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Timestamp: 2017-04-28 06:32:26+00:00

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PAIE: en France ou Expatrié français: Bulletin, deux cotisations salariale & patronale. Un Déclarant Responsable Civil l'Employeur/ l'URSSAF - Docs.com
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Joël ANDRIAMAHARIMBY
PAIE: en France ou Expatrié français: Bulletin, deux cotisations salariale & patronale. Un Déclarant Responsable Civil l'Employeur/ l'URSSAF
By AJSH MDSA
#heures complémentaires
#congès payés
#arrêt maladie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032107049Le contenu est informatif commeréférence de droit commun = législation J. O ,Légifrance, Semaine française de 7 jours (Lundi à Dimanche), à ne pas confondre anglaise (Dimanche à Samedi), comme de l' orient (Samedi à Vendredi). Cotisation à la Caisse des Français de l'étranger (cotisation volontaire à présenter sur une ligne)
https://doc.co/Q6KXnR
18-Avantages en nature
17-Déclaration URSSAF Mixte
16-Déclaration URSSAF commune
15-Bulletin de Paie 2017
14-MaximumSaisieLégaleSalaire
13-Salaire&réductionpatronnal
12-CotisationSurPartiesSalaire
11- Cumul des congés (loi)
10- Congé maladie (loi)
9- Restriction d'être salarié
8- Formalité administrative C
7-ABSENCE&RETENUE sur SALAIRE
6- 1|10 & Maintien
5-Congé payés décompte
4-Heures Complémentaires
3-Contrepartie ObligatoireRepos
2-Heures NF |Supplémentaires
1-JourOuvré-Ouvrable-Calendaire
0- SOMMAIRE
Supplémentaire 25%
Supplémentaire50%
Heures supp.
Max.Légales N|S
TOTAUX SALAIRES
Mois/Salarié
Décompte des heures supplémentaires de l'année N comme COR admissible
Seuil contingent
Droit COR
Droit effectif au COR
Taux horaies
5 (26/09 au 02/10)
11 novembre (Armistice 1918)
14 juillet (révolution 1789)
9 mai(Victoire 1945)
8 mai(Victoire 1945)
Il y a 11 jours fériés dans l'année dont seul le 1er Mai travaillé compte double
Des jours calendaires
5 jours par Semaine Des jours ouvrés
= 35 heures légales x 52 Semaines annuelles / 12 mois annuels
De l'horaire moyen mensuel
heures de travail mensuelles contractuelles
De l'Horaire réel
Les méthodes de calcul des retenues sur salaire (la seule meilleure méthode en faveur de l'employé est retenue)
4 ==semaines dans 1mois
Le nombre de jours est arrondi par Excès à l'entier au-dessus
Référentiel : Ce sont les Jours Ouvrables (6 premiers jours de la semaines)
Maintien du Salaire (comme si l'employé continuait à travailler
Méthode M
Méthode 1/10
Le 1/10 du salaire de Base et accessoiress pendant la période de référence
Calcul du Maintien
1- ouvrables
2- ouvrés
Nb Jour(s)
En heures légales Semaine (voir contrat)
([52 semaines An - Nb semaines Absences] / 4) x 2,5
[12 mois An - Nombre Mois Abscences] x 2,5
[35 heures x 52 semaines - Nb heures Abscences ] /12
Entrer la date de la 1ère semaine du mois (semaine à cheval ou non à cheval sur le mois précédent
Complémentaire à 10%
Complémentaire à 25%
Supplémentaire à 50%
Supplémentaire à 25%
Référence Maximum Convention Collective
SuperMarché 'Petits Prix'
35<HS=<43
43 < HC=<48/J
25<HC=<27,5
27,5<HC<33
légale maximum
L' heure complémentaire est l'heure au-dessus de l'heure du contrat par semaine Entrer la date de la 1ère semaine du Mois
Entrer la date du 1er jour Ouvré du Mois
Décompte de Mme ou Mr pour le mois de Décembre
Décompte de Mme ou Mr pour le mois de septembre
Réel Appliquée
Réelle(s) Appliquée(s)
-Les heures supplémentaires sont les heures de travail au-dessus des heures normales légales, à défaut au-dessus des heures contractuelles du salaire de Base et doit être strictement inférieure à l'heure du Smig . Elle est supplémentaire si et seulement si elle est au-dessus de l'heure du Salaire de base (commune ou conventionnelle) par semaine
-Le contingent annuel individuel démarre le 1er janvier, fixé à 220 heures/an (décret Novembre 2008), moyenne de +5h/Semaine
-Le comité d'entreprise ou délégué du personnel donne avis à tout recours au-dessus du seuil fixé de contingent
Naissance (Adoption), Mariage, Décès, Pacs
Le mois travaillé vaut 2,5 jours ouvrables de congés payés.
