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1 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé 2012 septembre
3 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé
4 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Introduction 6 1. Mesures transitoires 8 2. CCT n 77 bis et 103: quels droits, pour qui? Qui a droit au crédit-temps, à la réduction de 1/5 de la carrière, à la réduction des prestations pour les plus de 50 ans ou aux emplois de fin de carrière? Quelles sont les possibilités offertes par les droits prévus dans la CCT n 77 bis? Quelles sont les possibilités offertes par les droits prévus dans la CCT n 103? Interruption de carrière ou réduction des prestations sans motif Droit complémentaire justifié par un motif Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs ayant l'âge de 55 ans, sauf dérogations très circonstanciées ouvrant ce droit à partir de 50 ans Est-il possible de passer d une forme de crédit-temps à une autre, ou de prolonger la période d interruption ou de réduction de la carrière? Le crédit-temps, la réduction de 1/5 de la carrière et les emplois de fin de carrière dans le cadre de la CCT n Quelles sont les possibilités offertes par les droits prévus dans la CCT n 103? Droit absolu à un crédit-temps ou à une réduction des prestations sans motif, pour une durée équivalente à 12 mois Droit complémentaire justifié par un motif Droit complémentaire de 36 mois maximum pour les motifs «soins» et «formation» Droit complémentaire de 48 mois pour des cas plus lourds ou plus graves Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière Travailleurs âgés de 55 ans et plus Abaissement de l âge à 50 ans Montants des allocations Le crédit-temps, la réduction de 1/5 de la carrière et les emplois de fin de carrière dans le cadre de la CCT n 77 bis Le crédit-temps dans le cadre de la CCT n 77 bis Sous quelles formes et à quelles conditions pouvez-vous prendre un crédit-temps? Comment définir la condition d'emploi à remplir? Pour quelle durée pouvez-vous demander un crédit-temps? Comment demander un crédit-temps? L employeur peut-il refuser votre demande? Quand et comment l employeur peut-il reporter l exercice du droit au crédit-temps? Le système de planification et de préférence À quelle indemnité avez-vous droit pendant votre crédit-temps? Y a-t-il des retenues sur votre indemnité de crédit-temps? Pouvez-vous cumuler l indemnité de crédit-temps avec d autres revenus? Que devient votre contrat de travail pendant votre crédit-temps? Êtes-vous protégé contre le risque d être licencié? Que se passe-t-il après votre crédit-temps? Pendant votre crédit-temps, que deviennent vos droits à la sécurité sociale? La réduction de 1/5 de la carrière dans le cadre de la CCT n 77 bis Comment et pour quelle durée pouvez-vous réduire votre carrière de 1/5? Comment demander une réduction de 1/5 de la carrière? L employeur peut-il refuser votre demande? Quand et comment l employeur peut-il reporter l exercice du droit à réduire votre carrière? Dans quels cas l employeur peut-il modifier ou retirer votre droit? Le système de planification et de préférence À quelle indemnité avez-vous droit pendant la réduction de 1/5 de votre carrière? Y a-t-il des retenues sur votre indemnité? 48
5 4.2.9 Pouvez-vous cumuler l indemnité de réduction de 1/5 de la carrière avec d autres revenus? Que devient votre contrat de travail pendant la réduction de 1/5 de la carrière? Êtes-vous protégé contre le risque d être licencié? Que se passe-t-il après votre période de réduction de 1/5 de la carrière? Pendant la réduction de 1/5 de votre carrière, que deviennent vos droits à la sécurité sociale? La réduction des prestations pour les plus de 50 ans dans le cadre de la CCT n 77 bis Comment et pour quelle durée pouvez-vous réduire vos prestations si vous avez 50 ans ou plus? Comment demander une réduction de vos prestations? L employeur peut-il refuser votre demande? Le système de planification et de préférence Des allocations majorées retardées Emplois de fin de carrière pour les travailleurs de plus de 55 ans À quelle indemnité avez-vous droit pendant la réduction de vos prestations? Y a-t-il des retenues sur votre indemnité? Pouvez-vous cumuler l indemnité de réduction des prestations avec d autres revenus? Que devient votre contrat de travail pendant la réduction de vos prestations? Êtes-vous protégé contre le risque d être licencié? Que se passe-t-il après la période de réduction de vos prestations? Pendant la réduction de vos prestations, que deviennent vos droits à la sécurité sociale? Les congés thématiques Le congé parental Qu est-ce que le congé parental? Conditions Procédure de demande Report Protection contre