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Timestamp: 2018-02-20 01:44:07+00:00

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Ajouter un commentaire - PLAN D'OPERATION INTERNE ou P.O.I. - C.P.I SAVIGNY LES BEAUNE SAPEURS POMPIERS 21
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PLAN D'OPERATION INTERNE ou P.O.I.
1- Installations visées: certaines installations soumises à autorisation
- La circulaire du 30/12/1991 précise que le POI doit être élaboré dans les installations qui doivent faire l'objet d'un Plan Particulier d'Intervention en application du décret du 6/5/1988, c'est-à-dire pour les installations entrant dans les catégories qui sont répertoriées dans la nomenclature des ICPE sous la mention servitude d'utilité publique (AS),
- Le préfet peut également imposer un POI, à toute installation classée soumise à autorisation, après consultation du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS); ceci plus particulièrement aux exploitants d'installations qui présentent des risques particuliers notamment en zone urbanisée (Code de l'Environnement L512-3 et 7, décret 77-1133 du 21/9/1977 modifié par le décret 89-837 du 14/11/1989, circulaire du 30/12/1991).
Dans le cas où un POI est demandé, ceci est précisé dans l'arrêté d'autorisation.
Il est établi (en étroite relation avec les pouvoirs publics) et mis en oeuvre si nécessaire par le chef d'établissement.
2- Quelques textes auxquels se reporter
- ICPE, Code de l'environnement, L 512-3 et L 512-7
- article 17, alinéa 5, du décret 77-1133 du 21/9/1977, qui répond, en plus ramassé, aux énonciations de l'annexe IV (plans d'urgence interne et externe) de la directive Seveso II,
- décret 89-837 du 14/11/1989,
- circulaire du 30/12/1991 sur l'articulation entre le POI et les plans d'urgence visant les installations classées,
- instruction interministérielle du 12/7/1985- risques technologiques: instruction ORSEC
3- Contenu (voir fiche ci-dessous)
4- Guides d'élaboration
- Guide d'élaboration d'un POI- Ministères de l'intérieur et de l'environnement, 1ère édition 1988,
- POI: classeur réalisé pour le compte des ministères de l'environnement et de l'intérieur (1988) (8),
- Trois guides élaborés par le Groupe d'Étude de Sécurité des Industries Pétrolières (GÉSIP), (1996, 1997 et 2000 ) (9,10 et 11)
FICHE : POI
voir: - l'article 17 du décret 77-1133 du 21/9/1977,
modifié par l'article 4 du décret 89-837 du 14/11/1989,
- l'instruction interministérielle du 12/7/1985,
- la circulaire du 30/12/1991
- Rappel: établissement du POI, en liaison avec les services publics, et direction par le chef d'établissement
- Connaissance et évaluation des risques
- Scénarios d'accidents
- Besoins en personnel et en matériel
- Moyens de secours internes et externes
- Entraînement préalable avec mise en oeuvre des moyens et définition des missions
- Déclenchement - Mise en oeuvre - Poste de commandement:
- Missions du PC:
Assurer la coordination des moyens internes (équipes exploitation, auto-défense et secours, commandement-logistique), des liaisons entre les secours en action, le contrôle des accés, les moyens externes,
Assurer le commandement unique
Diffuser des informations aux administrations concernées, aux médias, au siège social de l'exploitant,
Assurer le secrétariat de l'intervention
- Mesures d'urgence incombant à l'exploitant, sous le contrôle de l'autorité de police, notamment pour l'alerte du public et des municipalités concernées.
PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION ou P.P.I.
1- Ouvrages ou installations visées
Les PPI sont établis pour faire face aux risques particuliers liés au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations dont l'emprise est localisée et fixe.
Ils font partie des plans d'urgence, à côté des plans destinés à porter secours à de nombreuses victimes dits plans rouges, et des plans de secours spécialisés (PSS) liés à un risque défini.
Comme les autres plans d'urgence, ils sont arrêtés et déclenchés quand nécessaire par le préfet du département.
