Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/2540
Timestamp: 2019-08-22 00:44:48+00:00

Document:
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : Réunion du 10 novembre 2010 : 1ère réunion
Réunion du 10 novembre 2010 : 1ère réunion
Examen des articles de la première partie (voir le dossier)
Organismes extra-parlementaire
Désignation d'un vice-président (voir le dossier)
Au cours d'une première séance tenue le matin, la commission procède tout d'abord à l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2011, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Notre rapporteur général va nous rappeler l'architecture générale de la première partie de la loi de finances pour 2011 puis ses amendements.
Il serait préférable d'entrer directement dans le vif du sujet car nous avons déjà eu la semaine dernière des échanges sur les grands équilibres de ce texte.
L'amendement n° 1 supprime cet article car l'heure n'est pas à l'augmentation des niches fiscales.
Je vais vous présenter les amendements n°s 2 et 3. Le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont pris une série de mesures qui portent sur la fiscalité des revenus du capital et sur le régime des plus-values. Ces initiatives se répartissent en deux parts : il y a celles qui sont nécessaires à l'équilibre financier de la loi portant réforme des retraites et à la loi organique sur le remboursement de la dette sociale. La deuxième part relève d'initiatives autonomes, non indispensables à l'équilibre financier des deux textes précités.
Dans quelques mois, nous aurons un débat de fond sur la fiscalité et sur les revenus du patrimoine. Il convient donc de ne pas préempter ce débat, d'autant que la marge de manoeuvre n'est pas extensible. Mieux vaut donc arrêter de prendre des mesures ponctuelles pour avoir une vue globale des enjeux et pour préserver au mieux la compétitivité de notre pays. C'est pourquoi je propose les amendements de suppression n° s 2 et 3, qui ne signifient nullement une opposition de fond aux mesures proposées mais le constat qu'elles ne sont, pour l'instant, pas indispensables à l'équilibre financier des deux lois que j'ai citées.
Vos propos s'adressent à qui, monsieur le rapporteur général ? A votre majorité ou à la commission ?
A ceux qui examinent ces amendements.
Je comprends votre logique : il faut attendre le « grand soir ». Mais cela signifie que nous n'aurons pas de débat lors de la loi de finances, ce qui est regrettable car nous ne pourrons pas présenter nos amendements. Vous voulez contraindre la majorité au silence, c'est votre droit, mais ce faisant vous empêchez l'opposition de s'exprimer alors qu'elle a des propositions globales à faire sur la fiscalité.
Si le Gouvernement nous propose un projet de loi de finances rectificative afin d'opérer un redéploiement fiscal et de réduire les prélèvements au titre de l'ISF, mieux vaut se laisser des marges de manoeuvre.
Enfin, les dispositions que je propose de supprimer avec mon amendement n° 2 n'entreront pas en vigueur avant l'exercice 2012. Il n'est donc pas gênant de reporter le débat de six mois.
L'amendement n° 3 traite d'une mesure qui serait effective dès 2011, mais qui ne touche pas au financement des retraites.
Je comprends la position de notre rapporteur général. L'inconvénient avec ces amendements, c'est que nous allons nous priver de recettes pour 2011.
Je vais vous en proposer d'autres.
Vous avez donné une conférence de presse avec le président Arthuis au cours de laquelle vous avez exposé votre vision de la future architecture de la fiscalité française. Aujourd'hui, vous nous dites qu'il faut attendre un projet de loi de finances rectificative alors que la loi de finances n'a pas été encore votée. C'est original.
C'est la première fois que nous parlons sérieusement d'une réforme de la fiscalité. Il serait dommage que chacun vote ses amendements fiscaux et qu'il n'y ait plus rien à négocier lors de la réforme.
L'amendement n° 2 pourrait être déposé en deuxième partie de la loi de finances.
Certains feront valoir que l'amendement n° 3 sur les plus-values immobilières réduira les ressources de l'État.
Eh oui, nous perdons un an de ressources.
Autant le premier amendement me convient, autant le deuxième me laisse perplexe.
L'amendement n °2 est adopté ainsi que l'amendement n °3.
L'amendement n° 4 tend à harmoniser le droit fiscal et civil.
A l'heure actuelle, lorsqu'on effectue un don manuel en argent et lorsque, longtemps après, un redressement fiscal intervient sur la succession, le droit fiscal ne prend en considération que la valeur historique de la somme donnée. Lorsqu'à l'inverse, le don porte sur un bien, quel qu'il soit, et si un redressement fiscal a lieu au moment de la succession, c'est la valeur actualisée qui est prise en considération.
Cette situation s'explique pour des raisons techniques, mais elle peut apparaître choquante. En outre, le droit civil procède de façon opposée pour définir le partage successoral. Je suggère donc d'aligner le droit fiscal sur le droit civil, ce qui devrait permettre d'éviter une fraude qui reste difficile à évaluer.
Que se passera-t-il lorsque le don manuel n'aura pas été affecté à l'acquisition d'un bien immobilier mais d'un bien de consommation courante ?
Dans ce cas là, il n'y aura pas, s'il s'agit d'une « petite » succession, d'enjeu fiscal puisqu'on sera en deçà du seuil d'imposition, compte tenu des dispositions que nous avons prises en 2007. La question ne se posera donc pas.
Lorsqu'un bien est acquis et que la traçabilité des fonds est possible, on prendra en compte la valeur des biens lors de l'ouverture de la succession. En revanche, si les sommes d'argent n'ont pas été affectées, on gardera la valeur d'origine.
Je ne suis pas d'accord avec cet amendement. Un père fait un don à ses deux enfants : l'un achète une voiture et l'autre une maison. Le premier ne subira pas de réactualisation, tandis que le second sera taxé. Il y a une différence de traitement qui n'est pas acceptable. En outre, comment déterminer si c'est bien l'argent du don qui a permis l'achat d'un bien ? On va favoriser tous les contentieux.
Ce problème n'est que fiscal, car lors du partage successoral, les règles sont claires. Celui qui a bien investi et qui se retrouve, au moment de la succession, avec une part relative plus élevée, devra payer des droits de succession plus importants, mais son patrimoine aura augmenté alors que le patrimoine de celui qui aura fait de mauvais choix aura diminué. Il n'est pas équitable de fiscaliser des éléments de patrimoine qui n'existent plus.
C'est source d'embêtements !
En focalisant cet amendement sur les « dons manuels », on complique les choses. Pour le reste, l'idée me parait bonne.
Il n'est pas raisonnable de taxer celui qui a fait un bon placement. Il faut taxer la somme qui a été donnée, un point c'est tout.
Je ne suis pas sûr que cet amendement soit déterminant.
Il y a quand même un risque de fraude. Si nous ne faisons rien, une personne fortunée qui a le choix de donner une somme d'argent ou des titres d'entreprise donnera bien évidemment de l'argent, puisque c'est la valeur nominale qui sera imposée lors d'un rappel fiscal.
Ce débat est surréaliste !
Si l'on ne vise pas dans l'amendement les dons manuels, qui en tout état de cause doivent être enregistrés, il n'y a plus de problème.
En cas de dépréciation d'un actif acquis grâce aux sommes en question, l'actualisation n'est pas de mise et il faudrait revenir à la valeur d'origine.
Non, nous prendrions la valeur vénale au moment de la succession.
Cela me gêne un peu s'il s'agit de personnes en infraction avec la loi fiscale.
J'aurais fait un mauvais notaire ! Je n'ai pas été suffisamment convaincant ; je retire cet amendement.
L'amendement n° 4 est retiré.
L'article 5 bis, inséré par l'Assemblée nationale, vise à pérenniser le régime de cession-bail permettant l'étalement, sur la durée du contrat, de la taxation des plus values de cession. Ce dispositif, qui a été voté à l'initiative du Sénat dans le cadre du plan de relance, a connu un grand succès. Il a permis de favoriser le refinancement des entreprises. Cette mesure devait s'achever le 31 décembre 2010. Elle n'a donc pas vocation à être éternelle, comme le voudrait l'Assemblée nationale. Je propose de la prolonger de deux ans.
Cette mesure concerne tous les crédits-bails immobiliers ? Même les entreprises qui ne sont pas en difficulté ?
Cela concerne toutes les entreprises.
Je vais vous présenter les amendements n° s 6, 7 et 8 qui sont des amendements anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés et auxquels j'ai travaillé avec les services de Bercy.
L'amendement n° 6 est relatif à des opérations dans lesquelles une société est susceptible de vider de sa trésorerie une filiale qu'elle vient d'acquérir puis procède à une fusion de ladite société, le cas échéant après une cession intra-groupe. L'initiateur de l'opération peut alors cumuler deux dispositifs fiscaux favorables : l'exonération des dividendes perçus dans le cadre du régime mère-fille et la déductibilité d'une moins-value apparaissant au titre d'une fusion absorption par échange de titres. Il est donc proposé de mettre fin à cette possibilité et d'accroître potentiellement les recettes d'impôt sur les sociétés par une neutralisation en amont de la moins-value déductible.
L'amendement n° 7 concerne le contournement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation dans les groupes de sociétés, que nous avions adopté en 2007 et qui régit les remontées d'intérêts financiers au sein d'un groupe en faveur d'une société mère ou d'une holding intermédiaire. Nous visons ici les situations où l'on ne procède pas à un prêt intra-groupe, mais où l'on contracte un prêt bancaire hors groupe garanti par une société du groupe. Dans ce cas, les intérêts versés par la société emprunteuse échappent aux limites de déduction intra-groupe, alors que l'économie du schéma est proche de celle qui résulterait d'un prêt direct. Il s'agit donc de lutter contre ce risque d'évasion et d'étendre le périmètre des emprunts couverts par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation. Ce dispositif s'applique en droit commun aux États-Unis.
