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Timestamp: 2016-10-24 07:00:20+00:00

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118 II 30760. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 22 avril 1992 dans la cause Commune de P. contre H. (recours en nullit�)
Bail � loyer; proc�dure de conciliation (art. 274a CO). Comme toute contestation portant sur des baux d'habitation et de locaux commerciaux, le litige concernant les pr�tentions en dommages-int�r�ts du bailleur pour usage anormal de la chose lou�e doit faire l'objet d'une tentative de conciliation pr�alable obligatoire. Faits � partir de page 308
A.- Jusqu'au 1er juin 1990, H. a lou� un appartement propri�t� de la commune de P. Par action ouverte le 27 mai 1991 devant le Tribunal civil du district de L., cette derni�re lui a r�clam� le paiement des dommages caus�s � la chose lou�e. H. a soulev� l'exception d'incomp�tence du Tribunal, la cause devant au pr�alable �tre port�e devant l'autorit� de conciliation. Par d�cision pr�judicielle du 9 septembre 1991, le Tribunal de district a rejet� l'exception.
Sur recours de H., la Cour de cassation civile du canton de Neuch�tel a cass� le jugement rendu par le Tribunal de district et renvoy� la commune � saisir l'autorit� r�gionale de conciliation.
B.- La commune de P. interjette un recours en r�forme, concluant � l'annulation de l'arr�t attaqu�, au rejet de l'exception d'incomp�tence et au renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision.
Traitant le recours en r�forme comme un recours en nullit�, le Tribunal f�d�ral l'a rejet�.
3. Dans les contestations de bail � loyer �galement, les cantons sont comp�tents pour d�signer les autorit�s et la proc�dure (art. 274 CO), � moins toutefois que le droit f�d�ral r�gle obligatoirement la mati�re. Les cantons doivent ainsi instituer des autorit�s de conciliation charg�es, en cas de litige relatif aux baux de choses immobili�res, de tenter d'amener les parties � un accord (art. 274a al. 1 let. b CO) et de rendre les d�cisions pr�vues par la loi (art. 274a al. 1 let. c CO). En cas de conflit portant sur les baux d'habitation et de locaux commerciaux, les cantons pr�voient une proc�dure simple et rapide, soumise � la maxime d'office et, devant l'autorit� de conciliation, gratuite (art. 274d CO). Cette derni�re autorit� s'efforce d'amener BGE 118 II 307 S. 309les parties � un accord et, en cas d'�chec, elle statue dans les cas o� la loi le pr�voit (art. 274e CO). La partie qui persiste dans sa demande ou qui a succomb� devant l'autorit� de conciliation a la facult� de saisir le juge dans les trente jours (art. 274f CO).
Le droit f�d�ral pr�voit express�ment la comp�tence mat�rielle de l'autorit� de conciliation pour les litiges concernant la consignation des loyers (art. 259h et i CO), le cong� et la prolongation de bail (art. 273 CO) et, enfin, en cas de contestation du loyer (art. 270 ss CO). En revanche, pour les pr�tentions en r�paration du dommage - comme en l'esp�ce -, la loi ne r�gle rien express�ment. Reste, d�s lors, � examiner si la comp�tence de l'autorit� de conciliation doit, pour des conflits de cette nature, �tre admise par voie d'interpr�tation.
a) La loi s'interpr�te d'abord par elle-m�me, c'est-�-dire selon sa lettre, son esprit et son but ainsi que d'apr�s les jugements de valeur sur lesquels elle repose. A elle seule, l'interpr�tation historique, fond�e sur les travaux pr�paratoires, n'est pas d�cisive; elle r�v�le cependant l'intention du l�gislateur et permet de donner une r�ponse � la question de savoir si la modification des circonstances g�n�rales de la vie peut ou doit �tre prise en consid�ration. Chaque interpr�tation historique contient n�cessairement un �l�ment t�l�ologique, servant de ligne directrice, la finalit� de l'interpr�tation n'existant pas pour elle-m�me, mais proc�dant, une fois encore, d'une analyse grammaticale, historique et syst�matique. Et l'affirmation selon laquelle les travaux pr�paratoires constituent un mat�riau d'interpr�tation d'autant plus significatif qu'ils se rapportent � des lois r�centes ne doit pas �tre comprise dans un sens diff�rent (ATF 116 II 527 consid. b et les r�f�rences).
