Source: http://www.abax.eu/fr/content/3-abax-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2018-02-25 01:17:16+00:00

Document:
Conditions Générales de Ventes - GROUPE ABAX
NOUVELLES CONDITIONS GENERALES DE VENTE au 01/01/2017
Les présentes dispositions priment de plein droit sur toutes les dispositions figurant sur les documents de l’acheteur. La renonciation de notre part à une ou plusieurs des présentes conditions est sans incidence sur I ‘application des autres conditions.
ART. 2 : Offres
Nos offres sont faites sans engagement de notre part. Le contrat de vente est effectif après notre acceptation de la commande.
Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Toute commande doit être passée par écrit, par télécopie signée ou par courriel.
I'identité complète de I'acheteur (nom, adresse du siège social, n° du registre du commerce et nom de la personne émettant la commande, son numéro de téléphone et de télécopie ou adresse e-mail.
la référence et la désignation du produit, la quantité, Ie conditionnement souhaité,
Ie prix convenu au jour de la commande,
Ie lieu de livraison,
Ie lieu de facturation et les délais de livraison souhaités.
Sauf stipulation contraire, la livraison des marchandises est réputée effectuée à la sortie de I'usine. La signature du bordereau de livraison ou Ie cas échéant de réception, vaut acceptation de la conformité de la livraison à la commande.
Les marchandises voyagent donc aux risques et périls de I'acheteur quels que soient Ie mode et les modalités de transport. Les risques et la responsabilité sont transférés à I'acheteur au moment où les marchandises vendues quittent le lieu d’expédition.
En toute hypothèse, les réclamations clients ne peuvent être admises que si elles sont formulées par écrit au moment de la réception des marchandises. Notre responsabilité éventuelle ne pourra être recherchée pour avarie ou perte qu'à la condition impérative d'accomplissement par Ie client des formalités édictées par I'article 105 du Code du Commerce (Notification au transporteur dans les 48 heures à la réception des marchandises).
L'acheteur devra nous adresser une copie de ses réserves pour information.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie. Le client ne saurait s'en prévaloir pour demander la résolution de la vente ou demander des dommages et intérêts pour retard.
Dans les cas des commandes Ex Works, l’acheteur doit prendre possession des produits pour les quantités, délai et lieu prévus. A défaut, ABAX se réserve le droit de facturer des frais de réservation de capacité ou de retour des produits d’un montant minimal de 250€ HT par commande unitaire.
Les produits vendus sont réputés conformes aux spécifications qui ont été communiquées à I'acheteur.
Les renseignements fournis dans nos documents sont donnés en toute bonne foi. Cependant, ils ne doivent pas être considérés comme une garantie, I'utilisateur doit vérifier par des essais préalables que Ie produit, sous ses propres conditions opératoires, convient bien pour I'utilisation souhaitée.
Dans tous les cas, notre responsabilité se limitera au remplacement des produits reconnus défectueux par nos services techniques et ne peut être invoquée que par nos contractants directs.
ART. 6 : Réclamations
Pour pouvoir invoquer Ie bénéfice de la garantie, I'acheteur doit nous aviser, par écrit dans un délai de 3 jours après réception (passe ce délai, les produits sont réputés conformes à nos spécifications), des vices imputés aux produits et fournir toutes les justifications; notamment les fiches de contrôles de qualité qu'il aura lui-même effectués à la réception. II doit donner toute facilité pour procéder aux constatations des vices et y porter remède.
Dans I ‘hypothèse de livraison par camion citerne, I'acheteur a I'obligation d'effectuer son contrôle de qualité avant transbordement. A défaut, nous serions dégagés de toute responsabilité, les produits étant réputés conformes.
ART. 7 : Retour de marchandises
Aucun retour de produit n'est accepté sans I’ autorisation préalable de la direction commerciale du groupe ABAX. Les retours autorisés doivent être expédiés à la société Franco de tout frais et ne comporter que des produits en parfait état, emballage compris.
ART. 8 : Emballages
Les emballages consignés, loués ou prêtés, demeurent notre propriété et ne peuvent être détournés de leur usage. Ils ne seront repris aux conditions préalablement négociées qu'à condition d'être rendus propres et en bon état.
