Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2001-2002/2001100209.asp
Timestamp: 2019-04-23 06:23:27+00:00

Document:
CRA 1ère SÉANCE DU mardi 2 octobre 2001
Accueil > Archives de la XIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (2001-2002)
Session ordinaire de 2001-2002 - 2ème jour de séance, 2ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 2 OCTOBRE 2001
PRÉSIDENCE de M. Pierre LEQUILLER
NOMINATION D'UN VICE-PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 2
AVENIR DES EMPLOIS-JEUNES 2
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES TRAVAILLANT EN CONTINU 3
SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER
DE CARCASSONNE 4
NOMBRE DE POSTES D'INTERNES EN MÉDECINE ATTRIBUÉS A MARSEILLE 5
POLITIQUE D'ACCUEIL DES ENFANTS DE DEUX
À TROIS ANS 5
RESTRUCTURATION DES ÉTABLISSEMENTS
DE SANTÉ DANS LA MANCHE 7
AMÉNAGEMENT DE LA RN 134 DANS
LA VALLÉE D'ASPE 8
ACHÈVEMENT DE L'A84 ENTRE CAEN ET RENNES 9
CRÉATION D'UN NOUVEAU COULOIR AÉRIEN
À ORLY 10
CONSÉQUENCES DE LA MISE EN SERVICE DU TGV MÉDITERRANÉE 11
MODERNISATION DE LA LIGNE SNCF AMIENS-BOULOGNE 12
QUALIFICATION DONNÉE À JÉRUSALEM DANS LE BULLETIN OFFICIEL DE L'ÉDUCATION NATIONALE 13
NORMES DE SÉCURITÉ DANS L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL 14
FONCTIONNEMENT DE LA POSTE ET DE FRANCE TÉLÉCOM EN ARDÈCHE 16
MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE
DANS LE GERS 16
DÉVELOPPEMENT DE L'ÉNERGIE ÉOLIENNE DANS L'AUDE 17
MODALITÉS DE RÉPARTITION DU CAPITAL SOCIAL
DU CRÉDIT AGRICOLE 18
RÉFORME DE LA TAXE SUR LES SALAIRES 20
TAUX DE TVA DANS LE SECTEUR
DE LA RESTAURATION 21
AVENIR DES IMPRIMERIES ET PAPETERIES
DE VIC-LE-COMTE ET CHAMALIÈRES 23
SITUATION DE MATRA AUTO À ROMORANTIN-LANTHENAY 24
CONSÉQUENCES DE L'INTRODUCTION D'OURS SLOVÈNES DANS LES PYRÉNÉES 25
SITUATION FISCALE DES COMMUNES MEMBRES
D'UN EPCI À TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE 27
RECRUTEMENT DES GARDIENS
DE POLICE MUNICIPALE 28
NOMINATION D'UN VICE-PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'ordre du jour appelle la nomination d'un vice-président de l'Assemblée nationale.
M. le Président - Je n'ai reçu qu'une candidature, qui a été affichée, celle de Mme Marie-Hélène Aubert.
En conséquence, je proclame Mme Marie-Hélène Aubert vice-présidente de l'Assemblée nationale.
AVENIR DES EMPLOIS-JEUNES
M. Patrick Braouezec - La mise en place des emplois-jeunes, dès le début de la législature, a montré la capacité du Gouvernement à remédier au chômage de masse de la jeunesse.
Les associations et les collectivités locales, en particulier celles qui sont proches de la majorité, ont relayé avec dynamisme cette action.
Je souhaite vous interroger sur l'avenir des emplois-jeunes dans la fonction publique territoriale. Les mesures de consolidation annoncées le 6 juin apparaissent insuffisantes. Elles ne portent que sur trois ans et représentent une baisse de 30 000 francs par emploi. Il est par ailleurs indispensable de préciser leurs modalités : on ignore notamment si la prolongation du contrat de droit privé pour trois ans est possible ou si ces aides peuvent être attribuées en cas d'intégration dans la fonction publique.
Le Gouvernement souhaite privilégier l'aide à la formation et la préparation aux concours. Il importe donc de préciser les modalités du « troisième concours » prévu pour la fonction publique territoriale par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire, y compris pour les corps de catégorie A. Il n'y a en effet pas de raison de limiter a priori la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise par ces jeunes, et il serait souhaitable que le Gouvernement fixe un objectif pour le nombre de candidats concernés.
En remplissant de nouvelles missions de service public de proximité, les emplois-jeunes ont rendu nécessaire de redéfinir et de moderniser les filières et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. La voie du concours laisse entières deux questions : celle des jeunes de faible qualification qui ont été recrutés par les collectivités et pour lesquels il faudra faire un effort spécifique de formation, et celle des salariés non ressortissants de l'Union européenne, qui ne peuvent aujourd'hui intégrer la fonction publique.
Les emplois-jeunes ont joué un rôle important dans la relance économique et le retour de la confiance. Dans le contexte actuel, il importe de soutenir cette confiance. La volonté politique qui a permis le lancement du programme doit maintenant en assurer une sortie par le haut pour les jeunes concernés.
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Vous m'interrogez sur les aides dont disposeront les collectivités territoriales pour pérenniser la présence des jeunes qu'elles emploient. Vous m'interrogez aussi sur les mesures qui favoriseront l'intégration de ces jeunes dans la fonction publique territoriale.
Sur le premier point, je réponds que l'Etat a décidé de continuer à apporter son aide à un dispositif qui était provisoire, mais il le fera de manière sélective. Il distinguera les collectivités dont la situation financière est bonne de celles qui ont de faibles ressources et de lourdes charges - constituées principalement des communes qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine au titre de la politique de la ville, dont je salue le ministre, et de petites communes situées dans des zones fragiles. Les critères précis d'éligibilité sont transmis aux préfectures. Les aides seront de 50 000 francs en moyenne pendant trois ans et seront versées dans le cadre de procédures existantes comme les contrats de ville ou les contrats de plan Etat-région.
En ce qui concerne l'accès à la fonction publique territoriale, le Gouvernement privilégie le troisième concours, généralisé par la loi du 3 janvier 2001. Le dispositif des emplois-jeunes a permis de faire émerger de nouveaux métiers pour lesquels il est nécessaire de modifier les cadres d'emploi. Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a ainsi examiné le 5 juillet des projets de modification des statuts des cadres d'emploi d'adjoint d'animation, d'animateur, de rédacteur, d'adjoint ou d'assistant de conservation du patrimoine. Il en examinera une dizaine d'autres le 24 octobre. L'ensemble des catégories est concerné, puisque certains emplois-jeunes peuvent parfaitement prétendre à la catégorie A. Par ailleurs, je rappelle que la loi du 3 janvier 2001 permet la reconnaissance des acquis professionnels. Quant à la formation et à la préparation aux concours, elle appartient tant à l'Etat qu'aux collectivités locales.
Enfin, les jeunes de premier niveau de qualification peuvent être recrutés sans concours dans un cadre d'emploi débutant en échelle 2. Il n'est donc pas besoin de prendre des dispositions particulières. Quant aux non-ressortissants de l'Union européenne, l'accès à la fonction publique ne leur est pas ouvert et le dispositif des emplois-jeunes n'y change rien.
A l'occasion de la pérennisation des emplois-jeunes, nous avons donc voulu aussi moderniser en profondeur la fonction publique territoriale.
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES TRAVAILLANT EN CONTINU
M. Alain Vidalies - Les textes sur les 35 heures présentent des difficultés d'interprétation pour les entreprises travaillant en continu. Précis sur le volume maximum annuel des heures travaillées dans les entreprises appliquant les 35 heures - 1 600 heures - ou les 32 heures - 1 460 heures -, ils sont muets concernant les entreprises travaillant en continu, soit 33 heures 36 par semaine. La simple utilisation de la méthode de calcul appliquée pour les autres entreprises donnerait le résultat de 1 530 heures annuelles. Or les entreprises concernées ont toutes bénéficié des réductions de charges prévues par la loi sans accepter, pour la plupart, ce plafond. Leurs salariés s'estiment donc lésés. La ministre de l'emploi et de la solidarité compte-t-elle préciser le plafond retenu par voie réglementaire ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Le terme « travail en continu » s'applique aux salariés travaillant dans le cadre d'équipes successives, fonctionnant par rotation de 24 heures sur 24 sans aucune interruption et soumis en outre à des variations du rythme de travail.
Ces conditions de travail particulières font l'objet d'un régime spécifique institué par l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, qui a limité l'horaire de travail à 35 heures bien avant donc les lois de juin 1998 et janvier 2000.
Lors des débats parlementaires, cette question avait été évoquée. Ces salariés bénéficiant déjà des 35 heures, le Parlement a décidé de ne pas réduire davantage leur durée légale de travail. En même temps, les entreprises concernées ont été incitées à le faire, l'article 19 leur permettant de bénéficier des allégements de charges sans accord collectif en cas de réduction du temps de travail jusqu'à 33 heures 36 en moyenne sur l'année.
Le principe posé par l'ordonnance de 1982 ne s'en trouve nullement modifié : la durée du travail de référence applicable à ces salariés est bien de 35 heures.
Vous nous invitez à aller au-delà de l'équilibre défini par les lois en vigueur, en permettant que les heures dépassant les 33 heures 36 soient soumises au régime des heures supplémentaires. Une telle modification ne relève pas du pouvoir réglementaire, mais législatif, lequel s'est clairement exprimé en adoptant la loi du 19 janvier 2000.
Les salariés travaillant en continu bénéficient des 35 heures depuis de nombreuses années. Les lois de 1998 et 2000 constituent une extension de cette conquête sociale à d'autres salariés, et incitent les entreprises fonctionnant en continu à réduire le temps de travail jusqu'à 33 heures 36. Le Gouvernement ne juge pas nécessaire d'aller au-delà du compromis voulu par le législateur.
M. Alain Vidalies - Ma question portait sur le volume maximal annuel d'heures supplémentaires permettant de bénéficier d'allégements de charges. Etant donné qu'il y a déjà un chiffre pour les entreprises à 35 heures et un autre, plus bas, pour les entreprises à 32 heures, il paraîtrait logique de fixer un chiffre intermédiaire pour celles qui sont à 33 heures 36... Mais je note que le Gouvernement considère que c'est de l'initiative du Parlement, et je prends cela comme un encouragement... (Sourires)
SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE
M. Jean-Claude Perez - Le centre hospitalier de Carcassonne traverse des difficultés financières inquiétantes, pouvant nuire à terme au bon fonctionnement de l'établissement ainsi qu'à la qualité, unanimement reconnue, de ses prestations. Le budget consacré au personnel n'a cessé de se dégrader entre 1996 et 1999, tandis que les crédits attribués aux autres postes étaient reconduits à l'identique. Il a fallu, pour respecter les enveloppes allouées, utiliser toutes les ressources internes à l'hôpital afin de compenser la faiblesse de la dotation de base.
Il s'en est ensuivi une baisse sensible des dépenses du groupe III, c'est-à-dire l'hôtellerie et les bâtiments, ce qui a entravé la rénovation de bâtiments vétustes, et un appauvrissement spectaculaire du groupe IV, consacré aux réserves financières. A la fin de l'exercice 1999, le centre s'est trouvé confronté, pour la première fois depuis 1986, à un report de charges d'un montant de 4,3 millions, et le déficit a même atteint 5,4 millions à la clôture de l'exercice suivant. Les actions de maîtrises des dépenses engagées en 2000 ont permis de stabiliser la situation, qui pourrait toutefois se dégrader à nouveau si le problème de la dotation de base n'était pas réglé. Le conseil d'administration estime à 9 millions, hors reconduction du protocole Aubry, le réajustement nécessaire, tandis que l'ARH propose 4 millions.
J'ajoute que l'emploi précaire est particulièrement développé dans cet hôpital, où l'on dénombre 300 contractuels pour 1250 postes de titulaires. De plus, les nouvelles mesures statutaires nationales représenteront pour l'établissement un surcoût, non compensé, de 2,8 millions. Quelles mesures financières le Gouvernement entend-il prendre ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - M. Kouchner vous prie d'excuser son absence, et m'a chargé de vous apporter sa réponse à une question qui lui tient particulièrement à c_ur.
Le centre hospitalier de Carcassonne connaît en effet, depuis 1999, des difficultés financières, qui se traduisent notamment par des reports de charges d'un montant de 4 millions environ. Ces difficultés résultent pour l'essentiel d'une maîtrise insuffisante de la progression des dépenses de personnel, passées de 315 millions en 1998 à 351 millions en 2000, soit une hausse de plus de 11 %, tandis que l'activité, appréciée en nombre de journées, n'a augmenté que de 1 %.
Afin de ne pas laisser la situation se dégrader encore, l'ARH a d'ores et déjà autorisé le transfert, au cours du présent exercice, de 4 millions de crédits d'amortissement vers le groupe I, auquel seront en outre alloués des moyens complémentaires pris sur l'enveloppe régionale, ainsi qu'un soutien spécifique au service de radiologie, l'ensemble de cet effort représentant quelque 2 millions.
