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Loi n 6/61 du 10 mai 1961
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Danièle St-Amand
1 Loi n 6/61 du 10 mai 1961 Réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et instituant des servitudes pour l'exécution des travaux publics Modifiée par l'ordonnance n 7/65 du 23 février 1965 et par l'ordonnance n 2/76 du 6 janvier 1976 Chapitre premier De la déclaration d'utilité publique Article 1er.- L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête et qu'il aura été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Article 2.- L'utilité publique est déclarée par décret en Cour suprême [Conseil d'état]. Article 3.- L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. Article 4.- Le préfet [gouverneur] détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique. Chapitre deuxième Du transfert de propriété et de ses effets Article 5.- À défaut d'accord amiable, le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est prononcé, sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre premier ont été accomplies et dans les huit jours de la production de ces pièces, par ordonnance du juge dont la désignation est prévue à l'article 11 ci-après. L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre troisième et de l'article 31 de la présente loi. Article 6.- L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. Il en est de même des cessions amiables consenties après la déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte dans les formes prévues à l'article précédent, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique. Article 7.- Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés, soit avant la publication au bureau de la conservation de la propriété foncière de l'ordonnance d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique, soit postérieurement à ladite publication en ce qui concerne les privilèges conservés suivant les prescriptions des articles 2108 et 2109 du code civil, sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent. [ Code civil, Article Le vendeur privilégié conserve son privilège par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur et qui constate que la totalité ou partie du prix lui est due; à l'effet de quoi la transcription du contrat faite par l'acquéreur vaudra inscription pour le vendeur et pour le prêteur qui lui aura fourni les deniers payés, et qui sera subrogé aux droits du vendeur par le même contrat; sera néanmoins le conservateur des hypothèques tenu, sous peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur un bordereau de même nature que ceux indiqués à l'article 2148 ci-après, des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur qu'en faveur des prêteurs, qui pourront aussi faire faire, si elle ne l'a été, la transcription du contrat de vente, à l'effet d'acquérir l'inscription de ce qui leur est dû sur le prix. ] [ Code civil, Article Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licite, pour les soulte et retour de lots, ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence, dans soixante jours à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation; durant lequel temps aucune hypothèque ne peut avoir lieu sur le bien chargé de soulte ou adjugé par licitation, au préjudice du créancier de la soulte ou du prix. ] Article 8.- Les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire et tous représentants des incapables peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir Amiablement à l'aliénation de ceux des biens de mineurs, d'interdits, d'absents ou autres incapables qui sont compris dans les immeubles ou droits réels immobiliers à exproprier. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux. Les collectivités territoriales peuvent dans le même cas aliéner leurs biens si elles y sont autorisées par délibération de leurs assemblées, approuvée, s'il y a lieu, par l'autorité supérieure. Les immeubles dépendant du domaine privé de l'état peuvent être cédés dans les conditions prévues à l'article 70 du code du domaine de l'état.
