Source: http://www.senat.fr/seances/s200611/s20061116/s20061116008.html
Timestamp: 2020-01-26 11:38:34+00:00

Document:
« Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves de vérification de leur maîtrise de la langue française et des connaissances, organisées par profession, discipline ou spécialité. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces épreuves. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves pour chaque profession et pour chaque discipline ou spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
II. - Après le I de l'article L. 4111-2 du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Le ministre chargé de la santé peut également, après avis de la commission mentionnée au I, autoriser individuellement à exercer des ressortissants d'un État autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans l'un de ces États, conformément aux obligations communautaires. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour chaque profession, et en ce qui concerne la profession de médecin, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Nul ne peut être candidat plus de deux fois à l'autorisation d'exercice. »
« Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves de vérification de leur maîtrise de la langue française et des connaissances, qui peuvent être organisées par spécialité. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces épreuves. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
IV. - Le nombre maximum mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 4221-12 du même code n'est pas opposable aux praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier et ayant passé une convention en application des dispositions des articles L. 6142-5 et L. 6162-5 du même code, totalisant trois ans de fonctions et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi. Les conditions et les modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances sont fixées par voie réglementaire.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le ministre, l'article 41 n'apporte que des réponses très partielles à la question du droit à l'exercice de la médecine par les 6 000 praticiens étrangers actuellement en activité dans les hôpitaux français : ils exercent, mais ils n'ont pas le droit de le faire...
Sans eux, bien des hôpitaux de proximité fermeraient. Sans eux, à peu près aucun service d'urgence ne fonctionnerait. Sans eux, les Français seraient souvent privés de soins aujourd'hui et, sans eux, surtout, ils auront de plus en plus de mal à être soignés dans un proche avenir.
Je rappelle que, d'après les statistiques publiées par votre ministère, l'hypothèse admise est que le nombre de médecins en activité en France sera passé de 205 200 en 2002 à 186 000 en 2025 ; il ne restera plus que 283 médecins pour 100 000 habitants en 2025, à comparer aux 335 médecins pour 100 000 de 2002.
Pourquoi s'obstiner dans la discrimination à l'encontre de médecins à doctorat étranger, dont le diplôme est reconnu pour donner des soins, pour assumer la responsabilité réelle d'un service et pour former des jeunes médecins, mais pas pour obtenir le droit d'exercer ni pour être convenablement rémunéré ? Est-ce l'intérêt de la population française ? Est-ce juste envers ces 6 000 médecins ?
À notre avis, ce blocage est destiné à ne pas aggraver davantage le déficit des hôpitaux, objectif qui, semble-t-il, suppose pour le Gouvernement de maintenir 6 000 praticiens à doctorat ou à diplôme étranger dans la précarité statutaire et la sous-rémunération.
Je citerai un exemple parmi d'autres, mais qui me touche particulièrement parce que je représente les Français de l'étranger.
« Citoyen français né à l'étranger, titulaire d'un doctorat en médecine algérien et diplômé en santé publique, j'ai exercé pendant six ans en Algérie en tant que clinicien et chef d'un service d'épidémiologie », m'écrit un correspondant. « J'exerce depuis 1994 en France, où je dirige un département de santé publique et coordonne plusieurs projets de santé. J'ai également des activités d'enseignement hospitalo-universitaire dans une faculté, mais je n'ai pas le droit d'exercer la médecine en France. »
Invraisemblable situation !
Que proposez-vous, monsieur le ministre, à ce médecin et à ses milliers de confrères qui, très généralement, sont des citoyens français ?
Vous nous présentez un texte qui est très en retrait sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne, laquelle, dans un arrêt du 14 septembre 2002, a statué qu'« un ressortissant communautaire dont le diplôme a été acquis hors de l'Union européenne a le droit de faire valoir ses titres et ses expériences acquis tout au long de sa carrière afin de se voir reconnaître l'exercice plein et entier de la médecine ».
C'est cette reconnaissance des acquis de l'expérience qui fait le plus défaut dans ce projet de loi.
Mais celui-ci est également très en retrait par rapport aux solutions adoptées le 28 avril 2004 par le Conseil national de l'ordre des médecins.
Enfin, il est très insuffisant au regard de l'avis formulé par la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, dans sa délibération n° 2005-56 du 27 février 2005, avis repris et précisé dans sa délibération du 6 novembre 2006.
Les deux reproches que formule la HALDE sur l'article 41 sont les suivants : « il ne permet pas de prendre suffisamment en compte l'expérience des praticiens acquise en France » - c'est donc le même grief que celui que l'on peut formuler en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne - et « il ne permet pas de palier les carences de la procédure discrétionnaire soumise à une décision non motivée ».
La HALDE, qui aurait dû être consultée pour avis sur ce texte, ne l'a pas été. Elle avait jugé, dès le 27 février 2005, que le dispositif faisant participer les praticiens hospitaliers diplômés hors de l'Union européenne à l'exercice de la médecine sans possibilité de l'exercer pleinement « constituait une discrimination fondée sur l'origine, prohibée dans la fonction publique et dans l'accès aux professions libérales ».
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous avez dépassé votre temps de parole !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Tel qu'il est rédigé, l'article 41 ne répond pas aux demandes de la HALDE et je ne vois nulle part les amendements que la HALDE vous a demandé d'introduire en fonction de ses recommandations.
Vous nous proposez un texte qui n'offre aucune perspective aux jeunes Français de l'étranger qui ont fait leurs études médicales dans le pays de résidence de leur famille et qui ne peuvent même pas accéder au statut de « faisant fonction d'interne ».
Si l'article 41 a le mérite d'exonérer la plupart des titulaires du CSCT, le certificat de synthèse clinique et thérapeutique, du passage du concours de la nouvelle procédure d'admission, il doit être amendé pour dispenser de tout contrôle de connaissances supplémentaire les médecins titulaires des mêmes diplômes de deuxième et de troisième cycles que leurs collègues docteurs d'État qui exercent actuellement en France.
Au lieu de multiplier les obstacles, les quotas plus ou moins déguisés, les procédures discrétionnaires de la commission d'admission et du ministère de la santé, la loi et ses décrets d'application doivent permettre à tous les praticiens à doctorat étranger qui exercent en France, qui ont un diplôme de deuxième ou de troisième cycle français obtenu dans les mêmes conditions que leurs condisciples français ou qui ont satisfait à un contrôle de connaissances tenant compte de leur expérience, d'exercer avec la plénitude de leurs droits la médecine en France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis intervenue à plusieurs reprises dans cette enceinte pour appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des praticiens de santé à diplôme extra-communautaire.
De leur côté, les syndicats et associations de médecins concernés ont saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
M. Xavier Bertrand, ministre. Un seul syndicat l'a saisie !
Mme Bariza Khiari. Ma collègue vient de le rappeler, la HALDE a reconnu, dans sa délibération du 27 février 2005, que le dispositif faisant participer les praticiens hospitaliers diplômés en dehors de l'Union européenne à l'exercice de la médecine sans possibilité de l'exercer pleinement constituait une discrimination.
La HALDE a alors demandé à être informée des mesures que le Gouvernement entendait prendre pour faire cesser cette discrimination. Or vous n'avez pas jugé utile de porter l'article 41 à la connaissance du collège de la HALDE.
