Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t020659fu1.html
Timestamp: 2017-12-17 14:05:17+00:00

Document:
EPO - T 0659/02 (Symbole supplémentaire/VITEC) of 9.3.2004
T 0659/02 (Symbole supplémentaire/VITEC) of 9.3.2004
ECLI:EP:BA:2004:T065902.20040309
Texte de la décision en FR (PDF, 30.694K)
Non-paiement de la taxe annuelle - restitutio (oui - erreur isolée)
I. La requérante a déposé le 22 octobre 1999 une demande de brevet européen ayant reçu le n° 99 630 078.6 avec pour priorité la demande de brevet luxembourgeois n° 90 335 déposée le 30 décembre 1998.
II. Par lettre datée du 23 avril 2002 reçue par l'Office le même jour, la requérante a formé un recours contre la décision de la Division d'examen datée du 19 février 2002 rejetant sa demande de brevet pour défaut d'activité inventive. Elle sollicitait l'annulation de la décision et la délivrance du brevet tel que déposé ou sous une forme amendée permettant la délivrance du brevet sollicité. Elle demandait également, à titre subsidiaire, l'organisation d'une procédure orale si la procédure écrite ne devait pas permettre la délivrance du brevet.
Elle développait ses arguments dans un mémoire déposé régulièrement le 7 juin 2002 et y adjoignait quatre nouvelles revendications.
III. Le 5 décembre 2002, l'Office notifiait à la société mandataire de la requérante un rappel (OEB Form 2522) des dispositions de l'article 86(2) CBE et de l'article 2 point 5 du règlement relatif aux taxes, lui rappelant que la taxe annuelle pour la 4ème année, exigible pour le 31 octobre 2002, n'avait pas été acquittée à la date d'échéance pour autant que cette échéance n'ait pas eu lieu pendant une interruption de la procédure en vertu de la règle 90(1) CBE et que ladite taxe pouvait encore être valablement acquittée jusqu'au dernier jour du 6ème mois à compter de la date d'échéance, à condition que la surtaxe de 10% pour retard de paiement soit également acquittée dans ce délai. A défaut de règlement de ces taxes, la demande de brevet sera réputée retirée en vertu de l'article 86(3) CBE.
IV. Par lettre datée du 8 septembre 2003 reçue le 10 par l'Office, la société mandataire de la requérante présentait une requête en restitutio in integrum. Elle demandait de débiter de son compte les montants, d'une part de la taxe de restitutio in integrum correspondant au recours, d'autre part de la taxe annuelle pour la 4ème année et de la surtaxe de 10%.
V. Dans une notification de la chambre datée du 14. octobre 2003, il était demandé à la société mandataire de la requérante de justifier :
- la recevabilité de la requête en restitutio in integrum en rapportant la preuve que l'erreur d'imputation de la 4ème annuité dans les comptes de la société mandataire a été effectivement découverte le 25 juillet 2003 et que la somme correspondant à la taxe annuelle et à la surtaxe a été reçue par l'Office dans le délai de deux mois de la découverte de l'erreur,
- le bien-fondé de la requête en démontrant à l'aide de documents probants qu'elle ou la requérante ont fait preuve de toutes les diligences nécessitées par les circonstances et que le système de surveillance des délais qui, d'ordinaire fonctionne de manière satisfaisante, a été pris exceptionnellement et de manière tout à fait isolée en défaut.
Il était également demandé à la requérante si elle souhaitait que sa demande soit débattue oralement ou par écrit.
VI. Par lettre datée du 11 décembre 2003, la société mandataire de la requérante fournissait les éléments probants destinés à justifier sa requête en restitutio in integrum et concluait que le fonctionnement des différents services, tant de la société mandataire que de la société gestionnaire des taxes était habituellement de nature à garantir le paiement des différentes taxes dans les délais et que l'absence de règlement de la 4ème annuité dans les délais n'a été que le fruit d'un concours de circonstances isolé qui n'a été découvert que le 25 juillet 2003 à la suite de vérifications comptables inopinées.
VII. Par télécopie reçue le 16 février 2004, la société mandataire indiquait renoncer à la procédure orale dans le cadre de l'examen de sa requête en restitutio in integrum.
1. Sur la recevabilité de la requête en restitutio in integrum.
1.1. L'article 122(2) CBE détermine les conditions de recevabilité de la requête en restitutio in integrum et exige :
- la présentation de la requête dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement,
- l'accomplissement de l'acte omis dans ce délai,
- la présentation de la requête dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé, le délai prévu à l'article 86 paragraphe 2 CBE étant déduit de la période d'une année.
1.2. La date de cessation de l'empêchement est généralement définie comme étant celle à laquelle la personne responsable du paiement se rend compte de l'omission ou la date à laquelle l'omission aurait dû être découverte. Selon l'attestation faite le 9 décembre 2003 par Michèle Deslandes, responsable de la comptabilité au sein de la société mandataire, le contrôle des relevés bancaires réalisé à la suite de recherches effectuées pour un autre règlement a fortuitement révélé le 25 juillet 2003 que la somme de 476 euros versée par la société demanderesse au brevet avait été créditée en attente d'affectation dans ses livres depuis le 9. septembre 2002.
Il apparaît ainsi que le paiement par la société demanderesse au brevet du montant de la taxe pour la 4ème année n'a été découvert que plus de dix mois après son versement sur le compte de la société mandataire. Avant la date de la découverte de l'anomalie comptable et en l'absence de réclamation de la part de la société demanderesse au brevet, la société mandataire et la société gestionnaire des taxes n'avaient aucune raison de douter que leurs services étaient responsables du défaut de paiement de la taxe pour la 4ème annuité.
