Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&language=FR&reference=A7-0196/2010
Timestamp: 2019-09-21 07:06:53+00:00

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RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) - A7-0196/2010
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sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
ANNEXE : LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ANNEXE : AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0809),
- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0471/2008),
– vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'UE,
- vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 décembre 2009(1),
- vu l'avis du Comité des Régions du 29 mai 2010(2),
- vu les articles 87 et 55 de son règlement,
- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0196/2010),
(3 bis) La directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 accorde en tout premier lieu la priorité à la prévention dans la législation relative aux déchets. Par prévention, on entend notamment les mesures réduisant la teneur en substances nocives des matières et produits.
La refonte de la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses (LdSD) devrait s'inscrire dans le contexte de la hiérarchie en matière de déchets établie dans la directive-cadre sur les déchets de 2008. La prévention constitue la première priorité de cette hiérarchie contraignante. Elle passe par des mesures visant à réduire la teneur en substances nocives des matières et produits. C'est pourquoi la refonte de la directive LdSD constitue une occasion unique de traduire cette obligation en actions concrètes, d'autant plus que les équipements électriques et électroniques (EEE) demeurent à l'origine de nombreux problèmes lors du traitement des déchets.
(3 ter) La résolution du Conseil du 25 janvier 1988 concernant un programme d'action communautaire contre la pollution de l'environnement par le cadmium1 invite la Commission à poursuivre sans délai l'élaboration de mesures spécifiques pour ce type de programme. Il est nécessaire de protéger également la santé humaine et donc de mettre en œuvre une stratégie globale qui, en particulier, limite l'utilisation du cadmium et stimule la recherche de substances de substitution. La résolution susvisée souligne qu'il importe de limiter l'utilisation du cadmium aux cas où elle est adaptée et où des solutions de remplacement appropriées et plus sûres font défaut.
1 JO C 30 du 4.2.1988, p. 1
La référence à la résolution du Conseil de 1988 (considérant 4 de l'actuelle directive LdSD) devrait être rétablie étant donné qu'elle constitue la référence politique en matière de lutte contre la pollution de l'environnement par le cadmium.
(3 quater) Dans sa résolution du 14 novembre 1996 sur la communication de la Commission concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets et sur le projet de résolution du Conseil sur la politique des déchets1, le Parlement européen a invité la Commission à présenter des propositions de directives relatives à certains flux de déchets prioritaires, notamment les déchets électriques et électroniques. Dans la même résolution, le Parlement européen a invité le Conseil et la Commission à présenter des propositions visant à réduire la présence de substances dangereuses dans les déchets, comme le chlore, le mercure, le polychlorure de vinyle (PVC), le cadmium ainsi que d'autres métaux lourds.
1 JO C 362 du 2.12.1996, p. 241
La référence à la résolution du Parlement de 1996 (considérant 4 de l'actuelle directive LdSD) devrait être ajoutée puisqu'elle rappelle opportunément que, dès 1996, le Parlement avait réclamé des limitations concrètes concernant le PVC.
(3 quinquies) Le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE1 rappelle que les objectifs en matière de protection de la santé humaine et de l'environnement contre les polluants organiques persistants ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, en raison des effets transfrontières de ces polluants, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union. Conformément audit règlement, il convient d'identifier et de réduire dès que possible les émissions de polluants organiques persistants, tels que les dioxines et les furanes, qui sont des sous-produits, dont la production n'est pas intentionnelle, issus de processus industriels, dans le but ultime de les éliminer si possible. Le traitement thermique ou l'élimination incontrôlée des déchets d'équipements électriques et électroniques contenant des retardateurs de flamme halogénés ou du PVC peuvent contribuer de manière significative à la formation de dioxines et de furanes.
La refonte de la directive LdSD doit s'inscrire dans le contexte des obligations qui incombent à l'UE au niveau international en vue de réduire progressivement les rejets totaux de dioxines et de furanes et, si possible, de les éliminer complètement à terme. Il est difficile de savoir quel traitement sera, en fin de compte, réservé à d'importantes quantités de DEEE. L'incinération à haute température demeure une exception. Il est probable qu'un traitement non conforme aux normes – que ce soit dans l'UE ou dans des pays tiers – continuera à être appliqué pour d'importantes quantités de ces déchets. Pour aborder le problème des émissions de dioxines et de furanes, des choix déterminants doivent être effectués au stade de la conception.
(3 sexies) L'étude commandée par la Commission concernant les substances dangereuses présentes dans les équipements électriques et électroniques a vivement recommandé une élimination progressive des composés organobromés et organochlorés du fait qu'ils risquent, lors des opérations de traitement des déchets, de donner lieu à la formation de dioxines et furanes polybromés et polychlorés. Cette étude privilégie l'élimination progressive du PVC par rapport aux différentes options en matière de gestion des risques pour garantir une réduction des rejets de PVC, de ses additifs et de produits de combustion nocifs. Elle recommande aussi l'étiquetage du béryllium et de l'oxyde de béryllium et l'élimination progressive, librement consentie et assortie d'une surveillance du marché, de plusieurs autres substances examinées.
Il convient de mentionner les recommandations de l'Öko-Institut et les différentes options proposées, afin de mettre en évidence que les suggestions vont au-delà de la recommandation visant à inclure certaines substances dans l'annexe IV.
(3 septies) L'innocuité des nanomatériaux pour la santé humaine et l'environnement n'est pas prouvée scientifiquement et il n'existe pas de définition communément admise d'un nanomatériau ni de lignes directrices internationales en matière d'essais. Le Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN) a adopté les 28 et 29 septembre 2005 un avis sur les nanotechnologies dans lequel il concluait que "les connaissances nécessaires à l'évaluation du risque [présentaient] de graves lacunes" et que "les méthodes toxicologiques et écotoxicologiques existantes [pouvaient] se révéler insuffisantes pour répondre à l'ensemble des questions soulevées par les nanoparticules". Un faisceau croissant de données scientifiques tend à indiquer que certains nanotubes de carbone peuvent avoir des propriétés proches des fibres d'amiante et avoir dès lors des incidences graves sur la santé humaine. Il en va de même pour les particules de nano-argent qui peuvent être rejetées dans l'environnement et avoir des incidences graves tant sur le sol que sur les organismes aquatiques et terrestres.
Un projet de recherche mené en 2009 sur les nanotechnologies émergentes a recensé quelque 807 produits disponibles sur le marché qui contiennent des nanomatériaux. Certains de ces produits sont des EEE. Les nanotoxicologues sont tous d'accord pour dire que les risques d'incidences graves sur la santé et l'environnement sont réels et que des mesures de précaution sont dès lors justifiées s'agissant des nanomatériaux. Cet amendement est lié à l'amendement portant sur l'article 4, paragraphe 1 ter (nouveau), qui propose un étiquetage du nano-argent et des nanotubes de carbone.
(6) Les substances couvertes par la présente directive ont fait l'objet de nombreuses recherches et évaluations scientifiques et sont soumises à différentes mesures tant au niveau communautaire qu'au niveau national.
(6) Les substances couvertes par la présente directive devraient faire l'objet de nombreuses recherches et évaluations scientifiques avant que l'on fixe des limitations et qu'on soumette ces substances à différentes mesures tant au niveau de l'Union qu'au niveau national. Les substances énumérées à l'annexe III devraient faire l'objet de nombreuses recherches et évaluations scientifiques avant la mise en place de limitations.
L'évaluation des substances énumérées à l'annexe III n'a pas encore été achevée. Il est prévu que les substances énumérées à l'annexe III fassent l'objet d'une évaluation, qui devrait être approfondie; cette évaluation n'a cependant pas encore été achevée.
(7) Les mesures prévues dans la présente directive tiennent compte des lignes directrices et des recommandations internationales existantes et sont basées sur une évaluation des informations scientifiques et techniques disponibles. Ces mesures sont nécessaires pour atteindre le niveau choisi de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement, compte tenu des risques que l'absence de telles mesures pourrait créer dans la Communauté. Il y a lieu de réexaminer les mesures et, si nécessaire, de les adapter pour tenir compte de l'information technique et scientifique disponible.
(7) Les mesures prévues dans la présente directive tiennent compte des lignes directrices et des recommandations internationales existantes et sont basées sur une évaluation des informations scientifiques et techniques disponibles. Ces mesures sont nécessaires pour atteindre le niveau choisi de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement, compte tenu des risques que l'absence de telles mesures pourrait créer dans l'Union. Il y a lieu de réexaminer les mesures et, si nécessaire, de les adapter pour tenir compte de l'information technique et scientifique disponible. Il convient notamment de considérer comme prioritaires les risques qu'entraîne pour la santé humaine et l'environnement l'utilisation de substances énumérées à l'annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006, en particulier l'hexabromocyclododécane (HBCDD), le phtalate de bis(2-éthylhexyle), le phtalate de benzyle et de butyle (BBP) et le phtalate de dibutyle (DBP).
Il s'agit de substances à propos desquelles différentes instances ont exprimé des craintes.
(8) La présente directive complète la législation générale de l'UE en matière de gestion des déchets, telle que la directive 2008/[…]/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets, ainsi que le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)1.
Il convient de souligner que la directive LdSD complète le règlement REACH. Ces deux textes divergent en termes d'objectifs, de champ d'application, de calendrier et de champ d'action. La directive LdSD a été élaborée afin de faire face aux problèmes spécifiques liés à la croissance rapide du flux de déchets, tandis que le règlement REACH porte sur les substances chimiques en général, sans mettre l'accent sur les déchets. Le règlement REACH est un texte législatif de portée régionale et n'en est encore qu'à ses débuts. La directive LdSD, quant à elle, est déjà en train d'établir une norme à l'échelle mondiale. Les principaux problèmes posés par les DEEE sont liés aux polymères, auxquels le règlement REACH ne s'applique pas. La directive LdSD devrait être étoffée afin de régler à la source les problèmes spécifiques liés à la valorisation et à l'élimination des DEEE.
(11) Il convient de prendre en considération le développement technique d'équipements électriques et électroniques sans métaux lourds, PBDE et PBB.
(11) Il convient de prendre en considération le développement technique d'équipements électriques et électroniques sans métaux lourds, retardateurs de flamme bromés, retardateurs de flamme chlorés, PVC et plastifiants dangereux présents dans ce dernier.
L'industrie électronique a accompli des progrès considérables dans son initiative globale visant à supprimer progressivement l'utilisation des retardateurs de flamme bromés / chlorés et du PVC. Les grandes sociétés d'électronique ont déjà renoncé petit à petit à l'utilisation de ces substances dans certains de leurs produits, voire dans tous (ainsi, 50 % des nouveaux téléphones portables sont déjà des appareils à faible teneur en halogène). Presque toutes les grandes sociétés d'électronique se sont engagées à faire de même pour les produits de consommation (ainsi, la part de marché des ordinateurs individuels à faible teneur en halogène dépassera les 40 % d'ici un à deux ans). Une action similaire a déjà été entreprise dans le passé par certains fabricants de "produits blancs".
(12) Dès que des données scientifiques sont disponibles, et compte tenu du principe de précaution, il y a lieu d'envisager l'interdiction d'autres substances dangereuses et leur remplacement par d'autres substances plus respectueuses de l'environnement et garantissant un niveau au moins équivalent de protection des consommateurs, tout en veillant à la cohérence avec les autres textes législatifs communautaires, et notamment avec le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Il convient de porter une attention particulière aux incidences potentielles sur les PME.
