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Timestamp: 2018-05-20 23:44:41+00:00

Document:
Chambre d'accusation. — Procédure. Voie de recours contre une ordonnance du juge d'instruction autre qu'une ordonnance de règlement. Juge d'instruction. Poursuite de l'information (C. proc. pén., art. 187). Dossier transmis au procureur général. Composition. Copie des pièces du dossier (C. proc. pén., art. 81). Pièces d'instruction seulement jusqu'à la date de transmission - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Chambre d'accusation. — Procédure. Voie de recours contre une ordonnance du juge d'instruction autre qu'une ordonnance de règlement. Juge d'instruction. Poursuite de l'information (C. proc. pén., art. 187). Dossier transmis au procureur général. Composition. Copie des pièces du dossier (C. proc. pén., art. 81). Pièces d'instruction seulement jusqu'à la date de transmission
(Cass. crim., R., 18 mai 1989 ; Lepape). Lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une voie de recours, la copie du dossier, instituée par les alinéas 2 et 3 de l'article 81 du Code de procédure pénale, ne peut comprendre que la copie des actes de l'information accomplis jusqu'au jour où le dossier est adressé au procureur général afin de lui permettre de se conformer aux dispositions des articles 194 et 197 dudit code, le juge d'instruction poursuivant son information dans les conditions prévues à l'article (...)

References: art. 187
 art. 81
 art. 187
 art. 81
 art. 187
 art. 81
 l'article 81