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Timestamp: 2013-05-20 16:05:51+00:00

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Article 17 paragraphe 2
2. Un fonctionnaire consulaire peut, apr�s notification � l'Etat de r�sidence, �tre charg� de repr�senter l'Etat d'envoi aupr�s de toute organisation intergouvernementale. Agissant en cette qualit�, il a droit � tous les privil�ges et immunit�s accord�s par le droit international coutumier ou par des accords internationaux � un repr�sentant aupr�s d'une organisation intergouvernementale; toutefois, en ce qui concerne toute fonction consulaire exerc�e par lui, il n'a pas droit � une immunit� de juridiction plus �tendue que celle dont un fonctionnaire consulaire b�n�ficie en vertu de la pr�sente Convention.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Art. 18. - Nomination de la m�me personne comme fonctionnaire consulaire par deux ou plusieurs Etats
Deux ou plusieurs Etats peuvent, avec le consentement de l'Etat de r�sidence, nommer la m�me personne en qualit� de fonctionnaire consulaire dans cet Etat.
Art. 19. - Nomination des membres du personnel consulaire
1. Sous r�serve des dispositions des articles 20, 22 et 23, l'Etat d'envoi nomme � son gr� les membres du personnel consulaire.
2. L'Etat d'envoi notifie � l'Etat de r�sidence les nom et pr�noms, la cat�gorie et la classe de tous les fonctionnaires consulaires autres que le chef de poste consulaire assez � l'avance pour que l'Etat de r�sidence puisse, s'il le d�sire, exercer les droits que lui conf�re le paragraphe 3 de
3. L'Etat d'envoi peut, si ses lois et r�glements le requi�rent, demander � l'Etat de r�sidence d'accorder un exequatur � un fonctionnaire consulaire qui n'est pas chef de poste consulaire.
4. L'Etat de r�sidence peut, si ses lois et r�glements le requi�rent, accorder un exequatur � un fonctionnaire consulaire qui n'est pas chef de poste consulaire.
Art. 20. - Effectif du personnel consulaire
A d�faut d'accord explicite sur l'effectif du personnel du poste consulaire, l'Etat de r�sidence peut exiger que cet effectif soit maintenu dans les limites de ce qu'il consid�re comme raisonnable et normal, eu �gard aux circonstances et conditions qui r�gnent dans la circonscription consulaire et aux besoins du poste consulaire en cause.
Art. 21. - Pr�s�ance entre les fonctionnaires consulaires d'un poste consulaire
L'ordre de pr�s�ance entre les fonctionnaires consulaires d'un poste consulaire et tous changements qui y sont apport�s sont notifi�s par la mission diplomatique de l'Etat d'envoi ou, � d�faut d'une telle mission dans l'Etat de r�sidence, par le chef du poste consulaire au Minist�re
des Affaires �trang�res de l'Etat de r�sidence ou � l'autorit� d�sign�e par ce minist�re.
Art. 22. - Nationalit� des fonctionnaires consulaires
1. Les fonctionnaires consulaires auront en principe la nationalit� de l'Etat d'envoi.
2. Les fonctionnaires consulaires ne peuvent �tre choisis parmi les ressortissants de l'Etat de r�sidence qu'avec le consentement expr�s de cet Etat, qui peut en tout temps le retirer.
3. L'Etat de r�sidence peut se r�server le m�me droit en ce qui concerne les ressortissants d'un Etat tiers qui ne sont pas �galement ressortissants de l'Etat d'envoi.
Art. 23. - Personne d�clar�e non grata
1. L'Etat de r�sidence peut � tout moment informer l'Etat d'envoi qu'un fonctionnaire consulaire est persona non grata ou que tout autre membre du personnel consulaire n'est pas acceptable. L'Etat d'envoi rappellera alors la personne en cause ou mettra fin � ses fonctions dans ce poste consulaire, selon le cas.
2. Si l'Etat d'envoi refuse d'ex�cuter ou n'ex�cute pas dans un d�lai raisonnable les obligations qui lui incombent aux termes du paragraphe 1 du pr�sent article, l'Etat de r�sidence peut, selon le cas, retirer l'exequatur � la personne en cause ou cesser de la consid�rer comme membre du personnel consulaire.
3. Une personne nomm�e membre d'un poste consulaire peut �tre d�clar�e non acceptable avant d'arriver sur le territoire de l'Etat de r�sidence ou, si elle s'y trouve d�j�, avant d'entrer en fonctions au poste consulaire. L'Etat d'envoi doit, dans un tel cas, retirer la nomination.
