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Timestamp: 2019-06-18 02:40:39+00:00

Document:
Décret n°2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. | Legifrance
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Décret n°2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-3 et L. 323-5 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, modifié par le décret n° 98-68 du 2 février 1998 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2003-161 du 25 février 2003 ;
Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 octobre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 novembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 14 décembre 2005 ;
Modifie Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996
Modifie Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 9 (V)
Crée Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 4-1 (V)
Crée Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 7-1 (V)
Crée Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 7-2 (V)
Crée Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 9-1 (V)
Crée Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 9-2 (V)

References: l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 136
 l'article 38
 art. 1
 art. 10
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 4
 art. 7
 art. 7
 art. 9
 art. 9