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Timestamp: 2017-12-18 11:05:26+00:00

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Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada
DORS/99-141 - Table des matières
Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/99-141)
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Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-02-19 Versions antérieures
4 (1) Les droits d’enregistrement de tout prêt visé aux alinéas 5(1)a) à c) sont fixés à 2 % du montant du prêt.
(2) Les frais d’administration annuels d’un prêt sont calculés au taux annuel de 1,25 %, appliqué aux soldes de fin de mois du prêt pendant l’exercice, et sont payables trimestriellement, dans les deux mois suivant la fin de chaque trimestre.
(3) à (6) [Abrogés, DORS/2009-102, art. 4]
(8) Malgré le paragraphe (7), lorsque le prêteur est incapable de produire pour un exercice les énoncés visés à ce paragraphe, le ministre avise celui-ci :
b) qu’il doit produire pour cet exercice l’énoncé visé au paragraphe (9) au lieu des énoncés visés au paragraphe (7).
(9) Le prêteur qui effectue des paiements aux termes du paragraphe (8) doit, au plus tard le 1er juin suivant la fin de l’exercice visé, payer toute somme déficitaire et produire un énoncé indiquant la méthode de calcul des frais d’administration annuels applicables à l’exercice.
(10) Sur réception d’une demande du prêteur présentée dans l’année suivant la date à laquelle le prêt a été consenti, le ministre :
a) dans le cas où le prêteur a versé moins que le plein montant du prêt enregistré, lui rembourse la partie des droits d’enregistrement payés qui correspond au montant non versé du prêt et soustrait celui-ci du montant du prêt enregistré;
b) dans le cas où le prêteur détermine que le prêt n’est pas conforme aux exigences de la Loi et du présent règlement, lui rembourse le montant intégral des droits d’enregistrement et des frais d’administration annuels et annule le plein montant du prêt enregistré.
DORS/2009-102, art. 4;
DORS/2014-7, art. 4.
Catégories de prêts et conditions d’un prêt
5 (1) Tout prêt doit faire partie de l’une des catégories suivantes :
a) les prêts pour le financement de l’achat ou de l’amélioration d’immeubles ou de biens réels dont l’emprunteur est ou sera propriétaire, si l’achat ou l’amélioration est nécessaire à l’exploitation de sa petite entreprise;
b) les prêts pour le financement de l’achat d’améliorations locatives destinées à des immeubles ou des biens réels dont l’emprunteur est ou sera locataire ou pour le financement de l’amélioration de ces immeubles ou biens réels, si l’achat ou l’amélioration est nécessaire à l’exploitation de sa petite entreprise;
c) les prêts pour le financement de l’achat ou de l’amélioration de matériel nécessaire à l’exploitation de la petite entreprise de l’emprunteur;
d) les prêts pour le financement des droits d’enregistrement payables par l’emprunteur à l’égard d’un prêt visé aux alinéas a), b) ou c).
(2) Un prêt visé à l’alinéa (1)a) ne peut être consenti pour financer l’achat d’immeubles ou de biens réels que si, au moment de l’approbation du prêt par le prêteur :
a) d’une part, au moins la moitié de la superficie de ces immeubles ou biens réels est utilisée pour l’exploitation de la petite entreprise ou est destinée à être ainsi utilisée dans les 90 jours suivant la remise de fonds finale aux termes du contrat de prêt;
b) d’autre part, cette proportion de la superficie n’est pas destinée à être utilisée, dans les trois ans suivant la date à laquelle le prêt a été consenti :
(i) pour la revente,
(ii) pour la location ou la sous-location, sauf dans le cas d’une petite entreprise de l’industrie hôtelière, de l’industrie des soins médicaux ou de l’industrie du mini-entreposage.
(3) Un prêt visé à l’alinéa (1)a) consenti pour l’achat d’immeubles ou de biens réels peut comprendre le financement de la décontamination de ces immeubles ou biens réels si :
a) d’une part, la décontamination est exigée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et que le plan de décontamination est communiqué au prêteur à la date à laquelle le prêt a été consenti ou avant cette date;
b) d’autre part, le prêt est garanti par une hypothèque de premier rang grevant ces immeubles ou biens réels.
