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Timestamp: 2016-09-28 00:03:15+00:00

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5A_587/2015 � � Arr�t du 22 f�vrier 2016
comp�tence (responsabilit� selon l'art. 679 CC),
recours contre l'arr�t de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 mai 2015.
A.a.�A.________ S�rl est une soci�t� � responsabilit� limit�e dont le si�ge est � U.________ et le but l'exploitation d'un caf�-restaurant. B.________ en est l'associ� g�rant avec pouvoir de signature individuelle. Il est propri�taire de l'immeuble no 599 de la Commune de U.________ sur laquelle il exploite ce caf�-restaurant.
A.b.�La Commune de U.________ est au b�n�fice d'une concession pour usage d'eau no 118, octroy�e par l'�tat de Vaud le 8 avril 2002 et portant sur l'usage du port de plaisance.
Celui-ci se trouve juste � c�t� du d�barcad�re Z.________ de la CGN et comprend une centaine de places d'amarrage, le b�timent et les bateaux de la soci�t� de sauvetage ainsi que le bateau d'un p�cheur professionnel. Il fonctionne �galement comme abri pour tous les utilisateurs du lac en cas de mauvais temps ou de temp�te.
Les 30 avril et 26 ao�t 1993, la Commune de U.________ a �dict� un r�glement des ports de U.________, respectivement une annexe � ce r�glement.
Sous r�serve des places visiteurs, l'usage du port de plaisance de U.________ est r�serv� aux plaisanciers moyennant le versement d'une taxe d'amarrage.
A.c.�Le 30 septembre 2010, la Municipalit� de U.________ a adress� � son conseil communal une communication intitul�e " Port de Plaisance. Expertise et proposition de r�habilitation de la digue suite � la temp�te Xynthia du 28 f�vrier 2010 ". Elle y proposait des travaux de confortement ou de d�molition/reconstruction de la digue assurant la s�curit� ad�quate � long terme, l'endommagement progressif des caissons 1 et 2 au cours du temps r�duisant en effet la capacit� de r�sistance de l'ouvrage vis-�-vis d'une nouvelle temp�te et diminuant son niveau de s�curit�.
Le projet de travaux de r�fection a �t� mis � l'enqu�te publique le 8 avril 2011.
Par pr�avis du 20 avril 2011, le Conseil communal de U.________ a accord� � la Municipalit� un cr�dit de xxxx fr. pour financer les travaux de s�curisation du port de plaisance. Ce pr�avis retient notamment que la s�curisation de la digue imposait le rallongement d'environ 5 m�tres vers le large du d�barcad�re de la CGN afin de garantir les gabarits de manoeuvre n�cessaire � celle-ci, la s�curisation de la digue ayant des r�percussions sur l'accostage des navires de la CGN, et indiquait qu'il �tait pr�vu de d�marrer le chantier d�but juin 2011 pour une dur�e estim�e des travaux de six mois et demi. Sous la rubrique " taxes d'ancrage ", le pr�avis pr�cise en substance que, du fait que l'�quipement portuaire d'int�r�t public est propri�t� de la Commune, la Municipalit� estimait qu'il �tait �quitable de faire supporter aux usagers du port une partie des charges financi�res d�coulant de l'investissement.
A.d.�A.________ S�rl a form� opposition aux travaux de la digue mis � l'enqu�te publique le 26 avril 2011. Le Service des eaux, sols et assainissement du canton de Vaud a lev� l'opposition par d�cision du 19 mai 2011.
La soci�t� a finalement retir� le recours qu'elle avait form� contre cette derni�re d�cision.
A.e.�Les travaux ont commenc� d�but juin 2011 et se sont termin�s en mars 2012.
B.a.�Invoquant avoir subi une importante perte financi�re et se fondant sur les art. 679 ss CC, A.________ S�rl a ouvert action le 9 octobre 2012 devant la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise (ci-apr�s: la Chambre patrimoniale) concluant � ce que la Commune de U.________ principalement, l'�tat de Vaud subsidiairement, sont ses d�biteurs � concurrence de 150'000 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 1er juin 2011.
La soci�t� a par la suite renonc� � agir contre l'�tat de Vaud, finalement mis hors de cause.
B.b.�Par ordonnance du 30 octobre 2013, la Juge d�l�gu�e de la Chambre patrimoniale a ordonn� la limitation du proc�s � l'examen pr�judiciel de la recevabilit� de la demande afin de d�terminer si les pr�tentions relevaient du droit priv� ou des cons�quences d'une expropriation.
