Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1024-PGP.html?identifiant=BOI-CF-COM-20-20-20120912&ftsq=VISITE&ftsq=DOMICILIAIRE
Timestamp: 2019-06-26 18:06:40+00:00

Document:
CF - Droit de communication et procédures de recherche - Procédures de recherche et lutte contre la fraude - Droit de visite et de saisie
1024-PGPCF - Droit de communication et procédures de recherche - Procédures de recherche et lutte contre la fraude - Droit de visite et de saisie1
BOI-CF-COM-20-20-20120912
L'article L16 B du livre des procédures fiscales (LPF) accorde un droit de visite et de saisie à l'administration fiscale pour la recherche des infractions en matière d'impôts directs et de taxe sur la valeur ajoutée.
Le champ d'application de la procédure de visite et de saisie est prévu par les dispositions l'article L16 B du LPF tant sur les impôts concernés que sur la nature des infractions, le lieu d'exercice de cette procédure et les agents habilités à l'entreprendre.
Le paragraphe I de l'article L16 B du LPF énumère les cas de présomption de fraude dans lesquels l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies. Ainsi en est-il lorsque le contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices, ou de la taxe sur la valeur ajoutée :
Les opérations sont placées, aux différents stades de leur déroulement, sous l'autorité et le contrôle du juge. En outre, un rôle spécifique est dévolu à l'officier de police judiciaire (LPF, art. L16 B-II et III). La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures.
- l'autorisation donnée au fonctionnaire qui procède aux opérations de visite de recueillir sur place, dans les conditions prévues au III bis de l'article L16 B du LPF, des renseignements et justifications auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, du contribuable mentionné au I-B, ainsi que l'autorisation de demander à ceux-ci de justifier pendant la visite de leur identité et de leur adresse, dans les mêmes conditions ;
Par ailleurs, si à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces et documents se rapportant aux agissements visés au I-B sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. La mention de cette autorisation doit être portée au procès-verbal prévu au IV de l'article L16 B du LPF (cf. II-B-1 § 120).
Il peut seul, avec les agents des finances publiques habilités, l'occupant des lieux ou son représentant, prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie ; à cet égard, il est chargé de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable.
À défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance dans les conditions prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale.
- un procès-verbal dressé sur-le-champ comportant la mention des constatations opérées au cours de la visite et les modalités de son déroulement ; ce document est signé par les agents de l'administration des finances publiques, l'officier de police judiciaire et les personnes visées au premier alinéa du paragraphe III de l'article L16 B (l'occupant des lieux ou son représentant, ou deux témoins) ;
Les informations recueillies dans le cadre de la procédure visée à l’article L16 B du LPF ne sont opposables par l’administration des finances publiques au contribuable qu’après la restitution des pièces et documents saisis ou leur reproduction et la mise en œuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L47 du LPFe.
Si, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi de cette mise en demeure, les pièces et documents saisis n’ont toujours pas pu être restitués, du fait du contribuable, ces informations lui sont alors opposables à l’issue de la mise en œuvre des procédures de contrôle mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L47 du LPF (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle et vérification de comptabilité) et dans les conditions prévues à l’article L76 C du LPF.
L’article L76 C du LPF prévoit que l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis qu’elle n’a pas pu lui restituer et sur lesquelles elle s'est fondée pour établir l'imposition.
En sa qualité d'intimé, l'administration fiscale peut former un appel incident (Code de procédure civile (CPC), art. 548).
Le greffier avise immédiatement la partie adverse de l'appel (CPC, art. 936). Il convoque les parties à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse copie de cette convocation par lettre simple (CPC, art. 937).
En application de l'article L16 B du LPF, l’appel contre l’ordonnance du JLD ne nécessite pas le recours à un avoué de la part des parties.
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties (CPC .art. 940). Il peut les inviter à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige, et les mettre en demeure de produire dans un délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer la Cour faute de quoi il peut passer outre et renvoyer l'affaire devant la chambre qui tirera toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
Le premier président de la cour d'appel se trouve investi de plein droit de la connaissance du litige. Il statue de nouveau en fait et en droit (CPC, art. 561).