M. Xavier Bertrand, ministre. Je n'aurais eu aucun échange avec la HALDE ?....
Mme Bariza Khiari. C'est sans doute la raison pour laquelle cet article, que vous présentez comme une avancée, est nettement insuffisant.
L'article 41 ne répond que superficiellement au problème : il apparaît qu'à de nombreux égards les modifications apportées ne corrigeront pas les discriminations et inégalités existantes, mais surtout qu'elles en créeront de nouvelles.
C'est également l'avis de la HALDE, qui, dans sa délibération du 6 novembre, estime que les améliorations apportées par l'article 41 demeurent « en deçà des recommandations du collège de la Haute autorité, en particulier en ce qu'il ne permet pas de prendre suffisamment en compte l'expérience des praticiens acquise en France ».
Si vous ne tenez pas compte des avis de la HALDE, vous contribuez, monsieur le ministre, à affaiblir cette nouvelle autorité en lui ôtant de sa crédibilité : si le Gouvernement passe outre ses avis, comment pourra-t-elle imposer ses recommandations aux entreprises ?
Mme Bariza Khiari. Vous avez, en la matière, un devoir d'exemplarité. La crédibilité de la Haute autorité repose sur le fait que ses avis sont respectés, notamment par les pouvoirs publics. En l'occurrence, ce n'est pas le cas.
Votre retrait est à l'image de votre politique de lutte contre les discriminations, purement déclarative et incantatoire.
Je citerai un seul exemple. Dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des chances, les sénateurs avaient voté un amendement en faveur du CV anonyme, qui serait un outil de l'égalité républicaine tant nous avons une tradition d'anonymat dans les concours et examens. Or le Gouvernement a annoncé qu'il renonçait à l'imposer au MEDEF, réticent. Il est curieux, à cet égard, de constater qu'en dépit de cette volte-face le CV anonyme figure dans le projet de l'UMP pour les présidentielles !
M. Guy Fischer. Ils ne sont pas à une contradiction près ! C'est de la démagogie !
Mme Bariza Khiari. Progressisme dans les discours, avarice dans les actes : voilà à quoi se résume votre politique de lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité.
M. Guy Fischer. Des discours !
Mme Bariza Khiari. Pour empêcher, mes chers collègues, que de nouvelles discriminations se fassent jour, je vous invite à voter les amendements présentés par le groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Xavier Bertrand, ministre. Mesdames, permettez- moi de vous le dire, vous ne manquez pas de toupet ! C'est vous, les socialistes, qui avez créé cette situation, en 1999, avec la loi portant création de la CMU. Et que n'a-t-on pas entendu à l'époque ! « C'est la « der des ders », c'est fini, il n'y aura plus jamais le problème des médecins à diplôme extra-communautaire ! » Mais vous n'en avez pas moins mis ces derniers dans l'impasse !
Par ailleurs, il faut en finir avec cette mystification qui est parfois entretenue et selon laquelle ces professionnels gagneraient trois fois moins que les professionnels français...
Mme Bariza Khiari. C'est vrai !
M. Xavier Bertrand, ministre. Non, c'est faux : ils gagnent exactement ce que gagnent les professionnels français placés dans le même statut ! La vérité, c'est que l'on confond des PU-PH avec des assistants. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
C'est la réalité, et, si vous ne la connaissez pas, je suis prêt à prendre le temps nécessaire pour vous l'exposer.
La seule différence intervient pour les gardes, justement parce qu'un professionnel qui n'a pas la plénitude d'exercice doit exercer sous la responsabilité d'un autre praticien hospitalier. Voilà la vérité !
Mme Bariza Khiari. Non !
M. Xavier Bertrand, ministre. Madame Khiari, je veux bien me rasseoir et vous laisser nous démontrer le contraire !
Mme Bariza Khiari. Aux urgences, ils ne sont pas toujours sous l'autorité d'un autre confrère !
M. Xavier Bertrand, ministre. Bien sûr que si !
Mme Bariza Khiari. Quant au niveau des salaires, au regard de leurs diplômes, il n'est absolument pas juste !
M. Xavier Bertrand, ministre. Madame Khiari, vous n'avez pas fait de démonstration parce que vous n'avez pas d'arguments pour étayer vos propos.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il y a une telle variété de situations...
M. Xavier Bertrand, ministre. Ne parlez pas de « variété » : la loi et les décrets posent des règles qui s'imposent à tous et à toutes. N'entretenez donc pas cette mystification !
La vérité est que ces professionnels sont dans une impasse...
Mme Bariza Khiari. Alors sortez-les de cette impasse !
M. Xavier Bertrand, ministre.... parce que, n'ayant pas la plénitude d'exercice, ils ne sont pas en mesure soit de passer le concours de praticien hospitalier soit de s'installer en ville. Car, il faut le dire très clairement, c'est aussi cela qui est à la clé.
M. Xavier Bertrand, ministre. Aujourd'hui, vous parlez de l'hôpital, mais il faut savoir qu'à partir du moment où on a la plénitude d'exercice on peut quitter l'hôpital : c'est la règle du jeu.
Mme Bariza Khiari. Et vous ne voulez pas qu'ils quittent l'hôpital !
M. Xavier Bertrand, ministre. Si tel était le cas, madame, j'aurais fait comme vous : j'aurais détourné le regard en me disant que le problème se réglerait bien un jour de lui-même. (Mme Raymonde Le Texier proteste.)
Voyez-vous, nous n'avons pas les mêmes habitudes en politique ! Pour ma part, j'estime qu'en politique le courage est aussi une qualité nécessaire, mais ce n'est pas forcément la qualité qui nous a le plus marqués chez nos prédécesseurs socialistes...
Mme Raymonde Le Texier. Cessez de nous insulter !
M. Xavier Bertrand, ministre. Par ailleurs, si ce sujet était simple, cela se saurait !
En vérité, le Gouvernement peut certes prendre des dispositions, mais c'est le Conseil de l'ordre qui détermine les conditions de la plénitude d'exercice. Visiblement, ce sont donc les réponses apportées par le Conseil de l'ordre que vous pointiez du doigt.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Elles sont meilleures que les vôtres !
M. Xavier Bertrand, ministre. En tout état de cause, j'ai personnellement consacré beaucoup de temps à ce sujet.
J'ai rencontré tous les acteurs - et, pour la première fois, tous les acteurs ensemble - pour parvenir à une solution d'équilibre : la solution qui vous est présentée ne sort pas tout droit d'un cabinet ministériel qui n'aurait ouvert sa porte à personne.
J'ai rencontré les syndicats, et tous n'ont pas la même position : certes, un syndicat utilise la même argumentation que celle que vous défendiez, mais reconnaissez qu'un autre syndicat, qui tient son assemblée générale ce week-end, n'a pas du tout la même position.
J'ai rencontré les syndicats de praticiens hospitaliers, j'ai rencontré les internes - au vu de votre argumentation, je ne suis pas persuadé que ce soit également votre cas - et j'ai rencontré le Conseil de l'ordre.
