Source: http://uptp.forum-actif.net/t1-lettre-au-prefet
Timestamp: 2018-10-23 18:54:16+00:00

Document:
Admin le Dim 27 Sep - 10:20
LA LETTRE ENVOYEE A MONSIEUR LE PREFET CONCERNANT LA VOIE EXPRESSE
------------------ U.P.T.P
L'Union des Pofessionnels du Transport de Personnes
(Association loi 1901 N°W783001060)
Union des Professionnels du Transport de Personnes Chatou, le 21/07/09
15, Rue des bois aux petits chênes 78400 Chatou
Monsieur Le Préfet de la Seine Saint Denis
Objet : Voie réservée sur l'autoroute A1 et les contraventions.
L'UPTP ( Union des Professionnels du Transport de Personnes ) représente la et les entreprises de transport public routier de personnes.
A ce titre, nous nous permettons d'attirer votre attention sur notre incompréhension face aux contraventions sanctionnant la circulation de nos véhicules sur la voie réservée de l'autoroute A1.
Et ce, d'autant qu'à la lecture de l'arrêté 09-9075 du 10 avril 2009 qui régit la circulation sur la voie expresse A1, il ne nous apparaît pas être en contradiction, ni avec la lettre, ni avec l'esprit de cet arrêté.
L'article 3 de l'arrêté 09-0975 donne la liste des catégories de véhicules autorisés à emprunter ladite voie expresse. Son alinéa 3 stipule que sont autorisés «les véhicules munis d'un bandeau de direction assurant des services collectifs au sens de l'article 32 du décret n°85-891 du 16 août 1985 susvisé »
L'article 32 du décret n°85-891 du 16 août 1985, qui est inclus dans le «chapitre II» intitulé «LES SERVICES OCCASIONNELS DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES», précise que ces «services ne peuvent être exécutés que par les entreprises inscrites au registre mentionné à l'article 2 du présent décret»
En tant qu'entreprises de transport, nous entrons bien dans le cadre de l'article 2 du décret 85-891. Quant à nos véhicules, ils sont souvent réservés dans le cadre de l'article 32 de ce décret.
Entre autres services similaires, nos clients réservent la plupart du temps un aller retour entre l'aéroport de Roissy et Paris.
Et, comme vous le savez, nous avons l'obligation d'être muni de fiches collectives qui prouvent le caractère pré commandé du déplacement.
En conséquence, les entreprises de transport collectif que nous représentons, respectent bel et bien le décret dans sa lettre.
Par ailleurs, et c'est ce qui nous semble aussi important, nous respectons le décret dans son esprit.
Nous sommes en parfaite concordance avec les cinq «considérants» qui ont motivé ce décret, et nous sommes convaincus d'être tout à fait à même de les respecter, car, contrairement aux taxis, nous sommes réellement un transport collectif. Nos clients et partenaires eux-mêmes nous qualifient souvent de transport en covoiturage, mais professionnel.
En réponse aux «considérants» contenus dans l'arrêté 09-0975, nous exposons ci-dessous la valeur ajoutée de notre telle qu'elle apparaît à travers nos différents rôles :
- améliorer l'offre de transport en Ile de France et palier le manque de taxi dans la capitale. Pas moins de 2000 de nos véhicules desservent quotidiennement les aéroports
- répondre aux besoins des citoyens de conditions modestes ou âgés ne pouvant faire face dépenses de déplacement vers et de l'aéroport que dans le cadre des frais partagés et nécessitant un déplacement de porte à porte
- donner l'opportunité à tout citoyen d'opter pour un transport collectif, économique puisque selon la formule des frais partagés, adapté à ses besoins (porte à porte). Nous réunissons les avantages du taxi, pour le porte à porte, et du bus, pour le prix
- participer à l'effort de réduction d'émission de gaz à effet de serre, par l'incitation à prendre ce transport économique et pourtant performant, à l'instar du concept de covoiturage.
Les entreprises de transport public routier de personnes fournissent une prestation de transport de personnes en qualité de taxi forfaitaire et taxi collectif, par le biais de VLTP (Véhicules légers affectés aux transports publics de personnes) allant de la berline au mini bus.
De ce fait, elles participent amplement au développement économique, et contribuent indéniablement à résoudre la problématique des transports en Ile de France.
Nous sommes surpris des contraventions reçues par les entrepreneurs de la profession, sachant que ces entreprises exercent la même profession de transport public routier de personnes que les transports en commun et taxis, et exécutent un service de transfert des clients usagers entre l'aéroport et Paris.
Nous n'arrivons pas à expliquer aux clients cette interdiction à notre encontre. Force est de constater que le client qui choisit notre mode de transport, pourtant service public, est pénalisé.
Pour l'ensemble de ces considérations, nous sollicitons le droit d'emprunter la voie expresse sur l'autoroute A1. A défaut nous souhaiterions connaître les raisons qui nous interdisent l'accès à cette voie expresse.
Nous sollicitons l'examen de notre requête d'annulation des contraventions suite à la circulation sur la voie réservée A1, dans la mesure où les entreprises qui ont emprunté cette voie l'ont fait en toute bonne foi, pensant être concernées par la lettre et l'esprit de ce décret.
L'UPTP et à travers elle, l'ensemble des entreprises de transport public qu'elle représente, attendent avec confiance une réponse favorable de votre part.
Veuillez croire, Monsieur Le Préfet, en l'assurance de notre haute considération.
Au nom des membres du bureau et des entreprises de transport public de personnes,
Président de l'U.P.T.P ---------------------------- N-E Fakir

References: L'article 3
 l'article 32

L'article 32
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 32