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Timestamp: 2020-02-19 10:46:39+00:00

Document:
BOFiP-IS-CHAMP-10-60-20120912
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 1-12/09/2012)
D'une façon générale et en vertu des articles 206-1 du code général des impôts (CGI) et 1654 du CGI , l'impôt sur les sociétés s'applique à l'ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. Par suite, il est susceptible de concerner des collectivités autres que les sociétés à condition, toutefois, qu'elles soient dotées de la personnalité morale.
10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 20-12/09/2012)
Par ailleurs, l' article 206-5 du CGI prévoit que les établissements publics -autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance- sont assujettis à cet impôt en raison des revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives.
30 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 50-12/09/2012)
L' article 206-1 du CGI soumet également à l'impôt sur les sociétés, sous réserve des dispositions des articles 207-1-6° et 6° bis du CGI , les établissements publics, les organismes de l'État jouissant de l'autonomie financière et les organismes des départements et des communes se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
60 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 80-12/09/2012)
Il est souligné ici que l'assujettissement des organismes concernés à l'impôt sur les sociétés doit s'apprécier par rapport à la réalité de l'activité exercée, la liste des collectivités publiques donnée par l' article 167-1 et 2 de l'annexe IV au CGI apparaissant comme non limitative et susceptible, par ailleurs, de modifications (création ou disparition d'établissements).
90 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 110-12/09/2012)
Tel est, en premier lieu, le cas des établissements industriels de l'État, services non personnalisés, certes, mais dont les activités de fabrication par la mise en ½uvre de moyens mécaniques perfectionnés sont indiscutables (la Monnaie de paris, par exemple) et qui seraient assujettis à l'impôt sur les sociétés s'ils n'en étaient pas exonérés par des dispositions spéciales ( articles 206-1 du CGI , 165-2 de l'annexe IV au CGI et 167-2 de l'annexe IV au CGI ).
120 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 200-12/09/2012)
Le Conseil d'État, section du contentieux, dans un arrêt du 8 mars 1968 req. n° 58649 , a fait application de cette règle à une chambre de commerce concessionnaire de l'exploitation d'un aéroport. Après avoir rappelé que les opérations lucratives au sens de l' article 206-1 du CGI s'entendent de celles qui sont de nature à engendrer des profits, il a indiqué que les obligations auxquelles était soumis un établissement public (porter les excédents dégagés par l'exploitation à un fonds de réserve ne pouvant servir qu'au remplacement ou à l'amélioration des équipements devant revenir à l'État en fin de concession), si elles restreignaient les conditions d'emploi desdits excédents, ne lui ôtaient pas tout droit d'en disposer.
210 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 210-12/09/2012)
Dans une réponse ministérielle "Richard" (JO AN du 1er juin 2004 n° 4292 p.4021) , il a été précisé que les seules opérations de crédit-bail réalisées par les collectivités territoriales susceptibles d'être soumises à l'impôt sur les sociétés, en application des dispositions combinées des articles 206-1 du CGI et 1654 du CGI , sont celles qui présentent un caractère lucratif. Sont considérées comme lucratives les activités qui pourraient être réalisées dans des conditions similaires par des organismes du secteur concurrentiel, A l'inverse, les opérations qui sont réalisées afin de satisfaire l'intérêt général notamment de par leur importance au regard de l'aménagement du territoire et qui ne pourraient être réalisées selon les mêmes modalités par des entreprises ne sont pas lucratives. Par ailleurs, les opérations lucratives exercées par les collectivités locales ne sont susceptibles d'être assujetties à l'impôt sur les sociétés que si elles nécessitent la constitution d'une régie au moins dotée de l'autonomie financière.
220 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 220-12/09/2012)
L' article 165-1 de l'annexe IV au CGl dispose que, nonobstant toutes dispositions contraires, les établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial sont passibles de tous les impôts directs et taxes assimilées applicables aux entreprises privées similaires.
230 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 230-12/09/2012)
L' article 167-1 et 2 de l'annexe IV au CGI énumère les collectivités publiques qui sont notamment soumises au régime prévu à l' article 165-1 de l'annexe IV au CGI ou à celui de l'article 165-2 de l'annexe IV au CGI.
