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COMMUNE DE SAVIESE. Règlement sur la protection contre l incendie et les éléments naturels - PDF
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1 Règlement sur la protection contre l incendie et les éléments naturels
2 REGLEMENTSUR LA PROTECTION CONTRE L INCENDIE ET LES ELEMENTS NATURELS Le conseil communal de Savièse, vu l'article 5 de la loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels, vu le décret du Grand-Conseil du 20 juin 1996, vu le règlement d'exécution du 20 août 1996, arrête le règlement ci-après : Chapitre A Dispositions générales Chapitre B Organisation, attributions et compétences Chapitre C Service du feu obligatoire et contributions de remplacement Chapitre D Effectif, équipements, matériel et installations Chapitre E Instruction Chapitre F Organisation de l alarme Chapitre G Intervention Chapitre H Solde allocation subsistance Chapitre I Assurances Chapitre J Sanctions disciplinaires Chapitre K Dispositions finales Le présent règlement est fourni à titre indicatif. page no 2/11
3 A. DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession, vise indifféremment l'homme et la femme. Art. 2 Le corps des sapeurs-pompiers de la commune de Savièse assume les fonctions suivantes : A. Le sauvetage des personnes, des animaux et des biens mobiliers et immobiliers; les mesures propres à empêcher la propagation du feu et les risques d'explosion; l'extinction du feu ; la police sur les lieux du sinistre; la protection des dégâts causés par l'eau; la lutte contre les épanchements d'hydrocarbures; la garde des objets sauvés, jusqu'à ce qu'ils soient placés en lieu sûr. B. Il peut aussi effectuer des services de surveillance, tels que piquet en temps d'orage, de tempête, et d'ordre lors de manifestations locales publiques pour prévenir des risques d'accidents. C. Dans certaines circonstances graves, telles qu'accidents lors de transports et d'utilisation de marchandises dangereuses, dangers d'avalanches, inondations, tremblements de terre, éboulements, déraillements et autres accidents de circulation, le personnel chargé du service de défense contre l'incendie peut également être mobilisé sur l'ordre de l'autorité communale ou du chef du département afin de sauvegarder la vie et les biens de la population. D. Sur demande d'autres communes, son entraide est obligatoire. E. Pour l'engagement en tant que CSI, les prescriptions cantonales sont appliquées. Le présent règlement est fourni à titre indicatif. page no 3/11
4 B. Organisation, attributions et compétences Art. 3 Le service du feu est placé sous la surveillance du conseil communal. Le conseil communal : a) nomme la commission du feu; b) nomme le commandant, le remplaçant et les officiers; c) nomme le chargé de sécurité et son suppléant; d) fixe le montant de la solde et de l'allocation appropriée pour perte de gain; e) approuve le budget du service du feu; f) traite les demandes de réduction de la contribution de remplacement. La commission du feu : a) composition : de 3 représentants du conseil communal; du commandant du service du feu; du chargé de sécurité; le conseil communal peut compléter cette commission par des spécialistes. b) attributions (selon les articles 5 et 8 de la LPI et l'article 11 du RA), notamment : s'assure que le corps des sapeurs-pompiers soit toujours en état d'intervenir; nomme les sous-officiers sur proposition du commandant, en collaboration avec son EM; fait des propositions au conseil communal pour la promotion des officiers; établit le budget; fait des propositions pour l'achat de l'équipement et du matériel. c) le président : le président de la commission du feu établit à l'attention du conseil communal un rapport annuel sur les activités du corps des sapeurs-pompiers, du chargé de sécurité et des maîtres-ramoneurs; il reçoit copie des rapports de sinistres, des exercices et des inspections. d) le commandant du service du feu (selon les articles 5 LPI et 12 et 72 alinéa 2 RA) : organise, dirige et surveille les exercices et les interventions; il est en outre responsable : - de l'organisation de l'alarme; - du contrôle et de l'entretien du matériel; - de l'établissement des rapports; - de représenter les sapeurs-pompiers et les auxiliaires civils envers les assurances. Le présent règlement est fourni à titre indicatif. page no 4/11
