Source: https://www.group-vrebos.be/fr/conditions-generales
Timestamp: 2020-04-05 16:52:09+00:00

Document:
Vrebos - Fenêtres, Portes en Vérandas en PVC et aluminium | Conditions générales
Article 1.Définitions et dispositions générales
1.1. Dans les présentes conditions générales, les termes suivants auront, sauf convention formelle contraire, la signification telle que définie à l'article 1.
VREBOS, GROUP VREBOS of VREBOS-STAS (ci-après tous dénommés VREBOS) : l'utilisateur des conditions générales
Entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique.
Le consommateur : toute personne physique qui agit exclusivement à des fins non professionnelles.
Le Client : l’entreprise ou le consommateur
1.2. Les dispositions des présentes conditions générales sont intégralement applicables aux conventions conclues entre VREBOS et l’entreprise d'une part et VREBOS et le consommateur d'autre part, sauf les dispositions dans lesquelles il est explicitement indiqué dans le titre qu'elles sont uniquement applicables aux conventions entre VREBOS et l’entreprise ou en VREBOS et le consommateur. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, à tout devis et à tout accord concernant la vente et l'entreprise de travaux, sauf si les parties y dérogent expressément et par écrit au moyen de conditions particulières. En cas de divergence éventuelle entre les conditions générales et les conditions particulières, ce sont les conditions particulières qui prévaudront..
1.3. Si un engagement souscrit en vertu des présentes conditions générales devait être jugé illégal, nul ou non contraignant en totalité ou en partie, les autres clauses ou dispositions des présentes conditions générales ne s'en trouveront en aucun cas pas affectées. Les parties entameront le cas échéant des négociations en vue de remplacer l'engagement illégal, nul ou inapplicable tant quant à son contenu qu'à son esprit, par un engagement légal, valable et contraignant.
1.4. Les présentes conditions générales remplacent toutes les lettres, déclarations, garanties ou conventions antérieurs concernant l'objet de la présente convention / des présentes conditions générales. Toute dérogation aux présentes conditions générales sera strictement subordonnée à l'accord formel et écrit des parties. Les présentes conditions de vente et d'entreprise sont réputées être acceptées par nos Clients, même lorsque celles-ci sont contradictoires avec leurs propres conditions générales ou particulières et même lorsque ces dernières prévoient qu'elles ont la primauté sur les présentes conditions générales. Le Client renonce au droit d'invoquer ses conditions particulières ou générales, même lorsque les présentes conditions y pourvoient ou en réclament l'application à l'occasion d'accords ultérieurs.
1.5. Pour l'exécution de la présente convention / des présentes conditions générales, les parties déclarent faire élection de domicilie à leur adresse respective reprise en introduction.
2.1. Toutes nos offres sont sans engagement et ne sont valables que pendant trente (30) jours calendrier. Toutes nos offres sont sans engagement et ne deviennent contraignantes que si les parties l'ont convenu formellement et par écrit. Les parties ne peuvent en outre être tenues à l'offre si l'autre partie pouvait raisonnablement imaginer que l'offre ou une partie de l'offre comporte une erreur ou coquille manifeste. Le fait d'autoriser VREBOS à débuter une mission tient lieu de preuve suffisante de la commande de celle-ci par le Client, d'acceptation des conditions et d'autorisation de facturer les services / l'entreprise en question. Un devis ou une offre expire si le produit auquel le devis ou l'offre a trait, n'est plus disponible au moment de l'acceptation.
2.2. Les devis pour l'entreprise de travaux sont toujours établis sur la base des données fournies par le Client à VREBOS. Le Client garantit l'exactitude et l’exhaustivité des données fournies par lui ou en son nom à VREBOS et sur lesquelles VREBOS fonde son offre.
2.2. Les offres portant sur une entreprise de travaux sont toujours établies sur la base des données fournies à VREBOS par le Client. Le Client est responsable de l'exactitude et de la complétude des données qui ont été communiquée par lui-même ou en son nom à VREBOS et sur lesquelles VREBOS fonde sa proposition Le Client consacre toujours les plus grands soins à la description exacte et complète des exigences auxquelles la prestation des marchandises doit satisfaire. Le Client reconnaît que VREBOS n'a pas connaissance d'exigences spécifiques sur le plan de la PEB, de la ventilation, de la prévention contre les cambriolages, de la domotique, de l'acoustique, des consignes d'entretien, des primes, de la sécurité et de la prévention contre les accidents, de sorte que VREBOS ne peut être tenue pour responsable à cet égard. Sans consultation préalable des plans et/ou métrés sur place, les prix fournis par VREBOS ne sont donnés que sous réserve et sont susceptibles d'adaptation.
2.3. Une commande passée par l'Entreprise engage celle-ci immédiatement, mais ne lie toutefois VREBOS qu'après réception de l'avance convenue.
3.1. Le prix de l'entreprise de travaux sera fixé, sauf convention explicite par écrit, sur la base de dispositions figurant sur le bon de commande, mais avec possibilité de révision après le métré contradictoire des travaux en fonction des éventuelles adaptations nécessaires des mesures et/ou des modes d'installation.
3.2. Le Client avertit VREBOS par écrit quand le métré peut avoir lieu. VREBOS n'est pas responsable d'un quelconque retard dans l'exécution de la livraison ou de travaux aussi longtemps que le métré n'a pas encore pu avoir lieu. Lorsque le Client transmet lui-même les mesures de production et/ou convient de mesures spécifiques en dérogation au principe que VREBOS effectue toujours le métré réel, le Client est exclusivement responsable des mesures transmises et VREBOS est libérée de toute responsabilité à cet égard.
