Source: http://admi.net/jo/20051028/EQUR0501534D.html
Timestamp: 2020-01-22 06:30:26+00:00

Document:
J.O. 252 du 28 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : EQUR0501534D
Vu le décret du 3 mai 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41, dans le département de la Haute-Savoie, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Allonzier-la-Caille, Cruseilles, Andilly, Présilly, Beaumont, Feigères, Neydens, Saint-Martin-Bellevue, Copponex et Saint-Julien-en-Genevois et modifiant le lotissement lieudit « Aux Glaises », à Villy-le-Pelloux ;
Vu le décret du 3 mai 2000 prorogeant les effets du décret du 3 mai 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villyle-Pelloux de l'autoroute A 41 dans le département de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 5 mai 2004 prorogeant les effets du décret du 3 mai 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villyle-Pelloux de l'autoroute A 41 dans le département de la Haute-Savoie ;
1° La convention de concession passée entre l'Etat et la société ADELAC pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41 ;
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONCESSION POUR LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DE LA SECTION SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS-VILLY-LE-PELLOUX DE L'AUTOROUTE A 41
Et la société ADELAC,
société par actions simplifiée de droit français au capital de 40 000 euros, dont le siège social est fixé 58, quai de la Rapée, tour Gamma D, 75583 Paris Cedex 12, immatriculée sous le numéro 448 817 676 RCS Paris, représentée par M. Stéphane Schneider agissant en qualité de président et désignée dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé par « le concessionnaire », d'autre part,
Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ADELAC, qui accepte, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41 et de ses annexes.
Le concessionnaire s'engage à financer, concevoir, construire, entretenir, exploiter et maintenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention.
Pour ADELAC :
CAHIER DES CHARGES POUR LA CONCESSION DE LA CONCEPTION, DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN, DE L'EXPLOITATION ET DE LA MAINTENANCE DE LA SECTION SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS-VILLY-LE-PELLOUX DE L'AUTOROUTE A 41
OBJET, NATURE
ET CARACTÉRISTIQUES DE LA CONCESSION
La convention de concession, le présent cahier des charges et ses annexes (ensemble ci-après « le contrat de concession ») régissent la concession de la conception, de la construction, de l'entretien, de l'exploitation et de la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41.
La section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41 est concédée, dans les conditions du contrat de concession, aux risques et périls du concessionnaire.
2.1. La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute et de ses installations accessoires, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers ou réalisées en vue d'améliorer l'exploitation, notamment les aires annexes, les centres d'exploitation et leurs dépendances, qui comprennent les locaux nécessaires à la présence des services de gendarmerie sur l'autoroute, et les logements de service.
L'annexe 5 au présent cahier des charges précise les limites de la concession au niveau des raccordements aux autoroutes A 40, A 41 existante, et des diffuseurs vers les voiries raccordées.
2.2. Les terrains nécessaires à la concession sont acquis directement par le concessionnaire, à l'exception de ceux qui lui sont remis gratuitement par le concédant dans les conditions fixées à l'article 5 ci-après. Ils sont, dès leur acquisition, intégrés au domaine de l'Etat.
Les biens meubles ou immeubles, qu'ils soient remis par le concédant, acquis ou réalisés par le concessionnaire, se composent de biens de retour, de biens de reprise et de biens propres.
2.2.1. Les biens de retour.
Les biens de retour sont les biens constitutifs de la concession, réalisés ou acquis par le concessionnaire ou remis par le concédant. Sont réputés biens constitutifs de la concession l'ensemble des terrains, bâtiments, ouvrages et installations immobilières situés dans les limites de la concession telles que définies à l'article 2.1 du présent cahier des charges, ainsi que les objets mobiliers nécessaires à la poursuite du service concédé, y compris l'entretien et la maintenance.
2.2.2. Les biens de reprise.
2.2.3. Les biens propres.
2.2.4. Dans le délai de deux ans suivant la mise en service de l'autoroute, un inventaire est établi contradictoirement, à l'initiative et aux frais du concessionnaire, classant les biens selon les trois catégories visées ci-dessus. Cet inventaire, approuvé par le concédant, est régulièrement mis à jour par le concessionnaire, à ses frais. Sa mise à jour est vérifiée avant l'établissement du programme d'entretien et de renouvellement prévu à l'article 38. L'inventaire est tenu à la disposition du concédant sur simple demande.
3.2. La longueur de l'autoroute concédée est de 19 kilomètres environ.
En section courante, le profil en travers comprendra 2 x 2 voies ; il sera conforme à la catégorie L 2 de l'ICTAAL 2000.
Dans les sections à forte déclivité, le profil en travers comportera une voie spécialisée pour véhicules lents (VSVL) pour chaque sens de circulation, conformément aux dispositions de l'ICTAAL 2000.
Dans les secteurs à flanc de coteaux, les chaussées pourront être décalées avec ou sans mur de soutènement.
Les viaducs non courants ont une largeur roulable de 9,75 mètres au minimum par sens de circulation.
Les tubes du tunnel du Mont-Sion ont une largeur roulable de 8,50 mètres par sens de circulation, la largeur minimale des trottoirs étant de 0,60 mètre et de 0,75 mètre à une hauteur de 1,50 mètre, y compris au droit des équipements du tunnel.
La tranchée couverte du Noiret a une largeur roulable de 9,50 mètres par sens de circulation, la largeur minimale des trottoirs étant de 0,60 mètre et de 0,75 mètre à une hauteur de 1,50 mètre, y compris au droit des équipements de la tranchée couverte.
Le tunnel du Mont-Sion, d'une longueur de 3 100 mètres environ, sera mis en service à deux tubes, sans phasage. La conception, l'instruction technique et la construction de ce tunnel seront conduites conformément à la directive 2004/54 /CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen, à la réglementation nationale, y compris la circulaire interministérielle no 2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité des tunnels du réseau routier national.
3.4. L'autoroute A 41 et ses bretelles d'accès doivent permettre le passage des convois militaires de classe M 120.
3.5. L'autoroute comporte :
- au nord, côté Genève, un système d'échanges comprenant :
- le complément du noeud autoroutier actuel entre les autoroutes A 40 et A 401, permettant tous les échanges entre A 40, A 401 et A 41 ;
- le maintien du diffuseur actuel A 40/RN 201 contigu au noeud autoroutier permettant la totalité des échanges avec la RN 201, reliant Annecy à Genève ;
- en partie médiane du projet, au niveau de la commune de Copponex :
- un demi-diffuseur orienté vers Genève.
- au sud, côté Annecy, un système d'échanges comprenant :
- un noeud autoroutier entre les autoroutes A 41 et A 410 à hauteur de Villy-le-Pelloux, permettant les échanges entre Genève et Annecy et entre Annecy et Bonneville ;
- le diffuseur de l'A 41, dit diffuseur de Villy-le-Pelloux, avec la RN 201.
La localisation et le type d'échangeurs sont précisés en annexe 5 au présent cahier des charges.
3.7. Le concessionnaire réalise ou fait réaliser tous les ouvrages de franchissement et de rétablissement, dont une liste indicative figure à l'annexe 9 au présent cahier des charges, et assume la totalité des charges correspondantes.
3.8. Les profils en travers, en section courante, sont définis conformément à la catégorie L 2 de l'ICTAAL 2000, avec une BAU de 3 mètres dès la mise en service, et par l'annexe 4 au présent cahier des charges.
Les modalités d'établissement et d'instruction de ces dossiers sont définies notamment par la circulaire no 87-88 du 27 octobre 1987 modifiée relative aux modalités d'établissement et d'instruction des dossiers techniques concernant la construction et l'aménagement des autoroutes concédées, visée à l'annexe 10 au présent cahier des charges.
4.3. Le concessionnaire établit sous sa responsabilité les projets d'exécution, en conformité avec l'avant-projet autoroutier (APA) et les avant-projets d'ouvrage d'art (APOA). Les projets (APA, EPOA, APOA et projets d'exécution) sont établis selon l'ensemble des normes et instructions applicables, et leurs modifications, dont une illustration non exhaustive figure à l'annexe 10 au présent cahier des charges. Ces projets doivent être conçus pour satisfaire, notamment, aux règles générales intéressant la sécurité des usagers, la commodité de la circulation ainsi qu'aux règles relatives à la protection de l'environnement.
