Source: http://lexinter.net/PROCPEN/des_officiers_de_police_judiciaire.htm
Timestamp: 2018-03-18 20:59:52+00:00

Document:
Section II : Des officiers de police judiciaire
(Loi nº 66-493 du 9 juillet 1966 art. 1 Journal Officiel du 10 juillet 1966)
(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 17 Journal Officiel du 30 décembre 1972)
(Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 20 Journal Officiel du 7 août 1975)
(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 2 Journal Officiel du 29 juillet 1978)
(Loi nº 85-1196 du 18 novembre 1985 art. 1 et 8 Journal Officiel du 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
(Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 2 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 2 février 1994)
(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 53 Journal Officiel du 9 février 1995)
(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 20 Journal Officiel du 23 juillet 1996)
(Loi nº 98-1035 du 18 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 19 novembre 1998)
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 8 III Journal Officiel du 19 mars 2003)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 16 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
1º Les maires et leurs adjoints ;
2º Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis conforme d'une commission ;
3º Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;
4º Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission.
La composition des commissions prévues aux 2º et 4º sera déterminé par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés.
Les fonctionnaires mentionnés aux 2º à 4º ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant personnellement. L'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre. Lorsqu'ils appartiennent à un service dont la compétence excède le ressort de la cour d'appel, la décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel du siège de leur fonction.
Toutefois, les fonctionnaires visés au 4º ne peuvent recevoir l'habilitation prévue à l'alinéa précédent que s'ils sont affectés soit dans un service ou une catégorie de services déterminés en application de l'article 15-1 et figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, soit, à titre exclusif, dans une formation d'un service mentionnée par le même arrêté.
Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l'habilitation prévue par le précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés .
(inséré par Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 21 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait d'habilitation , l'officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande.
La commission statue par une décision non motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral ; le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande ou celle de son conseil ; il peut être assisté de son conseil.
Les officiers de police exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78.
(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 18 Journal Officiel du 30 décembre 1972)
(Loi nº 75-285 du 24 avril 1975 art. 2 Journal Officiel du 25 avril 1975)
(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 3 Journal Officiel du 29 juillet 1978)
(Loi nº 85-1196 du 18 novembre 1985 art. 2 et 8 Journal Officiel du 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
(Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 3 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 2 février 1994)
(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 54 Journal Officiel du 9 février 1995)
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 8 II Journal Officiel du 19 mars 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 78 Journal Officiel du 10 mars 2004)
En cas de crime ou délit flagrant, les officiers de police judiciaire peuvent se transporter dans le ressort des tribunaux de grande instance limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels ils sont rattachés, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies. Pour l'application du présent alinéa, les ressorts des tribunaux de grande instance situés dans un même département sont considérés comme un seul et même ressort. Les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil sont considérés comme un seul et même ressort.
(inséré par Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 2 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

References: art. 1
 art. 17
 art. 20
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 53
 art. 20
 art. 1
 art. 8
 art. 16
 l'article 15
 art. 21
 l'article 14
 art. 18
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 54
 art. 8
 art. 78
 art. 2