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Timestamp: 2017-08-21 10:11:49+00:00

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droit du sport - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
25 avril 2017 2 25 /04 /avril /2017 08:27
Le club du Toulouse Football Club a été condamné par la Cour d'appel de Toulouse dans un arrêt rendu le 21 avril 2017 à verser 1,425 million d'euros de dommages et intérêts à son ancien gardien Yohann Pelé pour licenciement abusif.
La Cour d'appel de Toulouse a considéré que le contrat du joueur avait été rompu abusivement car, préalablement à la rupture, même en cas d'inaptitude exprimée par la médecine du travail, le club devait saisir la commission juridique de la Ligue" de football professionnel (LFP)
La saisine de la Commission juridique de la LFP constitue en effet une garantie de fond pour le footballeur professionnel, quel que soit le motif invoqué
Aussi, un club qui envisage la rupture anticipée du contrat de travail a l'obligation de la saisir, peu importe la cause de la rupture et donc même en cas d'inaptitude physique, conformément aux dispositions de l’article 265 de la Charte,
Ainsi, " l'absence de mise en œuvre de cette garantie de fond pour le salarié rend la rupture du contrat de M. Pelé abusive et sans objet l'examen des moyens sur la réalité de l'inaptitude et sur le manquement allégué du club à son obligation de reclassement" précise la Cour dans sa décision ( CA Toulouse, 21-04-2017, n° 14/0350)
Le joueur sollicitait le paiement de ses salaires restant dus pour la période du 12 mai 2012 au 30 juin 2013 outre le versement de dommages et intérêts complémentaires et distincts en raison du préjudice subi par cette rupture et des échos qui ont suivi dans la presse entraînant des réticences des autres clubs sur son aptitude.
La SASP Toulouse Football Club est condamnée à lui payer la somme totale d'un million quatre cent vingt cinq mille sept cent trente quatre euros (1.425.734 €) à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'un montant de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Victime d'une embolie pulmonaire en 2010, le joueur, arrivé au TFC en 2009, avait été déclaré inapte avant d'être licencié par le club toulousain en 2012. Il a fini par retrouver les terrains à Sochaux en 2014 avant de signer en juin 2015 comme doublure de Steve Mandanda à l'Olympique de Marseille où Pelé est titulaire depuis cette saison.
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12 avril 2017 3 12 /04 /avril /2017 16:59
Le Conseil d'Etat donne raison à la Ligue Nationale de Rugby dans l'affaire des matches reportés
Le Conseil d'Etat saisi par la Ligue Nationale de Rugby, a donné tort ce 12 avril 2017 à la Fédération qui refusait que les matches Castres-Stade Français et Montpellier-Racing soient reportés, suite à la targi-comédie de la fusion des deux clubs franciliens (lire notre article Fusion avec le Racing 92: la grève des joueurs de rugby du Stade Français)
Pour le conseil d'Etat, le report de ces deux matches de championnat «ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur du rugby», contrairement à ce qu'avançait la FFR.
Par une décision du 17 mars 2017, le bureau de la Ligue nationale de rugby (LNR) avait décidé de reporter les matches Castres Olympique – Stade Français et Montpellier Héraut rugby – Racing 92 qui devaient se dérouler le 18 mars. Toutefois, le bureau fédéral de la Fédération française de rugby (FFR) a décidé, le 22 mars, d’annuler cette décision de report de ces deux matches.
La LNR a alors saisi le tribunal administratif de Versailles d’une demande d’annulation de la décision du bureau fédéral de la FFR. Dans l’attente du jugement sur le fond, elle a en outre demandé en urgence au juge des référés du tribunal administratif de suspendre cette décision. Cette demande de suspension ayant été rejetée par le tribunal administratif, la LNR s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État.
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles et suspend la décision de la FFR. Le Conseil d’État estime en effet qu’une situation d’urgence est constituée et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision, pour deux raisons :
En vertu de la suspension prononcée par le Conseil d’État, la décision de report des matches prise par la LNR s’applique. Le Conseil d’État enjoint à la Fédération de prendre toute mesure relevant de sa compétence pour permettre la tenue des matches reportés dans les conditions qui seront déterminés par la Ligue.
Les rencontres de la 21e journée de Top 14 opposant le Castres Olympique au Stade Français et Montpellier Hérault Rugby au Racing 92 devraient donc être décalés respectivement au 19 et 22 avril 2017.
Retrouvez la décision du 12 avril 2017
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15 mars 2017 3 15 /03 /mars /2017 06:54
Fusion avec le Racing 92: la grève des joueurs de rugby du Stade Français est-elle légale ?
Les joueurs du club de rugby du Stade Français sont en grève!
Opposés au projet de fusion avec leur rival du Racing 92, les joueurs du club parisien du Top 14 ont décidé mardi de plus s'entraîner. Ils n'envisagent pas non plus de disputer le match prévu ce samedi face à Castres
Vingt-quatre heures après l'annonce surprise de la fusion par les présidents du Stade Français Thomas Savare et celui du Racing Jacky Lorenzetti, Pascal Papé 2ème ligne du Stade Français depuis 10 ans a déclaré que "99,8%" des joueurs de la formation parisienne avaient "décidé de déposer un préavis de grève".
