Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/N-4/20021231/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-07-12 16:11:59+00:00

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ARCHIVÉE - Loi sur la capitale nationale
Version du document du 2002-12-31 au 2005-03-31 :
bien ou propriété
bien ou propriété Bien immeuble ou meuble. Les dispositions les concernant s’appliquent également aux droits ou intérêts y afférents. (property)
bien de la Commission ou propriété de la Commission
property of the Commission
bien de la Commission ou propriété de la Commission Bien relevant de la Commission et géré par elle, ou placé à son nom. (property of the Commission)
Commission La Commission de la capitale nationale constituée par l’article 3. (Commission)
c) office, commission, personne morale ou autre organisme qui est, dans le cadre de sa mission ou par l’application de sa loi constitutive, mandataire de Sa Majesté. (department)
ministre Le premier ministre du Canada ou tel autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)
municipalité locale Municipalité située, en tout ou partie, dans la région de la capitale nationale. (local municipality)
président Le président de la Commission. (Chairperson)
région de la capitale nationale Le siège du gouvernement du Canada et ses alentours, plus particulièrement définis dans l’annexe. (National Capital Region)
Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty)
terrains publics Biens immeubles placés sous l’autorité d’un ministère et gérés par lui. Les dispositions les concernant s’appliquent également aux droits ou intérêts y afférents. (public lands)
vice-président Le vice-président de la Commission. (Vice-Chairperson)
voie publique Route, rue, chemin, ruelle, passage ou allée. (highway)
L.R. (1985), ch. 45 (4ee suppl.), art. 1
3 (1) Est constituée la Commission de la capitale nationale, dotée de la personnalité morale et composée de quinze membres, ou commissaires, dont le président et le vice-président.
L.R. (1985), ch. 1 (4ee suppl.), art. 44(A)
6 (1) Le président est le premier dirigeant de la Commission.
Note marginale :Traitement et rémunération
7 (1) Le président reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil.
9 (1) Est constitué le comité directeur de la Commission, composé du président, du vice-président et de trois autres commissaires, dont au moins un de la province de Québec, qui sont nommés par la Commission elle-même.
10 (1) La Commission a pour mission :
a) d’établir des plans d’aménagement, de conservation et d’embellissement de la région de la capitale nationale et de concourir à la réalisation de ces trois buts, afin de doter le siège du gouvernement du Canada d’un cachet et d’un caractère dignes de son importance nationale;
b) d’organiser, de parrainer ou de promouvoir, dans la région de la capitale nationale, des activités et des manifestations publiques enrichissantes pour le Canada sur les plans culturel et social, en tenant compte du caractère fédéral du pays, de l’égalité du statut des langues officielles du Canada ainsi que du patrimoine des Canadiens.
h.1) sous réserve de toute autre loi fédérale, coordonner les orientations et les programmes du gouvernement du Canada en ce qui concerne l’organisation, le parrainage ou la promotion, par les ministères, d’activités et de manifestations publiques liées à la région de la capitale nationale;
L.R. (1985), ch. 45 (4ee suppl.), art. 3
14 (1) Lorsqu’elle estime devoir, pour l’application de la présente loi, acquérir un bien immeuble ou un droit y afférent sans le consentement de son propriétaire ou titulaire, la Commission en avise le ministre compétent aux fins de la partie I de la Loi sur l’expropriation .
(2) Pour l’application de la Loi sur l’expropriation , tout bien immeuble ou droit y afférent que le ministre visé au paragraphe (1) juge nécessaire pour les besoins de la présente loi est censé être de l’avis de ce même ministre nécessaire pour un ouvrage public ou un autre usage public. La Loi sur l’expropriation s’applique dès lors comme si le terme « Commission » était substitué à celui de « Couronne ».
S.R., ch. N-3, art. 13
S.R., ch. 16(1er suppl.), art. 42
Note marginale :Restrictions sur les transactions
15 (1) La Commission ne peut, sans l’accord du gouverneur en conseil :
a) acquérir aucun bien immeuble pour une valeur supérieure à vingt-cinq mille dollars;
b) signer un bail d’une durée supérieure à cinq ans ou accorder une servitude pour une période de plus de quarante-neuf ans.
(2) La Commission ne peut aliéner un bien immeuble pour une valeur supérieure à dix mille dollars qu’en conformité avec le paragraphe 99(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques .
Note marginale :Règlements sur les contrats
(3) Par dérogation au paragraphe 41(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , le gouverneur en conseil peut prendre des règlements au titre du paragraphe 41(1) de cette loi relativement à la Commission.
