Source: http://www.iisd.ca/vol24/enb2457f.html
Timestamp: 2016-12-08 00:07:35+00:00

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Vol. 24 No. 57Lundi 21 février 2005 RESUME DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES POUR LA NEGOCIATION DE L'ACCORD SUCCEDANT A L'AIBT DE 1994, DEUXIEME PARTIE: 14-18 FEVRIER 2005
La Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Succédant à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 (AIBT-1994), Deuxième Partie, s'est tenue au Palais des Nations à Genève, en Suisse, du 14 au 18 février 2005. Plus de 180 représentants de gouvernements, d'organisations intergouvernementales et d'organisations non gouvernementales (ONG) ont pris part aux travaux de cette conférence, étalés sur cinq jours.
Au cours de la semaine, les délégués ont poursuivi l'examen des libellés crochetés hérités de la Première Partie de la Conférence, tels que figurant dans le document de travail (TD/TIMBER.3/L.3). De nombreuses propositions sur les questions non résolues ont été avancées durant la semaine, mais les délégués n'ont pas été en mesure de parvenir à un accord sur un certain nombre de propositions intersectorielles. Au début de la conférence, beaucoup avaient l'espoir de voir les négociations être achevées à la fin de la semaine, mais les choses se sont déroulées autrement et le résultat est qu'un troisième tour de négociations est maintenant programmé du 27 juin au 1er juillet 2005. BREF HISTORIQUE DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES ET DE L'AIBT
L'Accord International sur les Bois Tropicaux (AIBT) a été négocié sous l'égide de la CNUCED. Il avait pour objectif: de mettre en place un cadre efficace pour la coopération et la concertation entre les pays producteurs et les pays consommateurs de bois tropicaux; de promouvoir l'expansion et la diversification du commerce international des bois tropicaux et d'améliorer les conditions structurelles du marché du bois d'œuvre tropical; de promouvoir et de soutenir la recherche et le développement, aux fins d'améliorer la gestion forestière et les utilisations du bois d'œuvre; et d'encourager l'élaboration de politiques nationales en faveur de l'utilisation durable et de la conservation des forêts tropicales et des ressources génétiques, et de la préservation de l'équilibre écologique des régions concernées.
L'AIBT a été adopté le 18 novembre 1983 et son entrée en vigueur a commencé le 1er avril 1985. Il est resté en vigueur une période initiale de cinq ans, puis a été prorogé à deux reprises, chacune, pour une période de trois ans. L'Accord a été négocié, de nouveau, en 1993-94. L'accord succédant à l'AIBT de 1994 a été adopté le 26 janvier 1994 et, est entré en vigueur le 1er janvier 1997. L'AIBT de 1994 contient des dispositions plus étendues concernant l'échange d'informations, y compris les données relatives au commerce international des produits forestiers autres que le bois d'œuvre, permet la prise en considération des questions ayant trait aux bois non tropicaux, dans les liens qu'ils peuvent avoir avec les bois tropicaux, et intègre l'Objectif 2000 de l'OIBT, pour améliorer les capacités des membres à mettre en œuvre la stratégie permettant de parvenir à des exports de bois tropicaux et autres produits ligneux provenant de sources gérées de manière durable, d'ici l'an 2000. L'AIBT de 1994 a également établi le Fonds du Partenariat de Bali, pour aider les pays producteurs membres dans la concrétisation de l'Objectif 2000. Conclu, au départ, pour une validité de trois ans, l'accord de 1994 a été prorogé à deux reprises pour des périodes supplémentaires de trois ans. La deuxième prendra fin le 31 décembre 2006.
L'AIBT de 1983 a établi l'Organisation Internationale des Bois Tropicaux (OIBT), dont le siège se trouve à Yokohama, au Japon qui fournit le cadre nécessaire aux pays producteurs et aux pays consommateurs de Bois tropicaux, pour la conduite de discussions, l'échange d'informations et l'élaboration de politiques sur les questions touchant au commerce international, et pour l'utilisation et la gestion durable des bois tropicaux et de leur base de ressources. L'OIBT administre également l'aide consacrée aux projets en rapport. L'OIBT compte 59 membres répartis en deux blocs: le bloc des pays producteurs (33 membres) et le bloc des pays consommateurs (26 membres). Les membres adhérents de l'OIBT représentent 90% du commerce mondial des bois tropicaux et 80% des forêts tropicales de la planète. La plus haute instance de l'OIBT est le Conseil International des Bois Tropicaux (CIBT), qui comprend l'ensemble des membres de l'OIBT et qui se réunit deux fois par an. Le CIBT remplit ou prépare l'accomplissement de toutes les fonctions nécessaires à la concrétisation des dispositions de l'AIBT-1994.
CIBT-33: La 33ème session du CIBT s'est déroulée du 4 au 9 novembre 2002, à Yokohama, au Japon. Parmi les décisions adoptées par le Conseil, il y a lieu de citer celle de l'extension de l'AIBT-1994. Le conseil s'est également accordé sur le démarrage des préparatifs de la négociation de l'accord succédant à l'AIBT-1994. GROUPE DE TRAVAIL SUR LES PREPARATIFS DE LA NEGOTIATION DE L'ACCORD SUCCEDANT A L'ACCORD DE L'AIBT de 1994: Le Groupe de Travail s'est réuni du 7 au 11 avril 2003, à Berne, en Suisse. Les participants y ont procédé à l'examen des réponses apportées par les pays membres de l'OIBT sur divers aspects de la négociation de l'accord succédant à l'AIBT-1994, notamment: Le nouveau champ de compétence de l'accord; l'organisation, et la durée des sessions du Conseil; les questions ayant trait au travail du Secrétariat; les mécanismes de financement; et le processus du PrepCom. Ils ont également examiné les thèmes nouveaux et émergeants de pertinence pour le CIBT et pour les relations de l'OIBT avec diverses organisations internationales. CIBT-34: La 34ème session du CIBT s'est réunie du 12 au 17 mai 2003, à Panama City, au Panama. Au sujet des préparatifs de la négociation de l'accord succédant, le Conseil a demandé au PrepCom de mener des travaux intersessions en fonction des besoins, y compris la prorogation du mandat du Groupe de Travail. Il a demandé aussi au Directeur Exécutif: d'engager des consultants pour l'élaboration d'un résumé des expériences vécues dans la réalisation de l'AIBT-1994 et de faire le point des études les plus appropriées parmi celles disponibles, portant sur les services environnementaux commercialisés à l'échelle internationale et potentiellement commercialisables; et demande au Secrétaire Général de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) de préparer la tenue de la Conférence pour la négociation de l'Accord Succédant à l'AIBT-1994, à Genève, en Suisse, du 26 au 30 juillet 2004.
PREPCOM I: Tout de suite après la 34e session du CIBT, le PrepCom I s'est réuni à Panama City, au Panama, du 20 au 21 mai 2003, pour commencer l'élaboration du projet du document de travail susceptible de servir de plate-forme aux négociations sur l'accord succédant à l'AIBT-1994. GROUPE DE TRAVAIL INTERSESSIONS SUR LES PREPARATIFS DE LA NEGOCIATION DE L'ACCORD SUCCEDANT A L'AIBT-1994: Le Groupe de travail intersessions sur les préparatifs de la négociation de l'accord succédant à l'AIBT-1994 s'est réuni à Curitiba, au Brésil, du 25 au 29 août 2003. Le groupe de travail a, entre autres: déterminé la répartition et le rôle des conifères dans le commerce international; examiné le travail de l'OIBT sur les produits forestiers non ligneux (PFNL) et les valeurs forestières non ligneuses (VFNL); déterminé l'étendue de la couverture des PFNL, des services environnementaux et des VFNL, dans l'AIBT-1994, en vue de recommander la manière de la renforcer dans l'accord succédant; proposé un libellé préambulaire pour l'accord succédant; dressé une liste raccourcie des objectifs généraux et des définitions; et, élaboré le plan de travail pour la PrepCom II. CIBT-35: La 35ème session du CIBT s'est déroulée du 3 au 7 novembre 2003, à Yokohama, au Japon. Les délégués y ont procédé à l'examen de nombreux éléments ayant trait à la négociation d'un accord succédant, y compris: les expériences vécues dans la mise en œuvre de l'AIBT-1994; les services environnementaux commercialisés à l'échelle internationale et potentiellement commercialisables, fournis par les forêts tropicales; et, l'examen du rapport du groupe de travail intersessions sur les préparatifs de la négociation d'un accord succédant, baptisé Rapport de Curitiba (ITTC(XXXV)/7).
PREPCOM II: Immédiatement après la CIBT-35, les délégués se sont réunis du 10 au 12 novembre 2003, à Yokohama, au Japon, pour les travaux de la PrepCom II. Au cours des trois jours du PrepCom, les délégués ont examiné le projet du document de travail de l'accord succédant, en vue d'en éclaircir les éléments, posant des questions et présentant leurs points de vue sur les libellés. Les délégués ont produit le projet de document de travail final susceptible de servir de plate-forme aux discussions de la Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Succédant à l'AIBT-1994.
CIBT-36: La 36ème session du CIBT s'est tenue du 20 au 23 juillet 2004, à Interlaken, en Suisse. Les délégués y ont débattu d'une gamme de sujets et, notamment, des préparations de la négociation de l'accord succédant à l'AIBT-1994 et du processus du PrepCom. Le Président désigné de la Conférence des Nations Unies pour la Négociation d'un Accord Succédant à l'AIBT-1994, a souligné que les négociations prévues la semaine suivante seront menées dans deux groupes de travail, focalisés l'un, sur le champ de compétence et l'autre, sur le financement du nouvel accord.
CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LA NEGOCIATION DE L'ACCORD SUCCEDANT A L'AIBT-1994, PREMIERE PARTIE: La Conférence des Nations Unies sur la Négociation de l'Accord Succédant à l'AIBT-1994, Première Partie, s'est déroulée au Palais des Nations, à Genève, en Suisse, du 26 au 30 juillet 2004, sous l'égide de la CNUCED. Tout le long de la semaine, les délégués ont basé leurs discussions sur le document de travail (TD/TIMBER.3/4) qui contenait l'ensemble des Articles de l'AIBT-1994, accompagnés des articles correspondants du texte de négociation de l'accord succédant. Le Groupe de Travail I a planché sur le Préambule, le Chapitre I (Objectifs), le Chapitre II (Définitions), le Chapitre III (Organisation et Administration) et le Chapitre IV (Conseil International des Bois Tropicaux). Le Groupe de Travail II s'est penché sur le Chapitre V (Privilèges et Immunités), le Chapitre VI (Finance), le Chapitre VII (Activités Opérationnelles), le Chapitre VIII (Relations avec le Fonds Commun des Matières Premières), Chapitre IX (Statistiques, Etudes et Information), le Chapitre X (Points Divers) et le Chapitre XI (Dispositions Finales). Deux Groupes de travail établis chacun par l'un des groupes de travail, se sont réunis de manière intermittente tout le long de la semaine, pour examiner quelques-unes des questions les plus controversées de l'accord succédant. Les négociateurs n'étant pas parvenues à un accord final, il a été décidé que la négociation reprendra du 14 au 18 février 2005, à Genève. Les principaux points de désaccord ont porté sur la structure financière du nouvel accord et sur ses objectifs. Certains membres ont cherché à limiter le nombre des objectifs pouvant être interprétés de manière large, et d'autres ont cherché à avoir une liste d'objectifs spécifiques. S'agissant de l'aspect financier, le principal point de contention a été l'adjonction d'un compte consacré au Programme de Travail déterminé.
L'Amb. Carlos Antonio da Rocha Paranhos, Président de la UN Conference, a ouvert la session le lundi 14 février 2005, et a introduit Carlos Fortín, responsable à la CNUCED. Fortín a appelé à l'accomplissement de progrès durant cette semaine, mettant en exergue la coopération intersession entre les pays membres producteurs et consommateurs. Il a précisé toutefois que des divergences persistent sur les objectifs et sur les arrangements financiers de l'Accord Succédant. Il a mis en exergue également les liens potentiels avec les Objectifs de Développement du Millénaire, suggérant que la conclusion d'un Accord Succédant approprié permettra la promotion de liens équilibrés entre la gestion durable des forêts (GDF), la réduction de la pauvreté et la durabilité environnementale.
