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Timestamp: 2019-10-21 21:22:30+00:00

Document:
Aide sociale et mesures d'insertion | GSR
Aide sociale et mesures d'insertion
Service de l'action sociale (SAS) (Sion) Groupement valaisan des centres médico-sociaux (Sion) Association suisse des professionnels de l'action sociale (ASPAS) (Birgisch)
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) (Lausanne) Conférence suisse des institutions d'action sociale CSIAS (Berne 14) Insertion Vaud (Lausanne)
Service de l'action sociale (SASoc) (Fribourg) Tribunal cantonal (Fribourg) Service social de Sarine-Ouest (Rosé)
Service social de la Basse-Veveyse (Attalens) Service social de la Haute-Sarine (Le Mouret) Service social de la Haute-Veveyse (Grattavache) Service social de la ville de Châtel-St-Denis (Châtel-St-Denis) Service social de la ville de Morat et environs (Morat) Service social de la Ville de Romont (Romont) Service social de Marly (Marly 1) Service social de Villars-sur-Glâne (Villars-sur-Glâne) Service social du District de la Broye (Estavayer-le-Lac) Service social du District du Lac (Morat) Service social du Gibloux (Farvagny) Service social de La Sonnaz (Givisiez) Service social de la ville de Fribourg (Fribourg) Sozialdienst Düdingen (Düdingen) Sozialdienst Sense-Mittelland (Tafers) Sozialdienst Sense-Oberland (Giffers) Sozialdienst Bösingen (Bösingen) Sozialdienst Kerzers (Kerzers) Sozialdienst der Gemeinde Schmitten (Schmitten) Sozialdienst Wünnewil-Flamatt und Ueberstorf (Wünnewil) Service social de la Glâne-Sud (Rue) Service social de la Gruyère (Bulle) Service social de Glâne (Vuisternens-devant-Romont)
Guichets sociaux régionaux Office cantonale de l'aide sociale
Service de l'action sociale (SASoc) - Aide sociale
Actualisée le :08.04.2019
L'Hospice général est chargé de l'exécution de la loi sur l'aide sociale individuelle sous la surveillance du Département de la cohésion sociale.
Toutefois, le service des prestations complémentaires (SPC) verse les prestations d'aide financière aux personnes en âge AVS ou qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance invalidité, ainsi qu'aux familles bénéficiaires de prestations complémentaires familiales.
des prestations d'aide d'urgence sont allouées en application de l'article 12 de la Constitution fédérale aux personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi après le rejet de leur demande d'asile ou la non entrée en matière de leur demande et à qui un délai de départ a été imparti, lorsqu'elles sont dans une situation de détresse et ne peuvent subvenir à leurs besoins vitaux. Constituent de telles prestations l'hébergement, la nourriture, l'habillement, les articles d'hygiène de base, la couverture d'une assurance maladie de base (prime, franchise, participation aux frais), ainsi que d'autres produits de nécessité.
Les revenus pris en compte sont définis par l'art. 22 LIASI lequel renvoie à la loi sur le revenu déterminant unifié J 4 06. Le revenu pris en compte est en effet celui qui est défini dans la loi J 4 06, sous réserve des exceptions figurant aux alinéas 2 et 3 de l'art. 22 LIASI et qui sont les suivantes :
Fr. 1'817.- pour trois personnes;
Fr. 2'091.- pour quatre personnes;
- le loyer et les charges dans les limites fixées par règlement du Conseil d'Etat, en fonction de la composition du groupe familial (à savoir de 1'100 F par mois pour une personne seule sans enfant à charge jusqu'à 1'800 F par mois pour un groupe familial avec trois enfants à charge; pour une groupe familial avec plus de 3 enfants, un montant de 150 F par enfant supplémentaire à charge est pris en compte (cf. art. 3 RIASI);
La prime cantonale de référence est fixée par arrêté du Conseil d’État. En 2019, les montants sont les suivants (cf. art. 4 RIASI) : 487 F par mois pour les adultes; 378 F par mois pour les jeunes adultes (âgés entre 18 et 25 ans révolus). La prime moyenne cantonale est fixée par le département fédéral de l'intérieur. En 2019, les montants sont les suivants : 597 F par mois pour les adultes; 480 F par mois pour les jeunes adultes (âgés entre 18 et 25 ans). La prime des enfants est prise en charge à concurrence de la prime moyenne cantonale qui est en 2019 de 142 F par mois (art. 21B LIASI).
