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Timestamp: 2018-02-22 03:00:09+00:00

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Archives numériques de la Révolution française: Tome 43 : Du 4 au 22 mai 1792 - page 30
Tome 43 : Du 4 au 22 mai 1792 » Séance du samedi 5 mai 1792, au matin » Séance du samedi 5 mai 1792, au soir » page 30
30 {Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 mai 1792.J
« Lorsqu il y aura 2 régiments dans le lieu de la convocation, il sera nommé des jurés sur la totalité des 2 régiments. Lorsqu'il y en aura 3 il en sera de même, jusque et compris le nombre de 4 regiments, nombre auquel on s'arrêtera, quelque soit celui des troupes comprises dans la meme division ; mais quand les 4 premiers régiments auront satisfait à cette obligation, on recommencera à nommer des jurés dans les régiments qui suivront.
« Les officiers des états-majors des armées, les officiers et sous-officiers pris dans les détachements envoyés aux armées, quelle que soit leur arme, seront dans toute circonstance nommés par 1 officier qui se trouvera commander, en les prenant chacun à leur tour, dans la colonne de leur grade.
« Nul ne sera appehTpour les jurés s'il n'a-les qualités requises par l'article 19 de la loi du 29 octobre 1790.
« Art. 6. Lorsque les prévenus seront militaires, quel que soit leur nombre et leur grade, le jurv d accusation sera formé par des militaires, à raison d un par chacune des 7 premières colonnes, et de 2 du grade du prévenu. Lorsque les prévenus seront des personnes attachées au service de l'armée, ou étant à sa suite, quelque soit leur nombre, le juré d'accusation sera compose de 9 personnes, à raison d'une par chacune des 7 colonnes militaires, et de 2 prises à tour de rôle parmi les personnes de la même condition que 1 accusé, il en sera de même lorsque, dans le nombre des prévenus, il y aura des militaires, des personnes non militaires; dans tous les cas, la majorité absolue entre les jurés d'accusation fixera leur détermination, ainsi qu'il est prescrit par la loi du 29 octobre 1790.
« Art. 7. Lorsque les accusés seront militaires, quel que soit leur nombre et leur grade, le juré du jugement sera formé d'après l'article 23 de la loi du 29 octobre. Lorsque les accusés seront des personnes attachées au service de l'armée ou étant à sa suite, quelque soit leur nombre il sera présenté pour le juré de jugement 28 militaires à raison de 4 par chaque colonne, et 8 personnes prises à tour de rôle, parmi celles attachées au service de l'armée ou étant à sa suite ce qui donne le nombre de 36, qui, au moyen des récusations, se réduit à 9 dont 2 de la condition de l'accusé, attachées à l'armée. Il en sera de même lorsque, dans le nombre des accusés, quel qu'il soit, il y aura des militaires et des personnes non militaires. Dans tous les cas, les récusations seront proposées sur chacune des 7 colonnes, pour les réduire successivement au quart, conformément à ce qui est prescrit par l'article 24 de la loi du 29 octobre 1790, et s'il y a plusieurs accusés, les récusations seront proposées alternativement par chacun d'eux, à commencer par le plus jeune, ainsi qu'il est prescrit par la 2e partie del'article 26 de la loi d'octobre 1790.
Des juges de paix, et de la police correctionnelle militaire.
c Art. 1er. Les commissaires-auditeurs qui, dans les cours nationales, resteront toujours chargés de la poursuite de tous les délits militaires, rempliront encore dans les camps et armées, les fonctions de juges de paix envers
les gens de guerre, et autres attachés à leur service, qui sont à leur suite.
« Art. 2. Ils jugeront toutes les contestations qui pourront naître, d'après les principes de la police correctionnelle civile. Ils jugeront aussi tous les délits qui n'emporteront pas la peine de a privation de la vie, et de l'état des personnes. Ils seront, en conséquence, assistés, dans leur jugement, par 2 commissaires ordinaires des guerres; et a-leur défaut par les 2 capitaines qui, sur letat de service, se trouveront être rentres les derniers au camp.
« Art. 3. Les généraux d'armée, dans les règlements que la loi autorise à proclamer pendant la duree de la guerre, y classeront tous les objets qui doivent etre soumis à la police correctionnelle, et jugés par les commissaires-auditeurs. . «Art. 4. Le pouvoir exécutif fera publier une instruction détaillée, tant sur le service des cours martiales que sur le tribunal de police correctionnelle militaire dans les armées. Ce règlement uniquement, relatif au service en campagne, devra être conforme auxbasesétablies par le present décret et aux lois antérieures, tant sur la compétence des tribunaux militaires que dans le Gode pénal, pour tout ce Qui ne se trouve pas expressément abrogé. »
(L Assemblée ordonne l'impression du rapport et du projet de décret et ajourne la discussion à lundi.)
M. le SPrésideot. J'annonce à l'Assemblée crue plusieurs citoyens de Paris demandent à etre admis a la barre pour faire une pétition relativement aux honneurs civiques qu'ils se proposent de décerner au maire d'Etampes.
(L'Assemblée décrète qu'ils seront admis à la seance de demain.)
Séance du samedi 5 mai 1792, au soir. présidence de m. muraire, vice-président.
Deux officiers municipaux de la ville de Pont-sur-Seine, département de VAube, sont admis à la barre.
L'orateur de la députation s'exprime ainsi (1) •
« Sages législateurs, les habitants de la ville de Pont-sur-Seine, département de l'Aube, district de Nogent, nont point encore joui de l'avantage de faire connaître le patriotisme pur dont ils sont animés.
« Ils ne croyent pas en ce moment pouvoir donner a la nation et à l'Assemblée nationale une plus grande preuve de leur attachement à la Constitution, et du désir qu'ils ont de voir ses ennemis les plus puissants, aidés du fanatisme, terrasses par les armes d'une nation libre soutenue des principes d'une charité vraiment chrétienne qui, d'après les documents de son divin maître, ne doit prêcher que la soumission aux lois, qu'en annonçant que jusqu'ici ils ont ioui dans leur ville et canton de la tranquillité la plus parfaite; que non seulement le rôle a acompte a été entièrement rempli, mais encore
(1) Archives nationales, Carton C 149, feuille n° 249.

References: l'article 19
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 23
 l'article 24
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3