Parallèlement, l'ARH a invité l'établissement à engager, dans le cadre de son passage aux 35 heures, une réflexion sur la part excessive des personnels contractuels. Enfin, il convient de rappeler que le centre hospitalier de Carcassonne, bien qu'ayant un point ISA légèrement inférieur à la moyenne régionale, ne figure pas parmi les établissements les moins bien dotés de la région : il a été constamment accompagné, au plan budgétaire, par l'ARH, et a bénéficié d'un taux d'évolution de ses dotations très proche du taux moyen régional.
M. Jean-Claude Perez - Je vous remercie de cette réponse et vous prie de signaler à l'attention bienveillante de M. Kouchner la demande, faite conjointement par le public et le privé, que soit installé un second scanner à Carcassonne.
M. le Ministre délégué - Je le ferai.
NOMBRE DE POSTES D'INTERNES EN MÉDECINE ATTRIBUÉS A MARSEILLE
M. Guy Teissier - Le nombre de postes d'internes attribués au CHU de Marseille a connu, ces dernières années, certaines fluctuations ; après avoir fortement diminué en 1998, il est aujourd'hui en très légère progression : 77 cette année au lieu de 76 l'année dernière. En outre, une étude par régions fait apparaître que Provence-Alpes-Côte-d'Azur est classée dix-neuvième sur vingt et une. On est en droit de se demander les raisons pour lesquelles le Gouvernement a décidé d'un tel traitement ! La réponse ne saurait être que le nombre de spécialistes est trop important en PACA : un grand nombre d'entre eux - un cinquième environ, selon une étude de 1998 - ont été formés ailleurs, et rien ne les a empêchés de venir s'installer chez nous !
Le CHU de Marseille offre aux futurs spécialistes de remarquables possibilités de formation. Faut-il rappeler que c'est à Marseille qu'eut lieu la première greffe du c_ur pratiquée en Europe, et que, depuis quelques années, ce sont les internes les mieux placés au concours qui obtiennent un poste à Marseille ? Quelles propositions le Gouvernement entend-il faire pour mieux répartir l'offre médicale sur le territoire autrement qu'en réduisant de façon drastique le nombre d'internes dans le sud de la France ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - M. Kouchner, qui vous prie d'excuser son absence, m'a chargé de vous faire la réponse suivante.
A effectifs constants d'internes pour la France, la subdivision de Marseille a bénéficié de 77 postes cette année, contre 76 l'an dernier. Les comparaisons entre régions ne peuvent se fonder sur un simple rapport entre le nombre d'internes et la population globale, sans tenir compte du nombre de médecins déjà installés. Une étude réalisée cette année établit que les trois régions à plus forte densité médicale sont l'Ile-de-France, Provence-Côte-d'Azur et Languedoc-Roussillon. Ainsi, PACA compte 412 médecins pour 100 000 habitants, la moyenne nationale étant de 312 ; quant au pourcentage de spécialistes, il y atteint 53,9 %, au lieu de 51,2 % sur l'ensemble de la France métropolitaine. L'étude démontre également que, quand bien même les régions du Sud verraient leur densité se réduire au cours des dix ans qui viennent, celle-ci demeurerait supérieure à la moyenne nationale. Pour les spécialistes, une stabilisation des inégalités est prévue, sauf en psychiatrie, où elles pourraient encore croître : 3 psychiatres actuellement pour 100 000 habitants en Picardie, 20 en PACA. Ces données, ainsi que le solde migratoire médical positif dont vous faites vous-même état, ne font que confirmer le bien-fondé de la répartition opérée en avril 2001.
M. Guy Teissier - Je trouve la réponse pour le moins curieuse : étrange façon, en effet, de pratiquer l'égalité que de donner plus de postes au Nord sous prétexte que les jeunes médecins, une fois formés, iront s'installer dans le Sud ! Quant aux spécialistes dont vous parlez, j'aimerais savoir de quelles spécialités il s'agit, car ceux qui m'ont parlé ne semblent pas s'appuyer sur les mêmes données. Enfin, il ne faut pas oublier que la population de la région PACA comprend une proportion élevée de personnes, notamment âgées, qui ont particulièrement besoin de soins. C'est pourquoi j'insiste pour que le nombre de postes d'internes y soit revu à la hausse.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Je ne manquerai pas de transmettre vos remarques à Bernard Kouchner, qui se fera un plaisir de vous répondre.
POLITIQUE D'ACCUEIL DES ENFANTS DE DEUX À TROIS ANS
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Un protocole d'accord signé en 1990 par les ministères de l'éducation et de la famille visait à mieux socialiser les jeunes enfants en facilitant le passage des structures de petite enfance à l'école grâce à un dispositif d'accueil en maternelle. Insuffisamment appliqué, ce dispositif est aujourd'hui actualisé grâce à des classes passerelles destinées à créer, dans des crèches ou dans des écoles maternelles, des places supplémentaires destinées aux enfants de deux à trois ans.
Leur ouverture dépendra du conseil général, le fonctionnement incombant aux collectivités locales et la mission d'éducation à l'Etat.
Pour certains parents qui n'ont pas les moyens de payer les frais d'accueil en crèche ou de garde, la maternelle est une solution adaptée, car peu coûteuse. Cependant les écoles ne peuvent accueillir tous les enfants, pour des raisons de capacité. Dans ce cas, les classes passerelles revêtent un réel intérêt si leur coût reste abordable pour les familles les plus modestes mais aussi pour les collectivités.
Certaines communes souhaitent donc s'engager dans cette voie, mais elles ne disposent d'aucune information leur permettant de se porter candidates.
Je souhaite donc savoir si des directives précisant les modalités de ce dispositif ont été adressées aux services déconcentrés de l'Etat - dans les Hautes-Pyrénées ni la DDASS ni l'éducation nationale n'ont été informées. J'aimerais également disposer d'informations sur le pilotage et sur le financement de cette mesure.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Royal, qui m'a prié de vous communiquer les éléments de réponse suivants.
Le Gouvernement considère que la qualité de l'accueil des jeunes enfants est un des éléments déterminants d'une conciliation plus harmonieuse de la vie professionnelle et de la vie familiale. C'est pourquoi il est à l'initiative d'un important plan de soutien en faveur des modes d'accueil collectifs destiné à doubler l'effort d'investissement public et concrétisé par la création d'un fonds d'investissement doté de 1 500 millions et destiné à permettre l'accueil de 30 à 40 000 enfants de plus.
De très nombreux projets ont émergé, relayés par le réseau des caisses d'allocations familiales, et l'enveloppe financière a été totalement consommée, ce qui montre le déficit de places mais aussi l'efficacité de l'outil proposé.
Aussi, lors de la Conférence de la famille du 11 juin 2001, le Gouvernement a annoncé son intention d'abonder le fonds de plus d'un milliard et vous aurez bientôt à vous prononcer sur cette proposition lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Ségolène Royal souhaite qu'une partie significative de cette somme soit consacrée prioritairement à des jardins éducatifs-classes passerelles chargés d'accueillir les enfants de 2 à 3 ans. Il s'agit, grâce à des structures et à des actions adaptées, d'encourager des actions facilitant et sécurisant le passage de la vie dans la famille à une structure d'accueil et à l'école, d'améliorer l'accueil des enfants de deux ans à l'école, d'offrir aux enfants un mode de vie respectant leur rythme et leurs besoins individuels.
Dans le respect des prérogatives du Parlement mais en tenant compte de l'ampleur des besoins, Mme Royal a demandé au conseil d'administration de la CNAF d'examiner rapidement les modalités d'affectation des sommes supplémentaires puis d'en informer l'ensemble du réseau. Ce sera chose totalement faite au cours de ce mois d'octobre.
Au-delà de ce soutien exceptionnel, les caisses apporteront également aux jardins éducatifs-classes passerelles une aide en matière de fonctionnement en mobilisant leurs outils traditionnels en la matière -prestations de service, contrats enfance, fonds propres.
Les moyens du fonds national d'action sociale augmenteront de plus de 6 milliards au cours de la période 2001-2004, ce qui permettra aux caisses de soutenir durablement ces nouvelles réalisations.
En ce qui concerne les structures existantes, toutes les actions visant à permettre de réelles articulations entre les différents modes d'accueil seront encouragées par les services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale et de la famille et de l'enfance.
La complémentarité des interventions des personnels sera facilitée par l'organisation de formations conjointes. Là encore, les services déconcentrés des ministères veilleront à encourager et à développer les initiatives relatives à la connaissance mutuelle des compétences et des modes d'action.
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Je vous remercie mais, si le Gouvernement de Lionel Jospin a dégagé d'importants financements dans ce secteur, je regrette que l'on ne sache pas qui pilotera le dispositif des classes-passerelles et quel financement les collectivités locales pourront mobiliser.
RESTRUCTURATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ DANS LA MANCHE
M. Bernard Cazeneuve - Le secteur hospitalier subit, dans le Cotentin, les effets de la fermeture, avant la date indiquée en 1998 par les ministres de la santé et de la défense, du centre hospitalier des armées René-Le-Bas, en raison de la professionnalisation des armées. Le centre hospitalier Louis-Pasteur n'a pu mener à bien la réorganisation engagée et il est aujourd'hui confronté à de graves difficultés de fonctionnement, se voyant contraint de traiter 30 000 urgences par an au lieu des 15 000 pour lesquelles il avait été prévu. Certes, 212 millions ont été dégagés par le Gouvernement pour sa restructuration, mais cette somme ne suffira pas, d'autant que le centre doit aussi absorber les activités de maternité et de chirurgie d'autres établissements.
L'hôpital ne compte plus aujourd'hui que trois anesthésistes sur les treize postes dont il dispose. Plus généralement, dans nombre d'établissements, le déficit de spécialistes en anesthésie, en imagerie médicale, en radiologie, en urgences est cruel. Le Gouvernement envisage-t-il des mesures incitatives pour attirer plus de médecins dans ces établissements ? Le ministère de la défense ne pourrait-il mettre des anesthésistes à la disposition du centre Louis-Pasteur ? Par ailleurs, les matériels du centre hospitalier des armées seront-ils affectés aux établissements publics et privés du Cotentin ? Enfin, le département comptant trois sites nucléaires classés, comment le Gouvernement entend-il faire face, après la disparition de la structure de décontamination de l'hôpital des armées, à un éventuel incident nucléaire ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Bernard Kouchner a tenu à vous apporter les éléments de réponse suivants.
La situation difficile de certains hôpitaux doit être appréciée au regard de l'obligation d'assurer à tout citoyen un égal accès à des soins de qualité dispensés dans le respect des règles de sécurité.
Les difficultés les plus sensibles tiennent au recrutement de praticiens hospitaliers dans certaines disciplines. La réponse passe par un renforcement de la coopération inter-hospitalière et des réseaux. Le Gouvernement envisage également de prendre, dans un avenir proche, des mesures susceptibles d'atténuer les difficultés actuelles de recrutement de contractuels.
En ce qui concerne les mesures destinées à attirer des médecins dans les zones déficitaires en personnels médicaux, je vous informe que la mise en _uvre des mesures prévues dans le protocole d'accord signé le 13 mars 2000 est devenue effective.
Un nouveau dispositif sera opérationnel dès 2002 pour pourvoir ou maintenir les postes médicaux qui présentent des difficultés particulières de recrutement et d'exercice, par l'octroi d'une allocation spécifique et d'un avancement d'échelon après cinq années d'exercice.
Une concertation est actuellement en cours entre le service de santé des armées et le centre hospitalier Louis-Pasteur sur le transfert d'une très large partie du matériel médical de l'hôpital des armées René-Le-Bas. Cette opération, qui doit aboutir dans les prochaines semaines, permettra d'aider le centre hospitalier Louis-Pasteur, qui a déjà bénéficié d'aides nationales d'un montant de 27,3 millions en 2000 et de 15 millions en 2001 pour compenser les charges induites par la fermeture progressive de l'hôpital militaire.
Vous évoquez le risque de contamination nucléaire. Le Gouvernement tiendra l'engagement pris à l'été 1998. Des discussions sont en cours avec le ministère de la défense, en vue de prévoir une prise en charge graduée : un premier niveau sur le site industriel, avec l'intervention de la médecine du travail des entreprises, un deuxième niveau au centre hospitalier Louis-Pasteur, qui installera un secteur de décontamination dès la fin 2001, et un troisième niveau d'urgence vitale, sous la responsabilité des autorités militaires. Ce dispositif est appelé à être discuté après expertises.
S'il devait être revu, la solution serait d'installer un bloc spécialisé au sein de l'hôpital Louis-Pasteur. Pour des raisons techniques, cette installation n'est envisageable qu'à l'horizon 2003.
Enfin, la collaboration entre les établissements publics et privés du Cotentin est en effet nécessaire, d'autant que le centre hospitalier de Cherbourg est au centre d'une importante recomposition de l'offre de soins. Il est essentiel que l'élaboration de projets médicaux partagés, même s'ils ne peuvent être communs, soit encouragée. Aussi Bernard Kouchner a-t-il demandé au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'organiser, d'ici à la fin de ce mois, une table ronde regroupant les élus et l'ensemble des organismes intéressés.