5 C. SERVICE DU FEU OBLIGATOIRE ET CONTRIBUTIONS DE REMPLACEMENT Art. 4 Obligation de servir Les hommes et les femmes âgés de 20 à 52 ans révolus ont l'obligation de servir dans le corps des sapeurs-pompiers de la commune. Les personnes entre 18 ans et 20 ans révolus, ainsi que les personnes qui sont libérées du service obligatoire, peuvent effectuer le service du feu volontaire. Dès que l'effectif prévu est complet, la commune peut renoncer à incorporer du personnel supplémentaire. Art. 5 Exemption de l'obligation de servir Sont exemptés de l'obligation de servir : a) Les femmes enceintes et les personnes seules qui ont la charge, au minimum, d'un enfant vivant en ménage commun, jusqu'à ce que celui-ci atteint l'âge de 15 ans révolu; b) Les personnes ci-après, qui exercent des fonctions officielles incompatibles avec l'accomplissement du service du feu : les membres du conseil d'etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les membres du conseil municipal et de la commission du feu; les ecclésiastiques, les religieux et religieuses; les malades et les infirmes dont l'incapacité durable est établie par une attestation médicale; les fonctionnaires et employés en faveur desquels la législation fédérale prescrit l'exemption du service; le personnel soignant, le personnel préposé à la direction et à la surveillance des hôpitaux, des hospices, des maisons de santé, des prisons et autres établissements analogues; les médecins, les pharmaciens et pharmaciennes qui pratiquent; le conjoint d'une personne effectuant un service actif, pour autant qu'ils vivent en ménage commun. Art. 6 Contribution de remplacement Afin de couvrir partiellement les dépenses du service du feu, les personnes astreintes, qui ne sont pas engagées dans le service actif, ont l'obligation de s'acquitter d'une contribution annuelle de remplacement. La contribution de remplacement correspond au 2 % de l'impôt communal sur le revenu et la fortune. Celle-ci ne dépassera pas Fr par année. Pour les couples mariés vivant en ménage commun et dont l'impôt sur le revenu et la fortune est taxé en commun, la contribution de remplacement est prélevée comme suit : Le présent règlement est fourni à titre indicatif. page no 5/11
6 si aucun des époux n'accomplit de service actif dans les pompiers, ils sont assujettis au paiement d'une seule contribution de remplacement; si les époux ont un domicile séparé, il ne sera prélevé que la moitié de la contribution de remplacement; lorsque l'un des époux est atteint par la limite d'âge, l'autre est tenu de verser la moitié de la contribution de remplacement. si l'un des époux est exempté du paiement de la contribution de remplacement pour d'autres motifs, l'exemption vaut également pour son conjoint. Le procès-verbal de taxation peut faire l'objet d'une réclamation auprès du conseil communal dans les 30 jours dès sa notification. La décision du conseil communal statuant sur la réclamation peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'etat dans les 30 jours dès sa notification. Les dispositions de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables. Art 7 Libération de la contribution de remplacement Sont exemptés de la contribution de remplacement : les femmes enceintes seules et les personnes seules qui ont la charge, au minimum, d'un enfant vivant en ménage commun, jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de 15 ans révolus; le conjoint d'une personne effectuant un service actif, pour autant qu'ils vivent en ménage commun. les personnes seules qui doivent assumer par leurs propres moyens l'entretien d'un enfant au sens de l'article 277 du code civil suisse; les personnes qui ont été déclarées invalides au moins à 50 % par l'assurance invalidité; les personnes comptant 20 ans au moins de service actif dans le service du feu; les personnes qui, à la suite d'atteinte à la santé par le service du feu, sont devenues inaptes pour le service actif; les organes de la police cantonale et communale; les pompiers d'entreprises. D. EFFECTIF, EQUIPEMENTS, MATERIEL ET INSTALLATIONS Art. 8 Composition du corps de sapeurs-pompiers Sur proposition de l'em, la commission du feu décide de l'effectif nécessaire. Il sera organisé selon la configuration géographique, et conformément aux directives de l'icf et de la FSSP. Le contrôle de l'effectif du corps des sapeurs-pompiers doit toujours être tenu à jour. Le présent règlement est fourni à titre indicatif. page no 6/11
