Source: http://www.irb-cisr.gc.ca/Fra/BoaCom/references/LegJur/Pages/RefDef09.aspx
Timestamp: 2017-10-19 23:37:37+00:00

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Le présent chapitre traite des cas où entre en jeu plus d'un élément de la définition de réfugié au sens de la Convention. Dans ces cas, il ne s'agit pas seulement de déterminer si le demandeur d'asile est victime de persécution; il faut également décider s'il existe un lien avec l'un des motifs énoncés dans la définition de réfugié au sens de la Convention. Les situations peuvent être complexes et difficiles à analyser : la solution consiste à déterminer quelles sont les exigences imposées par chaque élément et à découvrir quels sont les circonstances et les éléments qui sont liés.
Deux arrêts de la Cour d'appel constituent l'essentiel de la jurisprudence sur cette question. Le premier de ces arrêts est SalibianNote 1, où la Cour a formulé quatre principes générauxNote 2 :
À la lumière de la jurisprudence de cette Cour relative à la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention, il est permis d'affirmer
que le requérant n'a pas à prouver qu'il avait été persécuté lui-même dans le passé ou qu'il serait lui-même persécuté à l'avenirNote 3,
que le requérant peut prouver que la crainte qu'il entretenait résultait non pas d'actes répréhensibles commis ou susceptibles d'être commis directement à son égard, mais d'actes répréhensibles commis ou susceptibles d'être commis à l'égard des membres d'un groupe auquel il appartenait,
qu'une situation de guerre civile dans un pays donné ne fait pas obstacle à la revendication pourvu que la crainte entretenue soit non pas celle entretenue indistinctement par tous les citoyens en raison de la guerre civile, mais celle entretenue par le requérant lui-même, par un groupe auquel il est associé ou, à la rigueur, par tous les citoyens en raison d'un risque de persécution fondé sur l'un des motifs énoncés dans la définition, et
que la crainte entretenue est celle d'une possibilité raisonnable que le requérant soit persécuté s'il retournait dans son pays d'origine […]
La Cour a ensuite fait sienne la description suivante du droit applicable (fournie par le professeur Hathaway)Note 4 :
En somme, tandis que le droit des réfugiés moderne s'attache à reconnaître la protection dont doivent bénéficier des demandeurs pris individuellement, la meilleure preuve qu'une personne risque sérieusement d'être persécutée réside généralement dans le traitement accordé à des personnes placées dans une situation semblable dans le pays d'origine. Par conséquent, lorsqu'il s'agit de demandes fondées sur des situations où l'oppression est généralisée, la question n'est pas de savoir si le demandeur est plus en danger que n'importe qui d'autre dans son pays, mais plutôt de savoir si les manœuvres d'intimidation ou les mauvais traitements généralisés sont suffisamment graves pour étayer une demande de statut. Si des personnes comme le requérant sont susceptibles de faire l'objet d'un grave préjudice de la part des autorités de leur pays, et si ce risque est attribuable à leur état civil ou à leurs opinions politiques, alors elles sont à juste titre considérées comme des réfugiés au sens de la Convention.
Le second arrêt faisant autorité est la très courte décision rendue par la Cour d'appel dans l'affaire RizkallahNote 5, où elle a dit :
Pour avoir gain de cause, les demandeurs du statut de réfugié doivent établir qu'ils font eux-mêmes l'objet de persécution pour un motif visé par la Convention. Cette persécution doit être dirigée contre eux, soit personnellement, soit en tant que membres d'une collectivité.
[…] la preuve qui nous a été présentée ne permet pas d'établir que les Chrétiens du village libanais des demandeurs étaient collectivement persécutés d'une manière qui pourrait les distinguer de l'ensemble des victimes de la terrible guerre civile que se livrent les nombreuses partiesNote 6.
Depuis les arrêts Salibian et Rizkallah, la Cour fédérale s'est prononcée relativement à divers autres cas où il existait une situation de guerre civile. La plupart de ces décisions ultérieures ont été rendues par la Section de première instance; dans bon nombre de celles-ci, les arrêts Salibian et Rizkallah ont été cités et appliqués; ils n'ont été contestés dans aucune de ces décisions. D'ailleurs, la Cour n'a pas vraiment formulé ni précisé, expressément ou implicitement, de nouveaux principes dans ces décisions.
L'un des principes qu'elle a toutefois énoncés est que l'appartenance d'un demandeur d'asile à l'un des deux camps qui s'affrontent dans un conflit ne prouve pas en soi que le demandeur d'asile est un réfugié au sens de la ConventionNote 7.
9.2.1. Deux méthodes : comparative et non comparativeNote 8
La jurisprudence semble indiquer que, lorsqu'ils examinent s'il existe un lien entre le préjudice appréhendé et un motif énoncé dans la Convention, les juges adoptent deux méthodes différentes relativement aux demandes d'asile fondées sur une situation de guerre civile et à l'application des arrêts Salibian et Rizkallah.
Signalons que, dans l'arrêt Rizkallah, la demande d'asile a été jugée non fondée parce que les membres du groupe auquel appartenait le demandeur d'asile n'étaient pas « collectivement persécutés d'une manière qui pourrait les distinguer de l'ensemble des victimes de la […] guerre civile ». De plus, l'arrêt Salibian indique que, pour que le demandeur d'asile ait gain de cause, sa crainte ne doit pas être « celle entretenue indistinctement par tous les citoyens en raison de la guerre civile ». Dans certains cas où ces expressions ou des expressions analogues ont été utiliséesNote 9, il semble que la Section de première instance ait considéré que celles-ci l'autorisaient à comparer les difficultés du demandeur d'asile avec celles éprouvées par d'autres personnes dans le même pays et à exiger que les difficultés du demandeur d'asile soient plus graves que celles de ces autres personnesNote 10.
Dans d'autres cas, la Cour d'appel et la Section de première instance ont considéré qu'un demandeur d'asile qui appartient à un groupeNote 11 qui risque de faire l'objet d'une attaque par un deuxième groupe peut être un réfugié au sens de la Convention et que, en particulier, le lien nécessaire existe, même si d'autres personnes que le demandeur d'asile et d'autres groupes que celui auquel il appartient peuvent aussi faire l'objet d'une attaque par ce groupe ou par d'autres groupes.
Dans certains cas aussi, la preuve était tout simplement insuffisante pour constituer le fondement d'une demande d'asile, quelle que soit la méthode qui aurait pu être utiliséeNote 12. Dans d'autres cas, la Cour s'est fondée sur le fait que le demandeur d'asile courait certains risques précis, qu'il aurait pu être personnellement visé et que les risques auraient pu être particulièrement élevés dans son casNote 13. Il faut aussi reconnaître que, dans plusieurs cas reliés, il n'est pas vraiment possible de dire avec certitude sur quoi repose la décision de la Cour, quels sont les éléments de l'analyse de la Section du statut de réfugié que la Cour a endossés ou rejetés et quels principes il est possible de formuler sans se tromper à partir de la décision de la CourNote 14.
Suivant la méthode non comparativeNote 15, la demande d'asile qui est présentée dans un contexte où la violence est généralisée doit satisfaire aux mêmes conditions que n'importe quelle autre demande d'asile. Les exigences ne sont pas différentes dans un tel cas et la demande d'asile ne fait l'objet d'aucune autre condition ou exclusion. Ainsi, suivant cette méthode, la Section de la protection des réfugiés examinerait les éléments suivants :
Préjudice grave : il s'agit de savoir si le traitement que le demandeur d'asile anticipe équivaut à un préjudice grave. Il faut déterminer si le préjudice que ce demandeur d'asile pourrait subir est grave et non s'il risque un préjudice plus grave que celui auquel pourrait être exposé un autre groupe ou une autre personne appartenant à son groupe.
Risque de préjudice : il s'agit de savoir s'il existe une possibilité raisonnable que le demandeur d'asile subisse le préjudice appréhendé. Il ne s'agit pas de déterminer si ce demandeur d'asile court un plus grand risque qu'une autre personne ou qu'un autre groupe.
LienNote 16 : il s'agit de savoir s'il existe un lien entre le préjudice qui pourrait être infligé au demandeur d'asile et l'un des motifs prévus dans la ConventionNote 17. Il faut déterminer les sources du préjudice ou les personnes qui pourraient causer un préjudice à ce demandeur d'asile et établir si la personne qui inflige le préjudice le fait pour l'un des motifs énoncés dans la ConventionNote 18. Le demandeur d'asile ne doit pas être exclu parce que d'autres personnes de son groupe ou d'autres groupes pourraient aussi être visés pour des motifs analogues. On ne doit pas non plus attribuer une sorte de « responsabilité collective » à un demandeur d'asile non combattant parce que les membres combattants de son groupe infligent un préjudice à des personnes appartenant à d'autres groupes.
Il peut être difficile de concilier l'exigence selon laquelle le demandeur d'asile doit avoir subi des épreuves plus graves que celles de ses compatriotes avec certains passages des arrêts Salibian et Rizkallah ainsi qu'avec le texte de la définition de réfugié au sens de la Convention. Cette exigence ne semble pas être corroborée par les décisions de la Cour d'appel qui sont postérieures à l'arrêt Rizkallah et elle peut même leur être contraire. Les extraits des arrêts Salibian et Rizkallah qui sont parfois mentionnés lors d'une comparaison des épreuves subies sont quelque peu imprécis; on ne saurait les substituer à une analyse élément par élément d'une demande d'asile, ni les utiliser pour réfuter l'arrêt Salibian qui établit que la demande d'un demandeur d'asile ne doit pas être rejetée parce que ses problèmes découlent d'un contexte de guerre civileNote 19.
Dans Ali, Shaysta-AmeerNote 20, la Cour d'appel a confirmé que le critère applicable à la persécution dans le contexte d'une guerre civile est la méthode non comparative qui a été énoncée dans les affaires Salibian et Rizkallah et préconisée dans les directives du président intitulées Civils non combattants qui craignent d'être persécutés dans des situations de guerre civileNote 21. La Cour a cité, en les approuvant, les passages suivants tirés des Directives :
Les présentes directives recommandent la méthode non comparative pour apprécier une revendication, laquelle se rapproche davantage du troisième principe formulé dans l'arrêt Salibian, des arrêts Rizkallah et Hersi, Nur Dirie de la Cour d'appel ainsi que du libellé de la définition de réfugié au sens de la Convention. Selon cette méthode, la Cour examine la situation particulière du demandeur, et celle du groupe auquel il appartient, de la même manière que toute autre revendication du statut de réfugié au sens de la Convention, au lieu de comparer les risques de persécution que courent l'intéressé et d'autres personnes (notamment des membres du groupe auquel appartient le demandeur) ou groupes.
Il ne s'agit pas de comparer le risque auquel s'expose le demandeur et le risque auquel doivent faire face d'autres personnes ou d'autres groupes pour un motif énoncé dans la Convention; il s'agit plutôt de déterminer si le risque que court le demandeur constitue un préjudice suffisamment grave et est lié à un motif énoncé dans la Convention par rapport aux conséquences générales de la guerre civile. Il ne faudrait pas accorder à un demandeur le statut de « victime générale » d'une guerre civile sans avoir pleinement analysé sa situation personnelle et celle du groupe auquel il peut appartenir. La méthode non comparative permet de porter toute l'attention sur la question de savoir si la crainte de persécution du demandeur repose sur l'un des motifs prévus dans la Convention. (notes omises)
Dans FiNote 22, la Cour fédérale a invoqué en l'approuvant la déclaration suivante dont il est question dans les Directives : « […] si l'un des belligérants prend pour cible particulière une personne ou un groupe de personnes en raison de la race, des opinions politiques ou de l'un des autres éléments énoncés dans la définition de réfugié, et commet des atteintes graves aux droits de la personne, il s'agit manifestement de persécution ».
Tout État a le droit d'adopter des lois qui contribueront à assurer un fonctionnement plus efficace, plus sûr et plus juste de sa population et de son gouvernement. En outre, tout État a le droit d'infliger des peines à ceux qui violent ses lois. Toutefois, du point de vue du droit international relatif aux droits de la personne, il y a une limite que l'État ne peut légitimement franchir. Pour déterminer si l'État a agi dans les limites de ses compétences ou s'il les a outrepassées, la Section de la protection des réfugiés doit tenir compte de la distinction entre deux catégories de cas : a) les cas où le traitement prévu pour le demandeur d'asile consisterait à lui infliger une peine pour une infraction à une loi qui ne viole pas les droits de la personne ou n'établit pas une distinction défavorable pour un motif énoncé dans la Convention, que ce soit à première vue ou dans son application; b) les cas où les actes du demandeur d'asile pourraient contrevenir à une loi de son pays, mais où les termes mêmes de la loi ou la mise en œuvre de celle-ci pourraient porter atteinte aux droits de la personne et entraîner un traitement défavorable.
La Cour fédérale a examiné en détail les questions relatives aux « lois d'application générale ». Cette expression désigne une loi qui, à première vue, s'applique à la population entière d'un pays, sans distinction; elle n'est pas correctement employée si la loi en cause ne vise qu'une partie de la populationNote 23. Pendant quelque temps, la décision de principe sur cette question était l'arrêt MusialNote 24; toutefois, dans l'arrêt plus récent ZolfagharkhaniNote 25, la Cour d'appel a analysé cette question plus en détail et a interprété l'arrêt Musial. Par conséquent, il faut maintenant considérer que l'arrêt Zolfagharkhani a prépondérance. Désormais, l'arrêt Musial ne doit être utilisé qu'avec prudence et une fois seulement que l'on a tenu compte de l'arrêt Zolfagharkhani.
Dans l'affaire Zolfagharkhani, la Cour a rejeté l'idée que, tant que la mesure prise par un gouvernement à l'égard d'un demandeur d'asile consiste simplement à appliquer « une loi ordinaire d'application générale », le gouvernement exerce nécessairement des poursuites et non de la persécutionNote 26. Dans un pays dictatorial ou totalitaire, une loi ordinaire d'application générale peut très bien constituer un acte d'oppression politiqueNote 27.
Dans ZolfagharkhaniNote 28, la Cour d'appel a formulé « quelques propositions générales relatives au statut d'une loi ordinaire d'application générale lorsqu'il s'agit de trancher la question de la persécution » :
La définition légale de réfugié au sens de la Convention rend l'objet (ou tout effet principal)Note 29 d'une loi ordinaire d'application générale, plutôt que la motivation du demandeur, applicable à l'existence d'une persécutionNote 30.
La neutralité d'une loi ordinaire d'application générale, à l'égard des cinq motifs d'obtention du statut de réfugié, doit être jugée objectivement par les cours et les tribunaux canadiens lorsque cela est nécessaireNote 31.
Dans cet examen, une loi ordinaire d'application générale, même dans des sociétés non démocratiques, devrait […] être présumée valide et neutre, et le demandeur devrait être tenu, comme c'est généralement le cas dans les affaires de réfugiés, de montrer que les lois revêtent, ou bien en soi ou pour une autre raison, un caractère de persécutionNote 32.
Il ne suffira pas au demandeur de montrer qu'un régime donné est généralement tyrannique. Il devra plutôt prouver que la loi en question a un caractère de persécution par rapport à un motif énoncé dans la Convention.
La gravité du préjudice est une autre question qui a été examinée relativement aux lois d'application générale. Il est très possible qu'une loi ou une politique d'application générale porte atteinte aux droits fondamentaux de la personneNote 33. Aussi, dans l'affaire Cheung, la Cour a décidé qu'une règle d'application générale peut constituer de la persécution lorsque la peine est disproportionnée par rapport à l'objectif de la loi, peu importe le but des autorités :
[…] si la punition ou le traitement imposés en vertu d'une règle d'application générale sont si draconiens au point d'être complètement disproportionnés avec l'objectif de la règle, on peut y voir de la persécution, et ce, indépendamment de la question de savoir si le but de la punition ou du traitement est la persécution. Camoufler la persécution sous un vernis de légalité ne modifie pas son caractère. La brutalité visant une fin légitime reste toujours de la brutalitéNote 34.
Dans l'arrêt Chan (C.S.C.), le juge La Forest a approuvé les commentaires formulés par le juge Linden au sujet des « arguments fondés sur l'autorité de l'État » (selon les termes utilisés par le juge La Forest)Note 35. De plus, le juge La Forest a exposé sa propre opinion concernant l'idée de la « fin légitime » :
[…] en règle générale, il n'est pas opportun que les tribunaux se prononcent, implicitement ou explicitement, sur la validité des politiques sociales d'un autre pays. En l'espèce, on ne connaît pas bien, au Canada, la portée exacte de la politique démographique chinoise, et il ne sert à rien de formuler des hypothèses gratuites quant à sa légitimité. Si le gouvernement chinois décide de freiner sa croissance démographique, c'est une question interne, qu'il lui appartient de trancher. De fait, il existe sans doute des moyens appropriés et acceptables, susceptibles de permettre la réalisation des objectifs de cette politique sans entraîner de violation des droits fondamentaux de la personne. Cependant, lorsque les moyens utilisés ont pour effet de mettre en péril des droits fondamentaux de la personne -- tel le droit de chacun à la sécurité de sa personne -- qui, en vertu du droit international, sont bien définis et jouissent d'une protection considérable, la ligne qui sépare la persécution et les moyens acceptables pour exécuter une politique légitime a alors été franchie. C'est à ce moment que les tribunaux canadiens peuvent, dans un cas donné, se prononcer sur la validité des moyens de mise en oeuvre d'une politique sociale, et ce en accordant ou en refusant à une personne le statut de réfugié au sens de la Convention […]Note 36 [italique ajouté]
(La distinction entre l'objectif des autorités et les moyens qu'elles mettent en œuvre pour l'atteindre est examinée plus en détail dans la section 9.3.3. du présent chapitre.)
