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Timestamp: 2020-08-07 01:02:49+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 30/07/1997 fixant pour les prestations d'imagerie medicale la date visee a l'article 57, r 3, premier alinea, et a l'article 60, r 4, premier alinea, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonn
Arrêté Ministériel du 30 juillet 1997
Arrêté ministériel fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonn
1997022583
30 JUILLET 1997. Arrêté ministériel fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les l'articles 57, § 3, 60, § 4 et 69, § 1er, modifié par la loi du 20 décembre 1995;
Vu l'arrêté royal du 22 octobre 1992 portant exécution de l'article 34terdecies, § 1er, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité;
Considérant qu'il est urgent d'exécuter les décisions budgétaires relatives aux prestations d'imagerie médicale; qu'il est donc nécessaire que le présent arrêté soit pris et publié dans les plus brefs délais, Arrête : Article unique. La date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 est fixée, pour les prestations d'imagerie médicale au 1er novembre 1997.
Bruxelles, le 30 juillet 1997.
arrêté ministériel Eau Un arrêté ministériel du 30 juillet 1997 agrée, pour un délai maximum de cinq ans prenant cours le 30 juillet 1997, Mme Ingrid Lavendy en tant que contrôleur d'unités d'épuration individuelle. Cet agrément porte le n° LI/06/97-123. U Cet a arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 25 janvier 2001 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 25 janvier 2001, M. Gilbert Van Eesbeeck, en qualité de personne responsable des opérations d'élimination de déchets toxiques ou dangereux arrêté ministériel du 14 septembre 2004 Arrêté ministériel octroyant certaines délégations de compétence dans le cadre de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
arrêté du gouvernement flamand du 04 mai 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant la politique locale en matière d'accueil d'enfants
document Appareils à gaz. - Interdiction de mise sur le marché. - Abrogation L'arrêté ministériel du 30 juillet 1997 interdisant la mise sur le marché et la mise en service de l'appareil infrarouge sombre de marque Space-Ray de type SRU25 pris en vertu
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References: l'article 57
 l'article 60
 l'article 57
 § 3
 l'article 60
 § 4
 l'article 57
 § 3
 l'article 60
 § 4
 § 3
 § 4
 § 1
 l'article 34
 § 1
 l'article 57
 § 3
 l'article 60
 § 4