Source: http://www.senat.fr/cra/s20080715/s20080715_4.html
Timestamp: 2014-12-21 22:24:17+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 15 juillet 2008
Compte rendu analytique officiel du 15 juillet 2008
M. le pr�sident. - Nous poursuivons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, de modernisation des institutions de la Ve R�publique. Discussion des articles
M. le pr�sident. - Amendement n�13, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Avant l'article premier, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I. Le quatri�me alin�a de l'article 3 de la Constitution est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Sont �galement �lecteurs et �ligibles aux �lections municipales, dans les conditions fix�es par une loi organique, les citoyens �trangers majeurs des deux sexes r�sidant en France et jouissant de leurs droits civils et politiques. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer � l'�lection des s�nateurs. �.
II. Dans la premi�re phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : � seuls � est supprim�.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - En premi�re lecture, la Haute assembl�e a refus� d'accorder le droit de vote aux �lections locales aux �trangers r�sidents non communautaires. En entendant d'�minents coll�gues de la majorit� se prononcer en faveur de ce droit de vote, j'ai eu le sentiment que le S�nat n'�tait pas loin de l'adopter. Des �trangers r�sident en France depuis parfois des d�cennies, ils y travaillent, paient leurs imp�ts, acceptent les devoirs de notre soci�t� : pourquoi leur refuser de choisir leurs �lus locaux, comme le reste de la population ? En leur accordant ce droit, nous d�montrerions que la France ne tourne pas le dos aux �trangers une fois qu'elle n'a plus besoin de leurs bras, nous rendrions justice � des dizaines de milliers d'�trangers pour qui cette question est loin d'�tre secondaire, nous effectuerions notre devoir de m�moire ! Mes chers coll�gues, de l'audace !
M. le pr�sident. - Amendement n�93, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
L'avant-dernier alin�a de l'article 3 de la Constitution est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Le droit de vote et d'�ligibilit� pour l'�lection des conseils des collectivit�s territoriales est accord� aux �trangers non ressortissants de l'Union europ�enne r�sidant en France, dans les conditions d�termin�es par une loi organique. �
M. Bernard Frimat. - Je forme le voeu qu'apr�s la caricature d'examen de ces amendements en commission (M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission, s'exclame), alors que la majorit� n'en a pas d�pos� un seul... (Exclamations � droite et au centre) M. Alain Lambert. - Si, j'en ai d�pos� !
M. Bernard Frimat. - Oui, mais � titre individuel ! Je souhaite donc que notre d�bat, malgr� ces circonstances, ne soit pas exp�ditif, m�me s'il para�tra long � ceux qui ont choisi de rester spectateurs. En premi�re lecture, le S�nat a discut� longuement du droit de vote des �trangers non communautaires aux �lections locales : le seul fait d'en d�battre sereinement, fut une avanc�e. Nous revenons avec notre proposition, sans trop d'espoir, pour en marquer l'importance. Plusieurs coll�gues de la majorit�, en particulier M. Fauchon, se sont prononc�s en faveur de ce droit de vote. Les opinions �voluent, vous ne pourrez rester longtemps bloqu�s au statu quo. Le Pr�sident de la R�publique lui-m�me, avant d'�tre �lu, s'est prononc� pour ce droit de vote, � titre personnel -et ses opinions personnelles sont si nombreuses � avoir obtenu force de loi, qu'on peut garder de l'espoir ici ! Mais le droit de vote des �trangers exige au pr�alable une r�forme de la Constitution : ne g�chons pas cette occasion ! Les votations citoyennes sont plus nombreuses, les �lections locales sont incontournables, pourquoi en exclure les �trangers ? Donnons-leur, � tous ces r�sidents qui participent � notre soci�t�, une perspective satisfaisante, plut�t que de leur opposer une constante fin de non-recevoir !
M. le pr�sident. - Amendement n�82, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Avant l'article 31, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Apr�s le titre XII de la Constitution, il est ins�r� un titre XII bis ainsi r�dig� :
� TITRE XII BIS
� DU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS AUX ELECTIONS MUNICIPALES
� Art. ... - Le droit de votre et d'�ligibilit� aux �lections municipales est accord� aux �trangers. Une loi organique d�termine les conditions d'application du pr�sent article. �
Mme �liane Assassi. - De tr�s nombreuses personnalit�s se sont prononc�es pour le droit de vote des �trangers non communautaires aux �lections locales : le Pr�sident de la R�publique pendant la campagne, certains de nos coll�gues de la majorit�, et encore M. Hortefeux le 9 juillet, sous condition de r�ciprocit�. Vous �tes donc pour, sous condition de r�ciprocit� ? Chiche ! Engageons le d�bat avec les peuples et les �tats concern�s ! De quoi avez-vous peur ? D'adresser un signal fort � toute cette partie de nos concitoyens, qui sont encore �cart�s du droit de vote ? D'�tre un tant soit peu positifs, quand la politique d'immigration de la France et de l'Europe se r�sume � des seuils coercitifs ? Quand le Parlement europ�en adopte une directive qui allonge � dix-huit mois la dur�e de r�tention, qui fixe � cinq ans l'interdiction du territoire, qui organise le renvoi des �trangers en pays de transit, sur fond de centre de r�tention ing�rables ? Nous vous proposons de mettre fin � cette in�galit� flagrante entre des citoyens qui habitent les m�mes territoires mais qui n'y ont pas les m�mes droits ! Ne nous dites pas que les �trangers peuvent demander la nationalit� fran�aise pour voter ! D'abord, parce que vous ne le demandez pas aux �trangers non communautaires...
Voix � droite. - C'est vrai !
Mme �liane Assassi. - Ensuite, parce qu'il n'est pas si facile, contrairement � ce que vous dites, d'obtenir la nationalit� fran�aise !
M. le pr�sident. - Amendement n�94, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 72-4 de la Constitution, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art.... - Le droit de vote et d'�ligibilit� pour l'�lection des conseils des collectivit�s territoriales est accord� aux �trangers non ressortissants de l'Union europ�enne r�sidant en France. Une loi organique d�termine les conditions d'application du pr�sent article. �
M. Bernard Frimat. - Je l'ai d�fendu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Puisque Mme Assassi nous demande de ne pas r�p�ter nos arguments, j'irai vite. En premi�re lecture nous avons, effectivement, d�battu longuement du droit de vote des �trangers non communautaires aux �lections locales. Mais le droit de vote est li� � la nationalit� et la situation des ressortissants de l'Union europ�enne n'est pas la m�me : il y a la citoyennet� europ�enne, et la r�ciprocit� ! Le droit de vote des �trangers n'est pas l'objet de cette r�vision constitutionnelle, je ne peux donc que renouveler l'avis d�favorable de la commission sur les amendements qui proposent d'�tablir ce droit. Monsieur Frimat, nos d�bats en commission n'ont rien eu de caricaturaux ! J'ai donn� mon avis sur tous les amendements, vous me proposiez m�me un vote bloqu� !
M. Bernard Frimat. - Je ne vous ai pas mis en cause vous, personnellement !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La caricature, ce serait de recommencer notre d�bat de premi�re lecture !
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Ce sujet est d�licat et controvers�. Le Pr�sident de la R�publique, pendant la campagne, a d�clar� qu'un consensus �tait n�cessaire pour d�cider d'accorder d'un tel droit. Il s'agit ensuite d'obtenir une r�ciprocit� qui n'est pas garantie mais qu'ont obtenue les pays europ�ens qui l'ont demand�e.
Vous ne voulez pas qu'on vous r�ponde qu'ils n'ont qu'� demander la nationalit� fran�aise mais cette demande est l'occasion de s'assurer de l'adh�sion aux valeurs de la R�publique. (Mme Eliane Assassi proteste) C'est une r�alit� ! Des d�g�ts locaux importants peuvent conduire � des d�g�ts nationaux importants. Avis d�favorable � tous ces amendements.
M. David Assouline. - Oui, nous avons eu ce d�bat et nous l'aurons de nouveau. J'attends de vous de la coh�rence : ou bien le Pr�sident de la R�publique a tranch� le d�bat et s'est fait une opinion favorable, et la r�ciprocit� ne pose pas de probl�me, ou bien il juge qu'il n'y a pas consensus. Or d�s que vous ajoutez les voix de ceux qui se sont prononc�s pour ce droit de vote quand il figurait dans notre programme, et celles de vos �lecteurs qui l'approuvent, on constate qu'une majorit� des Fran�ais est favorable. Si vous n'en voulez pas, c'est parce que vous privil�giez l'alliance de la frange la plus droiti�re de l'UMP avec le Front national, parce que vous pr�f�rez associer deux mouvements qui ne devraient rien avoir � faire ensemble.
Sur le fond, le d�bat a �t� tranch� lorsque les ressortissants communautaires ont re�u le droit de vote aux �lections locales. Ils votent et n'ont pas la nationalit� fran�aise...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La citoyennet� europ�enne !
M. David Assouline. - Cela n'existe pas. Il est incoh�rent de rester ainsi recroquevill�s et hostiles � toute �volution !
M. G�rard Longuet. - On l'a connu meilleur....
M. Charles Josselin. - Bien des arguments ont d�j� �t� �chang�s et je n'�voquerai que l'inclusion citoyenne et sociale. Beaucoup d'�lus, ici, pratiquent la coop�ration d�centralis�e, laquelle trouve souvent son moteur dans la pr�sence d'une forte communaut� de migrants. J'ai rencontr� le d�sir de dizaines d'organisations de migrants de participer plus � la vie locale. Pourquoi refuser sans argumenter le droit de vote aux �lections locales ? Il en est de m�me pour le refus de visa, qui n'a plus aujourd'hui besoin de motivation. Quant � la r�ciprocit�, elle n'est pas un bon argument, car l'inclusion sociale et citoyenne des Fran�ais �tablis dans ces pays n'a rien � voir avec celle de leurs migrants en France. Et s'il fallait un consensus pour r�former, on ne le ferait gu�re. Ce n'est qu'une mauvaise d�fense et un signe n�gatif adress� � des personnes qui attendent au contraire un geste positif, surtout � l'heure de l'Union pour la M�diterran�e. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il faut avouer que l'on s'interroge sur ces d�g�ts locaux qui finissent par provoquer des d�g�ts nationaux... La citoyennet� europ�enne n'est qu'une vue de l'esprit, et qui nierait qu'il n'y a pas photo, comme on dit, entre l'Allemand arriv� hier, et qui peut voter, et le Tunisien qui est mon voisin depuis vingt ans et qui est, lui, priv� de ce droit ? La France est un pays d'immigration ancienne mais vous voulez continuer � l'ignorer. Il y a eu des Italiens et des Espagnols qui souvent sont devenus fran�ais...
M. G�rard Longuet. - Des Portugais, des Polonais...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et des migrants venus de l'autre c�t� de la M�diterran�e ! Or dans la tradition de 1789, dont nous sommes issus, vote celui qui le souhaite, est citoyen qui le demande, et cela a quelque chose � voir avec le droit du sol. Quand on habite quelque part depuis dix ans, on peut vouloir voter. Demander la nationalit� fran�aise ? Mais vous savez tr�s bien que certains pays ne reconnaissent pas la double nationalit� et que cela peut peser sur les d�cisions. Quant � la r�ciprocit�, que la France accomplisse le geste, on verra bien le r�sultat. S'agissant enfin du consensus, le d�bat est surtout au sein de l'UMP car une majorit� de Fran�ais est favorable au vote des �trangers non communautaires aux �lections locales.
