Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=111&Lang=FR
Timestamp: 2019-12-05 23:04:20+00:00

Document:
Statut de ratification pour Maurice
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 09 déc. 1992 (a) 08 janv. 1993 09 déc. 1992 111
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 21 juin 2005 (a) 22 juin 2006 21 juin 2005 111
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 12 déc. 1973 (a) 23 mars 1976 12 déc. 1973 111
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 111
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 111
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 09 juil. 1984 (a) 08 août 1984 09 juil. 1984 111
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 30 mai 1972 (a) 29 juin 1972 30 mai 1972 111
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 12 déc. 1973 (a) 03 janv. 1976 12 déc. 1973 111
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 111
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 26 juil. 1990 (a) 02 sept. 1990 26 juil. 1990 111
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 11 nov. 2001 12 févr. 2009 12 févr. 2009 14 mars 2009 111
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 11 nov. 2001 14 juin 2011 14 juin 2011 14 juil. 2011 111
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 25 sept. 2007 08 janv. 2010 08 janv. 2010 08 févr. 2010 111
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Maurice
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 N/A 111
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 12 déc. 1973 111
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 111
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 31 oct. 2008 111
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 N/A 111
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 111
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 111
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 111
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP NON 111
Acceptation de la procédure d'enquête pour Maurice
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 09 déc. 1992 111
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 111
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 31 oct. 2008 111
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 111
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 111
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 - 111

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6