Source: https://beta.tenderwolf.com/fr-BE/marches-publics/services-financiers-assurances/ux8099fNSv_Tw6iHWPrkLA==/moj2015-30-marche-financier
Timestamp: 2019-03-22 03:50:02+00:00

Document:
MOJ/2015-30 MARCHE FINANCIER | TenderWolf | smart tender management
28-04-2016: Avis d’attribution de marché
MOJ/2015-30 MARCHE FINANCIER
exécution conjointe pour le compte de la Ville, de la Zone de Police et du C.P.A.S. de La Louvière de services de financement portant d'une part, sur les investissements et d'autre part, sur les besoins en trésorerie courante.
25-01-2016 à 10:00
Place communale, 1, 7100 La Louvière, BE
Jouniaux Marie
Exclusion obligatoire
En application de l’article 61, §1, de l’A.R. du 15 juillet 2011 est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :
1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du code pénal;
2° corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du code pénal;
3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002;
4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Par ailleurs, conformément à l’article 20, §1/1 de la loi du 15 juin 2006 est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, tout candidat ou soumissionnaire pour lequel il est établi qu'il a occupé, en tant qu'employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
Il en va également ainsi du candidat ou du soumissionnaire qui fait appel à un sous-traitant se trouvant dans une telle situation, dont l’intervention serait déterminante pour l’exécution du marché.
L’exclusion de la participation aux marchés publics vaut pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Exclusion facultative
En application de l’article 61, §2, 5° et 6° de l’A.R. du 15 juillet 2011, peut être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire :
qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale
qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi.
C.1. Pour les sociétés belges
Par le seul fait de participer à la procédure de passation de marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 61, §1 et §2, 5° et 6°, 62 et 63 de l’A.R. du 15 juillet 2011.
Le respect des obligations fiscales sera vérifié DIRECTEMENT par le pouvoir adjudicateur pour tous les soumissionnaires dans les 48H de la date fixée pour le dépôt des offres.
La situation du soumissionnaire classé premier après l’analyse des offres sera vérifiée :
DIRECTEMENT PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR en ce qui concerne les documents suivants :
Une attestation relative au respect des obligations fiscales à l’égard du SPF finances
Une attestation ONSS portant sur l’avant dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date de réception des offres
Attestation de non-faillite datant de moins de 6 mois émanant du Tribunal de Commerce
PAR LA TRANSMISSION PAR LE SOUMISSIONNAIRE des documents suivants :
Un extrait de casier judiciaire (en son nom si personne physique/ au nom de la société si personne morale) datant de moins de 6 mois à partir de la remise des documents dont il résulte qu’il/sa société satisfait aux exigences de l’article 61, §1er et §2, 5° et 6°de l’A.R. du 15 juillet 2011.
Les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence en Belgique et qui souhaitent obtenir un extrait du casier judiciaire doivent s'adresser à leur administration communale. Les personnes qui n'ont plus leur domicile ou leur résidence en Belgique mais qui sont toujours inscrites dans une commune doivent s'adresser à la commune de leur dernier domicile ou de leur dernière résidence.
Les personnes morales doivent s'adresser au service Casier judiciaire central du SPF Justice pour obtenir un extrait.
L'extrait de casier judiciaire peut également être demandé par lettre, fax ou courrier électronique à l'adresse suivante :
DG ROJ - service Casier judiciaire central
Fax : +32 2 552 27 82
e-mail : cjc-csr@just.fgov.be
Les extraits sont remis gratuitement.
Conformément à l’article 59 de l’A.R. du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité :
d’inviter les candidats ou les soumissionnaires à compléter ou à expliciter les renseignements et documents concernés
de s’informer, à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, par tous moyens qu’il juge utiles, de la situation de tout candidat ou soumissionnaire
d’exiger, à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, de toute personne morale, la production de ses statuts ou actes de société ainsi que toute modification des informations relatives à ses administrateurs ou gérants.
C.2. Pour les sociétés étrangères
Le respect des obligations fiscales sera vérifié PAR LA TRANSMISSION par tous les soumissionnaires dans les 48H de la date fixée pour le dépôt des offres d’une attestation dont il résulte qu’ils sont en règle par rapport à leurs obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où ils sont établi ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative dudit pays.
La situation réelle du soumissionnaire classé premier après l’analyse des offres sera vérifiée PAR LA TRANSMISSION PAR LE SOUMISSIONNAIRE des documents suivants :
Une attestation dont il résulte qu’il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative dudit pays
Une attestation dont il résulte qu’il est en règle par rapport à ses obligations en matière de Sécurité Sociale portant sur l’avant dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date de réception des offres OU un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative dudit pays
Un extrait de casier judiciaire (en son nom si personne physique/ au nom de la société si personne morale) datant de moins de 6 mois à partir de la remise des documents dont il résulte qu’il/sa société satisfait aux exigences de l’article 61, §1er et §2, 1°, 2°, 3° de l’A.R. du 15 juillet 2011 OU un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine
Lorsqu’un document ou attestation exigé n’existe pas dans le pays concerné ou ne mentionne pas tous les cas visés à l’article 61, §1 et §2, 1°,2° et 3° de l’A.R. du 15 juillet 2011, il peut être remplacé par une déclaration sous-serment ou, dans les pays où un telle déclaration n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance.
d’inviter les candidats ou les soumissionnaires à compléter ou à expliciter les renseignements et documents concernés et, s’il l’estime nécessaire, de leur demander une traduction desdits documents sauf s’il s’agit d’un document officiel émanant d’une autorité publique et rédigé dans une des langues officielles belges
d’exiger, à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, de toute personne morale, la production de ses statuts ou actes de société, accompagnés éventuellement d’une traduction lorsque ceux-ci ne sont établis dans la ou les langues du pouvoir adjudicateur, ainsi que toute modification des informations relatives à ses administrateurs ou gérants.
En ce qui concerne leur capacité financière et économique , les soumissionnaires devront disposer de fonds propres suffisants, à savoir : la valeur nominale indicative des emprunts/escomptes de subsides faisant l'objet du présent marché (soit un montant total de € 65.630.000 ) ne peut dépasser 5% des fonds propres du soumissionnaire et ce, pour les 3 derniers exercices comptables.
La justification en sera fournie par une attestation sur l'honneur reprenant les 3 ratios
leur agrément, leur habilitation et leur enregistrement auprès de la FSMA leur permettant en vertu du droit belge (La loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement.) ou en vertu de leur droit national d'exercer des activités bancaires reprises à la liste prévue à l'article 4 de la loi du 25 avril 2014.
leur capacité technique et leur expérience en matière de crédits sera justifiée au moyen de 3 références de services de même nature et d'une ampleur au moins égal au présent marché à savoir un montant total de minimum € 65.630.000 exécutés au cours des 3 dernières années.
La justification en sera fournie par des attestations de bonne exécution signées par les autorités compétentes ayant bénéficié des services.
D'autre part, le soumissionnaire fournira une attestation permettant au pouvoir adjudicateur de s'assurer de la capacité du soumissionnaire à fournir toutes les informations et documents nécessités par la réglementation sur la comptabilité communale.
Pour ce faire, le soumissionnaire peut prendre contact avec le fournisseur actuel des logiciels informatiques, à savoir : CIVADIS s.a. - Parc industriel de Rhisnes, rue de Neverlée, 12 à 5020 NAMUR BELGIQUE Tél : 32 (0) 81/55.45.11

References: §1
 l'article 324
 l'article 1
 l'article 5
 §1
 §2
 §1
 §2
 §1
 §2
 §1
 §2
 §1
 §2
 l'article 4