Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028429434&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20190519
Timestamp: 2019-07-23 14:38:47+00:00

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Code de la construction et de l'habitation - Article R331-63 | Legifrance
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Code de la construction et de l'habitation - Article R331-63
Modifié par Décret n°2013-1299 du 27 décembre 2013 - art. 1
1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition ; sont assimilés à la construction de logements l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation ;
Ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises et, pour les prêts mentionnés à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, aux décisions d'agrément accordées à compter la publication du décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013.
Arrêté du 22 novembre 1977 - art. Annexe art. 2 (V)
Arrêté du 22 novembre 1977 - art. Annexe art. 8 (V)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 6 (VD)
Arrêté du 14 août 2000 - art. 2 (V)
Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 11 (V)
Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 12 (V)
Décret n°2009-392 du 7 avril 2009, v. init.
Arrêté du 7 mars 1978 - art. 3 (M)
Arrêté du 7 mars 1978 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 7 mars 1978 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 7 mars 1978 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 7 mars 1978 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 8 mars 1985 - art. 1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R331-65 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-18 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-64 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-68 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-69 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-71 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-77 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-127 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-22 (V)

References: art. 1
 l'article 257
 art. 2
 art. 8
 art. 6
 art. 2
 art. 11
 art. 12
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 7
 art. 8
 art. 1