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Timestamp: 2018-01-18 12:21:35+00:00

Document:
d'orientation sur l'énergie
Première lecture - 9 et 10 juin 2004
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Art. 1er (priorité) Annexe (priorité) Art. additionnels avant l'art. 1er A Art. 1er A Art. 1er B Art. additionnel avant l'art. 1er Art. additionnels après l'art. 1er Art. 1er bis Art. 1er ter Art. 1er quater Art. 1er quinquies Art. 1er sexies Art. additionnels après l'art. 1er sexies Art. 1er septies Art. additionnel avant l'art. 2 Art. 2 Art. additionnel avant l'art. 3 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Division additionnelle après l'art. 5 Art. additionnels après l'art. 5 Art. 6 A Art. 6 Art. additionnel après l'art. 6 Art. 6 bis Art. 6 ter Art. additionnel après l'art. 6 ter Art. 7 Art. additionnel après l'art. 7 Art. 8 A Art. 8 Art. additionnels après l'art. 8 Art. additionnel avant l'art. 8 bis Art. 8 bis Art. additionnel après l'art. 8 bis Art. 9 Art. additionnels après l'art. 9 Art. additionnel après l'art. 9 ou après l'art. 10 Art. additionnels après l'art. 9 Art. additionnel après l'art. 10 Art. 11 Art. additionnels après l'art. 11 Art. 11 bis Art. 11 ter Art. 11 quater Art. additionnels après l'art. 11 quater Art. 11 quinquies Art. additionnels après l'art. 11 sexies Art. additionnels avant l'art. 12 Art. 12 Art. additionnels après l'art. 12 Art. 13 Art. additionnels après l'art. 13 Art. 14 Art. additionnels après l'art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. additionnel après l'art. 17 Art. 18 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 26 Art. 27 Art. additionnel avant l'art. 28 Art. 28 Art. 29 Art. additionnels après l'art. 30 -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
souhait d'aboutir à un texte consensuel. Contraintes : raréfaction du pétrole ; réchauffement climatique ; renouvellement du parc nucléaire. Définition des grandes orientations énergétiques. Ambitions du texte : sécurité d'approvisionnement, protection de l'environnement ; modération des prix ; accès de tous à l'énergie. Objectifs chiffrés. Mesures relatives à la maîtrise de l'énergie. Organisation du renouvellement du parc nucléaire. Développement des énergies renouvelables. (texte intégral du JO)
Henri REVOL, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
long processus de concertation. Consensus sur les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre. Valeur normative de l'annexe du texte. Maîtrise de l'énergie. Nécessité de renforcer la recherche dans le secteur énergétique. Evolution du nucléaire. Utilité d'étendre les compétences des collectivités locales. (texte intégral du JO)
souci unanimement partagé de préserver l'environnement. Craintes relatives au statut d'EDF-GDF. Objectifs flous. Relégation en annexe de principes importants. Renvois trop nombreux à d'autres textes. Manque de mesures précises. Publicités incitant à la consommation d'énergie. Energies renouvelables. Maîtrise de l'énergie dans les bâtiments. Gaz à effet de serre. Transports. Fret ferroviaire. Développement entravé des éoliennes. Recherche dans le domaine énergétique. Maîtrise de l'énergie. Propositions du groupe socialiste. Place démesurée du nucléaire. Opposé à la construction de l'EPR dès maintenant. Soutien à ITER. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction de la discussion. (texte intégral du JO)
première loi d'orientation sur l'énergie. Décalage entre le contenu du texte et les engagements précis du Gouvernement. Certificats d'économie d'énergie. Gaz à effet de serre. Biocarburants. Sous-emploi de l'outil fiscal pour réduire la consommation d'énergies fossiles. Nouveau type de réacteur nucléaire. Politique de recherche énergétique. Compatibilité entre la protection de l'environnement et celle du tissu industriel français. (texte intégral du JO)
préservation indispensable de l'indépendance énergétique de la France. Recours nécessaire aux énergies renouvelables. Hostilité déraisonnable aux éoliennes. Evolution et pérennité du nucléaire. Avenir de la filière EPR. Développement des opérateurs historiques. Importance du service public. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
le groupe CRC votera contre ce projet de loi. Décalage entre les objectifs affichés et les moyens débloqués. Exemples : accès de tous à l'énergie ; énergies renouvelables ; réduction des gaz à effet de serre. Politique fiscale inadaptée. Certificats d'économie d'énergie. Risque de pénurie d'électricité. Soutien à la poursuite du programme nucléaire civil. Refus de la privatisation d'EDF-GDF. Dépôt d'une motion tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
temps perdu dans le combat contre l'effet de serre. Politique industrielle exemplaire de la France. Rôle du CEA. Urgence de la lutte contre le réchauffement climatique. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Roger RINCHET :
raréfaction des énergies fossiles. Pollution de la planète. Hostilité non justifiée aux éoliennes. Bois énergie. Qualités de l'énergie solaire. Retard de la France dans ce domaine. Avancées de la recherche. Nécessité d'une action forte. (texte intégral du JO)
nécessité de définir une nouvelle politique énergétique. Position cohérente de la France. Evolution du nucléaire. Soutien à l'EPR et à ITER. Intérêt des énergies renouvelables. Objectifs clairs du texte. Approbation des choix de la commission. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
précipitation du Gouvernement. Nécessité d'une réflexion sur l'indépendance énergétique et l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement. Diversification indispensable du bouquet énergétique. Politique inadaptée. (texte intégral du JO)
nécessité de légiférer sur l'énergie. Failles du projet de loi. Politique inadaptée. Inconvénients du nucléaire et de l'EPR (European Pressurised Reactor). Texte insuffisant en l'état. (texte intégral du JO)
aboutissement d'une réflexion collective. Politique de long terme. Indépendance énergétique de la France. Impératifs environnementaux. Maîtrise de l'énergie. Choix du nucléaire. Soutien à l'EPR et à ITER. Energies renouvelables. Enfouissement insuffisant des lignes électriques. Qualité de ce texte. (texte intégral du JO)
texte peu crédible. Projets dans le domaine nucléaire. Pas d'urgence à lancer l'EPR. Mesures timides concernant la maîtrise de l'énergie. Energie hydroélectrique. Biocarburants. Transports. (texte intégral du JO)
conciliation entre impératifs environnementaux et impératifs économiques. Maîtrise de l'énergie. Diversification du bouquet énergétique. Choix du nucléaire. Mise en place souhaitable de l'EPR (European Pressurised Reactor) en Rhône-Alpes. (texte intégral du JO)
choix énergétiques. Rôle des élus locaux dans l'implantation des éoliennes. Organisation du stockage des énergies fossiles. Intérêt de plans régionaux ou départementaux pour la mise en oeuvre des énergies renouvelables. Expérimentations indispensables avant d'éventuelles généralisations. (texte intégral du JO)
choix affirmé du nucléaire. Diester. Energies éolienne et solaire. Distribution de l'énergie. Préparation de l'avenir. (texte intégral du JO)
souhait de faire bénéficier la SNCF et la RATP du plafonnement de la taxe sur la contribution au service public de l'électricité. (texte intégral du JO)
ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité acceptée par le précédent Gouvernement. Mise en place urgente de l'EPR (European Pressurised Reactor). Implantation des éoliennes. Engagement sur la réduction des émissions de gaz. Choix consensuel du nucléaire. Réforme prochaine d'EDF-GDF. Conséquences de l'effet de serre. Crédits de l'ADEME. Biocarburants. (texte intégral du JO)
sa motion n° 465 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Enjeu géostratégique fondamental. Dépendance énergétique de l'Union européenne. Dangers de la libéralisation. Risques de pénurie. Rappel historique du parcours énergétique de la France. Rôle et avenir d'EDF-GDF. (texte intégral du JO)
Henri REVOL, rapporteur de la commission des affaires économiques :
s'oppose à la motion n° 465 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
(approbation de l'annexe définissant les objectifs et les moyens de la politique énergétique française)
structure inadaptée du texte. Choix des principes devant figurer dans la loi. (texte intégral du JO)
Annexe (priorité)
(sur l'amendement n° 4 de la commission : rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique)
Henri REVOL, rapporteur :
son amendement n° 4 : rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Marcel Deneux n° 125, 261, 265 et 267, de M. Jacques Valade n° 250, de M. Yann Gaillard n° 130, de M. Xavier Pintat n° 106, de Mme Marie-France Beaufils n° 337, 341, 346, 347, 348, 349, 352, 353, 354, 355, 366, 379, 389, 390, 392, 395, 398, 402, 404, 420, 425, 427 et 428. (texte intégral du JO)
sur le préambule de l'amendement n° 4 précité, soutient le sous-amendement n° 338 de Mme Marie-France Beaufils ; rejeté. (texte intégral du JO)
sur le préambule de l'amendement n° 4 précité, soutient le sous-amendement n° 337 de Mme Marie-France Beaufils ; adopté. (texte intégral du JO)
sur le préambule de son amendement n° 4 précité, s'oppose au sous-amendement n° 338 de Mme Marie-France Beaufils et accepte le sous-amendement n° 337. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 4 précité. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 338 de Mme Marie-France Beaufils et accepte le sous-amendement n° 337 du même auteur. (texte intégral du JO)
rappel des quatre objectifs de la politique énergétique. Apports de la commission. Sur le paragraphe I de son amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 125 de M. Marcel Deneux et les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 341, n° 345 à n° 349, n° 352 à n° 355 et n° 366, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
sur le paragraphe I de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 339, 343, 350, 359, 363 et 367 ; rejetés ; ainsi que les sous-amendements n° 346 et n° 355 ; adoptés. (texte intégral du JO)
sur le paragraphe I de l'amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 125 de M. Marcel Deneux et les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 341, n° 345 à n° 349, n° 352 à n° 355 et n° 366, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
sur le paragraphe I de l'amendement n° 4 précité, ses sous-amendements n° 340, 344, 357, 361 et 365 ; rejetés ; ainsi que ses sous-amendements n° 348 et n° 353 ; adoptés. (texte intégral du JO)
sur le paragraphe I de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 351, n° 358, n° 362 et n° 375 ; rejetés ; ainsi que les sous-amendements n° 341, n° 345, n° 349, n° 354 et n° 366 ; adoptés. (texte intégral du JO)
sur le paragraphe I de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 342, n° 356, n° 360, n° 364 et n° 370 ; rejetés ; ainsi que les sous-amendements n° 347 et n° 352 ; adoptés. (texte intégral du JO)
sur le pararaphe I de l'amendement n° 4 précité, son sous-amendement n° 125 ; adopté. (texte intégral du JO)
intervient sur le sous-amendement n° 360 de Mme Marie-France Beaufils. Absence de grands programmes d'infrastructures ferroviaires sous le gouvernement Jospin. (texte intégral du JO)
sur le A du paragraphe II de son amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 250 de M. Jacques Valade et les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 379, n° 389, n° 390, n° 392, n° 395 et n° 398, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
sur le A du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 378, n° 381, n° 385, n° 394 et n° 396 ; rejetés ; ainsi que les n° 389 et n° 398 ; adoptés ; et le n° 399 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
sur le A du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 377, n° 382 et n° 386 ; rejetés ; ainsi que le n° 390 ; adopté. (texte intégral du JO)
sur le A du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 250 de M. Jacques Valade ainsi que les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 379, 389, 390, 392, 395 et 398, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
sur le A du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, ses sous-amendements n° 383, 387, 391, 393 et 400 ; rejetés ; ainsi que les n° 379 et 392 ; adoptés. (texte intégral du JO)
sur le A du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 380, 384, 388 et 397 ; rejetés ; ainsi que le sous-amendement n° 395 ; adopté. (texte intégral du JO)
sur le A du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, son sous-amendement n° 250 ; adopté. (texte intégral du JO)
sur le B du paragraphe II de son amendement n° 4 précité, accepte les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 402, 404, 420, 425 et 427, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
favorable à la mise en place de l'EPR, European pressurised reactor. (texte intégral du JO)
sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, ses sous-amendements n° 403, 452, 411 et 424 ; rejetés ; ainsi que son sous-amendement n° 420 ; adopté. Soutient le sous-amendement n° 416 de M. Yves Coquelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 401, 406, 418 et 422 ; rejetés ; ainsi que les sous-amendements n° 404 ; adopté ; et n° 426 ; devenu sans objet. Soutient le sous-amendement n° 414 de M. Yves Coquelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 405, 407, 409, 413 et 421 ; rejetés ; ainsi que les sous-amendements n° 402 et n° 425 ; adoptés. Soutient le sous-amendement n° 417 de M. Yves Coquelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, accepte les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 402, 404, 420, 425 et 427, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 408, 410, 419 et 423 ; rejetés ; ainsi que le sous-amendement n° 427 ; adopté. Soutient le sous-amendement n° 415 de M. Yves Coquelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, ses sous-amendements n° 261 et 265 ; adoptés, ainsi que le n° 266 ; retiré. (texte intégral du JO)
sur le B du paragraphe II de son amendement n° 4 précité, accepte les sous-amendements n° 261 et 265 de M. Marcel Deneux, n° 428 de Mme Marie-France Beaufils et n° 130 de M. Yann Gaillard, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, accepte les sous-amendements n° 261 et 265 de M. Marcel Deneux, n° 428 de Mme Marie-France Beaufils et n° 130 de M. Yann Gaillard, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 428 ; adopté ; et n° 430, 431, 436 et 437 ; rejetés. (texte intégral du JO)
sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, ses sous-amendements n° 429, 435 et 438 ; rejetés. (texte intégral du JO)
sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, son sous-amendement n° 130 ; adopté. (texte intégral du JO)
sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements n° 432, 433 et 434 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetés. (texte intégral du JO)
Sur le C du paragraphe II de son amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 267 de M. Marcel Deneux, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
sur le C du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements n° 439 et 442 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetés. (texte intégral du JO)
sur le C du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 267 de M. Marcel Deneux, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
sur le C du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements n° 440 et 445 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetés. (texte intégral du JO)
sur le C du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, son sous-amendement n° 267 ; adopté. (texte intégral du JO)
sur le C du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, son sous-amendement n° 441 ; rejeté. (texte intégral du JO)
sur le D du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient le sous-amendement n° 106 de M. Xavier Pintat ; adopté. (texte intégral du JO)
sur le D du paragraphe II de son amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 106 de M. Xavier Pintat, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
sur le D du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, accepte le sous-amendement n° 106 de M. Xavier Pintat, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
sur le D du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, ses sous-amendements n° 443 et 446 ; rejetés. (texte intégral du JO)
sur le D du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements n° 444 et 448 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetés. (texte intégral du JO)
sur le D du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements n° 447 et 449 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetés. (texte intégral du JO)
Sur le paragraphe III de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements n° 450 et 451 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetés. (texte intégral du JO)
Sur le paragraphe III de son amendement n° 4 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 450 et 451 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
Sur le paragraphe III de l'amendement n° 4 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 450 et 451 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique) précité. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique). (texte intégral du JO)
le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique). (texte intégral du JO)
son amendement n° 3 : rétablissement du texte initial de l'article 1er ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 457 : rédaction ; retiré. Craintes relatives aux fluctuations du prix de l'électricité. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 371 de Mme Marie-France Beaufils (précision sur les conditions d'accès des citoyens français à l'électricité) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 371 de Mme Marie-France Beaufils (précision sur les conditions d'accès des citoyens français à l'électricité). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 3 de la commission (rétablissement du texte initial de l'article 1er) et s'oppose à l'amendement n° 371 de Mme Marie-France Beaufils (précision sur les conditions d'accès des citoyens français à l'électricité). (texte intégral du JO)
Intitulé du titre Ier A
(stratégie énergétique nationale)
son amendement n° 294 : nouvel intitulé de la division ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 294 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé de la division). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er A
soutient l'amendement n° 309 de Mme Marie-France Beaufils (principes régissant l'activité du service public de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 309 (principes régissant l'activité du service public de l'énergie), n° 298 (primauté des obligations de service public du gaz et de l'électricité sur le droit de la concurrence) et n° 311 (réaffirmation du statut d'EDF et de GDF). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 298 de Mme Marie-France Beaufils (primauté des obligations de service public du gaz et de l'électricité sur le droit de la concurrence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 311 de Mme Marie-France Beaufils (réaffirmation du statut d'EDF et de GDF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 295 : objectifs du service public de l'électricité ; et n° 297 : objectifs du service public du gaz ; rejetés. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 295 (objectifs du service public de l'électricité) et n° 297 (objectifs du service public du gaz). (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 301 (obligations des producteurs d'électricité) et n° 300 (obligations des fournisseurs de gaz naturel) ; rejetés. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 301 (obligations des producteurs d'électricité), n° 300 (obligations des fournisseurs de gaz naturel), n° 302 (obligations des gestionnaires de réseaux d'électricité) et n° 303 (obligation des gestionnaires de réseaux de gaz). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 303 de Mme Marie-France Beaufils (obligation des gestionnaires de réseaux de gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 302 de Mme Marie-France Beaufils (obligations des gestionnaires de réseaux d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 307 de Mme Marie-France Beaufils (obligations du service public du gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 307 de Mme Marie-France Beaufils (obligations du service public du gaz). (texte intégral du JO)
souhait de changer le statut de l'EPIC. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 299 de Mme Marie-France Beaufils (approvisionnement en gaz de la France) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 299 de Mme Marie-France Beaufils (approvisionnement en gaz de la France). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 304 de Mme Marie-France Beaufils (programmation pluriannuelle des investissements dans le secteur gazier) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 304 (programmation pluriannuelle des investissements dans le secteur gazier), n° 305 (procédure de consultation de la commission de régulation de l'énergie, CRE), n° 306 (péréquation tarifaire nationale pour les usagers domestiques du gaz), n° 310 (péréquation tarifaire dans le domaine de l'électricité) et n° 308 (rapport au Parlement sur le bilan de la déréglementation dans le secteur énergétique). (texte intégral du JO)
son amendement n° 305 : procédure de consultation de la commission de régulation de l'énergie, CRE ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 306 de Mme Marie-France Beaufils (péréquation tarifaire nationale pour les usagers domestiques du gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 310 de Mme Marie-France Beaufils (péréquation tarifaire dans le domaine de l'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 308 de Mme Marie-France Beaufils (rapport au Parlement sur le bilan de la déréglementation dans le secteur énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
(caractéristiques du service public de l'énergie)
son amendement n° 1 : rôle du service public de l'énergie dans la compétitivité économique et industrielle ; adopté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 1 de la commission (rôle du service public de l'énergie dans la compétitivité économique et industrielle), son sous-amendement n° 132 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 1 précité, s'oppose au sous-amendement n° 132 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 1 de la commission (rôle du service public de l'énergie dans la compétitivité économique et industrielle) qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 132 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
interrogation sur les projets de loi à venir. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 1 de la commission (rôle du service public de l'énergie dans la compétitivité économique et industrielle), favorable au sous-amendement n° 132 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
(soutien de la politique énergétique par le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales)
accepte l'amendement n° 2 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
son amendement n° 336 : bilan du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 336 de Mme Marie-France Beaufils (bilan du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)
son amendement n° 196 : loi de programmation déterminant les moyens fiscaux et budgétaires pour la mise en oeuvre des orientations de la politique énergétique ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 196 de M. Roland Courteau (loi de programmation déterminant les moyens fiscaux et budgétaires pour la mise en oeuvre des orientations de la politique énergétique). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 368 de Mme Marie-France Beaufils (bilan de l'impact sur les prix de l'énergie de la libéralisation du marché du gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 368 de Mme Marie-France Beaufils (bilan de l'impact sur les prix de l'énergie de la libéralisation du marché du gaz). (texte intégral du JO)
(la maîtrise de la demande d'énergie)
son amendement n° 5 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 460 : objectif de renforcement de l'efficacité énergétique ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 460 de Mme Marie-France Beaufils (objectif de renforcement de l'efficacité énergétique). (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 5 de la commission (suppression) et s'oppose à l'amendement n° 460 de Mme Marie-France Beaufils (objectif de renforcement de l'efficacité énergétique). (texte intégral du JO)
Art. 1er ter
(la diversification du panier énergétique français)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 6 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 1er quater
(développer la recherche dans le secteur de l'énergie)
recherche sur le stockage des déchets nucléaires. Laboratoire de Bure dans la Meuse. (texte intégral du JO)
recherche sur le stockage des déchets nucléaires. (texte intégral du JO)
son amendement n° 7 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 7 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 1er quinquies
(assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes)
son amendement n° 8 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 1er sexies
(rôle des collectivités territoriales et de l'Union européenne en matière de politique énergétique)
son amendement n° 9 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
Bernard PIRAS :
soutient l'amendement n° 223 de M. Jean Besson (rédaction) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 9 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er sexies
son amendement n° 10 : objectifs et moyens de la politique énergétique ; adopté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 10 de la commission (objectifs et moyens de la politique énergétique), ses sous-amendements n° 135, 136, 137, 138 et 139 ; rejetés. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 10 de la commission (objectifs et moyens de la politique énergétique), ses sous-amendements n° 197 et 198 ; adoptés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 133 : définition de la politique énergétique ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
sur son amendement n° 10 précité, s'oppose aux sous-amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 135, 136, 137, 138 et 139. Sur les sous-amendements de M. Roland Courteau, déposés sur son amendement n° 10 précité, accepte le n° 197 et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 198. S'oppose à l'amendement n° 133 de Mme Marie-Christine Blandin (définition de la politique énergétique). (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 10 de la commission (objectifs et moyens de la politique énergétique) qu'il accepte, s'oppose aux sous-amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 135, 136, 137, 138 et 139, et accepte les sous-amendements de M. Roland Courteau n° 197 et 198. S'oppose à l'amendement n° 133 de Mme Marie-Christine Blandin (définition de la politique énergétique). (texte intégral du JO)
