Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0227&language=FR
Timestamp: 2018-05-25 03:35:25+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale - A7-0227/2013
Procédure : 2011/0204(COD)
Cycle relatif au document : A7-0227/2013
PV 15/04/2014 - 8.27
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PE 483.439v02-00 A7-0227/2013
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale
(COM(2011)0445 – C7-0211/2011 – 2011/0204(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0445),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 81, paragraphe 2, points a), e) et f), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0211/2011),
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0227/2013),
portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2, points a), e) et f),
(1) L'Union s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Pour la mise en place progressive de cet espace, l'Union devrait adopter, entre autres choses, des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.
(2) Conformément à l'article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ("traité FUE"), ces mesures doivent viser à assurer notamment la reconnaissance mutuelle entre les États membres des décisions judiciaires, et leur exécution, un accès effectif à la justice et l'élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles, en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États membres. Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a approuvé le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en tant que pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile, précisant qu'il devait s'appliquer, notamment, aux ordonnances conservatoires permettant aux autorités compétentes de saisir les avoirs faciles à transférer.
(3) Le projet de programme des mesures pour la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, commun à la Commission et au Conseil et adopté le 30 novembre 2000(1), prévoit la mise en place de mesures conservatoires au niveau européen ainsi que l'amélioration des saisies bancaires, par exemple par la mise en place d'une saisie européenne des avoirs bancaires.
(4) Le 24 octobre 2006, la Commission a adopté un Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires. À cette occasion, la Commission a lancé une consultation sur la nécessité et les caractéristiques possibles d'une procédure européenne uniforme de saisie conservatoire des avoirs bancaires.
(5) Le programme de Stockholm de décembre 2009(2), qui fixe les priorités en matière de justice, de liberté et de sécurité pour la période 2010-2014, a invité la Commission à présenter des propositions appropriées afin d'améliorer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union en ce qui concerne les avoirs bancaires et le patrimoine des débiteurs.
(6) Un créancier devrait être en mesure d'obtenir une ordonnance de saisie conservatoire empêchant le retrait ou le transfert de fonds détenus par son débiteur sur des comptes bancaires situés dans l'Union européenne si le débiteur risque de dilapider ses avoirs, ce qui rendrait impossible ou nettement plus difficile l'exécution ultérieure de sa décision sur le fond.
(7) Des procédures nationales visant à l'obtention de mesures conservatoires, telles que des ordonnances de saisie conservatoire des comptes bancaires, existent dans tous les États membres, mais les conditions de délivrance de la mesure et l'efficacité de sa mise en œuvre varient considérablement. Par ailleurs, le recours à des mesures conservatoires nationales est lourd, long et onéreux dans les situations ayant une incidence transfrontière, en particulier lorsque le créancier cherche à faire saisir à titre conservatoire plusieurs comptes situés dans des États membres différents. Une procédure européenne autorisant un créancier à faire saisir les avoirs bancaires de son débiteur dans des situations ayant une incidence transfrontière, de façon simple, rapide et peu coûteuse, devrait remédier aux insuffisances de la situation actuelle.
(8) La procédure établie par le présent règlement devrait constituer un moyen facultatif pour le demandeur de faire valoir ses droits, en lieu et place des procédures nationales en vigueur d'obtention de mesures conservatoires.
(9) Le champ d'application du présent règlement devrait couvrir toutes les matières civiles et commerciales, à l'exception de certaines matières bien définies. En particulier, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer dans le contexte de procédures d'arbitrage ou d'insolvabilité.
(10) La procédure devrait être ouverte à tout demandeur souhaitant garantir l'exécution d'une décision ultérieure sur le fond avant d'engager une procédure au fond, et à tout stade de la procédure. Elle devrait également être accessible à un demandeur ayant déjà obtenu une décision ou un autre titre exécutoire sur le fond. Dans ce dernier cas, la procédure peut gagner en valeur ajoutée lorsque l'exécution du titre est lente ou que le créancier souhaite déterminer l'État membre dans lequel le débiteur dispose de fonds suffisants, pour justifier l'exercice de la procédure d'exécution.
(11) En vue d'assurer l'existence d'un lien de rattachement étroit entre la juridiction et la mesure conservatoire, la compétence pour délivrer l'ordonnance devrait appartenir aux juridictions compétentes sur le fond. Le demandeur devrait, en outre, être en mesure de solliciter une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires dans le pays où le compte visé est situé. Dans ce cas, cependant, l'effet de l'ordonnance devrait être limité au territoire de l'État membre où elle a été délivrée.
(12) Les conditions de délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires devraient établir un juste équilibre entre l'intérêt du créancier à obtenir une ordonnance, lorsque cela s'avère nécessaire, et ceux du débiteur à éviter tout recours abusif à l'ordonnance. En conséquence, avant ▌de rendre une décision exécutoire dans l'État membre où le compte est situé, la juridiction devrait être convaincue que la prétention du créancier semble légitime et qu'il existe un risque réel et permanent que, à défaut d'ordonnance, le droit de créance du demandeur puisse être compromis, même seulement en partie, et que l'exécution ultérieure de sa décision à venir ait des chances d'être mise en échec ou rendue sensiblement plus difficile. À cette fin, le créancier devrait fournir des preuves suffisantes corroborrées par des faits pertinents.
(13) Afin de préserver l'effet de surprise de l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires, le débiteur ne devrait pas, en principe, être informé de la demande, ni entendu avant la délivrance de l'ordonnance ni se voir notifier l'ordonnance avant sa mise en œuvre par la banque. Afin de garantir une sécurité juridique accrue, il convient toutefois de prévoir que la juridiction auprès de laquelle la demande d'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires est introduite puisse prendre la décision motivée d'entendre le défendeur, dans des cas exceptionnels où cela est essentiel afin de parvenir à une décision définitive, et si les éléments et les preuves disponibles ne suffisent pas à cette fin. Il est nécessaire qu'une telle audition n'ait lieu que s'il n'existe aucun risque que l'exécution de la demande effectuée par le demandeur ne se voie empêchée ou rendue sensiblement plus difficile. ▌Le débiteur devrait être en mesure de contester l'ordonnance immédiatement après la mise en œuvre de celle-ci.
(14) Aucune des deux parties ne devrait avoir pour obligation d'être représentée par un avocat ou un professionnel du droit dans une procédure relevant du présent règlement.
(15) Le présent règlement devrait prévoir des garanties suffisantes contre tout recours abusif à l'ordonnance. En particulier, à moins que le créancier ne dispose déjà d'une décision exécutoire dans l'État membre d'exécution, la juridiction devrait pouvoir exiger du créancier qu'il constitue une garantie pour assurer la réparation de tout préjudice subi par le débiteur à la suite d'une ordonnance injustifiée ▌ou de la non-libération, dans les délais impartis, des sommes excédant le montant arrêté dans l'ordonnance.
(15 bis) Il est nécessaire que le présent règlement prévoie la responsabilité légale du demandeur vis-à-vis du défendeur en cas d'éventuels préjudices causés à ce dernier par une ordonnance ultérieurement jugée injustifiée. La réparation pour de tels préjudices devrait couvrir, à titre d'exigence minimale, toute perte de gains ainsi que les coûts supportés pendant les procédures. Il importe que le demandeur assume également la responsabilité d'éventuels préjudices causés au défendeur au cas où il ne débloquerait pas dans les délais impartis des sommes excédant le montant indiqué dans l'ordonnance.
(16) Étant donné que les créanciers sont actuellement confrontés à des difficultés pratiques pour accéder aux informations sur les débiteurs émanant de sources publiques ou privées dans un contexte transfrontière, le présent règlement devrait mettre en place un mécanisme permettant à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution d'obtenir les informations requises afin d'identifier les comptes bancaires du débiteur ▌. Ce mécanisme devrait être prévu par les États membres en vertu du droit national et pourrait comprendre l'obligation pour les banques d'informer l'autorité compétente au sujet de la localisation des comptes du débiteur situés dans cet État membre, soit en accordant l'accès aux informations que les administrations ou les autorités publiques détiennent dans des registres ou sous une autre forme.
(17) Afin d'assurer une prompte exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires, le présent règlement devrait prévoir que la transmission de l'ordonnance de la juridiction d'émission à la banque est effectuée par signification ou notification directe, comme définie dans le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires. Le présent règlement devrait également prévoir des règles idoines pour la mise en œuvre de l'ordonnance par la banque, y compris des règles concernant l'ordre dans lequel les comptes devraient faire l'objet d'une saisie conservatoire dans le cas où le débiteur détiendrait plus d'un compte auprès d'une seule et même banque, et devrait obliger cette dernière à déclarer si l'ordonnance a permis la saisie de fonds du débiteur.
(18) Le droit du débiteur à accéder à un tribunal impartial devrait être protégé dans la procédure de délivrance d'une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires. Cela nécessite en particulier que l'ordonnance et tous les documents soumis par le demandeur soient signifiés ou notifiés au défendeur rapidement après sa mise en œuvre et que le défendeur puisse demander un réexamen de l'ordonnance. La juridiction ayant délivré l'ordonnance devrait être compétente pour procéder à son réexamen, sauf si des aspects de l'exécution sont contestés. Toutefois, si le défendeur est un consommateur, un salarié, une personne assurée ou une micro-entreprise, il devrait être en mesure de demander un réexamen de l'ordonnance devant les tribunaux de l'État membre où il est domicilié ou établi. Le débiteur devrait également avoir le droit de demander le déblocage des fonds situés sur son compte s'il constitue une garantie de substitution.
(19) Afin de s'assurer que l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires est délivrée et exécutée rapidement et sans retard, le présent règlement devrait fixer des délais maximaux dans le respect desquels les différentes étapes de la procédure devront être réalisées. Par ailleurs, le présent règlement devrait obliger les États membres à prévoir que la procédure de l'Union s'applique aussi rapidement que la procédure d'obtention d'une mesure équivalente prévue par le droit national. Cela signifie que, lorsque la législation nationale établit, pour l'adoption de mesures nationales, des délais plus courts que ceux prévus dans le présent règlement, ces mêmes délais plus brefs devraient également s'appliquer à la procédure de l'Union. Aux fins du calcul des périodes et délais prévus par le présent règlement, le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais(3), aux dates et aux termes devrait s'appliquer.
(20) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, le présent règlement vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et à promouvoir l'application des articles 7, 8, 17 et 47 concernant, respectivement, le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel, le droit de propriété et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.
(21) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(4) s'applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement.
(22) Afin de prendre en compte les progrès techniques, le pouvoir d'adopter des actes visés à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des annexes au présent règlement. Il est particulièrement important que la Commission, tout au long de son travail préparatoire, procède aux consultations appropriées, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.
(22 bis) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement procédure européenne de mesures conservatoires qui permet au créancier d'obtenir une ordonnance européenne conservatoire des comptes bancaires empêchant le retrait ou le transfert de fonds détenus par le débiteur sur un compte bancaire au sein de l'Union européenne, ne peut être pleinement atteint par les États membres qu'il peut donc, en raison de l’ampleur ou des effets du présent règlement, être mieux achevé au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne (traité UE). Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(23) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité UE et au traité FUE, ▌et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ▌ne participe pas à l'adoption du présent règlement, lequel ne le lie pas et ne lui est pas applicable.
(23 bis) Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE, l'Irlande a notifié [, par lettre du ...,] son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.
(24) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité UE et au traité FUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement, lequel ne le lie pas et ne lui est pas applicable.
(24 bis) Le Contrôleur européen de la protection des données a émis un avis, le 13 octobre 2011(5), fondé sur l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(6),
Chapitre 1Objet, champ d'application et définitions
1. Le présent règlement instaure une procédure de l'Union de mesures conservatoires qui permet au créancier d'obtenir une ordonnance européenne conservatoire des comptes bancaires ("l'OESC") empêchant le retrait ou le transfert de fonds détenus par le débiteur sur un compte bancaire au sein de l'Union européenne.
2. L'OESC est mise à la disposition du créancier en lieu et place des mesures conservatoires en vigueur en vertu du droit national des États membres.
1. Le présent règlement s'applique aux créances en matière civile et commerciale ayant des incidences transfrontières telles que définies à l'article 3, et quelle que soit la nature de la juridiction saisie. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.
a) les faillites, concordats et autres procédures analogues;
b) la sécurité sociale;
c) l’arbitrage;
c bis) le domaine des testaments et successions;
c ter) les créances patrimoniales découlant d'un régime matrimonial ou d'un régime qui, selon la loi qui lui est applicable, a des effets comparables au mariage.
3. Le présent règlement ne s'applique pas aux comptes bancaires qui, selon le droit régissant l'immunité d'exécution de l'État membre dans lequel le compte est situé, sont exemptés de saisie ni aux systèmes de règlement des opérations sur titres désignés par les États membres, conformément à l'article 10 de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres(7).
Article 3 Matières ayant des implications transfrontières
1. Aux fins du présent règlement, un litige a des implications transfrontière si le compte bancaire, ou au moins un des comptes bancaires visés par l'ordonnance de saisie conservatoire est situé ans un État membre autre que:
a) l'État membre de la juridiction qui a été saisie de la demande d'OESC conformément à l'article 6, paragraphe 2,
b) l'État membre dans lequel le créancier a obtenu, contre le débiteur, une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique concernant la créance qui fait l'objet de la demande d'OESC,
c) l'État membre dans lequel le créancier est domicilié ou situé, ou
d) l'État membre dans lequel le débiteur est domicilié ou situé.
2. Le moment auquel s'apprécie le caractère transfrontière d'un litige est celui de la date de réception de la demande d'OESC par la juridiction compétente pour délivrer ladite ordonnance.
1. "compte bancaire": tout compte contenant des instruments au comptant ▌qui est détenu auprès d'une banque au nom du défendeur ou au nom d'un tiers pour le compte du défendeur;
2. "banque":
a) un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)(8);
b) un établissement de monnaie électronique au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septebre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements(9).
