Source: http://memorial.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/28/a675/jo
Timestamp: 2019-02-24 06:07:53+00:00

Document:
Loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. - Legilux
Loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.
Mémorial : A675
Auteur : Santé, Agriculture, Viticulture et Développement rural
Sujets secondaires : sanction, contrôle
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/28/a675/jo
Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 2018 et celle du Conseil d'État du 3 juillet 2018 portant qu'il n’y a pas lieu à second vote ;
La présente loi s’applique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Toute personne physique ou morale qui exerce une activité d’exploitant du secteur alimentaire, d’importateur, de producteur, de distributeur ou de vendeur de denrées alimentaires ou de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires doit respecter les prescriptions de la présente loi.
La présente loi s’applique à tous les lieux, locaux ou moyens de transports où sont produites, préparées, manipulées, transformées, stockées, entreposées, livrées ou vendues des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Elle ne s’applique ni à la production primaire de denrées alimentaires destinées à un usage domestique privé, ni à la préparation, la manipulation et l’entreposage domestique de denrées alimentaires ou de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée.
Art. 2. Les autorités compétentes
Le ministre ayant la Santé dans ses attributions exerce les attributions de l’autorité compétente aux fins de l’application :
1. du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ci-après désigné par « règlement (CE) n° 178/2002 » ;
2. du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ci-après désigné par « règlement (CE) n° 852/2004 » ;
3. du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ci-après désigné par « règlement (CE) n° 853/2004 » ;
4. du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ci-après désigné par « règlement (CE) n° 854/2004 » ;
5. du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ci-après désigné par « règlement (CE) n° 882/2004 » ;
6. du règlement CEE n° 315/93 du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires ci-après désigné par « règlement (CE) n° 315/93 » ;
7. du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ci-après désigné par « règlement (CE) n° 396/2005 » ;
8. du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ci-après désigné par « règlement (UE) n° 1169/2011 » ;
9. du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ci-après désigné par « règlement (CE) n° 1924/2006 » ;
10. du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ci-après désigné par « règlement (CE) n° 1333/2008 » ;
11. du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la directive 2000/13/CE ci-après désigné par « règlement (CE) n° 1334/2008 » ;
12. du règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) n° 258/97 ci-après désigné par « règlement (CE) n° 1332/2008 » ;
13. du règlement (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires ci-après désigné par « règlement (CE) n° 1331/2008 » ;
14. du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatifs aux nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires ci-après désigné par « règlement (CE) n° 258/97 » ;
15. du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission ci-après désigné par « règlement (CE) n° 609/2013 » ;
16. du règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ci-après désigné par « règlement (CE) n° 1925/2006 » ;
17. du règlement (CE) n° 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires ci-après désigné par « règlement (CE) n° 2065/2003 » ;
18. du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ci-après désigné par « règlement (CE) n° 1935/2004 ».
Le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions exerce les attributions de l’autorité compétente pour les activités de production primaire et les activités connexes énumérées à l’annexe I du règlement (CE) n° 852/2004.
Le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions exerce les attributions de l’autorité compétente pour les activités qui relèvent de la qualité et de la fraude en matière de denrées alimentaires.
Art. 3. Commissariat du Gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire.
Il est créé un commissariat du Gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire ci-après dénommé « le commissariat ».
