Source: http://fantastiquephoenix.free.fr/news/news-Constitution.htm
Timestamp: 2018-06-21 15:41:04+00:00

Document:
__Dossier Constitution Européenne__
2 Dossiers PPS très instructif à visualiser absolument avant d'aller voter !
> 1er Diaporama
> 2ème Diaporama
Cinq raisons de voter contre la Constitution
Raoul-Marc Jennar, l’un des principaux intellectuels engagés dans le débat
référendaire français, votera « non » au projet de Traité constitutionnel européen.
Quand l’essentiel est en cause, il faut savoir résister, écrit-il. Pour lui, ce texte est
inaccessible aux citoyens ; il rompt avec l’objectif initial de l’Union ; il professe une
doctrine néolibérale ; il renie les valeurs européennes ; et il sera en outre difficile à
1. Il faut s’opposer à ce traité auquel on donne la force d’une
Constitution, parce qu’une Constitution, c’est un texte court, précis,
On nous demande de dire « oui » à un texte de 448 articles dont on ne
comprend la portée réelle que si, en plus, on lit 440 pages d’annexes.
On nous demande de dire « oui » à un texte confus, qui ne définit pas un certain
nombre de concepts comme « service d’intérêt économique général » et dont
certains articles sont contredits par d’autres, un texte qui n’a simplifié ni les
traités existants ni les institutions existantes.
Enfin, on nous demande de dire « oui » à un texte d’une complexité telle qu’il
est bien souvent incompréhensible.
2. Ce traité est inacceptable parce qu’il rompt avec ce qui fut pendant
près de 50 ans la raison d’être et le moteur de la construction
européenne : l’harmonisation.
L’espérance européenne est d’abord un espoir d’égalité entre les peuples :
égalité du niveau de vie, égalité des chances.
Ce traité abandonne l’harmonisation pour la compétition, puisque
l’harmonisation dépendra désormais des règles du marché et non plus de la
volonté commune des Etats membres (art. 209).
3. Ce traité est inacceptable, parce que ce n’est pas une Constitution
mais un catéchisme néolibéral.
Ce texte réduit les fonctions essentielles des Etats à des fonctions sécuritaires
Ce texte subordonne toutes les politiques sociales et environnementales aux lois
du marché - à une économie de marché qui n’est plus cette économie de marché
réglementée que nous avons pratiquée depuis la Libération et qui est
compatible avec un fort niveau de protection sociale, mais une économie de
marché désormais conforme aux règles de l’OMC, une économie de marché où
« la concurrence est libre et non faussée » (art 3).
Cette Constitution consacre le principe « tous les pouvoirs émanent de
4. Ce qui caractérise ce « traité établissant une Constitution pour
l’Europe » renie les valeurs nées en Europe :
c’est en Europe qu’est né le principe de laïcité. La Constitution ne le consacre
pas et choisit de reconnaître et de subventionner les cultes. Elle permet la
manifestation des opinions religieuses dans les lieux et établissements publics.
c’est en Europe que fut arraché - et à quel prix ! - le principe : « tous les
pouvoirs émanent du peuple ». Ce principe fondateur de la démocratie n’est ni
inscrit, ni mis en œuvre dans ce traité ayant force de Constitution.
c’est en Europe qu’on a établit les caractéristiques principales de la
démocratie : séparation des pouvoirs et contrôle parlementaire du pouvoir. Le
texte qu’on nous demande d’accepter organise la confusion des pouvoirs entre
l’Exécutif et le Législatif et constitutionnalise ce qu’on appelle depuis près de 50
ans le « déficit démocratique européen » - à savoir que la Commission (qui n’est
pas issue du suffrage universel) conserve le monopole de toute initiative et que
l’institution suprême de la décision européenne - le Conseil des Ministres - n’est
comptable de ses choix politiques devant personne, ni devant nous, ni devant
ceux que nous élisons aux Parlements nationaux ou au Parlement européen.
c’est en Europe que furent, au prix de luttes politiques et sociales
extrêmement dures, arrachés les droits collectifs, les droits sociaux qui
organisent la solidarité dans une société de liberté.
Ce que la Constitution et la loi françaises ont consacré - ce qui se trouve
également dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui fut pour
l’essentiel rédigée par des Européens - le droit à l’éducation, le droit à la santé,
le droit à la culture, les droits à prestation (comme le droit au logement, à un
minimum d’existence, au travail, à un salaire minimum, à l’allocation de
chômage, à une pension de retraite) est absent du texte qu’on nous demande
d’accepter. Mis à part le droit à l’éducation, aucun de ces droits ne se trouve
dans cette Constitution bâtarde qui se limite à nous octroyer le « droit de
travailler » ou qui se contente de « reconnaître et respecter » ce qui existe sans
le reprendre à son compte.
c’est en Europe qu’ont été conçus les services publics, ces outils qui
fournissent aux pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux, la possibilité
que les services auxquels tous ont droit soient accessibles à tous.
La Constitution qu’on veut nous imposer ignore la notion de service comme
processus de mise en œuvre des droits collectifs. Elle ignore les services publics
- qui ne peuvent être soumis aux règles de rentabilité - et ne parle que des
services d’intérêt économique général qui sont soumis aux lois de la
concurrence et à la logique de la rentabilité.
enfin, c’est en Europe que la notion d’un ordre mondial basé sur la force du
droit plutôt que sur le droit de la force a été conceptualisée. La Constitution
qu’on veut nous imposer soumet la politique étrangère et de défense de l’Europe
à l’OTAN dont il est clairement écrit qu’elle est « le fondement de la défense
collective et l’instance de sa mise en œuvre. »
5. Enfin, cette Constitution est inacceptable parce qu’on ne pourra
pas la changer.
A 25 aujourd’hui, à 27 dans deux ans, avec des pays dont les gouvernements,
conduits par des libéraux de droite ou de gauche, nous disent qu’ils veulent
l’unanimité pour qu’il n’y ait aucune modification en matière fiscale, en matière
sociale, en matière environnementale ; avec des pays qui considèrent que les
concessions faites pour adhérer à l’Union représentent l’effort maximum d’une
génération, la règle de l’unanimité - unique au monde - va imposer cette
Constitution non seulement à nous-mêmes, mais à nos enfants et petits enfants.
Souvenons-nous de la mise en garde de Mirabeau : « les hommes passent la
moitié de leur vie à se forger des chaînes et l’autre moitié à se plaindre de les
Il n’y aura ni vide, ni chaos : le traité de Rome de 1957, modifié par les traités
successifs, demeure.
Ce texte n’est pas l’Europe, ce n’est qu’un mauvais texte à propos d’une vision
de l’Europe étrangère à l’Europe.
Nous ne sommes ni des banquiers, ni des hommes d’affaires ; nous ne sommes
ni des technocrates, ni des politiques. Nous sommes le peuple.
Rejeter la Constitution proposée, c’est signifier aux gouvernements et aux élus
que nous voulons une Europe européenne où la solidarité s’organise dans la
liberté, où l’égalité s’impose dans la diversité, où l’homme vit en harmonie avec
Page 4 12 mai 2005 Voltaire - www.reseauvoltaire.net
la nature, où le rapport aux autres peuples du monde rompt définitivement avec
toutes les formes de néocolonialisme et d’impérialisme.
Nous sommes confrontés au plus important des choix que nous ayons eu à faire
depuis 1945 : se résigner ou résister.
Docteur en science politique, chercheur auprès de l’Unité de Recherche, de
Formation et d’Information sur la Globalisation (URFIG), militant de gauche,
signataire de « l’Appel des 200 ».
plus aucune révision de la constitution ne sera possible.
Et cette constitution ne donne pas que les grandes lignes mais détermine tous les petits détails dans des centaines de pages que bien peu de gens liront avant de voter.
Et la constitution n'étant pas révisable, ces milliers de points seront figés à jamais !
Même si cette constitution était parfaite au moment de sa rédaction, la vie est faite de changements.
Comment peut-on nous faire signer qu'aucun changement ne sera plus possible ?
Allons-nous l'accepter ?
Peu de personnes auront le temps et le courage de vraiment étudier la constitution avant le 28 Mai et c'est donc munis des seules consignes de vote données par la télé et l'enveloppe officielle reçue à domicile que beaucoup d'entre nous se dirigeront vers les bureaux de vote.
A moins que beaucoup d'entre vous ne fassent circuler ce genre de courriers pour qu'un maximum de personnes aient deux sons de cloches différents avant de glisser leur bulletin dans l'urne.
Alors, lisez et faites suivre
Lire jusqu’en bas de page “le mouton noir”...
J’ai bien reçu les considérations de Olivier Clerc sur le référendum. Il est certain que ses considérations sont propres à nourrir le débat, mais l’écueil insurmontable pour le public est constitué par l’immense secret qui a présidé à l’élaboration de ces textes, leur découverte brutale et certainement partielle par le public, l’impossibilité pour un « non initié » d’en comprendre le sens et la portée comme d’en estimer les conséquences, ainsi que la bousculade voulue par les puissants organisateurs du scrutin qui ne permet pas une pédagogie honnête.
Alors, force nous est de nous accrocher à des notions « primaires », à l’exercice du bon sens, à l’intuition qui se joue des intelligences rationnelles, à une intelligence aigüe des images accessibles à tous et de la succession des évènements connus de tous. Le peuple de France, face à cette situation exceptionnelle qui engage à court terme son destin, doit faire fonctionner d’urgence ses réflexes de survie qui permettent à tous les peuples actuels d’être encore présents.
Comme une majorité de français, j’ai regardé la prestation télévisée de notre président J . CHIRAC. La difficulté où je me trouve devant un choix au référendum s’en est trouvée accrue. Les jeunes intervenants ont presque toujours réclamé la même chose : « expliquez-nous »,
« dites nous clairement les conséquences », « que va-t-il m’arriver à moi… ? »….. Le discours présidentiel, sans faire de mauvais esprit, s’est écarté du dialogue. La langue de bois a réussi aux équipes politiciennes qui se sont succédées au pouvoir chez nous,…….alors pourquoi changer ?