C'est en effet avec le Conseil de l'ordre que nous avons travaillé, car je ne me suis pas contenté de présenter un projet de loi : au-delà, j'ai voulu voir dans le détail ce que nous étions capables de faire s'agissant des procédures.
À côté de la nouvelle procédure d'autorisation - dont j'ai tout de même élargi le champ, en le faisant passer de 200 personnes à 704 personnes par an, depuis que je suis arrivé dans mes fonctions -, il est aujourd'hui nécessaire de mettre en place un examen dérogatoire ouvert à celles et à ceux qui exercent dans notre pays avec des diplômes extra-communautaires.
Par ailleurs, vous ne pouvez prétendre que nous n'avons pas eu de contact avec la HALDE. J'ai immédiatement répondu à son président, M. Schweitzer, mais il est vrai que, lorsque j'écris au président de la HALDE, je ne rends pas forcément publique ma correspondance. Peut-être devrais-je le faire...
Toujours est-il que, sur le sujet des recommandations de la HALDE, je tiens à préciser que nous n'avons pas été associés à la moindre procédure contradictoire avec son collège. Si cela avait été le cas, j'aurais pu expliquer exactement à ce dernier quelles mesures avaient été prises et de quelle façon.
J'ai le sentiment que vos propos s'adressaient véritablement, non pas au ministère, mais plutôt à la HALDE...
On peut dire et faire ce que l'on veut, mais, au bout d'un moment, il faut savoir si l'on veut ou non avancer. Or je suis persuadé que le dispositif que je vous présente permettra de régler les problèmes, et de les régler durablement. C'est la seule chose qui m'intéresse.
Je sais bien ce qu'il peut y avoir derrière l'autorisation d'exercice, mais sachez que je ne mets en place ni « concours déguisé », ni « quotas » : je veux réellement donner à ces professionnels les moyens de sortir de l'impasse. Car on peut toujours faire de grands discours : ce sont autant de moulinets dans l'air qui laissent, au final, les intéressés dans la même situation !
Une dizaine d'amendements ont été déposés sur ce sujet, mais je pense sincèrement que la solution qui a été trouvée est une solution d'équilibre.
Que n'avais-je entendu ? On prétendait que jamais le Gouvernement ne légiférerait sur cette question ! Le dispositif figure dans le PLFSS, conformément à ce que nous avions indiqué.
Je vous demande simplement de considérer le fait qu'il s'agit d'un texte législatif et qu'il sera suivi d'un décret pris en concertation.
Je l'ai dit à l'Assemblée nationale, alors qu'un député supposé spécialiste des questions de santé et par ailleurs secrétaire national du parti socialiste...
Mme Bariza Khiari. Encore !
M. Xavier Bertrand, ministre.... s'était exprimé par voie de presse, sans que ni lui ni le parti socialiste dans son ensemble ne se soient exprimés lors du débat à l'Assemblée nationale. Curieuse méthode ! On est certes libre de choisir les lieux où l'on s'exprime, mais les enceintes parlementaires me semblent être le lieu par excellence de l'expression politique.
Mme Raymonde Le Texier. Ici, nous nous exprimons !
M. Xavier Bertrand, ministre. Le débat a effectivement lieu au Sénat. Je mentionnais ce fait, car le responsable des questions de santé au parti socialiste n'avait pas jugé bon de s'exprimer dans le cadre de l'Assemblée nationale. Peut-être n'avait-il pas alors trouvé, ou ne lui avait-on pas fourni, les arguments nécessaires pour étayer son propos.
Quoi qu'il en soit, les socialistes sont restés bien longtemps silencieux ; ils sont à présent plus diserts...
Chacun prendra ses responsabilités quant au dispositif présenté, mais il me semble que les professionnels concernés pourront très rapidement distinguer ceux qui leur ont naguère fait des promesses sans les tenir de ceux qui cherchent à les sortir de l'impasse : je pense que, de ce point de vue, les choses sont assez claires ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
L'amendement n° 156, présenté par Mmes Cerisier - ben Guiga, Demontès et Le Texier, M. Godefroy, Mme Alquier, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Jarraud - Vergnolle, Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4111-2 du code de la santé publique :
titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé des universités.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Avant de défendre cet amendement, je voudrais dire, à propos de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, que les textes d'application des dispositions concernées n'ont été pris qu'en 2004. Cette situation d'impasse s'est donc prolongée. Ainsi, dans cette affaire, les responsabilités sont partagées.
Il reste que, aujourd'hui, nous avons connaissance de la position du Conseil national de l'ordre des médecins et de celle de la HALDE. Or les recommandations de ces deux instances vont au-delà de vos propositions, monsieur le ministre, qui ne vont s'appliquer qu'à 200 médecins.
Se trouvent exclus du champ un certain nombre de médecins qui sont non seulement titulaires de diplômes français, mais même de nationalité française. On ne peut donc dire que tout est résolu quand n'est en fait résolu que le cas de 200 personnes.
S'agissant maintenant de l'amendement n° 156, il tend à maintenir une cohérence entre les différents textes de loi qui concernent les médecins titulaires d'un diplôme étranger travaillant en France.
Dans la loi portant création de la CMU figurait l'expression « titre ou certificat de valeur scientifique attestés par le ministre chargé des universités », non le terme de « diplôme ». Nous souhaiterions que la formulation retenue dans la loi CMU soit conservée, afin d'éviter de compliquer la lecture des textes.
Les doctorats en médecine étrangers reçoivent, pour la plupart, une équivalence de la part du ministère de l'éducation nationale et de la recherche. Leur valeur universitaire est reconnue, même si ces diplômes ne donnent pas le droit d'exercer. C'est à cette attestation de valeur scientifique qu'il faut, selon nous, faire référence.
M. le président. L'amendement n° 371 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Mercier, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre
ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé des universités
II - Rédiger comme suit le troisième alinéa du même texte :
« Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi qu'aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
III - Dans la première phrase du quatrième alinéa du même texte, remplacer le mot :
personnes ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances
IV - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer le mot :
V - Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire.
VI - Dans le second alinéa du même texte, remplacer le mot :
VII - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, remplacer les mots :
permettant l'exercice de la profession de pharmacien dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre
VIII - Rédiger comme suit le troisième alinéa du même texte :
IX - Dans la première phrase du quatrième alinéa du même texte, remplacer le mot :
X - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer le mot :
XI - Modifier comme suit le deuxième alinéa du IV de cet article :
et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi
à condition, pour les médecins et les chirurgiens-dentistes, de justifier de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi, et, pour les sages-femmes, de justifier de fonctions d'aides-soignantes ou d'auxiliaires de puériculture
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Cet amendement vise à clarifier l'article 41 et à faciliter, comme cela vient d'être évoqué, les conditions d'exercice des médecins, pharmaciens et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne.
Nous proposons de remplacer quelques termes imprécis du projet de loi par des qualifications beaucoup plus encadrées, qui seraient juridiquement opposables.
Ainsi, pour qualifier les personnes ayant passé avec succès les épreuves de vérification de maîtrise de la langue française et des connaissances techniques préalablement à l'exercice de leur profession sur le territoire national, nous demandons qu'au terme de « lauréats » soit simplement substitué celui de « personnes ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances ».
