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Timestamp: 2019-04-19 12:17:14+00:00

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I. Le contrat de mariage
Le contrat de mariage est un acte juridique ayant pour effet de permettre l'adoption d'un régime conventionnel. Les époux se sont donc accordés pour modifier ou écarter les règles proposées par défaut par la loi. Par conséquent, un contrat de mariage est nécessaire pour choisir un régime de séparation de biens, de participation aux acquêts mais aussi pour aménager le régime de communauté de biens réduite aux acquêts.
Matériellement, le contrat de mariage doit revêtir la forme notariée. Cette condition est posée afin de garantir une information convenable des deux époux et aussi afin d'assurer la conservation de l'acte. Grâce à son enregistrement, le contrat de mariage acquiert date certaine, élément important puisqu'il doit être antérieur au mariage lui-même. L'article 1395 du Code Civil dispose en effet que les conventions matrimoniales soient rédigées avant la célébration du mariage et ne prennent effet qu'au jour de cette célébration. La présence simultanée des époux est prévue lors de la signature de l'acte, cependant, ils peuvent se faire représenter à condition que cette représentation soit faite en vertu d'une procuration authentique et spéciale.Le consentement des époux doit exister et doit en outre être donné simultanément. Ces conditions sont sanctionnées par une nullité absolue donc insusceptible de confirmation.
Toutefois, si le contrat n'a jamais fait l'objet d'une action en nullité, les époux pourront s'en prévaloir pour liquider leurs intérêts pécuniaires.Tant que le mariage n'a pas été célébré, les époux peuvent modifier leur contrat de mariage (article 1396 du Code Civil).
Selon l'article 1398 du Code Civil , le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont
valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
Selon l'article 1399 du Code Civil, le majeur sous tutelle ou curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur. A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur. La célébration du mariage est l’événement qui donne sa pleine efficacité au contrat de mariage (article 1395 du Code Civil).
II. La communauté de biens réduites aux acquêts
Depuis la réforme de 1965, le régime matrimonial légal en France est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime le patrimoine de chaque époux, c'est-à-dire les biens dont il est
propriétaire est composé de biens communs et des biens propres. Voici un bref résumé du mode de fonctionnement de ce régime.
A. La composition de la communauté légale
La répartition des biens entre biens communs et biens propres repose sur une idée assez simple. Un bien est réputé acquêt donc commun, si l'un des époux ne peut prouver qu'il lui est propre par application d'une disposition de la loi. Il s'agit de la présomption de communauté posé par l'article 1402 du Code Civil.
Selon l'article 1401 du Code Civil : tout bien acquis à titre onéreux pendant le mariage constitue un acquêt. Ces acquêts réalisés pendant le mariage ont deux sources :
- Les acquêts réalisés au moyen de l'industrie personnelle d'un époux,
- Les acquêts qui sont réalisés par des économies effectuées sur les revenus de biens propres Un acquêt de communauté peut provenir de l'activité personnelle déployée par un époux excepté les œuvres relevant du droit à la propriété intellectuelle. Il peut aussi provenir de l'acquisition au moyen des gains et salaires d'un époux. Sont considérés comme gains et salaires tous les revenus professionnels et leurs accessoires (primes, congés payés... ).
Sans distinguer entre les biens meubles et immeubles,tous les biens dont un époux avait la propriété ou la possession avant le mariage sont propres (article 1405 alinéa 1er du Code Civil). De plus, est propre tout bien acquis pendant le mariage par succession ou libéralité (donation ou legs). L'article 1404 déclare propres par leur nature les biens qui ont un caractère personnel et les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux. Si ces biens ont été acquis par des deniers communs, il faudra récompenser la communauté.
De plus, est propre tout bien acquis pendant le mariage par succession ou libéralité (donation ou legs). Précision étant ici faite que par l'application de la subrogation réelle un bien acquis à titre onéreux
pendant le mariage est propre lorsqu'il remplace un autre bien (on parle de remploi) et qu'en cas d'acquisition pendant le mariage d'un bien avec des deniers propres, ce bien est propre on parle d'emploi. Afin d'écarter la présomption de communauté, il est nécessaire dans l'acte d’acquisition de déclarer l'origine des deniers (article 1414 du Code Civil). L'article 1404 du Code Civil déclare propres par leur nature les biens qui ont un caractère personnel et les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux. Si ces biens ont été acquis par des deniers communs, il faudra récompenser la communauté.
B. La gestion de la communauté
- Des immeubles communs,
- Des droits sociaux non négociables,
C. Les dettes dans le régime de la communauté légale
La récompense est une somme d'argent ayant pour effet de compenser le passage de valeur d'un patrimoine à un autre. Le montant de la récompense est déterminé par l'article 1469 du Code Civil ; « La
récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
E. La dissolution de la communauté
III. La communauté de meubles et acquêts
Il s'agit de l'ancien régime légal abandonné en 1965. Il est régi par les articles 1498 et suivants du Code Civil. Il continue à s'appliquer aux époux mariés avant le 1er février 1966 sans voir fait de contrat de
mariage. Les pouvoirs des époux sont les mêmes que ceux résultant de la communauté réduite aux acquêts. La différence principale réside dans la composition active et passive des masses de biens.
