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La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro - PDF
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1 La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 20142 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale 2 e pilier Régime complémentaire de pension 3 e pilier Epargne pension obligatoire facultatif volontaire3 Art. 182 CSS Prestations de la caisse de pension (CNAP) 3 types de prestation: Pension de vieillesse Pension d invalidité Pension de survie4 Généralités Art CSS Le régime légal de pension luxembourgeois est Un régime général : toute catégorie de salariés et indépendants Un système par répartition : financement des pensions par les cotisations des travailleurs actifs => 24% dans la limite du plafond cotisable (9.605,13 indice actuel): 8% salarié 8% employeur 8% Etat5 6 Agenda 1 Les conditions d attribution de la pension légale 2 Les modalités de calcul de la pension légale 3 La réforme de l assurance pension L avenir de la pension légale au Luxembourg7 Art. 183, 184 CSS L âge légal de départ à la pension Pension de vieillesse légale À l âge de 65 ans Pension de vieillesse anticipée A l âge de 57 ans A l âge de 60 ans8 La pension de vieillesse légale Art. 170, 171 CSS A l âge de 65 ans si 10 ans d assurance pension obligatoire Activité professionnelle salariée ou indépendante Aidant d un assuré indépendant (conjoint, parents) Revenu de remplacement (chômage) Service militaire Formation professionnelle indemnisée Baby-years (24 mois) Congé parental et congé pour raisons familiales Atelier protégé (travailleur handicapé) Y compris les périodes d affiliation: Continuée Facultative Relative à un rachat de périodes9 Art. 184 CSS La pension de vieillesse anticipée A l âge de 57 ans si 40 ans d assurance pension obligatoire A l âge de 60 ans si 40 ans d assurance pension Obligatoire Facultative Continuée Relative à un rachat de période + périodes complémentaires10 Art. 172 CSS La pension de vieillesse anticipée Périodes complémentaires => ne sont reconnues que pour parfaire la carrière! Pension d invalidité Études et formations professionnelles non indemnisées entre 18 et 27 ans Jeune demandeur d emploi non indemnisé (26 premières semaines suivant inscription ADEM) Périodes d éducation d un enfant de moins de 6 ans: Minimum 8 ans pour 2 enfants Minimum 10 ans pour 3 enfants etc11 Les pensions dans l Union Européenne Période minimale d affiliation dans un État: 12 mois! Pour les conditions d affiliation de 10 et 40 ans, comptent les périodes effectuées Au sein de l UE Dans un pays auquel le Luxembourg est lié par une convention bilatérale de sécurité sociale12 Art. 213 CSS Les pensions dans l Union Européenne Si moins de 12 mois d affiliation obligatoire au Luxembourg: Droit au remboursement des cotisations sociales indexées (part salarié et part employeur) Sur demande formelle À l âge de 65 ans La période d assurance est reconnue pour le calcul de la pension à l étranger13 Art. 175 CSS Comptabilisation des mois d assurance Un mois d assurance = minimum 64 heures de travail déclarées Pour les mois < à 64 heures: report des heures sur les mois suivants jusqu à ce que les heures ainsi cumulées atteignent le montant de 64 heures14 Introduction de la demande de pension Art. 255 CSS La pension doit être demandée via un formulaire : À la caisse où le salarié était affilié en dernier lieu Pour les frontaliers, à la caisse de leur lieu de résidence, sauf si carrière complète au Luxembourg15 L ouverture du droit à pension Art. 185 CSS Art CT La pension commence : À la date anniversaire des 65 ans (pension légale) Le jour de l accomplissement des conditions d âge et de stage et après l expiration du droit au revenu professionnel (pension anticipée) et entraîne la cessation automatique du contrat de travail16 Agenda 1 Les conditions d attribution de la pension légale 2 Les modalités de calcul de la pension légale 3 La réforme de l assurance pension L avenir de la pension légale au Luxembourg17 Art. 214 CSS Le calcul de la pension de vieillesse Majorations proportionnelles Majorations forfaitaires Allocation fin d année Pension annuelle brute18 La notion de majoration Les majorations proportionnelles valorisent les revenus cotisables Les majorations forfaitaires valorisent la durée de la carrière19 Les facteurs d ajustement Art. 220 CSS Le calcul de la pension se fait: à l indice 100 du coût de la vie au 1 er janvier 1948 par rapport à l année de base 1984 (base 84) Utilisation des facteurs et coefficients publiés par règlement grand-ducal => actuellement: Coefficient d ajustement 2010: 0,705 Facteur de revalorisation 2010: 1,418 (2011: 1,424)20 Art. 214 CSS Le calcul des majorations Majorations proportionnelles Σ revenus cotisables ind. 100 base 84 x