refus dangereux de prendre en compte les risques technologiques et notamment nucléaires. (texte intégral du JO)
son amendement n° 11 : engagement chiffré sur la baisse de l'intensité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; adopté, après modification par le sous-amendement n° 141 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 11 de la commission (engagement chiffré sur la baisse de l'intensité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre), ses sous-amendements n° 140 et 142 ; retirés ; et n° 141 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 134 : modes d'action concourant à l'accroissement de la sobriété et de l'efficacité énergétiques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
sur son amendement n° 11 précité, demande le retrait des sous-amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 140 et n° 142 qu'il estime satisfaits, et accepte le n° 141. S'oppose à l'amendement n° 134 de Mme Marie-Christine Blandin (modes d'action concourant à l'accroissement de la sobriété et de l'efficacité énergétiques). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 11 de la commission (engagement chiffré sur la baisse de l'intensité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre) et, sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 141 de Mme Marie-Christine Blandin. S'oppose à l'amendement n° 134 de Mme Marie-Christine Blandin (modes d'action concourant à l'accroissement de la sobriété et de l'efficacité énergétiques). (texte intégral du JO)
son amendement n° 12 : inscription de la politique relative aux infrastructures de transport dans la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982 ; adopté après modification par les sous-amendements n° 199 et 200 de M. Roland Courteau et n° 143 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 12 de la commission (inscription de la politique relative aux infrastructures de transport dans la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982), ses sous-amendements n° 202, 201, 204 et 203 ; rejetés ; et n° 199 et 200 ; adoptés. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 12 de la commission (inscription de la politique relative aux infrastructures de transport dans la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982), ses sous-amendements n° 143 ; adopté ; et n° 144 ; rejeté. (texte intégral du JO)
sur son amendement n° 12 précité, accepte les sous-amendements de M. Roland Courteau n° 200 et n° 199, ainsi que le n° 143 de Mme Marie-Christine Blandin, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 12 de la commission (inscription de la politique relative aux infrastructures de transport dans la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982) et, sur ce dernier, accepte les sous-amendements de M. Roland Courteau n° 199 et n° 200, ainsi que le sous-amendement n° 143 de Mme Marie-Christine Blandin, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
développement du transport de marchandises ferroviaire et maritime. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 12 de la commission (inscription de la politique relative aux infrastructures de transport dans la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982), favorable aux sous-amendements de M. Roland Courteau n° 202, n° 199, n° 201, n° 204, n° 203 et n° 200 et aux sous-amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 143 et n° 144. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 12 de la commission (inscription de la politique relative aux infrastructures de transport dans la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982), favorable au sous-amendement n° 204 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
son amendement n° 13 : fiscalité des énergies ; adopté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 13 de la commission (fiscalité des énergies), son sous-amendement n° 145 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 13 précité, s'oppose au sous-amendement n° 145 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 13 de la commission (fiscalité des énergies), et sur celui-ci s'oppose au sous-amendement n° 145 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 13 de la commission (fiscalité des énergies), favorable au sous-amendement n° 145 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
son amendement n° 14 : diversification des sources de production énergétique ; adopté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 14 de la commission (diversification des sources de production énergétique), son sous-amendement n° 205 ; rejeté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 14 de la commission (diversification des sources de production énergétique), son sous-amendement n° 146 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 14 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 205 de M. Roland Courteau et n° 146 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 14 de la commission (diversification des sources de production énergétique) qu'il accepte, s'oppose aux sous-amendements n° 205 de M. Roland Courteau et n° 146 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 14 de la commission (diversification des sources de production énergétique), intervient sur le sous-amendement n° 146 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 14 de la commission (diversification des sources de production énergétique). Objectif difficilement réalisable. (texte intégral du JO)
bilan énergétique des biocarburants. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° 14 de la commission (diversification des sources de production énergétique). (texte intégral du JO)
son amendement n° 15 : engagement de l'Etat à construire un réacteur nucléaire de conception récente ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 148 : sortie du nucléaire ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 149 : avis conforme de la commission des sites et paysages pour toute construction de nouvelles unités de production nucléaire ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 148 (sortie du nucléaire) et n° 149 (avis conforme de la commission des sites et paysages pour toute construction de nouvelles unités de production nucléaire). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 148 (sortie du nucléaire) et n° 149 (avis conforme de la commission des sites et paysages pour toute construction de nouvelles unités de production nucléaire) et accepte l'amendement n° 15 de la commission (engagement de l'Etat à construire un réacteur nucléaire de conception récente). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 15 de la commission (engagement de l'Etat à construire un réacteur nucléaire de conception récente). Construction indispensable de l'EPR. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 15 de la commission (engagement de l'Etat à construire un réacteur nucléaire de conception récente). Opposé à la construction de l'EPR aujourd'hui. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 15 de la commission (engagement de l'Etat à construire un réacteur nucléaire de conception récente). (texte intégral du JO)
attitude contradictoire du groupe socialiste. (texte intégral du JO)
nécessité d'accompagner le renouvellement du nucléaire par un développement des énergies renouvelables. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 15 de la commission (engagement de l'Etat à construire un réacteur nucléaire de conception récente). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 15 de la commission (engagement de l'Etat à construire un réacteur nucléaire de conception récente) et défavorable à l'amendement n° 148 de Mme Marie-Christine Blandin (sortie du nucléaire). (texte intégral du JO)
son amendement n° 150 : rapport d'état général de la sûreté du parc électrique ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 150 de Mme Marie-Christine Blandin (rapport d'état général de la sûreté du parc électrique). (texte intégral du JO)
son amendement n° 206 : principes régissant les activités nucléaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 206 de M. Roland Courteau (principes régissant les activités nucléaires). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 206 de M. Roland Courteau (principes régissant les activités nucléaires). (texte intégral du JO)
son amendement n° 16 : inscription des engagements de recherche dans le domaine énergétique au titre Ier A ; adopté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 16 de la commission (inscription des engagements de recherche dans le domaine énergétique au titre Ier A), ses sous-amendements n° 151, 152 et 153 ; rejetés. (texte intégral du JO)
sur son amendement n° 16 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 151, 152 et 153 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 16 de la commission (inscription des engagements de recherche dans le domaine énergétique au titre Ier A). Sur celui-ci, s'oppose aux sous-amendements n° 151, 152 et 153 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
moyens pour la mise en oeuvre de l'EPR. (texte intégral du JO)
Art. 1er septies
(art. L. 214-4 du code de l'environnement - Règles relatives aux ouvrages d'hydroélectricité)
son amendement n° 17 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 17 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
son amendement n° 315 : création d'un observatoire national des économies d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 315 de Mme Marie-France Beaufils (création d'un observatoire national des économies d'énergie). (texte intégral du JO)
(champ d'application des obligations d'économies d'énergie, modalités d'application et sanctions en cas de non-respect)
Refus de la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie. (texte intégral du JO)
Danielle BIDARD-REYDET :
soutient l'amendement n° 321 de Mme Marie-France Beaufils (obligation de réalisation d'économies d'énergies pour les producteurs de fioul lourd et les producteurs de carburants d'origine pétrolière) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 18 : non-assujettissement aux obligations d'économies d'énergie des distributeurs de fioul lourd et de charbon ; adopté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 18 de la commission (non-assujettissement aux obligations d'économies d'énergie des distributeurs de fioul lourd et de charbon), son sous-amendement n° 154 ; rejeté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 18 de la commission (non-assujettissement aux obligations d'économies d'énergie des distributeurs de fioul lourd et de charbon), son sous-amendement n° 207 ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 19 et 20 : clarification ; adoptés. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 321 de Mme Marie-France Beaufils (obligation de réalisation d'économies d'énergies pour les producteurs de fioul lourd et les producteurs de carburants d'origine pétrolière) et sur son amendement n° 18 précité, aux sous-amendements n° 154 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 207 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 321 de Mme Marie-France Beaufils (obligation de réalisation d'économies d'énergies pour les producteurs de fioul lourd et les producteurs de carburants d'origine pétrolière). Sur l'amendement n° 18 de la commission (non-assujettissement aux obligations d'économies d'énergie des distributeurs de fioul lourd et de charbon) qu'il accepte, s'oppose aux sous-amendements n° 154 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 207 de M. Roland Courteau. Accepte les amendements n° 19 et 20 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 322 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la mention d'acquisition de certificats d'économie d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 322 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la mention d'acquisition de certificats d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
son amendement n° 21 : possibilité pour les distributeurs de fuel domestique de mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour les distributeurs de fuel domestique de mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
son amendement n° 324 : possibilité de mettre en demeure les personnes ne remplissant pas leurs obligations d'économies d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 324 de Mme Marie-France Beaufils (possibilité de mettre en demeure les personnes ne remplissant pas leurs obligations d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 324 de Mme Marie-France Beaufils (possibilité de mettre en demeure les personnes ne remplissant pas leurs obligations d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