De plus, il nous semble plus conforme à l'équité que les personnes concernées puissent se présenter quatre fois à ces épreuves et non pas seulement deux fois.
Enfin, il paraîtrait normal que les sages-femmes ayant satisfait aux épreuves en tant qu'aide-soignante ou puéricultrice soit dispensées des épreuves de vérification des connaissances ordinairement exigées.
M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
apatrides et
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 157, présenté par Mmes Cerisier - ben Guiga, Demontès et Le Texier, M. Godefroy, Mme Alquier, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Jarraud - Vergnolle, Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, remplacer le mot :
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous proposons, comme les auteurs de l'amendement n° 371 rectifié, que soit de substituer au mot « lauréats », à la fois trop imprécis et, en l'espèce, inapproprié, la formulation : « personnes ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances ».
M. le président. L'amendement n° 302, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221-12 de ce code, remplacer les mots :
Les candidats ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances
M. Guy Fischer. Notre amendement vise à lever une ambiguïté du texte actuel.
Nous proposons, quant à nous, de remplacer les mots « lauréats » par les mots « candidats ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances », ce qui n'est au demeurant guère différent de ce qui vient d'être proposé.
Cette modification, qui pourrait paraître anodine, aurait pourtant des conséquences importantes pour les personnes concernées.
Dans le décret n° 2006-1323 du 30 octobre 2006, on découvre que le terme de « lauréat » correspond aux candidats placés en rang utile. Or les réfugiés ne peuvent être classés en rang utile : ils ne pourront donc être considérés comme « lauréats ». N'étant pas lauréats, ils ne pourront bénéficier du dispositif visé dans les alinéas 5 et 14, c'est-à-dire qu'ils ne seront pas soumis à l'obligation de trois ans de pratique hospitalière. Cette apparente dispense d'obligation de pratique est finalement susceptible de se retourner contre eux, car cela pourra les exposer à des refus d'autorisation d'exercer.
S'agit-il d'une simple erreur ou y a-t-il derrière cela une volonté implicite du Gouvernement ? La réponse de M. le ministre sur ce point est très attendue.
Au passage, je souhaite soulever deux autres interrogations.
La première concerne la publication du décret auquel je viens de faire allusion : comment expliquer cette publication entre les deux lectures d'un article de loi relatif à cette question ? Les associations s'interrogent, d'autant que certains éléments de ce décret sont en totale contradiction avec le contenu de l'article 41
D'autre part, des ambiguïtés subsistent dans le paragraphe I bis qu'il est proposé d'insérer dans l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, relatif aux médecins, sages-femmes et chirurgiens dentistes. Ce paragraphe introduit un nouveau quota, ce qui est déjà en soi tout à fait contestable. Or le quota introduit ici ne semble nullement justifié puisqu'il est opposable aux personnes de nationalité extra-communautaire mais titulaires d'un diplôme européen.
Si je lis bien cet article - je ne suis pas un spécialiste de ces questions, mais je m'inspire des remarques qui ont été formulées lors des nombreux contacts que nous avons eus -, le critère retenu n'est donc pas le diplôme obtenu puisque sont concernées ici les personnes ayant des diplômes reconnus au niveau européen : le seul critère est la nationalité. Or il me semble qu'une discrimination fondée sur l'origine ethnique ou la nationalité est tout simplement illégale. Je souhaiterais que vous répondiez également sur ce point, monsieur le ministre.
Pour ne pas pénaliser les réfugiés et par souci d'équité, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 155, présenté par Mmes Cerisier - ben Guiga, Demontès et Le Texier, M. Godefroy, Mme Alquier, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Jarraud - Vergnolle, Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique :
« Nul ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances ou à l'autorisation d'exercice lorsqu'il a été satisfait aux épreuves de vérification des connaissances. »
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Les épreuves de vérification des connaissances ne peuvent être passées que deux fois. Or, en 2005, par exemple, sur 3 000 candidats, on a compté 183 reçus, des moyennes de l'ordre de 15, 16 ou 17 sur 20, selon les spécialités, étant requises.
Le concours de praticien hospitalier, en revanche, peut être passé quatre fois. Il serait donc juste de laisser les médecins détenteurs d'un diplôme étranger passer les épreuves de vérification des connaissances dans les mêmes conditions.
Ces médecins travaillent plus qu'à plein-temps. Ils font des semaines de 50 à 60 heures, dans des services difficiles, comme les services d'urgence. Dans ces conditions, il est singulièrement ardu pour eux de réussir un examen traditionnel, qui ne tient aucun compte de leur expérience et de leurs publications.
M. le président. L'amendement n° 278, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique :
quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances ou à l'autorisation d'exercice lorsqu'il a été satisfait aux épreuves de vérification des connaissances.
M. Guy Fischer. Cet amendement reprend la proposition initialement faite par le Gouvernement - vous le voyez, monsieur le ministre, nous ne sommes pas sectaires ! -, en ce qui concerne le nombre de fois où l'on aurait le droit de se présenter à l'examen de vérification des connaissances. Le Gouvernement avait laissé entendre que ce nombre serait porté à quatre. Or, dans le projet de loi, il n'est que de deux.
Les arguments avancés pour justifier un tel retournement de position ne nous semblent pas recevables. Il a été dit, en particulier, que cela évitait de créer une discrimination vis-à-vis des étudiants qui effectuent leur formation initiale. De notre point de vue, les deux situations ne sont pas comparables : on ne peut mettre sur un même plan des médecins en exercice, qui assument des responsabilités dans des hôpitaux, souvent depuis de nombreuses années, et des étudiants en médecine qui préparent le concours.
Par ailleurs, les médecins qui se trouvent dans cette situation ne sont que 400.
Compte tenu des besoins, il n'est pas justifié que le Gouvernement revienne sur ses engagements initiaux.
M. le président. L'amendement n° 159, présenté par Mmes Cerisier - ben Guiga, Demontès et Le Texier, M. Godefroy, Mme Alquier, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Jarraud - Vergnolle, Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement vise à empêcher l'application aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial du quota imposé pour les médecins titulaires d'un diplôme de l'Union européenne qui ne seraient pas ressortissants de l'Union.
Après M. Fischer, je rappellerai que ces médecins ne doivent pas être écartés sur la seule base de leur nationalité.
M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, remplacer les mots :
et bénéficiaires de l'asile territorial
, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 301, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, après les mots :
de l'asile territorial
et bénéficiaires de la protection subsidiaire
M. Guy Fischer. Il s'agit d'un amendement de cohérence au regard des modifications qui ont été apportées au texte par l'Assemblée nationale.
Dans sa rédaction initiale, le texte avait omis de tenir compte des évolutions provoquées par la loi du 10 décembre 2003 en ce qui concerne le droit d'asile : le texte visait les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial, mais non les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Cette omission a été corrigée à l'Assemblée nationale pour les médecins, mais pas pour les pharmaciens.
Nous proposons de réparer cet oubli.
M. le président. L'amendement n° 160, présenté par Mmes Cerisier - ben Guiga, Demontès et Le Texier, M. Godefroy, Mme Alquier, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Jarraud - Vergnolle, Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du IV de cet article, supprimer les mots :
Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune qui n'émanent pas d'elle ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous demandons à Mme Cerisier-ben Guiga de bien vouloir retirer l'amendement n° 156. Il me semble que les explications de M. le ministre ont été suffisamment claires : cet amendement n'a pas sa place dans cet article tel que nous souhaitons le voir rédigé.
