Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1372-PGP&bg=280&bd=281&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2013-07-05&niv=4
Timestamp: 2019-12-15 06:04:19+00:00

Document:
Version en vigueur du 2017-09-05 à aujourd'hui
BOFiP-IR-RICI-200-10-20130705
200-Titre 20 : Dépenses de restauration immobilière dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville
1 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 1-05/07/2013)
Par ailleurs, les contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE ( arrêt du 14 février 1995, affaire C-279/93, Schumacker ), peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt ( BOI-IR-DOMIC-40 ).
10 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 10-05/07/2013)
En revanche, les personnes fiscalement domiciliées hors de France ou dont le domicile fiscal est situé en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie, qui, en application du deuxième alinéa de l' article 4 A du CGI , sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal.
20 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 20-05/07/2013)
30 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 30-05/07/2013)
40 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 40-05/07/2013)
50 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 50-05/07/2013)
60 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 60-05/07/2013)
70 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 70-05/07/2013)
80 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 80-05/07/2013)
Le bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux contribuables qui sont titulaires de la pleine propriété de l'immeuble ou des titres. En effet, l ' article 199 tervicies du CGI exclut expressément du champ d'application de l'avantage fiscal les immeubles dont le droit de propriété est démembré ou les titres dont le droit de propriété est démembré. Une exception à ce principe est toutefois prévue en cas de démembrement de propriété consécutif au décès de l'un des conjoints soumis à imposition commune ( BOI-IR-RICI-200-20 au I-B-1 § 20 ).
90 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 90-05/07/2013)
Les contribuables bénéficient de la réduction d'impôt à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti :
- situé dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l' article L. 313-1 du code de l'urbanisme , soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de ce secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique en application de l' article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
- jusqu'au 31 décembre 2015, situé dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. La liste des quartiers concernés, bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, figure à l' article 1 er du décret n° 2009 - 1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (Journal officiel du 1er janvier 2010) ;
- situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) créée en application de l' article L. 642-1 du code du patrimoine à l' article L. 642-7 du code du patrimoine dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ;
- situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) créée en application de l' article L. 642-1 du code du patrimoine à l' article L. 642-7 du code du patrimoine lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. A cet égard, il est rappelé que les AVAP se sont substituées aux ZPPAUP conformément aux dispositions de l' article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 .
Remarque : Les ZPPAUP mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi ( code du patrimoine, art. L. 642-8 ).
2. Précisions s’agissant des immeubles situés dans un secteur sauvegardé
100 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 100-05/07/2013)
Lorsque la réalisation de travaux déclarés d’utilité publique s’étend au-delà de la date de publication du PSMV et que les prescriptions de celui-ci sont plus restrictives que celles de la DUP, le bénéfice de l’avantage fiscal n’est toutefois pas remis en cause.
110 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 110-05/07/2013)
4. Précisions s’agissant des immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
120 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 120-05/07/2013)
5. Précisions s’agissant des immeubles situés dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)
130 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 130-05/07/2013)
6. Précisions s’agissant des immeubles situés dans une ZPPAUP qui se transforme en AVAP
140 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 140-05/07/2013)
Pour ce qui concerne les immeuble situés dans une ZPPAUP qui se transforme en AVAP, au cours de la période d’éligibilité des dépenses, les dépenses réalisées depuis la date de publication de l’acte créant la ZPPAUP ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt.
150 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 150-05/07/2013)
- des locaux destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage. Ainsi, les dépenses de travaux ayant pour but la réaffectation à usage de logement d'un local qui était originellement affecté à l'habitation et qui, temporairement, a été utilisé à un autre usage, sont éligibles à l'avantage fiscal.
160 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 160-05/07/2013)
L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un des secteurs, quartiers ou zones précités et, hormis le cas où le PSMV est approuvé, avoir été déclarée d’utilité publique. Aux termes du premier alinéa de l' article L. 313‑4 du code de l’urbanisme , les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles.
170 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 170-05/07/2013)
180 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 180-05/07/2013)
190 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 190-05/07/2013)
200 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 200-05/07/2013)
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, la restauration de l’immeuble doit être déclarée d’utilité publique en application de l’ article L. 313‑4 du code de l’urbanisme , sauf dans le cas où le PSMV est approuvé. En effet, le deuxième alinéa de l'article L. 313‑4 du code de l’urbanisme prévoit que les opérations de restauration immobilière doivent être déclarées d'utilité publique lorsqu'elles ne sont pas prévues par un PSMV approuvé.
210 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 210-05/07/2013)
Les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration sont soumis, selon la nature des travaux et la zone concernée, à permis de construire ou à déclaration préalable, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation ordinaires ( code de l'urbanisme, art. R*. 421-14 à art. *R. 421-17 ).
