Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2009040217&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-11-21 16:30:38+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/04/02/2009031229/justel
2 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides à l'intégration urbaine
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2009 et mise à jour au 22-07-2013)
Publication : 05-05-2009 numéro : 2009031229 page : 35067 IMAGE
Dossier numéro : 2009-04-02/17
Entrée en vigueur : 18-05-2009
CHAPITRE II. - Principe et conditions d'application
Section 1re. - Principe général
Section 2. - Conditions d'application de l'aide
Sous-section 1re. - Bénéficiaires admissibles
Sous-section 2. - Bénéficiaires exclus
Sous-section 3. - Investissements admissibles
Sous-Section 4. - Investissements exclus
CHAPITRE III. - Forme, intensité et montant des aides
Section 2. - Aide de base
Section 3. - Aide complémentaire liées aux objectifs du Gouvernement en matière de reconnaissance des systèmes de gestion de l'environnement
Section 4. - Formes de l'aide
Section 5. - Conditions de maintien de l'aide
CHAPITRE IV. - Procédure d'octroi et de liquidation de l'aide
CHAPITRE V. - Modalités de contrôle et conditions de restitution de l'aide
3° " nomenclature NACE BEL " : la nomenclature d'activités élaborée par l'Institut national des Statistiques dans un cadre européen harmonisé, imposé par le Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le Règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques;
4° " Ministre " : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;
5° " Administration " : l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
6° " Etablissement " : un établissement situé en Région de Bruxelles-Capitale, disposant de moyens humains ou de biens qui lui sont spécifiquement affectés, et qui correspond :
a) soit au siège social de la personne morale ou toute unité économique d'exploitation ou de fonctionnement géographiquement décentralisée du siège social de l'entreprise;
b) soit, en cas de personne physique, au lieu principal d'exercice de ses activités économiques.
7° " Taux de référence " : taux d'intérêt défini par la Communication de la Commission européenne relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (J.O. C14 du 14 janvier 2008, p. 6).
8° " starter " : toute entreprise immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis moins de quatre ans;
Art. 2. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Ministre octroie aux entreprises l'aide à l'investissement, leur permettant de s'adapter aux difficultés particulières qu'elles rencontrent en matière d'intégration urbaine; aide visée à l'article 37 de l'ordonnance organique.
Art. 3. Pour bénéficier de l'aide, l'entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° ne pas être une entreprise dont 25 % ou plus du capital social ou des droits de vote sont directement ou indirectement détenus par une personne morale de droit public;
2° ne pas être une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration;
3° ne pas être en défaut d'avoir restitué une aide indûment perçue en vertu de l'article 67 de l'ordonnance du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique.
Art. 4. Sont exclus du bénéfice des aides les entreprises dont les activités relèvent des secteurs repris à l'annexe du présent arrêté; moyennant communication préalable au Gouvernement, le Ministre peut adapter cette annexe en fonction des priorités politiques et de la réglementation européenne.
Art. 5.Seul est admissible l'investissement ou le programme d'investissements corporels ou incorporels liés à l'intégration urbaine dans un des domaines détaillés ci-dessous :
1° Relocalisation d'entreprise : investissement lié au changement de localisation d'une entreprise au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, pour autant que ce changement soit motivé par des raisons de protection de l'environnement et qu'il fasse suite à une décision administrative empêchant la poursuite de l'activité sur place ou judiciaire ordonnant le déménagement et qu'il soit effectué dans le respect des normes environnementales applicables en Région de Bruxelles-Capitale.
