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Timestamp: 2013-05-18 09:11:12+00:00

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N� 7662 du VENDREDI 30 JUILLET 2004 * Arr�t� Minist�riel n� 2004-390 du 20 juillet 2004 portant application de l'ordon
��N� 7662VENDREDI 30 JUILLET 2004��
Arr�t�s Minist�riels ( R�glementation )
Arr�t� Minist�riel n� 2004-390 du 20 juillet 2004 portant application de l'ordonnance souveraine relative � l'application de la Convention des Nations Unies du 3 septembre 1992 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et
de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Nous, Ministre d'Etat de la Principaut�, Vu la Constitution, notamment son article 68 ; Vu l'ordonnance souveraine n� 15.760 du 3 avril 2003 rendant ex�cutoire la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite � Gen�ve le 3 septembre 1992 ; Vu l'ordonnance souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004 relative � l'application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite � Gen�ve le 3 septembre 1992 ; Vu la d�lib�ration du Conseil de Gouvernement en date du 30 juin 2004 ; Arr�tons :
Les tableaux 1, 2 et 3 mentionn�s dans le pr�sent arr�t� sont, respectivement, les tableaux 1, 2 et 3 de l'annexe sur les produits chimiques � la Convention des Nations Unies sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite � Gen�ve le 3 septembre 1992.
La valeur limite pr�vue � l'article 4 de l'ordonnance souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004 pour les produits chimiques du tableau 1 est fix�e � 10 Kg par an et par installation.
La valeur limite pr�vue au premier alin�a de l'article 6 de l'ordonnance souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004 pour les produits chimiques du tableau 1 est fix�e � 100 g par an et par installation.
Les valeurs limites pr�vues au troisi�me alin�a de l'article 6 de l'ordonnance souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004 sont fix�es � : a) 1 Kg pour les produits chimiques suivis du signe " * " dans la partie A du tableau 2 ; b) 100 Kg pour tout autre produit chimique inscrit au tableau 2, partie A ; c) 1 tonne pour les produits chimiques inscrits au tableau 2, partie B. Les valeurs limites ci-dessus sont exprim�es par ann�e et par installation.
La valeur limite pr�vue au cinqui�me alin�a de l'article 6 de l'ordonnance souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004 pour les produits chimiques du tableau 3 est fix�e � 30 tonnes par an et par installation.
Les valeurs limites pr�vues au septi�me alin�a de l'article 6 de l'ordonnance souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004 sont fix�es � : a) 200 tonnes de produits chimiques organiques d�finis qui ne sont pas inscrits � l'un des tableaux 1, 2 et 3 ; b) 30 tonnes d'un produit chimique organique d�fini qui n'est pas inscrit � l'un des tableaux 1, 2 et 3 et qui contient les �l�ments phosphore, soufre ou fluor. Les valeurs limites ci-dessus sont exprim�es par ann�e et par installation.
Toute personne physique ou morale exploitant une installation vis�e au premier alin�a de l'article 6 de l'ordonnance souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004 doit adresser au Ministre d'Etat avant le 1er f�vrier de chaque ann�e une d�claration contenant : a) L'identification de l'installation : raison sociale et adresse ; b) La description technique d�taill�e de l'installation s'il s'agit de la premi�re d�claration ; c) Les renseignements suivants relatifs � l'ann�e civile �coul�e pour chaque produit chimique du tableau 1 : 1) Nom chimique, formule d�velopp�e et num�ro de