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Timestamp: 2016-12-10 19:11:51+00:00

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⭐Conditions Générales
Émilien Léonard
1 Régissant les relations de avec ses clients2 1. Dispositions préliminaires 2. Dispositions Générales 1. Dispositions préliminaires Dispositions générales Ouverture de compte, signatures, procurations...3 Courrier, envoi de valeurs...4 Ordres...6 Frais, commissions, taxes...7 Extraits de compte...8 Obligation de gestion, informations bancaires...9 Transactions...9 Événements particuliers...11 Cessation des relations d affaires Garanties Convention d unicité de compte Compensation Règles particulières Gage général Divers Comptes Compte général Compte joint Compte indivis Transferts Opérations à terme Dépôts à terme Intérêts Crédits Dépôts Instruments financiers Fongibilité Confirmations Services Retraits, honoraires et commissions...20 Responsabilité...20 Comptes fiduciaires...20 Comptes numérotés et désignation conventionnelle Transactions sur titres Ordres Dispositions spécifiques concernant les transactions relatives à des fonds d investissement...24 Réclamations Effets de commerce, chèques et autres instruments analogues, cartes de crédit Métaux précieux Divers Modifications...28 Garantie de dépôt...29 Droit applicable et juridiction Compétente Les relations d affaires entre le client (le «Client») et la Eurobank Private Bank Luxembourg S. A. («la Banque») sont fondées sur la confiance mutuelle. La Banque met ses services à la disposition de son Client pour l exécution d ordres les plus variés. La diversité des opérations, leur grand nombre et la rapidité avec laquelle elles doivent souvent être traitées, exigent que dans l intérêt de la sécurité juridique les droits et obligations mutuels soient définis par certaines règles générales Les relations contractuelles entre la Banque et le Client sont régies par les présentes Conditions Générales, les conventions et conditions particulières expressément arrêtées entre parties, ainsi que par les lois, par les règlements, par les usages arrêtés par la Chambre de Commerce Internationale et par les conventions interbancaires et usages bancaires généralement applicables et suivis sur la place financière de Luxembourg Les placements en instruments financiers, en métaux précieux et en devises sont soumis aux fluctuations du marché et si le Client peut ainsi réaliser des gains considérables, il peut également subir des pertes. De bonnes performances passées ne sont pas une garantie de bonnes performances futures. Le Client s engage à n effectuer que des placements avec lesquels il est familier et qui correspondent à ses capacités financières La Banque est agréée en tant qu établissement de crédit et soumise à la surveillance prudentielle de l autorité de contrôle au Luxembourg à savoir, la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établie à L-1150 Luxembourg, 110, route d Arlon Pour le besoin des présentes Conditions Générales, la notion de titre a la même signification que la notion d instrument financier. Ouverture de Compte, Signatures, Procurations 2.1. En début de relation, le Client indiquera à la Banque les données nécessaires à son identification (ex. : nom, dénomination ou raison sociale, domicile, siège social, résidence, nationalité, état civil, profession) en fournissant à la Banque un document d identification officiel, son statut fiscal, et à la justification de l origine des avoirs déposés auprès de la Banque et fournira toutes les informations requises par la Banque pour pouvoir établir son profil risque et ses connaissances en matière d instruments financiers. Les personnes physiques peuvent être invitées à prouver leur capacité juridique. Les personnes morales et autres entités juridiques doivent produire une copie certifiée conforme de leurs statuts mis à jour, un extrait récent du registre de commerce et des sociétés et, sur demande de la Banque, une résolution contenant la liste des personnes autorisées à les engager et les représenter à l égard des tiers. Les personnes physiques, les personnes morales et les autres entités juridiques doivent fournir à la Banque tous les documents que cette dernière exigera en rapport avec l identification du Client et du bénéficiaire économique du compte conformément à la législation luxembourgeoise applicable (en ce inclus des informations sur le statut fiscal du bénéficiaire économique). Les avoirs remis par le Client à la Banque avant l établissement formel d une relation de compte entre le client et la Banque sont inscrits par la Banque à un compte interne, non rémunérateur d intérêts, et aucun compte ne pourra être ouvert au Client tant que ce dernier n aura pas complété, à la satisfaction de la banque, tous les documents d ouverture de compte et fourni les pièces requises. Toutefois, en cas de documentation manquante, le client aura l obligation de produire ces pièces manquantes dans un délai de 90 jours après la réception des fonds. Si la mise à jour de la documentation n a pu être effectuée endéans de 90 jours, les fonds seront retournés au donneur d ordre. La Banque est en outre autorisée lors de l ouverture du compte ou à un stade ultérieur, à solliciter tel document d identification et autre qu elle 33 considère comme étant nécessaire pour lui permettre de respecter ses obligations légales et de maintenir une relation de confiance avec le Client. Si le Client est en défaut de produire ces documents à la Banque en temps utile, la Banque est autorisée à bloquer le compte, à liquider les positions du Client et à clôturer le compte de ce dernier. Lorsqu aucune relation de compte n est établie ou lorsque le compte du Client est clôturé, la Banque disposera des avoirs qui lui ont été remis conformément à l article 2.24 et, par extension, conformément au droit applicable. Le Client s engage à informer immédiatement par écrit la Banque de tout changement qui pourrait se produire dans les éléments d identification mentionnés ci-dessus Le Client doit déposer auprès de la Banque un spécimen de sa signature et, le cas échéant, de celle de ses organes ou signataires autorisés. La Banque peut s en tenir exclusivement à ces spécimens indépendamment de tout dépôt de signature auprès d un registre de commerce ou d une autre publication officielle. La Banque n est pas responsable de l utilisation frauduleuse par un tiers de la signature du Client, fut-elle réelle ou falsifiée. En conséquence, au cas où la Banque ne détecte pas l usage frauduleux d une signature authentique ou falsifiée du Client sur des documents et effectue des transactions sur base de tels documents, la Banque sera, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle dans la vérification de tels documents, déliée de son obligation de restituer au Client les avoirs déposés par ce dernier auprès de la Banque et détournés par l usage frauduleux de tels documents. Dans ces conditions, la Banque est considérée comme ayant effectué un paiement valable sur instruction du véritable Client Les spécimens de signature des organes, fondés de pouvoirs et mandataires qui peuvent engager la Banque et représenter celle-ci sont déposés sur une liste que le Client pourra consulter. Seules les pièces revêtues de ces signatures lient la Banque Le Client peut se faire représenter vis-à-vis de la Banque par un ou plusieurs mandataires. Les procurations à cet effet doivent se faire par écrit et déposées auprès de la Banque. A défaut de stipulation contraire, elles resteront valables jusqu à ce que la Banque ait été avertie par lettre recommandée de l une des causes légales ou conventionnelles de cessation du mandat, même au cas où ces causes ont été officiellement publiées. La Banque est autorisée à refuser d exécuter des instructions données par un mandataire pour des raisons tenant exclusivement à ce même mandataire, comme si le mandataire était lui-même le Client La Banque n est pas obligée de vérifier l exactitude ou le caractère complet des données qui lui sont communiquées par le Client, et n assume aucune responsabilité à cet égard, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de la Banque. Toute modification des données doit être signalée immédiatement à la Banque par écrit. Le Client seul est tenu, à l exclusion de la Banque, du préjudice causé par l indication de données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes. Si la Banque doit examiner, quant à leur authenticité, validité et leur caractère complet les documents qu elle reçoit ou délivre sur ordre d un Client, ou si elle doit en faire une traduction, elle ne répond que de sa faute lourde ou intentionnelle. Courrier, Envoi de Valeurs 2.6. Sauf convention contraire, la Banque enverra tous les documents par courrier ordinaire. Pour les comptes ayant plusieurs signataires autorisés, le courrier est envoyé à l adresse commune indiquée à la Banque. Si une telle adresse n a pas été indiquée, le courrier sera conservé à la Banque pour compte des signataires concernés. L envoi de la correspondance au Client est réputé prouvé, y inclus la date d envoi, par la production, par la Banque, d une copie de la correspondance ou autre enregistrement d envoi de cette correspondance. Le rapport de transmission (en cas de télécopie) constitue le document probant de l envoi du document par la Banque et de la réception par le Client. Toute communication écrite de la Banque est réputée dûment parvenue au destinataire dans le délai d acheminement postal ordinaire lorsqu elle a été expédiée à la dernière adresse connue de la Banque. Lorsque le courrier revient à la Banque avec la mention que le destinataire est inconnu à l adresse indiquée ou qu il n y habite plus, la Banque est autorisée à garder ce courrier ainsi que tout courrier subséquent ; les stipulations relatives à la poste restante (y inclus les commissions applicables en cas de poste restante) sont alors applicables jusqu à ce que la Banque soit informée par écrit de la nouvelle adresse du Client. Le courrier que la Banque doit retenir sur instructions du Client est considéré comme délivré le lendemain ouvrable de la date qu il porte, sous réserve de ce qui suit. En pareil cas, la Banque n est pas obligée d imprimer les extraits de compte et autres documents de banque. Il suffit qu elle les tienne à la disposition du Client sur son système informatique en ne les imprimant que sur demande du Client. Les documents ainsi conservés sont supposés avoir été effectivement remis au Client le lendemain ouvrable de la date de la transaction mentionnée sur le document. En outre, le Client doit adresser une demande expresse s il souhaite, contrairement à la convention de poste restante conclue avec la Banque que la Banque lui adresse directement son courrier à certaines occasions. Le Client accepte que la Banque lui adresse tout type d information en poste restante (en ce compris les avertissements l informant qu un service d investissement n est pas considéré comme étant approprié pour lui). La Banque peut détruire le courrier retenu après une période d un an. Le Client assume l entière responsabilité des conséquences dommageables résultant de l envoi ou de la rétention du courrier et s engage à vérifier régulièrement son courrier. Le Client ne pourra valablement prétendre ignorer le contenu de son courrier et les informations lui adressées sous prétexte qu il n aurait pas régulièrement vérifié son courrier. La Banque est autorisée - indépendamment de toute convention de poste restante, présente ou future - à contacter le Client directement par quelque moyen que ce soit, en cas d urgence, de violation par le Client d une de ses obligations ou lorsque la Banque y est obligée de par la loi ou toute autre réglementation à laquelle elle est soumise. De plus, la Banque est chargée de réceptionner toute correspondance envoyée à la Banque par une partie tierce mais adressée au Client et de déposer ce courrier uniquement dans le dossier de poste restante du Client, même s il a été ouvert par la Banque. A cet égard, la Banque est expressément déliée de toutes obligations d effectuer des démarches supplémentaires et le Client reconnaît que la correspondance déposée dans son dossier de poste restante est réputée avoir été dûment reçue par lui. La date de l envoi est présumée être la date de réception du courrier par la Banque En principe, la Banque ne remet des espèces et des valeurs physiquement au Client, ou à une tierce-personne désignée par le Client, que dans les locaux de la Banque. Le Client supporte les frais de cette remise. Lorsqu en revanche, le Client demande l envoi ou le transport d instruments financiers, d espèces ou d autres avoirs à son adresse ou à une personne désignée par lui, cet envoi et ce transport se font aux risques et frais du Client. Par conséquent, en pareil cas la Banque peut être considérée comme ayant satisfait à son obligation de restitution au Client des avoirs reçus en dépôt, dès qu elle a remis ces avoirs entre les mains des services postaux assurant l envoi ou entre les mains d une société de courrier assurant le transport. La Banque ne sera pas obligée de contracter une assurance en vue d assurer les biens durant l envoi ou le transport. La Banque n est responsable qu en cas de faute lourde ou intentionnelle ; en pareil cas, les obligations de la Banque sont limitées aux montants payés par l assurance à la Banque, ou, en cas d absence de couverture, au remise au Client d instruments financiers ou d espèces ou avoirs similaires, ou, lorsque ceci n est pas possible, au remboursement de la valeur de ces avoirs, à la date du remboursement. La Banque ne saurait être responsable pour la perte de valeur des avoirs durant la période de livraison. 