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Timestamp: 2016-10-24 21:52:44+00:00

Document:
109 III 12833. Arr�t de la Ire Cour civile du 7 septembre 1983 dans la cause Abex Pagid Equipement S.A. contre Collioud et Gross (recours en r�forme)
Effet lib�ratoire du concordat sur les associ�s de la soci�t� en nom collectif. Le concordat - ordinaire ou par abandon d'actif - conclu par une soci�t� en nom collectif avec ses cr�anciers lib�re les associ�s des dettes de la soci�t� non couvertes par les actifs c�d�s (confirmation de la jurisprudence). Faits � partir de page 128
A.- Alfred Collioud-Maillefer et Alice Gross-Rotzmann �taient associ�s dans la soci�t� en nom collectif "Novalco A. Collioud & Cie". En avril 1975, cette soci�t�, apr�s avoir sollicit� un sursis concordataire, a soumis � ses cr�anciers chirographaires un bulletin d'adh�sion � un acte de concordat par abandon d'actif; celui-ci dispose notamment que "les cr�anciers donnent quittance compl�te et d�finitive � "Novalco" A. Collioud et Cie de la part de leurs cr�ances qui ne sera pas couverte par le produit de r�alisation des actifs c�d�s".
Abex Pagid Equipement S.A., demanderesse, qui �tait cr�anci�re de Novalco, n'a pas adh�r� au concordat en question; le Pr�sident du Tribunal du district de Lausanne a n�anmoins homologu� ce dernier le 29 mai 1975.
Le tableau de distribution, d�pos� en septembre 1975, pr�voyait un dividende de 6,85% sur la cr�ance de la demanderesse admise � concurrence de 68'352 fr. 95, soit un dividende de 4'862 fr. 15 et un d�couvert de 63'670 fr. 30.
B.- Les poursuites qu'elle avait engag�es contre les associ�s Collioud-Maillefer et Gross-Rotzmann ayant �t� frapp�es d'opposition, la demanderesse a ouvert action contre ceux-ci le 29 janvier 1982; elle concluait � ce que les d�fendeurs soient reconnus ses d�biteurs solidaires de 63'670 fr. 30 plus int�r�ts et � ce que les oppositions qu'ils avaient form�es aux poursuites pr�cit�es soient d�finitivement lev�es dans cette mesure.
Par jugement du 14 avril 1983, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejet� les conclusions de la demanderesse.
C.- En temps utile, la demanderesse a interjet� un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, o� elle reprend ses conclusions de premi�re instance.
1. Le concordat par abandon d'actif, � l'instar du concordat ordinaire et � la diff�rence de la faillite, est une transaction par laquelle le d�biteur obtient sa lib�ration en �change de la cession d'une certaine quantit� de biens (RATHGEB, Le concordat par abandon d'actif, th�se Lausanne 1932, p. 11). Ce type de concordat pr�sente bien certaines similitudes avec la faillite, et les principes valables pour cette derni�re peuvent, dans les cas o� cela se justifie, lui �tre appliqu�s par analogie (ATF 102 III 36 consid. 4a et renvois). Mais l'une des caract�ristiques essentielles du concordat par abandon d'actif est son effet lib�ratoire et transactionnel, en vertu duquel le cr�ancier n'a, en principe, aucun droit de recours pour la partie de la dette dont le d�biteur a �t� lib�r�. Certes, l'art. 303 LP r�serve tous les droits du cr�ancier concordataire contre les cooblig�s du d�biteur; toutefois, ainsi que l'a relev� � juste titre la cour cantonale, cette disposition ne s'applique pas aux associ�s de la soci�t� en nom collectif, puisque ce sont pr�cis�ment eux qui ont conclu le concordat, limitant ainsi exceptionnellement la garantie subsidiaire qu'ils offrent en principe aux cr�anciers de BGE 109 III 128 S. 130la soci�t� (cf. J�GER, Commentaire de la LP, III, n. 3 ad art. 303 LP). Quant � l'art. 568 al. 3 CO, qui pr�voit les cas o� un associ� peut �tre recherch� personnellement pour une dette de la soci�t�, il ne mentionne pas le concordat, lequel n'est pas assimilable � des poursuites infructueuses au sens de cette disposition (ATF 101 Ib 458 /9 consid. 2a).
