Source: https://fr.scribd.com/doc/22069794/Rglement-gnral-TOTOFOOT
Timestamp: 2016-08-25 01:08:39+00:00

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BrowseUploadSign inJoinBooksAudiobooksComicsSheet MusicWelcome to Scribd! Start your free trial and access books, documents and more.Find out moreRèglement général des concours de pronostics sportifs dénommés « TOTOFOOT »Article 1er : Cadre juridique et définitions
1.1. Le présent règlement général pris en application de l’arrêté du Directeur Général du Cabinet Royal n° 582/70 du 28 juillet 1970 et de la convention conclue le 18 juin 1997 entre le ministère des finances et le ministère de la jeunesse et des sports, s’applique à tous les concours de pronostics sportifs organisés par la société concessionnaire La Marocaine des jeux et des sports. Le présent règlement général abroge et remplace à compter du 10 avril 2000 le règlement général des concours de pronostics sportifs TOTOFOOT adopté le 26 juillet 1995. 1.2. Dans le présent règlement général, les termes « TOTOFOOT », « Concours » et « Rencontre » ont la définition suivante : • TOTOFOOT : jeu permettant l'obtention d’un gain fondé sur l’exactitude de pronostics sportifs régi par les règles, définies dans le présent règlement ; • Concours : ensemble de rencontres de football composant la grille officielle destinée à être le support de pronostics simultanés sur un même bulletin ; • Rencontre : match de football opposant deux équipes retenues dans la composition d’un concours.
Pour prendre part aux concours, seuls les bulletins de participation édités par La Marocaine des jeux et des sports peuvent être utilisés. Les bulletins sont mis à la disposition des participants chez les détaillants agréés, seuls habilités, par la société concessionnaire, à commercialiser TOTOFOOT. Pour enregistrer un jeu participant à TOTOFOOT, il existe trois modèles de bulletins dits simples et un modèle de bulletin dit multiple. Le bulletin simple comporte huit grilles. Chaque grille permet d'effectuer un jeu simple, selon les dispositions de l'article 4, sur un concours TOTOFOOT. Les trois modèles de bulletins simples sont respectivement le bulletin dit « National », le bulletin dit « Espagnol » et le bulletin dit « Dawli ». Le bulletin multiple comporte une grille permettant d'effectuer un ou plusieurs jeux, selon les dispositions de l’article 4.5. ci-après, sur un concours TOTOFOOT. Ces bulletins sont uniquement destinés à la lecture d'un jeu sur un terminal informatique de jeu de La Marocaine des jeux et des sports. Les informations figurant sur ces bulletins ne sont données qu'à titre indicatif et ne peuvent avoir de valeur contractuelle. Pour participer aux concours, les bulletins doivent être rédigés conformément à l’article 4.
Règlement TOTOFOOT
Les bulletins présentés pour un enregistrement ne doivent être ni maculés, ni froissés, ni déchirés ni raturés.
Article 3 : Reçus de jeu
3.1. Les bulletins de participation doivent être présentés pour enregistrement auprès d’un détaillant agréé par La Marocaine des jeux et des sports. Après enregistrement des pronostics et versement du montant de la mise, un reçu édité par le terminal informatique de jeu de La Marocaine des jeux et des sports est remis au participant. 3.2. Les dates et heures limites d'enregistrement peuvent êtres obtenues auprès de chaque détaillant agréé par La Marocaine des jeux et des sports. 3.3. Sur le reçu sont indiqués notamment : • Le type de concours (National, Espagnol ou Dawli) ; • La date du concours ; • Le numéro du concours ; • La date et l’heure d'enregistrement du jeu ; • Les pronostics ; • La mise correspondant à chacun des jeux et/ou le montant des sommes totales misées ; • Le numéro séquentiel. Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un numéro d'identification de l’agent agréé et un numéro de terminal. Dès la remise du reçu par le détaillant agréé, le participant doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à son ou ses pronostic(s) et au montant de sa ou ses mise(s). 3.4.Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera considéré comme nul, sans préjudice des poursuites prévues par les dispositions légales. 3.5. Les reçus qui sont remis aux participants après enregistrement restent la propriété de La Marocaine des jeux et des sports. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Article 4 : Etablissement des pronostics
4.1. Les participants aux concours doivent pronostiquer les résultats des rencontres programmées dans l’ordre de leur énumération sur les grilles officielles des concours. Les grilles comportent 14 rencontres en plus d’une rencontre dite complémentaire -ou 15ème match- qui peut faire l’objet d’un pronostic complémentaire. 4.2. En règle générale, si la rencontre a lieu sur le terrain de l’une des deux équipes, celle qui reçoit est inscrite dans la colonne de gauche (Equipe 1) et celle qui se déplace dans la colonne de droite (Equipe 2).
