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Timestamp: 2016-07-29 11:57:53+00:00

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LFDA : actualités - les dernières informations
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Annonce : Les journées de Droit et d’Éthique de l’animal, 21-22 octobre 2016
Animal être sensible : 40 ans déjà !
Appel à candidatures pour le Prix de Droit 2016 de la LFDA
Colloque international "Le bien-�tre animal, de la science au droit" - 10 & 11 d�cembre 2015
Remise du Prix de biologie Alfred Kastler 2015
Master Éthique et Sociétés : visionnez les débats de l'UE Éthique animale
MM. Glavany et Vasseur, anciens ministres de l'Agriculture, intègrent le comité d'honneur de la LFDA
Le Québec légifère en matière de statut juridique de l’animal
Non aux chasseurs dans les �coles !
Enseignement du droit animal et de l��thique � Strasbourg
Amendement « Glavany » fin : publication au Journal officiel Chasse aux oies : on se fiche Royalement de nous !
Amendement « Glavany » suite : adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale
Amendement � Glavany � : le S�nat a refus�, aux d�put�s de l�adopter
La loi fait-elle foie ? Eclairage de la LFDA sur la fin de l�interdiction du commerce de foie gras en Californie
Parution dune nouvelle publication de référence internationale : "Souffrance animale: de la science au droit"
Lancement de l'Eurogroup for Animal Law Sudies
Les 21 et 22 octobre prochains auront lieu à l’université de Strasbourg les journées de Droit et d’Éthique de l’animal. La première journée traitera de l’Éthique animale. Quatre conférences-débats seront proposées autour des thèmes suivants : la captivité des cétacés, les animaux « cyborg », la possession de l'animal de compagnie et les animaux nuisibles. La seconde journée sera réservée au Droit Européen sur l’abattage des animaux. La matinée, une discussion en anglais sera organisée en compagnie de quatre illustres professeurs d’université (Dr Wahlberg, université d'Abo en Finlande, Pr Baideldinova, université KIMEP du Kazakhstan, Dr Gieri Bolliger, Fondation Tier im Recht, Suisse et Pr Pietrzykowski, université de Katowice, Pologne). L’après-midi aura lieu un débat public sur l'abattage en France au regard du droit avec des axes d’amélioration juridiques possibles. Ces journées sont organisées en collaboration avec le CEERE (Centre Européen d’Enseignement et de Recherche en Éthique), EGALS (EuroGroup for Animal Law Studies), Ethobiosciences et La Fondation Droit Animal, Éthique et Sciences.
¤ Vendredi 21 octobre : Éthique animale
9h00-9h15 : Allocution d'ouverture par Cédric Sueur
9h15-10h45 : Les animaux dits nuisibles
-Christian Braun, président de la LPO Alsace (Ligue pour la protection des oiseaux)
-Yves Handrich, chercheur au Département d'Écologie, Physiologie et Éthologie, Institut Pluridisciplinaire Hubert Curien, CNRS-Université de Strasbourg et membre du GEPMA, Groupe d'Etude et de Protection des Mammifères d'Alsace
11h00-12h30 : Transanimalisme et animal cyborg
-Dr Dominique Martinez, chercheur CNRS en Neuroinformatique et Neurorobotique au Loria, Laboratoire lorrain de Recherche en Informatique et ses Applications, Nancy
-Dr Johann Roduit, docteur en droit et éthique biomédicale, collaborateur scientifique à l’Université de Zurich, managing Director du nouveau centre d'Humanités Médicales de l'Université de Zurich
14h00-15h30 : La possession de l'animal de compagnie
-Laurence Bruder-Sergent, comportementaliste et directrice de Vox-Animae
-Xavier Ferrera, docteur vétérinaire à la Clinique vétérinaire des Halles, spécialiste des Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC)
15h45-17h15 : La captivité des cétacés
-Charlotte Curé, chercheuse au CEREMA, Strasbourg
-Florian Sigronde, ingénieur agronome, chargé de mission à la LFDA
-Fabienne Delfour, chercheuse spécialiste du comportement des cétacés
¤ Samedi 22 octobre: Droit animal "La réglementation relative à l'abattage des animaux à des fins alimentaires, entre principes, dérogations et réalité" 9h00-12h30 : Étude comparative dans le droit européen (en anglais)
-Professeur Birgitta Wahlberg de l'université de Turku, Finlande
-Professeur Maria Baideldinova de l'université KIMEP à Alamaty, Kazakhstan
-Professeur Tomasz Pietrzykowski et la doctorante Justyna Wieclawek de l'université de Katowice, Pologne
-Professeur Marie Fox de l'université de Birmingham, UK
-Dr Gieri Bolliger, directeur de la Fondation "Tier im Recht" à Zurich, Suisse
-Dr Anne-Claire Lomellini-Dereclenne, vétérinaire, inspectrice de la santé publique vétérinaire, France, comité scientifique de la LFDA
12h à 12h30 : Questions-réponses (en anglais)
14h00-16h00 : Débat public sur l'abattage en France au regard du droit (en Français)
-Dr Anne-Claire Lomellini-Dereclenne, vétérinaire, inspectrice de la santé publique vétérinaire, comité scientifique de la LFDA
-Jean-Marc Neumann, juriste spécialiste en Droit animal, secrétaire exécutif du groupe EGALS (Eurogroup for Animal Law Studies)
16h00-17h00 : Clôture du colloque : allocution et conclusions
Conditions de participation au débat
Le colloque est gratuit et ouvert au public mais sous validation d'inscription. Votre inscription sera validée seulement après confirmation écrite du comité d'organisation par retour de mail. Ne l'oubliez pas, votre carte d'identité vous sera demandée à l'entrée en salle. L'organisation se donne le droit de refuser toute personne ne présentant pas un caractère approprié au bon déroulement des débats ou si le nombre d'inscrits dépasse la capacité de la salle (120 places). Les personnes inscrites acceptent que leur image soit diffusée dans un cadre publique ou privé par voie de presse ou autres médias. Les repas sont à la charge des participants.
-Cédric Sueur, maître de Conférences à l'université de Strasbourg, comité scientifique de la LFDA
-Marie Pelé, fondatrice et directrice d'Ethobiosciences
-Jean-Marc Neumann, juriste, enseignant le droit animal à l'université de Strasbourg
-Sophie Hild, directrice de la LFDA
cedric.sueur (a) iphc.cnrs.fr
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Animal être sensible : 40 ans déjà ! En 1976, les animaux sont devenus des êtres sensibles aux yeux de la loi française. Mme Suzanne Antoine, secrétaire générale de la LFDA, magistrate et présidente de chambre honoraire à la cour d’appel de Paris, revient sur ce texte et sur les avancées législatives récentes en faveur de l’animal. Elle a remis en 2005 son rapport sur le régime juridique de l’animal à Dominique Perben, alors garde des Sceaux. Forte de son expertise, elle y exposait plusieurs recommandations, dont la qualification de l’animal en tant qu’être sensible. Son rapport pionnier a inspiré des initiatives ultérieures, associatives comme parlementaire, pour aboutir l’année dernière à la modification du code civil qui a introduit l’article 515-14 reconnaissant clairement la sensibilité de l’animal. Entretien avec Mme Suzanne Antoine le 27 juin 2016 : (télécharger au format PDF) Selon vous, quel impact a eu la loi de 1976 sur l’animal?
Suzanne Antoine : Il me paraît absolument utile que l’on rappelle ce qu’a été la loi du 10 juillet 1976, qui a eu un impact considérable sur notre législation à l’égard des animaux en introduisant dans notre droit des positions de principe à leur égard. On a reconnu pour la première fois que la protection de la nature constituait une nécessité vitale pour l’homme. Ce qui était quand même « à faire » ! Et surtout, elle affirmait en même temps, dans son article 9, que l’animal est un être sensible.
Enfin ! Si l’on considère l’état de notre droit à cette époque, cette loi a constitué une véritable révolution ! Car il faut quand même se souvenir qu’alors nous en étions encore à un code civil, qui dans son article 528, assimilait complétement l’animal à la chose. Il faut dire que cette loi n’est pas venue spontanément. Elle était née elle-même de réflexions internationales qui ont été conduites après la seconde guerre mondiale sur la protection de la nature. Il y a eu de grandes conventions du Conseil de L’Europe sur la protection des animaux qui ont été élaborées, en particulier en 1974 avec une loi concernant le transport des animaux, de sorte qu’avec cette loi, c’était une ère moderne qui s’ouvrait. On peut dire qu’à ce moment-là, « l’animal-machine » de Descartes était mort, et que nous avions maintenant devant nous un être vivant et légalement reconnu comme sensible. C’était donc un point de départ absolument indispensable pour la législation qui allait suivre. Cette législation s’est caractérisée aux cours des années suivantes par des dates importantes telles que la ratification par la France de conventions, notamment celles de Washington et de Berne, qui protégeaient les animaux, même si ce n’est pas à titre individuel mais en tous cas dans leur présence au sein de la nature. De toutes ces réflexions échangées lors des discussions au niveau international, l’animal a été l’objet d’une considération beaucoup plus grande, en particulier pour la valeur qu’il représentait au sein d’une nature, laquelle doit être, avec eux, respectée et préservée.
