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Timestamp: 2017-01-18 10:35:32+00:00

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⭐Assurance Moto/Quad. Dispositions générales
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1 Assurance Moto/Quad Dispositions générales2 VOTRE CONTRAT D'ASSURANCE 2 ROUES Votre contrat est régi par le Code des Assurances, qui regroupe l'ensemble des textes régissant l'activité de l'assurance, notamment les obligations de l'assuré et de l'assureur. Toutefois, les dispositions des articles L et L ne sont pas applicables pour les risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Votre contrat se compose : Des présentes Dispositions Générales (DG) qui définissent les garanties proposées et leurs conditions d'application. Elles précisent les règles qui régissent l'existence et le fonctionnement du contrat, en particulier nos droits et obligations réciproques. Des Dispositions Particulières (DP) qui sont établies à partir des déclarations que vous avez faites au moment de la souscription. Elles personnalisent l'assurance en l'adaptant à votre situation. Y sont définis, notamment, l'identité du souscripteur, les caractéristiques des biens assurés, la nature des garanties souscrites, les franchises éventuellement applicables, les clauses particulières qui régissent votre contrat, le coût de l'assurance. Les garanties que vous avez souscrites sont couvertes par l Assureur mentionné sur vos Dispositions Particulières. Les prestations d'assistance sont couvertes par : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 2 rue Fragonard PARIS S.A au capital de RCS PARIS Vous pouvez nous demander communication et rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à l'usage de notre société, des assureurs, réassureurs et des organismes professionnels (Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978). Doc. EA/DG/2ROUES/1114 23 SOMMAIRE LE TABLEAU DES FORMULES... 4 LE LEXIQUE... 5 LES GARANTIES... 7 Article 1 : Etendue territoriale des garanties... 7 Article 2 : Garantie de la responsabilité civile... 7 Article 3 : Défense Pénale et Recours Suite à Accident... 7 Article 4 : Garantie du Casque... 8 Article 5 : Vol... 8 Article 6 : Incendie Explosion Forces de la Nature... 8 Article 7 : Catastrophes Naturelles... 9 Article 8 : Catastrophes Technologiques... 9 Article 9 : Attentats et actes de terrorisme... 9 Article 10 : Valeur a Neuf six mois... 9 Article 11 : Dommages-Collision... 9 Article 12 : Dommages tous accidents... 9 Article 13 : Garantie Personnelle du Conducteur Article 14 : Garantie Accessoires et équipement Vestimentaire LES EXCLUSIONS...12 Article 15 : Exclusions s appliquant à la garantie de Responsabilité civile Article 16 : Exclusions s appliquant aux garanties autres que celles de la Responsabilité civile LA FORMATION ET LA DUREE DU CONTRAT...14 Article 17 : Date d effet Article 18 : Durée du contrat - Tacite reconduction Article 19 : Résiliation du contrat Article 20 : Transfert de propriété du véhicule assuré Article 21 : Restitution des documents d assurance LES OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR...16 Article 22 : Déclarations concernant le risque et ses modifications Article 23 : Paiement des primes Article 24 : Obligations en cas de sinistre Article 25 : Sauvegarde des droits de l assureur - Subrogation LES OBLIGATIONS DE l assureur...18 Article 26 : Montant de la garantie Article 27 : Procédure et expertise contradictoire Article 28 : Délais de réglement Article 29 : Lutte contre le blanchiment LES DISPOSITIONS DIVERSES Article 30 : Prescription Article 31 : Informatique et Libertés (Loi du 6 janvier 1978) Article 32 : Examen des réclamations Article 33 : Autorité de contrôle Article 34 : faculté de renonciation LE FONCTIONNEMENT DES GARANTIES "RESPONSABILITE CIVILE" DANS LE TEMPS Article 35 : Avertissement Article 36 : Comprendre les termes Article 37 : Le contrat garantit votre Responsabilité Civile Vie Privée Article 38 : Le contrat garantit la Responsabilité Civile encourue du fait d une activité professionnelle LES CLAUSES Clause 1 : Protections Vol Clause 2 : Conduite exclusive Clause 3 : Réduction-Majoration Clause 4 : Tous déplacements Clause 5 : Véhicules non-homologués Clause 6 : Franchise pour accident avec Alcoolemie et/ou stupéfiant LA GARANTIE D ASSISTANCE Préambule Définitions Tableau des garanties et franchises Article 39 : Assistance 50km a) Assistance aux véhicules b) Garantie SOS Taxi Article 40 : Option «Assistance 0km» a) Assistance aux véhicules b) Assistance aux personnes liée à l usage du véhicule en cas de maladie ou accident c) Autres assistances Article 41 : Option «Véhicule de remplacement» Article 42 : Option «Assistance Après Accident Grave» a) Assistance aux victimes de la route et de leur famille b) Aide à la vie quotidienne Article 43 : Dispositions Générales Article 44 : Exclusions générales Notes4 LE TABLEAU DES FORMULES Parmi les garanties ci-dessous, seules sont accordées par le présent contrat, celles qui sont mentionnées comme telles aux Dispositions Particulières. GARANTIES N d articles Tiers Tiers confort Tiers collision Tous risques Responsabilité Civile Article 2 oui oui oui oui Défense Pénale et Recours Suite à Accident Article 3 oui oui oui oui Casque Article 4 oui oui oui oui Vol Article 5 - oui oui oui Incendie Explosion Forces de la Nature Article 6 - oui oui oui Catastrophes Naturelles Article 7 - oui oui oui Catastrophes Technologiques Article 8 - oui oui oui Attentats et actes de terrorisme Article 9 - oui oui oui Valeur à neuf 6 mois Article 10 - oui oui oui Dommages Collision Article oui oui Dommages Tous Accidents Article oui Garantie Personnelle du Conducteur Article 13 option option option option Accessoires et Equipement Vestimentaire Article 14 option option option option Assistance Minimum (50km) Article 39 oui oui oui oui Assistance 0km Article 40 - option option option Véhicule de Remplacement Article 41 - option option option Assistance Après Accident Grave Article 42 option option option option 45 LE LEXIQUE Accessoires hors-série : Eléments de sécurité, d agrément ou d enjolivement, fixés au véhicule après sa sortie d usine (ou d atelier de l importateur) qui peut soit s ajouter au véhicule assuré, soit remplacer un de ses éléments Accident : Tout événement non intentionnel, imprévu et extérieur à la victime ou au véhicule assuré, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels au sens de l article R du Code des Assurances. Assuré : Le souscripteur du contrat, le propriétaire et les passagers du véhicule assuré, et toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule assuré. Toutefois, n ont pas la qualité d assuré, lorsque le véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonctions, les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l automobile, leurs préposés, ainsi que les personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule ainsi confié et leurs passagers. Assureur : Compagnie d assurance mentionnée aux Dispositions Particulières de votre contrat. Avenant : Document constatant une modification du contrat et dont il fait partie intégrante. Carte verte : Document remis lors de la souscription du contrat et après chaque échéance, servant d attestation d assurance et vous permettant de voyager à l étranger dans les pays où la mention n a pas été rayée sur celle-ci. Code des Assurances : Ouvrage qui regroupe l ensemble des textes régissant l activité de l assurance, notamment les obligations de l assuré et de l assureur. Conducteur autorisé : La ou les personnes déclarées comme étant la(es) seule(s) et unique(s) à conduire le véhicule assuré. Contenu : Ensemble des effets et objets personnels de toute nature transportés dans le véhicule assuré. Déchéance : Perte du droit à garantie résultant de l inexécution par l assuré de ses obligations après la survenance d un sinistre. Dispositions Générales: Partie du contrat regroupant l ensemble des garanties et des règles