Si pour une cause quelconque, une rencontre programmée se jouait sur un autre terrain que celui initialement prévu, cet ordre (Equipe 1, Equipe 2) reste valable pour le concours. 4.3. Pour remplir une grille de pronostics, il faut cocher d’un trait l’une des trois cases correspondantes, en regard de chaque rencontre programmée. Les traits doivent être tracés à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe. Ils doivent être marqués de façon indélébile en noir ou en bleu. La position d'un trait a le sens suivant : • Un trait sur la colonne de gauche portant la marque « 1 », pour pronostiquer la victoire de l'équipe inscrite dans la colonne de gauche (Equipe 1 ou Equipe qui reçoit). • Un trait sur la colonne de droite marquée « 2 », pour pronostiquer la victoire de l'équipe inscrite dans la colonne de droite (Equipe 2 ou Equipe visiteuse). • Un trait sur la colonne du milieu portant la marque « X », pour pronostiquer le nul entre les deux équipes. Les 14 rencontres doivent être pronostiquées. Le tableau suivant en donne un exemple : Rencontre n° 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Equipe 1 A C E G I K M O Q S U W Y A’ Equipe 2 B D F H J L N P R T V X Z B’ Pronostics 1 X 2 Signification Victoire de l’équipe A Victoire de l’équipe D Match nul Victoire de l’équipe H Victoire de l’équipe J Victoire de l’équipe K Match nul Victoire de l’équipe O Match nul Victoire de l’équipe T Victoire de l’équipe U Match nul Victoire de l’équipe Z Match nul
Pour le pronostic complémentaire (15ème rencontre), un trait doit être tracé dans l'une des cases (1 ou X ou 2) prévues à cet effet. La 15ème rencontre peut faire l’objet de combinaisons multiples, les participants pronostiquent alors pour cette rencontre, un, deux ou trois résultats en traçant un trait dans deux ou trois cases. 4.4. Chaque bulletin simple de participation comprend huit (8) grilles de pronostics. Chaque grille participe au concours, pour lequel elle a été enregistrée, concomitamment et indépendamment des autres grilles.
Tout participant peut utiliser deux grilles au minimum et huit au maximum, sauf dans le cas de combinaisons multiples, objet de l'article 4.5., pour lesquelles il n’y a qu'une grille par bulletin. De même, le participant peut valider autant de bulletins qu'il le désire. Les droits de participation sont égaux pour chaque grille de pronostics simples. Ils sont fixés par La Marocaine des jeux et des sports. 4.5 Les rencontres peuvent faire l'objet de combinaisons multiples. Les participants, dans ce cas, pronostiquent pour une ou plusieurs rencontres, de la même grille, un, deux ou trois résultats. Sur le bulletin utilisé pour ce faire et dit bulletin « Multiple », est imprimé un extrait du tableau des mises autorisées. Le tableau des possibilités de jeu, qui fixe les combinaisons possibles, est défini par La Marocaine des jeux et des sports. Les rencontres peuvent faire l’objet d’un, de deux ou de trois pronostics. Ces pronostics sont dénommés respectivement simples, doubles et triples. Pour constituer l'une des combinaisons prévues par le tableau des possibilités de jeu, le participant trace deux ou trois traits sur la ligne ou les lignes correspondant à la (aux) rencontre(s) pronostiquée(s) double(s) ou triple(s) de son choix et un seul trait sur chacune des lignes correspondant aux autres rencontres. La combinaison ainsi constituée doit correspondre, à l'exclusion de toute autre, à l'une des combinaisons du tableau des possibilités de jeu. 4.7 Le montant de la mise est proportionnel au nombre de jeux simples inclus mathématiquement dans la combinaison jouée, conformément au tableau des possibilités de jeu et dont un extrait figure sur le bulletin multiple.