(12) À intervalles réguliers et dès que des données scientifiques sont disponibles, il y a lieu, compte tenu du principe de précaution, d'envisager l'interdiction d'autres substances dangereuses et leur remplacement par d'autres substances ou technologies de substitution plus respectueuses de l'environnement et garantissant un niveau au moins équivalent de protection des consommateurs. À cette fin, la Commission devrait analyser les effets négatifs d'autres substances dangereuses et étudier la faisabilité de leur remplacement, notamment lorsque les équipements électriques et électroniques arrivent en fin de vie, et ce afin de formuler des propositions législatives visant à renforcer régulièrement les dispositions de la présente directive. Cette analyse devrait inclure une évaluation d'impact complète accompagnée d'une consultation des parties concernées. L'analyse devrait aussi veiller à la cohérence avec les autres textes législatifs de l'UE et optimiser les synergies avec les travaux effectués dans le cadre du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Il convient de porter une attention particulière aux incidences potentielles sur les PME.
(12 bis) Le développement des énergies renouvelables est un objectif clé de l'Union et la contribution des sources d'énergies renouvelables aux objectifs environnementaux et climatiques est cruciale. La directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE1 rappelle que la cohérence entre ces objectifs et le reste de la législation environnementale de l'Union devrait être assurée. Par conséquent, la présente directive ne devrait pas empêcher le développement de technologies d'énergies renouvelables qui sont sans danger pour l'environnement, durables et économiquement viables, comme les panneaux solaires photovoltaïques, qui devraient donc être exclus de son champ d'application. Des études d'impact indépendantes demandées par la Commission recommandent aussi d'exclure les panneaux solaires photovoltaïques du champ d'application de la présente directive.
La révision de la Directive LdSD devrait être menée en cohérence avec les objectifs de l'UE en matière de changement climatique et permettre le développement d'énergies durables et économiquement viables. Il est par conséquent essentiel de permettre des exclusions spécifiques du champ d'application de cette directive pour aider l'UE a atteindre ses objectifs plus larges en matière de protection de l'environnement, de sécurité de l'approvisionnement énergétique et de lutte contre le changement climatique.
(13) Il convient d'accorder des exemptions à l'obligation de substitution si cette substitution n'est pas possible, d'un point de vue technique ou scientifique, en portant une attention particulière à la santé des PME, ou s'il est probable que l'incidence négative potentielle sur la santé, l'environnement ou la situation socioéconomique de la substitution dépasse les bénéfices sanitaires, environnementaux ou socioéconomiques qu'elle apporte, ou si la disponibilité et la fiabilité des produits de substitution n'est pas garantie. Il y a lieu d'effectuer également le remplacement des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques d'une manière compatible avec la santé et la sécurité des utilisateurs d'équipements électriques et électroniques. La mise sur le marché de dispositifs médicaux requiert une procédure d'évaluation de la conformité en application des directives 93/42/CE et 98/79/CE, ce qui pourrait nécessiter l'implication d'un organisme notifié désigné par les autorités compétentes des États membres. Le fait qu'un tel organisme notifié certifie que la sécurité du produit de substitution potentiel pour l'utilisation prévue dans les dispositifs médicaux ou dans les dispositifs médicaux in vitro n'est pas démontrée sera considéré comme une incidence négative sur la situation socioéconomique, sur la santé et sur la sécurité du consommateur. Il convient de prévoir la possibilité de demander des exemptions pour l'équipement relevant du champ d'application de la présente directive à compter de la date de son entrée en vigueur, et ce même si la demande précède l'inclusion de fait de cet équipement dans le champ d'application de la directive.
(13) Il convient d'accorder des exemptions à l'obligation de substitution si cette substitution n'est pas possible, d'un point de vue technique ou scientifique, en portant une attention particulière à la santé des PME, ou s'il est probable que l'incidence négative potentielle sur la santé et l'environnement de la substitution dépasse les bénéfices qu'elle apporte à l'homme et à l'environnement. Il y a lieu d'effectuer également le remplacement des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques d'une manière compatible avec la santé et la sécurité des utilisateurs d'équipements électriques et électroniques. Les considérations d'ordre socioéconomique devraient être prises en compte lors de la détermination de la durée de l'exemption. Il devrait être possible d'accorder un délai de grâce après l'expiration de l'exemption dans les cas où une prolongation du délai s'impose pour garantir la disponibilité adéquate des produits de substitution, notamment en raison de restrictions liées à la propriété intellectuelle. La mise sur le marché de dispositifs médicaux requiert une procédure d'évaluation de la conformité en application des directives 93/42/CE et 98/79/CE, ce qui pourrait nécessiter l'implication d'un organisme notifié désigné par les autorités compétentes des États membres. Le fait qu'un tel organisme notifié certifie que la sécurité du produit de substitution potentiel pour l'utilisation prévue dans les dispositifs médicaux ou dans les dispositifs médicaux in vitro n'est pas démontrée sera considéré comme une incidence négative sur la situation socioéconomique, sur la santé et sur la sécurité du consommateur. Il convient de prévoir la possibilité de demander des exemptions pour l'équipement relevant du champ d'application de la présente directive à compter de la date de son entrée en vigueur, et ce même si la demande précède l'inclusion de fait de cet équipement dans le champ d'application de la directive.
(14) Il importe que les exemptions accordées pour certains matériaux ou composants spécifiques soient adoptées au cas par cas et aient une portée et une durée limitées, de manière à ce que les substances dangereuses soient progressivement éliminées des équipements électriques et électroniques, dès lors que leur emploi pour ces applications n'est plus indispensable.
(14 bis) L'utilisation de nanomatériaux dans les équipements électriques et électroniques peut augmenter au fil des progrès technologiques. Les données sont insuffisantes quant à l'utilisation des nanomatériaux autres que le nano-argent et certains nanotubes de carbone dans les équipements électriques et électroniques et aux risques associés à cette utilisation. Pour permettre à la Commission d'évaluer la sécurité des nanomatériaux dans les équipements électriques et électroniques, les opérateurs économiques devraient notifier l'utilisation de nanomatériaux dans les équipements électriques et électroniques et fournir toutes les données pertinentes quant à leur sécurité pour la santé humaine et l'environnement. La Commission devrait évaluer les informations reçues et présenter, au besoin, une proposition législative relative à une gestion adéquate des risques. Les producteurs devraient étiqueter les équipements électriques et électroniques qui contiennent des nanomatériaux susceptibles d'entraîner une exposition des consommateurs, afin de permettre aux consommateurs de choisir en connaissance de cause.
(19) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
(Cet amendement est lié au remplacement de l'ancienne procédure de réglementation avec contrôle par la nouvelle procédure des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.)
Le considérant 20 tel que modifié comprend les dispositions nécessaires.
(20) Afin de permettre l'adaptation des dispositions de la présente directive au progrès scientifique et technique et l'adoption d'autres mesures se révélant nécessaires, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) pour ce qui est de l'adaptation des annexes V, VI, VI bis et VI ter, de l'adoption d'un format applicable aux demandes d'exemption, des modalités encadrant tant le respect des valeurs de concentration maximales que l'échantillonnage et le contrôle, de la définition des nanomatériaux, des normes de détection des nanomatériaux, de l'application de l'étiquetage des nanomatériaux ainsi que des adaptations au règlement REACH.
(23 bis) Une analyse approfondie de la valeur ajoutée de la directive LdSD devrait être effectuée à l'occasion du prochain réexamen du règlement (CE) n° 1907/2006.
La présente directive établit les règles relatives à la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques afin de contribuer à la protection de la santé humaine ainsi qu'à la valorisation et à l'élimination écologiquement rationnelles des déchets d'équipements électriques et électroniques.
La présente directive établit les règles relatives à la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques afin de contribuer à la protection de la santé humaine et de l'environnement ainsi qu'à la valorisation et à l'élimination écologiquement rationnelles des déchets d'équipements électriques et électroniques.
Le sujet traité devrait refléter le contenu des considérants. Le considérant 4 est libellé comme suit: "Même si les DEEE étaient ramassés séparément et soumis à des processus de recyclage, il est probable que leur contenu en mercure, en cadmium, présenterait des risques pour la santé et l'environnement." Le considérant 5 souligne que "le moyen le plus efficace de réduire significativement les risques pour la santé humaine et l'environnement liés à ces substances … est le remplacement". Ainsi, la protection de l'environnement en tant que telle passe par l'élimination progressive des substances dangereuses, et pas seulement par la valorisation et l'élimination écologiquement rationnelles des déchets.
1. La présente directive s'applique aux équipements électriques et électroniques relevant des catégories énumérées à l'annexe I tels qu'ils sont précisés à l'annexe II .
1. La présente directive s'applique aux équipements électriques et électroniques, y compris les câbles, consommables et accessoires, relevant des catégories énumérées à l'annexe I.
La directive LdSD devrait s'appliquer à l'ensemble des EEE, et pas seulement à certaines catégories, d'où la nécessité d'y inclure les câbles, consommables et accessoires. L'intitulé de l'annexe II prête à confusion: il est question d'une "Liste contraignante de produits", mais cette liste n'est pas exhaustive et se contente de donner des exemples: "appareils …, y compris". Ceci ne résout pas le problème lié aux divergences d'interprétation concernant les catégories. L'annexe II devrait être supprimée et la définition générale des EEE devrait s'appliquer. Les catégories figurant à l'annexe I devraient être maintenues et complétées par une catégorie générale, afin de refléter les limitations et délais différents qui s'appliquent aux différentes catégories d'EEE.
1 bis. Le paragraphe 1 s'applique aux équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie 11 de l'annexe I à compter du 1er juillet 2014.
Élargir le champ d'application de la directive LdSD au-delà des dix catégories actuelles suppose une phase de transition afin de permettre aux fabricants de demander des exemptions.
2. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions de la législation communautaire en matière de sécurité et de santé et de produits chimiques, en particulier le règlement (CE) n° 1907/2006, ainsi que des dispositions communautaires spécifiques en matière de gestion des déchets.
2. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions de la législation de l'UE en matière de sécurité et de santé et de produits chimiques, en particulier le règlement (CE) n° 1907/2006 et la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage1, ainsi que des dispositions spécifiques de l'UE en matière de gestion des déchets.
1 JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.
Cet amendement exclut explicitement les véhicules hors d'usage et les composants électroniques embarqués dans ces véhicules du champ d'application de la directive LdSD. Ces véhicules n'entreront jamais dans le flux de déchets d'équipements électriques et électroniques. Il convient de les exclure du champ d'application de la directive LdSD, dès lors qu'ils sont régis par une autre législation.
(a) aux équipements nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité des États membres, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins spécifiquement militaires;
(b) aux équipements qui sont spécifiquement conçus pour s'intégrer dans un autre type d'équipement n'entrant pas dans le champ d'application de la présente directive et qui ne peuvent remplir leur fonction que s'ils font partie de cet autre équipement;
(c) aux équipements qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché en tant qu'unités indépendantes fonctionnelles ou commerciales.