4. "espèces": de l'argent porté au crédit d'un compte dans n'importe quelle monnaie ou des créances similaires ouvrant droit à la restitution d'argent, tels que des dépôts sur le marché monétaire;
5. "fonds": les instruments au comptant ▌;
6. "État membre dans lequel le compte bancaire est situé": ▌l'État membre indiqué dans la codification IBAN du compte;
7. "créance": un droit exigible existant au paiement d'une somme d'argent déterminée ou déterminable;
8. "décision": toute décision rendue par une juridiction d'un État membre quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès;
9. "juridiction ou autorité d'émission": une juridiction ou toute autorité désignée par un État membre comme étant compétente dans les matières relevant du champ d'application du présent règlement;
10. "transaction judiciaire": une transaction ayant été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction lors de la procédure;
11. "acte authentique": un acte dressé ou enregistré officiellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité:
a) porte sur la signature et le contenu de l'acte, et
b) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à cet effet;
12. "État membre d'origine": l'État membre dans lequel l'OESC a été délivrée;
13. "État membre d'exécution": l'État membre dans lequel est situé le compte bancaire visé par l'ordonnance de saisie conservatoire;
14. "autorité compétente": l'autorité que l'État membre d'exécution a désignée comme étant compétente pour l'obtention des informations nécessaires sur le compte du défendeur selon l'article 17, la signification ou la notification de l'OESC selon les articles 24 à 28 et la détermination des montants exemptés d'exécution selon l'article 32;
15. "domicile": le domicile déterminé conformément aux articles 59 et 60 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(10).
Chapitre 2Procédure d'obtention d'une OESC
Article 5Disponibilité
1. La section I s'applique lorsque
a) le demandeur sollicite une OESC avant l'engagement d'une procédure judiciaire sur le fond contre le défendeur ou à tout moment au cours de cette procédure;
b) le demandeur a obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique contre le défendeur qui est exécutoire dans l'État membre d'origine, mais n'a pas encore été déclaré exécutoire dans l'État membre d'exécution où une telle déclaration est requise.
2. La section 2 s'applique aux situations dans lesquelles le demandeur sollicite une OESC après avoir obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique contre le défendeur qui est exécutoire de plein droit dans l'État membre d'exécution ou y a été déclaré exécutoire.
Section 1Délivrance de l'OESC avant l'obtention d'un titre exécutoire
Article 6Compétence
1. L'OESC est délivrée par une juridiction.
2. Sont compétentes pour délivrer l'OESC les juridictions de l'État membre dans lequel la procédure au fond doit être engagée conformément aux règles de compétence applicables. Lorsque plus d'une juridiction a compétence sur le fond, la compétence appartient à la juridiction de l'État membre dans lequel le demandeur a introduit ou entend introduire la procédure au fond.
3. Nonobstant le paragraphe 2, les juridictions de l'État membre dans lequel le compte bancaire est situé sont compétentes pour délivrer une OESC qui doit être exécutée dans cet État membre.
4. Nonobstant les paragraphes 2 et 3, la juridiction de l'État membre de résidence du débiteur est compétente pour délivrer l'OESC dans le cas d'une créance résultant d'une obligation contractuelle contractée par le débiteur en tant que consommateur pour un usage non commercial ou sans lien avec ses activités professionnelles.
Article 7Conditions de délivrance d'une OESC
1. Une OESC est délivrée pour le montant demandé ou pour une partie de celui-ci lorsque le demandeur invoque des faits suffisants et pertinents, raisonnablement étayés par des éléments de preuve, dont la vraisemblance est attestée et qui convainquent la juridiction ▌:
a) que la créance contre le défendeur semble bien fondée; et
b) que, sans la délivrance de l'ordonnance, il existe un risque réel que l'exécution ultérieure d'un titre existant ou à venir contre le défendeur ait des chances d'être empêchée ou rendue sensiblement plus difficile, notamment parce qu'il existe un risque permanent que le défendeur puisse procéder au retrait, à un acte de disposition ou à la dissimulation d'avoirs détenus sur le ou les comptes bancaires devant faire l'objet d'une saisie conservatoire.
Pour établir la vraisemblance, le demandeur peut avoir recours à tous les éléments de preuve autorisés dans l'État membre concerné, y compris une déclaration sur l'honneur.
2. Lorsque le demandeur a, à l'encontre du défendeur, déjà obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique concernant le paiement d'une somme d'argent qui est exécutoire dans l'État membre d'origine et peut faire l'objet d'une reconnaissance dans l'État membre d'exécution en vertu des instruments applicables du droit de l'Union, la condition énoncée au paragraphe 1, point a), est réputée remplie.
Article 8Demande d'OESC
1. Les demandes d'OESC sont présentées au moyen du formulaire dont le modèle figure à l'annexe I.
2. Le formulaire de demande comprend l'ensemble des informations suivantes:
a) le nom et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, de ses représentants, ainsi que ▌de la juridiction devant laquelle la demande est portée;
b) le nom, l'adresse et, s'ils sont connus, la date de naissance et les coordonnées ou le numéro de passeport du défendeur et, le cas échéant, de son représentant;
c) les informations relatives à/aux compte(s) conformément à l'article 16, à moins qu'une demande d'obtention d'informations concernant le compte ne soit déposée en vertu de l'article 17;
d) le montant de la créance ainsi que le montant des intérêts et des frais dans la mesure où ces frais peuvent être garantis conformément à l'article 18;
e) une description de toutes les circonstances pertinentes invoquées à l'appui de la créance et, le cas échéant, des intérêts réclamés;
f) une description de toutes les circonstances pertinentes justifiant la délivrance de l'ordonnance, ainsi que l'exige l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point b);
g) une description de tous les éléments pertinents étayant la compétence de la juridiction saisie;
h) h) une liste des preuves et éléments de preuve/déclaration sur l'honneur fournis ou proposés que le demandeur doit soumettre;
i) lorsque l'article 7, paragraphe 2) s'applique, une copie de la décision, de la transaction judiciaire ou de l'acte authentique qui satisfait aux conditions nécessaires à l'établissement de son authenticité;
j) une déclaration indiquant si le demandeur a saisi d'autres juridictions d'une demande d'OESC ou d'ordonnance dotée d'effets équivalents en vertu du droit national, conformément à l'article 19.
k) une déclaration dans laquelle le demandeur certifie que les informations fournies par lui dans la demande d'OESC sont véridiques et complètes et qu'il a connaissance des conséquences juridiques prévues par la législation de l'État membre où il présente la demande en cas de déclaration intentionnellement fausse ou incomplète.
3. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.
4. La demande et, le cas échéant, ses pièces justificatives peuvent être présentées par tout moyen de communication, y compris électronique.
1. La juridiction saisie d'une demande d'OESC examine si les conditions posées aux articles 2, 6, 7 et 8 sont réunies.
2. Lorsque les conditions énoncées à l'article 8 ne sont pas réunies, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier la demande, à moins que la créance soit manifestement dépourvue de fondement ou que la demande soit irrecevable.
Article 10Procédure non contradictoire
Le défendeur n'est pas informé de la demande ni entendu avant la délivrance de l'OESC, sauf demande contraire du demandeur.
Dans des cas exceptionnels, la juridiction auprès de laquelle l'OESC est introduite peut adopter la décision motivée d'entendre le défendeur si cela est nécessaire pour parvenir à une décision définitive et si une telle audition n'accroît pas le risque pour le demandeur de voir l'exécution effective de sa créance empêchée ou rendue sensiblement plus difficile.
Article 11Éléments de preuve
1. Lorsque la juridiction compétente estime ne pas pouvoir délivrer l'OESC sans éléments de preuve supplémentaires, elle recourt à la méthode la plus appropriée pour collecter des éléments de preuve, conformément à la législation nationale de l'État membre concerné.
2. La juridiction n'admet de témoignages oraux que si elle le juge nécessaire ▌, notamment par vidéoconférence ou toute autre technologie de communication lorsque cette technologie est disponible.
Article 12Garantie que doit constituer le demandeur
Avant de délivrer une OESC, la juridiction exige du demandeur qu'il constitue un dépôt ou une garantie ▌pour assurer la réparation de tout préjudice subi par le défendeur pour autant que le demandeur soit tenu, en vertu du droit national, de réparer ce préjudice au sens de l'article 12 bis.
La juridiction peut exiger la constitution d'un dépôt ou d'une garantie équivalente inférieurs et, dans des cas exceptionnels, peut exempter le demandeur de cette obligation si elle l'estime superflue ou disproportionnée, en fonction de la situation financière du demandeur.
Article 12 bisResponsabilité du demandeur
1. Lorsqu'une OESC est annulée ou modifiée, ou que son exécution est interrompue, ou dans le cas où la demande a été jugée sans fondement lors des procédures au fond, le demandeur est responsable vis-à-vis du défendeur pour tout préjudice causé par la délivrance d'une OESC. Le demandeur est également responsable vis-à-vis du défendeur pour tout préjudice résultant du non respect des mesures définies à l'article 28, paragraphe 2.
2. Les autorités judiciaires de l'État membre dans lequel l'OESC a été annulée, modifiée ou interrompue, ou dans lequel la demande a été jugée sans fondement lors des procédures, est compétente pour déterminer le préjudice visé au paragraphe 1.
Article 13Engagement de la procédure au fond
Lorsqu'une demande d'OESC est présentée avant l'engagement d'une procédure au fond, le demandeur doit introduire cette procédure dans les deux semaines suivant la date de délivrance de l'OESC ou dans tout délai plus court fixé par la juridiction d'émission; à défaut, l'OESC sera révocable conformément à l'article 34, paragraphe 1, point b) ou à l'article 35, paragraphe 2.
Section 2Délivrance de l'OESC après l'obtention d'un titre exécutoire
Article 14Compétence pour délivrer l'OESC
1. Dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 2, ▌la juridiction ayant décidé de délivrer une OESC est compétente au même titre que la juridiction ayant prononcé la décision ou approuvé la transaction judiciaire ▌.
2. Lorsque le demandeur a obtenu un acte authentique, ▌l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'acte authentique a été établi ▌est compétente pour la délivrance d'une OESC pour la créance visée dans l'acte authentique.
3. Le demandeur peut transmettre la demande d'OESC directement à l'autorité de l'État membre d'exécution que cet État membre a désignée comme étant compétente pour délivrer l'OESC et qu'il a notifiée à la Commission conformément à l'article 48 (▌"l'autorité d'émission").
4. L'article 10 s'applique aux procédures de délivrance d'une OESC visées dans la présente section.
Article 15Demande d'OESC
1. Les demandes d'OESC sont présentées au moyen du formulaire de demande dont le modèle figure à l'annexe I.
a) le nom et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, de ses représentants, ainsi que de la juridiction devant laquelle la demande est portée;
c) le montant de la somme spécifiée dans la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique ainsi que le montant des intérêts et des frais dans la mesure où ceux-ci peuvent être garantis conformément à l'article 18;
d) les informations sur le(s) compte(s) conformément à l'article 16, y compris le nom et l'adresse de la banque auprès de laquelle le débiteur détient un ou plusieurs comptes, à moins qu'une demande d'obtention d'informations concernant le compte ne soit déposée conformément à l'article 17;
e) une copie de la décision, de l'acte authentique ou de la transaction judiciaire, satisfaisant aux conditions pour l'établissement de son authenticité;
f) une déclaration selon laquelle il n'a pas encore été donné suite à la décision;
g) lorsque la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique a été délivré dans un autre État membre:
i) dans le cas d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique pour lesquels aucune déclaration constatant la force exécutoire n'est requise, le certificat pertinent prévu par l'instrument applicable aux fins d'exécution dans un autre État membre, accompagné, le cas échéant, d'une traduction ou d'une translittération conformément à l'article 47; ou
ii) dans le cas d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique pour lesquels une déclaration constatant la force exécutoire est requise, ladite déclaration;
h) une déclaration indiquant si le demandeur a saisi d'autres juridictions d'une demande d'OESC ou d'ordonnance dotée d'effets équivalents en vertu du droit national, conformément à l'article 19;
i) une déclaration dans laquelle le demandeur certifie que les informations fournies par lui dans la demande d'OESC sont véridiques et complètes et qu'il a connaissance des conséquences juridiques prévues par la législation de l'État membre où il présente la demande en cas de déclaration intentionnellement fausse ou incomplète.
3. La demande et, le cas échéant, ses pièces justificatives peuvent être présentées par tout moyen de communication, y compris électronique.
Article 16Informations relatives au compte
À moins que le demandeur ne sollicite de l'autorité compétente l'obtention d'informations relatives à un compte bancaire conformément à l'article 17, ce demandeur doit fournir toutes les informations relatives au défendeur et au(x) compte(s) bancaire(s) de ce dernier nécessaires pour permettre à la banque ou aux banques d'identifier ce défendeur et son/ses compte(s), dont:
a) le nom complet du défendeur,
b) le nom de la banque auprès de laquelle le défendeur détient un ou plusieurs comptes devant faire l'objet de la saisie conservatoire ainsi que l'adresse du siège de la banque dans l'État membre où le compte est situé, et
c) soit
i) le ou les numéros de compte, ou
iii) lorsque le défendeur est une personne physique, sa date de naissance ou son numéro de carte nationale d'identité ou de passeport,
iv) lorsque le défendeur est une personne morale, le numéro d'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
Article 17Demande d'informations relatives au compte bancaire
1. Lorsque le demandeur ne dispose pas de toutes les informations concernant un compte bancaire, requises en vertu de l'article 16, ou qu'il n'y a pas accès, il peut demander à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution qu'elle obtienne les informations requises afin d'identifier les comptes bancaires du débiteur. Cette demande est formulée dans la demande d'OESC.
2. Le demandeur doit fournir des raisons suffisantes pour justifier sa demande, laquelle doit comprendre toutes les informations visées à l'article 16 relatives au et aux comptes bancaires de ce dernier dont dispose le demandeur, ainsi qu'au moins les informations suivantes:
b) l'adresse complète du défendeur, et
c) l'État membre dans lequel le défendeur détient un ou plusieurs comptes en banque pour lesquels l'OSCE est demandée.