Quarante ans plus tard, où en est-on quant au respect des droits fondamentaux des animaux ?
SA : Depuis 1976, la législation française n’a pas cessé de progresser en faveur d’une plus grande considération de l’animal, même si cette progression a été lente, elle est réelle. Nous avons eu des modifications importantes de la rédaction des articles du code civil relatifs à l’animal. Il faut rappeler notamment que la loi du 6 janvier 1999 a distingué, par l’article 528 du code civil, les animaux des choses, des corps inanimés. Elle était encore insuffisante car elle ne définissait pas l’animal comme un être sensible. Mais, pendant toute cette période, il y a eu un grand nombre de textes destinés à prendre en compte le « bien-être animal », notion nouvelle. Ces textes, en provenance, pour l’essentiel, de la législation européenne et de la législation communautaire, ont porté sur des aspects pratiques, tels que l’élevage, les transports, l’expérimentation, les conditions d’abattage. Donc des années utiles, avec une considération accrue pour un meilleur bien-être animal. Pourriez-vous nous rappeler l’objet du rapport que vous avez remis au garde des Sceaux en 2005?
SA : Le rapport qu’il m‘avait demandé par le garde des Sceaux en 2005 avait pour objet de réunir des réflexions et des propositions en vue d’éventuelles modifications des règles du code civil pour parvenir à un régime juridique plus cohérent de l’animal. Ce rapport contient un exposé du régime de l’animal en 2005, des réflexions sur la recherche d’une qualification juridique de l’animal, et il insistait sur la nécessité d’insérer dans le code civil le nouveau concept d’animal « être sensible ».
Deux propositions ont été faites. Dans la première on proposait d’extraire l’animal des droits des biens. L’animal était alors reconnu comme un être vivant et sensible, et il y avait un article premier du code civil qui était consacré à l’animal. Deuxième proposition, les animaux devenaient une catégorie particulière des biens. À savoir, des biens protégés en leur qualité d’êtres vivants et sensibles. Les autres biens étaient constitués pas les meubles et les immeubles. Ce rapport n’a pas été suivi, comme on pouvait l’espérer, d’une refonte des articles du code civil. Mais l’on peut penser qu’il a constitué une base de réflexion sur les modifications qu’il était indispensable d’y apporter, notamment sur la qualification de l’animal.
À ce propos, en 2015, le code civil reconnaissait la sensibilité de l’animal. Êtes-vous fière d’avoir contribué à cette avancée historique?
SA : C’est enfin la loi du 16 février 2015 qui a vraisemblablement été inspirée par les propositions du rapport, et qui a fini par reconnaître que l’animal est un être vivant doué de sensibilité. Il a fallu beaucoup de temps pour parvenir à insérer dans notre code la particularité essentielle de l’animal, qui est celle d’un être sensible. On a du mal à comprendre les hésitations qui ont précédé la rédaction de ce nouvel article, car l’existence d’une sensibilité de l’animal a été maintes fois démontrée. Cette loi était indispensable pour mettre de la cohérence entre les différents textes. Mais elle est très insuffisante, faute d’avoir apporté des précisions nécessaires à l’étendue de la sensibilité animale. Mais là encore il s’agit d’une étape qui devra être suivie par d’autres textes. Je tiens également à préciser ce que l’on a dit à la suite de la parution de cette loi ; qu’il s’agissait d’un texte symbolique. Mais je veux quand même souligner qu’il s’agit d’un texte qui est maintenant dans le code civil, qui est le code fondateur de notre droit. Et que le code civil ne met pas que des symboles, quand il décrit quelque chose, c’est l’explication du fondement des textes qui viendront par la suite. Cette loi est malgré tout insuffisante, mais on a posé le principe de la sensibilité de l’animal dans un texte. Qui n’est pas fait uniquement pour les symboles, mais qui est fait pour donner les fondements d’une législation suivante.
Alors ensuite vous me demandez si je suis fière… Oui bien sûr. Vous me demandez si je suis fière du travail que j’ai accompli en faveur des animaux… Je ne pense pas qu’il y ait lieu de faire référence à la notion de fierté. Dans le travail que j’ai accompli, j’ai été aidée et soutenue par de nombreux défenseurs des animaux, aussi passionnés que moi par la cause animale. Ils m’ont apporté leur compétences diverses. Le sentiment que je ressens est celui de la satisfaction d’avoir pu, avec d’autres, contribuer pour une petite part à l’amélioration du sort des animaux. Mais il reste encore tellement à faire…Quelques soient les textes, les animaux sont toujours soumis à des conditions matérielles difficiles, mais je sais que d’autres continueront à travailler à l’amélioration de leur sort.
Le 10 juillet 2016 marquera donc les 40 ans de la reconnaissance de la sensibilité animale dans le code rural par la loi de la protection de la nature (art. L. 214-1, 10 juillet 1976), traduite dans le code civil depuis le 16 février 2015. Article L. 214-1 du code rural : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »
Article 515-14 du code civil : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. » ---------------
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Suite au scandale révélé par les vidéos de l’association L214, filmées dans plusieurs abattoirs français où des pratiques intolérables ont été constatées, une commission d’enquête parlementaire sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie a été créée le 22 mars 2016 (voir le dossier dans le n° 89 de notre revue pour plus d’informations sur les abattoirs). La commission conduit depuis début avril des auditions : associations de protection animale, agents du ministère de l’Agriculture, syndicats d’abattoirs, scientifiques, etc. La Fondation Droit Animal, Éthique et Sciences a été auditionnée le 29 juin à l’Assemblée nationale. Cette audition a été l’occasion pour la LFDA de demander l’étourdissement systématique pour tout abattage, une protection des salariés afin qu’en cas d’acte de maltraitance ou de cruauté ils puissent signaler ces actes sans risque pour leur emploi, et un durcissement des peines lorsque ces actes sont constatés. Il a également été demandé que les formations soient complétées, notamment en y incluant une partie pratique et une formation continue dans l’abattoir. Cette formation devrait s’appuyer sur l’utilisation de l’enregistrement vidéo sur l’ensemble de la chaîne d’abattage. La LFDA a également demandé que les inspections soient renforcées, notamment sur la partie ante-mortem, et que des efforts soient entrepris afin d’améliorer et moderniser le matériel et les infrastructures en abattoirs. Enfin, un travail de co-construction entre les acteurs de la filière (voulu par le ministre lui-même) est nécessaire. Retrouvez les interventions du Pr Nouët sur Youtube :
- Abattage des animaux : l’étourdissement pour tous et une meilleure formation du personnel - La maltraitance est-elle consubstantielle à l'abattoir ? - La formation du personnel d'abattoir doit être comprise par tous - Abattage : il faut connaître les signes de reprise de conscience - Un étiquetage positif du mode d'abattage pour la liberté de conscience - Vidéosurveillance en abattoir : un outil de formation continue - La mise à mort doit être instantanée, indolore et non génératrice d'angoisse (Vidéo complète ici) Retrouvez les transcriptions de toutes les auditions sur le site de l’Assemblée nationale.
Appel à candidatures pour le Prix de Droit 2016 de la LFDA Le concours 2016 pour le Prix de Droit de la Fondation Droit Animal, Éthique et Sciences (LFDA) est ouvert et les candidatures seront reçues jusqu’au 30 juin 2016.
Le Prix de Droit de la Fondation LFDA veut encourager la reconnaissance du droit animal en tant que véritable discipline juridique y compris dans l’enseignement et la recherche. Le Prix soutient les travaux en faveur d’une extension des législations et réglementations visant à garantir le bien-être des animaux et la préservation des espèces, ou permettant une meilleure prise en compte de la sensibilité animale, ainsi que les actions en faveur d’une meilleure application de ces textes. Le Prix de Droit est ouvert à tout chercheur, enseignant ou formateur en droit ainsi qu’à tout praticien du droit : magistrat, avocat, juriste ou agent chargé du contrôle de son application.
D'un montant de 3 000 €, le Prix est financé exclusivement par les dons de particuliers versés à la Fondation LFDA.
Les candidats sont invités à envoyer leur dossier avant le 30 juin 2016 selon les conditions indiquées dans le règlement du Prix.
