Source: http://www.wordscope.ca/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/renonciation.htm
Timestamp: 2019-10-20 12:20:57+00:00

Document:
- Translation : renonciation : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
WIKIPEDIA (Renonciation) : La renonciation est l'acte de renoncer à quelque chose :
Translation of "renonciation " (French → English) :
renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences
pacte de renonciation à succession | pacte de renonciation à une succession
inheritance renunciation contract
renonciation à l'utilisation des réserves de cotisations d'employeur | RCE incluant une déclaration de renonciation
employer's contribution reserve with waiver of use
Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]
Avis d'annulation de la renonciation [ Avis de révocation d'une renonciation ]
Notice of Revocation of Waiver
En outre, il convient de réexaminer les exigences en matière d'informations standard et les règles d'adaptation énoncées à l'annexe VII, point 8.3, du règlement (CE) no 1907/2006 afin d'éliminer les redondances avec les règles établies à l'annexe VI et à l'annexe XI et dans les parties introductives de l'annexe VII dudit règlement en ce qui concerne le réexamen des données disponibles, la renonciation à des études portant sur un effet toxicologique si les informations disponibles indiquent que la substance satisfait aux critères de classification pour cet effet toxicologique, ou afin d'en préciser le sens en ce qui concerne la renonciati ...[+++]on aux études pour les substances qui sont inflammables dans certaines conditions.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-04-18]
In addition, the standard information requirements and adaptation rules in 8.3 of Annex VII to Regulation (EC) No 1907/2006 should be revised in order to remove redundancies with rules set by Annex VI and Annex XI and in the introductory parts of Annex VII to that Regulation as regards the review of available data, the waiving of studies for a toxicological endpoint if the available information indicates that the substance meets the criteria for classification for that toxicological endpoint, or to clarify the intended meaning as regards the waiving of studies for substances that are flammable under certain conditions.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-04-18]
En outre, il convient de réexaminer les exigences en matière d'informations standard et les règles d'adaptation énoncées à l'annexe VII, point 8.3, afin d'éliminer les redondances avec les règles établies à l'annexe VI et à l'annexe XI et dans les parties introductives de l'annexe VII en ce qui concerne le réexamen des données disponibles, la renonciation à des études portant sur un effet toxicologique si les informations disponibles indiquent que la substance satisfait aux critères de classification pour cet effet toxicologique, ou afin d'en préciser le sens en ce qui concerne la renonciation aux études pour les substances qui sont infl ...[+++]ammables dans certaines conditions.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-09-19]
In addition, the standard information requirements and adaptation rules in 8.3 of Annex VII should be revised in order to remove redundancies with rules set by Annex VI and Annex XI and in the introductory parts of Annex VII as regards the review of available data, the waiving of studies for a toxicological endpoint if the available information indicates that the substance meets the criteria for classification for that toxicological endpoint, or to clarify the intended meaning as regards the waiving of studies for substances that are flammable under certain conditions.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-09-19]
En outre, il convient de réexaminer les exigences en matière d'informations standard et les règles d'adaptation énoncées aux points 8.1 et 8.2 de l'annexe VII, ainsi que les règles d'adaptation énoncées aux points 8.1 et 8.2 de l'annexe VIII afin d'éliminer les redondances avec les règles établies aux annexe VI et XI et dans les parties introductives des annexes VII et VIII en ce qui concerne le réexamen des données disponibles, la renonciation à des études destinées à déterminer les effets toxicologiques si les informations disponibles indiquent que la substance satisfait aux critères de classification pour cet effet toxicologique, ou a ...[+++]fin d'en préciser le sens en ce qui concerne la renonciation aux études pour les substances qui sont inflammables sous certaines conditions.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-05-30]
In addition, the standard information requirements and adaptation rules in points 8.1, and 8.2 of Annex VII, and the adaptation rules in points 8.1 and 8.2 of Annex VIII should be revised in order to remove redundancies with rules set by Annex VI and Annex XI and in the introductory parts of Annexes VII and VIII as regards the review of available data, the waiving of studies for a toxicological endpoint if the available information indicates that the substance meets the criteria for classification for that toxicological endpoint, or to clarify the intended meaning as regards the waiving of studies for substances that are flammable under ...[+++]certain conditions.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-05-30]
(5) Une cotisation à l’égard de toute matière spécifiée dans un avis de renonciation déposé conformément au paragraphe (6) peut être établie dans le délai indiqué dans l’avis de renonciation ou, si un avis d’annulation de la renonciation a été déposé conformément au paragraphe (7), pendant la période s’écoulant entre la date du commencement du délai indiqué dans l’avis de renonciation et six mois après la date du dépôt de l’avis.
