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Timestamp: 2020-08-06 08:01:07+00:00

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Journal officiel "Lois et Décrets" - JORF n°0302 du 30 décembre 2018 | Legifrance
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Journal officiel "Lois et Décrets" - JORF n°0302 du 30 décembre 2018
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2018/12/30/0302
1 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
2 Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018
3 Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
4 Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie
5 Arrêté du 18 décembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0646 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 96, n° 97 et n° 122 exploitées par Electricité de France (EDF) dans la commune de Gravelines
6 Arrêté du 21 décembre 2018 soumettant le schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme de Saint-Pierre-et-Miquelon à évaluation environnementale
7 Arrêté du 21 décembre 2018 portant validation des programmes « CUBE.S », « Génération énergie », « MOBY », « AMARREE », « ETEHC », « RECIF », « Expertise Rénovation Copropriété », « Coaching Copro », « PRO-INVEST » et « MOEBUS » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
8 Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
9 Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
10 Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
11 Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
12 Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
13 Convention du 19 décembre 2018 de délégation de gestion pour les contrats à impact social
14 Convention du 19 décembre 2018 de délégation de gestion pour les contrats à impact social
15 Convention du 19 décembre 2018 de délégation de gestion pour les contrats à impact social
16 Décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire
17 Arrêté du 19 décembre 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours organisé au titre de l'année 2019 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire
18 Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la liste des établissements ou services pénitentiaires prévue par le décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire
19 Arrêté du 28 décembre 2018 fixant les montants de la prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire
20 Arrêté du 15 octobre 2018 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France »
21 Arrêté du 17 décembre 2018 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales
22 Arrêté du 21 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 7 novembre 2000 relatif à l'institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français du Togo
23 Arrêté du 21 décembre 2018 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
24 Arrêté du 21 décembre 2018 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
25 Décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés
26 Arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
27 Arrêté du 28 décembre 2018 fixant, à compter du 1er janvier 2019, les montants de l'allocation de reconnaissance définie par l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
28 Arrêté du 28 décembre 2018 fixant, à compter du 1er janvier 2019, le montant de l'allocation viagère définie par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
31 Décret n° 2018-1323 du 28 décembre 2018 modifiant les règles relatives à la tenue des comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Banque de France
33 Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés
38 Arrêté du 26 décembre 2018 fixant le modèle de compte de gestion prévu à l'article R. 314-240 du code de l'action sociale et des familles
39 Arrêté du 26 décembre 2018 fixant les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique
41 Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale
42 Arrêté du 27 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes
43 Arrêté du 27 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
44 Arrêté du 28 décembre 2018 relatif au fonctionnement de la commission médicale de recours amiable prévue à l'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale
45 Décision du 18 décembre 2018 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie
46 Décret n° 2018-1326 du 28 décembre 2018 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
47 Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
48 Décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
49 Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
50 Arrêté du 21 décembre 2018 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
51 Arrêté du 26 décembre 2018 portant homologation des règlements de l'Autorité des normes comptables n° 2018-03 du 12 octobre 2018, n° 2018-04 du 12 octobre 2018, n° 2018-05 du 12 octobre 2018, n° 2018-06 du 5 décembre 2018, n° 2018-07 du 10 décembre 2018, n° 2018-08 du 11 décembre 2018
52 Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
53 Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
54 Arrêté du 27 décembre 2018 abrogeant l'arrêté du 18 octobre 1977 portant mise en application obligatoire d'une norme
55 Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prorogation des mandats des instances de représentation des personnels de l'Institut Mines-Télécom
56 Arrêté du 27 décembre 2018 portant fixation des taux des taxes fiscales affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique
57 Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
58 Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation
59 Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
60 Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences
61 Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
62 Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
63 Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap
64 Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi
65 Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
66 Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
67 Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
68 Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle
69 Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville
70 Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences
71 Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail
72 Décret n° 2018-1343 du 28 décembre 2018 relatif au déplafonnement progressif de l'assiette servant au calcul de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte
73 Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs
74 Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
75 Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
78 Arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin” »
79 Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale
80 Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen
81 Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières
82 Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
83 Décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation du référent unique
84 Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur
85 Décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes
86 Décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
87 Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
88 Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales
89 Décret n° 2018-1358 du 28 décembre 2018 relatif aux taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
90 Arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'Etat
91 Arrêté du 24 décembre 2018 relatif à la combinaison des éléments authentifiants des produits du tabac
92 Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts
93 Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil
94 Arrêté du 18 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
95 Arrêté du 27 décembre 2018 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
96 Arrêté du 28 décembre 2018 établissant la liste des ports autour desquels pourront être diligentés des contrôles d'identité en application de l'alinéa 10 nouveau de l'article 78-2 du code de procédure pénale et des vérifications de titres en application de l'alinéa 2 nouveau de l'article 67 quater du code des douanes
97 Arrêté du 28 décembre 2018 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
98 Arrêté du 28 décembre 2018 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur sur le territoire des îles Wallis et Futuna
99 Arrêté du 28 décembre 2018 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer sur le territoire des îles Wallis et Futuna
100 Décret n° 2018-1360 du 28 décembre 2018 portant aménagement des dispositions relatives au diplôme de comptabilité et de gestion, au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et au diplôme d'expertise comptable
101 Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords
102 Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
