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Timestamp: 2018-07-19 20:25:13+00:00

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CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n du 02 Janvier 1970, décret n du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : - PDF
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Marie-Paule Marion
1 1 CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Loi n du 02 Janvier 1970, décret n du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : ENTRE LES SOUSSIGNES ET Usufruitiers des droits immobiliers ci-après énoncés, désigné comme le mandant dans la suite des présentes. D UNE PART La Société GETRIM 5 SAS au capital de ,00, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B , Administrateur de biens, dont le siège social est sis à Paris Avenue de l Opéra, représentée par son Président Monsieur Sébastien POUGET. Ayant satisfait aux obligations de la N 70-9 du 2 janvier 1970 et à son décret d application n du 20 Juillet 1972 par : 1 La possession de la carte professionnelle G 77 9, délivrée le par la Préfecture de PARIS portant sur l activité suivante : «Gestion immobilière», 2 Son adhésion à la Société de caution bancaire dé nommée : SOCAMAB ASSURANCES, dont le siège social est sis 128 Rue de la Boétie PARIS, laquelle garantit les sommes et valeurs reçues au titre des activités de gestion immobilière visées par loi du 2 janvier 1970 et son décret d application jusqu à concurrence de UN MILLION D EUROS ( ,00 ). Il a été arrêté et convenu ce qui suit : désignée comme le mandataire dans la suite des présentes D AUTRE PART Le mandant confie au mandataire la gestion des biens et droits immobiliers lui appartenant, désignés ci-dessous, dans les conditions fixées par le présent contrat. Désignation des immeubles : Adresse Lots n
2 2 I CONDITIONS GENERALES Mission : Le mandataire aura pour mission de louer en totalité les biens immobiliers désignés ci-dessus pour le temps et aux prix et charges, clauses et conditions que le mandant avisera. A ce titre : Avec l accord du mandant, passer et renouveler tous baux, les résilier sans indemnité, accepter toutes cessions ou sous-locations ou s y opposer, faire tous états des lieux, donner et accepter tous congés, faire toutes réparations, arrêter tous devis, marchés et mémoires à ce sujet, en solder le montant, régler avec les copropriétaires voisins toutes questions de mitoyenneté et de voisinage, dans la limite de ,00 (QUINZE MILLE EUROS) par dossier ou intervention, pour tous devis supérieurs à cette somme, le mandant devra donner son accord. A l inverse, exiger des locataires les réparations à leur charge. Percevoir pour le compte du mandant tous loyers, charges, indemnités d occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux et plus généralement toutes sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l administration des biens d autrui. Ces sommes ou valeurs seront versées sur le compte du mandataire qui bénéficiera des fruits éventuellement produits jusqu à leur reversement au mandant. Payer toutes sommes que le mandant pourrait devoir notamment toutes impositions, former toute demande de dégrèvement, présenter tous mémoires et pétitions, toucher le montant de toutes restitutions, faire toute déclaration de déménagement et de vacances. Faire assurer lesdits locaux s il y a lieu contre l incendie et autres risques, signer toutes polices d assurances, contracter tous engagements à cet égard avec telle compagnie, payer toutes primes et cotisations, faire toutes déclarations afférentes aux sinistres, régler à l amiable toutes indemnités qui seraient dues ou toucher le montant des indemnités, nommer tous experts pour les régler, toucher le montant des indemnités. Dans le cadre de lots isolés les faire assurer sur demande du mandant. Clore et arrêter tous comptes, en fixer les reliquats actifs ou passifs, les recevoir ou les payer. En cas de décès d un locataire faire nommer s il y a lieu tous administrateurs, signer toutes réquisitions et obtenir toutes levées de scellés, régler tous comptes et en donner décharges.