Les personnes qui ont droit à une prestation d'aide financière pour couvrir leurs besoins de base peuvent se voir octroyer des suppléments d'intégration avec l'établissement d'un contrat d'aide sociale individuel - CASI (voir plus bas).
Un supplément d'intégration de Fr. 225.- est accordé lorsque le bénéficiaire ou son conjoint suivent une première formation reconnue et qualifiante, ou un programme emploi formation. Le même montant est accordé au bénéficiaire qui atteint l'objectif mensuel fixé dans son contrat d'aide sociale individuel. En cas d'objectif non atteint, ce supplément d'intégration est supprimé.
Enfin, depuis l'entrée en vigueur de l'art. 148a du Code pénal suisse, la personne qui fournit des informations fausses ou incomplètes ou ne communique pas un changement de situation, risque de s'exposer à des poursuites pénales.
Les personnes qui perçoivent une aide financière de l'aide sociale peuvent aussi bénéficier d'un emploi de solidarité sans être inscrites au chômage, conformément aux modalités de la législation sur le chômage, notamment les art. 39 et ss J 2 20 01 (voir la fiche cantonale sur l'assurance chômage).
A noter que l'aide sociale est subsidiaire à toute autre source de revenus. La famille pourvoit à l'entretien de ses membres; à défaut, la commune et l'État interviennent de façon appropriée. En particulier, l'aide sociale est subsidiaire aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales ou communales; elle peut, le cas échéant, être accordée en complément.
Les communes valaisannes (art. 4 LIAS) sont compétentes pour l'octroi d'une aide sociale : elles sont responsables de l'organisation et de l'application de cette aide, et peuvent déléguer cette tâche aux centres médico-sociaux CMS. Ci-après, le terme "autorité d'aide sociale" désigne la commune / le CMS auquel elle est rattachée. Le conseil d'État veille à l'application de la loi, alors que le Département chargé des affaires sociales contrôle l'application de l'aide sociale par l'autorité d'aide sociale.
La personne qui, après l'âge de la majorité civile, a obtenu une aide sociale est tenue de la rembourser, si elle est revenue à meilleure fortune au sens de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Il n'existe pas d'obligation de rembourser l'aide sociale lorsque le dossier a été ouvert au nom d'une personne mineure ou d'un jeune jusqu'à la fin de sa formation professionnelle de base. La prétention de la commune à un remboursement se prescrit vingt ans après le versement de la dernière prestation.
Dans les trois mois suivant le début de l'aide sociale, l'évaluation et la vérification de la capacité de travail des bénéficiaires doivent être effectuées par une organisation agréée par le département. Sont exemptées de cette procédure les personnes qui (a) exercent une activité professionnelle régulière à 80% au moins, (b) sont en formation scolaire ou professionnelle, (c) dont l'inaptitude au travail est attestée à plus de 50 pour cent par un certificat médical récent, (d) assurent seules la garde d'un enfant de moins de quatre mois, (e) se trouvent dans une situation particulière, sur demande motivée de l'autorité d'aide sociale et soumise à l'approbation du service de l'action sociale.
Sur la base de cette évaluation, l'autorité d'aide sociale et la personne qui sollicite l'aide sociale concluent un contrat d'insertion sociale ou professionnelle.
Les mesures d'insertion sociales ou professionnelles constituent les principaux outils pour réaliser les objectifs fixés dans le contrat d'insertion. Ces mesures poursuivent des objectifs différenciés, selon qu'il s'agisse d'une insertion sociale, socio-professionnelle ou professionnelle :
L'engagement d'insertion sociale (EIS) : il s'agit d'un contrat moral par lequel le bénéficiaire s'engage à entreprendre une activité contribuant à l'amélioration de sa situation personnelle et sociale. En contrepartie de l'activité menée par l'usager, un montant à sa libre disposition lui est accordé, uniquement si l'EIS prévoit une activité bénévole, et complète l'aide sociale de base.