S'agissant de l'amendement n° 371 rectifié, je me permets de signaler à M. Vanlerenberghe que son paragraphe II se trouve déjà satisfait par le texte adopté par l'Assemblée nationale, que son paragraphe VIII le sera grâce à l'adoption de l'amendement n° 31 de la commission et que ses paragraphes I, III, V, VII, IX et XI apportent des précisions inutiles, qui alourdiraient le projet de loi.
Enfin, les paragraphes IV, VI et X de cet amendement visent à porter de deux à quatre le nombre maximal des candidatures autorisées aux épreuves de vérification des connaissances de l'autorisation d'exercice. Or le nombre de deux tentatives est justifié par un souci d'équité vis-à-vis des candidats français, qui suivent le cursus national. Le relever reviendrait à accorder un avantage indu, en rompant le principe d'égalité au détriment de nos propres étudiants, ce que nous ne souhaitons pas.
Monsieur Vanlerenberghe, nous voulons une véritable égalité de traitement dans l'accès à l'exercice de la médecine. C'est pourquoi nous vous demandons, sous le bénéfice de ces observations, de retirer l'amendement n° 371 rectifié.
Cette remarque concernant le relèvement du nombre des candidatures autorisées vaut également pour un certain nombre d'amendements présentés par le groupe socialiste et le groupe CRC.
L'amendement n° 157, quant à lui, tend à substituer au mot « lauréats » les mots « personnes ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances ». Pour ma part, je considère que le mot « lauréat » ne souffre d'aucune ambiguïté, et je ne vois pas la nécessité d'un tel changement rédactionnel. Je demande donc le retrait de cet amendement. Mais peut-être M. le ministre voudra-t-il faire plaisir à ses auteurs...
Il en va de même pour l'amendement n° 302.
En ce qui concerne les amendements nos 155 et 278, la commission émet un avis défavorable, pour les raisons que j'ai opposées à l'amendement n° 371 rectifié.
L'amendement n° 159 a pour objet de préciser la définition du quota réservé aux ressortissants des pays extra-communautaires. En tant que rapporteur, j'avais envisagé de déposer un amendement allant dans le même sens. Toutefois, après des contacts avec le cabinet du ministre, il m'est apparu qu'une telle précision serait inutile, car le nombre des personnes susceptibles d'être concernées est quasiment nul. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Enfin, l'amendement n° 301 sera satisfait si l'amendement n° 31 de la commission est adopté.
M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 156, de même que sur l'amendement n° 371 rectifié, pour les raisons qu'a fort bien exposées M. le rapporteur.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 30.
En ce qui concerne les amendements nos 157 et 302, je suis prêt à émettre un avis favorable, mais il me semble qu'une modification rédactionnelle serait nécessaire, afin que la même formulation soit insérée dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221-15. Il s'agit là seulement d'une précision technique.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 155 et 278, pour les raisons qui ont été présentées par M. le rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 159, le Gouvernement émet un avis défavorable. Je reviendrai de nouveau tout à l'heure sur cette question.
En ce qui concerne l'amendement n° 31, le Gouvernement émet un avis favorable.
Enfin, le Gouvernement serait tout à fait prêt à émettre un avis favorable sur l'amendement n° 301, mais celui-ci deviendra sans objet si l'amendement n° 31 est adopté. Croyez bien que j'en suis navré, monsieur Fischer ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° 371 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je regrette que nous ne puissions offrir une chance supplémentaire à des gens qui ont peut-être une pratique de notre langue moins aisée que les Français d'origine. Toutefois, le principe d'égalité doit s'appliquer à tous.
Je me range donc aux arguments de M. le rapporteur et je retire cet amendement, monsieur le président. Cela étant, je serai très attentif à ce que pourra dire la HALDE sur cette question.
M. le président. L'amendement n° 371 rectifié est retiré.
M. le président. Madame Cerisier-ben Guiga, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 157 dans le sens que vous a indiqué M. le ministre ?
M. le président. Je suis donc saisi d?un amendement n° 157 rectifié, présenté par Mmes Cerisier - ben Guiga, Demontès et Le Texier, M. Godefroy, Mme Alquier, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Jarraud - Vergnolle, Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221-12 de ce code, remplacer le mot :
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Honnêtement, je trouve la rédaction proposée un peu lourde. On pourrait même trouver une formulation encore plus précise, mais qui ferait quatre pages... Nous sommes en train d'appauvrir notre vocabulaire !
Il me semble que le terme « lauréat » suffit, et que son sens est clair.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Le sens du mot « lauréat » est clair, j'en suis d'accord, monsieur About, mais, en général, on précise de quoi un étudiant est lauréat. Or ce n'est pas le cas ici.
M. Gérard Dériot. Le terme « lauréats » peut effectivement prêter à confusion. Vous le savez mieux que quiconque, monsieur le président, on parle de « lauréat de telle ou telle faculté ». Il s'agit d'une distinction attribuée, à un moment donné de son parcours, à un étudiant qui a réussi ses examens dans un certain nombre de matières.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Soit !
M. Gérard Dériot. Il est donc nécessaire de préciser de quels « lauréats » il s'agit, en distinguant bien ceux dont nous discutons des lauréats de telle ou telle faculté. C'est pourquoi la substitution de termes est importante.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, il me semble que l'on fait très astucieusement l'impasse, dans la nouvelle formulation proposée par l'amendement no 157 rectifié comme par l'amendement n° 302, sur les « épreuves de vérification de leur maîtrise de la langue française ».
Or, ayant eu l'occasion de croiser nombre de mes confrères d'origine étrangère dans les hôpitaux français, je me suis rendu compte que, parfois, malade et médecin avaient bien du mal à se comprendre.
M. Xavier Bertrand, ministre. J'observe que l'amendement en lui-même tend simplement à remplacer le mot « lauréats » par une périphrase : cela ne change rien au reste.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si, car, dans le quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2, le terme « lauréats » s'applique à ceux qui sont visés au deuxième alinéa et qui ont donc satisfait à des épreuves de vérification de leur maîtrise de la langue française.
M. Xavier Bertrand, ministre. Si je vous suis bien, monsieur About, le mot « lauréats » doit aussi être considéré ici dans sa portée au sein de l'article L. 4111-2. Si cette dernière hypothèse s'impose, je suivrai votre avis.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Mes chers collègues, j'ai présenté tout à l'heure un amendement qui contenait une proposition similaire et, dans mon esprit, il tendait justement à contraindre les candidats étrangers à satisfaire à des épreuves vérifiant aussi bien leur maîtrise de la langue française que les connaissances qui peuvent être exigées par leur spécialité.
Cette condition figure en toutes lettres dans le projet de loi. Si l'on veut remplacer le terme « lauréat » qui, en effet, est quelque peu ambigu, il faut donc reprendre l'intégralité de la formule du projet de loi.
Ainsi, la rédaction de cette disposition sera claire : seront visées des personnes qui auront satisfait aux épreuves vérifiant à la fois leur maîtrise de la langue française et leurs connaissances.
