Source: http://www.armesoccasion.com/reglementation/
Timestamp: 2017-09-26 10:51:22+00:00

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– Les 8 catégories passent à 4 seulement.
– Les catégories 1 et 4 sont regroupées dans la même catégorie: B
– La durée de l’autorisation de détention pour les tireurs sportifs passe de 3 à 5 ans.
Ci-dessous le détail des nouvelles catégories, pour information vous retrouverez les anciennes tout en bas de la page.
– Les armes de poing permettant de tirer plus de 21 munitions sans réapprovisionnement, accompagnées d’un système d’alimentation de plus de 20 cartouches.
– Les armes d’épaule permettant de tirer plus de 31 munitions accompagnées d’un système d’alimentation de plus de 30 munitions.
– Les chargeurs des armes de poing contenant plus de 20 munitions
– Les chargeurs des armes d’épaule contenant plus de 30 munitions
– 7,62 x 39
– 5,56 x 45
– 5,45 x 39 Russe
– 12,7 x 99
– 14,5 x 114
– 25-20 Winchester (6,35 x 34 R)
– 32-20 Winchester (8 x 33 Winchester) ou 32-20-115
– 38-40 Remington (10.1 x 33 Winchester)
– 44-40 Winchester ou 44-40-200
– 44 Remington Magnum
– 45 Colt ou 45 long Colt
– 7,5 x 54 MAS
– 30 MI (7,62 x 33)
– 7,62 x 51 ou (7,62 x 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN
– 7,92 x 57 Mauser ou 7,92 x 57 JS ou 8 x 57 J ou 8 x 57 JS ou 8 mm Mauser
– 7,62 x 54 R ou 7,62 x 54 R Mosin Nagant
– 7,62 x 63 ou 30.06 Springfield
– 7,5 x 55 Suisse
– 303 British ou 7,7 x 56
Anciennes Catégories (jusqu’au 5 septembre 2013 Inclus)
Première catégorie : Armes dites ” de guerre “
Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne:
Les paragraphes et alinéas des armes de première Catégorie.Paragraphe 1. – Armes de poing semi automatiques ou à répétition tirant une munition à percussion centrale qui a été classée dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.Paragraphe 2. – Fusils, mousquetons et carabines de tous calibres, à répétition ou semi-automatiques, conçus pour l’usage militaire.Paragraphe 3. – Eléments d’arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses, barillets) des armes des paragraphes 1 et 2 à l’exclusion de ceux d’entre eux qui sont aussi des éléments d’arme des armes classées en 5e ou 7e catégorie.Dispositifs additionnels ou de substitution qui modifient ou transforment l’arme pour la classer dans cette catégorie notamment en permettant le tir par rafales.
Munitions à percussion centrale et leurs éléments de munitions (projectiles, douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles chargées et amorcées) à l’usage des armes des paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
Chargeurs des armes des paragraphes 1 et 2 de la 1re catégorie. Le régime applicable à ces chargeurs est fixé par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports.
Paragraphe 4. – Pistolets automatiques, pistolets-mitrailleurs et fusils automatiques de tous calibres.
Eléments d’arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses, chargeurs des armes ci-dessus.
Paragraphe 5. – Autres armes automatiques de tous calibres; Eléments d’arme, (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses), chargeurs des armes ci-dessus.
Paragraphe 6. – Lunettes de tir de nuit ou par conditions de visibilité réduite utilisant l’intensification de lumière, l’infra-rouge ou toute autre technique, à l’exclusion des lunettes utilisant uniquement des lentilles optiques, destinées à l’équipement de toutes armes de toutes catégories.
Paragraphe 7. – Canons, obusiers et mortiers de tous calibres, ainsi que leurs affûts, bouches à feu, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs, canons spéciaux pour avions.
Paragraphe 8. – a) Munitions à percussion centrale, projectiles, douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées des armes énumérées ci-dessus; artifices et appareils chargés ou non chargés destinés à faire éclater les projectiles visés dans le présent alinéa.
