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Timestamp: 2018-04-20 10:32:30+00:00

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FCY-PRV - Espace_membre - Enregistrer
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110�me jour de l'ann�e
07:08 - 20:40
- Acc�der � des parties privil�gi�es sous le contr�le de l'administrateur (espace membre, forum...)
Dans le cas contraire, le compte sera effac� automatiquement dans 1 mois.
- Les forums de discussion sont r�gis par la loi du 1er ao�t 2000, modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication. Ces services de communication en ligne sont consid�r�s comme des services de communication audiovisuelle.
Accessibles � un public ind�termin� ils sont soumis non seulement au respect du droit commun mais aussi � la r�glementation des services de communication audiovisuelle pr�vu par la loi du 30 septembre 1986 qui renvoie aux infractions commises par voie de presse pr�vues par la loi du 29 juillet 1881 (incitation aux crimes et d�lits, propos racistes, injures, diffamation etc....).
L'auteur d'un message, sous r�serve de son identification, est le premier responsable au regard du droit commun. Dans une affaire r�cente, un internaute a �t� condamn� � 18 mois d'emprisonnement par le TGI de Paris pour avoir diffus�, de mani�re continue, des messages discriminatoires dans un forum de discussion.
Il s'en d�duit que tout internaute intervenant sur un forum de discussion, accessible � un nombre illimit� de personnes, doit donc �viter de tenir des propos portant atteinte � l'honneur ou � la dignit� d'autres individus et s'il le fait, il s'expose � des poursuites pour diffamation ou injure.
L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 d�finit la diffamation comme "toute all�gation ou imputation d'un fait qui porte atteinte � l'honneur ou � la consid�ration de la personne ou du corps auquel le fait est imput�".
Les �l�ments constitutifs du d�lits sont :
1 - l'all�gation de faits pr�cis.
2- la mise en cause d'une personne d�termin�e qui, m�me si elle n'est pas express�ment nomm�e peut �tre clairement identifi�e.
3- une atteinte � l'honneur ou � la consid�ration.
4- la caract�re public de la diffamation.
Cette diffamation peut concerner aussi bien un particulier, qu'un groupe de personnes ou un fonctionnaire.
Dans le cadre de cette infraction, l'intention coupable est toujours pr�sum�e (loi 19 juillet 1881, art 35 bis).
En cas de condamnation publique, l'auteur peut �tre condamn� � 1 an de prison et/ou 45000 euros d'amende. L'action en diffamation se prescrit par trois mois et la diffamation est r�put�e commise le jour o� l'�crit est affich� � la vue du public.
L'article 29 de la m�me loi d�finit �galement l'injure comme �tant "toute expression outrageante, termes de m�pris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait". Ce d�lit est caract�ris� par les �l�ments suivants :
1- l'emploi d'une expression outrageante, d'un terme de m�pris ou d'une invective.
2- la d�signation d'un corps ou d'une personne d�termin�e.
3- l'intention coupable.
4- la publicit�.
S'agissant d'injure, aucune exception de v�rit� ne peut �tre admise. Seule peut jouer la provocation en cas d'injure � un particulier.
- au titre de l'article l'article 43-9 de la loi du 1er ao�t 2000 oblige la mise en �uvre de diligence pour lutter contre ces messages diffamatoires la communication des �l�ments d'identification de leurs auteurs en sa possession.
Les citations sont de Madame Odile ROZE, ancienne Avocate du Barreau de la Haute-Marne (52), licenci�e en droit priv� (Universit� de DIJON) et titulaire du CAPA.
Article 29- Cr�� par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n� 637 p. 125.
Toute all�gation ou imputation d'un fait qui porte atteinte � l'honneur ou � la consid�ration de la personne ou du corps auquel le fait est imput� est une diffamation . La publication directe ou par voie de reproduction de cette all�gation ou de cette imputation est punissable, m�me si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non express�ment nomm�s, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, �crits ou imprim�s, placards ou affiches incrimin�s.
Toute expression outrageante, termes de m�pris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure .
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens �nonc�s en l'article 23 sera punie d'une amende de 12000 euros.
