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Timestamp: 2017-12-18 07:00:28+00:00

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Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics. #Open_Data | COOL BREAKFAST BLOG
Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics. #Open_Data
By kaïs Berrjab | dimanche 4 décembre 2011 | OpenGov Tunisia Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics. Open Data Tunisie
Décret-loi n°41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics tel que modifié et complété par le décret-loi n°54 du 11 juin 2011.
Art. 10 - L’organisme public concerné doit fournir une réponse à toute demande dans les 15 jours sous réserve des délais indiqués par la législation en vigueur.
Art.16 (nouveau) - Un organisme public peut refuser de communiquer un document administratif protégé par la législation relative à la protection des données à caractère personnel et celle relative à la protection de la propriété littéraire et artistique, ou par une décision juridictionnelle ou quand il s'agit de document fourni à l'organisme public concerné à titre confidentiel.
Art. 19 - En cas de rejet du demande ou de la violation des dispositions du présent décret-loi le demandeur peut, dans les quinze (15) jours qui suivent la décision de refus ou de la violation des dispositions du présent décret-loi, faire appel auprès du chef de cet organisme qui doit lui répondre dans les dix (10) jours de la date de la réception de sa demande en appel.
Art. 22 - (paragraphe premier nouveau) - Sans préjudice au droit d'accès aux documents administratifs prévu par l'article 3 du présent décret-loi qui s'applique immédiatement, les organismes publics doivent se mettre en pleine conformité avec les dispositions du présent décret-loi, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret-loi ».
Art. 23 - Abrogé par le décret-loi n°54 du 11 juin 2011.
Voir sur ce sujet : #OpenData : Topo sur le droit d'accès aux documents administratifs en Tunisie
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References: Art. 10

Art.16

Art. 19

Art. 22
 l'article 3

Art. 23