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Timestamp: 2019-11-15 01:08:26+00:00

Document:
HUN-2008-1-002
EUR;CoE;EU;CECC;JCCJ;WCCJa) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24-04-2008 / e) 54/2008 / f) / g) Magyar Közlöny (Journal officiel), 2008/65 / h) .
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin - Modalités du vote.
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
Élection, à l'étranger.
Une situation inconstitutionnelle était apparue car le parlement n'a pas garanti les conditions d'exercice du droit de vote pour les électeurs qui séjournaient en Hongrie le jour où le scrutin avait lieu dans les représentations à l'étranger et pour ceux qui se trouvaient à l'étranger le jour des élections en Hongrie.
I. La Cour a été saisie de plusieurs requêtes concernant l'article 96/A.1 de la loi de 1997 relative à la procédure électorale. Cet article dispose que, au premier tour, le scrutin peut se tenir dans des représentations à l'étranger, 7 jours avant le jour du scrutin en Hongrie, entre 6 heures et 19 heures heure locale; dans les représentations à l'étranger où le décalage horaire est d'une ou deux heures de moins par rapport à l'heure normale d'Europe centrale (HNEC), entre 6 heures heure locale et 19 heures HNEC. Dans les représentations à l'étranger situées sur le continent américain, le scrutin peut avoir lieu 8 jours avant le jour du scrutin en Hongrie, entre 6 heures et 19 heures heure locale.
L'un des requérants a suggéré qu'il y avait une omission législative constitutive d'inconstitutionnalité car le parlement n'avait pas garanti les conditions d'exercice du droit de vote pour les électeurs qui séjournaient en Hongrie le jour où le scrutin avait lieu dans les représentations à l'étranger et pour ceux qui se trouvaient à l'étranger le jour des élections en Hongrie. Le requérant a fait valoir que cette omission entraînait une violation du droit de vote.
Le requérant a également allégué que l'article 96/A.1 était contraire à l'article 8.2 de la Constitution, étant donné qu'il restreint une partie essentielle d'un droit fondamental en omettant de garantir la possibilité de voter dans des représentations à l'étranger pour toutes personnes séjournant à l'étranger au moment des élections législatives - contrairement aux élections du parlement européen.
Un autre requérant a affirmé que l'article 96/A.1 créait une barrière technique en violant le principe de la généralité du droit de vote, en limitant ainsi l'article 70.1 de la Constitution. Il y a d'autres moyens de proclamer les résultats des élections, et de garantir le droit à une voie de recours. Eu égard à l'article 8.2 de la Constitution, la restriction du droit de vote est inutile et disproportionnée.
II.1. La Cour a commencé par examiner la pratique d'autres États en matière de vote depuis l'étranger. La majorité des États européens reconnaissent l'institution du vote à l'étranger. Le système juridique italien traite la question d'une seule manière. En vertu de l'article 48.4 de la Constitution, lorsqu'il y a des élections pour les chambres, des circonscriptions doivent être créées à l'étranger. Conformément à la loi sur les élections, dix-huit représentants sont élus dans la circonscription à l'étranger. Le droit de vote ne peut être exercé que par des citoyens résidant de manière permanente à l'étranger. Il ne s'étend pas à ceux qui se trouvent temporairement à l'étranger.
Il existe deux méthodes pour voter à l'étranger, soit par correspondance, soit en votant dans des représentations à l'étranger.
Les régimes électoraux de l'Allemagne, de la Suisse et du Royaume-Uni autorisent le vote par correspondance. Le système juridique irlandais autorise également le vote par correspondance mais uniquement pour les personnes qui éprouvent de réelles difficultés à voter dans leurs circonscriptions. Il s'agit, par exemple, des membres des forces armées, de la police, du corps diplomatique et de leurs conjoints.
Le vote électronique est une forme particulière de vote par correspondance. Dans ce cas, les suffrages peuvent être exprimés à travers un réseau - généralement, mais pas nécessairement, sur l'Internet. Ce système fait actuellement l'objet d'essais au Royaume-Uni, en Suisse, en Estonie et en Autriche.