Le Président Paranhos a appelé à la finalisation de l'accord à la fin de la semaine, et a appelé à l'élection d'un nouveau Coprésident pour le Groupe Travail II, Jürgen Blaser (Suisse) n'ayant pas été en mesure d'y assister. Les délégués ont adopté l'ordre du jour (TD/TIMBER.3/5) et le règlement intérieur (TD/TIMBER.3/2), et ont désigné un Comité de Vérification des Pouvoirs, formé de six membres. La Finlande, au nom du Groupe des pays Consommateurs, a nominé, et les délégués ont élu, Koichi Ito (Japon) pour remplacer Blaser aux postes de Vice-président de la Conférence, de Vice-président de la Grande Commission (GC) et de Coprésident du Groupe de Travail II. Le Président Paranhos a fait état des six principales questions encore en suspens dans les négociations: la portée; la fréquence des sessions du Conseil; les sources et les mécanismes de financement; la répartition des voix et la détermination des contributions; l'établissement d'un Comité Directeur (CD); et, les obligations et le respect des dispositions. NÉGOCIATION DE L'ACCORD SUCCÉDANT A L'AIBT-1994
Au cours de la semaine, les délégués se sont réunis dans deux Groupes de Travail. Les discussions initiales se sont effectuées sur la base du document de travail (TD/TIMBER.3/L.3), qui contenait les libellés négociés des articles tirés de la Première Partie de la Conférence des Nations Unies, tenue en juillet 2004. Le Groupe de Travail I (GTI) a examiné le Preambule, le Chapitre I (Objectifs), le Chapitre II (Définitions), le Chapitre III (Organisation et Administration), et le Chapitre IV (Conseil International sur les Bois Tropicaux). Le Groupe de Travail II (GTII) s'est penché sur le Chapitre V (Privilèges et Immunités), le Chapitre VI (Finance), le Chapitre VII (Activités Opérationnelles), le Chapitre VIII (Relation avec le Fonds Commun pour les Produits de Base), le Chapitre IX (Statistiques, Etudes et Information), le Chapitre X (Divers) et le Chapitre XI (Dispositions finales). Le principal point focal du Groupe de Travail I était le chapitre consacré au Préambule et aux Objectifs du nouvel Accord, tandis que les délégués au Groupe de Travail II ont passé le plus clair de leur temps à débattre du Chapitre VI (Finance). Outre les Groupes de Travail, les délégués se sont réunis tous les jours dans un groupe de contact officieux pour examiner les propositions avancées pour le Préambule, les Objectifs et les Définitions. Mardi et jeudi, les délégués se sont réunis également dans un groupe de contact conjoint pour débattre des thèmes transversaux, en particulier, des liens entre les contributions établies et les votes. Jeudi, le Président du GTII, Ito, a introduit un document de compilation “Modes de Scrutin et Systèmes d'Allocation du Compte Administratif” qui établit une comparaison entre la nouvelle proposition des Etats-Unis, la nouvelle proposition du Bloc des Producteurs et le mode de scrutin en vigueur et les systèmes de détermination des allocations. Le porte-parole du Secrétariat de l'OIBT a expliqué le document de compilation. Utilisant la classification des “pays en développement” de la Banque Mondiale, comme pays à faible ou à moyen revenu, il a souligné que les deux nouvelles propositions varient selon que les pays en développement importateurs nets de bois tropicaux sont considérés comme étant membres consommateurs ou membres producteurs. Il a précisé que dans le cadre de la proposition des Etats-Unis, l'allocation à la fois des voix et des contributions établies du Groupe des Pays Consommateurs augmentera de 60%, Alors que dans celui de la proposition du Bloc des Pays Producteurs, les membres producteurs et consommateurs disposeront d'un nombre de voix égal mais les membres consommateurs paieraient davantage de contributions établies que les membres producteurs. Il a signalé que dans le cadre de l'AIBT-1994, chaque groupe est doté de 1000 voix et fournit 50% du Budget Administratif. Dans la proposition du Bloc des Producteurs, les voix seraient réparties de manière égale entre les deux Groupes, tandis que les allocations budgétaires seraient réparties selon un ratio respectif de 80/20 aux pays Consommateurs et aux pays Producteurs. La proposition des Producteurs établirait également le niveau du financement volontaire du Compte Spécial et du Compte de Bali pour le Partenariat, à hauteur de 20 fois celui des montants combinés du Compte Administratif et du Compte des Principaux Travaux de Politique. Les discussions menées par le groupe de contact conjoint sur chacune des propositions sont incluses ci-dessous sous les articles correspondants du document de travail final.
Le compte rendu suivant résume la situation actuelle des négociations, en particulier, pour ce qui est des principales questions litigieuses figurant dans les articles en négociation dans le document de travail. Les parties du texte qui ne sont pas entre crochets ont été provisoirement approuvées par les délégués. Ce résumé est basé sur la version finale du document de travail produit à ce tour des négociations et adopté par les délégués le vendredi 18 février 2005, à 17 h. NDLR: Le Bulletin des Négociations de la Terre ne mentionne pas le nom des orateurs intervenant dans les groupes de contact, lorsque la demande en est faite.
PREAMBULE: Lundi, les délégués au groupe de contact officieux ont examiné deux propositions avancées pour le Préambule. Un pays membre consommateur a parlé de sa proposition de déplacer les références aux Principes de Rio Applicables aux Forêts du chapitre des Objectifs vers celui du Préambule. Un pays membre producteur a expliqué sa proposition, faisant état de similarités avec la proposition des pays membres consommateurs. Un pays membre consommateur a suggéré de fusionner les deux propositions. Mardi, les délégués au groupe de contact officieux du GTI ont poursuivi l'examen du document officieux avancé par les pays membres producteurs au sujet du Préambule. Deux pays membres consommateurs ont proposé d'englober les produits forestiers non ligneux (PFNL) en tant qu'éléments des économies des pays producteurs de bois d'œuvre. Un pays membre consommateur a suggéré de se focaliser sur les bois tropicaux et d'englober les PFNL et les services écologiques (SE) dans le Préambule. Signalant qu'il n'existe actuellement aucune preuve suggérant des avantages économiques importants tirés des PFNL et des SE, un pays membre producteur a suggéré de placer entre crochets le paragraphe entier. Quelques pays membres producteurs et pays membres consommateurs ont proposé de supprimer les références aux PFNL. D'autres pays membres producteurs et pays membres consommateurs ont mis en relief l'importance des références aux PFNL et aux SE, dans le Préambule, soulignant que les deux peuvent aider les pays en développement dans l'allégement de la pauvreté. Un pays membre producteur a mis en relief la nécessité de saisir à la fois l'importance du bois d'œuvre pour les économies productrices et des avantages multiples des forêts en tant qu'écosystème.
Mercredi, les délégués au groupe de contact informel ont poursuivi l'examen du document officieux. Dans le paragraphe reconnaissant l'importance de la collaboration entre les membres et les autres parties prenantes, un pays membre consommateur, contré par un autre pays membre consommateur, a suggéré de remplacer “peuples autochtones” par “communautés autochtones”.
Un pays membre consommateur a suggéré d'ajouter un paragraphe préambulaire reconnaissant le “droit souverain des pays membres à exploiter leurs propres ressources, suivant leurs propres politiques environnementales et leurs responsabilités de s'assurer que les activités menées à l'intérieur des frontières de leurs juridictions ou aires de contrôle, ne causent aucun préjudice à l'environnement d'autres Etats ou d'autres régions situées au-delà de leurs juridictions nationales, comme défini dans la clause 1(a) de la Déclaration de principe non contraignante, mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur une gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts.” Quelques membres producteurs ont fait objection au libellé portant sur la “responsabilité.” Les délégués ont placé le paragraphe entier entre crochets. Un membre consommateur a suggéré d'ajouter un paragraphe “reconnaissant les droits des populations autochtones et des travailleurs conformément aux Conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT).” Certains membres consommateurs ont fait objection à l'adjonction du paragraphe parce que plusieurs membres de l'OIBT n'ont pas ratifié les Conventions de l'OIT.
CHAPITRE I. OBJECTIFS Objectifs (Article 1): Dans le groupe de contact officieux réuni lundi, les délégués ont procédé à l'examen des deux propositions avancées au sujet des objectifs. Au cours de la session du GTI de lundi, la Suisse a souligné l'importance de la structure de l'article, précisant qu'il devrait soit être court et contenir un nombre limité d'objectifs soit énumérer les activités, les moyens et les fonctions de l'Organisation, menés dans le cadre de l'Accord, durant les quelques dernières années. Mercredi, les délégués ont poursuivi l'examen de la proposition d'un pays membre producteur concernant les objectifs, dans le groupe de contact officieux établi par le GTI. Au sujet de la reconnaissance des avantages de l'établissement de prix tenant compte des coûts de la GDF, un pays membre producteur, contré par un pays membre consommateur, a souligné la nécessité d'établir pour les bois tropicaux, un prix juste sur le marché international, qui soit rémunérant et équitable pour tous les membres. Jeudi, les délégués au groupe de contact officieux du GTI ont poursuivi l'examen des propositions avancées par un pays membre producteur et un pays membre consommateur. Un petit nombre de pays membres producteurs a souligné la nécessité de mettre l'accent sur les SE, sur l'exploitation viable des forêts tropicales sur la contribution des PFNL et des SE à la GDF. Les délégués ont examiné les deux objectifs-cadres et les outils nécessaires à leur concrétisation. Ces outils englobent, entre autres: l'encouragement du reboisement avec des bois tropicaux à usage industriel, la restauration et la mise en valeur des terres forestières dégradées; la fourniture d'un cadre efficace pour la concertation, la coopération internationale et l'élaboration des politiques; et la fourniture d'un forum pour la concertation visant à prévenir les pratiques non discriminatoires dans le commerce du bois d'œuvre.
Dans le groupe de contact officieux du GTI de vendredi, un pays membre producteur a suggéré d'insérer un nouveau paragraphe appelant au “renforcement des capacités des pays membres dans les domaines de la collecte, de la transformation et la divulgation des données concernant la gestion durable des forêts.” Un pays membre producteur a suggéré d'insérer un nouveau paragraphe appelant à “la promotion de la certification des forêts productrices de bois tropicaux.” Quelques pays membres producteurs et pays membres consommateurs ont fait objection au nouveau paragraphe. Un pays membre consommateur a suggéré d'ajouter une référence à “l'encouragement de mécanismes volontaires privés basés sur la loi du marché.” Les deux objectifs-cadres sont restés entre crochets et plusieurs paragraphes portant sur les outils nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont également restés entre crochets.
CHAPITRE II. DEFINITIONS
Definitions (Article 2): Lundi, le Secrétariat de l'OIBT a résumé les effets sur la structure de l'adhésion à l'OIBT et sur l'affectation des voix, qui découleraient d'une modification des définitions des “bois tropicaux” et de “pays producteurs membres.” L'orateur a souligné les difficultés rencontrées dans l'établissement de chiffres crédibles concernant les exports et re-exports de nombre de produits tropicaux, qui rend le calcul du “net” des imports et des exports, impossible dans les calculs des voix. Il a souligné l'importance de laisser les définitions cohérentes avec les normes internationales et avec les données disponibles. Mercredi, les délégués ont débattu de
la définition des “bois tropicaux.” La représentante des Etats-Unis a rappelé aux délégués la proposition de son pays de faire référence plutôt aux utilisations commerciales qu'à celles industrielles et artisanales des bois tropicaux. Elle a expliqué que dans cette proposition des Etats-Unis, aux fins de permettre le calcul des voix des membres et leurs contributions établis au Compte Administratif, le terme “bois tropicaux” couvre les grumes, les sciages, les feuillets de placage et le contre-plaqué. La Chine a préféré avoir une seule définition des bois tropicaux à la fois pour la détermination du mandat de travail de l'OIBT et pour le calcul des voix. S'agissant de la définition de “gestion durable des forêts,” la Suisse, contrée par les Etats-Unis et la Malaisie, a suggéré que le terme soit entendu de manière conforme aux directives techniques du Conseil. Le Mexique, la Côte d’Ivoire, la Malaisie et le Venezuela, contrés par les Etats-Unis, ont souligné l'importance de maintien de la définition pour la structure et le travail de l'Organisation.
