Source: http://www.senat.fr/seances/s200207/s20020729/sc20020729020.html
Timestamp: 2019-03-18 14:35:01+00:00

Document:
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« La commission des comptes des transports de la nation remet un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement retraçant et analysant l'ensemble des flux économiques, budgétaires et financiers attachés au secteur des transports.
« Ce rapport annuel :
« - récapitule les résultats socio-économiques du secteur des transports en France, en termes notamment de production de richesse et d'emplois ;
« - retrace l'ensemble des contributions financières, fiscales et budgétaires versées aux collectivités publiques par les opérateurs et usagers des transports ;
« - retrace l'ensemble des financements publics en faveur des opérateurs et usagers des transports, en distinguant clairement les dépenses consacrées au fonctionnement du secteur des transports de celles consacrées à l'investissement ;
« - met en valeur les résultats obtenus par rapport aux moyens financiers publics engagés ;
« - récapitule la valeur patrimoniale des infrastructures publiques de transport en France. »
La parole est M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Je relisais récemment un rapport qui a été approuvé à l'unanimité par la commission des finances du Sénat et que j'ai eu l'honneur de présenter. Ce rapport est intitulé : « Le financement des infrastructures de transport : conduire la France vers l'avenir ». Je suppose que chacun en a pris connaissance avec intérêt.
Comme on peut le lire à la page 80 dans un chapitre intitulé : « Quelles propositions pour l'avenir ? », nous pensions à la commission des finances, que vous aviez alors l'honneur de présider, monsieur le ministre : « La priorité absolue doit être la consolidation et la clarté des comptes. »
Cet amendement s'inscrit dans la logique la plus stricte des propositions que la commission des finances avait à l'époque adoptées.
Le secteur des transports tient une place essentielle dans notre vie quotidienne, dans le fonctionnement de nos entreprises commerciales et industrielles et dans la structuration de nos territoires.
La demande globale de transports augmente au même rythme que la croissance économique, mais connaît un développement plus rapide dans certains modes-aérien, autoroutier concédé. Aucune projection à long terme ne fait apparaître le moindre ralentissement de cette demande de transports qui est, de surcroît, stimulée par la mondialisation des échanges, l'élargissement et l'approfondissement de l'espace européen et la mobilité croissante de nos sociétés, et surtout de nos systèmes productifs, c'est-à-dire de nos entreprises. Les préoccupations de sécurité, de fiabilité, de respect de l'environnement sont de plus en plus importantes et nécessitent des investissements accrus.
La satisfaction d'une demande croissante et le coût de plus en plus lourd des infrastructures nécessitent des investissements considérables dans les domaines des transports et, surtout, dans le secteur ferroviaire. Nous avons encore des sueurs froides en pensant au coût du tunnel Turin-Milan, par exemple.
Tous les pays européens, la France en particulier, se heurtent à des difficultés très importantes pour financer le développement et l'entretien de leurs infrastructures de transports. Or les activités de transport en France génèrent des recettes très importantes pour l'Etat, qui perçoit notamment la taxe sur la valeur ajoutée des activités de transport, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, des prélèvements sur les péages autoroutiers - le tiers de 40 milliards de francs ! - les dividendes et l'impôt sur les sociétés versés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, etc.
Dans le même temps, le fonctionnement du réseau de transports et le développement des infrastructures exigent un soutien financier public toujours plus important, notamment, pour le secteur ferroviaire - et c'est légitime -, alors que l'importance de la dette ferroviaire - 258 milliards de francs - et l'abandon du mécanisme de l'adossement pour la construction de nouvelles liaisons autoroutières restreignent les capacités d'investissement public.
Afin que les parlementaires soient mieux informés, dans l'esprit de la loi organique du 1er août 2001 et des dispositions qui ont été adoptées pour les comptes de la sécurité sociale, le présent amendement tend à demander à la commission des comptes des transports de la nation, organisme placé auprès du ministre chargé des transports, de remettre au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel retraçant et analysant l'ensemble des flux économiques, budgétaires et financiers du secteur des transports.
