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France, Conseil d'État, 11 juin 1969, 68537
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 68537Numéro NOR : CETATEXT000007637607 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-11;68537 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT [1] Garanties fondamentales des fonctionnaires - Qualité de fonctionnaires - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat n'ayant pas cette qualité - [2] - RJ1 Mesures ne portant pas atteintes aux principes fondamentaux de la sécurité sociale - Fixation de l'âge pour l'entrée en jouissance de la pension.01-02-01-03[1] Requérantes contestant la légalité des dispositions du décret du 24 septembre 1965 en tant qu'elles relèvent de 55 à 60 ans l'âge d'entrée en jouissance de la pension de retraite des ouvrières des établissements industriels de l'Etat. Moyen tiré de ce que ces dispositions auraient été prises en violation de l'article 34 de la Constitution, en ce qui concerne les garanties fondamentales des fonctionnaires. Dispositions relatives aux garanties fondamentales des fonctionnaires inapplicables aux intéressés qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires.RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat [décret du 24 septembre 1965] - Age d'entrée en jouissance de la pension de retraite.01-02-01-03[2], 08-01-03, 62-01-05 Requérantes contestant la légalité des dispositions du décret du 24 septembre 1965 en tant qu'elles relèvent de 55 à 60 ans l'âge d'entrée en jouissance de la pension de retraite des ouvrières des établissements industriels de l'Etat. Moyen tiré de ce que ces dispositions auraient été prises en violation de l'article 34 de la Constitution, en ce qui concerne les principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Si l'exigence de conditions d'âge et d'ancienneté pour l'ouverture des droits à la retraite en ce qui concerne les régimes spéciaux de Sécurité sociale relève du domaine de la loi, le pouvoir réglementaire est compétent pour préciser les éléments desdites conditions [1]. Le décret du 24 septembre 1965 pouvait donc légalement modifier l'âge fixé par la loi du 2 août 1949 pour l'entrée en jouissance de la pension en cause.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE - Absence.36-01-02 Les ouvriers d'Etat n'ont pas la qualité de fonctionnaire, tout en ayant celle d'agent public.RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat - Décret du 24 septembre 1965.Références :1. Cf. Conseil constitutionnel, 1965-07-02, p. 75 [R.D.C.C.]Texte : REQUETE DE LA DEMOISELLE X... MARTHE ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A MODIFIE LE REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT, ET NOTAMMENT A REPORTE A 60 ANS L'AGE DE LA PENSION DE RETRAITE POUR LES OUVRIERS D'ETAT ;
VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, QUE LA REQUETE SUSVISEE SE BORNE A CONTESTER LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965 EN TANT QU'ELLES ONT POUR OBJET DE REKEVER DE 55 A 60 ANS L'AGE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE DES OUVRIERES DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 "LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT ... LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT... LA LOI DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX... DU DROIT DU TRAVAIL, DU DROIT SYNDICAL ET DE LA SECURITE SOCIALE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE LADITE CONSTITUTION : "LES MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE. LES TEXTES DE FORME LEGISLATIVE INTERVENUS EN CES MATIERES PEUVENT ETRE MODIFIES PAR DECRETS PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES OUVRIERS OU OUVRIERES DES ETABLISSEMENTS INDISTRIELS DE L'ETAT N'ONT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES REGLES RELATIVES A LEURS GARANTIES FONDAMENTALES NE LEUR SONT PAS APPLICABLES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DEFINITION DE LA NATURE DES CONDITIONS EXIGEES POUR L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS ET NOTAMMENT L'EXIGENCE DE CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE DE SERVICE RELEVENT DU DOMAINE DE LA LOI, MAIS QUE LE POUVOIR REGLEMENTAIRE EST COMPETENT POUR PRECISER LES ELEMENTS DESDITES CONDITIONS TELS QUE L'AGE ET LA DUREE DES SERVICES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'AGE FIXE PAR LOI DU 2 AOUT 1949 POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DONT IL S'AGIT NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT MODIFIE PAR LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES SERAIENT ENTACHEES DE RETROACTIVITE : - CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE SON ARTICLE 32, LE DECRET ATTAQUE EST ENTRE EN VIGUEUR A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1964, L'ARTICLE 42 DU DECRET DISPOSE QUE "PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANNEES PARTANT DU JOUR DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET, L'AGE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION EST MAINTENU A 55 ANS POUR LES OUVRIERES AYANT ACCOMPLI 30 ANS DE SERVICES EFFECTIFS" ; QU'IL EN RESULTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES DISPOSITIONS NOUVELLES RELATIVES A L'AGE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE NE SONT PAS APPLICABLES AUX OUVRIERES DONT LES DROITS SE SONT OUVERTS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET ; QUE, PAR SUITE, LESDITES DISPOSITIONS NE SONT PAS SUR CE POINT ENTACHEES DE RETROACTIVITE ;
REJET.Références : Constitution 1958-10-04 ART. 34, ART. 37Décret 1965-09-24LOI 1949-08-02Publications :Proposition de citation: CE, 11 juin 1969, n° 68537Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SalusseRapporteur public : M. VughtOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 11/06/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 34
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 L'ARTICLE 37
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 L'ARTICLE 42
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