b) aa) Dans le cas particulier, la lettre de l'art. 274a CO ne r�pond pas clairement � la question pos�e. Que l'autorit� de conciliation soit charg�e de trouver un accord entre les parties dans les litiges portant sur des baux de choses immobili�res ne signifie pas encore qu'elle doive n�cessairement intervenir ou, en d'autres termes, que l'action mat�rielle d�pende imp�rativement d'une proc�dure de conciliation pr�alable. Par contre, la proc�dure pour les contestations relatives aux baux d'habitation et locaux commerciaux appara�t plus clairement; dans ce cadre, en effet, les cantons ont l'obligation de pr�voir une proc�dure gratuite devant l'autorit� de conciliation (art. 274d al. 2 CO), cette derni�re devant, par ailleurs, appliquer la maxime inquisitoriale (art. 274d al. 3 CO); enfin, le juge n'intervient qu'apr�s l'�chec de la conciliation moyennant respect d'un d�lai (art. 274f BGE 118 II 307 S. 310al. 1 CO). En cons�quence, pour ces litiges, la proc�dure devant l'autorit� de conciliation est pr�vue par le droit f�d�ral.
bb) Le Message du Conseil f�d�ral du 27 mars 1985 concernant la revision du droit de bail � loyer et du bail � ferme (FF 1985 I 1369 ss) pr�voyait encore une l�gislation scind�e en deux avec, d'une part, les dispositions du CO et, d'autre part, celles d'une loi f�d�rale instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (ci-apr�s: LMSL; FF 1985 I 1386). Etaient pr�vues des autorit�s cantonales de conciliation pour les contestations g�n�rales en mati�re de baux portant sur des choses immobili�res (art. 274a ss Projet CO) et des commissions de conciliation en cas d'abus (art. 16 ss LMSL). Puis, le Conseil f�d�ral a exprim� le voeu que les parties puissent recourir � des autorit�s de conciliation; non seulement ces autorit�s rendent les d�cisions pr�vues par la loi, mais elles sont tenues de le faire dans tous les cas (FF 1985 I 1399). Elles doivent imp�rativement �tre saisies en cas de contestation du cong� ou en proc�dure de prolongation de bail (FF 1985 I 1445) ou lors de la consignation des loyers (FF 1985 I 1448). Selon la volont� du Conseil f�d�ral, les r�gles de comp�tence f�d�rales ne doivent pas aller au-del� de ce qui est n�cessaire � la r�alisation du droit f�d�ral; pour le reste, les cantons restent libres de r�gler la proc�dure et de d�finir les r�gles de comp�tence des autorit�s de conciliation (FF 1985 I 1448). En particulier, les cantons peuvent pr�voir, pour toutes les contestations relevant du bail, une conciliation pr�alable � l'intervention du juge (eod.loc.). Il faut en d�duire que, selon la volont� du l�gislateur, la comp�tence des autorit�s de conciliation peut, comme pour le pr�sent litige, reposer sur le droit cantonal. Toutefois, il faut bien constater que le projet ne contenait pas, en mati�re de proc�dure, une disposition telle que l'actuel art. 274f CO.
Au cours des d�bats parlementaires, les deux projets ont �t� fondus dans une seule loi. N'ont �t� conserv�es que les autorit�s cantonales de conciliation pour tous les litiges (Bull.st�n. CN 1989 p. 541, Votum Guinand). Devant le Conseil national, la question a �t� discut�e de savoir si seule la proc�dure devant l'autorit� de conciliation devait �tre gratuite, du moins jusqu'� une valeur litigieuse d�termin�e, ou si - � l'instar du droit du travail (art. 343 al. 3 CO) - elle devait l'�tre �galement devant le juge. Ainsi que le proposait le repr�sentant du Conseil f�d�ral (Bull.st�n. CN 1989 p. 543, Votum Koller), la gratuit� devant l'autorit� de conciliation a �t� finalement tenue pour socialement suffisante. Ensuite, discutant