Par ailleurs, une peine qui est disproportionnée à l'infraction peut aussi constituer de la persécutionNote 37. Il se peut également que la peine capitale ne constitue pas de la persécution lorsqu'elle est infligée pour certaines infractionsNote 38.
Lorsque la Section de la protection des réfugiés applique l'expression « loi d'application générale », elle doit veiller à ne faire porter cette expression que sur ce qui est réellement autorisé par la loi en question. Lorsqu'une politique constitue une loi d'application générale, il se peut qu'une sanction particulière utilisée pour assurer la mise en oeuvre de cette politique ne constitue pas une loi d'application généraleNote 39. De plus, même lorsqu'il est question d'une telle loi dans la demande d'asile, la Section ne doit certainement pas écarter les mesures qui vont au-delà de cette loi. Lorsque la preuve indique l'existence de pénalités extrajudiciaires ou le non-respect de l'application régulière de la loi (d'un autre genre), l'examen ne doit pas se limiter uniquement aux dispositions législatives elles-mêmesNote 40. En fait, une déformation de l'application de la loi, tel le dépôt d'accusations forgées et l'ingérence dans l'application régulière de la loi, peut être une forme de persécutionNote 41. Dans un cas, la Cour d'appel a déclaré que la poursuite d'un demandeur d'asile découlant du fait qu'il refusait d'exécuter un ordre du gouvernement ne constituerait une simple poursuite que si l'ordre était « valide » et s'il n'était pas « illégal » ou dénué d'un fondement juridiqueNote 42.
Lorsque les mesures prises pour amener le demandeur d'asile à se conformer à la loi respectent le principe de l'application régulière de la loi et que les sanctions infligées pour la violation d'une règle particulière ne sont pas graves, il ne s'agit pas de persécutionNote 43.
Dans certains cas, on peut soutenir que les actes de l'État sont acceptables non pas en raison de l'existence d'une loi habilitante (le cas échéant), mais plutôt parce qu'on considère que ces actes avaient pour but de protéger l'ordre social contre des dangers tels les actes criminels et le terrorisme. En réalité, les actes en question peuvent être douteux sur le plan de la légalité.
C'est aussi dans ce contexte que les tribunaux ont débattu de la question de savoir si l'objectif qui amène les autorités à prendre certaines mesures peut servir d'excuse à leur comportement préjudiciableNote 44. Tout d'abord, l'extrait de l'arrêt Cheung qui a été cité plus haut - « [l]a brutalité visant une fin légitime reste toujours de la brutalité »Note 45 - reste encore pertinent. Il ne devient pas moins pertinent du fait que la brutalité est exercée sans qu'il existe une loi habilitante lui conférant une légitimité superficielle. De plus, dans l'affaire ThirunavukkarasuNote 46, une décision ultérieure traitant plus directement du concept de la protection de l'ordre social, la Cour d'appel a statué « qu'on ne peut absolument pas considérer que battre des suspects, si dangereux croit-on qu'ils soient, fait partie 'des enquêtes parfaitement légitimes' [sur des activités criminelles ou terroristes]Note 47 ». La Cour a aussi déclaré que :
[…] l'état d'urgence au Sri Lanka ne peut justifier ni l'arrestation et la détention arbitraire, d'un civil innocent, ni les coups et la torture dont il est victime aux mains du gouvernement même à qui le demandeur est censé demander la protectionNote 48.
On ne saurait non plus écarter les mauvais traitements dont le demandeur d'asile aurait été victime pour le motif que, en violant la loi, il a renoncé à son droit de se plaindre du traitement qui lui a été infligé en conséquence. Plutôt que de se contenter d'affirmer que le demandeur d'asile ne pouvait pas s'attendre à ce que les autorités approuvent les actes illégaux qu'il a commis, la Section de la protection des réfugiés doit déterminer si le traitement infligé au demandeur d'asile constituait de la persécution dans les circonstancesNote 49.
Dans un certain nombre de cas, la Section de première instance a suivi un raisonnement du genre de celui qui a été adopté dans les arrêts Cheung et ThirunavukkarasuNote 50. Toutefois, il y a également des cas où elle n'a pas appliqué un tel raisonnementNote 51. Dans certaines de ces affaires, les décisions qu'elle a rendues semblent contredire l'esprit et la lettre des opinions exprimées par la Cour d'appel.
Selon la Section de première instance, la sécurité nationale et l'ordre public sont des objectifs sociaux valides pour tout État, et le non-respect temporaire des droits civils dans une situation d'urgence ne constitue pas nécessairement de la persécutionNote 52. À cet égard, avant de conclure que des mauvais traitements ne constituent pas de la persécution parce qu'il y a situation d'urgence, la Section de la protection des réfugiés devrait examiner plusieurs éléments. Y a-t-il vraiment situation d'urgence? Est-il possible de passer outre au droit qui est violéNote 53? S'il s'agit d'un droit auquel il est possible de passer outre, quelle est la nature de l'urgence, dans quelle mesure peut-on passer outre au droit et existe-t-il un lien logique entre l'urgence et ce non-respect?
La Section de première instance a dit que les détentions à court terme afin d'empêcher des crisesNote 54 ou de faire face au terrorismeNote 55 ne constituent pas de la persécution. Il convient peut-être aussi de conclure que certaines formes de violence, notamment les passages à tabac, ne constituent pas de la persécution dans les circonstances d'un cas donné, même s'il s'agit d'actes répréhensibles qui violent les droits de la personneNote 56; par exemple, il se peut que les sévices n'aient pas été infligés de manière répétitive ou ne soient pas suffisamment gravesNote 57 et qu'il n'y ait aucune possibilité qu'une telle situation se produise à l'avenir. Toutefois, compte tenu des arrêts Cheung et Thirunavukkarasu, la Section de la protection des réfugiés devrait faire preuve de prudence avant de considérer qu'un comportement violent ne constitue pas de la persécutionNote 58.
Même s'il est question dans la preuve d'un préjudice qui pourrait être qualifié de grave, la Section de la protection des réfugiés doit examiner s'il existe une possibilité sérieuse que le préjudice soit infligéNote 59. Il se peut qu'il existe une loi qui proscrive le comportement ou un trait distinctif du demandeur d'asile et qui prévoit pour ceux-ci une peine déraisonnable, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'il y a une possibilité sérieuse que cette peine soit infligée au demandeur d'asile. La Cour suprême a souligné que, pour déterminer si la crainte du demandeur d'asile a un fondement objectif, il faut prendre en considération les lois en vigueur dans le pays d'origine du demandeur d'asile ainsi que la façon dont elles sont appliquées. À cet égard, la Cour a cité le paragraphe 43 du Guide du HCRNote 60. Les mesures d'application peuvent varier d'une région à l'autre dans un pays et, si c'est le cas, « le caractère raisonnable de la crainte de persécution dépend, entre autres, des pratiques de l'autorité locale concernéeNote 61 ».
On pourrait notamment considérer que la possibilité est loin d'être sérieuse lorsque l'on constate que l'État n'a pas l'habitude de prendre des mesures pour faire appliquer la loiNote 62.
Dans certains pays, il existe des lois qui imposent des restrictions aux voyages à l'étranger. Ces lois peuvent énoncer que les départs sans autorisation (départs illégaux)Note 63, que les séjours à l'étranger se prolongeant au-delà d'une période déterminée (séjours indûment prolongés)Note 64 ou que les voyages dans certains paysNote 65 constituent des infractions. Lorsque de telles lois existent, elles prévoient généralement des sanctions pour toute contravention à leurs dispositions. Elles peuvent également, dans certains cas, contenir des dispositions permettant d'obtenir une prolongation de la période de séjour autorisé avant qu'elle ne prenne fin ou une autorisation rétroactive lorsque les voyages n'ont pas été préalablement approuvés.
Dans l'affaire Valentin, le juge Marceau a parlé de ces cas où « le réclamant fait face, dans son pays, à des sanctions pénales pour avoir quitté le territoire sans autorisation ou pour être resté à l'étranger plus longtemps que son visa de sortie ne le lui permettaitNote 66 ». Il a ditNote 67 :
Le procureur contesta alors le rejet par le tribunal de l'argument tiré de la présence de l'article 109 du Code pénal tchèque [la loi régissant le droit de sortie] et de la crainte d'emprisonnement qu'il faisait naître chez les revendiquants. […] [l]e procureur rappela qu'une certaine école de pensée […] [s'était montrée prête] à admettre que la seule crainte de sanction en vertu d'une disposition comme celle de l'article 109 […] pouvait équivaloir à une crainte bien fondée de persécution et appuyer valablement une revendication de statut de réfugié. On sait que les quelques tenants de cette thèse invoquent une sorte de présomption que les autorités de l'État national interpréteront automatiquement et inévitablement comme un témoignage d'opposition politique la décision de leur concitoyen de sortir du pays sans autorisation ou de rester à l'étranger au-delà du temps prévu. Le procureur reconnut que c'était là une position extrême que la grande majorité des commentateurs rejetait et n'insista pas pour la défendre telle quelle.
Ni la convention internationale, ni la loi qu'elle a suscitée chez nous, à ce que j'en comprends, n'ont eu en vue d'assurer protection à ceux qui, sans avoir été sujet de persécution jusque-là, se fabriqueraient eux-mêmes une cause de crainte de persécution en se rendant librement, de leur propre chef et sans raison, passibles de sanctions pour transgression d'une loi pénale d'ordre général. Et j'ajoute […] que l'idée ne m'apparaît même pas valorisée par le fait que la transgression aurait été motivée par quelque insatisfaction d'ordre politique […] car il me semble d'abord qu'une sentence isolée ne peut permettre que fort exceptionnellement de satisfaire à l'élément répétition et acharnement qui se trouve au cœur de la notion de persécutionNote 68 […] mais surtout parce qu'entre la peine encourue et imposée et l'opinion politique du transgresseur il n'y a pas le lien direct requis.
L'arrêt Valentin interdit de se créer une cause pour revendiquer le statut de réfugié. L'arrêt part de la prémisse selon laquelle le demandeur détient un visa de sortie valide. Il interdit ensuite au demandeur de prolonger sans autorisation son séjour après l'expiration de son visa et d'invoquer ensuite ce séjour volontairement prolongé comme motif de persécutionNote 69. Toutefois, la Commission doit tenir compte de la validité du visa de sortie et des circonstances dans lesquelles celui-ci a été obtenu. Le fait pour un demandeur d'asile de devoir verser un pot-de-vin pour recevoir l'habilitation de sécurité nécessaire à l'obtention du visa de sortie soulève des questions quant à la validité de ce dernierNote 70.
Toutefois, lorsque le demandeur d'asile a violé une loi régissant le droit de sortie, la décision de le punir pour cette infraction ou de lui infliger une certaine peine peut être liée à certaines caractéristiques, comme son passé politiqueNote 71. Les répercussions de son acte dépassant la peine prévue par la loi, on peut penser que les actes des autorités constituent de la persécutionNote 72.
Les problèmes du demandeur d'asile peuvent découler de sa répugnance pour le service militaire. Soit le demandeur d'asile s'est enrôlé et est parti sans autorisation (c.-à-d. qu'il a déserté)Note 73; soit il lui a été ordonné de rallier les troupes, mais il a refusé de le faire ou d'être enrôlé; soit il n'a pas encore été appelé sous les drapeaux, mais prévoit qu'il le sera bientôt et ne désire pas obtempérer.
Les tribunaux ont fixé quelques balises pour l'analyse des demandes d'asile de ce genre. Ainsi, les objecteurs de conscience et les déserteurs ne sont pas automatiquement visés par la définition de réfugié au sens de la Convention, et une personne n'est pas exclue de cette définition parce qu'elle est un objecteur de conscience ou un déserteurNote 74. Le pays qui impose un service militaire obligatoire ne persécute pas ses habitantsNote 75. Avoir horreur du service militaire ou avoir peur du combat n'est pas suffisant en soi pour justifier une crainte d'être persécutéNote 76.
Lorsqu'elle effectue une analyse plus approfondie d'une demande d'asile, la Section de la protection des réfugiés doit examiner si les circonstances révèlent l'existence d'un lien entre le traitement appréhendé et l'un des motifs énoncés dans la Convention. C'est l'arrêt ZolfagharkhaniNote 77 qui fait autorité en ce qui concerne l'existence d'un lien (et d'autres facteurs) dans les cas où il est question du service militaireNote 78. Il faut s'inspirer des principes qui ont été formulés dans cet arrêt et qui sont cités plus hautNote 79 pour déterminer si les problèmes qu'éprouve le demandeur d'asile en ce qui concerne le service militaire doivent être attribués à un motif énoncé dans la Convention ou si l'on doit considérer qu'il s'agit d'une sanction infligée pour une contravention à une loi d'application générale.
Toutefois, s'écartant de Zolfagharkhani, une décision plus récente rendue par la Cour d'appel fédérale, soit AtesNote 80, soulève la question de savoir si l'objection de conscience peut jamais constituer un motif valable à l'appui d'une demande d'asileNote 81. Sans présenter d'analyse, la Cour a donné une réponse négative à la question certifiée suivante :
Dans un pays où le service militaire est obligatoire, et où il n'existe aucune alternative à cette obligation, le fait d'intenter des poursuites et d'incarcérer l'objecteur de conscience qui refuse d'effectuer son service militaire constitue-t-il de la persécution fondée sur un motif visé par la Convention sur les réfugiés?
L'arrêt Zolfagharkhani indique que ce ne sont pas les motifs pour lesquels le demandeur d'asile refuse d'effectuer son service militaire qui sont déterminants, mais plutôt l'objet ou l'effet principal de la loi sur la conscriptionNote 82. En conséquence, on doit se demander si la réaction des autorités au refus du demandeur d'asile d'effectuer son service militaire dépend d'une caractéristique prévue dans la Convention que les autorités attribuent au demandeur d'asile ou que celui-ci possède (les opinions politiques étant souvent l'élément le plus vraisemblable)Note 83. Même lorsque les convictions du demandeur d'asile ne devraient pas l'empêcher d'effectuer son service militaire, les autorités pourraient considérer son refus comme l'indice d'une opinion qu'elles désapprouvent.
Cependant, il semblerait que les motifs du demandeur d'asile n'ont pas été complètement écartés de l'ensemble des facteurs dont il faut tenir compte en ce qui concerne les demandes d'asile fondées sur le service militaire. Les cas n'établissent pas clairement, toutefois, à quel élément ou à quels éléments (lien, préjudice grave) ce facteur peut être lié, ni de quelle façon il doit être pris en considération au regard d'un élément particulier. Même dans l'affaire Zolfagharkhani, la Cour d'appel a mis l'accent sur la conviction invoquée par le demandeur d'asile pour justifier son refus de servir dans l'armée et a accordé une importance considérable au fait que la technique de combat particulière à laquelle s'opposait le demandeur d'asile était désapprouvée avec véhémence par la communauté internationale. Cependant, la Cour n'a pas donné beaucoup d'explications au sujet de la question de savoir comment l'attention portée à la conviction du demandeur d'asile devait être conciliée avec l'opinion selon laquelle les motifs du demandeur d'asile n'étaient pas pertinentsNote 84. En outre, dans des décisions subséquentes, la Section de première instance a tenu compte à maintes reprises de la conviction du demandeur d'asile ainsi que de l'attitude de la communauté internationale à l'égard des actes critiqués par ce dernier. On s'est même fondé clairement sur les motifs du demandeur d'asileNote 85. Il ne faut pas oublier ces ambiguïtés de la jurisprudence lorsqu'on examine les commentaires suivants relatifs aux demandes d'asile fondées sur des convictionsNote 86.
Lorsqu'elle est appelée à statuer sur un cas où le demandeur d'asile invoque ses convictions pour expliquer son aversion pour le service militaire, la Section de la protection des réfugiés doit décider si les motifs avancés sont suffisamment importants.
Par ailleurs, on s'interroge sur le sens de l'expression « objecteur de conscience », qui donne lieu à une certaine confusion. Dans l'affaire Popov, la Section de première instance a indiqué que, selon son « sens habituel », cette expression s'applique à « un pacifiste ou [à une personne qui est] contre la guerre et le militarisme sur le fondement de principes religieux ou philosophiquesNote 87 ». Il convient peut-être de réserver cette expression aux personnes qui s'opposent à toute forme de militarisme mais, en même temps, il faut se rendre compte qu'il ne s'agit pas, pour statuer sur une demande d'asile, de déterminer si cette étiquette particulière s'applique.
Ce qui compte, c'est de déterminer si les convictions d'un demandeur d'asile ne seront suffisantes que si celui-ci s'oppose à toute forme de militarisme (ou si elles ont une portée générale). Dans l'arrêt Zolfagharkhani, la Cour d'appel a indiqué que l'objection d'un demandeur d'asile peut être respectée même si elle est plus précise. En effet, elle a conclu que l'opposition du demandeur d'asile non pas au service militaire en général ni même au conflit particulier, mais à l'usage d'une catégorie d'armes (soit les armes chimiques) était valide et raisonnableNote 88. Dans le même ordre d'idées, la Section de première instance a statué qu'un demandeur d'asile peut s'opposer à servir dans un certain conflit sans avoir rien contre le service militaire en général et être néanmoins un réfugié au sens de la ConventionNote 89.
