Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/types-mesures-dapplication-et-dinfractions
Timestamp: 2018-12-14 06:23:03+00:00

Document:
L'OTC peut résoudre les cas de non-conformité de deux façons :
2. Les agents verbalisateurs peuvent imposer une amende (sous forme de sanctions administratives pécuniaires) lorsque certaines dispositions ont été enfreintes.
Les agents verbalisateurs peuvent imposer une amende pour une première infraction si celle-ci est suffisamment grave; sinon, ils donnent un avertissement. Toutefois, si une personne enfreint de nouveau la même disposition au cours des quatre années suivantes, l’agent verbalisateur peut lui imposer une amende.
Pénalités pour personne physique (avertissements formels et amendes)
4e infraction et infractions suivantes
avertissement 100 $ 100 $ 100 $
avertissement 250 $ 500 $ 1 000 $
avertissement 500 $ 1 000 $ 2 000 $
avertissement 1 000 $ 2 500 $ 5 000 $
jusqu'a 1 000 $ 2 500 $ 5 000 $ 5 000 $
Note : Dans le cas présent, une personne physique signifie également une entreprise individuelle ou une société en nom collectif. Dans la plupart des cas, un employé est considéré comme un agent de l'employeur. L'employeur est donc responsable de l'inconduite de ses employés et fait l'objet de toute mesure d'application imposée.
Pénalités pour personne morale (avertissements formels et amendes)
avertissement 500 $ 500 $ 500 $
avertissement 1 250 $ 2 500 $ 5 000 $
avertissement 2 500 $ 5 000 $ 10 000 $
avertissement 5 000 $ 12 500 $ 25 000 $
jusqu'a 5 000 $ 12 500 $ 25 000 $ 25 000 $
Dans le cas de non respect des exigences en matière d’assurance responsabilité pour les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, les agents verbalisateurs sont aussi autorisés à imposer des amendes pouvant atteindre 100 000 $.
Les agents verbalisateurs de l'OTC surveillent la conformité avec la législation et les règlements suivants :
Ces tableaux montrent le degré de gravité de chaque type d'infraction.
al. 57a) Exploitation d'un service aérien sans détenir une licence valide à l'égard du service en question. 5
al. 57b) Exploitation d'un service aérien sans détenir un document d'aviation canadien à l'égard du service en question. 5
al. 57c) Exploitation d'un service aérien sans détenir une police d'assurance responsabilité réglementaire et en vigueur à l'égard du service en question. 5
art. 59 La vente, directe ou indirecte, et l'offre publique de vente au Canada d'un service aérien sans détenir pour celui-ci la licence prévue. 4
par. 64(1) Ne pas donner l'avis réglementaire de l'intention d'interrompre un service intérieur à un point si cette mesure a pour effet qu'il y aura au plus un licencié assurant un service à une fréquence minimale d'au moins un vol hebdomadaire à ce point. 3
par. 64(1) Ne pas donner l'avis réglementaire de l'intention de réduire la fréquence d'un service intérieur à un point à moins d'un vol hebdomadaire, si cette mesure a pour effet qu'il y aura au plus un licencié assurant un service à une fréquence minimale d'au moins un vol hebdomadaire à ce point. 3
par. 64(1.1) Ne pas donner l'avis réglementaire de l'intention d'interrompre un service aérien régulier sans escale à longueur d'année entre deux points au Canada si cette mesure a pour effet de réduire d'au moins cinquante pour cent la capacité hebdomadaire de transport de passagers, par rapport à celle de la semaine précédant son entrée en vigueur, de l'ensemble des licenciés offrant à longueur d'année des services aériens réguliers sans escale entre ces deux points. 3
par. 64(2) Donner suite à un projet, avant l'expiration du délai de 120 jours suivant la signification de l'avis — ou de 30 jours si le service est exploité depuis moins d'un an — visant l'interruption d'un service intérieur à un point si cette mesure a pour effet qu'il y aura au plus un licencié offrant un service à une fréquence minimale d'au moins un vol hebdomadaire à ce point. 3
par. 64(2) Donner suite à un projet, avant l'expiration du délai de 120 jours suivant la signification de l'avis — ou de 30 jours si le service est exploité depuis moins d'un an — visant l'interruption d'un service régulier sans escale à longueur d'année entre deux points au Canada, si cette mesure a pour effet de réduire d'au moins cinquante pour cent la capacité hebdomadaire de transport de passagers, par rapport à celle de la semaine précédant son entrée en vigueur, de l'ensemble des licenciés offrant à longueur d'année des services aériens réguliers sans escale entre ces deux points. 3