Le commissariat est chargé des missions suivantes :
a) l’organisation et la coordination, en étroite collaboration avec les administrations et les agents énumérés à l’article 11 paragraphe 1er, des missions de surveillance et de contrôle des denrées alimentaires ;
b) d’harmoniser les procédures de contrôles des établissements du secteur alimentaire effectués par les agents visés à l’article 11 paragraphe 1er ;
c) l’élaboration, l’intégration, la gestion, ainsi que la mise à jour du plan de contrôle pluriannuel intégré suivant les dispositions des articles 41 à 44 du règlement (CE) n° 882/2004 ;
d) l’exercice des fonctions de point de contact pour le Luxembourg du système d’alerte rapide des aliments pour animaux et des denrées alimentaires créées en vertu de l’article 50 du règlement (CE) n° 178/2002, incluant la gestion dudit système ;
e) l’élaboration, la gestion et la mise à jour du plan de gestion de crise prévue à l’article 13 du règlement (CE) n° 882/2004 ;
f) l’information des citoyens en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 178/2002 ;
g) la coordination de la formation continue des agents chargés de procéder aux contrôles officiels en application de l’article 6 du règlement (CE) n° 882/2004 ;
h) la gestion et/ou l’évaluation des audits réalisés en vertu de l’article 4 du règlement (CE) n° 882/2004 et la proposition des mesures qui en découlent visées à l’article 2 du même règlement ;
i) la coordination des registres dans lesquels les établissements du secteur alimentaire doivent être enregistrés ou agrées conformément aux articles 6 et 7 ;
j) l’émission d’avis sur toutes les questions scientifiques et techniques ayant trait à la qualité, à la fraude et à sécurité alimentaire qui lui sont soumises par les ministres ayant respectivement la Santé et la Protection des consommateurs dans leurs attributions ;
k) l’étude et la proposition de sa propre initiative de toute mesure ou amélioration en matière de qualité, de fraude et de sécurité alimentaire qu’il jugera utile ;
l) l’exercice des fonctions de coordination des réunions qui concernent le contrôle officiel en matière de législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi que des dispositions concernant la santé animale et le bien-être des animaux, organisées au niveau des institutions de l’Union européenne ;
m) l’exercice des fonctions de point de contact avec la Commission européenne conformément à la décision (CE) de la Commission du 21 mai 2007 établissant des lignes directrices pour aider les États membres à élaborer le plan de contrôle national pluriannuel intégré unique prévu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil ;
Le commissariat est dirigé par un commissaire du Gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire ci-après dénommé « le commissaire ».
Le commissaire est nommé par le Gouvernement en Conseil et ce sur proposition commune du ministre ayant la Santé dans ses attributions et du ministre ayant la Protection des Consommateurs dans ses attributions.
Le commissaire peut charger les agents énumérés à l’article 11, paragraphe 1er d’exécuter des contrôles en matière de denrées alimentaires selon ses instructions.
Le personnel du commissariat est composé de fonctionnaires et employés de l’État. Ces personnes peuvent être détachées de l’administration gouvernementale. Les frais de fonctionnement du commissariat sont à charges du budget de l’État.
Art. 4. Denrées alimentaires dangereuses et matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires dangereuses.
Afin de déterminer la dangerosité, le caractère préjudiciable à la consommation ou impropre d’une denrée alimentaire et pour autant que des critères et modalités d’évaluation ne sont pas suffisamment précisés par des règlements européens, un règlement grand-ducal peut préciser des critères relatifs à des substances d’origine interne ou externe de nature physique, biochimique ou chimique, à des organismes microbiologiques ainsi qu’à des paramètres d’hygiène permettant de considérer une denrée alimentaire comme impropre ou dangereuse pour la santé humaine.
Afin de déterminer la dangerosité, le caractère préjudiciable à la consommation ou impropre des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires dangereuses conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1935/2004 et pour autant que des critères et modalités d’évaluation ne sont pas suffisamment précisés par des règlements européens, un règlement grand-ducal peut préciser des critères relatifs à des substances d’origine interne ou externe de nature physique, biochimique ou chimique, à des organismes microbiologiques ainsi qu’à des paramètres d’hygiène permettant de considérer des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires comme impropre ou dangereuse pour la santé humaine.
Art. 5. L’obligation de notification
Tout exploitant du secteur alimentaire qui engage une procédure de retrait ou de rappel du marché d’une denrée alimentaire ou de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires conformément à l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 en informe immédiatement le commissariat qui transmet cette information aux autorités compétentes visées à l’article 2 ainsi qu’aux administrations chargées de surveiller l’exécution de ces opérations de retrait ou de rappel.