son amendement n° 325 : suppression de la possibilité d'acquérir des certificats d'économies d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 325 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la possibilité d'acquérir des certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 326 de Mme Marie-France Beaufils (sanction en cas de non-respect des obligations d'économies d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 208 : modalités de calcul des pénalités en cas de non-respect des obligations d'économies d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 327 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 326 (sanction en cas de non-respect des obligations d'économies d'énergie) et n° 327 (repli), ainsi qu'à l'amendement n° 208 de M. Roland Courteau (modalités de calcul des pénalités en cas de non-respect des obligations d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
son amendement n° 209 : reversement des pénalités à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME ; retiré. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 209 de M. Roland Courteau (reversement des pénalités à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 209 de M. Roland Courteau (reversement des pénalités à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 209 de M. Roland Courteau (reversement des pénalités à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME). (texte intégral du JO)
son amendement n° 210 : suppression de la répercussion sur les tarifs du coût des réalisations d'économies d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 328 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la répercussion sur les tarifs du coût de la réalisation d'économies d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 22 : limitation des possibilités de répercussion des coûts liés aux actions d'économies d'énergies aux clients non éligibles bénéficiant de tarifs réglementaires ; retiré ; et son amendement n° 23 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 210 de M. Roland Courteau et n° 328 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la répercussion sur les tarifs du coût de la réalisation d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 210 de M. Roland Courteau et n° 328 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la répercussion sur les tarifs du coût de la réalisation d'économies d'énergie). Sur les amendements de la commission, demande le retrait du n° 22 (limitation des possibilités de répercussion des coûts liés aux actions d'économies d'énergies aux clients non éligibles bénéficiant de tarifs réglementaires) et accepte le n° 23 (précision). (texte intégral du JO)
son amendement n° 318 : suppression de l'ordonnance relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 318 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de l'ordonnance relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre). (texte intégral du JO)
(modalités de délivrance et valeur des certificats d'économies d'énergie)
son amendement n° 24 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 24 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 126 de M. Marcel Deneux ; retiré. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 24 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 126 de M. Marcel Deneux. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 24 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 334 de Mme Marie-France Beaufils (conditions d'obtention des certificats d'économie d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 334 de Mme Marie-France Beaufils (conditions d'obtention des certificats d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
son amendement n° 25 : clarification ; adopté après modification par le sous-amendement n° 235 de M. Ladislas Poniatowski. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 25 de la commission (clarification), son sous-amendement n° 235 ; adopté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 25 de la commission (clarification), son sous-amendement n° 156 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 25 précité, accepte le sous-amendement n° 235 de M. Ladislas Poniatowski et s'oppose au sous-amendement n° 156 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 25 de la commission (clarification) et, sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 235 de M. Ladislas Poniatowski et s'oppose au sous-amendement n° 156 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 25 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 329 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions relatives au marché des certificats d'économies d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 330 de Mme Marie-France Beaufils (impossibilité d'instaurer un marché des certificats des économies d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 26 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 329 (suppression des dispositions relatives au marché des certificats d'économies d'énergie) et n° 330 (impossibilité d'instaurer un marché des certificats des économies d'énergie). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 26 de la commission (coordination). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 329 (suppression des dispositions relatives au marché des certificats d'économies d'énergie) et n° 330 (impossibilité d'instaurer un marché des certificats des économies d'énergie). (texte intégral du JO)
son amendement n° 27 : critères de promotion des actions d'économies d'énergie innovantes ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 27 de la commission (critères de promotion des actions d'économies d'énergie innovantes). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 29 et n° 28 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 29 et n° 28 (rédaction). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 278 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la pénalisation des économies d'énergie réalisées par substitution entre combustibles fossiles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 278 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la pénalisation des économies d'énergie réalisées par substitution entre combustibles fossiles). (texte intégral du JO)
demande d'explication sur le rejet de l'amendement n° 278 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la pénalisation des économies d'énergie réalisées par substitution entre combustibles fossiles). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 30 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
son amendement n° 31 : durée de validité des certificats d'économies d'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 260 de M. Marcel Deneux (durée de validité des certificats d'économies d'énergie) ; retiré. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 260 de M. Marcel Deneux (durée de validité des certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 260 de M. Marcel Deneux (durée de validité des certificats d'économies d'énergie) et accepte l'amendement de la commission portant sur le même objet n° 31. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 332 de Mme Marie-France Beaufils (suppression du délai maximal d'un an pour la délivrance des premiers certificats d'économies d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 32 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 332 de Mme Marie-France Beaufils (suppression du délai maximal d'un an pour la délivrance des premiers certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 32 de la commission (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 332 de Mme Marie-France Beaufils (suppression du délai maximal d'un an pour la délivrance des premiers certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
son amendement n° 33 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 155 : instauration d'un bilan devant le Parlement après trois ans de fonctionnement des certificats d'économies d'énergie ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 333 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la présentation au Parlement d'un bilan d'application des certificats d'économies d'énergie) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 155 de Mme Marie-Christine Blandin (instauration d'un bilan devant le Parlement après trois ans de fonctionnement des certificats d'économies d'énergie) et n° 333 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la présentation au Parlement d'un bilan d'application des certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 33 de la commission (rédaction). S'oppose aux amendements n° 155 de Mme Marie-Christine Blandin (instauration d'un bilan devant le Parlement après trois ans de fonctionnement des certificats d'économies d'énergie) et n° 333 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la présentation au Parlement d'un bilan d'application des certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
(création d'un registre national des certificats d'économies d'énergie)
soutient l'amendement n° 279 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la référence à l'éventuelle acquisition de certificats d'économies d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 34 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, de Mme Marie-France Beaufils n° 279 et n° 281 (suppression de la référence à l'éventuelle acquisition de certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 34 de la commission (coordination) et s'oppose à l'amendement n° 279 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la référence à l'éventuelle acquisition de certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 35 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 281 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la référence à l'éventuelle acquisition de certificats d'économies d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 281 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la référence à l'éventuelle acquisition de certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
son amendement n° 36 : rapport triennal sur le fonctionnement du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 36 de la commission (rapport triennal sur le fonctionnement du dispositif des certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
(sanctions applicables en cas de délivrance indue de certificats d'économies d'énergie et modalités de contrôle)
son amendement n° 37 : suppression de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français en cas d'infraction relative à la délivrance des certificats d'économies d'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 284 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français en cas d'infraction relative à la délivrance des certificats d'économies d'énergie) ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 37 de la commission et n° 284 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français en cas d'infraction relative à la délivrance des certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 282 de Mme Marie-France Beaufils (extension de la mission de recherche des infractions aux fonctionnaires chargés de l'environnement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 282 de Mme Marie-France Beaufils (extension de la mission de recherche des infractions aux fonctionnaires chargés de l'environnement). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 283 de Mme Marie-France Beaufils (création de postes pour permettre la recherche et le constat des infractions aux certificats d'économies d'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 283 de Mme Marie-France Beaufils (création de postes pour permettre la recherche et le constat des infractions aux certificats d'économies d'énergie). (texte intégral du JO)
Division additionnelle après l'art. 5
son amendement n° 38 : ajout d'une division ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 38 de la commission (ajout d'une division). (texte intégral du JO)
son amendement n° 108 : possibilité d'exercer une mission de conciliation pour les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz ; adopté après modification par le sous-amendement n° 471 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 108 de M. Xavier Pintat (possibilité d'exercer une mission de conciliation pour les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz) qu'il accepte, son sous-amendement n° 471 ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 233 de M. Jean Besson (possibilité d'exercer une mission de conciliation pour les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 108 de M. Xavier Pintat (possibilité d'exercer une mission de conciliation pour les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 471 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
son amendement n° 39 : compétence des collectivités territoriales en matière de maîtrise de la demande d'énergie ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Marcel Deneux n° 259, de M. Xavier Pintat n° 109 et 110, de M. Jean Besson n° 232 et du Gouvernement n° 469. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 39 de la commission (compétence des collectivités territoriales en matière de maîtrise de la demande d'énergie), soutient le sous-amendement n° 259 de M. Marcel Deneux ; adopté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 39 de la commission (compétence des collectivités territoriales en matière de maîtrise de la demande d'énergie), ses sous-amendements n° 109 et 110 ; adoptés. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 39 de la commission (compétence des collectivités territoriales en matière de maîtrise de la demande d'énergie), soutient le sous-amendement n° 232 de M. Jean Besson ; adopté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 39 de la commission (compétence des collectivités territoriales en matière de maîtrise de la demande d'énergie), qu'il accepte, son sous-amendement n° 469 ; adopté. Accepte les sous-amendements n° 259 de M. Marcel Deneux, n° 109 et 110 de M. Xavier Pintat, et n° 232 de M. Jean Besson. (texte intégral du JO)
