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Timestamp: 2016-10-24 07:07:25+00:00

Document:
9C_885/2009 (01.02.2010)
9C_885/2009
repr�sent�e par Me Doris Vaterlaus, avocate,
Office cantonal de l'assurance-invalidit�,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 11 septembre 2009.
Par d�cision du 17 d�cembre 2008, l'Office cantonal de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve a rejet� la demande de prestations de l'assurance-invalidit� pr�sent�e par P.________, au motif qu'elle n'�tait pas invalide.
L'int�ress�e a recouru contre cette d�cision par acte du 2 f�vrier 2009 adress� au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et d�pos� le m�me jour au poste de douane X.________ (canton Y._______). Le carton contenant cet acte comportait la mention: "D�pos� � la douane suisse pour transmission � l'autorit� comp�tente". L'acte fut remis le jour suivant � la poste. Apr�s avoir entendu les parties et les avoir invit�es � s'exprimer sur la recevabilit� du recours, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve a d�clar� le recours du 2 f�vrier 2009 irrecevable, faute d'avoir �t� d�pos� "en temps utile devant une autorit� utile".
P.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre le jugement cantonal dont elle demande l'annulation, sous suite de d�pens. Elle conclut � ce que son recours du 2 f�vrier 2009 soit d�clar� recevable et la cause renvoy�e au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales. Elle demande en outre � ce que la proc�dure soit d�clar�e gratuite.
Invit�s � se d�terminer, l'Office cantonal de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve conclut au rejet du recours tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se prononcer.
Le litige porte sur le point de savoir si l'autorit� cantonale de recours �tait en droit de d�clarer irrecevable le recours remis le 2 f�vrier 2009 par l'int�ress�e au poste de douane X.________.
Selon l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit �tre d�pos� dans les trente jours suivant la notification de la d�cision sujette � recours. Les art. 38 � 41 sont applicables par analogie (art. 60 al. 2 LPGA).
Parmi les dispositions auxquelles renvoie l'art. 60 al. 2 LPGA, l'art. 39 al. 1 LPGA pr�voit que les �crits doivent �tre remis au plus tard le dernier jour du d�lai � l'assureur ou, � son adresse, � La Poste suisse ou � une repr�sentation diplomatique ou consulaire suisse. Conform�ment � l'al. 2 de cette disposition, lorsqu'une partie s'adresse en temps utile � un assureur incomp�tent, le d�lai est r�put� observ�.
3.1 Selon les constatations de la juridiction cantonale, que la recourante ne conteste pas et qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), le d�lai de trente jours pour recourir contre la d�cision de l'intim� du 17 novembre 2008 est arriv� � �ch�ance le 2 f�vrier 2009 (compte tenu de la suspension des d�lais pr�vue par l'art. 38 al. 4 let. c LPGA). A cette date, la recourante a remis son recours au poste de douane X.________ � la fronti�re franco-suisse. Ce n'est que le lendemain, soit le 3 f�vrier 2009, que l'acte a �t� d�pos� � La Poste suisse.
3.2 De l'avis des premiers juges, un poste de douane n'est pas un "assureur incomp�tent" au sens de l'art. 39 al. 2 LPGA. La recourante n'a d�s lors pas observ� le d�lai de recours en d�posant son �criture au bureau douanier le dernier jour de recours. Par ailleurs, elle ne pouvait tirer aucun avantage des dispositions cantonales genevoises de proc�dure administrative, la LPGA constituant une lex specialis � laquelle une norme cantonale ne pouvait d�roger. En outre, toujours selon les premiers juges, la recourante ne pouvait se pr�valoir d'un motif de restitution du d�lai au sens de l'art. 41 LPGA. Elle invoquait une m�connaissance des horaires postaux - le conseil de la recourante avait expliqu� �tre arriv� au bureau de poste Z.________ o� il avait trouv� porte close, les horaires d'ouverture ayant apparemment chang� sans qu'il en eut �t� averti -, ce qui ne constituait pas un emp�chement selon la loi. Le recours devait par cons�quent �tre d�clar� irrecevable.