Colloque international "Le bien-être animal, de la science au droit" - 10 & 11 décembre 2015 La Fondation Droit Animal, Éthique et Sciences a organisé un colloque international intitulé "Le Bien-être animal, de la Science au Droit", qui s'est tenu à l'Unesco les 10 et 11 décembre 2015. Ce colloque a fait suite à celui organisé en 2012 : "La Souffrance animale, de la Science au Droit".
Plus d'informations 20/12/15
Remise du Prix de biologie Alfred Kastler 2015 Une méthode alternative à l’expérimentation animale est récompensée par la Fondation Droit Animal, Éthique et Sciences (LFDA)
Dr Sarah Bonnet, directrice de recherche à l’INRA, a reçu le 2 décembre 2015 le Prix de biologie Alfred Kastler de la Fondation Droit Animal, Éthique et Sciences (LFDA), pour la mise au point d’une méthode alternative au modèle animal pour l’étude des tiques.
Téléchargez la présentation du Dr Bonnet au format PDF (attention certaines images de tiques pourront rebuter les âmes sensibles). Afin d’éviter l’utilisation expérimentale d’animaux vivants, la lauréate du prix a développé une technique unique en Europe pour étudier la transmission d’agents pathogènes par les tiques. Cet arthropode, premier vecteur de maladies infectieuses chez les animaux et deuxième chez les humains, est encore assez méconnu. La connaissance de la biologie de la tique est pourtant indispensable dans la lutte contre les infections. Classiquement, lorsqu’elles sont étudiées en laboratoire, les tiques sont élevées sur des animaux vivants, du sang desquelles elles se nourrissent. Souris et lapins sont alors infestés de dizaines de tiques et n’ont pas la possibilité de soulager leurs démangeaisons, le grattage étant empêché par le port d’une collerette. Après une seule infestation, les animaux sont euthanasiés. La méthode mise au point par le Dr Bonnet consiste à nourrir la tique par gorgement au travers d’une membrane. Cette technique, inspirée de celles utilisées pour l’étude des moustiques, permet ainsi de s’affranchir totalement de l’utilisation d’animaux vivants.
Parasitologue, entomologiste médicale et vétérinaire, le Dr Bonnet est directrice de recherche à l’INRA, sur le site de l’école vétérinaire d’Alfort et de l’ANSES. Très sensible au bien-être animal et à la réduction de l’utilisation des modèles vivants en recherche, elle s’est dite touchée et honorée d’être récompensée par la fondation LFDA. « C’est une très belle reconnaissance, pour un travail de longue haleine » déclare la lauréate, avant de poursuivre : « l’implication des chercheurs dans l’amélioration du bien-être animal est ainsi reconnue ».
Le Prix de biologie Alfred Kastler a été fondé en 1984, en mémoire du Pr Kastler, prix Nobel et co-fondateur de la LFDA. Depuis, il a été décerné à onze lauréats ayant développé des méthodes alternatives aux techniques expérimentales traumatisantes pour les animaux. Ce prix, d’une valeur de 4 000 €, a été décerné à la lauréate 2015 le 2 décembre à 10 h 30 à la mairie du Ve arrondissement (salle Pierrotet), lors d’une cérémonie qui a été ouverte par Mme la maire du Ve arrondissement de Paris, Florence Berthout, animée par le Pr Nieoullon, président du jury du Prix et par Louis Schweitzer, président de la LFDA, qui a remis le prix au Dr Sarah Bonnet.
En savoir plus sur les prix décernés par la Fondation LFDA 20/12/15
Master Éthique et Sociétés : visionnez les débats de l'UE Éthique animale Depuis septembre 2015, l'université de Strasbourg propose 2 nouvelles unités d'enseignement dans le cadre de son Master "Éthique et Sociétés" : "Droit de l�animal" et "Question d'actualité en éthique animale (débats)", sous la responsabilité de Marie Pelé et Cédric Sueur, maître de conférences en éthologie et membre du comité scientifiques de la LFDA.
Vous pouvez désormais visionner les débats de l'UE d'éthique animale en suivant ce lien ou sur Youtube.
1. Droit de l'individu ou droit de l'esp�ce ? 14 octobre
2. Notre lien � l'animal, uniquement une question de culture ? 21 octobre
3. Le chat domestique et la biodiversit�. 4 novembre 4. Agriculture : Quel type d'�levage pour demain ? 18 novembre
5. Faut-il consid�rer les grands singes comme des personnes ? 25 novembre
6. Quand est-il moral d'euthanasier un animal ? 2 d�cembre
MM. Glavany et Vasseur, anciens ministres de l'Agriculture, intègrent le comité d'honneur de la LFDA La Fondation Droit Animal, Ethique et Sciences est honorée d’accueillir deux nouveaux membres en son comité d’honneur : MM. Jean Glavany et Philippe Vasseur. Ces deux anciens ministres de l’Agriculture ont œuvré pour faire progresser la prise en compte de l’animal au niveau politique et la reconnaissance de sa sensibilité au niveau juridique. M. Vasseur a soutenu la LFDA lorsque nous lui avons présenté une proposition de loi visant à distinguer l’animal de la chose dans le code civil. Grâce à son aide, cette proposition s’est muée en 1999 en projet de loi qui a résulté en la distinction des animaux et des objets (articles 524 et 528). M. Glavany, député, est le dépositaire en avril 2014 de l’amendement qui a résulté en l’article 515-14 du code civil stipulant que l’animal est un être doué de sensibilité.
Une première au Canada : le Québec légifère en matière de statut juridique de l’animal Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, M. Pierre Paradis, a présenté à l’Assemblée nationale le 5 juin dernier le projet de loi no 54 visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal. Ce projet de loi a pour objet d’endiguer les comportements inacceptables en modifiant le Code civil du Québec afin que les animaux ne soient plus considérés juridiquement comme des biens « meubles ». Actuellement, le code prévoit que « sont meubles les choses qui peuvent se transporter, soit qu'elles se meuvent elles-mêmes, soit qu'il faille une force étrangère pour les déplacer » (art. 905). Après l’adoption du projet de loi, l’article suivant sera ajouté au chapitre De la distinction des biens : « Les animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques. Outre les dispositions des lois particulières qui les protègent, les dispositions du présent code relatives aux biens leur sont néanmoins applicables » (art. 898.1).
Au moment de sa conférence de presse, le ministre Paradis a déclaré : « En 2014, l’Animal Legal Defense Fund a établi que le Québec demeurait, pour une troisième année consécutive, la "meilleure province pour maltraiter un animal", une situation tout à fait intolérable. Par le dépôt de ce projet de loi, je confirme la volonté du gouvernement de réprimer la négligence et la cruauté envers les animaux. La définition de la situation juridique de l’animal découle des meilleures législations européennes. Quant aux comportements inacceptables, nous nous sommes inspirés des lois en vigueur dans les trois provinces canadiennes occupant la tête du classement de l’Animal Legal Defense Fund, soit le Manitoba, l’Ontario et la Colombie-Britannique ».
Mme Stéphanie Vallée, ministre de la Justice, croit quant à elle que « le Code civil du Québec se doit de refléter les valeurs de notre société. Le projet de loi s’inscrit donc dans une évolution législative positive qui témoigne des avancements de notre société ».
Outre la reconnaissance juridique de la sensibilité de l’animal, les grandes avancées qu’apportera l’adoption de ce projet de loi sont, notamment :
La nécessité de respecter les impératifs biologiques d’un animal, incluant son besoin de se mouvoir suffisamment;
- L’interdiction de causer de la détresse à un animal;
- L’interdiction de dresser un animal ou d’avoir en sa possession des équipements ou des structures utilisés pour le combat entre animaux;
- L’interdiction d’abandonner un animal;
- L’obligation pour un médecin vétérinaire de dénoncer toute maltraitance présumée d’un animal;
- L’octroi d’une immunité de poursuite à toute personne qui rapporte des cas d’abus ou de mauvais traitements envers un animal;
- La possibilité de rendre obligatoire l’application de dispositions des codes de pratiques utilisés en matière d’élevage; et
- L’augmentation des amendes jusqu’à un maximum de 250 000$ pour une première offense et l’imposition d’une peine d’emprisonnement d’un maximum de 18 mois.
Nous nous réjouissons de l’ouverture du ministre Paradis face aux revendications pour un statut juridique approprié de l’animal. Au cours des dernières années, la population québécoise avait eu droit à des discours politiques pleins de promesses quant à la sensibilisation des élus sur la dure réalité de la vie animale. Avec le projet de loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, le ministre Paradis donne foi au proverbe de Gustave le Bon, pour qui « les volontés précaires se traduisent par des discours, les volontés fortes par des actes » *. Le gouvernement du Québec emboîte ainsi le pas de la France et passe enfin de la parole aux actes…	* Gustave le Bon, Hier et demain. Pensées brèves, Paris, Flammarion, 1918 (édition électronique), p. 76.
