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Timestamp: 2020-03-29 01:25:36+00:00

Document:
Attention au couperet du 18 juin 2013 !
Par albert.caston le 30/04/13
Toutes les prescriptions de droit commun, de 30 ans ou de 10 ans, dont la durée a été réduite à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 (et qui n'auront pas encore été interrompues - ou suspendues - auparavant), seront effectives au 18 juin 2013, qu'il s'agisse des prescriptions de droit commun entre particuliers ou entre professionnels
C'est l'application de l'article 2222 nouveau du code civil (LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1) :
"La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé."
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
Dossier, AJDA 2013, p. 833.
Le juge doit permettre aux parties de s'exprimer sur la jurisprudence (postérieure à la clôture) qu'il veut retenir (CE)
- M. DEYGAS, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 6, juin, p. 28.
- M. SEILLER, Gaz. Pal., 2013, n° 167, p. 18.
N° 340093
ECLI:FR:CESEC:2013:340093.20130419
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême, dont le siège est situé 27, place Bouillaud à Angoulême (16021) ; elle demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 08BX03152 du 1er avril 2010 par lequel, statuant par la voie de l'évocation après annulation du jugement n° 0700263 du 16 octobre 2008 du tribunal administratif de Poitiers, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement a rejeté sa demande du 9 novembre 2006 tendant au versement d'une somme de 6 169 494 euros et à la condamnation de l'Etat à lui verser cette somme augmentée des intérêts à compter de la réception de sa demande préalable ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit intégralement à son appel ;
Vu le décret n° 53-893 du 24 septembre 1953 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 28 décembre 2009 n° 304802 commune de Béziers ;
1. Considérant que, saisie en appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 octobre 2008 du litige opposant la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême à l'Etat au sujet des avances que cet établissement public soutenait avoir consenties à l'Etat, au titre de la gestion, à partir de 1984, sur le fondement d'arrêtés du préfet de la Charente, de l'aérodrome de Brie-Champniers, la cour, après avoir, par l'article 1er non contesté de son arrêt, annulé, en raison d'un vice de procédure, le jugement du tribunal administratif, a statué par la voie de l'évocation et réglé le litige sur le terrain contractuel, en jugeant que l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie étaient liés par une concession d'outillage public portant sur l'exploitation et l'entretien de l'aérodrome et que le vice tenant à l'incompétence du préfet pour accorder une telle concession, laquelle aurait dû résulter d'un arrêté pris par les ministres chargés de l'économie et de l'aviation marchande, n'était pas, dès lors qu'il résultait du dossier soumis à l'examen des juges du fond que les ministres concernés avaient approuvé l'opération, d'une gravité telle que le juge dût écarter le contrat ;
2. Considérant que pour statuer ainsi, la cour a fait à bon droit application, par l'arrêt attaqué du 1er avril 2010, de la règle énoncée par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux n° 304802 du 28 décembre 2009, commune de Béziers, selon laquelle, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, il incombe en principe au juge, saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, de faire application du contrat et qu'en conséquence, c'est seulement dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, qu'il ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ;
3. Considérant toutefois que, devant le tribunal administratif comme devant la cour, les parties, qui s'accordaient pour constater que le préfet n'avait pas compétence pour accorder une concession relative à l'entretien et à l'exploitation d'un aérodrome, avaient exclusivement débattu, compte tenu des règles applicables avant la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 28 décembre 2009, sur le terrain de la responsabilité quasi-contractuelle et sur celui de la responsabilité quasi-délictuelle ; que la clôture de l'instruction avait été fixée devant la cour au 3 septembre 2009 ; que si, en faisant application des règles issues d'une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux postérieure à cette dernière date, la cour s'est bornée à exercer son office en situant le litige sur le terrain juridiquement approprié et n'a pas soulevé un moyen d'ordre public qu'elle aurait dû communiquer aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, elle ne pouvait, eu égard aux exigences de la procédure contradictoire, régler l'affaire sur un terrain dont les parties n'avaient pas débattu sans avoir mis celles-ci à même de présenter leurs observations sur ce point ; qu'il lui incombait à cette fin soit de rouvrir l'instruction en invitant les parties à s'exprimer sur les conséquences à tirer de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 28 décembre 2009, soit de juger, par un arrêt avant-dire droit, qu'elle entendait régler le litige, compte-tenu de cette décision, sur le terrain contractuel et en demandant en conséquence aux parties de formuler leurs observations sur ce terrain ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant l'affaire au fond, sans avoir, selon l'une ou l'autre des procédures indiquées au point 3, permis aux parties de s'exprimer sur le terrain sur lequel la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 28 décembre 2009 la conduisait à situer le litige, la cour administrative d'appel de Bordeaux a méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême est fondée à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt attaqué ;
5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 1er avril 2010 est annulé.
