Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2015-2016/576.html
Timestamp: 2020-07-04 03:40:15+00:00

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Texte n°576 (2015-2016)
« C. - Au sens de la présente section, les mots : ‟information privilégiée" désignent les informations privilégiées au sens des 1 à 4 de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité.
« II. - Constitue l'infraction prévue au A du I du même article L. 465‑1 le fait, par toute personne, de faire usage de la recommandation ou de l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée.
« III. - Constitue l'infraction prévue au I de l'article L. 465‑3 le fait, par toute personne, de communiquer la recommandation ou l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée.
« II. - Est également puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465‑1 le fait, par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d'adopter un comportement qui affecte le cours d'un instrument financier, en ayant recours à des procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou d'artifice.
« Art. L. 465‑3‑2. - I. - Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur ou sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui fixent ou sont susceptibles de fixer le cours d'un instrument financier à un niveau anormal ou artificiel.
« Art. L. 465‑3‑3. - I. - Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465‑1 le fait, par toute personne :
« Art. L. 465‑3‑4. - I. - La présente section s'applique :
« 3° Aux unités mentionnées à l'article L. 229‑7 du code de l'environnement.
« II. - Les articles L. 465‑3‑1 et L. 465‑3‑2 du présent code s'appliquent également :
« 1° Aux opérations de rachat par les sociétés de leurs propres actions, au sens des articles L. 225‑206 à L. 225‑216 du code de commerce, lorsque ces opérations sont réalisées conformément aux 1 à 3 de l'article 5 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité ;
« Art. L. 465‑3‑5. - I. ‑ Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121‑2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 465‑1 à L. 465‑3‑3 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131‑38 du code pénal, les peines prévues à l'article 131‑39 du même code. Les modalités prévues à l'article 131‑38 dudit code s'appliquent uniquement à l'amende exprimée en valeur absolue.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131‑39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. » ;
« II (nouveau). - Les infractions prévues aux articles L. 465‑1 à L. 465‑3‑3 du présent code sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, lorsqu'elles sont commises en bande organisée. »
2° À la fin de la seconde phrase de l'article L. 466‑1, la référence : « de l'article L. 465‑1 » est remplacée par les références : « des articles L. 465‑1 à L. 465‑3‑3 » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 621‑12, les références : « , L. 465‑2 et L. 465‑2‑1 » sont remplacées par la référence : « à L. 465‑3‑3 » ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 621‑17‑7, les références : « de l'article L. 465‑1 et du premier alinéa de l'article L. 465‑2 » sont remplacées par les références : « des articles L. 465‑1 à L. 465‑3‑1 » ;
II. ‑ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 705‑1, les références : « , L. 465‑2 et L. 465‑2‑1 » sont remplacées par la référence : « à L. 465‑3‑3 » ;
2° (nouveau) Après le 3 °de l'article 706‑1‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Aux articles L. 465‑1 à L. 465‑3‑3 lorsqu'ils sont commis en bande organisée. »
III (Non modifié). - Au 7° de l'article 421‑1 du code pénal, la référence : « à l'article L. 465‑1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 465‑1 à L. 465‑3 ».
La section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 465‑3‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 465‑3‑6. - I. - Sans préjudice de l'article 6 du code de procédure pénale, le procureur de la République financier ne peut mettre en mouvement l'action publique pour l'application des peines prévues à la présente section lorsque l'Autorité des marchés financiers a procédé à la notification des griefs pour les mêmes faits et à l'égard de la même personne en application de l'article L. 621‑15 du présent code.
