Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-22-fevrier-2016_n2016035321.html
Timestamp: 2020-05-25 15:22:59+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 22/02/2016 relatif a la promulgation de dispositions afferentes a l'appel 2016 aux demandes de subventions d'investissement et de projet en faveur de projets leviers dans le secteur du tourisme
Arrêté ministériel relatif à la promulgation de dispositions afférentes à l'appel 2016 aux demandes de subventions d'investissement et de projet en faveur de projets leviers dans le secteur du tourisme
2016035321
Numac : 2016035321
22 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel relatif à la promulgation de dispositions afférentes à l'appel 2016 aux demandes de subventions d'investissement et de projet en faveur de projets leviers dans le secteur du tourisme
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux, Vu le décret du 19 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2004 pub. 29/04/2004 numac 2004035613 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (1) fermer portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen », notamment l'article 5, § 1er, 2° et 3°, et § 2 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 2015 ;
Vu l'avis 58.848/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/11/2013 pub. 18/12/2013 numac 2013206869 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux règles générales en matière de subventionnement fermer relatif aux règles générales en matière de subventionnement ;
Considérant la note d'orientation sur le tourisme 2014-2019 ;
Considérant la note d'orientation sur le tourisme 2015-2016, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° subvention d'investissement : une subvention de soutien aux investissements en faveur d'une activité structurelle à caractère continu et permanent ;2° subvention de projet : une subvention de soutien aux frais spécifiques découlant d'une activité dont la durée, la finalité ainsi que l'objectif peuvent être délimités ;3° projet levier : un projet qui peut prendre la forme d'une infrastructure levier bénéficiant d'une subvention d'investissement ou la forme d'une activité temporaire bénéficiant d'une subvention de projet.Les projets leviers ont pour but, de par la situation de la Flandre et de ses sous-destinations par rapport aux concurrents, et de par la demande et les attentes des visiteurs potentiels, d'améliorer la qualité de l'offre touristique en Flandre. Les projets donnent envie aux touristes étrangers de se rendre en Flandre ou d'y séjourner plus longtemps et créent un effet multiplicateur durable. Cela implique que, grâce au projet levier, plus de nuitées sont réalisées, générant comme effet durable, un chiffre d'affaires et un volume d'emploi supplémentaires pour une période plus longue. Quant au contenu, les projets leviers doivent avoir trait à un des trois programmes d'impulsion définis. Une infrastructure levier à subvention d'investissement est une infrastructure permanente pour le touriste et comprend la construction, la transformation et l'aménagement de cette infrastructure permanente. Des dossiers intégrés pour lesquels l'infrastructure levier est combinée avec une composante de subvention de projet sont possibles. Un événement peut faire partie d'un projet levier mais ne peut pas être un projet levier en soi. Les événements en soi ne peuvent être un projet levier que dans le cadre d'un programme d'impulsion « Vlaamse Meesters » : 4° infrastructure de congrès dans des sites du patrimoine : l'infrastructure pour l'organisation de réunions et de congrès internationaux dans un site du patrimoine historique, disposant de services qualitatifs et de facilités technologiques et audiovisuelles modernes.Cette infrastructure de congrès répond au principe dit « des trois chaises » et prévoit donc pour chaque participant une place assise dans l'espace plénier, dans l'espace break-out et dans une salle où se tient le lunch. CHAPITRE 2. - Contenu et objectif de l'appel 2016 Section 1re. - Délimitation thématique et géographique
Art. 2.L'appel aux demandes de subventions dans le cadre du tourisme pour des projets leviers dans l'année 2016 se rapporte aux programmes d'impulsion thématiques suivants : 1° le programme d'impulsion « Vlaamse Meesters » (Maîtres flamands), avec comme délimitation géographique la Région flamande dans son ensemble et la zone bilingue de Bruxelles-Capitale ;2° le programme d'impulsion « kernattracties in de deelbestemmingen als internationale iconen » (attractions clé des sous-destinations en tant qu'icônes internationaux), avec comme délimitation géographique la Région flamande dans son ensemble et la zone bilingue de Bruxelles-Capitale ;3° le programme d'impulsion « meetinginfrastructuur in erfgoedlocaties voor de internationale meetingindustrie » (infrastructure de congrès dans des sites du patrimoine en faveur de l'industrie internationale du congrès), avec comme délimitation géographique la Région flamande dans son ensemble et la zone bilingue de Bruxelles-Capitale ; Section 2. - Objectifs spécifiques pour les trois programmes
d'impulsion thématiques
Art. 3.Les projets leviers dans le cadre du programme d'impulsion « Vlaamse Meesters » se rapportent : 1° à l'infrastructure;2° aux événements.
