Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/nifnev.html
Timestamp: 2013-05-24 12:25:06+00:00

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— 2005, ch. 54, par. 214(1)214. (1) Les définitions de « formulaire de procuration » et « procuration », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, sont respectivement remplacées par ce qui suit :« formulaire de procuration »“form of proxy”« formulaire de procuration » S’entend au sens des règlements.
« procuration »“proxy”« procuration » S’entend au sens des règlements.
— 2005, ch. 54, par. 239(2)1997, ch. 15, art. 197239. (2) La définition de « sollicitation », à l’article 164 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :« sollicitation »“solicitation”« sollicitation »a)
Sont considérés comme de la sollicitation :(i) la demande de procuration assortie ou non d’un formulaire de procuration,(ii) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration,(iii) l’envoi d’un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires ou aux souscripteurs, concerté en vue de l’obtention, du refus ou de la révocation d’une procuration,(iv) l’envoi d’un formulaire de procuration aux actionnaires ou souscripteurs conformément à l’article 164.03;b)
sont toutefois exclus :(i) l’envoi d’un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un actionnaire ou un souscripteur ou pour leur compte,(ii) l’accomplissement d’actes d’administration ou de services professionnels pour le compte d’une personne sollicitant une procuration,(iii) l’envoi par un intermédiaire des documents visés au paragraphe 164.06(1),(iv) la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire,(v) l’annonce publique — au sens des règlements — par l’actionnaire ou le souscripteur de ses intentions de vote, motifs à l’appui,(vi) toute communication en vue d’obtenir l’appui de personnes conformément à l’alinéa 147(1.1)b),(vii) toute communication, autre qu’une sollicitation effectuée par la direction d’une société ou pour son compte, faite aux actionnaires ou aux souscripteurs dans les circonstances réglementaires.
— 2005, ch. 54, art. 241241. L’article 164.04 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :Exception(1.1) Malgré l’alinéa (1)b), la personne en désaccord n’est pas tenue d’envoyer de circulaires lorsque :a) le nombre total d’actionnaires et de souscripteurs dont les procurations sont sollicitées ne dépasse pas quinze, les codétenteurs d’une action étant comptés comme un seul actionnaire;b) la sollicitation est transmise par diffusion publique, discours ou publication et les exigences réglementaires sont observées.
— 2005, ch. 54, par. 322(2)2001, ch. 9, art. 465322. (2) La définition de « sollicitation », à l’article 785 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :« sollicitation »“solicitation”« sollicitation »a)
Sont considérés comme de la sollicitation :(i) la demande de procuration assortie ou non d’un formulaire de procuration,(ii) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration,(iii) l’envoi d’un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l’obtention, du refus ou de la révocation d’une procuration,(iv) l’envoi d’un formulaire de procuration aux actionnaires conformément au paragraphe 788(1);b)
sont toutefois exclus :(i) l’envoi d’un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un actionnaire, ou pour son compte,(ii) l’accomplissement d’actes d’administration ou de services professionnels pour le compte d’une personne sollicitant une procuration,(iii) l’envoi par un intermédiaire des documents visés au paragraphe 791(1),(iv) la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire,(v) l’annonce publique — au sens des règlements — par l’actionnaire de ses intentions de vote, motifs à l’appui,(vi) toute communication en vue d’obtenir l’appui de personnes conformément à l’alinéa 770(1.1)b),(vii) toute communication, autre qu’une sollicitation effectuée par la direction d’une société de portefeuille d’assurances ou pour son compte, faite aux actionnaires dans les circonstances réglementaires.
— 2005, ch. 54, art. 324324. L’article 789 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :Exception(1.1) Malgré l’alinéa (1)b), la personne en désaccord n’est pas tenue d’envoyer de circulaires lorsque :a) le nombre total des actionnaires dont les procurations sont sollicitées ne dépasse pas quinze, les codétenteurs d’une action étant comptés comme un seul actionnaire;b) la sollicitation est transmise par diffusion publique, discours ou publication et les exigences réglementaires sont observées.
— 2012, ch. 5, art. 1292007, ch. 6, art. 223129. (1) L’alinéa 461a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :a) la totalité des sommes en question pour cet exercice ne dépasse pas le pourcentage de la partie des bénéfices du compte de participation destinée par les administrateurs à être distribuée pour cet exercice aux actionnaires et aux souscripteurs avec participation, pourcentage qui ne peut pas dépasser le pourcentage calculé conformément aux règlements;(2) L’article 461 de la même loi devient le paragraphe 461(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :Règlements(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant le mode de calcul du pourcentage pour l’application de l’alinéa (1)a).
