Source: https://www.paypal.com/re/webapps/mpp/ua/upcoming-policies-full?locale.x=fr_RE
Timestamp: 2018-03-21 02:18:12+00:00

Document:
Date de diffusion : 28 février 2018 (consultez chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)
1. Contrôle et protection des données personnelles
Lorsque vous utilisez les services de PayPal pour recevoir des paiements de vos clients, vous et PayPal utiliserez les données personnelles de ces clients. Nous avons modifié l'article 5.7 afin de préciser la position de PayPal et la vôtre vis-à-vis de la législation (et vos obligations) concernant l'utilisation des données personnelles de vos clients et d'autres personnes dans le cadre de votre utilisation des services de PayPal. L'article 5.7 se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :
"5.7 Votre règlement sur les remboursements, sur la protection des données et le respect de la vie privée et la sécurité. Si vous vendez des biens ou des services, nous vous recommandons de publier sur votre site un règlement sur vos conditions de remboursement et un règlement sur votre respect de la vie privée.
Votre règlement sur le respect de la vie privée doit indiquer clairement et expressément que toutes les transactions PayPal sont soumises au Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal. Vous devez utiliser des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables pour maintenir la sécurité et la confidentialité de toutes les données et informations de PayPal, y compris les données et informations relatives aux Utilisateurs de PayPal et à PayPal.
Respect des Lois sur la protection des données. En ce qui concerne les données personnelles traitées par PayPal et par le Marchand dans le cadre du présent Contrat, PayPal et le Marchand occuperont respectivement la fonction de responsable du contrôle à l'égard dudit traitement. PayPal et le Marchand s'engagent à se conformer aux exigences des Lois sur la protection des données applicables aux responsables du contrôle en ce qui concerne leurs services respectifs et autrement dans le cadre du présent Contrat. Pour éviter toute ambiguïté, PayPal et le Marchand ont chacun leurs propres règlements sur le respect de la vie privée, notifications et procédures pour les données personnelles qu'ils détiennent et pour lesquelles ils occupent respectivement la fonction de contrôleur (et non de co-responsables du traitement des données).
Conformément aux Lois sur la protection des données, PayPal et le Marchand s'engagent, sans limitation :
En plus de nos droits en vertu de l'article 10.2, si nous estimons qu'il y a eu ou qu'il existe un risque raisonnable qu'il y ait une faille de sécurité de votre site ou des systèmes qui pourrait entraîner la divulgation non autorisée des informations sur les clients, nous pouvons prendre d'autres mesures que nous jugeons nécessaires et/ou vous demander de nous fournir des informations liées à ladite faille."
2. Suspensions selon vos instructions
Nous avons ajouté un nouvel article 5.8 intitulé "Suspensions selon vos instructions" pour décrire ce qui se passe lorsque vous utilisez la fonctionnalité PayPal qui vous permet (directement ou par l'intermédiaire d'une personne que vous autorisez à agir en votre nom, telle qu’une plateforme de place de marché en ligne sur laquelle vous effectuez des transactions en tant que vendeur) d'ordonner à PayPal de suspendre vos fonds pour une période donnée. Le nouvel article 5.8 se présente désormais comme suit :
"5.8 Suspensions selon vos instructions. Certaines fonctionnalités de PayPal peuvent vous permettre (directement ou par l'intermédiaire d'une personne que vous autorisez à agir en votre nom en vertu de l'article 15.9a, telle qu'une plateforme de place de marché en ligne sur laquelle vous effectuez des transactions en tant que vendeur) d'ordonner à PayPal de suspendre vos fonds (y compris le produit des paiements que vous recevez en utilisant PayPal) dans votre Compte de réserve. Dans ce cas, nous vous montrerons l'état de disponibilité desdits fonds dans votre Solde PayPal ; les descriptions d'état peuvent différer selon la fonctionnalité que vous avez utilisée pour nous demander de suspendre les fonds. PayPal lèvera la suspension sur les fonds conformément aux instructions que vous (ou l'entité que vous avez autorisée à agir en votre nom en vertu de l’article 15.9a) donnez à PayPal, sous réserve du reste du présent Contrat."