de base de l assurance édictées notamment par le Code des Assurances. Dispositions Particulières : Partie du contrat décrivant les éléments qui vous sont personnels. Dommages corporels : Toute atteinte à une personne physique, par blessure ou décès. Dommages matériels : Dégâts causés aux choses, animaux ou immeubles, voire leur destruction. Dommages immatériels : Tout dommage autre que corporel ou matériel tel que la privation de jouissance d un droit, l interruption d un service rendu par une personne ou bien la perte d un bénéfice. Eléments de véhicule : Tout élément ne présentant pas les caractéristiques d un accessoire, tels que, par exemple : les pneumatiques, les roues du véhicule assuré, son moteur, sa batterie. Etat alcoolique : Taux d alcoolémie à partir duquel le conducteur peut faire l objet d une sanction pénale conformément à la législation en vigueur. Explosion : Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeurs. Incendie : Embrasement ou combustion avec flammes en dehors d un foyer normal. Franchise : Part de l indemnité restant à la charge de l assuré en cas de sinistre et dont le montant est indiqué aux Dispositions Particulières. Nullité : Sanction d une fausse déclaration intentionnelle ou d une omission volontaire commise par l assuré, à la souscription ou en cours de contrat, et qui le prive de tout droit à garantie, le contrat étant réputé n avoir jamais existé. Perte totale : Elle est matérialisée lorsque le montant de la réparation est supérieur à la valeur du véhicule, appréciée à dire d expert ou en cas de vol du véhicule non suivi de sa découverte. Prime (Cotisation) : Somme payée en contrepartie des garanties accordées par l assureur. Résiliation : Cessation définitive des effets du contrat. Elle obéit à des règles précises de motifs, de délais et de formes. Sinistre : Réalisation d un événement aléatoire susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur. Concernant les garanties de responsabilité civile (article L du Code des Assurances) : Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant votre responsabilité, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice des dommages subis par la victime, faisant l objet d une réclamation. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Souscripteur (preneur d assurance) : La personne désignée sous ce nom aux Dispositions Particulières ou toute personne qui lui serait substituée par accord des parties ou du fait du décès du souscripteur précédent. Subrogation : Substitution de l assureur à l assuré aux fins de recours contre la partie adverse. 56 Suspension : Cessation provisoire des effets du contrat. Tempêtes, Ouragans, Cyclones : Action directe du vent ou choc d un corps renversé ou projeté après le vent, lorsque celui-ci a une violence telle qu il détruit, brise ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction, d arbres ou d autres objets dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes ou s il est établi qu au moment du sinistre, la vitesse du ente dépassait 100 km/h. Tentative de vol : Commencement d exécution d un vol du véhicule assurée, interrompu pour une cause indépendante de son auteur, déclaré aux Autorités de Police ou de Gendarmerie et attesté par le récépissé de dépôt de plainte délivré par ces dernières. La tentative de vol est caractérisée dès lors que sont réunis des indices sérieux rendant vraisemblable le vol du véhicule et caractérisant l intention des voleurs. Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule : forcement de la direction ou de la serrure, manipulation du contact, de la batterie, des fils électriques, etc. Tiers : Toute personne autre que l assuré. Usage : Utilisation limitative qui est faite du véhicule assuré selon la déclaration du souscripteur. Valeur de remplacement à dire d expert : Prix d un véhicule similaire sur le marché de l occasion, déterminé par expertise, au jour du sinistre, en tenant compte de toutes les caractéristiques du véhicule, de son état d entretien et d usure. Vandalisme : Dommages causés volontairement par un tiers sans autre motif que l intention de détruire ou détériorer. Véhicule assuré : Le véhicule désigné aux Dispositions Particulières (moto, scooter, side-car, quad, buggy ou ssv d une cylindrée supérieure à 50cc), d un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; y compris le système de protection antivol mécanique ou électronique dont il est éventuellement équipé, et ses éléments d équipement obligatoires, ainsi que ses équipements optionnels figurant au catalogue du constructeur ou de l importateur et sur la facture d achat du véhicule. Le véhicule assuré doit être strictement de série courante avec le moteur standard du constructeur et ne pas avoir subi de transformations ou modifications, notamment en ce qui concerne sa puissance. En cas d indisponibilité fortuite du véhicule assuré, les garanties accordées par le présent contrat peuvent être transférées provisoirement sur un véhicule de remplacement, loué ou emprunté par le souscripteur ou le propriétaire du véhicule assuré. Cette garantie est étendue au véhicule de remplacement confié par un professionnel de la réparation automobile, pendant l immobilisation dans son atelier du véhicule mentionné aux Dispositions Particulières. Pour bénéficier de cette garantie en cas de sinistre, le document contractuel justifiant l immobilisation de ce véhicule, signé lors de sa réception dans l atelier de ce professionnel, devra nous être transmis. Le transfert sur un véhicule de remplacement sera acquis dès l envoi à l assureur d une lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) l informant du remplacement, à charge par le souscripteur d acquitter, s il y a lieu, un supplément de prime calculé d après le tarif en vigueur au moment du remplacement, selon les caractéristiques du véhicule de remplacement. A cet effet, la lettre recommandée doit, sous peine de sanctions prévues par les articles L et du Code des Assurances, mentionner les différences que présente le véhicule de remplacement par rapport au véhicule assuré. Le propriétaire ou le souscripteur est toutefois dispensé de l obligation d informer l assureur lorsque la catégorie et la cylindrée du véhicule loué ou emprunté ne sont pas supérieures à celles du véhicule indisponible, que le remplacement n excède pas une durée de 2 semaines consécutives et qu il ne s agit pas d un véhicule prêté par un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l automobile. Lorsque cette dispense ne s applique pas, faute par l assuré de pouvoir justifier que les conditions définies ci-dessus sont remplies, et que l assuré a omis d informer l assureur, la garantie du contrat ne sera pas acquise pour le véhicule de remplacement. Vétusté : Dépréciation de la valeur d un bien causée par le temps et l usage déterminée contractuellement ou par expertise. Vol du véhicule : Soustraction frauduleuse du véhicule de tout ou partie du véhicule assuré, déclarée aux Autorités de Police ou de Gendarmerie et attestée par le récépissé de dépôt de plainte délivré par celle-ci : Commise par effraction du véhicule et des organes de direction ou du garage dans lequel est stationné le véhicule Ou consécutive à un acte de violence à l encontre du gardien du véhicule 67 LES GARANTIES Vous ne bénéficiez que des garanties que vous avez souscrites. Ces garanties sont indiquées aux Dispositions Particulières. ARTICLE 1 : ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES Les garanties du présent contrat s appliquent aux sinistres survenant en France Métropolitaine, dans les Départements et Territoires français d Outre-Mer, dans les principautés de Monaco et d Andorre, dans l Etat du Saint Siège, à Gibraltar, au Lichtenstein, à Saint Marin ainsi que dans tous les pays qui figurent sur la carte internationale d assurance automobile dite «carte verte» pour sa durée de validité. Toutefois : Les garanties autres que la Responsabilité Civile ne s exercent dans ces pays que pour des