Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=10&Lang=FR
Timestamp: 2020-02-21 10:34:54+00:00

Document:
Statut de ratification pour Autriche
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 14 mars 1985 29 juil. 1987 29 juil. 1987 28 août 1987 10
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 25 sept. 2003 04 déc. 2012 04 déc. 2012 10
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 10 déc. 1973 10 sept. 1978 10 sept. 1978 10 déc. 1978 10
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 08 avr. 1991 02 mars 1993 02 mars 1993 02 juin 1993 10
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 06 févr. 2007 07 juin 2012 07 juin 2012 10
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 17 juil. 1980 31 mars 1982 31 mars 1982 30 avr. 1982 10
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 22 juil. 1969 09 mai 1972 09 mai 1972 08 juin 1972 10
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 10 déc. 1973 10 sept. 1978 10 sept. 1978 10 déc. 1978 10
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 10
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 26 août 1990 06 août 1992 06 août 1992 05 sept. 1992 10
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 06 sept. 2000 01 févr. 2002 01 févr. 2002 12 févr. 2002 10
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 06 sept. 2000 06 mai 2004 06 mai 2004 06 juin 2004 10
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 26 sept. 2008 26 sept. 2008 26 oct. 2008 10
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Autriche
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 29 juil. 1987 10
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 10 déc. 1987 10
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 OUI 07 juin 2012 10
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 06 sept. 2000 10
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 OUI 20 févr. 2002 10
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 10
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 10
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 10
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 26 sept. 2008 10
Acceptation de la procédure d'enquête pour Autriche
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 29 juil. 1987 10
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 OUI 07 juin 2012 10
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 06 sept. 2000 10
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 10
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 10
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 26 sept. 2008 10

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6