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Timestamp: 2018-09-21 02:59:48+00:00

Document:
Première séance du mardi 1er mars 2005
159e séance de la session ordinaire 2004-2005
NOMINATION D'UNE DÉPUTÉE
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger Mme Irène Tharin, députée du Doubs, d'une mission temporaire auprès de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes.
Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du vendredi 22 février 2005.
M. le président. Par lettres du 21 février 2005, M. le Premier ministre m'a informé que les missions temporaires précédemment confiées à M. Jérôme Chartier, député du Val-d'Oise, et M. Pierre Morange, député des Yvelines, avaient pris fin le 28 février 2005.
RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DE L'ESSONNE
M. le président. La parole est à Mme Geneviève Colot, pour exposer sa question, n° 1089.
Mme Geneviève Colot. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, la sécheresse de l'été 2003 a provoqué de nombreux dommages sur l'ensemble du territoire. L'Essonne, spécifiquement le Sud Essonne, n'a pas été épargnée. Ce sont des années de travail, de privation, qui ont été anéanties. Toute une vie d'efforts pour de nombreuses familles s'est trouvée remise en cause par cette canicule.
Au-delà de la froideur des chiffres, ce sont des situations catastrophiques auxquelles certaines personnes sont confrontées et, face à leur détresse, dans nos permanences, nous sommes le plus souvent complètement démunis. J'en veux pour preuve le désarroi de ce vieux monsieur, en pleurs dans mon bureau : il va être obligé de quitter sa maison pour des raisons de sécurité, alors qu'il n'a plus ni les moyens ni l'âge de reconstruire sa vie ailleurs.
Comme vous me l'avez indiqué, madame la ministre, les critères de jugement pour déterminer les communes dites « de catastrophe naturelle » ne sont pas satisfaisants et nous vous remercions d'avoir décidé une étude au cas par cas. Pouvez-vous nous en indiquer les modalités administratives afin que les dossiers soient effectivement étudiés ? Quels éléments seront à fournir dans ces dossiers ? Enfin, pouvez-vous nous attribuer un interlocuteur avec lequel nous pourrons correspondre afin de faire avancer nos dossiers ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Madame la députée, M. Dominique de Villepin s'est exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet, ici même et au Sénat. Je voudrais me faire l'écho de ses propos pour vous dire combien nous sommes sensibles aux difficultés qu'éprouvent nos concitoyens confrontés aux dommages de la sécheresse de 2003. Je veux aussi vous rappeler quelle a été l'action du Gouvernement.
En premier lieu, nous avons décidé de modifier et d'élargir les critères techniques traditionnellement utilisés pour les phénomènes de sécheresse par la commission compétente pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle. En effet, si nous avions maintenu en l'état la doctrine fixée par nos prédécesseurs, aucune commune n'aurait pu bénéficier de cette reconnaissance.
Ces assouplissements que nous avons décidés en 2004 ont été importants. Ils ont permis de définir des zones homogènes sur le plan climatique et de fixer les règles d'éligibilité de ces zones pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Plus de 2 200 communes ont pu bénéficier de ces décisions au moyen de deux arrêtés interministériels, l'un du 26 août 2004 et l'autre du 1er février 2005. Dans votre département de l'Essonne, 41 communes ont ainsi pu être reconnues.
Mais Dominique de Villepin comme moi-même sommes conscients que cette première approche n'est pas suffisante. Des communes touchées parfois sévèrement, comme celles auxquelles vous faites allusion, n'appartiennent pas aux zones météorologiques reconnues. Il en est ainsi de certaines communes du sud de l'Essonne.
C'est la raison pour laquelle, avec l'accord du Premier ministre, Dominique de Villepin a engagé une démarche nouvelle. Il a proposé que les communes qui n'ont pas été reconnues fassent l'objet d'un réexamen sur la base d'une expertise.
Pour respecter l'esprit de la loi de 1982 qui a créé le régime de garantie des catastrophes naturelles, cette procédure devra mettre en lumière, d'une part, l'existence de dommages sérieux pour les bâtiments d'habitation ; d'autre part, le lien direct entre ces dommages et la sécheresse de l'été 2003.
Les modalités de ce réexamen font en ce moment même l'objet d'une mission confiée à plusieurs grands corps d'inspection de l'État. Le résultat de leur travail sera remis au Gouvernement dans les tout prochains jours. Nous serons alors en mesure, madame la députée, d'apporter une réponse définitive à ceux qui, parmi nos concitoyens, ont particulièrement souffert des effets de la sécheresse de l'été 2003.
RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DU PAS-DE-CALAIS
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour exposer sa question, n° 1085, qui a trait au même sujet que la précédente.
Mme Catherine Génisson. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, je souhaite également appeler votre attention sur le problème de la déclaration de l'état de catastrophe naturelle pour les communes sur le territoire desquelles des maisons et des édifices publics ont été fissurés à la suite de la canicule de 2003. Si certaines des communes touchées ont été classées par la commission interministérielle, la grande majorité d'entre elles ne l'ont pas été. Sur les 6 000 communes recensées aujourd'hui, 2 200 seulement, vous venez de le confirmer, ont été reconnues en état de catastrophe naturelle.
Dans ma circonscription, deux communes sont gravement touchées : Bourlon et Boiry-Notre-Dame. À Boiry-Notre-Dame, beaucoup de maisons présentent même de grands dangers pour la vie de leurs occupants et l'église est fermée pour cause de dangerosité. Cette différence de traitement entre les communes provoque un sentiment d'injustice chez les maires concernés et, surtout, chez les propriétaires dont les maisons présentent des fissures qui s'aggravent.
Sans le classement en état de catastrophe naturelle, aucune indemnisation n'est possible. Les travaux sont le plus souvent lourds et onéreux et ils restent à la charge des propriétaires. D'après une enquête de la direction de la défense et de la sécurité civile et de la direction du Trésor, le montant moyen des indemnisations atteindrait 830 000 euros par commune sinistrée. Ces chiffres sont vertigineux et on peut mesurer le désarroi profond des sinistrés.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir étudier avec attention les recours gracieux formés par les maires de ces deux communes, afin de répondre à l'ampleur des dommages et de permettre une légitime indemnisation de nos nombreux concitoyens frappés par les mouvements de terrains suite à la canicule de 2003.
Lors d'une séance de questions d'actualité, M. le ministre de l'intérieur avait indiqué, répondant à une question posée par mon collègue Jean Launay, que chaque situation serait revue individuellement . Vous venez, madame la ministre, de rappeler ce principe. Les citoyennes et les citoyens de ces deux communes attendent avec la plus grande attention votre décision.
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Madame la députée, je viens de m'exprimer en réponse à votre collègue, Mme Colot, sur les terribles conséquences de la sécheresse de 2003. J'ai rappelé quelles avaient été les grandes étapes de l'action du Gouvernement. Je voudrais vous apporter quelques précisions supplémentaires puisque vous m'interrogez à nouveau sur ce sujet, dont je reconnais bien volontiers qu'il préoccupe très légitimement beaucoup de nos concitoyens, dont certains ont été dramatiquement touchés.
En ce qui concerne d'abord les indemnisations attendues par chaque commune sinistrée, vous avez cité des chiffres qui doivent être maniés avec la plus extrême prudence. En effet, le remboursement des dommages liés à la sécheresse, dès lors que l'état de catastrophe naturelle a été reconnu, ne relève pas du Gouvernement, mais uniquement des assureurs privés dans le cadre de la relation contractuelle qu'ils entretiennent directement avec leurs clients. Les données encore partielles dont ils disposent sont insuffisantes pour apporter du crédit aux informations que vous mentionnez et qui n'émanent ni des services du ministère de l'intérieur ni de ceux du ministère de l'économie et des finances.
Je voudrais ensuite réagir à ceux de vos propos qui semblent évoquer une différence de traitement entre les sinistrés. J'ai conscience que certains d'entre eux peuvent s'interroger et, surtout, s'impatienter. C'est pourquoi je tiens à vous apporter quelques précisions.
Les phases successives que le Gouvernement a engagées ne visaient nullement, croyez-le, à établir des différences de traitement entre les uns et les autres. Chacune de ces phases était nécessaire.
Il nous a d'abord fallu réinventer avec les experts une nouvelle doctrine pour tenir compte d'une situation tout à fait exceptionnelle en évitant, d'une part, l'écueil d'un rejet en bloc de toutes les demandes communales auquel l'ancienne doctrine aurait conduit et, d'autre part, un traitement arbitraire des demandes.
La première phase d'analyse technique nous a épargné ce double risque. Les mêmes critères ont donc été appliqués à l'ensemble des demandes communales et chaque citoyen a bénéficié du même traitement. Il est vrai que ces critères physiques n'ont pas pu rendre compte de l'intégralité des situations des sinistrés, et c'est bien la raison de la nouvelle procédure engagée par Dominique de Villepin, que j'ai rappelée à l'instant à Mme Colot.
Le travail d'expertise en cours constitue la garantie que le même traitement sera à nouveau appliqué au réexamen de toutes les demandes communales. Je veux donc vous rassurer complètement sur cet aspect de l'action du Gouvernement.
Madame la députée, les deux communes de Boiry-Notre-Dame et de Bourlon feront l'objet d'un traitement équitable de la part du Gouvernement, et ce traitement ne sera inspiré par aucune considération partiale, mais bien par l'ampleur des dégâts constatés et par leur lien avec la sécheresse de l'été 2003. Dans ces communes, comme partout ailleurs en France, le Gouvernement apportera une réponse inspirée par l'équité et par l'attention qu'exigent les situations les plus difficiles, comme celles que vous évoquez, vécues encore par bon nombre de nos concitoyens.
Mme Catherine Génisson. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Toutefois, les chiffres que j'ai cités, je ne les ai pas inventés : ils émanent d'une enquête de la direction de la défense et de la sécurité civile et de la direction du Trésor. Quant aux assureurs, ils ont certes pris contact avec les personnes concernées, mais, vous l'avez rappelé, ils ne peuvent les indemniser que si une déclaration de catastrophe naturelle a été établie.
Par ailleurs, j'ai bien entendu les arguments que vous avez présentés à Mme Colot et à moi-même, et je comprends la nécessité de définir le plus équitablement possible les critères qui permettront d'indemniser à égalité l'ensemble de nos concitoyens touchés. Cependant, je me permets d'insister sur le fait que ceux-ci sont en situation de désespérance et montrent beaucoup d'impatience face à des situations qui deviennent critiques.
FACTURATION DES SECOURS EN MONTAGNE
M. le président. La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, n° 1098.
M. Martial Saddier. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, quelques mois après la promulgation de la loi sur la sécurité civile, permettez-moi à nouveau de vous remercier, au nom de l'ensemble des acteurs de la montagne, et particulièrement de l'Association nationale des élus de la montagne dont je suis le secrétaire général, pour les avancées significatives obtenues quant à la reconnaissance de la dualité de la montagne, avec un domaine aménagé d'une part et un domaine de haute montagne dit libre d'autre part, et de l'existence des nombreux acteurs professionnels compétents en matière de secours en montagne : je pense aux pelotons de gendarmerie de haute montagne, aux CRS, mais également aux sapeurs-pompiers et aux pisteurs secouristes. Je vous remercie également d'avoir permis que le commandement des opérations de secours puisse être désigné localement - c'était une grande attente des élus de la montagne - et d'avoir donné l'assurance que l'État continuerait de prendre à sa charge les moyens de secours mis en œuvre localement.
Je vous remercie vraiment, madame la ministre, pour cette écoute des acteurs de la montagne. Le texte est promulgué. Nous devons dorénavant nous tourner vers l'avenir.
C'est dans cet esprit que je m'interroge sur le devenir du fameux article 54 de la loi du 27 février 2002, au moment où la commune transférera son contingent historique du secours au département, c'est-à-dire à compter du 1er janvier 2008. En effet, il me semble, après une rapide analyse juridique, que la facturation des secours sur le domaine aménagé de la montagne ne pose pas de difficultés majeures d'ici à cette date. Mais au-delà, lorsque les communes ne participeront plus directement au financement des SDIS, puisqu'elles auront vu leurs compétences en matière financière transférées aux départements, auront-elles encore la faculté juridique de demander aux pratiquants d'activités sportives ou de loisirs le paiement, direct ou sous forme mutualisée, des opérations de secours engagées à leur profit ? Je pense très concrètement aux jambes cassées sur les pistes de ski.
Partagez-vous, madame la ministre, cette analyse et, si tel est le cas, ne pensez-vous pas qu'il serait nécessaire de poursuivre la réflexion sur cette interrogation juridique avec vos services et les acteurs de la montagne ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Vous avez rappelé, monsieur le député, l'important débat qui s'est tenu dans cet hémicycle au moment du vote de la loi de modernisation de la sécurité civile, au mois de juillet dernier. Grâce à l'intervention active des élus de la montagne, et je sais que vous y avez pris toute votre part, cette discussion a donné l'occasion au Gouvernement de préciser à nouveau sa position sur la prise en charge financière des secours.
Dominique de Villepin a rappelé que l'État était très attaché au principe de la gratuité des secours. Mais il a indiqué qu'il ne souhaitait pas pour autant revenir sur la disposition précise que vous mentionnez. L'article 54 de la loi relative à la démocratie de proximité permet en effet aux maires, notamment dans les stations de montagne, de facturer aux adeptes des sports d'hiver la charge des secours qu'ils doivent engager pour faire face aux risques particuliers de ces activités de loisirs.
Les maires des communes de montagne ont su utiliser cette possibilité juridique avec un esprit de discernement et de responsabilité. Ils n'ont pas détourné ce moyen de droit qui constitue une exception très limitée au principe de gratuité des secours. Ils ont respecté l'esprit de cette disposition. C'est tout à leur honneur.
La question que vous posez est celle de l'avenir de l'article 54. Juridiquement, cette disposition est en quelque sorte « accrochée » au financement des SDIS par les communes et vous avez tout à fait raison de souligner qu'à partir du 1er janvier 2008, les communes n'auront plus à financer les SDIS comme elles le font aujourd'hui. Vous soulevez donc un réel problème juridique.
C'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur a demandé au directeur général des collectivités locales et au directeur de la défense et de la sécurité civiles d'engager dès à présent une réflexion sur les solutions techniques qui nous permettront d'apporter une réponse à ce problème. Bien évidemment, cette réflexion devra associer étroitement les parlementaires et les élus de la montagne et des stations de sport d'hiver, qui sont directement concernés par cette question.
Sans anticiper sur le résultat de ces travaux, je veux vous assurer que le Gouvernement aura pour objectif de maintenir l'esprit du dispositif actuel. La mutualisation des dépenses de secours et le paiement de ces dépenses par les pratiquants des activités sportives et de loisirs ne sont que la contrepartie légitime du développement de ces pratiques. Toutes proportions gardées, les secours dans le cadre des activités de loisirs en montagne entrent dans la même logique que les secours assurés dans les piscines publiques.
Je partage pleinement, avec Dominique de Villepin, votre point de vue et je puis vous assurer, monsieur le député, que le Gouvernement est attaché à ce dispositif qui constitue un juste point d'équilibre entre les attentes de l'ensemble des acteurs de la montagne, dont vous faites partie.
FONCTIONNEMENT DE L'HÔPITAL DE RUGLES
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour exposer sa question, n° 1097.
M. Jean-Pierre Nicolas. Monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, je me permets d'appeler à nouveau votre attention sur les difficultés que rencontre le conseil d'administration de l'hôpital de Rugles pour rétablir une activité dans cet établissement.
Selon mes informations, la situation peut être résumée ainsi : la fermeture de douze lits de médecine a été décidée consécutivement au manque de personnels notamment infirmiers, par le conseil d'administration mis en place en juillet 2001 sur proposition du directeur de l'époque. Depuis, le conseil d'administration cherche des solutions pour qu'une activité à l'hôpital de Rugles puisse être maintenue. En effet, ce canton rural participe au développement des territoires ruraux et la suppression de l'activité dans cet établissement dégraderait l'emploi dans le canton.
Plusieurs pistes de réflexion ont d'ores et déjà été explorées, et le conseil d'administration de l'hôpital de Rugles a proposé plusieurs solutions, soit à la DDASS, soit à l'ARH. Ces solutions, notamment celle de l'accueil pour handicapés vieillissants, n'ont jamais été retenues, ni par la DDASS ni par l'ARH, sans que les attendus ou les conditions de ce refus aient été notifiés au conseil d'administration de l'hôpital de Rugles.
Une deuxième piste de réflexion consiste à maintenir les douze lits de médecine à l'hôpital de Rugles par le biais d'une convention entre l'hôpital de L'Aigle et celui de Rugles. Cette solution paraît de bon sens et même de sagesse car L'Aigle est le bassin de vie naturel avec Rugles. De plus, l'hôpital de L'Aigle n'ayant pas la capacité d'accueil de douze lits supplémentaires serait à ma connaissance tout à fait disposé à retenir cette solution.
En conséquence, monsieur le secrétaire d'État, je me permets de solliciter une attention particulière, voire une intervention de votre part pour que cette solution, ou une autre, soit étudiée, afin de maintenir une activité soutenue dans cet hôpital et par là même de participer au maintien de l'emploi dans ce canton essentiellement rural.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Monsieur le député, vous attirez mon attention sur la situation de l'hôpital de Rugles, et je sais combien vous êtes attentif à ce dossier.
