Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-126.html
Timestamp: 2017-12-11 22:42:46+00:00

Document:
123.2 [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 72]
voir les lois modificatives appropriées. 1996, ch. 21, art. 25;
2016, ch. 11, art. 6.
pourcentage de réduction du taux général En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, le total de ce qui suit :
f) la proportion de 13 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2011 et le nombre total de jours de l’année d’imposition. (general rate reduction percentage)
revenu imposable au taux complet En ce qui concerne une société pour une année d’imposition :
c) si la société est, tout au long de l’année, une société de placement, une société de placement hypothécaire ou une société de placement à capital variable, zéro. (full rate taxable income)
voir les lois modificatives appropriées. 2001, ch. 17, art. 112;
2003, ch. 15, art. 78, ch. 28, art. 12;
2006, ch. 4, art. 73;
2007, ch. 2, art. 32, ch. 29, art. 14, ch. 35, art. 181;
2013, ch. 33, art. 12, ch. 34, art. 261, ch. 40, art. 54.
voir les lois modificatives appropriées. 2016, ch. 7, art. 62.
revenu imposable gagné au cours de l’année dans une province Le montant déterminé en vertu des règles établies à cette fin par règlement pris sur recommandation du ministre des Finances. (taxable income earned in the year in a province)
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 124;
1994, ch. 7, ann. VIII, art. 62.
a) la proportion de 17 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2015 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition;
b) la proportion de 17,5 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2015 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition.
c) à e) [Abrogés, 2016, ch. 7, art. 34]
Définition de plafond des affaires
(5.1) Malgré les paragraphes (2), (3), (4) et (5), le plafond des affaires d’une société privée sous contrôle canadien pour une année d’imposition donnée se terminant au cours d’une année civile correspond à l’excédent éventuel de son plafond des affaires déterminé par ailleurs pour l’année donnée sur le résultat du calcul suivant :
représente le montant qui correspondrait au plafond des affaires de la société pour l’année donnée n’eût été le présent paragraphe;
0,225 % × (D – 10 000 000 $)
c) si la société est associée à une ou plusieurs sociétés données au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas) de la société, ou d’une des sociétés données, pour sa dernière année d’imposition se terminant dans l’année civile précédente.
entreprise de prestation de services personnels S’agissant d’une entreprise de prestation de services personnels exploitée par une société au cours d’une année d’imposition, entreprise de fourniture de services dans les cas où:
(i) le total des sommes dont chacune est un montant de revenu de la société pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement qui provient de la fourniture de biens ou services à une société privée (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit), si les énoncés ci-après se vérifient :
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 125;
1994, ch. 7, ann. II, art. 100, ann. VIII, art. 63;
1995, ch. 3, art. 35;
1996, ch. 21, art. 26;
1998, ch. 19, art. 145;
2001, ch. 17, art. 113;
2003, ch. 15, art. 79;
2007, ch. 2, art. 33 et 49, ch. 35, art. 68 et 182;
2009, ch. 2, art. 39;
2013, ch. 34, art. 126 et 262, ch. 40, art. 55;
2015, ch. 36, art. 11;
2016, ch. 7, art. 34, ch. 12, art. 44.

References: art. 72
 art. 25
 art. 6
 art. 112
 art. 78
 art. 12
 art. 73
 art. 32
 art. 14
 art. 181
 art. 12
 art. 261
 art. 54
 art. 62
 art. 124
 art. 62
 art. 34
 art. 125
 art. 100
 art. 63
 art. 35
 art. 26
 art. 145
 art. 113
 art. 79
 art. 33
 art. 68
 art. 39
 art. 126
 art. 55
 art. 11
 art. 34
 art. 44