Dans le groupe de contact conjoint, les Etats-Unis ont défini “pays membre producteur” comme étant “tout pays situé entre le Tropique du Cancer et le Tropique du Capricorne, doté de ressources forestières tropicales et étant un exportateur net de bois tropicaux en termes de valeur.” L'Inde, le Mexique, le Togo et le Venezuela ont fait objection à la proposition des Etats-Unis parce qu'elle modifierait le statut d'un certain nombre de pays, de membres “producteurs” à membres “consommateurs.” Le délégué des Etats-Unis a reconnu que la proposition pouvait modifier la composition des Groupes Producteurs et Consommateurs, ainsi que la répartition des voix et les niveaux de contributions au Compte Administratif. Il a précisé toutefois qu'il n'interférait pas avec les critères de l'éligibilité des projets.
Dans le groupe de contact conjoint, la représentante des Etats-Unis a expliqué également que “pays en développement membre consommateur” serait défini comme étant tout pays membre consommateur défini “pays membre consommateur” dans le nouvel Accord et “classé par la Banque Mondiale comme étant économie à faible ou moyen revenu.” La Suisse a déclaré que la proposition des Etats-Unis est cohérente et qu'elle rend compte de la situation actuelle du marché des bois tropicaux. La Communauté Européenne (CE) a fait part de ses réserves concernant l'établissement d'une distinction entre “membres consommateurs” et “membres consommateurs en développement.” Faisant état des écarts importants constatables au niveau du développent économique des pays membres consommateurs, la Chine a apporté son soutien à la proposition des Etats-Unis. Mercredi, le Président du GTI, Alhassan Attah (Ghana) a établi un groupe officieux pour la poursuite de l'examen des définitions, et jeudi, les délégués ont débattu des définitions des termes “bois tropicaux” et “pays membre producteur” dans le groupe officieux. Au sujet de “bois tropicaux,” un pays membre producteur et un pays membre consommateur ont souligné l'importance accrue des bois conifères pour certains pays membres producteurs et pour les pays membres producteurs disposant d'aires de répartition naturelles de conifères. Mettant en garde qu'une nouvelle définition des bois tropicaux risquerait de perdre des éléments de la définition originale, un membre consommateur et un membre producteur ont proposé d'ajouter la définition retenue dans l'AIBT-1994, qui comprend uniquement les bois tropicaux issus de sources non conifères. Un membre producteur a proposé que le terme 'bois tropicaux' signifie les bois plantés ou produits dans les pays “dont les aires de répartition naturelles sont restreintes à cette limite géographique.” Au sujet de la définition de “pays en développement membre consommateur” dans le groupe de contact conjoint de jeudi, la CE, appuyée par le Japon, Togo et le Mexique, a fait objection à la re-classification des pays en développement importateurs nets de bois tropicaux, en pays membres consommateurs, car cela ferait passer le statut de huit pays, de pays membres producteurs à pays membres consommateurs. Le Togo a suggéré que les délégués s'accordent sur une définition de membres “producteurs” et de membres “consommateurs” sans changer le statut que les pays avaient dans l'AIBT-1994. Le Secrétariat de l'OIBT a expliqué que le statut du Togo changerait dans le cadre de la proposition des Etats-Unis, parce qu'il est, de fait, un pays importateur net de bois tropicaux. Le Venezuela a déclaré que cette proposition ne tient pas compte de la démarcation entre pays en développement et pays industrialisés. La Chine, appuyée par la CE et le Japon, a souligné que la focalisation du nouvel Accord sur la matière première devrait être maintenue. Il a souligné que tous les membres devraient assumer des responsabilités correspondantes, conformément à leur niveau dans le commerce international des bois tropicaux. A l'exception de la définition des termes “biennale financière” et “monnaies librement utilisables,” les délégués ne sont parvenus à s'entendre sur aucune autre définition dans l'article.
CHAPITRE III. ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Siège et Structure de l'Organisation Internationale des Bois tropicaux (Article 3): Lundi, le délégué des Etats-Unis a suggéré de modifier le nom de l'organisation en “Organisation Internationale des Forêts Tropicales,” soulignant que cela pourrait rendre l'Organisation plus attrayante aux donateurs et mieux rendre compte du travail de l'OIBT. Le Gabon a fait objection au changement du nom, arguant que cela risquait d'affecter la portée du nouvel accord sur des produits de base. Au sujet de l'établissement de bureaux régionaux en Afrique et en Amérique Latine, la Suisse, la Nouvelle Zélande et le Canada, contrés par le Gabon et le Cameroun, ont recommandé que le Conseil décide de l'opportunité d'établir des bureaux régionaux. Le libellé de l'article est resté entre crochets. Adhésion à l'Organisation (Article 4): Lundi, le Président du GTI, Attah, a appelé les délégués à décider du point de savoir si les pays membres devaient être appelés “pays produisant” et “pays consommant” ou “pays producteurs” et “pays consommateurs;” les délégués ont décidé d'employer cette dernière paire. Les délégués ont accepté cet article, à titre provisoire.
Adhésion des Organisations Intergouvernementales [Régionales d'Intégration Economique] (Article 5): Lundi, les Etats-Unis ont suggéré, et les délégués ont accepté, de remplacer le mot “intergouvernementales” par “régionales d'intégration économique” après le mot organisations (OREI) partout dans le document. Mardi, le Secrétariat de la CNUCED a éclairci la définition et les implications juridiques des OREI dans le contexte de l'acceptation de leur adhésion dans l'Accord. Le Cameroun a souhaité en savoir davantage sur les effets que l'expansion de l'UE allait avoir sur la répartition des voix de l'UE. La CE a expliqué que les voix de l'UE seront divisées par le nouveau nombre des membres de l'UE, juste comme les voix du Groupe des Producteurs sont divisées par le nombre accru de leurs membres. Un comité officieux restreint a été établi pour finaliser cet article. Vendredi, les délégués ont décidé d'enlever les crochets qui restaient autour de la nécessité d'attribuer des voix uniquement aux membres présents et votants. Composition du Conseil International des Bois Tropicaux (Article 6): Cet article reste tel qu'il a été transmis de la Première Partie de la Conférence et tel que figurant dans le document de travail TD/TIMBER.3/L.3. CHAPITRE IV. CONSEIL INTERNATIONAL DES BOIS TROPICAUX Pouvoirs et Fonctions du Conseil (Article 7): Lundi, les Etats-Unis ont suggéré, et les délégués ont accepté, de se référer aux comptes financiers par le terme 'comptes établis dans l'Article 18 (Comptes Financiers)', au lieu de mentionner chaque compte tout seul. Les délégués se sont accordés sur ce sujet, à titre provisoire. Vendredi, un pays membre consommateur a proposé, et les délégués ont accepté de supprimer le libellé précisant que le Conseil devrait élaborer des Plans d'Action et des Programmes de Travail Périodique, pour guider les activités de politiques et de projets de l'Organisation. Les délégués ont accepté l'article, à titre provisoire, à l'exception du point de savoir à quel moment il fallait recourir au “vote spécial.” Président et Vice-président du Conseil (Article 8): L'article est resté tel quel depuis la Première Partie de la Conférence et tel que figurant dans le document de travail (TD/TIMBER.3/L.3). La question en suspens concernant l'article porte sur le recours au vote spécial pour déterminer si les postes devaient être octroyés en alternance aux deux Groupes des membres.
Sessions du Conseil (Article 9): Lundi, le Président du GTI, Attah, a demandé aux délégués de présenter le Vues sur la question de savoir si le Conseil devait se réunir “au moins” une fois par an. La représentante des Etats-Unis a suggéré la tenue “d'une” session par an. Affirmant que le Conseil ne peut pas imposer le lieu de la réunion à un pays membre producteur, elle a préféré voir les réunions se tenir dans les pays producteurs uniquement sur invitation par le pays hôte. Soulignant l'importance de l'implication à la fois des pays membres consommateurs et des pays membres producteurs, la Suisse a proposé, et les délégués ont accepté, que le Conseil se réunisse en session extraordinaire lorsque le Directeur Exécutif ou, le Président et le Vice-président le demandent. Le libellé est resté crocheté autour du nombre annuel des sessions du Conseil et autour de la question de savoir si les réunions devaient se tenir dans un pays producteur. Les délégués ne sont parvenus à s'accorder ni sur le question de savoir si le Conseil devait se réunir en session extraordinaire à la demande de la majorité soit des pays membres producteurs soit des pays membres consommateurs, ni sur la question de savoir si des sessions alternées du Conseil devaient être tenues à l'extérieur du siège de l'Organisation par vote spécial. Le paragraphe consacré à la communication, par le Directeur Exécutif, des avis de session aux membres reste identique à celle de l'AIBT-1994.
Comité Directeur (Article 9bis): Mardi, le Brésil, appuyé par la Malaisie, le Togo, l'Equateur, la Bolivie et le Fidji, a fait objection à l'établissement d'un CD, soulignant qu'il diminuerait la possibilité de discussions multilatérales et transparentes. La Chine a déclaré que le CD devrait plutôt faciliter qu'assumer les responsabilités du Conseil. La Suisse s'est opposée à l'établissement du CD, précisant que visée et transparence y font défaut. Soulignant que les contributions budgétaires sont effectuées sur une base annuelle, les Etats-Unis ont remis en question la revue proposée du projet et de la fonction d'approbation du CD, en prenant en ligne de compte le cycle semestriel des projets de l'OIBT. La CE a remis en question l'efficacité de l'emploi du temps et des ressources pour l'évaluation de projets dans les Comités. Les délégués ont décidé de supprimer l'intégralité de l'article consacré au CD et de procéder à l'examen des libellés concernant l'évaluation et l'approbation des projets figurant dans d'autres articles.
Répartition des Voix (Article 10): Mardi, le Togo a suggéré de placer entre crochets le paragraphe consacré au total des voix allouées aux pays membres producteurs de la région africaine. Les Etats-Unis ont parlé de la possibilité que les pays membres consommateurs assument une responsabilité financière plus importante quant aux coûts associés au Compte Administratif, qui aurait des effets sur la répartition des voix. Précisant que le Compte Administratif et la répartition des voix sont deux thèmes transversaux, le Brésil a déclaré que les délégués doivent décider du point de savoir si oui ou non ils seront liés. Au sujet du point de savoir si la répartition des voix serait décidée sur une base annuelle ou biennale, la Malaisie a exprimé sa préférence pour une base annuelle. La CE a souligné que la répartition des voix sur une base biennale confèrerait davantage de prévisibilité aux contributions établies des membres. Le nombre total des voix tenues par les pays membres producteurs et les pays membres consommateurs, ainsi que les paragraphes consacrés à la répartition des voix de la région africaine et des pays membres consommateurs ont été placés entre crochets.
Dans le groupe de contact conjoint, mardi, la représentante des Etats-Unis a déclaré que, dans le cadre de son mode de scrutin proposé, les décisions du Conseil seraient prises par consensus, et qu'à défaut de consensus, par une majorité à deux tiers. Le nombre de voix serait réparti sur une base de soixante -quarante, 60% pour le bloc des Consommateurs 40% pour le bloc des Producteurs. Le Canada a posé la question de savoir si quelque membre que ce fût risquait d'être affecté de manière défavorable par la répartition des voix proposée par les Etats-Unis. La Norvège a remis en question les avantages de la répartition des voix proposée par les Etats-Unis par rapport à la répartition 50-50, en vigueur. La Côte d’Ivoire a fait part de ses réserves concernant la redistribution des voix et des contributions, ce qui voudrait dire que le Groupe des Producteurs pourrait avoir moins de pouvoir que le Groupe des Consommateurs. La Nouvelle Zélande a déclaré qu'il est besoin de s'assurer d'une répartition équitable des voix et des contributions, et a demandé au Secrétariat, de calculer les répartitions respectives.