Les investissements admissibles sont ceux qui :
- soit représentent les coûts de re-localisation de l'entreprise (terrain, immeuble,Y), déduction faite du produit de la vente des anciennes installations;
- soit sont directement liés à sa re-localisation tels que les frais d'études, de déménagement et d'indemnité de rupture de bail, pour autant qu'ils soient repris en immobilisés;
Les investissements liés à la relocalisation des petites et moyennes entreprises peuvent être subsidiés :
- soit dans le cadre des aides à l'intégration urbaine qui font l'objet du présent arrêté;
- soit dans le cadre des aides pour les investissements généraux définies au chapitre II, section 1re, de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique.
2° Mobilité des marchandises : tout dispositif qui vise à rendre le transbordement des marchandises davantage compatible avec l'environnement urbain (chargement, déchargement, à l'écart de l'espace public et vers des véhicules de plus faible tonnage, amélioration de l'accès des véhicules, y compris de véhicules de plus fort tonnage, si les conditions d'environnement le permettent, modification des horaires afin que ces opérations se réalisent en dehors des heures ouvrables, transfert modal vers des modes de transport des marchandises respectueux de l'environnement,...);
3° Réhabilitation de sites pollués : investissement lié au traitement de la pollution des sols, à l'exception des coûts des études préalables et pour autant que cet investissement ne fasse pas l'objet d'une autre aide régionale en matière d'assainissement des sols;
4° Citernes, bassins d'orage, équipements associés :
- [1 dispositifs munis d'un système calibré, à double trop-plein;]1
- équipements associés visant à favoriser l'infiltration des eaux propres dans le sol et conformes aux normes en vigueur (entre autres, pose de revêtement semi perméable, de systèmes de stockage et d'infiltration);
5° Toitures vertes : dispositifs incluant des plantations végétales et qui contribuent notamment à un effet retardateur sur les réseaux d'évacuation;
6° Plantations, contraintes urbanistiques : investissement en matière de plantations, surcoût architectural ou urbanistique, pour autant qu'il soit motivé par un permis d'urbanisme ou d'environnement et qu'il ne constitue pas une charge d'urbanisme;
7° Troubles de voisinage : investissement lié à un problème de vue, d'obstacle à la lumière, d'éclairage intempestif,Y et résultant du dépôt d'une plainte ou d'une décision administrative ou judiciaire;
[1 8° Sécurisation : investissements liés à la sécurisation d'un établissement, au moyen d'un système d'alarme, d'un système de protection mécanique ou d'un système de vidéo-surveillance;
9° Changement d'affectation : investissements liés à la conversion d'espaces de bureau en espaces affectés à une activité économique autre, pour autant que ce changement d'affectation ait fait l'objet d'une autorisation administrative en matière d'urbanisme et/ou d'environnement;
10° Mobilité du personnel : investissements liés à la mise en place d'un programme de navette pour des travailleurs d'une ou plusieurs entreprises, via l'acquisition d'un ou plusieurs véhicules adaptés par une entreprise ou par un groupement de plusieurs entreprises d'un même zoning ou via le recours à la sous-traitance. La location-financement de ces véhicules est admise. Si l'entreprise est tenue de réaliser un plan de déplacements d'entreprise, visé au Titre III de l' ordonnance du 14 mai 2009 relative aux plans de déplacements ainsi que ses mesures d'exécution, le programme de navette devra y être intégré.
On entend par recours à la sous-traitance le fait que l'investissement soit réalisé par une entreprise tierce, spécialisée en transport routier de voyageurs ou en location de véhicules, qui met ensuite ces véhicules à disposition d'une ou plusieurs entreprises souhaitant mettre en place un programme de navette pour leurs travailleurs.
La rémunération prévue pour cette mise à disposition est en tout état de cause inférieure aux tarifs normaux du marché pour une prestation de ce type.