Art. 6. Enregistrement
Conformément aux articles 6, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 852/2004 et 4, paragraphe 1 er, du règlement (CE) n° 853/2004, tout exploitant du secteur alimentaire notifie au commissariat, aux fins d’enregistrement, chacun des établissements dont il a la responsabilité et qui mettent en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires. À cet effet, le commissariat est autorisé à exploiter un fichier, et les données y inscrites seront transmises aux administrations chargées du contrôle des denrées alimentaires.
Un règlement grand-ducal précise les procédures ainsi que les modalités d’enregistrement des établissements visées au paragraphe 1 er du présent article.
Art. 7. Agrément
Avant de pouvoir exercer son activité, l’établissement du secteur alimentaire visé à l’article 4, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 852/2004 est agréé par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, l’avis de l’Administration des services vétérinaires ayant été demandé.
Les activités et personnes visées à l’article 1 er, paragraphe 3, points c) d) et e) du règlement (CE) n° 853/2004 sont soumises à des conditions d’hygiène, de prescriptions techniques quant aux locaux et installations des établissements et, le cas échéant, de formation des personnes procédant à l’abattage des animaux, qui sont déterminées dans un règlement grand-ducal. Cette formation a trait à la législation nationale et européenne applicable en la matière, aux procédures d’hygiène, aux procédures et techniques d’abattage, de découpe et aux modalités de production .
Un règlement grand-ducal fixe les conditions sanitaires et d’hygiène applicables à la commercialisation de laits crus ou de crème crue destinés à la consommation humaine ou à l’utilisation de lait crus dans la fabrication de fromages et de produits laitiers conformément au paragraphe 8, de l’article 10 du règlement (CE) n° 853/2004.
Art. 8. Contrôle à l’importation de denrées alimentaires et de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en provenance d’un pays tiers
Les denrées alimentaires ou matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en provenance d’un pays tiers sont présentés à l’importation aux points de contrôle désignés par le commissariat.
À cet effet, une notification préalable de ces denrées alimentaires ou matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires est effectuée par l’importateur auprès du commissariat.
Les modalités de notification et de contrôles des denrées alimentaires ou matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires importés sur le territoire luxembourgeois depuis un pays tiers peuvent être précisées par un règlement grand-ducal.
Art. 9. Agents compétents pour constater et rechercher des infractions
Les infractions aux règlements européens mentionnés à l’article 2, à la présente loi et à ses règlements d’exécution sont constatées par les fonctionnaires et agents désignés par l’autorité compétente selon l’article 2, de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal, par les ingénieurs, les inspecteurs de sécurité alimentaire ainsi que les agents sanitaires de la Direction de la Santé, le directeur et les fonctionnaires de la carrière du médecin vétérinaire de l’Administration des services vétérinaires, le directeur et les fonctionnaires de la carrière de l’ingénieur de l’Administration des services techniques de l’Agriculture.
Les fonctionnaires et agents visés au paragraphe 1 er doivent avoir suivi une formation professionnelle particulière portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que les dispositions pénales de la présente loi.
Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par un règlement grand-ducal.
Dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la présente loi, les fonctionnaires et agents désignés au paragraphe 1 er ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Leur compétence s’étend à tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d’arrondissement de leur domicile, siégeant en matière civile, le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité ».
Art. 10. Modalités de contrôle
Les membres de la Police grand-ducale et les agents visés à l’article 9 ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements à prendre en vue de son application.
Ils peuvent pénétrer sans notification préalable pendant le jour, les heures d’activité et même pendant la nuit lorsqu’il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi ou à ses règlements d’exécution dans les locaux, installations, sites et moyens de transport visés ci-dessus.
Ils signalent leur présence à l’exploitant du secteur alimentaire, à son représentant ou au responsable du local, de l’installation, du site, du moyen de transport ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite.
Toutefois, et sans préjudice de l’article 33, paragraphe 1 er du Code d’instruction criminelle, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale ou agents au sens de l’article 9, agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.
