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1 VIVIUM HOME SOLUTIONS Conditions générales
2 CONDITIONS GENERALES VIVIUM HOME SOLUTIONS Le présent contrat est soumis aux dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres et les arrêtés royaux consécutifs règlementant l assurance contre l incendie et autres périls en ce qui concerne les risques simples. SOMMAIRE LEXIQUE TITRE 1 - ÉTENDUE ET GARANTIES DE L ASSURANCE 1. étendue de l assurance 2. garanties de l assurance incendie et périls connexes conflits du travail et attentats tempête et grêle pression de la glace et de la neige dégâts des eaux et huiles minérales bris de vitrage vol catastrophes naturelles RC immeuble pertes indirectes prestations complémentaires accident mortel assistance au domicile 3. étendue territoriale adresse mentionnée en conditions particulières déménagement résidences de villégiature, logements d étudiants, salles de fêtes louées, déplacement temporaire du mobilier 4. exclusions communes à toutes les garanties TITRE 2 - DESCRIPTION ET MODIFICATION DU RISQUE 1. appréciation du risque 2. diminution du risque TITRE 3 - LE CONTRAT 1. prise d effet et durée de la garantie 2. cession des biens assurés 3. faillite du preneur d assurance 4. résiliation du contrat 5. modifications tarifaires 6. domiciliations et plaintes 7. pluralité de preneurs d assurance ou de nouveaux titulaires TITRE 4 - MONTANTS ASSURÉS TITRE 5 - INDEXATION TITRE 6 - PRIME 1. paiement et caractéristiques 2. défaut de paiement 3. crédit de prime TITRE 7 - SINISTRES 1. obligations de l assuré 2. manquement aux obligations 3. bases d évaluation et d estimation 4. expertise 5. franchise 6. réversibilité 7. règle de proportionnalité 8. indemnisation LEXIQUE Pour l application du présent contrat, on entend par: COMPAGNIE VIVIUM S.A. APPAREILS ÉLECTRONIQUES Appareils qui comprennent principalement des composants électroniques. ASSURÉS le preneur d assurance; les personnes vivant à son foyer; leur personnel dans l exercice de ses fonctions; les mandataires et associés du preneur d assurance dans l exercice de leurs fonctions; les copropriétaires si le contrat est souscrit par l association des copropriétaires; toute autre personne mentionnée comme telle en conditions particulières. ATTENTAT Toute forme d émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, à savoir: - l émeute: manifestation violente, même non concertée, d un groupe de personnes qui révèle une agitation des esprits et se caractérise par du désordre ou des actes illégaux ainsi que par une lutte contre les organismes chargés du maintien de l ordre public, sans qu il soit cherché pour autant à renverser les pouvoirs publics établis; - le mouvement populaire: manifestation violente, même non concertée, d un groupe de personnes qui, sans qu il y ait révolte contre l ordre établi, révèle cependant une agitation des esprits se caractérisant par du désordre ou des actes illégaux; - l acte de terrorisme ou de sabotage: action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, économiques ou sociales, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant un bien: soit en vue d impressionner le public et de créer un climat d insécurité (terrorisme); soit en vue d entraver la circulation ou le fonctionnement normal d un service ou d une entreprise (sabotage). - atteinte à l environnement Par atteinte à l environnement on entend tout dommage causé: par le déversement, la dispersion, l émission, le dégagement ou la fuite de matières solides, liquides ou gazeuses altérant le sol, les eaux ou l air; par le bruit, les odeurs, la température, l humidité, les vibrations, les rayonnements ou les radiations. BÂTIMENT 1. Le bâtiment comprend l ensemble des constructions, séparées ou non, situées à l adresse mentionnée en conditions particulières, y compris les annexes et dépendances pour autant que leur superficie totale au sol ne dépasse pas 20 % de celle de la construction principale. 