Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025023529&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-10-20 05:44:48+00:00

Document:
Arrêté du 14 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation | Legifrance
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Arrêté du 14 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
JORF n°0298 du 24 décembre 2011 page 22078
NOR: DEVP1133571A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/14/DEVP1133571A/jo/texte
Objet : modification de l'arrêté du 10 mai 2000.
Notice : le présent arrêté vise à actualiser l'arrêté du 10 mai 2000 sur la base des modifications récentes de la nomenclature des installations classées et des évolutions survenues dans les modalités de mise en œuvre pratique de la directive Seveso relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Vu l'avis du Conseil supérieur des risques technologiques du 13 décembre 2011,
1. Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé, les mots : « au titre de l'une des rubriques figurant en annexe I au présent arrêté » sont supprimés.
2. Après le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
Etablissement seuil bas : un établissement, ne répondant pas à la définition précédente, dans lequel des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux seuils indiqués dans la troisième colonne du tableau de l'annexe I ou un établissement dans lequel les quantités de substances dangereuses présentes remplissent le critère de l'annexe II. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-L'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans son établissement et relevant d'une rubrique figurant dans la première colonne du tableau de l'annexe I au présent arrêté.
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Sont considérés, pour l'application du présent arrêté, comme :
― nouveaux les établissements à implanter sur un site nouveau dont les installations font l'objet d'une autorisation après le 1er janvier 2012 ;
― existants les établissements qui étaient soumis aux dispositions du présent arrêté avant le 1er janvier 2012 ;
― existants nouvellement soumis les établissements qui ne répondent pas aux conditions définies aux deux précédents alinéas.
― l'étude de dangers mentionnée à l'article 4, paragraphes 1 à 4, est remise au plus tard deux ans après la date à laquelle l'établissement devient soumis ;
― le système de gestion de la sécurité tel que défini à l'article 7 est élaboré au plus tard deux ans après la date à laquelle l'établissement devient soumis ;
― le plan d'opération interne tel que défini à l'article R. 512-29 du code de l'environnement est élaboré au plus tard deux ans après la date à laquelle l'établissement devient soumis. »
Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Le résultat du recensement prévu à l'article 3 est renseigné par l'exploitant dans une base de données électronique.
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
― pour le gaz naturel
― pour les autres gaz
― catégorie A
― catégories B
― catégorie C
Après le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations relevant des rubriques 2717,2770 ou 2790 de la nomenclature des installations classées, les quantités de substances dangereuses sont à comparer aux seuils de la troisième colonne du tableau ci-dessus correspondant à ces substances. »
L'annexe II de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
RÈGLE D'ADDITION DE SUBSTANCES
OU DE MÉLANGES DANGEREUX
JOn° 298 du 24/12/2011 texte numéro 11
Il y a également lieu d'inclure dans la règle d'addition précédente les produits dangereux présents dans les installations visées par les rubriques 2717, 2770 ou 2790 de la nomenclature des installations classées. »

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 Art. 3
 l'article 9
 Art. 9
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 10
 Art. 10
 l'article 3