Source: http://cchst.info/oshanswers/legisl/billc45.html
Timestamp: 2018-02-21 18:51:58+00:00

Document:
Loi Westray (projet de loi C-45) – Aperçu : Réponses SST
En quoi consistait le projet de loi Westray (projet de loi C-45)?
Le projet de loi C-45, une réglementation fédérale, a modifié le Code criminel canadien et a été adopté le 31 mars 2004. Ce projet de loi (présenté en 2003) établissait de nouvelles obligations juridiques en matière de santé et de sécurité au travail et imposait de graves peines en cas d'infractions entraînant des blessures ou des décès. Il prévoyait de nouvelles règles pour l'attribution de la responsabilité criminelle aux organismes, y compris les sociétés, leurs représentants, et ceux et celles qui dirigent le travail d'autres personnes.
NOTE : Le gouvernement du Canada réutilise les numéros des projets de loi. Le projet de loi C-45 sert actuellement à désigner les lois concernant le cannabis et à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel ainsi que d'autres lois.
Nouveaux articles du Code criminel
Le projet de loi a conduit à l'ajout de l'article 217.1 au Code criminel, dont voici le libellé :
« 217.1 Il incombe à quiconque dirige l'accomplissement d'un travail ou l'exécution d'une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu'il n'en résulte de blessure corporelle pour autrui. »
Cette modification inclut aussi les articles 22.1 et 22.2 au Code criminel, imposant une responsabilité pénale aux organisations ainsi qu'à leurs agents pour la négligence (22.1) et autres infractions (22.2).
Pourquoi l'article 217.1 du Code criminel a-t-il été créé?
On a apporté les modifications annoncées dans le projet de loi C-45 (2003), aussi appelé la « loi Westray », à la suite de la tragédie survenue à la mine de charbon Westray en Nouvelle-Écosse en 1992. Vingt-six mineurs ont alors été tués lorsque du méthane s'est enflammé et a causé une explosion. Malgré les graves préoccupations en matière de sécurité exprimées par les employés, les représentants syndicaux et les inspecteurs du gouvernement à l'époque, l'entreprise avait procédé à peu de changements, et la catastrophe est finalement survenue.
Après l'accident, la police et le gouvernement provincial n'ont pas réussi à faire condamner l'entreprise ou trois de ses dirigeants. La commission royale d'enquête qui avait été chargée d'enquêter sur la tragédie a formulé 74 recommandations en 1998. Les conclusions de cette commission (en particulier la recommandation no 73) ont entraîné la modification du Code criminel.
Quelles sont les principales dispositions de l'article 217.1 du Code criminel?
Voici les principales dispositions de l'article 217.1 du Code criminel :
À qui s'applique ces dispositions du Code criminel?
Ces dispositions du Code criminel s'appliquent à toutes les organisations et à toutes les personnes qui supervisent le travail d'autres personnes au Canada. Ces organisations englobent les gouvernements fédéral et provinciaux, les administrations municipales, les personnes morales, les sociétés fermées, les organismes de bienfaisance et les organisations non gouvernementales.
Qui est chargé de l'application du Code criminel?
Ce sont la police et les procureurs de la Couronne qui mettent en application le Code criminel. La police et la Couronne font enquête sur les accidents graves qui se produisent et décident s'il y a lieu de déposer des accusations en vertu du Code criminel du Canada. Le Code criminel constitue un ensemble de règles très différent des lois « régulières » concernant la santé et la sécurité au travail et n'est pas appliqué de la même manière que celles-ci.
Qui est chargé de l'application des lois relatives à la santé et à la sécurité au travail?
Selon les administrations, les lois relatives à la santé et à la sécurité au travail sont appliquées par le ministère du Travail ou par la Commission des accidents du travail (CAT). Au Canada, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral sont responsables de l'application de leurs propres lois relatives à la santé et à la sécurité au travail. Chaque administration emploie des inspecteurs qui se rendent dans les lieux de travail pour vérifier que les entreprises se conforment à la législation relative à la santé et à la sécurité au travail que l'administration a adoptée. Lorsqu'un incident grave survient, ces inspecteurs mènent une enquête et déterminent si une accusation devrait être portée en vertu de la disposition applicable de la loi ou des règlements relatifs à la santé et à la sécurité au travail. Une personne ou une compagnie accusée peut devoir se présenter devant le tribunal et, si elle est reconnue coupable, une amende ou une autre peine pourrait lui être infligée. La police n'intervient généralement pas dans ce processus.
Est-ce que l'article 217.1 du Code criminel a des répercussions sur d'autres lois?
Non, puisque le projet de loi C-45 (2003) consiste en un texte législatif distinct qui ne s'applique qu'au Code criminel. Il n'empiète pas et ne prévaut pas sur d'autres lois ou règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux en matière de santé et de sécurité au travail. Il oblige cependant les tribunaux à tenir compte, lorsqu'ils déterminent la peine qu'il convient d'infliger, des pénalités imposées par d'autres instances.
