Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2016-0078_FR.html?redirect
Timestamp: 2019-04-25 09:52:08+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2016/000 TA 2016 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)
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PE 578.667v02-00 A8-0078/2016
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2016/000 TA 2016 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)
(COM(2016)0078 – C8-095/2016 – 2016/2025(BUD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0078 – C8-0095/2016),
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2) et notamment son article 12,
– vu sa résolution du 24 juin 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/000 TA 2015 – Assistance technique à l'initiative de la Commission)(4),
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0078/2016),
B. considérant que l'aide de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds");
D. considérant que le montant maximal du budget annuel disponible pour le Fonds s'élève à 150 000 000 EUR (aux prix de 2011) et que, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, 0,5 % de ce montant (soit 828 060 EUR en 2016) peut être affecté, sur l'initiative de la Commission, à l'assistance technique pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d'une base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activités d'information et de communication ainsi que les activités d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à l'application du règlement relatif au Fonds;
E. considérant que le Parlement européen a maintes fois souligné qu'il fallait renforcer la valeur ajoutée, l'efficacité et l'employabilité des bénéficiaires du FEM en tant qu'instrument de la solidarité de l'Union à l'égard des salariés licenciés;
F. considérant que la somme proposée de 380 000 EUR correspond à environ 0,23 % du montant maximal du budget annuel disponible pour le Fonds en 2016;
1. salue les mesures proposées par la Commission à titre d'assistance technique afin de financer les tâches visées à l'article 11, paragraphes 1 et 4, et à l'article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement relatif au Fonds;
2. rappelle l'importance du réseautage et de l'échange d'informations sur le FEM et, dès lors, est favorable au financement du groupe d'experts des personnes de contact du FEM et les séminaires de réseautage consacrés à la mise en œuvre du FEM; espère que cet échange d'informations contribuera également à l'élaboration de rapports de meilleure qualité et plus détaillés sur le taux de réussite des mesures soutenues par le FEM dans les États membres, en particulier sur la portée et le taux de ré-emploi des bénéficiaires; appuie également toutes les initiatives en faveur d'une participation renforcée et de la consultation des autorités locales qui gèrent quotidiennement les mesures soutenues par le FEM;
3. se félicite de la poursuite des travaux sur la mise en place de procédures normalisées pour les demandes d'intervention du Fonds et la gestion du Fonds qui s'appuient sur les fonctionnalités du système électronique d'échange de données (SFC2014), lequel permet de simplifier et d'accélérer le traitement des demandes ainsi que d'améliorer les rapports; note que la Commission entend faire une priorité de la préparation et de la finalisation du module concernant les rapports finaux relatifs à la mise en œuvre de chaque contribution financière du FEM en 2016; relève cependant que les coûts du processus lié au SFC2014, financés sur le budget du FEM, restent relativement élevés;
4. se félicite de l'intégration de l'élaboration des rapports dans le système électronique d'échange de données (SFC2014); considère que cela allégera la charge administrative pour les États membres et facilitera l'utilisation des rapports à des fins d'évaluation;
5. relève que la procédure visant à intégrer le FEM dans le SFC2014 est en cours depuis plusieurs années et que les coûts pertinents du FEM ont été relativement élevés; considère que ce niveau devra être maintenu pendant une année supplémentaire et qu'ensuite le coût de la gestion diminuera;
6. regrette que la Commission n'ait pas présenté l'état de l'avancement de l'intégration au système SFC2014 depuis début 2011 jusqu'en 2014, comme le Parlement l'a demandé dans sa résolution du 24 juin 2015 sur la proposition d'assistance technique en 2015; rappelle à la Commission de présenter l'état d'avancement comme demandé, y compris les récents développements;
7. est d'avis que le SFC2014 pourrait également être utilisé pour permettre à la Commission de recueillir des données détaillées sur l'incidence des financements versés au titre du FEM, en particulier quant au taux de réemploi des personnes licenciées qui ont bénéficié de cette aide; insiste sur le fait d'avoir une meilleure évaluation du type et de la qualité des emplois trouvés et sur la tendance à moyen et à long terme en ce qui concerne le taux de réintégration atteint par les interventions du FEM;
8. se félicite que la Commission ait décidé d'investir 70 000 EUR du budget disponible au titre de l'assistance technique pour, notamment, améliorer le suivi et l'évaluation des retombées de l'aide apportée au titre du FEM pour chacun des participants; recommande:
- que le budget consacré au suivi et à l'évaluation soit utilisé pour apprécier les retombées à long terme pour les bénéficiaires du FEM, l'efficacité et l'efficience de l'aide apportée sur le terrain, ainsi que pour effectuer une analyse approfondie des changements économiques qui sont à l'origine des licenciements des bénéficiaires du FEM;
