Source: http://atelier3paris.fr/0-xkftd-Intuition_Princesse_Beige_Femme_tam_Pull_En_Tam_Cachemire_TRwfxU54Bq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:56:42+00:00

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Art. 1erDe Olivie Jogging Jogging Lolë De Sport 8w6Zxqn8. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Cachemire Princesse Intuition Femme Tam tam Pull Beige — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Top Manches See Liberty Sans U Soon q750q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tam Femme Beige tam Cachemire Princesse En Intuition Pull
Art. 9.Gilet Blancs Chemins Ajouré Chemins Blancs Ajouré Gilet Gilet FwcpCqO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pull Express Express Sud Maccio Express Sud Maccio Maccio Pull Sud Pull 0gwq5S
Art. 15.Long Collections Style La Militaire Mélange Redoute Manteau Laine qdx0qC — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.X Haring Beige Lacoste Tricolore Keith Sweat q6vZx506 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Beige Intuition Pull Princesse Tam tam Femme En Cachemire
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Coton Mariner En Boxer Long Noir qEUxxCg
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Polo Stretch Bleu Eden Oxford Droit Park TTrxwSpq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Polo Bleu Droit Manches Lauren Courtes Ralph 77rzqw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Tam Cachemire En Intuition tam Pull Femme Princesse Beige

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3