Source: http://www.laenen.fr/echeancier/05_2019.html
Timestamp: 2019-05-22 15:31:11+00:00

Document:
Dépôt de la déclaration 1447-M par les redevables de la CFE 2020 et des IFER 2019.Déclaration (1329-DEF) et télépaiement du solde de CVAE due au titre de 2018.
RF 1097, §§ 1930 et 2300 ; FH 3787, §§ 10-1 et @11-1
RF 1087, §§ 6950 et s. ; FH 3785, § 5-15
Transmission de la DSN relative aux salaires d'avril versés en avril et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.La date limite est reportée au 6 mai, le 5 étant un dimanche.
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, télépaiement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d'avril.
Paiement trimestriel ou mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS pour les travailleurs indépendants relevant de la sécurité sociale pour les indépendants ainsi que, excepté pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL et les avocats relevant de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
Versement à l'URSSAF (sauf option pour un paiement le 20) par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés de la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (provisionnelle 2019 et régularisation 2017), soit 0,50 % du revenu d'activité non salariée pour les médecins, 0,30 % pour les chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeurs de laboratoires et 0,10 % pour les auxiliaires médicaux, dans la limite de 0,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier (203 € en 2019).
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) entre membres de l'UE, pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois d'avril 2019.
Transmission de la DSN relative aux salaires d'avril versés en mai.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'avril versés en mai (sauf pour les employeurs déjà en grand décalage de la paie avant le 24.11.2016 ; voir le 25 mai).
Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires d'avril.Pour les employeurs payant mensuellement, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'avril (sauf pour les employeurs de plus de 9 à moins de 50 salariés déjà en grand décalage de la paye avant le 24.11.2016, voir le 25 mai) .
Pour les employeurs de moins de 50 salariés (sauf TPE ayant opté pour un reversement trimestriel), et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, télépaiement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d'avril.
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en mars 2019
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en avril 2019, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2018 est supérieur à 10 000 €.RF 3768, § 5-57
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en avril 2019
Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Télédéclaration (2778) et télépaiement à la direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.Télédéclaration (2778-DIV) et télépaiement auprès de la direction des non-résidents (DINR) des dividendes payés par une personne établie hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.RF 1104, §§ 216-1 à 216-3
Sociétés ayant prélevé, en avril 2019, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Télédéclaration à la direction des non-résidents (DINR) et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).RF 1104, §§ 217-1 et 217-2
Déclaration 2746 et paiement au SIE de la taxe de 3 % si elles en sont effectivement redevables ; dans le cas contraire, remise de la seule déclaration 2746.FH à paraître
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2018 ou le 31 janvier 2019
Télépaiement du solde d'IS et de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués.RF 1102, §§ 42-2 et 42-16
Pour les redevables prévoyant une réduction d'au moins 25 % de leur base d'imposition de 2019 ou une cessation de leur activité en 2019, remise au service chargé du recouvrement d'une demande de réduction de l'acompte dû le 15 juin au plus tard.RF 1097, § 1952 ; FH à paraître
Auprès du service des impôts des entreprises par voie électronique : régime réel normal (si la somme payée en 2018 a excédé 4 000 €) ou régime réel simplifié (avec option pour le paiement mensuel) : déclaration CA3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois d'avril 2019 ; régime des acomptes provisionnels : déclaration CA3 et paiement par voie électronique de l'acompte d'avril 2019 ; déclaration et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations de mars 2019.
Remboursement mensuel du crédit de TVA du mois d'avril 2019
Déclaration des revenus 2018 (2042 et déclarations annexes, y compris la déclaration IFI 2019) souscrite sous format papier.RF 1103, § 2500
RF 1102, § 2-5
RF 2018-6, § 360 ; FH 3784, § 3-5
FH 3784, §§ 7-1 à 7-29
Déclaration 2072 des résultats 2018 des sociétés immobilières non soumises à l'IS et, pour les sociétés de copropriété dotées de la transparence fiscale, déclaration 2071.
RF 1101, §§ 1200 et s.
Télétransmission de la déclaration 1330-CVAE si le chiffre d'affaires HT est supérieur à 152 500 €, y compris (même sous format papier) les micro-entreprises BIC.
RF 1097, § 2252 ; FH 3787, @ § 12-1
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2018 et le 31 janvier 2019
Télétransmission de la déclaration DECLOYER du loyer annuel au 1er janvier 2019 par les entreprises (IS avec clôture d'exercice au 31 décembre 2018 et 31 janvier 2018, BIC, BNC) dont les résultats sont déclarés en EDI.
Déclaration des revenus 2018 (2042 et déclarations annexes) souscrite en ligne sur « impots.gouv.fr » (mode EFI) pour les départements nos 01 à 19 et les non-résidents.
RF 1103, §§ 2500 et 2501
Pour les employeurs pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 21 à la fin du mois M + 1, paiement des cotisations dues sur les salaires d'avril versés du 21 au 31 mai (pour mémoire, la DSN était au 15 mai).La date limite est repoussée au 27, le 25 étant un samedi.
Pour les employeurs payant mensuellement et pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 11 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'avril versés du 11 au 31 mai (pour mémoire, la DSN était au 15 mai).La date limite est repoussée au 27, le 25 étant un samedi.
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO d'avril 2019 (employeur payant ses cotisations mensuellement).La date limite est repoussée au 27, le 25 étant un samedi.
Déclaration des revenus 2018 (2042 et déclarations annexes) souscrite en ligne sur « impots.gouv.fr » (mode EFI) pour les départements nos 20 à 49 (4 juin pour les départements nos 50 à 974 / 976).
Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours.RF 1102, § 1-20

References: § 5
 § 5
 § 1952
 § 2500
 § 2
 § 360
 § 3
 § 2252
 § 12
 § 1