Paragraphe 9. – 1. Grenades chargées ou non chargées:
b) Grenades de toutes espèces et leurs lanceurs à l’exception des grenades dont l’effet est uniquement lacrymogène.
Paragraphe 10. – Engins nucléaires explosifs, leurs composants spécifiques et les outillages spécialisés de fabrication et d’essai.
Paragraphe 11. – Armes auxquelles un rayon laser confère des capacités de mise hors de combat ou de destruction.
Matériel concerné Régime Inscription Port Transport
• Armes de tous types tirant des munitions classées en 1ére cat.,
• Éléments de ces armes Autorisation préfectorale Au registre
1ére et 4ème Interdit
Il est interdit sans motif légitime.
La licence de tir vaut comme titre de transport + la facture d’achat.
Arme rendue inutilisable immédiatement.
Munitions transportées séparément.
• Armes automatiques de tous calibres
• Engins spécifiquement militaires Interdit Non Interdit Interdit
Deuxième catégorie : Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu:
Ne concerne généralement pas les citoyens civils. Les paragraphes et alinéas des armes de deuxième Catégorie.Paragraphe 1. – Chars de combat, véhicules blindés, ainsi que leurs blindages et leurs tourelles. Véhicules non blindés, ainsi que leurs blindages et leurs tourelles. Véhicules non blindés, équipés à poste fixe ou munis d’un dispositif spécial (affût circulaire d’armes de défense aérienne rampes de lancement), permettant le montage ou le transport d’armes.Paragraphe 2. – Navires de guerre de toutes espèces comprenant les porteurs d’aéronefs et les sous-marins, ainsi que leurs blindages, tourelles, casemates, affûts, rampes et tubes de lancement, catapultes et les éléments suivants de ces navires: chaufferie nucléaire, accumulateurs d’électricité pour sous-marins, systèmes de propulsion anaérobies.Paragraphe 3. – Armements aériens:
a) Aéronefs plus lourds ou plus légers que l’air, montés, démontés ou non montés, conçus pour les besoins militaires, ainsi que leurs éléments ci-près : hélices, fusclages, coques, ailes, empennages, trains d’atterrissage, moteur à pistons, turboréacteurs, statoréacteurs, pulsoréacteurs, moteurs fusée, turbomoteurs, turbopropulseurs, ainsi que les pièces détachées suivantes: compresseurs, turbines, chambres de combustion et de postcombustion, tuyères, systèmes de régulation de carburant. b) Appareils à voilure tournante, montés, démontés ou non montés conçus pour les besoins militaires, ainsi que leurs éléments suivants: pales, têtes de rotor et leurs dispositifs de commandes de vol, boîtes de transmission, dispositifs anticouple et turbomoteur. c) Equipements spéciaux aux aéronefs conçus pour les besoins militaires: matériels de protection physiologique et de sécurité, équipements de pilotage et de contrôle de vol, appareils de navigation, matériels photographiques, parachutes complets. Equipements spécifiques de ravitaillement en vol de carburant: perche de ravitaillement envol, treuil de déroulement de tuyau souple de carburant, ensemble d’accouplement, pompe à carburant haut débit, système de contrôle du ravitaillement. d) Tourelles et affûts spéciaux pour mitrailleuses et canons d’avion.
Paragraphe 4. – a) Périscopes, hyposcopes, dispositifs d’observation (y compris ceux à imagerie), de prise de vue, de détection ou d’écoute; dispositifs de pointage et de réglage; appareils de visée, d’illumination d’objectif de conduite de tir ou calculateur pour le tir aux armes de la 1re et de la 2e catégorie.
Matériels de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.
b) Equipements d’emport, de largage ou de lancement de bombes, grenades, torpilles, missiles, roquettes et autres sortes de projectiles; équipements d’emport ou de largage de charges parachutées.
d) Moyens de cryptologie: matériels ou logiciels permettant la transformation à l’aide de conventions secrètes des informations ou signaux claires en informations ou signaux inintelligibles pour des tiers ou réalisant l’opération inverse lorsqu’ils sont spécialement conçus ou modifiés pour permettre ou faciliter l’utilisation ou la mise en oeuvre des armes.