Est-ce qu'une entreprise peut être accusée à la fois en vertu d’une loi provinciale régissant la santé et la sécurité au travail et du Code criminel?
Oui, c'est possible. Il arrive fréquemment que des inspecteurs de police et des inspecteurs en santé et sécurité au travail fassent enquête en même temps lors d'un grave accident de travail. Dans la plupart des cas, les autorités policières ainsi que les autorités provinciales travailleront en collaboration en vue de déterminer quelles accusations doivent être portées. Bien qu'il soit improbable que deux séries d'accusations soient portées, sur le plan technique, des accusations peuvent être formulées par les inspecteurs de police aux termes du Code criminel et par les autorités provinciales aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail ou de la réglementation applicable dans ce domaine. Cette situation a été observée dans l'affaire Millennium Crane Rentals à Sault Ste Marie, en Ontario.
Quels types d'infractions seront visées?
Jusqu'à maintenant, il existe quatre affaires où des personnes ont été accusées en vertu des nouvelles dispositions du Code criminel. Vous trouverez ci-après un court résumé de ces accusations.
Remarque : Au cours du débat sur le projet de loi à la Chambre des communes, le gouvernement a décrit ainsi ses intentions :
« Il y a lieu de réserver au droit pénal les infractions les plus graves qui comportent une faute morale grave. [...] Le gouvernement n'a pas l'intention d'avoir recours au pouvoir du fédéral en matière de droit criminel pour s'ingérer dans le pouvoir de réglementation des provinces en matière de santé et de sécurité au travail. »
Des accusations ont-elles déjà été portées?
Oui, il y a eu huit cas dont les accusations ont été portées devant les tribunaux jusqu'à maintenant. Dans la plupart de ces affaires, d'autres accusations ont été portées et d'autres amendes ont été imposées en vertu de la réglementation régissant la santé et la sécurité au travail de la sphère de compétence où l'incident a eu lieu.
Le 11 février 2010, le service de police de Sault Ste Marie a accusé le propriétaire de Millennium Crane Rentals et un opérateur de grue de négligence criminelle après qu'un employé municipal a été tué lorsqu'il travaillait dans une excavation. L'accident s'est produit le 16 avril 2009 sur les lieux d'une excavation où on exécutait des travaux sur le réseau d'assainissement. La grue a basculé et est tombée dans l'excavation tuant le travailleur. En mars 2011, la Couronne a annoncé que les accusations de négligence criminelle causant la mort avaient été retirées, car il n'existait pas de probabilité raisonnable de condamnation en fonction des éléments de preuve. En juillet 2013, la compagnie Millennium Crane Rentals a toutefois été reconnue coupable d'avoir omis de veiller au bon maintien de la grue pour éviter de mettre en danger un travailleur. Elle s'est vue imposer une amende de 70 000 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l'Ontario.
Le 24 décembre 2009, quatre travailleurs ont été tués et un autre a gravement été blessé sur un chantier de construction de Toronto alors que l'échafaudage volant sur lequel ils se trouvaient s'est effondré. Metron Construction et trois dirigeants d'entreprise ont été accusés de négligence criminelle et se sont vus imposer une amende de 200 000 $ et une suramende compensatoire de 30 000 $. Le propriétaire de Metron a reçu une amende 90 000 $ et une suramende compensatoire de 22 500 $ en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l'Ontario. Au total, 61 accusations ont été portées par le ministère du Travail. La décision d'imposer une amende à l'entreprise a été portée en appel, et en septembre 2013, la Cour d'appel a triplé l'amende imposée à Metron, la portant à 750 000 $ pour négligence criminelle. Une autre suramende compensatoire de 112 500 $ a été infligée à l'entreprise. Le juge de la Cour d'appel a conclu que l'amende initiale de 200 000 $ était manifestement inadéquate. En 2016, un superviseur a été accusé et reconnu coupable en vertu du Code criminel, et a été condamné à 3,5 ans d'emprisonnement.
Le 17 mars 2008, une entreprise de pavage (Transpave) a été accusée et déclarée coupable de négligence criminelle, et a dû payer une amende de 100 000 $ pour avoir causé la mort d'un employé, de même qu'une suramende compensatoire de 10 000 $.
