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Timestamp: 2020-05-30 15:11:18+00:00

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34. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève et Ministère public de la Confédération
Art. 340bis StGB und Art. 260 BStP; neue Zuständigkeiten des Bundes gemäss der "Effizienzvorlage"; Gesuch des Beschuldigten. Übergangsrecht.
Die Anklagekammer entscheidet Konflikte über die Frage, ob die Bundes- oder die kantonalen Strafverfolgungsbehörden zuständig sind, in Anwendung von Art. 260 BStP; die Art. 18bis Abs. 3 und 105bis BStP sind nicht anwendbar. Die Gesuche auf diesem Gebiet werden behandelt wie ein interkantonal streitiger Gerichtsstand (Art. 351 StGB und 264 BStP; E. 2.1-2.3).
Da besondere Übergangsbestimmungen fehlen, gilt die allgemeine Regel von Art. 171 Abs. 1 OG (E. 3.2).
Eine neue Anzeige muss mit einem früheren Verfahren, mit dem sie in tatsächlicher Hinsicht zusammenhängt, vereinigt werden, ohne dass dies zu einer Änderung der Zuständigkeit führen würde (E. 3.3).
Ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand gemäss der Rechtsprechung zu den Art. 351 StGB und 264 BStP bleibt vorbehalten (E. 3.4).
1. Selon l'art. 340bis CP (en vigueur dès le 1er janvier 2002, RO 2001 p. 3071), sont soumises à la juridiction fédérale notamment les infractions aux art. 305bis et 305terCP, si les actes punissables ont été commis pour une part prépondérante à l'étranger, ou si les actes punissables ont été commis dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux. D'après l'art. 18bis PPF (en vigueur dès le 1er janvier 2002, RO 2001 p. 3072), dans les cas où la compétence du MPC découle de l'art. 340bis CP, le MPC a la
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faculté de déléguer aux autorités cantonales le jugement, mais non pas l'instruction de l'affaire, sauf pour les cas simples.
2.3 Aux termes de l'art. 260 PPF (en vigueur dès le 1er janvier 2002, RO 2001 p. 3073), la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral tranche les litiges entre le Procureur général de la Confédération et les autorités cantonales de poursuite pénale portant sur la compétence
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d'enquêter en matière de criminalité économique et de crime organisé au sens de l'art. 340bis du code pénal. Cette disposition est calquée sur l'art. 264 PPF, en vigueur depuis le 1er janvier 1945, d'après lequel la Chambre de céans désigne le canton qui a le droit et le devoir de poursuivre et de juger s'il y a contestation entre les autorités de différents cantons ou si l'inculpé conteste la juridiction d'un canton. Certes, l'art. 260 PPF ne mentionne pas ce droit de l'inculpé, mais on doit admettre qu'il s'agit d'une lacune proprement dite de la loi; en effet, s'agissant de l'art. 18 al. 4 PPF - voir consid. 2.1 ci-avant -, le message sur le "Projet d'efficacité" (FF 1998 p. 1271) mentionnait expressément les inculpés comme titulaires d'un droit de plainte (voir BÄNZIGER/LEIMGRUBER, Le nouvel engagement de la Confédération dans la poursuite pénale, Commentaire succinct du "Projet d'efficacité", Berne 2001, n. 88 ad art. 18 PPF). Or, si l'inculpé est habilité à déposer une plainte au sujet de la délégation ou de la jonction d'une affaire par le MPC, il doit en aller de même face à un conflit de compétence au sens de l'art. 260 PPF et cela comme en matière de conflits intercantonaux prévus à l'art. 264 PPF en liaison avec l'art. 351 CP. Les inculpés doivent pouvoir contester la compétence des cantons ou de la Confédération, cela même en présence d'un accord entre les autorités. Sur ce point, une application par analogie de l'art. 264 PPF et de la jurisprudence qui en découle (ATF 69 IV 189; ATF 120 IV 146 consid. 1, 282 consid. 2) s'impose.
En cas de modification de la répartition des tâches entre les juridictions cantonales et la juridiction fédérale, cette règle générale, qui repose largement sur des considérations d'économie de procédure, prévoit que les affaires pendantes au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit restent soumises à la compétence de l'autorité compétente selon l'ancien droit. Pour l'application de la loi sur l'efficacité, il faut déduire de cette règle générale que l'ancienne
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réglementation sur la compétence prévaut si la procédure pénale a été ouverte avant le 1er janvier 2002.
BGE: 120 IV 146, 123 IV 23
Artikel: Art. 340bis StGB, Art. 260 BStP, Art. 351 StGB, art. 264 PPF mehr... , Art. 18bis Abs. 3 und 105bis BStP, Art. 171 Abs. 1 OG, art. 18 al. 4 PPF, art. 30 al. 1 Cst., art. 305bis, 305ter et 289 CP, art. 3 et 6 CP, art. 18bis PPF, art. 18bis al. 3 PPF, art. 105bis al. 2 PPF, art. 217 PPF, art. 18 PPF, art. 171 OJ, art. 197 al. 1 LDIP, art. 6 par. 1 CEDH

References: Art. 340
 Art. 260
 Art. 260
 Art. 18
 Art. 171
 Art. 351
 art. 305
 art. 18
 ATF 
 Art. 340
 Art. 260
 Art. 351
 art. 264
 Art. 18
 Art. 171
 art. 18
 art. 30
 art. 305
 art. 3
 art. 18
 art. 18
 art. 105
 art. 217
 art. 18
 art. 171
 art. 197
 art. 6