*Contrepartie Obligatoire de Repos
Indemnité de congé payé (voir commentaire Art. de la Sous-section unique : Ordre public.
Article L. 3141-3
Mois cédés
Mois acquis
Salaire Mois
Indem. Mois
TVA /an
Salaire Moyenne sur 12 mois
10/12 '= Moyenne
Baser sur semaines
dans le Mois de
Prime Anc.
Prime Rend.
Rembours. Tr.
Cumul brut CP1
1Congé payé
Droit acquis PRP2
Droit acquis PRC3
3 Période de référence en cours
V. CŒUR
Droit si > à
1 ou 1/2 jour
Droit CP Rest.Pre.
Retenue Absence
4)Méthode 1 : 1/10ème
Méthode 2 : Maintien
Congé acquis Mars 4
COR*, service national ou réserviste (Article L3141-5)
+2 jours si congé '> 6 jour sinon 1 jour
Si '>21 ans, '+2 jours sans excéder 30 jours légaux (Article L3141-8)
Au 30 avril, '<= 21 ans avec par enfant à charge
4 Un mois effectif =4 semaines ou 24 jours travaillés (Article L3141-4)
P. SEIGNEUR
Article L3141-18 Difficulté de l'Exo identifier les données disséminées
27 ouvrables
31 calendaires
Nombre Mois travaillé An
du [ 1er Juin au 31 mai ] de l'année N à N+1
Droit jour de congé payé mensuel
2 Période de réféerence précédente
en nombre de jours ouvrables
en nombre de jours ouvrés
Calcul de Méthode du 1/10ème du cumul salaire brute dans la période référentielle
ou 1- Ouvrable
2- Ouvré
l'ICP 1/10
CP Maintien
Salaire Brut du mois actuel x nombre de jours de congé payés pris
/ la totalité des jours ouvrés du même mois
Choix Heures ouvrées
L' inspection du travail rôle de contrôleur de l'Etat
Autorise le droit de travailler selon la loi en vigueur
- Âge minimum légale 16 ans, limite de l'obligation scolaire légale. - L'âge de 18 ans limite de responsabilité civile (voir 21 ans)
- L'habilitation est une obligation pour tout travaux dangereux
-France : la norme française de droit commun est 35 heures par Semaine sur les 52 sur 1 année de 12 mois -Les cadres dirigeants ne sont pas législativement pas concernés aux heures supplémentaires
Art. L.3121-10
heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
Sinon par décret uniquement en conseil d'Etat, ou d'une convention ou d" un accord de branche (domaine par métier spécifique)
-Temps hors du lieu d'exécution n'est pas considérés comme temps de travail effectif
-Temps d'inaction sont compensés par l'équivalence de 35 h/S comme 39h/S (cuisiniers, serveurs)
Travaux Pause
10h/J
-Le calcul du salaire de Base se fait par mois -Le calcul des heures supplémentaires, des heures complémentaires se font par semaine complète
qui peut avoir une inclusion dans le mois fini et le mois en cours et sans inclusion dans le prochain mois.