par. 64(2) Donner suite à un projet, avant l'expiration du délai de 120 jours suivant la signification de l'avis — ou de 30 jours si le service est exploité depuis moins d'un an — visant la réduction de la fréquence d'un service intérieur à un point à moins d'un vol hebdomadaire si cette mesure a pour effet qu'il y aura au plus un licencié assurant un service à une fréquence minimale d'au moins un vol hebdomadaire à ce point. 3
par. 64(2) Ne pas se conformer à une ordonnance de l'Office prise en vertu du paragraphe 64(2) ordonnant de ne pas donner suite au projet d'interruption d'un service intérieur à un point, avant l'expiration du délai prescrit par l'ordonnance, si cette mesure a pour effet qu'il y aura au plus un licencié assurant un service à une fréquence minimale d'au moins un vol hebdomadaire à ce point. 5
par. 64(2) Ne pas se conformer à une ordonnance de l'Office prise en vertu du paragraphe 64(2) ordonnant de ne pas donner suite au projet d'interruption d'un service régulier sans escale à longueur d'année entre deux points au Canada, avant l'expiration du délai prescrit par l'ordonnance, si cette mesure a pour effet de réduire d'au moins cinquante pour cent la capacité hebdomadaire de transport de passagers, par rapport à celle de la semaine précédant son entrée en vigueur, de l'ensemble des licenciés offrant à longueur d'année des services aériens réguliers sans escale entre ces deux points. 5
par. 64(2) Ne pas se conformer à une ordonnance de l'Office prise en vertu du paragraphe 64(2) ordonnant de ne pas donner suite au projet de réduction d'un service intérieur à un point à moins d'un vol hebdomadaire, avant l'expiration du délai prescrit par l'ordonnance, si cette mesure a pour effet qu'il y aura au plus un licencié assurant un service à une fréquence minimale d'au moins un vol hebdomadaire à ce point. 5
al. 66(1)a) Ne pas se conformer à une ordonnance de l'Office prise en vertu de l'alinéa 66(1)a) annulant un prix, un tarif de fret ou une augmentation de prix ou de tarif, publiés ou appliqués relativement à un service intérieur entre deux points. 5
al. 66(1)b) Ne pas se conformer à une ordonnance de l'Office prise en vertu de l'alinéa 66(1)b) enjoignant à un licencié de modifier son tarif en réduisant un prix, un tarif ou une augmentation de prix ou de tarif de fret suivant les montants et la période prescrits par l'ordonnance. 5
al. 66(1)c) Ne pas se conformer à une ordonnance de l'Office prise en vertu de l'alinéa 66(1)c) enjoignant à un licencié de rembourser les sommes prescrites par l'Office aux personnes qui, de l'avis de l'Office, ont versé des sommes en trop au licencié. 5
par. 66(2) Ne pas se conformer à une ordonnance de l'Office prise en vertu du paragraphe 66(2) enjoignant à un licencié de publier et d'appliquer des prix et des taux additionnels. 5
66(8) Ne pas se conformer à une ordonnance de l'Office prise en vertu du paragraphe 66(8) visant la protection de renseignements confidentiels que l'Office examine dans le cadre d'une instance visée au paragraphe 66(6). 5
al. 67(1)a) Ne pas poser, dans un endroit bien en vue des bureaux du licencié, une affiche indiquant que les tarifs et notamment les conditions de transport pour le service intérieur qu'il offre sont à la disposition du public pour consultation à ses bureaux. 3
al. 67(1)a.1) Ne pas publier les conditions de transport sur tout site Internet qu'utilise le licencié pour vendre le service intérieur. 3
al. 67(1)c) Le licencié ne conserve pas ses tarifs intérieurs pour une période minimale de trois ans après leur cessation d'effet. 2
par. 67(2) Ne pas inclure toute l'information exigée par règlement dans le tarif intérieur. 2
par. 67(3) Appliquer un prix, un tarif, des frais ou des conditions de transport ne figurant pas dans un tarif publié et en vigueur applicable à un service intérieur. 3
par. 67(4) Ne pas fournir un exemplaire de tout ou partie d'un tarif intérieur sur demande et/ou exiger le paiement de frais supérieurs au coût de reproduction de tout ou partie du tarif. 2
al. 67.1a) Ne pas se conformer à une ordonnance de l'Office prise en vertu de l'alinéa 67.1a) visant l'application d'un prix, d'un tarif, de frais ou d'une condition de transport contenus dans un tarif applicable à un service intérieur. 5
al. 67.1b) Ne pas se conformer à une ordonnance de l'Office prise en vertu de l'alinéa 67.1b) visant le versement d'une indemnité. 5
al. 67.1c) Ne pas se conformer à une ordonnance de l'Office prise en vertu de l'alinéa 67.1c) visant la prise de mesures correctives. 5
par. 67.2(2) Annoncer ou appliquer une condition de transport qui a été suspendue ou annulée. 4
par. 68(2) Ajouter à un contrat confidentiel entre un titulaire d'une licence intérieure et une autre partie des clauses relatives à l'usage exclusif par cette dernière des services intérieurs offerts par le licencié entre deux points, soit régulièrement, soit conformément à un horaire publié, lorsque le contrat ne s'applique pas à la totalité ou une partie importante des places disponibles sur un vol ou d'une série de vols. 4
