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Timestamp: 2019-12-13 21:35:58+00:00

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4A_446/2015 - 2016-03-03 - Obligationenrecht (allgemein) - contrat de vente, défaut, demeure de l'acheteur,
L'acheteuse ayant décliné la proposition de la venderesse, celle-ci a alors déclaré, le 12 avril 2012, résilier le contrat en application de l'art. 107
CO et elle a exigé le versement du montant de 61'560 fr. à titre de dommages-intérêts dans un délai de 14 jours, expliquant que l'acompte versé couvrait plus ou moins les coûts de ses travaux précédents (en particulier les travaux sur l'ancien logiciel).
La venderesse (recourante) exerce un recours en matière civile contre l'arrêt cantonal du 21 avril 2015. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que l'acheteuse soit condamnée à lui verser le montant de 61'560 fr., intérêts en sus, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Elle reproche à celle-ci d'avoir établi les faits de façon inexacte (art. 97
LTF) et elle invoque une violation de l'art. 210
aCO (alors encore applicable), de l'art. 8
CC et de l'art. 55 al. 1
LTF) par la demanderesse qui a succombé dans ses conclusions en paiement (art. 76 al. 1
LTF) dans une contestation dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b
1.2. Le recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être exercé pour violation du droit suisse tel qu'il est délimité à l'art. 95
LTF), c'est-à-dire soulever expressément ce grief et exposer celui-ci de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Il lui appartient de démontrer précisément, pour chaque constatation de fait incriminée, comment les preuves administrées auraient dû, selon elle, être correctement appréciées et en quoi leur appréciation par l'autorité cantonale est insoutenable (ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 I 295 consid. 7a p. 312).
La cour cantonale - contrairement aux premiers juges qui ont soumis " les prestations d'individualisation du logiciel " au contrat d'entreprise (art. 363 ss
CO) - a retenu qu'il s'agissait d'un contrat de vente avec obligation de montage (l'installation du logiciel ne nécessitant pas d'importantes prestations d'adaptation et d'individualisation) et que le défaut affectait l'objet de la vente (le logiciel).
L'analyse juridique entreprise par la cour cantonale est difficile à suivre. Il semble résulter de l'extrait qui vient d'être évoqué (cf. supra consid. 2 dernier paragraphe), qui paraît être la clé de voûte de la solution retenue, que, la venderesse n'ayant pas réparé l'objet défectueux, la cour cantonale estime que l'acheteuse pouvait sans autre l'invoquer par voie d'exception (art. 210 al. 2
La venderesse, qui reproche préalablement à la cour cantonale d'avoir établi les faits de manière arbitraire (art. 97
LTF), invoque une violation de l'art. 210 al. 2 aCO. Elle relève que les parties sont convenues de la réparation de la chose, que l'acheteuse était dès lors liée par son choix et qu'elle ne pouvait, comme elle l'a fait, résilier subitement le contrat (le 20 janvier 2012) sans lui avoir imparti un délai pour s'exécuter. La venderesse rappelle que, dès la résiliation, elle a communiqué à l'acheteuse qu'elle était en demeure de prendre livraison, qu'elle lui a fixé un délai adéquat et qu'elle a ensuite renoncé à l'exécution du contrat et requis des dommages-intérêts en application de l'art. 107
3.1. S'agissant de l'état de fait dressé par la cour cantonale, on peut constater, à la suite de la venderesse recourante, que l'arrêt entrepris ne donne aucune indication sur le comportement des parties entre le 12 octobre 2010 et janvier 2012. Or, il résulte des pièces désignées par la recourante que, durant cette période, la venderesse a proposé plusieurs fois à l'acheteuse intimée de mettre à jour le nouveau logiciel qui n'avait pas fonctionné en 2010 et que l'acheteuse n'y a pas donné suite (acte de recours p. 11 à 13 et les pièces citées). La Cour de céans tiendra compte de ces points de fait (cf. art. 105 al. 2
LTF) qui ont été admis par le représentant de la société acheteuse dans la procédure cantonale et qui n'ont pas été contesté devant la Cour de céans.
3.2. Selon l'art. 197
CO, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises qu'en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure (al. 1). Il répond de ces défauts, même s'il les ignorait (al. 2).
En vertu de l'art. 205 al. 1
CO, dans les cas de garantie en raison des défauts de la chose, l'acheteur a le choix ou de faire résilier la vente en exerçant l'action rédhibitoire, ou de réclamer par l'action en réduction de prix (action minutoire) une indemnité pour la moins-value.
Dans le cas d'un contrat de vente portant sur un programme software standard, affecté d'un défaut, la question de savoir si l'acheteur, dans ce cas particulier, aurait, de par la loi, un droit à la réparation (application par analogie de l'art. 368 al. 2
CO) a été laissée ouverte (ATF 124 III 456 consid. 2b/bb p. 259 s.).
Le non-respect de cette incombance entraîne, de par la loi (une interpellation n'est donc pas nécessaire), la demeure de l'acheteur (créancier) (art. 91
CO), ce qui exclut que le vendeur (débiteur) puisse lui-même tomber en demeure (arrêt 4C.277/2005 du 17 janvier 2006 consid. 5 non publié in ATF 132 III 321). Dans ces circonstances (et aussi longtemps que dure la demeure de l'acheteur), celui-ci ne peut pas faire valoir ses droits à la garantie à l'encontre du vendeur.
