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Timestamp: 2020-02-29 04:26:53+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L322-2 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L322-2
Section 1 : Participation de l'assuré
Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 82
Transféré par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à une somme forfaitaire. Elle peut varier selon les catégories de prestations, les conditions dans lesquelles sont dispensés les soins, les conditions d'hébergement, la nature de l'établissement où les soins sont donnés. La participation de l'assuré peut être réduite en fonction de l'âge ou de la situation de famille du bénéficiaire des prestations.
La participation est fixée dans des limites et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Le ministre chargé de la santé peut s'opposer à cette décision pour des motifs de santé publique. La décision du ministre est motivée. Le décret en Conseil d'Etat précise notamment le délai dont dispose l'Union nationale des caisses d'assurance maladie pour se prononcer et les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la sécurité sociale se substitue à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en cas d'absence de décision de celle-ci, une fois ce délai expiré.
L'application aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-17 des taux de participation mentionnés à l'alinéa précédent est déterminée par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
II.-L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d'une hospitalisation. L'assuré acquitte également cette participation pour tout acte de biologie médicale. Cette participation se cumule avec celle mentionnée au I. Son montant est fixé, dans des limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie conformément à la procédure fixée au I.
Un décret fixe le nombre maximum de participations forfaitaires supportées par chaque bénéficiaire au titre d'une année civile.
Lorsque plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel de santé au cours d'une même journée, le nombre de participations forfaitaires supportées par le bénéficiaire ne peut être supérieur à un maximum fixé par décret.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles, lorsque l'assuré bénéficie de la dispense d'avance des frais, la participation forfaitaire peut être versée directement par l'assuré à la caisse d'assurance maladie ou être récupérée par elle auprès de l'assuré sur les prestations à venir. Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 133-3.
III.-En sus de la participation mentionnée au premier alinéa du I, une franchise annuelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie : 1° Médicaments mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5121-1 et L. 5126-4 du code de la santé publique, à l'exception de ceux délivrés au cours d'une hospitalisation ;
2° Actes effectués par un auxiliaire médical soit en ville, soit dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes pratiqués au cours d'une hospitalisation ;
3° Transports mentionnés au 2° de l'article L. 321-1 du présent code effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, à l'exception des transports d'urgence.
Le montant de la franchise est forfaitaire. Il peut être distinct selon les produits ou prestations de santé mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent III. La franchise est due dans la limite globale d'un plafond annuel.
Lorsque plusieurs actes mentionnés au 2° sont effectués au cours d'une même journée sur le même patient, le montant total de la franchise supportée par l'intéressé ne peut être supérieur à un maximum. Il en est de même pour les transports mentionnés au 3°.
Lorsque le bénéficiaire des prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2° et 3° bénéficie de la dispense d'avance de frais, les sommes dues au titre de la franchise peuvent être versées directement par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir. Il peut être dérogé à l'article L. 133-3.
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles les montants correspondant à la franchise instituée par le présent III ont été utilisés.
Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du présent III.
Code de la santé publique - art. L5111-2
Code de la sécurité sociale. - art. L133-3
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (VD)
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 69 (M)
Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 - art. 2 (V)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (VD)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe III (Ab)
Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 20 (V)
Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 40 (V)
Décret n°2004-1453 du 23 décembre 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-1490 du 30 décembre 2004 - art. 12 (V)
Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005 - art. 10 (V)
Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005 - art. 9 (V)
Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 - art. 20 (V)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 52, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 2 (V)
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 107 (V)
Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 3 (V)
relatif à la prévoyance des salariés non cadres - art. 6 (VNE)
relatif au règlement du régime professionnel de... - art. (VNE)
relatif au règlement du régime professionnel de... - art. 12 (VNE)
relatif au régime d'assurance maladie des alloc... - art. (VNE)
relatif au régime d'assurance maladie des alloc... - art. 3 (VNE)
Décret n°2008-1364 du 18 décembre 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-1364 du 18 décembre 2008, v. init.