par. 68(3) Ne pas conserver un double d'un contrat confidentiel pendant au moins trois ans après son expiration. 2
par. 68(3) Ne pas donner suite à une demande de l'Office de lui fournir une copie d'un contrat confidentiel entre un titulaire d'une licence intérieure et une autre partie dans les trois années suivant son expiration. 3
par. 71(2) Ne pas respecter les conditions auxquelles une licence internationale service régulier est assujettie. 4
par. 74(2) Ne pas respecter les conditions auxquelles une licence internationale service à la demande est assujettie. 4
art. 82 Ne pas aviser l'Office que la police d'assurance responsabilité a été annulée ou modifiée de sorte que l'assurance réglementaire à l'égard du service n'est pas adéquate. 4
art. 82 Ne pas aviser l'Office que les activités ont été modifiées de sorte que l'assurance responsabilité réglementaire n'est pas adéquate. 4
art. 82 Ne pas aviser l'Office que des changements sont survenus faisant en sorte que le statut canadien du licencié est touché. 4
art. 83 Ne pas fournir à l'Office, sur demande, l'information ou les documents dont dispose le licencié et qui ont trait à toute plainte faisant l'objet d'un examen ou d'une enquête de l'Office. 3
art. 93.1
Si un certificat d’aptitude a été délivré au titre de l’alinéa 92(1)a), ne pas maintenir une assurance responsabilité suffisante, déterminée conformément aux règlements, pour l’exploitation de chemin de fer ou la construction de chemin de fer visées par le certificat.
Si un certificat d’aptitude a été délivré au titre de l’alinéa 92(1)b), ne pas s’assurer que l’exploitation de chemin de fer visée par le certificat bénéficie en tout temps – notamment au moyen de l’autoassurance – du niveau minimal d’assurance responsabilité applicable prévu à l’annexe IV.
art. 94 Ne pas aviser l’Office, par écrit et sans délai, de l’annulation de l’assurance responsabilité ou de toute modification de celle ci ou encore de toute modification en matière de construction ou d’exploitation pouvant avoir une incidence sur l’assurance responsabilité du titulaire d’un certificat d’aptitude. Jusqu’à 100 000 $
par. 172(3) Ne pas se conformer à une ordonnance de l'Office prise en vertu du paragraphe 172(3) exigeant la prise de mesures correctives. 5
par. 172(3) Ne pas se conformer à une ordonnance de l'Office prise en vertu du paragraphe 172(3) ordonnant le versement d'une indemnité. 5
par. 178(5) Ne pas fournir l'assistance possible à un agent verbalisateur, à la demande de celui-ci et/ou ne pas fournir les renseignements qu'exige ce dernier. 2
al. 7(1)a) Exploiter un service aérien sans posséder une assurance responsabilité pour le montant réglementaire à l'égard des passagers. 5
al. 7(1)b) Exploiter un service aérien sans posséder une assurance couvrant la responsabilité civile pour le montant réglementaire. 5
par. 7(3) Souscrire une assurance responsabilité comportant une clause d'exclusion ou de renonciation qui réduit l'étendue des risques assurés en cas d'accident ou d'incident en deçà des montants minimaux prévus. 4
par. 7(4) Souscrire une assurance tous risques à limite d'indemnité unique pour un montant inférieur aux montants minimaux d'assurance combinés. 4
par. 8(1) Le licencié ne dépose pas un certificat d'assurance valide auprès de l'Office. 3
par. 8(2) Ne pas déposer une copie certifiée conforme du certificat d'assurance à la demande de l'Office. 2
par. 8.2(1) [locateur] Fournir tout ou partie d'un aéronef avec équipage à un licencié aux fins de la prestation d'un service aérien conformément à sa licence sans l'autorisation préalable de l'Office; 3
par. 8.2(1) [locataire] Fournir un service aérien à l'aide de tout ou partie d'un aéronef avec équipage appartenant à un tiers sans l'autorisation préalable de l'Office. 3
par. 8.2(4) Ne pas maintenir l'assurance responsabilité à l'égard des passagers et autres personnes pour tout service utilisant un aéronef avec équipage fourni par un tiers. 4
par. 8.2(6) Ne pas aviser l'Office par écrit que la police d'assurance responsabilité réglementaire a été annulée ou modifiée de sorte que le licencié ou la personne qui a fourni l'aéronef avec équipage ne sont plus couverts. 4
sous-al.
8.3(1)b)(ii) Exploiter un service aérien avant d'avoir reçu la confirmation de l'Office que les conditions à l'égard de l'exploitation du service sans autorisation formelle ont été remplies. 4
par. 8.5(1) Ne pas donner avis public de l'exploitation d'un service aérien par un licencié à l'aide d'un aéronef avec équipage fourni par un tiers. 3
par. 10(2) Ne pas déposer auprès de l'Office une déclaration établie conformément à l'annexe II dans les 30 jours suivant la date d'anniversaire de la licence. 2
