Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA222&focus=viewport&vq=termes+de+l%27article&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-08-11 10:07:21+00:00

Document:
spécialement, être réprimé comme vol ordinaire, par application de l'article 401 du Code pénal.
(Min. publ. c. Girard et Prat.) - ARRÊT (apr. délib. en ch. du cons.).
LA COUR : - Sur le moyen présenté d'oflice et tiré de la violation des articles 137, 160 et 179 du Code d'instruction crimiminelle : Vu les articles 34, 35, 36, 37, titre II de la loi des 28 septeinbre et 6 octobre 1791;
Vu l'article 401 du Code pénal et les articles 308 el 413 du Code d'instruction criminelle;
Allendu qu'il résulte des constatations du procès-verbal rédigé le 19 novembre 1871 par le cominissaire de police de la ville de Saint-Paul-TroisChâteaux, que la veuve Girard a fait couper el enlever par le charron Prat la principale branche, estimée 18 francs, d'un arbre planté sur la place publique d'Esplan, appartenant à ladite commune de Saint-Paul-Trois-Châleaux ; qu'elle s'est approprié le bois en provenant et qu'elle en a vendu la majeure partie audit Prat; - Altendu que, par suite de ce procès-verbal, la veuve Girard et Pral, délérés au Tribunal de simple police du canton de SaintPaul-Trois-Châleaux, pour leur être fail application de l'article 476, n° 15, du Code pénal, ont été relaxés des fins de la poursuite;
Altendu, en droit, que l'article 475, n° 15, du Code pénal et l'article 388, § 3, 4 et 5, auquel il se réfère, ne sont applicables qu'au maraudage et au vol de récoltes ou autres productions utiles de la terre, commis dans les champs et non daus l'intérieur des villes; -- Attendu, d'ailleurs, que les expressions ou autres productions utiles de la lerre, employées dans ces articles, ne doivent s'entendre que des fruits de la terre dont on peut faire récolte, et non des arbres et du bois en provenanti - Que ces articles, en mellant, on eflot, sur la même ligne les autres fruits utiles de la terre et les récoltes auxquelles ils les assimilent, ne permettent pas une autre interprétation Que celle interprétation est confirmée par le denixièine paragraphe du même article 388, qui prévoil spécialement lo vol de bois dans les ventes; - Que, d'autre part, les articles 475, n° 15, et 388, § 3, 4 et 8, du Code pénal, ne soll, sauf la peine à infliger, que la reproduction à peu près lextuelle des articles 34 el 35 susvisés de la loi des 27 seplembre et 6 octobre 1791, qu'ils ont remplacés; que, dans ces derniers articles, ces mêmes expressions, autres productions utiles de la terre, u'ont jamais compris le maraudage ou vol de bois, soit dans les bois taillis ou fulaies, soit dans les autres plantalions d'arbres des particuliers ou des communautés, puisque les articles 36 el 37 de la même loi prévoient, par des dispositions spéciales, précisément ca maraudage ou vol de bois;
Allendu que le Code rural a été maintenu, aux termes de l'avis du conseil d'Elal des 4-8 lévrier 1812, par l'article 484 du Code pénal, dans loutes les disposilions que ce Code ne s'est pas appropriées; – Allendu que le Code pénal ne conlient aucune disposition analogue à celle des articles 36 el 37 de la loi des 28 seplembre-6 octobre 1791 ; que, par conséquent, ces articles sont toujours en pleine vigueur, en ce qui concerne, du moins, le maraudage ou vol de bois commis dans les plantations d'arbres autres que les bois taillis ou fulaies ; — D'où il suit que c'est, non l'article 475, n° 16, du Code pénal, mais l'article 36 du Code rural qui est applicable au maraudage de bois commis dans lesdiles plantations, et que, ce dernier article punissan! celle infrac. lion d'une amende indéterminée et d'une peine d'emprisonnement pouvant s'élever à trois mois, le Tribunal de simple police n'était pas compétent pour connaitre du fait imputé à la veuve Girard et à Prat;
Mais altendu que la loi des 28 septembre-6 octobre 1791 n'a pour objet quo la police des campagnes, les délits ruraux ; que l'article 36 précité ne saurait, dès lors, être étendu au maraudage ou vol de bois coinmis dans des plantations d'arbres à l'intérieur des villes ; Attendu que, n'étant prévu ni par les articles susvisés du Code pénal ou du Code rural, ni par aucune antre loi spéciale, le maraudage ou vol de bois dans les plantations d'arbres à l'intérieur des villes se trouve nécessairement atteint par l'article 401 du Code punal, qui embrasse, dans sa généralité, tous les vols qui ne sont pas compris dans la seclion dont il fait partie ou dans loute autre loi particulière; -Qu'il suit de là que le Tribunal de simple police était encore, à ce point de vue, manifestement incompétent, et que le jugement dénoncé, en statuant comme il l'a fait, a violé les articles 137, 160, 179 du Code d'instruction criminelle, et les règles de la compétence;
Par ces motifs, sans qu'il soii besoin de statuer sur le moyen proposé par le demandeur, tiré de la violation de l'article 182 du Code forestier et des règles de compétence relatives aux questions préjudicielles; — Casse.