M. le président. Mes chers collègues, nous sommes en train d'accomplir un travail de commission ! Ce problème pourrait éventuellement résolu en commission mixte paritaire.
M. François Autain. C'est parce que l'examen en commission n'a pas été suffisamment approfondi !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Compte tenu de tous ces éléments, je crois décidément préférable conserver le mot « lauréats ». Si c'est nécessaire, nous verrons à remplacer ces termes en CMP. En attendant, je ne souhaite pas trahir, à travers cet amendement, la volonté commune du Gouvernement et de la commission.
La commission persiste donc à demander le retrait de cet amendement ainsi que celui de l'amendement n° 302.
M. le président. Quel est, désormais, l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Je me rallie au point de vue de M. le président de la commission des affaires sociales et demande, par conséquent, le retrait des amendements nos 157 rectifié et 302, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Madame Cerisier-ben Guiga, l'amendement n° 157 rectifié est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. L'amendement n° 302 également, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement n° 155.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Mes chers collègues, il faut savoir à qui s'applique l'égalité !
Pour ma part, je demande que l'on respecte l'égalité entre les médecins français en exercice qui passent le concours de praticien hospitalier et les médecins étrangers en exercice qui passent la vérification des connaissances.
Comparer des médecins qui travaillent à temps plein - et même au-delà ! - à des étudiants qui, eux, n'ont pas d'activité professionnelle, honnêtement, ce n'est pas garantir l'égalité.
M. Xavier Bertrand, ministre. Madame Cerisier-ben Guiga, je pense que nous pouvons vous éviter de commettre une grave erreur. En effet, si nous suivions votre raisonnement, le nombre des candidatures d'un médecin étranger au concours de praticien hospitalier deviendrait illimité.
Selon votre logique, le PADHUE, le praticien à diplôme hors Union européenne, qui bénéficiera de la plénitude d'exercice, pourra ensuite passer sans restriction le concours de praticien hospitalier. En effet, la limitation à deux tentatives prévue par le présent projet de loi s'applique aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice, et non au concours de praticien hospitalier.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Les deux concours sont différents !
M. Xavier Bertrand, ministre. Mais il n'existe pas de différence entre les candidats au concours de praticien hospitalier, quelle que soit la filière qu'ils ont suivie antérieurement !
Si l'on veut garantir l'égalité de traitement, comme le demandait tout à l'heure M. le rapporteur, il faut simplement que tous les candidats ne soient autorisés à passer le concours de l'internat que deux fois, et c'est ce que nous proposons.
M. le président. Madame Cerisier-ben Guiga, l'amendement n° 159 est-il maintenu ?
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Oui, je le maintiens, monsieur le président, car le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ne mentionne pas les réfugiés et apatrides, notamment. On a pensé à eux dans le I de l'article 41, mais on les a omis dans le II !
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 301, satisfait, n'a plus d'objet.
L'amendement n° 131, présenté par Mme Kammermann, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, après les mots :
avoir satisfait à des épreuves
II. - Procéder à la même insertion au deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221-12 du code de la santé publique.
Mme Christiane Kammermann. Cet amendement vise à préciser que les candidats titulaires d'un diplôme extra-communautaire doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes. L'épreuve écrite étant l'un des meilleurs moyens d'assurer cette modalité, les candidats auront la certitude d'être traités de la même manière que les autres.
Cette modification tend donc à apporter une garantie supplémentaire sur l'égalité de traitement des candidats.
M. le président. J'observe que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 158, présenté par Mmes Cerisier - ben Guiga, Demontès et Le Texier, M. Godefroy, Mme Alquier, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Jarraud - Vergnolle, Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement vise à ne pas pénaliser les praticiens de nationalité extra-communautaire titulaires d'un diplôme européen.
M. le président. L'amendement n° 132 rectifié, présenté par Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du IV, après les mots :
, totalisant trois ans de fonctions et
Mme Christiane Kammermann. Tous les praticiens titulaires d'un diplôme extra-communautaire ayant commencé d'exercer avant le 10 juin 2004 et ayant trois ans de fonction peuvent être candidats à l'examen.
La condition introduite dans le premier alinéa du IV de l'article 41 précisant que ces candidats doivent totaliser trois ans de fonctions est redondante et prête à confusion. C'est pourquoi cet amendement vise à la supprimer.
L'exigence d'exercice de fonctions hospitalières d'une durée de trois ans est une disposition générale concernant l'ensemble des candidats. Les quatrièmes alinéas des I et III du présent article s'appliquent donc également aux candidats praticiens détenant un diplôme extra-communautaire.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Le groupe socialiste s'abstiendra, même si cette disposition ne permet pas d'introduire une réelle distinction entre les médecins qui ont travaillé en France et y résident actuellement et ceux qui n'y résident pas.
L'amendement n° 154 rectifié bis, présenté par Mmes Cerisier - ben Guiga, Demontès et Le Texier, M. Godefroy, Mme Alquier, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Jarraud - Vergnolle, Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer le deuxième alinéa du IV de l'article 41 par trois alinéas ainsi rédigés :
Sont réputés avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique :
- Les personnes ayant bénéficié d'une formation en France équivalente au cursus du deuxième ou du troisième cycle des études médicales, et obtenu les diplômes du certificat de synthèse clinique et thérapeutique ou du diplôme interuniversitaire de spécialisation dans le cadre de conventions interuniversitaires, totalisant trois ans de fonctions au-delà de leur formation et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi ;
- Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. C'est là, pour nous, un amendement central puisqu'il vise à améliorer, de façon d'ailleurs très encadrée, l'ouverture du droit à accéder au plein exercice de la profession médicale en France.
Le Gouvernement a en effet pris une mesure favorable, mais modérément favorable puisqu'il prévoit un examen dont le nombre de lauréats est fixé à l'avance : on ne voit pas très bien la différence avec un concours !
M. Xavier Bertrand, ministre. Non, le nombre n'est pas défini !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il reste que le Gouvernement n'a pas inclus dans cette mesure dérogatoire les praticiens ayant bénéficié d'une formation française pour une partie de leur cursus médical. C'est le cas des praticiens titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique, le CSCT, obtenu dans le cadre des conventions interuniversitaires signées entre la France et certains pays francophones, du diplôme interuniversitaire de spécialisation, le DIS, et du diplôme d'études spécialisées, le DES, à titre étranger.
La lecture de l'arrêté qui crée ces diplômes, le DIS en particulier, confirme qu'il s'agit très exactement des mêmes conditions de préparation et des mêmes épreuves que pour les médecins français. Pourquoi ces qualifications ne sont-elles pas retenues ? Ces formations françaises délivrent pourtant à leurs bénéficiaires des diplômes français qui sont obtenus exactement dans les mêmes conditions que par les praticiens Français. Entre 350 et 400 praticiens actuellement en poste dans les hôpitaux sont concernés.
Cet amendement a donc pour objet de leur permettre de bénéficier de cette mesure dérogatoire, par souci d'équité, conformément la recommandation de la HALDE et à l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins.
Toutefois, afin de prévenir un éventuel « appel d'air » en direction de tous les médecins étrangers qui ont effectué une partie de leur formation en France dans le cadre des conventions interuniversitaires, deux conditions sont requises : totaliser trois années de fonction hospitalière en France après la période de formation et être en poste au moment de la publication de cette loi.
