Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5505-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHG-50-50-30-20120912
Timestamp: 2018-10-21 19:26:07+00:00

Document:
5505-PGPBIC – Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite1
BOI-BIC-CHG-50-50-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-11-21T11:50:15.000+01:00
Conformément aux dispositions des articles 39-1-3°, alinéa premier, du code général des impôts (CGI) et 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.
Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variables aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012
Taux de référence applicables aux exercices de douze mois clos 30 juin 2012 au 29 septembre 2012 inclusivement
Il convient d'appliquer la formule prévue pour les exercices comptables ne coïncidant pas avec l'année civile telle qu'elle est indiquée au I-A-2. Dans ce cas, M2 correspond au nombre de mois entiers compris entre le début du dernier trimestre civil dont le taux est connu et la clôture de l'exercice comptable, le dénominateur étant égal au nombre de mois de l'exercice comptable..
Les intérêts dus par des filiales à raison des sommes collectées pour leur compte par leur société mère dans les conditions exposées ci-dessous sont soumis à la limitation prévue à l'article 39-1-3° alinéa 1 du CGI.
Le régime de déduction prévu à l'article 39-1-3° alinéa 1 du CGI s'applique aux intérêts supportés par une filiale au titre des avances qui lui sont consenties par une société possédant à son égard la qualité de société mère au sens de l'article 145 du CGI .
- Soit de titres de créances mentionnés à l'article 125-A-III bis-1° bis du GGI.
L'article 131 quater du CGI exonère du prélèvement prévu au III de l'article 125 A du CGI, les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises avec l'autorisation du ministre de l'Économie et des Finances.
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References: l'article 39
 l'article 39
 l'article 145
 l'article 125

L'article 131
 l'article 125