Je crois avoir entendu tout à l'heure M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dire qu'il fallait remettre de l'ordre dans les comptes. Cet amendement a précisément pour objet de demander au Gouvernement d'informer davantage le Parlement sur la remise des comptes dans le secteur des transports.
M. Philippe Marini rapporteur. Chacun connaît l'attachement de notre collègue Jacques Oudin à plus de volontarisme dans le domaine du financement des grandes infrastructures de transport. En tant que rapporteur spécial pour les questions de transport, il a souhaité, et c'est bien logique, utiliser ce débat pour nous faire partager les convictions qui sont les siennes.
Le dispositif de cet amendement a pour objet de mettre en valeur l'importance, en termes économiques et financiers, du secteur des transports pour la collectivité nationale, et, également d'obtenir des éléments d'information complémentaires sur les moyens financiers publics accordés aux infrastructures de transport, alors que de nombreux projets sont à financer, qu'il s'agisse de projets ferroviaires, routiers ou fluviaux.
Notre collègue Jacques Oudin va poursuivre naturellement ses travaux en qualité de rapporteur spécial. La commission pense très sincèrement que la mise en place du rapport sollicité serait, pour les travaux du rapporteur spécial et pour la commission dans son ensemble, un point d'appui très utile nous permettant de mieux exercer les responsabilités qui nous ont été confiées. Telle est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. Alain Lambert ministre délégué. Le décret du 2 septembre 1992 prévoit que la commmission des comptes des transports de la nation examine un rapport établi par l'INSEE et les services du ministère des transports sur la situation du secteur des transports. Cette commission se réunira d'ailleurs le 20 septembre prochain pour débattre du rapport relatif à l'exercice 2001.
Toutefois, comme le souligne M. Oudin, le rapport actuel de la commission des comptes des transports doit être un document de référence aussi complet que possible, à l'image du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale. Les améliorations qu'il suggère permettraient d'y parvenir. Bien entendu, le rapport pourrait être transmis au Parlement si celui-ci y a convenance.
Le Gouvernement n'est pas, je dois le reconnaître, totalement convaincu quant à l'absolu nécessité de dispositions législatives pour y parvenir. Aussi, M. Oudin ne m'en voudra pas de lui dire - je fais appel à dix années de relations au sein de la commission des finances - que, n'ayant pas eu le temps de consulter mon collègue M. Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
L'amendement n° 11, présenté par MM. Poniatowski, Larcher et Auban, Mme Beaudeau, MM. Billard, A. Boyer, Branger et Braun, Mme Brisepierre, MM. Calmejane, Carrère, Cazalet, César, Charasse, Clouet, Collin, Cornu, Demilly, Doligé, Doublet, Dufaut, A. Dupont, Dussaut, Flandre, François, Girod et Goulet, Mme Gourault, MM. Gouteyron, Grillot, Guené, Hérisson, Lanier, Le Cam, Legendre, Le Grand et du Luart, Mme Létard, MM. Madrelle, Martin, Mathieu, Miraux, Moinard, de Montesquiou, Natali, Oudin, Pelchat, Pelletier, Pépin, Pintat, Revet, Revol, Trillard, Trucy, Valade, Vantomme et Vasselle, est ainsi libellé :
« I. - La redevande cynégétique "gibier d'eau", instituée par l'article R. 223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1er juillet 2003.
« II. - Il est institué une taxe additionnelle aux droits sur le tabac visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, dont le montant est fixé pour compenser les pertes de recettes résultant du présent article et le produit affecté à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement, cosigné par une soixantaine de sénateurs siégeant sur toutes les travées de cette assemblée, est identique à un amendement qui avait été présenté par une quarantaine d'entre nous à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2002 et qui avait été adopté à l'unanimité en décembre 2001, je tenais à le rappeler.
Cet amendement a pour objet de supprimer la redevance cynégétique « gibier d'eau », qui est d'un faible montant, puisqu'elle s'élève à 96 francs. Cette suppression tient à plusieurs raisons.
