Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-33-cic-1983-33
Timestamp: 2020-07-12 18:56:45+00:00

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Accueil > CIC/1983 > Can. N° 33
Livre I > Titre III > C. 33 CIC/1983
§1. Decreta generalia exsecutoria, etiamsi edantur in directoriis aliusve nominis documentis, non derogant legibus, et eorum praescripta quae legibus sint contraria omni vi carent.
§1. Les décrets généraux exécutoires, même s’ils sont publiés dans des directoires ou dans tout autre document, ne dérogent pas aux lois, et celles de leurs dispositions qui sont contraires aux lois n’ont aucune valeur.
§2. Eadem vim habere desinunt revocatione explicita aut implicita ab auctoritate competenti facta, necnon cessante lege ad cuius exsecutionem data sunt ; non autem cessant resoluto iure statuentis nisi contrarium expresse caveatur.
§2. Ces décrets perdent leur force quand ils sont révoqués explicitement ou implicitement par l’autorité compétente, et aussi quand disparaît la loi dont ils réglaient l’exécution ; ils gardent cependant leur valeur en cas d’extinction du droit de celui qui les avait portés, sauf expresse disposition contraire.
§1 Decreta generalia exsecutoria, etiamsi edantur in directoriis aliusve
nominis documentis, non derogant legibus, et eorum praescripta quae
legibus sint contraria omni vi carent.
§2 Eadem vim habere desinunt revocatione explicita aut implicita ab
auctoritate competenti facta, necnon cessante lege ad cuius
exsecutionem data sunt ; non autem cessant resoluto iure statuentis
nisi contrarium expresse caveatur.
§1 Les décrets généraux exécutoires, même s’ils sont publiés dans des
directoires ou dans tout autre document, ne dérogent pas aux lois, et
celles de leurs dispositions qui sont contraires aux lois n’ont aucune
§2 Ces décrets perdent leur force quand ils sont révoqués explicitement ou
implicitement par l’autorité compétente, et aussi quand disparaît la
loi dont ils réglaient l’exécution ; ils gardent cependant leur valeur
en cas d’extinction du droit de celui qui les avait portés, sauf
expresse disposition contraire.

References: §1

§1

§2

§2

§1

§2

§1

§2