Dans le cas de la sous-traitance, l'entreprise tierce introduit la demande d'autorisation préalable et le dossier de demande d'aide.
L'octroi d'une aide à cette entreprise tierce est dans tous les cas subordonné à la conclusion par celle-ci d'une convention de minimum trois années avec les entreprises souhaitant mettre en place un programme de navette pour leurs travailleurs. Ces véhicules ne pourront être utilisés qu'au seul bénéfice des entreprises signataires de cette convention]1
(1)<ARR 2013-05-02/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-2013>
Art. 6. Les investissements admissibles sont inscrits en immobilisations aux comptes annuels pour les personnes morales ou au tableau des amortissements pour les personnes physiques.
Art. 7. Pour le mobilier et le matériel, le montant admis comprend également les frais de transport, d'installation et de montage pour autant que ces derniers soient repris en immobilisation corporelle.
Art. 8. Pour être admissibles, les investissements incorporels doivent remplir les conditions suivantes :
1° être exploités exclusivement dans l'établissement bénéficiaire de l'aide;
2° être considérés comme des éléments d'actifs amortissables;
3° être acquis auprès d'un tiers aux conditions du marché, sans que l'acquéreur soit en position d'exercer un contrôle, ou vice-versa;
4° figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer dans l'établissement bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans.
Art. 9.L'investissement admissible doit porter sur un montant minimum de 7.500 euros [1 , à l'exception des investissements de sécurisation, visés à l'article 5, 8°, pour lesquels le montant minimum est de 5.000 euros]1. En outre, le montant par facture doit atteindre un montant égal ou supérieur à 500 euros.
Les montants visés ci-avant ainsi que, de manière générale, tous les montants à prendre en considération dans le cadre des aides visées au présent arrêté s'entendent hors T.V.A. et hors impôts de quelque nature que ce soit.
(1)<ARR 2013-05-02/31, art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2013>
Art. 10. Seuls sont admissibles les investissements ayant un lien de nécessité avec les activités de l'entreprise, réalisés en vue d'une exploitation effective par l'entreprise dans la Région de Bruxelles-Capitale et effectués en conformité avec la législation et les règlements en vigueur notamment en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et d'environnement.
Art. 11.Sont exclus du bénéfice des aides les investissements suivants :
1° les investissements en matériel, mobilier ou immobilier destinés à la location [1 , à l'exception des investissements visés à l'article 5, 10°]1;
2° les aéronefs et les véhicules routiers [1 , à l'exception des véhicules visés à l'article 5, 10°]1;
3° les investissements en terrains et/ou bâtiments, sauf s'ils sont soit absolument indispensables pour satisfaire aux normes environnementales en Région de Bruxelles-Capitale soit s'ils sont visés à l'article 5, 1°, pour autant qu'ils soient acquis en pleine propriété;
4° les investissements d'occasion en mobilier ou en matériel à l'exception de l'investissement d'occasion vendu par un professionnel du secteur et revêtu d'une garantie de minimum 6 mois.
(1)<ARR 2013-05-02/31, art. 3, 002; En vigueur : 01-06-2013>
Art. 12.L'aide comprend une aide de base et, le cas échéant, une aide complémentaire.
L'aide de base et les aides complémentaires sont exprimées en pourcentage de l'investissement admis. Ces aides sont cumulatives, sans pouvoir excéder :
- pour les micro, petites et moyennes entreprises, [1 45 %]1 du montant de l'investissement admissible;
- pour les grandes entreprises, [1 25 %]1 du montant de l'investissement admissible.
(1)<ARR 2013-05-02/31, art. 4, 002; En vigueur : 01-06-2013>
Art. 13. Nonobstant les pourcentages fixés à l'article 12 le montant total de l'aide octroyée est plafonné à 80.000 euros par entreprise et par année civile et, cumulée aux autres aides de minimis octroyées à l'entreprise, ne peut excéder le montant maximum fixé par la réglementation européenne relative à l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis.
