Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/51-1989/069_PS_SJG_SJG8951CM00069.htm
Timestamp: 2018-04-23 09:52:49+00:00

Document:
Preuve (en matière pénale). — Principe de la liberté des preuves. C. proc. pén., art. 427. Infraction à la réglementation des droits d'auteurs dans l'audiovisuel (L. 3 juillet 1985). Application (oui). Constatation par des agents assermentés désignés par le Centre national de la cinématographie (L. 3 juillet 1985, art. 53). Obstacle (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Preuve (en matière pénale). — Principe de la liberté des preuves. C. proc. pén., art. 427. Infraction à la réglementation des droits d'auteurs dans l'audiovisuel (L. 3 juillet 1985). Application (oui). Constatation par des agents assermentés désignés par le Centre national de la cinématographie (L. 3 juillet 1985, art. 53). Obstacle (non)
(Cass. crim., C., 5 septembre 1989 ; Le Centre National de la Cinématographie et autre). Si l'article 53 de la loi du 3 juillet 1985 dispose qu'outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions de la présente loi peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés par le Centre national de la cinématographie. Les dispositions plus générales de l'article 427 du Code de procédure pénale n'en restent pas (...)

References: art. 427
 art. 53
 art. 427
 art. 53
 art. 427
 art. 53
 l'article 53
 l'article 427