L'amendement n° 8 vise certains abus résultant du contournement du régime des plus ou moins-values à long terme. Ce régime prévoit un taux réduit d'imposition, 15 % ou 19 %, ou pour les titres de participation une exonération sous réserve d'une quote-part de frais et charges. Lors de la crise économique, de nombreuses sociétés ont provisionné des dépréciations de titres correspondant à des moins-values latentes. Bien que les provisions pour dépréciation de titres de participation ne soient pas déductibles de l'impôt sur les sociétés, il a été constaté de réelles optimisations sur ce terrain. Un schéma consiste à matérialiser des moins-values sur les titres de participation ayant normalement vocation à être détenus sur le long terme, en cédant lesdits titres à une filiale ou à une société soeur dans les deux années de leur acquisition. La cession n'est ainsi pas soumise au régime du long terme et la moins-value, qui aurait du rester latente et ne pas être déductible, le devient du résultat imposable. Cet amendement propose donc de soumettre au régime du long terme les plus et moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées, autres que les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, quelle que soit la durée de détention de ces titres. On neutraliserait ainsi la cession intra-groupe.
Les amendements n° 6, 7 et 8 sont adoptés.
Articles 6 bis et 6 ter (nouveaux)
L'amendement n° 9 supprime l'article 6 bis qui traite des « retraites-chapeau » et l'amendement n° 10 supprime l'article 6 ter qui limite le montant des « indemnités de départ ».
Tout d'abord, il n'appartient pas au législateur de se préoccuper de la politique salariale des entreprises. J'entends le sarcasme de Mme Bricq...
L'étonnement !
Il convient donc de supprimer cet article.
En second lieu, je tiens à revenir sur l'application de la contribution spécifique de 14 % sur les petits et moyens « chapeaux ». Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une mesure est prévue pour fiscaliser spécifiquement à 14 % l'ensemble des revenus de retraite assurantiels complémentaires d'entreprises. Ces dispositifs bénéficient à l'ensemble des personnels, ou aux personnels à partir de la maîtrise et des cadres intermédiaires. Or, on voudrait faire payer 14 % à des retraités qui ont liquidé leurs droits et qui payent déjà sur ce même revenu des impôts et des contributions sociales. Au motif que les versements des entreprises, dans le cadre des accords collectifs, qui ont permis de constituer ces droits, n'ont pas été en leur temps soumis à prélèvement, il faudrait que les retraités payent ce surcoût. Autant vous dire que ces personnes ne comprennent pas ! Cet aspect n'est pas traité dans cet amendement. Le Sénat a adopté un amendement Procaccia modifiant les choses, à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les limites d'exonération et du taux réduit de 7% ont ainsi été relevées par le Sénat.
Ce qui occasionne une perte de recettes de 30 millions pour les retraites.
J'aurais souhaité entendre la commission sur ce point, car j'ai vraiment le sentiment que cette mesure est injuste. S'il s'agit de quelques millions d'euros, on peut les trouver ailleurs.
Un amendement a été adopté hier soir pour relever les seuils d'application de cette mesure, malgré l'avis réservé, pour ne pas dire défavorable, de la commission et du Gouvernement. L'exonération va jusqu'à 500 euros. De 500 à 700 euros, le prélèvement sera de 7 % et de 14 % au-delà de 700 euros.
Je souscris à l'analyse du rapporteur général. Je conçois que nous puissions décider qu'à l'avenir les « retraites maison » payées par les entreprises à leurs salariés soient assujetties à des prélèvements sociaux de droits commun, en considérant que cela relève d'une politique salariale. Il ne faut en effet pas encourager les modifications de politiques salariales en raison d'une optimisation des charges sociales.
Ce qui me gêne dans le dispositif présenté par le Gouvernement et qu'a heureusement atténué l'amendement adopté par notre assemblée hier soir, c'est que l'on demande à des salariés d'amputer leurs revenus d'un avantage dont leur entreprise a bénéficié il y a fort longtemps, mais qu'eux-mêmes avaient supporté en acceptant un sacrifice salarial à l'époque où ils ont échangé une augmentation de salaire contre la perspective d'une « retraite maison ». Le Crédit agricole a ainsi compensé une politique salariale moins favorable par des « retraites maison » plus généreuses.
La mesure qu'on nous demande d'adopter ne me semble pas très élégante. Il faut poser le problème comme le fait notre rapporteur général.
Il y a « retraites chapeau » et « retraites chapeau » ! Celles qui profitent à tout le monde sont souvent très modestes, alors que les cadres supérieurs ont des retraites vraiment importantes.
Ce qui est le plus choquant pour nos concitoyens, c'est que les écarts de revenus entre retraités sont plus importants qu'entre actifs.
On pourrait ajouter aux retraites les revenus du capital.
Nous traitons des « éléments à prestation définie », selon la formule consacrée. Monsieur le rapporteur général, ne dites pas en séance qu'on ne réforme pas le droit des sociétés au travers de la fiscalité, car lorsque le Gouvernement a mis en oeuvre, très timidement, les orientations du G20 concernant les bonus, il n'a rien fait d'autre. Ne parlez pas non plus des cadres intermédiaires. Ce type de retraite ne concerne pas ces cadres mais les cadres supérieurs et les mandataires sociaux. Je comprends votre logique, mais ce n'est pas la nôtre.
Je mets ma casquette de rapporteur pour avis du projet de loi de financement. Lors du projet de loi sur les retraites, nous étions parvenus à un équilibre, même si nous devions composer avec des paniers plus ou moins percés et des fonds qui s'évaporaient... Avec ce qui a été voté hier soir, le compte n'y est plus.
Tout le problème est que nous discutons de ces questions à la fois dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement : l'endogamie est évidente et il serait urgent de consolider tout cela.
Un article d'équilibre unique s'impose.
Dans cette affaire, je suis un peu gêné.
Nous sommes aux limites de l'inintelligibilité de la loi.
Et le Conseil constitutionnel risque de censurer.
La difficulté vient de la mauvaise rédaction de ces deux articles additionnels. Il n'appartient pas au législateur de décider quel doit être le plafond d'une retraite ou d'une indemnité. En revanche, il lui revient de dire que les charges afférentes aux retraites ne sont pas déductibles lorsque leur montant dépasse un plafond. Ne peut-on pas inverser le mécanisme ?
L'objectif est déjà atteint, monsieur Fourcade : une contribution spécifique est applicable aux retraites liquidées depuis le 1er janvier 2010, et cette mesure a été instituée à l'initiative de M. Jégou l'année dernière. Cette contribution de 30 % porte sur les rentes dont le montant est supérieur à huit plafonds annuels de la sécurité sociale. Notre commission est donc beaucoup plus sociale que ne voudrait le faire croire Mme Bricq.
Les « retraites chapeau », qui sont une rémunération différée, devraient faire l'objet, lorsque les primes sont versées aux compagnies d'assurance, de prélèvements sociaux. Ce serait un frein efficace. Pour le reste, la transparence est indispensable.
Depuis des années, je suggère que l'assemblée générale des actionnaires soit saisie pour information de l'ensemble des dispositifs individuels alloués aux mandataires sociaux.
La semaine prochaine, lors de la réunion de la commission consacrée aux amendements extérieurs, je pourrais revenir sur la question des petites « retraites chapeau ». Nous pourrions ainsi voir ce que l'on pourrait récupérer sur les plus hautes afin d'exonérer les plus basses.
L'amendement n° 9 est adopté ainsi que l'amendement n° 10.
Je demande la réserve du vote sur l'article 9, auquel j'envisage de déposer un amendement qui appelle une réflexion prolongée.
Le vote sur l'article 9 est réservé.
Mon amendement n° 11 passe un petit coup de rabot sur l'avantage attaché à l'écart entre taux réduit et taux normal de TVA.
Dites plutôt un simple coup de lime à ongle...
Non, l'outil est plus robuste. Il doit produire pour un milliard de copeaux... soit une réduction de 10 % de la dépense fiscale. Je vous renvoie au projet de commentaire préparé pour le rapport. La solution à 7 % est très modérée - suffisamment pour ne pas modifier les comportements des agents économiques - et économiquement justifiée.
Le taux réduit se justifie pourtant pour certains éléments auxquels il s'applique : tout ce qui est acheté sous ce taux et qui est immédiatement consommé. Je pense aux travaux réalisés dans les logements mais aussi à la restauration. Ce taux lui a été concédé avec des contreparties en termes d'emploi et de nature des contrats passés avec les salariés. Votre amendement taille dans le vif de dispositions qui viennent d'être adoptées. Remettant en cause l'engagement de l'État, je crains qu'il n'ait des conséquences sur l'emploi et ses conditions.
Il n'échappe à personne que cet amendement emporte une décision politique majeure. Je ne suis pas hostile sur le fond à tout ce qui vient en renfort du combat contre les niches, mais compte tenu de l'importance de l'enjeu, je suggère aux membres du groupe de l'UMP de réserver leur décision en l'attente d'une réflexion collective de ce groupe.
Une question, enfin, monsieur le rapporteur général : quid de la création d'un taux intermédiaire au regard des règles européennes ?
