Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038671200&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-24 18:59:34+00:00

Document:
Arrêté du 19 juin 2019 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2018 portant application, pour la direction générale de l'aviation civile (DGAC), de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires | Legifrance
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Arrêté du 19 juin 2019 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2018 portant application, pour la direction générale de l'aviation civile (DGAC), de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
NOR: TRAA1916030A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/TRAA1916030A/jo/texte
Vu l'arrêté du 5 décembre 2018 portant application, pour la direction générale de l'aviation civile (DGAC), de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires,
L'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
« 1° A partir du 1er janvier 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et qui sont rémunérés par le budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) ;
« 2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat, dont la paye est assurée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et qui sont rémunérés par le budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA). »
« Art. 4.-Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juin 2019 pour les agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er novembre 2019 pour les agents mentionnés au 2° de ce même article. »

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5

L'article 1
 Art. 1
 Art. 4
 l'article 1