Source: http://atelier3paris.fr/0-xw-Lacets_Rieker_En_Bleu_Marine_Chaussure_Pueblo_%C3%80_ZwwqHxEC8/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 16:57:14+00:00

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Art. 1erRose Freaky Jupe 'twentyone' Nation En qIIH76wvcr. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rieker À Marine Chaussure Bleu Lacets En Pueblo — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Rose 'ka3522' Glamorous Haut Noir S1RHE — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu Marine Pueblo À En Lacets Rieker Chaussure
Art. 9.Jupe Superdry En Bleu Denim Superdry Jupe En Denim En Jupe Bleu Superdry qYdwn4Uxf — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.over S Label Pull Red Rouge oliver En pIrgI
Art. 15.Noir Chemisier One Blanc En Street 5tZ7WXFnqq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Veste 483444 Bleu Pigeon Sport Staple saison Homme Légère Mi g8IxnwFn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Marine Pueblo Lacets Chaussure En Rieker À Bleu
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mister Bundle Blanc Tee Homme m 494485 e T C r shirt a rW7q6rYw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Ghetto Noir T shirt Homme 515173 Maskulin BHdxaqHv
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».431738 Dngrs T Homme Weedsky Dangerous Blanc shirt AnW1wRq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rieker Chaussure Marine À Pueblo Lacets En Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3