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1 Guide sur les fusions de communes Changements importants! Le présent Guide sur les fusions de communes a été établi en octobre 2005 sur la base des dispositions légales alors en vigueur ainsi que des procédures qui étaient usuelles en matière de fusions. De nombreuses informations du classeur restent valables à ce jour et fournissent une aide précieuse aux personnes et aux groupes intéressés par les fusions de communes. Dans plusieurs domaines pourtant, la législation et la pratique ont connu des changements depuis Les exemples présentés sont eux aussi dépassés. Pour l instant, le classeur ne sera pas réédité sur support papier. Vous trouverez cependant des commentaires sur la plupart des points traités dans le classeur sur le site Internet de l Office des affaires communales et de l organisation du territoire du canton de Berne, à l adresse ainsi qu une liste régulièrement actualisée des fusions récemment arrêtées à l adresse xisbeispiele_fusionen.assetref/content/dam/documents/jgk/agr/fr/gemeinden/refor men/fusion/praxisbeispiele_fusionen/agr_gemeinden_geref_liste_fusionsprojekte_fr.p df et les documents y relatifs, qui constituent les exemples les plus récents: xisbeispiele_fusionen.html. Les principaux changements sont présentés de manière plus détaillée ci-après. Vous pouvez obtenir d autres renseignements en appelant l Office des affaires communales et de l organisation du territoire, au numéro Section 2 / Situation de départ / Comment utiliser le guide? Page 1 Ancienne version: Les bases légales du canton de Berne, qui garantissent l existence des communes, ne permettent pas au canton d imposer des fusions. Nouvelle version: Lors de la votation du 23 septembre 2012, le peuple bernois a décidé d abroger la garantie de l existence des communes. Dans des cas exceptionnels, clairement circonscrits, des fusions peuvent être imposées dans le canton de Berne; voir l article 4i de la loi sur les communes (LCo). Ancienne version: Canevas des phases s étendant sur 16 trimestres Nouvelle version: Canevas des phases remanié2 - Section 3 / Première approche Ancienne version: Approbation de la fusion par le Grand Conseil.. Nouvelle version: Approbation des fusions volontaires de communes par le Conseil- exécutif; voir article 4h LCo. Page 7 Ancienne version: Contribution pour la réalisation d études verséee par le canton et située dans une fourchette allant de francs pour deux communes à francs au maximum pour sept communes ou davantage. Nouvelle version: Contribution pour la réalisation d études verséee par le canton et située dans une fourchette allant de francs pour deux communes à francs au maximum pour sept communes ou davantage. Concrètement: La contribution pour la réalisation d études est généralement versée de manière échelonnée. Elle l estt en partie au stade dess pourparlers qui donnent lieu à l élaboration du rapport de basee puis, une fois que la décision d de e principe positive a été rendue, pour la période allant jusqu à la décision définitive de procéder à la fusion. Il n existe pas de droit au versement de la contribution pour p la réalisation d études; voir «formulation potestative» à l article 34, alinéa 2 de la l loi sur la péréquation financière et la compensation dess charges (LPFC). Page 7 Ancienne version: Une aide financière est octroyée uniquement lorsque la commune issue de la fusion f compte un minimum de 1000 habitants. Nouvelle version: Sur requête motivée, l aide financière peut exceptionnellement être accordée si la nouvelle commune a une population résidante inférieure à 1000 personnes; voir l article 3, alinéa 2 de la loi sur les fusions de communes (LFCo).3 - Section 4 / Etude préliminaire Page 4 Ancienne version: La contribution pour la réalisation d études versée par le canton est située dans une fourchette allant de francs pour deux communes à francs au maximum dans le cas de sept communes ou davantage. Nouvelle version: La contribution pour la réalisation d études versée par le canton est située dans une fourchette allant de francs pour deux communes à francs au maximum dans le cas de sept communes ou davantage. Page 5 Ancienne version: Si la fusion aboutit, la contribution pour la réalisation d études est déduite de l aide financière accordée ultérieurement. Nouvelle version: Lorsque la fusion a abouti, la contribution pour la réalisation d études n est pas déduite lors du versement de l aide financière conformément à l article 3 LFCo. Pages 25 à 27 Ancienne version: Modèle de contrat préliminaire entre les communes municipales de Riggisberg et de Rüti bei Riggisberg du 9 mai 2001 Nouvelle version: Modèle de contrat de pourparlers en vue d une fusion actualisé en mai 2013 et publié sur le site Internet de l OACOT. - Section 5 / Etude de faisabilité Ancienne version: Les membres du groupe de travail sont recrutés au sein de la population. Nouvelle version: Lors des projets de fusions les plus récents, ce sont avant tout des membres des autorités et des cadres de l administration qui ont siégé dans le groupe de travail intercommunal (GTI). Parfois, les citoyens intéressés ont participé aux travaux du groupe. Page 6 Ancienne version: