Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-19-octobre-1962-annulation-ordonnance-president-republique-460720.html
Timestamp: 2020-04-08 02:57:10+00:00

Document:
Conseil d'État, 19 octobre 1962 - annulation d'une ordonnance du Président de la République
Le 8 avril 1962 eut lieu un référendum afin que le peuple ratifie les accords d'Evian et les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962. Au terme de ce référendum, ces textes sont devenus la loi du 13 avril 1962. Par le biais de l'article 2 de cette loi, le président de la République était autorisé « à arrêter par voie d'ordonnance ou selon le cas de décrets en Conseil des ministres, toutes mesures législatives ou règlementaires relatives à l'application des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 ».
Sur le fondement de cet article, le président de la République a institué une Cour militaire dont le but était de juger les auteurs et complices de certaines infractions commises en relation avec les événements d'Algérie. Les sieurs, Canal, Robin, et Godot, furent condamnés à mort par cette Cour, et intentèrent donc un recours devant le juge administratif.
Le Conseil d'État fut donc saisi de cette affaire. Dans un premier temps, la haute juridiction accepta sa compétence pour connaître dans le cadre de l'excès de pouvoir des ordonnances prises sur le fondement de l'article 2 de la loi du 13 avril 1963. Les juges du Palais Royal, après avoir examiné le fonctionnement de cette juridiction, estimèrent qu'elle portait atteinte aux principes généraux du droit pénal, et devait par ce fait être supprimée. La décision fut rendue le 19 avril 1962, la veille de la journée à laquelle l'exécution des requérants était prévue.
Le contrôle du juge administratif sur les actes administratif résultant d'une habilitation parlementaire
Une compétence largement entendue
Les exceptions au contrôle du juge administratif
Le cas des ordonnances de l'article 2 de la loi du 13 avril 1962
La soumission au contrôle du juge administratif
L'illégalité de l'ordonnance du 1er juin 1962
[...] C'est le cas en vertu de la jurisprudence Société Eky rendue le 12 février 1960, par les juges du Palais Royal concernant les ordonnances prises par le pouvoir exécutif en vertu de l'article 92 de la Constitution, afin de mettre en place la 5e République. Même chose concernant les décisions prises en vertu de l'article 16 de la Constitution, lorsqu'elles interviennent dans le domaine législatif défini par l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. La question se posait alors de savoir quel régime allait suivre les ordonnances prises sur le fondement de l'article 2 de la loi du 13 avril 1963. [...]
[...] Conseil d'État octobre 1962 - annulation d'une ordonnance du Président de la République Le 8 avril 1962 eut lieu un référendum afin que le peuple ratifie les accords d'Evian et les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962. Au terme de ce référendum, ces textes sont devenus la loi du 13 avril 1962. Par le biais de l'article 2 de cette loi, le président de la République était autorisé à arrêter par voie d'ordonnance ou selon le cas de décrets en Conseil des ministres, toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l'application des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 Sur le fondement de cet article, le président de la République a institué une Cour militaire dont le but était de juger les auteurs et complices de certaines infractions commises en relation avec les événements d'Algérie. [...]
[...] La décision fut rendue le 19 avril 1962, la veille de la journée à laquelle l'exécution des requérants était prévue. Partie 1 : le contrôle du juge administratif sur les actes administratif résultant d'une habilitation parlementaire De tout temps le juge administratif s'est reconnu compétent pour contrôler la légalité des actes administratifs pris sur délégation du pouvoir législatif ; même si dans certaines situations, la Haute Juridiction administrative n'effectuait pas un tel contrôle : Une compétence largement entendue Effectivement de tout temps le juge administratif s'est reconnu compétent pour effectuer un contrôle sur les actes administratifs pris sur le fondement d'une délégation de la part du pouvoir législatif. [...]
[...] Pour finir les ordonnances de l'article 38 de la constitution du 4 octobre 1958, subissent le même traitement, et sont elles aussi contrôlé par le juge administratif, du moins jusqu'à leur ratification par le législateur. C'est ce que le Conseil d'État a jugé dans un arrêt Fédération nationale des syndicats de police rendue le 24 novembre 1961. : Les exceptions au contrôle du juge administratif Pour autant le Conseil d'État n'avait pas une conception absolue de sa compétence en matière de contrôle des actes administratifs pris sur délégation de l'autorité législative, et dans certaines situations, il se reconnaissait incompétent. [...]
[...] Cette ordonnance avait pour objet de substituer au Haut tribunal militaire la Cour militaire de justice, dont la fonction était de juger les auteurs et complices de certaines infractions commises en relation avec les événements d'Algérie. Cependant, le fonctionnement de cette juridiction était tel qu'elle violait de nombreux principes généraux du droit pénal, ainsi que le droit de la défense. Or ces principes généraux du droit s'imposent à l'autorité administrative. Le Conseil d'État a été particulièrement attentif au fait que l'article 10 de cette ordonnance du 1er juin 1962 excluait toute voie de recours, surtout au regard de l'importance des sanctions prononcées, comme en l'espèce la peine de mort. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 19 octobre 1962 - annulation d'une ordonnance du Président de la République
La formation progressive du contrat

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 92
 l'article 16
 l'article 34
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 38
 l'article 10