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Timestamp: 2016-10-21 00:44:29+00:00

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123 V 11. Arr�t du 18 mars 1997 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation contre B. et Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS, Gen�ve
Art. 1er al. 2 let. b LAVS, art. 2 al. 1 let. a LACI, �changes de lettres relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalit� suisse � l'�gard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC): assurance volontaire. Le d�lai de six mois � compter de la signature de l'�change de lettres, imparti aux fonctionnaires d�j� au service d'une Organisation internationale pour pr�senter une demande d'adh�sion � l'AVS/AI/APG/AC ou � l'AC seule, a un caract�re imp�ratif et ne saurait �tre prolong� par l'administration ni par le juge. Faits � partir de page 2
BGE 123 V 1 S. 2
A.- B., de nationalit� suisse, est fonctionnaire au service de l'Organisation mondiale de la sant� (OMS), � Gen�ve. A ce titre, il est affili� � la Caisse des pensions du personnel des Nations Unies.
Par lettre-circulaire dat�e du 10 mars 1995, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-apr�s: la caisse) a inform� les fonctionnaires internationaux de nationalit� suisse qu'ensuite d'un accord conclu par �changes de lettres entre les organisations internationales �tablies en Suisse et le Conseil f�d�ral, ils n'�taient plus soumis au r�gime de l'assurance-ch�mage obligatoire � partir du 1er janvier 1994; la facult� leur �tait toutefois offerte d'adh�rer volontairement � l'AVS/AI/APG/AC ou � l'assurance-ch�mage uniquement. Cette lettre �tait accompagn�e d'informations compl�mentaires, aux termes desquelles un d�lai de six mois � compter de la signature de l'�change de lettres �tait imparti aux fonctionnaires d�j� affili�s � l'institution de pr�voyance d'une organisation internationale, pour pr�senter leur demande d'adh�sion.
B. a pr�sent� une demande d'adh�sion � l'assurance-ch�mage le 19 septembre 1995.
Par d�cision du 22 septembre suivant, la caisse a rejet� la requ�te, motif pris qu'elle �tait tardive.
B.- Par jugement du 17 avril 1996, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� a admis le recours form� par le pr�nomm� et annul� la d�cision entreprise. Elle a consid�r� que, dans la mesure o� l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), dans son bulletin AVS no 15 du 14 f�vrier 1995, avait fix� au 30 juin 1995 au plus tard le d�lai pour pr�senter les demandes d'adh�sion, celui-ci ne reposait pas sur une base l�gale, mais sur une directive administrative dont la constitutionnalit� et la l�galit� peuvent �tre contr�l�es librement par le juge � l'occasion de l'examen d'un cas concret; en l'esp�ce, un risque important de confusion et la bonne foi manifeste de B. commandaient de d�clarer la demande d'adh�sion valable � la forme.
C.- La caisse interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant implicitement au r�tablissement de sa d�cision du 22 septembre 1995.
B. n'a pas fait usage de la facult� qui lui a �t� offerte de se d�terminer sur le recours. De son c�t�, l'OFAS propose l'admission de celui-ci.
BGE 123 V 1 S. 3
2. Aux termes de l'art. 1er al. 1 LAVS, dans sa teneur en vigueur - applicable en l'occurrence (ATF 116 V 248 consid. 1a et les arr�ts cit�s) - jusqu'au 31 d�cembre 1996, sont assur�s conform�ment � la LAVS les personnes physiques qui ont leur domicile civil en Suisse (let. a), les personnes physiques qui exercent en Suisse une activit� lucrative (let. b) et les ressortissants suisses qui travaillent � l'�tranger, pour le compte d'un employeur en Suisse, et qui sont r�mun�r�s par cet employeur (let. c). Ne sont pas assur�es les personnes affili�es � une institution officielle �trang�re d'assurance-vieillesse et survivants si l'assujettissement � la loi constitue pour elles un cumul de charges trop lourdes (art. 1er al. 2 let. b LAVS).
De son c�t�, la LACI ne d�finit pas le cercle des assur�s soumis � cette loi, mais se borne � fixer les r�gles relatives � l'obligation de payer des cotisations d'assurance-ch�mage, une personne pouvant du reste �tre assur�e m�me si elle n'a pas vers� de cotisations (cf. GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], notes 20 et 21 ad art. 1er, p. 54). L'obligation de cotiser concerne, en particulier, les personnes qui sont obligatoirement assur�es selon la LAVS et doivent payer des cotisations sur le revenu d'une activit� d�pendante en vertu de cette loi (art. 2 al. 1 let. a LACI).
