Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1124-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-20-20130524
Timestamp: 2020-04-05 02:01:01+00:00

Document:
1124-PGPIR – Base d'imposition – Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite2
BOI-IR-BASE-20-50-20-20130524
2013-05-24T16:56:22.000+02:002016-04-21T16:13:52.000+02:00
et, corrélativement, sur l’imposition à la « sortie » des prestations servies sous forme de rentes selon les règles applicables aux pensions et retraites (CGI, art. 158, 5 b quater).
Le premier terme de la différence correspond à une fraction égale à 10 % de ses revenus d’activité professionnelle retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L . 241-3 du code de la sécurité sociale (plafond de sécurité sociale ou « P ») ou, si elle est plus élevée, une somme forfaitaire égale à 10 % de ce même plafond.
pour les salariés, des cotisations ou primes déductibles en application du 2° et 2°-0 ter de l'article 83 du CGI (salariés impatriés), y compris les versements de l’employeur (cotisations aux régimes de retraite supplémentaire obligatoires dits « article 83 » y compris, le cas échéant, les sommes correspondant à des jours de congés inscrits ou non sur un compte-épargne temps) ;
Pour les non-salariés, des cotisations ou primes déductibles au titre du 2° du II de l'article 154 bis du CGI (ou des cotisations ou primes correspondantes déductibles sur le fondement de la dérogation temporaire prévue au III de l'article 154 du CGI), de l’article 154 bis-0 A du CGI et du 13° du II de l’article 156 du CGI (cotisations aux régimes de retraite dits « Madelin » ou « Madelin agricole »).
et des sommes versées par l’entreprise ou le salarié au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) défini aux articles L. 3334-1 du code du travail à L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81 du CGI (y compris le cas échéant, les sommes correspondant à des jours de congé inscrits ou non sur un compte-épargne temps).
Toutefois, les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil peuvent déduire les cotisations ou primes qu'ils ont versées, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte (CGI, art. 163 quatervicies, I-2- a).
La limite individuelle de déduction applicable aux cotisations ou primes versées au cours d’une année au PERP (et produits assimilés) est déterminée par référence aux revenus d’activité professionnelle et aux cotisations d’épargne retraite professionnelle de l’année précédente (CGI, art. 163 quatervicies, I-2-a 1er alinéa).
Les traitements et salaires sont pris en compte, pour la détermination du plafond de déduction des cotisations et primes versées au PERP (et produits assimilés), pour leur montant net des cotisations et charges déductibles en application des articles 83 du CGI à 84 A du CGI (CGI, art. 163 quatervicies, II-1).
Pour une personne qui verse des cotisations ou primes à un PERP (et produits assimilés) au cours d’une année et dont les revenus d’activité professionnelle sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, la limite de déduction se détermine en retenant la somme des revenus figurant sur la déclaration annuelle des revenus de l’année précédente, au niveau du cadre 1 « Traitements et Salaires » de la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330) sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les cotisations et primes mentionnées à l’article 154 bis du CGI sont déductibles des rémunérations concernées dans les mêmes conditions et limites annuelles que pour les titulaires de BIC ou BNC. Par suite, les intéressés bénéficient pour les cotisations versées aux contrats « Madelin » au titre de la retraite supplémentaire de la déduction supplémentaire de 15 % prévue au a du 1° du II de l’article 154 bis du CGI et de sa neutralisation corrélative (cf. II-A § 190) dans le cadre de la détermination du plafond de déduction d’épargne retraite.
Pour une personne qui verse des cotisations ou primes à un PERP (et produits assimilés) au cours d’une année et dont les revenus d’activité professionnelle sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices non commerciaux, le premier terme de la différence servant au calcul de la limite de déduction au titre de l’épargne retraite correspond à la somme des revenus de cette personne figurant sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C (CERFA n° 11222) sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", au niveau du cadre 5, de l’année précédente.
Ainsi, il n’y a pas lieu de retraiter le bénéfice imposable du montant des cotisations versées à titre facultatif au titre de la retraite dans le cadre de contrats d’assurance de groupe (« contrats Madelin agricole »), contrairement à la règle applicable pour la détermination de la limite de déduction, définie à l’article 154 bis-0 A du CGI, de ces mêmes cotisations du bénéfice imposable (CGI, annexe III, article 41 DN bis).