Les PPI ne concernent pas uniquement les installations classées (voir le décret du 6/5/1988 pris en application de la loi du 22/7/1987), comme nous le rappellerons plus loin dans le chapitre sur la planification des secours, mais en ce qui concerne celles-ci: - un PPI doit être élaboré pour chaque installation entrant dans les catégories qui sont répertoriées dans la nomenclature ICPE sous la mention "servitudes d'utilité publique" (AS). Dans ce sens, il correspond au plan d'urgence externe prévu par la directive Seveso II pour les établissements à hauts risques. Rappelons toutefois que les seuils de la nomenclature Seveso pour les établissements à hauts risques et ceux des ICPE pour les installations soumises à Autorisation avec Servitudes d'utilité publique (AS) ne se correspondent pas strictement,
- le préfet peut décider en outre si nécessaire d'élaborer un PPI dans les lieux d'activité présentant des dangers ou des inconvénients graves, par exemple pour des IC avec risques particuliers alors même qu'elles ne figurent pas dans la liste des installations AS.
- instruction interministérielle du 12/7/1985, risques technologiques: instruction ORSEC, qui définit le PPI,
- loi 87-565 du 22/7/1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, qui consacre juridiquement le PPI,
- décret 88-622 du 6/5/1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi précitée dont les dispositions répondent par avance aux conditions de l'annexe IV (plan d'urgence interne et externe) de la directive Seveso II,
- décret 89-838 du 14/11/1989 introduisant la rubrique AS dans la nomenclature ICPE
- circulaire du 30/12/1991 relatif à l'articulation entre le POI et les plans d'urgence visant les IC.
3- Contenu FICHE PPI
FICHE PPI
instruction interministérielle du 12/7/1985, loi 87-565 du 22/7/1987, articles 1à10 du décret 88-626 du 6/5/1988,
A-Dispositions générales
- arrêté préfectoral d'applicaton du PPI
- diffusion du PPI
Présentation générale du PPI
- risque pris en compte
- responsabilité du déclenchement et de mise en oeuvre
- niveau d'alerte et contre-mesures
Présentation de l'établissement (5 à 10 pages)
- situation (cartographie 1/25000)
- description des activités (fabrication, stockage)
- scénarios accidentels et conséquences sur l'homme et l'environnement
- mesures d'urgence prévues
B-Alerte et information
- schéma de transmission par exploitant aux autorités et aux services de secours
- schéma de diffusion par l'autorité préfectorale pour chaque niveau d'alerte
Information (par l'exploitant et le Commissaire de la République)
- des autorités supérieures
- des élus, de la population et des entreprises du voisinage
- des médias
C-Organisation des secours
Principales dispositions du POI (5 pages environ)
- cartographie plan de masse - plan des installations
- organisation de la sécurité interne de l'établissement
- hypothèses accidentelles (substances en cause, effets)
- contre-mesures internes et actions vers l'extérieur
Règles de mise en oeuvre du PPI
- contre-mesure et critère de décision
- structures de commandement
- implantation et organisation du PCO
- fiches-réflexes des services et orsec
- information des populations et des médias
- modalités d'identification des responsables des équipes de sécurité et de renfort (laisser passer, badges, etc.)
- mission des organismes spécialisés (DRIRE-météo-armée-service des eaux etc)
- nature des moyens à mettre en oeuvre et conseillers techniques du Commissaire de la République
- liaisons interdépartementales et/ou internationales
- carte des secteurs susceptibles d'être confinés ou évacués, avec recensement des populations, par secteur et par commune
- extrait du plan d'hébergement départemental
- environment industriel et agricole de l'établissement
- itinéraires de déviation et de contournement
- Désignation-formules chimiques-quantités présentes-caractéristiques physiques et affinités chimiques
- risque par émission, épandage, incendie, explosion
- actions de secourisme et consignes d'intervention
Moyens spécialisés (répertoire des organismes, matériels disponibles)
OBT (voies, indicatifs, schémas de liaisons)
Répertoire téléphonique et télex (y compris hors heures ouvrables, nominatif) pour:
- les services publics locaux (départementaux, régionaux)
- les organismes nationaux (COGIC notamment).