de la comp�tence de l'autorit� de conciliation en vertu du droit f�d�ral, le BGE 118 II 307 S. 311rapporteur de la commission a express�ment exprim� l'id�e que cette autorit� devait �tre saisie de tous les conflits entre bailleur et locataire (Bull.st�n. CN 1989 p. 545, Votum Guinand). Aussi faut-il en d�duire sans aucun doute que, selon la volont� du l�gislateur, la proc�dure judiciaire au sens de l'art. 274f CO doit �tre pr�c�d�e de l'intervention de l'autorit� de conciliation. L'interpr�tation historique se recoupe ainsi avec le r�sultat provisoire des interpr�tations grammaticale et syst�matique.
cc) Dans la doctrine, les avis sur la question sont partag�s. Pour certains auteurs, en dehors de celles d�volues � l'autorit� de conciliation de fa�on imp�rative, les comp�tences seraient fix�es par le droit cantonal, notamment pour les contestations ayant pour objet des pr�tentions en dommages-int�r�ts du bailleur pour usage anormal de la chose lou�e (SVIT-KOMMENTAR, Mietrecht, n. 8 ad art. 274-274a CO; voir en revanche n. 14 ad art. 274d CO, o�, par renvoi aux d�bats devant le Conseil national cit�s plus haut, est mentionn�e une proc�dure de conciliation obligatoire). En revanche, pour GUINAND, "tout litige relatif aux baux d'immeubles doit �tre port� en premier lieu devant une autorit� de conciliation avant de pouvoir faire l'objet d'une action en justice" (Universit� de Neuch�tel, 6e S�minaire sur le droit de bail, sujet 5, p. 1). La majorit� des auteurs partagent plus ou moins express�ment cet avis (LACHAT/MICHELI, Le nouveau droit du bail, p. 64, ch. 2.3; LACHAT, �bersicht �ber das neue Mietrecht, mp 1990, p. 230 let. b; MICHEL DUCROT, Proc�dure et contentieux en mati�re de bail � loyer ..., in RVJ 1991, p. 138/139). Quant � RAPP, s'il admet que la conciliation est obligatoire l� o� la loi exclut express�ment la saisine directe du juge (art. 259i, 270 � 270d et 273 CO), il para�t finalement la tenir pour obligatoire pour tous litiges portant sur des baux d'habitation et de locaux commerciaux, qui doivent �tre tranch�s rapidement en vertu de l'art. 274d CO (Autorit� et proc�dure en mati�re de bail � loyer. Observations critiques, in: Droit cantonal et Droit f�d�ral, M�langes publi�s par la Facult� de droit � l'occasion du 100e anniversaire de la loi sur l'Universit� de Lausanne, p. 273 ss, sp�c. 276 et note de pied 47). Quoi qu'il en soit, s'agissant de la question � r�soudre, l'avis majoritaire parle en faveur d'une conciliation pr�alable, eu �gard, notamment, � la question des frais et � la r�gle de l'art. 274f CO; le d�lai que cette derni�re disposition fixe n'aurait, en cas contraire, aucune signification �vidente. Aussi faut-il en d�duire que la pr�tention en dommages-int�r�ts pour dommage caus� � la chose lou�e doit faire l'objet d'une conciliation pr�alable � l'intervention du juge.
dd) Enfin, l'exigence d'une interpr�tation conforme � la constitution de la l�gislation f�d�rale ne modifie en rien le r�sultat d�coulant des autres modes d'interpr�tation (sur ce point, voir ATF 115 II 132 consid. 6 et les r�f�rences). De toute fa�on, ce principe ne peut conduire � l'annulation d'une norme de proc�dure f�d�rale au motif qu'elle ne respecterait pas ou pas suffisamment la limite de comp�tence constitutionnelle entre la Conf�d�ration et les cantons (art. 113 al. 3 Cst.). La r�gle de comp�tence f�d�rale ne peut, comme telle, �tre remise en question par le principe d'interpr�tation susmentionn�. Cela conduit au rejet du recours en nullit�.
115 II 132
art. 274f CO,
art. 274a CO,
art. 274d CO,
art. 274 CO suite... ,
art. 274a al. 1 let. b CO,
art. 274a al. 1 let,
art. 274e CO,
art. 259h et i CO,
art. 270 ss CO,
art. 274d al. 2 CO,
art. 274f BGE 118 II 307 S. 310,

References: art. 274
 art. 274
 art. 274
 ATF 

art. 274

art. 274

art. 274

art. 274

art. 274

art. 274

art. 274

art. 259

art. 270

art. 274

art. 274