Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19770518-03543
Timestamp: 2016-12-08 06:17:51+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 mai 1977, 03543
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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 03543Numéro NOR : CETATEXT000007615718 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-18;03543 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] [1] Fait générateur - [2] Assiette - [3] Validité et existence du procès-verbal constatant les infractions.19-03-05-05[1] Lorsque des travaux ont été exécutés sans autorisation même avant la date à laquelle la taxe locale d'équipement a été instituée dans la commune, la taxe majorée d'une amende d'égal montant est due si l'infraction a été constatée par un procès verbal dressé postérieurement à cette date [RJ1].19-03-05-05[2] L'aménagement d'un logement dans un bâtiment à usage d'entrepôt modifie la surface de plancher initialement autorisée. Cet aménagement constitue un agrandissement qui peut être retenu dans les bases de la T.L.E..19-03-05-05[3] Agents compétents pour procéder à la constatation des infractions. Constitue un procès verbal l'enquête préliminaire de la gendarmerie qui comprend outre les constatations faites sur les lieux et les déclarations du maire et des intéressés, un certain nombre de documents dont le permis de construire.Références :1. Rappr. Dame Mignen, 1975-06-18, p. 366Texte : REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "TRANSPORTS Z..." TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA T. L. E. A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 NOVEMBRE 1973 A RAISON DE CONSTRUCTIONS FAITES A MUTZIG BAS-RHIN ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "TRANSPORTS Z..." A OBTENU LE 18 OCTOBRE 1963 UN PERMIS DE CONSTRUIRE L'AUTORISANT A EDIFIER SUR UN TERRAIN SIS A MUTZIG BAS-RHIN DEUX BATIMENTS A USAGE D'ENTREPOT DONT L'UN DEVAIT ETRE CONSTRUIT A PROXIMITE DE LA VOIE FERREE ET L'AUTRE A L'EXTREMITE NORD-OUEST DU TERRAIN ; QUE SEUL LE SECOND BATIMENT, DENOMME ULTERIEUREMENT "BATIMENT A", A ETE CONSTRUIT ; QUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT AYANT ETE INSTITUEE DANS LA COMMUNE DE MUTZIG, AU TAUX DE 3 % PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 1971 ET UN PROCES-VERBAL D'INFRACTION AYANT ETE ETABLI LE 5 DECEMBRE 1971 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME "TRANSPORTS Z...", CELLE-CI A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT MAJOREE D'UNE AMENDE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973 EN RAISON DE L'EDIFICATION SANS AUTORISATION DE DEUX NOUVEAUX BATIMENTS, DITS "B" ET "D", PROLONGEANT LE BATIMENT "A" SUSMENTIONNE, AINSI QUE DE L'AMENAGEMENT, EGALEMENT NON AUTORISE, D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION A L'ETAGE DUDIT BATIMENT "A" ; QUE LADITE SOCIETE DEMANDE LA DECHARGE OU, SUBSIDIAIREMENT, LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES TRAVAUX NON-AUTORISES ETAIENT ACHEVES AVANT 1971 : CONS. EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1971 : "UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE, EST INSTITUEE : 1. DE PLEIN DROIT DANS LES COMMUNES OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT 2. PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES AUTRES COMMUNES " ; QUE L'ARTICLE 1836 DU CODE PRECITE PREVOIT QUE : "DANS LE CAS DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION, LE CONSTRUCTEUR EST TENU D'ACQUITTER OUTRE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT OU LE COMPLEMENT DE TAXE EXIGIBLE, UNE AMENDE FISCALE D'EGAL MONTANT" ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 1585-G DU MEME CODE DISPOSE QUE : "LA TAXE EST LIQUIDEE AU TARIF EN VIGUEUR A LA DATE, SELON LE CAS, SOIT DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU DU PERMIS MODIFICATIF, SOIT DE L'AUTORISATION TACITE DE CONSTRUIRE, SOIT DU DEPOT DE LA DECLARATION DE CONSTRUCTION VISEE A L'ARTICLE 85-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, SOIT DU PROCES-VERBAL CONSTATANT LES INFRACTIONS" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST, SOIT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU LES ACTES EQUIVALENTS, SOIT LE PROCES-VERBAL CONSTATANT L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION OU EN INFRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'AUTORISATION ; QU'AINSI, LORSQUE DES CONSTRUCTIONS ONT ETE EDIFIEES OU DES TRAVAUX EXECUTES SANS AUTORISATION MEME AVANT LA DATE A LAQUELLE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A ETE INSTITUEE DANS LA COMMUNE, LA TAXE MAJOREE D'UNE AMENDE D'EGALE MONTANT, EST DUE POUR CES CONSTRUCTIONS OU TRAVAUX SI L'INFRACTION A ETE CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL DRESSE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT, DES LORS, SE PREVALOIR UTILEMENT DE CE QUE LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES ETAIENT ACHEVEES AVANT L'INSTITUTION DE LA TAXE DANS LA COMMUNE ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT, EN SECOND