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Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération - PDF
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Éloïse Rivard
1 Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC) du 15 juin 2007 (Etat le 1 er juillet 2013) L organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération (OPC), vu l art. 32c, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 1, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Objet 1 Le présent règlement fait partie intégrante du contrat d affiliation du 15 juin 2007 de la caisse de prévoyance de la Confédération 2. 2 Il régit l assurance contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l invalidité pour la caisse de prévoyance de la Confédération. Art. 2 Champ d application Le présent règlement s applique aux employeurs affiliés à la caisse de prévoyance de la Confédération, à leurs employés et employées, ainsi qu aux bénéficiaires de rentes. Art. 3 Plans de prévoyance Les plans de prévoyance suivants sont prévus pour les cotisations d épargne (art. 24), les cotisations d épargne volontaires (art. 25) et les rachats (art. 32): a. Plan standard: pour l assurance des personnes employées jusqu à et y compris la classe de salaire 23; b. Plan pour cadres 1: pour l assurance des personnes employées à partir de la classe de salaire 24 jusqu à et y compris la classe de salaire 29; c. Plan pour cadres 2: pour l assurance des personnes employées à partir de la classe de salaire 30. RO RS FF
2 Personnel de la Confédération Art. 3a 3 Plans de prévoyance destinés aux personnes appartenant à des catégories particulières de personnel 1 Tant que l employeur verse en leur faveur des cotisations d épargne supplémentaires selon l art. 3 ORCPP, les personnes appartenant à des catégories particulières de personnel sont assurées dans l un des plans de prévoyance de l annexe 6a. 2 En dérogation à l art. 24, al. 2, le paiement des cotisations d épargne s effectue selon l annexe 6a, ch. I. 3 En dérogation à l art. 25, al. 1 à 3, le versement des cotisations d épargne volontaires s effectue selon l annexe 6a, ch. II. 4 Le rachat s effectue selon l annexe 6a, ch. III. Art. 4 Objectif de prévoyance Les modèles de calculs présentés dans le présent règlement sont fondés sur une retraite à l âge de 65 ans. Art. 5 Abréviations Les abréviations utilisées dans le présent règlement figurent à l annexe 7. Art. 6 Partenariat enregistré Le partenariat enregistré selon la LPart est assimilé au mariage. Les effets de la dissolution judiciaire du partenariat enregistré sont assimilés à ceux du divorce. Art. 7 Cession et mise en gage du droit aux prestations Les droits découlant du présent règlement ne peuvent être ni cédés, ni mis en gage, ni saisis avant leur exigibilité. Sont réservées les dispositions du chapitre 10 (encouragement à la propriété du logement). Art. 8 Intérêt, intérêt moratoire Sauf dérogations prévues par le présent règlement, les taux d intérêt applicables sont fixés chaque année par la Commission de la caisse. Ils figurent à l annexe 1. Art. 9 Frais administratifs, taxes de l autorité de surveillance et cotisations au fonds de garantie LPP Le financement des frais administratifs, des taxes de l autorité de surveillance et des cotisations au fonds de garantie LPP fait l objet d une convention séparée entre les employeurs et PUBLICA dans le cadre du contrat d affiliation. 3 Introduit par le ch. I de la D de l OPC du 21 mai 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 2
3 R de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération Art. 10 Obligation de renseigner et d annoncer des personnes assurées, des bénéficiaires de rentes et des survivants 1 Les personnes employées en instance d admission, de même que les personnes assurées, les bénéficiaires de rentes et leurs survivants sont tenus de fournir à PUBLICA des renseignements véridiques sur tous les faits essentiels ayant trait à leurs relations avec PUBLICA, ainsi que toutes les pièces justificatives requises. Les art. 15 et 16 sont applicables en cas de réserves pour raisons de santé. 2 Les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes ayant droit à des prestations de PUBLICA, ou leurs survivants, doivent notamment annoncer, sans délai et par écrit: a. leur mariage ou leur remariage, ainsi que la conclusion d une union libre au sens de l art. 45, s il existe un droit à une rente de viduité ou à une rente de partenaire; b. l enregistrement d un partenariat au sens de la LPart, s il existe un droit à une rente de viduité ou à une rente de partenaire; c. l achèvement de la formation ou le recouvrement de la capacité de gain de l enfant âgé de plus de 18 ans pour lequel il existe un droit à une rente pour enfant ou à une rente d orphelin; d. le décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d une rente. 3 Les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes ayant droit à des prestations d invalidité de PUBLICA doivent en outre annoncer par écrit, sans délai et spontanément, les revenus à prendre en compte selon l art. 77, al. 3 et 4 4, toute modification de ces revenus, ainsi que tout changement du taux d invalidité et du montant de la rente. 5 4 Les prétentions envers d autres assurances ou envers des responsables doivent être annoncées à PUBLICA par écrit, sans délai et spontanément. Art. 11 Conséquences de la violation de l obligation de renseigner et d annoncer 1 Les personnes employées en instance d admission, de même que les personnes assurées, les bénéficiaires de rentes et leurs survivants doivent rembourser les coûts résultant des dépenses supplémentaires assumées par PUBLICA en raison de la nontransmission d informations, de leur transmission tardive ou de la transmission d informations erronées. Les modalités sont définies dans le règlement sur les coûts. 6 4 Introduit après approbation par le CF au sens d une correction selon l art. 10, al. 1, de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS ). 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l OPC du 21 juin 2011, approuvée par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 6 Nouvelle teneur selon la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 3
