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La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03 - Revue de LexisNexis France
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Voeux de M. Pierre Arpaillange, Garde des Sceaux.
Huissiers de justice. Injonction de payer.
Du droit de l'informatique au droit des télécommunications : exigences de loyauté commerciale et de concurrence effective
Pour une compréhension nouvelle de la notion de courte citation en droit d'auteur
Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Faute lourde. Contrat de coffre-fort. Accès au coffre-fort donné à un commis d'un agent de change muni d'une clef mais non habilité. Manquement à l'obligation de vérification de l'habilitation de la personne porteuse de la clef du coffre
Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Partie ayant déjà introduit un pourvoi contre la même décision. Irrecevabilité
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Heures de délégation. Rétribution. Conditions. Heures consacrées à l'exercice des fonctions de délégué du personnel (C. trav., art. L. 422-1). Heures consacrées à la participation à une exposition (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Unité économique et sociale. Contestation. Comités d'entreprise des sociétés concernées. Saisine du tribunal d'instance. Possibilité (non). Parties intéressées au sens du C. trav., art. R. 433-4 (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Éligibilité. Salariée victime d'un accident de trajet dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du travail. Qualité d'éligible (oui)
Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux. Acte engageant la communauté. Engagement de caution consenti par le mari seul (oui). Absence de fraude alléguée. Nécessité
Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification substantielle du contrat de travail. Déclassement professionnel. Refus du salarié. Assimilation à un licenciement. Employeur. Observation de la procédure de licenciement prévue pour le salarié concerné. Obligation (oui)
Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Chirurgien-dentiste. Pose d'une prothèse dentaire. Obligation de délivrer un appareil sans défaut. Obligation de résultat (oui)
Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision. Contestation. Délai pour agir. L. 10 juillet 1965, art. 42. al. 2. Opposabilité aux copropriétaires non régulièrement convoqués (non)
Divorce-Séparation de corps. — Effets. Dommages-intérêts. Circonstances justifiant ia condamnation de l'époux. Caractérisation
Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Terrain. C.G.t., art. 691. Bénéfice. A) Délai supplémentaire pour construire. Octroi. Simple faculté pour l'administration (oui). B) Non-obtention des primes à la construction. Caractère Imprévisible et insurmontable (non)
Intérêts. — Point de départ. C. civ.. art. 1153-1. Inapplicabilité à la cause. Conséquences
Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Jugement condamnant des époux gérants non salariés d'une maison d'alimentation à succursale a verser à celle-ci une certaine somme représentant le déficit d'inventaire. Jugement entérinant un rapport d'expertise fondé sur des factures établies par la société communiquées à l'expert. Omission d'ordonner la communication des pièces aux défendeurs
Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Journaliste. Condamnation fondée (non). Article assimilant l'idéologie d'un parti politique français à celle du mouvement fasciste européen. Circonstances permettant de retenir le fait justificatif de bonne foi. Recherche nécessaire
Presse-Édition. — Offres d'annonces gratuites. Ord. 1er décembre 1986 abrogeant L. 20 mars 1951, art. C. Application (oui). Entrée en vigueur entre la clôture des débats et le prononcé de l'arrêt. Réouverture des débats. Nécessité
Radiodiffusion-Télévision. — L. 7 août 1974. Reclassement des agents de l'O.R.T.F. Modalités. D. n° 75-1216 du 24 décembre 1975, art. 72. Application. Détermination des salaires. Prise en compte de l'ancienneté
Référés. — Compétence d'attribution. Contestation sérieuse (non). Groupe de coopérateurs. Cessation brusque de fourniture de lait à la coopérative agricole laitière. Existence économique de la coopérative compromise. Existence d'un différend. Décision ordonnant aux adhérents d'exécuter leur obligation contractuelle. Justification (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Dirigeants sociaux condamnés à supporter le paiement du passif social. Recevabilité de leur action en garantie dirigée contre des tiers (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif (L. 13 juillet 1967, art. 99). Condamnation du dirigeant social à supporter l'intégralité ou partie de l'insuffisance d'actif. Incompatibilité avec l'art. 6. Convention européenne des droits de l'homme (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif (L. 13 juillet 1967, art. 99). Condamnation du dirigeant social à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif. Omission de paiement de taxes fiscales et des cotisations de sécurité sociale. Poursuite d'une exploitation déficitaire
