Source: http://www.senat.fr/cra/s20110628/s20110628_7.html
Timestamp: 2016-09-25 21:03:50+00:00

Document:
Politique du handicap (Deuxi�me lecture)
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la deuxi�me lecture de la proposition de loi, modifi�e par l'Assembl�e nationale, tendant � am�liorer le fonctionnement des maisons d�partementales des personnes handicap�es (MDPH) et portant diverses dispositions relatives � la politique du handicap.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarit�s et de la coh�sion sociale. - Ce d�bat est particuli�rement important pour am�liorer le sort des personnes handicap�es. L'Assembl�e nationale a opportun�ment compl�t� le texte de cette proposition de loi.
S'agissant de la cotraitance entre P�le emploi et Cap emploi, le volume relatif � cette derni�re institution sera r�tabli � son niveau de 2010.
J'attache une grande importance � la Convention des Nations Unies sur les droits des handicap�s. Le nouveau D�fenseur des droits veillera � sa bonne application. La deuxi�me Conf�rence nationale du handicap a �t� l'occasion de prendre des engagements forts : int�gration de la gestion du handicap dans les programmes scolaires, formation des enseignants, remplacement des contrats aid�s par des professionnels mieux form�s. Tous les enfants doivent trouver une solution adapt�e � leurs besoins. Enfin, une journ�e du handicap sera organis�e chaque ann�e dans les �coles. Tout cela, c'est du Paul Blanc dans le texte ! (Sourires) Quant � l'accessibilit�, l'objectif de 2015 n'est pas n�gociable. L'�tat doit se montrer exemplaire. Un comit� de suivi d�di� sera cr��.
Am�liorer le fonctionnement des MDPH, c'est am�liorer le service rendu aux personnes handicap�es. Il s'agit de mettre fin � l'instabilit� du personnel et � certaines lourdeurs administratives. Quant � l'accessibilit�, elle est indispensable. Seule des contraintes techniques peuvent justifier des mesures de substitution : c'est l'objet de l'article 14 bis. Consciente des difficult�s d'application, j'ai confi� � de hauts responsables la mission de d�finir des solutions techniques.
Sur l'article 14 ter, je ne peux pas laisser dire que le Gouvernement remet en cause l'objectif de la loi de 2005. Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Et pourtant ! Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Pour les logements neufs, le texte pr�voit une accessibilit� totale pour les parties communes, mais seulement une parfaite adaptabilit� pour les parties privatives. Le probl�me est que les m�mes dispositions s'appliquent aux logements � destination temporaire ou saisonni�re : on fait croire aux touristes handicap�s que les logements qu'ils louent pour leurs vacances sont accessibles, mais ce n'est le cas que pour les parties communes ! Il faut y rem�dier.
Pour contourner les difficult�s d'acc�s aux oeuvres culturelles, la proposition de loi pr�voit aussi une exception aux r�gles du droit d'auteur. Il est aussi question de l'acc�s aux stades.
Les conditions d'exon�ration de la � surcontribution � d'entreprises sont rendues plus strictes.
Autant d'avanc�es majeures, attendues depuis plus d'un an. Je souhaite que le texte soit vot� conforme au S�nat, pour entrer en application aussi vite que possible. (Applaudissements � droite)
M. le pr�sident. - Je salue M. Paul Blanc, qui quittera le S�nat en septembre.
M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales. - C'est en effet avec beaucoup d'�motion que je monte une derni�re fois � cette tribune pour d�fendre les personnes handicap�es. Je suis un peu meurtri de l'accueil fait par la presse et certaines associations � ce texte : j'esp�re que ce d�bat montrera qu'il s'agit d'une avanc�e pour les handicap�s.
Voici deux ans que Mme Jarraud-Vergnolle et moi-m�me avons alert� sur les probl�mes rencontr�s par les MDPH. La navette parlementaire a �t� longue. (M. Jean Desessard rench�rit) Nous avons l'habitude : le pr�c�dent texte, dont l'examen avait commenc� au S�nat en 2002, n'a �t� promulgu� que le 11 juillet 2005 ! J'ai us� trois ministres... (Sourires)
Sur de tels textes fondateurs, le S�nat joue toujours un r�le pr�pond�rant.
Les MDPH sont confront�es � l'instabilit� de leur personnel, � des difficult�s de financement et � des lourdeurs administratives.
Des proc�dures simplifi�es sont institu�es pour le traitement des demandes. Quant au personnel, la mise � disposition des fonctionnaires de l'�tat sera port�e � cinq ans afin de mieux anticiper les d�parts. L'�tat versera sa contribution d�s le d�but de l'ann�e. Les collectivit�s pourront ouvrir leurs formations � tous les employ�s.
Le financement des MDPH est pr�caire. Le texte stabilise leur statut, celui de groupement d'int�r�t public (GIP). Une convention d'objectifs et de moyens (COM) rendra le financement plus lisible.
Le r�le de l'�tat et du service public de l'emploi est r�affirm�. Une COM pr�voira les modalit�s d'insertion professionnelle des handicap�s.
Les MDPH pourront prendre des initiatives dans les trois fonctions publiques. Les fonctionnaires handicap�s pourront saisir directement le fonds, sans passer par leur employeur.
La prise en charge du handicap passe aussi par l'am�lioration de l'environnement des personnes handicap�es. La proposition de loi pr�voit des mesures de substitution au cas o� il serait impossible de rendre des logements neufs accessibles : il ne s'agit pas d'une d�rogation g�n�rale mais de souplesse. Les prestations audiovisuelles pour les aveugles ou malvoyants pourront �tre offertes gratuitement.