2° Après l'article L. 621‑10‑1, il est inséré un article L. 621‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑10‑2. - Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465‑1 à L. 465‑3‑3 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 621‑15, le juge des libertés et de la détention peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à en obtenir la copie. La demande d'autorisation comporte tous les éléments d'information en possession de l'autorité de nature à la justifier. »
1° Le II de l'article L. 621‑14 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « cours et la diffusion de fausses informations » sont remplacés par les mots : « marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées mentionnées aux c et d du II de l'article L. 621‑15 » ;
- les mots : « cours ou la diffusion de fausses informations » sont remplacés par les mots : « marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées mentionnées aux c et d du II de l'article L. 621‑15 » ;
- après le mot : « financiers », sont insérés les mots : « , des unités mentionnées à l'article L. 229‑7 du code de l'environnement » ;
- après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
2° Les c et d du II de l'article L. 621‑15 sont ainsi rédigés :
« 4° Ou s'est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621‑14,
« - un instrument financier ou une unité mentionnée à l'article L. 229‑7 du code de l'environnement, négociés sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation situés sur le territoire français ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur de tels marchés a été présentée ;
« - un instrument financier ou une unité mentionnée à l'article L. 229‑7 du code de l'environnement autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier ou d'une unité mentionné au même alinéa précédent ou dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier ou une unité mentionné audit alinéa précédent ;
« - un contrat au comptant sur matières premières au sens du 1° du II de l'article L. 465‑3‑4 lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion est de nature ou est destiné à avoir un effet sur le cours d'un instrument financier ou d'une unité mentionné au septième ou au huitième alinéa du présent c ;
« - un indice mentionné à l'article L. 465‑3‑3 ;
« - un instrument financier ou une unité mentionnée à l'article L. 229‑7 du code de l'environnement, négociés sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur de tels marchés a été présentée ;
« - un instrument financier ou une unité mentionnée à l'article L. 229‑7 du code de l'environnement autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier ou d'une unité mentionné au même alinéa précédent ou dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier ou une unité mentionnés audit alinéa précédent ;
« - un contrat au comptant sur matières premières au sens du 1° du II de l'article L. 465‑3‑4 du présent code lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion est de nature ou est destiné à avoir un effet sur le cours d'un instrument financier ou d'une unité mentionnés au septième ou au huitième alinéa du présent d ;
« ‑ un instrument financier ou une unité mentionnée à l'article L. 229‑7 du code de l'environnement dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un contrat au comptant sur matières premières mentionné au 2° du II de l'article L. 465‑3‑4 du présent code, lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion a ou est susceptible d'avoir un effet sur le cours ou la valeur d'un contrat au comptant sur matières premières ;
« - un indice mentionné à l'article L. 465‑3‑3 ; ».
II. - Le 1° du I de l'article L. 465‑3‑4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
II bis (nouveau). - 1° Le septième alinéa du c du II de l'article L. 621‑15 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant du I du présent article est ainsi rédigé :
« - un instrument financier ou une unité mentionnés à l'article L. 229‑7 du code de l'environnement, négociés sur une plate-forme de négociation située sur le territoire français ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une telle plate-forme de négociation a été présentée » ;
2° Le septième alinéa du d du II de l'article L. 621‑15 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant du I du présent article est ainsi rédigé :
« - un instrument financier ou une unité mentionnée à l'article L. 229‑7 du code de l'environnement, négociés sur une plate-forme de négociation d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une telle plate-forme de négociation a été présentée ».
IV (nouveau). - Le II et le II bis du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application de l'article 28 de la loi n° 2014‑1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
1° (nouveau) Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 621‑15, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l'article L. 465‑3‑6, » ;
2° L'article L. 621‑15‑1 est abrogé ;
3° À l'article L. 621‑17‑3, les mots : « conformément aux articles L. 621‑15‑1 et » sont remplacés par les mots : « en application de l'article » ;
4° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 621‑17‑6, les références : « L. 621‑15‑1, L. 621‑17‑3, L. 621‑20‑1 » sont remplacés par les références : « L. 621‑17‑3 et L. 621‑20‑1 ».
Au premier alinéa de l'article L. 621‑14‑1 du code monétaire et financier, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a à d ».
1° Au premier alinéa de l'article L. 621‑20‑4, le mot : « financier » est supprimé ;
« Art. L. 621‑20‑5. ‑ Le procureur de la République financier et l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre eux. Ils se communiquent les renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives dans les conditions prévues à la présente sous-section. Lorsqu'ils mènent une enquête ou un contrôle portant sur des mêmes faits, ils s'informent des actes d'enquête ou de contrôle qu'ils prévoient de réaliser et coordonnent leur action.
« Art. L. 621‑20‑6. ‑ Avant la mise en mouvement de l'action publique, les procès-verbaux ou les rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles de constituer un manquement défini aux c et d du II de l'article L. 621‑15 sont communiqués sans délai par le procureur de la République financier au secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers.
« Sous réserve de l'article L. 632‑1 A, l'Autorité des marchés financiers communique sans délai au procureur de la République financier les procès-verbaux ou les rapports ou toute autre pièce recueillie ou établie dans le cadre d'une enquête ou d'un contrôle portant sur des faits susceptibles de constituer un délit mentionné aux articles L. 465‑1 à L. 465‑3‑3.
