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Timestamp: 2016-10-22 23:44:09+00:00

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118 Ib 44854. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 13 octobre 1992 dans la cause Office f�d�ral de la police contre soci�t�s A., B., C., D., E., sieur Z. et Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Demande fran�aise d'entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale. Double incrimination; d�lits d'initi�s, art. 161 CP. Exigence de la double incrimination en g�n�ral (consid. 3). En l'esp�ce, l'information confidentielle concerne la prise de participation du groupe M. dans le capital de la banque fran�aise Soci�t� G�n�rale. Les ch. 1 et ch. 2 de l'art. 161 CP ne sont pas applicables directement aux faits poursuivis en France, car l'information confidentielle ne provient pas de personnes rattach�es � la Soci�t� G�n�rale, mais au groupe M. (consid. 4). Par son importance, la prise de participation est en l'esp�ce assimilable � un regroupement de soci�t�s au sens de l'art. 161 ch. 4 CP. Les ch. 1 et 2 de art. 161 sont donc applicables aux initi�s ou "tippees" rattach�s au groupe M. (consid. 5). Il est sans importance que les actions du groupe M. ne soient pas cot�es en bourse (consid. 6a). Notion de faits confidentiels (consid. 6b). Faits � partir de page 449
A.- Dans le cadre d'une information p�nale pour d�lits d'initi�s, le 1er Juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris (ci-apr�s: le Juge d'instruction fran�ais) a, le 19 juin 1990, adress� aux autorit�s suisses une commission rogatoire. Se fondant notamment sur un rapport d'enqu�te de la Commission des op�rations de bourse (COB), il y expose les faits suivants. Directeur de la soci�t� M. (ci-apr�s: M. ou le groupe M.), P. envisagea, au mois de mai 1988, une prise de participation dans certaines soci�t�s fran�aises privatis�es en 1987. Son choix s'est port� sur la banque Soci�t� G�n�rale. Une filiale du groupe M. fut charg�e d'acqu�rir les titres, par l'interm�diaire de diff�rentes soci�t�s holdings. De nombreuses personnes ou soci�t�s financi�res ont �t� approch�es. Le 24 octobre 1988, le groupe M. d�clara � la Soci�t� des bourses fran�aises d�tenir 9,16% du capital de la Soci�t� G�n�rale. C'est � cette date que l'op�ration fut connue du public. Ayant re�u du Comit� des �tablissements de cr�dit, le 28 octobre 1988, l'autorisation de franchir le seuil des 10%, le groupe M. annon�a d�tenir 14,18% des titres le 25 novembre 1988. L'op�ration �choua toutefois, devant la r�sistance de certains actionnaires de la Soci�t� G�n�rale. A mi-avril 1989, la participation fut ramen�e � 0,5%. Les personnes poursuivies en France BGE 118 Ib 448 S. 450avaient achet� des titres de la Soci�t� G�n�rale avant que l'op�ration ne devienne publique, retirant de leur revente des b�n�ficies substantiels.
La demande expose en particulier que diff�rentes soci�t�s, au Liechtenstein et � Panama, g�r�es par Z. (ci-apr�s: les soci�t�s), auraient acquis, entre le 1er mai et le 30 septembre 1988, 230 691 titres de la Soci�t� G�n�rale et en auraient vendu 524 570. L'autorit� requ�rante demande qu'il soit proc�d� � toutes les investigations n�cessaires afin d'identifier les donneurs d'ordres et les b�n�ficiaires r�els de ces op�rations, que les comptes d�tenus par ces op�rateurs en Suisse, et plus particuli�rement � Gen�ve, soient identifi�s, que tous les documents financiers utiles concernant la p�riode du 1er mai 1988 au 31 avril 1989 soient saisis et que les op�rateurs concern�s soient entendus sur les causes et les modalit�s de ces op�rations, ainsi que sur leurs relations avec toute personne intervenue dans la prise de participation du groupe M. L'autorit� sollicitait la pr�sence de fonctionnaires fran�ais lors de l'ex�cution des actes d'entraide, notamment de l'audition des t�moins.
