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Timestamp: 2016-10-22 16:17:43+00:00

Document:
69486/11
69486/11Sharifi Reza gegen Schweiz
Abschreibungsbeschluss no. 69486/11, 04 d�cembre 2012
La Cour europ�enne des droits de l'homme (deuxi�me section), si�geant le 4 d�cembre 2012 en une chambre compos�e de :
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 9 novembre 2011 ;
Vu la mesure provisoire indiqu�e le 10 novembre 2011 au gouvernement d�fendeur en vertu de l'article 39 du r�glement de la Cour ;
Vu la lettre du 4 mai 2012, parvenue au greffe de la Cour le 11 du m�me mois, par laquelle le gouvernement d�fendeur demande � la Cour de suspendre l'examen de la pr�sente requ�te ;
Vu la lettre du 25 juin 2012, parvenue au greffe de la Cour le 27 du m�me mois, aux termes de laquelle le requ�rant accepte une suspension de la proc�dure,
1. Le requ�rant, M. Reza Sharifi, est un ressortissant afghan n� en 1988 et r�sidant � Z�rich. Il a �t� repr�sent� devant la Cour par Me Urs Enb�ther, du cabinet � Advokatur Kanonengasse �, avocat � Z�rich.
2. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) a �t� repr�sent� par son agent suppl�ant, M. Adrian Scheidegger, de l'office f�d�ral de la justice.
3. Les faits de la cause, tels qu'ils ont �t� expos�s par les parties, peuvent se r�sumer comme suit.
4. Le 6 juillet 2007, le requ�rant demanda l'asile en Gr�ce. Il re�ut � cette occasion une � carte rouge �, qui fut renouvel�e plusieurs fois.
5. S'estimant en danger, il quitta la Gr�ce en d�cembre 2010 et se rendit en Suisse, en passant par l'Italie. Le 12 d�cembre 2010, il d�posa une demande d'asile en Suisse.
6. Par d�cision du 30 mars 2011, l'office f�d�ral des migrations refusa d'examiner la demande, au motif que les autorit�s grecques �taient seules comp�tentes sur la base de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Conf�d�ration suisse et l'Union europ�ennerelatif aux crit�res et aux m�canismes permettant de d�terminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse.
7. Le requ�rant contesta cette d�cision devant le tribunal administratif f�d�ral.
8. Par jugement du 19 septembre 2011, la juridiction le d�bouta et confirma int�gralement la d�cision de l'office des migrations. Elle estima que le requ�rant ne serait pas plong� dans une d�tresse existentielle ( existenzielle Notlage ) s'il rentrait en Gr�ce.
9. Par acte du 21 septembre 2011 le requ�rant demanda la r�vision du jugement du tribunal administratif f�d�ral. Il all�guait que les documents remis par les autorit�s grecques ne constituaient pas un titre de s�jour et qu'il �tait d�s lors expos� au risque d'�tre expuls� vers l'Afghanistan ou la Turquie.
10. Par jugement du 3 novembre 2011, le tribunal administratif f�d�ral rejeta la demande de r�vision, apr�s l'avoir d�clar�e recevable. La juridiction confirma que le requ�rant �tait au b�n�fice d'un titre de s�jour valable autorisant son expulsion vers la Gr�ce.
11. Par d�cision du 10 novembre 2011, la juge faisant fonction de pr�sidente de la section � laquelle l'affaire avait �t� attribu�e d�cida de faire application de l'article 39 du R�glement de la Cour et d'inviter le Gouvernement suisse � ne pas refouler le requ�rant vers la Gr�ce pour la dur�e de la proc�dure devant la Cour.
12. Le 13 f�vrier 2012, la pr�sidente de la section � laquelle l'affaire avait �t� attribu�e d�cida de communiquer la requ�te au gouvernement d�fendeur.
