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Timestamp: 2016-10-24 22:03:30+00:00

Document:
4A_555/2014 (12.03.2015)
4A_555/2014 � � Arr�t du 12 mars 2015
repr�sent�e par Me Laurent Moreillon,
repr�sent�e par Me Mireille Loroch,
contrat de voyage � forfait; paiement du prix
recours contre l'arr�t rendu le 16 mai 2014 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La soci�t� Z.________ S�rl, � Gen�ve, se consacre � l'organisation de voyages en Afrique et dans d'autres r�gions. Au cours de l'ann�e 2006, elle a organis� plusieurs voyages � l'intention de X.________ et de sa famille. Les prix acquitt�s par la cliente se sont �lev�s au total d'environ 215'000 francs.
Par t�l�copie du 10 janvier 2007, la soci�t� a adress� � sa cliente un itin�raire � provisoirement r�serv� � au Kenya pour la � famille X.________ �, du dimanche 22 juillet au jeudi 16 ao�t 2007. Une confirmation devait �tre transmise sans d�lai car les h�bergements choisis �taient � tr�s pris�s �. Le prix de l'ensemble des prestations �num�r�es s'�levait � � environ � 101'150 fr., vols internationaux en sus. Les modalit�s de l'offre �taient expos�es comme suit:
Toutes nos offres sont sujettes aux disponibilit�s des camps/lodges au moment de la r�servation, aux fluctuations des cours de change ainsi qu'aux augmentations des contreparties.
Sur acceptation d'une offre, un d�p�t de 25% non remboursable est demand� pour garantir les r�servations.
Le solde du s�jour est payable huit semaines avant le d�part, apr�s quoi vous recevrez votre itin�raire final avec contacts et justificatifs. Dans le cas o� nous ayons � augmenter le co�t du s�jour lors de la facture finale (diff�rence de cours de change ou augmentation du prix des vols internes - co�ts impr�visibles), nous nous r�servons le droit de facturer un compl�ment au co�t total.
Si vous d�sirez payer le montant total lors de la r�servation, ce petit risque peut �tre �vit�.
Selon la g�rante de la soci�t�, la cliente a donn� son accord par t�l�phone le 16 janvier 2007.
La g�rante et la cliente ont ensuite communiqu� par messages SMS. La cliente a demand� � Bonjour, tjr ok vacances aout ? � et � Bonjour, tjr ok pr afrique ? �, respectivement le 19 mars et le 27 mai 2007. Le 20 mars, elle s'est fait rappeler la date du d�part; le 31 mai, parce qu'elle envisageait l'invitation d'amis, elle a demand� le nombre des chambres � sa disposition dans l'un des h�bergements.
Le 31 mai 2007, la soci�t� a �tabli et transmis une facture au montant de 101'150 fr. pour l'itin�raire concern�, � payable � r�ception �, sous d�duction de 4'420 fr. qui devaient �tre restitu�s � la cliente en relation avec un autre voyage.
Par message SMS du 12 juin, la cliente a demand� l'accord de la g�rante en vue de payer � tout en juillet �, en raison de l'importance de la somme et d'un manque de liquidit�s. La g�rante a r�pondu le lendemain qu'elle devait payer l'un des h�bergements le 23 juin au plus tard.
Par message du 2 juillet, la cliente a fait savoir qu'elle renon�ait au voyage pour des raisons familiales.
Une correspondance s'est poursuivie au sujet des frais d'annulation r�clam�s par la soci�t�. La cliente envisageait un report du voyage � l'ann�e suivante ou un voyage plus bref et r�duit � deux personnes. En d�finitive, aucun accord n'a �t� trouv� et la cliente s'est refus�e � tout paiement.
Deux �tablissements touristiques au Kenya ont adress� � la soci�t� leurs factures relatives � des prestations que celle-ci avait command�es pour le compte de sa cliente, l'une dat�e du 5 juillet 2007 pour 11'800 dollars �tasuniens, l'autre du 30 juillet pour 25'845 dollars, soit 37'645 dollars au total.
Le 4 septembre 2009, Z.________ S�rl a ouvert action contre X.________ devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la C�te. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer 45'155 fr., 4'615 fr.50 et 100 fr. avec int�r�ts au taux de 5% par an, respectivement d�s le 16 novembre 2007, le 28 novembre 2007 et le 28 novembre 2008.
La d�fenderesse a conclu au rejet de l'action. Elle avait pr�alablement obtenu l'autorisation d'appeler en cause son �poux, dont elle avait par ailleurs entrepris de divorcer; elle a pris des conclusions r�cursoires contre lui.