sur son amendement n° 39 précité, accepte les sous-amendements n° 259 de M. Marcel Deneux, n° 109 et 110 de M. Xavier Pintat, n° 232 de M. Jean Besson et n° 469 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
son amendement n° 107 : possibilité pour les collectivités locales d'utiliser leur propre production d'électricité ; adopté après modification par le sous-amendement n° 468 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 107 de M. Xavier Pintat (possibilité pour les collectivités locales d'utiliser leur propre production d'électricité) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 468 ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 107 de M. Xavier Pintat (possibilité pour les collectivités locales d'utiliser leur propre production d'électricité) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 468 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
son amendement n° 40 : possibilité de créer un groupement d'intérêt public pour mener des actions en matière d'énergie renouvelable et de maîtrise de l'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 40 de la commission (possibilité de créer un groupement d'intérêt public pour mener des actions en matière d'énergie renouvelable et de maîtrise de l'énergie). (texte intégral du JO)
(la maîtrise de l'énergie dans les bâtiments)
soutient l'amendement n° 319 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du chapitre - L'efficacité énergétique dans les bâtiments) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 319 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du chapitre - L'efficacité énergétique dans les bâtiments). (texte intégral du JO)
(section IV du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation - Intitulé de la section)
soutient l'amendement n° 316 de Mme Marie-France Beaufils (substitution de la notion d'efficacité énergétique à celle de performance énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 316 de Mme Marie-France Beaufils (substitution de la notion d'efficacité énergétique à celle de performance énergétique). (texte intégral du JO)
(art. L. 111-9, L. 111-10, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation et article L. 224-1 du code de l'environnement - Règles de construction relatives à la performance énergétique des bâtiments)
son amendement n° 41 : mode de définition des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des constructions nouvelles ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 41 de la commission (mode de définition des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des constructions nouvelles). (texte intégral du JO)
son amendement n° 42 : rédaction ; adopté, après modification par le sous-amendement n° 120 de M. Marcel Deneux (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 42 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 212 ; retiré. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 42 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 120 de M. Marcel Deneux ; adopté. (texte intégral du JO)
sur son amendement n° 22 précité, accepte les sous-amendements n° 212 de M. Roland Courteau et n° 120 de M. Marcel Deneux. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 42 de la commission (rédaction) qu'il accepte, accepte le sous-amendement n° 120 de M. Marcel Deneux et demande le retrait du n° 212 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
son amendement n° 43 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 43 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
son amendement n° 211 : recours obligatoire aux énergies renouvelables en cas de faisabilité technique et économique ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 211 de M. Daniel Raoul (recours obligatoire aux énergies renouvelables en cas de faisabilité technique et économique). (texte intégral du JO)
son amendement n° 213 : présentation d'une étude de faisabilité technique et économique conjointement à la demande de permis de construire ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 213 de M. Roland Courteau (présentation d'une étude de faisabilité technique et économique conjointement à la demande de permis de construire). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 213 de M. Roland Courteau (présentation d'une étude de faisabilité technique et économique conjointement à la demande de permis de construire). (texte intégral du JO)
son amendement n° 44 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 44 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)
son amendement n° 157 : mise en conformité avec la nouvelle réglementation thermique des bâtiments existants lors de leur rénovation ou de leur vente ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 157 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en conformité avec la nouvelle réglementation thermique des bâtiments existants lors de leur rénovation ou de leur vente). (texte intégral du JO)
son amendement n° 214 : obligation de procéder à une étude de faisabilité technique et économique lors de travaux importants réalisés dans des immeubles, centres commerciaux, bâtiments industriels ou bâtiments bénéficiant d'un financement public ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 214 de M. Roland Courteau (obligation de procéder à une étude de faisabilité technique et économique lors de travaux importants réalisés dans des immeubles, centres commerciaux, bâtiments industriels ou bâtiments bénéficiant d'un financement public). (texte intégral du JO)
son amendement n° 158 : performances énergétiques des composants de renouvellement des bâtiments ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 158 de Mme Marie-Christine Blandin (performances énergétiques des composants de renouvellement des bâtiments). (texte intégral du JO)
son amendement n° 45 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 45 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
son amendement n° 217 : réduction des charges locatives dans les bâtiments ayant bénéficié d'une aide d'Etat pour améliorer leurs performances énergétiques ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 217 de M. Roland Courteau (réduction des charges locatives dans les bâtiments ayant bénéficié d'une aide d'Etat pour améliorer leurs performances énergétiques). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 264 de M. Marcel Deneux (extension des inspections régulières à d'autres équipements consommant de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 46 : instauration d'un seuil pour définir les chaudières et systèmes de climatisation concernés par les inspections obligatoires ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 264 de M. Marcel Deneux (extension des inspections régulières à d'autres équipements consommant de l'énergie). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 46 de la commission (instauration d'un seuil pour définir les chaudières et systèmes de climatisation concernés par les inspections obligatoires) et s'oppose à l'amendement n° 264 de M. Marcel Deneux (extension des inspections régulières à d'autres équipements consommant de l'énergie). (texte intégral du JO)
son amendement n° 47 : obligation pour les entreprises du secteur de l'énergie de promouvoir les économies d'énergie ; adopté après modification par le sous-amendement n° 258 de M. Marcel Deneux qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 47 de la commission (obligation pour les entreprises du secteur de l'énergie de promouvoir les économies d'énergie), soutient le sous-amendement n° 258 de M. Marcel Deneux , adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 47 de la commission (obligation pour les entreprises du secteur de l'énergie de promouvoir les économies d'énergie) et sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 258 de M. Marcel Deneux. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 47 de la commission (obligation pour les entreprises du secteur de l'énergie de promouvoir les économies d'énergie). (texte intégral du JO)
son amendement n° 216 : interdiction des promotions favorisant la consommation d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 215 : possibilité d'interdire la publicité pour l'énergie ou des biens consommateurs d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 215 (possibilité d'interdire la publicité pour l'énergie ou des biens consommateurs d'énergie) et n° 216 (interdiction des promotions favorisant la consommation d'énergie). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 6
soutient l'amendement n° 312 de Mme Marie-France Beaufils (utilisation des énergies renouvelables pour l'eau chaude sanitaire et le chauffage dans les bâtiments publics et les logements sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 312 de Mme Marie-France Beaufils (utilisation des énergies renouvelables pour l'eau chaude sanitaire et le chauffage dans les bâtiments publics et les logements sociaux). (texte intégral du JO)
(chapitre IV du code de la construction et de l'habitation - Création de certificats de performance énergétique)
soutient l'amendement n° 287 de Mme Marie-France Beaufils (intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 287 de Mme Marie-France Beaufils (intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation). (texte intégral du JO)
son amendement n° 48 : harmonisation ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 285 (substitution de la notion d'efficacité énergétique à celle de performance énergétique) et n° 286 (coordination) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 285 (substitution de la notion d'efficacité énergétique à celle de performance énergétique) et n° 286 (coordination). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 285 (substitution de la notion d'efficacité énergétique à celle de performance énergétique) et n° 286 (coordination) et accepte l'amendement n° 48 de la commission (harmonisation). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 263 de M. Marcel Deneux (rédaction) ; retiré. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 263 de M. Marcel Deneux (rédaction). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 263 de M. Marcel Deneux (rédaction). (texte intégral du JO)
son amendement n° 49 : classification des logements établie par le diagnostic de performance énergétique ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 49 de la commission (classification des logements établie par le diagnostic de performance énergétique). (texte intégral du JO)
son amendement n° 50 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 50 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
son amendement n° 51 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 463 de M. Marcel Deneux (cohérence) ; retiré. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 463 de M. Marcel Deneux (cohérence). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 51 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 461 de M. Marcel Deneux (clarification) ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 461 de M. Marcel Deneux (clarification). (texte intégral du JO)
son amendement n° 52 : absence d'engagement de responsabilité lié aux diagnostics de performance énergétique ; adopté après modification par le sous-amendement n° 464 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 52 de la commission (absence d'engagement de responsabilité lié aux diagnostics de performance énergétique), soutient le sous-amendement n° 464 de M. Gérard César ; adopté. (texte intégral du JO)
sur son amendement n° 52 précité, accepte le sous-amendement n° 464 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 52 de la commission (absence d'engagement de responsabilité lié aux diagnostics de performance énergétique) qu'il accepte, accepte le sous-amendement n° 464 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)
son amendement n° 159 : performance énergétique des équipements électriques ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 159 de Mme Marie-Christine Blandin (performance énergétique des équipements électriques). (texte intégral du JO)
(plan Face-sud)
soutient l'amendement n° 288 de Mme Marie-France Beaufils (refus de la primauté de l'énergie solaire sur les autres énergies renouvelables) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 288 de Mme Marie-France Beaufils (refus de la primauté de l'énergie solaire sur les autres énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 6 ter
son amendement n° 129 : obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les nouveaux immeubles d'habitation ; retiré. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 129 de M. Yann Gaillard (obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les nouveaux immeubles d'habitation). (texte intégral du JO)
(art. L. 224-2 du code de l'environnement - Indication du coût de la consommation énergétique des biens immobiliers)
soutient l'amendement n° 289 de Mme Marie-France Beaufils (affichage obligatoire de l'évaluation du coût complet des biens consommateurs d'énergie mis en vente) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 289 de Mme Marie-France Beaufils (affichage obligatoire de l'évaluation du coût complet des biens consommateurs d'énergie mis en vente). (texte intégral du JO)