Même si l'incombance n'est pas une obligation (au sens technique), le législateur a néanmoins fait le choix (compréhensible du point de vue de la technique législative) de sanctionner son non-respect - par le renvoi de l'art. 95
CO aux art. 107 s
. CO - comme la violation d'une obligation contractuelle (les options prévues aux art. 92
OR Art. 92 E. Verzug des Gläubigers / II. Wirkung / 1. Bei Sachleistung / a. Recht zur Hinterlegung - II. Wirkung 1. Bei Sachleistung
OR Art. 94 E. Verzug des Gläubigers / II. Wirkung / 1. Bei Sachleistung / c. Recht zur Rücknahme - c. Recht zur Rücknahme
CO ne sont, en rapport avec le contrat d'espèce portant sur un logiciel, pas envisageables). C'est donc en respectant les exigences prévues aux art. 107 s
. CO que le vendeur peut, le cas échéant, résilier le contrat qui le lie à l'acheteur.
A défaut d'un motif pertinent prévu à l'art. 108
CO, il lui incombe de fixer un délai à l'acheteur pour que celui-ci respecte son incombance et, une fois le délai écoulé, il lui appartient de déclarer immédiatement qu'il renonce à l'exécution du contrat et demande des dommages-intérêts (positifs).
3.5.1. En l'espèce, il résulte des constatations cantonales que l'installation d'un nouveau logiciel était convenue entre les parties, qu'elle était terminée le 23 septembre 2010, que des défauts ont été constatés, que l'acheteuse a valablement fait l'avis des défauts (le 24 septembre 2010) et que la venderesse n'est pas parvenue à y remédier avant la réalisation de l'exercice A.________, soit le terme comminatoire convenu (au moins tacitement) entre les parties. Il est ici patent que, la date d'échéance étant passée, l'acheteuse n'avait plus à intervenir auprès de la venderesse pour qu'elle s'exécute, mais qu'elle aurait pu, selon le système prévu par l'art. 205 al. 1
CO, résilier le contrat ou (hypothèse théorique en l'espèce puisque le logiciel était totalement inutilisable) demander une diminution du prix.
3.6. En ce qui concerne les prétentions de la venderesse, il résulte encore des constatations cantonales qu'elle s'est opposée à la résiliation, le 2 mars 2012, considérant que l'acheteuse était en demeure (cf. art. 91
CO) et elle lui a fixé un délai de 14 jours pour formuler des propositions de dates auxquelles elle pourrait procéder à une nouvelle installation du logiciel, en l'informant que l'installation, y compris la formation et les essais, pourrait être réalisée dans le courant du mois d'avril 2012 (cf. art. 95
CO). L'acheteuse ayant décliné la proposition de la venderesse (le 23 mars 2012), celle-ci a alors déclaré, le 12 avril 2012, qu'elle renonçait à l'exécution du contrat et elle a exigé le versement du montant de 61'560 fr. à titre de dommages-intérêts (positifs) dans un délai de 14 jours, expliquant que l'acompte versé couvrait plus ou moins les coûts de ses travaux précédents (cf. art. 107 al. 2
CO). L'acheteuse n'est pas entrée en matière.
Il n'est pas non plus nécessaire de se pencher sur les critiques visant l'application de l'art. 8
CC (fardeau de la preuve) et de l'art. 55 al. 1
CPC (maxime des débats).
L'acheteuse intimée, qui succombe, supportera les frais et dépens (art. 66 al. 1
Décision : 4A_446/2015
Publié : 22. März 2016
Regeste : contrat de vente, défaut, demeure de l'acheteur,
CO Art. 66 C. Répétition exclue - C. Répétition exclue Il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d'atteindre un but illicite ou contraire aux moeurs.
CO Art. 92 E. Demeure du créancier / II. Effets / 1. Quand l'objet de l'obligation consiste en une chose / a. Droit de consigner - II. Effets 1. Quand l'objet de l'obligation consiste en une chose
2 Le juge décide du lieu de la consignation; toutefois les marchandises peuvent, même sans décision du juge, être consignées dans un entrepôt. 1
CO Art. 94 E. Demeure du créancier / II. Effets / 1. Quand l'objet de l'obligation consiste en une chose / c. Droit de retirer la chose consignée - c. Droit de retirer la chose consignée
1 Le débiteur a le droit de retirer la chose consignée, tant que le créancier n'a pas déclaré qu'il l'acceptait ou tant que la consignation n'a pas eu pour effet l'extinction d'un gage.
CO Art. 95 E. Demeure du créancier / II. Effets / 2. Quand l'objet de l'obligation n'est pas une chose - 2. Quand l'objet de l'obligation n'est pas une chose Lorsque l'objet de l'obligation ne consiste pas dans la livraison d'une chose, le débiteur peut, si le créancier est en demeure, résilier le contrat en conformité des dispositions qui régissent la demeure du débiteur.
124-III-456 • 128-I-295 • 129-I-113 • 132-III-321 • 133-II-249 • 133-III-545 • 135-III-232 • 137-I-58 • 137-II-353 • 95-II-119
4A_251/2007 • 4A_446/2015 • 4A_603/2009 • 4C.205/2003 • 4C.277/2005
acheteur • tribunal fédéral • incombance • vue • défaut de la chose • recours en matière civile • mois • outil • action rédhibitoire • tribunal cantonal • dommages-intérêts • acte de recours • avis des défauts • autorité cantonale • violation du droit • communication • garantie en raison des défauts de la chose • calcul • décision • intérêt positif

References: art. 105
 ATF 
 art. 107
 art. 92
 Art. 92
 Art. 94
 art. 107
 art. 91
 art. 95
 art. 107
 Art. 66
 Art. 92
 Art. 94
 Art. 95