13. Par lettre du 4 mai 2012, parvenue au greffe de la Cour le 11 du m�me mois, le gouvernement d�fendeur demanda la suspension de la proc�dure. A l'appui de sa demande, il exposait que l'office f�d�ral de la migration avait annul� sa d�cision du 30 mars 2011 et qu'il �tait d�sormais dispos� � examiner la demande d'asile pr�sent�e par le requ�rant. Une copie d'une lettre adress�e au requ�rant le 30 avril 2012 par l'office f�d�ral de la migration �tait jointe. Elle est r�dig�e de la mani�re suivante( traduction ) :
� Cher Monsieur Sharifi,
Par d�cision du 30 mars 2011, l'office f�d�ral de la migration [...] n'est pas entr� en mati�re sur votre demande d'asile du 12 d�cembre 2010 en application de l'article 34 alin�a 2 lettre d de la Loi sur l'asile et a prononc� votre expulsion vers la Gr�ce.
En raison d'un changement de pratique, et apr�s que le d�lai pour vous transf�rer en Gr�ce s'est �coul�, la comp�tence pour traiter votre demande d'asile passe � la Suisse conform�ment � l'article 19f du R�glement (CE) no 343/2003 du Conseil. La d�cision du 30 mars 2011 doit d�s lors �tre annul�e et la proc�dure nationale d'asile doit �tre reprise en Suisse.
Par voie de cons�quence il est d�cid� :
1. La d�cision de l'office f�d�ral de la migration [...] du 30 mars 2011 est annul�e.
2. La proc�dure nationale d'asile est reprise et instruite conform�ment aux dispositions l�gales.
[signatures] �
14. Par lettre du 25 juin 2012, parvenue au greffe de la Cour le 27 du m�me mois, le requ�rant a d�clar� qu'il ne s'opposait pas � une suspension de la proc�dure.
1. Loi f�d�rale du 26 juin 1998 sur l'asile
� Quiconque d�pose une demande d'asile en Suisse peut y s�journer jusqu'� la cl�ture de la proc�dure. �
� Le recours contre les d�cisions de l'office est r�gi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f�d�ral. �
� Les recours d�pos�s contre les d�cisions de non-entr�e en mati�re sur des demandes d'asile de requ�rants qui peuvent se rendre dans un pays comp�tent pour mener la proc�dure d'asile et de renvoi en vertu d'un trait� international n'ont pas d'effet suspensif. Le requ�rant d'asile peut demander l'octroi de l'effet suspensif pendant le d�lai de recours. Le Tribunal administratif f�d�ral statue dans les cinq jours suivant le d�p�t de la demande. Lorsque l'effet suspensif n'est pas accord� dans ce d�lai, le renvoi peut �tre ex�cut�. �
2. Loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le tribunal administratif f�d�ral
� La proc�dure devant le Tribunal administratif f�d�ral est r�gie par la [Loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative], pour autant que la pr�sente loi n'en dispose pas autrement. �
3. Loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative
� 1. Le recours a effet suspensif.
2. Sauf si la d�cision porte sur une prestation p�cuniaire, l'autorit� inf�rieure peut y pr�voir qu'un recours �ventuel n'aura pas d'effet suspensif ; apr�s le d�p�t du recours, l'autorit� de recours, son pr�sident ou le juge instructeur a la m�me comp�tence.
3. L'autorit� de recours, son pr�sident ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif � un recours auquel l'autorit� inf�rieure l'avait retir� ; la demande de restitution de l'effet suspensif est trait�e sans d�lai [...] �
15. Invoquant l'article 3 de la Convention, le requ�rant soutient que son retour en Gr�ce l'exposerait au risque de devoir faire face � des conditions d'existence ou de d�tention violant l'article 3 de la Convention.
16. Sur le terrain des articles 3 et 13 de la Convention, le requ�rant se plaint que son retour en Gr�ce l'exposerait au risque d'�tre refoul� vers l'Afghanistan.
17. La Cour rel�ve d'embl�e que le gouvernement d�fendeur demande uniquement la suspension de la proc�dure. Elle estime toutefois que cela ne lui interdit pas d'envisager d'office la radiation de la requ�te en application de l'article 37 � 1 c) de la Convention, si � les circonstances permettent de conclure � que, � pour tout autre motif (...), il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de [celle-ci] �.