le licenciement Allocation Le congé pour soigner un membre du ménage ou de la famille atteint d une maladie grave Qu est-ce que le congé pour soins? Combien de temps pouvez-vous prendre le congé pour soins? Procédure de demande Protection contre le licenciement Allocation Le congé pour soins palliatifs Qu est-ce que le congé pour soins palliatifs? Protection contre le licenciement Allocation Les primes de la Région flamande La Flandre verse des primes complémentaires en cas de crédit-temps ou de réduction de carrière Conditions générales Crédit-soins Crédit de formation Réglementation complémentaire en matière de soins ou de formation de la deuxième chance Procédure de demande Contrôle, sanctions, suivi 77 Annexe 78 Montants des allocations de crédit-temps et de réduction de carrière ( ) 79 table des matières
6 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Introduction La qualité du travail, notamment en réponse à des exigences toujours plus grandes de flexibilité dans le chef des employeurs, reste un cheval de bataille important pour la CSC. Une de nos revendications vise à toujours mieux concilier la vie professionnelle, la vie familiale et la vie privée. En 2001, nous avions pu conclure à cet effet la convention collective de travail (CCT) n 77 bis pour le secteur privé. C était la «CCT crédit-temps». Le but en était de faire en sorte que les travailleurs bénéficient d un «crédit de temps» qu ils pouvaient épuiser pendant leur carrière pour l interrompre ou réduire leurs prestations. Ainsi, les travailleurs du secteur privé pouvaient bénéficier de trois droits spécifiques afin de mieux combiner leur vie professionnelle, leur vie privée et familiale: le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, c est-à-dire la possibilité d interrompre totalement leur carrière ou de passer à un emploi à mi-temps; le droit à une réduction d 1/5 de la carrière, c est-àdire la possibilité de travailler temporairement dans le cadre d une semaine de quatre jours; le droit pour les travailleurs de 50 ans et plus de réduire leurs prestations de travail. Rappelons que la CCT n 77 bis a été conçue comme un instrument destiné à favoriser une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée ou familiale du travailleur. Ce n était pas un instrument de politique d emploi. Il n y avait donc pas d obligation de remplacement. Ceci ne veut pas dire que le remplacement soit superflu dans les faits. Nous persistons à souligner l importance de remplacer les travailleurs en crédit-temps ou en diminution de carrière. Si un travailleur n est pas remplacé, une charge de travail illégitime est imposée aux autres travailleurs. Ce remplacement est un enjeu de négociation et le reste encore et toujours dans l'approche du vieillissement actif, de l allongement de la carrière professionnelle et de l allègement des fins de carrière, de même que dans la question de la transmission des savoirs Le Pacte de solidarité entre les générations a eu un impact sur l utilisation du crédit-temps, impact positif dans certains cas, mais aussi restrictif dans d autres. La CCT n 77 bis a encore été modifiée de nombreuses fois, en février 2009, en décembre 2009 et aussi pour permettre la prise en compte des mesures de crise décidées en 2009 et La dernière modification très importante est liée à la conclusion de la CCT n 103 du Conseil national du travail (CNT) datée du 27 juin Celle-ci s inscrit dans le contexte de la décision du gouvernement Di Rupo I er de répondre utilement aux recommandations de l Union européenne et d atteindre de meilleures performances en termes d emploi des travailleurs vieillissants. Ceci signifie qu un nouveau régime d emplois de fin de carrière plus restrictif est mis en place. La CSC le trouve assez indigeste, avouons-le, même si des aménagements ont pu être introduits. La CCT n 103 est née aussi de la volonté de réparer un décalage survenu entre le droit à l interruption de carrière (droit au crédit, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière) resté ancré dans la CCT n 77 bis, et le droit aux allocations redéfini trop rapidement dans un arrêté royal paru fin
