Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018044287
Timestamp: 2019-05-19 23:48:31+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret du 30 janvier 2008 TENDANT À SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT RÉUNI EN CONGRÈS
JORF n°0027 du 1 février 2008 page 1954
1° Il est intitulé : De l'Union européenne ;
Art. 88-1. - La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
Art. 88-2. - La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne. ;
3° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 88-4, les mots : les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative sont remplacés par les mots : les projets d'actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi ;
4° Dans l'article 88-5, les mots : et aux Communautés européennes sont supprimés ;
Art. 88-6. - L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.
Art. 88-7. - Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
2° Dans l'article 4, les mots : , dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et l'article 88-7 sont supprimés, et les mots : ne sont pas applicables sont remplacés par les mots : n'est pas applicable.

References: Art. 88

Art. 88
 l'article 88
 l'article 88

Art. 88

Art. 88
 l'article 4
 l'article 88