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Timestamp: 2018-06-22 03:46:30+00:00

Document:
(inséré par Loi nº 66-500 du 11 juil. 1966 art. 1 Journal Officiel du 12 juil. '66 en vigueur le 1er nov. '66)
Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l'adoption
(Loi nº 66-500 du 11 juillet 1966 art. 1 Journal Officiel du 12 juil. '66 en vigueur le 1er nov. '66) (Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 9 Journal Officiel du 9 février 1995 en vigueur le 9 mai 1995)
(Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 5 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
(Loi nº 66-500 du 11 juillet 1966 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1966 en vigueur le 1er nov. 1966) (Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 6 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
(Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 7 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
(inséré par Loi nº 66-500 du 11 juillet 1966 art. 1 Journ. Off. du 12 juil. '66 en vigueur le 1er nov. '66)
Pour les pupilles de l'Etat dont les parents n'ont pas consenti à l'adoption, le consentement est donné par le conseil de famille de ces pupilles

References: art. 1
 art. 1
 art. 9
 art. 5
 art. 1
 art. 6
 art. 7
 art. 1