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Concernant l'organisation des élections - Elections européennes et régionales 2009
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Concernant l'organisation des élections
Où puis-je trouver la loi électorale ?
17.03.2009 20:22:56
La loi électorale peut être consultée sur le website, à la rubrique "Loi et réglementation"
A quels moments ont lieu les opérations électorales?
24.03.2009 20:19:20
Voir l’ « Agenda des élections du 7 juin 2009 » sur ce site.
Principales dates de l’organisation des élections du 7 juin 2009
Vendredi 20 mars 2009 (= 79ème jour avant le scrutin)
Date ultime pour la constitution du bureau électoral spécial auprès du SPF Intérieur. Le bureau électoral spécial règle le droit de vote des Belges qui habitent dans l’Union européenne et participent aux élections européennes en Belgique après leur enregistrement en qualité d’électeurs. Ces électeurs belges dans l’Union européenne votent uniquement par correspondance. (Le droit de vote des Belges à l’étranger au moyen des 5 modes de vote, comme lors des élections législatives fédérales du 10 juin 2007, ne s’applique pas.)
Mercredi 25 mars 2009 (= 74ème jour avant le scrutin ou le 25ème jour du troisième mois avant le scrutin)
Date ultime pour la demande de la liste des électeurs par les partis politiques et les candidats, par lettre recommandée adressée à chaque bourgmestre d’une commune belge.
Pour les partis politiques et les candidats qui ne participent qu’à l’élection d’un Parlement, cette demande peut être effectuée jusqu’au 1er avril 2009 inclus.
Les partis politiques qui présentent des candidats à l’élection du Parlement européen devront à cet effet adresser, au plus tard le 25ème jour du troisième mois qui précède celui de l’élection (= 25 mars 2009), une demande par lettre recommandée au bourgmestre (L.E.P.E., art. 2).
Les partis politiques qui présentent des candidats pour les Parlements régionaux devront à cet effet adresser, au plus tard le 1er jour du deuxième mois qui précède les élections (1er avril 2009), une demande par lettre recommandée au bourgmestre (E.C.R.W.C.F., art. 3, §§ 1er et 2, L.C.R.B.C., art. 3bis, §§ 1er et 2 et L.C.C.G., art. 7bis, §§ 1er et 2).
Les partis politiques qui participent aux élections pour le Parlement européen et pour les Parlements de région et de communauté ne reçoivent deux listes des électeurs à titre gratuit qu’à une seule reprise, étant donné que la liste des électeurs est valable pour toutes les élections.
Mardi 31 mars 2009 (= 68ème jour avant le scrutin)
Publication au Moniteur belge, par le SPF Intérieur, de la liste des sigles et logos prohibés.
Mercredi 1er avril 2009 (= 67ème jour avant le scrutin ou le premier jour du deuxième mois avant le scrutin)
Chaque collège des bourgmestre et échevins dresse la liste des électeurs qui vaut pour toutes les élections.
Les citoyens de l’Union européenne (26 autres États membres désormais) qui résident en Belgique et se sont fait inscrire au plus tard le 31 mars 2009 en qualité d’électeurs dans leur commune de résidence belge, peuvent participer à l’élection du Parlement européen (pas à l’élection des Parlements de région et de communauté).
Les citoyens de l’Union européenne qui remplissent les conditions d’un électeur belge (nationalité d’un État membre de l’Union européenne, inscrit dans une commune belge, âgé de 18 ans et pas suspendu de l’électorat) bénéficient du droit d’éligibilité (= pouvoir être candidat, à condition toutefois d’avoir 21 ans) et du droit de vote (= pouvoir voter).
Potentiellement, quelque 600 000 citoyens de l’Union européenne peuvent participer aux élections européennes en Belgique.
Le SPF Intérieur règle l’échange de données relatives aux électeurs issus de l’Union européenne avec les autres États membres.
Vendredi 3 avril 2009 (= 65ème jour avant le scrutin)
Dépôt du sigle ou du logo protégé et tirage au sort des numéros nationaux au SPF Intérieur entre 10 et 12 heures.
Mardi 7 avril 2009 (= 61ème jour avant le scrutin)
Publication des sigles et logos protégés et des numéros nationaux au Moniteur belge.
Vendredi 10 avril et samedi 11 avril 2009 (= 58ème et 57ème jours avant le scrutin)
Dépôt des actes de présentation pour l’élection du Parlement européen auprès des 3 bureaux principaux de collège et contrôle des doubles candidatures par le SPF Intérieur.
Lundi 13 avril 2009 (= 55ème jour avant le scrutin)
Arrêt provisoire des listes des candidats par les bureaux principaux de collège à Namur, Malines et Eupen (Parlement européen).