Les joueurs très touchés moralement et mis au pied du mur considèrent que la fusion aboutirait à l'absorption du Stade Français par le Racing" , un "rachat" synonyme de "mort déguisée de notre club".
Tchale Watchou s'est rendu dans la foulée au comité directeur de la Ligue nationale de rugby (LNR), réuni mercredi pour demander des explications au président de la LNR, Paul Goze.
Le président de Provale s'est également interrogé sur "l'équité des compétitions", puisque la 25e journée le week-end du 29 avril verra s'opposer les rivaux ancestraux du Racing et le Stade Français. Le club des Hauts-de-Seine pourrait y jouer une partie de sa qualification pour la phase finale du Championnat et en Coupe d'Europe.
Concernant l'exercice du droit de grève, il est en revanche parfaitement légal, puisque la convention collective applicable aux joueurs prévoit dans son article 5.1 "Liberté d’opinion"
"Indépendamment de l’application de la réglementation de la LNR relative à la composition des effectifs des clubs, toute discrimination en raison de l’origine, des mœurs, de la situation familiale, de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes est prohibée.
Tout acte contraire serait, en vertu de l’article L. 1132-4 du Code du travail, nul de plein droit.
En outre, aucun joueur ou entraîneur ne peut être sanctionné et voir son contrat rompu ou non renouvelé en raison de l’exercice normal du droit de grève. "
Les joueurs sont donc bien entendu parfaitement en droit d'exercer leur droit de grève !
Rappelons également que l'article 4.1 de la convention prévoit également le sort des contrats de travail en cas de fusion qui sont transférés au nouveau club, conformément aux règles classiques de droit du travail:
"4.1 Modification de la situation juridique de l’employeur
En cas de modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours sont, conformément au 2 ème alinéa de l’article L. 1224-1 du Code du travail, transférés sur le nouvel employeur. Ceci est susceptible de concerner la création d’une société sportive, la modification du statut juridique de la société, ou la fusion de deux Clubs."
Une situation inédite pour le rugby, sportivement désastreuse, mais juridiquement bordée.
Retrouvez la convention collective applicable: http://bibliotheque-des-usages.cde-montpellier.com/sites/default/files/CCRP_v_consolidee_au_29_avril_2014.pdf
(source: AFP, crédit photo: Christophe Simon AFP)
Rugby - Fusion : Papé : "Nous faisons grève car nous nous sentons trahis"
VIDEO RUGBY - Pascal Papé, capitaine du Stade Français, a annoncé que les joueurs du club avaient posé un préavis de grève, suite à l'annonce de la fusion du Racing et du Stade Français.
http://www.dailymotion.com/video/x5esuur
19 décembre 2016 1 19 /12 /décembre /2016 05:25
Licenciement de son entraîneur: que risquerait le PSG à se séparer d'Unai Emery avant la fin de son contrat ?
Les mauvais résultats actuels du Paris Saint Germain fragilisent le situation de l'entraîneur espagnol du club parisien, dont la succession serait d'ores et déjà ouverte après la 4ème défaite 2-1 en championnat à Guingamp ce samedi 17 décembre 2016 (Le Parisien avance deux pistes pour remplacer Emery)
Alors que Laurent Blanc, son prédécesseur sur le banc du PSG, avait touché une indemnité de départ de 22 millions d'euros, Unai Emery devrait également toucher un pactole s'il était remercié bien avant la fin de son contrat signé pourtant cet été.
En effet, l'entraîneur a conclu fin juin 2016 un contrat de deux ans, avec une année en option, moyennant un salaire annuel brut de 5,04 millions d'euros , soit 420.000 €/mois, hors primes (dont celle d'un million pour le titre de champion de France devenu bien hypothétique).
L'ancien coach du FC Séville pourrait ainsi toucher a minima une indemnité de plus de 10 millions d'euros (7,5 millions pour les dix-huit mois restant et six mois d'indemnité de rupture en plus)
Dans une situation assez analogue, rappelons que l'Olympique de Marseille avait opté récemment pour une ligne très dure envers son entraîneur Michel, en licenciant ce dernier pour faute grave en avril 2016 et en publiant un communiqué officiel pour stigmatiser "son comportement".
Cette méthode pourrait en effet considérée comme vexatoire par le juge prudhomal et probablement se retourner contre l'OM, puisque le conseil des prudhommes a été saisi par le technicien mis à pied puis licencié après seulement neuf mois au club phocéen.
Dans ce cas de figure, le juge prud'homal estime en effet régulièrement que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, les dédommagements se faisant proportionnellement à la rémunération de l'entraîneur, à son ancienneté et à la taille de l’entreprise
Mais rappelons également les affaires les plus récentes dans le monde particulier du football avec notamment la Cour d'Appel de Lyon qui a confirmé le 10 février 2015 le jugement du conseil des Prud'hommes de Lyon du 27 mars 2014, en reconnaissant l'existence d'une faute grave de Claude Puel dans son licenciement par l'Olympique lyonnais en juin 2011. La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi de l'actuel coach de Southampton qui a donc été débouté de toutes ses demandes. Il réclamait 6 977 574 euros d'indemnités pour licenciement abusif (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-16.443)
Le salarié estimait notamment que Monsieur Aulas, président de la société Olympique Lyonnais s'était plaint d'une prétendue insubordination à son égard, mais avait été le seul qui avait pris la décision de rompre son contrat de travail, ainsi que le seul qui avait l'autorité, de revenir sur ce projet de rupture. Le Président avait pris sa décision avant même la tenue de l’entretien préalable.