Cela ne signifie pas que toute objection de conscience ayant une portée limitée suffira. Elle pourra être jugée suffisamment grave si la communauté internationale juge contraires aux règles de conduite les plus élémentaires les actions militaires auxquelles le demandeur d'asile s'opposeNote 90. Par contre, on ne doit pas considérer que des opérations militaires contreviennent aux normes internationales s'il ne s'agit que de violations isolées de ces normes. Il doit plutôt s'agir d'activités militaires qui violent ces normes et qui sont tolérées de manière générale par l'ÉtatNote 91.
Le préjudice grave qui est une condition préalable à la persécution peut résider dans la contrainte exercée sur le demandeur d'asile pour qu'il effectue son service militaire; lorsque des convictions sont en jeu, il y a aussi atteinte à la liberté de conscience du demandeur d'asile; lorsque les actions militaires violent des normes internationales, le demandeur d'asile pourrait être contraint de s'associer au méfaitNote 92. Il ne faut pas oublier que, parfois, la conscription n'est pas prévue par la loi; dans de tels cas, on ne saurait prétendre qu'il s'agit de l'exercice légitime de ses pouvoirs par l'État. Un organisme peut être habilité, de fait, à contraindre des personnes à effectuer leur service militaire sans toutefois être le gouvernement légitime et sans avoir le droit d'enrôler des individusNote 93.
Lorsque, par suite d'un appel sous les drapeaux, le demandeur d'asile n'est pas nécessairement contraint d'effectuer son service militaire, l'atteinte à ses droits est moindre et la légitimité des exigences de l'État à son égard est plus grande. Par conséquent, si le demandeur d'asile peut, grâce à son objection de conscience, obtenir d'être exempté du service militaire ou d'être affecté à une autre forme de service (c.-à-d. service non militaire, non lié au combat ou extérieur à un théâtre particulier d'opérations), la loi sur la conscription ne constitue peut-être pas intrinsèquement de la persécutionNote 94.
Il n'y a pas non plus persécution lorsque les peines infligées pour refus d'effectuer le service militaire ne sont pas sévèresNote 95, sauf peut-être lorsque le refus survient dans le cadre d'opérations militaires condamnées parce que contraires aux règles de conduite élémentairesNote 96. La Section de la protection des réfugiés doit non seulement examiner la peine prévue par la loi mais aussi le traitement effectivement réservé aux déserteursNote 97.
Un peu comme on considère que le demandeur d'asile ne sera pas persécuté s'il n'est pas obligé de s'engager dans une action militaire, on estime que la Section de la protection des réfugiés ne devrait pas approuver une objection au sujet du service militaire obligatoire dans le pays de référence si le demandeur d'asile a choisi d'immigrer dans ce pays tout en sachant que le service militaire y est obligatoireNote 98.
La disponibilité de la protection de l'État pour des déserteurs est devenue une question clé dans une série d'affaires concernant des militaires américains pendant la guerre en Iraq. Deux hommes, MM. Hinzman et Hughey, se sont enrôlés volontairement dans l'armée américaine. Pendant leur service dans l'armée, ils en sont venus à s'opposer à la guerre en Iraq, ont déserté et fui au Canada, où ils ont demandé l'asile.
La Commission a rejeté leurs demandes d'asile. En effet, la SPRNote 99 a conclu que les demandeurs d'asile auraient droit à l'entière protection d'un processus judiciaire civil et militaire juste et impartial aux États-Unis. Par conséquent, ils n'avaient pas réfuté la présomption de protection de l'État, et leurs demandes d'asile devaient être rejetées. La SPR a également conclu qu'ils n'étaient pas des objecteurs de conscience parce que 1) leur décision de déserter l'armée américaine était motivée par une opposition à une guerre en particulier et non pas par une opposition à la guerre en général, et 2) la guerre en Iraq n'est pas visée au paragraphe 171 du Guide du HCR comme étant contraire aux règles de conduite les plus élémentaires. Finalement, la SPR a conclu que la peine susceptible de leur être infligée à la suite de leur désertion ne serait pas appliquée d'une manière discriminatoire et ne serait ni excessive ni sévère de manière disproportionnée.
Le juge Mactavish de la Cour fédéraleNote 100 a confirmé les décisions de la SPR en concluant que le paragraphe 171 du Guide portait sur la conduite « sur le terrain » du soldat en question et non pas sur la légalité de la guerre elle-même et que les demandeurs d'asile n'avaient pas établi qu'ils auraient participé à la perpétration d'actes illégaux s'ils étaient allés en Iraq. Le juge Mactavish a certifié la question suivante :
Dans le cas d'une demande d'asile présentée par un simple fantassin, la question de savoir si un conflit donné est illégal selon le droit international est-elle pertinente eu égard à la décision que doit rendre la Section de la protection des réfugiés en vertu du paragraphe 171 du Guide du HCR?
La Cour d'appel fédéraleNote 101, dans une décision unanime, a refusé de répondre à la question certifiée. Le juge Evans, s'exprimant au nom de la Cour, a conclu que MM. Hinzman et Hughey n'avaient pas suffisamment cherché toutes les possibilités d'obtenir la protection de l'État aux États-Unis avant de demander la protection internationale. Les déclarations suivantes de la Cour d'appel fédérale présentent un certain intérêt :
La présomption de la protection de l'État s'applique autant dans les cas où une personne prétend craindre d'être persécutée par des entités non étatiques que dans les cas où l'État serait le persécuteur. Cette présomption est d'autant plus applicable quand l'État d'origine est un pays démocratique comme les États-Unis.
Le demandeur d'asile venant d'un pays démocratique devra s'acquitter d'un lourd fardeau pour démontrer qu'il n'était pas tenu d'épuiser tous les recours dont il pouvait disposer dans son pays avant de demander l'asile.
Il existe en République populaire de Chine une politique qui, sous réserve d'exceptions, limite à un le nombre d'enfants par couple. Diverses sanctions sont utilisées pour assurer l'observation de cette politiqueNote 102.
Les tribunaux canadiens ont rendu trois décisions de principe sur ce sujet. Dans le premier de ces arrêts, CheungNote 103, la Cour d'appel a reconnu la qualité de réfugié au sens de la Convention aux demandeures d'asile : il s'agissait d'une femme qui devait faire face à la stérilisation forcée et de sa fille mineure qui était née en contravention de la politique. Trois juges ont rendu une décision unanime dans Cheung.
Par la suite, dans l'arrêt ChanNote 104, la Cour d'appel a rendu, à la majorité, une décision défavorable à l'égard d'un homme qui devait, prétendait-il, subir une stérilisation forcée. Deux juges (Heald et Desjardins) ont rendu la décision majoritaire; le troisième juge (Mahoney), qui avait également instruit l'affaire Cheung, était dissident. Chacun de ces trois juges a fourni des motifs séparés, et il y avait des différences importantes même entre les motifs des deux juges de la majorité. Il y a lieu de noter que la Cour suprême a rendu l'arrêt WardNote 105 après l'arrêt Cheung mais avant l'arrêt Chan (C.A.F.). Les arrêts Cheung et Ward ont été examinés par la Cour d'appel dans l'arrêt Chan.
L'arrêt Chan (C.A.F.) a été porté en appel, et la décision rendue par la Cour suprême dans cette affaireNote 106 constitue le troisième arrêt faisant autorité. Encore une fois, la décision était partagée : par une majorité de quatre juges contre trois, la Cour suprême a rejeté l'appel, a confirmé les décisions de la Cour d'appel et de la Section du statut de réfugié et a rendu une décision défavorable à l'égard de l'appelant (le demandeur d'asile).
Le point crucial du jugement de la majorité de la Cour suprême (rédigé par le juge Major) est que les éléments de preuve n'appuyaient pas les allégations du demandeur d'asile, plus particulièrement l'allégation voulant qu'il existe une possibilité sérieuse qu'il soit physiquement contraint de subir une stérilisation. Outre le fait qu'il reprend les opinions exprimées par la Cour d'appel dans Chan (y compris celles concernant les arrêts Cheung et Ward), le juge Major a refusé d'aborder ou de trancher certaines questions juridiques qui avaient été examinées par le tribunal inférieur dans cette affaire, par exemple la question de savoir si la stérilisation forcée constitue de la persécution, si la demande d'asile concernait un groupe social, et si, en ayant un deuxième enfant, le demandeur d'asile exprimait une opinion politique (ou si cela constituait un acte qui serait interprété par les autorités comme l'expression d'une opinion politique).
Les juges dissidents de la Cour suprême (dont les motifs ont été rédigés par le juge La Forest) ont évalué la preuve différemment, et ils auraient laissé à la Section du statut de réfugié le soin de réévaluer la preuve. Toutefois, pour conclure que l'appel devrait être accueilli, ces juges ont traité de certaines questions juridiques qui n'ont pas été abordées par la majorité. Les commentaires des juges dissidents sur ces questions sont convaincants dans la mesure où ils ne sont pas contredits par la majorité et reflètent l'opinion d'un nombre important de juges de la Cour suprême. En outre, il y a lieu de noter que ces commentaires, s'ils constituent une explication de l'arrêt Ward, proviennent de l'auteur des motifs de cette dernière décision, le juge La Forest.
D'autres détails de ces trois arrêts clés figurent dans les pages qui suivent.
Dans le cadre de demandes d'asile où l'on invoquait la politique de l'enfant unique, la Cour d'appel a répété que tous les éléments de la définition de réfugié au sens de la Convention doivent être présents. Ainsi, la Cour a signalé que, lorsque la demande d'asile concerne la violation d'une politique valide, l'horreur de la pénalité ou l'existence d'une crainte fondée de persécution ne permettent pas de conclure que le demandeur d'asile est un réfugié au sens de la Convention; il est également nécessaire que la sanction soit infligée pour un motif énoncé dans la ConventionNote 107. Par ailleurs, si l'existence d'un lien avec l'un des motifs énoncés dans la Convention est démontré, le demandeur d'asile doit néanmoins encore prouver qu'il craint avec raison d'être persécutéNote 108.
Quant à la question du préjudice grave, la Cour a statué, tant dans l'arrêt Cheung que dans Chan (C.A.F.), que le mauvais traitement appréhendé satisfaisait aux conditions prescrites. Par conséquent, la stérilisation forcée ou fermement imposéeNote 109 constitue de la persécution, que la victime soit une femmeNote 110 ou un hommeNote 111. Dans Cheung, le juge Linden a expliqué cette conclusion de la manière suivanteNote 112 :
Même si la stérilisation forcée était acceptée comme une règle d'application générale, ce fait n'empêcherait pas nécessairement une revendication du statut de réfugié au sens de la Convention. Dans certains cas, l'effet d'une règle d'application générale peut constituer de la persécution. […] Dans l'affaire Padilla, la Cour a décidé qu'une commission doit examiner les pénalités extrajudiciaires qui pourraient être imposées. De même, en l'espèce, la crainte de l'appelante ne réside pas simplement dans le fait qu'elle peut s'exposer aux pénalités économiques autorisées par la politique chinoise de l'enfant unique. Cela peut très bien être acceptable. Plus exactement, [la demandeure d'asile] à l'instance craint vraiment la stérilisation forcée; sa crainte s'étend au-delà des conséquences de la règle d'application générale pour inclure un traitement extraordinaire dans son cas qui ne découle normalement pas de cette règle […] De plus, si la punition ou le traitement imposés en vertu d'une règle d'application générale sont si draconiens au point d'être complètement disproportionnés avec l'objectif de la règle, on peut y voir de la persécution, et ce, indépendamment de la question de savoir si le but de la punition ou du traitement est la persécution. Camoufler la persécution sous un vernis de légalité ne modifie pas son caractère. La brutalité visant une fin légitime reste toujours de la brutalité.
La stérilisation forcée des femmes est une violation essentielle des droits fondamentaux de la personne. […] La stérilisation forcée d'une femme est une violation grave et totalement inacceptable de la sécurité de sa personne. La stérilisation forcée soumet une femme à des traitements cruels, inhumains et dégradants. […] Je suis donc certain que la menace de stérilisation forcée peut engendrer une crainte de persécution selon la définition de réfugié au sens de la Convention figurant dans la Loi sur l'immigration […]
Dans l'arrêt Chan (C.S.C.), le juge La Forest a mentionné ce qui suit dans ses motifs de dissidence :
[…] quelle que soit la technique utilisée, il est incontestable que la stérilisation forcée est essentiellement un traitement inhumain et dégradant donnant lieu à une mutilation corporelle irréversible et qu'elle constitue le type même de violation majeure des droits fondamentaux de la personne visée par le droit relatif aux réfugiésNote 113.
La Section de première instance a statué que l'avortement forcé, qui est une invasion du corps de la femme, équivaut à une stérilisation forcée ou est même pire que celle-ci et, par conséquent, constitue de la persécutionNote 114.
Quant à la nécessité de l'existence d'une crainte fondée de persécution, la Section de première instance a fait remarquer qu'il ne s'agissait pas de déterminer si la demandeure d'asile avait été forcée dans le passé de subir un avortement, mais plutôt s'il y avait une possibilité raisonnable qu'elle soit contrainte de le faire si on la renvoyait en ChineNote 115.
C'est l'existence d'un lien qui a constitué le principal point de désaccord entre les arrêts Cheung et Chan (C.A.F.). Dans ces deux arrêts, la Cour a formulé des points de vue fort différents sur la question de savoir si la stérilisation forcée serait infligée pour l'un des motifs énoncés dans la Convention. Dans Cheung, la Cour a statué qu'un groupe social était viséNote 116; les juges de la majorité en sont arrivés à une conclusion tout à fait différente dans Chan (C.A.F.)Note 117. Parlant au nom de la majorité dans l'arrêt Chan (C.S.C.), le juge Major a choisi de ne pas examiner la question de savoir si l'affaire concernait l'existence d'un groupe socialNote 118. Cependant, le juge La Forest (dissident) a indiqué que « [l]es personnes comme l'appelant, si elles sont persécutées parce qu'elles ont eu plus d'un enfant, peuvent invoquer l'appartenance à un groupe socialNote 119 ». Veuillez vous reporter au chapitre 4 pour une description plus complète des opinions exprimées par la Cour suprême du Canada sur la question du groupe social.
On pourrait également invoquer les opinions politiques en ce qui concerne la politique de l'enfant unique. Toutefois, dans l'arrêt Chan (C.A.F.), le juge Heald a statué que les réactions des autorités à l'inobservation de leur politique par le demandeur d'asile ne découleraient pas de ses opinions politiquesNote 120; il semble que le juge Desjardins penchait pour la même conclusionNote 121.
Dans l'affaire Cheng, même si le demandeur d'asile avait invoqué l'appartenance à un groupe social (« les personnes qui ont enfreint la politique du gouvernement chinois en matière de planification familiale »), il était aussi question de religion. Le demandeur d'asile était de foi catholique romaine, et c'était à cause de ses croyances religieuses qu'il s'était opposé à la politiqueNote 122.
Il existe dans chaque société des limites concernant ce qui y est considéré comme un comportement acceptable. Dans certains pays, il est possible que les normes sociales (ou les normes imposées par le groupe au pouvoir) soient plus contraignantes qu'ailleurs. Ces normes peuvent porter atteinte à l'exercice des droits de la personne et imposer des limites à certaines catégories de personnes - catégories qui peuvent se définir en fonction des caractéristiques qui sont protégées dans la Convention. Ces restrictions peuvent être prévues dans la loi, et leur respect, être assuré par des mesures coercitives et des sanctions. Le demandeur d'asile qui transgresse les conventions de son pays (et qui, en même temps, viole peut-être la loi) court peut-être le risque de subir un préjudice grave.
Lorsqu'elle examine les normes en vigueur dans d'autres sociétés, la Section de la protection des réfugiés ne doit pas oublier que l'application de la définition de réfugié au sens de la Convention exige l'évaluation de la situation du demandeur d'asile et des actes commis contre lui par rapport aux normes internationales relatives aux droits de la personne (qui peuvent parfois être interprétées suivant le droit canadien). Il ne convient pas de renvoyer seulement aux notions de convenances privilégiées par la majorité ou les décideurs du pays du demandeur d'asile. À cet égard, il y a lieu de consulter la section 3.1.1.1. du chapitre 3Note 123.
Parmi les cas concernant les normes sociales, il y a ceux des femmes qui font l'objet de restrictions liées à la religion ou aux traditions et ceux des ahmadis du Pakistan.
En ce qui concerne la gravité du préjudice, la Section de première instance a qualifié l'excision de « pratique cruelle et barbare », d'« affreuse torture » et de « mutilation atroce »Note 124.
Dans l'affaire Namitabar, la Section de première instance a statué que la peine prévue par la loi iranienne qui exige le port du tchador par les femmes peut constituer de la persécution. La Cour a souligné que la peine pouvait être infligée en l'absence de garanties procédurales et qu'elle était disproportionnée par rapport à l'infractionNote 125. Dans l'affaire Fathi-Rad, où il s'agissait encore une fois du code vestimentaire iranien, la Section de première instance a conclu que le traitement infligé à la demandeure d'asile pour des infractions purement mineures au code vestimentaire islamique applicable en Iran était tout à fait disproportionné par rapport à l'objectif de la loiNote 126. Par contre, dans HazaratNote 127, la Section de première instance a confirmé la conclusion selon laquelle les restrictions imposées aux femmes par des lois et pratiques adoptées par le gouvernement moudjahidin en Afghanistan (notamment des restrictions concernant la tenue vestimentaire, les déplacements à l'extérieur du domicile, les voyages, l'éducation et le travail) n'étaient que de la discrimination et non de la persécution.
