Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=465-PGP&bg=4842&bd=4843&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2019-03-27&niv=6
Timestamp: 2020-02-17 13:17:06+00:00

Document:
Version en vigueur du 2019-01-02 au 2019-03-27
Version en vigueur du 2016-11-02 au 2019-01-02
Version en vigueur du 2015-05-12 au 2016-11-02
Version en vigueur du 2015-05-06 au 2015-05-12
Version en vigueur du 2012-10-01 au 2015-05-06
BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-20190327
20-Sous-section 2 : Opérations afférentes aux aéronefs
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 1-27/03/2019)
Le 4° du II de l' article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies, françaises ou étrangères, de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent.
Le transfert d'un contrat de crédit-bail d'une compagnie de navigation aérienne à une autre s'accompagne-t-il de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que les deux parties concernées par l'opération respectent les conditions prévues par le 4° du II de l' article 262 du CGI ?
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 10-27/03/2019)
Sont ainsi réputées satisfaire à la condition prévue au 4° du II de l' article 262 du CGI :
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 20-27/03/2019)
Sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue par le 4° du II de l' article 262 du CGI , les opérations désignées au I-A § 1 et qui portent notamment sur :
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 30-27/03/2019)
Les entreprises qui réalisent des opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs désignés au 4° du II de l' article 262 du CGI n'ont pas à soumettre ces opérations à la TVA (constructeurs, vendeurs, loueurs, réparateurs).
Par ailleurs, il est admis que les constructeurs, réparateurs et transformateurs peuvent acquérir en franchise de taxe, sous le couvert d'attestations du type de celle prévue au I de l' article 275 du CGI , les biens destinés aux livraisons visées à cet article (exportations, livraisons intracommunautaires, etc.) ainsi que les fournitures nécessaires à la construction, à la réparation ou à la transformation des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du CGI. Pour les constructeurs, le contingent d'achats en franchise est égal au montant des livraisons désignées au I de l'article 275 du CGI réalisées au cours de l'année précédente et des livraisons, pendant la même période, des aéronefs exonérés qu'ils ont construits. Pour les réparateurs et transformateurs, ce contingent est constitué par la valeur des fournitures incorporées dans des aéronefs exonérés, à l'occasion des réparations et transformations effectuées au cours de l'année précédente.
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 40-27/03/2019)
Les entreprises, qui participent à des opérations de construction, de transformation ou de réparation en qualité de sous-traitants, bénéficient de l'exonération au même titre que le maître d’½uvre. Les travaux exécutés par les intéressés peuvent donc être facturés en exonération de la TVA sous réserve que soient fournies les justifications prévues à l' article 45 de l'annexe IV au CGI . Par ailleurs, ils peuvent recevoir leurs fournitures en franchise sous réserve de remettre une attestation à leurs fournisseurs.
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 50-27/03/2019)
Les compagnies aériennes réputées admises au bénéfice de l'exonération qui figurent au BOI-ANNX-000215 pour les compagnies aériennes françaises et les compagnies aériennes étrangères ( I-A-1 § 10 ) ne sont pas tenues de délivrer une attestation à chacun de leurs fournisseurs. De même, pour bénéficier de l'exonération prévue 5° du II de l' article 291 du CGI , les importateurs ne sont plus tenus de joindre d'attestation à la déclaration d'importation.
S'agissant des compagnies aériennes françaises pour lesquelles l'administration française ne dispose pas d'éléments suffisants permettant de garantir qu'elles respectent la condition des 80 % de leur trafic réalisé à l'étranger, elles doivent remettre à leurs fournisseurs une attestation établie sous leur propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration certifiant qu'elles remplissent les conditions prévues au II de l' article 262 du CGI .
Conformément à l' article 45 de l'annexe IV au CGI , les vendeurs ou prestataires mentionnent sur leurs factures la qualité de leurs acheteurs justifiant la franchise.
L'exonération reste en tout état de cause subordonnée à ce que la destination des biens ou des services soit celle prévue par les dispositions de l'article 262 du CGI. Conformément à l' article 284 du CGI , l'acquéreur ou le preneur est redevable du paiement de la taxe si la destination effective des biens ou des services a rendu l'exonération infondée.