M. Bernard Cazeneuve - Nous sommes dans une période de transition qui nous expose à d'importants risques sanitaires. La population attend des réponses concrètes, par exemple un dispositif financier dérogatoire pour attirer des médecins. Il faut que le ministère de la défense tienne ses engagements. Il devient impératif que les étudiants en médecine, dans certaines spécialités, puissent exercer à la sortie de la faculté, sans attendre la délivrance du diplôme. N'exposons pas à des risques sanitaires dont nous serions comptables devant l'opinion un bassin de 200 000 habitants.
M. René André - Très bien !
AMÉNAGEMENT DE LA RN 134 DANS LA VALLÉE D'ASPE
Mme Martine Lignières-Cassou - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur le tronçon de la RN 134 entre Oloron-Sainte-Marie et l'entrée du tunnel du Somport, dans les Pyrénées-Atlantiques.
Les 11 et 12 juillet derniers, à l'occasion du séminaire franco-espagnol de Toulouse, vous avez salué avec votre homologue espagnol l'avancement des travaux et demandé aux deux administrations nationales de combiner leurs efforts pour que le tunnel ouvre à la fin de l'année 2001. Je tiens à vous féliciter pour votre action et à saluer la région Aquitaine, qui a fait de ce projet une priorité.
J'aimerais cependant vous faire part de mes inquiétudes quant à l'avancement des travaux sur la RN 134. En effet, à l'ouverture du tunnel, nous allons nous retrouver dans une situation quelque peu saugrenue, puisque nous avons une route toute neuve côté espagnol et, côté français, une route encore en chantier.
En réponse à une précédente question orale, le Gouvernement m'indiquait en novembre 2000 que les deux tiers seulement de la liaison Oloron-Somport seraient achevés, les travaux complémentaires devant figurer au prochain contrat de plan.
Le habitants de la vallée s'inquiètent. Pour des raisons de sécurité évidentes, les déviations autour des villages sont devenues indispensables. Or les crédits engagés ne suffiront pas à garantir de bonnes conditions de circulation.
Par ailleurs, j'aimerais obtenir des précisions sur le projet de réouverture de la liaison ferroviaire Pau-Canfranc. L'accroissement régulier du trafic entre le sud et le nord de l'Europe rend indispensables de nouvelles liaisons transfrontalières. Le projet envisagé constitue une solution parmi d'autres, mais un délai supplémentaire d'une année me semble nécessaire pour déterminer quel type de rénovation doit être choisi. Enfin, j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur la question du franchissement des Pyrénées, à la lumière du récent rapport de l'ingénieur général Becker et du livre blanc de la Commission européenne sur les transports.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - M. Gayssot, qui ouvre aujourd'hui les consultations annoncées sur la problématique des transports dans les Alpes, m'a demandé de vous communiquer sa réponse.
Le Gouvernement s'est bien fixé l'objectif d'ouvrir officiellement le tunnel du Somport au premier trimestre 2002 et de le faire en respectant toutes les conditions de sécurité. M. Gayssot confirme également qu'entre Oloron-Sainte-Marie et le tunnel du Somport, la RN 134 ne doit pas devenir un itinéraire de grand transit routier international. Sa vocation interrégionale signifie qu'un trafic relativement modeste y est attendu. Il est donc prévu de l'aménager progressivement, en ouvrant deux voies de circulation, avec une troisième voie dans certaines montées pour la rendre plus sûre. Cet aménagement doit préserver la qualité de vie des riverains ainsi que le milieu naturel, en respectant le cahier des charges approuvé par les ministres de l'équipement et de l'environnement.
Sur la base de ces principes, l'aménagement de la RN 134 se poursuit aujourd'hui, au rythme prévu dans les contrats de plan. Priorité est donnée aux déviations autour des villages.
Celles d'Escot, de Sarrance et d'Etsaut sont déjà réalisées et celle de Bedous est en travaux. Quant à celle de Gurmençon-Asasp, déclarée d'utilité publique le 11 septembre dernier, les travaux figureront à l'actuel contrat.
Les études des déviations de Cette-Eygun et d'Urdos-Fort-de-Portalet sont en cours et la réalisation de ces aménagements, qui devra être financée au plus vite, sera analysée en 2003, lors du point d'étape du contrat actuel.
Le rapport de M. Becker vient d'être diffusé auprès des élus de la région. Il a été soumis à nos partenaires espagnols, ce qui a permis, lors du séminaire franco-espagnol de Toulouse, de dégager des orientations communes dans le relevé de conclusions, en particulier la nécessité de réaliser une nouvelle traversée ferroviaire des Pyrénées et de développer le cabotage maritime.
D'autre part, M. Gayssot et son homologue espagnol ont demandé en 1999 une nouvelle étude sur la réouverture et les conditions de remise en service de la ligne ferroviaire Pau-Canfranc. L'Etat et la région Aquitaine ont d'ailleurs inscrit chacun 85 millions dans l'actuel contrat.
Cet engagement a été précisé lors du séminaire de Toulouse, au cours duquel les deux délégations ont confirmé un scénario portant sur l'écartement standard européen, l'électrification et la mise au gabarit B.
Un premier rapport d'étape sera disponible fin 2001 et des conclusions définitives seront remises pour la mi-2002.
Le sommet franco-espagnol du 11 octobre prochain, à Perpignan, sera l'occasion de confirmer ces engagements bilatéraux.
ACHÈVEMENT DE L'A84 ENTRE CAEN ET RENNES
M. René André - Il devient très difficile de circuler entre Caen et Avranches. De nombreux bouchons se sont formés à cause des travaux d'achèvement de l'A84.
A quelle date les travaux autour de Pont-Farcy, le tronçon Pont-Farcy-Villedieu et le tronçon Rouffigny-Avranches seront-ils achevés ? La fin des travaux était prévue pour l'été. Quand l'A84 sera-t-elle terminée ?
Par ailleurs, la déviation Est d'Avranches, qui fait partie intégrante de l'A84, est très attendue par la population et les élus du Mortainais, dont elle rendra possible le désenclavement.
Quelles seront les prochaines étapes, et quand les travaux vont-ils commencer ?
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - M. Gayssot m'a demandé de vous répondre.
En Basse-Normandie, la déclaration d'utilité publique de l'autoroute A84 entre Caen et Avranches est intervenue par décret en Conseil d'Etat du 22 avril 1994. Elle a été prorogée pour cinq ans par décret du 21 avril 1999.
Pour l'achèvement des travaux, un montant de 474 millions a été inscrit au contrat de plan actuel. Ainsi, les trois sections de l'autoroute restant à aménager sont en cours de travaux.
La section Pont-Farcy-Villedieu sera mise en service dès la fin octobre 2001. La déviation de Pont-Farcy doit l'être en juin 2002 et la dernière section entre Villedieu et Avranches, comprenant le viaduc de Saultbenon, en juin 2003.
S'agissant du contournement Est d'Avranches, prévu dans la déclaration d'utilité publique de l'A84 mais dont le financement n'est pas inscrit à l'actuel contrat, le ministre a demandé au préfet de région de lancer une étude pour définir l'échéance optimale de réalisation. Les conclusions seront connues début 2002.
D'ores et déjà, le ministre a demandé au préfet de la Manche de prendre les dispositions nécessaires à l'acquisition des terrains dans le cadre de la déclaration d'utilité publique actuelle, qui arrive à échéance en 2004. Par ailleurs, le contournement Ouest d'Avranches existant permettra d'assurer la continuité de cette autoroute entre Caen et Rennes en juin 2003, avec la mise en service de la dernière section en travaux sur l'A84 en Bretagne, entre Thorigné-Fouillard et Liffré.
M. René André - Je vous remercie de la précision de la première partie de votre réponse, en espérant que les dates annoncées seront respectées. En revanche, je suis un peu déçu pour le contournement Est. Je vous prie d'insister auprès de M. Gayssot sur son importance, pour le Sud Manche, région enclavée qui souffre de désindustrialisation. J'ai demandé en vain aux services de l'Etat de venir nous expliquer précisément ce qui était prévu. Auriez-vous l'obligeance de leur renouveler cette demande ?
CRÉATION D'UN NOUVEAU COULOIR AÉRIEN À ORLY
M. Jean-Claude Mignon - A la demande de certains élus de la Seine-et-Marne et de l'Essonne, le ministre de l'équipement a permis la mise en place de comités de pilotage aux niveaux régional et départemental concernant la création d'un nouveau couloir aérien pour l'arrivée à Orly. Il a par ailleurs confié à Eurocontrol l'expertise des propositions de tracé, celle de la direction de la navigation aérienne et celles élaborées par deux collectifs d'associations. Je salue la qualité du travail de cet organisme, réalisé en concertation avec les membres des comités de pilotage. Les conclusions ont été rendues le 24 septembre dernier. Au regard des trois critères définis dans le cahier des charges, à savoir, par ordre de priorité, les exigences de sécurité, les incidences environnementales et la capacité, elles recommandent une trajectoire au plus près de l'aéroport. Nous souhaitons évidemment que la décision de M. Gayssot respecte ces critères.
Trop souvent en effet, on constate des déviations de trajectoire, à l'arrivée et au départ, motivées par des considérations de rentabilité et non pas du tout par des impératifs de sécurité. Quelles directives M. Gayssot entend-il donner pour faire cesser ces dérives ?
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - Le dispositif de concertation mis en place par M. Gayssot va bien au-delà du cadre réglementaire prévu. Le comité de pilotage de l'étude demandée à Eurocontrol, qui regroupe des élus des huit départements d'Ile-de-France et qui est présidé par le préfet de région, a examiné toutes les propositions. Dans son rapport final, Eurocontrol a proposé une variante par rapport au projet initial.
Le Gouvernement est comme vous très attaché aux critères de sécurité et d'environnement. S'agissant du troisième critère, M. Gayssot préfère parler plutôt que de rentabilité, de capacité d'écoulement du trafic, pour éviter les retards. Le ministre prendra sa décision après avoir recueilli l'avis des commissions consultatives de l'environnement d'Orly et de Roissy et celui de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'ACNUSA, qui seront rendus courant octobre.
Les écarts constatés correspondent en général à une instruction du contrôle aérien pour éviter le rapprochement de deux avions, ou encore un foyer orageux. Mais soyez assuré que les décisions qui seront arrêtées seront traduites dans les consignes d'exploitation, dont le ministre demandera le suivi.
M. Jean-Claude Mignon - Je vous remercie. J'espère que cette réponse donnera satisfaction aux élus, aux associations et à la population, dont les craintes sont légitimes - je pense en particulier aux habitants de la ville nouvelle de Sénart. Et j'espère surtout que les directives seront suivies d'effets...
CONSÉQUENCES DE LA MISE EN SERVICE DU TGV MÉDITERRANÉE
M. Thierry Mariani - Incontestable prouesse technologique dont on ne peut que se féliciter qu'elle place la Méditerranée à trois heures de Paris, le TGV Méditerranée a dans le Vaucluse et dans la Drôme provençale des inconvénients imprévus, tant pour les usagers que pour les riverains.
La réorganisation des arrêts se traduit par la suppression progressive de certaines dessertes régionales. Les usagers contraints de se rendre à Valence et à Avignon pour utiliser la nouvelle ligne TGV perdent ainsi sur la route le temps économisé dans le train. La construction d'une nouvelle gare TGV dans le Haut Vaucluse ou la Drôme provençale, entre Bollène et Montélimar, aurait le double avantage de renforcer l'attractivité économique et touristique de la région et de garantir le maintien d'un service public ferroviaire de proximité. Les collectivités locales sont prêtes à s'engager financièrement. Qu'en pense le Gouvernement ?
Les riverains, pour leur part, dénoncent la fréquence et l'intensité du bruit provoqué par le nouveau TGV, faute de dispositifs de protection phonique efficaces. Je suis régulièrement saisi de ce problème et viens encore de recevoir une pétition signée par une centaine de riverains orangeois, qui sont obligés de rester, je reprends leur expression, calfeutrés chez eux. Les habitants de Caderousse, dont le maire a organisé en juillet une réunion publique à laquelle j'ai participé, se plaignent de vibrations des vitres et de perturbations des images télévisées. D'autres communes sont également très touchées.
Bien plus, les travaux de protection qui étaient prévus sur l'ancienne ligne Paris-Lyon-Marseille n'ont toujours pas été réalisés
Quelles sont les mesures prévues pour réduire les nuisances sonores ? Quel sera le calendrier et comment les travaux seront-ils financés ?
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - La mise en service du TGV Méditerranée, qui constitue un atout économique considérable pour tout le Sud-Est de la France, a effectivement entraîné un certain nombre de perturbations pour les usagers. La SNCF et les régions concernées se sont employées à trouver sans tarder des solutions, ce nouveau service supposant d'abord une recomposition de l'offre ferroviaire dans la vallée du Rhône.
