Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2017/c02317f.php
Timestamp: 2019-03-23 15:26:11+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur le financement des élections
L.M. 2017, c. 23
Projet de loi 26, 2e session, 41e législature
La présente loi apporte plusieurs changements à la Loi sur le financement des élections.
Des modifications importantes sont apportées aux règles applicables aux dons. Entre autres :
la limite annuelle des dons qu'un particulier peut faire passe de3 000 $ à 5 000$ et est indexée pour tenir compte de l'inflation;
tous les droits de participation à un congrès ou à une convention d'un parti politique, notamment un congrès à la direction, constituent dorénavant des dons;
les services fournis gratuitement par un particulier à son compte qui les fournit habituellement contre rémunération ne constituent plus des dons;
les dons en espèces ne peuvent pas dépasser 25$.
Des modifications importantes sont apportées aux règles applicables à la publicité faite par les candidats et les partis politiques et aux communications faites par des tiers. Entre autres :
le plafond des dépenses de publicité qui s'appliquait aux candidats et aux partis politiques pendant une année d'élections à date fixe mais à l'extérieur de la période électorale s'applique dorénavant à la période de 90jours qui précède la période électorale d'élections à date fixe;
le sens de «communication électorale» est élargi afin de viser, outre les communications des tiers, les messages traitant de questions auxquelles est associé un parti politique ou un candidat;
le matériel publicitaire, notamment les enseignes et les bannières, ne constitue plus une dépense de communication électorale pour les tiers ni une dépense de publicité pour les partis politiques;
le plafond des dépenses de communication électorale engagées par des tiers est fixé à 25 000$ pendant la période électorale d'élections générales, à 100 000$ pendant la période de 90 jours qui précède la période électorale d'élections à date fixe et à 5 000$ dans le cas d'élections partielles; ces plafonds sont indexés pour tenir compte de l'inflation.
1 La présente loi modifie la Loi sur le financement des élections.
2 Les sous-alinéas 21(1)b)(ii) et 23b)(ii) sont modifiés par substitution, à « annuelles », de « préélectorales ».
3 Le troisième paragraphe de l'aperçu de la partie 4 est modifié par substitution, à « 3 000 $ », de « 5 000 $ ».
4(1) Le paragraphe 32(3) est modifié :
a) dans le point 2 :
(i) par substitution, à « La partie des », de « Les »,
(ii) par suppression de « , qui est supérieure à la somme qui est normalement payable dans un tel cas »;
b) par suppression du point 5.
4(2) La note d'information qui suit le paragraphe 32(4) est supprimée.
4(3) Le paragraphe 32(5) est modifié par substitution, à « est inférieure à », de « n'excède pas ».
4(4) Le paragraphe 32(6) est modifié :
a) dans le premier paragraphe, par suppression de « égale ou »;
b) dans le deuxième paragraphe :
(i) par substitution, à « moins de 75 $ », de « 75 $ ou moins »,
(ii) par substitution, à « inférieur à 25 $ », de « de 25 $ ou moins ».
4(5) Le paragraphe 32(7) est modifié :
a) dans le premier paragraphe, par suppression de « égal ou »;
(i) par substitution, à « inférieur à 75 $ », de « de 75 $ ou moins »,
5(1) Le paragraphe 34(1) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « 3 000 $ », de « 5 000 $ ».
5(2) Il est ajouté, après le paragraphe 34(1), ce qui suit :
6 Il est ajouté, après le paragraphe 35(3), ce qui suit :
7 Les alinéas 36(1)e) et 37(2)f) sont abrogés.
8 La note d'information qui suit le paragraphe 52(4) est modifiée par substitution, à « pendant une année d'élections à date fixe mais en dehors de la période électorale », de « en période préélectorale ».