Dans l'affaire Vidhani, une Asiatique de religion musulmane du Kenya a demandé l'asile après que son père eut arrangé un mariage pour elle. Elle ne voulait pas se marier avec l'homme choisi par son père et craignait que cet homme l'agresse si elle l'épousait. Elle craignait également d'être agressée par son père si elle refusait de se marier et d'être agressée sexuellement par la police si elle se plaignait. La Section de première instance a statué que les femmes qui sont forcées de contracter mariage contre leur volonté voient violer l'un de leurs droits fondamentauxNote 128. Le tribunal a également parlé de la possibilité que les faits suivants constituent de la persécution : (i) le fait que la demandeure d'asile soit forcée de se marier; (ii) la violence conjugale; (iii) les mauvais traitements de la part du père; (iv) la réaction de la policeNote 129.
Dans l'affaire AmeriNote 130, la demandeure d'asile, une femme qui n'aimait pas le code vestimentaire iranien, alléguait que les femmes étaient victimes des moyens par lesquels le code était appliqué. Voici la réponse donnée par la Section de première instance à cette allégation :
Il n'y avait aucune preuve que les activités, les engagements ou les croyances de la requérante iraient à l'encontre des politiques et des lois iraniennes, si elle retournait dans ce pays, au point de s'exposer, de la part de l'État, à des actes vengeurs qui constitueraient de la persécution. Il a donc été conclu que la crainte qu'elle disait éprouver était dénuée de fondement objectif. Je ne suis pas persuadé que la conclusion à laquelle le tribunal est arrivé sur cet aspect de sa revendication était déraisonnableNote 131.
Dans le même esprit ou presque, il convient de signaler l'arrêt PourNote 132, où on prétendait que toutes les femmes résidant dans un État qui ne sont pas d'accord avec les règles discriminatoires particulières fondées sur le sexe, tel le code iranien relatif à la tenue vestimentaire des femmes, sont victimes de persécution. La Section de première instance a fait remarquer que cette idée allait beaucoup plus loin que les décisions qu'elle a rendues dans les affaires NamitabarNote 133 et Fathi-RadNote 134, qui concernaient des femmes qui avaient commis une série d'actes visant à défier la loi et avaient été punies en conséquence.
Il semble donc qu'une demande d'asile sera rejetée si, dans le passé, la demandeure d'asile n'a pas revendiqué un droit et exprimé ainsi expressément son opposition (ou si, malgré son opposition, elle n'a pas été victime de mauvais traitements). Par ailleurs, la Cour a également considéré qu'il ne convient pas d'exiger réellement de la demandeure d'asile qu'elle « achète la paix » en s'empêchant d'exercer l'un de ses droits fondamentaux ou en consentant à la violation de celui-ciNote 135.
En ce qui concerne le lien, la Section de première instance a dit qu'une loi qui vise précisément la manière dont les femmes doivent se vêtir ne peut être considérée comme une loi d'application générale visant tous les citoyensNote 136. Le non-respect du code vestimentaire par une femme peut être perçu comme une manifestation d'opposition au régime théocratique en placeNote 137.
Deux affaires récentes portaient sur le refus de femmes de se conformer au code vestimentaire d'un État démoctratique et laïque. Une loi turque interdit le port du foulard dans les lieux et édifices du gouvernement. Dans SicakNote 138, la Commission a rejeté une demande d'asile fondée sur la religion et l'appartenance à un groupe social, soit les personnes qui portent un foulard en Turquie. Elle ne croyait pas que la demandeure d'asile avait participé à des manifestations ni qu'elle avait été arrêtée ou maltraitée par la police. La Commission a conclu à l'absence de crainte subjective et d'actes de persécution au sens de l'article 96 de la LIPR. Sans expressément mentionner l'article 97 de la LIPR, elle a analysé la composante objective de la demande d'asile (et la Cour semble avoir approuvé cette analyse). Elle a souligné ce qui suit :
le principe de la laïcité, tel qu'il est appliqué en Turquie, a été établi il y a 60 ans;
la loi interdisant le port du foulard dans les endroits publics a été maintenue par la Cour constitutionnelle de Turquie, et la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé cette décision;
La Commission a conclu que la demandeure d'asile ne risquait pas d'être persécutée, mais plutôt d'être poursuivie pour avoir violé une loi d'application générale.
Dans KayaNote 139, la Cour a confirmé la décision rendue dans Sicak. En ce qui concerne le point c) ci-dessus, la Cour a souligné que « [l]es lois doivent être considérées dans leur contexte social ». Mme Kaya a le droit de pratiquer sa religion et de porter le hijab (foulard) en public. L'affaire Namitabar c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1994] 2 C.F. 42 (C.F. 1re inst.) et l'affaire Fathi-Rad, Farideh c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-2438-93), McGillis, 13 avril 1994 concernaient dans les deux cas des Iraniennes qui étaient tenues par la loi iranienne de porter le tchador. « Il serait simple, mais erroné, d'affirmer que le droit des Iraniennes de ne porter nulle part le tchador et le droit des Turques de porter le hijab n'importe où constituent le même droit fondamentalNote 140. »
L'affaire Kaya a été approuvée par la Cour dans AykutNote 141. La Cour a souligné, dans une remarque incidente, que la loi turque s'applique à toutes les formes de tenue vestimentaire religieuse ou de marques, y compris les barbes, les capes, les turbans, les fez, les casquettes, les voiles et les foulards islamiques. « En fait, il existe des éléments de preuve qui démontrent, à l'égard des cartes de santé ou des cartes universitaires, que l'exigence prévoyant des photographies montrant le visage en entier des gens est vraiment appliquée aux hommes portant une barbe » (paragraphe 41).
Dans l'affaire Vidhani, la Section de première instance a jugé que la demandeure d'asile appartenait à un groupe social, à savoir les femmes qui ont contracté un mariage arrangé auquel elles n'ont pas consenti. Elle a également fait allusion à un autre groupe social, les « femmes asiatiques au Kenya » et a indiqué que la demandeure d'asile semblait faire partie de la première catégorie établie dans l'arrêt Ward (les groupes définis par une caractéristique innée ou immuable)Note 142.
Dans Ali, Shaysta-Ameeri, la Section du statut de réfugié a statué qu'une demandeure d'asile adulte appartenait à un groupe constitué de femmes cultivées. La Section de première instance a apparemment considéré que la fille âgée de neuf ans de cette demandeure d'asile appartenait au même groupe ou à un groupe similaireNote 143.
Dans l'affaire Annan, une femme chrétienne craignait d'être forcée de se faire exciser par des « fanatiques musulmans », à la demande d'un homme musulman qui souhaitait l'épouser. Selon la demandeure d'asile, la religion était à la base de ses problèmesNote 144. La Cour a statué que la Section du statut de réfugié avait fait erreur en rejetant sa demande d'asile, sans toutefois examiner la question du lien.
En ce qui concerne la question de la protection de l'État, la Cour a jugé, dans l'affaire Annan, que la demandeure d'asile ne pouvait compter sur l'État pour la protéger contre l'excision forcée : il faut considérer non seulement la capacité de protection de l'État, mais aussi sa volonté d'agir. Ainsi, même s'il avait manifesté à quelques reprises son intention de rendre l'excision illégale, le gouvernement ghanéen ne l'avait pas encore fait et il tolérait toujours cette pratique. La demandeure d'asile ne pouvait être rassurée par des vœux pieux. La Cour a ajouté que la demandeure d'asile, n'ayant pas réussi à retrouver ses parents, devait retourner seule au GhanaNote 145.
Pour des renseignements supplémentaires sur les demandes d'asile présentées par des femmes qui transgressent les conventions de leur pays, voir le document intitulé Revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexeNote 146.
Au Pakistan, la loi interdit aux personnes appartenant au groupe religieux ahmadi de mener certaines activités (activités qui sont liées à la pratique de leur religion ou à leur identité religieuse) et prévoit des peines en cas d'infraction. L'une des lois concernées est l'ordonnance XX.
La Section de première instance a dit que la simple existence d'une loi oppressive (ordonnance XX) qui n'est appliquée que de manière irrégulière ne prouve pas en soi que tous les membres du groupe visé par la loi (les ahmadis) ont de bonnes raisons de craindre d'être persécutésNote 147.
Dans l'affaire Ahmad, MasroorNote 148, le demandeur d'asile voulait soutenir devant la Section du statut de réfugié que, étant donné sa nature même, la simple existence de l'ordonnance XX signifiait que le demandeur d'asile était persécuté. La Cour a reconnu qu'il serait approprié pour le demandeur d'asile de faire valoir un tel argument (même si, se fondant sur un examen de la preuve, la Cour a aussi soulevé un doute sur la possibilité que cet argument soit retenu).
Dans RehanNote 149, la Section du statut de réfugié a souscrit aux propos suivants, qui sont tirés du jugement rendu par la Cour d'appel anglaise dans Ahmad and others v. Secretary of State for the Home DepartmentNote 150 :
[…] [L]e secrétaire d'État a reconnu que l'ordonnance en soi pouvait très bien être considérée comme une mesure discriminatoire à l'encontre de tous les membres de la secte ahmadie; cependant, à mon avis, il est difficile de croire qu'elle pouvait rendre les appelants passibles de persécution du seul fait qu'ils étaient membres de la secte. Les seuls membres de la secte qui risquent d'être persécutés sont les personnes qui forment le projet de transgresser les dispositions de l'ordonnance. Aucune disposition de celle-ci n'empêchait qui que ce soit de partager les croyances de la secte sans participer à l'une ou l'autre des activités explicitement interdites.
[…] il était évident pour [le secrétaire d'État] que la plupart des ahmadis mènent une vie ordinaire sans être troublés par le gouvernement, malgré l'existence de l'ordonnance. À mon avis, il avait parfaitement le droit de présumer que, si les appelants avaient eu l'intention, à leur retour au Pakistan, de désobéir à l'ordonnance et que, pour cette raison ou principalement pour cette raison, ils craignaient d'être persécutés, ils l'auraient dit […]
Il semble que la Section de première instance ait statué qu'il était raisonnable pour la Section du statut de réfugié de fonder sa décision sur cette analyse, mais n'est pas allée jusqu'à dire que celle-ci était correcteNote 151. En outre, la Section de première instance a indiqué que, si le demandeur d'asile avait déclaré ou démontré une intention de contrevenir à l'ordonnance XX et que sa conduite passée avait été compatible avec une telle intention, il aurait très bien pu prouver le bien-fondé de sa demande d'asileNote 152.
Dans l'affaire AhmedNote 153, la Section de première instance a fait remarquer que « […] la Cour fédérale du Canada n'a pas encore clairement décidé si les lois discriminatoires du Pakistan constituent effectivement de la persécution à l'égard des ahmadis. Elle a préféré adopter une analyse du cas par cas des craintes de persécution future des revendicateurs du statut de réfugié. » (renvoi omis). Devant la Section de première instance, le ministre a reconnu que la Section du statut de réfugié avait conclu à tort que les mauvais traitements que le demandeur d'asile avait subis ne constituaient pas des incidents de persécution antérieure; toutefois, la Section de première instance a confirmé la conclusion qu'il n'y avait aucune possibilité sérieuse de persécution.
Dans MehmoodNote 154, la Section de première instance a conclu que la Section du statut de réfugié avait commis une erreur en restreignant son analyse à la question de savoir si le demandeur d'asile était un membre inscrit ou officiel de la religion ahmadie. Compte tenu de la preuve dont elle avait été saisie, la Section du statut de réfugié était tenue de déterminer si le demandeur d'asile craignait avec raison d'être persécuté du fait qu'il appartenait au groupe religieux lahori ahmadi.
La notion de « persécution indirecte » a été décrite ainsi par le juge Jerome dans l'affaire BhattiNote 155 :
La notion de persécution indirecte repose sur l'hypothèse que les membres de la famille sont susceptibles de subir un grave préjudice lorsque leurs proches parents sont persécutés. Ce préjudice peut revêtir plusieurs formes, dont la perte du soutien économique, ou social apporté par la victime et le traumatisme psychologique causé par la souffrance de ceux qu'on aime.
Cette théorie repose sur la reconnaissance du préjudice étendu causé par les actes de persécution. En reconnaissant que les membres de la famille des personnes persécutées peuvent eux-mêmes être victimes de persécution, la théorie en question permet d'octroyer le statut de réfugié à ceux qui par ailleurs ne seraient pas en mesure de prouver individuellement une crainte fondée de persécution.
Toutefois, dans l'affaire Pour-Shariati, le juge Rothstein a dit que « dans l'affaire Bhatti, l'idée de persécution indirecte élargit sans raison suffisante les conditions d'admission au Canada prévues pour les réfugiés au sens de la Convention, en englobant des personnes qui ne craignent pas avec raison d'être elles-mêmes persécutéesNote 156 ». De plus, dans l'affaire Casetellanos, le juge Nadon a souligné ce qui suit :
Une revendication du statut de réfugié doit […] établir un lien très clair entre le demandeur du statut et l'un des cinq motifs énumérés dans la définition d'un réfugié au sens de la Convention. En vertu du principe de la persécution indirecte, toutefois, le demandeur n'est pas tenu d'être persécuté ou d'avoir de bonnes raisons de craindre d'être persécuté. Cette persécution indirecte résulte du fait que le demandeur est malgré lui témoin de gestes violents dirigés contre d'autres membres de sa famille ou le groupe social auquel il appartient, par exemple.
De plus, dans la décision Bhatti, […] le juge en chef adjoint Jerome a déclaré que la portée de ce principe était telle qu'il pouvait s'appliquer au-delà des motifs traditionnels de persécution pour s'étendre aux cas de pertes de soutien économique ou social […]
Aux yeux de la Cour, cependant, il est inadmissible d'étendre la portée du soi-disant principe de la persécution indirecte, étant donné que la perte d'un soutien économique, social ou émotif ne constitue pas l'un des motifs justifiant l'octroi du statut de réfugié au sens de la Convention. Il serait donc surprenant que le principe de la persécution indirecte puisse englober ce type de perte.Note 157
Le juge Nadon a poursuivi en statuant que « la persécution indirecte ne peut être assimilée à de la persécution selon la définition de réfugié au sens de la ConventionNote 158 ».
La Cour d'appel a instruit et rejeté l'appel dans l'affaire Pour-ShariatiNote 159 et, ce faisant, elle a carrément rejeté le concept de la persécution indirecte qui avait été formulé dans l'affaire Bhatti :
Le concept de persécution indirecte reconnu dans l'affaire Bhatti comme principe de notre droit en matière de réfugiés est par conséquent rejeté. Selon le raisonnement du juge Nadon, dans Casetellanos […] « comme la persécution indirecte ne peut être assimilée à de la persécution selon la définition de réfugié au sens de la Convention, toute demande à laquelle elle sert de fondement devrait être rejetée ». La Cour est d'avis que le concept de persécution indirecte va directement à l'encontre de la décision qu'elle a prise dans Rizkallah […] et dans laquelle elle a statué qu'il devait y avoir un lien personnel entre le demandeur et la persécution alléguée pour l'un des motifs prévus dans la Convention. L'un de ces motifs est bien entendu « l'appartenance à un groupe social particulier », un motif qui permet de tenir compte de la situation familiale dans un cas appropriéNote 160.
Appliquant la décision Pour-Shariati, le juge Muldoon a rejeté, dans CetinkayaNote 161, le concept de la persécution indirecte et a statué, en se fondant sur les faits de l'espèce, qu'il devait y avoir un lien entre la situation personnelle du demandeur d'asile et la situation générale dans son pays, la Turquie, en ce qui concerne les membres du PTK. Il a dit ce qui suit :
[25] […] Certains membres du PTK peuvent faire face à la persécution, mais il incombe au [demandeur d'asile] de démontrer qu'il appartient à la catégorie des individus qui peuvent faire face à la persécution. Il ne suffit pas d'établir que les membres du PTK sont persécutés sans établir le lien nécessaire entre les activités du demandeur et la persécution qu'il craint. Même en ce qui concerne de présumées opinions politiques, il faut établir un lien entre le demandeur et les opinions politiques qui peuvent lui être attribuées.
On peut aussi faire une distinction entre une demande d'asile fondée sur la persécution indirecte et une demande d'asile fondée sur le principe de l'« unité de la famille »Note 162. Il est question de ce principe aux paragraphes 182 à 185 du Guide du HCR. Le demandeur d'asile qui invoque l'unité de la famille ne tente pas de démontrer qu'il y a persécution, comme l'exige la définition, en soulignant les effets secondaires. Il soutient plutôt que, si la personne directement touchée satisfait à tous les critères de la définition de réfugié au sens de la Convention, le statut de réfugié peut être accordé à un membre de sa famille, peu importe que celui-ci satisfasse ou non aux exigences de la définition (c.-à-d. qu'il craigne avec raison d'être persécuté). Cette position a été rejetée parce qu'elle a été jugée sans fondement en droit canadienNote 163.
L'unité familiale n'est pas un concept reconnu en droit canadien des réfugiésNote 164. La conception de la famille comme « groupe social » pour fonder la demande d'asile est fondée sur la preuve de la persécution de la famille en tant que groupe social et non sur le principe de la cellule familiale. Il faut prouver que, en raison de l'appartenance à une famille, certaines personnes peuvent craindre avec raison d'être persécutées dans l'avenir si elles sont contraintes à retourner dans leur pays d'origineNote 165.