En substance, notre président nous dit : « J’ai besoin de votre approbation ; nous avons travaillé quarante ans pour vous, maintenant vous devez ratifier et endosser la responsabilité des décisions. L’Espagne a dit oui par référendum, les autres pays diront oui par voie parlementaire, donc c’est du tout cuit, et si vous dites non vous deviendrez le mouton noir, le vilain petit canard et vous me ferez honte à la figure ».
Mais les français commencent à souffrir dans leur niveau de vie par le passage à l’Euro, leurs usines délocalisent, les agriculteurs font face à une dictature bureaucratique impitoyable qui en laisse beaucoup sur le carreau, la dette sociale s’allourdit des intérêts consentis par le président Mitterand, le chômage est le plus fort d’Europe, le prix du pétrole monte de façon normale par l’entrée de la Chine et de l’Inde dans le groupe des « Grands », alors que les politiques n’ont prévu que le nucléaire comme énergie de remplacement, le climat de la planète change mais pas en bien, les pollutions augmentent…….etc….. Malgré tout, les français s’accrochent très fort par leur travail et leur ingéniosité et continuent à payer leurs fonctionnaires. Cependant……..
Si l’on regarde tout cela au quotidien, on voit que l’Europe apporte surtout de nouveaux fonctionnaires qu’il faut payer à rédiger des circulaires qui augmentent les difficultés de la vie. La nouvelle constitution qu’il faut approuver ne reconnaît même pas l’identité européenne, son passé chrétien, ce qui n’est pas de bonne augure quant-aux intentions des responsables aux manettes. Dire oui c’est donner carte blanche à des équipes que l’on ne connaît pas, et qui travaillent dans une opacité cotonneuse. La brutalité des responsables de ce scrutin ne plaide pas en faveur de leur esprit démocratique ni de leur désir de transparence.
Le bon sens maintenant : Pourquoi un référendum pour la France et l’Espagne et pas pour les autres pays ? L’Espagne a dit oui du bout des lèvres, et il est fort à parier qu’avec l’habileté des médias nationnaux et toutes leurs techniques de manipulation de l’opinion, il en sera de même en France. Dans tous les pays, les négociateurs sont élus régulièrement, et les actes qu’ils signent sont régulièrement entérinés par leurs peuples respectifs. Alors pourquoi un référendum chez nous ? En général, le référendum a été employé pour couvrir les politiques chargés de la gestion des grandes catastrophes nationales. Par exemple l’indépendance de l’Algérie. Ainsi, les reponsables ne risquent pas de passer en « Haute Cour ». Le référendum sert-il à autre chose ? Alors, comment voter ? Est-il vrai que sans ce référendum l’Europe n’aura pas de ministre des affaires étrangères, qu’on ne nous repassera pas le plat des négociations, que nous serons au ban des nations d’Europe, que le président Bush se frotterait si fort les mains ?
Alors, NON ? OUI ? NUL ? ABSTENTION ?..............
LE NON EST EN FAVEUR DES 870 PAGES ILLISIBLES... QUE NOUS PROPOSE NOTRE GOUVERNEMENT...
QUE PERSONNE LE LIRA, CE SUR QUOI NOS DIRIGEANTS ONT PARIÉ... GAGNANT !!
LE NON EST EN FAVEUR DES GENS QUI REFUSENT DE CAUTIONNER TOUTES LES ABERRATIONS
QUI ONT DÉJÀ ÉTÉ VOTÉES DEPUIS 50 ANS AMPUTANT DÉJÀ GRAVEMENT NOTRE DÉMOCRATIE
ET AU MÉPRIS DU PLUS ÉLÉMENTAIRE BON SENS...
LE NON EST EN FAVEUR DE NOTRE LIBERTÉ CAR NOUS N’AURONS PLUS AUCUN DROIT NATIONAL
LE NON EST EN FAVEUR DE NOTRE SURVIE CAR SI LA TURQUIE – PAR EXEMPLE -
DÉCIDE QUELQUE CHOSE ALLANT À L’ENCONTRE DE NOS CROYANCES ET DE NOS INTÉRÊTS NATIONAUX,
NOUS NE POURRONS QUE SUBIR...
N’OUBLIONS PAS QUE NOUS SOMMES EN PERMANENCE “LA LANTERNE ROUGE DE L’EUROPE”,
PAR LE CHOIX DE NOS POLITIQUES... DANS LES SECTEURS VITAUX TELS QUE L’ECOLOGIE; L’AGRICULTURE, ETC...
(POUR NE PARLER QUE DE CELA)...
QUE NOS DIRIGEANTS GASPILLENT PAR MILLIONS D’EUROS L’ARGENT DE NOS IMPÔTS
POUR QUE NOS CHASSEURS PUISSENT CONTINUER À MASSACRER LES OISEAUX EN PÉRIODE DE REPRODUCTION,
QUE NOUS PUISSIONS POLLUER PLUS QUE LES AUTRES, ETC. ETC...
ET NOUS SERIONS MAINTENANT
“LE MOUTON NOIR”
DE L’EUROPE SI NOUS DISIONS “NON” ???
ALORS, JE DIS : BRAVO !!!!!!! ENFIN !!!!!!
NOTRE PRÉSIDENT NE CONNAÎTRAIT-IL PAS SES CLASSIQUES OU BIEN AT-T-IL FAIT UN LAPSUS ?
RAPPELONS POUR LA PETITE HISTOIRE, QUE “LE MOUTON NOIR” EST CELUI QUI,
REMONTANT À CONTRE COURANT TOUT LE TROUPEAU QUI DÉVALE LA PENTE AU GRAND GALOP
NE SE PRÉCIPITE PAS, TÊTE BAISSÉE, AVEC TOUS SES CONGÉNÈRES...
DANS LE VIDE... DU HAUT DE LA FALAISE ...
ET OÙ ILS PÉRISSENT TOUS...
EST JUSTEMENT LE SEUL À USER DE SON INTELLIGENCE ET DE SON BON SENS !
AUSSI EST-IL LE SEUL À NE PAS PÉRIR AVEC LA MASSE DU TROUPEAU !!!
MERCI MONSIEUR CHIRAC, NOUS SOMMES FIERS D’ÊTRE DES MOUTONS NOIRS
Et votre discours a été un échec cuisant, le nombre de NON est en augmentation depuis votre prestation !!!
Les français décidément sont peut-être des veaux mais pas toujours des moutons de panurge !!! ;-)
MÉDITONS LA CITATION DE NEALE DONALD WALSH DANS “L’AMITIÉ AVEC DIEU” :
"La folie, est de reproduire continuellement les mêmes comportements
et de s'attendre à des résultats différents."
FAISONS CONFIANCE À NOTRE INTUITION ELLE SEULE PEUT NOUS ÉVITER DE PRENDRE LES MAUVAISES OPTIONS ! BIEN AMICALEMENT
"Notre génération n'aura pas seulement à répondre des actes des hommes malfaisants.
Il lui faudra aussi répondre du silence consternant des hommes de bien."
"Notre monde est menacé par une crise dont l'am
pleur semble échapper à ceux qui ont le pouvoir
La puissance déchaînée de l'homme a tout changé,
sauf nos modes de pensées et nous glissons vers une catastrophe sans précédent.
Détourner cette menace est le problème le plus urgent de notre temps."
Débattre enfin !
Auteur de plusieurs études sur l'UE, Herwig Lerouge résume ici les dangers de la Constitution. La mobilisation française sur le référendum offre de grandes possibilités pour lancer enfin un débat partout en Europe : La Consitution et Bolkestein sont-ils frère et soeur ou pas ? A quoi sert l'UE ? Marche-t-elle sur les traces des USA ? Prépare-t-elle (au détriment des budgets sociaux) une Euro-Armée et pour mener quelles guerres ? Sur toutes ces questions, Lerouge est un débatteur de grande qualité, de même qu'Henri Houben (Attac-Bruxelles), Pol De Vos (Stop USA) et Raoul Jennar (Oxfam). Jennar et Lerouge participeront au débat "L'Europe sur la trace des USA?", organisé le 3 juin par Stop USA - Bruxelles (www.stopusa.be).
Raoul-Marc Jennar: rmj@urfig.org
Henri Houben: henri.houben@worldonline.be
«Je jure d'observer la Constitution...» Les élus progressistes oseront-ils encore prêter serment selon cette formule si la Constitution européenne est adoptée ? Pas sûr, si on examine la manière dont cette dernière bétonnerait l'Europe antisociale.
1. Vous voudriez travailler moins d'heures par semaine ou prendre votre prépension pour qu'on puisse engager un chômeur en contrepartie ? Minute. La Constitution européenne soumet les droits sociaux à la «création des conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie». De plus, elle prône «la flexibilité de la main-d'oeuvre et du marché du travail». Elle donne ainsi une base constitutionnelle à la politique antisociale menée par l'Union européenne depuis plus de 20 ans. Par exemple au projet de la Commission européenne d'autoriser la semaine de travail de... 65 heures.
2. Vous êtes un adversaire acharné de la directive Bolkestein, selon laquelle le secteur des services - y compris la santé et l'enseignement - serait soumis à la concurrence ? Pas si vite. La Constitution européenne donne une base constitutionnelle à cette directive. Elle stipule en effet que la liberté de circulation des services est une «valeur fondamentale» de l'Union européenne. Selon cette «valeur», des entreprises de services des pays à bas salaires pourraient travailler dans tous les pays aux conditions sociales de leur pays d'origine.
6. Vous trouvez qu'il faudrait reprendre les meilleurs droits sociaux et démocratiques garantis par les différentes Constitutions nationales, afin d'en faire profiter tous les citoyens de l'Union ? Du calme. La Constitution européenne, à l'inverse, représente une harmonisation vers le bas de ces droits. Elle place par exemple le droit au lock-out patronal à côté du droit de grève. Elle remplace le «droit à l'emploi» par «le droit de travailler et de chercher un emploi». Elle ne contient pas le droit à la pension, aux allocations de chômage, à un revenu minimum, au logement, à l'avortement...
