Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/03/31/n1/jo
Timestamp: 2020-05-25 09:05:34+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 31 mars 2004 complétant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant exécution de l'article 166, alinéa 9, numéro 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. - Legilux
Règlement grand-ducal du 31 mars 2004 complétant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant exécution de l'article 166, alinéa 9, numéro 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Signature : 31/03/2004
Publication : 01/04/2004
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/03/31/n1/jo
Vu l'article 166, alinéa 9, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
A l'article 1er du règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant exécution de l'article 166, alinéa 9, numéro 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'alinéa (1) est complété par l'ajout de la phrase suivante:
Les participations détenues dans un organisme de titrisation sont exclues du champ d'application du présent règlement.
Palais de Luxembourg, le 31 mars 2004.
Mémorial A n° 52 de 2004
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant exécution de l'article 166, alinéa 9, numéro 1 de la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 157 de 2001)

References: l'article 166
 l'article 166
 l'article 166
 l'article 1
 l'article 166
 l'article 166