4.4. Le concessionnaire est responsable des mises au point de détail relatives au tracé de l'autoroute et aux rétablissements des routes nationales et départementales définis par les annexes 2 à 9 et 24 au présent cahier des charges ainsi qu'aux projets de rétablissements des autres voies de communications ou réseaux en accord avec les maîtres d'ouvrage concernés.
4.5. Le dispositif de péage de l'autoroute doit satisfaire notamment aux prescriptions de l'annexe 6 au présent cahier des charges.
4.6. Le concessionnaire soumet au ministre chargé de la voirie nationale toute demande de modifications ou de dérogations aux documents visés aux paragraphes 4.1 à 4.5 ci-dessus relevant de sa compétence. Ces demandes doivent comporter des justifications techniques, économiques et financières des modifications ou des dérogations sollicitées.
4.7. Nonobstant les procédures prévues aux articles 4.1 à 4.6 ci-dessus, le concessionnaire demeure seul responsable de toutes les conséquences de la réalisation des projets soumis à approbation du ministre chargé de la voirie nationale.
4.8. Le concessionnaire est tenu de procéder à l'étude et à la mise en oeuvre de toute modification qui serait prescrite par le concédant. Les conséquences éventuelles de l'étude et/ou de la mise en oeuvre de ces modifications sont déterminées d'un commun accord entre les parties.
Remise par l'Etat des terrains, ouvrages et travaux
5.1. Le concédant remet en temps utile au concessionnaire les terrains qu'il a acquis, les ouvrages et travaux qu'il a réalisés, tels que listés à l'annexe 13 au présent cahier des charges, et qui sont nécessaires à la réalisation de l'autoroute. Cette remise donne lieu à l'établissement par les services de l'Etat compétents et le concessionnaire de procès-verbaux contradictoires, validés par l'Autorité chargée du contrôle mentionnée à l'article 8 du présent cahier des charges, auxquels sont joints des états descriptifs et tous les plans nécessaires pour définir l'assiette de la concession, la consistance des terrains, ouvrages et travaux remis au concessionnaire par le concédant.
Par ces procès-verbaux, le concessionnaire reconnaît avoir une parfaite connaissance des terrains, ouvrages et travaux qui lui sont remis et renonce à toute réclamation envers le concédant à ce sujet.
5.2. Les biens visés à l'article 5.1 ci-dessus figurent à l'inventaire prévu par l'article 2.2.4 du présent cahier des charges.
6.3. Le concessionnaire est tenu de se conformer aux engagements pris dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique de l'autoroute et, le cas échéant, aux autres engagements figurant au dossier d'enquête publique ou dans le dossier des engagements de l'Etat figurant à l'annexe 14 au présent cahier des charges.
7.1. Le calendrier prévisionnel du déroulement des procédures administratives, des études et des travaux figure à l'annexe 15 au présent cahier des charges.
Le concessionnaire confie à des tiers des travaux pour un montant de 190,9 millions d'euros hors taxes en valeur 1er janvier 2004, correspondant à 30 % de la valeur globale des travaux hors taxes faisant l'objet de la concession en euros valeur 1er janvier 2004.
La liste des entreprises qui se sont groupées pour l'obtention de la concession et des entreprises liées à ces entreprises groupées figure en annexe 17 au présent cahier des charges. Cette annexe est mise à jour en tant que de besoin par le concessionnaire et transmise au concédant.
Le tableau prévisionnel des travaux confiés par le concessionnaire à des tiers pendant la concession figure en annexe 20 au présent cahier des charges.
7.3. Des opérations de communication relatives à l'autoroute, et notamment des visites du chantier, peuvent être organisées à l'initiative du concédant ou du concessionnaire. Les modalités pratiques de ces opérations sont définies d'un commun accord entre les parties.
8.1. Une entité désignée par le concédant, ci-après dénommée « l'Autorité chargée du contrôle » (dénommée « mission de contrôle des autoroutes » dans la circulaire no 87-88 du 27 octobre 1987 modifiée relative aux modalités d'établissement et d'instruction des dossiers techniques concernant la construction et l'aménagement des autoroutes concédées), est chargée de contrôler, au nom et pour le compte du concédant, l'exécution des obligations du concessionnaire pour ce qui concerne la réalisation des travaux.
8.3. Le concessionnaire communique à l'Autorité chargée du contrôle, chaque trimestre, les calendriers prévisionnels établis sur une base mensuelle permettant d'apprécier le bon déroulement des travaux, tel que définis à l'annexe 15 au présent cahier des charges et à la date de mise en service de l'autoroute.
L'Autorité chargée du contrôle peut se faire communiquer, sans délai, tous documents relatifs à la réalisation de l'autoroute détenus par le concessionnaire ou ses cocontractants tels que plans d'assurance qualité, rapports d'audit, études, plans d'exécution, notes de calcul, contrôles, essais, comptes rendus de réunions.
Le concessionnaire est tenu d'apporter son concours à l'Autorité chargée du contrôle et de laisser en permanence le libre accès à tout point du chantier.
Après concertation et à défaut d'accord sur les mesures prises par le concessionnaire pour remédier à ces anomalies, elle procède, le cas échéant, à des prélèvements conservatoires, des contrôles et des essais et à la mise en place d'instrumentation. Le concessionnaire est tenu d'apporter son concours à l'Autorité chargée du contrôle pour lui permettre d'effectuer ces opérations.
Les vérifications opérées et les observations formulées par l'Autorité chargée du contrôle concernant la réalisation des travaux n'ont pas pour effet de dégager le concessionnaire de sa responsabilité concernant la conformité de l'autoroute aux prescriptions du contrat de concession.
à la mise en service de l'autoroute
9.1. Avant la mise en service de l'autoroute, l'Autorité chargée du contrôle procède, sur demande du concessionnaire formulée au plus tard deux mois avant la date prévue pour la mise en service, à l'inspection des travaux, en présence du concessionnaire, en vue de vérifier leur conformité au contrat de concession.
L'Autorité chargée du contrôle procède, en outre, dans les 15 (quinze) jours avant la date prévue pour la mise en service, à l'inspection de sécurité.
9.2. Au vu des procès-verbaux de ces visites, l'Autorité chargée du contrôle fait part de ses observations au concessionnaire ou délivre, dans les meilleurs délais, l'autorisation de mise en service.
9.3. Dans l'année qui suit la mise en service de l'autoroute, le concessionnaire fournit le dossier de récolement complet en trois exemplaires, dont un sous forme reproductible (calque et fichier informatique). Le concédant peut demander tous compléments ou précisions utiles à son sujet.
10.1. La mise en service de l'autoroute au bénéfice de l'ensemble des usagers interviendra au plus tard 38 (trente-huit) mois après l'entrée en vigueur du contrat de concession.
10.2. Nonobstant les dispositions de l'article 37 du présent cahier des charges, en cas de retard dans le déroulement des procédures, études et travaux pour une cause extérieure au concessionnaire et totalement hors de son contrôle, la date mentionnée à l'article 10.1 du présent cahier des charges est reportée s'il apparaît que le concessionnaire a mis en oeuvre tous les moyens qui étaient ou auraient dû raisonnablement être à sa disposition pour faire face aux conséquences de ladite cause.
10.3. Dans l'hypothèse où les travaux sont interrompus ou abandonnés du fait de l'annulation de la déclaration d'utilité publique, la date mentionnée à l'article 10.1 ci-dessus peut être reportée et le concédant et le concessionnaire examinent ensemble les conséquences de cette annulation.
Modifications de l'autoroute
11.2. Le concédant peut prescrire des modifications de l'autoroute en service. Les modalités de réalisation et de financement relatives à de telles modifications et à leurs études détaillées sont établies d'un commun accord entre les parties.
12.1. Dans les deux ans qui suivent la mise en service, le concessionnaire procède à ses frais à la délimitation des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, à l'exception des emplacements des installations provisoires de chantier et des lieux d'extraction ou de dépôts de matériaux, qui ne font pas partie de la concession. Cette délimitation est soumise à l'approbation du concédant.