Art. 11. Contrôles officiels
Les agents de la division de la sécurité alimentaire de la Direction de la Santé, les agents de la division de la santé publique et de la division du contrôle à l’importation de l’Administration des services vétérinaires ainsi que les agents à partir du grade de brigadier principal de l’Administration des douanes et accises veillent à l’observation par les exploitants du secteur alimentaire de la conformité des denrées alimentaires aux dispositions des règlements européens visés à l’article 2 ainsi qu’aux dispositions de la présente loi et de ses règlements d’exécution.
Ces agents sont désignés par l’autorité compétente prévue à l’article 2.
Dans l’exécution de leur mission de surveillance et de contrôle, les agents mentionnés au paragraphe 1 er procèdent à des contrôles officiels dans les locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements à prendre en vue de son application, auxquels ils ont un libre accès. Ils signalent leur présence à l’exploitant du secteur alimentaire ou à son représentant. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite et assiste les agents en vue du bon déroulement du contrôle.
En ce qui concerne les locaux destinés à l’habitation, leur visite est conditionnée à l’accord explicite du président du Tribunal d’arrondissement du lieu de situation de l’habitation.
Les agents visés au paragraphe 1er sont habilités à exercer les prérogatives prévues à l’article 12 paragraphe 1er points a) à e). Les contrôles officiels sont matérialisés dans un rapport d’inspection établi par ces agents qui contient une évaluation globale du niveau de conformité atteint par l’établissement du secteur alimentaire contrôlé. Une copie de ce rapport est transmise à l’exploitant du secteur alimentaire concerné.
Les agents mentionnés au paragraphe 1er ont le droit de requérir directement au concours de la force publique pour l’exécution de leur mission.
Les résultats des contrôles officiels sont regroupés par le commissariat en trois niveaux d'hygiène qui sont établies comme suit :
a) « Bon niveau d'hygiène » pour les établissements ne présentant pas de non-conformité ou présentant uniquement des non-conformités mineures ;
b) « Niveau d'hygiène acceptable » pour les établissements ne relevant pas de la catégorie définie sous a) et ne présentant pas de non-conformité impliquant la mise en œuvre d'une mise en demeure par les agents qui procèdent au contrôle ;
c) « Niveau d'hygiène à améliorer ; mesures correctives requises » pour les établissements mis en demeure de procéder à des mesures correctives.
Un règlement grand-ducal précise les données des établissements du secteur alimentaire détermine les logos représentant les trois niveaux d’hygiène qui sont rendus publics, la durée ainsi que les modalités de la publication des résultats de contrôle publiés sur le site internet du commissariat.
Les résultats des contrôles officiels mis en œuvre conformément au paragraphe 2 du présent article sont rendus publics par une publication sur le site internet du commissariat depuis la date du dernier contrôle ainsi que, pour tous les lieux ouverts au public, par une publication visible au public.
Art. 12. Prérogatives de contrôle
Les membres de la Police grand-ducale et les agents mentionnés à l’article 9 sont habilités :
a) à demander communication et recevoir toutes les informations relatives à des denrées alimentaires des animaux producteurs de denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
b) à demander communication et recevoir tous les livres, registres, fichiers et tous les documents papiers ou électroniques relatifs à des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et à en prendre copie, les pièces rédigées dans une langue autre que le luxembourgeois, le français, l’allemand ou l’anglais devant être accompagnées d’une traduction dans une de ces langues ;
c) à photographier ou faire photographier des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, des installations, locaux et moyens de transports soumis à la présente loi ;
d) à effectuer ou faire effectuer des mesurages de nature technique et scientifique afin d’en vérifier la conformité des installations, locaux et moyens de transport ;
e) à prélever ou à faire prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, les échantillons étant pris contre délivrance d’un accusé de réception. Une partie de l’échantillon, cachetée ou scellée, est mise à disposition du fabricant, du producteur, de l’importateur, du distributeur, du destinataire, de l’exploitant du secteur alimentaire et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou de son représentant à moins que celui-ci n’y renonce expressément. Le propriétaire ou détenteur des échantillons prélevés sera indemnisé au prix courant de la valeur de ces échantillons ;
f) à saisir et au besoin mettre sous séquestre des denrées alimentaires et matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ainsi que tous les registres, écritures ou documents les concernant ;
g) le cas échéant, à appliquer, s’ils en sont requis par l’autorité compétente, les décisions prises en vertu de l’article 14 de la présente loi.
