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Timestamp: 2017-02-23 05:07:31+00:00

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Commentaire comparé des articles 215 alinéa 3 et 1751 du Code ...
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04/08/2013 23:33:55
14/11/2011 13:59:11
Issus de lois promulguées dans les années 1960, à trois années d'intervalles, l'article 1751 du Code civil d'abord, l'article 215 alinéa 3 ensuite, assurent une protection du logement de la famille en obligeant les époux à agir de concert. La comparaison de ces deux textes découvre des différences d'ordre substantiel qui tendent à s'estomper. Outre les rares chevauchements, ces dispositions présentent des analogies d'ordre fonctionnel qui les rapprochent. Ces convergences sont considérables, au regard des textes nouveaux qui modifient les procédures civiles d'exécution : insaisissabilité, nullité du pacte commissoire dans une hypothèque portant sur l'immeuble affecté au logement de la famille ; interdiction légale de l'attribution judiciaire de la propriété du bien grevé d'une hypothèque.
Les différences d'ordre substantiel
Le domaine d'application de l'indisponibilité
La nature du mécanisme fondant l'indisponibilité. Les convergences d'ordre fonctionnel
Ne pas rendre le logement insaisissable
Protéger le conjoint survivant Extraits du commentaire de texte
[...] Fidèle à ce souvenir, la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant ajoute un alinéa 3 à l'article 1751 du Code civil, qui tire les conséquences de la cotitularité du bail d'habitation en énonçant que le conjoint survivant jouit d'un droit exclusif sur ce bail. Cette loi de 2001 n'a pas modifié la lettre de l'article 215 alinéa 3 du Code civil, mais le contenu des articles 763 et 764 en constitue le prolongement, comme l'énonce l'alinéa 3 de l'article 763. [...] [...] Avant le mariage, c'était un droit personnel ; après le mariage, il est devenu un bien indivis. La qualification d'indivision a été retenue par la Cour de cassation (Cass., civ. 3e janvier 1993), car elle transcende la distinction entre les biens propres et les biens communs, fidèlement à toute règle du régime primaire. Par contraste, le législateur de 1965 a retenu une formule ample et souple pour désigner tous les droits par lesquels est assuré le logement de la famille. [...] [...] Commentaire comparé des articles 215 alinéa 3 et 1751 du Code civil Issus de lois promulguées dans les années 1960, à trois années d'intervalles, l'article 1751 du Code civil d'abord, l'article 215 alinéa 3 ensuite, assurent une protection du logement de la famille en obligeant les époux à agir de concert. La comparaison de ces deux textes découvre des différences d'ordre substantiel qui tendent à s'estomper. Outre les rares chevauchements, ces dispositions présentent des analogies d'ordre fonctionnel qui les rapprochent. [...] À propos de l'auteur Stéphanie v.	étudiante Droit civil	Commentaire comparé des articles 215 alinéa 3 et 1751 du Code civil

References: l'article 1751
 l'article 215
 l'article 1751
 l'article 215
 l'article 763
 l'article 1751
 l'article 215