Source: https://www.modave.be/index.php?option=com_content&view=article&id=691:conseil-communal-decisions-du-25-avril-2017&catid=209:decisions-du-conseil-communal&Itemid=2369
Timestamp: 2020-06-04 08:04:56+00:00

Document:
Conseil communal - Décisions du 25 avril 2017
Entend Monsieur Cornet, Chef de projet du Plan de Cohésion Sociale du Condroz lequel présente le rapport d'activité du PCS pour l'année 2016.
Aucune remarque n'est formulée par un membre du conseil communal à l'issue de cette présentation.
Modalités de recrutement DG
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, article L1124-2 traitant de la nomination du Directeur général ;
Considérant qu'il appartient au conseil communal de fixer la procédure de recrutement à l'emploi de Directeur général ;
Vu la délibération du conseil communal de Modave en date du 19 décembre 2013 adoptant le statut administratif du Directeur général ;
Considérant que le Directeur général en poste a informé le Collège communal de son intention de faire valoir ses droits à la pension à la date du 01.05.2019, sous réserve d'une situation exceptionnelle l'obligeant à poursuivre sa carrière ou d'une modification de la législation ;
Considérant que la proposition du Collège communal est de retenir comme mode d'accès à l'emploi considéré « la promotion » ;
Considérant la possibilité donnée au personnel communal dont la situation administrative permet d'accéder à l'emploi considéré de postuler celui-ci ;
Considérant la durée de la phase relative à l'organisation des examens ;
Art. 1 : il sera procédé au recrutement d'un Directeur général (d'une Directrice générale) pour la commune de Modave par promotion.
Art. 2 : Le Collège communal est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
Jury d'examen- allocations et indemnités aux membres , secrétaires et auxiliaires des jurys d'examen
Vu le statut pécuniaire relatif aux allocations et indemnités accordées aux membres, secrétaires et auxiliaires des jury d'examen ;
Dans le cadre d'une meilleure lecture, il est proposé de rédiger un nouveau règlement plutôt que d'adapter l'ancien.
Considérant que l'avis de légalité a été demandé au Directeur financier le 10 avril 2017, que ce dernier n'a pas remis d'avis;
DECIDE à l'unanimité d'arrêter, le règlement dont question dans sa composition telle que reprise ci-dessous
Le jury des concours ou examens de recrutement ou de promotion sont dits du niveau A, B ,C, D ou E selon que les épreuves qui doivent être subies devant eux sont organisées en vue du recrutement ou de la promotion à un grade identique ou équivalent à ceux rangés, à l'Etat, dans ces niveaux.
II est alloué aux présidents, assesseurs, assesseurs suppléants, secrétaires et auxiliaires des jurys visés à l'article 1er, à l'exclusion du Bourgmestre et des Echevins, une allocation de vacation dont le montant est fixé conformément au tableau ci-après :
Prestations Taux horaire
- des jurys de niveau A
- des jurys des autres niveaux
Auxiliaires ( surveillants)
des jurys de niveau A 24,796/copie
des jurys des autres niveaux 18,606/copie
Membres du jury ayant rédigé une conférence :
des jurys de niveau A 247,906/copie
des jurys des autres niveaux 185,936/copie
Ces allocations sont rattachées à l'indice-pivot 138,01.
ler -Outre l'allocation horaire prévue à l'article 2 , les assesseurs qui ont donné une conférence ou qui ont rédigé un texte à résumer et à commenter ainsi que ceux qui ont proposé un sujet de rapport retenu pour une épreuve de niveau A, reçoivent une allocation supplémentaire de 74,376 ou de 43,386 selon qu'il s'agit d'une épreuve du niveau A ou d'une épreuve d'un autre niveau..
Seuls les textes qui n'ont pas antérieurement fait l'objet d'une conférence ou qui n'ont pas déjà été publiés sont pris en considération pour l'octroi de cette dernière allocation.
Les textes pour lesquels une allocation a été payée peuvent être utilisés à l'occasion d'autres épreuves. §2 : l'élaboration des questions d'examen n'est pas rémunérée,
Les présidents, assesseurs, secrétaires et auxiliaires des jurys qui sont agents de la commune n'ont droit aux allocations de vacation que pour les prestations accomplies en dehors des heures de service réglementaires.
Les membres des jurys ne faisant pas partie du personnel qui sont astreints à se déplacer en raison de l'exercice de leur mission ont droit au remboursement de leurs fiais de déplacements au tarif kilométrique des déplacements en voiture personnelle applicable au personnel communal.