3.3 Invoquant une violation des art. 39 al. 2 et 41 LPGA ainsi que de l'interdiction du formalisme excessif et de l'arbitraire, la recourante reproche en substance � la juridiction cantonale d'avoir consid�r� que la douane X.________ n'�tait pas une autorit� f�d�rale susceptible d'accepter des actes destin�s au tribunal cantonal des assurances. Selon elle, l'art. 39 al. 2 LPGA doit �tre interpr�t� en ce sens que le d�p�t d'un recours aupr�s d'une quelconque autorit� suisse, m�me incomp�tente, sauvegarde le d�lai. Par ailleurs, elle soutient que la douane X.________ est une autorit� f�d�rale incomp�tente, soumise � l'obligation de transmettre les actes d�pos�s aupr�s d'elle � l'autorit� comp�tente, de sorte qu'en remettant son recours au poste douanier, elle avait d�pos� son recours dans le d�lai l�gal.
4.1 La juridiction cantonale a consid�r� que le poste de douane n'�tait manifestement pas une institution qui poursuivait un but d'assurance ou exploitait une assurance, et qu'il ne pouvait d�s lors entrer dans la cat�gorie des assureurs vis�s par l'art. 39 al. 2 LPGA. A ses yeux, les conditions pour admettre que le d�lai de recours avait �t� observ� par la remise du recours � la douane n'�taient pas r�alis�es. A suivre les premiers juges, l'acte de recours cantonal devrait �tre remis en temps utile � un assureur (ou � La Poste suisse ou encore � une repr�sentation diplomatique ou consulaire suisse; art. 39 al. 1 LPGA) ou � un assureur incomp�tent (art. 39 al. 2 LPGA). Une telle interpr�tation litt�rale ne tient pas compte du fait que l'art. 39 LPGA, qui r�gle la proc�dure administrative entre les organes de mise en oeuvre des assurances sociales et les personnes concern�es (assur�s ou tiers), n'est applicable que par analogie � la proc�dure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, conform�ment � l'art. 60 al. 2 LPGA, et non pas directement.
Dans la proc�dure contentieuse, il va de soi tout d'abord que l'acte de recours peut �galement �tre remis au tribunal cantonal des assurances comp�tent pour traiter du recours, et non point seulement � l'assureur (qui a rendu la d�cision faisant l'objet du recours) comme le pr�voit la lettre de l'art. 39 al. 1 LPGA. Quant � l'art. 39 al. 2 LPGA, il reprend, en droit des assurances sociales, le principe g�n�ral de droit administratif consacr� � maintes reprises par la jurisprudence (ATF 100 III 8 consid. 2 p. 10; EVGE 1931 p. 69; arr�t C 62/90 du 25 f�vrier 1991 consid. 2a et les r�f�rences, in DTA 1991 n�16 p. 119; cf. aussi Ulrich Meyer-Blaser, Die Bedeutung von Art. 4 Bundesverfassung f�r das Sozialversicherungsrecht, in RDS 1992 II n� 10 p. 426 s.), selon lequel le d�lai est r�put� observ� lorsqu'une partie s'adresse en temps utile � une autorit� incomp�tente. Pour le moins dans la proc�dure contentieuse, o� elle s'applique par analogie seulement, cette disposition doit �tre interpr�t�e comme l'expression sans restriction de ce principe g�n�ral et son application ne saurait �tre limit�e aux seules situations o� une partie s'adresse � un assureur (incomp�tent), puisque l'acte de recours peut valablement �tre remis � une autre autorit� - � savoir le tribunal cantonal des assurances - que l'assureur mentionn� par la loi. Que l'on pense � la situation �vidente o� l'acte de recours aurait �t� remis au Tribunal administratif du canton de Gen�ve et non au Tribunal cantonal des assurances sociales log�, qui plus est, dans le m�me b�timent. Aussi, le d�lai pour recourir devant l'instance cantonale est-il r�put� observ� au sens des art. 60 al. 2 et 39 al. 2 LPGA lorsqu'une partie s'adresse en temps utile non seulement � un assureur (incomp�tent), mais �galement � toute autre autorit� incomp�tente pour conna�tre du recours (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2�me �d., ad art. 60 n� 11, p. 750; dans ce sens, Ulrich Meyer-Blaser, das Bundesgesetz �ber den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) und das Schicksal der allgemeinen Rechtsgrunds�tze des Sozialversicherungsrechts, in Sozialversicherungsrechtstagung 2002, p. 147).