M. Jean-Ren� Lecerf. - Je comprends bien Mme Assassi quand elle nous explique que tous les �trangers qui habitent en France ne demandent pas tous la nationalit� fran�aise et j'entends aussi la Garde des sceaux quand elle �voque la n�cessaire adh�sion aux valeurs r�publicaines. Mais, madame, il faut que le Gouvernement assouplisse les conditions mises � la naturalisation. Je suis en ce moment le cas de deux ressortissants russes particuli�rement dipl�m�s et qui ne peuvent obtenir que des contrats aid�s. Ils d�posent une demande de naturalisation : on leur a demand� de renouveler leur passeport, ce qui n'est pas ais� quand on a quitt� le pays pour �chapper � des pers�cutions. Quand ils y sont parvenus, on leur a r�clam� leurs certificats de naissance. D�s qu'ils les ont obtenus, il a fallu produire ceux de leurs parents, mais comment faire quand le p�re est n� dans une r�gion d�vast�e par la guerre ? Il faut, je le r�p�te, consid�rablement assouplir les conditions d'obtention de la nationalit� fran�aise. (Applaudissements sur plusieurs bancs � droite et sur les bancs socialistes)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Nous f�licitons notre coll�gue Lecerf car il va certainement voter avec nous.
M. Jean-Ren� Lecerf. - Certainement pas !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Justement, non !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Il a bien montr� que, m�me quand toutes les conditions sont r�unies pour que la naturalisation ait lieu, elle ne se fait pourtant pas.
Vous dites vouloir am�liorer la d�mocratie, le Parlement et donc le S�nat. Or, le S�nat va mal : en commission, des pouvoirs sont syst�matiquement donn�s alors que le R�glement est tr�s strict en ce domaine. J'ai, � de nombreuses reprises, d�nonc� ce syst�me ill�gal, mais en vain. Les absences injustifi�es en commission peuvent th�oriquement donner lieu � des retenues sur indemnit�s, mais cette disposition n'a jamais �t� appliqu�e. En s�ance publique, c'est le contraire : si les absents ont tort en commission, ils ont raison dans l'h�micycle puisqu'ils votent lors des scrutins publics. M. Patrice G�lard, vice-pr�sident de la commission. - Et pourtant vous en avez demand� un ! M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Bref, la majorit� du S�nat bafoue son propre R�glement. D'ailleurs, personne d'entre vous n'en demande la modification.
M. Ren� Garrec. - Si, le doyen G�lard !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Depuis quelques temps d�j�, l'opinion publique souhaite accorder le droit de vote aux �trangers. Vous r�pondez : qu'ils demandent leur naturalisation. Mais certains, comme les Espagnols ou les Italiens d'avant Maastricht, peuvent tr�s bien vouloir la conserver.
M. Ren� Garrec. - C'est leur droit !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Bref, je per�ois chez vous une immense hypocrisie : alors que le Pr�sident de la R�publique nous a donn� raison, vous vous abritez derri�re de fausses raisons pour refuser cette avanc�e.
M. Christian Cointat. - Nous avons d�j� eu un d�bat extr�mement int�ressant sur ces questions en premi�re lecture et je ne vois pas l'utilit� de le reprendre ce soir. Nos sensibilit�s divergent sur ces importantes questions. Je voudrais simplement revenir sur les propos de M. Josselin qui, visiblement, ne conna�t pas bien les Fran�ais �tablis hors de France. (Exclamations socialistes)
M. Charles Josselin. - C'est la meilleure !
M. Christian Cointat. - Vous semblez dire que ces Fran�ais sont des personnes ais�es. Or, c'est loin d'�tre vrai : nombreux sont ceux qui vivent dans des conditions modestes.
M. Charles Josselin. - Ce sont la plupart du temps des binationaux.
M. Christian Cointat. - Nos ressortissants ne comprendraient pas que l'on puisse accorder le droit de vote � des �trangers en France sans r�ciprocit� pour eux. (Exclamations � gauche)
Je ne suis pas oppos� � l'extension de la notion de citoyennet�, mais dans la r�ciprocit�. Il faut examiner les probl�mes tels qu'ils sont, ce qui permet de progresser et de trouver des solutions, au lieu de lancer de grandes id�es qui se r�v�lent fausses et donc inexploitables. (Applaudissements � droite)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je vais finir par demander la cl�ture du d�bat !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - La DGF et la DGE ne sont-elles pas calcul�es en fonction du nombre d'habitants et non en fonction du nombre de Fran�ais ? M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cela n'a rien � voir et c'est tout � fait normal.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Une ville de 100 000 habitants compte 53 conseillers municipaux. Si seuls les 70 000 Fran�ais �taient pris en compte, il ne devrait plus y avoir que 43 �lus ! Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mais oui !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Pourquoi les �trangers seraient-ils comptabilis�s pour les dotations, pour les nombres de conseillers municipaux, et pas pour les �lections ?
M. G�rard Longuet. - Parce que les �lus g�rent les habitants et pas les citoyens !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous sommes l� confront�s � un r�el d�ni de justice !
S'agissant de la r�ciprocit� pr�n�e par M. Cointat, le Gouvernement a-t-il d�j� demand� aux autres pays d'accepter que nos ressortissants votent � leurs �lections ? Ne faudrait-il pas commencer par l� ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nos d�bats en premi�re lecture avaient permis de trancher ces questions. Nous pouvons toujours recommencer en deuxi�me lecture, mais telle n'est pas la tradition. M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Supprimez donc les deuxi�mes lectures !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je ne vous interromps pas, m�me lorsque ce que vous dites me fait sursauter.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Et vous, donc !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - J'esp�re que je vais encore continuer longtemps � avoir cet effet sur vous !
En dehors des �trangers, il y a d'autres habitants qui ne sont pas citoyens : les enfants. Il est normal que les dotations correspondent aux charges que supportent les communes. Mais si vous voulez vraiment r�duire le nombre de conseillers municipaux et le calculer comme vous le dites, je vous invite � d�poser une proposition de loi : il serait int�ressant de voir qui la votera.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Vous avez parl� d'hypocrisie, monsieur le s�nateur. Je trouve, pour ma part, qu'elle est de votre c�t�. Pendant des ann�es, vous n'avez jamais tenu vos promesses. Le Pr�sident de la R�publique, lui, a pris des engagements et a d�cid� de les tenir.
M. Jean-Marc Todeschini. - Surtout sur le pouvoir d'achat !
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Et le droit de vote des �trangers ne faisait pas partie des engagements. Vous �tes s�nateur depuis extr�mement longtemps, monsieur Dreyfus-Schmidt : pourquoi ne pas avoir pes� de tout votre poids pour que le droit de vote aux �trangers soit accord� lorsque la gauche �tait au pouvoir ? (Exclamations socialistes)
M. David Assouline. - Parce que le S�nat a toujours �t� � droite !
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - L'amalgame que vous faites entre citoyennet� et immigration conduit au communautarisme. C'est d'ailleurs ce que vous avez favoris� lorsque vous �tiez au pouvoir. (M�me mouvement)
Lorsque je vois des femmes qui n'ont jamais eu acc�s aux droits �l�mentaires...
Mme �liane Assassi. - Qu'est-ce que cela a � voir ?
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - ...comment leur donner la nationalit� fran�aise ? Il faut d'abord qu'elles apprennent notre langue, nos valeurs r�publicaines, gr�ce au contrat d'int�gration.
M. Jean-Marc Todeschini. - C'est de la provocation !
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Non, c'est un simple rappel de nos valeurs fondatrices, que vous avez depuis longtemps perdues de vue, ce qui a men� au communautarisme ! (Applaudissements � droite tandis qu'on s'exclame � gauche)
On m'a interrog� sur les difficult�s que rencontre quelqu'un qui souhaite acqu�rir la citoyennet� fran�aise. Mais nous sommes bien oblig�s de v�rifier les pi�ces d'�tat civil, compte tenu de l'existence de fili�res de fraude ! Et depuis quelques ann�es, il est plus facile d'�tre naturalis� puisque le d�lai d'instruction a �t� ramen� � dix-huit mois.
M. David Assouline. - C'est une moyenne !
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Oui, c'est une moyenne, que trouvez-vous � y redire ? Ce d�lai est parfois ramen� � un an, et les dossiers sont trait�s selon des crit�res tr�s clairs : la situation s'est donc nettement am�lior�e.
M. Jean-Marc Todeschini. - C'est faux ! Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Pr�s de 80 000 personnes se sont vu accorder la nationalit� fran�aise en 2006, soit davantage que les ann�es pr�c�dentes. Nous menons une politique d'int�gration fond�e sur l'apprentissage de la langue fran�aise et des valeurs de la R�publique : telle est la formation � la citoyennet� que nous favorisons. Nous voulons faire partager ce socle commun de connaissances et de valeurs � tous ceux qui souhaitent devenir fran�ais, sans rejeter personne. (Applaudissements � droite)
A la demande du groupe socialiste, l'amendement n�93 est mis aux voix par scrutin public.
L'amendement n�13 n'est pas adopt�, non plus que les amendements n�s82 et 94.
L'article 4 de la Constitution est ainsi modifi� :
1� Dans le second alin�a, les mots : � au dernier alin�a de l'article 3 � sont remplac�s par les mots : � au second alin�a de l'article 1er � ;
M. Alain Lambert. - Je prends la parole � ce moment de la discussion pour expliquer l'objet des diff�rents amendements que j'ai d�pos�s, et que je d�fendrai avec plus ou moins de z�le selon les r�ponses qui me seront faites. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Montrez votre z�le avant, nous r�pondrons apr�s !
M. Alain Lambert. - J'ai lu avec int�r�t les r�ponses faites � mes amendements en premi�re lecture : j'y ai d�cel� toujours de l'ironie, souvent de la condescendance, et parfois du m�pris, de votre part, monsieur le rapporteur, et de la part du Gouvernement. Mais je ne m'en plains pas, car cela me permet de m'expliquer ce soir devant vous, sans nulle rancoeur. Nous sommes r�unis pour discuter d'une r�vision de la Constitution. Je ne suis pas s�r, d'abord, que cette r�vision soit indispensable : cela me soulage de pouvoir le dire !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Tant mieux !
M. Alain Lambert. - Ensuite, il faut que nous nous accordions sur la nature d'une Constitution. Son r�le est de d�finir la forme du gouvernement d'un pays. Mais elle ne doit pas seulement organiser les relations entre les personnes vivantes, mais aussi entre les g�n�rations successives, notamment dans le domaine financier. On m'a dit qu'il �tait presque ind�cent, sauf � tomber dans des calculs d'�picerie, de mentionner les finances publiques dans la Constitution, texte sacr� qui serait r�serv� aux juristes. A cela je r�ponds que l'activit� de la Nation doit produire des fruits, dont une partie est pr�lev�e par l'�tat, puis d�pens�e, afin de permettre la bonne marche de la Nation. Il n'est nullement incongru de parler de finances publiques dans la Constitution : l'article 14 de la D�claration des droits de l'homme et du citoyen, � laquelle renvoie le Pr�ambule de la Constitution de 1958, ne dispose-t-il pas que � tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-m�mes ou par leurs repr�sentants, la n�cessit� de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en d�terminer la quotit�, l'assiette, le recouvrement et la dur�e � ? On me dit que mes amendements sont sympathiques, mais que leurs dispositions rel�vent plut�t de la loi organique ; j'ai donc d�pos� de nouveaux amendements qui renvoient � la loi organique la d�termination des conditions d'application des principes g�n�raux qu'ils �noncent. La d�mocratie est en p�ril, non seulement quand les repr�sentants du peuple se d�tournent de l'int�r�t public, mais aussi quand ils gardent les yeux riv�s sur l'int�r�t imm�diat, et sont aveugles au moyen et au long terme. Ce soir je voudrais parler au nom de ceux qui, aujourd'hui, viennent de na�tre ou qui vont na�tre, et dont les int�r�ts doivent �tre pr�serv�s : car leurs conditions de vie d�pendent directement des d�cisions que nous prenons aujourd'hui. La solidarit� entre les g�n�rations est un principe implicitement reconnu par le Pr�ambule de la Constitution de 1946, auquel le pr�ambule de 1958 fait aussi r�f�rence : � la Nation assure � l'individu et � la famille les conditions n�cessaires � leur d�veloppement �, � garantit � tous [...] la s�curit� mat�rielle �, et � proclame la solidarit� et l'�galit� de tous les Fran�ais devant les charges qui r�sultent des calamit�s nationales �. Il est donc bien question, dans la Constitution, des conditions mat�rielles de la vie de la Nation. Mes propositions ne diff�rent en rien, dans leur principe, des dispositions de la Charte de l'environnement, qui affirme que � les choix destin�s � r�pondre aux besoins du pr�sent ne doivent pas compromettre la capacit� des g�n�rations futures et des autres peuples � satisfaire leurs propres besoins �. Tous les amendements que j'ai d�pos�s sont inspir�s par cette m�me pens�e.