taux majoration 1,85% (avant 2013) Majorations forfaitaires Montant de référence x taux de majoration 23,5% (avant 2013) x n/40 (n = nb année carrière, maxi 40)21 Exemple de calcul (avant 2013!) Quel est le montant de la pension mensuelle brute généré par un revenu annuel cotisable de ?22 1. Détermination du revenu cotisable à l indice 100 base 84: / 7,7517 x 0,705 = Calcul des majorations proportionnelles: x 1,85% = Calcul des majorations forfaitaires: x 23,5% x 1/40 = Montant de la pension annuelle brute à l indice 100 base 84: = Revalorisation de la pension à la date actuelle: 146 x 7,7517 x 1,418 = Montant de la pension mensuelle brute: / 12 = 13323 L allocation de fin d année Art. 219bis CSS L allocation est: réservée aux pensionnés au 1 er décembre (proratisation si début pension en cours d année) Montant (paramètres et indice actuels) : 18,36 par année d assurance 734,40 pour une carrière complète (maxi. 40 ans) L allocation brute est : cotisable et imposable comme la pension non-saisissable24 La pension mensuelle nette Art. 1 er CSS Art. 96 LIR La pension mensuelle brute est soumise: Aux charges sociales: Assurance maladie: 2,70% Assurance dépendance: 1,40% (calculée sur pension brute ¼ SSM et déduite de la pension nette) À l impôt sur les pensions: Application du barème pour les pensions Suivant fiche de retenue d impôt25 Art. 178 CSS Cumul pension légale (65 ans) et activité professionnelle Pas d impact financier sur la pension de vieillesse Plus d autorisation nécessaire Le salaire est pleinement cotisable: Remboursement de la cotisation 8% à l assurance pension (part salarié uniquement) Sur demande écrite chaque année26 Cumul pension anticipée et activité professionnelle Pas d impact sur la pension si activité occasionnelle (< 1/3 SSM, soit 640,34 par mois à l indice 775,17) Art. 226 CSS Si revenu > 1/3 SSM: Provenant d une activité salariée: réduction de la pension si cumul > moyenne des 5 revenus annuels cotisables les plus élevés retrait de la pension si salaire > moyenne des 5 revenus annuels cotisables les plus élevés Provenant d une activité non-salariée: retrait complet de la pension!27 Agenda 1 Les conditions d attribution de la pension légale 2 Les modalités de calcul de la pension légale 3 La réforme de l assurance pension L avenir de la pension légale au Luxembourg28 La réforme de l assurance pension 2013 introduite par la loi du 21 décembre 2012 Le calcul des pensions: Taux de majorations proportionnelles: réduction progressive jusqu en 2052 de 1,85% à 1,60% Taux de majorations forfaitaires: augmentation progressive jusqu en 2052 de 23,5% à 28% Suppression de l allocation de fin d année quand le taux des majorations forfaitaires aura atteint 24%29 Caisse nationale d assurance pension Tableau des variables du calcul des pensions année du début du droit à la pension Loi du majorations forfaitaires majorations proportionnelles taux (%) taux (%) seuil augmentation (%) avant ,500 1, , ,613 1, , ,725 1, , ,838 1, , ,950 1, , ,063 1, , ,175 1, , ,288 1, , ,400 1, , ,513 1, , ,625 1, , ,738 1, , ,850 1, , ,963 1, , ,075 1, , ,188 1, , ,300 1, , ,413 1, , ,525 1, , ,638 1, , ,750 1, , ,863 1, , ,975 1, , ,088 1, , ,200 1, , ,313 1, , ,425 1, , ,538 1, , ,650 1, , ,763 1, , ,875 1, , ,988 1, , ,100 1, , ,213 1, , ,325 1, , ,438 1, , ,550 1, , ,663 1, , ,775 1, , ,888 1, , ,000 1, ,025 après ,000 1, ,025 CNAP Calcul des pensions au Luxembourg30 La réforme de l assurance pension 2013 introduite par la loi du 21 décembre 2012 Interruption de carrière: possibilité de cotiser à l'assurance volontaire portant sur une assiette cotisable égale à 1/3 SSM Divers points techniques: Modification du mécanisme de revalorisation des pensions par rapport à la croissance réelle du niveau des salaires Allongement de la période d analyse financière du régime de pension31 Agenda 1 Les conditions d attribution de la pension légale 2 Les modalités de calcul de la pension légale 3 La réforme de l assurance pension L avenir de la pension légale au Luxembourg32 Quel avenir pour la pension légale au Luxembourg? Impact de la réforme 2013: Réduction d ici 2052 de 12 à 15% du montant des nouvelles pensions Des évolutions incertaines qui impacteront les pensions: Nombre de futurs retraités? Marché de l emploi? Taux de mortalité? Des prévisions budgétaires bien pessimistes si pas d augmentation à moyen terme des cotisations! D ici 2024 dépenses > recettes D ici 2036 épuisement des réserves (source CNAP)33 Q&A Merci pour votre attention! Documents pareils
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References: Art. 182
 Art. 183
 Art. 170
 Art. 184
 Art. 172
 Art. 213
 Art. 175
 Art. 255
 Art. 185
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 Art. 214
 Art. 219
 Art. 1
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