3. La juridiction ou l'autorité d'émission délivre l'OESC en vertu de l'article 21 et la transmet à l'autorité compétente en application de l'article 24.
4. L'autorité compétente doit utiliser tous les moyens appropriés et raisonnables existant dans l'État membre d'exécution pour obtenir les informations visées au paragraphe 1. Une fois ces informations obtenues, l'autorité compétente signifie ou notifie l'OESC à la banque conformément à l'article 24.
5. Afin d'obtenir les informations nécessaires pour identifier le ou les comptes bancaires du créancier, les États membres mettent à disposition en droit national l'une des méthodes suivantes:
a) l'obligation pour toutes les banques établies sur leur territoire d'informer l'autorité compétente afin qu'elle sache si le défendeur détient un compte auprès d'elles;
b) l'accès par l'autorité compétente aux informations visées au paragraphe 1 lorsque ces informations sont détenues par des autorités ou administrations publiques et sont consignées dans des registres ou sous une autre forme.
6. Les informations visées au paragraphe 1 doivent être adéquates aux fins d'identification du ou des comptes du défendeur, pertinentes et non excessives et être limitées:
a) à l'adresse du défendeur,
b) à la ou aux banques gérant le ou les comptes du défendeur,
c) à ou aux numéros de compte du défendeur.
Article 18Montant de l'OESC
1. Lorsque l'OESC a été délivrée sur le fondement d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique exécutoire dans l'État membre d'origine, le demandeur doit être en mesure de garantir le montant fixé dans l'OESC ainsi que tous les intérêts et frais qui y sont spécifiés.
2. Dans tous les autres cas, le demandeur doit pouvoir garantir le montant de la créance ainsi que tout intérêt dû sur celle-ci.
Article 19Informations sur les demandes pendantes devant d'autres juridictions
1. Lorsqu'il sollicite une OESC, le demandeur indique s'il a saisi une autre juridiction d'une demande d'OESC ou d'une mesure conservatoire équivalente prévue par le droit national, dirigée contre le même défendeur et visant à garantir la même créance. Le demandeur indique, le cas échéant, les demandes d'OESC qui ont été précédemment rejetées.
2. Le demandeur doit tenir la juridiction saisie de la demande d'OESC informée de toute autre OESC ou mesure conservatoire prévue par le droit national délivrée conformément à la demande visée au paragraphe 1. Dans ces cas, la juridiction ou l'autorité d'émission peut s'abstenir de délivrer une ordonnance supplémentaire si elle estime que les mesures déjà accordées protègent suffisamment les intérêts du demandeur. Le cas échéant, le demandeur tient la juridiction ou l'autorité d'émission informée des précédentes demandes d'OESC qui ont été rejetées.
Article 20Communication et coopération interjuridictionnelles
1. Lorsque les juridictions d'un État membre sont saisies d'une demande d'OESC et que les juridictions d'un autre État membre sont saisies de la procédure au fond, les juridictions concernées coopèrent afin de garantir une bonne coordination entre la procédure au fond et celle relative à l'OESC.
2. La juridiction saisie de la demande d'OESC peut solliciter des informations de l'autre juridiction visée au paragraphe 1 sur tous les aspects pertinents de l'affaire ▌, tels que le risque de dilapidation des avoirs par le défendeur ou tout refus d'une mesure similaire par la juridiction saisie au fond, ou exiger du demandeur qu'il obtienne ces informations. Ces informations peuvent être demandées directement ou par l'intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001(11).
Article 21Délivrance, effet et durée de validité de l'OESC
1. Lorsqu'il est satisfait aux exigences visées au présent chapitre, la juridiction ou, conformément à l'article 14, paragraphes 2 et 3, l'autorité d'émission, délivre une OESC.
2. Lorsque l'OESC doit être exécutée dans un autre État membre, elle est délivrée au moyen du formulaire dont le modèle figure à l'annexe II.
3. Dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 1, la juridiction délivre l'OESC à bref délai et au plus tard dans les quatorze jours civils suivant l'introduction de la demande.
4. Lorsqu'une audience est jugée nécessaire pour cause de circonstances exceptionnelles, la juridiction la convoque dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai ▌de sept jours civils suivant l'introduction de la demande, et délivre l'OESC au plus tard dans un délai de sept jours civils après la tenue de l'audience.
5. Dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 2, la juridiction délivre l'OESC à bref délai et au plus tard dans les sept jours civils suivant l'introduction de la demande.
6. Sans préjudice de l'article 32, l'OESC empêche que le montant qui y est spécifié fasse l'objet d'un transfert, d'un retrait ou d'un acte de disposition par le défendeur ou les créanciers de ce dernier à partir du ou des comptes bancaires désignés.
7. L'OESC reste en vigueur:
a) jusqu'à ce qu'elle soit annulée par une juridiction en vertu des articles 34, 35, 36 ou 40 ou
b) lorsque le demandeur a obtenu une décision, un acte authentique ou une transaction judiciaire sur le fond qui est exécutoire dans l'État membre d'origine ou dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 2, jusqu'à ce que les effets de l'OESC soient remplacés par les effets équivalents d'une mesure d'exécution de droit national, à condition que, dans la première hypothèse, le demandeur ait engagé la procédure d'exécution dans les 30 jours civils après que la décision, l'acte authentique ou la transaction judiciaire a été notifié ou est devenu exécutoire, la date la plus tardive étant retenue.
Article 22Appel interjeté du refus de délivrer l'OESC
1. Le demandeur peut interjeter appel de la décision de la juridiction ou de l'autorité d'émission refusant de faire droit à une demande d'OESC auprès de la juridiction dont le nom doit être notifié à la Commission en vertu de l'article 48.
2. Un appel doit être interjeté dans les 30 jours civils suivant la notification de la décision visée au paragraphe 1.
Chapitre 3Force exécutoire et exécution de l'OESC
Article 23Suppression de l'exequatur
Une OESC délivrée dans un État membre conformément à l'article 6, paragraphe 2 et à l'article 14, paragraphe 1, est reconnue et exécutoire dans d'autres États membres sans qu'une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa reconnaissance.
Article 24Signification ou notification de l'OESC à la banque
1. L'OESC est signifiée ou notifiée à la ou aux banques qui y sont spécifiées, conformément au présent article.
2. Lorsque l'OESC a été délivrée par une juridiction ou l'autorité d'émission de l'État membre d'exécution, la signification ou la notification à la banque est effectuée conformément à la législation de cet État membre.
3. Lorsque la juridiction ayant délivré l'OESC est située dans un État membre autre que l'État membre d'exécution, la signification ou la notification est effectuée conformément au règlement (CE) n° 1393/2007 ▌.
En ce qui concerne la transmission de l'OESC, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) la personne ou l'autorité responsable de la signification ou de la notification dans l'État membre d'origine transmet l'OESC directement à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution.
b) les documents suivants sont transmis:
i) une copie de l'OESC au moyen du formulaire dont le modèle figure à l'annexe II, qui satisfait aux conditions nécessaires à l'établissement de son authenticité;
ii) le cas échéant, une translittération ou traduction du formulaire, conformément à l'article 47;
iii) le formulaire de transmission dont le modèle figure à l'annexe I du règlement (CE) n° 1393/2007 accompagné, le cas échéant, d'une translittération ou d'une traduction du formulaire en conformité avec l'article 47.
c) L'autorité compétente signifie ou notifie l'OESC à la ou aux banques qui y sont spécifiées. L'autorité compétente prend toutes les mesures nécessaires pour signifier ou notifier l'OESC au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant sa réception.
d) Dès que l'OESC est signifiée ou notifiée à la banque, l'autorité compétente établit une attestation le confirmant en vertu de l'article 10 du règlement (CE) n° 1393/2007 et transmet celle-ci à la personne ou à l'autorité ayant demandé la signification ou la notification.
Article 25Signification ou notification de l'OESC au défendeur
1. Au plus tard un jour ouvrable après que la banque se l'est vu signifier ou notifier conformément à l'article 24 et qu'elle a émis la déclaration en application de l'article 27, l'OESC est signifiée ou notifiée au défendeur, à l'instar de tous les documents soumis à la juridiction ou à l'autorité compétente en vue de l'obtention de l'OESC.
2. Lorsque le défendeur est domicilié dans l'État membre d'origine, la signification ou la notification est effectuée conformément aux règles du droit national de cet État membre.
3. Lorsque le défendeur est domicilié dans l'État membre d'exécution, l'autorité compétente de cet État membre à laquelle l'OESC a été transmise en application de l'article 24, paragraphe 3, signifie ou notifie au défendeur l'OESC et ses documents d'accompagnement conformément au règlement (CE) n° 1393/2007.
4. Lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre autre que l'État membre d'origine ou l'État membre d'exécution, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution à laquelle l'OESC a été transmise en application de l'article 24, paragraphe 3, la transmet directement à l'autorité compétente de l'État membre où le défendeur est domicilié. Cette autorité la signifie ou la notifie au défendeur conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1393/2007.
Article 26Mise en œuvre de l'OESC
1. Une banque à laquelle une OESC a été signifiée ou notifiée la met en œuvre immédiatement dès sa réception en veillant à ce que le montant qui y est spécifié ne fasse pas l'objet d'un transfert, d'un acte de disposition ou d'un retrait du ou des comptes désignés dans l'OESC ou identifiés par la banque comme étant détenus par le défendeur. Tous les fonds excédant le montant spécifié dans l'OESC doivent rester à la disposition du défendeur.
2. Lorsque l'OESC est signifiée ou notifiée à la banque en dehors de ses heures d'ouverture, elle doit être mise en œuvre immédiatement après le début de la période de travail suivante.
4. Lorsque la devise dans laquelle sont exprimés les fonds détenus sur le compte n'est pas la même que celle dans laquelle l'OESC a été délivrée, la banque convertit le montant par référence au taux de change officiel applicable au jour de la mise en œuvre dans l'État membre où le compte est situé.
5. La responsabilité de la banque pour tout manquement aux obligations énoncées dans le présent article est régie par le droit national.
Article 27Déclaration de la banque
1. Dans les trois jours ouvrables suivant la réception de l'OESC, la banque, au moyen du formulaire dont le modèle figure à l'annexe III, informe l'autorité compétente et le demandeur pour leur indiquer si et dans quelle mesure les fonds se trouvant sur le compte du défendeur ont fait l'objet d'une saisie conservatoire. L'autorité compétente, dans un délai d'un jour ouvrable, transmet la déclaration à la personne ou à l'autorité ayant demandé la signification ou la notification conformément à l'article 24, paragraphe 3, point a).
2. Lorsque le solde du compte est suffisant pour couvrir le montant spécifié dans l'OESC, la banque ne divulgue pas le solde du compte du défendeur.
3. La banque peut transmettre sa déclaration par des moyens électroniques de communication à condition qu'ils soient sécurisés au sens des articles 16 et 17 de la directive 95/46/CE.
4. La responsabilité de la banque pour manquement à cette obligation est régie par le droit national.
Article 28Saisie conservatoire de plusieurs comptes
1. ▌La banque ne met en œuvre l'OESC qu'à concurrence du montant qui y est spécifié. Lorsque le défendeur détient plusieurs comptes auprès d'une seule et même banque, ▌l'OESC est exécutée à concurrence du montant qui y est spécifié, dans l'ordre suivant:
a) les comptes exclusivement détenus par le défendeur, qui ne sont pas des comptes de paiement au sens de l'article 4, point 14), de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur(12), les dépôts en espèces dont le délai de renonciation est le plus long étant saisis en premier;
b) les comptes au sens de l'article 4, point 14), de la directive 2007/64/CE, qui sont exclusivement détenus par le défendeur;
c) le cas échéant, les comptes qui ne sont pas exclusivement détenus par le défendeur, conformément à l'article 29, selon le même ordre que sous les points a) et b) ci-dessus, mutatis mutandis.
2. Lorsqu'une ou plusieurs OESC ou ordonnances conservatoires équivalentes prévues par le droit national ont été délivrées pour plusieurs comptes détenus par le défendeur auprès de différentes banques, que ce soit dans le même État membre ou dans des États membres différents, le demandeur est tenu de libérer toute somme qui y est spécifiée et qui excède le montant indiqué dans l'OESC. La libération est effectuée dans un délai de 48 heures suivant la réception de la première déclaration de la banque en vertu de l'article 27 qui signale ce surplus. Le demandeur procède à la libération par l'intermédiaire de l'autorité compétente de l'État membre d'exécution concerné.
En cas de non respect de la présente obligation, les responsabilités éventuelles du demandeur n'ayant pas trait au remboursement des préjudices subis par le défendeur, tel que prévu à l'article 12 bis, sont régies par la législation nationale.
Article 29Saisie conservatoire de comptes joints et de comptes de mandataire
Les comptes qui ne sont pas exclusivement détenus par le défendeur ou qui sont détenus par un tiers pour le compte du défendeur ou ▌par le défendeur pour le compte d'un tiers, selon les dossiers de la banque, ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire que pour autant qu'ils peuvent l'être en vertu des règles du droit national régissant le compte, qui doivent être notifiées à la Commission conformément à l'article 48.
Article 30Coûts supportés par les banques
1. Une banque n'est en droit de demander le paiement ou le remboursement des frais qu'elle a exposés dans le cadre de la mise en œuvre de l'OESC ou d'une ordonnance en vertu de l'article 17, paragraphe 5, point a) ▌.
2. Les droits facturés pour la mise en œuvre de l'OESC ou d'une ordonnance en vertu de l'article 17, paragraphe 5, point a) c orrespondent à des montants forfaitaires uniques qui sont fixés à l'avance par l'État membre dans lequel le compte est situé, qui respectent les principes de proportionnalité et de non-discrimination et qui n'excèdent pas les frais réellement engagés.
3. Conformément à l'article 48, les États membres indiquent à la Commission ▌le montant des droits conformément au paragraphe 2.