Ce grief n’est pas plus reçu par la Chambre sociale laquelle considère que les juges d'appel, "après avoir estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis, ont pu décider qu'ils revêtaient le caractère d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié au service du club jusqu'au terme du contrat"
De la même manière, l'ex-entraîneur de Valenciennes Bernard Casoni, également licencié pour faute grave et réclamant 1,350 millions d'euros aux prud'hommes s'est fait débouter de ses demandes par le CPH local en septembre 2016. Toutefois son contrat ayant été requalifié en CDI, les Prud’hommes ont condamné le club de VA à s’acquitter de 3.794,53 € pour la période de mise à pied, 379,45 € de congés payés, 30.000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, 30.000 € de dommages et intérêts pour perte de chance et 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure. Soit au total une somme de tout de même 66.173 € ( Valenciennes condamné à verser 66 000 euros à Bernard Casoni)
Parmi les procédures de ces dernières années, on peut également évoquer plusieurs contentieux dans lesquels des clubs de football ont été condamnés à verser des sommes importantes:
-AS Saint-Etienne en 2010 pour le licenciement de son entraîneur Laurent Roussey (1,14 millions d'euros) et en 2014 pour celui de Boubacar Sanogo (909.000 euros),
-OGC Nice en 2013 après le limogeage de son entraîneur Eric Roy (689.000 euros) ou encore
-O.Lyon la même année pour avoir renvoyé son entraîneur adjoint, Patrick Collot (516.663 euros).
On imagine donc que le départ du technicien parisien se transigerait probablement à l'amiable contre monnaies sonnantes et trébuchantes, comme l'avait été le départ négocié de Laurent Blanc.
En effet, l'insuffisance de résultats n'est certainement pas une garantie de succès devant les tribunaux, puisque selon une jurisprudence constante l'entraîneur n'a pas d'obligation de résultat, mais seulement de moyens. Dès lors, pour justifier la faute grave reste l'éventuelle excuse "tarte à la crème" d'une mésentente avec les joueurs et le staff technique, l'insubordination voire ou une atteinte à l'image du club.
A suivre sur ce blog bien sur...
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2 novembre 2016 3 02 /11 /novembre /2016 10:54
Un joueur de football licencié par son club pour avoir manqué un décrassage: est-ce légal ?
Licencié pour absence à un décrassage !
C'est la singulière mésaventure de l'attaquant tunisien Mohamed Larbi qui vient de recevoir une lettre de licenciement de son club le Gazelec d'Ajaccio.
Le joueur avait été reçu pour un entretien préalable à un licenciement lundi dernier.
Il était sous contrat avec le club corse jusqu'en juin 2017 et le Gazelec a confirmé s'être séparé de son attaquant.
Le club reproche au joueur de ne pas avoir participé à une séance d'entrainement nocturne après une rencontre du club de Ligue 2 à Troyes le 14 octobre 2016.
Mohamed Larbi a joué en tout et pour tout 5 minutes cette saison avec le club insulaire et pris part à seulement deux matchs de l'équipe corse.
Il avait gravement été blessé au ménisque la saison dernière.
La Charte du Football Professionnel, qui dépend de la Convention Collective Nationale des Métiers du Football et qui a valeur de Convention Collective prévoit expressément qu’en cas d’absence à l’entrainement, l’employeur peut prendre une sanction disciplinaire pouvant conduire jusqu’à la rupture du contrat de travail (article 614 de la Charte http://www.lfp.fr/reglements/chartes/2016_2017/chartePro.pdf
Dans le cas de l'infortuné joueur ajaccien, on imagine qu'il y aurait eu a minima récidive, mais la sanction extrème de rupture du contrat parait en tout état de cause totalement disproportionnée et de nature à aboutir, faute d'accord amiable entre les parties, devant les prud'hommes !
On se souviendra que le club d'Amiens avait déjà été condamné en 2012 pour avoir licencié pour faute grave son joueur David Vairelles, au prétexte fallacieux d'absence aux entrainements (sur le fondement de l'ancien article 607 de la Charte modifiée depuis). Mal lui en a pris puisque le club a vu cette condamnation confirmée par la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014.
21 juillet 2016 4 21 /07 /juillet /2016 19:31
E-sport: l'article 42 du projet de loi numérique adopté par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2016
L'Assemblée nationale a voté le 20 juillet 2016 le projet de loi "République Numérique" dont l'article 42 concerne les compétitions de jeux video, le E-sport.
Ces tournois sont fort populaires, regroupent des joueurs dont certains sont professionnels et pourtant se tenaient jusqu'à présent en toute illégalité !
