Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1852-PGP&bg=79&bd=80&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2017-09-01
Timestamp: 2020-08-09 23:22:30+00:00

Document:
BOFiP-IR-BASE-20-60-20-20170901
1 (BOFiP-IR-BASE-20-60-20-§ 1-01/09/2017)
Depuis l'imposition des revenus de l'année 2009 et conformément aux dispositions du 2° quater du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) , les dépenses effectivement supportées par les nus-propriétaires au titre de travaux payés en application de l' article 605 du code civil , c'est-à-dire à raison de grosses réparations, pouvaient constituer, sur option irrévocable du contribuable et sous certaines conditions, une charge déductible du revenu global, lorsque le démembrement de propriété résultait de succession ou de donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Toutefois, le 4° du I et le B du II de l' article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abrogent ce régime optionnel de déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations des nus-propriétaires, et ce, pour les dépenses supportées à compter du 1 er janvier 2017, à l'exception de celles supportées en 2017 et pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016.
- 1 er janvier 2017, pour les contribuables qui ne peuvent pas justifier que les dépenses de l'espèce supportées en 2017 ont été engagées par l'acceptation d'un devis et le versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016 ;
- 1 er janvier 2018, pour l'ensemble des contribuables.
Pour les dépenses supportées, selon le cas, avant le 1 er janvier 2017 ou avant le 1 er janvier 2018, la fraction des dépenses de grosses réparations qui n'a pu s'imputer sur le revenu global de l'année au titre de laquelle les dépenses ont été supportées continue d'être reportable sur les dix années suivantes. Pour plus de précisions sur le report sur les dix années suivantes des dépenses non imputées, il convient de se reporter au II-C § 140 .
5 (BOFiP-IR-BASE-20-60-20-§ 5-01/09/2017)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-1-b § 60 à 80 du BOI-RFPI-BASE-30-20 .
10 (BOFiP-IR-BASE-20-60-20-§ 10-01/09/2017)
20 (BOFiP-IR-BASE-20-60-20-§ 20-01/09/2017)
30 (BOFiP-IR-BASE-20-60-20-§ 30-01/09/2017)
Seuls les démembrements résultant d'une donation entre vifs effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au 4 ème degré inclusivement permettent au nu-propriétaire de bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° quater du II de l' article 156 du CGI .
40 (BOFiP-IR-BASE-20-60-20-§ 40-01/09/2017)
Sont exclus tous les démembrements portant sur des titres de sociétés, y compris lorsque les revenus correspondants sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers (SCI, SCPI, sociétés de l' article 1655 ter du CGI , etc.).
50 (BOFiP-IR-BASE-20-60-20-§ 50-01/09/2017)
Conformément aux dispositions du II de l’ article 156 du CGI , les charges pouvant être déduites du revenu global sont limitativement énumérées et doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :
60 (BOFiP-IR-BASE-20-60-20-§ 60-01/09/2017)
70 (BOFiP-IR-BASE-20-60-20-§ 70-01/09/2017)
80 (BOFiP-IR-BASE-20-60-20-§ 80-01/09/2017)
Lorsque l’option est exercée, les autres charges foncières supportées par le nu-propriétaire, y compris les intérêts d’emprunts, peuvent être prises en compte par celui-ci pour la détermination de ses propres revenus fonciers dans les conditions de droit commun, sous réserve que le bien soit donné en location nue à titre onéreux, dans des conditions normales, par l’usufruitier, et que les revenus tirés par celui-ci de la location soient imposés à l’impôt sur le revenu entre ses mains dans la catégorie des revenus fonciers. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-1-b § 60 à 80 du BOI-RFPI-BASE-30-20 .
90 (BOFiP-IR-BASE-20-60-20-§ 90-01/09/2017)
Il en résulte que la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires en application de l' article 605 du code civil pour des immeubles occupés par eux-mêmes ou par l’usufruitier est possible. Il en est de même lorsque l’immeuble est donné en jouissance gratuitement à un tiers.
100 (BOFiP-IR-BASE-20-60-20-§ 100-01/09/2017)
Lorsque l’immeuble est donné en location par l’usufruitier, et sous réserve que cette location soit effectuée à titre onéreux et dans des conditions normales et que le revenu correspondant soit imposé à l’impôt sur le revenu au nom de l'intéressé dans la catégorie des revenus fonciers, le nu-propriétaire peut choisir, alternativement, de déduire les dépenses qu’il supporte pour la détermination de ses propres revenus fonciers. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-1-b § 60 à 80 du BOI-RFPI-BASE-30-20 .
110 (BOFiP-IR-BASE-20-60-20-§ 110-01/09/2017)
120 (BOFiP-IR-BASE-20-60-20-§ 120-01/09/2017)
130 (BOFiP-IR-BASE-20-60-20-§ 130-01/09/2017)
Dépenses de grosses réparations ( C. civ., art. 605 ) supportées en N par le nu-propriétaire
L’excédent, soit 25 000 ¤, sera déductible dans les mêmes conditions du revenu global des dix années suivantes, soit dans la limite annuelle de 25 000 ¤ (cf. II-C § 140 ) . Au cas d’espèce, il sera donc admis en totalité en déduction du revenu global de l’année N+1 si celui-ci est au moins égal à cette somme.
140 (BOFiP-IR-BASE-20-60-20-§ 140-01/09/2017)
150 (BOFiP-IR-BASE-20-60-20-§ 150-01/09/2017)
Les charges déductibles du revenu global en application du II de l’ article 156 du CGI ne peuvent pas créer de déficit global. Elles ne sont donc admises en déduction que dans la limite du montant du revenu global de l’année de leur imputation.
160 (BOFiP-IR-BASE-20-60-20-§ 160-01/09/2017)
170 (BOFiP-IR-BASE-20-60-20-§ 170-01/09/2017)

References: § 140
 § 60
 § 60
 § 60
 art. 605
 § 140