PLANIFICATION DES SECOURS - DISPOSITIF D'ENSEMBLE
Nous avons traité à part les POI et PPI parce que ce sont les plans du dispositif français de secours qui correspondent au plus prés aux plans d'urgence interne et externe énoncés par la directive Seveso II pour les établissements à hauts risques. Il nous reste, maintenant, à évoquer l'ensemble du dispositif de planification des secours en matière de risques technologiques.
1- Quelques textes auxquels se reporter:
- la loi 87-565 du 22/7/1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt et à la prévention des risques majeurs, prévoit :
. des plans ORSEC (national, de zone, départemental),
. des plans d'urgence de trois types: les PPI, les plans destinés à porter secours à de nombreuses victimes et les plans de secours spécialisés liés à un risque défini,
- le décret 88-622 du 6/5/1988 relatif aux plans d'urgence et pris en application de la loi précitée:
. les plans d'urgence sont préparés par le préfet en liaison avec toute autorité, service ou organisme compétent et c'est lui qui les met en oeuvre en cas de besoin,
. l'article 6 définit les différents types d'ouvrages et d'installations dont l'emprise est localisée et fixe, pouvant faire l'objet d'un PPI (voir la liste en 2- documents complémentaires) et l'article 7 précise son contenu,
. l'article11 dénomme plans rouges les plans destinés à porter secours à de nombreuses victimes,
. l'article 12 a trait aux plans de secours spécialisés (PSS) lié à un risque défini (par exemple pour une IC qui n'a pas donné lieu à un PPI, ou pour un risque lié à un accident ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou aux biens ou à l'environnement: accident lors de transport de matières dangereuses...),
- la circulaire du 30/12/1991 : articulation entre POI et PPI
2- Documents complémentaires
- liste des ouvrages et installations pouvant faire l'objet d'un PPI
- tableau de l'organisation hiérarchique des secours
- exemple des relations d'un CODIS ( Morbihan) (12)
- principe du SDACR (Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques) (13)
- extraits du plan rouge 56 (14)
- schéma d'organisation d'une catastrophe (secours médicaux) (15)
- fiche ICE (International Chemical Environment) - accidents de transport de produits chimiques (16); convention française Transaid correspondante
- fiche alerte, affiches de consignes de sécurité (17)
LISTE DES OUVRAGES OU INSTALLATIONS FAISANT L'OBJET D'UN PPI
article 6 du décret 88-622 du 6/5/1988 modifié par le décret 2000-571 du 26/6/2000
1° Les sites comportant au moins une installation nucléaire de base, qu'elle soit ou non secrète, de type suivant:
a) Un réacteur nucléaire d'une puissance thermique supérieure à dix mégawatts;
b) Une usine de traitement de combustibles nucléaires irradiés;
c) Une usine de séparation des isotopes de combustibles nucléaires;
d) Une usine de conversion chimique de combustibles nucléaires;
e) Une usine de fabrication de combustibles nucléaires;
f) Une unité de production de matières radioactives à usage militaire;
g) Une unité de fabrication, d'assemblage ou de mise en oeuvre d'éléments intégrant des matières radioactives à usage militaire;
2° Les installations classées définies par le décret prévu à l'article 7-1 de la loi 76-663 du 19/7/1976;
3° Les stockages souterrains de gaz toxiques ou de gaz comprimés ou liquéfiés mentionnés aux décrets 62-1296 du 6/11/1962 et 65-72 du 13/1/1965;
4° Les aménagements hydrauliques qui comportent à la fois un réservoir d'une capacité égale ou supérieure à 15 millions de m3 et un barrage ou une digue d'au moins 20 m au-dessus du point le plus bas du sol naturel ;
5° Les lieux de transit et d'activités présentant des dangers ou des inconvénients graves au sens de l'article 1er de la loi du 19/7/1976.