220 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 220-05/07/2013)
230 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 230-05/07/2013)
240 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 240-05/07/2013)
- des dépenses de réparation et d’entretien ( CGI, art. 31, I-1°-a ) ;
- des primes d’assurance ( CGI, art. 31, I-1°-a bis );
- des dépenses d’amélioration afférentes à des locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ( CGI, art. 31, I-1°-b ) ;
- des dépenses d’amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l’amiante ou à faciliter l’accueil des handicapés, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ( CGI, art. 31, I-1°-b bis ) ;
- des impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, perçues au profit des collectivités territoriales ( CGI, art. 31, I-1°-c );
- des frais de gestion ( CGI, art. 31, I-1°-e ).
250 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 250-05/07/2013)
- des dépenses locatives supportées par le propriétaire et non remboursées au départ du locataire ( CGI, art. 31, I-1°-a ter ) ;
- sauf exception (voir ci-dessous), des provisions pour charges de copropriété ( CGI, art. 31, I-1°-a quater ) ;
- des intérêts d’emprunt ( CGI, art. 31, I-1°-d ).
260 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 260-05/07/2013)
Cela étant, il est précisé que les charges foncières de droit commun non éligibles à la réduction d’impôt restent toutefois déductibles des revenus fonciers dans les conditions prévues à l’ article 31 du CGI .
270 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 270-05/07/2013)
Par ailleurs, il est indiqué que les frais de relogement et indemnités d'éviction ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt dès lors que ces charges ne sont pas limitativement énumérés au premier alinéa du II de l' article 199 tervicies du CGI et qu'elles ne constituent pas des dépenses spécifiques à la restauration immobilière. A cet égard, il est rappelé que les frais de relogement s'entendent des frais engagés par un propriétaire pour loger temporairement son locataire durant les travaux affectant le logement loué. Les indemnités d’éviction sont versées au locataire pour la réalisation des travaux dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.
a. Provisions pour dépenses des travaux de la copropriété
280 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 280-05/07/2013)
290 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 290-05/07/2013)
300 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 300-05/07/2013)
310 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 310-05/07/2013)
Dans le cas où l'opération est menée par un ensemble de propriétaires groupés en association foncière urbaine (AFU), les frais d'adhésion à cette association, qu'il s'agisse d'une association libre ou autorisée, sont compris dans la base de la réduction d’impôt dès lors qu'ils ont été exposés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière déclarée d’utilité publique (ou s’inscrivant dans le cadre d’un PSMV approuvé) et que les dépenses qui affectent l'immeuble sont elles-mêmes éligibles à la réduction d’impôt.
320 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 320-05/07/2013)
L'ensemble des dépenses de travaux imposés ou autorisés en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux secteurs, quartiers et zones concernés est éligible à la réduction d'impôt.
- de dépenses de travaux de démolition imposés ou autorisés par l’autorité qui délivre l’autorisation d’urbanisme et prévus par le PSMV approuvé ou par la déclaration d'utilité publique (DUP) ;
- de dépenses de travaux de reconstitution de toitures ou de murs extérieurs d’immeubles existants prévus par le PSMV approuvé ou imposés par la DUP et rendus nécessaires par ces démolitions ;
- de dépenses de travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, c’est-à-dire effectués en vue de rendre habitables des combles, greniers, parties communes de tout ou partie d'un immeuble, sous réserve que cette transformation soit réalisée en conformité avec le PSMV approuvé ou la DUP ; ces travaux peuvent s’accompagner d’une restructuration du volume intérieur des locaux, notamment par la création de mezzanines. En particulier, il n’est pas exigé que ces travaux de transformation soient effectués dans le volume bâti existant, dès lors qu’ils sont réalisés en conformité avec le PSMV approuvé ou la DUP ;
- et, plus généralement, de toutes les dépenses de travaux, dès lors qu’elles sont conformes à la DUP ou au PSMV approuvé et qu’elles sont réalisées avec l’accord ou l'avis de l’architecte des bâtiments de France, y compris les travaux de construction, reconstruction et d’agrandissement.
330 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 330-05/07/2013)
A. Souscriptions réalisés directement par le contribuable
340 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 340-05/07/2013)
B. Souscriptions réalisés par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés.
350 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 350-05/07/2013)
360 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 360-05/07/2013)
Les SCPI concernées par la réduction d’impôt sont celles régies par les dispositions de l' article L. 214-50 du code monétaire et financier (CoMoFI) à l' article L. 214-84-3 du CoMoFI . Elles s’entendent de celles instaurées par la loi modifiée n° 70-1300 du 31 décembre 1970 qui ont pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif à l’exclusion de toutes souscriptions de parts d’autres types de sociétés (société civile d’attribution, société civile de location).
370 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 370-05/07/2013)
380 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 380-05/07/2013)
Un contribuable réalise une souscription de 2 000 ¤ dont la répartition est décomposée comme suit :
390 (BOFiP-IR-RICI-200-10-§ 390-05/07/2013)

References: § 20
 l'article 25
 art. 31
 art. 31
 art. 31
 art. 31
 art. 31
 art. 31
 art. 31
 art. 31
 art. 31