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Timestamp: 2017-01-18 06:28:10+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1975, 91204
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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 91204Numéro NOR : CETATEXT000007612928 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;91204 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'art - 235 QUATER DU C - G - I - [1] Nature du prélèvement - Impôt sur le revenu - [2] - RJ1 Champ d'application.19-02-03-06-04, 19-04-01-02-07[1] Le prélèvement prévu à l'article 235 quater du C.G.I. a le caractère d'un impôt sur le revenu ; une demande concernant ce prélèvement doit donc être jugée en séance non publique.CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - NON RESPECT DE LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT - Contestation du prélèvement de 15% institué par la loi du 15 Mars 1963 [Art - 235 quater du C - G - I - ].RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B - Champ d 'application de l'article 35 du C - G.19-04-01-02-07[2], 19-04-02-01-01-01 Le contribuable, qui a exercé la profession d'entrepreneur en bâtiment jusqu'en 1966 puis celle de promoteur immobilier, a construit entre 1959 et 1963 dix villas sur un terrain lui appartement et loti par ses soins. Les villas devaient donc toutes être comprises dans le stock commercial des immeubles destinés à la vente, à moins que l'intéressé n'ait manifesté clairement son intention, après avoir loti le terrain, de réserver certaines parcelles à des fins de construction personnelle. Preuve non apportée en l'espèce que deux des villas auraient fait partie du patrimoine privé du contribuable [1]. Par suite, alors même que les immeubles n'étaient pas inscrits à l'actif de l'entreprise de promotion immobilière, la cession en 1969 de ces deux villas doit être regardée comme réalisée dans le cadre de ladite entreprise dont les bénéfices sont visés par les dispositions de l'article 35 du C.G.I. Par suite cette cession n'est pas dispensée du prélèvement de 15% prévu à l'article 235 quater du C.G.I.Références :1. COMP. Conseil d'Etat 1966-11-07 N. 57815 Dupont [1967] p. 90Texte : RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT AU SIEUR X, EXPLOITANT A F UNE ENTREPRISE DE PROMOTION IMMOBILIERE, DECHARGE DU PRELEVEMENT DE 15 % AUQUEL IL AVAIT ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA PLUS-VALUE NETTE DE CESSION REALISEE SUR LA VENTE D'UN PAVILLON INTERVENU PAR ACTE NOTARIE ENREGISTRE A F LE 18 NOVEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LE REVENU ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS ET TAXES SONT JUGEES EN SEANCES NON PUBLIQUES" ; CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE DELIBERE ET LU EN SEANCE PUBLIQUE ALORS QUE LA X... DU SIEUR X CONCERNAIT LE PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT LES DISPOSITIONS RECONNAISSENT AUDIT PRELEVEMENT LE CARACTERE D'UN IMPOT SUR LE REVENU ; QU'AINSI LA REGLE DU SECRET DES IMPOTS SUR LE REVENU RESULTANT DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EST D'ORDRE PUBLIC A ETE MECONNUE ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT EN SEANCE NON PUBLIQUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA X... PRESENTEE PAR LE SIEUR X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I - LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ; CE PRELEVEMENT EST OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DU CEDANT, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE II - PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU I, LES REDEVABLES SONT DISPENSES DU PRELEVEMENT : 1 LORSQU'ILS JUSTIFIENT QUE LES CESSIONS EFFECTUEES N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35 ; 2 LORSQUE LES IMMEUBLES CEDES SONT INSCRITS A L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE POUR LAQUELLE LES INTERESSES JUSTIFIENT ETRE REGULIEREMENT IMPOSES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ;