Le contrat est conclu pour une durée de un à six mois renouvelable.
Le stage d'insertion sociale active pratique (SISA) : il s'agit d'une mesure destinée aux bénéficiaires pour lesquels une insertion professionnelle n'est pas réaliste mais pour lesquels la mise en activité dans un cadre approprié est profitable. Par cette mesure sont visés en priorité les objectifs suivants - à l'exclusion de toute référence à une insertion professionnelle: rompre l'isolement social, recréer un réseau, favoriser l'estime de soi, conserver un rythme de vie, éviter une péjoration de sa situation.
En contrepartie de l'activité, le bénéficiaire perçoit une indemnité de stage de Fr. 150.-/mois, quel que soit le taux de participation à la mesure.
Le mandat d'insertion professionnelle (MIP) : le MIP est la mesure par laquelle l'autorité d'aide sociale délègue à un mandataire l'entier du processus de réinsertion professionnelle pour un bénéficiaire dont le retour sur le 1er marché du travail est envisageable dans un délai raisonnable (une année), moyennant la mise en place d'un certain nombre de mesures. Le mandataire du MIP peut mettre en œuvre soit des instruments qui lui sont propres soit d'autres mesures d'insertion sociale et/ou professionnelle de la LIAS. Le MIP porte en général sur une durée de 12 mois.
L'évaluation théorique de la capacité de travail : cette mesure est réalisée sous la forme d'entretiens entre le bénéficiaire et un intervenant spécialisé.
L'évaluation combinée de la capacité de travail : cette mesure conjugue l'évaluation théorique décrite ci-dessus et une évaluation par le biais d'un stage partique (soit dans le 1er marché du travail, soit auprès d'un organisateur reconnu).
L'évaluation de la capacité de formation : cette mesure s'adresse en priorité aux jeunes qui n'ont pas de formation professionnelle, étant enendu qu'une telle formation achevée est un élément décisif pour s'insérer professionnellement. Elle est réalisée sous forme d'entretiens avec un intervenant spécialisé dans le domaine de l'orientation professionnelle.
Le stage pratique (SP) : Le SP peut être mis en place soit dans le 1er marché du travail soit auprès de collectivités publiques soit encore auprès d'organisateurs reconnus par le Département. Il s'agit d'une mesure d'insertion professionnelle, avec au besoin une prise en compte adéaqute des difficultés sociales du bénéficiaire. Ses objectifs sont notamment : l'évaluation de la capacité de travail, l'entraînement au travail, la reprise de contact avec le milieu professionnel, une mise à jour des compétences professionnelles, la découverte d'un nouveau domaine d'activité. En contrepartie de son engagement, le bénéficiaire perçoit une indemnité de stage de Fr. 250.- / 150.- selon que son taux d'activité est supérieur ou inférieur à 50%. Sa durée est limitée à six mois; des prolongations sont possibles sur demande motivée.
Le stage pratique certifiant (SPC) : il s'agit d'une variante du stage pratique décrit ci-dessus. Il s'en distingue par le fait qu'en parallèle aux activités prévues durant le stage, le bénéficiaire reçoit une formation professionnelle et qu'à l'issue de cette mesure, les connaissances acquises seront validées par la remise, après examen, d'une attestation officiellement reconnue par les milieux professionnels concernés.
Le financement des charges patronales (FCP) : Le FCP vise à permettre à des travailleurs considérés comme âgés sur le marché du travail d'être engagés malgré le coût de leurs charges patronales (notamment le 2ème pilier). Cette mesure permet de rembourser à l'employeur l'intégralité de a part patronale des charges sociales durant deux ans (AVS, AI, AC, LAA, APG, LPP, AF).