Dans le groupe de contact conjoint, jeudi, la CE, appuyée par le Japon, a préféré voir des répartitions de voix égales des blocs des Producteurs et des Consommateurs, en vue de maintenir un partenariat égal entre eux et a plaidé pour un même calcul pour l'ensemble des membres. Le délégué a plaidé pour un calcul basé sur plutôt le “volume” que sur la “valeur” des bois tropicaux, jugé plus aisé à calculer statistiquement, et pour le maintien du lien actuel entre leurs contributions et les affectations des voix. La Norvège a plaidé pour le maintien de l'affectation égale des voix, et a estimé que les pays Consommateurs pourraient payer davantage et accroître leurs contributions établies au Sous-compte pour les Principaux Travaux de Politique, proposé. La Suisse a déclaré qu'il existe un lien direct entre les “voix” et “les contributions.” Le Canada a déclaré préférer voir les voix et les contributions être liées, précisant toutefois que les questions d'équité devraient être examinées dans des limites très étroites, en vue de délier les deux éléments. La Norvège a souligné qu'il y a des possibilités dans l'AIBT pour délier le lien entre voix et contributions. Le Brésil, au nom du Groupe des Producteurs, a indiqué que le Groupe des Producteurs a proposé de contribuer au Sous-compte consacré aux Principaux Travaux de Politique et qu'il a fait part de son intérêt pour une participation active dans les prises de décisions dans ce domaine. Les délégués ne se sont pas accordés sur cet article.
Procédure de Vote du Conseil (Article 11): Cet article est resté inchangé depuis la Première Partie de la Conférence, tel que figurant dans le document de travail TD/TIMBER.3/L.3. Décisions et Recommandations du Conseil (Article 12): Lundi, le Président Attah a proposé, et les délégués ont accepté, que le Conseil doive “s'efforcer” au lieu de “fournir tous les efforts” pour prendre toutes les décisions et recommandations par voie consensuelle. Les délégués ne sont pas parvenus à s'accorder sur le type de scrutin que le Conseil devrait utiliser dans les prises de décisions, si le consensus ne peut pas être atteint. Le paragraphe concernant la reconnaissance des droits d'un membre consommateur ou producteur autorisé à voter au nom d'un membre consommateur ou consommateur tiers, est resté inchangé depuis l'AIBT-1994.
Dans le groupe de contact conjoint, le Président Attah a suggéré de remplacer le mode de scrutin à trois tiers actuel par un mode à deux tiers, aux fins de maintenir la prise de décision par voie consensuelle lorsque cela est possible, autrement pour prendre des décisions par vote spécial avec une majorité à seuil large. Il a recommandé l'élimination du vote par majorité simple, pour toutes les catégories de décision. Les Etats-Unis, la Nouvelle Zélande, le Canada et la Suisse se sont déclarés en faveur de cette modification, tandis que le Japon, la Malaisie et la CE y ont fait objection. Un nouveau paragraphe consacré à ce point a été proposé pour remplacer la formulation figurant dans l'AIBT-1994; Dans ce paragraphe, les termes pertinents ont été laissés entre crochets.
Quorum du Conseil (Article 13): L'article requiert maintenant la présence “ d'une majorité des membres de chaque catégorie,” pour la réalisation du quorum du Conseil, pourvu que ces membres "tiennent au moins deux tiers du total des voix de leurs catégories respectives. Directeur Exécutif et Personnel (Article 14): Lundi, les Etats-Unis, la Nouvelle Zélande, le Ghana et la Suisse, contrés par la Malaisie et le Venezuela, ont proposé que c'est au Directeur Exécutif de désigner le personnel de l'OIBT. Cela a été accepté par les délégués. La référence au “vote spécial” a été laissée entre crochets, en attendant la prise d'une décision sur le nombre des régimes de vote. Coopération et Coordination avec d'Autres Organisations (Article 15): Lundi, la représentante des Etats-Unis, appuyée par la Malaisie, a appelé à l'insertion d'une référence au secteur privé dans le processus de coordination et de coopération. La Norvège, appuyée par la CE, a préféré la mention plutôt du terme plus large de “société civile” que celui d'ONG. Le République Démocratique du Congo, appuyée par le Gabon, a suggéré d'ajouter le terme organisations “sous-régionales” dans le libellé consacré à l'amélioration de la coopération. Les délégués se sont accordés sur une proposition du Conseil de consulter et de coopérer avec d'autres organisations, institutions et instruments relevants internationaux et régionaux, le secteur privé, les ONG et la société civile. Au sujet de l'évitement de la duplication des efforts dans la poursuite des objectifs de l'Accord, la Suisse, avec la Bolivie, a suggéré de mentionner les ONG et la société civile.
Les délégués ont accepté le paragraphe appelant l'Organisation à utiliser les services et l'expertise des organisations, de la société civile et du secteur privé, en vue d'éviter la duplication des efforts. Les délégués ont également accepté le paragraphe appelant l'Organisation à tirer profit du Fonds Commun pour les Produits de Base. Les délégués se sont accordés, à titre provisoire, sur cet article.
Admission des Observateurs (Article 16): Lundi, la Chine, contrée par la Norvège et la Nouvelle Zélande, a proposé que le Conseil puisse inviter des observateurs à assister à ses réunions publiques uniquement, si ses membres n'y font pas objection. Le Mexique a proposé d'inviter les observateurs conformément au règlement intérieur devant être élaboré par le Conseil. Le Gabon a posé la question de savoir si les organisations qui seront établies dans le futur seront en mesure d'assister aux réunions, en tant qu'observateurs. L'article entier est resté crocheté.
CHAPITRE V. PRIVILEGES ET IMMUNITES
Privilèges et Immunités (Article 17): Cet article est resté inchangé depuis la Première Partie de la Conférence, tel que figurant dans le document de travail TD/TIMBER.3/L.3.
CHAPITRE VI. FINANCE Comptes Financiers (Article 18): Lundi, le Japon a appelé à la suppression du libellé proposé concernant l'établissement du Compte pour le Programme de Travail et a suggéré que trois comptes – le Compte Administratif, le Compte Spécial et le Fonds de Bali pour le Partenariat (FBP) – sont des composantes suffisantes des comptes financiers du nouvel Accord. La Norvège, contrée par la Côte d’Ivoire, le Togo et la Malaisie, a suggéré de reformuler le libellé pour y supprimer la mention du Compte Spécial, le FBP et autres comptes futurs éventuels. Après l'examen d'autres articles potentiellement touchés, la Norvège a distribué un papier officieux proposant une structure financière rénovée pour les contributions volontaires désignées et non désignées, qui fusionnerait le FBP et le Compte Spécial, et a réitéré son objectif consistant à rendre le processus de financement des projets de l'OIBT, rationnel, transparent et plus efficace. Le Japon a préféré le maintien de la structure financière actuelle, en particulier le FBP, et, avec la CE, la Suisse et les Etats-Unis, a remis en question l'octroi au Secrétariat ou au Comité Directeur, de la prérogative d'approbation sur les fonds désignés. La CE, la Suisse et les Etats-Unis ont apporté leur appui à l'approche de la Norvège, mais la CE a souligné l'importance du maintien de l'esprit du FBP. La Suisse et les Etats-Unis ont préféré le maintien du Groupe d'Expert sur l'évaluation des projets. La Norvège a demandé l'insertion d'un libellé reflétant sa proposition.
Mercredi, l'Indonésie a introduit une proposition intégrant une partie de la proposition du Japon concernant les sous-comptes du Compte Administratif, mais qui englobe des évaluations pour les pays membres consommateurs et des pays membres producteurs. La proposition de l'Indonésie a décrit un Compte Opérationnel affectant 70% des fonds du Compte aux activités administratives et 30% aux travaux de politique. Dans cette proposition, les pays membres producteurs et les pays membres consommateurs partageraient de manière égale le coût des activités administratives, tandis que la couverture des travaux de politiques serait assumée à hauteur de 20% pour les pays producteurs et de 80% pour les pays consommateurs. Les pays membres consommateurs auraient la charge de 80% du financement du Compte Spécial. Le FBP y serait alloué comme actuellement, mais engloberait aussi les fonds provenant des prix contractuels et des primes du commerce des bois tropicaux. L'Indonésie a reconnu le caractère prématuré, à ce stade, du mécanisme. La Suisse et les Etats-Unis ont déclaré que le libellé avait besoin d'être éclairci mais a fait l'éloge de la proposition indonésienne pour ses éléments créatifs, et les Etats-Unis, appuyés par la Nouvelle Zélande, ont mis en relief quelques similarités entre les propositions des Etats-Unis et celles indonésiennes. Le Cameroun a fait part de ses réserves concernant la proposition indonésienne, se demandant si la proposition a été examinée dans le Groupe des Pays Producteurs. La proposition indonésienne a été retirée, jeudi, en faveur d'une proposition émanant de l'ensemble du Groupe des Pays Producteurs. L'Article 18 alternatif tiré de la proposition des Pays Producteurs, a été placé entre crochets. L'examen de cet article a été élargi aux questions figurant dans les Articles 19 et 20. Des formulations alternatives pour l'ensemble de ces trois articles ont été intégrées dans le document de travail final de la Seconde Partie de la Conférence.
Compte Administratif (Article 19): Lundi, le Japon, appuyé par la Côte d’Ivoire et le Togo, a proposé de répartir le Compte Administratif dans deux sous-comptes, l'un pour les travaux administratifs et l'autre pour les Principaux Travaux de politique. Les Etats-Unis avec la Suisse et la Norvège, ont apporté leur appui à la proposition japonaise, et ont noté qu'elle est similaire à celle des Etats-Unis pour ce qui est du maintien du Compte Administratif dans le cadre du nouvel Accord. La Norvège a posé la question de savoir quelles activités seraient englobées en tant que principaux travaux de politique et, avec le Mexique et le Brésil, la question de savoir de quelle manière les contributions seraient calculées. Le Japon a confirmé que les deux sous-comptes administratifs mentionnés dans sa proposition, seraient financés sur une base obligatoire, fondée sur le scrutin, mais seront assortis de deux clés de répartition différentes et d'une dérogation pour les contributeurs importants. Il a recommandé de laisser le Conseil décider avec exactitude de ce qui devrait y être englobé, mais a souligné la nécessité de deux sous-comptes. La CE a parlé de divergences entre ses Etats membres sur le point de savoir si, pour les contributions établies et les contributions volontaires, les lignes budgétaires devait être fusionnées ou séparées. La Chine a mis en garde contre les tentatives de formuler des observations sur les contributions établies avant de connaître la manière dont les voix seront réparties. La CE a apporté son appui à la proposition des Etats-Unis de maintenir le Compte Administratif, précisant que son contenu devrait être lié aux travaux de politique de l'Organisation, et a souligné que le Compte Administratif a pour visée “le soutien” des travaux du Conseil. La Norvège, contrée par le Canada, a proposé d'intituler l'article “Budget Principal” pour couvrir de manière plus claire les deux types de travaux. La CE a posé la question de savoir si cela avait des implications juridiques. La Suisse a souligné que la question de savoir si la période du programme de travail devait être annuelle ou biennale ou autre, reste encore à déterminer par le GTI, mais la CE a déclaré qu'il n'y a pas de pression pour l'établissement d'un lien entre le budget et les périodes du programme de travail.
Dans le groupe de contact conjoint, le délégué des Etats-Unis a résumé sa proposition, indiquant que le Compte Administratif couvrirait les dépenses du Secrétariat pour les activités de politiques et de programmes qui sont actuellement couvertes par les contributions volontaire mais qui sont reconnues comme étant des activités centrales de l'OIBT. Le délégué des Etats-Unis a suggéré de procéder à une redistribution du niveau des contributions établies dans le cadre du Compte Administratif. La proposition confère aux pays membres consommateurs la charge de 60% du Compte Administratif. Au sein du Groupe des Pays Consommateurs, les pays consommateurs industrialisés paieraient 90% de la part des contributions établies annuelles des pays membres consommateurs, tandis que les pays consommateurs en développement paieraient 10%. La CE a signalé que la proposition des Etats-Unis prenait en ligne de compte les problèmes posés par la structure actuelle des comptes financiers de l'OIBT et essayait de maintenir la nature de l'accord sur les produits de base. L'orateur a cependant mis en garde contre le risque d'établir un précédent, en disant que l'approche des Etats-Unis pourrait appliquer un régime de vote et un système financier non utilisés dans d'autres organisations intergouvernementales et qu'elle prolongerait les négociations. La Chine a déclaré que la proposition des Etats-Unis pourrait aider à résoudre les questions de répartition des charges financières mais qu'elle risquait de créer un déséquilibre dans le régime du vote. La Suisse a suggéré que les Etats-Unis doivent établir une distinction entre le partage du fardeau financier et le vote. La Malaisie a déclaré que la proposition des Etats-Unis semble radicale mais qu'elle devrait être examiné, car de nouvelles idées et un financement accru sont requis pour traiter des problèmes posés actuellement aux forêts tropicales. Le libellé ainsi que la formulation proposée par le Japon pour ce même paragraphe sont restés entre crochets. En outre, la formulation alternative avancée par le bloc des pays producteurs pour l'Article 19, est maintenue dans le texte du document de travail, qui spécifie une répartition des contributions à hauteur de 80% et de 20% entre les Pays Membres Consommateurs et les Pays Membres Producteurs.