Comme vous l'indiquez, la fermeture de douze lits de médecine a été décidée par le conseil d'administration en juillet 2001 sur proposition du directeur de l'époque. Cette décision était fondée à la fois sur les difficultés de recrutement de personnels infirmiers et sur l'absence de convention avec un hôpital de proximité, ce qui ne permettait pas de garantir une prise en charge de qualité.
Par ailleurs, le fait que les médecins généralistes n'assurent plus la permanence des soins dans cette zone géographique depuis 2002 a aggravé encore la situation, même si, dans ce domaine de la permanence des soins, les choses devraient s'améliorer avec le nouveau dispositif qui sera rendu public dans les semaines ou les mois qui viennent.
Enfin, il apparaît, d'après les informations communiquées à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales avant l'été par le directeur de l'établissement, que les médecins intervenant à l'hôpital de Rugles ont renouvelé leurs réserves sur la possibilité de garantir la permanence des soins dans le cas d'une réouverture des lits de médecine. Le contexte qui prévalait lors de la fermeture de ces lits semble ainsi perdurer. Il nous faut donc avancer, car nous ne pouvons pas nous contenter du statu quo.
Vous mettez en avant une piste de réflexion qui consisterait à rouvrir ces douze lits avec une assistance en personnels effectuée par le centre hospitalier de L'Aigle.
Dans l'environnement proche du centre hospitalier de Rugles se trouvent également le centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre, qui dispose d'une UPATOU pour les urgences et de trente lits de médecine, et l'hôpital local de Breteuil-sur-Iton, qui dispose de huit lits de médecine. Des synergies intéressantes et privilégiées paraissent devoir être établies entre ces établissements, et c'est le sens donné à la nomination du directeur du centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre, qui assure également la direction par intérim des hôpitaux locaux de Rugles et de Breteuil-sur-Iton.
Au titre des travaux préparatoires pour l'élaboration du schéma régional de l'organisation sanitaire, je vous informe que l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie, avec le concours de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Eure mais aussi de l'agence de Basse-Normandie, a pris l'initiative d'un travail territorial pour définir l'importance des besoins en lits de médecine sur cette zone et les relations à la fois médicales et juridiques entre les établissements concernés.
Vous évoquez également une seconde piste de réflexion pour l'activité de l'hôpital local avec le développement de la prise en charge d'handicapés vieillissants.
Cette proposition faisait déjà partie du projet d'établissement déposé en janvier 2000. Elle n'a pas été rejetée par les services de l'État et du conseil général, tous deux concernés. En revanche, des réserves avaient été formulées au motif que la réflexion sur l'accueil des handicapés vieillissants n'était pas aboutie, notamment pour ce qui concerne la prise en charge de cette population. Le conseil général de l'Eure avait exprimé le souhait que le dossier soit développé en partenariat avec l'association Les Papillons Blancs.
Ces observations ont été communiquées à l'établissement. À l'époque, le courrier du directeur de l'ARH incitait l'établissement à poursuivre le travail entrepris en tenant compte des remarques formulées. Or le nouveau « projet médical » déposé en 2003 n'a pas permis de lever les réserves émises par l'État et le département.
Enfin, la directrice des affaires sanitaires et sociales de l'Eure a proposé à la présidente du conseil d'administration de l'hôpital de Rugles, lors d'un entretien qui a eu lieu le 3 juin dernier et a été confirmé par un courrier le 28 juin, que le champ de réflexion du conseil soit ouvert à d'autres pistes, en particulier celle de la transformation en maison de retraite publique autonome, qui pourrait s'avérer plus appropriée aux besoins de la population. Cette piste de réflexion, qui devait être examinée avec le département, renvoie au travail territorial que j'évoquais à l'instant. C'est dans un esprit de dialogue élargi aux différents acteurs de la zone que ce travail sera mené, parce que je sais que la préoccupation que vous exprimez est celle des personnels médicaux et des populations concernées.
M. Jean-Pierre Nicolas. Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.
Je note que la situation de l'hôpital de Rugles a bien été prise en compte et que l'on réfléchit à la mutualisation des moyens. Il conviendrait de donner une impulsion forte pour déboucher sur des solutions concrètes. Le directeur par intérim, qui s'occupe à la fois de Rugles, de Verneuil et de Breteuil, peut regarder certains établissements, plus que d'autres, avec les yeux de Chimène. Or l'hôpital de Rugles présente un problème bien spécifique, qui mérite qu'on le prenne à bras-le-corps. Ainsi, l'on trouvera une solution intelligente, efficace, conforme à l'intérêt général, à celui de l'hôpital et à celui du canton.
RÉSEAU DE COLLECTE DES MÉDICAMENTS CYCLAMED
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour exposer sa question, n° 1088.
Mme Anne-Marie Comparini. Monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, je souhaite attirer votre attention sur les inquiétudes de l'association lyonnaise Terre d'amitié qui, depuis 1966, œuvre dans le domaine de la collecte de médicaments à destination de plusieurs pays africains. L'IGAS accuse certains pharmaciens du réseau Cyclamed d'avoir revendu les médicaments non utilisés qu'ils étaient chargés de récupérer. Cette pratique scandaleuse a jeté le discrédit sur l'ensemble du réseau Cyclamed et sur l'action de certaines associations humanitaires. Sait-on par exemple qu'en 2004, Terre d'amitié a récolté et envoyé plus de 100 tonnes de médicaments dans six pays africains ?
En outre, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens risque de prendre prétexte de cette situation pour mettre un terme à un dispositif qui participe pourtant à l'action humanitaire de la France et sur lequel de nombreux dispensaires africains comptent pour soigner leurs patients.
Si je peux comprendre que, dans les prochaines semaines, l'on étudie une mise à plat du système de collecte pour éviter ces pratiques frauduleuses, il me semblerait désastreux d'arrêter définitivement une action qui est au cœur de l'engagement de certaines associations humanitaires. Vingt et un fraudeurs ne doivent en aucun cas porter atteinte à l'action généreuse des bénévoles. Ceux-ci sont, par exemple, 120 à Terre d'amitié : tous les jours, ils se réunissent pour faire un travail dont on parle peu, mais qui force l'admiration.
Je suis, comme vous tous, très attachée au maintien de ce dispositif et, pour restaurer la confiance des donateurs, il semble urgent de réunir l'ensemble des acteurs membres du réseau Cyclamed et des associations humanitaires pour pérenniser et sécuriser la collecte des médicaments.
Si l'on arrête Cyclamed, comment financera-t-on le soutien aux dispensaires africains ? Sûrement pas en achetant les produits directement aux entreprises pharmaceutiques : chacun connaît l'état de nos finances publiques et sociales.
Face à une telle situation, j'aimerais connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et savoir s'il envisage une évolution du réseau de collecte qui puisse assurer la survie des associations humanitaires.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Madame la députée, je comprends la préoccupation que vous relayez en m'interrogeant, et je sais la réponse qu'attendent les acteurs.
Le dispositif Cyclamed répond à deux objectifs. D'une part, il permet de récupérer et d'éliminer dans des conditions satisfaisantes les déchets issus des médicaments. D'autre part, il permet de faire bénéficier les populations démunies des médicaments non utilisés par les patients.
En septembre 2004, alerté sur des cas de dysfonctionnements et de fraudes, Philippe Douste-Blazy a confié à l'inspection générale des affaires sociales une mission de contrôle et d'inspection du réseau Cyclamed. Les conclusions du rapport de l'IGAS, qui vient d'être rendu public, appellent de la part du Gouvernement une série de réponses adaptées.
En premier lieu, ceux qui ont détourné à des fins mercantiles des médicaments collectés dans un but humanitaire doivent être sanctionnés avec la plus grande fermeté. C'est pourquoi Philippe Douste-Blazy a demandé au Conseil national de l'ordre des pharmaciens de prononcer des sanctions disciplinaires exemplaires et dissuasives à l'encontre des pharmaciens qui ont tenté de dévoyer le système Cyclamed.
Cela étant, ainsi que vous le soulignez justement, le comportement inadmissible de quelques-uns ne doit pas conduire à remettre en cause le système dans son principe et nous souhaitons, en second lieu, que Cyclamed, en tant que dispositif spécifique de récupération des déchets issus des médicaments, soit conservé mais fortement modifié. Une évolution du dispositif nous semble aujourd'hui indispensable. Ses missions environnementales et de sécurité sanitaire doivent être renforcées. En ce qui concerne les missions humanitaires, il est nécessaire d'expertiser très précisément, avec les acteurs concernés, dans quelles conditions Cyclamed peut continuer à les remplir. Nous devons incontestablement améliorer et assainir ce dispositif.
Il doit aussi évoluer vers une plus grande équité, en soumettant l'industrie pharmaceutique à une contribution qui tienne compte des médicaments et déchets issus de médicaments recyclés par les collectivités locales. Le principe d'une adhésion à Éco-Emballages a été accepté au prorata des emballages produits et qui ne reviennent pas à Cyclamed : une contribution de quelque 3 millions d'euros serait ainsi reversée aux collectivités locales par Éco-Emballages.
Par ce biais, une sensibilisation accrue des industriels au problème du recyclage des médicaments permettra en outre d'améliorer les performances de Cyclamed en termes de défense de l'environnement.
Enfin, nous ne devons pas oublier que le dispositif Cyclamed trouve sa source dans le gaspillage de médicaments, que nous devons nous efforcer de maîtriser. Dans ce dessein, un effort particulier me semble devoir porter sur l'adaptation de la taille des conditionnements de médicaments. Vous le savez, il s'agit d'un dossier dont, avec Philippe Douste-Blazy, je m'occupe depuis longtemps : nous aurons des résultats d'ici à la fin de l'année 2005. Nous avons d'ores et déjà saisi de cette question la commission de la transparence, dont les missions ont été reprises par la Haute Autorité de santé. Son avis devrait permettre d'engager des logiques industrielles pour que la taille des boîtes de médicaments soit enfin conforme au traitement des pathologies et adaptée aux besoins des malades.
Mme Anne-Marie Comparini. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État.
Ces derniers temps, la presse a surtout donné la parole à l'IGAS ou au Conseil national de l'ordre des pharmaciens et je voudrais, pour ma part, relater mon expérience personnelle : Terre d'amitié opère en effet dans ma circonscription et je connais bien tous ses bénévoles.
Vous disiez qu'il fallait récupérer et éliminer les médicaments non utilisés. En 2004, les responsables de Terre d'amitié ont reçu 240 tonnes de médicaments en provenance des officines. Les bénévoles les ont triés, en ont envoyé 100 tonnes en Afrique et éliminé 140. C'étaient donc, souvent, les associations humanitaires qui effectuaient le travail qu'auraient dû faire les officines.
D'autre part, j'ai lu dans la presse que, parfois, les associations humanitaires envoient dans les dispensaires des médicaments qui ne sont guère utiles. Je me souviens pourtant d'avoir discuté, un matin, avec des pharmaciens ou des infirmières à la retraite qui m'ont expliqué que les profonds liens noués avec les dispensaires d'Afrique permettaient de n'y envoyer que les médicaments demandés. Les autres sont remis à Médecins sans frontières ou à Médecins du monde, pour les besoins des Français en grande précarité sur le territoire national.
Comme vous m'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, que vous songez à une évolution, je me permets d'insister sur la nécessité d'écouter les associations humanitaires. Il doit y avoir, en France, de nombreuses associations semblables à Terre d'amitié. Leurs compétences expliquent le très beau travail déjà accompli.
CARTE SANITAIRE DE PICARDIE
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour exposer sa question, n° 1080, relative à la carte sanitaire de Picardie.
M. Jacques Desallangre. Monsieur le secrétaire d'État, si je vous avais posé cette question avant votre visite du 25 février à l'hôpital de Chauny, elle aurait exprimé toute mon inquiétude. Aujourd'hui, elle veut, plus sereinement, vous donner l'occasion de confirmer à la tribune de l'Assemblée nationale la piste de travail que votre écoute attentive des différents acteurs et responsables sur le terrain a permis de valider.
En effet, aujourd'hui se trouve figé et, je l'espère, écarté le projet de rapprochement entre les établissements hospitaliers de Noyon et de Chauny, proposition dont j'avais dès le début − un peu seul, à l'époque − contesté la cohérence. Écartant la surprenante idée de construire un hôpital à mi-chemin des deux villes, j'avais plaidé pour une proposition alternative : le rapprochement de la polyclinique de Tergnier-Quessy et du centre hospitalier de Chauny, qui aurait permis d'inscrire l'offre hospitalière au sein du bassin d'emploi du Pays chaunois dans le cadre d'une complémentarité et d'une synergie avec un centre hospitalier pivot, celui de Saint-Quentin.
Votre visite, opportune et appréciée, vous a permis de vérifier que tout le Pays chaunois se rassemble sur cette ligne. Ainsi, président de la communauté de communes Chauny-Tergnier, j'ai enregistré hier le vote unanime d'une motion plaidant pour la recherche de la solution que j'ai exposée. Elle s'ajoute à d'autres motions, prises au conseil d'administration de l'hôpital, au conseil municipal de Chauny et, demain, dans les autres communautés de communes du Pays chaunois.
Monsieur le secrétaire d'État, ai-je encore besoin de solliciter, comme je comptais le faire il y a une semaine, le soutien de vos services pour que le centre hospitalier de Chauny vérifie dans les faits qu'il a un avenir sur le terrain ? Votre réponse dans cette enceinte achèvera, je n'en doute pas, de rassurer élus, soignants, employés et représentants des patients, que des projets laissés longtemps en plan, ou insuffisamment éclairés, ont pu inquiéter avant votre intervention décisive.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Monsieur le député, je voudrais d'abord souligner que vous avez fait preuve d'une vigilance constante à propos de ce dossier qui, je le sais, vous tient particulièrement à cœur, car, depuis des années, vous militez pour le rapprochement des structures.
Le schéma régional d'organisation sanitaire de troisième génération va être mis à l'étude, et il était important de ramener la sérénité dans ce secteur. Différentes hypothèses de travail avaient été évoquées : la première était le rapprochement avec d'autres structures, Quessy, voire Saint-Quentin ; la deuxième était le statu quo pour l'hôpital de Chauny ; la troisième était la construction d'un nouvel hôpital qui aurait regroupé les services de Noyon et Chauny.
Il est important, tant au niveau des services de l'État qu'auprès des responsables gouvernementaux, que les messages soient entendus, surtout lorsqu'ils sont clairs. Les élus nationaux et locaux, notamment le maire de Chauny, président du conseil d'administration, les conseillers généraux et régionaux, la communauté médicale, les représentants du personnel et ceux des usagers ont été unanimes pour nous indiquer qu'une seule de ces trois hypothèses devait faire l'objet d'un travail approfondi et soutenu : celle du rapprochement entre l'hôpital de Chauny et la polyclinique de Quessy, mais en assurant aussi la complémentarité avec le centre hospitalier de Saint-Quentin. C'est ce que j'ai voulu acter la semaine dernière et c'est ce que j'ai tenu à venir vous confirmer sur place avec Mme la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation. L'hôpital de Chauny a bel et bien un avenir, et cet avenir est à Chauny.
Vous savez toutefois, monsieur le député, que les différents acteurs de ce dossier ne devront pas ménager leurs efforts, car il reste beaucoup de travail à accomplir pour que les complémentarités soient effectives, dans l'intérêt des populations concernées, et pour que l'on puisse donner un contenu précis à la volonté clairement affichée par tous.
Oui, l'avenir du centre hospitalier de Chauny s'écrira à Chauny, dans une complémentarité avec d'autres acteurs. Cela dit, il importe que nous nous interrogions sur l'attractivité de ce centre, car nous devons être sûrs de pouvoir disposer, dans cinq ou dix ans, d'un personnel médical suffisamment nombreux pour répondre aux demandes.
Soyez assuré qu'il n'y aura sur ce dossier ni idée préconçue ni arbitraire et qu'aucune décision ne sera imposée contre la volonté des élus et de la communauté médicale. C'est pourquoi la seule piste de travail qui vaille aujourd'hui est celle de la complémentarité avec Quessy et Saint-Quentin.
Au moment où le SROS va entrer dans une phase opérationnelle plus intense, si nous pouvons, les uns et les autres, regarder dans la même direction s'agissant de l'avenir de ce centre hospitalier de Chauny et faire preuve de bon sens en la matière, nous aurons au moins distillé de la sérénité dans un hôpital qui en avait bien besoin. Et quand il y a sérénité, on peut travailler !
M. Jacques Desallangre. Monsieur le secrétaire d'État, vous aviez déjà clairement manifesté sur place votre souci de nous entendre. La balle est maintenant dans notre camp. Nous devons faire des efforts, aller à la rencontre des autres. Je sais que vous nous aiderez, car nous ne pourrons pas faire ce travail seuls. Cela dit, ce n'est pas vous qui allez le faire à notre place et j'ai bien conscience de la responsabilité qui est la nôtre. Nous allons continuer à travailler, monsieur le secrétaire d'État, pour que votre déplacement à Chauny, qui a été décisif, soit suivi d'effets le plus vite possible, car le temps compte beaucoup dans cette affaire. Merci encore.
AIDES AUX ÉLEVEURS D'OVINS ET DE BOVINS
M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question, n° 1096.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Cette question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, mais je sais qu'il est retenu au salon de l'agriculture et je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, de bien vouloir me répondre.
Je pose cette question en qualité tant de député de la Lozère que de président du groupe d'études sur l'élevage de l'Assemblée nationale. Elle concerne les difficultés rencontrées par les éleveurs de bovins et d'ovins, notamment dans le département de la Lozère.