L.R. (1985), ch. N-4, art. 15
L.R. (1985), ch. 45 (4e suppl.), art. 6
Note marginale :Paiements tenant lieu de taxes
16 (1) La Commission peut verser aux municipalités locales des subventions n’excédant pas le montant des taxes qui pourraient être perçues par celles-ci sur ses biens immeubles si elle n’était pas mandataire de Sa Majesté.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux parcs, places, voies publiques — promenades incluses — ni aux ponts ou ouvrages semblables.
Note marginale :Parc de la Gatineau
(3) La Commission peut verser aux autorités compétentes, pour ceux de ses biens immeubles situés dans le Parc de la Gatineau, des subventions n’excédant pas, dans une année fiscale donnée, les montants qu’elle estime suffisants pour indemniser ces autorités des pertes de revenu de taxes municipales et scolaires subies par elles pendant l’année en question du fait de l’acquisition de ces biens par la Commission.
S.R., ch. N-3, art. 15
17 Le ministre des Finances peut, sur le Trésor, avancer à la Commission les montants autorisés par le Parlement, en les lui prêtant aux conditions et modalités, notamment d’intérêt et de remboursement, approuvées par le gouverneur en conseil.
S.R., ch. N-3, art. 16
1980-81-82-83, ch. 17, art. 15
Note marginale :Caisse générale
18 Sous réserve de l’article 17, la Commission peut dépenser, pour l’application de la présente loi, les crédits que lui affecte le Parlement ou les fonds que lui procurent ses activités ou des legs, donations ou autres libéralités.
S.R., ch. N-3, art. 17
19 La Commission peut, par règlement administratif, régir son activité et prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi.
S.R., ch. N-3, art. 18
Note marginale :Règlements d’application
20 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de protéger les biens de la Commission et de maintenir l’ordre ou de prévenir les accidents sur les propriétés de la Commission.
L.R. (1985), ch. N-4, art. 20
2002, ch. 13, art. 87
21 (1) Le propriétaire d’un véhicule utilisé ou stationné en contravention avec un règlement pris en application du paragraphe 20(1) est passible des peines fixées en l’occurrence par le gouverneur en conseil, sauf dans le cas où l’usage ou le stationnement de son véhicule s’est effectué sans son consentement, exprès ou implicite.
Note marginale :Dommages matériels
(2) Le tribunal déclarant une personne coupable de contravention à un règlement pris en application du paragraphe 20(1) peut simultanément condamner celle-ci à indemniser la Commission des dommages matériels occasionnés par l’infraction.
(3) L’ordonnance du tribunal, une fois déposée auprès de la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, peut être exécutée comme jugement de cette cour.
S.R., ch. N-3, art. 19
22 Dans des poursuites pour infraction à un règlement pris en application du paragraphe 20(1), une attestation certifiant que les biens y figurant sont sous l’autorité de la Commission et présentée comme visée par celle-ci, ou par son président, directeur général, ingénieur en chef ou secrétaire, est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire ni quoi que ce soit d’autre. L’attestation fait alors foi, jusqu’à preuve contraire, de l’autorité de la Commission sur les biens en question.
L.R. (1985), ch. N-4, art. 22
Note marginale :Libéralités
23 À son appréciation, la Commission peut accepter des biens à titre de don ou legs et, indépendamment des autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l’alinéa 10(2)b), du paragraphe 15(1) et des conditions régissant ces libéralités, administrer ou aliéner, pour les besoins de la présente loi, les biens ainsi reçus.
S.R., ch. N-3, art. 20
24 Le vérificateur général du Canada est le vérificateur de la Commission.
S.R., ch. N-3, art. 22
Note marginale :Ouvrages à l’avantage général du Canada
25 Tous les ouvrages de la Commission, qu’ils aient été construits ou exécutés avant ou après le 6 février 1959, sont déclarés être à l’avantage général du Canada.