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Velickovic, Slobodan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4394-94), Richard, 11 mai 1995
Velluppillai, Selvaratnam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2043-99), Gibson, 9 mars 2000
Volkovitsky, Olga c. M.C.I. (C.F., IMM-567-09), Shore, 10 septembre 2009; 2009 CF 893
Yassodaran, Magalingam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1677-95), Reed, 4 avril 1996
Zheng c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2415-01), Martineau, 19 avril 2002
Zhu, Yong Liang c. M.E.I. (C.A.F., A-1017-91), MacGuigan, Linden, Robertson, 28 janvier 1994
Salibian c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1990] 3 C.F. 250 (C.A.).
Salibian, ibid., à 258, le juge Décary.
Voir aussi Olearczyk, Helena c. M.E.I. (C.A.F., A-335-88), Hugessen, MacGuigan, Pratte (motifs dissidents), 20 avril 1989. Décision publiée : Olearczyk c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1989), 8 Imm. L.R. (2e) 18 (C.A.F.). Dans Mokabila, Guy Lessendjina c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2660-98), Denault, 2 juin 1999, le tribunal a exigé du demandeur d'asile qu'il démontre qu'il serait lui-même persécuté dans l'avenir. La demande de contrôle judiciaire a été accueillie.
Salibian, supra, note 1, à 259, le juge Décary; James C. Hathaway, The Law of Refugee Status, Toronto, Butterworths, 1991, p. 97.
Rizkallah, Bader Fouad c. M.E.I. (C.A.F., A-606-90), Marceau, MacGuigan, Desjardins, 6 mai 1992. Décision publiée : Rizkallah c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1992), 156 N.R. 1 (C.A.F.).
Rizkallah, ibid., à 1 et 2, le juge MacGuigan.
Abdulle, Sadia Mohamed c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1440-92), Nadon, 16 septembre 1993, à 4. Voir aussi Mohamed, Abdirizak Hassan c. M.E.I. (C.A.F., A-180-91), Isaac, Linden, McDonald, 28 avril 1994; Hassan, Jamila Mahdi c. M.E.I. (C.A.F., A-757-91), Isaac, Marceau, McDonald, 25 août 1994, à 4. Décision publiée : Hassan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1994), 174 N.R. 74 (C.A.F.); Farah, Abdul-Qadir c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-428-92), Noël, 31 janvier 1995, à 4. Dans Subramaniam, Suresh c. M.C.I. (C.F., IMM-5129-04), O'Reilly, 12 mai 2005; 2005 CF 684, au paragraphe 7, la Cour avait conclu : « M. Subramaniam est un Tamoul du Nord du Sri Lanka, mais cela ne suffit pas, en soi, à établir le bien-fondé de sa crainte de persécution. »
Il y a lieu de se reporter aux directives intitulées Civils non combattants qui craignent d'être persécutés dans des situations de guerre civile, qui ont été données par le président de la CISR le 7 mars 1996, en application du paragraphe 65(3) de la Loi sur l'immigration et prorogées par le président le 28 juin 2002 en vertu de l'alinéa 159(1)h) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il faut noter cependant que la méthode comparative n'est pas recommandée dans ces directives.
Le cas le plus évident où une méthode comparative a été adoptée est peut-être Isa, Sharmarka Ahmed c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-1760-94), Reed, 16 février 1995, à 4 et 5.
Les guerres civiles sont pour la plupart, sinon toutes, causLes guerres civiles sont pour la plupart, sinon toutes, causées par un conflit racial ou ethnique. Si les attaques motivées par la haine raciale dans une situation de guerre civile devaient constituer un motif de revendication du statut de réfugié, il s'ensuivrait que tous les individus appartenant à l'un et l'autre camp se qualifient comme réfugiés. Le passage [du paragraphe 164] du Guide des Nations Unies […] que cite la Commission indique que tel n'est pas l'
La décision Isa a été citée avec approbation dans l'affaire Ali, Farhan Omar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-1652-92), McKeown, 26 juin 1995. Le juge McKeown n'a fait référence à aucun passage particulier de cette décision. Voir aussi Siad, Dahabo Jama c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6820), Rothstein, 13 avril 1993. Décision publiée : Siad c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 21 Imm. L.R. (2e) 6 (C.F. 1re inst.); Barisic, Rajko c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-7275-93), Noël, 26 janvier 1995.
Dans Ali, Shaysta-Ameer c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3404-95), McKeown, 30 octobre 1996. Décision publiée : Ali c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1996), 36 Imm. L.R. (2e) 34 (C.F. 1re inst.), la Section de première instance a certifié la question suivante : « Des demandeurs du statut de réfugié sont-ils exclus de l'application de la définition de réfugié au sens de la Convention si dans leur pays, tous les groupes, dont celui auquel ils appartiennent, sont à la fois victimes et coupables de violations des droits de la personne dans le contexte d'une guerre civile? » Voir infra, note 20.
Exiger d'un demandeur d'asile qu'il vive une situation plus difficile peut signifier plusieurs choses. Par exemple, pour avoir gain de cause, le demandeur d'asile pourrait être obligé de démontrer (i) que les risques qu'il court sont plus grands que ceux que courent les personnes appartenant à d'autres groupes; (ii) que les risques qu'il court sont plus grands que ceux d'autres personnes appartenant à son groupe; (iii) que le préjudice qu'il risque de subir est plus grave que celui qui menace d'autres personnes.
En ce qui concerne le point (i), voir Siad, supra, note 9, à 9, 10 et 11; Omar, Suleiman Ahmed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-1615-92), McKeown, 7 février 1996, à 2; voir toutefois Janjicek, Davorin c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2242-94), Richard, 28 mars 1995, où les parties ont consenti à une ordonnance qui renvoyait l'affaire pour une nouvelle audience compte tenu du fait qu'un demandeur d'asile n'a pas à établir que le groupe ethnique auquel il appartient est plus en danger que les membres d'autres groupes ethniques, conformément à l'arrêt Salibian.
En ce qui concerne le point (ii), voir Hersi, Nur Dirie c. M.E.I. (C.A.F., A-1231-91), MacGuigan, Linden, McDonald, 4 novembre 1993, à 1 : les parties ont convenu que la Section du statut de réfugié avait adopté un principe contraire à l'arrêt Salibian, supra, note 1, lorsqu'elle a imposé cette exigence. Voir aussi Ahmed, Faisa Talarer c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1017-92), Noël, 2 novembre 1993, à 3; Abdi, Jama Osman c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1089-92), Simpson, 18 novembre 1993, à 3 et 4; Shirwa c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 2 C.F. 51 (1re inst.), à 64; Ali, Hassan Isse c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-39-93), MacKay, 9 juin 1994, à 7; Hassan, supra, note 7, à 3 et 4.
Le groupe du demandeur d'asile doit pouvoir être défini suivant la Convention.
Voir par exemple Shereen, Agha Agha c. M.E.I. (C.A.F., A-913-90), Mahoney, MacGuigan, Linden, 21 mars 1994; Mohamed, Abdirizak Hassan, supra, note 7; Hersi, Udbi (Ubdi) Hashi c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6574), Joyal, 5 mai 1993, à 4; Osoble, Elmi Gure c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-775-92), McKeown, 29 octobre 1993; Abdulle, Shamsa c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1298-92), Nadon, 3 décembre 1993; Balayah, Khadar Yusuf c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-1395-92), Simpson, 24 avril 1996 (motifs signés le 29 juillet 1996), 8 à 10.
Par exemple Ali, Hassan Isse, supra, note 10, à 7 et 8; et Hotaki, Khalilullah c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-6659-93), Gibson, 22 novembre 1994, à 4.
Par exemple Ahmed, Mohamed Hassan c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-818-92), McKeown, 20 mai 1994; et Mohamed, Mohamed Ismail c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5689-93), MacKay, 8 septembre 1994. Voir aussi Aden, Khadija Hilowle c. M.C.I. (C.A.F., A-602-94), MacGuigan (motifs dissidents), Robertson, McDonald, 10 juin 1997, confirmant (C.F. 1re inst., A-1018-92), Noël, 27 octobre 1994.
Recommandée dans les directives du président, supra, note 8, à 7.
L'arrêt Salibian, supra, note 1, souligne qu'il peut y avoir un lien dans une situation de guerre civile. On peut considérer que Rizkallah, supra, note 5, ne fait que rappeler qu'il est également possible qu'aucun lien de ce genre n'existe dans une telle situation. La simple instabilité politique ne prouve pas l'existence d'une crainte fondée de persécution : Megag, Sahra Abdilahi c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-822-92), Rothstein, 10 décembre 1993, à 2. Voir aussi Ezeta, Octavio Alberto del Busto c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2021-95), Cullen, 15 février 1996, à 3 et 4, où la Cour a dit que les problèmes du demandeur d'asile n'étaient pas liés à un motif énoncé dans la Convention, mais qu'ils étaient plutôt le résultat du climat politique instable et dangereux qui régnait au Pérou.
Dans Khalib, Amina Ahmed c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-656-92), MacKay, 30 mars 1994. Décision publiée : Khalib c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1994), 24 Imm. L.R. (2e) 149 (C.F. 1re inst.), l'ancien gouvernement somalien avait posé, dans l'intention semble-t-il de blesser les Issaqs, des mines dans la région où habitaient les demandeurs d'asile et où vivaient surtout des membres du clan Issaq comme eux. Un grand nombre de ces mines n'ont pas été enlevées, et les demandeurs d'asile craignaient d'être blessés. La Section du statut de réfugié a statué que le danger que couraient les demandeurs d'asile était le même que celui auquel toutes les personnes de la région devaient faire face, sans distinction. En confirmant cette décision, la Cour a souligné que, bien que les Issaqs forment la majorité des habitants de la région, toutes les personnes y habitant couraient le même danger.
Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689, à 747, le juge La Forest : « Les circonstances devraient être examinées du point de vue du persécuteur, puisque c'est ce qui est déterminant lorsqu'il s'agit d'inciter à la persécution. »
La Commission ne peut pas invoquer la guerre civile et conclure automatiquement que les demandeurs qui viennent de la Somalie ne sont pas des réfugiés. » Osman, Ashu Farah c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1295-94), Cullen, 26 janvier 1995, à 5.
Ali, Shaysta-Ameer c. M.C.I. (C.A.F., A-772-96), Décary, Stone, Strayer, 12 janvier 1999.
Fi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2007] 3 R.C.F. 400; 2006 CF 1125 au paragraphe 19.
Fathi-Rad, Farideh c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-2438-93), McGillis, 13 avril 1994, à 4. Voir aussi Namitabar c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 2 C.F. 42 (C.F. 1re inst.), à 46. Comparer avec Altawil, Anwar Mohamed c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2365-95), Simpson, 25 juillet 1996. Dans Canada (Secrétaire d'État) c. Namitabar (C.A.F., A-709-93), Décary, Hugessen, Desjardins, 28 octobre 1996, la Cour a infirmé la décision de la Section de première instance pour le motif que les conclusions de la Section du statut relativement à la crédibilité n'étaient pas ambiguës. En ce qui a trait à la question du port du voile en Iran, la Cour a dit être d'avis que « la Section s'était peut-être exprimée incorrectement, mais cela n'était d'aucune importance en l'espèce puisque la [demandeure d'asile] s'était volontairement soumise au code vestimentaire et n'avait même pas affiché sa réticence, si même elle en avait une, à s'y soumettre ».
Musial c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1982] 1 C.F. 290 (C.A.). S'exprimant au nom de la majorité, le juge Pratte a dit ce qui suit à 294 :
Si une personne est punie pour avoir violé une loi ordinaire d'application générale, c'est en raison de l'infraction commise, non pour les opinions politiques qui auraient pu l'inciter à commettre cette infraction. […] [O]n ne pouvait dire qu'une personne, qui a violé la loi de son pays d'origine pour s'être soustraite au service militaire, et qui craint seulement les poursuites judiciaires et les sanctions à la suite de cette infraction à la loi, craint d'être persécutée pour ses opinions politiques quand bien même elle aurait été poussée à commettre cette infraction par ses croyances politiques.
Zolfagharkhani c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] 3 C.F. 540 (C.A.).
Zolfagharkhani, ibid., à 549. Voir aussi Fathi-Rad, supra, note 23, à 4.
Zolfagharkhani, supra, note 25, à 549. Castaneda, Robert Martinez c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-805-92), Noël, 19 octobre 1993, à 3 (lois régissant le droit de sortie).
Zolfagharkhani, supra, note 25, à 552. Ces propositions ont été régulièrement citées dans des décisions rendues ultérieurement dans le cas de demandes d'asile fondées sur l'objection de conscience relativement au service militaire. Voir la section 9.3.6., infra.
Dans Cheung c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] 2 C.F. 314 (C.A.), à 319, le juge Linden a dit que la Section du statut de réfugié « a eu tort d'exiger l'existence d'une [traduction] 'intention de persécution', alors qu'un effet de persécution suffit ».
Comparer avec Suleman, Adams c. M.E.I. (C.A.F., A-1297-91), Desjardins, Décary, Létourneau, 5 mai 1994, où la Cour, ne faisant référence à aucune source, a dit ce qui suit à 2 :
Nous ne sommes pas sûrs que […] la Section du statut a procédé à l'analyse des gestes du revendicateur dans le contexte où ils ont été posés et qu'elle s'est interrogée sur la question de savoir si, tout en étant illégaux, les gestes n'avaient pas une connotation politique ou n'ont pas été posés pour des motifs politiques ou dans un contexte politique pouvant alors donner naissance à une crainte raisonnable de persécution fondée sur des opinions politiques actuelles ou imputées par l'agent de persécution.
Ainsi, il peut être nécessaire d'analyser les actes du demandeur d'asile et de l'État en tenant compte du contexte. Voir aussi Masoudifar, Kambiz c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3677-93), Wetston, 25 mai 1994, à 2 et 3. Comparer avec Antonio, Pacato Joao c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-1072-93), Nadon, 27 septembre 1994, 6 à 8 (concernant des actes de trahison, d'espionnage et de sabotage).
Voir Zhu, Yong Liang c. M.E.I. (C.A.F., A-1017-91), MacGuigan, Linden, Robertson, 28 janvier 1994, à 2 et 3. Dans Daghighi, Malek c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-64-93), Reed, 16 novembre 1995, la Section du statut de réfugié a statué que le demandeur d'asile iranien avait simplement fait fi de « lois ou de règles d'application générale qui reposent sur les principes fondamentalistes du droit islamique ». La preuve indiquait toutefois que le demandeur d'asile faisait l'objet du mécontentement des autorités à cause de ses tendances occidentales et de ses opinions religieuses inacceptables et qu'il avait dû suivre des cours de religion. La Cour a rejeté la conclusion selon laquelle les problèmes du demandeur d'asile n'étaient pas liés à un motif énoncé dans la Convention.
Dans l'affaire Chan (C.A.F.), le juge Heald a statué qu'une peine infligée pour violation d'une politique gouvernementale n'est pas une peine concernant des opinions politiques si le non-respect est considéré par les autorités comme une violation de la loi et non comme une tentative de saper leur autorité : Chan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] 3 C.F. 675; (1993), 20 Imm. L.R. (2e) 181 (C.A.), à 695. Voir également Barima c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 1 C.F. 30 (1re inst.), à 37; Liang, Zhai Kui c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2487-93), Denault, 2 novembre 1993, à 3.
Comparer avec Drozdov, Natalia c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-94-94), Joyal, 9 janvier 1995, à 5.
Chan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1995] 3 R.C.S. 593, le juge La Forest (motifs dissidents), à 632.
Cheung, supra, note 29, à 323, le juge Linden. Voir aussi Fathi-Rad, supra, note 23, à 4 et 5. Comparer avec Chan (C.A.F.), supra, note 31, à 724, le juge Desjardins.
Chan (C.S.C.), supra, note 33, le juge La Forest (motifs dissidents), à 634.
Chan (C.S.C.), ibid., le juge La Forest (motifs dissidents), à 631.
Namitabar (C.F. 1re inst.), supra, note 23; Rodriguez-Hernandez, Severino Carlos c. S.E.C. (C.F. 1re inst., A-19-93), Wetston, 10 janvier 1994, à 4; Denis, Juan Carlos Olivera c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-4920-93), Nadon, 18 février 1994, à 4; Fathi-Rad, supra, note 23, à 4 et 5. Dans Namitabar (C.A.F.), supra, note 23, la Cour a infirmé la décision de la Section de première instance pour le motif que les conclusions de la Section du statut relativement à la crédibilité n'étaient pas ambiguës. En ce qui a trait à la question du port du voile en Iran, la Cour a dit être d'avis que « la Section s'était peut-être exprimée incorrectement, mais cela n'était d'aucune importance en l'espèce puisque la [demandeure d'asile] s'était volontairement soumise au code vestimentaire et n'avait même pas affiché sa réticence, si même elle en avait une, à s'y soumettre ». Voir aussi Rabbani, Farideh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2032-96), McGillis, 3 juin 1997.
Antonio, supra, note 30, à 11 et 12. Voir aussi Chu, Zheng-Hao c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5159-94), Jerome, 17 janvier 1996, à 5. Voir également Singh, Tejinder Pal c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5294-97), Muldoon, 23 décembre 1997 (motifs supplémentaires), paragraphe 9 à 13.
Cheung, supra, note 29, à 322. Voir aussi Lin, Qu Liang c. M.E.I. (C.A.F., 93-A-142), Rouleau, 20 juillet 1993. Décision publiée : Lin c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 24 Imm. L.R. (2e) 208 (C.F. 1re inst.); et Chan (C.S.C.), supra, note 33, le juge Major, à 658. En ce qui concerne les peines extrajudiciaires, voir Tocjeva, Tatiana c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4808-96), Cullen, 11 septembre 1997, à 5.
