Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5760-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-50-10-20-20200415
Timestamp: 2020-08-07 01:28:42+00:00

Document:
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe - Création d'un nouveau gr... | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IS-GPE-50-10-20
Version en vigueur du 15/04/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 02/03/2016 au 15/04/2020 Version en vigueur du 06/05/2015 au 02/03/2016 Version en vigueur du 12/09/2012 au 06/05/2015
La société absorbante doit remplir avant ou du fait de la fusion les conditions prévues aux premier et troisième alinéas du I de l'article 223 A du CGI pour être société mère d'un groupe, c'est-à-dire être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et ne pas être détenue à 95 % au moins par une autre personne morale passible de cet impôt, dans les conditions notamment commentées au BOI-IS-GPE-10-10.
Remarque : En ce qui concerne l'absorption de la société mère par une autre société du groupe qui exerce l'une des options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéa du I de l'article 223 A du CGI ou au premier alinéa du I de l'article 223 A bis du CGI, ou par une société intermédiaire ou par une société étrangère du même groupe, ou par l'entité mère non résidente détenant directement ou indirectement la société mère dans le cas d'une intégration horizontale, il convient de se reporter au II-A § 104 et 107 du BOI-IS-GPE-40-10.
Exemple 1 : La société M, société mère du groupe formé de F1, F2 et F3 est absorbée par la société A. A est détenue à hauteur de 99 % par une société S qui n'a pas opté pour le régime de groupe.
Première situation : Après la fusion, le pourcentage de détention de S dans A est de 96 %.
Deuxième situation : Après la fusion, le pourcentage de détention de S dans A est de 80 %.
Exemple 2 : Les données de l'exemple 1 sont reproduites, mais il est supposé que S et A forment un groupe fiscal.
Première situation : Après la fusion, le pourcentage de S dans A est de 96 %.
Deuxième situation : Après la fusion le capital de A est détenu par S à hauteur de 80 %.
Exemple 3 : Une société A est détenue à hauteur de 50 % par une société anonyme et à hauteur de 50 % par une société en nom collectif dont les associés sont des personnes physiques. A absorbe la société mère d'un groupe. Après la fusion, A est détenue à hauteur de 48 % par chacune des deux sociétés.
Exemple 4 : La société M, société mère d'un groupe qui comprend aussi F1, F2 et F3, est absorbée par sa filiale F1.
Exemple : La société Fm est société mère d'un groupe horizontal qu'elle forme avec les sociétés F2 et F3. Les sociétés Fm et F2 sont détenues directement à 100 % par l'entité mère non résidente ME, et la société F3 est détenue directement à 100 % par la société Fm. Au cours de l'exercice N, la société Fm est absorbée avec effet rétroactif au premier jour de son exercice, par la société A, soumise à l'impôt sur les sociétés et qui remplit les conditions pour être société mère d'un groupe vertical formé en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI.
Exemple : La société Fm est société mère d'un groupe horizontal formé avec la société F2. La société ME, entité mère non résidente de ce groupe, détient les sociétés Fm et F2 directement à 100 %. Au cours de l'exercice N, la société ME est absorbée avec effet rétroactif au premier jour de l'exercice par la société X, qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente, et qui détient directement à 100 % la société S, soumise à l'impôt sur les sociétés en France et qui remplit les conditions pour être société mère d'un groupe horizontal.
En particulier, les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI sont applicables aux opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 223 L du CGI, dans les conditions précisées au I-A-2-b § 46, dans la mesure où ces opérations répondent à la définition des fusions résultant de l'article 210-0 A du CGI, indépendamment, par ailleurs, de leur régime fiscal.