2 Article 9.- En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant publie et notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité collective prévue au premier alinéa du présent article et tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité. Article 10.- L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande. Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation. Toutefois, l'indemnité accordée par l'état ne tiendra compte que de la valeur des constructions au jour de l'expropriation et des travaux effectués par le propriétaire et incorporés au sol (remblai, terrassement, assainissement). Article 11.- À défaut d'accord amiable, les indemnités sont fixées, dans chaque ressort du tribunal de grande instance, par le président de cette juridiction qui peut déléguer à cet effet, par ordonnant-ce, un membre du tribunal. Article 12.- Le juge est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la juridiction compétente, soit par l'ex-propriété, à tout moment après [l'ouverture de] l'enquête prescrite à l'article premier, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation. Article 13.- L'expropriant supporte seul les dépens de première instance. Article 14.- Dans les huit jours, le juge fixe, par ordonnance, la date du transport sur les lieux et de l'audition des parties. Cette ordonnance est notifiée, par les soins de l'administration expropriante, aux intéressés ainsi qu'au directeur des domaines et à un expert désigné par les expropriés. Le juge, en présence du directeur des domaines ou de son représentant et de l'expert, se rend sur les lieux dans les deux mois de l'ordonnance et au moins quinze jours après les notifications. Le juge entend, à titre de renseignement, toutes personnes qu'il croit devoir l'éclairer. Il est établi un procès-verbal des opérations. Article 15.- À l'issue du transport sur les lieux, le juge entend, en audience publique, le représentant de l'administration et les expropriés qui ne peuvent développer que les éléments des mémoires qu'ils ont présentés. Les expropriés peuvent se faire assister ou représenter par un avocat défenseur ou par deux personnes de leur choix, munies de pouvoirs réguliers. L'expert et le directeur des domaines sont entendus en leurs observations. Le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus et en dresse procès-verbal. Article 16.- Si, dans un délai de huit jours à compter du transport sur les lieux, l'expropriant et l'ex-propriété sont toujours en désaccord sur les conditions d'indemnisation, le juge, après avoir recueilli, le cas échéant, tous éléments d'information auprès du directeur des domaines et de l'expert, se prononce sur les conclusions des mémoires par un jugement motivé. Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont calculées. Article 17.- Le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents. Toutefois, dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de les exercer sur la chose. L'usufruitier, autre que le père ou la mère ayant l'usufruit légal, est tenu de donner caution, sauf cas particulier reconnu par la coutume. Article 18.- Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans des conditions normales, l'exproprié peut, dans les quinze jours de la notification prévue à l'article 9 ci-dessus, demander au juge l'emprise totale. Il en est de même de toute parcelle de terrain nu qui, par suite du morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. Si la demande est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix
3 La décision du juge emporte transfert de la propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation. Article 19.- Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de la valeur immédiate au reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition distincte. Le montant de la plus-value se compense en tout ou partie avec l'indemnité d'expropriation. Article Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnante d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu, ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article premier. En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'état. 2. Les biens sont estimés d'après la valeur qu'ils ont acquise en raison de leurs possibilités dûment justifiées, d'utilisation immédiate un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article premier et sans qu'il soit tenu compte, même lorsqu'ils sont constatés par actes de vente, des changements de valeur alors subis par lesdits biens, s'ils ont été provoqués : - par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée; - par la perspective de modification aux règles d'utilisation des sols. Cette valeur est révisée, compte tenu des variations du coût de la construction constatées par le service de la statistique entre la date de référence et celle du jugement fixant les indemnités. Le montant de l'indemnité payé ou consigné en exécution d'un jugement frappé d'appel ne peut, en cas de révision de cette indemnité par la juridiction d'appel, être affecté par les variations de l'indice susmentionné survenues postérieurement à la date du paiement ou de la consignation. 