Troisième catégorie : Matériels de protection contre les gaz de combat et produits destinés à la guerre chimique ou incendiaire; matériels complets isolants ou filtrants, ainsi que leurs éléments constitutifs suivants: masques, dispositifs filtrants, vêtements spéciaux..
Materiel NBC: nucléaire, bactériologique, chimique. Les paragraphes et alinéas des armes de troisième Catégorie.B. – Armes et éléments d’arme, munitions et éléments de munition non considérés comme matériels de guerre
Quatrième catégorie : Armes dites ” Armes de défense “
Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l’acquisition et la détention sont soumises à autorisation:
Les armes de poing qui ne sont pas déjà dans la 1ère catégorie (tous les revolvers et certains pistolets), toute une gamme d’armes longues en fonction de certains critères fixés par la loi (longueur, nombre de balles dans le chargeur, etc.), depuis le décret de 1998, les armes de poing à un coup en .22 LR sont incluses dans cette catégorie de même que les fusils à pompe.
Les paragraphes et alinéas des armes de quatrième Catégorie.I. – Paragraphe 1. – Armes de poing non comprises dans la 1re catégorie à l’exclusion de celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres, ainsi que des pistolets et revolvers de starter et d’alarme.Figurent dans cette catégorie les armes de poing à grenaille y compris celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres.Paragraphe 2. – Armes convertibles en armes de poing visées au paragraphe 1 ci-dessus; carabines à barillet.Paragraphe 3. – Pistolets d’abattage utilisant des munitions à balle des armes de la 4e catégorie.
Paragraphe 4. – Armes d’épaule dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètre sou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres.
Paragraphe 5. – Armes d’épaule semi automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches.
Armes d’épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre ne peuvent contenir plus de trois cartouches, dont le chargeur est amovible ou démontable ou pour lesquelles il n’est pas garanti que ces armes ne pourront pas être transformées, par un outillage courant en armes dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches.
Paragraphe 6. – Armes d’épaule à canon lisse, à répétition ou semi- automatiques dont la longueur du canonne dépasse pas 60 centimètres.
Paragraphe 7. – Armes d’épaule à répétition dont le magasin ou le chargeur peut contenir plus de dix cartouches.
Paragraphe 8. – Armes d’épaule à répétition à canon lisse munies d’un dispositif de rechargement à pompe dont le chargeur ou le magasin peut contenir plus de cinq cartouches.
Paragraphe 9. – Armes semi-automatiques ou à répétition ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre quel qu’en soit le calibres.
Paragraphe 10. – Armes à feu camouflées sous la forme d’un autre objet.
Paragraphe 11. – Eléments d’arme (mécanismes de fermeture, canons, chambres barillets) des armes de la présente catégorie, à l’exclusion de ceux d’entre eux qui sont aussi des éléments d’armes classées en 5e ou 7e catégorie;
Paragraphe 12. – Munitions à projectiles métalliques à l’usage des armes de la présente catégorie, à l’exception des munitions classées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes dans la 5e ou la 7e catégorie.
Eléments de munition (douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) des munitions à l’usage des armes de la présente catégorie.
II. – Paragraphe 1. – Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l’air comprimé classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministre de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.
Paragraphe 2. – Armes à feu d’épaule et armes de poing fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense;
Paragraphe 3. – Armes de signalisation dont les caractéristiques sont fixées par l’arrêté prévu au paragraphe 1 ci-dessus.
III. – Paragraphe 1. – Matériels de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite permettant de faciliter le tir des armes et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie, des douanes, de l’environnement et de la jeunesse et des sports.
IV. – Paragraphe 1. – Chargeurs des armes de 4e catégorie. Le régime applicable à ces chargeurs est fixé par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports.
§1. Armes de poing sauf celles classées en 1ère;, 7ème ou 8ème catégorie.
§2. Armes convertibles en armes de poing, carabines à barillet.