- que le coordinateur du FEM et l'État membre fournissent des données fiables et complètes sur les retombées en matière d'emploi pour les bénéficiaires douze mois après la mise en œuvre des mesures. Il conviendrait que la Commission agrège ces données, y compris les taux de réemploi des bénéficiaires, et les mette à la disposition du Parlement et du Conseil;
- que des informations plus détaillées sur les mesures prises en faveur des différents participants soient consignées et communiquées clairement de façon, par exemple, à permettre une évaluation plus claire du rapport coûts-avantages des différentes mesures, notamment dans la perspective de coûts administratifs plus élevés (actions relevant de l'article 7, paragraphe 4, du règlement FEM);
- que l'approbation des rapports finaux et la clôture finale s'accompagnent de la fourniture d'informations complètes sur les retombées pour les bénéficiaires (à un niveau agrégé);
9. insiste sur la nécessité de renforcer les liens entre tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au FEM dont, en particulier, les partenaires sociaux et les autres acteurs à l'échelon régional ou local, pour produire un maximum de synergies; souligne que les interactions entre la personne de contact au niveau national et les partenaires chargés de la mise en œuvre au niveau régional ou local devraient être renforcées et que les dispositions en matière d'appui et de communication ainsi que les flux d'informations (divisions internes, tâches et responsabilités) devraient être explicites et convenus par tous les partenaires concernés;
10. demande une fois encore à la Commission de convier le Parlement, dans des délais raisonnables, aux réunions et aux séminaires du groupe d'experts conformément aux dispositions correspondantes de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(5);
11. prie la Commission de motiver sa décision de sous-traiter à un partenaire externe l'évaluation à mi-parcours requise à l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement FEM; lui demande de décider de la marche à suivre en fonction d'une analyse coûts-avantages clairement axée sur l'objectivité, les résultats, la valeur ajoutée, l'employabilité et l'efficience;
12. demande à la Commission d'intégrer à l'évaluation à mi-parcours du FEM tous les aspects concernant le rapport coût-efficacité de l'ensemble des projets du FEM, des données concernant les aides financières directes ainsi que des suggestions pour l'amélioration de la participation des États membres au FEM et la création de synergies avec les mesures prises au titre du FSE ou de programmes nationaux; fait remarquer qu'il convient de s'employer, en complément de cet exercice, à mettre en place une base de données complète sur les résultats des interventions du FEM; réclame un débat sur les résultats de l'évaluation à mi-parcours, dans le but de déterminer si le FEM est l'outil le plus efficace pour relever les défis en matière de licenciement;
13. invite la Commission à inclure une analyse qualitative et quantitative de l'aide apportée par le FEM aux jeunes âgés de 25 ans ou moins qui ne travaillent pas et ne suivent pas d'études ou de formation, et de prolonger cette mesure au-delà de décembre 2017, de manière permanente et durable en proposant un nouveau règlement FEM, notamment dans la perspective de l'application de la garantie pour la jeunesse et au vu de la crise actuelle du chômage des jeunes;
14. insiste sur l'importance de faire mieux connaître le Fonds au grand public et d'accroître sa notoriété; rappelle aux États membres présentant des demandes qu'ils sont tenus, en vertu de l'article 12 du règlement relatif au Fonds, d'assurer la publicité des actions financées par le Fonds auprès des bénéficiaires visés, des autorités, des partenaires sociaux, des médias et du grand public;
15. invite les États membres et l'ensemble des institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer encore les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à renforcer l'efficacité du Fonds; relève, à cet égard, que le Parlement rédige actuellement un rapport d'initiative sur la base de l'évaluation de la Commission afin de dresser le bilan du fonctionnement du règlement FEM et des demandes examinées;
16. se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers; invite les États membres à recourir plus souvent à l'aide de la Commission avant de présenter les demandes formelles;
17. invite les États membres et toutes les institutions concernées à défendre une utilisation plus large de la dérogation pour les seuils d'admissibilité en favorisant aussi les PME, l'extension des périodes de référence, ainsi que la possibilité d'inclure les travailleurs licenciés en offrant des services aux travailleurs licenciés de l'entreprise de référence, contribuant ainsi à une utilisation plus efficace et adéquate du FEM;
18. demande aux États membres de faire apparaître plus clairement la plus-value des financements du FEM et les liens de celui-ci avec les autres fonds, et d'examiner les moyens les plus adéquats par lesquels le FEM pourrait créer une valeur ajoutée, assurer des synergies avec d'autres fonds et éviter les déplacements et chevauchements;
relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2016/000 TA 2016 - Assistance technique sur l'initiative de la Commission)
vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(6), et notamment son article 11, paragraphe 2,
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou de l'avènement d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi que pour faciliter leur réinsertion professionnelle.
