Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930922-87033-87456
Timestamp: 2017-04-26 14:38:52+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 septembre 1993, 87033 et 87456
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Sens de l'arrêt : Rejet amendeType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 87033;87456Numéro NOR : CETATEXT000007837845 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-09-22;87033 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT - Positions et déroulement de la carrière - Suspension provisoire d'un membre de l'enseignement public (article 15 de la loi du 27 février 1880) - Mesure ne constituant pas une sanction disciplinaire et n'étant pas prise en considération de la personne.30-01-02-01 La mesure provisoire de suspension prévue à l'article 15 de la loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Une telle mesure n'est pas au nombre des mesures pour lesquelles le fonctionnaire concerné doit être mis à même de consulter son dossier par application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Par suite, caractère inopérant du moyen tiré du défaut de communication du dossier avant l'intervention de la décision attaquée.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE - Mesure provisoire de suspension d'un membre de l'enseignement public (article 15 de la loi du 27 février 1880).36-07-07-02 La mesure provisoire de suspension prévue par l'article 15 de la loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques n'est pas au nombre des mesures pour lesquelles le fonctionnaire concerné doit être mis à même de consulter son dossier par application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Par suite, caractère inopérant du moyen tiré du défaut de communication du dossier avant l'intervention de la décision attaquée.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Enseignants - Mesure provisoire de suspension d'un membre de l'enseignement public (article 15 de la loi du 27 février 1880).36-09-02-02 La mesure provisoire de suspension prévue à l'article 15 de la loi du 27 février 1880 est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire.Texte : Vu 1°), sous le numéro 87 033, l'ordonnance en date du 16 avril 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... ;
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les demandes susvisées de M. Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que si, selon l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 susvisé : "Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la conduite des relations internationales et exception faite du cas où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé lui-même, les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations écrites", il ressort des termes de l'article 4 dudit décret que ces dispositions ne concernent pas les relations du service avec ses agents ; que M. Y... ne saurait dès lors s'en prévaloir ;Considérant que l'arrêté attaqué n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application du 1er alinéa de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8, art. 4Décret 90-400 1990-05-15 art. 6Loi 1880-02-27 art. 15Loi 1905-04-22 art. 65Loi 79-587 1979-07-11 art. 1 al. 1Publications :Proposition de citation: CE, 22 septembre 1993, n° 87033;87456Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Rougevin-BavilleRapporteur : M. StasseRapporteur public : M. KesslerOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 22/09/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 15
 l'article 65
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 l'article 8
 l'article 4
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 art. 57
 art. 8
 art. 4
 art. 6
 art. 15
 art. 65
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