On doit par cons�quent admettre, avec la cour cantonale, que le concordat conclu par une soci�t� en nom collectif avec ses cr�anciers lib�re les associ�s. C'est d'ailleurs ce qu'a jug� le Tribunal f�d�ral dans des arr�ts anciens, mais constants (JdT 1902 I 332 consid. 3; ATF 31 II 102 consid. 4; 32 II 478 consid. III; ATF 37 I 160; ATF 45 II 301; ATF 48 III 247); plus r�cemment, et sans que l'on comprenne v�ritablement pourquoi, il s'est montr� ind�cis dans un arr�t publi� in ATF 62 III 133/4, avant de r�affirmer son ancienne position dans un arr�t publi� in SJ 1950 p. 266 ss; puis il a laiss� � nouveau la question ouverte in ATF 101 Ib 461 consid. 3. Dans ce dernier arr�t, toutefois, il n'avait pas � juger v�ritablement la question et il s'est content� de se r�f�rer � son pr�c�dent arr�t publi� dans les ATF 62 III 133. L'ind�cision dont le Tribunal f�d�ral fait preuve dans cette arr�t n'a pas de raison d'�tre face � la coh�rence de sa jurisprudence ant�rieure. D�s lors, en accord avec cette jurisprudence, il y a lieu de prendre en compte l'�l�ment transactionnel et lib�ratoire du concordat - aussi bien ordinaire que par abandon d'actif - quant � ses cons�quences sur les associ�s de la soci�t� en nom collectif.
La doctrine quasi unanime admet elle-m�me que, dans le cadre d'un concordat par abandon d'actif accord� � une soci�t� en nom collectif, l'associ� est lib�r� envers les cr�anciers des dettes de la soci�t� qui ne sont pas couvertes par le montant des actifs c�d�s (cf. les auteurs cit�s par la cour cantonale: SCHNEIDER ET FICK, rem. 5 ad art. 564 aCO repris par BACHMANN, GOETZINGER, SIEGMUND ET ZELLER, Das schweizerische Obligationenrecht, 1915, rem. 5 ad art. 546 aCO; SIEGWART, Die Personengesellschaften, 1938, n. 24 ad art. 568 et 569 CO; HARTMANN, Die Kollektiv- und Kommanditgesellschaft, 1943, n. 14 ad art. 570 CO; GUHL ET KUMMER, FJS 727, p. 3; MANGOLDT, Die Verj�hrung der Haftung des Kollektivgesellschafters, th�se Zurich 1947, p. 60 ss; VON WYSS, Die Haftung des Kollektivgesellschafters f�r die Verbindlichkeit der Gesellschaft, th�se Zurich 1953, p. 91 ss; VON STEIGER, Schweizerisches Privatrecht, t. VIII/1, 1976, p. 544; J�GER, op.cit., n. 3 ad art. 303 LP; LUDWIG, Der Nachlassvertrag BGE 109 III 128 S. 131mit Verm�gensabtretung (Liquidationsvergleich), th�se Berne 1970, p. 124/125; RATHGEB, op.cit., p. 150; BRAND, FJS 958 b, p. 12; on peut y ajouter: PAPA, Die analoge Anwendung der Konkursnormen auf den Nachlassvertrag mit Verm�gensabtretung, th�se Berne 1941, p. 127/128; K�DERLI, Die Willensbildung der Gl�ubigergemeinschaft, th�se Zurich 1963, p. 112; GANAHL, Entscheidungskriterien f�r die Wahl und die Best�tigung eines Nachlassvertrages gem�ss SchKG, th�se Zurich 1978, p. 102-103).
Seul, semble-t-il, PATRY (Pr�cis du droit suisse des soci�t�s, I, p. 310) �met une r�serve � ce sujet; s'il admet bien que le concordat conclu avec une soci�t� en nom collectif profite aux associ�s personnellement, il ajoute qu'"il faut cependant r�server le cas du concordat par abandon d'actif que l'on assimile � une faillite". Cette r�serve ne saurait, toutefois, �tre prise en consid�ration. En effet, si le concordat par abandon d'actif a des traits communs avec la faillite, il en a �galement avec le concordat ordinaire par son effet lib�ratoire; or c'est cet �l�ment qui est d�terminant pour la responsabilit� de l'associ�.
2. Par ailleurs, contrairement � l'avis de la recourante, l'effet lib�ratoire que produit le concordat accord� � la soci�t� en nom collectif sur les associ�s intervient d'office, sans qu'il soit n�cessaire de le mentionner dans la formule d'adh�sion au concordat ou dans le prononc� d'homologation. C'est pr�cis�ment pourquoi l'autorit� comp�tente, avant d'homologuer un tel concordat, doit tenir s�rieusement compte des possibilit�s des associ�s. Il serait du reste indiqu�, au moment de la conclusion d'un concordat avec une soci�t� en nom collectif, que les cr�anciers soient inform�s de cet effet lib�ratoire � l'�gard des associ�s, de fa�on � les rendre parfaitement conscients des cons�quences, quant � leurs droits, d'un tel arrangement avec le d�biteur.
Vu ce qui pr�c�de, le recours appara�t ainsi mal fond� et ne peut qu'�tre rejet�.
101 IB 458,
101 IB 461
art. 568 et 569 CO,
art. 570 CO

References: art. 303
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 564
 art. 546
 art. 568
 art. 570
 art. 303

art. 568

art. 570