D'autres États permettent de voter à l'étranger dans leurs représentations. La Hongrie en fait partie mais il y en a d'autres comme le Danemark, la Finlande et la Norvège (sous réserve de certaines exceptions pour les référendums).
2. La seule distinction établie par la disposition de la loi en question entre le fait de voter en Hongrie et le fait de voter à l'étranger consiste en la date du scrutin. La justification rationnelle de l'article 96/A repose sur la détermination rapide et précise des résultats des élections en permettant dès lors la sécurité juridique, ce qui, selon la jurisprudence de la Cour, constitue un élément majeur de la primauté du droit. Cela revêt une importance particulière au premier tour des élections car il est nécessaire de déterminer la validité et l'efficacité avant le second tour qui a lieu deux semaines plus tard. Si ce principe procédural n'était pas proclamé, il serait impossible d'exercer les voies de recours prévues à l'article 57.5 de la Constitution.
Dès lors, le fait que l'article 96/A.1 fixe la date du scrutin dans les représentations à l'étranger avant la date des élections en Hongrie ne constitue pas en soi une violation de l'article 70.1 de la Constitution.
3. Le requérant a également souligné que l'article 96/A.1 limite le principe de la généralité du droit de vote, ce qui est contraire à l'article 8.2 de la Constitution. En vertu de l'article 71.1 de la Constitution, la généralité du droit de vote n'est pas, en soi, un droit fondamental mais un principe de base qui garantit la nature démocratique du droit de vote. C'est pourquoi, en ayant recours au critère de nécessité/proportionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions limitatives des droits fondamentaux régis par la Constitution, les règles procédurales relatives aux élections ne peuvent être jugées inconstitutionnelles. La Cour constitutionnelle a rejeté la demande d'abrogation de l'article 96/A.1.
4. La Cour a également examiné s'il y avait une inconstitutionnalité due à une omission, dans le fait que le législateur n'ait pas garanti l'exercice du droit de vote pour les électeurs qui séjournaient en Hongrie le jour où le scrutin avait lieu dans les représentations à l'étranger mais qui se trouvaient à l'étranger au moment des élections en Hongrie. Ces électeurs ne pouvaient exercer leur droit de vote ni à l'étranger ni en Hongrie.
Lors des élections législatives, la généralité du droit de vote implique que tous les citoyens majeurs domiciliés de manière permanente en Hongrie et, sous réserve des exceptions visées à l'article 70 de la Constitution, aient un droit de vote actif et passif. Dès lors, les limitations relatives aux élections ne peuvent être modifiées par la loi, le législateur n'a pas le droit de créer d'autres limitations objectives en plus des limitations constitutionnelles. Le législateur ne peut que lier l'exercice du droit de vote à des conditions procédurales. Toute restriction à la nature égalitaire et générale du droit de vote n'est acceptable et compatible avec la Constitution que pour une raison de principe très importante. Les questions d'opportunité, des difficultés techniques surmontables ou l'objectif de publicité rapide ne peuvent constituer le fondement d'une limitation des droits.
La généralité du droit de vote ne peut devenir absolue. Cependant, le législateur a l'obligation constitutionnelle de rendre l'exercice du droit de vote aussi largement accessible que possible. En vertu de l'article 96/A.1, au premier tour des élections législatives, le scrutin dans les représentations étrangères se tient une semaine (ou, pour le continent américain, huit jours) avant les élections en Hongrie. Ainsi, les électeurs qui séjournent en Hongrie le jour où le scrutin a lieu dans les représentations à l'étranger mais qui se trouvent à l'étranger le jour des élections en Hongrie, ne peuvent exercer leur droit de vote. L'absence d'une autre institution juridique à la disposition de ces électeurs, pour leur permettre d'exercer leur droit de vote, entraîne une violation des articles 70.1 et 71.1 de la Constitution. C'est pour cette raison que la Cour a déclaré que l'inconstitutionnalité était due à une omission en invitant le parlement à remplir son obligation législative.

References: l'article 96
 l'article 96
 l'article 8
 l'article 96
 l'article 70
 l'article 8
 l'article 48
 l'article 96
 l'article 57
 l'article 96
 l'article 70
 l'article 96
 l'article 8
 l'article 71
 l'article 96
 l'article 70
 l'article 96