Art. 4.Les projets leviers dans le cadre du programme d'impulsion « kernattracties in de deelbestemmingen als internationale iconen » se rapportent à l'infrastructure.
Art. 5.Les projets leviers dans le cadre du programme d'impulsion « meetinginfrastructuur in erfgoedlocaties voor de internationale meetingindustrie » se rapportent à l'infrastructure. CHAPITRE 3. - Délai, pourcentage de subvention et dépenses subventionnables Section 1re. - Délai de dépôt
Art. 6.Les projets leviers potentiels peuvent être déposés à partir du 1er mars 2016 au plus tôt. La date limite de dépôt est fixée au 31 mai 2016.
Tous les projets leviers soumis sont évalués par un jury sur la base des critères d'évaluation. Les projets leviers évalués favorablement par le jury, conjointement avec les projets leviers mentionnés dans la note d'orientation sur le tourisme dans le sens de l'article 2, alinéa 3 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013200569 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux subventions au tourisme fermer relatif aux subventions au tourisme, constituent la shortlist. Il y a un moment d'évaluation auquel le jury apprécie les projets déposés. Le jury en délibérera au milieu de l'année.
Un plan d'entreprise ne peut être déposé que pour les projets leviers sur la shortlist. Dès qu'un projet levier figure sur la shortlist, un plan d'entreprise peut à tout moment être déposé. Les plans d'entreprise déposés le 31 mars 2016 au plus tard sont évalués au printemps. Les plans d'entreprise déposés le 1er avril 2016 au plus tard sont évalués en automne. Section 2. - Pourcentage de subvention et dépenses subventionnables
Art. 7.Dans les limites des crédits budgétaires, l'aide financière s'élève à au maximum 60% des frais éligibles au subventionnement.
Pour l'appel thématique « kernattracties in de deelbestemmingen als internationale iconen » et pour l'appel thématique « meetinginfrastructuur in erfgoedlocaties voor de internationale meetingindustrie », sont seuls éligibles les dossiers de demande dont les coûts totaux subventionnables s'élèvent à au minimum 1.000.000 d'euros. Il ne peut être dérogé à ce montant minimum que moyennant motivation circonstanciée.
Seuls les coûts encourus après la date d'inscription sur la shortlist et avant la date de fin du projet levier, tels que fixés dans la décision de subvention, sont éligibles à la subvention.
Art. 8.Les coûts suivants sont éligibles à la subvention : 1° l'établissement du plan d'entreprise ;2° l'infrastructure : la construction, la transformation, l'aménagement ;3° les études et dessins ;4° les coûts de personnel pour la réalisation du projet levier et pour la durée du projet levier, les coûts salariaux annuels par ETP ne dépassant pas le traitement mensuel brut x 20.Le facteur 20 est un coefficient fixe et comprend le traitement annuel brut, la cotisation patronale (ONSS), tant le simple que le double pécule de vacances légal et la prime de fin d'année ; 5° les produits numériques et audiovisuels visant à améliorer le vécu sur les lieux ;6° la formation du personnel, qui est directement liée au projet levier déposé ;7° les coûts encourus dans le cadre du partage des connaissances ;8° les dépenses pour des initiatives dans le cadre de l'accessibilité ;9° le développement et l'organisation d'événements pour autant qu'ils aient lieu dans le cadre du programme d'impulsion thématique « Vlaamse Meesters ».
