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Timestamp: 2017-08-16 13:18:55+00:00

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LOI N°2008/015 DU 29 DECEMBRE PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE MILITAIRE ET FIXANT DES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LES TRIBUNAUX MILITAIRES AU CAMEROUN - Blog de princekmer
LOI N°2008/015 DU 29 DECEMBRE PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE MILITAIRE ET FIXANT DES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LES TRIBUNAUX MILITAIRES AU CAMEROUN
​LOI N°2008/015 DU 29 DECEMBRE 2008
PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE MILITAIRE ET FIXANT DES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LES TRIBUNAUX MILITAIRES.
Article premier : la présente loi porte organisation judiciaire militaire et fixe les règles de procédure applicables devant les tribunaux militaires.
Art. 2 : les tribunaux militaires sont des juridictions à compétence spéciale.
Du ressort, du siège et de l'organisation
Art. 3 : (1) il est crée un tribunal militaire par région.
(2) Toutefois, suivant les nécessités de service, le Président de la République peut, par décret, créer plus d'un tribunal au sein d'une région ou étendre le ressort d'un tribunal à plusieurs régions.
(3) Le tribunal militaire siège au chef lieu de la région. Toutefois, le tribunal peut tenir des audiences hors de son siège. Ces audiences sont appelées « audiences foraines ».
(4) Nonobstant les dispositions de l'article 1er ci-dessus, le Tribunal Militaire de Yaoundé peut, en cas de circonstances exceptionnelles telles que prévues à l'article 9 de la constitution, de menaces graves à l'ordre public, à la sécurité de l'Etat ou de terrorisme, exercer ses attributions sur l'ensemble du territoire national.
Art. 4 : (1) Le Tribunal Militaire comprend :
a) Au siège :
-Un ou plusieurs Vice-présidents ;
-Deux assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants ;
-Un greffier en chef ;
-Un ou plusieurs greffiers.
b) A l'instruction
-Un ou plusieurs juges d'instruction ;
-Un ou plusieurs greffiers d'instruction.
c) Au parquet :
-Un Commissaire du Gouvernement ;
-Un ou plusieurs substituts du Commissaire du Gouvernement ;
(2) Le Président, les Vice-présidents, les Juges d'instruction, le Commissaire du Gouvernement et les Substituts du Commissaire du Gouvernement sont, soit des magistrats militaires, soit des magistrats civils.
(3) Les Assesseurs titulaires et les assesseurs suppléants sont, soit des magistrats militaires, soit des magistrats civils, soit des Officiers des Forces de défense.
(4) Le Juge d'instruction chargé d'un dossier et les membres de la formation de jugement doivent, pour ceux qui sont issus des forces de défense, avoir, le cas échéant, au moins le grade de l'inculpé, du prévenu ou de l'accusé le plus gradé.
(5) Les Magistrats civils membres du tribunal militaire sont choisis parmi ceux en poste dans le ressort judiciaire militaire où ils sont nommés. Ils doivent être au moins du 2ème grade pour ceux nommés au siège.
(6) Les Greffiers et les Greffiers d'instruction sont des militaires.
Art. 5 : (1) Le Président, les Vice-présidents, les Assesseurs, les Juges d'instruction, le Commissaire du Gouvernement et les Substituts du Commissaire du Gouvernement sont nommés par décret du Président de la République.
(2) Le Greffier en chef du tribunal est nommé par arrêté du Président de la République.
Art. 6 : (1) En matière criminelle :
a)Toute affaire relevant de la compétence du tribunal militaire est jugée en collégialité ;
b) Le collège est composé d'un Président et de deux Assesseurs ;
c) Un des Assesseurs est obligatoirement un membre des Forces de Défense ;
(2) En matière correctionnelle et de simple police :
a) Les affaires sont jugées par le Président ou un Vice-président ;
b) Le tribunal peut, nonobstant les dispositions du paragraphe (a) ci-dessus, par jugement avant dire droit rendu d'office ou sur réquisitions du Commissaire du Gouvernement, décider qu'une affaire soit jugée en collégialité.
(3) Lorsque la formation collégiale du tribunal militaire est présidée par un magistrat civil, les deux assesseurs sont obligatoirement des officiers des Forces de défense.
Art. 7 : Le tribunal militaire est seul compétent pour connaître :
a)Des infractions purement militaires prévues par le Code de Justice Militaire ;
b) des infractions de toute nature commises par les militaires, avec ou sans co-auteurs ou complices civils, soit à l'intérieur d'un établissement militaire, soit dans l'exercice de leurs fonctions ;
c) des infractions à la législation sur les armes de guerre et de défense ;
d) du vol avec port d'armes à feu ;