4 54 Si le Client souhaite recevoir des espèces dans une devise spécifique, il doit en informer la Banque suffisamment en avance et supportera les frais de délivrance de cette devise. Ordres 2.8. Toute communication du Client à la Banque doit se faire par écrit. La preuve de l existence et du contenu de la communication incombe au Client. En principe et si les parties n en ont pas convenu autrement, la Banque n exécute pas les ordres donnés verbalement, par télécopie ou tout autre moyen de communication similaire, y inclus (mais non limité au) courrier électronique, autres qu un document écrit original. Si, exceptionnellement, la Banque déroge à cette règle ou s il en est convenu autrement, X il est expressément convenu (en particulier pour les instructions verbales) que seul le document reçu par la Banque ou établi par la Banque constituera la preuve des instructions données par le Client. Ce document sera conservé par la Banque. Dans tous les cas, la Banque n acceptera que les ordres donnés par ou portant la signature de la (des) personne(s) autorisée(s) à effectuer des opérations sur le compte, en conformité avec les règles relatives aux signatures et avec les pouvoirs accordés ; X le Client reconnaît cependant que la Banque est autorisée à refuser d exécuter des instructions, si elle a des doutes quant à l identité de la personne qui a donné l ordre, ou celle du bénéficiaire ou pour toute autre raison ; X la Banque attire en particulier l attention du Client sur les risques associés à l envoi d ordres par télécopie ou courriel, notamment les risques d erreurs quand les ordres sont envoyés par télécopie ou courriel ou de détournements et fraudes tant en qui concerne le contenu que la signature figurant sur ces ordres ; X les relevés de compte et les livres de la Banque constitueront la preuve exclusive que les transactions mentionnées dans ces relevés ou livres ont été exécutées en conformité avec les ordres donnés par le Client. Le Client délie la Banque de toute responsabilité concernant l exécution, l inexécution ou la mauvaise exécution des ordres donnés à la Banque par les moyens de communication susmentionnés. Le Client déclare également qu il assume, seul et sans contestation, toutes les conséquences dommageables résultant d une fraude ou d erreurs associées à l envoi ou à la compréhension de message ou à l identité du Client, sauf si le Client peut démontrer que la fraude a été commise par la Banque ou par son personnel. Afin d éviter des erreurs de duplication, toutes confirmations écrites d ordres oraux doivent clairement se référer à ces ordres oraux. Des reproductions sur microfiches ou microfilms, des enregistrements sur supports informatiques ou autres effectués par la Banque sur la base de documents originaux constituent une preuve déterminante, avec la même valeur probante qu un document original écrit, sauf si le Client peut prouver le contraire au moyen d un document de nature similaire ou d une preuve écrite. Le Client et la Banque conviennent expressément que, nonobstant les dispositions de l article 1341 du Code Civil, la Banque peut, chaque fois que cela est nécessaire ou utile, prouver ses allégations par tout moyen légalement admissible en matière commerciale tel que témoignage ou serment. Le Client autorise expressément la Banque à enregistrer ses conversations téléphoniques avec la Banque. Cet enregistrement pourra être utilisé par la Banque dans une procédure judiciaire ou dans toute autre procédure avec la même force probante qu un document écrit. Les instructions du Client doivent être complètes, exactes et précises afin d éviter toute erreur. La Banque pourra suspendre l exécution de toutes transactions si elle considère que les informations fournies par le Client à cet effet ne remplissent pas ces critères jusqu à ce qu elle reçoive les informations complémentaires nécessaires, sans encourir de responsabilité de ce chef. Les ordres du Client, sauf accord contraire, sont uniquement acceptés pendant les heures d ouverture des bureaux de la Banque. Ces ordres sont exécutés endéans le temps nécessaire à la Banque pour accomplir sa procédure de vérification et de traitement conformément aux conditions du marché sur lequel ils doivent être traités. Lorsque la Banque reçoit des ordres où le nom ne coïncide pas avec le numéro de compte indiqué, la Banque peut se référer valablement au numéro de compte Le Client est tenu d avertir la Banque par écrit dans chaque cas particulier où des paiements sont liés au respect d un délai et que des retards dans l exécution peuvent causer un dommage particulier. Ces instructions de paiement doivent cependant toujours être données suffisamment à l avance (minimum de 2 jours ouvrables bancaires) et sont soumises aux conditions habituelles d exécution. Lorsque la Banque n arrive pas à exécuter ces instructions dans le délai requis, la responsabilité de la Banque envers le Client est limitée à la perte d intérêts liée au retard. Les intérêts seront calculés aux taux du marché tel que fixé par la loi du pays de la devise en question. A défaut d un tel avertissement préalable, la Banque ne répond que de sa faute lourde ou intentionnelle Toutes les opérations de crédit et de débit sont en principe effectuées avec deux jours de valeur en faveur de la Banque, sauf en cas de pratique de marché ou d arrangement contractuel contraire avec le Client, tel que notamment renseigné sur la liste des tarifs de la Banque. La Banque peut refuser ou suspendre l exécution d un ordre lorsque cet ordre se réfère à des transactions ou à des produits que la Banque ne traite pas habituellement ou lorsque le Client a manqué à l une de ses obligations envers la Banque. Frais, Commissions, Taxes La Banque facture ses services au Client en fonction des tarifs en usage et selon la nature des opérations. Le Client s engage à s acquitter envers la Banque de tous les intérêts, commissions, frais et accessoires qu il pourra lui devoir, ainsi que de tous les frais occasionnés à la Banque ou exposés par celle-ci dans l intérêt du Client et de ses ayants-cause par l ouverture, le fonctionnement et la fermeture du compte. Le Client devra en particulier supporter les frais d envoi de courrier, de télécommunications, de recherches, ainsi que les autres frais supportés par la Banque dans toutes actions administratives ou judiciaires contre le Client. Le Client devra également s acquitter auprès de la Banque, des droits de garde, frais de courtage et autres frais liés à la conservation des actifs du Client ou à l exécution d ordres par la Banque, par ses correspondants ou par d autres personnes physiques ou morales tierces pour le compte du Client. La liste des tarifs de la Banque telle qu au fil du temps en usage, est à la disposition permanente du Client dans les locaux de la Banque. Dans la mesure où les conditions légales pour la fourniture d informations au Client par le biais du site Internet de la Banque sont remplies, celle-ci se réserve le droit de fournir les informations relatives aux frais, commissions et taxes également à travers la publication de la liste des tarifs sur son site Internet. Le Client se verra notifier par voie électronique l adresse du site Internet et l endroit du site Internet où il peut avoir accès à cette information. Le Client doit demander à la Banque de l informer quant au tarif applicable pour chaque transaction envisagée. Dans tous les cas, par le seul fait de faire des transactions avec la Banque, le Client sera, sauf convention contraire expresse écrite, considéré comme ayant accepté cette liste des tarifs de la Banque telle qu applicable au fil du temps. La Banque se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis ses conditions de taux d intérêt, de commissions, rémunérations et autres frais dus par le Client. La liste des tarifs de la Banque sera adaptée en fonction de ces modifications et sera tenue en permanence à la disposition du Client dans les conditions telles que décrites ci-dessus. Le Client accepte d être lié par cette liste de tarifs. Dans la mesure où la loi prévoit une obligation en ce sens, la Banque informera le Client des modifications apportées à sa liste des tarifs. Si ces informations sont fournies au Client par le biais du site Internet de la Banque, le Client consent formellement à être informé de toute modification à travers la publication de la liste des tarifs modifiée sur le 6 75 site Internet de la Banque. Dans ce cas, l éventuelle information concernant les modifications apportées à la liste des tarifs sera notifiée au Client par voie électronique avec indication de l adresse du site Internet et l endroit du site Internet où il peut avoir accès aux informations modifiées Le Client s engage à payer ou à rembourser, selon le cas, à la Banque, tous les impôts, taxes ou droits, déjà institués ou qui seront institués à l avenir par les autorités luxembourgeoises ou étrangères, payés par la Banque ou pour lesquels celle-ci est ou pourrait être tenue, et auxquels les opérations effectuées dans le cadre des relations avec le Client pourraient donner lieu. La Banque est autorisée à débiter le montant ainsi dû d un des comptes du Client, indépendamment de la date d exécution des transactions originaires. Il appartient au Client de s assurer que, chaque fois qu il/elle traite avec la Banque, il/elle se conforme à toutes les obligations légales, réglementaires ou autres qui lui incombent (telles que, mais non limitées à, ses obligations fiscales dans le(s) pays dans lequel (lesquels) le Client est tenu de s acquitter de taxes en lien avec les avoirs déposés auprès de ou gérés par la Banque). Si le Client ne se conforme pas auxdites obligations, il/elle sera seul responsable pour toutes les conséquences en découlant (en ce inclus de possibles sanctions financières ou pénales) et la Banque n assumera aucune responsabilité à cet égard. Les mêmes obligations s imposent au bénéficiaire économique de tout compte détenu dans les livres de la Banque. En cas de doute sur les obligations exactes lui incombant, le Client est invité à consulter des conseillers légaux ou autres compétents en la matière. Si, afin de lui permettre de satisfaire à ses obligations légales, réglementaires ou autres, le Client doit obtenir des redditions de comptes ou des informations spécifiques de la part de la Banque, il/elle devra en informer la Banque sans délai. Il est également porté à l attention du Client le fait que, sur base d une législation ayant un effet extraterritorial, la Banque pourra être tenue de communiquer à des autorités étrangères compétentes (en ce inclus le cas échéant des autorités fiscales), dans les limites prévues par la législation en question, son nom ou le nom du bénéficiaire économique d un compte détenu dans ses livres La Banque attire l attention du Client sur le fait qu il pourrait éventuellement supporter d autres coûts, y compris des taxes, en rapport avec les transactions liées à des instruments financiers ou à des services d investissement, qui ne sont pas payés par l intermédiaire de la Banque ou imposés par celle-ci. Extraits de Compte Le Client est tenu d informer la Banque immédiatement des erreurs, différences ou irrégularités qu il constate dans les documents, extraits de compte et autres courriers qui lui sont adressés par la Banque. La même règle vaut pour le retard d acheminement du courrier. A défaut de réclamation écrite endéans les trente jours de l expédition ou de la mise à disposition des documents et extraits de compte, les opérations renseignées sont censées être acceptées et ratifiées par le Client sous réserve des dispositions particulières du point 5.8 ci-après. Toutes transactions, indications et chiffres repris dans les documents mentionnés ci-dessus sont réputés définitivement arrêtés et exacts. Le Client ne pourra ni directement, ni indirectement contester ces opérations. Cette règle vaut pour toutes les opérations traitées par la Banque, notamment les transferts et placements de fonds, achats et ventes d instruments financiers ou de métaux précieux. La valorisation des avoirs en compte figurant sur tout document fourni par la Banque au Client est, dans tous les cas, seulement indicative et ne saurait être interprétée comme une confirmation par la Banque ou comme reflétant leur valeur financière exacte La Banque est autorisée à rectifier d office, par simple jeu d écriture, les erreurs matérielles commises par elle avec une date de valeur appropriée. Si, par la suite de pareilles contre-passations, le compte du Client présente un solde débiteur, les intérêts pour dépassement sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable depuis la date effective du débit en compte. Obligations de Gestion, Informations Bancaires La Banque n assume pas d obligations ou de responsabilités afférentes à la gestion des avoirs et/ou les dettes du Client. En particulier, la Banque n a aucune obligation d informer le Client sur des pertes potentielles dues à des changements dans les conditions de marché, sur la valeur des avoirs et/ou des dettes qui lui sont confiés ou sur des circonstances qui pourraient influencer défavorablement ou mettre en danger la valeur de ces avoirs et/ou dettes. Le Client est tenu de vérifier personnellement les informations fournies par la Banque. De telles informations ne sont données qu à titre purement indicatif et la Banque est seulement responsable pour faute lourde ou intentionnelle. Les informations, notamment en ce qui concerne la valorisation des avoirs en compte, fournies par la Banque, se basent sur des informations fournies par des tiers (tels que des prestataires spécialisés dans la fourniture de services financiers ou des marchés réglementés). La Banque n assumera aucune responsabilité quant à leur qualité et leur exactitude. Si, spontanément ou à la demande du Client, la Banque donne des conseils de gestion de patrimoine ou exprime des opinions concernant la gestion du patrimoine, la Banque n est tenue que par une obligation de moyens et n est responsable que de sa faute lourde ou intentionnelle La Banque est en droit de fournir des renseignements bancaires ordinaires publiquement disponibles sur des sociétés ou autres entités légales et des personnes physiques répertoriées dans