Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038047582&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-03-22 23:17:51+00:00

Document:
Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne
Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne
TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE , MARCHE PUBLIC , COMMANDE PUBLIQUE , CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE , TRANSPORTS , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CODE DU PATRIMOINE , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , CODE DES TRANSPORTS , PORT , OPERATEUR , AEROPORT , TRANSPORT FERROVIAIRE , ENTREPRISE FERROVIAIRE , TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS , SERVICE DE TRANSPORT , INSTALLATION , AMENAGEMENT , ADAPTATION , TRAVAUX , MESURE D'URGENCE , DEROGATION , CONTROLE AUX FRONTIERES , RETABLISSEMENT , UNION EUROPEENNE , ROYAUME-UNI , RETRAIT , BREXIT
JORF n°0020 du 24 janvier 2019
NOR: TRET1836122D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/23/TRET1836122D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/23/2019-37/jo/texte
Publics concernés : les opérateurs portuaires, aéroportuaires, les entreprises ferroviaires et opérateurs de services de transport ferroviaire de voyageurs.
Objet : permettre la mise en place des installations et aménagements nécessaires suite au rétablissement des contrôles en cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord.
Notice : le décret modifie le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et prévoit les dispositions réglementaires nécessaires en matière de marchés publics pour permettre la réalisation en urgence des installations et aménagements nécessaires suite au rétablissement des contrôles en cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord. Il prévoit des adaptations et des dérogations pour la délivrance, dans des délais réduits, de l'autorisation environnementale pour les projets directement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne. Pour ces projets, il précise également la procédure d'instruction dérogatoire applicable aux demandes d'autorisation de travaux dans les abords de monuments historiques et en site patrimonial remarquable et aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant le public.
Références : le décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 6 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 14 janvier 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 janvier au 16 janvier 2019, en application des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-3 du code de l'environnement ;
Sans préjudice des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 susvisés et, à compter du 1er avril 2019, du code de la commande publique, l'article R. 5312-73 du code des transports n'est pas applicable aux marchés relatifs à la conception et aux travaux directement liés à la construction ou à l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne.
I. - Le décret du 25 mars 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° du II de l'article 90 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre en vue de la réalisation de travaux requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni ; »
2° Le 2° du II de l'article 91 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Pour les marchés publics mentionnés au 10° de l'article 35 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée. »
Ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 2172-2 du code de la commande publique, les acheteurs soumis au livre IV de la deuxième partie du même code ne sont pas tenus d'organiser un concours pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre en vue de la réalisation de travaux requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2171-16 du code de la commande publique, les acheteurs soumis au livre IV de la deuxième partie du même code ne sont pas tenus de désigner un jury pour l'attribution des marchés globaux mentionnés au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 susvisée.
Ces dérogations s'appliquent, sans préjudice de l'article 6, aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.
Lorsque l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation porte sur des constructions, installations et aménagements directement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne, le délai d'instruction de la demande est, par dérogation aux dispositions de l'article R. 111-19-22 du même code, de deux mois à compter du dépôt du dossier.
Les commissions compétentes en application de l'article R. 111-19-30 du même code, saisies pour se prononcer sur les dispositions d'un projet mentionné au premier alinéa, au regard des règles d'accessibilité des personnes handicapées ou au regard des règles de sécurité, sont réputées avoir émis un avis favorable à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur saisine.
Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas dans le cas où la demande d'autorisation comporte une demande de dérogation mentionnée à l'article L. 111-7-3 du même code.
Lorsque les constructions, installations et aménagements directement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne, mentionnés au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 susvisée requièrent l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 ou à l'article L. 632-1 du code du patrimoine :
1° Par dérogation à l'article R. 621-96-9 du même code, le silence gardé par le préfet pendant cinq semaines à compter du dépôt de la demande vaut autorisation ;
2° Par dérogation à l'article R. 621-96-10 du même code, le silence gardé par l'architecte des Bâtiments de France pendant dix-huit jours à compter de sa saisine vaut accord sur le projet ;
3° L'autorité administrative saisie dans le cadre du II et du III de l'article L. 632-2 du même code est le préfet de région, qui statue dans le délai de dix jours à compter de sa saisine. Le silence gardé par le préfet à l'expiration de ce délai vaut délivrance de l'autorisation.
I. - Pour les projets mentionnés au I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 susvisée, les dispositions réglementaires relatives à l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement s'appliquent en tenant compte des adaptations et dérogations suivantes :
1° L'autorité chargée de l'examen des projets au cas par cas en vue de déterminer ceux qui seront soumis à évaluation environnementale est le préfet de région ;
2° Le formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné au II de l'article R. 122-3 du code de l'environnement est adressé au préfet de région, par voie électronique, au moins dix jours avant le dépôt de la demande d'autorisation ; le délai prévu au IV du même article dont dispose le préfet de région pour communiquer sa décision sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale est de dix jours ;
3° L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 122-6 du même code est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
4° La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable chargée de l'évaluation environnementale dans le cadre du II de l'article R. 122-7 du même code se prononce dans un délai de douze jours suivant la date de réception du dossier comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation. Les autorités consultées par l'autorité environnementale avant qu'elle se prononce, mentionnées au III du même article, disposent d'un délai de cinq jours pour émettre leur avis.
II. - Pour les projets mentionnés au I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 susvisée, l'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et L. 181-2 du code de l'environnement est accordée en tenant compte des adaptations et dérogations suivantes :
1° Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 181-12 du même code est adressé uniquement sous forme électronique ;
2° La durée de la phase d'examen de la demande, prévue aux trois premiers alinéas de l'article R. 181-17 du même code, est uniformément de douze jours ;
3° La transmission par le préfet à l'autorité environnementale d'une demande portant sur un projet soumis à évaluation environnementale, prévue au premier alinéa de l'article R. 181-19 du même code, est réalisée dès réception par le préfet ;
4° Les dispositions des articles R. 181-20, R. 181-22 à R. 181-33-1, R. 181-35 à R. 181-37, R. 181-39 et R. 181-49 ainsi que du dernier alinéa de l'article R. 181-53 du même code ne sont pas applicables ;
5° La demande de l'avis des conseils municipaux des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 du même code et des autres collectivités territoriales intéressées par le projet, prévue à l'article R. 181-38 du même code, est présentée dès le début de la participation du public par voie électronique. Seuls sont pris en considération les avis exprimés pendant la durée de cette participation ;
6° Le délai dans lequel le pétitionnaire peut présenter ses observations sur le projet d'arrêté d'autorisation, prévu à l'article R. 181-40 du même code, est de vingt-quatre heures ;
7° Le délai dans lequel le préfet statue sur la demande, prévu par l'article R. 181-41 du même code, est de trente jours à compter de la réception du dossier lorsque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale, et de quarante-cinq jours lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale ;
8° Par dérogation à l'article R. 181-48 du même code, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet si les opérations concernées n'ont pas été engagées dans un délai de trois mois à compter du jour de sa notification.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures engagées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 90
 l'article 91
 l'article 35
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4