Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/03-1990/025_PS_SJG_SJG9003CM00025.htm
Timestamp: 2018-05-26 00:38:29+00:00

Document:
Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Écoutes téléphoniques. Validité du procès-verbal. C. proc. pén., art. 81 et 151. Conditions remplies (non). Convention européenne des droits de l'Homme, art. 8. Constitution 1958, art. 66 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Écoutes téléphoniques. Validité du procès-verbal. C. proc. pén., art. 81 et 151. Conditions remplies (non). Convention européenne des droits de l'Homme, art. 8. Constitution 1958, art. 66
(Cass. Ass. plén., C., 24 novembre 1989 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). Selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, il ne peut y avoir ingérence des autorités publiques dans les conversations téléphoniques que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi. Les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale ne permettent qu au juge d'instruction d'ordonner dans certaines conditions, des écoutes et des enregistrements (...)

References: art. 81
 art. 8
 art. 66
 art. 81
 art. 8
 art. 66
 art. 81
 art. 8
 art. 66
 l'article 8