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Timestamp: 2018-05-22 09:40:59+00:00

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html/lettre/archives-lettre Les archives de la Lettre Internet
Les archives de la Lettre Internet ADH EXPERTS
SOCIAL & RH - PORTABILITÉ DE LA PRÉVOYANCE À 12 MOIS DEPUIS LE 1ER JANVIER 2015 Les garanties concernées sont celles liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité...
JURIDIQUE & FISCAL - CONTRIBUTION DE 3% SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS Cette contribution n'est pas déductible du résultat imposable (CGI art. 213)...
MÉTIERS - FRANCHISE : DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF ENTRE UN DISTRIBUTEUR ET SES FOURNISSEURS Notons tout d'abord que c'est le Ministère Public qui a, ici, trainé le distributeur devant les Tribunaux...
SOCIAL & RH - ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER JUIN 2015 DE L’AIDE « TPE JEUNES APPRENTIS » Le contrat d’apprentissage doit respecter des conditions de forme précises, à peine de nullité de la convention...
JURIDIQUE & FISCAL - REMISE D’UN FEC CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L’ADMINISTRATION Le logiciel utilisé par le contribuable doit pouvoir générer ce FEC en conformité avec la nouvelle réglementation...
MÉTIERS - FRANCHISE : RE-QUALIFICATION D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION EN CONTRAT DE FRANCHISE Dans ce dossier un distributeur avait conclu avec son fournisseur un contrat qualifié "de contrat de partenariat commercial"...
JURIDIQUE & FISCAL - DÉCLARATION DES LOYERS Dans le cadre de la procédure de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les entreprises doivent mentionner,...
MÉTIERS - CHR : LES RISQUES ALLERGIQUES Le Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées prévoit qu’à compter du 1er juillet 2015,...
SOCIAL & RH - COMPTE PÉNIBILITÉ : REPORT DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES 6 DERNIERS FACTEURS DE PÉNIBILITÉ ET SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS Depuis le 1er janvier 2015, l’exposition d’un salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité ouvre droit pour celui-ci à l’acquisition de points versés...
JURIDIQUE & FISCAL - ECHÉANCES L'acompte doit être réglé cette année, le 15 juin 2015 au plus tard, par les redevables ayant payé au moins 3 000 € de CFE 2014...
MÉTIERS - CHR : LES PRÉ-ENSEIGNES TRÈS BIENTÔT BANNIES DES ENTRÉES DES VILLES L’Arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des pré-enseignes dérogatoires stipule qu’à partir du 13 juillet 2015...
SOCIAL & RH - STAGE EN ENTREPRISE : UNE PÉRIODE DE PLUS EN PLUS REGLEMENTÉE Depuis de nombreuses années, la règlementation sur les stages en entreprise est venue encadrer le dispositif pour apporter de nouveaux droits...
JURIDIQUE & FISCAL - DÉPÔT LÉGAL DES PÉRIODIQUES Le but du dépôt légal est de constituer une collection patrimoniale consultable à la BNF. MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT ÊTRE MENTIONNEES...
MÉTIERS - ASSOCIATION ET AGENCES DE VOYAGES : PRESTATIONS ACHETÉES SUR PLACE, RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR Cet article aurait pu aussi bien figurer dans la partie association que dans la partie agence de voyages car concrètement il concerne bien les deux domaines...
SOCIAL & RH - La surveillance de l'activité des salariés Si elles filment un lieu ouvert au public, le dispositif doit être autorisé par le Préfet du département. Par précaution et pour la bonne information des salariés...
JURIDIQUE & FISCAL - CFE – IFER et CVAE Les entreprises doivent souscrire une déclaration n° 1447 M, pour le 5 mai 2015 au plus tard, au titre de la CFE 2016 et de l'Ifer 2015...
MÉTIERS - CHR : LE FAIT MAISON, MISE À JOUR DU DISPOSITIF Les seules exceptions à cette règle concernent les produits que le consommateur ne s’attend pas à ce qu’ils soient confectionnés sur place...
SOCIAL & RH - LES STAGES EN ENTREPRISE DE PLUS EN PLUS ENCADRÉS Les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Ils ne peuvent donc pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche...
JURIDIQUE & FISCAL - DÉCLARATION 2072 (SCI À L'IR) Les sociétés immobilières - autres que celles passibles de l'impôt sur les sociétés ou dotées de la transparence fiscale - qui louent leurs immeubles...
MÉTIERS - FRANCHISE : RUPTURE D'UN CONTRAT DE CONCESSION DE BONNE FOI Les faits : un fabricant automobile, de manière tout à fait classique, avait conclu avec un distributeur sept contrats de concession...
SOCIAL & RH - LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE : PLUS QUE QUELQUES MOIS POUR S’Y PRÉPARER ! La DSN repose sur une nouvelle logique déclarative et est basée sur : Une transmission mensuelle des données salariés...
JURIDIQUE & FISCAL - ASSOUPLISSEMENT DE CERTAINES RÈGLES EN DROIT DES SOCIÉTÉS Enregistrement des statuts. Avant la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014...
MÉTIERS - BÂTIMENT : AUTOLIQUIDATION DE TVA Afin d’intensifier la lutte contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, l’article 25 de la loi de finances pour 2014 a instauré...
SOCIAL & RH - COTISATIONS SOCIALES DES TNS... Deux décrets des 26 et 31 décembre 2014 définissent notamment les modalités d'application de la généralisation des dispositifs d'ajustement...
JURIDIQUE & FISCAL - RÉDUCTION D'IMPÔT : LE PINEL REMPLACE LE DUFLOT Depuis le 01/09/214, le dispositif PINEL, qui reprend un certain nombre de mesures de la loi DUFLOT, permet une réduction d'impôt pour l'acquisition,...
MÉTIERS - ASSOCIATION : AUTOMATICITÉ DU DROIT À ADHÉSION Nous rappelons fréquemment dans les présentes colonnes que la rédaction des statuts et/ou du règlement intérieur sont déterminants pour le bon fonctionnement...
SOCIAL & RH - TRAVAIL À TEMPS PARTIEL ET DURÉE MINIMALE : ENFIN DES PRÉCISIONS ET DES ASSOUPLISSEMENTS !... Devant les difficultés suscitées par l’instauration de cette durée minimale, le gouvernement a, à plusieurs reprises, apporté un certain nombre d’assouplissements...
JURIDIQUE & FISCAL - ANNONCES LÉGALES ET JUDICIAIRES : ELLES NE DEVRAIENT PAS ÊTRE SUPPRIMÉES Les annonces légales et judiciaires, qui répondent à un barème légal (le prix est le même que l'annonce paraisse dans une revue locale ou dans un hebdomadaire...
MÉTIERS - GMS : RÉFORME DE L’URBANISME COMMERCIAL Depuis la loi Royer du 27 décembre 1973, la création ou l’extension des grandes surfaces commerciales devait faire l’objet d’une autorisation spécifique,...
SOCIAL & RH - INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE... Dans un arrêt de la Cour de cassation le 21 janvier 2015, une vendeuse de chaussures disposait, dans son contrat de travail,...
JURIDIQUE & FISCAL - ASSOUPLISSEMENT DE CERTAINES RÈGLES EN DROIT DES SOCIÉTÉS Avant la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, les statuts devaient être enregistrés auprès des services fiscaux compétents...
MÉTIERS - CHR, DROITS DES ARTISTES INTERPRÈTES ET DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES : BARÈME 2015 DE LA SPRE La rémunération due est en fonction du nombre de places assises de l'établissement et du nombre d'habitants de la commune de l'établissement...
SOCIAL & RH - MONOPOLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, RAPPEL... Le Code de la Sécurité sociale rappelle le principe de solidarité sur lequel repose la Sécurité Sociale (article L. 111-1) et prévoit l’obligation...
JURIDIQUE & FISCAL - TVA & RÉGIME SIMPLIFIÉ : DES PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SUITE À LA LOI DE FINANCES 2015 Ainsi, à compter du 1er janvier 2015 : les acomptes dus par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition à la TVA...
MÉTIERS - ASSOCIATION : TRAITEMENT SOCIAL DE LA RÉMUNÉRATION DES MEMBRES Rappel : pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée...
SOCIAL & RH - LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION... La réglementation prévoit que les employeurs doivent informer par écrit avant le 31 janvier 2015 chaque salarié du nombre total d'heures acquises...
JURIDIQUE & FISCAL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, APPLICATION AUX ASSOCIÉS Dans ce dossier deux associés fondateurs d'une société cédant leur participation, 64% du capital, en consentant une clause de non-concurrence...
MÉTIERS - COIFFURE : AIDES À L'ACQUISITION DE MATÉRIEL ERGONOMIQUE POUR RÉDUIRE LES RISQUES Les maladies professionnelles liées aux troubles musculo-squelettiques (TMS) sont extrêmement fréquentes dans votre métier. Afin de vous encourager à réduire ce risque...
SOCIAL & RH - AVANT PROJET LOI MACRON : DANS LES TUYAUX... Pour rappel, l’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi de plusieurs façons : en employant directement des personnes handicapées...
JURIDIQUE & FISCAL - LOI PINEL : DÉCRET D'APPLICATION SUR RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX La loi du 18 juin 2014 a ouvert aux parties la possibilité de donner congé soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception...
MÉTIERS - FRANCHISE : VALIDITÉ DES PACTES DE PRÉFÉRENCE AUX VUES DES RÈGLES DU JEU DE LA LIBRE CONCURRENCE Cet arrêt relativement complexe, comme souvent en matière de franchise rappelons-le, concerne la distribution alimentaire...
SOCIAL & RH - DÉCRET DU 09 OCTOBRE 2014 SUR LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Les salariés exposés à certains seuils de pénibilité physique définis par décrets bénéficieront de points leur permettant de financer des actions de formation...
JURIDIQUE & FISCAL - PROJET DE DEUXIÈME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 Entreprises implantées dans les zones franches urbaines : le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices applicables dans ces zones...
MÉTIERS - ASSOCIATION : RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE EN CAS DE FALSIFICATION DE CHÈQUES QUI LUI SONT DESTINÉS Nous sommes ici dans le schéma somme toute classique du salarié qui détourne à son profit des chèques destinés à l'association tout en maquillant...
SOCIAL & RH - INDÉPENDANTS : RAPPEL SUR LES PRESTATIONS EN CAS DE MATERNITÉ En tant que chef d'entreprise, vous pouvez bénéficier de deux types d'allocations: l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité et l'allocation forfaitaire de repos maternel...
JURIDIQUE & FISCAL - TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS : PAIEMENT POUR LE 30 NOVEMBRE 2014 Les véhicules devant être déclarés et soumis à la taxe au titre de la période ayant commencé le 1er octobre 2013 sont ceux qui répondent...
MÉTIERS - CHR : NOUVELLE GRILLE DE SALAIRES ET MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL Une nouvelle grille salariale vient d’être adoptée dans le cadre d’un avenant (le n°20) à votre convention collective. Elle est applicable pour les adhérents à un syndicat professionnel...
SOCIAL & RH - LES BONS D'ACHATS POUR LES SALARIÉS : RAPPEL ! A l’occasion de certains évènements particuliers, comme Noël, le Comité d’Entreprise ou l’employeur, dans les entreprises dépourvues d’un Comité d’entreprise...
JURIDIQUE & FISCAL - DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ET CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE La nomination d’un commissaire aux comptes résulte soit d’une obligation légale liée à la forme de la société, soit d’une décision volontaire des associés...
