Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/50-1989/050_PS_SJG_SJG8950CM00050.htm
Timestamp: 2018-05-20 18:00:07+00:00

Document:
Conflits collectifs du travail. — Grève. Services de la navigation aérienne. L. n° 84-1286, 31 décembre 1984, art. 2, al. 3. D. n° 85-1332,17 décembre 1985, art. 1er -7. Préservation des besoins vitaux de la France. Salon international. Intérêt vitaux (oui). Liaisons imposées. Validité (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conflits collectifs du travail. — Grève. Services de la navigation aérienne. L. n° 84-1286, 31 décembre 1984, art. 2, al. 3. D. n° 85-1332,17 décembre 1985, art. 1er -7. Préservation des besoins vitaux de la France. Salon international. Intérêt vitaux (oui). Liaisons imposées. Validité (oui)
(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 8 novembre 1989, req. n° 89887, 90304, 90703 ; Syndicat général de la navigation aérienne C.F.T.C. et autres). Aux termes du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 : « En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance... la préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France... » ; il résulte de l'article 1e'-7 du décret n° 85-1332 du 17 décembre (...)

References: art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 l'article 2
 l'article 1