D'ores et déjà, et afin d'améliorer l'accès des usagers au TGV, la mise en service de la ligne nouvelle s'est accompagnée d'une modification de la desserte. Avec le concours de la SNCF, les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux, ont ainsi réorganisé les dessertes, afin de remplacer les services supprimés et d'adapter les correspondances.
Ce nouveau dispositif n'est cependant pas définitif. Il pourra être amendé après les premiers mois d'exploitation de la nouvelle ligne pour améliorer la complémentarité entre les services d'intérêt national et régional.
La création d'une quatrième gare - entre Valence et Avignon - a également été étudiée lors de la réalisation du TGV Méditerranée, et pourrait l'être à nouveau en fonction de l'évolution des conditions d'exploitation de la ligne et de ses prolongements vers l'Espagne et la Côte d'Azur. Les emprises foncières nécessaires ont d'ailleurs été réservées.
Quant à la protection acoustique, ce projet a fait l'objet d'importants efforts d'insertion dans l'environnement et la plus grande attention a été portée à la prévention des nuisances acoustiques.
Outre l'optimisation du tracé, de nombreuses protections acoustiques, murs anti-bruit ou merlons, ont été ainsi construites afin de respecter l'engagement de ne pas dépasser un niveau de 62 décibels à la mise en service de la ligne, puis de 60 décibels avec le matériel roulant de nouvelle génération. L'engagement a été pris de proposer aux propriétaires de racheter leur habitation dans une bande de 300 mètres, jusqu'à trois ans après la mise en service de la ligne.
La direction du TGV Méditerranée s'attache à vérifier les niveaux de bruit émis sur l'ensemble du tracé. Les points de mesure sont définis en concertation avec les riverains et les collectivités concernés, dont les communes de Caderousse, Lapalud, Lamotte-du-Rhône, Mondragon, Mornas et Orange. Cette démarche, qui permettra de vérifier le respect des objectifs fixés, traduit aussi un souci de transparence vis-à-vis des populations riveraines.
M. Thierry Mariani - Je vous remercie de votre réponse. Je note avec satisfaction que les emprises foncières sont prévues. J'espère donc que l'Etat s'attachera, si l'évolution du trafic le justifie, à créer cette nouvelle gare entre Montélimar et Orange. Car enfin il est absurde que le trajet vers Paris puisse être aujourd'hui plus long qu'il y a quelques mois. Et je rappelle que les collectivités locales sont prêtes à participer.
Les nuisances phoniques, atténuées lorsque le TGV passe en cuve, ne le sont plus lorsqu'il passe sur une butte parce que la zone est inondable - ce qui est le cas dans ma circonscription. Le passage du TGV en plaine par temps de mistral ou sur des buttes de dix mètres produit ainsi du bruit sur un large périmètre. Je vous demande donc de réétudier les dispositifs mis en place fréquemment insuffisants. Il y en a seulement deux à Caderousse ! Il faut savoir que le mistral peut considérablement aggraver les nuisances sonores. Je me réjouis de l'attention que vous portez à ce problème et j'espère donc que l'Etat agira rapidement pour le résoudre.
MODERNISATION DE LA LIGNE SNCF AMIENS-BOULOGNE
M. Léonce Deprez - Voilà plus de dix ans que je me bats au nom des élus du Nord-Pas-de-Calais pour améliorer le liaison du littoral avec Paris, Amiens, Londres et Bruxelles, en tirant tout le profit du tunnel sous la Manche. Nous avons gagné la bataille de l'A16, dont la qualité est reconnue. Il nous reste à gagner la bataille du rail. M. Gayssot a affirmé à plusieurs reprises à l'Assemblée nationale son attachement au développement du rail et son souci de rééquilibrer le fer et la route. Je lutte depuis plusieurs années, en tant que co-président de l'association Flèche d'opale et picarde, pour accélérer la modernisation et l'électrification de la ligne Amiens-Boulogne, prolongement de la ligne Paris-Amiens. Nous attendons une décision. La région Picardie a prévu un effort d'environ 175 millions de francs dans le cadre du contrat de plan 2000-2006. La région Nord-Pas-de-Calais consentira également de gros efforts, son président me l'a confirmé. Elle a prévu une innovation considérable avec le TER-GV afin de relier Lille, puis Amiens, à Boulogne, en passant par le Touquet. Le Gouvernement tient-il la modernisation et l'électrification de cette ligne pour prioritaires, ce qui témoignerait de son intérêt pour le littoral du Nord-Pas-de-Calais ? Selon les présidents de la SNCF et de RFF, il s'agirait désormais d'une priorité nationale, la liaison Boulogne-Amiens s'insérant dans le schéma transeuropéen des transports ferroviaires. Je connais, Madame la ministre, votre souci de développer le tourisme dans le Nord-Pas-de-Calais et sur la Côte d'Opale, où des possibilités s'offrent en toutes saisons. Pouvons-nous espérer une avancée importante dans le cadre du contrat de plan 2000-2006 ?
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - M. Gayssot, retenu par une réunion importante dans les Alpes, m'a chargée de vous transmettre sa réponse.
Les engagements pris par l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-Région et les orientations fixées par les schémas de services démontrent la volonté du Gouvernement de s'appuyer sur le transport ferroviaire pour conduire une politique des transports plus équilibrée.
C'est là une vraie rupture avec les politiques antérieures qui se sont traduites par la suppression de milliers de kilomètres de lignes, de centaines de gares et de plus de 6 000 emplois de cheminots par an, pendant une douzaine d'années.
D'importants efforts budgétaires ont été consentis par le Gouvernement depuis 1997, et il est prévu d'investir 120 milliards de francs au cours de cette décennie pour que le rail puisse à nouveau jouer son rôle dans les transports de voyageurs et de marchandises. L'Etat et les collectivités locales ont donc défini ensemble les nouveaux axes de développement du réseau, les objectifs et les priorités.
En complément à la programmation de nombreux projets destinés à moderniser les infrastructures existantes, le contrat de plan 2000-2006 de la région Nord-Pas-de-Calais prévoit ainsi la conduite d'études afin de mieux apprécier les besoins d'investissement futurs. L'étude des conditions d'électrification de la ligne du littoral au sud de Boulogne a été envisagée dans ce cadre. Elle permettra de préciser les enjeux financiers liés à l'électrification de cette ligne et l'évolution des trafics sur ce réseau. Sur la base de ces estimations, les différents partenaires au niveau régional pourront alors apprécier l'intérêt d'intégrer cette opération dans les contrats de plan.
Ce projet d'électrification s'inscrit dans la perspective d'une modernisation progressive de l'itinéraire Calais-Amiens-Reims-Dijon, axe alternatif à l'artère Nord-Est d'une part et à la traversée de la région parisienne d'autre part.
Je vous rappelle qu'à ce titre, le contrat de plan avec la région Picardie a retenu une première phase d'investissements sur les sections Amiens-Abbeville et Amiens-Tergnier. L'électrification de la section Boulogne-Amiens constituerait ainsi une première étape de l'électrification totale de cet axe à plus long terme.
M. Léonce Deprez - Je suis sensible à la réponse de M. Gayssot et ne mets pas en doute sa volonté d'aller de l'avant. Mais après les études, il faut passer aux travaux, dans le cadre du contrat de plan 2000-2006. Nous ne pouvons perdre ces six années. Telle est la volonté des deux régions concernées. Je vous demande donc, dans l'intérêt du développement ferroviaire et touristique de notre région, de bien vouloir vous faire notre interprète.
QUALIFICATION DONNÉE À JÉRUSALEM
DANS LE BULLETIN OFFICIEL DE L'ÉDUCATION NATIONALE
M. Rudy Salles - J'ai eu, il y a un an, la curiosité de lire le Bulletin officiel de l'éducation nationale, et d'y consulter la liste des lycées français, classés par pays dans l'ordre alphabétique.
J'ai ainsi vu la mention de trois lycées français en Israël, je suis passé au Japon, et je me suis retrouvé à Jérusalem, avant de repartir pour la Jordanie... Ainsi donc, notre ministère de l'éducation nationale fait de Jérusalem un pays souverain, et non la capitale d'Israël où siègent pourtant les institutions politiques essentielles de ce pays. N'est-ce pas à chaque pays de décider de sa capitale ? Les Allemands, quand ils ont transféré leur capitale de Bonn à Berlin, nous auraient-ils demandé notre avis ? Si cette classification n'est pas une anomalie, j'aimerais savoir dans quel pays se trouve Jérusalem aux yeux du ministère qui assure l'enseignement de la géographie à nos enfants. J'avais posé cette question écrite à M. Lang il y a un an, il ne m'a toujours pas répondu, peut-être est-il encore penché sur les atlas du ministère...
M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Le Bulletin officiel de l'éducation nationale ne fixe pas la politique étrangère de la France, il l'accompagne. La liste des établissements scolaires français à l'étranger, publiée au Bulletin du 2 novembre 2000, a été fixée par un arrêté interministériel signé conjointement par les ministres de l'éducation nationale et des affaires étrangères. Cette liste répertorie les établissements et leur niveau d'enseignement homologué. Ces établissements sont rattachés à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissement public créé en 1990 et placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères. Il ne s'agit donc pas d'une rédaction originale de l'éducation nationale.
Le ministère de l'éducation nationale intervient principalement au titre des homologations des établissements.
La distinction effectuée entre les établissements situés en Israël et à Jérusalem est conforme à la position de la France sur le statut de Jérusalem, position qui s'appuie sur la légalité internationale et les résolutions des Nations unies.
La question du statut de Jérusalem ne trouvera sa solution que dans le cadre d'un dialogue entre les parties, et certainement pas dans le Bulletin officiel de l'éducation nationale...
M. Rudy Salles - Il aura donc fallu une année pour m'apporter cette réponse, je ne trouve pas cela sérieux. Que la France se demande si elle agrée la capitale que s'est désignée un pays me choque déjà profondément. Mais affirmer dans cette enceinte, au nom du Gouvernement, que Jérusalem n'est pas en Israël, je ne serai pas seul à m'en étonner.
M. le Ministre - Monsieur le député, ne vous semble-t-il pas que nous sommes précisément dans un moment où chacun doit faire un grand effort de responsabilité ? Le Gouvernement de la République française, pas plus que sa Présidence, ne concluent dans le sens que vous évoquez. Notre pays cale sa position sur les décisions de l'ONU, de façon à contribuer à favoriser le dialogue. C'est une attitude d'ouverture et de responsabilité.
M. Rudy Salles - Non !
M. le Ministre - Vous vous êtes permis de qualifier de « pas sérieux » le comportement de M. Lang. Permettez-moi d'estimer qu'en vous livrant à de telles interprétations, vous ne contribuez pas au rôle que notre pays veut jouer dans cette région du monde.
M. Rudy Salles - Qu'il ne joue pas !
NORMES DE SÉCURITÉ DANS L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL
M. Henri Nayrou - L'article 234-22 du Code du travail dispose que les élèves mineurs des établissements techniques peuvent être autorisés à travailler sur machines sous réserve d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail, assortie de l'avis du médecin et du professeur.
La demande de dérogation peut, au mieux, être envoyée fin novembre, compte tenu de la charge de travail du médecin scolaire. L'Inspecteur du travail ayant un délai de réponse de deux mois, les élèves mineurs ne peuvent travailler légalement sur machines avant fin janvier.
Comment, dès lors, organiser les travaux pratiques d'atelier pendant le premier semestre, dans les sections de sciences et techniques industrielles et les sections professionnelles, sections où la partie pratique est très importante pour la motivation des jeunes ?
Dans le cas où l'autorisation n'est pas accordée, comment assurer la formation technologique des élèves mineurs ?
Les dérogations étant individuelles et pour un établissement donné, doit-on interdire les épreuves pratiques à l'examen pour les candidats libres, ou d'un autre établissement ?
Comment, enfin, concilier ces obligations avec la recherche de stages en entreprise, sachant qu'ils sont déjà en nombre insuffisant et qu'ils sont obligatoires pour la délivrance des diplômes ?
Cette question est beaucoup moins importante que d'autres concernant les désordres du monde, mais elle est d'une brûlante actualité pour les élèves mineurs.
M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Cette question, qui semble purement technique, soulève des problèmes de fond sur l'enseignement professionnel. Je vous remercie de vous intéresser à des sujet qui sont souvent dédaignés. L'article R 234-22 du code du travail prévoit en effet une dérogation individuelle pour l'utilisation de machines dangereuses pour des mineurs. L'Education nationale se soumet évidemment à une réglementation dont je suis un ardent partisan. Je dois souligner à cette occasion que l'Etat et les régions ont fait un effort d'investissement considérable : 85 % du matériel est aujourd'hui mis en sécurité.
La procédure actuelle prévoit que la dérogation est accordée par l'inspection du travail après avis du médecin du travail ou du médecin scolaire et autorisation du professeur.