2. Sont également compris sous le vocable bâtiment: a. les biens fixés à demeure par le propriétaire tels que les compteurs et raccordements d eau, de gaz, de vapeur et d électricité, les installations fixes de chauffage, les cuisines et salles de bain équipées; b. les clôtures; c. les matériaux à pied d oeuvre destinés à être incorporés au bâtiment. Les végétaux sont toujours exclus du vocable bâtiment. 3. Le bâtiment doit être affecté à l usage indiqué en conditions particulières. BÉNÉFICIAIRE La personne qui justifie du droit de recevoir l indemnité. BIJOUX Petits objets ouvragés destinés à la parure, en métal précieux, c est-à-dire, or, argent, platine ou ceux comportant soit une ou plusieurs pierres précieuses telles que diamant, émeraude, rubis, saphir, soit une ou plusieurs perles naturelles ou de culture. CONFLIT DU TRAVAIL Toute contestation collective sous quelque forme qu elle se manifeste dans le cadre des relations du travail en ce compris: la grève: arrêt concerté du travail par un groupe de salariés, employés, P. 2 CONDITIONS GÉNÉRALES - VIVIUM HOME SOLUTIONS - INC/01/ F
3 fonctionnaires ou indépendants; le lock-out: fermeture provisoire décidée par une entreprise, afin d amener son personnel à composer dans un conflit du travail. CONTENU Les marchandises, le matériel et le mobilier appartenant ou confiés aux assurés et se trouvant à l adresse mentionnée en conditions particulières. Sauf s ils constituent des marchandises, les biens suivants sont toujours exclus du contenu: les valeurs pour un montant excédant 743,68 EUR (des dispositions particulières sont toutefois prévues dans la garantie vol); lorsqu elles sont non montées, les pierres précieuses et les perles fines; les véhicules automoteurs autres que ceux dont question à la définition du mobilier. FRAIS DE CONSERVATION Les frais exposés pour protéger et conserver les biens assurés et sauvés afin d éviter une aggravation des dommages ainsi que les frais exposés pour déplacer et replacer ces biens afin de permettre la réparation des biens sinistrés. FRAIS DE SAUVETAGE Les frais découlant 1. des mesures demandées par la compagnie aux fins de prévenir ou d atténuer les conséquences du sinistre; 2. des mesures raisonnables prises d initiative par l assuré pour prévenir le sinistre en cas de danger imminent ou, si le sinistre a commencé, pour en prévenir ou en atténuer les conséquences pour autant: a. qu il s agisse de mesures urgentes que l assuré est obligé de prendre sans délai, sans possibilité d avertir et d obtenir l accord préalable de la compagnie, sous peine de nuire aux intérêts de celle-ci; b. que, s il y a danger imminent de sinistre, en l absence de ces mesures, il en résulterait à très court terme et certainement un sinistre. INCENDIE La destruction de biens par des flammes évoluant hors de leur domaine normal et créant de la sorte un embrasement susceptible de se propager à d autres biens. MARCHANDISES Les matières premières ou manufacturées, les produits en cours de fabrication, produits finis, approvisionnements et emballages, ainsi que les biens appartenant aux clients, le tout aux fins de la profession ou du commerce exercé par l assuré. MATÉRIEL Les biens meubles autres que des marchandises, que vous utilisez dans l exercice de la profession ou du commerce que vous exercez. Sont également compris sous ce vocable: les biens à usage professionnel fixés à demeure par le propriétaire; les documents, livres commerciaux, clichés photographiques, plans et modèles, bandes magnétiques et autres supports similaires, indispensables à l exercice de l activité exercée; les aménagements et embellissements à usage professionnel que vous avez apportés au bâtiment en votre qualité de locataire ou occupant de celui-ci. MOBILIER Tous les objets mobiliers à usage privé des assurés, comprenant: les animaux domestiques et d élevage; les engins de jardinage même automoteurs; les cyclomoteurs et motocyclettes d une cylindrée inférieure ou égale à 50 cc; les