A. La composition de la communauté universelle
B. Les clauses relatives au partage
1. La stipulation de parts inégales
2. L'attribution intégrale de la communauté
Il est fréquent que les époux prévoient l'adjonction d'une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant. Cette possibilité est offerte par l'article 1524 du Code Civil. La finalité successorale
de cette disposition est évidente en confortant la position patrimoniale de l'époux survivant. La clause d'attribution intégrale constitue également un avantage matrimonial. Par ailleurs, cette clause n'emporte
pas ouverture d'une succession à l'égard du conjoint. Il s'agit d'une protection supplémentaire qui est donnée à l'époux attributaire puisqu'il est à l'abri de tout grief d'indignité. Ainsi, en cas de meurtre du conjoint, l’attributaire conserve le bénéfice de cet avantage matrimonial (Cass 1ère civ 7 fév 1998). L'attributaire reçoit également tout le passif commun peu importe qu'il soit né de son chef ou du chef du conjoint prédécédé.
3. La clause de préciput
Il s'agit d'un autre avantage matrimonial fréquent dans les contrats de mariage qui permet à un époux de prélever certains biens ou certaines liquidités avant le partage ceci sans contrepartie pour l'autre époux.
Le préciput est subordonné à la survie de son bénéficiaire. En cas de divorce ou de séparation la clause de préciput peut produire son effet. Les biens sur lesquels le préciput va porter doivent être déterminés par le contrat de mariage. En cas d'aliénation des biens sur lesquels elle porte, la clause est privée d'effet. De plus, elle ne porte que sur l'actif commun après paiement des créanciers.
4. Le prélèvement moyennant indemnité
Cette clause permet à un époux de prélever certains biens lors des opérations de partage en respectant le principe de l'égalité. Le bénéficiaire de la clause peut l'un ou l'autre des époux vivant au jour de sa mise en jeu. Elle peut être prévue pour n'importe quelle cause de dissolution de la communauté. La clause peut porter sur n'importe quel bien commun. Ce type de clause suppose le versement d'une indemnité qui sera évaluée au jour du partage.
V. La participation aux acquêts
Ce régime demeure très minoritaire en France, le notariat se montrant plutôt réservé à son sujet, ce régime est cependant beaucoup plus adapté à la vie quotidienne et aux changements de situations
professionnelles des époux, changements qui ne manqueront pas de devenir plus importants au cours du XXIème siècle.
A. Organisation au cours de l'union
Le principe fondamental de fonctionnement du régime pendant l'union est contenu à l'article 1569 du Code Civil « Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. ». Il suffit donc pour connaître le fonctionnement de ce régime renvoyer àla séparation de biens pure et simple. Ceci concerne tant le régime de la preuve, que les présomptions de propriété, que le passif.
Quant aux pouvoirs de gestion, ils demeurent naturellement séparés et libres. Chaque époux peut donc passer librement tout type d'acte tant à titre gratuit qu'à titre onéreux, qu'il s'agisse d'acte de gestion ou de disposition. Le patrimoine de chaque époux est composé de deux sortes de biens différenciés quant à leur origine en vue du partage final. D'un côté on trouve les biens originaires, définis à l'article 1570 du Code Civil. Ils comprennent :
Lorsque le bien figure dans les biens du patrimoine final, il entrera dans le calcul de la créance de participation afin d'éviter toute fraude. Ainsi, en cas d'insuffisance de biens pour payer la créance de participation, le conjoint peut demander la révocation de la libéralité consentie (article 1577 du Code Civil). Il est donc conseillé de faire participer le conjoint non-donateur à l'acte afin qu'il renonce à cette possibilité.
Les acquisitions faites pendant le mariage compteront parmi les biens figurant au patrimoine final. Si un bien du patrimoine est vendu et que le produit de cette vente sert à l'acquisition d'un nouveau bien, ce
dernier sera compté dans le patrimoine final.
B. Dissolution et liquidation
1. La créance de participation
4. celui des époux qui dégage le plus d'acquêts nets doit la
participation à l'autre.
2. Établissement de la valeur du patrimoine originaire
3. Établissement de la valeur du patrimoine final
La consistance du patrimoine final de chaque époux doit être décrit dans un état descriptif établit dans les neuf mois de la dissolution. Ici aussi, il faut procéder en deux temps : établir l'actif, puis le passif
et ensuite dégager le solde. L'actif comprend :
Il est à noter qu'en vertu de l'article 1579 du Code Civil, le juge peut réviser les règles d'évaluation si leur résultat est manifestement
contraire à l'équité.