(5) An assessment in respect of any matter specified in a waiver filed pursuant to subsection (6) may be made at any time within the period specified in the waiver or, if a notice of revocation of the waiver has been filed pursuant to subsection (7), within the period commencing on the day on which the period specified in the waiver commences and ending six months after the day on which the notice is filed.
Lorsqu’un suspect ou une personne poursuivie révoque sa renonciation conformément à la présente directive, il ne devrait pas être nécessaire de procéder à nouveau aux interrogatoires ou aux actes de procédure accomplis au cours de la période de renonciation audit droit.
J. considérant que le tribunal administratif régional du Latium (juge de première instance), dans son arrêt du 21 juillet 2006, a fait valoir que la renonciation exprimée par Achille Occhetto relativement à la proclamation des élus ne vaut pas renonciation à sa place dans l'ordre de classement, sachant que le respect de la volonté populaire impose de considérer les résultats électoraux comme indisponibles et non modifiables, et qu'elle n'a pas d'effet sur l'adoption des éventuels actes de subrogation en cas d'incompatibilité, de déchéance, d'inéligibilité ou de renonciation à la nomination ou au mandat de la part des ayants droit; par co ...[+++]nséquent, le candidat qui a renoncé à l'élection a le droit, dès lors que sont réunies les conditions d'une substitution, de retirer sa décision de renonciation pour occuper le siège à pourvoir par subrogation,
J. whereas, in a decision of 21 July 2006, the Lazio Regional Administrative Tribunal (the court of first instance in the matter) ruled that Mr Achille Occhetto's withdrawal, made before the proclamation of the names of those elected, cannot be considered a withdrawal from his position on the post-electoral list, on the grounds that respect for the will of the people requires that the election results cannot be altered, and is without effect as regards the adoption of any possible acts of substitution in case of incompatibility, loss of civil rights, ineligibility or resignation from an appointment or position on the part of those origin ...[+++]ally entitled thereto. It follows that a candidate who does not wish to take up the position to which he has been elected has the right, where the conditions for substitution apply, to cancel his own withdrawal with a view to occupying the place to be covered by means of substitution,
· la distinction entre la renonciation à l'élection et la renonciation à la place dans l'ordre de classement est illogique, car l'élection est un effet de la place dans l'ordre de classement et la renonciation à l'élection implique que l'intéressé ne figure plus dans cet ordre de classement, avec tous les effets qui en découlent;
· the distinction between withdrawing from an election and withdrawing from a position on a list is illogical, since election is an effect of a position on a list, hence withdrawal from an election entails removal of the individual concerned from the list and whatever effects may follow;
10. Par arrêt n° 6232 du 21 juillet 2006, le tribunal administratif régional a rejeté le recours de Beniamino Donnici en faisant valoir que la renonciation, exprimée relativement à la proclamation des élus, ne vaut pas renonciation à sa place dans l'ordre de classement, car le respect de la volonté populaire impose de considérer les résultats électoraux comme indisponibles et non modifiables et demeure sans effet sur l'adoption des éventuels actes de subrogation en cas d'incompatibilité, de déchéance, d'inéligibilité ou de renonciation à la nomination ou au mandat de la part des ayants droits.
10. By means of Ruling No 6232 of 21 July 2006 the Regional Administrative Tribunal rejected Mr Beniamino Donnici's appeal on the grounds that a withdrawal expressed with a view to the proclamation of elected representatives did not constitute a withdrawal from a position on a list, since respect for the will of the people requires that electoral results be regarded as unalterable and has no effect when any acts of substitution are being adopted in the event of incompatibility, loss of civil rights, ineligibility or resignation from an appointment or position on the part of those officially entitled to them.
la communication d'informations détaillées avant l'achat; la confirmation de la plupart de ces informations sur un support durable (confirmation écrite, par exemple) et la fourniture de certaines informations supplémentaires qui deviennent utiles après la vente; le droit du consommateur d'annuler le contrat dans un délai d'au moins sept jours ouvrables sans indication du motif et sans pénalités, à l'exception des frais de renvoi des marchandises (droit de rétractation); en cas d'annulation du contrat par le consommateur, le droit à un remboursement dans les trente jours suivant l'annulation; la fourniture du bien ou la prestation du service dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé commande; la non-validité ...[+++] de toute renonciation aux droits et obligations prévus par la directive, quelle que soit la partie (consommateur ou fournisseur) à l'initiative de cette renonciation.
