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Timestamp: 2020-02-27 00:03:54+00:00

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RS 0.515.092 Convention du 18 septembre 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19981
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mars 1999
se félicitant de l’adoption du Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination1, et appelant tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait à le ratifier dans les meilleurs délais,
se félicitant également de l’adoption, le 10 décembre 1996, par l’Assemblée générale des Nations Unies, de la Résolution 51/45 S exhortant tous les Etats à s’employer à mener à bien dès que possible les négociations relatives à un accord international efficace et juridiquement contraignant pour interdire l’emploi, le stockage, la production et le transfert des mines terrestres antipersonnel,
employer de mines antipersonnel;
mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, de mines antipersonnel;
assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s’engager dans toute activité interdite à un Etat partie en vertu de la présente Convention.
1. Par «mine antipersonnel», on entend une mine conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne et destinée à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes. Les mines conçues pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’un véhicule et non d’une personne, qui sont équipées de dispositifs antimanipulation, ne sont pas considérées comme des mines antipersonnel du fait de la présence de ce dispositif.
2. Par «mine», on entend un engin conçu pour être placé sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à proximité, et pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne ou d’un véhicule.
3. Par «dispositif antimanipulation», on entend un dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle-ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou autre dérangement intentionnel de la mine.
4. Par «transfert», on entend, outre le retrait matériel des mines antipersonnel du territoire d’un Etat ou leur introduction matérielle dans celui d’un autre Etat, le transfert du droit de propriété et du contrôle sur ces mines, mais non la cession d’un territoire sur lequel des mines antipersonnel ont été mises en place.
5. Par «zone minée», on entend une zone dangereuse du fait de la présence avérée ou soupçonnée de mines.
1. Nonobstant les obligations générales découlant de l’art. 1, sont permis la conservation ou le transfert d’un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques. Le nombre de ces mines ne doit toutefois pas excéder le minimum absolument nécessaire aux fins susmentionnées.
Art. 4 Destruction des stocks de mines antipersonnel
Sous réserve des dispositions de l’art. 3, chaque Etat partie s’engage à détruire tous les stocks de mines antipersonnel dont il est propriétaire ou détenteur ou qui sont sous sa juridiction ou son contrôle, ou à veiller à leur destruction, dès que possible, et au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie.
Art. 5 Destruction des mines antipersonnel dans les zones minées
2. Chaque Etat partie s’efforce d’identifier toutes les zones sous sa juridiction ou son contrôle où la présence de mines antipersonnel est avérée ou soupçonnée et s’assure, dès que possible, que toutes les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle où se trouvent des mines antipersonnel soient marquées tout au long de leur périmètre, surveillées et protégées par une clôture ou d’autres moyens afin d’empêcher effectivement les civils d’y pénétrer, jusqu’à ce que toutes les mines antipersonnel contenues dans ces zones minées aient été détruites. Ce marquage sera conforme, au minimum, aux normes prescrites par le Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
3. Si un Etat partie ne croit pas pouvoir détruire toutes les mines antipersonnel visées au par. 1, ou veiller à leur destruction, dans le délai prescrit, il peut présenter, à l’Assemblée des Etats parties ou à une Conférence d’examen, une demande de prolongation, allant jusqu’à dix ans, du délai fixé pour la destruction complète de ces mines antipersonnel.
des explications détaillées des raisons justifiant la prolongation proposée, y compris:
la préparation et l’état d’avancement du travail effectué dans le cadre des programmes de déminage nationaux,
les moyens financiers et techniques dont dispose l’Etat partie pour procéder à la destruction de toutes les mines antipersonnel, et
les circonstances qui empêchent l’Etat partie de détruire toutes les mines antipersonnel dans les zones minées;
les implications humanitaires, sociales, économiques et environnementales de la prolongation; et
5. L’Assemblée des Etats parties, ou la Conférence d’examen, en tenant compte des facteurs énoncés au par. 4, évalue la demande et décide à la majorité des Etats parties présents et votants d’accorder ou non la période de prolongation.
6. Une telle prolongation peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande conformément aux par. 3 à 5 du présent article. L’Etat partie joindra à sa demande de prolongation supplémentaire des renseignements additionnels pertinents sur ce qui a été entrepris durant la période de prolongation antérieure en vertu du présent article.
l’étendue et l’ampleur du problème des mines antipersonnel;
les ressources financières, technologiques et humaines nécessaires à l’exécution du programme;
le nombre estimé d’années nécessaires pour détruire toutes les mines antipersonnel dans les zones minées sous la juridiction ou le contrôle de l’Etat partie concerné;
