Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000319738/2020-08-07/
Timestamp: 2020-08-07 13:31:07+00:00

Document:
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Légifrance
Titre I : Dispositions générales applicables aux différents modes de transports (Articles 4 à 14-1)
Chapitre I : Du droit au transport et des principes généraux applicables aux transports intérieurs. (Articles 4 à 5)
Chapitre II : Des conditions sociales et de la sécurite. (Articles 13 à 13-1)
Chapitre III : Des infrastructures, équipements, matériels et technologies. (Article 14-1)
Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports (Articles 21-3 à 38)
Chapitre I : Du transport ferroviaire (Articles 21-3 à 23)
Section I : De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire. (Articles 21-3 à 23)
Chapitre II : Des transports urbains de personnes. (Articles 27 à 28-2)
Article 28-1-1
Article 28-1-2
Chapitre III : Du transport routier non-urbain de personnes. (Article 29)
Chapitre III bis : De la coopération entre les autorités organisatrices de transport. (Article 30-2)
Chapitre IV : Du transport routier de marchandises. (Articles 37 à 38)
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTS MODES DE TRANSPORTS (Article 42) (abrogé)
DU TRANSPORT FLUVIAL (Article 42) (abrogé)
Titre III : Dispositions diverses (Articles 44 à 48)
Création Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 7 () JORF 14 juillet 2005
Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 66
Il est créé, dans chaque département, une commission consultative chargée de suivre l'application des dispositions relatives à la sécurité de la conduite et à la durée du travail des agents chargés de la conduite ou du pilotage dans le secteur des transports et relevant d'un établissement situé sur le territoire du département. Elle est composée paritairement de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés et présidée par un inspecteur du travail. Un décret en Conseil d'Etat précise les attributions de la commission et fixe sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Création Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007
Modifié par Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 43 () JORF 29 juin 1999
Abrogé par Ordonnance n°2005-654 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005
Création Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 44 () JORF 29 juin 1999
Création LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 1
Article 17-3 (abrogé)
Création Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 33 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Abrogé par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 17
Modifié par Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 17 () JORF 14 juillet 2004
Article 21-1 (abrogé)
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007
Abrogé par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 19 () JORF 6 janvier 2006
Il peut être créé auprès de chaque région en tant qu'autorité organisatrice des transports mentionnés à l'article 21-1 un comité régional des partenaires du transport public. Ce comité est consulté sur l'offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposés par la région. Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales des transports collectifs, des associations d'usagers des transports collectifs et notamment d'associations de personnes handicapées (1), des organisations professionnelles patronales et des organismes consulaires. Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de ses membres, ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
Article 21-5 (abrogé)
Modifié par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 5 () JORF 6 janvier 2006
Article 26-3 (abrogé)
Article 26-4 (abrogé)
Article 26-5 (abrogé)
Article 26-6 (abrogé)
Abrogé par Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 14 () JORF 15 février 1997
Article 27-1 (abrogé)
Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 113 () JORF 14 décembre 2000
Il peut être créé auprès de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports publics mentionnée à l'article 27-1 un comité des partenaires du transport public. Ce comité est consulté sur l'offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport, le service d'information multimodale à l'intention des usagers proposés par cette autorité. Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales locales des transports collectifs et des associations d'usagers des transports collectifs et notamment d'associations de personnes handicapées (1). Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de ses membres ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
Article 28-1 (abrogé)
Article 28-1-1 (abrogé)
Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 98 () JORF 14 décembre 2000
Article 28-1-2 (abrogé)
Article 28-2-1 (abrogé)
Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 101 () JORF 14 décembre 2000
Article 28-2-2 (abrogé)
Article 28-3 (abrogé)
Article 28-4 (abrogé)
Création LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 38
Article 30-3 (abrogé)
Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 52
Modifié par Ordonnance n°2005-654 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005
Modifié par Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 23 () JORF 17 janvier 2001
Article 44 bis (abrogé)
Création Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 34 () JORF 10 janvier 1986
Création Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 116 () JORF 28 février 2002
Article 48-2 (abrogé)
Article 48-3 (abrogé)
Article 48-4 (abrogé)
Création LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 67
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

References: art. 7
 art. 66
 art. 6
 art. 43
 art. 1
 art. 44
 art. 1
 art. 33
 art. 17
 art. 17
 art. 6
 art. 19
 l'article 21
 art. 5
 art. 14
 art. 113
 l'article 27
 art. 98
 art. 101
 art. 38
 art. 52
 art. 1
 art. 23
 art. 34
 art. 116
 art. 67