Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5873-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-250-30-20120912
Timestamp: 2020-01-24 07:15:27+00:00

Document:
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Modalités d'application de la réduction d'impôt
5873-PGPIR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Modalités d'application de la réduction d'impôt1
BOI-IR-RICI-250-30-20120912
Les versements que les particuliers effectuent au profit des œuvres ou organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique cités à l'article 200 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.
En revanche, n'entrent pas dans le revenu à prendre en compte, les indemnités de fonction des élus locaux qui font l'objet de la retenue à la source prévue au I de l'article 204-0 bis du CGI, les revenus faisant l'objet d'un prélèvement libératoire ou encore les plus-values taxées à un taux proportionnel.
L'assiette de la réduction d'impôt est constituée du montant du ou des versements au titre des dons, en espèces ou en nature, des cotisations, des abandons de revenus ou de produits ou des frais pour lesquels les bénévoles renoncent expressément à leur remboursement. Il est fait masse des versements que le contribuable a effectué au profit des organismes bénéficiaires répondant aux conditions prévues par l'article 200 du CGI.
En application des dispositions du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les versements que les particuliers effectuent au profit d'organismes d'intérêt général sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % du montant de ces versements, dans la limite d'un plafond spécifique (voir n° 60).
Pour plus de précisions sur les catégories médicales ou paramédicales concernées, il convient de se reporter à la série TVA-CHAMP-30-10-20-10.
L’organisme doit avoir pour objet de fournir les soins cités plus haut, gratuitement et à titre principal à des personnes en difficulté. En pratique cette condition est supposée remplie si l'œuvre consacre plus de 50 % des sommes qui lui sont versées sous forme de dons à la réalisation de l’objet social mentionné ci-dessus.
Lorsqu’elle consacre moins de 50 % de dons perçus au soin des personnes en difficulté, les dispositions de l’article 200-1 ter du code général des impôts sont néanmoins applicables si l’organisme pourvoit par ailleurs gratuitement à la fourniture de repas à ces personnes ou contribue à favoriser leur logement.
Peu importe par ailleurs que les soins gratuits soient dispensés en France ou hors de France. Toutefois, dans ce dernier cas, le programme d’aide doit être organisé à partir de la France (cf. BOI-IR-RICI-250-10-10 n° 220 et suivants).
Pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2011, le plafond de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt de 75 % s'élève à 521 euros.
En application des dispositions du 3 de l'article 200 du code général des impôts, les dons prévus à l'article L 52-8 du code électoral versés par des particuliers à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L 52-4 du code électoral ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de ces versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable, s'ils sont consentis par chèque, à titre définitif et sans contrepartie.
La réduction d'impôt prévue par l'article 200 du CGI s'impute uniquement sur l'impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif dans les conditions fixées par l'article 197 du CGI ; elle ne peut s'imputer sur l'impôt sur le revenu obtenu par application d'un taux proportionnel (plus-values professionnelles à long terme, par exemple).
Ainsi, lorsque les dons consentis excèdent, l'année du versement, la limite annuelle de 20 % du revenu imposable du donateur (cf. n° 1 et suiv), l'excédent est désormais reportable successivement sur l'année suivante et, le cas échéant, sur celles qui suivent, jusqu'à la cinquième inclusivement.
Le reçu fiscal délivré par l'organisme bénéficiaire du versement est joint à la déclaration des revenus souscrite au titre de l'année du versement du don. Les contribuables qui souscrivent leur déclaration par voie électronique conservent le reçu par-devers eux et le produisent à la demande du service (5 de l'article 200 du code général des impôts).
L'article 238 bis du code général des impôts prévoit que les dépenses de mécénat réalisées par les entreprises individuelles donnent droit pour les versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003 à une réduction d'impôt égale à 60 % des versements pris dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d'affaires.
Dans tous les cas, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts est soumis à la production par le donateur d'un reçu fiscal établi par le comptable de l'organisme destinataire des versements conforme au modèle fixé par arrêté du 26 juin 2008 (JO du 28 juin 2008). Si l'abandon est réalisé par l'intermédiaire d'une structure, comme dans l'exemple figurant , cette structure n'intervient qu'à titre de simple collecteur des fonds. Elle devra par conséquent communiquer à l'organisme bénéficiaire tous renseignements utiles sur le montant des dons et sur l'identité du donateur pour lui permettre d'établir ce reçu.
/bofip/5873-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-250-30-20120912

References: l'article 200
 l'article 204
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 197
 l'article 200

L'article 238
 l'article 200