En ce qui concerne les peines extrajudiciaires, voir Padilla, Higinio Avalo c. M.E.I. (C.A.F., A-398-89), Mahoney, MacGuigan, Linden, 31 janvier 1991. Décision publiée : Padilla c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1991), 13 Imm. L.R. (2e) 1 (C.A.F.), à 4; Cheung, supra, note 29, à 323; Addo, Samuel c. M.E.I. (C.A.F., A-614-89), Mahoney, Hugessen, Gray, 7 mai 1992; et Moslim, Mahdi Fraih c. S.E.C. (C.F. 1re inst., 93-A-166), McGillis, 14 février 1994, à 2. Pour ce qui est du non-respect de l'application régulière de la loi, voir Namitabar, supra, note 23, à 47.
La promulgation d'une loi pourrait nuire à l'application régulière de la loi, augmentant ainsi les risques de persécution; voir par exemple Balasingham, Satchithananthan c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-2469-94), Rothstein, 17 février 1995, à 2 et 3.
Dans M.E.I. c. Satiacum, Robert (C.A.F., A-554-87), Urie, Mahoney, MacGuigan, 16 juin 1989. Décision publiée : Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Satiacum (1989), 99 N.R. 171 (C.A.F.), la Cour a statué que la crainte du demandeur d'asile de se voir infliger des pénalités extrajudiciaires, qui reposait en partie sur des irrégularités qui auraient entaché la procédure, n'était pas fondée. En outre, la Cour a dit, à 9, que « […] les tribunaux canadiens doivent tenir pour acquis qu'il existe un processus judiciaire équitable et impartial dans le pays étranger. Dans le cas d'un État non démocratique, il peut être facile de faire la preuve contraire, mais en ce qui a trait à un État démocratique comme les États-Unis, il se peut qu'il faille aller jusqu'à démontrer […] que [certains éléments clés du système judiciaire] [sont] gravement atteints […] ou […] en cause. » Voir également la page 11. Dans Chowdhury, Hasan Mahmud c. M.C.I. (C.F., IMM-7284-05), Mosley, 4 mars 2008; 2008 CF 290, la Cour a invité la SPR à examiner les éléments de preuve démontrant qu'il y a, dans le pays du demandeur d'asile, un énorme arriéré et des périodes de détention prolongées ou de durée indéterminée avant le procès.
Kicheva, Zorka c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-625-92), Denault, 23 décembre 1993, à 2. Il serait possible de contester la réalité de la poursuite si le demandeur d'asile était poursuivi une deuxième fois pour une infraction pour laquelle il avait déjà été jugé (cas de double incrimination); voir, cependant, Chu, supra, note 38, en particulier à 4.
Mohamed, Abd Almoula Mohamed c. M.E.I. (C.A.F., A-26-92), Strayer, MacGuigan, Robertson, 7 novembre 1994. La Cour n'a pas précisé ses courts motifs ni clairement indiqué ses normes de validité. Voir aussi Diab, Wadih Boutros c. M.E.I. (C.A.F., A-688-91), Isaac, Marceau, McDonald, 24 août 1994, à 3.
Drozdov, supra, note 32, à 5.
Dans le cas d'un demandeur d'asile qui a des liens, par exemple avec une organisation qui recourt à la violence pour atteindre ses objectifs politiques, il convient peut-être d'examiner si la section F de l'article premier s'applique.
Cheung, supra note 29, à 323, le juge Linden.
Thirunavukkarasu, ibid., à 600, le juge Linden.
Thirunavukkarasu, ibid., à 601, le juge Linden.
Toledo, Ruben Fernando San Martin c. M.E.I. (C.A.F., A-205-91), Hugessen, Desjardins, Décary, 1er mars 1993. Voir aussi Singh, Tejinder Pal, supra, note 38, paragraphe 15; comparer toutefois avec le paragraphe 24.
Voir par exemple Kaler, Minder Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-794-93), Cullen, 3 février 1994, à 5 et 6; Rajaratnam, Logeswaran c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-678-92), Nadon, 29 juin 1994, à 8; Sulemana, Halilu c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3355-94), Muldoon, 17 mars 1995, à 13 Iramachanthiran, Irathinam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2789-95), Simpson, 24 avril 1996 (motifs signés le 29 juillet 1996), à 7. Dans Sran, Gurjeet Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3195-96), McKeown, 29 juillet 1997, le demandeur d'asile avait été sérieusement torturé à diverses reprises pendant qu'il était sous la garde de la police. La Cour a fait la remarque suivante : « La torture ne peut jamais être justifiée à quelque époque que ce soit, et il ne suffit pas de la qualifier simplement d'abus. »
Par exemple Manihani, Saravjit Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-753-92), Noël, 3 septembre 1993, à 3; Naguleswaran, Pathmasilosini (Naguleswaran) c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1116-94), Muldoon, 19 avril 1995. Dans cette affaire, la Cour a indiqué, à 4 et 5, que les membres d'organisations militantes ne devraient pas être « traités avec la plus grande politesse ».
Brar, Jaskaran Singh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-292-93), Rouleau, 8 septembre 1993, à 3; Papou, Bhatia c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1040-92), Rouleau, 15 août 1994, à 3. Soulignons que ces deux décisions ont été rendues par le même juge. Voir aussi Naguleswaran, supra, note 51, 4 à 6 : de l'avis du juge Muldoon, « les notions occidentales dans le domaine de l'administration de la justice ne peuvent tout simplement pas s'appliquer dans certains autres pays » (italique et caractères gras supprimés), étant donné la nécessité dans ces pays d'assurer la sécurité du public, de composer avec une situation de guerre civile et de combattre le terrorisme. Voir aussi Nithiyanathan, Anusha c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3402-96), Muldoon, 30 juillet 1997, à 2 et 3.
Alfred, Rayappu c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-1466-93), MacKay, 7 avril 1994, à 5 : « Le tribunal n'a pas, quant à la persécution, tenu compte des sévices subis par le requérant aux mains des policiers de Colombo. Les articles 7 et 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques indiquent clairement qu'aucune personne ne doit être assujettie à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant, ou encore à une punition même dans une situation d'urgence générale ». Voir aussi Kanapathypillai, Indrarajan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3724-96), Heald, 11 juillet 1997, à 3.
Brar, supra, note 52, à 3.
Mahalingam, Paramalingam c. S.G.C. (C.F. 1re inst., A-79-93), Joyal, 2 novembre 1993, à 6; Naguleswaran, supra, note 51, à 5 et 6. Voir toutefois Bragagnini-Ore, Gianina Evelyn c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-2243-93), Pinard, 4 février 1994, à 2. « De courtes détentions visant à empêcher les troubles ou combattre le terrorisme ne constituent pas de la persécution. » Bien que cela soit généralement vrai, la Section du statut doit tenir compte de la situation extraordinaire du demandeur d'asile, en particulier de son âge, et, vu cet âge, de l'incidence de ses expériences antérieures, comme le faisait le rapport du psychologue. Voir aussi Velluppillai, Selvaratnam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2043-99), Gibson, 9 mars 2000, et Murugamoorthy, Rajarani c. M.C.I. (C.F., IMM-4706-02), O'Reilly, 29 septembre 2003; 2003 CF 1114. Dans ces deux décisions, la Cour a conclu que, même si les détentions de courte durée justifiées par la nécessité de faire respecter la loi ne constituent pas de la persécution, la Commission doit examiner la situation particulière de chaque demandeur d'asile, en tenant compte, notamment, de facteurs tels que l'âge et les expériences antérieures du demandeur d'asile, afin de déterminer s'il est ou non victime de persécution. Kularatnam, Suhitha c. M.C.I. (C.F., IMM-3530-03), Phelan, 12 août 2004; 2004 CF 1122, paragraphe 10, corrobore ce point de vue. Dans Abu El Hof, Nimber c. M.C.I. (C.F., IMM-1494-05), von Finckenstein, 8 novembre 2005; 2005 CF 1515, la Cour endosse la conclusion de la SPR selon laquelle les deux détentions de courte durée et l'interrogatoire subi par le demandeur d'asile, bien qu'ils soient humiliants, peuvent être perçus comme étant des mesures de sécurité nécessaires compte tenu de la sécurité accrue qui avait cours en Israël à l'époque.
El Khatib, Naif c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5182-93), McKeown, 27 septembre 1994, à 4; Joseph, Christy Shanthakumar c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-7503-93), MacKay, 18 novembre 1994, à 3 et 4.
Murugiah, Rahjendran c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-6788), Noël, 18 mai 1993, à 3 et 4; Soma, Ester Elvira c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-1129-92), Richard, 15 novembre 1994, à 3; Kandiah, Palachandran c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-7125-93), Cullen, 7 décembre 1994, à 7; Balasubramaniam, Sriharan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5414-93), Muldoon, 13 décembre 1994, 4 à 6; Yassodaran, Magalingam c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1677-95), Reed, 4 avril 1996, à 2; Iramachanthiran, supra, note 50, à 7 et 8; Nithiyanathan, supra, note 52, à 3; et Puvanendiran, Premalatha c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3595-96), Heald, 8 juillet 1997, à 2.
Dans Wickramasinghe c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2489-01), Martineau, 26 avril 2002; 2002 C.F. 470, la Section de première instance, appliquant l'arrêt Thirunavukkarasu, supra, note 46, a conclu que « les raclées, les arrestations arbitraires et la détention de suspects, même dans une situation d'urgence, ne peuvent jamais être justifiées ou considérées comme une partie légitime d'enquêtes concernant des activités criminelles ou terroristes, peu importe la dangerosité attribuée aux suspects ».
Dans Rafieyan, Majid c. M.C.I. (C.F., IMM-4221-06), Tremblay-Lamer, 6 juillet 2007; 2007 CF 727, la Cour, qui a examiné une décision d'un agent d'immigration concernant une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire, a indiqué que l'agent n'avait pas commis d'erreur en concluant que, même si les peines que prévoit la loi peuvent dénoter l'existence d'un risque, ces peines à trancher ne sont pas déterminantes en ce qui concerne la question s'il existe une preuve que ces lois ne sont pas mises à exécution.
Chan (C.S.C.), supra, note 33, le juge Major, à 664 et 665 ainsi qu'à 666 et 667.
Chan (C.S.C.), ibid., le juge Major, à 658. Voir aussi page 666.
Valentin c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1991] 3 C.F. 390 (C.A.), à 394, et Nejad, Saeed Javidani-Tabriz c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4624-93), Richard, 16 novembre 1994, à 3 et 4 (lois régissant le droit de sortie); Butt, Abdul Majid (Majeed) c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-1224-93), Rouleau, 8 septembre 1993 (ordonnance XX du Pakistan); Drozdov, supra, note 32, à 5 (retrait de la citoyenneté); John, Lindyann c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2833-95), Simpson, 24 avril 1996 (motifs signés le 29 juillet 1996), à 10 et 17 à 20 (lois criminalisant les actes homosexuels). Il convient de signaler, de façon plus générale, les commentaires de la Cour dans Torres, Alejandro Rodriguez c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-503-94), Simpson, 1er février 1995 , (motifs signés le 26 avril 1995)à 4 et 5 : « À mon sens, les revendications du statut de réfugié ne doivent pas être considérées à un niveau théorique qui fait abstraction des réalités de la preuve. […] [La Section du statut de réfugié] avait le droit d'évaluer de façon pratique l'éventualité que le requérant s'expose ultérieurement à de la persécution. »
Voir par exemple Cheng c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6589-00), Pinard, 1er mars 2002; 2002 CF 211 et Zheng c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2415-01), Martineau, 19 avril 2002; 2002 CF 448.
Il peut y avoir une loi relative au séjour prolongé qui s'applique à tous les résidents d'un pays ou à tous les citoyens du pays, et qui prévoit que cet acte est punissable d'une amende ou d'un emprisonnement. Par contre, une loi peut prévoir qu'un résident qui n'est pas un citoyen du pays (notamment un résident apatride) et qui voyage à l'étranger doit régulièrement revenir au pays et se présenter aux autorités, à défaut de quoi il perdra son statut de résident et le droit de retourner dans son pays : voir par exemple Altawil, supra, note 23.
Valentin, supra, note 62, à 392.
Valentin, supra, note 62, 394 à 396.
Cependant, voir M.S. c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-132-91), McKeown, 27 août 1996, à 4. La Cour a laissé entendre que la sévérité de la peine pouvait être un facteur très important. Voir aussi Asadi, Sedigheh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1921-96), Lutfy, 18 avril 1997, à 4.
Voir aussi Perez, Sofia Sofi c. M.C.I. (C.F., IMM-6504-09), Snider, 23 août 2010; 2010 CF 833, dans laquelle la Cour a appliqué l'arrêt Valentin, concluant que, d'après la preuve, il n'est absolument pas certain que la demanderesse serait accusée et déclarée coupable en vertu de la loi applicable. La demanderesse pourrait toujours présenter une demande de permis spéciale d'entrée pour retourner à Cuba, et son allégation d'emprisonnement n'était qu'une hypothèse.
Pernas Hernandez, Euler c. M.C.I. (C.F., IMM-2072-08), Phelan, 4 mars 2009; 2009 CF 229.
Shakarabi, Seyed Hassan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2440-95), Reed, 21 mars 1996, à 2 et 3. Voir aussi Asadi, supra, note 68, à 4. Dans Acosta Ramirez, Giselle c. M.C.I. (C.F., IMM-2151-06), O'Keefe, 6 juillet 2007; 2007 CF 721, la Cour a constaté, dans une observation incidente, que des éléments de preuve documentaire semblent indiquer que, à Cuba, la situation des médecins est différente de celle des autres professionnels.
Castaneda, supra, note 27, à 4 et 5 (Cuba). Voir aussi Moslim, supra, note 40. Dans Chow, Wing Sheung c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-1476-92), McKeown, 26 mars 1996, la Cour a souligné, à 3, que la Section du statut de réfugié avait jugé que ni la peine maximale prescrite ni les peines infligées dans les faits n'étaient sévères.
Pour un exemple d'un cas où l'on a conclu qu'il n'y avait pas eu désertion, voir Nejad, supra, note 62, à 3.
Musial, supra, note 24, à 292 et 293, le juge Thurlow.
Popov, Leonid Anatolievich c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2567-93), Reed, 11 avril 1994. Décision publiée : Popov c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1994), 24 Imm. L.R. (2e) 242 (C.F. 1re inst.), à 244.
Garcia, Marvin Balmory Salvador c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-2521-93), Pinard, 4 février 1994. Voir aussi Barisic, supra, note 9, à 4, où le demandeur d'asile s'est soustrait à la conscription dans l'armée croatienne parce qu'il ne voulait pas tuer des personnes avec qui il avait vécu. La Cour a dit que la Section du statut de réfugié avait le droit de conclure que le demandeur d'asile était animé par des motifs communs à tout combattant récalcitrant. Dans Haoua, Mehdi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-698-99), Nadon, 21 février 2000, la Cour a affirmé au paragraphe 16 « […] je fais également remarquer que l'imposition du service militaire ne constitue pas, en soi, de la persécution. La revendication du demandeur dépendait plutôt de sa crainte d'être obligé de commettre des atrocités s'il était conscrit. S'il n'y a pas de preuve concernant les atrocités, comme c'est le cas en l'espèce, il ne peut y avoir de preuve concernant la persécution. »
Zolfagharkhani, supra, note 25.
Il était aussi question du service militaire dans Musial, supra, note 24, mais l'arrêt Zolfagharkhani, supra, note 25, a supplanté Musial et fait désormais autorité non seulement en ce qui concerne la question plus globale des lois d'application générale mais aussi pour cet exemple particulier de lois de ce genre. Voir la section 9.3.2. du présent chapitre.
Voir la section 9.3.2. du présent chapitre.
Ates, Erkan c. M.C.I. (C.A.F., A-592-04), Linden, Nadon, Sharlow, 5 octobre 2005; 2005 CAF 322 [appel de la décision Ates, Erkan c. M.C.I. (C.F., IMM-150-04), Harrington, 27 septembre 2004; 2004 CF 1316]; la demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada a été rejetée sans frais le 30 mars 2006 (31246). Cette affaire a été suivie dans Ielovski, Vladimir c. M.C.I. (C.F., IMM-3520-07), de Montigny, 13 juin 2008; 2008 CF 739 et dans Hinzman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2007] 1 R.C.F. 561; 2006 CF 420.
À noter que la décision de la Cour portait uniquement sur la possibilité pour le demandeur d'asile d'obtenir la qualité de réfugié au sens de la Convention sans égard à la possibilité que la demande soit acceptée suivant l'article 97 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (en tant que personne à protéger). Les cas relevant de l'article 97 n'entrent pas dans la sphère du présent document.
Zolfagharkhani, supra, note 25, à 550 et 552.
Voir Blagoev, Stoycho Borissov c. M.E.I. (C.A.F., A-827-91), Heald, Desjardins, Linden, 19 juillet 1994, à 2, où la Cour était d'avis que le demandeur d'asile, un déserteur, n'avait pas démontré que la loi applicable, « qui est d'application générale, ne serait pas appliquée de façon neutre et équitable ». Voir également Ahani, Roozbeh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4985-93), MacKay, 4 janvier 1995, à 5, où la Cour a dit que la Section du statut de réfugié avait le droit de conclure que la détention et les sévices infligés au demandeur d'asile pendant celle-ci étaient liés au fait que ce dernier n'avait pas terminé son service militaire plutôt qu'à son origine kurde ou à ses opinions politiques. Par ailleurs, voir Diab, supra, note 42, à 3, où la Cour a statué que la Section du statut de réfugié avait commis une erreur en n'examinant pas la question de savoir si l'opposition du demandeur d'asile au service dans une armée particulière (à laquelle il avait été contraint de se joindre) constituait une opinion politique qui pouvait entraîner de la persécution.
