Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1724-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-50-20131231
Timestamp: 2019-10-20 03:14:57+00:00

Document:
TVA – Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour handicapés
1724-PGPTVA – Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour handicapés2
BOI-TVA-LIQ-30-10-50-20131231
2013-12-31T14:10:51.000+01:002018-05-02T09:20:55.000+02:00
- les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-6 du CSS et l'article L. 162-22-7 du CSS et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget ;
l'article 30-0 B à l'annexe IV au CGI et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ;
La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations mentionnées au § 1 portant sur les appareillages pour handicapés visés par les chapitres et les titres susvisés de la liste des produits et des prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du CSS.
Les chapitres et titres de la LPP visés par le 2° du A de l'article 278-0 bis CGI fournissent des listes d'appareillages pour malades et handicapés, leurs caractéristiques, ainsi qu'éventuellement le prix qui sert de base au remboursement de la sécurité sociale.
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les équipements désignés à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI.
Relèvent ainsi de ce taux, en application du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI, tous les appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du CSS, ainsi que l’ensemble des prothèses auditives titulaires du marquage CE, qu’elles soient ou non inscrites à la liste précitée.
Les équipements spéciaux désignés au 5 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI sont soumis au taux réduit de 5,5 % même lorsqu'ils sont livrés avec un véhicule automobile.
Les treuils d'accès aux véhicules des fauteuils pour handicapés, cités à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI bénéficient du taux réduit de 5,5 %.
Le dernier alinéa du 5 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI soumet au taux réduit de 5,5 % les dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur des véhicules. Il s'agit des systèmes avec ancrage au sol par rail multiposition, systèmes d'attache avec points d'ancrage, avec sangles,...
RM Pélissard n°13974, JO AN du 22 décembre 2003 p. 9835 (embrayage automatique). L'article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de compenser des incapacités graves. La liste de ces équipements, fixée à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI, comprend un grand nombre d'équipements destinés à faciliter la conduite des véhicules par les handicapés tels les sièges orthopédiques, les sélecteurs de vitesse sur planches de bord, les dispositifs de commande groupée, etc. En revanche cette liste ne mentionne pas les dispositifs d'embrayage automatique dans la mesure où ceux-ci ne sont pas conçus exclusivement pour faciliter la conduite des véhicules par les personnes handicapées. Ces équipements relèvent donc du taux normal (directions assistées).
RM de Gastines, n°15268, JO AN du 10 octobre 1994 p. 5021 (embrayages électromécaniques). Les embrayages électromécaniques, mêmes s'ils peuvent faciliter la conduite de véhicules par des personnes handicapées, ne constituent pas des équipements spécifiques pour ces personnes au sens du c du 2° de l'article 278-0 bis du CGI. En effet, ils ont le même usage que les systèmes traditionnels d'embrayage automatique qu'ils sont susceptibles de remplacer notamment dans les cas où l'installation d'un tel embrayage automatique n'a pas été prévue à l'origine par par le constructeur et ne peut dès lors être envisagée pour des raisons techniques ou de coût. Ces systèmes d'embrayages peuvent être montés sur tout type de véhicules et sont dons susceptibles d'être montés sur tous types de véhicules et sont donc susceptibles d'être utilisés de façon courante par des personnes non handicapées. Or, le taux réduit ne s'applique qu'aux matériels dont la conception exclusive pour des personnes handicapées n'est pas susceptible d'être contestée. C'est pourquoi ces équipements n'ont pas été inclus dans la liste de ceux pouvant bénéficier du taux réduit. Ils relèvent donc du taux normal.
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les appareils visés à l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI.
Le deuxième alinéa du 2° du A de l'article 278-0 bis CGI étend l'application du taux réduit de 5,5 % aux matériels utilisés par les diabétiques, stomisés et incontinents, qui sont pour l'essentiel visés au chapitre 3 du titre I de la LPP, indépendamment de leurs conditions particulières de prise en charge par la sécurité sociale.
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les matériels désignés au V-A § 290, quelle que soit la qualité de l'acquéreur (particulier, professionnel de santé, hôpital, etc.).
/bofip/1724-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-50-20131231

References: l'article 30
 § 1
 l'article 278
 l'article 30
 l'article 278
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 L'article 278
 l'article 30
 l'article 278
 l'article 30
 l'article 278
 § 290