Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/charte_environnement.asp
Timestamp: 2019-03-25 12:32:28+00:00

Document:
(02 mars 2005 )
(JO du 2 mars 2005) [sur le site Légifrance]
La révision constitutionnelle : procédures & historique ~ Texte de la Constitution
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement, n° 992, déposé le 27 juin 2003.
Commission des lois (commission au fond) : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, rapporteure
- Auditions : réunion du mercredi 3 décembre 2003
- Auditions : réunion du mercredi 10 décembre 2003
- Audition commune de M. Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la Justice : réunion du mardi 2 mars 2004
- Audition commune de Mme Roselyne Bachelot, ministre de l'écologie et du développement durable : réunion du jeudi 4 mars 2004
- Examen du texte : réunion du mercredi 12 mai 2004
Rapport de Mme Nathalie Kosciusko-Moriset, n° 1595, déposé le 12 mai 2004
Amendements adoptés par la commission saisie au fond ( nos 48 à 53) [fichier PDF - 130 ko]
- Examen des amendements (application de l'article 88 du Règlement) : réunion du mercredi 26 mai 2004
Commission des affaires économiques (commission pour avis) : M. Martial Saddier, rapporteur
- Examen du texte : réunion du mardi 11 mai 2004
Avis de M. Martial Saddier, n° 1593, déposé le 11 mai 2004
Amendements adoptés par la commission saisie pour avis (nos 44 à 47) [fichier PDF - 85 ko]
Ensemble des amendements déposés (26 mai 2004 - fichiers format Pdf) :
- Article premier du projet de loi (amendements n°44 et 48)
- Art. 2 du projet de loi (amendements n°45, 49, 61, 62, 63)
- Art.2 / Art. 1er, 2, 3 et 4 de la Charte, amendements n°17, 46, 50, 6, 60, 7, 8, 64, 9, 10, 65, 66)
- Art.2 / Art.5 de la Charte, amendements n°1, 2, 3 Rect., 4, 5, 11 Rect., 12)
- Art.2 / Art. 5 de la Charte, amendements n°18, 19, 20 Rect., 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 de M. Gonnot)
- Art.2 / Art.5 de la Charte, amendements n°31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 89 de M. Gonnot)
- Art. 2 / Art.5 de la Charte, amendements n°, 47, 51, 90 (ss.amendement au n°51), 54, 55, 68, 69, 70)
- Art.2 / Art. 6, 7 et 10 de la Charte : amendements n°13, 14, 52 Rect., 57, 58, 59 Rect, 43, 15, 16)
- Article additionnel après l'article 2 : amendement n°53 - amendement n°67 Rect.
- Amendements de M. Caresche et les membres du groupe socialiste appartenant à la commission des lois (n°71, 72 rect, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79 Rect., 80, 81, 82, 83, 88 Rect.)
- Amendements de M. Lasalle (n°84, 85, 86, 87)
2ème séance du mardi 25 mai 2004
3ème séance du mardi 25 mai
1ère séance du mercredi 26 mai
2ème séance du mercredi 26 mai
Explications de vote et vote par scrutin public : 2ème séance du mardi 1er juin 2004
Texte adopté n° 301 : Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
Projet de loi constitutionnelle , adopté par l'Assemblée nationale, n° 329 (2003-2004)
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 352 (2003-2004), déposé le 16 juin 2004
Avis de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 353 (2003-2004), déposé le 16 juin 2004
Examen en séance publique : mercredi 23 et jeudi 24 juin 2004.
