Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idArticle=LEGIARTI000022896717&dateTexte=20190522&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-19 08:04:23+00:00

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Code des marchés publics (édition 2006) - Article 69 | Legifrance
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Code des marchés publics (édition 2006) - Article 69
III.-Lorsque le marché de conception-réalisation est d'un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, et si les conditions définies à l'article 37 sont réunies, il peut être passé selon une procédure adaptée régie par l'article 28.
Code des marchés publics - art. 24
Code des marchés publics - art. 28 (VT)
Code des marchés publics - art. 36
Code des marchés publics - art. 67 (VT)
LOI n°2013-1229 du 27 décembre 2013 - art. 2 (V)

References: l'article 26
 l'article 37
 l'article 28
 art. 24
 art. 28
 art. 36
 art. 67
 art. 2