S.R., ch. N-3, art. 23
ANNEXE(article 2)Délimitation de la région de la capitale nationale
Un territoire faisant partie des provinces d’Ontario et de Québec, comprenant une partie du canton de Beckwith et une partie de la ville de Mississippi Mills dans le comté de Lanark, partie du canton de Russell dans les comtés unis de Prescott et Russell, et partie de la ville d’Ottawa, dans la province d’Ontario; l’ensemble des municipalités de Cantley, Chelsea et Pontiac et partie des municipalités de l’Ange-Gardien, La Pêche, Notre-Dame-de-la-Salette et Val-des-Monts dans la Municipalité régionale de comté des Collines-de-l’Outaouais, et une partie de la ville de Gatineau, dans la province de Québec, et comprenant en référence aux cadastres dans la province de Québec, les lots ou parties de lots, les blocs ou parties de blocs, leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les voies publiques, emprises de chemin de fer, îles, cours d’eau, ou parties de ceux-ci; le tout compris dans les limites décrites comme suit : Partant d’un point sur la rive sud de la rivière des Outaouais à son intersection avec la ligne séparatrice du canton géographique de McNab et du canton géographique de Fitzroy; de là, vers le sud-ouest suivant cette ligne jusqu’à la ligne séparatrice des moitiés nord-est et sud-ouest des lots dans la concession II, canton géographique de Fitzroy; de là, vers le sud-est suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des lots 21 et 22, concession II, canton géographique de Fitzroy; de là, vers le sud-ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée et suivant la ligne séparatrice des lots 21 et 22, concession I, canton géographique de Fitzroy, jusqu’à la ligne séparatrice du canton géographique de Fitzroy et du canton géographique de Pakenham; de là, vers le sud-est suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des lots 21 et 22, concession XII, canton géographique de Pakenham; de là, vers le sud-ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des moitiés nord-est et sud-ouest des lots dans la concession XII, canton géographique de Pakenham; de là, vers le sud-est suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des lots 16 et 17, concession XII, canton géographique de Pakenham; de là, vers le sud-ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée et suivant la ligne séparatrice des lots 16 et 17, concession XI, jusqu’à la ligne séparatrice des moitiés nord-est et sud-ouest des lots dans la concession XI, canton géographique de Pakenham; de là, vers le sud-est suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des lots 13 et 14, concession XI, canton géographique de Pakenham; de là, vers le sud-ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée et suivant la ligne séparatrice des lots 13 et 14, concessions X et IX, jusqu’à la ligne séparatrice des moitiés nord-est et sud-ouest des lots dans la concession IX, canton géographique de Pakenham; de là, vers le sud-est suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des lots 7 et 8, concession IX, canton géographique de Pakenham; de là, vers le sud-ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée et suivant la ligne séparatrice des lots 7 et 8, concession VIII, jusqu’à la ligne séparatrice des moitiés nord-est et sud-ouest des lots dans la concession VIII, canton géographique de Pakenham; de là, vers le sud-est suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des cantons géographiques de Pakenham et Ramsay; de là, vers le sud-ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la route entre les concessions VII et VIII, canton géographique de Ramsay; de là, vers le sud-est suivant cette route jusqu’au chemin de traverse entre les lots 20 et 21, concession VIII, canton géographique de Ramsay; de là, vers le nord-est suivant ce chemin de traverse jusqu’à la ligne séparatrice des moitiés nord-est et sud-ouest des lots dans la concession VIII, canton géographique de Ramsay; de là, vers le sud-est suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des cantons géographiques de Ramsay et Beckwith; de là, vers le sud-ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des lots 16 et 17, concession XII, canton géographique de Beckwith; de là, vers le sud-est suivant la ligne en dernier lieu mentionnée et suivant la ligne séparatrice des lots 16 et 17, concession XI, canton géographique de Beckwith, jusqu’à la limite nord-ouest de l’emprise du chemin de fer de la compagnie Canadien Pacifique Limitée; de là, vers le nord-est suivant la limite en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice du canton géographique de Beckwith et le canton géographique de Goulbourn; de là, vers le sud-est suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des cantons géographiques de Goulbourn et de Marlborough; de là, vers le nord-est suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des cantons géographiques de Marlborough et North-Gower; de là, vers le sud-est suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’au chemin entre les lots 35 et 36, concession IV, canton géographique de North-Gower; de là, vers l’est suivant le chemin entre les lots 35 et 36 dans les concessions IV, III et II, et continuant vers l’est suivant le prolongement du chemin jusqu’à la limite est du canton géographique de North-Gower, soit la ligne médiane de la rivière Rideau; de là, vers le nord en suivant la ligne médiane de la rivière Rideau jusqu’à la limite ouest du canton géographique d’Osgoode; de là, vers le sud suivant la limite en dernier lieu mentionnée jusqu’au chemin entre les lots 35 et 36 dans la concession dite « Broken Front », canton géographique d’Osgoode; de là, vers l’est suivant le chemin entre les lots 35 et 36 de la concession Broken Front et de la première concession, les lots 34 et 35 de la deuxième concession et les lots 35 et 36 des concessions III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI du canton