Article 5 : Enregistrement et transcription
5.1. Les grilles de pronostics participent au TOTOFOOT dès lors qu'elles ont été enregistrées dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été transcrites sur support sécurisé contrôlé par la commission de contrôle composée de : • Deux agents représentant le Ministère des Finances ; • Un représentant de La Marocaine des jeux et des sports; • Et ce, en présence du secrétaire greffier du Tribunal de Première Instance, qui assiste les membres de la commission, constate les opérations de mise sous scellés et en dresse procès-verbal. 5.2. L'enregistrement et la transcription des informations ne peuvent être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Marocaine des jeux et des sports. 5.3. Chaque grille participe à un concours de TOTOFOOT pour lequel elle a été enregistrée, la date de la transcription des informations faisant foi. 5.4. La possession d'un reçu conforme à l'article 3 ainsi que l'enregistrement et la transcription des informations sur un support sécurisé des informations mentionnées sur le reçu de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le participant et La Marocaine des jeux et des sports. En cas de contestation entre un participant et La Marocaine des jeux et des sports portant sur une divergence entre les informations figurant sur un reçu de jeu et celles transcrites sur un support sécurisé contrôlé en présence de la commission de contrôle, seules ces dernières informations font foi.
Règlement TOTOFOOT 4 10 avril 2000
Ne participent pas au jeu et sont intégralement remboursés, sur remise du reçu, dans les délais prévus à l'article 11 ci-après, les reçus délivrés dont les informations n'ont pas été transcrites par La Marocaine des jeux et des sports conformément au présent article 5, quelle qu'en soit la raison sans que le participant puisse prétendre à quelque autre dédommagement. Ne participent pas au jeu, les prises de jeux ayant fait l'objet d'une opération d'annulation auprès d’un détaillant agréé par La Marocaine des jeux et des sports et dont les informations d'annulation ont été transcrites par La Marocaine des jeux et des sports avant le début du concours concerné par les prises de jeux.
6.1. Toute rencontre commencée compte. Si une rencontre n'est pas jouée jusqu'à la fin, c'est le résultat au moment de l'arrêt qui compte, ceci quelle que soit la durée du jeu et le motif de l'arrêt du match. Est considérée comme annulée et ne participant pas au concours : • Toute rencontre remise ou reportée pour quelque raison que ce soit sans qu'elle ait commencé y compris le forfait ; • Toute rencontre dont le résultat est connu avant la fin de la validation. Dans ces deux derniers cas, la rencontre programmée est réputée gagnante quel que soit le pronostic établi par les participants. Cependant, les gains attribués aux gagnants ne sont pas abondés de la prime prévue à l’articles 9, pour le 15ème match. Si deux, trois ou quatre rencontres programmées sont annulées, elles sont réputées gagnantes quels que soient les pronostics établis par les participants. Dans ce cas, les gains attribués aux gagnants ne sont pas abondés des primes prévues à l'article 9 pour 15 et 14 pronostics exacts. Au delà de 4 (quatre) rencontres reportées ou annulées, La Marocaine des jeux et des sports se réserve le droit d'annuler le concours (cf. article 6.2.). 6.2. Chaque grille de pronostics donne le droit de participer au seul concours pour lequel elle a été enregistrée. Toutefois, si un concours doit être annulé pour quelque raison que ce soit, les grilles enregistrées pour ce concours sont intégralement remboursées sur présentation du reçu correspondant. 6.3. Seuls les résultats sportifs publiés par La Marocaine des jeux et des sports sont réputés exacts et servent à déterminer les gagnants. Il ne sera admis aucune réclamation au titre d'une modification ultérieure des résultats sportifs, quels qu'en soient la date, les motifs et la nature.
Article 7 : Catégories de grilles gagnantes
Pour chaque concours, les grilles gagnantes sont classées, selon le nombre de pronostics réalisés, comme suit : • Au premier rang, les grilles comportant 14 pronostics exacts plus le pronostic exact pour le match complémentaire (15ème match) ; • Au deuxième rang, les grilles comportant 14 pronostics exacts ; • Au troisième rang, les grilles comportant 13 pronostics exacts ; • Au quatrième rang, les grilles comportant 12 pronostics exacts ;
Au cinquième rang, les grilles comportant 11 pronostics exacts ; Au sixième rang, les grilles comportant 10 pronostics exacts. Ce rang n’est considéré gagnant qu’en l’absence de jeu gagnant au premier, deuxième et troisième rang (Cf. article 8.5.).