(2) La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil(8).
(3) Le règlement (UE) n° 1309/2013 dispose que, sur l'initiative de la Commission, 0,5 % tout au plus du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l'assistance technique.
(4) Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé de sorte qu'un montant de 380 000 EUR soit affecté à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission.
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2016, une somme de 380 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(9) et de l'article 15 du règlement (CE) nº 1309/2013(10), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.
En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(11), la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.
Le 22 février 2016, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM.
Elle prévoit de mobiliser un montant de 380 000 EUR afin de prendre en charge l'assistance technique de la Commission. Dans le cadre de cette assistance technique, le FEM intervient pour financer des activités de surveillance, d'information, de création d'une base de connaissances et d'une interface et de conseils aux États membres pour l'utilisation, le suivi et l'évaluation du FEM. En vertu de l'article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au FEM, 0,5 % du montant maximum annuel du FEM (soit 828 060 EUR aux prix de 2016) peut être utilisé chaque année, à l'initiative de la Commission, pour financer des activités d'assistance technique.
Selon la proposition de la Commission, le montant sollicité en 2016 est destiné à financer les activités suivantes:
2. Information: le site internet du FEM(12), que la Commission a mis en place dans l'espace consacré au domaine Emploi, affaires sociales et inclusion et dont la gestion lui incombe en vertu de l'article 12, paragraphe 2, du règlement FEM, sera régulièrement mis à jour et élargi, chacun des éléments ajoutés étant par ailleurs traduit dans toutes les langues de l'Union. Des actions seront menées pour mieux faire connaître le FEM et accroître son rayonnement. Le FEM fera également l'objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement FEM. Les dépenses afférentes à tous ces postes sont estimées à 20 000 EUR pour 2016.
3. Création d'une base de connaissances/d'une interface d'application: la Commission continue de travailler à la mise en place de procédures normalisées pour les demandes d'intervention du FEM et la gestion du FEM, en s'appuyant sur les fonctionnalités du SFC2014, dans lequel sont peu à peu intégrées ces procédures. Ce travail permet une simplification des demandes d'intervention au titre du règlement FEM et une accélération de leur traitement, ainsi qu'une extraction plus facile de rapports à des fins variées. L'élaboration et la mise au point du module concernant les rapports finaux relatifs à la mise en œuvre de chaque contribution financière du FEM seront prioritaires cette année: il s'agira d'alléger la charge administrative des États membres et d'intégrer dans le SFC, de leur ouverture à leur clôture, les dossiers d'intervention du FEM relevant de l'actuel règlement. Les dépenses afférentes à ces postes sont estimées à 100 000 EUR et représentent la contribution du FEM à la mise au point et à la gestion régulière du SFC. Cette contribution devrait être maintenue au même niveau une année supplémentaire, afin de permettre l'intégration de tous les modules du FEM dans le SFC; après cela, le coût diminuera puisque la dépense principale concernera la gestion du système.
4. Soutien administratif et technique: le groupe d'experts des personnes de contact du FEM, qui compte un représentant par État membre, se réunira deux fois (à la fin de 2016 et dans le courant du premier semestre de 2017); le budget prévu est de 70 000 EUR pour les deux réunions.
5. En outre, dans le but de promouvoir la mise en réseau des États membres, la Commission organisera deux séminaires auxquels participeront les organismes chargés de la mise en œuvre du FEM et les partenaires sociaux. Dans la mesure du possible, ces séminaires seront programmés vers les mêmes dates que les réunions du groupe d'experts et porteront prioritairement sur les problèmes surgis lors de la mise en œuvre du règlement FEM sur le terrain. Le coût de ces séminaires est estimé à 120 000 EUR.
6. Évaluation : la procédure d’adjudication relative à l’évaluation à mi-parcours a été clôturée en 2015, le but étant que l’évaluation soit achevée au plus tard le 30 juin 2017 (conformément à l’article 20, paragraphe 1, point a), du règlement FEM). Pour 2016, un montant de 50 000 EUR est inscrit au budget, qui doit permettre que le rapport soit parachevé, traduit et publié à temps pour être présenté à la mi-2017. Le budget 2017 ne prévoira pas de crédits pour l'évaluation.
Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 380 000 EUR de la réserve du FEM (04 04 01) vers la ligne budgétaire du FEM (04 01 04 04).
Il s'agit de la troisième proposition de virement en vue de la mobilisation du Fonds transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2016.
D(2016)12395
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2015/000 TA 2016 - Assistance technique sur l'initiative de la Commission (COM(2016) 78 final)
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM dans le cas de la demande EGF/2016/000 TA 2016 et adopté l'avis ci-dessous.
La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM expriment des inquiétudes quant à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À cet égard, la commission EMPL présente quelques remarques et recommande à la commission des budgets, compétente au fond, d'évaluer soigneusement la proposition de mobilisation du Fonds concernant cette demande. Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:
A) considérant que la somme de 380 000 EUR que la Commission propose de mobiliser au titre de l'assistance technique en 2016 est inférieure au plafond de 0,5 % du montant annuel maximum alloué au FEM (150 000 000 EUR aux prix de 2011), tel que prévu à l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
B) considérant que la demande contient les mêmes éléments à financer que l'année précédente;
C) considérant que l'intégration du FEM dans le système électronique d'échange de données (SFC2014) se poursuit en 2016;
D) considérant que l'assistance technique que la Commission fournit aux États membres soutient et renforce le recours au FEM en donnant des informations sur les demandes et en généralisant les bonnes pratiques parmi les États membres;
E) considérant que la demande de la Commission comprend, en plus des 300 000 EUR convenus en 2015, un montant de 50 000 EUR en réserve pour financer l'évaluation à mi-parcours de l'efficacité et de la durabilité des résultats obtenus avec le FEM;
F) considérant que la Commission a décidé de lancer une procédure d'adjudication pour l'évaluation à mi-parcours;
G) considérant que l'article 20 du règlement prévoit l'assistance d'experts externes dans le cas de l'évaluation ex-post;
H) considérant que le groupe de travail sur le FEM a invité la Commission à fournir des explications concernant la procédure et les détails sur l'attribution du marché;
La commission de l'emploi et des affaires sociales invite donc la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution sur la mobilisation du fonds pour l'assistance technique de la Commission:
2. se félicite de l'intégration de l'élaboration des rapports dans le système électronique d'échange de données (SFC2014); considère que cela allégerait la charge administrative pour les États membres et faciliterait l'utilisation des rapports à des fins d'évaluation;
3. relève que la procédure visant à intégrer le FEM dans le SFC2014 est en cours depuis plusieurs années et que les coûts pertinents du budget du FEM ont été relativement élevés; considère que ce niveau devra être maintenu pendant une année supplémentaire et qu'ensuite le coût de la gestion diminuera;
4. regrette que la Commission n'ait pas présenté l'état de l'avancement de l'intégration au système SFC2014 depuis début 2011 jusqu'en 2014, comme demandé dans la résolution du 24 juin 2015 sur la proposition d'assistance technique en 2015; rappelle à la Commission de présenter l'état d'avancement comme demandé, y compris les récents développements;
5. rappelle l'importance du réseautage et de l'échange d'informations sur le FEM et, dès lors, est favorable au financement du groupe d'experts des personnes de contact du FEM et des séminaires de réseautage consacrés à la mise en œuvre du FEM; espère que cet échange d'informations contribuera également à l'élaboration de rapports de meilleure qualité et plus détaillés sur le taux de réussite des demandes dans les États membres, en particulier sur la portée et le taux de ré-emploi des bénéficiaires;
6. demande à la Commission de convier le Parlement tant aux réunions qu'aux séminaires du groupe d'experts conformément aux dispositions correspondantes de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(13); se félicite que les partenaires sociaux soient également invités à participer;
7. est préoccupé par le fait que la Commission ait décidé de lancer un appel d'offres pour l'évaluation à mi-parcours, étant donné que l'article 20 du règlement ne prévoit l'assistance d'experts externes que dans le cas de l'évaluation ex-post; invite la Commission à fournir des explications concernant la procédure sélectionnée et des détails sur l'attribution du marché;
8. insiste sur l'importance de faire mieux connaître le Fonds au grand public et d'accroître sa notoriété; rappelle aux États membres présentant des demandes qu'ils sont tenus, en vertu de l'article 12 du règlement FEM, d'assurer la publicité des actions financées par le FEM auprès des bénéficiaires visés, des autorités, des partenaires sociaux, des médias et du grand public.
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma plus haute considération.
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0237.

References: l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 20
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 12