L'allocation sociale d'initiation au travail (AITS) : Sous la forme d'une prise en charge partielle du salaire convenu entre un employeur et un bénéficiaire, cette mesure vise à faciliter l'engagement d'un bénéficiaire qui (a) a besoin d'une initiation spéciale dans son nouvel emploi, (b) n'est ps (encore) en mesure de fournir une pleine prestation de travail, ou (c) que l'employeur n'engagerait pas sans cette mesure. Pendant le contrat d'AITs, une part dégressive (60% / 40% / 20%) du salaire mensuel brut de l'usager est versée à l'employeur. La durée maximale d'un contrat AITS est de 12 mois.
L'accompagnement en emploi : cette mesure s'adresse à des bénéficiaires qui, par l'activation d'une mesure, ont trouvé une place de travail et pour lesquels la poursuite d'un accompagnement par l'organisateur de la mesure initiale est nécessaire afin de sécuriser cet emploi. Sa durée est limitée à six mois, renouvelable sur demande motivée.
L'accompagnement social pendant une mesure de la Transition 1: cette mesure s'adresse à des jeunes qui suivent une mesure activée durant la Transition 1; elle permet d'éviter l'exclusion de jeunes participant à une structure de transition (semestre de motivation, programme action apprentissage d'Action Jeunesse) pour des raisons comportementales, de non respect du cadre imposé, de motivation et/ou de difficultés familiales et sociales. Elle vise à accroître les chances de réussite du jeune dans sa transition vers une formation post-obligatoire. La durée maximale du 1er contrat d'accompagnement social est de 6 mois. La reconduction du contrat est exceptionnelle et soumise à une demande motivée auprès du Service de l'action sociale.
L'accompagnement social après une mesure de la Transition 1: cette mesure est destinée à de jeunes adultes ayant quitté une structure de transition I (semestre de motivation, programme action apprentissage d'Action Jeunesse) et qui, soit débutent un apprentissage, soit se retrouvent sans solution. Cet encadrement doit permettre de proposer un soutien au jeune adulte et à son employeur permettant de stabiliser l'insertion du jeune dans l'entreprise et de diminuer les risques de rupture d'apprentissage. Il vise aussi, dans d'autres situations, à poursuivre les efforts en vue du démarrage d'une formation. La durée maximale du contrat est de 6 mois. Sa reconduction est exceptionnelle (à nouveau pour 6 mois au maximum) et soumise à une demande motivée auprès du Service de l'action sociale.
Les décisions de l'autorité d'aide sociale et du Service de l'action sociale peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat dans les 30 jours dès la notification. Le Service de l'action sociale est chargé de l'instruction des recours contre les décisions communales. Il fait des propositions d'arrangement par écrit ou dans le cadre d'une séance de conciliation.
Le Revenu d'insertion (RI) : procédure
Le Revenu d'Insertion (RI) : recours
Le forfait mensuel pour l'entretien est déterminé en fonction du nombre de personnes faisant ménage commun, de l'âge et de la charge d'enfants.
Les personnes âgées de 18 ans ou plus mais de moins de 35 ans, sans enfants à charge mais exerçant une activité lucrative, suivant une formation ou fournissant une prestation d’intégration sociale et/ou professionnelle reçoivent le forfait déterminé selon l'alinéa 2 diminué de 15%.
Les personnes âgées de 18 ans ou plus mais de moins de 35 ans, sans enfants à charge mais n’exerçant pas d’activité lucrative, ne suivant pas une formation ou ne fournissant pas une prestation d’intégration sociale et/ou professionnelle reçoivent le forfait déterminé selon selon la tabelle précitée.
Ces montants comprennent : la nourriture, les boissons, l'argent de poche, les vêtements, les chaussures, l'électricité, les factures de téléphone, les frais de transport (privés), la taxe radio-TV, le tabac, les loisirs, les frais de scolarité, le coiffeur, les frais inhérents à la possession d'un animal, tous les achats divers.
Un supplément mensuel de Fr. 20.- à Fr. 200.- est versé aux personnes majeures sans activité lucrative qui fournissent une prestation d'intégration sociale et/ou professionnelle. Ce supplément est de Fr. 50.- francs pour les personnes majeures qui suivent une formation et ne perçoivent aucun revenu.
