Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/22/2016-1809/jo/texte
Timestamp: 2019-07-22 00:06:55+00:00

Document:
Décret n° 2017-1310 du 29 août 2017 modifiant l'article R. 413-4 du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment le 2° du I de son article 216.
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code du tourisme, du code de la route, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code de commerce, du code du sport, du code de l'éducation, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 44.
Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts : modification de l'article 2-1 ; création après l'article 2-1 de l'article 2-2.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-1.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 1er, 12, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 26, 26-1, 27 bis, 31, 37-1, 40, 60 ; création après l'article 26 de l'article 26-0.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 21-1, 66-4, 74 ; création après le titre IV du titre V "Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des États membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre État membre (articles 93 à 100).
Abrogation de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
ECONOMIE , FINANCES , ARTICLE 38 , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , CASF , CODE DU TOURISME , CODE DE LA ROUTE , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , CODE DES TRANSPORTS , CODE DE COMMERCE , CODE DU SPORT , CODE DE L'EDUCATION , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , RECONNAISSANCE , QUALIFICATION PROFESSIONNELLE , PROFESSION REGLEMENTEE , CARTE PROFESSIONNELLE EUROPEENNE , EUROPEAN PROFESSIONAL CARD , EPC , CERTIFICAT ELECTRONIQUE , DELIVRANCE , TRANSMISSION , AUTORITE COMPETENTE , MISE A JOUR , COOPERATION ADMINISTRATIVE , ALERTE , VOIE ELECTRONIQUE , RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE , UNION EUROPEENNE , ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN , EEE , CONNAISSANCE LINGUISTIQUE , PROFESSION , ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL , PSYCHOLOGUE , GUIDE-CONFERENCIER , CONTROLEUR TECHNIQUE DE VEHICULES , CONTROLEUR TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION , FORMATEUR , CONDUITE , BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR , GEOMETRE , VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLES , ENCHERE PUBLIQUE , EDUCATEUR SPORTIF , AGENT SPORTIF , PROFESSEUR DE DANSE , RESPONSABLE , ETABLISSEMENT D'ELEVAGE , ANIMAL NON DOMESTIQUE , VENTE , LOCATION , TRANSIT , PRESENTATION AU PUBLIC , SPECIMEN VIVANT , FAUNE LOCALE , FAUNE ETRANGERE , IMMEUBLE , FONDS DE COMMERCE , EXPERT-COMPTABLE , AVOCAT , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/22/ECFI1618492R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/22/2016-1809/jo/texte
I.-L'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « une année », et après le mot : « plein », sont insérés les mots : « ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente » ;
2° Au septième alinéa :
a) Après le mot : « formation », est supprimé le mot : « et », remplacé par : «, » ;
b) Après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente » ;
c) Après le mot : « l'intéressé », sont insérés les mots : « et de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, ».
II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 411-1-1 du même code, les mots : « y avoir exercé pendant deux ans » sont remplacés par les mots : « avoir exercé pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente ».
Le II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée est ainsi modifié :
a) Les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an, ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, » ;
b) Les mots : « dans cet Etat » sont remplacés par les mots : « dans un ou plusieurs Etats » ;
c) Les mots : « de cet Etat » sont remplacés par les mots : « de chacun des Etats concernés ».
1° A l'article L. 221-2, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° A l'article L. 221-3, au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et au second alinéa, les mots : « cet Etat pendant au moins deux ans » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs Etats membres ou parties à l'Espace économique européen, pendant au moins une année, à temps plein ou à temps partiel pour une durée totale équivalente, ».
Le II de l'article L. 323-1 du code de la route est ainsi modifié :
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans cet Etat pendant au moins deux ans » sont remplacés par les mots : « dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, ».
L'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitat est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la compétence technique » sont remplacés par les mots : « des qualifications professionnelles » ;
« Si, dans l'Etat où il est légalement établi, ni l'activité de contrôle technique ni la formation y conduisant ne sont réglementées, il doit avoir exercé cette activité pendant au moins une année ou pendant une durée totale équivalente à temps partiel, dans un ou plusieurs Etats membres, au cours des dix années qui précèdent la prestation. » ;
« L'autorité administrative accorde un accès partiel au cas par cas à l'activité de contrôle technique lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité dans l'Etat membre d'accueil ;
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis dans l'Etat membre d'accueil pour avoir pleinement accès à la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil ;
« 3° L'activité professionnelle est objectivement distincte de la ou des activités relevant de la profession réglementée, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
« L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt. » ;
4° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée.
