Source: http://www.synergie-avocats.be/divorce-separation.php
Timestamp: 2017-11-20 03:51:15+00:00

Document:
Avocat divorce Bruxelles, Ixelles
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce et séparation Compétent en droit de la famille, le cabinet Synergie avocats vous conseille en matière de divorce ou dans le cas d'une séparation.
Se séparer provisoirement ou divorcer ?
Parfois, il est nécessaire de « faire une pause dans sa relation ».
Reprendre son souffle, cela s'organise juridiquement.
Dans le cadre d'une séparation provisoire, nous vous conseillerons sur les mesures utiles pour se prémunir de conflits ultérieurs.
Si vous êtes en cohabitation légale, il est aussi possible d'organiser votre séparation.
Si vous souhaitez divorcer, différentes options seront proposées suivant la problématique présentée.
Se séparer provisoirement
En cas de conflits aigus ou de tensions importantes dans votre couple, il est possible de vous séparer provisoirement.
Actuellement, cette procédure s'introduit par la voie d'une requête devant la justice de paix du lieu de votre dernière résidence conjugale.
Que demander dans le cadre d'une séparation provisoire ?
Devant le juge de paix, vous pouvez demander toutes les mesures relatives à l'organisation de votre séparation.
Par exemple, il est possible de demander au juge d'organiser l'hébergement des enfants durant cette période, y compris le paiement de contributions alimentaires. Vous pouvez aussi demander à pouvoir rester vivre dans la résidence conjugale et faire interdiction à votre époux/épouse d'y pénétrer sans votre autorisation.
D'autres mesures peuvent être sollicitées suivant les circonstances de la cause.
Depuis 2007, les procédures en divorce ont été simplifiées par le législateur. Le divorce pour faute a disparu.
Il est notamment possible de divorcer très rapidement dans les cas suivants :
le divorce après 3 mois
La loi prévoit la possibilité de divorcer en 3 mois si la demande de divorce est répétée à deux reprises conformément à l'article 1255, § 1er, du Code judiciaire.
Dans ce cas, le juge vous informera de la seconde date de comparution au tribunal lors de l'audience d'introduction. Un délai de 3 mois sera prévu entre ces deux dates.
le divorce après 6 mois de séparation et avec l'accord de l'autre conjoint
L'article 229 § 2 du Code civil précise que la désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée conjointement par les deux époux après plus de six mois de séparation de fait.
Vous pouvez introduire ensemble la procédure de divorce si vous êtes séparés depuis plus de six mois.
le divorce après 1 an de séparation sans accord de l'autre conjoint
Le seul fait de l'écoulement du temps vous fera atteindre les délais légaux pour introduire une procédure de divorce et obtenir un jugement prononçant le divorce.
L'article 229, §3 du Code civil mentionne que la désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formulée par un seul époux après plus d'un an de séparation de fait.
Vous devrez prouver la réalité de la séparation des domiciles.
En général, un certificat de résidence avec historique des adresses suffira à prouver la durée de la séparation de fait.
Il est aussi possible d'introduire la demande si vous êtes séparé de votre conjoint de moins d'une année.
Dans ce cas, le juge vous demandera de répéter deux fois votre demande à un an d'intervalle.
Il n'est pas nécessaire que l'autre conjoint soit présent dans cette hypothèse.
L'article 229, §1 du Code civil précise que « le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable lorsqu'elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux ».
Par le biais de cette procédure, vous formulez des griefs à l'égard de l'autre conjoint.
Ces griefs, basés sur des faits avérés, doivent rendre la poursuite de la vie commune impossible.
Vous avez la possibilité de prouver ces faits par toute voie de droit.
Il s'agit d'une procédure de divorce par laquelle vous discutez amiablement de tout ce qui peut et doit être réglé entre les futurs ex-époux.
Dans ce cas, nous établirons avec vous des conventions à divorce par consentement mutuel lesquels reprendront notamment l'organisation de votre séparation et les modalités d'hébergement pour les enfants.
Nous vous assisterons dans toutes ces procédures.
Vous souhaitez un traitement rapide des dossiers ?
Afin de traiter le plus rapidement et le plus efficacement possible votre demande, il est primordial que les dossiers à déposer auprès du tribunal soient complets dès le départ.
Vous trouverez ci-dessous la liste des documents à communiquer à votre avocat suivant le type de procédure.
Munissez-vous de ces pièces dès la première consultation, vous gagnerez du temps pour l'introduction des procédures.
Quels documents dois-je fournir pour un divorce après 6 mois de séparation ou moins ?
extrait d'acte de naissance des enfants
certificats de résidence des parties
Quels documents dois-je fournir pour un divorce après 1 an de séparation ?
Quels documents dois-je fournir pour un divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
tous documents / attestations prouvant les griefs que vous formulez
(exemple : copie de plaintes, copie de jugements, attestations de témoins etc.)
Quels sont les documents à fournir pour un divorce par consentement mutuel ?
extrait d'acte de naissance des parties
certificat de nationalité des parties
certificat de législation si les deux parties sont de nationalité étrangère
certificat de résidence des parties

References: l'article 1255
 § 1

L'article 229
 § 2

L'article 229
 §3

L'article 229
 §1