9 Le paragraphe 53(3) est remplacé par ce qui suit :
10 Le premier paragraphe de l'aperçu de la partie 8 est modifié par substitution, à « d'une année d'élections à date fixe mais à l'extérieur de la période électorale », de « de la période de 90 jours qui précède la période électorale dans le cas d'élections à date fixe ».
11 L'article 57 est abrogé.
12 L'article 58 est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « ANNÉE D'ÉLECTIONS À DATE FIXE », de « PÉRIODE PRÉÉLECTORALE »;
b) dans les paragraphes (1) et (2) :
(i) par substitution, à « Au cours d'une année d'élections à date fixe, le », de « Le »,
(ii) par substitution, à « hors période électorale », de « en période préélectorale »;
(i) dans le titre, par substitution, à « l'année », de « une période préélectorale »,
(ii) dans le texte, par substitution, à « de l'année d'élections à date fixe », de « d'une période préélectorale ».
13 Le paragraphe 59(1) et l'alinéa 59(2)b) de la version anglaise sont modifiés par suppression de « annual ».
14(1) Le tableau figurant au paragraphe 61(1) est modifié, dans la troisième rangée de la deuxième colonne, par substitution, à « une année d'élections à date fixe », de « une période préélectorale ».
14(2) Il est ajouté, après le paragraphe 61(3), ce qui suit :
15 Le paragraphe 62(1) est modifié, dans l'alinéa b) du point 1, par substitution, à « dépenses de publicité au cours de l'année », de « dépenses préélectorales de publicité ».
16 Le paragraphe 63(1) est modifié, dans l'alinéa b) du point 1, par substitution, à « dépenses de publicité », de « dépenses préélectorales de publicité ».
17 Il est ajouté, à la fin du paragraphe 64(1), ce qui suit :
Les états financiers non audités de l'association pour l'année précédente, en une forme jugée acceptable par le directeur général des élections.
18 Le paragraphe 68(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
19 L'aperçu de la partie 12 est modifié par substitution, aux deuxième et troisième paragraphes, de ce qui suit :
20 L'article 82 est modifié :
a) dans la définition de « dépenses de communication électorale », par suppression de « , avant ou pendant une période électorale, »;
b) par substitution, à la définition de « communication électorale », de ce qui suit :
21 Il est ajouté, après l'article 82, ce qui suit :
22 L'article 83 est remplacé par ce qui suit :
PLAFONDS DES DÉPENSES DE COMMUNICATION ÉLECTORALE
23(1) Le paragraphe 85(1) est modifié :
a) par substitution, à « 500 $ », de « 2 500 $ »;
b) par abrogation du deuxième paragraphe.
23(2) Le paragraphe 85(5) est modifié par substitution, à « n'est valide que pour la période de campagne en cours. Toutefois, après le jour du scrutin, », de « est valide jusqu'au jour du scrutin. Toutefois, après ce jour, ».
24 Le passage introductif du paragraphe 86(5) est modifié par substitution, à « 500 $ », de « 2 500 $ ».
25 Le paragraphe 88(1) est modifié par substitution, à « 500 $ », de « 2 500 $ ».
26 Il est ajouté, après l'article 89, ce qui suit :
INTERDICTION DE CONTOURNER LES RÈGLES
DÉPENSES DE COMMUNICATION ÉLECTORALE CONSIDÉRÉES COMME DÉPENSES DE PUBLICITÉ
27 Le titre du paragraphe 99(2) est remplacé par ce qui suit :
28 L'alinéa 99(3)b) de la version anglaise est modifié par substitution, à « (advertising limits during year of fixed date election) », de « (pre-election advertising expense limits) ».
29 L'article 115 est modifié :
a) par suppression de la définition de « dépenses de publicité annuelles »;
c) par substitution, à la définition de « travail bénévole », de ce qui suit :
30 La présente loi entre en vigueur trois mois après le jour de sa sanction.

References: L'article 57
 L'article 58
 L'article 82
 l'article 82
 L'article 83
 l'article 89
 L'article 115