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Timestamp: 2020-07-06 18:00:23+00:00

Document:
Version en vigueur du 2012-10-01 au 2017-05-10
BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-20170510
10-Sous-section 1 : Versements effectués au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général
I. ¼uvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel
1 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 1-10/05/2017)
Ces ½uvres ou organismes sont limitativement énumérés aux b à d et f du 1 de l' article 200 du code général des impôts (CGI ).
A. Caractère philanthropique
10 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 10-10/05/2017)
Présente par exemple un caractère philanthropique un comité chargé de recueillir les fonds pour les victimes d'un sinistre.
B. Caractère éducatif
20 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 20-10/05/2017)
Constituent par exemple des organismes à caractère éducatif les associations familiales créées en vue de venir en aide aux établissements d'enseignement libre.
RES N° 2011/34 (FP) du 6 décembre 2011 : Associations gestionnaires d'établissements scolaires privés.
Question : A quelles conditions les activités des associations gestionnaires d'écoles, de collèges ou de lycées dont les classes ne sont pas sous contrat simple ou d'association avec l'État peuvent-elles recevoir des dons éligibles au régime du mécénat ?
Réponse : Une association gestionnaire de tels établissements régulièrement déclarés est éligible au dispositif du mécénat si son activité est d'intérêt général et présente un caractère éducatif (cf. articles 200 du CGI et 238 bis du CGI ).
1) Intérêt général
Dès lors que l'activité d'un organisme est non lucrative, que sa gestion est désintéressée et qu'elle n'est pas mise en ½uvre au profit d'un cercle restreint de personnes, elle peut être considérée comme d'intérêt général.
Ne sera pas considérée comme fonctionnant au profit d'un cercle restreint de personnes, une association gestionnaire de classes hors contrat qui, tout en conservant son caractère propre, satisfait notamment aux conditions d'enseignement et d'accueil des élèves mentionnées à l' article L. 442-1 du Code de l'éducation , c'est-à-dire qui respecte la liberté de conscience des élèves et qui est ouvert à tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances (nonobstant l'absence de contrat conclu avec l'État).
En outre, le don doit être effectué sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Ainsi, à titre d'exemple, les frais de scolarité ne constituent pas des dons éligibles au régime du mécénat.
2) Caractère éducatif
Une association gestionnaire de tels établissements scolaires présente un caractère éducatif dès lors qu'elle est régulièrement déclarée à l'autorité administrative compétente (Inspection académique ou Rectorat, et selon le type d'établissement, Maire, Procureur, Préfet, dans le respect de l' article L.441-1 et suivants du code de l'éducation , de l' article L.441-5 et suivants du code de l'éducation et de l' article L 441-10 et suivants du code de l'éducation ) et qu'elle s'est donc vu attribuer un numéro UAI (ancien RNE).
En outre, ces établissements doivent respecter l'intégrité physique et morale des élèves et du personnel et, conformément à l' article L. 442-2 du code de l'éducation , satisfaire aux contrôles de l'État et de l'Inspection d'académie, à savoir :
- titres exigés des directeurs et des maîtres, obligation scolaire, instruction obligatoire et respect de l'ordre public et des bonnes m½urs, prévention sanitaire et sociale ;
- respect des normes minimales de connaissances requises par les articles L.131-1-1 et D.131-11 du code de l'éducation et respect du droit à l'éducation tel que défini par l' article L.111-1 du code de l'éducation .
Dès lors que les conditions précitées sont respectées, les associations gestionnaires de tels établissements pourront être considérées comme présentant un caractère éducatif.
Une telle association cesse de présenter ce caractère éducatif dans le cas où il a été constaté, par un rapport définitif de l'Inspection d'Académie émis après mise en demeure dans les conditions prévues par l'article L.442-2 du code de l'éducation, que les conditions précitées ne sont pas remplies par l'établissement géré par cette association, et ce jusqu'à ce que l'Inspection d'académie constate par un nouveau rapport qu'il a été mis fin par l'établissement aux manquements constatés.
C. Caractère scientifique
30 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 30-10/05/2017)
Présente par exemple un caractère scientifique un organisme ayant pour but d'effectuer certaines recherches d'ordre scientifique ou médical.