Le 17 mai 2007, Mark Hritchuk, un gestionnaire de services travaillant pour un concessionnaire d'automobiles situé à LaSalle, au Québec, a été accusé de négligence criminelle après qu'un de ses employés a été brûlé lorsqu'il utilisait une pompe de carburant improvisée qui était brisée depuis plusieurs années et qui n'avait pas été réparée. M. Daoust, un employé au service de l'entreprise depuis 22 ans, a été enveloppé par les flammes après qu'une étincelle a mis le feu au carburant qui s'était déversé sur lui alors qu'il remplissait le réservoir d'essence d'un véhicule dont la jauge était défectueuse et nécessitait des réparations. L'employé a survécu, mais il a subi des brûlures de troisième degré sur 35 % de son corps. La cause a été portée devant un tribunal d'enquête le 10 mars 2009. L'affaire a été portée devant les tribunaux en mars 2012. M. Hritchuk a plaidé coupable à l'accusation d'avoir illégalement causé des lésions corporelles.
Le 13 octobre 2006, un train a frappé un véhicule d'entretien, tuant un travailleur et en blessant trois autres. Deux employés de Québec-Cartier ont été accusés de négligence criminelle causant la mort et déclarés coupables de trois chefs d'accusation pour négligence criminelle causant des lésions corporelles. L'entreprise n'a fait l'objet d'aucune accusation. Le 29 novembre 2010, un tribunal québécois a acquitté les deux hommes de tous les chefs d'accusations, concluant que l'incident était une erreur attribuable à la culture de tolérance des pratiques non sécuritaires de la compagnie, de même qu'au manque de formation des employés, plutôt qu'à un acte insouciant de négligence criminelle.
Le 12 juin 2006, un entrepreneur paysagiste a été écrasé à mort par la pelle rétrocaveuse conduite par son employeur qui a omis de s'arrêter, clouant ainsi l'employé contre un mur. L'enquête a révélé que la pelle rétrocaveuse ayant 30 ans d'usure n'avait pas fait l'objet d'un entretien régulier depuis son achat et qu'aucune inspection officielle n'avait été effectuée au cours des cinq dernières années. Une enquête plus poussée a révélé que la puissance de freinage du véhicule était nulle. En septembre 2010, l'employeur a été reconnu coupable de négligence criminelle causant la mort et a reçu une peine de deux ans avec sursis à purger dans la collectivité.
Le 22 mars 2006, le Queen of the North, un navire de BC Ferries, a sombré après avoir dévié de sa route et percuté la côte, tuant deux passagers. L'officier de navigation du traversier a été déclaré coupable de deux chefs d'accusation pour négligence criminelle causant la mort. On a déclaré que l'officier avait été distrait par une conversation personnelle qu'il entretenait avec une autre personne et qu'il n'a pas réalisé que le navire avait dévié de sa course. Le 24 juin 2013, il a été condamné à une peine de 4 ans d'emprisonnement et s'est vu imposer une interdiction de conduire un navire pendant une période de 10 ans. L'affaire a été portée en appel.
Le 19 avril 2004, un travailleur est mort près de Newmarket, en Ontario, après que le sol autour de lui se soit écroulé alors qu'il creusait un fossé sur un chantier de construction résidentielle. Le superviseur du chantier a été accusé de négligence criminelle causant la mort en vertu de l'article 217.1 du Code criminel. En mars 2005, les accusations de négligence criminelle portées contre le superviseur du chantier ont été abandonnées, apparemment à la suite d'une négociation de plaidoyer dans le cadre de laquelle le superviseur a reconnu sa culpabilité à trois des huit accusations déposées en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l'Ontario et a accepté de payer l'amende de 50 000 $ et la suramende compensatoire de 25 %.
Comment peut-on assurer la sécurité d'un lieu de travail et limiter sa responsabilité?
Les employeurs peuvent limiter leur responsabilité et réduire les risques d'être accusés en vertu des dispositions du Code criminel en mettant en œuvre un programme de santé et de sécurité au travail efficace.
Vous devriez connaître :
les obligations que vous imposent les lois et les normes relatives à la santé et à la sécurité au travail;
les dangers qui existent dans votre lieu de travail;
les moyens de les réduire ou de les éliminer efficacement.
Vous devriez aussi faire en sorte que vos employés connaissent le programme de la compagnie en matière de santé et de sécurité au travail, soient informés au sujet des risques, et reçoivent la formation et l'équipement de protection appropriés.
Les fiches d'information Réponses SST suivantes pourraient vous être utiles. Vous pourriez aussi embaucher un conseiller en santé et sécurité pour vous aider.
Législation canadienne en matière de SST – Introduction
Législation canadienne en matière de SST – Responsabilités premières
Législation canadienne en matière de SST – Système de responsabilité interne
Éléments d'un programme de santé et de sécurité au travail :
Éléments fondamentaux d'un programme de santé et de sécurité au travail
Liste d'inspection – Renseignements généraux
Guide de rédaction d'un énoncé de politique de SST
Pour un complément d'information, consultez la section Programmes santé et sécurité de notre répertoire Réponses SST.
Où peut-on trouver un exemplaire du Code criminel?
Dernière mise à jour du document le 1 décembre 2017

References: l'article 217
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 217