(b bis) aux moyens de transport de personnes ou de marchandises;
(b ter) aux grosses installations fixes, sauf équipements de surveillance et de commande;
(b quater) aux gros outils fixes, sauf équipements de surveillance et de commande;
(b quinquies) aux équipements de production d'énergie renouvelable destinés à être utilisés dans un système conçu, monté et installé pour une utilisation permanente en un lieu donné en vue de la production d'énergie pour des applications publiques, commerciales et résidentielles;
(b sexies) aux équipements transformés dans l'Union ou importés, et en particulier conçus à des fins de recherche ou de développement et non destinées à être vendus au grand public;
(b septies) aux engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel;
(b octies) aux équipements destinés à être lancés dans l'espace;
La Commission présente d'ici au [...*] un rapport examinant la nécessité d'exclure d'autres équipements de la catégorie 11 du champ d'application de la présente directive si, en incluant ces équipements, la contribution à long terme aux objectifs de la directive est disproportionnée en ce sens qu'elle est trop faible par rapport aux coûts générés sur la même période. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative.
Article 2 – paragraphe 3 bis
3 bis. Nonobstant l'exclusion de certains EEE du champ de la présente directive, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les opérateurs économiques réduisent l'exposition des consommateurs, des travailleurs et de l'environnement aux substances énumérées à l'annexe IV, présentes dans les matériaux et composants d'EEE, à un niveau aussi faible qu'il est techniquement et pratiquement possible de le faire.
* Insérer la date: dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
3 bis. Au plus tard le 31 décembre 2014, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport examinant le champ d'application de la présente directive en ce qui concerne les équipements visés à l'article 2, paragraphe 3;
S'il peut être légitime d'adopter aujourd'hui des exemptions, il convient toutefois de réviser le champ d'application de la législation au vu des conclusions d'études d'incidences.
Article 3 – point a bis (nouveau)
a bis) "dépendant": présence indispensable d'électricité pour exécuter au moins une des fonctions de base;
b) "fabricant": toute personne physique ou morale qui fabrique un EEE ou fait concevoir ou fabriquer un EEE sous son propre nom ou sa propre marque;
b) "fabricant": toute personne physique ou morale qui fabrique un EEE ou fait concevoir ou fabriquer un EEE, ou qui commercialise ce produit, sous son propre nom ou sa propre marque;
Comme le règlement (CE) n° 765/2008 sert de référence pour la refonte en cours de la directive LdSD, il importe d'harmoniser les définitions afin d'éviter les confusions ou les différences d'interprétation.
Article 3 – point d bis (nouveau)
d bis) "opérateurs économiques": le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur;
Le terme "opérateurs économiques" est utilisé à plusieurs reprises dans la directive. Il conviendrait de reprendre la définition de ce terme figurant dans la décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits.
g bis) "spécifications techniques": un document qui établit les exigences techniques auxquelles doivent répondre un produit, un procédé ou des services;
Le terme "spécifications techniques" est utilisé à plusieurs reprises dans la directive. Il conviendrait de reprendre la définition de ce terme figurant dans la décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits.
Article 3 – point k bis (nouveau)
k bis) "rappel": toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit qui a déjà été mis à la disposition de l'utilisateur final;
Le terme "rappel" est utilisé à plusieurs reprises dans la directive. Il conviendrait de reprendre la définition de ce terme figurant dans la décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits.
Article 3 – point k ter (nouveau)
k ter) "retrait": toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'un produit de la chaîne d'approvisionnement;
Le terme "retrait" est utilisé à plusieurs reprises dans la directive. Il conviendrait de reprendre la définition de ce terme figurant dans la décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits.
l) "matériau homogène": un matériau dont la composition est parfaitement uniforme et qui ne peut être divisé mécaniquement en différents matériaux, en ce sens que les matériaux ne peuvent pas, en principe, être séparés au moyen d'actions mécaniques, telles que le dévissage, le coupage, le broyage, le meulage et les procédés abrasifs;
l) "matériau homogène":
- un matériau dont la composition se limite à un seul matériau; ou
- une combinaison de plusieurs matériaux qui ne peuvent être divisés mécaniquement en différents matériaux, à l'exclusion des revêtements de surface; ou
- un revêtement de surface.
Une distinction doit être établie entre les matériaux qui ne sont composés que d'un seul matériau et ceux contenant plusieurs matériaux qui ne peuvent pas être divisés mécaniquement. Les revêtements de surface devraient être considérés comme un matériau homogène à part entière.
l bis) "câbles": tous les câbles des EEE ainsi que tous les câbles et prolongateurs servant à raccorder l'équipement au réseau;
l ter) "matériau séparé par un procédé mécanique": un matériau qui peut, en principe, être divisé mécaniquement au moyen d'actions mécaniques, telles que le dévissage, le coupage, le broyage, le meulage et les procédés abrasifs;
Une définition est nécessaire pour garantir la sécurité juridique de l'échantillonnage et des essais. La sécurité juridique suppose une définition distincte de la "séparation mécanique".
p) "instruments de contrôle et de surveillance industriels": les instruments de contrôle et de surveillance conçus à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles.
p) "instruments de contrôle et de surveillance industriels": les instruments de contrôle et de surveillance conçus à des fins exclusivement industrielles.
La législation communautaire établit en principe une distinction entre l'utilisation par le grand public, par des professionnels ou par l'industrie. La distinction entre le grand public et les professionnels varie d'un État membre à l'autre. Cette distinction est d'autant plus floue que les personnes du grand public peuvent avoir accès à des produits professionnels tandis que les professionnels peuvent utiliser des produits qui sont largement accessibles au grand public. Afin d'éviter davantage de confusion, la définition du terme "instruments de contrôle et de surveillance industriels" devrait se limiter aux fins exclusivement industrielles.
Article 3 – point p bis (nouveau)
p bis) "consommable": tout élément, contenant une ou plusieurs parties électriques ou électroniques, qui est nécessaire au fonctionnement d'un EEE et qui, inversement, ne peut pas fonctionner sans cet EEE;
(Remplacement de l'amendement 26)
Étant donné l'interdépendance entre les EEE et les consommables, ces derniers doivent aussi être pris en compte dans la directive, d'autant plus qu'ils ont généralement une durée de vie plus courte et se transforment donc en déchets plus rapidement que les EEE. Il convient donc de prévoir une définition de ce terme. Celle-ci vaut seulement pour les unités comportant des éléments électriques ou électroniques. Seraient ainsi concernés, entre autres, les cartouches d'encre pour imprimante, mais non les CD, le papier d'impression, les poudres pour machines à laver la vaisselle ou les forets.
Article 3 – point p ter (nouveau)
p ter) "nanomatériau": tout matériau produit intentionnellement qui présente une ou plusieurs dimensions de l'ordre de 100 nanomètres ou moins, ou est composé de parties fonctionnelles distinctes, soit internes, soit à la surface, dont beaucoup ont une ou plusieurs dimensions de l'ordre de 100 nanomètres ou moins, y compris les structures, les agglomérats ou les agrégats qui peuvent avoir une taille de plus de 100 nanomètres mais qui conservent des propriétés typiques de la nanoéchelle.
Les propriétés typiques de la nanoéchelle sont notamment les suivantes:
(ii) les propriétés physico-chimiques spécifiques qui sont différentes de celles de la forme non nanométrique du même matériau;
Il convient d'introduire une définition des nanomatériaux. La définition donnée ici est celle sur laquelle les trois institutions sont tombées d'accord dans le cadre du règlement relatif aux nouveaux aliments.
Eu égard à la variété des définitions des nanomatériaux publiées par différents organismes au niveau international et des évolutions techniques et scientifiques constantes dans le domaine des nanotechnologies, la Commission ajuste et adapte par voie d'actes délégués, conformément à l'article 18, le point p bis) du présent article aux progrès scientifiques et techniques, ainsi qu'aux définitions approuvées ultérieurement au niveau international.
Article 3 – point p quater (nouveau)
p quater) "accessoire": tout élément contenant une ou plusieurs parties électriques ou électroniques, conçu pour être utilisé avec un EEE, qui n'est pas nécessaire au fonctionnement d'un EEE mais ne peut fonctionner sans cet EEE;
La directive LdSD devrait également s'appliquer aux accessoires. Il convient donc de prévoir une définition de ce terme. Celle-ci vaut seulement pour les unités comportant des éléments électriques ou électroniques. Elle couvrirait donc, par exemple, les lentilles distinctes destinées aux appareils photo numériques, mais non la pochette destinée à contenir l'appareil photo ou la lentille.
Article 3 – point p quinquies (nouveau)
p quinquies) "partie électrique ou électronique": tout élément comportant une ou plusieurs pièces de raccordement en plomb ou autre métal, qui fait partie d'un circuit électrique, destiné à assurer une fonction distincte;
Étant donné que les définitions des "consommables" et des "accessoires" contiennent l'expression "parties électriques ou électroniques", il importe de définir les parties en question.
Article 3 – point p sexies (nouveau)
p sexies) "moyen de transport": un véhicule qui sert au transport de personnes ou de marchandises, comme une voiture, un autobus, un camion, un tramway, un train, un navire ou un aéronef;
Article 3 – point p septies (nouveau)
p septies) "grosse installation fixe": une combinaison particulière de plusieurs types d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs, qui sont assemblés et installés pour être utilisés de façon permanente à un endroit prédéfini; elle n'englobe pas les composants électriques et électroniques pouvant, durant la durée de vie de l'installation concernée, être remplacés à un moment donné et fonctionner par ailleurs sans faire partie de l'installation en question;
Article 3 – point p octies (nouveau)
p octies) "gros outils industriels fixes": ensemble de machines, d'équipements et/ou de composants, conçu pour être utilisé dans un environnement industriel pour exécuter une tâche spécifique. L'ensemble est installé par un personnel spécialisé chargé exclusivement des opérations d'installation. Ces outils sont installés à demeure durant leur phase d'utilisation. L'ensemble n'englobe pas les composants électriques et électroniques pouvant, durant la durée de vie de l'outil concerné, être remplacés à un moment donné et fonctionner par ailleurs sans faire partie de l'outil en question;
Article 3 – point p nonies (nouveau)
p nonies) "engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel": équipements au sens de la directive 97/68/CE et uniquement mis à la disposition des professionnels;
1. Les États membres veillent à ce que les EEE, y compris les pièces détachées destinées à leur réparation ou leur réutilisation, mis sur le marché ne contiennent aucune des substances énumérées à l'annexe IV.
1. Les États membres veillent à ce que les EEE, y compris les pièces détachées destinées à leur réparation ou leur réutilisation, les câbles, les consommables et les accessoires, ainsi que les éléments destinés au réétalonnage, à la mise à jour des fonctionnalités ou au renforcement de la capacité, mis sur le marché ne contiennent aucune des substances énumérées à l'annexe IV.
f) les EEE bénéficiant d'une exemption et mis sur le marché avant expiration de l'exemption éventuellement concernée.
4 bis. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la réutilisation des pièces détachées issues d'un EEE mis sur le marché avant le 1er juillet 2006, qui se trouvent dans un équipement commercialisé avant le 1er juillet 2016, à condition que cette réutilisation s'effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que la réutilisation des pièces soit notifiée aux consommateurs;
Dans le souci d'une utilisation efficiente des ressources, l'Union européenne devrait encourager davantage la réutilisation. L'élimination, la destruction ou le remplacement prématurés de pièces détachées qui fonctionnent correctement et sont réutilisables, au motif qu'elles ont été mises sur le marché avant le 1er juillet 2006 et ne satisfont pas aux règles concernant la limitation des substances dangereuses, pèseraient inutilement sur l'environnement. Si cette exemption temporaire n'est pas accordée, c'est l'équipement dans son ensemble, y compris une majorité de pièces respectant la directive LdSD, qui sera éliminé. Étant donné que la réutilisation s'opère dans un circuit fermé de récupération, la fin de vie des pièces en question sera dûment contrôlée et gérée.
5. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dispositifs médicaux implantables actifs. D'ici à 2020, la Commission réexamine l'exclusion des dispositifs médicaux implantables actifs en vue d'établir s'il existe des solutions de remplacement appropriées, sûres et fiables, fondées sur des avis scientifiques et techniques, ainsi que de proposer leur inclusion.
Cet amendement vise à assurer qu'est prise en compte la nécessité de fournir des dispositifs médicaux implantables actifs.
6. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux utilisations énumérées aux annexes V et VI.
6. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux utilisations énumérées aux annexes V, VI et VI bis.
(Amendement corrigeant une omission, en remplacement de l'amendement 33. Cet amendement est lié aux amendements à l'article 2, paragraphe 1, à l'article 4, paragraphe 1 bis, à l'annexe I et à l'annexe VI bis.)
L'introduction d'un champ d'application ouvert exige une annexe distincte afin de couvrir les applications exemptées de l'interdiction prévue à l'article 4, paragraphe 1, pour les EEE qui ne relèvent actuellement pas de la directive LdSD, car non couvertes par l'une des 10 premières catégories. Il faut donner la possibilité d'exemptions à la nouvelle limitation proposée au paragraphe 1.
(Cet amendement est lié à l'amendement visant à rétablir, sous une forme modifiée, l'article 6 de la directive LdSD)
La directive LdSD a un objet unique, à savoir limiter l'usage de substances dangereuses dans les EEE. Il est inacceptable de déléguer, par le biais de la comitologie, le pouvoir de décision pour des questions ayant trait à l'essence même de la directive LdSD, a fortiori lorsque la méthodologie relative à la comitologie doit encore être définie, ce d'autant plus que le mandat confié par le législateur à la Commission pour l'élaboration de ces propositions impose la codécision (article 6). En outre, une telle délégation impliquerait qu'aucune limitation ne soit adoptée dans l'immédiat, ce qui va à l'encontre des recommandations de l'étude de la Commission. Afin de conserver la dynamique de la directive LdSD, de nouvelles limitations doivent être adoptées dès à présent, et non reportées indéfiniment.
1. La Commission arrête, aux fins de l'adaptation des annexes au progrès scientifique et technique, les mesures suivantes:
1. La Commission arrête, aux fins de l'adaptation des annexes V, VI et VI bis au progrès scientifique et technique, les mesures suivantes en tenant compte des critères fixés à l'article 6 bis:
a) les modifications nécessaires à l'annexe II;
b) l'inclusion des matériaux et composants d'EEE dans les annexes V et VI lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:
a) l'inclusion dans les annexes V, VI et VI bis des matériaux et composants d'EEE destinés à des applications spécifiques lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:
­- si leur élimination ou leur remplacement sur la base de modifications de la conception ou de matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances visés à l'article 4, paragraphe 1, est scientifiquement ou techniquement impraticable,
- si leur élimination ou leur remplacement sur la base de modifications de la conception ou de matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances visés à l'article 4, paragraphe 1, est techniquement impraticable,
- si la disponibilité et la fiabilité des produits de substitution n'est pas garantie,
- si la fiabilité des produits de substitution n'est pas garantie,
- s'il est probable que les incidences négatives sur l'environnement, sur la santé, sur la sécurité du consommateur ou sur la situation socioéconomique liées à la substitution l'emportent sur les bénéfices qui en découlent pour l'environnement, la santé, la sécurité du consommateur et/ou la situation socioéconomique,
- s'il est probable que les incidences négatives sur l'environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l'emportent sur les bénéfices qui en découlent pour l'environnement, la santé et la sécurité du consommateur, sur la base éventuellement d'une évaluation du cycle de vie,
b) la suppression des matériaux et composants d'EEE des annexes V et VI lorsque les conditions précisées au point a) ne sont plus remplies.
La Commission adopte ces mesures par voie d'actes délégués, conformément à l'article 18.
2. Les mesures arrêtées conformément au paragraphe 1, point a), ont une durée de validité pouvant aller jusqu'à quatre ans pour les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 de l'annexe I et une durée de validité pouvant aller jusqu'à huit ans pour les catégories 8 et 9 de l'annexe I. Les périodes de validité sont décidées au cas par cas. Ces mesures peuvent être renouvelées.
Lorsqu'elle prend sa décision sur la durée d'une exemption ou sur le renouvellement d'une exemption, la Commission tient compte des incidences socioéconomiques au sens de l'annexe XVI du règlement (CE) nº 1907/2006.
Si la Commission estime que le délai avant l'application de l'interdiction ou le délai avant l'expiration de l'exemption, selon le cas, est insuffisant pour garantir la disponibilité adéquate des produits de substitution, notamment en raison de restrictions liées à la propriété intellectuelle, elle accorde un délai de grâce après l'application de l'interdiction ou l'expiration de l'exemption. La durée du délai de grâce est décidée au cas par cas et n'excède pas 18 mois à compter de l'application de l'interdiction ou de l'expiration de l'exemption.
Les exemptions spécifiques visées aux annexes V, VI et VI bis indiquent la date d'octroi de l'exemption, de son renouvellement, de son expiration et, le cas échéant, du délai de grâce.
2 bis. Les demandes relatives à l'octroi, au renouvellement ou à la suppression d'une exemption d'application de l'article 4, paragraphe 1, sont présentées à la Commission conformément à l'annexe VI ter. La demande de renouvellement d'une exemption reflète la situation du moment.
2 ter. La Commission:
a) accuse réception de la demande par écrit dans les quinze jours suivant sa réception. L'accusé de réception mentionne la date de réception de la demande;
b) attribue un numéro à la demande, à rappeler dans toute correspondance concernant la demande jusqu'à ce que l'examen soit considéré comme terminé;
c) informe sans délai les États membres de l'introduction de la demande et met celle-ci ainsi que tout renseignement complémentaire fourni par le demandeur à leur disposition;
d) met un résumé de la demande à la disposition du public;
e) effectue un examen indépendant de la justification de la demande.
2 quater. Les demandes sont introduites au plus tard 18 mois avant que ne s'applique l'interdiction, ou avant l'expiration de l'exemption, selon le cas.
La Commission se prononce au plus tard 6 mois avant que ne s'applique l'interdiction, ou avant l'expiration de l'exemption, selon le cas. En l'absence de décision de la Commission dans les délais impartis, l'exemption est valable, ou le reste, durant une période de six mois courant à partir de la prise d'une décision par la Commission.
3. Avant de modifier les annexes, la Commission consulte, entre autres, les producteurs d'équipements électriques et électroniques, les recycleurs, les entreprises de traitement ainsi que les organisations de défense de l'environnement et les associations de travailleurs et de consommateurs.
3. Avant de modifier les annexes V, VI et VI bis, la Commission consulte, entre autres, les opérateurs économiques, les recycleurs, les entreprises de traitement ainsi que les organisations de défense de l'environnement et les associations de travailleurs et de consommateurs. Les observations transmises à la Commission dans le cadre de ces consultations sont mises à la disposition du public. La Commission rend compte des informations qu'elle reçoit et les rend publiques.
4. Tant que des matériaux ou des composants figurent aux annexes V et VI de la présente directive, sur la base de l'article 5, paragraphe 1, point b), de la présente directive, ces utilisations sont également considérées comme exemptées de l'obligation d'autorisation conformément à l'article 58, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1907/2006.
3 bis. Nonobstant l'inclusion de matériaux et composants dans les annexes V, VI et VI bis, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les opérateurs économiques réduisent l'exposition des consommateurs, des travailleurs et de l'environnement aux substances énumérées à l'annexe IV, présentes dans les matériaux et composants d'EEE, à un niveau aussi faible qu'il est techniquement et pratiquement possible de le faire.
3 ter. La Commission adopte, par voie d'actes délégués, conformément à l'article 18, un format harmonisé pour les demandes déposées sur la base du paragraphe 2 bis.
3 quater. La Commission adopte des orientations détaillées sur la mise en œuvre du paragraphe 2 bis, tout en prenant en compte la situation des PME.
3 quinquies. La Commission peut, par voie d'actes délégués, conformément à l'article 18, modifier l'annexe VI ter pour y ajouter de nouveaux éléments.
3 sexies. Au plus tard le [...*], la Commission se prononce, par voie d'actes délégués, conformément à l'article 18, sur les exemptions, parmi celles octroyées à l'annexe V, qui sont également applicables aux équipements des catégories 8 et 9. Au cas où aucune décision n'est prise à cette date, les exemptions octroyées au titre de l'annexe V sont également valables pour ces équipements.
1. Les opérateurs économiques informent la Commission de l'utilisation de nanomatériaux dans les EEE et communiquent toutes les données nécessaires concernant leur sécurité pour la santé humaine et l'environnement tout au long de leur cycle de vie.
2. Au plus tard le [...*], eu égard aux informations communiquées par les opérateurs économiques en vertu du paragraphe 1, la Commission évalue la sécurité des nanomatériaux dans les EEE pour la santé humaine et l'environnement, notamment au cours de leur utilisation et de leur traitement, et transmet les résultats de son évaluation dans un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est, le cas échéant, accompagné d'une proposition législative relative à la bonne gestion des risques présentés par les nanomatériaux.
3. Les opérateurs économiques apposent, au plus tard le [...**], une étiquette sur les EEE contenant des nanomatériaux susceptibles d'entraîner une exposition des consommateurs.
4. La Commission élabore, au plus tard le [...***], une norme pour l'identification et la détection des nanomatériaux, et ce par voie d'actes délégués, conformément à l'article 18.
5. La Commission élabore, au plus tard le [...***], les modalités d'application des exigences d'étiquetage visées au paragraphe 3, et ce par voie d'actes délégués, conformément à l'article 18.
* Insérer la date: à 36 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
** Insérer la date: 24 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
*** Insérer la date: 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
Au plus tard le [...*], la Commission arrête, par voie d'actes délégués, conformément à l'article 18, les modalités d'application en ce qui concerne:
- la conformité avec les valeurs de concentration maximales visées à l'article 4, paragraphe 2, entre autres par la définition d'un volume minimum et des modalités spécifiques pour les revêtements de surface,
- l'échantillonnage et le contrôle des équipements électriques et électroniques,
- un format harmonisé de déclaration pour les matériaux, composants et pièces d'EEE, qui comprend une rubrique portant sur la concentration des substances régies par la présente directive,
– la mise en œuvre de l'article 5, paragraphe 2, en prenant en considération le besoin de sécurité juridique des opérateurs économiques dans l'attente d'une décision de la Commission sur le renouvellement des exemptions.
- l'application des exigences en matière d'étiquetage des nanomatériaux prévues à l'article 5 bis, troisième alinéa.