L'Office f�d�ral de la police (ci-apr�s: l'OFP) a transmis cette requ�te le 23 juillet 1990 au cabinet des juges d'instruction du canton de Gen�ve.
B.- Par ordonnance du 19 septembre 1990, le Juge d'instruction est entr� en mati�re. Le 24 septembre 1990, il a notifi� � Z. une ordonnance de perquisition et de saisie, demandant que soit r�v�l�e l'identit� des donneurs d'ordres et b�n�ficiaires des op�rations portant sur des titres de la Soci�t� G�n�rale. L'ordonnance sollicitait la production de tous documents financiers, et mentionnait que Z. serait entendu comme t�moin.
Sur recours de Z. et des soci�t�s, la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Chambre d'accusation) a, le 11 mars 1991, annul� l'ordonnance d'entr�e en mati�re. Le Juge d'instruction ayant, apr�s le prononc� de l'ordonnance, renvoy� au magistrat requ�rant une partie des pi�ces jointes � la commission rogatoire, il n'�tait pas possible de d�terminer si la condition de la double incrimination �tait r�alis�e.
C.- L'OFP a d�pos� contre cette ordonnance un recours de droit administratif. Dans le cadre de cette proc�dure, l'OFP a produit des documents joints � une nouvelle demande d'entraide form�e le 23 mai 1991 par le Juge d'instruction fran�ais, et concernant la m�me affaire.
Par arr�t du 28 ao�t 1991, le Tribunal f�d�ral a admis le recours et renvoy� la cause � la Chambre d'accusation afin qu'elle examine, BGE 118 Ib 448 S. 451� la lumi�re de ces nouvelles pi�ces et en faisant au besoin compl�ter la demande, si l'entraide �tait admissible.
D.- Le 6 d�cembre 1991, le Juge d'instruction a rendu une nouvelle ordonnance d'entr�e en mati�re. Il a notifi� le m�me jour � Z. une ordonnance de perquisition et de saisie, identique � la premi�re. Par ordonnance du 11 d�cembre 1991, il a sollicit� de toutes les banques genevoises la production des documents requis dans la demande d'entraide.
E.- Z. et les soci�t�s ont derechef recouru � la Chambre d'accusation contre les ordonnances du 19 septembre 1990, du 6 d�cembre 1991 et du 11 d�cembre 1991.
Par ordonnances du 17 f�vrier 1992, la Chambre d'accusation a admis les recours et annul� les d�cisions attaqu�es. Elle a consid�r� que les faits d�crits dans la demande n'�taient pas punissables en tant que d�lits d'initi�s selon le droit suisse.
F.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'OFP demande au Tribunal f�d�ral d'annuler ces derni�res ordonnances et de renvoyer la cause � la Chambre d'accusation pour nouvelle d�cision. Le Tribunal f�d�ral a admis le recours.
3. a) Selon l'art. 5 al. 1 let. a CEEJ, applicable en vertu de la r�serve �mise par la Suisse, l'ex�cution d'une commission rogatoire aux fins de perquisition ou de saisie d'objets est subordonn�e � la condition que l'infraction poursuivie dans l'Etat requ�rant soit punissable selon la loi de cet Etat et de la partie requise. Selon la jurisprudence, l'examen de la punissabilit� comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en mati�re d'extradition, les �l�ments constitutifs objectifs de l'infraction, � l'exclusion des conditions particuli�res du droit suisse en mati�re de culpabilit� et de r�pression (ATF 116 Ib 94 consid. 3cbb et les arr�ts cit�s).
b) Selon la commission rogatoire du 19 juin 1990, les infractions poursuivies en France sont des d�lits d'initi�s, infractions pr�vues � l'art. 10 de l'ordonnance 67 833 du 28 septembre 1967. En droit suisse, ces infractions figurent, depuis le 1er juillet 1988, � l'art. 161 CP, sous la note marginale "exploitation de la connaissance de faits confidentiels".