Le projet de loi définit donc le Esport et porte le sport électronique sur les fonts baptismaux (voir sur ce sujet http://www.thierryvallatavocat.com/2016/01/le-sport-electronique-sort-de-son-flou-juridique-notre-analyse-de-l-article-42-de-la-loi-numerique-pour-de-toutes-urgences.html)
Le texte voté est issu de la commission mixte paritaire qui donne un cadre juridique traduisant les préconisations du rapport Durain-Salles qui prévoit notamment une déclaration de tenue de la compétition de jeux vidéos auprès de l'autorité administrative.
La nouvelle rédaction de l'article 42 intègre donc de nouveaux articles au code de la sécurité intérieure et est donc ainsi libellée:
''Compétitions de jeux vidéo
« Art. L. 321-8. – Pour l’application du présent chapitre, est entendu comme jeu vidéo tout jeu relevant du II de l’article 220 terdecies du code général des impôts.
« Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d’un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.
« L’organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n’inclut pas l’organisation d’une prise de paris.
« Art. L. 321-9. – N’entrent pas dans le champ d’application des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants, pour lesquelles le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n’excède pas une fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d’État, du coût total d’organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés. Ce taux peut varier en fonction du montant total des recettes collectées en lien avec la manifestation.
« Lorsque le montant total des gains ou lots excède un montant fixé par décret en Conseil d’État, les organisateurs de ces compétitions justifient de l’existence d’un instrument ou mécanisme, pris au sein d’une liste fixée par ce même décret, garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu.
« Les organisateurs déclarent à l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, la tenue de telles compétitions. Cette déclaration comporte les éléments permettant à l’autorité administrative d’apprécier le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas.
« Art. L. 321-10. – La participation d’un mineur aux compétitions de jeux vidéo peut être autorisée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Elle est conditionnée au recueil de l’autorisation du représentant légal de ce mineur. Le représentant légal est informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci. Cette information comprend notamment la référence à la signalétique prévue à l’article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.
« L’article L. 7124-9 du code du travail s’applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l’exercice d’une pratique en compétition du jeu vidéo par des mineurs de moins de seize ans soumis à l’obligation scolaire.
« Art. L. 321-11. – Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d’accès à internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l’article L. 322-2. »
II. – L’article L. 7124-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. ''
Les députés ont également adopté un article 42bisA sur le statut social des joueurs avec la creation d'un CDD spécifique sur lequel nous reviendrons demain.
Le texte doit enfin revenir pour la forme au Sénat le 27 septembre prochain.
Retrouvez le projet de loi pour une République numérique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2016 , TA n° 802
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12 mai 2016 4 12 /05 /mai /2016 04:40
Après son adoption en seconde lecture par les députés le 28 avril 2016 , la LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme a été publiée au journal officiel.
Rappelons qu'une proposition de loi avait été déposée à l'Assemblée nationale par Guillaume Larrivé le 29 septembre 2015 visant à "donner aux clubs de football la capacité effective d'exercer les responsabilités qui sont les leurs en matière de sécurité dans les stades", afin "d'éradiquer les comportements haineux intolérables d'une minorité d'individus qui gangrènent encore les travées de certains stades ou tentent d'y pénétrer et qui ne sont évidemment pas représentatifs de l'immense majorité des supporters".
La "loi Larrivé" initialement axée sur la lutte contre le hooliganisme dans le football, a donc évolué vers la création d'un "supportérisme à la française", sous la pression d'associations de supporteurs .
La version initiale de la proposition de loi a en effet été fort décriée, ce qui a valu notamment à son auteur une banderole «c'est Larrivé de la dictature» de la part des supporteurs stéphanois lors du match de Ligue 1 Asse-PSG de fin janvier 2016 et a donc été complétée par le Sénat.
La loi poursuit ainsi désormais deux objectifs :
– mieux assurer la sécurité au sein et aux abords des stades, en donnant aux organisateurs de manifestations sportives les moyens de mieux assumer leurs obligations en matière de sécurité;
– affirmer la responsabilité des supporters et renforcer le dialogue entre ces derniers et les instances dirigeantes des clubs sportifs ainsi qu’avec l’ensemble des acteurs du sport.
La loi du 10 mai 2016 prévoit en conséquence:
- de donner aux clubs de football professionnel la possibilité de refuser, ou d'annuler la vente de billets ou l'accès aux manifestations sportives à certains spectateurs et de mettre en place un fichier des hooligans ;
- de renforcer les mesures de prévention des comportements violents en allongeant la durée de l'interdiction administrative de stade de douze à vingt-quatre mois pour les personnes n'ayant pas fait l'objet d'une telle mesure dans les trois années précédentes, et de vingt-quatre à trente-six mois pour ces dernières.
La loi du 10 mai 2016 complète donc l'article 332-1 du code du sport en prévoyant qu'aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.
La loi autorise par ailleurs la communication de l’identité des personnes faisant l’objet d’une interdiction judiciaire ou administrative de stade aux organismes sportifs internationaux, lorsqu’une équipe française participe à une manifestation sportive organisée par leurs soins.
