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Timestamp: 2020-06-07 00:26:39+00:00

Document:
Décision : 89 II 87
Date : 19. März 1963
Statut : 89 II 87
Regeste : 1. Rechtswirkungen der Errichtung eines Sparhefts auf den Namen eines Dritten, wobei der Einleger...
CC: 483
CC Art. 494 H. Pactes successoraux / I. Institution d'héritier et legs - H. Pactes successoraux I. Institution d'héritier et legs
1 Le disposant peut s'obliger, dans un pacte successoral, à laisser sa succession ou un legs à l'autre partie contractante ou à un tiers.
CC Art. 499 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / a. Rédaction de l'acte - 2. Testament public a. Rédaction de l'acte
CC Art. 515 B. Pacte successoral / II. Résiliation et annulation / 2. En cas de survie du disposant - 2. En cas de survie du disposant
1 Le pacte successoral est résilié de plein droit, lorsque l'héritier ou le légataire ne survit pas au disposant.
CC Art. 564 A. Acquisition / III. Légataires / 3. Droits des créanciers - 3. Droits des créanciers
2 Les créanciers personnels de l'héritier ont les mêmes droits que ceux du défunt, lorsque le débiteur accepte purement et simplement la succession.
CO Art. 168 A. Cession des créances / II. Effets de la cession / 1. Situation du débiteur cédé / b. Refus de paiement et consignation - b. Refus de paiement et consignation
1 Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
2 Il paie à ses risques et périls, s'il le fait en ayant connaissance du litige.
3 S'il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.
CO Art. 975 B. Preuve du droit du créancier / I. Règle générale - B. Preuve du droit du créancier I. Règle générale
1 Le débiteur n'est tenu de payer qu'entre les mains de celui qui est porteur du titre et qui justifie de son identité avec la personne au nom de laquelle le titre est créé ou de la qualité d'ayant cause de cette personne.
2 Le débiteur qui paie sans avoir obtenu cette justification n'est pas libéré à l'égard d'un tiers qui établirait ses droits de créancier.
52-II-284 • 58-II-423 • 64-II-359 • 67-II-30 • 67-II-88 • 71-II-255 • 74-I-485 • 76-II-273 • 76-II-344 • 81-II-33 • 82-II-555 • 84-II-247 • 84-II-505 • 88-II-67 • 89-II-87
livret d'épargne • caisse d'épargne • donateur • vice de forme • mandant • quant • pacte successoral • tribunal fédéral • autorisation ou approbation • secret bancaire • tribunal de commerce • doute • promesse de donner • papier-valeur • donataire • ayant droit • décision • code des obligations • disposition pour cause de mort • quote-part

References: Art. 494
 Art. 499
 Art. 515
 Art. 564
 Art. 168
 Art. 975