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Timestamp: 2018-02-23 01:06:11+00:00

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Loi n 1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénal TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE - PDF
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1 L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Loi n 1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénal Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE 1 L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats et fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. 2 Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code. Article 2 L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par les faits objets de la prévention. Article 3 1 L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. 2 Elle sera recevable pour les chefs de dommage aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. Article 4 1 L'action civile peut être aussi exercée séparément à l'action publique. 2 Toutefois, il sera sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'aura pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle - ci aura été mise en mouvement. Article 5 La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que lorsque celle- ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ai été rendu par la juridiction civile. Article 6 1 L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale, la transaction lorsque la loi en dispose spécialement et le retrait de la plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite. 2 Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise : la prescription doit alors être considérée comme suspendue le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux. 3 La renonciation de l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique sous réserve des deux derniers cas visés au premier alinéa du présent article. 1
2 Article 7 1 En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. 2 S'il en a été effectué, dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi de même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Article 8 En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent. Article 9 En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7. Article 10 1 L'action civile ne peut être engagée après l'expiration du délai de prescription de l'action publique. 2 Lorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique et si une condamnation pénale a été prononcée, l'action civile mise en mouvement dans les délais prévus par les précédents articles se prescrit par trente ans. LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Article 11 TITRE PREMIER : DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l'article 378 du code pénal. CHAPITRE PREMIER : DE LA POLICE JUDICIAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article 12 La police judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Article 13 Elle est placée, dans le ressort de la cour d'appel, sous la surveillance du Procureur général et sous le contrôle de la chambre judiciaire de la Cour suprême. 2
3 Article 14 1 Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les autres tant qu'une information n'est pas ouverte. 2 Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions. Article 15 La police judiciaire comprend : 1 Les officiers de police judiciaire ; 2 Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire. Article 16 Ont qualité d'officier de police judiciaire : 1 Les commissaires de police, les officiers de police et les inspecteurs principaux titulaires de l'examen technique d'officier de police judiciaire ; 2 Les officiers de gendarmerie ; les sous - officiers de gendarmerie exerçant les fonctions du commandant de section, de brigade et de peloton ; 3 Les préfets et sous-préfets. Article 17 1 Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. 2 Toutefois, les sous - officiers de gendarmerie, officiers de police judiciaires peuvent, en cas d'urgence opérer sur l'étendue du territoire des circonscriptions limitrophes. 3 Dans toute circonscription urbaine divisée en arrondissement de police, les commissaires, officiers de police et inspecteurs principaux officiers de police judiciaire, exerçant leurs fonctions dans l'un d'eux, ont néanmoins compétence sur toute l'étendue de la circonscription. 4 Les officiers de police judiciaire peuvent, en cas de crime ou délit flagrant, se transporter dans tout le ressort du tribunal de grande instance où ils exercent leurs fonctions, ainsi que le ressort des tribunaux limitrophes à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies. 5 Les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisition du Procureur de la République prises au cours d'une enquête de flagrant délit, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire national. Le Procureur de la République de cette circonscription est immédiatement informé par le magistrat ayant prescrit ces opérations. Article 18 Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par les lois. 3
