Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8427-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130304
Timestamp: 2020-04-06 02:32:13+00:00

Document:
8427-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt -Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application3
BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130304
2013-03-04T16:05:13.000+01:002013-11-26T16:18:05.000+01:00
Les entreprises dont le bénéfice est exonéré de manière temporaire en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale etc.) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles...) bénéficient également de ce dispositif. Les organismes visés à l'article 207 du code général des impôts (CGI) partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés comme les coopératives ou les organismes HLM en bénéficient sous certaines conditions, pour la part de leurs activités soumise à l'impôt sur les sociétés.
Remarque: Lorsqu'un contribuable imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et soumis au régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B, I) au cours d'une année N, il est exclu du régime des micro-entreprises au 1er janvier de cette même année (b du 2 de l'article 50-0 du CGI). Corrélativement, ce contribuable peut être éligible au crédit d'impôt pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier de cette année.
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi bénéficie aux entreprises visées au I-A § 10 à 90) au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés.
Les entreprises établies en France qui envoient des salariés en mission à l'étranger, qui ont le statut de salariés détachés et voient leur affiliation maintenue au régime obligatoire français de sécurité sociale (code de la sécurité sociale, art. L. 761-1 et art. L. 761-2), peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles leur versent, y compris lorsque ces rémunérations leur sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés.
Les rémunérations versées aux salariés "impatriés" sont éligibles au crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (BOI-BIC-RICI-10-150-20 au I-B-1 § 150).
Les salaires versés aux apprentis (code du travail, art. L. 6221-1 et art. L. 6226-1) sont éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour leur montant réel.
Sont également éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les rémunérations versées à des salariés en contrat de professionnalisation (code du travail, art. L. 6325-16 à art. L. 6325-24).
Les contrats aidés ont pour objectif de faciliter le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'intégration. Sont ainsi visés les contrats prévus au chapitre IV du titre III du livre 1er de la 5ème partie de la partie législative nouvelle du code du travail, et notamment le contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand mentionné à l'article L. 5134-66 du code du travail.
L'aide financière de l'Etat accordée à ce type de contrats et notamment prévue aux articles L. 5134-72, L. 5134-30 et L. 5522-17 du code du travail doit être déduite de l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, pour son montant total accordé au titre de l'année civile. Il en va de même pour les salariés recrutés dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) pour lesquels l'aide financière de l'Etat doit être déduite de la base de calcul du crédit d'impôt, pour son montant total accordé au titre de l'année civile.
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References: l'article 207
 l'article 50
 art. 293
 l'article 50
 § 10
 § 150