Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20130708
Timestamp: 2019-10-20 04:23:02+00:00

Document:
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux – Transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
6509-PGPENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux – Transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale2
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20130708
2013-07-08T15:00:20.000+02:002013-09-09T16:13:41.000+02:00
L'activité financière des sociétés holdings les exclut normalement du champ d'application de l'exonération partielle. Toutefois, les dispositions de l'article 787 B du CGI précité sont applicables aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe de sociétés, toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies.
Ainsi, les sociétés holding admises au bénéfice de l'exonération partielle sont celles qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations (BOI-PAT-ISF-30-30-40-10 au III-A § 130 et suivants) :
A titre liminaire, il convient de préciser que l’engagement collectif de conservation doit être pris en application des dispositions de l'article 787 B du CGI. Cependant, il est admis que les titres compris dans un engagement collectif qui a été souscrit avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, en application des dispositions de l’ancien article 787 B du CGI (CGI, art. 789 A), bénéficient du régime d’exonération partielle si l’ensemble des conditions précisées ci-après sont réunies.
En effet, la conclusion d’un engagement collectif de conservation s’analyse sur un plan civil en un acte d’administration sauf circonstances d’espèce le disqualifiant (article 1er du décret 2008-1484 du 22 décembre 2008).
Toutefois, à compter du 31 juillet 2011, de nouveaux associés peuvent adhérer à un pacte déjà conclu à condition que l’engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans (article 12 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011).
Dans l’hypothèse d’une transmission par don manuel, les donataires doivent présenter au service des impôts compétent la déclaration de don manuel n° 2735 (n° CERFA 11278) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" à laquelle seront annexés l’engagement collectif de conservation (CGI, art. 787 B, a et b), l’engagement individuel pris par chaque donataire (CGI, art. 787 B) et l’attestation de la société certifiant que les conditions prévues aux a et b de l’article précité ont été remplies jusqu’au jour de la transmission (CGI, art. 787 B, e).
Dans l’hypothèse envisagée d’une donation-partage avec soulte de titres bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l’article 757 B du CGI, les règles traditionnelles de liquidation des donations-partages avec soulte sont applicables. Ainsi, dans une telle hypothèse, la liquidation des droits est effectuée selon les attributions théoriques. Cependant, c’est bien entendu le bénéficiaire effectif des titres de l'entreprise qui devra souscrire l’engagement individuel de conservation (RM Vachet n° 81926, JO AN du 28/03/2006 p. 3343 ).
Toutefois, l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n°2007-1824 du 25 décembre 2007) a modifié l'article 787 B du CGI afin de permettre les donations au sein du cercle familial restreint. Cet assouplissement s’applique pour les donations effectuées à compter du 29 décembre 2007.
L’article 15 de la loi de finances pour 2008 (n°2007-1822 du 24 décembre 2007) a réduit de cinq à trois ans la durée durant laquelle cette condition doit être respectée à compter de la date de transmission. Cette modification s’applique aux engagements en cours au 26 septembre 2007.
L'article 787 B du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions transmises répondant aux conditions exposées ci-avant.
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References: l'article 787
 § 130
 l'article 787
 art. 789
 art. 787
 art. 787
 art. 787
 l'article 787

L'article 787