relatif à la couverture des frais de santé - art. 4 (VNE)
Décret n°2009-474 du 27 avril 2009 - art. 2 (V)
Assurance complémentaire frais de santé - art. 3.2 (Ab)
Frais de santé - art. 3 (VE)
Frais de santé - art. 4 (VE)
à l'accord de prévoyance du 30 janvier 2008 des... - art. (VNE)
à l'accord du 20 avril 2006 relatif à la prévoy... - art. 1 (VNE)
Modification du régime de prévoyance - art. 2 (VE)
Contrat responsable - art. 1 (Ab)
Accord du 18 juin 2009 - art. 5 (VNE)
relatif au régime complémentaire de frais de sa... - art. 4 (VNE)
relatif à un régime complémentaire de frais de ... - art. 5 (VNE)
instaurant un régime complémentaire frais de sa... - art. 5 (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 7 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. (VNE)
Décret n°2010-754 du 5 juillet 2010 - art. 20 (V)
Arrêté du 7 septembre 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 octobre 2010 - art. (M)
relatif aux frais de santé - art. 10 (VNE)
à l'accord du 21 septembre 2009 relatif aux fra... - art. 1er (VNE)
Frais de santé - art. (VE)
Arrêté du 7 avril 2011 (V)
Régime frais de santé - art. 6 (Ab)
relatif à l'assurance complémentaire santé et à... - art. 2.1 (VNE)
relatif à l'assurance complémentaire santé et à... - art. 3.5 (VNE)
Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 - art. 28 (V)
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 70 (V)
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
relatif aux frais de santé - art. 9 (VNE)
Protection santé - art. 2 (Ab)
relatif à la protection santé - art. 2 (VNE)
Protection santé - art. 2 (VE)
Assurance complémentaire frais de santé - art. 1er (VE)
Frais de soins de santé - art. 2 (VNE)
Prévoyance Etam - art. (VE)
à l'accord du 1er octobre 2001 instituant un ré... - art. (VNE)
ARRÊTÉ du 27 juin 2014 - art. (V)
Régime de prévoyance et frais de soins de santé - art. 2 (VE)
Régime de prévoyance et frais de soins de santé - art. 3 (VE)
Avenant n° 2 du 26 novembre 2013 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 1 du 22 avril 2014 - art. (VNE)
Régime de frais de santé - art. 1er (VE)
DÉCRET n°2014-1584 du 23 décembre 2014 - art. 2 (V)
Avenant n° 2 du 24 février 2015 - art. 1er (VNE)
modifiant l'avenant n° 42 du 22 décembre 2009 e... - art. 1er (VNE)
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59, v. init.
Création d'un régime de frais de soins de santé - art. 4 (VE)
Modification des articles 11.1 « Prévoyance des... - art. 1er (VE)
Prévoyance - art. 2 (VE)
Prévoyance et frais de soins de santé du person... - art. 6 (VE)
Complémentaire des frais de santé (transport sa... - art. 2 (VE)
Complémentaire des frais de santé - art. 2 (VE)
Régime complémentaire frais de santé - art. 6 (VE)
Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2
Accord du 4 décembre 2015 - art. Articles 3.4 (VNE)
Avenant n° 200 du 8 décembre 2015 - art. (VNE)
Avenant n° 3 du 14 octobre 2015 - art. (VNE)
Avenant n° 3 du 16 octobre 2015 - art. (VNE)
Complémentaire frais de santé et prévoyance - art. 5.3 (VE)
Arrêté du 23 juin 2016 - art. 4 (V)
modifiant l'accord du 12 août 2008 relatif aux ... - art. 3 (VNE)
à l'accord du 26 août 2009 - art. 1er (VNE)
instituant une assurance complémentaire frais d... - art. 11 (VNE)
Avenant n° 3 du 30 novembre 2015 - art. (VNE)
Avenant n° 3 du 30 novembre 2015 - art. 1er (VNE)
modifiant l'annexe III « Régime de prévoyance d... - art. (VNE)
à l'accord du 2 juillet 2009 relatif à un régi... - art. (VNE)
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à l'accord du 28 juin 2012 révisé le 5 mars 201... - art. 2.4 (VNE)
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Avenant n° 4 du 19 octobre 2017 - art. (VNE)
Régime de prévoyance (cadre et non cadre) - art. 3 (VE)
Annexe IV.2. – Régime décès, incapacité de tra... - art. (VNE)