séjours d une durée n excédant pas 3 mois consécutifs. La garantie des dommages résultant de catastrophes naturelles ne s exerce qu en France Métropolitaine, Départements français d Outre-Mer ainsi qu aux collectivités territoriales de St Pierre et Miquelon et de Mayotte. La garantie des dommages résultant de catastrophes technologiques ne s applique qu en France Métropolitaine et dans les Départements d Outre-Mer. La garantie des dommages résultant d attentats et d actes de terrorisme ne s exerce que sur le territoire national. ARTICLE 2 : GARANTIE DE LA RESPONSABILITE CIVILE L assureur garantit l assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que celui-ci peut encourir en raison de dommages corporels ou matériels subis par des tiers et dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué, résultant : a) des accidents, incendies ou explosions causés par ce véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation ou par les objets ou substances qu il transporte; b) de la chute de ces accessoires, produits, objets et substances. Toutefois, cette garantie ne couvre pas les sinistres survenant lorsque le véhicule assuré est utilisé pour effectuer des travaux de quelque nature que ce soit, qu il soit à poste fixe ou non. En cas de VOL du véhicule assuré, la garantie Responsabilité Civile, pour les sinistres dans lesquels le véhicule volé est impliqué, cessera de produire ses effets: Soit, à l expiration d un délai de 30 jours à compter de la déclaration de vol aux autorités de police ou de gendarmerie, à la condition, qu après le vol, la garantie ait été suspendue ou le contrat résilié à l initiative de l assuré ou de l assureur. Soit, à compter du jour du transfert de la garantie du contrat sur un véhicule de remplacement lorsque ce transfert interviendra avant l expiration du délai de 30 jours susvisé. Toutefois, la garantie restera acquise à l assuré, au plus jusqu à l échéance annuelle du contrat, lorsque la responsabilité du propriétaire du véhicule assuré sera recherchée en raison d un dommage causé à un ouvrage public. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux effets d une suspension ou d une résiliation légale ou conventionnelle du contrat qui résulterait d une notification ou d un accord des parties antérieure au vol. L assureur garantit les frais de défense civile et pénale de l assuré dans toute procédure administrative ou judiciaire, pour les intérêts propres de l assuré, lorsque la procédure concerne en même temps les intérêts de l assureur et ce, pour les risques de responsabilité civile visés au présent article. Cette garantie comprend les frais et honoraires d enquête, d instruction, d expertise, d avocat ainsi que les frais de procès. Les obligations découlant pour l assureur de la garantie de défense stipulée ci-dessus n impliquent en aucune façon la prise de la direction du procès par l assureur pour des faits et dommages ne relevant pas des garanties de responsabilité civile accordées par le présent article. Etendue de la garantie dans le temps : La garantie est déclenchée par le fait dommageable : vous êtes couvert contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. ARTICLE 3 : DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT 1. Objet de la garantie L assureur s'engage : A réclamer, soit à l'amiable, soit devant toute juridiction, la réparation pécuniaire des préjudices corporels et matériels - pour autant qu ils soient supérieurs à 500 hors TVA - subis par l'assuré et les personnes transportées dans le véhicule assuré, à la suite d'un accident imputable à un tiers, survenu en utilisant ledit véhicule, que celui-ci soit en circulation ou en stationnement, lorsque ces préjudices ne peuvent être indemnisés dans le cadre de la garantie Responsabilité Civile (Article 2 - ci-avant). A soutenir la défense de l'assuré devant les tribunaux répressifs : o Soit à la suite d'un accident pour lequel il serait cité en qualité de propriétaire ou de gardien du véhicule assuré lorsque les intérêts de l assureur ne sont pas mis en cause au titre de la garantie de Responsabilité Civile. o Soit à la suite d'une infraction aux règles de la circulation, relevée contre lui en sa qualité de conducteur de ce véhicule. Toutefois, l assureur n'interviendra pas devant les tribunaux lorsque l'assuré est en infraction pour conduite sous l empire d un état alcoolique, en état d ivresse constaté ou ayant refusé de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes ou sous l empire de stupéfiants, drogues ou tranquillisants non prescrits médicalement, conformément à la réglementation en vigueur. L assureur supportera les frais et honoraires d'enquêtes, d'experts et d'avocats et les frais judiciaires, jusqu'à concurrence par sinistre du montant indiqué aux Dispositions Particulières. Les condamnations prononcées à l encontre de la partie adverse au titre de l article 700 du Code de Procédure Civile ou de l article du Code de Procédure Pénale reviennent à l assureur qui a supporté les frais et dépens de l instance. 2. Mise en jeu de la garantie L'assuré a le droit de confier la défense de ses intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de son choix, l assureur ayant opté pour cette modalité de gestion prévue à l article L du Code des Assurances. L'assuré a également la liberté de choisir son avocat ou une personne qualifiée de son choix pour l'assister chaque fois que pourrait survenir un conflit d'intérêt entre lui et l assureur. Arbitrage En cas de désaccord entre l assureur et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, dans le cadre de la présente garantie, cette difficulté peut être soumise à 78 l'appréciation d'une tierce personne désignée, d'un commun accord, par les parties ou, à défaut, par le président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'assuré, statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l assureur. Toutefois, le président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si l'assuré a engagé, à ses frais, une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l assureur l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie et des plafonds ci-après. Lorsque la procédure visée au premier alinéa du présent paragraphe est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que l'assuré est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur. Choix de l avocat Si, dans le cadre du traitement de votre sinistre, il est nécessaire de faire appel à un avocat, vous fixez de gré à gré avec celui-ci le montant de ses honoraires et frais. Vous disposez en cas de sinistre (comme dans l éventualité d un conflit d intérêt survenant entre nous à l occasion dudit sinistre) de la possibilité de choisir librement l avocat dont l intervention s avère nécessaire pour transiger, vous assister ou vous représenter en justice. Cette faculté de libre choix s exerce à votre profit, selon l alternative suivante : Si vous faites appel à votre avocat, vous lui réglez directement ses frais et honoraires. Vous pouvez nous demander le remboursement desdits frais et honoraires, dans la limite maximale des montants indiqués au tableau ci-après. Si vous nous demandez l assistance de notre avocat correspondant habituel (mandaté par nos soins suite à un écrit de votre part), nous réglons directement ses frais et honoraires dans la limite maximale des montants indiqués au tableau ci-après. Référé Tribunal de Police Sans constitution de partie civile (sauf 5 e classe) Avec constitution de partie civile (sauf 5 e classe) Tribunal Correctionnel Sans constitution de partie civile Avec constitution de partie civile Tribunal d instance Tribunal de grande instance Tribunal du commerce Assistance à une mesure d instruction ou d expertise Commission de suspension du permis de conduire Autre commission Tribunal administratif, par dossier Cour d appel, par dossier Cour de cassation Pour pourvoi en défense Pour pourvoi en demande Conseil d Etat, par recours GARANTIES DES DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE ASSURE Les garanties ci-après peuvent être assorties de franchise(s) dont le montant est indiqué aux Dispositions Particulières. ARTICLE 4 : GARANTIE DU CASQUE L assureur garantit les dommages subis par votre casque en cas d accident de la circulation mettant en jeu la garantie Responsabilité Civile, Dommages Collision ou Dommages Tous Accidents. Vous bénéficiez d un remboursement de votre casque à concurrence de 250 euros, sous réserve des exclusions spécifiques ou communes à ces garanties. Vous devrez tenir à disposition de votre assureur le casque endommagé et fournir l original de la facture d achat nominative. ARTICLE 5 : VOL La garantie vol est subordonnée à la présence d un système de protection antivol mécanique agréé SRA et par l assureur, que l assuré s engage à mettre en place dès qu il abandonnera son véhicule en dehors d un parking clos et couvert avec un accès privatif. L assuré peut également disposer de systèmes de protection complémentaires, comme le marquage du numéro d immatriculation par le correspondant d une société de marquage agréée SRA avec inscription au fichier ARGOS ou l installation par un professionnel qualifié d un antivol électronique agréé SRA. Si tel est le cas, les conditions de ce marquage et de cette protection antivol sont indiquées dans des clauses jointes au présent contrat, dont les numéros figurent aux Dispositions Particulières. En cas de vol, la garantie ne sera pas acquise si l assuré ne peut justifier, au moment du sinistre, de la mise en place d un antivol mécanique agréé SRA et par l assureur. Sous cette réserve, l assureur garantit en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule assuré, de ses accessoires de série ou de ses éléments : Les dommages directs résultant de sa disparition totale ou partielle et/ou de sa détérioration, Les frais engagés par l assuré, légitimement ou avec l accord de l assureur, pour la récupération du véhicule. L assureur garantit, en outre, les accessoires livrés en série par le constructeur, s ils sont volés dans l une ou l autre des circonstances suivantes : Soit en même temps que le véhicule assuré. Soit par effraction caractérisée du véhicule assuré. Soit indépendamment du véhicule assuré, dans des locaux privés fermés à clés, tels que garages, box ou remises, s il y a eu effraction, escalade, usage de fausses clés ou de fausses cartes magnétiques, agression physique ou violences corporelles pour pénétrer dans lesdits locaux. Les éléments du véhicule assuré sont également garantis lorsqu ils sont volés sur la voie publique, qu il y ait eu ou non effraction caractérisée du dit véhicule. ARTICLE 6 : INCENDIE EXPLOSION FORCES DE LA NATURE L assureur garantit les dommages subis par le véhicule assuré ainsi que par ses accessoires et pièces de rechange livrés en série par le constructeur et résultant : D incendie ou d explosion, même lorsque cet événement est provoqué par un acte de sabotage, une émeute ou un mouvement populaire De la chute de la foudre D incendie des appareils et circuits électriques du fait de leur seul fonctionnement De tempête, ouragan ou cyclone sauf si ces événements sont qualifiés de catastrophes naturelles selon les dispositions de l article L du Code des Assurances D avalanche, chute de neige tombée d une toiture, chute de pierre, chute de grêle, éruptions volcaniques, glissement ou affaissement de terrain, inondation, tornade, tremblement de terre, trombes d eau, raz de marée, lorsque ces événements ne sont pas qualifiés de catastrophes naturelles selon les dispositions de l article L du Code des Assurances 89 La garantie est étendue, sur présentation d un justificatif, aux frais de recharge, ou si nécessaire, de remplacement des extincteurs utilisés pour lutter contre l incendie ou le début d incendie du véhicule assuré. La garantie porte sur le véhicule de série lui-même, les accessoires de série et les systèmes de protection antivol déclarés à la souscription et fixés à celui-ci. Sont exclus : Les dommages provoqués par la seule action de la chaleur ou d une substance incandescente s il n y a eu ni combustion avec flamme, ni embrasement. Les dommages résultant des brûlures occasionnées par les fumeurs. Les dommages résultant d un vol. ARTICLE 7 : CATASTROPHES NATURELLES (Lois des 13 juillet 1982, 25 juin 1990 et 16 juillet 1992) a) La présente assurance a pour objet de garantir à l assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l ensemble des biens garantis par le présent contrat au titre des risques Dommages Tous Accidents, Dommages-Collision, Vol, Incendie-Explosion-Forces de la Nature ou Défense Pénale et Recours Suite à Accident ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel. b) Mise en jeu de la garantie : La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe naturelle. c) Etendue de la garantie : La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au présent contrat et dans les limites et conditions prévues par le présent contrat lors de la première manifestation du risque. d) Franchise : Nonobstant toute disposition contraire, l assuré conserve à sa charge une partie de l indemnité due après sinistre. Il s interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. Le montant de la franchise est celle fixée par la réglementation Catastrophes Naturelles en vigueur. e) Obligation de l assuré : L assuré doit déclarer à l assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie, dès qu il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle. Quand plusieurs assurances contractées par l assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs résultant de l intensité anormale d un agent naturel, l assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l assureur de son choix. f) Obligation de l assureur : l assureur doit verser l indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l assuré de l état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle, lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l indemnité due par l assureur porte, à compter de l expiration de ce délai, intérêt au taux de l intérêt légal. ARTICLE 8 : CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES (Loi du 30 juillet 2003) Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages matériels subis par l ensemble de vos biens garantis, à concurrence de la valeur fixée au contrat résultant d un accident relevant d un état de catastrophe technologique constaté par décision administrative, conformément à la Loi N du 30 juillet ARTICLE 9 : ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME Lorsque le véhicule assuré est couvert contre le risque d Incendie-Explosion-Forces de la Nature, Vol, Dommages Collision ou Dommages Tous Accidents, l Assureur garantit : Les dommages matériels directs ainsi que les dommages consécutifs, y compris les frais de décontamination, causés au véhicule assuré sur le territoire national par un attentat ou un acte de terrorisme Les dommages matériels directs causés au véhicule assuré sur le territoire national par des actes de sabotage, des émeutes ou des mouvements populaires ARTICLE 10 : VALEUR A NEUF SIX MOIS Lorsque le véhicule assuré est en perte totale suite à un sinistre garanti survenant dans les 6 premiers mois suivant la date de sa première mise en circulation, nous indemnisons sur la base de la valeur à neuf du véhicule assuré en vol, incendie, forces de la nature, dommages collision ou dommages tous accidents, si ces garanties sont acquises. Le montant de l indemnisation sera égal au dernier prix catalogue connu du constructeur pour le véhicule indiqué sur la facture d achat, éventuellement corrigé du taux d évolution de l indice INSEE. Les remises éventuelles, les frais de mise à la route ou administratifs seront déduits du montant de l indemnité. Si toutefois l assuré ne peut fournir de document probant justifiant la valeur d achat du véhicule (tel que la facture pour un véhicule acheté auprès d un professionnel ou, dans les autres cas, une copie du chèque