Provision of comprehensive information before the purchase; Confirmation of most of that information in a durable medium (such as written confirmation) and some additional information which becomes relevant after the sale; Consumer's right to cancel the contract within a minimum of 7 working days without giving any reason and without penalty, except the cost of returning the goods (right of withdrawal); Where the consumer has cancelled the contract, the right to a refund within 30 days of cancellation; Delivery of the goods or performance of the service within 30 days of the day after the consumer placed his/her order; Non validity of an ...[+++]y waiver of the rights and obligations provided for under the Directive, whether instigated by the consumer or the supplier.
29. Au tableau 3, on entend par "niveau A" un niveau de marge nette inférieur à 133,33 % du seuil de renonciation et supérieur ou égal à 100 % dudit seuil, par "niveau B" un niveau de marge nette inférieur à 100 % du seuil de renonciation et supérieur ou égal à 75 % dudit seuil, par "niveau C" un niveau de marge nette inférieur à 75 % du seuil de renonciation et supérieur ou égal à 50 % dudit seuil, par "niveau D" un niveau de marge nette inférieur à 50 % du seuil de renonciation et supérieur ou égal à 25 % dudit seuil et par "niveau E" un niveau de marge nette inférieur à 25 % du seuil de renonciation.
29. In Table 3, "Level A" means levels of excess spread less than 133,33% of the trapping level of excess spread but not less than 100% of that trapping level, "Level B" means levels of excess spread less than 100% of the trapping level of excess spread but not less than 75% of that trapping level, "Level C" means levels of excess spread less than 75% of the trapping level of excess spread but not less than 50% of that trapping level, "Level D" means levels of excess spread less than 50% of the trapping level of excess spread but not less than 25% of that trapping level and "Level E" means levels of excess spread less than 25% of the tra ...[+++]pping level of excess spread.
15. demande la révision, en vue de la suppression progressive, le plus tôt possible, de la renonciation individuelle prévue à l'article 18, paragraphe 1, point b) i) de la directive 93/104/CE; en attendant, invite la Commission à examiner une façon concrète d'aborder des abus potentiels ou réels de la faculté de renonciation, y compris en trouvant la meilleure façon de renforcer le caractère volontaire de la renonciation;
15. Calls for the revision, with a view to the phasing-out, as soon as possible, of the individual opt-out provided for in Article 18(1)(b)(i); in the meantime, calls on the Commission to identify practical ways of tacking potential or actual abuses of the opt-out provision including seeking views on how best to strengthen the voluntary nature of the opt-out;
Certes, si l'article 7 de la directive 85/577 renvoie à la réglementation nationale pour régler les effets juridiques de la renonciation, et notamment en ce qui concerne le remboursement des paiements afférents aux biens ou aux prestations de services et à la restitution des marchandises reçues, cette disposition ne concerne pas l'indemnisation pour avoir exercé son droit de renonciation, mais seulement les effets de la renonciation à l'égard des parties, éventuellement prévus dans ladite réglementation, en ce qui concerne le remboursement ou la restitution des paiements ou des livraisons déjà effectués.
L'arrangement du 29 juin 1979 et l'arrangement additionnel du 2 juin 1993 concernant la renonciation partielle au remboursement au titre de l'article 36 paragraphe 3 et de l'article 63 paragraphe 3 du règlement et la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation partielle au remboursement des dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle et renonciation au remboursement des dépenses pour frais de contrôle administratif et médical)».
L'accord du 29 juin 1979 de renonciation au remboursement des prestations en nature des assurances maladie, maternité et accidents du travail, à l'exception des prestations servies en application des articles 28, 28 bis, de l'article 29 paragraphe 1 et de l'article 31 du règlement, l'accord du 29 juin 1979 de renonciation au remboursement des prestations de chômage et l'accord du 29 juin 1979 de renonciation au remboursement des fr ...[+++]ais de contrôle administratif et médical»;
Others have searched : renonciation avis d'annulation de la renonciation avis de révocation d'une renonciation renonciation aux prestations acte de renonciation acte de transport par renonciation désistement de privilège opérer transport par renonciation pacte de renonciation à succession renoncer renonciation au recouvrement forcé renonciation au recouvrement par contrainte renonciation à un droit transport par renonciation transporter par renonciation

References: l'article 18
 l'article 7
 l'article 36
 l'article 63
 l'article 105
 l'article 29
 l'article 31