Un autre point commun avec l'AMI est la sacralisation du principe de "libre concurrence" pour démanteler les services publics. Par exemple, le financement par l'état d'un service public comme la Poste peut être accusé de fausser la concurrence par rapport aux entreprises postales privées qui ne peuvent compter que sur leur propres ressources. De même, l'enseignement public fausse la concurrence par rapport aux écoles privées. Les télévisions publiques ou les subventions à la culture sont également menacés. Si la Constitution est adoptée, les services publics ne pourront exister que dans les secteurs où aucune entreprise n'est présente, autrement dit les secteurs totalement non-rentables. Mais ces secteurs sont de plus en plus rares, car même la police où l'armée sont destinées à devenir des "prestations" fournies aux états par des entreprises privées.
Ce que l'on oublie également de dire au citoyen, c'est que cette Constitution contient des articles qui seront lourds de conséquences. Il est notamment prévu que le vote des pays européens disposant d'un siège au Conseil de Sécurité de l'ONU devra être conforme à la "Politique Etrangère et de Sécurité Commune" (dite "PESC") définie par la Commission. Or, le responsable européen de la PESC, Javier Solana, était favorable à l'intervention militaire américaine en Irak. Avec la Constitution, la France n'aurait pu s'opposer à cette guerre comme elle l'a fait au Conseil de Sécurité de l'ONU. La Constitution affirme aussi que la politique de défense de l'Union devra se faire dans le cadre de l'OTAN, une organisation sous la tutelle des Etats-Unis.
Tous les responsables politiques de droite et de gauche qui n'ont cessé de mentir et de tromper les électeurs depuis 20 ans sont à l'unisson en faveur de la Constitution. Au service d'intérêts particuliers (les multinationales), ils se sont relayés au pouvoir pour appauvrir les salariés, détruire les services publics, enrichir les entreprises, endetter l'état, et créer la situation économique et sociale que nous connaissons aujourd'hui (salaires de misère, hausse des prix, précarité généralisée, délocalisations en masse, chantages à l'emploi, etc...). Pour les citoyens, voter NON à la Constitution est donc une superbe occasion pour exprimer leur colère simultanément envers la droite et la gauche, et faire mordre la poussière à des élites politiques dévoyées, arrogantes et autistes.
"Les partisans du oui mentent pour faire avaler la Constitution"
Mais le prix des Amis du Monde Diplomatique, ce n'est pas rien non plus. Et les autres candidats nominés n'étaient pas n'importe qui. Ils étaient tout aussi valables. Il y avait par exemple, Frances Saunders qui a écrit le livre Qui mène la danse ? La CIA et la Guerre froide culturelle. Par contre, vous devez être déçu du résultat du vote des membres du Parti socialiste français sur la Constitution européenne, le 1er décembre. Une petite majorité a voté pour.
C'est pathétique et désolant de voir les socialistes venir en appoint à la droite et au patronat, car le texte du Traité constitutionnel est un texte fait par et pour le patronat. Il suffit de voir les textes introduits par les organisations patronales européennes au début des discussions sur cette Constitution. C'est à peu près la même chose que le texte que nous avons maintenant. Ici, en Belgique, les dirigeants socialistes sont pour la Constitution (le Bureau du PS l'a voté en toute discrétion la semaine dernière) et contre une consultation populaire. A part l'ancien euro-député Jean-Maurice Dehousse. Le député PS Thierry Giet s'est exclaméà la Chambre: «Et si le résultat débouche sur 51% de oui et 49% de non, que fait-on?» Di Rupo craint que les électeurs votent sur autre chose que la Constitution, l'adhésion de la Turquie par exemple. Dans ce cas, le «non» pourrait aussi l'emporter.
N'était-ce pas le socialiste Jacques Delors qui, en 1992, promettait: acceptez le traité de Maastricht et nous ferons l'Europe sociale tout de suite après. L'Europe n'a jamais été si peu sociale. Si on voulait fixer quelques progrès résultant des négociations, pourquoi ne pas s'être contenté d'un simple traité s'ajoutant à ceux qui existent? Pourquoi avoir donné une force constitutionnelle à un texte qui, avant tout, va donner cette force à un projet politique néo-libéral ?
Raoul-Marc Jennar. Ils savent pertinemment qu'ils ne pourront pas modifier ce texte. Parce que, cas unique au monde, la Constitution européenne exige l'unanimité des 25 membres pour être modifiée. La règle de l'unanimité fige la construction européenne dans son état actuel. Elle bloque toute espérance d'approfondissement avant de nombreuses années. Mais un million de citoyens pourront la modifier, disent les Ecolos, comme Cohn-Bendit...
Dans la Constitution européenne, ces droits ne figurent pas. S'agissant de la santé et de la sécurité sociale, le texte «reconnaît et respecte» ce qui se fait dans les Etats. Sans plus. Ce qui n'engage à rien de la part de l'Union européenne. Le droit au travail devient le droit à en chercher. Ce qui est très différent. Le projet ne donne-t-il pas plus de pouvoir au Parlement européen?
C'est un choix politique clair. La Constitution exige que la Commission européenne se batte dans le monde entier pour supprimer les restrictions aux investisseurs qui ne supportent pas les lois sociales, les lois environnementales, le respect des droits humains fondamentaux. C'est une exigence des organisations patronales européennes. On ne pourra pas faire une loi qui contredit cette politique. Selon certains, le non serait une victoire des USA de George W. Bush
L'article I,41,7ajoute: «Les engagements et la coopération dans ce domaine [en cas d'agression] demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Otan qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre.»
On le voit, les partisans du «oui», surtout ceux issus de la social-démocratie et des Verts, ne répugnent pas à des manipulations du texte en lui faisant dire ce qu'il ne dit pas et en taisant ce qu'il dit. Il faut rejeter ce monstre. Repères
Avant d'aller voter prochainement pour la Constitution
Européenne, je vous propose un petit quizz fort intéressant.
Cliquez sur votre choix et la bonne réponse apparaîtra aussitôt.
A FAIRE IMPERATIVEMENT, NE SERAIT-CE QUE POUR LES REPONSES
ARGUMENTEES QUI SONT EDIFIANTES !
Résumé des 850 pages ???!!!??? de la constitution européenne. a lire !!!
J'ai reçu moultes papiers appelant à voter non au prochain référendum sur le " traité constitutionnel " (et quelques uns appelant à voter oui). Celui-ci est le seul que je fais circuler, tellement il m'a convaincue, me faisant prendre conscience des risques qu'une telle constitution ferait encourir à nos démocraties.
Il s'agit du commentaire d'Etienne CHOUART, professeur de droit de Marseille.
Je me permets d'insister pour que vous preniez la peine de le consulter avec attention. Il fait 10 pages, très documentées.
Par Étienne Chouard, professeur de droit Marseille. Marseille, le 25 mars 2005
Après six mois de réflexion intense, se cristallise une argumentation autour du "traité constitutionnel", à partir de lui mais au-delà de lui, une argumentation qui n’est ni de droite ni de gauche, et qui montre un danger historique pour nous tous, au-dessus de la politique. Pour ces raisons, cette courte argumentation devrait intéresser les citoyens de tout bord. Il y a six mois, en septembre 2004, j’étais, comme tout le monde, favorable à ce texte sans l’avoir lu, par principe, "pour avancer", même si je savais bien que les institutions étaient très imparfaites. Je ne voulais pas être de ceux qui freinent l’Europe. Je crois vraiment que l’immense majorité des européens, au-delà des clivages gauche/droite, aiment cette belle idée d’une Europe unie, plus fraternelle, plus forte. C’est un rêve de paix, consensuel, très majoritaire. Je n’avais pas lu le texte et je n’avais absolument pas le temps : trop de travail...
Et puis l’Europe c’est loin, et puis avec tous ces hommes politiques, je me sentais protégé par le nombre : en cas de dérive, il allait bien y en avoir quelques uns pour nous défendre... et je me dispensais de "faire de la politique", c’est-à-dire que je me dispensais de m’occuper de mes propres affaires. Déjà des appels s’élevaient contre le traité, mais ils venaient des extrêmes de l’échiquier politique et pour cette simple raison, je ne commençais même pas à lire leurs arguments, restant en confiance dans le flot de l’avis du plus grand nombre sans vérifier par moi-même la force des idées en présence.
Et puis soudain, des appels sont venus de personnes non suspectes d’être antieuropéennes. J’ai alors lu leurs appels, sans souci des étiquettes, et j’ai trouvé les arguments très forts. Je me suis mis à lire, beaucoup, des livres entiers, de tout bord, Fabius, Stauss-Khann, Giscard, Jennar, Fitoussi, Généreux, etc. et beaucoup plus d’articles des partisans du traité parce que je voulais être sûr de ne pas me tromper. Et plus je lis, plus je suis inquiet. Finalement, aujourd’hui, je ne pense plus qu’à ça, je ne dors presque plus, j’ai peur, simplement, de perdre l’essentiel : la protection contre l’arbitraire. Je continue aujourd’hui à lire toutes les interventions, ceux qui sont pour, ceux qui sont contre, je continue à chercher où est la faille dans mon raisonnement et le présent texte est un appel à réfléchir et à progresser : si vous sentez une faille, parlons-en, s’il vous plaît, tranquillement, honnêtement, c’est très important. Je peux me tromper, je cherche sincèrement à l’éviter, réfléchissons ensemble, si vous le voulez bien. Je sens que c’est ma mission de professeur de droit d’en parler un peu plus que les autres, d’en parler avec mes collègues, mais aussi à mes élèves, aussi aux journalistes. Je serais complice si je restais coi.
