Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1771-PGP
Timestamp: 2019-11-13 09:32:09+00:00

Document:
INT - Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie
1771-PGPINT - Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie2
BOI-INT-CVB-NCL-20160728
2016-07-28T16:18:29.000+02:00
La Nouvelle-Calédonie, collectivité régie par les articles 76 et 77 de la Constitution, dispose de la compétence fiscale (loi organique n°99-209 du 19 mars 1999, art. 22)).
- « Métropole » ou « France » : la France au sens géographique, telle qu'elle est définie à l'article 3-1-a de la convention, c'est-à-dire les départements européens et d'outre-mer de la République française dans lesquels les dispositions du CGI sont applicables (cf. II-B § 40) ;
- « Territoire » ou « Nouvelle-Calédonie » : le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au sens géographique, tel qu'il est défini à l'article 3-1-a de la convention (cf. II-B § 40) ;
En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, cf. II-C § 50.
Remarque : Mayotte est devenu un DOM à compter du 31 mars 2011. Le régime législatif et réglementaire de Mayotte est régi par l’article LO. 6113-1 du code général des collectivités (CGCT) en vertu duquel les dispositions métropolitaines y sont applicables à l’exception de celles qui interviennent dans certaines matières dont les impôts, droits et taxes.
L’article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 prévoit que le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Elle ne sera donc imposable à ce dernier impôt qu'à raison de ses biens français au sens du 2° de l'article 750 ter du CGI.
Cette expression, qui couvre aussi bien le droit fiscal que le droit civil, permet de considérer comme revenus de biens immobiliers les produits des droits sociaux possédés par les associés ou les actionnaires des sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, c'est-à-dire les revenus des droits détenus dans les sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale (CGI, art. 1655 ter).
En l'état actuel de la législation, cette disposition n'est susceptible de jouer que dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, à l'égard des sociétés métropolitaines qui y possèdent un établissement stable. En effet, les dispositions de l'article 115 quinquies du CGI qui visent les sociétés étrangères ne sont pas applicables aux sociétés résidentes du territoire de la Nouvelle-Calédonie qui possèdent un établissement stable en métropole.
Les modalités pratiques d'application de la convention en ce qui concerne ces revenus sont indiquées au IV § 370 et suivants.
En pareil cas, les dividendes sont imposables dans le territoire où est situé l'établissement stable ou la base fixe, auxquels ils se rattachent, conformément aux dispositions des articles 7 ou 13 de la convention (cf. III-B-1 § 80 et III-F-1-a § 240).
Par suite, les jetons versés par les sociétés métropolitaines à des membres de leurs conseils résidents de la Nouvelle-Calédonie demeurent imposables en métropole à la retenue à la source conformément à l'article 117 bis du CGI.
Remarque : Ces règles trouvent également à s'appliquer lorsque les artistes et sportifs exercent leurs activités en qualité de salariés (cf. III-G-1 § 320).
Les dispositions combinées des articles 11 et 22 de la convention instituent, pour la taxation des redevances, un partage de l'imposition entre les deux territoires analogue, dans son principe, à celui posé pour l'imposition des dividendes (cf. III-D-1-a § 135).
Ainsi, les redevances versées de source métropolitaine à des résidents de Nouvelle-Calédonie sont passibles de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du CGI au taux de 10 %, conformément au paragraphe 2 de l'article 11 de la convention.
Les droits d'auteurs sur des sources littéraires, artistiques et scientifiques, y compris les œuvres audiovisuelles (cinématographiques, de radiodiffusion ou de télévision), sont imposables exclusivement dans le territoire dont le bénéficiaire est le résident.
En ce qui concerne l'imposition en métropole de ces revenus,cf. IV-B-2 § 410.
Remarque : En ce qui concerne les artistes et sportifs salariés, il convient de se référer au III-F-1-b § 250.
Selon l'article 19 de la convention, les revenus non expressément mentionnés dans les articles de la convention ne sont imposables que dans le territoire de résidence du bénéficiaire, sauf si le droit ou le bien générateur du revenu se rattache à un établissement stable ou à une base fixe que ce bénéficiaire possède dans l'autre territoire, auquel cas les dispositions des articles 7 ou 13 s'appliquent (cf. III-D-1-e § 170 , III-D-2-c-2° § 210 et III-F-2-c § 290).
Les redevances qui ont supporté l'impôt calédonien conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 de la convention (cf. III-F-2-a § 270) ouvrent droit à un crédit de 10 % de leur montant brut qui pourra être calculé, en ce qui concerne les personnes, physiques, en appliquant à leur montant net le pourcentage de 11 %.
L'article 24 de la convention relatif à l'échange de renseignements entre les administrations des deux territoires consacre, du côté métropolitain, les dispositions de l'article L. 114 du livre des procédures fiscales.
Ainsi, comme il est de règle du côté métropolitain, la réduction à 5 % ou 15 % de la retenue à la source sur les dividendes(cf. III-D-1-b et c § 140 et suivants), l'exonération du prélèvement sur les intérêts (cf. III-D-2-a § 185) et la réduction à 10 % de la retenue sur les redevances ou l'exonération des droits d'auteur (cf. III-F-2-a et b § 270 et suivants) sont subordonnées à la justification de la qualité de « résident » de la Nouvelle-Calédonie, au sens de la convention (cf. I-B § 20), du bénéficiaire « effectif » des revenus en cause.
/bofip/1771-PGP

References: art. 22
 l'article 3
 § 40
 l'article 3
 § 40
 § 50
 l'article 750
 art. 1655
 l'article 115
 § 370
 § 80
 § 240
 l'article 117
 § 320
 § 135
 l'article 182
 l'article 11
 § 410
 § 250
 l'article 19
 § 170
 § 210
 § 290
 l'article 11
 § 270

L'article 24
 § 140
 § 185
 § 270
 § 20