Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2008/09/06/edvige-stic-et-le-comite-des-droits-de-l-homme-de-l-onu.html
Timestamp: 2017-05-01 02:26:52+00:00

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EDVIGE, STIC et le Comité des Droits de l'Homme de l'ONU : La Science au XXI Siècle
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| CNRS, Pécresse, précarité... et vingt-cinq ans de « véritables stratégies » » 06/09/2008
Les fichiers EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale, créé par le décret 2008-632 du 27 juin 2008) et STIC (Système de traitement des infractions constatées) ont suscité des objections de la part du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU. Dans ses observations finales de juillet 2008 sur la France, le Comité « s’inquiète de la prolifération de différentes bases de données, et relève que d’après les rapports qu’il a reçus, la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles » contenues dans EDVIGE et STIC « peut soulever des questions au regard de l’article 17 du Pacte (art. 17 et 23) ». Une information qui semble avoir été insuffisamment commentée par les médias. Pour rappel, le Pacte évoqué par le Comité des Droits de l'Homme de l'ONU est le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, accessible à l'adresse : http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/a_ccpr_fr.htm et dont l'article 17 prévoit : 1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Des principes fondamentaux qui, s'ils sont mis en cause par EDVIGE et STIC, peuvent difficilement ne pas l'être par le fichier CRISTINA (Centralisation du Renseignement Intérieur pour la Sécurité du Territoire et des Intérêts Nationaux) et par la restructuration en cours du renseignement français. Voir, à ce sujet, le blog "Notre Siècle" : http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/ ainsi que les deux articles d'Isabelle Mandraud (Le Monde, 4 août) intitulés : « Nicolas Sarkozy au cœur du renseignement français » et « Un système pyramidal et très centralisé ». Dans le point 22 de ses recommandations de juillet dernier, voir par exemple : http://scientia.blog.lemonde.fr/files/2008/09/onug0843357... le Comité de l'ONU écrit : « L’État partie devrait prendre toutes les mesures voulues pour garantir que la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles soient compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 17 du Pacte. Compte tenu de l’Observation générale no 16 (1988) relative au droit au respect de la vie privée, de la famille, du domicile et de la correspondance, et à la protection de l’honneur et de la réputation, l’État partie devrait veiller en particulier à ce que: a) La collecte et la conservation de données personnelles dans les ordinateurs, dans des banques de données et selon d’autres procédés, que ce soit par les autorités publiques, des particuliers ou des organismes privés, soient régies par la loi; b) Des mesures effectives soient adoptées pour garantir que ces informations n’arrivent pas entre les mains de personnes non autorisées par la loi à les recevoir, les traiter et les utiliser; c) Les individus relevant de sa juridiction aient le droit de demander la rectification ou la suppression d’une donnée qui est incorrecte ou a été recueillie ou traitée en violation des dispositions de la loi; d) Le fichier « EDVIGE » ne porte que sur les enfants à partir de 13 ans qui ont été reconnus coupables d’une infraction pénale; e) Le fichier « STIC » soit strictement limité aux individus qui sont soupçonnés, dans le cadre d’une enquête, d’avoir commis une infraction pénale. » (fin de citation) L'article 23 du Pacte, également évoqué, concerne la protection de la famille : 1. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat. 2. Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et à la femme à partir de l'âge nubile. 3. Nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux. 4. Les Etats parties au présent Pacte prendront les mesures appropriées pour assurer l'égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. En cas de dissolution, des dispositions seront prises afin d'assurer aux enfants la protection nécessaire. Le Comité semble donc craindre, notamment, que cette stratégie de « suivi » généralisé des personnes et de leurs fréquentations ne conduise au fichage de familles entières. Des objections importantes en somme, et ce n'est qu'un aspect des problèmes que pose l'actuelle réorganisation du renseignement français, DCRI (Direction centrale du renseignement intérieur) et DCSP (Direction centrale de la sécurité publique) comprises. La situation paraît d'autant plus inquiétante, que le décret portant création de CRISTINA est lui-même protégé par le secret défense et n'a pas été publié. En réalité, la constatation du Comité de l'ONU va très loin, pour