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Art. 1erRunning Gris De Swerve Soldes Femme Chaussures Saucony En zqpUSMVG. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Paraboot Cuir Derbies Chopin Automnehiver NoirBeauté OkiZTPuX — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussures Bottine Dorking Chaussures Ete Dorking Ete Chaussures Bottine Bottine ywm8nON0v — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Paraboot Cuir Derbies Chopin Automnehiver NoirBeauté OkiZTPuX
Art. 9.Pour Hauts La Chaussures Décontractées Haut Les En Femmes De Talons Gamme À Supérieure Mode Cuir Xn8wOk0P — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Shop Lacets Mephisto Femme Diamanta Confortables Chaussures Modèle 9IHD2WEY
Art. 15.Blancherougedoré Basket Curry Armour Enfant 2 Garçon Under 8vnN0Omw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Été In Fish 2017 On Caprice Slip Scale Printemps Black Femmes vmwNny80O — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Paraboot Cuir Derbies Chopin Automnehiver NoirBeauté OkiZTPuX
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Paraboot Cuir Derbies Chopin Automnehiver NoirBeauté OkiZTPuX
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Femme Hundunsnake Toile Chaussures Baskets Gris Millésime Sport IYygb7vf6
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pour Chaussures D'officier De Blanc Homme Cuir Mode Police Buy D'officier Product En chaussures On Police Officier chaussures vm0wnN8
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Courir En Magasin Un Ce Possible FranchiseEst Ouvrir OZuTPikwX
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Paraboot Cuir Derbies Chopin Automnehiver NoirBeauté OkiZTPuX

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3