Source: https://www.nossenateurs.fr/rene-vandierendonck/amendements?page=5
Timestamp: 2020-04-04 15:31:07+00:00

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22/09/2016 — Amendement N° 421 au texte N° 20152016-828 - Article 15 septies (Rejeté)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2017, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative. Exposé sommaire : To...
22/09/2016 — Amendement N° 420 au texte N° 20152016-828 - Article 15 quinquies (Irrecevable)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens immeubles devenus propriétés de l’État en application du code de procédure pénale, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt pub...
22/09/2016 — Amendement N° 419 au texte N° 20152016-828 - Article 15 ter (Rejeté)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 2 bis de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Tout mineur capable de discernement peut librement participer à la constitution d’une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi. « Il peu...
22/09/2016 — Amendement N° 418 au texte N° 20152016-828 - Article 15 (Rejeté)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique...
22/09/2016 — Amendement N° 416 au texte N° 20152016-828 - Article 14 sexies (Irrecevable)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cette politique spécifique est menée en collaboration avec les centre régionaux des œuvres universitaires et scolaires, et prévoit la mise en responsabilité des étudiants dans sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en relation la politique de vie étudiante des é...
22/09/2016 — Amendement N° 413 au texte N° 20152016-828 - Article 12 quater (Retiré)
Alinéas 4 et 9 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° De l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 3° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de...
22/09/2016 — Amendement N° 412 au texte N° 20152016-828 - Article 12 ter (Rejeté)
Alinéa 8 Supprimer le mot : obligatoire Exposé sommaire : Si rendre la formation du tuteur d’un jeune en service civique obligatoire part d’un objectif louable que nous partageons, nous considérons que le caractère contraignant de cette mesure va constituer un réel frein au développement du service civique. La formation du tuteur doit pouv...
22/09/2016 — Amendement N° 411 au texte N° 20152016-828 - Article 11 bis (Rejeté)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1221-13 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen » ; 2° Au dern...
22/09/2016 — Amendement N° 354 au texte N° 20152016-828 - Après l'article 70 (Retiré avant séance)
Mme Conway-Mouret, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Yung, Magner, Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Lienemann, MM. Lozach,...
Après l’article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 111-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article 111-388-... ainsi rédigé : « Art. 111-388-... – Les administrations mettant un numéro de téléphone à disposition de leurs usagers établis en France s’assurent que ce numéro...
22/09/2016 — Amendement N° 353 au texte N° 20152016-828 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Gorce, Mme Khiari, MM. Masseret, Tourenne, Delebarre, Cabanel, Magner, Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mo...
Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21-19 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la cause de la liberté et que la République entend pour cette raison honorer et protéger. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être a...
21/09/2016 — Amendement N° 237 au texte N° 20152016-828 - Article 29 (Rejeté)
M. Carvounas, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, ...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d’un mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’impact pour la construction de logements sociaux en Ile-de-France et pour les finances des communes concernées par la décision de la région d'Ile-de-France de ne p...
21/09/2016 — Amendement N° 236 au texte N° 20152016-828 - Après l'article 28 quinquies (Adopté)
Après l’article 28 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 421-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’office a du patrimoine dans plusieurs départements, les candidats présents...
21/09/2016 — Amendement N° 233 au texte N° 20152016-828 - Article 26 (Retiré)
Mmes S. Robert, Lienemann, MM. Rome, Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Su...
Alinéa 62 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV - A. – À titre expérimental, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent déroger aux I, II et III du présent article sous les réserves suivantes. Cette faculté est ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale déjà engagés dans une politique volo...
21/09/2016 — Amendement N° 232 au texte N° 20152016-828 - Article 26 (Rejeté)
Alinéas 5 et 8, dernières phrases Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire l’accord des locataires lorsqu'il s’agit d'une augmentation importante des loyers lors d'une opération de réhabilitation menée par une SEM, à savoir une hausse supérieure à 5% par an en plus de l'IRL.
21/09/2016 — Amendement N° 231 au texte N° 20152016-828 - Article 21 (Retiré)
Alinéa 17 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de manquement à cette obligation par l'association foncière logement ou par l'une de ses filiales, le représentant de l'État dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de loge...
21/09/2016 — Amendement N° 227 au texte N° 20152016-828 - Après l'article 28 sexies (Adopté)
Mmes Lienemann, Yonnet, MM. Rome, Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur...
Après l’article 28 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les do...
21/09/2016 — Amendement N° 213 au texte N° 20152016-828 - Après l'article 33 septdecies (Rejeté)
M. Raynal, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sue...
Après l’article 33 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 722-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « autre qu’alimentaire » sont supprimés ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdic...
21/09/2016 — Amendement N° 212 au texte N° 20152016-828 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Chiron, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sue...
Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte agrées au titre de l’art...
21/09/2016 — Amendement N° 208 au texte N° 20152016-828 - Après l'article 32 (Adopté)
M. Vaugrenard, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard,...
Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : L’association syndicale libre (ASL) est le dispositif...
21/09/2016 — Amendement N° 207 au texte N° 20152016-828 - Article 33 bis C (Rejeté)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les cinquième et sixième phrases du septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En Île-de-France, la désignation est faite par le représentant de l’État au niveau régional. » Exposé sommaire : Ce...

References: Art. 2
 l'article 70
 Art. 111
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 32