4 CHAPITRE II : DU MINISTERE PUBLIC Section 1 : Dispositions générales Article 19 Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi. Article 20 1 Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive 2 Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence. 3 Il assure l'exécution des décisions de justice. 4 Toutefois, dans les sections de tribunaux de grande instance et dans les tribunaux d'instance les débats peuvent avoir lieu et les décisions prononcées hors de la présence du ministère public. Article 21 Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 24 et 25. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice. Section 2 : Des attributions du Procureur Général près la Cour d'appel Article 22 Le Procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour criminelle instituée au siège de la cour d'appel. Il peut, dans les mêmes conditions, représenter le ministère public auprès de toutes autres juridictions du ressort de la cour d'appel. Article 23 1 Le Procureur général est chargé de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel. 2 A cette fin, il lui est adressé tous les mois par chaque Procureur de la République, un état des affaires de son ressort. 3 Les juges de section et d'instance transmettent le même état par l'intermédiaire du Procureur de la République dans le ressort duquel ils sont établis. 4 Le Procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique. Article 24 Le ministre de la justice peut dénoncer au Procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes. Article 25 1 Le Procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel. 2 A l'égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au ministre de la justice à l'article précédent. 4
5 Article 26 Les officiers de police judiciaire sont placés sous la surveillance du Procureur général. Il peut les charger de recueillir tous renseignements qu'il estime utiles à une bonne administration de la justice. Section 3 : Des attributions du Procureur de la République Article 27 1 Le Procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance, les sections du tribunal de grande instance de son siège ou les tribunaux d'instance de son ressort. 2 II peut également représenter en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour criminelle transportée hors du siège de la cour d'appel. 3 II occupe le siège du ministère public devant tous les tribunaux de son ressort. Article 28 1 Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. 2 Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Article 29 1 Le Procureur de la République procède ou fait procéder à tous actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. 2 A cette fin, il dirige l'activité des officiers de police judiciaire. 3 En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 53. Article 30 Le Procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique. Article 31 Sont compétents le Procureur de la République du lieu de l'infraction celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu de détention ou d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. Article 32 Dans le ressort de leur juridiction les juges de section et éventuellement d'instance sont investis des pouvoirs reconnus par la loi aux Procureurs de la République. Article 33 En cas d'absence ou d'empêchement du Procureur de la République, ou lorsque l'effectif des magistrats d'un tribunal de grande instance est insuffisant, le juge d'instruction exerce cumulativement avec ses fonctions celles du ministère public près cette juridiction. 5
6 CHAPITRE III : DES JUGES D'INSTRUCTION Article 34 1 Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations. 2 II est nommé par arrêté du garde des sceaux. 3 Si le juge d'instruction est provisoirement empêché pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par le président du tribunal de grande instance ou celui des juges du tribunal que le président désigne. 4 Le juge d'instruction est assisté d'un greffier. Cependant en cas d'empêchement du greffier, il peut instrumenter seul. Cet empêchement devra être constaté dans l'acte. Article 35 1 Le juge d'instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi par un réquisitoire du Procureur de la République ou une plainte avec constitution de partie civile dans les conditions prévues aux articles 70 et suivants. 2 En cas de crimes ou délits flagrants, il exerce les pouvoirs prévus par les articles 58 et suivants. 3 Le juge d'instruction, dans l'exercice de ses fonctions, a le droit de requérir directement la force publique. 4 Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu de détention ou de l'arrestation d'une des ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. Article 36 Les juges de section et d'instance sont investis des fonctions de juge d'instruction dans le ressort de leur juridiction. TITRE II : DES ENQUETES CHAPITRE PREMIER : DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS Article 37 1 Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. II y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvé en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. 2 Est assimilé au crime ou délit flagrant tout crime ou délit qui même non commis dans les circonstances prévues à l'alinéa précédent a été commis dans une maison dont le chef requiert le Procureur de la République ou un officier de police judiciaire de le constater. 3 La procédure relative au flagrant délit prescrite aux articles 328 à 332 pourra également être suivie, lorsque, quel que soit le temps de l'infraction, le délit est établi à la charge du prévenu soit par des dépositions de plusieurs témoins soit par son propre aveu corroboré par des témoignages ou des indices graves et concordants. 6