La demanderesse a modifi� ses conclusions en ce sens que la d�fenderesse et l'appel� en cause devaient �tre condamn�s � payer solidairement les montants d�j� en litige.
L'appel� en cause n'a pas proc�d�.
Le tribunal s'est prononc� le 18 janvier 2013. Selon son jugement, la demanderesse n'a droit qu'au remboursement des sommes r�clam�es par les deux �tablissements kenyans, et ce remboursement doit lui �tre allou� dans la monnaie correspondante, nonobstant les conclusions articul�es en francs suisses. Le tribunal a donc condamn� les deux �poux � payer solidairement 37'645 dollars �tasuniens � la demanderesse, sous d�duction de 4'420 fr., avec int�r�ts d�s le 16 novembre 2007; le taux d'int�r�ts n'est pas pr�cis�. Le tribunal a condamn� l'appel� en cause � relever la d�fenderesse de 13'175,75 dollars, sous d�duction de 1'547 fr., avec int�r�ts d�s la m�me date.
La d�fenderesse a appel� du jugement pour r�clamer d'�tre lib�r�e de toute obligation envers la demanderesse; cette partie-ci a conclu au rejet de l'appel et � la confirmation du jugement.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statu� le 16 mai 2014; elle a rejet� l'appel et confirm� le jugement.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la d�fenderesse requiert le Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t de la Cour d'appel en ce sens qu'elle soit lib�r�e de toute obligation envers la demanderesse.
Dans les affaires p�cuniaires qui ne concernent ni le droit du travail ni le droit du bail � loyer, le recours en mati�re civile est recevable � condition que la valeur litigieuse s'�l�ve � 30'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. b LTF). Cette valeur est d�termin�e d'apr�s les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente (art. 51 al. 1 let. a LTF). Selon la jurisprudence, lorsque lesdites conclusions portaient sur une somme d'argent en monnaie �trang�re, celle-ci doit �tre convertie en francs suisses d'apr�s son cours au jour de l'ouverture de l'action (ATF 48 II 412; 63 II 34 p. 35; arr�t 4A_274/2011 du 3 novembre 2011, consid. 1, SJ 2012 I 160).
Au 4 septembre 2009, jour de l'introduction de la demande devant le Tribunal civil, le montant de 37'645 dollars �quivalait � 39'910 francs. Apr�s d�duction de 4'420 fr., l'appel portait donc sur 35'490 francs.
La jurisprudence pr�cit�e, relative � la date d�terminante pour la conversion des conclusions en monnaie �trang�re, est exclusivement issue de contestations o� la partie demanderesse avait d'embl�e, d�s l'introduction de sa demande en justice, r�clam� une prestation en monnaie �trang�re. La pr�sente affaire s'en distingue car les conclusions de la demanderesse, devant le Tribunal civil, n'ont jamais �t� libell�es en dollars mais seulement en francs suisses. La d�fenderesse n'a pas non plus articul� de conclusions subsidiaires en dollars; le tribunal l'a n�anmoins condamn�e � une prestation dans cette monnaie-ci. Dans ce contexte, la date d�terminante pour la conversion pourrait pr�ter � discussion, celle du jugement de premi�re instance semblant pr�f�rable � celle de l'introduction de la demande en justice. Quoiqu'il en soit, au 18 janvier 2013, le montant de 37'645 dollars �quivalait encore � 35'083 fr., de sorte que la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. �tait d�pass�e m�me apr�s d�duction de 4'420 francs.
Sous r�serve des exigences concernant la motivation des griefs, les conditions de recevabilit� du recours en mati�re civile sont par ailleurs satisfaites.
Les autorit�s pr�c�dentes retiennent que les parties se sont li�es par un contrat de voyage � forfait soumis � la loi f�d�rale du 18 juin 1993 sur les voyages � forfait (RS 944.3). Elles condamnent la d�fenderesse � rembourser les frais que la demanderesse a assum�s en vue de l'ex�cution de ce contrat, �tablis par les deux factures de 11'800 et 25'845 dollars, au total de 37'645 dollars.
La d�fenderesse conteste d'abord qu'un contrat soit venu � chef entre les parties.