TABLEAU DE L'ORGANISATION HIERARCHIQUE DES SECOURS
DIRECTION DE LA DÉFENSE ET DE LE SECURITE CIVILES (DDSC)
SIACEDPC
coordonne et recherche les moyens éventuellement complémentaires
EMZSC
SIACEDPC / DDSIS
CSP / CS
COGIC: Centre Opérationnel et de Gestion Interministérielle de Crise
EMICZ: Etat Major de Zone de la Sécurité Civile
CIRCOSC: Centre Interrégional de Coordination Opérationnelle de la Sécurité Civile
SIACEDPC: Service Interministériel des Affaires Civiles et Économiques de la Défense et de la Protection Civiles (ou SIDPC)
SIRACEDPC: Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de la Défense et de la Protection Civiles
DDSIS: Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours
CARIP: Cellule d'Analyse des Risques et d'Information Préventive
CODIS: Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours
CSP: Centre de Secours Principal
CS: Centre de Secours
Pour des installations considérées comme particulièrement dangereuses, des plans d'urgence doivent être élaborés : Plan d'Opération Interne (POI) et Plan Particulier d'Intervention (PPI).
Les POI sont établis sous la responsabilité des exploitants. Ils peuvent être relayés par un PPI, lequel est sous la responsabilité des Pouvoirs Publics, lorsque l'accident déborde du site de l'exploitation.
Il est imposé aux installations SEVESO. Toutefois, pour ce qui concerne la France, le POI ayant été intégré dans la réglementation des installations classées, il peut être imposé à toute installation classée.
C'est notamment le cas pour des installations moins dangereuses mais ayant déjà subi un sinistre. Le POI doit être rédigé en prenant en compte les éléments contenus dans l'étude des dangers (notamment les scénarios d'accidents) et désigne, pour l'établissement, un responsable de son application et un personnel qualifié pour son exécution.
Obligation pour les installations dites "Seveso" d'établir un POI avant la mise en service, et de le mettre à jour et de le tester au maximum tous les 3 ans. Toutes les installations "Seveso" existantes devront disposer d'un POI au plus tard le 3 février 2002.
Préparé par les services de la protection civile, ce plan n'est mis en ½uvre que lorsque l'événement déborde des limites de l'installation. Il est mené sous l'autorité du préfet, avec l'assistance de l'exploitant industriel, responsable du POI.
Il comporte essentiellement:
Le schéma d'alerte et d'organisation des secours,
Les consignes d'application pour les services amenés à intervenir,
L'information des populations et des médias,
Des annexes : fiches techniques, répertoires.
A noter : un arrêté et une circulaire du 10 mai 2000, élaborés dans le cadre de la transposition de la directive «SEVESO II» en droit français, prévoient des dispositions à mettre en ½uvre par les exploitants en matière de prévention des accidents majeurs.
Les établissements comportant une installation "S" de la nomenclature des installations classées doivent mettre en place un système de gestion de la sécurité applicable à toutes les installations susceptibles de générer des accidents majeurs.
PROJET DE LOI SUR LES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Un avant-projet de Loi de prévention des risques industriels sera présenté à la réunion du Conseil des Ministres du 13 février 2002.
Il institue des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de tous les sites industriels classés SEVESO.
d'interdire les constructions neuves dans les zones à risques
prescrire de nouvelles normes de construction
D'inciter les personnes habitant à proximité des sites dangereux à déménager ou à renforcer la protection de leur logement, moyennant une contrepartie versée par l'exploitant.
