Source: https://fr.scribd.com/document/72670525/201110-Projet-de-loi-francais-relatif-a-la-remuneration-pour-copie-privee-Etude-d-impact
Timestamp: 2019-08-23 09:55:42+00:00

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It is the copy of the impact assessment of the French Bill of Law related to the modification of the French Intellectual Property Code following the European Padawan decision and the decision of the French Council of State of June 2011.
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PROJET DE LOI relatif la rmunration pour copie prive
TUDE DIMPACT
2/20 I. Etat du droit Lexception pour copie prive est la facult accorde lacqureur lgitime dune uvre de la reproduire, hors le consentement de lauteur ou du titulaire de droits voisins dinterdire ou dautoriser toute reproduction de son uvre, pour son usage personnel sur un support denregistrement vierge en contrepartie, dune juste et quitable rmunration. Cette rmunration de la copie prive constitue un prlvement caractre priv, qui revt la mme nature que le droit dauteur et les droits voisins dont elle constitue une modalit particulire dexploitation... Les assujettis la rmunration sont les fabricants ou importateurs de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction usage priv d'uvres lors de la mise en circulation en France de ces supports. Les consommateurs, bien que non dsigns par le CPI en tant que redevables, sont in fine les vritables tributaires de la RCP. En effet, ils acquittent indirectement sur tout achat de supports assujettis une partie du montant de la RCP sans ncessairement que cette somme soit apparente au niveau de la facturation. Les supports assujettis, ainsi que les taux applicables chaque type de supports, sont dtermins par une commission cre par la loi de 1985 (article L. 311-5 du Code de la proprit intellectuelle), prside par un reprsentant de l'tat et compose parit, dune part, des reprsentants des ayants droit (12), dautre part, des consommateurs (6) et des fabricants et importateurs de supports de copie (6). Larticle L. 311-7 du Code de la proprit intellectuelle (CPI) prcise la cl de rpartition de cette rmunration entre les diffrentes catgories dayants droit de la musique, de laudiovisuel ou de limage fixe. Ainsi, la rmunration pour copie prive des phonogrammes bnficie pour 50 % aux auteurs, pour 25 % aux artistes interprtes et, pour 25 %, aux producteurs. Celle des vidogrammes est rpartie parts gales entre les auteurs, les artistes interprtes et les producteurs. La rmunration pour copie prive des autres uvres bnficie parts gales aux auteurs et aux diteurs. La prise en compte des usages professionnels tait jusqu prsent assure grce au systme de mutualisation retenu par la commission de la copie prive et au dispositif de remboursement prvu larticle L. 311-8 du CPI. A. Le systme de mutualisation Le dispositif de rmunration pour copie prive repose sur le postulat selon lequel tous les supports qui permettent de raliser des copies prives sont susceptibles dtre assujettis rmunration. La commission de la copie prive a toutefois apport un temprament en instaurant une typologie des supports assujettis, notamment en fonction de leurs usages : les supports manifestement rservs un usage professionnel ; les supports dits hybrides qui sont tout la fois lobjet dusages de copie prive et dusages professionnels ; les supports qui sont entirement ddis un usage de copie prive.
a. Lexclusion des supports manifestement rservs un usage professionnel Ds sa premire dcision du 30 juin 1986 (JORF du 23 aot 1986), la commission de la copie prive a dcid de ne pas assujettir certains supports qui, par leurs spcificits techniques ou leur circuit de distribution particulier, taient manifestement ddis un usage exclusivement professionnel.
3/20 La dcision du 30 juin 1986 a ainsi exclu de son champ dapplication les supports suivants : - les cassettes dites C10 et C15 utilises en informatique, - les microcassettes exclusivement destines aux machines dicter, - les bandes dune largeur de 6,25 mm, sur bobines, - les cassettes boucle sans fin destines aux rpondeurs tlphoniques, ainsi que les supports en matire audiovisuelle dont les bandes sont dune largeur suprieure 12,7 mm. De la mme manire, la dcision n 1 du 4 janvier 2001 (JORF du 7 janvier 2001 page 336) qui assujettit les DVD la rmunration pour copie prive a exclu de son champ dapplication les DVD manifestement destins un usage professionnel, tels les formats professionnels de type LTO ou DLT. Ces derniers supports sont effet utiliss sur des enregistreurs lecteurs professionnels et non par le grand public. En outre, par une dlibration du 16 janvier 2007, reprise puis modifie respectivement par deux dlibrations du 9 juillet 2007 et du 20 septembre 2010, la commission a prcis que certains types de supports de stockage externes taient exclus du champ de la rmunration pour le mme motif : Ne sont pas assujettissables les supports de stockage externes appartenant des systmes prsentant lune des caractristiques suivantes : - Systmes de stockage qualifis et certifis pour pouvoir fonctionner simultanment avec au moins trois systmes dexploitation, - Systmes de stockage utilisables exclusivement dans le cadre dun environnement technique professionnel, cest--dire avec des quipements complmentaires tels que des serveurs, des racks ou autres. Ceci inclut les disques durs externes NAS (Network Attached Storage) destins tre monts dans des racks (version dite Rackmount) . b. Lapplication dun abattement pour usages professionnels sur les supports hybrides En raison de la difficult de distinguer les circuits de commercialisation destins au grand public, des circuits professionnels, la commission de la copie prive a dcid ds sa dcision n 1 du 4 janvier 2001, en ce qui concerne certains supports dit hybrides, dappliquer de manire uniforme la rmunration pour copie prive sur les supports acquis par des particuliers et par des professionnels sous rserve dun abattement pour usage professionnel qui tienne compte des quantits de produits consomms par les professionnels qui ne serviront jamais de la copie prive. La commission a donc mis en place un systme de mutualisation de la rmunration pour copie prive pour les supports dit hybrides afin de rpartir la charge de la rmunration pour copie prive entre les acqureurs particuliers et les acqureurs professionnels. Ce systme a dailleurs t recommand, pour des raisons pratiques, par le Conseil suprieur de la proprit littraire et artistique (cf. avis n 2002-3 sur les usages professionnels et le dispositif de rmunration pour copie prive adopt le 7 mars 2002). Cette mthode a t de nouveau suivie pour les dcisions n 8 du 9 juillet 2007 (JORF du 9 septembre 2007 page 14860) et n 9 du 19 janvier 2008 (JORF du 19 janvier 2008 page 1022), puis pour la dcision n 11 du 17 dcembre 2008 (JORF du 21 dcembre 2008 page 19670) en ce qui concerne les cls USB non ddies, les cartes mmoire non ddies, les supports de stockage externes et les supports de stockages dits multimdias. Ce taux dabattement pour usage professionnel est dtermin par la commission partir des rsultats des tudes menes par la Commission sur les supports assujettis.