Article 31Coûts afférents aux autorités compétentes
Tout droit facturé par une autorité compétente dans l'exécution de l'OESC ou le traitement d'une demande d'informations concernant le compte visée à l'article 17, paragraphe 4, correspondent à des montants forfaitaires uniques fixés à l'avance par l'État membre concerné qui respectent les principes de proportionnalité et de non-discrimination et sont notifiés à la Commission conformément à l'article 48.
Article 32Montants exemptés d'exécution
1. ▌Les montants nécessaires pour assurer la subsistance du défendeur et de sa famille lorsque le défendeur est une personne physique ou, pour garantir la possibilité de poursuivre l'exercice de ses activités habituelles lorsque le défendeur est une personne morale, sont exemptés de l'exécution de l'OESC.
2. Les États membres informent la Commission des règles spécifiques applicables dans de telles situations, notamment des montants ou types de créances détenus sur un compte bancaire qui sont exemptés d'exécution.
3. Dans la mesure où le montant visé au paragraphe 1 peut être déterminé sans que le défendeur fournisse des informations supplémentaires, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution détermine ce montant à la réception de l'OESC, et informe la banque que ce montant doit être laissé à la disposition du défendeur après la mise en œuvre de l'OESC.
4. En déterminant le montant visé au paragraphe 1, l'autorité compétente applique la législation de l'État membre par lequel elle est désignée, même si le défendeur est domicilié dans un autre État membre.
Article 33Ordre de priorité des créanciers en concurrence
L'OESC confère le même ordre de priorité qu'un instrument assorti d'effets équivalents en vertu de la législation de l'État membre où le compte bancaire est situé. Les États membres informent la Commission, conformément à l'article 48, des instruments équivalents et de l'ordre de priorité que ces instruments confèrent.
Chapitre 4Voies de recours ouvertes contre l'OESC
Article 34Recours du défendeur dans l'État membre d'origine
1. Lorsque l'OESC a été délivrée en application de la section I du chapitre 2, le défendeur peut demander:
a) un réexamen de l'OESC au motif qu'il n'a pas été satisfait aux conditions de sa délivrance énoncées aux articles 2, 6 et 7;
b) un réexamen de l'OESC au motif que le demandeur n'a pas engagé une procédure au fond dans le délai visé à l'article 13.
2. Sauf dans le cas d'un réexamen en vertu du paragraphe 1, point b), la demande de réexamen est présentée sans retard, et en tout état de cause dans un délai de 45 jours civils à compter du jour où le défendeur a effectivement pris connaissance du contenu de l'OESC et a été en mesure d'y réagir.
3. La demande de réexamen est adressée à la juridiction qui a délivré l'OESC. La demande est présentée au moyen du formulaire dont le modèle figure à l'annexe IV et par tout autre moyen de communication, y compris électronique.
4. La demande est signifiée ou notifiée au demandeur par la juridiction conformément aux règles applicables en matière de signification et de notification d'actes.
5. Lorsque le réexamen est justifié par l'un des motifs énoncés au paragraphe 1, la juridiction prononce sa décision annulant ou modifiant l'OESC selon le cas, à bref délai et au plus tard dans les 14 jours civils ▌à compter de la signification ou de la notification de la demande de réexamen au demandeur.
6. La décision d'annulation ou de modification de l'OESC est immédiatement exécutoire nonobstant un éventuel appel interjeté en vertu de l'article 37, à moins que la juridiction ne décide, pour protéger les intérêts du demandeur, que sa décision ne sera exécutoire qu'après être devenue définitive.
7. La décision est immédiatement signifiée ou notifiée par la juridiction à la ou aux banques concernées qui, dès sa réception, mettent en œuvre la décision en débloquant le montant faisant l'objet en tout ou en partie d'une mesure conservatoire. De même, elle est immédiatement signifiée ou notifiée par la juridiction au demandeur conformément aux règles applicables en matière de signification et de notification d'actes.
Article 35Recours du défendeur dans l'État membre d'exécution
1. Lorsque l'OESC a été délivrée en application des sections 1 et 2 du chapitre 2, le défendeur peut demander que:
a) l'exécution de l'OESC soit limitée, au motif que certains montants figurant sur le compte sont exemptés d'exécution en vertu de la législation de l'État membre dans lequel le compte est situé et que ces montants n'ont pas, ou pas correctement, été pris en compte par l'autorité compétente conformément à l'article 32;
b) il soit mis fin à l'exécution de l'OESC au motif que:
i) une décision a été rendue dans l'État membre d'exécution, qui rejette la créance dont le demandeur cherche à garantir l'exécution à l'aide de l'OESC; ou
ii) le compte bancaire visé par la saisie conservatoire ne peut faire l'objet de mesures d'exécution en vertu de la loi régissant les immunités d'exécution de l'État membre dans lequel le compte est situé.
2. Lorsque l'OESC a été délivrée en vertu de la section 1 du chapitre 2, le défendeur peut solliciter l'annulation de l'ordonnance au motif que le demandeur n'a pas engagé de procédure au fond dans le délai visé à l'article 13.
3. Lorsque l'OESC a été délivrée en application de la section 2 du chapitre 2, le défendeur peut demander:
i) qu'elle soit annulée au motif que la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique a été annulé dans l'État membre d'origine;
ii) Que l'exécution de l'ordonnance soit suspendue au motif que la force exécutoire de la décision, de la transaction judiciaire ou de l'acte authentique a été suspendue dans l'État membre d'origine.
4. Sauf dans le cas d'un réexamen en vertu du paragraphe 2, point b), la demande de réexamen est présentée sans retard, et en tout état de cause dans un délai de 45 jours à compter du jour où le défendeur a effectivement pris connaissance du contenu de l'OESC et a été en mesure d'y réagir.
5. La demande est adressée aux juridictions compétentes de l'État membre d'exécution, telles que notifiées par les États membres conformément à l'article 48. La demande est présentée sur support papier ou par tout autre moyen de communication, y compris électronique, au moyen du formulaire dont le modèle figure à l'annexe IV.
6. La demande est signifiée ou notifiée au demandeur conformément aux règles applicables en matière de signification et de notification d'actes.
7. Si la demande est fondée, la juridiction prononce sa décision annulant ou modifiant l'OESC selon le cas, à bref délai et au plus tard dans un délai de 14 jours civils ▌à compter de la signification ou de la notification de la demande au demandeur.
8. La décision d'annulation ou de modification de l'OESC est immédiatement exécutoire nonobstant un éventuel appel interjeté en vertu de l'article 37, à moins que la juridiction décide, pour protéger les intérêts du demandeur, que sa décision ne sera exécutoire qu'après être devenue définitive.
Article 36Voies de recours ouvertes au défendeur dans l'État membre de son domicile
Si le défendeur est un consommateur, un salarié ou une personne assurée, ou bien s'il est une micro-entreprise au sens de la recommandation 2003/61/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises(13), il peut également adresser la demande de réexamen en vertu des articles 34 et 35 à la juridiction compétente de l'État membre dans lequel il est domicilié ou établi, laquelle doit être notifiée à la Commission conformément à l'article 48.
Article 37Droit d'interjeter appel
Le droit d'interjeter appel d'une décision rendue en vertu des articles 34, 35 ou 36 est régi par le droit national.
Article 38Droit de constituer une garantie de substitution
1. L'autorité compétente de l'État membre d'exécution met fin à l'exécution de l'OESC si le défendeur dépose auprès de cette autorité compétente une garantie du montant indiqué conformément au paragraphe 2, ou une garantie équivalente, notamment une garantie bancaire, comme autre moyen de protéger les droits du demandeur.
2. L'OESC précise le montant de la garantie nécessaire pour mettre fin à l'exécution de l'OESC.
2 bis. La décision mettant fin à l'exécution de l'OESC est immédiatement signifiée ou notifiée à la ou aux banques concernées qui, dès sa réception, mettent en œuvre la décision en débloquant le montant faisant l'objet d'une mesure conservatoire. De même, elle sera immédiatement signifiée ou notifiée au demandeur conformément aux règles applicables en matière de signification et de notification d'actes.
Article 39Droit des tiers
Un tiers a le droit de soulever des objections contre l'OESC devant la juridiction conformément à la législation nationale applicable de l'État membre d'origine ▌.
Le tiers a le droit de soulever des objections contre une OESC devant l'autorité judiciaire conformément au droit national applicable de l'État membre d'exécution.
Article 40Modification ou révocation de l'OESC
Sans préjudice des droits conférés au défendeur conformément aux articles 34, 35 et 36, chacune des deux parties peut, à tout moment, demander à la juridiction d'origine de modifier ou de révoquer l'OESC au motif que les circonstances dans lesquelles l'OESC a été délivrée ont changé dans l'intervalle, notamment qu'une décision sur le fond a été rendue et a rejeté la créance dont l'OESC visait à assurer l'exécution ou que le défendeur s'est acquitté de la créance.
Chapitre 5Dispositions générales
Article 41Représentation des parties
La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'est pas obligatoire dans la procédure de délivrance d'une OESC au titre du présent règlement.
Article 42Frais supportés par la partie qui succombe
1. La partie qui succombe supporte les frais de la procédure. Toutefois, la juridiction n'accorde pas à la partie ayant obtenu gain de cause le remboursement des dépens qui n'étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés par rapport à la créance.
La partie qui succombe supporte les frais prévus à l'article 30.
2. Lorsque l'OESC a été délivrée en vertu de la section 1 du chapitre 2, les coûts de la procédure sont accordés par la juridiction saisie de la procédure au fond ou par la juridiction annulant l'OESC, conformément à l'article 34, paragraphe 1, point b) ou à l'article 35, paragraphe 2.
3. Lorsque l'OESC a été délivrée conformément à l'article 2 du chapitre 2, les coûts sont déterminés par l'autorité compétente chargée de l'exécution de la décision, de l'acte authentique ou de la transaction judiciaire sur la base duquel l'OESC a été délivrée.
Article 43Frais de justice
1. Les frais de justice pour la délivrance de l'OESC ne peuvent être supérieurs aux frais exposés pour l'obtention d'une mesure équivalente en vertu du droit national ▌. Ils ne doivent pas être disproportionnés par rapport au montant de la créance et ne doivent pas dissuader les demandeurs de faire usage de la procédure.
2. Conformément à l'article 48, les États membres communiquent à la Commission les frais de justice applicables.
Article 44Délais
Si, dans des circonstances exceptionnelles, il est impossible pour la juridiction, l'autorité de délivrance ou l'autorité compétente de respecter les délais prévus à l'article 21, paragraphes 3 et 4, à l'article 24, paragraphe 3, deuxième alinéa, point c), à l'article 27, paragraphe 1, à l'article 34, paragraphes 5 et 7 et à l'article 35, paragraphe 8, la juridiction ou l'autorité prend, dès que possible, les mesures requises par ces dispositions. La juridiction ou l'autorité justifie les circonstances exceptionnelles à la demande d'une partie.
Article 45Relation avec le droit procédural national
Article 46Relation avec d'autres instruments
1. Sans préjudice des articles 24, 25 et 27, le présent règlement ne préjuge pas l'application du règlement (CE) n° 1393/2007.
2. Le présent règlement s'applique sans préjudice du règlement (CEE) n° 44/2001 ▌.
3. Le présent règlement ne porte pas préjudice à l'application de la directive 95/46/CE ▌.
Article 47Exigences de traduction et de translittération
1. Lorsqu'une translittération ou une traduction est exigée en vertu du présent règlement, ladite translittération ou traduction est effectuée dans la langue officielle de l'État membre concerné ou, lorsque ledit État membre compte plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles des procédures judiciaires du lieu d'exécution, conformément à la législation de cet État membre.
2. Aux fins des formulaires visés à l'article 8, paragraphe 1, à l'article 15, paragraphe 1, à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 24, paragraphe 3, point b), ii) et iii), et point d), à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 34, paragraphe 3, ou de tout autre document devant être présenté par les parties conformément à l'article 8, paragraphe 2, ou aux articles 34, 35 ou 36, les translittérations ou les traductions peuvent aussi être dans toute(s) autre(s) langue(s) officielle(s) des institutions de l'Union que l'État membre concerné a indiqué pouvoir accepter.
3. Toute traduction faite en application du présent règlement l'est par une personne qualifiée pour effectuer des traductions dans l'un des États membres.
Article 48Informations à fournir par les États membres
1. D'ici le [12 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, les États membres notifient les informations suivantes à la Commission
a) l'autorité qui est compétente pour délivrer une OESC conformément à l'article 14, paragraphes 2 et 3;
b) les modes d'obtention d'informations prévus par le droit national, conformément à l'article 17, paragraphe 4;
c) la juridiction devant laquelle il peut être interjeté appel d'une décision de ne pas délivrer une OESC, conformément à l'article 22;
d) l'autorité compétente pour exécuter l'OESC, conformément au chapitre 3;
e) la mesure dans laquelle les comptes joints et les comptes de mandataire peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire en vertu de la législation de l'État membre concerné, conformément à l'article 29;
f) les règles applicables aux montants exemptés d'exécution en vertu du droit national, conformément à l'article 32;
g) les montants forfaitaires uniques des banques et de l'autorité compétente, conformément aux articles 30 et 31;
h) l'ordre de priorité conféré aux mesures conservatoires prévues en droit national et équivalant à une OESC, conformément à l'article 33;
i) les juridictions compétentes dans l'État membre d'exécution auxquelles une demande de réexamen peut être soumise conformément à l'article 34, paragraphe 3 ou à l'article 36;
j) frais de justice afférents à la délivrance de l'OESC, conformément à l'article 43;
k) les langues acceptées pour les traductions des actes, tel que prévu à l'article 47.
2. Les États membres communiquent sans délai à la Commission toute modification apportée aux informations énoncées au paragraphe 1.
3. La Commission rend les informations qui lui sont communiquées en vertu du présent article, accessibles au public par tout moyen approprié, notamment par le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, créé par la décision 2001/470/CE.
Article 49Modification des annexes
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 50 relatifs aux modifications apportées aux annexes.