fichier du CHEMICAL ABSTRACTS SERVICE, s'il a �t� attribu� ; 2) Quantit� fabriqu�e et, dans le cas d'une fabrication � des fins de protection, m�thodes employ�es ; 3) Nom et quantit� des pr�curseurs du tableau 1, 2 ou 3 qui ont �t� utilis�s pour la fabrication du produit chimique du tableau 1 ; 4) Quantit� consomm�e dans l'installation et but de la consommation ; 5) Quantit� import�e � partir d'un Etat Partie � la Convention d�sign�e � l'article 1er ; 6) Quantit� transf�r�e � d'autres installations situ�es sur le territoire de la Principaut� de Monaco ainsi que l'identit� du destinataire et le but de chaque transfert ; 7) Quantit� maximale stock�e � tout moment au cours de l'ann�e ; 8) Quantit� stock�e � la fin de l'ann�e ; d) Les renseignements sur toutes modifications apport�es � l'installation durant l'ann�e civile �coul�e par rapport aux descriptions techniques d�taill�es de l'installation fournies pr�c�demment. La m�me personne physique ou morale doit �galement adresser au Ministre d'Etat avant le 1er ao�t de chaque ann�e une d�claration contenant : a) L'identification de l'installation : raison sociale et adresse ; b) Les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 1 : 1) Nom chimique, formule d�velopp�e et num�ro de fichier du CHEMICAL ABSTRACTS SERVICE, s'il a �t� attribu� ; 2) Quantit� qu'il est pr�vu de fabriquer durant l'ann�e civile � venir, p�riodes durant lesquelles la fabrication devrait avoir lieu et buts de la fabrication ; c) Les renseignements sur toutes modifications qu'il est pr�vu d'apporter � l'installation durant l'ann�e civile � venir par rapport aux descriptions techniques d�taill�es de l'installation fournies pr�c�demment. Les modifications pr�vues sont notifi�es par l'Autorit� Nationale au Secr�tariat de l'Organisation pour l'Interdiction des Armes Chimiques. Elles ne peuvent �tre mises en oeuvre que cent quatre-vingts jours apr�s cette notification. La m�me obligation s'applique � toute installation nouvelle vis�e au premier alin�a de l'article 6 de l'ordonnance souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004.
Toute personne physique ou morale exploitant une installation vis�e au premier alin�a de l'article 6 de l'ordonnance Souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004 qui transf�re un produit chimique du tableau 1 � l'ext�rieur de la Principaut� de Monaco vers un Etat Partie � la Convention d�sign�e � l'article 1er doit adresser au Ministre d'Etat, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date du transfert, une d�claration contenant : a) L'identification de l'installation : raison sociale et adresse ; b) Les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 1 : 1) Nom chimique, formule d�velopp�e et num�ro de fichier du CHEMICAL ABSTRACTS SERVICE, s'il a �t� attribu� ; 2) Quantit� qu'il est pr�vu de transf�rer, date du transfert, d�signation du destinataire et but du transfert. La m�me obligation s'applique � toute personne physique ou morale qui importe un produit chimique du tableau 1 � partir d'un Etat Partie � la Convention d�sign�e � l'article 1er. Les d�clarations relatives aux transferts de saxitoxine (produit chimique figurant au tableau 1) ne sont pas assujetties au d�lai de quatre-vingt-dix jours mentionn� au premier paragraphe du pr�sent article si les quantit�s transf�r�es sont inf�rieures ou �gales � 5 milligrammes et si les transferts de cette substance sont effectu�s � des fins m�dicales ou de diagnostic. L'Autorit� Nationale doit toutefois notifier le transfert au Secr�tariat de l'Organisation pour l'Interdiction des Armes Chimiques avant que celui-ci ne soit effectu�.