Selon les art. 1er et 6 CO, un contrat est conclu lorsque les parties ont manifest� leur volont� de mani�re r�ciproque et concordante (art. 1er al. 1). Ces manifestations de volont� peuvent �tre tacites (art. 1er al. 2). Lorsque l'auteur de l'offre ne devait pas s'attendre � une acceptation expresse, en raison de la nature sp�ciale de l'affaire ou des circonstances, le contrat est r�put� conclu si le destinataire ne l'a pas refus�e dans un d�lai convenable (art. 6).
Des pourparlers ont d�but� d�s le 10 janvier 2007 avec la transmission � la d�fenderesse d'un itin�raire propos� au prix de 101'150 fr. � environ �. Il n'est pas �tabli que la demanderesse ait plus tard, lors d'un entretien t�l�phonique, pr�cis� son offre en tant que le prix n'�tait articul� que de mani�re ambigu�, et que la d�fenderesse ait alors accept� cette offre.
En consid�ration du principe de la confiance qui r�git l'interpr�tation des d�clarations et manifestations de volont� entre cocontractants (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681), aucun des messages SMS � Bonjour, tjr ok vacances aout ? � et � Bonjour, tjr ok pr afrique ? � ne pouvait �tre compris comme une acceptation de la d�fenderesse; celle-ci demandait plut�t si l'offre �tait maintenue, et, implicitement, elle invitait la demanderesse � attendre encore. Les deux autres messages n'exprimaient non plus aucune acceptation d�pourvue d'ambigu�t�, propre � obliger la d�fenderesse.
Le 31 mai 2007, la demanderesse a transmis une facture au montant de 101'150 fr. pour l'itin�raire d�j� propos�, � payable � r�ception �. L'offre �tait alors en suspens depuis plusieurs mois et la date du d�part approchait. Au regard de cette situation et du principe de la confiance d�j� mentionn�, la demanderesse pouvait raisonnablement s'attendre � un refus rapide et explicite de sa cliente, dans l'�ventualit� o� celle-ci, en d�finitive, n'aurait pas voulu passer commande du voyage. Or, la d�fenderesse a laiss� passer pr�s de dix jours sans se manifester; il s'ensuit qu'un contrat a �t� conclu par l'effet de l'art. 6 CO, correspondant � l'itin�raire propos� et � la facture.
Les prestations convenues s'inscrivent exactement dans la d�finition du voyage � forfait qui est consacr�e par l'art. 1er al. 1 de la loi f�d�rale de 1993. La d�fenderesse s'est ainsi oblig�e � payer le prix global � hauteur de 101'150 francs. Aucune convention entre les parties ni aucune disposition l�gale n'autorisait la cliente � se d�partir du contrat et � se lib�rer de cette obligation au seul motif qu'elle renon�ait au voyage pour des raisons familiales. La d�fenderesse est donc rest�e d�bitrice de ce prix. En tant que l'arr�t de la Cour d'appel ne la condamne qu'� une prestation en argent de valeur nettement inf�rieure, elle n'est pas fond�e � se plaindre d'une application incorrecte du droit.
La d�fenderesse conteste �galement qu'elle puisse �tre condamn�e � verser des dollars alors que la demande en justice portait sur des francs suisses.
4.1.�A teneur de l'art. 84 CO, le paiement d'une dette qui a pour objet une somme d'argent se fait en moyens de paiement ayant cours l�gal dans la monnaie due. Selon la jurisprudence relative � cette r�gle, le dispositif d'une d�cision par laquelle le juge reconna�t une pr�tention en argent ne peut �tre libell� que dans la monnaie effectivement due au cr�ancier (ATF 134 III 151 consid. 2.4 et 2.5 p. 155). Le Tribunal f�d�ral n'a jusqu'ici pas �lucid� si le droit de proc�dure civile autorise le juge � allouer une pr�tention dans la monnaie �trang�re due selon le droit des obligations, alors qu'il est saisi de conclusions libell�es en francs. Le tribunal a r�serv� cette question juridique alors que le code de proc�dure civile unifi� (CPC) n'�tait pas encore introduit et que la mati�re relevait du droit cantonal (m�me arr�t, consid. 2.4 in fine p. 156; voir aussi ATF 74 II 81 p. 90 in fine).
Le code unifi� est entr� en vigueur le 1er janvier 2011 et la pr�sente contestation �tait � ce moment pendante devant le Tribunal civil. Par l'effet des art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC, la proc�dure devant ce tribunal est demeur�e soumise au droit cantonal tandis que l'appel �tait r�gi par le code unifi�.
