Source: http://www.admi.net/jo/20060830/DEFM0600801D.html
Timestamp: 2018-11-16 03:17:21+00:00

Document:
Décret n° 2006-1081 du 28 août 2006 modifiant le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 modifié portant création de la médaille de la défense nationale
Vu la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 modifiée portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret no 82-358 du 21 avril 1982 modifié portant création de la médaille de la défense nationale ;
Vu le décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat du personnel de la réserve militaire ;
Vu le décret no 2005-797 du 15 juillet 2005 relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires,
L'article 4 du décret du 21 avril 1982 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 4. - La médaille de la défense nationale peut être décernée à titre normal aux militaires visés à l'article 1er.
- d'un an pour l'échelon bronze ;
- de cinq ans pour l'échelon argent ;
- de dix ans pour l'échelon or.
L'article 5 du même décret est rédigé comme suit :
« Art. 5. - Sans condition d'ancienneté et de points, une médaille d'or de la défense nationale permet d'afficher sur son ruban sans agrafe, à l'aide d'une palme ou d'une étoile, une citation sans croix individuelle attribuée aux personnels militaires d'active et de la réserve qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé. Cette récompense est délivrée par le ministre de la défense ou par les autorités en ayant reçu délégation par arrêté. »
L'article 6 du même décret est rédigé comme suit :
« Art. 6. - La médaille d'or de la défense nationale accompagnant la citation sans croix se juxtapose à la médaille de la défense nationale, échelons "bronze, "argent ou "or, et la précède dans le rang de préséance.
- une palme de bronze (armée) ;
- une étoile de vermeil (corps d'armée) ;
- une étoile d'argent (division) ;
- une étoile de bronze (brigade ou régiment).
L'article 11 du même décret est rédigé comme suit :
« Art. 11. - Nul ne peut obtenir ou conserver la médaille de la défense nationale s'il a fait l'objet, soit d'une condamnation à une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, supérieure à six mois, soit d'une sanction disciplinaire du troisième groupe.
L'article 12 du même décret est rédigé comme suit :
« Art. 12. - Chaque titulaire de la médaille de la défense nationale reçoit un diplôme.

References: L'article 4
 Art. 4
 l'article 1

L'article 5
 Art. 5

L'article 6
 Art. 6

L'article 11
 Art. 11

L'article 12
 Art. 12