J’ai ainsi trouvé plus de dix raisons graves de s’opposer à ce texte extrêmement dangereux, et encore dix autres raisons de rejeter un texte désagréable, pas fraternel du tout en réalité. Mais les cinq raisons les plus fortes, les plus convaincantes, celles qui traversent toutes les opinions politiques parce qu’elles remettent en cause carrément la possibilité d’avoir une réflexion politique, me sont apparues tardivement car il faut beaucoup y réfléchir pour les mettre en évidence. Ce sont ces raisons-là, les cinq plus importantes, sur lesquelles je voudrais attirer votre attention et solliciter votre avis pour que nous en parlions ensemble, puisque les journalistes nous privent de débats publics. Dans cette affaire d’État, les fondements du droit constitutionnel sont bafoués, ce qui rappelle au premier plan cinq principes transmis par nos aïeux. Les principes 4 et 5 sont les plus importants.
1er principe de droit constitutionnel : une Constitution est un texte lisible, ce texte-là est illisible.
Le "traité constitutionnel" est beaucoup trop long [1 <http://www.abecedaire.net/#nb1> ] : 852 pages A4, une ramette et demie. Cette longueur est unique au monde pour une Constitution, ce qui la rend simplement illisible.
Les 70% d’espagnols votants qui ont approuvé ce texte, comme les 60% qui se sont abstenus, ne l’ont pas lu : ni les ministres, ni les parlementaires, ni les professeurs, ni les journalistes, ni les citoyens, qui ont tous autre chose à faire : qui a le temps matériel de lire 850 pages A4 ?
Et pourtant, il faut bien avoir un avis. Comment faire pour avoir un avis sur un texte qu’on ne peut pas lire ? En s’alignant sur "les autres", on se rassure, comme les moutons de Panurge. Cette longueur extravagante est, par elle-même, non démocratique : on éloigne ainsi les curieux. On observe ces temps-ci comme cette vieille technique obscurantiste marche bien : l’unanimisme ambiant repose sur des malentendus rendus possibles par un texte illisible. Une Constitution est la loi fondamentale, elle doit pouvoir être lue par tous, pour être approuvée ou rejetée en connaissance de cause. N’est-ce pas une mission des professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de l’expliquer aux citoyens, jeunes et vieux ?
2éme principe de droit constitutionnel : Une Constitution doit être politiquement neutre : ce texte-là est partisan.,
Une Constitution démocratique n’est pas de droite ou de gauche, elle n’est pas socialiste ou libérale, une Constitution n’est pas partisane : elle rend possible le débat politique, elle est au-dessus du débat politique. À l’inverse, ce "traité constitutionnel", en plus de fixer la règle du jeu politique, voudrait fixer le jeu lui-même !
En imposant dans toutes ses parties [2 <http://www.abecedaire.net/#nb2> ] (I, II et surtout III) des contraintes et références libérales, ce texte n’est pas neutre politiquement, il impose pour toujours des choix de politique économique qui doivent évidemment dépendre du débat politique quotidien, variable selon la conjoncture. Notamment, ce texte confirme pour toujours que l’Europe se prive elle-même des trois principaux leviers économiques qui permettent à tous les États du monde de gouverner : pas de politique monétaire (banque centrale indépendante, n’ayant comme seule mission, constitutionnelle, intangible, que la lutte contre l’inflation et aucunement l’emploi ou la croissance [3 <http://www.abecedaire.net/#nb3> ]), pas de politique budgétaire (pacte de stabilité [4 <http://www.abecedaire.net/#nb4> ]) et pas de politique industrielle (interdiction de toute entrave à la concurrence [5 <http://www.abecedaire.net/#nb5> ], donc interdiction d’aider certains acteurs nationaux).
C’est une politique de l’impuissance économique [6 <http://www.abecedaire.net/#nb6> ] qui est ainsi institutionnalisée, imposée pour longtemps. Ce texte infantilise les citoyens d’Europe : il nous prive tous de l’intérêt de réfléchir à des alternatives. À quoi bon continuer le débat politique, en effet, puisque toute alternative réelle est expressément interdite dans le texte suprême ? Mise à part la constitution soviétique (qui imposait, elle aussi, une politique, le collectivisme), cette constitution partisane serait un cas unique au monde. N’est-ce pas une mission des professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de l’expliquer aux citoyens, jeunes et vieux ? Troisième principe de droit constitutionnel :
3éme principe de droit constitutionnel : Une Constitution est révisable : ce texte-là est verrouillé par une exigence de double unanimité.
Le "traité constitutionnel" est beaucoup trop difficilement révisable [7 <http://www.abecedaire.net/#nb7> ] : pour changer une virgule à ce texte, il faut d’abord l’unanimité des gouvernements pour tomber d’accord sur un projet de révision, puis il faut l’unanimité des peuples (parlements ou référendums) pour le ratifier. Avec 25 États, cette procédure de double unanimité est une vraie garantie d’intangibilité pour les partisans de l’immobilisme. Ce texte est pétrifié dès sa naissance. C’est inacceptable pour une Constitution [8 <http://www.abecedaire.net/#nb8> ] et ce serait, là encore, un cas unique au monde. Mettre en avant le mot "traité" pour prétendre que l’unanimité est normale (ce qui est vrai en matière de traités) est malhonnête : cette supercherie de l’oxymore "Traité constitutionnel" (assemblage de mots contradictoires) permet ainsi, en jouant sur les mots, de créer une nouvelle norme suprême en s’affranchissant de la lourde procédure constituante. Le traité de Nice est temporaire (horizon 2009). Le "traité constitutionnel", lui, est exécutoire sans limitation de durée [9 <http://www.abecedaire.net/#nb9> ], et sa force juridique est supérieure à toutes nos normes nationales (règlements, lois, Constitution), et même à tous nos traités [10 <http://www.abecedaire.net/#nb10> ]. Ce texte n’est évidemment pas un simple traité comme ceux qui l’ont précédé. C’est une tromperie de le prétendre.
Au sujet de la révision liée à l’entrée de la Turquie, la mention dans notre Constitution nationale du référendum obligatoire pour l’entrée d’un État dans l’UE est un attrape-nigaud : en effet, avec le "traité constitutionnel", notre Constitution nationale devient un texte de rang inférieur au moindre règlement européen10 et ne nous protège donc plus de rien dans tous les domaines où l’Europe prend le pouvoir, c’est-à-dire presque partout [11 <http://www.abecedaire.net/#nb11> ].
D’autre part, ceux qui sont rassurés par l’unanimité requise par le traité pour l’entrée d’un nouvel État dans l’UE oublient que ce n’est pas l’unanimité des peuples consultés par référendum : c’est la simple unanimité des 25 représentants des gouvernements [12 <http://www.abecedaire.net/#nb12> ] (dont beaucoup ne sont pas élus, et dont aucun ne l’est avec le mandat de décider sur ce point essentiel), ce qui est très différent.
Donc, avec ce "traité constitutionnel", rien ne peut garantir que les peuples seront directement consultés dans cette affaire turque, ni dans les suivantes. Tout indique au contraire que la volonté des peuples compte de moins en moins pour ceux qui les gouvernent. Le lancement récent des négociations avec la Turquie, alors que de nombreux sondages révèlent une opposition massive à cette intégration, montre bien le peu de cas que font les hommes au pouvoir de leur opinion publique quand ils n’ont pas de compte à rendre. Hors la garantie des textes supérieurs, point de garantie. N’est-ce pas une mission des professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de l’expliquer aux citoyens, jeunes et vieux ?
4éme principe de droit constitutionnel : Une Constitution protège de la tyrannie par la séparation des pouvoirs et par le contrôle des pouvoirs : ce texte-là organise un Parlement sans pouvoir face à un exécutif tout puissant et largement irresponsable.
Une Constitution démocratique garantit contre l’arbi-traire en assurant à la fois la séparation des pouvoirs et le contrôle des pouvoirs
L’esprit des lois décrit par Montesquieu est sans doute la meilleure idée de toute l’histoire de l’Humanité : tous les pouvoirs tendent naturellement, mécaniquement, à l’abus de pouvoir. Il est donc essentiel, pour protéger les humains contre la tyrannie, d’abord de séparer les pouvoirs, et ensuite d’organiser le contrôle des pouvoirs : pas de confusion des pouvoirs, et pas de pouvoir sans contre-pouvoirs. Ainsi le peuple dit : « Toi, tu fais les lois, mais tu ne les exécutes pas. Et toi, tu exécutes les lois, mais tu ne peux pas les écrire toi-même. » Ainsi, aucun pouvoir n’a, à lui seul, les moyens de devenir un tyran.
C’est ça, la meilleure idée du monde, la source profonde de notre quiétude quotidienne. Foulant aux pieds ces principes fondateurs de la démocratie, le "traité constitutionnel" entérine au contraire l’attribution de tous les pouvoirs au couple exécutif Conseil des ministres + Commission : c’est ainsi que le pouvoir législatif (l’exécutif européen a l’exclusivité de l’initiative des lois ! [13 <http://www.abecedaire.net/#nb13> ]), le pouvoir exécutif, et le pouvoir judiciaire (c’est l’exécutif qui intente, ou pas, les actions en justice aux fins de respect de la Constitution [14 <http://www.abecedaire.net/#nb14> ]) sont dans les mêmes mains ! Avec la confusion des pouvoirs, c’est un premier rempart essentiel contre la tyrannie qui nous échappe ! Avec une certaine cohérence, ce texte prive aussi le Parlement européen des pouvoirs élémentaires et essentiels que lui confère pourtant traditionnellement son élection au suffrage universel direct : le parlement européen n’a pas l’initiative des lois.
Ceci est un vice rédhibitoire, absolument pas négociable. Si on laisse passer ça, on est fous. Le Parlement européen n’a également aucun moyen sérieux de contrôler et d’infléchir la politique menée par l’exécutif. Dans le meilleur des cas, il légifère en codécision [15 <http://www.abecedaire.net/#nb15> ]. Il y a même une série de sujets qui lui échappent totalement ! [16 <http://www.abecedaire.net/#nb16> ], mais surtout le Conseil des ministres, qui créent des normes contraignantes et n’ont pourtant de comptes à rendre à personne au Parlement. Un pouvoir immense sans contre-pouvoirs.