Si la mesure libre jour ne peut pas être fixée de façon univoque pendant le métré, par ex. au motif que la situation existante n'est pas définitive (la pierre bleue n'est pas présente, la maçonnerie n'est pas complètement finie, la butée n’est pas déterminée de manière définitive, le sol n'est pas présent,…) et si la géométrie a lieu sur la base de déclarations du Client et/ou de l'architecte ou d'indications de l'entrepreneur des travaux de gros-œuvre, VREBOS ne peut assumer aucune responsabilité quant à la géométrie et la responsabilité pour la géométrie incombe intégralement au Client, qui l'accepte.
S'il s'avère que le métré – pour une raison imputable au Client – ne peut être exécuté ou ne peut être exécuté en 1 fois, le Client paiera € 150 de frais par métré supplémentaire, à majorer des frais de déplacement.
3.3. En cas de modification apportée à la description initiale des marchandises commandées, même si celle-ci n'a pas été établie par écrit, le prix est susceptible d'une compensation. Le prix fixé pour l'exécution des travaux, tel que mentionné sur le bon de commande, est également susceptible de révision s'il faut effectuer d'autres travaux que ceux qui étaient prévus dans le devis ou sur le bon de commande, entre autres en conséquence d'un vice dans la construction du bâtiment du Client ou d'un quelconque autre cas entraînant un coût supplémentaire.
Ce devis est établi avec toutes les données disponibles. S'il s'avère, à l'occasion du métré, que des modifications sont nécessaires dans la conception ou dans la géométrie, celles-ci seront compensées selon nos prix généralement en vigueur. Les prix indiqués dans le devis sont toujours libellés en euro, hors TVA et autres prélèvements effectués par les pouvoirs publics. S'il s'avère, lors du métré, que les travaux énumérés ne sont techniquement pas exécutables, nous ne sommes pas tenus de les exécuter et la convention est résiliée sans frais.
Les éventuels compléments et/ou modifications ne lient VREBOS qu'après qu'ils ont été confirmés par écrit et expressément. Le Client est réputé avoir accepté les modifications ou compléments apportés à des conventions conclues avec VREBOS, si le Client n'a pas immédiatement protesté par écrit, au début de l'exécution de ces travaux, ou s'il n'a pas protesté dans les trois (3) jours calendrier après qu'il a pris ou aurait pu prendre connaissance de la modification / du complément, par écrit, contre cette (ces) modification(s) et/ou contre ce(s) complément(s).
3.4. Les équipements imposés par le coordinateur de sécurité ne sont pas compris dans notre offre ou dans notre devis, sauf mention contraire. Les équipements supplémentaires imposés par le coordinateur de sécurité sont facturés au Client.
3.5.Le prix mentionné dans les devis et dans les offres de prix est fondé sur les cours des matériaux, tarifs salariaux, charges sociales, taxes et frais de transport en vigueur. Au cas où ils subiraient des modifications, nous nous réservons le droit d’adapter les prix de façon proportionnée, conformément à la formule ci-après :
"P" est le montant des travaux exécutés et "p" est le montant revu.
"S" est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire de la construction en vigueur le 10e jour avant l’introduction du devis, et augmenté du pourcentage total des charges sociales et assurances qui est accepté par le SPF Économie ; "s" est ce salaire horaire tel que prévu avant le début des travaux pour lesquels un paiement partiel est demandé, majoré du pourcentage total mentionné ci-avant, qui avait été accepté dans cette période.
“I" est l’indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de la Construction, tel qu’en vigueur le 10e jour avant l’introduction du devis. "i" est ce même indice tel que prévu avant le début des travaux pour lesquels un paiement partiel est demandé.
3.6. Le prix unitaire pourra en outre être adapté si l'exécution des travaux subit un retard pouvant être imputé au Client. Une telle interruption donnera lieu à une augmentation du prix et à la mise en compte de frais supplémentaires dont, sans toutefois s'y limiter, des frais de chantier, des frais de déplacement et de séjour et des frais administratifs supplémentaires.. Si des modifications sont apportées, elles seront portées en compte sur la base des prix unitaires communiqués. Les postes et/ou prix unitaires qui n'ont pas été prévus explicitement ou repris et décrits dans le bon de commande, ne sont pas inclus dans le prix et seront portés en compte, en cas d'exécution et/ou de livraison éventuelle, aux prix unitaires conformes au marché en vigueur au moment en question. Ce prix comprend uniquement l'exécution des travaux à l'exclusion du transport et des travaux de grue, de l'installation électrique nécessaire, des conduites d'eau et autres sources d'énergie possibles. Sauf convention contraire, le prix unitaire peut également être adapté si l’exécution des travaux doit avoir lieu par phases. Une telle interruption donnera lieu à une augmentation du prix et à la mise en compte de frais supplémentaires dont, sans toutefois s'y limiter, des frais de chantier, des frais de déplacement et de séjour et des frais administratifs supplémentaires.
3.7. Le transport, la livraison ou l’enlèvement par le Client, et/ou l’installation des matériaux auront lieu durant les jours ouvrables et heures de travail normaux. Les frais encourus pour des travaux ou livraisons en dehors de cette période, sur demande du Client, seront facturés au Client. Si la livraison ou l’enlèvement de matériaux a lieu sur un chevalet pour vitres et/ou châssis, celui-ci restera gratuitement à la disposition du Client pendant 3 semaines, sauf s’il en est convenu autrement par écrit. Au cas où le chevalet pour vitres et/ou châssis ne peut pas être enlevé/livré en raison d’une inaccessibilité, au motif que les marchandises livrées ne peuvent être installées ou pour un quelconque autre motif étranger à VREBOS, plus précisément et seulement après l’écoulement du délai précité, le Client sera redevable d’une indemnité de € 200 par semaine de retard.