4. Dans les cas mentionn�s aux paragraphes 1 et 3 du pr�sent article, l'Etat de r�sidence n'est pas tenu de communiquer � l'Etat d'envoi les raisons de sa d�cision.
Art. 24. - Notification � l'Etat de r�sidence des nominations, arriv�es et d�parts
1. Sont notifi�s au Minist�re des Affaires �trang�res de l'Etat de r�sidence ou � l'autorit� d�sign�e par ce minist�re :
a) la nomination des membres d'un poste consulaire, leur arriv�e apr�s leur nomination au poste consulaire, leur d�part d�finitif ou la cessation de leurs fonctions, ainsi que tous autres changements int�ressant leur statut qui peuvent se produire au cours de leur service au poste consulaire;
b) l'arriv�e et le d�part d�finitif d'une personne de la famille d'un membre d'un poste consulaire vivant � son foyer et, s'il y a lieu, le fait qu'une personne devient ou cesse d'�tre membre de la famille;
c) l'arriv�e et le d�part d�finitif de membres du personnel priv� et, s'il y a lieu, la fin de leur service en cette qualit�;
d) l'engagement et le licenciement de personnes r�sidant dans l'Etat de r�sidence en tant que membres du poste consulaire ou en tant que membres du personnel priv� ayant droit aux privil�ges et immunit�s.
2. Chaque fois qu'il est possible, l'arriv�e et le d�part d�finitif doivent �galement faire l'objet d'une notification pr�alable.
Art. 25. - Fin des fonctions d'un membre d'un poste consulaire
Les fonctions d'un membre d'un poste consulaire prennent fin notamment par :
a) la notification par l'Etat d'envoi � l'Etat de r�sidence du fait que ses fonctions ont pris fin;
c) la notification par l'Etat de r�sidence � l'Etat d'envoi qu'il a cess� de consid�rer la personne en question comme membre du personnel consulaire.
Art. 26. - D�part du territoire de l'�tat de r�sidence
L'Etat de r�sidence doit, m�me en cas de conflit arm�, accorder aux membres du poste consulaire et aux membres du personnel priv� autres que les ressortissants de l'Etat de r�sidence, ainsi qu'aux membres de leur famille vivant � leur foyer, quelle que soit leur nationalit�, le temps et les facilit�s n�cessaires pour pr�parer leur d�part et quitter son territoire dans les meilleurs d�lais apr�s la cessation de leurs fonctions. Il doit en particulier, si besoin est, mettre � leur disposition les moyens de transport n�cessaires pour eux-m�mes et pour leurs biens, � l'exception des biens
acquis dans l'Etat de r�sidence dont l'exportation est interdite au moment du d�part.
Art. 27. - Protection des locaux et archives consulaires et des int�r�ts de l'�tat d'envoi dans des circonstances exceptionnelles
a) l'Etat de r�sidence est tenu, m�me en cas de conflit arm�, de respecter et de prot�ger les locaux consulaires, ainsi que les biens du poste consulaire et les archives consulaires;
b) l'Etat d'envoi peut confier la garde des locaux consulaires, ainsi que des biens qui s'y trouvent et des archives consulaires, � un Etat tiers acceptable pour l'Etat de r�sidence;
c) l'Etat d'envoi peut confier la protection de ses int�r�ts et de ceux de ses ressortissants � un Etat tiers acceptable pour l'Etat de r�sidence.
2. En cas de fermeture temporaire ou d�finitive d'un poste consulaire, les dispositions de l'alin�a a) du paragraphe 1 du pr�sent article sont applicables. En outre,
a) lorsque l'Etat d'envoi, bien que n'�tant pas repr�sent� dans l'Etat de r�sidence par une mission diplomatique, a un autre poste consulaire sur le territoire de l'Etat de r�sidence, ce poste consulaire peut �tre charg� de la garde des locaux du poste consulaire qui a �t� ferm�, des biens qui s'y trouvent et des archives consulaires, ainsi que, avec le consentement de
l'Etat de r�sidence, de l'exercice des fonctions consulaires dans la circonscription de ce poste consulaire; ou
b) lorsque l'Etat d'envoi n'a pas de mission diplomatique ni d'autre poste consulaire dans l'Etat de r�sidence, les dispositions des alin�as b) et c) du paragraphe 1 du pr�sent article sont applicables.