Toute personne est tenue, à la réquisition des agents mentionnés à l’article 9 ou des membres de la Police grand-ducale, de ne pas empêcher les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.
Art. 13. Mesures d’urgence
Les fonctionnaires et agents de la carrière de l’ingénieur de la Direction de la Santé, le directeur et les fonctionnaires de la carrière du médecin-vétérinaire de l’Administration des services vétérinaires, le directeur et les fonctionnaires de la carrière de l’ingénieur de l’Administration des services techniques de l’Agriculture sont autorisés à ordonner des mesures d’urgence à des fins de régularisation et de cessation des violations des règlements européens, de la présente loi et de ses règlements d’exécution.
Ils ont alors le droit :
- d’ordonner que soient apportées dans un délai approprié fixé par eux les modifications nécessaires pour assurer le respect des dispositions des règlements européens visés à l’article 2 et à ses règlements d’exécution ;
- d’ordonner que des mesures immédiatement exécutoires soient prises dans le cas d’un danger imminent et grave pour la santé des consommateurs.
Les mesures d’urgence, exécutoires par provision, stipulées au 2ième tiret de l’alinéa précédent, ont une durée de validité limitée à 48 heures et peuvent être prorogées pour une durée de 30 jours uniquement sur décision de l’autorité compétente prévue à l’article 2.
Dès qu’il a été constaté qu’il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l’objet des mesures prévues au paragraphe 2, ces dernières sont levées.
Art. 14. Mesures administratives dans le cadre de la surveillance du marché
L’autorité compétente selon l’article 2 prend les mesures prévues à l’article 19, paragraphes 1 er et 2, ainsi qu’aux articles 20, 21 et à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 882/2004.
Il peut également impartir à l’exploitant du secteur alimentaire, à l’importateur, au producteur, au distributeur ou au vendeur de denrées alimentaires un délai de mise en conformité avant de prendre l’une des mesures prévues au paragraphe 1 er.
Un recours en réformation devant le tribunal administratif est ouvert contre les mesures prises en vertu du paragraphe 1 er.
Art. 15. Taxes
Les opérations de contrôle, effectuées par les agents visés à l’article 11 dans le cadre de l’exécution des missions visées par les règlements européens mentionnés à l’article 2 et devenues nécessaires à la suite d’un premier contrôle ayant révélé des manquements aux dispositions européennes, légales ou règlementaires peuvent donner lieu à la perception de taxes dont aucune ne peut dépasser le montant de 10.000 euros.
Les taxes sont appliquées par les autorités compétentes visées à l’article 2 et recouvrées par l’Administration de l’enregistrement et des domaines comme en matière d’enregistrement. Les opérations de contrôle à soumettre à taxe sont déterminées par règlement grand-ducal qui en fixe également le taux en tenant compte du coût et de la complexité de ces opérations de contrôle.