À l'inverse, dans le cas particulier des opérations auxquelles s'appliquent les dispositions des 1° et 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, la société absorbée est l'entité mère non résidente ou une société étrangère, et non la société mère du groupe horizontal qui cesse. Dès lors, si cette société mère devient membre du nouveau groupe formé dans les conditions exposées au I § 1 et au I-A-2-b § 46, son résultat est compris dans le résultat d'ensemble de ce nouveau groupe dès la date d'effet de la fusion, comme celui de toutes les sociétés membres du nouveau groupe qui étaient membres du groupe qui cesse.
L'option est notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l'administration (BOI-IS-GPE-10-40 au I-C § 50 et BOI-LETTRE-000065). En application des dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa du c du 6 de l'article 223 L du CGI, l'option doit indiquer la durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion (I-D-2 § 150 et II-A § 210).
L'option exercée par la société absorbante ou par la société mère du nouveau groupe doit être accompagnée d'un document sur l'identité des sociétés membres de l'ancien groupe qui ont donné leur accord pour entrer dans le nouveau groupe. Ce document est adressé dans le même délai que celui prévu pour l'exercice de l'option (I-D-1 § 110 et suivants).
RES N°2011/24 (FE) du 02 août 2011 : Transmission universelle du patrimoine (TUP) d'une société mère d'un groupe d'intégration fiscale au profit d'une société étrangère disposant d'un établissement stable en France - application du c du 6 de l'article 223 L du CGI.
Cet établissement stable peut-il se constituer en application du c du 6 de l'article 223 L du CGI, tête d'un nouveau groupe formé suite à la TUP de la société mère française au profit de la société étrangère ?
- La fusion doit prendre effet au premier jour de l'exercice de la société absorbée en cours lors de l'opération (I-B-2 § 60) ;
Or, si la TUP peut avoir un effet rétroactif fiscal et donc prendre fiscalement effet au premier jour de l'exercice de la société confondue en cours lors de la réalisation de la TUP (BOI-IS-FUS-40-40 au § 110), elle ne peut pas avoir d'effet rétroactif au plan juridique et donc comptable.
Pour permettre l'application du dispositif lorsque la société absorbante ou la société mère du nouveau groupe et les sociétés du groupe formé par la société absorbée ont des exercices dont les dates de clôture sont différentes, le deuxième alinéa du c du 6 de l'article 223 L du CGI prévoit que la durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion peut être inférieure ou supérieure à douze mois.
Cette disposition constitue une dérogation à la règle selon laquelle les exercices des sociétés du groupe doivent avoir une durée de douze mois ainsi que des dates communes d'ouverture et de clôture. Il est rappelé que l'autre dérogation permet à toutes les sociétés d'un groupe d'écourter la durée du premier exercice couvert par un renouvellement de l'option pour le régime de groupe.
À compter du deuxième exercice, les dates d'ouverture et de clôture sont fixes et la durée de ces exercices est de douze mois.
Exemple : Les sociétés d'un groupe (M, la société mère, F1 et F2 les filiales) ont un exercice qui commence le 1er mai.
Exemple : M est depuis le 1/1/N la société mère d'un groupe formé en outre de F1 et de F2 entrée dans le périmètre à compter du 1/1/N+4.
Les reprises de provisions non imposables doivent être portées sur l'état des rectifications apportées au résultat pour la détermination du résultat ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble (ligne CG ou DE de l'imprimé n° 2058-ER-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD [CERFA n° 15950] disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à souscrire en l'occurrence par la société du groupe qui effectue la reprise de provision et par la société mère au titre du résultat d'ensemble). Cette mention doit être accompagnée d'un document précisant pour chaque provision concernée, outre le millésime de l'exercice de dotation, la dénomination de la société mère qui a rapporté la provision lors de cette dotation et le déroulement des opérations placées sous le régime du c du 6 de l'article 223 L du CGI (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZK).

References: l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 § 104
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 § 46
 l'article 210
 l'article 223
 § 1
 § 46
 § 50
 l'article 223
 § 150
 § 210
 § 110
 l'article 223
 l'article 223
 § 60
 § 110
 l'article 223
 l'article 223
 art. 46