Les d�put�s ont confort� la philosophie g�n�rale du texte : ils ont s�curis� la r�gle du lieu de r�sidence, restreint l'�change d'informations entre professionnels tenus au secret, �tendu aux stagiaires le statut de travailleur handicap�, donn� un fondement l�gal aux plans r�gionaux pour l'insertion des travailleurs handicap�s, rendu plus rigoureuses les conditions d'exon�ration de la � surcontribution � des entreprises.
Enfin, le texte simplifie l'acc�s aux fichiers sources des �diteurs, en vue d'un transfert sur un support adapt� au handicap.
La commission des affaires sociales a adopt� le texte dans la r�daction de l'Assembl�e nationale ; je souhaite qu'il soit unanimement vot�. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Jean-Jacques Pignard. - Un compromis a �t� trouv� et la commission esp�re un vote conforme. Le groupe de l'Union centriste salue ce texte, qui repr�sente une avanc�e significative dont le m�rite revient principalement � M. Paul Blanc.
A partir d'un constat partag�, le texte apporte un rem�de aux maux dont souffrent les MDPH : lourdeurs administratives, difficult�s de financement, probl�mes de personnel. La solution de mise � disposition contre remboursement est astucieuse : on �vitera ainsi les vacances de postes. Je regrette toutefois que l'exon�ration de la taxe sur les salaires n'ait pas surv�cu...
Le statut des employ�s constitue un frein. Je regrette que le GIP soit p�rennis�. Les temps ne sont sans doute pas m�rs pour d'autres exp�rimentations. La mise � disposition de cinq ans des fonctionnaires de l'�tat, la possibilit� pour les GIP de recruter en CDI sont toutefois � saluer.
Deux reculs concernant la prestation de compensation du handicap (PCH). La premi�re mouture du texte en �largissait le champ aux aides m�nag�res. La mise en place d'un m�canisme de p�r�quation au titre de la PCH a aussi �t� jug�e pr�matur�e...
M. Paul Blanc, rapporteur. - Il faut laisser du travail pour les suivants !
M. Jean-Jacques Pignard. - Les d�put�s ont trouv� un bon compromis avec la notion de domicile de secours.
L'amendement Desmarescaux garantit que le principe g�n�ral ne sera pas contourn�. Je f�licite la commission, sa pr�sidente et son rapporteur, qui termine en beaut� sa carri�re. Les personnes handicap�es ont toujours �t� au coeur de ses pr�occupations car elles �taient proches de son coeur. (Applaudissements au centre et � droite)
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cette proposition de loi, cons�cutive � notre rapport de 2009, a �t� r�dig�e d�but 2010... La premi�re lecture s'�tait d�j� d�roul�e en deux temps. En attendant, la situation des MDPH est toujours aussi fragile, preuve du d�sengagement de l'�tat, en d�pit des annonces du pr�sident de la R�publique.
Le titre I de cette proposition de loi est conforme aux pr�conisations de notre rapport.
Le titre II, en revanche, ne nous satisfait pas.
Un amendement � l'article 10 reviendra sur les proc�dures contentieuses relatives aux d�cisions des Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicap�es (CDAPH). Il faut pr�server la pluridisciplinarit�.
L'article 10 bis pr�voit l'�laboration d'un Plan r�gional pour l'insertion des travailleurs handicap�s (PRITH) tous les cinq ans.
J'en viens � l'article 14 bis. Ce n'est pas la premi�re fois que vous instaurez des d�rogations au principe d'accessibilit�. Heureusement, le Conseil d'�tat �tait revenu dessus. Aujourd'hui, vous r�cidivez. Voulez-vous vraiment faciliter la vie des personnes handicap�es ? Le pr�sident de la R�publique a demand� 150 millions pour elles -pure mesure d'affichage car cette somme �tait d�j� budg�t�e ! � Je ne c�derai pas sur l'�ch�ance de 2015 �, disait-il. De qui se moque-t-on ? � Notre effort ne se rel�chera pas �. Des auxiliaires de vie scolaire (AVS) devraient �tre recrut�s -or cela fait huit ans que les associations se battent pour faire reconna�tre ce m�tier ! Des centaines de questions ont �t� pos�es sur les AVS, tant � l'Assembl�e nationale qu'au S�nat, sans r�ponse satisfaisante. (Mme le ministre s'exclame) Le probl�me r�current de p�rennisation des AVS a entra�n� des recours : l'�tat se d�sengage.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - N'exag�rons pas !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le d�calage entre les annonces et les actes remet en cause la loi de 2005. Malgr� l'int�r�t du titre I, malheureusement, mon cher Paul, nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Vous �tes incorrigibles !
M. Paul Blanc, rapporteur. - J'ai l'habitude : vous aviez d�j� vot� contre en 2005 !
Mme Anne-Marie Escoffier. - Voil� un an que ce texte nous a �t� soumis en premi�re lecture : c'est long ! Il est pourtant urgent d'am�liorer le confort des personnes handicap�es et le fonctionnement des MDPH.
Je me f�licite, avec le groupe RDSE, des dispositions retenues. Le l�gislateur a entendu les personnes handicap�es : facilit� d'accueil, proximit�, reconnaissance automatique de la qualit� de travailleur handicap� pour les stagiaires, accessibilit�, selon des r�gles moins contraignantes : c'est une mesure pragmatique, de bon sens.
