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Timestamp: 2017-08-18 01:18:42+00:00

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Législations pour les attentats aux moeurs, grossesse et avortement. | Documents de Médecine Légale
Législations pour les attentats aux moeurs, grossesse et avortement.
Publié le 7 Sep 2010 par Touati Khaled
Le code pénal (Art. 333 alinéa 1) punit de peines correctionnelles l’outrage public à la pudeur.
Art. 333 – Toute personne qui a commis un outrage public à la pudeur est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 à 2000 DA.
Les attentats à la pudeur sont punis de peines criminelles. S’ils ont été consommés ou tentés :
Art. 334 – Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence, sur la personne d’un mineur de seize ans de l’un ou de l’autre sexe.
Est puni de la réclusion à temps de cinq à dix ans, l’attentat à la pudeur commis par tout ascendant, sur la personne d’un mineur, même âgé de plus de seize ans, mais non émancipé par le mariage.
Art. 335 – Est puni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans, tout attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence contre des personnes de l’un ou de l’autre sexe.
Si le crime a été commis sur la personne d’un mineur de seize ans, le coupable est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans.
Art. 333 alinéas 2 du code pénal.art 338
Lorsque l’outrage public à la pudeur a consisté en un acte contre nature avec individu du même sexe, la peine est un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 1000 à 10000 DA.
Article 337 bis : considérées comme incestes les relation sexuelles entre parent en ligne descendante ou ascendante, frères et sœur germain consanguin ou !!!!!!,une personne et l’enfant de l’un de ses frères ou sœur germains, consanguins ou !!!!! avec un descendant de celui-ci la mère ou le père et l époux ou l’épouse le veuf ou la veuve de son enfan,t ou d’un autre de ses descendants, parâtre ou marâtre et le descendant de l’autre conjoint, les personnes , dont l’une est l’épouse ou l’époux d’un frère ou sœur
La condamnation prononcée contre le père ou la mère comporte la perte de la puissance paternelle ou tutelle légale.
CPA : art 3 39 : « est punie d’un emprisonnement d’un ou deux ans tout femme ou tout homme marié convaincre d’adultère. Quiconque consomme l’adultère est punie de la même peine.
La poursuite n’est exercée que sur plainte du conjoint affensé le pardon de ce dernier met fin aux poursuites.
Art.308 du code pénal algérien : « l’avortement n’est pas puni lorsqu’il constitue une mesure indispensable pour sauver la vie de la mère en danger, et qu’il est ouvertement pratiqué par un médecin ou un chirurgien après avis donné par lui à l’autorité administrative »
Art.72 de la loi sanitaire : « l’avortement dans un but thérapeutique est considéré comme une mesure indispensable pour sauver la vie de la mère en danger ou préserver son équilibre physiologique et mental gravement menacé l’avortement est effectué par un médecin dans une structure spécialisée après un examen médical conjoint avec un médecin spécialiste ».
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IMPUTABILITE ET ETAT ANTERIEUR

References: Art. 333

Art. 334

Art. 335

Art. 333

Art.308

Art.72