Pour les actions scientifiques menées hors les frontières européennes, il convient de se reporter au II-A-4-b-1°-d° § 320 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 .
D. Caractère social ou familial
40 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 40-10/05/2017)
Présentent ce caractère les ½uvres ou organismes qui concourent à la protection de la santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique.
Il s'agit des hôpitaux et hospices publics, des hôpitaux privés à but non lucratif, des établissements nationaux de bienfaisance, des écoles d'infirmières, des établissements, institutions, associations déclarées et, en général, de tous organismes publics, semi-publics ou privés à but non lucratif contribuant :
- soit à la lutte contre le cancer, la lèpre, le rhumatisme, la tuberculose, les maladies mentales ou l'alcoolisme ;
- soit à la transfusion sanguine, à la réadaptation médicale, à la protection des mères et des enfants et à l'éducation sanitaire de la population.
1. Auberges de jeunesse
50 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 50-10/05/2017)
L'activité consistant à héberger des jeunes pour un prix modique entre assurément dans le champ d'application des dispositions de l' article 200 du CGI. Par suite, ouvrent droit à réduction d'impôt, les dons consentis à la fédération unie des auberges de jeunesse ou à la ligue française des auberges de jeunesse, même dans l'hypothèse où l'auberge de jeunesse qui en est bénéficiaire est désignée par le donateur, ou encore aux auberges de jeunesse gérées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et dont l'activité ne présente effectivement pas un caractère lucratif ( RM Beaufils n°14791 , JO AN du 22 novembre 1982 p.4772 ).
2. Centres communaux d'action sociale et Caisses des écoles
60 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 60-10/05/2017)
Les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les caisses des écoles sont des organismes d'intérêt général à caractère social au sens des dispositions de l' article 200 du CGI . Les dons qui leur sont consentis par les particuliers ouvrent donc droit à la réduction d'impôt prévue par cet article. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les versements doivent être effectués à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte, même partielle, au profit du donateur. En outre, il est nécessaire de justifier des sommes versées par la présentation de reçus comportant les mentions prévues dans un modèle fixé par arrêté ( RM Jonemann n°40381, JO AN du 13 mai 1991, p. 1904 et RM Godfrain n° 23059, JO AN du 24 avril 1995, p. 2183 ).
3. Financement d'équipements hospitaliers
70 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 70-10/05/2017)
Les ½uvres ou organismes d'intérêt général qui concourent à la protection de la Santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique peuvent être considérés comme présentant un caractère social ou philanthropique au sens de l' article 200 du CGI . Il en est ainsi notamment des hôpitaux et hospices publics, des hôpitaux privés à but non lucratif, des établissements nationaux de bienfaisance et de tous organismes publics, semi-publics ou privés à but non lucratif contribuant à la lutte contre certaines maladies, à la transfusion sanguine, à la réadaptation médicale et à la protection ou à l'éducation sanitaire de la population ( RM Perbet n°29668, JO, AN du 19 octobre 1987, p. 5790 ).
4. Dons à un organisme d'action sociale
80 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 80-10/05/2017)
Les dons consentis à un organisme d'action sociale, notamment dans les secteurs en restructuration ou en faveur des catégories de salariés dont l'insertion professionnelle nécessite des mesures spécifiques, peuvent bénéficier des dispositions de l' article 200 du CGI , si l'organisme bénéficiaire satisfait aux conditions suivantes :
1° Il doit avoir la personnalité juridique ;
2° Il doit être d'intérêt général au sens de l'article 200 du CGI ; il en est ainsi s'il n'exerce aucune activité fiscalement considérée comme lucrative, c'est-à-dire ne réalise pas d'actes payants de la nature de ceux qui sont effectués par les professionnels, si sa gestion est désintéressée, et s'il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes ;
3° Les versements qui lui sont faits doivent être effectués sans contrepartie directe ou indirecte, même partielle, pour les donateurs. La situation de ces organismes est appréciée, comme pour l'ensemble des organismes visés par l' article 238 bis du CGI , au vu des circonstances de fait propres à chacun d'eux ( RM Fourré n° 2810, JO AN du 28 novembre 1988, p. 3421 ).
