Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-les-douanes-en-thailande/loi-sur-les-douanes-partie-4/
Timestamp: 2019-07-23 20:02:05+00:00

Document:
Loi sur les douanes partie 4 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Un nouveau membre est nommé dans les trente jours après l'expiration du mandat d'un autre membre.
Un membre du Comité ayant achevé son mandat peut être renouvelé pour le service mais pas plus de deux mandats consécutifs.
L'article 112 Novem. En dehors de quitter ses fonctions à la fin du terme, une personne qualifiée doit quitter ses fonctions après:
(3) deviennent en faillite,
(4) devient incompétent ou quasi incompétent,
(5) rejet par le Directeur général en raison de négligence grave dans l'exercice de ses fonctions ou de faute lourde,
(6) après avoir été condamné par un jugement définitif à l'emprisonnement, à moins qu'il soit une peine pour une infraction commise par négligence ou pour une infraction mineure.
Dans le cas où un membre du Comité quitte ses fonctions avant l'expiration de son mandat, le Directeur général nomme une personne pour être membre à sa place et conserve ses fonctions que pour la période de temps de son prédécesseur.
L'article 112 decem. Le quorum de la réunion du Comité des douanes d'appel d'évaluation ne doit pas être inférieure à la moitié du nombre total des membres.
Dans le cas où le président est absent de la réunion, le Comité peut élire un de ses membres pour présider la réunion.
Les résolutions du Comité doit être fondée sur la majorité simple. Chaque membre dispose d'une voix. S'il ya une égalité, le président lors de la réunion jettera un autre vote pour les départager.
L'article 112 undecim. Le membre ayant un intérêt direct dans toute question ne doit pas assister à l'assemblée ou de vote dans cette question.
L'article 112 duodecim. Aux fins de la décision d'appel, le Comité des douanes d'appel d'évaluation ou de l'officier compétent doit avoir le pouvoir de délivrer une assignation exigeant la présence de l'appelant ou une personne intéressée à donner des réponses ou de livrer des livres de comptes, des documents, des preuves ou des informations sous quelque forme ou toute autre preuve pertinente à l'appel pour examen à condition qu'une période d'au moins quinze jours à compter de la date de signifier l'assignation doit être autorisé pour la conformité.
En cas de l'appelant qui, sans excuse raisonnable, omet de se conformer à la convocation délivrée en vertu de l'alinéa premier, ou refuse de donner des réponses quand on les interroge, le Comité des douanes d'appel d'évaluation peut rejeter l'appel.
L'article 112 tredecim. Le Comité des douanes d'appel d'évaluation peut nommer un sous-comité pour mener toutes les affectations et de faire rapport au Comité des douanes d'appel d'évaluation.
L'article 112 et article 112 decem undecim est applicable pour le sous-comité nommé par le Conseil d'appel, mutatis mutandis.
L'article 112 quattuordecim. Les membres du Comité des douanes d'appel d'évaluation doivent être des fonctionnaires compétents en vertu du Code criminel.
L'article 112 quindecim. Les décisions du Comité des douanes d'appel d'évaluation sera définitive. Et dans le cas où les décisions sont modifiées ultérieurement, ces changements dans les décisions ne doivent pas avoir d'effet rétroactif, sauf s'il ya un jugement définitif provoquant des changements aux arrêts, les fonctionnaires doivent être habilités à prendre des mesures en conformité avec le jugement en ce qui concerne de la partie défavorable qui a l'effet rétroactif et s'appliquent uniquement à la personne qui est l'autre plaideur dans l'affaire.
L'article 112 sedecim. En cas d'obligation supplémentaire ou garantie insuffisante de la somme du devoir, l'appel en vertu de l'article 112 du sexe n'a pas différer le paiement de la somme du devoir que l'officier compétent a évalué, sauf lorsque le Directeur général ou la personne désignée par lui juge à propos permettent le retard tel que demandé par l'appelant en attendant l'arrêt d'appel ou le jugement du tribunal, auquel cas il doit effectuer le paiement dans les trente jours à compter de la date de réception de l'avis de la décision d'appel ou du jugement définitif de la cour .
Si la décision d'un recours aboutit à une augmentation du montant des droits, l'appelant doit verser le montant augmenté dans le délai indiqué au premier alinéa.
L'article 112 septendecim. La décision d'appel donné par le Comité des douanes d'appel d'évaluation doit être faite par écrit et doit être remis à l'appelant.
L'article 112 octodecim. L'appelant peut faire appel de la décision du Comité des douanes d'appel d'évaluation par le dépôt d'une poursuite dans les trente jours à compter de la date de réception de la décision d'appel, sauf dans le cas où l'appel a été rejeté en vertu du paragraphe 112 duodecim.
L'article 112 novemdecim. Quiconque ne respecte pas la convocation du Comité des douanes d'appel d'évaluation ou le fonctionnaire compétent en vertu du paragraphe 112 duodecim sera passible d'un emprisonnement pour une période n'excédant pas six mois ou une amende ne dépassant pas 50 000 baht ou des deux peines.
Section 9. L'article 113 bis du BE2469 Loi sur les douanes est ajouté comme suit:
"L'article 113 bis. Tout importateur, exportateur, agent de cette personne ou personne concernée comme spécifié par le Directeur général a le devoir de garder et de conserver des livres de comptes, des documents, preuves et toute forme d'informations pertinentes pour les marchandises qui sont de passage ou passé par les douane au lieu d'affaires ou à tout autre endroit que le Directeur général peut exiger de ne pas avoir plus de cinq ans à compter de la date d'importation ou d'exportation.
Dans le cas où une personne ou une personne morale dissoute en vertu du paragraphe une son entreprise, personne ou personne morale ou le liquidateur de personne morale telle doit tenir et conserver de tels livres de comptes, des documents, preuves et informations sous sa responsabilité, à la date de dissolution pour deux ans.
Le Directeur général est habilité à fixer le type de documents que la personne en vertu du paragraphe celle requise pour maintenir et à entretenir, y compris les règles, procédures et conditions de tenue et le maintien de tels livres de comptes, documents, témoignages et informations.
Quiconque refuse de se conformer à une paragraphe ou le paragraphe deux, ou refuser de se conformer aux règles, procédures et conditions énoncées au paragraphe trois doivent être passible d'emprisonnement pour une période n'excédant pas six mois ou une amende ne dépassant pas 50 000 baht ou des deux amende et d'emprisonnement.

References: L'article 112

L'article 112

L'article 112

L'article 112

L'article 112

L'article 112

L'article 112

L'article 112

L'article 112
 l'article 112

L'article 112

L'article 112

L'article 112
 L'article 113