Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007834093
Timestamp: 2018-11-18 13:23:20+00:00

Document:
Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 septembre 1992, 140376 140377 140378 140379 140416 140417 140832, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 septembre 1992, 140376 140377 140378 140379 140416 140417 140832, publié au recueil Lebon
N° 140376 140377 140378 140379 140416 140417 140832
lecture du jeudi 10 septembre 1992
Vu, 1°) sous le n° 140 376, la requête, enregistrée le 12 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;
Vu, 7°) sous le n° 140 832, la requête, enregistrée le 31 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique du 26 août 1992 fixant la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum ;
Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant, d'autre part, que si aux termes du 2ème alinéa du même article : "la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", il appartient au pouvoir réglementaire, en l'absence de dispositions législatives, dans le respect de ces règles et garanties, de fixer les modalités nécessaires à l'organisation du référendum en rendant notamment applicables, avec les adaptations justifiées par ce type de consultation, les dispositions législatives et réglementaires régissant d'autres consultations électorales ;
Sur les moyens tirés d'une violation de l'article 21 de la Constitution :
Considérant que l'article 60 de la Constitution dispose que : "le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats" ; qu'aux termes de l'article 46 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "le Conseil Constitutionnel est consulté par le gouvernement sur l'organisation des opérations de référendum. Il est avisé sans délai de toute mesure prise à ce sujet" ; qu'il résulte de ces dispositions que les décrets relatifs à l'organisation du référendum doivent être préalablement soumis par le gouvernement au Conseil Constitutionnel ; que, par suite, les dispositions attaquées, en tant qu'elles prévoient l'intervention de décrets pris après consultation du Conseil Constitutionnel, se bornent à rappeler cette prescription et ne sont pas entachées d'illégalité ;
Sur le moyen tiré de l'absence de sanctions pénales et de l'inégalité de traitement entre les auteurs d'infractions relatives au référendum :
Considérant qu'aux termes de l'article R.25 du code pénal : "Les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat" ; que les articles R.94, R.95 et R.96 du code électoral, qui répriment par des peines contraventionnelles la distribution de tracts électoraux par tout agent de l'autorité publique ou municipale, l'impression d'affiches électorales aux couleurs tricolores et l'entrée dans une assemblée électorale avec des armes apparentes, ne pouvaient, par suite, être rendus applicables aux opérations de référendum que par décret en Conseil d'Etat ; que, dès lors, l'article 8 du décret n° 92-771 et les articles 2 et 4 du décret n° 92-772, qui n'ont pas été soumis au Conseil d'Etat, sont entachés d'incompétence en tant qu'ils rendent applicables les articles R.94 à R.96 du code électoral au déroulement des opérations de vote pour le scrutin du 20 septembre 1992 ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.49 du code électoral : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale" ; que si l'article 2 du décret attaqué rend ces dispositions applicables au référendum, l'article 8 du même décret, qui est une disposition de même niveau, a pu légalement, sous réserve du respect des finalités de la loi, prévoir que le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixerait pour les départements et territoires d'outre-mer les dispositions qui s'avéreraient nécessaires pour tenir compte du décalage horaire et des difficultés d'acheminement des émissions télévisées et radiodiffusées ;
Considérant que le requérant n'invoque pas de moyens spécifiques au soutien de ces requêtes et demande seulement, par voie de conséquence de l'annulation des décrets n os 92-771 et 92-772 du 6 août 1992, l'annulation du décret n° 92-773 du 6 août 1992, de l'arrêté du Premier ministre du 10 août 1992 et de l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique du 26 août 1992 pris sur le fondement ou en application des décrets susmentionnés ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à ces requêtes ne peuvent qu'être rejetées, à l'exception de celles qui sont dirigées contre l'article 1er du décret n° 92-773, attaqué sous la requête n° 140 379, qui doit être annulé en tant qu'il rend applicable aux territoires d'outre-mer pour le référendum les articles R.94 à R.96 du code électoral ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X... enregistrée sous le n° 140 376.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Abstrats : 01-02-01-03-18,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU REGLEMENT -Fixation par le pouvoir réglementaire, en l'absence de dispositions législatives, des modalités nécessaires à l'organisation d'un référendum (1).
01-02-02-01-01,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE -Décret délibéré en conseil des ministres et signé par le Président de la République alors que l'intervention du conseil des ministres n'était pas nécessaire (2).
