Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010106/40/
Timestamp: 2017-12-16 14:59:29+00:00

Document:
Séance 28.03.2014 17h
1re législature - 1re année - 6e session - 40e séance -autres séances de la session
Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet et Mauro Poggia, conseillers d'Etat.
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Anne Emery-Torracinta et MM. Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, Christian Dandrès, Marie-Thérèse Engelberts, Nathalie Fontanet, Guy Mettan, Salima Moyard, Romain de Sainte Marie, Jean Sanchez, Salika Wenger et Daniel Zaugg, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Christophe Aumeunier, Alexis Barbey, Florian Gander, Jean-Charles Lathion, Marion Sobanek, Nicole Valiquer Grecuccio, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.
Proposition de motion 2175
Motion 2175
Le président. Nous poursuivons notre ordre du jour avec la M 2175. Je salue, à la tribune, notre ancien collègue M. Patrick Schmied. (Applaudissements.) Je passe la parole au premier motionnaire, M. Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président, je serai bref. Pour ne pas heurter les oreilles de M. Gautier, il faudrait peut-être enlever du titre le mot «dangereux» et le remplacer par l'expression «à risque». Cette motion est liée à une question qui s'est posée après le drame d'Adeline: on a simplement perdu la trace de deux personnes, pendant quelques heures malheureusement pour la personne qui a été assassinée, et pendant quelques jours pour l'assassin d'Adeline. Ce que je demande dans cette motion concerne non pas la personne à risque mais la personne qui l'accompagne, pour qu'on ait les moyens de la localiser très vite, de savoir où elle se situe si l'on n'arrive plus à l'atteindre par téléphone, ce qui était le cas dans cette affaire. Le but est donc de connaître rapidement l'endroit où se trouve la personne pour qu'on puisse intervenir en cas de risque, quel qu'il soit, que cette personne puisse déclencher une alarme si c'est nécessaire, et que le véhicule dans lequel elle est - c'est un véhicule privé, pas de la police - puisse également être retrouvé rapidement par un système simple de détection GPS. C'est ce que cette motion développe: elle vise uniquement à disposer de moyens simples et bon marché qui permettent de retrouver au plus vite les personnes qui peuvent être agressées, en engageant immédiatement les forces de police pour aller les secourir. Je vous remercie, et je demande donc le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.
M. Pierre Weiss (PLR). Monsieur le président, je pensais intervenir en trois mots pour dire surveiller et punir, comme Foucault à l'époque, et soutenir - c'était mon troisième mot - la motion du PDC, mais je le ferai en quatre phrases.
Ma première phrase, c'est d'abord que cette mesure a été annoncée cette semaine lors de la conférence de presse de la police, qui faisait son bilan sur la criminalité à Genève. Un certain nombre d'entre nous étaient présents lundi matin au nouvel Hôtel de police, et je crois que cela fait partie du dispositif de réforme de la police genevoise qui est particulièrement utile, notamment dans le cas qui a été pris comme référence par M. Buchs et ses cosignataires. (Remarque.)
La deuxième chose, c'est que cette mesure, évidemment, doit être réservée à un certain nombre de cas; on ne peut pas l'étendre à toutes les situations de déplacements de prisonniers. Il y a un problème de proportionnalité.
La troisième chose... (Brouhaha.) ...c'est qu'il convient effectivement de protéger aussi les personnes et pas seulement de punir les délinquants - car le bracelet est une mesure qui fait partie de l'arsenal punitif. Cela va donc dans les deux sens.
Je conclurai en disant qu'il s'agit d'une motion qui est à la fois de salut public et de salut privé. Je vous remercie.
M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, évidemment, lorsqu'on accompagne des détenus dangereux, les premières mesures à prendre sont des mesures de sécurité qui font que le détenu sera dans l'impossibilité de commettre un délit. Mais cette motion - je ne sais pas si j'ai mal compris - envisage d'équiper de dispositifs les véhicules et les accompagnateurs: cette mesure sera donc efficace lorsque le délinquant aura commis un meurtre; on pourra retrouver la victime plus facilement et localiser la voiture s'il la prend, mais cela n'empêchera aucunement un fou furieux de commettre un délit. Je propose par conséquent d'équiper le criminel d'un bracelet qui permette de le localiser plutôt que la voiture ou les accompagnants. J'ai déposé un amendement dans ce sens.
M. Pascal Spuhler (MCG). Nous n'allons évidemment pas soutenir cette motion, parce que finalement, la réponse à la question se trouve dans le titre de la motion: la géolocalisation lors des sorties accompagnées de détenus et d'individus potentiellement dangereux. Pour nous, dans la mesure où la personne est potentiellement dangereuse, elle ne va de toute façon pas sortir pour aller se promener. On a malheureusement un triste exemple qui est relaté ici, celui du mois de septembre; et il est clair que nous nous opposons... (Brouhaha.) ...à toute forme de sortie pour les individus dits dangereux.
M. Renaud Gautier (PLR). Monsieur le président de séance, peut-être devriez-vous rendre les cours de lecture obligatoires dans ce parlement. (Commentaires.) C'est une motion courte, pour une fois, relativement précise à part un adjectif qualificatif relevé par le motionnaire. Cette motion ne parle pas du problème de celui qui est potentiellement dangereux, mais propose simplement que la voiture et la personne qui accompagne, ou les personnes qui accompagnent un individu dit dangereux puissent être plus facilement géolocalisées s'il se passe quelque chose. (Remarque.) Ne confondons donc pas les problèmes: il ne s'agit pas, dans cette motion, d'avoir des bracelets géolocalisables pour les méchants qui sont dangereux, mais bien au contraire d'avoir la possibilité de tracer les véhicules qui transportent ces gens-là... (Commentaires.) ...et de savoir où sont les personnes qui les accompagnent. Il s'agit donc d'une mesure de sauvegarde de celles et ceux qui sont, de par leur métier, amenés à devoir se déplacer...
M. Renaud Gautier. ...avec des gens potentiellement dangereux. Il ne faut donc pas mélanger les deux problèmes, et dans ce sens-là, cette motion, comme cela a été dit, doit être renvoyée au Conseil d'Etat.
M. Bertrand Buchs (PDC). Très rapidement, pour répondre à M. Spuhler et à M. Falquet: je suis d'accord avec eux ! Dans ce cas-là, cette personne n'aurait jamais dû sortir et jamais dû se promener avec quiconque. Nous sommes entièrement d'accord. Mais cette motion propose un principe de précaution ! C'est un simple principe de précaution pour que, dans le cas où une telle situation se reproduirait - peut-être qu'elle se reproduira - les personnes qui se sentent en danger puissent le faire savoir et qu'on ait les moyens de les retrouver très rapidement. C'est un simple principe de prudence. Je vous remercie.