Texte adopté adopté sans modification, en première lecture, n° 102 (2003-2004)
Texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques ; ce projet ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès
- Réunion du Bureau du Congrès le mercredi 23 février
- Réunion du Congrès du Parlement, le lundi 28 février 2005 :
Compte rendu analytique : format Html - format Pdf - Compte rendu intégral
Analyse du scrutin - Texte adopté (format Pdf)
( Dossier établi par le service des études et de la documentation
et le service de la communication et de l'information multimédia de l'Assemblée nationale)
I.- Travaux de l'Assemblée nationale
Rapport d'information de M. Bernard Deflesselles au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la Charte de l'environnement et le droit européen, n° 1372 - 21 janvier 2004
Charte de l'environnement (Rapport n°869 - Audition publique) - Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - 21 mai 2003
BUDGET de l'écologie et du développement durable (Projet de loi de finances pour 2004)
PROPOSITIONS DE LOI relatives aux questions d'environnement (XIIè Législature)
QUESTIONS écrites, orales et questions au Gouvernement, sur la Charte de l'environnement (XIIè Législature)
DOSSIERS législatifs, rapports d'enquête et d'information consacrés aux questions d'environnement
II. Autres textes & documents
Travaux du Sénat sur les questions d'environnement
Compte rendu du conseil des ministres (25 juin 2003)
Dossier sur le site du ministère de la justice
Dossier sur le site du ministère de l'écologie et du développement durable (25 juin 2003)
Le rapport de la commission Coppens de préparation de la Charte de l'environnement remis au Ministre de l’Ecologie et du Développement durable, 8 avril 2003 (document Pdf) [sur le site du ministère de l'Ecologie et du développement durable]
Environnement et développement durable : l’indispensable mobilisation des acteurs économiques et sociaux, avis du Conseil économique et social, 12 mars 2003
Charte de l’environnement : conclusion et recommandations, texte adopté par l’Académie des sciences, 18 mars 2003 (document Pdf)
Environnement et développement durable : l'enjeu pour la France, rapport au Premier ministre, Laurence Tubiana, La Documentation française, 2000, Bibliothèque des rapports publics ;
Le principe de précaution, rapport au Premier ministre, Philippe Kourilsky et Geneviève Viney, Editions Odile Jacob et La Documentation française, 2000, Bibliothèque des rapports publics .
Le compte rendu du conseil des ministres du 25 juin 2003
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la charte de l'environnement.
L'article 1er du projet de loi insère la référence aux droits et devoirs définis par la Charte de l'environnement dans le premier alinéa du préambule de la Constitution de 1958. Cette première modification du préambule de notre loi fondamentale consacre la solennité particulière accordée à la protection de l'environnement.L'article 2 du projet édicte la Charte de l'environnement. Cette charte est composée de sept considérants qui expriment sa philosophie et ses perspectives ainsi que de dix articles. La charte consacre un droit, celui de vivre dans un environnement équilibré et favorable à la santé et un devoir, celui de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement, qui pèse sur toute personne. La prévention des atteintes à l'environnement et la réparation des dommages doivent être assurées, dans des conditions définies par la loi. La Charte énonce et définit le principe de précaution en matière environnementale. Elle dispose que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable et assurent à cet effet la conciliation entre la protection de l'environnement et le développement économique et social. Le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les personnes publiques et celui de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur celui-ci sont reconnus et les conditions de leur exercice sont définies par la loi. Enfin, est consacré le rôle de l'éducation et de la recherche dans la préservation et la mise en valeur de l'environnement. La Charte de l'environnement inspirera l'action européenne et internationale de la France
Propositions de loi relatives aux questions d'environnement :
Proposition de loi constitutionnelle tendant à l’inscription du concept de développement durable dans l’exposé des motifs des propositions et projets de loi (n° 867) présentée par Mme Christine BOUTIN, 20 mai 2003 ;
Proposition de loi de Mme Geneviève COLOT (n°1224) visant à imposer une distance de 50 kilomètres entre deux centres d’enfouissement technique (18 novembre 2003)
