Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3311-PGP&bg=7022&bd=7023&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-06-01 03:30:14+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 40-12/09/2012)
Lorsque, contrairement aux dispositions de l' article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié , qui prévoient que tout acte soumis à publicité foncière doit être dressé en la forme authentique, un acte constatant une mutation à titre onéreux d'immeubles a été établi sous seing privé , la formalité unique n'est pas susceptible d'être accomplie, ni la taxe de publicité foncière perçue.
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 60-12/09/2012)
Les tarifs des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ont été profondément modifiés par l’ article 39 de la loi de finances pour 1999 n° 98 - 1266 du 30 décembre 1998 et l’ article 9 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 .
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 80-12/09/2012)
Il convient d'ajouter à ce taux la taxe additionnelle perçue au profit des communes ( CGI, art. 1584 ) ou du fonds de péréquation départemental ( CGI, art. 1595 bis )(cf § 110 et s. ) ainsi que le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs égal à un pourcentage de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement perçu au profit du département ( § 130 ).
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 100-12/09/2012)
Le premier alinéa de l'article 1594 E du CGI prévoit que les délibérations relatives aux taux des droits de mutation à titre onéreux d'immeubles ainsi que celles afférentes à l'adoption de certains régimes spéciaux ou exonérations sont notifiées aux services de la DGFIP dans les conditions prévues à l' article 1639 A du CGI , c'est à dire, en principe, avant le 31 mars de chaque année.
Les délibérations des conseils généraux relatives aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles doivent donc être notifiées aux directions départementales des finances publiques concernées, dans les mêmes délais qu'en matière d'impôts locaux, c'est à dire, en principe, avant le 31 mars de chaque année, pour pouvoir prendre effet au 1 er juin suivant.
- jusqu'au 15 avril, l'année où intervient le renouvellement des conseils généraux ;
- jusqu'au 30 avril, l'année où intervient le renouvellement des conseils régionaux ;
- jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la communication aux conseils généraux des informations indispensables à l'établissement de leur budget, lorsque cette communication n'est pas encore intervenue au 15 mars ( CGI, art. 1639 A, deuxième alinéa ).
Remarque : la liste des informations indispensables à l'établissement des budgets des collectivités territoriales qui doivent être communiquées avant le 15 mars par les services fiscaux, en application des articles L1612-2 et L1612-3 du code général des collectivités territoriales , est fixée par le décret n° 82-1131 du 29 décembre 1982 (JO du 30 décembre 1982, p. 3973 et 3974). Au nombre de ces informations figurent le montant prévisionnel des bases nettes des quatre impôts directs locaux, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente, le montant des allocations compensatrices et celui de la dotation globale de fonctionnement et de diverses autres dotations du ressort des préfectures.
Les taux applicables dans chaque département sont consultables sur le site www.impots.gouv.fr (professionnels – accès spécialisés – notaires et géomètres experts).
110 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 110-12/09/2012)
Au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçus au profit du département, vient s’ajouter la taxe additionnelle de perçue au profit de la commune ( CGI, art. 1584 ) ou du fonds de péréquation ( CGI, art. 1595 bis- 1 ° ), sauf lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel réduit (Cf. BOI-ENR-DG-60-10-10 ).
120 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 120-12/09/2012)
Cf. BOI-ENR-DG-60-10-20
130 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 130-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 1647-V du CGI , l'Etat perçoit un prélèvement au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs.
140 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 140-12/09/2012)
Ce droit est majoré du prélèvement dû au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs ( CGI, art. 1647-V-b ) .
160 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 160-12/09/2012)
Cf. BOI-ENR-DMTOI-10-100 § 360
170 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-20-§ 170-12/09/2012)
Cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 § 340

References: art. 1584
 art. 1595
 § 110
 § 130
 l'article 1594
 art. 1639
 art. 1584
 art. 1595
 art. 1647
 § 360
 § 340