La solution proposée est strictement conforme au droit communautaire. Mon voeu est de voir le débat porté en séance. Rien n'interdit à M. Adnot de proposer à l'examen de la commission, la semaine prochaine, un sous-amendement.
Ne serait-il pas de meilleure méthode de proposer deux amendements. Joindre le bâtiment et la restauration, c'est « mélanger les choux et les carottes ».
En ce qui concerne la restauration, j'observe que la majorité, lorsqu'elle a décidé du taux réduit, n'a pas respecté une règle au respect de laquelle elle appelle pourtant haut et fort : gager toute dépense fiscale nouvelle... Surtout, depuis l'adoption de la mesure, des travaux ont été publiés. Je pense au rapport de M. Houel, fait au nom du groupe d'étude artisanat et services de notre commission de l'économie...
Un vrai dithyrambe !
On y lit que les chiffres fournis par la profession - il faut bien tirer ses chiffres de quelque part - font état de 19 400 créations d'emploi. Le calcul est rapide à faire : 2,4 milliards de dépense divisés par 19 400 font un coût par emploi de 123 000 euros pour la collectivité...
138 248, 85 euros exactement.
Il est vrai que l'on n'arrive pas encore aux sommets atteints par M. Fabius aux papeteries de la Chapelle Darblay...
Je fais observer que passer à 7 % ne changera rien aux comportements économiques.
Mais c'est là du bricolage !
A un milliard d'euros...
Parce que vous mettez au même régime les travaux dans le bâtiment...
Soit on dit que l'on veut réduire le déficit, soit on ne le dit pas. Le reste est une question de courage. On ne peut pas être courageux sur les petites et moyennes retraites... et rester très précautionneux sur une mesure qui ne concerne que quelques milliers d'emplois et ne changera d'ailleurs rien aux comportements économiques, puisque l'écart entre taux réduit et taux majoré est maintenu. Je vois mal que les restaurateurs puissent en être conduits à se séparer de leurs personnels...
Je suis souvent d'accord avec le rapporteur général, mais ici, je le comprends mal. Il n'y a pas de commune mesure entre bâtiment et restauration. Le taux réduit sur la restauration est une véritable escroquerie : je ne comprends même pas qu'elle puisse faire débat. Les restaurateurs eux-mêmes disent que la TVA est bien acquittée, in fine, par ceux qui payent l'addition. Il n'y à guère qu'à la Chapelle Darblay que l'on ait vu dépenser des sommes si fabuleuses pour sauver quelques emplois.
La question du bâtiment est toute autre. Les recettes engendrées par le taux réduit à 5,5 % sont supérieures à celles que produisait le taux à 19,6 %, ce qui indique de surcroît que beaucoup de travail au noir a ainsi été remis au jour.
Je regrette que le rapporteur général parle d'un milliard d'économie, alors que le rétablissement du taux normal sur la seule restauration produirait 2,4 milliards. Je rappelle que ce débat, madame Bricq m'en sera témoin, avait pris naissance à l'Assemblée nationale, soucieuse d'éviter la distorsion de concurrence entre restauration traditionnelle et restauration rapide. On en est loin... Et voilà que l'on se bat aujourd'hui pour grignoter quelques dizaines de millions, ce qui signifie, en somme, renoncer à de plus substantielles économies de dépense.
Un milliard !
Avec le bâtiment, au risque de perturber une filière qui a tenu les engagements.
On conserve 90 % de l'avantage. En période de lutte contre les déficits, il est normal d'en appeler à la responsabilité de chacun.
Je déposerai un amendement pour le retour à 19,6 % dans la restauration. Quant au rapport du groupe d'étude du Sénat, il aurait mérité d'être rédigé par une plume moins complaisante. Cela n'est pas digne de nous. On sait fort bien que les emplois que le secteur se targue d'avoir créés grâce à la mesure ne sont que des emplois saisonniers, dans des paillottes de bord de plage : ce ne sont pas de vrais emplois.
Votre amendement, du même coup, adresse un fort mauvais signe à la filière du bâtiment, même si j'admets que la disposition n'est pas de nature à faire resurgir le travail au noir par le passage de 5,5 % à 7% du taux de TVA.
Je m'interroge sur la portée du b), qui vise la fourniture de logement dans les établissements d'hébergement. J'attire l'attention sur le risque de voir augmenter le prix de journée...
Remarque très pertinente : je rectifie l'amendement et supprime le b).
Ne peut-on envisager de sortir de l'assiette les matériaux, qui sont tout autre chose que la main d'oeuvre ?
L'amendement prévoit un taux synthétique de 7 % sur l'ensemble. Chacun a pu, comme moi, rencontrer des professionnels. Ils disent tous préférer, par souci de simplification, voir retenu un taux global plutôt qu'avoir à tenir une double facturation, pour le matériel et la main d'oeuvre.
Si l'on ne retient qu'un seul taux, 7 % me semble insuffisant.
Il fallait tenir compte de la diversité des positions et placer le curseur à un taux raisonnable, pour ouvrir le débat en séance.
Je suis satisfait du retrait du b). Pour le reste, je n'aime guère, par principe, les coups d'accordéon. Je regrette que l'on ne dispose jamais, sur ce type de mesures, d'une étude d'impact en amont et d'un vrai bilan en aval. Par où je rejoins M. Jégou. Je regrette que l'on n'ait pas procédé, dans le bâtiment, à un véritable bilan, car je suis persuadé que le taux réduit est de meilleur rendement que celui de 19,6 %, compte tenu des « à côtés » qui sont monnaie courante dans le secteur...
Le rapporteur général a eu raison d'ouvrir ici ce débat très légitime, et la solution qu'il propose se révèlera peut-être la plus pertinente. Mais adopter son amendement au nom de la commission des finances engagerait ipso facto le Sénat. Je ne me sens pas le droit d'engager mes collègues sur un sujet si sensible sans débat préalable. S'il déposait l'amendement en séance, je me ferais un plaisir de le soutenir et d'obliger ainsi le Gouvernement à jouer cartes sur table. En revanche, si nous votions cet amendement aujourd'hui, au nom de la commission des finances, au risque de ne pas le confirmer, in fine, en séance, je crains que nous ne déstabilisions l'opinion...
On crée là, en effet, un problème politique nouveau, et je crains que nous ne soyons battus en séance : aucun Gouvernement n'accepterait un tel retour en arrière. Je pense, néanmoins, qu'il faut déposer l'amendement, car il est clair que l'an prochain, pour atteindre l'objectif de réduction du déficit public que nous avons fixé, il faudra bien prendre les mesures nécessaires...
Je rappelle que le régime accordé à l'hôtellerie-restauration est borné dans le temps. Il doit venir à échéance fin 2013. Il est vraisemblable que d'ici là, l'état de nos finances publiques appellera un effort supplémentaire. Il est donc assez vraisemblable qu'il faille raccourcir l'échéance. Ce ne serait pas une bonne chose que d'entretenir les professionnels dans l'idée que ce régime a vocation à devenir pérenne alors qu'en 2013, le Gouvernement sera en position d'avoir à revenir au taux de 19,6 %. J'appelle chacun à un peu de cohérence dans le raisonnement, et à voir au-delà des quelques mois à venir... Les professionnels doivent s'organiser pour l'échéance.
Il faut qu'ils votent bien en 2012...
Au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Ce n'est pas l'aider que d'entretenir des illusions qui vont polluer le climat. On va faire des promesses dans toutes les campagnes à venir sur tous les bords politiques : elles ne seront pas tenues.
Et cela s'adresse à tout le monde...
Sur la forme, il peut être intéressant de dissocier restauration et bâtiment. A l'avenir, les propriétaires vont devoir, pour répondre aux objectifs du Grenelle, réaliser des travaux d'isolation thermique. Ils se trouveront donc soumis à double peine.
Je suis sensible à l'effort du rapporteur général pour trouver des ressources nouvelles. Quel a été le coût du passage de 19,6 % à 5,5 % ?
La mesure en faveur de la restauration a coûté 3 milliards par an, celle en faveur du bâtiment, la plus grosse niche fiscale existante, 5 milliards.
Un remise en cause plus radicale devrait donc rapporter beaucoup plus.
On se contente d'un coup de rabot. La corporation devrait être heureuse de conserver 90 % de l'avantage. Ce peut être aussi une façon de le maintenir un peu plus longtemps en vie...
La niche coûte exactement 9 milliards - un milliard pour l'hôtellerie, trois pour la restauration, cinq pour le logement. Le passage de 5,5 % à 7 % rapportera 1 milliard. Sachant que l'écart entre les deux taux est de 14 points environ, le rabot représente 10 % de ce que coûte la niche fiscale.
Il va falloir apprendre à aimer la TVA. Sinon, on ne s'en sortira pas. Les derniers travaux du rapporteur général nous ont éclairés sur notre capacité à réduire le déficit public. C'est bien beau de dire que l'on ne touchera pas à l'impôt, mais si on n'agit pas dès à présent... Il y a quelques mois, nous entendions dire que les dépenses d'intervention et de fonctionnement seraient réduites de 5 % dès l'année prochaine, et voilà que ce budget nous arrive avec un effort d'à peine 0,5 % à 1 %. Pendant ce temps, le compteur tourne, le déficit se creuse. Il y a eu le grand emprunt, pour 35 milliards, la queue de la relance, la suppression de la taxe professionnelle. Et voilà que l'on se rend compte que l'effort « gigantesque » pour contenir les dépenses va porter sur quelques dizaines de milliards seulement... La lucidité ne mène à rien sans un minimum de courage, comme le courage est dangereux sans lucidité...