Art. 9.Les dépenses suivantes ne sont en aucun cas éligibles à la subvention : 1° les investissements en l'infrastructure d'hébergement ;2° l'achat de terrains et de bâtiments ;3° les coûts de restauration ;4° l'achat ou la restauration de collections ;5° les travaux d'entretien ;6° le personnel chargé de l'exploitation du projet levier ;7° les investissements dans des restaurants, cafés et shops ; 8° la T.V.A. récupérable ; 9° la communication et la promotion ;10° les frais généraux. CHAPITRE 4. - Critères d'évaluation et procédures d'avis Section 1re. - Critères d'évaluation
Art. 10.Les projets leviers notifiés dans le cadre du programme d'impulsion « Vlaamse Meesters » et dans le cadre du programme d'impulsion « kernattracties in de deelbestemmingen als internationale iconen » sont évalués sur la base des critères suivants : 1° avoir une certaine ampleur : dans le cas d'une structure permanente, le nombre potentiel de visiteurs doit s'élever à au minimum 100.000 personnes par an, dont au moins 30% de visiteurs étrangers ; 2° offrir une plus-value économique durable.Ils doivent donc : a) générer un chiffre d'affaires supplémentaire sur une période d'au moins cinq ans dans le cas de projets d'infrastructure ;b) créer plus d'emploi sur une période d'au moins cinq ans dans le cas de projets d'infrastructure ;3° garantir la qualité.Cela sous-entend : a) la mesure dans laquelle le projet levier répond aux nouvelles tendances ;b) la mesure dans laquelle le projet levier répond au qualificatif « dernier cri » ;c) la mesure dans laquelle le projet levier s'adresse aux familles ;4° le renforcement de la marque « Vlaanderen ».Cela implique que : a) le projet levier doit renforcer la compétitivité internationale de la Flandre en tant que destination touristique et l'identité de la sous-destination ;b) le projet levier doit renforcer la réputation à laquelle la Flandre aspire au niveau mondial de par sa politique internationale des marques ;c) au niveau du contenu, le projet levier doit s'inscrire dans la stratégie internationale de marketing de Toerisme Vlaanderen ;5° avoir une attractivité internationale.Cela sous-entend que le projet levier : a) est unique et donne envie de se rendre en Flandre ou d'y séjourner un certain temps ;b) est suffisamment axé sur les besoins du touriste international. Les plans d'entreprise déposés dans le cadre du programme d'impulsion « Vlaamse Meesters » et du programme d'impulsion « kernattracties in de deelbestemmingen als internationale iconen » sont évalués sur la base des critères, visés à l'alinéa 1er, et sur la base du critère relatif à la qualité du plan d'entreprise et du projet levier, renfermant les aspects suivants : 1° la qualité du plan d'entreprise ;2° la qualité du projet levier ;3° l'apport propre au financement total du projet levier ;4° la mesure dans laquelle le projet levier est prêt à être mis en oeuvre ;5° la mesure dans laquelle le projet levier est réalisable.
Art. 11.Les projets leviers déposés dans le cadre du programme d'impulsion « meetinginfrastructuur in erfgoedlocaties voor de internationale meetingindustrie » sont évalués sur la base des critères suivants : 1° avoir une certaine ampleur.Cela implique que : a) l'infrastructure de congrès doit pouvoir accueillir 150 pax (nombre de personnes) selon le principe dit « des 3 chaises » ;2° offrir une plus-value économique durable.Cela signifie: a) générer un chiffre d'affaires supplémentaire sur une période d'au moins cinq ans ;b) créer plus d'emploi sur une période d'au moins cinq ans ;3° être de qualité.Cela sous-entend : a) la mesure dans laquelle le projet levier répond aux nouvelles tendances ;b) la mesure dans laquelle le projet levier est « dernier cri » et a un rayonnement unique ;c) la mesure dans laquelle le vécu du patrimoine est intégré dans le projet levier ;d) la mesure dans laquelle le projet levier est durable ;4° renforcer la marque « Vlaanderen ».Cela sous-entend que le projet levier : a) doit renforcer la compétitivité internationale de la Flandre et la sous-destination spécifique en tant que destination par excellence pour congrès et sommets ;b) doit renforcer la réputation à laquelle la Flandre aspire au niveau mondial de par sa politique internationale des marques ;c) doit s'inscrire au niveau du contenu dans la stratégie internationale de marketing de Toerisme Vlaanderen ;5° avoir une attractivité internationale.Cela sous-entend que le projet levier : a) est unique et constitue une raison pour organiser un congrès ou une réunion en Flandre ;b) est suffisamment axé sur les besoins de l'organisateur de réunions internationales et du touriste international ;c) il faut suffisamment de capacité d'hébergement dans les environs. Suffisamment de capacité signifie au moins 1,5 fois la capacité suivant le principe « des trois chaises » de l'infrastructure de congrès.