3. Objets/transactions/cas non couverts par la Protection des Marchands PayPal
Nous avons modifié l'article 11.10c (article principal 11.10 intitulé "Quels sont les objets/transactions/cas non couverts par la Protection des Marchands PayPal ?") afin de préciser que toutes les transactions traitées autrement qu’à travers le compte PayPal de l'acheteur ou en tant que transaction de paiement sans compte PayPal ne sont pas couvertes par la Protection des Marchands PayPal. L’article 11.10c (présenté dans le contexte de l’article principal) se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation et les modifications soulignées) :
"11.10 Quels sont les objets/transactions/cas non couverts par la Protection des Marchands PayPal ?
f. Transactions traitées autrement qu'à travers le compte PayPal de l'acheteur ou en tant que transaction de paiement sans compte PayPal. Par exemple, si le paiement a été reçu sous forme de paiement direct par carte, y compris à l'aide de Zong, PayPal Intégral Évolution (où les objets achetés sont des articles immatériels, des licences de contenu numérique, et/ou des services.) ou Paypal e-Terminal (si disponible).
4. Commissions - Commission pour un paiement de Transaction personnelle
l'article A1 de l'Annexe 1, qui décrit la façon dont les Commissions pour les paiements de Transactions personnelles sont calculées ; et
l’article A4 de l’Annexe 1 (Glossaire),
précise que seul l'expéditeur (et non le destinataire) paie maintenant les Commissions pour les paiements de Transactions personnelles ;
détaille les Commissions facturées pour l'envoi d'un paiement de Transaction personnelle nationale à partir du Solde obtenu automatiquement d'une carte prépayée ;
précise la façon dont nous calculons et percevons de votre part les Commissions facturées dans différentes devises lorsque vous envoyez un paiement ; et
présente un nouveau cadre applicable aux Commissions pour l'envoi de paiements de Transactions personnelles transfrontalières, selon lequel vous paierez à PayPal :
une Commission fixe pour le paiement d'une Transaction personnelle en fonction du pays du Compte du destinataire ; et
pour la partie du montant du paiement envoyé à partir du Solde automatiquement obtenu pour le paiement de toutes les Sources d'approvisionnement autres que le compte bancaire, une Commission supplémentaire de 3,4 % pour le paiement d’une Transaction personnelle plus une Commission fixe (facturée dans la devise dans laquelle le paiement est reçu).
Les articles A1 et A4 de l’Annexe 1 se présentent désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :
Commission pour la partie du montant d’un paiement envoyé à partir d'un :
- Solde existant ; ou
- Solde obtenu automatiquement pour le paiement à partir d'un compte bancaire.
Commission pour la partie du montant d’un paiement envoyé à partir du Solde obtenu automatiquement pour le paiement de toutes les autres Sources d’approvisionnement.
Envoi d'un paiement d'une Transaction personnelle nationale à partir de votre Solde
Gratuit lors de l'envoi en EUR ou SEK, toutes les autres devises : 3,4 % + Commission fixe (facturée dans la devise dans laquelle le paiement est reçu)
Étape 1. Trouvez le pays dans lequel le destinataire est domicilié. Consultez l’article A4.4 de la présente Annexe 1 pour plus de détails. Demandez au destinataire si vous n'êtes pas sûr (deuxième colonne).
Étape 2.Trouvez la Commission pour un paiement de Transaction personnelle applicable (et, le cas échéant, la Commission supplémentaire pour un paiement de Transaction personnelle) (troisième et quatrième colonnes).
Commission pour un paiement de Transaction personnelle
Commission supplémentaire pour un paiement de Transaction personnelle pour la partie du montant du paiement envoyé à partir du Solde obtenu automatiquement pour le paiement à partir de toutes les Sources d'approvisionnement autres que le compte bancaire ^
Envoi d'un paiement d'une Transaction personnelle transfrontalière à partir de votre Solde
3,4 % + Commission fixe (débitée dans la devise dans laquelle votre paiement est reçu)
^^^ Si le paiement est reçu dans une devise différente, cette commission sera convertie et payable dans la devise reçue (pour laquelle notre Commission de Conversion de Devise s'applique) conformément à l’article A4.7 de la présente Annexe 1 ci-dessous.
