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Timestamp: 2020-08-14 05:49:28+00:00

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Loi de finances rectificative pour 2012 : intervention de Françoise Cartron - Loi de finances rectificative pour 2012 - Travaux parlementaires - Sénateurs Socialistes
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Mme Françoise Cartron, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2012, que l'Assemblée nationale vient d'adopter, car plusieurs dispositions concernent son champ de compétences.
Tout d'abord, la commission de la culture se réjouit vivement de la reconstitution, en faveur du spectacle vivant, de l'intégralité des crédits d'intervention prévus en loi de finances initiale pour 2012.
C'est une excellente nouvelle pour ce secteur. Ainsi, 23,5 millions d'euros seront rapidement débloqués, comme nous l'a confirmé Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, à l'occasion de son audition devant notre commission, le mercredi 18 juillet dernier.
Ces crédits apporteront une bouffée d'oxygène très attendue par de nombreux lieux et compagnies, dont les marges artistiques ont été rognées ces dernières années, les installant, pour beaucoup d'entre eux, dans une grande fragilité. Cela a encore été confirmé récemment par les professionnels que la délégation de notre commission, qui s'est rendue en Avignon, a rencontrés.
Par ailleurs, la commission de la culture a donné un avis favorable à l'adoption de l'ensemble des articles dont elle s'est saisie. Il s'agit de mesures d'urgence bienvenues, dans l'attente de la construction à long terme de nouvelles politiques en faveur de l'éducation et de la culture.
Nous nous réjouissons tout particulièrement de l'article 23 du projet de loi, qui rehausse le plafond des autorisations d'emploi de la mission « Enseignement scolaire », conformément aux engagements du Président de la République.
Les moyens humains dévolus à ladite mission seront ainsi renforcés, avec 1 524 équivalents temps plein, ou ETP, annuels travaillés, dont 1 000 professeurs des écoles, sans parler des personnels non enseignants.
Ainsi, 100 conseillers principaux d'éducation, 1 500 auxiliaires de vie scolaire individualisés, qui accompagnent les enfants en situation de handicap, 2 000 assistants d'éducation et 500 agents de prévention et de sécurité scolaire seront recrutés. Tous ces personnels sont indispensables à la réussite de notre jeunesse.
L'enseignement agricole, particulièrement touché par les suppressions de postes, n'a pas été oublié.
Il s'agit là d'un message de confiance et d'espoir adressé aux équipes enseignantes, si malmenées ces dernières années.
Ces recrutements permettront aussi des aménagements de service pour les enseignants stagiaires, en attendant la si nécessaire réforme de la formation des enseignants.
Je me félicite aujourd'hui de ces corrections, qui témoignent de la volonté du Gouvernement de concilier la responsabilité budgétaire et l'ambition éducative retrouvée.
Après plusieurs années de fragilisation du primaire, en particulier de l'école maternelle, l'accent mis sur ce segment essentiel du système éducatif est particulièrement bienvenu. De même, je salue les mesures destinées à modifier aussi rapidement que possible le déroulement de l'année de stage des futurs enseignants. Ainsi, ils se verront octroyer des décharges de service afin de leur permettre de poursuivre leur formation au métier d'enseignant.
Ce projet de loi de finances rectificative répond aux besoins les plus criants, de sorte que la rentrée scolaire de 2012, préparée par l'ancien gouvernement, se passe le moins mal possible, surtout là où il y a le plus de souffrances et de difficultés. De nouveaux enseignants seront devant les élèves à la rentrée, au grand soulagement des parents. Ainsi, nous éviterons que certaines classes à faibles effectifs soient fermées en zone rurale et nous permettrons de nouveau à des enfants de trois ans de trouver le chemin de l'école maternelle, notamment dans les zones dites « sensibles ».
Nous commençons à réparer les dégâts, que nous avons tous identifiés et subis sur nos territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains.
En commission, certains de nos collègues se sont exprimés sur la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires prévue par l'article 2 du projet de loi. Nous ne nous sommes pas saisis de cet article, parce qu'il appelle une réflexion globale.
Néanmoins, sur ce point, soyons clairs : d'une part, les heures supplémentaires des enseignants ne s'appliquent ni au primaire ni à la maternelle, secteurs de l'éducation que le ministre a déclaré prioritaires, à notre grande satisfaction ; d'autre part, cette mesure, utilisée abondamment par le précédent gouvernement, a sans doute empêché la création de postes de titulaires, dans une période où l'emploi est en forte crise. Rendez-vous compte : il s'agissait d'un budget de 1,3 milliard d'euros, soit l'équivalent de la totalité des crédits consacrés aux remplacements dans toutes nos écoles, ou de la totalité du budget alloué à l'enseignement agricole.
Cela méritait donc rectification. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
L'article 24 du projet de loi, quant à lui, vise à ramener de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux filières les plus fragiles de la culture et dont l'accès est le plus difficile pour certains publics.
Il s'agit, en premier lieu, des livres, imprimés comme numériques, pour un coût fiscal annuel évalué à 50 millions d'euros, et, en second lieu, du secteur du spectacle vivant, nos collègues députés lui ayant étendu cette disposition en adoptant un amendement du groupe socialiste.
Là aussi, nous ne pouvons que soutenir ces mesures puisque le Sénat s'était farouchement opposé à l'adoption de l'article 13 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui avait procédé à la hausse du taux de TVA.
Par ailleurs, l'article 30 du projet de loi tend à supprimer la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, créée en 2007. Je vous rappelle que nous avons dénoncé, chaque année, une telle mesure au coût exponentiel, qui présente, en outre, d'importants inconvénients.
Si cette mesure de gratuité pouvait apparaître comme égalitaire, elle a induit des effets pervers, créant des inégalités entre élèves français et étrangers ou entre élèves français et ressortissants de l'Union européenne. (Murmures désapprobateurs sur les travées de l'UMP.)
De plus, elle a abouti à tendre fortement la capacité d'accueil des élèves étrangers résidents et de pays tiers. Enfin, elle a ouvert la voie à un désengagement potentiel des entreprises prenant en charge les frais de scolarité des enfants de leurs cadres expatriés.
Soulignons que la nouvelle mesure ne doit pas pénaliser les familles les moins aisées, qui resteront éligibles aux bourses scolaires, attribuées sous conditions de ressources. Il y a donc là une justice.
J'évoquerai, pour finir, l'article 30 bis , qui vise à reporter de quelques mois la date effective du passage des universités d'Antilles-Guyane et de la Réunion aux responsabilités et compétences élargies, en application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Il s'agit de faire coïncider le transfert des crédits de masse salariale avec l'année budgétaire et civile. La commission de la culture soutient cette mesure de sécurisation de la rémunération des personnels des universités concernées.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous confirme donc que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a donné un avis favorable à l'adoption de l'ensemble de ces articles. Je le répète, ces mesures d'urgence montrent que le Gouvernement a choisi de faire de l'éducation et de la culture l'une de ses priorités, ce que nous attendions depuis fort longtemps Aussi, nous le soutenons dans cette voie.

References: l'article 23
 l'article 2

L'article 24
 l'article 13
 l'article 30
 l'article 30