Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-gua-n-2020-14-ds-agences-du-11-mai-2020-bope-n2020-38.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-038-du-13-mai-2020
Timestamp: 2020-05-27 15:54:40+00:00

Document:
Décision Gua n° 2020-14 DS Agences du 11 mai 2020 (BOPE n°2020-38) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Gua n° 2020-14 DS Agences du 11 mai 2020
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 et $ 2 de l’article 5 à l’effet de signer :
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5 pour accorder une remise de prestations en trop versées lorsque leur montant (ou le solde restant dû) est inférieur ou égal à 650 euros.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5 pour admettre en non valeur des prestations en trop versées, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 650 euros.
monsieur Patrick Pommier, directeur du pôle emploi de Morneà-l’eau
La décision Gua n° 2020-07 DS Agences du 30 mars 2020 est abrogée.

References: § 1

§ 2
 § 1
 § 2

§ 3
 § 1
 § 2