par. 14(1) Ne pas donner l'avis réglementaire de l'intention d'interrompre un service intérieur ou d'en réduire la fréquence. 2
par. 15(3) Ne pas déposer auprès de l'Office une déclaration établie conformément à l'annexe II dans les 30 jours suivant la date d'anniversaire de la licence. 2
al. 18a) Ne pas répondre aux demandes de transport conformément aux conditions de la licence. 4
al. 18b) Faire publiquement une déclaration fausse ou trompeuse concernant le service aérien qu'offre le licencié ou tout autre service connexe. 4
al. 18c) Exploiter un service sous un nom autre que celui apparaissant sur la licence ou se présenter comme exploitant un tel service sous un autre nom dans la publicité ou autrement. 3
art. 19 Ne pas exploiter chaque vol conformément à l'indicateur, sauf indications contraires prévues par règlement. 2
al. 20a) Fréter un aéronef à un tiers qui est rémunéré pour le transport selon une taxe unitaire. 3
al. 20b) Ne pas permettre à l'Office de vérifier les registres des paiements anticipés. 3
art. 80 Effectuer un vol affrété entre le Canada et les États-Unis sans détenir une licence internationale service à la demande qui est valable pour le vol. 5
art. 81 Fréter la soute ou le pont principal d'un aéronef pour le transport de marchandises dans des conditions autres que celles qui sont prescrites. 2
art. 82 [Transporteur aérien] Agir en qualité d'affréteur d'un vol affrété transfrontalier de passagers (VAP), d'un vol affrété transfrontalier de passagers non-revendable (VAPNOR) ou d'un vol affrété transfrontalier de marchandises (VAM). 3
art. 82 [Transporteur aérien] Vendre directement au public des sièges ou de l'espace destinés aux passagers ou aux marchandises à bord d'un VAP, d'un VAPNOR ou d'un VAM. 3
art. 83 Le transporteur aérien utilise l'espace inoccupé pour le transport de ses propres marchandises et de son propre personnel, ou les marchandises et le personnel d'un autre transporteur sans avoir obtenu préalablement le consentement de l'affréteur. 2
par. 84(2) Ne pas conclure une entente par écrit portant que, pour tous les vols affrétés ou toutes les séries de tels vols qui sont donnés en sous-traitance, le sous-traitant exonérera le transporteur aérien de toute responsabilité à l'égard des réclamations des passagers et autres personnes pendant que les passagers ou les marchandises transportés aux termes du contrat avec le transporteur aérien sont sous la responsabilité du sous-traitant. 3
art. 85 Ne pas permettre à l'Office d'examiner sans délai, à sa demande, les registres du transporteur aérien à l'égard de l'exécution de VAP, de VAPNOR ou de VAM, y compris ceux visant les paiements anticipés. 3
par. 86(1) Ne pas conserver les coupons de vol remis par les passagers ou tout renseignement équivalent revêtant une autre forme pendant au moins un an suivant la date de départ des VAP, des VAPNOR ou des VAM. 3
par. 86(1) Ne pas conserver la preuve que le transporteur aérien s'est conformé aux exigences relatives aux vols affrétés transfrontaliers pendant au moins un an suivant la date de départ des VAP, des VAPNOR ou des VAM. 3
par. 86(2) Ne pas fournir la preuve qu'exige l'Office afin de vérifier si les exigences relatives à un VAP, un VAPNOR ou un VAM ont été respectées. 3
art. 87 Ne pas aviser l'Office avant la date du VAP des modalités d'exécution conjointe du vol. 2
par. 88(1) Effectuer un VAP sans que la capacité totale de l'aéronef ait été retenue. 3
al. 93(1)a) Effectuer un VAP ou une série de VAP, tel que prévu, sans permis-programme. 4
al. 93(1)b) Effectuer un VAP ou une série de VAP, tel que prévu, sans avoir obtenu un permis-programme modifié de l'Office. 4
al. 93(1)c) Effectuer un VAP ou une série de VAP, tel que prévu, sans avoir déposé une copie d'une nouvelle garantie financière ou d'une garantie renouvelée au moins 30 jours avant la résiliation ou l'expiration d'une garantie financière. 4
al. 93(1)d) Effectuer un VAP ou une série de VAP, tel que prévu, sans avoir déposé toutes les modifications apportées à la garantie financière. 4
al. 93(1)e) Effectuer un VAP ou une série de VAP, tel que prévu, sans avoir avisé l'Office, par écrit, de l'annulation de tout vol affrété prévu dans le contrat d'affrètement. 2
par. 95(2) Modifier les systèmes vérifiables de surveillance, de conformité et de divulgation visés à l'alinéa 95(1)c) sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite de l'Office. 4
al. 95(3)a) Ne pas inclure dans tous les contrats d'affrètement en vigueur pendant la période de validité de l'autorisation d'affrètement les éléments visés aux paragraphes 91(3) et (4). 2