4/20 Les taux dusage professionnel fixs dans la dcision qui a t annule par le Conseil dEtat le 17 juin 2011, savoir la dcision n 11 du 17 dcembre 2008, taient les suivants : - DVD : 24 % (dcision n 11 du 17 dcembre 2008 reprenant les taux du barme de la dcision n 8 du 9 juillet 2007), - CD : 24 % (dcision n 11 du 17 dcembre 2008), - cls USB : 30 % (dcision n 11 du 17 dcembre 2008 reprenant les taux du barme de la dcision n 8 du 9 juillet 2007), - cartes mmoires : 10 % (dcision n11 du 17 dcembre 2008 reprenant les taux du barme de la dcision n 8 du 9 juillet 2007), - supports de stockage externe : de 75 % pour les tranches de capacits de 20 Go 120 Go jusqu 83 % pour le 1 To (dcision n 11 du 17 dcembre 2008 reprenant les taux du barme de la dcision n 8 du 9 juillet 2007). c. Les supports entirement ddis un usage de copie prive Ces supports, qui sont mis la disposition des personnes prives, et manifestement rservs un usage de copie prive, sont entirement soumis rmunration pour copie prive sans abattement. B. Le systme de remboursement des supports acquis par certains professionnels L'article L. 311-8 du CPI prvoit un systme de remboursement certains acqureurs limitativement numrs : 1 Les entreprises de communication audiovisuelle ; 2 Les producteurs de phonogrammes ou de vidogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidogrammes, la reproduction de ceux-ci ; 3 bis Les diteurs d'uvres publies sur des supports numriques ; 4 Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrte par le ministre charg de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement des fins d'aide aux handicaps visuels ou auditifs. Ainsi, les acqureurs professionnels qui entrent dans le champ de cet article peuvent demander le remboursement de la rmunration pour copie prive la socit Copie France, socit de gestion collective charge de percevoir et de rpartir la rmunration pour copie prive aux diffrentes catgories dayants droit. La socit Copie France examine alors la recevabilit de la demande de remboursement, rembourse la rmunration perue au fabricant ou limportateur qui la verse en amont charge pour lui de rpercuter le remboursement jusquau consommateur professionnel. L'article 5 de la dcision du 30 juin 1986 prcite autorise toutefois la socit Copie France ne pas procder la perception de la rmunration sur les supports acquis par les entreprises vises l'article L. 311-8 du CPI. Cette exonration est admise sur la base de conventions conclues avec les entreprises et producteurs viss larticle L. 311-8 du CPI.
5/20 Ce mcanisme a t valid par le Conseil dEtat dans une dcision du 19 mars 1997 ( Ces conventions ne pouvant avoir lgalement d'autre objet que d'informer les socits de perception et de rpartition de droits du montant des rmunrations prvus par les paragraphes 1 et 2 de l'article 37 de la loi du 3 juillet 1985 qui ne leur sera pas vers, la commission, en dispensant du versement de la rmunration certains utilisateurs professionnels de ces supports d'enregistrement, et en substituant ainsi un systme de non-paiement au mcanisme de remboursement aprs paiement prvu, en faveur de ces utilisateurs, par l'article L.311-8 du code, la commission n'a pas excd les limites du pouvoir qui lui a t attribu par la loi de dterminer les modalits de versement de la rmunration ). C. Les dcisions du Conseil dEtat Plusieurs dcisions du Conseil dEtat sont venues prciser les contours du dispositif de rmunration pour copie prive. a. la condition de lict de la source de la copie prive Dans une dcision du 11 juillet 2008, le Conseil dEtat a prcis que la rmunration pour copie prive a pour unique objet de compenser la perte de revenus engendre par l'usage qui est fait licitement et sans son autorisation de copies d'uvres fixes sur des phonogrammes ou des vidogrammes des fins strictement prives. Par suite, la dtermination de la rmunration pour copie prive ne peut prendre en considration que les copies licites ralises dans les conditions prvues par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du CPI. Or, jusqu' cette dcision, pour dterminer le taux de la rmunration pour copie prive, la commission de la copie prive tenait compte tant de la capacit d'enregistrement des supports que de leur usage, sans rechercher, pour chaque support, la part respective des usages licites et illicites. b. lexclusion des supports acquis des fins professionnelles et dont les conditions dutilisation ne permettent pas de prsumer un usage de copie prive Dans une dcision du 17 juin 2011, le Conseil dEtat a annul la dcision n 11 du 17 dcembre 2008 de la commission de la copie prive au motif que la dcision aurait d exclure les supports acquis notamment des fins professionnelles, dont les conditions dutilisation ne permettent pas de prsumer un usage de copie prive. Le Conseil d'tat sest notamment fond sur larrt du 21 octobre 2010 (aff. C-467/08, Padawan c. SGAE), la Cour de Justice de lUnion Europenne (CJUE), qui a prcis que l'application sans distinction de la redevance pour copie prive, notamment l'gard d'quipements, d'appareils ainsi que de supports de reproduction numrique non mis la disposition d'utilisateurs privs et manifestement rservs des usages autres que la ralisation de copies usage priv, n'est pas conforme la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative lharmonisation de certains aspects du droit dauteur et des droits voisins dans la socit de linformation. Le Conseil d'tat a ds lors estim qu'un systme d'abattement forfaitaire et gnral par type de support nest pas de nature rpondre l'exigence d'exonration des usages autres que la copie prive et annul la dcision conteste.