7 et applicable en principe dès le 1 er janvier La volonté politique de révision des systèmes affichée à travers la réforme des allocations d interruption devait retrouver un pendant au niveau de l attribution des droits. L insécurité juridique était en effet totale. Le nouveau système est très différent de ce qu il était dans le cadre de la CCT n 77 bis car il part d un crédittemps de base sans motif limité à un an sur toute la carrière professionnelle. Ce droit est complété par des crédits de temps complémentaires de 36 ou 48 mois mais liés à des motifs familiaux ou de formation. Les exigences en matière de vieillissement actif sont pour le moins paradoxales: il faut travailler plus longtemps, mais les moyens permettant aux travailleurs de rester au travail dans des conditions meilleures au niveau de la charge professionnelle sont de plus en plus réduits. Pensons aussi à la suppression à partir de 2012 du régime de prépension à mi-temps! Malgré le souci du gouvernement de faire des économies, nous sommes néanmoins assez bien parvenus à préserver le droit au crédit-temps. Nous avons même obtenu de sérieuses améliorations sur certains points, comme la transition entre congés parentaux et crédit-temps ou l assouplissement des régimes de fin de carrière pour les travailleurs connaissant des métiers lourds Un autre point important consiste dans la mise en œuvre de mesures transitoires qui préservent les droits acquis par les travailleurs dans le cadre de la CCT n 77 bis. La présente brochure traite donc à la fois de la CCT n 77 bis et de la nouvelle CCT n 103. Un chapitre introductif est consacré aux mesures transitoires, de façon à ce que chacun sache de quel régime il relève. Un gros point noir subsiste: le ministre des Pensions tarde à préciser le nouveau régime des assimilations des périodes d interruption de carrière pour la pension et la prépension. Nous regrettons cette insécurité juridique, bien évidemment. Parallèlement au système d interruption de carrière, les travailleurs du secteur privé ont également droit à une interruption de carrière dans des circonstances spécifiques: ce sont les congés thématiques décrits au point 5 de la présente brochure. Il s agit du congé parental, du congé pour soins à un membre du ménage ou de la famille atteint d une maladie grave, ou du congé pour soins palliatifs en fin de vie. Le congé parental vient de connaître une amélioration, puisqu'il passe à 4 mois, avec cependant des réserves quant à l'indemnisation du 4 e mois, limitée aux enfants nés ou adoptés après le 8 mars Des formules spécifiques d interruption de carrière et de diminution des prestations sont appliquées au personnel des pouvoirs publics et au personnel enseignant. Ces matières ne sont pas abordées dans la présente brochure. Bien que cette brochure soit détaillée, elle ne peut pas aborder toutes les situations particulières. Il est donc important de vérifier si un accord spécifique à votre secteur et/ou à votre entreprise a éventuellement étendu ces droits. N hésitez pas à contacter votre délégué syndical ou votre centre de services CSC. Mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale est une priorité de la CSC. C est d ailleurs un point récurrent de son cahier de revendications pour un accord interprofessionnel soucieux de la qualité du travail. 7
8 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé I Mesures transitoires
9 La convention collective de travail (CCT) n 103 du Conseil national du travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle est entrée en vigueur le 1 er septembre Pour assurer une continuité entre le nouveau régime de crédit-temps prévu par la CCT n 103 et l'ancien prévu par la CCT n 77 bis, des mesures transitoires ont été prévues. La CCT n 77 bis restera d'application: pour toutes les premières demandes et demandes de prolongation du crédit-temps, temps plein ou de la diminution de carrière à mi-temps ou d'1/5 temps qui ont été communiquées à l'employeur avant la date d'entrée en vigueur de la CCT n 103; aux travailleurs d'au moins 50 ans qui, avant l'entrée en vigueur de la CCT n 103, ont diminué leur carrière en vertu de l'article 9 de la CCT n 77 bis, c est-à-dire réduction des prestations à mi-temps ou d 1/5 et qui, après l'entrée en vigueur de la CCT n 103, ont introduit auprès de leur employeur une première demande de prolongation; aux travailleurs qui, avant l'entrée en vigueur de la CCT n 103, ont déjà diminué leur carrière en application des articles 3 ou 6 de la CCT n 77 bis et qui font usage de la possibilité prévue à l'article 9 de la CCT n 77 bis de diminuer leur carrière d'1/5 ou de réduire leurs prestations de travail à mi-temps (c est-à-dire régime de suspension totale des prestations ou de réductions en dehors du système applicable spécifiquement aux travailleurs de 50 ans et plus que l on souhaite faire continuer après 50 ans), pour autant qu'un accord ait été conclu à ce sujet entre l'employeur et le travailleur, et à condition de remplir les conditions cumulatives suivantes: - l'employeur a été informé par écrit, avant le 28 novembre 2011, de cette diminution de carrière ou de cette réduction des prestations de travail à mi-temps; - la diminution de carrière ou la réduction des prestations