Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151034&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120523
Timestamp: 2013-05-18 20:04:46+00:00

Document:
Modifié par Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 3 JORF 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 5 JORF 31 mai 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
Modifié par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 6 JORF 31 mai 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
du 6 octobre 2008 - art. 6
Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont effacées dans les cas suivants : 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention portée au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, lorsque le décès ne serait pas parvenu à la connaissance du service du casier judiciaire national automatisé, quand le titulaire aurait atteint l'âge de cent ans ; 2° Lorsque la condamnation mentionnée sur la fiche a été entièrement effacée par l'amnistie ou lorsque sont expirés le délai de quarante ans prévu par le deuxième alinéa de l'article 769 ou les délais prévus par les 1°, 4° et 5° de cet article ; 3° Lorsque l'intéressé a obtenu une décision de rectification du casier judiciaire, le retrait se fait, selon le cas, à la diligence du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a statué ; 4° Lorsque le condamné fait opposition ou lorsque la Cour de cassation annule la décision par application des articles 620 ou 625, le retrait se fait sur ordre du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a rendu la décision devenue caduque ; il en est de même dans le cas prévu par l'article 498-1. ; 5° Pour les fiches relatives aux compositions pénales visées au 6° de l'article 769, à l'expiration d'un délai de trois ans, si l'intéressé n'a pas pendant ce délai, subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ou exécuté une composition pénale ; dans le cas contraire, la fiche n'est retirée qu'à l'effacement de la fiche relative à cette condamnation ou la nouvelle composition pénale ; 6° Pour les fiches prévues par le 7° de l'article 769, à l'expiration d'un délai de trois ans, si l'intéressé n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ou exécuté une composition pénale, soit fait l'objet d'une nouvelle mesure prononcée en application des dispositions précitées de ladite ordonnance ; dans le cas contraire, la fiche n'est retirée qu'à l'effacement de la fiche relative à cette condamnation ou à la nouvelle composition pénale ; 7° Lorsque le tribunal pour enfants a décidé la suppression de la fiche en application de l'article 770, le retrait se fait à la diligence du ministère public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision. 8° Lorsque la juridiction a expressément ordonné, en application des dispositions de l'article 798 ou de l'article 798-1, la suppression du casier judiciaire d'une condamnation ayant fait l'objet d'une réhabilitation.
Modifié par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 8 JORF 31 mai 2005 en vigueur le 1er septembre 2005

References: art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 l'article 79
 l'article 769
 l'article 498
 l'article 769
 l'article 769
 l'article 770
 l'article 798
 l'article 798
 art. 8