Il fallait donner � la nouvelle entit� MDPH souplesse et vision strat�gique. Cela a �t� fait au plan du personnel, et via les COM. Cela devrait assurer aux MDPH un financement connu d'avance. A l'�tat d'�tre garant et f�d�rateur des acteurs.
Je regrette toutefois la non-prise en charge de l'aide m�nag�re dans la PCH. La possibilit� pour les entreprises de s'exon�rer de la surcotisation a �t� heureusement encadr�e. Un �quilibre a �t� trouv�.
Restent deux probl�mes majeurs : les autistes et les personnes �g�es. Pour les premiers, nous manquons de dispositifs, de structures adapt�es. (M. Guy Fischer approuve) L'autisme reste un monde imp�n�trable.
Je ne peux me r�soudre � classer les personnes �g�es parmi les personnes handicap�es : �tre �g�, c'est une richesse jusqu'� ce que les capacit�s diminuent ! Il faut un plan particulier pour prendre en compte la probl�matique du vieillissement. Mais quid du vieillissement des personnes handicap�es ? Il faut y travailler.
Je voterai cette proposition de loi, avec l'ensemble des membres du RDSE. (Applaudissements au centre et � droite)
Mme Isabelle Pasquet. - (Applaudissements sur les bancs CRC) Le titre I de cette proposition de loi va dans le bon sens, � condition que le Gouvernement respecte les engagements qu'il aura pris dans le cadre des COM. Et la formation des acteurs des MDPH est positive. Mais il en va tout autrement du titre II. La PCH ne couvre pas la totalit� des frais li�s � l'autonomie. On fait supporter d'importants restes � charge aux personnes en situation de handicap et � leur famille. Nous d�non�ons les d�rogations au principe d'accessibilit� pos� dans la loi de 2005 : on rel�gue les personnes handicap�es au rang de citoyens de seconde zone ! La � substitution � ne nous satisfait pas. Selon M. Paul Blanc, il suffirait ainsi que l'on puisse d�truire un placard pour agrandir et adapter une salle de bains.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Cela, c'est l'adaptabilit� !
Mme Isabelle Pasquet. - On emp�che ainsi les personnes handicap�es d'entretenir une vie sociale, de profiter des plaisirs simples de la vie. C'est donner quitus � ceux qui seraient tent�s de renoncer � l'accessibilit� pour tous.
La perte d'autonomie nous impose d'�tre imaginatifs. Cela passe par le � design pour tous � : en �largissant couloirs et salles de bains, en installant des rampes, on facilite la vie de tous, handicap�s comme personnes �g�es. La France doit respecter ses engagements en la mati�re.
Hier, la majorit� adoptait, dans le projet de loi sur l'alternance, une mesure permettant � l'entreprise de s'exon�rer de ses obligations en mati�re de handicap. Elle poursuit aujourd'hui dans la m�me veine. Le groupe CRC-SPG votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Yves Daudigny. - Quel dommage que l'excellent travail de M. Paul Blanc et Mme Jarraud-Vergnolle soit entach� d'une disposition qui contredit la lettre et l'esprit de la loi de 2005 ! L'article 14 bis, adopt� conforme, a soulev� l'indignation des associations, et jet� une ombre sur le reste du texte.
Nous approuvons les dispositions relatives aux MDPH, au statut des personnels, � l'emploi et aux organismes de placement.
D'accord aussi pour l'article 5, qui pr�voit une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens. Depuis la premi�re lecture sont aussi intervenues les circulaires du 8 avril 2011, qui ouvrent les cr�dits n�cessaires pour les MDPH. Le financement est regroup� en un seul programme.
Cette proposition de loi marquait une r�elle progression. Il est d'autant plus regrettable qu'elle soit gag�e sur le renoncement au principe d'accessibilit�. Cette br�che -que vous qualifiez de � substitution �- suffit � emporter la digue !
L'adoption de l'article 14 bis a sonn� l'ouverture de la chasse aux d�rogations chez les d�put�s, chacun en r�clamant une nouvelle, au point de devoir �tre rappel�s � l'ordre par Mme B�reng�re Poletti !
Vous dites tenir le principe d'accessibilit� pour intangible et irr�fragable. Quand direz-vous la v�rit� aux Fran�ais, madame la ministre ?
Vous ouvrez la bo�te de Pandore. Le principe de convergence que devaient incarner les maisons communes de l'autonomie pose la question de leur financement... O� est la coh�rence, la vision d'ensemble ? Nous verrons ce qu'il en sera de la r�forme de la d�pendance, annonc�e depuis 2007.
Rien ne justifiait le renoncement aux principes de 2005. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Marie-Anne Montchamp, secr�taire d'�tat aupr�s de la ministre des solidarit�s et de la coh�sion sociale. - Le Gouvernement vous a �cout� avec attention.
Monsieur Pignard, vous avez �voqu� la lenteur de l'examen de ce texte. L�gif�rer dans ces domaines est une t�che complexe, et il a fallu tenir compte du calendrier parlementaire. J'ai entendu vos regrets, mais note votre satisfecit global.
Mme Jarraud-Vergnolle a employ� un ton diff�rent... Pourquoi reprocher aux membres du Gouvernement de s'�tre rendus � la conf�rence du handicap ? Nous voulions apporter une contribution coll�giale, chacun d�clinant les cons�quences de la loi du 11 f�vrier dans son domaine.
