Source: http://www.admi.net/jo/20011101/ATEP0100328A.html
Timestamp: 2018-06-25 00:32:54+00:00

Document:
J.O. Numéro 254 du 1er Novembre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 17188
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé de l'environnement, en application des dispositions de l'article 7-6 du décret du 2 février 1987 susvisé, une commission consultative pour l'élaboration du plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT.
Art. 2. - La commission nationale comprend 19 membres et autant de suppléants, dont :
1o Au titre de l'Etat
2o Au titre des élus locaux
3o Au titre des établissements publics
4o Au titre des professionnels
5o Au titre des associations de protection de l'environnementet des associations de consommateurs
Art. 3. - La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans, renouvelable.
Art. 4. - Les fonctions des membres sont exercées à titre gratuit.
Art. 5. - La commission nationale est placée sous la présidence du ministre chargé de l'environnement ou de son représentant.
Art. 6. - Outre les membres mentionnés à l'article 2, la commission peut, en tant que de besoin, faire participer à ses travaux toute personne dont les compétences lui seraient utiles.
Art. 7. - La commission nationale se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin et au moins une fois par an.

References: Art. 1
 l'article 7

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 2

Art. 7