Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037460889&idArticle=JORFARTI000037460890&dateTexte=20181004&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-20 00:37:58+00:00

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Avis d'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019 | Legifrance
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Avis d'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019
La direction générale des douanes et droits indirects organise au titre de l'année 2019 un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects.
L'examen professionnel est ouvert aux inspecteurs des douanes et droits indirects qui remplissent cumulativement les conditions suivantes (article 26 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié, fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects) :
- justifier, au 1er janvier 2019, de cinq ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans au moins dans le grade d'inspecteur des douanes et droits indirects ;
- compter à la même date au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade.
Le cycle d'enseignement professionnel d'un an accompli à l'école nationale des douanes en qualité d'inspecteur stagiaire ainsi que toute période de formation initiale accomplie en qualité de fonctionnaire stagiaire dans un corps de catégorie A doivent être comptabilisés comme des services effectifs.
Par ailleurs, viennent en déduction des cinq années de services effectifs exigées dans un corps de catégorie A :
- la durée du service national actif effectivement accompli ;
- la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par l'agent dans un corps de catégorie B. Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu.
Cependant, ne peuvent venir en déduction des cinq années de services effectifs dans un corps de catégorie A :
- les périodes en position hors cadres ;
- les services réalisés en tant que contractuel de droit privé ;
- les services réalisés en tant que contractuel de droit public, à la seule exception de ceux réalisés par des agents titularisés dans un corps de catégorie A dans le cadre de la loi dite Sauvadet (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012). Dans ce cas uniquement, les dispositions de l'article 11 du décret d'application n° 2012-631 du 3 mai 2012, permettent d'assimiler « les services publics accomplis en tant qu'agent non titulaire dans des fonctions équivalentes à celles du corps d'intégration » à des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil.
Les périodes de congé parental peuvent être prises en compte selon les modalités fixées par l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans les conditions précisées par l'article 17 du décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques.
Les candidats font l'objet d'une enquête administrative préalable à leur nomination.
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Les candidats peuvent retirer une demande d'admission à concourir en se connectant en ligne sur l'Intranet Aladin NG (« Accueil », « Site des directions », « DNRFP », « Recrutement », « Vous voulez passer un concours ? », « Sélection interne : Inspecteur principal ») ou en s'adressant au chef de la circonscription dont ils dépendent.
Toutes les rubriques de la demande doivent être servies.
V. - Agrément des candidatures et envoi des convocations
En décembre, la DNRFP fera connaître la liste, par centre d'examen, des candidatures agréées.
Les convocations seront adressées aux candidats par les chefs de circonscription responsables des centres d'examen.
Tout candidat qui n'aura pas reçu sa convocation huit jours avant la date des épreuves écrites d'admissibilité devra se rapprocher du chef de circonscription auprès duquel il a déposé sa demande d'admission à concourir.
Il est rappelé que, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 1980 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection et règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury du concours professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des douanes, le défaut de réception de la convocation par un candidat ne saurait engager l'administration.
VI. - Precision concernant les épreuves écrites d'admissibilité
L'usage d'une documentation, de quelque nature qu'elle soit, ne sera pas autorisé lors des épreuves écrites d'admissibilité de cet examen professionnel.
VII. - Nature, programme et organisation des épreuves
Un arrêté du 1er juillet 1980 modifié fixe les modalités d'organisation des épreuves de sélection et règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury du concours professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des douanes.
VIII. - Consignes de sécurite pour l'accès aux centres de concours
IX. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 - art. 26 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 (V)
Décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012 - art. 17 (V)

References: l'article 11
 l'article 54
 l'article 17
 l'article 5
 art. 26
 art. 17