Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-15 01:27:36+00:00

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LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | Legifrance
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Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Décret n° 2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat
Décret n+ 2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième
Décret n° 2000-1290 du 26 décembre 2000 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour assurer l'accueil et l'orientation des journalistes en France
Arrêté du 29 décembre 2000 pris pour l'application du III de l'article 18 de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et portant approbation de transferts d'actifs des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième à la société France Télévision
Décret no 2001-610 du 9 juillet 2001 modifiant le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 et relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
Décret no 2001-1328 du 27 décembre 2001 portant approbation de modifications des statuts de France Télévision, de France 2, de France 3 et de La Cinquième pour la conversion en euros du capital social de ces sociétés
Décret n° 2002-125 du 31 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble
Décret n° 2003-1098 du 18 novembre 2003 fixant le nombre de représentants des salariés au sein du conseil de surveillance de la société ARTE-France
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code général des collectivités territoriales.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création du chapitre VI au titre II : " Dispositions relatives aux services de communication en ligne autres que de correspondance privée " (articles 43-7 à 43-10), des articles 20-2, 20-3, du chapitre V : " Détermination des services de télévision soumis à la présente loi" (articles 43-2 à 43-6), création au titre III de l'article 43-11, de l'article 44, après l'article 44 de l'article 44-1, des article 45, 46, après l'article 48 de l'article 48-1A, des articles 49, 53, 15, après l'article 94 des articles 95, 70-1, 28-3, 41-4, 26, 71, 28-1, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, au chapitre II du titre II de la même loi, une section 1 intitulée : " Édition de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et par satellite" (articles 33, 33-1, 33-2 et 33-3) et une section 2 intitulée : " Distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et par satellite " (articles 34, 34-1, 34-2 et 34-3), 33, après l'article 2 de l'article 2-1, des articles 34, 34-2, 34-3, 41-1-1, 41-1-2, 42-13, 42-14, 42-15 ; modification des articles 43, 50, 34-1, 45-2, 48, 56, 62, 73, 51, 53, 31, 27, 79, 21, 1er, 13, 19, 22, 29, 80, 30, de l'article 47 par les articles 47 à 47-6, l'article 34-1 devient l'article 33-1, 27, 28, 25, modification du chapitre II du titre II : " Dispositions applicables à la radiodiffusion sonore et à la télévision par câble et par satellite", les articles 31, 34-2 et 34-3 de la même loi deviennent respectivement les articles 33-2, 33-3 et 34-1, des articles 33-2, 36, 37, 38, 39, 41, 41-1, 41-2, 41-3, 42, 42-1, 42-2, 42-7, 42-8, 42-12, 48-2, 48-6, 48-1, 48-10, 48-3, 48-9, 78, 79, 10, 12, 33-1, 33-3, 43, 45-3, 70, 78-1, 54, 57 ; abrogation des articles 43-1, 24.
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 12.
Modification de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information : modification des articles 3, 6, 5 ; abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : abrogation des articles 26, 27.
Abrogation de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de ventes dites de « télé-achat ».
Transposition complète de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.
CULTURE , COMMUNICATION , CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE , CPI , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , SECTEUR PUBLIC , COMMUNICATION AUDIOVISUELLE , SERVICE DE COMMUNICATION , COMMUNICATION EN LIGNE , CORRESPONDANCE , SOCIETE , FRANCE TELEVISION , CONSEIL CONSULTATIF DES PROGRAMMES , SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME , FRANCE 2 , FRANCE 3 , LA CINQUIEME , RESEAU FRANCE OUTRE-MER , ARTE-FRANCE , TELEVISION PUBLIQUE , TELEVISION PRIVEE , SATELLITE , RADIO , RADIO FRANCE , RADIO FRANCE INTERNATIONALE , RFI , HERTZIENNE , CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION , CONSEIL D'ADMINISTRATION , INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL , INA , EPIC , COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS , CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL , CSA , SYSTEME D'ACCES , EXPLOITANT , TELE- ACHAT , INFORMATION , CAPITAL , SERVICE AUDIOVISUEL , EDITION , EDITEUR , DISTRIBUTION , FREQUENCE , CABLE , REDEVANCE , RESSOURCES , GIP , DISTRIBUTEUR , ANALOGIQUE , PLURALISME , ENFANCE , OUTRE-MER , NOUVELLE-CALEDONIE , TERRITOIRE D'OUTRE-MER , TOM , COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE , PROJET DE LOI , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE
Décision no 2000-433 DC du 27 juillet 2000
JORF n°177 du 2 août 2000 page 11903
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/8/1/MCCX9800149L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/8/1/2000-719/jo/texte

References: l'article 18
 l'article 34
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 94
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 47
 l'article 34
 l'article 33
 l'article 12
 l'article 4