Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/265-PGP
Timestamp: 2016-06-27 16:49:10+00:00

Document:
265-PGPRFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition22
Version en vigueur du 20/12/13 à aujourd'hui. Version en vigueur du 24/06/13 au 20/12/13
2013-12-20T10:35:38.000+01:00
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses
diverses limitativement énumérés par la loi (code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la
Sauf lorsqu'elles font l'objet d'un abattement forfaitaire, les dépenses ne
peuvent être prises en compte pour la détermination de la plus-value imposable que si elles sont justifiées. Les pièces justifiant des frais ou charges venant en majoration du prix d'acquisition sont
fournies par le contribuable sur demande de l'administration (CGI, ann. II, art. 74 SI).
Les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de
l'article 683 du CGI viennent majorer le prix d'acquisition. Il s'agit de toutes les charges en capital ainsi que toutes les
indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre que ce soit. Elles sont retenues pour leur montant réel sur justification
(CGI, art. 150 VB, II-1°).
Les frais afférents à l'acquisition à titre onéreux qui viennent en majoration
du prix d'acquisition sont définis par décret (CGI, art. 150 VB, II-3° et
CGI, ann. III, art. 41 duovicies I, 2°). Ils sont retenus soit pour leur montant réel sur justification,
soit forfaitairement. Dans ce dernier cas, ils sont fixés à 7,5 % du prix d’acquisition.
du prix d'acquisition s'entendent exclusivement :
- des frais et coûts du contrat tels qu'ils sont prévus à
l'article 1699 du code civil. Ils comprennent notamment les honoraires du notaire ou du rédacteur de l'acte, les commissions versées aux
intermédiaires dues par l'acquéreur en vertu du mandat (qui ne sont pas constitutives de charges en capital au sens du deuxième alinéa du I de
l'article 683 du CGI) ;
- des droits d'enregistrement ou de la TVA supportés effectivement par le
contribuable. La TVA ne peut être prise en compte que dans la mesure où elle a été effectivement supportée par le contribuable.
Par suite, il convient d'opérer une distinction entre les redevables qui sont
soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de leurs recettes et les redevables partiels. Dans le premier cas, le prix d'acquisition doit être retenu pour son montant hors taxe, puisque la
taxe sur la valeur ajoutée a été, en principe, récupérée par voie d'imputation ou de remboursement ; dans la seconde hypothèse, le prix d'acquisition doit être retenu pour son montant hors taxe, mais
augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pu être effectivement déduite en raison des limitations du droit à déduction prévues par la réglementation.
Bien entendu lorsque la cession porte sur une partie d'un bien ou sur un droit
immobilier, les frais d'acquisition ne sont pris en compte que dans la même proportion que le prix d'acquisition lui-même
(CGI, ann. II, art. 74 SF).
Ces frais et droits ne peuvent s'ajouter au prix d'acquisition que s'ils ont
été supportés effectivement par le contribuable et bien entendu, s'ils sont justifiés. Les justifications nécessaires sont constituées par la présentation de tous les documents pouvant servir de
preuve (notes d'honoraires, factures, quittances, etc.). Ils sont fournis par le contribuable sur demande de l'administration
(CGI, ann. II, art. 74 SI).
Les frais d'acquisition à titre onéreux des immeubles peuvent être fixés
forfaitairement à 7,5 % du prix d'acquisition.
Le prix d'acquisition s'entend du prix effectivement acquitté par le cédant,
tel qu'il a été stipulé dans l'acte. Il ne comprend pas les éléments venant en majoration du prix et en particulier les frais d'acquisition à titre onéreux que le forfait est réputé représenter. Par
suite, dans l'hypothèse de la cession d'un bien construit par le cédant sur un terrain acquis précédemment, le forfait de 7,5 % n'a pour assiette que le prix d'acquisition du terrain, seul celui-ci
ayant fait l'objet d'une acquisition à titre onéreux susceptible d'avoir engendré les frais d'acquisition admis en majoration du prix d'achat et couverts par le forfait. Lorsque le redevable légal de la TVA est le vendeur, la taxe constitue un
élément du prix d'acquisition et le forfait de 7,5 % s'applique sur le prix taxe incluse. La même solution doit être retenue lorsque la taxe est mise par le contrat à la charge de l'acquéreur.
Lorsque le redevable légal de la TVA est l'acquéreur, la taxe doit, dans ce
cas, être regardée comme un accessoire du prix. La taxe étant couverte par le forfait de 7,5 %, ce dernier ne peut s'appliquer qu'au prix hors taxe. La même solution doit être retenue lorsque la taxe
est mise par le contrat à la charge du vendeur.
Les frais afférents à l'acquisition à titre gratuit du bien ou droit cédé qui