Zolfagharkhani, supra, note 25, 553 à 556.
Sladoljev, Dejan c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3160-94), Cullen, 4 juillet 1995, à 4. La Cour n'a pas fait mention de l'arrêt Zolfagharkhani, supra, note 25.
Popov, supra, note 75, à 244. Voir aussi Tkachenko, Alexander c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-802-94), McKeown, 27 mars 1995, à 4. Dans Gebre-Hiwet, Tewodros c. M.C.I. (C.F., IMM-3844-09), Phelan, 30 avril 2010; 2010 CF 482, les demandeurs d'asile, des Éthiopiens ayant immigré en Israël, avaient effectué leur service militaire mais s'opposaient aux opérations dans la bande de Gaza et ont allégué que les Éthiopiens étaient maltraités du fait qu'on leur imposait les tâches les plus ingrates ou les plus dangereuses. Toutefois, ils n'ont pas pris de mesures à l'égard de la discrimination alléguée et ils ne se sont pas non plus prévalus des solutions de rechange au service militaire.
Zolfagharkhani, supra, note 25, 553 à 555.
Ciric c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 2 C.F. 65 (C.F. 1re inst.). Dans Hophany, Parwiz c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-802-92), Jerome, 19 juillet 1994, à 3 et 4, on trouve ce qui semble être une déclaration contraire. Toutefois, son sens exact est incertain, et, de toute façon, l'opinion exprimée par la Cour d'appel dans Zolfagharkhani, supra, note 25 - qui n'a pas été mentionnée dans Hophany - doit avoir prépondérance.
Zolfagharkhani, supra, note 25, à 555. Voir aussi Diab, supra, note 42, à 3 (possibilité de crimes contre l'humanité); Ciric, supra, note 89, 74 à 78. Il ne suffit pas que le demandeur d'asile démontre qu'un conflit particulier a été condamné par la communauté internationale. Il faut également que son refus de participer soit fondé sur cette condamnation : Sladoljev, supra note 85, à 4. De plus, il doit exister une possibilité raisonnable que le demandeur d'asile soit contraint de participer aux opérations auxquelles il s'oppose : Zolfagharkhani, supra, note 25, à 547 et 548; Velickovic, Slobodan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4394-94), Richard, 11 mai 1995, à 2 et 3.
Les déclarations faites par des organismes tels qu'Amnisty International, Helsinki Watch et la Croix-Rouge peuvent constituer une condamnation par la communauté internationale. Il n'est pas nécessaire que cette condamnation émane des Nations Unies : Ciric, supra, note 89, à 75.
Les incursions non défensives en territoires étrangers sont des activités militaires qui violent les normes internationales élémentaires; si les Nations Unies condamnent de telles incursions, c'est qu'elles sont contraires aux règles de conduite élémentaires : Al-Maisri, Mohammed c. M.E.I. (C.A.F., A-493-92), Stone, Robertson, McDonald, 28 avril 1995, à 3 et 4.
Il y aura des cas où l'opportunisme politique empêchera les Nations Unies ou ses États membres de condamner les atteintes au droit international humanitaire. C'est pourquoi il faudrait ajouter foi aux rapports qui proviennent d'organismes non gouvernementaux crédibles, surtout quand ces rapports convergent et s'appuient sur des employés sur le terrain. De tels rapports peuvent être des preuves suffisantes de pratiques inacceptables et illégales. Lebedev, Vadim c. M.C.I. (C.F., IMM-2208-06), de Montigny, 9 juillet 2007; 2007 CF 728, citée d'une manière favorable dans Tewelde, Baruch c. M.C.I. (C.F., IMM-81-06), Gauthier, 24 octobre 2007; 2007 CF 1103, Ielovski, supra, note 80 et Mohilov, David c. M.C.I. (C.F., IMM-1044-08), Beaudry, 21 novembre 2008; 2008 CF 1292.
Popov, supra, note 72, à 245. Il doit exister une probabilité et non une simple possibilité que le militaire s'engagera dans l'activité irrégulière : Hashi, Haweya Abdinur c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2597-96), Muldoon, 31 juillet 1997, à 5, renvoyant à la page 555 de la décision Zolfagharkhani. Dans Sounitsky, Alexander c. M.C.I. (C.F., IMM-2184-07), Mosley, 14 mars 2008; 2008 CF 345, l'agent d'ERAR a tenu compte de la preuve reconnaissant la perpétration de violations et les allégations faites par certaines organisations internationales au sujet des pratiques exercées par les Forces israéliennes de défense. L'agent a donné une explication motivée de sa conclusion selon laquelle les violations étaient isolées et non généralisées. Une conclusion semblable a été tirée dans Volkovitsky, Olga c. M.C.I. (C.F., IMM-567-09), Shore, 10 septembre 2009; 2009 CF 893. Dans Key, Joshua Adam c. M.C.I. (C.F., IMM-5923-06), Barnes, 4 juillet 2008; 2008 CF 838, la question de savoir si les violations largement répandues du droit international commises par des forces armées qui ne s'élèvent pas au rang de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité peuvent fonder une demande d'asile formulée par un objecteur de conscience a été soulevée. La jurisprudence n'étayait pas l'idée selon laquelle le droit d'asile peut seulement être accordé lorsque l'objet de l'objection d'un particulier au service militaire, s'il était réalisé, exclurait cette personne de la protection.
Zolfagharkhani, supra, note 25, à 555.
Diab, supra, note 42, à 2 et 3.
Talman, Natalia c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-5874-93), Joyal, 11 janvier 1995, à 7. Voir aussi Popov, supra, note 75, à 244 et 245; Frid, Mickael c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6694-93), Rothstein, 15 décembre 1994, à 3.
Frid, ibid., à 3. Voir aussi Baranchook, Peter c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-876-95), Tremblay-Lamer, 20 décembre 1995 et Moskvitchev, Vitalli c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-70-95), Dubé, 21 décembre 1995, où la Cour a confirmé les décisions des agents chargés de la révision des revendications refusées (ARRR). Dans Baranchook, à 4, l'ARRR a comparé la peine dont sont passibles les personnes qui refusent de faire leur service militaire en Israël avec les normes internationales et a conclu que la peine n'était ni excessive ni draconienne. Dans Moskvitchev, à 3, l'ARRR a estimé qu'une peine de six mois à cinq ans pour défaut de répondre à l'appel de mobilisation en Moldavie ne pouvait être considérée comme un traitement inhumain ou une sanction excessive. [Le paragraphe 2(1) du Règlement sur l'immigration parle de « traitement inhumain » et de « sanctions excessives ».] Le fait, pour un objecteur de conscience, de faire l'objet d'insultes et d'attaques en prison ne constitue pas de la persécution; voir Treskiba, Anatoli Benilov c. M.C.I. (C.F., IMM-1999-08), Pinard, 13 janvier 2009; 2009 CF 15.
Dans Al-Maisri, supra, note 90, le demandeur d'asile avait déserté une armée qui participait à des opérations jugées contraires aux règles de conduite les plus élémentaires. La Cour a souligné que « la peine prévue pour la désertion qui serait probablement infligée au demandeur […] équivaudrait, indépendamment de la nature de cette peine, à une persécution ». (à 3, italique ajouté)
Moz, Saul Mejia c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-54-93), Rothstein, 12 novembre 1993. Décision publiée : Moz c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 23 Imm. L.R. (2e) 67 (C.F. 1re inst.). Voir aussi Moskvitchev, supra, note 95, à 3. Dans Lowell, Matthew David c. M.C.I. (C.F., IMM-4599-08), Zinn, 22 juin 2009; 2009 CF 649, la Cour a mentionné, en ce qui concerne une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire ayant été rejetée, que la preuve indique qu'il est peu probable que le demandeur purge plus de 15 mois (par rapport à l'imposition possible d'une peine de détention de sept ans ou, peut-être, de la peine de mort), et ce, uniquement après avoir bénéficié de l'application régulière de la loi.
Talman, supra, note 94; Kogan, Meri c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-7282-93), Noël, 5 juin 1995, à 5 et 7. L'idée qui ressort de cette décision est que le demandeur d'asile devrait être lié par ses propres décisions. Toutefois, le fait que le demandeur d'asile ait choisi d'immigrer même s'il savait que le service militaire était obligatoire pourrait soulever des questions quant au poids (ou même à la sincérité) de sa conviction.
D'autre part, voir Agranovski, Vladislav c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2709-95), Tremblay-Lamer, 3 juillet 1996, à 5 : le demandeur d'asile savait, avant d'immigrer en Israël, que le service militaire y était obligatoire. La Section du statut de réfugié ne croyait donc pas que le demandeur d'asile avait des raisons de principe de refuser de faire son service militaire. La Cour a cependant infirmé cette décision, soulignant que le demandeur d'asile était mineur au moment où sa famille s'est installée en Israël et qu'il croyait pouvoir être affecté à une autre forme de service.
Hinzman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2007] 1 R.C.F. 561; 2006 CF 420, supra, note 80; Hughey, Brandon David c. M.C.I. (C.F., IMM-5571-05), Mactavish, 31 mars 2006; 2006 CF 421.
Hinzman, Jeremy c. M.C.I. et Hughey, Brandon David c. M.C.I. (C.A.F., A-182-06; A-185-06), Décary, Sexton, Evans, 30 avril 2007; 2007 CAF 171 (l'autorisation d'interjeter appel à la Cour suprême du Canada a été refusée le 15 novembre 2007 [2007] C.S.C.R. no 321). Dans Colby, Justin c. M.C.I. (C.F., IMM-559-07), Beaudry, 26 juin 2008; 2008 CF 805, la Cour a conclu que la demande d'asile du demandeur d'asile ne peut se distinguer sur le fond de l'arrêt Hinzman, sauf que, dans l'affaire en l'espèce, le demandeur est un médecin qui a été envoyé en mission en Iraq plutôt qu'un soldat qui a déserté après que son unité a été envoyée en mission dans ce pays. La décision Key, supra, note 91, confirme que l'arrêt Hinzman fixe la barre très haut pour les déserteurs de l'armée des États-Unis qui demandent l'asile au Canada. Cependant, puisque le dénouement de l'affaire ne peut pas être considéré comme une conclusion déjà certaine, M. Key devrait avoir la possibilité de faire pleinement valoir son point de vue sur la question de la protection de l'État dans le cadre d'une nouvelle audience devant la Commission. Voir aussi Glass, James Corey c. M.C.I. (C.F., IMM-2552-08), Frenette, 17 juillet 2008; 2008 CF 881. L'affaire Landry, Dale Gene c. M.C.I. (C.F., IMM-5148-08), Harrington, 8 juin 2009; 2009 CF 594 suit également Hinzman. Bien que les affaires suivant Hinzman qui sont citées précédemment sont basées sur des objections de conscience (en fait, des opinions politiques), dans Smith, Bethany Lanae c. M.C.I. (C.F., IMM-677-09), de Montigny, 20 novembre 2009; 2009 CF 1194, la demande d'asile était fondée sur l'orientation sexuelle, et la Cour a souligné que la SPR avait omis de tenir compte de la preuve établissant que le système de justice militaire des États-Unis est injuste et partial à l'égard des homosexuels et que la demandeure d'asile ne peut pas se défendre de façon efficace contre l'accusation de désertion.
Dans Cheung c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] 2 C.F. 314 (C.A) à 220 et 221, tout comme dans Chan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1995] 3 R.C.S. 593 au paragraphe 118, la Cour a reconnu que la crainte de persécution relative à la politique de l'enfant unique en Chine dépendait dans une mesure importante des pratiques de l'autorité locale concernée. L'examen de la preuve documentaire dans Shen, Zhi Ming c. M.C.I. (C.F., IMM-313-03), Kelen, 15 août 2003; 2003 CF 983 indique que tel était toujours le cas au moment de l'audience. Dans Lau, Yei Wah c. M.C.I. (C.F., IMM-2329-07), Phelan, 17 avril 2008; 2008 CF 499, un agent d'ERAR a conclu que le paiement de frais pour un manquement à la politique de l'enfant unique n'équivalait pas à de la persécution. Il incombait à la demandeure d'asile de produire des éléments de preuve démontrant que les frais étaient si élevés qu'ils équivalaient à de la persécution, tant de façon générale que dans son cas particulier.
Cheung, supra, note 29.
Chan (C.A.F.), supra, note 31.
Ward, supra, note 18.
Chan (C.S.C.), supra, note 33.
Chan (C.A.F.), supra, note 31 à 690, 692, 693 et 696, le juge Heald.
Cheung, supra, note 29, à 322. Voir également Chan (C.S.C.), supra, note 33, le juge Major, à 657 : La Cour suprême a mentionné que, pour qu'une demande d'asile soit acceptée, le demandeur d'asile doit démontrer l'existence d'une crainte subjective et le « fondement objectif » de cette crainte (le juge Major, à 659). Selon la Cour, le demandeur d'asile n'a pas démontré qu'il existait une possibilité sérieuse qu'un préjudice lui soit causé, c'est-à-dire qu'il n'a pas établi que sa crainte avait un fondement objectif (le juge Major, à 666). La Cour avait également des doutes quant à l'existence, sur le plan subjectif, d'une crainte de persécution (le juge Major, à 664).
« La contrainte physique n'est pas le seul moyen de forcer une personne à faire quelque chose qu'elle ne choisirait pas d'elle-même de faire » : Liu, Ying Yang c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4316-94), Reed, 16 mai 1995, à 3. D'« incroyables pressions » avaient été exercées sur la demandeure d'asile : sa cellule de travail, son mari et elle-même auraient eu à payer des amendes si elle avait eu un deuxième enfant; aussi, à deux reprises, un collègue de travail l'avait accompagnée à l'hôpital où elle devait se faire stériliser. Exercer de telles pressions, tout comme priver quelqu'un de 80 p. 100 de son salaire, équivaut au fait de « forcer » une personne (à 2 et 3).
Comparer avec Chan (C.S.C.), supra, note 33, le juge Major, à 667 : « […] le [demandeur d'asile] n'a fourni aucune preuve étayant sa prétention que les autorités chinoises ne se contenteraient pas d'exercer sur lui des pressions psychologiques et pécuniaires pour qu'il se soumette à la stérilisation, mais qu'elles iraient jusqu'à la contrainte physique ». Il ne ressort pas clairement de l'arrêt (i) si le juge Major était d'avis que les pressions psychologiques et pécuniaires ne pouvaient pas constituer une contrainte (et ne pouvaient pas constituer de la persécution), (ii) s'il mettait simplement en évidence la prétention précise de l'appelant (selon laquelle il serait contraint physiquement), ou (iii) s'il ne pensait pas que les pressions psychologiques et pécuniaires exercées sur le demandeur d'asile étaient suffisamment importantes pour constituer de la persécution. On peut mettre en doute l'interprétation (i) étant donné que le juge Major n'a pas clairement exposé cette opinion et n'a pas discuté de cette question.
Cheung, supra, note 29, 322 à 325.
Chan (C.S.C.), supra, note 33, le juge La Forest (motifs dissidents), à 636. La majorité de la Cour suprême n'a pas expressément fait de commentaires sur la question, même si le juge Major semble avoir présumé que la stérilisation forcée constitue en fait de la persécution : voir, par exemple, à 658, 672 et 673. Voir également Chan (C.A.F.), supra, note 31, le juge Heald, à 686, et le juge Mahoney (motifs dissidents), à 704.
Cheung, supra, note 29, à 323 et 324. Pour une réponse de la Cour suprême à l'argument fondé sur la « fin légitime », qui complète celle du juge Linden dans Cheung, supra, note 29 - voir les remarques du juge La Forest (motifs dissidents), à 631 et 632 dans Chan (C.S.C.), supra, note 33.
Chan (C.S.C.), supra, note 33, le juge La Forest (motifs dissidents), à 636.
Lai, ibid., à 3. Dans Liu, supra, note 109, la Cour a souligné que rien n'indiquait que les demandeurs d'asile, qui avaient eu un deuxième enfant au Canada, s'opposaient toujours à la politique et aux méthodes de planification familiale du gouvernement chinois; ainsi, la Cour a conclu que la crainte des demandeurs d'asile n'avait pas d'élément subjectif (à 3 et 4). Voir aussi Cheng, Kin Ping c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-176-97), Tremblay-Lamer, 8 octobre 1997, page 2 : Le demandeur d'asile ne pouvait pas craindre d'être persécuté pour avoir enfreint la politique de planification familiale chinoise étant donné que son épouse avait déjà été stérilisée (à la suite de la naissance d'un enfant et d'un avortement forcé ultérieur).
Cheung, supra, note 29, à 322.
Chan (C.A.F.), supra, note 31, le juge Heald, 690 à 693, et le juge Desjardins, 716 à 721. Dans sa dissidence, le juge Mahoney a rejeté une description du groupe social mais en a accepté une autre (à 705).
Chan (C.S.C.), supra, note 33, le juge Major, à 658 et 673.
Chan (C.S.C.), supra, note 33, le juge La Forest (motifs dissidents), à 646.
