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Timestamp: 2016-10-23 09:53:23+00:00

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119 Ia 8113. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 6 mai 1993 dans la cause A., soci�t� en nom collectif, contre Commission cantonale d'arbitrage en mati�re de conflits du travail du canton du Valais (recours de droit public)
Art. 6 par. 1 CEDH; art. 29 ss de la loi valaisanne sur le travail (LTr). 1. Le recours de droit public est recevable en l'esp�ce (consid. 1a). 2. Notion de "tribunal ind�pendant et impartial" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 3). 3. La Commission d'arbitrage est un tribunal sp�cial qui r�pond aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH du point de vue de sa composition, de la d�signation de ses membres et de son organisation (consid. 4a). 4. En l'esp�ce, l'art. 6 par. 1 CEDH n'a pas �t� viol� dans la conduite de la proc�dure; en particulier, le r�le jou� par le greffier n'a pas port� atteinte � l'ind�pendance et � l'impartialit� de la Commission d'arbitrage (consid. 4b). Faits � partir de page 82
Le 8 mai 1991, Dame T. s'est adress�e au Service social de protection des travailleurs et des relations du travail du canton du Valais (ci-apr�s: le Service) au sujet du conflit l'opposant � son employeur, la soci�t� en nom collectif A. Elle a requis l'intervention de la Commission cantonale d'arbitrage en mati�re de conflits du travail (ci-apr�s: la Commission d'arbitrage), en signant un formulaire officiel d�ment rempli � la main par le fonctionnaire B. qui la recevait. Ce fonctionnaire a cit� les parties pour une audience de conciliation qui s'est tenue sous son autorit� le 17 juin 1991 et n'a pas abouti. Il a conduit l'instruction puis convoqu� les parties pour le d�bat final fix� au 22 octobre 1991 devant la Commission d'arbitrage dont il a assum� le greffe. Dans sa d�cision rendue � l'issue des d�bats, la Commission d'arbitrage a rejet� les exceptions pr�judicielles de la d�fenderesse concernant l'ind�pendance de la Commission d'arbitrage et la r�cusation du greffier. Elle a condamn� la d�fenderesse � payer d'une part � la demanderesse un montant de 9'183.10 francs et d'autre part � la Caisse publique cantonale valaisanne de ch�mage un montant de 6'124.95 francs avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 30 septembre 1991.
Le Tribunal cantonal du Valais a d�clar� irrecevable l'appel interjet� par la soci�t� A. contre cette d�cision.
Simultan�ment � l'appel cantonal, la soci�t� A. a form� un recours de droit public dans lequel elle conclut � l'annulation de la d�cision rendue le 22 octobre 1991 par la Commission d'arbitrage.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en ce qui concerne le grief tir� de la violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.
1. a) Institu�e par les art. 29 � 34 de la loi valaisanne du 16 novembre 1966 sur le travail (RSV no 1751; LTr), la Commission d'arbitrage est comp�tente pour trancher les contestations de droit civil r�sultant du contrat de travail soumises � la proc�dure sommaire BGE 119 Ia 81 S. 83par le droit f�d�ral (art. 29, 1re phrase LTr), soit tous les litiges r�sultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne d�passe pas 20'000 francs et dont l'art. 343 al. 2, 1re phrase CO exige qu'ils soient soumis � une proc�dure simple et rapide. En d�pit de ce que pourrait laisser penser la d�signation de cette autorit�, elle n'est pas un tribunal arbitral, mais un tribunal �tatique. Elle statue en instance unique et le recours en r�forme est exclu en vertu de l'art. 48 al. 2 OJ (ATF 115 II 367 -369 consid. 2). C'est donc avec raison que la recourante agit par la voie du recours de droit public.
Le grief tir� d'une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH ayant �t� soulev� devant l'autorit� intim�e, le recours r�pond � toutes les exigences de l'�puisement des instances cantonales au sens de l'art. 86 al. 1 OJ (cf. ATF 117 Ia 495 consid. 2a).
3. La recourante consid�re que la Commission d'arbitrage ne r�pondrait pas aux exigences du droit conventionnel � cause de sa subordination hi�rarchique au gouvernement cantonal qui en d�signe les membres, et du r�le jou� par son greffier dans le d�roulement de la proc�dure.
Aux termes de l'art. 6 par. 1 CEDH, toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi, qui d�cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle.
