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Timestamp: 2018-03-24 09:55:23+00:00

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Loi du 24/03/2000 modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du code judiciaire, en vue d'adapter la quotite non cessible ou non saisissable de la remuneration
publié le 04 mai 2000
Loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération
2000009377
24 MARS 2000. - Loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération (1)
Art. 2.L'article 1409 du Code judiciaire, modifié par les lois des 16 juin 1978 et 14 janvier 1993, est modifié comme suit : 1° Le § 1er est modifié comme suit : a) L'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « La partie de ces sommes supérieure à 29 000 francs et n'excédant pas 32 000 francs par mois civil, ne peut être cédée ni saisie pour plus de 30 % au total, la partie supérieure à 32 000 francs et n'excédant pas 35 000 francs par mois civil, ne peut être cédée ni saisie pour plus de 40 % au total;la partie supérieure à 27 000 francs et n'excédant pas 29 000 francs par mois civil, ne peut être cédée ni saisie pour plus d'un cinquième au total. »; b) Il est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit : « Lorsque les personnes, visées à l'alinéa premier, ont un ou plusieurs enfants à charge, les montants mentionnés aux alinéas précédents sont majorés de 2 000 francs par enfant à charge.Le Roi détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par enfant à charge. »; 2° Il est inséré un § 1erbis, rédigé comme suit : « § 1erbis.Les revenus d'autres activités que celles visées au § 1er, peuvent être cédés ou saisis sans limitation pour la partie du montant total de ces sommes qui dépassent 35 000 francs par mois civil.
La partie de ces sommes supérieure à 29 000 francs et n'excédant pas 35 000 francs par mois civil, ne peut être cédée ni saisie pour plus de deux cinquièmes au total; la partie supérieure à 27 000 francs et n'excédant pas 29 000 francs par mois civil, ne peut être cédée ni saisie pour plus d'un cinquième au total.
La partie de ces sommes qui ne dépasse pas 27 000 francs par mois civil ne peut être cédée ni saisie.
Lorsque des personnes, bénéficiant de revenus visés à l'alinéa 1er, ont un ou plusieurs enfants à charge, les montants mentionnés aux alinéas précédents sont majorés de 2 000 francs par enfant à charge.
Le Roi détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par enfant à charge. »; 3° Le § 2 est modifié comme suit : a) A l'alinéa 1er, les mots « au § 1er » sont remplacés par les mots « aux § 1er et § 1erbis »;b) L'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « L'indice de départ pour les montants visés aux trois premiers alinéas des § 1er et § 1erbis est celui du mois de novembre 1989. L'indice de départ pour le montant visé à l'alinéa 4 des § 1er et § 1erbis est celui du mois de la publication au Moniteur belge de la loi du 24 mars 2000 modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération. »; 4° Au § 3, alinéa 1er, les mots « au § 1er » sont remplacés par les mots « aux § 1er et § 1erbis ».
Art. 3.A l'article 1409bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 14 janvier 1993, les mots « , § 1er, » sont insérés entre les mots « 1409 » et « et 1411 ».
Art. 4.A l'article 1410, § 1er, du même Code, modifié par les lois des 12 mai 1971, 9 juillet 1975 et 14 janvier 1993, les mots « , § 1erbis, § 2 et § 3, » sont insérés entre les mots « 1409 » et « est ».
Art. 5.A l'article 1411, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 12 mai 1971 et 14 janvier 1993, est complété par le texte suivant : « telle que visée à l'article 1409, § 1er. ».
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 1997-1998. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1-1008/1 du 2 juin 1998.
Sénat : Documents parlementaires. - Amendements, nos 1-1008/2 et 1-1008/3.
Rapport du 30 mars 1999 de M. Santkin, n° 1-1008/4. - Texte adopté par la commission, n° 1-1008/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 1-1008/6.
Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 2133/1.
Session ordinaire 1999-2000.
Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat sous la législature précédente et relevé de caducité, n° 383/1. - Amendement, n° 383/2.- Rapport du 8 février 2000 de Mme D'Hondt, n° 383/3. - Texte adopté par la commission, n° 383/4. - Amendements, n° 383/5. - Rapport complémentaire du 23 février 2000 de Mme D'Hondt, n° 383/6. - Texte adopté par la commission, n° 383/7. - Amendements, n° 383/8. - Rapport complémentaire du 24 février 2000 de Mme D'Hondt, n° 383/9. - Texte adopté par la commission, n° 383/10. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 383/11.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 24 février 2000.
Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 2-358/1. - Rapport du 29 février 2000 de Mme Vanlerberghe, n° 2-358/2. - Texte adopté par la commission, n° 2-358/3. - Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants, n° 2-358/4.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 16 mars 2000.
loi Loi du 24 mars 2000. - Saisie de la rémunération. - Avis Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2000 modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et (...)
arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution arrêté royal du 08 décembre 2008 Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire arrêté royal du 23 novembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des
arrêté royal du 23 novembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, §§ 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y arrêté royal du 27 décembre 2004 Arrêté royal fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire arrêté royal du 27 décembre 2004 Arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge arrêté royal du 18 décembre 2003 Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfa arrêté royal du 23 juin 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis , alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enf arrêté royal du 08 avril 2003 Arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
document Règlement du 14 décembre 2009 rendant obligatoire le mémorandum sur l'aide juridique Considérant que le mémorandum sur l'aide juridique, établi par l'O.B.F.G. sur la base des dispositi(...) document Règlement du 23 juin 2008 rendant obligatoire le mémorandum sur l'aide juridique Considérant que le mémorandum sur l'aide juridique, établi par l'O.B.F.G. sur la base des dispositi(...) document Extrait de l'arrêt n° 11/2002 du 16 janvier 2002 Numéro du rôle : 2065 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 444 du Code de commerce , posée par le Tribunal d(...) La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et
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code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 91/2011 du 31 mai 2011 Numéro du rôle : 4944 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1409bis du Code judiciaire, posée par la Cour d'appel de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des prési après code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie V
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References: Art. 2
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 l'article 77
 l'article 1409
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 l'article 444
 l'article 1410
 l'article 1409