6/20 Toutefois, le Conseil d'tat a jug que les exigences dcoulant du principe de scurit juridique justifiaient, titre exceptionnel, que l'annulation de cette dcision n'intervienne, non pas rtroactivement, mais l'expiration d'un dlai de six mois compter de son arrt. Il s'agit en effet de tenir compte des graves incertitudes quant la situation et aux droits des ayants droit et des entreprises contributrices, des consquences de la gnralisation de demandes de remboursement ou de versements complmentaires sur la continuit du dispositif de rmunration des auteurs au titre de la copie prive, ainsi que de la mconnaissance du droit de l'Union europenne affectant les dlibrations antrieures que cette annulation ferait revivre. Ce dlai doit permettre la commission copie prive de dfinir nouveau la rmunration pour copie prive en tenant compte des motifs de l'annulation. II. Objectifs poursuivis La rforme propose vise garantir la prennit du versement de la rmunration pour copie dans le respect de nos engagements conventionnels. Comme rappel prcdemment, le droit compensation quitable des ayants droit est consacr par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001. Dans un arrt du 16 juin 2011 (C-462/09, Stichting de Thuiskopie), la CJUE a effet considr que: 33 En particulier, il ressort de larticle 5, paragraphe 2, sous b), ainsi que du trente-cinquime considrant de ladite directive que, dans les tats membres ayant introduit lexception de copie prive, les titulaires de droits doivent recevoir une compensation quitable afin de les indemniser de manire adquate pour lutilisation de leurs uvres ou dautres objets protgs faite sans leur consentement. En outre, conformment au paragraphe 5 du mme article, lintroduction de lexception de copie prive ne peut pas causer un prjudice injustifi aux intrts lgitimes du titulaire du droit dauteur. 34 Il sensuit que, sauf les priver de tout effet utile, ces dispositions imposent ltat membre qui a introduit lexception de copie prive dans son droit national une obligation de rsultat, en ce sens que cet tat est tenu dassurer, dans le cadre de ses comptences, une perception effective de la compensation quitable destine indemniser les auteurs lss du prjudice subi, notamment si celui-ci est n sur le territoire dudit tat membre. 35 tant donn que, comme il a t dit au point 26 du prsent arrt, il incombe, en principe, aux utilisateurs finaux qui ralisent, pour leur usage priv, la reproduction dune uvre protge sans solliciter lautorisation pralable du titulaire des droits et qui, partant, causent ce dernier un prjudice, de rparer celui-ci, il peut tre prsum que le prjudice appelant rparation est n sur le territoire de ltat membre dans lequel rsident ces utilisateurs finaux. 36 Il dcoule de ce qui prcde que, si un tat membre a introduit lexception de copie prive dans son droit national et si les utilisateurs finaux qui ralisent, titre priv, la reproduction dune uvre protge rsident sur son territoire, cet tat membre est tenu dassurer, conformment sa comptence territoriale, une perception effective de la compensation quitable en ddommagement du prjudice subi par les auteurs sur le territoire dudit tat . Les autorits franaises ne sauraient se soustraire lobligation de rsultat leur imposant de garantir aux auteurs lss le versement effectif dune compensation quitable en ddommagement du prjudice n sur leur territoire. Or, sils taient privs de rmunration compter du 22 dcembre 2011 ou contraints de rembourser lintgralit des sommes perues dans le cadre des contentieux en cours, les ayants droit perdraient leur droit compensation quitable consacr par la directive 2001/29/CE prcite, telle quinterprt par la CJUE dans son arrt du 16 juin 2011.
7/20 Le projet de loi doit prcisment permettre aux autorits franaises de respecter lobligation de rsultat qui pse sur elles en garantissant la rmunration des ayant droits pour lensemble des actes de copie prive effectus sur des supports viss par la dcision n 11, tout en tirant les consquences des dcisions rcentes du Conseil dEtat.. Dans sa dcision du 17 juin 2011, le Conseil dtat a rappel les principes gouvernant la rmunration pour copie prive et prcis la porte de lobligation de rsultat du lgislateur franais. Le Conseil a notamment rappel le fait que la rmunration doit tre fixe un niveau permettant de produire un revenu, partager entre les ayants droit, globalement analogue celui que procurerait la somme des paiements dun droit par chaque auteur dune copie prive sil tait possible de ltablir et de le percevoir .
III. Options A. dlibration de la commission de la copie prive ou intervention lgislative a. Liste des options possibles Le Conseil dtat dans sa dcision du 17 juin 2011 a indiqu que la dcision n 11 de la commission de la copie prive aurait du prvoir dexonrer ceux des supports acquis des fins notamment professionnelles, dont les conditions dutilisation ne permettent pas de prsumer un usage de ces matriels des fins de copie prive. Le Conseil dEtat a imparti un dlai de six mois la commission pour tirer les consquences de sa dcision en maintenant les effets de la dcision n 11. Le rapporteur public a relev dans ses conclusions que la loi na toutefois pas prvu que puissent se faire rembourser les professionnels qui acquirent les supports denregistrement pour leur propre usage des fins excluant lusage pour copie prive. Et la dcision attaque ne prvoit ni cette possibilit ni une modalit alternative deffet quivalent . Il ajoute que la commission pourra donc inventer les modalits qui lui paratront appropries afin dappliquer directement le droit communautaire. Le rapporteur public considre donc que la commission de la copie prive a comptence pour prvoir dans sa dcision les modalits de non-assujettissement des acqureurs professionnels. Cette interprtation est retenue par la commission elle-mme qui sest donne pour objectif, lors de sa sance plnire du 29 juin 2011, de raliser une tude dusages multi-supports et dadopter une nouvelle dcision excluant les supports acquis par des professionnels des fins professionnelles avant le 22 dcembre 2011. Le lgislateur est toutefois en mesure, en modifiant larticle L. 311-8 du CPI, dtendre le dispositif de remboursement aux acqureurs professionnels. Le lgislateur est ainsi intervenu en 2001 (loi n 2001624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, ducatif et culturel) afin dinclure les diteurs duvres publies sur des supports numriques dans le champ des bnficiaires du remboursement.
