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Timestamp: 2020-06-05 03:38:05+00:00

Document:
Avenant n° 73 du 13 mars 2019 relatif à la réécriture du titre VII de la convention collective
Le présent accord s'inscrit dans le cadre d'une réécriture des dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, décidée par les partenaires sociaux de la branche dans un objectif d'adaptation de la convention aux évolutions des dispositions législatives et réglementaires et d'amélioration de l'accès au droit – en particulier en rationalisant l'articulation des dispositions et en identifiant aussi distinctement que possible l'origine, conventionnelle ou légale, de chacune.
La refonte à droit constant du titre VII de la convention collective nationale constitue une nouvelle étape dans la réécriture globale de la convention collective précitée.
Le présent avenant a pour objet de réécrire le titre VII de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, à droit constant, dans le but d'une part de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis l'entrée en vigueur de ses dispositions, et d'autre part, d'améliorer sa lisibilité.
Réécriture de l'article 7.1 du titre VII de la présente CCN
I. – L'article 7.1.1 est désormais rédigé de la façon suivante :
« 7.1.1. La durée des congés payés annuels est fixée conformément à la législation en vigueur.
En dehors des situations prévues par la loi, sont considérées comme une période de travail pour l'acquisition des congés payés et l'indemnité correspondante, les absences pour maladie, dans la limite d'une durée totale de 2 mois, des salariés comptant au moins 2 ans de présence au cours de la période d'acquisition des droits à congés payés. »
II. – Le dernier alinéa de l'article 7.1.2 est désormais rédigé de la façon suivante :
« Le franchissement de l'un des seuils d'ancienneté ci-dessus entraîne la majoration des congés payés acquis au 31 mai suivant la date à laquelle l'ancienneté prévue a été atteinte. En cas de droits incomplets cette majoration s'applique au prorata et intervient avant application de la règle de l'arrondi prévue à l'article L. 3141-7 du code du travail. »
Réécriture de l'article 7.2 du titre VII de la présente CCN
À la fin du 2e alinéa de l'article 7.2 sont ajoutés les mots suivants :
«, sans préjudice des dispositions légales applicables. »
Réécriture de l'article 7.3 du titre VII de la présente CCN
I. – Le titre de l'article 7.3.1 est désormais le suivant :
« 7.3.1 Maladie ou accident non professionnel, accident de trajet »
II. – Les articles 7.3.1.1,7.3.1.2,7.3.1.3,7.3.1.4,7.3.1.5 et 7.3.1.6 deviennent respectivement 7.3.1 a, 7.3.1 b, 7.3.1 c, 7.3.1 d, 7.3.1 e et 7.3.1 f.
III. – Au 2e alinéa de l'article 7.3.1.2 devenu 7.3.1 b, après « En cas d'absence prolongée ou » le mot « un » est supprimé.
IV. – Au 2e alinéa de l'article 7.3.1.2 devenu 7.3.1 b, après « licenciement du salarié » sont ajoutés les mots suivants :
« pour nécessité de remplacement définitif ».
V. – Le dernier alinéa de l'article 7.3.1.4 devenu 7.3.1 d est supprimé.
VI. – L'article 7.3.1.6 devenu 7.3.1 f est désormais rédigé de la façon suivante :
« Les délais ci-dessus ne sont pas opposables au licenciement reposant sur une cause autre que la nécessité de remplacement définitif du salarié ».
VII. – L'article 7.3.2 est supprimé.
VIII. – L'article 7.3.3 devient l'article 7.3.2.
IX. – Au nouvel article 7.3.2 la référence « 1226-20 » est remplacée par « L. 1226-22 ».
Réécriture de l'article 7.4 du titre VII de la présente CCN
I. – Le titre de l'article 7.4 est désormais rédigé de la manière suivante :
« Article 7.4
Complément de salaire en cas de maladie ou accident (professionnel ou non professionnel) ».
II. – Au premier alinéa de l'article 7.4.1, le terme « d'accident du travail » est remplacé par :
« d'accident (professionnel ou non) ».
III. – Au premier alinéa de l'article 7.4.1, les mots « prévues par l'article 3.5 de la présente convention, la valeur » sont remplacés par :
« I, II et III de la présente convention, la valeur brute ».
IV. – Les numéros 7.4.1.1,7.4.1.2 et 7.4.1.3 sont remplacés par trois tirets.
Réécriture de l'article 7.5 du titre VII de la présente CCN
I. – L'article 7.5.1 est désormais rédigé comme suit :
« 7.5.1. Tout salarié aura droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous.
1) Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un enfant : 5 jours ouvrés ;
2) Décès du père, de la mère, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-fils, d'une belle-fille, d'un beau-parent : 3 jours ouvrés ;
3) Décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, d'un petit-enfant : 1 jour ouvré ;
4) Mariage du salarié : 4 jours ouvrés ;
5) Naissance d'un enfant ou arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés, quel que soit le nombre d'enfants survenant en même temps au foyer ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant, dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 1225-17 du code du travail ;
6) Mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;
7) Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés.
b) Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise :
1) Mariage civil ou religieux du salarié : 1 semaine ;
2) Mariage civil ou religieux des descendants : 2 jours ouvrés ;
3) Mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvré ;
4) Baptême, communion solennelle (profession de foi) d'un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu'ils existent pour les autres religions : 1 jour ouvré.