Le Gouvernement s'est toujours attach� au principe de r�alisme. L'immense apport de la proposition de loi Blanc, avec la contribution de Mme Desmarescaux, a �t� de se tenir � ce principe.
Le principe de substitution est tr�s utile : il arrive que nous soyons mis en �chec par la complexit� d'un site, d'une situation. J'ai d�fendu le principe intangible, irr�fragable, d'accessibilit� dans le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin mais le principe de r�alisme ne peut �tre balay� -dans certains cas, mieux vaut la substitution que la d�rogation !
La conf�rence nationale du handicap permet d'apporter 150 millions dans des conditions plus souples. Sur les AVS, je ne peux laisser parler de recul ! Il s'agit de tourner la page de la pr�carit� des postes, dans l'int�r�t des enfants. (Mme Annie Jarraud-Vergnolle s'exclame)
Madame Escoffier, merci de votre contribution. Cette proposition de loi va permettre d'am�liorer la loi du 11 f�vrier. J'ai entendu votre regret concernant l'aide m�nag�re ; l'autisme est une priorit�. Le plan Autisme 2008, pour 206 millions d'euros, rencontre ses objectifs. Le d�bat sur la d�pendance est lanc� : 2 500 places sont pr�vues pour les personnes �g�es.
Madame Pasquet, merci d'avoir �voqu� les avanc�es du texte. Mais qui a parl� de � citoyen de seconde zone � ? Je vous laisse ce terme : il ne fait pas partie de notre vocabulaire.
Nous pr�f�rons la substitution au blocage, pour avancer !
Monsieur Daudigny, merci pour votre satisfecit sur de nombreux sujets. L'effort en mati�re de financement est important : 69,31 millions d'euros au total, depuis 2006.
Sur l'accessibilit�, les positions doctrinales me semblent fragiles. Il faut avancer, plut�t que de renoncer. L'engagement de 2005 est bien intangible. L'apport des associations a �t� irrempla�able.
Pour conclure, je veux redire mon admiration et mon amiti� � Paul Blanc (Applaudissements au centre et � droite)
Mme Isabelle Pasquet. - La formation des professionnels des MDPH est primordiale, d'autant que les probl�mes que rencontrent les personnes en situation de handicap sont diff�rents et peuvent conduire � un surhandicap. Il faut faire �merger une culture commune. Mais quid du financement ? Le deuxi�mement de cet article pr�voit que la cotisation soit vers�e par les collectivit�s territoriales pour les agents territoriaux, mais les fonctionnaires de l'�tat et hospitaliers demeurent d�pendants de leur administration d'origine, qui peut �tre plus r�ticente. Ne faudrait-il pr�voir une compensation financi�re pour celles-ci ?
Mme Isabelle Pasquet. - Cet article est indispensable pour que l'article 2 soit applicable. Les dettes de l'�tat se sont accumul�es. Faut-il attendre qu'il soit condamn� ? Nous prenons acte des engagements mais serons vigilants. Mais pourquoi n'y a-t-il pas de parall�lisme entre la dur�e de la COM et celle du contrat de mise � disposition ?
Les associations doivent �tre associ�es � la d�finition des besoins en personnel. Ceux-ci peuvent cro�tre pendant la dur�e de la COM : une clause de r�vision aurait �t� n�cessaire.
M. le pr�sident. - Amendement n�3, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
, les besoins constat�s localement.
M. Guy Fischer. - En tant que conseiller g�n�ral, j'ai �t� confront� � ces probl�mes. La possibilit� d'avenant financier est bienvenue, mais nous voulons toujours faire mieux. Les probl�mes financiers des MDPH, li�s au manque de personnel et au statut de celui-ci, ne sont pas sans cons�quence pour les usagers. Nous prenons acte des engagements du Gouvernement et voterons l'article, mais il faut pr�ciser que l'avenant doit �tre conforme aux besoins r�ellement constat�s.
M. Paul Blanc, rapporteur. - D�favorable : cette pr�cision est inutile.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Malgr� la joie que me procure la nomination de Mme Lagarde � la t�te du FMI (applaudissements � droite), je me vois oblig�e de me ranger � l'avis de M. Blanc.
M. Yves Daudigny. - Cet article va dans le bon sens, mais la gestion des ressources humaines pose probl�me. Une �tude men�e dans mon d�partement de l'Aisne a montr� que le nombre d'agents recrut�s, financ�s par le conseil g�n�ral, a fortement augment�. Je souhaite que la convention �voque diverses sources de financement des postes indispensables aux nouvelles missions des MDPH. Un appui � la gestion des ressources humaines serait en outre utile. L'article 5 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1, pr�sent� par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Alin�a 5 Compl�ter cet alin�a par une phrase ainsi r�dig�e : Le co�t du libre appel gratuit pour l'appelant doit �tre pris en compte par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens.
M. Jean Desessard. - Le co�t des appels gratuits doit �tre int�gr� � la convention ; certaines MDPH fr�lent d�j� le d�p�t de bilan.
M. Paul Blanc, rapporteur. - D�favorable : l'accueil t�l�phonique est une des missions des MDPH, naturellement prise en compte dans la convention. Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Cette argumentation est excellente : n'alourdissons pas inutilement la loi.
M. le pr�sident. - Amendement n�4, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport �valuant les cons�quences pour les d�partements des r�gles applicables en mati�re de comp�tence territoriale des maisons d�partementales des personnes handicap�es.