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette motion a effectivement l'avantage de la brièveté, mais aussi celui d'être pragmatique - contrairement à des propositions que j'ai entendues, comme on dit, sur les bancs d'en face, bien que je n'aime pas trop cette expression - en visant à parer aux dangers qui peuvent être occasionnés par les sorties. Parce que ces sorties, eh bien elles sont nécessaires ! Mesdames et Messieurs, les personnes qui sont en train d'exécuter une peine vont revenir un jour dans la société... (Brouhaha.) ...en tout cas pour la grande majorité d'entre elles: ce sont donc des personnes qui doivent nécessairement être réinsérées. Et pour que cette réinsertion se fasse dans de bonnes conditions... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...il faut qu'on ait cet outil des sorties accompagnées. Afin que ces sorties se passent dans les meilleures conditions de sécurité, il nous semble que la mesure qui est proposée par le PDC d'équiper les véhicules d'instruments de géolocalisation est une mesure de bon sens. Nous proposons donc tout simplement de voter cette motion sans la renvoyer en commission. Je vous remercie.
M. Francisco Valentin (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, j'ai un petit souci avec cette motion. Si je peux adhérer totalement au fait de géolocaliser les véhicules des professionnels qui travaillent avec des détenus, dangereux ou pas, j'ai été surpris d'entendre le député Buchs modifier l'intitulé de sa propre motion pour ne pas heurter les oreilles d'un autre député ! A ce moment-là, j'imagine qu'il faudrait retirer cette motion et la redéposer avec un nouvel intitulé. (Remarque.)
D'autre part, ce même député, lequel ne voulait pas que l'intitulé lui heurte les oreilles, se trompe de cible ! Poser un GPS sur une voiture de professionnel est une chose, mais si c'est juste pour aider à retrouver plus vite un cadavre, ce n'est pas forcément la bonne réponse à donner. Alors effectivement, cette motion, avec tout l'intérêt qu'elle peut avoir, mériterait d'être un petit peu modifiée, et ce sont en fait les gens dits potentiellement dangereux qui ne devraient pas sortir tant que les médecins - pour autant que la médecine ait moins de limites - n'ont pas estimé qu'ils peuvent sortir... (Commentaires.) ...et être réinsérés.
Mme Christina Meissner (UDC). Je suis quand même assez choquée par les propos de certains de mes préopinants. On dit que ces personnes multirécidivistes, dangereuses, n'auraient jamais dû sortir, mais qu'au cas où ça se reproduirait... (Brouhaha.) Eh bien non, il ne faut pas que ça se reproduise ! Parce que, comme un intervenant l'a dit, si équiper les véhicules ou les accompagnateurs d'instruments de géolocalisation sert à retrouver des cadavres, excusez-moi, mais c'est profondément choquant ! Ce sont bel et bien les détenus, ceux qu'on laisse sortir, qu'il faut équiper d'un système de géolocalisation - surtout si, comme un préopinant l'a relevé, ces personnes doivent être réinsérées - parce que ce sont bien eux qui risquent de créer des situations potentiellement dangereuses. Et ce n'est pas le cas des accompagnateurs qui, malheureusement, eux, ont des chances de ne plus avoir grand-chose à dire, comme dans le cas d'Adeline. (Brouhaha.) Je vous invite donc à voter la motion, mais avec l'amendement qui a été proposé par mon collègue, qui vise à équiper les détenus considérés comme dangereux d'un bracelet de géolocalisation lors de sorties accompagnées.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Pascal Spuhler, pour cinquante secondes.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Personnellement, j'ai bien écouté tous les intervenants; mais vous pouvez mettre tous les bracelets de géolocalisation, bips et autres repères sur les accompagnants, les voitures, les chaussures, et je ne sais quoi encore, ça ne change pas le principe, Mesdames et Messieurs ! Vous sous-entendez, par cette motion, que des individus potentiellement dangereux - et dans l'exposé des motifs vous prenez bien l'exemple de la Pâquerette - pourraient quand même profiter de sorties éventuelles. (Brouhaha.) Mais vous allez ramasser quoi, quand vous aurez géolocalisé la personne perdue? Un cadavre, Mesdames et Messieurs ! Le simple principe d'admettre qu'un individu potentiellement dangereux puisse sortir est, pour moi, inadmissible ! Nous ne voterons pas cela, même avec tous les amendements que vous voudrez !
M. Bertrand Buchs (PDC). Juste pour dire une chose: on nous a interpellés sur le titre, la discussion porte sur le terme de dangerosité. On ne va pas faire un débat sur la dangerosité, mais c'est un mot qui actuellement ne veut strictement rien dire, parce qu'on ne peut pas savoir qui peut être potentiellement dangereux avant que cette personne ne passe à l'acte. (Brouhaha.)
Deuxième chose, je fais juste une remarque pragmatique: je dis qu'il y a eu un événement un jour, l'année passée, et qu'on n'a pas retrouvé la victime rapidement, ni la personne qui avait fui. (Commentaires. Remarque.) Mais c'est pour protéger ces gens-là, Monsieur Spuhler ! Vous ne voulez pas... (Commentaires.) C'est drôle, dès qu'on parle de sécurité, il n'y a que vous qui avez raison ! (Exclamations.) Alors on supprime...
Le président. Monsieur Buchs, adressez-vous à moi, s'il vous plaît !
M. Bertrand Buchs. Excusez-moi, Monsieur le président. Dès qu'on parle de sécurité, il n'y a que le MCG qui a raison. Alors d'accord, supprimons le Grand Conseil ! (Commentaires.) On aurait pu aller se promener cet après-midi, manger des glaces et laisser tout le débat sur la sécurité au MCG ! (Protestations.) Je suis pragmatique, j'ai dit que je voulais... (Brouhaha.)
M. Bertrand Buchs. ...une fois pour toutes protéger la personne qui accompagne ces dangereux criminels; on ne peut jamais prévoir ce qui va se passer... (Protestations.) ...ce sont des mesures très faciles à mettre en place, et je ne vois pas comment on peut refuser une motion qui est aussi simple que ça ! Merci beaucoup.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Gautier, je suis désolé, mais votre groupe a épuisé son temps de parole. La parole est à Mme la députée Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Entendons-nous bien...
Le président. Pour quarante-quatre secondes, Madame la députée !
Mme Christina Meissner. ...l'objectif n'est pas de laisser sortir des détenus potentiellement dangereux, mais comme l'ont dit certains, au cas où cela arriverait - on peut imaginer une évasion, ou effectivement, que la personne ait déjà été libérée... (Commentaires.) ...mais reste potentiellement dangereuse - dans ces cas-là, la géolocalisation du détenu lui-même peut encore... (Protestations.) ...et peut toujours se justifier !