Dans le cadre des textes définissant la politique gouvernementale du 1 % (un pour cent) Paysage et développement, pour les sections à construire ou en cours de construction, le concessionnaire financera, après approbation de l'Etat et dans le respect des dispositions prévues en la matière, des aménagements en vue de la bonne insertion de l'autoroute dans le paysage environnant, tant dans l'intérêt des habitants du voisinage que des usagers de l'autoroute. Les dépenses correspondantes intègrent les dépenses d'entretien des aménagements paysagers ainsi réalisés et peuvent concerner les interventions en dehors de l'emprise concédée et n'excéderont pas, pour le concessionnaire, un montant de 4 000 000 (quatre millions) d'euros à la date de valeur du 1er janvier 2004, actualisé selon l'évolution de l'index TP 01.
14.1. Qualité d'exploitation, d'entretien et de maintenance.
Sous peine des sanctions prévues aux articles 39 et 40 du présent cahier des charges, le concessionnaire est tenu en tout temps, sauf cas de force majeure dûment constatée, de mettre en oeuvre sans délai tous les moyens de nature à assurer en permanence, quelles que soient les circonstances et notamment les circonstances atmosphériques, la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité.
Le concessionnaire s'attache à la réalisation d'objectifs particuliers de qualité d'exploitation tels que ceux figurant à l'annexe 8 au présent cahier des charges et définis d'un commun accord et par écrit, entre le concédant et le concessionnaire, notamment en matière de maintien de la viabilité, de gestion du trafic et d'aide au déplacement. En l'absence d'accord, ces objectifs sont fixés par le ministre chargé de la voirie nationale.
Les ouvrages de la concession, y compris les équipements et installations d'exploitation et de sécurité, sont entretenus et maintenus en bon état, sont exploités à ses frais par le concessionnaire de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés et sont mis en conformité avec les règlements et instructions en vigueur.
Le concessionnaire organise la collecte, la centralisation et le traitement des données relatives au trafic sur son réseau et délivre alors en temps réel des informations pertinentes, fiables et cohérentes au plus grand nombre d'usagers.
Le concessionnaire et les services de l'Etat échangent, en temps réel, à titre gratuit et sans autre condition, les données événementielles liées à la sécurité routière, définies dans l'annexe 8 au présent cahier des charges.
Le concessionnaire et les services de l'Etat échangent, en temps réel, à titre gratuit, les autres données nécessaires à la mise en oeuvre de la politique nationale d'information sur la sécurité et la circulation routières, notamment dans le cadre du schéma directeur d'information routière. Les conditions éventuelles de leur réutilisation par les tiers sont fixées d'un commun accord entre les services de l'Etat et le concessionnaire.
Règlements d'exploitation, mesures de police
et gestion du trafic
15.5. Le concessionnaire se soumet, sans aucun droit à indemnité, à toutes les mesures prises par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation dans l'intérêt des usagers du réseau routier dont fait partie la section concédée.
16.2. Toute restriction importante ou interruption de trafic prévue par le concessionnaire doit être portée par ses soins à la connaissance du public en temps utile par tous moyens appropriés.
17.1. Le concessionnaire satisfait à toutes obligations résultant des lois et règlements, notamment en ce qui concerne le libre exercice des services de police, des douanes, de lutte contre l'incendie, de sécurité, de la protection civile, de la protection des sites et paysages, de santé, de la défense nationale, de secours et des autres services d'urgences.
Le concessionnaire met en oeuvre une politique d'écoute des usagers.
Il recueille l'avis des usagers sur la qualité du service, notamment au travers d'une enquête annuelle dont le contenu et la méthodologie sont définis par le concédant après concertation avec le concessionnaire. Les résultats de cette enquête sont transmis sans délai au concédant.
Le concessionnaire met les usagers en mesure d'exprimer leurs réclamations ou observations sur le service rendu par tous les moyens de communication adaptés aux technologies disponibles. La mise à disposition de ces moyens de communication est portée à la connaissance du public par une information largement diffusée. Le concessionnaire adresse chaque année à l'Autorité chargée du contrôle un bilan des réclamations des usagers et des suites qu'il y a données ou qu'il entend y donner. La présentation de ce bilan est définie par l'Autorité chargée du contrôle.
Diffusion de l'information relative à l'exploitation
Le concessionnaire fournit aux services de l'Etat compétents les documents, statistiques, comptes rendus et informations relatifs à l'exploitation de l'autoroute, notamment ceux prévus par la réglementation et les instructions en vigueur.
22.2. Le concessionnaire peut passer des contrats relatifs à l'exploitation des installations annexes moyennant redevances entrant dans les produits de la concession, sous réserve que :
(i) l'exploitant soit agréé par le ministre chargé de la voirie nationale. L'agrément est délivré dans un délai de trois mois, dans les conditions fixées par la réglementation et les instructions en vigueur ;
(ii) pour les installations servant des boissons, le concessionnaire impose à ses exploitants d'appliquer les restrictions à la vente de boissons alcoolisées qui lui sont notifiées par le ministre chargé de la voirie nationale.
23.1. Le concessionnaire assure, dans les conditions fixées par le contrat de concession, à ses frais, risques et périls, le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute. Le plan de financement du concessionnaire figure à l'annexe 18 au présent cahier des charges. Cette annexe présente notamment les montants et l'échéancier prévisionnel de versement de l'ensemble des financements concourant à la réalisation de l'objet de la concession (fonds propres et financements privés externes) ainsi que l'identité et les coordonnées du ou des arrangeur(s) (ci-après les arrangeurs) et agents (ci-après les agents) de ces financements privés externes.
Les financements privés externes rassemblent les financements par dette bancaire, dette obligataire, dette mezzanine et les prêts d'actionnaires non subordonnés dans le cas d'un financement sur bilan. Ne sont pas inclus dans les financements privés externes les prêts subordonnés d'actionnaires.
Tout projet de modification du plan de financement est porté préalablement à sa réalisation à la connaissance du concédant par le concessionnaire, accompagné d'une note justifiant que la modification envisagée du plan de financement n'est pas de nature à compromettre la bonne exécution du contrat de concession. Si le concédant estime que la modification est de nature à compromettre la bonne exécution du contrat de concession, il fait connaître son opposition dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la réception du projet de modification.
23.2. Le concessionnaire transmet au concédant, dans le délai de 4 (quatre) mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat de concession, une attestation des arrangeurs de ses financements privés externes confirmant (i) la signature des contrats de financement portant sur les financements privés externes conformément au plan de financement figurant à l'annexe 18 au présent cahier des charges et (ii) l'absence de conditions préalables aux tirages sur les financements privés externes incompatibles avec les stipulations du contrat de concession, cette attestation étant accompagnée d'une copie de l'ensemble des conditions préalables aux tirages figurant dans les contrats de financement. Faute pour le concessionnaire d'avoir transmis cette attestation et ces documents dans le délai de 4 (quatre) mois indiqué ci-dessus, le contrat de concession peut être résilié par le concédant après avoir mis le concessionnaire en demeure de remédier à cette situation dans un délai de 2 (deux) mois.
La résiliation, par dérogation à l'article 37 du présent cahier des charges, est prononcée aux torts exclusifs du concessionnaire, sans aucune indemnisation de quelque nature que ce soit à son profit ou celui des tiers. Le concédant appelle, à titre de dédommagement du préjudice subi du fait de cette résiliation, la garantie prévue au premier alinéa de l'article 31.1 du présent cahier des charges. Le concessionnaire remet gratuitement au concédant, dans un délai de 1 (un) mois à compter du prononcé de la résiliation, l'ensemble des études portant sur la concession, remises ou réalisées, ainsi que l'ensemble des terrains acquis ou remis.
