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DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 24 SEPTEMBRE PDF
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1 RÈGLEMENT NUMÉRO RÈGLEMENT SUR LES FINANCES DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 24 SEPTEMBRE 2013 MODIFICATIONS (NUMÉRO DE RÈGLEMENT) Aucune ENTRÉE EN VIGUEUR N/A CHAPITRE I DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE ET AU SUIVI BUDGÉTAIRE DES DÉPENSES SECTION 1 DISPOSITION GÉNÉRALE ART. 1 TERMINOLOGIE Les termes suivants signifient : «personne responsable d un budget» : personne à qui le conseil confie la gestion d une enveloppe budgétaire, dont les directeurs et les chefs de division; «délégataire» : personne à qui un pouvoir de dépenser a été délégué en vertu du chapitre II Dispositions relatives à la délégation de certains pouvoirs d autoriser des dépenses du présent règlement. ART. 2 RESPONSABLE Toute décision qui engage le crédit de la Ville doit, préalablement à son engagement, faire l objet d une vérification de la disponibilité des crédits par le délégataire, et ce, afin de s assurer que la Ville dispose de crédits suffisants pour payer cette dépense. DÉCISION DU CONSEIL Une décision du Conseil qui engage le crédit de la Ville doit, préalablement à son adoption, faire l objet d une vérification de la disponibilité de crédits; il incombe à la personne responsable du budget dans laquelle sera imputée cette dépense de faire cette vérification avant que le Conseil rende une telle décision. SECTION 2 CONTRÔLE DES DÉPENSES 1 LES TYPES DE DÉPENSES ART. 3 DÉPENSE BUDGÉTÉE Lorsque les crédits alloués pour une dépense sont suffisants pour payer le coût réel de cette dépense, un délégataire peut alors l engager. Page 1 sur 5
2 ART. 4 ART. 5 DÉPENSE BUDGÉTÉE QUI EXCÈDE SES CRÉDITS AFFECTÉS S il s avère que les crédits alloués sont insuffisants pour payer le coût réel de la dépense budgétée, le personne responsable d un budget doit indiquer, sur sa demande de certificat de disponibilité de crédits, la provenance des fonds affectés pour combler la différence entre le montant des crédits qui lui sont affectés au budget et son coût réel, et ce, avant d engager cette dépense. La personne responsable d un budget, le trésorier ou le directeur général peut alors procéder au virement budgétaire approprié s il y a lieu. DÉPENSE NON BUDGÉTÉE Dans le cas d une dépense non budgétée, mais nécessaire au fonctionnement d un service, la personne responsable d un budget doit vérifier qu il dispose de crédits suffisants, motiver sa dépense en spécifiant en quoi elle est nécessaire au fonctionnement du service, et spécifier la provenance des crédits qui lui seront affectés. Seul le directeur général peut engager une telle dépense. 2 LA VÉRIFICATION DE LA DISPONIBILITÉ DE CRÉDITS ART. 6 CERTIFICAT DE DISPONIBILITÉ DE CRÉDITS Toute décision qui a pour effet d engager les crédits de la Ville doit, préalablement, faire l objet d une autorisation du trésorier; cette autorisation prend la forme d un certificat de disponibilité de crédits. DEMANDE D UN CERTIFICAT Seuls les délégataires peuvent demander l émission d un certificat de disponibilité de crédits. EXCEPTIONS Cependant, aucun certificat de disponibilité de crédits et aucune autorisation du trésorier ne sont requis pour engager une dépense particulière ou une dépense urgente; ces types de dépenses sont régis par des dispositions particulières. ART. 7 ART. 8 DEMANDE D UN CERTIFICAT Un délégataire doit demander un certificat pour chaque dépense qu il veut engager. Il doit y indiquer : le motif de la dépense, son montant, la provenance des fonds qui lui sont affectés ainsi que le nom de l entreprise auprès de laquelle la dépense sera engagée. TYPE DE CERTIFICAT DE DISPONIBILITÉ DE CRÉDITS Un délégataire peut utiliser un certificat de disponibilité de crédits ouvert ou fermé. CERTIFICAT DE DISPONIBILITÉ DE CRÉDITS OUVERT Le certificat de disponibilité de crédits ouvert permet de réserver des crédits suffisants pour l acquisition future de