18. Il ressort de ces termes qu'elle dispose d'une grande latitude quant � l'identification des motifs susceptibles d'�tre retenus pour proc�der � une radiation sur ce fondement, �tant entendu cependant qu'ils doivent se trouver dans les circonstances particuli�res � chaque cause (Association SOS Attentats et de Bo�ry c. France [GC] (d�c.), no76642/01, � 37, CEDH 2006-XIV).
19. A ce propos, la Cour rel�ve qu'elle a d�j� consid�r� qu'il ne se justifiait plus d'examiner une requ�te lorsque le gouvernement d�fendeur s'�tait engag� � ne pas expulser le requ�rant dans l'attente d'une nouvelle d�cision sur sa situation par les autorit�s nationales( F.I c. Royaume-Uni (d�c.), no8655/10, 15 mars 2011), m�me si la proc�dure en question ne pouvait �tre consid�r�e comme une voie de recours interne devant �tre �puis�e avant la saisine de la Cour( Atmaca c. Allemagne (d�c.), no45293/06, 6 mars 2012).
20. Se tournant vers les circonstances de l'esp�ce, plus particuli�rement en ce qu'elles concernent la situation actuelle du requ�rant, la Cour constate qu'il est autoris� � demeurer en Suisse pour la dur�e de la proc�dure devant les autorit�s de ce pays, ce droit lui �tant express�ment reconnu en application de l'article 42 de la Loi f�d�rale sur l'asile. Il n'est donc actuellement plus expos� au risque d'�tre expuls� vers la Gr�ce.
21. L'office f�d�ral de la migration ayant express�ment indiqu� qu'il traiterait la demande d'asile du requ�rant selon la proc�dure pr�vue par la loi, la Cour n'aper�oit aucune raison de douter du fait qu'il pourra contester cette d�cision devant le tribunal administratif f�d�ral, comme cela est pr�vu � l'article 105 de la Loi f�d�rale sur l'asile.
22. S'agissant de l'effet suspensif attach� � un tel recours, la Cour constate qu'il ressort de l'article 55 de la Loi f�d�rale sur la proc�dure administrative, � laquelle la Loi f�d�rale sur le tribunal administratif f�d�ral et la Loi f�d�rale sur l'asile renvoient, que les recours sont en principe suspensifs et que le retrait de l'effet suspensif par l'autorit� dont la d�cision est contest�e ne lie pas la juridiction saisie, qui peut le restituer � la demande de la partie recourante.
23. M�me � supposer que l'office f�d�ral de la migration adopte une nouvelle d�cision de refus d'entr�e en mati�re, le requ�rant pourra alors, sur le fondement de l'article 107a de la Loi f�d�rale sur l'asile, demander la restitution de l'effet suspensif pour la dur�e de la proc�dure devant le tribunal administratif f�d�ral.
24. En r�sum�, la Cour constate que le requ�rant est actuellement autoris� � r�sider en Suisse et qu'� l'issue de la proc�dure devant l'office f�d�ral de la migration, il pourra exercer des recours qui seront pourvus de l'effet suspensif, soit automatiquement, soit � sa demande.
25. Par ailleurs, si son expulsion vers la Gr�ce �tait de nouveau ordonn�e par les autorit�s nationales, la Cour n'a aucune raison de douter du fait qu'il serait en mesure de s'adresser � elle en temps utile afin de demander l'indication de nouvelles mesures provisoires.
26. A la lumi�re de ce qui pr�c�de, la Cour conclut qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requ�te au sens de l'article 37 � 1 c) de la Convention.
27. Par ailleurs, conform�ment � l'article 37 � 1 in fine, la Cour estime qu'aucune circonstance particuli�re touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n'exige la poursuite de l'examen de la requ�te.
28. Il y a donc lieu de rayer l'affaire du r�le et de mettre fin � l'application de l'article 39 du R�glement de la Cour, faute d�sormais pour le requ�rant d'�tre expos� � un risque de pr�judice irr�parable.

References: l'article 39
 l'article 39
 l'article 34
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 37
 l'article 42
 l'article 105
 l'article 55
 l'article 107
 l'article 37
 l'article 37
in fine
 l'article 39