Cette procédure, très ancienne, pose depuis toujours d'importants problèmes de délais car les médecins sont en charge de nombreux établissements et les inspecteurs du travail disposent d'un délai de réponse de deux mois.
De nombreux acteurs de terrain souhaitent que la formation puisse commencer dès les premières semaines. Plusieurs pistes de travail sont actuellement à l'étude, qui devront inévitablement faire l'objet d'un accord interministériel.
Ainsi, la durée de validité de la dérogation pourrait être étendue à la durée d'un cycle.
Le délai de réponse de l'inspecteur du travail pourrait être ramené à un mois.
L'autorisation médicale pourrait être donnée dès la visite médicale d'orientation qui est effectuée en classe de troisième. Cette possibilité est offerte par une circulaire de 1976, qui n'est pas appliquée pour cause de surcharge de travail des médecins scolaires.
Des contacts sont actuellement en cours entre des administrations concernées. J'ai évoqué cette question avec Mme Guigou, qui y est extrêmement sensible.
Dans l'hypothèse, extrêmement rare, où la dérogation n'est pas accordée, pour inaptitude physique ou psychologique, une procédure de réorientation est immédiatement engagée. On voit l'enjeu de la rapidité de la décision.
Les candidats libres mineurs sont extrêmement rares aux examens des diplômes technologiques et professionnels. En toute hypothèse, une formation préalable est exigée et la dérogation a été accordée dans ce cadre. Pour les candidats originaires d'un autre établissement, la dérogation obtenue dans ce dernier est suffisante.
Pour ce qui concerne les entreprises, rien ne permet aux organismes de formation de leur imposer d'obtenir cette dérogation, même si ce document est un préalable à la signature de la convention de stage. Ils ne peuvent utiliser que l'incitation.
En cas de refus et, malgré la difficulté créée par cette situation, le jeune doit être orienté sur une autre entreprise.
En résumé, Monsieur le député, votre question est d'autant plus pertinente qu'elle va conduire à accélérer la concertation qui est en cours. Elle pose un problème sérieux, mais nous avons les moyens techniques d'y répondre. Ce qui est certain, c'est que le dossier est sorti du tiroir.
M. Henri Nayrou - J'en suis heureux. Il reste à mettre les solutions envisagées en pratique.
FONCTIONNEMENT DE LA POSTE ET DE FRANCE TÉLÉCOM EN ARDÈCHE
M. Jean Pontier - Il ne se passe pas une semaine en Ardèche sans quelque événement notable dans l'ancienne administration des Postes et Télécommunications. C'est ainsi que l'attention fut polarisée, en juillet et août, par le fonctionnement de la Poste : modifications de tournées, retards de distribution, réductions des horaires d'ouverture de bureaux ruraux, projet de transfèrement de services dans la Drôme... En septembre, c'est à France-Télécom que se profilent, à Annonay, le démantèlement et le transfèrement de l'unité de facturation et de recouvrement, dont les personnels sont pourtant d'une qualité que chacun se plaît à reconnaître.
Que deviendront les 160 salariés de l'UFR d'Annonay ? Plus généralement, les établissements publics industriels et commerciaux doivent-ils avoir la même frénésie de rentabilité et de productivité que les entreprises mondialisées ? Sera-t-il encore possible d'évoquer, dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, la lutte contre la désertification des départements ruraux ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - France Télécom doit affronter une très vive concurrence, nationale et internationale, pour l'ensemble de ses activités, et doit donc veiller en permanence à préserver sa compétitivité ainsi qu'à répondre aux attentes de ses clients. La stratégie de croissance de l'entreprise, qui constitue la meilleure garantie de l'emploi, repose en effet sur le développement de ses activités dans les domaines de la téléphonie mobile et de l'internet, tandis que d'autres sont en régression sous l'effet des progrès technologiques et de l'évolution des besoins des clients, ce qui provoque des transferts d'emplois des unes vers les autres.
Les unités de facturation et de recouvrement ont ainsi vocation à être regroupées l'an prochain, du fait de la très forte informatisation des processus de facturation et de l'évolution des modes de paiement. En contrepartie, les services dont l'activité nécessite des effectifs supplémentaires seront renforcés. Le Gouvernement veillera à ce que ces réorganisations concilient les contraintes de l'entreprise et les aspirations des personnels, à commencer par ceux qui souhaitent demeurer sur place ; le président de France Télécom nous a d'ailleurs confirmé que l'emploi serait préservé à Annonay.
Ces réorganisations, indispensables à la compétitivité de l'entreprise, ne remettent nullement en cause les missions de service public, c'est-à-dire la fourniture du service téléphonique sur l'ensemble du territoire, que France Télécom continue d'assurer à la grande satisfaction du public, et auxquelles le Gouvernement est très attaché. J'ajoute, en conclusion, que le développement de la téléphonie mobile est de nature à améliorer l'intégration du magnifique département de l'Ardèche à l'économie nationale.
M. Jean Pontier - Je prends note avec satisfaction du maintien de l'emploi à Annonay, mais reste un peu sur ma faim en ce qui concerne la question, plus générale, de la présence des services publics dans les petits départements ruraux.
MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE DANS LE GERS
M. Yvon Montané - Les élus du Gers ont dû se mobiliser, depuis de nombreuses années, pour préserver l'accès égal de tous les Gersois à tous les services publics et, parmi ceux-ci, à la Poste. On sait le rôle primordial qu'elle joue dans nos campagnes, non seulement pour distribuer le courrier et assurer un service bancaire minimum aux exclus du système traditionnel, mais aussi pour maintenir un lieu d'animation et d'échanges au c_ur de villages vidés de leur commerces, ainsi qu'un lien social et humain, par l'intermédiaire du facteur, avec des personnes âgées ou isolées - certaines s'abonnent même à un quotidien pour être sûres de ne pas passer la journée sans rencontrer âme qui vive !
Or, ces jours derniers, j'ai appris la décision de redéployer le personnel d'un bureau de poste de ma circonscription. Malgré les dénégations de la direction départementale, je partage avec les usagers et les personnels de ce bureau la crainte que cette décision n'aboutisse, à terme, à une fermeture pure et simple. Il est donc primordial que le Gouvernement réaffirme la volonté de maintenir tous les services publics en milieu rural. Il y va de l'aménagement du territoire, ainsi que du respect d'un principe fondateur de la République : l'égalité des citoyens. Il faut que soient levés tous les doutes quant à de prétendues mesures de « modernisation » qui ne servent, au nom d'une « rentabilité » dérisoire - que représentent trois emplois pour une entreprise désormais multinationale ? - qu'à pénaliser les usagers du milieu rural.
Pour avoir récemment rapporté le projet de loi relatif à la route Bordeaux-Toulouse à très grand gabarit, qui traversera le Gers de part en part et insufflera à ce département une dynamique de développement sans précédent, je puis affirmer qu'il est plus que jamais nécessaire que les services publics et les entreprises publiques y disposent de moyens adaptés à leur mission, et je demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour y réaffirmer le rôle de service public de la Poste.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Elu local moi-même, je mesure votre attachement, et celui de tous, à la présence des services publics sur l'ensemble du territoire, présence que le Gouvernement ne manque jamais de défendre dans les instances européennes.
Le bureau de poste de Montferran-Savès, que vous avez évoqué, ne fait l'objet d'aucun projet de fermeture, mais d'un simple projet de réorganisation, qui concerne la distribution du courrier et non les activités de guichet. Les trois tournées seraient regroupées afin de moderniser le traitement du courrier et de mettre sur pied, à terme, un dispositif de suivi informatisé des objets distribués. La Poste offrira ainsi à chacun l'accès à des services postaux modernes, à haute valeur ajoutée, naguère encore réservés aux seules entreprises.
Chaque foyer de la commune de Montferran-Savès continuera naturellement d'être desservi six jours sur sept. Les horaires d'ouverture du bureau de poste seront maintenus, ainsi que l'ensemble des services offerts sur place : dépôt du courrier, utilisation des boîtes postales, délivrance des objets recommandés. Il ne s'agit donc nullement d'un recul du service public. Enfin, loin de délaisser le département du Gers, la Poste y a créé plus de 35 emplois grâce à la réduction du temps de travail.
J'ajouterai, parlant d'expérience, que la sauvegarde des bureaux de poste ruraux repose, non seulement sur la vigilance des élus locaux, mais aussi, et peut-être surtout, sur le soutien des habitants eux-mêmes, qui doivent utiliser au maximum les ressources de leur bureau de poste, car sa fréquentation est la meilleure garantie de sa survie.
M. Yvon Montané - J'espère que cette réponse apaisera quelque peu les vives inquiétudes de mes concitoyens, dont je pense me faire l'interprète en affirmant que l'on ne peut appliquer les mêmes critères à la ville et à la campagne pour la présence des services publics, qu'il s'agisse de la Poste, de l'Education nationale ou d'autres.
DÉVELOPPEMENT DE L'ÉNERGIE ÉOLIENNE DANS L'AUDE
M. Jacques Bascou - La France s'est lancée, à la suite de ses voisins européens, dans la production d'électricité d'origine éolienne, d'abord à travers le programme Eole 2005, puis en adoptant la directive européenne qui fixe un objectif de 21 % d'électricité provenant d'énergies renouvelables. Du fait de ses caractéristiques climatiques et topographiques, le département de l'Aude constitue l'un des meilleurs « gisements » éoliens de notre pays ; neuf projets y ont été retenus dans le programme Eole 2005, pour une puissance installée de 100 mégawatts, et cent implantations nouvelles, dont deux « offshore » au large de Port-la-Nouvelle, y sont possibles dans un proche avenir, pour un total de 1500 mégawatts.
Or, ce programme pourrait ne pas aboutir, faute de nouvelles lignes adaptées. Le réseau a actuellement une capacité de transport de 350 mégawatts seulement. L'enjeu est d'importance, car la filière éolienne peut à la fois stimuler la technologie française, créer des emplois, accroître les ressources fiscales des collectivités locales et contribuer à la lutte contre l'effet de serre - même s'il convient d'améliorer l'impact visuel des installations et d'éviter les implantations anarchiques. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Le développement des énergies renouvelables et la diversification des modes de production d'électricité figurent parmi les objectifs principaux de la politique énergétique française. Les engagements de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et la directive européenne sur les énergies renouvelables, approuvée par le conseil des ministres sous présidence française le 5 décembre 2000, imposent à cet égard une action volontariste.
S'agissant du prix d'achat de l'électricité, la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité prévoit que les énergies renouvelables bénéficieront de l'obligation d'achat de l'électricité produite à des tarifs préférentiels. L'arrêté du 22 juin dernier fixe, pour l'énergie éolienne, des tarifs particulièrement incitatifs.
L'Aude fait partie des départements à fort potentiel éolien, même si nous sommes conscients des difficultés rencontrées par certains porteurs de projets pour raccorder leurs nouvelles installations aux réseaux publics, saturés par l'afflux des demandes. A ces difficultés, les gestionnaires de ces réseaux s'emploient à remédier, en liaison avec les services du ministère. Ils ont déjà défini de nouvelles modalités de gestion des demandes de raccordement, en accord avec les représentants des producteurs.
Il convient par ailleurs d'éviter que la multiplication des projets ne donne lieu à un développement anarchique de nouvelles lignes électriques. A cette fin, l'élaboration du premier schéma de développement du réseau public de transport, prévu par la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité, sera prochainement engagée. La concertation locale menée par le gestionnaire du réseau de transport devra prendre en compte les perspectives d'évolution de la production décentralisée. Comme le prévoit la loi, le ministre de l'industrie approuvera ce schéma de développement et veillera à lui assurer la plus grande publicité.
Enfin, conformément à la directive européenne sur les énergies renouvelables, les services du ministère ont engagé des travaux visant à assurer une meilleure répartition des coûts de raccordement entre producteurs et gestionnaires de réseaux.
Oui donc au développement de l'énergie éolienne mais en préservant les paysages et en recherchant un accord entre producteurs et distributeurs. Telle est la voie choisir par le Gouvernement, conformément à vos souhaits.
MODALITÉS DE RÉPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DU CRÉDIT AGRICOLE
M. François Guillaume - Par une ordonnance du 14 décembre 2000, le Gouvernement a supprimé certaines dispositions de la loi de mutualisation du Crédit agricole pour les réintroduire dans le code monétaire et financier. Mais sur 17 articles concernés, trois seulement ont été transférés, dont deux ne l'ont été que partiellement. J'aimerais donc connaître les raisons de cette gymnastique juridique.
J'aimerais également que l'on m'explique la portée exacte de l'article 28 de la loi sur les nouvelles régulations économiques. Il permet à une société mère - en l'occurrence la Caisse nationale de crédit agricole - de prendre des participations dans ses filiales - ici les caisses régionales. Pourquoi cette ouverture ?
On peut interpréter cette disposition comme donnant la possibilité à la caisse nationale - que l'on veut introduire en Bourse et privatiser - d'ouvrir son capital, à hauteur de 25 %, à des tiers tels les fonds de pension ou les multinationales. Cela conviendrait, à l'évidence, à la loi de décentralisation, qui prévoit que le capital de la caisse nationale est détenu à hauteur de 90 % par les caisses régionales - de statut coopératif - et à hauteur de 10 % par le personnel.