son amendement n° 160 : campagne d'information sur les économies d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 160 de Mme Marie-Christine Blandin (campagne d'information sur les économies d'énergie). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 317 de Mme Marie-France Beaufils (rapport au Parlement sur le développement de la pile à combustible) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 317 de Mme Marie-France Beaufils (rapport au Parlement sur le développement de la pile à combustible). (texte intégral du JO)
Intitulé du chapitre Ier A
(objectifs et principes généraux relatifs aux énergies renouvelables)
son amendement n° 53 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 293 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé - Définition) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 293 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé - Définition). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 53 de la commission (suppression) et s'oppose à l'amendement n° 293 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé - Définition). (texte intégral du JO)
(définition des sources d'énergies renouvelables)
son amendement n° 54 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 127 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 54 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 127 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 246 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 246 de M. Ladislas Poniatowski (précision) et pour le sous-amendement n° 127 de M. Yann Gaillard déposé sur son amendement n° 54 précité. (texte intégral du JO)
accepte les amendements n° 246 de M. Ladislas Poniatowski (précision) et n° 54 de la commission (rédaction). Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 127 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO)
son amendement n° 55 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 55 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
son amendement n° 162 : objectif de développement des énergies renouvelables pour 2020 ; retiré. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 162 de Mme Marie-Christine Blandin (objectif de développement des énergies renouvelables pour 2020). (texte intégral du JO)
(art. L. 123-1 du code de l'urbanisme - Autorisation du dépassement du coefficient d'occupation des sols pour l'amélioration de l'efficacité énergétique d'un bâtiment)
son amendement n° 56 : conditions de dépassement du coefficient d'occupation des sols pour permettre la réalisation de travaux d'isolation thermique ou d'équipement en énergies renouvelables ; adopté après modification par le sous-amendement n° 242 de M. Ladislas Poniatowski. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 56 de la commission (conditions de dépassement du coefficient d'occupation des sols pour permettre la réalisation de travaux d'isolation thermique ou d'équipement en énergies renouvelables), son sous-amendement n° 242 ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 56 précité, s'oppose au sous-amendement n° 242 de M. Ladislas Poniatowski. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 56 de la commission (conditions de dépassement du coefficient d'occupation des sols pour permettre la réalisation de travaux d'isolation thermique ou d'équipement en énergies renouvelables) qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 242 de M. Ladislas Poniatowski. (texte intégral du JO)
son amendement n° 57 : recommandation par le PLU de l'utilisation d'énergies renouvelables pour les constructions nouvelles ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 57 de la commission (recommandation par le PLU de l'utilisation d'énergies renouvelables pour les constructions nouvelles). (texte intégral du JO)
son amendement n° 236 : possibilité pour les maires de subordonner la réalisation de constructions nouvelles à l'utilisation d'énergies renouvelables ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 236 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les maires de subordonner la réalisation de constructions nouvelles à l'utilisation d'énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 236 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les maires de subordonner la réalisation de constructions nouvelles à l'utilisation d'énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
Daniel GOULET :
son amendement n° 119 : dérogation au plafond lié à l'existence de couloirs aériens militaires pour l'implantation d'éoliennes ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 119 de M. Daniel Goulet (dérogation au plafond lié à l'existence de couloirs aériens militaires pour l'implantation d'éoliennes). (texte intégral du JO)
nécessité de réexaminer les couloirs aériens militaires empêchant l'implantation d'éoliennes. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 8 bis
son amendement n° 163 : élaboration de schémas régionaux éoliens ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 163 de Mme Marie-Christine Blandin (élaboration de schémas régionaux éoliens). (texte intégral du JO)
(art. L. 421-1-1 du code de l'urbanisme - Régime de l'implantation des éoliennes)
Rappel de la législation sur l'implantation des éoliennes et des questions posées par le texte en discussion. (texte intégral du JO)
travail fructueux de la commission. Orientations principales : suppression de l'avis conforme de la commission des sites sur la demande de permis de construire d'une éolienne ; délivrance de ce permis par le préfet. (texte intégral du JO)
limites posées par l'Assemblée nationale à l'implantation des éoliennes. Recherche nécessaire d'une position équilibrée. (texte intégral du JO)
son amendement n° 102 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 241 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 274 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 290 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 58 : conditions d'autorisation d'implantation d'éoliennes ; adopté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 58 de la commission (conditions d'autorisation d'implantation d'éoliennes), ses sous-amendements n° 104 et 103 ; retirés. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 58 de la commission (conditions d'autorisation d'implantation d'éoliennes), son sous-amendement n° 164 ; retiré. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 58 de la commission (conditions d'autorisation d'implantation d'éoliennes), son sous-amendement n° 219 ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 218 : conditions d'autorisation d'implantation d'éoliennes ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de M. Marcel Deneux n° 121 (avis simple de la commission des sites pour l'implantation d'éoliennes) et n° 122 (coordination) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 275 : suppression de l'avis conforme de la commission des sites pour l'implantation d'éoliennes et n° 276 : délivrance du permis de construire par le préfet après avis du maire de la commune d'implantation et des maires des communes limitrophes ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
demande le retrait des amendements identiques n° 102 de M. Roland Courteau et n° 290 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Sur son amendement n° 58 précité, accepte les sous-amendements n° 104 et 103 de M. Ladislas Poniatowski, n° 164 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 219 de M. Roland Courteau. Accepte l'amendement n° 218 de M. Roland Courteau (conditions d'autorisation d'implantation d'éoliennes). (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 58 de la commission et n° 218 de M. Roland Courteau (conditions d'autorisation d'implantation d'éoliennes). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 8 bis
son amendement n° 165 : conditions de recours à la procédure d'appel d'offres pour l'implantation d'éoliennes ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 165 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions de recours à la procédure d'appel d'offres pour l'implantation d'éoliennes). (texte intégral du JO)
(régime de la garantie d'origine des ENR électriques)
soutient l'amendement n° 320 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 166 : création d'une Commission de certification d'origine de l'électricité renouvelable ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de M. Jacques Valade n° 251 (rédaction) et n° 252 (caractère payant des certificats de garantie d'origine d'électricité) ; adoptés. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements n° 320 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) et n° 166 de Mme Marie-Christine Blandin (création d'une Commission de certification d'origine de l'électricité renouvelable). Accepte les amendements de M. Jacques Valade n° 251 (rédaction) et n° 252 (caractère payant des certificats de garantie d'origine d'électricité). (texte intégral du JO)
ses amendements n° 170 : prise en compte fiscale des petites productions d'énergie renouvelable et n° 173 : exonération fiscale de la production d'électricité renouvelable des particuliers ; rejetés (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 170 de Mme Marie-Christine Blandin (prise en compte fiscale des petites productions d'énergie renouvelable). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 173 de Mme Marie-Christine Blandin (exonération fiscale de la production d'électricité renouvelable des particuliers). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 9 ou après l'art. 10
son amendement n° 172 : obligation d'achat de l'électricité produite par des énergies renouvelables ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 172 de Mme Marie-Christine Blandin (obligation d'achat de l'électricité produite par des énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
son amendement n° 167 : priorité d'accès au réseau public de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 167 de Mme Marie-Christine Blandin (priorité d'accès au réseau public de l'électricité produite à partir de sources renouvelables). (texte intégral du JO)
son amendement n° 169 : instauration d'un médiateur pour arbitrer les litiges survenus à l'occasion des demandes d'autorisation déposées auprès des DRIRE en application de la loi du 16 octobre 1919 ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 169 de Mme Marie-Christine Blandin (instauration d'un médiateur pour arbitrer les litiges survenus à l'occasion des demandes d'autorisation déposées auprès des DRIRE en application de la loi du 16 octobre 1919). (texte intégral du JO)
son amendement n° 171 : tarifs de rachat de l'électricité issue de biomasse et de biogaz ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 171 de Mme Marie-Christine Blandin (tarifs de rachat de l'électricité issue de biomasse et de biogaz). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 313 de Mme Marie-France Beaufils (transfert de propriété des biens des concessions de transport de gaz situés sur le territoire des anciennes concessions de mine de charbon) ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 313 de Mme Marie-France Beaufils (transfert de propriété des biens des concessions de transport de gaz situés sur le territoire des anciennes concessions de mine de charbon). (texte intégral du JO)
(art. 1er et 2 de la loi du 16 octobre 1919 - Mesures destinées à favoriser le développement de l'énergie hydroélectrique)
son amendement n° 174 : conditions de réhabilitation des installations hydroélectriques existantes ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 174 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions de réhabilitation des installations hydroélectriques existantes). (texte intégral du JO)
son amendement n° 175 : conditions de prise d'eau sur les systèmes d'adduction d'eau potable pour les équipements de production d'électricité ; retiré. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 175 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions de prise d'eau sur les systèmes d'adduction d'eau potable pour les équipements de production d'électricité). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 175 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions de prise d'eau sur les systèmes d'adduction d'eau potable pour les équipements de production d'électricité), qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)
son amendement n° 176 : conditions de prise d'eau sur les systèmes d'évacuation des eaux usées pour les équipements de production d'électricité ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 176 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions de prise d'eau sur les systèmes d'évacuation des eaux usées pour les équipements de production d'électricité) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 11
son amendement n° 59 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 60 : délais d'instruction des demandes de concessions ou d'autorisations pour la construction d'installations hydroélectriques ; retiré. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 60 de la commission (délais d'instruction des demandes de concessions ou d'autorisations pour la construction d'installations hydroélectriques). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 60 de la commission (délais d'instruction des demandes de concessions ou d'autorisations pour la construction d'installations hydroélectriques). (texte intégral du JO)
