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Timestamp: 2020-07-11 14:59:50+00:00

Document:
- Section 2. Analyse de salive – Prélèvement sanguin (art. 62ter-64)
Section 2. Analyse de salive – Prélèvement sanguin
Article 62ter
Les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er imposent une analyse de salive pour la détection de substances qui influencent la capacité de conduite lorsque le test salivaire visé à l'article 61bis, § 2, 2° détecte au moins une des substances visées à l'article 37bis, § 1er, 1°.
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§ 5. La collecte des données nécessaires pour effectuer l’analyse salivaire doit se limiter aux données strictement nécessaires à l’établissement des infractions à la présente loi commises dans un lieu publique. Ces données ne peuvent être utilisées qu’aux fins judiciaires relatives à la répression de ces infractions.
§ 1. Les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er imposent aux personnes visées aux 1° et 2° de ce paragraphe, de subir un prélèvement sanguin par un médecin requis à cet effet:
§ 4. Les frais de prélèvement et de l'analyse du sang sont à charge de la personne examinée:
si l'infraction prévue à l'article 34, § 2, 1°, est établie, ou
si l'infraction prévue à l'article 37bis, § 1er, 1°, est établie.
§ 5. La collecte des données du prélèvement sanguin prévu au § 1er, 4° et 5° de cet article se limite aux données strictement nécessaires à l'établissement des infractions à la présente loi commises dans un lieu public. Ces données ne peuvent être utilisées qu'aux fins judiciaires relatives à la répression des ces infractions.
§ 6. Pour l’application de l’article 34, § 3, la concentration d’alcool de 0,22 milligramme par litre d’air alvéolaire expiré visée dans le présent article est ramenée à 0,09 milligramme par litre d’air alvéolaire expiré.
L'article 44bis, §§ 3 et 4, du Code d'instruction criminelle est applicable au prélèvement sanguin prévu à l'article 63.

References: l'article 59
 § 1
 l'article 61
 § 2
 l'article 37
 § 1

§ 5

§ 1
 l'article 59
 § 1

§ 4
 l'article 34
 § 2
 l'article 37
 § 1

§ 5
 § 1

§ 6
 § 3

L'article 44
 l'article 63