à mi-temps suit immédiatement, et selon la même forme, la diminution de carrière ou la réduction des prestations en cours; - dans ce cadre, le droit à la diminution de carrière sur base de l'article 9 de la CCT n 77 bis n'est pas toujours couplé à un droit aux allocations; les allocations d interruption restent dues dans le cadre de l ancien système pour autant que la demande soit arrivée à l Onem avant le 2 mars 2012; aux conventions collectives de travail sectorielles ou d'entreprise conclues en application de l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la CCT n 77 bis, et qui restent valables pour permettre l'ouverture du droit complémentaire de 36 mois au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mitemps prévu par la CCT n 103; aux dispositions spécifiques des conventions collectives de travail conclues au niveau des secteurs ou de l'entreprise, ou des règlements de travail ou des accords qui ont trait aux fonctions exclues de l'exercice du régime de crédit-temps en général, au seuil, au mécanisme de préférence et aux règles d'organisation. Nous reconnaissons que tout ceci est fort compliqué, mais nous soulignons que tous les mots ont leur importance pour bien comprendre sous quel régime on va désormais se trouver. 9
10 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Les différents droits mentionnés ci-dessus sont examinés en détail dans cette brochure aux points 3 et 4. Nous intégrons également les informations relatives au nouveau régime là où c est utile, car heureusement de larges pans de la règlementation sont restés inchangés. Les dispositions inchangées seront signalées, bien entendu. La lecture de notre brochure est rendue plus difficile car il nous faut, pour quelque temps encore, aborder les deux régimes, celui de la CCT n 77 bis et celui de la nouvelle CCT n
11 II CCT n 77 bis et 103: quels droits, pour qui? 11
12 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé 2.1 Qui a droit au crédit-temps, à la réduction de 1/5 de la carrière, à la réduction des prestations pour les plus de 50 ans ou aux emplois de fin de carrière? Les dispositions relatives au champ d'application s'appliquent tant à la CCT (convention collective de travail) 77 bis qu'à la CCT 103. Les droits au crédit-temps, à la réduction de 1/5 de la carrière et à la réduction des prestations pour les personnes de 50 ans et plus s appliquent très largement. La majorité des employeurs et des travailleurs du secteur privé tombent sous le champ d application des deux CCT, y compris ceux qui relèvent d'une ASBL. En bénéficient aussi: les membres du personnel contractuel non subsidiés de l enseignement libre subventionné; les travailleurs des intercommunales mixtes de distribution de gaz et d électricité; les travailleurs des sociétés régionales de transport (Tec, Stib, De Lijn); les membres du personnel des universités libres, tant le personnel du patrimoine que le personnel rémunéré par les moyens de fonctionnement, à l exclusion du personnel académique de la Communauté flamande; les membres du personnel de Brussels Airport Company (aéroport de Zaventem), de Brussels South Airport (aéroport de Charleroi) et de Liège Airport-Security (aéroport de Liège Bierset); les membres du personnel des sociétés de logement social. Pour la loi, vous êtes travailleur ou travailleuse si vous effectuez un travail rémunéré sous l autorité d une autre personne, avec ou sans contrat de travail. Par conséquent, les apprentis et apprenties ne sont pas considérés ici comme travailleurs, qu ils soient concernés par un contrat d apprentissage industriel ou par un contrat d apprentissage des classes moyennes. D autres catégories de personnes peuvent être exclues de ces droits par voie de CCT conclue au niveau de l entreprise ou au niveau sectoriel. On pense principalement aux cadres considérés comme «catégorie», mais la négociation peut concerner d autres personnes. Leur exclusion n est pas automatique: elle doit être négociée. En outre, pour qu une catégorie puisse être considérée comme distincte, il faut qu il s agisse d un groupe exerçant une fonction clairement distinctive. Les droits au crédit-temps, à la réduction de 1/5 de la carrière et à une réduction des prestations pour les plus de 50 ans ne sont pas ouverts, en application des deux CCT, aux: fonctionnaires (contractuels et définitivement nommés dans les ministères fédéraux et régionaux, les provinces, les communes, les services qui en dépendent); membres du personnel des parastataux; 12
