Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/td-de-professeur/procedures-revision-constitution-4-octobre-1958-articles-11-89-455031.html
Timestamp: 2019-07-19 12:28:08+00:00

Document:
Les procédures de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 : articles 11 et 89
Au sujet de la révision de la constitution française du 4 octobre 1958, Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'Université Paris X Nanterre a publié en 1998 un article intitulé « Surprises, surprises Les révisions de la constitution » dans la RDP. Dans cet article, Guy Carcassonne étudie les procédures de révision constitutionnelle prévues par la constitution de 1958, et confronte le texte constitutionnel à la pratique qui en a été faite depuis son élaboration.
En effet, le titre XVI de la constitution, intitulé « De la révision », comporte un unique article 89, prévoyant plusieurs procédures pour l'adoption d'une modification de la constitution. La procédure considérée comme normale par les constituants de l'époque consiste en l'organisation d'un référendum au cours duquel le peuple se prononce en faveur ou contre l'adoption de la révision. L'article 89 prévoit qu'exceptionnellement le référendum peut être évité et l'adoption de la révision votée par le Congrès. Cependant en 1998, date de la rédaction de l'article de Guy Carcassonne, aucune révision de la constitution n'avait été adoptée par le référendum prévu, alors que neuf révisions sur le modèle de l'article 89 avaient abouti. L'auteur estime que la réticence envers le référendum s'explique par une méfiance quant aux conséquences d'une consultation directe du peuple.
Il s'agira de montrer les raisons pour lesquelles la procédure normale de l'article 89 est devenue, en pratique, la procédure d'exception.
Une révision du texte constitutionnel prévue par l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958
Un pouvoir constituant dérivé dont l'initiative est partagée concurremment entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif
Le choix entre deux procédures d'adoption
Un référendum, procédure normale de l'article 89, ignoré au profit d'autres méthodes
Une méfiance du pouvoir exécutif à l'égard de la procédure référendaire
Des procédures concurrentes préférées au référendum
[...] A Une méfiance du pouvoir exécutif à l'égard de la procédure référendaire L'incertitude du gouvernement quant au résultat du référendum le rend réticent à son utilisation. Dans le cas d'une réforme faiblement conflictuelle, le recours au référendum, formule longue et coûteuse, n'est pas nécessaire. Les modifications auxquelles a abouti la première réunion du Congrès de 1963 en témoignent. Il n'était pas utile de consulter le peuple sur des questions techniques telles que les dates des deux sessions ordinaires annuelles du Parlement. [...]
[...] En mars 1990 par exemple, le Sénat a refusé de voter le projet de révision de la saisine du Conseil constitutionnel proposé par Mitterrand. Dans ce cas, le projet est abandonné. Le Sénat étant traditionnellement en majorité à droite, il est plus difficile pour la gauche d'opérer des réformes constitutionnelles. Dans le cas d'une proposition d'origine parlementaire, le texte de révision est ensuite soumis obligatoirement à un référendum, afin que le peuple règle le différend qui pourrait s'élever entre le pouvoir exécutif et le législatif. [...]
[...] En pratique, il n'existe pas de symétrie dans les procédures de révision puisqu'aucune proposition de révision n'a abouti à ce jour. Cela peut s'expliquer par le fait que, le gouvernement décidant de l'ordre du jour des assemblées, il maîtrise le déroulement de la procédure. De nombreux projets de révision, comme celui concernant le statut pénal du chef de l'Etat déposé depuis juillet 2003, ont ainsi été enterrés. La révision est soumise au Conseil d'Etat qui émet un avis, bien que le gouvernement ne soit pas obligé de s'y conformer. [...]
[...] Il considère le référendum comme l'expression de la démocratie. Parallèlement, il a affirmé souhaiter que le référendum devienne d'un usage plus régulier. La procédure prévoit qu'exceptionnellement le président puisse également décider de convoquer le Congrès afin de voter une réforme constitutionnelle. Le Congrès réunit le Sénat et l'Assemblée Nationale dans un lieu neutre : Versailles, sous la présidence du Président de l'Assemblée Nationale. Le texte doit alors recueillir la majorité qualifiée des trois cinquièmes pour être définitivement adopté. Guy Carcassonne remarque que la constitution prévoit cette procédure presque à regret Juridiquement, rien n'interdit de soumettre un texte au vote du Congrès après son rejet par référendum cependant il serait impensable que le Parlement, censé représenter la population, vote une réforme que le peuple a refusée. [...]
[...] En cela elle s'oppose aux constitutions souples, comme la constitution britannique, pour la révision desquelles une loi ordinaire suffit. La constitution française de 1795 conférait le pouvoir de révision au seul Parlement, tandis que sous Napoléon, c'était uniquement le pouvoir exécutif qui en bénéficiait. Dans certains pays comme la Suisse, le peuple peut lui-même proposer des modifications de la constitution. En France aujourd'hui l'alinéa premier de l'article 89 de la constitution énonce que l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du premier ministre et aux membres du Parlement Dans le premier cas, l'initiative est qualifiée de projet alors que lorsqu'elle émane du pouvoir législatif on l'appelle proposition. [...]
Droit constitutionnel Les procédures de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 : articles 11 et 89

References: L'article 89
 l'article 89
 l'article 89
 l'article 89
 l'article 89
 l'article 89