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⭐CODE DE CONDUITE DES FABRICANTS POUR LA COMMERCIALISATION DES PRÉPARATIONS POUR NOURRISSONS
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1 CODE DE CONDUITE DES FABRICANTS POUR LA COMMERCIALISATION DES PRÉPARATIONS POUR NOURRISSONS (édition révisée 2010, rev. 1) Les sociétés qui fabriquent des préparations pour nourrissons et les commercialisent en Suisse respectent depuis de nombreuses années des règles d'éthique très strictes. En janvier 1982, elles ont signé un premier "Code de conduite des fabricants pour la commercialisation des substituts du lait maternel", qui tenait compte des recommandations émises en 1977 par la Société Suisse de Pédiatrie et du "Code international de commercialisation des substituts du lait maternel" publié en mai 1981 par l'organisation mondiale de la Santé (OMS) 1. Une deuxième édition de 1994 tenait compte de l'évolution enregistrée depuis lors et, plus particulièrement, de la résolution de 1986 adressée par l'oms à tous les États-membres concernant la livraison de marchandise gratuite aux hôpitaux (WHA 39.28) 2, la directive européenne du 14 mai 1991 sur les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (91/321/CEE), la résolution de l'oms en 1992, concernant l'initiative "Baby-friendly- Hospitals", soutenue par les fabricants du monde entier (WHA 45.34) ainsi que la résolution de l'oms adoptée en mai 1994 (WHA 47.5). La présente version tient compte de la révision de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) 3 du 7 mars 2008 (entrée en vigueur le 1 er avril 2008) et plus particulièrement du nouvel article 11a "Limitation de la publicité concernant les préparations pour nourrissons", ainsi que de la révision de l'ordonnance du DFI sur les aliments spéciaux 4. Les sociétés dont la liste est fournie en annexe s'engagent à respecter ce Code et à veiller à sa stricte application par tous les collaborateurs concernés, dans toutes les activités de vente, de publicité et de promotion des préparations pour nourrissons. Le présent Code a été établi en collaboration avec la Fondation Suisse pour la Promotion de l'allaitement maternel et en consultation avec la Société Suisse de Pédiatrie (SSP) et l'office Fédéral de la Santé Publique (OFSP). Un Codex panel paritaire composé de représentants de la Fondation Suisse pour la Promotion de l'allaitement maternel et des fabricants veille au respect du code depuis La méthode de travail de ce panel est régie par un règlement. 1 OMS = Organisation Mondiale de la Santé / WHO = World Health Organisation 2 WHA = World Health Assembly 3 ODAlOUs, RS (publié dans RO 2008 no. 12 du , p. 789) 4 Ordonnance sur Aliments Spéciaux (OAS), RS (publié dans RO 2008 no. 12 du , p. 961)2 - 2 - PRINCIPES DE BASE Le lait maternel est l'aliment naturel du nourrisson pendant les premiers mois de vie. L'allaitement maternel doit être encouragé et protégé. Les mères ne doivent pas être amenées à douter du fait que le lait maternel constitue un apport nutritif suffisant pour leurs enfants. L'OMS recommande un allaitement exclusif pendant les six premiers mois de vie et l'allaitement jusqu'à deux ans et au delà. Par leur qualité, leur composition et leur valeur nutritive, les préparations pour nourrissons doivent convenir pour: - compléter le lait maternel lorsque celui-ci ne suffit plus à couvrir les besoins alimentaires du nourrisson (allaitement mixte), - remplacer le lait maternel, dans les seuls cas où la mère n'allaite pas. Il incombe en premier au personnel qualifié des services de santé (médecins, sagesfemmes, infirmières puéricultrices etc.) d'informer et de conseiller la mère sur l'alimentation de son nourrisson. Si l'allaitement au sein n'est pas possible, il lui recommandera la préparation pour nourrisson à utiliser. 1. Domaine d'application Le Code se réfère aux préparations pour nourrissons conformément à l'article 17 de l'ordonnance du DFI sur les Aliments Spéciaux (OAS): OAS article 17 al. 1: 1 Les préparations pour nourrissons sont des denrées alimentaires qui sont destinées à l alimentation particulière des nourrissons (enfants de moins de 12 mois) en bonne santé pendant les premiers mois de leur vie, et qui répondent entièrement aux besoins nutritionnels de ces nourrissons jusqu à l introduction d autres aliments appropriés. Ne sont pas considérés comme préparations pour nourrissons entre autres les aliments de suite selon l'article 18 OAS, qui sont recommandés et utilisés dans le cadre d'une alimentation mixte de nourrissons sains âgés de plus de six mois et qui reçoivent des aliments de diversification.3 Publicité en géneral La publicité pour les préparations pour nourrissons est soumise aux restrictions de l'article 11a al. 1 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs): ODAlOUs article 11a, al. 1: 1 La publicité pour les préparations pour nourrissons doit être limitée aux publications spécialisées en puériculture et aux publications scientifiques et ne contenir que des informations de nature scientifique et factuelle. Cette information ne peut laisser entendre ou accréditer l idée que l utilisation du biberon est égale ou supérieure à l allaitement au sein. 2.1 Le Codex Panel établit une liste non exhaustive des publications, dans lesquelles une publicité pour des préparations pour nourrissons selon l'alinéa 1 est autorisée. Cette liste est revue et actualisée périodiquement. 