M. le pr�sident. - Amendement n�95, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
R�diger comme suit le second alin�a du 2� de cet article :
� La loi garantit, la participation des partis et groupements politiques � la vie d�mocratique de la Nation dans le respect du pluralisme, ainsi que des droits aux partis et groupements politiques qui ne participent pas de la majorit� dans chacune des assembl�es parlementaires. �
M. Bernard Frimat. - A lire la r�daction actuelle de l'article premier, que le S�nat se pr�pare � adopter, on mesure le chemin parcouru. Je vous rappelle la teneur de cet article dans le projet de loi initial du Gouvernement : � Des droits particuliers peuvent �tre reconnus par la loi aux partis et groupements politiques qui n'ont pas d�clar� soutenir le Gouvernement. �. Si je comprends le fran�ais, il s'agissait des droits de l'opposition. Mais chemin faisant, on a peu � peu vid� cet article de son contenu. (M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, proteste) On est d'abord pass� de la garantie des droits de l'opposition au � respect du pluralisme �, formule qui avait la faveur de M. Hyest. Puis on a pr�f�r� la r�daction selon laquelle � la loi garantit les expressions pluralistes des opinions � -ce qui ne fait qu'avaliser la jurisprudence du Conseil constitutionnel- � et la participation �quitable des partis � la vie d�mocratique de la Nation � : l'introduction de l'adjectif � �quitable �, cher � M. Mercier, n'a fait l'objet d'aucun d�bat � l'Assembl� nationale. Nous ne voulons pas d'un statut : c'est bon pour les esp�ces menac�es qu'on enferme dans des r�serves. Nous voulons des droits.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est la m�me chose !
M. Bernard Frimat. - C'�tait d'ailleurs une des recommandations du comit� Balladur, et on lit dans l'expos� des motifs du projet de loi : � Les droits nouveaux reconnus au Parlement ne produiront tous leurs effets que si l'opposition dispose de garanties renforc�es �. Mais telle n'a pas �t� votre volont�. Pour satisfaire une fraction, au sens allemand du terme -une Fraktion, un parti- ou au sens fran�ais -les trois cinqui�mes n�cessaires � l'adoption du projet- vous avez rel�gu� dans les r�glements des assembl�es les dispositions relatives aux droits de l'opposition. Or nous connaissons tous ici la Stufentheorie de Carr� de Malberg : mentionner les droits de l'opposition dans le r�glement des assembl�es plut�t que dans la Constitution, c'est redescendre plusieurs marches dans la hi�rarchie des normes et arriver aux derniers degr�s.
Nous ne sommes pas oppos�s � ce que les groupes aient des droits, m�me si le qualificatif de minoritaire a une d�finition math�matique plus que politique. Notre amendement se rapproche de la volont� initiale du Gouvernement, mais, manifestement, sa volont� finale ne correspond plus aux conclusions du comit� Balladur...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Votre amendement est largement satisfait. (M. Frimat le conteste) Pourquoi ne pas admettre que le texte a �volu�, qu'il y a eu dialogue entre les deux assembl�es. Certains auraient voulu que l'on ne reconnaisse pas l'existence des groupes. Pour ma part, je voulais inscrire dans la Constitution la garantie du pluralisme ; vous n'�tiez d'ailleurs pas contre. Nous avons abouti � une formulation qui correspond exactement � ce souhait. L'article 24 pr�voit que le R�glement de chaque assembl�e garantit les droits des groupes parlementaires, qui sont le fondement du parlementarisme.
M. David Assouline. - C'est surtout l'opposition qu'il faut respecter !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ce sont tous les groupes, dont certains ne sont ni dans la majorit�, ni dans l'opposition ! Certains pr�nent le bipartisme, qui, ailleurs, ne choque personne, mais notre syst�me doit aussi �tre respect�, qui apporte ses garanties. Avis d�favorable.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Cet article a �volu� entre les deux lectures, et votre amendement est largement satisfait. Avis d�favorable.
M. Bernard Frimat. - Je pense �tre le mieux plac� pour savoir si mon amendement est satisfait ou non !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je vous ai donn� mon avis. M. Bernard Frimat. - Nous demandons que la norme la plus haute reconnaisse les droits de l'opposition ; vous r�pondez que l'une des normes les plus basses pourra reconna�tre les droits des groupes ! Admettons que nos opinions diff�rent, mais faites-moi au moins la gr�ce de consid�rer que je suis capable d'une lueur de compr�hension, et ne nous faites pas prendre des vessies pour des lanternes !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le S�nat avait accord� aux groupes parlementaires la facult� de saisir le Conseil constitutionnel -quel �poustouflant progr�s... Or ce droit a �t� jug� tellement exorbitant par l'Assembl�e nationale qu'elle l'a refus� ! En r�alit�, vous ne voulez pas reconna�tre l'opposition, tout simplement.
M. le pr�sident. - Amendement n�35, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
� Les m�dias concourent, par leur pluralisme, � la libre information des citoyens. La loi garantit leur ind�pendance aussi bien vis-�-vis de l'�tat que des int�r�ts �conomiques de leurs actionnaires. Elle les prot�ge des conflits d'int�r�t et interdit les concentrations excessives. �
M. Ivan Renar. - Dans notre soci�t�, les m�dias forgent largement l'opinion publique. En ce sens, ils constituent un r�el pouvoir, voire un contre-pouvoir. Encore faut-il que leur ind�pendance soit garantie. De la troublante proximit� du Chef de l'�tat avec certains grands groupes de presse, jusqu'� son intervention directe pour critiquer les programmes du service public de la t�l�vision, en passant par sa d�cision d'amputer ses ressources au profit de ses concurrents priv�s, les mauvais exemples abondent. Dans ces conditions malsaines pour la d�mocratie, il faut pr�ciser, parmi les grands principes r�publicains d�finis � l'article premier, que la loi garantit une totale ind�pendance des m�dias, vis-�-vis de l'�tat mais �galement vis-�-vis des entreprises et de leurs actionnaires. Comme disait Jacques Pr�vert, � quand la v�rit� n'est pas libre, la libert� n'est pas vraie � !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le S�nat a adopt� en premi�re lecture un amendement inscrivant � l'article 34 de la Constitution que la loi fixe les r�gles concernant la libert�, le pluralisme et l'ind�pendance des m�dias. L'Assembl�e nationale a ajout�, � l'article premier du projet de loi, que la loi garantit l'expression pluraliste des opinions. C'est suffisant : avis d�favorable.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - M�me avis, pour les m�mes raisons.
M. le pr�sident. - Amendement n�96, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 4 de la Constitution, il est ins�r� un article ainsi r�dig� : � Art.... - Les moyens de communication, �crite, audiovisuelle, radiophonique et num�rique concourent, par leur pluralisme, � la libre expression et la libre communication des pens�es et des opinions. La loi garantit leur ind�pendance et met en place les r�gles limitant les concentrations, assurant la transparence des entreprises de communication et les relations entre les propri�taires de ces entreprises et l'�tat. �
M. David Assouline. - Lors de la premi�re lecture, le Gouvernement a repouss� cet amendement au motif que la jurisprudence du Conseil constitutionnel suffisait. Dans sa d�cision du 11 octobre 1984, le juge constitutionnel a en effet fait du pluralisme des quotidiens d'information politique et g�n�rale un objectif de valeur constitutionnelle ; dans sa d�cision du 18 septembre 1986, il a �tendu cette exigence aux services de t�l�vision et de radio, estimant que le respect du pluralisme de l'expression des diff�rents courants politiques et socioculturels constituait l'� une des conditions de la d�mocratie �.
Mais les m�dias ont profond�ment �volu� depuis, avec la multiplication des supports et des modes d'acc�s � l'information. Le r�gime anti-concentration applicable aux services de t�l�vision et de radio a �t� r�guli�rement revu � la baisse. Derni�re �volution en date, un amendement de M. Lefebvre, ancien conseiller du Pr�sident de la R�publique, au projet de loi de modernisation de l'�conomie, �tait destin� � permettre � certains op�rateurs de cha�nes diffus�es en TNT, comme Bollor� ou M6, de continuer de d�tenir 100 % des parts de leur soci�t� alors que les cha�nes en question atteignent ou d�passent le seuil de 2,5 % d'audience !
La multiplication des acteurs de l'audiovisuel et de la presse qui ont pour source essentielle de revenus la commande publique, l'�volution des rapports entre le pouvoir politique et les grands groupes de presse, les projets du Chef de l'�tat pour mieux contr�ler le service public de l'audiovisuel, avec la nomination du pr�sident de France T�l�visions en conseil des ministres, signifient une mise sous contr�le politique de la t�l�vision publique.
Je me f�licite que le S�nat, malgr� l'avis n�gatif du Gouvernement, ait adopt� un amendement socialiste qui consacre le principe de l'ind�pendance des m�dias. Mais �tant donn� le contexte actuel, il faut lui donner un contenu concret.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ce qui dans votre amendement rel�ve de la Constitution y figure d�j�. Quant au reste, inutile d'en rajouter. D�favorable. Nous avons d�j� vu cela en premi�re lecture. M. David Assouline. - La Constitution pr�voit deux lectures. M. Pierre-Yves Collombat. - Si vous voulez faire acte de modernit�, c'est le moment ! Le conseil national de la R�sistance a voulu installer le pluralisme. Mais aujourd'hui, les concentrations se reforment. Les d�clarations de principe ne mangent pas de pain, mais limiter les concentrations a un sens, de m�me qu'instaurer la transparence des relations entre les partenaires au sein des groupes de presse. Si l'on souhaite une d�mocratie plus vivante, on ne peut faire l'impasse sur cette question. Cela vous d�pla�t parce que vous voulez un vote conforme pour aller lundi � Versailles, mais c'est ainsi ! M. Michel Dreyfus-Schmidt. - J'ai un sentiment de d�j� vu... (� Nous aussi ! � � droite) Il est vrai que je si�ge ici depuis � tr�s tr�s longtemps �, madame la ministre. Vous �tiez sans doute au berceau lorsque, auparavant, je suis devenu pour la premi�re fois d�put�. A la Lib�ration, la loi du 11 mai 1946 a organis� la d�volution des biens de presse ; il s'agissait d'�viter que les puissances d'argent acqui�rent des moyens de communication tels...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ce n'�tait pas essentiellement cela ! M. Michel Dreyfus-Schmidt. - ...qu'ils puissent persuader et influencer les lecteurs comme ils le souhaitaient. Georges Fillioud en 1981 a fait voter une loi pour �viter les concentrations. Mais nous voil� aujourd'hui revenus � la situation que nous connaissons. Les Dassault, les Bouygues et d'une mani�re g�n�rale ceux qui ont de l'argent poss�dent les moyens de communication. Le probl�me ressurgit, non r�gl�. Il faudrait arriver, tout de m�me, � s�parer les puissances d'argent et les moyens de communication ! M. Andr� Trillard. - Les puissances dites d'argent ne sont pas les seules � concentrer les pouvoirs dans la presse. Dans certaines r�gions, un seul titre regroupe l'ensemble de la presse quotidienne, hebdomadaire, et t�l�visuelle. (� Tr�s bien ! � � droite)
M. le pr�sident. - Amendement n�36 rectifi�, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Apr�s l'article 1er, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : ... - Apr�s l'article 4 de la Constitution, il est ins�r� un article ainsi r�dig� : � Art... - Les services de radio et de t�l�vision doivent respecter, au sein de leurs programmes, une r�partition des temps d'intervention entre le Pr�sident de la R�publique et le gouvernement, pour un tiers du temps, les personnalit�s appartenant � la majorit� parlementaire, pour un tiers du temps et les personnalit�s appartenant aux groupes parlementaires de l'opposition pour un tiers du temps.