-Le calcul des congés décompte en unité de jours ouvrables
L'entrepreneur créateur d'emploi et employeur
La Sécurité Sociale assureur santé et retraite
Déclaration Préalable A l'embauche (DPAE)
Six (6) formalités admiistratives en une seule fois auprès de:
Le 1er Salarié
Du 1er Salarié Social
Le Pôle-Emploi consolide les offres d'emplois et l' assureur de l' employé
-Déclaration_URSSAF: Union de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
-Immatriculation_ CPAM: Caisse Primaire d'Assurance Maladie
-Affiliation_ Assedic (Pôle-Emploi): assureur des régimes d'assurance chômage
-Adhésion_ Service Médical du travail
-la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
-Déclaration embauche_Demande pour la visite médicale d'embauche: bilan de Santé au jour J (vaccination, contagion, aptitude (les sens, la capacité physique)
(Rappel: sauf pour certains métiers à temps d'inactivité avérées. Voir convention collective (39h au plus 48 heures)
L'Etat administrateur régulateur et contrôleur (l'inspection du travail)
Enregistrement national dès le 1er salarié
Tenue du registre du personnel dans l'ordre chronologique d'embauche (entrée, sortie)
TESE (Titre Emploi Service Entreprise) l'équivalent DPAE et Contrat de travail
desiné aux entreprises d'au plus de 9 salariés sinon utisatrices de cdd ou cdi occasionnellement au plus 700 heures ou 100 jours par an
Tenue du livre de paie (durée 5 ans)
Tenu du répertoire des dangers pour la sécurité et la santé et d'analyse des risques tous les ans au moins
Tenue de l'affichage du règlement intérieur
Tenue de l'affichage des plans d'évacuations et des coordonnées des secours d'urgence
Tenue de la veille sociale : Journal Officiel = Légifrance.fr
Tenue de l'échéancier social (élection représentant du personnel (4ans), DSN(DADS) déclaration sociale nominative (1 ans)
par voie électronique ou postale à l'aide du cerfa n° 11135*04
L'employeur peut prendre en charge la rémunération du salarié
50% du salare journalier
Justifier 1 an d'ancienneté
Respecter l'échéancier de 48 heures
Bénéficier l'IJSS
Être soigné en France ou dans Communauté Européenne
Sa base est au plus 1,8 x SMIG mensuel
Majoré si au moins 3 enfants à charge
Condition et Calcul du revenu
adressée à la CPAM dans les 5 jours, sauf reprise prévue par DSN mensuelle
intégrée à la Déclaration Sociale Nominative dématérialisée
- adresse l' attestation de salaire auprès de la CPAM à la réception du volet 3
- En 2017 l'attestation de salaire est obligatoirement - La déclaration de la reprise anticipée du travail doit être ^ ou partellement - Son médecin lui prescrit un arrêt de travail suivant le CERFA N°50069#05
- 48 heures pour adresser le volet 3 à son employeur (cachet de la poste faisant foi)
Complément '= 90%SB - IJSS / Pour les 30 premiers jours
Complément '= 2/3 SB - IJSS / Pour les 31ème au 60ème jour
Smig Mens.
CSG & CRDS IJSS Brut
IJSS Net
Smig Horaire
L' Indemnité Journalière de la Sécurité Sociale
91,25/03
horaire Journalier.
- les volets 1 et 2 à la caisse primaire d'assurance maladie dont il dépend
( par télétransmission normalement à l'aide de la carte vitale)
Base IJSS
Moyenne tri.
Base IJSS '=< 1,8 x SMIG
Nb jours Cal.
Du 1er au 30 ème jour Arrêt Maladie
Du 31éme au 60ème jour Arrêt Maladie
Salaire Brut Adm.
Carence de 3 jours, à partir du 4ème jour d'arrêt de travail
Carence Jour
IJSS en jour
Jours Congés Payées
Jours Congés Maladie
les 5 Jours ouvrés
Les 6 Jours ouvrables
Les 7 Jours calendaires
Moyenne de Jours Hebdomadaire
Particularité Les Jours fériés ouvrés
Ces jours n'entrent pas dans la comptabilisation des droits aux congés payés à savoir dans l'attribution des 2,5 jours mensuels
Seulement un complément est pris en charge dans le bulletin de paie
Les Jours d'arrêt maladie sont indemnisés par la Sécurité Sociale
à l'exception d' un Arrêt Maladie Professionnel donc avérée liée à l'exercice de la profession La Référence absolue est
Les référence pour la comptabilisation
Nombre jour de carence
Compl.Employeur
Cumul Congé maladie & Jour férié Ouvrés
Acquis-Crédit
Cas Cumul
Jour travaillé et férié
et Congé Bon sens
et Férié
Lundi est sous-entendu jour d'activité
Lundi cumul des droits d'activité & d'inactivité
1 = Férié
2 = Congé + Actif
1= Arrêt
1 = Arrêt
compris entre le 1er Juin N et le 31 Mai N+1 de l'année civile
s'étend au moins le 1er Mai N au 31 octobre N de l'année civile
Chaque prise est de 12 jours au minimum et doivent être consécutifs
hors de la période: droit supplémentaire à 1 jours ouvrable pour un crédit de 3 à 5 jours, et 2 pour plus de 6jours
Période de prise des congés payés de l'année de référence N-1, N (négociable)
-la Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) est toute heure de travail effectif Prise: , avec Préavis 1 semaine, peut-être répartie en heures Echangeable en numéraire en cas d'impératif Durée échéance 2 mois à 1 année
Activée: au-delà de 7 heures cumulées effectives
Article D3121-7 (abrogé au 1 janvier 2017) à Article D3121-14 au-dessus du contingent (commun 220 heures Article D3121-14-1) des heures suplémentaires.