Article 3 : L'Etat versera à la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de l'Etat présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La difficile mise en oeuvre de la nouvelle procédure d'appel
Etude, par M. SERINET, SJ G, 2013, p. 899.
Heurts et malheurs de la dématérialisation de la procédure d'appel
Etude, par M. ATTAL, SJ G, 2013, p. 854. "...il ne suffit pas de décréter la dématérialisation de la procédure pour que celle-ci devienne réalité."
Etude, par Mme BOCCARA, Gaz. Pal., 2013, n° 111, p. 5.
Assurance construction - Réduction proportionnelle - nécessaire accord préalable des parties sur les bases initiales
Par albert.caston le 28/04/13
chambre civile 3 -
« Le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris est heurté par les propos du gouvernement mettant en cause les avocats. Il rappelle que les avocats constituent une profession unie construite autour d'un serment et d'une déontologie forte. La probité, l'indépendance, la prévention des conflits d'intérêts et des incompatibilités sont ancrés dans cette déontologie comme dans le serment des avocats.
Le projet de rendre impossible aux avocats l'exercice d'un mandat parlementaire est proprement scandaleux et fait insulte à tous les membres du barreau.
Le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris s'opposera à toute atteinte à la profession et répondra sans faiblir aux attaques dont elle est injustement la cible. »
Par albert.caston le 27/04/13
Vu sur le site "Rue 89" :
http://www.rue89.com/2013/04/26/exclusif-mur-cons-lettre-syndicat-magist...
Suite à la diffusion mercredi 24 avril par le site Atlantico d'une vidéo d'images soustraites à l'intérieur de notre local syndical, vous avez cru devoir saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour apprécier s'il y a eu manquement à la déontologie.
Vous avez déclaré, dans un communiqué de presse et devant le Sénat, condamner cette pratique, vous avez exprimé votre consternation face à ce comportement et considéré qu'il s'agissait &ldquo;d'un acte insupportable, stupide et malsain.
Quelle pratique ? Celle d'un journaliste qui filme en cachette l'intérieur d'un local syndical privé à l'insu de ses occupants ?
Quel acte ? Celui d'un site en ligne, proche de la droite la plus dure, qui décide de diffuser ces images qu'il sait soustraites ?
Quel comportement ? Celui d'une certaine droite prompte à instrumentaliser cette &ldquo;révélation&rdquo; à des fins bassement politiciennes pour décrédibiliser ceux qui combattent avec force leurs idées depuis des années ?
Et bien non, tout cela ne semble pas vous avoir choquée ...
Vous avez au contraire cédé à la pression de ceux-ci et choisi de vous en prendre à l'expression en privé d'une opinion - lapidaire et caricaturale certes mais qui n'a rien à envier aux propos publics outranciers de certains à notre égard - concernant ceux dont nous dénoncions les propos, les actes ou les prises de position.
Souhaitez-vous donc réglementer la liberté d'opinion des syndicalistes, définir les standards de l'affichage autorisé dans les locaux syndicaux, voire même encadrer la liberté des magistrats que nous sommes s'exprimant dans la sphère privée ?
Vous prétendez, dans votre communiqué, que &ldquo;le devoir de réserve des magistrats suppose la retenue même dans le cadre de l'expression syndicale.
Des propos satiriques tenus en privé par des syndicalistes dont personne d'autre qu'eux n'auraient dû avoir connaissance sans cette soustraction d'images ? Cette violation de notre sphère privée syndicale n'est pas &ldquo;une expression syndicale, laquelle est par nature publique. Faut-il vous rappeler que dans nos prises de position publiques nous nous en sommes toujours tenus au débat d'idées ?
Quel devoir de réserve, Madame la ministre ? Celui des magistrats ou celui d'un syndicat ?