L'audience de plaidoiries finales sur cette question s'est d�roul�e le 27 mai 2014. Une inspection locale a eu lieu; diff�rents t�moins ont �t� entendus.
La soci�t� A.________ S�rl a pris les conclusions suivantes:
"I. Le port de plaisance de U.________ n'est pas un ouvrage d'utilit� public (sic!).
II. Les travaux litigieux ne sont pas d'int�r�t public.
III. Les pr�tentions de la demanderesse rel�vent du droit priv� et non du droit public.
V. Le tribunal d'expropriation n'est pas comp�tent.
VI. Le tribunal de c�ans est comp�tent.
La Commune de U.________ a conclu � l'irrecevabilit� de la demande, subsidiairement � la lib�ration des conclusions y figurant.
Par jugement du 3 juin 2014, la Chambre patrimoniale a dit que les travaux de r�fection de la digue du port de plaisance de U.________, ex�cut�s en 2011 et 2012, n'�taient pas d'int�r�t public et que la demande d�pos�e par la soci�t� A.________ S�rl �tait ainsi recevable.
Statuant le 8 mai 2015 sur l'appel form� par la Commune de U.________, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejet� et confirm� le jugement attaqu�. L'arr�t motiv� a �t� communiqu� aux parties le 10 juillet 2015.
Agissant le 29 juillet 2015 par la voie du recours en mati�re civile devant le Tribunal f�d�ral, la Commune de U._______ (ci-apr�s: la recourante), repr�sent�e par sa Municipalit�, conclut � ce que l'arr�t cantonal soit annul� et r�form� en ce sens que les conclusions de la soci�t� A.________ S�rl (ci-apr�s: l'intim�e) sont jug�es irrecevables, celle-ci �tant tenue d'agir en expropriation devant les Tribunaux d'expropriation et la Chambre patrimoniale �tant jug�e non comp�tente pour poursuivre l'instruction du dossier.
La d�cision attaqu�e est une d�cision incidente, prise et notifi�e s�par�ment du fond, portant sur la comp�tence de la Chambre patrimoniale pour juger l'action introduite devant elle par l'intim�e. Elle peut donc faire l'objet d'un recours imm�diat devant le Tribunal de c�ans (art. 92 al. 1 et 2 LTF). La d�cision a par ailleurs �t� rendue en mati�re civile (art. 72 LTF), par un tribunal cantonal sup�rieur statuant sur recours (art. 75 LTF), dans une contestation de nature p�cuniaire, dont la cour cantonale retient que la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); le recours a enfin �t� d�pos� � temps (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF), par la partie qui a succomb� dans ses conclusions devant l'instance pr�c�dente (art. 76 LTF).
2.1.�La cour cantonale a rejet� l'appel en se fondant sur une triple motivation.
2.1.1.�Les juges cantonaux ont avant tout retenu que l'exploitation du port de plaisance ne r�pondait pas � une t�che d'int�r�t public institu�e par la loi: m�me si le droit d'amarrage pouvait �tre obtenu par toute personne poss�dant un bateau, il n'en demeurait pas moins qu'une centaine de places d'amarrage �taient disponibles, de sorte que seule une petite minorit� de la population pouvait concr�tement obtenir un tel privil�ge.
2.1.2.�La juridiction cantonale a ensuite consid�r� que, contrairement au cas des a�roports o� l'octroi de la concession �tait li� � un droit d'expropriation, aucune norme de droit cantonal n'�tait susceptible de conf�rer au concessionnaire d'utilisation du domaine public un droit d'expropriation s'agissant de travaux de r�fection du port de plaisance faisant l'objet de la concession. La comp�tence du tribunal de l'expropriation, en cas d'expropriation mat�rielle, n'�tait en outre donn�e que lorsque la collectivit� proc�dait par une loi, un r�glement ou un plan (art. 116 de La loi vaudoise sur l'expropriation du 25 novembre 1974 [LE; RSV 710.01]), circonstances qui n'�taient pas donn�es en l'esp�ce.
2.1.3.�Enfin, la cour cantonale a retenu que les travaux de construction �taient de toute mani�re r�gis par les principes des art. 679 ss CC, notamment quant � l'exc�s touchant l'ouvrage immobilier d�pendant de la concession.