D'abord, c'est que cette redevance n'est pas affectée majoritairement à des actions conformes à son objet. Instituée en 1977, elle était principalement destinée à apporter un complément de financement à l'Office national de la chasse de l'époque, afin de lui permettre de réaliser notamment des études sur la faune sauvage. Or, alors que le produit de cette redevance représentait presque 20 millions de francs, soit 2,9 millions d'euros, à peine le quart de cette somme est effectivement utilisé à cette fin. Le reste est une ressource supplémentaire qui permet tout simplement à l'ONC d'effectuer d'autres tâches.
Nous sommes bien conscients qu'en supprimant cette redevance nous retirons une petite ressource à l'ONC. C'est pour cela que la mesure est gagée. Mais je pense que ce sera inutile, car l'ONC s'est lancé dans un processus de fonctionnarisation de ses 1 700 agents.
Autrement dit, ce que les chasseurs acquittaient par le biais du permis de chasser sera dorénavant pris en charge par l'Etat, très vraisemblablement à partir de 2003...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vraiment, cela va dans le bon sens...
M. Ladislas Poniatowski. ... et l'ONC disposera donc vraisemblablement de toutes les ressources dont elle aura besoin.
Ne payaient cette redevance que les chasseurs de gibier d'eau en France, soit environ 400 000 personnes. Ce sont les chasseurs les plus modestes puisqu'ils ne chassent que le gibier d'eau. Mais ils chassent plus tôt que les autres chasseurs et finissent de chasser bien après eux. Lorsque la redevance avait été adoptée, la période de chasse s'étendait, en effet, du 14 juillet à la fin du mois de mars. Aujourd'hui, même si une petite menace pèse sur les dates d'ouverture et de fermeture, la période de chasse a diminué de plus de trois mois pour cette catégorie de chasseurs. Cet élément justifie tout à fait la suppression de cette redevance.
J'espère que cet amendement subira le même sort que celui qu'il a subi en décembre dernier, c'est-à-dire qu'il sera adopté à l'unanimité.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comment la commission s'opposerait-elle à un aussi bel élan ? Compte tenu du grand nombre de signatures émanant de tous les groupes politiques de cette assemblée,...
M. Jacques Oudin. C'est un tir groupé ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... comment pourrions-nous contrecarrer un mouvement consensuel !
Il est vrai que le Sénat avait adopté à l'unanimité un amendement identique à l'occasion de la discussion de la loi de finances pour 2002 et que la commission des finances avait émis un avis favorable sur cet amendement que l'Assemblée nationale avait, hélas ! ensuite rejeté.
Que le groupe « chasse » reprenne la même argumentation est logique, et que la commission des finances ne se déjuge pas l'est tout autant. Toutefois, nous insistons sur le fait que l'Office national de la chasse, comme toutes les entités du secteur public, devra sans doute faire quelques efforts de gestion pour adapter ses structures à ses missions, même si les dispositions prises sous l'ancien gouvernement lui ont permis, comme M. Poniatowski l'a rappelé, de recruter un grand nombre de fonctionnaires, ce qui, assurément, va encore charger la barque de ce secteur de l'administration et des comptes publics.
Enfin, à chaque jour suffit sa peine ! Aussi, dans l'immédiat, la commission des finances, confirme son avis favorable.
M. Alain Lambert, ministre délégué. La proposition de suppression au 1er juillet de la redevance « gibier d'eau », perçue au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ne suscite pas de désaccord de fond de la part du Gouvernement, puisqu'il s'agit d'une simplification, comme l'a dit tout à l'heure M. Ladislas Poniatowski.
Le Gouvernement rappelle toutefois que cette suppression peut avoir un effet sur l'équilibre financier de l'office, dont la situation est déjà déficitaire. J'aurais préféré que nous étudiions cette question lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, et que nous prenions à cette occasion quelques précautions, afin que l'équilibre financier dudit office ne soit pas menacé. Si le Sénat décidait, ce soir, d'adopter cet amendement, il ne faudrait pas que nous nous sentions quittes pour autant de cette obligation qui est la nôtre de faire en sorte que l'équilibre financier de l'office soit assuré. C'est la raison qui me conduit à m'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais réagir aux propos de M. le rapporteur général et de M. le ministre délégué au budget.
