Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007955138
Timestamp: 2019-01-16 13:23:09+00:00

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Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1997, 169907, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1997, 169907, publié au recueil Lebon
N° 169907
Me Foussard, Me Luc-Thaler, Avocat, avocats
Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative, saisie sur renvoi préjudiciel ordonné par l'autorité judiciaire, de trancher des questions autres que celles qui ont été renvoyées par ladite autorité ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans que celle-ci a entendu surseoir à statuer seulement jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la validité du contrat de concession passée entre la commune de Fleury-les-Aubrais et la société Million et Marais ; que, par suite, les conclusions dela requête tendant à ce que soit prononcée l'illégalité de la délibération du 30 novembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Fleury-les-Aubrais a approuvé le contrat et autorisé le maire à le signer ne sont pas recevables ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne : "Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché communou dans une partie substantielle de celui-ci" ; qu'aux termes de l'article 90 : "Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 7 et 85 à 94 inclus" ;
Considérant qu'à supposer que le contrat litigieux ait contribué, en raison du droit exclusif qu'il comporte, à assurer à la société des Pompes Funèbres Générales une position dominante sur une partie substantielle du marché commun des prestations funéraires et soit susceptible d'affecter les échanges intracommunataires, ses clauses ne seraient incompatibles avec l'article 86 du traité que si l'entreprise était amenée, par l'exercice du droit exclusif dans les conditions dans lesquelles il lui a été conféré, à exploiter sa position dominante de façon abusive ; que la durée d'exploitation stipulée par le contrat litigieux ne constitue pas un abus de nature à mettre la société Million et Marais en situation de contrevenir aux stipulations précitées du traité instituant la Communauté européenne ;
Abstrats : 135-02-03-03-03,RJ1,RJ2,RJ3 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - OPERATIONS FUNERAIRES -Contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres - (1),RJ1,RJ2 Méconnaissance des stipulations de l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne - Absence (1) (2). (2),RJ3 Ordonnance du 1er décembre 1986 - a) Champ d'application - Existence (3) - b) Violation - Absence.
14-04-03,RJ3 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 -Contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres d'une commune - a) Champ d'application - Existence (3) - b) Violation - Absence.
15-05-06,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - DROIT DE LA CONCURRENCE -Contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres d'une commune - Méconnaissance des stipulations de l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne - a) Conditions (1) (2) - Absence en l'espèce (1) (2).
Résumé : 135-02-03-03-03(1), 15-05-06 a) Les clauses du contrat de concession, à supposer que ledit contrat ait contribué, en raison du droit exclusif qu'il comporte, à assurer à l'entreprise concessionnaire une position dominante sur une partie substantielle du marché commun et soit susceptible d'affecter les échanges intracommunautaires, ne seraient incompatibles avec l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne que si l'entreprise concessionnaire était amenée, par l'exercice du droit exclusif dans les conditions dans lesquelles il a été conféré, à exploiter sa position dominante de façon abusive. b) La durée d'exploitation de six années, renouvelable une fois par décision expresse, stipulée par le contrat ne constitue pas un abus de nature à mettre la société concessionnaire en situation de contrevenir aux stipulations du traité.
135-02-03-03-03(2), 14-04-03 Les clauses d'un contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres d'une commune ne peuvent légalement avoir pour effet de placer l'entreprise dans une situation où elle contreviendrait aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui prohibent notamment l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. En l'espèce, si le contrat litigieux a créé au profit de l'entreprise concessionnaire une position dominante au sens de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 en attribuant à la société concessionnaire un droit exclusif sur les prestations du service extérieur des pompes funèbres de la commune, la durée de six ans, renouvelable une fois par décision expresse, de cette convention ne met pas la société en situation de contrevenir aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
1. Cf. CE, Section, même jour, Société Yonne Funéraire, n° 148698 et Société Intermarbres, n° 165260, p. . 2. Rappr. CE, Section, 1996-11-08, Fédération française des société d'assurance, p. 441. 3. Ab. jur. CE, 1993-07-23, Compagnie Générale des Eaux, p. 226 ; 1994-07-29, C.A.M.I.F., p. 365

References: l'article 86
 l'article 90
 l'article 86
 l'article 86
 l'article 86
 l'article 86
 l'article 8
 l'article 8