2.2.�La recourante soutient en revanche que l'exploitation du port poursuivrait un int�r�t public pr�pond�rant. Elle rel�ve � cet �gard que la structure portuaire appartient au domaine public, que les travaux de r�fection du port ont �t� soumis � la l�gislation sur les march�s publics, que les navigateurs qui en profitent sont eux-m�mes soumis au droit public, b�n�ficiant de droits d'amarrage, � savoir des sous-concessions. Le fait que le port ne desservirait qu'une petite minorit� de la population serait � cet �gard sans pertinence, le nombre d'utilisateurs, de m�me d'ailleurs que l'existence ou non d'un texte l�gal confirmant le caract�re d'int�r�t public pr�pond�rant de l'ouvrage n'ayant aucun lien avec le fait que les travaux touchant le domaine public tomberaient, de mani�re g�n�rale, sous le couvert de la jurisprudence consacr�e par l'arr�t " Werren " (ATF 94 I 286). Affirmant ensuite qu'elle disposerait d'une base l�gale l'autorisant � �tre actionn�e devant les instances publiques (� savoir l'art. 7 LE et les art. 76 et 76a de la Loi vaudoise sur l'am�nagement du territoire et les constructions [LATC; RSV 700.11]), la recourante rel�ve que l'expropriation des droits de voisinage serait une cr�ation jurisprudentielle d�coulant de l'arr�t Werren, qui ne d�pendrait donc pas d'une proc�dure d'expropriation formelle ou mat�rielle au sens strict, et ne n�cessiterait, pour une collectivit� publique du moins, aucune base l�gale. Elle souligne �galement, jurisprudence � l'appui, que, contrairement � ce que retiendrait la cour cantonale, l'utilisation d'un ouvrage public, mais �galement sa construction ou son entretien, pourrait entra�ner une expropriation des droits de voisinage.
2.3.1.�L'art. 679 al. 1 CC, sur lequel l'intim�e fonde ses pr�tentions, permet notamment au voisin d'obtenir la r�paration du dommage subi � la suite d'une violation des art. 684 ss CC. Cette disposition trouve bien �videmment application lorsque l'atteinte provient d'un fonds appartenant � une personne priv�e; elle s'applique cependant aussi lorsque le fonds d'o� �mane l'atteinte appartient � une collectivit� publique, ce sans restriction lorsque ce fonds entre dans le patrimoine fiscal de celle-ci, mais en principe �galement lorsque son usage est commun ou rel�ve de son patrimoine administratif (ATF 76 II 129; STEINAUER, Les droits r�els, Tome II, 4e �d. 2012, n. 1906). Dans cette derni�re hypoth�se, l'application de l'art. 679 CC ne doit toutefois pas avoir pour cons�quence d'entraver la collectivit� publique dans l'accomplissement de ses t�ches. Ainsi, lorsque les immissions proviennent d'un ouvrage d'int�r�t public, pour lequel le propri�taire ou le concessionnaire b�n�ficie du droit d'exproprier, et que ces immissions ne peuvent �tre �vit�es ou ne peuvent l'�tre qu'� des co�ts disproportionn�s, le voisin se voit priv� des droits garantis par le code civil (ATF 134 III 248 consid. 5.1 et les nombreuses r�f�rences; MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, 3e �d. 1964, n. 75 et 148 ss ad art. 679 CC; cf. �galement STEINAUER, op. cit. n. 1907). Il peut alors pr�tendre au versement d'une indemnit� d'expropriation, obtenue � l'issue d'une proc�dure d'expropriation formelle, qui se substitue � l'action priv�e. Il appartient donc non plus au juge civil, mais au juge de l'expropriation de statuer sur l'existence du droit � l'indemnit� et sur le montant de celle-ci (ATF 134 III 248 consid. 5.1 et les r�f�rences; 121 II 317 consid. 4c et les arr�ts cit�s; 94 I 286 consid. 6). Les droits de d�fense du voisin sont ainsi sacrifi�s en faveur de l'int�r�t public pr�pond�rant de l'ouvrage. Cette expropriation formelle des droits de voisinage (art. 5 de la Loi f�d�rale sur l'expropriation du 20 juin 1930 [LEx; RS 711]) n'est en r�alit� rien d'autre que la constitution forc�e d'une servitude fonci�re grevant le fonds voisin en faveur du fonds du propri�taire de l'ouvrage d'int�r�t public; son objet consiste dans l'obligation de tol�rer les immissions (ATF 132 II 427 consid. 3 et les r�f�rences).
