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Timestamp: 2020-04-01 12:34:01+00:00

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Règlement (UE) n° 252/2011 du 15/03/11 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe I | AIDA
Règlement (UE) n° 252/2011 du 15/03/11 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe I
(JOUE n°L 69 du 16 mars 2011)
(1) Le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (2) harmonise les dispositions et les critères de classification et d’étiquetage des substances, des mélanges et de certains articles particuliers à l’intérieur de la Communauté, dans le respect des critères de classification et des règles d’étiquetage du système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques.
(2) La directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (3) et la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (4) ont été modifiées à plusieurs reprises. Les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE seront remplacées pendant une période de transition durant laquelle la classification, l’étiquetage et l’emballage doivent être effectués selon le règlement (CE) n° 1272/2008 à partir du 1er décembre 2010 pour les substances et à partir du 1er juin 2015 pour les mélanges; cependant, entre le 1er décembre 2010 et le 1er juin 2015, les substances devront être classifiées à la fois selon la directive 67/548/CEE et selon le règlement (CE) n°1272/2008. Les deux directives seront intégralement abrogées par le règlement (CE) n° 1272/2008 avec effet au 1er juin 2015.
(3) Il convient de modifier l’annexe I du règlement (CE) n° 1907/2006 en vue de l’adapter aux critères de classification et autres dispositions pertinentes prévus par le règlement (CE) n° 1272/2008.
(4) L'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1272/2008 modifie l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1907/2006 en vue de l'adapter aux critères de classification visés au règlement (CE) n° 1272/2008. Cette modification a une incidence sur l'annexe I du règlement (CE) n° 1907/2006, laquelle n'a pas été modifiée par le règlement (CE) n° 1272/2008. Il convient donc d'adapter cette annexe au nouveau texte de l'article 14, paragraphe 4.
(5) Le règlement (CE) n° 1272/2008 introduit des modifications terminologiques importantes par rapport à la directive 67/548/CEE. L'annexe I du règlement (CE) n° 1907/2006 n'a pas été modifiée par le règlement (CE) n° 1272/2008, et il convient de la mettre à jour afin que ces changements y figurent et pour garantir la cohérence de l'ensemble du texte.
(6) De plus, il convient de remplacer les références faites à la directive 67/548/CEE par des références appropriées au règlement (CE) n° 1272/2008.
(7) Conformément au règlement (CE) n° 1907/2006, les dossiers d'enregistrement, y compris les rapports sur la sécurité chimique, auront été présentés avant la date d'application du présent règlement. Les modifications apportées aux critères de classification et aux autres dispositions pertinentes par le règlement (CE) n° 1272/2008 s'appliquent aux substances visées à compter du 1er décembre 2010, conformément à l'article 62, deuxième alinéa, de ce règlement. Il convient de prévoir une période de transition afin de faciliter la mise à jour des dossiers d'enregistrement.
(8) Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe I du règlement (CE) n° 1907/2006.
(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) n° 1907/2006,
L’annexe I du règlement (CE) n° 1907/2006 est modifiée comme suit :
1) le point 0.6 est remplacé par le texte suivant :
0.6.1. Une évaluation de la sécurité chimique effectuée par le fabricant ou l'importateur d'une substance comprend les étapes 1 à 4 suivantes conformément aux sections correspondantes de la présente annexe:
0.6.3. Si, à la suite des étapes 1 à 4, le fabricant ou l'importateur conclut que la substance répond aux critères de l'une des classes ou catégories de danger répertoriées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ou qu'il s'agit d'une substance PBT ou vPvB, l'évaluation de la sécurité chimique doit également comprendre les étapes 5 et 6 conformément aux sections 5 et 6 de la présente annexe:
b) classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et sur la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que narcotiques, 3.9 et 3.10;
0.6.4. Un résumé de toutes les informations utilisées pour satisfaire aux dispositions ci-dessus est présenté à la rubrique correspondante du rapport sur la sécurité chimique (section 7).»
2) le point 1.0.1 est remplacé par le texte suivant:
«1.0.1. L'évaluation des dangers pour la santé humaine a pour objectif de déterminer la classification de la substance conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 et d'établir le niveau maximal d'exposition à la substance auquel l'être humain peut être soumis. Ce niveau d'exposition est appelé “niveau dérivé sans effet” (DNEL).»
3) le point 1.0.2 est remplacé par le texte suivant:
4) le point 1.1.3 est remplacé par le texte suivant:
5) les points 1.3.1 et 1.3.2 sont remplacés par le texte suivant :
6) au point 1.4.1, la deuxième phrase est remplacée par la suivante :
« Pour certaines classes de danger, en particulier la mutagénicité sur les cellules germinales et la cancérogénicité, les informations disponibles ne permettent pas d'établir un seuil toxicologique et, par conséquent, une DNEL. »
7) le point 2.1 est remplacé par le texte suivant :
8) le point 2.2 est remplacé par le texte suivant :
9) le point 2.5 est remplacé par le texte suivant :
10) le point 3.0.1 est remplacé par le texte suivant:
11) les points 3.2.1 et 3.2.2 sont remplacés par le texte suivant :
12) les points 4.1 et 4.2 sont remplacés par le texte suivant:
13) la partie B du tableau figurant à la section 7 est modifiée comme suit :
a) les points 5.3.1, 5.3.2 et 5.3.3 sont supprimés ;
b) les points 5.5.1 et 5.5.2 sont supprimés ;
c) le point 5.7 est remplacé par le texte suivant :
« 5.7. Mutagénicité sur les cellules germinales » ;
d) les points 5.9.1 et 5.9.2 sont supprimés.
Il s'applique à partir du 5 mai 2011.
Cependant, pour les enregistrements présentés avant le 5 mai 2011, le rapport sur la sécurité chimique doit être actualisé conformément à ce règlement avant le 30 novembre 2012 au plus tard. L'article 22, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 ne s'applique pas à ces mises à jour.
Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions des articles 2 et 3 du règlement (UE) n° 253/2011 de la Commission (5) en ce qui concerne l'article 1er, paragraphe 12, du présent règlement.
(5) Voir page 7 du présent Journal officiel.

References: L'article 58
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 62
 L'article 22
 l'article 1