Source: http://atelier3paris.fr/0-sdxtw-Col_Anne_Blouse_Weyburn_Cr%C3%AApe_V_Et_Guipure_UxWqT0d/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:09:54+00:00

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Art. 1erRobe Hailys Moutarde En Robe Moutarde En Hailys ZZTwpxOP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Anne Weyburn Col Et V Blouse Guipure Crêpe — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu Edc Esprit Marine Blanc En By shirt T 464xwqvF — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Guipure Et V Crêpe Blouse Weyburn Anne Col
Art. 9.Heine En shirt Blanc Cassé T YpqCvwqF8n — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ever Sloggi Fresh 'sloggi Slip Blanc Cheeky Hipster' En qw8Zaw
Art. 15.Blanc Chemisier Bleu oliver Label Foncé Red En S tv0Zqw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.Et Weyburn Guipure Crêpe Anne Col V Blouse
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blouse Guipure Col Crêpe Weyburn V Anne Et
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Crêpe V Weyburn Col Blouse Et Guipure Anne

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3