viennent en majoration du prix d'acquisition sont définis par décret (CGI, art. 150 VB, II-2° et
CGI, ann. III, art. 41 duovicies I, I-1°). Ils sont retenus pour leur montant réel sur justification,
doivent avoir été effectivement supportés par le cédant et s'entendent exclusivement :
- des frais d'acte et de déclaration (y compris honoraires du notaire)
afférents à ce bien ou droit ainsi que, le cas échéant, des frais de timbre et de publicité foncière ;
- des droits de mutation payés afférents à ce bien ou droit. En cas de
mutation par décès, les droits de mutation à titre gratuit afférents à ce bien se trouvent généralement inclus dans les frais globaux ayant grevé l'ensemble de l'actif successoral. A cet égard, le 1°
du I de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au CGI prévoit que les droits de mutation sont pris en
compte à proportion de la fraction de leur valeur représentative des biens ou droits.
Pour la détermination de cette fraction de valeur, les biens transmis à titre
gratuit doivent être retenus pour leur valeur taxable aux droits d'enregistrement. Ainsi, si le bien a été totalement exonéré, aucun frais d'acquisition ne peut être retenu ; si le bien a été
partiellement exonéré, seule la quote-part de la valeur vénale taxable est prise en compte pour déterminer les droits de succession afférents à ce bien.
Un contribuable ayant reçu un actif brut successoral de 1000 dont 400 est
afférent à l'immeuble cédé, pourra retenir, en majoration du prix d'acquisition du bien (400), les droits de mutation à titre gratuit payés (40) à proportion de la valeur représentative de ce bien.
Ces frais sont évalués à : (400 x 40) / 1000 = 16 (application de la règle de trois).
L’actif successoral brut de M. A s’élève à 120 000, dont 60 000 correspondent à un immeuble. Les
droits de succession s’élèvent à 9 000. Cet actif est recueilli par les deux héritiers de M.A dans les proportions suivantes :
L'immeuble inclus dans la succession de M. A se trouve donc détenu en indivision entre M. B pour
2/3 (soit une valeur vénale de 40 000) et M. C pour 1/3 (soit une valeur vénale de 20 000). L'indivision est immédiatement partagée : M. B reçoit la quote-part indivise de M.C moyennant le
versement d'une soulte de 20 000.
Pour le calcul de la plus-value imposable afférente à cette cession, M. B est en droit de majorer
le prix d'acquisition du bien cédé des frais d'acquisition à titre gratuit. Ceux-ci sont déterminés en appliquant aux droits de succession acquittés par M. B (6 000), le rapport existant entre la
valeur de la quote-part d'immeuble reçue à titre gratuit (40 000) et la valeur de l'actif reçu par M. B dans lequel cette quote-part était comprise (80 000), soit :
(40 000 / 80 000) x 6 000 = 3 000. 90
Les droits de mutation supportés par le donateur pour le compte du donataire ne peuvent
s'ajouter au prix d'acquisition. En effet, dans ce cas d'espèce le donataire, cédant, n'a pas supporté ces droits.
La circonstance que le contribuable, qui a bénéficié du paiement fractionné des droits de
mutation en application de l'article 396 de l'annexe III au CGI, n'ait pas acquitté la totalité du paiement lors de la
cession du bien, ne fait pas obstacle à la prise en compte en majoration du prix d'acquisition de l'intégralité des droits dus.
Conformément au 4° du II de
l'article 150 VB du CGI, Les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, ou d'amélioration réalisées sur
un immeuble viennent en majoration du prix d'acquisition :
- soit forfaitairement, pour un montant de 15 % du prix d'acquisition, à la
condition que le contribuable cède l'immeuble plus de cinq ans après son acquisition.
Il est rappelé que le forfait de 15 % est une simple faculté pour les contribuables
propriétaires de leur bien depuis plus de cinq ans.
Les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou
d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure viennent en majoration du prix d'acquisition
lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives (CGI, art.
150 VB, II-4°).
Seules les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou
d'amélioration peuvent venir en majoration du prix d'acquisition.
Il est rappelé que les travaux qu'il convient de prendre en compte pour la
détermination des plus-values immobilières sont définis de la même manière que ceux déductibles ou non, pris en compte pour la détermination du revenu foncier imposable. a. Dépenses de reconstruction et d'agrandissement
Ces travaux s'entendent normalement de ceux qui ont pour effet d'apporter une
modification importante au gros-œuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le
volume ou la surface habitable de locaux existants (BOI-RFPI-BASE-20-30-10 au III § 110 à 150).
Les dépenses d'amélioration ont pour objet d'apporter à un immeuble un
équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble.
Il en est ainsi notamment de l'installation d'un ascenseur, du chauffage
central ou d'une climatisation dans un immeuble qui en était dépourvu ou de la réalisation de travaux d'isolation (BOI-RFPI-BASE-20-30-10 au II §
70 à 100). c. Dépenses d'entretien et de réparation
Les dépenses d'entretien et de réparation, y compris les grosses réparations,
ne figurent pas parmi les dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la plus-value.
Elles s'entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet
de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial
(BOI-RFPI-BASE-20-30-10 au I § 10 à 60).
Les intérêts des emprunts contractés pour la réalisation de travaux de
construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration ne peuvent être retenus pour le calcul de la plus-value.
Il est admis que les dépenses de démolition d'une construction vétuste afin de
faciliter la vente de l'immeuble en tant que terrain à bâtir constituent un élément du prix de revient de ce terrain. Ces frais peuvent dès lors s'ajouter au prix d'acquisition.
Les dépenses qui ont le caractère de réparations locatives au sens de la
législation sur les rapports locatifs ne peuvent venir en majoration du prix d'acquisition.
Cette exclusion s'applique aux immeubles non loués comme aux immeubles loués.
Les travaux ayant le caractère de réparations locatives sont :
- d'une part, ceux qui sont à la charge du locataire en application du
décret n° 87-712 du 26 août
1987 relatif aux réparations locatives (qui prévoit en annexe une liste de dépenses non limitative) ;
- d'autre part, les réparations qui seraient, bien qu'étant effectuées par le
propriétaire, récupérables par ce dernier sur le locataire en application du décret n° 87-713 du 26 août 1987 (qui prévoit en annexe une liste limitative de dépenses).
En pratique, cette disposition exclut la prise en compte des dépenses de
peintures, papiers peints, tentures, moquettes, rideaux, menues réparations qui sont normalement à la charge du locataire et non du propriétaire.
Les dépenses citées au IV-A-2-a § 190 à 200 qui sont
consécutives à des travaux de construction, reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration doivent être regardées comme indissociables de ces dernières. Par suite, il convient de leur appliquer le
même traitement fiscal qu'aux travaux auxquels elles se rapportent.
Le 4° du II de
l'article 150 VB du CGI prévoit que les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise.
Au sens de ces dispositions, les associations intermédiaires prévues par l'article L.
5132-7 du code du travail sont assimilées à des entreprises (RM Houillon n° 99672, JO AN 26 décembre 2006 p. 13628).
- les travaux réalisés par le contribuable lui-même ou par une tierce personne
autre qu'une entreprise (ex : main d'œuvre salariée) ;
- le coût des matériaux achetés par le contribuable même si leur installation
est effectuée par une entreprise. Les dépenses liées à l'installation des matériaux facturées par l'entreprise sont en revanche prises en compte en majoration du prix d'acquisition, toutes conditions
étant par ailleurs remplies.
Seules peuvent être prises en compte en majoration du prix d'acquisition les
dépenses réalisées depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure. Ainsi, il convient de retenir les travaux réalisés après :
- la date d'acquisition de l'immeuble, lorsque l'immeuble est acquis neuf ou
ancien. La date d'acquisition à retenir est celle qui constitue le point de départ du délai de détention ;
- la date d'achèvement, lorsque l'immeuble est acquis en état futur
d'achèvement, inachevé ou construit par le contribuable. Pour déterminer la date d'achèvement du logement, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe
foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction (BOI-IF-TFB-10-60-10). Selon une
jurisprudence constante du Conseil d’État, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont
habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros-œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même
que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette).
Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie
distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes.
Sont exclues les dépenses qui ont été déduites, pour l'assiette de l'impôt sur
le revenu, soit du revenu global, soit des revenus catégoriels ou qui ont été incluses dans la base d'une réduction ou d'un crédit d'impôt.
- les dépenses d'entretien et de réparation qui ne figurent pas parmi les
dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la plus-value ;
- les dépenses de construction, reconstruction et agrandissement (travaux de
