Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=183&Lang=FR
Timestamp: 2020-05-31 11:23:25+00:00

Document:
Statut de ratification pour Ukraine
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 27 févr. 1986 24 févr. 1987 24 févr. 1987 26 juin 1987 183
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 23 sept. 2005 19 sept. 2006 19 sept. 2006 19 oct. 2006 183
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 20 mars 1968 12 nov. 1973 12 nov. 1973 23 mars 1976 183
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 25 juil. 2007 (a) 25 oct. 2007 25 juil. 2007 183
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 14 août 2015 (a) 14 août 2015 183
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 17 juil. 1980 12 mars 1981 12 mars 1981 03 sept. 1981 183
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 07 mars 1966 07 mars 1969 07 mars 1969 06 avr. 1969 183
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 20 mars 1968 12 nov. 1973 12 nov. 1973 03 janv. 1976 183
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 183
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 21 févr. 1990 28 août 1991 28 août 1991 27 sept. 1991 183
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 07 sept. 2000 11 juil. 2005 11 juil. 2005 11 août 2005 183
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 07 sept. 2000 03 juil. 2003 03 juil. 2003 03 août 2003 183
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 24 sept. 2008 04 févr. 2010 04 févr. 2010 06 mars 2010 183
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Ukraine
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 12 sept. 2003 183
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 25 juil. 1991 183
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 OUI 14 août 2015 183
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 26 sept. 2003 183
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 OUI 28 juil. 1992 183
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 183
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 183
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC OUI 183
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 04 févr. 2010 183
Acceptation de la procédure d'enquête pour Ukraine
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 12 sept. 2003 183
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 OUI 14 août 2015 183
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 26 sept. 2003 183
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 183
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 183
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 04 févr. 2010 183

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6