Art. 16. Sanctions pénales
Sera puni d’une amende de 150 à 2.000 euros, l’exploitant du secteur alimentaire qui agit en violation
- de l’article 8 du règlement (CE) n° 258/97 ;
- des articles 16 et 19, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 178/2002 ;
- de l’article 5, alinéa 1er du règlement (CE) n° 2065/2003 ;
- des articles 3, 4, paragraphes 1er, 2, 3, points a), c) à e), et 4 ; 5, paragraphes 1er, 4, points b) et c), 6, paragraphes 1er, 2 et 3 du règlement (CE) n° 852/2004 ;
- des articles 3, paragraphes 1er et 2, 4, paragraphes 1er, point b), 2 et 3 ; 5, paragraphes 1er et 3 ; 6, 7 du règlement (CE) n° 853/2004 ;
- de l’article 4, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 854/2004 ;
- des articles 3, paragraphe 2, 4, paragraphes 3 à 6, 15, 16, paragraphes 1er et 2 du règlement CE n° 1935/2004 ;
- des articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1924/2004 ;
- de l’article 7 du règlement (CE) n° 1925/2006 ;
- des articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 1332/2008 ;
- des articles 12, 22, 23, paragraphes 1er à 4, et 24 du règlement (CE) n° 1333/2008 ;
- des articles 4, point b), 14, paragraphe 1er, 15, paragraphes 1er à 3, 16, paragraphes 2 à 6, et 17, paragraphes 1er et 2 du règlement (CE) n° 1334/2008 ;
- des articles 6, 7, paragraphes 1er, 2 et 4, 8, paragraphes 6 à 8, 9, paragraphes 1er, point a) à e), et h) à k), 2 à 4, 10, paragraphe 1er, 12 à 14, 15, paragraphe 1er, 36 à 38, 39, paragraphe 1er, 40 à 43, et 44, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 1169/2011 ;
- de l’article 10 du règlement (UE) n° 609/2013.
Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 2.001 à 50.000 euros ou d’une de ces peines seulement, l’exploitant du secteur alimentaire qui agit en violation
- de l’article 2, paragraphes 1er et 3 du règlement (CE ) n° 315/93 ;
- des articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 258/97 ;
- des articles 11, 12, 14, paragraphe 1er, 17, paragraphe 1er, 18, paragraphes 2 et 3, 19, paragraphes 1er, 3, 4 ; 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 ;
- des articles 4, paragraphes 1er et 2, 5, paragraphes 1er et 2, 6, 13, paragraphes 1er à 3, du règlement (CE) n° 2065/2003 ;
- de l’article 4, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 853/2004 ;
- des articles 18 à 21, 48 et 54 du règlement (CE) n° 882/2004 ;
- des articles 18, paragraphe 1er, 19 et 20 du règlement (CE) n° 396/2005 ;
- des articles 8 à 10, et 12 à 14 du règlement (CE) n° 1924/2006 ;
- des articles 3, paragraphe 1er, 4 à 6, et 8, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1925/2006 ;
- des articles 4, 5, 7, 14, paragraphes 1er à 3 du règlement (CE) n° 1332/2008 ;
- des articles 4, paragraphes 1er et 2, 5, 14 à 17, 26, paragraphes 1er et 2 du règlement (CE) n° 1333/2008 ;
- des articles 4, point a), 5, 6, paragraphes 1er et 2, 7, paragraphes 1er et 2, 10, et 19, paragraphes 1er à 3 du règlement (CE) n° 1334/2008 ;
- des articles 7, paragraphe 3, 8, paragraphes 2, 4 et 5, 9, paragraphes 1er, points c), f), g), l), et 2 à 4, 39, paragraphe 1er, points a) et c), et 44, paragraphe 1er, point a) du règlement (UE) n° 1169/2011 ;
- des articles 9, 11 et 15 du règlement (UE) n° 609/2013 ;
- des articles 4, 6 et 25 du règlement (UE) n° 2283/2015.
Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement, l’exploitant du secteur alimentaire qui agit en violation de l’article 14, paragraphes 1 er, et 2, point a) du règlement (CE) n° 178/2002.
Art. 17. Mesures d’adaptations des annexes des règlements (CE) 852/2004, 853/2004 et 854/2004
Des règlements grand-ducaux peuvent fixer des mesures à respecter pour permettre l’utilisation des méthodes traditionnelles à toute étape de la production, de la transformation ou de la distribution des denrées alimentaires ainsi que des mesures pour répondre aux besoins des établissements du secteur alimentaire situés dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières de même que des mesures s’appliquant uniquement à la construction, à la configuration et à l’équipement des établissements du secteur alimentaire en adaptant :
a) les dispositions de l’annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 conformément à l’article 13, paragraphe 3, du même règlement ;
b) les dispositions de l’annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 conformément à l’article 10 du même règlement ;
c) les dispositions de l’annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 conformément à l’article 17, paragraphe 3, du même règlement.
