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Timestamp: 2016-12-07 22:23:14+00:00

Document:
Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière | Legifrance
Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR: SANH0624105D
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 avril 2006 ;
La durée du congé de présence parentale dont peut bénéficier le fonctionnaire pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.
Si la durée du bénéfice du droit au congé de présence parentale consenti au fonctionnaire excède six mois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font tous les six mois l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai à l'autorité dont relève l'intéressé.
II. - L'agent bénéficiaire du congé et l'autorité investie du pouvoir de nomination conviennent du calendrier prévisionnel des absences.
Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale ne correspondant pas à ce calendrier, le fonctionnaire en informe cette autorité au moins quarante-huit heures à l'avance.
III. - L'autorité qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant.
IV. - Le bénéficiaire du congé de présence parentale peut demander à écourter la durée du congé.
V. - A l'issue de la période ouvrant droit au congé de présence parentale ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine.
Modifie Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 41 (V)
Modifie Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 19-1 (M)
Modifie Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 29-1 (V)
Modifie Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 40 (V)
Modifie Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 42 (V)
Modifie Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 43 (V)
Modifie Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 44 (V)
Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 11 (V)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R37 (V)

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 41
 art. 19
 art. 29
 art. 6
 art. 40
 art. 42
 art. 43
 art. 44
 art. 11