Source: https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=14737
Timestamp: 2019-10-14 12:29:52+00:00

Document:
1. - du 26/06/2009 au 05/01/2011
2. - du 06/01/2011 au 17/03/2012
3. - du 18/03/2012 au ...
M.B. du 16/06/2009, p. 42251
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts visés à l’article 23 du Code wallon du Logement
– l’AGW du 16 décembre 2010;
– l’AGW du 16 février 2012.
(Aux conditions fixées par le présent arrêté, la Région accorde sa garantie de bonne fin au remboursement du principal et au paiement des intérêts et accessoires, à l’exclusion de toutes indemnités de remploi, des prêts accordés aux particuliers:
– à l’intervention du Fonds de réduction du coût global de l’énergie, par une entité locale située en Région wallonne (ou par une personne morale autorisée à exercer un droit de tirage sur les moyens d’investissement du Fonds de réduction global de l’énergie, conformément aux dispositions du contrat de gestion du Fonds de réduction global de l’énergie du 6 juillet 2009 – AGW du 16 février 2012, art. 1er).
La période de la garantie de la Région est limitée à la durée du prêt sans pouvoir dépasser une durée de dix-huit ans. Dans le cas d’une opération avec prêt complémentaire, la garantie de la Région est maintenue jusqu’au terme de celui-ci sans pouvoir dépasser la dix-huitième année – AGW du 16 décembre 2010, art. 1er).
Cette contribution n'est pas prélevée pour les « éco-prêts » tels que visés à l'article 1er.
Pour les prêts accordés à l’intervention du Fonds de réduction du coût global de l’énergie, tels que visés à l’article 1er, cette contribution est versée par l’entité locale ( ou par la personne morale autorisée à exercer un droit de tirage sur les moyens d’investissement du Fonds de réduction global de l’énergie, conformément aux dispositions du contrat de gestion du Fonds de réduction global de l’énergie du 6 juillet 2009 – AGW du 16 février 2012, art. 2).
L’intervention de la Région est calculée de la façon suivante:
§1er. Pour les prêts hypothécaires de 1er rang ou d’un rang assimilable au 1er:
– la garantie de la Région est limitée à 95 % de la perte finale enregistrée par l’organisme prêteur après encaissement par celui-ci du prix de la réalisation de toutes les sûretés réelles et personnelles et, le cas échéant, de la valeur de rachat du contrat d’assurance-décès concernant le prêt;
– le montant dû par la Région en exécution de sa garantie, ne peut excéder la partie du prêt qui dépasse 70 % de la valeur vénale de l’immeuble.
§2. Pour les (éco-prêts hypothécaires – AGW du 16 décembre 2010, art. 2), la garantie de la Région est limitée à 95 % de la perte finale enregistrée par l’organisme prêteur après encaissement par celui-ci du prix de la réalisation de toutes les sûretés constituées et, le cas échéant, de la valeur de rachat du contrat d’assurance-décès concernant le prêt, tout en ne pouvant excéder 100 % du montant du prêt garanti.
§3. Pour les éco-prêts à tempérament, et les prêts octroyés à l’intervention du Fonds de réduction du coût global de l’énergie aux conditions déterminées par le Gouvernement, la garantie de la Région est portée à 100 % de la perte finale enregistrée par l’organisme prêteur après encaissement par celui-ci du prix de la réalisation de toutes les sûretés constituées et, le cas échéant, de la valeur de rachat du contrat d’assurance-décès concernant le prêt, tout en ne pouvant excéder 100 % du montant du prêt garanti.
L'intervention en garantie du fonds de solidarité ou de la Région fait l'objet d'une récupération auprès des emprunteurs en cas de non-respect des dispositions visées à l'article 1er.
L'obligation de dépôt d'une liste trimestrielle prévue à l'article 2, 2°, est rencontrée si les listes relatives aux 1er et 2e trimestres 2009 sont déposées pour le 20 juillet 2009.

References: art. 1
 art. 1
 l'article 1
 art. 2

§1

§2
 art. 2

§3
 l'article 1
 l'article 2