Mme Christina Meissner. Je parle bien de la géolocalisation du détenu ou de la personne qui reste potentiellement dangereuse. Cela étant, si cette motion est refusée, avec ou sans notre amendement, nous n'allons pas pleurer car l'objectif est de revoir l'exécution des peines ainsi que les sorties, et le fait même qu'on laisse des individus pareils se rendre à l'extérieur pour faire des activités qui coûtent extrêmement cher... (Remarque.) ...et qui ne constituent pas forcément les meilleures manières de répondre...
Le président. Il vous faut conclure, Madame !
Mme Christina Meissner. ...au besoin de sécurité de la population.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes donc saisis d'un amendement de M. Falquet, qui consiste à annuler l'invite et à la remplacer par l'invite suivante: «A envisager de façon systématique d'équiper les détenus considérés comme dangereux d'un bracelet de géolocalisation lors de sorties accompagnées.» Je mets aux voix cet amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 78 non contre 9 oui.
Le président. Je vous soumets l'entier de cette motion.
Mise aux voix, la motion 2175 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 63 oui contre 26 non.
Rapport de minorité de M. Antoine Bertschy (UDC)
Proposition de résolution 642
Débat et renvoi en commission: Session 10 (septembre 2011) - Séance 64 du 01.09.2011
Rapport R 642-A
Le président. Nous traitons maintenant la R 642-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Les rapporteurs ont quelque peu changé ! Je passe la parole à M. Jean-Marie Voumard, rapporteur de majorité ad interim.
M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Effectivement, je n'ai pas la tâche facile aujourd'hui. Ce rapport de majorité devait être pris en charge par un membre du parti libéral... (Commentaires.) ...mais notre président, M. Golay, dans sa bonté, l'avait fait, alors qu'il s'était abstenu ainsi que son groupe.
Cette résolution a été faite à la demande des initiants, qui demandaient à l'Assemblée fédérale de ne pas abroger l'article 213 du code pénal suisse relatif à l'inceste. Je précise que le type d'inceste mentionné à l'article 213 concerne uniquement les personnes adultes et consentantes. Pour le reste, les mesures légales existent déjà, le dispositif légal est en place dans le cas où il y a contrainte ou s'il s'agit d'adolescents ou d'enfants.
A l'heure actuelle, je crois que l'Assemblée fédérale n'a pas pris position par rapport à cet article, et il est vrai que ce débat va poser quelques problèmes du point de vue éthique, moral et légal. Mon groupe s'était donc abstenu, et nous allons finalement nous rallier à la position de... du... Enfin, je vous laisse la surprise !
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Effectivement, comme l'a dit le rapporteur de majorité, cette question est toujours pendante dans les limbes du Palais fédéral puisque cette proposition venant de Mme Widmer-Schlumpf n'a jamais été officiellement retirée. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Sa successeure - Mme Sommaruga - n'étant pas vraiment favorable à cette question, elle a préféré la laisser se perdre, justement, dans les couloirs fédéraux, pour éviter de s'y confronter, le risque étant toutefois qu'un conseiller fédéral décide une fois ou l'autre de faire resurgir cette problématique, qui soulève évidemment d'innombrables difficultés.
Sur le fond, cette résolution pose quand même deux questions essentielles, à savoir est-ce que oui ou non vous êtes favorables à l'inceste, et doit-on abolir un article de loi au motif que celui-ci est très peu utilisé ? (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est le principal argument qu'avait avancé Mme Widmer-Schlumpf à l'époque pour dire que, cette disposition étant très peu appliquée, il fallait clairement et simplement la supprimer. Pour les résolutionnaires, la réponse aux deux questions posées est évidemment non, puisque la disparition de cette disposition causerait différents problèmes, comme l'a dit le rapporteur de majorité, dont celui de la moralité et celui de la santé. On pourrait effectivement se demander que faire, en cas de suppression de cet article, si deux adultes consentants avaient un enfant suite à une relation; cela entraînerait des risques génétiques au niveau de la consanguinité, qui pourraient soulever, par la suite, des difficultés. Comme je l'ai dit, cette question n'étant pas encore réglée, nous avons trouvé important, à l'époque déjà, de déposer cette proposition de résolution. Cela était aussi une conséquence du fait que l'avis des cantons avait été demandé à travers une consultation, et que le Conseil d'Etat de l'époque avait répondu qu'il n'était apparemment pas opposé à la suppression de cette disposition. Ce qui nous a fait dire que le Grand Conseil devait également se prononcer sur les questions énoncées dans l'exposé des motifs.
Enfin, j'aimerais vous dire encore que cette résolution a également été déposée dans le canton du Valais bien après que la nôtre l'a été dans ce parlement...
M. Stéphane Florey. ...mais pour des questions de lenteur des débats à Genève, on n'en parle que maintenant alors que les Valaisans l'ont traitée déjà depuis un bon bout de temps, l'ont acceptée et renvoyée au parlement fédéral. C'est pour cela que je vous demande d'en faire de même.
M. Murat Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, contrairement à ce qu'a dit le rapporteur de minorité, la question que nous sommes amenés à trancher aujourd'hui n'est pas celle de savoir si nous sommes pour ou contre l'inceste, mais bien celle de savoir si nous sommes compétents pour nous prononcer. Et la réponse est clairement non ! Premièrement, parce que le code pénal a été rédigé par l'Assemblée fédérale, c'est donc une compétence fédérale. Deuxièmement, si l'on doit modifier une loi fédérale et qu'une procédure de consultation est ouverte, à ce moment-là ce n'est pas le Grand Conseil qui est invité à se prononcer, mais le Conseil d'Etat. J'invite donc ce Grand Conseil à ne pas émettre sur une fréquence plus élevée que celle qui est la sienne, pour rester poli. (Brouhaha.)
J'aimerais ajouter que cette résolution est un cruel désaveu pour les élus UDC sous la coupole fédérale: ils auraient besoin que le parlement genevois leur vienne en aide pour appuyer leur position ! Mesdames et Messieurs, soyons sérieux, nous avons, au cours de cette session, perdu suffisamment de temps avec des questions qui ne sont absolument pas de notre ressort, alors je vous invite à en finir une bonne fois pour toutes et à passer aux objets qui préoccupent vraiment les Genevois et les Genevoises. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)
M. Vincent Maitre (PDC). Précisons-le d'emblée: cet objet n'a rigoureusement aucune influence, aucune conséquence ni aucune utilité juridique, puisque chaque fois qu'on parle d'inceste, il y a au moins - au moins ! - huit dispositions pénales susceptibles d'entrer en compte. Notre code pénal réprime en effet les actes d'ordre sexuel avec des enfants, les actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes, la contrainte sexuelle, le viol, les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement, ou encore les abus de détresse. Ces quelques dispositions pénales s'appliquent dans 99,9% des cas d'inceste.