de banque, un relevé bancaire, etc.), l indemnisation sera limitée à la valeur de remplacement à dire d expert. Sont exclus du champ d application de la présente garantie les véhicules pris en location (longue durée ou avec option d achat) ou en crédit-bail (leasing). ARTICLE 11 : DOMMAGES-COLLISION L assureur garantit : Les dommages subis par le véhicule assuré ainsi que par ses accessoires et pièces de rechange livrés en série par le constructeur lorsqu ils résultent directement ou indirectement d un accident ayant pour cause exclusive une collision, soit avec un véhicule ou un animal domestique appartenant à un tiers identifié, soit avec un piéton identifié, survenant hors des garages ou remises occupés par l assuré. Les dommages subis par les accessoires hors-série et / ou les accessoires et équipement vestimentaire du véhicule assuré à condition qu ils soient endommagés en même temps que celui-ci et dans les mêmes circonstances, sous réserve que la mention de cette extension de garantie figure aux Dispositions Particulières et ce, dans la limite du capital indiqué. Les frais de remarquage du véhicule si celui-ci comportait déjà un marquage antivol agréé par l assureur. Sont exclus les dommages relevant des garanties vol/incendie. ARTICLE 12 : DOMMAGES TOUS ACCIDENTS En cas de collision avec un autre véhicule, de choc entre un corps fixe ou mobile et le véhicule assuré lui-même arrêté ou en mouvement ou de versement sans collision préalable du véhicule assuré, l assureur garantit le paiement de la réparation des dommages causés par cet événement au véhicule assuré ainsi qu aux accessoires et pièces de rechange livrés en série par le constructeur. Sont également compris dans la garantie : Les dommages subis par les pneumatiques mais seulement lorsqu ils sont la conséquence d un accident ayant occasionné des dommages à d autres parties du véhicule.10 Les dommages causés par : hautes eaux et inondations par débordement de cours d eau naturel ou canalisé ou par refoulement d égout, éboulements de rochers, chutes de pierres, glissements de terrain, avalanches et grêle, à l exclusion de tout autre cataclysme. Les dommages éprouvés en cours de transport par terre, par eau ou air, entre les pays où la présente assurance est valable, y compris au cours des opérations de chargement et de déchargement. Toutefois, en cas de transport par mer ou par air, l assureur ne couvre que la perte totale du véhicule assuré. Les dommages résultant de dégradations volontaires (actes de vandalisme) y compris ceux subis par les pneumatiques, sous réserve d un dépôt de plainte. Les dommages subis par les accessoires hors-série et / ou les accessoires et équipement vestimentaire du véhicule assuré à condition qu ils soient endommagés en même temps que celui-ci et dans les mêmes circonstances, sous réserve que la mention de cette extension de garantie figure aux Dispositions Particulières et ce, dans la limite du capital indiqué. Les frais de remarquage du véhicule si celui-ci comportait déjà un marquage antivol agréé par l assureur. Sont exclus les dommages : Consécutifs à un Vol non garanti. Qui font l objet des garanties Vol ou Incendie. Consécutifs à la mise en fourrière du véhicule depuis son enlèvement jusqu à sa restitution. Dans le cas où la limite de garantie sera atteinte, la distribution s effectuera «au marc le franc» entre les bénéficiaires mentionnés ci-dessus. 3. Fonctionnement de la garantie L indemnisation de la victime ou des ayants droit, calculée selon les règles du Droit commun, interviendra dans la limite du montant fixé aux Dispositions Particulières. Elle vient après déduction de la créance produite par les tiers payeurs visés à l article 29 de la loi du 5 juillet Le montant de l indemnité sera versé sous forme de capital. Si l Atteinte permanente à l Intégrité Physique et Psychique est inférieure au taux de la franchise absolue mentionnée aux Dispositions Particulières, aucune indemnité ne sera versée au titre du Déficit Fonctionnel Permanent. Si l Atteinte permanente à l Intégrité Physique ou Psychique est supérieure ou égale au taux de la franchise absolue mentionnée aux Dispositions Particulières, nous verserons, dans la limite du montant assuré, une indemnité calculée en fonction du taux de déficit fonctionnel que nous aurons déterminé, duquel sera déduit le taux de la franchise absolue. Si le conducteur décède après avoir reçu une indemnité au titre des préjudices garantis en cas de blessure, le montant de celle-ci sera déduit de l indemnité due au titre du décès. Si le conducteur a un droit de recours total ou partiel en application des règles de responsabilité civile du droit commun, une avance sur l indemnité due par le tiers responsable sera effectuée et un recours subrogatoire sera exercé contre ce tiers. ARTICLE 13 : GARANTIE PERSONNELLE DU CONDUCTEUR La Garantie Personnelle du Conducteur n est acquise que s il en est fait mention aux Dispositions Particulières. 1. Objet de l assurance La Garantie Personnelle du Conducteur couvre les postes de préjudice indemnisables suivants : En cas de décès : La gêne temporaire totale et les dépenses de santé engagées avant le décès du conducteur Les frais d obsèques Les préjudices de droit commun des ayants droit mentionnés au paragraphe «Les Bénéficiaires». Ainsi nous prenons en charge les pertes de revenus des proches et leur préjudice moral. En cas de blessures : Les dépenses de santé actuelles et futures : frais médicaux, de chirurgie et de pharmacie Le déficit fonctionnel : temporaire (gêne temporaire totale ou partielle) et permanent (atteinte à l intégrité physique et psychique) Les pertes de gains professionnels actuels et futurs ainsi que l incidence professionnelle Les frais d assistance d une tierce personne après consolidation médico-légale Le préjudice esthétique permanent et les souffrances endurées En cas d invalidité permanente partielle ou totale, l indemnité ne sera versée que si le taux d invalidité déterminé est supérieur ou égal à 15%. 2. Bénéficiaires Sont indemnisées par la Garantie Personnelle du Conducteur les personnes suivantes : Le conducteur autorisé, au volant du véhicule assuré, qui subit une atteinte corporelle non intentionnelle à l occasion d un accident de la circulation En cas de décès du conducteur : Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité Les descendants, ascendants et collatéraux L indemnité sera versée au conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS et aux descendants. A défaut, elle le sera aux ascendants et collatéraux Indemnisation Renseignements à transmettre et mesures à prendre En cas d accident corporel dont le conducteur est victime, l assuré (ou les ayants droit) devra : Transmettre à ses frais et au plus tard dans les dix jours un certificat émanant du médecin qui a donné les premiers soins, avec indication des blessures et de leur évolution prévisible. Communiquer tous les renseignements et remettre l ensemble des pièces que l assureur exigera, en particulier une déclaration de sinistre mentionnant notamment les causes, circonstances et conséquences de l accident. Se soumettre à tous les examens ou questionnaires médicaux que l assureur jugera utiles pour contrôler l état de santé ou vérifier tous les faits et circonstances, même antérieurs à la souscription de la garantie, susceptibles d affecter le règlement du sinistre. Toutes les obligations définies dans le présent paragraphe ont pour finalité de préserver nos droits réciproques. Si l assuré ne les respecte pas et que, de ce fait, l assureur subit un préjudice, celui-ci pourra lui réclamer une indemnité égale au préjudice subi. Par ailleurs, la garantie ne sera pas acquise et l assureur pourra réclamer par tous moyens à l Assuré le remboursement de toutes les sommes versées si celui-ci use de moyens frauduleux ou fait intentionnellement des déclarations inexactes ou réticentes. Indemnisation Examen médical et contrôle Pour l évacuation du préjudice et chaque fois qu elle le juge utile, l assureur se réserve le droit de faire examiner la victime à ses frais par le médecin de son choix. Ce dernier doit avoir libre accès auprès de la victime. Expertise médicale En cas de désaccord entre l Assuré et l assureur dans la fixation du montant de l indemnité à verser sous forme de capital, le différend sera soumis à deux experts désignés, l un par l Assuré ou ses ayants droit, l autre par l assureur. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d accord, les deux parties s en adjoignent un troisième. Les trois experts opèrent alors en commun et à la majorité des voix. Faute par l Assuré et l assureur de nommer un expert, ou par les deux experts de s entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Tribunal de Grande Instance11 du domicile de l Assuré, avec dispense de serment ou de toutes autres formalités. Chaque partie prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et, s il y a lieu, la moitié des honoraires du troisième expert ainsi que les frais de sa nomination. Modalités de paiement de l indemnité Si après l envoi de toutes les pièces justificatives, le montant du préjudice peut être définitivement déterminé, nous versons l indemnité due dans un délai de trois mois après réception de toutes les pièces justificatives. Si le montant du préjudice ne peut être fixé, nous versons une provision d un montant égal à la moitié du préjudice estimé par le médecin de l assureur dans le même délai de trois mois. Le paiement du complément de l indemnité versée à titre de provision sera effectué dans le mois qui suivra l accord amiable entre l Assuré et l assureur ou la décision de justice fixant le montant définitif du préjudice : Dans le cas où la responsabilité du tiers est inférieure ou égale à 50% Dans le cas où le tiers est totalement responsable ou responsable à plus de 50%, s il ne règle pas dans un délai d un mois à compter de l accord amiable ou de la décision de justice Dans le cas particulier où l indemnité versée à titre de provision serait supérieure au montant de l indemnité mise à la charge du responsable, nous ne réclamerons pas la différence au conducteur ou à ses ayants droit. EXCLUSIONS Le préjudice corporel du conducteur : Lorsque ce dernier n a pas l âge requis ou ne possède pas les certificats (licence de circulation, permis ou tout document) en état de validité (ni annulé, ni suspendu, ni périmé) exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf si le conducteur prend une leçon de conduite dans le cadre de la législation sur l apprentissage anticipé à la conduite ou dans celui de la conduite supervisée, lorsque cette extension est prévue au contrat. Si, au moment du sinistre, il conduisait le véhicule en état d ivresse manifeste ou sous l empire d un état alcoolique tels que définis par la réglementation en vigueur, ou en infraction avec ladite réglementation, sous l empire de stupéfiants ou substances non prescrits médicalement, y compris lorsqu il refuse de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes. S il participe, en qualité de concurrent, organisateur ou de préposé de l un d eux, à des concentrations, manifestations, épreuves, courses ou compétitions (essais inclus) tels que définis par la réglementation en vigueur et nécessitant l autorisation préalable des Pouvoirs Publics. S il est victime d une crise d épilepsie, d une paralysie, d une aliénation mentale ou d un accident vasculaire cérébral ou cardiaque en étant déjà sous traitement médical pour ces affections. S il est victime d un accident causé par une guerre civile ou étrangère. S il subit les conséquences des dommages ou l aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau d atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire. S il subit les conséquences des dommages causés par le véhicule lorsqu il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Si le préjudice résulte de dommages causés intentionnellement par le conducteur ou à son instigation. S il résulte de son suicide, de sa tentative de suicide, de l usage de stupéfiants, soit non ordonnés médicalement, soit utilisés à des doses supérieures à celles prescrites. En cas d accidents causés par des tremblements de terre, des éruptions volcaniques, des inondations, des raz-demarée, des cyclones ou autres cataclysmes. S il résulte de l action d un professionnel (ou d un de ses préposés) de la réparation, de la vente ou contrôle du véhicule lorsque ce dernier lui est confié dans le cadre de ses fonctions. En cas de non-respect des conditions de sécurité exigées par la législation, l indemnisation due au conducteur ou à ses ayants droit sera réduite de moitié. ARTICLE 14 : GARANTIE ACCESSOIRES ET EQUIPEMENT VESTIMENTAIRE Cette garantie n est acquise que s il en est fait mention aux Dispositions Particulières. 1. Objet et étendue de la garantie La garantie "accessoires et équipement vestimentaire" est accordée à concurrence du capital mentionné aux Dispositions Particulières et couvre : Les accessoires montés hors-série sur le véhicule assuré et ayant fait l objet d une facturation spécifique. Et/ou à l équipement vestimentaire moto. 2. La garantie «accessoires» Cette garantie intervient à concurrence du montant figurant aux Dispositions Particulières, pour les options constructeurs et les accessoires fixés au véhicule ne faisant pas partie des équipements de série des lors qu ils sont : détériorés à la suite d'un des événements couverts au titre des garanties la garantie Responsabilité Civile, Incendie et Forces de la Nature, Catastrophes Naturelles, Dommages par collision ou Dommages tous accidents, volés en même temps que le véhicule. 3. La garantie "équipement vestimentaire" En cas d'accident de la circulation mettant en jeu la garantie Responsabilité Civile, Dommages Collision ou Dommages Tous Accidents, vous bénéficiez d'un remboursement à concurrence du montant figurant aux Dispositions Particulières sous réserve des exclusions spécifiques ou communes à ces garanties. Vous devrez tenir à disposition de votre assureur les vêtements endommagés. 4. Définition de l équipement vestimentaire L équipement se compose des effets vestimentaires spécialement conçus pour la pratique de la moto (bottes, combinaison, pantalon, blouson, gants, protection dorsale et gilet airbag). 5. Indemnisation de l équipement vestimentaire Sur présentation des factures originales d achats et des effets vestimentaires, le remboursement de l équipement sera effectué à dire d expert et, à défaut, selon le barème de vétusté suivant : Moins 6 mois De 6 à 12 mois De 12 à 24 mois De 24 à 36 mois De 36 à 48 mois De 48 à 60 mois Au-delà de 60 mois 0% 10% 20% 30% 40% 50% 90% EXCLUSIONS Concernant les accessoires montés hors-série, sont exclus : Les accessoires améliorant les performances du véhicule. Les accessoires installés dans un but professionnel. Les accessoires modifiant les caractéristiques du Certificat de Conformité et/ou d homologation du véhicule. Les pièces du moteur, le système de distribution et de transmission, la ligne d échappement ainsi que le silencieux, la partie cycle du véhicule et le système de freinage. Le vol des accessoires seuls, sans vol du véhicule, Les effets vestimentaires non conçus pour la pratique de la moto (vêtements usuels). Le matériel hi-fi, autoradios, GPS. 1112 LES EXCLUSIONS ARTICLE 15 : EXCLUSIONS S APPLIQUANT A LA GARANTIE DE RESPONSABILITE CIVILE Exclusions ne dispensant pas l assuré de l obligation d assurance pour les risques qui sont ainsi exclus et auxquels il lui appartient, sous peine d encourir les pénalités prévues par les articles L et L du Code des Assurances, de ne pas s exposer sans assurance préalable. Sont exclus : Les dommages causés par le véhicule lorsqu il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Les dommages survenus lors de la participation comme concurrent - organisateur ou préposé de l un d eux - à des épreuves, essais libres sur circuits, courses, compétitions ou aux essais qui s y rapportent. Cependant, cette