(art. L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales - Contributions des collectivités locales à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise de l'énergie)
son amendement n° 177 : inclusion d'un volet sur l'efficacité énergétique et l'installation d'énergies renouvelables dans les procédures d'urbanisme ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 177 de Mme Marie-Christine Blandin (inclusion d'un volet sur l'efficacité énergétique et l'installation d'énergies renouvelables dans les procédures d'urbanisme). (texte intégral du JO)
(art. L. 3121-17-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Bilan énergétique des délibérations des conseils généraux)
son amendement n° 61 : indication de l'incidence sur la consommation d'énergie des projets délibérés susceptibles d'avoir un impact sur celle-ci ; adopté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 61 de la commission (indication de l'incidence sur la consommation d'énergie des projets délibérés susceptibles d'avoir un impact sur celle-ci), son sous-amendement n° 178 ; rejeté. (texte intégral du JO)
sur son amendement n° 61 précité, s'oppose au sous-amendement n° 178 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 61 de la commission (indication de l'incidence sur la consommation d'énergie des projets délibérés susceptibles d'avoir un impact sur celle-ci) qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 178 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
(art. L. 4132-16-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Bilan énergétique des délibérations des conseils régionaux)
son amendement n° 62 : indication de l'incidence sur la consommation d'énergie des projets délibérés susceptibles d'avoir un impact sur celle-ci ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 62 de la commission (indication de l'incidence sur la consommation d'énergie des projets délibérés susceptibles d'avoir un impact sur celle-ci), son sous-amendement n° 179 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 62 précité, s'oppose au sous-amendement n° 179 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 62 de la commission (indication de l'incidence sur la consommation d'énergie des projets délibérés susceptibles d'avoir un impact sur celle-ci) qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 179 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
son amendement n° 180 : contractualisation des régions avec l'ADEME ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 180 de Mme Marie-Christine Blandin (contractualisation des régions avec l'ADEME). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 11 quater
son amendement n° 240 : possibilité de recourir à un appel d'offres pour le raccordement au réseau public d'électricité d'une installation de production électrique à partir de sources d'énergie renouvelable ; retiré. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 240 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité de recourir à un appel d'offres pour le raccordement au réseau public d'électricité d'une installation de production électrique à partir de sources d'énergie renouvelable). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 240 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité de recourir à un appel d'offres pour le raccordement au réseau public d'électricité d'une installation de production électrique à partir de sources d'énergie renouvelable). (texte intégral du JO)
(programmation pluriannuelle des investissements de production d'énergies à finalité thermique)
ses amendements n° 63 et 64 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
accepte les amendements n° 63 et 64 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 11 sexies
ses amendements n° 181 : accès au chauffage dans les situations d'exclusion ; retiré ; et n° 183 : développement des réseaux de chaleur ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 181 de Mme Marie-Christine Blandin (accès au chauffage dans les situations d'exclusion) et s'oppose au n° 183 (développement des réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 181 de Mme Marie-Christine Blandin (accès au chauffage dans les situations d'exclusion) et s'oppose au n° 183 (développement des réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)
son amendement n° 65 : tarification applicable aux distributeurs non nationalisés ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 65 de la commission (tarification applicable aux distributeurs non nationalisés). (texte intégral du JO)
son amendement n° 66 : régime des échanges intracommunautaires d'électricité ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 66 de la commission (régime des échanges intracommunautaires d'électricité). (texte intégral du JO)
son amendement n° 67 : déduction des charges de service public donnant lieu à compensation par la CSPE de la valorisation par le biais des garanties d'origine ; adopté après modification par le sous-amendement n° 253 de M. Jacques Valade. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 67 de la commission (déduction des charges de service public donnant lieu à compensation par la CSPE de la valorisation par le biais des garanties d'origine), soutient le sous-amendement n° 253 de M. Jacques Valade ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 67 précité, accepte le sous-amendement n° 253 de M. Jacques Valade. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 67 de la commission (déduction des charges de service public donnant lieu à compensation par la CSPE de la valorisation par le biais des garanties d'origine) et sur ce dernier, le sous-amendement n° 253 de M. Jacques Valade. (texte intégral du JO)
(art.6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Bilan annuel réalisé par le gestionnaire de réseau de transport d'électricité sur l'offre et la demande d'électricité)
soutient l'amendement n° 291 de Mme Marie-France Beaufils (évaluation par le gestionnaire du réseau public de transport de l'équilibre entre l'offre et de la demande d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 68 et 69 : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 291 de Mme Marie-France Beaufils (évaluation par le gestionnaire du réseau public de transport de l'équilibre entre l'offre et de la demande d'électricité). (texte intégral du JO)
accepte les amendements n° 68 et 69 de la commission (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 291 de Mme Marie-France Beaufils (évaluation par le gestionnaire du réseau public de transport de l'équilibre entre l'offre et de la demande d'électricité). (texte intégral du JO)
son amendement n° 70 : prise en compte de la capacité d'effacement ; retiré. (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 70 de la commission (prise en compte de la capacité d'effacement). (texte intégral du JO)
son amendement n° 71 : prise en compte de la proximité entre un site de production et un consommateur éligible ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 71 de la commission (prise en compte de la proximité entre un site de production et un consommateur éligible). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 314 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la soumission des programmes annuels d'investissement du gestionnaire du réseau public à l'approbation de la CRE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 314 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la soumission des programmes annuels d'investissement du gestionnaire du réseau public à l'approbation de la CRE). (texte intégral du JO)
(art. 21-1 (nouveau) de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Amélioration du régime applicable aux réseaux de transport et de distribution d'électricité)
soutient l'amendement n° 292 de Mme Marie-France Beaufils (principe présidant à l'exploitation de la conception des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 72, 74 et 75 : rédaction ; et n° 73 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 292 de Mme Marie-France Beaufils (principe présidant à l'exploitation de la conception des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité). Accepte les amendements de la commission n° 72, 74 et 75 (rédaction), ainsi que le n° 73 (coordination). (texte intégral du JO)
son amendement n° 112 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 112 de M. Xavier Pintat (rédaction). (texte intégral du JO)
son amendement n° 76 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 76 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
son amendement n° 77 : sanction du non-respect de la qualité minimale de l'électricité acheminée ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 77 de la commission (sanction du non-respect de la qualité minimale de l'électricité acheminée) (texte intégral du JO)
son amendement n° 78 : condition de maintien d'une qualité supérieure du courant ; adopté après modification par le sous-amendement n° 111 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 78 de la commission (condition de maintien d'une qualité supérieure du courant), son sous-amendement n° 111 ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 78 précité, accepte le sous-amendement n° 111 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 78 de la commission (condition de maintien d'une qualité supérieure du courant) et sur ce dernier le sous-amendement n° 111 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)
son amendement n° 117 : obligations des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel ; retiré. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 117 de M. Xavier Pintat (obligations des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 117 de M. Xavier Pintat (obligations des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel). (texte intégral du JO)
son amendement n° 185 : limitation de vitesse européenne des véhicules ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 185 de Mme Marie-Christine Blandin (limitation de vitesse européenne des véhicules). (texte intégral du JO)
son amendement n° 186 : création d'une accise additionnelle portant sur l'achat des véhicules les plus polluants et d'une prime à l'achat des véhicules moins polluants ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 186 de Mme Marie-Christine Blandin (création d'une accise additionnelle portant sur l'achat des véhicules les plus polluants et d'une prime à l'achat des véhicules moins polluants). (texte intégral du JO)
son amendement n° 187 : efficacité énergétique des équipements auxiliaires de climatisation des véhicules ; rejeté (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 187 de Mme Marie-Christine Blandin (efficacité énergétique des équipements auxiliaires de climatisation des véhicules). (texte intégral du JO)
son amendement n° 188 : modulation des tarifs des péages en fonction du nombre d'occupants des véhicules ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 188 de Mme Marie-Christine Blandin (modulation des tarifs des péages en fonction du nombre d'occupants des véhicules). (texte intégral du JO)
son amendement n° 189 : aménagement de la voirie et du code de la route pour donner une priorité aux piétons et aux vélos ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 189 de Mme Marie-Christine Blandin (aménagement de la voirie et du code de la route pour donner une priorité aux piétons et aux vélos). (texte intégral du JO)
son amendement n° 190 : incitations financières au co-voiturage ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 190 de Mme Marie-Christine Blandin (incitations financières au co-voiturage). (texte intégral du JO)
son amendement n° 191 : taxation du kérosène ; retiré. (texte intégral du JO)
(art. 200 quater du code général des impôts - Accroissement du crédit d'impôt pour l'achat d'équipements de production d'ENR et l'amélioration de l'efficacité énergétique)
soutient l'amendement n° 254 de M. Jacques Valade (régime des crédits d'impôt pour travaux d'isolation) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 473 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
, sur l'amendement n° 254 de M. Jacques Valade (régime des crédits d'impôt pour travaux d'isolation) qu'il accepte, son sous-amendement n° 473 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 79 : extension aux immeubles d'habitat collectif ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 80 : régime des chaudières à condensation utilisant du fuel ; retiré. Accepte l'amendement n° 254 de M. Jacques Valade (régime des crédits d'impôt pour travaux d'isolation) et sur ce dernier le sous-amendement n° 473 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements de la commission n° 79 (extension aux immeubles d'habitat collectif) et n° 80 (régime des chaudières à condensation utilisant du fuel). (texte intégral du JO)
son amendement n° 474 : crédit d'impôt respectivement réservé aux équipements d'isolation et aux équipements en énergie renouvelable ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 243 : extension du crédit d'impôt aux travaux de pose ; retiré. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 474 du Gouvernement (crédit d'impôt respectivement réservé aux équipements d'isolation et aux équipements en énergie renouvelable) et s'oppose à l'amendement n° 243 de M. Ladislas Poniatowski (extension du crédit d'impôt aux travaux de pose). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 243 de M. Ladislas Poniatowski (extension du crédit d'impôt aux travaux de pose). (texte intégral du JO)