3 3 Payer à tout organisme de crédit toutes sommes pouvant lui être dues au titre des biens désignés aux présentes, en retirer quittance, se faire remettre tous titres et pièces et en donner décharge. Percevoir de tous commissaires-priseurs le montant des ventes mobilières qu ils auraient effectuées, régler tous comptes et en donner décharge. A défaut de paiement, et en cas de contestation, comme aussi en cas de faillite, règlement judiciaire ou liquidation des biens des débiteurs, exercer toutes poursuites, contraintes et diligences nécessaires; en conséquence citer, assigner tant en demande qu en défense et comparaître devant tous tribunaux compétents, obtenir tous jugements et arrêts, les faire mettre à exécution par tous les moyens et voies de droit, notamment par la saisie immobilière, et s en désister, prendre part à toutes assemblées et délibérations de créanciers, produire les titres du mandant, les affirmer sincères et véritables, admettre ou contester ceux des autres créanciers, signer tous concordats, produire à tous ordres ou distributions, obtenir tous bordereaux ou mandatements de collocation au profit du mandant, en toucher ou recevoir le montant de tout dépositaire, en donner quittance, remettre ou se faire remettre tous titres et pièces en donner et retirer décharge. De toutes les sommes reçues ou payées donner et retirer quittances et décharges, faire mainlevée, avec désistement de tous droits de privilège et d hypothèque, de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques. Représenter éventuellement le mandant aux assemblées générales de copropriétaires et de sociétés immobilières concernant les biens immobiliers désignés ci-dessus, prestations entrant dans le cadre des prestations particulières définies ci-après donnant droit à des vacations déterminées de gré à gré avec le mandant. Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire. Le mandataire rendra compte de sa gestion au mandant suivant les modalités prévues aux conditions particulières ci-après. Le mandant dispense le mandataire de l envoi de la lettre recommandée prévue à l article 67 du décret n du 20 juillet 1972 pour les versements et remises afférents à des locations nouvelles dont le mandataire informera le mandant dans le cadre général de la reddition des comptes. Rémunération : Le mandataire percevra la rémunération convenue d un commun accord et fixée aux conditions particulières ci-après. En outre le mandataire est expressément autorisé par le mandant à facturer et à se faire payer par le(s) locataire(s) tous frais et honoraires de négociation, d état des lieux et de rédaction des actes, baux, renouvellements, avenants, engagements de
4 4 location et tout autre acte qui seront à établir dans le cadre de la location des biens objet du présent mandat, nonobstant tous frais et honoraires qui pourraient être dus par le mandant pour certains actes et ce, conformément à la Loi. Durée : Le présent contrat est conclu, conformément aux dispositions de l article 7 de la loi n du 02 janvier 1970, pour la durée fixée au x conditions particulières ci-après. A défaut de dénonciation par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, trois mois au moins avant l expiration de cette période, il se poursuivra par tacite reconduction, par période d une année, chacune des parties pouvant y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception sous condition d observer un préavis de trois mois. Par dérogation à l article 2003 du code civil, le mandant exprime la volonté que le présent contrat reste valable après son décès, sauf le droit pour ses héritiers de se faire rendre compte par le mandataire et de révoquer ce mandat s ils y ont convenance en respectant le préavis de trois mois. II CONDITIONS PARTICULIERES En outre, le présent contrat sera soumis aux conditions particulières suivantes : Mission : Dépôt de garantie : Le mandataire encaissera, lors de la signature de chaque bail, le dépôt versé par le locataire en garantie de la restitution des locaux loués en bon état lors de la cessation du bail. Assemblées de copropriétaires : Le mandant fera son affaire personnelle de sa représentation aux assemblées de copropriétaires.
5 5 Si le mandant souhaite se faire représenter aux assemblées de copropriétaires, il fera parvenir au mandataire, dès leur réception, tous les documents qu il recevrait directement concernant ces assemblées. Il adressera pour chaque assemblée au mandataire un pouvoir spécial, où le nom du mandataire ne sera pas indiqué, de façon que le mandataire puisse faire assurer sa représentation. Il indiquera éventuellement au mandataire ses consignes de vote sur les différents points de l ordre du jour, la présente représentation entrant dans le cadre des prestations particulières. Déclarations fiscales : Le mandant fera son affaire personnelle de toutes expéditions des déclarations fiscales concernant les biens immobiliers confiés en gestion, le mandataire fournissant au mandant les déclarations. Remises de comptes : Les relevés de compte de gestion, accompagnés des sommes correspondantes dues au mandant, seront adressés à celui-ci trimestriellement comme indiqué cidessous. Prestations particulières : Les dossiers n entrant pas dans le cadre de la gestion normale des biens concernés feront l objet de facturation en supplément. A savoir : Assemblée générale des copropriétaires : 150,00 HT/Heure, et sur demande Dossier sinistre : 300,00 HT Dossier travaux : 2,50% HT du montant TTC des travaux Frais de location : Néant. Rémunération : Pour les missions définies au présent mandat, le mandataire percevra une rémunération fixée d un commun accord à 5,50% HT du montant TTC des sommes, effets ou valeurs encaissés pour le compte du mandant. Cette rémunération sera majorée de la TVA au taux légal en vigueur lors de la perception de la rémunération (actuellement 19,60%). Cette rémunération et la TVA correspondante seront perçues dans les conditions suivantes : sur tous les encaissements, tous les trimestres sur le relevé de gérance.
6 6 Durée : Le présent contrat est conclu, conformément aux dispositions de l article 7 de la Loi n du 02 janvier 1970 pour une durée de UN an à compter de la signature des présentes. Toutefois la mission du mandataire prendra fin, en tout état de cause, le Fait à PARIS, le LE MANDANT LE MANDATAIRE Faire précéder la signature Faire précéder la signature de la mention : de la mention «Lu et approuvé «Lu et approuvé Bon pour mandat» Mandat accepté» (1) Rayer les mentions inutiles. Loi «Information et liberté» du 06 janvier 1978 les informations contenues dans le présent contrat font l objet d un traitement informatique. Le mandant peut exercer le droit d accès et de rectifications auprès des services du mandataire.
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Michel MAMMERI Diplômé d Etat 2009 Licence Professionnelle Sécurité des biens et des personnes Certificat Ecole de Détective et Enquêteur 1983 Agrément CNAPS - 075 2017 10 10 20120299902 Tel : 01 78 54

References: art. 6
 art. 6
 art. 64
 art. 6
 art. 64
 art. 6
 art. 64
 Art. 1987