al. 95(3)c) Ne pas fournir à chaque affréteur l'original de la lettre de crédit et de toutes ses modifications subséquentes à l'égard du VAP ou de la série de VAP. 4
al. 95(3)c) Ne pas fournir à chaque affréteur l'original de la garantie financière et de toutes ses modifications subséquentes à l'égard du VAP ou de la série de VAP, en plus d'un document signé qui atteste que les paiements anticipés que le transporteur aérien a reçus pour chaque vol affrété ou série de vols affrétés sont protégés. 4
al. 95(3)e) Ne pas déposer une copie de toutes les garanties financières, sauf indication contraire, auprès de l'Office avant la réception de tout paiement anticipé fait par l'affréteur. 4
al. 95(3)f) Ne pas fournir la preuve à l'Office, lors du dépôt d'une copie de la garantie financière prescrite, que l'affréteur est en possession de la garantie financière.
al. 95(3)f) Ne pas fournir la preuve à l'Office, lors du dépôt d'une copie de la garantie financière prescrite, que le degré de protection offert par la garantie financière est tel que tous les paiements anticipés sont intégralement protégés en tout temps. 2
art. 96 Ne pas remettre à l'Office ou à son représentant autorisé, dans les 30 jours suivant la fin de chaque mois, un rapport renfermant tous les renseignements exigés au sujet du VAP ou de la série de VAP. 2
art. 97 Ne pas fournir l'information qu'exige l'Office. 3
al. 99(1)a) Effectuer un VAPNOR ou une série de VAPNOR lorsque le coût du transport des passagers est payé par plus de trois affréteurs. 2
al. 99(1)b) Effectuer un VAPNOR ou une série de VAPNOR lorsque des frais ou d'autres obligations financières sont imposés aux passagers comme condition de transport ou autrement pour le transport. 3
par. 99(3) Effectuer un VAPNOR ou une série de VAPNOR sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'Office lorsque les exigences des alinéas 99(1)a) et b) ne sont pas respectées. 3
art. 100 Ne pas remettre à l'Office ou à son représentant autorisé, dans les 30 jours suivant la fin de chaque mois, un rapport renfermant tous les renseignements exigés au sujet du VAPNOR ou de la série de VAPNOR. 2
art. 101(1) [Transporteur fréteur licencié autre qu'américain] Desservir plus d'un point aux États-Unis lors d'un vol unique lorsqu'il s'agit d'un VAM pour un service de messageries. 4
art. 102 Ne pas remettre à l'Office ou à son représentant autorisé, dans les 30 jours suivant la fin de chaque mois, un rapport renfermant tous les renseignements exigés au sujet d'un VAM ou d'une série de VAM. 2
al. 103.2(1)a) Effectuer un VAEU ou une série de VAEU sans détenir une licence internationale service à la demande valable à l'égard du vol affrété proposé. 5
par. 103.2(2) [Transporteur aérien étranger] Desservir plus d'un point au Canada lors de l'exploitation d'un VAEU ou d'une série de VAEU au moyen d'aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres pour un service de messageries. 4
par. 103.2(3) Ne pas aviser l'Office avant de donner en sous-traitance un VAEU effectué au moyen d'aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres, lequel avis doit comprendre tous les renseignements exigés. 3
art. 103.3 Effectuer un VAEU ou une série de VAEU sans aviser l'Office par écrit dans un délai minimal de 48 heures avant la date et l'heure d'arrivée au Canada du vol affrété ou la date du premier vol affrété d'une série de vols affrétés, lequel avis doit comprendre tous les renseignements exigés. 3
art. 103.4(a) Ne pas remettre aux autorités aéroportuaires une liste des passagers sur laquelle figurent les noms et les initiales de tous les passagers transportés à bord du vol affrété dès l'arrivée du vol au Canada. 3
art. 103.4(a) Ne pas remettre à l'Office, à la demande de celui-ci, une liste des passagers sur laquelle figurent les noms et les initiales de tous les passagers transportés à bord du vol affrété. 3
art. 103.4(b) Ne pas permettre à l'Office ou à son représentant autorisé d'examiner les coupons de vol remis par les passagers, ou tout autre renseignement équivalent, sous une autre forme. 3
al. 107(1)j) Le tarif ne renferme pas l'information concernant les exigences et les restrictions de paiement à l'avance ainsi que le refus et la non-livraison des marchandises. 1
al. 107(1)l) Le tarif ne renferme pas les conditions générales régissant le tarif énoncées en des termes qui indiquent clairement leur application aux taxes énumérées dans le tarif. 1
al. 107(1)m) Le tarif ne renferme pas les conditions particulières qui s'appliquent à une taxe donnée et, sur la page où figure la taxe, il n'y a aucun renvoi à la page où se trouvent les conditions. 1
al. 107(1)n) Le tarif ne renferme pas les conditions de transport qui énoncent clairement la politique du transporteur aérien. 1