Pour ce qui est des matériaux, j'observe que si l'on achète un équipement chez un professionnel, on acquitte une TVA à 19,6 %, mais si l'on passe par un artisan, il peut ne vous la facturer qu'à 5,5 %. Il y a là un risque d'optimisation. Sans compter que distinguer dans la facturation serait bien complexe.
Je proposerai un sous-amendement pour aller plus loin que le rapporteur général. A couper la queue du chien par petits bouts, on lui fait mal à chaque fois...
Mon amendement joue l'équilibre : il a quelque chose de centriste...
Il faut se préparer, pour éviter que notre économie de proximité, qui ne peut certes être délocalisée en Asie, ne le soit sur le marché parallèle... Un taux dès à présent à 12 % me paraîtrait préférable. Je serais d'ailleurs tenté de l'ouvrir au livre numérique qui, si on le laisse soumis au taux de 19,6 %, va s'échapper au Luxembourg... qui s'est sans doute montré conciliant, à Bruxelles, sur notre demande de taux réduit sur la restauration pour n'être pas inquiété sur son taux à 15 % sur l'économie immatérielle et préempter ainsi le produit de la TVA qui devrait revenir au consommateur. Ce n'est pas un hasard si les grands noms de cette industrie, y compris Apple, ont préféré le Luxembourg.
On n'en sortira pas autrement. A faire de l'illusionnisme à crédit, on finira par provoquer de grands maux.
C'est un amendement d'appel que j'ai déposé, pour que le débat se structure en séance. Ne nous élevons pas au-dessus de notre condition...
Si l'amendement est déposé au nom de Philippe Marini, je suis d'accord. S'il l'est au nom de la commission des finances, il sera mal défendu, au vu des nuances dans nos positions... Je suggère cela pour nous éviter les quolibets que ne manqueront pas de répercuter les médias.
Ce qu'on appelle une contorsion bien pensée.
L'amendement n° 11 est rejeté.
Je vais donc le déposer en mon nom, et proposerai à la commission, la semaine prochaine, d'émettre un avis favorable... Je ne suis que rapporteur général ; j'avoue que si j'étais notateur...
La question n'est en effet pas vaine de savoir si c'est le Parlement qui prend ses décisions, ou s'il les laisse au marché international...
La taxe sur l'achat de services de publicité en ligne, dont mon amendement n°12 propose l'institution, est strictement conforme au droit communautaire. Elle permettrait de lutter un peu contre l'effet d'éviction dont pourraient avoir à souffrir les autres supports publicitaires de la part de plateformes en ligne comme Google. Les État à basse fiscalité « nous font les poches », pour reprendre la juste expression imagée du président Arthuis.
On a pu citer le cas d'un centre logistique de 55 000 mètres carrés implanté dans un département, présidé par l'un d'entre nous. La facturation se fait depuis le Luxembourg et personne ne peut savoir quel taux de TVA est appliqué. Amazon, pour ne pas le nommer, vend toute sorte de biens de consommation. La globalisation nous lance ainsi un défi.
Je reçois beaucoup de courriers sur ces thèmes. Quelqu'un m'a ainsi écrit que la « carte musique jeune », financée avec des crédits budgétaires, se solde par le paiement de TVA au Luxembourg. J'en ferai la démonstration en séance.
Toute l'économie numérique campe de fait au Luxembourg, qui s'autorise à conserver plusieurs milliards de TVA. Toutes les sociétés américaines sont implantées là-bas pour ce qui concerne l'économie de l'immatériel. Et on a laissé faire, pour obtenir la TVA à 5,5 % sur la restauration. Belle négociation !
Grande continuité...
La création d'une telle taxe ne risque-t-elle pas d'accentuer le phénomène sur le théâtre européen ? Si l'on crée une taxe purement nationale, on décourage les sociétés d'implanter leurs filiales sur notre territoire : elles finiront au Luxembourg ou à Londres.
Je comprends votre réflexe, mais je crains qu'il ne soit contre productif : vous accréditez l'idée, auprès des entreprises du secteur audiovisuel, que la France est un pays à fuir, un pays où l'on surtaxe, et qu'il vaut mieux aller s'installer un peu plus loin, de l'autre côté de ses frontières. Beaucoup de pays ont une vision très claire de l'espace européen. Il est si facile d'aller faire ses courses à une heure de TGV...
Cette argumentation reprend mot pour mot celle du lobby professionnel... Autant dire la vérité. La vraie question est celle-ci : notre pays, où résident les consommateurs auxquels s'adresse la publicité, va-t-il accepter de son plein gré que la recette fiscale correspondante lui échappe de plus en plus ? Va-t-on se coucher devant les multinationales ? La réponse est pour moi question de volonté et de responsabilité politique.
La publicité à la télévision, à la radio et dans les journaux, fait l'objet de prélèvements fiscaux. Il n'y a que la publicité sur Internet qui y échappe. Il ne faut pas s'étonner si l'on doit financer la production audiovisuelle par toute sorte d'expédients. Où allons-nous, avec un budget qui n'est plus en capacité d'honorer tous ses besoins ? Compte tenu de la facilité à promettre et de la pratique du clientélisme qui sont notre lot, fruit d'un long héritage, l'objectif de retour à l'équilibre de nos finances publiques reste-t-il soutenable, ou sommes-nous appelés à devenir l'homme malade de l'Europe, qui s'effilochera un peu plus chaque année ?
L'entreprise qu'a citée le président Arthuis est installée dans mon département : je me sens tenu de réagir. Elle a créé en un an plus de 300 emplois, en multipliant par deux ses capacités. Les taxes locales qu'elle acquitte ne sont pas rien. Je pourrais constater aussi que les taxes perçues sur mon territoire sont sujettes à évasion, dans le cadre de la péréquation... Bref, j'estime que l'entreprise contribue à la richesse nationale.
Quel est le taux de la TVA dont elle s'acquitte ?
Je me renseignerai. Je constate seulement qu'elle crée de l'emploi : je préfère que ce soit en France qu'au Luxembourg.
Si ce doit être au prix d'une perte de la TVA sur l'économie de l'immatériel, on verra vite les limites de l'exercice...
On a qualifié votre dispositif de « taxe Google ». Comment touche-t-il Google ? Car vous proposez ici une taxe sur les annonceurs. Google dispose-t-il d'une filiale française pour ses annonces ?
C'est une facilité de langage. On touche ses clients, les annonceurs professionnels, donc son chiffre d'affaires. Il n'y a pas d'autre moyen compatible avec le droit communautaire.
C'est en somme comme de la TVA, mais qui n'est pas récupérable... Cela ne change rien pour le client puisque c'est toujours sur lui, in fine, que la taxe est répercutée. C'est bien de poser des diagnostics, mais il faut aussi apporter des réponses. Nous ne sommes pas là pour être des commentateurs du déclin.
On ne peut guère compter sur l'Europe pour régler le problème à notre place.
Il reste possible d'en débattre au niveau européen.
Nous ne sommes pas une académie.
Même démarche avec l'amendement n°13, mais sur un champ beaucoup plus large puisque la taxe porterait sur tous les produits et services relevant des transactions électroniques inter-entreprises dites « business to business » (b to b).
Les « vrais commerces », implantés sur de « vrais terrains », avec de « vrais gens », acquittent une taxe sur les surfaces commerciales, la « TaSCom »
De même qu'une taxe sur les enseignes.
On voit d'ailleurs les surfaces commerciales revenir à des tailles plus humaines.
Ce qui ne peut que bénéficier à nos entrées de ville. C'est en somme une taxe écologique, « grenellienne » !
Mais on a aussi vu les surfaces se réduire pour aller vers le commerce électronique.
Il faut donc rétablir la neutralité technologique de l'impôt. D'où cet amendement.
L'amendement dit que la taxe « est due par tout preneur, établi en France, de commerce électronique ». Que désigne ce terme de « preneur » ?
Donc les consommateurs ?
Non, pas directement, puisqu'elle ne vise que les professionnels. Rassurez-vous, monsieur Dominati, le pauvre étudiant dans sa mansarde n'en souffrira pas.
Mon amendement n° 14 vise les recettes du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), qui ont bénéficié en 2010 d'une progression de 174 millions d'euros. D'où une surabondance de moyens financiers au regard des prévisions de dépenses. Je suggère donc la réaffectation au budget de l'État, à titre exceptionnel pour 2011, de 130 millions. Je vous renvoie au commentaire d'article de mon rapport, qui procède à une analyse fine du budget du CNC. On y relève une augmentation de 7 % des dépenses de fonctionnement, une débudgétisation significative de certaines actions, à partir de la mission « culture » - sur laquelle cet amendement n'aura cependant pas d'effet - , une augmentation des dépenses de numérisation, qui doublent du fait de leur association à la dotation consentie au titre des « investissements d'avenir », - alors même que la règle voulait que ces crédits ne viennent pas en abonder d'autres - , une progression, enfin, des soutiens sélectifs à caractère discrétionnaire, certes mieux pilotables que les aides automatiques, mais qui devaient faire l'objet d'une stabilisation.
Le prélèvement que je préconise n'entame pas la capacité du CNC à remplir ses missions, puisqu'il conserve plus de 44 millions de ressources supplémentaires, soit un taux de progression de 7,6 %, assez enviable dans le contexte actuel.
