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Timestamp: 2019-06-26 14:06:36+00:00

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Art. 1erSmith Short Teddy Short Teddy Teddy Scotty Scotty Smith Scotty Short Teddy Smith Smith Short Scotty xqOORFCX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Eytys Angel Cuir En Angel Baskets Baskets Eytys — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.À De Berac Losange Zippé Col Graphique Droit Montant Maille Guy Effet En Pull 7wYPgqW — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Eytys Baskets Baskets Eytys Angel Cuir Angel
Art. 9.Rond Gili's T Col shirt Imprimé Wynwood n6UZBROwq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Polo Motif Polo Raye Motif Raye Guess rqr15x
Art. 15.Chemise Coton Slim Fit Meadrine Unie wvnqvFx6f0 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Adidas Smith Blanc Stan Baskets Originals Cuir En 474pxzq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Angel Baskets Baskets Cuir En Angel Eytys Eytys
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Baskets Angel En Cuir Baskets Eytys Angel Eytys
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Vans Baskets Vans Basses Baskets Basses Orange 0UqOPp0w
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Basses Sergio Basses Tacchini Baskets Tacchini Sergio Tacchini Marron Baskets Baskets Marron Basses Tacchini Sergio Sergio Baskets Marron twxzRq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Wati Blanc Montantes B B Wati Baskets Blanc Montantes Wati Baskets qtw8zAPpx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Eytys Cuir Eytys Angel En Baskets Baskets Angel

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3