7 Article 38 1 En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le Procureur de la République et, en tant que de besoin, le juge de section ou d'instance, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constations utiles. 2 II veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. 3 II saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre. Ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit de ce crime. 4 II représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes. Article 39 1 Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine d'une amende de à francs à toute personne non habilitée, de modifier, avant les premières opérations de l'enquête judiciaire, l'état des lieux et d'y effectuer des prélèvements quelconques. 2 Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou par les moins à donner aux victimes. 3 Si les destructions des traces ou si les prélèvements sont effectués en vue d'entraver le fonctionnement de la justice, la peine est de trois mois à trois ans d'emprisonnement et une amende de à francs ou de l'une des deux peines seulement. Article 40 1 Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès - verbal. 2 II a seul, avec les personnes désignées à l'article 41 et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 46 le droit de prendre connaissance des papiers ou documents avant de procéder à leur saisie. 3 Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. 4 Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article Avec l'accord du Procureur de la République ou de l'une des autorités judiciaires mentionnées à l'article 32, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité. Article 41 1 Les opérations prescrites par l'article précédent sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. 2 En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative. 3 Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 52 est signé par les personnes visées au présent article ; en cas d'impossibilité ou de refus, il en est fait mention au procès-verbal. 7
8 Article 42 Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de l'inculpé ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie d'une amende de à francs et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 43 1 Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions, prévues par la loi ou lorsque l'état de siège est déclaré, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 5 heures et après 19 heures. 2 Toutefois, les magistrats du ministère public, les juges d'instruction et les officiers de police judiciaires peuvent entrer, à toute heure du jour et de la nuit, en vue d'y constater toutes infractions à l'intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boisson, club, dancing, cercle, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public. 3 Les formalités mentionnées aux articles 40, 41 et au premier alinéa du présent article sont prescrites à peine de nullité. Article 44 1 S'il y a lieu de procéder à des constatations qui ne puissent être différées, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. 2 Les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment de donner leur avis en leur honneur et conscience. Article 45 1 L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ces opérations. 2 Toute personne dont il apparaît nécessaire, au cours des recherches judiciaires, d'établir ou de vérifier l'identité doit, à la demande de l'officier de police judiciaire se prêter aux opérations qu'exige cette mesure. 3 Tout contrevenant aux dispositions des alinéas précédents est passible d'une peine qui ne peut excéder dix jours d'emprisonnement et francs d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 46 1 L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis. 2 Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître et de déposer. Si elles ne satisfont pas à cette obligation, avis est donné au Procureur de la République qui peut les contraindre à comparaître par la force publique. 3 II dresse un procès-verbal de leur déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas d'impossibilité ou de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. 8
9 Article 47 Si pour les nécessités de l'enquête, les officiers de police judiciaire sont amenés à garder à leur disposition une ou plusieurs personnes visées à l'alinéa précédent, ils ne peuvent les retenir sans encourir les peines de la détention arbitraire que pendant les durées ci-après et sous conditions fixées aux articles qui suivent. Article 48 1 Dans les circonstances urbaines ou siège un tribunal de grande instance, s'il existe contre une personne des indices graves et concordants de nature à motiver son inculpation, les officiers de police judiciaire doivent la conduire devant le Procureur de la République sans pouvoir la garder à leur disposition plus de 72 heures. 2 Le délai de l'alinéa précédent peut être prolongé d'un nouveau délai de 48 heures par autorisation écrite du Procureur de la République ou du juge d'instruction dûment renseigné. 3 Au siège des sections des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, la prolongation des délais prévus ci-dessus est accordée selon le cas par le juge de section ou par le juge d'instance. Article 49 1 En dehors des circonscriptions urbaines où siège un tribunal d'instance ou de grande instance ou de section, les délais prévus à l'article précédent sont doublés. 2 Les officiers de police judiciaire qui opèrent en dehors du siège des tribunaux transmettront au Procureur de la République ou au magistrat territorialement compétent les premiers procès-verbaux et un exposé des faits justifiant la demande de prolongation de délai. 3 A l'expiration des délais prévus aux alinéas susvisés, les personnes gardées à vue ne peuvent plus faire l'objet d'interrogatoire même si lesdites personnes ne peuvent être conduites immédiatement devant le Procureur de la République ou le juge d'instruction en raison d'un cas de force majeure résultant notamment de l'absence de moyens de transport. 