Source: http://cabinetlourdeauexpertconseil.blogspot.com/2014/
Timestamp: 2018-09-25 05:11:53+00:00

Document:
Actualité comptable & performance: 2014
LES PRINCIPAUX RÉGIMES D’EXONÉRATION DES PLUS VALUES PROFESSIONNELLES
Comparatif cession d’actifs hors terrain à bâtir (CGI. art. 151 septies) et cession d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité (CGI. art. 238 quindecies) CGI. art. 151 septies CGI. art. 238 quindecies.
Terres agricoles ou bâtiments inscrits à l’actif d’une exploitation agricole
Biens immobiliers bâtis ou non bâtis
- Exonération totale si CA moyen HT :
> inférieur ou égal à 250 000 € pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou fourniture de logements et les exploitants agricoles,
> inférieur ou égal à 90 000 € pour les prestations de services
- Exonération partielle si CA moyen HT :
> inférieur à 350 000 € pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou fourniture de logements et les exploitants agricoles,
> inférieur à 126 000 € pour les prestations de services
- Taux d’exonération :
> (350 000 - recettes)/100 000 € pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou fourniture de logements et les exploitants agricoles,
> (126 000 € - recettes)/36 000 € pour les prestations de services
- Exonération totale si la valeur des biens cédés est inférieure à 300 000 €
- Exonération partielle si la valeur des biens cédés est supérieure à 300 000 € et inférieure à 500 000 €
(500 000 € - valeur des biens cédés)/200 000 €
- Exonération non applicable si la valeur des biens cédés est égale ou supérieure à 500 000 €
Impôts visés par l’exonération IR et prélèvements sociaux (15,50 %) IR et prélèvements sociaux (15,50 %)
Cession de l’immobilier affecté à l’exploitation (CGI. art. 151 septies B)CGI. art.151 septies B
Plus-values concernées Plus-values long terme de biens immobiliers affectés à l’exploitation à l’ouverture de l’exercice de cession (exclusion des immeubles de placement et terrains à bâtir)
L'abattement est de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème année (bien effectivement affecté à l’exploitation / période de 12 mois à compter de l’inscription de l’actif)
Exonération totale acquise à compter de la 15ème année de détention
Impôts visés par l’exonération IR (16 %) et prélèvements sociaux (15,50 %)
Cession de l’entreprise individuelle ou des parts de sociétés à l’occasion du départ en retraite du chef d’entreprise (CGI. art. 151 septies A) CGI. art. 151 septies A
Qualité du cédant Exploitant individuel ou associé d’une société relevant de l’IR (exercice de l’activité dans la société)
Commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole exercée à titre professionnel, y compris activité de location-gérance si cession au profit ou locataire
Durée d’exercice de l’activité ou durée de détention avant la cession 5 ans
Si location-gérance, activité exercée pendant au moins 5 ans au moment de la mise en location
Cessions à titre onéreux de PME :
- entreprise individuelle,
- ensemble des parts d’une société relevant de l’IR par un associé qui y exerce son activité professionnelle
Dans les 24 mois qui encadrent la cession, il faut cumulativement :
- la cessation de toute fonction dans l’entreprise cédée
- faire valoir ses droits à retraite
+ Absence de contrôle direct ou indirect du cessionnaire (50 %) au moment de la cession et pendant 3 ans
Portée IR (les prélèvements sociaux restent dus…)
SEL RACHAT DE SES PROPRES TITRES CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Rachat par une société (SEL) de ses propres titres: le Conseil Constitutionnel censure l'imposition à l'I.R. du vendeur
Dans un arrêt du 20 juin 2014, le Conseil Constitutionnel relève des différences de traitement fiscal selon le cadre juridique des rachats par une société de ses propres titres et contraint le législateur à élaborer un nouveau dispositif (a priori dans la prochaine Loi de Finances).
Cette question intéresse les Professions Libérales (Pharmaciens notamment) qui avaient recours à cette technique pour vendre leurs parts de SEL, puis avaient dû y renoncer après la suppression du prélèvement libératoire sur les dividendes (l'opération étant fiscalisée au barème progressif de l'I.R. comme une distribution).
Si le régime d'imposition unique devait être à l'avenir celui des plus- values, la vente de titres à la SEL, suivie "d'une réduction de capital non motivée par des pertes", deviendrait neutre sur le plan fiscal par rapport à la vente à des personnes physiques ou à une SPFPL, tout en restant très attractive financièrement pour les acquéreurs car l'emprunt est supporté par la société elle-même et non par les associés (sous réserve bien sûr que cela ne conduise à des capitaux propres négatifs dans la SEL).