le Registre de Commerce, à moins que des instructions contraires du Client ne lui soient parvenues. Si la Banque donne ou omet de donner des informations dans le cadre de sa pratique bancaire normale, elle sera uniquement responsable de sa faute lourde ou intentionnelle, vis-à-vis de la personne qui reçoit l information Le Client est conscient et accepte que, dans la mesure où les conditions légales pour la fourniture d informations au Client par le biais du site Internet de la Banque sont remplies, la Banque puisse lui fournir certaines informations, telles qu informations relatives à la Banque et ses services, y compris sa politique de conflits d intérêts, informations concernant les instruments financiers, informations concernant la préservation des instruments financiers et des fonds des Clients et informations sur les coûts et les frais liés et sur la politique d exécution des ordres de la Banque, exclusivement par le biais de son site Internet. Le Client se verra notifier par voie électronique l adresse du site Internet et l endroit du site Internet où il peut avoir accès à cette information. En signant les présentes, le Client s engage à consulter régulièrement le site Internet de la Banque. Dans la mesure où la loi prévoit une obligation en ce sens, la Banque notifiera au Client d éventuelles modifications de ces informations par voie électronique en indiquant l adresse du site Internet et l endroit du site Internet où il peut avoir accès aux informations modifiées. Transactions Si pour l exécution d ordres du Client la Banque recourt aux services de tiers, le Client sera tenu par les usages et les conditions générales et particulières applicables entre la Banque et ces tiers, ainsi que par les conditions auxquelles seront tenues ces tiers notamment pour l intervention sur des marchés réglementés ou MTFs étrangers. Les transactions peuvent uniquement être effectuées à partir d un compte ouvert par le Client auprès de la Banque, qui contient une couverture suffisante, soit en espèces, soit en instruments financiers, soit en métaux précieux sous réserve du recours à des dépassements en compte autorisés par la Banque. La Banque est libre de déterminer la manière selon laquelle elle effectuera la transaction. Les transactions qui sont exécutées sur une base nette, s effectueront aux prix du marché en prenant en considération les frais de compte, les impôts, les frais de courtier, les dépenses ainsi que toutes autres charges. 8 96 La Banque sera uniquement tenue de créditer les comptes du Client (avec les dates de valeurs applicables) à partir du moment où elle a effectivement reçu les fonds ou instruments financiers résultant des transactions. Les transferts ou remises au profit d un Client par l intermédiaire d un compte bancaire auprès d un correspondant de la Banque, un dépositaire-titres ou un système de compensation ne lui sont acquis définitivement qu à compter du moment où les fonds sont effectivement crédités sur le compte de la Banque auprès du correspondant. Les mêmes principes valent pour les transferts ou remises au profit du Client auprès de la Banque. La réception préalable par le Client d un avis de transfert ou d un avis de crédit par voie d extrait de compte n a pas d influence sur la date de la valeur effective du transfert, telle qu établie par ce paragraphe, même si cette note ou cet extrait de compte ne comportent pas de réserve spéciale. Pour certains types de transactions, ayant trait entre autres à l encaissement de chèques, des montants crédités sur le compte avant paiement peuvent ensuite, à défaut de paiement effectif, être débités du compte. La Banque peut bloquer ces montants dans le compte jusqu à paiement effectif. Si la Banque recourt à des tiers, sa responsabilité se limite à la sélection et à l instruction soigneuse des tiers qu elle a chargés de l exécution des ordres. En particulier, le Client et le(s) bénéficiaire(s) économique(s) sont informés que, dans un nombre limité de juridictions, les dispositions applicables aux (transactions impliquant des) instruments financiers et droits similaires peuvent, dans certains cas exceptionnels, peuvent exiger que l identité et les avoirs des détenteurs (in)directs ou des bénéficiaires économiques de ces instruments soient révélés. Le non-respect de ces obligations peut entrainer le blocage des instruments financiers (c est-à-dire, il est possible que les droits de vote ne puissent être exercés, que les dividendes ou autres droits ne puissent être perçus, que les instruments financiers ne puissent être vendus ou faire autrement objet d actes de disposition). Le Client et le(s) bénéficiaire(s) économique(s) donne(nt) expressément mandat à la Banque de révéler, à sa discrétion sans délai et sans devoir s adresser auparavant au Client et/ou au(x) bénéficiaire(s) économique(s), l identité du Client et/ou du(des) bénéficiaire(s) économique(s) et leurs avoirs en instruments financiers et droits similaires, si les dispositions nationales ou étrangères du marché sur lequel la Banque intervient pour compte du Client exigent de révéler l identité et les avoirs du Client et/ou du (des) bénéficiaire(s) économique(s) qui détient (détiennent) ou possède (possèdent) les instruments. La Banque ne saurait être tenue responsable des dommages que le Client et/ou le(s) bénéficiaire(s) économique(s) est susceptible de subir du fait de la révélation de son (leur) identité et de ses (leur) avoirs Les avoirs en instruments financiers et métaux précieux détenus au nom des Clients sont généralement inscrits au nom de la Banque dans les livres d un sous-dépositaire ou d un système de compensation pour des opérations sur des instruments financiers. Ces avoirs peuvent être soumis aux impôts, charges, restrictions et autres mesures arrêtées par les autorités du pays d origine du sous-dépositaire ou du système de compensation pour des opérations sur des instruments financiers ; la Banque n assume aucune responsabilité ni ne prend aucun engagement vis-à-vis du Client par suite des mesures prémentionnées ou de toutes autres mesures échappant au contrôle de la Banque. Le Client supporte proportionnellement à sa part dans les actifs de la Banque auprès de ces sousdépositaires ou de ces systèmes de compensation, toutes les conséquences économiques, juridiques ou autres qui pourraient affecter l ensemble des actifs de la Banque auprès de ces sous-dépositaires ou de ces systèmes de compensation. Chaque Client supportera donc une part des pertes affectant les instruments financiers ou les métaux précieux spécifiques détenus pour son compte à proportion de sa part dans la totalité des instruments financiers ou des métaux précieux spécifiques détenus par la Banque. Ces conséquences peuvent résulter par exemple des mesures prises par les autorités du pays du sous-dépositaire ou du système de compensation ou de pays tiers, ainsi que résulter d événements de faillite, liquidation, force majeure, de soulèvements ou de guerres, ou d autres actes échappant au contrôle de la Banque. Les Clients dont les comptes présentent des soldes créditeurs en euros ou en devises étrangères supportent proportionnellement au montant de ces soldes et jusqu à hauteur de ces soldes les préjudices financiers et/ou juridiques et les pertes susceptibles d affecter les soldes créditeurs globaux que la Banque détient en la devise respective au Luxembourg ou à l étranger et qui résulteraient directement ou indirectement d un des évènements susmentionnés. Sauf instruction écrite contraire du Client, tous les fonds reçus pour le compte du Client dans une devise différente de celle dans laquelle ses comptes sont tenus peuvent être convertis à la discrétion de la Banque, dans la devise d un compte existant. Ces fonds seront crédités sur le compte au taux du jour de la réception effective des fonds par la Banque. Evénements Particuliers La Banque n est pas responsable des dommages causés par des événements d ordre politique ou économique qui sont de nature à interrompre, désorganiser ou perturber totalement ou partiellement les services de la Banque ou de ceux de ses correspondants nationaux ou étrangers, dépositaires-titres ou systèmes de compensation même si ces événements ne sont pas des cas de force majeure tel que par exemple des interruptions du système de télécommunication ou autres événements similaires. La Banque ne sera pas responsable des dommages dus à des dispositions légales, des mesures prises par des autorités publiques déclarées ou imminentes, des actes de guerre, des révolutions, des guerres civiles, des faits du Prince, grève, lock-out, boycott et piquet de grève, etc indépendamment du fait de savoir si la Banque est elle-même partie au conflit ou si ses services ne sont que partiellement affectés Le Client autorise la Banque à bloquer ses comptes ou à prendre telles autres mesures qu elle jugera utiles suite aux oppositions extrajudiciaires qui seraient faites entre les mains de la Banque par des parties tierces sur les avoirs du Client ou si la Banque est informée, même de façon non officielle, d opérations effectivement ou supposées illégales du Client ou par le bénéficiaire économique du compte, ou si une tierce partie réclame les avoirs détenus par le Client auprès de la Banque Le statut personnel du Client et notamment ses relations familiales ou matrimoniales sont inopposables à la Banque. En cas de décès ou d incapacité juridique du Client, les relations d affaires avec la Banque seront poursuivies jusqu au moment où la Banque aura été avertie par lettre recommandée d un tel événement, information qui deviendra effective le premier jour ouvrable suivant la réception physique de l information par la Banque. Tant que la Banque n a pas reçu une telle information expresse, elle ne sera pas responsable si elle effectue des actes d administration ou de disposition sur base des instructions reçues des autres co-titulaires ou mandataires du défunt ou de l incapable lui-même. Les personnes autorisées à représenter le Client défunt ou le Client incapable (en particulier l exécuteur testamentaire, les héritiers ou selon les circonstances, le tuteur) remplaceront, sauf convention de compte-joint ou disposition législative contraire, le Client dans ses relations avec la Banque après production des documents appropriés prouvant leurs droits. Cessation des Relations d Affaires La Banque et le Client peuvent à tout moment et sans justification dénoncer unilatéralement par lettre recommandée et avec préavis de huit jours à dater de l envoi de la lettre leurs relations d affaires en tout ou en partie. A la cessation des relations d affaires, le solde chacun des comptes et dépôts du Client, y compris celui des dépôts à terme, devient immédiatement exigible. Le Client est en outre tenu de libérer la Banque de tous les engagements qu elle a contractés pour lui ou sur son instruction. Le Client peut être obligé de fournir les sûretés bancaires habituelles jusqu au moment de la libération complète de ses dettes. Le Client doit retirer tous ses avoirs déposés auprès de la Banque ou doit donner les instructions appropriées de transfert de ces avoirs endéans un mois à partir de la résiliation de la relation de compte. Après ce délai, la Banque peut à tout moment 10 117 vendre tous les instruments financiers, métaux précieux et dépôts détenus au nom du Client et convertir toutes les créances de sommes d argent en une seule devise. Les fonds qui, suite à la résiliation de la relation de compte, n ont pas été retirés après le délai de prescription légal, reviennent définitivement à la Banque. Pendant ce délai de prescription légal, ces fonds seront bloqués sur un compte qui ne porte pas d intérêts. La Banque peut, cependant, mettre fin à sa relation d affaires avec le Client avec effet immédiat et sans formalités supplémentaires, auquel cas toutes les obligations à terme du Client deviendront immédiatement exigibles, entre autres lorsque le Client est en défaut de respecter ses obligations contractuelles ou si la Banque estime que la solvabilité de son Client est compromise, que les sûretés obtenues sont insuffisantes ou que les sûretés demandées n ont pas été obtenues, soit encore qu elle constate que sa responsabilité peut être engagée par la continuation de ses liens avec son Client ou que les opérations de son Client paraissent pouvoir être contraires à l ordre public ou aux bonnes moeurs, ou si le Client ne respecte pas son obligation d agir de bonne foi Lorsque la Banque doit procéder de façon anticipée à la liquidation d un dépôt à terme ou de toute autre transaction à terme, la Banque fait de son mieux pour que cette liquidation se fasse dans les meilleures conditions mais le Client ne peut pas tenir la Banque responsable pour la perte d une chance résultant d un tel dénouement anticipé. Dans la mesure du possible, la Banque tient le Client au courant de ces transactions. Indépendamment d une dénonciation générale des relations contractuelles avec le Client, la Banque peut, à tout moment, exiger le remboursement des crédits accordés, mettre fin aux cautionnements et autres garanties fournies en faveur du Client ou annuler des lignes de crédit chaque fois qu elle peut raisonnablement estimer que l évolution de la situation financière du Client ou d une personne ou entité qui lui est liée financièrement ou affiliée, peut mettre en cause l exécution prompte et intégrale de ses engagements. La Banque peut exiger à tout moment de la part du Client la constitution de nouvelles garanties ou de garanties complémentaires en vue de couvrir ses engagements à l égard de la Banque. Au cas où le Client ne satisfait pas aux exigences de la Banque dans le délai prescrit par cette dernière, la Banque peut mettre un terme à ses relations d affaires avec le Client avec effet immédiat. La Banque est autorisée à couvrir des positions «short» (à découvert) par des achats correspondants Les Conditions Générales restent applicables pour le dénouement des opérations en cours