S’il s’avère, lors de l’éclatement des fenêtres existantes, que la situation existante de la maçonnerie s’écarte d’une situation normale (entre autres maçonnerie de travers, feuillures trop grandes ou trop petites, présence d’obstacles imprévus, appuis pas mis de niveau, etc.) le Client doit adapter celle-ci à ses frais pour arriver à une situation normale, conformément aux tolérances accordées par le CSTC, à défaut de quoi toute responsabilité et tous frais sont à charge du Client.
Le Client mettra gratuitement de l’électricité et de l’eau à disposition et assurera l’accès des lieux pour une exécution des travaux et/ou pour une livraison des marchandises de façon aisée et sûre. À cette fin, le Client supportera entre autres tous les frais encourus pour la réservation d’un stand, la délimitation d’un parking, la délimitation d’un espace sur la route ainsi que les frais de location de grues, d’élévateurs hydrauliques, etc. Le Client s’occupera lui-même des autorisations auprès des autorités locales si celles-ci sont nécessaires.
Le nettoyage des matériaux et espaces livrés, enlevés et/ou installés n’est pas compris dans le prix. Le Client reconnaît et accepte que l’exécution des travaux entraîne de la pollution (entre autres un grave empoussiérage en cas d’éclatement de fenêtres existantes) et renonce en la matière à tout recours à charge de VREBOS.
3.8. Tous les prix susmentionnés s'entendent hors TVA et toutes les impositions ou taxations pouvant être infligées par les pouvoirs publics incomberont à la charge du Client ou du donneur d'ordre, sauf stipulation contraire expresse. Un tarif TVA éventuellement réduit s’applique uniquement si le Client nous a fourni en temps opportun l’attestation TVA signée par lui. Sauf convention contraire, tous les prix sont toujours exprimés en EUROS et le Client devra effectuer tous ses paiements en EUROS.
3.9. À l’égard du Consommateur, les postes et prix unitaires qui n’étaient pas expressément prévus ou repris et décrits dans le bon de commande ne sont pas compris dans le prix et seront repris dans un bon modificatif qui sera présenté au Consommateur pour acceptation. Ces postes et prix unitaires seront facturés aux prix unitaires du marché en vigueur à ce moment-là. Si des modifications fondamentales devaient subitement survenir dans des circonstances non imputables à VREBOS et qui influent sur les prix unitaires et qui n’étaient prévisibles dans l’établissement des prix et qui, en outre, perturbent l’équilibre contractuel (par exemple des prix majorés des matières premières, des matériaux ou du carburant, des frais élevés de production), les parties se réuniront sur première demande pour parvenir à une adaptation équitable. Si les parties ne parviennent pas à un accord à l’amiable après 30 jours à compter de la demande d’adaptation, la partie requérante a la possibilité de résilier la convention en envoyant un courrier recommandé avec un délai de préavis de 30 jours calendrier, sans qu’une quelconque indemnité ne soit due de ce fait. Une telle résiliation ne libère toutefois pas le Consommateur du paiement des travaux déjà prestés et des matériaux commandés qui ne peuvent plus être annulés.
Ce prix comprend uniquement l’exécution des travaux à l’exception du transport, de la livraison et des travaux de grue, l’apport des sources d’alimentation nécessaires, l’approvisionnement en eau et d’autres sources d’énergie éventuelles. De tels frais sont mentionnés séparément sur le bon de commande, à défaut de quoi ceux-ci ne sont jamais compris dans le prix.
Article 4. Paiement et retard
4.1. Les produits livrés sont payables au comptant ou à une échéance fixée dans l'offre. Le Client doit toujours payer une avance de 30 %, sauf convention contraire par écrit. Seulement après réception de l’avance, la commande va en production. En cas d’un simple achat-vente, les 70 % restants doivent être entièrement payés au plus tard au moment de la livraison des marchandises ou bien à l’enlèvement des marchandises par le Client.
4.2. Les prestations pour l'entreprise de travaux, sont facturées comme spécifié dans l'offre. Si aucune disposition n'a été précisée à cet égard, elles seront facturées au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
4.3. Les factures sont payables au siège social de la société. L'envoi de la facture tient lieu de sommation de payer. Si les factures n'ont pas été protestées par écrit dans les 15 jours calendriers suivant leur envoi, les factures et les travaux qui y sont mentionnés seront considérés comme irrévocablement acceptés. Les paiements sont seulement valables s’ils sont effectués directement à VREBOS. Les parties conviennent expressément que les factures ne peuvent jamais être compensées, même si la créance du Client devait être sûre, certaine ou exigible. Le Client renonce à toute retenue sur les factures.
4.4. En cas de retard de paiement d'une facture, toutes les créances sur le Client qui ne sont pas encore arrivées à échéance, deviendront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
4.5. Le dépassement du délai de paiement place l’entreprise en situation défaillante, et ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Un intérêt moratoire conventionnel égal au taux d'intérêt visé à l'article 5 de loi concernant la lutte contre le retard de paiement (loi du 2.08.2002, MB du 7.08.2002), majoré de 3 %, est dû dès que le délai de paiement est dépassé. Dès que le délai de paiement est dépassé, l’entreprise est également redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, du paiement d'un dédommagement convenu forfaitairement de 10%. Ce dédommagement forfaitaire ne pourra jamais être inférieur à 125 EUR, les frais de recouvrement judiciaire ne sont pas inclus dans cette clause pénale. VREBOS se réserve le droit de réclamer un dédommagement plus substantiel si elle peut apporter la preuve d'un dommage effectif plus élevé.