peu qu'on en tire les conséquences pratiques. Car, si le problème se pose pour les familles, on voit mal comment il pourrait ne pas se poser pour les fréquentations professionnelles, syndicales, médicales, sportives, citoyennes, associatives, de voisinage... Globalement, dans l'ensemble de la vie et des activités de toute la population. Quelles risquent d'être les conséquences de cette opération ? Un sujet qu'il conviendra s'aborder plus en détail dans de prochains articles, y compris en rapport avec les dangers qu'une telle évolution comporte pour les métiers de la recherche scientifique et technologique où le travail en équipe et les collaborations à l'échelle nationale ou internationale jouent un rôle très important. Indépendance des Chercheurs http://www.geocities.com/indep_chercheurs http://fr.blog.360.yahoo.com/indep_chercheurs http://science21.blogs.courrierinternational.com Post Scriptum - Suit l'Observation Générale 16 citée dans le point 22 des observations finales du Comité des Droits de l'Homme de l'ONU sur la France publiées le 31 juillet 2008. http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/0/7dc7e7821c5da976802565... Observation générale no. 16: Le droit au respect de la vie privée, de la famille, du domicile et de la correspondance, et le droit d'être protégé contre les atteintes à l'honneur et à la réputation (art. 17) : . 08/04/88. CCPR Observation générale no. 16. (General Comments) Convention Abbreviation: CCPR OBSERVATION GENERALE 16 Le droit au respect de la vie privée, de la famille, du domicile et de la correspondance, et le droit d'être protégé contre les atteintes à l'honneur et à la réputation (Article 17) (trente-deuxième session, 1988) 1. L'article 17 prévoit le droit de toute personne à être protégée contre les immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile et sa correspondance, ainsi que contre les atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. De l'avis du Comité, la protection de ce droit doit être garantie contre toutes ces immixtions et atteintes, qu'elles émanent des pouvoirs publics ou de personnes physiques ou morales. Les obligations imposées par cet article exigent de l'Etat l'adoption de mesures, d'ordre législatif ou autres, destinées à rendre effective l'interdiction de telles immixtions et atteintes à la protection de ce droit. 2. A cet égard, le Comité tient à faire observer que les rapports des Etats parties au Pacte n'accordent pas l'attention nécessaire aux renseignements sur la façon dont le respect de ce droit est garanti par les autorités législatives, administratives ou judiciaires, et en général par les organes compétents institués par l'Etat. En particulier, on n'accorde pas une attention suffisante au fait que l'article 17 du Pacte traite de la protection contre les immixtions illégales et arbitraires. Cela signifie que c'est précisément dans la législation des Etats qu'il faut avant tout prévoir la protection du droit énoncé dans cet article. Pour l'instant, les rapports, soit ne disent rien d'une telle législation, soit fournissent à ce sujet des renseignements insuffisants. 3. L'adjectif "illégal" signifie qu'aucune immixtion ne peut avoir lieu, sauf dans les cas envisagés par la loi. Les immixtions autorisées par les Etats ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'une loi, qui doit elle-même être conforme aux dispositions, aux buts et aux objectifs du Pacte. 4. L'expression "immixtions arbitraires" se rapporte également à la protection du droit prévu à l'article 17. De l'avis du Comité, cette expression peut s'étendre aux immixtions prévues par la loi. L'introduction de la notion d'arbitraire a pour objet de garantir que même une immixtion prévue par la loi soit conforme aux dispositions, aux buts et aux objectifs du Pacte et soit, dans tous les cas, raisonnable eu égard aux circonstances particulières. 5. En ce qui concerne le terme "famille", les objectifs du Pacte exigent qu'aux fins de l'article 17 ce terme soit interprété au sens large, de manière à comprendre toutes les personnes qui composent la famille telle qu'elle est perçue dans la société de l'Etat partie concerné. Le terme "home" dans la version anglaise, "manzel" dans la version arabe, "zhùzhái" dans la version chinoise, "domicilio" dans la version espagnole, "domicile" dans la version française et "zhilishche" dans la version russe, doit s'entendre du lieu où une personne réside ou exerce sa profession habituelle. A ce propos, le Comité invite les Etats à indiquer dans leurs rapports l'acception donnée dans leur société aux termes "famille" et "domicile". 