Tout d'abord, concernant les prêts bonifiés, vous avez récemment annoncé une adaptation notoire de ce dispositif qui constitue un élément de soutien économique à l'agriculture, en particulier en faveur des jeunes. Cependant, je tiens à attirer votre attention sur la multiplication des anomalies mises en exergue lors des contrôles des prêts à taux bonifiés dans les exploitations, notamment quant au délai de production des factures acquittées. L'ampleur du phénomène mériterait une analyse à l'échelle nationale.
Par ailleurs, les éleveurs d'ovins et les industriels de Roquefort restent attentifs à l'évolution du dossier feta. L'audience devant la Cour de justice des Communautés européennes s'est déroulée le 15 février dernier. Je tiens à remercier ici les conseillers du ministre de l'agriculture pour la qualité de leur collaboration sur ce dossier que je connais bien. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, me faire part de la position actuelle de la France suite à cette audience ?
Je souhaite également apporter mon soutien aux éleveurs qui attendent depuis de nombreux mois le paiement des aides allouées par la région Languedoc-Roussillon, actuellement en proie à de grandes difficultés politiques, au titre du transport de fourrage lors de la sécheresse de l'été 2003. Le désengagement total de cette région porte préjudice aux agriculteurs de notre département, qui risquent de ne pas bénéficier des 45 euros par tonne promis par l'État et les collectivités locales.
Enfin, monsieur le secrétaire d'État, je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire part à M. Bussereau de mon souhait de voir simplifier au plus vite, par exemple au moyen de formulaires pré-remplis, les procédures déclaratives concernant notamment les primes à la vache allaitante et les déclarations de surface, tout en cherchant à éviter les écueils de délais.
Alors que le salon international de l'agriculture bat son plein, il m'a semblé utile de vous faire part de ces différentes problématiques très techniques et concrètes. Je vous remercie d'ores et déjà pour votre attention que je sais bienveillante.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, M. Bussereau est en effet retenu au salon de l'agriculture et c'est bien volontiers que je vous communique sa réponse.
Le Gouvernement ne sous-estime pas les difficultés que rencontrent les éleveurs de bovins et d'ovins et il agit pour soutenir cette filière importante pour l'agriculture française.
Le dispositif des prêts bonifiés est un élément déterminant des soutiens économiques à l'agriculture ; il permet de favoriser les investissements dans les exploitations agricoles ainsi que l'installation des jeunes agriculteurs. Des contrôles, menés conformément aux règlements communautaires, ont révélé que les délais imposés pour la réalisation des investissements financés par les prêts bonifiés étaient parfois mal adaptés à la réalité des situations rencontrées par les agriculteurs pour le financement de leur exploitation et la réalisation de leurs investissements.
C'est pourquoi, dans un souci de simplification administrative - l'un des maîtres mots de notre gouvernement -, le ministre de l'agriculture a procédé à une adaptation du dispositif. Les investissements pourront désormais être réalisés jusqu'à quatre mois après la mise en place du prêt, ce délai étant porté à neuf mois dans le cas des bâtiments et des plantations. Ces dispositions seront prises en compte pour les contrôles en cours, ce qui devrait permettre de lever environ la moitié des anomalies qui avaient été initialement constatées lors des premiers contrôles.
Par ailleurs, pour donner plus de souplesse au dispositif, et en particulier pour faciliter le parcours de l'installation des jeunes agriculteurs, Dominique Bussereau a indiqué que les investissements planifiés en première année d'un plan pluriannuel dans l'étude prévisionnelle d'installation pourront commencer dès l'avis favorable sur le projet rendu par la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Vous m'interrogez également sur les aides allouées à l'occasion de la sécheresse de l'été 2003 pour le transport de fourrages. Vous savez, monsieur le député, que le Gouvernement a apporté un soutien très important au travers d'une enveloppe de 58 millions d'euros. Pour la Lozère, l'enveloppe consacrée à cette opération a été de plus de 1,8 million d'euros. À l'origine, plusieurs régions et départements s'étaient mobilisés pour venir en aide à nos éleveurs qui sont dans une situation extrêmement difficile, et personne ne comprendrait un désengagement de certaine collectivités sur un dossier aussi sensible.
S'agissant du dossier de la feta, je vous confirme que la France est intervenue en soutien de l'Allemagne et du Danemark devant la Cour de justice des Communautés européennes, le 15 février dernier, pour demander l'annulation du règlement de la Commission qui a enregistré la dénomination « feta » en tant qu'appellation d'origine protégée. Nous considérons en effet que ce règlement doit être annulé, car il est contraire au règlement 2081/92 du Conseil, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. La Cour de justice devrait rendre son arrêt avant la fin de l'année 2005.
Quant à vos observations concernant la prime à la vache allaitante, je ne manquerai pas de les transmettre à Dominique Bussereau.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de ces précisions. J'insiste sur le fait que les contrôles relatifs aux prêts bonifiés peuvent mettre en péril l'ensemble de la filière. Il conviendrait donc de donner aux DDA les instructions nécessaires pour les assouplir.
S'agissant du dossier feta, je vous remercie pour vos précisions auxquelles les 3 000 éleveurs de la région de Roquefort seront sans doute très sensibles.
FINANCEMENT DE L'EXTENSION
DU RÉSEAU DE TRAMWAY À STRASBOURG
M. le président. La parole est à M. Marc Reymann, pour exposer sa question, n° 1099.
M. Marc Reymann. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, les conditions du financement par l'État de l'extension du réseau du tramway de Strasbourg suscitent les plus vives préoccupations. Il me paraît nécessaire d'appeler votre attention sur deux points qui méritent d'urgence clarification de la part de l'État.
Le premier concerne l'attribution à la communauté urbaine de Strasbourg d'une première tranche de subvention d'un montant de 15 millions d'euros.
Le deuxième concerne la nécessité d'un concours financier autrement plus significatif que cette première tranche de 15 millions d'euros.
Sur le premier point, je souhaiterais recevoir de votre part la confirmation officielle de l'attribution à la communauté urbaine de Strasbourg, de la première tranche de 15 millions d'euros ? annoncée en avril 2004 lors de la notification de la décision complémentaire de prise en considération du projet et confirmée par un courrier du 9 juillet 2004 constatant le caractère complet du dossier. Si, par jugement du 19 octobre 2004, le tribunal administratif de Strasbourg a procédé à l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique, le conseil de communauté urbaine, par délibération du 19 novembre 2004, a décidé aussitôt de relancer les procédures devant aboutir à l'obtention d'une nouvelle déclaration d'utilité publique dans le courant de l'année 2005. Dans ces conditions, il est essentiel que vous puissiez me confirmer que cette première tranche de 15 millions d'euros est bien réservée au bénéfice de la communauté urbaine de Strasbourg jusqu'à l'aboutissement de la procédure en cours.
Cela étant, cette contribution de 15 millions d'euros, pour un projet d'un montant total de 402 millions, ne saurait constituer à elle seule le soutien attendu de l'État. Sur ce second point j' attends aussi une confirmation de votre part. L'attente à ce sujet est d'autant plus vive que les encouragements de l'État à engager ce projet auront été très forts.
En visite à Strasbourg au mois d'octobre 2002, M. Dominique Bussereau, alors secrétaire d'État aux transports, avait, pour sa part, confirmé la volonté de l'État de ne pas remettre en cause les principes fixés par les circulaires de 1994 en matière de financement des transports collectifs. Sans des encouragements aussi clairs et aussi exempts de toute réserve, la communauté urbaine de Strasbourg n'aurait évidemment pas entrepris un projet aussi ambitieux, pour lequel elle escomptait un soutien à hauteur de 70 millions d'euros de la part de l'État.
Dans ces conditions, l'annonce de l'attribution à Bordeaux et à Marseille d'un surcroît significatif de subvention pour la réalisation de leur réseau de tramway laisse espérer, de la part du Gouvernement, une décision imminente de même nature en faveur de Strasbourg.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour votre réponse sur ces deux points concernant le financement de l'extension du réseau du tramway à Strasbourg.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, je peux vous rassurer totalement sur un point : conformément à l'annonce faite dans la décision complémentaire de prise en considération datée du 20 avril 2004, l'État attribuera à la communauté urbaine de Strasbourg une subvention d'un montant de 15 millions d'euros pour son projet d'extension du réseau de tramway, dès que le projet aura été à nouveau déclaré d'intérêt public. L'État tiendra donc intégralement son engagement financier, dont le montant est comparable à celui récemment annoncé pour les projets de Marseille et de Bordeaux.
En revanche, la loi de finances de 2004 a modifié la politique de l'État en matière de financement des transports en commun en site propre. Les subventions pour ce type d'investissement on effet cessé d'être allouées.
Le Gouvernement a organisé des financements de substitution avec la mise en place d'offres de prêts sur longue durée à taux attractifs, fixes ou variables. Ceux-ci sont proposés soit par la Caisse des dépôts et consignations, soit par Dexia crédit local, soit par la Banque européenne d'investissement, en liaison avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Je rappelle que, dans le passé, l'État a puissamment soutenu la création et le développement du réseau de tramway de la communauté urbaine de Strasbourg. Pour la réalisation des lignes A, B et C, sa contribution représente environ 110 millions d'euros.
Autre signe d'un changement de politique : l'État contribue au financement de très grandes infrastructures de transport, notamment sur de longues distances. Ainsi, dans l'Est, il participe à cette magnifique réalisation qu'est la ligne à grande vitesse vers Strasbourg, dont la première tranche est en travaux et dont la deuxième sera lancée bientôt. Sa contribution est extrêmement importante, aux termes de l'orientation qui a été privilégiée dans la loi de finances pour 2004.
Je rappelle enfin que l'État participera au financement du projet de tram-train reliant Strasbourg et le piémont des Vosges, à la fois dans le cadre du CPER et dans le cadre du contrat triennal « Strasbourg ville européenne ». Pour ce dernier projet, des aides de l'État sont prévues à hauteur de 12 millions d'euros, dont 4 pour le déplacement de la gare d'Entzheim et 8 pour l'interconnexion du tram-train au réseau de tramway existant.
Je vous confirme, par conséquent, l'aide de 15 millions attribuée à la communauté urbaine de Strasbourg, mais il n'est pas possible de revenir sur les orientations définies dans la loi de finances pour 2004, qui a été votée.
NUISANCES SONORES DE L'A 6
ENTRE COUDRAY-MONTCEAUX
ET SAINT-GERMAIN-SUR-ÉCOLE
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question, n° 1095.
M. Jean-Claude Mignon. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, j'attire une nouvelle fois votre attention et celle du ministre de l'équipement et des transports sur les nuisances sonores subies par les riverains de l'autoroute A6 et plus particulièrement par tous ceux qui vivent à proximité du tronçon autoroutier situé entre la commune du Coudray-Montceaux, dans le département de l'Essonne, et le péage de Fleury-en-Bière, dans le département de Seine-et-Marne. Ce tronçon concerne les habitants des communes d'Auvernaux et Nainville-les-Roches, dans le département de l'Essonne, et celles de Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Sauveur-sur-École, Perthes-en-Gâtinais, Saint-Germain-sur-École et Cély en Bière, dans le département de Seine-et-Marne. La plupart de ces communes sont situées dans le périmètre du parc naturel régional du Gâtinais français.
Bien que d'importants travaux aient été effectués depuis 1999 sur une partie de l'autoroute A6, dix-sept kilomètres de chaussées non traitées demeurent problématiques et sont de plus en plus accidentogènes.
Sur cette portion, qui enregistre le passage quotidien de 75 000 véhicules, les nuisances sonores subies 24 heures sur 24 par les riverains peuvent atteindre aux heures de pointe un niveau de près de 65 décibels, en fonction des conditions météorologiques.
Il devient désormais urgent et indispensable que la réfection de cette partie du tronçon autoroutier soit financée dans le cadre du contrat de plan État-région.
Il me semble également important que le ministre étudie avec son collègue Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable, la mise en place, aux endroits les plus critiques, de dispositifs acoustiques tels que des murs antibruit ou des buttes de terre formant ce que l'on appelle un merlon.
Étant régulièrement interpellé par les habitants, les élus locaux ainsi que les associations, tous légitimement attachés à la qualité de l'environnement au sein du parc naturel régional du Gâtinais français, je compte sur votre soutien actif afin que ces réalisations très attendues puissent enfin se concrétiser dans les meilleurs délais.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, M. le ministre Gilles de Robien connaît, tout comme moi, votre implication personnelle extrêmement forte dans tous les projets routiers de votre département de Seine-et-Marne.
Depuis 1999, d'importants travaux ont été entrepris sur l'A6 entre la Francilienne et le Val-de-Marne pour rénover la chaussée béton d'origine en la recouvrant d'un revêtement en enrobés acoustiques. En outre, sur cette même portion, au droit des secteurs habités les plus exposés, des protections acoustiques ont été implantées ou sont programmées. Ces travaux ont été financés tant par l'État que par la région Ile-de-France et le département de l'Essonne.
Il restera, il est vrai, encore plus de seize kilomètres de chaussée béton à rénover entre la Francilienne et la partie concédée aux autoroutes Paris-Rhin-Rhône. Sur ces seize kilomètres, le coût de la rénovation de la chaussée est évalué à 30 millions d'euros. On peut isoler une première section, prioritaire au regard de la densité de la population riveraine et de la proximité de l'urbanisation, d'un coût estimé à 15 millions d'euros, soit la moitié du coût d'ensemble. Elle concerne le secteur situé entre la Francilienne et la RN 337, avec la sortie vers Saint-Fargeau-Ponthierry. La seconde section concernant plus directement la Seine-et-Marne, d'un montant comparable, correspond aux dix kilomètres restants jusqu'à la bifurcation en direction de Fontainebleau.
Les financements inscrits à l'actuel contrat de plan État-Région ne permettent malheureusement pas d'engager le traitement de ces deux sections. Déjà interpellé sur ce sujet à de nombreuses reprises, notamment par vous-même, monsieur le député, Gilles de Robien a toujours fait part de son souhait, soit de trouver des solutions de financement à l'occasion d'un avenant au contrat de plan, soit, si cela s'avérait impossible, de réfléchir à la mise au point d'un programme de travaux sur la durée résiduelle du contrat de plan, fondé sur la clé de financement déjà pratiquée.
Cette proposition pragmatique cherche à favoriser la réalisation, avant le prochain contrat de plan, d'au moins un tronçon supplémentaire sur la première section, par exemple celui directement placé dans le prolongement des dernières réalisations.
Pour cette première section, Gilles de Robien reste aujourd'hui encore en attente de la réponse de la région et du département de l'Essonne. Cependant, sa proposition reste aussi valable pour la seconde section et s'adresse donc aussi au département de Seine-et-Marne. Il vous le confirme par ma voix : des possibilités existent, encore faut-il qu'il y ait, entre l'État et les collectivités territoriales concernées, un accord apportant une solution pragmatique à ce problème réel.
M. Jean-Claude Mignon. Tout en vous remerciant, monsieur le secrétaire d'État, je prends acte de la volonté de l'État, qui ne me surprend pas, d'exercer toutes ses responsabilités dans ce dossier. J'espère que le département de Seine-et-Marne, le département de l'Essonne et la région Ile-de-France sauront également vous entendre, car il est trop facile de rejeter toujours les responsabilités sur l'État.
Sous tous les gouvernements qui se sont succédé depuis l'époque où Bernard Pons était ministre de l'équipement, des progrès ont été réalisés. Il est satisfaisant de constater que la volonté de l'État existe, ce que vous venez encore de confirmer. Je vais donc m'adresser aux conseils généraux et au conseil régional concernés.
FINANCEMENT DE LA REMISE EN NAVIGATION
DE LA MARQUE URBAINE ET DU CANAL DE ROUBAIX
M. le président. La parole est à M. Christian Decocq, pour exposer sa question, n° 1090.
M. Christian Decocq. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, j'attire votre attention sur les préoccupations des élus de la métropole lilloise en ce qui concerne le financement du vaste projet de remise en navigation du canal de Roubaix. Ce canal historique, creusé au début du XIXe siècle, mettait en relation l'Escaut et la Deûle, reliant ainsi le Borinage, notamment le Borinage belge, le bassin minier et la ville de Lille, centre important de l'industrie textile. L'entretien de cet ouvrage, qui avait été abandonné dans les années soixante avec la fin de la navigation commerciale, reste pour les élus de la métropole lilloise un enjeu important, tant sur le plan environnemental et paysager qu'en ce qui concerne la restructuration urbaine.
Les collectivités riveraines, avec le soutien d'Espace naturel métropolitain, donc de la communauté urbaine, se sont organisées pour réhabiliter l'ensemble du canal et le remettre en navigation. Des travaux importants sont nécessaires, qui ont été programmés en trois tranches. La première, engagée en 1999-2000, est terminée à ce jour. Une deuxième concerne les écluses. La troisième porte sur la remise en eau et le curage.
Or, si la première phase est achevée, la deuxième commence seulement au début de cette année, notamment en raison d'une exigence de Voies navigables de France, formulée l'an dernier et portant sur le transfert de la domanialité du canal aux collectivités avant le début des travaux.
Cette question a suscité de nombreux débats. Fait nouveau, les collectivités acceptent aujourd'hui de prendre en charge la propriété du canal à l'échéance de 2008, c'est-à-dire à la fin des travaux. Pour l'instant, il n'y a donc plus d'obstacle administratif au bon déroulement de la deuxième et de la troisième phase.