Cette faculté bénéficie en effet aujourd’hui aux seules autorités du pays étranger. Or, celles-ci sont libres de ne pas transmettre ces informations aux organismes sportifs internationaux. Par ailleurs, la législation actuelle aboutit, paradoxalement, à ce que les organisateurs d’une manifestation internationale en France ne puissent se voir communiquer l’identité des personnes interdites de stade.
Il s’agit donc d’une disposition importante dans la perspective de l’Euro 2016.
Elle oblige également les clubs sportifs à procéder à la vente directe de leurs cartes d’abonnement et précise que ces dernières doivent être nominatives.
L’objectif est de sécuriser les ventes d’abonnements annuels aux manifestations sportives, en évitant les ventes en bloc, qui ne permettent pas de connaître l’identité des acheteurs.
Enfin, la loi propose de renforcer le dialogue avec les supporters en :
– reconnaissant le rôle joué par ces derniers et leurs associations dans le bon déroulement des manifestations sportives et dans la promotion des valeurs du sport ;
– créant une instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre chargé des sports et dont la mission est de contribuer au dialogue entre les acteurs du sport et les supporters et de réfléchir à la participation de ces derniers au bon déroulement des compétitions sportives et à l’amélioration de leur accueil ;
– prévoyant que les associations et sociétés sportives doivent désigner, après avis des associations de supporters, un ou plusieurs référents, chargés des relations avec ces derniers.
Less associations de supporters consultées à cette occasion doivent préalablement avoir reçu un agrément de la part du ministre chargé des sports.
La détermination des compétences et des modalités de désignation des référents, ainsi que les conditions de leur formation sera fixée par décret.
20 avril 2016 3 20 /04 /avril /2016 06:37
Modification des exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket
Publication au journal officiel du 20 avril 2016 du
Les articles R. 322-19 à R. 322.26 du code du sport fixent les exigences de sécurité auxquelles doivent désormais répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.
Le décret vise à adapter les prescriptions afin de permettre l'utilisation en France de buts mobiles et la vérification par les exploitants des équipements selon la norme NF en vigueur.
Notamment, l'article R. 322-25 du code du sport dispose que:
" - Les équipements mentionnés à l'article R. 322-19 sont régulièrement entretenus par les exploitants ou les gestionnaires, de telle sorte qu'ils répondent en permanence aux exigences de sécurité définies par la présente section.
« Dès la première installation, ils sont contrôlés par les exploitants ou les gestionnaires conformément aux prescriptions des normes les concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
« Les exploitants ou les gestionnaires des équipements installés établissent un plan de vérification et d'entretien qui précise notamment la périodicité des vérifications. Ils tiennent à la disposition des agents chargés du contrôle ce plan ainsi qu'un registre comportant, pour chaque site, la date et les résultats des essais et contrôles effectués.
« Après utilisation, les buts non fixés de manière permanente sont rendus inutilisables par le public et sont sécurisés de manière à éviter tout risque de chute, de renversement ou de basculement.
« Tout équipement non conforme aux exigences de sécurité de la présente section est immédiatement rendu inaccessible aux usagers par l'exploitant ou le gestionnaire."
Il est également demandé aux gestionnaires d'équipements de faire état auprès du préfet de tout accident dont la cause serait liée aux dispositifs de buts
14 février 2016 7 14 /02 /février /2016 15:00
Peut-on insulter son employeur et ses collègues via l'application Périscope: que risque Serge Aurier suite à ses dérapages?
La vidéo postée sur l'application Périscope (et largement diffusée depuis via YouTube) par Serge Aurier, arrière international de l'équipe du Paris Saint Germain, a déjà beaucoup fait parler d'elle, puisque le footballeur, dans un mode décontracté et via un dialogue avec un comparse adepte de la chicha, répond à un tchat en direct sur son actualité récente et ses relations au sein du club.
Le salarié du PSG n'y est pas avare d'insultes et de dénigrement envers tant certains de ses coéquipiers qualifiés de "Guez" ou de "guignol" que de son entraîneur Laurent Blanc qui est traité de "fiotte", qualificatif non seulement insultant, mais encore connoté comme homophobe, d'autant que d'autres quolibets et lazzis font état d'une relation toute particulière, selon le latéral du PSG, entre son coach et la vedette de l'équipe Zlatan Ibrahimovic.
Après avoir mollement démenti avoir tenu ces propos, le footballeur a finalement reconnu ces dérapages et a été immédiatement écarté de l'équipe provisoirement par son club (http://rmcsport.bfmtv.com/football/psg-aurier-va-etre-sanctionne-951503.html)
Le joueur n'en est pas à son coup d'essai puisqu'il avait déjà été, il y a peu, suspendu 3 matches par l'UEFA pour avoir vertement critiqué un arbitre sur twitter.
Mais que risque vraiment désormais Serge Aurier, et plus généralement tout salarié, qui proférerait de telles insultes sur Périscope et plus largement sur les réseaux sociaux ?
La règle est qu'un salarié qui tiendrait des propos injurieux ou diffamatoires envers son supérieur ou employeur, par exemple sur Facebook risque une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
Tout dépendra de la qualification que le juge donnera à ces injures ou diffamations.