Du 1er mars 1872. - Ch. crim. — MM. Faustin Hélie, f. f. pr.; Salneuve, rapp.; Bedarrides, av. gen., c. contr.
N° 114. - Cour d'Amiens. — 7 mars 1872. Presoription, interruption, procès-verbal de gendarmerie, chasse. Un procès-verbal de gendarmerie dressé, même hors le cas de flagrant délit, dans le but de constater des faits délictueux de chasse, a le caractère d'un acte d'instruction interruptif de la prescription de l'action publique (1) (L. 3 mai 1844, art. 22 et 29; C, inst, crim, 637).
(Carpentier.) – ARRÊT. LA COUR: - Allendu que l'article 22 de la loi du 3 mai 1844, qui confère aux gendarmes le droit de constater les délits de chasse, les place, quant à la foi due à leurs procès-verbaux, sur la même ligne que les maires, commissaires de police et officiers de gendarmerie, qui sont officiers de po
(1) Les procès-verbaux constatant des faits délicieux sont interruptifs de la prescription de l'aciion publique, lorsqu'ils sont dressés par des agents procédant dans l'exercice dus fonctions que la loi leur allribue à cet effet. Le procès-verbal constitue alors, comme le dit l'aprel que nous recueillons, un acte d'instruction dans le sens de l'article 637 du Code d'instruction criminelle. Voir MM. Legraverend, Traité de législation criminelle, l. I, p. 78 et suiv.; Mangint, Action publique, I, II, no 342; F. Hélie, Instruction criminelle, t. II, no 1078. Voir aussi notre Traité de la responsabilité, 2e édit., no 389. – En effet, le procès-verbal est le premier acte de la police judiciaire, qui recueille les faits et les preuves, et qui, souvent, suffit pour mellre le ministère public en mesure de saisir directement le Tribunal, -La Cour de cassation avait cependant jugé le contraire, à l'égard d'un procès-verbal pour délit de chasse dressé par un garde forestier : Cass., 7 avril 1837 (S., 18:38, I, 904 : P., 1838, I, 95). Sic, M. Lesellyer. Traité du droit criminel, t. VI, 1° 2250, — Mais celle jurisprudence n'a pas été suivie, et il a été jugé, plusieurs fois depuis, que le procès-verbal est un acte interruptif de prescription, par exemple, en fait de déliis ruraux : Cass., 26 juin 1840 (P., 1840, II, 416); 29 mars 1856, el, sur renvoi, Nancy, 19 mai 1856 (S., 1856, 1, 753; P., 1851, 159). - Ainsi, en matière de chasse, l'article 22 de la loi de 1846 donne qualité aux gendarmes pour constater les délits, el déclare que leurs procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire. Ils ont, à cel égard, une délégation de la loi qui les assimile aux officiers de police judiciaire. C'est donc avec raison que la Cour d'Amiens reconnait à ces procès-verbaux leflet interruptif. El il n'y a pas à distinguer, quant à ce, le cas où l'un des agents désignés dans l'article 22 aurait constaté par luimême le Dagrant délil, du cas où il recueille après coup les aveus ou les expliçalions de l'inculpé et les déclarations des témoins, puisqu'en celle matière la preuve lestimoniale suffit (art. 21). Il n'y a pas à distinguer non plus, comme
lice judiciaire; -- Que leur niission ne se borne pas à la constatation des faits matériels accomplis sous leurs yeux ; qu'elle consiste anssi à en rechercher les preuves et à en découvrir les auteurs ; - Que si leurs procès-verbaux ne devaient être considérés que comme de simples rapports, la loi ne leur aurait pas attribué le pouvoir de faire foi jusqu'à preuve contraire; Que les procès-verbaux constatant les investigations diverses auxquelles les gendarmes ont dû se livrer en vertu de l'article 22 précité sont des actes d'instruction dans le sens de l'article 637 du Code d'instruction criminelle, et ont pour effet d'interrompre la prescription; - Attendu que, dans l'espèce, le brigadier et le geudarme, rédacteurs du procès-verbal du 19 janvier 1872, après avoir recueilli les déclarations de deux personnes qui ont été témoins du fait de chasse impulé à Carpentier, ont interpellé ce dernier sur ce même fait; - Que, le délit ayant été commis le 20 octobre 1871, la prescription de trois mois établie par l'article 29 de la loi du 3 mai 1814 n'était pas accomplie le 19 janvier 1872, date du procès-verbal dont il s'agit; que le procès-verbal l'a valablement interrompue, et que, dès lors, l'action du ministère public est recevable; - INFIRME, etc.
