Source: http://a06.apps.paris.fr/a06/jsp/site/Portal.jsp?page=ods-solr.display_document&id_document=64369&items_per_page=20&sort_name=&sort_order=&terms=&query=&fq=seance_string%3AAVRIL%202009
Timestamp: 2020-08-08 04:09:56+00:00

Document:
Mise en œuvre d’une procédure de DUP sur l’immeuble situé 32 rue Saint-Sauveur (2ème). - Avis favorable à la mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération. - Avis favorable à l’acquisition, dans la limite du prix fixé par France Domaine, à l’amiable, par voie de préemption ou, à défaut, par voie d’expropriation de l’immeuble nécessaire à la réalisation de l’opération. - Instauration du sursis à statuer.- Instauration du DPUR.Autorisation de déposer toutes demandes d’autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette opération.- Autorisation de constituer toutes les servitudes qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation du projet. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2009 [2009 DU 79-2°]
Vu l?avis de France Domaine en date du 18 septembre 2008 ;
Vu le projet de délibération 2009 DU 79-2°, en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
- de donner un avis favorable à la mise en ?uvre de la procédure préalable à la déclaration d?utilité publique de l?opération ;
- de donner un avis favorable à l?acquisition, dans la limite du prix fixé par France Domaine, à l?amiable, par voie de préemption ou, à défaut, par voie d?expropriation de l?immeuble nécessaire à la réalisation de l?opération ;
- d?instaurer le DPUR sur l?immeuble situé 32 rue Saint-Sauveur (2ème) ;
- d?autoriser le dépôt de toutes demandes d?autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette opération ;
- d?autoriser la constitution de toutes les servitudes qui s?avéreraient nécessaires à la réalisation du projet ;
Considérant que la Ville de Paris ne dispose pas de la maîtrise foncière de l?immeuble situé 32 rue Saint-Sauveur (2ème), pour réaliser l?opération de logements sociaux et qu?il importe de lui donner les moyens juridiques adaptés pour s?assurer la propriété de cet immeuble ;
Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre la procédure visée aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 à 3 du code de l?expropriation, tendant à faire déclarer d?utilité publique l?opération de réhabilitation de l?immeuble 32 rue Saint- Sauveur (2ème).
Art.2.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer l?immeuble visé à l?article 1er, dans la limite du prix fixé par France Domaine, soit à l?amiable, soit dans le cadre de la préemption, soit à défaut, par voie d?expropriation, conformément aux dispositions des articles L.11-1, L .11-2 et L.21-1 à 3 du Code de l?expropriation.
Art.3.- Le droit de préemption sur l?immeuble situé 32 rue Saint Sauveur (2ème) est étendu aux aliénations et cessions mentionnées à l?article L 211- 4 du Code de l?urbanisme.
Art.4.- La dépense estimée à 1 350 000 euros correspondant à l?acquisition et à la libération de l?immeuble situé 32 rue Saint-Sauveur (2ème), sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, mission n° 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants) et ce sous réserve de la décision de financement.
Art.5.- En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code de l?urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme, susceptible de compromettre l?opération.
Art.6.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer toutes autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette opération de logements sociaux.
Art.7.- M. le Maire de Paris est autorisé, le cas échéant, à constituer toutes les servitudes qui s?avéreraient nécessaires à la réalisation du projet, sur la base de l?évaluation de France Domaine.

References: Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7