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Timestamp: 2020-07-09 07:56:06+00:00

Document:
BG.2020.13 - 2020-05-15 - Cour des plaintes: procédure pénale - Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP). Requête d'effet suspensif (art. 387 CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).
Numéro de dossier: BG.2020.13
Procédures secondaires: BP.2020.44 + BP.2020.45
Décision du 15 mai 2020
Roy Garré, président,
la greffière Joëlle Fontana
A., représenté par Maître Aurélien Michel, avocat,
1. Canton du Valais, Ministère public, Office central,
2. Canton de Vaud, Ministère public central,
Contestation du for (art. 41 al. 2
CPP Art. 41 Contestation du for par les parties
1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.
2 Les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l'art. 40, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 39, al. 2). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for (art. 38, al. 1), seule la partie dont la demande au sens de l'al. 1 a été rejetée peut attaquer la décision.
Requête d'effet suspensif (art. 387
CPP Art. 387 Effet suspensif - Les voies de recours n'ont pas d'effet suspensif; les dispositions du présent code et les décisions de la direction de la procédure de l'autorité de recours qui sont contraires à cette règle sont réservées.
Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b
CPP Art. 132 Défense d'office
1 si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
2 si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
a en cas de défense obligatoire:
b si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
3 En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende. 1
A. Le Ministère public du canton du Valais, Office régional du Bas-Valais (ci-après: MP-VS) mène une procédure pénale contre plusieurs prévenus, dont A., des chefs de vol en bande et par métier (art. 139
CP), dommages à la propriété (art. 144
CP) et violation de domicile (art. 186
CP Art. 186 Violation de domicile - Violation de domicile Celui qui, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
CP), pour des actes commis sur son sol à compter de mai 2019 (act. 1.1 et 3.1).
B. Depuis l'été 2019, le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) conduit une procédure pénale contre les mêmes prévenus, des chefs d'infractions similaires, pour des faits commis sur son sol à compter de juin 2019 (act. 3.2 à 3.5).
C. Sur demande du MP-VD du 17 avril 2020 (act. 3.5), le MP-VS a repris l'entier de la procédure vaudoise, par prononcé du 1er mai 2020 intitulé « Reconnaissance de la compétence », notifié au MP-VD et envoyé en copie aux prévenus (act. 1.1).
D. En date du 6 mai 2020, A., par son conseil, a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre ledit prononcé, pour violation du droit d'être entendu, requérant préalablement l'octroi de l'assistance judiciaire, ainsi que de l'effet suspensif, et concluant au renvoi de la cause au MP-VS, pour nouvelle décision motivée (act. 1).
E. En date du 13 mai 2020, le MP-VS a transmis à la Cour de céans la partie du dossier concernant le for, y compris des copies de rapports des polices valaisanne du 21 février 2020 (p. 135 à 141 du dossier valaisan) et vaudoise des 20 septembre (pièce 32 du dossier vaudois) et 8 octobre 2019 (pièce 53 du dossier vaudois), ainsi que 26 février 2020 (pièce 99 du dossier vaudois; act. 3).
1. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d'office et avec plein pouvoir de cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et références citées).
1.1 À teneur de l'art. 41 al. 1
CPP, lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité compétente. L'autorité en charge doit alors mettre en oeuvre un échange de vues avec le canton concerné ou rendre directement une décision confirmant sa propre compétence (TPF 2013 179 consid. 1.1). En d'autres termes, la partie, qui entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, doit s'en prévaloir en premier lieu auprès de cette autorité (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2013.20 du 9 octobre 2013 consid. 1.2). La partie peut attaquer la décision de cette autorité confirmant le for initial dans les dix jours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 41 al. 2
CPP en lien avec les art. 40 al. 2
CPP Art. 40 Conflits de fors
1 Les conflits de fors entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés définitivement par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.
2 Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3 L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
CPP et 37 al. 1 LOAP; TPF 2013 179 consid. 1; Schmid/Jositsch, Praxiskommentar, 2e éd. 2018, n. 3 ad art. 41). Le recours a été formé en temps utiles et par un prévenu, partie à la procédure pénale.
