Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006097692&cidTexte=JORFTEXT000000404684&dateTexte=20010415
Timestamp: 2013-06-19 11:34:59+00:00

Document:
Décret no 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques | Legifrance
NOR: MENF0100251D
Vu le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques, modifié par les décrets n° 92-31 du 9 janvier 1992, n° 98-755 du 21 août 1998 et n° 99-299 du 16 avril 1999 ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 2000 ;
Article 1 (abrogé au 1 octobre 2011) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-1140
du 21 septembre 2011 - art. 34
Il est créé un corps d'assistants des bibliothèques, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret. Il constitue un corps à vocation interministérielle, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 2 (abrogé au 1 octobre 2011) En savoir plus sur cet article...
Dans les bibliothèques, départements ou services auxquels ils sont affectés, les assistants de bibliothèques effectuent des tâches de caractère technique dans le domaine du traitement documentaire des collections ainsi que dans celui de leur gestion. Ils peuvent en outre être chargés de la gestion des magasins, des lieux accessibles au public et des matériels, notamment des matériels d'accès à l'information. Ils ont vocation à encadrer les personnels chargés du magasinage. Ils participent à l'accueil, à l'information ainsi qu'à la formation du public. Ils peuvent se voir confier des fonctions touchant à la sécurité des personnes, des locaux et des collections.
Chapitre Ier : Recrutement. Article 4 En savoir plus sur cet article...
Les assistants des bibliothèques sont recrutés :
1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;
2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les membres des corps de catégorie C du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé et justifiant d'au moins neuf années de services publics au 1er janvier de l'année de nomination.
I. - Le concours externe est ouvert :
1° Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
2° Du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
3° Du directeur chargé des personnels des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
c) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation pour l'application du présent décret avec un des diplômes requis ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé ;
II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Article 6 (abrogé au 1 octobre 2011) En savoir plus sur cet article...
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de l'enseignement supérieur.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° de l'article 4 ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Chapitre II : Nomination et titularisation. Article 8 En savoir plus sur cet article...
Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés assistants des bibliothèques de classe normale stagiaires. Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation.
Les nominations des assistants des bibliothèques stagiaires sont prononcées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 9 (abrogé au 1 octobre 2011) En savoir plus sur cet article...
A l'issue du stage, les assistants des bibliothèques stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Chapitre III : Avancement. Article 10 (abrogé au 1 octobre 2011) En savoir plus sur cet article...
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Article 11 (abrogé au 1 octobre 2011) En savoir plus sur cet article...
Les conditions d'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe supérieure ainsi qu'au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Chapitre IV : Dispositions spéciales. Article 12 (abrogé au 1 octobre 2011) En savoir plus sur cet article...
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales. Article 13 (abrogé au 1 octobre 2011) En savoir plus sur cet article...
Au titre de sa constitution initiale, sont intégrés dans le corps des assistants des bibliothèques les inspecteurs de magasinage, régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé et les bibliothécaires adjoints, régis par le décret n° 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints.
Inspecteur de magasinage.
Bibliothécaires adjoint de classe normale.
Bibliothécaires adjoint de classe supérieure.
Bibliothécaires adjoint de classe exceptionnelle.
Article 14 (abrogé au 1 octobre 2011) En savoir plus sur cet article...
Les services accomplis par les agents mentionnés à l'article 13 ci-dessus dans leurs corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades d'accueil.
Article 15 (abrogé au 1 octobre 2011) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 5 ci-dessus, et pour les trois premières sessions à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne prévu audit article est réservé aux magasiniers en chef et aux magasiniers spécialisés hors classe justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans de services publics.
Pendant cette période, le nombre de places offertes au concours interne sera porté à 66 % des postes offerts au titre de la première année et à 60 % des postes offerts au titre des deux dernières années.
Article 16 (abrogé au 1 octobre 2011) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
Article 17 (abrogé au 1 octobre 2011) En savoir plus sur cet article...
Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps de bibliothécaires adjoints et d'inspecteurs de magasinage sont maintenus en fonctions jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des assistants des bibliothèques régi par le présent décret et se réunissent en formation commune.
Modifie Décret n°88-646 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°88-646 du 6 mai 1988 - art. 24 (M)
Modifie Décret n°88-646 du 6 mai 1988 - art. 26 (Ab)
Modifie Décret n°88-646 du 6 mai 1988 - art. 27 (M)
Abroge Décret n°88-646 du 6 mai 1988 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°88-646 du 6 mai 1988 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°88-646 du 6 mai 1988 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°88-646 du 6 mai 1988 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°88-646 du 6 mai 1988 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°92-30 du 9 janvier 1992 - art. 6 (M)
Article 20 (abrogé au 1 octobre 2011) En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints est abrogé.
Article 21 (abrogé au 1 octobre 2011) En savoir plus sur cet article...

References: art. 34
 l'article 29
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 5
 art. 1
 art. 24
 art. 26
 art. 27
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 6