restructuration complète nécessitant la démolition intérieure de l'unité d'habitation et la création d'aménagements nouveaux) qui, d'une manière générale, ne sont pas, par nature, déductibles des
Il est précisé que lorsque des dépenses ayant ouvert droit à un avantage
fiscal font par la suite l'objet d'une reprise, notamment en cas de rupture d'un engagement de location, ces dépenses ne doivent pas être considérées comme ayant déjà été prises en compte pour la
détermination de l'impôt sur le revenu. A ce titre, elles peuvent donc venir en majoration du prix d'acquisition, toutes conditions étant par ailleurs remplies. a. Dépenses d'amélioration
Sont essentiellement concernées les dépenses d'amélioration déductibles dans
le cadre des revenus fonciers, soit :
- pour les immeubles urbains, les dépenses d'amélioration afférentes aux
locaux d'habitation et celles afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des personnes handicapées ;
- pour les immeubles ruraux : les mêmes dépenses, ainsi que les dépenses
d'amélioration visées au 2° du I de l'article 31 du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au
BOI-RFPI-SPEC-10). b. Mesures de tempérament
Lorsqu'elles ont donné lieu à une déduction au titre de l'amortissement
(dispositifs "Périssol", "Besson-neuf" et "Robien" prévus aux f, g ou h du 1° du I de l'article 31 du CGI), les dépenses de
construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration réalisées depuis l'acquisition doivent normalement être exclues du prix de revient à prendre en compte pour le calcul de la
Cela étant, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui ont fait construire
un logement, acquis un logement inachevé ou acquis un local et qu'ils ont transformé en logement, par rapport à ceux qui ont acquis un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, il est admis que
le montant des dépenses de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration à prendre en compte pour le calcul de la plus-value ne soit diminué du montant des amortissements effectivement déduits
que si de telles dépenses ont été réalisées postérieurement à la première mise en location du logement. Voir par exemple, pour le dispositif "Besson", BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60 au I-C § 50.
Dans la mesure où certains dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement immobilier
locatif prenant la forme d'une réduction d'impôt peuvent être ouverts concurremment à l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement et à l'acquisition de logements en vue de la
réalisation de travaux, il y a lieu de transposer la mesure de tempérament exposée au § 260.
Tel est le cas des dispositifs fiscaux suivants, qui ouvrent droit à une réduction d'impôt sur
- en faveur de l'investissement immobilier locatif "Scellier"
(CGI, art. 199 septvicies) ;
- en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée
non professionnelle "Censi-Bouvard" ou "LMNP" (CGI, art. 199 sexvicies) ;
- en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme "Demessine"
(CGI, art. 199 decies E, CGI, art. 199
decies EA et CGI, art.199 decies G).
Ainsi, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui ont fait construire un logement,
acquis un logement inachevé ou acquis un local qu'ils ont ensuite transformé en logement ou acquis un logement en vue de la réalisation de travaux, par rapport à ceux qui ont acquis un logement neuf
ou en l'état futur d'achèvement, il est admis que les dépenses de travaux compris dans la base d'une telle réduction d'impôt ne soient pas exclu"es de la majoration pour travaux pour le calcul de la
plus-value, à la condition qu'elles aient été réalisées avant la première mise en location du logement.
Cette mesure de tempérament n'est pas transposable aux dispositifs fiscaux qui ne sont pas
ouverts concurremment à l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement et à l'acquisition de logements en vue de la réalisation de travaux. Tel est le cas des dispositifs fiscaux
suivants, qui ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu :
- pour dépenses de restauration immobilière "Malraux"
(CGI, art. 199 tervicies) ;
- en faveur des travaux réalisés dans certaines résidences de tourisme "Demessine"
(CGI, art. 199 decies F). c. Déficit foncier
Seules les dépenses dont l'imputation n'a pu être intégralement opérée du fait
de la limitation prévue au 3° du I de l'article 156 du CGI peuvent être prises en compte pour le calcul de la plus-value
imposable. Bien entendu, le contribuable doit être en mesure d'apporter la preuve que ces dépenses n'ont pas été déduites de ses revenus imposables en produisant une copie de la déclaration des
revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) et la déclaration des revenus fonciers n° 2044 (CERFA n°10334), accessibles en ligne sur le site
formulaires", souscrites au titre de l'année de la réalisation des dépenses et des années suivantes jusqu'à celle de la cession.