Est-il besoin de vous rappeler que l'obligation de réserve ne s'applique qu'à l'expression publique des magistrats et qu'en tout état de cause, elle ne constitue ni une obligation au silence, ni une obligation de neutralité ?
Mais, au-delà des circonstances de l'espèce, et en raison de l'amalgame qui est fait entre expression privée et action syndicale, c'est bien l'expression publique syndicale et, par conséquent, le fait syndical dans la magistrature que vous remettez en question par votre saisine consternante du Conseil supérieur de la magistrature. Nous attendions plutôt de vous, Madame la ministre, que vous défendiez vous-même cette liberté syndicale.
En plus de 40 années de combats pour les droits des magistrats et les libertés publiques, le Syndicat de la magistrature a dû faire face à de multiples tentatives visant à l'empêcher de s'exprimer.
Nous vous prions, Madame la ministre, de croire en l'assurance de notre parfaite considération. »
publié le 24 avril 2013, mis à jour le 25 avril 2013
Ce qui n'avait pas vocation à sortir de notre local syndical se répand sur les réseaux sociaux. Le site Atlantico, croyant tenir un scoop, a en effet décidé de diffuser des images vidéo volées dans un local syndical, lieu privé, montrant un mur sur lequel sont affichées des caricatures, photomontages et blagues. Que nous apprend Atlantico au juste ? Que certains membres du Syndicat de la magistrature pratiquent entre eux la satire et l'humour potache ? Quel scoop !
Des vestiges d'un temps où la justice était sous pression permanente et où les magistrats faisaient l'objet d'attaques violentes et démagogiques.
D'un exutoire politique, inoffensif et symptomatique - s'inspirant, tout le monde l'aura compris du fameux "mur des çons" du Canard enchaîné.
Aucun scandale démocratique en vue, comme certains le prétendent déjà, mais seulement de l'agitation politique autour d'images volées dans un lieu privé.
Et bien évidemment aucune atteinte à l'impartialité, les blagues drôles ou de mauvais goût des uns n'engageant pas les décisions des autres.
Nous ne nous posons pas en victimes, et comprenons le mécontentement de ceux qui se découvrent dans de telles circonstances, mais pour autant nous refusons l'amalgame fait par certains, et en premier lieu par ceux qui ont diffusé ces images vidéo.
Est-ce bien un hasard si ce document concernant un affichage tombé en désuétude depuis plusieurs mois, a opportunément atterri sur le site d'information Atlantico, "classé à droite", et si ce non-évenement est relayé par une certaine presse ainsi que par l'ancien secrétaire général du syndicat Synergie Police - aujourd'hui député UMP - et par l'IPJ, dont nous avons combattu avec force les idées pendant toutes ces années...
L'action publique du Syndicat, la vraie et la seule, n'est pas assimilable à ces blagues internes, de potache.
Nous avons toujours pris soin de respecter publiquement nos pourfendeurs, même quand ceux-ci se livraient à l'outrance, et nous n'avons pas l'intention de renoncer à cette règle.
Dès lors que cette « private joke » est devenue publique, elle n'a évidemment plus lieu d'être. Mais nous ne nous laisserons pas impressionner par tous ceux qui en profitent bassement aujourd'hui pour remettre en cause l'existence même du syndicalisme judiciaire.
Responsabilité de l'architecte ayant accepté la poursuite du chantier malgré l’absence de conformité des travaux réalisés il y a 2 jours 14 heures
Des dysfonctionnements du réseau d’assainissement relèvent de la garantie décennale d'ordre public il y a 2 jours 14 heures
L’interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres révélés en l’absence de réception de l’ouvrage n’avaient pas profité à la société Bouygues, il y a 2 jours 14 heures
Dans le cas où le sous-traité annulé a été exécuté, l'indemnisation du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés sans que soit prise en compte la valeur de l'ouvrage il y a 3 jours 8 heures
Portée d'une expertise amiable il y a 3 jours 8 heures
Décompte définitif réputé (ou non...) accepté : quand le CCAP l'emporte sur le CCCG (norme NF P 03-001) il y a 4 jours 9 heures
Architecte : la non-déclaration d'une mission constatée après un sinistre donne droit à l'assureur de refuser toute indemnité il y a 4 jours 9 heures
La société [...] n'établissait pas que les prestations de son sous-traitant ne correspondaient pas aux dispositions contractuelles il y a 4 jours 13 heures

References: l'article 2222
 art. 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 L'article 2