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Timestamp: 2020-05-31 05:49:34+00:00

Document:
Decret du 22/10/2003 modifiant les articles 253, 255 et 518 du code des impots sur les revenus 1992
Décret modifiant les articles 253, 255 et 518 du Code des impôts sur les revenus 1992
2003201892
22 OCTOBRE 2003. - Décret modifiant les articles 253, 255 et 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)
Article 1er.Le décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Pour ce qui concerne la Région wallonne, à l'article 253 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 6 juillet 1994 et modifié par la loi du 22 décembre 1998 ainsi que par le décret du 6 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/12/2001 pub. 22/01/2002 numac 2002027035 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1o à la fin du 3o, le « . » est remplacé par un « ; »; 2o il est inséré un 4o, rédigé comme suit : « 4o du matériel et de l'outillage visés à l'article 471, § 3, lorsque ce revenu cadastral, établi conformément aux articles 483 et 484, n'atteint pas 795 euros par parcelle cadastrale; »; 3o le 6o, introduit par l'article 16 du décret du 6 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/12/2001 pub. 22/01/2002 numac 2002027035 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages fermer relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages, devient le 5o; 4o au 1o, les mots « , en ce compris les résidences-services et les infrastructures d'accueil d'enfants de moins de trois ans » sont ajoutés après les mots « à l'article 12, § 1er ».
Art. 3.Pour ce qui concerne la Région wallonne, l'article 255 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 6 juillet 1994 et complété par le décret du 1er décembre 1988, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 255.§ 1er. Le précompte immobilier s'élève à 1,25 % du revenu cadastral tel que celui-ci est établi au 1er janvier de l'exercice d'imposition, conformément à l'article 518.
Ce taux est ramené à 0,8 % pour les habitations appartenant aux sociétés de construction agréées par la Société nationale du logement ou par la Caisse générale d'épargne et de retraite, pour les propriétés louées comme habitations sociales et appartenant aux centres publics d'aide sociale, et aux communes, ainsi que pour les propriétés appartenant à la Société nationale terrienne ou à des sociétés agréées par celle-ci et qui sont louées comme habitations sociales.
Ce taux est ramené à 0,8 % , d'une part, pour les habitations appartenant à la Société régionale wallonne du logement ainsi qu'aux sociétés agréées par elle et, d'autre part, pour les propriétés du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie qui sont louées dans le cadre de ses opérations d'aide locative. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, pour le matériel et l'outillage visés par l'article 471, § 3, le précompte immobilier s'élève à 1,25 % du revenu cadastral établi conformément aux articles 483 et 484 et multiplié par le coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année 2002 par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989. »
Art. 4.Pour ce qui concerne la Région wallonne, à l'article 518, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont insérés les termes « ", § 1er," entre le terme "255" et les termes "et 277" ».
Art. 5.Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD _______ Note (1) Session 2002-2003. Documents du Conseil . - 548 (2002-2003), nos 1 à 5.
Compte rendu intégral . Séance publique du 22 octobre 2003. Discussion et vote.
arrêté du gouvernement wallon du 12 mai 2005 Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition pour l'année 2005 du solde de la compensation octroyée aux communes et provinces en raison de la modification des articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté du gouvernement wallon du 15 septembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition pour l'année 2005 du solde de la compensation octroyée aux communes et provinces en raison de la modification des articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992
décret du 27 avril 2006 Décret modifiant l'article 255 du Code des impôts sur les revenus 1992
circulaire du 22 octobre 2009 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2010 circulaire du 11 septembre 2008 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009 circulaire du 11 septembre 2008 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2009
circulaire du 04 octobre 2007 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2008 circulaire du 13 septembre 2007 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2008 circulaire du 13 juillet 2006 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2007 circulaire du 13 juillet 2006 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2007 circulaire du 08 septembre 2005 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets communaux de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2006 circulaire du 22 octobre 2009 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2010
document Extrait de l'arrêt n° 107/2005 du 22 juin 2005 Numéro du rôle : 3003 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 22 octobre 2003 modifiant les articles 48 et 54 du Code des droits de succession, introduit par P. R La Co
décret du 06 décembre 2001
type décret prom. 06/12/2001 pub. 22/01/2002 numac 2002027035 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages
https://www.etaamb.be/fr/decret-du-22-octobre-2003_n2003201892.html

References: l'article 39

Art. 2
 l'article 253
 l'article 471
 § 3
 l'article 16
 l'article 12
 § 1

Art. 3
 l'article 255

Art. 255
 l'article 518
 § 2
 l'article 471
 § 3

Art. 4
 l'article 518
 § 1

Art. 5
 l'article 255