Il n'empêche, Monsieur le président, que pour le groupe démocrate-chrétien, une loi fédérale est une loi formelle, c'est-à-dire qu'elle est adoptée par notre organe législatif fédéral, et que dans la plupart des cas, et même dans tous les cas, les lois fédérales sont ce qu'on appelle, en termes constitutionnels, des lois-cadres; elles doivent donc définir des principes, et en particulier des principes moraux. Raison pour laquelle, si le PDC admet assez facilement que juridiquement l'abrogation de cette disposition ne changera à peu près rien, il demeure important que subsiste, dans notre code pénal, un symbole moral, et ce symbole moral est concrétisé par l'article dont il est question aujourd'hui, c'est-à-dire l'article sur l'inceste. Voilà pourquoi nous accepterons cette résolution UDC.
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, au-delà des questions de compétences des différents niveaux démocratiques qui ont été évoquées ici, la question qui nous est posée - et cela a déjà été dit par M. Alder - n'est pas de savoir si nous sommes pour ou contre l'inceste. Ce qu'on doit se demander, sachant que les situations où des enfants sont impliqués et où une notion de contrainte entre en jeu sont déjà punies pénalement, c'est si nous souhaitons également que soient punies, au niveau pénal, des situations entre deux adultes consentants qui sont déjà, on peut l'imaginer, condamnés d'une autre manière par la société, par l'entourage, etc. Du côté des Verts, dans notre grande majorité, nous ne le pensons pas. Raison pour laquelle nous refuserons cette résolution.
M. Patrick Lussi (UDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il est dommage que nous devions argumenter dans ce domaine et surtout écouter les paroles certainement sensées, étudiées, sorties des bibliothèques, d'un des préopinants, avocat libéral... (Remarque.) ...sur ce sujet, l'inceste. Ce qu'on demande dans cette résolution ne serait pas notre affaire, on ne devrait pas s'en occuper; vous avez raison, nous devons laisser nos enfants aller à vau-l'eau... D'ailleurs une certaine personne s'est souvent illustrée au Conseil de l'Europe par des activités qu'elle a eues plus jeune - et qu'elle a peut-être encore maintenant - et au travers desquelles cette personne vante les qualités de l'inceste. (Commentaires.)
Mesdames et Messieurs les députés, on vous demande simplement de ne pas abroger l'article 213 du code pénal suisse. Je ne sais pas si nous allons contre la jurisprudence, je ne sais pas si nous allons contre les arguties, mais ne peut-on pas tout simplement, Mesdames et Messieurs les députés - et je m'exprime non pas comme député de l'Union démocratique du centre, mais comme père de deux filles et grand-père de deux petites-filles... Car je pense que l'inceste existe ! (Commentaires. Brouhaha.) Et je me réfère simplement au «Figaro», pour les gens qui aiment bien la France: le 30 janvier, ce journal a fait part d'une campagne nationale de sensibilisation pour lutter contre l'inceste. Donc, Mesdames et Messieurs, on nous dit qu'on n'est pas capables, on nous dit qu'on n'a rien à voir avec cela, on nous dit que c'est aux autres de s'en occuper... Peut-être. Mais l'Union démocratique du centre pense que simplement demander à nos Chambres fédérales de ne pas abroger l'article 213 réprimant l'inceste n'est pas un crime de lèse-majesté, mais une preuve d'humanité et de respect pour nos enfants. Merci, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, si effectivement, comme le dit M. Alder, on fait une entorse à notre réglementation et que ce n'est pas notre prérogative de demander le maintien de cet article 213, je crois que le problème, ici, est plutôt moral. Parce qu'évidemment, on ne parle pas d'un acte abject, d'un inceste vis-à-vis d'un enfant, mais simplement d'un inceste entre adultes. Pour moi, si ce n'est pas un cas pathologique, c'est surtout une situation immorale. Et je pense que maintenir cet article 213 dans le code pénal ne mange pas de pain, et que ça ne mange pas de pain non plus que ce parlement renvoie cette résolution au Parlement fédéral en le priant d'éviter de retirer cet article, parce qu'il peut toujours être utile. Il y a parfois des cas qui sont à la limite entre le consentement et un acte incestueux, justement, avéré.
Mesdames et Messieurs, il y avait effectivement une première démarche qui consistait à retirer cet article de la loi en considérant que des adultes consentants, même dans un cas d'inceste, sont libres, mais tout cela est resté dans les limbes des bureaux. On peut donc aussi décider de garder finalement cet article dans la loi, que la morale puisse être préservée, et si vraiment certains veulent se faire plaisir entre eux, tant qu'il n'y a pas de problème légal... (Commentaires.) ...et qu'il y a un consentement personnel, eh bien pourquoi pas !
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Comme cela a déjà été rappelé, nous ne sommes pas compétents puisque les discussions ont lieu au niveau des Chambres fédérales. Nous allons donc laisser à celles-ci le devoir de finir ce débat. Cependant, si nous entrons dans le détail, d'abord jusqu'à quel degré est-il entendu qu'il y a inceste ? Est-ce qu'une relation consentante entre deux adultes est un inceste ? (Protestations. Mme Lydia Schneider Hausser s'interrompt.)
Une voix. On la laisse parler ! (Brouhaha. Protestations.)
Mme Lydia Schneider Hausser. Mais s'il vous plaît ! C'est ce qui vient de se dire tout à l'heure ! (Commentaires.)
Le président. Monsieur Deneys, s'il vous plaît ! S'il vous plaît ! Poursuivez, Madame !
Mme Lydia Schneider Hausser. C'est étonnant, parce que jusqu'à maintenant je n'ai fait que répéter ce qu'a dit mon préopinant ! (Brouhaha.) C'est bien, au moins on réagit quand c'est moi qui le dis, merci ! Ce que je disais, c'est qu'il est vrai que c'est plutôt une question de moralité. Par contre, plutôt que de conserver ou de ne pas conserver cet article et de mettre l'accent sur cette décision qu'on doit prendre aujourd'hui, je pense qu'il serait plus important qu'en tant que parlement cantonal, nous renforcions les mesures et les lois qui empêchent le viol, qui anticipent, qui font de la prévention. Et c'est à nous aussi de renforcer la protection de l'enfant. Parce que c'est là que les choses se passent ! (Commentaires.) C'est à ce niveau-là qu'on peut agir au niveau cantonal... (Commentaires. Brouhaha.) ...par des campagnes de prévention, des campagnes d'information, des campagnes qui permettent d'ouvrir un dialogue pour des gens qui sont peut-être, comme on l'a dit, dans une pathologie, qui peut-être la subissent. Mais laissons les Chambres fédérales faire ce qu'elles ont à faire. Le parti socialiste refusera cette résolution, ou en tout cas certains de ses députés s'abstiendront.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Murat Julian Alder, à qui il reste deux minutes et quarante secondes.