Le Parlement européen ne peut pas mettre en cause un commissaire, il ne peut que révoquer en bloc la commission et seulement pour un usage pénal, pas pour sanctionner la politique de la commission, ce qui limite considérablement son influence. Le Parlement européen ne peut pas renverser le Conseil des Ministres qui est donc absolument irresponsable. Exemple de la toute puissance des commissaires : le commissaire chargé du commerce international est le représentant unique de l’Union dans toutes les négociations internationales (OMC et autres). À lui seul, cet homme concentre donc un pouvoir vertigineux. C’est à ce titre qu’il négocie l’AGCS (Accord général sur les services, version mondiale de la directive Bolkestein) au nom de tous les européens, mais dans le plus grand secret : il ne rend aucun compte au Parlement des négociations qu’il mène sur un accord qui va pourtant profondément changer la vie de tous les européens, et le Parlement ne peut pas lui imposer de rendre des comptes [17 <http://www.abecedaire.net/#nb17> ].
On peut donc déjà observer des signes tangibles d’une dérive de type tyrannique. Et le "traité constitutionnel" verrouille pour longtemps un déséquilibre institutionnel qui le permet. L’affaiblissement du contrôle parlementaire, c’est un deuxième rempart essentiel contre la tyrannie qui disparaît. C’est ce que, depuis vingt ans, les manuels scolaires des étudiants en sciences politiques appellent pudiquement le "déficit démocratique" de l’UE. Un terme bien anodin pour désigner en fait une trahison des peuples, trop confiants en ceux qu’ils ont désignés pour les défendre. Toutes les conversations des citoyens devraient analyser ce recul historique, ce cancer de la démocratie : dans les institutions européennes, le Parlement, seule instance porteuse de la souveraineté populaire par le jeu du suffrage universel direct, est privé à la fois de son pouvoir normatif et de son pouvoir de contrôle, pendant que la confusion des pouvoirs la plus dangereuse est réalisée dans les mains d’un exécutif largement irresponsable. C’est la porte grande ouverte à l’arbitraire.
Comment les analystes et commentateurs peuvent-ils glisser là-dessus comme si c’était secondaire ? C’est l’Europe à tout prix ? N’importe quelle Europe ? Même non démocratique ?! On n’a pas le droit d’en parler sans être qualifié d’antieuropéen ? On nous dit : « ce texte est meilleur qu’avant, il faudrait être idiot pour refuser de progresser ». C’est masquer qu’avec ce texte, on ne ferait pas que progresser : on figerait, on bloquerait, on entérinerait, on renforcerait, on donnerait pour la première fois une caution populaire aux auteurs du texte qui s’en sont dispensés jusque-là, on voit pour quel résultat.
Les partisans du traité présentent comme une avancée majeure le fait que désormais, avec ce texte, le Parlement votera le budget [18 <http://www.abecedaire.net/#nb18> ]. Est-ce qu’on se rend compte de la gravité de la situation ? Aujourd’hui, le Parlement européen ne vote même pas le budget ! Il faut garder à l’esprit que, si le Parlement est faible, ce sont les citoyens qui sont faibles. L’avancée (réelle) sur le budget est une manœuvre qui ne doit pas masquer l’inacceptable faiblesse : si les citoyens valident eux-mêmes que leur Parlement n’ait définitivement pas l’initiative des lois, ils se font politiquement hara-kiri.
Triste paradoxe que ces peuples, mal informés, qui accepteraient eux-mêmes le recul du contrôle parlementaire, c’est-à-dire du principal rempart qui les protège de l’injuste loi du plus fort. Il deviendrait alors inutile, pour les citoyens, d’avoir une réflexion et une opinion politique dès lors que disparaîtrait la courroie de transmission du Parlement (la seule qui transforme nos opinions politiques individuelles en décisions et en normes juridiques générales). Ceux qui claironnent la naissance d’un référendum d’initiative populaire à l’initiative d’un million de citoyens [19 <http://www.abecedaire.net/#nb19> ] sont des menteurs ou ne savent pas lire : le traité ne définit qu’un misérable droit de pétition sans aucune force contraignante pour la Commission qui n’est qu’invitée à réfléchir et qui peut parfaitement jeter la proposition à la poubelle sans se justifier [20 <http://www.abecedaire.net/#nb20> ].
De la même façon, les beaux principes généraux et généreux, claironnés partout, privés de leurs modalités pratiques d’application, n’ont pas de force contraignante et font ainsi illusion. Partout, ce texte est en trompe-l’œil pour masquer une maladie mortelle pour la démocratie : progressivement et subrepticement, en affirmant le contraire sans vergogne, les exécutifs nationaux, de droite comme de gauche, à l’occasion de la naissance de l’Europe, sont en train, en cinquante ans, de s’affranchir du contrôle parlementaire. Les hommes politiques au pouvoir ne sont pourtant pas propriétaires de la souveraineté populaire qu’ils n’incarnent que temporairement : ni le gouvernement ni le parlement ne peuvent l’abdiquer (ou la confisquer) ; seul le peuple, lui-même, directement et en connaissance de cause, le peut. De ce point de vue, les nombreux gouvernements qui ont fait ratifier ce texte par leur Parlement national [21 <http://www.abecedaire.net/#nb21> ], plutôt que par leur peuple (référendum), signent une véritable forfaiture : les peuples de ces pays sont ainsi privés à la fois du débat et de l’expression directe qui leur aurait permis de résister au recul du contrôle parlementaire qui les expose immanquablement aux tyrans à venir.(Note d’abc voir ce site pour connaître les modalités)..
C’est une juste cause d’émeute [22 <http://www.abecedaire.net/#nb22> ].
Ce mépris des peuples et de leurs choix réels est très révélateur du danger qui grandit dans la plus grande discrétion : nos élites, de droite comme de gauche, se méfient de la démocratie et nous en privent délibérément, progressivement et insidieusement. N’est-ce pas une mission des professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de l’expliquer aux citoyens, jeunes et vieux ?
5ème principe de droit constitutionnel : une Constitution démocratique est forcément établie par une assemblée indépendante des pouvoirs en place.
Une Constitution n’est pas octroyée au peuple par les puissants. Elle est définie par le peuple lui-même, précisément pour se protéger de l’arbitraire des puissants. À l’inverse, les institutions européennes ont été écrites (depuis cinquante ans) par les hommes politiques au pouvoir qui sont donc évidemment juges et parties : de droite comme de gauche, en fixant eux-mêmes les contraintes qui allaient les gêner tous les jours, ces responsables ont été conduits, c’est humain mais c’est aussi prévisible, à une dangereuse partialité. C’est, là encore, un cas unique au monde, pour une démocratie. Et on observe les résultats comme une caricature de ce qu’il faut éviter : un exécutif tout puissant et un Parlement fantoche, une apparence de démocratie avec des trompe-l’œil partout, mais un recul réel et profond du contrôle parlementaire, de la souveraineté des peuples et de la garantie contre l’arbitraire. La seule voie crédible pour créer un texte fondamental équilibré et protecteur est une assemblée constituante, indépendante des pouvoirs en place, élue pour élaborer une Constitution, rien que pour ça, et révoquée après. C’est aux citoyens d’imposer cette procédure si les responsables politiques tentent de s’en affranchir. La composition assez variée de la Convention Giscard n’est pas un argument satisfaisant : cette convention est une mauvaise parodie, on est à mille lieues d’une assemblée Constituante : ses membres n’ont pas été élus avec ce mandat, ses membres n’étaient pas tous indépendants des pouvoirs en place, ils n’avaient pas les pouvoirs pour écrire un texte équilibré et démocratique : ils ont simplement validé, compilé (et légèrement modifié) les textes antérieurs écrits par des acteurs à la fois partisans et partiaux. La réécriture du texte par les gouvernants au pouvoir, pendant encore une année après que la Convention ait rendu sa proposition, est une énormité de plus, sous l’angle constitutionnel [23 <http://www.abecedaire.net/#nb23> ].
Tous les vices antidémocratiques du "traité constitutionnel" viennent sans doute de cette erreur centrale, commise depuis l’origine, sur la source du droit fondamental, qui ne peut être qu’une assemblée constituante indépendante, élue sur ce seul mandat. N’est-ce pas une mission des professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de l’expliquer aux citoyens, jeunes et vieux ? Conclusion Finalement, ce "traité constitutionnel" est un détonateur, un révélateur, qui met en lumière ce qui se trame discrètement depuis longtemps.
D’une certaine façon, le loup est sorti du bois et les citoyens peuvent enfin voir le grand danger, et résister. Une des grandes erreurs, c’est de faire passer l’économique avant le politique, c’est de confier la barre aux économistes alors qu’ils devraient rester dans les soutes pour faire tourner le moteur.
La dérégulation systématique menée en Europe (institutions, politique et verrou de la Constitution), et plus généralement sur la terre entière (OMC, AGCS, ADPIC) est un recul de la civilisation, un retour vers la barbarie de la loi du plus fort [24 <http://www.abecedaire.net/#nb24> ]. Par optimisme, par crédulité, par indifférence, les peuples modernes laissent s’affaiblir leur bien le plus précieux, très rare sur cette planète, celui qui conditionne leur sérénité quotidienne : les différentes protections contre l’arbitraire des hommes forts, depuis le cœur des entreprises (droits sociaux) jusqu’à la patrie (institutions démocratiques contrôlées et révocables).
Même après le refus de ce texte-là, il faudra se battre pour la garder, et continuer à militer pour imposer à nos représentants de construire une autre Europe, simplement démocratique. Mais ce texte fondateur en trompe-l’œil est présenté aux citoyens à travers un débat lui aussi en trompe-l’œil [25 <http://www.abecedaire.net/#nb25> ].