MÉTIERS - FRANCHISE : FOCUS SUR LES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DU FRANCHISEUR Le franchiseur est tenu à trois obligations essentielles dont le non-respect peut conduire à la résiliation anticipée des contrats de franchise pour non-exécution...
SOCIAL & RH - ACCIDENT AVEC UN VÉHICULE D'ENTREPRISE : QUI DOIT PAYER LES RÉPARATIONS ? En cas d'accident de la circulation avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur ne peut pas mettre une franchise à la charge du salarié, ni lui faire supporter...
JURIDIQUE & FISCAL - ENTREPRISES RELEVANT DE L’IR ET ADHÉSION À UN ORGANISME DE GESTION AGRÉÉ, RAPPELS L’adhésion à un organisme de gestion agréé ouvre droit, pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, aux avantages fiscaux suivants :...
MÉTIERS - FRANCHISE : FAILLITE D'UN FRANCHISÉ, ABSENCE DE RESPONSABILITÉ DU FRANCHISEUR Dans cet arrêt, une société franchisée, peu de temps (moins de 3 ans) après avoir acquis des fonds de location de véhicules auprès de son franchiseur...
SOCIAL & RH - TEST PROFESSIONNEL : UNE ACTION À MENER AVEC PRÉCAUTION Un de nos clients a été inquiété par l’Inspecteur du Travail, saisi par un salarié réclamant le rappel de salaire pour des heures de travail effectuées...
JURIDIQUE & FISCAL - FISCALITÉ, PROJET DE BUDGET 2015 Le Gouvernement a dévoilé, le 1er octobre 2014, les grandes lignes du budget 2015 avec un projet de loi de finances pour 2015...
MÉTIERS - FRANCHISE : UNE LECTURE ATTENTIVE DU DIP EST-ELLE SUFFISANTE POUR S'ENGAGER ? La loi Doubin a instauré le fameux DIP (document d'information pré-contractuel) censé permettre au futur franchisé de prendre "une décision éclairée en toute connaissance de cause"....
SOCIAL & RH - COMPTE PÉNIBILITÉ : LES TAUX DE COTISATIONS SONT PUBLIÉS AU JOURNAL OFFICIEL Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) entrera en vigueur le 1er janvier 2015, après la parution des décrets d’application...
JURIDIQUE & FISCAL - COMPTABILITÉ DÉMATÉRIALISÉE : DES SANCTIONS ALOURDIES EN CAS DE DÉFAUT DE PRÉSENTATION Pour aller à l’essentiel, depuis le premier janvier 2014, les entreprises tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent obligatoirement présenter...
MÉTIERS - CHR : NOUVELLE GRILLE SALARIALE PROCHAINEMENT APPLICABLE Une nouvelle grille salariale vient d’être adoptée dans le cadre d’un avenant (le n°20) à la Convention Collective des CHR (cf. tableau ci-dessous)...
SOCIAL & RH - LE TESE, UNE FAUSSE BONNE IDÉE ? À ce jour et sous certaines conditions et seulement pour certaines conventions collectives, les TPE peuvent recourir au TESE...
JURIDIQUE & FISCAL - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 Réduction d’impôt exceptionnelle. Pour l’imposition des revenus 2013, les contribuables les plus modestes ont pu bénéficier d’une réduction...
MÉTIERS - FRANCHISE : RESPECT DES CONDITIONS DE FORME DANS UNE CLAUSE DE RÉSILIATION Cet arrêt concerne les relations contractuelles entre un commissionnaire affilié et son franchiseur, dans le domaine de la commercialisation...
SOCIAL & RH - LOI DU 8 AOÛT 2014 - MODIFICATIONS PAIE AU 1ER JANVIER 2015 Ces mesures visent à réduire le coût du travail, dans la prolongation du CICE. FNAL... La loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale fusionne...
JURIDIQUE & FISCAL - PLUS VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES A compter du 1er janvier 2014, les plus values sur titres sont soumises au barème de l’IR. Deux abattements pour durée de détention...
MÉTIERS - CHR : LE RESTAURATEUR N'EST TENU QU'À UNE OBLIGATION DE MOYENS EN TERMES DE SÉCURITÉ Digest : le restaurateur est tenu à une obligation de moyen en termes de sécurité concernant l'utilisation d'une aire de jeux destinée aux enfants...
SOCIAL & RH - FEU ORGANIC : VERS UN ALLÈGEMENT CIBLÉ DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ ! Via la mise en oeuvre d'un abattement d'assiette applicable dès 2015, la contribution dite Organic acquittée par les sociétés...
JURIDIQUE & FISCAL - EMPLOI D'UN SALARIÉ À DOMICILE : PAS DE CRÉDIT D'IMPÔT À L'INTÉRIEUR DU FOYER FISCAL Il ressort de cet arrêt que les sommes versées par un contribuable à son conjoint, dans le cadre d'un contrat de travail...
MÉTIERS - CHR / DÉBITANT DE TABAC : RAPPEL DES PRINCIPALES MESURES DU 3ÈME CONTRAT D'AVENIR Le 3ème contrat d'avenir porte sur la période 2012-2016. Rémunération nette tabac. Sur cigarettes et tabac à rouler :...
SOCIAL & RH - RSI : QUAND COMMENCE L'OBLIGATION DE COTISER ? Confirmant une jurisprudence antérieure, ce nouvel arrêt confirme que l'obligation de cotiser au RSI démarre à la date effective...
JURIDIQUE & FISCAL - COMPTABILITÉ INFORMATISÉE : DES PRÉCISIONS EN CAS DE CONTRÔLE FISCAL L'Administration apporte, sous forme de nouvelles questions-réponses, des précisions complémentaires sur la transmission dématérialisée...
MÉTIERS - CHR : VERS UNE AUGMENTATION DE LA TVA SUR LES BOISSONS SUCRÉES ? Alors que le monde de l'entrepreneuriat exprime unanimement un ras-le-bol fiscal, il semble que nos politiques fassent la sourde oreille...
SOCIAL - CICE et décalage de la paie L'URSSAF, dans un courrier adressé à l'Ordre des Experts-Comptables, est venu apporter des précisions pour les entreprises pratiquant le décalage de la paie...
JURIDIQUE & FISCAL - ABUS D'ÉGALITÉ À l'instar de l'abus de minorité, l'abus d'égalité est caractérisé par la méconnaissance de l'intérêt social ainsi que la volonté de l'associé...
MÉTIERS - FRANCHISE : UN CONTRAT DE COMMISSION AFFILIATION REQUALIFIÉ EN CONTRAT DE TRAVAIL Rappelant quelque peu la fameuse jurisprudence Chattawak, un contrat de commission-affiliation vient d'être requalifié en contrat de travail...
SOCIAL - PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : NOUVEAUTÉS 2015 Au 1er janvier 2015, serait mise en application une réduction dégressive de cotisations salariales sociales entre le SMIC...
JURIDIQUE & FISCAL - DROIT DE LA CONSOMMATION : RÉFORME Contrat avec tacite reconduction - Contrats conclus avec une clause de tacite reconduction avant la réforme - Le prestataire de services avait l'obligation d'informer le consommateur...
MÉTIERS - CHR LICENCE : IL N'Y A PLUS DE DROITS DE LICENCE DES DÉBITS DE BOISSON DEPUIS 2003 Si nous revenons sur ce sujet, c'est que la question nous a été encore récemment posée. La décision est déjà ancienne...
SOCIAL - CHSCT : POSSIBILITÉ DE RECOURS À L'EXPERTISE Ici la Cour de Cassation s'est prononcée, par l'affirmative en l'occurrence, sur la légitimité du CHSCT à demander une expertise...
JURIDIQUE - SEPA : PLUS QUE QUELQUES SEMAINES POUR SE METTRE D'APLOMB ! Si vous n'avez pas encore effectué les démarches pour la migration SEPA (Single Euro Payment Area), il devient urgent de le faire...
MÉTIERS - FRANCHISE ET PROCÉDURE COLLECTIVE Sans entrer de manière exhaustive dans le sujet car il nous faudrait plus que ces quelques lignes?, rappelons ci après quelques grands principes en la matière...
SOCIAL - ORDONNANCE 2014.326 SUR LES PROCÉDURES COLLECTIVES A compter du 1er juillet prochain, le salarié travaillant dans une entreprise en difficulté aura 15 jours pour répondre à une proposition...
FISCAL - CALCUL DE LA PARTICIPATION Il ne s'agit pas de l'impôt effectivement payé ou comptabilisé. Il s'agit de l'impôt au taux de droit commun et au taux réduit de 15% prévu en faveur...
MÉTIERS - FRANCHISE : RECLASSEMENT DU SALARIÉ INAPTE EN CAS D'APPARTENANCE À UN RÉSEAU DE GRANDE DISTRIBUTION La Cour d’Appel de Bastia a jugé le 05 mars 2014 que l’employeur appartenant à un réseau de GMS n’est pas tenu de rechercher...
SOCIAL - TRAVAIL DISSIMULÉ : MAJORATION DU REDRESSEMENT URSSAF Nous l'écrivons souvent dans les présentes colonnes : le travail clandestin ou au noir ou dissimulé est un vecteur majeur de lutte des pouvoirs publics...
FISCAL - CIR : 4 PRÉCISIONS DANS LE BOFIP L'Administration intègre dans le BOFIP quatre précisions qui concernent le CIR. Les deux premières étaient attendues...
MÉTIERS - CHR : VERS UNE AUGMENTATION DE LA TVA SUR LES BOISSONS SUCRÉES ? Alors que le monde de l'entreprenariat exprime unanimement un ras-le-bol fiscal, il semble que nos politiques fassent la sourde oreille...
SOCIAL - CONTRAT D'AVENIR : CONDITIONS D'ACCÈS ASSOUPLIES ! Signalons simplement et sans entrer dans les détails, que sur appréciation de Pôle Emploi le critère de durée de chômage sur les 18 derniers mois...
FISCAL - RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES On se souvient de la campagne de collecte d'informations, l'an passé, dans le but de revoir toutes les valeurs locatives et cadastrales des immeubles...
JURIDIQUE - CAUTION BANCAIRE : ANNULATION POSSIBLE EN CAS D'ERREUR DÉTERMINANTE Nous évoquons régulièrement ici l'importance du formalisme en matière de caution bancaire. Ici le cas est un peu différent. Plutôt qu'une faute de forme,...
SOCIAL - PROPOSITION DE LOI "FLORANGE" ADOPTÉE Le Parlement (les députés pour être précis) ont adoptés la proposition de loi dite "Florange" qui contraindrait (nous sommes en attente des suites d'un recours...
FISCAL - CHARGES À PAYER : CARACTÈRE IMPOSABLE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PROVISIONNÉE La jurisprudence en la matière est abondante, l'Administration Fiscale ayant tendance à considérer que les dirigeants entendent décaler...
JURIDIQUE - CROWFUNDING : ASSOUPLISSEMENT DU RÉGIME JURIDIQUE Dans une conférence de presse du 14 février dernier, Fleur Pèlerin, Ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises et de l'innovation...
SOCIAL - DÉCRET 2014-349 ET 350 DU 19 MARS 2014 SUR LA RETRAITE Un décret du 19 mars élargit le nombre de trimestres réputés cotisés pour la retraite anticipée carrières longues : 1. 2 trimestres supplémentaires au titre des périodes de chômage...
FISCAL - DÉCLARATIONS PROFESSIONNELLES En cas d'envoi des déclarations de résultat par voie dématérialisée (procédure TDFC), les entreprises bénéficient d'un délai supplémentaire...