4 Le cas de force majeure devra être constaté par l'officier de police judiciaire et mentionné aux procèsverbaux. Article 50 1 Tout officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée soit amenée devant le magistrat compétent, soit écrouée en vertu d'un mandat d'arrêt. 2 Cette mention doit être spécialement émargée par les personnes intéressées et au cas de refus ou d'impossibilité, il en est fait mention. 3 Le procès-verbal comportera les motifs de la garde à vue. 4 Les autorisations de prolongation seront expressément visées dans les procès-verbaux d'audition auxquels elles seront jointes. Article 51 Les dispositions des articles précédents sont applicables aux cas de flagrant délit dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement. Article 52 Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire sont rédigés sur-le-champ et signés par lui sur chaque feuillet du procès- verbal. 9
10 Article 53 1 L'arrivée du Procureur de la République sur les lieux dessaisit l'officier de police judiciaire. 2 Le Procureur de la République accomplit alors tous les actes de police judiciaire prévus au présent chapitre. 3 II peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations. Article 54 1 Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le Procureur de la République ou le juge d'instruction lorsqu'il procède comme il est dit au présent chapitre, peut se transporter dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions, à l'effet d'y poursuivre ses investigations. 2 II doit aviser, au préalable, le Procureur de la République du ressort du tribunal dans lequel il se transporte. 3 Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport. Article 55 1 En cas de crime flagrant, et si le juge d'instruction n'est pas encore saisi, le Procureur de la République peut décerner mandat d'amener contre toute personne soupçonnée d'avoir participé à l'infraction. 2 Il peut, au résultat de l'enquête, placer l'accusé sous mandat de dépôt après l'avoir interrogé et transmettre le dossier au Procureur général près la cour d'appel, qui, s'il le juge opportun, saisit directement la cour criminelle. 3 L'accusé est avisé de ce renvoi. Il n'est pas procédé dans ce cas à l'interrogatoire prévu à l'article 240, et le tirage au sort des jurés peut être effectué sans que le délai prescrit à l'article 251 soit observé. 4 L'accusé doit être traduit devant la cour criminelle au plut tôt 48 heures après son interrogation par le Procureur de la République et au plus tard à la plus prochaine session ordinaire. 5 Si l'accusé n'a pas fait choix d'un conseil, il lui en est désigné un d'office par ordonnance du président de la cour criminelle. Article 56 1 En cas de délit flagrant, lorsque le fait est puni d'une peine d'emprisonnement, et si le juge d'instruction n'est pas saisi, le Procureur de la République peut mettre l'inculpé sous mandat de dépôt. 2 Il saisit alors le tribunal dans les conditions définies au livre II du présent code relatif à la procédure devant les juridictions de jugement. Article 57 1 En cas de flagrant délit, lorsque le prévenu ne peut être transféré avant l'expiration des délais de garde à vue prévus aux articles 48 et suivants, le Procureur de la République ou le magistrat investi de ses attributions saisit des procès-verbaux le tribunal qui, au vu de l'enquête, peut décerner mandat d'arrêt. 2 Le tribunal, s'il n'ordonne pas le transfèrement du prévenu, fixe le jour et le lieu où celui-ci sera jugé suivant la procédure de flagrant délit. 10
11 Article 58 1 Lorsque le juge d'instruction est présent sur les lieux, le Procureur de la République ainsi que les officiers de la police judiciaire sont dessaisis de plein droit à son profit. 2 Le juge d'instruction accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre. 3 Il peut aussi prescrire à tous les officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations. 4 Ces opérations terminées, le juge d'instruction transmet les pièces de l'enquête au Procureur de la République à toutes fins utiles. 5 Lorsque le Procureur de la République et le juge d'instruction sont simultanément sur les lieux, le Procureur peut requérir l'ouverture d'une information régulière dont est saisi le juge d'instruction. Article 59 Dans le cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de la police judiciaire le plus proche. Article 60 1 En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le Procureur de la République, se transporte sans délais sur les lieux et procède aux premières constatations. 2 Le Procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, déléguer aux mêmes fins un officier de police judiciaire de son choix. 3 Les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment de donner leur avis en leur honneur et conscience. 4 Le Procureur de la République peut aussi requérir information pour rechercher les causes de la mort. CHAPITRE II : DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE Article 61 1 Les officiers de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du Procureur de la République, soit d'office. 2 Ces opérations relèvent de la surveillance du Procureur général. Article 62 Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu. La mention de cet assentiment doit être consignée au procès-verbal. Article 63 Lorsque pour les nécessités de l'enquête préliminaire, l'officier de police judiciaire est amené à retenir une personne pour les besoins de ladite enquête, les dispositions des articles 48, 49 et 50 du présent code sur la garde à vue sont applicables. 11