c) Consacr� � l'art. 1 CP, selon lequel nul ne peut �tre puni s'il n'a commis un acte express�ment r�prim� par la loi, le principe de la BGE 118 Ib 448 S. 452l�galit� des peines n'emp�che pas le juge p�nal - ou les autorit�s charg�es d'examiner l'admissibilit� d'une demande d'entraide - de recourir aux m�thodes habituelles d'interpr�tation des textes l�gaux, afin d'en d�gager le sens v�ritable (ATF 116 IV 136 consid. 1a). Le juge prendra en premier lieu en consid�ration le texte de la disposition concern�e, et sa place dans la syst�matique l�gale (interpr�tation litt�rale et syst�matique; ATF 116 IV 140 consid. 2b). Il s'inspirera ensuite de son but - en particulier de l'int�r�t prot�g� -, et de la volont� du l�gislateur, telle qu'elle ressort notamment des travaux pr�paratoires (interpr�tation t�l�ologique et historique; ATF 117 IV 333 consid. 2, ATF 116 IV 252 consid. 5a). En l'esp�ce, la r�f�rence � la jurisprudence et � la doctrine ne sera pas d�terminante, la premi�re n'�tant pas �tablie dans ce domaine, et la seconde �tant divis�e sur de nombreuses questions ici litigieuses.
4. a) Selon l'art. 161 ch. 1 CP, est punissable de l'emprisonnement ou de l'amende celui qui, notamment en qualit� de membre du conseil d'administration, de la direction, de l'organe de r�vision ou en qualit� de mandataire d'une soci�t� anonyme ou d'une soci�t� dominant cette soci�t� anonyme ou d�pendant d'elle, aura obtenu pour lui-m�me ou pour un tiers un avantage p�cuniaire, soit en exploitant la connaissance qu'il a d'un fait confidentiel dont il est pr�visible que la divulgation exerce une influence notable sur le cours des actions, d'autres titres ou effets comptables correspondants de la soci�t� ou sur le cours d'options sur de tels titres, n�goci�s en bourse ou avant bourse suisse, soit en portant un tel fait � la connaissance d'un tiers.
Avec raison, l'autorit� intim�e a retenu que cette disposition ne pouvait s'appliquer directement aux faits qui sont reproch�s aux personnes poursuivies en France. En effet, dans sa description des op�rations suspectes, l'autorit� requ�rante cite d'une part certaines personnes ou soci�t�s invit�es par le groupe M. � participer � la r�colte des titres de la Soci�t� G�n�rale, et qui auraient effectu� des transactions sur ces titres pour leur propre compte; d'autre part, elle mentionne des personnes et soci�t�s qui, n'ayant pas �t� invit�es � participer � l'op�ration, auraient �galement achet� et revendu des titres de la Soci�t� G�n�rale, parmi lesquelles les personnes poursuivies. Or, il ne ressort pas de la demande que l'une ou l'autre de ces personnes ferait partie du cercle des int�ress�s mentionn�s � l'art. 161 ch. 1 CP en �tant rattach�e d'une quelconque mani�re � la Soci�t� G�n�rale.
b) Selon l'art. 161 ch. 2 CP, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de l'amende celui � qui un fait confidentiel est BGE 118 Ib 448 S. 453communiqu� directement ou indirectement par l'une des personnes mentionn�es au ch. 1 et qui, par l'exploitation de cette information, obtient pour lui-m�me ou pour un tiers un avantage p�cuniaire ("tippees"). Cette disposition n'est pas non plus applicable, directement, aux faits d�crits dans la demande d'entraide, car les informations litigieuses, relatives � la prise de participation du groupe M. dans la Soci�t� G�n�rale, ne provenaient pas de cette derni�re, mais du groupe M. lui-m�me.