L'article L. 5272-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa, les mots : « deux ans dans cet Etat » sont remplacés par les mots : « un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat ou dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
« Lorsque ces qualifications ne concernent qu'une partie de l'activité envisagée, la prestation est limitée à la partie pour laquelle le demandeur est qualifié. » ;
3° Cet article est complété par les dispositions suivantes :
« L'autorité administrative accorde un accès partiel au cas par cas à l'activité de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
« L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt. »
La loi du 7 mai 1946 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le 2° de l'article 2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Lorsque ni la profession de géomètre expert ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement, d'avoir exercé cette profession dans un ou plusieurs Etats pendant au moins un an, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation » ;
2° Il est inséré, après l'article 2-1, un article 2-2 ainsi rédigé :
« Art. 2-2.-I.-Un accès partiel à l'activité de géomètre expert est accordé au cas par cas, sous réserve des dispositions du II, aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine membre de l'Union et la profession réglementée correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ;
« 3° L'activité professionnelle est objectivement distincte de la ou des autres activités relevant de la profession réglementée, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
« II.-L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
« III.-Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes de reconnaissance de qualification prévue au b du 4° de l'article 3 ou de libre prestation de services temporaire ou occasionnelle prévue à l'article 2-1. »
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321-26 du code de commerce est ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans son Etat d'établissement, le prestataire doit justifier avoir exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation. »
L'article L. 212-7 du code du sport est ainsi modifié :
« Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats.
« Ces fonctions peuvent également être exercées, de façon temporaire et occasionnelle, par tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation. » ;
« Ce décret précise également les conditions et les modalités de l'accès partiel à la profession d'éducateur sportif. »
L'article L. 222-15 du code du sport est ainsi modifié :
« 2° Ou lorsqu'ils ont exercé, au cours des dix années précédentes, pendant au moins une année à temps plein ou pendant une durée totale équivalente à temps partiel, la profession d'agent sportif dans un des Etats mentionnés au premier alinéa dans lequel ni la profession ni la formation d'agent sportif ne sont réglementées et qu'ils sont titulaires d'une ou plusieurs attestations de compétence ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, ».
L'article L. 362-1-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, les mots : « pendant deux ans » sont remplacés par les mots : « pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, » ;
2° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après avoir examiné si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, ne sont pas de nature à combler, en tout ou en partie, des différences substantielles de formation, le ministre chargé de la culture peut exiger que le demandeur se soumette à des mesures de compensation, consistant, au choix de ce dernier, soit en un stage d'adaptation, soit en une épreuve d'aptitude. Si le demandeur est titulaire d'une attestation de compétence au sens du a de l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le ministre peut prescrire le stage d'adaptation ou l'épreuve d'aptitude. » ;
3° Au II, les mots : « pendant au moins deux ans » sont remplacés par les mots : « dans un ou plusieurs Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente, » ;
4° Le III devient le IV ;
5° Il est créé un III ainsi rédigé :
« III.-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la profession de professeur de danse, peut être accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le ministre chargé de la culture lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine, l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité ;
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine et la profession réglementée en France de professeur de danse sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à cette profession ;
« 3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée des autres activités relevant de la profession de professeur de danse en France, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
« L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
« Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et occasionnelle de la profession. »
L'article L. 413-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et, au 2°, les mots : « de l'avoir exercée dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation » sont remplacés par les mots : « de l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant au moins une année, ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un paragraphe II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Pour l'application du II, l'autorité compétente pour la reconnaissance des qualifications professionnelles accorde un accès partiel à l'activité lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans un Etat membre de l'Union l'activité soumise en France à certificat de capacité pour laquelle un accès partiel est sollicité ;
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans un Etat membre de l'Union et l'activité soumise en France à certificat de capacité sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à ladite activité ;
« 3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession soumise à certificat de capacité, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
« L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
« Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées comme des demandes à fin de libre prestation de services temporaire et occasionnelle de la profession concernée. »
A l'article 8-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, les mots : « l'une » sont remplacés par les mots : « tout ou partie », le mot : « cette » est remplacé par le mot : « son » et les mots : « dans cet Etat pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation » sont remplacés par les mots : « dans un ou plusieurs Etats membres ou parties pendant au moins une année à temps plein ou une durée équivalente à temps partiel, au cours des dix années qui précèdent la prestation ».