JURIDIQUE - ASSOCIÉS DE SCI ET OBLIGATIONS AUX DETTES Les créanciers d'une SCI ne peuvent poursuivre les associés pour le paiement des dettes sociales qu'après avoir préalablement poursuivi la société...
SOCIAL - LES DÉPENSES PERSONNELLES DE REPAS HORS SITUATION DE DÉPLACEMENT Pour être qualifiés de frais professionnels et pouvoir bénéficier d'une exonération, les frais de restauration...
FISCAL - TAXATION ET DIVIDENDES Le prélèvement à la source d'un acompte d'impôt de 24% sur les intérêts et de 21% sur les dividendes...
JURIDIQUE - COMPENSATION DE CRÉANCES CONNEXES On sait que la compensation de créances est possible mais doit être couverte par un écrit...
SOCIAL - AIDE AU CONTRAT DE GÉNÉRATION POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 50 SALARIÉS Les entreprises de 50 à 299 salariés qui souhaitent bénéficier de l'aide financière au contrat de génération doivent établir un diagnostic...
FISCAL - ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX TAUX DE TVA DES TRAVAUX L'Administration précise les modalités d'entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA pour les opérations donnant lieu...
JURIDIQUE - DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS L'ordonnance du 30 janvier 2014 et le décret du 17 février 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises...
SOCIAL - LA LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES 2014.1 DU 2 JANVIER 2014 Titre prometteur mais peu d'impacts en réalité... les dispositions phares étant de supprimer les communications impératives de certaines obligations...
FISCAL - AMORTISSEMENT DES DROITS SUR UNE SPÉCIALITÉ PHARMACEUTIQUE Jugé ici que les droits portant sur une spécialité pharmaceutique peuvent être amortis s'il est prévisible, à leur date d'acquisition...
JURIDIQUE - PRIME VERSÉE AU DIRECTEUR GÉNÉRAL SALARIÉ D'UNE SA À mi-chemin entre le droit social et le droit des sociétés, une décision ambigüe à notre sens...
SOCIAL - RAPPEL DE QUELQUES RÈGLES GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE DURÉE DU TRAVAIL ET DE REPOS Veuillez trouver ci-joint différents rappels sur cet épineux sujet. 1. La durée maximale de travail...
FISCAL - CARRY BACK : SON REMBOURSEMENT EST SUBORDONNÉ À UNE DEMANDE Le report en arrière des déficits, plus communément appelé "carry back", est un outil fiscal largement utilisé par les entreprises...
JURIDIQUE - MARQUE : CARACTÈRE DISTINCTIF Rappel : pour être valable une marque doit être distinctive des produits ou des services visés par le dépôt...
SOCIAL - LA RÉFORME DES RETRAITES DÉFINITIVEMENT ADOPTÉE LE 18 DÉCEMBRE Les salariés nés à partir de 1973 devront valider 173 trimestres pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein. Ceux nés en 1957 doivent en avoir validé 166 trimestres...
FISCAL - PLUS VALUE IMMOBILIÈRE : SUPPRESSION DE LA SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT SUR LES PLUS-VALUES DE CESSION DE TERRAINS À BÂTIR En attendant la Loi de finances 2014 dans son article 27 prévoyait la suppression des abattements applicables en matière immobilière pour les plus values...
JURIDIQUE - SCI : LA VENTE D'UN ACTIF PEUT EXCÉDER L'OBJET SOCIAL Une SCI a pour objet social l’acquisition, la gestion et l’Administration de tous biens mobiliers et immobiliers...
SOCIAL - VALEUR DU SMIC MENSUEL BRUT POUR LES JEUNES DE MOINS DE 18 ANS Nous profitons de la présente pour rappeler que les mineurs, en fonction de leur âge peuvent être rémunérés en dessous du SMIC...
FISCAL - PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES : RAPPEL DU NOUVEAU RÉGIME APPLICABLE Biens autres que les terrains à bâtir. A compter du 1er septembre 2013, l'abattement pour durée de détention...
JURIDIQUE - BAIL COMMERCIAL : NULLITÉ DU CONGÉ La société locataire de locaux à usage commercial a, par acte du 3 juin 2003, fait signifier par Huissier de justice un congé...
SOCIAL - LA FRANCE HANDICAPÉE PAR SON COÛT DU TRAVAIL Selon Eurostat en 2013 le coût du travail en France s'élève à 35,41 Euros de l'heure, contre 32,70 Euros en Allemagne...
FISCAL - CADEAUX CLIENTS Par principe, un bien qui est fourni sans rémunération ou à un prix très inférieur à la normale, ne constitue pas une opération assujettie à la TVA...
METIERS - FRANCHISE : RÉSILIATION D'UN CONTRAT DE CONCESSION PAR LE CONCÉDANT Pour une fois il ne s'agit pas de grande distribution, mais ici de concession automobile. Dans cette affaire le concédant avait résilié...
SOCIAL - RSI : VERS UNE COMMISSION D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRE ? C'est en tout cas ce qu'ont demandé en octobre dernier sept députés UMP, ceci afin de "lever la chape de plomb"...
FISCAL - TVA AU 1ER JANVIER : DES MESURES TRANSITOIRES Concernant les centres équestres, et à titre transitoire, les contrats conclus avant le 31/12/2013 continueront à bénéficier du taux réduit...
METIERS - FRANCHISE : CONTRAT DE FRANCHISE ET CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT Une nouvelle fois cet arrêt concernant le secteur de la franchise nous vient du secteur de la grande distribution...
SOCIAL - RSI : ASSURANCE DÉCÈS DES ASSURÉS RETRAITÉS Il s'agit d'un rappel mais oh combien utile. Les TNS affiliés au RSI, soit le cas le plus général, sont peu ou mal couverts en matière...
FISCAL - CRÉANCES IMPAYÉES : RÉCUPÉRATION DE LA TVA ET FACTURES RECTIFICATIVES La situation est malheureusement fréquente et la question déjà ancienne, mais il nous parait pertinent d’y revenir car elle illustre l’impérieuse...
METIERS - QUELLE CONVENTION COLLECTIVE APPLIQUER DANS UNE ASSOCIATION ? La question pourrait paraître saugrenue, elle ne l'est pas du tout....
SOCIAL - CONFORMITÉ DU CONTRAT DE PRÉVOYANCE À L'ACTE DE MISE EN PLACE La Cour de Cassation a condamné, le 18 septembre 2013, un employeur à verser à un salarié une rente complémentaire d’incapacité...
FISCAL - TÉLÉPROCÉDURES TVA Depuis le 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent télédéclarer et télérégler leur TVA...
METIERS - ASSOCIATION : RAPPEL SUR L’ABATTEMENT SPÉCIFIQUE AUX ASSOCIATIONS EN MATIÈRE DE TAXE SUR LES SALAIRES Certains organismes bénéficient d'un abattement spécial sur le montant de leur taxe sur les salaires...
SOCIAL - CIRCULAIRE 2013 344 DU 25 SEPTEMBRE 2013 SUR LA MISE EN CONFORMITÉ DES CONTRATS DE RETRAITE ET PRÉVOYANCE Les contributions patronales de prévoyance et de retraite complémentaire sont exonérées de cotisations sociales...
FISCAL - BUDGET 2014 Le Gouvernement a dévoilé le 11 septembre 2013 les grandes lignes du budget 2014...
METIERS - PRESSE : VERS UNE RÉFORME DU PLAFONNEMENT DE LA PRESSE EN 2014 ? Il semble bien que cette nécessaire réforme soit enfin rendue applicable. C'est en tout cas la volonté affichée des Autorités de Tutelle...
SOCIAL - AUTO ENTREPRENEUR ET CONTRÔLE URSSAF Un établissement de la grande distribution vient de se voir notifier un redressement URSSAF pour avoir sollicité les services d'un auto entrepreneur...
FISCAL - ÉCO TAXE Éco taxe est l'application au niveau de la France de la directive européenne Eurovignette...
METIERS - BNC : CRÉATION DU CONTRAT DE PRATICIEN TERRITORIAL DE MÉDECINE GÉNÉRALE Le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG), institué par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013...
SOCIAL - CONSULTATION DE LA MESSAGERIE DU SALARIÉ SUR LE LIEU DE TRAVAIL Confirmant une jurisprudence antérieure, la Cour de Cassation a ici rappelé que les courriels adressés et reçus...
FISCAL - RÉFORME DE LA FISCALITÉ DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Le Ministre délégué au Budget a présenté les modalités de la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières...
METIERS - CHR, LICENCE : RAPPEL DES CATÉGORIES Toute personne déclarant l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou de 4ème catégorie...
SOCIAL - LOI 2013-561 DU 28 JUIN 2013 SUR LE DÉBLOCAGE DE L’ÉPARGNE SALARIALE La loi du 28 juin 2013 autorisant le déblocage exceptionnel a été publiée au JO. Rappelons...
FISCAL - IR BAISSE DU PLAFOND DE L’AVANTAGE LIÉ À LA DEMI-PART DE QUOTIENT FAMILIAL SUPPLÉMENTAIRE Le Premier Ministre, Monsieur Jean-Marc Ayrault, a annoncé le 3 juin 2013 les dispositions...
METIERS - CHR : LICENCE IV, OBLIGATION D’EXPLOITER AU MOINS UNE FOIS L’AN L’idée est couramment répandue : pour qu’une licence de débit de boissons, dit licence IV...
SOCIAL - LOI DU 14 MAI 2013 SUR LA SÉCURISATION DE L'EMPLOI Elle a été définitivement adoptée mais n’est pas encore publiée du fait d’un recours devant le Conseil Constitutionnel...
FISCAL - NOUVELLES RÈGLES DE FACTURATION EN MATIÈRE DE TVA Suite à la transposition en droit interne de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive TVA...
JURIDIQUE - IMMOBILIER : LE MARCHÉ SORT SA LÉTHARGIE Alors que notre Président vient d'annoncer une nouvelle réforme de la fiscalité immobilière (retour à l'éxonération au bout de 22 ans de détention)...
SOCIAL - ASSUJETISSEMENT DES DIVIDENDES À COTISATIONS : PRÉCISIONS DU RSI Assujettissement des dividendes à cotisations : les réponses du RSI à vos questions...
FISCAL - ECO-PARTICIPATION D'AMEUBLEMENT L'éco participation s'applique à tous les déchets liés à l'ameublement...
METIERS - FRANCHISE : RÉALITÉ DES SERVICES RENDUS DANS LE CADRE D'UNE COOPÉRATION COMMERCIALE Au cas d'espèce un contrat de coopération commerciale est conclu entre...
SOCIAL - EMBAUCHE D'UNE PERSONNES ÉTRANGÈRE : VOUS DEVEZ FAIRE VÉRIFIER LA VALIDITÉ DU TITRE DE SÉJOUR Plus précisement si l'éventuel candidat est de nationalité étrangère...
FISCAL - ISF : UNE NOUVELLE DÉFINITION DES VÉHICULES DE COLLECTION Rappel : les œuvres d'art, objets d'antiquité ou de collection...
METIERS - BNC : LE BARÈME KILOMÉTRIQUE N'EST PAS APPLICABLE AUX VÉHICULES ÉLECTRIQUES Contradiction franco-française : alors que certaines mesures notamment fiscales...
SOCIAL - SOUS-TRAITANCE ET DISSIMULATION D'EMPLOI Pour rappel, constitue de la dissimulation d’emploi salarié...
FISCAL - NON SALARIÉS : DÉCLARER LES REVENUS 2012 Cette année les non-salariés doivent souscrire une « déclaration sociale des indépendants » (DSI)...
