Source: http://reforme-sti.forumactif.com/t392-recteur-de-montpellier-lettre-aux-profs-de-sti
Timestamp: 2018-07-17 17:35:46+00:00

Document:
Recteur de Montpellier - Lettre aux profs de STI
laam40 le Jeu 24 Fév - 0:40
Cette lettre un Prélude à la réorientation professionnelle des STI !
Art. 7. − En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé.
Décret réorientation professionnelle :
Art. 1er. − Le fonctionnaire (F) dont l’emploi est susceptible d’être supprimé, …, peut être placé en situation de réorientation professionnelle (RP), en l’absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade. Il demeure en position d’activité ….
Art. 2. − Le placement en RP est prononcé par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du F.
L’administration établit le projet personnalisé d’évolution professionnelle (PPEP) du F …, au terme d’un ou plusieurs entretiens entre le responsable des RH et le F concerné dans un délai d’un mois maximum après son placement en RP. Le conseiller en charge de la mobilité et de la carrière au sein du service des RH participe, en tant que de besoin, à la définition du PPEP.
1- Les perspectives d’évolution professionnelle de l’intéressé ;
2- Les types d’emplois, d’activités et de responsabilités auxquels, dans ce cadre, est susceptible d’être candidat le F ou qui peuvent lui être proposés ;
3- Le cas échéant, les types de missions temporaires qui peuvent lui être confiées ;
4- Les actions d’orientation, de formation, d’évaluation et de VAE professionnelle destinées à favoriser la réorientation du F ;
5- Les actions d’accompagnement mises en œuvre par l’administration ainsi que l’identité du responsable en
charge du suivi individualisé du F pendant cette période ;
6- Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du PPEP ;
7- Les engagements réciproques du F et de l’administration pendant cette période.
Le PPEP donne lieu à un document qui est versé au dossier du F.
Art. 4. − L’administration organise un suivi individualisé et régulier de la situation du F destiné à l’accompagner dans son évolution professionnelle ainsi que, le cas échéant, dans l’adaptation de ses compétences aux types d’emplois, d’activités ou de responsabilités mentionnés dans son PPEP. Le F bénéficie d’un entretien au moins bimestriel avec la personne en charge de son suivi.
Le F est tenu de suivre l’ensemble des actions d’accompagnement prévues par son PPEP. Après la suppression de son emploi et jusqu’au terme de la période de RP, le F reste à la disposition de l’administration qui peut lui demander d’accomplir notamment des missions pour son compte ou celui d’une autre administration …
Art. 9. − La RP prend fin lorsque le F est nommé sur un nouvel emploi ou est placé, à sa demande, dans une autre situation ou position statutaire. Elle peut également prendre fin à l’initiative de l’administration, après avis de la CAP, après que le F a refusé successivement trois offres d’emplois ….
Art. 10. − La mise en disponibilité … est prononcée pour une durée indéterminée.
Au cours de cette période, la réintégration peut intervenir, à la demande du F, sur l’une des trois premières vacances dans son corps d’origine. Le F qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou, s’il a droit à pension, admis à la retraite.
Les entretiens individuels ont commencé le 3 Février (Voir post : LOI MOBILITE-Pacte de carrière 2, lien :
http://reforme-sti.forumactif.com/t375-loi-mobilite-pacte-de-carriere-2#1357).
Si vous avez des idées pour éviter ce parcours professionnel qui nous prend par la main, dans une dernière visite dans la fonction publique, jusqu'à la sortie alors, n'hésitez surtout pas à les exposer ici et maintenant. Après la sortie, on ne se verra plus ! Ça sera trop tard !
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References: Art. 7

Art. 1

Art. 2

Art. 4

Art. 9

Art. 10