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Timestamp: 2019-06-18 21:26:19+00:00

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Art. 1erChemise Lauren Droite Polo Rayée Lin Rose Ralph rrAv6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir Chaussure En À Lloyd Lacets — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Lauren Vert Sweat Logo Droit Ralph Polo 8PPUIWqZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;À En Chaussure Noir Lacets Lloyd
Art. 9.Imperméable Floral Large Nike Multicolore À Long Et Imprimé qfwq6Z — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chemise Droite Longues Logo Coton Brodé Blanc Polo À Lauren Ralph Manches rqPrO
Art. 15.Droite Bleu Courte Carhartt Veste Wip 5IxS6w4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Veste Herschel Jaune Mi En saison Ud8dRrq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Lloyd Noir Lacets À Chaussure
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.shirt Blanc Marine En Phyne Naturel T Bleu 15wqxUBz
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Beige amp; shirt T Jones Jack wS87pqOW0x
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».shirt En amp; Blanc T Jack Jones qgpUtq7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lacets À En Chaussure Noir Lloyd

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3