23.4. Le concessionnaire rembourse à la société ATMB, en contrepartie de la remise des études, documents, terrains et travaux acquis ou réalisés par ATMB, la somme de 93 336 463 (quatre-vingt-treize millions trois cent trente-six mille quatre cent soixante-trois) euros valeur juin 2004, correspondant aux frais engagés par cette société en vue de la réalisation du projet de l'A 41. Les modalités de ce remboursement et de remise ont fait l'objet d'une convention conclue avec ATMB après agrément de l'Etat.
25.1. Les tarifs du péage perçu pour les différentes classes de véhicules visées au paragraphe 25.2 ci-dessous sont fixés chaque année par le concessionnaire, conformément à la réglementation en vigueur, dans les conditions définies au présent article .
- classe 3 : véhicules à deux essieux dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;
- classe 4 : véhicules ou ensembles de véhicules à plus de deux essieux dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;
25.3. Pour l'application du présent article , les tarifs de péage doivent s'entendre hors taxe (HT) sur la valeur ajoutée. Le concessionnaire applique à chaque tarif le taux de TVA en vigueur à la date de perception du péage. Les tarifs toutes charges comprises (TTC) qui en résultent sont arrondis au dixième d'euro le plus proche.
Pour chaque classe de véhicules, le « tarif kilométrique moyen appliqué » (TKMA) est égal à la somme des tarifs HT effectivement appliqués aux véhicules de cette classe sur chacun des trajets possibles internes à cette section divisée par la somme des longueurs de tous ces trajets. Ces trajets et leurs longueurs sont définis à l'annexe 22 au présent cahier des charges.
Le « tarif kilométrique moyen plafond » (TKMP) est défini comme la valeur maximale que peut prendre le TKMA de la classe 1.
Les TKMA et le TKMP sont exprimés en centimes d'euros HT par kilomètre.
Sous réserve de l'article 25.8 ci-dessous, le tarif kilométrique effectivement appliqué aux véhicules d'une même classe sur chacun des trajets possibles ne peut s'écarter de plus de 25 % du TKMA de la classe considérée.
25.4.1. Les tarifs applicables à la mise en service doivent respecter les conditions suivantes :
(i) le TKMP à la mise en service (TKMPMES) est égal au produit du TKMP de référence (TKMPRéf) par le coefficient K :
TKMPMES = TKMPRéf x K
K = Max [ IMES + 0,025 + a;1 ]
K = Max [
+ 0,025 + a;1 ]
TKMPRéf, exprimé en euros valeur janvier 2004 HT, est défini à l'annexe 22 au présent cahier des charges ;
Io est l'indice des prix français à la consommation hors tabac pour le mois de janvier 2004 ;
IMES est l'indice des prix français à la consommation hors tabac pour le mois précédant de 4 mois celui de la mise en service ;
= 0 si la mise en service intervient avant le 30 septembre de l'année civile de mise en service ;
= 0,017 si la mise en service intervient après le 1er octobre de l'année civile de mise en service ;
(ii) pour chaque trajet et pour chaque classe de véhicules, le tarif de péage hors taxes effectivement appliqué à la mise en service ne peut être supérieur au produit du tarif de péage de référence correspondant, tel que défini à l'annexe 22 au présent cahier des charges et exprimé en valeur janvier 2004 HT, par le coefficient K défini au (i) de l'article 25.4.1 multiplié par 1,10 ;
(iii) les TKMA des classes 2, 3, 4 et 5 à la mise en service ne peuvent être supérieurs au TKMA de la classe 1 à la mise en service multiplié par les coefficients interclasses suivants :
n° 252 du 28/10/2005 texte numéro 22
25.4.2. Deux mois avant la mise en service de l'autoroute, le concessionnaire adresse au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de la voirie nationale sa proposition de tarifs applicables à la mise en service de l'autoroute.
Si, le cas échéant, l'indice IMES n'est pas connu deux mois avant la mise en service de l'autoroute, le concessionnaire actualisera sa proposition de tarifs applicables à la mise en service de l'autoroute au plus tard un mois avant la mise en service de l'autoroute.
L'ensemble des tarifs applicables à la mise en service fait l'objet d'une publication préalable au Journal officiel de la République française.
Ces tarifs de péage sont révisés selon les modalités suivantes :
- la 1re année suivant l'année N (n = N + 1) :
TKMPn = TKMPn-1 x Max ( IMES + 0,017;1)
TKMPn = TKMPn-1 x Max (
+ 0,017;1)
TKMAn TKMPn
TKMAn TKMAn-1 x Max ( IMES + 0,017 + 0,01;1)
TKMAn TKMAn-1 x Max (
+ 0,017 + 0,01;1)
- de la 2e année suivant l'année N à la 11e année suivant l'année N incluse (N + 2 n N + 11) :
TKMPn = TKMPn-1 x Max ( In-2 + 0,017;1)
TKMAn TKMAn-1 x Max ( In-2 + 0,017 + 0,01;1)
- de la 12e année suivant l'année N à la 21e année suivant l'année N incluse (N + 11 < n N + 21) :
TKMPn = TKMPn-1 x Max ( In-2 + 0,01;1)
+ 0,01;1)
TKMAn TKMAn-1 x Max ( In-2 + 0,01 + 0,01;1)
+ 0,01 + 0,01;1)
- à compter de la 22e année suivant l'année N (n > N + 21) :
TKMPn = TKMPn-1 x Max ( In-2 ;1)
TKMAn TKMAn-1 x Max ( In-2 + 0,01;1)
N est défini au premier alinéa de l'article 25.5.1 ;
TKMPn et TKMAn sont respectivement les valeurs du TKMP et du TKMA de la classe 1, applicables du 1er février de l'année n au 31 janvier de l'année n + 1 inclus ;
In est l'indice des prix français à la consommation hors tabac pour le mois d'octobre de l'année n ;
IMES est défini au (i) de l'article 25.4.1 ci-dessus.
- n correspond à l'année d'exploitation considérée sachant que n = 1 correspond à l'année suivant l'année N (N étant défini au premier alinéa de l'article 25.5.1 ci-dessus).
25.6.1. Cette disposition ne fait pas obstacle à la vente d'abonnements par le concessionnaire, dès lors que cette vente est faite à des conditions égales pour tous et sous la seule responsabilité du concessionnaire. Les tarifs particuliers en découlant ne sont pas pris en compte dans les modalités de calcul et d'évolution des tarifs, définies aux articles 25.3, 25.4 et 25.5 du présent cahier des charges.
25.6.2. Le concessionnaire peut établir des tarifs différents selon les périodes de l'année ou de la journée, notamment en vue d'assurer une meilleure fluidité du trafic.
Sous réserve des dispositions de l'article 25.8 ci-dessous, les tarifs kilométriques appliqués aux véhicules d'une même catégorie calculés en tenant compte de ces modulations tarifaires, ne peuvent s'écarter de plus de 50 % du TKMA de cette catégorie, sauf accord conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie nationale.
Pour chaque classe tarifaire, la mise en oeuvre de ces modulations tarifaires se fait dans le cadre de l'évolution moyenne globale du TKMA du concessionnaire. En particulier, elle ne doit entraîner ni gain, ni perte dans les comptes du concessionnaire.
Le concessionnaire est tenu de fournir à cet effet aux ministres intéressés tous les éléments d'information et de calcul nécessaires à la vérification de la bonne application des règles définies au présent article et de la réglementation en vigueur. Il est également tenu de répondre, dans le délai prescrit, à toute demande d'information complémentaire qui pourrait lui être adressée par les services intéressés.
Si les tarifs fixés par le concessionnaire ne sont pas considérés comme conformes aux règles définies par le présent article , le concessionnaire est mis en demeure, par lettre motivée d'un (ou des) ministre(s) intéressé(s), de modifier ses tarifs dans un délai qui ne peut excéder dix jours, ou d'apporter, dans ce délai, la preuve de leur régularité.
Le délai de quarante jours prévu au premier alinéa de l'article 25.7, suspendu à partir de la date d'envoi de la lettre motivée, reprend à compter de la réception des tarifs modifiés ou des éléments démontrant la régularité des tarifs fixés par le concessionnaire. Cette procédure ne peut être mise en oeuvre qu'une fois à l'occasion de chaque fixation de tarifs. A défaut d'accord, les tarifs sont fixés dans les conditions prévues à l'article 39 du présent cahier des charges.
