Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032942190&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190721
Timestamp: 2019-09-22 19:34:22+00:00

Document:
Paragraphe 2 : Du Conseil national
Modifié par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19
Modifié par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 24
Les dispositions de l'article R. 821-67 sont applicables aux membres du Conseil national.
Modifié par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 25
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 821-34 sont applicables à l'élection des délégués titulaires et suppléants.
Modifié par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 26
Le Conseil national élit en son sein, selon les modalités fixées à l'article R. 821-58 et pour deux ans, un président, trois vice-présidents et six membres qui constituent le bureau. Quatre au moins des personnes siégeant au bureau doivent exercer effectivement des fonctions de contrôle légal des comptes auprès d'entités d'intérêt public.
Modifié par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 27
Il prend les décisions qui sont de la compétence de la Compagnie nationale en vertu du présent titre, et notamment de ses articles R. 821-25 et R. 821-26.
Modifié par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 28
Il prépare l'avis du Conseil national sur les projets de normes qui lui sont soumis par le Haut conseil en application de l'article L. 821-14.
Il transmet au Haut conseil les informations figurant dans les déclarations d'activité mentionnées au V de l'article R. 823-10.
Modifié par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 29
Il ne peut être membre d'aucune commission régionale de discipline.

References: art. 19
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29