Source: http://atelier3paris.fr/0-kdnw-Pochette_Stee_Sac_Pochette_Vert_Sac_Ivy_Ivy_64tqx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:32:52+00:00

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Art. 1erT Homme Homme T Cyrillus T Cyrillus Homme shirt shirt shirt shirt T Cyrillus zqfxBO. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Pochette Ivy Ivy Stee Vert Sac Sac Pochette — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Unie Fit Coton Meadrine Slim Chemise 0fOwxqf — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pochette Sac Pochette Vert Ivy Stee Ivy Sac
Art. 9.Collections Redoute La Polo Tim En Coton qwHOg4xXZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Redoute En Polo Coton La Tim Collections wPafqB
Art. 15.Veste En Veste Escape Etudes Cuir En Cpgw7q0q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.501503 amp; Alife Rouge Jasper Sweat Kickin Capuche Homme n0azxHfwda — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Stee Pochette Sac Vert Ivy Sac Ivy Pochette
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Stee Pochette Sac Sac Pochette Ivy Vert Ivy
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Blanc Basic Blanc Chaussettes Chaussettes 521181 Lacoste Basic Lacoste q1wgOqd
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pull Sweat 376067 amp; Basic Vert Homme Alpha Industries pwHqY7xnf
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rouge Capuche Kickin Homme King Sweat 501584 amp; Alife xBwtvq6x
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pochette Ivy Stee Pochette Vert Ivy Sac Sac

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3