Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/08c15/v4
Timestamp: 2018-10-24 00:50:33+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 27 novembre 2017 au 31 décembre 2017.
Dernière modification : 2017, chap. 22, annexe 2, art. 15.
Historique législatif : 2008, chap. 15, art. 83; 2017, chap. 22, annexe 2, art. 15.
2008, chap. 15, art. 83 (3) - non en vigueur
78 (1) Les paragraphes 98 (1) à (5), les articles 110 à 113, les paragraphes 114 (1) et (3) et 115 (1) et les articles 115.1 à 118.1 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ayant trait à la Commission des relations de travail de l’Ontario s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des pouvoirs ou fonctions que la présente loi attribue à la Commission. 2008, chap. 15, par. 78 (1).
Remarque : Le 1er janvier 2018, le paragraphe 78 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «Les paragraphes 98 (1) à (5), les articles 110 à 113» par «Les articles 98 et 110 à 113» au début du paragraphe. (Voir : 2017, chap. 22, annexe 2, par. 15 (1))
Remarque : Le 1er janvier 2018, la disposition 1 du paragraphe 78 (2) de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 22, annexe 2, par. 15 (2))
83 Omis (prévoit des modifications à la présente loi). 2008, chap. 15, art. 83.
84. à 87 Omis (modifient ou abrogent d’autres textes législatifs). 2008, chap. 15, art. 84 à 87.
2008, chap. 15, art. 83 (4) - non en vigueur

References: art. 15
 art. 83
 art. 15
 art. 83
 art. 83
 art. 84
 art. 83