Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/p280(2012-03-31)f.php?df=2007-01-01
Timestamp: 2019-08-21 13:05:22+00:00

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La présente version a été à jour du 1er janvier 2007 au 31 mars 2012.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 31 mars 2012 n’y figurent pas.
qui possèdent, exploitent, gèrent ou contrôlent un service public. ("owner of a public utility", "owner")
2(5) Sous réserve de la partie IV de la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci et sauf aux fins de la tenue d'une audience publique se rapportant à une demande présentée à la Régie en vertu du paragraphe 38(2) ou 50(4) de la Loi sur l'Hydro-Manitoba, la présente loi, à l'exception du paragraphe 83(4) et des règlements pris en vertu de ce paragraphe, ne s'applique pas à Hydro-Manitoba; celle-ci n'est pas non plus soumise à la compétence ni à l'autorité de la Régie.
L.M. 1988-89, c. 11, art. 19; L.M. 1988-89, c. 23, art. 38; L.M. 1989-90, c. 90, art. 36; L.M. 1993, c. 32, art. 53; L.M. 1993, c. 4, art. 235.
24(3) La Régie peut établir des règles de pratique, compatibles avec la présente loi, concernant sa procédure et les dates de ses séances. Ces règles n'entrent en vigueur qu'après publication dans la Gazette du Manitoba.
43(1) Tout document qui est censé avoir été certifié par le secrétaire comme copie d'un document déposé auprès de la Régie ou d'une partie de ce document est reçu en preuve, sans autre constatation d'authenticité de la signature du secrétaire, comme preuve à première vue du contenu de l'original et comme établissant au même titre le fait qu'il a été ainsi déposé et qu'il a
été signé, certifié, attesté ou passé par les personnes ainsi qu'il paraît l'avoir été d'après la copie certifiée. De plus, la mention faite par le certificat de la date à laquelle l'original a été ainsi déposé vaut preuve qu'il a été déposé à la date déclarée.
53 Les tribunaux admettent d'office les ordonnances, règles, règlements ou décisions de la Régie lorsqu'ils sont publiés par celle-ci dans un numéro de la Gazette du Manitoba.
58.1 L'article 58.1 n'est pas encore entré en vigueur.
58.2 L'article 58.2 n'est pas encore entré en vigueur.
58.3 L'article 58.3 n'est pas encore entré en vigueur.
104.1(11) La liste des conditions préalables et des formalités soumise à la Régie et approuvée par celle-ci en application du paragraphe (6) ne constitue pas un règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
L.M. 1991-92, c. 6, art. 2.
109(2) Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée législative dans les 15 premiers jours de séance suivant sa réception.
L.M. 2005, c. 42, art. 33.
115(4) Abrogé, L.M. 1997, c. 8, art. 4.
116(2) Abrogé, L.M. 1997, c. 8, art. 5.
117 Abrogé.
120(4) Pour l'application du paragraphe (3), le terme « propriétaire » s'entend:
126(2) Abrogé, L.M. 1987-88, c. 65, art. 32.
126(3) et (4) Abrogés, L.M. 1997, c. 8, art. 10.

References: art. 19
 art. 38
 art. 36
 art. 53
 art. 235
 L'article 58
 L'article 58
 L'article 58
 art. 2
 art. 33
 art. 4
 art. 5
 art. 32
 art. 10