Sur la base du principe de précaution et d'une évaluation d'impact, la Commission réexamine et modifie, avant le [...*], puis à intervalles réguliers, la liste des substances interdites figurant à l'annexe IV s'il est admis qu'une substance ou un groupe de substances similaires contenues dans des EEE ou dans des déchets d'EEE nuit soit à la valorisation et à l'élimination écologiquement rationnelles des déchets d'équipements électriques et électroniques soit à la santé humaine ou à l'environnement lors de l'utilisation d'EEE ou du traitement de leurs déchets.
Dans le cadre de ce réexamen, une attention particulière est accordée à ces substances ou groupes de substances pour établir:
a) si ces produits sont susceptibles d'avoir une incidence négative sur les possibilités de préparation à la réutilisation d'EEE ou au recyclage de matériaux issus de déchets d'EEE;
b) s'ils sont de nature à entraîner un rejet incontrôlé ou diffus dans l'environnement de la substance en question, de résidus toxiques ou de produits de dégradation ou de transformation durant leur cycle de vie, en particulier lors de la préparation à la réutilisation, au recyclage ou à un autre traitement de matériaux issus de déchets d'EEE, notamment dans le cadre d'opérations non conformes aux normes, menées dans l'Union européenne ou dans des pays tiers;
c) s'ils pourraient se traduire par une exposition inacceptable des travailleurs participant à la collecte, à la réutilisation, au recyclage ou au traitement des déchets d'EEE;
d) s'ils sont de nature à générer des quantités significatives de déchets dangereux secondaires lors de la préparation à la réutilisation, au recyclage ou à un autre traitement de matériaux issus de déchets d'EEE;
e) s'ils peuvent être remplacés par des produits de substitution plus sûrs ou des technologies plus fiables en modifiant la conception ou en mettant en œuvre des matériaux et des composants qui affectent moins la valorisation et l'élimination écologiquement rationnelles des déchets d'EEE ou qui se soldent par des incidences négatives moindres sur la santé humaine et sur l'environnement.
Lors de ce réexamen, la Commission consulte les parties intéressées, y compris les opérateurs économiques, les responsables du recyclage et du retraitement, les organisations de protection de l'environnement et les associations de travailleurs et de consommateurs. La Commission prend également en compte tout dossier pertinent adressé à l'Agence européenne des produits chimiques, en vertu du règlement (CE) n° 1907/2006 ou de toute autre réglementation de l'UE. Elle tient également compte de la possibilité d'accorder des exemptions aux applications pour lesquelles ces produits de substitution ou ces technologies alternatives n'existent pas encore.
La Commission adopte, aux dates en question, puis à intervalles réguliers, des mesures visant à étendre, si besoin est, le champ d'application de l'annexe IV par voie d'actes délégués, conformément à l'article 18.
Un État membre ou le Parlement européen peut à tout moment demander à la Commission de présenter une proposition dans ce sens. Cette demande doit être dûment justifiée sur la base des critères fixés dans le présent article. La Commission examine la demande et adopte, si besoin est, des mesures, au plus tard douze mois après la réception de la demande, et ce par voie d'actes délégués, conformément à l'article 18.
* Insérer la date: quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
** Insérer la date: huit ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive.
Adaptation au règlement REACH
Si de nouvelles restrictions à la mise sur le marché des substances utilisées dans les EEE sont adoptées conformément au règlement (CE) n° 1907/2006, les annexes pertinentes de la présente directive sont modifiées en conséquence, en fonction de la date d'expiration fixée pour les substances extrêmement préoccupantes, pour lesquelles aucune autorisation n'a été accordée, ou de la date d'entrée en vigueur de la restriction, selon le cas.
(Remplace l'amendement 49 du rapporteur. Lié au remplacement de l'ancienne procédure de réglementation avec contrôle par la nouvelle procédure des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.)
Il y a lieu de créer un mécanisme permettant de transposer, dans la directive LdSD, les restrictions ou les suppressions progressives d'autorisation adoptées dans le cadre du règlement REACH.
Article 7 – partie introductive (nouvelle)
(cet amendement nécessitera des changements correspondants dans l'ensemble de l'article; les paragraphes deviendront des points et leur structure grammaticale devra être adaptée en conséquence.)
Il s'agit de corriger une erreur de rédaction de la proposition de la Commission. Une directive ne peut imposer directement des obligations aux opérateurs économiques. Elle ne peut qu'obliger les États membres à veiller à ce que les opérateurs économiques prennent certaines mesures.
2. Les fabricants établissent la documentation technique requise et mettent ou font mettre en œuvre la procédure de contrôle de la fabrication établie à l'annexe II, module A, de la décision n° 768/2008/CE, sauf si une législation spécifique exige de la documentation technique et des procédures de contrôle interne au moins aussi strictes que la procédure décrite dans ledit module.
Lorsqu'il a été démontré, à l'aide de cette procédure, que l'EEE respecte les exigences applicables, les fabricants établissent une déclaration "CE" de conformité et apposent le marquage "CE".
Lorsqu'il a été démontré, à l'aide de ces procédures, que l'EEE respecte les exigences applicables, les fabricants établissent une déclaration "CE" de conformité et apposent le marquage "CE".
Si une législation comparable existe déjà (par exemple pour les dispositifs médicaux) et renferme au moins les éléments visés à l'annexe VII, la déclaration de conformité devrait pouvoir être établie conformément à cette législation afin d'éviter les doubles emplois.
5. Lorsque cela semble approprié, au vu des risques que présente un produit pour la santé humaine, l'environnement ou la valorisation et l'élimination écologiquement rationnelles, les fabricants effectuent des essais par sondage sur les EEE commercialisés, examinent les réclamations, les EEE non conformes et les rappels de produits et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi.
La directive LdSD a été adoptée pour lutter contre les risques pour la santé humaine et l'environnement liés à l'utilisation, en particulier en fin de vie, de certaines substances ou matériaux dans les EEE. Cet objectif devrait être rappelé dans le libellé de cet article.
7. Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur l'EEE ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l'EEE. Si une législation spécifique applicable prévoit déjà de telles exigences, les dispositions de ladite législation s'appliquent. L'adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté.
Si une législation comparable s'applique déjà (par exemple pour les dispositifs médicaux), les dispositions de la législation en question devraient l'emporter.
8. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un EEE qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à la présente directive prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et les mesures correctives adoptées.
La référence en matière de conformité devrait être la directive à l'examen, qui comprend des renvois pertinents à la législation d'harmonisation communautaire, et non pas cette dernière. (Cette phrase de la justification ne concerne pas la version française). Une directive ne peut imposer directement des obligations aux opérateurs économiques. Elle ne peut qu'obliger les États membres à veiller à ce que les opérateurs économiques prennent certaines mesures.
9. Sur requête d'une autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'EEE, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité.
Les obligations des fabricants concernant les produits non conformes sont déjà régies dans d'autres directives "nouvelle approche" relatives à la sécurité des produits.
Article 8 – partie introductive (nouvelle)
1. Le fabricant a la possibilité de désigner un mandataire par un mandat écrit.
Changement de libellé en raison de la nouvelle partie introductive (voir l'amendement 50).
a) à tenir la déclaration "CE" de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités de surveillance nationales pendant dix ans;
a) à tenir la déclaration "CE" de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités nationales de surveillance pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché de l'EEE;
"Mis à disposition sur le marché" est à remplacer par "mis sur le marché". Le nouveau cadre législatif parle toujours de "mise sur le marché" pour définir le début de la période pendant laquelle la déclaration de conformité doit être conservée. En effet, "mise sur le marché" signifie: "la première mise à disposition d'un produit sur le marché communautaire" (article R1, paragraphe 2, de la décision 768/2008/CE): il s'agit d'une date unique et fixe. En revanche, un produit peut avoir plusieurs dates de "mise à disposition". Ce concept est de nature à provoquer des incertitudes sur le plan juridique.
Article 9 – partie introductive (nouvelle)
3. À moins que le nom et l'adresse du mandataire ne soient indiqués, les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur l'EEE, sur son emballage ou dans un document accompagnant l'EEE. Si une législation spécifique applicable prévoit déjà de telles exigences, les dispositions de ladite législation s'appliquent.
Désigner nommément l'importateur en plus du mandataire n'est pas nécessaire et entraîne une charge administrative superflue. C'est notamment le cas lorsqu'un modèle est importé par plusieurs parties. Il s'agit d'éviter une charge administrative superflue pour l'industrie, et qui serait de surcroît source de confusion pour le consommateur.
5. Lorsqu'une telle mesure apparaît nécessaire compte tenu des risques présentés par un EEE pour la santé humaine, l'environnement ou la valorisation et l'élimination écologiquement rationnelles, les importateurs effectuent des essais par sondage sur les EEE commercialisés, examinent les réclamations, les EEE non conformes et les rappels d'EEE et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs de ce suivi.
7. Pendant une durée de dix ans, les importateurs tiennent une copie de la déclaration "CE" de conformité à la disposition des autorités de surveillance du marché et s'assurent que la documentation technique peut être fournie à ces autorités sur demande.
7. Pendant une durée de dix ans après la mise sur le marché de l'EEE, les importateurs tiennent une copie de la déclaration "CE" de conformité à la disposition des autorités de surveillance du marché et s'assurent que la documentation technique peut être fournie à ces autorités sur demande.
(Remplace l'amendement 59)
Il convient de clarifier à quel moment le délai de dix ans commence à courir.
Article 10 – partie introductive (nouvelle)
1. Lorsqu'ils mettent un EEE à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences applicables, et vérifient en particulier qu'il porte le marquage "CE", qu'il est accompagné des documents requis dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals de l'État membre dans lequel l'EEE doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences visées à l'article 7, paragraphes 6 et 7, et à l'article 9, paragraphe 3.
Il convient de faire ressortir les dispositions spécifiques applicables dans le cadre de l'obligation de diligence des distributeurs.
2. Avant de mettre un EEE à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage "CE", qu'il est accompagné des documents requis dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals de l'État membre dans lequel l'EEE doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences visées à l'article 7, paragraphes 5 et 6, et à l'article 9, paragraphe 3.
Autrement dit, tout distributeur aura l'obligation d'ouvrir l'emballage d'origine de tout EEE avant de le mettre à disposition sur le marché. Cela irait trop loin. Il est donc proposé d'insister sur ces questions dans le cadre de l'obligation de "diligence" prévue à l'article 10, paragraphe 1. Cela permettra de rendre les distributeurs responsables de la conformité des produits mis à disposition avec les présentes dispositions sans pour autant les obliger à déballer chaque produit.
Les États membres veillent à ce qu'un importateur ou un distributeur soit considéré comme un fabricant pour l'application de la présente directive et à ce qu'il soit soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 7 lorsqu'il met un EEE sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un EEE déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée.
Il s'agit de corriger une erreur de rédaction de la proposition de la Commission (voir l'amendement 50). Une directive ne peut imposer directement des obligations aux opérateurs économiques. Elle ne peut qu'obliger les États membres à veiller à ce que les opérateurs économiques prennent certaines mesures.
Les États membres veillent à ce que les opérateurs économiques, sur demande, identifient à l'intention des autorités de surveillance du marché, pendant dix ans:
1. La déclaration "CE" de conformité atteste que le respect des exigences visées à l'article 4 a été démontré.
1. La déclaration "CE" de conformité atteste que le respect des exigences visées dans la présente directive a été démontré.