Ces dispositions sont applicables aux personnes produisant un certificat de concubinage, un livret de famille, ou une attestation d'engagement dans les liens du pacte civil de solidarité. »
II. – L'article 7.5.3 est désormais rédigé comme suit :
« 7.5.3. Après la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, le père bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant conformément aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36 du code du travail. »
III. – À l'article 7.5.5 les références « 7.5.1.1 et 7.5.1.2 » sont remplacées par :
« 7.5.1 a et 7.5.1 b ».
Réécriture de l'article 7.6 du titre VII de la présente CCN
I. – À l'article 7.6.1, avant « il est interdit » sont ajoutés les mots suivants :
« Conformément à l'article L. 1225-29 du code du travail, ».
II. – À la fin de l'article 7.6.2, sont ajoutés les mots suivants :
« (article L. 1225-34 du code du travail). »
III. – L'article 7.6.3.3 est supprimé et l'article 7.6.3.4 devient 7.6.3.3.
IV. – À l'article 7.6.3, les numéros 7.6.3.1,7.6.3.2 et 7.6.3.3 deviennent respectivement 7.6.3 a, 7.6.3 b et 7.6.3 c.
V. – À l'article 7.6.3.2 devenu 7.6.3 b, la référence 7.6.3.1 devient :
« 7.6.3 a ».
VI. – À l'article 7.6.3.4 devenu 7.6.3 c, les mots « à L. 1225-41 » sont remplacés par :
« et suivants ».
VII. – À l'article 7.6.4, les numéros 7.6.4.1,7.6.4.2,7.6.4.3 et 7.6.4.4 deviennent respectivement 7.6.4 a, 7.6.4 b, 7.6.4. c et 7.6.4 d.
VIII. – À la fin du 1er alinéa de l'article 7.6.1.1 devenu 7.6.4 a, la phrase suivante est ajoutée :
« Conformément à l'article L. 1225-4 du code du travail, la salariée bénéficie également de cette protection pendant la période de congés payés prise directement après le congé de maternité. »
IX. – Au 2e alinéa de l'article 7.6.4.1 devenu 7.6.4 a, avant « les mêmes règles » sont ajoutés les mots suivants.
« En application de l'article L. 1225-38 du code du travail, ».
X. – À l'article 7.6.4 b, les mots « le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'œuvre d'adoption autorisée » sont remplacés par :
« l'autorité administrative compétente ou l'organisme autorisé pour l'adoption ».
XI. – À l'article 7.6.4 b, les mots « 8 jours » sont remplacés par :
« 15 jours ».
XII. – Au 3e alinéa de l'article 7.6.5, la référence « 3.13 » est remplacée « 3.10 ».
XIII. – Au 4e alinéa de l'article 7.6.5, le mot « collectif » est remplacée par :
« pour motif économique ».
XIV. – À l'article 7.6.6, les références 7.6.6.1,7-6.6.2 et 7.6.6.3 deviennent respectivement 7.6.6 a, 7.6.6 b et 7.6.6 c.
XV. – Le 1er alinéa de l'article 7.6.6.1 devenu 7.6.6 a, est désormais rédigé comme suit :
« Durant le congé de maternité, l'employeur verse à la salariée enceinte qui a au moins 1 an de présence dans l'entreprise à la date de la déclaration de la grossesse, la différence entre ce qu'aurait été sa rémunération nette mensuelle, si elle avait travaillé – calculée sur la base de son horaire habituel de travail ou de l'horaire en vigueur dans son service pendant la période d'indemnisation si ledit horaire a été modifié – et la valeur, avant déduction de la CSG et de la CRDS à la charge du salarié, des indemnités journalières versées à l'intéressée par la sécurité sociale, et éventuellement les indemnités prévues à l'article 7.4, ainsi que par tout régime de prévoyance auquel participe l'employeur, afin de lui assurer le maintien de sa rémunération nette dans les conditions suivantes : ».
XVI. – À l'article 7.6.6 b, la référence 5.12.6 est remplacée par 5.11.6.
XVII. – À la fin du 1er alinéa de l'article 7.6.7 sont ajoutés les mots suivants :
« (L. 1225-47 et suivants du code du travail). »
XVIII. – À l'article 7.6.8, après « par la loi » sont ajoutés les mots suivants :
« (art. L. 1225-62 et suivants du code du travail) ».
XIX. – À l'article 7.6.9, les références 7.6.9.1,7.6.9.2 et 7.6.9.3 deviennent respectivement 7.6.9 a, 7.6.9 b et 7.6.9 c.
XX. – À l'article 7.6.9, le 3e alinéa est supprimé.
XXI. – À la fin du dernier alinéa de l'article 7.6.9 sont ajoutés les mots :
« ou en ambulatoire ».
XXII. – À l'article 7.6.9.3 devenu 7.6.9 c, les mots « 7.6.9.1 et 7.6.9.2 » sont remplacés par :
« 7.6.9 a et 7.6.9 b ».
I. – À l'article 7.7.1, la référence « L. 3142-31 » est remplacée par :
« L. 3142-27 ».
II. – À l'article 7.7.2, après « pratique (conduite) et – » est ajouté le mot :
Au regard de l'objet du présent avenant qui vise à réécrire à droit constant le titre VII de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr.

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