4 Personnel de la Confédération 2 Sont considérés comme une violation de l obligation d annoncer et de renseigner, l annonce tardive ou la transmission tardive de renseignements, ainsi que le refus de renseigner ou d annoncer. 3 Si une personne assurée, qui a déposé une demande d octroi de prestations de PUBLICA, viole l obligation qui lui incombe de renseigner ou d annoncer, PUBLICA suspend l examen du droit aux prestations et ne se prononce sur celui-ci qu après réception des informations requises. 4 Si une personne assurée ou une personne bénéficiaire d une rente, qui a droit à des prestations de PUBLICA, viole l obligation qui lui incombe de renseigner ou d annoncer, PUBLICA suspend le paiement des prestations jusqu à réception des informations requises. 5 Les prestations ne sont dans tous les cas versées que lorsque l ayant droit a fourni tous les documents nécessaires pour l évaluation du droit aux prestations. En cas de transmission tardive de ces documents, les prestations sont versées sans intérêts. Art. 12 Obligation d informer de PUBLICA, certificat personnel 1 Lors de son admission à PUBLICA, la personne assurée reçoit un certificat personnel. Celui-ci contient toutes les données déterminantes concernant sa prévoyance professionnelle. Un certificat personnel est remis aux personnes assurées au moins une fois par an. 7 2 PUBLICA informe au moins une fois par an, de manière adéquate, les personnes assurées sur son organisation et le financement, ainsi que sur la composition de l organe paritaire. Art. 13 Obligation d annoncer de l employeur 1 L employeur annonce à PUBLICA, dans les délais prescrits, les personnes employées devant être assurées et fournit toutes les données nécessaires à la gestion de la prévoyance professionnelle, en particulier le salaire annuel déterminant, le taux d occupation, l état civil, la date de mariage, ainsi que les informations pertinentes concernant les enfants pour lesquels il existe un droit aux prestations prévues aux art. 41, 47 et L employeur répond de l intégralité et de l exactitude des données. 2 En cas d annonce tardive d une modification, les rapports d assurance de la personne assurée sont corrigés à la date effective de la modification. 7 Nouvelle teneur selon la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 8 Nouvelle teneur selon la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 4
5 R de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération Chapitre 2 Personnes assurées Art. 14 Conditions d admission dans l assurance Les personnes employées sont obligatoirement assurées contre les risques de décès et d invalidité dès le 1 er janvier qui suit la date à laquelle elles ont eu 17 ans. Dès le 1 er janvier qui suit la date à laquelle elles ont eu 21 ans, elles sont également assurées pour la vieillesse. Art. 15 Réserve pour raisons de santé 1 PUBLICA peut émettre des réserves pour raisons de santé pour la couverture des risques décès et invalidité envers les personnes en instance d admission dont la somme à risque s élève à plus d un million de francs, ainsi qu envers les personnes assurées dont il est démontré qu elles bénéficient d une augmentation durable d au moins francs de leur salaire annuel et dont la somme à risque s élève à plus d un million de francs. La durée maximale d une éventuelle réserve est limitée à cinq ans. 2 La prévoyance rachetée au moyen de la prestation de sortie apportée ne peut pas être réduite par une nouvelle réserve pour raisons de santé. 3 Dans les cas visés à l al. 1, PUBLICA évalue l état de santé de la personne en instance d admission, sur la base d un questionnaire. Si les renseignements laissent supposer un risque accru pour l assurance, PUBLICA ordonne, dans les trois mois suivant la réception des renseignements, qu un examen médical soit réalisé par le MedicalService. 9 4 En cas d examen médical, PUBLICA assure une couverture provisoire dès la date d admission ou de changement des rapports d assurance, jusqu à réception du rapport du MedicalService. 10 A réception de ce rapport, PUBLICA décide rétroactivement de la couverture définitive, avec ou sans réserve. PUBLICA informe la personne assurée de la réserve émise. 5 La personne assurée a, dans tous les cas, l obligation d informer PUBLICA d une éventuelle réserve pour raisons de santé encore existante, émise par une précédente institution de prévoyance. 6 Si les atteintes à la santé énumérées dans la réserve conduisent, pendant la durée de la réserve, au décès ou à une incapacité de travail invalidante de la personne assurée, il existe, dans l ampleur et au-delà de la durée de la réserve un droit aux prestations suivantes: a. les prestations prévues par la LPP; et b. concernant l assurance sur-obligatoire: le cas échéant, une rente financée par la réserve mathématique disponible. 9 Nouvelle teneur de la phrase selon la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 10 Nouvelle teneur selon la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 5
6 Personnel de la Confédération Art. 16 Réticence 1 Si la personne assurée a, sur le questionnaire visé à l art. 15, al. 3, omis de déclarer ou inexactement déclaré un risque d atteinte à la santé qu elle connaissait ou devait connaître (réticence), PUBLICA peut limiter rétroactivement la couverture d assurance aux prestations prévues à l art. 15, al Le droit de limiter la couverture d assurance s éteint quatre semaines après que PUBLICA a eu connaissance de la réticence. 