Source: http://www.svp.com/tag/art-1382-du-code-civil
Timestamp: 2018-12-13 22:53:15+00:00

Document:
Résultats de recherche pour art 1382 du code civil
Concurrence déloyale : dénigrement malgré la véracité de l'information divulguée !
Finances et Gestion / Droit des affaires 29 novembre 2013
La concurrence déloyale est un moyen de défense de plus en plus privilégié par les entreprises. La Cour de cassation vient de rappeler que la communication d'une information de nature à déconsidérer un concurrent, constitue un dénigrement, peu importe qu'elle soit exacte.
Arrêts jurisprudence | Art. 1382 du code civil | contrats commerciaux | Cour de cassation | Droit de la concurrence | Jurisprudence droit affaires | Responsabilité civile et pénale | Responsabilité contractuelle / délictuelle
Droit des affaires : la jurisprudence d'avril - mai 2013
Finances et Gestion / Droit des affaires 14 juin 2013
Interdépendance des contrats, escroquerie, garantie des vices cachés, droit de rétractation, secret bancaire, résiliation d'un contrat d'assurance, rupture brutale des relations commerciales établies…: nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Arrêts jurisprudence | Art. 1382 du code civil | Code civil | code commerce | Code de la consommation | Code monétaire et financier | Cour de cassation | droit bancaire | Droit commercial | Droit de la concurrence | Droit de la consommation | Droit de la distribution | Droit des Affaires | Droit des contrats | Jurisprudence droit affaires | Responsabilité civile et pénale | Responsabilité contractuelle / délictuelle
Droit des affaires : la jurisprudence de mars 2013
Finances et Gestion / Droit des affaires 11 avril 2013
Agents commerciaux, rupture des relations commerciales, limitation de responsabilité, contrat, responsabilité pénale du dirigeant, vente sur internet, opposabilité des conditions générales de vente, distribution sélective… : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Arrêts jurisprudence | Art. 1382 du code civil | Art. 441-6 du code du commerce | Art. 442-6 du code du commerce | CJUE | Contrat agent commercial | Cour de cassation | Droit de l'internet | Droit de la distribution | Droit des Affaires | Droit des contrats | Droit européen | Droit NTIC | Droit sociétés | E-commerce | Jurisprudence | Jurisprudence droit affaires | Responsabilité civile et pénale | Responsabilité contractuelle / délictuelle
Responsabilité du dirigeant pour non-respect de son obligation de loyauté
Finances et Gestion / Droit des affaires 30 janvier 2013
Le dirigeant est tenu d'une obligation de loyauté envers ses associés et engage sa responsabilité dès lors qu'il enfreint cette obligation en achetant, à titre personnel, à leur insu un immeuble dans lequel était exploité l'activité.
Arrêts jurisprudence | Art. 1382 du code civil | code commerce | Commissaire aux comptes | Cour de cassation | Droit sociétés | Experts-comptables | Groupe sociétés | Jurisprudence droit affaires | Responsabilité civile et pénale | Responsabilité contractuelle / délictuelle | Responsabilité sociale entreprise RSE
Concurrence déloyale : débauchage de salariés par un client
Finances et Gestion / Droit des affaires 04 décembre 2012
Le débauchage de salariés donne lieu fréquemment à des contentieux. Toutefois, l'embauche d'un salarié, non tenu par une clause de non concurrence, n'est pas en soi constitutif d'un acte de concurrence déloyale. Seule la preuve de manœuvres déloyales peut fonder l'action en responsabilité civile. Peut-on considérer la résiliation d'un contrat de prestation de services suite au débauchage d'un salarié comme une pratique déloyale ?
Art. 1382 du code civil | Code civil | Droit commercial | Droit de la concurrence | Droit de la distribution | Droit des contrats | Responsabilité civile et pénale
Les limites de la publicité comparative
Finances et Gestion / Droit des affaires 21 novembre 2012
La publicité qui consiste à mettre exclusivement en exergue une caractéristique négative du produit d'un concurrent ne constitue pas une publicité comparative licite au sens du Code de la consommation mais une publicité dénigrante.
Arrêts jurisprudence | Art. 1382 du code civil | Code de la consommation | Cour de cassation | Droit de la concurrence | Droit de la consommation | E-marketing | Jurisprudence | Jurisprudence droit affaires | Marketing | Marketing B to C | Marketing internet | Publicité | Responsabilité civile et pénale
Publicité trompeuse : le jugement de condamnation sur le site internet
Finances et Gestion / Droit des affaires 12 septembre 2012
Condamné pour pratique commerciale trompeuse sur un site internet, un dirigeant peut-il être obligé de diffuser sur le site, le jugement de condamnation ? La Cour de cassation vient de se positionner sur l'interprétation des dispositions du Code de la consommation et du Code pénal relatives aux peines complémentaires.
Art. 1382 du code civil | Code de la consommation | Code pénal | Cour de cassation | Droit commercial | Droit de la consommation | Droit des Affaires | Droit NTIC | E-commerce | Jurisprudence droit affaires | Responsabilité civile et pénale | Responsabilité contractuelle / délictuelle
Une société peut-elle demander la réparation d'un préjudice moral ?
Finances et Gestion / Droit des affaires 09 juillet 2012
Une entreprise victime de la violation d'une clause de non-concurrence subit un préjudice économique. Mais, peut-elle invoquer un préjudice moral aux fins de réparation ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question.
Arrêts jurisprudence | Art. 1382 du code civil | Code civil | Cour de cassation | Droit des Affaires | Jurisprudence droit affaires | Responsabilité civile et pénale | Responsabilité contractuelle / délictuelle
Perte de bagages : une responsabilité lourde à porter pour le transporteur aérien
Finances et Gestion / Droit des affaires 25 juin 2012
La perte de bagages lors d'un transport aérien peut s'avérer lourd de conséquences, et le malheureux voyageur peut décider d'obtenir réparation. Mais qui risque de voir sa responsabilité engagée, le transporteur ou l'agence de voyage ayant vendu le forfait touristique incluant la prestation de transport aérien ?
Art. 1382 du code civil | Cour de cassation | Droit de la consommation | Droit des Affaires | droit transports | Jurisprudence droit affaires | Responsabilité civile et pénale | Responsabilité contractuelle / délictuelle | Transport international

References: Art. 1382
 Art. 1382
 Art. 1382
 Art. 441
 Art. 442
 Art. 1382

Art. 1382
 Art. 1382

Art. 1382
 Art. 1382

Art. 1382