La responsabilité des journalistes est ici historique : n’y aura-t-il en France aucun journaliste honnête pour faire écho de façon équitable aux deux positions proeuropéennes, oui et non ? N’y aura-t-il en France aucun journal, aucune émission, pour organiser les débats contradictoires indispensables pour se forger une opinion éclairée ? C’est, pour l’instant, l’Internet qui est le média le plus démocratique, non censuré, le meilleur outil pour résister. Si ce message vous semble utile, diffusez-le vite dans vos propres réseaux et au-delà de l’Internet, sur papier. On ne naît pas citoyen : on le devient. N’est-ce pas une mission des professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de l’expliquer aux citoyens, jeunes et vieux ? À l’heure de choix aussi essentiels, difficiles et dangereux que ceux qui fondent une Constitution, à quoi servent donc les journalistes ?
Parmi les livres et articles que j’ai lu depuis six mois, tous profondément proeuropéens, certains aident particulièrement à se forger une opinion construite et solidement argumentée contre ce texte dangereux, et plus généralement sur la construction européenne et la dérégulation mondiale : Raoul Marc Jennar, « Europe, la trahison des élites », 280 pages, décembre 2004, Fayard : pour un réquisitoire rigoureux et passionnant. Une étude consternante des rouages européens et des dérives foncièrement antidémocratiques de cette Europe qui ment tout le temps. Comment la défense des intérêts privés des grands groupes a d’ores et déjà pris la place de celle de l’intérêt général. Les chapitres sur l’OMC, l’AGCS et l’ADPIC sont absolument é-di-fiants. Un livre essentiel, à lire d’urgence. Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public, a écrit dans le Monde, le 11 mars 2005, un article très puissant qui résume parfaitement l’essentiel de l’essentiel : Qui veut de la post-démocratie ?"
Un article court (une page) et très dense : important, percutant, à lire absolument : Raoul Marc Jennar, « Quand l’Union Européenne tue l’Europe », 40 pages, janvier 2005 : brochure résumant un argumentaire serré contre le "traité constitutionnel". Également un DVD où Jennar présente lui-même, de façon pédagogique, très posée, trois exposés sur l’AGCS, la directive Bolkestein et le traité constitutionnel. On y sent très fortement la terrifiante cohérence qui relie ces textes. Documents importants disponibles sur www.urfig.org.
Jacques Généreux, économiste, « Manuel critique du parfait européen - Les bonnes raisons de dire "non" à la constitution », 165 pages, février 2005, Seuil : encore un excellent petit livre, très clair, vivant, incisif, très argumenté, avec une tonalité à la fois économique et très humaine.
Yves Salesse a également rédigé, lui aussi, un article plus court qui résume en 10 pages son analyse : Dire non à la "constitution" européenne pour construire l’Europe.
Ces temps-ci, une source majeure d’information non censurée, très orientée politiquement (à gauche), mais absolument foisonnante, est le site portail www.rezo.net. J’y trouve chaque jour au moins un document intéressant.
Bernard Maris, « Ah Dieu ! Que la guerre économique est jolie », novembre 1999, Albin Michel : pour une démonstration de l’imposture de "l’indispensable guerre économique", avec un parallèle très convaincant avec la guerre de 1914 : comme d’habitude, la guerre n’est pas inévitable, et ceux qui poussent à faire la guerre ne sont pas ceux qui se battent et qui souffrent. Un bel appel à la désertion.
Joseph E. Stiglitz, « La grande désillusion », 324 pages, sept. 2003, Fayard : un pavé dans la mare : un grand économiste libéral, patron de la banque mondiale, qui a travaillé avec les plus grands hommes de ce monde, et qui décrit en détail le dogmatisme aveugle et criminel des technocrates libéraux du FMI et ses conséquences sur les économies et les peuples. Un style soigné, 0% de matière grasse. Un grand bouquin, une référence.
À lire. Agnès Bertrand et Laurence Kalafatides, « OMC, le pouvoir invisible », 325 pages, juillet 2003, Fayard : un livre palpitant et éclairant pour comprendre les objectifs et les moyens de cette énorme machine à déréguler que sont le GATT puis l’OMC, outils de contrainte pour les États mais jamais pour les entreprises. Ce livre permet de ressentir fortement la parfaite cohérence qui existe entre les objectifs et les influences de l’OMC et ceux de la construction européenne actuelle.
Pour comprendre la logique d’ensemble de ce qui prend forme au niveau planétaire, il faut lire l’article à la fois terrifiant et lumineux de Lori M. Wallach, « Le nouveau manifeste du capitalisme mondial », dans Le Monde Diplomatique de février 1998, à propos de l’Accord Multilatéral sur l’investissement (AMI), (une de ces « décisions Dracula », appelées ainsi parce qu’elles ne supportent pas la lumière, tellement elles sont évidemment inacceptables) :
[1 <http://www.abecedaire.net/#nh1> ] Constitution européenne :Comment se procurer le texte intégral ? À lire avant de voter :
[2 <http://www.abecedaire.net/#nh2> ] Les instructions impératives de type politique sont trop nombreuses pour les citer toutes. Entre autres, plus de trois cents articles de la partie III fixent en détail les politiques économiques de l’Union.
[3 <http://www.abecedaire.net/#nh3> ] Indépendance et missions de la banque centrale : art. I-30 : « §1 (...) La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro, qui constituent l’Eurosystème, conduisent la politique monétaire de l’Union. §2. Le Système européen de banques centrales est dirigé par les organes de décision de la Banque centrale européenne. L’objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, il apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l’Union pour contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci. Il conduit toute autre mission de banque centrale conformément à la partie III et au statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. §3. La Banque centrale européenne est une institution. Elle a la personnalité juridique. Elle est seule habilitée à autoriser l’émission de l’euro. Elle est indépendante dans l’exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que les gouvernements des États membres respectent cette indépendance. » et art. III-188 : « ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. »
[4 <http://www.abecedaire.net/#nh4> ] Pacte de stabilité : art. III-184 (2 pages) et art. 1 du protocole n°10 sur la procédure concernant les déficits excessifs « Les valeurs de référence visées à l’article III-184, paragraphe 2, de la Constitution sont les suivantes :
b) 60 % pour le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché. »
[5 <http://www.abecedaire.net/#nh5> ] Interdiction de fausser la concurrence : cette interdiction est partout dans le texte, elle est formelle et contraignante, également à l’encontre des services publics : Art. III-166 : « §1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l’article I-4, paragraphe 2 [non discrimination], et aux articles III-161 à III-169 [règles de concurrence]. §2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union. §3. La Commission veille à l’application du présent article et adopte, en tant que de besoin, les règlements ou décisions européens appropriés. »
[6 <http://www.abecedaire.net/#nh6> ] « La politique de l’impuissance » : voir le petit livre lumineux de Jean-Claude Fitoussi qui démontre cette dépossession progressive des responsables politiques par méfiance de la démocratie. Voir surtout le livre enthousiasmant de Jacques Généreux, « Manuel critique du parfait européen » qui proteste, lui aussi, contre le sabordage des outils européens d’intervention économique, et contre le dogmatisme aveugle qui soutient cette folie unique au monde.
[7 <http://www.abecedaire.net/#nh7> ] Procédure de révision : art. IV-443.3 : « Une Conférence des représentants des gouvernements des États membres est convoquée par le président du Conseil en vue d’arrêter d’un commun accord les modifications à apporter au présent traité. Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. »
[8 <http://www.abecedaire.net/#nh8> ] Rappel : l’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de l’an I de la République française (1793) précisait : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut pas assujettir à ses lois les générations futures. »
[9 <http://www.abecedaire.net/#nh9> ] Durée d’application du texte : Art. IV-446 : « Le présent traité est conclu pour une durée illimitée. »
[10 <http://www.abecedaire.net/#nh10> ] Force supérieure des normes européennes sur toutes les autres normes, nationales et internationales : Art. I-6 : « La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres. » Art. I-12 : « §1. Lorsque la Constitution attribue à l’Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s’ils sont habilités par l’Union, ou pour mettre en oeuvre les actes de l’Union. ».
Parmi les compétences exclusives, voir l’art.I-13, §1 :
« e) la politique commerciale commune. »... Les parlements nationaux sont ainsi totalement dépouillés, par exemple, de la moindre capacité d’influencer les accords commerciaux internationaux (AGCS, ADPIC et autres avatars de l’OMC), alors que la vie des citoyens est promise à des bouleversements majeurs à l’occa-sion de ces accords qui se préparent dans la plus grande discrétion. Art. I-33 : « Les actes juridiques de l’Union : Les institutions, pour exercer les compétences de l’Union, utilisent comme instruments juridiques, conformément à la partie III, la loi européenne, la loi-cadre européenne, le règlement européen, la décision européenne, les recommandations et les avis. La loi européenne est un acte législatif de portée générale. Elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. La loi-cadre européenne est un acte législatif qui lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens. Le règlement européen est un acte non législatif de portée générale pour la mise en oeuvre des actes législatifs et de certaines dispositions de la Constitution. Il peut soit être obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, soit lier tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens. La décision européenne est un acte non législatif obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu’elle désigne des destinataires, elle n’est obligatoire que pour ceux-ci. Les recommandations et les avis n’ont pas d’effet contraignant. »
[11 <http://www.abecedaire.net/#nh11> ] Liste des domaines où l’Europe est compétente : Article I-13 : « Les domaines de compétence exclusive : §1. L’Union dispose d’une compétence exclusive dans les domaines suivants : a) l’union douanière ; b) l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ; c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro ; d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ; e) la politique commerciale commune. §2. L’Union dispose également d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée. » Article I-14 : « Les domaines de compétence partagée : (...) §2. Les compétences partagées entre l’Union et les États memb res s’appliquent aux principaux domaines suivants : a) le marché intérieur ; b) la politique sociale, pour les aspects définis dans la partie III ; c) la cohésion économique, sociale et territoriale ; d) l’agriculture et la pêche, à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer ; e) l’environnement ; f) la protection des consommateurs ; g) les transports ; h) les réseaux transeuropéens ; i) l’énergie ; j) l’espace de liberté, de sécurité et de justice ; k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans la partie III. (...) ».