al. 107(1)o) Le tarif ne renferme pas les taxes, exprimées en monnaie canadienne, et les noms des points à destination et en provenance desquels, ou entre lesquels les taxes s'appliquent, le tout devant être disposé d'une manière simple et méthodique et les marchandises devant être indiquées clairement dans le cas de taxes spécifiques. 1
al. 107(1)p) Le tarif ne renferme pas les itinéraires visés par les taxes, et aucun renvoi n'est fait à un autre tarif qui les contient. 1
par. 110(1) Entreprendre l'exploitation d'un service international avant le dépôt auprès de l'Office d'un tarif à l'égard du service. 3
al. 110(3)a) [Transporteur aérien] Annoncer, offrir ou exiger une taxe qui figure dans un tarif que l'Office a rejeté. 3
al. 110(3)b) [Transporteur aérien] Annoncer, offrir ou exiger une taxe qui figure dans un tarif que l'Office a refusé ou suspendu. 4
par. 110(4) [Transporteur aérien] Ne pas exiger les taxes et appliquer les conditions précisées dans un tarif que l'Office a accepté. 3
par. 110(5) [Transporteur aérien ou agent] Offrir, accorder, donner, solliciter, accepter ou recevoir un rabais, une concession ou un privilège permettant, par un moyen quelconque, le transport de personnes ou de marchandises à une taxe ou à des conditions qui diffèrent de celles que prévoit le tarif en vigueur. 3
par. 116(1) Ne pas mettre à la disposition du public, dans ses bureaux, une copie de tout tarif auquel le transporteur aérien est partie pour un service international. 2
par. 116(2) Ne pas poser à ses bureaux, dans un endroit bien en vue, une affiche indiquant que les tarifs, notamment les conditions de transport, pour le service international qu'il offre sont à la disposition du public pour consultation à ses bureaux. 3
par. 116(3) Ne pas conserver un exemplaire de tout tarif auquel le transporteur est partie, à son principal établissement au Canada ou à l'établissement de son agent au Canada, pendant trois ans à compter de la date d'annulation de ces tarifs. 2
par. 116.1 Ne pas afficher bien en vue sur son site Internet les conditions de transport du transporteur aérien applicables au service international qu'il offre. 3
par. 127(4) Ne pas aviser le secrétaire que le tarif, en tout ou partie, est refusé par les autorités compétentes d'un autre pays. 2
par. 127.1(2) Ne pas aviser l'Office que le tarif, en tout ou partie, a été rejeté par les autorités compétentes d'un autre pays. 2
par. 129(1) [Transporteur aérien ou agent] Ne pas déposer sans délai auprès de l'Office un tarif approprié qui doit prendre effet au plus tôt à l'expiration de la première journée ouvrable suivant la date du dépôt qui rétablit une disposition qui avait été suspendue ou refusée par l'Office. 4
al. 135.3(1)a) Ne pas publier ou afficher et mettre à la disposition du public, aux fins de consultation, au bureau du transporteur, tous les tarifs en vigueur visant un service de vols affrétés qu'offre le transporteur. 3
al. 135.3(1)b) Ne pas identifier clairement les taux, frais et conditions de transport qui s'appliquent au service d'affrètement qu'offre le transporteur aérien. 2
al. 135.3(1)c) Ne pas conserver un registre des tarifs pendant au moins trois ans suivant leur cessation d'effet. 2
al. 135.3(1)d) Ne pas déposer auprès de l'Office les tarifs qui renferment les conditions générales de transport. 2
par. 135.3(2) Imposer des taux ou des frais, ou appliquer des conditions de transport qui ne figurent pas dans le tarif. 3
par. 135.3(3) Ne pas fournir un exemplaire d'un tarif ou une copie de toute partie de celui-ci à quiconque en fait la demande. 2
al. 135.3(4)b) Ne pas conserver une copie de la page indiquant le prix d'affrètement pendant au moins trois ans suivant la date de sa cessation d'effet. 1
al. 135.3(4)c) Ne pas mettre à la disposition de l'Office, à la demande de celui-ci, une copie de la page indiquant le prix d'affrètement. 2
al. 135.8(1)a) Ne pas incure dans une publicité le prix total à payer à l’annonceur pour le service, en dollars canadiens, et, si le prix total est également indiqué dans une autre devise, la devise en cause 4
al. 135.8(1)b) Ne pas incure dans une publicité le point de départ et le point d’arrivée du service et s’il s’agit d’un aller simple ou d’un aller-retour 4
al. 135.8(1)c) Ne pas incure dans une publicité toute restriction quant à la période pendant laquelle le prix annoncé sera offert et toute restriction quant à la période pour laquelle le service sera disponible à ce prix 4
al. 135.8(1)d) Ne pas incure dans une publicité le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour ce service 2
al. 135.8(1)e) Ne pas incure dans une publicité les services optionnels connexes offerts pour lesquels un frais ou un droit est à payer ainsi que leur prix total ou échelle de prix total 2