4.6. Si la solvabilité de l’entreprise est menacée, comme notamment en cas de pratique d'une saisie conservatoire et/ou de saisie-exécution sur une partie ou la totalité des biens du Client, si la société de l’entreprise est dissoute et/ou mise en liquidation, si l’entreprise a demandé un sursis de paiement, en cas de déconfiture ou de cessation de paiement de sa part, VREBOS aura à tout moment le droit d'exiger des garanties de paiement. Si l’entreprise reste en défaut de s'exécuter à cet égard, VREBOS aura le droit de résilier ou de suspendre unilatéralement la convention par courrier recommandé, et ce, immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure supplémentaire, au choix de VREBOS, et d'exiger le paiement des prestations déjà fournies. L’entreprise renonce en outre, en cas d'entreprise de travaux, à tout droit d'exiger la finition des travaux.
5.1. Responsabilité concernant la vente de produits
Sauf dispositions de droit impératif et d'ordre public ou faute intentionnelle ou frauduleuse, la responsabilité de VREBOS pourra uniquement être engagée pour les dommages (dommages consécutifs inclus) découlant de ses engagements et ce, à concurrence du montant des marchandises livrées. Une demande éventuelle devra être intentée dans un bref délai conformément à l'article 1648 du Code civil, qui est fixé contractuellement par les présentes à 3 mois, à peine de déchéance.
5.2. Responsabilité et garanties concernant l'entreprise de travaux
Les différences de couleur, configurations, matériaux, qualité ou dimensions sont autorisées si elles tombent dans les tolérances générales prescrites par le CSTC. Dans ce cas, les marchandises livrées, enlevées et/ou installées sont réputées être conformes à la commande. Les échantillons qui sont soit montrés, soit donnés, s’appliquent uniquement en tant qu’indication et le Client confirme la réception des échantillons mentionnés. Les éventuels dommages à des tablettes intérieures ou extérieures, ainsi qu’à du carrelage ou à du plâtrage, causés par les travaux de démolition ou pendant l’installation et/ou la livraison des marchandises commandées, resteront à charge du Client, sauf si ce dernier prouve une faute lourde ou un dol dans notre chef.
Le Client ou son fondé de pouvoir doit être présent au moment de la livraison des marchandises et contrôler celle-ci pour détecter des éventuels vices visibles et non-conformités visibles, même si l’installation a lieu ultérieurement. Les contestations relatives aux éventuels vices visibles et non-conformités visibles, tels que des différences de couleurs, ainsi que de légères détériorations de l’apparence, quantités incorrectes, etc., doivent être immédiatement signalées par le Client au moment de la livraison au Client ou de l’enlèvement par le Client, et doivent au moins être formulées à VREBOS par courrier recommandé dans les huit (8) jours calendrier. À défaut de satisfaire à cette règle ou en cas d’utilisation des marchandises avant ce délai, le Client renonce irrévocablement et expressément à tout vice visible et à toute non-conformité visible. Sauf preuve fournie au moyen d’un état des lieux préalable, le chantier est réputé avoir été laissé par VREBOS, après exécution de ses travaux, tel qu’elle a trouvé celui-ci avant le début de ses travaux. Les dommages à des matériaux ou constructions sur le chantier ne peuvent être répercutés sur VREBOS sans l’état des lieux précité. En cas de réclamation fondée et formulée en temps opportun, comme stipulé ci-dessus, les actions fondées sur des vices visibles ou sur des non-conformités visibles doivent être introduites, sous peine de déchéance, au plus tard dans les trois mois suivant la livraison ou l’enlèvement.
Pendant la période d’un an suivant l’exécution des travaux, VREBOS garantit les vices cachés (légers) qui ne sont pas couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil, de sorte qu’après cette période VREBOS pourra seulement être tenue pour responsable des vices qui relèvent de la responsabilité décennale en application des articles 1792 et 2270 du Code civil. Toute action juridique en la matière ne sera toutefois recevable que si elle est introduite dans le délai de 3 mois suivant le jour où le donneur d’ordre a eu ou aurait dû avoir connaissance du vice. Les éraflures sur la menuiserie, le verre ou les fenêtres constituent toujours des vices visibles qui doivent être signalées dans les 8 jours suivant la livraison ou l’installation, sous peine d’irrecevabilité de toute réclamation.
La garantie se limite exclusivement au remplacement de toute pièce dont l’erreur de construction et/ou de montage a été prouvée, à l’exclusion de toute indemnisation ultérieure. VREBOS est exclusivement responsable des dommages directs du Client qui sont la conséquence directe d’un manquement imputable à VREBOS dans le respect de ses obligations à l’égard du Client. Les dommages immatériels, indirects ou consécutifs du Client, tels que, mais sans limitation, les frais de transport, les frais de (dé-)montage et/ou de (ré-)installation, la diminution de bénéfice et la perte de jouissance, ne sont pas couverts. En tout cas, les dommages sont à tout moment limités à maximum la valeur des travaux exécutés.
La garantie dont VREBOS répond en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil commence à courir à partir de la réception unique et, en cas d’une double réception, à partir de la réception provisoire.
