Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/dissertation-solidarite-entre-epoux-dettes-menageres-478744.html
Timestamp: 2019-04-20 20:26:25+00:00

Document:
[...] Le mariage se caractérise par l'établissement d'un régime matrimonial, il produit des effets directs et impératifs d'ordre pécuniaire. On appelle cela le régime matrimonial primaire impératif. Le mariage implique des devoirs de la vie quotidienne, ainsi, les époux sont associés par certaines règles. Avant 1965, la femme était censée avoir reçu un mandat de son mari pour les dépenses de la vie courante. Désormais, les époux sont engagés solidairement pour les dettes ménagères. Cependant, ce principe peut parfois différer selon l'application de la loi et l'application de la loi par interprétation du juge.
[...] Selon l'article 220, alinéa 2 du Code Civil, la solidarité entre les époux pour les dettes ménagères ne s'applique pas aux dépenses excessives. Afin d'apprécier le caractère excessif de la dette, le juge tient compte de l'un des trois critères inscrits dans le dit article. Ainsi, l'achat de meubles qui n'étant pas nécessaire au ménage n'engage pas la solidarité de l'époux. Ensuite, la solidarité entre les époux pour les dettes ménagères ne s'applique pas aux achats à tempérament et aux emprunts dans le but de protéger l'avenir de la famille, d'après l'alinéa 3 de l'article 220. L'acte par lequel un emprunt est contracté n'oblige que l'époux qui l'a conclu. Il n'engage les deux époux que dans le cas où ceux-ci ont tous les deux consenti à cet emprunt. (...)
I) Les principes de la solidarité entre époux pour les dettes ménagères
A. Le champ d'application de l'article 220 du Code Civil
B. L'extension jurisprudentielle de l'article 220
II) Les exceptions à la solidarité entre époux pour les dettes ménagères
A. Les dépenses excessives et les achats à tempérament
B. Les cas d'indépendance des époux
[...] A vrai dire, la solidarité instituée par l'article 220 a pour but de protéger les créanciers. L'article 220 du Code Civil vise les situations contractuelles. Ensuite, dans son second alinéa, l'article 220 dispose que La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant L'article 220 du Code Civil ne vise que les dettes d'origine contractuelles et ne contient pas de limites temporelles. [...]
[...] Quels sont les grands principes de la solidarité entre époux pour les dettes ménagères et quelles en sont les limites ? Tout d'abord, il faut se concentrer sur les principes de la solidarité entre époux pour les dettes ménagères avant de pouvoir envisager les exceptions et limites de celle-ci (II). Les principes de la solidarité entre époux pour les dettes ménagères C'est l'article 220 du Code Civil qui fixe le concept de la solidarité entre époux pour les dettes ménagères mais la jurisprudence y apporte des extensions Le champ d'application de l'article 220 du Code Civil L'article 220 du Code Civil, à ne pas confondre avec l'article 214 qui fixe une notion plus large, les charges du ménage ; règle le problème de ce qu'on appelle l'obligation à la dette, il les soumet à une véritable solidarité et non pas à une simple obligation in solidum. [...]
[...] Avant 1965, la femme était censée avoir reçu un mandat de son mari pour les dépenses de la vie courante. Désormais, les époux sont engagés solidairement pour les dettes ménagères. Cependant, ce principe peut parfois différer selon l'application de la loi et l'application de la loi par interprétation du juge. La solidarité entre époux est une solidarité légale, ce qui implique qu'il n'est pas nécessaire qu'elle soit stipulée dans un contrat. Ainsi, même les époux n'ayant pas signé de contrat de mariage sont solidaires pour les dettes ménagères. [...]
[...] Le banquier se doit de faire fonctionner le compte sans exiger de justification concernant les pouvoirs de l'époux déposant. L'article 222 facilite les époux dans les actes de gestion ménagère, de la vie courante. Il permet à chacun des époux de passer seul des actes sans avoir à fournir de justification. En revanche, seuls les biens meubles détenus individuellement par l'un des époux sont concernés. Les biens immeubles sont donc isolés. L'indépendance présume que l'époux qui a accomplit l'acte à le pouvoir de le faire. Cette présomption ne joue que sur la bonne foi, qui elle-même est présumée. [...]
[...] Ainsi, l'achat de meubles qui n'étant pas nécessaire au ménage n'engage pas la solidarité de l'époux. Ensuite, la solidarité entre les époux pour les dettes ménagères ne s'applique pas aux achats à tempérament et aux emprunts dans le but de protéger l'avenir de la famille, d'après l'alinéa 3 de l'article 220. L'acte par lequel un emprunt est contracté n'oblige que l'époux qui l'a conclu. Il n'engage les deux époux que dans le cas où ceux-ci ont tous les deux consenti à cet emprunt. [...]
Droit civil Quels sont les grands principes de la solidarité entre époux pour les dettes ménagères et quelles en sont les limites ?

References: l'article 220
 l'article 220
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 L'article 220
 l'article 220
 L'article 220
 l'article 220
 l'article 220
 L'article 220
 l'article 214
 L'article 222
 l'article 220