METIERS - ASSOCIATION : TABAC : PUBLICITÉ INDIRECTE De par la fameuse loi Evin, la publicité directe ou indirecte...
SOCIAL - CRÉATION D'UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE ET D'INVALIDITÉ : LA CASA (CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SOLIDARITÉ AUTONOMIE) La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 créée une Contribution additionnelle solidarité...
FISCAL - TASCOM L'article 37, VII de la troisième loi de finances rectificative pour 2013, apporte trois modifications...
METIERS - ASSOCIATION : MÉDIATION DU CRÉDIT La médiation du crédit est ouverte à tout chef d’entreprise qui rencontre avec sa banque...
SOCIAL - ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 Sauvegarde de la compétitivité ? Sécurisation de l'emploi ? Pour qui réellement ? ...
FISCAL - CICE : PAS UN PRODUIT IMPOSABLE Le crédit d'impôt pour la compétitivité des entreprises et l'emploi fait décidément transpirer les techniciens et couler beaucoup d'encre...
METIERS - ASSOCIATION : RÉVÉLATION DE DONS MANUELS Encore un revirement de jurisprudence...
SOCIAL - CONTRAT DE GÉNÉRATION : PAS DE SANCTION POUR LES « MOINS DE 300 SALARIÉS », MAIS ATTENTION À TERME ! Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la différence la plus criante entre l'ancien dispositif des accords en faveur de l'emploi des salariés âgés...
FISCAL - TAXE SUR LES SALAIRES Les obligations de paiement de la taxe sur les salaires sont modifiées s'agissant des rémunérations payées à compter du 1er janvier 2013...
METIERS - CHR : RAPPELS SUR LA MUTUELLE Dans le cadre du contrat d'avenir et de feu la TVA à 5,5% de nombreuses avancées sociales ont été mises en œuvre pour ce secteur d'activité, par ailleurs largement créateur d'emploi...
LOI DE FINANCES POUR 2013, LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 ET LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 Sont reprises les principales mesures issues de la loi de finances pour 2013, des lois de finances rectificatives pour 2012 et de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013...
SOCIAL - RACHAT DE TRIMESTRES DE RETRAITE AU TITRE DES ANNÉES D'ÉTUDES SUPÉRIEURES Ce dispositif, parfois nommé rachat Fillon, permet aux salariés et aux non- salariés, jusqu'à 67 ans, de racheter un maximum de 12 trimestres de cotisations retraite...
FISCAL - RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS La loi de finances 2010 prévoyait, dans son article 34, une révision des valeurs locatives avec une obligation déclarative incombant aux propriétaires de locaux...
METIERS - BNC : LIMITATION DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES À 7 CV APPLICABLE OU PAS ? La Loi de finances 2013 a limité à 7 CV le barème de remboursement des indemnités kilométriques. Toutefois cette présentation est pour le moins ambigüe...
SOCIAL - LA PENSION DE RÉVERSION : RÉELLE OU VIRTUELLE ? Lorsqu'un assuré décède, les régimes de retraite obligatoire de base, Sécurité Sociale ou régimes de travailleurs indépendants, prévoient le reversement d'une partie de sa retraite à son conjoint...
FISCAL - CICE : CRÉDIT D'IMPÔT COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES Le CICE (Crédit d'impôt Compétitivité Emploi) a pour objet de diminuer le coût du travail supporté par les entreprises...
METIERS - FRANCHISE : INCIDENCE DE LA NULLITÉ D'UNE CLAUSE D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF Dans ce dossier une société du secteur de la grande distribution avait souscrit auprès d'un de ses fournisseurs une clause d'approvisionnement exclusif de plus de 10 ans...
SOCIAL - RETRAITES COMPLÉMENTAIRES : LE POUVOIR D'ACHAT DES RETRAITÉS VISÉ ? Les partenaires sociaux sont en recherche de solution face à la situation financière des caisses de retraite complémentaires...
FISCAL - ISF : LES DÉPENSES DE CONSTRUCTION D'UNE PISCINE N'INCOMBENT PAS AU NU-PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE Le Code Civil énumère limitativement les dépenses de grosses réparations. Parmi celles-ci ne figurent pas les améliorations effectuées par l'usufruitier et consistent en la démolition et reconstruction d'une plus grande habitation...
METIERS - CHR : UNE NOUVELLE GRILLE SALARIALE ? Nous l'avons souvent évoqué dans les précédentes colonnes : à chaque augmentation du SMIC le premier voire le second niveau de la grille salariale applicable aux CHR se fait rattraper...
SOCIAL - EMPLOIS D'AVENIR : RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE CE NOUVEAU DISPOSITIF Nous avons évoqué dans une précédente lettre de manière exhaustive ce nouveau dispositif, en vigueur depuis novembre dernier...
JURIDIQUE - RAPPORT GALLOIS, UN ASPECT UN PEU OCCULTÉ : LES DÉLAIS DE PAIEMENT Parmi les 22 mesures de ce rapport que nous avons partiellement évoqués dans notre lettre, la 17ème, portant sur le crédit interentreprises, est peut-être passée un peu inaperçue...
METIERS - DISTRIBUTION : LICÉITÉ DE LA PUBLICATION COMPARATIVE En ce moment sur nos écrans l'enseigne Carrefour se compare ouvertement à Leclerc et Intermarché...
SOCIAL - LE SMIC PORTÉ À 9,43 € AU 1ER JANVIER Pas de coup de pouce donc sur l'évolution du salaire minimum...
JURIDIQUE - EVOLUTIONS DES PRIX DE L'IMMOBILIER D'HABITATION Consultez les nouveaux indices...
METIERS - ASSOCIATIONS : PUBLICATIONS INTERNET ET RESPONSABILITÉ DU PRÉSIDENT Un commentaire avait été déposé sur un site associatif. Suite à cela, une plainte pour diffamation est instruite et en appel...
SOCIAL - LA POE, UNE SOLUTION EFFICACE POUR RECRUTER DES SALARIÉS FORMÉS A VOS BESOINS La POE - Préparation Opérationnelle à l'Emploi - présente l'avantage non négligeable de permettre aux entreprises de proposer à leurs nouveaux embauchés des formations d'adaptation au poste de travail sans impacter leur plan de formation...
FISCAL - CRÉDIT D'IMPÔT COMPÉTITIVITÉ ET HAUSSE DE LA TVA Afin d'accélérer la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi annoncée dans le cadre du Pacte de compétitivité...
METIERS - RESTAURATION RAPIDE : TVA À 10%, UNE HAUSSE INACCEPTABLE POUR LES ENTREPRISES DE LA RESTAURATION RAPIDE C'est en tout cas l'opinion du SNARR (Syndicat National de la Restauration Rapide) qui dénonce avec virulence la hausse de TVA annoncée en novembre dernier par le Gouvernement...
SOCIAL - CONJOINT COLLABORATEUR : RACHAT DE TRIMESTRES DE RETRAITE DE BASE Les conjoints collaborateurs d'artisans, de commerçants ou de professionnels libéraux peuvent demander à leur caisse de retraite de base de racheter des trimestres d'assurance vieillesse...
FISCAL - LES MESURES DU PACTE DE COMPÉTITIVITÉ : VERS UNE RÉDUCTION DU COÛT DU TRAVAIL ! Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté par Jean Marc Ayrault le 6 novembre dernier reprend pour l'essentiel les préconisations du rapport Gallois...
METIERS - CONVENTION COLLECTIVE RESTAURATION RAPIDE, NOUVELLES Pour faire simple, les nouvelles c'est que justement nous n'en avons pas. A savoir deux accords ou avenants de cette convention sont actuellement en suspens et en attente de décrets d'application...
SOCIAL - LA PRIME DIVIDENDES NE SERA PAS ABROGÉE AVANT 2013 Annoncée par le Premier Ministre lors de la conférence sociale, l'abrogation de la prime dividende ne figure ni dans le projet de loi de finances ni dans le PLFSS pour 2013...
FISCAL - TVS : TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIÉTÉ POUR LE 30 NOVEMBRE 2012 C'est au plus tard le 30 novembre prochain que les sociétés doivent déclarer, sur l'imprimé n°2855, les voitures particulières dont elles ont disposé au cours de la période 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012...
METIERS - TABAC : LA FRANCE PARMIS LES PAYS QUI TAXENT LE PLUS Sans surprise, la fiscalité appliquée au tabac en France est l'une des plus lourdes d'Europe...
FISCAL - LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES VONT ATTEINDRE EN 2013 UN NIVEAU JAMAIS ATTEINT Le taux des prélèvements obligatoires a atteint un maximum en 1999 (environ 45%). Ce taux devrait être atteint en 2012 et passer à 46,3% en 2013...
JURIDIQUE - OBLIGATION DES ASSOCIÉS D’UNE SCI AUX DETTES SOCIALES L’obligation des associés aux dettes sociales a un caractère subsidiaire et ne peut être mise en œuvre qu’après de veines poursuite...
METIERS - FRANCHISE : LE BENCHMARKING APPLIQUÉ AUX RÉSEAUX L’expression « benchmarking » aurait pour origine le mot anglais « benchmark » signifiant « repères, jalons »...
SOCIAL - PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2013 : LES TNS VONT TRINQUER Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 contient plusieurs mesures qui impacteront les travailleurs indépendants...
FISCAL - OBLIGATIONS DÉCLARATIVES POUR LE BÉNÉFICE DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT MALRAUX Les obligations déclaratives dont le respect conditionne le bénéfice de la réduction d'impôt Malraux, applicable depuis le 1er janvier 2009, viennent d'être fixées...
METIERS - FRANCHISE : RECLASSER SES SALARIÉS Dans ce nouvel arrêt, qui concernait un licenciement économique qualifié d'abusif d'une salariée d'un franchisé d'une grande chaine immobilière...
SOCIAL - RETRAITE : LA COUR DE JUSTICE EUROPÉENNE SE VEUT EGALITAIRE Jusqu’à présent les assureurs bénéficiaient d’une dérogation à cette directive. Les Etats membres pouvaient ainsi ne pas s’y conformer...
JURIDIQUE - TAUX D'INTÉRÊTS : ILS RESTENT BAS C'est en tout cas ce qu'observe le courtier CAFPI qui vient de publier son barème pour septembre 2012...
METIERS - FRANCHISE : PORTÉE DE L'OBLIGATION PRÉCONTRACTUELLE D'INFORMATION DU FRANCHISEUR L'article R 3301 du Code de Commerce ratifie les obligations du franchiseur en matière d'information précontractuelle (le fameux DIP !)...
SOCIAL - LES RETRAITÉS QUI GARDENT UN EMPLOI TOUJOURS PLUS NOMBREUX Qui sont les 500.000 Français qui continuent à travailler tout en touchant leur retraite ?
FISCAL - ISF 2012 : CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE La loi de finances rectificative remet en cause le barème actuel de l'ISF. A la rentrée les redevables de l'ISF 2012 devront donc s'acquitter de la contribution exceptionnelle sur la fortune...
METIERS - HCR : CHAMBRES PMR POUR LES PETITS HÔTELS Tous les établissements disposant de locaux d'hébergement pour le public doivent comporter des chambres aménagées et accessibles pouvant être occupées par des personnes handicapées...
SOCIAL - LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES NE JUSTIFIE PAS À ELLE SEULE UN LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE Un licenciement économique doit résulter d'une suppression d'emploi, d'une transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail...
FISCAL - LDF RECTIFICATIVE 2012 : UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE Présenté en Conseil des Ministres le 4 juillet dernier, le second projet de loi de finances rectificative pour 2012 est débattu à l'Assemblée Nationale à partir du 16 juillet...