Jeudi 16 avril 2009 (=52ème jour avant le scrutin)
Arrêt définitif des listes des candidats dans les bureaux principaux de collège (Parlement européen), après communication et traitement des doubles candidatures éventuelles par le SPF Intérieur, des actes de présentation corrigés et des réclamations par les candidats.
En cas de recours devant la Cour d’Appel (inéligibilité d’un candidat) ou le Conseil d’État (condition linguistique), l’arrêt définitif n’aura lieu que le lundi 27 avril 2009 (= 41ème jour avant le scrutin).
Après l’arrêt définitif, tirage au sort des numéros locaux et réalisation d’un modèle de bulletin de vote avec les listes des candidats.
Samedi 9 mai et dimanche 10 mai 2009 (= 29ème et 28ème jours avant le scrutin)
Dépôt des actes de présentation pour l’élection des Parlements de région et de communauté auprès des bureaux principaux de circonscription (13 en Wallonie, 5 en Flandre, 1 dans la Région bruxelloise et 1 dans la région de langue allemande) et contrôle des doubles candidatures par le SPF Intérieur.
Lundi 11 mai 2009 (= 27ème jour avant le scrutin)
Arrêt provisoire des listes des candidats (Parlements de région et de communauté) par les bureaux principaux de circonscription électorale.
Jeudi 14 mai 2009 (= 24ème jour avant le scrutin – Ascension)
Arrêt définitif des listes des candidats (Parlements de région et de communauté) au sein des bureaux principaux de circonscription électorale, après communication et traitement des doubles candidatures éventuelles par le SPF Intérieur, des actes de présentation corrigés et des réclamations par les candidats.
En cas de recours devant la Cour d’Appel (inéligibilité d’un candidat), l’arrêt définitif n’aura lieu que le lundi 18 mai 2009 (= 20ème jour avant le scrutin).
Jeudi 21 mai 2009 (= 17ème jour avant le scrutin)
Les déclarations de groupements de listes auprès du président du bureau principal de circonscription dans le chef-lieu de la province (uniquement pour le Parlement wallon– bureau central provincial pour l’« apparentement » - ne s’applique plus au Parlement flamand à la suite de l’introduction de circonscriptions électorales provinciales)
Samedi 23 mai 2009 (= 15ème jour avant le scrutin)
Date ultime de publication au Moniteur belge du communiqué à l’électeur par le SPF Intérieur et d’envoi des lettres de convocation aux électeurs par les communes.
Mardi 2 juin 2009 (= 5ème jour avant le scrutin)
La désignation des témoins pour les bureaux de vote et de dépouillement (A) auprès du président du bureau principal de canton A pour l’élection du Parlement européen. La désignation des témoins pour les bureaux de dépouillement B (Parlements de région et de communauté) est opérée par le président du bureau principal de canton B.
Dimanche 7 juin 2009 (= jour du scrutin)
Organiser des élections coûte cher : quel était par exemple le coût des précédentes élections législatives de 2007?
19.03.2009 21:06:52
Le Ministère de l'Intérieur a consacré environ 8,3 millions d'euros à l'organisation des élections du 10 juin 2007. Ce montant comprend notamment les frais afférents au paiement des jetons de présence aux membres des divers bureaux électoraux, au paiement des frais de déplacement des membres des bureaux électoraux et de certains électeurs, à la conclusion d'une police d'assurance destinée à couvrir les dommages corporels des membres des bureaux électoraux, à la confection du logiciel électoral et des disquettes de vote, à l'assistance technique pour les systèmes de vote automatisé et à l'achat de papier électoral, ainsi qu'à la collecte digitale des listes de candidats et des résultats électoraux.
Outre les frais exposés par le Service public fédéral (SPF) Intérieur, des frais importants sont également consentis par les communes pour permettre l'organisation des élections.
Numérotation des listes électorales
Comment sont déterminés les numéros nationaux des listes électorales ?
19.03.2009 21:16:59
Les numéros des listes sont déterminés par un tirage au sort qui a lieu au Ministère de l'Intérieur le 65ème jour avant les élections. En général : voir "Instructions pour les bureaux principaux"
Groupement de listes ou apparentement
Comment fonctionne le système des apparentements ?
19.03.2009 21:28:24
Ce système est expliqué au chapitre « Instructions et formulaires » de ce site web.
Le groupement de listes est seulement encore possible dans les circonscriptions pour l’élection du Parlement wallon.
Etablissement des bulletins de vote
Quelle est la couleur des différents bulletins de vote pour le Parlement européen et pour les parlements de région et de communauté?