Un supplément mensuel de Fr. 50.- francs par enfant mineur est versé aux ménages comprenant un ou des enfants à charge. Ce supplément ne peut dépasser Fr. 200.- francs par mois et par ménage.
Les frais dentaires résultant de soins d'urgence ou nécessaires à la conservation de la mastication sont également pris en charge. Mis à part les soins d'urgence, un devis préalable doit toujours être soumis au service social. S'il est supérieur à Fr. 1'500.-, il sera transmis au médecin-dentiste conseil pour préavis.
Une contribution financière (de Fr. 100.- au minimum) est demandée aux parents ascendants (père, mère, mais aussi grands-parents, arrière-grands-parents etc.) ou descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), pour autant qu'ils vivent dans l'aisance (art. 328-329 CCS). Elle est aussi valable à l'égard des enfants adoptifs ou des enfants du conjoint nés hors mariage.
S'adresser au guichet social de sa commune
Les compétences en matière d'aide sociale sont exercées par les cantons selon la législation fédérale (voir la fiche fédérale). Le cadre légal est déterminé dans le canton de Fribourg par la loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (LASoc).
La loi sur l'aide sociale (LASoc) a pour but de favoriser l'autonomie et l'intégration de la personne dans le besoin.
Une personne est dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés sociales ou lorsqu'elle ne peut subvenir à son entretien, d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens (LASoc art.3). Les revenus nets du travail, les prestations d'assurances sociales, les ressources provenant de l'obligation d'entretien et de la dette alimentaire, ainsi que la fortune et ses revenus sont considérés comme propres moyens.
L'aide sociale est accordée dans la mesure où la personne dans le besoin ne peut pas être entretenue par sa famille ou ses proches ou ne peut pas faire valoir d'autres prestations légales auxquelles elle a droit (principe de subsidiarité). L'aide sociale n'est toutefois pas un droit. (LASoc art.5)
L'aide matérielle, qui est une prestation allouée en espèces, en nature ou sous la forme d’un contrat d’insertion sociale. Le montant d'aide matérielle accordée à une personne dépend de sa situation. Un budget est établi pour chaque bénéficiaire conformément aux normes de calcul de l'aide sociale.
Les mesures d'insertion sociale (MIS), qui, dans le cadre d'un contrat d'insertion sociale, permet au bénéficiaire de l'aide sociale de retrouver ou de développer son autonomie et son insertion sociale. Consultez le catalogue des mesures sur le site du Service de l'action sociale (SASoc).
Les communes sont chargées de veiller à ce que les personnes dans le besoin bénéficient de l'aide sociale et notamment des mesures d'insertion sociales. Pour accomplir leur tâche en matière d'aide sociale, les communes créent un service social, ainsi qu'une Commission sociale.
Les services sociaux régionaux (SSR)
Un service social régional doit englober une population d’au moins 3000 habitants et du personnel qualifié représentant au moins un emploi à mitemps (LASoc art.18 al.1bis). La liste des 24 services sociaux régionaux du canton de Fribourg est disponible sur le site du Service de l'action sociale (SASoc).
Chaque service social accomplit les tâches suivantes: (LASoc art.18 al.2)
il contribue à la prévention sociale et collabore avec les institutions privées et publiques ;
il instruit les dossiers d'aide sociale et demande le préavis de la commune de domicile d'aide sociale;
il fournit l'aide personnelle et l'aide matérielle aux personnes dans le besoin après avoir préavisé puis soumis les demandes d'aide matérielle à la commission sociale ou au Service de l'action sociale;
il décide, en cas d'urgence, de l'octroi d'une aide matérielle limitée et soumet sa décision à l'autorité compétente pour ratification;
il transmet au Service de l'action sociale les avis d'aide sociale relevant des lois fédérales et des conventions internationales;
il présente, pour remboursement, à la fin de chaque trimestre civil, aux communes et à l'Etat, le décompte des aides matérielles accordées;
il élabore un rapport annuel d'activités à l'intention des communes et de la Direction de la santé et des affaires sociales.
Les communes créent une commission sociale composée de cinq à neuf membres.