Comment le Gouvernement entend-il rendre ces dispositions compatibles ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Je me souviens du débat de 1988, dans lequel nos positions étaient inversées.
En ce qui concerne la première partie de votre question, vous le savez, la codification doit être effectuée à droit constant, sous réserve des adaptations de forme et des harmonisations nécessaires. En outre, seules les dispositions permanentes doivent être codifiées. C'est pourquoi seuls certains articles de la loi de 1988 ont été repris. La dernière phrase de l'article 8 ne l'a pas été car elle concerne l'agrément par les ministres chargés des finances et de l'agriculture de la nomination du directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole « dès lors que la distribution des prêts bonifiés par l'Etat est réservée à la société ». En effet, dès lors que la distribution des prêts bonifiés a été ouverte à d'autres établissements de crédit à partir de 1989, cette disposition est devenue caduque. Pour sa part, l'article 6 a été analysé comme incluant des dispositions transitoires. Il n'a donc pas, pour sa part été codifié - ni d'ailleurs abrogé.
Vous interrogez par ailleurs le Gouvernement sur une possible contradiction entre l'article 28 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et l'article 6 de la loi du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole. Après examen, il apparaît que cette contradiction n'existe pas.
En effet, l'article 28 de la loi du 15 mai 2001 n'a qu'une seule finalité : ne pas prendre en compte les titres sans droits de vote détenus par un organe central pour le calcul du plafond de 50 % des titres sans droits de vote que ces établissements de crédits mutualistes ou coopératifs sont autorisés à émettre. Ces dispositions s'appliquent à tous les organes centraux, dont la CNCA. Elles leur permettent de souscrire une part du capital des établissements de crédit qui leur sont affiliés, au moyen de titres représentatifs d'un apport en capital, mais sans droits de vote. Ce texte ne comporte donc aucune obligation de souscription et ne modifie pas les équilibres au sein de ces établissements puisqu'il ne vise que des titres sans droits de vote.
Cet article permet à la CNCA de souscrire 25 % du capital des caisses régionales qui ont émis des certificats coopératifs d'investissement, sans que cette opération entraîne l'obligation de racheter les titres émis. Ainsi, les caisses régionales qui le souhaiteront pourront émettre ultérieurement des certificats coopératifs d'investissement ou des certificats coopératifs d'associés - qui sont des titres sans droits de vote - sans être limitées par la participation de la CNCA à leur capital pour l'appréciation du plafond de 50 %.
M. François Guillaume - Je ne suis guère convaincu par ces explications très techniques.
Tout d'abord, je relève que la codification en question ne s'est pas faite de façon transparente puisqu'il faut lire le nota bene, qui renvoie lui-même à une annexe au Journal officiel, pour savoir quelles dispositions de la loi de 1988 ont été réintroduites dans le code monétaire et financier. Je m'interroge sur l'utilité de cette jonglerie législative.
J'aurais aimé par ailleurs une réponse plus politique sur l'article 28 de la loi sur les nouvelles régulations économiques. Pourquoi la caisse nationale prendrait-elle des participations en capital dans les caisses régionales si ce n'est pour avoir un moyen de pression sur ces structures coopératives ? Il s'agit en fait, à l'heure où la caisse nationale, société anonyme, va s'ouvrir à la Bourse, d'augmenter ses résultats afin de nourrir les dividendes qu'elle distribuera à des tiers. Or cela se fait dans l'opacité totale : j'ai interrogé tous les présidents des caisses régionales, aucun n'a compris la portée de ce texte ; j'ai relu les débats à l'Assemblée comme au Sénat, on n'y trouve aucune explication.
Il est étonnant, pour ne pas dire scandaleux, que votre majorité, qui s'est opposée en 1988 à la mutualisation, laquelle permettait pourtant de maintenir tout le Crédit agricole sous statut coopératif tout en lui donnant une liberté d'action bancaire, se fasse aujourd'hui l'apôtre de la privatisation.
Croyez-moi, nous en reparlerons car, en tant que père de cette mutualisation, en tant que paysan, je n'accepterai pas que le fruit du travail de générations de paysans soit détourné au profit de qui apporterait des capitaux extérieurs !
RÉFORME DE LA TAXE SUR LES SALAIRES
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je regrette l'absence de M. Fabius car ma question porte sur un problème fiscal assez pointu et ce n'est pas votre spécialité, Monsieur le ministre...
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Je fais ce que je peux...
Mme Marie-Thérèse Boisseau - En juillet dernier, notre collègue Michel Charzat, a remis au Premier Ministre un rapport dans lequel il formule de nombreuses propositions pour accroître l'attractivité du territoire français et contribuer à en faire un lieu privilégié de créations d'emplois.
Car, si la France a des atouts, elle a aussi des faiblesses : une fiscalité dissuasive, un environnement juridique et social peu propice au développement économique et à l'emploi. La taxe sur les salaires, montrée du doigt dans ce rapport, en est une parfaite illustration puisqu'elle représente en moyenne 7,7 % du coût du travail dans les secteurs qui y sont soumis. C'est une véritable taxe sur l'emploi aux effets très préjudiciables.
Dans le secteur financier, elle est une exception française, qui rend nos banques et nos sociétés d'assurance extrêmement vulnérables et peu compétitives.
Dans le secteur de la santé, où la pénurie chronique de personnel va encore s'accentuer en raison du passage aux 35 heures et où la création de 45 000 postes en trois ans ne suffira pas à répondre aux besoins, l'allégement, voire la suppression de cette taxe permettrait aux directeurs d'hôpitaux d'embaucher du personnel supplémentaire.
Si la suppression totale n'est pas envisageable à court terme, il conviendrait de revoir sans tarder cette fiscalité à la baisse, dans certains secteurs prioritaires, en premier lieu dans les activités touchant à la santé de nos concitoyens.
Quelle que soit votre réponse à cette question de fond, il est indispensable de faire toute la lumière sur cette taxe en communiquant à la représentation nationale le coût de son recouvrement, le nombre des agents qu'il occupe et l'importance des contentieux.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Je vous demande d'excuser l'absence de M. Fabius, retenu par une réunion très importante, mais c'est bien sa réponse que je vais vous donner, et non celle du secrétaire d'Etat aux PME. Il n'y a donc pas de problème de compétences.
La taxe sur les salaires est due par les personnes physiques et morales qui versent des traitements et salaires et qui ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Cette taxe s'applique de manière identique à tous les employeurs.
Un allégement, voire une exonération de taxe sur les salaires ne peuvent être envisagés pour les seuls établissements de santé. D'autres organismes, en effet, ne manqueraient pas de réclamer la même mesure, et en premier lieu les autres catégories d'établissements de santé.
Outre la part de la taxe sur les salaires qui est acquittée par les établissements publics de santé, soit environ 11 milliards, c'est l'ensemble du produit de cette taxe, de l'ordre de 50 milliards, qui serait ainsi remis en cause.
Par ailleurs, la taxe sur les salaires cause peu de contentieux sur le fond, et les demandes présentées s'inscrivent généralement dans le cadre du recours gracieux.
Ces demandes qui, pour l'essentiel, tendent à la remise des pénalités exigibles en cas de retard de paiement ou à l'obtention d'échéanciers tenant compte des difficultés de trésorerie, sont instruites conformément aux principes posés par le législateur.
De plus, pour répondre complètement à vos interrogations, le recouvrement de la taxe sur les salaires mobilise dans le réseau des postes comptables du Trésor public une cinquantaine d'emplois en équivalent temps plein.
Enfin, j'appelle votre attention sur l'ampleur tout à fait exceptionnelle des créations d'emplois annoncées par le Gouvernement pour accompagner la mise en _uvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les hôpitaux : 45 000 emplois.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Sur trois ans !
M. le Secrétaire d'Etat - Compte tenu du niveau de recrutement dans le passé, c'est une mesure sans précédent.
Ces dispositions ont fait l'objet d'une négociation et d'un protocole d'accord signé par quatre organisations syndicales. Elles témoignent de l'importance que le Gouvernement attache au bon fonctionnement du service public hospitalier.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je ne saurais vous remercier, Monsieur le secrétaire d'Etat ! C'est une réponse de parfait technocrate que vous me faites, alors que je soulevais un problème réel. Je sais que la taxe sur les salaires rapporte 50 milliards à l'Etat, mais combien va coûter la réduction du temps de travail ?
M. le Secrétaire d'Etat - 45 000 emplois...
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Nous n'y sommes pas encore. J'attends de voir si ces emplois sont réellement créés. En outre, il ne suffiront pas à régler le problème. Vous savez comme moi que le secteur hospitalier manque depuis longtemps de personnel qualifié : la réduction du temps de travail ne va faire qu'amplifier ce phénomène.
Je vous apportais une proposition simple. Il en va de la santé de nos concitoyens. Vous ne me répondez rien.
TAUX DE TVA DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION
M. Jean Roatta - La restauration traditionnelle, qui contribue tant au rayonnement de notre pays, souffre cruellement du différentiel de taux de TVA avec la restauration d'entreprise, la restauration rapide et les ventes à emporter. Cette injuste disparité, en créant une charge excessive pour la restauration traditionnelle, freine son expansion et fragilise la profession.
De plus, les sombres événements qui ont endeuillé la planète risquent de réduire la circulation des personnes dans le monde, ce qui laisse craindre une dégradation de l'activité dans ce secteur. Il faut encourager une profession qui occupe des dizaines de milliers de personnes et dont l'esprit d'entreprise est exemplaire. Elle constitue un réservoir d'emplois pour l'avenir.
Alors que huit pays de l'Union européenne ont obtenu des dérogations aux directives, le Gouvernement français refuse de prendre une initiative. Selon le ministre des finances, « la directive d'octobre 1992 ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration traditionnelle un taux de TVA autre que le taux normal ».
Pour éviter que ce secteur s'effondre, à cause d'une TVA trop élevée, d'une probable baisse de la fréquentation touristique et du passage aux 35 heures, le Gouvernement ne pourrait-il pas faire un geste d'encouragement en admettant la nécessité de réduire le taux de TVA et en défendant cette réforme à Bruxelles ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - A plusieurs reprises, le ministre des finances a indiqué que la réduction à 5,5 % du taux de TVA sur la restauration professionnelle n'était pas envisageable.
Le coût budgétaire d'une telle mesure serait de 3 milliards d'euros ; les consommateurs n'en profiteraient pas, car les professionnels ne répercuteraient pas la baisse de la TVA sur leurs prix.
Par ailleurs, sauf à amputer massivement les dépenses ou à augmenter les impôts, une telle mesure apparaît incompatible avec notre objectif de réduction du déficit et de la dette.
Il existe en outre un obstacle juridique sérieux : la restauration ne figure pas parmi les services éligibles au taux réduit de la TVA mentionnés à l'annexe H de la sixième directive TVA.
Cette situation, qui n'a pas été modifiée par l'adoption de la directive sur les services à forte intensité de main d'_uvre, ne pourrait l'être que si la Commission européenne prenait l'initiative de faire une proposition en ce sens, laquelle devrait ensuite être adoptée à l'unanimité des Etats membres. L'application d'un taux réduit à la restauration demeure donc juridiquement très difficile.
En tout état de cause, les règles de TVA n'entraînent pas de distorsion de concurrence dans le secteur de la restauration.
Toutes les ventes à consommer sur place du secteur de la restauration commerciale sont, quelles que soient leur forme, leur application ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit.
Ces règles, qui sont conformes au droit communautaire, s'expliquent par le fait qu'un restaurateur ne livre pas uniquement un produit, mais offre à ses clients une pluralité de services.
Bien entendu, elles s'appliquent également aux établissements de restauration rapide, quelle que soit leur spécialité : hamburger, pizza, viennoiserie, sandwich... Ainsi, lorsque ces établissements réalisent à la fois des ventes à consommer sur place et des ventes à emporter, ils doivent ventiler ces opérations pour soumettre les premières au taux normal et les secondes au taux réduit ce qui assure une stricte égalité dans les conditions de la concurrence.
M. François Guillaume - Et la fraude ?
M. le Secrétaire d'Etat - Les services de la DGCCRF sont mobilisés pour la combattre.
En ce qui concerne la restauration collective, l'exonération de TVA dont bénéficiaient les repas servis au personnel a dû être rapportée après une décision du Conseil d'Etat rendue sur la demande des professionnels de la restauration, qui considéraient que les cantines leur faisaient une concurrence déloyale. Le dispositif retenu par le Gouvernement - taxation au taux réduit des repas fournis au personnel - a fait l'objet d'une large consultation. Il est conforme au droit tout en respectant la dimension sociale de la restauration collective. Il paraît difficile de soutenir que les cantines d'entreprises et les restaurants traditionnels sont en concurrence, et que le régime de TVA fausse cette concurrence.