19.03.2009 21:43:17
Le bulletin de vote pour le Parlement européen est bleu, celui pour les Parlements de région est beige.
Sur le bulletin de vote, le nom et le prénom des candidats sont-ils imprimés en lettres majuscules ou en majuscules + minuscules ? Le nom est-il précédé d'un chiffre indiquant la place sur la liste ?
19.03.2009 22:15:10
C'est le bureau principal qui détermine les noms sur le modèle de bulletin de vote reprenant des cases d'environ 1 cm de haut et 4 cm de large. Le numéro d'ordre et le sigle ou logo de la liste sont placés au-dessus de chaque liste.
Le bureau principal place dans les cases le nom et le prénom en lettres ordinaires, comme enregistrés au Registre national.
Les nom et prénom des candidats et des candidats suppléants sont également précédés d'un numéro.
19.03.2009 22:29:57
Le président du bureau principal avec son bureau : le bureau principal de circonscription pour les Parlements de région et communauté et le bureau principal de collège pour le Parlement européen. Voir les modèles de bulletin de vote sur ce site web.
Choix des locaux de vote
Y a-t-il des aménagements spéciaux pour les handicapés ?
19.03.2009 22:33:58
Dans chaque bâtiment où se trouvent un ou plusieurs bureaux de vote, il faut en outre installer, par groupe de cinq bureaux de vote, au moins un isoloir spécial pour les handicapés. L'électeur qui souhaite utiliser cet isoloir spécial adresse sa demande au président du bureau qui désigne un assesseur pour l'accompagner dans l'isoloir adapté. En outre, une chaise doit être mise à la disposition des électeurs handicapés qui n'utilisent pas de fauteuil roulant.
Dans les communes qui font usage d'un système de vote automatisé, on tiendra compte dans la mesure du possible, pour l'installation du matériel, des personnes qui se déplacent en fauteuil roulant, sinon on prévoira, par groupe de cinq bureaux de vote, au moins un isoloir spécial pour les électeurs handicapés.
Afin de faciliter l'accès des personnes handicapées aux bureaux de vote, il y a lieu de leur réserver des emplacements de parking à proximité des bureaux de vote et le bâtiment où a lieu le scrutin doit être ou être rendu suffisamment accessible.
Comment s’effectue le choix des locaux de vote?
19.03.2009 23:06:14
Conformément à l'article 91 du Code électoral, le gouverneur de la province ou le fonctionnaire que celui-ci désigne est chargé d'assigner les locaux pour le vote aux sections de vote. L'accord du collège des bourgmestre et échevins de la commune étant toutefois requis, il appartient au collège de formuler en temps utile les propositions au gouverneur de province ou au fonctionnaire désigné. En cas de désaccord sur le choix des locaux de vote entre le collège et le gouverneur de la province, la décision revient au Ministre de l'Intérieur.
En ce qui concerne le choix des locaux électoraux, il est recommandé de faire autant que possible usage de locaux ayant une affectation publique. Si toutefois ce n'est pas possible, d'autres bâtiments peuvent également être retenus, à condition que la nature des bâtiments choisis ne porte pas atteinte à la dignité des opérations électorales.
Dimensions de la case destinée au vote
Quelle est la grandeur maximale de la case en tête de liste ?
20.03.2009 23:10:17
Elle n'est pas fixée. La case en tête de liste doit toutefois être au moins deux fois plus grande que la case destinée au vote nominatif et doit être proportionnée au sigle (dont les dimensions sont effectivement fixées par la loi).
Taille d'une section du vote
Peut-on former des sections ou des bureaux de vote comprenant moins de 150 électeurs ?
20.03.2009 23:23:07
Non, le minimum est de 150 et le maximum est d'environ 800 électeurs (Articles 90 et 139 du Code électoral). En ce qui concerne le vote automatisé, un bureau de vote compte entre 540 et environ 1300 électeurs avec une moyenne d'environ 900 électeurs par bureau de vote (Article 90 du Code électoral et article 14 de la Loi organisant le vote automatisé).
Comment se fait la désignation du président ?
20.03.2009 23:24:26
Selon l’article 95 du Code électoral, c’est le président du bureau principal de canton qui désigne le président du bureau de vote. L’exécution de cette tâche est considérée comme une obligation civique. Le président du bureau principal de canton désigne également tous les autres membres des bureaux électoraux. Le secrétaire d'un bureau de vote et le secrétaire d'un bureau de dépouillement sont choisis par les présidents de ces bureaux électoraux à leur convenance. Le secrétaire n'a pas voix délibérative lorsque le bureau électoral statue.
Qui entre en ligne de compte pour siéger ?