M. Guy Fischer. - Si la question de la comp�tence territoriale des MDPH est �videment importante pour les personnes en situation de handicap, elle l'est �galement, d'un point de vue financier, pour les d�partements. La solution retenue par l'Assembl�e nationale pourrait p�naliser les d�partements les plus dynamiques.
On pr�tend que la cr�ation de la PCH n'est pas un transfert de comp�tences ; il en r�sulte que la PCH est essentiellement financ�e par les d�partements : charge de plus en plus lourde qui s'ajoute au RSA et � l'APA. Nous craignons qu'� terme, les d�partements ne soient contraints de diff�rencier leur politique en faveur des personnes en situation de handicap. Nous demandons un rapport d'�valuation de cette question.
M. Paul Blanc, rapporteur. - D�favorable. Le crit�re du domicile de secours, retenu par le S�nat, posait probl�me pour les personnes changeant de d�partement ; l'Assembl�e nationale est parvenue � un �quilibre. Elle a en outre confort� notre dispositif de conventionnement.
Mme Marie-Anne Montchamp, secr�taire d'�tat. - M�me avis. La loi de 2005 pr�voit un rapport annuel sur la politique du handicap ; c'est dans ce cadre que cette question pourra �tre trait�e.
M. Jacques Blanc. - Au moment de la d�centralisation, nous avons d�cid� que le domicile de secours resterait le domicile initial, afin que le d�partement d'accueil ne supporte pas la charge. En m�me temps, cela encourage les d�partements � s'�quiper. Ne touchons pas � la libert� de choix des handicap�s !
L'article 8 ter est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�8, pr�sent� par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
et peut obtenir copie int�grale des pi�ces pr�cit�es, sur sa demande, aupr�s de la maison d�partementale pour personnes handicap�es
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - La possibilit�, pour le requ�rant, d'obtenir copie de l'int�gralit� du rapport m�dical et de l'�quipe ayant contribu� � la fixation du taux d'incapacit� ou � la d�cision critiqu�e a �t� supprim�e, sans justification, par l'Assembl�e nationale. Nous en demandons le r�tablissement, au nom du principe d'�galit� des armes.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Amendement satisfait par la loi Kouchner de 2002. Retrait, sinon rejet.
Mme Marie-Anne Montchamp, secr�taire d'�tat. - M�me avis.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le requ�rant a le droit de savoir !
Mme Isabelle Pasquet. - Cet article vise � rendre les PRITH plus visibles. Trop de personnes handicap�es n'ont pas d'emploi, et trop d'entreprises ne satisfont pas � leurs obligations ; le Gouvernement a privil�gi� une politique incitative. Au S�nat comme � l'Assembl�e nationale, il reste beaucoup � faire. La soci�t� doit avancer collectivement, l'�tat doit montrer l'exemple.
Le Conseil d'�tat a annul� pour exc�s de pouvoir le d�cret du 21 octobre 2009, qui instituait des d�rogations au principe d'accessibilit�. Que contiendra le nouveau d�cret ? En l'�tat, la loi de 2005 n'est pas applicable.
M. le pr�sident. - Amendement n�5, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
sous l'autorit� du repr�sentant de l'�tat dans la r�gion
et apr�s consultation des associations repr�sentatives
M. Guy Fischer. - M�me si les mentalit�s �voluent, les personnes handicap�es subissent toujours des entraves pour acc�der � l'emploi. Or le travail, facteur d'ind�pendance financi�re, est aussi un d�terminant identitaire. Le taux de ch�mage des personnes en situation de handicap atteint 11 % ; en 2010, 73 % des emplois �taient en CDD, 42 % � temps partiel -plus souvent subi que choisi. Le PRITH est donc bienvenu ; mais les associations doivent �tre consult�es.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Les modalit�s de consultation sont pr�vues par la circulaire du 26 mai 2009. Avis d�favorable.
Mme Marie-Anne Montchamp, secr�taire d'�tat. - M�me avis. N'oublions pas le probl�me de la formation initiale, et ne rel�chons pas nos efforts en faveur de la scolarisation des enfants handicap�s.
L'article 10 bis est adopt�, ainsi que l'article 11.
L'article 11 bis est adopt�, ainsi que les articles 12 et 12 bis A.
Mme Isabelle Pasquet. - Cet article supprime la r�f�rence � la notion d'� efficience r�duite �. Les aides aux postes pourraient s'en trouver encore r�duites, apr�s la suppression de 500 d'entre elles en loi de finances pour 2011. En travaillant, une personne handicap�e g�n�re des richesses ; et les recettes fiscales et sociales pour l'�tat sont sup�rieures aux d�penses : cette mesure aggravera les d�ficits publics. Nous ne voterons pas l'article.
L'article 12 bis est adopt�, ainsi que l'article 12 ter.
