Source: http://www.legifrance.org/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147186&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19850711
Timestamp: 2013-05-25 22:20:32+00:00

Document:
AUTRES DROITS ET TAXES.
Créé par Loi 56-639 1956-06-30 art. 1 JORF 1er juillet 1956
Créé par Loi 72-1121 1972-12-20 art. 16 finances pour 1972 JORF 21 décembre 1972
Créé par Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 18 (P) JORF 31 décembre 1975
Créé par Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 16 (P) JORF 19 janvier 1980
Créé par Loi 83-1179 1983-12-29 art. 24 finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983
Sont perçues, à compter du 1er janvier 1984, au profit des départements autres que les départements corses :
Pour les véhicules en cause, cette taxe spéciale tient lieu de taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
Ces taxes sont perçues dans les mêmes conditions que celles instituées en application de l'article 1er de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 portant institution du fonds national de solidarité (1).
NOTA: (1) Voir annexe II, art. 317 nonies à 317 sexdecies et livre des procédures fiscales, art. R. 212-1 et R. 213-1.
Créé par Décret 56-875 1956-09-03 art. 2 JORF 4 septembre 1956
Créé par Décret 57-1266 1957-12-13 art. 1 JORF 14 décembre 1957
Créé par Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 31 (P) JORF 30 décembre 1978
Sont exonérés de la taxe différentielle [*sur les véhicules à moteur, vignette*] et de la taxe spéciale [*sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV*], les véhicules de tourisme appartenant :
Article 1599 H En savoir plus sur cet article...
Le commissaire de la République notifie les nouveaux tarifs aux directeurs des services fiscaux concernés avant le 30 avril de chaque année.
A défaut de délibération du conseil général ou en cas de non-respect des règles fixées au premier alinéa et à l'article 1599 G, les tarifs afférents à la période d'imposition précédente sont applicables de plein droit.
Créé par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 27 (V) JORF 30 décembre 1983
La vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ou de la taxe spéciale sur les voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV doit être acquise dans le département d'immatriculation du véhicule [*lieu de paiement*].

References: art. 1
 art. 16
 art. 18
 art. 16
 art. 24
 l'article 1
 art. 317
 art. 2
 art. 1
 art. 31
 l'article 1599
 art. 27