Pour une personne qui verse des cotisations ou primes à un PERP (et produits assimilés) au cours d’une année et dont les revenus d’activité professionnelle sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, le premier terme de la différence servant au calcul de la limite de déduction au titre de l’épargne retraite correspond à la somme des revenus de cette personne figurant sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C (CERFA n° 11222) sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", au niveau du cadre 5, relative à l’année précédente.
et, pour les salariés comme pour les non-salariés, des sommes versées par l’entreprise ou par le salarié au PERCO défini aux articles L . 3334-1 du code du travail à L . 3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l’article 81 du CGI.
- des droits inscrits sur un compte-épargne temps (CET), ne correspondant pas à des abondements en temps ou en argent de l'employeur, et déductibles des revenus professionnels dans la limite de 10 jours par an (code du travail, art. L. 3153-3)
- en l'absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, déductibles des revenus professionnels dans la limite de cinq jours par an (code du travail, art. L. 3334-8)
Le montant des cotisations mentionné aux § 160 à 190 ci-dessus, est augmenté, le cas échéant, des versements effectués par l'employeur ou le bénéficiaire sur un PERCO exonérés d'impôt sur le revenu en application du 18° de l'article 81 du CGI.
Remarque: Régime applicable à compter de l'imposition des revenus de 2010. Auparavant, seuls les abondements de l'employeur étaient pris en compte dans le calcul du plafond (2° du I de l'article 60 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010).
- des sommes correspondant à des droits inscrits sur un CET, ne provenant pas d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, et exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an (code du travail, art. L. 3153-3)
- en l'absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de cinq jours par an (code du travail, art. L. 3334-8)
En N-1, le bénéfice imposable est de 28 000 €, les cotisations « Madelin » sont de 2 500 € et le contribuable a versé 1 500 € sur son PERP
1) Cotisations PERP versées en N : 1 500 €
Premier terme de la différence (A) : 10 % du bénéfice imposable de N-1 : 2 800 €
Application du «plancher de déduction» (10 % plafond annuel de la sécurité sociale de N-1) : 3 462 €
Second terme de la différence (B) : cotisations « Madelin » de N-1 : 2 500 €
Plafond d’épargne retraite de l’année N (A – B) : 962 €
Le bénéfice imposable de N-1 étant inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale de l’année : (34 620 €), les cotisations versées au contrat « Madelin » ne sont pas neutralisées à concurrence de la déduction supplémentaire de 15 % qui ne s’applique pas. Ces cotisations viennent par conséquent en diminution du plafond de déduction d'épargne retraite.
Le bénéfice imposable de N-4 s’élève à 40 000 €, les cotisations «Madelin» à 3 000 € et le contribuable a versé 2 500 € sur son PERP
1) Cotisations PERP versées en N : 2 500 €
Premier terme de la différence (A) : 10 % du bénéfice imposable de N-1 : 4 000 €
Cotisations « Madelin » déductibles de N-1 (C) : 3 000 €
Plafond d’épargne retraite de l’année N (A – B) : 1 807 €
déductibles du revenu global pour l’imposition des revenus de N : 1 807 €
Par ailleurs, l’intéressé a adhéré en N-1 à un PERP auquel il a versé 20 000 € en 2011.
Le plafond annuel de la sécurité sociale pour N-1est de 34 620 €.
1) Cotisations PERP versées en N-6 : 20 000 €
Bénéfice imposable de N-1 (C) : 200 000 €
Salaire net de N-1 : 30 000 €
Cotisations « Madelin » déductibles de N-1 (E) : 30 000 €
Plafond d’épargne retraite de l’année N (A – B) : 17 507 €
3) Cotisations PERP déductibles du revenu global pour l’imposition des revenus de N : 17 507 €
/bofip/1124-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-20-20130524

References: art. 158
 l'article 83
 l'article 154
 l'article 154
 l'article 81
 l'article 515
 art. 163
 art. 163
 art. 163
 § 190
 § 160
 l'article 81
 l'article 60