5. Aux termes de l'art. 161 ch. 4 CP, lorsque le regroupement de deux soci�t�s anonymes est envisag�, les ch. 1 � 3 s'appliquent aux deux soci�t�s.
La Chambre d'accusation a estim� que le renvoi de cette disposition ne s'appliquait pas non plus aux faits mentionn�s dans la demande: la prise de participation par le groupe M. dans la Soci�t� G�n�rale ne pouvait, en raison de son aspect limit�, �tre assimil�e � un regroupement de ces soci�t�s; leur rapprochement ne r�sultait pas d'une volont� concordante.
a) Selon l'art. 161 ch. 3 CP, sont consid�r�s comme faits au sens des ch. 1 et 2 l'�mission imminente de droits de participation, un regroupement d'entreprises ou tout autre fait analogue d'importance comparable. L'OFP consid�re que la notion de regroupement de deux soci�t�s anonymes, au sens du ch. 4, s'�tend, comme la notion de regroupement d'entreprises au sens du ch. 3, � tout fait analogue d'importance comparable.
Les intim�s soutiennent qu'en raison du principe strict de la l�galit� des peines, la notion �tendue de regroupement d'entreprises (ch. 3) ne saurait s'appliquer � l'expression regroupement de deux soci�t�s (ch. 4). Cette opinion fait fi du rapport �troit existant entre le ch. 3, qui concerne les faits parvenus � la connaissance de l'int�ress�, et le ch. 4 de l'art. 161 CP, qui concerne une op�ration pouvant �tre � l'origine de ces faits. Le renvoi du second au premier ne peut se comprendre que si ces dispositions font r�f�rence aux m�mes notions. En outre, la volont� du l�gislateur, telle qu'on peut la d�gager des travaux pr�paratoires, a clairement �t� de d�finir la notion de regroupement, aussi bien selon le ch. 3 que selon le ch. 4, dans un sens �tendu (FF 1985 II p. 77-78).
Il ressort des textes allemand de l'art. 161 ch. 3 et 4 CP ("Unternehmensverbindung" et "Verbindung zweier Aktiengesellschaften"), fran�ais ("regroupement") et italien ("raggruppamento") qu'il ne faut pas entendre par l� seulement les op�rations de fusion au sens strict, mais aussi d'autres circonstances touchant l'ind�pendance de BGE 118 Ib 448 S. 454l'entreprise (SCHMID, Schweizerisches Insiderstrafrecht, Berne 1988 p. 112, s'appuyant sur les travaux pr�paratoires - p. 110 No 183). Il doit par ailleurs s'agir de faits qui, par leur influence importante sur l'organisation de l'entreprise, sur sa situation patrimoniale ou sur son rendement, sont de nature � influer sur sa valeur et donc sur le cours de ses titres (SCHMID, op.cit. p. 113 No 191). Or, dans la vie �conomique actuelle, une prise de participation d'une soci�t� dans le capital d'une autre soci�t� est un moyen fr�quemment utilis� pour former un groupe de soci�t�s; elle r�pond � la notion de regroupement d'entreprises, conform�ment � la lettre et au but de la loi. Une prise de participation majoritaire n'est pas n�cessaire; il suffit que celle-ci soit de nature � modifier, de mani�re significative, le cours des actions.
Comme l'explique la COB dans son rapport d'enqu�te, les op�rations men�es par le groupe M. eurent notamment pour effet une profonde modification de la structure de l'actionnariat de la Soci�t� G�n�rale; en particulier, le "noyau stable" d'actionnaires, initialement de 20%, fut port� � 42,5%; un groupe d'"auto-contr�le" d�tenant 5,3% des titres, fut constitu� et la caisse de retraite de la banque prit une participation de 1,3%. Malgr� le caract�re proportionnellement modeste de la prise de participation du groupe M. (14,18% avant l'abandon du projet), l'op�ration engendra donc de profondes modifications structurelles et doit par cons�quent �tre consid�r�e, dans ses effets, d'une importance comparable � un regroupement d'entreprises.