13 membres du personnel temporaire et définitivement nommé occupé dans l enseignement; membres du personnel des centres de guidance des élèves (ex-pms); membres du personnel des structures d accueil de jour pour les enfants des écoles maternelles de l enseignement communautaire; membres du personnel des universités (payé par la dotation). Un arrêté royal (AR) du 10 juin 2002 règle l accès au crédit-temps et à l interruption de carrière des membres du personnel statutaire des entreprises publiques autonomes (SNCB, bpost, Belgacom et Belgocontrol). Cet AR définit le cadre dans lequel chaque entreprise autonome va pouvoir étendre le droit à ses travailleurs sous contrat. Pour de plus amples informations, il convient de contacter la CSC- Transcom ( ou csc-transcom.be). Les droits s appliquent aux travailleurs ayant leur domicile en Belgique, bien entendu, mais aussi dans un Etat de l espace économique européen (EEE) et de la Suisse, pour autant qu ils soient occupés dans une unité technique d exploitation située sur le territoire belge. Les allocations sont payables en Belgique par chèque circulaire ou par virement. Via versement sur un compte bancaire, les allocations sont aussi payables dans un pays appartenant à l'espace unique de paiement en euro (dit Sepa). Si vous avez des doutes sur le fait que l entreprise qui vous emploie relève du secteur privé ou public, vous pouvez contacter l Onem, qui est chargé du contrôle des droits au crédit-temps et à la diminution de carrière. 2.2 Quelles sont les possibilités offertes par les droits prévus dans la CCT n 77 bis? La convention collective de travail (CCT) n 77 bis crée trois droits différents en matière d interruption de carrière: un droit au crédit-temps, qui peut être pris à temps plein ou à mi-temps pour 12 mois avec possibilité légale d extension jusqu à 60 mois au maximum par le biais d une CCT; il doit être pris pour une période minimale de trois mois; un droit à une réduction de 1/5 de la carrière, qui permet de travailler à 4/5-temps pour une durée de 5 ans au maximum; il doit être pris effectivement par périodes minimales de six mois, sous peine de récupération par l Onem des allocations versées en cas d interruption prématurée; un droit particulier pour les travailleurs de 50 ans et plus de réduire leurs prestations, qui permet de travailler à 4/5-temps (par périodes de six mois) ou à mi-temps (par périodes de trois mois) sans limitation de durée. Ces trois droits sont indépendants les uns des autres. Vous avez donc le choix, selon votre âge, entre les formules suivantes: 13
14 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Vous voulez Vous avez moins de 50 ans Vous avez 50 ans ou plus Travailler à 4/5-temps Réduction de la carrière de 1/5: minimum 6 mois et maximum 5 ans sur toute la carrière Réduction des prestations pour les plus de 50 ans: minimum 6 mois et maximum jusqu à l âge légal de la (pré)pension Travailler à mi-temps Crédit-temps à mi-temps: minimum 3 mois et maximum 1 an sur toute la carrière (extension possible jusqu à 5 ans maximum par CCT) Réduction des prestations pour les plus de 50 ans: minimum 3 mois et maximum jusqu à l âge légal de la (pré)pension ou crédit-temps à mi-temps (voir ci-contre) Cesser totalement le travail pendant un certain temps Crédit-temps complet: minimum 3 mois et maximum 1 an sur toute la carrière (extension possible jusqu à 5 ans maximum par CCT) Crédit-temps complet: minimum 3 mois et maximum 1 an sur toute la carrière (extension possible jusqu à 5 ans maximum par CCT) 14
15 2.3 Quelles sont les possibilités offertes par les droits prévus dans la CCT n 103? Désormais, l'octroi des droits est lié à l'existence d'un motif justifiant la demande d'interruption de carrière ou de réduction des prestations. On parle aussi d'un droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière. Il est important de noter qu'il n'y a pas d'ordre à suivre au moment d opter pour l'exercice d'un droit avec motif ou sans motif. Le commentaire de l'article 4 de la CCT n 103 est très clair sur ce point. Il précise: «les travailleurs peuvent choisir librement l ordre des systèmes (avec ou sans motif) auxquels ils ont recours». Nous verrons d'ailleurs que les conditions d'accès au droit sans motif sont plus exigeantes que celles pour l'accès à un droit avec motif Interruption de carrière ou réduction des prestations sans motif Les travailleurs ont droit à un crédit-temps à temps plein ou à une diminution de carrière à mi-temps ou d 1/5 d une durée équivalente à un maximum de 12 mois de suspension complète des prestations de travail sur l ensemble de la carrière: soit en suspendant complètement leurs prestations de travail pendant 12 mois, quel que soit le régime de travail; soit en réduisant à mi-temps leurs prestations de travail pendant 24 mois, pour autant qu ils soient occupés au moins aux 3/4 d un temps plein; soit