Est un "tribunal", au sens de cette norme, une autorit� qui se caract�rise par son r�le juridictionnel, consistant � r�soudre le litige sur la base de normes juridiques � l'issue d'une proc�dure organis�e (ATF 115 Ia 186 consid. 4a, et les arr�ts cit�s; cf. aussi ACEDH Sramek du 22 octobre 1984, S�rie A, vol. 84 par. 36). L'institution de tribunaux sp�ciaux n'est pas en soi contraire � l'art. 6 par. 1 CEDH, pour autant que leur comp�tence et leur organisation sont r�gies par un arr�t� de port�e g�n�rale et que des motifs objectifs justifient leur mise en oeuvre et leur composition (ATF 117 Ia 381 consid. 4b).
L'ind�pendance et l'impartialit� � l'�gard des autres pouvoirs d'Etat et des parties que requiert le droit conventionnel de m�me que l'art. 58 Cst. (ATF 115 Ia 187 consid. 4b, ATF 114 Ia 54) doivent �tre favoris�es par des r�gles organiques, telles que le statut personnel des membres de la juridiction concern�e et les r�gles de proc�dure qu'elle doit suivre pour rendre ses d�cisions (ACEDH Belilos, du 29 avril 1988, S�rie A, vol. 132 par. 64, Langborger, du 22 juin 1989, S�rie A, vol. 155 par. 32). Le tribunal doit statuer sans recevoir BGE 119 Ia 81 S. 84d'instructions ou de recommandations (ACEDH Campbell et Fell, du 28 juin 1984, S�rie A, vol. 80 par. 79, Ettl et consorts, du 23 avril 1987, S�rie A, vol. 117 par. 38). L'apparence d'ind�pendance et d'impartialit� aux yeux des parties est un �l�ment d�cisif (ACEDH Sramek, cit�, par. 42; Campbell et Fell, cit�, par. 78 et 81; Belilos, cit�, par. 67). Que le tribunal compte en son sein des assesseurs sp�cialis�s ou des �chevins n'est, en soi, pas de nature � remettre en cause son ind�pendance (ATF 117 Ia 381 consid. 4b, ATF 115 Ia 230 consid. 7a/bb; ACEDH Ringeisen du 16 juillet 1971, S�rie A, vol. 13 par. 95-97, Ettl et consorts, cit�, par. 40, et Langborger, cit�, par. 34). Celle-ci est toutefois compromise lorsqu'un fonctionnaire si�geant au sein du tribunal est subordonn� � l'une des parties, en raison notamment d'un �tat de subordination de fonctions et de services (ACEDH Sramek, cit�, par. 41-42; Ettl et consorts, cit�, par. 38). Pour ce qui concerne le domaine p�nal vis� par l'art. 6 par. 1 CEDH, le Tribunal f�d�ral a jug� que la disposition du droit cantonal selon laquelle le greffier fonctionne successivement au cours de l'enqu�te p�nale puis au sein de l'autorit� de jugement viole la Convention, tout au moins dans la mesure o� elle permet � un greffier juriste qui a particip� � des actes importants de l'instruction de si�ger au sein d'un tribunal compos� en majorit� de la�cs et de r�diger le jugement (ATF 115 Ia 227 ss consid. 7).
Le droit � un juge ind�pendant et impartial fait aussi obstacle � ce que des circonstances ext�rieures au proc�s puissent influer sur le jugement d'une mani�re qui ne serait pas objective, en faveur ou au pr�judice d'une partie: celui qui se trouve sous de telles influences ne peut �tre un "juste m�diateur". Cette garantie est assur�e en premier lieu par les r�gles cantonales relatives � la r�cusation. Mais, ind�pendamment de ces dispositions cantonales, la Convention et la Constitution garantissent � chacun que seuls des juges qui ne font pas d'acception de personne statuent sur son litige, en d'autres termes des juges qui offrent la certitude d'une appr�ciation ind�pendante et impartiale. Si la simple affirmation de la partialit� ne suffit pas, mais doit reposer sur des faits objectifs, il n'est pas n�cessaire non plus que le juge soit effectivement pr�venu � l'�gard d'un des plaideurs; la suspicion est d�j� l�gitime si elle se fonde sur des apparences r�sultant des circonstances de l'esp�ce examin�es objectivement (ATF 117 Ia 325 /326, 116 Ia 18/19 consid. 4, 390/391 consid. 2a, ATF 115 Ia 175 consid. 3, 226 consid. 5, et les arr�ts cit�s). Cette apparence de pr�vention r�sultera par exemple de d�clarations, faites avant la d�lib�ration du tribunal, qui laisseraient � penser que le juge BGE 119 Ia 81 S. 85s'est d�j� form� une opinion sur l'issue � donner au litige (ATF 115 Ia 181).
