Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/natlaw/fr/iv/nl.htm
Timestamp: 2020-03-28 17:32:31+00:00

Document:
Droit national, Chapitre IV: Pays-Bas
iv nl al:Albanie,at:Autriche,be:Belgique,bg:Bulgarie,ch:Suisse,cy:Chypre,cz:République tchèque,dk:Danemark,de:Allemagne,ee:Estonie,es:Espagne,fi:Finlande,fr:France,gr:Grèce,hr:Croatie,hu:Hongrie,ie:Irlande,is:Islande,it:Italie,li:Liechtenstein,lt:Lituanie,lu:Luxembourg,lv:Lettonie,ma:Malte,mc:Monaco,mk:Macédoine du Nord,nl:Pays-Bas,no:Norvège,pl:Pologne,pt:Portugal,ro:Roumanie,rs:Serbie,se:Suède,si:Slovénie,sk:Slovaquie,sm:Saint-Marin,tr:Turquie,uk:Royaume-Uni ,mw:République de Moldavie,mz:Maroc,kx:Cambodge,tx:Tunisie,bx:Bosnie Herzégovine,my:Monténégro,ax:Albanie,hx:Croatie,lx:Lituanie,ly:Lettonie,mx:Macédoine du Nord,rx:Roumanie,sx:Slovénie,yx:Serbie
Pas de langue offi­cielle en commun avec une des lan­gues officielles de l'OEB.
Une traduction des revendications doit être produite en néerlandais, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.
Pas d'autre condition à remplir si le brevet européen a été délivré en anglais.
Si le brevet européen a été délivré en fran­çais ou en allemand, une traduction en anglais doit être four­nie dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. La traduc­tion peut également être fournie en néer­landais.
Article premier, para­graphes 2 et 3 de l'accord de Londres
Art. 52(1) LB
3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation (voir égale­ment section 9)
Art. 52(1), (6) LB
Art. 23(1) RB
a) 25 EUR
Art. 6(6), 23(3) RB
Art. 7 RE
Inscription au Registre des brevets
Mention de la produc­tion de la traduction dans "De Industriële Eigendom"
Consultation dans la salle de lecture (seulement sur rendez-vous)
Art. 19(4), 52(3), (8) LB
b) Oui, voir section 5a)
Art. 52(7) LB
Art. 6(6) RB
Le numéro de publication du brevet EP est à indiquer sur chaque feuille de la traduction. Une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doit accompagner la traduction même lorsqu'ils ne contiennent pas d'expressions à traduire.
Lorsque la traduction est produite avant la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée, indiquer la date de ladite publication.

References: l'article 65
 l'article 65

Art. 52

Art. 52

Art. 23

Art. 6

Art. 7

Art. 19

Art. 52

Art. 6