Martine Lachance, directrice du Groupe de recherche international en droit animal (GRIDA), le 02/07/15
Non aux chasseurs dans les �coles ! (Extrait du n° 85 de la revue trimestrielle « Droit animal, éthique et sciences » : Le chasseur de base confirmé « éducateur » ?)
« Nécessité d’accompagner et d’aider l’école dans son effort d’éducation »
A l’origine, le Grenelle de l’environnement a conclu notamment à « la nécessité d’accompagner et d’aider l’école dans son effort d’éducation » dans les domaines de la nature et de la biodiversité. Ces termes vagues ont fait naître quelques idées, et ont donné l’occasion d’ouvrir la voie. D’où la loi 2005-157 du 23 février 2005 précisait à son article 149 : « Par leurs actions de gestion et de régulation […] leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques […] ». Ainsi, la loi a attribué à la chasse un rôle de régulation et de gestion, et a reconnu aux chasseurs celui de participer activement aux équilibres écologiques. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 s’est occupée des fédérations départementales de chasse, en les rendant autonomes et en les chargeant des mêmes missions que la Fédération nationale et les fédération régionales (cf article 41). Obtenir d’entrer dans les établissements scolaires est devenu bien plus facile : au niveau du département, les relations locales peuvent aisément jouer, et encore plus facile au niveau de la commune, qui est le domaine des associations de chasse. En somme, n’importe quel chasseur du coin, obligatoirement affilié à l’association de chasse, pourrait aller prêcher la mauvaise parole à l’école. Le 10 janvier 2014, le ministre de l’écologie Philippe Martin a signé l’arrêté « portant renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement de l’association Fédération nationale des chasseurs pour une période de cinq ans. » Convertir les enfants afin d’assurer la relève
Avec ce dernier coup de pouce, l’arsenal législatif, ou plutôt le râtelier des armes législatives, a été bien mis au point. Il résulte d’une stratégie concertée, d’un programme bien étudié dont le but caché, mais réel, est de convertir les enfants à la nécessité et aux bienfaits de la chasse, afin d’assurer la relève, c’est-à-dire sa survie. Car année après année, les craintes grandissent qu’elle disparaisse. La désaffection des jeunes est patente : 5 % des chasseurs ont moins de 25 ans (alors que les moins de 25 ans totalisent 32 % de la population selon l’INSEE 2014 !), et 64 % des chasseurs ont de 45 à 74 ans… Lors d’un « déjeuner de travail » organisé le 28 janvier au ministère de l’écologie avec Bernard Baudin, président de la FNC, Mme Ségolène Royal a « confirmé qu’elle soutenait la convention sur l’éducation à la nature et qu’une signature commune avec la ministre de l’éducation nationale aurait lieu en février 2015 ». Il faut consulter le site internet passionlachasse pour y lire l’éventail large et très instructif des demandes (des exigences…) du président de la FNC et les réponses favorables de la ministre.
Collectif « NON aux chasseurs dans les écoles ! »
La réaction a vite suivi : le 12 février 2015, le collectif « NON aux chasseurs dans les écoles ! » rassemble 65 organisations vouées à la défense de l’animal et à la préservation de la nature (parmi lesquelles la LFDA) et envoie un courrier à la ministre de l’écologie et à la ministre de l’éducation nationale (télécharger la lettre du collectif ici ou sur le site de l'ASPAS). Ce courrier dénonce et prouve le prosélytisme pro chasse illégal effectué par les chasseurs auprès des enfants, l’enseignement biaisé par la dénonciation des méfaits des « nuisibles ». Il fait référence à l’avis du Conseil économique, social et environnemental de décembre 2013, qui déclarait : « La découverte du monde vivant, de la nécessaire empathie avec les autres êtres vivants, constitue un maillon essentiel de l’éducation première ». Les 65 signataires soulignent le rôle que devraient jouer, à l’opposé des chasseurs, les organismes spécialisés regroupés dans le CFEEDD – Collectif français pour l’éducation à l’environnement vers un développement durable, ou le Réseau Ecole et Nature. Le courrier demande aux ministres de ne pas cautionner l’intervention des chasseurs en milieu scolaire en signant une telle convention. Leurs réponses sont impatiemment attendues. Quelles qu’elles soient, préserver et respecter la nature demeure incompatible avec le fait d’y détruire les animaux qui y vivent. Même habillé de vert, le « chasseur-protecteur » ne fait pas illusion, pas plus que « Le loup devenu berger », vêtu de son hoqueton. L’habit ne fait pas le moine. Et le fusil n’est pas une houlette.
Par le Pr JC Nouët, vice-président de la Fondation LFDA En lire plus sur le site de l’ASPAS
Téléchargez le document informatif du collectif "NON aux chasseurs dans les écoles !" 22/04/15
Enseignement du droit animal et de l��thique � Strasbourg La LFDA se r�jouit de la cr�ation de deux nouvelles unit�s d�enseignements (UE) qui verront le jour � la rentr�e prochaine au sein du Master �thique et Soci�t�s du Centre Europ�en d�Enseignement et de Recherche �thique (CEERE), port� par l�universit� de Strasbourg. Ces UE ont �t� cr��es sous la responsabilit� du Dr C�dric Sueur, membre du comit� scientifique de la Fondation LFDA, chercheur en �thologie et ma�tre de conf�rences � l�IPHC � Strasbourg. Ces UE optionnelles "Droit de l�animal" et "�thique animale" auront pour objet, respectivement, l�enseignement des r�gles applicables aux animaux et une r�flexion �thique sur l�animal dans les domaines �conomiques, religieux, scientifiques, philosophiques et juridiques. Elles ont pour but de contribuer � une protection plus efficace des animaux pr�sents dans nos soci�t�s. Le public vis� comprend non seulement les �tudiants concern�s par l�utilisation des animaux, mais �galement les professionnels et le grand public pour qui ces enseignements sont �galement pertinents (juristes, chercheurs, propri�taires d�animaux�). Nous souhaitons beaucoup de succ�s � ces formations qui participent d�une prise de conscience qu�une meilleure d�fense de l�animal passe par une r�flexion �thique et scientifique, et une meilleure connaissance des outils juridiques disponibles.
La Fondation LFDA soutient en effet avec vigueur l��mergence de telles formations et d�sire que des initiatives similaires puissent voir le jour dans d�autres universit�s fran�aises et europ�ennes. La Fondation participe activement au d�veloppement de ces activit�s, notamment gr�ce � la remise d�un Prix de Droit encourageant l�enseignement du droit animal, et la cr�ation en f�vrier 2013 du r�seau europ�en � EuroGroup for Animal Law Studies � (EGALS), en partenariat avec deux facult�s de droit suisses (Bâle et Zurich) et l�universit� autonome de Barcelone (dispensant un Master de Droit animal). EGALS a pour objectif la promotion du droit animal en tant que v�ritable discipline acad�mique en Europe et l�organisation r�guli�re de conf�rences sur le sujet.	Pour plus de renseignements, �crivez-nous � contact@fondation-droit-animal.org.
Amendement « Glavany » fin : publication au Journal officiel Régime juridique de l’animal, fin
C'est officiel, depuis le 16 février, les animaux sont qualifiés d'êtres vivants doués de sensibilité dans le code civil. Vous trouverez ici la publication du Journal officiel, sous le titre "LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)", à l'article 2. Le Conseil constitutionnel a délibéré le 12 février 2015 sur le projet de loi de modernisation et de simplification du droit. Le texte concernant la qualification de l'animal et les modifications en découlant ont été jugés conformes à la Constitution française. Ainsi, l'article 515-14 « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » fait désormais partie du code civil. Espérons que ce pas symbolique contribuera à faire progresser le droit animal en général. Nous continuons nos actions et réitérons notre engagement pour enfin faire reconnaître la notion de bien-être animal dans le droit français. le 17/02/15
Chasse aux oies : on se fiche Royalement de nous ! Suite aux demandes de l’Association Nationale des Chasseurs de Gibier d’Eau (ANCGE), afin, selon ces derniers, d’apaiser leur « colère légitime » résultant des arrêtés interdisant la chasse aux oies à compter du 31 janvier 2015 (1), Mme Royal, ministre de l’écologie, a écrit la lettre circulaire suivante aux préfets et au directeur de l’ONCFS :
« La date de fermeture de la chasse des oies est fixée au 31 janvier par l’arrêté du 19 janvier 2009.