2.2 Toutes les informations relatives aux préparations pour nourrissons et en particulier celles contenues dans les brochures des entreprises destinées aux mères, sur les sites internet des entreprises et dans les mailings doivent être conçues de manière à ne pas détourner la mère de l'allaitement au sein. 2.3 Dans la publicité les fabricants renoncent à présenter des scènes d alimentation au biberon (y compris des scènes père/enfant). 2.4 Dans toutes les communications qui sont adressées aux mères et qui portent sur l'utilisation des préparations pour nourrissons, il convient de rappeler sous le titre "Avis important" la nécessité de consulter le personnel qualifié des services de santé (médecins, sages-femmes, conseillères en lactation, infirmières puéricultrices) et de souligner la supériorité du lait maternel. Le Codex panel définit les termes de cet avis. 2.5 En complément, les fabricants mentionnent dans leur communication que l'oms recommande un allaitement exclusif pendant les six premiers mois. Le Codex panel définit les termes de cette information. 3. Publicité dans le commerce de détail La publicité pour les préparations pour nourrissons dans le commerce de détail est soumise aux restrictions de l'article 11a al. 2 ODAlOUs: ODAlOUs article 11a, al. 2: 2 Il ne peut y avoir, pour les préparations pour nourrissons, de publicité sur les points de vente, de distribution d échantillons ou toutes autres pratiques promotionnelles de la vente directe au consommateur au niveau du commerce de détail, telles qu étalages spéciaux, bons de réduction, primes, ventes spéciales, ventes à perte et ventes couplées.4 Les fabricants s assurent auprès de leurs partenaires commerciaux du respect de l'article 11a al. 2 ODAlOUs par le commerce de détail. 3.2 Lors de la présentation d'un assortiment complet dans les vitrines des points de vente, les fabricants renoncent à la présence de préparations pour nourrissons, qu il s agisse d emballages ou de représentations. 3.3 Lorsque des primes de fidélité (p.ex. des points à collectionner) sont attribuées pour des produits d alimentation infantile, les préparations pour nourrissons doivent être exclues. 4. Distribution d'échantillons (portions) La distribution gratuite ou à bas prix de produits, d'échantillons ou cadeaux publicitaires est interdite selon l'article 11a al. 3 ODAlOUs: ODAlOUs article 11a, al. 3: 3 Les fabricants et les distributeurs de préparations pour nourrissons ne peuvent fournir au grand public ni aux femmes enceintes, aux mères ou aux membres de leur famille des produits gratuits ou à bas prix, des échantillons ou tout autre cadeau promotionnel, ni directement ni indirectement par l intermédiaire des services de santé. 4.1 Les portions de préparations pour nourrissons ne doivent pas être libellées "échantillon" ou "échantillon gratuit". Elles doivent être vendues au consommateur final et au personnel qualifié des services de santé (médecins, sages-femmes, infirmières puéricultrices, conseillères en lactation) à un prix qui correspond au moins au prix au kilo du produit de référence dans le commerce. 5. Étiquetage L'étiquetage des préparations pour nourrissons doit être conforme aux articles 4 et 17a de l'ordonnance du DFI sur les aliments spéciaux et aux dispositions générales de l'ordonnance du DFI sur l étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAl) 5. L'article 17a al. 3, 6 et 8 de l'ordonnance du DFI sur les aliments spéciaux contient les dispositions suivantes concernant la protection de l'allaitement au sein: 5 OEDAl, RS5 - 5 - OAS article 17a al. 3, 6 et 8: 3 Outre les indications requises à l art. 4, al. 1, les informations suivantes doivent figurer sur l emballage ou l étiquette des préparations: a.-c... d. les informations nécessaires quant à l utilisation appropriée; elles doivent être formulées de manière à ne pas empêcher la mère d allaiter son enfant; e. une mention telle que «avis important», suivie: 1. d une indication mentionnant que l allaitement maternel est supérieur par rapport à une préparation pour nourrissons, et 2. d une recommandation invitant à n utiliser le produit que sur avis d un spécialiste indépendant du domaine de la médecine, de la nutrition ou de la puériculture. 