3. Le juge doit tenir compte des conditions des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Il doit également tenir compte, dans l'évaluation des indemnités à allouer aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales, avant l'ouverture de l'enquête. En toute hypothèse, la valeur donnée aux immeubles et droits réels immobiliers expropriés ne peut excéder, sauf modification justifiée de consistance ou l'état des lieux, l'estimation donnée à ces immeubles lors de leur plus récente mutation à titre gratuit ou onéreux, soit dans les contrats conclus ou les déclarations effectuées à cette occasion, soit dans les évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales lorsque cette mutation est antérieure de moins de cinq ans à la date de référence visée au premier alinéa du paragraphe 2 ci-dessus. Ces évaluations sont toutefois révisées compte tenu des variations du coût de la construction constatées par le servi-ce de la statistique entre la date de la mutation de référence et celle du jugement fixant les indemnités. Les administrations financières compétentes sont tenues de fournir à la juridiction d'expropriation, au directeur des domaines et aux expropriants tous renseignements utiles sur les déclarations et évaluations fiscales. Article 21.- Les indemnités sont fixées en espèces dans la monnaie ayant cours légal. Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération. Dans ce cas, il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance. Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'ex-propriété. Article 22.- Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel sont également instruites et jugées conformément aux dispositions du présent chapitre. S'il est tenu au relogement, l'expropriant est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins. Le juge fixe également le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance. Article 23.- Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles 18, 21 et 22 cidessus, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. Article 24.- Dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à
4 l'indemnité n'a été ni payée, ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant. Chapitre quatrième De l'urgence Article 26.- Lorsque l'acte déclarant l'utilité publique déclare également l'urgence de prendre possession des biens à exproprier, le délai fixé à l'article 14 pour le transport sur les lieux est réduit à un mois et le directeur des domaines dresse un état des lieux sur lequel les intéressés sont appelés à présenter leurs observations le jour de la visi-te du juge. Article 27.- Le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit à l'article 16, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités ainsi fixées. Article 28.- La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation dans les formes et délais prévus à l'article 29. Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue aux articles 15 et 16 sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux. Chapitre cinquième Des voies de recours Article 29.- L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. Le pourvoi doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance par déclaration au greffe du tribunal. Il est notifié dans la huitaine à la partie adverse, le tout à peine de déchéance. Article 30.- Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition. Appel peut être interjeté devant la cour d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification des jugements rendus en application du chapitre troisième. Article 31.- L'appel n'est pas suspensif. L'expropriant peut prendre possession moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge. Article 32.- Sur requête de l'expropriant ou d'une partie intéressée, le juge ayant statué en première instance ordonne toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où celui-ci devrait être modifié par l'exécution des travaux avant la décision de la cour. Les frais de ce constat sont à la charge de l'expropriant. Article 33.- La cour d'appel statue sur mémoire. Les parties peuvent toutefois développer brièvement les arguments du mémoire dans les conditions fixées à l'article 15 ci-dessus. Le représentant du service des domaines est obligatoirement entendu. Il peut être procédé exceptionnellement à une expertise sur arrêt motivé de la cour. Dans ce cas et si l'expropriant et les expropriés ne se mettent pas d'accord sur le choix d'un expert unique, celui-ci est désigné par le président de la cour. Article 34.- Le président de la cour doit demander au représentant du service des domaines tous renseignements propres à l'éclairer. Article 35.- La cour doit rendre sa décision par un arrêt motivé. L'arrêt doit tenir compte des dispositions des articles 16, deuxième alinéa, à 23 ci-dessus. Article 36.- L'arrêt est notifié par extrait à la requête de la partie la plus diligente. Il pourra être déféré à la Cour suprême [Cour de cassation]. Chapitre sixième Des opérations complexes Article 37.- Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs collectivités, l'acte déclarant l'utilité publique précise celle qui est chargée de conduire la procédure. Article 38.- Lorsque l'exécution des travaux publics a pour effet de modifier sensiblement la structure des parcelles voisines de l'ouvrage projeté, il peut être procédé au remembrement des propriétés intéressées. Sans préjudice de l'alinéa précédent, un décret en Cour suprême [Conseil d'état] peut délimiter un périmètre à