Du samedi 31 janvier au dimanche 8 février, le Directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage donne des instructions aux services départementaux pour organiser une action d’information visant à en prévenir les chasseurs. La verbalisation prendra effet à compter du lundi 9 février. » (2)
Bien que ces instructions ministérielles n’aient pas de valeur réglementaire, il ne faut pas en sous-estimer l’impact : il s’agit d’une instruction de service adressée par un supérieur hiérarchique à des agents subordonnés qui sont en conséquence tenus d’en respecter le contenu. Ainsi, les chasseurs ont pu, pendant 8 jours, transgresser l’arrêté du 19 janvier 2009 avec l’assentiment des pouvoirs publics. Cet arrêté participe pourtant à l’application des dispositions de la directive européenne dite « Oiseaux » qui vise à interdire les pratiques constituant une menace pour la préservation des oiseaux, telles que leur chasse en période de reproduction (3). Il est en outre intéressant de noter que l’autorisation implicite d’une chasse illégale en France intervient au moment même où Mme la ministre se positionne fermement contre le braconnage qui décime les populations d’éléphants en Afrique (4). Mme Royal est peut être « consciente de l’enjeu que représente la préservation de l’éléphant », mais semble oublier l’importance de la préservation des espèces protégées en Europe (5)…
•	Les sanctions financières prononcées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ne sont pas à prendre à la légère (6). Ni par les Etats, ni par les lobbies.
•	Lorsqu’un Etat ne se conforme pas aux prescriptions d’une décision de la CJUE établissant une méconnaissance des textes européens (procédure dite « de manquement »), la Commission européenne peut saisir la CJUE afin que celle-ci sanctionne financièrement l’Etat par le biais d’une astreinte ou d’une amende forfaitaire (procédure dite de « manquement sur manquement »).
•	L’astreinte vise le futur : d’un montant de base de 660 euros, celle-ci est payée à intervalles réguliers par l’Etat fautif jusqu’à la cessation de la violation.
•	L’amende forfaitaire, vise quant à elle une situation passée. Le montant journalier de base (220 euros) est multiplié par « le nombre de jours de persistance de l’infraction intervenus entre le jour du prononcé du premier arrêt et le jour de la régularisation de l’infraction » (7). Elle permet ainsi une prise en compte du délai écoulé entre la décision de manquement et la mise en conformité. •	Si la France est condamnée par l’Union européenne, le contribuable français sera amené à payer une facture qui pourrait s’annoncer salée (8). Ainsi, une majorité de non chasseurs, dont un pourcentage est fermement opposé à la chasse, paiera de sa poche afin qu’une minorité puisse pratiquer son activité de loisir !
(3) L’arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau est pris en application de la « directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4 »
Katherine Mercier, juriste, le 17/02/15
Amendement « Glavany » suite : adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale Régime juridique de l’animal, suite
(lien vers les extraits des discussions) Adoption du projet de loi
Le projet de loi dotant les animaux de sensibilité a été voté en lecture finale à l’Assemblée nationale ce mercredi 28 janvier, allant à l’encontre de l’avis des Sénateurs qui désiraient retirer l’article en question, le « 1er bis », devenu article 2 dans le texte adopté. Cet article reprend l’essentiel de l’amendement proposé en avril 2014 par le député et ancien ministre de l’agriculture Jean Glavany, lequel s’est exprimé ainsi en fin de séance : « C’est une avancée modeste en termes de droit, mais de grande portée symbolique. Et le droit peut aussi, de temps en temps, relever du symbolique pour faire avancer les idées. » C'est également une avancée modeste en termes de rapidité d'action : si l'amendement est jugé conforme à la Constitution par la Conseil contitutionnel*, il aura fallu 39 ans pour homogénéiser le code civil et le code rural, qui reconnait l'animal comme "être sensible" depuis la loi du 10 juillet 1976... *(mise à jour : le Conseil constitutionnel a délibéré le 12 février et n'a pas retoqué le texte du projet de loi qui concerne l'animal, celui-ci est donc adopté définitivement) 10 ans après : l'héritage du "Rapport Antoine"
Nous regrettons encore une fois que ne soit jamais cité le travail considérable effectué en 2005 par Mme Suzanne Antoine, secrétaire générale de la Fondation LFDA, dans son « Rapport sur le régime juridique de l’animal », commandité par le Garde des Sceaux M. Dominique Perben pour l’établissement d’un régime juridique cohérent. Ce rapport est pourtant une source d'inspiration pour beaucoup... Le rapport, visant à apporter des modifications au code civil, cristallisait les souhaits et attentes des organismes de protection de l’animal. Mme Antoine proposait en particulier d’inclure un article, alors appelé 515-9, qui disposait : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. En toutes circonstances, ils doivent bénéficier des conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bien-être. » (p. 45 du Rapport). Signalons également que suite aux travaux menés depuis plus de 30 ans par la Fondation, alors Ligue Française des Droits de l'Animal, un texte de proposition de loi visant à modifier le régime de l'animal dans le code civil a été élaboré en 1994 et remis en 1996 au ministre de l'agriculture de l'époque, M. Philippe Vasseur, dans des termes d'où dérivent les dispositions actuelles. Nouveautés des textes adoptés
L'adoption du projet de loi entérine 8 modifications qui touchent au régime des animaux. La plus emblématique est l’ajout d’un nouvel article, le 515-14, qui dispose que les animaux sont doués de sensibilité. D’autre part, les animaux n’ont plus le qualificatif de (biens) meubles ou immeubles, mais ils sont soumis au régime des meubles ou des immeubles. La grande nouveauté est donc que les animaux ne sont plus qualifiés explicitement de biens. Néanmoins, leur régime juridique étant assimilé à celui des biens, leur traitement reste le même (nous ne reviendrons pas sur le fait que tant que l’on pourra acheter ou louer un animal, il restera un bien, par définition).
"Confusion des genres"...
Si cela fera certainement plaisir à beaucoup de ne plus voir les mots biens et meubles/immeubles associés, nous devons regretter, sur le plan formel, que les qualificatifs meubles/immeubles soient employés sans substantif, car cela perpétuera la confusion entre les adjectifs qualificatifs meubles et immeubles (pourtant clairement définis juridiquement aux articles 524 et 528, détaillés ci-dessous), et les substantifs meubles et immeubles, lesquels peuvent désigner des objets de mobilier ou de construction immobilière… Cette confusion regrettable est constamment faite, par ignorance ou en toute connaissance de cause, par nombre de journalistes et nombre de relayeurs d’information, peu regardants sur l’exactitude des termes utilisés. Une meilleure définition pour une meilleure protection
Ainsi, les biens meubles sont les biens « déplaçables » et les biens immeubles sont tout le reste. Le code civil n’a jamais assimilé la nature d’un chat à celle d’une chaise, la nature de l’animal n’ayant jamais été définie dans le code civil auparavant. Le code civil disposait et continue de disposer que l’acquisition d’un chat et l’acquisition d’une chaise sont soumises aux mêmes règles relatives à la propriété. Evidemment, la nature même de l’animal fait qu’il mérite une protection bien particulière et adaptée à ses caractéristiques propres. Cette nature propre mérite d’être beaucoup mieux définie dans le droit, même avec les modifications apportées par le projet de loi discuté ici. Et bien entendu, la Fondation et tous les partisans d’une amélioration de la condition animale jugent les textes actuels encore bien insuffisants. C’est pour cela qu’avec nos partenaires et le soutien de nos donateurs, nous continuerons d’œuvrer à cette amélioration avec toute la persévérance nécessaire.
1/ Ajout d’un article 515-14 :
2/ Article 522 :
« Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles. »
3/ Article 524 :
4/ Article 528 :
« Sont meubles par leur nature les animaux et les corps les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère. » 5/ Article 533 :
« Le mot "meuble", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les chevaux, équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce. »
6/ Article 564 :
« Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces objets derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice. »
7/ Article 2500 : La référence à l’article 516 est remplacée par celle à l’article 515-14.
8/ Article 2501 :
« Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles. »
chronologie du texte de projet de loi
les paroles des sénateurs sur l’amendement Glavany
Jeudi 22 janvier 2015 s’est tenue la discussion en séance publique de la commission des lois du Sénat sur l’examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Lors de leurs discussions, les sénateurs se sont attardés sur la mention du caractère sensible de l’animal, introduite par l’amendement n°59 présenté par le député Jean Glavany, ancien ministre de l’agriculture. De façon quasi-unanime, les sénateurs ont refusé de valider cet ajout au motif de la non-pertinence de cette modification dans le cadre de ce projet de loi et plus globalement dans le cadre du code civil. La décision ultime en reviendra donc aux députés : l’Assemblée nationale se réunira bientôt à nouveau et il lui reviendra d’adopter en lecture finale le texte définitif de ce projet de loi.