En effet, l’arrêt du 21 septembre 2001 a posé le principe du droit au respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail: "le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, d’une liberté d’expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. L’exercice de la liberté d’expression ne peut donc constituer une faute qu’à la condition d’avoir dégénéré en abus”.
Rien n’interdira donc à un salarié d’exprimer ses pensées à son employeur, mais cette liberté d’expression ne doit certes pas dégénérer en abus: le salarié ne doit ainsi pas tenir des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.
En matière d’abus de la liberté d’expression du salarié, ce principe suppose que les propos, diffamants ou injurieux, aient un caractère public pour justifier la faute et le licenciement d’un salarié.
Si le pouvoir disciplinaire appartient en tout état de cause à l’employeur, ce sera toujours sous le contrôle du juge et c'est ce dernier qui va vérifier la réalité des faits reprochés et apprécier la proportionnalité de la sanction prononcée par le dirigeant.
L'abus va d'ailleurs être apprécié au cas par cas et certaines insultes ne seront pas sanctionnées devant toutes les juridictions de manière identique.
Dans un arrêt du 17 juin 2009, la Cour de cassation a, par exemple, estimé que les insultes d’un salarié à l’encontre de son employeur pouvaient être mises au compte de l’état d’exaspération et de fragilité psychologique dans lequel il se trouvait, lié aux vicissitudes des relations professionnelles qu’il entretenait avec son supérieur.
Le juge examinera ainsi le contexte dans lequel la dispute a eu lieu. Il a notamment considéré excusable le fait qu'une salariée traite son patron de "chochotte": "l'incident s'était déroulé dans un contexte de tension pour l'intéressée liée à la restructuration de son service et à l'arrivée d'un nouveau chef".
Tel ne semble pas être le cas en l'espèce, Serge Aurier n'étant manifestement pas en conflit avec son entraîneur, le joueur ayant régulièrement ne place de titulaire et semblant très épanoui dans le vestiaire parisien.
Par ailleurs, les propos d'un salarié n'auront pas le même poids si les insultes sont proférées devant les autres salariés ou en public et sont de nature à humilier la personne insultée ou s'ils sont tenus en privé.
La question d'espace public/espace privé s'est d'abord posée concernant Facebook avec l'affaire Alten de 2010.
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 avril 2013 est venu préciser sous quelles conditions un mur Facebook, a priori espace public, peut être considéré comme un espace privé. Pour ce faire, le mur ne doit être accessible qu’à des personnes agrées par le titulaire du compte, dont le nombre doit être très « restreint » (dans le cas d’espèce le salarié avait « seulement » cinquante amis). Si elle ne donne pas de limité chiffrée, la Cour de cassation emploie cependant la notion de « communauté d’intérêts ». Un lieu d’expression devient privé lorsque les personnes s’y trouvant sont liées « par une appartenance commune, des aspirations et des objectifs partagés ».
Et une vidéo Periscope qu'en sera-t-il alors ?
Rappelons donc que lorsqu'ils sont connectés au réseau Twitter, les utilisateurs de Periscope peuvent diffuser des vidéos en direct de n'importe où dans le monde, permettant à d'autres utilisateurs de la plateforme de les visualiser.
Les utilisateurs de Periscope sont en mesure de choisir ou non de rendre publique leur vidéo ou simplement les rendre visibles visible à certains utilisateurs tels que leurs amis ou les personnes qu'ils suivent Periscope.
Il faudra donc déterminer concernant la vidéo de Serge Aurier si elle s'inscrivait dans un contexte strictement privé ou si elle a été volontairement diffusée dans l'espace public, voire si le joueur a été "piégé" et que des propos initialement privés ont par la suite été rendu public à l'insu de leur auteur.
Reste également qu'un footballeur n'est pas un salarié lambda, d'autant que Serge Aurier a une "valeur marchande" de près de 20 millions d'euros sur le marché international.
Le club pourra avoir recours contre le joueur à une large palette de sanctions (avertissement, mise à pied, etc.) jusqu'au licenciement qui reste cependant très hypothétique s'agissant du contexte particulier du monde du ballon rond, et avec le respect non seulement de la charte du football professionnel, mais aussi de l'article L.1331-2 du Code du travail qui prohibe les sanctions pécuniaires.
Si Sergi Guardiola, jeune joueur du FC Barcelone, a récemment été viré de son club pour propos injurieux envers la Catalogne sur Tweeter, le licenciement est extrêmement rare en France pour ces faits, mais on se rappellera que le PSG avait licencié Vikash Dhorasoo en octobre 2007 pour avoir violemment critiqué son entraîneur Guy Lacombe.
Selon la jurisprudence, la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables à un salarié qui constitue une violation des obligations de travail d’une importance telle qu’elle rend strictement et définitivement impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
La charte du Football précise également que la rupture doit se conformer à l’article L. 1243-1 du Code du travail qui traite de la rupture anticipée, en cas de faute grave ou de force majeure, d’un contrat à durée déterminée
Enfin, l’injure non publique est punie d’une amende de 38 euros. En revanche, l’injure publique est passible de 12 000 euros d’amende, voire 45 000 euros avec emprisonnement si elle est aggravée (raciale ou sexuelle par exemple).
