Source: http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/ce/pd1065.htm
Timestamp: 2013-05-26 00:35:38+00:00

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CHAPITRE VI. L'instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel
Art. 75. - Il est institué en vertu de la présente loi, une Instance dénommée «L'instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel» disposant de la personnalité morale et jouissant de l'autonomie financière. Son siège est fixé à Tunis.
Les modalités de fonctionnement de l'Instance sont fixées par décret. Art. 76. - L'instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel est chargée des missions suivantes :
accorder les autorisations, recevoir les déclarations pour la mise en oeuvre du traitement des données à caractère personnel, ou les retirer dans les cas prévus par la présente loi ;
déterminer les garanties indispensables et les mesures appropriées pour la protection des données à caractère personnel ;
Art. 77. – L’Instance peut procéder aux investigations requises en recueillant les déclarations de toute personne dont l'audition est jugée utile et en ordonnant de procéder à des constatations dans les locaux et lieux où a eu lieu le traitement à l'exception des locaux d'habitation. L'Instance peut se faire assister, dans le cadre de ses missions, par les agents assermentés du ministère chargé des technologies de la communication pour effectuer des recherches et des expertises spécifiques, ou par des experts judiciaires, ou par toute personne jugeant utile sa participation.
Le secret professionnel ne peut être opposé à l'instance. Art. 78. - L'Instance est composée ainsi :
un représentant du Ministère de la Défense Nationale
un représentant du Ministère chargé des Technologies de la Communication
un médecin du Ministère chargé de la Santé Publique
un membre choisi parmi les experts en matière de technologies de la communication ;
Art. 84. - Les biens mobiliers ou immobiliers de l'État nécessaires à l'exécution des missions de L'Instance peuvent lui être attribués par affectation. En cas de dissolution de L'Instance, ses biens se transmettent à l'État qui procède à l'exécution des obligations et des engagements de L'Instance conformément à la législation en vigueur.
Art. 85. - L'Instance transmet un rapport annuel sur son activité au Président de la République. Entrez les termes que vous recherchez.

References: Art. 75
 Art. 76

Art. 77
 Art. 78

Art. 84

Art. 85