Toute personne physique ou morale exploitant une installation vis�e au troisi�me alin�a de l'article 6 de l'ordonnance souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004 doit adresser au Ministre d'Etat avant le 1er f�vrier de chaque ann�e une d�claration contenant : a) L'identification de l'usine dans laquelle se trouve l'installation : raison sociale et adresse ; b) La description des principales activit�s de l'usine ; c) Le type d'usine : 1) Usine qui fabrique, traite ou consomme le ou les produit(s) chimique(s) du tableau 2 qui (a)ont �t� d�clar�(s) ; 2) Usine sp�cialis�e dans de telles activit�s ou usine polyvalente ; 3) Usine qui effectue d'autres activit�s en ce qui concerne le ou les produit(s) chimique(s) du tableau 2 qui a(ont) �t� d�clar�(s). La nature de ces autres activit�s doit �tre pr�cis�e, notamment le stockage ; d) La capacit� de production de l'usine pour chaque produit chimique du tableau 2 d�clar� ; e) Les renseignements suivants relatifs � l'ann�e civile �coul�e pour chaque produit chimique du tableau 2 d�clar� : 1) Nom chimique, d�nomination commune ou commerciale employ�e dans l'installation, formule d�velopp�e et num�ro de fichier du CHEMICAL ABSTRACTS SERVICE, s'il a �t� attribu� ; 2) S'il s'agit de la premi�re d�claration : quantit� totale fabriqu�e, trait�e, consomm�e, import�e et export�e par l'usine au cours de chacune des trois ann�es civiles pr�c�dentes ; 3) S'il s'agit de la d�claration annuelle d'activit�s pass�es : quantit� totale fabriqu�e, trait�e, consomm�e, import�e et export�e par l'usine au cours de l'ann�e civile �coul�e ; 4) Fins auxquelles le produit chimique a �t� fabriqu�, trait� ou consomm� : - Traitement et consommation sur place : les types de produits doivent �tre sp�cifi�s ; - Vente ou transfert sur le territoire de la Principaut� de Monaco et identit� de l'acqu�reur ou du destinataire ; - Exportation directe : les Etats vis�s doivent �tre indiqu�s ; - Autres fins, qui doivent �tre pr�cis�es. La m�me personne physique ou morale doit adresser �galement au Ministre d'Etat avant le 1er septembre de chaque ann�e une d�claration contenant : a) L'identification de l'usine dans laquelle se trouve l'installation : raison sociale et adresse ; b) Les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 2 d�clar� : 1) Nom chimique, d�nomination commune ou commerciale employ�e dans l'installation, formule d�velopp�e et num�ro de fichier du CHEMICAL ABSTRACTS SERVICE, s'il a �t� attribu� ; 2) Quantit� totale qu'il est pr�vu de fabriquer, de traiter ou de consommer dans l'usine au cours de l'ann�e civile � venir, y compris les p�riodes de fabrication, de traitement ou de consommation pr�vues ; 3) Fins auxquelles le produit chimique sera fabriqu�, trait� ou consomm� : - Traitement et consommation sur place : les types de produits doivent �tre sp�cifi�s ; - Vente ou transfert sur le territoire de la Principaut� de Monaco et identit� de l'acqu�reur ou du destinataire ; - Exportation directe : les Etats vis�s doivent �tre indiqu�s ; - Autres fins, qui doivent �tre pr�cis�es. Toute modification ult�rieure � la d�claration des activit�s pr�vues au cours de l'ann�e civile � venir doit �tre d�clar�e au Ministre d'Etat. L'Autorit� Nationale la notifie au Secr�tariat de l'Organisation pour l'Interdiction des Armes Chimiques et la modification ne peut �tre mise en oeuvre que cinq jours apr�s cette notification.
Toute personne physique ou morale exploitant une installation vis�e au cinqui�me alin�a de l'article 6 de l'ordonnance souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004 doit adresser au Ministre d'Etat avant le 1er f�vrier de chaque ann�e une d�claration contenant : a) L'identification de l'usine dans laquelle se trouve l'installation : raison sociale et adresse ; b) La description des principales activit�s de l'usine ; c) Les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 3 d�clar� : 1) Nom chimique, d�nomination commune ou commerciale employ�e dans l'installation, formule d�velopp�e et num�ro de fichier du CHEMICAL ABSTRACTS SERVICE, s'il a �t� attribu� ; 2) Quantit� de produit chimique fabriqu�e, import�e ou export�e au cours de l'ann�e civile �coul�e ; 3) Fins auxquelles le produit chimique est fabriqu�, import� ou export�. La m�me personne physique ou morale doit adresser �galement au Ministre d'Etat avant le 1er septembre de chaque ann�e une d�claration contenant : a) L'identification de l'usine dans laquelle se trouve l'installation : raison sociale et adresse ; b) Les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 3 d�clar� : 1) Nom chimique, d�nomination commune ou commerciale employ�e dans l'installation, formule d�velopp�e et num�ro de fichier du CHEMICAL ABSTRACTS SERVICE, s'il a �t� attribu� ; 2) Quantit� totale qu'il est pr�vu de fabriquer dans l'usine au cours de l'ann�e civile � venir ; 3) Fins auxquelles le produit chimique sera fabriqu�. Toute modification ult�rieure � la d�claration des activit�s pr�vues au cours de l'ann�e civile � venir doit �tre d�clar�e au Ministre d'Etat. L'Autorit� Nationale la notifie au Secr�tariat de l'Organisation pour l'Interdiction des Armes Chimiques et la modification ne peut �tre mise en oeuvre que cinq jours apr�s cette notification.