aménagements et embellissements à usage privé apportés au bâtiment par l assuré en sa qualité de locataire ou occupant de celui-ci; à l exclusion des valeurs, les biens à usage privé appartenant aux hôtes hébergés gratuitement par les assurés jusqu à concurrence de 2.478,94 EUR, au-delà du montant assuré pour le contenu. OBJETS PRÉCIEUX Fourrures, bijoux, argenterie, objets d art ou de collection, meubles d époque et plus généralement tous les objets rares et précieux qui constituent du mobilier. SINISTRE Tout événement ayant causé un dommage pouvant donner lieu à la garantie du contrat, l événement étant entendu comme étant survenu en un même lieu et en un même temps. TIERS Toute personne autre que celle qui a la qualité d assuré. Si le contrat est souscrit par une association de copropriétaires, ceux-ci sont considérés comme tiers les uns visà-vis des autres. VALEUR valeur à neuf Prix de la reconstruction à neuf du bâtiment ou de reconstitution à neuf du mobilier. valeur de remplacement Le prix d achat à payer normalement sur le marché national pour un bien identique ou similaire. valeur réelle Valeur à neuf, vétusté déduite. valeur vénale Le prix d un bien que l assuré obtiendrait normalement s il le mettait en vente sur le marché national. VALEURS les monnaies, lingots de métaux précieux, billets de banque, timbres; les titres d actions et d obligations; les chèques ou autres effets de commerce qui, dûment complétés avant la survenance du péril assuré (notamment par la mention de la somme à payer et la signature de l émetteur), constituent déjà des moyens de paiement. Ne sont pas considérés comme des valeurs les timbres, billets et monnaies lorsqu ils constituent des objets de collection. VÉTUSTÉ Dépréciation en fonction de l âge du bien, de son usage, de la fréquence et de la qualité de son entretien. VITRAGE D ART Vitrage fabriqué de manière artisanale, c est-à-dire manuelle et unique, pour la forme, la couleur et la décoration. VOL Soustraction frauduleuse du bien appartenant à autrui. CONDITIONS GÉNÉRALES - VIVIUM HOME SOLUTIONS - INC/01/ F P. 3
4 CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM HOME SOLUTIONS TITRE 1 - ÉTENDUE ET GARANTIES DE L ASSURANCE CHAPITRE 1 ÉTENDUE DE L ASSURANCE Art. 1 - OBJET DE L ASSURANCE Conformément aux conditions générales et particulières, La compagnie procure les garanties suivantes: 1. Lorsque le preneur d assurance est propriétaire des biens assurés, la compagnie garantit les dommages matériels qui y sont causés par suite de la survenance d un ou des périls indiqués en conditions particulières. 2. Lorsque le preneur d assurance est locataire ou occupant des biens assurés: a. la compagnie garantit la responsabilité de l assuré telle qu elle résulte des articles 1302, 1732, 1733 ou 1735 du code civil pour les dommages matériels causés à ces biens par suite de la survenance d un ou des périls indiqués en conditions particulières; b. la compagnie garantit également les détériorations immobilières suite à vol ou tentative de vol (articles 2.7 et 13) et les bris de vitrages (article 11) même si la responsabilité de l assuré n est pas engagée. Toutefois, la compagnie se réserve un droit de recours contre le propriétaire ou le bailleur du bâtiment. 3. Lorsqu elle est accordée, la garantie responsabilité civile immeuble bénéficie à l assuré quelle que soit sa qualité. 4. Si des biens sont assurés au profit ou pour compte de tiers, l assurance n a d effet que dans la mesure où ces biens, qui sont la propriété de tiers, ne sont pas couverts par une assurance souscrite par ces tiers et ayant le même objet. Si ces biens sont déjà couverts, l assurance se transforme en assurance de responsabilité que l assuré pourrait encourir pour les dommages causés à ces biens. CHAPITRE 2 GARANTIES DE L ASSURANCE Ne sont d application que les garanties mentionnées en conditions particulières. DIVISION 1 INCENDIE ET PÉRILS CONNEXES Art. 2 - ÉVÉNEMENTS ET PÉRILS ASSURÉS EXCLUSIONS