Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/prix-de-tranfert/index-1.html
Timestamp: 2017-03-28 04:23:11+00:00

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01:16 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, BEPS, EVASION FISCALE internationale, OCDE, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 24 juillet 2013
Fraude fiscale ( votée le 18.07.13) : création d’une obligation de transmission de documentation sur les prix de transfert cliquer ( loi encours de votation)
Trois quarts des géants américains de la high-tech échappent au fisc en EuropeLes points de chute préférés pour éviter une imposition fiscale locale : l’Irlande, la Suisse et les Pays-Bas.. Une étude conduite par Reuters cliquer montre ainsi que la plupart des grands groupes high-tech américains réduisent leur imposition en évitant de se domicilier fiscalement dans leurs principaux marchés européens, empêchant ainsi les autorités fiscales des pays concernés de simplement connaître l’ampleur des activités qu’ils y réalisent. Il n’y a toutefois là rien d’illégal et les entreprises qui ont accepté de répondre aux questions de Reuters ont dit se conformer à la réglementation fiscale de tous les pays dans lesquels elles interviennent.
Le rapport préconise un ensemble de mesures pour renforcer les outils de l’administration fiscale contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales organisée au travers de l’optimisation des flux financiers entre leurs filiales (versement d’intérêts financiers, de redevances, de frais de siège, etc.). Le rapport, fondé sur une analyse des cas des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de l’Allemagne et des Pays-Bas, conclut que le droit français est en retrait par rapport aux pratiques en vigueur dans ces pays et prône donc son adaptation, en clarifiant les règles fiscales applicables, en durcissant les sanctions en cas de manquement des entreprises à leurs obligations justificatives, en renversant la charge de la preuve dans certaines situations à risque comme les restructurations d’entreprises ou encore en imposant aux contribuables des règles plus exigeantes en matière de transparence comptable vis-à-vis de l’administration fiscale. Les propositions du rapport, dans le contexte international de lutte contre « l’érosion des bases et la délocalisation des profits » (travaux du G20 et de l’OCDE) et dans le contexte national de lutte contre la fraude fiscale, inspireront celles du gouvernement dans la lutte contre l’optimisation et la fraude en matière de prix de transfert.
a lire aussi Inventaire des régimes fiscaux européens par PWC
16:13 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 mai 2013
Un défi pour nos finances publiques ? Lire la suite 17:40 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, ETABLISSEMENT STABLE, immeuble, Prix de tranfert, Royaume Uni | Tags : conseil d’État 31 mars 2010 n° 304715 aff. zimmer | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 12 février 2013
19:53 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, BEPS, EVASION FISCALE internationale, OCDE, Prix de tranfert | Tags : lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 30 septembre 2012
01:33 Publié dans a)Historique des tribunes, Art. 57 Prix de transfert;, demande groupée, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 25 septembre 2012
Lire la suite 04:16 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Déficit, Détermination du resultat, holding,société mère, Prix de tranfert, SOCIETES MERES | Tags : l’attribution d’un résultat fiscal aux établissements stables | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 14 septembre 2012
PRIX DE TRANSFERT ET VALEUR EN DOUANE : Une convergence en pratique ????
OCDE Vers la création d'inspecteurs fiscaux sans frontières Fiscalité et douanes ont des approches différentes en matière de détermination du prix de transfert mais l’édition de mars 2012 du règlement particulier sur la valeur en douane comprend une sous-section actualisée sur les prix de transfert ce qui permet de penser qu’un début de convergence entre nos deux administrations de la république peut être intéressant pour nos entreprises.
Lire la suite 06:29 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, DOUANES, Prix de tranfert | Tags : prix de transfert et valeur en douane | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 septembre 2012
Modulation des sanctions.des sanctions fiscales:les questions de droit modulation des sanctions :la pratique avec .le recours contentieux ..
04:12 Publié dans a)Historique des tribunes, Art. 57 Prix de transfert;, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 30 août 2012
Lire la suite 07:11 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, lois financières 2012/2013, Lois financières été 2012, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 19 août 2012
23:10 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, EVASION FISCALE internationale, liberté de circulation des capitaux, Prix de tranfert | Tags : art57, transfert de bénéfices, rescrit prix de transfert accord préalable de prix de transfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 08 janvier 2012
Les tribunes EFI sur les prix de transfert Les textes internes La DGFiP et les prix de transfert L’Union Européenne et les prix de transfertLes tribunes OCDE à sur les prix de transfert Lire la suite 16:06 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, EVASION FISCALE internationale, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2

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