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Timestamp: 2020-01-27 14:57:18+00:00

Document:
Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux. | Legifrance
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Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.
Version consolidée au 27 janvier 2020
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 1 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis C (T)
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 2 (M)
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 6 (M)
Crée Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 6-1 (M)
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 11 (M)
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 14 (M)
Crée Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 15 (M)
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 16-1 (Ab)
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 20 (Ab)
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 12 (M)
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 17 (V)
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 19 (V)
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4 (M)
Modifie Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 35 (Ab)
Modifie Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 37 (Ab)
Modifie Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 38 (M)
Modifie Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 - art. 5 (M)
Modifie Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 - art. 4 (M)
Modifie Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 26 (M)
Modifie Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 28 (Ab)
Les dispositions du chapitre IV du titre II de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 cessent d'être applicables dans les régions, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Modifie Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 54 (Ab)
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 31 (M)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 24 (M)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 31 (Ab)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 38 (M)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 42 (Ab)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 50 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L166-1 (M)
Modifie Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 32 (Ab)
Modifie Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 5 (Ab)
Les établissements publics régionaux auxquels se trouvent substituées les régions sont dissous de plein droit à la date de la première réunion des conseils régionaux issus de l'élection prévue au premier alinéa de l'article 59 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée. A la même date, l'ensemble de leurs biens, droits et obligations sont transférés aux régions ; ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraire.
Les membres des comités économiques et sociaux actuellement en fonction le demeurent jusqu'à l'expiration des mandats en cours, qui sont prorogés d'une durée de six mois. Le mandat du président et des membres du bureau de ces comités est prorogé de la même durée. Les dispositions prises en application de l'article 62 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée restent en vigueur jusqu'à leur modification par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de la présente loi relatives aux régions ainsi que celles de l'article 24 pour son application aux régions entrent en vigueur à compter de la date d'élection au suffrage universel des conseils régionaux prévue par la loi n° 86-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux.
Les dispositions relatives aux départements entrent en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, à l'expiration de celles de l'article 24 qui entrent en vigueur à la suite de la première réunion suivant le plus proche renouvellement partiel des conseils généraux.
Modifié par Loi organique 2004-192 2004-02-27 art. 196 7° JORF 2 mars 2004
I., II., III., IV. (paragraphes modificateurs)
V. - (Paragraphe abrogé)
Modifie Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 18 (M)
Modifie Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 29 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis E (T)
A compter de la date de publication de la présente loi, les régions, collectivités territoriales, sont substituées aux établissements publics régionaux pour l'application de toutes les dispositions législatives non contraires à la présente loi.
En conséquence, dans toutes ces dispositions, les mots :
"établissement public régional" sont remplacés par le mot : "région".
Sont abrogés ;
6° les articles 62 et 63 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
Les modalités d'application de la présente loi sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Modifie Code électoral - art. L346 (M)

References: art. 1
 art. 1635
 art. 2
 art. 6
 art. 6
 art. 11
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 20
 art. 12
 art. 17
 art. 19
 art. 4
 art. 35
 art. 37
 art. 38
 art. 5
 art. 4
 art. 26
 art. 28
 art. 54
 art. 31
 art. 24
 art. 31
 art. 38
 art. 42
 art. 50
 art. 32
 art. 5
 l'article 59
 l'article 62
 l'article 24
 l'article 24
 art. 196
 art. 18
 art. 29
 art. 1635