Article 50Exercice de la délégation
1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées au présent article.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 49 est accordé à la Commission pour une durée indéterminée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 49 peut être révoqué à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation du pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n'affecte pas la validité d'actes délégués déjà en vigueur.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 49 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Article 51Suivi et réexamen
1. D'ici [cinq ans après son entrée en application], la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l'application du présent règlement. Ce rapport contient une évaluation du fonctionnement de la procédure et de l'exécution des OESC dans les États membres.
2. Le rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions d'adaptation du présent règlement.
3. Les États membres recueillent et mettent à la disposition de la Commission des informations sur:
a) le nombre de demandes d'OESC, le nombre de cas dans lesquels l'OESC a été accordée et le montant couvert par chaque OESC; et
b) le nombre de demandes de réexamen en vertu des articles 34, 35 et 36 et l'issue de ces procédures.
Chapitre 6Dispositions finales
Article 52Entrée en vigueur
Il est applicable à partir du [24 mois après la date d'entrée en vigueur], à l'exception de l'article 48 qui s'applique à partir du [12 mois après la date d'entrée en vigueur].
[Article 8, paragraphe 1, et article 15 paragraphe 1, du règlement (CE) n° XXX du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale]
À compléter par la juridiction
Date de réception par la juridiction: ___/___/_____
INFORMATION IMPORTANTEVEUILLEZ LIRE LES INSTRUCTIONS FIGURANT AU DÉBUT DE CHAQUE RUBRIQUE: ELLES VOUS AIDERONT À REMPLIR LE PRÉSENT FORMULAIRE
Le présent formulaire doit être rempli dans la langue de la juridiction à laquelle vous adressez votre demande. Ce formulaire est disponible dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union européenne sur le site Internet de l'atlas judiciaire européen à l'adresse http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/index_fr.htm. Ceci peut vous aider à le remplir dans la langue requise.
Le formulaire de demande doit être accompagné de tous éléments de preuve ou pièces justificatives utiles, par exemple un contrat, des factures, la correspondance entre les parties, etc.
Une copie du formulaire de demande et, le cas échéant, des pièces justificatives, sera signifiée ou notifiée au défendeur après la mise en œuvre par la banque de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Le défendeur aura la possibilité de solliciter le réexamen de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
Dans la présente rubrique, vous devez indiquer la juridiction à laquelle vous adressez votre demande. Une liste non exhaustive des chefs de compétence possibles figure à la rubrique 5.
1.1. Nom:1.2. Rue et numéro/boîte postale:
1.3. Ville et code postal:
1.4. État Membre:
Autriche (AT)□ Belgique (BE) □ Bulgarie (BU) □ Chypre (CY) □ République tchèque (CZ) □ Allemagne (DE) □ Estonie (EE) □ Grèce (EL) □ Espagne (ES) □ Finlande (FI) □ France (FR) □ Hongrie (HU) □ Irlande (IE) □ Italie (IT) □ Lituanie (LT) □ Luxembourg (LU) □ Lettonie (LV) □ Malte (MT) □ Pays-Bas (NL) □ Pologne (PL) □ Portugal (PT) □ Roumanie (RO) □ Suède (SE) □ Slovénie (SI) □ Slovaquie (SK) □ Royaume-Uni (UK) □
Indiquez dans cette rubrique les renseignements vous concernant en tant que demandeur et, le cas échéant, concernant votre représentant. Vous n'êtes pas obligé d'être représenté par un avocat ou un autre professionnel du droit. Certains pays pouvant considérer que la mention d'une simple boîte postale ne suffit pas pour constituer l'adresse, mentionnez le nom et le numéro de la rue ainsi que le code postal, faute de quoi l'acte pourrait ne pas être signifié ou notifié.
Sous "Autres précisions", indiquez toute information pouvant aider à vous identifier, par exemple, votre date de naissance, votre numéro d'identité personnel ou le numéro d'enregistrement de la société.
2.1. Nom, prénom/dénomination de la société ou de l'organisation:2.2. Rue et numéro/boîte postale:
2.3. Ville et code postal:
2.4. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays figurant à la rubrique 1):
2.5. Téléphone
(14):2.6. Adresse électronique
(15):2.7. Représentant du demandeur, le cas échéant, et coordonnées*:
2.8. Autres précisions*:
3. Défendeur
Indiquez dans cette rubrique les renseignements relatifs au défendeur et, si vous le connaissez, à son représentant. Il n'est pas obligatoire que le défendeur soit représenté par un avocat ou un autre professionnel du droit.
Certains pays pouvant considérer que la mention d'une simple boîte postale ne suffit pas pour constituer l'adresse, mentionnez le nom et le numéro de la rue ainsi que le code postal, faute de quoi l'acte pourrait ne pas être signifié ou notifié.
Si vous n'êtes pas en mesure de donner tous les renseignements qui ne sont pas indiqués comme étant facultatifs (*), vous êtes invités à donner des informations supplémentaires dans la rubrique 4.
3.1. Nom, prénom (deuxième prénom*)/dénomination de la société ou de l'organisation:3.2. Rue et numéro/boîte postale:
3.3. Ville et code postal:
3.4. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays figurant à la rubrique 1):
3.5. Téléphone*:
3.6. Adresse électronique*:
3.7. Représentant du défendeur, si connu, et coordonnées*:
4. Détails du compte bancaire du défendeur
Il est important de donner autant d'informations que possible sur le compte bancaire du défendeur afin de gagner du temps et d'économiser de l'argent. Si vous n'êtes pas en mesure de donner plus d'informations que celles visées à la rubrique 4.1., l'autorité compétente dans l'État membre ou les États membres où le compte est situé peut essayer d'obtenir des informations supplémentaires auprès des banques ou de registres publics existants. Toutefois, cette procédure pendra un certain temps et vous pourriez vous voir facturer des frais pour la communication de ces informations.
Si vous voulez faire saisir plusieurs comptes bancaires à titre conservatoire, veuillez utiliser des feuillets supplémentaires.
4.1. État membre dans lequel le compte est situé (veuillez préciser le code pays figurant à la rubrique 1):4.2. Nom de la banque:
4.3. L'adresse du siège de la banque (rue et numéro/boîte postale, ville et code postal/pays):4.4. Le numéro du compte:
4.5. Numéros de téléphone/télécopieur de la banque*:4.6. Autres précisions sur le type de compte*:
Si vous n'êtes pas en mesure de donner des informations sur le compte bancaire autres que celle relative au pays dans lequel il se trouve (4.1.) et si vous ne connaissez pas non plus l'adresse complète du défendeur (ci-dessus 3.2. et 3.3.), l'une des informations supplémentaires suivantes est nécessaire:
4.7. Si le défendeur est une personne physique,
4.7.1. Date de naissance du défendeur:4.7.2. Numéro de carte nationale d'identité du défendeur:
4.7.3. Numéro de passeport du défendeur:
4.8. Si le défendeur est une personne morale, le numéro d'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés:
Avez-vous déjà obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique à l'encontre du défendeur?
Si oui, passez à la rubrique 6.
Si non, indiquez les informations suivantes dans la présente rubrique puis passez à la rubrique 7.
Votre demande doit être introduite devant la juridiction compétente. La compétence pour délivrer une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires appartient à la juridiction compétente sur le fond conformément aux règles des instruments respectifs du droit de l'Union européenne. Des informations détaillant les règles de compétence judiciaire sont disponibles sur le site Internet de l'atlas judiciaire européen à l'adresse http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/index_fr.htm. Vous pouvez également solliciter une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires directement dans l'État membre où le compte est situé.
La présente rubrique comporte une liste non exhaustive des chefs de compétence possibles conformément au règlement susmentionné.
Vous trouverez également l'explication de certains des termes juridiques employés à l'adresse http://ec.europa.eu/civiljustice/glossary/glossary_fr.htm.
5. Quel est, selon vous, le chef de compétence de la juridiction?
5.1. Le domicile du défendeur
5.2. Le lieu d'exécution du contrat
5.3. Le lieu de survenance du fait dommageable
5.4. Le choix d'une juridiction arrêté d'un commun accord par les parties
5.5. Le lieu où le compte bancaire visé par l'ordonnance de saisie conservatoire est situé
5.6. Autres (à préciser):
6. Décision, transaction judiciaire ou acte authentique existant
6.1. Nom de la juridiction/autre autorité:6.2. Date de la décision:
6.3. Devise:
6.4. Montant que le défendeur doit verser au demandeur en vertu de la décision:6.4.1. Montant principal:
6.4.2. Intérêts accordés dans la décision:
– montant:_____ , ou
– taux … %. Les intérêts courent du … (jj/mm/aaaa) au … (jj/mm/aaaa).
□ Intérêts courant à compter de la date de la décision:
– taux … %.
6.4.3. Frais supportés par le défendeur
□ Oui. Précisez lesquels et indiquez le montant (déclaré ou exposé).
□ Dépens: …□ Honoraires d'avocat:
….□ Frais de signification d'actes:
…□ Autres:
6.5. Je confirme qu'il n'a pas encore été donné suite à la décision, à l'acte authentique ou à la transaction judiciaire □ Oui
6.6. La décision, l'acte authentique ou la transaction judiciaire est-il exécutoire de plein droit dans l'État membre d'exécution ou y a-t-il été déclaré exécutoire?
□ Non – allez à la rubrique 8.
□ Oui – veuillez joindre:
□ le certificat aux fins d'exécution délivré par la juridiction ou l'autorité compétente en vertu de l'instrument applicable de droit de l'Union, ou
□ la déclaration constatant la force exécutoire
et allez à la rubrique 9.
7. Montant et fondements de la créance (ne pas remplir si vous avez rempli la rubrique 6)
Une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires peut être accordée si vous présentez des faits pertinents, raisonnablement étayés par des éléments de preuve, capables de convaincre la juridiction que la créance que vous détenez contre le défendeur semble fondée à hauteur du montant pour lequel vous sollicitez une ordonnance.
7.1. Montant du principal de la créance:7.2. Montant des intérêts:
7.2.1. Intérêts calculés
jusqu'à la date d'introduction de la demande:7.2.2. Taux … %.
7.3. Fondement de la créance contre le défendeur:
7.4. Liste des éléments de preuve (preuves écrites ci-jointes):
8. Motifs rendant nécessaire la délivrance d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ne pas remplir si vous avez répondu par l'affirmative à la rubrique 6.5.):
L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ne peut être accordée que si vous présentez des faits pertinents attestant que l'exécution d'un titre existant ou à venir délivrer contre le défendeur a des chances d'être mise en échec ou rendue sensiblement plus difficile, en particulier parce que le risque existe que le défendeur puisse procéder au retrait, à un acte de disposition ou à la dissimulation des avoirs détenus sur le ou les comptes bancaires devant faire l'objet d'une saisie conservatoire.
8.1. Existe-t-il un risque que le défendeur puisse procéder au retrait, à un acte de disposition ou à la dissimulation des avoirs détenus sur un compte bancaire? Dans l'affirmative, veuillez fournir des informations supplémentaires sur la situation:8.2. Existe-t-il tout autre type de risques que ceux mentionnés ci-dessus dans la présente rubrique?
Dans l'affirmative, veuillez fournir des informations supplémentaires:8.3. Liste des éléments de preuve (preuves écrites ci-jointes):
9. Autres juridictions saisies d'une demande de mesures conservatoires
9.1. Autres demandes d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires9.1.1. Nom de la juridiction:
9.1.2. Adresse de la juridiction:
9.1.3. Numéro de référence de la demande:
9.1.4. Le montant de la créance est-il identique à celui faisant l'objet de la présente demande?
□ Oui. □ Non. Si non, indiquez le montant réclamé dans l'autre demande et la devise dans laquelle il est exprimé:
9.2. Demandes de mesures conservatoires nationales9.2.1. Nom de la juridiction:
9.2.2. Adresse de la juridiction:
9.2.3. Numéro de référence de la demande:
10. Date et signature
Assurez-vous d'avoir écrit votre nom lisiblement et d'avoir signé et daté votre demande à la dernière page.
Par la présente, je demande que la juridiction délivre, sur la base de ma demande, une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires à l'encontre du défendeur.
Je déclare que les informations fournies sont, à ma connaissance, exactes et données de bonne foi.
Nom et signature:
Liste des documents joints à la présente demande:ANNEXE II
[Article 21 du règlement (CE) n° XXX du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale]
1. Juridiction d'origine
1.2 Adresse:
1.3 Rue et numéro/boîte postale:
1.4 Ville et code postal:
1.5 État membre
AT □ BE □ BU □CY □ CZ □ DE □ EE □ EL □ ES □ FI □ FR □ HU □ IE □ IT □ LT □ LU □ LV □ MT □ NL □ PL □ PT □ RO □SE □ SI □ SK □ UK □
1.6 Numéros de téléphone/télécopieur/adresse électronique:
2.1. Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:
2.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
2.2.2. Ville et code postal:
2.2.3. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays figurant à la rubrique 1):
3.1. Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:
3.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
3.2.2. Ville et code postal:
3.2.3. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays figurant à la rubrique 1):
4. Date et numéro de référence de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
4.2. Numéro de référence de l'ordonnance:
5. Comptes bancaires devant faire l'objet de la saisie conservatoire
La juridiction a ordonné que le compte bancaire suivant du défendeur soit saisi à titre conservatoire jusqu'à concurrence du montant indiqué au point 6.5:
5.1. Informations relatives au compte bancaire devant faire l'objet de la saisie conservatoire
5.1.1. État membre dans lequel le compte est situé (veuillez préciser le code pays figurant à la rubrique 1):
5.1.2. Nom et adresse de la banque:
5.1.3. Numéro du compte bancaire:
5.2. Informations sur le deuxième compte bancaire devant faire l'objet de la saisie conservatoire:
5.2.1. État membre dans lequel le compte bancaire est situé:
5.2.2. Nom et adresse de la banque:
5.2.3. Numéro du compte bancaire:
(veuillez utiliser un feuillet séparé pour chaque compte supplémentaire)
Lorsque plusieurs comptes bancaires font l'objet d'une saisie conservatoire, le demandeur a l'obligation de libérer tout montant visé par cette saisie qui excède celui indiqué au point 6.5. (article 28, paragraphe 2).