6. Le Comité estime que doivent figurer dans les rapports des renseignements sur les autorités et organes prévus par le système juridique du pays qui ont compétence pour autoriser les immixtions admises par la loi. Il est également indispensable d'avoir des renseignements sur les autorités qui sont habilitées à exercer un contrôle sur de telles immixtions dans le strict respect de la loi, et de savoir de quelle façon et auprès de quels organes les personnes concernées peuvent se plaindre d'une violation du droit prévu à l'article 17 du Pacte. Les Etats doivent clairement indiquer dans leurs rapports jusqu'à quel point la pratique effective s'accorde au droit. Les rapports des Etats parties doivent également contenir des renseignements relatifs aux plaintes déposées pour immixtions arbitraires ou illégales et au nombre de décisions rendues à cet égard le cas échéant, ainsi qu'aux recours prévus en tels cas. 7. Etant donné que toutes les personnes vivent en société, la protection de la vie privée est nécessairement relative. Toutefois, les autorités publiques compétentes ne doivent pouvoir réclamer que celles des informations touchant la vie privée de l'individu dont la connaissance est indispensable à la société, au sens du Pacte. Par conséquent, le Comité recommande aux Etats d'indiquer dans leurs rapports les lois et règlements régissant les immixtions dans la vie privée. 8. Même pour ce qui est des immixtions qui sont conformes au Pacte, une loi pertinente doit préciser dans le détail les cas précis dans lesquels elles peuvent être autorisées. La décision de procéder à ces immixtions autorisées doit être prise par l'autorité désignée par la loi, et cas par cas. Le respect de l'article 17 exige que l'intégrité et le caractère confidentiel de la correspondance soient garantis en droit et en fait. La correspondance doit être remise au destinataire, sans interception, sans être ouverte, et sans qu'il en soit pris autrement connaissance. La surveillance, par des moyens électroniques ou autres, l'interception des communications téléphoniques, télégraphiques ou autres, l'écoute et l'enregistrement des conversations devraient être interdits. Les perquisitions domiciliaires doivent être limitées à la recherche des éléments de preuve nécessaires, et ne doivent pas pouvoir donner lieu à des vexations. En ce qui concerne la fouille des personnes et la fouille corporelle, des mesures efficaces doivent assurer qu'il y est procédé d'une manière compatible avec la dignité de la personne qui en est l'objet. Les personnes soumises à une fouille corporelle par des agents de l'Etat ou du personnel médical agissant à la demande de l'Etat ne devraient être fouillées que par des personnes du même sexe. 9. Les Etats parties sont eux-mêmes tenus de s'abstenir d'agissements non conformes à l'article 17 du Pacte, et de créer le cadre législatif nécessaire pour empêcher que des personnes physiques ou morales ne s'y livrent. 10. Le rassemblement et la conservation, par des autorités publiques, des particuliers ou des organismes privés, de renseignements concernant la vie privée d'individus sur des ordinateurs, dans des banques de données et selon d'autres procédés, doivent être réglementés par la loi. L'Etat doit prendre des mesures efficaces afin d'assurer que ces renseignements ne tombent pas entre les mains de personnes non autorisées par la loi à les recevoir, les traiter et les exploiter, et ne soient jamais utilisés à des fins incompatibles avec le Pacte. Il serait souhaitable, pour assurer la protection la plus efficace de sa vie privée, que chaque individu ait le droit de déterminer, sous une forme intelligible, si des données personnelles le concernant et, dans l'affirmative, lesquelles, sont stockées dans des fichiers automatiques de données, et à quelles fins. Chaque individu doit également pouvoir déterminer les autorités publiques ou les particuliers ou les organismes privés qui ont ou peuvent avoir le contrôle des fichiers le concernant. Si ces fichiers contiennent des données personnelles incorrectes ou qui ont été recueillies ou traitées en violation des dispositions de la loi, chaque individu doit avoir le droit de réclamer leur rectification ou leur suppression. 11. L'article 17 garantit la protection de l'honneur et de la réputation, et les Etats sont tenus d'avoir des lois appropriées à cet effet. Des dispositions doivent également être prises pour permettre à chacun de se protéger contre toute attaque illégale dont il peut être l'objet et d'avoir un moyen de recours contre les responsables. Les Etats parties devraient indiquer dans leurs rapports dans quelle mesure l'honneur et la réputation des individus sont protégés par la loi, et comment cette protection est assurée dans leur système juridique. 01:40 Publié dans Droits et libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : EDVIGE, CRISTINA, STIC, DCRI, DCSP, ONU | | Facebook | | Imprimer | | | Les commentaires sont fermés.

References: l'article 17
 L'article 23
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