Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4F5A2C6179E17D841F6CEDAF54BEE213.tplgfr40s_3?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652138&dateTexte=20180213&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-08-16 16:38:05+00:00

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Code monétaire et financier - Article L313-23 | Legifrance
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Modifié par Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 2
Tout crédit qu'un établissement de crédit, qu'un FIA relevant du paragraphe 2 de la sous-section 3 ou de la sous-section 5 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre II, ou qu'une société de financement consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, de ce FIA, ou de cette société, par la seule remise d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle.
3. Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit, du FIA mentionné au premier alinéa, ou de la société de financement bénéficiaire ;
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 39, v. init.
Arrêté du 26 mai 2014 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 129 (V)
Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 116 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 Q (V)
Code général des collectivités territoriales - art. Annexe F (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 S (V)
Code monétaire et financier - art. D515-10 (T)
Code monétaire et financier - art. L214-175-4 (VD)
Code monétaire et financier - art. L313-27 (VD)
Code monétaire et financier - art. L313-28 (VD)
Code monétaire et financier - art. L313-29 (VD)
Code monétaire et financier - art. L313-29-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L313-30 (VD)
Code monétaire et financier - art. L313-31 (VD)
Code monétaire et financier - art. L313-35 (V)
Code monétaire et financier - art. L513-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L513-29 (V)
Code monétaire et financier - art. L513-30 (V)
Code monétaire et financier - art. L513-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L515-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L515-35 (VT)
Code monétaire et financier - art. L743-6 (VD)
Code monétaire et financier - art. L753-6 (VD)
Code monétaire et financier - art. L763-6 (VD)
Code monétaire et financier - art. R313-15 (V)
Code monétaire et financier - art. R313-16 (V)
Code monétaire et financier - art. R313-17 (V)
Code monétaire et financier - art. R313-17-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R513-11 (V)
Code monétaire et financier - art. R513-7 (V)
Code monétaire et financier - art. R515-10 (T)
Code monétaire et financier - art. R515-7-1 (T)
Nouveau code de procédure civile - art. 1405 (V)
Loi 81-1 1981-01-02 art. 1
Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 - art. 1 (Ab)

References: art. 2
 art. 39
 art. 1
 art. 129
 art. 116
 art. 220
 art. 220
 art. 1405
 art. 1
 art. 1