L'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, après les mots : « par les professionnels », sont insérés les mots : « y compris ceux qui ont été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable, » ;
« Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. La responsabilité propre des sociétés membres de l'ordre, des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 7 et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable, salarié mentionné à l'article 83 ter et à l'article 83 quater ou professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable à raison des travaux qu'il exécute lui-même pour le compte de ces sociétés, succursales ou associations. Les travaux et activités doivent être assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable, du salarié ou du professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable ainsi que du visa ou de la signature sociale. » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « les associations de gestion et de comptabilité », sont insérés les mots : «, et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable, » ;
3° Au premier alinéa de l'article 17, après les mots : « les associations de gestion et de comptabilité », le mot : « et » est remplacé par une virgule et après les mots : « à l'article 83 ter et 83 quater », sont insérés les mots : « et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » ;
4° A l'article 18 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « exerçant individuellement leur profession », sont insérés les mots : « et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « par l'ordre », sont remplacés par les mots : « et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » ;
5° A l'article 19, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable. » ;
6° A l'article 20 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « profession d'expert-comptable », sont insérés les mots : « ou d'une partie des activités d'expertise comptable » ;
« Exerce illégalement l'activité d'expertise comptable celui qui ayant été autorisé à exercer partiellement cette activité réalise des travaux sans remplir les conditions énoncées à l'article 26-0. » ;
7° Au premier alinéa de l'article 21, après les mots : « à l'article 83 ter et à l'article 83 quater », une virgule est insérée et après les mots : « les experts-comptables stagiaires », sont insérés les mots : « et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » ;
8° A l'article 23, après les mots : « les associations de gestion et de comptabilité », sont insérés les mots : «, les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » ;
9° Au premier alinéa de l'article 24, après les mots : « Les membres de l'ordre », le mot : « et », est remplacé par une virgule et après les mots : « les succursales », sont insérés les mots : « et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » ;
10° L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26.-I.-Peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, sans être titulaire du diplôme mentionné au 4° du II de l'article 3, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui satisfait à l'une des deux conditions suivantes :
« 1° Etre titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation visé à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette attestation ou ce titre sont délivrés, soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnent une formation acquise dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre, certifiant que son titulaire a, dans cet Etat, une expérience professionnelle de trois ans au moins à temps plein ou d'une durée équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années.
« Les attestations de compétences ou les titres de formation sont délivrés par l'autorité compétente de l'Etat mentionné au premier alinéa, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat ;
« 2° Avoir exercé à plein temps la profession d'expert-comptable pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas la profession et qui possèdent une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titres de formation délivrés par un autre Etat qui ne réglemente pas cette profession. Ces attestations de compétences ou ces titres de formation remplissent les conditions suivantes :
« a) Etre délivrés par l'autorité compétente de l'Etat mentionné au premier alinéa, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat ;
« b) Attester la préparation du titulaire à l'exercice de la profession concernée.
« Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle d'un an mentionnée au premier alinéa de ce 2° n'est pas exigée lorsque le titre ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession comptable.
« II.-Sauf si les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de son expérience professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation par une autorité compétente dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers désigné conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administrative de cet Etat, sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé doit se soumettre à une épreuve d'aptitude :
« 1° Lorsque la formation dont il justifie porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme français d'expertise comptable ;
« 2° Lorsque l'Etat dans lequel il a obtenu une attestation de compétences ou un titre de formation visé à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dont il se prévaut ou l'Etat dans lequel il a exercé la profession ne réglemente pas cette profession ou la réglemente d'une manière substantiellement différente de la réglementation française.
« III.-Par dérogation aux I et II, l'accès à la profession et son exercice peuvent être refusés au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est titulaire d'une attestation de compétences classée au a de l'article 11 de la directive 2005/36/ CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. » ;
11° Après l'article 26, il est inséré un article 26-0 ainsi rédigé :
« Art. 26-0.-I.-Saisie d'une demande en ce sens, que ce soit pour un établissement ou pour une prestation temporaire et occasionnelle de services en France, l'autorité compétente accorde un accès partiel aux activités d'expertise comptable lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité ;
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et la profession d'expert-comptable en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à la profession en France ;
« 3° L'activité professionnelle demandée peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession d'expert-comptable en France, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat membre d'origine.