Si le Client impose à VREBOS une méthode de travail ou des matériaux d’une certaine qualité, d’une certaine origine ou d’un certain type, et ce indépendamment de toute réserve de VREBOS, cette dernière est libérée de toute responsabilité qui est la conséquence de vices imputables au choix de cette méthode de travail ou de ces matériaux, à condition qu’on ne puisse lui reprocher aucune faute dans le traitement des matériaux.
Si l’architecte, un bureau d’études spécialisé et/ou l’ingénieur impose le mode d’installation dans le devis (par ex. une installation sur crémaillères), VREBOS n’est nullement responsable d’une erreur de conception et/ou des adaptations nécessaires pour pouvoir prévoir une exécution correcte. Le cas échéant, et même lorsque la rémunération du bureau d’études ou de l’ingénieur est contractuellement mise à charge de VREBOS, VREBOS a droit à un prix supplémentaire pour les travaux supplémentaires ou modificatifs devenus nécessaires, ainsi que pour les quantités et matériaux qui sont traités en sus des quantités et matériaux initialement prévus.
Si le Client prévoit des dimensions plus importantes que les dimensions placées de façon standard, la responsabilité de VREBOS se limite exclusivement à toute garantie de son fournisseur et, à défaut, les parties reconnaissent que VREBOS a suffisamment informé le Client au sujet des inconvénients d’un tel choix conceptuel.
En tout cas, VREBOS ne pourra jamais être tenue pour responsable d’une quelconque erreur conceptuelle et toute condamnation solidaire avec les autres protagonistes de la construction est expressément exclue.
Les avis techniques éventuellement fournis par VREBOS sont uniquement donnés à titre d’information et ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque responsabilité et/ou indemnisation dans le chef de VREBOS. Ces informations ne peuvent en aucun cas remplacer ni compléter la responsabilité de l’architecte, de l’ingénieur ou du Client.
Les travaux confiés par le Client sont exécutés par VREBOS, ou pour le compte de celle-ci et sous sa responsabilité. Si le Client exécute lui-même ou charge un tiers d'exécuter la totalité ou une partie des travaux prévus, ou renonce en totalité ou en partie à l'exécution des travaux confiés, il s'engage à indemniser VREBOS pour tous les débours et travaux qu'elle aura déjà effectués ainsi que pour le manque à gagner que l'on estime à 35% pour cent du montant des travaux non réalisés (conformément à l'article 1794 du Code civil)
Le Client est responsable à l'égard des tiers et plus particulièrement à l'égard de ses voisins, des dommages qui résultent inévitablement de l'exécution des travaux si aucune faute ne peut être imputée à VREBOS Le Client garantira par ailleurs VREBOS contre toutes les actions, demandes, dédommagements, etc. de tiers pour les dommages consécutifs découlant de l'exécution des travaux.
Il n’est donné aucune garantie pour les phénomènes esthétiques qui sont la conséquence des matériaux choisis (par ex. les décolorations survenant en raison d’un éclairage modifié, en cas de plaques collées, etc.), ni pour l’éventuelle stagnation d’eau qui ne porte pas atteinte à l’étanchéité. Le Client reconnaît explicitement avoir reçu, préalablement à la conclusion de la convention, suffisamment d’informations sur les matériaux, et ce concernant à la fois les propriétés techniques et esthétiques. Le Client accepte le mode d’exécution.
La responsabilité pouvant incomber à VREBOS découle d'un engagement d'effort. Sans préjudice des dispositions d'ordre public et du droit impératif, VREBOS sera uniquement tenue à la réparation des dommages directs qu'elle a occasionnés et qui ont été causés par les travaux spécifiquement réalisés par VREBOS, et ce, toutefois, jusqu'à concurrence de maximum la valeur des travaux spécifiquement réalisés et sur lesquels porte la faute de VREBOS, sauf cas de faute intentionnelle et de tromperie, et ce, indépendamment du fait que la demande a été introduite sur une base contractuelle ou extracontractuelle. La responsabilité de VREBOS ne peut en aucun cas être engagée pour des dommages indirects et/ou consécutifs. Par dommages indirects et/ou consécutifs il faut notamment entendre les pertes financières ou commerciales, le manque à gagner, l'augmentation des frais généraux, le dérèglement du planning, la perte de bénéfices escomptés, la perte de capital, la perte de Clientèle, les opportunités ratées, la perte d'avantages, etc., qui découlent de l'exécution de la présente convention.
6.1. Chacune des parties se réserve le droit, et ce, sans préjudice de son droit à un dédommagement, de résilier la convention avec effet immédiat, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par le simple envoi d'une lettre recommandée à la poste à l'autre partie, dans les cas suivants : dans le cas visé à l'article 4.6 des présentes conditions générales, en cas d'infraction grave ou répétée aux obligations contractuelles par l'autre partie, en cas de situation de faillite, de règlement collectif de dette, ou de cessation de paiement, d’ébranlement de son crédit ou d’insolvabilité manifeste ; si l'autre partie refuse de fournir les renseignements demandés ou si l'autre partie a fourni des renseignements incorrects et/ou faux, en cas de preuve ou de présomption sérieuse de fraude dans le chef de l'autre partie.
6.2. Chaque partie peut résilier la convention si, 30 (trente) jours calendrier après avoir reçu une mise en demeure en la matière par courrier recommandé, l'autre partie continue de se rendre coupable d'une négligence grave décrite clairement concernant des obligations découlant de la présente convention. La prolongation de la période de réparation ne sera pas refusée pour des motifs déraisonnables si la partie défaillante a commencé à réparer sa défaillance pendant ladite période de trente jours, et ce, de manière juste et équitable.
