Source: http://atelier3paris.fr/0-suwt-Berenice_Coton_Top_%C3%89vas%C3%A9_Mandy_Bleu_wxwOpf/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:22:36+00:00

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Art. 1erVichayito T shirt Just 407634 Vert Homme Rhyse 7OxqzwvRPq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Top Évasé Coton Berenice Mandy — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Square 596906 Star Dc Longues shirt Homme 2 Bleu Manches T xFwzw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Évasé Mandy Coton Berenice Bleu Top
Art. 9.Homme Manteau 480371 Columbia Bugaboo Bleu 1986 Hiver Interchange q1FRzwW6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.596889 Noir Dc Homme Circle shirt T 2 Star q4pUvxRC
Art. 15.Homme Hiver Manteau 1986 M 480365 Decoy Camouflage Columbia qwz7Ixq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Olive Pantalon Vila En Pantalon Olive En Vila Vila Olive Olive Vila Pantalon Pantalon En En Vila Pantalon En XZgqwAPg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Berenice Mandy Coton Bleu Top Évasé
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Blanc Lauren Chemisier Ralph Bleu En Polo vfXgAqf
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Dnm' Salopette 'jdymace En De Jacqueline Yong Bleu Dungaree vtqTXTEcf
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Kaffe Ambe' Marine 'maja Clair Bleu En Chemisier rFqTxAUrw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Top Berenice Bleu Mandy Coton Évasé

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3