Cela signifie, tr�s concr�tement:
- Que VOUS �tes responsables des propos que VOUS tenez. Que ce soit pour vous d�fendre, pour d�nigrer quelqu'un ou pour mettre en cause ses capacit�s, VOUS �tes responsable devant la justice.
- Que vous n'�tes AUCUNEMENT prot�g�s par l'anonymat d'un pseudo, les logs de connexion du portail ET de l'h�bergeur suffisent gr�ce � l'IP � VOUS retrouver.
- Que la mod�ration exerc�e par l'�quipe de fcyprv.free.fr n'est pas une punition ni une marque de pouvoir, mais que c'est UNE OBLIGATION L�GALE pour continuer � pouvoir exister sur le web.
- Que le fait m�me de r�pondre � des insultes ou des propos diffamatoires par le m�me type de propos VOUS REND AUSSI RESPONSABLE devant la justice, m�me si vous pensiez seulement vous d�fendre.
M�me si fcyprv.free.fr se veut �tre un site convivial o� l'on peut exprimer ses opinions librement, personne de l'�quipe ne peut vouloir cautionner ce type de propos, qu'ils soient diffamatoires ou insultants.
De la m�me fa�on, fcyprv.free.fr n'encourage, ne cautionne, ne facilite ou ne donne les moyens de hacker un site ou une base de donn�es.
La loi Godfrain du 8 janvier 1988, permet de sanctionner toutes les intrusions non autoris�es dans un syst�me informatique. Les sanctions pr�vues varient selon que l'intrusion a eu ou non une incidence sur le syst�me en cause.
L'article L.323-1 du Nouveau code p�nal pr�voit que � le fait d'acc�der ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un syst�me de traitement automatis� de donn�es est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende �. Ces syst�mes comprennent, entre autre, les sites web.
L'article 323-2 du Nouveau Code p�nal d�finit l'entrave volontaire au syst�me comme � Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un syst�me de traitement automatis� de donn�es �. Le peine encourue est de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. Cette infraction vise, notamment, l'introduction des programmes susceptibles d'entra�ner une perturbation au syst�me, tels que les virus, les bombes logiques etc.
L'article 323-3 du Nouveau Code p�nal sanctionne, par ailleurs, l'introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de donn�es dans un syst�me informatique. Les applications illicites vis�es par cet article sont nombreuses...
La tentative non couronn�e de succ�s est punie des m�mes peines.
Pour ces raisons et pour les articles sus cit�s, fcyprv.free.fr se r�serve le droit de d�poser plainte contre toute personne ayant modifi�, ou tentant de modifier, des donn�es statiques ou dynamiques sur les espaces r�serv�s � fcyprv.free.fr.
Au del� de l'aspect juridique, il est inadmissible de tenir des propos aussi v�h�ments ou injurieux. Les membres de fcyprv.free.fr repr�sentent une micro-soci�t� r�gie par les m�mes r�gles.
Si vous ne savez pas vous contr�ler ou vous maitriser, vous vous excluez du syst�me, et par l� m�me de la soci�t�.
Dor�navant, lorsque le sang froid ne r�gnera plus sur un sujet, quelle qu'en soit la raison, ce sujet sera ferm� (provisoirement ou d�finitivement)
Si un autre sujet est ouvert sur le m�me th�me, c'est le ban direct. Et en cas d'insistance, c'est une plainte qui sera d�pos� pour pr�venir tout probl�me!
Qu'est ce qui vaut que cela en arrive � un tel niveau d'agressivit� ? Sortez faire un tour, faites une pause !
Et si fcyprv.free.fr ne vous plait pas, personne ne vous oblige � rester � un endroit o� vous ne vous sentez pas � l'aise.
Mais si vous restez, vous �tes pri�s de vous plier � ses r�gles.
Les probl�mes de piratage vis � vis de fcyprv.free.fr (et de tous ses sous domaines) seront remis entre les mains des autorit�s comp�tentes d�s que l'analyse des logs sera termin�e.
Les probl�mes de diffamation seront trait�s par les tribunaux d�s que les plaintes nous auront �t� notifi�es, et tous les �l�ments en notre possession seront transmis � notre avocat.
Les forums seront rouverts d�s que l'enregistrement des plaintes aura �t� notifi�.
Encore une fois, ce sont les utilisateurs honn�tes qui sont l�s�s. D�sol�s.
L'�quipe de fcyprv.free.fr
PS : Sur le site de FCY-PRV nous prenons l'habitude de d�cliner, lors de l'inscription sur le site, son v�ritable nom et pr�nom. Merci par avance.
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References: L'article 29

L'article 29
 l'article 43
 l'article 23

L'article 323

L'article 323