C'est l'intégralité de la directive qui entre en ligne de compte en matière de conformité.
2. La déclaration "CE" de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe VII, contient les éléments précisés dans cette annexe et est mise à jour.
2. La déclaration "CE" de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe VII, contient les éléments précisés dans cette annexe et est mise à jour, sauf si une législation spécifique exigeant une déclaration de conformité contenant au moins les éléments visés à l'annexe VII s'applique. Elle est traduite dans la langue ou les langues prescrites par l'État membre sur le marché duquel le produit est commercialisé ou mis à disposition par un fabricant, un importateur ou un distributeur.
Si une législation comparable existe déjà (par exemple pour les dispositifs médicaux) et renferme au moins les éléments visés à l'annexe VII, la déclaration de conformité devrait pouvoir être établie conformément à cette législation afin d'éviter les doubles emplois. La déclaration "CE" de conformité devrait être disponible dans la langue officielle de chaque État membre dans lequel l'EEE est commercialisé ou mis à disposition.
3. Le marquage "CE" est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication.
Il s'agit de corriger une erreur de la proposition de la Commission. Il n'existe pas d'organisme notifié pour la directive LdSD.
Les États membres considèrent que les équipements électriques et électroniques portant le marquage "CE" sont conformes à la présente directive.
Les concentrations maximales spécifiées (c'est à dire les limites en %) s'appliquant, pour la LdSD, au niveau "matériaux homogènes", c'est également à ce niveau que doivent s'effectuer les contrôles de conformité. Au stade du produit fini, s'il est possible de tester un produit fini, il n'est pas possible, en revanche de le décomposer en des milliers de matériaux homogènes et de contrôler séparément chacun d'entre eux. La directive LdSD actuelle ne permet pas aux fabricants de produits finis de pratiquer leurs propres contrôles. Ils doivent donc, pour prouver la conformité, contrôler leur chaîne d'approvisionnement et utiliser la documentation.
Les équipements électriques et électroniques ayant fait l'objet d'essais et de mesures conformément à des normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont présumés conformes à toutes les exigences pertinentes de la présente directive auxquelles se rapportent ces normes.
Les matériaux, composants ou parties d'équipements électriques et électroniques ayant subi avec succès des essais ou des mesures, ou ayant été évalués conformément à des normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont présumés conformes à toutes les exigences pertinentes de la présente directive auxquelles se rapportent ces normes.
Les produits finis ne peuvent être "testés" pour démontrer leur conformité à la directive. Ils ne peuvent qu'être "évalués" au regard de normes spécifiques de conformité.
L'article R9 de la décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits est applicable.
Un État membre ou la Commission devrait pouvoir s'opposer formellement à une norme harmonisée. L'amendement 66 était la réplique exacte de l'article R9 du Nouveau Cadre Législatif (NCL), qui contient des dispositions de comitologie. En vertu du nouveau traité, les procédures de comitologie ne sont plus applicables aux nouveaux actes législatifs. Cependant, la refonte de la directive LdSD ne peut aligner des actes autres que des actes LdSD sur les dispositions du nouveau traité. Afin de ménager la possibilité d'une objection formelle à l'encontre d'une norme harmonisée sans préjuger d'un alignement futur du NCL, il convient de se limiter à une simple référence à l'article applicable.
1. La Commission est assistée du comité institué par l'article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets.
1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés aux articles 5 et 6 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués sous réserve des conditions énoncées aux articles 18 bis et 18 ter.
(Lié au remplacement de l'ancienne procédure de réglementation avec contrôle par la nouvelle procédure des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.)
Dans le cadre de la présente directive, il semble judicieux de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués pour une durée indéterminée.
1 bis. Dans l'accomplissement de sa mission, la Commission veille à assurer une participation équilibrée des représentants des États membres et de l'ensemble des parties concernées, notamment de l'industrie, y compris des PME et du secteur artisanal, ainsi que des organisations de défense de l'environnement et des associations de consommateurs. Ces parties se rencontrent au sein du Forum consultatif, dont le règlement intérieur est établi par la Commission.
Afin de réduire l'insécurité juridique et les risques économiques, les mécanismes permettant d'accorder des exemptions doivent devenir plus pratiques, plus clairs et plus transparents. La mise en place de règles procédurales plus claires devrait permettre d'améliorer la consultation des parties intéressées. Il convient donc d'instituer, sur le modèle de la directive 2009/125/CE relative à l'écoconception, un Forum consultatif afin d'intégrer dans le processus de mise en œuvre de la directive un mécanisme permanent et structuré de consultation des parties concernées.
1. La délégation de pouvoir visée à l'article 18 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.
3. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Il convient de prévoir la possibilité de révoquer la délégation de pouvoir.
Oppositions aux actes délégués
1. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux mois.
L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission qu'ils ont décidé de ne pas soulever d'objections.
3. Si le Parlement européen ou le Conseil conteste un acte délégué, ce dernier n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule l'objection à l'égard de l'acte délégué expose les motifs pour lesquels elle a formulé cette objection.
Une procédure en "deux mois + deux mois" est à prévoir pour les objections à des actes délégués. Elle permettrait une entrée en vigueur relativement rapide dans les cas non controversés, et laisserait un délai suffisant pour les cas controversés.
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard [18 mois après la publication de la présente directive au Journal officiel de l'Union européenne], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du […*].
* Insérer la date: 18 mois après la publication de la présente directive au Journal officiel de l'Union européenne.
La Commission n'a pas précisé la date à laquelle ces dispositions seront applicables dans le souci de laisser le législateur en décider. Celui-ci estime qu'il n'est pas nécessaire de reporter l'application des mesures au-delà de la date de transposition dans la législation nationale. Il est donc proposé que les États membres commencent à appliquer les dispositions 18 mois après la publication de la directive.
1. Gros appareils
2. Petits appareils
11. Autres équipements électriques et électroniques n'entrant pas dans les catégories ci-dessus
Le terme "ménager" a entraîné des confusions. Il convient de le supprimer. Il semble difficile d'envisager que les gros outils industriels soient exclus du champ d'application, étant donné que les instruments industriels de contrôle et de surveillance sont inclus. Compte tenu de la portée variable des limitations et des délais correspondants pour les différentes catégories d'EEE, une liste des catégories d'EEE devrait être maintenue, mais complétée par une catégorie qui regroupe tous les EEE ne relevant d'aucune des dix catégories actuelles. Ainsi, le champ d'application resterait ouvert sans pour autant perdre la possibilité de faire une distinction entre les différentes catégories.
La directive LdSD devrait s'appliquer à tous les EEE, et non à certaines catégories. Le libellé de l'annexe II prête vraiment à confusion: elle est supposée être une "Liste contraignante de produits", mais cette liste n'est pas exhaustive et se contente de donner des exemples: "appareils …, y compris". Ceci ne résout pas le problème lié aux divergences d'interprétation concernant ces catégories. L'annexe II devrait être supprimée et la définition générale des EEE devrait s'appliquer.
Substances visées à l'article 4, paragraphe 7
Substances visées à l'article 6 bis
1. Hexabromocyclododécane (HBCDD) et tous les principaux diastéréoisomères identifiés
5. Composés de l'arsenic
6. Béryllium et ses dérivés
7. Trioxyde d'antimoine
8. Trioxyde de dinickel
9. Bisphénol-A
10. Composés organobromés
11. Composés organochlorés
12. Polychlorure de vinyle (PVC)
13. Dinitrotoluène
14. Diaminodiphénylméthane (MDA)
15. 5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène (musc xylène)
16. Alcanes, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte)
17. Fibres céramiques réfractaires d'aluminosilicate
18. Anthracène
19. Huile anthracénique
20. Huile anthracénique, pâte anthracénique
21. Huile anthracénique, pâte anthracénique, fraction anthracène
22. Huile anthracénique, pâte anthracénique, fraction légère de distillation
23. Huile anthracénique à faible teneur en anthracène
24. Oxyde de bis(tributylétain) (OTBE)
25. Dichlorure de cobalt
26. Pentaoxyde de diarsenic
27. Trioxyde de diarsenic;
28. Phtalate de diisobutyle
29. Chromate de plomb
30. Rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb
31. Hydrogénoarsénate de plomb
32. Jaune de sulfochromate de plomb
33. Brai de houille, haute température
34. Dichromate de sodium
35. Arséniate de triéthyle
36. Phosphate de tris(2-chloroéthyle)
37. Fibres céramiques réfractaires d'aluminosilicate contenant de la zircone
Substances interdites visées à l'article 4, paragraphe 7, et valeurs de concentration maximales tolérées en poids dans les matériaux homogènes
Nano-argent (limite de détection)
Nanotubes de carbone longs, à parois multiples (limite de détection)
Le nano-argent est déjà utilisé comme antimicrobien dans les EEE, par exemple comme matériau de revêtement des téléphones portables. Il est également diffusé par certains lave-linge. Ces utilisations, outre qu'elles sont superflues, mettent en danger la santé humaine et l'environnement. Quant aux nanotubes de carbone, ils peuvent être utilisés dans les EEE, mais il a été démontré qu'ils peuvent avoir des propriétés proches de celles de l'amiante. Des autorités reconnues, comme la Royal Commission on Environmental Pollution ou le UK Health and Safety Executive au Royaume-Uni, ou encore l'Office fédéral allemand pour l'environnement, ont mis en garde contre ces nanomatériaux, et ont même émis des recommandations défavorables à leur utilisation.
Annexe V – titre et partie introductive (nouveaux)
Utilisations exemptées de l'interdiction prévue à l'article 4, paragraphe 1
Utilisations exemptées de l'interdiction prévue à l'article 4, paragraphe 1, en ce qui concerne les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 10
Sauf mention contraire, les exemptions accordées pour les utilisations visées dans la présente annexe expirent le […*]
* Insérer la date: 48 mois à compter de son entrée en vigueur
Clarification de l'intention de la Commission pour qui l'annexe V ne doit pas s'appliquer aux catégories 8 et 9. Il convient de lire cet amendement en combinaison avec le compromis 2 bis, point 4 bis, qui, pour les catégories 8 et 9, instaure un mécanisme de réexamen des demandes d'exemption au titre de cette annexe et prévoit une demande d'exemption par défaut pour les catégories précitées si aucune décision n'est prise dans les dix-huit mois.
Annexe VI – intertitre 1
L'étude EER commandée par la Commission (2006-0383) conclut à la possibilité d'inclure les dispositifs médicaux dans le champ d'application de la directive, mais que les fabricants réclameraient certaines exemptions. L'EER recommandait également un réexamen de l'exemption temporaire pour le plomb dans les soudures à une date plus proche de la modification de la directive LdSD. Dans le cadre d'un autre rapport EER (2009-0394), les fabricants de certains appareillages médicaux complexes ont constaté que ces derniers ne garantissaient pas une fiabilité à long terme sans plomb. La refonte se doit de tenir compte de ces considérations.
Annexe VI – partie introductive (nouvelle)
Sauf mention contraire, les demandes au titre de la présente annexe expirent huit ans après les dates visées à l'article 4, paragraphe 3.
Annexe VI – point 5
5 Le plomb dans les protections, collimateurs et dispositifs de contrôle des dispersions et réseaux contre les rayonnements ionisants
Voir justification de l'annexe VI - partie introductive.
