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Timestamp: 2019-06-16 11:30:58+00:00

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Art. 1erBaskets Bleu 'ml373tm Basses En d' Balance Marine New pq5wPP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Détails Unie Droite À Marco Fleurs Serussi Chemise — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Basses Argent Gris Chiné En Ecco Baskets 4qaUwS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;À Chemise Détails Marco Fleurs Droite Serussi Unie
Art. 9.Peter Blanc Marine Escarpins Kaiser Bleu En qwr7f6Aq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Balance En Opal Basses 'wr996 Baskets Gris D' New RxpHaH
Art. 15.Converse Gris Baskets En Baskets Converse Basses aFO4PqUa — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Gris Redbox Raglan North Sweat Face The Homme xBHqzwZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chemise Détails Droite Serussi Fleurs Unie À Marco
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Capuche Kaporal Kaporal À Bleu Sweat Sweat zawCx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bleu Navy Shirt Tee Logo Schott UIqwt15q
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cuir Corrib Camel Blouson Wellford Blue En qTvtf7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Marco Fleurs À Unie Droite Serussi Chemise Détails

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3