4.2 Selon la jurisprudence, il faut entendre par "autorit� incomp�tente" toute autorit� f�d�rale, cantonale ou communale (ATF 97 I 852 consid. 3 p. 857 s.), ind�pendamment du point de savoir si celle � qui l'on s'adresse se trouve ou non dans un rapport direct avec le litige. Sont r�serv�s les cas o� l'acte a �t� mal adress� de mani�re abusive (ATF 111 V 406 consid. 2 p. 407 s.). En l'esp�ce, pourvu de la comp�tence de statuer dans l'accomplissement de t�ches de droit public (cf. art. 29 de la loi f�d�rale du 18 mars 2005 sur les douanes [LD; RS 631.0], en relation par exemple avec l'art. 38 LD), le bureau de douane est une autorit� incomp�tente au sens d�gag� par la jurisprudence (comme, par exemple, les Chemins de fer f�d�raux [ATF 101 Ib 99 consid. 2b p. 104; 113 Ib 34 consid. 3 p. 38], un poste de police [arr�t U 179/01 du 3 ao�t 2001 consid. 2] ou une mairie allemande dans une situation transfrontali�re [ATF 125 V 503 consid. 4 p. 506]).
M�me si la recourante a sciemment remis son recours � une autorit� incomp�tente, on ne saurait par ailleurs lui reprocher un comportement relevant de l'abus de droit. En effet, elle n'a pas intentionnellement adress� son recours � une autorit� incomp�tente (cf. ATF 111 V 406 consid. 2 p. 408) - le m�moire �tait adress� � la juridiction cantonale -, mais son conseil s'est personnellement rendu � la douane X.________, o� il a remis l'acte de recours aux collaborateurs de la douane le 2 f�vrier 2009, en les priant de le transmettre � l'autorit� comp�tente. Ceux-ci ont accept� le colis (timbre de la douane du 2 f�vrier 2009) et l'ont transmis le lendemain par l'interm�diaire de la poste, alors qu'ils auraient �t� libres de refuser d'accepter l'�criture et d'inviter le conseil � se tourner directement vers le tribunal comp�tent. Selon le principe de la bonne foi, la recourante (en l'occurrence, son conseil) pouvait donc partir de l'id�e qu'elle avait remis son recours � une autorit� incomp�tente au sens de l'art. 39 al. 2 en relation avec l'art. 60 al. 2 LPGA et que son acte allait �tre transmis � la juridiction cantonale (comp. arr�t U 179/01 du 3 ao�t 2001 consid. 2d).
4.3 En conclusion de ce qui pr�c�de, en d�posant son recours aupr�s de la douane X.________ le dernier jour utile, la recourante a sauvegard� le d�lai. C'est donc � tort que la juridiction cantonale a d�clar� l'acte du 2 f�vrier 2009 irrecevable, de sorte qu'il y a lieu d'annuler son jugement et de lui renvoyer la cause pour qu'elle entre en mati�re sur le recours cantonal.
Compte tenu de l'issue du litige, l'intim� supportera les frais judiciaires aff�rents � la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF), aucune circonstance ne justifiant en l'esp�ce - et la recourante n'en fait pas valoir � l'appui de sa demande visant � la gratuit� de la proc�dure - la renonciation aux �moluments judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF). La recourante, qui obtient gain de cause, a par ailleurs droit � des d�pens � la charge de l'intim� (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis et la d�cision du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 11 septembre 2009 est annul�e. La cause est renvoy�e � l'autorit� judiciaire de premi�re instance pour qu'elle entre en mati�re sur le recours dat� du 2 f�vrier 2009 et rende une d�cision sur le fond.
Lucerne, le 1er f�vrier 2010

References: art. 38
 art. 39
 art. 39
 Art. 4
 art. 60
 art. 60
 art. 29
 ATF