« L'accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, s'il est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et s'il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
« L'activité professionnelle est exercée sous le titre professionnel de l'Etat d'origine lorsque l'accès partiel a été accordé. Les professionnels qui bénéficient d'un accès partiel indiquent clairement aux destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles.
« Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas aux professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles conformément aux articles 49 bis et 49 ter de la directive 2005/36/ CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
« II.-Les demandes aux fins d'accès partiel pour un établissement sont examinées selon la même procédure que les demandes présentées dans le cadre de l'article 26.
« Les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables. Ils sont inscrits au tableau de l'ordre suivant les conditions énoncées au II de l'article 3. Ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable. Ils acquittent des cotisations au même titre et dans les mêmes conditions que les membres de l'ordre. » ;
12° A l'article 26-1, les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La profession d'expert-comptable ou une partie des activités d'expertise comptable peuvent être exercées en France de façon temporaire et occasionnelle par tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve :
« 1° D'être légalement établi, à titre permanent, dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa pour exercer tout ou partie de l'activité d'expert-comptable ;
« 2° Lorsque cette profession ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, d'avoir en outre exercé cette profession dans un ou plusieurs des Etats mentionnés au premier alinéa pendant au moins une année au cours des dix années qui précèdent la prestation qu'il entend réaliser en France. » ;
13° A l'article 27 bis, après les mots : « en qualité d'expert-comptable », sont insérés les mots : « ou en qualité de professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » ;
14° A l'article 31 :
a) Au 1°, après les mots : « l'exercice », sont insérés les mots : « en tout ou partie » ;
b) Aux huitième et douzième alinéas, le mot : « physiques », est supprimé ;
15° A l'article 37-1, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et après les mots : « directive 2015/36/ CE » est inséré le mot : « modifiée » ;
16° A l'article 40, après les mots : « admises à exercer », sont insérés les mots : « tout ou partie de » ;
17° A l'article 53 :
a) Au dixième alinéa, le mot : « ou » est remplacé par une virgule et après les mots : « l'association de gestion et de comptabilité », sont insérés les mots : « ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » ;
b) Le onzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les membres de l'ordre, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable suspendus ou radiés du tableau sont remplacés, le cas échéant, soit d'office, soit à la requête de la partie la plus diligente dans les missions qui leur avaient été confiées, soit par autorité de justice, soit par une administration publique. Les particuliers peuvent également, sans indemnité de part ni d'autre, mais à charge par les membres de l'ordre, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité ou les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable en cause de restituer tous les documents ainsi que les sommes déjà touchées qui ne correspondent pas au remboursement de frais effectivement exposés, retirer aux membres de l'ordre, aux succursales, aux associations de gestion et de comptabilité ou aux professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable suspendus ou radiés du tableau les missions dont ils les avaient chargés. » ;
c) Aux douzième et treizième alinéas, après les mots : « la succursale », le mot : « ou », est remplacé par une virgule et après les mots : « l'association de gestion et de comptabilité », sont insérés les mots : « ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » ;
d) Au quatorzième alinéa, après les mots : « l'exercice », sont insérés les mots : « de tout ou partie » ;
18° A l'article 60, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions de ce règlement intérieur relatives aux contributions et aux cotisations prévues aux III des articles 7 ter et 7 quinquies et à l'article 26-0 ainsi qu'à l'exercice du contrôle de qualité s'appliquent aux associations de gestion et de comptabilité, aux succursales et aux professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable même s'ils ne sont pas membres de l'ordre. »
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa de l'article 21-1 est complété par les mots : « pour l'accès à la profession d'avocat. » ;
2° Le 1° de l'article 66-4 est complété par les mots : « et aux professionnels autorisés à exercer partiellement l'activité d'avocat en application du titre V » ;
3° A l'article 74, après les mots : « de l'article 1er », sont insérés les mots : « et du troisième alinéa de l'article 95 » ;
4° Après le titre IV, il est ajouté un titre V ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCÈS PARTIEL À LA PROFESSION D'AVOCAT EN FRANCE PAR LES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE AYANT ACQUIS LEUR QUALIFICATION DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE
« Art. 93.-Les dispositions du présent titre sont applicables aux professionnels qui ne peuvent accéder à la profession d'avocat ou l'exercer dans son intégralité sous leur titre d'origine en application des directives 77/249/ CE du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, 98/5/ CE du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise ou 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
« Art. 94.-I.-Saisi d'une demande en ce sens, que ce soit pour un établissement ou pour une prestation temporaire et occasionnelle de services en France, le garde des sceaux, ministre de la justice, accorde un accès partiel à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité ;
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et la profession d'avocat sont si importantes que l'application de mesures de compensation, au sens de l'article 14 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 modifiée, reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis par les dispositions des 2° et 3° de l'article 11 de la présente loi pour avoir pleinement accès à la profession ;
« 3° L'activité professionnelle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat membre d'origine.