Le rapporteur ayant été entendu ;Considérant qu'aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérées comme revenus distribués : « Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices » ;
24.06.2014 Conseil Constitutionnel - Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 1/42. Considérant qu'aux termes du 6° de l'article 112 du même code, ne sont pas considérées comme revenus distribués : « Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce. Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable » ;
Considérant que le 6 du paragraphe II de l'article 150-0-A du même code renvoie à l'article 150-0 D le calcul de la plus-value de cession réalisée par le bénéficiaire lors d'un rachat d'actions ; qu'aux termes du 8 ter de l'article 150-0 D du même code : « Le gain net mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A est égal à la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d'acquisition ou de souscription des titres rachetés, diminuée du montant du revenu distribué imposable à l'impôt sur le revenu au titre du rachat dans les conditions prévues aux articles 109, 112, 120 et 161 » ;
Considérant que la première phrase du premier alinéa de l'article 161 du même code prévoit que le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l'apport ; qu'aux termes du second alinéa du même article : « Les dispositions de la première phrase du premier alinéa sont applicables dans le cas où la société rachète au cours de son existence les droits de certains associés, actionnaires ou porteurs de parts bénéficiaires » ;
Considérant que, selon les requérants, les dispositions contestées instituent, en méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et les charges publiques, une différence de traitement entre les actionnaires ou associés personnes physiques dont les actions ou parts sociales sont rachetées par la société émettrice, selon la procédure de rachat employée ; que cette dernière dépendrait de l'objectif poursuivi par la société émettrice alors que la situation du contribuable cédant serait identique quelle que soit la procédure de rachat employée ; qu'ils font valoir que cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi et, par suite, méconnaît les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions du 6° de l'article 112 du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du 2° du 1 de l'article 109, du 8 ter de l'article 150-0 D et du second alinéa de l'article 161 du code général des impôts que le rachat de ses actions ou parts sociales par la société émettrice est susceptible de dégager pour l'actionnaire ou l'associé personne physique, d'une part, une plus-value soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession pour la différence entre la valeur de l'apport et le prix d'acquisition et, d'autre part, un revenu distribué imposable dans la catégorie des revenus de capitauxmobiliers pour la différence entre le prix de rachat des titres et leur prix ou valeur d'acquisition ou de souscription ou, s'il est supérieur, le montant des apports compris dans la valeur nominale des titres rachetés ;
Considérant que, par dérogation à ces dispositions, le 6° de l'article 112 du code général des impôts prévoit que les 24.06.2014 Conseil Constitutionnel - Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 2/4 sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions par la société émettrice sont soumises, pour leur ensemble, à un régime de plus-values de cession des valeurs mobilières lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce ; que l'article L. 225-208 autorise le rachat par une société anonyme de ses propres actions en vue d'une redistribution aux salariés ; que l'article L. 225-209 autorise le rachat par une société anonyme de ses propres actions dans le cadre d'un plan de rachat d'actions ; que les articles L. 225-210 à L. 225-212 définissent les conditions dans lesquelles ces opérations de rachat doivent être effectuées ;
Considérant que lorsqu'un rachat d'actions ou de parts sociales est effectué en vue d'une réduction du capital non motivée par des pertes, conformément à l'article L. 225-207 du code de commerce, les sommes ou valeurs reçues à ce titre par l'actionnaire ou l'associé personne physique cédant sont soumises au régime fiscal de droit commun alors que, dans certaines hypothèses prévues par l'article L. 225-209 du même code, un rachat effectué dans le cadre d'un plan de rachat d'actions peut aboutir à une réduction du capital non motivée par des pertes tout en ouvrant droit au bénéfice du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières ; que, par ailleurs, le régime d'imposition de droit commun est applicable, notamment, à un rachat effectué en cas de refus d'agrément conformément à l'article L. 228-24 du même code ; que la différence de traitement entre les actionnaires ou associés personnes physiques cédants pour l'imposition des sommes ou valeurs reçues au titre du rachat de leurs actions ou parts sociales par la société émettrice ne repose ni sur une différence de situation entre les procédures de rachat ni sur un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi ;
Considérant que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions du 6° de l'article 112 du code général des impôts doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant, d'une part, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; que, dès lors, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2015 la date de l'abrogation des dispositions déclarées contraires à la Constitution afin de permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité ;
Considérant, d'autre part, qu'afin de préserver l'effet utile de la présente décision, notamment à la solution des instances en cours, les sommes ou valeurs reçues avant le 1er janvier 2014 par les actionnaires ou associés personnes physiques au titre du rachat de leurs actions ou parts sociales par la société émettrice, lorsque ce rachat a été effectué selon une procédure autorisée par la loi, ne sont pas considérées comme des revenus distribués et sont imposées selon le régime des plus-values de cession prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB du code général des impôts ; qu'à défaut de l'entrée en vigueur d'une loi déterminant de nouvelles règles applicables pour l'année 2014, il en va de même des sommes ou valeurs reçues avant le 1er janvier 2015, 24.06.2014 Conseil Constitutionnel - Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 3/4 D É C I D E :
Article 1.- Le 6° de l'article 112 du code général des impôts est contraire à la Constitution.