Compte pour les Principaux Travaux de Politique (Article 19bis): Vendredi, sur suggestion de la Suisse, l'article proposé concernant “le Compte pour le Programme de Travail” a été supprimé et l'intitulé “Compte pour les Principaux Travaux de Politique” a été inséré en guise d'appellation alternative pour l'article proposé par le Brésil. Le Brésil, au nom du Groupe des pays Producteurs, a déclaré que pour le compte proposé, le calcul des paiements au sein des Groupes des Pays Producteurs et des Pays Consommateurs serait effectué en fonction de la répartition des voix actuelle, et a confirmé que le ratio envisagé dans cette proposition, entre les dépenses consacrées à l'administration et celles consacrées aux principaux travaux de politique, est de quatre à un. Cet article est resté entre crochets.
Compte Spécial (Article 20): Lundi, au sujet de l'utilisation des fonds qui reste à la fin d'un projet, le Japon a appelé à la suppression du libellé crocheté stipulant que les fonds doivent être renvoyés aux contributeurs. Le délégué a préféré un libellé crocheté proposant que l'utilisation des fonds affectés soit décidée par le contributeur et, contré par la CE, que l'utilisation des fonds non affectés soit décidée par le Conseil. L'Indonésie, contrée par la Suisse et la CE, a proposé que les fonds qui restent soient versés au CBP. Le Pérou, appuyé par la Suisse, les Etats-Unis, le Ghana et la Côte d’Ivoire, a préféré le maintien du libellé existant qui stipule que les fonds doivent être utilisés pour leurs objectifs d'origine, à moins que le Conseil, en concertation avec le contributeur, n'en décide autrement. Le GT-II a décidé par consensus de laisser la décision aux contributeurs et ont élaboré un libellé autorisant le transfert de fonds désignés, au CBP. L'article reste à examiner encore, avec deux formulations alternatives.
Compte Spécial (Article 20 concernant les Producteurs - Alternative): Jeudi, la Finlande a fait état des réserves des membres consommateurs quant au fait qu'apparemment, la proposition des pays producteurs prévoit le versement de contributions établies pour les comptes destinés à la couverture des projets, qui sont actuellement financés par des contributions volontaires. Vendredi, la Suisse et les Etats-Unis ont remis en question les mécanismes prévus pour l'objectif consistant à réaliser “au moins vingt fois le Compte Administratif annuel” pour les comptes volontaires, comme proposé par le Groupe des Pays Producteurs. Le Brésil a clarifié qu'il n'y a pas de mécanismes proposés, et qu'il est pour l'insertion de points de principe dans cet article. Le Canada a recommandé de placer ces points de principe, plutôt dans le Préambule. La CE a souhaité en savoir davantage sur les implications, si ce fonds et le FBP n'atteignaient pas “20 fois” le Compte Administratif annuel, i.e., un total de 200 millions de dollars. Le Japon, avec les Etats-Unis, a posé la question de savoir à qui devait incomber l'obligation de s'assurer que les financements atteignent de tels niveaux. Le Brésil a répondu que l'obligation de contribuer au Compte Spécial n'est pas spécifiée dans l'AIBT-1994, mais que pour cette proposition, les contributions seraient sollicitées auprès des pays disposant de ressources. Le Canada a préféré une approche plus équilibrée, quant aux obligations. La Suisse a demandé des éclaircissements sur la référence à l'apport de ressources pour ce compte, “sous la coordination du pays hôte.” Le Brésil, au nom du Groupe des Pays Producteurs, a fait référence à la nécessité d'une réunion internationale organisée idéalement par le pays hôte de l'OIBT, le Japon, et consacrée à la levée des fonds indispensables à l'obtention du montant proposé pour le Compte Spécial. Le délégué a déclaré que l'initiative devrait englober la participation des institutions financières, des pays donateurs, des ONG et du secteur privé. Cette formulation alternative de l'Article 20 est restée entre crochets.
Compte pour les Contributions Volontaires (Nouvel Article 20 proposé par la Norvège): Vendredi, un libellé proposé par la Norvège concernant l'établissement d'un “compte pour les contributions volontaires” destiné au financement des programmes et projets approuvés, a été inséré en guise d'alternative additionnelle, aux projets d'articles alternatifs consacrés au Compte Spécial. Dans le groupe de contact conjoint, jeudi, la Norvège a souligné que sa proposition de consolider le FBP et le Compte Spécial en un seul fonds comportant des fonds désignés et des fonds non désignés séparés, améliorerait la transparence et fournirait une souplesse. La Finlande, au nom du Groupe des Pays Consommateurs, a déclaré que les pays membres consommateurs sont intéressés par la tenue de discussions constructives autour de l'amélioration des comptes volontaires sur la base de la proposition de la Norvège. Cette formulation alternative proposée est restée entre crochets.
Le Fonds de Bali pour le Partenariat (Article 21): Cet article n'a pas été examiné; certaines parties demeurent entre crochets.
Compte pour le Programme de Travail (Article 21bis): Lundi, la CE, appuyée par la Côte d’Ivoire et la Suisse, a proposé de supprimer l'article crocheté consacré à l'établissement du Compte pour le Programme de Travail, et aucune objection n'a été faite à l'encontre de la proposition. L'article a été supprimé.
Formes de Déboursement (Article 22): Vendredi, sur demande du Président, le Brésil, au nom du Groupe des Pays des Producteurs, a clarifié que l'alternative proposée par le groupe des pays producteurs pour cet article, ne vise pas à remplacer le libellé disponible appelant à apporter des contributions en monnaies convertibles. Le délégué s'est déclaré d'avis avec les Pays-Bas que les références aux comptes devraient se référer à “comptes établis en vertu de l'Article 18” (Comptes Financiers). Les délégués ont débattu du point de savoir si monnaies librement “utilisables” était équivalent à monnaies “convertibles,” et le terme “convertible” a été accepté. Le libellé spécifiant la forme que devraient revêtir les contributions au “compte spécial” a été laissé entre crochets.
Audit et Publication des Comptes (Article 23): Cet article est resté inchangé depuis la Première Partie de la Conférence, tel que figurant dans le document de travail TD/TIMBER.3/L.3.
CHAPITRE VII. ACTIVITES OPERATIONNELLES
Travaux de Politique de l'Organisation (Article 24): Mardi, au sujet des travaux de politique et des activités de projet, les Etats-Unis ont proposé de supprimer la référence aux fonctions du Comité telles qu'elles sont actuellement structurées. Sur proposition des Etats-Unis, un Plan d'action “pluriannuel,” au lieu de “quinquennal” a été spécifié en tant que plate-forme servant “à guider” les activités de politique et de projet et à “identifier les priorités,” qui seraient “reflétées dans le programme de travail biennal approuvé par le Conseil.” Les Etats-Unis, appuyés par la Suisse, le Brésil, la Papouasie Nouvelle Guinée et la Nouvelle Zélande, mais contrés par le Japon et la Norvège, ont proposé de supprimer le paragraphe dressant une liste d'exemples des activités de politiques. Ce paragraphe est resté crocheté.
Activités de projet de l'Organisation (Article 25): Mercredi, les Etats-Unis ont suggéré d'insérer une référence aux “Plans d'action approuvés par le Conseil” pour aider à identifier les domaines prioritaires pour les travaux de projet. La CE a déclaré que la suggestion des Etats-Unis pourrait contraindre l'éligibilité de l'activité de projet. Les Etats-Unis ont répondu que les Plans d'action ne fourniraient aux projets que des lignes directrices étroites, dans le cadre de la portée de l'Accord et des priorités du Conseil. Au sujet du paragraphe consacré aux critères devant régir l'approbation des projets et avant-projets, les délégués ont accepté le libellé après avoir rejeté une proposition des Etats-Unis de supprimer le paragraphe entier. Sur proposition de la CE, les termes “effets environnementaux” et “effets sociaux” ont été ajoutés parmi les facteurs à prendre en ligne de compte par le Conseil au cours du processus d'approbation des projets et avant-projets.
Au sujet de la clôture du parrainage, par le Conseil, des travaux de projet et avant-projets, les Etats-Unis ont suggéré, et la CE s'est opposée à, la suppression du libellé stipulant que le Conseil peut également clôturer son parrainage des avant-projets ou projets par “vote spécial.” Après délibération sur la suggestion avancée par le Brésil et appuyée par la Côte d’Ivoire, d'y insérer “conformément aux critères approuvés,” les délégués ont décidé d'insérer un libellé consacré aux critères établissant les projets et avant-projets. Mercredi, au sujet de l'établissement des projets et avant-projets, les Etats-Unis, appuyés par la Papouasie Nouvelle Guinée, ont proposé d'insérer un libellé stipulant que le Conseil peut établir les limites “sur le nombre de projets et avant-projets qu'un pays membre peut soumettre dans un cycle de projets donné.” L'article a été approuvé, à l'exception des crochets entourant la référence au membre de phrase “par vote spécial.”
Comités et Organes Subsidiaires (Article 26): Mercredi, sur recommandation de la CE, les Etats-Unis, appuyés par la Norvège et la Nouvelle Zélande, ont proposé une formulation simplifiant et fusionnant deux articles du document de travail consacré aux comités et organes subsidiaires et leurs fonctions, et ont suggéré la suppression des noms de comité spécifiques. La Suisse a proposé que l'article fusionné garde le sous-paragraphe établissant le Comité sur la Finance et l'Administration, et d'y ajouter “et autres comités que le Conseil jugera appropriés.” Le délégué a également suggéré que le libellé fusionné doive englober des paragraphes permettant au Conseil de dissoudre les comités et de déterminer la fonction et la portée de leur travail et de rendre la participation aux comités ouverte à tous les pays membres. La Malaisie, la Papouasie Nouvelle Guinée, la République Démocratique du Congo et la Côte d’Ivoire ont fait objection à la suppression des noms des comités techniques. La CE et la Belgique ont souligné que le Conseil devrait établir ou dissoudre les comités “par vote spécial.” Jeudi, Le Président du GTII, Ito, a suggéré aux délégués d'essayer de fusionner les libellés tirés des propositions des Etats-Unis et de la Suisse, et les éléments tirés du texte du document de travail. Il a expliqué que la proposition des Etats-Unis laisserait au Conseil la prérogative d'établir des comités, tandis que la proposition suisse établirait trois comités et spécifierait leurs fonctions. La Papouasie Nouvelle Guinée, la Malaisie, l'Egypte et le Brésil ont plaidé pour le maintien de la liste des comités: le Comité sur la Finance et l'Administration; le Comité sur le Boisement et la Gestion des Forêts; et le Comité sur l'Information Economique, les Données du Marché et l'Industrie Forestière. Finalement, les délégués ont décidé de garder les propositions des Etats-Unis et de la Suisse comme options crochetées, mais d'y supprimer quelques passages redondants, y compris les deux paragraphes consacrés à la portée et aux responsabilités des comités.
La Suisse a signalé que les paragraphes autorisant le Conseil à dissoudre les comités et les organes subsidiaires et à déterminer leurs fonctions et la portée de leur travail, sont encore en cours d'examen. Répondant à une demande du Canada, le conseiller juridique de la CNUCED a indiqué que la référence au terme “actes” dans l'Article 48 consacré aux dispositions supplémentaires et transitoires, englobe les décisions prises par le Conseil et qu'elle peut par conséquent affecter la nécessité de spécifier les noms des comités disponibles.
Fonctions des Comités (Article 27): Le texte de cet article a été fusionné avec l'Article 26 consacré aux Comités et Organes Subsidiaires.
CHAPITRE VIII. LIEN AVEC LE FONDS COMMUN POUR LES PRODUITS DE BASE
Lien avec le Fonds Commun pour les Produits de Base (Article 28): Le texte de cet article a été fusionné dans l'Article 15 consacré à la question Coopération et Coordination avec d'Autres Organisations.