e) des infractions de toute nature où se trouve impliqué un militaire ou assimilé, perpétrées en temps de guerre ou dans une région soumise à l'état d'urgence ou d'exception ;
f) des infractions de toute nature commises par des personnes civiles dans un établissement militaire ayant soit occasionné des dommages aux équipements ou installations militaires, soit porté atteinte à l'intégrité physique d'un militaire ;
g) de toutes les infractions relatives à l'achat, la vente, la confection, la distribution, le port ou la détention d'effets ou insignes militaires tels que définis par des règlements militaires ;
h) de toutes infractions connexes à celles prévues ci-dessus.
Art. 8 : Les mineurs de quatorze (14) à dix huit (18) ans, auteurs ou complices des faits visés à l'article 7 ci-dessus, sont justiciables des juridictions de droit commun.
Art. 9 : Les étrangers, auteurs ou complices des faits visés à l'article 7 sont justiciables du Tribunal militaire sous réserve des conventions internationales prévoyant un privilège de juridiction ou des règles relatives aux immunités diplomatiques.
De la police judiciaire en matière de justice militaire.
Art. 10 : (1) Les infractions visées aux paragraphes (a) et (f) de l'article 7 ci-dessus sont constatées sur procès verbal par les officiers de Police Judiciaire Militaire. Les autres infractions sont constatées sur procès verbal par les officiers de Police Judiciaire civils ou militaires.
Dans tous les cas, les Officiers de Police Judiciaire effectuent leurs opérations conformément aux règles de droit commun.
(2) Les Officiers de Police Judiciaire sont tenus de transmettre sans délai les originaux des procès verbaux d'enquête préliminaire au Ministre chargé de la justice militaire et d'en adresser copie au Commissaire du Gouvernement ainsi qu'au Procureur Général près la Cour d'Appel du ressort.
Art. 11 : Dans le cadre des procédures concernant les infractions visées à l'article 7 ci-dessus :
a) L'enquête préliminaire est diligentée sous le contrôle et la direction du Commissaire du Gouvernement, agissant sous l'autorité du ministre chargé de la justice militaire ;
b) Les Officiers de Police Judiciaire ne peuvent procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies que conformément au droit commun. Toutefois, en cas d'urgence avérée, de risque de disparition des preuves matérielles de l'infraction ou de menace contre l'intégrité physique ou la vie de tiers ou des Officiers de Police Judiciaire, ceux-ci peuvent procéder à tout moment à des visites domiciliaires, perquisitions et saisie sur ordre du Commissaire du Gouvernement donné par tout moyen laissant trace écrite ;
c) Le délai de garde à vue est de 48 heures renouvelable une (01) fois ;
d) A l'expiration du délai fixé au paragraphe (c) ci-dessus, la garde à vue peut, sur autorisation écrite du Commissaire du Gouvernement, être prorogé de deux (02) autres périodes de quarante huit (48) heures chacune ;
e) Les délais de distance prévus par le Code de Procédure Pénale sont applicables ;
f) mention de chaque prorogation est faite au procès verbal ;
g) Les Officiers de Police Judiciaire sont tenus d'adresser quotidiennement un état des gardés à vue au Commissaire du Gouvernement et d'en adresser copie au Ministre chargé de la justice militaire ainsi qu'au Procureur Général près la Cour d'Appel du ressort.
(2) L'inobservation des dispositions prévues aux paragraphes b, c, d, f et g de l'alinéa 1 du présent article peut donner lieu à des poursuites pénales et à des actions en réparation du préjudice subi par la victime.
De la mise en mouvement et de l'exercice de l'action publique.
Art. 12 : (1) L'action publique devant le tribunal militaire est mise en mouvement par le ministre chargé de la justice militaire qui délivre à cet effet, soit un ordre de mise en jugement direct s'il estime que l'affaire est en état d'être jugée, soit un ordre d'informer s'il juge que l'affaire nécessite une information préalable.
(2) L'information judiciaire est, nonobstant les dispositions de l'alinéa (1) ci-dessus obligatoire en matière criminelle.
(3) Sur prescription du Président de la république, le Ministre chargé de la justice militaire peut arrêter à tout moment, avant la prononcé du jugement, toute poursuite pénale devant le Tribunal Militaire.
Cet arrêt n'empêche pas la reprise des poursuites lorsque cela se révèle nécessaire.
(4) Avant la mise en mouvement de l'action publique par le Ministre chargé de la justice militaire et lorsque lui ont été déférées des personnes présumées avoir commis un crime ou un délit flagrant et s'il existe contre elles des indices graves et concordants, le Commissaire du Gouvernement peut ordonner leur garde à vue, celle-ci ne pouvant excéder dix jours en attendant l'ordre de poursuite délivré par le Ministre chargé de la justice militaire.
