Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980135/v13
Timestamp: 2018-07-23 15:17:51+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 2 octobre 2009 au 4 novembre 2009.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 381/09.
Remarque : Le 1er décembre 2009, le paragraphe (1) est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :
Voir : Règl. de l’Ont. 381/09, art. 1 et 5.
Remarque : Le 1er décembre 2009, la disposition 1 est abrogée. Voir : Règl. de l’Ont. 381/09, art. 2 et 5.
Remarque : Le 1er décembre 2009, la disposition 2 est abrogée. Voir : Règl. de l’Ont. 381/09, art. 2 et 5.
Remarque : Le 1er décembre 2009, la disposition 3 est abrogée. Voir : Règl. de l’Ont. 381/09, art. 2 et 5.
Remarque : Le 1er décembre 2009, la disposition 4 est abrogée. Voir : Règl. de l’Ont. 381/09, art. 2 et 5.
Remarque : Le 1er décembre 2009, l’article 8.2 est abrogé. Voir : Règl. de l’Ont. 381/09, art. 3 et 5.
Remarque : Le 1er décembre 2009, l’article 8.3 est abrogé. Voir : Règl. de l’Ont. 381/09, art. 3 et 5.
Remarque : Le 1er décembre 2009, l’article 8.4 est abrogé. Voir : Règl. de l’Ont. 381/09, art. 3 et 5.
Remarque : Le 1er décembre 2009, l’article 8.5 est abrogé. Voir : Règl. de l’Ont. 381/09, art. 3 et 5.
Remarque : Le 1er décembre 2009, le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
Voir : Règl. de l’Ont. 381/09, art. 4 et 5.

References: art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 4