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Timestamp: 2017-10-17 17:25:59+00:00

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CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention européenne des droits de l'homme. a) Art. 6, § 1. Délai raisonnable. Non-respect. Cour EDH. Constat. Procé dures relevant du droit interne. Validité. Incidence (non). b) Art. 6, 13, d). Droits de la défense. Violation (non). Cour d'assises. Débats. Témoins. 1) Supplément d'information et renvoi de l'affaire. Demandes. Rejet. Régularité (oui). Impossibi lité de faire comparaître les témoins et existence de confronta tions antérieures. 2) Passé outre aux débats. Régularité (oui). Impossibilité de faire comparaître les témoins. - Commentaires par Pierre CHAMBON - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04 > CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention européenne des droits de l'homme. a) Art. 6, § 1. Délai raisonnable. Non-respect. Cour EDH. Constat. Procé dures relevant du droit interne. Validité. Incidence (non). b) Art. 6, 13, d). Droits de la défense. Violation (non). Cour d'assises. Débats. Témoins. 1) Supplément d'information et renvoi de l'affaire. Demandes. Rejet. Régularité (oui). Impossibi lité de faire comparaître les témoins et existence de confronta tions antérieures. 2) Passé outre aux débats. Régularité (oui). Impossibilité de faire comparaître les témoins.
CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention européenne des droits de l'homme. a) Art. 6, § 1. Délai raisonnable. Non-respect. Cour EDH. Constat. Procé dures relevant du droit interne. Validité. Incidence (non). b) Art. 6, 13, d). Droits de la défense. Violation (non). Cour d'assises. Débats. Témoins. 1) Supplément d'information et renvoi de l'affaire. Demandes. Rejet. Régularité (oui). Impossibi lité de faire comparaître les témoins et existence de confronta tions antérieures. 2) Passé outre aux débats. Régularité (oui). Impossibilité de faire comparaître les témoins.
Cass. crim., 3 févr. 1993 ; Kemmache. a) Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme constatant le non-respect du délai raisonnable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il permet à celui qui s'en prévaut de demander réparation, est sans incidence sur la validité des procédures relevant du droit interne. b) Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6, § 3, d), de la Convention EDH, la cour d'assises (...)

References: Art. 6
 § 1
 Art. 6
 Art. 6
 § 1
 Art. 6
 Art. 6
 § 1
 Art. 6
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 3