12 TITRE III : DE L'INFORMATION CHAPITRE PREMIER : DU JUGE D'INSTRUCTION Section 1 : Dispositions générales Article 64 1 Sauf dispositions spéciales, l'instruction préparatoire est facultative pour les crimes, les délits et contraventions. 2 A l'exclusion des juges de session et des juges d'instance qui se saisissent d'office, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du Procureur de la République même s'il a procédé en matière de crime ou de délit flagrant. 3 Le réquisitoire est pris contre personne dénommée ou non dénommée. 4 Le juge d'instruction a le pouvoir d'inculper toute personne ayant pris part comme auteur ou complice, aux faits qui lui sont déférés. 5 Lorsque des faits non visés au réquisitoire sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au Procureur de la République les plaintes ou procès-verbaux qui les constatent. Article 65 1 Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information, qu'il juge utile à la manifestation de la vérité. 2 Les juges de section ou d'instance agissant comme juge d'instruction établiront une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de police judiciaire commis. 3 Toutes les pièces du dossier sont cotées et inventoriées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction. Article 66 1 Il procède ou fait procéder soit par les officiers de police judiciaire, soit par toute personne habilitée par le ministre de la justice, à une enquête sur la personnalité des inculpés, sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. 2 Cette enquête est facultative. 3 Il peut prescrire un examen médical ou médico - psychologique ou ordonner toutes autres mesures utiles. Article 67 A toute époque de l'information le Procureur de la République peut demander au magistrat instructeur la communication de la procédure et requérir tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité. L'avocat constitué peut également conclure par écrit à toute mesure qui paraîtra utile. Article 68 Si le juge d'instruction ne croit pas devoir procéder aux actes demandés, il doit rendre dans les cinq jours des réquisitions du ministère public ou des conclusions de l'avocat une ordonnance motivée. 12
13 Article 69 Le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par requête motivée du Procureur de la République, agissant soit spontanément, soit à la demande de l'inculpé ou de la partie civile. Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets Article 70 Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit ou une contravention peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le magistrat instructeur. Article 71 1 Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au Procureur de la République, lequel prend ses réquisitions contre personne dénommée ou non dénommée. 2 Le Procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non - informer que si les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite pénale. 3 Si le juge d'instruction passe outre, il statue par ordonnance motivée. 4 Les juges de section et les juges d'instance agissant comme juge d'instruction ne sont pas tenus d'observer les prescriptions des alinéas 1 et 2 du présent article. Article 72 1 La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. 2 Elle peut être contestée soit par le ministère public, soit par l'inculpé, soit par une partie civile. 3 Le magistrat instructeur statue après communication au ministère public, sauf lorsque le magistrat instructeur est juge de section ou d'instance. Article 73 La partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, si elle n'a obtenu l'assistance judiciaire, et sous peine de non - recevabilité de sa plainte, consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure, dans le délai imparti par le juge d'instruction qui en fixe le montant par ordonnance. Article 74 1 Toute partie civile qui ne demeure pas dans le ressort du tribunal où se fait l'instruction est tenue d'y élire domicile, par déclaration enregistrée par le greffier d'instruction. 2 A défaut d'élection de domicile, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiées aux termes de la loi. Article 75 Dans le cas où le juge d'instruction n'est pas compétent aux termes de l'article 35-4 il rend, après réquisitions du ministère public une ordonnance renvoyant la partie civile à se pouvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra. 13
14 Article 76 1 Quand, après une information ouverte sur constitution de la partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, s'ils usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après. 2 L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive. Elle est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite. Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l'information terminée par l'ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties. Les débats ont lieu en chambre du conseil ; les parties ou leurs conseils et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu e no audience publique. 3 En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion. 4 L'opposition, s'il échet, et l'appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle.. 5 L'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le tribunal. 6 L'arrêt de la cour d'appel peut être déféré à la cour suprême comme en matière pénale. Section 3 : Des transports, perquisitions et saisies Article 77 1 Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au Procureur de la République, qui a la faculté de l'accompagner. 