M. Murat Julian Alder (PLR). Merci, Monsieur le président. J'aimerais inviter notre collègue Patrick Lussi à fréquenter davantage les bibliothèques; je me ferai un plaisir de lui en ouvrir les portes. (Commentaires.) Mais je l'invite surtout à se présenter à l'élection au Conseil national l'année prochaine: visiblement il n'est pas satisfait du travail qu'y font les représentants genevois de l'UDC, puisqu'ils ont besoin que le Grand Conseil vienne à leur rescousse pour sauver cet article du code pénal... (Commentaires.)
Maintenant, j'aimerais quand même rappeler deux choses. Le premier point, c'est que ce projet n'est même plus en consultation; il est rangé dans un tiroir d'une commode du Département fédéral de justice et police, et l'on ne sait même pas si un jour Mme Sommaruga va l'en sortir.
La deuxième chose est la suivante: quelle sera, à votre avis, la réaction de l'Assemblée fédérale ? Ils vont éclater de rire ! On va juste se couvrir de ridicule ! L'Assemblée fédérale va se dire que les Genevois ont pour seule et unique préoccupation la problématique de l'inceste ! (Commentaires.) Je crois que si l'on veut user du droit d'initiative cantonal devant les Chambres fédérales, il faut savoir le faire avec parcimonie et surtout lorsque c'est vraiment nécessaire. Je vous remercie de votre attention.
M. Patrick Lussi (UDC). Je répondrai que je n'ai pas du tout envie, pour le moment, d'aller au Conseil national, mais je tiens à dire qu'il m'arrive de fréquenter bien des conseillers nationaux durant les assemblées des délégués, notamment ceux des cantons d'où je viens. Et je peux vous dire que dans ces cantons-là - même si l'on nous qualifie de primitifs - il y a peut-être un peu trop de religiosité catholique, j'en conviens, mais nous ne paraissons pas ridicules quand nous parlons de ne pas supprimer l'inceste ! Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Florey, je vous passe la parole. Il vous reste sept secondes, mais vous pouvez encore prendre sur le temps du groupe.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste ajouter deux choses. M. Alder se trompe totalement, puisque envoyer la résolution à l'Assemblée fédérale fait partie de nos outils démocratiques, et c'est un outil que nous avons employé pour ce cas-là. Comme je l'ai dit auparavant, lors de la consultation, le Conseil d'Etat s'est montré plutôt favorable à la suppression de cet article; nous, en tant que députés, nous avons un avis contraire au Conseil d'Etat, nous l'avons exprimé par cette résolution, et c'est un droit parfaitement démocratique ! Il n'y a rien qui indique que nous allons nous ridiculiser à l'Assemblée fédérale. Le Grand Conseil a le droit de lui donner son avis concernant un sujet, des résolutions sont souvent envoyées, nous en avons envoyé un certain nombre depuis des années, d'autres cantons le font aussi, et je ne vois pas en quoi l'on tournerait en ridicule ce Grand Conseil en adressant un avis clair à l'Assemblée fédérale. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette résolution.
Mise aux voix, la proposition de résolution 642 est rejetée par 51 non contre 32 oui et 1 abstention.
Proposition de résolution 696
Le président. Nous passons à la R 696. Il s'agit d'un débat de catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Cette proposition de résolution demande la dissolution de l'association Mesemrom pour un motif très simple: qu'une association défende un certain type de population, qu'elle l'aide à obtenir des informations pour la soutenir dans un sens très large, on peut le comprendre, on y adhère; c'est un droit strict, pour une association, de défendre telle ou telle population. Par contre, ce qu'on ne peut clairement pas tolérer, c'est qu'une association fasse de l'obstruction judiciaire... (Brouhaha.) ...ce que celle-ci s'efforce de faire d'année en année, en s'opposant systématiquement aux amendes infligées aux Roms - parce que c'est de cette population-là qu'il s'agit - quand ils contreviennent à la loi sur la mendicité. Cette façon de faire est inacceptable, et de notre point de vue, quand une association, quelle qu'elle soit, fait de l'obstruction judiciaire et systématiquement s'oppose à la loi, nous estimons qu'elle n'a plus lieu d'être et doit être dissoute. C'est la raison pour laquelle je vous invite à renvoyer cette résolution au procureur général, puisque c'est lui qui a la compétence de dissoudre cette association. Une fois qu'il aura cette résolution en mains, si vous le souhaitez, il pourra prendre lui-même la décision de savoir si oui ou non il faut procéder à la dissolution puisque, comme je vous le disais, il ne s'agit que d'une résolution, elle n'a pas force d'obligation. Mais c'est en tout cas une demande que nous formulons. Je vous remercie.
M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, vous transmettrez à M. Florey que ce projet de résolution m'a laissé extrêmement dubitatif quant à sa pertinence, et m'a passablement inquiété quant à l'état d'esprit du groupe UDC. En fait, cette résolution repose sur un amalgame qui est plus que douteux. Il est clair que la mendicité est une activité illégale depuis la loi votée en novembre 2007 par notre parlement, mais cela ne signifie en aucun cas que l'association Mesemrom, qui soutient les Roms, est une association contraire aux moeurs et qu'elle a un but illicite, comme le prétend l'UDC Genève dans ses considérants.
Deuxièmement, quand on regarde l'exposé des motifs, l'UDC pose une assertion selon laquelle, la mendicité se développant, les revenus des mendiants diminuent, ce qui engendre des comportements plus insistants ou d'autres infractions. Alors c'est une question que je pose au groupe UDC Genève, ou au département qui se donnera la peine de répondre à cette résolution: est-ce qu'entre 2010 et mai 2012, date à laquelle a été déposée cette résolution, on a vu une augmentation des délits autres que la mendicité commis par les Roms ? (Commentaires.) Je vous parle des délits autres que la mendicité ! Est-ce que vous avez des chiffres pour étayer cette affirmation ?
Troisièmement, je crois qu'on ne peut pas isoler ce genre de résolution du contexte général. L'augmentation de la mendicité des Roms, c'est un problème qui touche toute l'Europe, et il n'y a pas d'association Mesemrom dans tous les pays européens. Il y a des racines, dans les pays d'Europe de l'Est, qui expliquent cette augmentation de la mendicité, liée, il faut le dire aussi, au racisme épouvantable qui frappe cette population. (Commentaires.) Je ne vous ferai tout de même pas l'injure de vous rappeler qu'il y a septante ans, des centaines de milliers de Tziganes ont été exécutés dans les camps de la mort. Enfin, votre invite... (Protestations.) Laissez-moi parler, s'il vous plaît !