Ce délai peut exceptionnellement être prorogé d'une autre période de dix jours sur autorisation du Ministre chargé de la justice militaire.
(5) Dans les cas prévus à l'alinéa (4) ci-dessus les suspects sont détenus dans une maison d'arrêt.
(6) La garde à vue prévue à l'alinéa (4) ci-dessus est prise en compte en cas de poursuite suivie de condamnation à une peine privative de liberté.
(7) une fois l'action publique mise en mouvement, elle est exercée par le Commissaire du Gouvernement qui dispose des mêmes prérogatives que le Procureur de la République.
(8) Le Commissaire du Gouvernement agit sous l'autorité du Ministre chargé de la justice militaire dont il est le subordonné.
Art. 13 : (1) Le Commissaire du Gouvernement peut, sur prescription écrite du Ministre chargé de la justice militaire, requérir par écrit puis oralement, l'arrêt des poursuites pénales à tout stade de la procédure et avant l'intervention d'une décision au fond, lorsque ces poursuites sont de nature à compromettre l'intérêt social ou la paix publique.
(2) Dans le cas prévu à l'article 12 alinéa 3 de la présente loi, le Juge d'Instruction ou la juridiction de jugement constate son dessaisissement sur l'action publique et donne main levée des mandats éventuellement décernés contre le bénéficiaire de l'arrêt de poursuite.
Le Juge d'instruction ou la juridiction de jugement poursuit l'instruction ou l'examen de l'affaire sur l'action civile.
(3) lorsque l'action publique a été arrêtée en application de l'alinéa 1er, le Juge d'Instruction ou la Juridiction de jugement poursuit l'instruction ou l'examen de l'affaire sur l'action civile.
(4) L'arrêt des poursuites n'empêche pas leur reprise lorsque celles-ci se révèlent nécessaires ou lorsque surviennent des éléments nouveaux.
Art. 14 : (1) Dès que le Juge d'Instruction estime que l'information judiciaire est achevée, il communique le dossier au Commissaire du Gouvernement pour son réquisitoire définitif.
(2) Lorsque le Juge d'Instruction se déclare incompétent, le Commissaire du Gouvernement, sauf appel contre l'ordonnance correspondante, transmet immédiatement le dossier de la procédure à la juridiction compétente. Dans ce cas, le mandat de détention provisoire décerné contre l'inculpé continue de produire tous ses effets jusqu'à l'inculpation prononcée par le Juge de la juridiction nouvellement saisie.
(3) L'ordonnance de non-lieu ou de non-lieu partiel est notifiée à l'inculpé, au Commissaire du Gouvernement ainsi qu'à la partie civile. Le Commissaire du Gouvernement la communique au Ministre chargé de la justice militaire.
(4) Si le Juge d'Instruction militaire estime que des charges sont réunies contre l'inculpé, il le renvoie devant le tribunal militaire. L'ordonnance de renvoi est également notifiée à l'inculpé et son conseil est avisé sans délai par tout moyen laissant trace écrite.
(5) S'l résulte de l'information que l'inculpé a des coauteurs ou complices justiciables du Tribunal Militaire, ou qu'il peut être poursuivi pour des faits autres que ceux visés dans l'acte de saisine, le Juge d'instruction communique le dossier au Commissaire du Gouvernement qui en réfère au Ministre chargé de la justice militaire.
Art. 15 : (1) Les voies de recours contre les ordonnances du Juge d'Instruction sont celles prévues par le Code de Procédure Pénale.
(2) L'appel est porté devant la chambre de contrôle de l'instruction de la Cour d'Appel.
De la procédure devant la juridiction de jugement
Art. 16 : (1) La procédure applicable devant le tribunal militaire est celle de droit commun, sous réserve des dispositions spéciales prévues par la présente loi.
(2) Le tribunal militaire est saisi soit :
-par ordre de mise en jugement direct du Ministre chargé de la justice militaire ;
-par ordonnance de renvoi du Juge d'Instruction ;
-par arrêt de renvoi de la chambre de contrôle de l'instruction de la Cour d'Appel.
(3) La constitution de partie civile est recevable à tout moment de la procédure jusqu'à la clôture des débats. Elle se fait par conclusions écrites ou déclarations orales.
(4) La procédure de flagrant délit est inapplicable devant le tribunal militaire.
Art. 17 : (1) La date de la première audience est fixée par le Président, après concertation avec le Commissaire du Gouvernement.
(2) Le Commissaire du Gouvernement communique les rôles des audiences au Ministre chargé de la justice militaire et au Procureur Général près la Cour d'Appel du ressort.
Art. 18 : Le Président du tribunal militaire convoque les membres du tribunal au jour et à l'heure fixés.
Art. 19 : (1) Les débats devant le tribunal militaire se déroulent conformément aux règles de droit commun.