5. Dons laitiers aux restaurants du c½ur
90 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 90-10/05/2017)
La valeur des excédents laitiers que les producteurs donnent aux restaurants du c½ur n'ouvre pas droit au régime de réduction prévu à l' article 200 du CGI , dès lors que les frais de production de ces excédents sont déjà pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole ( RM Masseret n° 01222, JO Sénat du 11 août 1988, p. 902 ).
E. Caractère humanitaire
100 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 100-10/05/2017)
Présentent un caractère humanitaire les organismes dont l'activité consiste à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère, en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables et en favorisant leur insertion et leur promotion sociales.
Sont notamment concernées les activités qui ont pour objet de fournir à ces personnes une aide matérielle (alimentaire ou en matière de logement, par exemple), leur donner les éléments de formation indispensables à leur insertion sociale (alphabétisation par exemple), leur apporter un soutien moral et toutes les informations utiles dans leur situation.
Remarque : Comités d'associations de jumelage avec le tiers monde.
Les comités et associations de jumelage n'entrent pas en tant que tels dans le champ d'application de l 'article 200 du CGI , et ce, quelle que soit la localisation géographique des collectivités co-jumelées. Cela étant, les règles fiscales sont applicables à raison des activités qui sont réellement exercées et non simplement de l'objet social de l'organisme. Dès lors, si l'activité de certains de ces comités consiste à venir en aide à des populations en situation de détresse dans le monde, les dons consentis dans le cadre de ces opérations humanitaires ouvrent droit à réduction d'impôt dans les limites prévues à l'article 200 du CGI, sous réserve bien entendu que le comité en cause n'exerce pas d'activité lucrative, ait une gestion désintéressée et présente un caractère ouvert ( BOI-IR-RICI-250-10-10 au II-A-1 § 100 à 120 ) ( RM Chouat n°4419, JO AN du 30 janvier 1989, p. 484 ) .
Pour les actions humanitaires menées hors les frontières européennes, il convient de se reporter au II-A-4-b-1°-a° § 260 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 .
F. Caractère sportif
110 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 110-10/05/2017)
Ces organismes ont pour vocation de promouvoir la pratique du sport (notamment, les clubs sportifs amateurs).
Conformément à l' article 200 du CGl , ces dispositions ne concernent que les organismes d'intérêt général. N'ouvrent donc pas droit à la réduction d'impôt les dons faits à des organismes dont l'activité concerne la pratique ou le développement du sport professionnel, qui est lucrative par nature.
Exemple : Associations de la loi de 1901 de sport colombophile. Dans la mesure où les associations de sport colombophile ont effectivement une activité d'intérêt général, et regroupent uniquement des amateurs, rien ne s'oppose à ce que les dons qui leur sont faits ouvrent droit pour les donateurs au bénéfice des dispositions de l'article 200 du CGI.
G. Caractère culturel
120 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 120-10/05/2017)
Sont considérés comme associations ou fondations à caractère culturel les organismes dont l'activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des ½uvres de l'art et de l'esprit sous leurs différentes formes.
À ce titre sont notamment concernés les domaines suivants : arts plastiques, musique, danse, théâtre et spectacles, livre et littérature, cinéma et audiovisuel, patrimoine, musée.
Sont également considérés comme associations ou fondations à caractère culturel les organismes qui, sans exercer directement une activité de création, de diffusion ou de protection des ½uvres culturelles, mènent à titre prépondérant une activité propre en faveur du développement de la vie culturelle.
Ainsi, sont notamment concernés :
- les activités de formation artistique, les actions tendant à faciliter et à élargir l'accès du public aux ½uvres artistiques et culturelles, les actions contribuant au dialogue entre les cultures, les actions tendant à améliorer la connaissance du patrimoine et les actions tendant à tisser des liens entre la vie culturelle et la vie économique (en particulier par la promotion du mécénat culturel, le développement d'une approche culturelle de la vie scientifique, technique et industrielle et la promotion des métiers d'art) ;
- les associations gérant des théâtres d'amateurs ; les associations constituées pour la restauration d'un monument présentant un caractère historique ou architectural.