L'indice de rendement fiscal harmonisé (IRH) déterminant pour l'exécution de la dotation minimale est 80. Nouvelle version: L'indice de rendement fiscal harmonisé (IRH) déterminant pour l'exécution de la dotation minimale est 86; voir l article 8, alinéa 2 de l ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFC). Pages 6 et 7 Ancienne version: Le Conseil-exécutif peut compenser totalement ou partiellement, pendant une période transitoire de cinq ans au plus, une différence due à des changements dans la péréquation financière et la compensation des charges. Nouvelle version: Conformément à l article 34, alinéa 1 LPFC, le Conseil-exécutif compense totalement ou partiellement, pendant une période transitoire de dix ans au plus, la différence que la fusion de communes occasionne en matière de dotation minimale ou de mesures prises en faveur des communes supportant des charges particulièrement lourdes.4 Page 7 Ancienne version: Le droit à la compensation est en principe acquis dès qu une perte financière est subie en raison du nouvel IRH, de la nouvelle quotité générale d impôt ainsi que de la superficie ou de de la longueur des routes par habitant de la nouvelle commune. Nouvelle version: Le droit à la compensation est en principe acquis dès que les communes subissent des pertes financières résultant d une fusion sur la dotation minimale ou sur la prestation complémentaire géo-topographique (mesures en faveur des communes supportant des charges particulièrement lourdes); voir article 24, alinéa 2 OPFC. Ancienne version: Echelonnement des paiements compensatoires selon l article 34, alinéa 1 LPFC: 100 pour cent les première et deuxième années 75 pour cent la troisième année 50 pour cent la quatrième année 25 pour cent la cinquième année Nouvelle version: Echelonnement des paiements compensatoires selon l article 34, alinéa 1 LPFC: 100 pour cent de la première à la cinquième années 75 pour cent les sixième et septième années 50 pour cent les huitième et neuvième années 25 pour cent la dixième année Voir l article 24, alinéa 3 OPFC - Section 6 / Procédure de consultation / Décision de principe Des modifications ont été apportées à la version allemande. Ancienne version: Remarque en rouge: renvoi au projet de Wichtrach de 2001 Nouvelle version: Plusieurs projets de fusion actuels ou récemment adoptés disposent de leur propre site Internet. La liste des projets de fusion en cours, arrêtés ou interrompus figure sur le site Internet de l OACOT. - Section 7 / Règlements / Contrat de fusion Pages 1 et 2 Ancienne version: Les documents liés à la fusion font l objet d une procédure de consultation après leur examen préalable par le canton. Nouvelle version: La procédure de consultation sur les documents liés à la fusion n a plus lieu après leur examen préalable par le canton. La population est toutefois intégrée à différentes reprises au processus de fusion, en particulier dans les projets de fusion dont l OACOT assure le suivi. L OACOT recommande ainsi, une fois le rapport de base rédigé, de le soumettre à la population dans le cadre d une procédure de participation puis, sur la base du rapport de base remanié, de demander au corps électoral de prendre une décision de principe en votant pour ou contre la préparation des documents concernant la fusion. Si la décision de principe5 est positive, ces documents sont rédigés puis soumis au canton (OACOT) afin qu il les examine préalablement (voir le canevas des phases à la section 2 / situation de départ). Pages 1 et 3 Ancienne version: La décision relative à la fusion est prise par la commission compétente du Grand Conseil. Durée de traitement: 6 mois environ. Nouvelle version: Dans le cas où les fusions ne sont pas contestées, c est le Conseil-exécutif qui est compétent depuis le 1 er janvier 2013 pour les approuver, conformément à l article 4h LCo. La durée de la procédure se réduit ainsi de moitié et dure trois mois environ. Ancienne version: Les dispositions transitoires précisent quelles commissions et quels règlements resteront valables dans la nouvelle commune. Nouvelle version: Les dispositions transitoires précisent uniquement le principe du maintien de la validité des règlements. L énumération explicite des règlements de la nouvelle commune ainsi que des commissions permanentes figure dans les annexes au règlement d organisation de la nouvelle commune ou dans un règlement de fusion distinct. Page 4 Ancienne version: Clause d exception prévoyant que sur requête motivée, une aide financière peut exceptionnellement être accordée si la commune compte une population résidante non pas de 1000, mais de 500 personnes au minimum. Nouvelle version: Une requête motivée d aide financière est suffisante. L octroi de celle-ci ne dépend plus d un nombre minimum de personnes composant la population résidante; voir article 3, alinéa 2 LFCo. Office des affaires communales et de l organisation du territoire, janvier 2014 Documents pareils
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References: Art.1
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 art. 253
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 art. 22
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