Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980135/v11
Timestamp: 2017-12-18 20:11:31+00:00

Document:
Période de codification : Du 23 octobre 2008 au 26 mars 2009.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 362/08.
7. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (2.1) et (3), 7.1 (1) et 8.1 (1) et des articles 8.2, 8.3, 8.4, 8.5, 8.6 et 8.7, le subside payable par l’Ontario à un agent de prestation des services est égal à la somme des montants suivants :
c) si l’agent de prestation des services n’emploie pas d’administrateur à plein temps, 50 pour cent des coûts raisonnables de formation du personnel engagés par l’agent, compris dans ses coûts d’administration et approuvés par le directeur. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 34/99, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 547/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 12/02, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 140/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 263/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 468/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 269/07, art. 1; Règl. de l’Ont. 362/08, art. 1.
8.6 (1) Pour 2008, l’Ontario paye 100 pour cent de l’augmentation des coûts de l’aide découlant des augmentations des besoins matériels énoncés aux dispositions suivantes du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi, si les augmentations des besoins matériels découlent de modifications apportées à ce règlement par le Règlement de l’Ontario 361/08 :
9. Les alinéas 57 (5) a) et b). Règl. de l’Ont. 362/08, art. 2.
(2) Pour 2008, l’Ontario paye 100 pour cent de l’augmentation des coûts de l’aide découlant d’une augmentation de la prestation énoncée à la disposition 5 du paragraphe 55 (1) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi, si l’augmentation de la prestation découle de modifications apportées à ce règlement par le Règlement de l’Ontario 361/08. Règl. de l’Ont. 362/08, art. 2.
8.7 Pour le mois de décembre 2008 et uniquement pour ce mois, l’Ontario paye 100 pour cent de l’augmentation des coûts de l’aide découlant d’une augmentation, prenant effet en décembre 2008, des besoins matériels de l’auteur d’une demande ou du bénéficiaire de services d’hébergement d’urgence qu’approuve le directeur en application du paragraphe 43 (2) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 362/08, art. 2.

References: art. 1
 art. 1
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 art. 2
 art. 2
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