25.8. Une majoration du tarif normalement applicable aux véhicules de la catégorie considérée, d'un montant maximal de 70 % (soixante-dix pour cent), peut, sur justification, être appliquée par le concessionnaire aux véhicules pouvant entraîner une dégradation ou une usure anormale de l'autoroute.
25.9. Les transports exceptionnels définis à l'article R. 433-1 du code de la route et à l'arrêté du 13 avril 1961 relatif à la circulation des convois et des transports militaires routiers admis à circuler sur les ouvrages de la concession sont soumis à des tarifs spéciaux qui peuvent déroger aux dispositions des paragraphes précédents, sous réserve de leur approbation par le ministre chargé de la voirie nationale.
25.10. Sans préjudice des procédures applicables en vertu de la réglementation en vigueur, le concessionnaire est autorisé, pour toute personne n'ayant pas acquitté son passage, à recouvrer la somme due, augmentée des frais nécessaires au recouvrement. Ces frais de dossier sont forfaitairement fixés à 60 (soixante euros) hors taxes valeur 1er janvier 2004, et ce montant suit l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée.
Préalablement à la mise en service, le concessionnaire met en place, par tous les moyens disponibles, un dispositif d'information sur la politique tarifaire à l'intention des usagers potentiels et des riverains. Il en informe le concédant.
28.1. Nonobstant les dispositions de l'article 28-2 ci-après, la perception des péages est faite en respectant strictement le principe d'égalité de traitement des usagers.
Les dispositions du système de péage sont décrites à l'annexe 6 au présent cahier des charges.
29.1. La concession de l'autoroute prend fin le 31 décembre de la cinquante-cinquième année suivant celle de la publication au Journal officiel de la République française du décret approuvant la convention de concession et le présent cahier des charges annexé.
29.2. Toutefois, la concession prendra fin à la demande du concédant dès lors que, sur la base des comptes transmis par le concessionnaire au concédant, le cumul des chiffres d'affaires réels (valeur juin 2004), actualisés à juin 2004 au taux de 8 % sera égal ou supérieur à 550 000 000 (cinq cent cinquante millions) d'euros.
Deux ans avant la date estimée de la survenance des conditions visées ci-dessus, le concédant avise le concessionnaire de son intention de mettre fin à la concession de manière anticipée en application du présent article . La fin anticipée de la concession prendra effet à l'expiration d'un délai de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel le seuil de 550 000 000 (cinq cent cinquante millions) d'euros aura été atteint, et au plus tôt au 31 décembre 2052.
La concession prendra alors fin sans indemnité de part ni d'autre hormis, le cas échéant, le remboursement de la TVA à reverser au Trésor public par le concessionnaire, au titre des biens remis ou repris par le concédant.
Partage des résultats de la concession
31.1. Le concessionnaire met en place une garantie d'un montant de 3 (trois) millions d'euros au profit du concédant et la maintient à ce montant jusqu'à la signature des contrats de financement portant sur les financements privés externes telle que prévue à l'article 23.2 du présent cahier des charges. Cette garantie prend fin au plus tard 13 (treize) mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat de concession.
A défaut de résiliation du contrat de concession prononcée par le concédant en application de l'article 23.2 du présent cahier des charges, le concessionnaire substitue, au plus tard 15 (quinze) jours avant l'expiration de la garantie visée à l'alinéa ci-dessus, une garantie d'un montant de 35 (trente-cinq) millions d'euros au profit du concédant. Le concessionnaire maintient cette garantie à ce montant jusqu'à 3 (trois) mois suivant la mise en service de l'autoroute.
31.2. A la date de mise en service, le concessionnaire constitue une garantie pour un montant de 1 (un) million d'euros, et la maintient à ce montant.
Le montant de cette garantie est doublé à 2 (deux) millions d'euros dans l'hypothèse où elle fait l'objet d'un appel, en une ou plusieurs fois, pour un montant supérieur à 50 % (cinquante pour cent) de son montant sur une période de 12 (douze) mois consécutifs. La nouvelle garantie ainsi constituée est maintenue pour un montant de 2 (deux) millions d'euros pendant une durée de 36 (trente-six) mois. Si, durant cette période, elle ne fait pas l'objet d'un appel, en une ou plusieurs fois, pour un montant supérieur à 50 % (cinquante pour cent) de son montant, le concessionnaire substitue à cette garantie, après accord du concédant sur le respect des conditions prévues au présent article , une nouvelle garantie d'un montant de 1 (un) million d'euros. Ce mécanisme peut être appliqué tout au long de la période de garantie.
La présente garantie prend fin lors de la constitution de celle prévue à l'article 31.3 ci-dessous.
31.3. Le concessionnaire constitue, dans le délai de 2 (deux) mois suivant l'établissement du programme d'entretien et de renouvellement prévu à l'article 38.3 du présent cahier des charges, une garantie d'un montant égal au coût total prévisionnel des travaux prévus audit programme. Annuellement, cette garantie fait l'objet de mainlevées partielles et successives proportionnelles au montant des travaux effectivement réalisés par le concessionnaire conformément au programme d'entretien et de renouvellement prévu à l'article 38.3 du présent cahier des charges. La réalisation de chaque tranche annuelle de travaux d'entretien et de renouvellement donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire en vue du prononcé de la mainlevée.
31.4. Les garanties visées aux articles 31.1, 31.2 et 31.3 ci-dessus sont constituées sous forme de garantie à première demande, conforme au modèle fixé à l'annexe 19 au présent cahier des charges, adapté le cas échéant pour tenir compte des modalités de mise en oeuvre propres à chaque garantie telles qu'elles résultent du présent article 31, et émise au profit du concédant par un établissement bancaire agréé par le ministre chargé de l'économie ou par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier.
31.5. Le concédant peut faire appel aux garanties visées aux articles 31.1, 31.2 et 31.3 ci-dessus pour se faire payer toute somme due par le concessionnaire au titre du contrat de concession.
Ni l'existence, ni l'appel des garanties ne limite le recours du concédant à l'égard du concessionnaire au cas où ces garanties s'avéreraient insuffisantes pour couvrir les sommes dues par le concessionnaire.
Les garanties visées aux articles 31.2 et 31.3 ci-dessus sont indexées par l'inflation, à compter de leur constitution. Le montant de ces garanties est révisé annuellement, à la date anniversaire de leur constitution, en fonction de l'évolution de la moyenne des indices des prix à la consommation en France, hors tabac.
31.6. Le concessionnaire souscrit, avant la date de commencement des travaux ou en temps opportun selon la nature des assurances envisagées, les assurances décrites à l'annexe 23 du présent cahier des charges, et maintient ces assurances pendant la durée de la concession.
En cas de modification, de création ou de suppression, après l'entrée en vigueur du contrat de concession, d'impôt, de taxe ou de redevance spécifiques aux sociétés concessionnaires d'autoroutes, les parties se rapprocheront, à la demande de l'une ou de l'autre, pour examiner si ces modification(s), création(s) ou suppression(s) sont de nature à substantiellement dégrader ou améliorer l'équilibre économique de la concession. Dans l'affirmative, les parties arrêtent, dans les meilleurs délais, les mesures, éventuellement tarifaires, à prendre en vue de permettre la continuité du service public dans des conditions financières non significativement détériorées ou améliorées.
33.2. Le concessionnaire communique chaque année au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget, avant le 31 décembre, une étude financière prévisionnelle portant sur l'équilibre comptable et financier de la concession et comprenant, pour la durée restant à courir de la concession :
- excédent brut d'exploitation,
- capacité d'autofinancement après impôt sur les sociétés,
- capacité d'autofinancement / investissement hors taxes,
- dettes financières / fonds propres,
- dettes financières / capacité d'autofinancement,
- ratio de la dette glissant sur 15 ans,
- fonds propres / investissements hors taxes,
- résultat net / chiffre d'affaires,
Chacun de ces états est détaillé par année et l'étude financière doit également comprendre des explications relatives aux écarts éventuels avec les éléments communiqués dans l'étude financière de l'année précédente.