exclusion ne s applique pas aux simples manifestations de loisirs destinées uniquement à rassembler les participants en un point fixé à l avance, sans qu intervienne une quelconque notion de vitesse (rallyes touristiques) ou aux stages de perfectionnement de pilotage. Les dommages causés par le véhicule assuré, lorsqu il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières. Exclusions n entraînant pas pour l assuré d infraction à l obligation d assurance Sont exclus : Les sinistres survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré n a pas l âge requis ou ne peut justifier être titulaire du certificat (Permis AM, Permis de Conduire), en état de validité (ni suspendu, ni périmé) exigé par les règlements publics en vigueur, même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d une personne titulaire du permis régulier. Cependant, cette exclusion ne peut être opposée au conducteur détenteur d un certificat déclaré à l assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque le certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicule portées sur celui-ci n ont pas été respectées. En cas de vol, de violence ou d utilisation du véhicule à l insu de l assuré, la garantie reste acquise à ce dernier, même si les conditions stipulées ci-dessus ne sont pas remplies. Les dommages subis : Par la personne conduisant le véhicule assuré. Par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l occasion d un accident de travail. Toutefois, n est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l article L du code de la sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l article L du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique. En cas de vol du véhicule assuré, les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. Les dommages causés aux marchandises et objets transportés. Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux, loués ou confiés - à n importe quel titre - au conducteur ; cette exclusion ne s applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l assuré peut encourir du fait des dégâts d incendie ou d explosion causés par le véhicule assuré à un immeuble dans lequel il est garé. Les dommages causés intentionnellement par l assuré ou - à son instigation - sous réserve des dispositions de l article L du Code des Assurances. Les dommages occasionnés par la guerre étrangère, par la guerre civile, par des émeutes, des mouvements populaires ou par des actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d actions concertées de terrorisme ou de sabotage. Les dommages ou l aggravation des dommages causés: Par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome. Par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire. La défense pénale de l assuré lorsqu il est en infraction avec les article L à du Code de la Route (conduite en état d ivresse ou sous l empire d un état alcoolique ou sous l emprise de stupéfiants, drogues ou tranquillisants non prescrits médicalement (article L du Code de la Route), refus de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes, délit de fuite). Les amendes. Limitation de garantie à l égard des personnes transportées La garantie de la responsabilité civile de l assuré à l égard des personnes transportées dans le véhicule assuré (autres que celles éventuellement exclues en vertu du présent article) n a d effet en ce qui concerne les véhicules à deux roues (avec ou sans side-car) et les triporteurs, que lorsque les conditions suivantes sont observées : Le véhicule ne doit transporter, en sus du conducteur, qu un seul passager. Le nombre des personnes transportées dans un side-car ne doit pas dépasser le nombre des places prévues par le constructeur (la présence dans le side-car d un enfant de moins de 5 ans accompagné d un adulte n implique pas le dépassement de cette limite) ARTICLE 16 : EXCLUSIONS S APPLIQUANT AUX GARANTIES AUTRES QUE CELLES DE LA RESPONSABILITE CIVILE Exclusions communes à toutes ces garanties (Dommages Tous Accidents, Dommages-Collision, Vol, Incendie-Explosion- Forces de la Nature, Défense Pénale et Recours Suite à Accident) La garantie ne s applique pas : Aux sinistres occasionnés par un tremblement de terre (sans publication d un arrêté ministériel constatant l état de catastrophe naturelle). Aux dommages occasionnés par la guerre étrangère et par la guerre civile. Aux sinistres causés intentionnellement par l assuré ou à son instigation sous réserve des dispositions de l article L du Code des Assurances. Aux sinistres résultant de dégradations volontaires (vandalisme) quel qu en soit l auteur (cette exclusion ne s appliquant pas à la garantie des risques Dommages Tous Accidents et Incendie-Explosion-Forces de la Nature). Aux dommages ou à l aggravation des dommages causés : Par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome. Par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire. 1213 Par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d une installation nucléaire et dont l assuré ou toute personne dont il répond à la propriété, la garde ou l usage. Aux dommages subis par le véhicule assuré lorsqu il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières. Aux dommages survenus au cours d épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises ou non, par la réglementation en vigueur, à l autorisation des Pouvoirs Publics, lorsque l assuré y participe en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé de l un deux. Cependant, cette exclusion ne s applique pas aux simples manifestations de loisirs destinées uniquement à rassembler les participants en un point fixé à l avance, sans qu intervienne une quelconque notion de vitesse (rallyes touristiques). Aux dommages indirects, tels que frais de la carte grise, contrôle technique, privation de jouissance et dépréciation, aux frais de garage, de location de véhicule, de devis, de gardiennage Exclusions spéciales à certains risques : Exclusions s appliquant aux risques Vol et Incendie Explosion Forces de la Nature. La garantie ne s applique pas : Aux vols commis ou tentés par les préposés ou les membres de la famille de l assuré ou avec leur complicité. Aux vols résultant d un abus de confiance ou d une escroquerie au sens du Nouveau Code Pénal, dont serait victime l assuré. Aux vols commis ou tentés alors que l assuré avait laissé les clés de contact et / ou de serrures du système de protection antivol agréé à l intérieur ou sur le véhicule assuré - y compris lorsque celui-ci se trouve à l intérieur de locaux privatifs - sauf en cas de violences corporelles exercées sur le conducteur ou d'effraction desdits locaux. En ce qui concerne la garantie des dommages causés par l électricité, sont exclus : Les dommages subis par les accessoires non livrés avec le véhicule assuré, sauf si leur garantie contre l incendie est prévue aux Dispositions Particulières Les dommages subis par les batteries d accumulateurs, lampes, fusibles et résistances chauffantes, tubes électriques et cristaux semi-conducteurs équipant notamment, les appareils radio de bord et les autres appareils électroniques montés sur le véhicule, ainsi que ceux dus à l usure, au bris de machine, à un dysfonctionnement mécanique quelconque de l objet sinistré ou à un défaut d entretien. Exclusions s appliquant aux risques Dommages Tous Accidents, Dommages-Collision et Défense Pénale et Recours suite à un accident. Les dommages subis par le véhicule lorsque l assuré ne peut produire un certificat d immatriculation conforme à la réglementation en vigueur au moment du sinistre. L exclusion "permis de conduire" prévue au paragraphe «Exclusions n entraînant pas pour l Assuré d infraction à l obligation d assurance» page 12, est applicable aux risques Dommages Tous Accidents, Dommages-Collision et Défense Pénale et Recours suite à Accident. Permis de conduire international ou étranger. A l'expiration d'une durée d'un an à compter de la date d'établissement du premier titre de séjour sur le territoire français, les