Source: https://www.nosdeputes.fr/tag/r%C3%A9sidence?section=2833&page=2
Timestamp: 2019-07-17 22:49:55+00:00

Document:
En réalité, la suppression de l'assignation à résidence de longue durée avait déjà été votée dans le cadre de la « loi Dublin » adoptée entre-temps. L'article 17 ne contient, à cet égard, que des dispositions de coordination. La vraie mesure de fond est l'allongement de la plage horaire de contrôle durant l'assignation à résidence : nous y tenons tout particulièrement, car elle permet de rendre l'assignation à résidence beaucoup plus efficace, donc be...
Cet amendement vise à supprimer l'essentiel de l'article 17, qui facilite à outrance la possibilité d'assigner à résidence tout en maintenant la substance de la décision rendue dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité – QPC – du 1er décembre 2017, dans laquelle le Conseil constitutionnel reprochait au législateur de n'avoir pas concilié l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public avec, d'une part, la liberté d'aller et de venir et, de l'autre, le droit au respect de la ...
Cet amendement concerne le cas d'un étranger qui, alors qu'il fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, se présenterait malgré tout à nos frontières. Aux termes du présent article, ces individus, lorsqu'ils ne sont plus assignés à résidence, « peuvent » être astreints à déclarer leur lieu de résidence à l'autorité administrative, à la police ou à la gendarmerie. Il est hallucinant de s'en tenir à une simple possibilité. Aussi mon amendement vise-t-il à substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». C'est bien le moins, en effet, que ces individus soient immédiatement expulsés de notre territoire.
Cet amendement tend à supprimer la possibilité d'obliger les personnes faisant l'objet d'une assignation à résidence, qui doivent normalement se présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie, à rester quotidiennement à leur domicile pendant une plage horaire de trois heures. Contrairement aux conclusions de l'étude d'impact, une telle mesure qui existe aujourd'hui pour les personnes présentant une menace à l'ordre public, ne rendra pas plus effectif l'éloignement des personnes, ces dernières pouv...
Les administrations doivent rendre visite à des personnes assignées à résidence qui sont tenues de rester chez elles durant des plages horaires de trois heures. Or, cette mesure n'empêcherait nullement ces personnes de fuir avant ou après ce laps de temps. Surtout, elle impose de déployer de nombreux moyens pour permettre aux agents de police et de gendarmerie de se déplacer quotidiennement à ces domiciles. Dans un souci de bon sens, il conviendrait de supprimer les alinéas ...
Nous avons déjà discuté du dispositif de l'assignation à résidence qui permet, en renforçant la surveillance, de rendre plus effectives et crédibles les mesures d'éloignement. Avis défavorable.
... le principe du contrôle de la présence à son domicile d'une personne qui y est assignée, vous adoptez une attitude qui, je suis navrée de vous le dire, pose d'énormes problèmes de sécurité. Je me souviens d'un fait divers, dont le ministre d'État se rappelle très certainement. Un terroriste, condamné pour des attentats au Maroc qui avait causé la mort de plusieurs personnes, avait été assigné à résidence à la Martinique. Or, il a disparu. Sans doute est-il utile d'en être informé car il a peut-être justement disparu pour commettre un nouvel attentat. Ce n'est même plus du laxisme que vous exprimez, mais une véritable complaisance à l'égard des criminels et des délinquants qui ont été condamnés par la justice.
...ndement vise à modifier l'alinéa 9 pour supprimer la disposition permettant à l'autorité administrative de désigner à l'étranger une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. En effet, cette mesure apparaît, d'une part, disproportionnée si elle concerne tous les étrangers assignés à résidence qui ne peuvent quitter le territoire et, d'autre part, peu efficace puisqu'une plage horaire de trois heures par jour ne peut empêcher de parcourir de longues distances. Cependant, est maintenue la disposition visant à permettre à l'autorité administrative de désigner une plage horaire de dix heures par jour aux étrangers devant être reconduits à la frontière en exécution d'une interdiction judi...
Cet amendement tend à mettre fin au dispositif de l'assignation à résidence pour ne conserver que le placement en centre de rétention. Une demande d'asile déposée après une notification d'interdiction, à savoir une décision du juge pénal est, par définition, suspecte, la demande d'asile pouvant être perçue comme le moyen de se maintenir sur le territoire malgré cette condamnation pénale. Une telle décision aurait le mérite de simplifier la situation.