« II.-Sauf si les connaissances acquises par le demandeur en droit français sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur à un établissement en France peut être soumis à une épreuve d'aptitude.
« III.-L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
« IV.-L'accès partiel à la profession d'avocat peut être également refusé sur le fondement des dispositions des 4°, 5° et 6° de l'article 11 ou pour un autre motif tiré d'une atteinte à l'ordre public.
« V.-La décision qui accorde l'accès partiel précise le champ des activités professionnelles ouvertes au demandeur.
« VI.-Les activités sont exercées sous le titre professionnel de l'Etat d'origine utilisé dans la ou les langues de cet Etat. Le professionnel qui bénéficie d'un accès partiel indique clairement aux destinataires des services le champ des activités qu'il est autorisé à exercer.
« VII.-Lorsque l'accès partiel est accordé pour une prestation temporaire et occasionnelle de services, l'autorisation demeure valable pour toute nouvelle prestation temporaire et occasionnelle de services dans le même champ d'activité pendant une durée d'un an.
« Art. 95.-Le professionnel autorisé à accéder partiellement à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé est inscrit sur la liste tenue par le garde des sceaux, ministre de la justice, rendue accessible au public. Il ne fait pas partie d'un barreau et n'est pas inscrit au tableau des avocats.
« Les dispositions des autres titres de la présente loi ne lui sont applicables qu'en cas de mention expresse.
« Art. 96.-Tout professionnel autorisé à exercer partiellement la profession d'avocat en application du présent titre doit être couvert par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir au titre de ces activités.
« Il doit également justifier d'une garantie financière, qui ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une entreprise d'assurance régie par le code des assurances ou par un établissement de crédit ou une société de financement habilités à cet effet, spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à ces occasions.
« Art. 97.-Tout professionnel autorisé à exercer partiellement la profession d'avocat en application du présent titre doit respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et s'interdire d'intervenir s'il a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie.
« Art. 98.-Sera puni des peines prévues à l'article 72 tout professionnel autorisé à exercer partiellement l'activité d'avocat en application du présent titre qui aura, en violation des dispositions de celui-ci, donné des consultations ou rédigé pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique en dehors du champ dans lequel il a été autorisé à le faire.
« Art. 99.-Les organismes chargés de représenter les professions mentionnées à l'article 56 et les organisations professionnelles représentatives de ces professions peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 98.
« Art. 100.-Les conditions d'application du présent titre, notamment celles relatives à la formalisation des demandes prévues à l'article 94 et à la suspension ou au retrait de l'autorisation délivrée en application du même article, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
5° Les références à la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ou à la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 sont complétées par le mot : « modifiée » ;
6° Les références aux Communautés européennes ou aux Communautés sont remplacées par des références à l'Union européenne ou à l'Union.
L'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est abrogée.

References: l'article 44
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 44
 l'article 2
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 7
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 17
 l'article 83
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 26
 l'article 21
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 23
 l'article 24
 L'article 26
 Art. 26
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 26
 Art. 26
 l'article 26
 l'article 3
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 31
 l'article 37
 l'article 40
 l'article 53
 l'article 60
 l'article 26
 l'article 21
 l'article 66
 l'article 74
 l'article 1
 l'article 95
 Art. 93
 Art. 94
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 11
 Art. 95
 Art. 96
 Art. 97
 Art. 98
 l'article 72
 Art. 99
 l'article 56
 l'article 98
 Art. 100
 l'article 94