Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035546613&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-22 21:12:30+00:00

Document:
Décret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017 relatif à la réforme du fonds d'aide au portage de la presse | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017 relatif à la réforme du fonds d'aide au portage de la presse
CULTURE , COMMUNICATION , PRESSE , ENTREPRISE DE PRESSE , EDITEUR DE PRESSE , PERIODIQUE , JOURNAL , PUBLICATION , PORTAGE , ABONNEMENT , AIDE DE L'ETAT , FONDS D'AIDE AU PORTAGE DE LA PRESSE , SUBVENTION , MESURE EXCEPTIONNELLE , AIDE AU PORTAGE DE LA PRESSE , ATTRIBUTION , TAUX , MODE DE CALCUL , JUSTIFICATIF , CONTROLE , AUTORITE COMPETENTE
NOR: MICE1712471D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/MICE1712471D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/2017-1332/jo/texte
Publics concernés : éditeurs de presse et réseaux de portage.
Objet : modification des paramètres de calcul de l'aide au portage de la presse.
Notice : le décret réforme partiellement le fonds d'aide au portage de la presse. Il pérennise le mécanisme de clause de sauvegarde de la première section du fonds, correspondant à 90 % de l'aide perçue l'année précédente. Il plafonne l'aide aux éditeurs à 110 % de l'aide perçue l'année précédente ; il prévoit que l'évolution du taux de portage pour compte de tiers au sein des réseaux de portage est appréciée non plus sur trois mais quatre ans ; il prévoit en outre la dégressivité de l'aide aux réseaux à partir de 15 millions d'exemplaires tiers portés. Enfin, dans un souci de simplification, l'aide sera uniquement calculée sur la base des données réelles de l'année précédente et non plus sur les données prévisionnelles de l'année en cours.
Sur le rapport de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 modifié instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;
Vu le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse,
L'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret du 6 novembre 1998 susvisé est complété par la phrase suivante : « Est considérée comme portée à titre principal la publication qui, parmi l'ensemble des publications distribuées par le réseau, représente le plus grand nombre d'exemplaires portés. »
L'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-I.-Le fonds d'aide au portage est divisé en deux sections :
« 1° L'aide accordée au titre de la première section est attribuée individuellement et chaque année aux éditeurs de presse qui en font la demande, pour les publications remplissant les conditions prévues à l'article 2.
« Cette section est répartie entre les éditeurs de presse en fonction de la progression de leur taux de portage.
« Pour chaque publication d'un éditeur de presse est calculée la différence, exprimée en point de pourcentage, entre le taux de portage enregistré l'année civile précédant celle de la demande d'aide et celui enregistré la quatrième année civile précédant celle de la demande d'aide.
« Le taux de portage est calculé en divisant le nombre total d'exemplaires individuels portés par le nombre total d'exemplaires individuels portés et postés, pour l'année considérée.
« Pour chaque publication, une aide à l'exemplaire porté est déterminée en multipliant la progression du taux de portage exprimée en point de pourcentage par un coefficient fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. Cette aide ne peut être supérieure à un plafond par exemplaire porté fixé annuellement par le même arrêté.
« L'aide au titre de cette première section est ensuite déterminée en multipliant l'aide à l'exemplaire porté par le nombre total d'exemplaires portés l'année précédant celle de la demande d'aide.
« Une bonification est calculée pour les quotidiens éligibles à l'aide prévue par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ainsi que pour ceux éligibles à l'aide prévue par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces.
« Cette bonification est attribuée chaque année en multipliant le nombre total d'exemplaires portés, tels que définis par l'article 1er, au cours de l'année précédant celle de la demande de l'aide par un montant d'aide à l'exemplaire fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
« Sans préjudice des dispositions du III, l'aide versée à un éditeur de presse au titre de la première section ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 110 % du montant perçu l'année précédente.
« 2° L'aide accordée au titre de la deuxième section est attribuée individuellement et chaque année aux réseaux de portage tels que définis à l'article 1er et qui en font la demande, en fonction de la progression du taux de portage pour compte de tiers, tel que défini à ce même article.