(4) Un prêt visé à l’alinéa (1)b) ne peut être consenti si les immeubles ou les biens réels sont destinés à être utilisés, dans les trois ans suivant la date à laquelle le prêt a été consenti, pour la sous-location, sauf dans le cas d’une petite entreprise de l’industrie hôtelière, de l’industrie des soins médicaux ou de l’industrie du mini-entreposage.
(5) Le coût de l’achat ou de l’amélioration du matériel, des immeubles, des biens réels ou des améliorations locatives financés par un prêt visé à l’un des alinéas (1)a) à c) exclut le coût de la main-d’oeuvre fournie par l’emprunteur ou ses employés, mais peut inclure le coût de la main-d’oeuvre fournie par les sous-traitants.
(6) Un prêt visé aux alinéas (1)a), b) ou c) ne peut servir à financer les frais accessoires, sauf les taxes et les droits de douane non remboursables.
DORS/2009-102, art. 5 et 25(F);
DORS/2014-7, art. 5 et 28(F).
6 (1) Le prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à d) ne peut servir à financer une dépense ou un engagement qui remonte à plus de cent quatre-vingts jours avant la date de l’approbation du prêt ou qui était préalablement financé par un prêt à terme.
(2) La durée d’un prêt ne dépasse pas quinze ans pour un prêt visé à l’alinéa 5(1)a) ou dix ans pour un prêt visé aux alinéas 5(1)b) ou c), à compter de la date d’échéance du premier paiement de principal et d’intérêts.
DORS/2009-102, art. 6;
DORS/2016-18, art. 2.
Agrément des prêteurs
7 Le ministre est autorisé à agréer des organismes à titre de prêteurs.
7.1 Pour l’application du sous-alinéa a)(ii) de la définition de « prêteur » à l’article 2 de la Loi, les conditions prévues sont que le membre fournisse au ministre ce qui suit :
a) le numéro qui lui a été attribué par l’Association canadienne des paiements;
b) une attestation de son vérificateur externe indiquant qu’il a consenti des prêts commerciaux au cours des cinq dernières années.
DORS/2001-490, art. 1;
DORS/2009-102, art. 7.
Obligation de diligence raisonnable
8 Pour consentir et administrer un prêt, le prêteur doit suivre les mêmes procédures que celles qui s’appliquent à un prêt ordinaire d’un montant équivalent, notamment, avant que le prêt soit consenti :
a) obtenir des renseignements sur la cote de crédit de l’emprunteur et de toute personne qui est légalement ou financièrement responsable de celui-ci, ou effectuer une vérification de crédit à leur égard;
b) évaluer la capacité de payer de l’emprunteur en tenant compte de l’ensemble de ses obligations financières.
DORS/2009-102, art. 8;
DORS/2014-7, art. 6(F).
9 (1) Avant que le prêt soit approuvé, l’emprunteur doit fournir au prêteur une évaluation de la valeur des éléments d’actif ou des services visant à améliorer les éléments d’actif, selon le cas, réalisée dans les cent quatre-vingts jours précédant l’approbation du prêt par un évaluateur qui, sous réserve du paragraphe (2), est membre d’une association professionnelle reconnue par une loi fédérale ou provinciale et qui n’a pas de lien de dépendance avec lui ni, dans le cas des éléments d’actif visés à l’alinéa c), avec le prêteur, lorsqu’il utilise ou entend utiliser tout ou partie du montant du prêt pour acheter :
a) soit des éléments d’actif, ou des services visant à améliorer les éléments d’actif, d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance;
b) soit la totalité ou la quasi-totalité des éléments d’actif d’une entreprise en exploitation;
c) soit des éléments d’actif du prêteur ou de son représentant qui, au moment de l’achat, sont utilisés ou ont déjà été utilisés à titre de sûreté d’un prêt ordinaire du prêteur.
