Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-19-decembre-2008_n2008024536.html
Timestamp: 2020-07-04 15:40:18+00:00

Document:
Loi du 19/12/2008 portant modification de l'article 157 de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994
Loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
19 DECEMBRE 2008. - Loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 2.Dans l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, abrogé par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 fermer, rétabli par la loi du 13 décembre 2006 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « Le Fonctionnaire-dirigeant, la Chambre de première instance ou la Chambre de recours peut décider qu'il sera sursis, en tout ou en partie, à l'exécution des décisions infligeant les amendes visées à l'article 142.
ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, J. VANDEURZEN _______ Notes (1) Doc 52 1492/ (2008/2009) : 001 : Projet de loi. 002 : Rapport. 003 : Texte corrigé par la commission.
Voir aussi : Compte rendu intégral : 20 novembre 2008.
loi Extrait de l'arrêt n° 56/2020 du 23 avril 2020 Numéro du rôle : 7331 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 3, 3°, et 31 de la loi du 24 juin 2013 « relative aux sanctions administratives communales », posée par la Cour L loi Extrait de l'arrêt n° 132/2012 du 30 octobre 2012 Numéro du rôle : 5229 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juill loi Extrait de l'arrêt n° 113/2012 du 20 septembre 2012 Numéros du rôle : 5271 et 5362 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonn L
loi Extrait de l'arrêt n° 66/2012 du 24 mai 2012 Numéro du rôle : 5123 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1 L loi Extrait de l'arrêt n° 15/2017 du 9 février 2017 Numéro du rôle : 6340 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, loi Extrait de l'arrêt n° 6/2018 du 18 janvier 2018 Numéros du rôle : 6727, 6732 et 6735 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l'article 56ter, loi Extrait de l'arrêt n° 7/2018 du 18 janvier 2018 Numéro du rôle : 6478 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, L loi Extrait de l'arrêt n° 146/2011 du 5 octobre 2011 Numéro du rôle : 4987 En cause : le recours en annulation de l'article 26, 3°, de la loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé publique, introduit par l'ASB La loi Extrait de l'arrêt n° 138/2018 du 11 octobre 2018 Numéro du rôle : 6932 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 18 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, tel qu'il a été modifié par l'artic loi Extrait de l'arrêt n° 197/2019 du 5 décembre 2019 Numéro du rôle : 6989 En cause: la question préjudicielle concernant l'article 126 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, po L loi Extrait de l'arrêt n° 55/2020 du 23 avril 2020 Numéro du rôle : 7327 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 15/3 de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protec La loi du 10 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi Extrait de l'arrêt n° 33/2014 du 27 février 2014 Numéro du rôle : 5612 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a
arrêté royal du 10 décembre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2011 portant exécution de l'article 154, alinéa 6 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 24 mars 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 25 avril 2014 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 avril 2011 portant exécution de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 199
arrêté royal du 02 juin 2010 Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de s arrêté royal du 23 mars 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 08 avril 2011 Arrêté royal portant exécution de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 20 janvier 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2011 portant exécution de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 28 décembre 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 19 juin 2013 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 avril 2011 portant exécution de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 199 arrêté royal du 26 avril 2009 Arrêté royal portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 9 décembre 2011 en cause de l'« Union nationale des mutualités neutres » contre E.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 décembre 2011, la Co arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 13 janvier 2016 en cause de l'ASBL « Clinique Saint-Pierre » contre l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dont l'expédition est parvenue au greffe de
type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-19-decembre-2008_n2008024536.html

References: l'article 157
 l'article 157
 l'article 157

Art. 2
 l'article 157
 l'article 142
 l'article 174
 l'article 174
 l'article 174
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 26
 l'article 18
 l'article 126
 l'article 15
 l'article 56
 l'article 154
 l'article 56
 § 2
 l'article 37
 § 9
 l'article 34
 l'article 56
 § 2
 l'article 56
 § 2
 l'article 34
 l'article 56
 § 2
 l'article 34
 l'article 74
 l'article 74