Je ne m'explique pas, moi qui suis ce budget depuis longtemps déjà, quel fait nouveau a pu conduire à un tel accroissement des recettes. Je n'avais pas le sentiment que le CNC fût un organisme riche. Il sera appelé à bref délai à administrer des aides à la numérisation des salles, très attendues, puisque le Gouvernement, au travers de son ministre de la culture, a choisi de faire du CNC l'outil de leur modernisation.
Je suis ravi d'apprendre que notre rapporteur général s'intéresse de près aux recettes du CNC, dont j'ai le sentiment qu'il a bénéficié d'un effet d'aubaine. Les opérateurs de télécommunication abondent le compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (Cosip), lequel abonde le budget du CNC, qui se retrouve avec trop d'argent. Je propose un sous-amendement pour revoir à la baisse, de quelque 20 millions, la dotation du fonds Cosip.
J'ai cru comprendre que les salles souffrent d'une baisse de fréquentation. Ma commune dispose d'un cinéma en gestion municipale et je me félicite, depuis vingt-cinq ans, de l'aide apportée par le CNC pour sa réfection. Je soutiens le rapporteur général dans son effort pour contenir la dérive des finances publiques, mais j'estime que le CNC, dont les aides peuvent couvrir jusqu'à 80 % des dépenses, joue un rôle essentiel auprès des collectivités.
Ce taux n'est-il pas excessif ?
C'est ce qui a permis, dans les banlieues, d'offrir des salles de cinéma municipales de qualité équivalente aux salles professionnelles et de favoriser leur fréquentation.
Nous sommes dans la même situation, à Pavillons-sous-bois, qu'au Plessis-Trévise : nous avons une salle de cinéma gérée par une association. Je ne voudrais pas que l'on vienne taper dans ce qui va directement, via un droit de tirage sur les recettes, aux salles qui ont besoin de vivre, alors qu'elles vont devoir supporter des investissements importants pour le passage au numérique.
Les salles publiques ou associatives bénéficient de provisions fondées sur les recettes. Je ne voudrais pas, moi non plus, voir grever leurs capacités d'investissement à l'heure du passage au numérique.
Vous posez là le problème plus général des affectations de ressources, qui sanctuarisent des dépenses au risque de les gonfler artificiellement dès lors que les recettes évoluent vite. C'est pourquoi la Lolf se voulait restrictive sur les affectations. En réalité, hélas, nous n'en avons jamais connu autant ; il continue de s'en créer dans chaque loi de finances - toutes majorités confondues.
Toutes les recettes du CNC sont devenues très dynamiques. La taxe sur les services de télévision progresse de 38 %. Les recettes en provenance des opérateurs de télécommunication, concentrées l'an passé, bénéficient de l'apparition du « triple play », bientôt du « quadruple play », sachant que la demande reste insensible à la crise. Pour 2011, on attend un produit plus dynamique encore, fondé, après le recul de 2009 lié à la crise, sur la croissance du chiffre d'affaire de la publicité, également dopé par la TNT gratuite.
Même chose pour les autres recettes. Le produit de la taxe sur les entrées des salles, à 128 millions, progressera de 5,4 % en 2011, où l'on prévoit 190 millions d'entrées, pour un prix moyen du billet à 6,28 euros. Celui de la taxe affectée sur les encaissements au titre de la commercialisation des vidéogrammes, à 38,2 millions, progressera de 19,7 %. Bref, après une stabilisation du marché en 2010, la croissance devrait reprendre, aux dires mêmes du CNC.
L'aide à la numérisation, en particulier pour les salles soutenues par les collectivités, n'est en rien remise en cause. Les prévisions du CNC - 26 millions, contre 14 millions en 2010 -, seront tenues. Les autres postes de dépenses devront certes être ajustés, mais je rappelle que ce prélèvement de 130 millions ne fait que contenir la progression des recettes.
Doit-on s'interdire d'examiner les caisses d'affectation ? Je ne préjuge pas des débats en séance pour la fixation du montant de ce prélèvement, mais c'est notre devoir que de le proposer.
Je me propose de m'enquérir sans tarder de ce qui se passe au CNC. Les gestionnaires de cinéma, parmi lesquels les collectivités locales, lui versent, en vertu de la loi, des sommes significatives sur les places vendues. C'est en quelque sorte une épargne que l'on ne peut pas leur confisquer, surtout en cette période de rénovation technologique.
Le passage au numérique requiert de fait de gros investissements.
Les recettes progressent. Il faut en réserver une part pour combler le déficit public.
Rendre publique cette position de la commission des finances permettra d'y voir clair en séance.
Quid de mon sous-amendement ?
Un professionnel de l'audiovisuel m'a dit : « On me taxe de 20 millions que je serais pourtant heureux de verser au budget de l'État. » Je me suis trouvé alors en grande sympathie avec lui... La taxe Cosip va à un organisme qui n'en a pas besoin.
L'amendement n° 14 est adopté.
Mon amendement n°15 modifie le niveau de la contribution au service public de l'électricité. Il interdit la prorogation automatique de l'arrêté en fixant le plafond en cas d'absence de nouvel arrêté. Le plafonnement de la CSPE, par site industriel, est déjà ancien. Tant qu'il ne sera pas actualisé, ce sont les consommateurs qui, progressivement, seront davantage sollicités pour tenir compte du blocage. Ne rien faire, c'est se livrer à un arbitrage implicite en défaveur du consommateur domestique. Il ne paraît me pas souhaitable de se greffer sur l'article inséré par l'Assemblée nationale pour opérer une revalorisation modeste de ce plafond : la seule évolution monétaire justifierait de le porter au-delà de 600 000 euros.
Ceci entre-t-il en cohérence avec les mesures sur le photovoltaïque ? Vise-t-on ici les « électrointensifs », qui ont donné lieu à un long débat en commission de l'économie ?
Rester dans les conditions d'arbitrage d'origine, c'est agir au détriment des consommateurs domestiques. Le seul but de l'amendement est de l'éviter.
Je soutiens le principe de l'amendement. La consommation en cause représente la moitié de la consommation électrique française. Tout le passage aux énergies renouvelables risque d'être supporté par les seuls particuliers.
L'amendement n° 15 est adopté.
Mon amendement n° 16 vise à s'assurer que les avantages ouvrant droit aux avantages fiscaux « Madelin » et « ISF-PME » soutiennent des entreprises exerçant une activité réelle, en prévoyant qu'elles doivent compter au moins deux salariés. Un amendement anti-abus, en somme.
Ceci dans l'hypothèse où l'on ne serait pas parvenu à faire sauter l'ISF...
Les miracles en politique sont rares. Parfois, les « divines surprises » ne se révèlent pas si divines que cela...
Mon amendement n° 17 vise, par parallélisme avec ce qui prévaut pour les sociétés solidaires exerçant une activité immobilière, à permettre aux souscriptions dans les sociétés solidaires exerçant une activité financière de continuer à bénéficier des réductions d'impôt « Madelin » et « ISF-PME ».
Mettre le libéralisme au service de la solidarité ?...
Mon amendement n° 18 vise à étendre l'encadrement des rémunérations et des frais de gestion prévu pour les holdings aux sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion pour les investissements éligibles aux dispositifs « Madelin » et « ISF-PME ».
J'irai plus loin : les rémunérations devraient être déduites de l'assiette ouvrant droit à l'avantage fiscal, y compris pour les opérations de défiscalisation outre-mer... Je déposerai un amendement en ce sens à examiner la semaine prochaine.
L'amendement n° 19 est un amendement « rabot ». L'Assemblée nationale a modifié certains taux du dispositif. Mais faut-il y toucher chaque année, surtout à six mois d'une réforme de fond ? Quelle image d'instabilité ! Pourquoi se livrer à pareil exercice ? Nous allons réexaminer l'ISF, et donc les niches au sein de cet impôt. Certes, nous avons besoin de récupérer de l'argent, mais la meilleure solution reste le coup de rabot qui, dans ce cas précis, rapporterait 70 millions.
Cet amendement ne rapporte pas, il coûte ! L'Assemblée nationale a fait une proposition anti-abus extrêmement intéressante : elle permet un effet de levier dans l'utilisation de l'argent public. Les holdings qui pouvaient défiscaliser à 75 % et qui ont un très faible effet de levier seraient ramenées à 50 %, ce qui veut dire qu'avec la même consommation d'argent public, on doublerait les fonds propres des entreprises. Je m'étonne que notre rapporteur général ne se rallie pas à cette disposition vertueuse. Qu'est ce qui fait que toutes les sociétés sont parties sur des montages holding ? C'est cet avantage de 75 % qui, de plus, est à l'origine de tous les dévoiements. J'ai passé mon temps à essayer de convaincre le ministre de revenir sur cet avantage. Et alors que l'Assemblée nationale obtient enfin gain de cause, vous allez dans le sens contraire ! Restons-en au texte de l'Assemblée qui utilise au mieux l'argent public.
En outre, est-il utile de passer de 50 % à 45 % pour les investissements au travers de fonds ?
Si vous acceptez d'en rester à la position de l'Assemblée nationale, je vous suivrai sur les rabots des plafonds.
Si on ne touche pas à la réduction des plafonds, la réduction du taux peut permettre d'engager plus de capitaux et d'aboutir à la même dépense fiscale. On me dit qu'on ne peut évaluer l'économie résultant du vote des députés. En revanche, le coup de rabot sur les taux et les plafonds rapportera bien 70 millions.