CHAPITRE IX. STATISTIQUES, ETUDES ET INFORMATION
Statistiques, Etudes et Information (Article 29): Mardi, les délégués ont décidé “d'autoriser” le Directeur exécutif à établir et à entretenir des liens avec des organisations intergouvernementales, gouvernementales, et non gouvernementales, pour aider à s'assurer de l'acquisition des données concernant la production et le commerce des bois tropicaux, y compris les évolutions et les décalages en matière de données. Le Brésil, appuyé par la Malaisie, le Venezuela et le Mexique, a fait objection à l'établissement d'un lien entre la ponctualité de soumissions des données statistiques et le risque de pénalités pour soumission tardive, dans deux paragraphes dans le texte, et a déclaré que le libellé devrait, au lieu de cela, encourager la coopération dans la soumission des statistiques. Les Etats-Unis, appuyés par la République du Congo, la Nouvelle Zélande et la Papouasie Nouvelle Guinée, ont favorisé l'insertion d'un libellé appelant à des soumissions de statistiques selon des calendriers précis. Le délégué a plaidé pour le maintien d'un lien entre la ponctualité des soumissions et les risques de pénalités pour soumission tardive. Il a indiqué que la soumission de données en temps voulu est une responsabilité partagée et qu'elle aiderait à s'assurer de la transparence des marchés. La Papouasie Nouvelle Guinée a souligné la nécessité d'un paragraphe séparé consacré à la manière dont une assistance pourrait être fournie pour aider les pays membres producteurs à accéder aux données statistiques. La Suisse a suggéré d'inclure ce sujet dans un autre article. Appuyée par la CE et contrée par les Etats-Unis, la Suisse a proposé que le Directeur exécutif précise les délais pour la soumission de statistiques à l'Organisation. Mercredi, le texte émanant du comité de rédaction restreint sur la ponctualité de la soumission des données, a été introduit par le Président Ito. La Côte d’Ivoire,
appuyée par le Ghana et la Papouasie Nouvelle Guinée, a déclaré que la requête concernant la soumission des données “dans un délai raisonnable ” est vague. Le Président Ito a déclaré qu'elle sera supprimée. Le Ghana et la Papouasie Nouvelle Guinée ont suggéré que les dates de soumission devraient être fixées plutôt par le Directeur Exécutif que par le Conseil, et les délégués ont décidé d'insérer ce point dans le texte. Le Brésil, au nom du Groupe des Pays Producteurs, et soutenus par les Etats-Unis, l'Indonésie et La Papouasie Nouvelle Guinée, a proposé un nouveau libellé appelant le Conseil à soutenir les activités de renforcement des capacités dans le domaine de la communication des statistiques, et les délégués ont accepté le texte.
Le Brésil, au nom du Groupe des Pays Producteurs, et appuyé par la Malaisie, la Bolivie, la Chine, la Côte d'Ivoire, le Pérou et la Papouasie Nouvelle Guinée, a appelé à la suppression du paragraphe figurant dans la proposition du comité de rédaction concernant les mesures qui pourraient être prises par le Conseil, en cas de non soumission des statistiques et données par les membres, arguant que cela est contraire à l'esprit de coopération de l'article et de l'Accord. La Nouvelle Zélande a demandé aux participants de présenter leurs suggestions concernant la manière d'améliorer le paragraphe. La Chine a opiné que les sanctions proposées reflétaient les dispositions portant sur les sanctions prévues en cas de non-paiement des contributions déterminées et qu'elles sont par conséquent, excessives. La Papouasie Nouvelle Guinée a souligné que le paragraphe prescrivait des actions particulières pour le Conseil. Jeudi, dans la formulation du paragraphe consacré aux pénalités éventuelles pour non soumission, les délégués ont décidé que le libellé appelant “à examiner davantage la suspension des droits de vote” était préférable au libellé qui rend les membres “inéligibles à la soumission de propositions d'avant-projet et projet” après sept mois de non soumission de statistiques et d'information. Le Brésil, au nom du Groupe des Pays Producteurs, a préféré la formulation alternative du paragraphe, qui stipule que le Conseil “ prendra les mesures appropriées jugées nécessaires,” pour peu que le membre de phrase “notamment, celui consistant à suspendre le droit de vote,” soit supprimé. Les paragraphes alternatifs consacrés aux sanctions, ont été placés entre crochets. Rapport et Evaluation Annuels (Article 30): Jeudi, les délégués ont décidé de retenir le libellé précisant la soumission d'un rapport “annuel” sur les activités et l'évaluation “biennale” et l'étude de la situation internationale des bois tropicaux et des divers facteurs jugés appropriés, aux place et lieu d'un paragraphe alternatif d'ordre plus général.
Le Brésil, au nom du Groupe des Pays Producteurs, a proposé l'insertion d'un nouveau sous- paragraphe appelant à “la fourniture, par les membres, de données concernant les progrès qu'ils ont accomplis dans l'établissement de mécanismes de contrôle et d'information concernant les importations illicites des bois tropicaux et des produits non ligneux.” La Suisse, appuyée par la CE et la Papouasie Nouvelle Guinée, a placé entre crochets le libellé et a demandé l'élaboration de la définition de l'illégalité. La représentante des Etats-Unis a proposé de se focaliser plutôt sur le “commerce” illicite que sur les “importations” illicites. Le Canada a élargi le terme en y incluant la “récolte illicite.” Le sous-paragraphe est placé entre crochets en attendant la suite du débat.
CHAPITRE X. DISPOSITIONS JURIDIQUES DIVERSES
Obligations Générales (Article 31): L'article a reçu un nouveau numéro, mais le contenu est resté inchangé depuis la Première Partie de la Conférence, tel que figurant dans le document de travail TD/TIMBER.3/L.3. Dispense des Obligations (Article 32): L'article a reçu un nouveau numéro, mais le contenu est resté inchangé depuis la Première Partie de la Conférence, tel que figurant dans le document de travail TD/TIMBER.3/L.3. Doléances et Différends (Article 33): Jeudi, les délégués ont débattu du point de savoir si “toutes les parties concernées” devaient être d'accord que les litiges ou différends doivent être transmis au Conseil pour décision. La CE, la Papouasie Nouvelle Guinée et la Suisse, contrés par les Etats-Unis et le Canada, ont souhaité la suppression de cette phrase; Il a été laissé entre crochets. Le CANADA a précisé que les plaintes devraient provenir des membres uniquement.
Le Pérou a mis en garde contre la transformation du Conseil en un organe juridique de résolution des différends. A la demande de la Suisse, le conseiller juridique de la CNUCED a indiqué que le texte stipule que la décision du Conseil concernant les différends, est “finale et contraignante” ce qui signifie qu'elle ne peut faire d'appel auprès d'une quelconque autre instance. Après un débat sur le point de savoir si le Conseil devait émettre des recommandations ou des décisions, le délégué des Pays-Bas, appuyé par le Pérou, a déclaré que ce devrait être des décisions finales et contraignantes. Le Président Ito a fait état d'un amendement précisant que le Conseil prendrait ses décisions concernant les doléances et les différends, plutôt “par consensus” que “par vote spécial.” Les délégués ont accepté cet amendement et de laisser “un membre” porter la doléance au Conseil. Le délégué des Pays-Bas a mis en garde que laisser les membres uniquement porter les doléances, empêche le Directeur Exécutif et d'autres de soulever les questions. L'article a été accepté à titre provisoire.
Mesures Différentielles, Mesures Correctives et Mesures Spéciales (Article 34): Jeudi, les Etats-Unis ont proposé de supprimer l'article entier concernant les mesures différentielles, les mesures de remède et les mesures spéciales, mais la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE a requis le maintien du libellé parce qu'il reproduit la formulation de l'AIBT, 1994. Le libellé a été laissé entre crochets. Revue (Article 35): Vendredi, la CE, appuyée par la Suisse et la Malaisie, a apporté son appui a l'intégration de cet article, arguant qu'i est important pour le Conseil de procéder à la revue de la portée, sur une base intérimaire, pour évaluer l'efficacité de l'accord, en particulier s'il est de longue durée. La Malaisie a argué que l'article était un compromis entre ceux qui souhaitaient voir l'accord être limité aux bois tropicaux et ceux qui voulaient l'élargir à l'ensemble du commerce du bois d'œuvre. Le Brésil, appuyé par le Ghana et le Cameroun, a plaidé pour sa suppression, arguant qu'il élevait pour le Conseil le mandat de renégociation de l'Accord, qui devrait être une prérogative des Etats. Le Cameroun a demandé un avis juridique sur ce point. L'article est resté entre crochets. Non-Discrimination (Article 36): Cet article est resté inchangé depuis la Première Partie de la Conférence, tel que figurant dans le document de travail TD/TIMBER.3/L.3.
CHAPITRE XI. DISPOSITIONS FINALES
Dépositaire (Article 37): Cet article a été mentionné par le conseiller juridique de la CNUCED. Il est resté inchangé depuis la Première Partie de la Conférence, tel que figurant dans le document de travail TD/TIMBER.3/L.3. Signature, Ratification, Acceptation et Approbation (Article 38): Une référence à la signature, ratification et approbation de la Communauté Européenne, au nom des Etats membres a été ajoutée. Pour le reste, l'article est resté inchangé depuis la Première Partie de la Conférence, tel que figurant dans le document de travail TD/TIMBER.3/L.3. Accession (Article 39): L'article est resté inchangé depuis la Première Partie de la Conférence, tel que figurant dans le document de travail TD/TIMBER.3/L.3.
Notification de l'Application Provisoire (Article 40): Le Japon a proposé d'ajouter “conformément à ses lois et règlements” à l'article concernant la notification d'application provisoire. L'article est resté entre crochets.
Entrée en Vigueur (Article 41): Jeudi, le conseiller juridique de la CNUCED a proposé d'ajouter un libellé stipulant que le nouvel Accord ne peut entrer en vigueur que lorsqu 'un “équilibre” des signataires ou des dépositaires est atteint entre “Etats producteurs et Etats consommateurs.” Les Etats-Unis, l'Indonésie et l'Egypte ont demandé des éclaircissements sur la question de l'équilibre. Le conseiller juridique de la CNUCED a précisé que le Section ONU/Traité préférait avoir un équilibre dans le nombre des Etats, et non pas dans celui du nombre de voix. L'article est resté crocheté.
Amendements (Article 42): Jeudi, la condition requise d'un minimum de 75% des voix pour l'adoption d'amendements, a été laissée entre crochets, en attendant les décisions sur l'allocation des voix.
Rétraction (Article 43): Jeudi, les délégués ont approuvé l'article concernant la rétraction avec quelques amendements mineurs. Exclusion (Article 44): Cet article est resté inchangé depuis la Première Partie de la Conférence, tel que figurant dans le document de travail TD/TIMBER.3/L.3.
Apurement des Comptes (Article 45): Cet article est resté inchangé depuis la Première Partie de la Conférence, tel que figurant dans le document de travail TD/TIMBER.3/L.3.
Durée, Prorogation et Clôture (Article 46): Vendredi, la condition requise d'un “vote spécial” pour la prorogation de l'accord, a été supprimée. Les Etats-Unis ont proposé de supprimer l'Article 35 (Revue) en tant qu'article autonome consacré à la revue de l'agrément, en faveur du maintien de l'Article 46, et de prévoir une durée initiale d'une période de huit ans, assortie d'une revue et, éventuellement, d'une prorogation. Les dispositions proposées sont restées entre crochets.
Réserves (Article 47): Cet article est resté inchangé depuis la Première Partie de la Conférence, tel que figurant dans le document de travail TD/TIMBER.3/L.3.
Dispositions Supplémentaires et Transitoires (Article 48): Vendredi, le Japon a proposé d'ajouter l'AIBT de1983 à la référence à l'AIBT de 1994, dans l'article concernant les dispositions supplémentaires et transactionnelles. Le responsable juridique de la CNUCED a précisé que la mention de l'AIBT de 1983 dans cet article n'affecterait pas de manière défavorable le nouvel Accord. Ceci a été accepté à titre provisoire.