Une dérogation au plafond annuel de euro 80.000 peut être accordée, moyennant motivation, par le Gouvernement pour un projet d'investissement spécifique d'intérêt régional déposé par une entreprise.
Art. 14. Pour les micro, petites et moyennes entreprises, la partie du programme d'investissements dont les coûts n'ont pas été pris en compte dans le cadre du présent arrêté peut faire l'objet d'une aide en application de l'arrêté du 26 juin 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides pour les investissements généraux, pour autant qu'il satisfasse aux conditions de cet arrêté.
Le choix du type d'aide demandé est laissé aux demandeurs pour autant qu'un même investissement ne bénéficie pas de l'application des deux arrêtés.
Art. 15.L'aide de base est fixée comme suit :
- Pour les micro, petites et moyennes entreprises, [1 40 %]1 du montant de l'investissement admissible;
- Pour les grandes entreprises, [1 20 %]1 du montant de l'investissement admissible;
[1 - pour les investissements visés à l'article 5, 10°, quelle que soit la taille de l'entreprise, 60 % du montant de l'investissement admissible. ]1
(1)<ARR 2013-05-02/31, art. 5, 002; En vigueur : 01-06-2013>
Art. 15/1. [1 Quelle que soit la taille d'entreprise, l'aide est plafonnée en ce qui concerne l'application de l'article 5, 8°, à un maximum de 10.000 euros par entreprise et par année civile.]1
(1)<Inséré par ARR 2013-05-02/31, art. 6, 002; En vigueur : 01-06-2013>
Art. 16. Une aide complémentaire est accordée aux entreprises qui peuvent faire état d'une reconnaissance au titre de management environnemental comme, le label entreprise éco-dynamique attribué par la Région de Bruxelles-Capitale, la certification Emas et ISO 14.000.
Cette aide complémentaire représente 5 % du montant de l'investissement admissible.
Art. 17. L'aide octroyée consiste en une prime liquidée conformément aux modalités prévues au Chapitre IV.
Art. 18. Pour pouvoir conserver le bénéfice de l'aide, l'entreprise doit respecter les dispositions de l'ordonnance organique et du présent arrêté.
Art. 19. La procédure d'octroi comprend deux phases : d'une part, la demande d'autorisation préalable et, d'autre part, l'examen du dossier de demande d'aide.
Art. 20.§ 1er. L'entreprise introduit sa demande d'autorisation préalable auprès de l'Administration sur un formulaire-type d'autorisation préalable déterminé par l'Administration et disponible sur son site internet.
Elle y joint les annexes requises et notamment un document reprenant l'ensemble des aides de minimis obtenues par l'entreprise au cours de l'exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents.
§ 2. [1 Sous peine d'irrecevabilité,]1 la demande d'autorisation préalable doit être introduite avant la mise en oeuvre du programme d'investissements, c'est-à-dire préalablement au début des travaux de construction ou au premier engagement créant des obligations juridiques de commander des équipements, à l'exclusion des études de faisabilité préliminaires.
(1)<ARR 2013-05-02/31, art. 8, 002; En vigueur : 01-06-2013>
Art. 21.§ 1er. Dans les [1 quinze jours]1 de la réception de la demande d'autorisation préalable, l'Administration adresse au demandeur un accusé de réception reprenant les références du dossier, le nom de l'agent traitant et le caractère complet ou non du formulaire de demande.
§ 2. Si la demande d'autorisation préalable est complète, l'accusé de réception confirme le cas échéant l'admissibilité de la demande sous réserve d'une vérification approfondie. [1 A partir de la date mentionnée dans cet accusé de réception,]1 le demandeur peut entamer la réalisation de son programme d'investissements.
§ 3. Dans les [1 cent vingt jours]1 de la date de l'accusé de réception confirmant l'admissibilité de la demande d'autorisation préalable, le demandeur adresse à l'administration un dossier de demande d'aide relatif au programme d'investissements. Il inclut à ce dossier toutes les données nécessaires au calcul du montant de l'aide.
Passé le délai visé à l'alinéa 1er, le dossier de demande d'aide n'est pas être pris en compte. L'Administration en informe le demandeur dans les [1 quinze jours]1 du dépassement de ce délai.