240 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 260-12/09/2012)
Cependant, les régies de services publics créées par les régions et les ententes inter-régionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités bénéficient d'une exemption formelle ( CGI, art. 207-1-6° ).
270 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 270-12/09/2012)
Les seules régies imposables sont donc celles dotées de l'autonomie financière ( CGI, annexe IV, art. 165-1 ) qui exploitent des services à caractère industriel et commercial non indispensables à la satisfaction des besoins collectifs des habitants.
280 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 280-12/09/2012)
Interrogé sur la situation fiscale, au regard de l'impôt sur les sociétés, d'un office de tourisme intercommunal transformé en établissement public industriel et commercial, le Ministre a apporté les précisions suivantes ( RM "André" n° 24736 publiée au JO Sénat du 8 mars 2007 n° 24736 p,535 ).
En application des articles 206-1 du CGI et 1654 du CGI , les EPIC sont assujettis à l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
La nature lucrative ou non de leurs activités s'apprécie au regard des principes posés par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 , Les conditions dans lesquelles les EPIC peuvent regrouper dans un secteur distinct leurs activités lucratives afin de limiter l'imposition à ce seul secteur sont précisées au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 au II .
290 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 290-12/09/2012)
Les caisses de crédit municipal sont définies par l' article L514-1 du code monétaire et financier comme des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale.
Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes au sens de l' article L311-2 du code monétaire et financier .
300 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 300-12/09/2012)
Sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de l' article 52 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 , les caisses de crédit municipal étaient considérées comme des établissements publics d'assistance et, à ce titre, exonérées de l'impôt sur les sociétés par application de l' article 206-5 du CGI .
Les caisses de crédit municipal sont désormais, en vertu de l'article 206-10 du CGI, assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
310 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 320-12/09/2012)
Compte tenu des dispositions des articles 206-1 du CGI et 165-2 de l'annexe IV au CGI , ils n'entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés que s'ils bénéficient de l'autonomie financière.
330 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 330-12/09/2012)
En fait, aucun organisme ne remplit cette condition. En effet, selon l'énumération figurant à l' article 167-2 de l'annexe IV au CGI , sont considérés comme non dotés de l'autonomie financière aussi bien les organismes dont la gestion n'est pas retracée dans un budget annexe (les manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, etc. ; arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'État) que ceux effectuant des opérations donnant lieu à l'établissement d'un tel budget (la Monnaie de Paris par exemple).
340 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 350-12/09/2012)
À l'inverse de ce qui existe pour les organismes publics de l'État, tous les organismes communaux considérés comme industriels et commerciaux et non dotés de la personnalité morale jouissent de l'autonomie financière ( code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L2221-4 ).
360 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 360-12/09/2012)
L 'article L2221-1 du CGCT dispose que doivent être regardées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises privées :
- soit, en ce qui concerne l'exploitation de services publics communaux, en vertu de contrats de concession ou d'affermage, à l'exception, toutefois, des régies organisées exclusivement dans un but d'hygiène ou d'assistance ne comportant que des recettes en atténuation de dépenses ( art. L2221-9 du CGCT ).
370 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 370-12/09/2012)
Toutefois, les régies de services publics créées par les régions et les ententes inter-régionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités sont expressément exonérées d'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 207-1-6° ).
380 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 390-12/09/2012)
En effet, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt du 16 janvier 1956), l'exonération prévue à l' article 207-1-6° du CGI ne concerne que les régies personnalisées ou dotées de l'autonomie financière qui ont pour objet l'exécution d'un service indispensable à la satisfaction des besoins collectifs des habitants des collectivités concernées.
400 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 400-12/09/2012)
La situation fiscale, au regard de l'impôt sur les sociétés, des régies communales de ports de plaisance, a été précisé dans une réponse ministérielle « Mourrut » ( JO 3/03/2009 p.2040 n° 18664) selon laquelle « selon les dispositions combinées des articles 1654 du CGI et 165 de l'annexe IV au CGI , nonobstant toutes dispositions contraires, les organismes des communes ayant un caractère industriel ou commercial, s'ils bénéficient de l'autonomie financière, doivent acquitter les impôts et taxes de toute nature auxquelles seraient assujetties les entreprises privées effectuant les mêmes opérations, à l'exception, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, des régies de services publics des communes qui en sont exonérées.
