Source: https://www.filenville.fr/cgv
Timestamp: 2020-01-27 11:31:38+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente Filenville / France / Filenville
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Filenville – Fabienne Corbineau Micro-entrepreneur
N° Siret: 79916069200015 RM44
Siège social : 27 Rue de Gévaudan 44230 Saint Sébastien sur Loire
contact@filenville.fr
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Filenville et l'acheteur. Les conditions sont applicables à tout achat effectué par le biais de la boutique en ligne Filenville, que l'acheteur soit professionnel ou particulier. L'acquisition d´un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Ces conditions générales sont susceptibles de subir des modifications à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Art. 2 : Caractéristiques des biens proposés
Tous les articles de la boutique Filenville sont réalisés par Fabienne Corbineau. Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks au moment de la commande et modifiables sans préavis. Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur la page de chaque produit. Les photographies se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus, mais les couleurs restituées peuvent varier d’un écran d’ordinateur à un autre. Par conséquent, les photos des produits ne sont pas contractuelles et le contenu est donné à titre d’information.
Art. 3 : Rupture de stock
Filenville s’engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock pour une commande validée, Filenville proposera au choix un délai supplémentaire, un autre modèle ou le remboursement de la commande. L'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de Filenville ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l'acheteur.
L´acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit :
- créer son bon de commande en ligne en cliquant sur « ajouter au panier »,
- une fois la commande complète, l’acheteur doit cliquer sur « voir panier ».
- si l’acheteur dispose d’un code promotionnel, il doit le mentionner dans l’encadré correspondant puis cliquer sur Appliquer
- choisir le mode livraison , livraison suivie ou retrait à l'atelier, puis valider pour poursuivre la commande.
- remplir la section « détails de la livraison », les informations notées d'un asterix sont obligatoires, puis cliquer sur continuer.
- valider le mode de livraison puis continuer.
- choisir le paiement par carte bancaire ou paiement manuel.
- l’acheteur a la possibilité de revenir et corriger les informations notées dans les sections précédentes en cliquant sur "modifier".
- lire et accepter les termes et conditions puis cliquer sur "commander".
La confirmation de la commande entraîne l´acceptation préalable des présentes conditions de vente, la reconnaissance d´en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L´ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Filenville confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. Filenville se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Clause de réserve de propriété : les articles demeurent la propriété de Filenville jusqu'au complet encaissement du prix de la commande.
Dans le cas de commande de ceintures sur mesure, le délai de fabrication est de 15 jours.
Les produits commandés peuvent être retirés à Saint Sébastien sur Loire, ou livrés par la poste en France Métropolitaine.
Si vous souhaitez une livraison en dehors de la France, veuillez contacter Filenville à l'aide du formulaire de contact pour déterminer les frais de livraison.
Les livraisons se font en lettre suivie ou colis suivi sous 3 jours en moyenne (pour la France) par voie postale.
Après confirmation de la Commande et sous réserve de paiement du prix des produits commandés, Filenville s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai de 2 jours à 3 jours ouvrés, sous réserve de disponibilité. Si vous avez un impératif de réception veuillez en avertir Filenville avant de passer votre commande.
L’acheteur se doit de vérifier l’exactitude et la conformité des renseignements qu’il fournit à Filenville, notamment les coordonnées de livraison communiquées. Filenville ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition éventuelle d'une commande seront à la charge de l’acheteur.
Les paiements peuvent s'effectuer par:
- paiement manuel ( envoi de chèque ou paiement en espèce dans le cas d'une remise en main propre)
Si vous préférez régler par chèque bancaire, veuillez au préalable contacter Filenville par le formulaire de contact, afin que votre article soit réservé. Veuillez rédiger un chèque correspondant au montant de la commande à l’ordre de Fabienne Corbineau, et adressez le à Fabienne Corbineau – Filenville 27 rue De Gévaudan 44230 Saint Sébastien sur Loire France. Les produits sont réservés pendant 8 jours. Sans réception du chèque dans ce délai, la commande est considérée comme annulée.
​La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Dans le cadre de la vente à distance, conformément au Code Français de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge de l'acheteur.
Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, ainsi que le formulaire de rétractation dument rempli à l'adresse suivante : Filenville – 27 rue de Gévaudan 44230 Saint Sébastien sur Loire. En cas d'exercice du droit de rétractation, Filenville s'engage à rembourser les sommes versées par le client, dans un délai maximum de 14 jours, à l'exception des frais de retour.
Art. 9 : Utilisation du site
Une interruption pour raison de maintenance technique peut être décidée par Fabienne Corbineau, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Art. 10 : Cas de force majeure
La responsabilité de Filenville ne pourra être engagée dans le cas de force majeure tels que grèves, incendies, catastrophes naturelles, mauvais libellé de l'adresse de livraison du client, défaillances des prestataires de transports , cette liste n'étant pas exhaustive.
Filenville ne pourra être tenue pour responsable des dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de ceux liés à un emploi défectueux du produit vendu, elle ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas d'un usage non conforme aux précautions stipulées concernant l'entretien et le lavage des articles fabriqués par Filenville.
Filenville dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l´utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les articles en vente sur le site boutique/Filenville bénéficient de la protection des droits d'auteur de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), toute copie des objets, même partielle est strictement interdite, que ce soit à titre privé ou commercial, tout contrevenant s'expose à des poursuites.
Art. 13 : Protection des données personnelles
Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le n° 190 5171.
La collecte de données individuelles du client est nécessaire à la prise en compte de sa demande.
La présente politique vise à informer le client des pratiques de Filenville concernant la collecte, l'utilisation et le partage des informations que le client est amené à fournir par le biais du site
www.filenville.fr
Nom, Prénom, Adresse Postale, Code postal, Adresse électronique.
Les renseignements personnels sont collectés par le biais :
1-Formulaire d'inscription à la mailing liste
2-Formulaire de contact
Les données recueillies sont utilisées pour le suivi des commandes, et à des fins marketing (informations /Offres promotionnelles)
Filenville s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées des clients à un tiers.
​Le client dispose du droit de recevoir une copie de ses données personnelles en possession de Filenville en vertu du Data Protection Act 1998 et du règlement Général sur la protection des Données (RGDP).
Il dispose également d'un droit de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Filenville soit par e-mail en écrivant à
, soit par écrit à l'adresse suivante: Filenville – Fabienne Corbineau, 27 rue de Gévaudan, 44230 Saint Sébastien sur Loire.
La durée de conservation des données est:
de 3 ans pour les informations comptable relative à une commande,
jusqu'au désabonnement pour l'inscription à la newsletter.
Art. 14 : Droit applicable - Litiges
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Filenville et le client sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tout règlement de litige sera de la compétence du seul tribunal de commerce de Nantes.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 9

Art. 10

Art. 13

Art. 14