Employeur annonce au moins 2 mois avant l'ouverture de la période
L'ordre des départs en congé du salarié est communiqué, un mois avant le départ.
Le mois travaillé inclus tous les jours effectuès en congés rémunérables: maternité, accident travail (maximum 1 an sans interruption), maladie professionnelle (idem) , (Article D3141-1 à Article D3141-6)
x le nombre de jours Ouvrables de congé payés prévus / le cumul de jours Ouvrables acquis
convertir Ouvrable en Ouvé équivalent Ouvrable = 5/6 Ouvré
5/6 ouvré
5/7 ouvré
6/5 ouvrable
7/5 calendaire
Nobre semaine par An
Nombre Mois par An
Moyenne Jour ouvré des Mois Congé maladie (Arrêt de travail)
- L'arrêt du travail peut astreindre le salarié à rester son domicile, oblige à exercer aucune activité La subrogation permet à l'employeur de percevoir l'IJSS directement, en lieu et place du salarié
^ en totalité (à défaut le maintien de son salaire au moins égal à l'IJS) La durée du travail légal (heures supplémentaires comprises)
Toutes les cotisations sur salaire sont versées par l'employeur
La base de calcul (appelée aussi l'assiette) des cotisation est fixé par la Sécurité Sociale
- Annuellement : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
- Mensuellelement: Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Assiette maximale de la partie du salaire à cotisation par
Cortaux
31 Mars an N
Donnée Exercice
La prime d'ancienneté est calculée sur le salaire de base en fonction des critères suivants
3% après 3 ans, après 6 ans, 9% après 9 ans
Date Nombre d'heures Salaire Nombre d'heures supplémentaires
01/02/N-7
1- Nom et adresse de l'employeur 1E- Nom et adresse de l'employé
2- Son code APE/NAF
3E- Lieu du paiement (URSSAF)
1- Nombre d'heures travaillées
5- Salaire net à payer
2- Détails et total du salaire brut
6- Rémunération imposable
3- Cotisations sociales
4- Sommes soumises à cotisation sociale
9- mention "Document à conserver sans limite de durée"
Loi finance 2012
A- Entreprise moins de 20 salariées
Exemple salaire brut an
Smic Minimum
déterminer C
T/0,6*((1,6*smic annuel/Salaire annuel brut) -1)
T/0,6*(1,6*smic mensuel /Salaire mensuel Brut) - 1)
Cette réduction de charge patronale sur les Bas Salaires est cumulable avec la réduction par heure supplémentaire
avec Pers. À Charge
Coef. Coti. Soc
Cadre Célibat.
Salarié Marié
Enfants Charges
7 si >
Nb MoissiSais.
Limite RSA
Nb Mois Po.
Salaire après S.
La saisie ne doit pas se soustraire du Revenu de Solidarité Active (selon composition familiale)
Le calcul et le barême de la saisie maximale sur salaire d'un foyer salarial
situées en zone de revitalisation rurale (ZRR ou ZRU) An 2017
- La fraction saisissable sur salaire est calculé à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 derniers mois précédents la notification législative
les bornes inférieures
Taux Unit.
