Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980604-9614595
Timestamp: 2019-09-20 18:30:44+00:00

Document:
France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juin 1998, 96-14595
Numéro d'arrêt : 96-14595
Numéro NOR : JURITEXT000007386742
Numéro d'affaire : 96-14595
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-04;96.14595
Sur le pourvoi formé par M. Octovio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit :
1°/ de la société Vips France, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ..., 91000 Evry,
2°/ de la société Logicia, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Vips France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1996), qu'en 1992, la société Vips France, ayant décidé la construction d'un nouveau siège social, s'est adressée à la société Logicia, qui lui a envoyé une proposition financière incluant le prix du terrain et le coût de la construction ;
que la société Vips France a donné son accord, sous réserve de l'obtention du financement, et a remis un chèque à la société Logicia;
que cette dernière a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec M. Y..., architecte ;
qu'alléguant l'impossibilité de trouver un crédit, la société Vips France a refusé de signer l'acte authentique et a assigné la société Logicia pour voir constater la non-réalisation de la condition suspensive et obtenir restitution du chèque;
que par voie reconventionnelle la société Logicia a sollicité la réparation de son préjudice;
que M. Y... est intervenu à la procédure pour réclamer le paiement de ses honoraires ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de ses honoraires, alors, selon le moyen, "1°/ que l'établissement de l'ensemble des devis des entreprises, tel que reconnu par la société anonyme Logicia et la cour d'appel constituait un fait impliquant nécessairement la réalisation, par l'architecte, de la phase de sa mission "projet d'exécution et dossier de consultation des entreprises";
qu'en estimant cependant qu'il n'établissait pas avoir intégralement réalisé cette phase, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ;
2°/ que l'article 3-2 du contrat prévoyait une "décomposition (des honoraires) par phases, destinée à définir les modalités de paiement et fixer les droits acquis", tandis que l'article 3-3 ne prévoyait qu'un échelonnement des versements, sans influence sur l'acquisition des honoraires;
que la première de ces clauses fixait à 35 % du montant total, -soit 132 793,92 francs HT- la fraction des honoraires acquise après obtention du permis de construire et à 55 % -soit 208 676,16 francs HT- celle acquise après réalisation du projet d'exécution et dossier de consultation des entreprises;
qu'en déterminant le montant des honoraires acquis au titre de ces phases par référence aux stipulations distinctes prévoyant un échelonnement des paiements -soit un versement de 50 000 francs HT, au dépôt du permis de construire et de 140 000 francs HT, à l'issue de la phase de consultation des entreprises- la cour d'appel a violé le marché du 29 mai 1992, et, partant de l'article 1134 du code civil ;
3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat;
que la société Logicia s'était bornée à soutenir que les prestations dont M. Y... demandait le paiement -réalisation du projet d'exécution et du dossier de consultation des entreprises- avaient été réalisées postérieurement à la résiliation du contrat;
que l'exécution de ces prestations n'était ainsi pas contestée;
qu'en retenant dès lors, à l'appui de sa décision que la preuve de l'exécution de ces prestations n'était pas rapportée, la cour d'appel s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat et a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile" ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... ne justifiait pas avoir entièrement réalisé la phase projet d'exécution et dossier de consultation des entreprises, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'établissement des devis des entreprises avait été complet, a souverainement apprécié le montant de la rémunération de l'architecte, sans modifier l'objet du litige, M. Y... n'ayant pas, dans ses conclusions, fondé sa demande sur l'article 3-2 du contrat d'architecte, et la société Logicia n'ayant pas, dans ses écritures, tenu pour établie la réalisation effective des prestations litigieuses ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vips France ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), 19 janvier 1996
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 04 juin 1998, pourvoi n°96-14595

References: l'article 1134
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1134
 l'article 3
 l'article 700