jusqu à la liquidation définitive des comptes. Après la dénonciation des relations d affaires et jusqu à la liquidation définitive, le taux d intérêt contractuel ainsi que les commissions et frais tels qu apparaissant dans la liste des tarifs de la Banque resteront applicables aux opérations et débits en compte du Client. Les commissions ou frais qui ont été payés à ou imputés par la Banque par avance ne sont pas remboursés au moment de la cessation de la relation d affaires, indépendamment de la date de celle-ci. 3. Garanties Convention d Unicité de Compte 3.1. L ensemble des opérations traitées par le Client avec la Banque s inscrit dans le cadre général de la relation de confiance mutuelle entre la Banque et le Client. Dans ce cadre, tous les comptes du Client avec la Banque (indépendamment de leur numéro d identification) et toutes les instructions données par le Client et exécutées par la Banque ne peuvent pas être analysées isolément, mais doivent être considérées comme autant d éléments d une seule et même relation de confiance personnelle. Par conséquent, l entrée en relation avec la Banque entraîne de plein droit la création d une convention d unicité de compte soumise tant aux règles usuelles et propres à ce type de conventions qu aux règles particulières qui vont suivre La convention d unicité de compte s applique à tous les comptes ouverts au nom du même Client, quel qu en soit la nature, la devise, le taux d intérêt ou le terme, même si, au point de vue comptable, ces comptes sont séparés. Toutes les opérations de crédit ou de débit entre le Client et la Banque entrent dans le compte unique et transforment toutes les opérations en simples articles de crédit ou de débit générateurs à tout moment et notamment au moment de la clôture du compte, d un solde unique de créance ou de dette exigible Si le Client a ouvert plusieurs comptes (par exemple comptes en monnaies étrangères, comptes à vue, comptes à terme, comptes de crédits, dépôtstitres, dépôts fongibles de métaux précieux, comptes métaux), tous ces comptes ne forment que les éléments d un compte courant unique, même s ils portent des numéros de comptes différents. Les soldes en devises peuvent être convertis en l une des devises existant dans le compte au cours du jour d un arrêté de compte. Plus particulièrement la Banque pourra-t-elle contre-passer immédiatement au débit du compte courant unique, mais tout en conservant l intégralité des recours fondés sur d autres bases juridiques ou contre les coobligés et cautions, le montant des effets de commerce escomptés et non échus au jour de la clôture (tout en restant propriétaire), de même que tous les montants dus pour des engagements de quelque nature qu ils soient, directs ou indirects, présents ou futurs, actuels ou éventuels que le Client pourrait avoir envers elle. Lors de la clôture du compte, toutes ces opérations, même à terme, deviennent immédiatement exigibles. Pour permettre la détermination du solde du compte courant unique, les instruments financiers et métaux précieux sont assimilés à des créances et leur évaluation se fait au taux du marché applicable au moment de leur évaluation. Compensation 3.4. Il est convenu que toutes les créances de la Banque envers le Client ainsi que toutes les créances du Client envers la Banque sont connexes entre elles. Par conséquent, l inexécution par le Client d une quelconque de ses obligations peut entraîner le refus légitime de la Banque d exécuter ses propres obligations Au cas où le Client serait ou risque d être en défaut de régler à la Banque une dette exigible ou en voie de devenir exigible, les dettes et créances de toute nature, en ce compris les obligations à terme du Client envers la Banque deviennent immédiatement exigibles. La Banque est en droit de compenser sans mise en demeure préalable et dans l ordre de priorité qu elle considère comme étant le plus adéquat, les dettes avec les avoirs (évalués à la valeur de marché au jour de la compensation) du Client déposés auprès de la Banque. Des soldes débiteurs peuvent être apurés sans aucun préavis ou autres formalités en compensant ces débits avec tous les avoirs et soldes créditeurs de débiteurs qui, directement ou indirectement, sont tenus solidairement ou indivisiblement visà-vis de la Banque. A cet effet, la Banque est irrévocablement autorisée à exécuter, à tout moment, toute transaction nécessaire en vue de redresser le solde débiteur d un compte par le solde créditeur d un autre compte. Règles particulières 3.6. Il est expressément stipulé que tous les avoirs du Client, les garanties et sûretés de toute nature conférés à la Banque à l occasion d une opération déterminée ou établis pour couvrir le solde débiteur d un sous-compte, couvriront le solde débiteur de l ensemble des autres sous-comptes et s il y a lieu, du compte courant unique Les sous-comptes débiteurs ouverts au nom du Client seront individuellement porteurs d intérêts débiteurs La remise ou l exemption conventionnelle d une dette accordée à un codébiteur du Client n emporte pas l acquittement du passif et des autres obligations du Client vis-à-vis de la Banque8 Gage Général 3.9. Le Client affecte par les présentes l ensemble des instruments financiers et des métaux précieux déposés actuellement ou à l avenir par lui auprès de la Banque ainsi que toutes ses créances de sommes d argent (ex : dépôts à terme, compte courant) que le Client peut avoir actuellement ou à l avenir sur le solde de ses comptes auprès de la Banque en quelque devise que ce soit, en gage en faveur de la Banque. Les instruments financiers, les métaux précieux et les créances gagés servent de garantie à toutes les obligations pécuniaires contractées actuellement ou à l avenir par le Client envers la Banque, en principal, intérêts, commissions et frais résultant notamment d avances, de prêts, de dépassements, d opérations à terme, de contre-garanties, etc Si le Client ne remplit pas, à la date prévue, une obligation de paiement envers la Banque, la Banque est autorisée immédiatement, sans autre mise en demeure, à s approprier ou à vendre les instruments financiers et/ou les métaux précieux, conformément à la loi et à compenser les créances gagées avec sa créance sur le Client. Afin de pouvoir opérer une telle compensation, la Banque est en droit, si nécessaire, de clôturer un dépôt à terme avant son échéance. Concernant des montants dus au Client par une tierce personne, la Banque est autorisée à donner instruction à ladite personne de lui transférer le montant indiqué par la Banque afin de permettre à cette dernière de le compenser avec les dettes du Client. La Banque est également autorisée à compenser ses créances sur le Client avec tous les autres avoirs détenus par le Client auprès de la Banque, y inclus les instruments financiers et/ou métaux précieux dont la valeur sera déterminée au moyen de leur valeur de marché au jour de la compensation. La Banque est autorisée à tout moment, à effectuer des conversions de devises afin de lui permettre d exécuter son gage et de satisfaire ses créances à l encontre du Client. En cas de voie d exécution ou de mesure conservatoire effectuée sur un des comptes du Client, il est convenu expressément que toutes les dettes du Client seront considérées comme immédiatement exigibles et la compensation avec les avoirs du Client comme intervenue avant une telle procédure. Divers Au cas où le Client ne s acquitte pas de montants dus à la Banque à leur échéance, la Banque est autorisée à réaliser, sans mise en demeure préalable, tous les instruments financiers, métaux précieux, devises étrangères et autres avoirs et à compenser le produit de cette réalisation avec les montants dus par le Client à la Banque. Le Client est responsable de toutes les pertes pouvant résulter d une telle réalisation. Au cas où la Banque serait amenée à liquider un dépôt à terme ou toute autre opération à terme avant l échéance, elle tentera de le faire aux meilleures conditions du marché et le Client ne pourra pas la rendre responsable pour la perte d une chance résultant de ce dénouement anticipé. La Banque informera le Client de ces transactions si les conditions le permettent. Indépendamment d une dénonciation générale des relations contractuelles avec le Client, la Banque peut, à tout moment, exiger le remboursement des crédits accordés, mettre fin aux cautionnements et autres garanties fournies en faveur du Client ou annuler des lignes de crédit chaque fois qu elle peut raisonnablement estimer que l évolution de la situation financière du Client ou d une personne qui lui est liée financièrement ou affiliée, peut mettre en cause l exécution prompte et intégrale de ses engagements. La Banque peut exiger à tout moment de la part du Client la constitution de nouvelles garanties ou de garanties complémentaires en vue de couvrir ses engagements envers la Banque. Au cas où le Client ne satisferait pas aux exigences de la Banque dans le délai prescrit par cette dernière, la Banque peut considérer ses relations d affaires avec le Client comme étant terminées. La Banque est autorisée à couvrir des positions «short» (à découvert) par des achats correspondants. 4. Comptes Compte Général 4.1. La Banque peut ouvrir des comptes de divers types à des personnes physiques ou morales. La description et nature de chaque compte ouvert ainsi que les modalités particulières de son fonctionnement sont réglées dans le document d ouverture de compte et les conditions particulières s il y a lieu. A cet effet, les présentes Conditions Générales ont valeur d une convention cadre passée entre la Banque et le Client. Compte Joint 4.2. Un compte joint est défini comme étant un compte ouvert au nom d au moins deux personnes. Chaque titulaire d un compte joint ou d un dépôt joint d instruments financiers et/ou métaux précieux (ensemble «Compte joint») peut disposer individuellement des avoirs détenu dans le Compte joint. Chaque titulaire peut ainsi, entre autres, gérer les avoirs en compte, créer des débits en compte, accorder des procurations à des tiers, gager les avoirs, retirer le courrier en poste restante auprès de la Banque et effectuer tous actes de disposition sur le Compte joint, sans que la Banque n ait à informer les autres titulaires du compte joint ou les héritiers éventuels. En cas de décès ou d incapacité de l un des cotitulaires, les titulaires survivants peuvent continuer, sauf opposition formelle en sens contraire faite par les personnes autorisées à représenter le défunt ou le Client frappé d incapacité (en particulier l exécuteur testamentaire, les héritiers ou le tuteur, selon le cas), à disposer librement des avoirs en compte joint. Tous les co-titulaires du compte joint sont solidairement responsables envers la Banque de toutes les obligations, contractées individuellement ou collectivement, résultant du compte joint. Toutes opérations généralement quelconques, tous paiements et règlements faits par la Banque sur la seule signature de l un des co-titulaires créanciers solidaires, seront libératoires pour elle à l égard de(s) l autre(s) co-titulaire(s), comme du signataire lui-même, ainsi qu à l égard de celui du/des co-titulaire(s) qui serait décédé ou frappé d incapacité, des héritiers et des représentants, même mineurs de l un ou de l autre du/des co-titulaire(s), comme encore de tous tiers quelconques. La convention de Compte joint régit uniquement les relations d affaires entre les co-titulaires et la Banque, sans égard à une convention régissant les rapports internes entre les co-titulaires, notamment les droits de propriété des co-titulaires ou de leurs héritiers, ayants droit ou légataires. L admission d un nouveau co-titulaire ou l octroi d un mandat à un tiers sur le Compte joint ne peut avoir lieu qu avec le consentement unanime de tous les autres co-titulaires. Aucun des co-titulaires n a qualité pour révoquer une procuration octroyée par un autre co-titulaire. Un co-titulaire peut néanmoins révoquer à lui seul la procuration octroyée par lui-même et un ou plusieurs autres co-titulaires collectivement. Si, pour une raison quelconque, que la Banque n a pas à prendre en considération, l un des co-titulaires du compte-joint ou son mandataire interdit par écrit à la Banque de donner suite aux instructions d un autre co-titulaire ou d un mandataire d un autre cotitulaire, la solidarité active existant entre les cotitulaires prend fin immédiatement vis-à-vis de la Banque sans que la solidarité passive ne soit affectée. En outre, dans ce cas, les droits attachés au comptejoint ne pourront plus être exercés individuellement et la Banque ne se conformera plus qu aux ordres donnés par tous les co-titulaires, leurs héritiers, ayants droit ou légataires. La Banque peut opérer à tout moment et sans autorisation préalable, toute compensation entre le solde débiteur du compte-joint et le solde créditeur d un compte quelconque ouvert ou à ouvrir auprès de la Banque au nom de l un quelconque des cotitulaires, quel qu en soit leur nature et la devise dans laquelle ils sont tenus, ainsi qu avec des instruments financiers et/ou métaux précieux, dont la valeur sera déterminée selon leur valeur de marché au jour de la compensation9 Compte Indivis 4.3. Un compte indivis ne peut fonctionner que sous la signature conjointe de tous les titulaires du compte collectif. En particulier, les titulaires doivent donner conjointement les instructions à la Banque de disposer de fonds, d accorder des procurations à des tierces personnes ou d accomplir d autres opérations ou transactions, tous ordres devant être signés par chacun des titulaires. Le mandat attribué collectivement par tous les titulaires du compte indivis à un tiers, peut être révoqué par chaque titulaire du compte agissant individuellement. Le compte indivis implique une solidarité passive de tous les titulaires du compte collectif envers la Banque. Chacun des titulaires est tenu envers la Banque de tous les engagements et obligations contractés par l ensemble