METIERS - HCR : OBLIGATION DE FORMATION À L'HYGIÈNE ALIMENTAIRE à compter du 1er octobre prochain les responsables d'établissements de restauration ont l'obligation de compter dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en hygiène alimentaire...
SOCIAL - PROTECTION SOCIALE DU SALARIÉ ET BULLETIN DE PAIE : NOUVEAUTÉ 2012 Application de l'exonération sociale et fiscale à la part patronale finançant le régime de prévoyance, de mutuelle et de retraite supplémentaire à cotisations...
FISCAL - VÉRANDAS, TERRASSES : TVA DE 7% REMISE EN CAUSE A la suite de modifications du droit de l'urbanisme, le taux réduit de TVA est largement remis en cause en cas de construction de véranda ou de terrasse...
METIERS - HCR : RENFORCEMENT DES CONTRÔLES SANITAIRES PENDANT L'ÉTÉ Comme chaque année, rappelle cette revue, est mise en œuvre l'opération « alimentation vacances » : près de 4000 agents du Ministère de l'agriculture, de l'agro alimentation et de la forêt...
SOCIAL - RETRAITE : EN ATTENDANT LA « RÉFORMETTE » DE MONSIEUR HOLLANDE La réforme annoncée lors de la compagne présidentielle par Monsieur Hollande aura finalement une portée assez limitée...
FISCAL - ISF : UNE TAXE EXCEPTIONNELLE DÈS CETTE ANNÉE ? Nous évoquions dans notre avant-dernière lettre la réinstauration des anciens seuils pour l'ISF, dans le cadre du programme fiscal...
METIERS - BNC : MÉDECINS CONVENTIONNÉES SECTEUR I ET DÉDUCTION FORFAITAIRE DE 2% On rappelle que les frais professionnels suivants sont couverts par un abattement de 2% : représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage, petites déplacements...
SOCIAL - PRÉCISIONS SUR LE FORFAIT SOCIAL AYANT REMPLACÉ LA TAXE PRÉVOYANCE 8% Le taux du forfait social a été porté à 8% au 1er janvier 2012 et son assiette élargie aux contributions patronales de prévoyance complémentaire...
FISCAL - PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES, RAPPEL SUR LE NOUVEAU RÉGIME D'IMPOSITION L'exonération pour cession de la résidence principale est maintenue pour l'instant. L'abattement de 1.000 Euros est supprimé : celui pour durée de détention est considérablement réduit...
METIERS - CHR : VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus soit d'une « petite licence restaurant », soit d'une « licence restaurant »...
SOCIAL - RUPTURE CONVENTIONNELLE ET DROITS INDIVIDUELS À FORMATION La Cour d'Appel de Riom a rappelé, le 3 janvier 2012, que l'employeur doit informer le salarié de ses droits au DIF en cas de rupture conventionnelle...
FISCAL - LE PROGRAMME FISCAL DU PRÉSIDENT HOLLANDE Le candidat HOLLANDE devenu depuis le 6 mai dernier notre nouveau Président de la République a commencé par réformer sa rémunération et celle de ses Ministres...
METIERS - FRANCHISE : QUE VAUT LE FONDS DE COMMERCE SANS L'ENSEIGNE DU FRANCHISEUR ? Que l'on soit en licence de marque, commission-affiliation, franchise... la problématique reste la même : quid de la valeur de mon entreprise...
SOCIAL - RELÈVEMENT DES TAUX D'EXONÉRATIONS SOCIALES JEI La loi de finances pour 2011 avait instauré à partir du 1er janvier 2011 une diminution progressive des exonérations de charges sociales JEI au cours de la vie de l'entreprise entre la 4è et la 7è année...
FISCAL - CVAE : PARUTION DE L'INSTRUCTION DÉFINITIVE L'instruction définitive consacrée aux conditions générales d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) vient de paraître...
METIERS - TABAC : LA REVENTE EST RÉGLEMENTÉE Nous les rappelons, pour l'essentiel, ci-après en précisant en premier lieu qu'en France la vente du tabac est un monopole d'État et celle-ci est en principe réservée aux seuls débitants de tabac...
SOCIAL - LA MISE À DISPOSITION D'UN VÉHICULE D'ENTREPRISE Il est fréquent que l'employeur mette à la disposition des salariés un véhicule de l'entreprise, pour les emplois qui le justifient...
FISCAL - CESSION OU CESSATION D'ENTREPRISE : NOUVELLE FORMALITÉ FISCALE Lorsqu'une entreprise soumise à l'IR dont les résultats sont imposés d'après un régime réel est cédée ou cesse son activité...
METIERS - CHR : LES HÔTELS ONT JUSQU'AU 23 JUILLET 2012 POUR SE FAIRE CLASSER SELON LES NOUVELLES NORMES Nous vous rappelons que pour satisfaire aux nouvelles normes de classement des hébergements touristiques vous avez jusqu'au 23 juillet 2012 pour en faire la demande...
SOCIAL - NOUVELLE OBLIGATION EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Des décrets du 30 janvier 2012 prévoient désormais l'obligation pour l'employeur d'établir une fiche appelée fiche de prévention des expositions...
FISCAL - BARÊME INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES POUR 2011 Les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de moto par les salariés et les membres des professions libérales sont parus...
METIERS - CHR : LA PRIME TVA EST MAINTENUE ... POUR L'INSTANT Nous l'avons évoqué précédemment dans les présentes colonnes : des négociations sur la prime TVA devaient avoir lieu, elles viennent d'aboutir, pour 2012...
LOI DE FINANCES : IMPÔT SUR LE REVENU Le barème de l’impôt sur les revenus de 2010 est reconduit pour l’imposition des revenus de 2011...
LOI DE FINANCES : IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS L'article 11 de la loi renforce la clause anti-abus en cas de concession de droits de propriété industrielle entre entreprises liées...
LOI DE FINANCES : CRÉATION D’UN TAUX DE TVA À 7% L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 relève le taux réduit de la TVA de 5,5% à 7%...
SOCIAL - DÉCLARATION COMMUNE DE REVENUS DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Les travailleurs indépendants relevant du Régime Social des Indépendants (RSI) sont de nouveau tenus d'établir chaque année une déclaration des revenus pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales...
JURIDIQUE - ACCRE : AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D'UNE ENTREPRISE Bien connue, l'ACCRE consiste en une exonération de cotisations sociales. L'ACCRE est accordée, pour 12 mois en général, aux créateurs et repreneurs d'entreprise...
METIERS - CHR : LA COTISATION OBLIGATOIRE À LA MUTUELLE DE BRANCHE EST MAINTENUE À 32 EUROS EN 2012 En clair, il n'y aura pas d'augmentation sur 2012. Rappelons par ailleurs que chaque assuré peut étendre cette couverture obligatoire - au rapport coût, prestations tout à fait raisonnable - à sa famille selon les deux modules suivants...
SOCIAL - AVANTAGE EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS : FORFAITS POUR 2012 Pour l'année 2012, les évaluations forfaitaires de l'avantage en nature nourriture au regard des cotisations de Sécurité Sociale sont relevées de 1,7%...
JURIDIQUE - LA LOCATION GÉRANCE Si vous ne souhaitez plus exploiter personnellement votre fonds de commerce sans pour autant le vendre, vous pouvez conclure un contrat de location-gérance...
METIERS - CHR, PAS D'ACCORD SUR LA PRIME TVA Les organisations patronales, qui se présentaient en un front uni, ont proposé une revalorisation de la grille à 2% avec un premier échelon démarrant à 1% au dessus du SMIC, soit actuellement 9,31 Euros de l'heure...
SOCIAL - ADOPTION DÉFINITIVE DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 n°2011.1906 du 21 décembre 2011 a été publiée au JO du 22 décembre 2011...
FISCAL - RÉVISION DE LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS La Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS) est augmentée par le biais de deux mesures...
METIERS - HCR : TVA À 7% OU POURQUOI FAIRE SIMPLE QUANT ON PEUT FAIRE COMPLIQUÉ ? Une instruction fiscale devrait bientôt paraitre après adoption de l'article 13 de la LDF rectificative 2011...
TVA A 7% - VENTES À EMPORTER OU À LIVRER DE PRODUITS ALIMENTAIRES PREPARÉS EN VUE D'UNE CONSOMMATION IMMÉDIATE Les ventes à emporter de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate consistent en la fourniture de nourriture préparée et/ou de boissons destinées à une consommation immédiate...
TVA A 7% - VENTILATION : FORMULES COMPRENANT PLUSIEURS TAUX DE TVA Lorsque des opérations passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au contribuable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux...
TVA A 7% - DIVERS Sont également concernés par l'application de la TVA au taux de 7% : les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives...
SOCIAL - NOUVELLE HAUSSE DU SMIC HORAIRE AU 1ER JANVIER 2012 Très très probablement le SMIC sera porté, en taux horaire, à 9,22 Euros au 1er janvier 2012...
FISCAL - PROJET DE LOI DE FINANCES 2012 : TAXATION DES HAUTS REVENUS Inscrit dans le projet de loi de finances pour 2012, la taxe sur les hauts revenus prévoit l'imposition des plus hauts revenus à une taxe de 3 ou 4%...
METIERS - TABAC : QUELQUES MESURES DU CONTRAT D'AVENIR Nous revenons ci-après sur quelques mesures du troisième Contrat d'Avenir qui portent, rappelons-le, sur les années 2012 à 2016...
SOCIAL - PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE 2012 SERA FIXÉ À 3.031 € PAR MOIS Un arrêté à paraître fixera à 3.031 € / mois le plafond de la Sécurité Sociale pour l'ensemble de l'année 2012...
FISCAL - CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE Les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2011 doivent souscrire avant le 1er janvier 2012...
METIERS - HCR : SMIC AU 1ER DÉCEMBRE 2011 En raison de l'augmentation de l'inflation de 2,1%, le taux du SMIC est automatiquement revalorisé du même montant...
SOCIAL - EMPLOI DES HANDICAPÉS : RAPPEL D'OBLIGATIONS À REMPLIR AVANT LE 31 DÉCEMBRE Les établissements d'au moins 20 salariés sont tenus d'employer 6% de travailleurs handicapés....
FISCAL - TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS La taxe est due par les sociétés de toute nature, quels que soit leur forme, leur objet ou leur régime fiscal...
METIERS - HCR, RESTAURATION RAPIDE : TOUT LE MONDE À 7% AU 1ER JANVIER 2012 François FILLON, Premier Ministre, l'a annoncé, parmi d'autres mesures, et dans le cadre d'un nouveau plan de rigueur (pas le dernier) début novembre : la TVA à 5,5% passera au 1er janvier 2012 à 7%...
SOCIAL - L'OBLIGATION DE NÉGOCIER SUR LA PÉNIBILITÉ A l'instar de la question de l'égalité entre hommes et femmes, les entreprises employant plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille et employant...
FISCAL - FISCALITÉ IMMOBILIÈRE : NOUVEAU RÉGIME D'EXONÉRATION DES PLUS-VALUES Le régime des abattements pour durée de détention sur les plus-values immobilières a été profondément modifié par la loi de finance rectificative pour 2011...
METIERS - HCR : TVA À 5,5%, LE SNRTC SORT SES CHIFFRES A l'heure où nous écrivons, la TVA à 5,5% aura peut-être vécu. Ceci étant le SNRTC (Syndicat National de la Restauration Thématique et Commerciale), syndicat professionnel représentant les enseignes...