PLENIERE DE CLOTURE Vendredi après-midi, les délégués se sont réunis en session plénière de clôture pour entendre les déclarations de clôture et le procès-verbal du Comité de Vérification des Pouvoirs et pour procéder à l'approbation de la résolution contenant les dates de la Troisième Partie de la Conférence. RAPPORT DU COMITÉ DE VERIFICATION DES POUVOIRS: L'Indonésie a présenté le rapport (TD/TIMBER.3/6) du Comité de Vérification des Pouvoirs qui s'est réuni mercredi et les délégués ont adopté le rapport sans amendements.
PREPARATIF DE LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD SUCCÉDANT A L'AIBT-1994: Le Président de la Conférence des Nations Unies, Paranhos, a cité le financement et la répartition des voix comme étant deux des questions en suspens qui seront abordées à la prochaine session. Il a mis en exergue l'accord des délégués que l'Organisation devrait continuer à exister et avoir une bonne base financière. Il a signalé que la CNUCED a émis un projet de document issu de la Deuxième Partie de la Conférence, et les délégués ont adopté le projet de document de travail, qui sera utilisé comme plate-forme pour la Troisième Partie de la Conférence. RESOLUTION: Le Secrétariat de l'OIBT a présenté le projet de résolution concernant les dates de la Troisième Partie de la Conférence, qui demande au Secrétaire Général de la CNUCED à prendre ses dispositions pour la re-convocation de la Conférence du 27 juin au 1er juillet 2005. L'oratrice a souligné que la résolution invite également le Président à entamer les démarches nécessaires à la facilitation de la réussite de la Conférence. Les délégués ont adopté la résolution sans amendement.
DECLARATIONS DE CLOTURE: La Finlande, au nom du groupe de Pays Consommateurs, a fait part de sa déception que l'objectif de la Deuxième Partie de la Conférence n'ait pas été réalisé, mais a souligné que des progrès ont tout de même été accomplis. La représentante a indiqué que le Groupe des Pays Consommateurs est dédié à l'aboutissement des négociations pour l'Accord Succédant, et a réaffirmé le soutien des activités, des projets et des programmes de l'OIBT.
Le Brésil, au nom du Groupe des Producteurs, a noté qu'un résultat positif a été atteint et que les délégués ont été en mesure de déterminer les sujets d'intérêt commun. Il a souligné l'importance de la nécessité pour les délégués d'avoir des lignes directrices précises pour la prochaine session, et a fait part de son espoir de voir l'Accord Succédant convenir aux intérêts de l'ensemble des membres. L'Indonésie, au nom des pays membres producteurs de la région Asie-Pacifique, a réitéré que l'AIBT doit rester un accord sur des produits de base. Au sujet de la concrétisation de la GFD, le délégué a souligné que le coût élevé ayant trait à la certification doit être résolu à travers la coopération internationale. Il a signalé que certains pays membre producteurs ressentent le fardeau des obligations vis-à-vis de l'Organisation, précisant que l'introduction de nouvelles obligations ne devrait avoir lieu qu'après s'être assuré de la disponibilité de ressources financières provenant du Compte Spécial et du FBP. Le Cameroun, au nom du Groupe Africain, a fait état des progrès accomplis sur les objectifs et les réformes administratives et financières examinés durant la semaine. Il a souligné la nécessité d'avoir davantage de financements pour le Compte Spécial et le FBP, et a souligné que le Compte Administratif devrait être financé en utilisant un ratio de 80%: 20%, appliqué respectivement aux Pays Consommateurs et aux Pays Producteurs.
Le Président de la Conférence, Paranhos, a souligné que le rôle limité que le Président de la Conférence peut jouer consiste à pousser vers l'avant le travail de négociation, si les délégués ne font pas montre d'assez de bonne volonté pour une résolution rapide des questions. Il a espéré voir l'ensemble des délégations venir à la Troisième Partie de la Conférence, entièrement préparé à négocier et non à rouvrir les libellés. Il a ajourné la session à 18 h 10 mn.
La Deuxième Partie de la Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Succédant à l'AIBT de 1994 a commencé et s'est achevée et l'Accord Succédant n'est pas encore adopté. Le Président de la Conférence a appelé, à plus d'une reprise, à la finalisation de l'Accord Succédant avant la fin de la semaine, mais les délégués ont semblé ne pas être pressés de parvenir à un accord. Il y a eu des sujets sur lesquels les délégués étaient prêts à parvenir à un compromis, mais il y a eu au moins autant de sujets sur lesquels les négociations n'ont pas été en mesure d'enregistrer un quelconque progrès et ce, en dépit du nombre important des nouvelles propositions avancées. Cette analyse examinera à la fois les résultats positifs de cette session de négociation et les principaux sujets pour lesquels un terrain d'entente reste à trouver pour que les délégués puissent parachever les négociations et adopter l'Accord Succédant.
BREVE ANALYSE DES NÉGOCIATIONS
QUELQUES PAS VERS L'AVANT …
Pour la réalisation d'un accord réussi, il est préférable pour les membres de partager une vision commune et, par voie de conséquence, un ensemble d'objectifs communs. Tout le long de la semaine, les délégués se sont démenés pour parvenir à une entente sur des formulations communes dans le Préambule et les Objectifs, au cours de leurs débats sur le point de savoir si la portée de l'accord devait être maintenue telle qu'elle ou être élargie. Les délégués en faveur de l'élargissement de la portée ont continué à pousser pour le remplacement du nom de l'Organisation par “Organisation Internationale des Forêts Tropicales,” et certains ont poussé pour faire en sorte que l'Accord Succédant englobe les bois tropicaux conifères, les produits forestiers non ligneux et les services écologiques (SE). Certains observateurs ont accueilli avec satisfaction les interconnexions accrues avec les accords sur le commerce international et l'environnement, pour peu que les préoccupations socio-environnementales y soient traitées de manière appropriée; d'autres, toutefois, ont fait objection à l'élargissement de l'AIBT, en particulier, aux SE, arguant que cela risquait de donner lieu à davantage de chevauchements et à de possibles contradictions avec d'autres accords multilatéraux, et que les marchés des services écologiques ne sont pas susceptibles de contribuer à l'allégement de la pauvreté. A la fin de la semaine, les délégués se sont accordés sur l'insertion de deux objectifs-cadres dans l'Accord Succédant, mais ne sont pas parvenus à s'entendre sur le contenu exact de ces objectifs. Les délégués ont décidé également d'inclure plusieurs outils pour la réalisation des objectifs, y compris: l'encouragement du reboisement en bois d'œuvre, la mise en valeur et la restauration des terres forestières dégradées; la fourniture d'un cadre efficace pour la concertation, la coopération internationale et l'élaboration des politiques; et la fourniture d'un forum de concertation, consacré à la prévention des pratiques non discriminatoires dans le commerce des bois tropicaux. L'insertion de ces outils de mise en application des politiques et de nouveaux éléments politiques dans la portée de l'Accord Succédant aura des implications sur le budget biennal de l'Organisation. Cependant, il y avait un consensus grandissant quant à la nécessité de s'assurer que les principaux travaux de politique de l'Organisation soient sécurisés par des contributions établies.
Un autre point d'entente a porté sur la suppression de la proposition d'établir un Comité Directeur qui entreprendrait les travaux intérimaires du Conseil, si ce dernier devait se réunir sur une base annuelle. Au début de la semaine, plusieurs pays membres consommateurs n'ont pas arrêté de pousser pour obtenir que le Conseil se réunisse une fois par an, arguant que cela permettrait d'économiser des ressources financières précieuses qui pourraient être affectées au financement de projets ou autres activités. Un pays membre consommateur a fait observer que l'évolution vers des cycles d'activités plus longs est une caractéristique des organisations internationales matures. En revanche, plusieurs pays membres producteurs ont perçu la tentative de réduire le nombre de sessions du Conseil tenues durant l'année, comme établissant un précédent qui risque d'ouvrir la voie à la réduction des opportunités de discussion et de financement de projets. Finalement, les délégués ont décidé de supprimer la proposition concernant le Comité Directeur, et cela a témoigné de la volonté des pays producteurs et de nombreux pays membres consommateurs, de maintenir le caractère multilatéral et transparent des discussions, en dépit des coûts associés à la tenue de sessions biannuelles du Conseil. …ET QUELQUES PIERRES D'ACHOPPEMENT
Les questions des contributions établies et de la répartition des voix se sont avérées litigieuses avec la soumission d'un certain nombre de nouvelles propositions tout le long de la semaine. Ces nouvelles propositions donnant lieu à de nombreuses discussions, l'accord est resté évasif. Les pays membres producteurs et les pays membres consommateurs doivent encore décider du point de savoir si oui ou non ils souhaitent modifier le système actuel de vote et d'allocation des contributions, dans lequel les contributions établies des membres sont décidées sur la base du nombre de voix dont ils disposent. La nouvelle proposition, avancée par les Etats-Unis, de faire passer le ratio de la répartition des voix et, dans les mêmes proportions, les contributions établies, de 50:50 à 60:40 pour les Groupes des pays Consommateurs et Producteurs a pris les délégués de court. En fait, elle venait remettre en question la plate-forme de la répartition égale des voix entre les membres, de nombreux accords sur des produits de base. Cette proposition a été finalement contrebalancée par une proposition avancée par le Groupe des Pays Producteurs, qui appelle à un ration 80:20 pour les contributions établies tout en gardant le ratio 50:50 pour la répartition des voix. Les délégués doivent encore s'accorder sur les ratios exacts de la répartition des voix et des contributions établies, bien que de nombreux pays membres producteurs et mêmes des pays membres consommateurs aient souligné l'importance de maintenir, par principe, l'équilibre actuel des voix entre consommateurs et producteurs.
La question du financement volontaire n'est pas résolue non plus, et pour certains pays producteurs, le financement volontaire des projets est une raison clé pour l'engagement dans le travail de l'OIBT. Quelques pays producteurs ont argué qu'un ratio 80:20 du financement établi est une solution plus équitable des problèmes financiers de l'OIBT et qu'il les aiderait à obtenir des travaux de projet correspondant aux besoins de chaque pays. Toutefois, la proposition avancée par les Pays producteurs d'accroître les contributions volontaires de manière à ce que leur niveau atteigne 20 fois celui du financement du Compte Administratif, a été jugée peu réaliste par plusieurs pays membres consommateurs. Un autre sujet où le compromis s'est avéré insaisissable, a été celui de l'obligation pour les membres, de soumettre les statistiques et les données concernant les bois tropicaux. Le Groupe des Pays Producteurs a appelé à la suppression du paragraphe consacré aux mesures susceptibles d'être prises par le Conseil en cas de non soumission de statistiques et de données par les membres, arguant qu'il est contraire à l'esprit de coopération qui anime et l'article en question et l'ensemble de l'Accord. Ils ont argué qu'une réduction des droits de vote et de soumission de projets, des membres qui manquent de soumettre les données dont ils disposent, à l'Organisation, serait une mesure excessive, si un renforcement approprié des capacités dans le domaine de la communication des données, n'est pas assuré. Un pays membre consommateur a déclaré que la pénalité pour non soumission des données n'est pas trop exigeante relativement à celles prévues par d'autres organisations internationales qui requièrent des soumissions de données par leurs membres.
LA VOIE DEVANT
Les compromis nécessaires ne seront pas avancés que lorsque les délégués à ces négociations décideront que les questions sont mûres pour une résolution. Dans les mois à venir, il doit y avoir à la fois des opportunités pour trouver des compromis, ainsi qu'un sentiment d'urgence face à l'écoulement du temps imparti à la négociation. Historiquement, les négociations de l'AIBT ont été marquées par ce sentiment d'urgence. Bien que l'AIBT-1994 n'expire que le 31 décembre 2006, les délégués doivent s'assurer de la continuité du financement des projets après 2006 et des dispositions en vigueur concernant la prorogation de l'accord sur le siège de l'OIBT àYokohama, avant l'expiration de l'Accord. Si les négociateurs veulent voir se poursuivre les travaux de politique, de projet et de programme de l'OIBT, ils vont devoir bientôt saisir l'occasion d'équilibrer les nouveaux mécanismes de financement des travaux de politique et de projet de l'OIBT par des mécanismes qui mettent l'accent sur la responsabilité des membres dans la poursuite des objectifs du nouvel Accord. Reste à voir maintenant si cela aura lieu à la Troisième Partie de la Conférence.