8/20 b. Description des avantages/inconvnients des diffrentes options Le renvoi la commission de la copie prive permettrait dviter une intervention lgislative mais il souffre dun ala important dans la mesure o il nest aucunement assur que la commission sera en mesure dadopter une nouvelle dcision avant le 22 dcembre prochain. Lintervention du lgislateur doit galement permettre de consolider le dispositif de rmunration pour copie prive face aux attaques rptes dont il est lobjet depuis plusieurs annes maintenant. c. Raisons ayant prsid au choix de loption propose Le code de la proprit intellectuelle pose le principe de lassujettissement de tous les supports denregistrement utilisables pour la reproduction usage priv duvres sans oprer la moindre distinction entre eux notamment en fonction de leurs usages. La dcision ventuelle de ne pas assujettir certains supports, notamment ceux qui sont exclusivement rservs un usage professionnel, incombait donc jusqu prsent la commission de la copie prive. Toutefois, si la commission peut oprer une distinction entre certaines catgories de supports, elle ne peut distinguer entre les catgories dacqureurs. Cette dernire responsabilit relve du lgislateur en application de l'article L. 311-8 du CPI qui a isol certains acqureurs professionnels pour les exclure du paiement de la rmunration. Lintervention du lgislateur doit surtout permettre de tirer lensemble des consquences de la dcision du Conseil dEtat du 17 juin 2011 et de larrt de la CJUE du 16 juin 2011 prcit qui posent une obligation de rsultat, savoir garantir la compensation financire des actes de copie prive, pour les Etats membres. A cet gard, lintervention lgislative est seule de nature empcher que les redevables qui ont intent un recours devant le juge judiciaire ne bnficient dun effet daubaine. En effet, de nombreux redevables ont cherch prserver leurs droits par lintroduction de contestations individuelles devant le juge judiciaire, soit en exigeant le remboursement des factures acquittes, soit en contestant lexigibilit du paiement. En lespce, les remboursements pourraient slever 58 millions deuros sur un total peru, depuis l'entre en vigueur de la dcision n 11, de lordre de 310 millions deuros. Les sommes en jeu reprsentent ainsi prs de 20 % des collectes globales sur la priode allant du 1er janvier 2009 lt 2011. Ces remboursements constitueraient un effet daubaine pour les redevables un double titre. Dune part, les sommes en cause taient de toute faon dues. Dautre part, les industriels nont pas dbours les sommes dont ils demandent rparation. Celle-ci a t intgre aux prix pays par les acqureurs, notamment professionnels, de ces supports. La reprise titre rtroactif des barmes de la dcision n11 mais seulement en tant quils portent sur des supports autres que ceux acquis, notamment des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de prsumer un usage des fins de copie prive permet dviter ces effets daubaine tout en assurant le respect de la chose juge par le Conseil dEtat eu gard aux motifs de la dcision du 17 juin 2011. Lintervention du lgislateur rpond ainsi plusieurs motifs dintrt gnral.
9/20 Il sagit dabord dassurer le respect du droit des ayant-droits compensation de lexception de copie prive, droit consacr par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative lharmonisation de certains aspects du droit dauteur et des droits voisins dans la socit de linformation. Il sagit ensuite dcarter le risque pesant sur les socits de perception et les ayants droit en cas de remboursement des sommes perues. La perte dune part aussi importante du produit de la redevance pour copie prive aurait un effet fortement dstabilisateur sur le dispositif organis par le code de la proprit intellectuelle. Enfin, un intrt gnral dordre culturel justifie galement lintervention du lgislateur afin de prserver le mcanisme de rmunration pour copie prive. Celle-ci constitue en effet un soutien essentiel lconomie de la cration et la diversit culturelle. Larticle L. 321-9 du CPI dispose que 25 % des sommes perues doivent tre consacres des actions dintrt gnral de soutien de la culture. Le mcanisme de la copie prive permet ainsi que 50 millions deuros soient investis chaque anne dans des projets culturels, festivals, etc. De nombreux artistes bnficient de ce financement qui est facteur de diversit culturelle. En sacquittant de la rmunration pour copie prive, les consommateurs participent directement au financement dun grand nombre de manifestations environ 5000 par an dans une grande diversit de genres et de rpertoires. Le projet de loi doit ainsi garantir la prennit du versement de la rmunration pour copie prive non seulement lissue du dlai fix par le Conseil dEtat mais aussi dans le cadre des contentieux en cours. Or, cette dernire proccupation ne peut tre satisfaite par la commission de la copie prive elle-mme. B. Exonration ou remboursement Le circuit de versement de la rmunration pour copie prive, prvu par le code de la proprit intellectuelle et prcis par les dcisions de la commission de la copie prive, est le suivant : 1). Le redevable (fabricant ou importateur) dclare la socit Copie France les supports assujettis la rmunration pour copie prive lors de leur sortie de stock pour une mise en circulation en France. 2). La socit Copie France facture sur la base de la dclaration du redevable le montant de la RCP due. Sur ce montant est appliqu un taux de TVA de 5,5 % sur la part de la rmunration verse aux auteurs/artistes-interprtes/diteurs et de 19,6 % sur la part de rmunration verse aux producteurs. La rmunration pour copie prive verse par le fabricant ou limportateur visant compenser lexercice dune exception au droit dauteur et aux droits voisins, les taux de TVA varient en fonction de ces droits. L'article L. 311-7 du CPI fixe la cl de rpartition de la rmunration pour copie prive entre les diffrentes catgories de titulaires de droits. En matire de phonogrammes : - auteurs, 50 % ; - artistes-interprtes, 25 % ; - producteurs, 25 %. En matire de vidogrammes : - auteurs, 50 % ;
10/20 artistes-interprtes et producteurs, 50 %.