� Par exception aux dispositions qui pr�c�dent, lorsque le Pr�sident de la R�publique et le gouvernement sont issus de majorit�s politiques d'orientations diff�rentes, les interventions du Pr�sident de la R�publique sont d�compt�es avec celles des personnalit�s appartenant � l'opposition parlementaire. �
M. Ivan Renar. - L'un de vos objectifs affich�s est le r��quilibrage des institutions et le renforcement des pouvoirs du Parlement. Nous avons beaucoup discut� de la prise de parole du Pr�sident de la R�publique devant les assembl�es. Mais il y a aussi la mani�re dont elle est r�percut�e dans les m�dias. Toutes les grandes d�mocraties ont pris des dispositions pour prot�ger la libert� de la presse. Imitons-les ! Chez nous, le Pr�sident de la R�publique est tenu � l'�cart du d�compte des temps de parole politique dans les m�dias. Mais depuis que Nicolas Sarkozy a �t� �lu, la fa�on dont il s'expose et investit le champ m�diatique menace le pluralisme. Or le Conseil sup�rieur de l'audiovisuel se retranche derri�re une disposition l�gislative pour refuser d'int�grer son temps de parole. Notre amendement r�gle ce point. M. le pr�sident. - Amendement identique n�97, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. David Assouline. - L'id�e commence � faire son chemin d'inclure dans les � trois tiers � le temps de parole du Pr�sident de la R�publique. La majorit� le refusait jusqu'ici mordicus mais voici que le chef de l'�tat va faire un geste en ce sens prochainement... M. Jean-Marc Todeschini. - Un geste pour Jack Lang !
M. David Assouline. - Nous pr�f�rons inscrire le principe dans la Constitution. Curieuse fa�on, du reste, de revaloriser le Parlement : nous d�battons, nous faisons la loi constitutionnelle, mais c'est le Pr�sident de la R�publique qui, peut-�tre, va nous octroyer une libert� de plus ! Belle revalorisation. M. Christian Cointat. - C'est parce qu'elle n'est pas encore faite ! M. David Assouline. - Depuis 1989, on applique la r�gle des trois tiers, h�rit�e d'une directive de l'ORTF visant � assurer un �quilibre entre ceux qui gouvernent, ceux qui approuvent et ceux qui critiquent. Le CSA s'est toujours refus� � comptabiliser le temps de parole du Pr�sident de la R�publique. Le Conseil d'�tat a confirm� cette position en mai 2005, � l'occasion de la campagne sur le r�f�rendum europ�en. Il a estim� que le Pr�sident ne s'exprime pas au nom d'un groupement politique. Depuis un an, le CSA a engag� une r�flexion... qui n'a pas encore abouti. Cette situation n'est plus tenable sous le r�gne de la r�publique sarkozyste, marqu�e par l'agitation m�diatique permanente du Chef de l'�tat. Il est urgent de r�soudre le probl�me -d'autant qu'il y aura d�sormais, en plus, ce grand show m�diatique versaillais. La pr�sidentialisation est accentu�e par la r�forme constitutionnelle. Le Pr�sident n'est plus comme � l'origine un arbitre. L'hyperm�diatisation r�gne : pas une heure sans que le Pr�sident n'apparaisse � l'antenne, sans parler de ses liens personnels. Que les participations � des comm�morations ne soient pas comptabilis�es, bien s�r ! (Marques d'impatience � droite)
M. �ric Dolig�. - Temps de parole d�pass� ! Il vous sera d�compt�. M. David Assouline. - Mais ce qui rel�ve de l'action gouvernementale doit l'�tre. Cette avanc�e d�mocratique est n�cessaire. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Tout cela n'a aucun lien avec notre d�bat : nous n'allons pas �crire cela dans la Constitution ! M. Philippe Richert. - �videmment pas ! M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Dans une loi, �ventuellement. D�favorable. Vous tenez les m�mes propos qu'en premi�re lecture. M. David Assouline. - Non ! J'ai r��crit ! M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Alors nous progressons... Vous n'avez en fait pas support� de voir le Chef de l'�tat dans les m�dias hier. Mais il n'�tait pas seul ! Il y avait beaucoup d'invit�s...
M. Jean-Marc Todeschini. - M�me Jack Lang ! M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Compte tenu de l'ampleur de ces manifestations...
M. Jean-Pierre Sueur. - Quel rapport avec la Constitution ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je parle de ce qu'on reproche au Pr�sident de la R�publique. Les critiques permanentes qui lui sont adress�es sont excessives, ne serait-ce qu'au regard de la dignit� de la fonction. (Applaudissements sur les bancs UMP) Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Oui, le mot � agitation � est malvenu � propos du Pr�sident de la R�publique, sur ce sujet, M. Assouline est expert...
M. David Assouline. - Parce que vous acceptez tous les mots que lui emploie ?
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Le Pr�sident de la R�publique peut lui aussi prendre des initiatives pour modifier la Constitution, c'est l'article 89.
Je m'associe � ce qu'a dit le rapporteur : une telle disposition n'a pas sa place dans la Constitution. En outre, ce que vous proposez n'est pas satisfaisant : le Pr�sident de la R�publique n'a pas la m�me place que le Gouvernement ou les autres acteurs politiques. Le Gouvernement est d�favorable � ces amendements qui ont d�j� �t� longuement d�battus en premi�re lecture.
Les amendements identiques n�s36 rectifi� et 97 ne sont pas adopt�s.
L'article 11 de la Constitution est ainsi modifi� :
1� Dans le premier alin�a, les mots : � ou sociale � sont remplac�s par les mots : �, sociale ou environnementale � ;
� Un r�f�rendum portant sur un objet mentionn� au premier alin�a peut �tre organis� � l'initiative d'un cinqui�me des membres du Parlement, soutenue par un dixi�me des �lecteurs inscrits sur les listes �lectorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition l�gislative promulgu�e depuis moins d'un an.
� Les conditions de sa pr�sentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contr�le le respect des dispositions de l'alin�a pr�c�dent sont d�termin�es par une loi organique.
� Si la proposition de loi n'a pas �t� examin�e par les deux assembl�es dans un d�lai fix� par la loi organique, le Pr�sident de la R�publique la soumet au r�f�rendum.
� Lorsque la proposition de loi n'est pas adopt�e par le peuple fran�ais, aucune nouvelle proposition de r�f�rendum portant sur le m�me sujet ne peut �tre pr�sent�e avant l'expiration d'un d�lai de deux ans suivant la date du scrutin. � ;
M. le pr�sident. - Amendement n�37, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Dans la premi�re phrase du deuxi�me alin�a du 2� de cet article, remplacer les mots :
un cinqui�me
un dixi�me
un dixi�me des
un million d'
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Notre amendement vise � rendre obligatoire le recours au r�f�rendum pour l'adoption de tout projet de loi qui contiendrait des dispositions pr�c�demment rejet�es par le peuple, consult� par r�f�rendum. Il tient compte du cas sp�cifique des trait�s internationaux. Afin d'�viter un contournement de la disposition constitutionnelle envisag�e, il pr�voit l'organisation obligatoire d'un r�f�rendum pour autoriser la ratification d'un trait� contenant des stipulations qui figuraient d�j� dans un pr�c�dent trait� rejet� par r�f�rendum. C'�tait le cas du trait� de Lisbonne, qui aurait d� faire l'objet d'un r�f�rendum puisqu'il reprenait les dispositions du trait� �tablissant une Constitution pour l'Europe. Nous avions alors d�nonc� le refus du Pr�sident de la R�publique de recourir au r�f�rendum sur ce trait� ; ce refus constituait un d�ni de d�mocratie. Nous avions fait valoir que ce que le peuple avait d�fait en 2005, seul le peuple pouvait le refaire ou le d�faire � nouveau. Aucun argument s�rieux n'avait pu �tre oppos� � ce principe fondamental. Certes, le peuple peut changer d'avis sur la politique europ�enne, sur le contenu du trait�, comme sur d'autres. Notre amendement est motiv� par le souci de respecter la parole du peuple : d�s lors qu'il a clairement signifi� son refus d'un projet de loi par r�f�rendum, il n'est pas acceptable qu'un nouveau projet de loi, contenant des dispositions similaires au pr�c�dent, puisse �tre adopt� par voie parlementaire. Le parall�lisme des formes et le respect de l'expression directe de la souverainet� nationale exigent donc d'encadrer le pouvoir l�gislatif du Parlement sur les sujets ayant pr�c�demment fait l'objet d'une consultation populaire. Ce qui fonde la l�gitimit� de la d�mocratie parlementaire, c'est l'�lection par le peuple au suffrage universel : les citoyens d�l�guent leur souverainet� � leurs repr�sentants, ils ne leur donnent pas la totalit� de leur pouvoir. Il est donc injustifiable d'opposer la l�gitimit� parlementaire � la l�gitimit� populaire, la premi�re n'existant que par d�l�gation de la seconde.
Notre amendement doit �viter un nouveau d�ni de d�mocratie qui n'honore pas les repr�sentants du peuple. Vouloir se soustraire � l'expression du peuple par le biais de l'expression du Parlement ne renforce en rien le r�le de celui-ci. Au contraire, cela revient � creuser encore plus le foss� existant entre le peuple, d'un c�t�, et ses institutions et repr�sentants, de l'autre. Nous tenons � garantir le respect de l'expression directe de la souverainet� nationale.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est seulement sur l'amendement n�37 que je dois donner l'avis de la commission ? Il me semble que vous venez de d�fendre le n�39.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Non, je d�fendrai aussi les suivants !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement a d�j� �t� pr�sent� en premi�re lecture ; la commission garde les m�mes raisons de s'y opposer.
M. le pr�sident. - Amendement n�38, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
R�diger comme suit le troisi�me alin�a du 2� de cet article :
� Les modalit�s de sa pr�sentation sont d�termin�es par une loi organique.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Les conditions d'exercice du droit d'initiative l�gislative instaur� par cet article sont trop restrictives. Nous rejetons donc l'ajout d'un contr�le de constitutionnalit� qui met une nouvelle fois en cause la souverainet� populaire. Vous voulez � �viter toute d�rive d�magogique � mais o� est-elle, la d�magogie, o� est le populisme, sinon dans votre volont� d'opposer ceux qui ont un travail � ceux qui n'en ont pas, le public et le priv� ? Le Premier ministre a beau dire, la � bataille id�ologique � est loin d'�tre gagn�e par la droite et d'�tre d�finitivement close : les luttes populaires persistent.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous ne partageons pas vos craintes et pr�ventions � propos du contr�le de constitutionnalit�, qui nous para�t une garantie essentielle.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - M�me avis d�favorable. L'amendement n�38 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�39, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
4� Il est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Lorsque le r�f�rendum a conclu au rejet d'un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues ou autorisant la ratification d'un trait� contenant des dispositions similaires � celles du trait� ayant fait l'objet de la consultation, doit �tre soumis au r�f�rendum. �
Repouss� par la commission et par le Gouvernement, l'amendement n�39 n'est pas adopt�.
L'article 13 de la Constitution est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Une loi organique d�termine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionn�s au troisi�me alin�a, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libert�s ou la vie �conomique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Pr�sident de la R�publique s'exerce apr�s avis public de la commission permanente comp�tente de chaque assembl�e. Le Pr�sident de la R�publique ne peut proc�der � une nomination lorsque l'addition des votes n�gatifs dans chaque commission repr�sente au moins trois cinqui�mes des suffrages exprim�s au sein des deux commissions. La loi d�termine les commissions permanentes comp�tentes selon les emplois ou fonctions concern�s. �
M. le pr�sident. - Amendement n�40, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
� L'ensemble des emplois pourvus par le Pr�sident de la R�publique est soumis � avis conforme d'une commission constitu�e des membres des deux assembl�es du Parlement � la proportionnelle des groupes parlementaires, tels que mentionn�s � l'article 51-1. Ces nominations doivent �tre approuv�es � la majorit� des trois cinqui�mes. �
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Oui, nous red�posons cet amendement en seconde lecture car nous consid�rons qu'il touche au point essentiel de cette r�vision constitutionnelle : le renforcement au Parlement du fait majoritaire au seul service du Pr�sident de la R�publique et de son pouvoir personnel. Cet article 4 � lui seul est porteur de la manipulation � laquelle nous assistons depuis des mois : cette r�vision renforcerait les pouvoirs du Parlement au d�triment de ceux du chef de l'�tat. Tout au contraire, le Pr�sident de la R�publique renforce sa mainmise sur les institutions par l'interm�diaire de la majorit� parlementaire que l'on sait � sa d�votion, notamment depuis l'instauration du quinquennat et l'inversion du calendrier qui soumet totalement les �lections l�gislatives au scrutin pr�sidentiel.