La commission sociale: (LASoc art.20)
décide de l’octroi, du refus, de la modification, de la suppression et du remboursement de l’aide matérielle ;
détermine la forme, la durée et le montant de l'aide matérielle;
prend les décisions relevant du contrat d’insertion sociale;
Il est institué un Service de l’action sociale (SASoc) subordonné à la Direction de la santé et des affaires sociales.
Le SASoc: (LASoc art.21)
décide de l'octroi de l'aide matérielle pour les personnes dans le besoin et de son remboursement;
La Direction de la santé et des affaires sociales: (LASoc art.22)
émet les concepts des mesures d’insertion sociale qui sont examinées sous l’angle de leur pertinence, de leur adéquation et de leur non-concurrence avec le marché de l’emploi;
prend toute décision qui ne ressortit pas à une autre autorité;
Le Conseil d’Etat: (LASoc art. 22a)
édicte les normes de calcul de l’aide matérielle, en se référant aux normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale;
peut mettre sur pied des groupes de travail interdépartementaux en relation avec l’application de la LASoc et de la loi sur l’emploi et l’aide aux chômeurs.
mandate, au moins une fois par législature, un organe externe pour évaluer quantitativement et qualitativement les mesures d’insertion de la LASoc et celles de la loi sur l’emploi et l’aide aux chômeurs. Il en informe le Grand Conseil.
Toute personne qui sollicite une aide sociale s'adresse au service social régional auquel sa commune de domicile ou de séjour est rattachée. (LASoc art.23 al.1)
Elle est tenue d'informer le service social de sa situation personnelle et financière de manière complète et de produire les documents nécessaires à l'enquête ainsi que de tout changement de sa situation. (LASoc art.24 al.1)
L'aide matérielle peut être refusée si la personne qui en fait la demande ne produit pas les documents nécessaires à l'enquête. Cependant, elle ne peut être refusée à une personne dans le besoin, même si celle-ci est personnellement responsable de son état.(LASoc art.24 al.2)
Toute décision de la commission sociale est notifiée par écrit, avec indication des voies de droit : (LASoc art.26)
La personne qui a reçu une aide matérielle est tenue de la rembourser, en tout ou partie, dès que sa situation financière le permet.
Le service social soumet, pour décision, à la commission sociale ou au Service de l’action sociale les cas où le remboursement de l’aide matérielle entre en considération. (RELASoc art.18 al.1)
L’aide matérielle reçue pendant la durée du contrat d'insertion, ainsi que l'aide matérielle reçue avant l'âge de 20 ans révolus ne sont pas remboursables. (LASoc art.29 al.1 et al.3)
L’obligation de rembourser s’étend aux héritiers jusqu’à concurrence de leur part d’héritage. (LASoc art.29 al.2)
Est passible d’amende celui qui obtient illégalement une aide matérielle, en particulier par des déclarations fausses ou incomplètes, ou celui qui l’utilise à des fins non conformes à la présente loi, ou celui qui ne rembourse pas les avances d’aide sociale versées à titre d’avance sur des prestations d’assurance ou de tiers. (LASoc art.37a al.1)
La commission sociale, le service social régional ainsi que le SASoc sont compétents pour dénoncer un abus d’aide sociale aux autorités de poursuite pénale. (LASoc art.37a al.2)
Les décisions relatives à l'aide sociale peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite qui doit être déposée dans les 30 jours, à compter de la notification de la décision, auprès de l'autorité qui a rendu la décision. La réclamation doit être brièvement motivée et contenir les conclusions du réclamant. (LASoc art.35)
Les décisions rendues sur réclamation sont sujettes à recours auprès du Tribunal administratif (LASoc art.36)
Responsable rédaction: Service de l'action sociale de l'État du Valais
Service de l'action sociale Banque de données de la législation fribourgeoise - BDLF

References: l'article 12
 art. 3
 art. 4
 art. 39
 art.3
 art.5
 art.18
 art.18
 art.20
 art.21
 art.22
 art. 22
 art.23
 art.24
 art.24
 art.26
 art.18
 art.29
 art.29
 art.37
 art.37
 art.35
 art.36