§3. Armes d’ épaule : • mesurant < 80 cm ou dont le canon < 45 cm.
§4. à répétition ou semi automatique ayant l’ apparence d’ une arme de guerre automatique.
§5. Armes dissimulées sous la forme d’ un autre objet (cannes-fusils…)
§6. Éléments de ces armes.
§7. Armes à air ou à gaz classées par arrêté.
§8. Armes tirant des projectiles non métalliques.(sauf classement spécial par arrêté en 7ème catégorie)
§9. Munitions de ces armes.(sauf celles en 5ème; catégorie)
§10. Certaines lunettes de vision nocturne.
§11. Chargeurs de ces armes. Éléments de ces armes. Autorisation préfectorale Au registre
Toute une variété d’armes longues qui en sont pas déjà dans la quatrième catégorie, la plupart étant des fusils de chasse traditionnels à deux coupsLes paragraphes et alinéas des armes de cinquième CatégorieParagraphe 1. – Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes.Paragraphe 2. – Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon autres que ceux classés dans les catégories précédentes dont le calibre est compris entre 10 et 28 inclus comportant une rayure dispersante ou un boyaudage pour le tir exclusif de grenaille à courte distance.
Paragraphe 3. – Eléments d’arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes ci-dessus.
II. – Armes dont l’acquisition et la détention sont soumises à déclaration.
Paragraphe 1. – Fusils, carabines et canardières semi-automatiques ou à répétition à un ou plusieurs canons lisses, autres que ceux classés dans les catégories précédentes.
Paragraphe 2. – Fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale, autres que ceux classés dans les catégories précédentes à l’exception des fusils et carabines pouvant tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre.
Paragraphe 3. – Fusils combinant un canon rayé et un canon lisse (mixte), deux canons lisses et un canon rayé ou deux canons rayés et un canon lisse (drilling), deux canons rayés (express), quatre canons dont un rayé (cierling) tirant un coup par canon, dont la longueur totale est supérieure à 80 centimètres ou dont la longueur des canons est supérieure à 45 centimètres à l’exception des fusils pouvant tirer des munitions utilisables dans les armes classées matériel de guerre.
Paragraphe 4. – Eléments d’arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons), des armes du II ci-dessus.
III. – Munitions, éléments de munition (douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) pour les armes de la présente catégorie et amorces pour toutes munitions d’armes d’épaule ou de poing. Leur acquisition et leur détention ne sont pas soumises à déclaration.
• Armes d’ épaule à canon lisse tirant un coup par canon et d’ une longueur totale > à 80 cm et avec un canon > à 45 cm.
• Éléments de ces armes. Permis de chasser
Licence de tirPas de déclaration Pas d’inscription Libre Il est libre
• Armes d’ épaules autres que celles classée dans les autres catégories.
• Éléments de ces armes Permis de chasser
Licence de tirDéclaration Mod. 9 Pas d’inscription Libre Il est libre
Licence de tir Pas d’inscription Libre Il est libre
Sixième catégorie : Armes dites ” Blanches “
Couteaux, gaz lacrymogène, matraques et autres armes de mêlée.Les paragraphes et alinéas des armes de sixième CatégorieParagraphe 1. – Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, et notamment les baïonnettes, sabres baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu’à un bout arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierre de compétition, projecteurs hypodermiques.Paragraphe 2. – Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.
• Tout objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. Libre Pas d’inscription Il est interdit sans motif légitime. Il est interdit sans motif légitime.
contenances Libre Pas d’inscription Interdit Il est interdit sans motif légitime.
• Certains aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés par arrêté interministériel : gaz CS (ortho-chlorobenzyliden-malonitril) d’ une contenance supérieure à 100 ml ou d’ une concentration > à 2% . A base de poivre (oleoresin de capsicum) de toutes contenances Libre Pas d’inscription Arreté toujours non paru. Il est interdit sans motif légitime.