01-02-02-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - MESURE A PRENDRE EN CONSEIL D'ETAT - AUTRES MESURES A PRENDRE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Extension aux opérations de référendum des articles R.94 à R.96 du code électoral qui répriment de peines contraventionnelles certaines irrégularités de propagande.
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Ordonnance du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel - Décrets relatifs à l'organisation du référendum du 20 septembre 1992 et prévoyant l'intervention de décrets pris après consultation du Conseil constitutionnel.
28-024 ELECTIONS - REFERENDUM (1),RJ1 Organisation d'un référendum - Compétence du gouvernement pour fixer, en l'absence de dispositions législatives, les modalités nécessaires à l'organisation d'un référendum (1). (2) Décrets relatifs à l'organisation du référendum du 20 septembre 1992 et prévoyant l'intervention de décrets pris après consultation du Conseil constitutionnel - Extension illégale de la compétence consultative du Conseil constitutionnel - Absence.
28-024-01 ELECTIONS - REFERENDUM - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES (1) Extension aux opérations de référendum des articles R.94 à R.96 du code électoral qui répriment de peines contraventionnelles certaines irrégularités de propagande - Nécessité d'un décret en Conseil d'Etat. (2) Fixation par le conseil supérieur de l'audiovisuel des conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne, en vue du référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du traité sur l'union européenne - Illégalité, en l'absence d'habilitation réglementaire, des dispositions prévoyant des adaptations relatives à la date de la fin de la campagne électorale à la radio et à la télévision pour les émissions de Radio France Internationale destinées à certaines régions du monde dans leur ensemble. (3),RJ3 Interdiction de diffusion de tout message de propagande électorale à partir de la veille du scrutin - Extension au référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du traité sur l'union européenne, par le décret n° 92-772 du 6 août 1992, des dispositions de l'article L.49 du code électoral - Décret n° 92-772 du 6 août 1992 fixant les modalités d'application de la campagne pour les départements et territoires d'outre-mer - Renvoi au Conseil supérieur de l'audiovisuel du soin de prévoir les mesures d'adaptation nécessaire, dans ces départements et territoires, du fait du décalage horaire et des difficultés d'acheminement - Légalité (3).
46-01-03,RJ3 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ELECTIONS -Campagne en vue du référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du traité sur l'union européenne - Interdiction de diffusion de tout message de propagande électorale à partir de la veille du scrutin - Extension au référendum par le décret du 6 août 1992, des dispositions de l'article L.49 du code électoral (3) - Décret du 6 août 1992 fixant les modalités d'application de la campagne pour les départements et territoires d'outre-mer - Renvoi au Conseil supérieur de l'audiovisuel du soin de prévoir les mesures d'adaptation nécessaire, dans ces départements et territoires, du fait du décalage horaire et des difficultés d'acheminement - Légalité.
52-01,RJ1 POUVOIRS PUBLICS - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE -Pouvoir réglementaire - Compétences respectives du Président de la République et du Premier ministre - Décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le Président de la République, alors que l'intervention du Conseil des ministres n'était pas nécessaire - Compétence du Président de la République (1).
52-035 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL CONSTITUTIONNEL -Décrets relatifs à l'organisation du référendum du 20 septembre 1992 et prévoyant l'intervention de décrets pris après consultation du Conseil constitutionnel - Extension illégale de la compétence consultative du Conseil constitutionnel - Absence.
56-007-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Campagne officielle - Campagne en vue du référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du traité sur l'Union européenne - Interdiction de diffuser tout message de propagande électorale à partir de la veille du scrutin (article L.49 du code électoral) - Extension au référendum par le décret n° 92-772 du 6 août 1992, des dispositions de l'article L.49 du code électoral - (1),RJ3 Légalité des dispositions du décret habilitant le Conseil supérieur de l'audiovisuel à fixer les modalités d'application de la campagne pour les départements et territoites d'outre-mer (3). (2) Incompétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour fixer, en l'absence d'habilitation réglementaire, des mesures d'adaptation relatives à la date de la fin de la campagne électorale pour les émissions de Radio France Internationale destinées à certaines régions du monde dans leur ensemble.
Résumé : 01-02-02-01-01, 52-01 Aux termes de l'article 13 de la Constitution : "Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres". Aux termes de l'article 21 : "Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement ... Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire". Il résulte de ces dispositions que des décrets doivent être signés par le Président de la République dès lors qu'ils ont été délibérés en Conseil des ministres, même si aucun texte n'imposait cette délibération.