Sur la nomination de personnalit�s, nous avons assist�, depuis les travaux du comit� Balladur, � un v�ritable tour de passe-passe. D'une majorit� devant approuver les nominations, c'est-�-dire avec l'accord de l'opposition, nous sommes parvenus � une majorit� des trois cinqui�mes pouvant refuser des nominations, c'est-�-dire cette fois-ci, avec l'accord de la majorit�. La pol�mique autour de l'annonce de la nomination, dans le futur, du pr�sident de France T�l�visions par le Pr�sident de la R�publique, est tout � fait symbolique : o� sont les garde-fous ? O� est le contr�le d�mocratique ? Que devient la transparence ? Instaurer un veto aux mains de la majorit� pr�sidentielle pour contrecarrer toute opposition � une nomination montre bien que nous sommes, et j'esp�re me tromper, � la veille d'un basculement institutionnel dont la R�publique et le peuple seront les premi�res victimes.
M. le pr�sident. - Amendement n�98, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
r�diger comme suit la fin du second alin�a de cet article :
d'une commission, d�sign�e en d�but de l�gislature, constitu�e paritairement de membres des deux assembl�es du Parlement, � la proportionnelle des groupes parlementaires. Cette commission statue � la majorit� des trois cinqui�mes. �
M. Jean-Pierre Sueur. - Leurre, trompe-l'oeil, faux-semblant...
Le comit� Balladur avait propos� quelque chose de tr�s int�ressant : qu'il faille recueillir l'avis des parlementaires pour les nominations de personnalit�s. Cela supposait qu'un accord soit recherch� entre majorit� et opposition. Cela peut fonctionner, nous l'avons vu en commission des lois � propos de la nomination du contr�leur des lieux de d�tention.
Je ne vois donc pas quelles raisons vous pouvez avoir de vous opposer � cet amendement. Sans doute votre commission mixte pseudo-paritaire UMP/UMP (sourires) en a-t-elle d�cid� ainsi... Donc vous inversez les choses et l'avis de l'opposition n'est plus requis de la m�me mani�re tandis que la majorit� garde les pr�rogatives qui sont les siennes.
Quand le Pr�sident de la R�publique annonce qu'il va d�signer le pr�sident de France T�l�visions ou qu'il va faire dispara�tre la publicit� sur les cha�nes publiques, on est bien dans un syst�me monocratique. Nos amendements se justifient d'autant. On a tout � l'heure reproch� � l'un de nos coll�gues ses propos critiques sur le Pr�sident de la R�publique. Nous respectons tous l'�minence de la fonction, mais chacun a le droit de s'exprimer. N'a-t-on pas entendu, nagu�re, des propos irr�v�rencieux � l'encontre de Fran�ois Mitterrand ? M. �ric Dolig�. - Jamais !
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous avez la m�moire courte.
Un pr�sident du S�nat n'a-t-il pas parl� de � forfaiture �, sans cesser pour autant d'occuper ses fonctions ? Le coup d'�tat permanent a-t-il emp�ch� l'ancien s�nateur Fran�ois Mitterrand de devenir Pr�sident de la R�publique ? Cessez donc de pousser des cris d'orfraie au seul motif que nous usons de notre droit d'expression !
M. le pr�sident. - Amendement n�9, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Dans la deuxi�me phrase du second alin�a de cet article, remplacer les mots :
au moins trois cinqui�mes
la majorit� simple
Mme Alima Boumediene-Thiery. - La mise en place d'un contr�le parlementaire des nominations doit permettre une v�ritable prise en compte de l'opposition. N'est-ce pas l'objectif de ce texte ? Or, exiger que la commission comp�tente puisse s'opposer aux trois cinqui�mes suppose qu'� elle seule, l'opposition ne puisse valablement s'opposer � une nomination. A d�faut d'un vote positif � la majorit� qualifi�e, il convient de ramener le v�to parlementaire, inapplicable en l'�tat, � la majorit� simple des suffrages exprim�s, faute de quoi le contr�le parlementaire sur les nominations restera une pure chim�re.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission est oppos�e � la mise en place d'un avis conforme. Elle consid�re qu'une commission sp�cialis�e risque d'entra�ner une forte politisation des nominations : d�favorable � l'amendement n�40. Elle estime qu'une majorit� positive des trois cinqui�mes rendrait difficile les nominations, tandis qu'un avis n�gatif, m�me consultatif, aura un fort effet dissuasif : d�favorable � l'amendement n�98. M�me avis, enfin, sur l'amendement n�9. L'exp�rience du contr�leur g�n�ral des lieux privatifs de libert� est suffisamment parlante.
M. Jean-Pierre Sueur. - Pr�cis�ment : c'�tait un vote positif !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il sera tr�s difficile de passer outre un avis n�gatif.
Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Le Gouvernement est d�favorable � ces trois amendements. Il s'agit d'encadrer le pouvoir de nomination du Pr�sident de la R�publique, non de le transf�rer au Parlement : tel serait le r�sultat en cas d'avis conforme � la majorit� simple. J'ajoute que soumettre l'ensemble des nominations � l'avis de la commission n'aurait pas de sens : les directeurs d'administration centrale, les pr�fets, les recteurs sont directement li�s � l'ex�cutif.
M. David Assouline. - Je souscris aux propos de M. Sueur. Nous avons subi, en premi�re lecture, les m�mes pressions sur la m�me question. Est-il donc d�sormais interdit de mettre en cause l'action du Pr�sident de la R�publique ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - On ne dit pas cela.
M. David Assouline. - Que ne r�agissez-vous quand, de fa�on r�p�t�e et concert�e, le Premier ministre, le porte-parole de l'UMP traitent une personnalit� de l'opposition, candidate � la Pr�sidence de la R�publique, de poubelle, d'�gout et autres propos du m�me tonneau ? Il y a donc deux poids deux mesures ? Nous ne versons pas, quant � nous, dans ce type d'insultes, mais nous revendiquons le droit de caract�riser clairement un adversaire politique.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - La position prise par la commission des lois et le Gouvernement est proprement honteuse ! L'id�e de d�part, int�ressante, consistait � pr�voir que pour certaines nominations, un avis conforme � la majorit� qualifi�e du Parlement �tait requis. Et voil� que vous la d�naturez en la retournant : il faudra une majorit� qualifi�e pour rejeter une nomination et l'avis ne sera plus que consultatif. C'est une honte ! C'est la d�mocratie du semblant ! J'avais demand�, en commission, un vote sur l'amendement n�98 : 19 voix contre, 16 pour. (MM. Hyest et G�lard le contestent) Nous �tions pourtant majoritaires, mais une fois de plus, les poches des s�nateurs de la majorit� pr�sents �taient truff�es de d�l�gations de vote. Pas les n�tres. (MM. Hyest et G�lard le contestent) C'est une honte pour la d�mocratie !
M. Pierre-Yves Collombat. - Nos coll�gues de la majorit� et des groupes qui ne lui appartiennent pas mais votent comme elle (sourires) savent-ils bien ce qu'ils vont voter ? Le Pr�sident de la R�publique pourra nommer qui il veut pour peu que 40 % de la majorit� le soutienne. Sacr�e modernisation ! Et notre assembl�e sera de surcro�t r�duite � un r�le subalterne, puisque nous sommes moins nombreux que les d�put�s. L'amendement n�40 n'est pas adopt�.
L'article 17 de la Constitution est ainsi r�dig� :
� Art. 17. - Le Pr�sident de la R�publique a le droit de faire gr�ce � titre individuel. �
M. le pr�sident. - Amendement n�99, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Bernard Frimat. - Nous revenons � la position adopt�e en premi�re lecture par le S�nat. Elle n'�tait d'ailleurs pas, au d�part, celle du groupe socialiste, mais nous nous �tions ralli�s � la position d�fendue par M. Alfonsi, dont l'amendement avait �t� adopt� contre l'avis de la commission des lois et du Gouvernement.
L'actuel Pr�sident de la R�publique n'utilise pas le droit de gr�ce collective, nul ne saurait le lui reprocher puisque ce droit, par nature, est discr�tionnaire. Cependant, en quoi est-ce moderniser nos institutions, que de lier les successeurs de l'actuel Pr�sident de la R�publique, � sa pratique du droit de gr�ce, ou d'obliger par la suite � une nouvelle r�vision pour r�tablir le droit de gr�ce collective ? Qui peut garantir que les conditions ne seront plus jamais r�unies, pour qu'une gr�ce collective paraisse dans l'int�r�t de la Nation ? M. le pr�sident. - Amendement n�41, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Compl�ter le texte propos� par cet article pour l'article 17 de la Constitution par les mots et une phrase ainsi r�dig�e :
apr�s avis des bureaux du S�nat, de l'Assembl�e Nationale et du Conseil sup�rieur de la magistrature. Sa d�cision est contresign�e par le Premier ministre et le Garde des sceaux.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous sommes plut�t d�favorables au droit de gr�ce collective, qui est utilis� comme un moyen d�tourn� de d�sengorger les prisons, donc de reporter davantage la r�forme p�nitentiaire, v�ritable arl�sienne de notre vie politique ! Cependant, nous souhaitons encadrer le droit de gr�ce individuelle, par une proc�dure d'avis. La proc�dure serait trop lourde ? N'oublions pas que la gr�ce est un ultime recours. Ensuite, la commit� Balladur a d�j� propos� qu'une commission donne son avis. En premi�re lecture, M. Hyest pr�cisait m�me qu'un tel avis �clairerait la d�cision du Pr�sident de la R�publique ! Quant au droit de gr�ce collective, il m�rite mieux que de servir surtout � d�sengorger nos prisons...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - En premi�re lecture, la commission avait souhait� supprimer la gr�ce collective, nous avons poursuivi le d�bat avec nos coll�gues d�put�s, qui ont supprim� la gr�ce collective et maintenu la gr�ce individuelle, que personne ne songe s�rieusement � supprimer. Cependant, il n'est pas n�cessaire de constitutionnaliser l'intervention d'une commission qui donnera son avis sur les gr�ces, la Constitution n'a pas besoin de tous ces ajouts que nos coll�gues nous proposent trop souvent !
Avis d�favorable. Mme Rachida Dati, Garde des sceaux. - Le Gouvernement souhaitait supprimer la gr�ce collective et l'intervention d'une commission, le d�bat parlementaire est all� dans ce sens : avis d�favorable � l'amendement n�99, de m�me qu'� l'amendement n�61.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - La gr�ce collective aussi peut avoir ses vertus ! Souvenons-nous de Victor Hugo...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Elle peut consister en une somme de gr�ces individuelles !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Et la gr�ce collective peut avoir aussi pour raison de soulager un peu nos prisons surcharg�es !
M. Patrice G�lard, vice-pr�sident de la commission. - Il y a les lois d'amnistie !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - La gr�ce individuelle est indispensable : comme avocat, j'ai plusieurs fois obtenu la gr�ce de condamn�s �trangers qui, sans elle, aurait �t� contraints de retourner dans leur pays d'origine o� ils n'avaient quasiment jamais v�cu !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Nous sommes parfois en d�saccord avec nos coll�gues du groupe CRC : c'est le cas sur l'amendement n�41. L'amendement n�41 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�100, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Dans le premier alin�a de l'article 23 de la Constitution, le mot : � parlementaire � est remplac� par le mot : � �lectif �.
M. Richard Yung. - Nous proposons d'interdire le cumul des fonctions minist�rielles avec tout mandat �lectif. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Hors sujet !