des co-titulaires, qu ils aient été pris dans l intérêt commun de tous les titulaires, dans l intérêt de l un quelconque d entre eux ou dans l intérêt de tiers. La Banque peut opérer à tout moment et sans autorisation préalable toute compensation entre le solde débiteur du comte indivis et le solde créditeur de tout autre compte ouvert ou à ouvrir auprès de la Banque au nom de l un ou l autre des titulaires, quel qu en soit la nature ou la devise dans laquelle ils est tenu, ainsi qu avec les instruments financiers et/ou métaux précieux dont la valeur sera déterminée selon leur valeur de marché au jour de la compensation. Sauf instructions contraires, la Banque a la faculté mais non l obligation de porter au crédit du compte indivis les fonds qu elle reçoit pour le compte de l un des titulaires. En cas de décès ou d incapacité de l un des titulaires, les personnes habilitées à représenter le défunt ou l incapable, (en particulier l exécuteur testamentaire, les héritiers ou le tuteur selon le cas) se substitueront automatiquement au défunt ou au titulaire frappé d incapacité, sauf si la loi en dispose autrement. Les héritiers demeurent tenus envers la Banque des engagements et obligations qui, au moment du décès, existaient à la charge du titulaire décédé en sa qualité de débiteur solidaire. Transferts 4.4. La Banque met son service de transferts à la disposition du Client pour toutes sortes de transferts (espèces, instruments financiers, métaux précieux, etc ) au Grand-Duché de Luxembourg et à l étranger. Ces opérations sont exécutées aux frais du Client, calculés selon la liste des tarifs de la Banque en vigueur au moment du transfert. Pour toutes instructions de paiement, de transfert ou de disposition, la Banque conserve le droit de déterminer la place et la méthode d exécution qu elle considère appropriée pour l exécution de l opération en question (paiement en espèces, envoi de fonds, transferts, chèques ou autre mode de paiement normalement utilisé dans la pratique bancaire). Certaines lois et législations en vigueur ou certains systèmes internationaux de paiement peuvent requérir l identification du donneur d ordre et du bénéficiaire. La Banque attire l attention du Client sur le fait qu elle risque d être amenée, en cas de transfert de fonds, d instruments financiers ou de métaux précieux, à révéler des données personnelles relatives au Client dans les documents de transfert et le Client donne instruction à la Banque, en signant les présentes, de communiquer ces informations. La Banque pourra également, dans certaines circonstances, demander que le Client lui fournisse les informations nécessaires à l identification du bénéficiaire de tels transferts. Dans les ordres de virement, le Client doit indiquer la banque du bénéficiaire, y compris le code d identification international (BIC Bank Identifier Code), le numéro de compte international (IBAN International Bank Account Number) la dénomination complète du compte du bénéficiaire ainsi que le nom, l adresse et le numéro de compte du donneur d ordre. A défaut d indication de ces informations, la Banque n encourt aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient en résulter. Les données personnelles incluses dans les transferts de fonds sont traitées par la Banque et par des entreprises spécialisées telles que SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication). Un tel traitement pourra avoir lieu au travers de centres situés dans d autres pays conformément à la législation locale applicable. Par conséquent, les autorités de ces pays pourront demander ou recevoir des demandes d accès aux données personnelles traitées dans ces centres aux fins de la lutte contre le terrorisme ou toute autre fin légalement admise. Tout Client qui donne instruction à la Banque d exécuter un transfert de fonds accepte que les données nécessaires pour réaliser une telle transaction pourront être traitées en dehors du Grand-Duché de Luxembourg. Dans tous les cas, et même en l absence de mention expresse, le compte du Client est crédité qu à condition que les avoirs transférés soient effectivement portés au crédit du compte bancaire, i.e. le compte est crédité sous la condition de la réception effective et inconditionnelle de ces avoirs par la Banque («sauf bonne fin»). La Banque est autorisée à extourner toute opération dont le déroulement est incertain. Tous les fonds provenant d instruments financiers non acquittés, ne seront effectivement disponibles que sur acquittement définitif de ces instruments et réception effective et inconditionnelle des fonds. Tous les relevés de compte sont émis sous réserve d erreur ou omission de calcul ou d entrée et sous les réserves habituelles. Opérations à Terme 4.5. La Banque peut, sur demande expresse, effectuer des opérations à terme pour compte du Client. Avant d effectuer de telles transactions ou pendant l exécution de ces transactions, la Banque peut exiger que le Client signe ou remette certains documents en rapport avec ces transactions. Au cas où le Client est en défaut de signer ou de délivrer l un de ces documents, la Banque peut refuser d effectuer ces transactions ou liquider des transactions en cours. Le Client accepte d effectuer ces opérations à terme à ses frais et à ses risques et périls. Le Client est conscient des risques engendrés par ces transactions y inclus le risque de perdre des montants supérieurs à ceux investis, respectivement ceux détenus auprès de la Banque. La Banque peut exiger que toutes les opérations à terme soient couvertes par des avoirs suffisants auprès de la Banque, avoirs qui resteront bloqués jusqu à la maturité de ces opérations. La Banque ne peut être tenue responsable pour la perte d une chance ou pour un quelconque dommage subi par le Client. Dans les transactions sur marge, la Banque peut, si les conditions du marché évoluent contre la position du Client, exiger que le Client paie sans délai une marge supplémentaire pour maintenir sa position. Si le Client est en défaut de satisfaire à cette exigence dans le délai requis, sa position peut être liquidée même à perte et le Client devra supporter les dommages en résultant. Dépôts à Terme 4.6. La durée, les taux d intérêts et les modalités applicables à des comptes à terme sont confirmés au Client après l ouverture de son compte. Le Client est informé de toute modification ultérieure. Les dépôts à terme seront automatiquement renouvelés pour une période identique à la période précédente aux conditions en vigueur sur le marché à Luxembourg pour des dépôts de même nature, sauf si le Client s oppose à un tel renouvellement au plus tard deux jours ouvrables avant la date de renouvellement du dépôt à terme. La Banque a le droit de refuser la résiliation anticipée du dépôt à terme, ou, lorsqu elle accepte une telle résiliation anticipée, de facturer au Client ses frais de refinancement et, le cas échéant, une clause de pénalité. Intérêts 4.7. Sauf convention contraire et sous réserve d une autre détermination dans la liste des tarifs de la Banque, les intérêts débiteurs - déterminés sur la liste des tarifs - sont applicables de plein droit, sans mise en demeure, sur les soldes débiteurs en compte. A défaut de ce taux d intérêt, le taux d intérêt sera fixé par la Banque selon le taux interbancaire de la Banque plus trois pourcent. Le taux interbancaire est disponible tous les jours sur une liste disponible à la Banque. La présente disposition ne peut être interprétée comme autorisant le titulaire d un compte à opérer des dépassements sur son compte. Les intérêts 16 1710 débiteurs produits par les comptes sont capitalisés trimestriellement, sauf convention contraire avec la Banque. Les intérêts imputés à des comptes en dépassement sont débités du compte courant du Client et sont immédiatement exigibles et payables sans préjudice de tous frais, charges, retenues à la source ou autres dépenses. Les dépôts en compte courant, quelle que soit leur devise, ne produisent pas d intérêts, sauf convention contraire. Crédits 4.8. La Banque peut accorder des crédits au Client notamment sous forme de lignes de crédit ou d avances en compte courant. Tous les remboursements du Client devront se faire dans la devise dans laquelle le prêt a été tiré ou dans laquelle la ligne de crédit ou l avance a été accordée à leur échéance, sans frais ni déductions, à Luxembourg ou en tout autre lieu à fixer d avance par la Banque, au crédit du compte indiqué par cette dernière. Les paiements du Client ne seront libératoires qu au moment où la Banque pourra en disposer sans réserve. La Banque est cependant en droit de modifier la devise de référence du crédit à tout moment lorsqu elle estime que pour des raisons en dehors de son contrôle et qui affectent la devise du crédit, l exécution correcte du crédit et en particulier le remboursement du crédit semblent compromis. Tous les impôts ainsi que toutes taxes, redevances et tout autres frais (y compris éventuellement les frais de réserves minimales), mis à charge de la Banque et/ou du Client en raison de la conclusion, de l exécution, du maintien et du déroulement du crédit, de la ligne de crédit ou de l avance, ou leur incombant à l avenir, seront à charge du Client La Banque est en droit d exiger pour les octrois de crédits et autres prestations, fournis sur ordre ou dans l intérêt du Client, une rémunération appropriée, et des intérêts. Si la Banque agit sans ordre du Client, mais dans son intérêt, elle s efforcera de l informer dans la mesure du possible à l avance. A défaut d un accord sur le montant des rémunérations et intérêts, ceux-ci seront fixés conformément clauses 2.11 et 4.7. Lorsqu un Client effectue un dépassement non autorisé en compte, le montant de ce dépassement est immédiatement exigible sans mise en demeure préalable de la Banque. Si le Client est en défaut de rembourser immédiatement tout montant dû au titre du dépassement concerné, la Banque est autorisée à exercer tous les droits qui lui sont reconnus au titre des garanties dont elle bénéficie en vertu des clauses 3.1 à Ceci vaut pour tout montant utilisé au-delà du crédit convenu. Dans ces cas, au lieu des intérêts ou des autres frais éventuellement convenus à un taux inférieur, le Client doit supporter pour la durée du découvert les intérêts et les autres indemnisations sur les découverts chargés par la Banque conformément aux clauses 2.11 et 4.7. Lorsque la Banque rend des services ou prend des mesures soit à la suite d un défaut du Client de remplir ses obligations au titre d un contrat de crédit ou si par son comportement le Client rompt ledit contrat soit à la suite de mesures d exécution forcée de tiers ou d autres procédures contre le Client, la Banque peut demander au Client une compensation appropriée ainsi que la restitution des frais liés à toute poursuite judiciaire nécessaire. Dépôts Généralités Sur demande du Client, la Banque pourra accepter des dépôts d instruments financiers de toute sorte, nominatifs ou au porteur ainsi que de métaux précieux. Il est expressément convenu que la Banque n a pas d obligation de faire assurer les valeurs en dépôt, sauf convention contraire écrite, conclue avec le Client. Tous les dépôts seront effectués sous forme soit de : X dépôt global à la Banque ou chez l un de ses correspondants ; ou X dépôt central collectif. La Banque peut refuser toute ou partie des valeurs offertes en dépôt sans avoir à justifier de ce refus. Instruments Financiers Les instruments financiers déposés auprès de la Banque doivent être de bonne livraison, à savoir authentiques, en bon état matériel, non frappés de saisie, de déchéance, de séquestre en quelque lieu que ce soit, et munis de tous les coupons qui ne sont pas encore échus. Le Client est responsable à l égard de la Banque de tout dommage résultant d un défaut d authenticité ou de vices apparents ou cachés (tels que des instruments financiers perdus ou volés) des instruments financiers déposé par lui. Ainsi, si le compte de la Banque auprès de son dépositaire est débité en raison du fait que les instruments financiers remis par le Client ne sont pas de bonne livraison, la Banque peut débiter ces instruments financiers ou des avoirs d une valeur de marché équivalente à celle de ces instruments financiers en cause des comptes du Client et le Client s engage à tenir la Banque indemne de tout préjudice que celle-ci peut encourir de ce chef. Fongibilité Sauf convention écrite contraire, tous les instruments financiers et/ou métaux précieux sont déposés dans un compte fongible. Par conséquent, sans préjudice des autres dispositions des présentes, la Banque a pour seule obligation de restituer au Client des instruments financiers et/ou métaux précieux de même nature que ceux déposés auprès de la Banque. Confirmations Sauf convention contraire, une confirmation est adressée au Client à chaque changement dans la position des instruments financiers ou métaux précieux déposés. Un état indiquant la situation de tous les instruments financiers et/ou métaux précieux est établi au moins une fois par an et adressé au titulaire du compte. Toutes réclamations concernant des états relatifs à des instruments financiers et/ou de métaux précieux, doivent être soulevées conformément à la clause Services La Banque émet des reçus pour tous instruments financiers et/ou métaux précieux déposés. Ces reçus ne sont pas négociables et ne peuvent pas être gagés. Sans instruction expresse du Client, mais cependant sans engager sa responsabilité, la Banque : X encaissera les intérêts, dividendes et coupons qui sont échus ; X recouvrira les instruments financiers rachetés ; et X pourra vendre les droits de souscription, sauf instructions contraires en temps opportun. Pour ces services, la Banque peut valablement se fier aux publications auxquelles elle a accès. La Banque ne transmettra pas d information, de procuration ou convocation pour les assemblées d actionnaires ou assemblées d obligataires, et n exercera aucun droit de vote, sauf instruction