M. Patrick Saudan. Votre invite selon laquelle il faudrait demander au procureur général d'intenter une action en dissolution de l'association parce que les thèses de cette dernière ne vous plaisent pas me paraît juridiquement très douteuse. Alors, Mesdames et Messieurs les députés UDC, je vous pose la question: dans quelle Suisse voulons-nous vivre ? (Commentaires.) Voulons-nous vivre dans une Suisse où toutes les associations dont les thèses vous déplaisent doivent être dissoutes ? Ce n'est en tout cas pas la Suisse que désire le PLR et c'est pour cela que nous nous opposons à cette résolution. (Applaudissements.)
M. Vincent Maitre (PDC). Avec cette proposition de résolution, on est manifestement en pleine confusion des genres. Le texte prétend que l'association Mesemrom a pour but de défendre et de sauver d'on ne sait quoi les mendiants roms. Manifestement, l'auteur de cette résolution n'a pas pris la peine d'aller consulter les statuts de l'association, puisque aux articles 3 et 4 il est expressément mentionné qu'elle tend à venir en aide à la communauté rom avec tous les moyens qu'elle a à disposition, lorsque celle-ci est victime d'oppression ou encore de brimades. Mais à aucun moment il n'est mentionné que l'association défend les mendiants. (Brouhaha.) Pas plus tard que la semaine dernière, cela nous a encore été confirmé par la représentante la plus illustre de cette association, je parle de Me Bazarbachi, qui, lorsqu'elle a agi pour défendre des cas de mendicité litigieux, l'a fait à titre personnel en sa qualité d'avocate, et non pas au nom de l'association Mesemrom. D'ailleurs, au vu des succès relativement importants qu'elle a obtenus par-devant le Tribunal fédéral, personnellement je serais amené à penser qu'elle a eu non seulement raison de le faire, mais je l'encouragerais même à continuer puisqu'elle a notamment agi sur des cas de séquestre parfaitement illégaux - lesquels ont été jugés comme tels par le Tribunal fédéral - sur les revenus des mendiants. (Brouhaha.)
Mais là n'est pas le sujet principal, puisque en réalité on nous parle bien de l'association Mesemrom. Celle-ci est valablement constituée et agit dans la plus parfaite légalité de la Constitution. A l'inverse, cette résolution, elle, viole gravement la liberté de réunion, pourtant garantie par l'article 22 de la Constitution; et à n'en pas douter, si ce texte devait être accepté par ce Grand Conseil, il serait immédiatement cassé par le Tribunal fédéral. Enfin, j'ai entendu parler tout à l'heure d'obstruction judiciaire...
M. Vincent Maitre. Je conclurai très rapidement. J'ai donc entendu parler d'obstruction judiciaire, et là encore, c'est par méconnaissance que cette affirmation a été avancée puisque l'association Mesemrom ne s'est jamais constituée pour défendre quelque mendiant que ce soit. On fait donc un amalgame entre Rom et mendicité, ce qui, lorsqu'on connaît un minimum le sujet, ne va absolument pas de soi. Je note qu'à l'inverse de l'UDC, jusqu'à maintenant, l'association Mesemrom n'a jamais proposé aucun objet qui soit contraire à la Constitution...
M. Vincent Maitre. ...et pourtant personne n'a jamais demandé la dissolution de l'UDC en Suisse ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Murat Julian Alder, à qui il reste trente et une secondes.
M. Murat Julian Alder (PLR). Merci, Monsieur le président. Cela me suffira pour vous dire que le procureur général, lorsqu'il est saisi d'une demande de dissolution d'une association, n'a pas besoin que cela passe au préalable par le Grand Conseil ! L'UDC aurait tout loisir de saisir directement le procureur général... (Remarque.) ...lequel classerait immédiatement cette dénonciation, puisque manifestement, le but poursuivi par cette association n'a absolument rien d'illicite. Cette association est protégée par la liberté d'association prévue tant par la Constitution fédérale que par la constitution cantonale.
M. Christian Frey (S). Beaucoup de choses ont déjà été dites, et il ne s'agit pas de les répéter. Je trouve très courageux, en particulier, ce que le député Saudan ainsi que d'autres personnes ont dit. On a carrément affaire, ici, à une attaque de l'Etat de droit. Nous ne sommes pas dans un Etat totalitaire qui interdit des associations... (Commentaires.) ...en les présentant comme des associations de malfaiteurs; ce n'est pas dans cet Etat que nous vivons, c'est dans un Etat qui respecte les libertés fondamentales, dont la liberté d'association. Chaque personne, et en particulier les Roms, a le droit, si elle reçoit une amende, de se faire conseiller et aider par rapport à ce qui lui arrive, surtout si elle ne maîtrise pas la langue. Les Roms ont aussi le droit de consulter cette association, qui encore une fois n'est pas une association de malfaiteurs mais une association légalement constituée, qui par ailleurs n'est pas du tout subventionnée, et je ne vois vraiment pas pourquoi ce Grand Conseil devrait être saisi de cette situation. (Commentaires.) Il s'agit donc de refuser cette résolution avec la dernière vigueur en affirmant que nous vivons dans un Etat de droit ! Merci, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)
M. Yves de Matteis (Ve). Beaucoup de choses ont déjà été dites, je vais donc me contenter d'indiquer que si l'on relit les statuts de l'association, on y voit qu'elle se permet de recourir à tous les moyens légaux jugés nécessaires. A mon avis, c'est un élément fondamental. En faisant des recours sur le plan légal, cette association ne fait qu'utiliser les outils qui sont offerts par notre Etat de droit, par notre législation... (Brouhaha.) ...et l'on ne peut absolument pas lui reprocher cet état de fait, sauf si l'on doit bien sûr remettre en cause l'Etat de droit, ce qui serait tout à fait ridicule aujourd'hui. Demander de dissoudre cette association parce qu'elle fait usage de cette liberté et de ses droits revient finalement à demander d'en finir avec l'Etat de droit, qui est le propre de notre canton et de notre pays. Merci, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)
M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, que ce soit au niveau national ou local, l'UDC mène toujours la même tactique: exacerber les émotions négatives de la population pour mener sa politique de discrimination massive. (Brouhaha.) Ainsi, on va constituer en Suisse - et c'est en cours - un groupe de résidents de deuxième zone, un groupe d'indésirables, un groupe d'êtres humains de deuxième catégorie. Facile, alors, de les renvoyer, ou de les affaiblir, de les précariser, pour que d'eux-mêmes ils dégagent. Cette proposition de résolution est totalement contraire à l'esprit de Genève, qui est historiquement une ville de refuge, une ville internationale, multiculturelle, et la patrie des droits de l'Homme. Evidemment, le groupe des Verts va refuser cette résolution, et j'oserai même demander au groupe UDC de la retirer ! (Applaudissements.)