'+ la totalité des sommes au-delà de
Compl. Empl.
après 7 jours après 3Ojours
Nombre jours ouvrés après JdeC
Nombre jours ouvrés après 30ème Jour
Salaire mensuel 2730,06€ , 22 jours ouvrés dont 10 non-travaillés cause maladie du 1er au 18 juin inclus
Exemple(en marge) année 2016 en Juin SOMMAIRE
Jour : Ouvré-Ouvrable-Calendaire
Heures Norme Française/Supplémentaires ( > 35 heures en 2017)
Contrepartie Obligatoire en Repos / Heures Supplémentaires ( > 35 heures en 2016, 2017)
Heure Complémentaire/ Temps Partiel / Heures Norme Française Congé payé, décompte (2,5 jours/mois), jour férié de fêtes communes
Congé payé / Maintien de Salaire (sur Mois) et Indemnité Congé Payé (1/10 sur 12 Mois)
Absence suivie Retenue sur Salaire/jours fériés , jour événement familial (loi)
Formalité administrative civile lors de l’embauche d’un salarié
Restriction,limite en Horaire de travail obligatoire
Congé maladie décompte CPAM, Complément employeur
Cotisation Sur partie Salaire
Réductions patronales sur revenu brut salarial
2E- Emploi occupé et coefficient et classification
3- La convention collective
T=T1(-20Sal.)
T=T2(+20Sal.)
1- Par bas Salaire en dessous de 1,6 fois le smic (Ex-réduction Fillon)
Le Coefficient C - Par heure supplémentaire effectuée par les salariés,réduction de 1,50 euros sur les salaires ≤ 1,5 SMIC, est accordée, pendant 1 an, aux entreprises + de 20 Sal.
- de 20 Sal.
B- Entreprise non-limitée en Nombre de salariés en CDI, CDD non en remplacement
2- Du 1er au 50 ème salarié, l'exonération des cotisations patronales, Exemple par Salaire brut En-Pied
7- Les organismes sociaux (URSSAF, Pole-emploi, Caisses retraites)
8- La date de paiement
Le salaire (salaires de base, primes, heures supplémentaires, complémentaires,
, les indemnités de congès payés, les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS),les avantages en natures)
à Mention au bulletin du salaire amputé
Article R3243-1 code du travail
Nouveau modèle de base par ordre de Classe du Droit Commun au droit particulier
I. 1_ Régime de base (maladie, vieillesse, famille)
2_ Régimes complémentaires (régime agricole, régime social des indépendants, divers régimes spéciaux)
Trimestriel/Annuel
Cotisation AGS Cas général (non cadre Sup.)
Contribution Assurance chômage (non cadre Sup.)
Forfait social 8% Base déplaf.
Complément cot. AF Base dépla mais Sal. = >3,5SMIC
FNAL Plafonné
CSG CRDS RG Base plafonnée (-1,75%=*98,25%)
FNAL Totalité
RG CAS GENERAL - Base plafonnée Sal.=<1,6xPMSS
RG CAS GENERAL - Base déplafonnée
RG CAS GENERAL - Accid. Travail
Contrib. Organi. Syndicale
Déduction patronale heures sup.(=ou< 20salariés)
FNAL plafonné Sal. =<3,5 x SMIG
Montant Réduction FILLON
Coefficient Réduction FILLON
Smic annuel recalculé (Réduc. FILLON)
Base CSG/CRDS Non déductible
Total base CSG,CRDS
Base Prévoyance des cadres
Salaires plafonnés (PMASS)
Total SalairesPlaf.
Salaire Moyenne en 12 mois des 13 mois
Total (Salaire x13mois) des 12mois
Total Salaires An
Salarié(droit 13ème mois)
Salarié Droit au 13 ème Mois /12mois
Entreprise moins de 9 salariés
Uniquement due par l'employeur Chômage "AGS"
APEC (salarié et employeur)
Uniquement due par le salarié · Sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès.