contraire expresse du Client, qui accepte de prendre en charge les frais. Sauf convention contraire, il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour la sauvegarde des droits attachés aux instruments financiers et/ou métaux précieux déposés, notamment de donner des instructions à la Banque d exercer un droit d option. La Banque n a pas comme obligation d informer le Client sur les droits se référant aux instruments financiers et/ou métaux précieux, déposés auprès de la Banque au profit du Client. Lorsqu un paiement est dû pour des instruments financiers non entièrement libérés, la Banque est autorisée, sauf instruction contraire, à débiter ce montant du compte du Client. En l absence d instructions du Client, la Banque est autorisée (mais n est pas obligée) à faire tous les actes qu elle estime être dans le meilleur intérêt du Client, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de la Banque pour son jugement erroné, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. La Banque ne procédera à l encaissement des crédits d impôts conformément à la convention de double imposition applicable au Client, que sur demande expresse du Client. Ces encaissements se font au nom et au frais du Client11 Retraits, Honoraires et Commissions Tout retrait de valeurs doit être effectué avec un préavis raisonnable. Des commissions de dépôt sont calculées suivant la liste des tarifs en vigueur au fil du temps de la Banque. Ces commissions sont payables à la fin de chaque période et sont dues pour toute la période concernée, sauf convention écrite contraire. La Banque va calculer et débiter du compte du Client ses propres frais, commissions et honoraires ainsi que ceux de ses correspondants et/ou courtiers aux taux habituels. Responsabilité La Banque n est pas responsable des imperfections s attachant à ou des problèmes liés aux instruments financiers et/ou métaux précieux déposés auprès de la Banque. Le Client doit surveiller les opérations à effectuer en rapport avec les avoirs déposés. Les obligations de la Banque sont limitées suivant ce qui est stipulé à la Clause En cas de gestion des avoirs du Client par un tiers gérant, la Banque agit comme simple dépositaire des avoirs sous gestion et elle ne pourra être tenue pour responsable, ni des instructions de gestion données par ce tiers gérant, ni des informations communiquées au tiers gérant dans le cadre de cette gestion tierce. La Banque n a pas d obligation de vérifier la qualité et le risque des transactions, ni de prévenir ou de conseiller le Client en rapport avec les décisions d investissement entreprises. Les déchéances ou dommages résultant de l absence d exercice de droits et d obligations de quelque nature que ce soit relatif à des instruments financiers et coupons en dépôt et/ou métaux précieux sont intégralement à charge du Client. La Banque, en tant que dépositaire d instruments financiers et/ou de métaux précieux, n a pas d obligations principales ou accessoires autres que celles expressément stipulées aux présentes. En cette capacité de dépositaire d instruments financiers et/ou de métaux précieux, la Banque ne peut être tenue responsable que pour faute lourde ou intentionnelle. Au cas où la Banque tient les instruments financiers et/ou métaux précieux déposés auprès de tiers, sa responsabilité sera limitée suivant ce qui est stipulé à la clause 2.19 ci-dessus. En cas de perte d instruments financiers et/ou métaux précieux par la faute de la Banque, la Banque aura pour seule obligation de remplacer les instruments financiers et/ou métaux précieux par des instruments financiers et/ou métaux précieux identiques ou, si cela n est pas possible, de rembourser au Client la valeur des instruments financiers et/ou métaux précieux au jour de la demande de délivrance ou de vente. Comptes Fiduciaires Il est expressément convenu que toutes les opérations fiduciaires, présentes ou futures, entre la Banque et le Client seront régies, sauf convention contraire, par la législation luxembourgeoise applicable aux contrats fiduciaires. [La Banque peut fiduciairement tenir des avoirs du Client auprès de chaque entité du groupe Eurobank Ergasias S.A.] Comptes Numérotés et Désignation Conventionnelle Toutes les communications de la Banque qui portent la combinaison de chiffres et/ou de lettres et/ou la désignation conventionnelle stipulée dans la demande d ouverture de compte seront considérées comme étant adressées au Client. Sauf disposition légale contraire, la Banque appliquera la combinaison de chiffres et/ou de lettres et/ou la dénomination conventionnelle dans sa correspondance avec le Client. Le Client reconnaît être personnellement responsable de tous les actes et documents qui portent cette combinaison de chiffres et/ou de lettres et/ou cette désignation conventionnelle. Le Client, à l exception de la Banque, porte l entière responsabilité de toutes les conséquences résultant de la désignation par la Banque du compte par les chiffres et/ou lettres et/ou désignation conventionnelle choisis par le Client et, en général, de toutes les conséquences résultant de l utilisation de tels comptes. Le Client s engage à indemniser la Banque de tous frais et dommages subis par la Banque suite à des actions judiciaires ou autres engagées ou envisagées relativement au(x) compte(s). En cas de doute quant à un ordre se référant à une telle combinaison de chiffres et/ou lettres et/ou désignation, la Banque est autorisée à refuser l exécution dudit ordre. La Banque est par avance déchargée de toutes les conséquences juridiques ou autres pouvant résulter d un tel refus, ainsi que de toute responsabilité qu elle pourrait encourir suite à l usage abusif d une combinaison et/ou désignation conventionnelle. La résiliation de la combinaison de chiffres et/ou lettres et/ou de la désignation conventionnelle doit être notifiée à l autre partie par écrit et entrera en vigueur deux jours ouvrables suivant la réception de la lettre de dénonciation par la Banque ou, quatre jours ouvrables après l envoi de la lettre de dénonciation par la Banque. En cas d une telle résiliation, le Client doit indiquer à la Banque une nouvelle désignation du compte, à défaut de quoi le compte sera désigné selon une nouvelle désignation choisie par la Banque. La Banque est autorisée, mais pas obligée, à créditer des fonds, instruments financiers et autres valeurs sur le compte, même si ceux-ci sont reçus au nom réel du titulaire du compte, sans mention de la combinaison de chiffres et/ou lettres et/ou de la désignation conventionnelle, à moins qu un compte ouvert sous le nom réel du Client existe. La Banque est autorisée à débiter le compte de sa commission habituelle correspondant à ce service suivant sa liste de tarif en vigueur Le Client déclare que la désignation conventionnelle choisie est purement imaginaire et a été choisie : X sans l intention de s approprier le nom d une personne quelconque ; et X sans avoir connaissance de faits ou de circonstances pouvant occasionner un dommage à une personne ou à un organisme quelconque possédant un droit sur le nom en question. La Banque peut, à sa seule discrétion, refuser une désignation choisie par le Client. 5. Transactions sur Titres Ordres 5.1. Tous les ordres d achat et de vente d instruments financiers ou avoirs équivalents, ainsi que de transactions sur produits dérivés, provenant du Client, sont exécutés par la Banque, à sa discrétion, en qualité de commissionnaire contractant, en son nom propre, mais pour le compte du Client, sans qu une notification au Client ne soit nécessaire ou comme contrepartie en agissant en son nom et pour son propre compte. Les ordres d achat et de vente de devises ainsi que de produits dérivés négociés sur le marché de gré à gré sont en principe exécutés par la Banque en qualité de contrepartie. Au moment de la transmission d un ordre, le compte du Client doit nécessairement présenter la couverture requise soit en espèces, soit en instruments financiers ou en métaux précieux. La Banque a le droit de refuser l acceptation d ordres sans qu il ne soit besoin de donner de justification. En l absence de couverture ou de livraison, la Banque peut exécuter les ordres aux risques exclusifs du Client. Lorsque vingt-quatre heures après cette exécution, les couvertures ou livraisons ne sont pas encore effectuées, la Banque peut, à sa seule discrétion, liquider d office les opérations aux risques et périls du Client. Celui-ci devra dans ce cas indemniser la Banque du dommage pouvant en résulter A défaut d instructions spéciales du Client, la Banque choisira la place et la manière d exécution des ordres. Elle pourra notamment décider d exécuter les ordres du Client en dehors d un marché réglementé ou d un MTF. Tous les ordres de bourse sont exécutés suivant les règles et usages des marchés réglementés ou MTF auxquels ils sont transmis. Les frais concernant l exécution de ces ordres sont à charge du Client. La Banque n a pas à vérifier les conditions (y compris les obligations d information) applicables aux transactions effectuées sur les marchés où le Client demande à la Banque d effectuer des transactions ; le Client s engage à tenir la Banque quitte et indemne de tout dommage pouvant en résulter12 La Banque ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des retards éventuels dans l exécution des ordres et résultant des obligations incombant à la Banque en vertu de la loi, comme par exemple celle de déterminer si un service ou un produit d investissement envisagé est approprié pour le Client. Lorsque la Banque considère qu un service ou produit d investissement n est pas approprié pour le Client, elle lui transmet un avertissement l informant que ce service ou ce produit ne lui est pas approprié. La Banque est toutefois autorisée, sans cependant y être obligée, à exécuter l ordre immédiatement après l envoi de l avertissement. Dans ce contexte, la Banque ne saurait être tenue responsable du préjudice que pourrait subir le Client du fait de l exécution ou de l inexécution de l ordre. La Banque avertit expressément le Client que s il choisit de ne pas fournir les informations requises pour déterminer si un service ou un produit d investissement envisagé est approprié pour le Client, ou si les informations fournies sur ses connaissances et son expérience sont insuffisantes, elle ne peut pas déterminer, en raison de cette décision, si le service ou le produit envisagé est approprié pour le Client. Le Client est tenu d informer la Banque de toute modification concernant sa situation financière et/ou ses connaissances et expériences en matière d investissement et, en particulier, de modifications qui ont ou sont susceptibles d avoir un impact sur la détermination du caractère adéquat ou approprié d un service que la Banque pourrait être amenée à fournir au Client. Si le Client omet d informer la Banque de telles modifications, celle-ci ne peut être tenue responsable du préjudice que le Client pourrait subir de ce fait. La Banque avertit en outre spécifiquement le Client que, pour ce qui regarde les services fournis à l initiative du Client qui comprennent uniquement l exécution et/ou la réception et la transmission d ordres du Client concernant des instruments financiers non complexes comme, par exemple, des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, obligations ou OPCVM, la Banque n est pas tenue d évaluer si l instrument ou le service fourni ou proposé est approprié pour le Client et que, par conséquent, le Client ne bénéficie pas de la protection correspondante des règles de conduite pertinentes En principe et nonobstant les dispositions de l article 5.4, les ordres sans indication de date d expiration et non exécutés à la date donnée, restent valables pour les transactions effectuées sur les marchés à règlement au comptant jusqu au dernier jour ouvrable du mois calendaire et pour les transactions sur les autres marchés selon les règles et usances du marché considéré, sans, cependant, pouvoir excéder trois mois La Banque pourra exécuter les ordres du Client en une ou plusieurs étapes en fonction des conditions de marché, sauf convention contraire. Toutes les instructions du Client seront exécutées en conformité avec les prix du marché applicables au moment de la transaction, sauf si le Client a expressément imposé des limites de prix à la Banque. Lorsque la Banque reçoit du Client plusieurs ordres dont le montant global dépasse le montant des avoirs du Client, la Banque les exécute dans l ordre de leur arrivée et jusqu à l épuisement des avoirs disponibles à moins que la nature de l ordre ou les conditions prévalant sur le marché ne rendent ceci impossible, ou que les intérêts du Client n exigent de procéder autrement. Les instructions portant sur les mêmes catégories d instruments financiers reçues de Clients différents, seront exécutées par la Banque dans leur ordre de réception. Lorsque la Banque n a pas été en mesure d exécuter immédiatement dans les conditions prévalant sur le marché un ordre à cours limité donné par le Client et portant sur des actions, il est convenu que la Banque n est pas obligée de rendre cet ordre immédiatement public afin d en faciliter l exécution. La Banque est autorisée à grouper les ordres de différents Clients et/ou les transactions pour compte propre en vue de leur exécution. Le Client reconnait que, bien qu il soit peu probable que le groupement des ordres et des transactions fonctionne globalement au désavantage de l un quelconque des Clients dont les ordres seraient groupés, le groupement peut avoir pour lui un effet préjudiciable en rapport avec un ordre particulier. A moins qu ils n aient été exécutés dans le cadre d un mandat de gestion discrétionnaire, la Banque transmet sans délai au Client un avis confirmant l exécution de ses ordres. Dans les cas où les ordres portent sur des unités ou des parts d organismes de placement collectif qui sont exécutés périodiquement, les avis pourront n être envoyés que semestriellement La Banque