33.3. Le concessionnaire communique chaque année, avant le 1er juin, au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget les documents suivants :
- les éléments chiffrés nécessaires au calcul des flux financiers visés à l'article 37 du présent cahier des charges.
Les ministres destinataires de l'étude financière prévisionnelle mentionnée à l'article 33.2 et du compte rendu de l'exécution du contrat de concession mentionné à l'article 33.3 du présent cahier des charges peuvent demander au concessionnaire toute information complémentaire sur ces documents.
34.2. Le concessionnaire communique au concédant ou à l'autorité désignée par ce dernier, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat de concession, la liste de tous les contrats et contrats de sous-traitance de premier rang et de rang inférieur d'un montant supérieur à 200 000 (deux cent mille) euros en valeur 1er janvier 2004 et actualisé le cas échéant portant sur les prestations faisant l'objet de la concession en indiquant l'objet, l'identité du cocontractant, le montant fixé ou prévisionnel du contrat, sa durée et sa date de signature. Cette liste est régulièrement tenue à jour et transmise tous les trois mois au concédant jusqu'à la date de mise en service, puis annuellement.
35.1. Au cas où une modification de la concession, du fait du concédant ou en accord avec lui, notamment une modification de la consistance des travaux, serait de nature à substantiellement améliorer ou dégrader l'équilibre économique de la concession, les parties arrêtent, dans les meilleurs délais, les mesures, éventuellement tarifaires, à prendre en vue de permettre la continuité du service public dans des conditions financières non significativement détériorées ou améliorées.
35.2. En cas de modification, de création, ou de suppression, après l'entrée en vigueur du contrat de concession, d'une réglementation technique, environnementale ou de sécurité routière présentant un lien direct avec l'objet du contrat de concession et de nature à substantiellement dégrader ou améliorer l'équilibre économique de la concession, l'Etat et le concessionnaire arrêtent, dans les meilleurs délais, les mesures, éventuellement tarifaires, à prendre en vue de permettre la continuité du service public dans des conditions financières non significativement détériorées ou améliorées.
35.3. Au cas où un fait autre que ceux visés aux articles 35.1 et 35.2 ci-dessus, imprévisible à la date d'entrée en vigueur du contrat de concession et extérieur aux parties, entraînerait un bouleversement de l'équilibre économique de la concession, le concessionnaire, dès lors qu'il poursuit l'exécution de ses obligations, peut proposer au concédant les mesures, notamment tarifaires, strictement nécessaires pour lui permettre d'assurer cette exécution. Le concédant notifie sa décision concernant de telles propositions dans le délai de deux mois.
36.2. Si le concessionnaire invoque la survenance d'un événement de force majeure, il le notifie sans délai par écrit au concédant, en précisant les justifications de sa décision. Le concédant notifie dans le délai de deux mois au concessionnaire sa décision quant au bien-fondé de cette prétention et, le cas échéant, quant aux effets de l'événement en cause.
36.4. La partie qui invoque un événement de force majeure prend, dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l'impact sur l'exécution de ses obligations.
36.6. En dehors des cas et des conditions expressément prévus par les dispositions des articles 36.1 à 36.5 ci-dessus, aucune partie n'est déliée de ses obligations à raison d'une impossibilité d'exécution ou de la survenance de circonstances ou événements qui échappent à son contrôle.
37.1. Au cas où des événements présentant les caractéristiques de la force majeure rendraient impossible pendant une période d'au moins 12 (douze) mois ou qui dépassera nécessairement 12 (douze) mois l'exécution du contrat de concession, sa résiliation peut être prononcée par le concédant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, dans les conditions et selon les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat ou, à la demande du concessionnaire, par le tribunal prévu à l'article 43 du présent cahier des charges.
37.2. Au cas où, à la suite de la survenance d'un événement visé à l'article 35.3 du présent cahier des charges, le bouleversement de l'équilibre économique de la concession serait ou deviendrait irrémédiable, le contrat de concession peut être résilié par le concédant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, dans les conditions et selon les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
37.3. A compter du 31 décembre de la quarantième année suivant celle de la mise en service, le concédant peut, moyennant un préavis de 12 (douze) mois dûment signifié au concessionnaire, mettre fin au contrat de concession pour un motif d'intérêt général, par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. Cette résiliation ne peut être mise en oeuvre qu'au 1er janvier de chaque année.
Dans ce cas, le concessionnaire a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi par lui du fait de la résiliation correspondant à la somme des deux éléments ci-après :
(i) Une annuité déterminée sur la base des produits nets annuels de la concession, exprimés hors TVA, versée chaque année restant à courir à partir de l'année de la résiliation jusqu'au terme prévu de la concession.
Pour une année considérée on entend par produit net annuel le total des recettes de la concession, diminué des éléments ci-dessous :
- dépenses faites pour l'exploitation et pour l'entretien ;
- dépenses faites pour le renouvellement des ouvrages et du matériel ;
- provisions nettes qui auront été ou auraient dû normalement être constituées en vue de ce renouvellement ;
- amortissements techniques lorsqu'ils sont étalés sur une durée inférieure à celle de la concession.
Ne sont compris dans ces dépenses et charges ni les charges financières, ni les amortissements soit techniques, lorsqu'ils sont étalés sur la durée de la concession, soit financiers, ainsi que les dépenses de premier établissement et investissements sur l'autoroute après la mise en service.
L'annuité de référence est égale à la plus élevée des deux valeurs ci-après :
L'annuité due au titre d'une année considérée (année n), à partir de l'année suivant le préavis de rachat, est égale à l'annuité de référence multipliée par le coefficient Kn.
Kn est défini comme suit pour l'année n : Kn = 0,2 + 0,8 x [TP(n)/TP(o)]
où le paramètre TP représente l'index TP09TER tel que publié mensuellement au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
où TP(n) est la valeur de l'index TP09TER au mois de janvier de l'année considérée,
où TP(o) est la valeur de l'index TP09TER au mois de janvier de l'année précédant celle où le préavis de rachat est notifié au concessionnaire.
Le versement de l'annuité due au titre d'une année considérée interviendra le 30 juin de cette même année.
(ii) Une indemnité versée le 30 juin de l'année de rachat, égale aux dépenses d'immobilisations renouvelables et aux dépenses d'investissements complémentaires sur autoroute en service (y compris les élargissements d'ouvrages d'art et de voiries) réalisées au cours des 15 (quinze) années précédant l'année du rachat, après déduction, pour les dépenses effectuées une année donnée, d'une fraction correspondant à N/15, N étant le nombre d'années écoulées entre l'année considérée et l'année du rachat, et majorées, s'il y a lieu, de la TVA à reverser au Trésor public.
L'Etat pourra retenir, s'il y a lieu, sur l'indemnité de rachat, une somme correspondant au coût des travaux prévus au programme d'entretien et de renouvellement mentionné ci-dessus et non réalisés par le concessionnaire, majorée de 10 % (dix pour cent) de son montant.
A la date de rachat de la concession, des procès-verbaux de remise des ouvrages de la concession seront établis contradictoirement.
A compter de la date de rachat, le concédant se substitue au concessionnaire, sauf en ce qui concerne les contrats portant sur le financement, pour l'exécution des engagements pris par le concessionnaire dans les conditions normales en vue de l'exécution du contrat de concession.
37.4. Par dérogation aux dispositions de l'article 37.3 ci-dessus, le concédant peut prononcer la résiliation du contrat de concession avant le terme fixé audit article s'il apparaît, selon la décision motivée du concédant, qu'à la suite d'un changement intervenu au capital du concessionnaire conformément aux stipulations de l'annexe 16 au présent cahier des charges, que celui-ci ne présente plus les garanties au vu desquelles la concession lui avait été attribuée. Dans ce cas, le concessionnaire a droit à une indemnité calculée comme indiqué à l'article 37.3 ci-dessus.
37.5. Les dispositions du présent article 37 s'appliquent sans préjudice de l'application des dispositions des articles 38.3 et 40 du présent cahier des charges.
