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Timestamp: 2016-10-28 10:30:03+00:00

Document:
Arr�t du 30 ao�t 2002
A.________, recourant, repr�sent� par Me Alain Droz, avocat,
avenue Krieg 7, 1208 Gen�ve,
art. 7 LSEE: refus d'approuver la prolongation d'une autorisation de s�jour et renvoi de Suisse
(recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 26 f�vrier 2002)
Ressortissant de la R�publique d�mocratique du Congo n� en 1967, A.________ est entr� en Suisse le 1er d�cembre 1989. Il y a d�pos�, sous une fausse identit�, une demande d'asile qui a �t� rejet�e, un d�lai de d�part �tant fix� au 15 ao�t 1992, puis prolong� jusqu'au 31 ao�t 1992. Sous la m�me identit�, l'int�ress� a d�pos�, le 26 avril 1994, une nouvelle demande d'asile en Suisse qui a �t� rejet�e le 4 ao�t 1995, un d�lai de d�part �tant fix� au 31 octobre 1995. Cette d�cision a �t� confirm�e sur recours, un d�lai �ch�ant le 15 juin 1996 �tant imparti � A.________ pour quitter la Suisse. Le 5 novembre 1996, l'int�ress� a demand� l'asile � la France. Le 6 d�cembre 1996, A.________ a �pous� en France B.________, ressortissante suisse n�e en 1959. Il s'est par cons�quent vu accorder une autorisation de s�jour � l'ann�e en Suisse, qui a �t� prolong�e jusqu'au 13 avril 1999. Le 19 juin 1998, B.________ a adress� une demande de divorce au Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal de premi�re instance).
Par d�cision du 4 ao�t 1999, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de A.________ et fix� � l'int�ress� un d�lai de d�part �ch�ant le 28 octobre 1999. Il a consid�r� que l'existence d'un mariage fictif n'�tait pas �tablie, mais que l'int�ress� se pr�valait abusivement de l'art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20).
Par jugement du 9 d�cembre 1999, le Tribunal de premi�re instance a prononc� le divorce des �poux A.________ en application de l'ancien art. 142 al. 1 CC. Ce jugement a �t� cass� le 21 juin 2000, la cause �tant renvoy�e au Tribunal de premi�re instance pour nouvelle d�cision selon le droit en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
Par d�cision du 3 octobre 2000, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours) a admis le recours form� par A.________ contre la d�cision de l'Office cantonal du 4 ao�t 1999, annul� cette d�cision et renvoy� la cause � l'Office cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Par jugement du 8 f�vrier 2001, le Tribunal de premi�re instance a d�bout� B.________ des fins de sa demande de divorce.
Le 22 mars 2001, l'Office f�d�ral des �trangers (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a d�cid� de refuser son approbation au renouvellement de l'autorisation de s�jour de A.________ et de renvoyer ce dernier de Suisse, un d�lai de d�part �tant fix� au 1er mai 2001. Il a retenu en particulier que l'int�ress� voulait maintenir une union conjugale qui avait �chou� dans le seul but d'obtenir le renouvellement de son autorisation de s�jour, ce qui constituait un abus de droit.
Le 26 f�vrier 2002, le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) a rejet� le recours de A.________ a contre la d�cision de l'Office f�d�ral du 22 mars 2001 et ordonn� � l'int�ress� de quitter la Suisse dans le d�lai que lui communiquerait l'Office f�d�ral. Le D�partement f�d�ral n'a pas tranch� la question de savoir si le mariage des �poux A.________ �tait fictif, tout en relevant qu'il existait un faisceau d'indices permettant de le penser. En revanche, il a estim� que l'int�ress� commettait un abus de droit manifeste en se pr�valant de l'art. 7 al. 1 LSEE pour obtenir le renouvellement de son autorisation de s�jour. Il a �galement exclu que A.________ puisse obtenir une autorisation d'�tablissement � l'�ch�ance du d�lai fix� � l'art. 7 al. 1 2e phrase LSEE, l'abus de droit ayant exist� avant l'�coulement de ce d�lai. Au demeurant, la poursuite du s�jour en Suisse de l'int�ress� n'�tait pas justifi�e au regard des art. 4 et 16 LSEE.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de d�pens, d'annuler la d�cision du D�partement f�d�ral du 26 f�vrier 2002, de dire qu'il remplit les conditions pour pr�tendre au renouvellement de son autorisation de s�jour annuelle et de confirmer la d�cision de la Commission cantonale de recours du 3 octobre 2000. Il se plaint de violation du droit f�d�ral, notamment de l'art. 7 LSEE, ainsi que de constatation inexacte ou incompl�te de faits pertinents. Subsidiairement, il all�gue la violation de l'art. 8 CEDH. Il pr�tend qu'aucun abus de droit ne peut lui �tre reproch�, la d�sunion de son couple r�sultant uniquement de l'adult�re commis par sa femme.
Le 12 ao�t 2002, l'Office cantonal a produit son dossier.
D'apr�s l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Selon la jurisprudence, pour juger de la recevabilit� du recours de droit administratif, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (ATF 124 II 289 consid. 2b p. 291). Le recourant est mari� avec une Suissesse, de sorte que le recours est recevable au regard de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, dans la mesure o� la d�cision attaqu�e a �t� prise en application de l'art. 7 LSEE.
En revanche, en tant que la d�cision entreprise se fonde uniquement sur les art. 4 et 16 LSEE, elle n'est pas susceptible de recours au Tribunal f�d�ral.