Proposition de loi de M. Jean-Claude GUIBAL (n°1133) visant à renforcer le dispositif de lutte contre les navires pollueurs en mer Méditerranée (15 octobre 2003)
Proposition de loi de M. Jean ROATTA (n°1131) tendant à mettre en œuvre l’obligation pour tout commerce de délivrance à sa clientèle de sachets en papier recyclé ou toute autre matière biodégradable (15 octobre 2003)
Proposition de loi de M. Yves COCHET (n°972) visant à rendre obligatoire l'enseignement des questions environnementales à l'école et au collège (25 juin 2003)
Proposition de loi de M. Yves COCHET visant à rendre obligatoire le tri des déchets dans les écoles (25 juin 2003)
Proposition de loi de M. Roland Chassain (n°724) visant à créer un certificat de déballastage afin de prévenir et de réprimer les rejets polluants en mer (26 mars 2003)
Proposition de loi de M. Michel Hunault (n°614) relative à la création d’un délit de pollution (13 février 2003)
Proposition de loi de MM. Eric BESSON et Pascal TERRASSE relative à la prévention et à l’indemnisation des inondations (n°531) (16 janvier 2003)
Proposition de loi de M. Yves COCHET Mme Martine BILLARD et M. Noël MAMÈRE (n°488) tendant à renforcer la sécurité du transport maritime et à lutter contre les pollutions marines (18 décembre 2002)
Proposition de loi n°484 rendant obligatoire l'enseignement des questions environnementales à l'école et au collège (M. Eric Diard)
Proposition de loi de M. Didier JULIA (n°433) visant à créer un certificat de dégazage afin de prévenir et de réprimer les rejets polluants en mer (28 novembre 2002)
Proposition de loi de M. Kléber MESQUIDA et plusieurs de ses collègues (n°426) relative à la prévention des inondations et à la réparation des dommages (28 novembre 2002)
Proposition de loi (n°425) de M. Jean-Pierre GRAND et plusieurs de ses collègues relative à la prévention et à la gestion des inondations (28 novembre 2003)
Proposition de loi (n°306) de M. Gabriel BIANCHERI portant suppression de la prise en compte dans la base de la taxe professionnelle des immobilisations destinées à mettre les entreprises aux normes en matière de protection de l’environnement (15 octobre 2002)
Dossiers législatifs, rapports d'enquête et d'information consacrés aux questions d'environnement :
Activités agricoles et protection de l'environnement (rapport d'information, novembre 2003)
afin d'établir les responsabilités, d'évaluer les coûts ainsi que la pertinence des outils de prévention, d'alerte et d'indemnisation (XIè Législature - Nov. 2001)
Commission d'enquête sur les causes des inondations exceptionnelles et les moyens d'y remédier : Rapport n° 1641, déposé le 3 novembre 1994. Tome I : rapport ; Tome II : auditions.
Déchets ménagers et assimilés (débat en séance publique, avril 2004)
Gestion des déchets ménagers (rapport d'information, novembre 2003)
Eau : transposition d'une directive européenne (loi du 21 avril 2004)
Gestion de l'eau (rapport d'information, novembre 2003)
Energies renouvelables (soutien au développement) (rapport d'information, octobre 2003)
Métaux lourds : effets sur l'environnement et la santé (rapport de l'Office d'évaluation des choix scientifiques, avril 2001) [XIe lég.]
Pollution marine (dossier) [XIe lég.]
Protection de l'environnement en Antarctique (loi du 15 avril 2003)
Zone de protection écologique (loi du 15 avril 2003)
BUDGET de l'écologie et du développement durable (Projet de loi de finances pour 2004) :
Rapport spécial sur les crédits pour 2004 au titre de l'écologie et le développement durable (n°1110, annexe n°13) par M. Philippe Rouault au nom de la commission des finances ( 9 octobre 2003)
Avis (n° 1112) sur le projet de loi de finances pour 2004, tome IV "écologie et développement durable" présenté par M. Christophe Priou au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du développement du territoire , 9 octobre 2003
Avis (n°113, tome V) sur les crédits pour 2004 au titre de l'écologie et du développement durable présenté au nom de la commission des affaires étrangères ( 9 octobre 2003)
Discussion et vote sur les crédits de l'écologie et du développement durable - vendredi 24 octobre - 2ème séance :
Complément au préambule de la Constitution :
« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2003 ».
7 considérants et 10 articles de la Charte de l’environnement.
relatif à la Charte de l’environnement.
(Annexe au décret du 18 février 2005 tendant à soumettre
deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès.)
Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « , ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ».

References: l'article 88
 Art. 2
 Art.2
 Art. 1
 Art.2
 Art.5
 Art.2
 Art. 5
 Art.2
 Art.5
 Art. 2
 Art.5
 Art.2
 Art. 6
 l'article 2
 l'article 89

L'article 1