SOCIAL - LE TRAVAIL DISSIMULÉ 7 ouvriers du bâtiment sans contrat de travail contrôlés sur Cesson-Sévigné (35) la semaine passée, condamnation d'un paysagiste à 4 mois de prison ferme et 5.000 Euros d'amende...
JURIDIQUE - REFUSER DE VOTER LA DISSOLUTION D'UNE SOCIÉTÉ PEUT CONSTITUER UN JUSTE MOTIF DE DISSOLUTION Le refus d'un Associé de société civile de moyens de voter la dissolution anticipée de la société, dont lui-même veut se retirer et dont d'autres Associés veulent cesser leur activité...
METIERS - TABAC : SIGNATURE D'UN NOUVEAU CONTRAT D'AVENIR Comme prévu, pourrions-nous dire et sans surprise, un nouveau contrat d'avenir a été signé le vendredi 23 septembre 2011...
SOCIAL - ACCORD D'INTÉRESSEMENT D'UN AN POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS Riche actualité d’été, d’autant que le 25 août, François Fillon a présenté un plan de réduction des déficits...
FISCAL - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 : RÉFORME DE L’ISF L'article 1er de la loi réforme en profondeur l'ISF en procédant, d'une part, à un allégement de son montant et, d'autre part, à une simplification des obligations déclaratives pour certains redevables...
METIERS - RESTAURATION RAPIDE : PROVISIONNER LES PRIMES Sont bénéficiaires de la prime annuelle conventionnelle tous les salariés, quels que soient leur contrat et leur statut sous réserve de satisfaire à la double condition de...
SOCIAL - LA PRIME DE PARTAGE DES PROFITS : MODE D’EMPLOI – TEXTE DE LOI PUBLIÉ La prime de partage des profits attribuée aux salariés des entreprises commerciales vient d'être publiée au Journal Officiel du 29 juillet 2011...
FISCAL - RÉFORME DE L’ISF, TROIS PRÉCISIONS Évoquée dans les grandes lignes dans notre précédente lettre, cette réforme a apporté de nombreuses petites modifications qui pourraient passer inaperçues...
METIERS - CHR : RAPPELS SUR LA DEMI-JOURNÉE HEBDOMADAIRE DE REPOS OBLIGATOIRE L’article 21 de la convention collective des CHR prévoit que les salariés ont droit à 2 jours de repos par semaine...
SOCIAL - RÉFORME DES RETRAITES : RAPPEL DE L’ÂGE DE DÉPART À LA RETRAITE Pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, l'âge légal de départ en retraite est de 60 ans...
FISCAL - RÉFORME DE LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE L'aménagement du régime de l'ISF exonère de cet impôt les contribuables dont le patrimoine n'excède pas 1.300.000 € et modifie le régime d'imposition de ceux qui ont un patrimoine supérieur à ce seuil...
METIERS - FRANCHISE : L’ÉTAT DU MARCHÉ N’EST PAS UNE ÉTUDE DE MARCHÉ Selon l’article L. 330-3 du Code de Commerce toute personne mettant à disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, un savoir-faire, etc...
SOCIAL - RETRAITE : TRIMESTRES VALIDES, ACQUIS, EQUIVALENTS, ETC : COMMENT S’Y RETROUVER ? Pour le calcul du taux de la pension de retraite, sont prises en compte les périodes...
FISCAL - CIR ET CONTROLE FISCAL Le Cabinet Leyton a mené une enquête auprès des 115 entreprises membres du pôle de compétitivité mondial Systematic...
METIERS - ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES : ATTENTION A LA NATURE DES TACHES Une Association intermédiaire ne peut mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice une personne en difficulté d'insertion pour l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de celle-ci...
SOCIAL - CONTRATS D'APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION : LES NOUVELLES AIDES À L'EMBAUCHE DES JEUNES ALTERNANTS Cette aide est destinée à compenser les cotisations patronales pour toute embauche d’un apprenti ou d’un contrat de professionnalisation d’un jeune de moins de 26 ans conclu entre le 1er mars et le 31 décembre 2011...
FISCAL - LES JEI POURRAIENT RETROUVER LEUR AVANTAGE FISCAL La Loi de Finance 2011 avait pour objectif de réduire les dépenses publiques. Pour le réaliser de nombreux avantages fiscaux ont été supprimés ou réduits...
METIERS - CHR ET RESTAURATION RAPIDE : VENTE D'ALCOOL ET PROTECTION DES MINEURS La règle est simple : tous les établissements qui proposent de l'alcool ont l'obligation de mettre l'affiche de protection des mineurs...
SOCIAL - INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE : QUEL TRAITEMENT COMPTABLE ET SOCIAL ? Les entreprises ont l’obligation légale de verser une indemnité de fin de carrière à leurs salariés qui partent à la retraite...
FISCAL - RÉFORME DE LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE : LES EFFETS CONCRETS La réforme annoncée en début d'année a fait l'objet d'un projet de loi adopté en Conseil des Ministres le 11 mai 2011...
METIERS - CHR : RECONDUCTION DU CONTRAT D’AVENIR Comme prévu et fort heureusement écrirons nous, le contrat d’avenir a fait l’objet d’un avenant signé le 28 avril dernier...
SOCIAL - PORTABILITÉ DE LA PRÉVOYANCE : LES PRÉCISIONS DE L'ACOSS L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a prévu la mise en place d'un mécanisme dit de portabilité, permettant aux salariés perdant leur emploi de conserver le bénéfice de la couverture complémentaire santé...
FISCAL - CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ Toutes les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés, qui est recouvrée par la Caisse nationale du régime social des indépendants (ex : Organic), ci-après dénommée « le RSI », doivent effectuer pour le 16 mai au plus tard...
METIERS - CHR : VERS UN ASSOUPLISSEMENT DE LA LOI INCENDIE POUR LES PETITS HÔTELS L’obligation de mise aux normes des petits hôtels en terme de sécurité incendie, applicable au 5 août prochain, pourrait être allégée pour les petits hôtels, afin d’assurer leur pérennité économique...
SOCIAL - PORTABILITÉ DU DIF : PRÉCISIONS MINISTÉRIELLES EN CAS DE PLURALITÉ DE CDD Le Conseil d’Administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) devait se réunir à la fin du 1er trimestre 2011...
FISCAL - NOUVEAU BARÈME KILOMETRIQUE 2010 Afin de limiter l'impact du prix de l'énergie sur le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a décidé de revaloriser de 4,6% le barème forfaitaire kilométrique applicable dès l'imposition des revenus de 2010...
METIERS - TABAC : UNE BAISSE DES VENTES AUX CAUSES BIEN IDENTIFIABLES Les chiffres présentés ci-après sont éloquents et se passent de commentaires : là où il y a une frontière terrestre...
SOCIAL - ABAISSEMENT DE LA COTISATION AGS AU 1ER AVRIL 2011 Le Conseil d’Administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) devait se réunir à la fin du 1er trimestre 2011...
FISCAL - CRÉDIT D’IMPÔT INTÉRESSEMENT La loi n ° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a institué un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui distribuent des primes d’intéressement...
METIERS - HCR : DES QUESTIONS SUR LA MUTUELLE La mise en place de cette mutuelle au 1er janvier 2011 soulève de nombreuses interrogations...
SOCIAL - AGE DE DÉPART À LA RETRAITE Une circulaire interministérielle 27 janvier 2011 apporte des précisions sur la mise en œuvre de l'annualisation du calcul de la réduction générale de cotisations patronales...
FISCAL - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS À TAUX RÉDUIT Peuvent bénéficier du taux réduit l'ensemble des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option...
METIERS - GMS : EXTENSION DE L'AVENANT SALARIAL DU 8 DÉCEMBRE 2010 Cet avenant vient d'être étendu par publication au Journal Officiel du 8 mars dernier...
SOCIAL - ANNUALISATION DE LA RÉDUCTION FILLION : PRÉCISIONS MINISTÉRIELLES Une circulaire interministérielle 27 janvier 2011 apporte des précisions sur la mise en œuvre de l'annualisation du calcul de la réduction générale de cotisations patronales...
JURIDIQUE - INTÉRÊT LÉGAL 2011 Le taux de l’intérêt légal a été fixé pour 2011 à 0,38%. Il était auparavant de 0,65% en 2010 et 3,79% en 2009...
METIERS - FRANCHISE : DISTINCTION ENTRE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET CLAUSE DE NON-RÉAFILIATION, L’ÉCART SE RESSERRE Rappelons que la clause de non-réafiliation interdit à l’ex-franchisé non pas l’exploitation d’un fonds de commerce à l’activité similaire...
LOI DE FINANCES POUR 2011 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 : les principales dispositions en matière de : fiscalité des personnes, fiscalité du patrimoine, impôts directs locaux, fiscalité des entreprises, bénéfices agricoles, TVA, autres mesures fiscales, mesures sociales...
SOCIAL - AVANTAGES EN NATURE LOGEMENT : BARÊME 2011 Pour l’année 2011 les évaluations forfaitaires des avantages en nature logement au regard des cotisations de sécurité sociale sont relevées de 1,5%, soit la prévision d’inflation du projet de loi de 2011...
FISCAL - JEI-CIR ET AIDES DE MINIMIS La Commission européenne a adopté un cadre temporaire permettant aux Etats d'accorder, en 2009 et 2010, des aides exceptionnelles aux entreprises mises en difficulté par la crise économique...
METIERS - NOUVEL ACCORD SALARIAL DANS LA RESTAURATION RAPIDE Après la restauration assise, la restauration rapide vient à son tour de conclure un accord social suite à la baisse de la TVA à 5,5 %...
SOCIAL - FRAIS PROFESSIONNELS, FORFAITS 2011 Comme tous les ans, les forfaits d’indemnisation de frais professionnels ont été revus à la hausse pour tenir compte de l’inflation...
FISCAL - RÉDUCTION LOI SCELLIER, D’IMPORTANTES MODIFICATIONS Nous synthétisons ci-après les principales caractéristiques du dispositif Scellier au premier janvier 2011...
METIERS - HCR : UNE NOUVELLE GRILLE SALARIALE, NON ÉTENDUE À CE JOUR Comme prévu et suite à la commission mixte paritaire du 12 janvier 2011, une nouvelle grille de salaire a été mise en place...
SOCIAL - EXONÉRATION DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Ces indemnités sont désormais exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite d’un plafond fixé...
FISCAL - ENGAGEMENT DE CAUTION : ASPECTS FISCAUX Il résulte de la jurisprudence que les sommes versées par un Dirigeant de société en exécution d'un engagement de caution peuvent donner lieu à déduction...
METIERS - HCR : REVALORISATION DU SMIC ET DE LA GRILLE DES SALAIRES Compte tenu de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2011, les 2 premiers échelons du niveau I sont revalorisés...
SOCIAL - LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2011 EST ADOPTEE La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été définitivement adoptée le 25 novembre 2010. Elle entrera en vigueur après publication au Journal officiel et examen d'un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel...
FISCAL - CREDIT IMPOT RECHERCHE : UNE NOUVELLE PROCEDURE D'ACCORD TACITE Les entreprises peuvent solliciter l'accord préalable de l'administration afin de déterminer si leur projet est éligible au crédit d'impôt recherche...
METIERS - HCR : EFFET DU SMIC SUR LE MINIMUM CONVENTIONNEL Le SMIC va passer à 9 € de l’heure au premier janvier 2011, soit une hausse de 14 centimes...
