Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/28-1985/014_PS_SJG_SJG8528CM00014.htm
Timestamp: 2018-05-22 06:35:17+00:00

Document:
1° DÉTENTION PROVISOIRE. — Conditions. Inculpé. Délits assimilés à la banqueroute. Remise en liberté. Contrôle judiciaire. Nouveau mandat de dépôt. Autre inculpation. Détention provisoire. Prolongation. Durée de quatre mois. Possibilité. Conditions. C. proc. pén., art. 145, al. 3. C. pén., art. 402 (réd. L. n° 81-82, 2 février 1981). Date des faits. Mention insuffisante et erronée. Cassation. 2° CONTRÔLE JUDICIAIRE. — Inobservation. Sanction. C. proc. pén., art. 141-2. Détention provisoire. Prolongation. C. proc. pén., art. 145, al. 3. Prolongation au-delà de six mois (non). - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1985 - n° 28 > 1° DÉTENTION PROVISOIRE. — Conditions. Inculpé. Délits assimilés à la banqueroute. Remise en liberté. Contrôle judiciaire. Nouveau mandat de dépôt. Autre inculpation. Détention provisoire. Prolongation. Durée de quatre mois. Possibilité. Conditions. C. proc. pén., art. 145, al. 3. C. pén., art. 402 (réd. L. n° 81-82, 2 février 1981). Date des faits. Mention insuffisante et erronée. Cassation. 2° CONTRÔLE JUDICIAIRE. — Inobservation. Sanction. C. proc. pén., art. 141-2. Détention provisoire. Prolongation. C. proc. pén., art. 145, al. 3. Prolongation au-delà de six mois (non).
1° DÉTENTION PROVISOIRE. — Conditions. Inculpé. Délits assimilés à la banqueroute. Remise en liberté. Contrôle judiciaire. Nouveau mandat de dépôt. Autre inculpation. Détention provisoire. Prolongation. Durée de quatre mois. Possibilité. Conditions. C. proc. pén., art. 145, al. 3. C. pén., art. 402 (réd. L. n° 81-82, 2 février 1981). Date des faits. Mention insuffisante et erronée. Cassation. 2° CONTRÔLE JUDICIAIRE. — Inobservation. Sanction. C. proc. pén., art. 141-2. Détention provisoire. Prolongation. C. proc. pén., art. 145, al. 3. Prolongation au-delà de six mois (non).
1° Cass. crim. 20 août 1983 ; Nicolas ; 2° Cass. crim. 20 décembre 1983 ; idem ; 3° Cass. crim. 24 janvier 1984 ; idem. Rectificatif à La Semaine Juridique n° 14 du 3 avril 1985 (J.C.P. 1985, II, 20379). Dans les observations de M Mayer-Jack, I, alinéa 10, 2e ligne il convient de lire : « ... 26 avril 1983... » au lieu de « ... 26 avril 1982... » ; et I, alinéa 15, avant dernière ligne, il s'agissait de 42.000 détenus et non de 420.000.

References: art. 145
 art. 402
 art. 141
 art. 145
 art. 145
 art. 402
 art. 141
 art. 145
 art. 145
 art. 402
 art. 141
 art. 145