La compagnie garantit l indemnisation des dommages matériels causés aux biens assurés par: 1. l incendie à l exclusion de : la destruction totale ou partielle d objets tombés, jetés ou posés dans ou sur un foyer; les brûlures, notamment aux linges et vêtements; le dommage sans qu il y ait embrasement causé par un excès de chaleur, un rapprochement ou un contact d une lumière ou d une source de chaleur, par l émanation, la projection ou la chute de combustibles; 2. l explosion ou l implosion y compris l explosion d explosifs dont la présence à l intérieur du risque assuré n est pas inhérente à l activité professionnelle qui y est exercée; 3. la foudre, c est-à-dire la chute directe et matériellement constatable de la foudre sur les biens assurés ou sur le bâtiment contenant les biens assurés, ainsi que la projection d objets foudroyés à cette occasion; 4. l action de l électricité, y compris l induction, sous quelque forme que celle-ci se manifeste et quelle qu en soit la cause sur les appareils et installations électriques ou électroniques. Sont assimilés à l action de l électricité les effets de la foudre lorsqu elle ne frappe pas de manière matériellement constatable les biens assurés ou le bâtiment contenant les biens assurés; 5. le heurt: a. de tout ou partie d appareils de navigation aérienne ou d engins spatiaux ou d objets qui tombent; b. de tout ou partie de véhicules terrestres ou de leur chargement; le dommage au véhicule à l origine du heurt reste exclu; c. de tout ou partie d arbres; d. d animaux; e. d engins de chantier; f. de pylones; ainsi que par celui d autres biens projetés ou renversés à ces occasions; 6. le dégagement de fumée ou de suie dû à une défectuosité soudaine et imprévue d un appareil de chauffage ou de cuisson pour autant que cet appareil ainsi que la cheminée à laquelle il est, le cas échéant, raccordé soient en bon état d entretien et qu ils fassent partie des biens assurés;le dommage par la fumée ou la suie provenant de foyers ouverts reste exclu; 7. un vol ou une tentative de vol, survenu et commis dans les conditions prévues à l article 13, pour les détériorations au bâtiment désigné ou la disparition d une partie de bâtiment désigné. L intervention de la compagnie est limitée à 7.436,81 EUR pour l ensemble des dommages aux biens assurés à l occasion d un même vol ou d une même tentative de vol; Reste exclu: le dommage survenu lorsque le bâtiment désigné est: en cours de construction ou de démolition, en cours de transformation ou de réparation, excepté s il reste habité durant ces travaux, inoccupé pendant plus de 60 jours consécutifs; 8. le changement de température, c est-àdire les dommages au contenu des appareils de production de froid par un changement de température résultant d un dérangement dans la production de froid. Cette garantie est allouée avec un maximum absolu de 743,68 EUR par congélateur; Est exclu le dommage causé au contenu des congélateurs de plus de 10 ans d âge, pour autant qu il existe un lien de causalité avec le sinistre; 9. l électrocution ou l asphyxie des animaux de compagnie qui est la conséquence d un péril assuré par le présent contrat; 10. l acte de vandalisme ou de malveillance a. Cette garantie comprend notamment l indemnisation des dommages causés au bâtiment assuré par les graffitis ou l affichage sauvage. Dans ces cas, l intervention de La compagnie est limitée aux frais de nettoyage du bâtiment assuré. b. La garantie est limitée à 10 % de la somme des montants assurés sur bâtiment et contenu, avec un maximum de ,68 EUR par sinistre. c. Il est fait application d une franchise par sinistre, peu importe le nombre de tiers en cause. Cette franchise s établit à 247,89 EUR. P. 4 CONDITIONS GÉNÉRALES - VIVIUM HOME SOLUTIONS - INC/01/ F
