Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000316777&idArticle=LEGIARTI000026509601&dateTexte=19840107&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-21 20:14:36+00:00

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Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. - Article 107-1 | Legifrance
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Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. - Article 107-1
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Titre III : Dispositions statutaires relatives aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche.
Section 4 : Dispositions statutaires communes aux corps des techniciens de la recherche
Créé par Décret n°2012-1161 du 17 octobre 2012 - art. 18
I. ― Les techniciens de la recherche de classe supérieure sont recrutés dans les conditions suivantes :
1° Par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III ou, par dérogation au 1° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné, d'une qualification professionnelle dont la correspondance avec l'un des emplois types figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 61 est appréciée par la commission mentionnée au 1° du I de l'article 107 du présent décret ;
2° Par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, d'au moins quatre ans de services publics.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par ledit alinéa ;
3° Par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins onze années de services publics.
II. ― Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné sont applicables aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I.
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 6
Arrêté du 15 avril 2002 - art. 7 (V)
Arrêté du 30 juillet 2002 - art. 7 (V)
Arrêté du 15 février 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 février 2013 - art. 3 (V)
Arrêté du 1er mars 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 1er mars 2013 - art. 3 (V)
Arrêté du 13 mai 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 mai 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 mai 2013 - art. 3 (V)
Arrêté du 18 juin 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 juillet 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 juillet 2013 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 13 mai 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 13 mai 2014 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 29 août 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 29 août 2014 - art. 3 (V)
Créé par: Décret n°2012-1161 du 17 octobre 2012 - art. 18

References: art. 18
 l'article 6
 l'article 61
 l'article 107
 l'article 2
 l'article 19
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 18