7 Art. 9 Matériel du corps de sapeurs-pompiers et installations Selon les articles 17 et 36 de la LPI et 76 et 77 du RA, notamment : a) les moyens d'intervention et les installations nécessaires sont mis à disposition par la commune, b) Conformément aux directives de l'icf et de la FSSP, l'équipement personnel du sapeur-pompier est composé, notamment de : habillement approprié et adapté à la situation; un casque de SP; une ceinture de sauvetage avec mousqueton de sécurité; une paire de gants de travail à 5 doigts; veste de protection contre le feu avec plastron de signalisation; bottes (chaussures de sécurité). L'équipement ci-dessus doit être complété pour les spécialistes selon la nature des engagements. Pour celui qui quitte le corps après 5 ans de service, le complet-salopettes et la paire de bottes restent sa propriété; tout le reste du matériel doit être rendu, en ordre, à l'intendant du matériel. E. INSTRUCTIONS Art. 10 Des cours, des exercices et des rapports sont organisés conformément aux directives de l'icf ainsi qu'aux recommandations de la fédération valaisanne et suisse des sapeurspompiers pour instruire les membres des corps de sapeurs-pompiers locaux et d'établissements. Des exercices communs entre corps de sapeurs-pompiers voisins et centres de secours incendie peuvent être organisés. 1) Cours régional d'introduction Les personnes nouvellement incorporées participent à un cours régional d'introduction de 3 à 5 jours. 2) Cours de cadres et de spécialistes Les cadres et le personnel spécialisé sont instruits dans des cours de base dont la durée totale n'excède pas 10 jours par an. Les cadres et le personnel spécialisé doivent suivre des cours de perfectionnement dont la durée totale n'excède pas 12 jours en 4 ans. 3) Exercice annuel L'exercice annuel pour le corps SP est fixé à 2 jours. 4) La participation aux exercices annuels est obligatoire pour toutes les personnes incorporées. Le présent règlement est fourni à titre indicatif. page no 7/11
8 Si l'on ne peut pas participer, une excuse écrite motivée valablement sera envoyée au commandant, avant le cours. Les motifs valables pouvant être pris en considération sont notamment : maladie ou accident (certificat médical); grave maladie d'un membre de la famille; service militaire et protection civile; décès dans la famille. 4) Convocation programme a) L'envoi des ordres de marche se fait 3 semaines avant le début du cours; b) Les programmes de cours, exercices et rapports doivent être arrêtés au moins 3 semaines avant la date d'entrée en service; c) Des cours et exercices préparatoires doivent être organisés pour les cadres au moins une semaine avant les cours et exercices principaux; d) Un programme annuel sera établi par le commandant en collaboration avec son EM. F. ORGANISATION DE L ALARME Art. 11 Celui qui découvre un incendie ou les indices d'un incendie doit : a) alerter les personnes en danger et les aider à quitter par les voies d'évacuation praticables les plus proches les locaux menacés. b) alarmer immédiatement la centrale d'incendie (118) en communiquant d'une façon claire et concise : son propre nom; le numéro de téléphone d'où il appelle; la nature et l'importance du sinistre; la commune sinistrée; le nom de la rue; le numéro de l'immeuble; l'étage touché; si possible annoncer, lorsqu'il s'agit d'épanchements de produits dangereux, la nature des produits et cas échéant, les chiffres inscrits sur la plaque orange. c) jusqu'au moment de l'arrivée des sapeurs-pompiers, les personnes présentes ont l'obligation de coopérer aux actions de secours et à l'extinction du feu. En cas de nécessité, le commandant des sapeurs-pompiers requiert le concours de personnes ne faisant pas partie d'un corps organisé. Les auxiliaires civils engagés ont droit aux mêmes prestations que les sapeurs-pompiers. Dans la commune, l'alarme doit être donnée à la centrale d'alarme des sapeurs-pompiers (118). Le commandant, en son absence le remplaçant ou un officier, donne immédiatement les ordres pour l'engagement des sapeurs-pompiers. Le présent règlement est fourni à titre indicatif. page no 8/11