2 Le juge d'instruction est assisté d'un greffier : en cas d'empêchement du greffier, il est procédé comme il est prescrit à l'article Il dresse un procès - verbal de ses opérations. Article 78 Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut, après en avoir donné avis au Procureur de la République près son tribunal, se transporter avec son greffier dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions, à l'effet d'y procéder à tous actes d'instruction, à charge par lui d'aviser, au préalable, le Procureur de la République du ressort du tribunal dans lequel il se transporte. Il mentionne sur un procès-verbal les motifs de son transport. Article 79 Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité. Article 80 Si la perquisition a lieu au domicile de l'inculpé, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 41 et
15 Article 81 1 Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de l'inculpé, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, à défaut en présence de deux témoins. 2 Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 41 et 43. Article 82 1 Lorsqu'il y a lieu en cours d'information, de rechercher des documents, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie. 2 Tous objets et documents sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. 3 Lorsque ces scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu'en présence de l'inculpé ou de lui appelé. 4 Le juge d'instruction ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de nature à nuire à l'instruction. 5 Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, il peut autoriser le greffier à en faire dépôt à la banque. Article 83 Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de l'inculpé ou des ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance, est punie d'une amende de à Frs et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une des deux peines seulement. Article 84 1 L'inculpé, la partie civile ou toute autre personne qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice peut en réclamer la restitution au juge d'instruction. 2 Si la demande émane de l'inculpé ou de la partie civile, elle est communiquée à l'autre partie, ainsi qu'au ministère public. Si elle émane d'un tiers elle est communiquée à l'inculpé, à la partie civile et au ministère public. 3 Les observations qu'elle peut comporter doivent être produites dans les trois jours de cette communication. 4 La décision du juge d'instruction peut être déférée à la chambre d'accusation, sur simple requête, dans les dix jours de sa notification aux parties intéressées, sans toutefois que l'information puisse s'en trouver retardée. Article 85 Après décision de non-lieu, le juge d'instruction demeure compétent pour statuer sur la restitution des objets saisis. Ses décisions peuvent être déférées à la chambre d'accusation comme il est dit à l'alinéa 4 de l'article précédent. 15
16 Section 4 : Des auditions de témoins Article 86 1 Le juge d'instruction fait citer devant lui toutes personnes dont la déposition lui paraît utile dans les formes prévues aux articles ci-après. 2 Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète âgé de 21 ans au moins. 3 Celui-ci, s'il n'est pas assermenté, prête serment de traduire fidèlement les dépositions. Article 87 1 Les témoins prêteront serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Ce serment pourra être suivi des formes et rites non contraires à l'ordre public, en usage dans la religion ou dans la coutume de celui qui le prête. 2 Le juge d'instruction leur demandera leurs nom, prénoms, âge, état, profession, domicile, s'ils sont domestiques, parents ou alliés des parties et à quel degré. Il sera fait mention de la demande et des réponses des témoins. Article 88 Toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une constitution de partie civile, peut refuser d'être entendue comme témoin. Le juge d'instruction l'en avertit après lui avoir donné connaissance de la plainte. Mention en est faite au procès-verbal. En cas de refus, il ne peut l'entendre que comme inculpé. Article 89 Chaque page des procès-verbaux est signé du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu'elle vient d'être transcrite, puis à la signer s'il déclare y persister. Si le témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l'interprète s'il y a lieu. Article 90 1 Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète. 2 Toutefois, l'inobservation de ces prescriptions n'entraînent pas la nullité des procès-verbaux mais seulement celle des mentions irrégulières lorsqu'elles sont contestées. Article 91 Les enfants au dessous de l'âge de 15 ans sont entendus sans prestation de serment. Article 92 1 Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer. 2 Si le témoin ne comparaît pas, le juge d'instruction peut décerner contre lui mandat d'amener et sur les réquisitions du Procureur de la République le condamner à une amende de 1000 à francs. 3 S'il comparaît ultérieurement, il peut toutefois, sur production de ses excuses et justifications, être déchargé de cette peine par le juge d'instruction, après réquisition du Procureur de la République. 4 La même peine peut, sur les réquisitions de ce magistrat, être prononcée contre le témoin qui, bien que comparaissant, refuse de prêter serment et de faire sa déposition. 16
