Source: http://www.lexfind.ch/dtah/159280/3/doc.fo.html%3FdocId%3D657856%26Pcurrent_version%3D0%26PetatDoc%3Dvigueur%26docType%3Ddecret%26page_format%3DA4_3%26isRSV%3Dtrue%26isSJL%3Dtrue%26outformat%3Dhtml%26isModifiante%3Dfalse%26with_link%3Dtrue.html
Timestamp: 2018-06-23 17:26:36+00:00

Document:
Adopté le 04.11.2008, entrée en vigueur le 01.09.2008 - Etat au 01.09.2008 (en vigueur)
d'application de la modification du 5 octobre 2007 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991
(DVLDFR)
vu l'article 5, lettre a) de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural A
vu l'article 1er de la loi vaudoise d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR) du 13 septembre 1993 B
1 Sont considérées comme des entreprises agricoles au sens de l'article 7 LDFR Ales unités composées d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles qui servent de base à la production agricole et qui exigent, dans les conditions d'exploitations usuelles dans le pays, au moins 0,75 unité de main-d'Å“uvre standard.
2 Les entreprises agricoles au sens de l'alinéa précédent sont soumises aux dispositions sur les entreprises agricoles prévues par la LDFR, ainsi qu'à toute autre disposition légale faisant référence à l'entreprise au sens de l'article 7 LDFR.
1 Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2008. Sa validité est limitée au 31 décembre 2010.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 2 ci-dessus.
Entrée en vigueur : 01.09.2008.

References: l'article 5
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 84
 l'article 2