Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1987/061_PS_SJG_SJG8740CM00061.htm
Timestamp: 2018-04-25 01:39:23+00:00

Document:
Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Matière contraventionnelle. Saisie d'objets susceptibles de confiscation (C. pén., art. 464). Exécution. Autorité habilitée. C. proc. pén., art. 16, 17, 19, 20, 21 et 21-1 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Matière contraventionnelle. Saisie d'objets susceptibles de confiscation (C. pén., art. 464). Exécution. Autorité habilitée. C. proc. pén., art. 16, 17, 19, 20, 21 et 21-1
(Cass. crim., C., 17 juin 1987 ; Dequaire Bernard). Du rapprochement des articles 16, 17, 19, 20, 21 et 21-1 du Code de procédure pénale, il résulte qu'en matière contraventionnelle, et sauf disposition contraire de la loi, la saisie d'objets dont la confiscation peut être ordonnée comme le permet l'article 464 du Code pénal, doit être pratiquée par un officier de police judiciaire (pourvoi c. Besançon 24 juin 1986).

References: art. 464
 art. 16
 art. 464
 art. 16
 art. 464
 art. 16
 l'article 464