Par contre, ne saurait être considérée comme entrant dans le champ d'application de l' article 200 du CGl , une association d'anciens élèves dont le but est uniquement des liens de camaraderie ( BOI-IR-RICI-250-10-10 ).
II. Organismes concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique
130 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 130-10/05/2017)
Ces organismes ont pour objet d'assurer la sauvegarde, la conservation et la mise en valeur de biens mobiliers ou immobiliers appartenant au patrimoine artistique national, régional ou local.
La notion de patrimoine artistique ne doit pas être entendue de manière restrictive. Elle englobe les ½uvres d'art au sens traditionnel et les biens qui ont une valeur historique, y compris au regard de l'histoire des techniques.
Ouvrent notamment droit à réduction d'impôt les versements effectués à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'½uvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public.
Pour les actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique menées hors les frontières européennes, il convient de se reporter au II-A-4-b-1°-b° § 300 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 .
140 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 140-10/05/2017)
Bien entendu, les collectivités bénéficiaires doivent être d'intérêt général. N'ouvriraient donc pas droit à la réduction d'impôt les dons faits à des organismes ayant pour objet la conservation d'un bien appartenant au patrimoine privé de leurs membres ou de leurs dirigeants, si l'association se limitait à quelques personnes, par exemple aux membres de la famille propriétaire.
III. Organismes concourant à la défense de l'environnement naturel
150 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 150-10/05/2017)
Ces organismes d'intérêt général exercent leur activité dans un ou plusieurs des domaines suivants :
- lutte contre les pollutions et nuisances ;
- prévention des risques naturels et technologiques ;
- préservation de la faune, de la flore et des sites ;
- préservation des milieux et des équilibres naturels, amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural.
Remarque : notion de protection de la faune et de la flore.
Aux termes des dispositions de l' article 200 du CGI , ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant l'un des objets limitativement énumérés par ce texte, au nombre desquels figurent la défense de l'environnement naturel. Cette dernière recouvre, notamment, la protection de la faune et de la flore sauvages et de la bio diversité ( RM Luca n°40987, JO AN du 08 septembre 2009, p. 8539 et RM Breton n° 56074, JO AN du 23 février 2010, p. 2039 ).
Pour les actions en faveur de la protection de l’environnement naturel menées hors les frontières européennes, il convient de se reporter au II-A-4-b-1°-c° § 310 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 .
IV. Organismes concourant à la diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises
160 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 160-10/05/2017)
Les dons faits directement à des collectivités étrangères (lycées français à l'étranger, par exemple) ne peuvent ouvrir droit à réduction. Bien entendu, celle-ci sera possible pour les dons faits à des associations françaises qui les reverseraient à de tels organismes sous réserve que l'association française n'ait pas pour unique objet la collecte de fonds à cet effet.
Pour les actions concourant à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, il convient de se reporter au II-A-4-b-1°-b° § 300 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 .
V. ¼uvres dont l'activité principale est la présentation au public de spectacles
Les organismes bénéficiaires du dispositif doivent respecter des conditions tenant à leur nature, à leur activité, à l'objet des spectacles présentés, limitativement énumérés au f du 1 de l' article 200 du CGl , enfin à l'affectation des dons.
A. Conditions tenant à l'organisme concerné et à l'activité exercée
170 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 170-10/05/2017)
Les organismes publics (État, collectivités territoriales, établissements publics et généralement toutes les personnes morales de droit public, tels que les groupements d’intérêt public …) ou privés (associations, fondations…) dont la gestion est désintéressée au sens du BOI-IS-CHAMP-50-50 ne peuvent bénéficier du dispositif que lorsque la présentation au public d'½uvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain constitue leur activité principale.
Cette notion doit s’appréhender de la manière qui rende le mieux compte du poids réel de l’activité de présentation au public de spectacles ou d’organisation d’expositions d’art contemporain.
180 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 180-10/05/2017)
Le critère financier (part du chiffre d’affaires généré par cette activité) apparaît comme le plus objectif.
Toutefois, ce critère peut dans certaines situations ne pas être le plus pertinent. Dans ce cas, il convient de privilégier d’autres critères tels que l’affectation des effectifs, les moyens mis en ½uvre ou le temps consacré aux différentes activités de l’organisme.