1.2 En l'espèce, le recourant ne conteste pas l'attribution du for, mais l'absence de motivation de la décision du MP-VS. Ce grief est fondamentalement du ressort de l'autorité de recours cantonale contre les décisions du MP-VS et non de la Cour de céans. Si le recourant entendait contester le for, il lui appartenait, dans un premier temps, de s'adresser à dite autorité afin d'obtenir de sa part une décision motivée lui permettant ensuite, le cas échéant, de demander la transmission de l'affaire à l'autorité qu'il estime compétente, en application de l'art. 41 al. 1
CPP. Ce n'est qu'après que le droit d'être entendu lui aura été donné dans la procédure cantonale que le recourant pourra valablement contester le for par devant la Cour de céans, en application de l'art. 41 al. 2
1.3 En tant qu'il ne conteste pas le for, le recours est privé d'objet; il est ainsi manifestement irrecevable (TPF 2013 179 consid. 1; décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2020.2 du 22 janvier 2020 consid. 2.2 et BG.2015.10 du 24 mars 2015 consid. 1.3), de sorte que la Cour de céans a renoncé à un échange d'écritures (art. 390 al. 2
CPP Art. 390 Procédure écrite
1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
2 Si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l'autorité inférieure pour qu'ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu'une partie ne se prononce pas.
3 S'il y a lieu, l'autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.
4 Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d'une délibération non publique, sur la base du dossier et de l'administration des compléments de preuves.
5 Elle peut ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie.
2. Au vu de ce qui précède, la requête d'octroi d'effet suspensif est sans objet (dossier BP.2020.45, act. 1).
3. Le recourant demande à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire (dossier BP.2020.44, act. 1).
3.1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, l'assistance judiciaire doit lui être octroyée en vertu de l'art. 29 al. 3
Cst. La garantie constitutionnelle offerte par cette disposition ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+BB.2014.86 du 12 février 2015 consid. 7.3 et les références citées).
3.2 En l'espèce, au vu du caractère manifestement infondé du recours, celui-ci était d'emblée voué à l'échec au sens des dispositions susmentionnées et par conséquent la demande d'assistance judiciaire est rejetée. Les conditions de l'art. 132 al. 1 let. b
CPP (par renvoi de l'art. 379
CPP Art. 379 Dispositions applicables - Sauf disposition spéciale, les dispositions générales du présent code s'appliquent par analogie à la procédure de recours.
CPP) n'étant dès lors pas remplies, sa requête de défense gratuite est, elle aussi, rejetée (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.134 du 28 octobre 2019 consid. 3.1; BH.2017.7 du 10 octobre 2017 consid. 4.5). Il sera néanmoins tenu compte de la situation financière du recourant dans la fixation des frais (v. infra, consid. 4).
4. Les frais de la procédure de recours sont mis a la charge des parties dans la mesure ou elles ont obtenu gain de cause ou succombe. La partie dont le recours est irrecevable est considérée avoir succombé (art. 428 al. 1
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours
1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2 Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b la modification de la décision est de peu d'importance.
3 Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4 S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5 Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
CPP). En l'espèce, les frais de justice sont fixés au minimum légal, à savoir CHF 200.-- et mis à la charge du recourant (cf. art. 73 al. 2
LOAP et art. 5
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4 biset 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).
4. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 15 mai 2020
- Maître Aurélien Michel, avocat
- Ministère public du canton du Valais, Office central
- Ministère public central du canton de Vaud, Cellule for et entraide
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.
Décision : BG.2020.13
Regeste : Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP). Requête d'effet suspensif (art. 387 CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).
RFPPF: 5
tribunal pénal fédéral • cour des plaintes • assistance judiciaire • procédure pénale • effet suspensif • vaud • vue • droit d'être entendu • tribunal pénal • partie à la procédure • frais de la procédure • calcul • décision • communication • décision de renvoi • situation financière • dommages à la propriété • par métier • violation du droit • motivation de la décision
TPF 2013 179
BB.2019.134 • BG.2020.13 • BG.2013.20 • BG.2015.10 • BB.2014.83 • BB.2014.86 • BH.2017.7 • BP.2020.44 • BP.2020.45 • BG.2020.2
2012 IV 5

References: Art. 41
 Art. 387
 Art. 132
 Art. 186
 art. 40
 Art. 40
 art. 31
 art. 41
 Art. 390
 Art. 379
 Art. 428
 art. 73
 art. 5
 Art. 5
 Art. 8
 art. 63
 art. 25