(2) La juridiction statue par une seule et même décision, d'abord sur les incidents et exceptions, et ensuite sur le fond. Elle statue par jugement séparé sur toute exception d'ordre public.
Art. 20 : Les jugements du tribunal militaire sont :
a) Rendus, soit immédiatement, soit dans un délai de quinze (15) jours après la clôture des débats, lorsque l'audience a lieu au siège du tribunal, et de trente (30) jours lorsqu'il s'agit d'une audience foraine ;
b) rédigés avant leur prononcé ;
c) motivés en fait et en droit, sous peine de nullité d'ordre public.
Art. 21 : (1) Les jugements du tribunal militaire sont susceptibles d'opposition ou d'appel.
(2) La forme, les délais d'opposition et d'appel sont ceux de droit commun.
(3) L'appel est porté devant la Cour d'Appel territorialement compétente.
(4) Les appels interjetés contre les jugements du tribunal militaire obéissent aux règles prévues par les articles 20 et suivants de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire.
Art. 22 : En temps de guerre, les dispositions ci-après sont applicables :
a) Les Magistrats civils membres des juridictions militaires sont remplacés par les Officiers généraux ou des Officiers supérieurs des Forces de défense ;
b) Le tribunal militaire se réunit sur simple citation délivrée par le Commissaire du Gouvernement, quarante huit (48) heures avant l'audience ;
c) Le tribunal militaire statue en premier et dernier ressort ;
d) L'inculpé dispose d'un délai de quatre (24) heures pour faire choix d'un conseil ;
e) La constitution de partie civile est irrecevable ;
f) Le tribunal militaire prononce obligatoirement les confiscations prévues par les textes en vigueur.
Art. 23 : Les dispositions de droit commun relatives à la gratuité de la justice et aux exceptions concernant les formalités de timbre et de l'enregistrement, les redevances des greffes et les frais de multiplication du dossier d'appel sont applicables aux procédures relevant de la compétence des juridictions militaires.
Art. 24 : Lorsqu'un magistrat militaire est susceptible d'être inculpé d'une infraction relevant de la compétence des juridictions de droit commun, les dispositions des articles 629, 630, 631 et 632 du Code de Procédure Pénale sont applicables et une copie de la requête du Procureur Général compétent est adressée au Ministre chargé de la justice militaire pour information.
Art. 25 : Le Ministre chargé de la justice militaire fixe, sur propositions conjointes du Président du tribunal militaire et du Commissaire du Gouvernement, les dates d'audience des juridictions créées par la présente loi.
Art. 26 : (1) Dans les affaires pendantes devant les tribunaux militaires à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les mandats de détention provisoires antérieurement décernés par les Juges d'Instruction continuent à produire leurs effets conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.
(2) Les affaires de la compétence des juridictions de droit commun en vertu des textes antérieurs à la présente loi, mais relevant de la compétence des tribunaux militaires en vertu de celle-ci, sont transférées auxdits tribunaux, si elles sont encore pendantes devant le Tribunal de Première Instance ou le Tribunal de Grande Instance. Ceux-ci se déclarent incompétents.
Les dossiers correspondants sont transmis au Commissaire du Gouvernement par le Procureur de la République concerné.
Les titres de détention décernés continuent à produire leurs effets.
(3) Les affaires de la compétence des tribunaux militaires en vertu des textes antérieurs à la présente loi, mais relevant de la compétence des juridictions de droit commun en vertu de celle-ci, sont transférées auxdites juridictions. Les tribunaux militaires antérieurement saisis se déclarent incompétents.
Les dossiers correspondants sont transmis au Procureur de la République désormais compétent par le Commissaire du Gouvernement.
Art. 27 : Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'ordonnance n°72/5 du 26 Août 1972 portant organisation judiciaire militaire et ses textes modificatifs subséquents.
Art. 28 : La présente loi qui entre en vigueur dès sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 29 décembre 2008
# Posté le samedi 22 juin 2013 01:00
Modifié le samedi 22 juin 2013 01:11
DECRET N° 80/299 DU 28 JUILLET 1980...
RAPPORTS DE FIN DE STAGE DES GREFFIERS...
Salut les amis, comme je vous l'ai prmis... mar. 07 janvier 2014

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 1
 l'article 9

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 7

Art. 9
 l'article 7

Art. 10
 l'article 7

Art. 11
 l'article 7

Art. 12

Art. 13
 l'article 12

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28