• Le CAP Agent de prévention et de sécurité, recréé par arrêté du 27 août 2001 et dont la première session organisée sur la base du nouveau référentiel se déroulera en 2003. Le flux annuel était pour la session 2000 d'un millier de candidats, 792 reçus. Le diplôme inclut désormais de manière beaucoup plus explicite que dans le contenu précédent les qualifications ERP 1 et IGH 1, qui correspondent aux premiers niveaux de qualification requis pour exercer comme agent de sécurité dans un établissement recevant du public ou dans un immeuble de grande hauteur. Il inclut par ailleurs l'attestation de sauveteur secouriste du travail (ASST) pour la partie des compétences ayant trait au secours aux personnes. Le profil du nouvel agent de sécurité est plus complet et fait désormais une large place aux nouveaux matériels de surveillance à distance. La maîtrise de l'outil informatique (au moins celle d'un traitement de texte) fait maintenant partie des compétences attendues.
• La mention complémentaire Sûreté des espaces ouverts au public, créée par arrêté du 5 septembre 2001. Elle est pour le moment destinée essentiellement à valider les acquis professionnels des adjoints de sécurité recrutés par le ministère de l'Intérieur dans le cadre du dispositif emplois-jeunes. Elle devrait concerner, sur la base de 20 000 recrutés dont 50 % environ sont bacheliers, tous ceux qui ne pourront ou ne voudront pas intégrer la police nationale. Cette mention tient compte des acquis de ces jeunes dans le cadre d'actions de police et de sûreté urbaine et les préparent, dans l'hypothèse où ils s'orienteraient vers la sécurité privée, à tenir des emplois de prévention, dissuasion et intervention dans des lieux privés où se trouveraient mis en péril la sûreté des usagers normaux ainsi que les matériels et installations. Le candidat à cette mention devra, pour être autorisé à se présenter aux épreuves, avoir acquis antérieurement ou au cours de sa formation, les différents modules constitutifs de l'attestation de formation aux premiers secours. A la différence du CAP, cette mention ne leur donne en revanche pas les qualifications ERP 1 et IGH 1. Les titulaires de cette mention qui souhaiteraient ultérieurement évoluer vers des emplois de sécurité plus traditionnels devront préparer en formation continue, en stages de 80 heures, ces deux certifications.
• La mention complémentaire Sécurité civile et d'entreprise servira en priorité à valider les acquis des sapeurs-pompiers volontaires. Cette mention est structurée en trois unités dont l'une est orientée vers la lutte contre les sinistres et les risques majeurs (c'est l'aspect sécurité civile), la seconde vers le secours et l'assistance aux personnes, et la dernière vers la sécurité en entreprise et la protection de l'environnement. La première unité a été définie à partir du contenu de la formation initiale d'application du sapeur-pompier de deuxième classe. Par ailleurs, pour obtenir la validation de la seconde unité, le candidat doit avoir obtenu, au cours de sa période de formation en service départemental d'incendie et de secours, le certificat de formation aux activités de premier secours en équipe (CFAPSE).
Au niveau IV
• Le brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité, créé par arrêté du 2 février 1990 modifié le 3 septembre 1997. Ce brevet est recherché par des entreprises importantes qui ont leur propre service de sécurité et qui envoient leurs salariés en formation. Ce brevet donne l'équivalence des niveaux de qualification ERP 2 et IGH 2 prévus par la réglementation édictée par la Direction de la Défense et de la sécurité civiles au ministère de l'Intérieur.
• Le brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports, créé par arrêté du 8 août 1994 modifié le 3 septembre 1997. Ce brevet est préparé essentiellement par contrôle continu dans le cadre d'un partenariat entre la RATP et le GRETA de Paris Centre. Ce brevet est beaucoup plus exigeant que les autres diplômes de la filière sur le plan de l'aptitude physique. Un entraînement physique quotidien d'une heure fait partie du temps de travail des agents, ce qui justifie le recrutement préférentiel d'anciens sportifs de haut niveau, pratiquant en règle générale les arts martiaux. Ces agents circulent en effet en uniforme. Ils ne sont pas armés et doivent être capables de maîtriser un individu. Parmi leurs compétences, ils doivent être capables de gérer la progression de leur entraînement physique et celle de leurs équipiers, sans danger pour eux-mêmes. Le flux annuel oscille autour d'une quinzaine de candidats. La RATP a exprimé récemment le souhait de réviser ce diplôme en diminuant le niveau des performances physiques attendues des candidats, et en développant en revanche l'aspect prévention/médiation.
