Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/e_ix_2_2.htm
Timestamp: 2019-07-21 09:32:47+00:00

Document:
﻿ E‑IX, 2.2 Instructions données dans le chapitre A-II ("Dépôt des demandes et examen lors du dépôt") - Directives relatives à l'examen pratiqué
2.2 Instructions données dans le chapitre A-II ("Dépôt des demandes et examen lors du dépôt")
Dispositions Instructions données dans le relevant du chapitre A‑II ("Dépôt des demandes et examen lors du dépôt")
Les dispositions duinstructions données au point A‑II, 1 ("Lieu et modalités de dépôt des demandes") ne sont pas applicables aux demandes internationales, sauf lorsqu'il est fait explicitement mention des demandes internationales, y compris les demandes euro-PCT.
Les prescriptions du PCT qui correspondent à celles du point A‑II, 2 ("Personnes habilitées à déposer une demande") ont un caractère plus restrictif du fait qu'en règle générale, le demandeur doit être domicilié dans l'un des États signataires du PCT ou être ressortissant de l'un de ces États ; en conséquence, aucun examen supplémentaire ne devrait être nécessaire.
Les dispositions duinstructions données au point A‑II, 3 ("Procédure de dépôt") ne sont pas applicables.
DesLes dispositions portant, à l'instar de la règle 56, sur le dépôt tardif de parties manquantes figurant intégralement dans le document de priorité (règle 56) s'appliquent si l'OEB agit en qualité d'office désigné/élu. Une condition analogue est également prévue parsont également prévues dans le PCT en ce qui concerne l'office récepteur (règle 20.5 PCT à règle 20.8 PCT). Les deux ensembles de dispositions s'appliquent en parallèle. UnePour qu'une requête au titre de la règle 56 soit admise par l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, elle doit avoir étéêtre présentée, avec les documents visés à la règle 56(3), dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt ou de la notification de l'office récepteur émise au titre de la règle 20.5.a) PCT (cf. règle 56(2) règle 56(3)), et. Étant donné que les requêtes au titre de la règle 56 sont destinées à l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, le demandeur doit avoir présenté une requête valable en "traitement anticipé" au titre de l'article 23(2) PCT (cf. E‑IX, 2.8) avant l'expiration du délai de deux mois prévu à la règle 56(2)règle 56(3) (cf. E‑IX, 2.8).
Règle 20 PCT
En outre, les articles 26 PCT, article 27 PCT et article 48 PCT, les règles 82bis et 82ter PCT, ainsi que la règle 139 CBE s'appliquent.
Art. 24 PCT, Art. 25 PCT, Art. 26 PCT,
Art. 27 PCT et Art. 48 PCT
Règles 82bis PCT et
Règles 82ter PCT
La date de dépôt (cf. A‑II, 4 "Examen lors du dépôt") d'une demande euro-PCT est celle qui est attribuée au titre du PCT par l'administration PCT qui a agi en qualité d'office récepteur, à moins qu'une correction résultant d'une révision par l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu au titre de l'article 24 PCT, de l'article 25 PCT ou de la règle 82ter PCT s'applique (cf. E‑IX, 2.9 et la dernière version du Guide du déposant : "Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB"). L'examen quant à la forme lors de l'entrée dans la phase européenne englobe toutes les vérifications nécessaires pour déterminer si les conditions énoncées à la règle 159 et à la règle 163 sont remplies.
Si la demande n'est pas réputée retirée, une copie de la demande est transmise à la division de la recherche en vue de l'établissement, le cas échéant, d'un rapport complémentaire de recherche européenne (cf. E‑IX, 3.1).

References: l'article 23

Art. 24
 Art. 25
 Art. 26

Art. 27
 Art. 48
 l'article 24
 l'article 25