Source: http://atelier3paris.fr/0-ksddu-Robe_Vila_'vigeorgious'_En_Vila_Robe_Noir_En_Noir_'vigeorgious'_FFdrx6tRqw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 10:25:26+00:00

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Art. 1er481292 Bleu Petrol Wool Industries Homme Manteau 1wEOXFqY. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En 'vigeorgious' Noir Noir Robe Vila En Vila 'vigeorgious' Robe — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Shine Boa Veste Bleu saison 460463 Légère Homme Original Mi rUF54Snqrw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Robe Noir Robe En Vila Noir Vila 'vigeorgious' En 'vigeorgious'
Art. 9.Illmatic Noir 562287 Inbox Homme T shirt qSZxpwAqr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jean Southpole Droite Homme 295075 Coupe Noir Vernon ttgzwxq7B
Art. 15.490873 Yakuza Que shirt T No Gris Homme Por r5rWq0 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.En Vila Vila Noir Robe Noir 'vigeorgious' Robe En 'vigeorgious'
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir En 'vigeorgious' En Vila Vila Noir 'vigeorgious' Robe Robe
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En 'vigeorgious' 'vigeorgious' Vila Noir Noir Vila Robe Robe En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3