les activités de sensibilisation aux dangers des mines qui réduiront l’incidence des blessures ou des pertes en vies humaines attribuables aux mines;
l’assistance aux victimes de mines;
la relation entre le gouvernement de l’Etat partie concerné et les entités gouvernementales, intergouvernementales ou non gouvernementales pertinentes qui participeront à l’exécution du programme.
1. Chaque Etat partie présente au Secrétaire général des Nations Unies, aussitôt que possible, et de toute manière au plus tard 180 jours après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat, un rapport sur:
les mesures d’application nationales visées à l’art. 9;
le total des stocks de mines antipersonnel dont il est propriétaire ou détenteur ou qui se trouvent sous sa juridiction ou son contrôle, incluant une ventilation par type, quantité et, si cela est possible, par numéro de lot pour chaque type de mines antipersonnel stockées;
dans la mesure du possible, la localisation de toutes les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle où la présence de mines antipersonnel est avérée ou soupçonnée, incluant le maximum de précisions possibles sur le type et la quantité de chaque type de mines antipersonnel dans chacune des zones minées et la date de leur mise en place;
les types et quantités et, si possible, les numéros de lots de toutes les mines antipersonnel conservées ou transférées pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques, ou bien celles transférées dans un but de destruction, de même que les institutions autorisées par un Etat partie à conserver ou à transférer des mines antipersonnel conformément à l’art. 3;
l’état des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production des mines antipersonnel;
l’état des programmes de destruction des mines antipersonnel visés aux art. 4 et 5, y compris des précisions sur les méthodes qui seront utilisées pour la destruction, la localisation de tous les lieux de destruction et les normes à observer en matière de sécurité et de protection de l’environnement;
les types et quantités de toutes les mines antipersonnel détruites après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie, y compris une ventilation de la quantité de chaque type de mines antipersonnel détruites, conformément aux art. 4 et 5, respectivement, de même que, si possible, les numéros de lots de chaque type de mines antipersonnel dans le cas d’une destruction conformément à l’art. 4;
les caractéristiques techniques de chaque type de mines antipersonnel produites, dans la mesure où elles sont connues, ainsi que de celles dont l’Etat partie est actuellement propriétaire ou détenteur, y compris, dans une mesure raisonnable, le genre de renseignements qui peuvent faciliter l’identification et l’enlèvement des mines antipersonnel; au minimum, ces renseignements incluront les dimensions, le type d’allumeur, le contenu en explosif et en métal, des photographies couleur et tout autre renseignement qui peut faciliter le déminage; et
Les mesures prises pour alerter dans les plus brefs délais et de manière effective la population au sujet de toutes les zones identifiées conformément au par. 2 de l’art. 5.
Art. 8 Aide et éclaircissements au sujet du respect des dispositions
2. Si un ou plusieurs Etats parties souhaitent éclaircir des questions relatives au respect des dispositions de la présente Convention par un autre Etat partie, et cherchent à y répondre, ils peuvent soumettre, par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, une demande d’éclaircissements sur cette question à cet Etat partie. Cette demande sera accompagnée de tous les renseignements appropriés. Les Etats parties s’abstiendront de demandes d’éclaircissements sans fondement, en prenant soin d’éviter les abus. L’Etat partie qui reçoit une demande d’éclaircissements fournira à l’Etat partie demandeur, par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, tous les renseignements qui aideraient à éclaircir cette question, dans un délai de 28 jours.
5. L’Etat partie demandeur peut proposer, par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, la convocation d’une Assemblée extraordinaire des Etats parties pour examiner la question. Le Secrétaire général des Nations Unies communiquera alors cette proposition et tous les renseignements présentés par les Etats parties concernés à tous les Etats parties, en leur demandant d’indiquer s’ils sont favorables à une Assemblée extraordinaire des Etats parties pour examiner la question. Au cas où, dans un délai de 14 jours après cette communication, au moins un tiers des Etats parties optent pour une telle Assemblée extraordinaire, le Secrétaire général des Nations Unies convoquera cette Assemblée extraordinaire des Etats parties dans un nouveau délai de 14 jours. Le quorum est atteint à cette Assemblée si la majorité des Etats parties y assistent.
7. Tous les Etats parties coopéreront pleinement avec l’Assemblée des Etats parties ou avec l’Assemblée extraordinaire des Etats parties à l’examen de la question, y compris à toute mission d’établissement des faits autorisée conformément au par. 8.