190 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 190-10/05/2017)
Par ailleurs, ces organismes sont susceptibles de bénéficier des dispositions en faveur du mécénat quel que soit leur régime fiscal, y compris si leurs activités sont considérées comme lucratives.
La nécessité pour l’organisme d’être géré de manière désintéressée conduit à exclure du dispositif les spectacles présentant un des objets mentionnés au V-B § 200 qui seraient proposés par des sociétés commerciales.
Enfin, il est précisé que la gestion désintéressée est présumée lorsque l’activité est exercée par une collectivité publique. Dès lors, l’examen de cette condition n’a pas à être effectué.
B. Conditions tenant à l’objet des spectacles présentés au public
200 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 200-10/05/2017)
Les organismes concernés doivent impérativement présenter au public des ½uvres ayant un caractère dramatique, lyrique, musical, chorégraphique, cinématographique ou de cirque, ou organiser des expositions d’art contemporain.
210 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 210-10/05/2017)
Revêtent un caractère dramatique, lyrique ou chorégraphique les représentations théâtrales dont l’action s’organise autour d’un thème central (comédies, tragédies, drames, vaudevilles, opéras, opérettes, ballets classiques, modernes ou folkloriques et récitals de danse, théâtres de marionnettes, théâtres de mime, spectacles de rues…etc.).
220 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 220-10/05/2017)
Les ½uvres musicales comprennent notamment les concerts symphoniques, concerts de musique légère, concerts de musique de chambre, concerts de musique moderne pouvant inclure une composante plastique, graphique ou vidéo, concerts de jazz, comédies musicales, concerts « pop » et, d’une manière générale, les harmonies (ch½urs, chorales ou d’instruments, ou les deux ensemble).
230 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 230-10/05/2017)
Les ½uvres cinématographiques correspondent, conformément aux dispositions du 6° de l’ article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle , à des ½uvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non.
240 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 240-10/05/2017)
Les spectacles de cirques traditionnels sont constitués d’une succession de numéros consistant notamment en des spectacles équestres ou d’animaux dressés, ou d’exercices acrobatiques. Il peut également s’agir de créations contemporaines comportant notamment des représentations en salles de spectacles (et pas exclusivement sous chapiteau) qui s'inscrivent dans une dramaturgie scénographiée (mise en scène d'un récit) souvent caractérisées par l'absence d'animaux de cirque.
250 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 250-10/05/2017)
L’organisation d’expositions d’art contemporain consiste en la diffusion au public d’une ou plusieurs ½uvres, d'artistes-auteurs vivants ou décédés depuis moins de 70 ans bénéficiant de la protection prévue à l' article L.123-1 du code de la propriété intellectuelle , quel que soit le support de ces ½uvres (dessin, peinture, sculpture, photographie, vidéographie…).
260 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 260-10/05/2017)
Sont également éligibles les « installations » qui consistent en une ½uvre combinant différents médias en vue de modifier l’expérience que peut se faire le spectateur d’un espace singulier ou de circonstances déterminées, et les « performances » où un ou plusieurs artistes exécute une action artistique comportementale devant un public.
270 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 270-10/05/2017)
En revanche, les organismes qui présentent des ½uvres à caractère pornographique ou incitant à la violence sont expressément exclus du dispositif.
Les ½uvres cinématographiques présentant un tel caractère sont celles figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la culture lors de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique ( article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée ).
Les représentations théâtrales à caractère pornographique sont désignées par le ministre chargé de la culture après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du même ministre.
Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre chargé de la culture.
C. Conditions tenant à l’affectation des dons
280 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 280-10/05/2017)
Le bénéfice du dispositif est subordonné à la condition que les dons soient exclusivement affectés à l’activité de présentation au public d'½uvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou à l’organisation d’expositions d’art contemporain. Il n’a pas vocation à s’appliquer aux autres activités qui pourraient être exercées par ces organismes telles que la production discographique ou la formation artistique.
S'agissant des dons effectués par un particulier à une collectivité publique, telle que l'Etat ou une collectivité territoriale, il est précisé que pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, ces versements doivent être rigoureusement identifiés au sein de la comptabilité publique et utilisés conformément à leur objet.