En cas d'emballages facturés ou perdus, nous déclinons toute responsabilité pour Ie cas où ils ne seraient pas utilisés conformément à leur capacité technique et à leur destination. Le client s'oblige à faire disparaître la mention de I'ancien propriétaire et les inscriptions qui ne correspondent pas à leur utilisation sur les emballages devenus sa propriété.
ART. 9 : Etiquetage
Nos produits sont étiquetés conformément à la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne Ie transport des matières dangereuses et leur manutention. L'acceptation d'une livraison implique, de la part du client, la reconnaissance du respect des réglementations.
ART. 10 : Prix – Minimum de commande
Les prix s'entendent Hors Taxes Nets au kilogramme, au Litre, à l’emballage ou toute autre unité particulière convenue avec I’ acheteur et s’entendent départ Villeneuve le Roi.
Montant minimum net de commande : 150€ HT. Pour toute commande dont le montant net serait inférieur, ABAX facturera 30€HT de frais de traitement en sus.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande. ABAX s’accorde le droit de les modifier à tout moment.
Les prix indiqués dans toutes les offres sont fixés en fonction du coût des matières premières entrant dans la fabrication de nos produits et sont donc révisables de plein droit en cas de hausse qui entrainerait une vente à perte de nos produits.
Tout changement de prix résultant de modifications légales ou réglementaires est immédiatement répercuté sur la facture s’il survient entre le jour de la commande et celui de remise des produits.
Pour toute ouverture de compte, un règlement comptant sera demandé lors de la première commande. Le délai de règlement sera fixé, par la suite, à 30 jours à réception de facture, sauf dispositions particulières convenues entre les parties acceptées par notre service financier. Pour les clients chez lesquels la LME s’applique, nos factures sont payables à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, ou à 60 jours nets date de facture, après acceptation du dossier. II ne saurait y être dérogé.
Le retard de paiement d'une seule facture nous donnera le droit de réclamer, sans mise en demeure, le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues, qui pourraient nous être dues, et aussi de subordonner l’exécution d'une nouvelle livraison à ce règlement, ceci sans préjudice de toute action et en particulier par le jeu de la clause de réserve de propriété de reprendre les produits déjà livrés.
Pénalité de retard : Conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est égal à 1,50% par mois.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ HT s’ajoute aux pénalités de retard. En outre toute transmission du dossier au service contentieux recouvrement entraine une facturation de frais de dossier correspondant à 5% du montant HT de la créance, avec un minimum de 100 € HT.
En cas de non-respect des conditions particulières de paiement, celles-ci deviennent immédiatement caduques après le 1er retard de règlement et la totalité des créances dues devient immédiatement exigible.
ART. 12: Réserve de propriété (Loi W 80335 du 12 mai 1980)
II est convenu implicitement avec I'acheteur que les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au règlement intégral du prix.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte ou de détérioration des produits vendus. II est interdit à I'acheteur d'enlever les marques apposées sur les emballages et sur la marchandise elle-même avant son utilisation. Les produits peuvent néanmoins être utilises dès leur livraison conformément a I'emploi qui en est fait habituellement par I'acheteur.
En cas de défaut de paiement et après simple constatation de celui-ci, ABAX se réserve la faculté de procéder immédiatement à la reprise des produits. Les frais de re-pompage et de transport retour sont à la charge de l’acheteur.
ART. 13: Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations dans la mesure où leur exécution aura été retardée, entravée ou définitivement empêchée par un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sein de l’article 1148 du code civil.
ART. 14 : Juridiction
Toute contestation ou litige est du ressort exclusif des tribunaux de Créteil et ce, de même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou factures de nos clients, de même qu’en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans tous les cas, seul le droit français sera applicable.
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References: ART. 2

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 12

ART. 13

ART. 14