17 Article 93 Le témoin arrêté en vertu d'un mandat d'amener est conduit directement et sans délai devant le magistrat instructeur qui procède à son audition immédiatement. Article 94 Toute personne qui déclare publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit et qui refuse de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par le juge d'instruction sera punie d'un emprisonnement de 11 jours à 1 an et d'une amende de francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 95 Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transporte pour l'entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues aux articles 142 et suivants. Article 96 Si un témoin entendu dans les conditions prévues à l'article précèdent n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d'instruction peut prononcer contre ce témoin l'amende prévue à l'article 92. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations Article 97 1 Lors de la première comparution de l'inculpé, le juge d'instruction constate son identité, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés reçoit ses déclarations et procède à son interrogatoire s'il le juge utile. 2 Si l'inculpation est maintenue, le magistrat donne avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil parmi les avocats - défenseurs du ressort de la cour d'appel où les avocats admis à assister les parties selon les conditions et formes prévues aux conventions internationales. 3 La partie civile régulièrement constitué a le droit de se faire assister d'un conseil. Article 98 L'inculpé détenu peut, aussitôt après la première comparution, communiquer librement avec son conseil. Article 99 1 Lorsque le juge d'instruction croit devoir prescrire, à l'égard d'un inculpé, une interdiction de communiquer, il ne peut le faire que pour une période de dix jours. 2 Il peut la renouveler, pour deux nouvelles périodes de dix jours. 3 En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne saurait s'appliquer au conseil de l'inculpé. Article Dans les affaires qui concernent particulièrement l'ordre public ou les intérêts de l'etat, le Procureur de la République peut assister aux interrogatoires et confrontations de l'inculpé et aux auditions de la partie civile. 2 Lorsque dans ces affaires, le Procureur de la République a fait connaître au juge d'instruction son intention d'y assister, le greffier du juge d'instruction doit l'avertir par simple note au plus tard la veille de l'interrogatoire ou de l'audition. 17
18 Article 101 Le conseil de l'inculpé peut assister aux interrogatoires et confrontations de l'inculpé, celui de la partie civile peut assister à toutes les auditions et confrontations de la partie civile. Les conseils des parties s'informeront de la date et de l'heure des interrogatoires, des auditions et confrontations. Article 102 Le Procureur de la République et les conseils de l'inculpé et de la partie civile ne peuvent prendre la parole que pour poser des questions après y avoir été autorisés par le juge d'instruction. Si cette autorisation leur est refusée, le texte des questions sera reproduit ou joint au procès-verbal. Article Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 89 et S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article 86 sont applicables. Section 6 : Des mandats et de leur exécution Article Le juge d'instruction, peut selon les cas, décerner mandat de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt. 2 Le mandat de comparution a pour objet de mettre l'inculpé en demeure de se présenter devant le juge d'instruction à la date et à l'heure indiquée par ce mandat. 3 Le mandat d'amener est l'ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement devant lui l'inculpé ou le témoin défaillant. 4 Le mandat de dépôt est l'ordre donné par le juge au régisseur de la maison d'arrêt de recevoir et de détenir l'inculpé. 5 Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer l'inculpé lorsqu'il lui a été précédemment notifié. 6 Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher l'inculpé, de procéder à son arrestation et de le conduire à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où il sera reçu et détenu. Article Tout mandat précise l'identité de la personne qui en fait l'objet ; il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et est revêtu de son sceau. 2 Les mandats de dépôt et d'arrêt mentionnent, en outre, la nature de l'inculpation et les articles de la loi applicables. 3 Le mandat de comparution est notifié à celui qui en est l'objet. 4 Le mandat d'amener ou d'arrêt est notifié et exécuté par un officier de police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel en fait l'exhibition à l'inculpé ou au témoin et lui en délivre copie. 5 Si l'individu est déjà détenu pour une autre cause, la notification lui est faite comme il est dit à l'alinéa précédent, ou, sur instruction du Procureur de la République, par le régisseur de la maison d'arrêt qui en délivre également une copie. 6 Les mandats d'amener ou d'arrêt peuvent, en cas d'urgence, être diffusés par tous moyens. 7 Dans ce cas, les mentions essentielles de l'original et spécialement l'identité de celui qui en fait l'objet, éventuellement la nature de l'inculpation, le nom et la qualité du magistrat mandant doivent être précisés. L'original du mandat doit être transmis à l'agent chargé d'en assurer l'exécution dans les délais les plus rapides. 8 Le mandat de dépôt est notifié à l'inculpé par le juge d'instruction ; mention de cette notification doit être faite au procès-verbal de l'interrogatoire. 18
