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Timestamp: 2018-10-18 07:04:04+00:00

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JAAC 1999 63 / II Nos 36 - 58
JAAC 1999 63 / II No 36 - 58
Liberté économique et égalité entre concurrents (art. 31 Cst.). Formation postgrade en médecine générale. Accord avec la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes 63.36
Art. 13 LSEE et art. 6 OLE. Exercice illégal d'une activité lucrative 63.37
Art. 13 al. 1 2e phrase LSEE. Interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'encontre d'un ressortissant étranger en raison d'une infraction grave aux prescriptions de police des étrangers (travail sans autorisation) 63.38
- Art. 19 al. 2 en relation avec art. 6 al. 1 LAsi. Renvoi préventif dans un pays tiers (précision de jurisprudence) 63.39
- Art. 13d LAsi. Art. 13b LSEE. Entrée en Suisse et détention dans une prison en vue du refoulement 63.40
- Art. 49 PCF en relation avec art. 19 PA. Art. 26 à 28 PA. «Expertises Lingua». Valeur probante et droit à la consultation du dossier 63.41
- Principes de la loyauté de la concurrence et de l'égalité de traitement 63.42
- Réduction, respectivement privation de traitement, liée à la suspension du fonctionnaire (art. 52 StF) 63.43
- Délai de recours. Féries 63.44
Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'indemnités étrangères
- Réexamen d'une décision administrative entrée en force. Droit de l'administré aux intérêts moratoires. Droit à la tenue d'une audience publique 63.45
Signature électronique et droit privé (droit des contrats) 63.46
Extraits de la jurisprudence du Conseil des écoles polytechniques fédérales
- Admission au travail de diplôme. Note requise non atteinte dans une matière principale. Points déduits à cause de l'absence de motivation d'une réponse exacte à un examen écrit 63.47
- Passage d'une épreuve d'examen en connaissance d'un état de santé déficient. Faux renseignement sur les conditions de retrait 63.48
- Taxe sur la valeur ajoutée. Location transfrontalière de biens. Droit transitoire (art. 84 al. 4 OTVA) 63.49
- Taxe sur la valeur ajoutée. Sûretés. Effet suspensif. Mesures provisionnelles (art. 58 OTVA; art. 55, 56 PA) 63.50
- Taxe sur la valeur ajoutée. Frais de poursuite et de procédure (art. 56 al. 3 OTVA). Intérêt moratoire 63.51
Art. 193 LIFD. Clôture de l'enquête de la Division d'enquêtes fiscales spéciales (DEF). Requête en consultation du dossier. Plainte à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (art. 27 al. 3 et art. 28 al. 3 DPA) 63.52
Enquêtes fiscales spéciales. Défenseur d'office (art. 33 al. 2 DPA) 63.53
Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'alcool
- Importation de bière. Droits de monopole. Accord GATT/OMC. Applicabilité directe d'un traité international. Egalité dans l'illégalité 63.54
Circulation routière. Abaissement de la vitesse et mesures de construction pour modérer la circulation routière 63.55
Composition de la Commission fédérale de contrôle du commerce des vins (art. 7 de l'O sur le contrôle du commerce des vins). Annulabilité 63.56
- Art. 111 LAA. Effet suspensif 63.57
- Langue de la procédure 63.58

References: Art. 13
 art. 6

Art. 13
 Art. 19
 art. 6
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 49
 art. 19
 Art. 26
 art. 55

Art. 193
 art. 28
 Art. 111