Article 12 quater M. le pr�sident. - Amendement n�12, pr�sent� par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
R�diger ainsi cet article : Le second alin�a de l'article L. 5212-10 du m�me code est ainsi r�dig� : � La limite de la contribution annuelle par b�n�ficiaire non employ� est port�e, dans des conditions d�finies par d�cret, � 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance pour les entreprises qui n'ont occup� aucun b�n�ficiaire de l'obligation d'emploi, qui n'appliquent aucun accord collectif mentionn� � l'article L. 5212-8 pendant une p�riode sup�rieure � trois ans et dont l'ensemble des contrats pr�vus � l'article L. 5212-6 qu'elles ont pass�s n'exc�de pas, en volume de travail fourni, un seuil fix� par d�cret. �
M. Jean Desessard. - Toute entreprise qui n'emploie aucune personne handicap�e, qui n'a aucun contrat de fourniture ou de sous-traitance avec une entreprise adapt�e ou qui n'applique aucun accord collectif pr�voyant la mise en oeuvre d'un programme en faveur des personnes handicap�es doit payer une � surcontribution �, mais il suffit � une entreprise d'acheter trois stylos -un contrat de fournitures...- pour y �chapper ! C'est pourquoi le rapporteur � l'Assembl�e nationale a propos� d'instaurer un montant minimal d'achat aupr�s d'une entreprise adapt�e ou d'un �tablissement et service d'aide par le travail (Esat).
Mais la question de la part du travail des personnes handicap�es dans les fournitures achet�es reste enti�re ; c'est ce travail que la loi veut favoriser, pas le commerce de biens ou de services dont les personnes handicap�es seraient l'alibi. Ce n'est pas un hasard si les montants de la contribution et de la � surcontribution � sont fix�s en multiples du salaire minimum. D'o� notre amendement, qui est tout � fait dans l'esprit du code du travail. M. Paul Blanc, rapporteur. - L'int�r�t de l'amendement n'est pas �vident. D�favorable.
Mme Marie-Anne Montchamp, secr�taire d'�tat. - M�me avis. Cette pr�cision est d'ordre r�glementaire.
M. Jean Desessard. - Dans ce cas, Mme la ministre y pourvoira par voie r�glementaire ! (Sourires)
L'amendement n�12 n'et pas adopt�.
M. Paul Blanc, rapporteur. - L'article 14 bis, qui n'est plus en navette, a suscit� des inqui�tudes. La loi de 2005 fixait par principe l'acc�s de tous � tout, d�s 2015 ; les b�timents neufs et les nouveaux mat�riels roulants devaient �tre rendus imm�diatement accessibles. Des d�rogations n'�taient possibles que pour l'existant.
C'est sans fondement l�gal que des mesures r�glementaires autorisant des d�rogations ont �t� accord�es dans les constructions neuves, d'o� la censure du Conseil d'�tat. Faut-il d�molir les logements sociaux ou les �tablissements d�j� sortis de terre ? Les l�galiser ? L'�thique de conviction s'oppose � l'�thique de responsabilit�. J'ai d� me r�soudre la mort dans l'�me � des mesures de substitution pour le b�ti neuf, � condition que le ma�tre d'ouvrage prouve l'impossibilit� technique, que le nouveau d�cret soit soumis au CNCPH, que la souplesse accord�e ne soit pas de port�e g�n�rale, que la commission consultative de s�curit� et d'accessibilit� se prononce sur les mesures de substitution et que le pr�fet soit tenu par son avis. Mme Isabelle Pasquet. - Le groupe CRC-SPG votera contre cet article 14 ter A. Le principe d'accessibilit� universelle est remis en cause. D�rogation ou substitution ? La r�alit� est la m�me. Une personne en chaise roulante ne doit pas �tre oblig�e d'emprunter un parcours sp�cifique : ce serait la confiner dans la marginalit�.
Le rapport Dolig� propose m�me de g�n�raliser les mesures de substitution. A-t-on c�d� au lobby du BTP ? Comment se satisfaire de cette situation ? On fait passer les personnes handicap�es par les sous-sols ou les locaux � poubelles ! C'est indigne. La campagne de communication Des b�tons dans les rues veut sensibiliser � ces difficult�s.
L'accessibilit� universelle, c'est un espace public ouvert � chacun. Nous ne pouvons accepter ce nouveau recul. (Applaudissements � gauche)
Mme Sylvie Desmarescaux. - Ces propos sont scandaleux. Nous voulons tous que les handicap�s aient leur place dans la cit�, aient acc�s aux logements. Mais dans certaines situations, l'accessibilit� est impossible. Nous sommes conscients que tout n'est pas parfait, mais nous avons tous la volont� d'agir. Respectez les �lus que nous sommes ! (Applaudissements au centre et � droite)
M. �ric Dolig�. - On ne peut laisser passer certains propos. Mme Escoffier en a justement appel� au pragmatisme. Pour mon rapport sur la simplification des normes, j'ai re�u les associations d'�lus, dont vos amis de l'Association des d�partements de France et de l'Association des r�gions de France (ARF) : ils m'ont tous fait part de leurs difficult�s. Et je ne parle pas des maires ruraux ! J'ai transcrit leurs propos avec des mots choisis...
Faire passer les handicap�s par le local � poubelles ? Qui le fait ? Ces propos sont scandaleux ! Je vous invite � les retirer. Assez de d�magogie !
Nous parlerons lundi soir des pompiers. Je vais me r�galer ! Les propos que tiennent certains �lus locaux en priv� et en public diff�rent grandement ! (Applaudissements � droite)
M. Jean Desessard. - Qu'il y ait une contradiction entre les principes et le point de vue des gestionnaires, c'est normal, d'o� la n�cessit�, pour le l�gislateur, d'�tre clair. Mais il ne s'agit pas d'exceptions : on ouvre grand les vannes ! M. Dolig� vient de dire que les �lus veulent remettre en cause les r�gles !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - M. Dolig� a point� les contradictions de la gauche : on voit des �lus locaux demander des arrangements et ici s'arc-bouter sur les principes...
