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Timestamp: 2020-01-23 09:12:21+00:00

Document:
Article avocat Logement familial
Par Sabine HADDAD, Avocat - Modifié le 15-04-2019
L'article 215 du code civil dispose :
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord"
Le régime matrimonial ne changera rien à l'affaire ici, de la même façon que la propriété du logement à l'un des deux.
Cependant la détermination du logement de la famille est une question de fait laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. La résidence secondaire ne rentrera pas dans le domaine de l'article 215, al. 3, du code civil. (Civ 1e, 22 mars 1972 Bull. civ. I, n° 93 et Civ. 1e, 19 octobre 1999 Bull. civ. I, n° 284) .
A) La vente du logement de la famille suppose l'accord des deux époux : article 215, alinéa 3, du Code civil
"(...)Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous."
Autrement dit les actes de disposition (vente, donation, promesse de vente, échange, apport en société, constitution d'hypothèque conventionnelle ... ) sont proscrits, au même titre qu'un bail locatif sans l'accord des deux époux, ou une résiliation du contrat d'assurance sans accord exprès ou tacite.
L'article 1422 du Code civil dispose :
"Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté."
En cas de bail, la location du logement familial ne pourra pas être résiliée par un seul des époux, sans le consentement de son conjoint (Civ. 2e, 10 Mars 2004).
En effet, les époux sont co-titulaires du bail (article 1751 du Code civil).
Ils sont réputés l'avoir signé à deux. Il y a une cogestion dans ce type d'acte.
1°/ L'application de l'article 217 du Code civil à défaut de consentement des deux époux
L'article 217 du Code civil dispose :
"Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle."
2°/ La recherche de l'intérêt de la famille
La Cour de cassation (Civ 1e, 30 septembre 2009 Juris Data n° 2009-049663) a admis l'autorisation de la vente dans des conditions restrictives et limitées.
La Cour de cassation (Civ. 1e, 26 janvier 2011, pourvoi N° 09-13.138) a statué dans le cas de la vente, par le mari, du domicile conjugal dont la jouissance lui avait été attribuée en vertu d'une ordonnance de non-conciliation.
Pour la Haute Cour, tant que le mariage n'a pas été dissous, la vente de l'appartement sans le consentement de madame était nulle.
La nullité sera encourue sur le fondement des articles 215, al. 3, et 1422 du code civil (en cas de communauté).
La nullité d'une promesse unilatérale de vente invoquée par la femme, dont le consentement n’avait pas été donné, prive l’acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants, au sens de l’article 215, 3e alinéa, du Code civil. (C.Cass., Civ 1e, 3 mars 2010, pourvoi N° 08-18.947)
Cette décision confirme la volonté de la Cour de cassation d'assurer la protection du logement familial au sens de l'article 215 du code civil. Déjà jugé pour une promesse synallagmatique (Civ 1e, 6 avril 1994).
1°/ Le testament du logement de la famille est autorisé.
2°/ La protection n’entraîne pas l'insaisissabilité du bien.
3°/ Le juge aux affaires familiales, peut, au moment du prononcé du divorce, maintenir un bien dans l'indivision (article 267 du code civil) en présence d'enfants, pour retarder le moment de la vente de la famille, et leur permettre de se maintenir dans leur environnement
4°/ Une attribution préférentielle peut être octroyée à l'autre moyennant soulte
5°/ Les créanciers des époux
Les créanciers des époux peuvent demander le partage du bien s'il est indivis, l'inscription d'une hypothèque judiciaire ou la vente forcée du logement.
6°/ La continuité au décès de l'un des époux
L’article 1751 du Code civil prévoit que, lorsque le logement loué servait effectivement à l’habitation des époux, le conjoint survivant co-titulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci, sauf s’il y renonce expressément.
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References: L'article 215
 l'article 215

L'article 1422
 l'article 217

L'article 217
 l'article 215