Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_similar_documents&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2019&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&docid=atf%3A%2F%2F140-V-514&rank=8&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-V-211%3Afr%3Aregeste&number_of_ranks=513&azaclir=clir
Timestamp: 2019-09-21 05:45:55+00:00

Document:
Art. 48 al. 1 et 2 LAI; art. 85 al. 1 RAI en liaison avec l'art. 77 RAVS; art. 88bis al. 1 let. c RAI: Qualification procédurale de la reprise du versement indûment suspendu d'une rente; effet dans le temps (ex nunc ou ex tunc).
Lorsqu'une rente d'invalidité a été suspendue à tort en raison de l'appréciation erronée portée sur une mesure pénale dont l'exécution a été ordonnée, il peut y avoir lieu à reconsidération - dans la mesure où les conditions spécifiques en sont données (caractère sans nul douté erroné de la décision de suspension, importance notable de la rectification) - pour le laps de temps couvert par la décision de suspension jusqu'à ce qu'elle a été rendue. La qualification incorrecte ne portant pas sur un élément spécifique au droit de l'assurance-invalidité (l'exécution de la mesure), il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 88bis al. 1 let. c RAI à la reprise du versement de la rente pour cette période, mais bien l'art. 85 al. 1 RAI en corrélation avec les art. 77 RAVS et 48 al. 1 LAI.
Pour la période postérieure à la décision de suspension - aucune décision ne déployant ses effets -, il convient, de prendre en compte les règles régissant la nouvelle demande de prestations. En conséquence, le paiement de la rente, conformément à l'art. 48 al. 1 LAI, ne peut intervenir rétroactivement que pour cinq ans au plus jusqu'au premier mois suivant le dernier mois touché par les effets de la décision de suspension; l'appréciation erronée qui a motivé cette dernière ne portant pas sur un aspect spécifique au droit de l'assurance-invalidité, l'art. 48 al. 2 LAI n'est, en revanche, pas applicable.
Artikel: art. 85 al. 1 RAI, art. 77 RAVS, art. 88bis al. 1 let, Art. 48 al. 1 et 2 LAI mehr... , art. 48 al. 1 LAI, art. 48 al. 2 LAI

References: art. 85
 art. 88
 art. 77
 art. 85
 art. 77
 art. 88
 Art. 48
 art. 48
 art. 48