Il peut soit déclarer l’appel irrecevable comme irrégulier ou tardif, soit confirmer l’ordonnance du JLD attaquée, si l’appel n’est pas fondé, soit la réformer (modifier la décision du JLD, tout en retenant la même solution, changer la motivation ou rectifier les erreurs matérielles affectant l'ordonnance) ou l’annuler, en tout ou partie, dans la mesure où l’appel lui paraît fondé (CPC, art. 542).
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque à la règle de droit (CPC, art. 604).
Les parties ne peuvent comparaître devant la Cour de cassation qu’en constituant un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (CPC, art. 973). La décision attaquée doit être signifiée dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, à peine d'irrecevabilité de celui-ci (CPC, art. 611-1).
Par ailleurs, si des ordonnances ont été rendues simultanément par différents JLD sur le fondement de l'article L16 B du LPF, dans le cadre d’une même enquête fiscale, l’annulation de l’une d’entre elles n'entraîne pas, par voie de conséquence, celle de toutes les autres.
Cette annulation demeure, en revanche, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition dans la mesure où celle-ci découle de l'exploitation de renseignements que l'administration n'a pas recueillis à l'occasion de la visite annulée (Avis CE 1er mars 1996, n° 174245-174246 Section, SARL France Finibéton).
Par un arrêt du 19 juin 2008 (n° 07NC00408), la Cour administrative d'appel de Nancy, sur le fondement des dispositions de l'article L113-1 du code de justice administrative, a sollicité l’avis du Conseil d'État sur les deux questions suivantes :
1°) un contribuable peut-il utilement soutenir devant le juge de l'impôt que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance prise sur le fondement de l'article L38 du LPF méconnaît l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ?
2°) le juge administratif est-il compétent pour connaître de la régularité d'une visite domiciliaire ordonnée par le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L38 du LPF, dès lors que l'irrégularité affectant éventuellement cette visite est susceptible d'affecter la régularité de la procédure d'imposition ?
Le Conseil d'État (Avis CE 10 décembre 2008, n°317573) a rendu l’avis suivant :
Dans sa rédaction applicable à la procédure de visite en cause dans le litige dont est saisie la Cour administrative d'appel de Nancy, l'article L. 38 du LPF prévoit que : « 1. Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du titre III de la première partie du livre 1er du CGI et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, les agents habilités à cet effet par l'administration des douanes et droits indirects, peuvent effectuer des visites en tous lieux, même privés, où les pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie (...) 2. Hormis les cas de flagrance, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou d'un juge délégué par lui (...) »
L'opération de visite et de saisie prévue à l'article L. 38 du LPF et conduite à l'égard d'un contribuable, sur autorisation du président du tribunal de grande instance, par les agents habilités à cet effet par l'administration des douanes et droits indirects, a pour objet la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du CGI relatives à l'assiette et à la liquidation des contributions indirectes et taxes diverses et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement. Une telle opération est distincte de la procédure d'imposition éventuellement suivie à l'encontre du même contribuable par l'administration fiscale en matière, notamment, d'impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de TVA. Il s'ensuit que des moyens tirés de l'illégalité de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ayant autorisé une visite telle que celle décrite ci-dessus, ou de l'irrégularité des opérations de visite et de saisie opérées en vertu de cette ordonnance, ne peuvent être utilement soulevés devant le juge administratif, juge de l'impôt, dans le cadre d'une contestation portant sur une procédure d'imposition conduite par l'administration fiscale et utilisant des éléments recueillis à l'occasion de cette visite, obtenus par l'administration fiscale dans le cadre de l'exercice régulier du droit de communication.
Par un arrêt du 26 mars 2009, n° 07 NC 00408, rendu conformément au présent avis du Conseil d'État, la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de M. .
L’avis du Conseil d'État s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence consacrant le principe de l’indépendance des procédures pénales et fiscales, et ceci qu’elles soient menées à l’encontre d’une même personne ou de personnes distinctes (CE 6 décembre 1995, n° 90 914, Navon et n° 126 826, SA Samep).
Le V de l’article L16 B du LPF prévoit que le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie. Ce recours n'est pas suspensif.
En sa qualité d'intimé, l'administration fiscale peut former un appel incident (CPC, art. 548).
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References: § 120
 l'article 56
 l'article 58
 art. 548
 art. 936
 art. 937
 art. 561
 art. 542
 art. 604
 art. 973
 art. 611
 l'article 6
 § 1
 art. 548