peut, si elle le juge opportun : X refuser d exécuter des ordres de vente avant d avoir reçu les instruments financiers ; X refuser d exécuter des ordres se rapportant à des transactions à crédit, à terme ou avec prime ; X exécuter les ordres d achat dans la seule limite du solde créditeur du compte du Client ; X racheter, aux frais du Client, des instruments financiers vendus qui étaient défectueux ou qui n ont pas été livrés à temps ; X considérer comme étant un nouvel ordre toutes les instructions non spécifiquement décrites comme confirmation ou modification d un ordre existant. X débiter le compte du Client des instruments financiers équivalent aux instruments financiers (ou d un montant équivalent à la valeur de ces instruments financiers lorsqu ils ne sont plus inscrits en compte) que le Client avait initialement remis physiquement à la Banque et qui par la suite ont fait l objet d une opposition. En tout état de cause, en cas de remise physique d instruments financiers, ceux-ci seront indisponibles pour toutes transaction (vente, transfert, ) jusqu à ce que la Banque ait vérifié que les instruments financiers ne sont pas frappés d opposition ou ne sont pas affectés d un autre vice, indépendamment d une éventuelle variation des cours de ces instruments financiers pendant ce délai ; Le Client supporte toutes les conséquences juridiques résultant de la remise en vue de leur vente d instruments financiers qui font l objet d une opposition. La Banque se réserve le droit de remplacer, aux frais du Client, les instruments financiers mis en vente qui n ont pas été livrés en temps opportun ou qui ne sont pas de bonne livraison Le Client comprend et accepte : X que la Banque achète ou vende pour compte d autres clients ou pour soi-même des instruments financiers de même nature que ceux réalisés pour le Client à la même époque et que la Banque est autorisée à cet effet d effectuer ces transactions avec elle-même ou des sociétés liées ou alliées pour l achat et la vente d instruments financiers pour compte du Client ; X que des instruments financiers puissent être achetés ou vendus pour le compte du Client, instruments qui sont émis par des sociétés qui sont en relation d affaires avec la Banque ou ses sociétés affiliées ou dans laquelle des employés de la Banque ou de ses sociétés affiliées agissent comme administrateurs ; X que la Banque puisse acheter ou vendre pour compte du Client des actions ou des parts dans des fonds d investissement qui sont gérés par la Banque ou par ses sociétés affiliées ; X que la Banque puisse acheter ou vendre des instruments financiers de ou à un compte maintenu par un autre Client auprès de la Banque ou une société liée à la Banque Les frais de courtage et autres frais usuels vont s appliquer à l exécution d instructions d achat, de vente ou de prise d options sans tenir compte d une ristourne éventuelle dont pourrait bénéficier la Banque. En plus, la Banque chargera ses propres commissions suivant la liste des tarifs de la Banque en vigueur. Les instruments financiers ou autres avoirs remis à la Banque sont d office déposés au nom du Client et soumis le cas échéant aux frais et droits de garde habituels. La Banque se réserve le droit d accorder des avantages à des tiers pour l acquisition de nouveaux clients et/ou la fourniture de services. En règle générale, les commissions, frais, etc. comptabilisés au client et/ou les avoirs placés auprès de la Banque servent de base au calcul de ces avantages. Leur montant correspond à un pourcentage du montant servant de base au calcul. Sur demande, la Banque fournira plus de détails quant à la méthode de calcul des accords conclus avec des tiers. Cependant, la Banque ne fournira pas de relevés détaillés concernant les avantages effectivement payés. Le Titulaire de Compte note et accepte que la Banque puisse recevoir des avantages sous forme 22 2313 de paiements sur les avoirs en portefeuille ou de commissions d acquisition (par exemple des commissions d émission ou de rachat) payés par des tiers (y inclus des sociétés du groupe) en relation avec l achat et la distribution de fonds collectifs d investissements, certificats et autres (ci-après appelés les produits ; cette désignation inclut les produits gérés et/ou émis par une société du groupe). Le montant de ces avantages est fonction du produit et de son fournisseur. En général, les paiements sur les avoirs en portefeuille sont calculés sur base du montant du volume d un produit ou d un groupe de produits détenus par la banque. Leur montant correspond généralement à un pourcentage des frais administratifs liés au produit et est payé à intervalles réguliers pendant la période de détention. Les commissions d acquisition sont des paiements uniques. Leur montant correspond à un pourcentage du prix d émission ou de rachat en question. Enfin, les émetteurs de titres peuvent attribuer des commissions de distribution sous forme de réductions sur le prix d émission (pourcentage de remise) ou sous forme de paiements uniques, auquel cas leur montant correspond à un pourcentage du prix d émission. Suivant les règles en vigueur, le Titulaire de Compte peut à tout moment, avant ou après fourniture du service (achat du produit), demander des détails supplémentaires sur les accords conclus avec les tiers en rapport avec ces rétrocessions. Cependant, le droit d obtenir des informations supplémentaires concernant les transactions déjà effectuées est limité à une période de 12 mois précédant la demande d informations. Le Titulaire de Compte renonce expressément à toute autre demande d informations. Si le Titulaire de Compte ne demande pas de détails supplémentaires avant la fourniture du service ou s il utilise le service après avoir reçu les informations supplémentaires, il renonce par ainsi à toute autre revendication. Dispositions spécifiques concernant les transactions relatives à des fonds d investissement 5.8. Lorsqu elle reçoit des instructions du Client, la Banque pourra exécuter des instructions de souscription ou de rachat de parts ou d actions de fonds d investissement, en ce inclus notamment de hedge funds ou tous autres organismes de placement collectifs (le(s) «Fond(s)») pour le compte du Client, soit au nom du Client, agissant ainsi en qualité de mandataire, soit au nom de la Banque, agissant ainsi en qualité de commissionnaire, en tout état de cause exclusivement aux risques du Client. En acceptant les présentes conditions générales, le Client reconnaît et accepte que les dispositions additionnelles suivantes s appliquent lorsque la Banque exécute un de ses ordres en tant que commissionnaire (en ce inclus, lorsque la Banque agit comme nominee pour les besoins de l exécution d un ordre). Le Client reconnaît et accepte que dès lors qu il/ elle transmet un ordre de souscription (ou le cas échéant de rachat) à la Banque, (a) l ordre ainsi transmis confère à la Banque le pouvoir de signer ou de faire signer par un tiers impliqué dans l exécution de l ordre concerné (le «Tiers») tous documents remis par le Fonds (les «Documents») et (b) que tous les Documents qui seront signés par la Banque ou par le Tiers ainsi que tous autres Documents relatifs au Fonds (notamment, le prospectus, le offering memorandum, etc.) lieront le Client comme s il/elle les avait lui-même signés ou acceptés personnellement. Le Client confirme et garantit à la Banque qu il/elle se conforme à toutes les conditions et restrictions de vente prévues dans les Documents du Fonds. Le Client reconnaît et accepte également que la Banque ou le Tiers signant les Documents pourra être amené(e), pour le compte du Client, à prendre certains engagements ou fournir certaines garanties, tant quant à certaines considérations factuelles que quant à des obligations juridiques, ou encore renoncer à certains bénéfices ou s engager à des obligations d indemnisation, tels que prévus par lesdits Documents (collectivement, les «Engagements et Renonciations»). Pour pouvoir fournir ces Engagements et Renonciations, la Banque ou le Tiers peuvent se fonder sur toutes les informations qui ont été fournies par le Client oralement, par écrit ou sous toute autre forme ou toute information concernant le Client qui lui semble pertinente d après sa seule appréciation. Sans préjudice des autres dispositions de ces conditions générales, le Client s engage à tenir la Banque et le Tiers ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires et employés respectifs, quittes et indemnes de toute demande, dommage, perte, coût ou frais (en ce inclus les frais d avocat) que ces personnes pourraient subir en conséquence de ou en lien avec une quelconque violation des Engagements et Renonciations et/ou en général avec l exécution de l instruction du Client. Le Client reconnaît et accepte qu en vertu des Documents, la ou les loi(s) applicable(s) au Fonds (y inclus le cas échéant la loi applicable à d éventuels intermédiaires impliqués dans l exécution de l instruction ou aux systèmes d exécution) ou au titre d une décision judiciaire ou administrative, un droit de claw-back (i.e. le droit de demander, à une personne à qui des espèces ou d autres avoirs ont été payés, par exemple dans le cadre d une opération de rachat, la restitution desdites espèces ou autres avoirs) peut exister en faveur du Fonds ou encore d autres tiers ou autorités autorisés à se prévaloir dudit droit de claw-back (un «Demandeur). Dans de tels cas, en acceptant les présentes conditions générales, le Client autorise expressément la Banque ou le Tiers à bloquer tout ou partie des avoirs en espèces ou autres dont le Client dispose sur son compte de la manière jugée la plus appropriée par la Banque ou le Tiers, sur simple requête de la part d un Demandeur fondée sur le droit de claw-back ou si, de l avis de la Banque, il existe un risque de ce type de requête puisse être adressé à la Banque. Dans ce contexte, la Banque ou le Tiers n est tenu(e) d aucune obligation de vérifier préalablement que la requête du Demandeur est fondée, et ce quelle que soit la base invoquée pour exercer le droit de claw-back. La Banque fera de son mieux pour informer le Client d un tel blocage, conformément aux instructions relatives à la correspondance et, dans la mesure du possible, avant que le blocage en question n intervienne. Pendant toute la période endéans laquelle les espèces ou autres avoirs concernés sont bloqués, le Client accepte et s engage à maintenir son (ses) compte(s) ouvert(s) dans les livres de la Banque ou, le cas échéant, dans les livres du Tiers. Le Client reconnaît et accepte que les espèces ou autres avoirs ainsi bloqués sont alors gagés en faveur de la Banque, dans les conditions fixées par les présentes conditions générales. Par ailleurs, si la Banque ou le Tiers n a pas fait usage du droit de blocage qui lui est conféré par la paragraphe précédent et qu un Demandeur demande à ce que les espèces ou autres avoirs affectés par le droit de claw-back lui soient retournés ou retournés à une tierce partie autorisée, le Client s engage à immédiatement retourner à la Banque ou au Tiers les espèces ou autres avoirs en question. En cas de retard de la part du Client, ce dernier sera redevable d intérêts de retard à la Banque calculés sur base de la valeur des espèces et autres avoirs au taux de [à préciser par votre Banque]. Nonobstant les dispositions qui précèdent, le Client autorise expressément la Banque ou le Tiers à débiter de son compte toutes espèces ou autres avoirs devant être retournés à un Demandeur ou à une tierce partie autorisée, et ce sans avoir à respecter un quelconque préavis. Si une requête d un Demandeur survient après que le Client ait fermé son compte dans les livres de la Banque ou du Tiers ou encore à un moment où les avoirs disponibles sur le compte en question ne permettent pas de satisfaire à la requête du Demandeur pour quelque motif que ce soit (notamment en cas d insuffisance d espèces ou autres avoirs ou encore car ils sont d une nature autre que les espèces ou autres avoirs frappés par le droit de claw-back), le Client s engage à verser immédiatement à la Banque ou au Tiers les espèces ou autres avoirs requis au titre de l exercice du droit de claw-back par le Demandeur, et ce que la requête du Demandeur soit intervenue avant ou après la clôture du compte du Client. En tout état de cause, s il considère qu une requête d un Demandeur n est pas fondée, il incombe au seul Client de la contester. La Banque ou le Tiers ne sont tenus d aucune obligation de prendre une quelconque mesure pour contester le bien-fondé de ladite requête. Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, le Client reconnaît et 24 2514 accepte que sur base des Documents du Fonds ou en vertu de la ou des loi(s) applicable(s) ou d une décision judiciaire ou administrative, la Banque ou le Tiers pourra être tenu(e) de communiquer (a) l identité de la (ou des) personne(s) pour le compte de laquelle (lesquelles) l investissement dans le Fonds a été effectué ou qui seront les bénéficiaires économiques ultimes des parts/ actions et/ou (b) la source et l origine des fonds utilisés pour la souscription et/ou l identité de la (ou les) personne(s) à qui les fonds perçus au titre d un rachat doivent être restitués. En conséquence, le Client autorise expressément le Client et tout Tiers à communiquer au Fonds et/ou son administrateur et/ou tout autre tiers ou autorité autorisée, sans mise en demeure formelle préalable adressée au Client, toute information que la Banque ou le Tiers peut être tenu(e) de communiquer dans de telles circonstances concernant l identité du Client et du (des) bénéficiaire(s) économique(s), le compte détenu par le Client auprès de la Banque, l origine des fonds utilisés afin de souscrire des parts/ actions du Fonds. L autorisation ci-dessus est irrévocable tant que la Banque ou un Tiers détient des parts/ actions pour le compte du Client et/ou est soumis aux obligations prévues par les Documents du Fonds ou ci-dessus». Réclamations 5.9. Les réclamations concernant les ordres de bourse doivent parvenir à la Banque par écrit : X à la réception par le Client de l avis ou de l extrait de compte, mais au plus tard une semaine après expédition de l avis ou de l extrait de compte, en ce qui concerne l exécution de l ordre ; X dans les huit jours suivant le jour où l avis d exécution ou l extrait de compte auraient normalement dû parvenir au Client en ce qui concerne la non-exécution de l ordre. Au cas où la Banque ne reçoit pas d objections écrites endéans les périodes mentionnées cidessus, toute exécution ou non-exécution de telles instructions sera considérée comme étant approuvée et ratifiée par le Client. 