Art. 18. Modification de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels
La loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels est modifiée comme suit :
1. L’article 1er est remplacé par le texte suivant :
« Dans l’intérêt de la santé publique sont soumis à la surveillance des autorités, d’après les dispositions de la présente loi, la fabrication, la préparation, la transformation, le commerce et la distribution des objets de consommation et d’habillement ; des produits cosmétiques et articles de toilette ; des objets et produits usuels employés dans le ménage, tels que jouets, tapis, meubles, tapisseries, ustensiles, couleurs, essences et autres substances liquides ou solides.
2. À la fin de l’article 2, alinéa 2, point 1, les termes « et des denrées alimentaires » sont à ajouter ;
3. À l’article 4 alinéa 1, les termes « les denrées et boissons alimentaires » sont supprimés ;
4. À l’article 11, le point 1 l’article 11 est supprimé ;
5. À l’article 11, point 3, les termes « denrées et boissons » sont supprimés ;
6. L’article 14 est supprimé.
Art. 19. Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
À l’article 12, paragraphe 1 er, alinéa 7, à la fin du point 10., les termes « commissaire de Gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire » sont intercalés entre les termes « de commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire » et ceux de « classées au grade 17 » ;
À l’annexe A, au tableau « Classification des fonctions », dans la rubrique « Sous-groupe à attributions particulières » de la catégorie A, sous-groupe de traitement A1, la fonction de « commissaire de Gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire » est classée dans la colonne de droite correspondant au grade 17.
Cabasson, le 28 juillet 2018.
Doc. parl. 6614 ; sess. ord. 2012-2013 ; 2013-2014 ; 2016-2017 et 2017-2018.
Cite (45)
Directive 80/590/CEE de la Commission, du 9 juin 1980, relative à la détermination du symbole pouvant accompagner (...)
Directive 83/417/CEE du Conseil du 25 juillet 1983 relative au rapprochement des législations des États membres (...)
Directive 87/250/CEE de la Commission du 15 avril 1987 relative à la mention du titre alcoométrique volumique dans (...)
Directive 92/52/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative aux préparations pour nourrissons et aux préparations (...)
Directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires à être utilisées dans les (...)
Directive 2001/112/CE du Conseil, du 20 décembre 2001, relative aux jus de fruits et à certains produits similaires (...)
Directive 2006/125/CE de la Commission, du 5 décembre 2006, concernant les préparations à base de céréales et les (...)
Directive 2006/141/CE de la Commission, du 22 décembre 2006, concernant les préparations pour nourrissons et les (...)
Directive 2008/5/CE de la Commission du 30 janvier 2008 relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées (...)
Directive 2009/39/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées (...)
Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, du 10 juin 1991, établissant les règles générales relatives à la définition, (...)
Règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures communautaires relatives (...)
Règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du conseil du 28 octobre 1996 fixant une procédure communautaire (...)
Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et (...)
Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole
Règlement (CE) n° 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée (...)
Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et (...)
Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées (...)
Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène (...)
Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels (...)
Règlement (CE) N° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales (...)
Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la (...)
Règlement (CE) n o 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure (...)
Règlement (CE) n o 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires (...)
Règlement (CE) n o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (...)
Règlement (CE) n o 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains (...)
Règlement (CE) n o 41/2009 de la Commission du 20 janvier 2009 relatif à la composition et à l’étiquetage des (...)
Règlement (CE) n o 953/2009 de la Commission du 13 octobre 2009 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées (...)
Règlement (UE) n ° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires (...)
Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, (...)
Mémorial A n° 675 de 2018
Projet de loi instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19