Dans les [1 quinze jours]1 de la réception du dossier de demande d'aide, l'Administration adresse au demandeur un accusé de réception.
[1 Si le dossier de demande d'aide est complet, la décision d'octroi est adoptée dans les nonante jours de la date d'envoi de l'accusé de réception.]1 Elle est notifiée à l'entreprise dans les trente jours.
Si la demande nécessite la consultation d'un service extérieur à l'Administration, ce délai est porté à 120 jours. Dans ce cas l'administration prévient le demandeur de ce report de délai, dans les 45 jours de la date d'envoi de l'accusé de réception.
Au cas où ce délai n'est pas respecté mais que l'aide est finalement octroyée, l'entreprise, à sa demande expresse, bénéficie d'une indemnité correspondant à des intérêts de retard calculés au taux de référence, sur la base du montant de l'aide accordée et ce, pour la période comprise entre la date de décision et la date d'expiration du délai de 90 ou 120 jours précité.
[1 § 3/1. Si le dossier de demande d'aide n'est pas complet, l'accusé de réception visé au § 3, alinéa 3, énumère les éléments manquants. Le demandeur dispose de trente jours à compter de la date de cet accusé de réception pour compléter son dossier.
Si, au terme du délai de trente jours visé à l'alinéa 1er, le dossier reste incomplet, ou en cas de silence du demandeur, la décision sur la demande d'aide est adoptée sur la base des éléments dont dispose l'Administration.]1
§ 4. Par dérogation au § 3, la décision de l'Administration prend la forme d'une décision de principe lorsque les éléments nécessaires à une décision d'octroi ne figurent pas au dossier pour les raisons suivantes :
1° le permis d'urbanisme ou d'environnement, ou tout autre autorisation administrative liée à la réalisation ou à l'exploitation de l'investissement n'est pas encore octroyé, pour autant qu'il soit démontré qu'une procédure d'obtention de celui-ci est en cours;
2° les factures et preuves d'inscription en immobilisations, ou tout au moins une partie d'entre elles, ne sont pas disponibles, pour autant que :
a) la durée prévue du programme d'investissements excède 180 jours [1 et]1
b) que l'Administration dispose de documents probants et engageant juridiquement l'entreprise, lui permettant d'établir le montant total de l'investissement (devis, bons de commande, ...).
Cette décision de principe est notifiée à l'entreprise dans les trente jours.
Dans ce cas, le demandeur dispose d'un délai de [1 douze mois]1 à compter de la date de la décision de principe pour clôturer définitivement son dossier. Sur demande de l'entreprise, le Ministre peut étendre ce délai pour des raisons dûment justifiées.
Au terme de ce délai de [1 douze mois]1 ou dès que le demandeur a clôturé son dossier, une décision d'octroi est adoptée dans les nonante jours. La décision d'octroi est notifiée à l'entreprise dans les trente jours.
(1)<ARR 2013-05-02/31, art. 9, 002; En vigueur : 01-06-2013>
Art. 22. La liquidation de la prime, ou de sa première tranche en cas de liquidation en plusieurs tranches, est subordonnée à une demande émanant du bénéficiaire de l'aide, qui intervient au plus tard dans les 12 mois à compter de la date de la décision d'octroi de l'aide, sous peine de retrait.
Art. 23. L'aide est liquidée selon les modalités suivantes :
1° si le montant de l'aide octroyée est inférieur ou égal à 25.000 euros, la prime est liquidée en une fois;
2° si le montant de l'aide octroyée est supérieur à 25.000 euros mais inférieur ou égal à 100.000 euros, la prime est liquidée en deux tranches, étalées sur deux exercices budgétaires;
3° si le montant de l'aide octroyée est supérieur à 100.000 euros, la prime est liquidée en trois tranches représentant respectivement 50 %, 30 % et 20 % de l'aide, et étalées sur trois exercices budgétaires.
Art. 24. Dans le cas d'un programme d'investissements portant sur un montant admissible d'au moins 1.000.000 euros, l'entreprise peut, sur présentation d'une copie des factures originales libellées au nom de l'entreprise et précisant l'adresse de l'investissement, solliciter la liquidation d'une première tranche de 50 % de l'aide après la réalisation et le paiement de 75 % du programme d'investissement.