Annexe IV.1. – Régime décès, incapacité de trav... - art. 9 (VNE)
Annexe IV.3. – Tableaux des garanties des régim... - art. (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 995 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-168 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D322-2 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D322-5 (T)
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Code rural - art. L781-17 (VD)
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Code rural et de la pêche maritime - art. L761-3 (VD)
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Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. (Ab)
Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 11.3 (Ab)
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. (VE)
Convention collective nationale du 16 juillet 2003 - art. 18. 12 (VE)
Frais de santé - art. 2.4 (VNE)
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Mise en place d'un régime de remboursement comp... - art. 2 (VE)
Mise en place d'un régime de remboursements com... - art. 8 (VE)
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Protection sociale complémentaire frais de santé - art. 8 (VE)
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Régime de prévoyance du personnel cadre - art. 2 (VE)
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Régime frais de santé - art. (VE)
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Régime professionnel de prévoyance - art. 32 (VNE)
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Régimes de prévoyance et de remboursement de fr... - art. 15 (Ab)
portant modification des conditions générales d... - art. 1 (VNE)
portant révision à la convention collective nat... - art. 3 (VNE)
relatif au complément de garantie santé des per... - art. (VNE)
relatif au régime professionnel de prévoyance - art. 31 (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 2.4 (VNE)
relatif aux statuts et aux règlements des régimes - art. 21 (VNE)
relatif à l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoy... - art. 1 (VNE)
relatif à l'assurance complémentaire frais de s... - art. 9 (VNE)
relatif à la mise en place d'un régime compléme... - art. 4 (VNE)
relatif à la mise en place d'un régime de prévo... - art. 3 (VNE)
relatif à la protection sociale complémentaire ... - art. 6 (VNE)
relatif à la protection sociale complémentaire ... - art. 8 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 6 (VNE)
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à la pre... - art. (VNE)
à l'accord du 1er octobre 2001 relatif à la pré... - art. (VNE)
à l'accord du 28 juin 2012 relatif aux frais de... - art. 2.4 (VNE)
à l'avenant du 2 février 2006 à l'annexe I « Pr... - art. (VNE)
à l'avenant du 2 février 2006 à l'annexe I « Pr... - art. 2 (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (VD)
Code de la sécurité sociale L256

References: art. 82
 art. 59
 art. 9
 art. 69
 art. 2
 art. 20
 art. 20
 art. 40
 art. 1
 art. 12
 art. 10
 art. 9
 art. 20
 art. 44
 art. 52
 art. 2
 art. 107
 art. 3
 art. 6
 art. 12
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 5
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 7
 art. 20
 art. 2
 art. 10
 art. 1
 art. 6
 art. 2
 art. 3
 art. 28
 art. 70
 art. 4
 art. 9
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 59
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 6
 art. 2
 art. 2
 art. 6
 art. 2
 art. 5
 art. 4
 art. 3
 art. 1
 art. 11
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 9
 art. 995
 art. 187
 art. 1106
 art. 11
 art. 18
 art. 2
 art. 6
 art. 8
 art. 8
 art. 2
 art. 8
 art. 6
 art. 8
 art. 2
 art. 4
 art. 8
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 31
 art. 1
 art. 6
 art. 32
 art. 15
 art. 1
 art. 3
 art. 31
 art. 2
 art. 21
 art. 1
 art. 9
 art. 4
 art. 3
 art. 6
 art. 8
 art. 6
 art. 2
 art. 2