(2) Dans le cas d’un prêt pour l’achat de matériel ou d’améliorations locatives, lorsqu’il n’existe aucune association professionnelle visée au paragraphe (1) dont les membres sont qualifiés pour faire l’évaluation du matériel ou des améliorations locatives, l’évaluation doit être réalisée par un évaluateur qui n’a aucun lien de dépendance avec l’emprunteur ni, s’il s’agit de matériel ou d’améliorations locatives faisant partie des éléments d’actif visés à l’alinéa (1)c), avec le prêteur.
(3) [Abrogé, DORS/2014-7, art. 7]
(4) Dans les cas où une évaluation est obligatoire, le montant du prêt est fondé sur la moins élevée des valeurs suivantes :
a) le coût de l’achat ou de l’amélioration de l’élément d’actif, ou des deux;
b) la valeur estimée de l’élément d’actif ou de l’élément d’actif amélioré.
DORS/2009-102, art. 9;
DORS/2014-7, art. 7.
10 (1) Au plus tard à la date à laquelle le prêt est consenti, le prêteur et l’emprunteur doivent signer un document dans lequel figurent le montant principal du prêt, le taux d’intérêt applicable, les modalités de remboursement, la fréquence des paiements de principal et d’intérêts et la date d’échéance du premier paiement de principal et d’intérêts.
(2) Le prêteur et l’emprunteur peuvent convenir à tout moment de modifier les modalités du prêt ou, à son échéance, de le renouveler, à condition que la durée totale du prêt — compte tenu de tous les renouvellements — ne dépasse pas quinze ans pour un prêt visé à l’alinéa 5(1)a) ou dix ans pour un prêt visé aux alinéas 5(1)b) ou c), à compter de la date d’échéance du premier paiement de principal et d’intérêts.
(3) Au plus tard à la date du renouvellement du prêt ou de la modification de ses modalités, le prêteur et l’emprunteur doivent signer un document dans lequel figurent les modalités du renouvellement ou de la modification.
(4) Il est entendu que les modalités mentionnées aux paragraphes (1) ou (3) peuvent figurer dans plusieurs documents, pourvu que chacun d’eux soit signé par le prêteur et l’emprunteur.
(5) Les modalités de remboursement doivent prévoir ce qui suit :
a) le prêt est remboursable par paiements échelonnés;
b) au moins un paiement de principal et d’intérêts est exigible chaque année;
c) le premier paiement de principal et d’intérêts est exigible au cours de l’année qui suit la date à laquelle le prêt a été consenti.
DORS/2009-102, art. 10;
DORS/2014-7, art. 8(F) et 28(F);
DORS/2016-18, art. 3.
2 - Enregistrement des prêts
4 - Droits et frais
5 - Catégories de prêts et conditions d’un prêt
7 - Agrément des prêteurs
8 - Obligation de diligence raisonnable
10 - Modalités du prêt
12 - Taux d’intérêt
13 - Frais supplémentaires payables par l’emprunteur
14 - Sûreté
14 - Sûreté principale
15 - Remplacement d’éléments d’actif
16 - Mainlevée de la sûreté principale
17 - Sûreté supplémentaire
18 - Mainlevée et substitution de la sûreté supplémentaire
19 - Garanties et cautionnements
19 - Garanties et cautionnements de personnes physiques
20 - Garanties et cautionnements de personnes morales
21 - Mainlevée des garanties et cautionnements
22 - Substitution des garanties et cautionnements
23 - Manquement
29 - Cessions de prêts entre prêteurs
31 - Fusion de prêteurs et autres opérations relatives au crédit
33 - Cession de prêts entre emprunteurs
34 - Relevés
36 - Défaut
37 - Procédure en cas de défaut
38 - Procédure à suivre en cas de réclamation
38.1 - Procédure à suivre en cas de réclamation additionnelle
39 - Procédure à suivre en cas de réclamation intérimaire
40 - Subrogation
41 - Entrée en vigueur
Table des matières1 ... 34 ... 1011 ... 2425 ... 2828.1 ... 3435 ... 3940 ... 41

References: art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 2
 art. 1
 art. 7
 art. 8
 art. 6
 art. 7
 art. 9
 art. 7
 art. 10
 art. 8
 art. 3