Pour autant, le Gouvernement reste attentif à la situation du secteur de la restauration, qui bénéficiera pleinement des baisses d'impôts, en particulier de la suppression progressive de la part salariale dans l'assiette de la taxe professionnelle et de la réduction des cotisations patronales.
L'allégement des charges sociales constitue une réponse plus appropriée aux difficultés de ce secteur qu'une baisse de la TVA. Ainsi, la mise en _uvre des 35 heures qui a fait l'objet d'un récent accord, que le Gouvernement souhaite étendre. Nous avons décidé d'alléger les charges salariales pesant sur la valeur des repas servis aux employés des restaurants, ce qui représente un avantage de 500 millions de francs en année pleine. Cet allégement a pris effet dès le 1er janvier 2001. Il s'ajoute à ceux prévus par les lois Aubry pour la réduction du temps de travail, allégements qui seront d'ailleurs adaptés pour tenir compte de la situation particulière du secteur en matière de temps de travail.
C'est vrai, nous n'avons pas réduit le taux de TVA pour la restauration, comme nous l'avons fait avec succès dans le bâtiment. Mais nous avons baissé d'un point le taux normal et il faut espérer qu'on revienne un jour au taux de 18,6 %.
AVENIR DES IMPRIMERIES ET PAPETERIES DE LA BANQUE DE FRANCE
DE VIC-LE-COMTE ET CHAMALIÈRES
M. Jean-Paul Bacquet - La Banque de France vient d'annoncer un deuxième plan social, avec la suppression de 494 emplois à temps plein, sur les sites de fabrication et d'imprimerie de Vic-le-Comte et de Chamalières.
Il ne restera ainsi, en 2005, que 900 personnes sur ces deux sites, c'est-à-dire moins de la moitié des effectifs initiaux, en tenant compte du premier plan social.
Nous ne pouvons que nous réjouir des résultats obtenus par ces imprimeries avec un milliard de billets en euros livrés et 450 millions imprimés. L'objectif de 1 750 000 000 billets fin septembre devrait être tenu.
La direction s'appuie sur la nécessité de faire baisser le coût de production du billet de 80 à 50 centimes et d'obtenir une productivité égale à celle des Allemands, pour justifier ce nouveau plan social.
Bien que le nombre de volontaires au départ soit supérieur au nombre de postes supprimés, bien que l'on ait la garantie que tout départ supplémentaire sera compensé, bien que l'on comprenne la nécessité de rajeunir la pyramide des âges, des inquiétudes persistent quant à la pérennisation de la fabrication des billets et quant aux choix technologiques opérés. La fabrication en feuille au lieu de la fabrication traditionnelle en ligne semble responsable d'un grand nombre de rebus. Qu'en pense le Gouvernement ? Doit-on faire passer la technologie avant l'emploi ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Le passage à l'euro fiduciaire impose des évolutions importantes dans les sites industriels de la Banque de France, en particulier à l'usine de Chamalières. Le second plan de redressement de la fabrication des billets a pour premier objectif de répondre aux attentes de la Banque centrale européenne en matière de production de billets en euros. Dans le cadre du scénario de production décentralisée avec « pooling » coordonné par la BCE, la Banque de France pourrait se voir confier la production d'un peu plus d'un milliard de billets par an, après la primo émission actuellement en voie d'achèvement. Le deuxième objectif est d'atteindre d'ici à 2005 une productivité par agent comparable aux autres imprimeries fiduciaires en Europe.
Le plan ne prévoit aucune rupture de contrat de travail. La diminution des effectifs sera obtenue par des départs anticipés en retraite, des préretraites ou des passages à temps partiel sur la base du volontariat.
La réussite de ce plan est la garantie de la pérennité de l'entreprise. La Banque de France l'a confortée en décidant avec l'accord du Gouvernement, un investissement de 250 millions de francs pour mettre en place une nouvelle ligne de production « feuille à feuille », qui pourra produire 600 millions de billets par an destinés à l'exportation.
La technologie de fabrication par des rotatives en continu, souvent critiquée, est particulièrement bien adaptée à la production de gros volumes. Les machines Goebel actuellement en service, auront donc toute leur place puisque chaque imprimerie nationale sera spécialisée dans la fabrication d'un nombre limité de coupures en euros. Les machines « feuille à feuille », beaucoup plus souples d'utilisation, pourront être consacrées à la fabrication de billets pour l'exportation.
M. Jean-Paul Bacquet - Je vous remercie mais votre réponse ne m'a pas rassuré. La Banque de France « pourrait se voir confier », dites-vous. Nous n'avons donc aucune certitude quant à la pérennisation de l'entreprise. De très nombreux emplois sont bel et bien supprimés, même si les départs se font sur la base du volontariat. Enfin, les performances de la machine « feuille à feuille » sont loin d'être avérées, comme en témoigne la grève actuelle du personnel.
SITUATION DE MATRA AUTO À ROMORANTIN-LANTHENAY
M. Patrice Martin-Lalande - Matra Auto était le premier employeur privé de la région Centre, avec près de 3000 salariés travaillant sur les sites de Romorantin-Lanthenay et de Theillay en Loir-et-Cher. J'ai milité comme député depuis 1993 pour maintenir ce formidable pôle d'emplois. En mai et octobre 1993, j'ai dénoncé l'aide européenne de 5 milliards de francs à l'implantation d'une usine Ford-Volkswagen au Portugal, faussant la concurrence. En 1991, les autorités françaises n'avaient malheureusement pas soutenu le recours déposé par Matra Auto devant la Cour européenne de Justice. Dès octobre 1994, j'ai demandé le classement européen en zone Objectif 2 pour le bassin d'emplois de Romorantin, classement enfin obtenu en 1999. En 1996, j'ai demandé l'inscription au programme KONVER des financements nécessaires pour accompagner le développement à Romorantin d'un « pôle automobile » autour de Matra.
Mais aujourd'hui, le Loir-et-Cher est inquiet. En effet une partie des emplois de Matra Automobile est d'ores et déjà supprimée, et une autre est menacée par le transfert de la production de l'Espace, décidé par Renault, de Romorantin à Sandouville. J'ai demandé au Premier ministre, lors des questions au Gouvernement le 24 avril dernier, puis par courrier du 25 juin, comment l'Etat comptait agir, d'une part comme actionnaire de Renault, d'autre part comme puissance publique, face à la menace de suppressions nombreuses d'emplois à Romorantin. Les réponses de Christian Pierret ne nous ont pas convaincus, pas plus que celle du Premier ministre qui m'assurait le 29 août être « particulièrement attentif à la situation » et avoir recommandé à M. Pierret un examen bienveillant de notre demande d'audience - que nous aimerions voir aboutir.
Le Gouvernement doit tout d'abord faire la démonstration que l'Etat, actionnaire à 43 % de Renault, agit mieux qu'un actionnaire privé. Pour cela, il doit obtenir de Renault l'engagement de tout mettre en _uvre pour commercialiser activement l'Avantime dans son réseau dès les prochaines semaines. C'est en passant très rapidement de 80 à 120 ou 140 véhicules/jour que le transfert supprimera le moins d'emplois à Romorantin. Le Gouvernement doit en second lieu obtenir de Renault que le transfert à Sandouville n'intervienne pas avant 2003, afin de permettre la montée en puissance de la production de l'Avantime, du M72 et du futur troisième véhicule.
Par ailleurs, l'Etat doit assumer sa responsabilité de puissance publique. Le Gouvernement s'est déjà engagé à mobiliser l'ensemble des dispositifs d'accompagnement public pour faciliter la réalisation d'une nouvelle usine ; je l'en remercie et j'attends que les actes suivent.
Le Gouvernement doit aussi s'engager à cofinancer la formation des salariés aux nouvelles méthodes de production, ainsi qu'à assurer la formation et le reclassement rapide des salariés dont le contrat à durée déterminée n'est pas renouvelé.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Le Gouvernement apporte la plus grande attention à ce dossier.
Renault, comme toutes les entreprises du secteur, doit affronter une très forte concurrence et améliorer constamment sa compétitivité afin de dégager les marges nécessaires à son développement. Le transfert de la fabrication de l'Espace à Sandouville, prévu en 2002, s'explique par le volume de vente atteint par l'Espace, qui nécessite de nouvelles modalités de production, et par le recours à une plate-forme commune à plusieurs modèles, l'Espace, la Laguna II et la Vel Satis.
S'agissant du devenir du site de Romorantin, dont les dirigeants et les actionnaires de Matra Automobile sont les premiers responsables, le lancement de l'Avantime avec des perspectives commerciales favorables et l'accord trouvé avec Renault pour la commercialisation dans son réseau du petit véhicule innovant M72 sont très positifs. Matra doit par ailleurs poursuivre ses efforts pour nouer des partenariats avec d'autres constructeurs, afin de ne pas dépendre que d'une seule entreprise.
Même s'il s'agit d'entreprises privées l'Etat ne peut être considéré comme inactif. Le projet de nouvelle usine de Matra qui permettrait de réaliser les fabrications dans de meilleures conditions de travail et de coût, a donné lieu à l'organisation de réunions de travail par les services de Christian Pierret et de la préfecture de région, afin d'examiner les modalités d'accompagnement public.
D'une manière plus générale, le bassin de Romorantin-Lanthenay fait l'objet d'une action prioritaire de l'Etat. Le classement en zones objectif 2 et PAT a été obtenu. Par ailleurs, sur la proposition de Christian Pierret, une réflexion sur l'accueil de nouvelles activités a été lancée, en liaison avec M. Lombard, délégué aux investissements internationaux, et les services du secrétariat d'Etat à l'industrie.
Sachez que Christian Pierret m'a confirmé son accord pour vous recevoir, ainsi que le maire de Romorantin, et faire le point sur ce dossier important.
M. Patrice Martin-Lalande - Je vous remercie. J'insiste sur la nécessité pour Matra de disposer dès le lancement de l'Avantime du réseau de commercialisation de Renault, ainsi que sur celle de repousser à 2003 le transfert à Sandouville de la fabrication de l'Espace.
L'Etat actionnaire a un rôle à jouer pour que le calendrier prenne en compte les conséquences économiques et sociales de cette délocalisation. Il devrait donc être possible d'avancer pour que ce bassin d'emploi, pénalisé par la diminution des emplois et le départ de Matra, retrouve un tissu économique digne de ses besoins.
CONSÉQUENCES DE L'INTRODUCTION D'OURS SLOVÈNES DANS LES PYRÉNÉES
M. Augustin Bonrepaux - On aurait pu penser, après les débats menés l'an dernier à l'Assemblée nationale et au Sénat, que le ministère de l'environnement auraient pris la mesure des coûts, des perturbations et de l'insécurité induits par l'introduction d'ours étrangers dans les Pyrénées. Il n'en est rien, le ministère a en effet diffusé au mois d'avril une circulaire affirmant que cette opération était une réussite et devait être poursuivie. C'est là une provocation ! Les difficultés des éleveurs et des bergers, contraints de se lever plusieurs fois par nuit, sont-elles une réussite ? Les attaques de troupeaux, les charniers découverts récemment - quarante brebis tuées sur un troupeau de cent vingt à Luz-Saint-Sauveur - sont-ils une réussite ? De quel crédit bénéficient donc les observations émises lors du débat auquel je participais, puisque seul l'avis des technocrates a été retenu ? On tire prétexte de la directive Habitat, mais on n'a pas respecté la convention de Berne et l'obligation de consulter la population et de mener une étude d'impact. Votre ministère, après avoir violé la convention de Berne en 1996, viole aujourd'hui la population et ses élus. Vous sous-estimez les risques et faites peu de cas des responsabilités des maires, tenus d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation d'animaux malfaisants ou féroces alors qu'on leur interdit d'agir.
Enfin, en affirmant que l'indemnisation doit être fondée sur le constat des dégâts, votre ministère démontre sa méconnaissance de la montagne : comment retrouver tous les animaux tués sur des surfaces de plusieurs milliers d'hectares ? Les éleveurs supportent ainsi tout le poids de l'opération, sans aucune compensation, alors même que 7,5 millions de francs en 2001, et plus de 30 millions depuis son lancement ont été gaspillés pour financer des gadgets. Peut-on obtenir une réponse précise et des engagements clairs ? Pourquoi faire référence à la convention de Berne et à la directive Habitat, qui n'obligent pas l'Etat à introduire ces ours, alors que vous ne respectez pas l'obligation qui vous est faite de vérifier si leur introduction est acceptée ? L'Etat qui introduit ces animaux contre la volonté des communes décharge-t-il les maires de leurs responsabilités ? Qui les personnes lésées doivent-elles poursuivre ? Le Gouvernement considère-t-il que la sécurité des hommes passe après celle des ours ? Ne constate-t-on pas une diminution des effectifs de la gendarmerie dans mon département alors qu'augmentent les crédits dévolus à la protection des ours ? Quelle autorité a ainsi programmé la disparition dans les Pyrénées de l'élevage extensif, tradition que nous défendons ? Enfin, quelle conception de la démocratie participative l'Etat défend-il ? A quoi servent le Comité du massif pyrénéen et le Conseil national de la montagne, si leurs avis sont ainsi bafoués ?