3 Si PUBLICA limite la couverture d assurance conformément à l al. 1, son obligation d accorder la prestation s éteint également pour les cas de prévoyance déjà survenus, lorsque le fait qui a été l objet de la réticence a influé sur la survenance ou l étendue du cas de prévoyance. Dans la mesure où PUBLICA a, dans un tel cas, déjà fourni des prestations sur-obligatoires, elle en exige le remboursement. Art. 17 Personnes non admises dans l assurance Ne sont pas admises dans l assurance de PUBLICA, les personnes employées: a. 11 engagées pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois; l art. 1k OPP 2 est réservé; b. n exerçant qu une activité accessoire auprès d un employeur affilié à la caisse de prévoyance de la Confédération, si elles sont déjà assujetties à l assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou si elles exercent une activité lucrative indépendante à titre principal; c. invalides au sens de la LAI, à raison de 70 % au moins; c bis. 12 qui, au sens de l art. 26a LPP, restent assurées à titre provisoire auprès de l institution de prévoyance tenue de leur verser des prestations; d. travaillant à l étranger à titre de personnel local non transférable du DFAE et pour lequel le DFAE n est pas soumis à l obligation de payer des cotisations à l AVS; ou e. qui ont atteint l âge de 65 ans. Art. 18 Fin de l assurance 1 L assurance prend fin: a. avec la cessation des rapports de travail, pour autant qu à ce moment, aucun droit à des prestations de vieillesse ou d invalidité ne soit exigible; b. 13 lorsque la personne assurée a 65 ans, sous réserve de l art. 18b. 11 Nouvelle teneur selon les D de l OPC des 2 et 15 sept. et du 20 oct. 2009, approuvées par le CF le 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1 er janv (FF ). 12 Introduite par le ch. I de la D de l OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 13 Nouvelle teneur selon la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 6
7 R de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération c Durant un mois après la cessation des rapports de travail, la personne concernée demeure assurée à PUBLICA pour les risques de décès et d invalidité. Les prestations correspondent à celles assurées à la cessation des rapports de travail. Si un nouveau rapport de prévoyance est établi avant, c est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente. Art. 18a 15 Maintien de la prévoyance en cas de congé non payé Sur demande de la personne assurée, la couverture d assurance en vigueur jusqu à présent est maintenue intégralement ou partiellement selon l OPers pendant un congé non payé ou partiellement payé. Art. 18b 16 Continuation de la prévoyance vieillesse après 65 ans Si les rapports de travail continuent après l âge de 65 ans, la prévoyance vieillesse se poursuit jusqu à leur fin sur demande de la personne assurée, mais au plus tard jusqu à ce que celle-ci ait 70 ans. Art. 18c 17 Continuation de la prévoyance en cas de réduction du salaire annuel déterminant 1 Si le salaire annuel déterminant d une personne assurée ayant atteint l âge de 58 ans est diminué de moitié au maximum, la prévoyance se poursuit entièrement ou partiellement selon le gain assuré précédent, sur demande de la personne assurée. 2 L assurance est prolongée au niveau du gain assuré précédent jusqu à la fin des rapports de travail. Elle cesse dans tous les cas lorsque la personne assurée a 65 ans. Chapitre 3 Bases de calcul Art. 19 Salaire annuel déterminant 1 L employeur détermine et communique à PUBLICA le salaire annuel déterminant pour l assurance des personnes assurées. 14 Abrogée par la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, avec effet au 1 er janv (FF ). 15 Introduit par la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1 er janv (FF ). 16 Introduit par la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1 er janv (FF ). 17 Introduit par la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1 er janv (FF ). 7
8 Personnel de la Confédération 2 Les critères décisifs pour le calcul du salaire annuel déterminant doivent être définis par l employeur pour chaque catégorie de personnes assurées, selon des principes unifiés, en tenant compte des dispositions de la LPP et de ses dispositions d exécution. 3 Le salaire annuel déterminant ne doit pas dépasser le revenu de la personne assurée soumis à l AVS. Les art. 18a et 18c demeurent réservés L employeur peut définir à l avance le salaire annuel déterminant en se basant sur le dernier salaire annuel connu. Les modifications déjà convenues pour l année en cours doivent être prises en compte. Dans les cas où le taux d occupation ou le montant du revenu est soumis à de fortes variations, le salaire annuel déterminant est fixé de manière forfaitaire, sur la base du salaire moyen du groupe de la profession en question. 5 Lorsque le salaire est soumis à de fortes variations, l obligation de cotiser est définie d après le salaire annuel déterminant figurant sur l attestation de salaire AVS. Jusqu au décompte définitif, l employeur doit à PUBLICA des acomptes de cotisations. 6 Si une personne assurée est employée pendant moins d une année, le salaire qu elle obtiendrait si elle était occupée toute l année est réputé salaire annuel déterminant. Art. 20 Gain assuré 1 Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, déduction faite du montant de coordination. 2 Le montant de coordination correspond à 30 % du salaire annuel déterminant, mais au plus au montant limite inférieur selon l art. 8, al. 1, LPP. 3 En cas d invalidité partielle d une personne assurée, le montant de coordination au sens de l al. 2 est réduit en fonction du droit à la rente partielle. 4 Le gain assuré valable immédiatement avant la réduction sert de base de calcul pour le gain assuré antérieur maximum. 19 Art Activité à temps partiel Le salaire annuel déterminant des personnes assurées exerçant une activité à temps partiel correspond au salaire qu elles obtiendraient à un taux d occupation de 100 %. Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, déduction faite du montant de coordination, converti au taux d occupation déterminant pour l assurance. 18 Nouvelle teneur de la phrase selon la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 19 Introduit par la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1 er janv (FF ). 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 8
