Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312888&dateTexte=20060101&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-21 14:18:52+00:00

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Code général des impôts - Article 1728 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1728
1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de :
a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;
b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;
c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.
2. Pour les déclarations prévues à l'article 800, la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis.
La majoration de 40 % s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé d'avoir, à la produire dans ce délai.
3. En cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée prévue à l'article 647, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.
4. Lorsque la déclaration d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 déposée hors délai comporte des éléments provenant d'une ou plusieurs déclarations de revenus catégoriels également déposées hors délai et que plusieurs majorations de taux différents sont encourues, ces dernières sont appliquées à l'impôt sur le revenu réparti proportionnellement aux revenus représentatifs de chaque infraction. Toutefois, le taux de la majoration encourue au titre de la déclaration d'ensemble des revenus s'applique à la totalité de l'impôt lorsqu'il est supérieur à celui applicable au titre des autres déclarations.
Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 800 (V)
Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.
Décision n°2010-104 QPC du 17 mars 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-104 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.
Décision n°2013-371 QPC du 7 mars 2014 - art., v. init.
Décision n°2018-745 QPC du 23 novembre 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-745 QPC du 23 novembre 2018 - art., v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-95 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1595 quater (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1684 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1729 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1740 A bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1758 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1763 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1840 C (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1840 F (V)
Livre des procédures fiscales - art. L228 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L96 G (VD)

References: l'article 800
 l'article 647
 l'article 170
 art. 647
 art. 800
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1595
 art. 1609
 art. 1684
 art. 1729
 art. 1740
 art. 1758
 art. 1763
 art. 1840
 art. 1840