6 Les termes «humanisé», «maternisé», «adapté» et autres expressions similaires ne sont pas admis. 8 L emballage, l étiquette et la notice d emballage ne peuvent comporter aucune illustration ni aucun texte de nature à idéaliser le produit; en particulier, aucune représentation de nourrissons n est admise. 5.1 Le Codex Panel définit les termes de l "avis important" à utiliser par les fabricants. 5.2 En référence à l'alinéa 6 le Codex Panel établit une liste des formulations conformes et non-conformes au Code. 6. Communications avec le personnel qualifié des services de santé (médecins, sages-femmes, infirmières puéricultrices, conseillères en lactation ) les hôpitaux, cliniques et autres institutions semblables 6.1 Toute information qui est destinée au personnel qualifié des services de santé ainsi qu'aux hôpitaux, cliniques et autres institutions portant sur le produit, sa composition, ses propriétés et son utilisation, doit être objective et ne doit pas faire supposer que l'alimentation au biberon est supérieure ou équivalente au lait maternel. 6.2 Le personnel qualifié des services de santé décidera, de manière indépendante et selon les indications, de l'utilisation des préparations pour nourrisson à l'usage hospitalier, afin d'éviter toute dissuasion de la pratique de l'allaitement au sein. 6.3 Toute pratique susceptible de limiter ou d'influencer une décision indépendante et libre du personnel qualifié des services de santé dans l'élaboration du régime du nourrisson ou des conseils donnés aux mères, doit être proscrite. 6.4 Il est interdit en particulier d'exercer une pression morale en vue de la recommandation ou de l'utilisation de préparations pour nourrisson d'un fabricant déterminé en octroyant, directement ou indirectement, des avantages en argent ou en nature.6 Toutes les livraisons de préparations pour nourrissons effectuées aux hôpitaux, cliniques et autres institutions - soit destinées à un usage personnel ou remises aux mères avant leur sortie - seront facturées. 7. Engagements supplémentaires 7.1 Outre les laits de départ, les fabricants respectent la valeur du lait maternel et de l'allaitement au sein également dans leur publicité pour les autres aliments pour enfants (p.ex. les laits de suite, aliments de diversification pour enfants en bas âge etc.) 7.2 Les fabricants indiquent également dans leur publicité pour les préparations de suite les recommandations de l'oms en faveur d'un allaitement au sein exclusif pendant les 6 premiers mois. 7.3 Dans la publicité pour des préparations de suite ne seront utilisées que des images d'enfants visiblement âgés de plus de 6 mois. 7.4 Les envois aux mères portant sur des préparations de suite et des aliments pour enfants en bas âge doivent être effectués en adéquation avec l'âge de l'enfant. 7.5 Dans les plans nutritionnels (plans d alimentation) qui représentent l introduction des aliments en fonction de l âge, il est fait mention en premier lieu du lait maternel. 8. Monitoring du respect du Code 8.1 Pour veiller au respect du Code un Codex panel composé paritairement de représentantes et représentants de la "Fondation Suisse pour la Promotion de l'allaitement maternel" et des entreprises est constitué. 8.2 Le panel porte un jugement sur des comportements constatés par ses membres ou qui lui sont signalés par des tiers et qui pourraient constituer une violation des dispositions précédentes. 8.3 Le panel procède aux clarifications requises, donne des conseils aux entreprises concernées pour adapter leur comportement et fixe un délai raisonnable d adaptation. 8.4 Le panel informe le public périodiquement des résultats de son activité de surveillance et de l'exécution de ses recommandations. 8.5 L'exécution de la législation sur les denrées alimentaires reste réservée aux organes de contrôle cantonaux. * * *7 - 7 - Le présent Code remplace le Code de 1994 et a été signé en mai 2010 par les entreprises suivantes: - Milupa SA, Domdidier (1982) - Nestlé Suisse SA, Vevey (1982) - Hipp GmbH & Co. Vetrieb KG, Pfaffenhofen, Deutschland (1994) - Hochdorf Nutritec AG et Hochdorf Nutrifood AG, Hochdorf (1994) - Holle baby food GmbH, Riehen (1994) - Hero AG, Lenzburg (2004; adhésion au Code 1994, succcession de Galactina AG) - Bimbosan AG, Welschenrohr (2007) Documents pareils
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 l'article 11
 l'article 11
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 L'article 17
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 art. 14
 art. 59
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 art. 11
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