M. Pierre Vanek (EAG). Tout a été dit et bien dit avant moi, mais j'aimerais indiquer quand même que bien sûr, notre groupe rejette très clairement cette proposition qui nous est faite. C'est une proposition complètement attentatoire aux libertés publiques, c'est une proposition complètement attentatoire à la liberté d'association. Elle fait penser aux années brunes, quand le parti communiste genevois a été interdit en 1937... (Commentaires.) ...tout comme le parti communiste suisse en 1940...
Une voix. 200 millions de morts ! (Brouhaha.)
M. Pierre Vanek. ...et en 2006 ou en 2007, quand l'association... (Commentaires.) C'est la troisième dissolution d'association ! A Genève, l'association Rhino a été dissoute à la demande de l'avocat du propriétaire - c'était, je crois, Bénédict Fontanet - qui considérait que celle-ci poursuivait des buts immoraux parce qu'elle visait à soustraire au marché et à la spéculation un certain nombre d'objets immobiliers pour le bien des habitants. Si l'on accepte ce type de dissolution, eh bien il faut dissoudre une bonne partie des organisations représentées dans ce parlement ! C'est pour cela que je faisais référence... (Remarque.) ...au parti précédent ! C'est évident que c'est inadmissible ! Et fort heureusement, fort heureusement, cette procédure de dissolution engagée par le procureur général Zappelli, qui a abouti en Suisse, a été contestée jusqu'à la Cour européenne des droits de l'Homme, et la Cour a estimé - je relisais les considérants pendant les débats précédents - que cette dissolution était inacceptable, que la Suisse devait rembourser les frais juridiques des recours jusqu'à la Cour européenne des droits de l'Homme, et elle a remboursé 100 000 balles... (Rires.) ...ou plutôt 100 000 francs, excusez-moi, à l'association Rhino. C'était grave ! C'était inadmissible ! C'était scandaleux qu'à Genève, qui se vante et qui se targue d'être la patrie d'un certain nombre de droits de l'Homme, qui est le siège d'institutions internationales liées aux droits de l'Homme, on se permette de bafouer l'exercice de la liberté d'association de telle manière ! C'est impensable ! Et c'est impensable que l'association Mesemrom soit dissoute ! Qu'on sanctionne une association, qu'on sanctionne des personnes quand elles violent la loi, bien sûr ! C'est le rôle de la justice, c'est le rôle de la police ! Mais penser qu'on puisse, de manière générale, dissoudre une association parce qu'elle ne vous plaît pas, parce que ses objectifs ne sont pas conformes à ce que vous considérez comme correspondant à la morale, ou même à votre interprétation de la loi, eh bien c'est inadmissible ! Ça ne va pas ! C'est même scandaleux de le voir suggéré sur ces bancs ! Il y a des lois qui sont immédiatement remises en cause quand on les propose parce qu'elles ne sont pas conformes au droit supérieur, eh bien cette résolution-là n'est évidemment pas conforme au droit supérieur...
M. Pierre Vanek. ...et au droit élémentaire ! Mesdames et Messieurs, je vous demande non seulement, bien entendu, de rejeter massivement cette proposition, et en effet, je pense que l'UDC devrait réfléchir et retirer ce texte ! (Quelques applaudissements.)
M. Carlos Medeiros (MCG). Chers collègues, j'ai écouté mes préopinants, et c'est vrai qu'il est complexe d'interdire une association simplement parce qu'elle vient en aide à un groupe de personnes ou à une cause. Parce qu'alors dans ce cas-là, on pourrait parler de nombreuses associations, notamment des associations connotées à gauche, qui aident par exemple des personnes en situation de séjour irrégulière à se cacher un petit peu du système, à trouver des solutions pour ne pas se faire attraper, etc. Je dirais, en bon français, que c'est de bonne guerre ! (Brouhaha.) Mais c'est aussi légitime de se poser quelques questions sur les méthodes utilisées par cette association ! C'est vrai que dans certaines situations qu'on a vues, il y a eu une attaque frontale par rapport à l'Etat de droit - puisque beaucoup de monde en a parlé. Effectivement, il y a eu des décisions prises par la justice qui étaient contestées d'une façon un peu tendancieuse, je dirais, par cette association. Mais d'un autre côté, peut-être que l'Etat n'avait pas mis les bonnes décisions en pratique, ce qui fait qu'à la fin, l'association gagnait au tribunal ! On est dans un Etat de droit ! Si l'association gagne à la fin, notamment sur la problématique des amendes, à qui la faute ? A l'association ? Pas forcément, c'est l'Etat qui n'a pas bien fait son travail. Voilà pour le premier point.
Cela dit, c'est vrai que les Roms sont un problème. Pas parce qu'ils sont Roms, mais par rapport à leur façon de vivre ! (Commentaires.) Parce que c'est facile ! Si nous tous, ici, nous nous posons devant une Migros ou une Coop et que nous tendons la main pour avoir l'aumône, qui va travailler ?! Je veux bien accepter les différences, c'est vrai que c'est un peuple qui a une culture ancestrale, une histoire de quelques milliers d'années; mais est-ce que c'est à nous, à la société, de pourvoir à ses besoins ? Parce que la personne veut vivre en adéquation avec sa culture, c'est à moi et à d'autres, avec nos impôts, de payer cette façon de vivre ? Je m'explique: si demain, moi je ne veux plus payer mon loyer mais que je prends une caravane pour sillonner les routes, comme ça se fait par exemple en Angleterre...
M. Carlos Medeiros. ...où c'est un mouvement très à la mode, eh bien ce n'est pas à l'Etat de droit ni à la société de payer ça ! (Commentaires.) La problématique des Roms va donc très loin. C'est vrai qu'on en fait trop, notamment en ville de Genève, et un jour ou l'autre on va bien devoir se demander si la société a les moyens ou l'envie de subventionner cette façon de faire... (Brouhaha.)
M. Carlos Medeiros. ...et cette culture différente.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Roger Deneys, à qui il reste une minute et quarante-cinq secondes.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Je crois qu'il faut d'abord rappeler la nouvelle constitution genevoise du 14 octobre 2012: son article 31 dit que la liberté d'association est garantie, et l'article 211 dit que l'Etat reconnaît et soutient le rôle des associations et du bénévolat dans la vie collective et qu'il respecte l'autonomie des associations. Je pense, Mesdames et Messieurs les députés, que cette proposition de résolution est tout simplement incroyable, sidérante, contraire à la constitution et qu'elle viole également la séparation des pouvoirs ! (Brouhaha.)