Chan (C.A.F.), supra, note 31, 693 à 696, le juge Heald.
Chan (C.A.F.), supra, note 31, 721 à 723, le juge Desjardins. Comparer avec Kwong, Kam Wang (Kwong, Kum Wun) c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3464-94), Cullen, 1er mai 1995, à 5.
Lorsque la Cour suprême du Canada s'est penchée sur l'affaire Chan, les juges de la majorité comme les juges dissidents ont refusé de décider si le fait d'avoir un deuxième enfant constituait de la part du demandeur d'asile « une manifestation suffisamment éloquente de ses opinions politiques pour justifier à elle seule la revendication de ce dernier » (le juge Major, à 672, et le juge La Forest (motifs dissidents), à 648 et 649). Le juge La Forest pensait que la preuve révélait l'existence possible d'autres liens avec les opinions politiques (à 647 et 648). Cependant, cette opinion et l'interprétation que le juge La Forest a fait de la preuve ont été désapprouvées par le juge Major (à 671 et 672).
Cheng, supra, note 108, à 2.
Voir également la note 311, où il est question de l'arrêt Daghighi.
Annan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1995] 3 C.F. 25 (1re inst.). Voir également Sanno, Aminata c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2124-95), Tremblay-Lamer, 25 avril 1996.
Namitabar (C.F. 1re inst.), supra, note 23, à 47. Dans Namitabar (C.A.F, la Cour a infirmé la décision de la Section de première instance pour le motif que les conclusions de la Section du statut relativement à la crédibilité n'étaient pas ambiguës. En ce qui a trait à la question du port du voile en Iran, la Cour a dit être d'avis que « la Section s'était peut-être exprimée incorrectement, mais cela n'était d'aucune importance en l'espèce puisque la [demandeure d'asile] s'était volontairement soumise au code vestimentaire et n'avait même pas affiché sa réticence, si même elle en avait une, à s'y soumettre ».
Fathi-Rad, supra, note 23, à 4 et 5. Dans Rabbani, supra, note 37, la Section du statut de réfugié a conclu que le non-respect du code vestimentaire islamique ne pouvait servir de fondement raisonnable à une crainte de persécution. Elle a fait état des codes vestimentaires applicables à divers groupes ailleurs, elle a indiqué que de tels codes n'enfreignaient pas les droits fondamentaux et elle a ajouté qu'il en était de même pour le code vestimentaire iranien. La Cour a fait remarquer (page 2) que, en faisant ces comparaisons, la Section du statut de réfugié avait « négligé, omis de prendre en considération ou sous-estimé les aspects du code vestimentaire islamique qui sont de la nature de la persécution […] ». De plus, la Section du statut de réfugié avait aussi omis de reconnaître des éléments de preuve documentaire concernant les peines infligées pour défaut de se conformer au code vestimentaire.
Hazarat, Ghulam c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-5496-93), MacKay, 25 novembre 1994, 2 à 4.
Vidhani, ibid., à 62, 65 et 66. Voir également Sanno, supra, note 124; Gwanzura, Unity c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1907-96), Heald, 10 juillet 1997, à 4 (remplacement des femmes); Fofanah, Isha c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4795-97), Muldoon, 16 juillet 1998 (une brute qui viole une femme ne se conforme certainement pas aux pratiques coutumières traditionnelles).
Ameri, ibid., à 9.
Pour, Malek Mohammad Nagmeh Abbas c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3650-95), Gibson, 6 juin 1996, 5 à 7.
Namitabar (C.F. 1re inst.), supra, note 23. Dans Namitabar (C.A.F.), la Cour a infirmé la décision de la Section de première instance pour le motif que les conclusions de la Section du statut relativement à la crédibilité n'étaient pas ambiguës. En ce qui a trait à la question du port du voile en Iran, la Cour a dit être d'avis que « la Section s'était peut-être exprimée incorrectement, mais cela n'était d'aucune importance en l'espèce puisque la [demandeure d'asile] s'était volontairement soumise au code vestimentaire et n'avait même pas affiché sa réticence, si même elle en avait une, à s'y soumettre ».
Fathi-Rad, supra, note 23.
Ali, Shaysta-Ameer, supra, note 9, à 2. L'un des demandeurs d'asile était une fillette de neuf ans qui aurait pu éviter d'être persécutée en refusant d'aller à l'école et en renonçant ainsi à son droit fondamental à l'éducation. La Cour a jugé qu'elle était une réfugiée au sens de la Convention. Dans un contexte assez différent, la Cour a encore une fois indiqué que la Section du statut de réfugié ne doit pas attendre d'une demandeure d'asile qu'elle achète la paix pour elle-même en faisant abnégation d'elle-même (c'est-à-dire, en continuant de mentir au sujet de son absence de croyances religieuses) : Kazkan, Shahrokh Saeedi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1313-96), Rothstein, 20 mars 1997, à 2 et 3.
Fathi-Rad, supra, note 23, à 4. Voir aussi Namitabar, supra, note 23, à 46.
Namitabar (C.F. 1re inst.), ibid., à 49. Dans Fathi-Rad, supra, note 23, le motif mentionné dans la Convention qui a été invoqué pour la partie de la demande d'asile relative au code vestimentaire était l'appartenance à un groupe social; la Cour n'a pas expressément indiqué dans ses motifs quel était ce groupe social. Dans Namitabar (C.A.F.), supra, note 23, la Cour a infirmé la décision de la Section de première instance pour le motif que les conclusions de la Section du statut de réfugié relativement à la crédibilité n'étaient pas ambiguës. En ce qui a trait à la question du port du voile en Iran, la Cour a dit être d'avis que « la Section s'était peut-être exprimée incorrectement, mais cela n'était d'aucune importance en l'espèce puisque la [demandeure d'asile] s'était volontairement soumise au code vestimentaire et n'avait même pas affiché sa réticence, si même elle en avait une, à s'y soumettre ».
Sicak, Bucak c. M.C.I. (C.F., IMM-4699-02), Gauthier, 11 décembre 2003; 2003 CF 1457.
Kaya, Bedirhan Mustafa c. M.C.I. (C.F., IMM-5565-03), Harrington, 14 janvier 2004; 2004 CF 45. Voir aussi Abbes, c. M.C.I. (C.F., IMM-2989-06), Tremblay-Lamer, 1er février 2007; 2007 CF 112, où la Cour a conclu que l'interdiction de porter le voile en Tunisie ne constituait pas de la persécution.
Kaya, supra, note 139, paragraphe 18.
Aykut, Ibrahim c. M.C.I. (C.F., IMM-5310-02), Gauthier, 26 mars 2004; 2004 CF 466, paragraphe 40. Voir aussi Karaguduk, Abdulgafur c. M.C.I. (C.F., IMM-2695-03), Henegan, 5 juillet 2004; 2004 CF 958. La Cour a confirmé la décision rendue par l'agent d'examen des risques avant renvoi, qui « a conclu que bien que la fille du demandeur principal ait été victime de discrimination parce qu'elle portait le foulard islamique, cette discrimination n'équivalait pas à de la persécution » (paragraphe 6).
Vidhani, supra, note 128, à 64, 65 et 67. Voir aussi Gwanzura, supra, note 129, à 2.
Ali, Shaysta-Ameer, supra, note 9, à 1 et 2.
Annan, supra, note 124. Voir aussi Gwanzura, supra, note 129.
Annan, ibid., à 31. La question de la protection de l'État a également été abordée dans Vidhani, supra, note 128, à 66 et 67. La Cour a jugé que la Section du statut de réfugié n'avait pas examiné la question de façon appropriée, en particulier l'explication de la demandeure d'asile concernant le fait qu'elle n'avait pas demandé l'aide de la police.
Directives données par le président en application du paragraphe 65(3) de la Loi sur l'immigration, mises à jour le 25 novembre 1996 et prorogées par le président, le 28 juin 2002, en vertu de l'alinéa 159(1)h) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Butt, supra, note 62; voir aussi Thathaal, Sabir Hussain c. S.E.C. (C.F. 1re inst., A-1644-92), McKeown, 15 décembre 1993.
Ahmad, Masroor c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-555-92), Rothstein, 16 juin 1994, 3 à 5 et 9.
[1990] Imm. A.R. 61 (C.A. de l'Angl.). Affaire citée dans Rehan, ibid., à 3.
Rehan, supra, note 149 : voir notamment au bas de la page 4, en haut de la page 5 et page 6.
Rehan, ibid., à 6 ainsi qu'à 5.
Ahmed, Irfan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2725-96), Joyal, 4 juillet 1997, à 5.
Bhatti, Naushaba c. S.E.C. (C.F. 1re inst., A-89-93), Jerome, 14 septembre 1993. Décision publiée : Bhatti c. Canada (Secrétariat d'État) (1994), 25 Imm. L.R. (2e) 275 (C.F. 1re inst.), à 278 et 279. Voir aussi Arguello-Garcia, Jacobo Ignacio c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 92-A-7335), McKeown, 23 juin 1993. Décision publiée : Arguello-Garcia c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 21 Imm. L.R. (2e) 285 (C.F. 1re inst.), à 287 et 288 - bien que cette affaire ait été l'objet d'interprétations contradictoires, d'une part, dans Bhatti et, d'autre part, dans Pour-Shariati c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1995] 1 C.F. 767 (1re inst.) et Rafizade, Rahi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2570-94), Cullen, 7 mars 1995. Décision publiée : Rafizade c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1995), 30 Imm. L.R. (2e) 261 (C.F. 1re inst.).
Pour-Shariati, supra, note 155, à 772 et 773. Le juge Rothstein a certifié une question quant à savoir si la persécution indirecte peut servir de fondement à une demande d'asile.
Casetellanos c. Canada (Solliciteur général), [1995] 2 C.F. 190 (C.F. 1re inst.), à 206 et 207.
Casetellanos, ibid., à 207. Voir également Vyramuthu, Sanmugarajah c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-6277-93), Rouleau, 26 janvier 1995, à 4. Par ailleurs, dans Nina, Razvan c. M.C.I. (C.F. 1re inst., A-725-92), Cullen, 24 novembre 1994, la Cour, à 9, semble avoir considéré que le mauvais traitement de l'enfant, dont l'enlèvement avait pour but d'exercer des pressions sur le père, constituait un acte de persécution contre ce dernier. Dans l'affaire Hashmat, Suhil c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2331-96), Teitelbaum, 9 mai 1997, le juge Teitelbaum a fait remarquer (aux pages 4 et 5) que le principe de la persécution indirecte avait été rejeté dans des décisions antérieures. Il a toutefois indiqué que, lorsque la Section du statut de réfugié examinait la question distincte de savoir si le demandeur d'asile pouvait s'exposer à des épreuves indues en se rendant à l'endroit offrant une possibilité de refuge intérieur (cette question est une sous-question du volet « caractère raisonnable » du critère de la PRI), il faut tenir compte des difficultés auxquelles pourront s'exposer l'épouse et sa fille l'accompagnant au cours de son voyage : page 5. Dans deux affaires de PRI touchant le Sri Lanka, la question de la persécution indirecte a été examinée. Dans Kanagalingam, Uthayakumari c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-566-98), Blais, 10 février 1999, le tribunal a considéré la perte du père, du frère et du fiancé de la demandeure d'asile comme des malheurs, mais n'a pas établi de lien entre ces événements et la possibilité de réinstallation à Colombo. Il n'y avait pas de possibilité sérieuse qu'elle soit persécutée si elle retournait à Colombo. De même, dans Jeyarajah, Vijayamalini c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2473-98), Denault, 17 mars 1999, il a été souligné qu'une personne n'est pas un réfugié uniquement parce que l'un de ses parents (mari) est persécuté. Toutefois, dans Shen, Zhi Ming c. M.C.I. (C.F., IMM-313-03), Kelen, 15 août 2003; 2003 CF 983, la Cour a conclu que les parents seraient les victimes directes de toute persécution infligée en Chine à leur deuxième enfant né au Canada et qu'il ne s'agit donc pas de « persécution indirecte ». Par contre, dans Dombele, Adelina c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-988-02), Gauthier, 26 février 2003; 2003 C.F. 1re inst. 247, la Section du statut de réfugié a déterminé que l'époux de la demandeure d'asile avait qualité de réfugié, mais non la demandeure d'asile ni ses filles. La Cour a entériné la conclusion du tribunal selon laquelle la persécution dont était victime l'époux de la demandeure d'asile et qui pouvait toucher la demandeure d'asile et ses filles constituait de la persécution indirecte et ne pouvait être assimilée à de la persécution au sens de la Convention (voir Pour-Shariati).
Pour-Shariati, Dolat c. M.E.I. (C.A.F., A-721-94), MacGuigan, Robertson, McDonald, 10 juin 1997. Décision publiée : Pour-Shariati c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1997), 39 Imm. L.R. (2e) 103 (C.A.F.); confirmant [1995] 1 C.F. 767 (C.F. 1re inst.).
L'affaire Tomov, Nikolay Harabam c. M.C.I. (C.F., IMM-10058-04), Mosley, 9 novembre 2005; 2005 CF 1527 constitue un cas approprié à cet égard. La Cour soutenait qu'il n'était pas suffisant de faire valoir la persécution subie par des membres de la famille s'il était peu probable que le demandeur d'asile soit directement touché. En l'espèce, toutefois, la Cour a conclu que, en raison de sa relation avec sa conjointe de fait rom, le demandeur d'asile était lui-même menacé, tant et aussi longtemps qu'il poursuivait sa relation conjugale avec sa conjointe.
On peut aussi faire une distinction entre une demande d'asile fondée sur la persécution indirecte et une demande d'asile fondée sur la persécution (directe) du fait de l'appartenance à un groupe social, ce groupe étant une famille. Dans l'affaire Kaprolova, Elena c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-388-97), Teitelbaum, 25 septembre 1997, la demande de contrôle judiciaire a été accueillie parce que la Section du statut de réfugié avait pris une demande d'asile fondée sur le groupe social pour une demande d'asile fondée sur la persécution indirecte. Voir aussi la section 4.5 du chapitre 4 (notamment la note 27).
Pour-Shariati, supra, note 155, 772 à 773 et 774 à 775; Casetellanos, supra, note 157, à 201 et 202; Vyramuthu, supra, note 158, à 3; Busto, Nidia Graciela Saez de c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3704-94), Rothstein, 16 février 1995, à 3; Rafizade, supra, note 155, à 6; Martinez, Oscar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-462-96), Gibson, 6 juin 1996, à 3 et 4; Aden, Ahmed Abdulkadir c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2912-95), MacKay, 14 août 1996. Décision publiée : Aden c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1996), 35 Imm. L.R. (2e) 40 (C.F. 1re inst.), à 6; Addullahi, Isse Samatar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3170-95), Gibson, 4 novembre 1996, à 6; Dawlatly, George Elias George c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3607-97), Tremblay-Lamer, 16 juin 1998, à 5. Dans Shaikh, Sarwar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2489-98), Tremblay-Lamer, 5 mars 1999, la Cour a suivi la décision Dawlatly et a statué que le principe de l'unité familiale n'a pas été incorporé dans la définition de réfugié au sens de la Convention. La Loi sur l'immigration prévoit d'autres moyens, comme le paragraphe 46.04(1), pour permettre aux personnes à charge de réfugiés au sens de la Convention d'obtenir la résidence permanente. Voir aussi Serrano, Roberto Flores c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2787-98), Sharlow, 27 avril 1999, où il a été conclu qu'un lien familial n'est pas une caractéristique qui requiert la protection de la Convention, en l'absence d'un motif sous-jacent, énoncé dans la Convention, pour la persécution alléguée; voir également Aoul, Djamila Hadjadj c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2880-99), Blais, 6 avril 2000; Gutierrez, Blanca c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1118-99), Lemieux, 12 mai 2000; Rajasegaram, Arulmalar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2440-99), Reed, 19 juin 2000. Cependant, voir aussi Ripalda, Alma c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-455-98), McDonald, 15 juillet 1998, où la Cour, sans se reporter à la jurisprudence indiquant que le principe de l'unité de la famille ne constitue pas un motif pour justifier la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention, a indiqué que la Section du statut de réfugié aurait pu examiner la demande d'asile eu égard à ce principe.
Comparer avec Cheung, supra, note 29, à 325, où la Cour a mentionné le concept de l'unité de la famille sans toutefois l'analyser; voir aussi Azofeifa, Kattia Perez c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1899-94), McKeown, 21 décembre 1994, à 4, 5 et 6, ainsi que S.E.C. c. Ilbeigi-Asli, Mehrbanou (C.F. 1re inst., IMM-2766-94), McKeown, 17 mars 1995, à 4.
Il semble, dans certains cas, qu'on a considéré qu'il n'y avait pas une grande différence entre la notion de la persécution indirecte et le principe de l'unité de la famille : voir Pour-Shariati, supra, note 155, 772 à 774, et Rafizade, supra, note 155, à 5 et 6. Il convient toutefois de souligner que, comme la « famille » peut constituer un groupe social (voir le chapitre 4), un parent qui est visé, même de manière secondaire, peut fonder sa demande d'asile sur la persécution directe dont il est victime du fait de son appartenance à un groupe social.
M.C.I. c. Khan, Azmat Ali (C.F., IMM-7232-04), Gauthier, 22 mars 2005; 2005 CF 398.
Gribovskaia, Elena c. M.C.I. (C.F., IMM-5848-04), Rouleau, 11 juillet 2005; 2005 CF 956.

References: l'article 109
 l'article 109
 l'article 96
 l'article 97
 l'article 97
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