3. a) Autrefois, les fonctionnaires de nationalit� suisse au service d'organisations internationales �tablies en Suisse �taient affili�s obligatoirement aux assurances sociales suisses (AVS/AI/APG/AC). Ils pouvaient en �tre exempt�s si leur affiliation � l'institution de pr�voyance d'une organisation internationale et � l'AVS obligatoire entra�nait un cumul de charges trop lourdes au sens de l'art. 1er al. 2 let. b LAVS. Le Tribunal f�d�ral des assurances a toutefois jug� que l'exemption de l'AVS obligatoire ne s'�tend pas � l'assurance-ch�mage (ATF 117 V 1). Cette jurisprudence a provoqu� une r�action des organisations internationales �tablies en Suisse, qui se sont oppos�es � l'affiliation obligatoire � l'assurance-ch�mage de leurs fonctionnaires de nationalit� suisse. Elles ont fait valoir l'incompatibilit� d'une telle interpr�tation de la loi suisse avec les accords de si�ge conclus avec la Conf�d�ration et ont propos� de maintenir, selon la pratique administrative ant�rieure � l'arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances du 25 f�vrier 1991, la possibilit� pour lesdits fonctionnaires d'adh�rer volontairement aux assurances sociales suisses. Les parties concern�es ont d�cid� de r�gler BGE 123 V 1 S. 4cette question par le biais d'accords internationaux, sous la forme d'�changes de lettres destin�s � compl�ter les accords de si�ge existants. Sur proposition du Conseil f�d�ral, il a �t� d�cid� que ces accords r�giraient �galement l'affiliation aux assurances sociales suisses des conjoints des fonctionnaires internationaux de nationalit� suisse (cf. FF 1995 IV 751/752; ATF 120 V 404 consid. 4).
b) En l'occurrence, un �change de lettres entre la Conf�d�ration suisse et l'OMS a �t� sign� par cette derni�re le 21 novembre 1994 (RO 1997 617). Il a �t� approuv� par les Chambres f�d�rales le 4 mars 1996 (RO 1997 609). Aux termes de cet accord, les fonctionnaires de nationalit� suisse de l'OMS ne sont plus consid�r�s par l'Etat h�te comme �tant obligatoirement assur�s � l'AVS/AI/APG/AC � partir du 1er janvier 1994, pour autant qu'ils soient affili�s � un syst�me de pr�voyance pr�vu par l'organisation pr�cit�e. Ils ont toutefois la possibilit� d'adh�rer, sur une base volontaire, soit � l'AVS/AI/APG/AC, soit � l'AC uniquement, une telle affiliation individuelle n'entra�nant aucune contribution financi�re obligatoire de la part de l'organisation. Les requ�tes d'adh�sion doivent �tre d�pos�es aupr�s de la caisse de compensation du canton de domicile, dans un d�lai de trois mois � compter de l'affiliation � un syst�me de pr�voyance pr�vu par l'organisation. Les fonctionnaires d�j� au service de l'organisation devaient, quant � eux, pr�senter leur demande dans les six mois � dater de la r�ponse de l'OMS � la lettre du Conseil f�d�ral du 26 octobre 1994 (RO 1997 618).
4. Selon la jurisprudence, un �change de lettres entre Etats constitue un trait� international pr�valant sur le droit interne. En effet, l'art. 2 let. a de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait�s (RS 0.111), entr�e en vigueur pour la Suisse le 6 juin 1990, qualifie comme tel "un accord international conclu par �crit entre Etats et r�gi par le droit international (...), quelle que soit sa d�nomination particuli�re" (ATF 122 II 141). Il en va de m�me s'agissant d'un �change de lettres entre la Suisse et une organisation internationale, destin�, en l'occurrence, � compl�ter l'accord de si�ge existant (FF 1995 IV 755).
L'�change de lettres avec l'OMS a �t� d�clar� applicable par le Conseil f�d�ral d�s le 1er janvier 1994 � titre provisoire, jusqu'� son approbation par les Chambres f�d�rales. La mise en application anticip�e provisoire du nouveau trait�, admissible selon la pratique constitutionnelle suisse (SCHINDLER, in Commentaire de la Constitution f�d�rale, n. 46 ad art. 85 BGE 123 V 1 S. 5ch. 5 et les r�f�rences), a �t� implicitement approuv�e par les Chambres f�d�rales lors de l'adoption de l'arr�t� y relatif (BO CdE 11 d�cembre 1995, p. 1162; BO CN 4 mars 1996, p. 2).
5. En l'esp�ce, l'�change de lettres pr�voit que les fonctionnaires de nationalit� suisse d�j� au service de l'OMS devaient pr�senter leur requ�te d'adh�sion � l'AVS/AI/APG/AC ou � l'AC dans les six mois � dater de la r�ponse de l'Organisation � la lettre du Conseil f�d�ral. Ce d�lai est imp�ratif et ne saurait �tre prolong� par l'administration ni par le juge. Contrairement � l'opinion de la juridiction cantonale, les renseignements fournis � ce sujet � l'intim� personnellement par la caisse (cf. les informations jointes � la lettre du 10 mars 1995) �taient parfaitement clairs. Si celui-ci ignorait la date exacte de la r�ponse de son employeur - en l'esp�ce le 21 novembre 1994 -, il lui incombait de se renseigner aupr�s de ce dernier ou de la Caisse cantonale genevoise de compensation. Dans la mesure o� elle a �t� pr�sent�e le 19 septembre 1995 - soit plus de six mois apr�s la r�ponse de l'OMS qui a conclu l'�change de lettres - la demande d'adh�sion � l'assurance-ch�mage de l'intim� �tait tardive et la caisse �tait donc fond�e � la rejeter. Le recours est bien fond�.
6. (Frais de justice)
120 V 404,
122 II 141
art. 1er al. 1 LAVS

References: Art. 1
 art. 2
 art. 1
 ATF 
 art. 85

art. 1