CONCERTATIONS OFFICIEUSES EN PREPARATION A LA FUNUF-5: Cette réunion officieuse aura lieu le 28 février 2005, à New York. Elle visera à faire avancer l'entente entre les Etats membres et à maintenir la dynamique engendrée par le résultat du Groupe d'Experts Spécial du Forum des Nations Unies sur les Forêts, chargé d'Examiner; en vue de faire des Recommandations sur les Paramètres du Mandat de l'Elaboration d'un Cadre Juridique Applicable à tous les Types de Forêts et l'initiative conduite par les pays dans la région de Zapopan-Guadalajara, en janvier 2005. Pour plus de précisions, contacter: Elisabeth Barsk-Rundquist, UNFF Secretariat; tel: +1-212-963-3262; fax: +1-917-367-3186; e-mail:
http://www.un.org/esa/forests FORUM MONDIAL POUR L'EVALUATION DES PROGRES ENREGISTRES PAR LES FEMMES DANS LE DOMAINE DE LA GESTION FORESTIERE DEPUIS PEKIN 1995: VERS UN PROGRAMME COMMUN: Ce forum, qui se déroulera du 28 février au 4 mars 2005, à Kampala, en Ouganda, examinera les avancées accomplies et les difficultés rencontrées par les femmes dans la mise en application de la gestion durable des forêts. Pour de plus amples renseignements, contacter: Ruth Mubiru, Uganda Women’s Tree Planting Movement; tel: +256-41-235- 602; fax: +256-41-345-597; e-mail:
http://www.un.org/esa/forests/gov-unff.html 17e CONFERENCE DU COMMONWEALTH SUR LA FORESTERIE: Organisée sous le thème “Contribution de la Foresterie à la Réduction de la Pauvreté,” cette réunion aura lieu du 28 février au 5 mars 2005, à Colombo, au Sri Lanka. Pour d'autres détails, contacter: Commonwealth Forestry Association; tel: +44-18-6582-0935; fax: +44-87-0011-6645; e-mail:
cfa@cfa-international.org; internet:
http://www.cfa-international.org/CFC%202005.html CONFÉRENCE SUR LE LEADERSHIP FORESTIER: Cette Conférence se tiendra du 1er au 3 mars 2005, à Toronto, au Canada. Convoquée sous le thème “Partenariats pour la Durabilité,” la réunion traitera de l'édification de partenariats avec les diverses parties prenantes dans le domaine de la durabilité des forêts. Pour en savoir davantage, contacter: Carole Zabbal; tel: +1-514-274-4344; fax: +1-514-277-6663; e-mail:
info@ForestLeadership.com; internet:
http://www.ForestLeadership.com SOLUTIONS PRATIQUES POUR LA LUTTE CONTRE L'EXPLOITATION FORESTIERE ILLICITE: DIALOGUE INTERNATIONAL SUR LES MEILLEURES PRATIQUES POUR L'INDUSTRIE ET LA SOCIÉTÉ CIVILE: Cette initiative conduite par l'Organisation en soutien à la FNUF-5 aura lieu du 8 au 10 mars 2005, à Hong Kong, en Chine. Elle est organisée par 'Forest Dialogue' de l'Université de Yale, en collaboration avec d'autres organisations. Pour plus de précisions, contacter: Gary Dunning, The Forests Dialogue Secretariat; tel: +1-203-432-5966; fax: +1-203-432-3809; e-mail:
info@theforestsdialogue.org; internet:
http://research.yale.edu/gisf/tfd/logging.html DIX-SEPTIEME SESSION DU COMITE DE LA FAO SUR LA FORESTERIE (COFO): La 17ème session biennale de COFO se réunira au siège de la FAO, à Rome, en Italie, du 15 au 19 mars 2005. COFO-17 mettra en présence les haut responsables des services forestiers et autres officiels gouvernementaux de haut rang, pour l'identification des thèmes politiques et techniques émergeants, et avisera la FAO et d'autres sur l'action appropriée à entreprendre. Pour plus de renseignements, contacter: Douglas Kneeland, FAO Forestry Department; tel: +39-06-5705-3925; fax: +39-06-5705-5137; e-mail:
http://www.fao.org/forestry/site/cofo/en REUNION INTERNATIONALE D'EXPERTS SUR LES MECANISMES DE FINANCEMENT INNOVANTS: RECHERCHE D'ALTERNATIVES VIABLES ASSURANT UNE PLATE-FORME POUR LA DURABILITE FINANCIERE DES FORETS: Cette initiative conduite par un pays, en appui à la FNUF-5 se réunira du 29 mars au 1er avril 2005, à San Jose, au Costa Rica. Les résultats de la réunion engloberaient: un échange des expériences probantes vécues avec les instruments économiques et financiers et les mécanismes pour l'amélioration de la GDF; l'identification de mécanismes pour l'amélioration et la promotion de la coopération Nord-Sud et Sud-Sud; et, l'identification et la consolidation des partenariats entre les parties intéressées, pour promouvoir l'utilisation des instruments économiques et financiers innovants. Pour de plus amples renseignements, contacter Ricardo Ulate, UNFF Focal Point, Ministry of Environment and Energy, Government of Costa Rica; tel: +506-257-8475; fax: +506-258-1614; e-mail:
http://www.un.org/esa/forests/gov-unff.html INITIATIVE MONDIALE POUR LA RESTAURATION DES PAYSAGES FORESTIERS: Cet atelier se tiendra du 4 au 8 avril 2005, à Petrópolis, au Brésil. Organisé par le Partenariat Mondial pour la Restauration des Paysages Forestiers, cet événement est une initiative conduite par un pays et par l'organisation en soutien au FNUF. L'atelier vise à apporter une contribution à la mise en œuvre des programmes de travail d'autres processus de politique, régionaux et internationaux, y compris les conventions sur la biodiversité, sur les changements climatiques et sur la désertification, l'OIBT et le Sommet Mondial pour le Développement Durable. Pour plus de précision, contacter: Carole Saint-Laurent, Coordinator, Global Partnership on Forest Landscape Restoration, IUCN; tel: +1-416-763-3437; fax: +1-416-763-3437; e-mail:
EDITION 2005 DU SYMPOSIUM DE PLUM CREEK SUR KYOTO, LES FORETS ET LES MARCHES DES ARBRES SUR PIED: SCIENCE ET POLITIQUE D'UTILISATION DES SOLS POUR LA FIXATION DU GAZ CARBONIQUE: Ce symposium se déroulera les 13 et 14 avril 2005, à Missoula, dans le Montana, aux Etats-Unis. L'Université du Montana’s College of Forestry and Conservation accueillera cette réunion sur les dernières découvertes scientifiques ayant trait au rôle des forêts et des décisions concernant l'occupation des sols dans la fixation du carbone, et des liens entre les initiatives de fixation du carbone par les forêts et les co-avantages environnementaux et sociaux. Pour plus de renseignements, contacter: University of Montana’s College of Forestry and Conservation; tel: +1-406-243-5521; fax: +1-406-243-4845; e-mail:
carbonConférence@forestry.umt.edu; internet:
http://www.forestry.umt.edu/kiosk/Conférence/Carbon/default.htm
ATELIER DE L'OIBT SUR LES APPROCHES PAR ETAPES A LA CERTIFICATION: Cet atelier de l'OIBT, programmé du 19 au 21 avril 2005, à Berne, en Suisse, a pour objectif de promouvoir l'utilisation d'approches par étapes à la certification dans les exportations des bois tropicaux des pays en développement. Pour plus de précisions, contacter: Manoel Sobral Filho, ITTO Executive Director; tel: +81-45-223-1110; fax: +81-45-223-1111; e-mail:
http://www.itto.or.jp COMITÉ POUR L'EVALUATION DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION: La troisième session du Comité pour l'Evaluation de l'Application de la Convention sur la Lutte Contre la Désertification se tiendra du 2 au 11 mai 2005, à Bonn, en Allemagne. Pour plus de Précisions, contacter: UNCCD Secretariat; tel: +49-228-815-2802; fax: +49-228-815-2898; e-mail:
http://www.unccd.int/cop/cric3/menu.php SEPTIEME SYMPOSIUM INTERNATIONAL SUR LES ASPECTS JURIDIQUES DU DEVELOPPEMENT DURABLE DES FORETS EUROPEENNES: Ce symposium, organisé par l'Union Internationale des Organisations de Recherche des Forêts (UIORF), aura lieu du 11 au 15 mai 2005, à Mt. Zlatibor, Serbia. Pour plus de précisions, contacter: Peter Herbst; tel: +43-42-425-2471; fax: +43-42-426-4048; e-mail:
FNUF-5: La cinquième session du Forum des Nations Unies sur les Forêts se tiendra du 16 au 27 mai 2005, au siège de l'ONU à New York. Cette réunion représente l'achèvement du mandat quinquennal du FNUF. Pour de plus amples renseignements, contacter: Elisabeth Barsk-Rundquist, UNFF Secretariat; tel: +1-212-963-3262; fax: +1-917-367-3186; e-mail:
http://www.un.org/esa/forests CIBT-38: La 38ï¿½me session du CIBT et les sessions des comitï¿½s connexes se rï¿½unira du 21 au 24 juin 2005, ï¿½ Brazzaville, en Rï¿½publique du Congo. Pour les dï¿½tails, contacter: Manoel Sobral Filho, ITTO Executive Director; tel: +81-45-223-1110; fax: +81-45-223-1111; e-mail:
http://www.itto.or.jp CONFï¿½RENCE DES NATIONS UNIES POUR LA Nï¿½GOCIATION DE L'ACCORD SUCCï¿½DANT A L'AIBT-1994, TROISIEME PARTIE: Les dï¿½lï¿½guï¿½s poursuivront les nï¿½gociations de l'Accord Succï¿½dant ï¿½ l'AIBT-1994 du 27 juin au 1er juillet 2005. Le lieu sera annoncï¿½ sous peu sur le site web de la CNUCED. Pour plus de renseignements, contacter: UNCTAD Secretariat; tel: +41-22-917-5809; fax: +41-22-917-0056; e-mail:
http://www.unctad.org Ce numï¿½ro du Bulletin des Nï¿½gociations de la Terre ï¿½ <enb@iisd.org> a ï¿½tï¿½ rï¿½digï¿½ par Karen Alvarenga de Oliveira, Ph.D., Deborah Davenport, Ph.D., Lauren Flejzor, Bo-Alex Fredvik, et William McPherson, Ph.D. Edition numï¿½rique: David Fernau. Version franï¿½aise: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (ï¿½ travers le Bureau des ocï¿½ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du dï¿½partement d'Etat amï¿½ricain); le gouvernement du Canada (ï¿½ travers l'ACDI); lï¿½Office Fï¿½dï¿½ral de lï¿½Environnement, des Forï¿½ts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (ï¿½ travers le DFID); le ministï¿½re danois des affaires ï¿½trangï¿½res; le gouvernement allemand (ï¿½ travers les ministï¿½res de l'environnement (BMU) et de la coopï¿½ration pour le dï¿½veloppement (BMZ)); le ministï¿½re nï¿½erlandais des affaires ï¿½trangï¿½res, et la Commission Europï¿½enne (DG-ENV). Un soutien gï¿½nï¿½ral a ï¿½tï¿½ accordï¿½ au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministï¿½re fï¿½dï¿½ral autrichien de l'agriculture, des forï¿½ts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministï¿½res suï¿½dois de l'environnement et des affaires ï¿½trangï¿½res; les ministï¿½res norvï¿½giens de lï¿½environnement et des affaires ï¿½trangï¿½res; les ministï¿½res finlandais de lï¿½environnement et des affaires ï¿½trangï¿½res; Swan International; le ministï¿½re nippon de l'environnement (ï¿½ travers l'IGES), le ministï¿½re nippon de l'ï¿½conomie, du commerce et de l'industrie (ï¿½ travers GISPRI). La version franï¿½aise est financï¿½e par le ministï¿½re franï¿½ais des affaires ï¿½trangï¿½res et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le ministï¿½re espagnol de lï¿½environnement. Les opinions exprimï¿½es dans le Bulletin appartiennent ï¿½ leurs auteurs et ne reflï¿½tent pas nï¿½cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent ï¿½tre utilisï¿½s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriï¿½e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'ï¿½vï¿½nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.

References: l'Article 18
 L'Article 18
 l'Article 19
 l'Article 20
 l'Article 18
 l'Article 48
 l'Article 26
 l'Article 15
 l'Article 35
 l'Article 46