Source: http://www2.senat.fr/leg/tas16-114.html
Timestamp: 2017-09-19 20:49:21+00:00

Document:
13 juillet 2017 : Rétablir la confiance dans l'action publique ( texte adopté par le sénat - première lecture )
pour la régulation de la vie publique.
Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi organique dont la teneur suit :
Sénat : 580, 602, 607 et 608 (2016-2017).
DISPOSITIONS RELATIVES AU PRÉSIDENT
- après les mots : « sous pli scellé, », sont insérés les mots : « une déclaration d'intérêts et d'activités et » ;
- le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « conformes » ;
- les mots : « deux mois au plus tôt et un » sont remplacés par les mots : « six mois au plus tôt et cinq » ;
- après les mots : « nouvelle déclaration », sont insérés les mots : « de situation patrimoniale » ;
- les mots : « qui sera publiée au Journal officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt » sont supprimés ;
« La déclaration d'intérêts et d'activités ne comporte pas les informations mentionnées au 10° du III du même article L. O. 135-1. » ;
a bis (nouveau)) Au début du dixième alinéa du même I, sont ajoutés les mots : « Les déclarations d'intérêts et d'activités et » ;
b) L'avant-dernier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Quinze jours après son dépôt, cette déclaration est rendue publique, dans les limites définies au III du même article L.O. 135-2, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui l'assortit d'un avis par lequel elle apprécie, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, l'exhaustivité, l'exactitude, la sincérité et la variation de la situation patrimoniale entre le début et la fin de l'exercice des fonctions présidentielles telle qu'elle résulte des déclarations, des observations que le déclarant a pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose. » ;
c) Au quatrième alinéa du II, la référence : « de l'article L. 52-8 » est remplacée par les références : « des articles L. 52-7-1 et L. 52-8 » ;
d (nouveau)) Au neuvième alinéa du même II, la seconde occurrence du mot : « quatrième » est remplacée par le mot : « cinquième » ;
2° À la fin de l'article 4, la référence : « loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle » est remplacée par la référence : « loi organique n° du pour la régulation de la vie publique ».
II. - À la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, la référence : « loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales » est remplacée par la référence : « loi organique n° du pour la régulation de la vie publique ».
Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigé :
« À moins que l'intéressé n'ait repris auparavant une activité rémunérée, cette indemnité est versée pendant trois mois maximum, sans que cette durée excède celle des fonctions gouvernementales. »
Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité
et inéligibilités
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au 2° de l'article L.O. 128, la référence : « et L.O. 136-3 » est remplacée par les références : « , L.O. 136-3 et L.O. 136-4 ; »
« Art. L.O. 136-4. - L'administration fiscale transmet au député, dans le mois suivant la date de son entrée en fonction, une attestation constatant s'il satisfait ou non, à cette date et en l'état des informations dont dispose l'administration fiscale, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable. Est réputé satisfaire à ces obligations de paiement le député qui a, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable, ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec le comptable en vue de payer ses impôts, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes, à condition qu'il respecte cet accord.
« L'attestation mentionnée au premier alinéa ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscale sur la situation fiscale du député.
« Le député est invité, le cas échéant, par l'administration fiscale à présenter ses observations et à se mettre en conformité avec les obligations fiscales mentionnées au même premier alinéa dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette invitation.
« Si le député ne satisfait pas aux obligations mentionnées audit premier alinéa au terme de ce délai et que cette situation ne résulte d'aucune contestation dont est saisi le juge, l'administration fiscale informe le bureau de l'Assemblée nationale de la situation.
« Si le bureau de l'Assemblée nationale constate que le député n'est pas en conformité avec les obligations mentionnées au même premier alinéa, il saisit le Conseil constitutionnel qui peut constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au même premier alinéa, l'inéligibilité du député et le déclarer démissionnaire d'office par la même décision. »
Au 21° du II de l'article L.O. 132 du code électoral, après les mots : « des établissements publics », sont insérés les mots : « , des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte ».
Le 5° du III de l'article L.O. 135-1 du code électoral est complété par les mots : « , ainsi que les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise, ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ».
Après le 7° de l'article L.O. 146 du code électoral, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7°. »
L'article L.O. 146-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-1. - Il est interdit à tout député de :
« 1° Commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat ;
« 2° Poursuivre une telle activité lorsque celle-ci a été initiée dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ;
« 3° Fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.O. 146. »
Après l'article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-2. - Il est interdit à tout député d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.
« Il est interdit à tout député d'exercer le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme :
« 1° Dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil, s'il en a acquis le contrôle dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ;
« 2° Dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.O. 146. »
L'article L.O. 151-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les références : « et L.O. 142 à L.O. 147-1 » sont remplacées par les références : « , L.O. 142 à L.O. 146-1, L.O. 147 et L.O. 147-1 » ;
« Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, de la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.O. 146-2 se met en conformité avec les dispositions de cet article, soit en cédant tout ou partie de la participation, soit en prenant les dispositions nécessaires pour que tout ou partie de celle-ci soit gérée, pendant la durée de son mandat, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part. »
Le premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral est ainsi modifié :
I. - Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L.O. 144 est abrogé ;
2° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, les mots : « , d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ou d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ».
II. - Le II de l'article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé.
III. - Le 2° de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est abrogé.
I. - Le II de l'article L.O. 145 du code électoral est ainsi rédigé :
« II. - Un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. Il ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité. »
II. - Les parlementaires qui se trouvent dans le cas d'incompatibilité prévu au II de l'article L.O. 145 du code électoral, dans sa rédaction résultant du I du présent article, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein d'une institution ou d'un organisme extérieur pour la durée pour laquelle ils ont été désignés.
Soutien à l'investissement des communes
I. - Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le I de l'article 7 est ainsi modifié :
« 3° Une dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements. » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements » ;