La préoccupation des élus porte désormais sur le financement, qui doit être assuré en partie par les fonds du FEDER. Or, dans ce domaine, la concurrence est rude. Les élus souhaiteraient donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous leur apportiez l'assurance que les travaux commenceront bien cette semaine et que vous donnerez des instructions pour que les fonds du FEDER soient réservés, de manière qu'ils ne perdent pas, du fait du retard qui a été pris, le bénéfice du financement attendu.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, votre question porte sur un dossier complexe, certes, mais presque exemplaire. Il requiert en effet l'association des collectivités territoriales, de l'État, de Voies navigables de France et de l'Union européenne, pour que soit effectuée cette rénovation, si importante tant sur le plan environnemental que sur le plan de l'aménagement urbain. Je souligne que l'Union européenne a apporté en la matière des financements indispensables.
Comme vous l'avez rappelé, le programme de réhabilitation et de mise en valeur du canal de Roubaix et de la Marque urbaine, engagé depuis plusieurs années, vise à restaurer l'environnement d'une voie navigable qui avait perdu toute fonction de navigation depuis une quarantaine d'années, ce qui était regrettable.
Sur le plan technique, le projet consiste à retirer de la cuvette du canal la totalité des dépôts fortement pollués accumulés au fil des années et à remettre en service les écluses et les ponts mobiles, de façon à rétablir la navigation aujourd'hui impossible.
Cette opération majeure participe à la rénovation du tissu urbain de l'agglomération de Lille-Roubaix-Tourcoing. Elle bénéficie d'un montage financier spécifique, caractérisé par le poids des participations communautaires, au titre des programmes FEDER objectif 2 et d'INTERREG III B, et des financements des collectivités territoriales.
Le canal étant à ce jour confié à VNF, cet établissement public assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux, même si sa participation financière est faible.
Toutefois, le rétablissement de la navigation entraînera une augmentation du coût d'entretien et d'exploitation de la voie d'eau concernée puisqu'il sera désormais nécessaire d'assurer à nouveau le bon fonctionnement des écluses et ponts mobiles. Comme VNF ne pourra pas dégager des moyens supplémentaires pour l'entretien et l'exploitation de ces voies d'eau, seule une implication des collectivités locales concernées permettra d'assurer une gestion adaptée aux enjeux urbains et touristiques de cet ouvrage.
Le transfert de propriété, rendu possible par l'article 56 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, permet cette implication. Je vous confirme que la publication du décret d'application correspondant devrait intervenir en mars 2005. Sur ce plan, le problème sera donc réglé rapidement.
Comme vous, je constate avec satisfaction que les échanges entre le président de la communauté urbaine Lille-Métropole et le président de VNF ont permis d'établir une méthode et un calendrier pour définir la gestion future du canal. Une convention financière permettant de lancer les travaux a ainsi été signée par le président de Voies navigables de France le 18 janvier 2005.
En ce qui concerne les financements européens disponibles pour cette opération, je veux vous répondre très précisément, monsieur le député. Vous avez raison, il y a concurrence entre les projets, mais je vous confirme qu'outre les 7,5 millions d'euros affectés dans le cadre du programme INTERREG, des crédits FEDER ont été réservés à hauteur de 8 millions d'euros dans le cadre de l'objectif 2 pour l'ensemble des travaux menés sous la maîtrise d'ouvrage de VNF et de la communauté urbaine de Lille-Métropole, à la seule condition que ceux-ci soient réalisés d'ici à la fin de 2008.
J'espère, monsieur le député, que ces informations sont de nature à vous rassurer.
M. Christian Decocq. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette dernière information, qui est en effet de nature à nous rassurer, et de l'éclairage que vous avez apporté sur une opération complexe et inédite, l'une des premières conduites en application de la loi de 2003 sur les transferts de propriété.
AMÉNAGEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES DES HAUTES-ALPES
M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, pour exposer sa question, n° 1081.
M. Joël Giraud. Monsieur le secrétaire d'État, les Jeux Olympiques d'hiver 2006 se tiendront en Italie, à 15 kilomètres de la frontière française du département des Hautes-Alpes qui, selon la Délégation à l'aménagement du territoire, est le plus enclavé de France. Seul département français à cumuler tous les handicaps d'inaccessibilité - autoroutière, aérienne et ferroviaire - il est également le seul à avoir été classé en niveau 4 d'inaccessibilité par la DATAR.
L'événement qui se déroulera à nos portes dans moins d'un an permettait aux Hauts-Alpins d'espérer voir combler une partie de ce retard considérable, d'autant plus que Briançon a été intégré dans la « dorsale » des transports du comité d'organisation des Jeux olympiques, qui a placé cette région au cœur du dispositif. Or, que constatons-nous à moins d'un an des Jeux ?
Sur le plan ferroviaire, les crédits d'entretien de Réseau ferré de France ont tellement diminué pour les lignes d'accès à Briançon que des ralentissements affectent les trois lignes qui convergent vers Briançon depuis Grenoble, Valence et Marseille, contraignant des trains déjà lents à des contre-performances dignes d'un autre siècle. Le seul train grandes lignes qui dessert la région, le Paris-Briançon de nuit, voit ses wagons-lits menacés et sa rénovation repoussée, alors que cette liaison constituera l'ossature de la liaison ferroviaire vers les sites olympiques, aucun TGV supplémentaire n'étant prévu sur la ligne Paris-Turin à cette période.
Sur le plan routier, le très prometteur contrat de plan État-région est en panne. Au cours de l'été 2004, pour ne pas voir les chantiers de la traversée souterraine de Montgenèvre arrêtés, j'ai dû demander à la région PACA de verser l'intégralité de ses fonds de concours jusqu'au 31 décembre afin que l'État puisse payer les entreprises. Bien que M. de Saint-Sernin, secrétaire d'état à l'aménagement du territoire, ait annoncé, le 17 décembre à Nice, que seraient privilégiés l'axe de la nationale 94 vers Briançon et l'accès aux sites des Jeux Olympiques 2006, nous ignorons toujours si la déviation d'Embrun sera achevée à temps.
Quant à l'aménagement de la traversée de L'Argentière, de Briançon et des carrefours dangereux de Sainte-Marguerite et de Saint-Crépin, chantiers pourtant techniquement prêts, il attend toujours un début d'exécution. Pire, l'État a commencé la mise à trois voies de l'entrée de l'agglomération de L'Argentière sans disposer des quelque 200 000 euros nécessaires pour aménager le carrefour indispensable à la sécurité des riverains, au pied d'une descente de plusieurs kilomètres à 10 % où des accidents dramatiques se sont produits. Et je ne parle même pas de la déviation de La Roche-de-Rame, semble-t-il oubliée, alors qu'il s'agit d'éviter un goulet d'étranglement où deux voitures ne peuvent se croiser. Désormais, nous espérons seulement que sera au moins mise à l'étude sa version la plus modeste.
Sur le plan autoroutier, je ne parlerai pas du serpent de mer de l'A 51, mais de ce qui est réalisable avant les Jeux. Après les travaux réalisés par nos amis italiens, décidément toujours plus rapides que nous, et la traversée souterraine de Montgenèvre, le Briançonnais est relié au réseau autoroutier national et international, sans traversée de village, via l'échangeur d'Oulx sur l'autoroute Turin- tunnel du Fréjus. Or, depuis cinq ans, vos services se refusent à signaler cet accès à Briançon, pourtant le plus rapide et le plus pratique depuis Paris et Lyon, au motif qu'il passe sur quelques kilomètres en Italie. On préfère ainsi envoyer des cohortes d'automobilistes vers des cols situés à plus de 2000 mètres d'altitude, mais qui ont le mérite d'être franco-français, au lieu d'accepter que l'accès à des régions frontalières puisse se faire en passant chez nos voisins.
Qu'attendent les Hautes-Alpes 350 jours avant les Jeux Olympiques de Turin, qui sont aussi les nôtres ? Tout comme vous avez su trouver, hors contrat de plan État-région, 80 millions d'euros pour financer le tunnel routier sous Toulon - qui, lui, n'a pas à faire face une échéance aussi proche -, nous vous demandons de décider un dégel complémentaire des crédits routiers du contrat de plan dans le but de réaliser et d'activer en 2005 et 2006, outre la traversée souterraine de Montgenèvre, la déviation d'Embrun, l'aménagement des traversées de L'Argentière et de Briançon, celui des carrefours de Sainte-Marguerite et de Saint-Crépin et l'étude de la déviation de La Roche-de-Rame. Nous souhaitons également que vous donniez à RFF des instructions claires pour que les crédits nécessaires à la suppression des désordres qui affectent les lignes Marseille-Valence-Grenoble-Briançon soient débloqués sans tarder et les voies réparées avant les Jeux. Quant à la SNCF, elle doit maintenir et moderniser son offre grandes lignes de nuit vers Briançon avant février 2006 si elle veut que ces jeux ne soient pas pour elle ceux de la honte. Enfin, il convient de mettre en place à cette occasion la signalétique autoroutière entre Lyon et Briançon via le tunnel du Fréjus, afin de prendre en compte la dimension transfrontalière de ce territoire.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, je comprends au ton de votre question combien ce sujet vous tient à cœur et suscite des réactions passionnées.
Nous nous plaçons résolument dans la perspective des Jeux Olympiques de Turin en 2006 qui, pour se dérouler en Italie, n'en sont pas moins importants pour l'ensemble de l'Union européenne, et en particulier pour votre région. C'est la raison pour laquelle, malgré des tensions budgétaires incontestables, les travaux de la traversée de Montgenèvre se poursuivent à un rythme normal. Des crédits ont été mis en place dès le début de l'année pour garantir leur achèvement avant la fin du présent exercice.
En vue de poursuivre les travaux de la déviation d'Embrun, 3,6 millions d'euros ont été engagés en 2004 et, cette année, 6,8 millions d'euros seront consacrés à la première tranche du marché de terrassement.
Les études des traversées de l'Argentière et de Briançon sont en cours de finalisation. L'engagement des travaux n'est donc pas envisagé en 2005 et nous examinerons ces dossiers dans le cadre de la programmation pour 2006.
S'agissant des carrefours de Saint-Crépin et de Sainte-Marguerite, ils ne sont pas inscrits dans l'actuel contrat de plan État-région. Le financement de leur amélioration doit donc être examiné à l'occasion d'une révision de ce contrat de plan, qui, vous le savez, fait déjà par ailleurs l'objet de nombreuses demandes.
Quant à la déviation de La Roche-de-Rame, les contraintes techniques et financières n'ont pas permis de dégager des solutions satisfaisantes. Sur ce point, je ne peux donc vous annoncer de bonnes nouvelles. Le lancement des travaux ne peut malheureusement pas être envisagé à brève échéance. Cependant, les financements prévus à l'actuel contrat de plan État-région permettent de poursuivre les études, ce qui est un point positif.
Enfin, je vous rappelle que, conformément à l'article 24 de la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et aux libertés locales, les travaux routiers inscrits au contrat de plan seront achevés dans la limite des engagements financiers de chacun.
En ce qui concerne le ferroviaire, vous savez que notre réseau est extrêmement dense, avec 32 000 kilomètres de voies. Jamais l'État n'a consacré autant de crédits à l'investissement et à l'entretien du réseau ferroviaire, puisque 900 millions d'euros en 2005 et probablement en 2006 sont destinés aux rénovations de voies. RFF a donc aujourd'hui les moyens d'investir, même s'il ne peut le faire partout en même temps. Quoi qu'il en soit, on ne peut pas dire que le réseau ferroviaire ne fait pas l'objet d'une attention financière particulière de la part de l'État.
Par ailleurs, un audit approfondi sur l'état réel du réseau doit s'achever cette année. Il nous permettra, dans le cadre des relations entre RFF et la SNCF, d'avoir une vision claire d'éventuels dysfonctionnements du réseau ferroviaire dus à un entretien insuffisant.
J'ai pris bonne note de vos préoccupations en ce qui concerne le service rendu par la SNCF. Nous allons lui demander, notamment dans la perspective des Jeux de Turin, de faire en sorte que le service soit adapté aux besoins de la clientèle.
Quant à votre réflexion sur la nécessité d'améliorer la signalétique routière, je ne peux pas me prononcer sur ce qu'il convient de faire dans le détail, mais elle n'est pas exempte de bon sens.
M. Joël Giraud. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Il convient désormais d'organiser très rapidement une réunion avec Gilles de Robien et vos cabinets respectifs si nous ne voulons pas rater le coche des Jeux parce que, dans un bureau parisien, on aurait oublié la dimension transfrontalière de certains territoires.
PERSPECTIVES DE RÉOUVERTUREDE LA LIGNE SNCF CHARTRES-ORLÉANS
M. le président. La parole est à M. Alain Venot, pour exposer sa question, n° 1102.
M. Alain Venot. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, par lettre du 24 décembre 2004, M. le préfet de la région Centre m'a fait savoir que M. le ministre des transports lui avait indiqué qu'il ne lui serait pas possible d'accorder à court terme, c'est-à-dire en 2005 et 2006, des crédits de l'État pour l'opération de réouverture au trafic voyageurs de la ligne SNCF Chartres-Orléans, qui est inscrite dans l'actuel contrat de plan.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'état, m'indiquer les raisons de cette position, qui a été présentée par le président de la région Centre comme un désengagement de l'État ?
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, l'opération de réouverture au trafic voyageurs de la ligne Chartres-Orléans figure au contrat de plan État-région de la région Centre. Le montant prévu de la participation de l'État s'élève à 17 millions d'euros sur une enveloppe retenue dans le contrat de plan de 49 millions d'euros. L'opération a fait l'objet d'avant-projets qui ont malheureusement révélé d'importantes difficultés qu'il convient de résoudre avant d'engager des études plus détaillées.
Tout d'abord, les études ont montré une importante dérive du coût du projet, qui est passé de 49 millions d'euros dans l'évaluation initiale à 95 millions d'euros, soit près de 100 % d'augmentation. En outre, la réouverture au trafic de voyageurs impose que des solutions soient préalablement mises en œuvre pour garantir leur sécurité, compte tenu du franchissement de la rocade de Chartres, qui supporte 32 000 véhicules par jour, de la proximité de silos céréaliers le long de la ligne et de la présence de la base aérienne d'Orléans-Bricy.
Le comité des investissements de Réseau ferré de France a validé le 27 juillet 2004 le contenu de l'avant-projet ferroviaire de l'opération Chartres-Orléans. Pour autant, les études menées n'apportent pas de réponses à ces problèmes.
En ce qui concerne le franchissement de la rocade, des études préliminaires ont permis de dégager le principe de la suppression du passage à niveau 3 bis, sous maîtrise d'ouvrage de l'État. Les études doivent être approfondies de manière que l'on puisse procéder à l'enquête publique dans les meilleurs délais.
L'ensemble de ces contraintes conduira à une augmentation du coût global de l'opération, qui pourrait être porté à 150 millions d'euros. Le dossier d'avant-projet devra être complété sur l'ensemble de ces points avant d'être soumis à l'approbation ministérielle.
Nous regrettons que la réalisation de ce projet se heurte à des obstacles d'ordre technique et financier mal évalués lors de l'élaboration du contrat de plan. Certes, le projet n'est pas abandonné, mais il devra être reconsidéré en fonction des difficultés techniques que je viens d'évoquer et de la considérable augmentation du coût prévisionnel qui s'ensuit.
M. le président. La parole est à M. Alain Venot.
M. Alain Venot. Monsieur le ministre, je vous remercie de la clarté et de la franchise de votre réponse, beaucoup plus précise que les déclarations de M. le préfet de la région Centre, qui ont pu donner lieu à certaines incompréhensions. Cette réponse permet de mieux cerner le projet, tant en termes d'objectifs que de contraintes et d'enjeux financiers.
DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT COLLECTIFS POUR LES COMMUNES RURALES
M. le président. La parole est à M. Arnaud Lepercq, pour exposer sa question, n° 1094.
M. Arnaud Lepercq. Monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, je souhaite appeler votre attention sur les problèmes que vont occasionner les obligations pesant sur les communes de plus de 2 000 habitants, d'une part de réaliser les travaux d'assainissement collectifs avant le 1er janvier 2006, d'autre part de mettre en place un système de contrôle des assainissements des particuliers.
Ces contraintes sont lourdes sur le plan financier, en particulier dans les zones rurales disposant de peu de moyens. Les investissements nécessaires, auxquels participent les agences de l'eau et les départements, représentent des sommes importantes. Certes, l'assainissement de l'eau constitue une préoccupation très légitime, mais les délais impartis pour satisfaire aux obligations qui s'y rattachent sont très courts. Il nous semble qu'un moratoire jusqu'en 2010 permettrait d'effectuer les investissements et la mise en place du système de contrôle dans une plus grande sérénité et d'éviter que la protection de l'environnement, à laquelle nous sommes tous attachés, ne se traduise par des contraintes trop importantes pour les collectivités et les particuliers.
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, les obligations que doivent remplir les communes en matière d'assainissement des eaux usées sont issues de la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. Elles ont été traduites dans la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et le décret du 3 juin 1994. Je comprends bien votre souci, notamment au sujet des communes rurales, dont les moyens sont souvent faibles. Malheureusement, le gouvernement français ne peut en aucun cas déroger aux obligations et aux délais. En outre, les délais ont été fixés très tôt avant l'échéance prévue.