al. 135.8(1)f) Ne pas incure dans une publicité les frais, droits ou taxes publiés qui ne sont pas perçus par lui mais qui doivent être payés au point de départ ou d’arrivée du service par la personne à qui celui-ci est fourni 2
par. 135.8(2) Ne pas incure les sommes perçues pour un tiers dans une publicité sous le titre « Taxes, frais et droits », à moins que ces sommes ne soient annoncées qu’oralement 2
par. 135.8(3) Ne pas inclure des frais du transport aérien dans une publicité sous le titre « Frais du transport aérien », à moins que le frais du transport ne soit annoncé qu’oralement 2
art. 135.9 Présenter des renseignements dans une publicité d’une manière qui pourrait nuire à la capacité de toute personne de déterminer aisément le prix total à payer pour un service aérien ou pour les services optionnels connexes 2
art. 135.91 Présenter dans une publicité un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers ou d’y utiliser le terme taxe pour désigner un frais du transport aérien 2
art. 135.92 Désigner dans une publicité une somme perçue pour un tiers sous un nom autre que celui sous lequel elle a été établie 2
art. 137 Ne pas déposer comme prévu un indicateur ou toute modification subséquente apportée à celui-ci. 2
art. 141 Le transporteur aérien cesse de mettre son indicateur en vigueur, avec ses modifications, à la disposition du public à chacun de ses bureaux pour consultation. 2
al. 144b) Le transporteur aérien ne dépose pas le nombre d'exemplaires exigés auprès de l'Office au moment de la publication. 1
par. 147(1) Ne pas offrir un ou l'autre des services énumérés dans ce paragraphe. 3
par. 147(2) Ne pas décrire, sur demande, lorsqu'une réservation est faite : les services que le transporteur aérien est tenu de fournir aux termes de cet article et des articles 148 et 149 aux personnes ayant une déficience, ainsi que toutes conditions s'y rattachant visées à ces articles et à l'article 151; tout service additionnel que le transporteur aérien fournit aux personnes ayant une déficience et toutes conditions s'y rattachant; et/ou ne pas s'assurer, après avoir fait la demande à une personne, des services que celle-ci souhaite recevoir. 3
par. 148(1) Refuser de transporter comme bagage prioritaire un ou l'autre des aides énumérées dans ce paragraphe, sans frais et en sus de la franchise de bagages accordée aux passagers. 3
al. 148(2)(b) Ne pas aviser une personne ayant une déficience des solutions existantes pour le transport d'un fauteuil roulant électrique, d'un fauteuil automoteur ou d'un fauteuil roulant manuel à cadre rigide lorsqu'un transporteur aérien exploite un aéronef d'au plus 60 sièges passagers dont la conception ne permet pas le transport de l'aide appartenant à la personne. 3
par. 148(3) Ne pas permettre à une personne ayant une déficience d'utiliser un fauteuil roulant manuel, jusqu'à ce que la personne se rende à la porte d'embarquement de son vol; ou lorsque les installations le permettent, lorsque la personne se rend de l'aérogare à la porte de l'aéronef; ou lorsque l'espace et les installations le permettent, lorsque la personne se rend de l'aérogare au siège passager. 3
par. 148(4) Manquement de la part d'un transporteur aérien qui accepte de transporter, sans frais, un fauteuil roulant électrique, un fauteuil automoteur, un fauteuil roulant manuel à cadre rigide, un fauteuil roulant manuel pliant, un déambulateur, une canne, des béquilles ou des orthèses : à démonter et emballer l'aide; à identifier l'aide comme bagage prioritaire lorsqu'une personne est tenue de monter à bord de l'aéronef avant les autres passagers, conformément au paragraphe 147(3); à déballer et remonter l'aide; ou à rendre l'aide promptement à la personne dès son arrivée à destination. 3
par. 148(5) Ne pas permettre à une personne qui requiert un fauteuil roulant de le ranger à l'intérieur de la cabine passagers, si l'espace est suffisant et ce sans frais; ou ne pas permettre à une personne qui utilise soit un déambulateur, une canne, des béquilles, une orthèse, tout dispositif lui permettant de mieux communiquer, toute prothèse ou toute aide médicale de la garder en cours de vol, si l'espace est suffisant, et ce sans frais. 3
par. 149(1) Refuser de transporter un animal aidant, sans frais, lorsque l'animal est requis par une personne et qu'il est attesté par certificat que l'animal a été dressé par un organisme professionnel de dressage des animaux aidants pour aider une personne. 3
par. 149(2) Ne pas permettre à un animal aidant d'accompagner une personne à bord de l'aéronef et de demeurer à ses pieds pendant le vol, lorsque l'animal porte un harnais convenable selon les normes établies par un organisme professionnel de dressage des animaux aidants. 3