Cette mesure de simplification doit probablement contribuer à réduire les charges de l'Office national de la chasse. Je voudrais cependant qu'il soit bien clair ce soir que nous avons un devoir de cohérence par rapport à ce que nous disons depuis ce matin de l'équilibre des comptes publics. Tous ceux d'entre nous qui ont quelque influence sur l'Office national de la chasse doivent veiller à ce que cette économie soit financée par l'institution, sans qu'en aucune façon il soit fait appel au budget de l'Etat.
Nous devons, les uns et les autres, en particulier les signataires de cet amendement, nous porter garants du respect de ce principe.
MM. Ladislas Poniatowski et Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je demande la parole.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 11 rectifié.
L'amendement n° 14, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« A. Dans le V bis de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les taux : "60 %", "40 %" et "20 %" sont remplacés (deux fois), respectivement, par les taux : "75 %", "50 %" et "25 %".
« B. A la fin du V bis de l'article 12 de la loi n° 96-987 précitée, les taux : "30 %", "20 %" et "10 %" sont remplacés par les taux : "37,5 %", "25 %" et "12,5 %".
« C. Dans le dernier alinéa du I de l'article 14 de la loi n° 96-987 précitée, les taux : "60 %", "40 %" et "20 %" sont remplacés, respectivement, par les taux : "75 %", "50 %" et "25 %".
« D. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions des A, B et C ci-dessus, l'article 12 de la loi n° 96-987 précitée est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VIII. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du dispositif de suppression progressive des exonérations de cotisations patronales prévues au V bis du présent article et au I de l'article 14 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« E. Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, les taux : "40 %", "60 %" et "80 %" sont remplacés par les taux : "25 %", "50 %" ou "75 %".
« F. Dans le cinquième alinéa du I ter de l'article 1466 A du code général des impôts, les taux : "60 %", "40 %" et "20 %" sont remplacés (deux fois), respectivement, par les taux : "75 %", "50 %" et "25 %".
« G. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions des E et F ci-dessus, après le I ter de l'article 1466 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I ter A. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du dispositif de suppression progressive de l'abattement de taxe professionnelle prévu au cinquième alinéa est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'alinéa précédent et du dispositif de sortie dégressive de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, pour les entreprises bénéficiant du dispositif prévu au premier alinéa du I de l'article 44 octies est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A" ».
M. Eric Doligé. Mon amendement n'a bien sûr rien à voir avec le précédent, mais il est de la même veine que beaucoup de ceux qui ont été présentés ce soir : c'est un amendement d'appel.
Comme vous pouvez le constater ce soir, monsieur le ministre, les parlementaires, en particulier les sénateurs, attendent beaucoup du Gouvernement : leurs nombreux amendements d'appels sont souvent autant d'appels au secours !
En effet, nos collectivités locales sont dans des situations souvent délicates, tout comme parfois le Gouvernement, puisque j'ai cru comprendre tout à l'heure qu'il faisait appel à nous pour le BAPSA. Donc, chacun à notre tour, nous essayons de nous soutenir pour nous sortir de situations parfois fort difficiles.
Tout à l'heure, l'un de nos collègues, M. Moreigne, a parlé d'effets pervers. Je dois dire que l'expression était assez pudique s'agissant de couvrir quelques erreurs commises par le passé dont nous avons à subir les effets. Notre collègue M. Ladislas Poniatowski évoquait la somme de 2,8 millions d'euros pour cette taxe. J'indique, à titre d'information, que le surcoût de l'APA pour mon département s'élève à 18 millions d'euros ! Vous voyez, les échelles de valeur et ce que le gouvernement précédent était capable de faire pour imposer certaines collectivités sans mesurer forcément l'ampleur des catastrophes qui devaient nécessairement en résulter, comme on le voit aujourd'hui.
Je vais vous parler des zones franches urbaines, monsieur le ministre. Nous avons évoqué ce sujet lors de la dernière discussion budgétaire. Nous avions alors proposé un dispositif de sortie progressive, dite sortie « en sifflet », pour les entreprises et tous ceux qui bénéficiaient d'un certain nombre d'avantages dans ces zones, avantages dont nous avions pu constater l'heureux effet.