M. Roger Deneys. Si une association commet des actes illicites, eh bien on peut déposer plainte contre les actes en question, on peut s'y opposer en justice ! Ce n'est pas au Grand Conseil de statuer, avec les arguments évoqués tout à l'heure par M. Medeiros du MCG ou par les préopinants UDC, et de dire si une association peut exister ou non ! Parce que par analogie, avec ce genre de raisonnement dans le domaine du logement, on pourrait imaginer que des amis des promoteurs viennent dire que l'ASLOCA fait trop de recours et qu'il faut la dissoudre ! (Brouhaha.) Je pense bien que certains seraient capables d'avoir ce genre d'idées... (Protestations. Le président agite la cloche.) ...mais je crois qu'en réalité, aujourd'hui, il faut respecter la liberté associative.
M. Roger Deneys. Et c'est vrai que cette proposition n'honore pas Genève, parce qu'on peut penser que le premier pas consiste à dissoudre l'association, mais que certains aimeraient peut-être aller un peu plus loin et dissoudre les personnes qu'elle défend...
M. Roger Deneys. ...et ça, c'est une véritable honte pour Genève ! (Applaudissements.)
M. Stéphane Florey (UDC). Eh bien non, nous ne retirerons pas cette résolution ! (Commentaires.) Mais je n'ai jamais dit que cette association menait des activités illicites, j'ai simplement dit qu'elle défendait - défendait ! - des activités illicites, à savoir la mendicité. (Remarque.) Il y a une loi contre la mendicité: si vous mendiez devant une Coop, une Migros ou je ne sais quoi, vous êtes amendable. C'est en faisant systématiquement recours contre les amendes infligées aux personnes qui s'adonnent à cette activité que cette association défend une activité illicite. Et c'est ça que nous contestons ! Ce n'est pas le reste.
Maintenant, pour tout vous dire, concernant le procureur général... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...je lui ai demandé ce qu'il pensait de cette résolution. Il m'a clairement répondu d'abord qu'on était parfaitement dans la cible parce que lui, justement... (Commentaires.) ...avait le pouvoir de dissoudre toute association, et il m'a aussi expliqué à quoi on s'exposait. Effectivement, on risque de se faire casser par le Tribunal fédéral. Mais seulement partiellement ! (Brouhaha.)
M. Stéphane Florey. Pour la simple et bonne raison qu'avec les droits constitutionnels qui lui sont garantis, Mesemrom aurait le droit de survivre en tant qu'association. Par contre, là où elle se fera taper sur les doigts, c'est qu'elle peut se voir interdire par le Tribunal fédéral de contester toutes les amendes infligées en raison de la loi sur la mendicité. Et c'est là que nous voulons en venir. Car qu'elle existe en tant qu'association, qu'elle défende une certaine population, nous l'avons dit, nous n'avons absolument rien contre. Nous insistons uniquement sur le fait qu'elle se fasse une fois bel et bien taper sur les doigts par le Tribunal fédéral pour qu'elle arrête de faire de l'obstruction judiciaire et de défendre une certaine activité.
Et maintenant, je vous invite à penser au futur débat que nous aurons sur la pétition 1823, au point 84: dans le rapport, selon les auditions que nous avons faites, il y a clairement relation entre la population rom et la mendicité. Grosso modo, le 99% de la mendicité à Genève est bien pratiqué par cette population-là, et nos débats sur cette pétition ont nettement démontré qu'il s'agissait d'une activité principalement mafieuse. Et ça, vous ne pourrez pas le contester. Vos groupes... (Protestations. Le président agite la cloche.)
M. Stéphane Florey. ...ont refusé cette pétition au motif que la loi sur la mendicité était importante ! Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Christo Ivanov, à qui il reste une minute et treize secondes.
M. Christo Ivanov (UDC). Cela suffira bien amplement, merci, Monsieur le président. J'aimerais répondre à M. Vanek - vous transmettrez, Monsieur le président - que je trouve quand même assez gonflé de sa part de venir faire l'éloge du communisme dans cette enceinte, alors que cette idéologie a causé plus de 200 millions de morts; cela continue en Chine et ailleurs, en Birmanie, au Cambodge, et j'en passe. Ma famille a été déportée dans les goulags de Bulgarie - il y en avait plus de quinze après la Seconde Guerre mondiale. Et vous cautionnez ces gens-là ! C'est absolument scandaleux ! (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Florey, il vous reste cinquante-cinq secondes. Vous avez la parole.
M. Stéphane Florey (UDC). Cela suffira largement pour que je puisse conclure mon intervention et dire que, Monsieur Frey, vous vous trompez complètement ! La Ville de Genève, il n'y a pas si longtemps, a donné, me semble-t-il, 100 000 F à cette association. Alors dire qu'elle ne touche aucune somme considérée comme subvention indirecte, là, c'est totalement faux ! (Brouhaha.) C'est pour toutes les raisons que j'ai évoquées que je vous invite à soutenir cette résolution, pour que la loi sur la mendicité soit entièrement respectée, qu'on arrête de faire de l'obstruction par rapport à l'application de cette loi, et pour dire une fois pour toutes que cette activité est clairement interdite...
M. Stéphane Florey. ...sur notre territoire ! Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette proposition de résolution...
Des voix. Vote nominal ! (Des mains se lèvent.)
Le président. Au vote nominal, très bien, ce sera fait.
Mise aux voix, la proposition de résolution 696 est rejetée par 65 non contre 7 oui et 7 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Proposition de résolution 711
Le président. Nous passons à la R 711. La parole est à M. Patrick Lussi.
M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, une des beautés de notre parlement, c'est que nous traitons certains objets deux ans après leur dépôt. Oui, le 20 novembre 2012 - rappelez-vous les statistiques sur la criminalité, rappelez-vous les problèmes que nous avions - il était nécessaire de dire que Genève devait peut-être commencer à prendre certaines dispositions pour être qualifiée de zone de sécurité prioritaire. Si vous regardez l'invite, il s'agissait simplement de disposer de gardes-frontières supplémentaires et d'agents de police. C'est avec plaisir que nous avons pris acte de progrès sensibles et notables et de la réorganisation faite par M. le conseiller d'Etat, et nous aimerions simplement vous dire que nous avons renvoyé hier, vu les délais, sur un sujet presque similaire... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...la motion 2015 à la commission judiciaire. Comme les objets sont pratiquement pareils et étant donné l'état de vétusté de cette proposition de résolution 711, pour vous faire gagner un peu de temps et vous éviter de vous énerver comme tout à l'heure, le groupe UDC retire ce texte. (Exclamations.)
Des voix. Ah ! (Applaudissements.)
La proposition de résolution 711 est retirée par ses auteurs.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons bien travaillé, je lève la séance et vous donne rendez-vous le 10 avril à 17h. Bonne soirée et bon week-end !

References: l'article 213
 l'article 213
 l'article 213
 l'article 213
 l'article 22
 l'article 211