b) La cour cantonale a estim� que l'art. 161 ch. 4 CP ne pouvait s'appliquer, faute d'une volont� concordante de rapprochement des deux soci�t�s. Cette exigence ne trouve un fondement ni dans le texte, ni dans les objectifs de la loi. Comprise, comme on l'a vu, dans un sens large, la notion de regroupement s'�tend aussi � une prise de participation op�r�e sans l'accord, voire � l'insu m�me de la soci�t� qui en est l'objet. Un accord de la soci�t� faisant l'objet d'une telle prise de participation n'est donc pas n�cessaire.
c) Sur le vu de ce qui pr�c�de, l'op�ration men�e par le groupe M. doit ainsi �tre consid�r�e comme un "regroupement de deux soci�t�s" au sens de l'art. 161 ch. 4 CP; les ch. 1 � 3 de cette disposition s'appliquent donc aux deux soci�t�s de sorte que, pour autant que les autres conditions soient remplies, celle de la double incrimination serait r�alis�e pour les personnes ayant, � l'�gard du groupe M., la qualit� d'initi�s au sens de l'art. 161 ch. 1, ou de "tippees" au sens de l'art. 161 ch. 2 CP.
6. a) La Chambre d'accusation a consid�r� que le renvoi de l'art. 161 ch. 4 aux ch. 1 � 3 impliquait que les actions des deux soci�t�s devaient �tre cot�es en bourse. Tel n'�tait pas le cas du groupe M.
Selon l'art. 161 ch. 1 al. 4 CP, est punissable l'exploitation de la connaissance d'un fait dont il est pr�visible que la divulgation exerce une influence notable sur le cours d'actions ou d'autres titres n�goci�s en bourse ou avant bourse suisse. L'exigence d'une cotation en bourse tient � la difficult�, pour le juge, de d�terminer si les titres sont n�goci�s r�guli�rement, et d'en conna�tre le cours (FF 1985 II 86 s.). Cette exigence ne peut donc logiquement concerner que les titres qui sont l'objet de la sp�culation, et donc de l'infraction, soit en l'esp�ce les actions de la Soci�t� G�n�rale. Le fait que les actions du groupe M. ne soient pas cot�es en bourse n'est d�s lors pas pertinent.
b) Selon la Chambre d'accusation, l'op�ration lanc�e par le groupe M. �tait dans le domaine public d�s mi-ao�t 1988, de sorte que nombre de transactions n'�taient de toute fa�on pas punissables.
aa) Un fait est confidentiel au sens de l'art. 161 CP tant que le public boursier n'en a pas - par une information officielle ou par d'autres moyens - la connaissance (STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, suppl�ment 1987-1990, Berne 1990 p. 49 No 10; SCHMID, op.cit., No 200 ss). Une information cesse ainsi d'�tre confidentielle lorsqu'elle est connue, de mani�re presque certaine, par un cercle �largi d'acteurs boursiers (SCHUBARTH/ALBRECHT, Kommentar zum Schweizerischen Strafrecht, Berne 1990 No 79).
bb) Aux termes de la demande d'entraide, l'op�ration lanc�e par le groupe M. n'aurait �t� connue du public que le 24 octobre 1988, date � laquelle le groupe M. a d�clar� avoir franchi le seuil de 5% dans le capital de la Soci�t� G�n�rale. Les intim�s rel�vent que P., directeur du Groupe, aurait tr�s largement diffus� son projet, entre le 28 juin et la fin juillet 1988; selon le rapport de la COB, une rumeur circulait dans les milieux boursiers selon laquelle une banque �trang�re envisageait une prise de participation importante dans le capital de la Soci�t� G�n�rale; cette rumeur aurait �t� confirm�e par la presse, les intim�s se r�f�rant � un article paru le 28 ao�t 1988 qui faisait �tat de gros ordres de bourse et d'un r�am�nagement au sein du noyau d'actionnaires tables; enfin, la hausse progressive de la valeur des actions depuis le d�but du mois d'ao�t 1988 d�montrerait que l'information s'est r�pandue d�s le d�but dans le public.
cc) Ces circonstances ne suffisent pas pour d�nier � l'op�ration lanc�e par le groupe M son caract�re confidentiel. En effet, de par sa nature et son envergure, l'op�ration projet�e n�cessitait une tr�s importante participation financi�re; de nombreuses personnes furent donc approch�es.
