Source: http://www.aude-truffes.com/francais/norme-truffe-fraiche.shtml
Timestamp: 2019-04-25 16:37:44+00:00

Document:
La norme truffe fraîche : Association des Trufficulteurs Audois
Nouvelle réglementation de
Publié au Journal Officiel du 31 janvier 2012, page 1772, le décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à « la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant » a été plusieurs fois évoqué dans le Trufficulteur. Ce texte - dont vous trouverez la teneur ci-après - entrera en vigueur le 1e juillet prochain. Il cohabitera pendant quelques semaines avec l'accord interprofessionnel INTER­FEL en vigueur (dont le renouvellement est engagé) et plus durablement la norme CEE/ ONU également en vigueur.
Vu le Code de la consomma­tion, notamment ses articles L. 112-7-1, L. 214-1, L. 214-2 et R. 112-1 à R. 112-31 ;
Vu l'avis de l'Agence natio­nale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 25 mars 2011 ;
Il est interdit d'importer, de dé­tenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des truffes ou des denrées alimen­taires en contenant ne satisfai­sant pas aux dispositions du présent décret.
Les truffes qui sont commer­cialisées à l'état frais au consommateur final sont:
b) Fermes, à maturité, saines et, à cet égard, exemptes de corps étrangers et pratique­ment exemptes de matières étrangères visibles, de parasites, d'attaques de parasites, de dommages causés par le gel ainsi que d'humidité exté­rieure anormale ;
c) Exemptes d'odeurs et de saveurs étrangères. Le contenu de chaque condi­tionnement est homogène et, pour les truffes entières, comporte uniquement des truffes de même espèce et de même qualité. Les truffes non en­tières sont commercialisées préemballées.
Les colis, pré-emballages et lots de truffes à l'état frais ne peuvent être commercialisés au consommateur final que s'ils comportent un pourcen­tage inférieur à 5 %, en nombre ou en poids, de produits ne répondant pas aux spécifica­tions mentionnées à l'article 3. Les produits impropres à la consommation et qui sont ex­clus de la vente ne rentrent pas dans le calcul de ce pour­centage.
Outre les mentions prévues aux articles R. 112-1 à R. 112­31 du Code de la consommation, la dénomination de vente des truffes à l'état frais comprend le nom usuel de l'espèce de truffe accompagné du nom scientifique en latin cor­respondant.
Lorsque ces truffes sont commercialisées à un stade antérieur à la vente au consommateur final, ces mentions figurent sur l'emballage dans lequel le produit est pré­senté lors de sa commercialisation ou sur les fiches, bons de livraison ou documents commerciaux accompagnant les produits auxquels ils se rapportent ou envoyés avant la livraison ou dans le même temps.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du com­merce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Le bureau de la FFT a pris acte de l'intervention de ce texte même si ses propositions n'ont pas été intégralement reprises. Le nouveau décret s'ajoute à la norme CEEIONU et à l'accord INTERFEL encore en vigueur.
Les questions suivantes ont été posées à à l'administration sur le contenu du décret.
1, Le fait de « canifer » une truffe (pour en apprécier la qualité) ne doit pas être considéré comme créant un (ou deux ...) morceau(x);
2. Comment concilier le début de l'article 2:« II est interdit d'importer... » et l'article 8 « les produits .. ne sont pas soumis aux exigences du présent décret... ).
3. L'article 3 n'interdit pas, semble- t - il, la commercialisation des truffes « boisées » (truffes dont tout ou partie de la « gléba » est devenue ri­gide, principalement sous l'effet d'une période de sécheresse).
4. Toujours à l'article 3, que sont les odeurs et saveurs « étrangères » ?
5. La dernière phrase de l'article 3 autorise-t-elle les mélanges d'espèces ?
6. Pourquoi ne pas pouvoir « truffer » avec de « l'Uncinatum » (ou de l'aestivum (très proche) alors qu'on le fait et qu'on a pu le faire pendant des siècles, par exemple en Lorraine ?
7. Au dernier alinéa de l'article 6, pourquoi est-il répété dans le décret «... nom usuel de l'espèce ou des espèces utilisées... ? Quelles situations sont visées ?
8. Les dispositions de l'article 7 sont-elles contredites par celles de l'article 8 ?
Autrement dit : un restaurateur français peut-il servir un apéritif à l'arôme de truffes importé d'Italie, sans avoir à respecter la teneur de l'article 7 ?
9. L'article 8 ne porte-t-il pas atteinte au principe d'égalité ? Ne crée-t-il pas des distorsions de concurrence ?
10. Comment l'accord Inter­professionnel sur la commercialisation des truffes fraîches dont le renouvellement va être entrepris, peut-il se combiner avec le décret ?
11. Est-il encore possible de faire respecter des dates de récolte garantissant la maturité des truffes ?
12. Comment s'apprécient les infractions susceptibles d'entraîner les sanctions prévues à l'article 10 ?
Réponses dans le prochain Trufficulteur.

References: l'article 3
 l'article 2
 l'article 8
 L'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 7
 L'article 8
 l'article 10