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Timestamp: 2016-12-11 06:18:39+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juin 1997, 131233
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 131233Numéro NOR : CETATEXT000007963868 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-04;131233 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1991 et 6 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance de Mme X... par la VILLE DE MONTPELLIER, ni d'examiner les autres moyens de la requête de cette dernière :
Considérant que le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé, pour annuler ce dernier, sur les dispositions de l'article 15 du règlement du lotissement, selon lesquelles "entre deux bâtiments non contigus, le prospect sera calculé par rapport au bâtiment le moins élevé si celui-ci est implanté au sud par rapport au bâtiment le plus élevé ou dans les cadrans est-sud-ouest. Dans les autres cas, la distance entre façades en vis-à-vis doit être égale à la hauteur du plus élevé" ; Considérant que le permis de construire modificatif ne comporte, par rapport au permis initial, que des modifications étrangères aux règles fixées par les dispositions précitées de l'article 15 du règlement du lotissement ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 15 étant, de ce fait, inopérant, en ce qui concerne le permis modificatif du 20 juillet 1990, c'est à tort que le tribunal administratif l'a retenu pour prononcer l'annulation de celui-ci ;
Considérant, en second lieu, que l'article 17 du règlement du lotissement limitela surface totale d'emprise au sol occupée par chaque construction à 60 % de la surface du lot ; qu'il ressort des pièces du dossier que la surface du lot n° 22 est de 234 m2, et que l'emprise au sol de la construction autorisée par le permis modificatif n'est que de 108,5 m2 ; que dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 17 du règlement du lotissement doit être écarté ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE MONTPELLIER est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire modificatif délivré le 20 juillet 1990 à M. Y... ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE MONTPELLIER, à Mme Marie-José X..., à M. Didier Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 04 juin 1997, n° 131233Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Hadas-LebelRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 04/06/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 15
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 l'article 17
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 art. 75