SOCIAL - LOI SUR LES RETRAITES : L'OBLIGATION DE NEGOCIER SANCTIONNEE PAR UNE PENALITE Une pénalité de 1 % des rémunérations sera due à compter du 1er janvier 2012 par les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne seront pas couvertes...
JURIDIQUE - LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR Une loi du 2 août 2005 suivi d’un décret du 1er août 2006 oblige le conjoint qui participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise, à choisir entre le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé de l'entreprise...
METIERS - AUTO-ENTREPRENEUR : TAUX NORMAL DE COTISATION POUR LE REGIME MICRO-SOCIAL, SELON LA NATURE DE L’ACTIVITE Dans le régime micro-social, le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux global de cotisations, qui varie en fonction de l’activité exercée...
SOCIAL - RECOURS AU CDD : DES MOTIFS STRICTEMENT ENCADRÉS, RAPPELS Les motifs de recours au CDD (Contrat à Durée Déterminée) sont strictement encadrés et l’utilisation abusive du CDD comme période d’essai par exemple peut entraîner une requalification en CDI...
JURIDIQUE - A QUI APPARTIENT L’OPTION POUR UNE DISTRIBUTION EN NUMÉRAIRE OU EN ACTIONS ? L’USUFRUITIER OU LE NUE PROPRIÉTAIRE Au cas d’espèce les statuts octroyaient le droit de vote attaché aux actions démembrées aux usufruitiers. Ceux, lors de l’AGO, avaient opté pour le paiement des dividendes en numéraire...
METIERS - HCR : UN RAPPORT SÉNATORIAL SUR LA TVA À 5,5% Nous avons déjà évoqué dans une précédente lettre les résultats très positifs, selon les Experts-Comptables, du passage de la TVA à 5,5%...
SOCIAL - LE PROJET DE REFORME DES RETRAITES ADOPTE PAR LE PARLEMENT C’est désormais chose faite : le Parlement a définitivement adopté, le 27 octobre, après un ultime vote de l’Assemblée nationale, la loi portant réforme des retraites...
FISCAL - CHANGEMENT D’ACTIVITE (CE 30 JUIN 2010) Lorsqu’une société filialise son activité d’exploitation et devient une société holding, le Conseil d’Etat confirme qu’elle opère un changement d’activité constitutif d’une cessation d’entreprise...
METIERS - TABAC : COMMENT SONT DECIDEES LES HAUSSES DE PRIX ? La dernière hausse du prix du tabac (6% au huit novembre 2010) a relancé l’habituelle polémique de savoir si cette hausse a un effet sur la santé publique en dissuadant certains fumeurs de poursuivre cette couteuse habitude...
SOCIAL - LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2011 Employeurs et salariés seront encore une fois mis à contribution pour financer la Sécurité sociale. Les 8 mesures les concernant devraient permettre de dégager 3,75 milliards d'euros de recettes supplémentaires...
FISCAL - MALUS ANNUEL SUR LES VEHICULES LES PLUS POLLUANTS Pour les véhicules les plus polluants immatriculés en France pour la première fois depuis le 1er janvier 2009, une taxe de 160 euros est due chaque année, à partir de l’année qui suit la délivrance de la carte grise...
METIERS - COMITE D’ENTREPRISE : EXONERATION DES AIDES APPORTEES Le comité d’entreprise ou l’employeur (dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise) peut, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant...
FISCAL - JEI/CIR : REVUE DE PRESSE 2010 En cette période de rigueur et de « chasse aux niches fiscales », le Crédit d’Impôt Recherche est souvent montré du doigt...
JURIDIQUE - DIAGNOSTIC ENERGETIQUE POUR LES BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire lors de la conclusion des baux à usage d’habitation...
METIERS - CHR : SACEM ET HOTELIERS La décision de la Cour de Cassation est malheureusement sans surprise et notamment conforme à un précédent arrêt de la CJCE datant de 2006...
SOCIAL - ETRE SALARIÉ ET PONCTUELLEMENT INDÉPENDANT, EST-CE POSSIBLE ? Avec les régimes de l’auto-entreprenant, des VDI, etc., de plus en plus de salariés choisissent d’exercer une activité complémentaire, d’ailleurs soumise à cotisations sociales...
JURIDIQUE - SOUTIEN ABUSIF : UN JUGEMENT EN DÉFAVEUR DES BANQUES Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le représentant des créanciers avait assigné en responsabilité deux banques pour soutien abusif...
METIERS - FRANCHISE : CLAUSE DE NON-AFFILIATION ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, DISTINGUO Une clause de non-affiliation, ou plutôt de non-réaffiliation, insérée dans un contrat de franchise, doit avoir pour objet d’éviter l’usurpation du savoir faire par un réseau concurrent...
SOCIAL - LA REFORME DES RETRAITES Voici les principales mesures sociales intéressant les employeurs et les salariés du secteur privé. Le projet de loi sera examiné par le Parlement à compter du 7 septembre 2010...
JURIDIQUE - REVISION DES LOYERS DES BAUX COMMERCIAUX Deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux : l'indice du coût de la construction ou l'indice des loyers commerciaux...
METIERS - CHR : BILAN DE LA TVA A 5,5% Une enquête menée auprès des cabinets d'expertise-comptable fait un bilan d'un an d'application de la TVA à 5,5% dans le secteur de la restauration...
SOCIAL - EMBAUCHE D'UN SALARIE ETRANGER : LES CHANGEMENTS A COMPTER DU 1ER JUILLET Les critères de mise en œuvre de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour par le travail sont fixés par la circulaire de 24 novembre 2009...
FISCAL - IMPUTATION DES DEFICITS FONCIERS Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt s'imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €...
METIERS - GMS : INSTITUTION D'UNE TAXE ADDITIONNELLE A LA TASCOM DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES Une nouvelle taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est instituée à la charge des grands groupes de distribution du secteur des fruits et légumes implantés en France...
SOCIAL - PORTABILITE DU DIF : DEMARCHES AUPRES DU POLE EMPLOI A l'issue du contrat de travail, l'employeur doit remettre un certificat de travail au salarié sur lequel est précisé le nombre d'heures acquises au titre du DIF...
JURIDIQUE - PRET D'ACTIONS : REVERSEMENT DE DIVIDENDES INTERDIT Dès lors qu'un prêt de consommation portant sur des actions prévoit le reversement des dividendes au prêteur, pendant la durée du prêt...
METIERS - HCR - HOTELLERIE : REGLES DE SECURITE INCENDIE ET CLASSEMENT HOTELIER Tous les établissements de 5ème catégorie : capacité d'accueil inférieure à 100 personnes doivent se mettre en conformité...
SOCIAL - PROJET DU GOUVERNEMENT PORTANT SUR LA REFORME DES RETRAITES Les grandes orientations du projet du Gouvernement relatif à la réforme des retraites a été présenté le 16 juin 2010...
JURIDIQUE - CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET CLAUSE DE NON CONCURRENCE La plupart du temps l'acte de cession d'un fonds de commerce (ou de contrôle d'une société) contient une clause de non-concurrence ou de non-réinstallation...
METIERS - BNC : VERSEMENT DES DIVIDENDES ET COTISATIONS SOCIALES TNS, PRECISIONS On voit, depuis l'an passé, que les dividendes versés par les SEL IS à leurs Associés sont soumis à charges sociales TNS...
SOCIAL - CONTROLES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL : QUELS DOCUMENTS DOIVENT ETRE CONSERVES DANS L'ENTREPRISE ? L'Inspection du Travail mais aussi l'URSSAF, voire le Fisc, peuvent diligenter des contrôles inopinés...
FISCAL - CET : CFE ET CVAE, VIVE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE En février 2009, le Président SARKOZY nous annonçait la suppression de la taxe professionnelle...
METIERS - MEDECINS DU SECTEUR I : DEDUCTION FORFAITAIRE DE 2% Les médecins conventionnés du secteur I doivent choisir entre la déduction du montant réel des frais de représentation...
FISCAL - CIR (CREDIT IMPOT RECHERCHE) ET PARTICIPATION Les entreprises soumises à la participation doivent constituer, exercice par exercice, une réserve spéciale de participation...
JURIDIQUE - BAIL COMMERCIAL : BAISSE DE L’INDICE ET VARIATION DU LOYER A LA HAUSSE Les baux commerciaux contiennent généralement une clause indexant le loyer sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou sur la variation de l’indice des loyers commerciaux...
METIERS - HCR : TAXE SUR LES SERVICES DE RESTAURATION, PRECISIONS Une instruction du 28 avril 2010 a apporté des précisions concernant la nouvelle taxe sur les services de restauration...
SOCIAL - APPRENTIS : COTISATIONS FORFAITAIRES POUR 2010 Le nouveau barème devrait être calculé sur une base de 35H au lieu de 39H actuellement...
FISCAL - FRAIS DE VOITURE DES DEUX ROUES ET DES VOITURES, RAPPEL Le barème kilométrique 2009 utilisable en 2010 est le même que celui de l'année dernière...
METIERS - HCR : REVALORISATION HORAIRE A 8,95 EUROS Un nouvel avenant, le numéro 12, vient d'être signé entre les partenaires sociaux, le 20 avril dernier...
SOCIAL - CHÔMAGE PARTIEL : LE MINISTÈRE RECONDUIT POUR 2010 LE DISPOSITIF DES CONVENTIONS D'APLD La convention d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) a été mise en oeuvre à compter du 1er mai 2009, pour permettre aux entreprises...
FISCAL - IFER : IMPOSITION FORFAITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX La réforme de la taxe professionnelle a été incluse dans la loi de finances qui a été définitivement adoptée le 18 décembre 2009 et est passée en Conseil Constitutionnel le 29 décembre 2009...
METIERS - PRÊT-À-PORTER : SOLDES, VENTES PRIVÉES, PROMOTIONS ! QUELLE DIFFÉRENCE ? Il n'est pas forcément simple de s'y retrouver dans cette terminologie d'autant que les enseignes, en cette période de crise, multiplient les opérations de communication...
FISCAL - VERS UNE REFORME DE L'IS ? Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, a déclaré réfléchir à une réforme de l'impôt sur les sociétés pour réduire l'écart existant actuellement entre le taux facial de l'IS (33%) et le taux réel (22%)...
JURIDIQUE - SAS NON SOUMISES A L'OBLIGATION DE NOMMER DES COMMISSAIRE AUX COMPTES : Depuis le 1er janvier 2009, les sociétés par actions simplifiées ne dépassant pas certains seuils ne sont plus tenues de désigner un Commissaire aux Comptes...
METIERS - BNC ET SOUS-LOCATION D'IMMEUBLE, RAPPEL : Le caractère professionnel d'une activité libérale s'apprécie, selon l'Administration Fiscale, au regard de deux critères...
SOCIAL - RSI : VERS UN TRAITEMENT DES DISFONCTIONNEMENTS : Les commerçants et artisans éprouvent de nombreuses difficultés (affiliation, radiation, remboursement de cotisations, etc.) depuis la mise en place du RSI...
JURIDIQUE - L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) : Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été examiné par les députés depuis le 17 février dernier...
METIERS - CHR : NOUVELLE TAXE DE 0,12%, RAPPEL : Outre les engagements pris en contrepartie de la baisse de la TVA à 5,5 % par les professionnels de la restauration...
LOI DE FINANCES POUR 2010 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 : les principales dispositions en matière de : fiscalité des personnes, fiscalité du patrimoine, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, mesures en faveur des entreprises, taxes diverses, tva et taxes assimilées, fiscalité locale, enregistrement et timbre, contrôle fiscal et contentieux...