FACILIT�S, PRIVIL�GES ET IMMUNIT�S
CONCERNANT LES POSTES CONSULAIRES, LES FONCTIONNAIRES
CONSULAIRES DE CARRIERE ET LES AUTRES MEMBRES D'UN POSTE
Facilit�s, privil�ges et immunit�s concernant le poste consulaire
Art. 28. - Facilit�s accord�es au poste consulaire pour son activit�
L'Etat de r�sidence accorde toutes facilit�s pour l'accomplissement des fonctions du poste consulaire.
Art. 29. - Usage des pavillon et �cusson nationaux
1. L'Etat d'envoi a le droit d'utiliser son pavillon national et son �cusson aux armes de l'Etat dans l'Etat de r�sidence conform�ment aux dispositions du pr�sent article.
2. Le pavillon national de l'Etat d'envoi peut �tre arbor� et l'�cusson aux armes de l'Etat plac� sur le b�timent occup� par le poste consulaire et sur sa porte d'entr�e, ainsi que sur la r�sidence du chef de poste consulaire et sur ses moyens de transport lorsque ceux-ci sont utilis�s pour les besoins du service.
3. Dans l'exercice du droit accord� par le pr�sent article, il sera tenu compte des lois, r�glements et usages de l'Etat de r�sidence.
Art. 30. � Logement
1. L'Etat de r�sidence doit, soit faciliter l'acquisition sur son territoire, dans le cadre de ses lois et r�glements, par l'Etat d'envoi des locaux n�cessaires au poste consulaire, soit aider l'Etat d'envoi � se procurer des locaux d'une autre mani�re.
2. Il doit �galement, s'il en est besoin, aider le poste consulaire � obtenir des logements convenables pour ses membres.
Art. 31. - Inviolabilit� des locaux consulaires
1. Les locaux consulaires sont inviolables dans la mesure pr�vue par le pr�sent article.
2. Les autorit�s de l'Etat de r�sidence ne peuvent p�n�trer dans la partie des locaux consulaires que le poste consulaire utilise exclusivement pour les besoins de son travail, sauf avec le consentement du chef de poste consulaire, de la personne d�sign�e par lui ou du chef de la mission diplomatique de l'Etat d'envoi. Toutefois, le consentement du chef de poste consulaire peut �tre pr�sum� acquis en cas d'incendie ou autre sinistre exigeant des mesures de protection imm�diates.
3. Sous r�serve des dispositions du paragraphe 2 du pr�sent article, l'Etat de r�sidence a l'obligation sp�ciale de prendre toutes mesures appropri�es pour emp�cher que les locaux consulaires ne soient envahis ou endommag�s et pour emp�cher que la paix du poste consulaire
ne soit troubl�e ou sa dignit� amoindrie.
4. Les locaux consulaires, leur ameublement et les biens du poste consulaire, ainsi que ses moyens de transport, ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de r�quisition � des fins de d�fense nationale ou d'utilit� publique. Au cas o� une expropriation serait n�cessaire � ces m�mes fins, toutes dispositions appropri�es seront prises afin d'�viter qu'il soit mis obstacle � l'exercice des fonctions consulaires, et une indemnit� prompte, ad�quate et effective sera vers�e � l'Etat d'envoi.
Art. 32. - Exemption fiscale des locaux consulaires
1. Les locaux consulaires et la r�sidence du chef de poste consulaire de carri�re dont l'Etat d'envoi ou toute personne agissant pour le compte de cet Etat est propri�taire ou locataire sont exempts de tous imp�ts et taxes de toute nature, nationaux, r�gionaux ou communaux, pourvu qu'il ne s'agisse pas de taxes per�ues en r�mun�ration de services particuliers rendus.
2. L'exemption fiscale pr�vue au paragraphe 1 du pr�sent article ne s'applique pas � ces imp�ts et taxes lorsque, d'apr�s les lois et r�glements de l'Etat de r�sidence, ils sont � la charge de la personne qui a contract� avec l'Etat d'envoi ou avec la personne agissant pour le compte de cet Etat.
Art. 33. - Inviolabilit� des archives et documents consulaires
Les archives et documents consulaires sont inviolables � tout moment et en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Art. 34. - Libert� de mouvement
Sous r�serve de ses lois et r�glements relatifs aux zones dont l'acc�s est interdit ou r�glement� pour des raisons de s�curit� nationale, l'Etat de r�sidence assure la libert� de d�placement et de circulation sur son territoire � tous les membres du poste consulaire.
