Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-1307-cceo-1990-5476
Timestamp: 2020-07-16 16:35:50+00:00

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Canon N° 1307
Livre > Titre XXV > Chapitre I > Article IX > C. 1307 CCEO/1990
§1. Querelam nullitatis proponere possunt non solum partes, quae se gravatas putant, sed etiam promotor iustitiae aut defensor vinculi, quoties ipsis ius est interveniendi.
§1. Peuvent proposer une plainte en nullité non seulement les parties qui s'estiment lésées, mais également le promoteur de justice ou le défenseur du lien, chaque fois qu'ils sont en droit d'intervenir.
§2. Ipse iudex potest ex officio sententiam nullam a se latam retractare vel emendare intra terminos ad agendum in cann. 1303, § 2 et 1304, § 2 statutos, nisi interea appellatio una cum querela nullitatis interposita est.
§2. Le juge lui-même peut d'office rétracter ou amender une sentence rendue par lui dans les délais fixés dans les cann. 1303, § 2 et 1304, § 2 dans l'intervalle l'appel n'ait été interjeté ensemble avec la plainte en nullité.
C. 1626 CIC/1983

References: §1

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§2
 § 2
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