5 Nous n indemnisons pas dans le cadre de cette garantie le dommage: causé par un assuré, un locataire, un occupant ou une personne autorisée à se trouver dans les locaux; au bâtiment (ainsi qu au contenu qui s y trouve): en cours de construction ou de démolition, en cours de transformation ou de réparation, excepté s il reste habité durant ces travaux; sauf mentions contraires en conditions particulières, lorsque l assurance est souscrite par une association de copropriétaires. Art. 3 - EXTENSIONS DE GARANTIE Même lorsque le péril assuré survient en dehors des biens assurés, la garantie s étend aux dommages matériels causés à ceux-ci par: 1. les secours ou tout moyen convenable d extinction, de préservation ou de sauvetage; 2. les démolitions ou destructions ordonnées pour arrêter les progrès d un sinistre; 3. les effondrements résultant directement et exclusivement d un sinistre; 4. la fermentation ou la combustion spontanée suivie d incendie ou d explosion; 5. l émission de fumées, de vapeurs corrosives, de gaz ou de chaleur qui sont la conséquence directe d un sinistre. Art. 4 - PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES En cas de sinistre garanti par cette division, La compagnie accorde, sans application de la règle de proportionnalité des montants, les prestations complémentaires suivantes: les frais de sauvetage (article 20); la garantie recours des tiers (article 21); les autres prestations complémentaires (article 22) jusqu à concurrence de 100 % du montant effectivement assuré sur bâtiment et/ou contenu, pour l ensemble de ces prestations, sans préjudice des limites fixées par chacune d elles. Ces prestations complémentaires ne sont pas acquises pour la garantie actes de vandalisme et de malveillance (article 2.10). DIVISION 2 CONFLITS DU TRAVAIL ET ATTENTATS Art. 5 - ÉVÉNEMENTS ET PÉRILS ASSURÉS 1. La compagnie garantit l indemnisation des dommages matériels causés directement aux biens assurés par des personnes prenant part à un conflit du travail ou un attentat ou qui résulteraient, dans les cas précités, de mesures prises par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens assurés. 2. La garantie est acquise: a. pour les risques simples dont la valeur assurée ne dépasse pas ,57 EUR: à concurrence de 100 % de la valeur assurée pour les bâtiments et le contenu; b. pour les risques simples dont la valeur ne dépasse pas ,14 EUR: sur base des modalités convenues entre parties sans que la limite minimum d indemnisation puisse être inférieure à ,57 EUR. Ces montants sont liés à l évolution de l indice ABEX, l indice de base étant celui du premier semestre de 1988, c est-à-dire Faculté de suspension spécifique de cette garantie. Conformément à l arrêté royal du , la compagnie peut suspendre la garantie, lorsque, par mesure d ordre général, elle y est autorisée par le Ministère des affaires économiques par arrêté motivé. La suspension prend alors cours 7 jours après sa notification. Art. 6 - PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES En cas de sinistre garanti par cette division, la compagnie accorde, sans application de la règle de proportionnalité des montants, les prestations complémentaires suivantes: les frais de sauvetage (article 20); la garantie recours des tiers (article 21); les autres prestations complémentaires (article 22) jusqu à concurrence de 100 % du montant effectivement assuré sur bâtiment et/ou contenu, pour l ensemble de ces prestations, sans préjudice des limites fixées par chacune d elles. DIVISION 3 TEMPÊTE ET GRÊLE PRESSION DE LA GLACE ET DE LA NEIGE Art. 7 - ÉVÉNEMENTS ET PÉRILS ASSURÉS A. Couvertures La compagnie garantit l indemnisation des dommages matériels causés aux biens assurés par: 1. l action directe d un vent de tempête, c est-à-dire tout ouragan ou autre déchaînement de vent qui atteignent une vitesse de pointe d au moins 80 km à l heure à la station de l Institut Royal Météorologique la plus proche du bâtiment désigné ou endommagent dans un rayon de 10 km autour du bâtiment désigné, des constructions assurables contre ces vents ou qui présentent une résistance au vent équivalente à celle des biens assurables; 2. la chute de