L’amendement dit « Glavany » stipule la modification suivante du code civil : « Art. 515‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. » Cet amendement, s’il ne prévoit aucune avancée concrète pour la protection des animaux, a le mérite de mettre en « cohérence » le code civil et le code rural et de la pêche maritime, dans lequel la sensibilité animale est déjà stipulée : « Art. L214-1. – Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »
Même si l’on peut être d’accord sur certains des points avancés pour justifier ce rejet, y compris une prise de décision à la va-vite sans réflexion suffisante en préalable et sur le fait que l’animal, tant qu’on pourra l’acheter ou le louer, restera un bien (corporel), on ne peut que s’interroger sur les motivations profondes des sénateurs de leur refus d’adopter cet amendement. La déclaration du sénateur Yves Détraigne : « tout le monde voit de quoi je veux parler » à propos de certaines conséquences que pourrait entraîner l’amendement, est assez révélatrice de l’existence de domaines connus par « tout le monde » au sein du Sénat sans qu’il soit besoin de les nommer et auxquels il est interdit de toucher… Pourtant, outre la mise en cohérence du code civil avec le code rural, la portée symbolique du texte proposé est forte, et ajouter cette modification témoignerait d’une évolution significative de notre système législatif, reflet d’une progression éthique de notre société.
Histoire du projet de loi dit « modernisation et simplification du droit »
Ce projet de loi a été engagé en « procédure accélérée » (qui, pour le coup, ne mérite pas vraiment son nom) habilitant le Gouvernement à légiférer par « ordonnance » en dessaisissant le Parlement, qui doit néanmoins la ratifier. Le texte du projet de loi a donc été déposé en première lecture au Sénat (27 novembre 2013). Les sénateurs, après délibération en séance publique le 23 janvier 2014, ont adopté un texte (PDF) qui a été immédiatement transmis à l’Assemblée nationale, en première lecture. Après délibération en séance publique le 16 avril 2014, l’Assemblée adopte un texte de projet de loi (PDF) dont la teneur est sensiblement (si l’on peut dire !) différente de celle du texte du Sénat. En particulier, et c’est ce qui nous intéresse, un article « 1er bis » est ajouté : l’amendement n°59 présenté par le député Jean Glavany (PDF).
Les deux chambres du Parlement étant en désaccord, la Commission mixte paritaire s’est donc réunie le 13 mai 2014, sans parvenir à un accord (PDF). Le texte est alors reparti en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, qui a adopté un texte le 30 octobre 2014, puis au Sénat, qui vient d’en débattre. La lecture définitive est donc maintenant en cours à l’Assemblée nationale, qui adoptera le texte dans un futur proche.
Qu’a-t-il été dit au Sénat lors de cette séance :
Les sénateurs ce sont exprimés ainsi :
M. Thani Mohamed Soilihi (rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, Vice-Président de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, Membre du groupe socialiste et apparentés) : « S'agissant du statut juridique des animaux, nous nous sommes interrogés. Pourquoi avoir légiféré ainsi à la va-vite sur un tel sujet ? La rédaction retenue est loin d'être parfaite, en plus de soulever de réelles interrogations. Les promoteurs du texte prétendent qu'il faut assurer une reconnaissance symbolique de la spécificité des animaux dans le code civil. Mais cela pose une grave question de principe : une loi à vocation symbolique est-elle vraiment normative ? Le code civil doit-il être un code civil de symboles ? Surtout, qu'y a-t-il de normatif à disposer que les « animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » ? La loi n'a pas à dire ce qui est vrai ou faux ; elle proclame ce qui juste ou injuste, autorisé ou interdit. »
M. David Rachline (Membre de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire ; Membre de la réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe politique) : « En outre, je m'étonne de l'ajout d'éléments « parasitaires » à ce texte ! Je me félicite par conséquent que notre commission des lois ait supprimé les dispositions relatives aux animaux ! Je ne vois en effet aucun lien entre la simplification du droit et de telles mesures. De plus, alors que les tragiques événements qui ont récemment frappé notre pays mettent en exergue le double échec des services judiciaires à la fois par la récidive, la non-application complète des peines grâce à des remises de peine dont on a du mal à voir la justification, je m'étonne que la chancellerie n'ait pas, si j'ose dire, d'autres chats à fouetter ! »
M. Yves Détraigne (Vice-Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale ; Membre du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC) : « Nous soutenons aussi la suppression, par la commission des lois, des dispositions nouvelles relatives au statut des animaux. En effet, la rédaction retenue de ces mesures, sans grand lien d'ailleurs avec l'objet initial du projet de loi, loin d'être parfaite, soulève de réelles interrogations. Ses promoteurs estiment qu'il faut assurer une reconnaissance symbolique de la spécificité des animaux dans le code civil. Or ce type de consécration n'a pas sa place dans le code civil, qui n'a vocation à comporter que des dispositions normatives. Il est en outre difficile d'évaluer l'incidence réelle de cet article 1er bis sur le droit en vigueur, et de s'assurer qu'il ne modifie pas le régime juridique applicable aux animaux, car il tend à supprimer, dans plusieurs articles du code civil, la référence à l'animal en tant que bien. Loin de simplifier et de clarifier le régime applicable aux animaux, les dispositions introduites complexifient un domaine déjà éclaté et pourraient en outre entraîner des conséquences économiques désastreuses – tout le monde voit de quoi je veux parler. »
M. Jean-Jacques Hyest (Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale ; Membre de la commission des affaires européennes ; Membre de la délégation sénatoriale à l'outre-mer ; Président du comité de déontologie parlementaire du Sénat ; Membre du groupe Union pour un Mouvement Populaire) : « Le second point de divergence entre nos deux assemblées porte sur la question du statut juridique de l'animal.
La disposition introduite est bien sympathique, mais il existe une notion simple dont il faut tenir compte : le fait que l'animal est un bien. Pourquoi l'animal est-il un bien ? Parce qu'on peut le vendre et qu'on peut le louer. C'est la raison pour laquelle, dans le code civil, il est considéré comme un bien. Cela n'empêche nullement que d'autres dispositions prévues par le code de l'environnement et par d'autres textes reconnaissent que l'animal est un être sensible dont il faut tenir compte en tant que tel. Mais cela ne relève pas du droit civil et cela existait déjà.
Or on veut vraiment tout mélanger. On va aboutir en fait à une incompréhension totale de ce qu'est le droit civil. Cette confusion est certes engagée depuis un certain temps déjà, me direz-vous ; mais ce n'est pas une raison pour persévérer !
Bien sûr, la marge de manœuvre du Sénat était limitée, mais cette réflexion sur le statut de l'animal aurait mérité, vous l'avouerez, un débat un peu plus approfondi, même si l'on va faire plaisir à la personne dont l'amendement gardera le nom... »
Mme Esther Benbassa (Vice-Présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale ; Membre du groupe écologiste) : « Nous comprenons les raisons qui ont mené à la suppression de cet article, mais nous espérons que le statut juridique de l'animal, cet « être vivant doué de sensibilité », fera l'objet d'une réforme ambitieuse, propice à changer le regard de notre société sur l'animal et à mettre fin à certaines pratiques particulièrement cruelles. »
Mme Cécile Cukierman (Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale ; Membre du groupe communiste républicain et citoyen) : « Nous nous félicitons donc que la commission des lois ait maintenu sa position initiale. Malgré la volonté de l'Assemblée nationale de rétablir certaines habilitations, la commission a une nouvelle fois exprimé son désaccord en supprimant certains articles qui allaient en ce sens. Le temps législatif semblait compté ; pour autant, nous ne pouvions pas accepter l'apparition de certains articles qui, même s'ils portent sur des sujets réels et sérieux – le problème n'est pas là –, sont sans rapport direct avec l'objet initial du présent projet de loi. »
La loi fait-elle foie ?
Eclairage de la LFDA sur la fin de l’interdiction du commerce de foie gras en Californie
L’interdiction de commercialiser le foie gras en Californie, entrée en vigueur le 1er juillet 2012, aura été de courte durée : deux ans et demi seulement. Le 7 janvier 2015, les producteurs de foie gras et restaurateurs qui dénonçaient des pertes financières, estimées à plusieurs millions de dollars, ont obtenu gain de cause en première instance devant le tribunal fédéral de Californie (U.S. State District Court of California). Heureusement, la question de l’interdiction de commercialiser le foie gras semble destinée à être débattue à nouveau, cette fois-ci devant la cour d‘appel fédérale de Californie (U.S Court of Appeals for the 9th Circuit). En effet, celle-ci pourrait, en cas de saisine, renverser la décision du tribunal fédéral.