5 syndicale groupant obligatoirement les propriétaires d'immeubles compris à l'intérieur du périmètre en vue de leur participation aux travaux. Article 39.- Peuvent être cédés de gré à gré à des personnes de droit privé ou de droit public, et sous condition que les cessionnaires les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de cession : 1 ) les immeubles expropriés en vue de la construction d'ensembles immobiliers à usage d'habitation avec leurs installations annexes ou en vue de la création de lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie; 2 ) les immeubles expropriés en vue de la réalisation progressive et suivant des plans d'ensemble des zones affectées à l'habitation ou à l'industrie par des projets d'aménagement approuvés. Article 40.- Dans les cas prévus à l'article précédent, les propriétaires expropriés qui ont déclaré au cours de l'enquête leur intention de construire pour leurs besoins ou ceux de leur famille bénéficient d'un droit de priorité pour l'attribution d'un des terrains à bâtir mis en vente à l'occasion de l'opération qui a nécessité l'expropriation. Article 41.- Pour l'application de l'article 39, des cahiers des charges types, approuvés par décret en Cour suprême [Conseil d'état], précisent notamment les conditions selon lesquelles les cessions seront consenties et résolues en cas d'inexécution des charges. Toute dérogation individuelle à ces cahiers doit être approuvée par décret en Cour suprême [Conseil d'état]. Article 42.- Lorsque l'expropriation intéressant une agglomération entraîne la dispersion de sa population, un décret en Cour suprême [Conseil d'état] fixe les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux, en vue de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités locales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de réinstallation. Article 43.- Dans le cas prévu à l'article précédent, les propriétaires occupant eux-mêmes les bâtiments expropriés peuvent opter entre le versement d'indemnités d'expropriation calculées en application du chapitre troisième de la présente loi et celui d'indemnités destinées à permettre la reconstitution de leurs bâtiments dans le cadre du programme de réinstallation. Article 44.- Les indemnités de reconstitution prévues à l'article précédent sont versées aux intéressés au fur et à mesure de la reconstitution effective de leurs biens dans le cadre du programme de réinstallation. Article 45.- Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues aux articles 43 et 44 ci-dessus. Les droits des créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang antérieur sur les immeubles reconstruits si la publicité est renouvelée. Chapitre septième - Des servitudes pour l'exécution des travaux publics Article 46.- L'utilité publique peut être prononcée et déclarée pour les opérations ou travaux suivants: construction de routes, chemins de fer ou ports, travaux urbains, installation de services publics, travaux militaires, aménagement et conservation des forêts, restauration [de terrains en montagne, protection] de sites ou de monuments historiques, travaux d'assainissement, d'irrigation et de dessèchement, aménagement des forces hydrauliques et distribution d'énergie, etc. Article 47.- Pour toutes les opérations relatives à l'étude des projets de travaux d'utilité publique, les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les propriétés privées, à l'exception des maisons d'habitation, en vertu d'une décision du ministre des travaux publics ou de ses délégués. Les personnes chargées desdites opérations reçoivent une copie conforme de la décision, qu'elles doivent présenter à toute réquisition des propriétaires ou occupants. Article 48.- Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain soit pour en extraire des terres ou matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts, ou pour tout autre objet relatif à l'exécution des travaux prévus à l'article 46, cette occupation est autorisée par une décision du ministre des travaux publics indiquant les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée probable de l'occupation. Notification d'une ampliation de ladite décision est faite au propriétaire. Ne peuvent être occupés temporairement les habitations ainsi que les cours, vergers et jardins y attenant et entourés de clôtures. Article 49.- À défaut d'arrangement entre l'entrepreneur et le propriétaire intéressé, l'administration fait connaître à ce dernier le jour où l'entrepreneur compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter et l'invite en même temps à désigner un expert pour procéder, contradictoirement avec celui qui aura été choisi par l'entrepreneur, à la constatation de l'état des lieux. Il est dressé par les experts procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer dans la suite le dommage.