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif (L. 13 juillet 1967, art. 99). Prescription triennale. Point de départ. Jour de l'arrêté de l'état des créances par le juge-commissaire. Jour suivant le délai de quinze jours courant à dater de l'insertion sommaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Représentants de commerce. — Rémunération. Commissions sur les ordres indirects. Condition
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). Employé des autoroutes travaillant au crépuscule par temps de brouillard, près d'un véhicule de signalisation, au nettoyage de la chaussée et se trouvant sur la voie la plus à gauche
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). Traversée de la chaussée. Feux de signalisation interdisant aux piétons la traversée de la chaussée
Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Garagiste. Faute (oui). Omission de vérification du système de freinage d'une voiture. Client écrasé par sa voiture stationnée frein serré, dévalant la rampe d'accès du garage. Responsabilité (oui)
Saisie immobilière. — Procédure. Notification des actes au débiteur saisi. Notification au domicile élu. Validité (non). Nouveau C. proc. civ., art. 689, al. 3
Sécurité sociale. — Assujettissement. Avocat donnant un enseignement professionnel dans un centre d'enseignement professionnel et de formation permanente des avocats. Exercice d'une activité libérale. Affiliation obligatoire au régime général (non)
Sécurité sociale. — Contentieux technique. Commission régionale d'incapacité permanente. Incapacité permanente. Taux. Absence d'indication dans le barème d'invalidité. Inexistence d'une incapacité permanente (non). Appréciation. Prise en compte des critères énumérés à l'art. L. 434-2, C. sec. soc.
Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Contrainte. Annulation. Erreurs dans l'assiette. Solde créditeur au profit du débiteur. Préjudice. Apurement de la situation comptable du débiteur. Exclusion des majorations de retard (non). Compensation (non)
Servitudes. — Création. Servitude par destination du père de famille. Existence. Caractérisation
Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur. Vol de marchandises. Faute lourde du chauffeur. Caractérisation (oui). Victime. Bénéfice de la réparation intégrale (oui)
Vente. — Garantie. Vice caché. Vice inhérent à la chose vendue. Caractérisation (non). Garantie due, art. 1641, C. civ. (non)
Vente d'immeuble. — Garantie. Vice affectant l'immeuble vendu. Acquéreur. Remise en vente du bien malgré sa connaissance du vice. Conséquence quant à l'obligation de garantie
Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Poursuites pénales contre l'assuré (C. proc. pén., art. 388-1). Assureur. Homicide ou blessures involontaires. Recevabilité de l'intervention. Vol, défaut de maîtrise et conduite sans permis. Irrecevabilité de l'intervention
Cour d'assises. — Procédure. Débats. Donné acte. Obligation de la Cour de se prononcer sur la réalité des faits. Limite. Faits s'étant produits à l'audience (oui). Enregistrements sonores effectués en dehors de la présence des magistrats de la Cour (non)
Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Arrêt confirmant l'ordonnance de refus de mise en liberté du juge d'instruction. Décision spécialement motivée. Exposé des faits. Référence à un précédent arrêt de la même juridiction et a un arrêt postérieur de mise en accusation rejetant une précédente demande de mise en liberté
Escroquerie. — Eléments constitutifs. Usage abusif d'une qualité vraie ou manoeuvres tendant à persuader de l'existence d'une fausse entreprise. Conditions. Caractère déterminant de la remise des sommes
Extradition. — Procédure. Chambre d'accusation. Interrogatoire de l'étranger (L. 10 mars 1927, art. 14). Indivisibilité avec les débats. Renouvellement après expertise et supplément d'information (oui). Défaut. Nullité
Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Faits visés. C.G.I. Ann. IV, art. 164 F octies. Inapplicabilité. Conséquence
Instruction (en matière pénale). — Mandat d'amener. Conditions. Formalités de l'art. 127, C. proc. pén. Inobservation. Nullité (non)

References: art. 42
 art. 691
 art. 1153
 art. 72
 art. 99
 art. 99
 art. 99
 art. 3
 art. 3
 art. 689
 art. 1641
 art. 388
 art. 14
 art. 164