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Timestamp: 2019-06-16 13:29:40+00:00

Document:
Art. 24 LAT; adjonction d'une remise comprenant trois garages et un bûcher à une maison d'habitation avec rural, en dehors de la zone à bâtir.
1. L'Office fédéral de l'aménagement du territoire a qualité pour former un recours de droit administratif contre une autorisation fondée sur l'art. 24 LAT sans avoir à justifier qu'il existe un intérêt public spécifique à l'annulation de cette décision (consid. 1b). Admissibilité d'une reformatio in peius par le Tribunal fédéral (consid. 1c).
2. Le fait qu'un immeuble a été utilisé de manière non conforme à l'affectation de la zone ne suffit pas, en soi, à établir que l'implantation d'une construction nouvelle y serait imposée par la destination de celle-ci (consid. 3).
3. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité d'agrandir de manière restreinte les constructions et installations non conformes à l'affectation de la zone, en dehors de la zone à bâtir, ne peut être utilisée qu'une seule fois. Il en résulte que le changement de destination déjà intervenu fait obstacle à l'autorisation du projet sur la base de l'art. 24 al. 2 LAT (consid. 4d).
4. La construction d'un garage séparé du bâtiment existant peut-elle être considérée comme un agrandissement? Question laissée indécise (consid. 5).
ATF: 110 IB 265, 102 IB 282, 112 IB 407, 108 IB 362 suite... , 110 IB 264, 112 IB 279, 112 IB 278
Article: art. 24 al. 2 LAT, Art. 24 LAT, Art. 24 Abs. 1 RPG, Art. 20 GSchG suite... , Art. 103 lit. b OG, Art. 34 Abs. 1 RPG, Art. 24 Abs. 1 lit. b RPG, Art. 24 Abs. 1 lit. a RPG, Art. 156 Abs. 1 OG

References: art. 24
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 20
 Art. 103
 Art. 34
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 156