— 2012, ch. 19, art. 363363. La Loi sur les sociétés d’assurances est modifiée par adjonction, après l’article 468, de ce qui suit :Restriction : obligation sécurisée468.1 (1) Il est interdit à la société d’émettre tout titre de créance dont le remboursement — en principal et en intérêts — est garanti par des prêts ou autres actifs détenus par une entité qui a été constituée principalement en vue de les détenir, et ce, dans le but de les isoler juridiquement de la société, sauf si les conditions ci-après sont réunies :a) le titre de créance est une obligation sécurisée au sens de l’article 21.5 de la Loi nationale sur l’habitation;b) la société est un émetteur inscrit au sens de l’article 21.5 de cette loi et son droit d’émettre des obligations sécurisées ne fait pas l’objet d’une suspension;c) l’émission est faite dans le cadre d’un programme inscrit au sens de l’article 21.5 de cette loi.Exception(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements exemptant tout type de titre de créance de l’application du paragraphe (1).
Loi sur les sociétés d’assurances1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - PARTIE I DÉFINITIONS ET APPLICATION 2 - Définitions 2.1 - Interprétation 13 - Application 15 - PARTIE II POUVOIRS 22 - PARTIE III CONSTITUTION, PROROGATION ET CESSATION 22 - Formalités constitutives 32 - Prorogation 39 - Cessation 42 - Dénomination sociale 49 - PARTIE IV ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT 49 - Réunions 52 - Fonctionnement initial 63 - PARTIE V STRUCTURE DU CAPITAL 63 - Capital-actions 83.01 - Restrictions particulières aux actions de sociétés mutuelles 84 - Titres secondaires 85 - Certificats de valeurs mobilières et transferts 140 - PARTIE VI ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ 140 - Section I Actionnaires et souscripteurs 140 - Lieu des assemblées 141 - Convocation des assemblées 142 - Dates de référence 143 - Avis des assemblées 147 - Propositions des actionnaires et des souscripteurs 149 - Listes des actionnaires et des souscripteurs 150 - Quorum 152 - Vote 158 - Résolution tenant lieu d’assemblée 159 - Demande de convocation 160 - Pouvoirs du tribunal 163 - Conventions de vote 164 - Section I.1 Procurations 164.08 - Section I.2 Restriction du droit de vote 165 - Section II Administrateurs et dirigeants 165 - Obligations 167 - Administrateurs — Nombre et qualités 173 - Administrateurs — Élection et fonctions 178 - Élections incomplètes et vacances d’administrateurs 189 - Réunions du conseil d’administration 197 - Règlements administratifs 202 - Comités du conseil d’administration 205 - Mandat des administrateurs et dirigeants 211 - Conflits d’intérêts 216 - Responsabilité, exonération et indemnisation 224 - Section III Modifications de structure 224 - Modifications — Lettres patentes 226 - Mutualisation 236.1 - Transformation en société avec actions ordinaires 238 - Modifications — Règlements administratifs 245 - Fusion 254 - Ventes d’éléments d’actif et réassurance 260 - Section IV Siège et livres 271 - Section V Registres des valeurs mobilières 278 - Section VI Dénomination sociale et sceau 288 - Section VII 288 - Section VIII Initiés 288 - Définitions 289 - Rapport d’initié 293 - Opérations d’initiés 294 - Recours 296 - Section IX Prospectus 298 - Section IX.1 Transactions de fermeture et transactions d’éviction 307 - Section X Offres publiques d’achat 317 - Section XI Acte de fiducie 330 - Section XII Rapports financiers 336 - Section XIII Vérificateur 336 - Définitions 337 - Nomination 338 - Conditions 340 - Vacances 346 - Examens et rapports 356 - Immunité 357 - Section XIV Actuaires 357 - Nomination 360 - Vacances 365 - Évaluations et rapports 370 - Immunité 371 - Section XV Recours judiciaires 376 - Section XVI Liquidation et dissolution 376 - Définition 377 - Application 380 - Liquidation simple 385 - Surveillance