Source: http://www.etaamb.be/fr/pub/2005/12/19.html
Timestamp: 2019-01-22 10:00:33+00:00

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M.B. Index des textes publies le 19 decembre 2005
M.B. Index des textes publiés le 19 décembre 2005
type loi prom. -- pub. 19/12/2005 numac 2005003848 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée en dernier lieu par celle du 6 juillet 1989 L'Etat belge se propose de (...) Ville de Bruxelles Ilôt formé par les ru
type arrêté royal prom. 13/12/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005014209 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005011495 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1974 portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005011496 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal instituant une Commission pour l'analyse de la politique énergétique belge à l'horizon 2030 type arrêté royal prom. -- pub. 19/12/2005 numac 2005012722 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 8 décembre 2005, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Liège est accordée à Mme Dresse, Denise, à la fin du mois type arrêté royal prom. 21/11/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005203139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 07/12/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005023088 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les dispositions des articles 2, A et 12, § 3, 2° a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemni type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005022774 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 fixant la date d'entrée en vigueur de divers arrêtés royaux type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005203229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de découpe de produits laminés à froid et à chaud et de revêtu de produits galvanisés, ainsi que de la réalisation de produits mécano-soudés en sous-traitance, situées dans la région du Centre et ress type arrêté royal prom. 10/10/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005202679 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la durée de travail et aux jours de compensat type arrêté royal prom. 01/09/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005202501 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'accord national 2001 type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005202892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de tran type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005202890 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'accord national 2003-2004 type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005202887 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension ant type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005202889 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 23/09/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005202370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 07/12/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005023082 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales type arrêté royal prom. 21/11/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005000776 source service public federal interieur et ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de l'article 45, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de
type arrêté ministériel prom. 21/11/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005023053 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres et modifiant le règlement d'ordre intérieur du Conseil du Bien-être des animaux type arrêté ministériel prom. 03/11/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005022980 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à M. Kenneth Lotin type arrêté ministériel prom. 03/11/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005022986 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention au « CHU Brugmann » type arrêté ministériel prom. 03/11/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005022978 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à la « Fédération belge contre le Cancer » type arrêté ministériel prom. 03/11/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005022988 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à « la Radio-Télévision belge de la Communauté française » type arrêté ministériel prom. 03/11/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005022984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à l'« OEuvre nationale belge de défense contre la tuberculose et les maladies respiratoires » type arrêté ministériel prom. 03/11/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005022983 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à « l'a.s.b.l. VVB - MENS » type arrêté ministériel prom. 03/11/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005022987 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à « l'a.s.b.l. Univers Santé » type arrêté ministériel prom. 03/11/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005022981 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à l'« OEuvre nationale belge de défense contre la tuberculose et les maladies respiratoires » type arrêté ministériel prom. 03/11/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005022979 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à l'« OEuvre nationale belge de défense contre la tuberculose et les maladies respiratoires » type arrêté ministériel prom. 20/07/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005012678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'article 11 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. 03/11/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005022985 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à « l'a.s.b.l. Promotion Santé et Développement durable »
type avis prom. -- pub. 19/12/2005 numac 2005203342 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 16 novembre 2005 en cause de B. Masson contre la s.a. Axa Royale Belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « L'a type avis prom. -- pub. 19/12/2005 numac 2005203343 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 novembre 2005 et parvenues au greffe le 29 novembre 2005, l'a.s.b.l. Ligue de -
type loi-programme prom. -- pub. 19/12/2005 numac 2005203328 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 179/2005 du 7 décembre 2005 Numéro du rôle : 3360 En cause : le recours en annulation des articles 302 et 308 de la loi-programme du 9 juillet 2004, introduit par C. De Wolf. La Cour d'arbitrage,