Pour les logements neufs, l'obligation d'accessibilit� des parties communes est intangible. Le texte pr�voit une obligation d'adaptabilit� des parties privatives : le logement n'est pas directement accessible, mais peut le devenir par des travaux simples qui ne touchent pas au gros oeuvre -remplacer par exemple une baignoire par une douche de plain-pied. Selon vous, les m�mes r�gles devraient s'appliquer aux logements occup�s temporairement : faudrait-il faire des travaux pour sept jours de location ? Ce que propose le texte, c'est qu'une partie du parc soit pleinement accessible ! C'est une avanc�e incontestable ! L'avis sur les amendements nos7 et 9 de suppression sera donc d�favorable. (Applaudissements au centre et � droite)
M. le pr�sident. - Amendement n�7, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Isabelle Pasquet. - Il est d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�9, pr�sent� par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Il est d�fendu.
M. Paul Blanc, rapporteur. - D�favorable.
Mme Isabelle Pasquet. - Nous �coutons les partenaires sociaux -on l'a vu hier- et aussi les associations, dont nous relayons l'indignation. Oui, les handicap�s ont parfois l'impression d'�tre des citoyens de seconde zone ! Ici m�me, les tribunes ne leur sont pas accessibles ! (Applaudissements � gauche)
M. Jean Desessard. - Malgr� les histoires d'eau que nous a racont�es Mme la ministre, l'article n'a rien de limpide. Un d�cret doit fixer les exigences en mati�re d'accessibilit�, non d'adaptabilit� : il peut aussi bien les r�duire !
Les amendements identiques nos7 et 9 ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�10, pr�sent� par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
La premi�re phrase du premier alin�a de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation est compl�t�e par les mots : � en vertu du principe de conception universelle �.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - M. Paul Blanc nous dit qu'il �tait contre les d�rogations dans le b�ti neuf, que c'est la mort dans l'�me qu'il a accept� la substitution... Les d�clarations du pr�sident de la R�publique, de la ministre vont dans le sens des engagements internationaux pris par la France. L'Union europ�enne a rendu opposable la convention internationale sur les droits des personnes handicap�es. Pourquoi l'avoir sign�e si c'est pour revenir en arri�re, au risque d'�tre condamn� ?
Le � Design for all � de la Banque mondiale estime entre 10 et 15 % la perte de fr�quentation touristique due � l'inaccessibilit�. Pourtant, le surco�t n'exc�de jamais 1 % du co�t de construction. Le Grenelle I fait de la prise en compte de l'accessibilit� une priorit�.
M. le pr�sident. - Amendement n�11, pr�sent� par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cet amendement se justifie par son texte m�me.
M. Paul Blanc, rapporteur. - D�favorable � l'amendement n�10 ainsi qu'� l'amendement n�11. Le Conseil national consultatif ne peut donner qu'un avis... consultatif.
Mme Marie-Anne Montchamp, secr�taire d'�tat. - Il n'y a pas que les handicap�s moteurs : n'oublions pas ceux qui sont aveugles, autistes, d�ficients mentaux... D�favorable aux deux amendements.
M. Jacques Blanc. - Le Conseil national consultatif des personnes handicap�es, c'est moi qui l'ai cr��, lorsque j'�tais rapporteur de la loi de 1975. Il a fallu attendre le gouvernement Raffarin pour une deuxi�me grande loi, en 2005. Entretemps, qu'a fait la gauche ?
M. Guy Fischer. - Provocateur !
M. Jacques Blanc. - Nous avons fait beaucoup pour les personnes handicap�es, sans essayer de les instrumentaliser � des fins partisanes.
Je veux saluer Paul Blanc, qui m�rite notre respect et notre admiration. Il pourra �tre fier de son action au S�nat. Bravo � Paul Blanc ! (Applaudissements � droite)
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Je veux �voquer l'emploi des sous-titreurs, qui est menac�, ainsi que la pr�carit� des AVS. Pensez-y quand vous parlez d'accessibilit� !
M. Jean Desessard. - Vous avez cr�� le Conseil national consultatif, mais sans lui donner aucun pouvoir !
M. Jacques Blanc. - Il est consultatif, comme son nom l'indique !
M. Jean Desessard. - Vous avez rat� l'occasion d'entrer dans l'histoire !
M. Yves Daudigny. - On nous taxe d'�tre incoh�rents. L'accessibilit� des b�timents rel�ve du d�veloppement durable, comme le souligne le Grenelle I. La France a ratifi� la Convention internationale des droits des personnes handicap�es, qui impose le principe.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Dans la mesure du possible !
M. Yves Daudigny. - L'Union europ�enne l'a rendue opposable. Enfin, c'est le choix le plus pertinent dans la perspective du vieillissement de la population.
L'accessibilit� est aussi un argument touristique. Enfin, le surco�t n'exc�de pas 1 %.
L'article 14 ter A est adopt�, ainsi que l'article 14 quater.
M. Jean-Marc Juilhard. - Au nom du groupe UMP, je tiens � remercier Paul Blanc pour son engagement en faveur des personnes handicap�es. Cette proposition de loi a pr�cis� et modifi� la loi de 2005. C'est un nouveau progr�s.
L'�quilibre financier des MDPH sera garanti � travers une COM, la gestion des personnels facilit�e.