N.B.: Si le demandeur n'a pas été en mesure de donner des informations autres que celle relative à l'État membre dans lequel le compte est situé, cette ordonnance ne peut être exécutée que si les informations nécessaires sont obtenues par l'autorité compétente dans l'État membre d'exécution.
6. Montant visé par la saisie conservatoire
6.1. Devise:
(indiquez le code ISO):
6.2. Montant principal:
6.3. Intérêts:
6.4. Coûts (accordés dans la décision):
6.5. Montant total visé par la saisie conservatoire:
7.1. Le demandeur doit-il constituer une garantie?
□ Oui, d'un montant de:
7.2 L'exécution prend fin si le défendeur dépose une garantie d'un montant de:
8.1. Devise:
8.2. Le défendeur doit-il prendre en charge les frais de justice, intégralement ou partiellement?
□ Oui. Préciser lesquels et indiquer le montant (déclaré ou exposé).
□ Dépens: …
□ Honoraires d'avocat: ….
□ Frais de signification d'actes: …
□ Autres: …
9. Durée de validité de l'ordonnance:
L'ordonnance deviendra révocable à moins que le demandeur n'engage une procédure au fond avant le … (date) [deux semaines jours à compter de la date de délivrance de l'ordonnance](16)
Fait à ………………. Le
……………………………..Signature et/ou cachet
Informations adressées à l'autorité compétente et au demandeur sur les fonds saisis à titre conservatoire à la suite d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
[Article 27 du règlement (CE) n° XXX du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale]
Ces informations doivent être envoyées à l'autorité compétente et au demandeur par moyen électronique sécurisé ou par courrier.
1.2.1 Rue et numéro/boîte postale:
1.2.2. Ville et code postal:
1.2.3. État membre
2. Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires délivrée par la juridiction d'origine
2.1. Numéro de référence de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires:
2.2. Montant total devant faire l'objet d'une saisie conservatoire:
3. Demandeur
3.3. Adresse électronique:
4. Défendeur
4.1. Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:
4.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
4.2.2. Ville et code postal:
4.2.3. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays figurant à la rubrique 1):
5. Fonds visés par la saisie conservatoire
5.1. Nom de la banque:
5.2. Adresse de la banque:
5.3. État membre (veuillez indiquer le code pays figurant à la rubrique 1)
5.4 Numéros de téléphone/télécopieur/adresse électronique de la banque:
5.5. Montant visé par la saisie conservatoire:
[Articles 34, 35 et 36 du règlement (CE) n° XXX du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale]
1.1. Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:
1.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
1.2.3. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays figurant à la rubrique 2):
2. Juridiction d'origine (juridiction ayant délivré l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires)
2.2.3. État membre
3. Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
3.1. Date et numéro de référence:
3.2. Montant total devant faire l'objet d'une saisie conservatoire:
4. État membre d'exécution
État membre dans lequel l'ordonnance a été exécutée (veuillez indiquer le code pays figurant à la rubrique 2):
5. Demandeur
5.1. Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l'organisation:
5.2. Adresse:
5.2.1. Rue et numéro/boîte postale:
5.2.2. Ville et code postal:
5.2.3. Pays (s'il s'agit d'un État membre, veuillez indiquer le code pays figurant à la rubrique 2):
Dans la plupart des cas, la demande de réexamen d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires doit être adressée à la juridiction d'origine. C'est le cas si vous voulez soulever les objections énumérées à la rubrique 6 ci-dessous, en particulier les objections relatives à l'existence ou au montant de la créance ou au risque de dilapidation des avoirs.
Si vous voulez soulever l'une des objections contre la procédure d'exécution énumérées à la rubrique 7 ci-dessous, en particulier en ce qui concerne les montants exemptés d'exécution, vous devez adresser votre demande à la juridiction de l'État membre d'exécution.
Si vous avez été poursuivi en votre qualité de consommateur, salarié ou assuré, vous pouvez adresser votre demande de réexamen à la juridiction compétente de l'État membre dans lequel vous avez votre résidence habituelle. Dans ce cas, veuillez cocher les objections que vous voulez soulever à la rubrique 6 et/ou à la rubrique 7 et cocher la case à la rubrique 8.
6. demande de réexamen devant de la juridiction d'origine
N. B.: Si l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires a été délivrée sur la base d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique existant à votre encontre, vous avez seulement le droit de soulever les objections énumérées aux points 6.1.1, 6.1.2 et 6.2.
Je dépose par la présente une demande de réexamen de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires pour le motif suivant (cochez la case correspondante)
6.1. Les conditions de délivrance de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires n'ont pas été respectées; parce que
6.1.1. □ Le règlement n'est pas applicable à la créance/décision du demandeur (article 2)
6.1.2. □ La juridiction d'origine n'a pas compétence (article 6 ou article 14, paragraphe 1)
6.1.3. □ La créance du demandeur n'est pas bien fondée (article 7, paragraphe 1), indiquez pourquoi:
6.1.4. □ Il n'y a aucun risque qu'il soit procédé au retrait, à un acte de disposition ou à la dissimulation des fonds détenus sur le compte bancaire (article 7, paragraphe 1, point b)), pour les raisons suivantes:
6.2. □ 6.3. □ Le demandeur aurait dû être obligé de constituer une garantie ou une garantie supérieure à celle ordonnée par la juridiction, parce que (indiquez pourquoi):
6.4 □ Le demandeur n'a pas engagé la procédure au fond dans les deux semaines suivant la date de délivrance de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ou dans le délai plus court fixé par la juridiction d'émission.
7. demande de réexamen dans l'état membre d'exécution
N. B.: Si l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires a été délivrée sur le fondement d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique existant à votre encontre, vous n'avez pas le droit de soulever les objections énumérées au point 7.4.
Je dépose par la présente une demande de réexamen de l'exécution l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires pour le motif suivant (cochez la case correspondante)
7.1. L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires a été exécutée en violation du droit de l'État membre d'exécution, parce que:
7.1.1. □ Le défendeur a le droit d'exempter une certaine somme d'argent de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires et, à présent, cette somme fait également l'objet, en totalité ou en partie, d'une saisie conservatoire.
7.1.2. □ Le compte du défendeur est exempté d'exécution en vertu de la loi régissant les immunités d'exécution
7.2. □ Il doit être mis fin à l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires parce qu'une décision rendue dans l'État membre d'exécution rejette la créance du demandeur.
7.3. □ L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires doit être annulée au motif que la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique a été annulé dans l'État membre d'origine.
7.4. □ Le demandeur n'a pas engagé la procédure au fond dans les 30 jours suivant la date de délivrance de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ou dans le délai plus court fixé par la juridiction d'émission.
7.5. □ L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires doit être suspendue au motif que la force exécutoire de la décision, de la transaction judiciaire ou de l'acte authentique a été suspendue dans l'État membre d'origine.
8. demande de réexamen dans l'état membre du domicile du défendeur
L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires a été délivrée à mon encontre en ma qualité de
□ consommateur
□ salarié
□ personne assurée.
Date (jj/mm/aa):
Nom du demandeur ou de son mandataire:
JO C 12 du 15.1.2001, p. 1.
JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.
JO L 281 du 23.11.1995, p. 319.
JO C 373 du 21.12.2011, p. 4.
JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.
JO L 267 du 10.10.2009, p. 7.
S'applique uniquement si l'ordonnance est délivrée avant l'engagement d'une procédure au fond.
Il existe aujourd'hui plusieurs instruments à l'échelle de l'Union européenne pour faciliter le recouvrement des créances impayées. Ils comprennent la procédure européenne de règlement des petits litiges, la procédure européenne d'injonction de payer et le titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Bien que ces procédures facilitent la reconnaissance des arrêts sur le recouvrement de créances transfrontières, il reste beaucoup à faire au niveau des dispositions transitoires.
En effet, on estime que chaque année, environ 2,6 % du chiffre d'affaires des entreprises européennes sont perdus en créances impayées. La fragmentation des dispositions nationales en matière de recouvrement de créances permet en effet au débiteur de transférer ou de retirer sans difficulté ses avoirs d'un compte bancaire qu'il possède dans un État membre, vers un autre.
Comme indiqué dans le rapport de la Commission(1), la situation actuelle comporte quatre problématiques:
• les conditions pour l'émission de l'ordonnance de saisie conservatoire des avoirs sur comptes bancaires varient sensiblement d'un État membre à un autre(2);
• la possibilité d'obtenir des informations sur la localisation du compte bancaire du débiteur n'est pas prévue par bon nombre d'États membres;
• dans le cas de créances transfrontières, les frais liés à l'obtention et à l'exécution de la demande de saisie conservatoire de comptes bancaires sont automatiquement plus élevés que dans le cas de créances nationales;
• les divergences entre les procédures nationales d'exécution et la durée respective représentent un réel obstacle pour le débiteur.
Afin de traiter ces questions, la proposition de règlement à l'examen introduit un nouvel instrument juridique à caractère conservatoire appelé OESC (ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires), auquel les créanciers peuvent recourir à titre de solution de substitution aux procédures nationales. Selon les estimations de la Commission, le recours à la mesure proposée permettra aux entreprises de récupérer jusqu'à 600 millions d'euros de créances impayées(3).
2. Position de la commission
La commission approuve l'uniformité juridique appliquée par la Commission en ce qui concerne les domaines exclus du champ d'application de la proposition. En effet, ceux-ci correspondent dans une large mesure à ceux du règlement Bruxelles I, comme le droit familial, le droit social et l'arbitrage.
La commission propose cependant d'exclure du champ d'application de la proposition les régimes matrimoniaux et les successions. Selon la commission, une extension aussi vaste du champ d'application nécessiterait une analyse d'impact spécifique. En outre, ces domaines ne semblent pas relever des principaux objectifs de la proposition, qui, comme indiqué par la Commission, vise à simplifier "le recouvrement de créances transfrontières, et à rendre plus efficace l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale concernant les litiges transfrontières"(4).
Pour délimiter le champ d'application du règlement, la commission estime qu'il est nécessaire de clarifier et de simplifier le texte proposé en ce qui concerne la définition de "matières ayant des implications transfrontières". Il est en effet indispensable de bien définir la notion de "litige transfrontière". À cette fin, la commission propose de rendre plus stricts les critères définissant le caractère transnational des matières en inversant la présomption. En conséquence, une matière est considérée comme ayant une incidence transfrontière seulement si le débiteur est domicilié et/ou si les comptes visés par l'ordonnance de saisie conservatoire sont situés dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie de la demande d'OESC.
Le rapporteur juge qu'il n'est pas nécessaire d'inclure dans la définition de "compte bancaire" les "instruments financiers" tels que définis à l'article 4, paragraphe 1, point 17, de la directive 2004/39/CE dans la définition de "compte bancaire". Ces instruments comprendraient, entre autres, les valeurs mobilières, les instruments du marché monétaire, les parts d'organismes de placement collectif, les contrats d'options et les instruments financiers dérivés pour le transfert du risque de crédit. Selon la commission, le gel préventif des instruments financiers présente des risques différents du gel des comptes de dépôt "classiques". En effet, la valeur des instruments financiers dépend des fluctuations du marché. Par conséquent, inclure les instruments financiers dans l'objet de l'ordonnance pourrait avoir des conséquences négatives à la fois pour le débiteur et pour le créancier.
La commission estime que la définition de "créance" figurant à l'article 4, paragraphe 7, de la proposition doit être élargie afin d'en préciser la nature. À cette fin, une référence aux exigences de liquidités et d'exigibilité permettra de déterminer si la créance est bien fondée et éviterait toute déformation dans l'interprétation de la nature de la créance sur la base de laquelle le juge est appelé à émettre l'OESC.
Enfin, pour renforcer la sécurité juridique du texte, la commission estime qu'il convient de clarifier la définition de "banque", en opérant une distinction entre établissements de crédit et établissements de monnaie électronique.
2.3. Procédure d'obtention d'une OESC
· Procédure non contradictoire
Afin d'assurer une efficacité maximale de la mesure, la proposition prévoit un "effet de surprise" dans la mise en œuvre de l'OESC. L'objectif est d'empêcher le débiteur de retirer ou de transférer l'argent détenu sur d'autres comptes bancaires situés dans un État différent de celui de la procédure. À cette fin, la procédure européenne est accessible avant même l'obtention d'un titre exécutoire dans l'État membre du débiteur(5) et l'OESC peut être émise par le biais d'une procédure ex parte, à savoir sans audition préalable du débiteur(6).
Bien qu'il soit nécessaire de sauvegarder l'effet de surprise par le recours à la procédure non contradictoire pour la délivrance d'une OESC, la commission estime que le contenu de la disposition en cause doit être réexaminé pour instaurer un juste équilibre entre les droits du créancier et ceux du débiteur. La proposition semble favoriser le demandeur et ne présente pas les garanties nécessaires pour temporiser le caractère radical de l'OESC.
Au vu de l'analyse présentée ci-dessus, la commission estime qu'il est souhaitable d'introduire une disposition prévoyant, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, la faculté pour l'autorité judicaire de convoquer le débiteur afin de disposer d'informations complémentaires(7), pour permettre de mieux évaluer le bien-fondé de la demande.
• Conditions de délivrance
Afin de garantir l'équilibre entre les droits du débiteur et ceux du créancier, la commission considère qu'il est nécessaire de réglementer de manière plus précise et plus stricte les conditions régissant la délivrance de l'OESC(8). Par conséquent, la modification introduite à l'article 7, paragraphe 1, point b) définit une condition plus large pour demander une OESC. Selon cette modification, peut demander une ordonnance tout créancier dont le droit de créance risque d'être compromis, en tout ou en partie. Dans le même temps, le texte est rendu plus strict par l'ajout du "caractère suffisant" en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires pour démontrer les prétentions du créancier et des critères de réalité et d'actualité du préjudice.