· Complémentaire Incapacité Invalidité Décès
· Complémentaire santé
· Sécurité sociale plafonnée
· Sécurité sociale déplafonnée
· Complémentaire retraite - tranches
· Complémentaire Garantie Minimale de Points (GMP)’cadre’
· Retraite supplémentaire un troisième niveau
· construction (PEEC)
· logement (FNAL)
· congés payés figure dans cette rubrique
· cotisations spécifiques obligatoires
2. Accidents du travail - maladies professionnelles
5. Assurance Chômage ou sous rubrique chômage
6. Autres contributions dues par l'employeur
9. CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu
10. Allégement de cotisations
Les Grandes lignes du Bulletins de paies
Nombre de Mesualité dans l'année
a) https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F34016
b) https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F34021
Stable Structure Continue
AGIR TB
Garantie Minimale de Point (mensuelle)
Asssurance Décès Obligatoire
CET art. 4/4 bis
Retraitecomplémentaire AGIRC
AGFF T 2
Arrco T 2
AGFF T 1
Prévoyance (assurance décès Cadre obligatioire)
Arrco T 1
AGFF T A
Arrco T A
Taux horaire < x1,6smic= éligible FILLON
Total en Nombre de mensualité
Nb Sal.
Nombre de Mesualité à évaluer
PMSS ( x1 | x3 | x4 | x8 )
Salarié Droit sur
Octobre | novembre
Février | Mars
Déclaration URSSAF (Cotisation Non cadre et Cadre et cadre supérieur)
Les Salaires bruts travaillés (entrer les chiffres)
Juin N | Juillet Aout | septembre Dernier Salaire brut du mois
S. Brut
Moyenne des Salaires /P. Réf
AbsenceCP MT CP autrement non pris en compte et le Même Montant Absence CP prend sa place.
Si le coût de l'absence est favorable à l'employé il sera additionné au salaire sinon soustraite
Salaire du Mois en cours=
Absence CP
Absence CP < MT CP 1/10èmme
MT CP 1/10ème
Salaire Brut 12 jours ouvrables
Si le Montant CP du1/10ème est supérieur à Absence CP il sera additionné au salaire brut Mois
acquis sur CDD
Article L.3141-22, §I-3°alinas 2, §II code travail
Décembre | Janvier N
Avril | Mai N
Décembre | Janvier N+1
Avril | Mai N+1
Juin N-1 | Juillet 1/10ème proportionnel
de référence règle du 1er Juin N-X au 31 mai N+1-X
Salaires "et primes travaillées" sur la période Prends congé payé restant
Ici la notion de TVA collectée (déductible) est en valeur d'où cette réduction du prix à 4,70€ en 2016
Avantage en nature soumis à cotisation
Prix ticket restaurant
Prix réel100%
Exonéré charges fiscales
Au-dessu 60%
cotisable 4,70€
Exonéré charges sociales
50%à60%
Avant 1er Mars An+1
Barème par décret annuel
et arrêté 10/12/2002 art.1,2,3,4,6
Art. L 3241-1 Montant contractuel /accessoire du salaire / rémunération d'activité
Code du travail rémunération en Nature à défaut paiement en Nature
Sous condition contractuelle
Les Avantages en nature (ticket restaurant, Remboursement frais réels, Forfait 'décret'
Les remboursements de repas Sommes allouées à titre de remboursement de frais professionnels
Application du SMIC
Application Salaire de base
Application assiette des cotisations
Sur justificatif facture
Avec participation forfaitaire de l'employeur le salarié paie la part excédante
Oui si au-dessus:
Barème 2016 b) sur lieu de travail habituel prévu contractuel
de 6,30€ par supplémentaires du repas
(prime panier)
a) en déplacement de 18,30€ par repas
de 8,90€ par supplémentaires du repas
(prime panier déplacement ou de casse-croûte)
le salarié avance les frais réels
l'autre cas est relatif à l'employeur FOURNISSEUR qui revend à ses employés 'Salariés' ou même 'scolarisé'
entrer ce %
En 2016 montant de l'assiette des cotisations
participation patronale. La paticipation salariale lui revient sans retrait sur son bulletin de salaire car le patron est le fournisseur intégral et que le salarié n'a pas besoin du ticket qui intègre la participation patronale à acheter.
