Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11671-PGP
Timestamp: 2019-09-23 13:26:19+00:00

Document:
IS - Retrait des commentaires relatifs à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, art. 14 ; loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 20)
17/07/2019 : IS - Retrait des commentaires relatifs à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, art. 14 ; loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 20)
IS - AUT, ANNX
L'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par l'article 20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a abrogé l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) prévue de l'article 223 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 223 undecies du CGI et à l'article 1668 A du CGI à compter du 1er janvier 2014.
Les commentaires doctrinaux afférents à ce dispositif ont été retirés en conséquence.
BOI-IS-AUT : IS - Contributions et impositions liées à l'IS
BOI-IS-AUT-40 : IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA)
BOI-IS-AUT-40-10 : IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Champ d'application
BOI-IS-AUT-40-10-10 : IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Personnes morales assujetties
BOI-IS-AUT-40-10-20 : IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel
BOI-IS-AUT-40-20 : IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Fait générateur, liquidation et contentieux
BOI-ANNX-000120 : ANNEXE - BIC - IS - Impôts et taxes déductibles (liste non exhaustive)
/bofip/11671-PGP

References: art. 14
 art. 20
 art. 14
 art. 20

L'article 14
 l'article 20
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 1668