en réduisant leurs prestations de travail à concurrence d un jour ou de deux demi-jours par semaine pendant 60 mois, pour autant qu ils soient occupés habituellement dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus et qu ils soient occupés à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent la demande; soit en combinant les systèmes susdits jusqu à concurrence d un équivalent temps plein de 12 mois, dans lequel un mois d interruption à temps plein équivaut à deux mois de diminution de carrière à mi-temps ou à cinq mois de diminution de carrière d 1/5. Ces périodes de suspension ou de réduction des prestations de travail doivent être prises par périodes minimales de trois mois lorsqu il s agit d un crédit-temps à temps plein ou d une diminution de carrière à mi-temps, et par périodes minimales de six mois lorsqu il s agit d une diminution de carrière d 1/5. Par dérogation, l éventuel solde restant peut être pris pour une période plus courte Droit complémentaire justifié par un motif Droit complémentaire de 36 mois maximum pour les motifs «soins» et «formation» Le droit de base des travailleurs évoqué ci-dessus est élargi d un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi- 15
16 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé temps ou d 1/5 jusqu à 36 mois maximum pour les causes suivantes: prendre soin de leur enfant jusqu à l âge de 8 ans ou d'un enfant adopté, à prendre par périodes minimales de trois mois lorsqu il s agit d un crédit-temps à temps plein ou d une diminution de carrière à mi-temps, et par périodes minimales de six mois lorsqu il s agit d une diminution de carrière d 1/5; pour l octroi de soins palliatifs, à prendre par périodes minimales d un mois qui peuvent, par patient, être prolongées d un mois; pour l assistance ou l octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, à prendre par périodes minimales d un mois et par périodes maximales de trois mois; pour suivre une formation, à prendre par périodes minimales de trois mois lorsqu il s agit d un crédit-temps à temps plein ou d une diminution de carrière à mi-temps, et par périodes minimales de six mois lorsqu il s agit d une diminution de carrière d 1/5. Le travailleur fournit à l employeur, au plus tard au moment où la suspension ou la réduction des prestations de travail prend cours, la preuve qu il suspend ou réduit ses prestations de travail pour suivre une formation reconnue au sens de la CCT n 103. Le droit complémentaire à 36 mois de crédit-temps ne peut pas être pris en combinaison avec une activité salariée ou indépendante non autorisée que le travailleur entame ou élargit. l entreprise a conclu une convention collective de travail à ce sujet. Ce droit n'est donc pas absolu: il est tributaire d'une négociation sectorielle ou d'entreprise! Droit complémentaire de 48 mois maximum pour des situations familiales lourdes Un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou d 1/5 est prévu qui élargit le droit au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mitemps ou d 1/5 jusqu à 48 mois au maximum pour les motifs suivants, qui sont relatifs à des situations familiales lourdes: pour l octroi de soins prodigués à leur enfant handicapé jusqu à l âge de 21 ans; pour l assistance ou l octroi de soins à leur enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage. Le droit complémentaire à 36 et 48 mois n est pas imputé proportionnellement en cas de prise en formule à temps partiel. Trente-six mois à mi-temps comptent pour 36 mois et non pour 18! Les périodes d'interruption ou de réduction des prestations avec motif pour 36 mois et 48 mois ne s'additionnent pas: elles ne peuvent s'élever à plus de 48 mois au total. Pour le droit complémentaire à 36 mois, le crédittemps à temps plein ou la diminution de carrière à mi-temps ne peuvent être pris que si le secteur ou 16
17 2.3.3 Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs ayant l'âge de 55 ans, sauf dérogations très circonstanciées ouvrant ce droit à partir de 50 ans Il n'y a plus de droit à une suspension totale des prestations dans le cadre de ce droit spécifique aux emplois de fin de carrière liés à la condition que le travailleur ait atteint l'âge de 55 ans (ou 50 ans dans certaines hypothèses). C'est logique puisque l'esprit de la CCT n 103 est de garantir une hausse du taux d'activité des travailleurs vieillissants. Travailleurs âgés de 55 ans et plus Les travailleurs âgés de 55 ans et plus justifiant d'une carrière professionnelle de 25 ans comme travailleur salarié ont droit, sans durée maximale, c està-dire en principe jusqu'à l'âge de la pension, à: une diminution de carrière d 1/5 à concurrence d un jour par semaine ou deux