[12 <http://www.abecedaire.net/#nh12> ] Procédure de ratification pour l’entrée d’un nouvel État dans l’UE : Article I-58 : « Critères d’éligibilité et procédure d’adhésion à l’Union : (...) §2. Tout État européen qui souhaite devenir membre de l’Union adresse sa demande au Conseil. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. Le Conseil statue à l’unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les conditions et les modalités de l’admission font l’objet d’un accord entre les États membres et l’État candidat. Cet accord est soumis par tous les États contractants à ratification, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. »
[13 <http://www.abecedaire.net/#nh13> ] Exclusivité de l’initiative des lois pour l’exécutif : article I-26 : « (...) §2. Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement. Les autres actes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque la Constitution le prévoit. »
[14 <http://www.abecedaire.net/#nh14> ] Pouvoir de lancer les procédures judiciaires ou pas : Article I-26 : « La Commission européenne : §1. La Commission promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l’application de la Constitution ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de celle-ci. Elle surveille l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle exécute le budget et gère les programmes. Elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par la Constitution. À l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par la Constitution, elle assure la représentation extérieure de l’Union. Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l’Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels. »
[15 <http://www.abecedaire.net/#nh15> ] Domaines où le Parlement est habilité à légiférer en codécision ("procédure législative ordinaire" de l’art. III-396) : Art. I-34, §1 : « Les lois et lois-cadres européennes sont adoptées, sur proposition de la Commission, conjointement par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire visée à l’article III-396. Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord, l’acte en question n’est pas adopté. » Pas de liste des domaines de codécision, donc, apparemment : il faut partir à la pêche dans les 850 pages pour trouver les articles qui prévoient la procédure législative ordinaire, et donc la codécision. Voir la note suivante.
[16 <http://www.abecedaire.net/#nh16> ] Domaines exclusifs, où l’exécutif peut légiférer seul : art. I-34, §2 : « Dans les cas spécifiques prévus par la Constitution, les lois et lois-cadres européennes sont adoptées par le Parlement européen avec la participation du Conseil ou par celui-ci avec la participation du Parlement européen, conformément à des procédures législatives spéciales. » ici non plus, apparemment, pas de liste des "domaines réservés à l’exécutif-législateur" (Montesquieu souffre sans doute dans sa tombe que cet oxymore ose exister), donc : il faut partir à la pêche dans les 850 pages pour trouver les articles qui prévoient une procédure législative spéciale... Ces domaines étant en quelque sorte une zone franche de contrôle parlementaire, on aimerait pourtant savoir simplement quelles sont les matières concernées.
« 2) La généralisation de la "procédure législative européenne" : La Constitution étend sensiblement le champ d’application de la procédure de codécision, désormais nommée « procédure législative ordinaire », qui place le Parlement européen sur un pied d’égalité avec le Conseil de l’Union. Cette extension conduit à un net renforcement des pouvoirs du Parlement européen puisque 27 domaines d’action de l’Union passent à la procédure législative, et concernent principalement :
le marché intérieur (art III-24, III-29, III-32, et III-46-2) ;
la gouvernance économique et l’Union économique et monétaire (art. III-71-6 et III-79-5) ;
la justice et les affaires intérieures (art. III-163, III-166-2, III-167, III-171, III-172, III-173, III-177) ;
la Cour de justice (art. III-264, III-269, III-289) ;
le budget européen (art. III-318, III-319) ;
les accords commerciaux (art III-217-2) ;
l’agriculture (art. III-126-1, III-127-2).
Les nouvelles compétences reconnues à l’Union sont toutes soumises à la procédure législative ordinaire, ajoutant ainsi huit nouveaux domaines dans lesquels le Parlement européen légifère sur un pied d’égalité avec le Conseil :
le sport (article III-182) ;
la protection civile (article III-184) ;
la propriété intellectuelle (article III-68) ;
l’espace (article III-150) ;
la coopération administrative (article III-185) ;
les mesures nécessaires à l’usage de l’euro (article III-83) ;
les sanctions financières contre des personnes ou des groupes criminels (article III-49) ;
l’énergie (article III-157).
pouvoir d’initiative etdernier motsur la loi définissant les modalités d’exercice de son droit d’enquête (article III-235) ;
procédure d’approbation sur les modalitésdes« ressourcespropres » (article I-53 § 4) au lieu d’une simple consultation ;
procédure d’approbation sur l’extension des droits liés à la citoyenneté (article III-13) ;
pouvoir de consultation dans plusieurs domaines où il n’avait aucun droit de regard telles que les mesures nécessaires pour faciliter la protection diplomatique et consulaire des citoyens de l’Union (article III-11).
la décision du Conseil d’utiliser la « clause passerelle » (article IV-7 bis) ;
les mesures concernant les passeports, cartes d’identité, titres de séjour, protection et sécurité sociale (article III-9) ;
le régime linguistique des titres de propriété intellectuelle (article III-68).
Lu sur Le Grand Soir : « Les 21 domaines dont le Parlement est exclu et où le Conseil des ministres décide seul sont d’une importance décisive : le marché intérieur, l’essentiel de la Politique Agricole Commune, le Tarif Douanier Commun, la Politique Étrangère et de Sécurité Commune, la politique économique, la politique sociale, la fiscalité... », mais l’auteur JJ Chavigné ne donne pas de n° d’articles précis. Il faut donc continuer à chercher dans le texte... Inquiétante opacité du texte suprême.
Nombreux sont les "responsables" de l’exécutif européen, à commencer par les commissaires[[Seule la Commission peut être renversée par le Parlement, en bloc : Article I-26, §8 : « La Commission, en tant que collège, est responsable devant le Parlement européen. Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l’article III-340. Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le ministre des Affaires étrangères de l’Union doit démissionner des fonctions qu’il exerce au sein de la Commission. », un commissaire peut être « démissionné » par le président de la Commission (lui-même élu par le Parlement) : art. 1-27, dernier § : « Un membre de la Commission présente sa démission si le président le lui demande. », mais ni le Conseil des ministres, ni le Conseil européen, ne sont responsables devant personne. Le Conseil nomme les membres de la Commission (art.1-27 §2), seul le président de la Commission est élu par le Parlement (art. 1-27 §1). La Commission, qui est ainsi l’émanation du Conseil, sa « chose », sert donc de « fusible » politique face au Parlement, faisant écran aux Conseils qui ne risquent rien.
[17 <http://www.abecedaire.net/#nh17> ] Voir le détail de l’humiliation infligée par Pascal Lamy aux parlementaires qui voulaient consulter les documents préparatoires pour l’AGCS dans le livre passionnant de Raoul Marc Jennar, « Europe, la trahison des élites », pages 64 et s., et notamment 70 et 71.
Voir aussi un passionnant article de Jennar intitulé « Combien de
temps encore Pascal Lamy ? », à propos des deux accords AGCS et ADPIC. :
[18 <http://www.abecedaire.net/#nh18> ] Soi-disant "avancées" pour le Parlement : il va voter le budget et il y aura davantage de matières où il y aura codécision : le Parlement ne sera donc plus exclu de presque tout comme avant... On croit rêver.
[19 <http://www.abecedaire.net/#nh19> ] Noëlle Lenoir, alors ministre française déléguée aux affaires européennes du gouvernement Raffarin, a déclaré : « il suffira de rassembler un million de signatures en Europe pour obliger la Commission à engager une procédure législative » (Le Monde, 30 octobre 2003).
[20 <http://www.abecedaire.net/#nh20> ] Droit de pétition : art. I-47, §4 : « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d’États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir. » On est à mille lieues du référendum d’initiative populaire suisse qu’on fait miroiter aux électeurs.
[21 <http://www.abecedaire.net/#nh21> ] Pays qui ne soumettent pas le "traité" à leur peuple : Italie, Allemagne, Belgique, Suède, Chypre, Grèce, Estonie.
[22 <http://www.abecedaire.net/#nh22> ] RM Jennar à raison : il faut réaffirmer nos fondamentaux et rappeler ce que proclamait, le 26 juin 1793, l’article 35 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de l’an I : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ». (« Europe, la trahison... », p. 218).
[23 <http://www.abecedaire.net/#nh23> ] Lire à ce propos la position de Pervenche Berès, membre de la convention Giscard, coauteur du texte donc, qui renie pourtant le résultat final tant il a été défiguré par les gouvernements dans l’année qui a suivi, et qui appelle finalement à « Dire "non" pour sauver l’Europe » :
[24 <http://www.abecedaire.net/#nh24> ] Selon la célèbre formule de Lacordaire : " Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit".
Chacun peut prévoir ce qu’il adviendra avec des renards libres dans un poulailler libre. Les charmes de la liberté débridée sont une chimère, une fable, une imposture.
[25 <http://www.abecedaire.net/#nh25> ] Lire les analyses du site Acrimed sur la partialité des médias sur cette affaire :
Lire aussi l’article de Bernard Cassen dans Le Monde Diplomatique : « Débat truqué sur le traité constitutionnel »
Je ne sais pas où le groupe Attac du NordEssonne a trouvé ça mais je le trouve excellent…
. que la liberté du travail soit une valeur de l'Europe mais pas le droit au travail, ni le droit du travail ? (art. II-75)
. que la création d'un marché libre soit un objectif de l'Europe mais pas le plein emploi sauf s'il ne « fausse « pas la concurrence ?
. que la banque centrale européenne, hors de tout contrôle, fasse crédit aux spéculateurs mais pas aux Etats qui voudraient relancer l'emploi ? (art. III-181)
. que l'euro serve à protéger les avoirs financiers ? (art.I-53 et I-54)
. qu'un pays en récession soit pénalisé une deuxième fois par une sanction financière imposée par ceux qui sont plus forts ? (art.IIII-184)
. que le moins disant fiscal se généralise dans toute l'Europe, car il faut baisser les allocations chômage et les impôts des riches ? (art.III-171)
. que le Président de la République se fasse le champion de la taxation de la spéculation pour aider les pauvres quand il va à New York et à Davos, mais qu'il l'oublie quand il revient en Europe ?