CONS. QUE LE SIEUR X, QUI EXPLOITE A F DEPUIS 1966 UNE ENTREPRISE DE PROMOTION IMMOBILIERE AU TITRE DE LAQUELLE IL EST ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE LES PRELEVEMENTS DE 15 % QUI ONT ETE OPERES, EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SUR LE MONTANT DES PLUS-VALUES NETTES QU'IL A REALISEES EN 1969 A L'OCCASION DE LA VENTE DE DEUX PAVILLONS QU'IL AVAIT CONSTRUITS, MAIS QUI NE FIGURAIENT PAS A L'ACTIF DE SON ENTREPRISE DE PROMOTION IMMOBILIERE ; QU'IL SOUTIENT A CET EFFET QUE LESDITES VENTES N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'ELLES ETAIENT DES LORS DISPENSEES DU PRELEVEMENT EN VERTU DU 11-1 DE L'ARTICLE 235 QUATER PRECITE DUDIT CODE ; QUE L'INTERESSE FAIT VALOIR QUE LES DEUX OPERATIONS LITIGIEUSES CORRESPONDAIENT A DES ACTES DE GESTION DE SON PATRIMOINE PRIVE ET QUE, MOTIVEES PAR DES RAISONS FAMILIALES, ELLES AVAIENT ETE REALISEES EN L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION SPECULATIVE ; MAIS CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES DEUX PAVILLONS DONT S'AGIT FONT PARTIE D'UN ENSEMBLE DE DIX VILLAS EDIFIEES ENTRE 1959 ET 1963 PAR L'INTERESSE, QUI EXERCAIT ALORS LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE BATIMENT, SUR UN LOTISSEMENT DE ONZE PARCELLES DESTINEES A LA CONSTRUCTION-VENTE, AMENAGE PAR SES SOINS SUR UN TERRAIN QU'IL AVAIT ACQUIS EN 1959 ; QUE LES PAVILLONS CONSTRUITS DANS CES CONDITIONS AVAIENT AINSI LE CARACTERE DE PRODUITS RESULTANT DE L'ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE BATIMENTS EXERCEE PAR LE SIEUR X ET DEVAIENT ETRE TOUS COMPRIS DANS LE STOCK DES IMMEUBLES DESTINES A LA VENTE A MOINS QUE L'INTERESSE N'AIT MANIFESTE CLAIREMENT SON INTENTION, APRES AVOIR LOTI LE TERRAIN, DE RESERVER CERTAINES PARCELLES A DES FINS DE CONSTRUCTION PERSONNELLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION NI AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE QU'IL AIT MANIFESTE A L'EPOQUE UNE TELLE INTENTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITE, LE REQUERANT NE PEUT ETRE REGARDE COMME ETABLISSANT QUE LES DEUX PAVILLONS LITIGIEUX AURAIENT FAIT PARTIE DE SON PATRIMOINE PRIVE ; QU'AINSI LEUR CESSION EN 1969 DOIT ETRE REGARDEE, ALORS MEME QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES IMMEUBLES N'ETAIENT PAS INSCRITS A L'ACTIF DE L'ENTREPRISE DE PROMOTION IMMOBILIERE, COMME AYANT ETE REALISEES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE DE LADITE ENTREPRISE DONT LES BENEFICES SONT VISES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X NE PEUT, BIEN QU'IL FASSE VALOIR QUE LES IMMEUBLES LITIGIEUX ONT ETE RESERVES PENDANT SEPT ANNEES A UN USAGE FAMILIAL, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU II-1 DE L'ARTICLE 235 QUATER EN VUE D'OBTENIR LA DISPENSE DES PRELEVEMENTS LITIGIEUX ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA X... DU SIEUR X NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES : - CONS. QUE LE SIEUR X X..., A TITRE SUBSIDIAIRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'EXONERATION SOUS CONDITION DE REMPLOI DES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES ENTREPRISES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES AFFECTES PRINCIPALEMENT A L'HABITATION ; MAIS CONS. QUE L'EXONERATION VISEE A L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL SE REFERE A L'ARTICLE 40 DU MEME CODE, CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET NON LE PRELEVEMENT INSTITUE PAR L'ARTICLE 235 QUATER PRECITE ; QUE D'AILLEURS, SELON LES DISPOSITIONS MEMES DE CET ARTICLE, LE PRELEVEMENT DONT S'AGIT S'IMPUTE NECESSAIREMENT SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES QUI ACCOMPLISSENT D'AUTRE OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I-1 A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ; ANNULATION ; REJET DE LA X... ET DU RECOURS INCIDENT PRESENTES PAR LE SIEUR X ; REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU TRESOR PAR LE SIEUR X .Références : CGI 1945 CGI 235 quater CGI 35Publications :Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 91204Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. LobryRapporteur public : M. FabreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 25/07/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 235
 l'article 35
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 L'ARTICLE 1945
 L'ARTICLE 235
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 L'ARTICLE 35
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 L'ARTICLE 238
 L'ARTICLE 238
 L'ARTICLE 40
 L'ARTICLE 235
 L'ARTICLE 35