Il s’agit, dans cette affaire, d’un conflit de lois : les règles californiennes interdisant la commercialisation de foie gras obtenu par gavage (Cal. Health & Safety Code § 25982) seraient en contradiction avec les normes fédérales qui régissent l’élevage des volailles (Poultry Product Inspection Act 21 U.S.C. §§ 451-470, dit « PPIA »). La Constitution fédérale prévoit qu’en cas de conflit, les règles fédérales qui sont en l’occurrence peu respectueuses du bien-être animal, l’emportent sur les normes étatiques (U.S. Const. Art. VI., §2). Le California Health & Safety Code (une loi étatique) interdit le gavage forcé des oies et des canards dans le but d’obtenir un foie anormalement large (section § 25981), cette pratique agricole étant jugée cruelle envers les animaux. En outre, la section § 25982 empêche la commercialisation du foie gras en Californie. C’est cette dernière disposition qui est mise en cause par la décision du 7 janvier 2015. Le Poultry Product Inspection Act dit « PPIA » est une loi fédérale qui règlemente le commerce des volailles et des produits dérivés des volailles, au titre desquels figure le foie gras. Ce texte contient une clause de conflit de loi qui dispose expressément que ses dispositions l’emportent sur toute norme étatique qui imposerait une réglementation supplémentaire ou contraire au « PPIA » relative à « un ingrédient (ou au stockage ou aux exigences de manutention qui interfèrent illégalement avec la libre circulation des produits)» (21 U.S.C § 467 e).
La question juridique est la suivante : le gavage est-il « un ingrédient » ou une simple « méthode de production » ? Si le gavage est « un ingrédient » (comme le soutiennent les producteurs de foie gras), la loi fédérale et la loi californienne imposent des obligations contradictoires sur un même sujet. Le conflit entre ces deux normes doit donc être résolu et le jeu de la clause de conflit de loi impose l’application de la loi fédérale. En revanche, si le gavage est une simple « méthode de production », (conformément aux arguments du procureur général qui souhaite pérenniser l’interdiction californienne de commercialiser le foie gras), la loi fédérale et la loi californienne régissent des domaines différents. Il n’existerait alors aucun conflit entre ces deux normes, et la loi étatique serait à même d’interdire la commercialisation d’un produit non respectueux du bien-être animal.
Malheureusement, le 7 janvier 2015, la cour fédérale de Californie (U.S. State District Court of California) s’est prononcée en faveur des demandeurs. Considérant que le gavage est « un ingrédient », le juge a interdit au procureur général, par le biais d’une injonction, de poursuivre en justice les personnes commercialisant du foie gras, dès lors que le produit en question est approuvé par l’USDA. Dans son raisonnement, le juge reprend une décision de la Cour suprême fédérale applicable à l’interdiction de commercialiser les produits issus de porcs élevés en cage (National meat association v. Harris). Il se fonde également sur la nécessité d’interdire aux Etats de contourner les règles fédérales grâce à une rédaction habile de leurs lois étatiques telles que le fait d’introduire une distinction entre la notion d’ingrédient et de procédé de production. Si cette décision était confirmée en appel, elle empêcherait la Californie, comme tout autre Etat, d’interdire la commercialisation du foie gras sur son territoire. En outre, elle pourrait entraîner par analogie (qui est à la base du raisonnement juridique dans les pays de common law – droit commun) l’interdiction pour les Etats d’édicter des normes de bien-être animal plus strictes que celles prévues à l’échelon fédéral, dès lors qu’une clause expresse de choix de loi prévoit la prééminence de la loi fédérale. Le bien-être animal étant quasiment absent des normes fédérales, cette décision laisse peu de place à l’optimisme… Il ne reste plus qu’à espérer que l’avocat général de Californie contestera cette décision devant la cour d’appel fédérale comme l’y encouragent les associations américaines de défense des animaux.
Katherine MERCIER, juriste, le 13/01/15
Le Prix de Droit de La Fondation Droit Animal, Ethique et Sciences (LFDA) a été créé en 2013. Il a été décerné pour la première fois le mercredi 17 décembre 2014 et remis par le Président Louis SCHWEITZER à Mme Aloïse QUESNE, doctorante en droit privé et chargée d'enseignement à l'université de Caen Basse-Normandie, pour son cours magistral de droit de l'expérimentation animale. La séance de remise a eu lieu à l'université Panthéon-Assas Paris I. Ce prix, d'un montant de 3000 euros, vise à récompenser les professionnels du droit qui participent au développement du droit animal comme discipline juridique, à l'évolution des normes régissant la protection des animaux et à l'application rigoureuse de ces textes. Le jury, composé de personnalités du monde universitaire et de la magistrature, sous la présidence de M. Jean-Marie Coulon, Premier Président honoraire à la cour d'appel de Paris et membre du Comité d'honneur de la LFDA, a délibéré sur les travaux de grande qualité de plusieurs candidats. Son choix s'est porté sur le cours de droit dispensé par Mme Quesne en raison de sa large diffusion, de sa participation au développement du droit animal en tant que discipline juridique et de sa capacité à permettre la bonne application des règles juridiques protectrices des animaux destinés à l'expérimentation.
Le jury a souhaité ainsi encourager la mise en place d'un enseignement de droit animal au sein d'une université française. L'enseignement principal dispensé par la lauréate est relatif aux normes applicables à l'expérimentation animale. Il est important de noter que le fil conducteur de l'enseignement est l'amélioration du bien-être animal, vue à travers le prisme de l'éthique et de l'évolution du droit de l'expérimentation animale. Son cours est l'occasion pour Mme Quesne de mener une réflexion sur les divers moyens d'accroître la protection des animaux concernés par l'expérimentation. La lauréate réfléchit notamment à la mise en place d'une définition légale de l'animal et de son caractère sensible, qui fait pour l'instant défaut. Une analyse des insuffisances des règles éthiques laisse ensuite place à une étude des problématiques juridiques applicables au domaine de l'expérimentation. Ainsi, sont abordées les contraintes posées par le droit national pour les expérimentateurs et les établissements d'expérimentation, la provenance des animaux, leurs conditions de détention, l'encadrement des expériences et l'avenir de l'animal après expérimentation. Au-delà des aspects purement juridiques, Mme Quesne attire l'attention de ses étudiants sur le ressenti de la douleur, de la souffrance et de l'angoisse par l'animal qui justifie la mise en place de règles protectrices. Le Prix de Droit sera décerné en alternance avec le Prix de biologie Alfred Kastler qui récompense le travail scientifique des candidats ayant œuvré pour l'amélioration du bien-être animal. Avec ces deux prix, qui sont exclusivement financés par les dons de particuliers, la Fondation LFDA veut encourager les juristes et les scientifiques qui choisissent, dans le cadre de leurs recherches et de leurs travaux, d'opérer une action concrète sur le bien-être et la protection des animaux. 30/12/14
Une formation à la technique chirurgicale, « sans mal et sans animal » La Fondation Droit Animal, éthique et sciences (LFDA) a décerné son Prix de biologie Alfred Kastler 2013 au Docteur vétérinaire Catherine VOGT, ingénieur de recherche à l’Université Claude Bernard Lyon I. La lauréate a reçu le prix d’un montant de 4000 € lors d’une réception organisée par la Fondation LFDA au Sénat le 17 décembre 2013.
Le jury du Prix 2013, présidé par le Pr Alain Collenot (vétérinaire, biologiste du développement, administrateur de la LFDA) a réuni neuf biologistes, dont deux anciens lauréats du Prix. Ils ont choisi d’attribuer le Prix 2013 à Catherine Vogt pour avoir mis au point et mis en œuvre une formation technique chirurgicale appliquée à l’expérimentation sans utilisation d’animal vivant. Cette formation est destinée, dans le cadre des nouvelles dispositions du code rural, aux personnels appelés à pratiquer la chirurgie expérimentale comme à concevoir des procédures faisant appel à la chirurgie expérimentale ; elle vise, sans mal et sans animal, à familiariser les stagiaires à la technique et à la logistique des actes chirurgicaux, qu’ils pourront effectuer ultérieurement au mieux. Outre la qualité des enseignements de la formation, le jury a voulu récompenser le souci éthique, de la part de la candidate, de refuser d’infliger aux animaux des douleurs, des souffrances ou des dommages, que l’on peut éviter en utilisant des modèles de remplacement tels que des parties ou des organes d’animaux tués pour la boucherie, ou des matériels artificiels pour servir à l’apprentissage de la manipulation des instruments chirurgicaux. La docteur vétérinaire Catherine Vogt est diplômée de Université Pierre et Marie Curie en Sciences chirurgicales (DEA) et en techniques microchirurgicales (DU).