Lorsque le montant du déficit restant à imputer est supérieur au montant des
dépenses non encore déduites qui peuvent être prises en compte, le montant à prendre en compte pour le calcul de la plus-value doit être plafonnée au montant de ces dépenses. Dans le cas contraire, ce
montant est égal au montant du déficit.
Lorsque l'immeuble est cédé avant l'expiration du délai de report, une
interprétation stricte pourrait conduire à refuser toute prise en compte des dépenses dont l'imputation est en cours. Dans un souci d'équité, il convient néanmoins d'admettre la déduction de ces
dépenses. Mais, afin d'éviter une double déduction au titre des revenus fonciers ou du revenu global, d'une part, et de la plus-value, d'autre part, le contribuable doit renoncer expressément, dans
une note jointe à sa déclaration, au report du déficit correspondant et réduire à due concurrence le montant du déficit des années antérieures restant à imputer sur les revenus de l'année de la
L'abattement forfaitaire prévu à
l'article 32 du CGI est réputé couvrir l'ensemble des charges de la propriété exposées pour l'acquisition ou la conservation du
revenu foncier et notamment celles définies à l'article 31 du CGI.
Parmi les dépenses de travaux visées à
l'article 150 VB du CGI, sont ainsi couvertes par cet abattement les dépenses d'amélioration des locaux d'habitation. Quant
aux dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, elles ne peuvent être considérées comme déduites en tant que telles mais seulement prises en compte, au travers de cet abattement,
sous la forme d'un amortissement.
S'agissant des dépenses d'amélioration, une distinction doit être effectuée
selon que la dépense a été payée au cours d'une année couverte ou non par le régime "micro-foncier".
L'abattement forfaitaire prévu dans le cadre du régime simplifié étant réputé
prendre en compte la totalité des charges de la propriété exposées pour l'acquisition ou la conservation du revenu foncier, les dépenses payées au cours d'une année couverte par ce régime doivent être
considérées comme ayant été intégralement déduites des revenus fonciers. Il en est ainsi quel que soit le montant de ces dépenses et alors même qu'il excéderait le montant de l'abattement forfaitaire.
Ces dépenses ne peuvent donc en aucun cas être prises en compte pour le calcul de la plus-value.
- les dépenses ont été, pour leur montant total, déduites du revenu
imposable ou prises en compte dans la base d'une réduction d'impôt : ces dépenses ne peuvent pas être retenues en majoration du prix d'acquisition ;
- les dépenses ont entraîné la constatation d'un déficit foncier non encore
imputé au moment de la cession de bien : l'option pour le régime déclaratif spécial n'interdit pas l'imputation des déficits fonciers constatés antérieurement et encore reportables au 1er
janvier de la première année couverte par l'option. Ces déficits demeurent imputables sur le montant des revenus nets fonciers déterminés par application du régime "micro-foncier" jusqu'à expiration
du délai de report de 10 ans. Lorsque l'immeuble est cédé avant l'expiration de ce délai, le montant des dépenses d'amélioration qui concourent au déficit reportable peut, sur demande du contribuable,
être pris en compte pour le calcul de la plus-value dans la limite de la fraction du déficit non encore imputée à la date de la cession. Pour bénéficier de cette mesure, le contribuable doit renoncer
expressément, dans une note jointe à sa déclaration de plus-value, au report du déficit correspondant et réduire à due concurrence le montant du déficit restant à imputer ;
- les dépenses ont été prises en compte partiellement dans la base d'une
réduction d'impôt : lorsqu'une dépense visée à l'article 150 VB du CGI a ouvert droit au bénéfice d'une réduction d'impôt
mais n'a été prise en compte que partiellement dans la base de celle-ci, le montant de la dépense qui excède le plafond applicable pour le calcul de la réduction d'impôt peut, toutes conditions étant
par ailleurs remplies, être ajouté au prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value.
Dès lors que les dépenses de construction, de reconstruction et
d'agrandissement ne sont pas, par nature, directement déductibles des revenus fonciers, il est admis, toutes conditions posées par
l'article 150 VB du CGI étant par ailleurs remplies, de retenir le montant de ces dépenses en majoration du prix
d'acquisition sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles ont été payées au cours d'une année d'application du régime de droit commun ou d'une période couverte par le régime "micro-foncier".
Bien entendu, si ces dépenses ont ouvert droit au bénéfice d'une réduction
d'impôt, seul le montant de la dépense qui excède la base de calcul de cette réduction peut, le cas échéant, être ajouté au prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value.