biens ou de services qui se consomme par l usage. CERTIFICAT DE DISPONIBILITÉ DE CRÉDITS FERMÉ Le certificat de disponibilité de crédits fermé permet d engager des crédits suffisant pour l acquisition d un seul bien ou d un seul service auprès d une seule entreprise : ce certificat ne peut être utilisé que pour une seule dépense. ART. 9 AUTORISATION D UNE DÉPENSE Le trésorier autorise une demande de dépense sur simple réception d un certificat de disponibilité de crédits. Il peut cependant la refuser seulement s il n y a plus de crédits disponibles pour cette dépense ou si celle-ci n est pas imputable dans l enveloppe budgétaire de la direction d où provient cette demande. EXCEPTION Si le trésorier a des motifs raisonnables de croire qu une dépense est irrégulière, il en avise le directeur général avant de l autoriser afin que ce dernier puisse enquêter. 3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Page 2 sur 5
3 ART. 10 DÉPENSES PARTICULIÈRES Les dépenses suivantes sont des dépenses particulières : a. les dépenses d utilités publiques, telles qu électricité, chauffage et télécommunications; b. les dépenses inhérentes à l application des conventions collectives ou reliées aux conditions de travail et au traitement de base; c. les frais de transport ou de livraison; d. les dépenses électorales ou référendaires; e. les engagements relatifs aux avantages sociaux futurs; f. les quotes-parts des régies intermunicipales et des organismes supramunicipaux; g. le remboursement du capital et intérêt du service de la dette; h. les provisions et affectations comptables; i. Les dépenses qui découlent de l application d une loi, d un règlement ou d un contrat; j. Les dépenses faites conformément au deuxième alinéa de l article 25 de la Loi sur le traitement des élus municipaux, L.R.Q., c. T Le trésorier doit s assurer que le budget prévoit un nombre de crédits suffisants pour pourvoir à ces dépenses. L autorisation de ces dépenses est, pour sa part, sujette aux règles de redditions de comptes. ART. 11 DÉPENSES URGENTES Une dépense peut être engagée sans avoir obtenu préalablement un certificat de disponibilité de crédits lorsque celle-ci est faite afin de prévenir des dommages à la personne ou aux biens et qui sont susceptibles d entraîner la responsabilité civile de la Ville. Celui qui engage une telle dépense notifie le directeur ou le chef de division concerné, expose les motifs justifiant l intervention et les dépenses sous-jacentes, et joint les relevés, factures ou reçus en cause. SECTION 3 SUIVI BUDGÉTAIRE ART. 12 ART. 13 ART. 14 ART. 15 SUIVI DU BUDGET Chaque directeur ou chef de division doit effectuer régulièrement un suivi de son budget. VARIATION BUDGÉTAIRE DÉFAVORABLE Lorsqu une personne responsable d un budget ou le trésorier constatent ou anticipent une variation budgétaire défavorable qui est impossible à résorber par un transfert budgétaire, il notifie alors le directeur général; ce dernier en informe le Conseil et lui soumet, si nécessaire, une proposition de budget supplémentaire. PAIEMENT DES DÉPENSES ET REDDITION DE COMPTES Le trésorier est autorisé à payer sur réception les factures relatives aux dépenses faites conformément au présent règlement. Il dépose un rapport de ces paiements au conseil à la première séance ordinaire tenue après l expiration d un délai de 25 jours suivant le paiement. PAIEMENT ÉLECTRONIQUE Le trésorier peut utiliser un mode de paiement électronique pour payer les dépenses faites conformément au présent règlement; le trésorier doit préalablement obtenir l autorisation du maire. Page 3 sur 5
