Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005624268&dateTexte=20090203
Timestamp: 2018-07-22 01:26:53+00:00

Document:
Décret n°97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis | Legifrance
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Décret n°97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
NOR: MESP9722462D
Version consolidée au 03 février 2009
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante pris en application du code du travail et du code de la consommation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12 décembre 1996 ;
Modifie Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 8 (M)
Modifie Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 11 (M)
Modifie Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. ANNEXE (Ab)
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 11