Conformément au Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les dispositions du livre 1erde la troisième partie relatives à la tutelle telles que modifiées par décret du 31 janvier 2013, en vigueur le 1er juin 2013, et plus particulièrement l'article L 3122-1, ce dossier est soumis à tutelle générale d'annulation et ne doit pas être transmis d'autorité.
Remplacement d'un conseiller CPAS
Vu sa délibération du 3.12.2012 installant de plein droit les conseillers du conseil de l'Action Sociale ;
Vu l'article L1123-1 §1er du CDLD, en ce qui définit les groupes politiques élus au conseil communal lors des élections générales du 8 octobre 2006 ;
Considérant que les groupes politiques au conseil communal se composent de la manière suivante à l'issue des élections communales :
En conséquence, les groupes politiques ont droit, par le fait même du texte légal, au nombre de sièges suivants au conseil de l'action sociale :
Considérant la démission de ses fonctions du Conseil de l'Action Sociale de Madame Madame Myriam WILLIAMME (groupe PS)
Considérant l'acte de présentation par le groupe PS de Madame Eliane BRIOL rue des Lilas n 4 - 4577 Modave
DE PROCEDER à l'élection de plein droit d'un conseiller de l'action sociale en remplacement de Madame Myriam WILLIAMME
En conséquence, est élu de plein droit le conseiller de l'action sociale suivant :
Groupe PS : MadameEliane BRIOL.
La présidente proclame immédiatement le résultat de l'élection. Le dossier de l'élection des membres du conseil de l'action sociale sera transmis sans délai au collège provincial en application de l'article 15 de la loi organique.
Considérant la démission de ses fonctions du Conseil de l'Action Sociale de Madame Marie-Thérèse GILLET (groupe PS)
Considérant l'acte de présentation par le groupe PS de Madame Isabelle HENDERICKX rue de Ramelot n° 35 - 4577 Modave
DE PROCEDER à l'élection de plein droit d'un conseiller de l'action sociale en remplacement de Madame Marie-Thérèse GILLET
En conséquence, est élue de plein droit la conseillère de l'action sociale suivant :
Groupe PS : Madame Isabelle HENDERICKX
Convention CTA
Vu la convention du 17 novembre 2003 relative à la gestion du paturage de la pelouse calcaire du "Camp romain" au Pont de Bonne;
Vu le dossier relatif à la gestion du site du "Camp Romain" à Bonne;
Attendu qu'une partie de cette gestion consiste dans le pâturage de la pelouse calcaire;
Vu le projet de convention à intervenir avec le C.T.A de Strée;
D'approuver la convention ci-après pour le pâturage de la prairie calcaire du "Camp Romain" à Bonne.
CONVENTION ETABLIE ENTRE LA COMMUNE DE MODAVE ET LE CNETRE DES TECHNOLOGIES AGRONOMIQUES DE STREE (C.T.A) EN VUE DE GERER PAR PATURAGE LA PELOUSE CALCAIRE DE "CAMP ROMAIN" DE PONT DE BONNE.
La convention est établie:
La commune de MODAVE, représentée par :
Jeanne Defays, Bourgmestre
Catherine Greindl-Fallon, Echevine de l'environnement
Jean-Pol BECK, Directeur générall,
Ci-après dénommée le "propriétaire";
Le Centre des Technologies Agronomiques de Strée (C.T.A), représenté par Madame Isabelle Dufrasme, Directrice,
Ci-après dénommé le "contractant";
Article 1er Le propriétaire met gracieusement à la disposition du contractant la partie clôturée de la pelouse calcaire du "Camp Romain".
Article 2 Ce terrain fait partie du site NATURA 2000 n°BE33LG016.
Il est cadastré: MODAVE, 2ème Division, section C, n° 211c (partie).
Article 3 L'objectif est de maintenir le milieu ouvert et de favoriser au mieux la biodiversité typique des pelouses calcaires.
Article 4 Le suivi général de la présente convention sera assuré par le gestionnaire du site, à savoir la D.N.F (cantonnement de Liège), en collaboration avec le propriétaire, l'Amicale européenne de Floristique, et la Commission de Gestion de ce site NATURA 2000 lorsqu'elle sera constituée.
Article 5 Le contractant prend entièrement en charge la gestion des animaux dont il est propriétaire (transport, déplacement, surveillance, apport d'eau) et souscrit l'assurance. LE propriétaire assure la maintenance et l'entretien de la clôture mise à sa disposition dans tous les cas de figures. Si le troupeau, dont le contractant reconstituer le plus rapidement possible le troupeau (maladie, morts, etc.), le contractant s'engage à reconstituer le plus rapidement possible le troupeau. Toute intervention mécanique le cas échéant sera prise en charge par le propirétaire.