9 R de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération Art. 22 Revenu non assurable Le revenu provenant d employeurs non affiliés à la caisse de prévoyance de la Confédération ou d une activité indépendante ne peut pas être assuré auprès de PUBLICA. Chapitre 4 Cotisations d épargne, prime de risque, prestations de sortie apportées et rachat Art. 23 Cotisations d épargne et prime de risque Le gain assuré est déterminant pour le calcul des cotisations d épargne et de la prime de risque. Art. 24 Cotisations d épargne 1 Les cotisations d épargne sont perçues dès le 1 er janvier qui suit la date à laquelle la personne assurée a eu 21 ans. Elles sont échelonnées en fonction de l âge et constituent les bonifications de vieillesse. 2 Les différents plans de prévoyance prévoient les cotisations d épargne suivantes: a. Plan standard, pour les personnes employées jusqu à et y compris la classe de salaire 23: Classe d âge (classe de cotisation) Cotisation d épargne de la personne employée (%) Cotisation d épargne de l employeur (%) Total des bonifications de vieillesse (%) ,85 5,85 11, ,00 7,90 14, ,00 12,75 21, ,00 16,70 28,70 b. Plan pour cadres 1, pour les personnes employées à partir de la classe de salaire 24 jusqu à et y compris la classe de salaire 29: Classe d âge (classe de cotisation) Cotisation d épargne de la personne employée (%) Cotisation d épargne de l employeur (%) Total des bonifications de vieillesse (%) ,85 5,85 11, ,00 7,90 14, ,25 15,15 24, ,25 19,05 31,30 9
10 Personnel de la Confédération c. Plan pour cadres 2, pour les personnes employées à partir de la classe de salaire 30: Classe d âge (classe de cotisation) Cotisation d épargne de la personne employée (%) Cotisation d épargne de l employeur (%) Total des bonifications de vieillesse (%) ,15 7,15 14, ,25 9,25 17, ,75 17,35 27, ,75 21,25 34, L âge pour fixer les cotisations d épargne, et ainsi les bonifications de vieillesse, correspond à la différence entre l année civile en cours et l année de naissance de la personne assurée. 4 Le changement de classe de cotisation selon l al. 1 a lieu le 1 er janvier de l année au cours de laquelle est atteinte la classe d âge correspondante Art. 25 Cotisation d épargne volontaire 1 En plus des cotisations d épargne visées à l art. 24, la personne assurée peut verser des cotisations d épargne volontaires. 2 La personne assurée dans le plan standard ou dans le plan pour cadres 1 a le choix entre une cotisation d épargne volontaire de 2 % ou de 4 % La personne assurée dans le plan pour cadres 2 peut opter pour une cotisation d épargne volontaire de 1 ou de 2 %. 4 La cotisation d épargne volontaire est fixée sur la base du gain assuré de la personne assurée L employeur annonce sans délai à PUBLICA le versement de la cotisation d épargne volontaire, la modification du montant de celle-ci ou la renonciation complète à son paiement La mutation prend effet le premier jour du mois qui suit l annonce. Une nouvelle mutation prend effet au plus tôt une demi-année après la précédente Nouvelle teneur selon la D de l OPC du 21 juin 2011, approuvée par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 22 Abrogé par la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, avec effet au 1 er janv (FF ). 23 Nouvelle teneur selon les D de l OPC du 13 août et du 2 sept. 2009, approuvées par le CF le 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1 er janv (FF ). 24 Nouvelle teneur selon la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1 er janv (FF ). 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 10
11 R de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération Les cotisations d épargne volontaires sont portées au crédit de l avoir d épargne spécial 27 (art. 36a). 28 Art. 26 Prime de risque 1 Une prime de risque est perçue pour l assurance des risques décès et invalidité. 2 La prime de risque est payée par l employeur. 3 L obligation de payer la prime existe dès l admission dans l assurance. Elle prend fin: a. au décès de la personne assurée; b. à la cessation des rapports de travail; c. lorsque la personne assurée atteint l âge de 65 ans; d. en cas d invalidité au sens de l art. 53. Art. 27 Paiement des cotisations d épargne et de la prime de risque Les cotisations d épargne et la prime de risque sont dues dans leur totalité par l employeur. Elles doivent être versées mensuellement à PUBLICA. La cotisation d épargne (art. 24 et 25) de la personne assurée est déduite chaque mois de son salaire. Art. 28 Obligation de payer la cotisation et la prime en cas d entrée ou de sortie en cours de mois, de congé non payé, de réduction du salaire annuel déterminant et de décès 29 1 Lorsqu une personne assurée est admise dans l assurance avant le quinze du mois, la cotisation est due pour le mois entier. Si l admission a lieu le quinze du mois ou après, la cotisation est due à partir du 1 er du mois suivant. 2 Lorsque la sortie d une personne assurée a lieu avant le quinze du mois, aucune cotisation n est due pour le mois en cours. Si la sortie a lieu le quinze du mois ou après, la cotisation est due pour le mois entier. 3 La règle prévue aux al. 1 et 2 s applique par analogie au congé non payé (art. 29) et à la continuation de la prévoyance en cas de réduction du salaire annuel déterminant (art. 29a) En cas de décès de la personne assurée, la cotisation est due pour le mois entier. 27 Nouvelle expression selon le ch. I de la D de l OPC du 21 mai 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 29 Nouvelle teneur selon la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 30 Nouvelle teneur selon la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 11