On ne saurait finalement bien entendu que trop conseiller aux salariés de faire très attention à leurs propos sur les réseaux sociaux, a fortiori s'ils sont des personnages publics, et de rester mesurés lorsque leurs messages, tweets ou vidéos sont diffusés pour le plus grand nombre.
Le langage fleuri doit rester dans la stricte sphère privée !
Les clubs seraient bien avisés, à défaut de pouvoir leur fournir des neurones supplémentaires, d'adjoindre à leurs joueurs les services d'un community manager qui pourra gérer leur image et leur communication sur les réseaux sociaux.
Mise à jour du 16 février 2016: une mise à pied conservatoire (qui ne constitue pas une sanction en droit du travail) a été prononcée à l'encontre de Serge Aurier qui ne jouera donc pas contre Chelsea mardi 16 février en Ligue des Champions et qui s'est platement excusé.
Son contrat de travail avait donc été suspendu et il avait été convoqué à un entretien préalable lundi 22 février 2016.
Finalement réintégré dans l'effectif, Serge Aurier a terminé la saison, estd evenu champion de France et appartient toujours au PSG, alors que son entraineur a été limogé... Le droit du travail est toujours surprenant appliqué au milieu du ballon rond.
Mise à jour du 26 septembre 2016: Aprè ses péripéties sur Périscope, Serge Aurier a été condamné, lundi 26 septembre 2016 à deux mois de prison ferme pour violences sur personne dépositaire de l’ordre public lors d’une altercation avec des policiers à la sortie d’une boîte de nuit parisienne le 30 mai.
Le tribunal correctionnel de Paris l'a également condamné à 600 euros de dommages et intérêts pour les préjudices corporel et moral ainsi qu’à 1 500 euros de frais de justice. Sa condamnation n’ayant pas été assortie d’un mandat de dépôt à l’audience, et le club lui ayant apporté son soutien dans un communiqué, rien ne l'empêche de continuer à jouer, d'autant qu'il a immédiatemment fait appel du jugement, ce qui remet pour le moment les compteurs judiciaires à 0. La Balle au centre !
Retrouvez le communiqué officiel du PSG: Réaction du club suite à la condamnation de Serge Aurier - PSG
(Crédits photos: capture YouTube)
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19 janvier 2016 2 19 /01 /janvier /2016 14:30
Décidemment une actualité chargée pour le droit de l'Esport en ce début d'année 2016 !
Parallèlement au vote à partir d'aujourd'hui à l'Assemblée nationale du projet de loi numérique dont l'article 42 amendé devrait après son adoption enfin mettre en place un premier cadre juridique pour le sport électronique, on apprend que le Premier ministre Manuel Valls a confié à Rudy Salles, député et Jérôme Durain, sénateur, la mission de proposer un cadre législatif et réglementaire favorisant le développement des compétitions de jeux vidéo en France.
Les deux décrets du 18 janvier de nomination de ces parlementaires ont été publiés le 19 janvier 2016 au JORF:
Décret du 18 janvier 2016 chargeant un député d'une mission temporaire et Décret du 18 janvier 2016 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
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12 décembre 2015 6 12 /12 /décembre /2015 05:16
Le CDD spécifique des sportifs et entraineurs professionnels
Elle était très attendue par tout le monde du sport de haut niveau: la loi a enfin été publiée le 28 novembre dernier !
Cette LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1) prévoit la création pour les sportifs et entraîneurs professionnels salariés d’un contrat de travail à durée déterminée spécifique pour s’adapter à l’évolution récente de la réglementation européenne et de la jurisprudence.
Elle est basée sur les 41 propositions du Rapport Karaquillo remis le 18 février 2015: vers un CDD ...: après les récentes décisions remettant en cause des contrats à durée déterminée des sportifs et entraineurs (Cass 2 avril 2014 concernant un joueur de rugby toulonnais du RCThttp://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028826148&fastReqId=29229867&fastPos=1et 17 décembre 2014 pour l'entraineur bastiais Michel Padovanihttp://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029935072&fastReqId=739795592&fastPos=1) , il était devenu urgent d'intervenir pour éviter le rique de requalification en CDI et d'innover pour appliquer la réalité du sport de haut niveau avec le droit du travail. En effet, l’aléa sportif et le résultat des compétitions ne justifient pas le recours aux CDD successifs pour la Cour de cassation.
Selon le nouvel article L. 222-2-3 du code du sport, afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée.
Un sportif professionnel salarié est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ;
L'entraîneur professionnel salarié est défini comme toute personne ayant pour activité principale rémunérée de préparer et d'encadrer l'activité sportive d'un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 et titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification prévu à l'article L. 212-1.
Les dispositions particulières de la loi peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux sportifs qui sont salariés de leur fédération sportive en qualité de membre d'une équipe de France, ainsi qu'aux entraîneurs qui les encadrent à titre principal.
A titre général, la loi précise que le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions relatives au contrat de travail à durée déterminée (articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11)
La durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 du code du sport ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.