4 CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLÉGATION DE CERTAINS POUVOIRS D AUTORISER DES DÉPENSES SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ART. 16 ART. 17 CHAMPS D APPLICATION Les délégataires peuvent engager une dépense qui est prévue et imputable au budget de sa direction; il peut alors signer, au nom de la Ville, tout document en conséquence d une telle dépense. DÉLÉGATION AU DIRECTEUR GÉNÉRAL La délégation de l exercice d un pouvoir à un employé comporte la délégation de l exercice de ce pouvoir au directeur général. EXCLUSIVITÉ Le directeur général peut, sur notification à l employé concerné, se réserver l exclusivité de l exercice d un pouvoir délégué. ART. 18 LIMITE MONÉTAIRE DES DIRECTEURS Chaque directeur ou chef de division peut engager une dépense d au plus $. LIMITE MONÉTAIRE DES CONTREMAÎTRES Chaque contremaître peut engager une dépense d au plus $. ART. 19 DÉPENSE URGENTE Nonobstant ce qui précède, un directeur ou un chef de division peut autoriser une dépense urgente, lorsque celle-ci est faite afin de prévenir des dommages à la personne ou aux biens et qui sont susceptibles d entraîner la responsabilité civile de la Ville, pourvu que le montant de cette dépense soit inférieur à $. SECTION 2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 1 LE DIRECTEUR GÉNÉRAL ART. 20 LIMITE MONÉTAIRE Le directeur général peut engager une dépense d au plus $. EMBAUCHE Le directeur général peut engager une dépense relative à l embauche d un employécadre pour une durée déterminée. Il peut également engager une dépense pour l embauche d un employé, pourvu que celle-ci n entraîne pas sa permanence au sens d une convention collective en vigueur. Dans ces cas, il peut autoriser une dépense d au plus $. ART. 21 ART. 22 COMITÉ DE SÉLECTION La formation de comité de sélection aux fins de demandes de soumissions pour services professionnels est dévolue au directeur général. Ce comité doit être formé en conformité avec les dispositions applicables de la Loi sur les cités et villes. SIGNATURE D ACTES OU DE CONTRATS Le directeur général est autorisé à signer, au nom de la Ville, tous les documents qui découlent d une décision du Conseil. 2 LE GREFFIER ART. 23 ASSEMBLÉE DE CONSULTATION Le Conseil délègue au greffier le pouvoir de fixer la date, l'heure et le lieu des assemblées publiques de consultation, conformément aux dispositions de la Loi sur l aménagement et l urbanisme. 3 LE RESPONSABLE DES LOISIRS ART. 24 PERMIS D ALCOOL La personne responsable du budget des loisirs peut être titulaire, aux bénéfice et avantage de la Ville, d'un permis pour la vente de boissons alcooliques dans tout centre de loisirs ou de récréation ou dans tout lieu public dont elle est propriétaire ou locataire. Page 4 sur 5
5 CHAPITRE III AUTRES DISPOSITIONS ART. 25 SUBVENTION Chaque un directeur ou un chef de division est responsable de demander les subventions disponibles pouvant bénéficier à la Ville; il doit préparer la demande et la transmettre au trésorier. SIGNATURE Seul le trésorier est autorisé à signer une demande de subvention au nom de la Ville. ART. 26 DÉPENSE DE $ OU PLUS MAIS DE MOINS DE $ Toute dépense d un montant de $ ou plus mais de moins de $ doit faire l objet d une vérification de prix auprès d au moins deux entreprises dont l une a une place d affaires sur le territoire de la Ville de Montréal-Est lorsqu une telle entreprise existe. EXCEPTIONS Un contrat d approvisionnement ou un contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux doivent faire l objet d une telle vérification lorsque le montant de la dépense est d au moins $ mais d au plus $. CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES ART. 27 ART. 28 ABROGATION Le présent règlement abroge le règlement numéro ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Page 5 sur 5
Décisions. 3. Les pouvoirs et fonctions résultant de la Loi sur le. 1. Sont délégués au président-directeur général, sous
Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 septembre 1999, 131 e année, n o 38 4351 Décisions Délégation de pouvoirs de la Régie des rentes du Québec concernant le régime de rentes, les prestations familiales
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References: ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5
 ART. 6
 ART. 7
 ART. 8
 ART. 9
 ART. 10
 ART. 11
 ART. 12
 ART. 13
 ART. 14
 ART. 15
 ART. 16
 ART. 17
 ART. 18
 ART. 19
 ART. 20
 ART. 21
 ART. 22
 ART. 23
 ART. 24
 ART. 25
 ART. 26
 ART. 27
 ART. 28