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Timestamp: 2017-01-19 10:59:34+00:00

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18/05/2015 04:13:44
03/01/2015 18:11:12
19/06/2014 22:56:01
09/11/2013 02:42:12
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation rendu le 30 juin 1999: atteinte involontaire à la vie dun enfant à naître
Par un arrêt en annulation, sans renvoi, rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 30 juin 1999, les juges suprêmes se penchent sur la question de l'appropriation de la notion d'homicide involontaire portant sur le f?tus.En l'espèce, une femme enceinte de six mois, d'origine vietnamienne, s'est présentée à un service hospitalier de gynécologie pour passer des examens médicaux de suivi de grossesse. Le même jour, une seconde femme d'origine vietnamienne, s'est présentée aux portes du même service pour subir un retrait de stérilet. Suite à une confusion entre ces deux patientes, la conséquence provenant de l'homonyme entre ces dernières, un médecin pratiqua sur la première, sans examen préalable, une intervention consistant au retrait d'un stérilet. Une telle opération entraina la rupture de la poche des eaux, ce qui provoqua quelques jours plus tard la nécessité d'une interruption thérapeutique de la grossesse. Le médecin fut donc assigné en justice pour atteinte involontaire à la vie d'un enfant à naître.La Cour d'appel, dans un arrêt du 13 mars 1997, a infirmé la décision de la juridiction du premier degré dans le sens où elle retenait la qualification d'homicide involontaire retenu contre le médecin. Ce dernier se pourvoit donc en cassation au motif que les faits reprochés n'entrent pas dans les prévisions de l'article 221-6 du Code pénal. ...
I. La viabilité "une notion scientifiquement contigente et incertaine "
A. Une définition lacunaire du terme « foetus »
B. Le recours à la notion de viabilité par le droit pénal
II. La mise en place d'une limite à la notion de "homicide volontaire "
A. Une interprétation stricte de l'article 221-6 par la Cour de cassation
B. La volonté de mettre en place d'une jurisprudence stable
[...] On retrouve explicitement ce refus de définir ce qu'est un f?tus et s'il peut bénéficier de la personnalité juridique, soit, a fortiori, quant débute le droit d'invoquer le droit à la vie. Dans son arrêt rendu le 8 juillet 2004, Vo. France, la cour s'est demandée si la protection juridique offerte par la France à la requérante, par rapport à la perte de l'enfant à naître qu'elle portait, satisfait aux exigences procédurales inhérentes à l'article 2 de la Convention ».Ainsi, en répondant à de tels moyens, la Cour Européenne des Droits de l'Homme se délie de toutes interprétations et laissent aux juridictions nationales le soit de définir la notion qu'englobe le terme f?tus Cette dernière s'accordant le droit d'apprécier son application dans le droit interne. [...] [...] Dès lors, le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître. [...] [...] Le médecin fut donc assigné en justice pour atteinte involontaire à la vie d'un enfant à naître. La Cour d'appel, dans un arrêt du 13 mars 1997, a infirmé la décision de la juridiction du premier degré dans le sens où elle retenait la qualification d'homicide involontaire retenu contre le médecin. Ce dernier se pourvoit donc en cassation au motif que les faits reprochés n'entrent pas dans les prévisions de l'article 221-6 du Code pénal. La Cour de cassation, en annulant sans renvoyer la décision des juges d'appel, infirme donc l'arrêt et considère qu'il n'y a pas lieu d'emploi la notion d'homicide involontaire. [...] [...] Par ailleurs, il ressort de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle le 5 novembre 1997 que dès lors qu'il y a un lien de causalité entre la mort apparente de l'enfant et l'erreur commise par le professionnel, et que l'enfant était né vivant et viable, le professionnel peut être incriminé pour homicide involontaire. En l'espèce, un enfant a été retrouvé en état de mort apparente dix jours après sa naissance suite à des souffrances prénatales. Par ce critère d'appréciation de la viabilité de l'enfant à naître on tente de savoir si l'enfant est capable de survivre seul après sa naissance. [...] [...] L'année suivante, lors d'un arrêt en date du 29 juin 2001, la Cour de Cassation a eu l'occasion d'affirmer le principe selon lequel l'article 221- 6 du Code pénal ne pouvait être invoqué en faveur d'un f?tus. En l'espèce, une femme enceinte a été blessée suite à un accident de voiture. Le véhicule qui l'a heurté été sous le contrôle d'une personne conduisant en état d'ivresse. Par ailleurs, il ressort de la violence de l'accident que le f?tus n'a pas survécu au choc. [...] À propos de l'auteur Vianney L.	Etudiant Droit pénal	Commentaire de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation rendu le 30 juin 1999: atteinte involontaire à la vie dun enfant à naître

References: l'article 221
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 l'article 2
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