12 Personnel de la Confédération Art. 29 Congé 1 Sans avis contraire de l employeur, mais tout au moins pendant deux mois, l assurance est maintenue pendant le congé non payé ou partiellement payé. 2 Dès le 3 e mois de congé, la personne assurée peut également continuer l assurance seulement pour les risques décès et invalidité. Dans ce cas, l avoir de vieillesse et l éventuel avoir d épargne spécial sont rémunérés jusqu à la fin du congé (art. 36b). 31 Art. 29a 32 Cotisation d épargne et prime de risque lorsque la prévoyance continue en cas de réduction du salaire annuel déterminant 1 Si la personne assurée maintient sa prévoyance en vertu de l art. 18c en cas de réduction du salaire annuel déterminant, elle doit verser ses propres cotisations d épargne ainsi que celles de l employeur et la prime de risque (art. 24 et 26) pour poursuivre l assurance au niveau du gain assuré précédent. 2 Une éventuelle participation financière de l employeur à la continuation de la prévoyance est régie par les dispositions sur le droit du travail. Art. 30 Prestations de sortie apportées Les prestations de sortie acquises auprès d autres institutions de prévoyance et les avoirs existants auprès d institutions de libre passage doivent être transférés à PUBLICA lors de l admission. Ils sont portés dans leur totalité au crédit de l avoir de vieillesse de la personne assurée. Art. 31 Prestation de sortie transférée suite au divorce La part de prestation de sortie transférée en faveur d une personne assurée suite au divorce est portée dans sa totalité au crédit de l avoir de vieillesse. Art. 32 Rachat 1 Sous réserve de l al. 4, le rachat est autorisé dans les limites fixées par la LPP, conformément à l annexe 2. L âge et le gain assuré au moment du rachat sont déterminants. Pour les personnes assurées conformément à l art. 19, al. 4 (salaire annuel), le montant déterminant est le gain assuré mensuel moyen, multiplié par douze, calculé sur les douze derniers mois au maximum. 2 Dans les 90 jours qui suivent l admission dans l assurance, la personne assurée peut, dans les limites fixées à l al. 1, librement décider du montant du premier rachat. Une fois ce délai écoulé, le montant minimum est de 2000 francs par rachat. 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 32 Introduit par la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1 er janv (FF ). 12
13 R de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération Si la somme de rachat résiduelle est inférieure à 2000 francs, la totalité de la somme doit être versée en une seule fois. 33 2bis Les rachats sont portés au crédit de l avoir de vieillesse (art. 36) jusqu à concurrence du montant maximum de ce dernier. Les rachats dépassant ce montant sont portés au crédit de l éventuel avoir d épargne spécial (art. 36a) jusqu à concurrence du montant maximum de ce dernier. Tout montant excédentaire est remboursé Les bénéficiaires de prestations de vieillesse, âgés de moins de 65 ans, qui prennent un emploi auprès d un employeur affilié à la caisse de prévoyance de la Confédération ne peuvent racheter des prestations réglementaires que pour la part de celles-ci qui dépasse le niveau de prévoyance qui existait avant la survenance du cas de prévoyance vieillesse. 4 Les rachats payés après la survenance de l incapacité de travail invalidante sont révoqués (art. 57, al. 3). 5 Si des versements anticipés ont été perçus dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement, des rachats ne peuvent être effectués que lorsque les versements anticipés ont été remboursés. Si le versement anticipé ne peut pas être remboursé jusqu à l âge de 62 ans (art. 93, al. 2, let. a), des rachats sont possibles pour autant que ceux-ci, ajoutés aux versements anticipés, n excèdent pas les prestations maximales admises par le présent règlement. 35 Art. 32a 36 Augmentation de la rente de vieillesse en cas de sortie avant 65 ans 1 La personne assurée peut, par l intermédiaire d un rachat, augmenter sa rente de vieillesse à hauteur maximum de sa rente d invalidité assurée, au plus tôt lors du dépôt de la demande de rente avant l âge de 65 ans. L avoir éventuel découlant des cotisations d épargne volontaires n est pas pris en compte pour calculer la rente de vieillesse. Si l annonce de ce rachat intervient moins de trois mois avant la sortie, les frais administratifs seront imputés à la personne assurée conformément au règlement relatif aux émoluments. 2 Seul un paiement direct unique permet d augmenter la rente de vieillesse. 3 Le montant destiné à financer l augmentation de la rente de vieillesse est remboursé si PUBLICA le reçoit après la retraite de la personne assurée. 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l OPC du 21 juin 2011, approuvée par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 34 Introduit par le ch. I de la D de l OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 35 Phrase introduite par la D de l OPC du 5 nov. 2008, approuvée par le CF le 14 janv (FF ). Nouvelle teneur selon la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 36 Introduit par la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1 er janv (FF ). 13
14 Personnel de la Confédération Art. 33 Communication du rachat aux autorités fiscales 1 En cas de versement anticipé perçu dans les trois ans après un rachat, PUBLICA communique aux autorités fiscales, avec l annonce du versement anticipé, les rachats effectués au cours des trois dernières années. 2 Si une personne assurée sort de PUBLICA moins de trois ans après le rachat et qu elle a droit au paiement en espèces de sa prestation de sortie conformément à l art. 83, PUBLICA communique aux autorités fiscales, avec l annonce du versement en espèces, les rachats effectués au cours des trois dernières années. Chapitre 5 Mesures d assainissement Art. 34 Mesures en cas de découvert 1 Si les vérifications actuarielles font état d un découvert au sens de la LPP, l organe paritaire est tenu de mettre en œuvre, dans le respect des dispositions légales, des mesures d assainissement Si d autres mesures ne permettent pas d atteindre cet objectif, l organe paritaire peut percevoir auprès des employeurs, des personnes assurées et, dans les limites de l art. 65d, al. 3, let. b, LPP, des bénéficiaires de rentes une contribution d assainissement limitée dans le temps. La cotisation de l employeur doit être au moins aussi élevée que la somme des cotisations des personnes assurées. 3 Une contribution d assainissement ne peut être perçue qu avec le consentement de l employeur si elle sert au financement des prestations sur-obligatoires. 