Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007916346
Timestamp: 2018-03-17 04:43:08+00:00

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Conseil d'Etat, Section, du 8 novembre 1996, 122644, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, Section, du 8 novembre 1996, 122644, publié au recueil Lebon
N° 122644
lecture du vendredi 8 novembre 1996
Vu la décision en date du 24 juin 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la Fédération française des sociétés d'assurance, dont le siège est ..., de la société Paternelle-Vie, de l'Union des assurances Paris-Vie et de la caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs, enregistrée sous le n° 122 644 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural, jusqu'à ce que la cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question de savoir si peut être regardé comme une entreprise au sens des stipulations des articles 85 et suivants du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne un organisme à but non lucratif, gérant un régime d'assurance vieillesse destiné à compléter un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif et fonctionnant, dans le respect de règles définies par le pouvoir réglementaire en ce qui concerne l'adhésion, les cotisations et les prestations, selon le principe de la capitalisation ;
Considérant que, dans l'arrêt du 16 novembre 1995, par lequel elle s'est prononcée sur la question dont le Conseil d'Etat statuant au contentieux l'avait saisie, par décision du 24 juin 1994, à titre préjudiciel, en application de l'article 177 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré qu'un organisme à but non lucratif, gérant un régime d'assurance vieillesse destiné à compléter un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif et fonctionnant, dans le respect des règles définies par le pouvoir réglementaire, notamment en ce qui concerne les conditions d'adhésion, les cotisations et les prestations, selon le principe de la capitalisation, est une entreprise au sens des articles 85 et suivants du traité instituant la Communauté européenne ;
Considérant qu'en confiant à la seule caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole la gestion du régime institué par l'article 1122-7 du code rural, le décret attaqué a accordé à cet organisme des droits exclusifs au sens des dispositions précitées ; qu'il a ainsi créé à son profit une position dominante au sens de l'article 86 du traité sur une partie substantielle du marché des produits de retraite complémentaire offerts aux chefs d'exploitation agricole dans la Communauté européenne ;
Considérant que le fait de créer une telle position dominante par l'octroi d'un droit exclusif au sens de l'article 90, paragraphe 1, n'est incompatible avec l'article 86 du traité que si l'entreprise en cause est amenée, par le simple exercice du droit exclusif qui lui a été conféré, à exploiter sa position dominante de façon abusive ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération française des sociétés d'assurance, à Axa assurances vie SA, à l'Union des assurances de Paris-Vie, à la caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs, à la caisse centrale de mutualité sociale agricole, au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Abstrats : 03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Gestion exclusive par la Caisse nationale d'assurance vieillesse agricole du régime complémentaire facultatif d'assurance-vieillesse des chefs d'exploitation dont les cotisations bénéficient de la déductibilité fiscale (décret n° 90-1051 du 26 novembre 1990) - Mécanisme conduisant nécessairement à un abus de position dominante - Méconnaissance de l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne non justifiée par des missions d'intérêt économique général au sens de l'article 90, paragraphe 2 de ce traité - Illégalité.
14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE -Droit communautaire de la concurence - Décret accordant des droits exclusifs à une entreprise - Mécanisme conduisant nécessairement à un abus de position dominante - Méconnaissance de l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne non justifiée par des missions d'intérêt économique général au sens de l'article 90, paragraphe 2 de ce traité - Illégalité.
15-05-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - DROIT DE LA CONCURRENCE -Décret accordant des droits exclusifs à une entreprise - Mécanisme conduisant nécessairement à un abus de position dominante - Méconnaissance de l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne non justifiée par des missions d'intérêt économique général au sens de l'article 90, paragraphe 2 de ce traité - Illégalité.
62-01-025 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Gestion exclusive du régime complémentaire facultatif d'assurance-vieillesse des chefs d'exploitation dont les cotisations bénéficient de la déductibilité fiscale (décret n° 90-1051 du 26 novembre 1990) - Mécanisme conduisant nécessairement à un abus de position dominante - Méconnaissance de l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne non justifiée par des missions d'intérêt économique général au sens de l'article 90, paragraphe 2 de ce traité - Illégalité.
Résumé : 03-02-06, 14-05, 15-05-06, 62-01-025 Décret du 26 novembre 1990 confiant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse agricole la gestion du régime complémentaire d'assurance vieillesse institué par l'article 42 de la loi du 30 décembre 1988. La gestion de ce régime complémentaire facultatif devant être regardée comme une activité d'entreprise au sens des dispositions des article 85 et suivants du traité instituant la Communauté européenne, la désignation d'un gestionnaire unique, dont les produits pourront seuls ouvrir droit à la déduction du revenu professionnel imposable instituée par la loi en faveur des cotisations versées par les souscripteurs, confère à ce dernier un droit exclusif qui le conduit nécessairement à abuser de la position dominante qu'il détient de ce fait sur le marché des produits de retraite complémentaire des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole. Cette atteinte aux règles édictées par l'article 86 du même traité n'étant pas justifiée par une mission d'intérêt économique général au sens du paragraphe 2 de l'article 90, le décret accordant un droit exclusif à la Caisse nationale d'assurance vieillesse agricole doit être annulé comme contraire aux articles 90 et 86 du traité.

References: l'article 1122
 l'article 177
 l'article 1122
 l'article 86
 l'article 90
 l'article 86
 l'article 86
 l'article 90
 l'article 86
 l'article 90
 l'article 86
 l'article 90
 l'article 86
 l'article 90
 l'article 42
 l'article 86
 l'article 90