Source: https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/legislature-41/session-2/projet-loi-205
Timestamp: 2018-06-20 19:20:33+00:00

Document:
Bill 205, Parliament 41 Session 2: Loi de 2018 sur la lutte contre les troubles alimentaires en Ontario - Legislative Assembly of Ontario
[41] Projet de loi 205 Original (PDF)
L'article 2 s'applique aux personnes qui publient, à des fins commerciales, certaines photographies ou vidéos sur lesquelles l'image d'une personne a été modifiée ou retouchée par des moyens numériques. Ces personnes sont tenues de veiller à ce que figure sur la photographie ou la vidéo un texte précisant qu'elle a été modifiée ou retouchée. Cette exigence ne s'applique pas aux personnes exerçant des activités dans l'industrie commerciale du film, de la télévision ou de la vidéo.
L'article 3 prévoit la nomination d'inspecteurs et la présentation de plaintes.
L'article 4 exige que le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs examine les règlements concernant l'industrie commerciale du film, de la télévision et de la vidéo et qu'il fasse des recommandations, notamment des recommandations quant à l'inclusion de mentions semblables à celles qu'exige l'article 2.
L'article 5 exige que le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs mène une campagne annuelle de sensibilisation aux troubles alimentaires.
L'article 6 autorise le ministre de la Santé et des Soins de longue durée à décerner des prix aux personnes qui ont pris des mesures concrètes pour réduire la prévalence des troubles alimentaires.
L'article 7 énonce les pouvoirs réglementaires du ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.
Loi concernant les photographies et les vidéos modifiées ou retouchées par des moyens numériques, la reconnaissance des mesures liées à la lutte contre les troubles alimentaires et l'élaboration d'une campagne de sensibilisation aux troubles alimentaires
«ministre» Le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ou l'autre membre du Conseil exécutif qui est chargé de l'application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
Modification ou retouche de vidéos ou d'images
2 (1) Le présent article s'applique aux photographies ou aux vidéos sur lesquelles l'image d'une personne a été modifiée ou retouchée par des moyens numériques de manière à, selon le cas :
d) modifier d'une autre façon ses caractéristiques physiques.
(5) Le présent article ne s'applique pas aux personnes exerçant des activités dans l'industrie commerciale du film, de la télévision ou de la vidéo.
(6) Quiconque contrevient au présent article est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :
a) pour une première infraction, d'une amende d'au plus 25 000 $;
b) pour une deuxième infraction, d'une amende d'au plus 50 000 $;
c) pour une troisième infraction ou une infraction subséquente, d'une amende d'au plus 75 000 $.
3 (1) Le ministre peut nommer des inspecteurs qui, conformément aux règlements, peuvent effectuer des inspections afin d'établir la conformité à la présente loi et aux règlements.
(2) Une personne peut, conformément aux règlements, porter plainte en cas d'une prétendue contravention à la présente loi ou aux règlements.
4 (1) Le ministre effectue, dans l'année qui suit le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, un examen de tous les règlements de l'Ontario concernant l'industrie commerciale du film, de la télévision et de la vidéo. Il peut faire des recommandations en vue de modifier ces règlements pour, selon le cas :
a) exiger que le contenu cinématographique, télévisuel ou vidéo soit accompagné de mentions relatives à la modification ou à la retouche d'images de personnes par des moyens numériques;
b) apporter d'autres modifications afin de veiller à ce que le contenu cinématographique, télévisuel et vidéo ne fasse pas la promotion de normes irréalistes ou malsaines en matière d'image corporelle.
(2) Le ministre publie les recommandations sur un site Web du gouvernement de l'Ontario.
5 Le ministre mène une campagne annuelle de sensibilisation aux troubles alimentaires qui met l'accent sur la promotion d'une perception saine de l'image corporelle et de la beauté.
6 Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée peut, conformément aux règlements, décerner des prix à des personnes s'il établit que ces dernières ont pris des mesures concrètes pour réduire la prévalence des troubles alimentaires.
c) soustraire à l'application de l'article 2 les photographies ou les vidéos qui ne servent pas à faire la publicité d'un produit ou d'un service;
d) régir la conservation, la tenue et l'élimination des dossiers exigés par le paragraphe 2 (4);
g) créer et régir les prix visés à l'article 6.

References: L'article 2

L'article 3

L'article 4
 l'article 2

L'article 5

L'article 6

L'article 7
 l'article 2
 l'article 6