LIEU, QUE L'INFRACTION RESULTANT DU DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EXISTE ET NE PEUT ETRE CONSTATEE QUE PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX ET QUE, PAR SUITE, LA CONSTATATION D'UNE INFRACTION NE PEUT CONSTITUER LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT QUE SI ELLE S'APPLIQUE A DES TRAVAUX EN COURS DE REALISATION ET NON A DES CONSTRUCTIONS DEJA ACHEVEES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 COMPRIS DANS LE TITRE VII DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR : "L'EXECUTION DE TRAVAUX OU L'UTILISATION DU SOL EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE PRESENT TITRE PAR LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION OU PAR LES AUTORISATIONS DELIVREES EN CONFORMITE AVEC LEURS DISPOSITIONS EST PUNIE D'UNE AMENDE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 DU MEME CODE : LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE SONT CONSTATEES PAR TOUS OFFICIERS OU AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE " ; QUE NI CES DISPOSITIONS, NI CELLES DES ARTICLES 102 ET 102-1 DU MEME CODE QUI SE BORNENT A DEFINIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INTERRUPTION DE TRAVAUX EN COURS PEUT ETRE ORDONNEE ET LEUR CONTINUATION SANCTIONNEE NE PEUVENT INTERDIRE AUX AUTORITES COMPETENTES DE CONSTATER L'IRREGULARITE D'UNE CONSTRUCTION ET L'INFRACTION QUI EN RESULTE APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; QUE, DES LORS, EN ADMETTANT QU'UNE GRANDE PARTIE DES BATIMENTS CONSTRUITS PAR LA SOCIETE REQUERANTE SANS AUTORISATION AIT ETE ACHEVEE AVANT LE 16 NOVEMBRE 1971, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'INFRACTION NE POUVAIT PLUS ETRE CONSTATEE A CETTE DATE ;
SUR LES MOYENS CONCERNANT LE PROCES-VERBAL D'INFRACTION : CONS. , D'UNE PART, QUE LES GENDARMES QUI ONT PROCEDE SUR LES LIEUX, LE 16 NOVEMBRE 1971, A CERTAINES CONSTATATIONS AVAIENT LA QUALITE, L'UN D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ET L'AUTRE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 101 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION LEUR DONNAIENT COMPETENCE POUR PROCEDER A CES CONSTATATIONS ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PRELIMINAIRE ETABLI LE 5 DECEMBRE 1971 PAR LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE MOLSHEIM AU SUJET DES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT ENTREPRISES PAR LA SOCIETE ANONYME "TRANSPORTS Z..." COMPRENAIT, OUTRE LES CONSTATATIONS SUSMENTIONNEES FAITES SUR LES LIEUX LE 16 NOVEMBRE 1971, LES DECLARATIONS DU MAIRE DE MUTZIG, DU SIEUR Z..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE REQUERANTE ET DU SIEUR Y..., MAITRE D'X... EN BATIMENT, UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS ET DE PLANS, DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 18 OCTOBRE 1963 ET DEUX RELEVES DES TRAVAUX D'EXTENSION DES BATIMENTS "A, B ET D" ; QUE L'ENSEMBLE DE CES PIECES COMPOSANT LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE ETABLISSAIT, NON SEULEMENT QUE DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT DU BATIMENT "D" ETAIENT ENCORE EN COURS LE 16 NOVEMBRE 1971 AINSI QUE LE CONSTATERENT LES GENDARMES MAIS AUSSI, NOTAMMENT PAR COMPARAISON DES PLANS ET RELEVES SUSMENTIONNES, QUE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS "B" ET "D" ET L'AMENAGEMENT D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION A L'ETAGE DU BATIMENT "A" N'ETAIENT PAS COUVERTS PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 18 OCTOBRE 1963 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE FERAIT DEFAUT, EN TOUT OU PARTIE, LE PROCES-VERBAL QUI, EN L'ABSENCE D'AUTORISATION, CONSTITUE LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'AMENAGEMENT D'UN LOGEMENT DANS LE BATIMENT "A" NE POUVAIT ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, NON PREVU PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 18 OCTOBRE 1963 A LA SOCIETE REQUERANTE ET L'AUTORISANT A EDIFIER DES BATIMENTS A USAGE D'ENTREPOT, A ETE AMENAGE PAR LADITE SOCIETE A L'ETAGE DU BATIMENT "A" ; QUE CETTE TRANSFORMATION MODIFIAIT LA SURFACE DE PLANCHER INITIALEMENT AUTORISEE ; QUE, DES LORS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL S'INSCRIT DANS LE VOLUME DU BATIMENT REGULIEREMENT EDIFIE, CET AMENAGEMENT CONSTITUE UN AGRANDISSEMENT DUDIT BATIMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1585 A PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'IL POUVAIT DONC ETRE LEGALEMENT RETENU DANS LES BASES DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE ; REJET .Références : CGI 1585 A [1971]CGI 1585 GCode de l'urbanisme 101 et 102-1Code de l'urbanisme 103 [1973]Publications :Proposition de citation: CE, 18 mai 1977, n° 03543Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. BacquetRapporteur public : M. RivièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 18/05/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1585
 L'ARTICLE 1836
 L'ARTICLE 1585
 L'ARTICLE 85
 L'ARTICLE 103
 L'ARTICLE 101
 L'ARTICLE 101
 L'ARTICLE 1585