4. Il convient d'examiner, en premier lieu, si le syst�me �tabli par le l�gislateur valaisan aux art. 29 � 34 LTr r�pond � ces exigences et, en second lieu, si celles-ci ont �t� respect�es en l'esp�ce. Ces garanties sont applicables au litige dont le r�glement est pr�vu dans ces dispositions du droit cantonal, car les diff�rends relatifs � la r�siliation d'un contrat de travail portent sur des droits de caract�re civil au sens du droit conventionnel (ACEDH Bucholz du 6 mai 1981, S�rie A, vol. 42 par. 46), et l'application de l'art. 6 par. 1 CEDH en Suisse ne fait plus l'objet d'aucune r�serve (arr�t F., du 17 d�cembre 1992, destin� � la publication).
a) La Commission d'arbitrage est compos�e d'un pr�sident, juriste de formation, d'un assesseur patronal et d'un assesseur ouvrier, ainsi que de trois suppl�ants. Il s'agit l� d'un tribunal sp�cial �tabli par la loi pour trancher les contestations qui sont port�es devant lui suivant une proc�dure orale et acc�l�r�e et en principe dans les trente jours. Nul ne pr�tend que la pr�sence, aux c�t�s du pr�sident juriste, de deux assesseurs propos�s respectivement par les milieux d'employeurs et d'employ�s soit de nature � porter atteinte � l'ind�pendance et � l'impartialit� de cette juridiction. Les membres de celle-ci sont nomm�s par le Conseil d'Etat, et cela pour la p�riode administrative de quatre ans. Ce mode de nomination et la soumission � r��lection au terme d'un d�lai relativement court ne suffisent pas pour conclure � la subordination de la Commission d'arbitrage � l'�gard du Conseil d'Etat. On doit en effet pr�sumer la capacit� des membres d'un tribunal de s'�lever au-dessus de telles contingences lorsqu'ils sont appel�s � rendre des d�cisions concr�tes dans l'exercice de leur charge. Au demeurant, l'Etat n'est partie � la proc�dure. Qu'il soit investi des t�ches de protection des travailleurs n'est nullement d�cisif puisque la Commission d'arbitrage statue en toute ind�pendance, sans recevoir d'instructions et en appr�ciant librement les questions pertinentes de fait et de droit qui se posent � elle (art. 32 al. 6 LTr). Il est, partant, sans importance qu'elle ait son si�ge dans les locaux du Service de protection des travailleurs, que ses d�cisions soient r�dig�es sur un papier portant l'en-t�te du D�partement comp�tent dans ce domaine et que son compte bancaire soit le m�me que celui de ce dernier. Ce sont l� des modalit�s pratiques d'organisation dans lesquelles on ne saurait voir un indice d�terminant d'une subordination quelconque dans l'exercice de t�ches juridictionnelles.
Le secr�tariat de la Commission d'arbitrage est assur� par le Service de protection des travailleurs auquel sont confi�es la conciliation et l'instruction des causes. Selon une pratique constante, les requ�tes sont elles-m�mes dress�es sur un formulaire que remplit le secr�taire sur la base des indications qui lui sont donn�es par la partie demanderesse. Lorsque la conciliation �choue, le secr�tariat invite les parties � formuler d'une mani�re pr�cise l'objet de leur r�clamation et proc�de d'office � toutes les enqu�tes n�cessaires pour �tablir les faits pertinents. Il peut lui-m�me ordonner une expertise, s'il l'estime n�cessaire, et pr�ciser les points sur lesquels les experts doivent donner leur avis. Cette proc�dure est orale, acc�l�r�e et gratuite. A l'issue de l'�change des �critures ou de l'instruction, les parties sont convoqu�es par le secr�tariat, pour le jugement, devant la Commission d'arbitrage. Celle-ci, qui appr�cie librement les preuves, n'est pas li�e par les "offres" des parties. Elle rend son jugement conform�ment aux art. 270 et 270bis CPC/VS. Le jugement est r�dig� par le secr�tariat du Service repr�sent� par le fonctionnaire qui a conduit la proc�dure jusque-l�. Ce fonctionnaire a la charge de greffier, et, dans la plupart des cas, le r�le de rapporteur. Les t�ches confi�es � ce fonctionnaire sont donc importantes et