6 Dans ce dernier cas, ou si les parties sont d'accord, les travaux peuvent être commencés aussitôt. En cas de désaccord, le procès-verbal sera établi par le président du tribunal de grande instance de la situation des immeubles. Article 50.- Immédiatement après la fin de l'occupation et à la fin de chaque campagne, si les travaux doivent durer plus d'une année, la partie la plus diligente, à défaut d'accord amiable sur l'indemnité, saisit pour le règlement de cette indemnité le président du tribunal de grande instance de la situation des immeubles. L'indemnité est déterminée en tenant compte : 1 ) du dommage fait à la surface, 2 ) de la valeur des matériaux extraits, 3 ) de la plus-value qui résulte, pour les terrains, de l'exécution des travaux. Toutefois, lorsque l'extraction aura lieu sur des terrains domaniaux concédés postérieurement à la date de promulgation de la présente loi, la valeur des matériaux extraits n'entrera pas en compte pour le calcul de l'indemnité, à moins que, d'une part, une disposition contraire n'ait été insérée dans l'acte de concession desdits terrains domaniaux ou que, d'autre part, la carrière utilisée n'ait déjà été mise en état d'exploitation industrielle par le concessionnaire. Les constructions, plantations et améliorations ne donnent lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l'époque où elles ont été faites, ou de toute autre circonstance, il est établi qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. Article 51.- L'occupation des terrains nécessaires à l'exécution des travaux publics, en vertu des articles 46 et suivants, ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années. Si l'occupation se prolonge au-delà de ce délai, et à défaut d'accord amiable, l'administration doit procéder à l'ex-proportionné. Chapitre huitième Dispositions diverses Article 52.- Les indemnités allouées aux expropriés ainsi qu'aux locataires et occupants évincés de locaux de toutes natures, en vue d'assurer leurs frais de déménagement, sont payables aux intéressés nonobstant toutes oppositions de créanciers privilégiés ou non. Article 53.- Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application de la présente loi peuvent être passés dans la forme des actes administratifs. Article 54.- Les contributions afférentes aux immeubles qu'un propriétaire a cédés ou dont il a été exproprié pour cause d'utilité publique restent à la charge de ce propriétaire jusqu'au 1er janvier qui suit la date de l'acte de cession ou de celle de l'ordonnance d'expropriation. Article 55.- Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu de la présente loi sont exemptés de la formalité de l'enregistrement et du timbre à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui sont enregistrées gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement. Article 56.- Les droits de timbre et d'enregistrement perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article 202 du code de l'enregistrement et du timbre, il est justifié que les immeubles acquis sont visés par cette déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux. Article 57.- Sont nuls de plein droit et de nul effet les conventions ou accords quelconques intervenus entre les expropriés ou leurs ayants droit et tous intermédiaires en vue de l'obtention d'indemnités d'expropriation, lorsque la rémunération prévue en faveur de ces intermédiaires est directement ou indirectement fonction du montant des indemnités qui seront définitivement allouées. Sont également nulles de plein droit et de nul effet les cessions ou délégations consenties à ces intermédiaires par les expropriés de leur droit à l'indemnité d'expropriation. Article 58.- Si les immeubles expropriés à la suite d'une déclaration d'utilité publique ne reçoivent pas la destination prévue par cette déclaration, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de dix ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que l'expropriant ne requière une nouvelle déclaration d'utilité publique. Ils doivent, dans ce cas, et dans le mois de la fixation du prix soit à l'amiable, soit par décision de justice, passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout à peine de déchéance. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux immeubles qui auront été acquis sur la réquisition du propriétaire en vertu de l'article 18 ci-dessus et qui resteraient disponibles après exécution des travaux. Article 59.- Lorsque, par suite de l'exécution de travaux publics, des propriétés privées auront acquis une
7 Article 60.- Si le propriétaire d'un terrain à exproprier est absent du Gabon et n'y a laissé ni mandataire, ni représentant, un curateur ad hoc, désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance de la situation des immeubles, rendue sur requête de l'expropriant, est chargé de ses intérêts dans les circonstances prévues à la présente loi. Article 61.- Lorsque l'expropriation porte atteinte à des droits d'usage coutumiers dûment constatés, il est alloué une indemnité dans les conditions fixées par la présente loi. Article 62.- Les règles de la présente loi se sub-situent à toutes les dispositions générales ou particulières relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Article 63.- Les dispositions de la présente loi sont applicables dès sa promulgation, même aux procédures en cours. Chapitre neuvième Dispositions transitoires Article 64.- En attendant la création de la chambre administrative et de la chambre judiciaire de la Cour suprême, les attributions qui leur sont dévolues seront exercées respectivement par le président du tribunal administratif et par la Cour de cassation de la République française, cette dernière étant saisie dans les conditions prévues à la section 2 du titre II de la loi n du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de cette haute juridiction. Chapitre dixième Dispositions finales Article 65.- La présente loi sera exécutée comme loi de l'état. Fait à Libreville, le 10 mai 1961
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References: l'article 11
 l'article 31
 l'article 2148
 l'article 70
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 29
 l'article 15
 l'article 39
 l'article 46
 l'article 202
 l'article 18