géographique d’Osgoode, et continuant suivant le chemin entre les lots 5 et 6 des concessions I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII dans le canton géographique de Russell jusqu’au chemin entre les concessions VIII et IX du canton géographique de Russell; de là, vers le nord suivant le chemin en dernier lieu mentionné jusqu’à la ligne séparatrice des cantons géographiques de Russell et Cumberland; de là, vers l’est suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’au projet de chemin entre les concessions III et IV du canton géographique de Cumberland; de là, vers le nord suivant le chemin en dernier lieu mentionné jusqu’à la ligne séparatrice des lots 1 et 2 de la concession III du canton géographique de Cumberland; de là, vers l’est suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la limite ouest du lot 10 dans la deuxième concession à partir de la rivière des Outaouais, parfois appelée « The Old Survey », dans le canton géographique de Cumberland; de là, vers le nord suivant cette limite ouest du lot 10 dans la deuxième concession à partir de la rivière des Outaouais et suivant la limite ouest du lot 10 dans la première concession à partir de la rivière des Outaouais jusqu’à la rive sud de la rivière des Outaouais; de là, vers le nord en traversant cette rivière des Outaouais jusqu’à l’intersection de la rive nord de cette rivière et la ligne séparatrice des lots 7 et 8 du rang I du canton de Buckingham, province de Québec; de là, vers le nord suivant les lignes entre les lots 7 et 8 des rangs I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI et XII du canton de Buckingham jusqu’à la ligne séparatrice des cantons de Buckingham et de Derry; de là, vers l’ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des cantons de Derry et de Portland-Est; de là, vers le nord suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des rangs III et IV du canton de Portland-Est; de là, vers l’ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des cantons de Portland-Est et Portland-Ouest; de là, vers le nord suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des rangs IV et V du canton de Portland-Ouest; de là, vers l’ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la limite est du lot 7, rang V du canton de Portland-Ouest; de là, vers le nord suivant la limite en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des rangs V et VI du canton de Portland-Ouest; de là, vers l’ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la limite est du lot 7, rang VI, du canton de Portland-Ouest; de là, vers le nord suivant la limite en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des rangs VI et VII du canton de Portland-Ouest; de là, vers l’ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la limite est du lot 7, rang VII, du canton de Portland-Ouest; de là, vers le nord suivant la limite en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des rangs VII et VIII du canton de Portland-Ouest; de là, vers l’ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la limite est du lot 7, rang VIII, du canton de Portland-Ouest; de là, vers le nord suivant la limite en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des rangs VIII et IX du canton de Portland-Ouest; de là, vers l’ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des cantons de Portland-Ouest et Denholm; de là, vers le sud suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des cantons de Denholm et Wakefield; de là, vers l’ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des lots 25 et 26 du rang XI du canton de Wakefield; de là, vers le sud suivant les lignes séparatrices des lots 25 et 26, rangs XI, X, IX, VIII, VII, VI et V, canton de Wakefield, jusqu’à la ligne séparatrice des rangs IV et V, canton de Wakefield; de là, vers l’ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des lots 4 et 5, rang V, canton de Wakefield; de là, vers le nord suivant les lignes séparatrices des lots 4 et 5, rangs V, VI et VII, canton de Wakefield, jusqu’à la ligne séparatrice des rangs VII et VIII, canton de Wakefield; de là, vers l’ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des cantons de Wakefield et Masham; de là, vers le nord suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des rangs VII et VIII du canton de Masham; de là, vers l’ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des cantons de Masham et Aldfield; de là, vers le nord suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des rangs II et III du canton d’Aldfield; de là, vers l’ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la limite est du rang est du canton d’Aldfield; de là, suivant cette limite est du rang est du canton d’Aldfield jusqu’à la ligne séparatrice des lots 14 et 15 du rang est du canton d’Aldfield; de là, vers l’ouest suivant les lignes séparatrices des lots 14 et 15, rang est et rang ouest, canton d’Aldfield, jusqu’à la limite ouest du rang ouest du canton d’Aldfield; de là, vers le sud suivant cette limite ouest jusqu’à la ligne séparatrice des rangs I et II du canton d’Aldfield; de là, vers l’ouest suivant la ligne en dernier lieu mentionnée jusqu’à la ligne séparatrice des cantons d’Aldfield et de Thorne; de là, vers le sud suivant la ligne en dernier lieu mentionnée et en continuant suivant la ligne séparatrice des cantons d’Onslow et de Bristol, et sa projection sur la rivière des Outaouais jusqu’à la limite séparant la province de Québec et la province de l’Ontario; de là vers le sud-ouest en traversant la rivière des Outaouais jusqu’au point de départ; contenant une superficie de quatre mille sept cent quinze kilomètres carrés, plus ou moins (± 4715 km2).
L.R. (1985), ch. N-4, ann.
2002, ch. 17, art. 20
3 - Mise en place de la Commission

References: art. 1
 art. 44
 art. 3
 art. 13
 art. 42
 art. 15
 art. 6
 art. 15
 art. 16
 art. 15
 art. 17
 art. 18
 art. 20
 art. 87
 art. 19
 art. 22
 art. 20
 art. 22
 art. 23
 art. 20