M. Richard Yung. - Le comit� Balladur a propos� que les ministres se consacrent exclusivement � leurs fonctions, et la lettre de mission du Premier ministre allait dans le m�me sens. Mme la Garde des sceaux a indiqu� qu'il n'�tait pas souhaitable de distinguer les communes selon leur taille, car les maires des petites villes sont souvent tr�s sollicit�s. R�sultat : on ne fait rien !
L'ancien Pr�sident de la R�publique, M. Chirac, qui �tait un orf�vre en la mati�re puisqu'il il a cumul� toutes les fonctions et mandats qui pouvaient l'�tre... (Exclamations � droite)
M. Patrice G�lard, vice-pr�sident de la commission. - D'autres ont fait mieux !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous voulez dire qu'il n'�tait pas le seul : c'est vrai !
M. Josselin de Rohan. - M. Chirac est un ancien Pr�sident de la R�publique, alors que M. Hollande, lui, est d�put�, et il cumule !
M. Richard Yung. - M. Chirac, donc, a conserv� en 2002 la r�gle appliqu�e par M. Jospin, de non-cumul des fonctions minist�rielles avec des mandats �lectifs : 14 ministres sur 29 ont quitt� alors leurs fonctions ex�cutives locales. En 2005, M. Sarkozy refusait, lui, d'abandonner la pr�sidence du conseil g�n�ral des Hauts-de-Seine, alors qu'il devenait ministre. Une fois � la Pr�sidence de la R�publique, son message n'a pas chang� : 21 ministres ont particip� aux municipales de cette ann�es, dont 11 comme t�tes de listes !
Inscrire cette interdiction dans la Constitution est une urgente �vidence, compte tenu des responsabilit�s qui p�sent sur les �lus locaux. L'incompatibilit� qui existe entre les fonctions de ministre et de parlementaire devrait �tre �tendue � tous les mandats locaux. Robert Badinter disait que quand on est ministre de la R�publique, ce qui est un honneur, on doit tout son temps � la France et qu'on ne peut se consacrer � mi-temps � telle ou telle fraction du territoire national. Enfin, avec la r�forme, les ministres seraient plus pr�sents au Parlement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le sujet a d�j� �t� �voqu� en premi�re lecture et l'avis reste d�favorable.
L'article 24 de la Constitution est ainsi r�dig� :
� Art. 24. - Le Parlement vote la loi. Il contr�le l'action du Gouvernement. Il �value les politiques publiques.
� Il comprend l'Assembl�e nationale et le S�nat.
� Les d�put�s � l'Assembl�e nationale, dont le nombre ne peut exc�der cinq cent soixante-dix-sept, sont �lus au suffrage direct.
� Le S�nat, dont le nombre de membres ne peut exc�der trois cent quarante huit, est �lu au suffrage indirect. Il assure la repr�sentation des collectivit�s territoriales de la R�publique.
� Les Fran�ais �tablis hors de France sont repr�sent�s � l'Assembl�e nationale et au S�nat. �
M. Richard Yung. - Le dernier paragraphe de cet article pr�voit l'�lection de d�put�s repr�sentant les Fran�ais �tablis hors de France. Je voudrais le commenter � la lumi�re des d�bats du 8 juillet � l'Assembl�e nationale. En premi�re lecture, j'avais, avec les autres s�nateurs des Fran�ais de l'�tranger, d�fendu cette disposition parce qu'elle est conforme � notre conception d'une pleine citoyennet� de nos compatriotes �loign�s de la m�tropole et qui ne sont aujourd'hui repr�sent�s qu'au S�nat. Notre id�al est d'�voluer vers une repr�sentation compl�te, il ne se satisfait pas d'une demi-citoyennet�. Des centaines de milliers de Fran�ais attendent cette reconnaissance de leur participation � la vie de la Nation et cette id�e, soutenue par les principaux partis politiques, par tous les candidats aux pr�sidentielles et par l'Assembl�e des Fran�ais �tablis hors de France, a �t� accueillie favorablement par la Haute assembl�e. Il s'est n�anmoins trouv� � l'Assembl�e nationale un groupe de d�put�s, de la majorit� mais aussi -cela me blesse- de l'opposition, pour en proposer la suppression. Je veux r�pondre � leurs arguments erron�s, faibles et parfois m�prisants.
Affirmer que les Fran�ais expatri�s sont inscrits sur les listes �lectorales en m�tropole, c'est ignorer que 600 000 inscrits sur les listes �lectorales ne peuvent voter en France. Beaucoup, install�s depuis longtemps � l'�tranger ne se font pas renouveler leur inscription et les 200 000 qui restent inscrits sur des listes communales, peinent � voter par procuration.
Les d�put�s sont cens�s repr�senter toute la Nation. Pourquoi en excepter 2,5 millions de Fran�ais et d�l�guer leur repr�sentation aux d�put�s de Corr�ze, de Gironde, d'Is�re ou du Val-de-Marne ? Une fois �lus par les Fran�ais de l'�tranger, les nouveaux d�put�s repr�senteront aussi l'ensemble de la Nation. Refuser cette repr�sentation parlementaire n'est pas sans rappeler que le colonialisme t�moignait jadis aux indig�nes...
L'absence de repr�sentants � l'Assembl�e nationale est un handicap pour les Fran�ais de l'�tranger car personne n'y relaie leurs pr�occupations qui restent mal comprises -on l'a vu avec la suppression du droit de vote aux �lections europ�ennes. Le fond du probl�me tient aux modalit�s -le diable se cache dans les d�tails. Parce que vous voulez inscrire le nombre de d�put�s dans le marbre de la Constitution, il faudra faire place aux d�put�s des Fran�ais de l'�tranger, ce qui jette le soup�on sur toute l'op�ration. M. le pr�sident. - Amendement n�42, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Compl�ter le premier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots :
et contr�le l'utilisation des fonds publics par les entreprises priv�es
M. Robert Bret. - L'argent public est une denr�e assez rare pour que le Parlement, expression de la souverainet� populaire, en suive l'emploi de pr�s. Si l'investigation ne pose gu�re de probl�me pour les missions budg�taires m�me si l'inadaptation des crit�res de performance justifie notre opposition � la Lolf, il n'en va pas de m�me pour la d�pense fiscale. La mission travail et emploi regroupe 13 milliards d'euros � comparer aux 30 milliards d'all�gements de charges des entreprises. Pendant que d'aucuns glosent sur les allocations indues des ch�meurs, des milliards tombent dans l'escarcelle des entreprises et pour quel r�sultat ? Les exon�rations de cotisations sociales servent votre politique d'aide aux entreprises contre la mondialisation et la concurrence d�loyale mais au final, elles profitent � la distribution qui creuse le d�ficit ext�rieur, b�n�ficie de la mondialisation et supprime des emplois... Il faut un contr�le parlementaire de l'argent public et cela vaut aussi pour les exon�rations de taxe professionnelle et d'imp�t sur les soci�t�s : combien cela co�te-t-il et pour quelles contreparties ; le jeu en vaut-il la chandelle et ne faut-il pas r�affecter l'argent public ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Assist� de la Cour des comptes, le Parlement peut d�j� exercer ce contr�le. Avis d�favorable.
M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - M�me avis. Je vous renvoie � l'article 24 dans lequel l'analyse que vous demandez peut parfaitement s'exercer. Quant � cette disposition, elle n'a pas sa place ici.
M. le pr�sident. - Amendement n�43, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
I. - Dans le troisi�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots :
, dont le nombre ne peut exc�der cinq cent soixante-dix-sept,
II. - Dans le quatri�me alin�a du m�me article, supprimer les mots :
, dont le nombre de membres ne peut exc�der trois cent quarante-huit,
M. Robert Bret. - Le d�bat sur le nombre de parlementaires n'est pas arithm�tique mais politique. Le Gouvernement pr�pare dans le plus grand secret une r�forme des modes de scrutin, qui s'accompagnera d'un red�coupage des circonscriptions. M. Sarkozy peut �tre tent� de rattraper ainsi le terrain perdu au niveau local mais revalorise-t-on les droits du Parlement en limitant ses effectifs, surtout au moment o� l'on doit pr�voir l'�lection de d�put�s des Fran�ais de l'�tranger ? D�j� les pressions s'exerceraient : le vote de la r�forme en �change d'un meilleur d�coupage. Cette disposition favorise les manoeuvres.
M. le pr�sident. - Amendement n�101, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Dans le troisi�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre ne peut exc�der cinq cent soixante-dix-sept,
M. Bernard Frimat. - Je pr�senterai simultan�ment l'amendement n�102.
M. le pr�sident. - Amendement n�102, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Dans le quatri�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre de membres ne peut exc�der trois cent quarante-huit,
M. Bernard Frimat. - Ces deux amendements vont dans le m�me sens : nous restons hostiles � ce que la Constitution fixe le nombre de parlementaires, ce qui alourdira les n�cessaires adaptations aux �volutions d�mographiques. Les chiffres retenus n'ont d'autre justification que d'�tre ceux d'aujourd'hui. Comment le S�nat aurait-il pu mener son auto-r�forme ?
Enfin, � partir du moment o� l'on bloque le nombre de d�put�s � 577 et que l'on pr�voit que certains d'entre eux repr�senteront les Fran�ais de l'�tranger, comment envisager sereinement le prochain red�coupage des circonscriptions �lectorales ? Une fois de plus, ce seront les circonscriptions les plus urbaines qui en feront les frais. Ce red�coupage va se faire dans un climat de suspicion g�n�ralis� et d'opacit� totale. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous avons eu ce d�bat en premi�re lecture. Le plafond est vertueux, il correspond � un maximum : le nombre de d�put�s et de s�nateurs pourra �tre inf�rieur, ce qui rencontre, je crois, l'approbation de nos concitoyens. Compar�s aux autres d�mocraties, nous sommes dans la fourchette haute. Avis d�favorable.
M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - L'inscription d'un nombre maximal ne figurait pas dans le texte initial. L'Assembl�e nationale a d�cid� de fixer un plafond et le S�nat a fait de m�me, chacun pour ce qui le concerne. Une quinzaine de pays ont pris la m�me d�cision et, que je sache, ils respectent le r�le du Parlement.
M. Frimat s'inqui�te du red�coupage � venir. Mais c'est le Conseil constitutionnel lui-m�me qui nous demande d'y proc�der : il faut dire que la derni�re op�ration date de 1986. A l'�poque, la France comptait 58 millions d'habitants. Aujourd'hui, nous sommes 64 millions. Un parlementaire repr�sentait donc 100 000 habitants et il en repr�sentera environ 115 000. Une commission ind�pendante proc�dera au red�coupage, mais nous n'en sommes pas encore l�. M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Inscrire le nombre de d�put�s et de s�nateurs dans la Constitution pr�sente des inconv�nients et des avantages. C'est un nombre maximum et nous comptons d�j� trop de d�put�s et trop de s�nateurs.
Grace au plafond, il sera possible de r�duire le nombre de parlementaires.
M. G�rard Longuet. - Exact.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Aux �tats-Unis, il n'y a que cent s�nateurs.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est ce qu'il nous faudrait !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - En m�me temps si l'on inscrit ce maximum dans la Constitution, on risque de ne pas descendre en dessous. Pour le reste, M. Pasqua �tait pass� maitre dans l'art du red�coupage. Je crains qu'aujourd'hui vous n'ayez les m�mes qualit�s et les m�mes d�fauts pour y proc�der...
L'amendement n�43 n'est pas adopt�, non plus que les amendements n�s101 et 102.
M. le pr�sident. - Amendement n�12, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Compl�ter le troisi�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 24 de la Constitution par deux phrases ainsi r�dig�es : Un dixi�me d'entre eux au moins sont �lus au scrutin de liste � la repr�sentation proportionnelle int�grale, dans les conditions pr�vues par une loi organique. Cette disposition est applicable � compter de la quatorzi�me l�gislature.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'injection d'une dose de proportionnelle aux �lections l�gislatives permettrait la repr�sentation pluraliste des opinions.
