Source: https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3050/idcc-1499/miroiterie-transformation-negoce-verre-9-mars-1988/KALITEXT000005685013.html
Timestamp: 2020-01-23 21:02:50+00:00

Document:
ARRETE du 23 décembre 1999 - Convention Collective 3050
ARRETE du 23 décembre 1999 Convention Collective Miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
En vigueur (Le 26 Dec 1999)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 3 quater du 11 mai 1999, les dispositions de l'accord du 21 octobre 1999 (Réduction et aménagement du temps de travail), modifié par l'avenant du 21 octobre 1999, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des 1er, 2e et 3e alinéas du point 2 (Cadres et personnel d'encadrement qui bénéficient d'une autonomie dans la gestion de leur temps) de l'alinéa commençant par : " Des dispositions propres à chacune de ces catégories pourront être mises en oeuvre selon les modalités suivantes " de l'article 11.
Le 3e tiret de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 (2e alinéa) et D. 212-12 à D. 212-16 du code du travail.
Le 4e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Les deux derniers alinéas de l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le 1er alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
Les 3e, 4e et 5e alinéas du paragraphe 5.1 de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le sous-paragraphe 5.4.4 du paragraphe 5.4 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-8-5 du code du travail.
Le sous-paragraphe 5.4.6 du paragraphe 5.4 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail.
Les 2e et 3e alinéas du paragraphe " Mise en oeuvre " de l'article 10 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le deuxième tiret du 1er alinéa du paragraphe " Alimentation du compte " de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Les 3e et 4e alinéas du paragraphe " Alimentation du compte " de l'article 10 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
La 2e phrase du 5e alinéa du paragraphe " Alimentation du compte " de l'article 10 est étendue sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/41 en date du 12 novembre 1999.

References: l'article 11
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 4