peuvent �tre compar�es, jusqu'au moment o� les parties sont cit�es devant l'autorit� de jugement, � celles qu'exerce en mati�re p�nale un juge d'instruction. Il n'est de surcro�t pas exclu que ce fonctionnaire joue un r�le d�terminant dans la formation de la d�cision de la Commission d'arbitrage lorsque celle-ci le d�signe comme rapporteur. Cette circonstance ne serait pas admissible dans un proc�s p�nal o� l'Etat, dont ce fonctionnaire est l'agent, est partie comme responsable de l'accusation (cf. ATF 115 Ia 224). Mais dans une proc�dure civile conduite entre des particuliers, ces circonstances ne permettent pas de conclure � la partialit� de l'autorit� de jugement, m�me s'il n'est pas clair, selon le texte de l'art. 32 al. 6 LTr, que la Commission d'arbitrage administre elle-m�me des preuves compl�mentaires comme le font les tribunaux civils ordinaires sur la base de l'art. 268 CPC/VS.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la proc�dure sommaire exig�e par le droit f�d�ral pour les contestations de droit civil r�sultant d'un contrat de travail dont la valeur litigieuse n'exc�de pas 20'000 francs n'est pas contraire � l'art. 6 par. 1 CEDH telle qu'elle a �t� am�nag�e par le l�gislateur valaisan aux art. 29 � 34 LTr.
b) En l'esp�ce, le secr�tariat a conduit toute la proc�dure ant�rieure au d�bat final et a fonctionn� au cours de celui-ci en qualit� de greffier aupr�s de l'autorit� de jugement.
Ce fonctionnaire - qui n'est pas juriste de formation - a re�u la demanderesse qui s'adressait au Service pour contester la r�siliation de son contrat de travail. C'est sur les indications de celle-ci qu'il a rempli le formulaire officiel de requ�te � la Commission d'arbitrage. Aucun �l�ment du dossier ne permet de dire que, ce faisant, il ait conseill� la demanderesse sur des questions mat�rielles ou qu'il ait pris parti d'embl�e pour la th�se qu'elle d�fendait. La teneur de la formule officielle fait au contraire appara�tre qu'il a simplement mis en forme les pr�tentions expos�es dans la lettre que la demanderesse avait adress�e � son employeur apr�s son licenciement jug� abusif. Son intervention, � ce stade, n'exc�de pas son obligation l�gale de faciliter l'acc�s des citoyens � la justice dont le fonctionnement est r�gl� par les art. 29 � 34 LTr.
Ce secr�taire a ensuite pr�sid� l'audience de conciliation qui a �chou�. Il semble avoir, en cette circonstance, exprim� l'avis que, sur le fond, la demanderesse devait obtenir gain de cause. La forme exacte de cette d�claration n'est pas connue. Quoi qu'il en soit, l'ind�pendance et l'impartialit� d'une autorit� de jugement ne sont pas n�cessairement affect�es par les d�clarations qui sont faites par le magistrat qui dirige la proc�dure lorsque intervient une tentative de conciliation ou de liquidation transactionnelle d'un diff�rend civil. Il est normal que le magistrat dont les parties attendent souvent qu'il les aide � rechercher une solution amiable � leur litige �mette son point de vue sur les chances de succ�s des th�ses respectives qu'elles soutiennent dans la proc�dure. Dans les circonstances ordinaires, un tel avis n'est pas de nature � faire na�tre dans l'esprit d'une partie que le juge ne la traitera pas en toute impartialit�.
La mani�re dont la suite de la proc�dure a �t� conduite n'autorise pas davantage le Tribunal f�d�ral � dire que le greffier a manqu� � l'objectivit� dont il avait le devoir de faire preuve, au point que la Commission d'arbitrage aupr�s de laquelle il a fonctionn� en ait perdu l'ind�pendance et l'impartialit� requises par l'art. 6 par. 1 CEDH.
Le grief tir� de cette disposition n'est donc pas fond�.
117 IA 381,
115 II 367,
115 IA 186 suite... ,
115 IA 187,
115 IA 230,
115 IA 227,
117 IA 325,
115 IA 181,
art. 32 al. 6 LTr,
art. 270 et 270bis CPC,

References: Art. 6
 art. 29
 art. 29
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 29
 art. 270
 ATF 
 art. 29
 art. 29

art. 32

art. 270