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Timestamp: 2020-01-27 22:53:25+00:00

Document:
Document direction generale operationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement. - departement du sol et des dechets. - direction des infrastructures de gestion et de la politique des dechets. - acte procedant a l'enregistrement de la nv r
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la NV R
2019201009
Publié le : 2019-03-07 Numac : 2019201009
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la NV Roland Olislaegers Bouwwerken, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu la demande introduite par la NV Roland Olislaegers Bouwwerken, le 5 novembre 2018;
Article 1er.§ 1er. La NV Roland Olislaegers Bouwwerken, sise Neerpoortenstraat 116, à 3040 Ottenburg (Numéro Banque Carrefour des Entreprises ou de TVA : BE0433543280), est enregistrée en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux.
L'enregistrement est identifié par le numéro 2019-01-15-10. § 2. Le présent enregistrement porte sur la collecte et le transport des déchets suivants : - déchets inertes; - déchets industriels ou agricoles non dangereux. § 3. Le présent enregistrement exclut la collecte et le transport des déchets suivants : - déchets ménagers et assimilés; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1; - déchets dangereux; - huiles usagées; - PCB/PCT; - déchets animaux; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2.
Art. 4.Les dispositions du présent enregistrement ne dispensent pas le collecteur et transporteur du respect des prescriptions requises ou imposées par d'autres textes législatifs applicables.
Art. 7.§ 1er. Le collecteur et transporteur remet à la personne dont il a reçu des déchets une attestation mentionnant : a) son nom ou dénomination, adresse ou siège social;b) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui lui a remis des déchets;c) la date et le lieu de la remise;d) la quantité de déchets remis;e) la nature et le code des déchets remis;f) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du transporteur des déchets. § 2. Un double de l'attestation prévue au § 1er, est tenu par le collecteur et transporteur pendant 5 ans à disposition de l'administration.
Art. 8.§ 1er. Le collecteur et transporteur transmet annuellement au Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, une déclaration de collecte ou de transport de déchets, à l'exclusion des informations transmises en exécution de l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/04/2014 pub. 29/04/2014 numac 2014202762 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation fermer relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation.
La déclaration est transmise au plus tard le soixantième jour suivant l'expiration de l'année de référence. La déclaration est établie selon les formats définis par le Département du Sol et des Déchets. § 2. Le collecteur et transporteur conserve une copie de la déclaration annuelle pendant une durée minimale de cinq ans.
Art. 9.Afin de garantir et de contrôler la bonne fin des opérations de transport, le collecteur et transporteur transmet au Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, en même temps que sa déclaration annuelle les informations suivantes : 1° les numéros d'immatriculation des véhicules détenus en propre ou en exécution de contrats passés avec des tiers et affectés au transport des déchets;2° la liste des chauffeurs affectés aux activités de transport.
Art. 10.En exécution de l'article 18, § 1er du décret du 22 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007201247 source ministere de la region wallonne Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, le collecteur et transporteur transmet semestriellement au Département du Sol et des Déchets, Direction des Instruments économiques et des Outils financiers, une déclaration fiscale sur base des modèles communiqués par le Département du Sol et des Déchets.
Art. 11.Si le collecteur et transporteur souhaite renoncer, en tout ou en partie, à la collecte ou au transport des déchets désignés dans le présent enregistrement, il en opère notification au Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, qui en prend acte.
Art. 12.Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction au Règlement 1013/2006/CE concernant les transferts de déchets, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à leurs arrêtés d'exécution, l'enregistrement peut, aux termes d'une décision motivée, être radié, après qu'ait été donnée au collecteur et transporteur la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai déterminé.
En cas d'urgence spécialement motivée et pour autant que l'audition du collecteur et transporteur soit de nature à causer un retard préjudiciable à la sécurité publique, l'enregistrement peut être radié sans délai et sans que le collecteur et transporteur n'ait été entendu.
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References: § 2
 § 3

Art. 4

Art. 7
 § 2
 § 1

Art. 8
 § 2

Art. 9

Art. 10
 l'article 18
 § 1

Art. 11

Art. 12