L'existence d'un abus de droit d�coulant du fait de se pr�valoir de l'art. 7 al. 1 LSEE ne peut en particulier �tre simplement d�duit de ce que les �poux ne vivent plus ensemble, puisque le l�gislateur a volontairement renonc� � faire d�pendre le droit � une autorisation de s�jour de la vie commune (cf. ATF 118 Ib 145 consid. 3 p. 149 ss). Pour admettre l'existence d'un abus de droit, il ne suffit pas non plus qu'une proc�dure de divorce soit entam�e; le droit � l'octroi ou � la prolongation d'une autorisation de s�jour subsiste en effet tant que le divorce n'a pas �t� prononc�, car les droits du conjoint �tranger ne doivent pas �tre compromis dans le cadre d'une telle proc�dure. Enfin, on ne saurait uniquement reprocher � des �poux de vivre s�par�s et de ne pas envisager le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour, car ce but n'est pas prot�g� par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103/104). Pour admettre l'abus de droit, il convient de se fonder sur des �l�ments concrets indiquant que les �poux ne veulent pas ou ne veulent plus mener une v�ritable vie conjugale et que le mariage n'est maintenu que pour des motifs de police des �trangers. L'intention r�elle des �poux ne pourra g�n�ralement pas �tre �tablie par une preuve directe mais seulement gr�ce � des indices - d�marche semblable � celle qui est utilis�e pour d�montrer l'existence d'un mariage fictif - (cf. ATF 127 II 49 consid. 5a p. 57).
4.1 Les �poux A.________ se sont mari�s en France le 6 d�cembre 1996, mais ils n'ont fait m�nage commun qu'� partir du 14 avril 1997, date � laquelle le recourant a �t� autoris� � entrer en Suisse. Depuis le mois de septembre (voire d'ao�t) 1998, ils vivent s�par�s. Ainsi, leur vie commune a dur� environ seize mois et demi au maximum et, pendant cette p�riode, l'int�ress� a effectu� plusieurs voyages de deux ou trois mois dans son pays sans sa femme, ce qui r�duit encore la dur�e effective de leur vie commune. Le 19 juin 1998, B.________ a adress� une demande de divorce au Tribunal de premi�re instance. Par jugement du 9 d�cembre 1999, le divorce a �t� prononc� en application de l'ancien droit. Cependant, ce jugement a �t� cass� et la cause a �t� renvoy�e � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision selon le droit en vigueur depuis le 1er janvier 2000. C'est ainsi que le Tribunal de premi�re instance a d�bout� B.________ des fins de sa demande, le 8 f�vrier 2001. Le recourant, qui s'est toujours oppos� au divorce, ne pr�tend pas avoir maintenu des contacts avec sa femme; il ne soutient pas non plus qu'il existerait des perspectives de r�conciliation et de reprise de la vie commune. Il fait valoir en revanche que sa femme a accouch�, le 28 d�cembre 2001, d'un fils pr�nomm� C.________ et que cet enfant a adress�, le 18 f�vrier 2002, une demande en d�saveu de paternit� au Tribunal de premi�re instance. Il ressort de cette demande que le p�re de C.________ serait D.________, qui entretiendrait une relation intime avec B.________ depuis le d�but de l'ann�e 2000 au moins. Le recourant affirme en effet que cette relation remonterait � 1997, ce qui prouverait que la d�sunion de son couple serait imputable � sa femme. En l'esp�ce, il importe peu de savoir � qui incombe la d�sunion; ce qui compte, c'est que le mariage des �poux A.________ n'existe plus que formellement. Et cela est confirm� par la naissance de l'enfant C.________ dont le recourant admet qu'il n'est pas le p�re biologique. En se pr�valant d'une union conjugale strictement formelle pour obtenir la prolongation de son autorisation de s�jour, le recourant a commis un abus de droit.
Le degr� d'int�gration �conomique du recourant en Suisse et l'utilisation de ses revenus en faveur de ses fr�res et soeur en R�publique d�mocratique du Congo ainsi que de sa fille en Belgique ne sauraient modifier cette situation.
4.2 Cet abus de droit existant avant l'�coulement du d�lai de cinq ans pr�vu � l'art. 7 al. 1 2e phrase LSEE, l'int�ress� ne saurait pr�tendre � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement.
4.3 Au demeurant, le recourant ne peut pas invoquer l'art. 8 CEDH pour obtenir la prolongation de son autorisation de s�jour. En effet, pour pouvoir se r�clamer de cette disposition, il faudrait qu'il entretienne une relation �troite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de r�sider durablement en Suisse (ATF 124 II 361 consid. 1b p. 364). Or tel n'est pas le cas. En particulier, le fait qu'il entretient des relations suivies avec sa fille domicili�e en Belgique ne saurait justifier qu'il obtienne une autorisation de s�jour ou d'�tablissement en Suisse.
4.4 Au regard de ce qui vient d'�tre dit, l'autorit� intim�e a eu raison de rejeter le recours de l'int�ress� contre la d�cision de l'Office f�d�ral du 22 mars 2001. En particulier, elle n'a pas viol� le droit f�d�ral ni constat� les faits pertinents de mani�re inexacte ou incompl�te.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au D�partement f�d�ral de justice et police et � l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 30 ao�t 2002

References: art. 7
 art. 142
 art. 4
 art. 4
 ATF 
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