Art. 35. - Libert� de communication
1. L'Etat de r�sidence permet et prot�ge la libert� de communication du poste consulaire pour toutes fins officielles. En communiquant avec le gouvernement, les missions diplomatiques et les autres postes consulaires de l'Etat d'envoi, o� qu'ils se trouvent, le poste consulaire peut employer tous les moyens de communication appropri�s, y compris les courriers diplomatiques ou consulaires, la valise diplomatique ou consulaire et les messages en code ou en chiffre. Toutefois, le poste consulaire ne peut installer et utiliser un poste �metteur de radio qu'avec l'assentiment de l'Etat de r�sidence.
2. La correspondance officielle du poste consulaire est inviolable. L'expression � correspondance officielle � s'entend de toute la correspondance relative au poste consulaire et � ses fonctions.
3. La valise consulaire ne doit �tre ni ouverte ni retenue. Toutefois, si les autorit�s comp�tentes de l'Etat de r�sidence ont de s�rieux motifs de croire que la valise contient d'autres objets que la correspondance, les documents et les objets vis�s au paragraphe 4 du pr�sent article, elles
peuvent demander que la valise soit ouverte en leur pr�sence par un repr�sentant autoris� de l'Etat d'envoi. Si les autorit�s dudit Etat opposent un refus � la demande, la valise est renvoy�e � son lieu d'origine.
4. Les colis constituant la valise consulaire doivent porter des marques ext�rieures visibles de leur caract�re et ne peuvent contenir que la correspondance officielle, ainsi que des documents ou objets destin�s exclusivement � un usage officiel.
5. Le courrier consulaire doit �tre porteur d'un document officiel attestant sa qualit� et pr�cisant le nombre de colis constituant la valise consulaire. A moins que l'Etat de r�sidence n'y consente, il ne doit �tre ni un ressortissant de l'Etat de r�sidence, ni, sauf s'il est ressortissant de l'Etat d'envoi, un r�sident permanent de l'Etat de r�sidence. Dans l'exercice de ses fonctions, ce courrier est prot�g� par l'Etat de r�sidence. Il jouit de l'inviolabilit� de sa personne et ne peut �tre soumis � aucune forme d'arrestation ou de d�tention.
6. L'Etat d'envoi, ses missions diplomatiques et ses postes consulaires peuvent d�signer des courriers consulaires ad hoc. Dans ce cas, les dispositions du paragraphe 5 du pr�sent article sont �galement applicables, sous r�serve que les immunit�s qui y sont mentionn�es cesseront de s'appliquer d�s que le courrier aura remis au destinataire la valise consulaire dont il a la charge.
7. La valise consulaire peut �tre confi�e au commandant d'un navire ou d'un a�ronef commercial qui doit arriver � un point d'entr�e autoris�. Ce commandant doit �tre porteur d'un document officiel indiquant le nombre de colis constituant la valise, mais il n'est pas consid�r� comme un courrier consulaire. A la suite d'un arrangement avec les autorit�s locales comp�tentes, le poste consulaire peut envoyer un de ses membres prendre, directement et librement, possession de la valise des mains du commandant du navire ou de l'a�ronef.
Art. 36. - Communication avec les ressortissants de l'Etat d'envoi
1. Afin que l'exercice des fonctions consulaires relatives aux ressortissants de l'Etat d'envoi soit facilit� :
a) les fonctionnaires consulaires doivent avoir la libert� de communiquer avec les ressortissants de l'Etat d'envoi et de se rendre aupr�s d'eux. Les ressortissants de l'Etat d'envoi doivent avoir la m�me libert� de communiquer avec les fonctionnaires consulaires et de se rendre
aupr�s d'eux;
b) si l'int�ress� en fait la demande, les autorit�s comp�tentes de l'Etat de r�sidence doivent avertir sans retard le poste consulaire de l'Etat d'envoi lorsque, dans sa circonscription consulaire, un ressortissant de cet Etat est arr�t�, incarc�r� ou mis en �tat de d�tention pr�ventive ou toute autre forme de d�tention. Toute communication adress�e au poste consulaire par la personne arr�t�e, incarc�r�e ou mise en �tat de d�tention pr�ventive ou toute autre forme de d�tention doit �galement �tre transmise sans retard par lesdites autorit�s. Celles-ci doivent sans retard informer l'int�ress� de ses droits aux termes du pr�sent alin�a;
[�] le seul fait qu'un ressortissant �tranger arr�t� en Belgique suite � une demande d'extradition n'a pas �t� inform� par l'autorit� belge de ses droits pr�vus par l'art. 36 (b) [�] [ne viole pas les] droits de la d�fense au cours de la proc�dure d'exequatur du mandat d'arr�t d�cern� contre lui par l'autorit� �trang�re, [d�s lors] que les obligations pr�vues par cette disposition conventionnelle ont seulement pour but de faciliter les activit�s
consulaires [�] mais sont �trang�res � la r�gularit� du mandat d'arr�t �tranger (Cass., 13 juin 2000, P., 2000, I, 363).