Le Gouvernement avait accepté le principe de cette sortie en sifflet sur trois ans, au rythme de 60 % la première année, 40 % la deuxième année, 20 % la troisième et dernière année. Nous avions, nous, proposé des taux supérieurs, précisément 75 %, 50 % et 25 %.
Cet amendement a pour objet de vous proposer de retenir ces taux, que nous avions déjà adoptés en décembre dernier. S'agissant cependant d'un amendement d'appel, le but est surtout de solliciter l'avis du Gouvernement de manière à pouvoir revenir sur le sujet en ordre de bataille lors de la prochaine discussion budgétaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une vraie question sur un sujet d'importance.
Mes chers collègues, il y a bien des entrepreneurs qui, dans le cadre du régime des zones franches urbaines, ont pris le risque de créer, qui un commerce, qui un atelier, qui une petite entreprise dans des secteurs véritablement difficiles.
Tout récemment, notre collègue Pierre André, sénateur de l'Aisne, a, dans un excellent rapport, dressé l'état des lieux des zones franches urbaines et des succès remportés. On peut voir que cette initiative, prise dans la loi de 1996 portant pacte de relance pour la ville, a été réellement efficace, pour l'activité économique comme pour l'insertion sociale des jeunes issus des quartiers défavorisés.
Au cours des cinq dernières années, jusqu'aux élections présidentielle et législative, il a été de bon ton, du côté de la majorité d'alors, de dauber sur les zones franches et de contester les résultats obtenus, plus encore, de contester la méthode qui consistait à créer, par un régime incitatif, l'environnement nécessaire pour que des chefs d'entreprise, des investisseurs puissent réaliser leur projets.
Le Sénat avait, à l'époque, défendu avec détermination ces zones franches urbaines.
Ce dispositif - il suffit, pour s'en convaincre, de consulter le rapport de M. Pierre André - a très largement rempli le rôle qui lui avait été imparti.
La loi de finances pour 2002 a prévu, dans des conditions que le Sénat n'avait pas approuvées, la sortie du dispositif des zones franches urbaines, mais une sortie que l'on peut considérer aujourd'hui comme exagérément brutale. En d'autres termes, des responsables d'activités économiques voient, dès l'année 2002, se dégrader leur situation en termes de charges sociales comme en termes de charges fiscales. Il est à craindre que cette dégradation ne soit à l'origine de réductions d'activités, voire de suppressions d'emplois dans des secteurs qui déjà sont caractérisés par toutes sortes d'éléments pénalisants. D'où l'appel de notre collège et ami Eric Doligé qui sollicite, monsieur le ministre, une sortie plus progressive du régime de la zone franche urbaine.
Au demeurant, nous pouvons espérer que ce dispositif sera réévalué dans son principe par le Gouvernement. En effet, nous avons cru comprendre que le Président de la République et le Premier ministre s'intéressaient très précisément aux résultats obtenus par les zones franches urbaines. Peut-être, au-delà de 2002, connaîtrons-nous, avec l'année 2003, un dispositif permettant de renouer avec l'esprit dans lequel les zones franches urbaines avaient été conçues en 1996.
De ce fait, monsieur le ministre, il faudra traiter le hiatus de l'année 2002 et, surtout, délivrer aux entrepreneurs des secteurs concernés le message qu'ils attendent et leur permettre de disposer de la visibilité à laquelle ils ont droit.
La commission des finances souhaite donc que le Gouvernement communique à la Haute Assemblée les éléments d'information susceptibles de répondre aux interrogations de notre collègue Eric Doligé.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Ainsi que M. le rapporteur général vient de le rappeler, M. le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, a indiqué que les zones franches urbaines avaient démontré leur efficacité et que le dispositif serait étendu. Le rapport de votre collègue Pierre André renforce cette conviction.
Il reste cependant à préciser certaines modalités, compte tenu des contraintes non seulement budgétaires mais aussi communautaires que nous ne pouvons pas sous-estimer. Le Gouvernement y travaille avec beaucoup d'application et mon collègue Jean-François Copé s'en assurait encore à l'instant, car il croit, lui aussi, beaucoup à ce dispositif. Ce travail devrait aboutir le plus vite possible - j'ai bien entendu l'apppel de M. le rapporteur général s'agissant de l'exercice 2002 -, pour que nous soyons en mesure de définir les modalités du futur régime.