Article 6 La convention est valable pour une durée de 4 ans, à partir de la date de signatures de la présente.
Le contractant s'engage à gérer le site par pâturage.
Article 7 Chaque partie à la faculté de résilier la présente convention en cas de force majeure, moyennant préavis justifié de trois mois, notifié à l'autre partie par lettre recommandée. Aucune indemnité ne pourra être revendiquée par les parties.
Article 8 En cas de publication ou publicité médiatique, propriétaire et contractant seront toujours cités.
Dont acte, le
Signée par les représentants des parties après de lecture
Pour la commune de Modave
La bourgmestre, L'echevine de l'environnement, Le Directeur général,
Pour le Centre des Technologies Agronomiques de Strée,
Vu la nécessité d'adapter le contrat de bail de bureau existant entre la comune de Modave et l'ALEm;
Vu le projet proposé par le conseil communal;
Vu les modifications apportées au bail initial du 22 mai 2003;
d'adopter le bail du bureau suivant :
Bailleur: Commune de Modave
Représentée par Madame Jeanne DEFAYS, Bourgmestre et Monsieur Jean-Pol BECK,
Place Georges Hubin, 1 à 4577 Modave
Preneur: Agence locale pour l'Emploi (A.L.Em)
Représenté par Monsieur Serge ROBERT, Président, agissant en qualité de mandataire,
Rue des Potalles, 16 à 4577 Modave
Objet – description
Le bailleur donne en location un local servent de bureau situé rue des Postalles, 16 à 4577 Modave. Un numéro de téléphone est attribué et une armoire est à disposition.
Les charges afférentes à ce local, à savoir: chauffage, électricité, et éclairage sont forfaitairement comptabilisé dans le loyer, internet, nettoyage.
Le bail est conclu pour une durée indéterminée, prenant cours le 1/1/2017. Il est résiliable chaque année moyennant prévis de 1 mois.
Destination – cession sous location – occupation
Les lieux sont loués à usage de bureau pour l'activité professionnelle ainsi décrite: Agence
Locale pour l'Emploi – accueil de travailleurs et demandeurs de ce service.
Le preneur s'interdit de modifier cette destination sans le consentement écrit préalable
du bailleur. Toute charge susceptible d'être subie par le bailleur en conséquence d'une
contravention par le preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier.
Le preneur ne pourra céder ses droits ni sous-louer le bien sans l'accord préalable écrit du
Le loyer de base est fixé à 1200 €/an payable par trimestre à terme échu, révisable annuellement par le Collège des bourgmestres et Echevins de Modave en fonction de l'évolution des prix, sur le compte 091-0004389-53.
Indexation due au bailleur à chaque date anniversaire de la prise de cours du présent bail,
Loyer de base X nouvel indive
Le nouvel indice est celui du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur de la convention.
L'indice de base est celui nommé et calculé conformément à la législation.
Sont compris dans le loyer la location du local et tous les frais de fonctionnement s'y rapportant, à savoir, éclairage, chauffage, électricité et nettoyage des bureaux.
Embellissement – amélioration – transformation
Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le bien loué ne pourront être exécutés que moyennant l'autorisation préalable et écrite du bailleur. Sauf convention contraire, ceux-ci seront acquis sans indemnité, et préjudice du droit du bailleur d'exiger aux frais du preneur la remise en leur état initial des lieux.
Faillite et autres concours
En cas de faillite, de concordat amiable ou judiciaire, de banqueroute, d'annulation, de mise en liquidation ou de suppression du service, le présent bail prendra fin automatiquement.
Fait à Modave, le ……………………….
En quatre exemplaires originaux, le bailleur en conservant deux. Le preneur veillera à remettre au bailleur un exemplaire original préalablement soumis à la formalité de l'enregistrement.