20.03.2009 23:26:02
Les présidents des bureaux de vote et les présidents et les assesseurs des bureaux de dépouillement ("bureaux de totalisation") sont désignés par le président de canton selon un ordre qui est fixé par la loi électorale (Article 95, § 4, du Code électoral).
Les assesseurs et les assesseurs suppléants des bureaux de vote sont désignés par le président de canton (juge de paix) parmi les électeurs de la section sachant lire et écrire.
Qu'en est-il des jetons de présence lorsqu'on est convoqué comme assesseur dans un bureau de vote ou de dépouillement ? Qui doit payer ces jetons et quand les reçoit-on ?
20.03.2009 23:27:17
Peu après les élections, les jetons de présence sont versés par La Poste sur le compte des membres des bureaux. A cette fin, l'annexe du procès-verbal des élections doit être dûment complétée et signée.
Montant des jetons de présence
Où peut-on trouver des informations sur les indemnités qui sont octroyées aux assesseurs et aux assesseurs suppléants lors des élections ?
20.03.2009 23:29:22
Les montants des jetons de présence des membres des bureaux électoraux ont été publiés dans l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux (Moniteur belge du 9 mai 2007).
Le montant indexé s’élève à 15,6 euros pour les membres des bureaux de vote et de dépouillement (bureaux traditionnels) et à 23,4 euros pour les bureaux de vote automatisés (à cause d’une durée d’ouverture plus longue).
Il existerait une réglementation qui prévoit qu'un fonctionnaire qui est assesseur d'un bureau électoral peut choisir entre une indemnité ou un jour de congé. Où puis-je trouver ce texte ?
20.03.2009 23:31:53
Cliquez sur "Instructions aux présidents des bureaux électoraux".
Prestation de serment du bureau principal
Quand le bureau principal prête-t-il serment ?
20.03.2009 23:34:02
Lors de sa première réunion avant les opérations électorales et ce serment vaut pour toute la durée de sa mission (Code électoral, article 104).
Je souhaiterais disposer du ou des textes qui règlent la prestation de serment et le secret lors des opérations de dépouillement.
20.03.2009 23:35:40
Voir l'article 104 du Code électoral à la rubrique "Lois et réglementation" sur le site.
Désignation des témoins
Le témoin doit-il être électeur dans la commune ou suffit-il qu'il soit électeur dans la circonscription ?
20.03.2009 23:37:35
Il suffit d'être électeur dans la circonscription, qui est constituée d’une province ou d’un ou de plusieurs arrondissements (voir article 131 du Code électoral).
Les candidats peuvent-ils être témoin au bureau principal ?
20.03.2009 23:39:34
Oui, cette interdiction a été supprimée par la loi du 2 août 1988 – Moniteur belge du 12 août 1988.
Tous les candidats doivent-ils signer pour la désignation des témoins ?
20.03.2009 23:42:08
Non. Les candidats désignent les témoins d’un commun accord et, pour ne pas avoir trop de doubles désignations, il faut que la présentation soit signée par le candidat en tête de liste et par quelques candidats.
Voir également les formules -> Parlement wallon CE/10 – Parlement flamand CD/10 – Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale CF/7bis - Parlement de la Communauté germanophone CEG/7bis.
L'épouse d'un candidat peut-elle siéger au bureau principal en qualité d'assesseur ?
20.03.2009 23:43:38
Oui, la loi l'interdit uniquement pour le candidat lui-même.
Le président d'un bureau de dépouillement peut-il également être témoin dans un bureau principal ?
20.03.2009 23:44:48
Oui, aucune disposition légale ne l'interdit.
Comment se passe le dépouillement des votes et qui dépouille ?
20.03.2009 23:55:23
Le dépouillement s'effectue uniquement dans les cantons et les communes organisant le vote traditionnel, car il n'existe plus pour le vote électronique (totalisation automatisée dans les bureaux principaux de canton).
Les bureaux de dépouillement sont organisés dans les bureaux principaux de canton. Ils sont composés d'un président, de 4 assesseurs et de 4 assesseurs suppléants, ainsi que d'un secrétaire. Conformément à l'article 95 § 4 du Code électoral, ces membres sont désignés par le président du bureau principal parmi les électeurs et dans un ordre déterminé (juges, avocats, notaires, fonctionnaires, enseignants,…).
Les bulletins de vote sont classés par liste (bulletins donnant des suffrages à la liste n° 1, à la liste n° 2, etc.), puis répartis en quatre sous-catégories : bulletins exclusivement marqués en tête de liste et bulletins marqués en faveur de candidats titulaires et / ou suppléants ;les bulletins blancs ou nuls sont placés dans une enveloppe distincte ; quant aux bulletins suspects, ils sont examinés par les membres du bureau avant d'être jugés valables ou nuls. Les différents suffrages peuvent alors être dénombrés, successivement par deux membres du bureau pour chacun des paquets de chaque liste et les résultats sont inscrits au procès-verbal.
