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Timestamp: 2019-09-18 09:53:39+00:00

Document:
Arrete Royal du 11/07/2012 portant demission et nomination de membres de la commission de la concurrence
Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission de la concurrence
2012011297
11 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission de la concurrence
Vu l'accord de la Commission de la concurrence, donné le 30 mars 2011;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délivéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre effectif de la Commission de la concurrence est accordée à Mme Ada Jacobs.
Art. 2.Mme Astrid Thienpont, collaboratrice au Service d'Etudes fédérale de la FGTB, est nommée comme membre effectif de la Commission de la concurrence, en application de l'article 1er, § 1er, 2°, a), et 1er, § 3, de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, en qualité de représentante des organisations les plus représentatives des travailleurs.
Elle achèvera le mandat de Mme Ada Jacobs.
Art. 3.Démission honorable de son mandat de membre suppléante de la Commission de la concurrence est accordée à Mme Anne Panneels.
Art. 4.Mme Kristel Debacker, collaboratrice au Service d'Etudes fédérale de la FGTB, est nommée comme membre suppléante de la Commission de la concurrence, en application de l'article 1er, § 1er, 2°, a), et 1er, § 3, de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, en qualité de représentante des organisations les plus représentatives des travailleurs. Elle achève le mandat de Mme Anne Panneels.
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References: Art. 2
 l'article 1
 § 1
 § 3

Art. 3

Art. 4
 l'article 1
 § 1
 § 3