4. Calcul de la créance de participation
Conformément à l'article 1575 du Code Civil : « Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement par cet époux. S'il lui est supérieur, l'accroissement
représente les acquêts nets et donne lieu à participation. S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage : l'époux dont le gain a été le moindre est
créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent. A la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement, les sommes dont l'époux peut être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités, déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui. »
a) Soustraction patrimoine final – patrimoine originaire
Cette opération sera à réaliser pour chaque époux : si le solde est positif, apparaissent les acquêts nets,si le solde est négatif, cela signifie que la valeur du patrimoine final est inférieure à celle du patrimoine
originaire. L'autre époux ne supporte cependant pas le passif de son conjoint.
b) Détermination de l’enrichissement le plus grand. Une sorte de compensation se produit.
c) Partage des acquêts nets. L'époux qui s'est le plus enrichi va devoir partager ses acquêts nets avec son conjoint.
5. Paiement de la créance de participation
VI. La séparation de biens
A. La séparation de biens pure et simple
1 . La composition active
2. La gestion des biens
B. La séparation de biens avec société d'acquêts
Ce régime ne soulève pas de difficultés dans sa gestion. L'administration et la disposition des biens personnels relèvent de la séparation de biens, l'administration de la société d'acquêts est soumise aux règles de la communauté. Il en est de même de la dissolution, de la liquidation et du partage de la société d'acquêts sauf clause particulière du
VII. Le changement de régime matrimonial
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles régissant les rapports financiers et le pouvoir de chaque époux pour la gestion des biens du couple ainsi qu'entre deux époux et les tiers, tant au cours
du mariage qu'à sa dissolution par divorce ou décès. L'article 1397 du code civil, prévoit qu'il est possible de changer ou de modifier de régime matrimonial à la condition que l'ancien régime ait été applicable
pendant au moins deux ans. La procédure suppose l'établissement d'un acte notarié qui établira la nouvelle convention matrimoniale au profit du régime séparatiste ou communautaire choisi.
2) le régime matrimonial doit avoir été précédemment appliqué durant deux ans ;
L'article 1397 du code civil prévoit que les enfants majeurs et les personnes qui ont été parties au contrat sont personnellement informés du projet de changement. Un arrêté en date du 23 décembre 2006, fixe le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers dans le cadre de ladite procédure Il détermine les mentions devant figurer dans l'information délivrée. A défaut, les enfants majeurs pourraient demander l'annulation du changement de régime matrimonial dans les cinq ans après en avoir pris connaissance...
Les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification envisagée. Une fois informés, ils peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de trois mois. Ce délai commence à courir à partir de la délivrance de l'information par les parents.
L'opposition des enfants majeurs doit est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (RAR) ou par acte d'huissier adressé aunotaire rédacteur de l'acte.
Le créancier est informé de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Le créancier peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.
Les intéressés ont alors trois mois pour s'opposer au changement de régime par lettre recommandée adressée au notaire. Suite à cette information par le notaire plusieurs cas peuvent se présenter et
nécessiteront ou non la poursuite de la procédure devant le tribunal. Si l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique (par exemple, curatelle ou tutelle), le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille.
- de l'acte notarié, en l'absence d'enfants mineurs et d'opposition ,
Pour les tiers, la nouvelle convention prend effet trois mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage. La prise en compte du nouveau régime matrimonial est opposable aux tiers à compter de cette date. (C. civ., art. 1397 , al. 6). Toutefois, les époux peuvent, semble-t-il unilatéralement, accélérer cette prise d'effet à l'égard des tiers en déclarant dans les actes passés avec ces derniers avoir modifié leur régime matrimonial (C. civ., art. 1397, al. 6). La mention doit en être faite en marge de l'original du contrat de mariage et le jugement doit être publié dans un journal d'annonces légales. La demande doit être faite par le notaire. En cas d'homologation par le juge, la demande est transmise par l'avocat aux greffes des TGI dans le ressort desquels sont nés les époux. Le changement de régime matrimonial sera mentionné au répertoire civil et en marge de l'acte de naissance des époux, et sur le contrat de mariage initial éventuel. Si l'un des époux est commerçant, ce jugement doit être publié au registre du commerce et des sociétés. Selon les tribunaux l'ensemble de la procédure dure de six à neuf mois, tous les frais étant à la charge des époux.
- contre l’état liquidatif : par la mise en œuvre d’une action paulienne pour les créanciers non opposants, s'il aété fait fraude à leurs droits (art 1197 du code civil).

References: L'article 1395
 l'article 1398
 l'article 1399
 l'article 1402
 l'article 1401
 L'article 1404
 L'article 1404
 l'article 1469
 l'article 1524
 l'article 1569
 l'article 1570
 l'article 1579
 l'article 1575
 L'article 1397

L'article 1397
 art. 1397
 art. 1397