4 La contribution d assainissement n est pas prise en compte dans le calcul de la prestation de sortie, des prestations de vieillesse ou d invalidité, ou des prestations en cas de décès. 5 Si une contribution d assainissement est perçue, l organe paritaire de la Caisse de prévoyance de la Confédération informe les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes: a. du taux ou du montant de celle-ci; b. de la durée prévue; c. de la répartition entre l employeur et les personnes assurées; d. du mode de paiement. 6 Si la perception de contributions d assainissement se révèle insuffisante, le taux minimal rémunérant l avoir de vieillesse peut, tant que dure le découvert, mais au plus durant cinq ans, être réduit de 0,5 % au plus. 37 Nouvelle teneur selon la D de l OPC du 5 nov. 2008, approuvée par le CF le 14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1 er févr (FF ). 14
15 R de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération En cas de découvert, l employeur peut verser des contributions sur un compte séparé de réserves de cotisations d employeur incluant une déclaration de renonciation à leur utilisation ou transférer sur ce compte des avoirs provenant des réserves ordinaires de cotisations d employeur. 8 En cas de découvert, le versement anticipé peut être limité dans le temps ou quant à son montant, ou refusé s il est utilisé pour rembourser des prêts hypothécaires. La limitation ou le refus du versement ne sont possibles que pendant la durée du découvert. L organe paritaire doit informer la personne assurée subissant une limitation ou un refus du versement de l étendue et de la durée de la mesure. Art. 35 Paiement des contributions d assainissement 1 Les cotisations d assainissement à payer par l employeur et par les personnes assurées sont dues dans leur totalité par l employeur. 2 La part de contribution est: a. déduite mensuellement du salaire des personnes assurées; b. déduite mensuellement de la rente des bénéficiaires de rentes. Chapitre 6 Section 1 Prestations Prestations de vieillesse Art. 36 Avoir de vieillesse 1 Un avoir de vieillesse individuel est constitué pour chaque personne assurée. 2 L avoir de vieillesse se compose: a. 38 des bonifications de vieillesse selon l art. 24 et l annexe 6a, ch. I; b. des prestations de sortie apportées au sens de l art. 30; c. des apports transférés selon l art. 31 suite au divorce en faveur de la personne assurée; d. 39 des rachats portés au crédit de cet avoir conformément à l art. 32, al. 2 bis ; e. des remboursements des versements anticipés obtenus pour la propriété du logement ou du versement du produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l avoir de prévoyance; f. des éventuelles bonifications supplémentaires; g. des éventuels rachats payés par l employeur; h. des intérêts selon l annexe Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l OPC du 21 mai 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 15
16 Personnel de la Confédération 3 Sont déduits de l avoir de vieillesse: a. 40 les versements anticipés obtenus pour la propriété du logement ou le produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l avoir de prévoyance, s ils ne peuvent pas être déduits de l éventuel avoir d épargne spécial (art. 97, al. 1); b. 41 la part de la prestation de sortie transférée suite au divorce en faveur de la prévoyance du conjoint divorcé ou de la conjointe divorcée, si elle ne peut pas être déduite de l éventuel avoir d épargne spécial (art. 100, al. 2); c. 42 la part de l avoir de vieillesse qui, suite à une retraite partielle, a été convertie en prestation de vieillesse (art. 38). 4 à 8 43 Art. 36a 44 Avoir d épargne spécial 1 Un avoir d épargne spécial est constitué individuellement pour chaque personne assurée qui verse des cotisations d épargne volontaires selon l art. 25 ou en faveur de qui l employeur verse une cotisation d épargne supplémentaire selon l annexe 6a, ch. I L avoir d épargne spécial se compose: a. des cotisations d épargne volontaires au sens de l art. 25; a bis. 46 des cotisations d épargne supplémentaires de l employeur selon l annexe 6a, ch. I; a ter. 47 de la bonification unique selon l art. 9 ORCPP; b. des rachats portés au crédit de cet avoir conformément à l art. 32, al. 2 bis ; c. des remboursements des versements anticipés obtenus pour la propriété du logement et du versement du produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l avoir de prévoyance, s ils ne sont pas portés au crédit de l avoir de vieillesse; d. des intérêts selon l annexe 1. 3 Sont déduits de l avoir d épargne spécial: 40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 42 Introduite par le ch. I de la D de l OPC du 21 juin 2011, approuvée par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 43 Abrogés par la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, avec effet au 1 er janv (FF ). 44 Introduit par le ch. I de la D de l OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l OPC du 21 mai 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 46 Introduite par le ch. I de la D de l OPC du 21 mai 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 47 Introduite par le ch. I de la D de l OPC du 21 mai 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 16