Le montant de la pénalité est établi par calcul du retard entre la date d'échéance fixée par la mise en demeure et la réalisation satisfaisante par le concessionnaire de l'obligation considérée. Le montant de la pénalité, par jour de retard, est, pour chaque manquement considéré, fixé par la mise en demeure en fonction de la gravité du manquement et des circonstances.
Le montant de la pénalité est, sauf dispositions particulières prévues ci-après aux articles 39.2 à 39.5, plafonné par le plus élevé des deux nombres :
5 000 (cinq mille) euros par jour de retard. Il est appliqué à ce dernier montant un coefficient d'actualisation K1, où K1 = TPn/TPo, TPo étant la valeur pour le mois de janvier 2004 de l'index TP01 et TPn la valeur de ce même index au quatrième mois précédant la date d'échéance de la mise en demeure considérée ;
5 % (cinq pour cent) de la recette journalière de la concession, moyenne calculée sur la base du dernier exercice connu, tous péages, redevances et recettes compris.
Le cumul annuel des pénalités dues au titre du présent article 39.1 n'excède pas 1 800 000 (un million huit cent mille) euros, valeur 1er janvier 2004, actualisé par application du coefficient K1.
Aucune mise en demeure n'est requise avant l'application de plein droit des pénalités dans les cas visés aux articles 39.2 à 39.5 du présent cahier des charges et, sous réserve des dispositions de l'article 25, à l'article 39.6.
39.2. En cas de non-respect de la date de mise en service telle que définie à l'article 10.1 du présent cahier des charges, le concédant peut exiger du concessionnaire le versement, par jour de retard à compter de la date de mise en service correspondante telle que définie à l'article 10.1, d'une pénalité journalière d'un montant de :
40 000 (quarante mille) euros pour les 120 premiers jours ;
70 000 (soixante-dix mille) euros pour les 120 jours suivants ;
Ce montant est affecté du coefficient K2, où K2 = TPn/TPo, TPo étant la valeur pour le mois de janvier 2004 de l'index TP01, et TPn la valeur de ce même index au quatrième mois précédant la date de mise en service correspondante telle que prévue à l'article 10 du présent cahier des charges.
Le montant cumulé de la pénalité due au titre du présent article 39.2 n'excède pas 37 800 000 (trente-sept millions huit cent mille) euros, valeur 1er janvier 2004, actualisé par application du coefficient K2.
39.3. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 39.2 ci-dessus, si le retard constaté sur la date de mise en service prévue à l'article 10 du présent cahier des charges dépasse 240 (deux cent quarante) jours, ou s'il apparaît que le concessionnaire n'est pas, en tout état de cause, en mesure de respecter la date prévue à l'article 10 augmentée de 240 (deux cent quarante) jours, le concédant peut, après mise en demeure et passé un préavis de 15 (quinze) jours, se substituer au concessionnaire défaillant pour assurer ou faire assurer l'avancement des études, procédures ou travaux aux frais, risques et périls du concessionnaire. Le concessionnaire met à cet effet tous les moyens en sa possession à la disposition du concédant afin de permettre et de faciliter cette substitution. Le concédant met fin à cette substitution dans les meilleurs délais dès lors que le concessionnaire justifie des garanties nécessaires et de sa capacité à assurer pleinement la poursuite des missions qui lui sont déléguées et que l'ensemble des conséquences de la substitution, notamment vis-à-vis des tiers, aura été réglé.
39.4. En cas d'interruption totale ou partielle de l'exploitation de l'autoroute ou de mise en place de restrictions de la circulation, à l'initiative du concessionnaire et en méconnaissance des dispositions des articles 14 à 16 du présent cahier des charges, le concédant peut exiger du concessionnaire le versement d'une pénalité d'un montant de 50 000 (cinquante mille) euros, valeur 1er janvier 2004, actualisé sur l'index TP01, par jour d'interruption (divisible par heures) ou de mise en oeuvre des mesures de restrictions calculée à compter de la première heure d'interruption de la circulation ou de la mise en oeuvre des mesures de restrictions.
39.5. En cas de non-respect par le concessionnaire des obligations résultant des dispositions de l'article 25 du présent cahier des charges et après information du concessionnaire par lettre motivée du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie, les tarifs en cause, applicables jusqu'à la prochaine échéance d'augmentation, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie.
40.1. Le concédant peut, après avoir mis en demeure le concessionnaire de se conformer à ses obligations au titre du contrat de concession par lettre recommandée avec accusé de réception, prononcer la déchéance du concessionnaire par décret en Conseil d'Etat, si le concessionnaire, sauf cas de force majeure :
a) retarde la réalisation de l'autoroute dans des proportions telles que la mise en service n'a eu ou ne pourra en aucun cas avoir lieu dans les 18 (dix-huit) mois à compter de la date prévue à l'article 10.1 du présent cahier des charges pour la mise en service considérée ;
c) ne produit pas ou ne maintient pas, pour leur montant nominal, le cas échéant actualisé, l'une des garanties prévues à l'article 31 du présent cahier des charges. Par dérogation à l'article 40.5 ci-dessous, la déchéance est prononcée sans indemnité au bénéfice du concessionnaire en cas de non-respect de l'obligation prévue à l'article 31.3 du présent cahier des charges.
40.3. Lorsque le concédant considère que les motifs de la déchéance sont réunis, après avoir éventuellement mis en oeuvre les dispositions de l'article 39 du présent cahier des charges, il adresse une mise en demeure au concessionnaire, avec copie au représentant mentionné à l'article 40.4 ci-dessous, de remédier au(x) manquement(s) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la mise en demeure. Si, à l'expiration de ce délai, le concessionnaire ne s'est pas conformé à ses obligations, le concédant peut prononcer la déchéance. Au cas où il décide de prononcer la déchéance, le concédant en informe les établissements financiers créanciers du concessionnaire par tous moyens.
Si, à l'expiration de ce délai, le représentant des créanciers financiers n'a pas proposé une telle entité substituée, ou si le concédant a refusé de façon motivée de donner son accord à la substitution, la mesure de déchéance entre immédiatement en vigueur. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 39 du présent cahier des charges, le concédant prend toutes mesures qu'il estime utiles pour assurer la continuité de l'exploitation aux frais et risques du concessionnaire.
40.5. Si le concédant prononce la déchéance avant la mise en service, le concessionnaire devra, pour solde de tout compte, verser au concédant une somme globale d'un montant égal à (A) - (B). Si le chiffre résultant de ce calcul est négatif, le concessionnaire reçoit ce même montant du concédant.
A-1 : préjudice forfaitaire lié au retard dans la réalisation et la mise en service de l'autoroute : 10 587 800 (dix millions cinq cent quatre-vingt-sept mille huit cents) euros valeur 1er janvier 2004 ou, si le tunnel du Mont-Sion est achevé, hors équipements de sécurité au sens de l'annexe 2 de la circulaire interministérielle no 2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels du réseau routier national, dans les conditions prévues au contrat de concession à la date de déchéance, 5 293 900 (cinq millions deux cent quatre-vingt-treize mille neuf cents) euros valeur 1er janvier 2004 ;
A-2 : préjudice forfaitaire lié au renchérissement du projet : 63 526 800 (soixante-trois millions cinq cent vingt-six mille huit cents) euros valeur 1er janvier 2004, ou, si le tunnel du Mont-Sion est achevé, hors équipements de sécurité au sens de l'annexe 2 de la circulaire interministérielle no 2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels du réseau routier national, dans les conditions prévues au contrat de concession à la date de déchéance, 31 763 400 (trente-et-un millions sept cent soixante-trois mille quatre cents) euros valeur 1er janvier 2004 ;
A-3 : préjudice réel, direct et certain, correspondant à la mise en sécurité du chantier, calculé sur la base des frais engagés ou qu'il est prévu d'engager, et arrêté dans les 6 (six) mois suivant la prise d'effet de la déchéance dans les conditions prévues aux articles 40.3 et 40.4 du présent cahier des charges. Le montant correspondant est plafonné à 5 000 000 (cinq millions) d'euros, valeur 1er janvier 2004 ;
A-4 : préjudice réel, direct et certain correspondant à la mise en conformité des biens de retour et des travaux utiles à leur constitution réalisés en méconnaissance des prescriptions techniques ou fonctionnelles du contrat de concession ou des règles de l'art. Le montant correspondant est plafonné à 52 939 000 (cinquante-deux millions neuf cent trente-neuf mille) euros valeur 1er janvier 2004 ;
(B) Le montant (B) est égal à la somme de :
B-1 : la valeur nette comptable, majorée de la TVA à reverser au Trésor public, non compris les frais financiers de toutes natures à l'exception des frais financiers intercalaires durant la période de construction, des biens de retour acquis, réalisés ou en cours de réalisation, incluant les sommes versées à ATMB au titre de l'article 23.4 du présent cahier des charges.