Septième catégorie : Armes dites ” de Tir “
Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions:
Toutes les armes à percussion annulaire (.22 L.R.) sauf celles qui sont déjà dans la quatrième catégorie, armes à air compriméLes paragraphes et alinéas des armes de septième CatégorieI. – Armes dont l’acquisition et la détention sont soumises à déclaration.Paragraphe 1. – Armes à feu de tous calibres à percussion annulaire, autres que celles classées dans la 4e catégorie ci-dessus.Eléments d’arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes ci- dessus.
Paragraphe 2. – Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l’air comprimé développant une énergie à la bouche supérieure à dix joules autres que celles classées en 4e catégorie.
Paragraphe 3. – Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense.
Paragraphe 1. – Armes d’alarme et de starter;
Armes de signalisation dont les caractéristiques sont fixées par l’arrêté prévu au paragraphe 3 du II de la 4e catégorie.
Paragraphe 2. – Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l’air comprimé lorsqu’elles développent à la bouche une énergie inférieure à dix joules et supérieure à deux joules et qui n’ont pas été classées au paragraphe I du II de la 4e catégorie.
Paragraphe 3. – Armes ou objets ayant l’apparence d’une arme, non classés dans les autres catégories du présent article, tirant un projectile ou projetant des gaz, lorsqu’ils développent à la bouche une énergie supérieure à deux joules.
III. – Paragraphe 1. – Munitions, éléments de munition (douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) des munitions à l’usage des armes de la présente catégorie. Leur acquisition et leur détention ne sont pas soumises à déclaration.
• Armes à air ou à gaz non classées en 4éme catégories et d’ une énergie > 10 joules
• Éléments de ces armes Déclaration Au registre
des5éme et 7éme Armes longues libres Armes longues libres
• Armes de signalisation, d’ alarme et de starter
• Éléments de ces armes Libre Non Armes longues LibreArmes de poing Interdit Il est libre
Munitions et éléments de munitions pour ces armes Libre Non Libre Il est libre
Huitième catégorie : Armes dites ” Historiques” ou “de Collection “
Antiquités et armes neutraliséesLes paragraphes et alinéas des armes de huitième CatégorieParagraphe 1. – Armes dont le modèle et dont, sauf exception l’année de fabrication sont antérieurs à des dates fixées par le ministre de la défense, sous réserve qu’elles ne puissent tirer des munitions classées dans la 1re ou la 4e catégorie ci-dessus; munitions pour ces armes, sous réserve qu’elles ne contiennent pas d’autre substance explosive que de la poudre noire.Le contrôle de la date du modèle et de l’année de fabrication des armes importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.
Paragraphe 2. – Armes rendues inaptes au tir de toutes munitions quels qu’en soient le modèle et l’année de fabrication par l’application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.
Paragraphe 3. – Reproductions d’armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur à la date fixée par le ministre de la défense en application du paragraphe 1 ci-dessus et dont les caractéristiques techniques ainsi que les munitions sont définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.
• Armes d’un Mod. antérieur à 1870• Copies fidèles d’ armes anciennes• Liste complémentaire
(arrêté du xx/09/95)• Armes neutralisées (également chargeurs) Libre Pas d’inscription Interdit Armes longues : Libre
– Sauf dérogations expressément précisées dans la loi, toute vente d’ arme et munitions à un mineur est interdite.
– Les commerçants en armes de 1e et 4e, et de 5e et 7e catégories doivent disposer d’ un local fixe et permanent où ils exercent leur activité.
– Ce local doit être dûment protégé contre le vol. Le public ne doit pas avoir accès direct aux munitions.
– Les restrictions concernant la vente d’ armes aux mineurs doivent être affichées dans les lieux de vente.
– Les inscriptions sur les registres doivent être faites sur présentation d’ une pièce d’ identité.
– Les expéditions des armes de 1e et 4e catégories doivent être faites en deux parties à 48 heures d’ intervalle ou par des moyens de transport différents.
– Les expéditions d’ armes et munitions doivent être faites de manière à ce que rien sur l’ emballage ne laisse soupçonner le type d’ envoi.

References: §1

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§3

§4

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§6

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§8

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§11