Compte tenu de cette réponse, je souhaiterais que M. Doligé consente à retirer son amendement. A défaut, dans la rédaction actuelle, je serais contraint de demander à la Haute Assemblée de le rejeter.
M. le président. L'amendement n° 14 est-il maintenu, monsieur Doligé ?
M. Eric Doligé. Ma position ne vous surprendra pas, monsieur le président : je le retire. Je ne voudrais pas faire de la peine à M. le ministre et le contraindre à solliciter le rejet de mon amendement !
On a beaucoup parlé de confiance, notamment M. Mer tout à l'heure, et je fais confiance au Gouvernement pour que ce dossier soit réexaminé très sérieusement dans quelques mois.
L'amendement n° 29, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel égal au total des indemnités allouées aux membres du Parlement en vertu de l'ordonnance portant loi organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958 relative à l'indemnité des membres du Parlement.
« Le traitement du Premier ministre est égal à celui des ministres majoré de 60 %.
« Ces traitements sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales obligatoires à concurrence du montant de l'indemnité parlementaire et de l'indemnité de résidence, dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 80 undecies du code général des impôts.
« II. - Le Premier ministre fixe par décisions individuelles le montant de l'allocation mensuelle pour frais d'emploi attribuée à chaque membre du Gouvernement pendant qu'il exerce ses fonctions pour couvrir ceux des frais inhérents à ses fonctions qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être pris en charge par les budgets des ministères concernés.
« Cette allocation pour frais d'emploi est au moins égale au montant le plus élevé de l'allocation pour frais d'emploi dite « indemnité représentative de frais de mandat » allouée aux membres du Parlement. Comme celle allouée aux parlementaires, cette allocation n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales obligatoires et le deuxième alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts lui est également applicable.
« III. - Les membres du Gouvernement bénéficient pendant qu'ils sont en fonction d'un régime au moins équivalant à celui accordé aux membres du Parlement en ce qui concerne :
« - d'une part, les transports ferroviaires et aériens en France métropolitaine et outre-mer ;
« - d'autre part, les dépenses de communications téléphoniques qui ne peuvent pas être prises en charge par les budgets des ministères intéressés.
« Ces avantages en nature ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales obligatoires.
« IV. - Les indemnités visées à l'article 5 de l'ordonnance portant loi organique n° 58-1099 du 17 novembre 1958 pour l'application de l'article 23 de la Constitution sont égales au traitement défini au I. Ces indemnités sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales obligatoires dans les mêmes conditions que ce traitement conformément à l'article 80 undecies du code général des impôts.
« V. - Les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des II et III sont inscrits sur un chapitre unique, distinct de celui des traitements, salaires et rémunérations diverses, du budget des services généraux du Premier ministre, qui en assure l'ordonnancement.
« VI. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 8 mai 2002. »
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le Parlement contrôle l'action du Gouvernement, mais il doit aussi veiller à ce que la République traite dignement les membres du Gouvernement. Or, force est de le constater, le précédent gouvernement n'a pas procédé à la régularisation des moyens mis à la disposition des membres du Gouvernement. Cet amendement vise donc à remédier à ce problème.
Certes, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin aurait pu prendre l'initiative de procéder lui-même à cette régularisation, mais il avait certainement d'autres tâches plus urgentes, et plus contraignantes, dans ses priorités. Quoi qu'il en soit, nous avons le devoir de veiller à la dignité, à l'indépendance des membres du Gouvernement. C'est à cette nécessité que répondait l'amendement déposé par notre collègue M. Michel Charasse, amendement qui tendait à aligner les moyens mis à la disposition des ministres sur ceux qui sont mis à la disposition des membres du Parlement.
