Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1996/96178l.htm
Timestamp: 2020-02-28 04:48:16+00:00

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Décision n° 96-178 L du 5 septembre 1996 | Conseil constitutionnel
Décision n° 96-178 L
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 août 1996 par le Premier ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
1. Considérant que le dernier alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 2 mai 1991, disposition dont la nature juridique est recherchée, a fixé à quatre ans la durée des mandats des membres des organes dirigeants des comités national, régionaux et locaux de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins ;
2. Considérant qu'en vertu de l'article 5 de cette loi les comités national et régionaux sont habilités à adopter des délibérations pouvant être rendues obligatoires par l'autorité administrative et qui tendent notamment à imposer aux membres des professions concernées des mesures de limitation, voire d'interdiction d'exploitation des ressources de pêche en vue de la protection et de la conservation de ces dernières ; que le législateur a défini les procédures de nomination des membres des organes dirigeants des comités en déterminant les cas et conditions dans lesquels est prise en compte une procédure d'élection ; que cette prise en compte qui suppose un renouvellement périodique des mandats constitue, eu égard aux attributions ci-dessus évoquées, une garantie essentielle touchant aux principes fondamentaux " du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales " qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ; qu'en revanche la fixation à quatre années de la durée des mandats des membres des organes dirigeants ne met pas en cause de tels principes non plus qu'aucun des autres principes ni des règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, cette dernière disposition a un caractère réglementaire,
Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est de nature réglementaire.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 septembre 1996 où siégeaient : MM Roland DUMAS, président ; Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noelle Lenoir.
Journal officiel du 8 septembre 1996, page 13433
ECLI:FR:CC:1996:96.178.L

References: l'article 37
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 34
 l'article 4