Source: http://www.buly1803.com/fr/content/1-cgv
Timestamp: 2017-02-28 05:40:18+00:00

Document:
CGV - Buly
Les produits Buly
Le Comptoir universel de la beauté
Conditions générales de vente en ligneEntre :
Société par actions simplifiée au capitale de 7.000,00 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro794 741 157, dont le siège social est sistué 6, rue Bonaparte – 75006 Paris, représentée par sonprésident en exercice, M. Ramdane Touhami,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :Préambule
Le Vendeur assure notamment la commercialisation au Client de Biens par l'intermédiaire du sitewww.buly1803.com (ci-après le « Site »). La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse www.buly1803.com. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusionde toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la datede validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.buly1803.com n'ont aucune valeur contractuelle.
Article 1 – DéfinitionsLes termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :- "Article" : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;- "Bien" : tout produit proposé à la vente sur le Site ;- "Commande" : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;- "Conditions Générales de Vente" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;- "Contrat" : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement,substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention desParties ;- "Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de laCommande au Client ;- "Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;- "Livraison" : expédition de l'Article au Client ;- "Mode de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site aumoment de la Commande ;- "Prix" : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et horsFrais de Livraison ;- "Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ;ce montant s'entend toutes taxes comprises ;- "Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;- "Site" : site internet "www.buly1803.com » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services au Client;- "Territoire" : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;- "Validation de la Commande" : a le sens donné à l'Article 5 ;- "Vente en Ligne" : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 2 – ObjetLe présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3 – Champ d'applicationLes présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte, à des fins strictement personnelles et sans rapport direct avec une activité professionnelle, c’est-à-dire qui n'entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiquesessentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de laconsommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site au Client.Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France et à l’international.
Article 4 – Entrée en vigueur et DuréeLe présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5 – Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en LigneAfin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :1. Accéder au Site ;2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions éventuellement nécessaires àl'ouverture d'un compte client ;3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il estpossible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie.Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de laCommande") ;6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.Le Client reçoit ensuite :- par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande ;- par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la"Confirmation de la Commande") ;- par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure,ou en cas d'indisponibilité du produit Buly se réserve également le droit de refuser la commande.
Article 6 – Prix des Biens et Services et Conditions de ValiditéLe Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Article 7 – Conditions de PaiementLe paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartesbancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des donnéestransmises sur le Site www.buly1803.com dont les paiements sont entièrement sécurisés.
Article 8 – Livraison de la Commande8.1. Mode de LivraisonLe Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de laCommande.8.2. Adresse de LivraisonLe Client choisit une adresse de Livraison. La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.8.3. Montant des Frais de LivraisonLe montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.8.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.8.5. Retard de LivraisonEn cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l'adresse suivante :info@buly1803.com au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.8.6. Suivi de la LivraisonLe Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.8.7. Vérification de la Commande à son arrivéeLe Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas denon-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.
Article 9 – Droit de rétractationConformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, l’ouverture des produits de beauté (produits cosmétiques et de maquillage) rendant ces produits impropres à toute commercialisation ultérieure, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et tout produit cosmétique qui aura été ouvert, abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été descellé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé, et ce pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.Sous réserve des exceptions définies dans l’article L.121-21-8 du Code de la consommation et notamment celle rappelée à l’alinéa précédent, le Client dispose, conformément à l'article L.121-21 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.Le Client pourra informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation en se rendant sur : info@buly1803.comLe Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, dans un délai de 14 jours après avoir fait part au Vendeur de sa décision de se rétracter.
Article 10 – RéclamationsLe Client doit adresser ses éventuelles réclamations, en rappelant la référence et la date de la Commande, auprès du service client par :- voie postale à l’adresse suivante ; 6 RUE BONAPARTE 75006 PARIS- ou voie électronique à l’adresse suivante : info@buly1803.comSeules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Article 11 – GarantieLe Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 etL. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :- Article L. 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défautsde conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».- Article L. 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités quecelui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarationspubliques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou êtrepropre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur etque ce dernier a accepté ».- Article L. 211-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».- Articel 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».- Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1 l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Article 12 – Droits de propriété intellectuelleLa marque du Vendeur, « Buly 1803 », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plusgénéralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 13 – Confidentialité des DonnéesLes informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : info@buly1803.comÀ l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
Article 14 – Force MajeureL'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement. Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors auremboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.
Article 15 – Nullité d'une Clause du ContratSi l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 16 – Modification du ContratTout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 17 – Indépendance des PartiesAucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 18 – Non-renonciationLe fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19 – NotificationsToutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :- Au Vendeur : « BULY 1803 » , 6 rue Bonaparte 75006 - Paris- Au Client : Adresse que le Client aura spécifié
Article 20 – Loi Applicable et attribution de juridiction en cas de litigeLe présent Contrat sera régi par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 21 – Accessibilité des Conditions Générales de VenteLa version à jour des Conditions Générales de Vente du Vendeur est constamment accessible en ligne par le Client sur le Site.
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References: l'Article 3
 l'Article 5
 l'Article 5
 l'Article 5
 l'article 1316
 l'Article 8
 l'Article 7