Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6655-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-ISF-50-10-10-20120912
Timestamp: 2018-12-19 07:52:55+00:00

Document:
PAT– ISF - Obligations des redevables – Souscription d'une déclaration - Personnes tenues de souscrire une déclaration
6655-PGPPAT– ISF - Obligations des redevables – Souscription d'une déclaration - Personnes tenues de souscrire une déclaration1
BOI-PAT-ISF-50-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-06-14T16:01:23.000+02:00
Remarque : Par ailleurs, il est précisé que l'article 515-8 du code civil donne la définition suivante du concubinage : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Cette définition est retenue pour l'application de l'article 885 E du CGI (obligation pour les concubins de même sexe de souscrire une déclaration commune à l'ISF).
Il est rappelé que l’imposition commune des époux demeure la règle pendant toute la durée du mariage, sauf dans les cas prévus aux a et b de l’article 6-4 du CGI, En conséquence, sont imposés distinctement :
Toute déclaration frauduleuse expose le (ou les) déclarant (s) à l'application des peines prévues pour le faux serment à l'article 131-26 du code pénal (CGI, art. 1837).
- si la valeur nette taxable de son patrimoine au 1er janvier N est supérieure ou égale à 1,3 M€ et inférieure à 3 M€, mentionner son montant sur la déclaration complémentaire de revenus du défunt de l’année N-1 et la déposer dans le délai de droit commun de dépôt des déclarations d’ensemble des revenus ;
- si la valeur nette taxable de son patrimoine au 1er janvier N est supérieure ou égale à 3 M€, souscrire avant le 1er août N une déclaration d’ISF qui sera déposée et accompagnée du paiement de l’impôt au service des impôts du domicile du défunt.
S'agissant de l'impôt sur le revenu, lorsque la déclaration d'ensemble des revenus est déposée par le notaire au titre du mandat susvisé, celui-ci appose son cachet accompagné de sa signature et coche la case ØTA en bas de la page 1 de la déclaration 2042.
S'agissant de l'ISF, lorsque la déclaration est déposée par le notaire au titre du mandat qui lui est donné par les ayants droit, celui-ci doit cocher la case correspondant à sa situation, apposer son cachet accompagné de sa signature, préciser son identité et son adresse dans le cadre « Identité et adresse du déclarant s’il n’est pas le redevable » sur la page 1 de la déclaration n° 2725.
Conformément à l’article 1840 C du CGI, le notaire chargé de la succession, qui a accepté le mandat confié par les ayants droit lui confiant la responsabilité d’assumer les obligations déclaratives mentionnées au n°80, est personnellement passible des sanctions applicables en cas de défaut ou de retard dans la souscription de déclaration :
- majoration de 10 %, du montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai (a du 1 de l'article 1728 du CGI);
- majoration de 40 %, du montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à la produire dans ce délai (b du 1 de l"article 1728 du CGI).
- en cas de découverte d’une activité occulte (c du 1 de l'article 1728 du CGI) ;
- en cas d’insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations qu’il a souscrites en lieu et place des ayants droit (article 1729 du CGI).
En outre, l’intérêt de retard (article 1727 du CGI) ne lui est pas applicable.
Conformément à l’article 1840 C du CGI, le notaire peut effectuer un recours contre les parties. Cette action solidaire contre les ayants droit concerne les sanctions que le notaire peut être amené à supporter du fait de l’acceptation du mandat confié par les ayants droits.
En application de l'article 885 X du CGI, les personnes possédant des biens en France sans y avoir de domicile fiscal ainsi que certains agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger peuvent être invités par le service des impôts à désigner dans un délai de quatre vingt dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt dans les conditions de l’article 164 D du CGI.
/bofip/6655-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-ISF-50-10-10-20120912

References: l'article 515
 l'article 885
 l'article 131
 art. 1837
 l'article 1728
 l'article 1728
 l'article 885