Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/libertes-publiques/dissertation/ecoutes-telephoniques-convention-europeenne-droits-homme-451588.html
Timestamp: 2019-07-22 20:43:47+00:00

Document:
Force est de constater que le législateur national est concurrencé par une source du droit international : la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce texte n'est pourtant pas des plus récents. La Convention fut signée à Rome en 1950 par les États du Conseil de l'Europe. Elle fut ratifiée par la France en 1974. Parmi les institutions du Conseil de l'Europe, il existe un juge dont le rôle est de veiller à la bonne application de la Convention par les différents États qui l'ont ratifiée. Une autre spécificité réside dans le droit de recours individuel dont bénéficie toute personne qui a fait l'objet d'une violation de la Convention par un État signataire. Cette Cour siège à Strasbourg. Une indemnité pourra alors être accordée au requérant (satisfaction équitable).
La nécessité d'une loi posée par la Cour européenne des droits de l'homme
La construction jurisprudentielle du droit des écoutes téléphoniques
Une construction imprécise au regard des exigences de la Convention européenne
Le contenu de la loi suggéré par la Cour européenne
L'influence directe : la loi du 10 juillet 1991
L'influence indirecte : la sonorisation et la captation d'image
[...] Elle avait précisé que ces écoutes ne pouvaient avoir lieu durant l'enquête préliminaire dans la mesure où le juge d'instruction n'intervenait pas à cette phase de la procédure. Cette règle a été reprise en assemblée plénière dans un arrêt de 1989. Ici, la cour de cassation avait cassé un arrêt de la chambre d'accusation qui avait refusé de prononcer la nullité du P.V relatant les écoutes. Utilisant un principe constitutionnel, l'assemblée plénière affirmait ainsi clairement que le pouvoir d'ordonner des écoutes n'appartenait qu'au juge d'instruction. [...]
[...] Les écoutes téléphoniques CEDH : Cour européenne des droits de l'homme Force est de constater que le législateur national est concurrencé par une source du droit international : La Convention européenne des Droits de l'homme. Ce texte n'est pourtant pas des plus récents. La Convention fut signée à Rome en 1950 par les Etats du Conseil de l'Europe. Elle fut ratifiée par la France en 1974. Parmi les institutions du Conseil de l'Europe, il existe un juge dont le rôle est de veiller à la bonne application de la Convention par les différents Etats qui l'ont ratifiée. [...]
[...] Pour les infractions visées aux et sont applicables, sauf précision L'article 706.98 précise que la sonorisation pourra être ordonnée pour une durée maximale de 4 mois renouvelables dans les mêmes conditions. Idem pour la destruction des bandes (Après extinction de l'action publique). La procédure de sonorisation a donc été calquée sur celle des écoutes téléphoniques même si son champ d'action est plus restreint. On remarquera que cette concurrence des sources du droit dans le domaine de la procédure pénale a pour résultat d'améliorer la protection des droits de la personne poursuivie. [...]
[...] Dans un domaine sensible, la loi doit être suffisamment précise pour encadrer les pouvoirs du juge qui sera chargé de l'appliquer. C'est donc la précision de la loi qui a pour rôle de protéger les individus poursuivis contre un usage arbitraire que le juge sera tenté d'en faire. Elle ne remet pas en cause le fait que les écoutes téléphoniques sont entourées d'un ensemble de garanties procédurales ; mais ces garanties ne sont pas suffisantes pour écarter le risque d'abus. Le système français n'est donc pas conforme à l'article 8 CEDH. [...]
[...] Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le de l'article 221-4 du Code pénal ; Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du Code pénal ; Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du Code pénal ; Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du Code pénal ; Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du Code pénal ; Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du Code pénal ; Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du Code pénal ; Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du Code pénal ; bis (Abrogé) Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du Code pénal ; Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du Code pénal ; Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du Code pénal ; Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-8, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. [...]

References: L'article 706
 l'article 8
 l'article 221
 l'article 222
 l'article 224
 l'article 311
 l'article 322