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet dans les conditions fixées par les considérant 13 et 14.
JORF du 22 juin 2014 page 10315, texte n° 3
RÉGIME FISCAL DES MONUMENTS HISTORIQUES LOI DE FINANCES 2014
Le régime favorable des monuments historiques a vu son champ restreint par la LOI DE FINANCE pour 2014. Dans le même temps, le Conseil d’État est venu réaffirmer une position favorable au nu-propriétaire du monument historique. Nous allons procéder au résumé de ces deux nouveautés pour ce régime.
Le champ d’application restreint par la LDF pour 2014
L’article 26, I, a l, m et XI, 3 de la loi de finances pour 2014 (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013 : Dr. fisc. 2014, n° 1-2, comm. 16) a exclu du régime dérogatoire de déduction des charges afférentes aux monuments historiques, les immeubles considérés comme faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier sur agrément ministériel préalable, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014 (CGI, art. 156, II, 1° ter modifié). Le régime dérogatoire s’applique désormais à raison des seuls immeubles :
ou faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine;
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 17 avril 2014, l’Administration intègre la mention de cette suppression dans ces commentaires en prévoyant à titre de mesure de tempérament, le bénéfice des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières pour les immeubles dont la demande d’agrément a été déposée auprès de la DGFiP au plus tard le 31 décembre 2013 et pour lesquels un agrément ministériel sera délivré après cette date.
Indépendamment de la question de la suppression des monuments historiques ou assimilés, l’Administration apporte des précisions, à l’occasion de cette mise à jour, concernant les immeubles ayant obtenu le label de la Fondation du patrimoine car situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en raison de leur transformation progressive en aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
Les ZPPAUP mises en place avant le 14 juillet 2010 (date d’entrée en vigueur de la loi créant les AVAP) continuent de produire leurs effets de droit, jusqu’à ce que s’y substituent des AVAP et, au plus tard, dans un délai de six ans à compter de cette même date, soit au plus tard le 13 juillet 2016.
Pourront être considérés, comme faisant partie du patrimoine national, les immeubles situés dans les AVAP.
Le régime favorable au nu-propriétaire confirmé par le Conseil d’État
Dans un arrêt en date du 6 mars 2014, le Conseil d’État vient rappeler sa jurisprudence favorable au nu-propriétaire d’un monument historique.
En effet, le Conseil d’État vient de préciser que les régimes d’imposition des monuments historiques distinguent, d’une part, les nu-propriétaire d’immeubles bâtis effectuant des travaux en application de l’article 605 du Code civil et, d’autre part, les titulaires d’un droit de propriété sur les monuments historiques. Ces derniers, fussent-ils seulement nu-propriétaire, peuvent imputer sur leur revenu global les déficits fonciers nés de l’exploitation des monuments sans que cette possibilité soit assortie, en cas de démembrement de la propriété, de conditions liées au mode d’acquisition du droit réel détenu.
Il en ressort que le nu-propriétaire peut imputer sur son revenu global les déficits fonciers nés de l’exploitation de ce monument.
LES PRINCIPAUX RÉGIMES D’EXONÉRATION DES PLUS VALU...
SEL RACHAT DE SES PROPRES TITRES CENSURE DU CONSEI...
RÉGIME FISCAL DES MONUMENTS HISTORIQUES LOI DE FIN...

References: art. 151
 art. 238
 art. 151
 art. 238
 art. 151
 art.151
 art. 151
 art. 151
 l'article 109
 l'article 112
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 161
 l'article 112
 l'article 109
 l'article 150
 l'article 161
 l'article 112
 l'article 112
 l'article 112
 l'article 1
 art. 156