M. le président. L'amendement n° 277, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du IV de cet article, après les mots :
, ainsi que les personnes ayant suivi une formation en France équivalente au cursus du deuxième ou troisième cycle des études médicales, totalisant trois ans de fonctions au-delà de leur formation et justifiant d'au moins une fonction rémunérée au cours des deux ans précédant la publication de la présente loi,
M. Guy Fischer. Cet amendement vise à assurer l'égalité de traitement entre les médecins pouvant se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice et être dispensés d'examen. Il s'agit d'étendre le bénéfice de cette mesure dérogatoire aux médecins ayant obtenu un diplôme passé en France comme le DIS ou le DES, totalisant trois ans d'expérience professionnelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la loi.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Le ministre a été très clair dans son propos introductif : nous ne pouvons accepter de tels amendements.
Je ne suis d'ailleurs pas persuadé que les auteurs de ces propositions prendraient le risque de s'en remettre à des médecins dont ils n'auraient pas l'assurance qu'ils ont la qualité professionnelle requise par homologation avec celle des médecins français ou de ceux qui détiennent le certificat de synthèse clinique et thérapeutique, lesquels passeront directement devant la commission d'autorisation d'exercice.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Ils ont des diplômes français !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il n'est pas possible de multiplier les catégories !
Les 400 patriciens dont vous parlez, madame Cerisier-ben Guiga, devront passer un examen professionnel. Une fois qu'ils l'auront réussi, ils obtiendront une équivalence et pourront exercer de plein droit.
De plus - et Mme Cerisier-ben Guiga l'a souligné dans sa présentation -, ces personnes étrangères sont venues en France pour compléter leur formation : elles n'avaient donc pas vocation à rester dans notre pays et à s'y installer.
Mme Raymonde Le Texier. Et alors ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Tels qu'ils sont rédigés, ces amendements ne sont pas acceptables. C'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement n° 154 rectifié bis.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il faut cesser de jouer sur les mots !
Quand on lit l'arrêté qui crée le DIS, on constate que la durée de la formation aux diplômes interuniversitaires de spécialisation est identique à celle qui est exigée pour la préparation des diplômes d'études spécialisées correspondants. Quant aux étudiants, ils participent aux activités pratiques prévues dans les services formateurs recensés, ils accomplissent le nombre de stages semestriels prévu par la réglementation du diplôme d'études spécialisées correspondant... Ils reçoivent donc exactement la même formation, dans les mêmes conditions, que les étudiants qui pourront passer le doctorat français.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il faut que la formation soit validée !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cela concerne effectivement des étudiants étrangers qui sont restés en France. Mais on sait bien ce que sont les aléas de la vie ! Certains d'entre eux se sont mariés dans notre pays et s'y sont installés. Cela arrive !
Ils sont aujourd'hui 350 à 400 : nous les rencontrons tous les jours dans les services, ce sont eux qui nous soignent. Or ils continueront à devoir passer par ces étapes successives, dont les aspects discrétionnaires sont tout de même très nombreux. C'est pourquoi nous nous y opposons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154 rectifié bis.
M. le président. L'amendement n° 402 rectifié, présenté par M. P. Blanc et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
... - Chaque année, le nombre total d'autorisations d'exercer délivrées à ces praticiens, en application de l'une des précédentes dispositions, ne peut être supérieur à 5 % du numerus clausus de la même année.
Mme Adeline Gousseau. Cet amendement tend à encadrer annuellement, par la loi, le nombre de praticiens à diplôme hors Union européenne susceptibles d'être autorisés à exercer, selon l'une ou l'autre des procédures mises en place à cet effet par cet article. Il vise donc à indexer, chaque année, le nombre de candidats reçus sur l'évolution du numerus clausus appliqué aux étudiants en médecine, avec un seuil fixé à 5 %.
L'objectif de ce plafond est de rechercher un bon niveau de compétences des praticiens autorisés à exercer et de ne pas créer un flux trop important de professionnels dont la qualification serait très utile dans leur pays d'origine.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement impose un quota de 5 % du numerus clausus pour le nombre d'autorisations d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne.
Sur le plan technique, il faut bien l'avouer, la rédaction de cet amendement n'est pas parfaite ; c'est la raison pour laquelle la commission a préparé quelques sous-amendements pour le cas où le Gouvernement émettrait un avis favorable. En effet, il vise toutes les procédures de l'article 41, y compris la voie dérogatoire accordée aux titulaires du CSCT, qu'il est normal de placer hors quota...
M. Alain Vasselle, rapporteur.... puisque nous avons adopté précédemment des dispositions qui permettent aux titulaires des CSCT d'exercer pleinement les fonctions.
Néanmoins, cet amendement soulève la question importante de l'égalité de traitement entre les médecins à diplôme français ou communautaire, d'un côté, et les praticiens extra-communautaires, de l'autre, dont les cursus respectifs n'obéissent pas aux mêmes exigences.
Il est également rappelé que les praticiens extra-communautaires n'ont pas en principe vocation à rester en France, sauf exception.
La commission des affaires sociales souhaite que le Gouvernement nous donne des garanties sur ce sujet.
Les étudiants en médecine français ont du mal à comprendre qu'un numerus clausus soit fixé pour les études françaises et que des médecins étrangers viennent exercer en lieu et place de celles et ceux qui pourraient exercer les mêmes fonctions si le numerus clausus était relevé.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il n'y en a pas !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il est vrai que nous manquons de spécialistes et que nous sommes contents de trouver des médecins étrangers pour satisfaire les besoins de certains établissements hospitaliers.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet, quant à lui, un avis défavorable.
Il me semble que nous avons trouvé un équilibre sur ce dossier, et cela n'a pas été simple.
Au-delà de la très bonne argumentation de M. le rapporteur, j'observe que l'adoption de cet amendement marquerait un recul par rapport à la situation actuelle.
La nouvelle procédure d'autorisation d'exercer, la NPA, concerne 704 praticiens, puisque j'ai augmenté le nombre de personnes qui peuvent entrer dans ce dispositif. L'application d'un quota de 5 % réduirait ce nombre. Dans ce dossier, il ne s'agit pas de déshabiller l'un pour habiller l'autre : il s'agit tout simplement de trouver une solution durable.
M. le président. Madame Gousseau, l'amendement n° 402 rectifié est-il maintenu ?
Mme Adeline Gousseau. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 402 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'article.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous voterons cet article en dépit de toutes ses insuffisances. Il permettra en effet à 200 praticiens d'obtenir le droit d'exercer en France - si la commission d'autorisation d'exercice ne les en empêche pas tous, comme elle l'a souvent fait -, alors qu'ils travaillent dans notre pays souvent depuis dix ou quinze ans. C'est mieux que rien !
Pour autant, nous estimons que ne pas ouvrir les mêmes droits à des praticiens qui ont des diplômes français, même s'ils n'ont pas le doctorat en médecine français, n'est pas satisfaisant. Il faudra bien, dans les années à venir, cesser de mettre la tête dans le sable et reconnaître que nous ne soignerons pas les Français avec les seuls médecins formés en France.