VI. Versements effectués à des établissements d'enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés
A. Établissements d'enseignement supérieur publics ou privés à but non lucratif
290 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 290-10/05/2017)
Les dons doivent être effectués au profit soit d'établissements publics d'enseignement supérieur, soit d'établissements privés d'enseignement supérieur sans but lucratif.
1. Les établissements publics d'enseignement supérieur
300 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 300-10/05/2017)
2. Les établissements privés
310 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 310-10/05/2017)
- présenter un caractère ouvert ;
- avoir une gestion désintéressée.
a. L'enseignement supérieur dispensé doit être ouvert à tout étudiant apte à le suivre
320 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 320-10/05/2017)
Les établissements n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt prévue par l' article 200 du CGl lorsque l'enseignement est réservé à un cercle restreint de personnes. Il en serait ainsi par exemple pour les établissements :
b. La gestion de l'établissement doit être désintéressée
330 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 330-10/05/2017)
Les établissements privés seront considérés comme ayant une gestion désintéressée s'ils satisfont aux conditions prévues par le BOI-IS-CHAMP-50-50 .
Remarque : il est admis que l'existence d'un secteur lucratif ne remet pas en cause la qualification d'intérêt général (vois en ce sens le BOI-IS-CHAMP-50-50 précité).
B. Les établissements d'enseignement artistique publics ou privés
340 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 340-10/05/2017)
Les enseignements artistiques sont définis par les articles L.216-2 , L.216-3 , L.312-6 à L.312-8 et L.361-5 du code de l'éducation .
Ils portent sur l'histoire de l'art et sur la théorie et la pratique des disciplines artistiques, en particulier de la musique instrumentale et vocale des arts plastiques, de l'architecture, du théâtre. du cinéma, de l'expression audiovisuelle, des arts du cirque, des arts du spectacle de la danse et des arts appliqués.
L'enseignement de ces disciplines recouvre les formations aux techniques et aux arts de la création et de l'interprétation ou de la conservation des ½uvres d'art. Elle s'étend accessoirement aux formations relatives aux métiers techniques, qu'il s'agisse des métiers d'art ou des métiers techniques du spectacle directement intégrés dans les processus de création ou de conservation des ½uvres. Ainsi, la formation au montage des films entre dans le champ d'application du dispositif, mais pas la formation au métier de projectionniste.
Deux catégories d'établissements peuvent recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt :
1. Les établissements publics
350 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 350-10/05/2017)
2. Les établissements privés sans but lucratif
360 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 360-10/05/2017)
Remarque : Pour plus de précisions sur le financement de bourses d’études supérieures par les établissements mentionnés au c du 1 de l' article 200 du CGl , il convient de se reporter au II-B-4 § 460 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 .
VII. Dons aux organismes visés au 4 de l’article 238 bis du CGI
370 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 370-10/05/2017)
Le bénéfice de la réduction d’impôt est accordée au titre des dons effectués par les particuliers, prévue par l’ article 200 du CGl , aux organismes agréés, préalablement aux versements, qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières, à la création d’entreprises.
380 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 380-10/05/2017)
Les organismes concernés sont ceux déjà éligibles aux dispositions applicables aux entreprises, prévues au 4 de l’ article 238 bis du CGI , relatives au mécénat d’entreprise.
Ces organismes doivent répondre aux conditions de statut et de fonctionnement définies par le décret n° 85-865 du 9 août 1985 afin de pouvoir obtenir l’agrément délivré par le Ministre chargé du budget .
La demande d’agrément doit être préalable aux opérations réalisées par les organismes.
B. Modalités de prise en compte et justifications des dons
390 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 390-10/05/2017)
Les versements effectués par les particuliers au profit d’organismes agréés qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières, à la création d’entreprises ouvrent droit à la réduction d’impôt accordée au titre des dons et versements au profit d'½uvres ou organismes d’intérêt général ( BOI-IR-RICI-250-30 ).

References: § 320
 l'article 200
 l'article 200
 § 100
 § 260
 l'article 200
 § 300
 § 310
 § 300
 § 200
 § 460