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Je sais combien vous êtes sensible à cette question. Les obligations européennes de l'Etat français le conduisent à prendre les mesures nécessaires pour que certaines espèces sauvages soient maintenues dans leur milieu d'origine : or, l'ours était encore présent dans les Pyrénées-centrales il y a quelques décennies. L'opération de réintroduction est un succès technique, les ours s'étant bien acclimatés, et même reproduits ces dernières années. Il ne faut pas croire à certaines légendes. Il n'a jamais été dit ni écrit que la population d'ours devait atteindre à terme une centaine d'individus.
M. Augustin Bonrepaux - La circulaire parle d'une « population viable » ! Une population viable, ce n'est pas six ours !
M. le Ministre - La présence de l'ours est certes diversement perçue. Les services locaux travaillent à améliorer son acceptation sociale, notamment grâce à la concertation. C'est dans cet esprit qu'il a été décidé d'interrompre le programme de réintroduction, de façon à tenir compte des difficultés rencontrées et des réticences constatées et à y apporter des réponse concertées.
C'est également pour cela qu'une réflexion sur la conservation et la restauration d'une population viable d'ours va être menée sous la responsabilité du préfet de la région Midi-Pyrénées. En effet, l'échelle du massif représente le niveau de cohérence nécessaire pour le suivi et l'harmonisation des différentes dispositions d'accompagnement pastoral et d'indemnisation des dégâts. La concertation sur l'ensemble du massif sera menée au travers d'une instance créée par le préfet de région. Les partenaires initiaux du programme continueront d'être pleinement associés.
Les mesures de prévention efficaces sont le gardiennage permanent avec regroupement nocturne des troupeaux, l'utilisation de chiens de protection et de parcs électriques, pour lesquelles des aides sont allouées afin de compenser le surcoût de travail lié à l'ours. Sont ainsi financés l'achat de clôtures mobiles pour regrouper les animaux ou protéger les ruchers, et de chiens de protection, ainsi que de moyens de communication, utiles en cas d'attaque ou de présence d'un ours. Ces mesures sont déjà mises en _uvre. Elles ont commencé à porter leurs fruits, et le nombre d'attaques a diminué.
Le ministère de l'aménagement du territoire continue d'apporter son soutien financier à ce projet. 8,9 millions de francs serviront en 2001 à mettre en place des mesures de prévention, à indemniser les dégâts et à faciliter le travail des bergers.
M. Augustin Bonrepaux - Votre réponse le confirme : nous menons un dialogue de sourds ! Vous n'écoutez ni la population, ni les collectivités, ni les éleveurs. Il ne reste donc plus aux Pyrénéens qu'à trouver eux-mêmes leurs solutions. Je le regrette, mais vous l'aurez voulu !
SITUATION FISCALE DES COMMUNES MEMBRES D'UN EPCI
À TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE
M. Jean-Claude Beauchaud - Je souhaite attirer votre attention sur la situation particulière des communes adhérentes d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre qui a opté pour l'instauration de la taxe professionnelle unique ou de zone.
Ces communes ont fait le choix de l'intercommunalité et de la solidarité, s'engageant ainsi pleinement dans la voie de la loi du 2 juillet 1999 sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale.
Elles ont fait le sacrifice de la part dynamique de leurs recettes en transférant celles qui proviennent de la taxe professionnelle. En effet, la compensation de la taxe professionnelle versée par l'EPCI aux communes est désormais fixe et non évolutive. La compensation de solidarité est aléatoire, ne dépendant que de la volonté de l'EPCI.
Or, ces communes se trouvent aujourd'hui pénalisées par le mode de calcul du potentiel fiscal. En effet, alors que ces communes ont abandonné leur taxe professionnelle, les bases de taxe professionnelle sont toujours prises en compte pour la détermination du potentiel fiscal. Même si le nouveau mode de calcul a institué une répartition des évolutions de base au prorata de la population - et non plus en fonction du territoire - il n'en demeure pas moins que les communes ayant fait le choix de l'intercommunalité à TPU sont pénalisées.
Le potentiel fiscal est, en effet un élément essentiel de l'évaluation de la situation financière de la commune. Il entre dans le calcul de la DGF, de la DSR, de la DSU etc. et détermine l'éligibilité à la DGE et à de nombreuses subventions. Le calcul actuel du potentiel fiscal ne reflète plus la richesse potentielle réelle de la collectivité qui ne perçoit pas la taxe professionnelle.
Il convient également de considérer la situation particulière de certaines communes qui, telles la mienne, ont amputé une partie de leur territoire pour permettre l'essor d'une zone industrielle, sous l'égide d'un syndicat mixte auquel elles reversent l'ensemble de la taxe professionnelle issue de la zone.
Ces communes percevaient en fait deux taxes professionnelles : une issue des zones auxquelles elles ont renoncé, intégralement reversée au syndicat mixte qui gère ces zones, et une pour les autres activités exercées sur leur territoire, utilisée de façon traditionnelle. Mais le potentiel fiscal étant calculé sur l'ensemble de ces taxes, il est artificiel. Leur territoire amputé ne permet pas à ces communes de développer le secteur de l'habitat, et de percevoir ainsi de nouvelles taxes d'habitation ou foncières.
Ainsi voudrais-je savoir si une modification du calcul potentiel fiscal est prévue, pour assurer une estimation plus juste des ressources locales.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Le potentiel fiscal des communes est calculé en appliquant aux bases brutes des quatre principales taxes directes locales leurs taux moyens nationaux d'imposition respectifs.
Toutes les bases des taxes professionnelles versées sur le territoire des communes sont prises en compte dans ce calcul, y compris lorsque les communes sont membres d'établissements publics de coopération intercommunale ayant instauré une taxe professionnelle de zone ou une taxe professionnelle unique. Toutefois, dans ces deux cas, la loi du 28 décembre 1999 a prévu des modalités particulières.
Désormais, à la taxe professionnelle collectée dans la commune l'année précédant le passage à la taxe professionnelle unique est ajoutée chaque année une fraction, au prorata de la population de chaque commune membre, de la variation totale des bases du groupement.
Quant à la taxe professionnelle de zone, il est procédé chaque année, selon la même logique, à une ventilation de la variation des bases de taxe professionnelle situées sur la zone.
L'objet de cette réforme était de répartir plus équitablement l'accroissement des ressources de taxe professionnelle dont bénéficie chaque année l'EPCI A cet égard, la référence au critère démographique semble opportune dans la mesure où il existe une étroite corrélation entre le bénéfice pour chaque commune des actions d'intérêt communautaire et leur population.
Par ailleurs, s'il est vrai que les communes concernées ne perçoivent plus directement leur taxe professionnelle, il n'en demeure pas moins qu'elles en bénéficient par le biais, d'une part, des attributions de compensation et des dotations de solidarité communautaire, et d'autre part des actions d'intérêt communautaire menées par l'EPCI.
Pour cette raison, il ne serait pas légitime de calculer le potentiel fiscal de ces communes uniquement à partir des bases de taxes foncières et de taxe d'habitation situées sur leur territoire, ce qui reviendrait à les appauvrir fictivement. Cette solution rendrait par ailleurs impossible la comparaison des communes pour le calcul des différentes dotations de l'Etat.
Pour autant, le système actuel n'est pas exempt de critiques et fera l'objet d'une réflexion approfondie dans le rapport sur la réforme de la fiscalité locale et des dotations de l'Etat que le Gouvernement remettra au Parlement à la fin de l'année. Une note d'orientation a déjà été remise au comité des finances locales, aux principales associations d'élus et aux commissions des lois et des finances des deux chambres parlementaires. Une réflexion particulière devrait porter sur une meilleure répartition des bases de taxe professionnelle mobilisées directement par l'EPCI entre ses différentes communes membres.
M. Jean-Claude Beauchaud - Merci de cette réponse, mais je dois souligner que la dotation de compensation versée par l'EPCI concerne essentiellement la taxe professionnelle « classique ». Elle ne porte pas sur la taxe professionnelle versée au syndicat mixte. On doit en tenir compte dans la réflexion, pour rééquilibrer les potentiels fiscaux.
En effet, certaines de ces communes n'ont pas accès à la DGE alors que d'autres, au « train de vie » pourtant semblable en sont bénéficiaires.
RECRUTEMENT DES GARDIENS DE POLICE MUNICIPALE
M. Jacques Kossowski - Je voudrais attirer l'attention du ministre de l'intérieur sur la difficulté croissante que rencontrent nombre de collectivités locales pour recruter des gardiens de police municipale. Une pétition signée par de nombreux maires lui a été transmise sur cette situation d'autant plus préoccupante que, selon ses propres statistiques, le sentiment d'insécurité et la délinquance progressent fortement.
Dans ce contexte, la police municipale apparaît malheureusement indispensable - malheureusement car, depuis des années, l'Etat se désengage d'une de ses missions premières qu'est la sécurité. Il est plus facile de laisser les communes faire des sacrifices financiers pour se doter d'une police municipale, au détriment des crèches ou des logements qu'elles auraient aimé réaliser.
Mais puisque les polices municipales sont devenues indispensables, il faut résoudre les difficultés de recrutement qu'elles rencontrent. L'origine en est connue : l'écart se creuse entre le nombre de postes vacants et celui des lauréats aux concours. Dès lors, les nouveaux gardiens de police choisissent en priorité des communes attrayantes, comme celles de la Côte d'Azur ou les stations de villégiature. Lorsqu'une commune recrute un gardien, elle lui accorde six mois de formation. A son retour, et après encore six mois de fonctions, il est titularisé et peut alors immédiatement postuler pour une mutation. Certaines communes sont donc de fait réduites au rôle de centres de recrutement. Elles y consacrent des budgets importants, mais ces investissements bénéficient à d'autres.
Ainsi, à Courbevoie, un gardien de police stagiaire travaillera à raison de 44 % d'un temps complet sur une année. Sa formation est certes prise en charge par le CNFPT, mais les 121 journées d'absence de chaque stagiaire représentent pour la ville un coût unitaire de 60 000 francs, auxquels il faut ajouter une dotation vestimentaire de 8 000 francs. Tout cela sera dépensé en pure perte si l'agent décide de rejoindre une autre commune.
Des solutions existent. On pourrait d'abord instituer une obligation de service pendant une période minimum au sein de la collectivité qui a financé la formation.
Il serait par ailleurs urgent d'ouvrir un nouveau concours de recrutement, car certaines communes connaîtront bientôt une pénurie. A Courbevoie, 52 postes sont pourvus sur les 63 qui sont ouverts. Je souhaite savoir ce que vous comptez faire pour remédier à cette situation.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Je vous prie d'excuser M. Vaillant, qui est retenu à Matignon pour des raisons touchant à la sécurité.
L'organisation des concours de recrutement des agents de police municipale relève de la compétence des centres de gestion ou des collectivités non affiliées, auxquels il appartient de déterminer le nombre de postes à ouvrir, eu égard notamment aux besoins exprimés par les collectivités territoriales.
A l'issue du concours, les lauréats sont soumis à une formation obligatoire avant titularisation, en application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
Si l'utilité de cette formation ne saurait être remise en cause, la question doit être posée de l'instauration d'une durée de service minimum dans la collectivité ayant financé la formation.
Un dispositif réglementaire de cette nature a d'ores et déjà été mis en place pour le congé de formation, qui correspond à une formation personnelle et non obligatoire dont peuvent bénéficier les agents territoriaux, ainsi que dans le cadre de la formation initiale obligatoire à laquelle sont astreints les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B. Ces derniers « s'engagent à servir dans la collectivité territoriale qui a pris en charge leur formation, pendant une durée égale à trois fois la durée de leur formation à l'école départementale de sapeurs-pompiers ». Toutefois, afin de ne pas interdire toute mobilité, un système de remboursement entre collectivités peut intervenir.
Une réflexion sera prochainement engagée en ce sens pour le recrutement des agents de police municipale.
Toutefois, une telle disposition ne saurait dispenser d'une réflexion globale sur l'harmonisation des conditions d'emplois des agents, concernant notamment leur temps de travail ou leur régime indemnitaire, dont les incidences sur les demandes de mobilité actuelles ne sauraient être négligées.
M. Jacques Kossowski - Aujourd'hui, la principale préoccupation des maires est la sécurité. Et ce dont ils ont avant tout besoin, c'est d'effectifs. Ils sont prêts à faire les sacrifices financiers nécessaires, mais ils ont du mal à recruter et à conserver des gardiens de police. L'argent que la collectivité locale a investi dans leur formation doit lui bénéficier. Quant au recrutement déjà prévu, il ne suffira pas à combler les 25 000 départs en retraite de policiers nationaux qui auront lieu dans les années qui viennent.
M. le Président - Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.
La séance est levée à 12 heures 15.
Jacques BOUFFIER

References: l'article 26
 l'article 19
 L'article 234
 l'article 28
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 28
 l'article 6
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 1