À défaut de pouvoir supprimer cet article, nous proposons, par cet amendement, de suivre les sages préconisations de l'Observatoire du droit à la santé des étrangers. Les plages horaires durant lesquelles l'étranger assigné à résidence devra demeurer à domicile pourraient empêcher les personnes soumises à un protocole médical de le suivre, en particulier s'il a lieu à une grande distance du domicile. Nous souhaitons par conséquent que les plages horaires ne soient pas opposables aux étrangers qui font l'objet d'un suivi médical. Le sujet est important. L'accès aux soins est un droit universel et notre pays s'est toujours honor...
Il n'étonnera personne que nous pensions que les étrangers qui ont vocation à quitter le territoire français doivent systématiquement être placés en rétention. Nous considérons néanmoins que l'assignation à résidence est toujours mieux que rien, compte tenu surtout de ce que nous entendons dans l'hémicycle. On ne va pas tarder à assigner les étrangers au Club Med, au château de Chambord ou au Ritz.
La loi de 2016 relative au droit des étrangers en France a créé des visites domiciliaires qui ont pour objet de vérifier la présence de l'étranger à son lieu d'assignation à résidence. Ces visites sont strictement encadrées. Les préfectures, d'ailleurs, n'y recourent que très rarement car elles sont complexes à mettre en oeuvre, notamment à l'aune des moyens dont les forces de l'ordre disposent. Cet amendement de suppression de l'article 17 ter entend préserver la disposition qui a porté de quatre à six jours la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la ...
Le Gouvernement, avec l'article 18, vise à faire de la rétention et de l'assignation à résidence la situation normale de toute personne étrangère souhaitant faire valoir ses droits. Vous partez en effet du principe que toute personne étrangère recherche des mesures dilatoires pour s'enfuir et se soustraire à la justice. À vos yeux, il est évident que saisir la justice pour faire respecter ses droits quand on estime que l'État les a niés ne vise qu'à retarder l'éloignement. Cette justice pré...
Le présent amendement vise en effet à supprimer l'article 18, qui prévoit de permettre l'assignation à résidence ou le placement en rétention des demandeurs d'asile qui font l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une peine d'interdiction administrative ou judiciaire du territoire. Il convient de se mettre en conformité avec le Conseil d'État qui, dans son avis du 15 février 2018 sur le texte que nous examinons, a rappelé que « les demandeurs d'asile ne doivent pas en tant quel tels être regardés comme étant ...
Par cet amendement de suppression de l'article 18, nous souhaitons garantir le droit au recours et les libertés et droits fondamentaux des personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une interdiction de retour sur le territoire et qui ont postérieurement déposé une demande d'asile. En effet, cet article prévoit notamment que celles-ci peuvent être assignées à résidence ou placées en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de leur demande d'asile. Nous nous interrogeons sur les motivations profondes de cet article qui vise à prolonger cette dégradation des droits et libertés des personnes, si bien que nous risquons de basculer progressivement dans un régime dont le pouvoir exécutif semble vouloir désormais avoir la possibilité de mettre tout le mon...
Le Conseil d'État, que vous évoquez vous-même, monsieur Peu, a déjà jugé que des motifs d'ordre public pouvaient justifier une assignation à résidence. Or le dispositif de l'article 18 ne concerne que les étrangers dangereux, c'est-à-dire ceux dont l'éloignement est ordonné pour des raisons d'ordre public. Avis défavorable.
Monsieur le président, je vais faire une proposition – la présidence indiquera tout à l'heure, à l'ouverture de la séance de vingt et une heures trente, si elle est acceptée. Compte tenu du nombre d'amendements restant à examiner, je pense qu'il n'est pas envisageable de terminer la discussion du projet de loi cette nuit, même en prolongeant la séance. Je propose donc que la prochaine séance soit levée à une heure et que nous nous retrouvions ensuite demain matin...
Le cas échéant, nous pourrions essayer d'achever nos débats en prolongeant la séance de demain matin jusqu'à treize heures trente ou quatorze heures s'il n'est pas possible de terminer à treize heures. Si la présidence l'acceptait, nous pourrions même peut-être gagner une demi-heure en ouvrant la séance de demain matin à neuf heures au lieu de neuf heures trente.

References: L'article 17
 l'article 17
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 l'article 18
 l'article 18
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