Voir exemple à droite table de simulation Si le patron n'est pas fournisseur : le salarié employé n'a rien à payer sur présentation d'un justificatif remboursable (frais réel, ou forfait autorisé) si le repas est sans ticket restaurant *attention au dépassement (décret lois): Somme limitée
Entrer l'égalité en rapport au barème ci-dessus
Traçabilité en cotisations sociales et fiscales
- L'intégration au bulletin de salaire sous la forme d'un forfait ou de remboursement
- Aucune contribution financière du salarié
38616.00
4399.85
30199.85
8299.85
29960.97
4265.41
-1232.84
3549.24
18199.85
13237.63
Garantie Minimale de Points)
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24013
La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations de Sécurité sociale. S'y ajoutent les éléments de rémunération non soumis à cotisation (listés ci-dessous).
.indemnités journalières versées par la Sécurité sociale,
.revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite,
.primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif),
.gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base,
.indemnités considérées comme des dommages et intérêts,
.contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire,
.remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés.
- La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à la rémunération minimale légale ou conventionnelle (Smic), à laquelle doivent êtres ajoutées les majorations, primes et indemnités légales ou conventionnelles (sauf pour les salariés rémunérés au forfait ou les VRP multicartes).
À l'inverse, certaines cotisations sont plafonnées, c'est-à-dire qu'au-delà d'un certain plafond les rémunérations en sont plus prises en compte pour leur calcul. C'est le cas pour une partie des cotisations vieillesse et Fnal. Les autres cotisations sont dues sur la totalité de la rémunération. Plafond annuel de la sécurité social
165400.63
122382.63
18815.49
41510.63
76635.00
164600.09
17683.40
3638.81
32319.28
61785.60
18908.12
162506.12
13168.01
61597.90
28159.04
-5215.20
87400.63
5593.64
70173.51
C'est pas le SMIC car le smic n'inclut pas les heures supléménetaires en définition
Plafond annuel de la sécurité social
À l'inverse, certaines cotisations sont plafonnées, c'est-à-dire qu'au-delà d'un certain plafond les rémunérations en sont plus prises en compte pour leur calcul. C'est le cas pour une partie des cotisations vieillesse et Fnal. Les autres cotisations sont dues sur la totalité de la rémunération. 1.00
Saisir le salaire net "Social"
Saisir le Nombre de personnes à charge
Mettre à jour les bornes si besoin
Titre V : Protection du salaire ## Chapitre II : Saisies et cessions
Article R3252-2 . Modifié par Décret n°2015-1842 du 30 décembre 2015 - art. 1 La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € ; 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € ; 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € ; 5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € ; 6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € ; 7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 590 €.
Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59 Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne. Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.
Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 58 Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un (article indéfini qui invite à définir ce montant d'appréciation)montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.
21840.48
17763.20
13111.04
Non-Droit à réduction
Heures de référence commune de la Moyenne mensuelle des 35 heures hebdomadaire sur un an
Total 181-18heures supplémentaires =163 heures effectuées pour 5 semanes à 35 heures /Semaine donc 23 jours ouvrés à 7 heures à 5 minutes près
16 heures supplémentaires au-dessus des 35 heures léales et en même temps en dessous des 43 h/Semaine
2 heures supplémentaires au-dessus des 43 heures
et TAUX horaire
Salaire de base mensuel
Sommes soumises à cotisation
Entrer la valeur horaire
Entrer le salaire mensuel
Entrer le salaire annuel
Smic Mensuel /Salaire Mensuel brut salaire au lieu d'annuel
Le calcul linéaire est en une seule étape avec un seul arrondissement au dixmillième et au plus juste
régularisé en fin d'année
C'est un calcul séquentiel dont résultat annuel plus grand que la méthode annuelle linéaire Salaire mensuel brut
JORF n°0289 du 13 décembre 2016 texte n° 28 Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017
Article 1 Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2017, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur journalière : 180 euros
3° Le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait en jours ; Entrer ici l'une des années choisie ci-dessus
Entrer le salaire de base à la ligne correspondante
Il est inconcevable de décréter un jour de travail effectif comme un jour de non travail , c'est-à-dire férié
Il est en congé normal (non en congé de contrepartie obligatoire COR) donc disponible. Il peut venir travailler et avoir plus de gain
Il est inconcevable de décréter un jour de travail effectif comme un jour d'Arrêt maladie puisqu'impossibilité de travailler
il est impossible dans une même journée d'être actif et en férié (CC0) et en maladie. C'est trop :)
qui ne peut être désactivé qu'une fois et non deux fois qui signifie réactiver
La descence serait la priorité à la santé et au rétablissement
1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité. 2° Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313-1. Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ; b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail
Le nombre d'enfants prévu au premier alinéa de l'article L. 323-4 est fixé à trois au moins. La fraction du gain journalier de base prévue au premier alinéa de l'article L. 323-4 est fixée à la moitié pour l'indemnité journalière normale et aux deux tiers pour l'indemnité journalière majorée. Cette dernière indemnité est due à partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail.