judiciaire 399 - Dispositions générales 406.1 - PARTIE VII PROPRIÉTÉ 406.1 - Section I Définition 407 - Section II Restrictions à la propriété 419 - Procédure d’agrément 432 - Section III Arrêtés et ordonnances 434 - Dispositions d’ordre général 440 - PARTIE VIII ACTIVITÉ ET POUVOIRS 440 - Activités générales 443 - Branches d’assurance 450 - Caisses séparées 456 - Polices à participation 464.1 - Polices ajustables 465 - Réassurance 466 - Restrictions 473 - Restrictions particulières aux sociétés d’assurance-vie 476 - Restrictions particulières aux sociétés d’assurances multirisques et aux sociétés d’assurance maritime 479 - Coût d’emprunt 486 - Réclamations 488 - Divers 490 - PARTIE IX PLACEMENTS 490 - Définitions et champ d’application 492 - Restrictions générales relatives aux placements 495 - Filiales et placements 498 - Exceptions et exclusions 502 - Limites relatives aux placements 503 - Prêts commerciaux : sociétés d’assurance-vie 505 - Prêts commerciaux et à la consommation : sociétés d’assurances multirisques et sociétés d’assurance maritime 506 - Placements immobiliers 507 - Capitaux propres 508 - Limite globale 509 - Divers 515 - PARTIE X CAPITAL ET LIQUIDITÉS 517.1 - PARTIE XI OPÉRATIONS AVEC APPARENTÉS 517.1 - Interprétation et application 521 - Opérations interdites 522 - Opérations permises 534 - Restrictions applicables aux opérations permises 537 - Obligation d’information 539 - Recours 540 - PARTIE XII SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS 540 - Définitions 541 - Pouvoirs 543 - Administration 550 - Placements 550 - Champ d’application 551 - Restrictions générales relatives aux placements 554 - Filiales et placements 557 - Exceptions et exclusions 561 - Limites relatives aux placements 562 - Prêts commerciaux et à la consommation 563 - Placements immobiliers 565 - Capitaux propres 566 - Limite globale 567 - Divers 570 - Non-interdiction 570.01 - Liquidation et dissolution d’une société de secours 570.01 - Définition 570.02 - Application 570.03 - Obligation de fournir des renseignements 570.04 - Liquidation simple 570.09 - Surveillance judiciaire 570.23 - Dispositions générales 571 - PARTIE XIII SOCIÉTÉS D’ASSURANCES ÉTRANGÈRES 571 - Définitions 572 - Application 573 - Garantie de risques 588 - Branches d’assurance 592 - Caisses séparées 596 - Réassurance 598 - Coût d’emprunt 604 - Réclamations 606 - Divers 608 - Actif suffisant 613 - Placements 613 - Définitions et champ d’application 615 - Restrictions générales 616 - Prêts commerciaux par les sociétés d’assurance-vie étrangères 617 - Prêts commerciaux et à la consommation par les sociétés d’assurances multirisques étrangères et les sociétés d’assurance maritime étrangères 618 - Biens immeubles 619 - Capitaux propres 620 - Limite globale 621 - Opérations avec apparentés 623 - Actuaire 623 - Nomination 625 - Vacances 628 - Examens et rapports 632 - Immunité 632.1 - Vérificateur 632.1 - Définitions 633 - Nomination 634 - Conditions 636 - Vacances 641 - Examens et rapports 646 - Immunité 647 - Livres 650 - Libération de l’actif 656 - PARTIE XIV SOCIÉTÉS PROVINCIALES 656 - Application 657 - Autorisation de fonctionnement 660 - Obligations des administrateurs 661 - Livres et registres 663 - PARTIE XV RÉGLEMENTATION DES SOCIÉTÉS, SOCIÉTÉS DE SECOURS, SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES ET SOCIÉTÉS PROVINCIALES : SURINTENDANT 663 - Définition 664 - Surveillance 664 - États 674 - Enquête sur les sociétés 675.1 - Réparation 675.1 - Accords prudentiels 676 - Décisions 678.01 - Rejet des candidatures et destitution 678.5 - Surveillance et intervention 686 - Cotisations particulières des sociétés 693 - PARTIE XVI RÉGLEMENTATION DES SOCIÉTÉS ET SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES : COMMISSAIRE 699 - PARTIE XVII SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE D’ASSURANCES 