Annexe VI – point 6
6 Le plomb dans les objets de test de radiations ionisantes et dans les marqueurs pour rayons X
Annexe VI – point 8
Annexe VI – intertitre
Annexe VI – point 10
Annexe VI – point 11
11. Le plomb dans les alliages en tant que supraconducteur et conducteur de chaleur pour l'IRM et la MEG
Annexe VI – point 17
17. Le plomb dans les soudures pour les défibrillateurs portables d'urgence
17. Le plomb dans les soudures pour:
- les défibrillateurs portables de classe II,
- les appareils portables, les équipements portables à ultra-sons et les équipements portables de surveillance des patients de classe II
Annexe VI – points 20 bis à 20 quatervicies (nouveaux)
20 bis Le plomb dans les soudures, les terminaisons de composants et les terminaux de connexion de l'imagerie par résonance magnétique et la magnéto-encéphalographie (MEG) opérant à une température inférieure à -50°
20 ter Le plomb dans les matériaux de revêtement des terminaisons de composants non magnétiques utilisés dans l'imagerie par résonance magnétique et la magnéto-encéphalographie (MEG), et dans les soudures utilisées pour lier ces composants non magnétiques
20 quater Le plomb dans les soudures et dans les matériaux de revêtement des terminaisons de composants utilisés pour l'assemblage des cartes de circuits imprimés d'appareillages médicaux, y compris les BGA, CSP, QFN et autres dispositifs similaires, ou dans les dispositifs médicaux utilisés pour l'imagerie, comme le scanner, la TEP, la technique SPECT, la MEG, l'IRM et l'imagerie moléculaire, ainsi que pour les dispositifs médicaux utilisés pour la radiothérapie et la thérapie par particules
20 quinquies Le plomb dans les soudures utilisées pour l'assemblage des cartes de circuits imprimés destinées aux détecteurs de réseau numérique des semi-conducteurs, par ex. le tellurure de cadmium-zinc et les détecteurs numériques par rayons X d'une matrice de broches
20 sexies Le plomb et le chrome hexavalent dans les composants spécifiquement conçus pour les secteurs industriels ne relevant pas du champ d'application de la directive LdSD et utilisés comme composants des appareillages médicaux
20 septies Le plomb comme lubrifiant sec dans les alliages de cuivre et d'aluminium destinés à des endroits exposés aux radiations ionisantes
20 octies Le plomb dans les scellements étanches au vide des intensificateurs d'images
20 nonies Le chrome hexavalent dans les distributeurs de métal alcalin in situ
20 decies Le cadmium dans les luminophores de sortie des intensificateurs d'images
20 undecies Les marqueurs à l'acétate de plomb pour les cadres stéréotaxiques utilisés lors des scanners et des IRM
20 duodecies Le plomb et le chrome hexavalent dans les parties de composants de tubes à rayons X usagés, mis sur le marché de l'UE avant le 1er janvier 2014 et réutilisés dans de nouveaux tubes à rayons X entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019
20 terdecies Le mercure dans les tubes fluorescents classiques pour usages spéciaux
20 quaterdecies Le plomb dans le verre des tubes cathodiques, des composants électroniques et des tubes fluorescents
20 quindecies Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'acier contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids, dans l'aluminium contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids et dans les alliages de cuivre contenant jusqu'à 4 % de plomb en poids
20 sexdecies
­- Le plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % en poids de plomb).
- Le plomb dans les soudures pour les serveurs, les systèmes de stockage et de matrices de stockage, les équipements d'infrastructure de réseaux destinés à la commutation, la signalisation, la transmission ainsi qu'à la gestion de réseaux dans le domaine des télécommunications.
- Le plomb dans les composants électroniques en céramique (par exemple, les dispositifs piézo-électroniques).
20 septdecies Le cadmium et ses composés dans les contacts électriques et pour le cadmiage, sauf dans les applications interdites par la directive 91/338/CEE portant modification de la directive 76/769/CEE
20 octodecies Le plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes
20 novodecies Le plomb et le cadmium dans le verre d'optique et le verre filtrant
20 vicies Le plomb dans les soudures comportant plus de deux éléments pour la connexion entre les broches et le boîtier de microprocesseurs, à teneur en plomb comprise entre 80 et 85 % en poids
20 unvicies Le plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semiconducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée
20 quatervicies L'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l'argon et au krypton
Annexe VI bis (nouvelle)
Utilisations exemptées de l'interdiction prévue à l'article 4, paragraphe 1, en ce qui concerne la catégorie 11
Sauf mention contraire, les demandes au titre de la présente annexe expirent quatre ans après la date indiquée à l'article 2, paragraphe 1 bis.
Annexe VI ter (nouvelle)
Demande d'exemption d'application de l'article 4, paragraphe 1, de renouvellement ou de suppression d'une exemption octroyée
Les demandes peuvent être introduites par un fabricant, son mandataire ou par tout intervenant dans la chaîne d'approvisionnement. Elles doivent contenir au moins les éléments suivants:
a) le nom, l'adresse et les coordonnées du demandeur;
b) des indications sur le matériau ou le composant, et sur les utilisations spécifiques de la substance contenue dans le matériau ou composant pour lequel une exemption est demandée, ainsi que sur ses propriétés spécifiques;
c) une justification vérifiable et dûment documentée de l'exemption demandée, conformément aux conditions énoncées à l'article 5;
d) une analyse des substances, matériaux ou conceptions comme options alternatives possibles sur base du cycle de vie, y compris des indications et des études ayant fait l'objet d'une évaluation par les pairs, lorsqu'elles sont disponibles, sur la recherche indépendante et les activités de développement du demandeur;
e) une analyse portant sur l'existence des options alternatives décrites au point d);
f) un calendrier des actions proposées par le demandeur pour mettre au point, demander la mise en œuvre et/ou déployer les options alternatives visées au point d);
g) s'il y a lieu, une indication des informations qui devraient être considérées comme relevant de la propriété exclusive du demandeur, accompagnée d'une justification vérifiable;
h) une proposition de formulation claire et précise de l'exemption;
i) un résumé de la demande.
Annexe VII – point 6
6. Le cas échéant, références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée:
Il s'agit de tenir compte de l'introduction d'une définition du terme "spécifications techniques".
Annexe VII – point 7
7. Le cas échéant, l'organisme notifié … (nom, numéro) … a effectué … (description de l'intervention) … et a établi l'attestation: … …
JO C 306 du 16.12.2009, pp. 36-38.
JO C 141 du 29.5.2010, pp. 55-64.
"Bien que certaines grandes entreprises aient volontairement pris les devants afin de supprimer progressivement les substances organiques bromées et chlorées, cela ne suffit pas pour résoudre les problèmes au niveau de la chaîne d'approvisionnement. Nous estimons que seule la législation peut amener l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement à supprimer progressivement les substances dangereuses et à fabriquer des produits sans substance dangereuse. Soucieux de respecter le principe de précaution et d'honorer ses responsabilités en tant qu'entreprise, Acer soutiendra de manière proactive la deuxième version de la directive LdSD en vue de l'interdiction de toutes les substances organiques bromées et chlorées."
Selon la Commission, on estime à 9,3 millions de tonnes la quantité d'équipements électriques et électroniques vendus chaque année dans la seule Union européenne, dont la plus grande part est constituée de gros appareils ménagers et d'équipements informatiques et de télécommunications. Dans la mesure où la croissance du marché se poursuit et où les cycles d'innovation sont de plus en plus courts, le remplacement des équipements s'accélère et le flux de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) est celui qui grossit le plus rapidement. On estime que les DEEE devraient atteindre 12,3 millions de tonnes d'ici 2020.
Les DEEE constituent un flux de déchets complexe, car ils regroupent plusieurs substances dangereuses. Ces substances, ou les produits de leur transformation, peuvent être rejetées dans l'environnement et nuire à la santé humaine, en particulier si elles ne sont pas traitées de manière appropriée. Les risques pour la santé humaine et l'environnement sont encore accrus par les opérations de recyclage/récupération non conformes aux normes dans les pays en développement.
Selon l'article 174, paragraphe 2, du traité, les atteintes à l'environnement devraient en priorité être corrigées à la source. La hiérarchie des déchets établie par la directive-cadre sur les déchets donne la priorité absolue à la prévention qui est notamment définie comme l'adoption de mesures de prévention en matière de déchets qui réduisent la teneur des matériaux et des produits en substances dangereuses.
La directive LdSD actuelle, adoptée en 2003, repose sur une proposition présentée en 2000 qui visait à supprimer progressivement une première série de substances dangereuses des EEE, à savoir certains métaux lourds et deux groupes de retardateurs de flamme bromés. Elle a permis de réduire de plus de 100 000 tonnes la quantité de ces substances qui sont éliminées et éventuellement rejetées dans l'environnement.
La directive LdSD constitue un instrument important dans la mesure où elle établit non seulement une norme européenne, mais une norme mondiale pour les fabricants. Loin d'entraver le développement de nouveaux produits, elle a permis de concevoir des produits conformes à ses exigences. Qui plus est, nombre d'entreprises vont déjà plus loin en vue de supprimer progressivement l'utilisation des composés halogénés.
2. Aspects essentiels
La refonte est une occasion importante de progresser encore davantage. Votre rapporteure axera son propos sur des explications concernant les nouvelles restrictions proposées, étant donné qu'elles ont été spécialement exigées lors de l'examen en commission du 4 novembre 2009.
Les autres points clés, tels que
- le champ d'application ouvert (article 2),
- la distinction entre la directive LdSD et le règlement REACH (considérant 8 et article 4, paragraphe 7),
- les modifications apportées aux critères d'exemption (article 5, paragraphe 1),
- les critères relatifs à la durée d'une exemption/ à un délai de grâce (article 5, paragraphe 2),
- la codécision au lieu de la comitologie pour les limitations futures (article 6),
devraient être suffisamment étayés par les justifications relatives aux amendements concernés.
Des propositions relatives à des dispositions spécifiques pour les nanomatériaux seront ajoutées en janvier 2010 après une nouvelle évaluation de la situation.
3. Nouvelles restrictions
La première directive LdSD n'a pas permis de résoudre le problème des substances dangereuses dans les EEE, en particulier en ce qui concerne le traitement des déchets. Le législateur en a pris conscience dès 2003. L'article 6 de la directive LdSD impose explicitement à la Commission d'étudier la possibilité de remplacer les autres substances et matériaux dangereux utilisés dans les EEE et de présenter des propositions en vue d'étendre, si besoin est, le champ d'application de l'article 4.
a) Preuves de l'incidence négative des retardateurs de flamme halogénés et du PVC
La Commission a effectivement étudié d'autres substances et matériaux dangereux. Elle a demandé à l'Öko-Institut d'examiner les substances non couvertes par la directive LdSD, de sélectionner des substances candidates à une inclusion éventuelle dans la directive LdSD, d'évaluer les substances de remplacement éventuelles, et de proposer des options pour chaque substance candidate(2). L'Öko-Institut examine les exemptions à l'article 4 de la directive LdSD depuis 2005 pour la Commission et peut donc être considéré comme une autorité de référence en matière de limitations au titre de la directive LdSD.
L'étude indique ce qui suit:
"le groupe des substances organobromées et organochlorées a été examiné dans le cadre de la présente étude et leur suppression progressive des EEE est hautement recommandée par ses auteurs".
