Source: https://www.etaamb.be/fr/ordonnance-du-25-janvier-2018_n2018030300.html
Timestamp: 2020-08-14 12:04:51+00:00

Document:
Ordonnance du 25/01/2018 modifiant la loi du 14 aout 1986 relative a la protection et au bien-etre des animaux, introduisant une interdiction des poneys de foire
Ordonnance du 25 janvier 2018
Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, introduisant une interdiction des poneys de foire
2018030300
Numac : 2018030300
25 JANVIER 2018. - Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, introduisant une interdiction des poneys de foire (1)
Art. 2.Au Chapitre II de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, il est inséré un article 6ter rédigé comme suit : «
Art. 6ter.Il est interdit d'exploiter ou d'organiser en Région de Bruxelles-Capitale des attractions utilisant des poneys et des chevaux lors de fêtes foraines pour le divertissement du public. ».
Art. 3.A l'article 36 de la même loi, un point 19° est ajouté, rédigé comme suit : « 19° enfreint l'article 6ter de la présente loi. ».
Art. 4.Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT _______ Note (1) Session ordinaire 2017-2018. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-597/1. - Rapport, A-597/2.
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 12 janvier 2018.
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 22 février 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la détermination de la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 25 janvier 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
ordonnance Pouvoir judiciaire Cour du travail de Mons Par ordonnance du 25 janvier 2018, Monsieur AUBRY Raymond, conseiller social honoraire au titre de travailleur employé à la Cour du travail de Mons, a été désigné par le Premier Président de cette co
publication Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de ****, **** M. ****, ****, né à **** le 15 (...) Avant
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References: Art. 2

Art. 6

Art. 3
 l'article 36
 l'article 6

Art. 4
 l'article 770