Or les régies communales de ports de plaisance sont considérées comme industrielles ou commerciales en vertu de l' article L2221-1 du CGCT et par conséquent dotées de l'autonomie financière en vertu de l' article L2221-4 du CGCT .
En outre, leur activité étant susceptible de concurrencer une entreprise privée, ces régies sont assujetties aux impôts commerciaux. S'agissant plus particulièrement de l'impôt sur les sociétés, l' article 206-1 du CGI soumet notamment à cet impôt les organismes des communes se livrant à des opérations de caractère lucratif.
Les critères de lucrativité sont dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État et repris par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 .
Enfin, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, l'exonération d'impôt sur les sociétés au titre des régies de services publics prévu à l' article 207-1-6° du CGI ne s'applique qu'au titre de l'exécution d'un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de la population.
410 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 410-12/09/2012)
Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public prévue à l' article L2223-19 du CGCT , issu de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 .
420 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 430-12/09/2012)
Toutefois, des dispositions transitoires prévues à l 'article L2223-44 du CGCT ont permis aux régies communales ou intercommunales existant au 9 janvier 1993 de conserver l'exclusivité de ce service jusqu'au 9 janvier 1998.
440 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 460-12/09/2012)
ces opérations prévues aux articles L2321-2-14° du CGCT et L2223-1 du CGCT comprennent :
470 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 470-12/09/2012)
- la surveillance des opérations consécutives au décès ( article L2213-14 du CGCT ) ;
- la police du cimetière (conservation du domaine public, ordre public et salubrité publique) ( article L2213-8 du CGCT ) ;
- l'organisation des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ( articles L2223-27 du CGCT et L 2213-7 du CGCT ) ;
- l'enlèvement des corps des personnes décédées sur la voie publique (article L2213-7 du CGCT) ;
- l'organisation des obsèques en cas de catastrophe (article L2213-7 du CGCT).
480 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 480-12/09/2012)
En application des articles 206-1 du CGI et 1654 du CGI et de l' article 165 de l'annexe IV au CGI , les organismes de l'État, des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés de droit commun s'ils sont dotés de l'autonomie financière (cf. I ).
490 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 500-12/09/2012)
Ainsi que cela a été précisé au I-C-2-b , dès lors qu'ils sont gérés en régie par les communes ou les syndicats de communes, les services d'intérêts public à caractère industriel et commercial sont dotés de l'autonomie financière ( articles L2221-1 du CGCT à L2221-4 du CGCT ).
Ce principe comporte une exception, correspondant aux régies autorisées à conserver la forme de régie simple sous laquelle elles ont été créées avant le 28 décembre 1926 ( article L2221-8 du CGCT ).
510 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 510-12/09/2012)
c° L'exonération des régies de services publics (art 207-1-6° du CGI) n'est pas applicable aux régies municipales de pompes funèbres
520 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 520-12/09/2012)
Sur ce point, voir les précisions mentionnées au BOI-IS-CHAMP-30-60 au I-B .
530 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 530-12/09/2012)
Conformément aux dispositions combinées des articles 206-5 du CGI et 219 bis du CGI , les établissements publics -autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance- de même que les associations et autres organismes de droit privé non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition sont, néanmoins, assujettis audit impôt, mais seulement pour certains revenus et à un taux réduit.
540 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 550-12/09/2012)
560 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 560-12/09/2012)
En vertu de l' article 207-1-6° du CGI , les régions et les ententes inter-régionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics sont exonérés de l'impôt sur les sociétés.
570 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 570-12/09/2012)
Entrent notamment dans le champ d'application de l' article 206-5 du CGI :
580 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 580-12/09/2012)
590 (BOFiP-IS-CHAMP-10-60-§ 590-12/09/2012)
Il en est ainsi notamment des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, qui sont expressément exclus ( CGI, art. 206-5 ) du champ d'application de l'impôt sur les sociétés à taux réduit applicable aux établissements publics administratifs.
Remarque : Les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur, sont par ailleurs exonérés d'impôt sur les sociétés pour les revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L. 123-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche ( CGI, art. 207-1-9° ) (cf BOI- IS-CHAMP-50-10 ).

References: l'article 165
 art. 207
 art. 165
 l'article 206
 art. 207
 art. 206
 art. 207