En tant que restriction ou suppression de la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.), l'expropriation formelle doit respecter les r�gles r�gissant toute restriction des droits fondamentaux (art. 36 Cst.) : elle doit ainsi �tre fond�e sur une base l�gale, se justifier par un int�r�t public et respecter le principe de proportionnalit�. D�s lors que l'expropriation porte une atteinte majeure � la propri�t�, elle ne peut avoir lieu que moyennant indemnit� pleine et enti�re (art. 16 LEx); celle-ci est n�anmoins soumise aux conditions cumulatives du dommage impr�visible, sp�cial et particuli�rement grave (ATF 141 I 113 consid. 6.5.1; 136 II 263 consid. 7 et les r�f�rences; 134 III 248 consid. 5.1 et les r�f�rences).
2.3.2.�Selon l'art. 1 al. 1 LEx, le droit d'expropriation peut �tre exerc� pour des travaux qui sont dans l'int�r�t de la Conf�d�ration ou d'une partie consid�rable du pays, ainsi que pour d'autres buts d'int�r�t public reconnus par une loi f�d�rale. L'art. 2 pr�voit que la Conf�d�ration peut exercer elle-m�me le droit d'expropriation ou le conf�rer � des tiers. La LE s'applique quant � elle aux expropriations pr�vues par la l�gislation cantonale ainsi qu'� celles r�serv�es par la l�gislation f�d�rale dans la mesure o� le droit cantonal est d�clar� applicable (art. 2 LE). Elle ne peut �tre ordonn�e qu'en application d'une loi pr�voyant express�ment ce mode d'acquisition (art. 3 LE) et peut notamment avoir pour objet les droits de voisinage (art. 7 al. 1 LE), la comp�tence des tribunaux civils �tant toutefois r�serv�e lorsque leur l�sion appara�t en dehors d'une proc�dure d'expropriation (art. 7 al. 3 LE). Conform�ment � l'art. 76a al. 1 LATC, la collectivit� publique peut proc�der � une expropriation formelle dans des cas d'int�r�t public au sens de la LE. La d�claration d'int�r�t public se fait au terme d'une proc�dure d�crite aux art. 12 ss LE. Selon l'art. 4 al. 1 ch. 6 1�re phr. de la Loi vaudoise sur les communes (LC; RSV 175.11), le conseil g�n�ral ou communal d�lib�re sur l'acquisition et l'ali�nation d'immeubles, de droits r�els immobiliers et d'actions ou parts de soci�t�s immobili�res. Le conseil peut accorder � la municipalit� l'autorisation g�n�rale de statuer sur les ali�nations et les acquisitions en fixant une limite (art. 4 al. 1 ch. 6 3�me phr. LC).
2.4.1.�La recourante ne d�montre pas en l'esp�ce sur la base de quelle l�gislation elle serait en droit de proc�der � une expropriation formelle des droits de voisinage de l'intim�e, condition n�cessaire pour y proc�der (consid. 2.3 supra) : les art. 76 et 76a LATC, cit�s par l'int�ress�e, ne sont en effet pas suffisants, faute pour celle-ci de d�montrer que le Conseil communal de U.________ lui aurait formellement conc�d� un droit d'exproprier, conform�ment � la LC (supra consid. 2.3). A cet �gard, le pr�avis, cit� � la page 4 de l'arr�t querell�, par lequel le Conseil communal a accord� � la Municipalit� un cr�dit pour financer l'ex�cution des travaux, ne saurait � l'�vidence l'autoriser � exproprier les droits de voisinage de l'intim�e. La recourante n'indique pas non plus l'existence d'un int�r�t public �tabli selon la proc�dure pr�vue aux art. 12 ss LE (art. 76a LATC; supra consid. 2.3.1.2). Enfin, la jurisprudence invoqu�e par la Municipalit� pour fonder ses pr�tentions fait r�f�rence � des propri�taires ou concessionnaires qui sont pr�cis�ment au b�n�fice du droit d'expropriation. Elle ne peut donc s'y r�f�rer pour fonder l'incomp�tence du tribunal civil.
2.4.2.�La seconde motivation d�velopp�e par le Tribunal cantonal permettant de sceller le sort du litige, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les griefs soulev�s par la recourante � propos des deux autres �l�ments de son analyse juridique, notamment sur la question de savoir si l'exploitation du port de plaisance constitue une t�che d'int�r�t public.
Vu ce qui pr�c�de, il faut conclure que c'est � juste titre que l'intim�e a saisi les tribunaux civils pour tenter d'obtenir une indemnisation. Le recours doit en cons�quence �tre rejet�. La recourante n'a pas agi dans le cadre de ses attributions officielles, de sorte qu'elle supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). L'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre, n'a droit � aucun d�pens.

References: art. 679
 art. 679
 art. 76
 art. 684
 art. 679
 art. 12
 art. 76
 art. 12