M. Patrice G�lard. - C'est du domaine de la loi !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - M. Mercier tenait une p�pite : s'il l'avait voulu, la proportionnelle aurait pu figurer dans la Constitution. Mais vous vous �vertuez � nous dire que le mode de scrutin ne doit pas y figurer.
Pourtant, le scrutin majoritaire ne garantit pas l'�galit� du suffrage. (M. Hyest le conteste) II emp�che le pluralisme, dans la mesure o� il favorise les grands partis au d�triment des petits.
Alors que l'Assembl�e nationale est domin�e par le bipartisme et que nous en voyons les effets n�fastes, pourquoi refuser une meilleure repr�sentation des opinions ? En adoptant cet amendement, nous nous alignerions sur de nombreux pays europ�ens qui ont adopt� la proportionnelle.
M. le pr�sident. - Amendement n�103, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Compl�ter le troisi�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 24 de la Constitution par une phrase ainsi r�dig�e : Un dixi�me d'entre eux sont �lus au scrutin de liste � la repr�sentation proportionnelle dans les conditions pr�vues par une loi.
M. Pierre-Yves Collombat. - En instillant une dose de proportionnelle, nous desserrerions l'�tau qui enserre la majorit� parlementaire et pr�sidentielle. Ainsi, la Constitution respirerait un peu mieux. En outre, cette mesure permettrait � l'opinion publique d'�tre mieux repr�sent�e. Nous ne faisons d'ailleurs que reprendre une des propositions du comit� Vedel.
Vous nous r�pondez que cette mesure ne doit pas figurer dans la Constitution. Est-ce plus inutile que de fixer un nombre maximum de parlementaires ? (Mme Borvo Cohen-Seat rit) Et que dire de certains articles de la Charte de l'environnement qui sont franchement bizarres ? Il serait en revanche n�cessaire de pr�voir que le mode de repr�sentation rende le mieux compte possible de la soci�t� fran�aise.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Vous faites les questions et les r�ponses : le mode de scrutin n'a pas � figurer dans la Constitution. Cela a d'ailleurs permis � certaines �poques de modifier les modes de scrutins. En outre, il n'est pas de tradition r�publicaine qu'une assembl�e se penche sur le mode de scrutin de l'autre.
M. Robert del Picchia. - Tout � fait !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'avis est donc d�favorable.
M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - En 1958, il y a eu un vrai d�bat entre les constituants pour savoir s'il fallait inscrire le mode de scrutin dans la Constitution. De Guy Mollet � Michel Debr�, tous y ont �t� oppos�s. Depuis lors, notre vie politique n'en a pas p�ti. Sous Fran�ois Mitterrand, la proportionnelle a �t� adopt�e sans r�vision constitutionnelle.
Si l'on inscrivait le mode de scrutin dans la Constitution, il faudrait une r�vision constitutionnelle pour le modifier, c'est-�-dire une proc�dure lente et lourde. C'est pourquoi les Constituants de 1958 ne l'ont pas voulu, non plus que les gouvernements successifs de gauche comme de droite. Avis d�favorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Les arguments de la commission et du Gouvernement ne me paraissent pas convaincants. En 1958, il n'�tait pas pr�vu que le Pr�sident de la R�publique soit �lu au suffrage universel ! D'ailleurs la Constitution pr�cise bien le nombre de d�put�s et de s�nateurs, pourquoi pas le mode de scrutin ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cela n'a rien � voir !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - M. le ministre nous dit qu'on ne doit pas inscrire le mode de scrutin dans la Constitution. Les Anglais n'ont pas de Constitution, mais tout se passe comme s'ils en avaient une, et qu'elle fixait � tout jamais un mode de scrutin majoritaire � un seul tour. Le r�sultat, c'est qu'un des deux grands partis obtient parfois la majorit� � la chambre tout en ayant obtenu moins de voix que l'autre.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cela n'est arriv� qu'une fois.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Je voulais surtout dire qu'une dose de proportionnelle ne suffit pas : je suis favorable � la proportionnelle int�grale.
M. Ren� Garrec. - Comme avant 1958 !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est le syst�me des petits arrangements !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Olivier Duhamel avait propos� d'instaurer la proportionnelle pour l'�lection des s�nateurs.
M. Henri de Raincourt. - Ce n'est pas une r�f�rence !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - La proportionnelle pose probl�me lorsque le Gouvernement est responsable devant la chambre, mais il ne l'est pas devant le S�nat. On r�pondait � M. Duhamel que l'opinion publique ne comprendrait pas que la chambre �lue � la proportionnelle n'ait pas le dernier mot dans la proc�dure parlementaire ; il r�pondait qu'ainsi l'Assembl�e serait contrainte de tenir compte de l'opinion du S�nat. L'id�e est int�ressante.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Int�ressante, en effet !
M. G�rard Longuet. - Minoritaire au sein de mon groupe, je suis favorable � la proportionnelle, et j'ai eu la tentation de voter votre amendement. Mais j'ai chang� d'avis en vous entendant car vous ne traitez que du mode d'�lection d'une assembl�e, et non de l'autre. Le mode de scrutin que je pr�conise, � la suite de Raymond Marcellin et d'Edouard Balladur, c'est le scrutin majoritaire � un seul tour. Soit nous traitons de la question du mode de scrutin dans sa totalit�, soit nous n'en traitons pas. Et ce n'est pas l'objet de la pr�sente discussion.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je partage les vues de mes coll�gues socialistes. J'entends M. le ministre nous dire que les Constituants de 1958 n'ont pas eu l'intention d'inscrire le mode de scrutin dans la Constitution ; mais nous r�visons cette Constitution, et nous pouvons bien d�cider le contraire. En r�alit�, vous ne voulez pas aborder ce probl�me. Le Pr�sident de la R�publique s'�tait engag� pendant la campagne pr�sidentielle � introduire une dose de proportionnelle � l'Assembl�e nationale. Le comit� Balladur avait repris cette proposition, et formul� le voeu que le S�nat repr�sente les collectivit�s territoriales � en fonction � de leur population : on e�t ainsi inscrit dans la Constitution, non le mode de scrutin, mais un principe d�mocratique normal, selon lequel les assembl�es repr�sentent leurs �lecteurs. Mais la majorit� s�natoriale n'a pas voulu de cette derni�re mesure, qui mena�ait sa pr��minence. Il est inutile de dissimuler vos intentions derri�re des arguments sp�cieux : vous ne voulez pas modifier des modes de scrutin qui vous sont favorables.
L'amendement n�12 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�103.
M. le pr�sident. - Amendement n�14, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Compl�ter la seconde phrase du quatri�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots : en fonction de leur population
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Lors de la premi�re lecture, la majorit� s�natoriale a trait� nos propositions sur la repr�sentativit� du S�nat avec un esprit de provocation et une condescendance qui m'ont choqu�e. (Exclamations � droite et sur le banc de la commission) Le pr�sident de la commission des lois a lui-m�me avou� avoir pouss� le bouchon un peu trop loin.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est ce que m'a fait dire la presse !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mais on en reste au statu quo. Par manque de volont� politique, et dans le souci de pr�server les privil�ges de la droite fran�aise, on maintient inchang�e une situation intol�rable. Le S�nat ne doit pas �tre la chambre des territoires pauvres en d�mographie, mais le reflet exact de la population, dans un souci de justice �lectorale. Comment expliquer que 60 % des Fran�ais vivent dans des communes administr�es par la gauche et que cela ne se refl�te pas au S�nat ? Nous nous serions content�s de la proposition initiale du projet de loi ; mais depuis, le texte a subi des coupes qui l'ont compl�tement d�natur�. Cet amendement a pour objet d'inscrire, conform�ment aux propositions du comit� Balladur, que le S�nat repr�sente les collectivit�s territoriales en fonction de leur population. Tant que cela ne sera pas le cas, le S�nat demeurera un verrou emp�chant l'adoption de toute grande r�forme. M. le pr�sident. - Amendement identique n�44, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Compl�ter la seconde phrase du quatri�me alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots :
en fonction de leur population
M. Robert Bret. - Cet article 9 est important, car c'est de lui que d�pend la position du S�nat dans cette r�vision constitutionnelle. En premi�re lecture, la majorit� s�natoriale a multipli� les gestes de mauvaise humeur. La question du mode de scrutin s�natorial �tait particuli�rement d�licate. Si la commission des lois nous propose un vote conforme, c'est qu'elle entend pr�server avant tout l'int�r�t sup�rieur de la majorit� s�natoriale : conserver � droite le S�nat, m�me si r�gions, d�partements et communes sont majoritairement � gauche. Est-il acceptable qu'une chambre du Parlement, disposant de pouvoirs presque �quivalents � ceux de la chambre �lue au suffrage universel direct, soit d�sign�e par un coll�ge de moins de 150 000 grands �lecteurs ? Les s�nateurs de Saint-Barth�l�my et Saint-Martin sont m�me �lus, respectivement, par dix et dix-neuf grands �lecteurs... Le comit� Balladur proposait que le S�nat repr�sente les collectivit�s territoriales � en fonction � de leur population ; le Gouvernement avait d�j� recul�, en proposant dans le projet de loi initial qu'il les repr�sente � en tenant compte � de leur population. Mais il a fini par capituler devant la majorit� s�natoriale. Cet article 9 est la cl� du succ�s du vote conforme. Cela doit �tre dit et su. M. Sarkozy renforce les droits du Parlement en pr�servant un S�nat d'un autre temps, seule chambre en Europe � disposer d'autant de pouvoir tout en �tant �lue par un nombre aussi faible d'�lecteurs. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est faux !
M. Robert Bret. - Notre amendement reprend donc la proposition du comit� Balladur.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�104, pr�sent� par M. Frimat et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
M. Bernard Frimat. - Notre amendement est identique � celui de nos coll�gues Verts et communistes.
M. Alain Lambert. - C'est un jour de chance !
M. Bernard Frimat. - Nous avons abouti au consensus, que le Gouvernement recherche aussi. Nous demandons un scrutin public sur ce texte, car il s'agit d'un point central de cette r�vision. J'ai expliqu� cet apr�s-midi comment le Gouvernement avait recul�, devant les exigences de la majorit� s�natoriale. Vous constitutionnalisez ainsi la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui emp�che toute �volution du mode d'�lection des s�nateurs. J'ai entendu M. Mercier annoncer le d�p�t d'une proposition de loi � l'automne. Nous verrons bien.
Vous refusez, on comprend pourquoi. Vous avez sauvegard� les privil�ges. Dormez braves gens, le S�nat veille sur vous, rien ne changera ! Votez comme bon vous semble aux �lections locales, le S�nat restera de droite ! M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous avons abondamment d�battu de ces questions. Avis d�favorable.
M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - M�me avis.
A la demande du groupe socialiste, l'amendement n�14, identique aux amendements n�s44 et 104, est mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Amendement n�105, pr�sent� par M. Yung et Mme Cerisier-ben Guiga.
Compl�ter le dernier alin�a du texte propos� par cet article pour l'article 24 de la Constitution par une phrase r�dig�e :
Les d�put�s repr�sentant les Fran�ais �tablis hors de France sont �lus au scrutin proportionnel de liste � un tour dans le cadre de deux circonscriptions comprenant le m�me nombre de si�ges.
M. Richard Yung. - Le ministre nous a indiqu� que les d�put�s des Fran�ais de l'�tranger seraient �lus par scrutin majoritaire uninominal � deux tours. Vous aviez pourtant ici l'occasion d'introduire une petite part de proportionnelle � l'Assembl�e nationale... Le scrutin uninominal � deux tours n'est pas applicable dans bon nombre de pays �trangers, pour des raisons d'organisation mat�rielle, ne serait-ce que parce que La Poste ne permet pas de tenir les deux tours de l'�lection � une semaine d'intervalle ! Il y a sans doute un plan B ! Vous allez nous r�torquer que le mode de scrutin ne rel�ve pas de la Constitution, mais cet amendement d'appel vise n�anmoins � obtenir des �claircissements de la part du Gouvernement. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - M. Yung conna�t la r�ponse : cela ne rel�ve pas de la Constitution. Nous ne nous occupons pas du mode d'�lection des d�put�s, qu'ils ne s'occupent pas du n�tre ! Le principe d'une repr�sentation des Fran�ais de l'�tranger a �t� souhait� par le Pr�sident de la R�publique et l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger, et par vous-m�mes. Avis d�favorable.