La liquidation du solde est subordonnée à une demande émanant de l'entreprise indiquant la réalisation et le paiement du programme d'investissement dans son intégralité et au contrôle effectué par l'Administration.
Art. 25.A partir de la date d'introduction du dossier de demande et jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'échéance des obligations de l'entreprise envers la Région de Bruxelles-Capitale, l'Administration peut procéder :
1° au contrôle de la réalisation du programme d'aide, soit sur place, soit sur la base des pièces transmises par l'entreprise;
2° au contrôle du respect par l'entreprise des articles 60, 62 et 63 de l'ordonnance organique;
[1 3° au contrôle du respect par l'entreprise de l'obligation d'adresser ses vacances d'emploi à l'Office régional bruxellois de l'emploi, conformément à l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance organique.]1
(1)<ARR 2013-05-02/31, art. 11, 002; En vigueur : 01-06-2013>
Art. 26. Toute restitution ou remboursement dû à la Région de Bruxelles-Capitale, en application de l'ordonnance organique, s'effectue par versement au Fonds d'aide aux entreprises visé à l'article 2, 1°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, à l'exception du remboursement de l'exonération du précompte immobilier.
Art. 27. Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mai 2009.
Art. 28. Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Les secteurs suivants sont exclus du présent arrêté :
Code NACE-BEL Description
Dans le code A : Agriculture, sylviculture et pêche, à l'exception des activités de soutien (01.610 + 01.620)
Dans le code B : Industries extractives
Code D production et distribution d'électricité, gaz, vapeur et air conditionné
Dans le code E
-36.000 captage, traitement et distribution d'eau
46.110 à 46.190 Intermédiaires du commerce
47.730 Pharmaciens
Dans le code H
52.210 Services auxiliaires des transports terrestres
64.110 à 66.300 Activités financières et assurances à l'exception des micro entreprises starters
68.100 à 68.322 41.101 et 41.102 Activités immobilières à l'exception des starters
Ainsi que les associations ou sociétés formées par ces personnes, quelle qu'en soit la forme.
Les activités reprises sous les codes 69.101, 69.109, 70.100,70.210, 71.201, 75.000 à l'exception des starters.
O Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire
Q Santé humaine et action sociale à l'exception des ateliers de travail adapté (88.104, 88.109, 88.992 et 88.995) et des autres actions sociales sans hébergement (88.911, 88.912, 88.919).
R Arts, spectacles et activités récréatives à l'exception des activités ayant principalement une finalité d'ordre commercial (90 à 93)
U Activités des organismes extra territoriaux.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides à l'intégration urbaine.
Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, les articles 35 à 39, 66, 71 et 77;
Considérant le règlement CE n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 379 du 28 décembre 2006, p. 5-10 et JO L 314/M du 1er décembre 2007, p. 654-659);
Considérant la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 de la Commission concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juillet 2008;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 16 octobre 2008;
Vu l'avis n° 45.745/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 janvier 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
ARRETE (BRUXELLES) DU 02-05-2013 PUBLIE LE 22-07-2013
(ART. MODIFIES : 5; 9; 11; 12; 15; 15/1; 19; 20; 21; 22; 25)

References: Art. 2
 l'article 37

Art. 3
 l'article 67

Art. 4

Art. 5
 art. 1

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 5
 art. 2

Art. 10

Art. 11
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 art. 3

Art. 12
 art. 4

Art. 13
 l'article 12

Art. 14

Art. 15
 l'article 5
 art. 5

Art. 15
 l'article 5
 art. 6

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

§ 2
 art. 8

Art. 21

§ 2

§ 3
 § 3
 § 3

§ 4
 § 3
 art. 9

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25
 l'article 3
 art. 11

Art. 26
 l'article 2

Art. 27

Art. 28
 l'article 84
 § 1