Cette valeur ne tient pas compte des éventuelles déductions imposées par les normes comptables en vigueur en raison d'éventuels défauts affectant lesdits biens dès lors que ces derniers nécessitent une mise en conformité telle que prévue au A-4 ci-dessus. La valeur nette comptable visée au présent article ne comprend pas les biens ou éléments corporels ou incorporels acquis par le concessionnaire après la date de déchéance. Elle ne comprend pas non plus les biens ou éléments corporels ou incorporels acquis par le concessionnaire postérieurement à la date de mise en demeure ou de notification si le concédant n'a pas préalablement approuvé ces acquisitions, ni ceux acquis dans la période précédant immédiatement la mise en demeure ou la notification si le concédant peut légitimement en contester l'acquisition ;
Dans l'attente de l'accord des parties, le montant fixé par le concédant de même que les montants arrêtés pour le calcul de (A) par le concédant sont utilisés pour établir un arrêté provisionnel du montant (A) - (B). Si le montant (A) - (B) est négatif, le concédant verse au concessionnaire 70 % (soixante-dix pour cent) de ce montant dans les 3 (trois) mois suivant l'arrêté provisionnel des comptes. Les 30 % (trente pour cent) restants sont versés, le cas échéant, à l'issue d'une procédure juridictionnelle au fond ou, en cas de transaction homologuée, dans les 3 (trois) mois suivant cette transaction.
40.6. Si le concédant prononce la déchéance après la mise en service, le concessionnaire devra verser au concédant, pour solde de tout compte, une somme d'un montant égal à (C) - (D). Si le chiffre résultant de ce calcul est négatif, le concessionnaire reçoit ce même montant du concédant.
C-1 : préjudice forfaitaire lié aux troubles induits par le ou les manquements du concessionnaire compromettant l'exploitation dans de bonnes conditions de l'autoroute : 4 500 000 (quatre millions cinq cent mille) euros en valeur de la date de mise en service ;
C-2 : préjudice forfaitaire lié au transfert au concédant du risque lié à la fréquentation de l'autoroute : 112 400 000 (cent douze millions quatre cent mille) euros en valeur de la date de mise en service. A partir de la onzième année suivant la date d'entrée en vigueur du contrat de concession, ce montant est diminué de 5 600 000 (cinq millions six cent mille) euros en valeur de la date de mise en service, par période quinquennale ;
C-3 : préjudice réel, direct et certain correspondant à la mise en conformité des biens de retour et des travaux utiles à leur constitution réalisés en méconnaissance des prescriptions techniques ou fonctionnelles du contrat de concession ou des règles de l'art. Le montant correspondant est plafonné à 29 000 000 (vingt-neuf millions) d'euros en valeur de la date de mise en service ;
C-4 : montant éventuel des sommes correspondant à des créances de tiers (au sens de l'article 63.2 de la directive no 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004) au paiement desquelles le concessionnaire serait tenu s'il n'était pas en redressement ou en liquidation judiciaire et peuvent à bon droit être réclamées au concédant. Le concessionnaire transmet à cet effet au concédant, dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la déchéance, tous documents ou demandes de ces créanciers. Le concédant peut par ailleurs prendre toute disposition pour recueillir des informations auprès des tiers à cet effet. Ce montant est arrêté dans les 6 (six) mois suivant l'entrée en vigueur de la déchéance.
(D) Le montant (D) est égal à la somme de :
D-1 : valeur nette comptable majorée de la TVA à reverser au Trésor public, non compris les frais financiers de toutes natures, à l'exception des frais financiers intercalaires durant la période de construction, des biens de retour acquis, réalisés ou en cours de réalisation, incluant les sommes versées à ATMB au titre de l'article 23.4 du présent cahier des charges. Cette valeur ne tient pas compte des éventuelles déductions qui seraient imposées par les normes comptables en vigueur en raison d'éventuels défauts affectant lesdits biens dès lors que ces derniers doivent faire l'objet d'une mise en conformité telle que prévue au C-3 ci-dessus, ni d'une déduction imposée pour tenir compte du risque visé au C-2 ci-dessus.
L'ensemble des montants stipulés au présent article sont exprimés en euros en valeur de la date de mise en service, le résultat de (C) - (D) étant révisé à la date de déchéance par application du taux moyen de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Dans l'attente de l'accord des parties, le montant fixé par le concédant, de même que les montants arrêtés pour le calcul de C par le concédant, sont utilisés pour établir un arrêté provisionnel du montant (C) - (D). Si le montant (C) - (D) est négatif, le concédant verse au concessionnaire 70 % (soixante-dix pour cent) de ce montant dans les trois mois suivant l'arrêté provisionnel des comptes. Les 30 % (trente pour cent) restants sont versés, le cas échéant, à l'issue d'une procédure juridictionnelle au fond ou, en cas de transaction homologuée, dans les 3 (trois) mois suivant cette transaction.
40.7. Lorsque le concessionnaire est redevable d'une somme en application des dispositions de l'article 40 du présent cahier des charges, il est convenu entre les parties que le concédant appellera l'une ou l'autre des garanties en vigueur en application de l'article 31 du présent cahier des charges, le montant ainsi appelé en vertu de cette garantie, effectivement versé et non contesté, venant en déduction des sommes dues au concédant.
40.8. En cas d'abandon de la concession par le concessionnaire, et après mise en demeure dans les conditions prévues à l'article 40.1 du présent cahier des charges, le concédant réduit de 25 % (vingt-cinq pour cent) l'indemnité éventuellement due au concessionnaire en application des dispositions du présent article . La carence du concessionnaire constitue un abandon de la concession lorsqu'il ressort des faits que le concessionnaire s'est volontairement abstenu de remédier, avec les moyens dont il dispose, aux carences constatées dans l'exécution du contrat de concession.
(ii) des exceptions de toutes natures que le concédant aurait été en droit d'opposer au concessionnaire dans le cadre du paiement de la créance concernée ;
(iii) lorsque la somme est versée en application de l'article 40.5 du présent cahier des charges, de la remise préalable par les établissements financiers concernés d'une garantie à première demande de reversement du trop-perçu permettant au concédant de récupérer les sommes ainsi versées si elles venaient, in fine, à n'être pas dues en vertu d'une décision juridictionnelle revêtue de l'autorité absolue de chose jugée.
Annexe 8 : Centres d'entretien et d'exploitation de l'autoroute et du tunnel du Mont-Sion, réseau d'appel d'urgence, radio 107.7, paramètres de l'exploitation, information en temps réel des usagers relative notamment aux données événementielles liées à la sécurité routière.
Annexe 9 : Rétablissement de communications.
Annexe 13 : Terrains, ouvrages et travaux réalisés mis à la disposition du concessionnaire.
Annexe 15 : Calendrier prévisionnel et indicatif de réalisation de l'autoroute.
Annexe 20 : Travaux confiés à des tiers. - Modalités et calendrier de renouvellement, d'entretien et de maintenance de l'autoroute.
Annexe 21 : Sans objet.
Annexe 24 : Ouvrages d'art non courants.

References: l'article 5
 l'article 2
 l'article 38
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 37
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 37
 l'article 31
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 39
 l'article 28
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 31
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 37
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 43
 l'article 35
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 25
 l'article 39
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 39
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 25
 l'article 10
 l'article 31
 l'article 40
 l'article 31
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 39
 l'article 23
 l'article 63
 l'article 23
 l'article 40
 l'article 31
 l'article 40
 l'article 40
in fine