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 60-27/03/2019)
Les livraisons d'aéronefs et d'éléments d'aéronefs faites par des compagnies de navigation aérienne bénéficiant de l'exonération à d'autres entreprises ne remplissant pas les mêmes conditions sont soumises à la TVA ( CGI, art. 257, III-1° , BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 au II § 170 à 180 ). La perception de la taxe est assurée par le service des finances publiques.
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 70-27/03/2019)
Le 5 du II de l' article 262 du CGI exonère de la TVA les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans les aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du CGI ou utilisés pour leur exploitation en vol.
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 80-27/03/2019)
En application des dispositions du 7° du II de l' article 262 du CGI , l'exonération s'applique aux prestations de services désignées à l' article 73 D de l'annexe III au CGI et effectuées pour les besoins directs des aéronefs utilisés par des compagnies aériennes françaises ou étrangères, dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent.
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 90-27/03/2019)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 100-27/03/2019)
- opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs. Il s'agit notamment de l'usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne, de la mise en ½uvre des moyens mécaniques, électriques ou pneumatiques pour la mise en route des moteurs des aéronefs, des transports de l'équipage sur l'aire des aéroports, etc. ;
- opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord. Il est rappelé que les opérations de réparation et d'entretien sont déjà exonérées en vertu des 4° et 5° du II de l' article 262 du CGI ;
- expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant ( III-C § 140 ).
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 110-27/03/2019)
Les opérations visées à l' article 73 D de l'annexe III au CGI sont celles réalisées dans l'exercice de leur profession, par les consignataires d'aéronefs et agents aériens. Il s'agit des personnes qui sont chargées de représenter les intérêts des compagnies de navigation aérienne.
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 120-27/03/2019)
L'exonération est applicable à la cargaison des aéronefs désignés au 4° du II de l' article 262 du CGI .
L' article 73 E de l'annexe III au CGI fixe la liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs en cause ainsi qu'il suit :
- expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant ( III-C § 140 ).
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 130-27/03/2019)
Pour l'application de ces dispositions, il convient, le cas échéant, de se référer aux commentaires concernant les opérations effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux ( BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au II-D-3 § 540 et suiv. ).
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 140-27/03/2019)
Les expertises ayant trait à l'évaluation -en vue de fixer les indemnités d'assurances- des dommages subis par les aéronefs désignés au 4° du II de l' article 262 du CGI , par les passagers et la cargaison de ces moyens de transport sont exonérées de la TVA ( CGI, ann. III, art. 73 E ).
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 150-27/03/2019)
Il est admis que l'exonération exposée au 4°, 5° et 7° du II de l' article 262 du CGI s'applique également aux avions d'États étrangers utilisés par les chefs d'État et les membres des gouvernements étrangers à l'occasion de leur venue et de leurs déplacements en France.
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 160-27/03/2019)
Le 6° du II de l' article 262 du CGI exonère de la TVA les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du CGI.
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 170-27/03/2019)
L'exonération prévue par le 6° du II de l' article 262 du CGI concerne les aéronefs utilisés par des compagnies françaises ou étrangères de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et des départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent.
Elle s'applique également aux avions d'États étrangers utilisés par les chefs d'État et les membres des gouvernements étrangers à l'occasion de leurs venues et de leurs déplacements en France (cf. IV § 150 ).
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 180-27/03/2019)
La livraison de biens destinés à l'avitaillement des avions de tourisme doit être soumise à la TVA dès lors que ces bateaux et avions ne sont pas désignés aux 2° et 4° de l' article 262 du CGI .
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 190-27/03/2019)
Pour la définition des produits d'avitaillement, il convient de se reporter aux commentaires figurant au II-C § 410 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 .
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 200-27/03/2019)
205 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 205-27/03/2019)
Sur les conditions dans lesquelles les ventes de magazines et de journaux à des compagnies aériennes qui les mettent gratuitement à la disposition de leurs passagers avant l’accès ou à bord de l'avion peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue au 6° du II de l'article 262 du CGI, se reporter au BOI-RES-000038 .
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 210-27/03/2019)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-30-20-§ 220-27/03/2019)
L'application de l'exonération du 6° du II de l' article 262 du CGI à l'avitaillement en produits pétroliers des aéronefs relève de la compétence de la DGDDI.

References: § 1
 l'article 262
 l'article 275
 § 10
 l'article 262
 art. 257
 § 170
 l'article 262
 § 140
 § 140
 § 540
 art. 73
 l'article 262
 § 150
 § 410
 l'article 262