699 - Objet 700 - Section 1 Définitions 701 - Section 2 Pouvoirs 708 - Section 3 Constitution, prorogation et cessation 708 - Formalités constitutives 719 - Prorogation 726 - Cessation 730 - Dénomination sociale 738 - Publication de renseignements 739 - Section 4 Organisation et fonctionnement 742 - Section 5 Structure du capital 742 - Capital-actions 762 - Titres secondaires 763 - Certificats de valeurs mobilières et transferts 764 - Section 6 Administration de la société de portefeuille d’assurances 764 - Sous-section 1 Actionnaires 764 - Lieu des assemblées 765 - Convocation des assemblées 766 - Dates de référence 767 - Avis des assemblées 770 - Propositions des actionnaires 772 - Liste des actionnaires 773 - Quorum 775 - Vote 779 - Résolution tenant lieu d’assemblée 780 - Demande de convocation 781 - Pouvoirs du tribunal 784 - Conventions de vote 785 - Sous-section 2 Procurations et restriction du droit de vote 785 - Procurations 793 - Restriction du droit de vote 794 - Sous-section 3 Administrateurs et dirigeants 794 - Obligations 796 - Administrateurs — nombre et qualités 800 - Administrateurs — élection et fonctions 805 - Élections incomplètes et vacances d’administrateurs 816 - Réunions du conseil d’administration 825 - Règlements administratifs 828 - Comités du conseil d’administration 830 - Mandat des administrateurs et dirigeants 836 - Conflits d’intérêts 841 - Responsabilité, exonération et indemnisation 849 - Sous-section 4 Modifications de structure 849 - Modifications — lettres patentes 851 - Modifications — règlements administratifs 857 - Fusion 867 - Ventes d’éléments d’actif 868 - Sous-section 5 Siège et livres 879 - Sous-section 6 Registres des valeurs mobilières 880 - Sous-section 7 Dénomination sociale et sceau 882 - Sous-section 8 Initiés 883 - Sous-section 9 Prospectus 883.1 - Sous-section 9.1 Transactions de fermeture et transactions d’éviction 884 - Sous-section 10 Offres publiques d’achat 885 - Sous-section 11 Acte de fiducie 886 - Sous-section 12 Rapports financiers 892 - Sous-section 13 Vérificateur 892 - Définitions 893 - Nomination 894 - Conditions 896 - Vacances 902 - Examens et rapports 911 - Immunité 912 - Sous-section 14 Recours judiciaires 917 - Sous-section 15 Liquidation et dissolution 917 - Définition 918 - Application 920 - Liquidation simple 925 - Surveillance judiciaire 926 - Section 7 Propriété 963 - Section 8 Activité commerciale et pouvoirs 966 - Section 9 Placements 966 - Interprétation 967 - Placements 968 - Restrictions générales relatives aux placements 971 - Filiales et placements 974 - Exceptions et exclusions 978 - Limites relatives aux placements 979 - Prêts commerciaux 981 - Placements immobiliers 982 - Capitaux propres 983 - Limite globale 984 - Divers 992 - Section 10 Capital et liquidités 993 - Section 11 Réglementation des sociétés de portefeuille d’assurances 993 - Surveillance 993 - États 1000 - Enquête sur les sociétés de portefeuille d’assurances 1002 - Réparation 1002 - Accords prudentiels 1003 - Décisions 1005 - Rejet des candidatures et destitution 1007.1 - PARTIE XVIII APPLICATION 1007.1 - Avis et autres documents 1016 - Agréments 1016.61 - Exception aux principes comptables généralement reconnus 1016.7 - Exemption ou adaptation par décret 1017 - Arrêts, ordonnances et décisions 1019 - Demandes au surintendant 1019.1 - Demandes relatives à certains agréments 1020 - Appels 1021 - Règlements 1022 - Délégation 1023 - PARTIE XIX PEINES 1034 - PARTIE XX DOCUMENTS SOUS FORME ÉLECTRONIQUE OU AUTRE ANNEXE - BRANCHES D’ASSURANCE Table des matières1 ... 22.1 ... 34 ... 891011 ... 11.112 ... 1314 ... 2021 ... 2324 ... 2627 ... 2828.1 ... 28.229 ... 3435 ... 37383940 ... 4445 ... 48.149 ... 5051 ... 5354 ... 5758 ... 59.160 ... 6263 ... 6465 ... 6768 ... 7071 ... 7374 ... 7676.01 ... 7778 ... 7980 ... 8182 ... 83.0183.02 ... 83.0683.07 ... 