19 Article 106 Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République. Article Le juge d'instruction interroge immédiatement l'inculpé qui fait l'objet d'un mandat de comparution. 2 Il est procédé dans les mêmes conditions à l'interrogatoire de l'inculpé ou à l'audition du témoin arrêté en vertu d'un mandat d'amener ; Toutefois, si l'interrogatoire ne peut être immédiat, l'inculpé est conduit à la maison d'arrêt où il ne peut être détenu plus de 72 heures. 3 A l'expiration de ce délai, il est conduit d'office, par les soins du régisseur, devant le Procureur de la République qui requiert le juge d'instruction, ou à son défaut le président du tribunal ou un juge désigné par celui-ci, de procéder immédiatement à l'interrogatoire, à défaut de quoi l'inculpé est mis en liberté. Article Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été maintenue pendant plus de 72 heures dans la maison d'arrêt sans avoir été entendue est considérée comme arbitrairement détenue. 2 Tous magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire sont punis de peines portées aux articles 119 et 120 du code pénal. Article 109 Si l'inculpé ou le témoin recherché en vertu d'un mandat d'amener est trouvé dans le ressort d'une juridiction autre que celle du siège du juge ayant décerné le mandat, il est conduit devant le Procureur de la République ou le magistrat investi de ses fonctions du lieu de l'arrestation. Article 110 Ce magistrat l'interroge sur son identité, et reçoit ses déclarations, il est conduit dans la maison d'arrêt et avis immédiat est donné au juge d'instruction compétent. Le procès-verbal de la comparution contenant un signalement complet est transmis sans délai à ce magistrat avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance d'identité. Article 111 Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide, aussitôt après la réception de ses pièces, s'il y a lieu d'ordonner le transfèrement ou s'il y a lieu à dessaisissement au profit du juge d'instruction du lieu d'arrestation. Article Si l'inculpé ou le témoin contre lequel a été décerné un mandat d'amener ne peut être découvert, ce mandat est présenté au commissaire de police ou au commandant de brigade de gendarmerie ou en leur absence à l'officier de police judiciaire dans le ressort duquel se trouve sa résidence. 2 Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie ou l'officier de police judiciaire appose son visa sur le mandat qui est renvoyé au magistrat mandant avec un procès-verbal de recherches infructueuses. 3 L'inculpé ou le témoin qui refuse d'obtempérer au mandat d'amener ou qui après avoir déclaré qu'il est prêt à obéir tente de s'évader doit être contraint par la force publique. Le porteur du mandat d'amener emploie dans ce cas la force publique du lieu le plus voisin. Celle-ci est tenue de déférer à la réquisition contenue dans ce mandat. 19
20 Article 113 Si l'inculpé est en fuite ou s'il réside hors du territoire de la République le juge d'instruction peut décerner contre lui un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. Article L'inculpé saisi en vertu d'un mandat d'arrêt est conduit sans délai dans la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, sous réserve des dispositions de l'article 115,alinéa 2. 2 Le régisseur délivre à l'agent chargé de l'exécution une reconnaissance de la remise de l'inculpé. Article Hors le cas prévu à l'article 57 il doit être procédé, dans les 72 heures de son incarcération, à l'interrogation de l'inculpé. Faute de quoi les dispositions de l'article 107, alinéa 3, et 108 relatives à la détention arbitraire sont applicables. 2 Si l'inculpé est arrêté lors du ressort du juge d'instruction qui a délivré le mandat, il est conduit immédiatement devant le Procureur de la République du lieu de l'arrestation ou du juge de section ou d'instance investi de ses attributions qui reçoit ses déclarations et en dresse procès-verbal. 3 Le Procureur de la République informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat et celui-ci procède comme il est dit à l'article 111. Article L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'arrêt ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 5 heures et après 19 heures. 2 Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que l'inculpé ne puisse se soustraire à la loi. Cette force est prise dans le lieu le plus proche de celui où le mandat d'arrêt doit être exécuté et elle est tenue de déférer dans le mandat. 3 Si l'inculpé ne peut être saisi, le mandat d'arrêt est notifié à sa dernière habitation et il est dressé procèsverbal de perquisition. 4 Ce procès-verbal est dressé en présence des deux plus proches voisins du prévenu que le porteur du mandat peut trouver. 5 Ils le signent ou s'ils ne savent ou ne veulent pas signer il en est fait mention ainsi que de l'interpellation qui leur a été faite. 6 Le porteur du mandat fait ensuite viser son procès-verbal par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie ou l'officier de police judiciaire du lieu et lui en laisse copie. 7 Le mandat d'arrêt et le procès-verbal sont ensuite transmis au juge mandant ou au greffe du tribunal. Article Le juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après interrogatoire et si l'infraction comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. 2 L'agent chargé de l'exécution du mandat de dépôt remet l'inculpé au régisseur de la maison d'arrêt, qui lui en délivre reconnaissance. 20
LE CODE DE PROCÉDURE PENALE
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References: l'article 7
 l'article 378
 l'article 53
 l'article 41
 l'article 46
 l'article 32
 l'article 52
 l'article 240
 l'article 251
 l'article 35
 l'article 92
 l'article 86
 l'article 115
 l'article 57
 l'article 107
 l'article 111