Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=20191215&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-22 17:38:13+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006741953/2019-12-15
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de l'article L. 3332-11 du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ;
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article L. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites ;
Code du travail - art. L3334-6
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (VD)
Modification du chapitre VIII « Prévoyance » de... - art. 4 (VE)
réglant les rapports entre les huissiers de jus... - art. 3 (VNE)
relatif à l'épargne salariale pour les entrepri... - art. (VNE)
Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 - art. 1
Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 - art. 7
relatif à la formation professionnelle - art. 6.1 (VNE)
Code de commerce - art. L225-42-1 (Ab)
Code de commerce - art. L225-90-1 (Ab)
Code de commerce - art. R226-1-1 (V)
Code monétaire et financier - art. D224-12-1 (VD)
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 11.3 (VE)
Epargne salariale - art. 3.3 (VE)
Epargne salariale - art. 4.3.4 (VE)
Epargne salariale - art. 5.3.7 (VE)
Régime de prévoyance du personnel non cadre - art. 3.2 (VNE)

References: art. 41
 art. 4
 art. 3
 art. 1
 art. 7
 art. 6
 art. 11
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 3