6. Effets de Commerce, Chèques et Autres Instruments Analogues, Cartes de Crédit 6.1. Le Client doit à chaque fois donner des instructions spécifiques à la Banque au cas où des moyens d exécution rapides sont nécessaires pour l encaissement de chèques ou d effets de commerce. Au cas où le Client a donné de telles instructions, la Banque sera responsable en cas d exécution fautive de telles instructions ; au cas où le Client n a pas donné de telles instructions, la Banque sera uniquement responsable, en ce qui concerne l utilisation des moyens d exécution rapides, pour sa faute lourde ou intentionnelle Si la Banque s occupe d effets de commerce ou de chèques à l étranger, elle sera uniquement responsable pour sa faute lourde ou intentionnelle Des effets de commerce non ou insuffisamment affranchis du timbre de change peuvent être retournés par la Banque. A défaut d instructions contraires, la Banque peut présenter des effets de commerce en sa possession à leur échéance et les faire protester en l absence de payement. La Banque peut à cet effet également envoyer des effets de commerce tirés sur d autres places à un moment approprié Au cas où l information obtenue par la Banque concernant une partie engagée sur base d un effet de commerce n est pas satisfaisante ou si l acceptation par une partie engagée sur base d un effet de commerce est protestée ou si la situation d une partie engagée sur base d un effet de commerce se détériore de manière considérable, la Banque a le droit de débiter le compte avant l échéance des effets de commerce escomptés ou déposés pour encaissement, ceci indépendamment de l état du compte et, en particulier, sans égard quant à une compensation antérieure. Les mêmes règles sont applicables quant aux chèques. Si, au cas où la Banque reçoit des acceptations ou des garanties concernant des effets de commerce, la Banque a l obligation d examiner spécifiquement l authenticité de la signature, le pouvoir et l identité du signataire, elle sera uniquement responsable pour faute lourde ou intentionnelle. Les provisions des effets de commerce acceptés par la Banque au nom d un Client doivent être dans les mains de la Banque au moins un jour ouvrable avant leur échéance ; si tel n est pas le cas, la Banque chargera, à sa discrétion raisonnable, une commission spéciale appropriée ; la commission d acceptation couvre uniquement l acceptation. Les effets de commerce payables à la Banque doivent uniquement être honorés par la Banque si des instructions écrites en vue du paiement, comportant toutes les informations nécessaires ont été reçues à temps et dans la mesure où une provision suffisante existe Le propriétaire de chèques est exclusivement responsable quant à leur usage. Il sera responsable pour tout dommage résultant de la perte, du vol ou de l usage abusif ou frauduleux qui en est fait. Le Client n est autorisé à tirer un chèque sur la Banque que s il dispose sur son compte de la provision suffisante à cet effet. La Banque se réserve le droit de laisser impayés, sans en informer le Client, les chèques émis sans provision ou avec provision insuffisante. La Banque se réserve par ailleurs le droit de refuser l octroi de chèques et d exiger la restitution de chèques non utilisés Si la Banque crédite le Client de la contrevaleur de documents remis à l encaissement (p.ex. effets de commerce, chèques) avant leur paiement, ce crédit s entend sauf bonne fin, même si le document à encaisser est domicilié auprès de la Banque. La Banque peut donc extourner du compte du Client les effets de commerce, chèques, ou tout autres instruments de même nature, déposés pour encaissement ou escomptés, s ils n ont pas été payés au moment de leur présentation ou si la libre disposition des fonds est limitée, ou au cas où, pour des raisons indépendantes de la volonté de la Banque, les instruments ne peuvent pas être présentés ou ne peuvent pas être présentés à temps, ou au cas où un moratoire a été décrété dans le pays dans lequel les effets de commerce ou les chèques sont payables. La Banque peut également débiter le compte du Client au cas où les effets de commerce et les chèques ne peuvent plus être retournés. Si les effets de commerce ou les chèques ne sont pas retournés, la Banque sera uniquement responsable pour faute lourde ou intentionnelle. La Banque s efforcera d encaisser la contrevaleur des effets de commerce et des chèques débités mais non retournés et cédera ses droits au remettant. Si la Banque est redébitée du montant des effets de commerce ou des chèques en application d une législation étrangère ou d une convention interbancaire concernant les signatures falsifiées ou d autres dispositions, la Banque a le droit de débiter le compte du Client. Si la Banque est informée de l émission d un chèque par un Client, elle pourra bloquer une somme à hauteur de laquelle le chèque a été émis, en débitant le compte du Client jusqu à ce que ce chèque ait été présenté pour paiement. La Banque peut également, à tout moment, prendre une telle mesure si une opposition est faite contre le paiement d un chèque, jusqu à ce que les tribunaux aient rendu une décision finale sur le bien-fondé de cette opposition. Si la Banque reçoit des effets de commerce, les créances sous-jacentes concernant les effets de commerce ou leur acquisition par le Client, ensemble avec tous les autres droits existants ou futurs comme suite des transactions en cause, passeront de façon simultanée à la Banque. Le Client devra, à la demande de la Banque, établir un acte de cession en faveur de la Banque. Dans les cas où la garantie concernant les créances et droits ne passe pas à la Banque en application de la première phrase de ce paragraphe, la Banque pourra demander que ces créances et droits lui soient cédés. La même règle s applique à d autres instruments reçus pour encaissement, notamment des chèques, des prélèvements automatiques, des ordres de paiement ou des factures. Jusqu à l acquittement d un solde débiteur, la Banque conserve contre tout obligé en vertu dudit titre le droit de paiement du montant total de l effet, du chèque ou de tout autre instruments de nature similaire, y compris les accessoires, qu il s agisse de créances de droit de change ou d autres présentations. La Banque est autorisée à faire valoir 26 2715 elle-même de tels droits jusqu au remboursement d un solde débiteur éventuel. Elle a en outre la faculté de faire protester les effets impayés La Banque émet à la demande du Client directement ou indirectement des cartes de crédit, en application de la politique d émission et la liste des tarifs telle qu en vigueur au fil du temps. Ces cartes de crédit sont soumises aux conditions générales de la compagnie de carte de crédit en cause qui forment une partie intégrante des présentes Conditions Générales La Banque n est responsable que de sa faute lourde ou intentionnelle pour tout dommage résultant de l émission, l utilisation (même frauduleuse), la disparition ou la falsification de chèques, effets de commerce et autres instruments financiers analogues ou de cartes de crédit. 7. Métaux Précieux 7.1. La Banque pourra exécuter tous ordres d achat et de vente de métaux précieux ainsi que de monnaies ou médailles agréées par elle, soit sous forme physique, soit par inscription Les opérations ne pourront se faire que par l intermédiaire d un compte ouvert par le Client auprès de la Banque, qui doit contenir la couverture requise La Banque se réserve le droit de déterminer le mode de liquidation des opérations, le décompte net se fait sur base des prix du marché compte tenu de tous droits, taxes, courtages, débours ou autres frais Les métaux précieux et pièces déposés par le Client auprès de la Banque ou acquis par celleci pour son compte sont gardés en dépôt fongible, sauf convention contraire conclue avec le Client. Les droits et obligations respectifs des parties sont régis par la législation luxembourgeoise applicable La délivrance physique des métaux et pièces, pour autant qu elle soit possible, se fait à Luxembourg, tous frais étant à la charge du Client. Au cas où le Client exige qu elle se fasse en un autre endroit, et qu une telle livraison est possible selon la Banque, elle se fait à ses risques et périls ainsi qu à ses frais. Le Client doit avertir la Banque au moins quinze jours ouvrables avant la délivrance. Les modalités en sont librement fixées par la Banque Les dépôts de métaux précieux sont représentés par des inscriptions en compte métaux précieux ouvert au nom du Client et la Banque remettra un reçu au nom du Client pour les valeurs en dépôt. [La Banque délivrera un reçu au nom du Client pour les valeurs en dépôt.] L état récapitulatif de toutes les opérations effectuées sera adressé au Client à la fin de chaque trimestre. Les reçus et états ne peuvent être ni cédés ni gagés. 8. Divers Modifications 8.1. En particulier en cas de changements de la législation ou de la réglementation applicable au secteur bancaire, de changements dans les pratiques bancaires ou dans les conditions sur les marchés financiers, la Banque se réserve le droit de modifier en tout temps, les présentes Conditions Générales et/ou le Document Général d Information et/ou d y ajouter de nouvelles stipulations. Si la Banque entend modifier et/ou ajouter de nouvelles dispositions dans les Conditions Générales et/ou le Document Général d Information régissant les relations avec le Client, la Banque en informera immédiatement le Client en lui indiquant les clauses qu elle entend modifier ou ajouter ainsi que la teneur de ces modifications ou ajouts. Si ces modifications sont communiquées au Client par le biais du site Internet de la Banque et, dans la mesure où la loi prévoit une obligation en ce sens, le Client sera informé électroniquement de l adresse du site Internet et de l endroit du site Internet où il peut avoir accès à cette information. La Banque se réserve toutefois le droit de lui fournir de telles informations également sur un support papier. Les modifications et ajouts sont réputés acceptés si le Client ne formule pas d opposition écrite adressée à la Banque dans les trente jours de l expédition des modifications et ajouts par la Banque. Dans l hypothèse où le Client s opposerait à ces modifications, il a le droit de résilier la relation de compte avec effet immédiat. Garantie de Dépôt 8.2. La Banque a adhéré au système de garantie des dépôts de l Association pour la garantie des dépôts Luxembourg ( AGDL ) qui regroupe un grand nombre de banques de la place financière de Luxembourg. Ce système garantit aux déposants, aux conditions fixées par la loi et par les statuts de l AGDL, en cas d indisponibilité de leur dépôt en argent le paiement d un montant maximal de ,- Euros par Client. L AGDL assure également au profit des investisseurs une couverture maximale de Euros en cas d incapacité de la Banque de rembourser aux investisseurs des fonds leur étant dus ou leur appartenant et détenus par la Banque pour leur compte en relation avec des opérations d investissement voire en cas d incapacité de la Banque de leur restituer les instruments financiers appartenant aux Clients mais détenus, administrés ou gérés par la Banque. Comme le Client reste propriétaire des valeurs mobilières déposées par lui auprès de la Banque, ces instruments financiers ne constituent donc pas une partie du patrimoine de la Banque en cas de faillite de cette dernière et peuvent donc être revendiqués par le Client. Les personnes morales ne bénéficient en principe pas du système de garantie de dépôts de l AGDL. La Banque fournira au Client, sur demande, de plus amples renseignements sur le système de garantie des dépôts. Droit Applicable et Juridiction Compétente 8.3. Les relations de la Banque avec le Client sont soumises au droit luxembourgeois. Tous les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, sauf le droit pour la Banque de porter le litige devant une autre juridiction normalement compétente en vertu des règles ordinaires de procédure et en particulier en vertu des règles de compétence applicables au titre de la réglementation européenne ou d une convention en vigueur. Les actions judiciaires contre la Banque se prescrivent par 3 ans. Le délai de prescription court à partir de la date de la commission ou de l omission des faits reprochés à la Banque. Toute action judiciaire engagée après le dernier jour du délai de prescription sera prescrite. Pour tout ce qui concerne l exécution de ses relations avec la Banque, le Client accepte que les citations et les assignations qui lui sont adressées, peuvent lui être signifiées au siège social de la Banque où il élit domicile à cette fin. Le Client reconnaît avoir reçu, une copie du Document Général d Information de la Banque annexée aux présentes Conditions Générales et qui fait partie intégrante de celles-ci. Le Client reconnaît plus particulièrement avoir compris et accepté la politique d exécution appliquée par la Banque et détaillée dans le Document Général d Information16 30 Conception et réalisation : Juin 201417 5, rue Jean Monnet L-2180 Luxembourg P.O. Box 897 L-2018 Luxembourg Tel. : (+352) Fax : (+325) Montrer encore
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 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 art. 21
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