type document prom. -- pub. 19/12/2005 numac 2005012551 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés Par arrêté du Directeur général du 24 novembre 2005, qui entre en vigueur le jour de sa publication type document prom. -- pub. 19/12/2005 numac 2005203335 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2005/13/73/3/4 délivré à la S.A. Page Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le décre type document prom. -- pub. 19/12/2005 numac 2005203349 source ministere de la region wallonne Protection du patrimoine ARLON. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2005 classe comme monument la totalité de la synagogue, sise rue Saint-Jean, à Arlon, conformément aux dispositions des articles 196 à 204 et 206 à 209 du Code wallon de l'A
type arrêté ministériel prom. 30/11/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005203336 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1999 constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site d'activité économique SAE/Ve 80 dit E.I.B. à Dison
type loi prom. -- pub. 19/12/2005 numac 2005203334 source ministere de la region wallonne Agriculture - Remembrement Loi du 10 janvier 1978 - Article 5 Par arrêté ministériel du 1 er décembre 2005, le Comité provincial de remembrement à l'amiable des biens ruraux pour la province de Luxembourg est renouvelé comme suit : - président e
type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 19/12/2005 numac 2005029311 source ministere de la communaute francaise Agrément Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 2005, l'agrément de la reconnaissance en qualité de bibliothèque publique locale organisée par la ville de Fosses-la-Ville est retiré à partir du 1 er janvier type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/11/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005029307 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2003 nommant des membres de la Commission de promotion de la santé à l'école type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 19/12/2005 numac 2005029318 source ministere de la communaute francaise Nomination du Secrétaire perpétuel de l'Académie royale de Médecine de Belgique Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 septembre 2005, M. le Professeur J. Frühling, membre titulaire de l'Académie royale de Médecine de Bel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/07/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005202803 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées p type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/11/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005029308 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 2002 portant délégation de compétence au fonctionnaire délégué pour l'agrément des services, en application de l'ar
type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 22/09/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005031459 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2005/555 prolongeant la validité de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés
type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/12/2005 numac 2005012534 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Liège en remplacement de M. Gérald Biquet Les organisations représentatives intéress Ce type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/12/2005 numac 2005012748 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Place vacante d'agent administratif au greffe du tribunal de travail de Charleroi Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à l'adresse suivante : SPF Emploi, Travail et Concertation (...) Conditions : 1° êtr type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/12/2005 numac 2005012535 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Liège en remplacement de Mme Denise Dresse Les organisations représentatives intéres Ces type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/12/2005 numac 2005009988 source service public federal justice et service public federal interieur Organe de contrôle de la gestion de l'information policière Appel aux candidats. - Erratum Au Moniteur belge du 15 décembre 2005, page 53945, acte n° 2005/09963, il faut lire le dernier alinéa comme suit : « Les candidats à une fonction type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/12/2005 numac 2005009976 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier à la justice de paix du quatrième canton de Bruxelles : 1 . Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice,(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 19/12/2005 numac 2005009984 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Juge consulaire au tribunal de commerce : - de Bruxelles : 5 . Trois de ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 4 octobre 2004, 3 dé(...) - de Termonde : 1. Cette place remplace celle publiée
type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 19/12/2005 numac 2005009975 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 décembre 2005, est nommé greffier en chef de la justice de paix du deuxième canton de Schaerbeek, M. Van den Nest, J., greffier à la justice de paix du quatrième canton de Bruxelles. Le présent arrêté en
type autorisation prom. -- pub. 19/12/2005 numac 2005029310 source ministere de la communaute francaise Conseil supérieur de l'Audiovisuel. - Collège d'autorisation et de contrôle. - Autorisation Décision n° 11/2005 du 9 novembre 2005 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par la S.A. CIEL FM pour l'éd type autorisation prom. -- pub. 19/12/2005 numac 2005029309 source ministere de la communaute francaise Conseil supérieur de l'Audiovisuel. - Collège d'autorisation et de contrôle Autorisation. - Décision n° 10/2005 du 9 novembre 2005 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par l'A.S.B.L. Beho FM pour l V
type document prom. -- pub. 19/12/2005 numac 2005040609 source service public federal finances Administration de la trésorerie SITUATION MENSUELLE DU TRESOR Situation au 30 septembre 2005 Pour la consultation du tableau, voir image (...) type document prom. -- pub. 19/12/2005 numac 2005203327 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 178/2005 du 7 décembre 2005 Numéro du rôle : 3762 En cause : le recours en annulation de l'article 11 du décret flamand du 24 décembre 2004 ajustant le budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année La type document prom. -- pub. 19/12/2005 numac 2005203330 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 185/2005 du 7 décembre 2005 Numéros du rôle : 3678 En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 « portant modification du décret du 4 avril 2003 portant dispositions visant à c L type document prom. -- pub. 19/12/2005 numac 2005203329 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 180/2005 du 7 décembre 2005 Numéro du rôle : 3475 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 7 mai 2004 « portant modification du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'acco L
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References: § 3
 l'article 45
 l'article 11
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 11