- le potentiel de formation de dioxines et de furanes en cas de combustion anarchique (combustion accidentelle) et de co-combustion à basse température ou dans des incinérateurs en mauvais état de fonctionnement,
- seule la mise en œuvre de technologies d'élimination avancées permet d'éviter la formation de dioxines et de furanes et d'autres produits de combustion dangereux.
Toutefois, tous les États membres de l'Union européenne ne disposent pas de technologies avancées, sans parler des pays en développement. De plus, là où ces technologies existent, il n'y a aucune obligation d'y recourir pour ces flux de déchets.
D'autres motifs d'élimination progressive figurent dans l'exposé des motifs de la proposition de la Commission du 13 juin 2000(3) relative aux directives DEEE et LdSD:
"Les substances halogénées contenues dans les DEEE et particulièrement les retardants de flamme à base de brome présentent également des problèmes au cours de l'extrusion des plastiques (...). Du fait du risque de formation de dioxines et de furanes, les recycleurs renoncent en général à recycler les plastiques des DEEE contenant des retardants de flamme. Vu l'absence d'une identification correcte des plastiques contenant des retardants de flamme et des difficultés à distinguer les plastiques ignifugés des plastiques ordinaires, la plupart des recycleurs ne traitent pas le plastique provenant des DEEE."
L'utilisation de retardateurs de flamme halogénés constitue un obstacle direct au recyclage des plastiques des DEEE dans leur ensemble.
À cette date, la suppression progressive de deux seuls groupes de retardateurs de flamme à base de brome (PBDE et PBB) n'a pas permis de résoudre les difficultés évoquées ci-dessus.
L'étude de la Commission recommande ce qui suit:
"La suppression progressive des PVC devrait l'emporter sur des mesures sélectives de gestion des risques afin de garantir un rejet limité de PVC, de ses additifs et de produits de combustion dangereux".
Depuis l'an 2000, la Commission dispose d'une documentation fournie sur les problèmes liés aux déchets de PVC en général recueillie sur la base de cinq études. Leurs conclusions sont explicitement évoquées dans l'exposé des motifs de la proposition de 2000:
Les DEEE contiennent des quantités significatives de PVC(4). On a de fortes raisons de croire que le PVC ne se prête pas à l'incinération, particulièrement du fait de la quantité et de la nature toxique des résidus gazeux résultant de l'incinération.(5) En outre, il est généralement admis que les plastifiants, spécialement les phtalates contenus dans le PVC, ont tendance à migrer lorsque celui-ci est en décharge et peuvent avoir des effets potentiellement dangereux sur la santé humaine et sur l'environnement(6). Il y a lieu également de noter qu'actuellement, les quantités de PVC qui sont recyclées et spécialement celui contenu dans les DEEE, sont infimes(7).
Malheureusement, les preuves concernant le PVC ont été recueillies trop tard pour l'inclure dans la directive LdSD. Mais le problème subsiste et doit être résolu sans attendre.
b) Action des fabricants
Dès 2003, l'industrie électronique a compris les problèmes posés par les substances halogénées dans leur ensemble. De grandes entreprises ont pris des mesures individuelles afin de se convertir à la faible teneur en halogènes (sans retardant de flamme halogéné et PVC)(8). Cette tendance prend à présent une dimension mondiale et a déjà bien progressé(9). Selon Greenpeace, la part de marché de ce type de produits atteint déjà 50% pour les téléphones mobiles (Nokia, Sony Ericsson et Apple), et devrait dépasser les 40% pour les nouveaux PC d'ici un à deux ans (Acer et HP). Cette initiative touche également la chaîne d'approvisionnement (par exemple les fabricants de composants en plastique), ce qui se répercute à son tour sur les fabricants d'autres catégories d'EEE.
Si l'industrie électronique, avec ses produits très complexes, parvient à se convertir aux produits à faible teneur en halogènes dans les années à venir, le secteur des produits blancs, par exemple, dont l'évolution est rapide, ne devrait pas avoir de difficultés à faire de même. À titre d'exemple, la société Electrolux propose en Suède des réfrigérateurs sans PVC(10).
Selon les industriels, si ces mesures sont prises dès le stade de la conception, elles ne génèrent pas de surcoûts. En revanche, elles épargneront à la société de nombreux coûts en termes de dommages pour la santé et l'environnement. Toutefois, pour que l'opération soit vraiment réussie, les opérateurs économiques ont besoin de sécurité, ce qu'un cadre législatif clair est le plus à même de garantir.
c) Données relatives aux produits de substitution
Selon la Commission, les données disponibles ne permettraient pas de se prononcer sur d'autres restrictions des retardateurs de flamme halogénés. Dans le même temps, elle déclare que "certaines" informations sont disponibles sur les produits de substitution et qu'il "est établi qu'ils ne présentent pas certains des risques (tels que la persistance, la bioaccumulation ou la toxicité des retardateurs de flamme sans halogène)."(11)
Il y a plusieurs années, le décaBDE a suscité une controverse analogue. Après avoir fait fi de la disponibilité de produits de substitution plus sûrs, la Commission a dû reconnaître, dans une étude de 2007, que "des produits de substitution existent effectivement sur le marché (...) et des données publiées laissent penser que les incidences potentiellement néfastes pour l'environnement et la santé humaine de certains produits de substitution peuvent être minimes."(12)
Par conséquent, s'agissant du décaBDE, la Commission estime que "les incertitudes qui subsistent quant à sa toxicité et sa dégradation en d'autres substances interdites, ainsi que la disponibilité commerciale de substituts justifient le maintien de l'interdiction de cette substance"(13).
Il est difficile de comprendre pourquoi une même analyse devrait se solder par une interdiction dans un cas (décaBDE) et non dans un autre cas pourtant analogue (autres retardateurs de flamme halogénés).
Dans son analyse d'impact, la Commission ne met pas en doute la disponibilité de produits de substitution plus sûrs que le PVC, mais soulève seulement des questions de coût. Si les coûts externes du PVC étaient internalisés, son utilisation atteindrait des prix prohibitifs. Le fait que le PVC soit peu onéreux ne saurait être un argument contre son remplacement dès lors qu'il induit des coûts externes considérables dus aux difficultés que pose le traitement de ses déchets, difficultés clairement et plusieurs fois démontrées.
Mieux vaut prévenir que guérir. Il est préférable de s'attaquer aux problèmes environnementaux à la source - exigence d'ailleurs érigée au rang de priorité par le traité et appliquée dans la directive-cadre relative aux déchets.
Partant, votre rapporteure propose, sur la base
a) des études de la Commission sur la directive LdSD, le PVC et les retardateurs de flamme halogénés,
b) des mesures prises par les opérateurs économiques, et
c) des informations sur les produits de substitution,
l'élimination progressive des retardateurs de flamme bromés et chlorés ainsi que du PVC et de ses additifs dangereux.
http://www.acer-group.com/public/Sustainability/sustainability_main04-3.htm.
Le groupe Acer regroupe quatre marques: Acer, Gateway, Packard Bell et eMachines. Il est le troisième fournisseur mondial sur le marché total des PC et deuxième fournisseur sur celui des ordinateurs portables. Son chiffre d'affaires en 2008 a atteint 16,65 milliards d'USD.
Selon M. Rohr, Umwelt Wirschaftsforum, No 1, 1992, plus de 20 % du plastique contenu dans les équipements électriques et électroniques est du PVC.
Environmental aspects of PVC (Copenhagen 1996), Danish Environmental Protection Agency Position Paper of the Netherlands on PVC (The Hague 1997), Ministry of Housing, Spatial Planning and the Environment. The influence of PVC on quantity and hazardousness of flue gas residues from incineration, étude pour DG ENV, Bertin Technologies, 2000.
The Behaviour of PVC in Landfill, Study for DG ENV, Argus in association with University Rostock, 1999.
http://thor.inemi.org/webdownload/newsroom/Presentations/NEPCON_China_2009/HFR-Free_Conversion.pdf.
Réf.: D(2009)61414
M. Jo LEINEN
Objet : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
En outre, conformément à l'article 87 du règlement, la commission des affaires juridiques considère que les adaptations techniques suggérées dans l'avis du groupe de travail étaient nécessaires pour que la proposition soit conforme aux règles de refonte.
En conclusion, après examen de la question lors de sa réunion du 11 novembre 2009, la commission des affaires juridiques, par 19 voix pour(1), recommande que votre commission, compétente au fond, procède à l'examen de la proposition susmentionnée dans le respect de ses suggestions et conformément à l'article 87.
Klaus-Heiner Lehne (président), Raffaele Baldassarre, Sebastian Valentin Bodu, Antonio López-Istúriz White, Tadeusz Zwiefka, Luigi Berlinguer, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Alexandra Thein, Diana Wallis, Cecilia Wikström, Jiří Maštálka, Francesco Enrico Speroni, Kurt Lechner, Sergio Gaetano Cofferati, Edit Herczog, Edvard Kožušník, Sajjad Karim.
Bruxelles, le 26 mars 2009
COM(2008)809 final du 3.12.2008 – 2008/0240(COD)
Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 16 décembre 2008 une réunion consacrée à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de cette réunion(1), l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil qui procède à une refonte de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a conduit le groupe consultatif à constater, d'un commun accord, ce qui suit:
1) en ce qui concerne l'exposé des motifs, pour être entièrement conforme aux dispositions prévues par l'accord interinstitutionnel, il aurait fallu que ce document énonce les raisons de chaque modification de fond proposée et précise quelles dispositions de l'acte précédent restaient inchangées dans la proposition, comme le prévoient les points 6 a) ii) et iii) dudit accord;
2) dans le considérant 2, la formulation initiale de la deuxième phrase ("Il apparaît donc nécessaire de rapprocher les législations des États membres dans ce secteur [...]") doit être remplacée par une formulation adaptée, comme suit: "Il apparaît donc nécessaire de fixer des règles dans ce secteur [...]";
3) les parties suivantes du texte de la proposition de refonte auraient dû apparaître en grisé, comme il est d'usage pour les modifications de fond:
- dans le considérant 13, le mot "humaine" (barré de deux traits marquant une adaptation);
- à l'article 19, première phrase, la formule finale: "et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci";
- toute la dernière phrase de l'article 19;
4) les parties suivantes du texte de refonte correspondent à des parties du texte actuellement en vigueur de la directive 2002/95/CE pour lesquelles il semble qu'aucune modification ne soit proposée. Elles ne doivent dès lors pas apparaître en grisé:
- à l'article 3, point a), les mots "ci-après dénommés";
- à l'article 4, paragraphe 1, la suppression proposée des mots "à compter du 1er juillet 2006";
5) à l'article 5, point b), troisième tiret, la virgule doit être rétablie après les mots "sur la santé";
6) à l'annexe VIII, partie A, la formule "visées à l'article 12" doit être transformée en "visées à l'article 21", tandis que l'indication "p. 219" en regard de la publication de la décision 2005/717/CE de la Commission au Journal officiel doit être corrigée par "p. 48";
7) à l'annexe VIII, partie B, la formule "visé à l'article 13" doit être transformée en "visés à l'article 21".
Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (Refonte)

References: l'article 251
 l'article 95
 l'article 294
 l'article 114
 l'article 4
 l'article 290
 l'article 290
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 58
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 290
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 18
 l'article 290
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 174
 L'article 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 13
 l'article 21