Les communes ou groupements de communes faisant partie d'agglomérations d'assainissement d'une taille supérieure à 2 000 équivalents-habitants sont tenus de mettre en place un système d'assainissement collectif desservant l'agglomération.
La directive de 1991 fixe trois délais : le 31 décembre 1998, le 31 décembre 2000 et le 31 décembre 2005, en fonction de la taille de l'agglomération d'assainissement et de la sensibilité du milieu récepteur du rejet.
Or il apparaît aujourd'hui qu'un nombre important d'agglomérations d'assainissement concernées par les deux premières échéances de 1998 et 2000 ne sont pas à ce jour en conformité avec les obligations fixées par la directive. Le non-respect de la première échéance de 1998, lors de laquelle 120 agglomérations étaient en retard, a valu à la France une condamnation de la Cour de justice des Communautés européennes le 23 septembre 2004. Une mise en demeure relative à la deuxième échéance de 2000 est en cours.
Il est donc très urgent que les communes et groupements de communes concernés se mobilisent pour résorber au plus vite le retard constaté, afin que nos cours d'eau soient protégés contre les rejets insuffisamment traités et afin d'éviter que la France ne soit condamnée à verser des astreintes pour défaut de respect de la directive.
La dernière échéance du 31 décembre 2005 étant très proche, il est tout aussi urgent que les agglomérations concernées se mettent en conformité dans ce délai. Cette obligation peut, il est vrai, causer des difficultés aux collectivités concernées. C'est pourquoi, afin d'aider les communes qui doivent faire face à de lourds investissements, j'ai demandé aux agences de l'eau d'apporter en priorité leurs subventions aux situations de retard existantes. En outre, les préfets sont mobilisés pour établir avec les communes et groupements de communes concernés, ainsi qu'avec les agences de l'eau, des plans d'action devant permettre d'assurer la mise en conformité générale, dans les meilleurs délais, des systèmes d'assainissement collectif.
En ce qui concerne le contrôle de l'assainissement non collectif, l'échéance du 31 décembre 2005 ne concerne que la mise en place d'un service de contrôle. Il n'y a pas, à cette date, d'obligation de réalisation effective des contrôles ni de mise aux normes des installations défectueuses.
Pour l'assainissement non collectif, le projet de loi sur l'eau propose des mesures concrètes pour aider les maires. Ces mesures portent d'une part sur le financement des services par les agences de l'eau ou par les budgets généraux des communes, d'autre part sur les outils juridiques donnés aux maires pour effectuer le contrôle et proposer s'ils le souhaitent un service complet allant jusqu'à la réhabilitation des unités d'assainissement non collectif.
Je présenterai ce projet de loi en conseil des ministres le 9 mars et il sera débattu au Parlement dès le deuxième trimestre de cette année.
M. Arnaud Lepercq. Si elles sont justifiées par l'intérêt général, les obligations en matière d'assainissement de l'eau, cumulées à celles relatives au tri sélectif des ordures ménagères et à l'amélioration de la qualité de l'eau distribuée, représentent des coûts non négligeables, en particulier pour les personnes aux revenus les plus faibles. Il me semble que nous devrions mener une réflexion approfondie sur ce thème afin de permettre à nos concitoyens les plus modestes de faire face à ces obligations.
POLLUTION CHIMIQUE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA NARBONNAISE EN MÉDITERRANÉE
M. le président. La parole est à M. Jacques Bascou, pour exposer sa question, n° 1083.
M. Jacques Bascou. Monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, je souhaite appeler votre attention sur la catastrophe écologique survenue au cœur du parc naturel régional de la Narbonnaise il y a près de trois mois. Cette catastrophe affecte un milieu exceptionnel, celui des étangs et lagunes du littoral audois, particulièrement fragile car relié à la mer par le grau de Port-la-Nouvelle, qui ne permet pas un échange hydraulique important. Ce milieu a été frappé par un empoisonnement à grande échelle dû à un produit d'une toxicité aiguë, le chlorpyrifos ethyl, provenant d'une usine chimique de Port-la-Nouvelle, riveraine du complexe lagunaire et classée Seveso jusqu'en 1998.
Depuis le 10 décembre, date à laquelle les pêcheurs, constatant la mortalité de milliers de poissons et d'oiseaux, ont donné l'alerte, la pêche et la commercialisation des produits issus de la pêche sont interdites. Les trente-trois marins pêcheurs de ces étangs ainsi privés de ressources demandent l'exonération des charges sociales et fiscales, le report de leurs annuités d'emprunt, ainsi qu'une aide exceptionnelle pour perte d'activité. En l'absence d'informations claires sur les résultats des analyses réalisées par les services de l'État, ils sont particulièrement inquiets au sujet du degré de gravité de cette pollution ainsi que des délais de reprise de leur activité. Ils rappellent que cette pollution chimique n'est malheureusement pas la première. Le problème est récurrent, les services de l'État n'ayant pas pris les dispositions nécessaires à la protection de l'étang. En effet, la zone industrielle où se trouve cette usine est inondable et pas moins de huit incidents y ont eu lieu depuis 1988.
Ma question est donc triple, monsieur le ministre. Quelle aide le Gouvernement compte-t-il apporter aux pêcheurs sinistrés ? Quelles dispositions entend-il prendre pour que cessent ces pollutions chimiques récurrentes ? Enfin, quelles mesures envisagez-vous à plus long terme pour préserver l'équilibre écologique des étangs du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'écologie et du développement durable
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Une pollution a effectivement eu lieu le 10 décembre 2004 dans le parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée. Cette pollution est la conséquence d'un déversement accidentel de produit chimique en provenance de la Société SOFT située à Port-la-Nouvelle. La cuvette de rétention qui aurait dû éviter toute pollution du milieu naturel suite au débordement d'un réservoir n'était pas étanche.
Depuis cet accident, l'activité industrielle en cause est suspendue. La pêche dans les zones portuaires et adjacentes de Port-la-Nouvelle, ainsi que la commercialisation et la mise à la consommation humaine des produits de la mer sont temporairement interdites.
Dès qu'il a eu connaissance de l'accident, le préfet de l'Aude a imposé à la société SOFT de prendre des mesures correctives. Il a ensuite mis en demeure cette société de se conformer à ses obligations réglementaires et précisé les modalités d'un éventuel redémarrage. Une inspection de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le 9 février, a permis de conclure que l'exploitant s'était conformé à cette mise en demeure. La DRIRE attend toutefois les résultats du contrôle d'étanchéité de la cuvette de rétention par une entreprise extérieure avant de proposer d'autoriser la reprise de l'activité.
Que fait l'État s'agissant de la pollution du milieu ? À court terme, un plan d'actions a été défini lors d'une réunion organisée par le préfet de l'Aude. Les actions d'ores et déjà engagées concernent le curage du ruisseau pollué et le lancement d'une campagne d'analyses et de mesures d'écotoxicité sur les poissons et les sédiments. Ces analyses sont en cours. Elles permettront au préfet de décider si l'interdiction de la pêche peut être levée. À plus long terme, les réflexions vont se poursuivre dans le cadre d'un pôle de compétences, dit « étangs du littoral », créé par le préfet. L'objectif est de proposer une stratégie d'action tenant compte des enjeux économiques et écologiques des étangs du cordon lagunaire et des origines des pollutions qui y sont régulièrement constatées.
En ce qui concerne le préjudice subi par les pêcheurs, le tribunal de grande instance de Narbonne vient de condamner la société SOFT à verser à chacun d'eux une provision de l'ordre de 3 000 euros.
M. le président. La parole est à M. Jacques Bascou.
M. Jacques Bascou. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Toutefois, je voudrais souligner le problème de la transparence des analyses. S'il est nécessaire d'attendre un certain temps avant que des conclusions définitives ne soient rendues, du fait de la très lente diffusion du produit incriminé dans le milieu naturel, il serait souhaitable que les informations relatives à cette affaire soient régulièrement portées à la connaissance des pêcheurs.
D'une manière générale, l'équilibre écologique du parc naturel de la Narbonnaise mérite toute notre attention.
CONDITIONS D'EXONÉRATION DES PLUS-VALUES POUR LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE
M. le président. La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues, pour exposer sa question, n° 1100.
M. Alfred Trassy-Paillogues. Monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, le 15 juin dernier, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé devant cette assemblée, sur mon interrogation, la mise en place d'un nouveau dispositif temporaire visant à exonérer de plus-values les commerçants qui céderaient leur fonds de commerce à un commerçant du même secteur d'activité. Véritable bouffée d'oxygène pour le petit commerce, de nature à créer un élan de redynamisation de nos centres-villes, cette mesure, qui figure dans la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, a été très bien accueillie par nos administrés, particulièrement en milieu rural.
Cependant, la loi de finances rectificative pour l'année 2004, en son article 52, a apporté une restriction significative à ce mécanisme d'exonération en modifiant, pour les cessions intervenant entre le 1er janvier et le 31 mai 2005, les conditions d'éligibilité. Désormais, pour bénéficier de l'exonération, le cédant ne peut contrôler, directement ou indirectement, la société cessionnaire, notamment lorsqu'il existe un lien familial entre le cédant et les dirigeants de la société cessionnaire.
Beaucoup de mes administrés se sont émus du peu de lisibilité de cet article. Afin de lever toute ambiguïté à ce sujet, le Gouvernement peut-il m'indiquer précisément si, lorsqu'un commerçant cède son fonds de commerce à un membre de sa famille, il peut bénéficier ou non de cette exonération ?
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le député, la réponse à votre question est oui et je vais préciser dans quelles conditions.
L'article 13 de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement permet d'exonérer d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 d'une activité, lorsque la valeur cédée servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 euros. Ce dispositif vise à favoriser le maintien des activités de proximité, notamment dans les centres villes ou les zones rurales, en levant un obstacle aux transferts et reprises des petites entreprises.
Ce régime provisoire a abouti à un certain nombre de détournements de la loi comme la réalisation d'opérations de refinancement dans lesquelles l'activité était poursuivie, en fait, par le même exploitant, ce qui n'était donc pas une transmission d'entreprise. Ce dernier réalisait des plus-values en franchise d'impôt tandis que l'activité était fragilisée par des conditions financières détériorées, notamment du fait du recours à l'emprunt.
C'est la raison pour laquelle l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit que sont exclues du bénéfice du régime d'exonération les cessions réalisées au profit de sociétés dans lesquelles le cédant ou sa famille détiennent ensemble plus de 50 % de la société. Une restriction de même nature est prévue lorsque le cédant exerce en droit ou en fait la direction effective de la société. Ces restrictions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005 et s'apprécient au moment de la cession de la branche complète d'activité mais également dans les trois ans qui suivent la date de l'opération.
Les nouvelles conditions posées par l'article 52 précité constituent non pas un changement de position du Gouvernement ou une modification substantielle du dispositif initial, mais une confirmation explicite de l'exclusion du bénéfice de l'exonération des opérations réalisées dans des conditions abusives. Cette modification législative répond en effet au souci de préciser dans la loi les conditions auxquelles doivent répondre les opérations de cession pour bénéficier de l'exonération sans risquer d'être remises en cause dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit.
Le dispositif d'exonération continuera donc à profiter aux véritables opérations de transmission d'entreprises, y compris lorsqu'elles sont réalisées dans un cadre familial. Ainsi, rien n'interdit à un commerçant de céder sous le bénéfice de l'exonération précitée son entreprise individuelle à une personne de sa famille qui continue l'activité elle-même à titre individuel.
Monsieur le député, je précise que mes collègues Christian Jacob et Jean-François Copé sont à votre disposition pour traiter les problèmes particuliers qui pourraient se poser. Peut-être une nouvelle rédaction de l'article 52 pourrait-elle être envisagée dans le cadre d'une future loi de finances. En tout cas, l'objectif est clair : il s'agit de faciliter ces cessions tout en évitant les effets d'aubaine.
De plus, il est rappelé que les opérations qui seraient exclues de l'exonération temporaire en raison des restrictions posées peuvent bénéficier éventuellement du report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général des impôts en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société, ou de celui prévu à l'article 41 du même code en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, ce report se transformant en exonération définitive lorsque l'activité est poursuivie pendant une période de cinq années.
La coexistence de différents régimes d'exonération ou de report d'imposition susceptibles de s'appliquer au moment de la transmission d'entreprises, individuelles ou sous forme de sociétés, à titre onéreux ou à titre gratuit, est peu lisible. C'est pourquoi le Gouvernement mène une réflexion en vue de simplifier ces régimes d'ici à la fin de l'année, les transmissions à caractère familial étant au centre de ses préoccupations.
M. Alfred Trassy-Paillogues. Merci, monsieur le ministre pour cette réponse très précise. L'objectif du Gouvernement n'a donc pas changé et il s'agit simplement d'éviter les abus de droit. Je retiens donc que les commerçants souhaitant céder leur commerce à un de leurs enfants peuvent le faire en totale exonération de plus-value, dans les conditions que vous avez rappelées, dès lors qu'il n'y a pas de procédures dissimulées de refinancement. Cette précision va rassurer bon nombre de commerçants de ma circonscription.
RÉNOVATION URBAINE À SEDAN
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n° 1103.
M. Jean-Luc Warsmann. La ville de Sedan a décidé, dans le cadre de la politique de rénovation urbaine des quartiers, de présenter un projet de reconstruction du quartier de Torcy-Cités.
Depuis quelques semaines, M. le directeur de la direction départementale de l'équipement des Ardennes a ce projet entre les mains. Après la réunion de travail que j'ai tenue le 7 février dernier avec M. le maire de Sedan, je souhaite poser deux séries de questions.
Tout d'abord, la première phase des travaux consiste en la destruction de trois bâtiments qui ne sont plus habités aujourd'hui. Quelle aide financière de la part de l'État pourra être attribuée à cette opération ? Quand les crédits nécessaires seront-ils débloqués ? À partir de quelle date pourra-t-on procéder à ces démolitions ?
Ma deuxième série de questions porte sur la restructuration de l'ensemble du quartier qui est éligible aux aides de l'État au travers de l'ANRU. Quel est l'état d'avancement de l'étude de ce dossier par l'ANRU ? Sur quels financements de l'ANRU les différents opérateurs, ville de Sedan et constructeurs, pourront-ils compter ? À quelle date ce financement sera-t-il définitivement acquis ? Pour rester très concret, à partir de quelle date les travaux de cette opération importante pour Sedan pourront-ils être engagés ?
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Monsieur le député, la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine décide la mise en œuvre d'un programme national de rénovation urbaine qui vise à restructurer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible - ZUS - et, à titre exceptionnel, les quartiers présentant des caractéristiques sociales et économiques analogues.
La ville de Sedan, qui possède deux quartiers en ZUS, est donc éligible à ce programme. Elle a finalisé un dossier de rénovation urbaine concernant le quartier de Torcy-Cités, qui a été déposé très récemment auprès de l'Agence nationale de rénovation urbaine, l'ANRU.
Ce dossier fera prochainement l'objet d'une instruction technique préalable à son examen par les instances de l'Agence. C'est dans ce cadre que sera examiné le contenu du projet. L'avis de l'ANRU sur le dossier tout comme les taux de financement retenus relèvent de la décision des partenaires de l'Agence réunis au sein de son Comité d'engagement. Celui-ci se prononcera au plus tard fin avril ou début mai.
Je peux d'ores et déjà apporter quelques éléments de réponse aux diverses questions que vous avez posées.
S'agissant des démolitions prévues dans la première phase du projet, la direction départementale de l'équipement des Ardennes a demandé à l'ANRU un financement de l'ordre de 900 000 euros, au titre des opérations dites urgentes. Dès que l'Agence aura validé cette demande, ce qui sera fait dans les toutes prochaines semaines, les travaux de démolition pourront être engagés, et ce avant même que le Comité d'engagement de l'ANRU se prononce.
S'agissant plus globalement de l'opération de rénovation urbaine et de son financement, il importe de préciser que les modalités de financement de l'ANRU, définies par son règlement général, permettent de prendre en compte la diversité des situations locales.
Ainsi, notamment, les taux de subvention des opérations sous maîtrise d'ouvrage communales sont déterminés en fonction de la situation financière de la commune appréciée sur la base de l'évolution en cours des trois derniers exercices connus ainsi que de divers éléments d'analyse recueillis par l'Agence. C'est dans ce cadre que seront examinés les besoins de la ville de Sedan et que seront prises en considération les difficultés spécifiques de cette commune.
Les opérations pourront être engagées dès lors que la convention avec l'ANRU aura été signée. Cependant, le Comité d'engagement de l'Agence, qui se réunira, je vous le rappelle, au plus tard fin avril ou début mai, a la faculté d'identifier des opérations urgentes pour lesquelles les travaux peuvent démarrer avant la signature de la convention.
M. Jean-Luc Warsmann. Si j'ai bien compris, madame la ministre, les travaux de démolition ne sauraient tarder. Quant à la décision concernant le dossier global, elle devrait être prise au plus tard fin avril ou début mai. En outre, si la ville le souhaite, les travaux pourraient commencer dès que le Comité d'engagement se sera réuni.
Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Exactement.
M. Jean-Luc Warsmann. Merci pour ces éléments de réponse.
AVENIR DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ TEXTILE VICTOR-PERRIN À ÉPINAL
M. le président. La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, n° 1101.
M. François Vannson. J'associe à cette question mon collègue Michel Heinrich, député-maire d'Épinal, car la société Les fils de Victor Perrin est répartie sur deux sites de production, Uxegney et Thiéfosse, qui sont respectivement dans la circonscription de M. Heinrich et dans la mienne.