Seules les dépenses ayant fait l'objet d'un paiement effectif de la part du
cédant sont retenues.
l'article 150 VB du CGI prévoit que les dépenses venant en majoration du prix d'acquisition doivent être justifiées. Les
pièces justifiant des travaux ne sont toutefois fournies par le contribuable que sur demande de l'administration (CGI,
ann. II, art. 74 SI).
Dès lors que les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise, la
justification de la dépense résulte nécessairement de la présentation des factures des entreprises qui doivent notamment comporter les mentions obligatoires prévues à
Ces dépenses ne peuvent être évaluées à dire d'expert ou en fonction du prix
Il est rappelé que le forfait de 15% est une simple faculté pour les
contribuables propriétaires de leur bien depuis plus de cinq ans. Dès lors que la condition afférente à la durée de détention est remplie, le cédant peut bénéficier du forfait de 15% sans avoir à
établir la réalité des travaux, le montant des travaux effectivement réalisés ou son impossibilité à fournir des justificatifs. Enfin, il n'y a pas lieu de rechercher si les dépenses de travaux ont
déjà été prises en compte pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après
son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification des dépenses de travaux, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée
(CGI, art. 150 VB, II-4°).
La majoration forfaitaire s'applique, pour la détermination des plus-values
réalisées lors des cessions portant sur les seuls immeubles bâtis.
Elle n'est pas applicable pour la détermination des plus-values de cession de terrains nus.
- les travaux réalisés sur les terrains nus (drainage notamment) viennent en
majoration du prix d'acquisition pour leur montant réel, toutes les conditions étant par ailleurs remplies ;
- les frais de voirie, réseaux et distribution réalisés sur des terrains à
bâtir viennent en majoration du prix d'acquisition qu'ils soient ou non imposés par les collectivités territoriales ou leurs groupements (cf. V § 410).
Le forfait est une simple faculté pour les contribuables propriétaires de
leur bien depuis plus de cinq ans.
Les modalités de décompte de la condition de détention de cinq ans sont
identiques à celles prévues pour le bénéfice de l'abattement pour durée de détention (BOI-RFPI-PVI-20-20). Toutefois, s'agissant des immeubles que le cédant a fait
construire sur un terrain lui appartenant et dès lors que la majoration de 15 % est destinée à couvrir forfaitairement les dépenses engagées postérieurement à l'achèvement du bien, le délai de cinq
ans est décompté, dans cette hypothèse, à partir de la date d'achèvement de l'immeuble.
Lorsque la condition afférente à la durée de détention est remplie, le
cédant peut bénéficier du forfait de 15 %. Il n' a pas à établir :
- la nature du de l'immeuble bâti cédé : logement, local à usage commercial
ou artisanal, garage, etc. ;
Enfin, il n'y a pas lieu de rechercher si les dépenses de travaux ont déjà
été prises en compte pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
tel qu'il a été stipulé dans l'acte. Il ne comprend pas les éléments venant en majoration du prix et en particulier les travaux que le forfait est réputé représenter. Dans le cas d'un immeuble
construit par le cédant sur un terrain acquis précédemment, l'assiette du forfait de 15 % est constituée du prix d'acquisition du terrain et du coût des travaux de construction (travaux réalisés avant
l'achèvement du bien).
La circonstance que la cession porte sur un droit démembré (usufruit ou
nue-propriété) ne fait pas obstacle au bénéfice du forfait de 15 %. Dans ce cas, le prix d'acquisition à retenir est le prix de la seule fraction cédée.
Les frais de voirie, réseaux et distribution exposés sur des terrains à
bâtir viennent en majoration du prix d'acquisition, qu'ils soient ou non imposés par les collectivités territoriales ou leurs groupements
(CGI, art. 150 VB, II-5°).
Ainsi, les frais d'aménagement et de viabilisation d'un terrain, supportés
par un contribuable dans le cadre d'une opération de lotissement, peuvent être retenus pour le calcul de la plus-value imposable, bien qu'ils ne soient pas imposés par les collectivités territoriales.
/bofip/265-PGP

References: art. 150
 art. 74

l'article 683
 art. 150
 art. 150
 art. 41

l'article 1699

l'article 683
 art. 74
 art. 74
 art. 150
 art. 41
 l'article 41
 l'article 396

l'article 150
 art.
150
 § 110
 §
70
 § 10
 § 190

l'article 150
 l'article 31
 l'article 31
 § 50
 § 260
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art.199
 art. 199
 art. 199
 l'article 156

l'article 32
 l'article 31

l'article 150
 l'article 150

l'article 150

l'article 150
 art. 74
 art. 150
 § 410
 art. 150