Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2016/12/a108_fr.html
Timestamp: 2020-08-15 15:04:57+00:00

Document:
EPO - Communication du Secrétariat d'examen pour l'examen européen de qualification - Enregistrement selon la règle 28 des dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification
Par la décision du conseil de surveillance de l'examen européen de qualification du 26 mars 2016, la règle 28 des dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification (DEREE) est entrée en vigueur le 1er avril 2016.
Conformément à l'article 11(1) du règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE), les candidats qui prévoient de s'inscrire pour la première fois à l'examen européen de qualification (EEQ) doivent se faire enregistrer après avoir commencé leurs activités professionnelles au sens de l'article 11(2) REE.
Aux fins de l'article 11(2) REE, seules sont prises en considération les périodes d'activité professionnelle telles qu'elles ont été cumulées après l'enregistrement en vertu de la règle 28(1) DEREE. La période maximale d'activité professionnelle antérieure au sens de l'article 11(2) REE qui peut être prise en considération est limitée à deux mois, à condition que ladite période précède immédiatement la date de l'enregistrement.
Les articles 121 et 122 CBE ne sont pas applicables.
La version actuelle du REE et des DEREE est disponible sur le site Internet de l'examen européen de qualification (www.epo.org/eqe).
Pendant la période transitoire jusqu'au 31 mars 2017, les candidats peuvent demander que toutes les périodes antérieures d'activité professionnelle au sens de l'article 11(2) REE soient prises en considération sans limitation de durée.
L'enregistrement est gratuit pendant la période transitoire.
2. Date d'enregistrement
Les dispositions suivantes s'appliquent après expiration de la période transitoire.
Une demande d'enregistrement au sens de la règle 28(3) DEREE est réputée avoir été présentée seulement après que les droits prescrits ont été acquittés et que toutes les pièces justificatives nécessaires ont été reçues.
La date à laquelle les deux conditions sont remplies est considérée comme la date d'enregistrement. À partir de la date d'enregistrement, la période d'activités professionnelles au sens de l'article 11(2) REE prise en considération rétroactivement ne peut dépasser un maximum de deux mois.
L'enregistrement est sujet à un droit seulement après que la période transitoire a expiré.
Les droits relatifs à l'EEQ ne peuvent être acquittés que par carte de crédit ou par virement bancaire. Il n'est pas possible de prélever ces droits sur un compte courant auprès de l'OEB. Si les droits prescrits ne sont pas valablement acquittés, la demande d'enregistrement sera réputée ne pas avoir été déposée.
Il est instamment recommandé aux candidats d'utiliser la carte de crédit qui permet un paiement immédiat. Les paiements par transfert bancaire sont réputés avoir été effectués à la date à laquelle le montant du virement est effectivement porté au crédit du compte bancaire de l'OEB (voir article 7 du règlement relatif aux taxes). Il est rappelé aux candidats qu'un transfert bancaire peut prendre un certain temps.
Le paiement des droits est de la seule responsabilité des candidats. Il est instamment recommandé de ne pas confier le soin du paiement des droits à des tiers.
La demande d'enregistrement ne sera traitée qu'après que les droits prescrits auront été reçus.
Les demandes d'enregistrement ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire du portail web de l'EEQ, en suivant précisément les instructions qui y figurent. Ce portail web est accessible depuis le site de l'EEQ : www.epo.org/eqe.
Après transmission des données électroniques, les candidats recevront un résumé de l'ensemble de leurs données sous la forme d'un document PDF. Les candidats doivent imprimer et signer ce résumé et le télécharger conjointement avec toutes les pièces justificatives nécessaires (voir point 3).
Pour ce faire, un lien sera disponible à la fin du processus d'enregistrement. Ce même lien sera aussi envoyé par courriel aux candidats à leur adresse électronique enregistrée. Le lien sera actif pendant dix jours.
Tous les documents doivent être téléchargés dans les plus brefs délais afin de ne pas retarder la date d'enregistrement.
c) Le stage de huit mois auprès des services allemands de la propriété industrielle ne constitue pas une période d'activité professionnelle au sens de l'article 11(2)a) REE. Ceci constitue une interruption de la période de stage au sens de l'article 11(2)a) REE et doit être communiqué au secrétariat d'examen en temps utile. Dans ce cas une demande de réduction (règle 16(3) DEREE) est possible, qui est en principe déposée avec la demande d'inscription à l'examen principal.
d) Les candidats qui exercent à temps complet les fonctions d'examinateur à l'OEB doivent fournir un certificat qui est disponible sur le site Intranet de l'OEB.
Les cours suivants sont acceptés au sens de la règle 16(1) DEREE :
6. Droits à acquitter - règles 7 et 8 DEREE
c) Pendant la période transitoire, l'enregistrement est gratuit.
Les candidats déclarent qu'ils s'engagent à informer le secrétariat d'examen dans les plus brefs délais de toute modification des informations données, notamment concernant leur activité professionnelle.
Il est conseillé aux candidats de consulter régulièrement le site Internet de l'EQE. Veuillez vous référer aux questions fréquemment posées (www.epo.org/learning-events/eqe/faq_fr.html) avant de contacter le secrétariat d'examen.
Les candidats doivent également indiquer une adresse de courrier électronique personnelle afin de permettre au secrétariat d'examen d'envoyer des informations importantes. Il est rappelé aux candidats que la confirmation de réception de leurs demandes d'enregistrement sera envoyée exclusivement à cette adresse électronique. Les candidats sont tenus d'informer le secrétariat d'examen de tous changements de coordonnées, afin d'assurer la réception de lettres importantes.
Il est rappelé aux candidats que les questions relatives à l'EEQ sont de nature personnelle et que l'enregistrement et le paiement des droits ne doivent pas être confiés à des tiers. Il est de la responsabilité de chaque candidat de s'assurer que sa demande d'enregistrement complète, y compris le paiement, est reçue en temps voulu.
2. Confirmation du paiement
L'OEB ne fournit pas de factures concernant les droits relatifs à l'EEQ. Néanmoins une confirmation de paiement sera envoyée aux candidats automatiquement, une fois que leur demande d'enregistrement aura été traitée.
3. Informations relatives à la protection des données

References: l'article 11
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