83.183.11 ... 8586 ... 9091 ... 9394 ... 9798 ... 100101 ... 104105 ... 108109 ... 112113 ... 115116 ... 122123 ... 125126 ... 130131 ... 133134 ... 137138 ... 141142143144 ... 147148 ... 149150 ... 153154 ... 156157 ... 158159 ... 160161 ... 164164.01 ... 164.02164.03 ... 164.04164.05 ... 164.06164.061 ... 164.08165166 ... 168169 ... 172173 ... 174175 ... 176177 ... 179180 ... 182183 ... 186187 ... 189190 ... 192192.1 ... 193.1194 ... 197198 ... 201202 ... 204205 ... 208209 ... 211212 ... 214215 ... 217218 ... 220221222 ... 226227 ... 229230 ... 233234 ... 236.1237237.1 ... 238239 ... 240241 ... 245246247 ... 248249 ... 250251 ... 252253254255 ... 257258 ... 261262 ... 263264 ... 268269 ... 271272 ... 279288289 ... 293294294.1 ... 296297 ... 300301 ... 307308 ... 310310.1 ... 312313 ... 315316 ... 317318 ... 324325 ... 326327 ... 331332 ... 334335 ... 338339 ... 342343 ... 344345 ... 347348 ... 349350 ... 352353 ... 358. et 359359.1 ... 361362 ... 366367 ... 371372 ... 374375 ... 379380 ... 383384 ... 387388 ... 391392 ... 395396 ... 398399 ... 402403 ... 406.1406.2 ... 407407.01 ... 407.02407.03 ... 407.2408 ... 409410 ... 411412 ... 414.1415 ... 416417 ... 418419 ... 420421 ... 423424 ... 428429 ... 432433 ... 435436 ... 441442 ... 445446 ... 450451 ... 455456 ... 461462 ... 464464.1 ... 468469 ... 469.1470 ... 473474 ... 477478 ... 480481 ... 482482.1 ... 485486 ... 487488 ... 489489.1 ... 489.3490491 ... 493494 ... 495496 ... 497498499500 ... 501502 ... 504505 ... 508509 ... 510511 ... 512513 ... 517517.1 ... 518519520 ... 521522 ... 526527 ... 528528.1 ... 528.3529530531 ... 534535. et 536 ... 539540 ... 542542.01 ... 542.03542.04 ... 542.061542.07 ... 542.11542.12 ... 544.1545 ... 548549 ... 552553 ... 554555 ... 557558559 ... 561562 ... 565566 ... 568569570 ... 570.04570.05 ... 570.07570.08 ... 570.11570.12 ... 570.15570.16 ... 570.19570.2 ... 570.22570.23 ... 570.26570.27 ... 571572 ... 574575 ... 577578 ... 579580 ... 583584 ... 587587.1587.2 ... 590591 ... 593594 ... 597598 ... 601601.1 ... 603604 ... 605606 ... 607607.1 ... 608609 ... 611612 ... 614615 ... 618619 ... 622623 ... 626627 ... 629.1630 ... 633634635 ... 639640 ... 642643 ... 644645 ... 649650 ... 653654 ... 657658 ... 660661 ... 662663 ... 667668 ... 670670.1 ... 672672.1 ... 673.3674 ... 675.1676 ... 678678.01 ... 678.1678.2678.3 ... 678.4678.5 ... 679680. à 682 ... 684.1685 ... 686687 ... 688689 ... 693694 ... 696697 ... 700701 ... 706707 ... 710711 ... 713714 ... 715716 ... 721722 ... 725726 ... 730731 ... 733734 ... 737738 ... 741742 ... 744745 ... 748749 ... 750751 ... 752753 ... 755755.1 ... 757758 ... 759760 ... 762763 ... 765766 ... 767768 ... 770771 ... 772773 ... 778779 ... 780781 ... 783784 ... 785786 ... 787788 ... 790791 ... 791.1792 ... 793794 ... 796797 ... 800800.1 ... 802803804 ... 806807 ... 809810 ... 813814 ... 818819 ... 821822 ... 825826 ... 829830 ... 833834 ... 836837 ... 839840 ... 842843 ... 845846847 ... 851852 ... 854855 ... 858859 ... 861862863 ... 865866867 ... 869870 ... 871872 ... 876877 ... 882883 ... 886887888 ... 890891 ... 894895 ... 898899 ... 900901 ... 903904 ... 905906 ... 909910 ... 912913 ... 915916 ... 918919 ... 923924 ... 927928 ... 929930 ... 934935 ... 936937 ... 938939 ... 942943 ... 945946 ... 947948 ... 950951 ... 954955 ... 956957 ... 959960 ... 965966 ... 969970 ... 971972 ... 973974 ... 975976 ... 977978 ... 980981 ... 983984 ... 985986 ... 987988 ... 991992 ... 994995 ... 997998 ... 10001001 ... 10031004 ... 100610071007.1 ... 10101011 ... 10141015 ... 1016.11016.2 ... 1016.41016.5 ... 1016.71017 ... 10191019.1 ... 10201021 ... 10221023 ... 10271028 ... 10311032 ... 10341035 ... 10401041 ... 10441045 ... 1047ANNEXE : BRANCHES D’ASSURANCEModifications non en vigueur

References: art. 197239
 art. 241241
 art. 465322
 art. 324324
 art. 1292007
 art. 223129
 art. 363363