demi-jours couvrant la même durée, pour autant qu ils soient occupés dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus à prendre par périodes minimales de six mois; une diminution de carrière sous la forme d une réduction des prestations de travail à mi-temps, à prendre par périodes minimales de trois mois. Travailleurs âgés de 50 ans et plus Les travailleurs âgés de 50 ans ont aussi le droit de réduire leurs prestations de travail à mi-temps sans limite maximale si, au moment de la demande, ils satisfont aux conditions cumulatives d'avoir effectué un métier lourd figurant sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main-d'œuvre, pendant au moins cinq ans durant les 10 années précédentes, ou pendant au moins sept ans durant les 15 années précédentes. Cette période de réduction des prestations doit être prise par périodes minimales de trois mois. L'âge est également abaissé à 50 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à temps plein à concurrence d un jour ou deux demijours par semaine et qui satisfont à l une des conditions suivantes (non cumulatives): avoir antérieurement effectué un métier lourd pendant au moins cinq ans durant les 10 années précédentes ou pendant au moins sept ans durant les 15 années précédentes; ou avoir antérieurement effectué une carrière professionnelle d au moins 28 ans, pour autant qu un droit à la réduction des prestations de travail d 1/5 sur la base d une carrière professionnelle de 28 ans soit prévu dans une CCT conclue au niveau du secteur. Cette période doit être prise par périodes minimales de six mois. L'âge peut aussi être abaissé à 50 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à concurrence d un jour ou deux demi-jours par semaine ou à concurrence d un mi-temps, si la date de prise de cours de leur diminution de carrière se situe pendant une période de reconnaissance de l entreprise comme entreprise en restructuration ou entreprise en difficulté, et pour autant qu il soit satisfait, de manière cumulative, aux conditions suivantes: L entreprise démontre que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d un plan de 17
18 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé restructuration et permet d éviter des licenciements. L entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d entreprise (nouveau nom de la prépension). Il est explicitement précisé, dans la décision de reconnaissance, que ces conditions sont remplies. Cette période doit être prise par périodes minimales de trois mois s il s agit d une diminution de carrière à mi-temps, ou de six mois s il s agit d une diminution de carrière d 1/5. Schéma des droits des travailleurs âgés de 50 ans et plus dans le cadre de la CCT n 103 Formules possibles 50 ans 55 ans CT sans motif: Temps plein Mi-temps 4/5 CT avec motif + 36 mois: Temps plein Mi-temps 4/5 CT avec motif + 48 mois: Temps plein Mi-temps 4/5 Emplois fin de carrière: Mi-temps 4/5 Dérogations: Mi-temps 4/5 Entreprise en restructuration ou difficulté Oui Oui 1 Oui Oui 2 Oui Oui 3 Oui Oui 3 Oui Non sauf dérogations Oui si métier lourd/pénurie 4 Métier lourd ou 28 ans PP Oui 4 Idem 50 ans Idem 50 ans Idem 50 ans Oui 4 Oui 1. Moyennant ancienneté de 24 mois et 5 ans de passé professionnel. 2. Si CCT et motif prouvé et 24 mois d ancienneté. 3. Si motif prouvé et 24 mois d ancienneté. 4. Si 25 ans de passé professionnel et 24 mois d ancienneté avec possibilité de réduire. 18
19 2.4 Est-il possible de passer d une forme de crédittemps à une autre, ou de prolonger la période d interruption ou de réduction de la carrière? Il convient désormais d'analyser la situation dans le cadre des CCT n 77 bis et n 103. Initialement, la volonté des partenaires sociaux n a pas été de créer des passerelles entre les droits créés dans la CCT n 77 bis. Il n y a donc pas de droit à passer automatiquement d un système contenu dans la CCT n 77 à un autre, sans reprise de travail conforme aux conditions d occupation exigée par la convention collective sauf assouplissements consentis au profit des travailleurs âgés de 50 ans et plus dans une perspective de fin de carrière. C'est la même logique qui préside à l'exécution de la CCT n 103. La structure de la CCT n 103 est la même que celle de la CCT n 77 bis sur le sujet. Les hypothèses de passage d'un régime à l'autre sont tirées de la lecture de l'article 11 de la CCT n 77 bis et du même article de la CCT n 103, et surtout du commentaire de cet article dans les deux CCT. Le commentaire précise à chaque fois que, pour le calcul de la condition d occupation de 12 ou 24 mois reprise dans plusieurs articles, les périodes de crédit-temps à temps plein ou de diminution de carrière à mi-temps ou d 1/5 