Je souhaite appeler l'attention sur l'avenir des salariés de cette entreprise. En effet, le 20 janvier 2005, le tribunal de commerce d'Épinal a prononcé la liquidation judiciaire de la société textile Victor-Perrin, entreprise emblématique du tissage et filage vosgien. Or ce jugement a pour conséquence le licenciement de 143 personnes.
Les difficultés de l'industrie textile lorraine et plus particulièrement vosgienne ne sont pas nouvelles. Ce secteur emploie difficilement 7 000 personnes aujourd'hui contre près de 21 000 en 1999. Rendez-vous compte : deux tiers des emplois ont disparu en à peine cinq ans. À l'échelle nationale, c'est un emploi sur deux qui a été détruit en l'espace de quinze ans.
Voilà des années qu'on nous dit qu'il faut innover, miser sur les nouveaux produits et investir dans la recherche pour être compétitifs et sauvegarder nos emplois. Or on assiste aujourd'hui à la disparition inexorable des rares entreprises qui ont réussi à tenir bon jusqu'alors. La fin des quotas imposés par l'accord sur les textiles et les vêtements, qui offrait un semblant de protection face aux exportations massives des pays en développement, est programmée pour la fin de l'année.
Cela aura pour conséquence d'ouvrir totalement le marché européen, qui est déjà le plus libre de la planète, aux exportations chinoises et asiatiques. J'ajoute que la surévaluation de l'euro, associée à la sous-évaluation de la monnaie chinoise et du dollar, constitue une menace supplémentaire pour les employés de ce secteur d'activité.
Je sais que le Gouvernement est conscient de ces problèmes et je ne cherche à accabler personne, mais depuis de nombreuses années nous entendons le même discours sur l'innovation. Or, si celle-ci est vitale pour l'industrie, elle n'est certainement pas suffisante.
Pourtant, comme en ont témoigné les industriels du secteur que j'ai rencontrés le 12 février dernier, ce sont paradoxalement les produits à faible valeur ajoutée qui leur permettent de maintenir leur volume, au détriment des produits à forte valeur ajoutée dont les commandes s'effondrent en France pour affluer en Chine.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin d'enrayer le déclin de l'emploi dans l'industrie textile ? Par ailleurs, quels dispositifs seront mis en œuvre pour aider les salariés licenciés à retrouver le chemin de l'emploi ?
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Monsieur le député, vous appelez l'attention du Gouvernement sur le problème du reclassement et de l'employabilité de 143 salariés de l'entreprise Victor-Perrin, spécialisée dans le tissage de coton écru dans les Vosges. Plus largement, vous nous interrogez sur les mesures prévues par le Gouvernement pour reconvertir les bassins d'emploi marqués par le déclin du textile, notamment ceux des Vosges.
L'entreprise Victor-Perrin, en effet, a été mise en liquidation judiciaire le 20 janvier 2005 par le tribunal de commerce d'Épinal. S'agissant d'une entreprise défaillante, je peux vous garantir que l'État prendra intégralement en charge les mesures d'accompagnement social qui seront prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi. Les services suivent ce dossier avec une attention toute particulière. Est ainsi prévue la mise en place de conventions du Fonds national pour l'emploi en matière de préretraite, d'allocation temporaire dégressive et de création de cellules de reclassement.
Vous faites également part du risque d'aggravation de la situation du secteur du textile après la fin de l'accord multifibre intervenu le 1er janvier 2005. Je tiens à vous indiquer que l'État, les collectivités locales et les partenaires sociaux ont, ces dernières années, pris des mesures afin de favoriser la reconversion des bassins d'emploi plus particulièrement concernés par les mutations des industries du textile.
Au niveau national, dans une circulaire datée du 17 décembre 2002 et toujours en vigueur, l'État sensibilise ses services à la situation du secteur du textile en France et leur fixe des marges de manœuvre pour accompagner socialement la crise du textile. Par ailleurs, un accord professionnel relatif à la formation et à l'emploi dans le textile et l'habillement, signé le 7 avril 2003, a reçu un abondement financier des fonds structurels européens et de l'État ; cet accord enregistre de premiers résultats intéressants, notamment quant à l'amélioration de l'employabilité des salariés du secteur textile.
Au niveau local, l'État a contribué à la réalisation et au financement de divers plans d'action : le plan régional textile-habillement dans le Nord-Pas-de-Calais, le plan Rhône-Alpes textile et le programme d'appui économique en faveur des Vosges.
À l'initiative et sous l'impulsion de Christian Poncelet, président du conseil général des Vosges, ce dernier programme a été arrêté lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 26 mai 2003. Il a trois objectifs : consolider et valoriser le pôle d'excellence vosgien dans les domaines des fibres, filière textile et bois ; assurer une diversification de l'économie vosgienne par le biais d'un soutien aux autres secteurs d'activité les plus porteurs ; enfin, développer plusieurs mesures significatives concourant plus globalement à l'attractivité économique de ses territoires les plus fragiles.
Enfin, au niveau européen, car les difficultés rencontrées par ce secteur touchent tous les pays de l'Union européenne du fait de la concurrence des pays à bas coûts salariaux, la Commission européenne a défini le 25 novembre 2004 une stratégie pour aider l'industrie du textile-habillement à surmonter les changements résultant de la disparition des quotas. Cette stratégie prévoit notamment le renforcement du partenariat entre l'Union européenne et les pays du bassin méditerranéen dans le domaine du textile ainsi que la mise en place d'outils pour lutter contre les pratiques déloyales de certains pays asiatiques. Mon collègue François Loos a récemment saisi la Commission européenne pour que cette stratégie soit rapidement mise en œuvre. D'ores et déjà, à la demande de la France notamment, la Commission effectue une surveillance spécifique des importations de textile qui, depuis le 1er janvier, doivent être obligatoirement déclarées à l'administration. Si la tendance se confirme d'un accroissement significatif des importations, la France examinera l'opportunité d'utiliser la clause de sauvegarde.
L'ensemble de ces mesures démontrent l'attention toute particulière que portent les services de l'État aux secteurs de l'industrie du textile et de l'habillement. Les ministères concernés mènent actuellement une réflexion sur l'amélioration possible de certains de ces dispositifs.
M. François Vannson. Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse. J'ai bien noté la volonté de l'État de tout mettre en œuvre pour trouver une réponse sociale à la situation de ces 143 salariés qui se trouvent aujourd'hui privés d'emploi. Nos bassins d'emploi ayant été très largement éprouvés ces dernières années, reconvertir des salariés du textile devient de plus en plus difficile.
Je voudrais surtout attirer l'attention sur un point : bien qu'un dispositif défensif ait été mis en place, l'industrie textile disparaît inexorablement, du fait d'une concurrence que l'on peut considérer comme déloyale. Et je suis intimement convaincu que ce qui est vrai aujourd'hui pour le textile risque de l'être demain pour les équipementiers automobiles ou pour d'autres secteurs d'activité, voire pour certains services déjà délocalisés dans ces pays émergents.
Notre pays doit impérativement faire preuve de volonté pour rétablir des règles du jeu cohérentes et équitables. Nous avons besoin d'une volonté nationale, mais, pour faire face à la désindustrialisation de l'Europe, nous devons surtout convaincre nos partenaires européens. Pour ma part, je crains fortement que ce processus ne s'amplifie.
FINANCEMENT DES ATELIERS
DE PÉDAGOGIE PERSONNALISÉE
M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour exposer sa question, n° 1093.
Mme Arlette Grosskost. Ma question porte essentiellement sur la situation des ateliers pédagogiques personnalisés, qui profitent à de nombreux publics en difficulté.
Les ateliers pédagogiques personnalisés s'adressent à des hommes et des femmes qui formulent une demande d'acquisition ou de remise à niveau des savoirs de base dans les domaines de la culture générale et de l'apprentissage technologique, dans le cadre d'un projet personnel d'insertion sociale et professionnelle. Ces ateliers s'inscrivent dans le cadre de la politique volontariste du Gouvernement, laquelle vise à l'accès ou au retour à l'emploi, et s'adressent très souvent à des demandeurs d'emploi de faible niveau de qualification. Cela rejoint un peu le problème qu'a évoqué mon collègue François Vannson.
Permettez-moi de citer un exemple que je connais bien, en ma qualité de vice-présidente du conseil régional : la région Alsace participe au financement des ateliers de pédagogie personnalisée à hauteur de 70 %, la moyenne nationale étant de 40 %. Elle est en ce domaine la première région de France. Entre 2000 et 2003, le cofinancement de l'État diminuait de plus de 20 %, pendant que la participation régionale augmentait de 80 %.
En Alsace, la participation régionale représente aujourd'hui 70 % du budget, la part de l'État est de 20 %, le solde de 10 % étant pris en charge par d'autres financeurs, parmi lesquels les entreprises.
Ce sont ces arguments très concrets qui fondent ma démarche de ce matin, et je transmets en m'y associant la demande du président du conseil régional d'Alsace de transférer à titre expérimental à la région Alsace la gestion de la totalité de ces fonds. L'État confierait à la région Alsace la gestion des 20 % ou des 30 % que je viens d'évoquer.
La région Alsace a déjà réalisé des expériences en la matière : la gestion des TER, mais surtout, plus récemment, celle des crédits européens du FEDER, dont la décentralisation a entraîné une plus grande efficacité dans le suivi des dossiers.
Ne peut-on envisager cette nouvelle expérimentation, dont l'Alsace, c'est évident, saurait se montrer digne ?
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Madame la députée, les ateliers de pédagogie personnalisée, au sein de l'appareil de formation, présentent la spécificité de proposer des formes innovantes et flexibles de formation - essentiellement de remise à niveau - pour des personnes sorties temporairement du système de formation continue.
Les ateliers de pédagogie personnalisée offrent également la caractéristique de constituer un dispositif original mis en place par l'État il y a plus de vingt ans pour des publics de jeunes en grave échec scolaire. Ce dispositif repose sur des valeurs constantes d'innovation, sur la mise en commun des compétences et des efforts de différents partenaires et sur le partage des expériences au sein du réseau, afin d'amener ou de ramener des publics qui en sont éloignés vers le marché du travail.
À ce titre, les régions et l'État participent au co-financement du réseau de ces ateliers, qui sont utilisés conjointement par l'ensemble des acteurs intéressés : les collectivités territoriales, les entreprises et l'État. Le ministère, au titre d'un cahier des charges national, est garant de la qualité des prestations et de l'égalité d'accès au dispositif. J'ajoute qu'en 2005 un important travail sera réalisé afin de mettre en place une politique de labellisation.
L'Alsace a compris l'intérêt d'un tel dispositif et, avec un cofinancement des actions à hauteur de près de 60 % en 2003, elle est en effet la première région de France métropolitaine en termes de participation.
Tant les membres du réseau des ateliers de pédagogie personnalisée que les financeurs comprennent l'intérêt d'une mutualisation des connaissances et d'une recherche commune d'innovation et d'amélioration du service rendu aux personnes les plus exclues du marché du travail, sans distinction des publics.
L'État souhaite donc continuer à participer au financement de ces ateliers, qui constituent un lieu unique de rencontre et d'enrichissement mutuel des différents intervenants, et il ne compte pas mettre fin au mode actuel de cofinancement.
Mme Arlette Grosskost. Madame la ministre, je souhaite naturellement que l'État continue à assurer le financement de ces ateliers, mais je demandais s'il était possible, à titre expérimental, de confier la gestion de ce financement à la région, dans un but de plus grande proximité. Je regrette qu'il ne nous soit pas possible de procéder à une telle décentralisation qui, j'en suis persuadée, aurait démontré son efficacité.
RÉHABILITATION DU QUARTIER D'HABITATION
DU "PETIT BARD" À MONTPELLIER
M. le président. La parole est à M. Jacques Domergue, pour exposer sa question, n° 1092.
M. Jacques Domergue. La cité du Petit Bard, située dans ma circonscription, comprend un ensemble d'habitation de 850 logements. C'est l'une des plus grandes copropriétés de France. Aujourd'hui, ce lieu est vétuste. L'insalubrité règne. Ce fut la cause, au mois de juin dernier, d'un incendie qui a entraîné la mort d'une personne.
M. Daubresse est venu visiter ce quartier au mois de juillet dernier, après le drame. Il a pu constater l'état de ghettoïsation avancé de ce quartier, qui est totalement délaissé depuis trente ans, par la même majorité municipale en place à Montpellier.
Au cours de cette visite, M. le ministre délégué au logement et à la ville a annoncé un projet de rénovation du quartier pour un montant prévisionnel de 85 millions d'euros, dans lequel sont impliqués l'État et l'ensemble des collectivités locales.
Le président de la région Languedoc-Roussillon a indiqué, hier en séance plénière, que la région ne mettrait pas un sou dans le projet si l'État tardait à s'engager. La ville de Montpellier a déposé, avec retard, devant l'Agence nationale de rénovation urbaine un dossier de rénovation pour le quartier du Petit Bard, mais également pour d'autres quartiers de Montpellier.
On sait que les moyens de financement ne sont pas extensibles à souhait. Cela risque donc de compromettre les engagements pris sur le dossier urgent et fondamentalement prioritaire du Petit Bard. À ce jour, rien n'a changé. On comprendra le mécontentement des habitants, neuf mois plus tard.
M. Pascal Terrasse. C'est la faute au conseil municipal !
M. Jacques Domergue. Oui, c'est la mairie, cela fait trente ans qu'ils sont là !
M. Pascal Terrasse. Nous sommes à l'Assemblée ici, pas au conseil municipal !
M. Jacques Domergue. Ne voyant rien venir, il y a quinze jours, une quarantaine de personnes du quartier, membres de l'association « Justice pour le Petit Bard », ont fait irruption dans ma permanence parlementaire et ils m'ont demandé d'évoquer ce dossier.
Je poserai donc trois questions.
Premièrement, nous voudrions connaître l'état d'avancement du dossier.
Deuxièmement, les familles aimeraient connaître la date de démarrage des travaux, afin de savoir quand elles pourront bénéficier de nouveaux appartements dans ce secteur. Je rappelle que certaines tours doivent d'abord être démolies avant que l'on puisse envisager des opérations de construction.
Troisième question précise et importante, et c'est peut-être là un piège tendu par la municipalité en place : le dossier déposé auprès de l'ANRU concerne également d'autres quartiers sensibles de Montpellier. Cela ne risque-t-il pas de ralentir la procédure d'urgence sur le dossier du Petit Bard ?
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Monsieur le député, le programme national de rénovation urbaine vise à restructurer, vous le savez, en profondeur, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable les quartiers classés en zone urbaine sensible et, à titre exceptionnel, les quartiers présentant des caractéristiques sociales et économiques analogues.
Les financements d'une ampleur exceptionnelle apportés dans le cadre de ce programme permettront de résoudre durablement des situations jusque-là considérées comme insolubles, comme celle de la copropriété du Petit Bard.
Mais ces possibilités exceptionnelles de financement nécessitent la définition d'un projet pluriannuel et global dont le délai de mise au point peut paraître légitimement long aux habitants qui connaissent au quotidien des situations difficiles.
Cependant, sans attendre, de premières actions ont été engagées dans le quartier.
Dans le cadre du plan de sauvegarde en cours, pour faire face aux premiers travaux d'urgence demandés par l'administration judiciaire de la copropriété du Petit Bard, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a financé les travaux à hauteur de 1,253 million d'euros, complétés par une aide de la ville et du conseil général.
Sans attendre la décision de l'Agence nationale de rénovation urbaine, l'OPAC de Montpellier s'est porté acquéreur de 122 logements sur les 812 que comporte cette copropriété. Cela a entraîné une diminution du reste à charge pour les familles qui perçoivent maintenant l'aide personnalisée au logement, un meilleur entretien des logements et une diminution des dettes de la copropriété.
S'agissant du projet de rénovation urbaine, la ville de Montpellier a effectivement déposé auprès de l'ANRU, un dossier concernant le quartier du Petit Bard - Pergola. Ce dossier, qui prévoit dans son état actuel un montant d'investissement de 122 millions d'euros, sera examiné le 10 mars prochain, dans quelques jours donc, par le Comité national d'engagement de l'Agence.
Deux autres dossiers seront ensuite examinés par les instances partenariales préalables au Comité d'engagement de l'ANRU : le dossier de La Paillade et celui du centre ville, dont la mise au point a demandé un délai supplémentaire.
La présentation quasi simultanée de ces trois projets n'est pas de nature, je vous l'assure, à retarder ou à mettre en cause le démarrage de l'opération de rénovation urbaine du Petit Bard, qui est considérée, à juste raison, comme prioritaire au titre du programme national de rénovation urbaine.
Le démarrage des travaux pourrait intervenir très rapidement. En effet, le Comité national d'engagement de l'Agence a la faculté d'identifier des opérations urgentes pour lesquelles les travaux peuvent démarrer immédiatement, et les financements peuvent être accordés sans attendre la signature définitive de la convention avec l'ANRU.
Enfin, bien que la région participe de manière très limitée au financement du projet de rénovation urbaine - 1 % environ du montant global du projet -, sa participation est néanmoins nécessaire à la réussite du projet. L'ANRU accorde en effet une importance particulière à la mobilisation des différents partenaires sur les projets de rénovation urbaine.
L'État, monsieur Domergue, au travers de l'Agence, tiendra ses engagements. Il est bien évidemment, indispensable que les collectivités tiennent les leurs.