Pourquoi prévoyez-vous 67,5 % ?
Parce que c'est une réduction de 10 % sur les 75 % initiaux.
Je prévoyais de déposer un amendement pour supprimer la disposition votée à l'Assemblée nationale. Le rapporteur général nous a expliqué que la réforme équilibrée de la fiscalité concernant le bouclier fiscal et l'ISF interviendrait dans quelques mois. On nous disait tout à l'heure qu'il ne fallait pas tout modifier et maintenant, on donne des coups de rabots ! Revenons-en au texte initial du Gouvernement. Dans six mois, nous verrons bien.
Il ne faut effectivement pas toucher au dispositif jusqu'à la réforme d'ensemble. Mais raboter, ce n'est pas toucher au dispositif ! Nous vous proposons ici une simple contribution à l'effort commun.
La commission des finances ne souhaite-t-elle pas que l'argent de l'État fasse un effet de levier maximum pour renforcer les fonds propres des entreprises ? Au départ, très peu de holdings levaient de l'argent. Avec les 75 %, ce sont maintenant elles qui sont à la pointe en ce domaine et le plus souvent elles ne renforcent pas les fonds propres des entreprises. Essayons d'être efficace au service de l'État et des entreprises ! De plus, une telle mesure ne coûterait rien au budget de l'État.
L'amendement n° 19 est adopté
Il n'est pas opportun d'élargir une niche fiscale. D'où mon amendement n° 20 pour supprimer l'article 14 bis.
L'amendement n° 20 est adopté
L'amendement n° 21 précise les modalités de prise en compte des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d'impôt recherche. La prise en compte forfaitaire a été abaissée par l'Assemblée nationale de 75 % à 50 % des dépenses de personnel affecté aux travaux de recherche. Il est proposé de maintenir ce taux de 50 %, mais aussi de donner aux entreprises exposant des frais élevés la possibilité d'opter pour un régime de frais réels, dans la limite de l'actuel forfait, afin de ne pas accroître le coût pour l'État de cette mesure, tout en étant plus équitable vis-à-vis des entreprises.
Ce dispositif prendrait effet à compter du 1er janvier 2011.
Je ne souhaite pas que l'on revienne sur le système mis en place en 2008. Le crédit impôt recherche n'est pas une niche : les entreprises ont besoin de stabilité, d'autant que ce mécanisme est vraiment efficace. Je ne comprends pas que l'Assemblée nationale soit revenue sur ce mécanisme. C'est une très grosse erreur.
La modification est de très faible ampleur.
Madame Des Esgaulx, il s'agit d'une dépense fiscale.
Mais qui permet de créer beaucoup d'emplois !
Il y a eu un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires et un rapport de notre ancien collègue Christian Gaudin : ce n'est pas facile d'y voir clair dans cette affaire. Il ne faudrait pas vider de son sens le compromis voté à l'Assemblée nationale.
Votre amendement signifie-t-il que ceux qui ont des frais élevés peuvent se mettre au frais réels, mais dans le plafond des 50 % ?
C'est dans la limite du forfait actuel, de 75 %.
Ce faisant, vous videz de son sens la disposition votée par l'Assemblée nationale. J'avais donc, hélas, bien compris.
Je vais un peu dans le sens de Mme Des Esgaulx. Mais il s'agit d'un aménagement mineur.
L'idée de prendre en compte les dépenses réelles me séduit.
Avec le crédit impôt recherche, on paye, entre autres, des gens qui font des démarches et des commerciaux à l'étranger.
Le jour où nous aurons pris la décision de financer autrement la protection sociale, nous réduirons les cotisations sociales sur l'ensemble des salaires versés et il ne sera plus nécessaire de faire du crédit impôt recherche. Aujourd'hui, on utilise ce mécanisme pour des travaux qui sont parfois menés en Tchéquie ou en Roumanie.
Peut être, mais cela bénéficie à nos entreprises nationales !
Le crédit impôt recherche bénéficie à des travaux de recherche réalisés hors de France et ce phénomène risque de se développer encore.
La France est sans doute un peu trop généreuse.
J'ai récemment assisté à une rencontre très intéressante où les PME ont expliqué leurs difficultés à établir leurs frais réels. Je suis favorable à ce qu'on puisse accroître l'aide aux PME. Or, l'aide fiscale profite beaucoup aux grosses entreprises et beaucoup moins aux autres.
Je vous propose de réserver le vote sur cet amendement et de voir si l'on ne peut pas aménager le système pour qu'en deçà d'un certain chiffre d'affaire, le dispositif ne soit pas modifié, car pour l'instant, nous sommes dans l'instabilité, et ce n'est pas satisfaisant. Nous en reparlerons donc la semaine prochaine.
J'ai reçu des témoignages de petites et de moyennes entreprises me disant que cette mesure allait se traduire par une très forte réduction de leur crédit impôt recherche. Je leur ai demandé de m'adresser des estimations. Je les attends toujours !
Le texte du Gouvernement me semble valable, et toute modification du dispositif est malvenue.
Je me permets de vous rappeler que cette mesure coûte 4 milliards d'euros et que nous devons en vérifier l'utilité. Nous avons un budget général de l'Etat dont les recettes ne couvrent que 70 % des dépenses. Faire sans cesse des cadeaux avec de l'argent qui n'existe pas, ce n'est pas jouable.
L'amendement n° 21 est réservé
L'amendement n° 22 est plus administratif : il permet la transmission des informations aux services du ministère de l'économie et de l'industrie pour assurer un meilleur suivi des enjeux économiques et industriels, alors que jusqu'ici, seul le ministère de la recherche bénéficiait de cette transmission.
Vous ne reportez pas les amendements n° s 22 et 23 ?
Ils n'ont pas d'incidence financière directe.
L'amendement n° 22 est adopté.
L'amendement n° 23 améliore la transparence du dispositif : les entreprises qui déclarent plus de 100 millions d'euros de dépenses éligibles et qui donc bénéficient de la tranche à 5 % du crédit impôt recherche, devront transmettre annuellement à l'administration fiscale des informations précises sur leurs travaux de recherche et développement en cours.
Je déposerai un amendement tendant à supprimer le crédit impôt recherche au-delà de 100 millions d'euros de recherche : 5 %, c'est dérisoire et je n'imagine pas qu'un grand groupe fasse de la recherche uniquement parce qu'il disposerait de cet avantage.
Je suis favorable à cet amendement, mais nous aurions dû tenir compte du rapport de Christian Gaudin, des travaux réalisés à l'Assemblée nationale et des auditions auxquelles nous avons procédées. Nous savons tous que le crédit impôt recherche est un moyen d'optimisation fiscale pour les grands groupes et que ce sont eux qui profitent de cette disposition, beaucoup plus que les PME. Nous devons donc nous attaquer à cette « affaire » des 100 millions.
Cet amendement est utile car il permet d'instaurer un contrôle qui, jusqu'à présent, faisait défaut.
Plusieurs dirigeants de grands groupes souscrivent à cet amendement. Il ne serait pas raisonnable de supprimer cette tranche de 100 millions. Certes, small is beautiful, mais le potentiel de recherche se crée aussi dans les grands groupes. Pour lutter contre l'optimisation, on peut être tenté de globaliser au niveau des groupes. Mais chaque groupe est différent, si bien que de telles mesures ne seraient pas équitables.
L'amendement n° 23 est adopté.
L'amendement n° 24 permettrait de corriger une erreur que j'ai faite l'an dernier, car le seuil institué pour bénéficier de l'exonération de droit de passeport applicable à la vente de navire de plaisance ou de sport a des effets pervers et rend le dispositif largement inopérant. Il pénalise les quelques banques françaises qui assurent ces financements. Le droit en question n'est pas applicable lorsque le financement est monté par une banque non française. En fixant un seuil relativement élevé, nous avons créé un handicap de compétitivité pour les banques françaises qui montent ces financements et donc pour les chantiers français qui pourraient fournir ces navires.
Je suis tout à fait d'accord avec cet amendement.
L'amendement n° 24 est adopté.
L'amendement n° 25 corrige des erreurs matérielles dans le tableau de compensation aux départements de charges du RSA.
L'amendement n° 25 est adopté.
L'amendement n° 26 opère un prélèvement sur le fonds d'aide au logement d'urgence (FARU) qui est trop doté. Sur cinq années, le FARU n'a consommé que 1,534 million d'euros et il a été créé pour une durée initiale de cinq ans et doté de 20 millions. Cet article prolonge se durée de vie de cinq années supplémentaires, mais il est excessif de lui conserver la totalité de sa dotation dont les dépenses restant à engager ne se montent qu'à 1,28 million au titre de la tempête Xynthia. Ne maintenons pas des rubriques sur-dotées.
Mon ami Dallier et moi-même prévoyons une utilisation pertinente de ces quelques millions pour améliorer le recensement dans certaines communes, notamment celles qui ont développé le logement social, et qui se trouvent mal traitées. Nous avions déposé il y a deux ans un amendement pour rétablir l'équité en ce domaine. Nous aurions besoin de moins de 4 millions pour mener à bien ces recensements.
Ces 4 millions seront donc utilement utilisés ! Mon expertise ne va pas jusqu'aux communes de Pavillons sous Bois et du Plessis Trévise.
Il y a des communes de Haute-Garonne qui sont également concernées.
C'est vraiment déshabiller Pierre pour habiller Paul !