la grêle; 3. le heurt des biens assurés par des objets projetés, soulevés ou renversés par l action directe d un vent de tempête ou suite à la chute de la grêle; 4. la pression de la glace ou de la neige, c est-à-dire celle exercée par un amoncellement de glace ou de neige ainsi que par la chute, le glissement ou le déplacement d une masse compacte de glace ou de neige; 5. la pénétration de pluie, glace, neige et/ou grêlons à l intérieur du bâtiment désigné pour autant que celui-ci ait été préalablement endommagé par un vent de tempête, par chute de la grêle ou par pression de la glace ou de la neige; 6. la compagnie garantit en outre l indemnisation des dommages aux: gouttières et chénaux et à leurs tuyaux de décharge, corniches, y compris leurs revêtements, volets à enroulement, bardages recouvrant les pignons, systèmes d air conditionné ou de réfrigération. B. Exclusions Le dommage causé: 1. à toute construction, ainsi qu à son contenu, a. dont les murs extérieurs sont composés pour plus de 50 % de leur CONDITIONS GÉNÉRALES - VIVIUM HOME SOLUTIONS - INC/01/ F P. 5
6 superficie totale de tôle, d aggloméré de ciment et amiante, de tôle ondulée ou de matériaux légers (tels que, notamment, le bois, le plastique, l aggloméré de bois et les matériaux analogues); b. dont la toiture est composée pour plus de 20 % de sa surface totale de bois, d aggloméré ou de matériaux analogues, de carton bitumé, de matière plastique ou d autres matériaux légers et plus généralement de tout matériau dont le poids par m 2 est inférieur à 6kg. Les ardoises et tuiles artificielles, le chaume et le roofing restent couverts; c. en cours de démolition; d. délabrée, c est-à-dire dont la partie sinistrée présente une vétusté de plus de 40 %; 2. aux bâtiments suivants ainsi qu à leur contenu: a. bâtiments entièrement ou partiellements ouverts; b. bâtiments en cours de construction. Ne sont toutefois pas réputés en cours de construction les bâtiments: en cours de transformation ou de réparation pour autant qu ils restent habités ou exploités durant ces travaux; en cours de construction, de transformation ou de réparation, qui sont définitivement clos (avec portes et fenêtres terminées et posées à demeure) et qui sont définitivement et entièrement couverts; c. tours, clochers, belvédères, châteaux d eau, moulins à vent, éoliennes, tribunes en plein air, réservoirs en plein air, silos; d. serres; 3. aux châssis sur couche et clôtures; 4. aux vitrages (en ce compris les vitres, les glaces et les matériaux plastiques, constituant l immeuble); 5. au contenu qui se trouve dans une construction qui n a pas été préalablement endommagée par l action directe d un vent de tempête, la chute de la grêle ou par pression de la glace ou de la neige; 6. au contenu qui se trouve à l extérieur du bâtiment désigné; 7. à tout objet ou matériau fixé extérieurement à un bâtiment alors même qu il serait réputé immeuble par destination ou incorporation; 8. par pression de la glace ou de la neige: a. qui recouvrait déjà la construction à la prise d effet de la garantie, b. lorsque ces dommages consistent en déformation de la toiture sans influence sur l étanchéité de celle-ci. Si l étanchéité est compromise, seules sont prises en considération les réparations destinées à la rétablir. Art. 8 - PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES En cas de sinistre garanti par cette division, La compagnie accorde, sans application de la règle de proportionnalité des montants, les prestations complémentaires suivantes: les frais de sauvetage (article 20); les autres prestations complémentaires (article 22) jusqu à concurrence de 100 % du montant effectivement assuré sur bâtiment et/ou contenu, pour l ensemble de ces prestations, sans préjudice des limites fixées par chacune d elles. DIVISION 4 DÉGÂTS DES EAUX ET HUILES MINÉRALES Art. 9 - ÉVÉNEMENTS ET PÉRILS ASSURÉS A. Couvertures La compagnie garantit l indemnisation des dommages matériels causés aux biens