103 Arrêté du 19 décembre 2018 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales » (IFCASS)
104 Décret n° 2018-1361 du 28 décembre 2018 relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant des mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques
105 Arrêté du 22 décembre 2018 modifiant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2017
106 Arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant prolongation jusqu'au 30 mars 2019 de la validité des licences Bar du Golfe de Gascogne délivrées sous l'empire de la délibération B87/2017 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (Golfe de Gascogne)
107 Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)
108 Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
109 Arrêté du 27 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019
110 Arrêté du 27 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019
111 Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage PACA-Corse
112 Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
113 Arrêté du 29 décembre 2018 relatif à la validation des projets de performance fédéraux des fédérations sportives
114 Décret n° 2018-1362 du 28 décembre 2018 portant modification du décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage
115 Décret n° 2018-1363 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports
116 Décret n° 2018-1364 du 28 décembre 2018 relatif aux comités de suivi des dessertes ferroviaires
117 Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2019
118 Arrêté du 24 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
119 Arrêté du 26 décembre 2018 relatif aux péages autoroutiers
120 Arrêté du 27 décembre 2018 fixant le nombre et la répartition des places offertes, au titre de l'année 2019, pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours interne et examen professionnel
121 Décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
122 Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)
123 Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
124 Arrêté du 20 décembre 2018 portant approbation de la nomination du liquidateur des Mines de potasse d'Alsace
125 Arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
126 Arrêté du 24 décembre 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
127 Arrêté du 24 décembre 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
129 Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'inscription par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude et à l'affectation des élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2018) dont le cycle de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique a été validé par le jury
130 Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 avril 2015 portant nomination aux commissions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante
131 Arrêté du 27 décembre 2018 portant nomination des membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
132 Arrêté du 14 décembre 2018 portant intégration dans le corps des conseillers économiques (services économiques à l'étranger)
133 Arrêté du 14 décembre 2018 portant intégration dans le corps des conseillers économiques (services économiques à l'étranger)
134 Arrêté du 27 décembre 2018 portant affectation d'un administrateur des finances publiques
135 Arrêté du 28 décembre 2018 portant nomination (agents comptables)
136 Arrêté du 28 décembre 2018 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
137 Arrêté du 28 décembre 2018 portant nomination (administration centrale)
138 Arrêté du 28 décembre 2018 portant nomination (administration centrale)
139 Arrêté du 13 décembre 2018 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
140 Arrêté du 27 décembre 2018 portant nomination au comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
141 Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis (n° 1592)
142 Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
143 Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
144 Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
145 Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
146 Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
147 Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)
148 Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils (n° 1486)
149 Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
150 Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers (n° 2543)
151 Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
152 Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
153 Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
154 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)
155 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
156 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706)
157 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
158 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785)
159 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
160 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 614)
161 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)
162 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
163 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
164 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des diocèses de l'Eglise catholique en France
165 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060)
166 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)
167 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
168 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)
169 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671)
170 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942)
171 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)
172 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
173 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
174 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)
175 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
176 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (2614)
177 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
178 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
179 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord territorial (Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
180 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)
181 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075)
182 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation (n° 43)
183 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198)
184 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
185 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)
186 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
187 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104)
188 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104)
189 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
190 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
191 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)
192 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
193 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) (n° 2707)
194 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord territorial (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
195 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord territorial (Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
196 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)
197 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
198 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) (n° 979)
199 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne (n° 303)
200 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)
201 Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique de risques contractés en France en libre établissement et en libre prestation de services
202 Décision n° 662 du 20 décembre 2018 portant délégation de signature
203 Décision n° 663 du 20 décembre 2018 portant délégation de signature
204 Décision n° 664 du 20 décembre 2018 portant délégation de signature
205 Décision n° 665 du 20 décembre 2018 portant délégation de signature du président en matière de suspension et de radiation
208 Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
209 Avis fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts au concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
210 Résultats du Loto Foot 7 n° 8337
211 Résultats du Loto Foot 7 n° 8340
212 Résultats du Loto Foot 15 n° 8124
213 Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du jeudi 27 décembre 2018
214 Avis n° 1 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2019
215 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 215 à 231)
Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 70.08 Mo)

References: l'article 25
 l'article 25
 l'article 6
 l'article 133
 l'article 2
 l'article 266
 l'article 242
 l'article 78
 l'article 67
 l'article 2