L’article 528 (cliquer pour lire son texte intégral) fait la distinction entre les animaux et les corps inertes et les déclare en tant que biens comme étant meubles par nature soit parce qu' ils se meuvent par eux-mêmes, soit parce qu’ ils peuvent être déplacés. Si l’on veut bien se rappeler de vieux cours de grammaire élémentaire, le mot meuble est ici employé non pas comme un nom substantif mais comme un adjectif qualificatif synonyme de mobile tout comme lorsqu ‘il est employé par exemple dans les expressions géologiques « terrain meuble », « sol meuble » ou « sédiment meuble ».
L’article 534 (cliquer pour lire son texte intégral) lève d’ailleurs sur ce point toute ambiguïté en dénommant « meubles meublants », les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme par exemple les sièges ou les lits ou les tapisseries.
De plus, le code civil dans son article 522 (cliquer pour lire son texte intégral) et son article 524 (cliquer pour lire son texte intégral), distinguant de surcroît les animaux des objets, considère que dans certaines circonstances les animaux peuvent être aussi des biens immeubles, c'est-à-dire qui ne peuvent être déplacés, lorsque par exemple un troupeau reste attaché au fonds d’une exploitation agricole constitué également de terres, de bâtiments et d’engins ou encore lorsqu’il s’agit de pigeons et de leur colombier ou d’abeilles et de leurs ruches. Là aussi le mot immeuble est un qualificatif, synonyme d’immobile ou immobilier mais pas d’un immeuble au sens d’un bâtiment.
Dès lors où les animaux domestiques ou sauvages captifs peuvent être appropriés et faire l'objet de commerce , ils ne peuvent être que des biens , même si ce sont desbiens patriculiers en arsion de leur nature d'être vivants et doués d'une sensibilité particulière. A ce titre, la LFDA rappelle que c’est suite à sa demande de modification du code civil en vue de distinguer les animaux des choses, transmise au Garde des Sceaux en octobre 1995, que 4 ans plus tard, elle obtenait du gouvernement par les articles 24 et 25 de la loi relative à la protection des animaux n° 99-5 du 6 janvier 1999 (6) la distinction aux articles 524 et 528 du code civil entre les animaux les corps inertes et les objets, tels que les chaises.
Notons enfin qu’il est possible d’utiliser une chaise comme bon nous semble pour autant que nous en soyons propriétaire et que son usage ne soit pas dangereux pour autrui : nous pouvons par exemple la briser (sauf sur le dos d’autrui), la scier en mille morceaux, l’utiliser comme escabeau en montant dessus ou nous en servir comme tablette même si elle est prévue pour s’asseoir. Par contre et fort heureusement, lorsqu’il s’agit d’un animal, même lorsqu’il nous appartient, à la différence de nos autres biens nous ne pouvons pas légalement l’utiliser à notre gré, nous devons l'entretenir et épargner à son bien-être toute atteinte évitable. De nombreuses dispositions du code pénal et du code rural et de la pêche maritime ainsi que des arrêtés ministériels interdisent de le maltraiter ou de le mettre à mort sans nécessité et édictent des normes spécifiques de bien-être pour différentes catégories d’animaux que ce soit pour leur l’élevage, leur garde ou leur transport ou leur abattage.
Afin d'harmoniser entre eux code civil, code rural, code de l'environnement et code pénal pour rendre en particulier plus efficace l'application des dispositions protégeant les catégories animaux, scientifiquement reconnues comme aptes à éprouver des sensations douloureuses, des atteintes évitables à leur bien-être, la LFDA a rédigé et remis fin 2013 aux services juridiques du Président de la République, un projet de proposition de loi qui ne ne bouleverse pas l'agencement des codes.Toute proposition de changement radical du statut juridique de l'animal, surtout dans le contexte socioéconomique actuel, serait en effet à l'évidence rejeté par les politiques et risquerait de provoquer pour longtemps l'immobilisme sur le sujet. Le projet de la LFDA, en cours d'examen par l'Etat, propose simplement d'introduire la définition des animaux et de la sensiblité particulière de certains d'entre eux, avec pour conséquence des correctifs ou des compléments à seulement quelques articles déjà existants de chacun de ces codes. Les modifications proposées sont de nature à lever toute ambiguité ou incohérence des textes vis à vis du bien-être et de la sensibilité des animaux, y compris des animaux sauvages vivant en liberté, et à renforcer quelques unes des sanctions prévues pour les atteintes injustifiées au bien-être ou à la vie d'un animaL La LFDA propose entre autres dans cet esprit que le code civil précise désormais que " Les animaux, qui ne sont pas des choses par leur nature d'êtres vivants et/ou par leur qualité d'êtres sensibles à la douleur, sont des biens particuliers. Les droits relatifs à leur propriété, à leur usage et à leur cession sont par conséquent limités par des textes spécifiques visant à assurer leur entretien, leur bien-être, à respecter leur sensibilité particulière, ainsi qu'à préserver leurs espèces ou leurs races lorsqu'elles sont menacées." Parution dune nouvelle publication de référence internationale : " Souffrance animale: de la science au droit"
Les lecteurs européens peuvent se procurer directement l'ouvrage, au prix de 65 €, à la librairie du Québec à Paris (30 rue Gay Lussac, 750005 Paris, 01 43 54 49 02, www.librairieduquebec.fr). Lancement de l'Euro Group for Animal Law Studies A l’initiative de La Fondation Droit Animal, Ethique et Sciences (LFDA) et en partenariat avec 2 facultés de droit suisses et une faculté de droit espagnole, « EGALS », le premier groupe européen pour les études de droit animal vient d’être fondé. Le 1er février 2013, Monsieur Louis Schweitzer, Président de la LFDA, le Professeur Teresa Gimenez-Candela de la Faculté de droit de l’Université Autonome de Barcelone, le Professeur Anne Peters de la Faculté de droit de l’Université de Bâle et le Dr. Margot Michel de la Faculté de droit de l’Université de Zurich ont eu le plaisir d’annoncer à la presse le lancement de l “EuroGroup for Animal Law Studies” (EGALS), un partenariat dont l’objet est d’accroître l’intérêt de la communauté juridique européenne pour le Droit Animal et d’encourager ainsi l’enseignement du Droit Animal dans les universités européennes et le développement de la recherche dans ce domaine. La coordination et le secrétariat exécutif de l’EuroGroup for Animal Law Studies ont été confiés par ses membres fondateurs à Monsieur Jean-Marc Neumann, juriste, membre du conseil d’administration de la LFDA.
La création de l’EuroGroup for Animal Law Studies est un acte novateur et ambitieux devant permettre de renforcer l’impact académique et l’efficience des membres fondateurs dans leur projet de développement du Droit Animal en tant que matière nouvelle enseignée en Europe en combinant leur expertise, leurs compétences et leur connaissance dans le domaine de l’enseignement et de la recherche en Droit Animal. Cela permettra aussi à la communauté juridique européenne de partager connaissance et pratique ainsi que de se constituer en réseau. Le Droit Animal sera, entre autres, promu par la tenue d’une conférence annuelle sur le Droit Animal qui sera organisée à tour de rôle par les membres fondateurs et toujours à la même période de l’année (avril) de façon à ce que le public puisse s’en souvenir aisément.
La première conférence annuelle de Droit Animal devrait se tenir en avril 2014 à la Faculté de Droit de Bâle. Les informations plus précises quant à la date, au programme et aux intervenants seront disponibles à l’automne 2013 sur les sites internet des membres fondateurs. L’EuroGroup for Animal Law Studies encourage toutes les institutions à caractère juridique et juristes intéressés de se joindre aux projets et initiatives qui seront lancés et notamment à assister à la toute première conférence annuelle de Droit Animal qui se tiendra en 2014.
Sur l’EuroGroup for Animal Law Studies, vous pouvez contacter le Coordinateur et Secrétaire Exécutif, Mr. Jean-Marc Neumann à l’adresse suivante : Eurogroup.animallaw@gmail.com
Sur la Fondation Droit Animal, Ethique et Sciences (LFDA), vous pouvez visiter son site internet www.Fondation-droit-animal.org Sur la faculté de droit de l ’Université Autonome de Barcelone et son programme de Master “Animal Law and Society“,vous pouvez visiter son site internet : www.uab.es/servlet/Satellite/postgraduate/master-in-animal-law-and-society/basic-details-1217916968009.html/param1-2826_en/param2-2012/ Sur le Doctorat en Droit Animal de l’Université de Bâle, vous pouvez visiter son site internet http://ius.unibas.ch/fakultaet/projekte/life-sciences-recht/law-and-animals/ Sur la Faculté de Droit de Zurich, vous pouvez visiter son site internet www.rwi.uzh.ch/pdoc-michel.html
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References: l'article 2
 l'article 515
 l'article 7
 l'article 524
 Art. 515
 § 25982
 §2
 § 25981
 § 25982
 § 467