« L'aide est calculée sur la base de la progression du taux de portage pour compte de tiers déterminée de la manière suivante : pour chaque réseau de portage est calculée la différence, exprimée en point de pourcentage, entre le taux de portage pour compte de tiers enregistré l'année civile précédant celle de la demande d'aide et celui enregistré la cinquième année civile précédant celle de la demande d'aide.
« Le taux de portage pour compte de tiers est calculé en divisant le nombre d'exemplaires de publications faisant l'objet d'un portage pour compte de tiers par le nombre total d'exemplaires de publications portés par le réseau de portage, tels que définis par l'article 1er, pour l'année considérée.
« Pour chaque réseau de portage, une aide à l'exemplaire porté est déterminée en multipliant la progression exprimée en point de pourcentage du taux de portage pour compte de tiers par un coefficient fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
« En dessous du seuil de quinze millions d'exemplaires portés pour compte de tiers par réseau, l'aide à l'exemplaire porté ne peut être supérieure à un premier plafond unitaire. Au-dessus de ce seuil, l'aide à l'exemplaire porté ne peut être supérieure à un second plafond unitaire. Les plafonds unitaires mentionnés sont fixés annuellement par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
« L'aide au titre de la deuxième section est attribuée à chaque réseau de portage en multipliant le nombre total d'exemplaires de titres portés pour compte de tiers l'année précédant celle de la demande d'aide par l'aide à l'exemplaire porté, après application, le cas échéant, des plafonds unitaires susmentionnés.
« II.-Lorsque le calcul conduit à un montant d'aide inférieur à 500 €, celle-ci n'est pas versée.
« III.-Dans le cas où l'application des règles de calcul de l'aide prévue au I pour une année donnée aboutit à excéder le montant des crédits disponibles, le montant calculé pour chaque bénéficiaire de l'aide prévue au 1° du I est abattu de façon proportionnelle. »
L'article 4 du décret du 6 novembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les données réelles définitives » sont supprimés et les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 30 avril » ;
2° Aux deuxième et quatrième alinéas du 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le dernier alinéa du 1° est supprimé ;
3° Au deuxième alinéa du 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le dernier alinéa du 2° est supprimé ;
4° Les deuxième et troisième alinéas du 3° sont supprimés.
L'article 5-1 du décret du 6 novembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, la référence au décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du fonds d'aide au portage de la presse est remplacée par la référence au décret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017 relatif à la réforme du fonds d'aide au portage de la presse ;
2° Au 3°, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
3° Au 4°, les mots : «, neuvième et à l'antépénultième alinéa » sont remplacés par les mots : « et huitième alinéas ».
Les demandes d'aide pour l'année 2017 sont transmises par les éditeurs de presse et les réseaux de portage à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 septembre 2017.
Pour permettre l'ajustement de l'aide versée en 2016 en fonction des données réelles constatées, les éditeurs et les réseaux de portage qui ont bénéficié de l'aide en 2016 communiquent à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 septembre 2017 une déclaration certifiée par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ou par un commissaire aux comptes, faisant apparaître respectivement le nombre d'exemplaires définitivement distribués par portage et par La Poste pour l'année 2016 et le nombre d'exemplaires effectivement portés pour chaque publication concernée, en spécifiant pour chacune si elle est portée pour compte de tiers.
Lorsque les données prévisionnelles communiquées en 2016 et les données réelles définitives communiquées en 2017 sont différentes, le montant de l'aide versée en 2016 est recalculé à partir des données réelles définitives, en application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1392 du 30 octobre 2015 réformant plusieurs dispositifs d'aide à la presse écrite. Le bénéficiaire perçoit un versement complémentaire imputé sur les crédits disponibles, s'il s'agit d'un moins-perçu. En cas de trop-perçu, la déduction est imputée sur l'aide versée au bénéficiaire au titre de l'année 2017, ou, à défaut, la somme correspondante est recouvrée par l'émission d'un titre de perception.
A défaut de production des justificatifs mentionnés au premier alinéa du présent article, l'aide est recalculée d'office selon les règles définies à l'alinéa précédent sur la base d'une progression nulle du taux de portage.
La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 1

L'article 3
 Art. 3
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1

L'article 4

L'article 5