A4.2 Un paiement pour "Transaction Personnelle " implique l'envoi d'argent (initié depuis l'option "Proches" du flux d'envoi d'argent) à des amis ou membres de votre famille ou la réception d'argent sur votre compte PayPal en provenance d'amis ou de membres de votre famille, sans acte d'achat (c'est-à-dire que le paiement ne correspond pas à l'achat de biens ou de services).
A4.2.1 vous n'êtes pas en droit d'envoyer de l'argent pour une Transaction Personnelle PayPal depuis certains pays (notamment la Chine et (dans certains cas) l'Allemagne) ;
A4.2.2 les Comptes enregistrés au Brésil et en Inde ne peuvent ni envoyer ni recevoir de paiements pour des Transactions personnelles. Cela signifie que vous ne pouvez pas envoyer de paiements pour des Transactions personnelles à des comptes enregistrés au Brésil ou en Inde, et
Îles Aland, Danemark, Îles Féroé, Finlande, Groenland, Islande, Norvège, Suède.
Albanie, Andorre, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Géorgie, Hongrie, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, Suisse, Ukraine.
$0,20 GBP
A4.7 Commissions facturées dans différentes devises pour l'envoi des paiements : certaines Commissions sont payables par vous à PayPal dans des devises différentes de la devise du ou des Solde(s) à partir duquel vous envoyez le montant du paiement. Dans ce cas, nous effectuerons une conversion de devises (conformément à l'article 8.2, pour laquelle nous vous facturerons une Commission de Conversion de Devise tel qu'indiqué à l’article A3.1 de l'Annexe 1) à partir de la devise de chaque Solde initial pertinent dans la devise dans laquelle la Commission est payable et nous percevrons vos Commissions à partir du Solde converti."
Cet article est désormais intitulé "Envoi de Monnaie électronique dans différentes devises" et a été modifié afin de mieux préciser la manière dont les paiements peuvent être envoyés dans différentes devises.
5.5 Réception d'argent dans plusieurs devises.
Cet article est désormais intitulé "Réception d’argent dans différentes devises".
préciser les définitions de "Source d'approvisionnement" (incluant le fait qu'une carte prépayée peut être considérée comme une Source d'approvisionnement dans certains cas) et "Espace économique européen"/"EEE" ; et
présenter les nouveaux termes définis ci-après : "responsable du contrôle des données", "responsable du contrôle", "société de traitement des données", "société de traitement", "personne concernée", "Lois sur la protection des données", "données personnelles" et "traitement".
Notification de modification du Règlement PayPal sur le respect de la vie privée
Vous pouvez trouver le Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal modifié en cliquant ici, ou vous pouvez y accéder via le lien fourni en haut du présent Règlement sur le respect de la vie privée, que vous trouverez en cliquant sur "Respect de la vie privée" au bas de la plupart des pages du site PayPal ou en cliquant ici.
Nous avons mis à jour nos pratiques en matière de divulgation des données personnelles dans une nouvelle version de notre Règlement sur le respect de la vie privée et nous avons reformulé certains contenus pour faciliter la compréhension de certaines de nos pratiques. Ce Règlement sur le respect de la vie privée mis à jour remplacera notre Règlement sur le respect de la vie privée applicable aux Services PayPal actuel et expliquera les données personnelles que nous collectons, comment nous les utilisons, et les choix et les contrôles qui s'offrent à vous à travers nos différents services. La mise à jour du Règlement sur le respect de la vie privée met les pratiques de confidentialité de PayPal en conformité avec le Règlement général de l'UE sur la protection des données.
Nous vous encourageons à vous familiariser avec notre Règlement sur le respect de la vie privée mis à jour. Si vous vous opposez à ce Règlement sur le respect de la vie privée mis à jour, vous pouvez fermer votre compte avant le 25 mai 2018.

References: l'article 5
 L'article 5
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 11
 l'article 8