3° (nouveau) Après le même article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - I. - Chaque année, le bureau de chaque assemblée adresse au Gouvernement la liste des projets que les députés et les sénateurs proposent pour soutenir l'investissement des communes et de leurs groupements pour l'exercice suivant.
« Ces projets répondent aux critères cumulatifs suivants :
« 1° Ils correspondent à la réalisation de projets d'investissement matériel ou immatériel des communes, de leurs groupements ainsi que de leurs établissements publics ;
« 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ;
« 3° Ils permettent la mise en oeuvre d'une politique d'intérêt général ;
« 4° Les fonds qu'il est envisagé de verser n'excèdent pas la moitié du montant total du projet concerné et le plafond de 20 000 € ;
« 5° Un même projet ne peut être proposé par plusieurs députés ou sénateurs ;
« 6° Leur délai prévisionnel d'exécution est égal ou inférieur à sept ans.
« Cette liste précise, pour chaque projet proposé, le nom de l'éventuel bénéficiaire, le montant proposé, la nature du projet à financer et le nom du membre du Parlement à l'origine de cette proposition. Chaque assemblée la publie dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« II. - Avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publie la liste des projets ayant bénéficié, au cours du précédent exercice, de la dotation prévue au I. Elle est publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I.
« III (nouveau). - Le présent article est applicable aux projets que les députés et les sénateurs proposent pour répondre aux besoins d'investissement des établissements français d'enseignement à l'étranger et des organismes publics et privés qui concourent aux actions de soutien et d'accompagnement aux Français établis hors de France en matière scolaire, de bienfaisance et de solidarité, et en matière de développement culturel, ainsi que de développement économique de la France. »
II. - Le 9° de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé.
III (nouveau). - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
Avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publie les critères d'éligibilité et la liste de l'ensemble des subventions accordées, au cours du précédent exercice, par tout membre du Gouvernement, pour des travaux divers d'intérêt local au titre de la « réserve ministérielle ».
Cette liste précise, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé et le nom du ministre, du membre du Parlement ou de l'élu local l'ayant proposée. Le Gouvernement la publie dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
I. - Au quatrième alinéa du I de l'article L.O. 135-1 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
II. - L'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigé :
« Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre du Conseil supérieur qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l'article L.O. 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative ou des articles L. 120-10 ou L. 220-11 du code des juridictions financières, et la déclaration mentionnée au dernier alinéa du II du présent article est limitée à la présentation et à la récapitulation prévues au même dernier alinéa.
« Elle peut, si elle l'estime utile, demander les déclarations mentionnées au premier alinéa du présent V souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de tout membre du Conseil supérieur soumis au I du présent article.
« La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu à la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont transmises à la Haute Autorité dans un délai de soixante jours à compter de sa demande.
III. - L'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogé.
Le quatrième alinéa de l'article L.O. 135-3 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu... (le reste sans changement). » ;
Après l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent personnellement une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues aux articles L.O. 135-1 à L.O. 135-5 du code électoral. »
DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉDIATEUR
DU FINANCEMENT DES CANDIDATS
ET DES PARTIS POLITIQUES
Après la quarante-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
L'article 2 est applicable :
1° Aux députés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique ;
2° Aux sénateurs à la date du prochain renouvellement du Sénat suivant l'entrée en vigueur de la présente loi organique.
L'administration fiscale dispose d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique pour transmettre l'attestation prévue à l'article L.O. 136-4 du code électoral. Cette attestation constate la situation fiscale à la date de promulgation de la présente loi organique.
I. - Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi organique, tout parlementaire complète la déclaration mentionnée au III de l'article L.O. 135-1 du code électoral qu'il a adressée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ainsi qu'au bureau de l'assemblée à laquelle il appartient, afin d'y faire figurer les éléments prévus au 5° du III du même article L.O. 135-1 dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi organique.
II. - L'interdiction mentionnée au 8° de l'article L.O. 146 du code électoral dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi organique s'applique à tout parlementaire à compter du 2 octobre 2017.
Tout parlementaire qui se trouve dans ce cas d'incompatibilité se met en conformité avec le 8° de l'article L.O. 146 du code électoral dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, dans un délai de trois mois à compter de la même date.
III. - Les interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.O. 146-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi organique, ainsi que celles mentionnées au premier alinéa et au 2° de l'article L.O. 146-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la présente loi organique, s'appliquent à tout parlementaire à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi organique.
Tout parlementaire qui se trouve dans le cas d'incompatibilité prévu au 3° de l'article L.O. 146-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi organique, ou dans celui prévu au 2° de l'article L.O. 146-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la présente loi organique, se met en conformité avec ces dispositions dans un délai de trois mois à compter de la même date.
IV. - Les parlementaires auxquels l'interdiction prévue à l'article L.O. 146-1 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi organique, n'était pas applicable en application du second alinéa du même article L.O. 146-1, ne peuvent commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la leur avant l'entrée en vigueur de la présente loi organique.
V. - Les interdictions mentionnées au 2° de l'article L.O. 146-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi organique, et au 1° de l'article L.O. 146-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la même loi organique, s'appliquent à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 1er janvier 2019.
L'article 9 n'est pas applicable aux crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » avant l'exercice 2018.
L'administration fiscale compétente localement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie transmet, dans les mêmes conditions que l'administration fiscale compétente au niveau national, l'attestation prévue à l'article L.O. 136-4 du code électoral et à l'article 5-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, au regard de la législation et de la réglementation applicables localement.

References: l'article 4
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 11
 Art. 11
 l'article 54
 L'article 10
 L'article 7
 l'article 9
 Art. 9
 l'article 13

L'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6

L'article 9
 l'article 5