Ce contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8, ainsi que :
-Le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l'employeur au sportif ou à l'entraîneur professionnel au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5.
Le fait de méconnaître les règles de fond et de forme prévues aux mêmes articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 est puni d'une amende de 3 750 €. La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois.
Enfin, l'article L. 222-2-9 prévoit que tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un sportif professionnel, l'association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui l'emploie offre au sportif des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celles des autres sportifs professionnels salariés de l'association ou de la société.
Un dispositif de couverture accidents du travail-maladies professionnelles pour la pratique sportive des athlètes de haut niveau, avec une obligation d’assurance individuelle-accident, mise à la charge de la fédération de l’athlète est égalment créé.
28 novembre 2015 6 28 /11 /novembre /2015 07:00
Sécurisation de la situation juridique et sociale des sportifs de haut niveau et professionnels: la loi du 27 novembre 2015
La LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1) a été publiée ce matin 28 novembre 2015 au Journal officiel (page 22082)
Déposée à l’Assemblée nationale par M. Bruno Le Roux, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Patrick Bloche, Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues le 15 avril 2015, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 8 juin 2015, et avec modifications par le Sénat le 21 octobre 2015.
Les dispositions concernant le CDD spécifique seront abordées plus complètement dans un article à paraitre le 12 décembre.
18 février 2015 3 18 /02 /février /2015 12:50
Rapport Karaquillo remis le 18 février 2015: vers un CDD spécifique pour les sportifs de haut niveau
Après les récentes décisions remettant en cause des contrats à durée déterminée des sportifs et entraineurs (Cass 2 avril 2014 concernant un joueur de rugby toulonnais du RCThttp://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028826148&fastReqId=29229867&fastPos=1et 17 décembre 2014 pour l'entraineur bastiais Michel Padovani http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029935072&fastReqId=739795592&fastPos=1) , il était devenu urgent d'intervenir pour éviter le rique de requalification en CDI d'innover pour appliquer la réalité du sport de haut niveau avec le droit du travail. En effet, l’aléa sportif et le résultat des compétitions ne justifient pas le recours aux CDD successifs pour la Cour de cassation.
C'est dans ce cadre un rapport remis le 18 février 2015 au secrétaire d'Etat aux Sports Thierry Braillard par Jean-Pierre Karaquillo, co-fondateur du Centre de droit et d'économie du sport de Limoges. propose une série de mesures pour protéger les sportifs de haut niveau ou professionnels pendant et après leur carrière: création d'un CDD spécifique, rapprochement avec le monde de l'entreprise, amélioration de la couverture sociale:
Son objectif est triple: "former les sportifs en vue de préparer leur +après-carrière+, protéger les sportifs de haut niveau et sécuriser le statut des sportifs professionnels". Le rapport relève que certains athlètes "se trouvent en situation matérielle ou sociale précaire", loin de l'image d'Epinal des sports où l'argent coule à flots, comme le football de haut niveau. Il s'agit donc de placer les sportifs dans les meilleures conditions, y compris professionnelles et financières, pour leur permettre de s'entraîner sereinement, et de les aider à préparer leur reconversion au terme d'une carrière brève, qui s'achève souvent autour de 30 ans.
Pour cela, ce rapport formulequarante et une préconisations,http://www.sports.gouv.fr/Karaquillo/Karaquillo_Synthese.pdfrédigées après avoir rencontré 191 personnalités (sportifs, partenaires sociaux, représentants des fédérations et des clubs, spécialistes du droit du travail et du sport, etc.). Parmi ces préconisations: "faciliter l'accès (des sportifs) au monde professionnel" et les "intégrer à l'entreprise en valorisant leurs compétences". Une "trop grande distance s'est établie entre l'entreprise et les sportifs", relève le rapport. Il propose aussi d'"améliorer la couverture sociale liée aux accidents sportifs" et de "créer un véritable contrat de travail à durée déterminée (CDD) spécifique aux sportifs et entraîneurs professionnels".
Les recommandations de ce rapport "ont pour ambition d'inviter le législateur à mettre en place des outils juridiques plus adaptés à la réalité du sport moderne", souligne M. Karaquillo. Thierry Braillard a fait du statut du sportif de haut niveau un objectif prioritaire. En décembre, les premiers contrats avaient été signés entre des sportifs de haut niveau et des entreprises, dans le cadre d'un dispositif gouvernemental destiné à lutter contre la précarité de certains athlètes.
Ces recommandations ont pour ambition "d’inviter le législateur à mettre en place des outils juridiques plus adaptés à la réalité du sport moderne", a souligné Jean-Pierre Karaquillo, qui va désormais présenter le fruit du travail de son comité de pilotage au CNS le 3 mars, puis à la commission de la culture, de l’éducation et communication du Sénat le 4 mars
Retrouvez le rapport remis au secretaire d'Etat chargé des sports le 18 février 2015:http://www.sports.gouv.fr/Karaquillo/Karaquillo_Rapport.pdf
(PHOTO H. HAMON, MVJS)

References: l'article 4
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 45
 l'article 332
 l'article 42