Pour les autres catgories duvres (crit et images) : - auteurs, 50% ; - diteurs, 50 %. En revanche, un taux de TVA unique de 19,6 % est appliqu dans la chane de commercialisation jusqu'au consommateur final. En effet, l'instruction fiscale 3 B-6-86 du 12 septembre 1986 prise sur le fondement des dispositions du code gnral des impts, notamment de son article 267-I-1, prcise que les redevables de la rmunration pour copie prive doivent comprendre celle-ci dans leur base d'imposition la taxe sur la valeur ajoute ds la livraison des biens auxquels elle est attache . Par consquent, le taux de TVA applicable la rmunration pour copie prive est identique celui qui est applicable au support vendu, savoir 19,6 %. Il rsulte de ces diffrences de taux appliqus que le montant de TVA verse par la socit Copie France au Trsor Public nest pas le mme que celui qui est acquitt par le consommateur professionnel et vers par le distributeur au Trsor Public. A titre dexemple : Fabricant ou Importateur verse la socit Copie France : RCP (100 euros) + TVA (75*5,5 % + 25*19,6 % = 9 euros) = 109 euros ; Grossiste verse au fabricant ou importateur : RCP (100 euros) + TVA (100*19,6 % = 19,6 euros) + X (prix du support) = X + 119,6 euros ; Distributeur verse au grossiste : RCP (100 euros) + TVA (100*19,6 % = 19,6 euros) + X (prix du support) = X + 119,6 euros ; Consommateur professionnel verse au distributeur : RCP (100 euros) + TVA (100*19,6 % = 19.6 euros) + X (prix du support) = X + 119,6 euros. 3). Les dates de paiement de la RCP sont les suivantes (dcision du 30 juin 1986 de la commission de la copie prive) : - pour les fabricants et importateurs (agents dits exclusifs), 80 jours compter de la fin du mois de la sortie de stock des supports ; - pour les importateurs-grossistes, 40 jours compter de la fin du mois de la sortie de stock des supports ; - pour les autres importateurs, la fin du mois de la sortie de stock des supports.
11/20 Le redevable initial (fabricant ou importateur) n'a aucune obligation lgale de rpercuter le montant de la rmunration sur le maillon suivant que ce soit un intermdiaire (dtaillant/distributeur) ou le consommateur. Toutefois, la CJUE a indiqu, dans son arrt du 20 octobre 2010 prcit, que le paiement de la rmunration pour copie prive par une personne autre que la personne qui cause le prjudice n'est valable qu' condition que soit prvue la possibilit de rpercuter le montant de la rmunration jusqu'au consommateur final, redevable indirect de la rmunration. De manire gnrale, le redevable (fabricant ou importateur) rpercute le montant de la rmunration pour copie prive. a. Liste des options possibles Le lgislateur peut mettre en place un systme dexonration des acqureurs professionnels du paiement de la rmunration pour copie prive. Un tel systme prsente deux variantes possibles. Lexonration des professionnels peut intervenir en amont, lors de lachat du support auprs des redevables de la rmunration, savoir les fabricants et importateurs. Cette hypothse supposant la mise en place de circuits professionnels ddis, il parat ncessaire de la complter par un systme dexonration en aval, lors de lachat du support auprs du distributeur, pour les professionnels qui ne sapprovisionnent pas dans des circuits ddis. La prise en compte des usages professionnels peut galement tre assure par le biais dun mcanisme de remboursement. Cette voie a dores et dj t emprunte par le lgislateur au profit dun certain nombre de professionnels limitativement numrs (cf. article L. 311-8 du CPI). b. Description des avantages/inconvnients des diffrentes options Lexonration en amont prsente divers avantages : - lacqureur final professionnel na pas verser le montant de la rmunration, - les frais de gestion du dispositif sont inexistants pour ladministration fiscale et pour la socit Copie France, - la socit Copie France na pas provisionner des sommes en vue dun remboursement ultrieur, - la TVA ne devra pas tre rembourse. Cette option prsente nanmoins des risques de fraude importants dans lhypothse o le redevable se contenterait de vrifier la qualit de lacqureur sur la base dune simple prsentation dun document professionnel (Kbis notamment). La socit Copie France n'aurait alors aucun moyen de contrle de la qualit de l'acqureur professionnel. Ces risques pourraient toutefois tre limits en instaurant lobligation pour le redevable de conserver, pendant le dlai de prescription de la rmunration pour copie prive (5 ans), une copie des documents produits par lacqureur professionnel afin de justifier de sa qualit. Enfin, ce mcanisme nest praticable que dans les circuits de distribution professionnels et non dans les circuits de distribution grand public. Cette solution ne se conoit donc pas sans une exonration complmentaire en aval auprs des distributeurs-dtaillants. Lexonration de lacqureur final professionnel au moment de lachat auprs du distributeur dispense galement le professionnel du versement de la rmunration. Elle gnre en revanche une lourdeur administrative pour les distributeurs, qui doivent demander le remboursement, et pour la socit Copie France, qui doit oprer le remboursement.