8.1. Les lots attribués aux gagnants de premier et deuxième rang, sont égaux aux primes constituées conformément aux dispositions de l'article 9 du présent règlement sauf si une ou deux rencontres programmée(s) est (sont) réputée(s) gagnante(s) (Cf. article 8.3.). 8.2. Pour chaque concours, la part des mises dévolue aux gagnants est égale à 54% de la masse des engagements du concours hors recettes spécifiques au match complémentaire (15ème match). Cette part est répartie comme suit : • • • • • 22,2 % aux gagnants du troisième rang ; 22,2 % aux gagnants du quatrième rang ; 24,1 % aux gagnants du cinquième rang ; 24 % au fonds de réserves visé à l'article 10 ; 7,5 % à l'augmentation de la prime pour 14 pronostics exacts visées à l'article 9.
8.3. Dans le cas où une rencontre programmée est réputée gagnante (cf. article 6), la part dévolue aux gagnants de premier rang (15 pronostics exacts) est égale à la part dévolue aux gagnants de deuxième rang abondée de 54% de la recette dégagée par la participation au pronostic de la 15ème rencontre. 8.4. Dans le cas où deux rencontres (ou plus) programmées sont réputées gagnantes, la part dévolue aux gagnants du premier rang est celle définie à l’article 8.3. La part dévolue aux gagnants des rangs suivants, égale à 54% de la masse des engagements, est répartie comme suit : • 31,5% aux gagnants du deuxième rang ; • 22,2 % aux gagnants du troisième rang ; • 22,2 % aux gagnants du quatrième rang ; • 24,1 % aux gagnants du cinquième rang. 8.5. En l’absence de gagnant au premier, deuxième et troisième rang, les parts dévolues aux gagnants des troisième, quatrième et cinquième rang (Cf. article 8.2.) sont affectées aux gagnants du quatrième, cinquième et sixième rang. 8.6. A l'exception du premier rang, si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant, les sommes affectées à ces 2 rangs sont additionnées et réparties entre tous les gagnants de ces 2 rangs. Dans ce cas, la part revenant aux gagnants du rang le plus élevé est au moins égale au double de celle revenant aux gagnants du rang suivant. 8.7. La somme affectée à un rang est répartie par parts égales, arrondie au dirham inférieur, entre les grilles gagnantes classées à ce rang.
Les sommes dégagées des opérations d'arrondi au dirham inférieur sont versées au fonds de réserves, tel que défini à l'article 10. Le montant des gains unitaires, par rang, fait l'objet de publication dans la presse et d'affichage chez les détaillants agréés. 8.8. Si le gain unitaire de l’une des catégories de grilles gagnantes est inférieur à 3 Dh, dès lors qu'il y a au moins un gagnant, les sommes affectées à ce rang ne sont pas payées et sont reversées au « Fonds de réserves » tel que défini à l’article 10. Les sommes affectées au 3e, au 4e et au 5e rang sont éventuellement complétées par un prélèvement sur le «Fonds de réserves» afin que le gain unitaire du 3e rang soit égal à 10 Dh, que le gain unitaire du 4e rang soit égal à 8 Dh et que le gain unitaire du 5e rang soit égal à 6 Dh.
Article 9 : Primes
9.1. Pour chaque concours, des primes sont instaurées pour 14 et 15 pronostics exacts. La première, pour 14 pronostics exacts, est prélevée sur le fonds de réserves, tel que défini dans l'article 10. Dans le cas où elle n'est pas servie (absence de 14 pronostics exacts pour un concours), elle est reconduite sur le concours suivant, augmentée du montant visé à l'article 8.2. La deuxième prime, pour 15 pronostics exacts, est prélevée aussi sur le fonds de réserves. Elle est octroyée au(x) gagnant(s) ayant pronostiqué 14 pronostics exacts et ayant simultanément pronostiqué un résultat exact pour le 15ème match. Dans le cas où elle n'est pas servie (absence de 15 pronostics exacts pour un concours), elle est reconduite sur le concours suivant, augmentée d'un montant tel que défini par l’article 9.2. 9.2. La participation au pronostic de la 15ème rencontre est payante. La part dévolue aux gagnants de premier rang est égale à la prime mise en jeu pour le 15ème match. 54% de la recette dégagée par la participation au pronostic du 15ème match est répartie comme suit : • • 50 % au fonds de réserves visé à l'article 10 ; 50 % à l'augmentation de la prime du 15ème match dans le cas où il y a absence de gagnant de premier rang.
Article 10 : Fonds de réserves
10.1. Il est créé un fonds de réserves alimenté par les sommes provenant : • De la part dévolue à ce fonds, sur les recettes de chaque concours ; • Des lots atteints par la prescription, dans les conditions prévues à l'article 11 du présent règlement ; • Des mises non réclamées suite à l'annulation d'un concours, dans les mêmes délais que le paiement des gains prévus à l'article 11 ; • • De la part des mises dévolue aux gagnants lorsqu'un concours de TOTOFOOT ne comporte aucun jeu gagnant à un rang de gain ; Des arrondis au dirham inférieur (Cf. notamment article 8.8.).