c) les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre aupr�s d'un ressortissant de l'Etat d'envoi qui est incarc�r�, en �tat de d�tention pr�ventive ou toute autre forme de d�tention, de s'entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir � sa repr�sentation en justice. Ils ont
�galement le droit de se rendre aupr�s d'un ressortissant de l'Etat d'envoi qui, dans leur circonscription, est incarc�r� ou d�tenu en ex�cution d'un jugement. N�anmoins, les fonctionnaires consulaires doivent s'abstenir d'intervenir en faveur d'un ressortissant incarc�r� ou mis en �tat de d�tention pr�ventive ou toute autre forme de d�tention lorsque l'int�ress� s'y oppose express�ment.
2. Les droits vis�s au paragraphe 1 du pr�sent article doivent s'exercer dans le cadre des lois et r�glements de l'Etat de r�sidence, �tant entendu, toutefois, que ces lois et r�glements doivent permettre la pleine r�alisation des fins pour lesquelles les droits sont accord�s en vertu du pr�sent article.
Art. 37. - Renseignements en cas de d�c�s, de tutelle ou de curatelle, de naufrage et d'accident a�rien Si les autorit�s comp�tentes de l'Etat de r�sidence poss�dent les renseignements correspondants, elles sont tenues :
a) en cas de d�c�s d'un ressortissant de l'Etat d'envoi, d'informer sans retard le poste consulaire dans la circonscription duquel le d�c�s a eu lieu;
b) de notifier sans retard au poste consulaire comp�tent tous les cas o� il y aurait lieu de pourvoir � la nomination d'un tuteur ou d'un curateur pour un ressortissant mineur ou incapable de l'Etat d'envoi. L'application des lois et r�glements de l'Etat de r�sidence demeure toutefois r�serv�e en ce qui concerne la nomination de ce tuteur ou de ce curateur;
c) lorsqu'un navire ou un bateau ayant la nationalit� de l'Etat d'envoi fait naufrage ou �choue dans la mer territoriale ou les eaux int�rieures de l'Etat de r�sidence ou lorsqu'un avion immatricul� dans l'Etat d'envoi subit un accident sur le territoire de l'Etat de r�sidence, d'informer sans retard le poste consulaire le plus proche de l'endroit o� l'accident a eu lieu.
Art. 38. - Communication avec les autorit�s de l'Etat de r�sidence
Dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires consulaires peuvent s'adresser :
a) aux autorit�s locales comp�tentes de leur circonscription consulaire;
b) aux autorit�s centrales comp�tentes de l'Etat de r�sidence si et dans la mesure o� cela est admis par les lois, r�glements et usages de l'Etat de r�sidence ou par les accords internationaux en la mati�re.
Art. 39. - Droits et taxes consulaires
1. Le poste consulaire peut percevoir sur le territoire de l'Etat de r�sidence les droits et taxes que les lois et r�glements de l'Etat d'envoi pr�voient pour les actes consulaires.
2. Les sommes per�ues au titre des droits et taxes pr�vus au paragraphe1 du pr�sent article et les re�us y aff�rents sont exempts de tous imp�ts et taxes dans l'Etat de r�sidence.
Facilit�s, privil�ges et immunit�s concernant les fonctionnaires consulaires de carri�re et les autres membres du poste consulaire
Art. 40. - Protection des fonctionnaires consulaires
L'Etat de r�sidence traitera les fonctionnaires consulaires avec le respect qui leur est d� et prendra toutes mesures appropri�es pour emp�cher toute atteinte � leur personne, leur libert� et leur dignit�.
Art. 41. - Inviolabilit� personnelle des fonctionnaires consulaires
1. Les fonctionnaires consulaires ne peuvent �tre mis en �tat d'arrestation ou de d�tention pr�ventive qu'en cas de crime grave et � la suite d'une d�cision de l'autorit� judiciaire comp�tente.
Suite: Voir Convention de Vienne (suite 2)
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References: Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41