17 R de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération a. les versements anticipés obtenus pour la propriété du logement et le produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l avoir de prévoyance (art. 97, al. 1); b. la part de la prestation de sortie transférée suite au divorce en faveur de la prévoyance du conjoint divorcé ou de la conjointe divorcée (art. 100, al. 2); c. la part de l avoir d épargne spécial qui a été convertie en une prestation de vieillesse suite à la retraite partielle (art. 38, al. 3); d. 48 la part de l avoir d épargne spécial perçue à la suite d une invalidité partielle, sous forme d indemnité en capital (art. 55, al. 1, let. b). Art. 36b 49 Rémunération 1 Pour l année en cours, l avoir de vieillesse est crédité des bonifications de vieillesse sans intérêt. 2 A la fin de l année, l avoir de vieillesse existant à la fin de l année civile précédente est rémunéré à l aide de l intérêt indiqué à l annexe 1, ch Les éventuelles bonifications de l avoir de vieillesse selon l art. 36, al. 2, let. b à g, sont rémunérées au prorata temporis avec le même taux d intérêt. 3 Si un calcul de la prestation de sortie est nécessaire, en particulier lors d un cas de prévoyance ou d une sortie de la caisse, l avoir de vieillesse existant à la fin de l année civile précédente sera rémunéré au prorata temporis à l aide du taux d intérêt indiqué à l annexe 1, ch A la fin de chaque année, l organe paritaire fixe le taux d intérêt pour: a. la rémunération de l avoir de vieillesse de l année en cours (annexe 1, ch. 1); b. la rémunération relative au calcul de la prestation de sortie l année suivante (annexe 1, ch. 2). 5 Les al. 1 à 4 s appliquent par analogie aux bonifications résultant des cotisations d épargne volontaires. Art. 37 Début et fin du droit aux prestations de vieillesse 1 Le droit aux prestations de vieillesse prend naissance avec la cessation des rapports de travail, au plus tôt le 1 er du mois après que la personne assurée a atteint l âge de 60 ans et au plus tard le 1 er du mois après qu elle a atteint l âge de 70 ans Introduite par le ch. I de la D de l OPC du 21 mai 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 49 Anciennement art. 36a. Introduit par la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 50 Nouvelle teneur selon la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 51 Nouvelle teneur selon la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 17
18 Personnel de la Confédération 2 Il s éteint à la fin du mois au cours duquel décède la personne bénéficiaire d une rente. 3 Si, à la cessation des rapports de travail, une personne assurée a droit à une rente de vieillesse et si elle n a pas atteint l âge de 70 ans, elle peut demander, en lieu et place de cette rente, le transfert de sa prestation de sortie à l institution de prévoyance de son nouvel employeur. Si elle n a pas atteint l âge de 65 ans et si elle est inscrite au chômage, elle peut demander, en lieu et place de cette rente, le transfert de la prestation de sortie à une institution de libre passage (art. 84) La personne assurée doit demander par écrit à PUBLICA, au plus tard 30 jours avant la cessation des rapports de travail, le transfert de sa prestation de sortie. Si la demande est faite moins de 30 jours avant la cessation des rapports de travail, ou après la cessation de ceux-ci, des frais administratifs ad hoc peuvent être facturés pour autant que le règlement sur les coûts le prévoie. 53 Art. 38 Retraite partielle 1 Si la personne assurée de plus de 60 ans réduit son taux d occupation en une ou plusieurs fois, elle a droit, pour chaque réduction, à une prestation partielle de vieillesse équivalant à la réduction du taux d occupation. 54 Le degré de retraite partielle correspond à la réduction du taux d occupation En cas de retraite partielle, l avoir de vieillesse (art. 36) et l éventuel avoir d épargne spécial (art. 36a) sont proportionnellement convertis en une prestation partielle de vieillesse selon l art. 39. Les parts résiduelles de l avoir de vieillesse et de l éventuel avoir d épargne spécial continuent d être gérées. Le gain assuré résiduel se calcule conformément aux dispositions applicables à l activité à temps partiel (art. 21) Si, à la cessation des rapports de travail, la personne assurée a droit à une rente partielle de vieillesse et si elle est âgée de moins de 70 ans, l art. 37, al. 3 et 4, est applicable par analogie, sous réserve d une continuation de la prévoyance en vertu de l art. 18c. 57 Art. 39 Rente de vieillesse 1 Sous réserve de l art. 40, la prestation de vieillesse est versée sous forme de rente. 52 Nouvelle teneur selon la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 53 Nouvelle teneur de la phrase selon la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 54 Nouvelle teneur selon la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 55 Abrogé par la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, avec effet au 1 er janv (FF ). 56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 57 Nouvelle teneur selon la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 18
19 R de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération Le montant de la rente annuelle de vieillesse est déterminé en fonction de l avoir de vieillesse selon l art. 36 disponible au moment de la retraite, augmenté de l éventuel avoir d épargne spécial (art. 36a), multiplié par le taux de conversion déterminant à l âge de la retraite, conformément à l annexe Le taux de conversion est déterminé au mois près. Art. 40 Retrait en capital 1 Lors de la retraite, la personne assurée peut retirer, sous forme d indemnité unique en capital, jusqu à 50 % de la somme de l avoir de vieillesse selon l art. 36 et de l éventuel avoir d épargne spécial (art. 36a) disponible à ce moment-là pour la prestation de vieillesse. Si la personne assurée annonce le retrait en capital moins de trois mois avant la retraite, les frais administratifs prévus par le règlement sur les coûts lui sont facturés; le versement de l indemnité en capital est effectué après le paiement des frais administratifs Si lors de la retraite, la personne assurée souhaite retirer sous forme d indemnité unique en capital plus que les 50 % selon l al. 1, l annonce de retrait de cette indemnité en capital doit parvenir à PUBLICA par écrit, au plus tard un an avant la retraite. Le montant maximum de l indemnité en capital s élève à 100 % de l avoir de vieillesse selon l al. 1 disponible à la retraite Si les rapports de travail d une personne assurée pouvant retirer une indemnité unique en capital sont, sans qu il y ait faute de celle-ci, résiliés par l employeur, cette personne peut, jusqu à la retraite, annoncer un retrait en capital ou modifier une seule fois l annonce déjà effectuée. L al. 1 s applique par analogie au paiement des frais administratifs Pour les personnes assurées mariées, le retrait sous forme d indemnité en capital nécessite le consentement écrit et légalisé du conjoint ou de la conjointe. En lieu et place d une légalisation, le conjoint ou la conjointe peut signer personnellement la déclaration de consentement, auprès de PUBLICA, sur présentation d une pièce d identité officielle. 5 La rente de vieillesse et les autres prestations assurées qui en découlent, à l exception de la rente transitoire, sont réduites dans la mesure du retrait sous forme d indemnité en capital. 58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l OPC du 21 juin 2011, approuvée par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l OPC du 21 juin 2011, approuvée par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 19