C'est utiliser à bon escient de l'argent qui dort !
L'amendement n° 26 est adopté.
L'amendement n° 27 permet d'allonger à 2014 la perspective d'augmentation du taux de contribution du désendettement de l'État à partir du produit des cessions immobilières.
L'amendement n° 27 est adopté.
L'amendement n° 28 tend à aligner le régime d'affectation des produits de la vente d'immeubles de l'État à l'étranger sur celui des recettes issues de ventes immobilières à l'initiative du ministère de la défense.
Je ne peux que suivre le rapporteur général sur ces deux amendements, puisque j'ai formulé des recommandations similaires en ma qualité de rapporteure spéciale.
La commission des finances de l'Assemblée nationale permet aux amendements du rapporteur général d'être cosignés. Je ne vois aucun inconvénient à ce que vous puissiez cosigner ces amendements.
Cela ne me gênerait pas !
Ces amendements seront donc cosignés : il faut innover !
L'amendement n 28 est adopté.
L'amendement n° 29 propose de supprimer les dispositions qui créeraient de nouvelles exemptions de contribution au désendettement des cessions immobilières de l'Etat. Nos sommes toujours dans la même logique.
La loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) a ouvert la possibilité pour certaines universités de demander le transfert à titre gratuit des immeubles domaniaux dont elles disposent actuellement. Quelques unes vont faire valoir ce droit, mais l'État verserait une contribution annuelle pour l'entretien des bâtiments. Cela veut dire qu'elles vont être propriétaires mais que, pendant quelques années, elles bénéficieront d'une dotation de l'État. C'est quand même curieux !
Il faudra que la dotation d'entretien soit inscrite au budget des établissements d'enseignement supérieur. Les universités, dès lors qu'elles deviennent autonomes, doivent pouvoir s'approprier leur patrimoine immobilier. À elles, ensuite, de le gérer.
L'amendement propose d'en rester au droit commun de toutes les cessions immobilières de l'Etat, avec pour le moment une affectation des produits au désendettement à hauteur de 15 %. Encore une fois, pourquoi sanctuariser. À la longue, on crée ainsi de petites baronnies qui finissent par détruire l'État. La solution que je préconise créera aussi moins de distorsion entre universités : au lieu de leur reverser la totalité des produits, on leur en reversera moins.
Je crains que le Gouvernement ne soit pas d'accord.
Il est vrai que si la cohérence des opérations n'est pas dans ses vues... Voyez ce que M. Jégou a essayé de faire, pour le financement des organismes sociaux.
Je crains des inégalités entre établissements.
À l'État d'équilibrer.
L'amendement n° 29 est adopté.
Mon amendement n° 30 tend à éviter un « hold up » sur les ressources des communes que sont les amendes de police, à la faveur du passage au procès verbal électronique. Sachant que le produit des amendes forfaitaires va aux collectivités, tandis que celui des amendes majorées va à l'État, l'automatisation pourrait faire bouger les lignes, au profit des premières. Je propose donc de calculer la répartition du produit des amendes, entre l'Etat et les collectivités, sur une base moyenne mobile, fondée sur le rapport constaté entre produit des amendes forfaitaires et produit des amendes majorées.
Mon amendement n° 31 tend à ramener de 35 à 25 millions le prélèvement du produit des amendes forfaitaires « hors radars » affecté au Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. J'indique qu'en 2007, sur 50 millions, 13 ont été consacrés à la vidéosurveillance ; 12 millions sur 35 en 2008, 15 millions sur 35 en 2009.
J'aurais tendance à être favorable à la réduction d'un prélèvement qui se fait au détriment des communes. En cinq ans, il a divisé par deux ma recette. Mais j'indique que ce produit finance aussi le volet prévention et sécurité des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Pour la vidéosurveillance, il est clair que l'État donnera de toute façon les moyens, puisque c'est sa volonté de la voir se développer. En revanche, il ne serait pas opportun de mettre les CUCS en difficulté : nous serions vite rattrapés par l'actualité...
J'irai dans le même sens. J'ai beaucoup travaillé, ces dernières semaines, au maintien du prorata de financement entre État et collectivités. Le préfet m'a dit que l'État était en panne de crédits... Il faut « accorder nos violons ». D'accord pour économiser où l'on peut mais je vous adresse une mise en garde : beaucoup de communes se sont embarquées dans la vidéosurveillance sur instigation de l'État, dont la part, aujourd'hui, a presque diminué de moitié...
Les besoins pour la vidéosurveillance sont très largement couverts au rythme actuel. Une part des aides du Fonds est, il est vrai, consacrée à l'aide aux associations. Cependant, j'en demande depuis longtemps le détail, sans parvenir à l'obtenir, preuve qu'il doit y avoir un peu de mou... J'aimerais aussi comprendre comment se décident les politiques d'attribution : je crains que ces aides ne soient très discrétionnaires...
C'est un amendement d'appel, qui vise à interpeller le Gouvernement.
L'an dernier, un amendement identique a été à son terme au Sénat.
L''amendement n° 31 est adopté.
Dans le fonctionnement du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE), les nouveaux sites industriels doivent se voir allouer des quotas, à l'instar des sites existants. Encore faut-il que l'Etat dispose de tels quotas ; or, la réserve de la France dédiée à ces « nouveaux entrants » est en voie d'épuisement, ce qui pourrait faire obstacle à la réalisation de projets industriels utiles.
Mon amendement n° 32 tend à créer une recette dans l'écriture du compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l'Etat », pour permettre à l'État de doter la réserve. Je vous renvoie aux propositions faites l'an passé par le groupe de travail présidé par Fabienne Keller, et à notre table ronde du 17 février 2010.
Rendre payante une fraction des quotas délivrés par l'État aux industriels participant au système communautaire est certes un peu complexe, mais la position est plaidable auprès des instances communautaires. Il serait bon, en tout état de cause, que la question soit posée, voire tranchée par la Cour de justice de l'Union européenne, afin de susciter une jurisprudence.
L'amendement n° 32 est adopté.
Mon amendement n° 33 propose d'indexer le tarif de la taxe d'aménagement du territoire sur l'inflation prévisionnelle.
L'amendement n° 33 est adopté.
Article additionnel avant l'article 35
Mon amendement n° 34 vise à adapter notre fiscalité à l'évolution des technologies. Le temps des postes de télévision où s'encadraient les visages de Catherine Langeais et de Léon Zitrone est depuis longtemps révolu. Le marché des récepteurs sera de plus en plus occupé par d'autres technologies - ordinateurs, tablettes, voire téléphones mobiles.
Si l'on veut préserver les recettes fiscales, il faut leur appliquer un principe de neutralité technologique.
En 2004, lors du passage à la redevance, on a exonéré les résidences secondaires... Il serait utile, compte tenu des problèmes que nous rencontrons, de récupérer ces 230 millions d'euros. Les besoins de financement de l'audiovisuel public étant désormais ce qu'ils sont, il serait bon d'élargir l'assiette de la contribution selon le principe : une taxe d'habitation, une contribution - sauf à faire la preuve que l'on ne dispose pas d'installation de réception.
Quid de ceux qui vivent dans une résidence mobile et n'acquittent pas de taxe d'habitation ?
Les gens du voyage devraient être assujettis cette année.
Seraient donc assujettis ceux qui reçoivent la télévision par micro-ordinateur ?
Une taxe, une contribution, quelle que soit la nature du support. Cela ne signifie pas qu'un foyer sera taxé trois fois s'il dispose à la fois d'un poste à galène, d'un ordinateur et d'une tablette numérique. Il n'y aura qu'une contribution par foyer.
Pour les résidences secondaires, je l'ai dit : 230 millions. Pour l'extension technologique, la chose est difficile à chiffrer : une vingtaine de millions, appelés à évoluer...
Les téléphones mobiles entrent-ils dans le champ ?
Dès lors qu'un abonnement leur donne accès à la télévision.
Comme aujourd'hui : par vérification ex post, après déclaration.
Vous créez une nouvelle taxe sur les ménages, en somme.
Toutes les taxes, encore une fois, sont acquittées, en dernière instance, par les ménages.
C'est aussi une taxe sur les riches, puisque les résidences secondaires sont frappées...
C'est une taxe sur les récepteurs de télévision.
Ceux qui possèdent une résidence secondaire paieront deux fois.
Comme cela était le cas avant 2004. Ceux qui estiment indispensable d'avoir un téléviseur dans leur maison de campagne acquitteront la taxe. Il est vrai que l'on s'adapte aux capacités contributives.
Bel effort. Il faut poursuivre...
On nous a dit et répété, à coups de communication bien assenés, que la publicité avait disparu des chaînes publiques. Or, je constate que de plus en plus d'émissions sont parrainées. C'est ainsi que le téléspectateur apprend que telle ou telle société lui « offre » tel programme...
M. Belot abordera ces questions au cours de notre réunion de cet après-midi.
L'amendement n° 34 est adopté.
Je demande le réserve du vote sur l'article 42.
Le vote sur l'article 42 est réservé.
Il nous reste à adopter l'ensemble de la première partie et l'article d'équilibre, au chapitre recettes duquel les amendements du rapporteur général, que je remercie, auront permis d'apporter 795 millions supplémentaires. Le Sénat doit faire valoir un point de vue de sagesse. Nous sommes déjà à l'heure de la lucidité.
A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 ainsi modifiés, à l'exception des articles 9 et 42 dont l'examen est réservé jusqu'à la transmission définitive du texte par l'Assemblée nationale.