Nous avons tous fait l'erreur de croire qu'en diminuant l'offre médicale nous diminuerions aussi les dépenses médicales.
M. Jacques Blanc. Oui, tous les gouvernements !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. C'est une erreur que tous les pays développés ont commise, la France comme tous les autres, et qu'il est grand temps de corriger.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, nous allons, nous aussi, voter l'article 41, bien que le Gouvernement ait à peine entrouvert la porte.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il y reviendra !
M. Guy Fischer. Le Sénat aurait pu faire mieux, en adoptant les amendements que nous avons présentés sur cet article.
En tout état de cause, le problème demeure. Notre souhait était de nous faire l'écho des médecins que les personnes qui sont en charge de ces dossiers rencontrent régulièrement depuis maintenant plusieurs années.
Aujourd'hui, on constate une certaine hypocrisie ou, à tout le moins, de la part des professionnels de santé, une volonté de se protéger en érigeant certaines barrières.
Nous venons de faire un tout petit pas. L'article 41 comporte des dispositions qui vont, enfin, apporter une solution aux problèmes que rencontrent des centaines de médecins.
Néanmoins, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, cet article ne remédiera pas aux problèmes qu'ils rencontrent dans l'exercice même de leur profession. Car il s'agit de médecins qui, souvent, travaillent dans des conditions particulièrement difficiles, en acceptant des tâches et des responsabilités dont d'autres souhaitent être exemptés.
S'agissant de l'égalité des rémunérations, nous ne demandons qu'à être convaincus, monsieur le ministre. J'ai toujours pensé qu'il existait une certaine discrimination dans les rémunérations des médecins.
Nous voterons cet article parce qu'il permet de faire un petit pas, mais nous le voterons tout de même à regret.
M. Xavier Bertrand, ministre. Lorsqu'on entre dans le coeur d'un tel sujet, on s'aperçoit qu'il n'y a en définitive que très peu de place pour la polémique ou même pour les vraies divergences d'appréciation. Je le répète, si le problème était si simple, cela se saurait, monsieur Fischer, et voilà déjà bien longtemps qu'il serait derrière nous.
Déjà, en 1999, il avait été dit que c'était la dernière fois que l'on avait à traiter du problème des médecins titulaires d'un diplôme extra-communautaire.
Monsieur Fischer, si nous voulons que cette fois soit vraiment la dernière,...
M. Xavier Bertrand, ministre.... il faut que les directeurs des établissements de santé cessent d'entretenir des illusions chez les professionnels qu'ils recrutent. On ne peut négliger cette vérité : si ces professionnels en sont là, c'est qu'on les a conduits dans une impasse.
Nous devons donc être capables de mener une politique un peu plus ambitieuse afin de ne pas avoir à puiser dans les pays extra-communautaires la richesse que constituent les professionnels de santé.
Les problèmes de démographie médicale se posent à l'échelle de la planète tout entière : le défi est identique dans ma région, la Picardie - que connaît bien M. le rapporteur -, et en Afrique subsaharienne, bien que les chiffres soient évidemment fort différents. Il manque partout des professionnels de santé.
Nous investissons déjà, et à juste titre, dans les établissements hospitaliers et dans le secteur du médicament. Aujourd'hui, nous devons trouver des financements pour faire en sorte d'accroître le nombre des professionnels de santé dans les pays extra-communautaires d'où viennent ceux qui sont recrutés par nos hôpitaux. Tant que nous ne parviendrons pas à augmenter les rémunérations et à améliorer les conditions de travail des professionnels dans ces pays-là, nous ne pourrons pas résoudre ce problème.
Les États-Unis, par exemple, emploient un pourcentage très important de professionnels étrangers. Il n'est pas responsable de la part des pays occidentaux d'adopter une telle attitude, car, d'une certaine façon, ils font ainsi financer leur système de santé par des pays qui sont encore aujourd'hui en voie de développement.
Par ailleurs, monsieur Fischer, je puis vous assurer qu'il n'y a aucune différence de traitement entre les praticiens hospitaliers selon qu'ils ont obtenu leur diplôme en France ou dans un pays extra-communautaire.
La différence se fait sentir en ce qui concerne les gardes. Les professionnels des pays extra-communautaires ne pouvant pas devenir praticiens hospitaliers assurent en effet un plus grand nombre de garde - environ 15 % de plus - afin d'accroître leurs revenus. Telle est la vérité. Les différences dont on fait souvent état n'existent pas : il faut comparer ce qui est comparable.
L'adoption de l'article 41 ne permettra pas à elle seule, j'en ai bien conscience, de refermer ce dossier.
Néanmoins, désormais, l'expérience des professionnels titulaires d'un diplôme extra-communautaire sera valorisée de deux manières.
En premier lieu, elle sera prise en compte avant les épreuves écrites. Cela permettra aux praticiens recrutés avant le 10 juin 2004 de passer un examen ; un examen, madame Cerisier-ben Guiga, pas un concours ni un concours déguisé.
En second lieu, leur expérience sera prise en compte lors de l'examen de leur dossier par la commission d'autorisation d'exercice.
Je puis vous assurer, monsieur Fischer, que vos propos ne correspondent pas à la réalité. À une exception près, tous les titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation qui ont réussi le concours de la NPA ont obtenu une autorisation d'exercice. On ne peut donc pas dire que les critères de la commission ne présentent pas des garanties d'équité.
Telle est aujourd'hui la réalité. J'ai bien conscience qu'il ne suffit pas de présenter un texte - que vous allez adopter, ce dont je me réjouis - pour lever toutes les difficultés. Il faudra ensuite prendre les décrets d'application nécessaires et travailler sur les modalités de l'examen. Si un responsable politique doit décider, il doit aussi veiller à la bonne application de ses décisions.
M. le président. J'observe que cet article a été adopté à l'unanimité des présents.
Nous en revenons aux articles additionnels avant l'article 37.
M. Guy Fischer. Je demande la parole, pour un point d'ordre.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, la conférence des présidents avait, me semble-t-il, accepté le principe selon lequel la séance de cet après-midi serait levée à dix-huit heures.
Cela ne me concerne pas directement,...
Mmes Monique Cerisier-ben Guiga et Raymonde Le Texier. Nous, si !
M. Guy Fischer.... mais je souhaite avoir des précisions sur ce point.
M. le président. Monsieur Fischer, nous avons assisté à la même conférence des présidents et je ne dirai pas que je n'ai compris la même chose que vous. (Sourires.)
La conférence des présidents a en fait décidé, je m'en suis assuré, que le Sénat ne siégerait pas ce soir.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Les membres de notre groupe doivent, ce soir, se prononcer sur un sujet important. On nous avait confirmé que la séance serait levée à dix-huit heures.
M. le président. Je ne peux que me fonder sur les décisions qui ont été actées par la conférence des présidents. Elles sont claires : le Sénat ne siégera pas ce soir.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à poursuivre nos travaux et je lèverai la séance avant vingt heures.
M. Alain Vasselle. Nous pourrions aller jusqu'à vingt et une heures !

References: l'article 41
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L'article 41
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 l'article 60
 l'article 41
 l'article 41
 L'article 41
 l'article 41
 l'article 37