M. Jacques Domergue. Je voudrais vous remercier, madame la ministre, pour ces paroles plutôt rassurantes sur le caractère prioritaire du dossier du Petit Bard, qui représente certainement le point le plus noir en matière de logement à Montpellier.
Les conditions de vie des personnes habitant dans ce secteur de la ville sont inacceptables. Elles connaissent une grande insécurité et les mêmes risques d'incendie perdurent. En effet, aujourd'hui, tout le monde hésite à faire des travaux, même de sécurité, afin d'attendre le véritable démarrage de la phase de rénovation.
Vous avez indiqué que les travaux commenceraient très rapidement. J'aurais préféré que vous donniez une date précise, afin de répondre aux demandes des familles qui vivent dans ce secteur.
DES TRAVAILLEURS VICTIMES DE L'AMIANTE
M. le président. La parole est à M. André Gerin, pour exposer sa question, n° 1079.
M. André Gerin. Malgré les risques, connus, pendant des décennies l'amiante a été utilisée dans de très nombreux procédés de fabrication. Les qualités d'isolation et de protection contre la chaleur ont entraîné une utilisation massive dans diverses industries.
L'industrie automobile et du poids lourds n'a pas été épargnée. De très nombreux salariés ont été exposés à ce produit dangereux.
L'INSERM évoque le chiffre de 100 000 morts à l'horizon 2025. Aujourd'hui, le bilan atteint 3 000 décès par an.
De nombreux établissements sont concernés. C'est le cas des établissements de Vénissieux, St-Priest et Annonay, d'ex-Berliet, d'ex-Saviem, d'ex-Renault Véhicules Industriels, aujourd'hui Renault Truck et Irisbus. Les salariés ont travaillé ou côtoyé l'amiante sous de nombreuses formes.
Or le ministère a rejeté le dossier de ces établissements au motif que l'industrie automobile ne rentre pas dans le champ d'application de la loi. Ce qui est démenti par l'avis et l'analyse de la direction régionale du travail.
Les procédés des freins et embrayages, d'isolation, de calorifugeage et des divers joints, notamment ceux d'échappement et du moteur, ainsi que les opérations de soudure ont utilisé l'amiante quotidiennement sur les chaînes d'usinage, de montage et les magasins de stockage.
Le dossier déposé par les salariés de ces établissements liste l'ensemble des pièces amiantées utilisées dans la fabrication sur le montage des cars, bus et camions. Ces documents ne sont pas contestables, ils émanent de source officielle de l'entreprise.
Les salariés de l'époque Berliet, Saviem et à présent Renault Truck et Irisbus ont, depuis trois ans, construit des dossiers individuels et collectifs d'exposition à l'amiante. Douze cas de maladie professionnelle sur le seul site de la fonderie à Venissieux ont été reconnus par la sécurité sociale ; malheureusement cinq décès liés à ce fléau sont déjà à déplorer.
Au mois de septembre 2004, la direction de l'entreprise a été condamnée pour faute inexcusable à la suite du décès d'un salarié. De plus, la direction régionale du travail et de l'emploi a émis par deux fois des avis favorables ; ses conclusions précisaient le 13 février 2004 que les conditions d'éligibilité étaient remplies. Le travail des freins est éligible. Le travail de calorifugeage est éligible. Le travail sur les pots d'échappement et compartiment moteur est aussi éligible.
La jurisprudence établie par le Conseil d'État pour les entreprises Atofina et Briens doit être selon nous appliquée ici.
Je voulais donc poser les questions suivantes au ministre du travail.
Que compte-t-il faire pour rendre justice ? Berliet, Saviem, RVI, aujourd'hui Renault Truck et Irisbus, à Vénissieux, à Saint Priest et Annonay doivent être classés sur la liste ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, comme le montre l'avis étayé de la DRTEPP. Les salariés et leurs familles, les organisations syndicales attendent votre avis et vos décisions.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Monsieur Gerin, vous avez appelé l'attention sur la suite que les services envisagent de donner aux demandes d'inscription des établissements RVI et Irisbus, situés à Vénissieux, Saint-Priest et à Annonay, sur la liste ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
La loi de financement de la sécurité sociale du 28 décembre 1998, modifiée par celles du 29 décembre 1999 et du 20 décembre 2004, a mis en place un dispositif de cessation anticipée d'activité pour tous les salariés des établissements où le risque d'exposition à l'amiante était le plus élevé. Les établissements potentiellement concernés sont ceux qui ont fabriqué des matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale.
La liste des établissements bénéficiaires du dispositif est fixée par arrêté sur la base d'un rapport établi par les services de l'État et de l'avis d'une commission nationale qui examinent la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement et leur appartenance aux secteurs professionnels mentionnés dans la loi. Cette liste est régulièrement complétée. À ce jour 1 500 établissements sont inscrits et 28 000 salariés ont bénéficié du dispositif depuis sa création.
Selon les enquêtes locales réalisées par le service de l'inspection du travail et la caisse régionale d'assurance maladie, dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations, les secteurs d'activités des sites des établissements RVI et Irisbus situés à Vénissieux, Saint-Priest et Annonay ne relèvent pas du dispositif de « cessation anticipée d'activité amiante. » Les dossiers relatifs à ces établissements ont fait tout spécialement l'objet de plusieurs examens approfondis au cours de l'année 2004.
Même si ces activités ont pu conduire certains salariés à être exposés à l'amiante, ces établissements ne peuvent donc pas être considérés comme ayant une activité couverte par la loi. Une notification de refus d'inscription a été par conséquent adressée aux demandeurs le 7 février 2005.
Toutefois, un dispositif complémentaire au dispositif collectif de « cessation anticipée d'activité amiante » a été mis en place en 2001 qui permet, au cas par cas, de faire bénéficier les salariés qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, quelle qu'elle soit, d'une cessation anticipée d'activité. Tout salarié ou ancien salarié des établissements RVI et Irisbus qui se trouverait dans ce cas peut, à titre individuel, dès l'âge de cinquante ans, faire valoir auprès de la caisse régionale d'assurance maladie compétente son souhait de bénéficier de l'allocation.
M. André Gerin. Je vous remercie, madame la ministre, pour la réponse très précise que vous venez de m'apporter : étant issu de cette entreprise, j'y ai été très sensible.
Les salariés de Renault Truck et d'Irisbus ne demandent évidemment pas une généralisation à l'ensemble du secteur industriel automobile, mais il existe aujourd'hui une jurisprudence qui s'est appliquée à TOFINA et à d'autres entreprises. Il s'avère que le directeur du travail de la région Rhône-Alpes, après une enquête précise auprès des services médicaux, de l'entreprise et des salariés, a identifié des secteurs d'activité très précis qui relèvent de cette jurisprudence.
C'est le sens de ma demande et de la bagarre menée par ces salariés en vue d'obtenir la reconnaisse permise au regard de cette jurisprudence.
FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE
M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse, pour exposer sa question, n° 1084.
M. Pascal Terrasse. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
La justice manque de moyens et de personnels, ce n'est pas nouveau. Son budget est aujourd'hui en tel décalage avec les réalités qu'il ne permet plus de gérer le quotidien ni de faire face aux besoins résultant de l'inflation des textes législatifs. Le manque de magistrats et la vétusté de certains tribunaux se font cruellement ressentir. Dans certaines juridictions, la situation devient telle qu'il n'est plus possible de garantir à nos concitoyens que la justice sera rendue dans des conditions élémentaires de sérénité et dans des délais acceptables.
Dans la juridiction de Privas - que je connais particulièrement bien -, on déplore ainsi de graves carences en personnels tant au niveau des fonctionnaires des greffes que des magistrats. Avec 2 376 affaires jugées en correctionnelle en 2004, le tribunal de grande instance de Privas connaît un niveau d'affaires qui justifie la demande, exprimée depuis plusieurs années, de créer un second poste de magistrat. Au niveau du parquet, les services ont connu ces derniers mois le départ plusieurs collaborateurs non remplacés, ce qui accroît de façon critique la pression déjà forte dans les services. La gestion du personnel est telle qu'elle ne permet aucune anticipation des départs, les services restant des mois entiers dans l'attente d'une nouvelle nomination.
Certes, les premières semaines de l'année 2005 ont vu l'installation d'un nouveau juge pour enfants à Privas ; mais cette nomination attendue ne suffira pas à compenser les nombreux départs et ne permettra pas, si elle reste isolée, de couvrir l'ensemble des besoins qui résultent de l'accroissement des tâches administratives autant que de l'inflation du nombre des affaires traitées : plus de 10 % pour les affaires civiles en 2004.
Ce n'est pas le recrutement, par ailleurs largement discuté, de nouveaux juges de proximité qui viendra combler ces carences. Le moment venu, il faudra procéder à un état des lieux, tant il est vrai que cette expérience fut un échec retentissant. D'autres mesures, plus significatives de l'attention portée à la situation des tribunaux, sont attendues.
S'agissant des locaux, la juridiction de Privas attend avec impatience les travaux d'agrandissement et de modernisation de la salle d'audience du tribunal d'instance. Dans le même temps, personnels administratifs et magistrats perdent patience à attendre désespérément que leur appel à bénéficier de locaux adaptés à leurs besoins soit entendu. Les locaux actuels sont étroits, inadaptés à l'accueil du public, inaccessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, et insuffisants au regard de l'activité de la juridiction.
Outre les conditions de travail des fonctionnaires de la justice, qui font pourtant preuve d'un grand dévouement, c'est l'ensemble du service rendu aux justiciables de l'Ardèche qui souffre de cette situation.
Ce problème est connu depuis de nombreuses années. J'ai à plusieurs reprises, avec le président du conseil général et les autres parlementaires du département, appelé l'attention de la chancellerie sur ce point. M. le garde des sceaux, en déplacement à Privas, avait à cet égard fait des annonces il y a plusieurs années. Malheureusement, les réponses se font toujours attendre, en dépit des promesses faites aux magistrats et aux élus.
Aussi, je demande au Gouvernement quels moyens concrets il entend débloquer pour que la justice soit enfin rendue dans de bonnes conditions dans la juridiction de Privas, représentant l'ensemble du département de l'Ardèche.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Monsieur le député, la chancellerie suit avec une particulière attention l'évolution des effectifs des juridictions de Privas.
Le tribunal de grande instance de Privas comprend un effectif budgétaire de treize magistrats du siège et quatre magistrats du parquet. Le prochain départ de quatre magistrats du siège a été anticipé et ces magistrats seront aussitôt remplacés par deux collègues arrivant en mutation et deux auditeurs issus de 1' École nationale de la magistrature.
Concernant les magistrats du parquet, deux départs sont prévus, mais, là encore, ils seront compensés par deux arrivées : l'effectif reste donc complet.
Le garde des sceaux a en outre décidé de renforcer cette juridiction par la création d'un poste supplémentaire de juge d'instance.
En ce qui concerne les fonctionnaires, les effectifs budgétaires du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance ont augmenté au cours des dernières années et sont aujourd'hui supérieurs à l'évaluation de la charge de travail.
Actuellement, il est vrai, un des deux postes de greffier en chef n'est pas occupé, car le titulaire est suspendu de ses fonctions, mais le garde des sceaux a demandé qu'une nomination soit décidée en surnombre pour compenser cette absence, dès la prochaine commission administrative paritaire de mobilité qui se tiendra en mai prochain.
Les emplois budgétaires de greffiers correspondent à l'effectif réel. Deux postes seront offerts à la prochaine commission administrative paritaire, en compensation des temps partiels.
Enfin, un poste actuellement vacant de personnel technique sera offert au prochain mouvement de mutation.
Sensibles à la situation du tribunal de grande instance de Privas, les chefs de cour d'appel y ont délégué un greffier placé et deux personnels de bureau placés. Ce tribunal bénéficie également de la présence de trois agents de justice et de deux assistants de justice.
Le tribunal d'instance de Privas dispose quant à lui d'un surnombre dans le corps des greffiers. Seul demeure vacant un emploi de personnel de bureau, qui sera prochainement pourvu.
Je finirai en évoquant la situation immobilière du tribunal d'instance de Privas. Les locaux de la juridiction se répartissent entre le palais de justice et des bureaux loués, comme vous le savez, à proximité immédiate. Ceux-ci, situés au premier étage d'un immeuble ancien, sont vétustes et exigus et ne communiquent pas directement avec le palais, où la juridiction d'instance tient ses audiences.
Ces locaux, vous l'avez souligné, présentent effectivement des désordres qui ont conduit les chefs de juridiction, avec l'appui de l'antenne régionale de l'équipement d'Aix-en-Provence et de la direction départementale de l'équipement de l'Ardèche, à rechercher un nouveau site pour reloger le tribunal d'instance. Les services municipaux ont également été sollicités. Ces recherches sont demeurées, hélas, infructueuses jusqu'à présent, mais se poursuivent activement, je peux vous l'assurer.
En outre, je vous informe qu'une étude de schéma directeur immobilier portant sur l'ensemble du patrimoine judiciaire de la cour d'appel de Nîmes sera engagée au cours du second semestre 2005 et permettra de définir une programmation pluriannuelle cohérente des investissements immobiliers futurs du ministère de la justice dans ce ressort.
M. Pascal Terrasse. J'entends bien les propositions qui sont faites en matière de nominations. Mais au-delà des annonces, quatre magistrats du siège et deux magistrats du parquet, le plus important est de connaître les dates de leur prise de fonction. Je suis bien sûr intimement convaincu qu'ils seront remplacés un jour. La question est de savoir quand. Or il n'a pas été répondu à cette question. J'espère néanmoins qu'ils le seront dans les meilleurs délais.
Au-delà de ces remplacements parfaitement légitimes, la difficulté repose sur l'insuffisance des moyens en personnel. Or la réponse apportée n'est pas satisfaisante, même si j'ai bien noté qu'un greffier en chef en surnombre serait affecté par la cour d'appel de Nîmes : j'en suis ravi, mais j'espère que ces emplois seront pourvus rapidement.
S'agissant des problèmes immobiliers, j'entends bien les réponses de l'administration. Mais il faut être sérieux : le conseil général de l'Ardèche dont j'assure la première vice-présidence, est disposé, dès demain, à mettre des locaux à la disposition du tribunal, s'il le faut. Et les services le savent. Si demain, la cour d'appel de Nîmes nous demande des locaux, nous les mettrons à disposition. Il appartiendra ensuite à la chancellerie de faire les travaux et les aménagements nécessaires. Les mètres carrés sont là pour la juridiction de Privas. On ne peut donc pas dire qu'il faut attendre un audit pour agir. S'il y a une réelle volonté politique, madame la ministre, pour répondre aux besoins, nous pouvons inaugurer ensemble les locaux avant la fin de l'année.
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour exposer sa question, n° 1087.
M. Rodolphe Thomas. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'accueil des enfants de moins de trois ans dans les écoles maternelles, et notamment les modalités de prise en compte de leur nombre dans l'effectif total des classes, pose aujourd'hui certains problèmes dans les groupes scolaires.
Dans les écoles non situées en zone d'éducation prioritaire, seuls les enfants ayant atteint l'âge de trois ans révolus au moment de la rentrée des classes sont comptés dans l'effectif global de l'école.
Dans la mesure où la démographie scolaire est en baisse, de nombreux acteurs du monde de l'éducation s'inquiètent des fermetures de classes consécutives à des baisses d'effectifs.
Dans ma circonscription, le problème se pose pour deux écoles maternelles, celles de Lébisey et Montmorency, à Hérouville-Saint-Clair.
Le mode de décompte des effectifs d'enfants de moins de trois ans ne permet pas à ceux qui n'ont pas encore trois ans au moment de la rentrée des classes d'être comptés dans les effectifs de l'école. Et ce même s'ils sont effectivement accueillis et scolarisés au sein de celle-ci.
C'est au directeur qu'il appartient d'accepter ou de refuser ces enfants, sachant que le personnel d'encadrement sera insuffisant.
Je tiens à rappeler qu'un grand nombre d'études et d'enquêtes montrent que la scolarisation précoce favorise la réussite scolaire des élèves, notamment de ceux issus de quartiers difficiles.
Aussi, puisque l'école maternelle joue un rôle de réduction des inégalités et influe fortement sur le niveau scolaire général, il ne faudrait pas que de simples logiques comptables aboutissent à des fermetures de classes et à d'éventuels échecs scolaires.
Dans la mesure où le projet de loi sur l'école fait l'impasse sur ce sujet, je voudrais savoir si le Gouvernement envisage de mener une politique volontariste de scolarisation des enfants de moins de trois ans, et ainsi de prendre en compte le rôle essentiel de la maternelle.
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le député, je vous prie d'excuser François Fillon, actuellement retenu au ministère de l'éducation nationale par une réunion. Il m'a demandé de bien vouloir vous communiquer les éléments de réponse suivants.
Le rapport annexé au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école montre bien qu'aucune impasse n'est faite sur la question de la scolarisation des enfants de deux ans, puisqu'il affirme que leur « accueil reste assuré en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé ». C'est dans les quartiers dits « difficiles » que l'effet positif d'une scolarisation précoce semble le plus évident. Dans ces secteurs qui constituent pour l'essentiel les zones et réseaux d'éducation prioritaire, les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et classes maternelles dans la limite des places disponibles, les enfants ayant atteint l'âge de trois ans étant scolarisés en priorité.