NOTA : Conformément à l'article 3 du décret 2010-1305 du 29 octobre 2010, les dispositions de l'article 1er sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit : 1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 3° et 5° ; 2° Abrogé ; 3° 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; 4° Abrogé ; 5° 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier. Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail et calculé, pour chaque paie prise en compte, pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond ainsi défini. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement.
1°§ art. R323-4
Moyenne des trois mois précédents en dessous des 1,8 du Smig brut
Moyenne des salaires bruts admis.
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 L'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est exclusive de l'allocation de chômage.
L'attestation à remplir
Maintient du salaire par jour ouvré (inclus le IJSS)
Sans IJSS
Article L3121-16:
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.
Article L3121-27 La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. Article L3121-20 Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. Article L3121-22 La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25.
ou en jour(S) ouvré(s) d'absence
ou en jour(s) ouvré(s) du mois inclus jour(s) fériés payé(s) conventionnellement ouvré(s)
$3,022.71
1673.08
4616.05
-1027.71
-563.64
-1084.36
$6,101.41
Article L3141-24 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-32.
Article L3141-24 I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-32.
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Entrer un chiffre dans chaque case
Moyenne mensuelle des salaires sur la période de référence q'acquisition de ces congés
Décembre N est le mois limité maximum légal à la prise de congé acquis sur la période de référence Juin N-1 à Mai N
Somme de tous les salaires travaillés pendant la durée du contrat / 10 Article L1243-8
-536.86
période de référence précédente, cumul Salaire Brut de calcul du congé payé
Moyenne 7 heures par 5 jour ouvrés par 52 semaines sur 12 mois (1an)
unité jour obligatoirement
Droit au congé payé acquis sur période de référence précédente restant à prendre
comptabilisé avec les jours travaillés sur l'année de référence du 1er juin N+1 au 31 mai N pour avoir les 2,5 jours chaque mois complet en jour ouvré
Non pris = non comptabilisé
se déduit de l'ENSEMBLE des salaires bruts (leur SOMME) sans carractère de remboursement (exemple ici=4h d'abscence non indemnisable)
Cumul acquis
acquis sur le mois cause absence de 4 heures mais arrondi à l'entier supérieur
aucun absence en Mars
a fractionné ses jours de congé au nombre de 5 Lundi mercredi jeudi puis Mercredi jeudi (non législatif)
plus avantageux pour l'employé
Pris 5 jours ouvrés de congés non-fériés
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Article L3141-18 Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. Article L3141-19 Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement. Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. L'accord précise : 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l'article L. 3141-24 ; 2° Les cas précis et exceptionnels de report ; 3° Les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l'employeur ; 4° Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés au sixième alinéa de l'article L. 3121-44, au 3° du I de l'article L. 3121-64 et à l'article L. 3123-1. Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée. Le présent article s'applique sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3142-118 et L. 3142-120 à L. 3142-124 relatifs au congé pour création d'entreprise, aux articles L. 3142-33 et L. 3142-35 relatifs au congé sabbatique et aux articles L. 3151-1 à L. 3151-3 relatifs au compte épargne-temps.
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 : 1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; 2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes : a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.
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Non échangeables en heure (s) repos compensateur de remplacement "argent (RCR) car ce sont pas des heures complémentaires sauf demande contraire
Heures normale travaillée de X à Y date pas toujours sur le mois uniquement
Peut être payée(s) en numéraire ou en heure (s) repos compensateur de remplacement "argent (RCR)
Au Royaumes-Uni c'est du Dimanche à Vendredi, car Samedi est férié (église)

References: art. 4
 art.1
 art. 1
 art. 59
 art. 58
 l'article 3
 l'article 1
 art. 1
 art. 8
 art. 8
 art. 8