Convention utilisation d'un véhicule
Considérant la reprise d'un véhicule "Taxi condruses" par le CPAS de Modave;
Considérant que ce véhicule est la propriété du CPAS de Modave;
Considérant la proposition d'utilisation de ce véhicule par les services communaux;
Vu les besoins spécifiques au niveau du service communal des travaux;
Vu les synergies entre la commune et le CPAS de Modave;
Considérant la remarque de mme Gaspard laquelle insiste pour que le véhicule reste à disposition du CPAS dès que celui-ci en fera la demande;
D'arrêter la convention suivante :
Entre la commune de Modave représentée par Madame Defays, Bourgmestre et Monsieur Jean-Pol Beck, Directeur général
Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MOD VE (CPAS de MODAVE) représenté par Monsieur Pierre Halut, Président, et Aurélle Simon, Directrice générale,
Article 1 : Objet de ia convention
Le Centre public d'Action sociale met à disposition de la commune de Modave, qui accepte, un véhicule d'occasion, de marque Opel modèle Vivaro Combi L1H1 2.0 CDTI115CV à titre de prêt.
Le prêt du véhicule est consenti et accepté pour une duréeindéterminée.
La commune de Modave reconnaît avoir pu examiner le véhicule ainsi prêté et le recevoir en état de marche.
Chaque année, l'utilisateur s'engage à adresser au prêteur des photographies des 4 faces de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule.
Il s'engage également à le restituer dans un état normal tenant compte de ia dégradation d'usage du véhicule et de son utilisation dans un service travaux (transport de choses).
Article 4 ; Charges financières
La commune de Modave devra supporter à ses frais, sans recours contre le Centre Public d'Action Sociale, toutes les charges liées à l'usage du véhicule durant la période du prêt, et en particulier :
l'achat du carburant ;
les entretiens du véhicule ;
toutes réparations qui s'avéreraient nécessaires.
L'immatriculation, la taxe de mise en circulation, la taxe de circulation et l'assurance sont payées par le propriétaire.
Le nettoyage intérieur et extérieur du véhicule est assuré par l'utilisateur.
Tout incident survenu lors de l'utilisation doit être porté à la connaissance du prêteur et confirmé par un écrit dans un délai maximum de 24h. Cet écrit décrira aussi précisément que possible, la nature, les circonstances,, la cause et les conséquences de l'incident.
La responsabilité tant civile que pénale du Centre Public d'Action sociale ne pourra en aucune manière être engagée par la commune de Modave du fait de l'utilisation du véhicule prêté, lequel devra donc répondre seul de tous les actes et manquements liés à l'usage du véhicule durant la période du prêt, sauf pour la commune de Modave à invoquer, selon ie cas, le bénéfice du contrat d'assurance dont il est question, ci-dessus.
Article 8 ; Sinistre
Dans l'éventualité où le véhicule serait impliqué dans un accident ou sinistre quelconque durant la période du prêt, lequel ne serait pas, pour un motif étranger au CPAS, couvert par la police d'assurance, la responsabilité de la commune de Modave serait pleinement engagée tant vis-à-vis du Centre public d'Action Sociale que de tous les tiers Intéressés.
De même, au cas où une franchise serait appliquée à l'intervention de la compagnie d'assurances lors d'un sinistre touchant le véhicule prêté, la commune de Modave serait redevable de cette franchise vis-à-vis du Centre Public d'Action Sociale.
Article 11 Exclusivité
Il est expressément précisé que la présente convention ne peut en aucun cas faire l'objet d'une cession à 1 tiers sans l'accord express du prêteur.
Il est expressément convenu que le CPAS de Modave reste prioritaire au niveau de l'utilisation du véhicule lorsque les besoins du service le commandent.