Il ressort du rapport de la COB que la direction de la Soci�t� G�n�rale elle-m�me n'eut r�ellement connaissance de l'op�ration qu'au mois de septembre 1988; en effet, selon le directeur de cet �tablissement, "un faisceau convergent d'informations recueillies au cours des premi�res semaines de septembre (r�d.: 1988) m'ont confirm� successivement qu'une manoeuvre �tait en cours visant le capital de la Soci�t� G�n�rale, puis qu'elle se d�roulait avec la complicit� d'organismes publics". Les soup�ons se port�rent sur le groupe M. apr�s des contacts, � la fin du mois de septembre et au d�but du mois d'octobre 1988, entre les directeurs des deux soci�t�s. P. niait formellement que le groupe M. f�t l'acheteur des titres; selon le rapport de la COB, ces soup�ons ne furent confirm�s que le 18 octobre 1988. La rumeur �voqu�e par les intim�s, outre qu'elle soup�onnait � tort une banque �trang�re, ne rev�tait donc pas un caract�re suffisamment pr�cis pour que le public puisse �tre consid�r� comme renseign� de mani�re certaine.
dd) Pour le surplus, il n'est pas contest� que la prise de participation du groupe M. a eu une influence notable sur le cours des actions de la Soci�t� G�n�rale.
c) Les intim�s rel�vent enfin que les personnes poursuivies en France ont re�u l'information litigieuse de P. Ce dernier n'ayant viol� aucun devoir de confidentialit� � l'�gard du groupe M. - car les nombreux contacts nou�s avec des tiers l'avaient �t� dans l'int�r�t de cette soci�t� -, il ne serait pas punissable en droit suisse (art. 161 ch. 1 CP). Il en d�coulerait que les tiers inform�s par P. ne seraient pas non plus punissables (art. 161 ch. 2 CP).
A teneur de l'art. 161 ch. 2 CP, est punissable celui � qui un fait confidentiel est communiqu� directement ou indirectement par l'une des personnes mentionn�es au ch. 1; si la personne dont �mane l'information doit avoir l'une des qualit�s �num�r�es au ch. 1 al. 1 � 3, il ne ressort pas de cette disposition qu'elle doive aussi avoir trahi un devoir de fid�lit� envers la soci�t� en ayant elle-m�me exploit� la connaissance d'un fait ou en divulguant un renseignement de mani�re pr�judiciable � cette soci�t�. Les biens juridiquement prot�g�s par l'art. 161 CP sont non seulement les obligations de fid�lit� et de loyaut� des initi�s envers la soci�t�, mais aussi l'int�grit� du march� boursier, et partant l'�galit� des chances entre tous les investisseurs (FF 1985 II p. 86). D�s lors, BGE 118 Ib 448 S. 457les "tippees" sont punissables, quand bien m�me l'initi� ne le serait pas, pour n'avoir pas, en divulguant l'information, viol� un devoir de discr�tion � l'�gard de la soci�t�.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, la condition de la double incrimination est r�alis�e. Le recours de l'OFP doit par cons�quent �tre admis. La cause sera renvoy�e � la Chambre d'accusation afin qu'elle statue sur les autres moyens qui lui �taient soumis par les intim�s.
117 IV 333 suite... ,
116 IV 252
art. 161 ch. 4 CP,
art. 161 ch. 1 CP suite... ,
art. 5 al. 1 let. a CEEJ,
art. 161 ch. 3 et 4 CP,
art. 161 ch. 1 al. 4 CP

References: art. 161
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 ATF 
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art. 5

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