Du 7 mars 1872. — C. Aniens, ch. corr. — MM. Bénard, prés.; de la Noë-Seiche, 1er av. gén.; Samier, av.
l'a fait l'arrel précité de la Cour de Nancy, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire d'après leur propre initiative, de ceux qu'ils rédigent sur l'ordre de l'officier du ministère public. Dans le premier cas, d'après la Cour de Nancy, ces procès-verbaux ne seraient que de simples constatations ou renseignements; dans le second, ils prendraient le caractère de véritables actes d'instructiou rentrant dans les prévisious de l'article 637 du Code d'instruction criminelle. La Cour de cassation n'avait pas été aussi loin, et l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire renvoyée à la Cour de Nancy porle, au contraire, que les maires ont qualité pour constater les délits ruraux, soit sur les réquisitious du ministère public, soit spontanément, et ne semble pas, dès lors, faire de distinc. lion à cet égard quant à l'effet interruplit'.
A notre avis, l'ordre donué par le ministère public à un juge de paix, à un maire, ou à un garde champêtre, de recueillir les faits relatifs à un délit, ne peut pas modifier la compétence de ces fonctionnaires et la nature des acies qu'ils accomplissent. Seul, le juge d'instruction peut déléguer) au juge de pais une partie de ses pouvoirs (C. instr. crim., 83 et 84). D'un autre coié, c'est au juge d'iostruction seul aussi que le ministère public peut adresser ses réquisitions pour une information régulière (C. instr. crim., 45, 47, 53, 54, 64), réquisitions qui constituent alors un acte de poursuite. Mais, en dehors de ce cas, l'officier du parquet qui ne pourrait agir seul, ne peul cominuniquer à ses auxiliaires et aux autres agents des pouvoirs qu'il ne possède pas lui-même (voir art. 52). Il a élé décidé plusieurs fois, en effet, qu'à part le flagrant délit qui l'investit des mêmes pouvoirs que ceux du juge d'instruction (C. instr. crim., 32), l'officier du parquet, lorsqu'il constate un fail et en dresse procès-verbal, ne procède qu'à litre de renseignements : Cass., 4 août 1855, 9 mars, 19 avril et 29 juin 1855 (S., 1855, I, 556 et suiv.; P., 1856, I, 26 el suiv.); 9 août 1862 (S., 1863, I, 230; P., 1863, 786); Toulouse, 12 mai 1866 (s., 1867, 11, 81; P., 1867, 436).
Mais alors, dirail-on peut-éire, comment attribuer l'effet interruptif aux procès. verbaux des maires et des gendarmes? Des agents inférieurs auraient donc des pouvoirs plus étendus que le chef inème du parquet! - Ceci est incontestable, et la raison de la loi qui élablit ces compétences diverses nous parait facile à juslifier. D'une part, on sait que la poursuite et l'instruction n'ont pas paru devoir être réunies dans la mêine main, sauf loujours le cas exceptionnel du lagrant délil. Il fallait aussi que le droit de requérir les informations qui se lient à la poursuite ne pût s'exercer que vis-à-vis d'un magistral assez baul placé pour éire inde. pendant. De lá celle conséquence, que les réquisitions à tin d'information proprement dite, sur les crimes et sur les délits, ne peuvent êlre adressées qu'au juge d'iostruction. D'autre part, il imporlait que des agents inférieurs, repatidus en assez grand nonibre sur toute la surface du territoire, fussent insestis du pouvoir de recueillir spontanément les éléments et les preuves des divers delits. De là les altributions générales et spéciales données aux juges de pais, maires,
N° 115. - Cour de BORDEAUX. — 25 juillet 1870.
