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Timestamp: 2020-08-11 12:48:45+00:00

Document:
12 décembre 2005. Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales | Criminocorpus
12 décembre 2005. Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, Musée Criminocorpus publié le 21 mars 2013, consulté le 11 août 2020.
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12 décembre 2005. Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
« Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
« Art. 763-14. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent titre. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles l'évaluation prévue par l'article 763-10 est mise en œuvre. Il précise également les conditions d'habilitation des personnes de droit privé auxquelles peuvent être confiées les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile et relatives notamment à la conception et à la maintenance du dispositif prévu à l'article 763-12 et du traitement automatisé prévu à l'article 763-13.
« VI. - En application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées au deuxième alinéa du IV, ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès de manière indirecte, conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. »

References: Art. 763
 l'article 763
 l'article 763
 l'article 763
 l'article 26
 l'article 41