La scolarisation très précoce ne doit cependant pas être envisagée du seul point de vue des maintiens de classes. Il faut aussi prendre en considération les exigences de qualité qui doivent s'attacher à l'accueil de très jeunes enfants. Cet accueil impose en effet des exigences particulières en rapport avec les besoins des tout-petits, notamment en matière de motricité, de langage, de sécurité physique et relationnelle.
Les solutions d'accueil pour ces enfants ne peuvent consister uniquement en une scolarisation dans les formes traditionnelles. Les nombreuses études disponibles démontrent d'ailleurs que la scolarisation précoce ne constitue pas un avantage notoire dans toutes les situations par rapport à d'autres modes d'accueil. Dans son rapport 2003 adressé au Président de la République et au Parlement, intitulé L'école, outil de la liberté, la défenseure des enfants a même attiré l'attention sur les dommages possibles pour le développement du langage et de la personnalité de ces enfants quand l'accueil précoce ne se fait pas dans de bonnes conditions. Elle souligne aussi les difficultés qu'il y a à se prononcer de façon simple sur la scolarité précoce.
Le travail de réflexion qui doit être mené dépasse les seules compétences de l'éducation nationale et oblige chacun des acteurs de l'accueil de la petite enfance à y prendre part, qu'ils appartiennent au système scolaire ou aux collectivités territoriales, plus particulièrement aux communes.
OUVERTURE DU DÉPARTEMENT HYGIÈNE- SÉCURITÉ- ENVIRONNEMENT DE L'IUT PAUL-SABATIER À AUCH
M. le président. La parole est à M. Philippe Martin, pour exposer sa question, n° 1086.
M. Philippe Martin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
Le douzième contrat de plan État-région 2000-2006 avait suscité un réel espoir dans le département du Gers. Mais aujourd'hui nous sommes passés de l'enthousiasme à l'inquiétude : le désenclavement routier est au point mort, l'accès au haut débit est effectif, certes, mais sans le moindre crédit d'État, et nous nourrissons les plus vives craintes quant à l'ouverture du troisième département de l'IUT d'Auch, pourtant promise par l'État.
Le département hygiène-sécurité-environnement devait concourir au développement d'une offre universitaire de qualité en dehors de l'agglomération toulousaine, dans un souci d'aménagement équilibré du territoire régional. Le renforcement de l'IUT d'Auch devait permettre à de jeunes gersois, formés de bout en bout dans leur département d'origine, mais aussi à des centaines d'étudiants venus de toute la France, de se fixer et d'offrir aux PME de ce secteur d'activité un personnel qualifié et recherché.
Le conseil général du Gers, à qui l'État avait confié la maîtrise d'ouvrage de ce chantier, a rempli son contrat et les travaux de construction sont à ce point avancés qu'une ouverture du département a été sollicitée pour la rentrée universitaire 2005-2006, tant par les élus que par le président de l'université Paul-Sabatier de Toulouse dont dépend l'IUT d'Auch.
Apparemment, rien ne s'opposait plus à ce que l'engagement du contrat de plan puisse être tenu. Or, dans un récent courrier adressé à la rectrice de l'académie de Toulouse, le directeur de l'enseignement supérieur laisse entendre que, faute de moyens, il n'y aurait pas d'ouverture de postes pour ce troisième département en 2005, ce qui revient à dire qu'aucun enseignement ne sera dispensé dans cet équipement public flambant neuf, de plus de 4,6 millions d'euros, financé à hauteur de 30 % par le département du Gers, qui, comme vous le savez, n'a pourtant pas de compétences en matière d'enseignement supérieur.
Je demande à M. le ministre d'éducation nationale de bien vouloir rassurer la communauté éducative gersoise et les élus qui se sont engagés dans ce projet exaltant, en confirmant que l'ouverture du troisième département de l'IUT d'Auch aura bien lieu à la rentrée 2005-2006 et qu'elle sera accompagnée des créations de postes d'enseignants correspondants.
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le député, l'université de Toulouse III développe depuis 1990 plusieurs formations sur le site d'Auch avec deux DUT - l'un dédié au génie biologique, l'autre à la gestion des entreprises et des administrations - et deux licences professionnelles : génie géomatique pour l'aménagement du territoire et sécurité sanitaire des aliments. Avec l'IUFM d'Auch, l'IUT constitue le seul site universitaire du département du Gers et accueille environ 400 étudiants.
Votre attachement au développement de l'IUT sur le site d'Auch est légitime autant que votre désir d'y voir ouvrir un troisième département consacré à la spécialité hygiène-sécurité-environnement.
Le projet de développement du site d'Auch, figurant au contrat de Plan État-région, recueille le complet soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'inscrit en outre dans la politique de développement de l'offre de formation de l'université Toulouse III.
Toutefois, comme vous le savez, les locaux susceptibles d'accueillir ce troisième département sont actuellement en cours de construction. Les travaux ont débuté en septembre 2004 et la livraison n'est prévue que pour 2006. Aussi, pour la rentrée universitaire suivante, soyez assuré monsieur le député, que la plus grande attention sera portée au projet d'ouverture de ce troisième département.
M. Philippe Martin. Cette réponse ne saurait me satisfaire car elle marque à mes yeux un triple décalage : entre les engagements et les réalisations ; entre ce que fait l'État et ce que font les collectivités locales, région et département, qui, elles, ont tenu leurs engagements ; entre le discours sur le nécessaire équilibre du territoire et la réalité.
Ce qui m'inquiète surtout, ce sont les termes mêmes de la lettre du directeur de l'enseignement supérieur qui indique : « Si les moyens votés au budget 2006 - j'imagine qu'il s'agit de celui de l'éducation nationale - le permettent, la plus grande attention sera portée au projet d'ouverture pour la rentrée universitaire suivante. » Mais ce qu'attendent les élus et les membres de la communauté éducative du Gers, ce n'est pas tant qu'on porte « attention » à ce projet mais qu'on lui apporte un soutien concret, ce qui passe par le respect des engagements de l'État, qui doivent être à la hauteur de ceux qu'ont tenus les collectivités.
MAINTIEN DU POSTE D'ENSEIGNANT DÉTACHÉ
AU CENTRE DE DÉCOUVERTE DU MILIEU MARIN
DE SAINT-BRIAC EN ILLE-ET-VILAINE
M. le président. La parole est à M. Philippe Tourtelier, pour exposer sa question, n° 1082.
M. Philippe Tourtelier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
Une menace pèse sur le bon fonctionnement et la pérennité du Centre de découverte du milieu marin du Nessay, implanté à Saint-Briac-sur-mer en Ille-et-Villaine.
Inscrit au registre de l'éducation nationale et agréé « jeunesse et sports », le centre est reconnu de longue date pour ses qualités. Très apprécié, sa fréquentation est en progression continue : celle des classes de découverte a ainsi augmenté de 33 % entre 2002 et 2004 et près de 4 200 journées-enfants ont d'ores et déjà été enregistrées pour 2005.
Cependant pour faire face aux besoins croissants du département en enseignants du premier degré, M. l'inspecteur d'académie a fait part à l'association des pupilles de l'enseignement public d'Ille-et-Villaine, responsable du centre, de son intention de supprimer à la rentrée prochaine le poste d'instituteur public mis à la disposition de la structure depuis sa création, il y a plus de vingt ans. Très intégré, cet enseignant assure pourtant la responsabilité de la direction du centre.
Par ailleurs, M. le ministre de l'éducation a donné un avis favorable au rapport de la mission parlementaire de Mme Béatrice Pavy, remis en juin dernier à M. le Premier ministre. Or cette mission de réflexion et de proposition a validé les objectifs essentiels du centre, à savoir la maîtrise de l'environnement, l'inscription d'au moins un séjour de classe de découverte pour les jeunes, et l'apprentissage de la vie en collectivité pour l'épanouissement de l'enfant. En confiant cette mission à Mme la députée, M. le Premier ministre souhaitait « donner une nouvelle impulsion à cette formule qui constitue un apport pédagogique indiscutable pour les élèves qui en bénéficient ».
Ainsi, le rapport Pavy rappelle que la découverte de thématiques comme le milieu marin s'avère essentielle dans l'éducation au respect de la nature et de l'environnement. Il insiste également sur l'« adhésion unanime que les classes de découverte doivent trouver en premier lieu auprès de l'éducation nationale », sur la « facilitation des relations entre organisateurs et inspection académique » et, enfin, sur « une forme d'intervention à privilégier : celle des postes d'enseignants détachés ». En outre, il précise que ces derniers apportent une aide directe appropriée pour la direction des centres et, au sein des organismes associatifs comme dans les inspections académiques, pour le montage des dossiers.
Or, à Saint-Briac, le poste d'enseignant mis à disposition est menacé de suppression. L'embauche d'un directeur n'est pas réaliste pour l'association car la dépense que cela entraînerait impliquerait une hausse dissuasive du prix journalier par enfant. La suppression du poste de l'éducation nationale risque en fait d'entraîner la fermeture du Centre de découverte du milieu marin, privant ainsi des centaines d'élèves du bénéfice d'un séjour et des activités pédagogiques.
Cet outil indispensable, unique en Ille-et-Villaine, doit être protégé. Aussi, s'il se révélait difficile de maintenir la fonction avec les moyens dont dispose actuellement l'inspection académique, serait-il nécessaire de créer un poste spécifique, avec des crédits s'ajoutant à la dotation du département. Cela permettrait d'assurer la pérennité du centre du Nessay et de ses classes de découverte, comme le souhaite certainement M. le ministre.
Hier, au Congrès, l'environnement est solennellement entré dans la Constitution. Au-delà des débats de circonstance, cela constitue une évolution positive. Les jeunes, en particulier, doivent savoir qu'il ne s'agit pas d'un simple effet d'annonce. En décidant de créer ce poste au centre du Nessay, vous passeriez des discours aux actes. Il n'est pas trop tard pour le faire.
M. le président. La parole est M. le ministre délégué à la recherche.
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le député, comme vous le savez, l'écologie et le développement durable sont aujourd'hui au cœur des problématiques qui se posent à nos nations : quelle harmonie entre le développement industriel et la protection de la biosphère ? Comment préserver et respecter l'écosystème ? Comment permettre aux continents du Sud de créer les conditions de leur développement sur le plan humain, social et économique ? Bref autant d'interrogations auxquelles il est de notre devoir d'apporter des réponses, au nom même du droit des générations futures à ne pas subir le legs de notre imprévoyance.
Or notre mobilisation et notre engagement que ce défi appelle sont inséparables d'une très large formation et sensibilisation de tous, en particulier de notre jeunesse. Aujourd'hui génération future, elle aura demain la charge de transmettre à son tour les clefs de la planète. C'est dire l'importance de fournir aux enfants et aux adolescents les bases d'une éducation à l'environnement et au développement durable.
Le ministère de l'éducation nationale a pris ses responsabilités en la matière. D'abord expérimentée dans quelques classes pilotes, l'éducation à l'environnement et au développement durable a été généralisée à toutes les académies depuis la rentrée scolaire 2004. Elle s'appuie sur les enseignements disciplinaires et se développe dans le cadre de dispositifs transversaux inscrits dans les grilles horaires et d'actions éducatives, notamment à travers les classes de découverte.
La décision de l'inspecteur d'académie d'Ille-et-Vilaine de mettre fin à la mise à disposition d'un enseignant du premier degré auprès du Centre de découverte du milieu marin du Nessay à Saint-Briac ne remet pas en cause l'importance que revêtent les classes de découverte pour le ministère. Cette décision se justifie essentiellement par le fait que, dans ce cas précis, les fonctions exercées sont de nature administrative et financière, et non pédagogique. La priorité du ministère est d'affecter avant tout les personnels enseignants dans les classes afin de répondre aux besoins d'enseignement des élèves.
M. Philippe Tourtelier. Je ne peux qu'approuver le début de cette réponse mais vous pensez bien que j'en refuse la conclusion. En effet, il existe un lien évident entre l'organisation administrative et financière du centre et celle des activités pédagogiques. Dans cette perspective, il est important que ce soit la même personne qui en soit chargée, d'où l'intérêt de disposer d'un instituteur détaché. De fait, vous privez du soutien de l'éducation nationale ce centre qui fonctionne depuis vingt ans.
La réponse n'est satisfaisante ni du point de vue financier, puisque le surcoût entraînera très probablement la fermeture du centre, ni du point de vue pédagogique, puisqu'il n'y aura pas de détachement d'enseignant au centre, comme le préconisait le rapport auquel j'ai fait allusion.
RÉNOVATION DE L'ÉGLISE SAINT-JEAN-BAPTISTE
À BOURBOURG DANS LE NORD
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 1091.
M. Jean-Pierre Decool. Je souhaiterais attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la restauration de l'église Saint-Jean-Baptiste à Bourbourg à laquelle j'attache une très grande importance.
Cet édifice, orné d'une magnifique voûte gothique du XIIIe siècle et d'un chœur classé monument historique, a été bombardé en mai 1940. Outre le chœur, qui s'est écroulé, le mobilier, les vitraux, les statues, la chaire et l'orgue ont été totalement détruits. Depuis, cette église, l'une des plus belles de Flandre, n'a jamais été entièrement restaurée. Sir Anthony Caro, artiste britannique de renommée internationale, a été impressionné par cet édifice et consterné par l'état désolant du chœur. Encouragé par la direction régionale des affaires culturelles, il a donc proposé de réaliser une œuvre moderne s'intégrant dans le chœur gothique, afin d'en permettre la rénovation.
En janvier 2003, la commission supérieure des monuments historiques a rendu un avis demandant à l'artiste de revoir son projet compte tenu de la réunification de l'église. Des propositions ont été faites afin de parer aux inquiétudes des services de l'État. L'œuvre respecte la spiritualité du lieu et fait aujourd'hui l'objet d'un accord global. De nombreuses réunions ont eu lieu entre les différents acteurs du projet sur le financement et les travaux à réaliser, mais aucune décision définitive n'a été prise. J'ai moi-même organisé plusieurs rencontres au ministère de la culture en présence du maire de Bourbourg - la dernière remonte au 6 août 2004 - et des services du ministre.
Il s'agit désormais de connaître précisément l'avancée du dossier car les premières démarches auprès de l'artiste anglais ont été engagées depuis longtemps. Je saurais gré à M. le ministre de bien vouloir m'informer de l'évolution du dossier.
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le député, je puis vous assurer que le ministère de la culture et de la communication continue de soutenir activement le très beau projet de rénovation de l'église Saint-Jean-Baptiste de Bourbourg, l'un des chefs-d'œuvre de l'art gothique, d'autant qu'il s'inscrit parfaitement dans la politique de développement culturel de la région Nord-Pas-de-Calais menée par le ministère.
Les travaux de démolition du mur de séparation entre la nef et le chœur de l'église, ainsi que le traitement des sols, qui sont destinés à réunifier l'espace intérieur de l'édifice, constituent la première étape de mise en œuvre du projet, conformément à l'avis délivré par la Commission supérieure des monuments historiques. Ils sont programmés cette année par la direction régionale des affaires culturelles du Nord-Pas-de-Calais pour un montant de 300 000 euros, entièrement pris en charge par l'État. Le chantier devrait démarrer dans le courant du second semestre 2005.
La mise en place dans le chœur de l'édifice d'une œuvre contemporaine de l'artiste anglais Sir Anthony Caro n'est toutefois pas encore finalisée. Je précise que ce projet ne relève pas directement du ministère de la culture puisque la maîtrise d'ouvrage de l'opération, c'est-à-dire l'acquisition de l'œuvre et son installation dans le chœur, est de la responsabilité du SIVOM de l'Aa, dont fait partie la commune de Bourbourg. Restent en effet en suspens, d'une part, la question du financement du projet, estimé à près de 3 millions d'euros, qui n'est pas à ce jour assuré, d'autre part, la question de savoir si l'artiste accepte d'adapter à un espace intérieur réunifié l'œuvre conçue initialement pour l'espace clos que constituait le chœur isolé du reste de l'édifice par un mur de séparation.
L'artiste, qui a déjà été interrogé par les services du ministère de la culture, n'a pas, à ce jour, fait clairement connaître sa réponse. Les services de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais, en liaison avec la direction régionale des affaires culturelles, reprendront prochainement contact avec les différents partenaires pressentis, afin d'arrêter les conditions financières de réalisation du projet. L'artiste pourra ensuite être à nouveau approché, en vue de mettre au point un projet modifié tenant compte de la démolition du mur de séparation.
M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces propos encourageants qui ne peuvent, vous le comprendrez, me satisfaire pleinement.
Je souhaite vivement que l'église de Bourbourg, quand elle sera entièrement rénovée, puisse accueillir l'œuvre d'Anthony Caro. Pourrait alors se cicatriser une blessure de guerre qui n'est pas encore totalement refermée.
DÉCLARATION D'URGENCE D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi de sauvegarde des entreprises (n° 1596).
M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 17 mars 2005 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur le projet de loi de sauvegarde des entreprises et celui sur le projet de loi relatif aux aéroports auraient lieu respectivement le mercredi 9 mars et le mardi 15 mars, après les questions au Gouvernement.
Enfin, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de trois projets de ratification de conventions internationales, inscrits à l'ordre du jour du jeudi 10 mars.
M. le président. Cet après-midi, à dix-sept heures quarante-cinq, deuxième séance publique :
Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 1596, de sauvegarde des entreprises :

References: L'article 54
 l'article 54
 l'article 56
 l'article 24

L'article 13
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 151
 l'article 41