PIC rue Maltrixhes - Travaux de réfection et d'égouttage de la rue Maltrixhes à 4577 Vierset-Barse (Modave) - Approbation état d'avancement 3 - état final
Vu la décision du Collège communal du 15 décembre 2015 relative à l'attribution du marché “PIC rue Maltrixhes - Travaux de réfection et d'égouttage de la rue Maltrixhes à 4577 Vierset-Barse (Modave)” à GEHLEN Roger S.A., rue de Hottleux, 77 à 4950 WAIMES pour le montant d'offre contrôlé de 104.990,10 € hors TVA ou 127.038,02 €, 21% TVA comprise ;
Vu la décision du Collège communal du 1er août 2016 approuvant la date de commencement de ce marché, soit le 1er août 2016 ;
Considérant que l'adjudicataire GEHLEN Roger S.A., rue de Hottleux, 77 à 4950 WAIMES, a transmis l'état d'avancement 3 - état finalet que ce dernier a été reçu le 30 mars 2017 ;
Considérant que les travaux ont atteint un montant de :
€ 104.990,10
Montant des avenants
€ 24.258,35
€ 129.248,45
€ 27.142,18
€ 156.390,63
Montant des états d'avancement précédents
€ 79.097,56
€ 1.183,62
€ 80.281,18
€ 16.859,05
€ 97.140,23
€ 38.099,16
€ 39.049,28
€ 8.200,35
€ 47.249,63
€ 117.196,72
€ 2.133,74
€ 119.330,46
€ 25.059,40
€ 144.389,86
Considérant que le délai d'exécution est de 120 jours ouvrables + 1 jours d'intempéries des états d'avancement précédents + 1 jours de congé des états d'avancement précédents + 2 jours de fête des états d'avancement précédents ;
Considérant que pendant le présent état d'avancement 5 jours de travail ont été prestés + 41 jours de travail des états d'avancement précédents et donc que le 7 octobre 2016 46 jours de travail sont passés de telle sorte que le délai restant est de 74 jours de travail ;
Considérant que les travaux ont été exécutés de manière efficace et satisfaisante ;
Considérant que l'auteur de projet, TPF ENGINEERING sa, Boulevard d'Avroy, 68 à 4000 LIEGE a donné un avis favorable, stipulant que le montant final s'élève à 119.330,46 € hors TVA ou 144.389,86 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2015, article 421/731-60 ;
Article 1er : D'approuver l'état final de GEHLEN Roger S.A., rue de Hottleux, 77 à 4950 WAIMES pour le marché “PIC rue Maltrixhes - Travaux de réfection et d'égouttage de la rue Maltrixhes à 4577 Vierset-Barse (Modave)” dans lequel le montant final s'élève à 119.330,46 € hors TVA ou 144.389,86 €, 21% TVA comprise et dont 39.049,28 € hors TVA ou 47.249,63 €, 21% TVA comprise restent à payer. Une partie des coûts est subsidiée par SPW DGO1 Direction des Infrastructures subsidiées, Boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR
Article 2 : D'approuver le paiement par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2015, article 421/731-60.
Article 3 : De transmettre la présente délibération pour envoi de la facture à l'entreprise GEHLEN Roger S.A.
Achat d'une mini-pelle (occasion) - Approbation des conditions et du mode de passation
Considérant le cahier des charges N° 20170016 relatif au marché “Achat d'une pelleteuse (occasion)”
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2017, article 421/744-51 – projet 20170016 et sera financé par fonds propres ;
Considérant l'avis de légalité du Directeur financier ;
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20170016 et le montant estimé du marché “Achat d'une pelleteuse (occasion)”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 33.057,85 € hors TVA ou 40.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2017, article 421/744-51 – projet 20170016.
Programme Prioritaire de Travaux (P.P.T.) école communale - implantation des Gottes - transformation d'un grenier en une classe primaire - modifications - Approbation des conditions et du mode de passation
Considérant le cahier des charges relatif au marché “ Programme Prioritaire de Travaux (P.P.T.) école communale – implantation des Gottes – transformation d'un grenier en une classe primaire ” établi le 26 août 2016 par l'auteur de projet, Quentin Dethier Architecte de Terwagne ;
Considérant les remarques émises par le Fonds des Bâtiments Scolaires de l'Enseignement Officiel Subventionné (F.B.S.E.O.S.) ;
Considérant les modifications apportées par l'auteur de projet en date du 07 avril 2017 ;
Considérant dès lors que le montant estimé de ce marché s'élève à 137.560,56 € hors TVA ou 145.814,19 €, 6% TVA comprise ;
Considérant qu'une partie des coûts est payée par le pouvoir subsidiant, le Ministère de la Communauté Française via le Fonds des Bâtiments Scolaires de l'Enseignement Officiel Subventionné (F.B.S.E.O.S.), rue de Serbie, 44 à 4000 Liège ;
Considérant que le Collège communal indique que le crédit permettant cette dépense est inscrite au budget extraordinaire 2017, article 722/723-60 – projet 20170020 ;
Considérant que le crédit en dépense et en recette sera augmenté lors d'une prochaine modification budgétaire ;
Article 2 : D'approuver le cahier des charges tel que modifié et le montant estimé du marché “ Programme Prioritaire de Travaux (P.P.T.) école communale – implantation des Gottes – transformation d'un grenier en une classe primaire”, établis par l'auteur de projet, Quentin Dethier Architecte. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 137.560,56 € hors TVA ou 145.814,19 €, 6% TVA comprise.
Article 5 : De financer cette dépense par l'inscription du crédit au budget extraordinaire 2017, article 722/723-60 – projet 20170020.
Article 6 : De modifier le crédit en dépense et en recette lors d'une prochaine modification budgétaire.

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 1
 l'article 2
 §2
 §1
 l'article 15