• Demande d'OESC
La commission propose d'élargir et de préciser les informations que le débiteur doit fournir au moment de la présentation d'une demande d'OESC. Dans le même ordre d'idées, un amendement ultérieur introduit l'obligation pour le créancier d'accompagner la demande d'OESC d'une déclaration dans laquelle le demandeur certifie que les informations fournies par lui dans la demande d'OESC sont véridiques et complètes et qu'il a connaissance des conséquences juridiques prévues par la législation de l'État membre où il présente la demande en cas de déclaration intentionnellement fausse ou incomplète.
• Moyens de preuve
La commission juge nécessaire de rendre plus précis et plus stricts les critères applicables aux moyens de preuve admis à la procédure. À cet égard, elle estime qu'il n'est pas approprié d'avoir recours à des dépositions écrites de témoins ou d'experts. Les dispositions nationales régissant la définition d'"expert" diffèrent d'un système juridique national à l'autre, ce qui entraîne un risque sérieux de faux témoignages. Pour cette raison, la commission propose de réglementer les méthodes de collecte des éléments de preuve conformément à la législation nationale et de supprimer du texte la possibilité de recourir à des témoignages d'experts.
• Responsabilité du créancier
Afin d'encourager l'utilisation "responsable" de la procédure, la commission considère qu'il est nécessaire que le créancier soit responsable envers le défendeur de tout préjudice occasionné par une OESC si celle-ci est révoquée ou modifiée, si l'exécution est interrompue ou si, lors de la procédure au fond, la demande est jugée sans fondement. De même, la commission propose de rendre obligatoire le dépôt par le créancier d'une caution ou d'une garantie suffisante pour assurer la réparation de tout préjudice subi par le débiteur à la suite de l'exécution d'une OESC ultérieurement révoquée.
2.4. Informations relatives au compte bancaire et frais découlant de la procédure
À cet égard, la commission estime que les données visées à l'article 16, point c) iii) et iv), de la proposition, soit la date de naissance, le numéro de carte nationale d'identité ou de passeport, ou le numéro d'inscription au registre des personnes morales, doivent toujours, si elles sont connues, être communiquées afin de compléter les informations nécessaires à l'identification du compte du débiteur, et par conséquent de renforcer le niveau de protection de ses droits. Cette disposition peut permettre, en outre, une identification plus rapide et certaine du compte du débiteur.
En ce qui concerne les dispositions de l'article 17 de la proposition, conformément à l'avis exprimé par le Contrôleur européen de la protection des données(9) et afin d'éviter la divulgation d'informations qui ne sont pas utiles ou la levée du secret bancaire, la commission propose de limiter la demande et l'obtention d'informations sur le compte bancaire du défendeur à ce qui est effectivement nécessaire pour identifier le défendeur et ses comptes et de préciser les informations requises. Dans le même temps, la commission estime qu'il convient de prévoir, parmi les méthodes d'obtention d'informations disponibles pour les autorités compétentes, la possibilité d'obliger le défendeur à révéler la localisation de ses comptes, tout en lui interdisant d'utiliser, de retirer ou de transférer les fonds placés sur ceux-ci à concurrence d'un montant équivalent au montant dû conformément à l'OESC.
Selon la proposition de la Commission, le paiement ou le remboursement des frais afférents à la mise en œuvre de l'OESC, supportés par les banques, est régi par les dispositions de droit national (article 30, paragraphe 1). Compte tenu de la diversité des ordres juridiques nationaux, une telle disposition risque d'entraîner des discriminations pour certaines banques, pour lesquelles le paiement ou le remboursement n'est pas prévu. Il est en effet indéniable que la procédure proposée nécessite des ressources humaines et économiques, dont le caractère onéreux ne peut être ignoré compte tenu du fait que l'intérêt auquel on veille n'est pas d'ordre public, mais privé. Par conséquent, la commission estime que l'article 30 devrait inclure des dispositions explicites et harmonisées en ce qui concerne le paiement des frais supportés par les banques lors de la mise en œuvre de l'OESC.
Voir: Rapport sur la proposition de règlement (COM(2011)0445, p. 3).
L'ordre de saisie conservatoire ne représente pas un concept "universel" à l'intérieur du système juridique de l'Union. Il existe au contraire diverses mesures transitoires dans les ordonnances, qui vont des instruments généraux, comme l'injonction de payer (Irlande) ou l'ordonnance (Danemark), aux instruments spécifiques, tels que le Garnishment Order (Malte). Voir l'analyse comparative des procédures nationales pour l'obtention d'un ordre de saisie conservatoire, effectuée par le CSES dans une étude commanditée par la Commission européenne, publiée en 2011: "Study for an Impact Assessment on a Draft Legislative Proposal on the Attachment of Bank Accounts" (pp. 70-85).
Évaluation d'impact de la Commission relative à la proposition de règlement (p. 35), disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=SEC:2011:0937:FIN:EN:PDF.
Exposé des motifs de la proposition de la Commission, COM(2011) 445, p. 4.
Article 5 (Disponibilité).
Article 10 (Procédure ex parte).
La preuve du contraire est un des principes fondamentaux des juridictions des États membres.
Voir l'article 7 de la proposition.
Voir l'avis du contrôleur européen de la protection des données, Journal officiel de l'Union européenne (JO C 373/4 du 21.12.2011).
AVIS de la commission des affaires ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES (1.3.2012)
Rapporteure pour avis: Elena Băsescu
La rapporteure pour avis considère qu'une meilleure efficacité des activités de recouvrement de créances transfrontières permettra d'accroître la compétitivité sur le marché unique. La complexité des procédures de recouvrement des créances transfrontières a des répercussions économiques négatives et retentit en premier lieu sur les entreprises qui effectuent des échanges commerciaux ou qui fournissent des services dans d'autres États membres. L'accès fonctionnel et peu coûteux aux mécanismes de recouvrement transfrontière des créances est indispensable à la concrétisation du principe d'égalité que requiert le marché unique. Il importe de définir clairement l'incidence transfrontière d'une affaire. La rapporteure pour avis opte en ce sens pour une définition positive et non négative.
La procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires représente une autre voie possible face à une procédure judiciaire nationale de mesures conservatoires. Si la procédure de délivrance d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire (OESC) se déroule sans que cette dernière soit signifiée au débiteur, l'efficacité de sa mise en œuvre en est renforcée. Par ailleurs, il convient de renforcer l'équilibre entre les droits des créanciers de recouvrer leurs créances et une protection adéquate des débiteurs. La rapporteure pour avis considère qu'il est nécessaire de rendre obligatoire le versement par le créancier d'une caution, dont le montant est laissé à la discrétion de la juridiction, ainsi que de préciser certains termes, comme le bien-fondé de la créance. Il convient, de même, de garantir le principe de rapidité des procédures judiciaires en fixant des délais courts et précis pour la délivrance et l'exécution de l'OESC.
La rapporteure pour avis estime que la transparence du patrimoine doit se limiter aux actifs nécessaires au recouvrement des créances. Il y a lieu de maintenir à l'abri des saisies les montants indispensables à la couverture des besoins vitaux du débiteur. Parallèlement, les banques doivent pouvoir répercuter les coûts induits par les services liés à l'exécution de l'ordonnance. Il est cependant nécessaire que ces coûts reflètent véritablement les coûts réels supportés par les banques pour ces services, en respectant les principes de proportionnalité et de non-discrimination.
(15) Le présent règlement devrait prévoir des garanties suffisantes contre tout recours abusif à l'ordonnance. En particulier, à moins que le créancier ne dispose déjà d'une décision exécutoire dans l'État membre d'exécution, la juridiction devrait pouvoir exiger du créancier qu'il constitue une garantie pour assurer la réparation de tout préjudice subi par le débiteur à la suite d'une ordonnance injustifiée. Les conditions dans lesquelles le créancier sera tenu d'indemniser le débiteur de ce préjudice devraient être régies par le droit national. Lorsque le droit d'un État membre ne prévoit pas la responsabilité légale du demandeur, le présent règlement ne devrait pas exclure le recours à des mesures assorties d'un effet équivalent, telles que l'obligation incombant au créancier de s'engager à verser des dommages-intérêts.
(15) Le présent règlement devrait prévoir des garanties suffisantes contre tout recours abusif à l'ordonnance. En particulier, à moins que le créancier ne dispose déjà d'une décision exécutoire dans l'État membre d'exécution, la juridiction devrait exiger du créancier qu'il constitue une garantie pour assurer la réparation de tout préjudice subi par le débiteur à la suite d'une ordonnance injustifiée. Il incombe à la juridiction de fixer la valeur d'une telle garantie en fonction du montant de la créance. Les conditions précises dans lesquelles le créancier sera tenu d'indemniser le débiteur de ce préjudice devraient être régies par le droit national, mais les États membres devraient veiller à ce que des dispositions existent pour indemniser les victimes en cas d'utilisation abusive de l'ordonnance.
Il importe d'obliger le créancier à verser une caution, étant donné l'existence de demandes infondées à l'origine de la délivrance d'une OESC. Il convient de laisser la juridiction fixer le montant de cette caution.
(17) Afin d'assurer une prompte exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires, le règlement devrait prévoir que la transmission de l'ordonnance de la juridiction d'émission à la banque est effectuée par signification ou notification directe, comme définie dans le règlement (CE) n° 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires. Le présent règlement devrait également prévoir des règles idoines pour la mise en œuvre de l'ordonnance par la banque et obliger cette dernière à déclarer si l'ordonnance a permis la saisie de fonds du débiteur.
(17) Si le demandeur a déjà obtenu une décision ou un autre titre exécutoire sur le fond, et afin d'assurer une prompte exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires, le présent règlement devrait prévoir que la transmission de l'ordonnance de la juridiction d'émission à la banque est effectuée par signification ou notification directe, comme définie dans le règlement (CE) n° 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires. Le présent règlement devrait également prévoir des règles idoines pour la mise en œuvre de l'ordonnance par la banque et obliger cette dernière à déclarer si l'ordonnance a permis la saisie de fonds du débiteur.
Conformément à la proposition de la Commission, il ne devrait pas y avoir d'obligation d'exequatur lorsqu'un jugement sur le fond a déjà accordé une somme au créancier, étant donné que l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes est uniquement destinée à permettre à une personne de demander à obtenir ce qui lui revient de droit.
(17 bis) Si le demandeur n'a pas encore obtenu de décision ou d'autre titre exécutoire sur le fond, l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires peut faire l'objet de procédures minimales proportionnées devant les juridictions des États membres où se trouvent les comptes. De telles procédures judiciaires doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour assurer une protection adéquate du débiteur. Le débiteur ne doit pas être informé de l'existence de telles procédures avant la mise en œuvre de l'ordonnance.
Afin que les États membres puissent protéger leurs citoyens d'une utilisation abusive et malveillante des procédures régissant l'exequatur d'une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires, ils doivent pouvoir appliquer les obligations en matière d'exequatur pour la mise en œuvre d'une ordonnance sur leur territoire. De telles procédures ne doivent pas permettre d'anticiper la décision de la juridiction d'origine concernant le fond de la demande d'ordonnance, mais elles doivent permettre de déterminer si les mécanismes de protection en place sont suffisants.
(18) Le droit du débiteur à accéder à un tribunal impartial devrait être protégé dans la procédure de délivrance d'une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires. Cela nécessite notamment que l'ordonnance et tous les documents soumis par le demandeur soient signifiés ou notifiés au défendeur rapidement après sa mise en œuvre et que le défendeur puisse demander un réexamen de l'ordonnance. La juridiction ayant délivré l'ordonnance devrait être compétente pour procéder à son réexamen, sauf si des aspects de l'exécution sont contestés. Toutefois, si le défendeur est un consommateur, un salarié ou un assuré, il devrait être en mesure de demander un réexamen de l'ordonnance devant les tribunaux de l'État membre où il est domicilié. Le débiteur devrait également avoir le droit de débloquer les fonds situés sur son compte s'il constitue une garantie de substitution.
(18) Le droit du débiteur à accéder à un tribunal impartial devrait être protégé dans la procédure de délivrance d'une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires. Cela nécessite notamment que l'ordonnance et tous les documents soumis par le demandeur soient signifiés ou notifiés au défendeur rapidement après sa mise en œuvre et que le défendeur puisse demander un réexamen de l'ordonnance. La juridiction ayant délivré l'ordonnance devrait être compétente pour procéder au réexamen de celle-ci, sauf si des aspects de l'exécution sont contestés. Toutefois, le défendeur devrait être en mesure de demander un réexamen de l'ordonnance devant les tribunaux d'un État membre où il détient des comptes concernant l'exécution de l'ordonnance dans ledit État membre. Le débiteur devrait également avoir le droit de débloquer les fonds situés sur son compte s'il constitue une garantie de substitution.
1. Le présent règlement s'applique aux créances pécuniaires en matière civile et commerciale ayant des incidences transfrontières telles que définies à l'article 3, et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.
1. Le présent règlement s'applique aux créances en matière civile et commerciale ayant des incidences transfrontières telles que définies à l'article 3, et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.
Le terme "créance" est déjà défini à l'article 4, paragraphe 7, comme un droit existant au paiement d'une somme d'argent déterminée ou déterminable.
3. Le présent règlement ne s'applique pas aux comptes bancaires qui, selon le droit régissant l'immunité d'exécution de l'État membre dans lequel le compte est situé, sont exemptés de saisie ni aux systèmes de règlement des opérations sur titres désignés par les États membres, conformément à l'article 10 de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil.
3. Le présent règlement ne s'applique pas aux comptes bancaires qui, selon le droit régissant l'immunité d'exécution de l'État membre dans lequel le compte est situé, sont exemptés de saisie ni aux comptes ouverts dans le cadre de systèmes de paiement et de systèmes de règlement des opérations sur titres désignés par les États membres, conformément à l'article 10 de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil.