Les plans d'entreprise déposés dans le cadre du programme d'impulsion « meetinginfrastructuur in erfgoedlocaties voor de internationale meetingindustrie » sont évalués sur la base des critères, visés à l'alinéa 1er, et sur la base du critère relatif à la qualité du plan d'entreprise et du projet levier, renfermant les aspects suivants : 1° la qualité du plan d'entreprise ;2° la qualité du projet levier ;3° l'apport propre au financement total du projet levier ;4° la mesure dans laquelle le projet levier est prêt à être mis en oeuvre ;5° la mesure dans laquelle le projet levier est réalisable. Section 2. - Organes consultatifs
Art. 12.Les projets leviers déposés dans le cadre de chacun des trois programmes d'impulsion thématiques sont évalués par un jury sur la base des critères d'évaluation applicables au sein du programme d'impulsion thématique.
Le jury donne son avis sur les projets leviers à choisir sur la shortlist.
L'administrateur général de Toerisme Vlaanderen décide de l'intégration des projets leviers à la shortlist.
Art. 13.Les projets leviers sur la shortlist peuvent déposer un plan d'entreprise qui est évalué par un jury sur la base des critères d'évaluation applicables au sein des trois programmes d'impulsion thématiques.
Le jury donne son avis sur les projets leviers éligibles à la subvention.
Art. 14.Le jury du programme d'impulsion « Vlaamse Meesters » est constitué des acteurs publics et privés suivants : 1° un représentant du Ministre flamand chargé du tourisme.Le représentant est le président du jury ; 2° le chef de division « Bestemmingspromotie » (Développement des destinations) de Toerisme Vlaanderen ;3° le directeur du « Steunpunt Vakantieparticipatie » (Point d'Appui Participation aux Vacances) de Toerisme Vlaanderen ;4° deux experts du secteur privé en Flandre ayant des affinités avec le tourisme ;5° trois experts nationaux ou internationaux dans le domaine du patrimoine, de la culture et du tourisme.
Art. 15.Le jury du programme d'impulsion « kernattracties in de deelbestemmingen als internationale iconen » est constitué des acteurs publics et privés suivants : 1° un représentant du Ministre flamand chargé du tourisme.Le représentant est le président du jury ; 2° le chef de division « Bestemmingspromotie » (Développement des destinations) de Toerisme Vlaanderen ;3° le directeur du « Steunpunt Vakantieparticipatie » (Point d'Appui Participation aux Vacances) de Toerisme Vlaanderen ;4° deux experts « kernattracties » du secteur privé en Flandre ;5° trois experts nationaux ou internationaux dans le domaine des attractions touristiques.
Art. 16.Le jury du programme d'impulsion « meetinginfrastructuur in erfgoedlocaties voor de internationale meetingindustrie » est constitué des acteurs publics et privés suivants : 1° un représentant du Ministre flamand chargé du tourisme.Le représentant est le président du jury ; 2° le chef de division « Bestemmingspromotie » (Développement des destinations) de Toerisme Vlaanderen ;3° le directeur du « Steunpunt Vakantieparticipatie » (Point d'Appui Participation aux Vacances) de Toerisme Vlaanderen ;4° deux experts de l'industrie des congrès du secteur privé en Flandre ;5° trois experts nationaux ou internationaux de l'industrie des congrès. Bruxelles, le 22 février 2016.
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux, Ben WEYTS
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References: l'article 5
 § 1
 § 2
 l'article 84
 § 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 2

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16