son amendement n° 475 : date d'application ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 475 du Gouvernement (date d'application). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 14
son amendement n° 237 : extension du crédit d'impôt aux équipements acquis au moyen d'une location-vente et d'un crédit-bail ; retiré. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 237 de M. Ladislas Poniatowski (extension du crédit d'impôt aux équipements acquis au moyen d'une location-vente et d'un crédit-bail). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 237 de M. Ladislas Poniatowski (extension du crédit d'impôt aux équipements acquis au moyen d'une location-vente et d'un crédit-bail). (texte intégral du JO)
son amendement n° 194 : mise en place d'une taxe locale sur les combustibles fossiles ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 194 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en place d'une taxe locale sur les combustibles fossiles). (texte intégral du JO)
son amendement n° 195 : incitation fiscale au développement des réseaux de chaleur ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 195 de Mme Marie-Christine Blandin (incitation fiscale au développement des réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 195 de Mme Marie-Christine Blandin (incitation fiscale au développement des réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)
son amendement n° 192 : création d'un livret d'épargne pour la promotion de l'efficacité énergétique et l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 192 de Mme Marie-Christine Blandin (création d'un livret d'épargne pour la promotion de l'efficacité énergétique et l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
(art. 2224-31 et 2224-34 du code général des collectivités territoriales - Coordination avec les dispositions relatives aux certificats d'économie d'énergie)
son amendement n° 81 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 81 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
(art. 37 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Abrogation de la compétence d'arbitrage du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, CSEG)
son amendement n° 82 : renvoi des recours pendants devant le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz devant la juridiction compétente ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 82 de la commission (renvoi des recours pendants devant le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz devant la juridiction compétente). (texte intégral du JO)
(art. 45 de la loi n° 46-628 du 8 août 1946 - Substitution du Conseil supérieur de l'énergie au CSEG)
son amendement n° 83 : subordination des avis du Conseil supérieur de l'énergie à une demande du ministre chargé de l'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 83 de la commission (subordination des avis du Conseil supérieur de l'énergie à une demande du ministre chargé de l'énergie). (texte intégral du JO)
son amendement n° 84 : extension des compétences du Conseil supérieur de l'énergie aux énergies fossiles ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 84 de la commission (extension des compétences du Conseil supérieur de l'énergie aux énergies fossiles). (texte intégral du JO)
son amendement n° 255 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 255 de la commission (cohérence). (texte intégral du JO)
son amendement n° 85 : suppression de la faculté pour le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz de proposer des actions de promotion des économies d'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 85 de la commission (suppression de la faculté pour le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz de proposer des actions de promotion des économies d'énergie). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 124 de M. Yves Détraigne (composition du Conseil supérieur de l'énergie) ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 86 : composition du Conseil supérieur de l'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 86 de la commission (composition du Conseil supérieur de l'énergie) et demande le retrait de l'amendement portant sur le même objet n° 124 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
son amendement n° 87 : saisine de la CRE ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 87 de la commission (saisine de la CRE). (texte intégral du JO)
(art. 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Maintien de l'alimentation des consommateurs d'électricité en cas de défaillance de leur fournisseur)
fragilisation du service public de l'électricité due à la libéralisation de ce secteur. (texte intégral du JO)
son amendement n° 88 : possibilité pour le gestionnaire du réseau de transport d'accepter toute offre de fourniture en cas de substitution au responsable d'équilibre défaillant ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 88 de la commission (possibilité pour le gestionnaire du réseau de transport d'accepter toute offre de fourniture en cas de substitution au responsable d'équilibre défaillant). (texte intégral du JO)
son amendement n° 113 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 113 de M. Xavier Pintat (précision). (texte intégral du JO)
son amendement n° 114 : mention dans les cahiers des charges de concession des collectivités territoriales des modalités d'intervention des gestionnaires de réseaux publics de distribution dans la fourniture de dernier recours ; retiré. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements portant sur le même objet n° 114 de M. Xavier Pintat et n° 472 du Gouvernement (mention dans les cahiers des charges de concession des collectivités territoriales des modalités d'intervention des gestionnaires de réseaux publics de distribution dans la fourniture de dernier recours). (texte intégral du JO)
son amendement n° 472 : mention dans les cahiers des charges de concession des collectivités territoriales des modalités d'intervention des gestionnaires de réseaux publics de distribution dans la fourniture de dernier recours ; adopté. Demande le retrait de l'amendement portant sur le même objet n° 114 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)
son amendement n° 89 : association des représentants des autorités organisatrices à la procédure d'appel d'offres choisissant le fournisseur de dernier recours ; adopté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 89 de la commission (association des représentants des autorités organisatrices à la procédure d'appel d'offres choisissant le fournisseur de dernier recours), son sous-amendement n° 116 ; retiré. (texte intégral du JO)
sur son amendement n° 89 précité, accepte le sous-amendement n° 116 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 89 de la commission (association des représentants des autorités organisatrices à la procédure d'appel d'offres choisissant le fournisseur de dernier recours) qu'il accepte, demande le retrait du sous-amendement n° 116 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)
(art. 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Information sur la part des contrats d'approvisionnement gazier dans l'approvisionnement du marché français)
fragilisation du service public du gaz. (texte intégral du JO)
son amendement n° 90 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 90 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
(art. 22-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Information sur la cartographie des réseaux publics de distribution de gaz naturel)
son amendement n° 91 : appartenance des réseaux de distribution du gaz aux communes ou à leurs EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 91 de la commission (appartenance des réseaux de distribution du gaz aux communes ou à leurs EPCI). (texte intégral du JO)
son amendement n° 92 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 92 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
(art. 25 bis nouveau de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création de nouveaux réseaux publics de distribution de gaz)
son amendement n° 220 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 115 : organisation au niveau communal du service du gaz ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 93 : allègement de procédure pour les entreprises déjà agréées ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 220 de M. Roland Courteau (suppression). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 220 de M. Roland Courteau (suppression), demande le retrait de l'amendement n° 115 de M. Xavier Pintat (organisation au niveau communal du service du gaz) et accepte l'amendement n° 93 de la commission (allègement de procédure pour les entreprises déjà agréées). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° 115 de M. Xavier Pintat (organisation au niveau communal du service du gaz). (texte intégral du JO)
(modalités de raccordement des consommateurs de gaz naturel)
son amendement n° 94 : équité des méthodes de calcul des participations pour l'accès au réseau de distribution ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 94 de la commission (équité des méthodes de calcul des participations pour l'accès au réseau de distribution). (texte intégral du JO)
son amendement n° 96 : consultation des autorités organisatrices de la distribution gazière ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 96 de la commission (consultation des autorités organisatrices de la distribution gazière). (texte intégral du JO)
son amendement n° 97 : recours à un décret en Conseil d'Etat pour publier les conditions et les méthodes de calcul communes des participations exigées des demandeurs de raccordement au réseau public de distribution du gaz ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 97 de la commission (recours à un décret en Conseil d'Etat pour publier les conditions et les méthodes de calcul communes des participations exigées des demandeurs de raccordement au réseau public de distribution du gaz). (texte intégral du JO)
(sanctions pénales des atteintes volontaires au bon fonctionnement des ouvrages de distribution de gaz naturel)
son amendement n° 98 : sanctions pénales des atteintes aux installations constituant la chaîne gazière ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 98 de la commission (sanctions pénales des atteintes aux installations constituant la chaîne gazière). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 28
soutient l'amendement n° 257 de M. Jacques Valade (obligations imposées aux distributeurs de fioul domestique) ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 257 de M. Jacques Valade (obligations imposées aux distributeurs de fioul domestique). (texte intégral du JO)
son amendement n° 99 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 99 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
(publication d'une stratégie pluriannuelle de recherche énergétique)
son amendement n° 100 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 100 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
son amendement n° 101 : habilitation à créer par ordonnances un code de l'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 101 de la commission (habilitation à créer par ordonnances un code de l'énergie). (texte intégral du JO)
son amendement n° 221 : abrogation de la possiblité de classer « secret défense » le transport des matières nucléaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 221 de M. Roland Courteau (abrogation de la possiblité de classer « secret défense » le transport des matières nucléaires). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 221 de M. Roland Courteau (abrogation de la possiblité de classer « secret défense » le transport des matières nucléaires). (texte intégral du JO)
primauté de la concurrence sur le service public. Absence de financement sérieux des secteurs alternatifs. Manque de prise en compte du risque nucléaire. Votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
progression consensuelle du texte. Le groupe de l'UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
avancée sur le problème des éoliennes. Absence de prise en compte des propositions de l'opposition. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
refus de la marchandisation de l'énergie. Souhait de la constitution d'un grand pôle public de l'énergie. Echec de la libéralisation américaine. Absence de dispositions sur les transports. Manque de moyens. Privatisation dangereuse d'EDF et de GDF. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
le groupe de l'UC votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
travail du Sénat. Remerciements. Débat sur le nucléaire. Choix énergétiques de l'Allemagne. (texte intégral du JO)

References: Art. 1
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 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
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 Art. 7
 Art. 8
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 Art. 9
 Art. 11
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 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 l'article 1
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