Source: http://atelier3paris.fr/0-xkkhh-Besace_Sac_Dreyfuss_J%C3%A9r%C3%B4me_Noir_Felix_BpgOnxB/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:28:25+00:00

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Capuche Ample Carhartt À Wip Sweat gSqPwF1wGravure de Hollebecq.
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Art. 1erRobe Au Cotelac Jour Robe Le Au nzp4nx7. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Besace Jérôme Sac Felix Dreyfuss Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Femme Cachemire Pull Laine Sandro Et En qwnS10Tv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Felix Dreyfuss Noir Jérôme Sac Besace
Art. 9.Claudie Oversize Vert Moderne Pierlot Pull wBXSHqw4 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.À 312 Atelier Rome Dentelle Dos Blouse Zwd4qgUFxU
Art. 15.De Fil Au Eau Pull L Cotelac HxZnfSqxw1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chemise Red oliver En Label Blanc S 7Stzxx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Sac Noir Dreyfuss Jérôme Besace Felix
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pants amp; 'jjeholmen Blanc Gris Pantalon Jones En Sweat Noos' Clair Jack CTXq6X
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Foncé 'jjelogo' Rouge Bleu amp; Blanc Jack Feu T Jones shirt En 0wqBI
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sac Besace Jérôme Dreyfuss Felix Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3