Voir les Instructions pour les bureaux de vote et de dépouillement lors du vote traditionnel.
Comment s’effectue le contrôle des élections ?
21.03.2009 00:00:22
A l'heure actuelle, la législation électorale prévoit un triple contrôle du déroulement des opérations électorales :
le législateur fixe les principes généraux et la procédure électorale dans la Constitution et dans les diverses lois électorales ;
l'organisation concrète des élections est assurée par et sous la surveillance du pouvoir judiciaire, qui doit garantir l'indépendance des élections ;
la validation des élections est faite par l’assemblée élue même, après examen de toutes les plaintes.
Les partis qui participent aux élections ont également le droit d'envoyer des témoins dans les divers bureaux électoraux, afin d'y surveiller le déroulement des opérations électorales.
En vue du contrôle des systèmes de vote et de dépouillement automatisés, on a créé un Collège d'experts agissant en tant qu'organe parlementaire de contrôle dans lequel siègent des experts en informatique, désignés par les diverses assemblées élues, ainsi que des témoins experts désignés par les partis politiques et des membres d’un organisme consultatif chargé d’émettre un avis en vue de l’approbation des logiciels électoraux. ( Voir aussi les questions concernant le vote électronique).
Le réseau internet mentionne-t-il également des résultats intermédiaires le jour du scrutin ou le concept "résultats intermédiaires" est-il un concept qui appartient au passé depuis que le vote est électronique ?
21.03.2009 00:05:19
Oui, car il n'est fait usage du vote automatisé que dans 62 des 208 cantons électoraux en Belgique. Le jour des élections et durant la nuit des élections, les cantons traditionnels envoient, par la voie digitale, d'abord les résultats partiels et ensuite les résultats complets au Service public fédéral Intérieur à Bruxelles afin d'en permettre la publication continue sur le portail fédéral: elections2009.belgium.be.
Les 62 cantons où il est fait usage du vote automatisé envoient également leurs résultats complets par la voie digitale à Bruxelles en 1 transmission. Après les résultats officieux: une fois les résultats des listes et les votes nominatifs en faveur des candidats arrivés, tous les bureaux électoraux principaux envoient, par la voie digitale en utilisant la signature électronique émise au moyen de la carte d'identité électronique du président d'un bureau principal, leur procès-verbal complet reprenant tous les résultats officiels.
J'aurais besoin de renseignements sur les résultats officiels des élections et sur le nombre d'habitants de l'ensemble des cantons électoraux en Belgique. Comment puis-je me procurer ces informations ?
24.03.2009 02:20:21
Il existe des brochures, éditées par le Service public fédéral Intérieur, qui reprennent les résultats des différentes élections en Belgique. Vous pouvez vous adresser au Service public fédéral Intérieur, Direction des Elections, Park Atrium, Rue des Colonies, 11 à 1000 Bruxelles, à l'attention de Mme Jane Baras (tél. 02/518 21 40 – e-mail: jane.baras@rrn.fgov.be ).
A la même adresse, il est également possible de se procurer un CD- Rom reprenant tous les résultats officiels des élections du 13 juin 2004 du Parlement européen et des Parlements de Région et de Communauté et des élections du 10 juin 2007 de la Chambre et du Sénat. Celui-ci est disponible au prix de revient fixé par exemplaire (pour enlèvement sur place ou par envoi postal recommandé).
Les résultats, en ce compris les résultats des listes (pas de vote nominatif en faveur des candidats), des différentes élections depuis 1848 se trouvent dans la Banque de données Résultats électoraux du SPF Intérieur.
Vous trouverez également les résultats des listes et des candidats sur le portail fédéral pour les élections de 2003 (Chambre et Sénat) et de 2004 (Parlement européen et Parlements régionaux): elections2003.belgium.be et elections2004.belgium.be, ainsi que sur ce site web.
Etablissement et utilisation des formulaires
Les communes peuvent-elles établir elles-mêmes les formulaires (C, CE, CFbis, CEGbis, …) ?
21.03.2009 00:12:33
Oui, les formulaires types sont donnés à titre indicatif. Il est toutefois fortement conseillé d'utiliser les formulaires types existants pour n'oublier aucun élément légal. Ceux-ci sont disponibles sur le site web à la rubrique Formulaires

References: art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 7
 l'article 91
 § 4
 l'article 104
 l'article 95
 § 4