10 et 2° Commune, duces, propriété, possession anoieppe, actes
administratifs, dudes, propriété, conimude. Les communes sont fondées à revendiquer la propriété des dunes situées sur leurs territoires, à la condition d'établir qu'elles les ont réclamées dans le délai fixé par l'article 9 de la loi du 28 août 1792 ou qu'elles en avaient la possession antérieurement à cette loi (1),
... Alors même que l'Etat aurait manifestė, dans quelques actes administratifs, la prétention d'être considéré comme propriétaire de ces dunes (2).
(Comm. de Porge c. l'Etat.) – ARRÊT. LA COUR: – Altendu que la commune de Porge demande à la loi ellemême son tilie de propriété, et qu'elle se déclare propriétaire des dunes situées sur son territoire en vertu de l'allribution qui en fut faite aux communes par les lois l'évolutionnaires des 28 août 1792 et 10 juin 1793 ; - Altendu que la première de ces lois dispose, dans son article 9, que les terres vaines et vagues, gastes, landes, biens hermes el vacants, garrigues, dont les communautés ne pourraient pas justifier avoir été anciennement en possession, sont censés leur appartenir, et leur seront adjugés par les Tribunaux, si elles
gardes champêtres et forestiers, gendarmes, préposés des diverses administraLions, dans des matières mème étrangères à la compétence des officiers du parquel, et la force probanile, lantot jusqu'à preuve contraire, tantot même jusqu'à inscription de faux, allachée aux procès-verbaux par eux dressés. Aussi on ne saurail, suivant nous, refuser aux actes de ces agents un effet interruptif, et l'article 660 din Code d'instruction criminelle, qui, staluant sur la prescription en malière de simple contravention, met le procès-verbal au mème rang que les actes de poursuite el d'instruction proprement dite, fournit une raison de décider qui nous parait sans réplique.
A l'inverse, un procès-verbal dressé par lout fonctionnaire, en debors d'une autorisation de ce genre, est sans effet sur la prescription. Tel serait celui d'un preposé de l'enregistrement constatant un crime de faux : Cass., 15 janvier 1814; ceux du procureur de la république en toule matière, comine on vient de le voir; el il a ele décidé, dans ce sens, que la prescription d'un délit de pêche n'est pas interrompue por un proces-verbal de gendarmerie, les simples gendarmes n'étant pas du nombre des agents indiques par l'article 36 de la loi du 15 avril 1829 comme ayant qualité en celle matière : Douai, 1er décembre 1869 (s., 1870, II, 177; P., 1870, 713). — Mais celle decision ne nous a pas paru devoir être approuvée (Voir la note qui accompagne cot arrel), le droit des gendarmes de verbaliser en fait de délit de pêche étant reconnu par la jurisprudence et divers documents législalifs.
Voir aussi, sur cette importante question, un arrêt de Douai, du 6 février 1871 •(suprà, p. 42), qui refuse à un rapport de gendarmerie dresse sur les réquisitions du ministère public, bors le cas de flagrant délil et dans le but de constater un délit en maliere electorale, le caractère d'un acte d'instruction interruptif de prescription).