01-02-01-03-18, 28-024(1) La disposition figurant au 3ème alinéa de l'article 34 de la Constitution selon laquelle "la loi fixe ... les règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales" n'est pas applicable aux référendums qui constituent des scrutins d'une autre nature. Si aux termes du 2ème alinéa du même article : "la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", il appartient au pouvoir réglementaire, en l'absence de dispositions législatives, dans le respect de ces règles et garanties, de fixer les modalités nécessaires à l'organisation d'un référendum en rendant notamment applicables, avec les adaptations justifiées par ce type de consultation, les dispositions législatives et réglementaires régissant d'autres consultations électorales.
01-04-02-01, 28-024(2), 52-035 L'article 60 de la Constitution dispose que "le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats" et l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que "le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l'organisation des opérations de référendum". Il résulte de ces dispositions que les décrets relatifs à l'organisation du référendum doivent être préalablement soumis par le Gouvernement au Conseil constitutionnel. Par suite, les dispositions des décrets attaqués, en tant qu'elles prévoient l'intervention de décrets pris après consultation du Conseil constitutionnel, se bornent à rappeler cette prescription et ne sont pas entachées d'illégalité.
01-02-02-02-01-01-04, 28-024-01(1) Il résulte de l'article R.25 du code pénal que les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat. Les articles R.94, R.95 et R.96 du code électoral, qui répriment par des peines contraventionnelles la distribution de tracts électoraux par tout agent de l'autorité publique ou municipale, l'impression d'affiches électorales aux couleurs tricolores et l'entrée dans une assemblée électorale avec des armes apparentes, ne pouvaient, par suite, être rendus applicables aux opérations de référendum que par décret en Conseil d'Etat. Dès lors, l'article 8 du décret n° 92-771 et les articles 2 et 4 du décret n° 92-772, qui n'ont pas été soumis au Conseil d'Etat, sont entachés d'incompétence en tant qu'ils rendent applicables les articles R.94 à R.96 du code électoral au déroulement des opérations de vote pour le scrutin du 20 septembre 1992.
28-024-01(3), 56-007-01(1) Aux termes du 2ème alinéa de l'article L.49 du code électoral : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale". Si l'article 2 du décret relatif à la campagne en vue du référendum rend ces dispositions applicables au référendum, l'article 8 du même décret, qui est une disposition de même valeur, a pu légalement, sous réserve du respect des finalités de la loi, prévoir que le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixerait pour les départements et territoires d'outre-mer les dispositions qui s'avéreraient nécessaires pour tenir compte du décalage horaire et des difficultés d'acheminement des émissions télévisées et radiodiffusées.
28-024-01(2), 56-007-01(2) L'article 8 du décret du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum du 20 septembre 1992 autorise pour les départements et territoires d'outre-mer des adaptations relatives à la date de fin de la campagne électorale à la radio et à la télévision. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité des dispositions des 2ème alinéas des articles 31 et 34 de la décision du 10 août 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue du référendum du 20 septembre 1992 qui procèdent à de telles adaptations doit être écarté. Toutefois, en l'absence de disposition correspondante dans le même décret, la décision attaquée ne peut prévoir d'adaptation pour les émissions de Radio France International (RFI) destinées à certaines régions du monde dans leur ensemble. Dès lors, annulation de l'article 37, 2ème alinéa, de ladite décision.
46-01-03 Aux termes du 2ème alinéa de l'article L.49 du code électoral : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale". Si l'article 2 du décret fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon les conditions d'application des décrets n° 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum et n° 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum rend ces dispositions applicables au référendum, l'article 8 du même décret, qui est une disposition de même valeur, a pu légalement, sous réserve du respect des finalités de la loi, prévoir que le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixerait pour les départements et territoires d'outre-mer les dispositions qui s'avéreraient nécessaires pour tenir compte du décalage horaire et des difficultés d'acheminement des émissions télévisées et radiodiffusées.
1. Cf. Assemblée plénière, 1962-10-19, Brocas, p. 553. 2. Comp., dans le cas de décrets non délibérés en Conseil des ministres, 1962-04-27, Syndicat national des élèves conseillers et conseillers au travail et à la législation sociale et autres, p. 276 et Sicard et autres, p. 279 ; Ab. jur. 1987-10-16, Syndicat autonome des enseignants de médecine, p. 311. 3. Rappr. Assemblée 1989-10-20, Horblin et autres, p. 199

References: l'article 21
 l'article 60
 l'article 46
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 21
 l'article 13
 l'article 34
 L'article 60
 l'article 46
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 8
 L'article 8
 l'article 37
 l'article 2
 l'article 8