Toute personne physique ou morale exploitant une installation vis�e au cinqui�me alin�a de l'article 6 de l'ordonnance souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004 qui transf�re un produit chimique du tableau 3 � l'ext�rieur de la Principaut� de Monaco vers un Etat qui n'est pas Partie � la Convention d�sign�e � l'article 1er doit adresser au Ministre d'Etat, pr�alablement au transfert, une d�claration contenant : a) L'identification de l'installation : raison sociale et adresse ; b) Un certificat �tabli par l'Autorit� nationale comp�tente de l'Etat de destination pour les produits chimiques du tableau 3 qu'il est pr�vu de transf�rer. Ce certificat doit mentionner : 1) Que les produits chimiques transf�r�s ne sont utilis�s qu'� des fins non interdites par la Convention d�sign�e � l'article 1er ; 2) Qu'ils ne font pas l'objet de nouveaux transferts ; 3) Quels sont le type et la quantit� des produits chimiques transf�r�s ; 4) Quelle(s) en est(sont) l'(les)utilisation(s) finale(s) ; 5) Quels sont le nom et l'(les)adresse(s) de l'(des) utilisateur(s) final(s).
Toute personne physique ou morale exploitant une installation vis�e au septi�me alin�a de l'article 6 de l'ordonnance souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004 doit adresser au Ministre d'Etat avant le 1er f�vrier de chaque ann�e une d�claration contenant : a) L'identification de l'usine dans laquelle se trouve l'installation : raison sociale et adresse ; b) La description des principales activit�s de l'usine ; c) La nature et la quantit� des produits chimiques organiques d�finis qui contiennent les �l�ments phosphore, soufre ou fluor, fabriqu�s au cours de l'ann�e civile �coul�e ; d) La nature et la quantit� des autres produits chimiques organiques d�finis fabriqu�s au cours de l'ann�e civile �coul�e. Les usines o� sont fabriqu�s exclusivement des hydrocarbures ou des explosifs ne sont pas assujetties � cette d�claration.
Le Ministre d'Etat accuse r�ception des d�clarations qu'il re�oit en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du pr�sent arr�t�.
Les informations contenues dans les d�clarations vis�es � l'article 13 sont transmises par l'Autorit� Nationale au Secr�tariat de l'Organisation pour l'Interdiction des Armes Chimiques. Cette transmission a lieu dans les d�lais pr�vus par la Convention d�sign�e � l'article 1er et par les annexes � cette convention.
Les tableaux 1, 2 et 3 de l'annexe sur les produits chimiques � la Convention des Nations Unies sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite � Gen�ve le 3 septembre 1992, sont reproduits dans l'annexe au pr�sent arr�t�.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Int�rieur et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux publics et les Affaires sociales sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Fait � Monaco, en l'H�tel du Gouvernement, le 20 juillet 2004. Le Ministre d'Etat, P. LECLERCQ.
� l'arr�t� minist�riel n� 2004-390 du 20 juillet 2004 portant application de l'ordonnance souveraine relative � l'application de la Convention des Nations Unies du 3 septembre 1992 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. Les tableaux ci-apr�s �num�rent les produits chimiques et leurs pr�curseurs r�glement�s par le pr�sent arr�t�. Chaque fois qu'il est fait mention de compos�s dialkyl�s, suivis d'une liste de groupes alkyl�s plac�s entre parenth�ses, tout compos� d�rivable par n'importe quelle combinaison possible des groupes alkyl�s �num�r�s entre parenth�ses est consid�r� comme �tant inscrit au tableau correspondant tant qu'il n'en est pas express�ment ray�. Un produit chimique suivi de " * " dans la partie A du tableau 2 est assorti d'un seuil de d�claration sp�cial (cf. Article 4). �
Conception et r�alisation: Gouvernement de Monaco � 2002
Derni�re mise � jour: 08/03/2004 02:32:32 PM

References: l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 1