SOCIAL - CHEQUE VACANCES : QUELLE CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR : Un chèque vacances est un titre de paiement proposé par l'employeur aux salariés, qui permet à ceux-ci de se constituer un budget vacances...
FISCAL - CREDIT D'IMPOT METIERS D'ART : L'article 244 quater O du CGI instaure un crédit d'impôt en faveur des entreprises relevant des métiers d'art qui engagent des dépenses de conception de nouveaux produits...
METIERS - BNC : AU REVOIR LA TAXE PROFESSIONNELLE, BONJOUR LA CET : Au 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la CET : Contribution Economique Territoriale, elle-même composée de deux parties...
SOCIAL - AIDES A L'EMPLOI : QU'EST-CE QUE L'AFPR : Afin d'inciter les entreprises à recruter des demandeurs d'emploi, Pôle Emploi peut accorder une Aide à la Formation Préalable du Recrutement...
FISCAL - EXONERATION DES ENTREPRISES NOUVELLES : Les entreprises nouvellement créées en 2010 dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices...
METIERS - ASSOCIATIONS : SUBVENTIONS ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : On sait que les Associations percevant annuellement plus de 153.000 Euros de subventions des autorités administratives doivent établir des comptes annuels...
SOCIAL - RENFORCEMENT DE LA REGLEMENTATION DES STAGES EN ENTREPRISE : La loi du 24 novembre 2009 " relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie...
FISCAL - ECO CONTRIBUTION OU TGAP SUR LES IMPRIMES PAPIERS : Toutes les entreprises qui émettent plus de 5 tonnes d'imprimés par an sont tenues de contribuer à la collecte et à la valorisation des déchets...
METIERS - HCR : LE PRET PARTICIPATIF POUR LA RENOVATION HOTELIERE : Dans le cadre du contrat d'avenir, certains dispositifs ont été mis en place pour contribuer à la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants...
SOCIAL - SMIC ET MINIMUM GARANTI AU 1ER JANVIER : Comme prévu et pour la première fois le SMIC est revu non pas au 1er juillet mais au 1er janvier...
JURIDIQUE - ACOMPTES DE DIVIDENDES ET DIVIDENDES FICTIFS : La distribution d'acomptes sur dividendes est possible, à condition de respecter un certain formalisme...
METIERS - PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES EN DIFFICULTE : Les modalités de prise en charge des cotisations sociales patronales de Sécurité Sociale dues par les chefs d'exploitation agricole...
SOCIAL - CHEQUES-VACANCES, PRECISIONS SUR LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR : La fraction exonérée du financement patronal des chèques-vacances, dans les PME, est enfin connue...
FISCAL - CREDIT D’IMPOT RECHERCHE, LE CONTROLE SUR DEMANDE : Le contrôle sur demande du CIR s'applique à toutes les entreprises bénéficiant du CIR...
METIERS - TABAC, MONTANT DE LA RETRAITE : la valeur du point s’établit actuellement à 2,05 Euros, sur la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. L’acquisition de point se finance par des cotisations sur les remises brutes accordées aux buralistes pour...
SOCIAL - BUDGET DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2010 - les entreprises mises à contribution : Le Conseil des Ministres a validé le PLFSS 2010. Au menu : hausse des prélèvements sur l'épargne salariale et les retraites chapeaux...
FISCAL - CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES INTERETS D'EMPRUNT : Les personnes fiscalement domiciliées en France, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts qu'elles contractent pour l'acquisition...
METIERS - ASSOCIATIONS, TRAITEMENT DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT : La comptabilisation est différente selon que le renouvellement du bien incombe à l'Association ou non...
SOCIAL - LE MECANISME DE LA PORTABILITE EN MATIERE DE PREVOYANCE EST DESORMAIS UNIFIE : Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail sont désormais étendues...
FISCAL - REVENUS FONCIERS : AMENAGEMENTS DES DISPOSITIFS ROBIEN ET BORLOO : Dans le cadre du dispositif d'amortissement Robien, concernant les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2009...
METIERS - HCR : ACCORD SALARIAL EN VUE ? On se souvient que dans le cadre du contrat de modernisation, un accord salarial devait être trouvé entre partenaires sociaux avant le 31 décembre 2009...
SOCIAL - PANDEMIE GRIPPALE : REMUNERATION DES SALARIES ABSENTS POUR CAUSE DE GRIPPE A : L'employeur doit-il rémunérer un salarié absent pour cause de grippe A ? Tout dépend des circonstances de cette absence...
JURIDIQUE - LA GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF : La clause de garantie d'actif et de passif est couramment appelée « garantie de passif ». En fait, on distingue trois types de garantie...
METIERS - BNC : LA PORTEE DE LA REDUCTION POUR FRAIS REELS DE COMPTABILITE ET D'ADHESION A UNE ASSOCIATION AGREEE : Rappel : cette réduction concerne les professionnels libéraux adhérents d'une association agréée qui remplissent la double condition...
SOCIAL - RESCRIT SOCIAL : IL S'APPLIQUE DESORMAIS AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : Le rescrit social est une procédure qui permet à un cotisant d'interroger un organisme de protection sociale sur l'application de la législation à sa situation.
JURIDIQUE - SCI : REDUCTION DE CAPITAL : Dans les sociétés civiles, les réductions de capital sont généralement motivées par le retrait d'un associé, ses coassociés acceptant de l'indemniser en lui attribuant certains éléments de l'actif social.
METIERS - HOTELLERIE : INTERNET, CHAMPION DES RESERVATIONS EN 2009 : On le sait mais il n'est sans doute pas inutile de le répéter. Dans l'hôtellerie moderne, deux facteurs clefs de la réussite sont : une bonne utilisation de l'outil Internet et l'appartenance à une enseigne, peu important ce mode d'appartenance (franchise, réseau volontaire, mode associatif).
SOCIAL - CINQ PRIORITES POUR RELANCER L’EMPLOI : Christine LAGARDE, Ministre de l’Économie et de l’Emploi, et Laurent WAUQUIEZ, Secrétaire d’État à l’emploi, ont réuni, le 28 août, pour la première fois, l’ensemble des acteurs de l’emploi afin de fixer les priorités de la rentrée du gouvernement en matière d’emploi et de lutte contre le chômage.
FISCAL - CIR : ACCORDS TACITES : Depuis la loi LME d’août 2008, les contribuables peuvent saisir directement le Ministère de la Recherche ou certains organismes habilités pour valider l’éligibilité au Crédit Impôt Recherche (CIR) d’un projet.
METIERS - CLAUSE BENEFICIAIRE ET INTERPRETATION DE LA NOTION D’HERITIER : L’Administration confirme que la notion d’héritier ne doit pas être interprétée de manière différente selon qu’elle s’applique en droit des successions ou en droit des assurances.
SOCIAL - TRAVAIL DOMINICAL : PUBLICATION DE LA LOI DU 10 AOUT 2009 : La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires » a été publiée le 11 août au Journal Officiel.
FISCAL - REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : La taxe professionnelle devrait disparaître en 2010 mais elle sera remplacée par une nouvelle imposition, la cotisation économique territoriale composée de la cotisation locale d’activité et de la cotisation complémentaire.
METIERS - AUTO-ENTREPRENEUR : LES LIMITES DU REGIME : La mise en place, dans le cadre de la LME d’août 2008, du statut d’auto-entrepreneur a d’ores et déjà fait couler beaucoup d’encre.
SOCIAL - PARTICIPATION A LA FORMATION, ATTENUATION DE L'EFFET DE L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE : L'entreprise qui, au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, atteint ou dépasse le seuil de 10 salariés ou de 20 salariés, est soumise à des taux minorés de contribution à la formation.
JURIDIQUE - DEPOT DES COMPTES ANNUELS D’UNE SOCIETE AUPRES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, OBLIGATIONS ET SANCTIONS : Il ressort des dispositions de l’article L 232-23 du Code de Commerce que les SA, SAS et SARL (dont les EURL) doivent déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce où est situé leur siège social.
METIERS - BNC, AGENTS GENERAUX D’ASSURANCES, INDEMNITES COMPENSATRICES : Depuis le 1er janvier 2006, les indemnités compensatrices versées par les compagnies d’assurances à leurs agents généraux exerçants à titre individuel sont exonérés d’IRPP lors de la cessation de leur mandat à la triple condition suivante.
SOCIAL - NOUVELLES AIDES, LES DECRETS SONT PARUS : Une aide de l'État est octroyée aux employeurs embauchant, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et en contrat d'apprentissage.
FISCAL - EXONERATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES : La loi de finances rectificative pour 2005 a modifié le régime d’exonération des plus-values prévu par l’article 151 septies du CGI en faveur des entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils.
METIERS - AUTO-ENTREPRENEURS : LES ARTISANS OBTIENNENT UN COUP D’ARRET FACE A LEUR CONCURRENCE : C’est Hervé Novelli, toujours Secrétaire d’Etat du domaine, qui l’a annoncé lors de la dernière rencontre des Présidents des UPA (Union Professionnelle de l’Artisanat) territoriales.
SOCIAL - MAINTIEN DES DROITS EN MATIERE DE SANTE ET DE PREVOYANCE Les partenaires sociaux ont finalisé fin de semaine dernière un accord sur la portabilité des garanties santé et prévoyance, prévu par l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.
FISCAL - TAXE PROFESSIONNELLE ET DOMICILIATION D’ENTREPRISE : La Cour a précisé que l’entreprise locataire ne doit pas inclure dans la base d’imposition à la taxe des locaux mis à sa disposition par l’entreprise domiciliataire.
METIERS - HCR : UNE NOUVELLE CONTRIBUTION : Dans le cadre de la mise en place de la TVA à 5,5% au 1er juillet 2009 dans les HCR une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place devrait instamment être mise en place.
SOCIAL - NEGOCIATION SUR L'EMPLOI DES SENIORS : PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION Les entreprises de 50 salariés et plus ne disposent plus que de 7 mois pour négocier sur l'emploi des salariés âgés.
JURIDIQUE - ATTESTATION DES PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES : Le montant global des rémunérations versées, selon l'effectif de l'entreprise, aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées doit être mis à la disposition des actionnaires 15 jours au moins avant la date fixée pour la tenue de l'Assemblée (art. 225-89 du Code de Commerce). Cette obligation existe dans les sociétés par actions.
METIERS - ETATS GENERAUX DE LA PRESSE : QUELLES MESURES ? Les Etats Généraux sont à la mode en ce moment. Beaucoup moins médiatisés que ceux de la restauration, ceux de la presse se sont tenus au cours du premier trimestre 2009.
FISCALITE - REDUCTION D'IMPOT AU TITRE DES INTERETS D'EMPRUNTS CONTRACTES POUR LA REPRISE DES PME : Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions et limites, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts payés à raison des emprunts contractés entre le 5 août 2003 et le 31 décembre 2011 pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société non cotée.
SOCIAL - LE CE DEVRA ETRE CONSULTE EN CAS D'OCTROI D'AIDES PUBLIQUES : Selon un décret publié le 30 mars, les aides publiques versées aux entreprises devront faire l'objet d'une information-consultation du comité d'entreprise dès leur attribution.
METIER - CREATION D'ENTREPRISE : ACCRE ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE : L'exonération ACCRE permet aux chômeurs créateurs d'entreprise (pour simplifier) de ne pas payer les cotisations TNS ou salariées en cas de gérance minoritaire ou égalitaire, pendant 1 an, ce sur une rémunération inférieure ou égale à 120 % du SMIC.

References: art. 213
 L'article 37
 L'article 11
 l'article 13
 L'article 1
 L'article 244
 l'article 14