« Art. L. 621‑20‑7. ‑ Dans le cadre d'une procédure pénale portant sur un délit mentionné aux articles L. 465‑1 à L. 465‑3‑3, le procureur de la République financier peut demander au secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers la réalisation d'expertises entrant dans le champ de compétence de cette dernière.
« Dans le cadre d'une enquête portant sur un manquement défini aux c et d du II de l'article L. 621‑15, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peut demander au procureur de la République financier la réalisation d'actes d'enquêtes judiciaires. Le procureur de la République financier peut refuser d'accéder à cette demande. »
À l'article L. 621‑16 du même code, les mots : « les mêmes faits ou » sont supprimés.
L'article L. 621‑16‑1 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les références : « , L. 465‑2 et L. 465‑2‑1 » sont remplacées par la référence : « à L. 465‑3‑3 » ;
1° Le premier alinéa de l'article L. 621‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « instruments financiers », sont insérés les mots : « , les unités mentionnées à l'article L. 229‑7 du code de l'environnement » ;
b) À la deuxième phrase, après le mot : « financiers », sont insérés les mots : « , d'unités mentionnées à l'article L. 229‑7 du code de l'environnement » ;
c) Aux deux premières phrases, après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
2° L'article L. 621‑7 est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « des instruments financiers », sont insérés les mots : « , des unités mentionnées à l'article L. 229‑7 du code de l'environnement » et les mots : « qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont supprimés ;
b) Au 6° du IV, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « des unités mentionnées à l'article L. 229‑7 du code de l'environnement ou » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
c) Aux 1° et 6° du VII, après les mots : « instruments financiers », sont insérés les mots : « , unités mentionnées à l'article L. 229‑7 du code de l'environnement » et, après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
- au premier alinéa, après le mot : « concernant », sont insérés les mots : « des unités mentionnées à l'article L. 229‑7 du code de l'environnement ou » et, après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
- au second alinéa, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , à une unité mentionnée à l'article L. 229‑7 du code de l'environnement » et, après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
3° La première phrase du second alinéa du I de l'article L. 621‑9 est ainsi modifiée :
a) Après la seconde occurrence du mot : « financiers », sont insérés les mots : « , unités mentionnées à l'article L. 229‑7 du code de l'environnement » ;
a bis) Après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
4° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 621‑9‑2, les deux occurrences des mots : « qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont supprimées ;
5° À l'article L. 621‑17‑1, après le mot : « concernant », sont insérés les mots : « les unités mentionnées à l'article L. 229‑7 du code de l'environnement ou » et, après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
6° À l'article L. 621‑17‑3, les mots : « prévue à l'article L. 621‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « ou la notification prévue à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission » ;
8° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 621‑17‑6, la référence : « l'article L. 621‑17‑2 » est remplacée par la référence : « l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission » ;
9° Les deux premiers alinéas de l'article L. 621‑17‑7 sont ainsi rédigés :
« Concernant les opérations ayant fait l'objet de la déclaration ou de la notification mentionnée à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, aucune poursuite fondée sur l'article 226‑13 du code pénal ne peut être engagée contre les dirigeants et les préposés des personnes mentionnées à l'article 16 du même règlement qui, de bonne foi, ont effectué cette déclaration ou cette notification.
10° L'article L. 621‑18‑2 est ainsi modifié :
11° Les articles L. 621‑17‑2, L. 621‑17‑4 et L. 621‑18‑4 sont abrogés ;
11° bis À la fin du 3° de l'article L. 511‑34, les mots : « opérations d'initié ou des manipulations de cours mentionnées à l'article L. 621‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « abus de marché mentionnée à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission » ;
11° ter Au second alinéa de l'article L. 532‑18 et au deuxième alinéa de l'article L. 532‑18‑1, la référence : « L. 621‑17‑2 » est remplacée par les références : « L. 621‑17‑3, L. 621‑17‑5 » ;
12° Le II de l'article L. 632‑7 est ainsi modifié :
a) Le a est complété par les mots : « et d'unités mentionnées à l'article L. 229‑7 du code de l'environnement » ;
II. - Le I des articles L. 744‑12, L. 754‑12 et L. 764‑12 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La référence : « et L. 465‑2 » est remplacée par la référence : « à L. 465‑3‑6 » ;

References: l'article 7
 l'article 5
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 705
 l'article 706
 l'article 421
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 28
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 226
 l'article 16
 l'article 16