. 132

ART. 133

ART. 134

ART. 135

ART. 136

ART. 137

ART. 138

ART. 139

ART. 140

ART. 141

ART. 142

ART. 143

ART. 144

ART. 145

ART. 146

ART. 147

ART. 148

ART. 149

ART. 150

ART. 151

ART. 152

ART. 153

ART. 154

ART. 155

ART. 156

ART. 157

ART. 158

ART. 159

ART. 160

ART. 161

ART. 162

ART. 163

ART. 164

ART. 166

ART. 167

ART. 168

ART. 169

ART. 170

ART. 171

ART. 172

ART. 173

ART. 174

ART. 175

ART. 176

ART. 177

ART. 178

ART. 179

ART. 180

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ART. 183

ART. 184

ART. 185

ART. 186

ART. 187

ART. 188

ART. 189

ART. 190

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ART. 193

ART. 194

ART. 195

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ART. 200

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ART. 202

ART. 203

ART. 204

ART. 205

ART. 206

ART. 207

ART. 208

ART. 209

ART. 210

ART. 211

ART. 212

ART. 213

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ART. 215

ART. 216

ART. 217

ART. 218

ART. 219

ART. 220

ART. 221

ART. 222

ART. 223

ART. 225

ART. 226

ART. 227

ART. 228

ART. 229

ART. 230

ART. 231

ART. 232

ART. 233

ART. 234

ART. 235

ART. 236

ART. 237

ART. 238

ART. 239

ART. 240

ART. 241

ART. 242

ART. 243

ART. 244

ART. 245

ART. 247

ART. 248

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ART. 253

ART. 254

ART. 255

ART. 256

ART. 258

ART. 260

ART. 262

ART. 263

ART. 264

ART. 265

ART. 266

ART. 267

ART. 268

ART. 269

ART. 270

ART. 271

ART. 272

ART. 273

ART. 274

ART. 275

ART. 276
 l'article 275

ART. 277

ART. 278

ART. 279

ART. 280

ART. 281

ART. 282

ART. 283

ART. 284

ART. 285

ART. 286

ART. 287

ART. 288

ART. 289