sont neutralisées et ne sont dès lors pas prises en compte dans ce calcul. Ceci signifie en clair que les travailleurs peuvent passer d une forme de crédit-temps et de diminution de carrière à une autre, ce qui permet une combinaison des différentes formes de crédit-temps et de diminution de carrière, mais il faut chaque fois vérifier si les conditions d occupation sont remplies au moment de la demande initiale. Ainsi, en accord avec l employeur, des périodes de crédit-temps complet ou mi-temps peuvent être neutralisées si le travailleur envisage de retravailler plus, en passant par exemple d un crédit-temps mitemps à une réduction des prestations de 1/5, et ce sans reprise de travail à temps plein. Cette situation dite «de passerelle» n est pas à confondre avec l hypothèse d une demande de prolongation d un droit à la pause-carrière qu on exerce dans le cadre de la CCT n 77 bis ou de la CCT n 103 et qu on souhaite exercer plus longtemps que la demande initialement introduite ne l annonçait. Dans ce cas, les délais d avertissement de l employeur sur la volonté de prolonger l exercice du droit en cours sont applicables (voir points 4.1.4, et 4.3.2). Les conditions d accès ne doivent pas être prouvées à nouveau, mais la demande entre dans le décompte prévu pour le seuil (voir points 4.1.7, et 4.3.6). Ce sont alors les règles de préférence qui joueront, le cas échéant. Les congés thématiques (parental, palliatif ou assistance) sont neutralisés (mis entre parenthèses) quand il s agit de comptabiliser les périodes de travail exigées au titre de condition d occupation: 19
20 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé les mois de travail prouvés avant le premier jour de la prise de ces congés thématiques suffisent dès lors. Ils n influencent pas le décompte de la période maximale d exercice des droits prévus dans les CCT (un an, cinq ans, ). Passer d un congé thématique à un droit créé dans les deux CCT est donc possible si, par ailleurs, les conditions d'occupation et d'ancienneté exigées sont rencontrées avant ou après ce congé thématique, de même que les conditions liées aux motifs, désormais: passage à la fin d un crédit-temps mi-temps à un congé thématique et ensuite à un crédit-temps mitemps, sans reprise de travail entre les différents passages; passage à la fin d un crédit-temps d 1/5 à un congé thématique et ensuite à un crédit-temps mitemps, sans reprise de travail entre les différents passages; passage à la fin d un crédit-temps mi-temps à un congé thématique et ensuite à un crédit-temps d 1/5, sans reprise de travail entre les différents passages; arrêt d un crédit-temps mi-temps ou d 1/5 avant la fin pour prendre un congé thématique, et ensuite reprise d un crédit-temps mi-temps ou d 1/5, sans reprise de travail entre le congé thématique et le crédit-temps. Un travailleur qui demanderait à prendre un droit issu de la CCT n 77 bis ou de la CCT n 103 suite à un des congés thématiques repris ici, pour la même personne, n influencera pas le seuil pendant les six premiers mois de son absence, et ne bloquera donc pas le droit potentiel de ses collègues à demander le crédit-temps sensu stricto ou l un des autres systèmes de réduction de carrière. Pour des raisons de réalisme, le délai d avertissement est réduit à deux semaines pour la poursuite d un congé pour soins palliatifs. Il est aussi établi que l on peut passer à un congé thématique au cours de l exercice d un des droits issus des deux CCT. Exemple. Alain est occupé dans un régime de réduction de ses prestations à concurrence de 1/5 dans le cadre de la CCT n 103 parce qu'il suit une formation. Il est absent tous les jeudis. Pour assister son père gravement malade, il demande une interruption totale de ses prestations pour 3 mois. C est tout à fait possible pour lui de bénéficier de ce congé avec les indemnités y afférentes. Cependant, il convient d être attentif à ce qui suit: le congé thématique (congé pour soins palliatifs, congé pour soins, congé parental) suspend dès lors le crédit-temps ou la diminution de carrière initialement en cours. Ces suspensions ont des conséquences sur le droit au crédit-temps et à la diminution de carrière. En effet, pendant la suspension, le crédit continue à courir. Exemple. Alain a pris un crédit-temps en réduisant ses prestations de travail à un mi-temps pendant 12 mois. Pendant cette période, il prend un mois de congé pour soins palliatifs pour assister son père. La période originale de 12 mois de crédit-temps n est pas prolongée et le crédit-temps mi-temps est imputé sur le droit total à concurrence de 12 mois (et non de 11 mois). 20

References: CSC 
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 11