6.3. La résiliation ne dispensera pas l'autre partie de son obligation de payer tous les travaux et les matériaux déjà commandés ou d'exécuter tous les travaux qui ont été acceptés avant la résiliation.
7.1. La propriété des produits ou des travaux fournis par VREBOS ne sera transférée au Client qu'après le paiement intégral de la facture y afférente. Tant que celle-ci n'a pas été payée, le Client n'est pas autorisé à fournir les produits ou travaux fournis à des tiers, ni à les affecter en gage ou y constituer une autre sûreté, sans l'autorisation préalable de VREBOS.
7.2. Si le Client est défaillant ou s'il y a des raisons fondées de craindre qu'il sera défaillant, VREBOS aura le droit de (faire) procéder à l'enlèvement des produits fournis visés à l'article précédent chez le Client ou chez des tiers qui détiennent le produit pour le Client, et ce, sans intervention judiciaire. Le Client accepte et garantit lui-même toute limitation des éventuels dommages consécutifs qui peuvent être imputés au retrait des marchandises livrées. Le Client est tenu d'y prêter son entier concours à peine de se voir infliger une amende de 5% du montant dont il est redevable par jour, et ce, à partir du jour auquel la notification en question a été effectuée.
7.3. Sans préjudice de ce qui précède, les risques de perte ou de destruction du produit fourni seront intégralement supportés par le Client à partir du moment de la livraison sur le chantier.
Article 8. Force majeure / imprévision
8.1. Les parties ne sont pas tenues au respect de quelque obligation que ce soit, en ce compris toute obligation de garantie convenue entre parties, si l'une des parties en est empêchée à la suite d'un cas de force majeure, en ce comprise l’impossibilité raisonnable d’exécuter son obligation. Par force majeure, il y a lieu d'entendre dans les présentes conditions générales, en plus de ce qu'entendent la loi et la jurisprudence en la matière, tous les événements extérieurs sur lesquels la partie qui invoque la force majeure ne peut exercer la moindre influence comme notamment mais sans toutefois s'y limiter: les incendies, les accidents, le chômage-intempéries, les cas de force majeure intervenant chez le fournisseur d'une des parties, la non-exécution correcte de ses obligations par un fournisseur, les augmentations soudaines des prix des matières premières ou matériaux, les grèves ou les lockouts, les émeutes, les guerres et leurs conséquences et toutes circonstances qui rendent raisonnablement l’exécution de la convention plus difficile que c’était le cas au moment de la conclusion de la convention. Si la force majeure dans notre chef dure plus de trois (3) mois, les deux parties seront habilitées à résilier la convention par écrit sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due.
Article 9. Dispositions diverses en matière d'application aux travaux
9.1. Délais de livraison : Les délais de livraison et d’installation sont toujours des délais cibles à l’égard du Client, lesquels sont uniquement donnés à titre d’indication et ne sont en aucun cas contraignants. Un quelconque retard en proportion avec le délai de livraison et d’installation indiqué ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation de la convention. Le Client se prive du droit d’exiger une quelconque indemnité pour la présence sur le chantier (par ex. jours de congé au travail), même lorsque VREBOS a été empêchée le jour convenu d’y donner suite. Le délai de livraison indicatif qui a été donné ne commence en tout cas à courir qu’au moment du paiement de l’avance, de la signature du devis/bon de commande et du métré contradictoire des travaux. Toute modification apportée après la commande, sur requête du Client et après acceptation par nous, fait en outre courir un nouveau délai.
9.2. Réception : Le Client doit être présent ou représenté à la fin des travaux ou à la fin de chaque phase pour contrôler l’installation et détecter les éventuels vices, comme prévu à l’article 5.2. Si une réception provisoire n’a pas été prévue, les travaux seront considérés comme réceptionnés et acceptés, sauf dans le cas où la convention d'entreprise prévoit l’établissement d’un procès-verbal de réception et sauf pour les remarques dont VREBOS a été informée par courrier recommandé envoyé dans les 8 jours suivant la fin des travaux ou après la fin d’une phase des travaux. En tout cas, la fin des travaux / de la phase ne peut jamais avoir lieu après le moment où la facture pour les travaux y décrits est envoyée au Client. Si une réception provisoire a été prévue, la réception définitive aura lieu au plus tard un an après que la réception provisoire aura été tenue. A défaut de remarque dans le délai imparti, la réception définitive sera réputée avoir été tacitement accordée. Le délai de la responsabilité décennale commencera dans tous les cas à courir à partir du jour de la réception provisoire.
9.3. État du sous-sol/terrain : L’état dans lequel se trouvent le bâtiment et/ou le sous-sol sur lesquels des travaux sont exécutés par VREBOS, n’est pas vérifié par VREBOS. Le bâtiment et/ou le sous-sol sont réputés être adéquats pour les travaux prévus, et avoir été exécutés conformément aux plans et prescriptions et acceptés par le maître d’ouvrage. Le sous-sol doit être préalablement évacué et/ou purifié par le Client et toutes les étanchéités nécessaires sont réputées avoir été placées au moment où VREBOS exécute ses travaux. VREBOS ne peut être tenue pour responsable de détails de raccordement mal exécutés par les autres entrepreneurs, d’un sous-sol instable, ni de détériorations de bavettes étanches de toute nature, même en conséquence de la déformation ou du mouvement anormal au moment de l’installation des travaux exécutés par elle. Le Client reconnaît et accepte avoir reçu les prescriptions/directives relatives à l’installation et s’y conformer entièrement, de sa propre responsabilité et à ses propres frais.