10.2. Les sommes destinées à la reconstitution des primes visées à l’article 9 sont prélevées sur ce fonds. 10.3. Sur ce fonds de réserves peuvent également être prélevées des sommes s'ajoutant éventuellement aux sommes affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des jeux gagnants, selon des modalités fixées par le gestionnaire de La Marocaine des jeux et des sports et portées à la connaissance du public par un avis publié par voie de presse.
Article 11 : Paiement des gains et forclusion
11.1. Chaque participant peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant auprès d’un détaillant ou dans un centre de paiement agréé de La Marocaine des jeux et des sports. Quel que soit leur montant, les gains sont payables contre remise du reçu conforme à l'article 3 après contrôle de validité. Le moyen de paiement est laissé au choix de La Marocaine des jeux et des sports. Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu de jeu doit indiquer à La Marocaine des jeux et des sports l'ordre auquel le chèque doit être établi. 11.2. Les gains sont payables à partir du 1er jour ouvrable suivant la date de publication des résultats et rapports du concours - à l’exception des gros lots (Cf. article 11.3.) - et jusqu'au soixantième jour suivant cette date, à peine de forclusion. Si le soixantième jour suivant la date du tirage du concours tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit. En cas d'annulation d'un concours, les mises sont remboursées dans tous les points de vente agréés par La Marocaine des jeux et des sports contre remise du reçu conforme à l'article 3 à partir du premier jour ouvrable suivant le dernier jour de validation relatif au concours annulé et jusqu'au soixantième jour suivant le dernier jour de validation relatif au concours, à peine de forclusion. Si le soixantième jour suivant le dernier jour de validation relatif à ce concours tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion du remboursement est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit. 11.3. Pour les lieux de paiement et dans la limite des 30 jours suivant la publication des résultats d’un concours, les gains sont payables par : • Tous les détaillants agréés par La Marocaine des jeux et des sports pour les gains afférents à un même reçu de jeu, dont le montant total est égal ou inférieur à 1.000 Dh (mille dirhams) ;
Tous les centres de paiement agréés par La Marocaine des jeux et des sports pour les lots dont le montant est égal ou inférieur à 10.000 Dh (Dix mille Dirhams). Les lots dont le montant est supérieur à 10.000 Dh sont payés exclusivement au siège de la société La Marocaine des jeux et des sports par chèque barré et non endossable, huit jours francs après la publication des résultats et rapports. Quel que soit leur montant, les gains sont payables uniquement et exclusivement sur remise du reçu conforme à l’article 3. Ce reçu ne doit être ni maculé, ni froissé, ni raturé, ni déchiré.
Passé 30 (trente) jours, tous les lots sont payables exclusivement au siège de La Marocaine des jeux et des sports, et ce, dans la limite du délai fixé à l'article 11.2. 11.4. Les lots gagnés et non réclamés, dans un délai de deux (2) mois après la proclamation des résultats du concours concerné, sont versés au fonds de réserves visé à l'article 10.
Les réclamations concernant l'enregistrement des jeux, les reçus de jeu ou le paiement des gains du TOTOFOOT sont à adresser à La Marocaine des jeux et des sports, au service Relations participants. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date de publication des résultats du concours auquel le jeu a participé. Si ce soixantième jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai limite d'envoi des réclamations est reporté au soir à minuit du premier jour ouvrable qui suit. Passé ce délai, les réclamations ne sont plus opposables à La Marocaine des jeux et des sports et les documents concernant les opérations d'enregistrement, de transcription, de paiement ou d'édition de reçus de jeu n'ont plus à être produits.
13.1. La participation au TOTOFOOT implique l'adhésion au règlement général des concours de pronostics sportifs TOTOFOOT et des amendements ou modifications qui y auraient été apportés. 13.2. Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière à un concours TOTOFOOT fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions du code pénal et de l’arrêté du Directeur Général du Cabinet Royal n° 582/70 du 28 juillet 1970. 13.3. Le présent règlement sera publié dans au moins deux journaux d’annonces légales. Etabli en cinq exemplaires originaux Rabat, le 3 avril 2000 Le Ministre de l’Economie et des Finances
L’Administrateur Délégué de la Marocaine des Jeux et des Sports
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References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 10