M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - Je n'ai jamais parl� de scrutin majoritaire uninominal � deux tours pour les d�put�s des Fran�ais de l'�tranger. Il s'agira sans doute d'un scrutin majoritaire, mais le syst�me exact qui devrait faire l'objet d'une loi organique, n'est pas encore d�fini. Il devrait y avoir entre dix et douze si�ges. D�favorable, car cette question ne rel�ve pas de la Constitution. Je vous en dirai plus d�s que j'en saurai plus !
M. Richard Yung. - Ce n'est pas tr�s rassurant, mais je retire mon amendement.
L'amendement n�105 est retir�.
M. Robert del Picchia. - Nous avons assez parl� des d�put�s des Fran�ais de l'�tranger !
M. le pr�sident. - Amendement n�10, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Compl�ter le texte propos� par cet article pour l'article 24 de la Constitution par un alin�a ainsi r�dig� : � Le mandat de membre de l'Assembl�e nationale ou du S�nat est incompatible avec l'exercice de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de pr�sident de conseil g�n�ral ou de conseil r�gional ainsi que de toute fonction ex�cutive locale. Cette disposition est applicable � compter de la quatorzi�me l�gislature en ce qui concerne l'Assembl�e nationale, et � compter du second renouvellement partiel suivant l'entr�e en vigueur de la loi constitutionnelle n� du de modernisation des institutions de la Ve R�publique en ce qui concerne le S�nat. �
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le cumul des mandats est un grand mal fran�ais, qui nuit � la bonne marche de notre d�mocratie. Une partie des membres de notre assembl�e exercent plusieurs mandats.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ils font bien leur boulot !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le cumul est une gangr�ne, un souffle au coeur. Assez d'hypocrisie : si les parlementaires souhaitent cumuler les mandats, ils doivent les exercer pleinement. Sinon, ils donneront l'impression de ne cumuler que les indemnit�s ! On ne peut �tre � la fois maire d'une grande ville et parlementaire impliqu�, sauf � avoir un don surnaturel !
M. Patrice G�lard, vice-pr�sident de la commission. - Mais �a existe !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il faut au moins limiter le cumul pour mettre fin aux abus. Ce serait aussi une mani�re de d�mocratiser nos assembl�es et de rendre toute sa dignit� � la fonction de l�gislateur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ne rouvrons pas ce d�bat. Les d�cisions qui ont �t� d�j� prises sont �quilibr�es. Avis d�favorable.
M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - M�me avis. Le d�bat a eu lieu.
L'amendement n�28 n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n�29
M. le pr�sident. - Amendement n�46, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Compl�ter le texte propos� par cet article pour l'article 24 de la Constitution par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le mode de scrutin proportionnel assure une juste repr�sentation du peuple. �
M. Robert Bret. - La question du mode de scrutin contribue au divorce entre les Fran�ais et leurs institutions. Nos concitoyens ne se sentent pas bien repr�sent�s : moyenne d'�ge de 60 ans, 18 % de femmes, 1 % d'ouvriers, surrepr�sentation des professions lib�rales et des hauts fonctionnaires, absence de diversit� dans l'origine. Accro�tre la participation des citoyens � l'exercice de leur souverainet� suppose de d�mocratiser leur repr�sentation. Seule la proportionnelle permet une juste repr�sentation du corps �lectoral. On nous objecte qu'une telle assembl�e serait ingouvernable, faisant perdurer l'id�e que le peuple serait incapable de faire des choix �lectoraux conformes � l'int�r�t g�n�ral. On reconna�t l� votre m�fiance envers le peuple !
La d�formation syst�matique de la repr�sentation populaire rompt le lien d�mocratique entre vote et repr�sentation. Ce n'est pas la proportionnelle qui a provoqu� les crises, mais l'inad�quation d'un syst�me politique et des choix des �lites contre la volont� du peuple, les promesses non tenues.
La souverainet� appartient au peuple, ce qui signifie qu'il est le seul � m�me de d�nouer une crise politique. Toute autre solution, f�t-elle choisie au nom de l'efficacit�, comporte le risque de d�rives dangereuses. Un scrutin � la proportionnelle donnerait au Parlement une v�ritable repr�sentativit� ; aucune fraction du peuple ne se sentirait mise � l'�cart. Il y a urgence. Or votre projet accentue le bipartisme. Vous inscrivez dans la Constitution le nombre de s�nateurs et de d�put�s et vous refuseriez cet amendement ? M. le pr�sident. - Amendement n�47, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
� Les modes de scrutin pour l'�lection du Parlement respectent la diversit� politique de la Nation. Ils garantissent le pluralisme et l'�quit� de sa repr�sentation parlementaire. �
M. Robert Bret. - Repli ! Cette proposition a �t� port�e par les membres du Nouveau Centre � l'Assembl�e nationale jusqu'en seconde lecture. Mais oui, monsieur Mercier ! Pour nos coll�gues, il n'y a pas de revalorisation du Parlement sans prise en compte de la diversit� d'opinions. Celle-ci m�rite d'�tre �lev�e au niveau constitutionnel. Je partage l'id�e que l'introduction d'une part de proportionnelle � chaque �chelon �lectoral ne serait pas contraire � la stabilit� des majorit�s. Il est temps de combler le foss� entre les �lus et la population : voyez l'abstention massive aux �lections municipales et cantonales. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - D�favorable. Comme en premi�re lecture, le groupe CRC montre sa passion pour la proportionnelle, mais cette question n'a pas sa place dans la Constitution. S'agissant du n�47, j'admire que nos coll�gues CRC s'inspirent du Nouveau Centre... Que dit M. Mercier de cette �volution ? M. Michel Mercier. - C'est pour cela que je n'y suis pas ! M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - D�favorable au n�46 : depuis 1958, le mode de scrutin n'a jamais figur� dans la Constitution. Les s�nateurs CRC vont puiser aux meilleures sources, mais d�favorable �galement au n�47. L'amendement n�46 n'est pas adopt�, non plus que le n�47.
M. le pr�sident. - Amendement n�7, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Apr�s l'article 9, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Apr�s l'article 24 de la Constitution, il est ins�r� un article ainsi r�dig� : � Art. ... - Nul ne peut �tre �lu plus de trois fois � un mandat parlementaire. Cette disposition est applicable aux parlementaires �lus � compter de la quatorzi�me l�gislature en ce qui concerne l'Assembl�e nationale, et � compter du second renouvellement partiel suivant l'entr�e en vigueur de la loi constitutionnelle n� du de modernisation des institutions de la Ve R�publique en ce qui concerne le S�nat. �
Mme Alima Boumediene-Thiery. - La limitation du nombre de mandats dans le temps est la meilleure mani�re d'am�liorer la repr�sentativit� des assembl�es. Le cumul freine le renouvellement et irrite la population. Dix-huit ans de pr�sence ici, n'est-ce pas suffisant ? Pour nos concitoyens, s'accrocher au pouvoir, c'est s'accrocher � des privil�ges et cela discr�dite la politique. Nous aspirons � des assembl�es rajeunies, f�minis�es, diversifi�es. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - D�favorable. M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - Laissons un peu de libert� aux �lecteurs ! Et les parlementaires qui ont effectu� trois mandats n'ont pas d�m�rit�. M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Je voterai contre l'amendement. Non que je me sente vis�, bien que si�geant ici � depuis tr�s longtemps �, comme l'a dit la Garde des sceaux, mais la date d'entr�e en application �ventuelle est trop �loign�e pour me concerner. Mais en 1970, lorsqu'Alain Savary, alors secr�taire du Nouveau parti socialiste, avait interrog� les militants, ces derniers avaient r�pondu clairement que l'on ne pouvait, en d�mocratie, limiter le suffrage universel et je crois que la vox populi a raison. M. Christian Cointat. - Ce sujet ne rel�ve pas de la Constitution mais il faudra y r�fl�chir. Si l'on refuse de toucher au nombre de mandats, un �lu pourra les encha�ner ind�finiment si le peuple le d�cide. On limite le nombre de mandats pour le Pr�sident de la R�publique, pourquoi pas pour les autres ? L'amendement n�7 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�3 rectifi�, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Dans le premier alin�a de l'article 25 de la Constitution, apr�s les mots : � conditions d'�ligibilit�, �, sont ins�r�s les mots : � notamment la limite d'�ge � partir de laquelle un parlementaire ne peut plus se pr�senter � une �lection, �.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je ne nie pas le m�rite de ceux qui si�gent jusqu'� un �ge avanc�, mais le Parlement a besoin d'un nouvel �lan d�mocratique. En premi�re lecture, certains coll�gues m'ont fait savoir discr�tement qu'ils m'approuvaient. C'est que pr�s de 88 s�nateurs ont plus de 70 ans, une vingtaine plus de 80, certains ont plus de 90 ans. Ils sont �lus depuis 20, 30, 40 voire 50 ans ! (M. Nicolas Alfonsi s'exclame) La long�vit� politique a ses vertus mais elle freine le renouvellement. Il existe bien un �ge minimum pour se pr�senter au S�nat ; pourquoi pas un �ge plafond pour y demeurer ? Je ne vise pas ici les �lections locales mais seulement les �lections nationales. (� Pourquoi ? � � droite) Nous voulons des assembl�es rajeunies, f�minis�es, m�tiss�es. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - D�favorable. M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - Je ne comprends pas tout : pourquoi les mandats nationaux seulement ? Le d�put� devra partir mais pas le maire d'une ville d'un million d'habitants ? Au sein de tous les partis, je crois, on a adopt� des r�gles sur l'�ge limite : elles ne sont jamais respect�es. M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Vous connaissez ces vers de Corneille :
� Quoiqu'un grison fasse effroi,
Il vaut bien qu'on le courtise. � (Sourires)
Prochaine s�ance, aujourd'hui, mercredi 16 juillet � 10 heures.
La s�ance est lev�e � 1 heure.
du mercredi 16 juillet 2008
1. D�claration du Gouvernement, suivie d'un d�bat d'orientation budg�taire.
2. Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle (n� 459, 2007-2008), adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, de modernisation des institutions de la Ve R�publique.
Rapport (n� 463, 2007-2008) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale.
- M. le Premier ministre :
. un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du B�nin relatif � la gestion concert�e des flux migratoires et au cod�veloppement ;
. un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Congo relatif � la gestion concert�e des flux migratoires et au cod�veloppement ;
- M. Bruno Retailleau :
. une proposition de loi organique visant � permettre le retour � l'�quilibre budg�taire ;
. une proposition de loi organique visant � faire �voluer les sanctions cons�cutives � une erreur mat�rielle dans la gestion des comptes de campagne lors des �lections l�gislatives ;
- M. Alain Gournac, un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, portant r�novation de la d�mocratie sociale et r�forme du temps de travail (n� 448, 2007-2008) ;
- M. Alain Vasselle, un rapport d'information fait au nom de la mission d'�valuation et de contr�le de la s�curit� sociale (Mecss) de la commission des affaires sociales sur le syst�me de sant� aux Pays-Bas ;
- M. Philippe Dallier, un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contr�le budg�taire et des comptes �conomiques de la Nation sur l'�tablissement public d'am�nagement de la d�fense (Epad) ;
- MM. Jean Fran�ois-Poncet et Claude Belot, un rapport d'information fait au nom de la D�l�gation � l'am�nagement et au d�veloppement durable du territoire sur le nouvel espace rural fran�ais.

References: l'article 3
 l'article 88
 l'article 3
 l'article 31
 l'article 72

L'article 4
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 14
 L'article 24
 l'article 34
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 89

L'article 11

L'article 13
 l'article 51

L'article 17
 Art. 17
 l'article 17
 l'article 23

L'article 24
 Art. 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 9
 l'article 24
 l'article 25