La commission des finances, qui a examiné en début d'après-midi les amendements, a émis, à la majorité, et sans opposition, un avis favorable sur l'amendement de M. Charasse. Au moment où nous nous prononcions sur ces amendements, nous pensions que l'examen de ce texte s'achèverait peu avant le dîner. Il en est advenu différemment, mais nous avons eu des échanges tout à fait intéressants auxquels nous avons eu raison de consacrer autant de temps. Reste que l'amendement de M. Charasse n'a pas pu venir en discussion avant la suspension. M. Charasse ayant des engagements pris de longue date, il n'était pas en mesure de défendre l'amendement dont il était le seul signataire. Aussi, monsieur le président, en début de soirée j'ai souhaité que vous différiez la reprise de nos travaux afin de pouvoir réunir la commission des finances. Avec M. le rapporteur général, nous sommes convenus de présenter, au nom de la commission des finances, l'amendement initialement déposé par M. Michel Charasse.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances a donc décidé ce soir, sans opposition, de soumettre au Sénat cet amendement.
M. Emmanuel Hamel. Vive Michel Charasse !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances reprend donc l'amendement de M. Michel Charasse dans son texte même, sans en modifier un mot ni une virgule.
Il s'agit de promouvoir un mécanisme parfaitement transparent, un mécanisme simple selon lequel la rémunération des membres du Gouvernement comprendrait, en premier lieu, un traitement brut mensuel égal aux indemnités des parlementaires, en second lieu, une allocation mensuelle pour frais d'emploi, fixée par référence à l'indemnité équivalente des parlementaires pour frais de mandat.
Il s'agit pour la commission de faire en sorte que le régime de rémunération des membres du Gouvernement repose sur toutes ces dispositions, et sur ces dispositions seulement. La transparence ferait ainsi des progrès tout à fait réels et les responsabilités, si difficiles, de membre du Gouvernement pourraient être exercées quelle que soit la situation patrimoniale individuelle de chaque membre du Gouvernement,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... ce qui, dans une République, paraît être un objectif tout à fait raisonnable qui, nous semble-t-il, doit être clairement fixé dans la loi.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il est exact que le précédent gouvernement n'avait pas mis en place, au 1er janvier 2002, de régularisation des moyens mis à la disposition des membres du Gouvernement, laissant à son successeur le soin de résoudre la difficulté. Il est tout aussi exact que la transparence est indispensable.
A ce jour, l'actuel gouvernement n'a pas pris d'initiative pour traiter cette question, considérant qu'elle n'entrait pas, vous le comprendrez, dans ses priorités immédiates, et faute de temps, il n'a pas été en mesure d'expertiser le détail de votre proposition. Dans ces conditions, je ne peux ni m'opposer à l'amendement n° 29 ni l'accepter. Il ne me reste donc plus qu'à m'en remettre à la sagesse du Sénat, dans l'attente de la réunion de la commission mixte paritaire.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 29.
M. Gérard Miquel. La situation des membres du Gouvernement, tout le monde s'accorde sur ce point, est difficile.
En effet, M. Jospin a supprimé les fonds secrets, et cela était nécessaire. Il a réglé la question pour les membres des cabinets ministériels, mais l'a laissée en suspens pour les ministres.
L'amendement n° 29, qui a d'abord été présenté par M. Michel Charasse, a été brièvement examiné par la commission. Nous constatons que sa rédaction appelle probablement certaines améliorations. En effet, le sujet est délicat, et nous devons être très vigilants, car la presse, orale ou écrite, ne manquera pas s'en faire l'écho.
Au paragraphe II de l'article que tend à insérer cet amendement, il est précisé que « le Premier ministre fixe par décisions individuelles le montant de l'allocation mensuelle pour frais d'emploi », et l'alinéa suivant dispose que « cette allocation pour frais d'emploi est au moins égale au montant le plus élevé de l'allocation pour frais d'emploi dite "indemnité représentative de frais de mandat" allouée aux membres du Parlement ».
Existerait-il des niveaux différents de l'indemnité représentative de frais de mandat ? De plus, pourquoi préciser « au moins égale » ? Si je lis bien, cela signifie aussi qu'elle peut être bien supérieure !
En tout état de cause, si l'amendement n° 29 est mis aux voix dans la rédaction qui nous est proposée ici, le groupe socialiste ne participera pas au vote.

References: l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 44
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 44
 l'article 11
 l'article 80
 l'article 81
 l'article 5
 l'article 23
 l'article 80