Le sort des amendements du rapporteur général examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er
Autorisation de percevoir les impôts existants B. - Mesures fiscales Article 2
Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2011
(Imposition des revenus de l'année 2010) Article 2 bis (nouveau)
Augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises en phase d'amorçage Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. Philippe MARINI 1 Suppression de l'article Adopté Article 2 ter (nouveau)
Prorogation d'un an du régime transitoire accompagnant l'extinction de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants Article 2 quater (nouveau)
Imposition différée des primes versées au titre des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver Article 3
Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. Philippe MARINI 2 Suppression du report de l'abattement sur les plus-values mobilières pour détention longue Adopté M. Philippe MARINI 3 Suppression de la soumission à la CSG des plus-values immobilières dès le premier euro Adopté Article 4
Suppression du crédit d'impôt attaché aux revenus distribués de source française ou étrangère Article 5
Suppression du seuil de cession pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers Article additionnel après l'article 5 (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. Philippe MARINI 4 Droits de mutation à titre gratuit relatif et dons manuels de sommes d'argent Retiré Article 5 bis (nouveau)
Prorogation du dispositif de taxation des plus values de cession dans le cadre des opérations de cession-bail réalisées par les sociétés de crédit bail immobilier et leurs réseaux Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. Philippe MARINI 5 Bornage du dispositif à une durée de deux ans supplémentaires Adopté Article 6
Régime des sociétés mères - déplafonnement de la quote-part de frais et charges Articles additionnels après l'article 6 (nouveaux) Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. Philippe MARINI 6 Mécanisme anti abus dans les régimes « mères-filles » et d'intégration fiscale Adopté M. Philippe MARINI 7 Mécanisme anti abus dans le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation Adopté M. Philippe MARINI 8 Mécanisme anti abus dans le régime des plus ou moins values à long terme Adopté Article 6 bis (nouveau)
Montant des retraites chapeau Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. Philippe MARINI 9 Suppression de l'article Adopté Article 6 ter (nouveau)
Montant des indemnités de départ Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. Philippe MARINI 10 Suppression de l'article Adopté Article 6 quater (nouveau)
Prorogation du régime de la provision pour investissements des entreprises de presse Article 6 quinquies (nouveau)
Abrogation de la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures Article 6 sexies (nouveau)
Prorogation d'un an du régime de la réduction d'impôts en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse Article 6 septies (nouveau)
Report de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) Article 7
Application à un taux réduit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » Article 8
Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports Article 9
Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance
RÉSERVÉ Article 10
Adaptation de la taxe sur les véhicules de sociétés Article additionnel avant l'article 11 (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. Philippe MARINI 11 Création d'un taux de TVA à 7 % pour la restauration, l'hôtellerie et les travaux d'aménagement et d'entretien Rejeté Article 11
Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques Articles additionnels après l'article 11 (nouveaux) Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. Philippe MARINI 12 Création d'une taxe sur l'achat de publicité en ligne Adopté M. Philippe MARINI 13 Création d'une taxe sur les achats de service de commerce électronique Adopté Article 11 bis (nouveau)
Extension des possibilités d'utilisation des huiles végétales pures dans les véhicules des collectivités territoriales Article 11 ter (nouveau)
Application du taux réduit de TVA à 5,5 % à la location d'aires d'accueil et de terrains de passage des gens du voyage Article 11 quater (nouveau)
Modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision Article 11 quinquies (nouveau)
Évolution du régime fiscal des paris hippiques Article 12
Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de services de télévision Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. Philippe MARINI 14 Prélèvement exceptionnel sur les ressources affectées au CNC Adopté Article 13
Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque Article 13 bis (nouveau)
Modalités de fixation du niveau de la contribution au service public de l'électricité Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. Philippe MARINI 15 Aménagement du plafond de CSPE par site industriel Adopté Article 14
Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. Philippe MARINI 16 Seuil d'emploi pour l'éligibilité aux réductions d'impôts « Madelin » et « ISF-PME » Adopté M. Philippe MARINI 17 Maintien des bénéfices des réductions d'impôts « Madelin » et « ISF-PME » pour les sociétés de finance solidaire Adopté M. Philippe MARINI 18 Soumission des prestataires de mandat de conseil à l'encadrement des frais applicables aux réductions d'impôts « Madelin » et « ISF-PME » Adopté M. Philippe MARINI 19 Rabot de 10 % sur la réduction d'impôts « Madelin » et « ISF-PME » Adopté Article 14 bis (nouveau)
Extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. Philippe MARINI 20 Suppression de l'article Adopté Article 15
Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche aux PME Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. Philippe MARINI 21 Aménagement des modalités de prise en compte des dépenses de fonctionnement pour le calcul du CIR Réservé jusqu'au 19 novembre M. Philippe MARINI 22 Transmission des informations relatives au CIR Adopté M. Philippe MARINI 23 Transparence des plus importants bénéficiaires du CIR Adopté Article 16
Taxe de risque systémique sur les banques Article 16 bis (nouveau)
Encadrement des commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par carte bancaire Article 17
Ressources de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)
(supprimé) Article additionnel après l'article 17 (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. Philippe MARINI 24 Aménagement du régime du droit de passeport pour les navires de plaisance ou de sport Adopté II. - RESSOURCES AFFECTÉES A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales Article 18
Modification des dispositions relatives aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) Article 19
Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) Article 20
Non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement Article 21
Non-indexation du montant de certaines dotations d'investissement Article 22
Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) Article 23
Évolution des compensations d'exonérations Article 23 bis (nouveau)
Compensation des transferts de compétences aux départements Article 24
Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) Article 25
Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. Philippe MARINI 25 Rectification d'une erreur matérielle Adopté Article 26
Prorogation du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. Philippe MARINI 26 Augmentation de 4 millions d'euros du prélèvement effectués sur le FARU vers la DGF Adopté Article 27
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales B. - Autres dispositions Article 28
Dispositions relatives aux affectations Article 29
Modification de la quotité du produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) Article 30
Modification du périmètre des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. Philippe MARINI Mme Nicole BRICQ 27 Fixation du taux minimum de contribution au désendettement des produits de cessions immobilières de l'État pour l'ensemble de la période couverte par la loi de programmation 2011-2014 Adopté M. Philippe MARINI Mme Nicole BRICQ 28 Alignement du régime d'affectation des produits de la vente d'immeubles de l'État à l'étranger sur celui des recettes issues des ventes immobilières à l'initiative du ministère de la défense Adopté M. Philippe MARINI 29 Suppression des dispositions créant de nouvelles exemptions de contribution au désendettement des recettes de cessions domaniales Adopté Article 31
Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. Philippe MARINI 30 Modification de la clef de répartition du produit des amendes de circulation Adopté M. Philippe MARINI 31 Minoration de 10 millions d'euros du montant affecté au FIPD Adopté Article 32
Création du compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » Article additionnel après l'article 32 (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. Philippe MARINI 32 Financement de la réserve de quotas de CO2 des « nouveaux entrants » Adopté Article 33
Création du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et mesures de financement afférentes Article 34
Majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) portant sur les concessionnaires d'autoroutes, pour le financement du nouveau compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. Philippe MARINI 33 Indexation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire sur l'inflation prévisionnelle de l'année Adopté Article additionnel avant l'article 35 Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. Philippe MARINI 34 Taxation des résidences secondaires et de tout récepteur télé à raison d'une seule contribution à l'audiovisuel public par résidence et quel que soit le nombre de récepteurs Adopté Article 35
Mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » Article 36
Prorogation de dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public Article 37
Relèvement des autorisations d'annulations de dettes Article 38
Mobilisation d'un dividende exceptionnel de la Caisse centrale de réassurance (CCR) au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) Article 39
Affectation de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par plusieurs secteurs d'activité à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) Article 40
Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs Article 41
Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle Article 42
Affectation à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d'une partie du produit de la vente des biens confisqués
RÉSERVÉ Article 43
Suppression du droit de timbre sur la carte européenne d'arme à feu Article 44
Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques Article 45
Répartition entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et l'État des responsabilités de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers et de la contribution spéciale Article 46
Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 47
Puis, la commission désigne comme candidats proposés à la nomination du Sénat :
Marie-Hélène Des Esgaulx pour siéger, en qualité de titulaire, au sein du conseil d'administration du fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports, en remplacement de M. Alain Lambert ;
Jean Arthuis pour siéger, en qualité de titulaire, au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Alain Lambert ;
Marie-Hélène Des Esgaulx pour siéger, en qualité de titulaire, au sein du conseil d'administration de l'établissement public national Autoroutes de France, en remplacement de M. Alain Lambert ;
André Ferrand pour siéger, en qualité de titulaire, au sein de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, en remplacement de M. Christian Gaudin ;
Philippe Adnot pour siéger, en qualité de suppléant, au sein du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Christian Gaudin.
Désignation d'un vice-président
Pour remplacer Alain Lambert, je propose la candidature de Serge Dassault au poste de vice-président de la commission.
Le groupe socialiste ne prend pas part au vote.
La commission désigne M. Serge Dassault en qualité de vice-président, en remplacement de M. Alain Lambert.
Présidence de M. Jean Arthuis, président, puis de M. Yann Gaillard, vice-président -

References: L'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 9
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 l'article 14
 l'article 35
 l'article 42
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 l'article 5
 l'article 6
 l'article 11
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 l'article 17
 l'article 32
 l'article 35