12/20 Dans la mesure o la rmunration pour copie prive a t verse en amont par le redevable, ce dispositif dexonration en aval se transforme de facto en dispositif de remboursement au niveau du distributeur. Seul lacqureur professionnel bnficie dune relle exonration. Le distributeur (voire le redevable) se voit en revanche contraint dengager une procdure de remboursement auprs de la socit Copie France. Le mcanisme du remboursement l'acqureur professionnel permettrait la socit Copie France dexercer un contrle sur la qualit de lacqureur et de limiter de ce fait les risques de fraude. Cependant, il implique pour les acqureurs professionnels une avance de trsorerie correspondant au versement pralable du montant de la rmunration avant remboursement. De mme, la socit Copie France serait tenue de provisionner les rmunrations perues en amont pendant une dure de 5 ans, dexaminer les demandes et doprer le remboursement. La socit Copie France devrait galement engager les frais, notamment humains, ncessaires pour procder aux remboursements et assurer le contrle des dclarations. De plus, comme indiqu ci-dessus, il existe une diffrence entre les taux de TVA appliqus en amont par la socit Copie France et le taux unique appliqu en aval par les distributeurs. En effet, la socit Copie France facture des taux de TVA en partie rduits (5,5 %) aux fabricants et importateurs alors que le taux de TVA appliqu tout le long du circuit de distribution est de 19,6 %. Le montant de TVA verse par la socit Copie France au Trsor Public nest donc pas le mme que celui qui est acquitt par le consommateur professionnel et vers par le distributeur au Trsor Public. Le remboursement lacqureur professionnel devrait tre gal au montant effectivement pay par celui-ci, soit le montant de la rmunration pour copie prive plus la TVA 19,6 %. Dans le systme actuel de larticle L. 311-8 du CPI, les redevables qui la socit Copie France rembourse la rmunration prennent leur charge la diffrence de TVA, soit environ 9 %. Toutefois, cette prise en charge par les redevables serait certainement remise en cause dans lhypothse o les actes de remboursement ne seraient plus exceptionnels mais viendraient se gnraliser. c. Raisons ayant prsid au choix de loption propose Parmi les principaux motifs qui doivent guider le lgislateur dans le choix entre les mcanismes dexonration et de remboursement figure notamment la lutte contre la fraude. Il convient en effet dviter que des supports acquis par des professionnels ne soient en ralit utiliss des fins prives. Un autre motif dterminant pour le lgislateur est certainement le poids des diffrents mcanismes pour les professionnels eux-mmes. A cet gard, le mcanisme de lexonration pourrait sembler prfrable dans la mesure o il permet dviter toute avance de trsorerie. Or, cet avantage est en trompe lil ds lors que lexonration est pratique au niveau des circuits de distribution : si les contraintes lies la procdure de remboursement disparaissent pour les acqureurs professionnels, elles sont en revanche reportes sur les distributeurs. La conciliation des objectifs de lutte contre la fraude et de simplification conduit privilgier un dispositif mixte reposant sur un mcanisme de remboursement doubl de la possibilit dexonrer certains professionnels sur la base de conventions individuelles ou de branches.
13/20 IV. Impacts La prsente tude dimpact se concentre sur les dispositions des articles 2, 4, 5, et 6 du projet de loi qui visent consolider le mcanisme de rmunration pour copie prive en le purgeant du vice tenant labsence de prise en compte des usages professionnels. En revanche, larticle 1er, qui reprend une prcision jurisprudentielle dores et dj prise en compte par la commission de la copie prive lors de la fixation des montants de rmunration, nappelle pas dtude dimpact. En effet, larticle 1er tire les consquences dune dcision du Conseil dtat du 11 juillet 2008 qui a prcis que la rmunration pour copie prive ne pouvait servir compenser que les copies ralises partir dune source acquise licitement . A. La mise en uvre de laction n 46 du plan France Numrique 2012 Larticle 3 du projet de loi pose lobligation dinformer lacqureur dun support denregistrement du montant de la rmunration pour copie prive auquel il est assujetti. Cette mesure met en uvre laction n 46 du plan France Numrique 2012 Cette mesure a un impact administratif puisque ce sont les services de la DGCCRF qui seront comptents pour contrler la bonne application de cette nouvelle disposition, ce qui pourrait impliquer de nombreux contrles de leur part. Cette mesure a galement un impact conomique et financier pour les personnes qui auront mettre en uvre cette obligation dinformation. Il n'est pas encore prcis qui supportera le cot de l'apposition de l'tiquette et de la notice explicative (distributeur ou fabricant) mais en tout tat de cause, la mise en uvre de cette obligation entranera une charge humaine et financire importante. B. La mise en uvre des dcisions du Conseil dEtat Larticle 1 portant sur lexclusion des copies de source illicite ne fait que reprendre la jurisprudence du Conseil dEtat du 11 juillet 2008 dj mise en uvre par la commission depuis cette date. Par consquent, lintroduction de cette condition naura aucun impact autre que la modification de l'article L. 311-1, alinas 1 et 2. Larticle 2 posant lobligation dtudes pralables aura un impact budgtaire pour lEtat. A la suite du Plan France Numrique 2012, le ministre de la culture sest engag financer les tudes de la commission. Par consquent, lintroduction d'une telle obligation qui implique que des tudes de grande ampleur soient menes rgulirement entranera une hausse du budget consacr leur ralisation. Larticle 4 exonrant tous les acqureurs professionnels sous la forme de conventions ou de remboursement aura un impact administratif et budgtaire important pour ladministration. Afin de permettre la socit Copie France de rembourser le montant de la rmunration TTC, le Trsor Public va en effet devoir rembourser la TVA soit directement la socit Copie France, soit l'acqureur. Il en rsultera une perte de la TVA perue par le Trsor Public sur la rmunration pour copie prive. Ces contraintes de gestion et les pertes de rmunrations seront galement importantes pour les ayants droit.
