Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou081.htm
Timestamp: 2017-12-17 17:27:14+00:00

Document:
Législation/Eau/Zones de prévention sur le territoire de Lobbes
13 décembre 2004 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Lobbes G2, sis sur le territoire de la commune de Lobbes (M.B. 19.01.2005)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, du 19 juillet 2001 et du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement, notamment les articles 10 à 14, 16, 18 à 23 et 27;
Vu la lettre recommandée à la poste du 24 mai 2004 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la S.W.D.E., de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18°, de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001;
Vu la dépêche ministérielle du 24 mai 2004 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lobbes le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau souterraine dénommée Lobbes G2, sise à Lobbes;
Vu le procès-verbal du 6 juillet 2004 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 7 juin 2004 au 6 juillet 2004 sur le territoire de la commune de Lobbes, au cours de laquelle une observation écrite a été reçue (et au terme de laquelle deux personnes se sont présentées à la séance de clôture);
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lobbes rendu en date du 9 juillet 2004;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B : Lobbes G2 de code ouvrage 52/2/3/003;
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/034/03/4802b. Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention rapprochée a été déterminée sur base des distances forfaitaires adaptées au type d'ouvrage et aux caractéristiques topographiques et hydrogéologiques du site de prise d'eau, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage des zones sur le terrain.
La zone de prévention éloignée a été déterminée sur base des limites du bassin d'alimentation de la prise d'eau, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
Art. 4. L'utilisation de l'atrazine, du bromacile et du diuron, pure ou en mélange avec d'autre(s) composé(s), est interdite dans les zones de prévention rapprochée et éloignée.
Art. 5. § 1er. Nonobstant les dispositions de l'article 7, § 2, de l'arrêté du 22 mai 2003, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes pour lesquelles s'applique le régime d'assainissement autonome doivent être équipées d'un système d'épuration individuelle dans les quatre ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
- à l'administration communale de Lobbes;
- au centre du Hainaut de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne;

References: l'article 4

Art. 2

Art. 4

Art. 5
 § 1
 l'article 7
 § 2