20 Personnel de la Confédération 5bis Les parts de l avoir de vieillesse financées par l employeur au moment de la retraite de la personne assurée sont exclues du retrait en capital selon les dispositions relatives au droit du travail Les prestations résultant d un rachat (art. 32) ne peuvent être versées sous forme de capital avant l échéance d un délai de trois ans. Les rachats effectués en cas de divorce en vertu de l art. 22c LFLP ne sont pas soumis à limitation. Art. 41 Droit à une rente pour enfant du bénéficiaire d une rente de vieillesse 1 Les bénéficiaires de rentes de vieillesse ont droit à une rente pour enfant pour tout enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d orphelin. 2 Pour les enfants âgés de plus de 18 ans qui sont en formation, une attestation de formation doit être fournie spontanément chaque année. A défaut d attestation, le paiement de la rente pour enfant du bénéficiaire d une rente de vieillesse est suspendu. 63 Art. 42 Montant de la rente pour enfant du bénéficiaire d une rente de vieillesse La rente pour enfant du bénéficiaire d une rente de vieillesse s élève à un sixième de la rente de vieillesse. Section 2 Prestations pour survivants Art. 43 Principes 1 Un droit à des prestations pour survivants existe: a. si la personne défunte était assurée à PUBLICA au moment du décès ou à la survenance de l incapacité de travail dont la cause est à l origine du décès (art. 18, let. a, LPP); b. si à la suite d une infirmité congénitale, la personne défunte était atteinte d une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l activité lucrative et qu elle était assurée lorsque l incapacité de travail dont la cause est à l origine du décès s est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. b, LPP); c. si la personne défunte, étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était atteinte d une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l activité lucrative et était assurée lorsque l incapacité de travail 62 Introduit par le ch. I de la D de l OPC du 21 juin 2011, approuvée par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 63 Nouvelle teneur de la phrase selon la D de l OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 20
21 R de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération dont la cause est à l origine du décès s est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. c, LPP); ou d. si elle recevait de PUBLICA, au moment de son décès, une rente de vieillesse ou d invalidité (art. 18, let. d, LPP). 2 L éventuel avoir d épargne spécial (art. 36a) est dans tous les cas payé sous forme d indemnité en capital, dans l ordre suivant: 64 a. au conjoint survivant ou à la conjointe survivante, ainsi qu aux enfants ayant droit à une rente d orphelin; b. 65 aux personnes à l entretien desquelles la personne défunte subvenait de façon substantielle, ou à la personne qui avait formé avec elle une communauté de vie selon l art. 45, al. 3, ininterrompue d au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou à la personne qui doit subvenir à l entretien d un ou de plusieurs enfants communs; c. aux enfants n ayant pas droit à une rente d orphelin; d. aux parents; e. aux frères et sœurs; f. aux héritiers légaux à l exclusion des collectivités publiques L indemnité en capital est répartie en parts égales entre tous les ayants droit du même groupe de bénéficiaires. 67 Art. 44 Droit à une rente de viduité 1 En cas de décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d une rente, la conjointe survivante ou le conjoint survivant a droit à une rente de viduité: a. si elle ou s il doit subvenir à l entretien d un enfant au moins; b. 68 si elle ou s il a atteint l âge de 40 ans et que le mariage avec la personne défunte a duré au moins deux ans; ou c. si elle ou s il perçoit une rente entière de l AI ou acquiert le droit à une telle rente dans les deux ans qui suivent le décès de la conjointe ou du conjoint. 64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l OPC du 26 juin 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 65 Nouvelle teneur selon les D de l OPC des 2 et 15 sept. et du 20 oct. 2009, approuvées par le CF le 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1 er janv (FF ). 66 Nouvelle teneur selon la D de l OPC du 5 nov. 2008, approuvée par le CF le 14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1 er févr (FF ). 67 Introduit par la D de l OPC du 5 nov. 2008, approuvée par le CF le 14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1 er févr (FF ). 68 Nouvelle teneur selon la D de l OPC du 5 nov. 2008, approuvée par le CF le 14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1 er févr (FF ). 21

References: art. 32
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 3
 art. 3
 art. 24
 art. 25
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 art. 15
 art. 45
 art. 77
 Art. 11
 art. 10
 Art. 12
 Art. 13
 art. 41
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 art. 15
 art. 15
 Art. 17
 art. 1
 art. 26
 Art. 18
 art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 19
 art. 18
 Art. 20
 art. 8
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 art. 24
 Art. 26
 art. 53
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