Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-212.1-20131212.html
Timestamp: 2018-01-18 17:57:21+00:00

Document:
Version de l'article 212.1 du 2013-12-12 au 2016-12-14 :
Note marginale :Vente d’actions avec lien de dépendance par des non-résidents
(ii) le total qui serait déterminé en vertu du sous-alinéa (i), compte non tenu de l’alinéa (1)b);
b) le total des montants dont chacun est un montant qui doit être déduit, en vertu de l’alinéa (1)b), dans le calcul du capital versé à l’égard de la catégorie donnée d’actions après le 31 mars 1977 et avant le moment donné.
a) il est entendu que, pour toute disposition décrite au paragraphe (1), et faite par un non-résident, d’actions du capital-actions de la société en cause en faveur de l’acheteur, le non-résident est réputé avoir un lien de dépendance avec l’acheteur si :
(i) d’une part, immédiatement avant la disposition, il faisait partie d’un groupe de moins de 6 personnes qui contrôlaient la société en cause,
(ii) d’autre part, immédiatement après la disposition, il faisait partie d’un groupe de moins de 6 personnes qui contrôlaient l’acheteur, dont chacune était membre du groupe visé au sous-alinéa (i);
b) dans le but de déterminer si un non-résident donné (appelé « le contribuable » au présent alinéa) visé à l’alinéa a) faisait partie d’un groupe de moins de 6 personnes qui contrôlaient une société à un moment donné, toute action du capital-actions de cette société qui, à ce moment, appartenait :
(i) soit à l’enfant du contribuable, au sens du paragraphe 70(10), âgé de moins de 18 ans ou au conjoint du contribuable,
(ii) soit à une fiducie dont le contribuable, une personne visée au sous-alinéa (i) ou la société visée au sous-alinéa (iii) est bénéficiaire,
(iii) soit à une société contrôlée par le contribuable, par une personne visée au sous-alinéa (i), par la fiducie visée au sous-alinéa (ii) ou par une combinaison de ceux-ci,
(iv) soit à une société de personnes dont le contribuable ou une personne visée à l’un des sous-alinéas (i) à (iii) est un associé détenant une participation majoritaire ou un membre d’un groupe d’associés détenant une participation majoritaire au sens du paragraphe 251.1(3),
est réputée appartenir au contribuable à ce moment et non à la personne à qui les actions appartenaient réellement à ce moment;
e) société de personnes désignée s’entend d’une société de personnes dont un associé détenant une participation majoritaire ou chaque membre d’un groupe d’associés détenant une participation majoritaire, au sens du paragraphe 251.1(3), est une personne non-résidente;
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 212.1;
1994, ch. 7, ann. II, art. 175, ann. VIII, art. 124;
1999, ch. 22, art. 76;
2013, ch. 40, art. 82.

References: l'article 212
 art. 212
 art. 175
 art. 124
 art. 76
 art. 82