Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11564-PGP.html?identifiant=BOI-TCA-BNA-20-20191230
Timestamp: 2020-01-24 17:45:04+00:00

Document:
TCA - Contributions sur les boissons non alcooliques - Composante relative à certains produits liquides et composante relative aux boissons contenant des édulcorants
11564-PGPTCA - Contributions sur les boissons non alcooliques - Composante relative à certains produits liquides et composante relative aux boissons contenant des édulcorants53
BOI-TCA-BNA-20-20191230
Version en vigueur du 30/12/19 au 08/01/20
2019-12-30T14:41:39.000+01:002020-01-08T08:29:10.000+01:00
La contribution sur les boissons non alcooliques prévue à l’article 1613 quater du code général des impôts (CGI) est un impôt national comprenant deux composantes frappant respectivement certains produits liquides et les boissons ou jus de fruits ou de légumes contenant des édulcorants. Elle est recouvrée et contrôlée par les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le produit de la première composante est affecté à la branche « assurance vieillesse et veuvage » du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et le produit de la seconde est affecté à la branche « assurance maladie, invalidité et maternité » du même régime.
Le cas échéant, elle peut se cumuler avec la contribution prévue à l’article 1582 du CGI (contribution sur les eaux minérales naturelles ; BOI-TCA-BNA-30) et celle prévue à l’article 1613 ter du CGI (contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés ; BOI-TCA-BNA-10).
- la première composante relative à certains produits liquides est définie au 1° du II de l’article 1613 quater du CGI ;
Le BOI-TCA-BNA-10 au I-A-a § 40 à 90, apporte des précisions sur les codes « NC » (nomenclature combinée) et la prise en compte du taux alcoométrique volumique. Ces dernières sont pleinement applicables pour les deux composantes de la contribution.
Seuls sont dans le champ de la composante relative à certains produits liquides, sous la réserve figurant au I-A-1-a § 90 du BOI-TCA-BNA-10, les produits relevant de l’une des trois catégories suivantes :
La Cour de cassation a jugé que les boissons préparées par un vendeur, à l'aide des sirops fournis et conformément aux instructions données par le fabricant, qui ne sont pas transportées mais directement livrées au consommateur et conditionnées dans des gobelets qui, insuffisamment hermétiques pour permettre leur transport et leur stockage, ne peuvent être assimilés à des boissons conditionnées dans des fûts, bouteilles ou boîtes (Cass. crim., arrêt du 28 octobre 2015, n° 13-88513).
Nonobstant une rédaction différente de la loi, la règle de conditionnement est identique à celle relative aux récipients destinés à la vente au détail et prévues pour les besoins de la contribution sur les boisons non alcooliques contenant des sucres ajoutés, commentée au BOI-TCA-BNA-10 au I-A-3 § 140, ainsi que pour les besoins de la seconde composante de la contribution commentée par le présent document (I-A-2-c § 130).
Seuls sont dans le champ de la composante relative aux boissons contenant des édulcorants de synthèse, sous la réserve figurant au I-A-1-a § 90 du BOI-TCA-BNA-10, les produits relevant des codes NC 2009 (jus de fruits ou de légumes) et NC 2202 (boissons d’un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 0,5 %) du tarif douanier.
La liste à jour des édulcorants autorisés à être utilisés comme additifs dans les boissons et jus de fruits ou de légumes figure en annexe du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires.
Remarque : Le règlement n° 1333/2008 susmentionné classe les denrées alimentaires dans différentes catégories. Ces catégories sont différentes de celle de la nomenclature combinée, seule pertinente pour apprécier si un produit relève ou non de la seconde composante de la contribution (I-A § 40, I-A-1-b § 80 et I-A-2-a § 90).
Le 2 de la partie B de l’annexe II de ce règlement fixe la liste de ces édulcorants et la partie E de la même annexe II identifie ceux qui peuvent être utilisés dans les boissons et jus de fruits ou de légumes (catégorie 14 relative aux boissons). Cette annexe est mise à jour régulièrement par la Commission européenne. Elle est précisée par le règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil.
Il en résulte que la liste des édulcorants « de synthèse » susceptibles d’être présents dans les boissons et jus commercialisés dans le respect des normes européennes susmentionnées et entrant dans le champ de la seconde composante de la contribution est constituée, au 1er janvier 2019, par les additifs suivants :
Liste des édulcorants de synthèse
Des précisions sur ces deux modalités de conditionnement peuvent être consultées au BOI-TCA-BNA-10 au I-A-3 § 150 à 160.
Conformément au 2° du II de l'article 1613 quater du CGI, même lorsqu’ils répondent aux trois conditions mentionnées au I A § 30 les produits suivants ne sont pas dans le champ de la seconde composante de la contribution :
- les boissons destinées à des fins médicales spéciales. Ces boissons, qui ne peuvent être consommées que sous contrôle médical, répondent à la qualification de « denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales » définie à l’article 2, paragraphe 2, point g du règlement (UE) n° 609/2013 du parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids. La commercialisation de ces aliments est régie par le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière et l’arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ;
Le fait générateur de la contribution est constitué par la première livraison en France, à titre onéreux ou gratuit, d’un produit imposable, c’est-à-dire d’un produit relevant du champ de l’une, de l’autre, ou de chacune des deux composantes mentionnées au I-A § 30.
Des précisions sur la définition de première livraison en France sont disponibles au BOI-TCA-BNA-10 au I-B § 180 et suivants.
Les éléments relatifs à la territorialité de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés, figurant au BOI-TCA-BNA-10 au I-C § 260 et suivants, sont applicables pour les besoins de la contribution commentée par le présent document
La contribution est due par la personne qui réalise la livraison constituant le fait générateur (I-B § 150).
Des précisions sur la définition du redevable sont disponibles au BOI-TCA-BNA-10 au I-D § 300.
La contribution est assise sur les volumes faisant l’objet de la livraison constituant le fait générateur (I-B § 150).
Le tarif de la première composante est fixe, égal à 0,54 € /hL.
Le tarif de la seconde composante évolue au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation.
Les tarifs sont publiés au BOI-BAREME-000038.
Les livraisons de produits imposables par le redevable expédiés ou transportés à l’étranger sont exonérées. Des précisions sur cette exonération sont disponibles au BOI-TCA-BNA-10 au III-B-1 § 340 et 350.
Les conditions de ce régime suspensif et ses conséquences sont commentées au BOI-TCA-BNA-10 au III-B-2 § 370 à 450.
Les éléments relatifs aux obligations comptables de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés, figurant au BOI-TCA-BNA-10 au IV § 460 et suivants, sont applicables pour les besoins de la contribution commentée par le présent document.
/bofip/11564-PGP.html?identifiant=BOI-TCA-BNA-20-20191230

References: § 40
 § 90
 § 140
 § 130
 § 90
 § 40
 § 80
 § 90
 § 150
 l'article 1613
 § 30
 § 30
 § 180
 § 260
 § 150
 § 300
 § 150
 § 340
 § 370
 § 460