assurés par: 1. l infiltration ou l écoulement à l intérieur du bâtiment désigné de l eau provenant: a. des installations hydrauliques intérieures ou extérieures, b. des installations d évacuation des eaux de pluies et des eaux usées, c. des aquariums équipés d un système autonome de filtrage et/ou régénération de l eau, d. des matelas à eau; 2. l infiltration d eau à travers les toitures ou les murs, à l exception de la pénétration de l eau de pluie par tout élément ouvrant non préalablement fermé; 3. la projection de vapeurs d eau provenant de l installation de chauffage central du bâtiment; 4. l écoulement d huiles minérales à la suite de débordement ou de rupture de la cuve, du réservoir ou de la canalisation d un chauffage central; 5. le déclenchement intempestif ou les fuites accidentelles des installations d extinction automatiques. La valeur des liquides et des produits écoulés est également indemnisée; 6. la mérule pour autant qu elle soit la conséquence directe d un dégât des eaux tel que défini ci-avant survenu pendant la période de validité du contrat et dans la mesure où l assuré n a pas pu constater son apparition à temps pour y remédier; 7. La compagnie prend en charge, à concurrence de 8.676,27 EUR par événement: a. les frais de recherche, d ouverture et de remise en état des lieux, exposés afin de permettre la réparation ou le remplacement des installations qui sont à l origine de l évément dommageable, b. les frais de réparation ou de remplacement de la partie des installations à l origine de l événement dommageable sauf si l événement dommageable est dû à l usure ou à la corrosion. Lorsque l assurance est souscrite par une association de copropriétaires, ces frais ne sont toutefois pris en charge que si mention en est faite en conditions particulières. B. Exclusions Le dommage: résultant d un manque évident de prévention ou de précaution telles que l absence de chauffage ou de vidange des canalisations en période hivernale (du 1 er novembre au 31 mars). La garantie reste toutefois acquise a. si les précautions incombent à un locataire de l assuré ou à un tiers b. ou si l assuré apporte la preuve que le manquement est sans relation causale avec la survenance du sinistre; causé lorsque le bâtiment est a. en cours de construction ou de démolition, b. en cours de transformation ou de réparation, excepté s il reste habité durant ces travaux; P. 6 CONDITIONS GÉNÉRALES - VIVIUM HOME SOLUTIONS - INC/01/ F
7 causé par la corrosion manifeste et généralisée; toutefois, la garantie reste acquise pour le sinistre occasionné par la corrosion, lorsque celle-ci constitue un vice caché et ignoré de l assuré; causé par la corrosion d une citerne à mazout enfouie dans le sol; aux toitures elles-mêmes et aux revêtements qui en assurent l étanchéité, ainsi qu aux parties extérieures des murs; aux chaudières et aux citernes qui sont à l origine du sinistre; au contenu des aquariums; causé par les eaux provenant du sol. Ne sont pas considérées comme telles celles provenant de rupture de canalisation d adduction d eau ou de rupture ou débordement de canalisations enfouies dans le sol et servant à l évacuation des eaux de pluie et des eaux usées; causé par les piscines et leurs canalisations. Art PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES En cas de sinistre garanti par cette division, La compagnie accorde, sans application de la règle de proportionnalité des montants, les prestations complémentaires suivantes: les frais de sauvetage (article 20); la garantie recours des tiers (article 21); les autres prestations complémentaires (article 22) jusqu à concurrence de 100 % du montant effectivement assuré sur bâtiment et/ou contenu, pour l ensemble de ces prestations, sans préjudice des limites fixées par chacune d elles. DIVISION 5 BRIS DE VITRAGE Art ÉVÉNEMENTS ET PÉRILS ASSURÉS A. Couvertures La compagnie garantit l indemnisation des dommages matériels, constituant en bris ou fêlure, aux: vitrages, glaces, miroirs, panneaux translucides ou transparents en matière synthétique, appareils sanitaires, plaques de cuisson en vitro-céramique, capteurs solaires. B. Limites de garantie En ce qui concerne: les serres: la garantie est limitée à celles qui sont à usage privé, jusqu à concurrence de 743,68 EUR par serre, contenu compris; les vitrages d art: la garantie est limitée à l indemnisation des dommages qui y sont causés jusqu à concurrence de 743,68 EUR par sinistre. C. Extensions de garantie Sont également assurés lorsqu ils sont consécutifs à un bris de vitrages: les dommages aux cadres, châssis, soubassements et supports des objets endommagés; les frais de reconstitution des inscriptions, peinture ou décoration; les frais de clôture ou d obturation provisoire et de surveillance, à concurrence de maximum 2.478,94 EUR; les dommages causés aux autres biens assurés consécutivement aux éclats du bris de vitrages, à concurrence de maximum 4.957,87 EUR; le remplacement ou la remise en état des films, sondes et détecteurs apposés ou intégrés aux vitrages. La garantie est étendue à l opacité des vitrages isolants du bâtiment due à la condensation dans l intervalle isolé. La présente extension est accordée pour les vitrages de moins de 20 ans, après épuisement de la garantie du fabricant. Pour l application de la franchise, l opacité de chaque vitrage est considérée comme un fait dommageable distinct. D. Exclusions Le dommage résultant de rayures, d écaillement, d éclats d émail, de perte d étanchéité; aux verres optiques; aux objets non fixés, enseignes extérieures, châssis sur couche et auvents; survenu aux objets assurés lors de la pose ou de la dépose de ceux-ci sauf s il n y a pas de lien de causalité entre ces événements et le sinistre; aux accessoires des appareils sanitaires (tels que robinetterie et tuyauterie); sont également exclus les frais de remise en usage de ces appareils et les frais de réparation et de réaménagement des lieux; lorsque le bâtiment est: - en cours de construction ou de démolition; - en cours de transformation ou de réparation, sauf s il n existe aucun lien de causalité entre ces travaux et le sinistre; à toute construction ou partie de construction à parois translucides. Restent toutefois couvertes, les serres (dans les limites fixées par le présent article) et les verandas. Art PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES En cas de sinistre garanti par cette division, La compagnie accorde, sans application de la règle de proportionnalité des montants, les prestations complémentaires suivantes: les frais de sauvetage (article 20); la garantie recours des tiers (article 21); les autres prestations complémentaires (article 22) jusqu à concurrence de 100 % du montant effectivement assuré sur bâtiment et/ou contenu, pour l ensemble de ces prestations, sans préjudice des limites fixées par chacune d elles. DIVISION 6 VOL Art ÉVÉNEMENTS ET PÉRILS ASSURÉS A. Couvertures La compagnie garantit l indemnisation des dommages matériels pour la disparition ou détérioration du contenu assuré détérioration au bâtiment assuré disparition d une partie du bâtiment assuré par suite d un vol d une tentative de vol survenu dans le bâtiment désigné et commis, au sens du code Pénal, 1. avec effraction ou escalade; 2. avec usage de fausses clés, de clés volées ou perdues, pour autant que le vol ou la tentative de vol survienne dans les 3 jours qui suivent celui où l assuré a pris connaissance de la disparition de ces clés; 3. avec violences ou menaces à l égard d un assuré; 4. par (ou avec la complicité) de personnes autorisées à se trouver dans le bâtiment désigné (en ce compris le personnel domestique); en ce cas, les dommages aux matériel ou marchandises sont toujours exclus, ainsi que ceux au bâtiment ou à la partie de celui-ci qui ne sont pas à usage d habitation; CONDITIONS GÉNÉRALES - VIVIUM HOME SOLUTIONS - INC/01/ F P. 7

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9