Source: https://books.google.rs/books?qtid=2a7e79af&lr=&id=AHMDAAAAQAAJ&hl=sr&sa=N&start=0
Timestamp: 2020-07-05 17:24:26+00:00

Document:
Un conseil des prises est institué à Paris. Art. 2. Ce conseil statue sur la validité de toutes les prises maritimes faites dans le cours de la présente guerre, et dont le jugement doit appartenir à l'autorité française. Il statue également sur...
Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en partie le Traité de ... - Страница 231
написао/ла Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1859
...à l'autorité française. 1) statue également sur les contestations relatives à la qualité îles navires neutres ou ennemis , naufragés ou échoués,...maritimes amenées dans les ports de nos colonies. Art. Я. Ce conseil est composé : 1° D'un conseiller d'État, président; 2° De six membres , dont...
Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 1028 страница
...le cours de la présente guerre , et dont le jugement doit appartenir à l'autorité française. 11 statue également sur les contestations relatives...maritimes amenées dans les ports de nos colonies. Art. 3. Ce conseil est composé : 1° D'un conseiller d'État , président ; 2° De six membres , dont...
Sammlung officieller actenstücke in bezug auf schiffahrt und ..., Издање 0
...prises; Noire conseil d'Etat entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit: Art. 2. Ce conseil statue sur la validité de toutes les prises maritimes...maritimes amenées dans les ports de nos colonies. Ait 3. Ce conseil est composé : 1. D'un conseiller d'Etat, président; 2. De six membres, dont deux...
...Il statue également sur les contestations relatives à la qualité des navires neutres ou ennemi* , naufragés ou échoués, et sur les prises maritimes amenées dans les ports de nos colonies. 5. Ce conseil est composé : Ia d'un conseiller d'Etat, président; 2° de six membres, dont deux pris...
1860 - 571 страница
...le cours de la guerre, et dont le jugement devait appartenir à l'autorité française. Il statuait également sur les contestations relatives à la qualité...maritimes amenées dans les ports de nos colonies. (Art. a.) Les dispositions de l'arrêté des consuls du 6 germinal an vin et des autres règlements...
Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du ..., Том 2
Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1861 - 495 страница
...dont le jugement doit appartenir à l'autorité française. Il statue également sur les conteslations relatives à la qualité des navires neutres ou ennemis,...maritimes amenées dans les ports de nos colonies. 3. Ce Conseil est composé: 1° d'un Conseiller d'Etat, président; 2° de six membres, dont deux pris...
Des prises maritimes d'après l'ancien et le nouveau droit tel qu'il résulte ...
Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - 1861 - 31 страница
...de cette guerre, sur les contestations relatives à la qualité des navires échoués ou naufragés, et sur les prises maritimes amenées dans les ports de nos colonies (art. 2). Sauf quelques modifications de détail, ce décret n'a guère fait qu'appliquer au nouveau...
...décrétons ce qui suit : Art. 1". Un conseil des prises est institué à Paris. Art. 2. Ce conseil statue sur la validité de toutes les prises maritimes...maritimes amenées dans les ports de nos colonies. Art. 3. Ce conseil est composé : 1° d'un conseiller d'État , président; — 2° de six membres,...
...également sur les contestations relatives à la qualité des navires neutres ou ennemis, naufragés-ou échoués, et sur les prises maritimes amenées dans les ports de nos colonies. Art. 3. Ce conseil est composé : 1° d'un conseiller d'État, président; — 2° de six membres,...
...les contestations relatives à la qualité des navires neutres ou ennemis, naufragés ou échoues, et sur les prises maritimes amenées dans les ports de nos colonies." pements donnés dans une sentence prononcée en 1799 par Lord Stowell à propos du navire the Kad Oyen;...

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 3