L’état du terrain doit permettre à VREBOS d’exécuter les travaux, vu particulièrement le poids élevé de certaines fenêtres. Le Client veille à ce que la zone de chantier soit suffisamment exploitable et à ce que, dans l’habitation, plusieurs m² soient libérés de tout mobilier, à défaut de quoi VREBOS peut suspendre ses travaux, ou bien peut répercuter tous frais encourus par VREBOS sur le Client. Tous dommages subis lors du déplacement nécessaire de mobilier présent dans la zone de chantier sont exclusivement à charge du Client.
9.4. Travaux de parachèvement : Tous les travaux de parachèvement dont le placement des solins, couvre-mur, protection éventuelle du revêtement étanche, doivent être exécutés immédiatement après la fin des travaux d'étanchéité. La responsabilité de VREBOS ne peut en aucun cas être invoquée pour les dommages résultant de l'exécution tardive des travaux de parachèvement par des tiers. Lorsque cela n'a pas été prévu dans le devis, les travaux de kit et/ou le cimentage des joints ne sont pas compris dans les travaux à exécuter. Les travaux d'électricité ne sont jamais compris et VREBOS n'effectuera dès lors aucun raccordement, même en ce qui concerne les marchandises installées par elle. Le Client fera exécuter ces travaux rapidement avant et après l'exécution des travaux de VREBOS.
9.5. Stockage des matériaux utilisés par VREBOS sur le chantier : Les matériaux utilisés par VREBOS doivent pouvoir être stockés sur le chantier et y être protégés contre les conditions climatiques pour qu'ils puissent être conservés dans l'état dans lequel ils ont été livrés sur le chantier. Le Client est responsable de la conservation des matériaux de VREBOS sur le chantier. Toute disparition ou tout endommagement sera porté en compte au Client. VREBOS décline toute responsabilité pour les dommages subis par des tiers à la suite de l'utilisation non autorisée du matériel, des échafaudages et/ou autres installations. Par utilisation inappropriée, il y a lieu d'entendre toute utilisation dont VREBOS n'était pas informée ou pour laquelle elle n'avait pas donné son autorisation.
9.6. Garantie bancaire : Toute retenue sur les factures est expressément interdite. Seulement lorsqu'une garantie est convenue, celle-ci sera établie uniquement par le biais d'une garantie bancaire. La libération de la garantie bancaire aura lieu au plus tard à la date de la réception et lorsqu'une double réception est prévue, pour 50 % à la date de la réception provisoire et le solde au plus tard un an après la réception provisoire. La libération de la garantie est totalement indépendante de toute réception convenue avec le donneur d'ordre du Client.
Article 10. Utilisation de données à caractère personnel (GDPR)
Une fiche d'informations est communiquée à tout Consommateur en ce qui concerne l'utilisation des données à caractère personnel.
VREBOS stockera les données à caractère personnel des Clients, telles que le nom, l'adresse, l'e-mail, le numéro de téléphone et les photos du chantier et des travaux exécutés, en vue de l'exécution de la convention conclue avec le Client, à des fins de statistiques et de publicité, entre autres pour pouvoir mettre à disposition du Client (potentiel) des informations sur la nature et le résultat des travaux et produits que VREBOS offre sur le marché (intérêt justifié), et en vertu d'obligations légales fondées sur la loi « comptabilité » et sur la responsabilité décennale.
Le Client a toujours le droit de consulter et de corriger les données à caractère personnel telles que celles-ci sont conservées par VREBOS.
Le Client accepte que VREBOS ou une entreprise du groupe auquel appartient VREBOS, pourra utiliser le nom du Client à des fins publicitaires comme pour d'éventuelles présentations, matériel de marketing, listes de consommateurs, rapports financiers et/ou sur ses propres sites web ou chantiers. En cas d'une telle utilisation, les données personnelles seront anonymisées.
Article 11. Droit applicable / tribunaux compétents
Tous les litiges concernant la conclusion, l'exécution et l'interprétation de la présente convention / des présentes conditions générales n'ayant pu faire l'objet d'un règlement à l'amiable, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux d'Anvers, division d’Anvers. Le Client reconnaît comprendre la langue néerlandaise. Le droit belge est applicable. La Convention de Vienne est exclue.
Conditions uniquement applicables dans la relation entre VREBOS et le consommateur:
Toutes les conditions susmentionnées sont également applicables à la relation entre VREBOS et le consommateur, pour autant que les dispositions reprises ci-dessous n'y dérogent pas ou ne soient pas contradictoires. Dans un tel cas, les dispositions reprises ci-dessous prévaudront dans la relation caractérisée par des travaux réalisés sur ordre d'un consommateur.
Fixation du prix art. 3. Les postes et prix unitaires qui n'ont pas été prévus ou repris formellement et décrits dans le bon de commande ne sont pas inclus dans le prix et seront repris dans une "change request" qui sera soumise à l'approbation du consommateur. Ces postes et prix unitaires seront portés en compte aux prix unitaires conformes au marché, qui seront applicables au moment en question. Si des changements fondamentaux interviennent soudainement dans des circonstances qui ne sont pas imputables à VREBOS et qui peuvent exercer une influence sur les prix unitaires et qui n'étaient pas prévues lors de la fixation du prix et qui dérèglent en outre l'équilibre contractuel (par exemple augmentation des prix des matières premières, des matériaux et des carburants, coûts de production plus élevés), les parties se concerteront à la première demande afin de parvenir à une adaptation équitable. Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable après 30 jours à compter de la demande d'adaptation, la partie demandeuse aura la possibilité de résilier la convention par l'envoi d'une lettre recommandée accompagnée d'un délai de préavis de 30 jours calendrier, et ce, sans être redevable de ce fait du moindre dédommagement. Une telle résiliation ne dispense toutefois nullement le consommateur de payer les travaux déjà effectués. Ce prix comprend uniquement l'exécution des travaux, à l'exception du transport et des travaux de grue, de l'installation électrique nécessaire, de l'installation d'eau et autres sources d'énergie possibles. De tels frais seront repris séparément sur le bon de commande..
