Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=43&Lang=FR
Timestamp: 2019-08-17 17:08:20+00:00

Document:
Statut de ratification pour Croatie
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 12 oct. 1992 (d) 08 oct. 1991 12 oct. 1992 43
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 23 sept. 2003 25 avr. 2005 25 avr. 2005 22 juin 2006 43
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 12 oct. 1992 (d) 12 janv. 1993 12 oct. 1992 43
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 12 oct. 1995 (a) 12 janv. 1996 12 oct. 1995 43
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 06 févr. 2007 43
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 09 sept. 1992 (d) 09 oct. 1992 09 sept. 1992 43
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 12 oct. 1992 (d) 12 oct. 1992 12 oct. 1992 43
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 12 oct. 1992 (d) 08 oct. 1991 12 oct. 1992 43
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 43
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 12 oct. 1992 (d) 08 oct. 1991 12 oct. 1992 43
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 08 mai 2002 01 nov. 2002 01 nov. 2002 01 déc. 2002 43
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 08 mai 2002 13 mai 2002 13 mai 2002 13 juin 2002 43
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 15 août 2007 15 août 2007 03 mai 2008 43
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Croatie
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 12 oct. 1992 43
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 12 oct. 1995 43
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 43
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 07 mars 2001 43
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 N/A 43
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 43
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 43
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC OUI 43
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 15 août 2007 43
Acceptation de la procédure d'enquête pour Croatie
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 12 oct. 1992 43
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 43
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 07 mars 2001 43
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 43
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 43
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 15 août 2007 43

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6