Je salue le r�le des associations. Cette proposition de loi �tait attendue : nous souhaitons qu'elle puisse �tre rapidement mise en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Yves Daudigny. - Les MDPH sont des organismes incontournables. Leurs difficult�s ont �t� identifi�es. Ce texte marque des avanc�es int�ressantes, que nous soutenons. Quelques regrets, toutefois, au sujet des statuts des personnels, g�r�s par leur administration d'origine, de la suppression de la taxe sur les salaires, du financement de la PCH, qui p�se sur les d�partements. Notre principal d�saccord porte sur l'accessibilit�, principe que ce texte entaille.
� L'accessibilit�, n'est pas seulement une question technique, c'est un outil majeur de citoyennet�, un principe irr�fragable �, disait pourtant Mme Bachelot � l'Assembl�e nationale ! Il s'agit bien ici d'un d�bat de soci�t�, sur notre capacit� � permettre � chacun de vivre dignement. C'est pourquoi nous voterons, � regret, contre ce texte, tout en adressant � M. Paul Blanc un message de sympathie.
M. Jean Desessard. - On ne pouvait que saluer le rapport de M. Blanc et Mme Jarraud-Vergnolle. Cette proposition de loi �tait attendue.
Ce sont les b�timents qu'il faut adapter, pour les personnes handicap�es et les autres !
Nous attendons encore des d�crets d'application de la loi de 2005.
Votre approche du vivre-ensemble se r�v�le avec le cavalier qui introduit l'article 14 bis. Le Conseil d'�tat venait pourtant de censurer des d�rogations rendues possibles par un d�cret d'octobre 2009. C'est pourquoi nous voterons contre cette proposition de loi, malgr� les avanc�es concernant le fonctionnement des MDPH.
Mme Isabelle Pasquet. - Cette proposition de loi propose en effet des avanc�es. J'ai dit nos regrets concernant la PCH. Je reste persuad�e que les articles 14 bis et 14 ter A marquent le renoncement � l'accessibilit� universelle : nous voterons contre.
Mes propos ne visaient nullement M. Paul Blanc, dont je salue l'implication, et dont je respecte le travail ; nous aurions d'ailleurs pu nous retrouver sur des positions communes...
Mme Bernadette Dupont. - Je veux moi aussi remercier Paul Blanc. Je voterai ce texte, mais je souhaite que l'on simplifie et harmonise les d�marches aupr�s des MDPH. Une harmonisation serait un immense service rendu aux familles ! (Applaudissements � droite)
M. Guy Fischer. - Venez dans le Rh�ne !
Mme Sylvie Desmarescaux. - A mon tour de f�liciter Paul Blanc, pour son travail de longue haleine.
Cette proposition de loi est une r�elle avanc�e. Je rends hommage aux associations qui oeuvrent, chaque jour, pour tous les handicaps et qui m�ritent, elles aussi, un grand coup de chapeau.
Monsieur Desessard, l'article 14 bis n'est pas un cavalier. C'est une r�elle avanc�e, technique. En tant qu'�lus, nous cherchons tous � aider les personnes handicap�es. Je regrette du fond du coeur qu'il n'y ait pas unanimit� sur ce texte. (Applaudissements � droite)
Mme Muguette Dini, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - Je me r�jouis de voir ce texte, que nous devons � l'initiative et � la g�n�rosit� de Paul Blanc, achever ici son parcours. Toute notre admiration et notre gratitude vont � notre coll�gue. (Applaudissements au centre et � droite)
La proposition de loi est d�finitivement adopt�e. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Paul Blanc, rapporteur. - Merci aux groupes UMP, Union centriste et RDSE, qui ont vot� ce texte.
Mme Sylvie Desmarescaux. - Et les non-inscrits ? (Sourires)
M. Paul Blanc, rapporteur. - Ce texte d�coule aussi du dialogue avec les associations. J'ai recherch� l'�quilibre : � vouloir trop en faire, on risquait de desservir les personnes handicap�es. M. Jacques Blanc a oubli� qu'en 1987, Philippe Seguin avait pr�sent� le texte sur l'insertion des travailleurs handicap�s en milieu ordinaire, sous le gouvernement Chirac.
Ces textes, c'est la droite qui les a voulus. Il n'y a pas lieu de nous faire de proc�s d'intention !
La loi de 2005, � laquelle vous rendez hommage, n'a pas �t� vot�e par les groupes socialiste et communiste. J'esp�re que, dans quelques ann�es, vous d�fendrez avec autant d'ardeur le texte contre lequel vous avez vot� aujourd'hui. (Rires et applaudissements � droite)
Mme Marie-Anne Montchamp, secr�taire d'�tat. - Merci pour la richesse des d�bats, le travail effectu�, le r�alisme dont vous avez fait preuve.
Vous avez fait beaucoup, cher Paul Blanc, pour la citoyennet� de nos compatriotes handicap�s.
A ceux qui nous �coutent, je veux rappeler l'engagement du pr�sident de la R�publique. Nous ne devons jamais renoncer. Les objectifs sont nombreux, il faut chercher � les atteindre avec r�alisme. Chaque Fran�ais doit �tre impliqu�. Roselyne Bachelot se joint � moi pour vous dire, cher Paul Blanc, notre gratitude et notre affection. (Applaudissements � droite)
M. le pr�sident. - La pr�sidence se joint � l'hommage rendu � notre coll�gue Paul Blanc.

References: l'article 14
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 l'article 2
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L'article 8

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L'article 12
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