A. SOURDAT. (1 et 2) La question de la propriété des dunes, qui intéresse vivemnt les communes siluees sur le bord de la mer, est des plus controversees, et elle a donné lieu aux solutions les plus contradictoires. Un arrêt de la Cour de Bordeaux du 31 ao0l 1848 a déclaré que les dunes, par leur nature, n'étaient pas susceptibles d'une occupation suivie. Dans un autre système, ou les considère comme des lais el relais de la mer, par conséquent, comme des dépendances du do naine public inalienables (voir Proudhon, Domaine public, l. III, n° 721; Bordeaux, 9 lévrier 1816, 31 août 1848 et 3 août 1864). D'après une troisième opinion, les dunes devraient être regardées comme des biens vacants et sans maitre, apparienant. Dar suite. au domaine de l'Etat. Entin, le présent arrêt les considère comme rentrant dans les lermes de la loi du 28 août 1792, art. 9, d'après lequel sorment leur action dans le délai de cinq ans, à moins que les ci-devant seigneurs ne puissent prouver, par titres ou par possession exclusive continuée paisiblement el sans trouble pendant quarante années, qu'ils en avaient la propriété; - Altendu que la loi du 10 juin 1793, faisant un pas de plus dans ja voie des conséquences que la pensée révolutionnaire tirait du principe antiféodal proclamé le 4 août 1789, étendit les droits des communes en res. treignant ceux des ci-devant seigneurs; - Attendu que l'article i de la section IV déclare que lous les biens communaux en général, connus dans toute la république sous les noms de « lerres vaines et vagnes, gastes, garri. gues, landes, pacages, pâtis, ajoncs, bruyères, bois communs, hermes, vacants, palus, marais, marécages, montagnes, » et sous toute autre dénomination quelconque, sont et appartiennent de leur nature à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections de commune dans le territoire desquelles ces communaux sont situés, et, comme tels, lesdites communes ou sections de communes sont autorisées à les revendiquer; – Allendu que l'article 8 de la même seclioni dispose que la possession de quarante ans, exigée par l'article 9 de la loi du 28 août 1792 pour justifier la propriété d'un ci-devant seigneur, ne pourra en aucun cas suppléer le titre légitime, qui devra êlre un acte authentique constatant qu'ils ont légitimement acheté lesdits biens;
Allendu que la commune de Porge soutient que les dispositions qui précèdent constituciit pour elle un litre qui n'a pas cessé de protéger son droit de propriété, si elle a rempli les conditions exigées; — Altendu que, dans l'iniérêt de l'Etat, il a été plaidé que les dunes doivent être considérées comme des biens vacants et sans maître qui ont toujours appartenu à la nation, et dont le sort, d'après la loi nouvelle, est réglé dans ce sens par les articles 539 et 713 du Code Napoléon; que, par suite, elles ne rentrent à aucun litre dans les diverses espèces de biens dont la loi du 13 avril 1791 avait dépouillé les signeurs hauts justiciers, et que les lois de 1792 et 1793 altribuèrent aux comminunes; – Altendu qu'il n'est pas possible de considérer coinine biens vacants et sans maitre les terrains litigieux dont la propriété, depuis près d'un siècle, a été l'objet de nombreux contrats et de procés plus niombreux encore; qu'en présence des allégations respectives de la commune et de l'Etat, qui allirment l'un et l'autre avoir possédé les dunes, il y a bien lieu de rechercher quel est leur maitre, mais qu'il n'est pas possible d'admellre qu'à un moment donné elles n'aient appartenu à personne; - Altendu que les dunes se classaient lout naturellement, à l'époque des lois révolutionnaires, parmi les terres vaines et vagues dont le sol, momentanément improductif, était susceptible d'élre fertilisé, le jour où des ressources suslisanles seraient affectées à cetle entreprise que ne pouvaient tenter ni les parliculiers ni les communes; qu'en supposant que la nature des dunes ne permit pas de les faire rentrer dans les terrains nominativernent désignés par l'article 1, sect. IV, de la loi de 1793, elles trouveraient incontestablement
les terres vaines el vagues, ou gastes, landes, biens bermes ou vacants, garrigues, dont les coumunautés ne pourraient pas justifier avoir été anciennement en possession, sont censés leur appartenir et leur seront adjugés par les Tribunaux, si elles forment leur action dans le délai de cinq ans; el mème la nécessité d'une revendication dans ce délai n'est pas exigée si, à celte époque, les communes avaient la possession des dunes. Ces règles ont été conlirmées par la loi du 10 juin 1793, sect. IV, art. 1. En l'absence d'une abrogation expresse, il semble, en effet, qu'il y ait lieu, au incins dans certains cas, j'appliquer encore aujourd'hui les lexles précités aux communes et de leur allribuer la propriété des dones à la condition par elles de prouver qu'elles ont satisfait aux exigences de la loi de 1792. – Voir, sur celle matière délicate, Revue pratique, 1870, Des dunes du golfe de Gascogne, par M. Bouniceau-Gesmop; décret des il décembre 1810, 27 novembre 1847, et ordonnance du 13 octobre 1847 (D. P., 1847, III, 198).

References: l'article 401
 l'article 401
 l'article 476
 l'article 475
 l'article 388
 § 3
 § 3
 l'article 484
 l'article 475
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 401
 l'article 182
 art. 22
 l'article 22
 l'article 637
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 637
 l'article 29
 l'article 637
 art. 52
 l'article 9
 l'article 660
 l'article 36
 art. 9
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 1
 art. 1