. que le Président de la République soit écologiste dans les grands sommets de l'ONU et productiviste quand il visite les campagnes ou inaugure les autoroutes pour les camions ?
. que la « liberté de chercher un emploi » soit reconnue même si l'emploi n'existe pas ou est supprimé ? (art. II-75-2)
. que le droit de grève soit reconnu pour les... « employeurs » ? (art. II -88)
. que toute harmonisation des rémunérations, du droit d'association, du droit de grève, soit exclue ? (art . III-210)
. qu'une entreprise de services ne soit soumise qu'à la législation de son pays d'origine en matière de droit du travail, de normes environnementales ou de protection des consommateurs ? (directive BOLKESTEIN [1])
. que l'éducation, la santé et les services liés à l'environnement soient les prochaines cibles de la privatisation ? (accords AGCS)
. que les transports, les télécommunications et l'énergie soient libéralisés ? (art. III 246 et III-256)
. que la Constitution soit une photocopie de l'AGCS qui prévoit de tout libéraliser « notamment l'éducation, la santé et les services liés à l'environnement » (dixit la Banque mondiale) ? (art. III-145 à III-147 et III-166 et III-167)
. qu'une Constitution détermine les politiques à suivre ? (titre III en entier)
. qu'en guise de démocratie participative, les citoyens ne puissent qu' « inviter » la Commission européenne à faire des propositions pour « faire appliquer la constitution » ? (art. I-47,4)
. que toute révision de la constitution soit soumise à la règle de l'unanimité ? (art.IV-443)
. que la séparation des églises et des Etats soit remplacée par la possibilité d'exprimer ses convictions religieuses publiquement ? (art.- II-10)
. que la défense de l'Europe et ses interventions extérieures soient inféodées à l'OTAN ? (art.I-41)
. que l'égalité entre les femmes et les hommes soit une valeur commune aux Etats membres renvoyant à une loi future devant être adoptée à l'unanimité entre des Etats dont certains rendent illégal l'avortement ? (art.III-124)
. que le droit de vote et de circulation soit limités aux seuls citoyens de l'Union et que cette citoyenneté exclut de fait les résidents des Etats tiers ? (art. I-10, II-72 et II-99 et II-100)
Si vous n'êtes pas convaincu et qu'en revanche, vous sentez la cohérence du rouleau compresseur qui s'est mis en branle depuis des décennies, nous ne serons pas de trop pour lui barrer la route !?
Pas complètement irréaliste !!! qui de nous l’avons lu aujourd’hui ?
Signeriez-vous un contrat sans l'avoir lu ?
Voterez-vous pour la Constitution sans savoir ce qu'elle contient ?
Les français sont-ils à ce point idiots qu'ils soient prêts à signer un chèque en blanc ?
Le Sénat et l'Assemblée ont vendu la peau de l'ours avant de l'avoir tué! Ils ont fait un coup de force en votant la révision constitutionnelle (le 28 février dernier) avant même le référendum !!! Sûrs d'avance que nous voterons 'oui', comme des boeufs !! Sûrs donc d'avance que les médias et les politiques sauront nous hypnotiser pour nous arracher ce 'oui' ! Les télés, les radios et les journaux nous endoctrinent et nous « vendent » leur oui. Certains politiques cultivent la peur et l'amalgame.
D'autres nous anesthésient. D'autres, enfin, précipitent la date du référendum pour censurer tout débat ! La propagande séduit, désarme, enlace pour mieux nous étrangler ! On nous ment sur toute la ligne pour confisquer notre liberté : une ahurissante conspiration s'est mise en marche, certaine d'avance que les français vont réagir comme des marionnettes !!!
Pour s'en convaincre il suffit juste de 'lire' le projet de Constitution pour comprendre tout ce qu'il cache! Il nous conduit à une régression consternante avec des conséquences incalculables ! Quelques exemples :
- Toute harmonisation des rémunérations est exclue : un Tchèque, tout en conservant son salaire d'origine (500 euros), pourra
travailler en France (la célèbre directive Bolkestein).
- L'éducation et la santé seront privatisées, donc payantes (cf l'AGCS – art. III-145 à III-147, III-166 et III-167) : il vous faudra
avoir beaucoup d'argent pour vous soigner et pour éduquer vos enfants !
- Les droits sociaux sont abandonnés à la « nécessité de maintenir la compétitivité » (art. III-209) :
si vous n'êtes pas un requin, si vous n'êtes pas fort, en bonne santé, jeune, hargneux et riche vous ne valez rien !
- La règle générale de la constitution : tout doit être mis en concurrence ! C'est la guerre de tous contre tous !
- Les pauvres vont payer l'impôt (Ex : on supprime les allocations-chômage : ce qui se passe déjà en Allemagne : allez vivre avec
365 euros par mois !!) mais les entreprises (Loréal, Total, Vivendi, Axa, Arcelor, etc..), qui font des bénéfices pharaoniques, en
seront exonérées (art.III-171).
Français vous n'aurez plus rien à dire (titre III en entier : « la Constitution détermine les politiques à suivre ») ! Vous aurez droit
à la parole quand vous serez côtés en bourse !!
- Cette Constitution, si elle passe, ne pourra être révisée que s'il y a unanimité : autant dire qu'elle est irréversible (Art.IV-443)
sauf s'il y a une révolution ou une guerre !
Alors que la Constitution de 1791 fait 33 pages, celle de 1958, 22 pages, le texte du projet actuel est incroyablement long : 528 pages !! Il est complexe, confus et méprisant ! C'est clair : il est délibérément fabriqué pour entortiller et mystifier le citoyen d'en bas !
Les adeptes aveugles du 'oui' se foutent franchement de nous ! Exemple : selon Strauss-Kahn, si le 'non' passe, l'Euro disparaîtra !!! C'est faux et archifaux ! Il se fiche ouvertement du monde ! Pour nous manipuler, il utilise la peur.
Rassurez-vous : si le 'Non' l'emporte, il se passera…. rigoureusement rien DU TOUT : tout sera comme maintenant (traité de Nice) !
Mais la Résistance commence à s'organiser. Dans des partis - y compris le P.S. et l'U.M.P. - des dissidents lucides et courageux prennent peu à peu conscience de la supercherie ! Même Chirac et Raffarin (Ô paradoxe !!) n'ont pas pu ne pas s'élever (sans le faire exprès, sans doute) contre l'abjecte directive Bolkestein !
Mais alors pourquoi diable nous demandent-ils de ratifier cette Constitution ? N'est-ce pas du délire ? Impossible, derrière cela, de ne pas sentir l'influence des groupes de pression surpuissants, disposant de moyens tellement considérables qu'ils sont capables de contrôler la presque totalité des hommes politiques, des partis et des médias ( Devinez : l'OMC, le FMI, la B.C.E.., etc. ?)
Le plus sordide dans cette affaire c'est l'outrageante manipulation dont nous sommes les victimes : partout (TF1, France Inter, Le Monde, l'Express, FR3, France 2, etc...), un gigantesque bombardement médiatique, à coup de millions d'euros, tente de décerveler les français ! Aucune explication pédagogique ! Aucune discussion du contenu ! Rien ! Juste une campagne aussi sournoise qu'habile d'intoxication et de désinformation avec comme seul but : nous piéger !
Signé : des citoyens « d'en bas » qui en ont marre d'être pris pour des cons !!!!
Résistez…… transmettez !
Traité Européen et financements politiques
Combien sont-ils payés pour nous faire voter Oui ?
Communiqué de Christian Cotten - 26 mars 2005
Copie à Mmes et Mrs les ParlementairesNous savons que les principaux partis politiques européens, et notamment français, ont reçu des assurances des grands acteurs financiers européens, quant à la pérennisation du financement des partis par les réseaux bancaires, pour leur permettre de lâcher certains anciens systèmes qui causent trop de dégâts judiciaires. Et ceci en échange, bien entendu, de leur engagement à faire voter le Traité dit Constitutionnel, qui consacre une Europe d'impuissance démocratique et de violences libérales-mafieuses.
Nous lançons donc un avis de recherche pour pouvoir constituer un dossier solide sur cette face cachée du référendum du 29 mai prochain.
Combien Mrs François Hollande, Jean-Louis Debré, Nicolas Sarkozy, Danièl Cohn-Bendit, Jean-Pierre Raffarin et les tous les autres vont-ils toucher pour leurs cagnottes politiques en rémunération de leur engagement pour le Oui et la manipulation de plus en plus grossière et médiocre de l'opinion publique ?
Nous remercions les policiers, les militaires, les magistrats, les templiers et les francs-maçons, les avocats communistes et les journalistes musulmans libres, de droite ou de gauche, extrêmes ou médians mais honnêtes et intègres, de France ou d'autres pays européens, de bien vouloir nous transmettre toutes informations et tous documents relatifs à ce dossier, et ce, uniquement par la poste. Merci à eux pour leur courage et leur foi dans les valeurs de la démocratie et de la transparence.
Christian Cotten PS : il y a exactement 552 ans, le 29 mai 1453, le sultan Ottoman Mehmet II faisait tomber Constantinople aux mains de l'Empire Turc. Cette date est considérée comme une date majeure dans l'histoire du monde européen et méditerranéen et marque la fin de la période historique du Moyen-Âge... Il est assez farce que l'inconscient des sieurs Chirac et Hollande, qui fixèrent d'un commun accord cette date pour le référendum sur le Traité Européen, aient précisément choisi cet anniversaire-là... Nous pouvons sans doute nous servir de cette "coincidence" qui n'en est pas une pour faire chuter l'empire libéralo-mafieu qui tente de prendre le contrôle des souverainetés des peuples d'Europe... : l'énergie de cette date est bien une énergie de rupture. Assumons avec puissance de dire "Non".
Merci à Frédéric Morin pour cette observation.

References: §1
 §2
 §3
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 § 4
 §8
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