La requête en restitutio in integrum a donc été valablement déposée par la requérante le 8. septembre 2003 dans le délai de deux mois à compter du 25. juillet 2003, point de départ de la cessation de l'empêchement.
1.3. Le paiement de la taxe annuelle pour la 4ème année et de la taxe de retard le 10 septembre 2003, soit dans le délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, a été effectué conformément aux dispositions de l'article 122(2) CBE.
1.4. Le délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé visé à l'article susvisé commençant à courir à compter du 31 octobre 2002, la requérante a valablement déposé sa requête le 10 septembre 2003 dans le délai imparti.
1.5. La requête en restitutio in integrum est donc recevable en la forme.
2. Sur le bien fondé de la requête en restitutio in integrum.
2.1. Conformément à la jurisprudence des Chambres de recours, il appartient au mandataire et à la société demanderesse au brevet de faire la preuve qu'ils ont mis en oeuvre toute la vigilance nécessitée par les circonstances pour que les délais prévus par la Convention sur le brevet européen soient respectés.
2.2. Il apparaît en l'espèce que l'extrait du compte bancaire N°170 datée du 9 septembre 2002 révèle sans ambiguïté que la société demanderesse au brevet avait versé sur ce compte appartenant à la société mandataire la somme de 476 euros.
Cette opération bancaire portait la référence RFCX804004 RGLFAC 6026 01 - 115629 avec le nom du donneur d'ordre, la société demanderesse au brevet.
Or, ce dernier n° 115 629 fourni par le donneur d'ordre correspond précisément au numéro figurant sur le rappel d'annuités daté du 24 juin 2002 émis par la société gestionnaire des taxes pour le compte de la société demanderesse au brevet. Il s'en déduit avec certitude que celle-ci a crédité le compte de la société mandataire dans le délai prévu pour payer la 4ème annuité, soit avant le 31 octobre 2002.
2.3. Il pourrait cependant être reproché à la société demanderesse au brevet de ne pas avoir correctement destiné la somme de 476 euros. Mais il résulte de la déclaration datée du 25. novembre 2003 de la société demanderesse au brevet qu'elle n'avait, avant l'incident, jamais fait de distinction entre les deux sociétés du même groupe portant au demeurant le même nom ; qu'elle avait toujours auparavant crédité le même compte bancaire sans que cela révèle une quelconque difficulté ; qu'elle n'a jamais eu conscience de la mauvaise destination de son règlement ; qu'elle pensait que si une erreur d'imputation était commise, elle se réglerait spontanément sans intervention de sa part au sein des deux sociétés du même groupe.
La société demanderesse au brevet a donc pu de bonne foi verser le montant de la taxe annuelle sur le compte de la société mandataire en croyant que ladite taxe parviendrait à l'Office dans les délais fixés. Il n'appartenait pas à la société demanderesse au brevet de vérifier ou de s'informer sur la répartition des tâches entre ladite société mandataire et la société gestionnaire des taxes afin de savoir qui, de l'une ou de l'autre, devait s'acquitter du paiement de la taxe auprès de l'Office.
De même, compte tenu du paiement de la taxe annuelle dans les délais, il ne saurait être reproché à la société demanderesse au brevet de ne pas avoir réagi aux lettres de rappel datées des 25 septembre 2002, 17. décembre 2002 et 6 mars 2003 émanant respectivement de la société mandataire et de la société gestionnaire des taxes.
2.4. La société mandataire soutient qu'elle a fait preuve de toute la vigilance requise et que l'inobservation du délai est due à des circonstances exceptionnelles et à une méprise isolée dans l'organisation et le fonctionnement des services du payeur d'annuités et de sa comptabilité qui, par ailleurs, fonctionne correctement.
2.5. Il résulte en effet de l'attestation datée du 24. novembre 2003 de Raymond Ullmann, chef de service à la société gestionnaire des taxes, que les deux sociétés possèdent une comptabilité distincte ainsi que des comptes bancaires séparés ouverts dans des banques différentes ; que les salariés de la société gestionnaire des taxes possèdent une qualification professionnelle certaine attestée par plus de dix années d'ancienneté dans l'entreprise ; que le défaut de paiement dans les délais provient d'une erreur comptable imputable à un salarié expérimenté recruté depuis moins d'un an qui a affecté la somme de 476 euros destinée au paiement de la taxe annuelle de la 4ème année sur un compte d'attente sans rechercher, par simple négligence comme l'indique Michèle Deslandes dans son attestation datée du 9. décembre 2003, à quelle origine et à quelle finalité le paiement de cette somme correspondait.
2.6. Il s'infère des explications fournies que le système de surveillance des taxes mis en place par la société mandataire et par la société gestionnaire des taxes fonctionne habituellement correctement mais que l'erreur isolée attribuable à un salarié apparemment expérimenté a eu pour conséquence de faire perdre à la société demanderesse au brevet le droit de poursuivre la procédure de délivrance du brevet. Cette méprise isolée doit par conséquent être excusée.
2.7. La requête en restitutio in integrum est par conséquent également fondée.
La requérante est rétablie dans ses droits.
Dernière mise à jour: 08.07.2005

References: l'article 86
 l'article 2
 l'article 86
 L'article 122
 l'article 86
 l'article 122