4.5. Les factures doivent être payées dans un délai de 15 jours. Si le consommateur ne procède pas au paiement après avoir été mis en demeure, un intérêt moratoire sera dû à concurrence de l'intérêt légal augmenté de 5%, majoré d'une clause pénale de 10% du montant de la facture
4.6. Si la solvabilité d'une des parties devait être menacée, comme notamment si une saisie conservatoire ou une saisie-exécution est pratiquée sur une partie ou la totalité des biens de cette partie, si la partie a demandé un sursis de paiement, si elle se trouve manifestement en déconfiture ou si elle a demandé une cessation de paiement, l'autre partie aura à tout moment le droit d'exiger soit des garanties de paiement, soit d'autres sûretés. La partie qui demande des garanties ou des sûretés aura le droit, si l'autre partie reste défaillante à cet égard, de suspendre ou de résilier unilatéralement et immédiatement la convention sans autre forme de sommation, par l'envoi d'un courrier recommandé. Les parties sont formellement convenues que, sans préjudice des dispositions d'ordre public et de droit impératif, la responsabilité de VREBOS ne pourra être invoquée pour les dommages dépassant la valeur des travaux réalisés et qui ont été causés à la suite de l'exécution des travaux à quelque bien mobilier ou immobilier, propriété ou non, que ce soit. Les conseils techniques éventuellement fournis par VREBOS sont uniquement donnés à titre informatif et ne peuvent en aucun cas remplacer ou compléter la responsabilité de l'architecte, de l'ingénieur ou du consommateur.
Article 12. Uniquement applicable en cas de la conclusion d’un contrat par le Consommateur hors l’établissement de vente de VREBOS
12.1. Rétraction : Le Client a le droit de se rétracter du contrat sans avoir à justifier d'un quelconque motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétraction expire 14 jours suivant le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétraction, vous devez informer la NV VREBOS-STAS (Group Vrebos), dont le siège social est sis à 3090 Overijse, Duisburgsesteenweg 6, et avec numéro d’entreprise 0419.522.723, numéro de téléphone02 687 46 29 , numéro de fax 02 687 21 05et e-mail info@group-vrebos.be, via une déclaration dénuée d’ambigüité (p.ex. par écrit par poste, fax ou e-mail) de votre décision de vous rétracter du contrat. Vous pouvez faire usage du formulaire de rétraction rajouté à cet effet sans y être obligé. Dans un souci de respecter le délai de rétraction il suffit que vous envoyez votre communication relative à l’exercice du droit de vous rétracter avant que le délai de rétraction ait expiré.
12.2. Effets de l’exercice du droit de rétraction : Si vous vous rétractez du contrat, vous recevrez de notre part sans délai et dans toutes circonstances au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où nous avons été informé de votre décision de vous rétracter du contrat, le remboursement de tous les paiements que vous avez effectués jusqu’à ce jour, en ce compris, les frais de livraison (à l’exception des éventuels frais supplémentaires suite à votre choix d’une autre méthode de livraison que la livraison standard la moins chère que nous avons offerte). Nous vous rembourserons par le même moyen de paiement que celui avec lequel vous avez effectué la transaction initiale, à moins que vous ayez consenti expressément autrement. Dans toutes conditions un tel remboursement n’engendra pas de frais pour votre compte.
12.3. Le Client ne peut pas exercer le droit de rétraction (art. VI.73, Loi du 1 décembre 2013) :
Lorsque les travaux ont déjà été exécuté entièrement ; le prix des biens ou des services livrés dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de Group VREBOS et susceptibles de se produire pendant le délai de rétraction ; les biens fournis ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; les biens fournis qui sont mélangés de leur nature après livraison/installation avec d’autres articles de manière indissociable ; lorsqu’il s’agit de contrats par rapport auxquels le Client a expressément demandé de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation ; lorsqu’il s’agit de contrats relatifs à la construction de nouvels immeubles et à la transformation (substantielle) d’immeubles existants.
FORMULAIRE MODELE DE RETRACTION
A NV Vrebos-Stas,
dont le siège social est sis à 3090 Overijse, Duisburgsesteenweg 6
et avec numéro d’entreprise 0419.522.723, numéro de téléphone.: 02 687 46 29, numéro de fax: 02 687 21 05, et e-mail info@group-vrebos.be
Je/nous vous communique/communiquons que je me rétracte/nous nous rétractons de notre contrat relatif à la vente des marchandises suivantes (*) / la livraison du service suivant (*), telle que décrite dans l’offre avec numéro…
Ce contrat a été signé à …. le …. et avait trait à la vente des marchandises suivantes (*) / la livraison du service suivant (*) en raison de … Euro.
Nom/Noms Consommateur(s) :……., Adresse :………………………………………….., Date :………………………
(*) Supprimer ce qui n’est pas d’application.

References: l'article 1
 l'article 5
 l'article 1648
 l'article 1794
 l'article 4
 art. 3