art. 150 Ne pas s'enquérir périodiquement des besoins d'une personne qui ne peut se déplacer de façon autonome lorsque celle-ci attend un vol après l'enregistrement ou qu'elle transite entre deux vols; et/ou ne pas répondre à ces besoins lorsque les services requis sont normalement fournis par le transporteur aérien ou qu'il est tenu de les fournir aux termes de la Partie VII. 3
par. 151(1) Ne pas fournir un service visé à la Partie VII lorsqu'une personne ayant une déficience en fait la demande au moins 48 heures avant le départ prévu d'un vol. 3
par. 151(2) Ne pas fournir un service additionnel précisé dans le tarif du transporteur aérien lorsqu'une personne ayant une déficience en fait la demande au moins 48 heures avant le départ prévu d'un vol. 3
art. 153 Ne pas indiquer à une personne ayant une déficience quels sièges passagers à bord de l'aéronef utilisé offrent le meilleur accès ou assigner des sièges accessibles à des personnes autres que celles ayant une déficience lorsque d'autres sièges passagers sont disponibles. 3
art. 154 Ne pas accepter la décision prise par une personne ayant une déficience ou en son nom qu'elle n'aura pas besoin de services inhabituels lors d'un vol. 3
par. 155(1) Ne pas fournir immédiatement et sans frais une aide de remplacement temporaire qui convient à une personne lorsque son aide est endommagée lors du transport ou qu'elle n'est pas disponible dès son arrivée à destination. 3
par. 155(2) Ne pas prendre les mesures afin de faire réparer promptement et de façon adéquate une aide à la mobilité d'une personne, aux frais du transporteur, lorsque l'aide en question est endommagée lors du transport et qu'elle peut être réparée promptement et de façon adéquate. 3
par. 155(3) Ne pas remplacer une aide à la mobilité endommagée ou perdue par une aide identique que la personne juge satisfaisante, ou ne pas rembourser à la personne le montant intégral pour le remplacement de l'aide lorsqu'elle est endommagée lors du transport et qu'elle ne peut être réparée promptement ou de façon adéquate, ou si elle est égarée pendant plus de 96 heures suivant l'arrivée de la personne à destination. 3
par. 155(4) Ne pas permettre à une personne d'utiliser une aide de remplacement temporaire jusqu'à ce que son aide soit réparée et lui soit retournée ou, lorsque l'aide devait être remplacée ou que le transporteur avait entrepris de la rembourser à la personne, jusqu'à l'expiration d'un délai raisonnable pour le remplacement de l'aide. 3
art. 4 Le transporteur aérien et l'exploitant de terminal ne veillent pas à ce que tous les employés et tous les entrepreneurs qui fournissent des services liés au transport, et qui pourraient être appelés à transiger avec le public ou à prendre des décisions à l'égard du transport de personnes ayant une déficience reçoivent la formation adaptée aux exigence de leurs fonctions. 3
art. 5 Le transporteur aérien ne veille pas à ce que tous les employés et tous les entrepreneurs qui pourraient être appelés à fournir une aide physique à une personne ayant une déficience reçoivent la formation adaptée aux exigence de leurs fonctions. 3
art. 6 Le transporteur aérien ne veille pas à ce que tous les employés et tous les entrepreneurs qui pourraient être appelés à manipuler des aides à la mobilité reçoivent la formation adaptée aux exigences de leurs fonctions. 3
art. 7 Le transporteur aérien ne veille pas à ce que tous les employés et tous les entrepreneurs qui pourraient être appelés à utiliser du matériel ou des aides spécialisées reçoivent la formation adaptée aux exigences de leurs fonctions. 3
art. 8 Le transporteur et l'exploitant de terminal ne veillent pas à ce que tous les employés et tous les entrepreneurs qui sont tenus de recevoir une formation en vertu du présent règlement terminent leur formation initiale dans les 60 jours suivant leur entrée en fonction. 3
art. 9 Le transporteur et l'exploitant de terminal ne veillent pas à ce que tous les employés et tous les entrepreneurs suivent périodiquement des cours de recyclage adaptés aux exigences de leurs fonctions. 3
art. 11 Le transporteur et l'exploitant de terminal ne conservent pas, aux fins de consultation par l'Office et le grand public, un exemplaire de leur programme de formation en place élaboré suivant les exigences de forme et de contenu prévues à l'annexe du Règlement. 3

References: art. 59

art. 82

art. 82

art. 82

art. 83

art. 93

art. 94

art. 19

art. 80

art. 81

art. 82

art. 82

art. 83

art. 85

art. 87

art. 96

art. 97

art. 100

art. 101

art. 102

art. 103

art. 103

art. 103

art. 103

art. 135

art. 135

art. 135

art. 137

art. 141
 l'article 151

art. 150

art. 153

art. 154

art. 4

art. 5

art. 6

art. 7

art. 8

art. 9

art. 11