14/20 Les demandes de remboursement pouvant avoir lieu pendant 5 ans, la socit Copie France va en effet devoir estimer ce que reprsentent les sommes perues sur les supports assujettis et les provisionner. Par ailleurs, le systme de remboursement offre la possibilit pour la socit Copie France de procder elle-mme au contrle de la qualit de l'acqureur et de l'usage qu'il fait du support. Or, un tel contrle entrane un cot financier et humain important. Actuellement, la socit Copie France gre environ 2000 conventions dexonration et plusieurs centaines demandes de remboursement (chaque demande peut reprsenter plusieurs factures). Il est envisageable que ces demandes soient multiplies par 10. Cette mesure impliquera donc pour la socit Copie France de mettre en uvre des moyens humains importants afin d'effectuer le contrle des demandes et probablement de procder des recrutements. Les ayants droit vont perdre les perceptions correspondant aux supports acquis des fins professionnelles. Sil est impossible l'heure actuelle d'en mesurer l'importance exacte, cette perte pourrait toutefois reprsenter entre 20 et 30 % des rmunrations perues chaque anne. Cette mesure permettra en revanche de rduire le march gris des professionnels qui s'approvisionnaient dans d'autres tats membres afin d'viter d'acquitter la rmunration en France. Elle va donc permettre de relancer le march de commercialisation ddi aux professionnels. Le I de larticle 5 qui prvoit le maintien des barmes de la dcision n 11 pour lavenir a une incidence conomique importante puisquil permet de prvenir un arrt brutal des perceptions au 22 dcembre 2011 et de maintenir le financement de la cration culturelle. La dcision n 11 a ainsi rapport en 2010 189 millions deuros HT. Cette disposition entrera en vigueur compter de la publication de la loi puisquelle nimplique aucune mesure dapplication, et pour une dure maximale de 24 mois sous rserve quaucune dcision de la commission nintervienne entre temps. Le II de l'article 5 qui prvoit le maintien des barmes de la dcision n 11 dans le cadre des actions contentieuses en cours aura galement dimportantes incidences conomiques. Le maintien des barmes de la dcision n 11 pour les seuls supports acquis par des particuliers pour un usage priv permet en effet de rduire le prjudice invoqu par les redevables dans le cadre des actions contentieuses rserves. Les acqureurs professionnels ayant intent un recours avant le 17 juin 2011 ou ayant acquis des supports auprs d'un fabricant, importateur ou distributeur ayant intent un recours avant le 17 juin 2011 pourront galement demander le remboursement auprs de Copie France. Par consquent, les demandes de remboursement devant le juge judiciaire ne pourront prosprer dans leur intgralit ce qui permettra de prserver l'quilibre financier du dispositif de rmunration pour copie prive. Cette mesure entrera en vigueur compter de la publication de la loi et sappliquera de manire rtroactive aux actions contentieuses engages entre le 1er janvier 2009 et le 17 juin 2011.
15/20 V. Consultations pralables et modalits dapplication A. Consultations obligatoires Larticle 3 du projet de loi posant lobligation dinformation des consommateurs sur les montants de la rmunration pour copie prive a fait l'objet d'une notification la Commission europenne en application de la directive 98/34/CE. B. Modalits dapplication a. modalits dapplication dans le temps Comme indiqu prcdemment, les rgles prvues par la dcision n11 du 17 dcembre 2008 prcite sont applicables jusqu lentre en vigueur dune nouvelle dcision de la commission prvue larticle L. 311-5 du code de la proprit intellectuelle portant sur lensemble des supports mentionns dans la dcision n11 et au plus tard pour une dure de vingt-quatre mois compter de lentre en vigueur de la loi. Il est toutefois fait exception pour les actions contentieuses introduites avant le 18 juin 2011, et ayant donn lieu la date dentre en vigueur de la loi une dcision passe en force de chose juge. b. textes dapplication Le projet de loi appelle deux mesures dapplication. Lentre en vigueur de lobligation dinformation pose larticle 3 est subordonne la publication dun dcret dapplication. Ce dcret viendra en effet prciser les modalits de mise en uvre de cette obligation d'information, notamment lidentification du dbiteur de lobligation, l'gard du consommateur. Lentre en vigueur de larticle 4 du projet de loi prvoyant les modalits d'exonration, sous forme de conventions ou de remboursement, interviendra ds la publication d'un arrt du ministre charg de la culture venant prciser les pices et justificatifs fournir pour obtenir ce remboursement. La publication de cet arrt devrait intervenir concomitamment lentre en vigueur de la loi. TABLEAU DE BORD DES TEXTES A PRENDRE POUR LAPPLICATION ET LA MISE EN UVRE DE LA LOI RELATIVE A LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE ARTICLE DE LA ARTICLES DU NATURE DU LOI CODE TEXTE Article 3 Article L.311-4-1 du Dcret en conseil code de la proprit dEtat intellectuelle Article 4 Article L.311-8 du Arrt conjoint code de la proprit du ministre intellectuelle charg de la culture et du ministre charg de lconomie. Titres des textes publis au JO
TABLEAU DE SUIVI DES DISPOSITIONS APPELANT UN DECRET DAPPLICATION POUR LA MISE EN UVRE DE LOI RELATIVE A LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE
Article N de Base lgale la loi
Calendrier Saisine du consultations Conseil Calendrier Ministre Consultations Direction obligatoires d'Etat : de Observations rapporteur obligatoires hors Conseil chances publication dEtat prciser
Dcret prcisant les modalits de - Article L.311- mise en uvre de Article 4-1 du code lobligation 1 Economie 3 de la proprit dinformation du intellectuelle consommateur en matire de copie prive
Version consolide
Les auteurs et les artistes-interprtes des uvres fixes sur phonogrammes ou Les auteurs et les artistes-interprtes des uvres fixes sur phonogrammes ou vidogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidogrammes, ont droit une rmunration au titre de la reproduction vidogrammes, ont droit une rmunration au titre de la reproduction desdites uvres, ralises dans les conditions mentionnes au 2 de l'article L. desdites uvres, ralise partir dune source licite dans les conditions 122-5 et au 2 de l'article L. 211-3. mentionnes au 2 de l'article L. 122-5 et au 2 de l'article L. 211-3. Cette rmunration est galement due aux auteurs et aux diteurs des uvres Cette rmunration est galement due aux auteurs et aux diteurs des uvres fixes sur tout autre support, au titre de leur reproduction ralise, dans les fixes sur tout autre support, au titre de leur reproduction ralise partir conditions prvues au 2 de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement dune source licite, dans les conditions prvues au 2 de l'article L. 122-5, sur numrique. un support d'enregistrement numrique. Article L. 311-2 Sous rserve des conventions internationales, le droit rmunration mentionn l'article L. 214-1 et au premier alina de l'article L. 311-1 est rparti entre les auteurs, les artistes-interprtes, producteurs de phonogrammes ou de vidogrammes pour les phonogrammes et vidogrammes fixs pour la premire fois dans un Etat membre de la Communaut europenne. Article L. 311-3 La rmunration pour copie prive est, dans les conditions ci-aprs dfinies, value selon le mode forfaitaire prvu au deuxime alina de l'article L. 131-4. Article L. 311-4 Article L. 311-4 Aucune modification. Aucune modification.
