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Timestamp: 2019-12-12 08:42:16+00:00

Document:
B. Placements de Titres d'une Catégorie de Titres Inscrits
C. Mécanismes de Rémunération en Titres
D. Placements de droits
E. Inscriptions Additionnelles
F. Inscriptions Substitutionnelles
G. Inscriptions Supplémentaires
H. Titres Subalternes
I. Rachat de Titres Inscrits au Gré de la Société
J. Inscriptions Déguisées
K. Offres Publiques D'Achat et de Rachat
L. Offres de Rachat Dans le Cours Normal des Activités
M. Ventes en Bourse des Titres d'un Bloc de Contrôle
N. Régimes de Droits à L'Intention des Porteurs de Titres
Art. 634. Généralités
Art. 635. Dépôt et inscription
Art. 636. Approche de la TSX
Art. 637. Modification du régime
O. Programmes D'Achat et de Vente de Lots Irréguliers
P. Modification de Conditions Rattachées aux Titres
Q. Effet des Modifications sur les Programmes Existants
R. Approbation de Changements dans la Structure du Capital
Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits > N. Régimes de Droits à L'Intention des Porteurs de Titres > Art. 636. Approche de la TSX
Art. 635. Dépôt et inscription Art. 637. Modification du régime
Jusqu’au Nov 26 2009Nov 27 2009 - Feb 3 2011 À partir du Feb 4 2011
a) Si un régime est adopté à un moment où l'émetteur inscrit n'a pas connaissance qu'une offre publique d'achat précise a été faite ou est envisagée, en général la TSX ne s'opposera pas au régime, à la condition qu'il soit ratifié par les porteurs de titres de la société à une assemblée tenue dans les six mois suivant son adoption. En attendant qu'il soit ratifié par les porteurs de titres, le régime produit ses effets pour que son but ne soit pas mis en échec avant l'assemblée des porteurs de titres. Si les porteurs de titres ne ratifient pas le régime dans les délais prévus, il doit être annulé immédiatement et les droits émis dans le cadre de celui-ci doivent être rachetés ou annulés sans délai. La TSX reporte son examen du régime ou sa décision d'y consentir si l'émetteur inscrit n'a pas l'intention de demander l'approbation des porteurs de titres à l'égard du régime ou s'il est improbable que cette approbation soit obtenue.
b) Dans les cas où un porteur de titres donné peut être dispensé de l'application du régime même si sa participation exprimée en pourcentage dépasse le seuil qui déclenche l'application du régime, la TSX demandera habituellement que le régime soit soumis au vote des porteurs de titres qui exclut les voix du porteur de titres dispensé et de ses initiés ainsi qu'à un autre vote qui n'exclut pas ce porteur de titres. La TSX n'exclut que les personnes qui ont été expressément dispensées de l'application du régime.
c) Si on peut avoir raisonnablement l'impression que le régime a été proposé ou adopté en réaction à une offre publique d'achat précise lancée ou envisagée à l'égard d'un émetteur inscrit, la TSX remettra normalement la décision de consentir ou non au régime jusqu'à ce que la commission des valeurs mobilières compétente ait pu évaluer la possibilité d'intenter des procédures aux termes de l'Instruction canadienne 62-202 relative aux moyens de défense. Si la commission des valeurs mobilières compétente choisit de ne pas intervenir, la TSX ne s'opposera pas, en général, à l'adoption de la pilule empoisonnée, sous réserve de la ratification des porteurs de titres dont il est question aux alinéas 636a) et b) et sous réserve des articles 634, 635 et 637.

References: Art. 634

Art. 635

Art. 636

Art. 637
 Art. 636

Art. 635
 Art. 637