4.2.�Aux termes de l'art. 3 CPC vaud., d�terminant pour la proc�dure de premi�re instance selon ces r�gles transitoires, le juge �tait li� par les conclusions des parties; il pouvait les r�duire, mais non les augmenter ni les changer. Dans l'arr�t pr�sentement attaqu�, la Cour d'appel retient que cette r�gle de droit cantonal n'autorisait pas le Tribunal civil � allouer des dollars sur la base des conclusions libell�es en francs. Aucune des parties ne conteste l'arr�t sur ce point et le Tribunal f�d�ral ne saurait intervenir d'office; le jugement du premier degr� �tait donc vici�.
Le jugement �tait d'ailleurs aussi vici� au regard de l'art. 84 CO. En effet, le contrat conclu obligeait la d�fenderesse � payer le prix global convenu. Il �tait loisible � la demanderesse de renoncer partiellement � sa pr�tention et de d�composer ses conclusions, dans sa demande en justice, en divers montants dont le total �tait inf�rieur � ce prix. En revanche, aucune clause contractuelle ni aucune disposition l�gale ne l'autorisaient � r�clamer et � obtenir autre chose que le prix. Dans l'�conomie du contrat de voyage � forfait, le prix global doit �videmment couvrir le co�t des diverses prestations composant le voyage; n�anmoins, sur le plan juridique, ce co�t incombe exclusivement � l'organisateur et le contrat n'oblige pas son client - le consommateur, selon le vocabulaire de la loi - � lui rembourser ses frais. Les parties ayant convenu d'un prix global en francs suisses, c'est cette monnaie qui �tait due par la d�fenderesse, cela quelle que fussent la ou les autres monnaies dans lesquelles la demanderesse s'�tait elle-m�me engag�e. La demanderesse avait donc d�ment libell� ses conclusions en francs suisses. Allouant des dollars � la place de cette monnaie-ci, le jugement du Tribunal civil �tait contraire � l'art. 84 CO.
4.3.�En d�pit du vice de proc�dure constat� par elle, la Cour d'appel n'a pas r�form� le jugement. Elle a consid�r� que parce que la valeur du dollar avait diminu� par rapport � celle du franc suisse, entre le mois de juillet 2007 et le jour de son prononc�, une conversion dans cette monnaie-ci aurait eu pour cons�quence une�
reformatio in peius�au d�triment de la d�fenderesse. En r�alit�, il appara�t surtout qu'en raison de cette variation de valeur qui lui �tait avantageuse, la d�fenderesse n'avait pas d'int�r�t � critiquer le jugement du premier degr� en tant que celui-ci la condamnait � payer des dollars. Or, l'appel doit r�pondre � un int�r�t digne de protection de la partie qui l'introduit, sans quoi il est irrecevable (Martin Sterchi, in Commentaire bernois, nos 25 ss in remarques pr�liminaires ad art. 308 CPC; Francesco Trezzini, in Commentario al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2011, p. 1344 et ss). La Cour aurait donc d� d�clarer l'appel de la d�fenderesse partiellement irrecevable, et le rejeter pour le surplus. Dans son r�sultat sinon dans sa motivation, l'arr�t attaqu� se r�v�le conforme au droit f�d�ral d�terminant pour la proc�dure d'appel.
A teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours adress� au Tribunal f�d�ral doit �tre motiv� (al. 1) et les motifs doivent exposer succinctement en quoi la d�cision attaqu�e viole le droit (2). La partie recourante doit discuter les motifs de cette d�cision et indiquer pr�cis�ment en quoi elle estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit. Il n'est pas indispensable que cette partie d�signe pr�cis�ment les dispositions l�gales ou les principes non �crits qu'elle tient pour viol�s; il est toutefois indispensable qu'� la lecture de son expos�, on comprenne clairement quelles r�gles ont �t� pr�tendument transgress�es (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). En l'occurrence, la d�fenderesse se plaint d'arbitraire mais son argumentation ne permet pas de reconna�tre en quoi elle aurait eu int�r�t � ce que la Cour d'appel, dans sa d�cision, convert�t le montant de 37'645 dollars mis � sa charge par le jugement du premier degr�. Il s'ensuit que le recours en mati�re civile doit �tre rejet� en tant que son auteur conteste avoir conclu un contrat avec l'autre partie, et d�clar� irrecevable pour le surplus, faute d'une motivation suffisante.
A titre de partie qui succombe, la d�fenderesse doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral et les d�pens auxquels l'autre partie peut pr�ten dre.

References: art. 1
 ATF 
in fine
 ATF 
in fine
 art. 404
 art. 308