9 Si le corps des sapeurs-pompiers communal intervient directement, sans avoir été alarmé par la centrale d'alarme, le responsable de l'intervention doit immédiatement en aviser ladite centrale d'alarme. Pour l'alarme, selon systématisation cantonale, les moyens suivants seront utilisés : alarme radio; alarme téléphonique (SMT); sirène; tocsin. G. INTERVENTION Art. 12 Sur le lieu du sinistre, le commandement est exercé par le commandant des sapeurspompiers locaux ou son remplaçant ou encore, dans les sinistres de petite importance, par un autre officier; en leur absence, le commandement est exercé par le commandant du CSI régional. La demande de collaboration émanant d'un CSI ou d'autres corps de sapeurs-pompiers est formulée par le commandant SP du lieu du sinistre lorsque les moyens disponibles s'avèrent insuffisants; l'autorité communale en est aussitôt nantie. Le commandant de la place sinistrée est responsable : du ravitaillement, du service de garde, de la relève des sapeurs-pompiers engagés; de se mettre à la disposition de la police afin de donner tous les renseignements utiles à son enquête; de la remise en état des véhicules et des engins pour qu'ils soient prêts à intervenir. H. SOLDE ALLOCATIONS - SUBSISTANCE Art 13 Quiconque participe à des cours, exercices et rapports ou sert dans le service du feu lors d'intervention a droit à une solde. Les personnes en service, qui pour des raisons majeures ne peuvent se nourrir et se loger à domicile, ont le droit, pendant la durée du service, à une subsistance commune gratuite ainsi qu'au logement gratuit ou, cas échéant à une indemnité correspondante. De même, lors de services commandés, les personnes ont droit au remboursement des frais de voyage. Le conseil communal fixe le montant de la solde, de l'indemnité pour la subsistance, le logement et les déplacements. Le présent règlement est fourni à titre indicatif. page no 9/11
10 I. ASSURANCES Art. 14 La commune assure ses sapeurs-pompiers et les auxiliaires civils contre les maladies et les accidents résultant du service du feu. Cette assurance est conclue collectivement auprès de la fédération suisse des sapeurs pompiers (FSSP). Le commandant SP : retourne à l'icf jusqu'au 20 janvier de chaque année les formules de consigne des effectifs avec état nominatif; avise sans retard, l'icf de tout accident survenu ou maladie contractée en service commandé et se conforme aux conditions fixées dans les contrats pour établir les avis et déclarations de sinistre; signale sans retard, à l'icf tout accident pouvant être couvert par l'assurance RC. Les primes d'assurance découlant de l'article 40 de la LPI du , des articles 86 et 88 du RA du (modifiée le ), sont à la charge des communes. J. SANCTIONS DISCIPLINAIRES Art. 15 Pendant l'exécution d'un service commandé, les infractions à la discipline sont, sans préjudice des poursuites pénales prévues par la loi, punies des sanctions suivantes : le rappel à l'ordre; la suppression de la solde; le renvoi de la place d'exercices ou du lieu du sinistre; l'amende jusqu'à Fr. 80. Le prononcé d'une sanction disciplinaire est de la compétence du commandant et des chefs d'unité sous réserve de recours au conseil communal qui statue définitivement; K. DISPOSITIONS FINALES Art. 16 Entrée en vigueur, validité et abrogation : Ce règlement entre en vigueur après son approbation par le Conseil d'état. Le présent règlement est fourni à titre indicatif. page no 10/11
11 Dès l'entrée en vigueur de ce règlement, tous les règlements communaux précités sont abrogés. Adopté par le conseil communal lors de sa séance du 12 février 1997 Adopté par l'assemblée primaire, lors de sa séance du 12 mai 1997 COMMUNE DE SAVIESE Le Président Le Secrétaire André REYNARD Roland VARONE Homologué par le Conseil d'etat le 25 juin Le présent règlement est fourni à titre indicatif. page no 11/11
Règlement du corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise
Règlement du corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise du 7 juin 2012 RDCo 875.1 Le Conseil de ville de Bienne, en vertu de l'art. 40, al.1, ch. 6, let. b du Règlement de la Ville

References: l'article 5
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 11
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 277
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 14
 l'article 40
 Art. 15
 Art. 16