La rmunration prvue l'article L. 311-3 est verse par le fabricant, La rmunration prvue l'article L. 311-3 est verse par le fabricant, l'importateur ou la personne qui ralise des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou la personne qui ralise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3 du I de l'article 256 bis du code gnral des impts, de supports au sens du 3 du I de l'article 256 bis du code gnral des impts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction usage priv d'oeuvres, lors d'enregistrement utilisables pour la reproduction usage priv d'oeuvres, lors
de la mise en circulation en France de ces supports. de la mise en circulation en France de ces supports. Le montant de la rmunration est fonction du type de support et de la dure Le montant de la rmunration est fonction du type de support et de la dure d'enregistrement qu'il permet. d'enregistrement qu'il permet. Ce montant tient compte du degr d'utilisation des mesures techniques dfinies l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de Ce montant est galement fonction de l'usage de chaque type de l'exception pour copie prive. Il ne peut porter rmunration des actes de supports. Cet usage est apprci sur le fondement denqutes. copie prive ayant dj donn lieu compensation financire. Toutefois, lorsque des lments objectifs permettent dtablir quun support peut tre utilis pour la reproduction usage priv duvres et doit, par suite, donner lieu au versement de la rmunration, le montant de cette rmunration peut tre dtermin par application des seuls critres mentionns au deuxime alina, pour une dure qui ne peut excder un an compter de cet assujettissement. Le montant de la rmunration tient compte du degr d'utilisation des mesures techniques dfinies l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie prive. Il ne peut porter rmunration des actes de copie prive ayant dj donn lieu compensation financire. Introduction dun nouvel article L. 311-4-1 Le montant de la rmunration prvue larticle L. 311-3 propre chaque support est port la connaissance de lacqureur lors de la mise en vente des supports denregistrement mentionns larticle L. 311-4. Une notice explicative relative cette rmunration et ses finalits est galement porte sa connaissance. Les manquements au prsent article sont recherchs et constats par les agents viss au II de larticle L. 450-1 du code du commerce, dans les conditions fixes par larticle L. 141-1 du code de la consommation. Ces manquements sont sanctionns par une amende administrative au plus gale 3 000 euros. Les conditions dapplication du prsent article sont dfinies par dcret en Conseil dEtat. .
Article L. 311-5 Les types de support, les taux de rmunration et les modalits de versement de celle-ci sont dtermins par une commission prside par un reprsentant de l'Etat et compose, en outre, pour moiti, de personnes dsignes par les organisations reprsentant les bnficiaires du droit rmunration, pour un quart, de personnes dsignes par les organisations reprsentant les fabricants ou importateurs des supports mentionns au premier alina du prcdent article et, pour un quart, de personnes dsignes par les organisations reprsentant les consommateurs. Les comptes rendus des runions de la commission sont rendus publics, selon des modalits fixes par dcret. La commission publie un rapport annuel, transmis au Parlement. Les dlibrations de la commission sont excutoires si, dans un dlai d'un mois, son prsident n'a pas demand une seconde dlibration. Les dcisions de la commission sont publies au Journal officiel de la Rpublique franaise. Article L. 311-6 La rmunration prvue l'article L. 311-1 est perue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionns au titre II du prsent livre. Elle est rpartie entre les ayants droit par les organismes mentionns l'alina prcdent, raison des reproductions prives dont chaque oeuvre fait l'objet. Article L. 311-7 La rmunration pour copie prive des phonogrammes bnficie, pour moiti, aux auteurs au sens du prsent code, pour un quart, aux artistes-interprtes et, pour un quart, aux producteurs. La rmunration pour copie prive des vidogrammes bnficie parts gales aux auteurs au sens du prsent code, aux artistes-interprtes et aux
producteurs. La rmunration pour copie prive des uvres vises au second alina de l'article L 311-1 bnficie parts gales aux auteurs et aux diteurs. Article L. 311-8 Article L. 311-8
La rmunration pour copie prive donne lieu remboursement lorsque le I. - La rmunration pour copie prive nest pas due lorsque le support support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par denregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par : : 1 Les entreprises de communication audiovisuelle ; 1 Les entreprises de communication audiovisuelle ; 2 Les producteurs de phonogrammes ou de vidogrammes et les personnes 2 Les producteurs de phonogrammes ou de vidogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidogrammes, la reproduction de ceux-ci ; vidogrammes, la reproduction de ceux-ci ; 2 bis Les diteurs d'uvres publies sur des supports numriques ; 2 bis Les diteurs d'uvres publies sur des supports numriques ; 3 Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrte par le 3 Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrte par le ministre charg de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement des ministre charg de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement des fins d'aide aux handicaps visuels ou auditifs. fins d'aide aux handicaps visuels ou auditifs. II. - La rmunration pour copie prive nest pas non plus due pour les supports denregistrement acquis notamment des fins professionnelles dont les conditions dutilisation ne permettent pas de prsumer un usage des fins de copie prive. III. - Une convention constatant lexonration et en fixant les modalits peut tre conclue entre les personnes bnficiaires du I et du II et lun des organismes mentionns au premier alina de larticle L. 311-6. A dfaut de conclusion dune convention, ces personnes ont droit au remboursement de la rmunration sur production de justificatifs dtermins par les ministres chargs de la culture et de lconomie.
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References: in fine
 L'article 5
 l'article 37
 l'article 5
 l'article 256
 l'article 256