L'exemption d'application du règlement doit viser tous les comptes ouverts dans le cadre de systèmes désignés au titre de la directive 98/26/CE (systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres), et pas uniquement les systèmes de règlement des opérations sur titres.
Aux fins du présent règlement, une matière est considérée comme ayant une incidence transfrontière à moins que la juridiction saisie de la demande d'OESC, tous les comptes bancaires visés par l'ordonnance de saisie conservatoire et les parties ne soient situés ou domiciliés dans le même État membre.
Aux fins du présent règlement, une matière a une incidence transfrontière dès lors que l'un des éléments suivants:
– la juridiction saisie de la demande d'OESC,
– tout compte bancaire visé par l'ordonnance de saisie conservatoire ou
– le domicile de l'une des parties,
n'est pas situé sur le territoire du même État membre.
À des fins de clarté, il convient de définir l'incidence transfrontière d'une matière de manière positive, et non négative (cf., par exemple, la définition utilisée dans le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ou dans le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges).
La date à prendre en compte pour apprécier le caractère transfrontière d'un litige est la date de réception du formulaire de demande de délivrance d'une OESC par la juridiction compétente.
Il convient de préciser à quel moment sont analysés les éléments permettant de déterminer le caractère transfrontière d'une affaire (voir, par exemple, le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ou le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges).
2. "banque": une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte;
2. "banque": un établissement de crédit dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte;
Il convient d'utiliser, dans la définition d'une "banque", les termes d'"établissement de crédit" consacrés par ailleurs dans la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice.
Article 4 – point 11 – sous-point a
a) porte sur la signature et le contenu de l'acte, la détermination de l'identité des parties et l'expression de leur consentement quant au contenu et à la date de l'acte, et
L'authenticité d'un document concerne également la détermination de l'identité des parties, l'expression de leur consentement quant au contenu du document et la date de ce dernier.
a) le créancier sollicite une OESC avant l'engagement d'une procédure judiciaire sur le fond contre le débiteur ou à tout moment au cours de cette procédure;
Il n'est pas possible d'utiliser, avant le déclenchement de la procédure judiciaire, les termes "demandeur" et "défendeur". On peut leur préférer ceux de créancier et de débiteur.
b) le créancier a obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique contre le débiteur qui est exécutoire dans l'État membre d'origine, mais n'a pas encore été déclaré exécutoire dans l'État membre d'exécution où une telle déclaration est requise.
2. La section 2 s'applique aux situations dans lesquelles le créancier sollicite une OESC après avoir obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique contre le débiteur qui est exécutoire de plein droit dans l'État membre d'exécution ou y a été déclaré exécutoire.
2. Sont compétentes pour délivrer l'OESC les juridictions de l'État membre dans lequel la procédure au fond doit être engagée conformément aux règles de compétence applicables. Lorsque plus d'une juridiction ont compétence sur le fond, la compétence appartient à la juridiction de l'État membre dans lequel le demandeur a introduit la procédure au fond.
Les termes "ou entend introduire" sont supprimés afin de réduire l'ambiguïté concernant la fixation de la juridiction compétente.
a) que la créance contre le défendeur semble bien fondée;
a) que la créance contre le défendeur est bien fondée;
Il convient, afin de préserver l'équilibre entre les droits du défendeur et ceux du demandeur, que la créance contre le défendeur soit bien fondée.
La créance est réputée bien fondée au sens du point a) lorsqu'il est avéré, entre autres:
– qu'elle est certaine,
– qu'elle est exigible,
– que la procédure au fond a été introduite.
Il convient, afin de préserver l'équilibre entre les droits du défendeur et ceux du demandeur, que le texte du règlement propose des critères permettant d'établir le bien-fondé d'une créance contre le débiteur.
2. La condition énoncée au paragraphe 1, point a), est réputée remplie lorsque le demandeur a déjà obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exécutoire dans l'État membre d'origine, qui peut faire l'objet d'une reconnaissance dans l'État membre d'exécution en vertu des instruments applicables du droit de l'Union, qui établit ou, le cas échéant, constate que la créance a pour objet le paiement d'une somme d'argent et pour la mise en œuvre duquel l'OESC est sollicitée.
Il convient de reformuler le texte à des fins de clarté et pour préserver l'équilibre entre les droits du défendeur et ceux du demandeur.
Avant de délivrer une OESC, la juridiction peut exiger du demandeur qu'il constitue un dépôt ou une garantie équivalente pour assurer la réparation de tout préjudice subi par le défendeur pour autant que le demandeur soit tenu, en vertu du droit national, de réparer ce préjudice.
Avant de délivrer une OESC, la juridiction exige du demandeur qu'il constitue un dépôt ou une garantie équivalente pour assurer la réparation de tout préjudice subi par le défendeur. Le demandeur est tenu de réparer ce préjudice si la juridiction ayant délivré l'OESC décide, après réexamen, que la demande d'OESC n'était pas justifiée.
Lorsqu'une demande d'OESC est présentée avant l'engagement d'une procédure au fond, le demandeur doit introduire cette procédure dans les 30 jours suivant la date de délivrance de l'ordonnance ou dans tout délai plus court fixé par la juridiction d'émission; à défaut, l'ordonnance sera révocable conformément à l'article 34, paragraphe 1, point b) ou à l'article 35, paragraphe 2.
Lorsqu'une demande d'OESC est présentée avant l'engagement d'une procédure au fond, le demandeur doit introduire cette procédure dans les 30 jours civils suivant la date de délivrance de l'ordonnance ou dans tout délai plus court fixé par la juridiction d'émission; à défaut, l'ordonnance sera révocable conformément à l'article 34, paragraphe 1, point b) ou à l'article 35, paragraphe 2.
Il importe de préciser qu'il s'agit de 30 jours civils.
Article 16 – point c – partie introductive
c) une des informations suivantes:
Article 17 – paragraphe 5 – point a
a) la possibilité d'obliger toutes les banques établies sur leur territoire de déclarer si le défendeur détient un compte auprès d'elles;
a) la possibilité d'obliger toutes les banques établies sur leur territoire de déclarer aux autorités compétentes si le défendeur détient un compte auprès d'elles;
Il importe de préciser qu'il convient d'informer les autorités compétentes.
Article 21 – paragraphe 7 – point b
b) lorsque le demandeur a obtenu une décision, un acte authentique ou une transaction judiciaire sur le fond qui est exécutoire dans l'État membre d'origine ou dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 2, jusqu'à ce que les effets de l'OESC soient remplacés par les effets équivalents d'une mesure d'exécution de droit national, à condition que, dans la première hypothèse, le demandeur ait engagé la procédure d'exécution dans les 30 jours après que la décision, l'acte authentique ou la transaction judiciaire a été notifié ou est devenu exécutoire, la date la plus tardive étant retenue.
2. Un appel doit être interjeté dans les 30 jours suivant la notification de la décision visée au paragraphe 1.
Une OESC délivrée dans un État membre dans les circonstances visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 14, paragraphe 1, est reconnue et exécutoire dans d'autres États membres sans qu'une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa reconnaissance.
Il convient de préciser que l'obligation d'exequatur n'est supprimée que lorsque le demandeur a obtenu un jugement sur le fond comme indiqué à l'article 5, paragraphe 2.
1. L'OESC est signifiée ou notifiée au défendeur, à l'instar de tous les documents soumis à la juridiction ou à l'autorité compétente en vue de l'obtention de l'ordonnance, à bref délai après que la banque se l'est vu signifier ou notifier conformément à l'article 24 et qu'elle a émis la déclaration en application de l'article 27.
1. Au plus tard un jour ouvrable après que la banque se l'est vu signifier ou notifier conformément à l'article 24 et qu'elle a émis la déclaration en application de l'article 27, l'OESC est signifiée ou notifiée au défendeur, à l'instar de tous les documents soumis à la juridiction ou à l'autorité compétente en vue de l'obtention de l'ordonnance.
Il importe de déterminer avec exactitude le délai de signification et de notification au défendeur de l'OESC et de tous les documents soumis à la juridiction ou à l'autorité compétente en vue de l'obtention de l'ordonnance.
Article 26 – paragraphe 3
3. Lorsque les fonds situés sur le compte désigné dans l'OESC conformément au paragraphe 1 consistent en des instruments financiers, leur valeur est déterminée par référence au taux pertinent du marché applicable à la date de mise en œuvre.
3. Lorsque les fonds situés sur le compte désigné dans l'OESC conformément au paragraphe 1 consistent en des instruments financiers, leur valeur est déterminée par référence au taux pertinent du marché applicable à la date de mise en œuvre. Lorsque la valeur des fonds situés sur le compte dépasse le montant spécifié dans l'OESC, il incombe à la banque de déterminer les instruments financiers auxquels l'ordonnance s'applique. Lorsque le débiteur conteste la décision de la banque, il peut en solliciter la révision auprès de la juridiction compétente de l'État membre dans lequel le compte est détenu.
Il importe de préciser les instruments concernés lorsque le compte est formé de différents instruments financiers.
Article 26 – paragraphe 4
4. Lorsque la devise dans laquelle sont exprimés les fonds détenus sur le compte n'est pas la même que celle dans laquelle l'OESC a été délivrée, la banque convertit le montant par référence au taux de change officiel applicable au jour de la mise en œuvre.
4. Lorsque la devise dans laquelle sont exprimés les fonds détenus sur le compte n'est pas la même que celle dans laquelle l'OESC a été délivrée, la banque convertit le montant par référence au taux de change officiel applicable dans l'État membre dans lequel le compte est situé au jour de la mise en œuvre.
Il convient de préciser en référence à quel taux de change officiel la conversion du montant doit être effectuée par la banque.
Article 34 – titre
Recours du défendeur dans l'État membre d'origine
Droit du défendeur à un réexamen de l'OESC
2. À l'exception d'un réexamen en vertu du paragraphe 1, point b), la demande de réexamen est présentée sans retard, en tout état de cause dans un délai de 45 jours à compter du jour où le défendeur a effectivement pris connaissance du contenu de l'ordonnance et a été en mesure de réagir.
2. À l'exception d'un réexamen en vertu du paragraphe 1, point b), la demande de réexamen est présentée sans retard, et en tout état de cause dans un délai de 45 jours civils à compter du jour où le défendeur a effectivement pris connaissance du contenu de l'ordonnance et a été en mesure d'y réagir.
Il importe de préciser qu'il s'agit de 45 jours civils.
Article 34 – paragraphe 3
3. La demande de réexamen est adressée à la juridiction qui a délivré l'ordonnance. La demande est présentée au moyen du formulaire dont le modèle figure à l'annexe IV et par tout autre moyen de communication, y compris électronique.
3. La demande de réexamen de l'OESC en vigueur dans l'ensemble de l'Union est adressée à la juridiction qui a délivré l'ordonnance. La demande est présentée au moyen du formulaire dont le modèle figure à l'annexe IV et par tout autre moyen de communication, y compris électronique.
3 bis. Sans préjudice de ses droits en vertu de l'article 35, un défendeur peut également adresser la demande de réexamen de l'OESC à une juridiction d'un autre État membre. Toute décision prise par une juridiction d'annuler ou de modifier l'OESC au titre du présent paragraphe s'applique uniquement dans l'État membre dans lequel est située ladite juridiction.
4. La demande est signifiée ou notifiée au demandeur conformément aux règles applicables en matière de signification et de notification d'actes.
Il importe de préciser que la demande est signifiée ou notifiée par la juridiction.
Article 34 – paragraphe 7
7. La décision sera immédiatement signifiée ou notifiée à la ou aux banques concernées qui, dès sa réception, mettront en œuvre la décision en débloquant le montant faisant l'objet en tout ou en partie d'une mesure conservatoire. De même, elle sera immédiatement signifiée ou notifiée au demandeur conformément aux règles applicables en matière de signification et de notification d'actes.
7. La décision sera immédiatement signifiée ou notifiée par la juridiction à la ou aux banques concernées qui, dès sa réception, mettront en œuvre la décision en débloquant le montant faisant l'objet en tout ou en partie d'une mesure conservatoire. De même, elle sera immédiatement signifiée ou notifiée par la juridiction au demandeur conformément aux règles applicables en matière de signification et de notification d'actes.
Il importe de préciser que la décision sera signifiée ou notifiée par la juridiction.
Voies de recours ouvertes au défendeur dans l'État membre de son domicile
Si le défendeur est un consommateur, un salarié ou un assuré, il peut également adresser la demande de réexamen en vertu des articles 34 et 35 à la juridiction compétente de l'État membre dans lequel il est domicilié, laquelle doit être notifiée à la Commission conformément à l'article 48.
COM(2011)0445 – C7-0211/2011 – 2011/0204(COD)
Burkhard Balz, Udo Bullmann, Pascal Canfin, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Syed Kamall, Philippe Lamberts, Astrid Lulling, Arlene McCarthy, Sławomir Witold Nitras, Ivari Padar, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Edward Scicluna, Peter Skinner, Theodor Dumitru Stolojan, Sampo Terho, Corien Wortmann-Kool, Pablo Zalba Bidegain
Elena Băsescu, Philippe De Backer, Herbert Dorfmann, Sari Essayah, Enrique Guerrero Salom, Thomas Händel, Danuta Jazłowiecka, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Sirpa Pietikäinen, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Theodoros Skylakakis
Date de la présentation au Parlement
Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne, Antonio López-Istúriz White, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka
Mary Honeyball, Eva Lichtenberger, József Szájer, Axel Voss

References: l'article 294
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 290
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 28
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 17
 l'article 32
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 19
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 28
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 5
 l'article 48
 L'article 10
 l'article 18
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 47
 l'article 19
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 21
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 32
 l'article 5
 l'article 48
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 10
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 29
 l'article 27
 l'article 12
 l'article 48
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 48
 l'article 17
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 13
 l'article 37
 l'article 32
 l'article 13
 l'article 48
 l'article 37
 l'article 48
 l'article 30
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 2
 l'article 48
 l'article 21
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 21
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 34
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 29
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 36
 l'article 43
 l'article 47
 l'article 50
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 48
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 30
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 35
 l'article 48