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Timestamp: 2019-11-19 06:38:14+00:00

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Code de l'action sociale et des familles - Article L313-1-2 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L313-1-2
Section 1 : Autorisation et agrément
Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 47
Pour intervenir auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 et de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1, un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 doit y être autorisé spécifiquement s'il n'est pas détenteur de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnée à l'article L. 313-6. Cette autorisation peut être refusée ou retirée dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 313-8 et L. 313-9.
Tout service autorisé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article a l'obligation d'accueillir, dans la limite de sa spécialité et de sa zone d'intervention autorisée, toute personne bénéficiaire des prestations mentionnées au même premier alinéa qui s'adresse à lui, dans des conditions précisées, le cas échéant, par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu dans les conditions prévues à l'article L. 313-11-1.
Conformément à l'article 95 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, par dérogation à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 47 de ladite loi, pour l'examen des demandes d'agrément des services d'aide et d'accompagnement à domicile en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du même article 47, le 2° du même article L. 313-1-2 reste applicable dans sa rédaction antérieure à la même loi.
Les services d'aide et d'accompagnement susmentionnés auxquels un agrément est délivré sont réputés détenir, au titre de l'article L. 313-1 du même code, une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à la date d'effet de cet agrément.
Les deuxième et dernier alinéas du III de l'article 47 de la présente loi leur sont également applicables.
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (V)
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 150 (V)
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 août 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (VD)
Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 mars 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 avril 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 17 décembre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 1 (V)
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 95 (V)
Arrêté du 25 février 2016 - art. 1
Décret n°2019-457 du 15 mai 2019 - art. 4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D347-1 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. D347-2 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. D347-3 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L347-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (V)
Code du travail - art. L7232-4 (V)
Code du travail - art. R7232-9 (V)

References: art. 47
 l'article 95
 l'article 47
 l'article 47
 art. 150
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 95
 art. 1
 art. 4