8. Si de plus amples éclaircissements sont nécessaires, l’Assemblée des Etats parties, ou l’Assemblée extraordinaire des Etats parties, autorisera l’envoi d’une mission d’établissement des faits et en fixera le mandat à la majorité des Etats parties présents et votants. A n’importe quel moment, l’Etat partie sollicité peut inviter une mission d’établissement des faits à venir sur son territoire. Cette mission n’aura pas à être autorisée par une décision de l’Assemblée des Etats parties ou d’une Assemblée extraordinaire des Etats parties. La mission, composée d’un maximum de neuf experts, désignés et agréés conformément aux par. 9 et 10, peut recueillir des informations supplémentaires sur place ou en d’autres lieux directement liés au cas de non-respect présumé et se trouvant sous la juridiction ou le contrôle de l’Etat partie sollicité.
10. Dès la réception d’une demande de la part de l’Assemblée des Etats parties ou d’une Assemblée extraordinaire des Etats parties, le Secrétaire général des Nations Unies désignera, après consultation de l’Etat partie sollicité, les membres de la mission, y compris son chef. Les ressortissants des Etats parties sollicitant la mission d’établissement des faits, et ceux des Etats qui en sont directement affectés, ne pourront être désignés comme membres de la mission. Les membres de la mission d’établissement des faits jouiront des privilèges et immunités prévus par l’art. VI de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée le 13 février 1946.
11. Après un préavis d’au moins 72 heures, les membres de la mission d’établissement des faits se rendront aussitôt que possible sur le territoire de l’Etat partie sollicité. L’Etat partie sollicité prendra les mesures administratives nécessaires pour accueillir, transporter et loger la mission. Il lui incombera aussi d’assurer, dans toute la mesure du possible, la sécurité des membres de la mission tant qu’ils seront sur un territoire sous son contrôle.
14. L’Etat partie sollicité accordera à la mission d’établissement des faits l’accès à toutes les zones et toutes les installations sous son contrôle où il pourrait être possible de recueillir des faits pertinents relatifs au cas de non-respect en question. Cet accès sera assujetti aux mesures que l’Etat partie sollicité jugera nécessaires pour:
la protection d’équipements, d’informations et de zones sensibles;
la protection des obligations constitutionnelles qui pourraient incomber à l’Etat partie sollicité en matière de droits de propriété, de fouilles et de saisies, et autres droits constitutionnels; ou
la protection physique et la sécurité des membres de la mission d’établissement des faits.
15. La mission d’établissement des faits ne peut séjourner sur le territoire de l’Etat partie concerné plus de 14 jours, et sur un site particulier, plus de sept jours, à moins qu’il n’ait été convenu autrement.
19. L’Assemblée des Etats parties, ou l’Assemblée extraordinaire des Etats parties, peut recommander aux Etats parties concernés des mesures et des moyens permettant de clarifier davantage la question examinée ou de la régler, notamment l’ouverture de procédures appropriées, conformément au droit international. Au cas où le non-respect serait imputable à des circonstances échappant au contrôle de l’Etat partie sollicité, l’Assemblée des Etats parties, ou l’Assemblée extraordinaire des Etats parties, pourra recommander des mesures appropriées, notamment le recours aux mesures de coopération visées à l’art. 6.
20. L’Assemblée des Etats parties, ou l’Assemblée extraordinaire des Etats parties, s’efforcera de prendre les décisions dont il est question aux par. 18 et 19 par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des Etats parties présents et votants.
la coopération et l’assistance internationales conformément à l’art. 6;
la mise au point de technologies de déminage;
les demandes des Etats parties en vertu de l’art. 8, et
les décisions associées aux demandes des Etats parties prévues à l’art. 5.
3. En vertu des conditions prescrites à l’art. 8, le Secrétaire général des Nations Unies convoquera une Assemblée extraordinaire des Etats parties.
de revoir le fonctionnement et l’état de la présente Convention;
d’évaluer la nécessité de convoquer des Assemblées supplémentaires des Etats parties mentionnées au par. 2 de l’art. 11, et de déterminer l’intervalle entre ces assemblées;
de prendre des décisions concernant les demandes des Etats parties prévues à l’art. 5, et
d’adopter dans son rapport final, si cela est nécessaire, des conclusions relatives à l’application de la présente Convention.
Art. 14 Coûts
2. Les coûts attribuables au Secrétaire général des Nations Unies en vertu des art. 7 et 8 et les coûts de toute mission d’établissement des faits seront assumés par les Etats parties selon le barème dûment ajusté des quotes-parts des Nations Unies.
La présente Convention, faite à Oslo, Norvège, le 18 septembre 1997, sera ouverte à la signature de tous les Etats à Ottawa, Canada, du 3 décembre 1997 au 4 décembre 1997, et au Siège des Nations Unies à New York du 5 décembre 1997 jusqu’à son entrée en vigueur.
Un Etat peut, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation de la présente Convention, ou de l’adhésion à celle-ci, déclarer qu’il en appliquera, à titre provisoire, le par. 1 de l’art. 1, en attendant l’entrée en vigueur de la présente Convention.
Fait à Oslo le 18 septembre 1997.
Champ d’application le 9 juin 20172
Déclaration de la Suisse relative à l’art. 183
La Suisse appliquera provisoirement l’art. 1, par. 1, de la Convention jusqu’à l’entrée en vigueur de cette dernière.
RO 2003 3133; FF 1998 537
1RO 2003 3132
2RO 2003 3147, 2005 4785, 2007 3755, 2010 3985, 2013 2091, 2017 3623. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
3 Art. 1 al. 1 de l’AF du 4 mars 1998 (RO 2003 3132).
RO 2003 3133

References: Art. 4

Art. 5
 art. 4
 art. 4

Art. 8

Art. 14
 art. 7
 Art. 1