• Le baccalauréat professionnel des métiers de la sécurité (option police nationale), créé par arrêté du 3 septembre 1997. A titre dérogatoire, ce diplôme ne peut être préparé que dans les écoles de police pour la partie professionnelle, en partenariat avec des établissements publics ou privés pour les enseignements généraux. Ce baccalauréat ne constitue pas un pré requis au recrutement en qualité de gardien de la paix dont l'accès se fait par concours. Sa possession permet aux agents qui rencontreraient des difficultés pour se maintenir dans un emploi actif de la police, suite à des blessures en cours d'intervention, de se reclasser dans un emploi sédentaire. Avec l'accord de la 18e CPC, une réflexion doit être engagée concernant l'ensemble des diplômes de niveau IV de la filière, en vue de déterminer l'opportunité ou non de créer un baccalauréat professionnel orienté vers la sécurité civile et la protection de l'environnement. La coexistence de la mention Sécurité civile et d'entreprise est plutôt destinée aux adultes à la recherche d'une validation de leurs acquis, et d'un baccalauréat qui offrirait aux jeunes, mobilisés par les problèmes liés à l'environnement, une perspective d'emploi dans un secteur en plein développement. Elle permettrait d'assurer le renouvellement des générations de SP professionnels actuellement au nombre de 29 000, et de conforter la situation des sapeurs-pompiers volontaires au nombre de 210 0000 qui ont des difficultés à faire admettre les contraintes de leur volontariat auprès de leurs entreprises.
• Le diplôme universitaire de technologie Hygiène et sécurité, cité pour mémoire, une de ses options concernant la sécurité du travail, qui est un aspect jusqu'à présent peu traité dans toute la filière ici décrite, excepté dans la mention « Sécurité civile et d'entreprise ». Ce diplôme donne l'équivalence des niveaux de qualification ERP 3 et IGH 3 de la Direction de la Défense et de la sécurité civiles. La définition des contenus des diplômes universitaires de technologie, bien que ces diplômes se situent au même niveau que les BTS, n'est pas de la compétence des commissions professionnelles consultatives rattachées à la DESCO mais de celle de la commission pédagogique nationale du département concerné et qui est rattachée à la Direction des enseignements supérieurs.
• La licence professionnelle de « Coordonnateur de prévention-santé sécurité au travail, évaluation des risques », dispensée depuis la rentrée 2000 par l'Institut régional du travail d'Aix (université d'Aix-Marseille II) offre un débouché de haut niveau à des titulaires de DEUG, DEUST, BTS et DUT des secteurs de l'hygiène, de la santé, des risques, de la sécurité et de l'environnement, et aux salariés du domaine de la santé-sécurité-prévention après validation de leurs acquis.
• La licence professionnelle de « Coordonnateur qualité santé-sécurité environnement » doit ouvrir à la rentrée 2002 à l'Institut universitaire de technologie de Lorient et offrira une spécialisation prioritairement aux titulaires du DUT Hygiène-sécurité-environnement, ainsi que du DUT Organisation et gestion de la production et du BTS Maintenance. La création de ces licences, et des DUT, n'est pas de la compétence des commissions professionnelles consultatives de la DESCO, mais de la Direction des enseignements supérieurs qui s'appuie sur un partenariat avec les secteurs professionnels concernés et coordonne le travail d'un comité de suivi national.
PLAN D'OPERATION INTERNE ou P.O.I. 1- Installations visées: certaines installations soumises à autorisation - La circulaire du 30/12/1991 précise que le POI doit être élaboré dans les installations qui doivent faire l'objet d'un Plan Particulier d'Intervention en application du décret du 6/5/1988, c'est-à-dire pour les installations entrant dans les catégories qui sont répertoriées dans la nomenclature des ICPE sous la mention servitude d'utilité publique (AS), - Le préfet peut également...

References: l'article 17
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article11
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 1