garanties cesseront d'être acquises - quelle que soit la durée du contrat - si l'assuré n'a pas fait changer son permis de conduire international ou étranger contre un permis délivré par les autorités françaises et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Pour les ressortissants de l Union Européenne, la validité de leur permis est régie par la réglementation communautaire en vigueur. Sont en outre exclus de la garantie, les dommages survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré, se trouvait, au moment du sinistre, même en l absence de tout signe d ivresse manifeste, sous l empire d un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur au moment du sinistre (article R du Code de la Route), - y compris lorsqu il refuse de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes ou qu il comment un délit de fuite (article L du Code de la Route) ou sous l emprise de stupéfiants, drogues ou tranquillisants non prescrits médicalement (article L du Code de la Route). Toutefois, elle n est pas applicable s il est établi que le sinistre est sans relation avec l état du conducteur ou de l'accompagnateur. Exclusions s appliquant à la garantie Défense Pénale et Recours Suite à un Accident La garantie ne s applique pas aux dommages causés par le véhicule lorsqu il transporte des sources de rayonnements ionisants, tel qu il est dit au paragraphe : «Exclusions s appliquant à la garantie de responsabilité civile» page 12, ni aux dommages résultant d'une relation contractuelle impliquant l'assuré. La personne ayant la garde ou la conduite non autorisée du véhicule assuré est exclue du bénéfice de cette garantie. Sont exclues de la garantie, l amende en principal et en frais et la somme versée sur le champ à l agent verbalisateur. 1314 LA FORMATION ET LA DUREE DU CONTRAT ARTICLE 17 : DATE D EFFET Le présent contrat n est valable qu après signature de ses Dispositions Particulières par les parties ; l assureur pourra en poursuivre dès ce moment l exécution. Mais, il ne produira ses effets qu à partir du lendemain à midi du jour du paiement effectif de la première prime, dont la date d exigibilité est indiquée aux Dispositions Particulières. Il en sera de même pour tout avenant au contrat. Cette disposition ne fait pas obstacle à la délivrance - sous réserve de l encaissement effectif d un acompte à valoir sur la première prime - d une Note de Couverture immédiate (attestation de garantie provisoire) dont la durée ne peut excéder un mois. ARTICLE 18 : DUREE DU CONTRAT - TACITE RECONDUCTION Le présent contrat est conclu pour la durée indiquée aux Dispositions Particulières. Sauf convention contraire, le souscripteur peut résilier le contrat sans indemnité chaque année à sa date d échéance anniversaire, moyennant un préavis de deux mois au moins. ARTICLE 19 : RESILIATION DU CONTRAT Le contrat peut être résilié avant sa date d expiration normale, dans les cas et les modalités prévues à l article L du Code des Assurances fixés ci-après : Par le souscripteur ou par l assureur : Chaque année à sa date d échéance anniversaire, moyennant préavis de deux mois au moins. En cas d aliénation du véhicule (article L du Code des Assurances). En cas de survenance d un des événements prévus par l article L du Code des Assurances (changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d activité professionnelle) lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure, qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La demande de résiliation intervient dans les trois mois qui suivent la date de l événement et prend effet un mois après notification à l autre partie. Lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle ou lorsqu il ne peut en être déduit d effets juridiques qu après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée. Par l héritier ou par l assureur en cas de transfert de propriété du véhicule assuré, par suite de décès (article L du Code des Assurances). Par l assureur : En cas de non-paiement des primes (article L du Code des Assurances). En cas d aggravation du risque (article L du Code des Assurances). En cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours du contrat (article L du Code des Assurances). Après sinistre (articles R et A du Code des Assurances), le souscripteur ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de l assureur, dans le délai d un mois à compter de la notification de cette résiliation ; la résiliation par l assureur prendra effet un mois après sa notification au souscripteur. Article A Résiliation après sinistre : Le contrat peut être résilié, après sinistre, par l assureur, avant sa date d expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d imprégnation alcoolique ou si le sinistre a été causé par infraction du conducteur au Code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d au moins un mois, ou une décision d annulation de ce permis. Le souscripteur peut alors résilier, dans le délai d un mois à compter de la notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par lui auprès de l assureur. En cas de résiliation à l échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l assureur, le délai de préavis est fixé, pour l assureur, à deux mois. Par l administrateur ou le liquidateur en cas de liquidation ou de redressement judiciaire du souscripteur (article L du Code des Assurances). Par le souscripteur : En cas de diminution du risque, si l assureur refuse de réduire la prime en conséquence (article L du Code des Assurances) ; la résiliation prendra effet 30 jours après la dénonciation. En cas de résiliation, par l assureur, d un autre contrat après sinistre (article R du Code des Assurances). Le souscripteur a la possibilité de demander la résiliation des autres contrats. En cas d augmentation de la prime du présent contrat, conformément aux dispositions du paragraphe "Diminution du risque" à la page 16. Par l administrateur ou le liquidateur, en cas de procédure collective du souscripteur, selon les conditions réglementaires. De plein droit : En cas de retrait total de l agrément de l assureur (article L du Code des Assurances). En cas de réquisition de propriété du véhicule assuré (articles L et L du Code des Assurances). En cas de perte totale du véhicule assuré, résultant d un événement non garanti (article L du Code des Assurances). En cas de perte totale du véhicule assuré, résultant d un événement garanti. En cas d aliénation (cession) du véhicule assuré (dans les cas et conditions prévus au deuxième alinéa de l article L du Code des Assurances) si le contrat n a pas été remis en vigueur à l expiration d un délai de six mois. Dans tous les cas de résiliation au cours d une période d assurance, la portion de prime afférente à la fraction de cette période, postérieure à la résiliation, n est pas acquise à l assureur; elle doit être remboursée au souscripteur si elle a été perçue d avance. Toutefois, si la résiliation résulte du non-paiement des primes, l assureur a droit à ladite portion de prime à titre d indemnité. En cas de résiliation de plein droit suite à la perte totale du véhicule assuré résultant d un événement garanti, la fraction de prime correspondant à la garantie qui s est exercée reste acquise à l assureur. Par contre, la fraction de prime correspondant aux garanties non mises en jeu par le sinistre donnera lieu à remboursement pour la période postérieure à la résiliation. 1415 Lorsque le souscripteur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire, à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au Siège Social ou chez le représentant de l assureur dans la localité, soit par lettre recommandée. La résiliation par l assureur doit être notifiée, soit par lettre recommandée adressée au souscripteur, soit par acte extrajudiciaire, à son dernier domicile connu. Le délai de préavis court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste, que la résiliation émane du souscripteur ou de l assureur. ARTICLE 20 : TRANSFERT DE PROPRIETE DU VEHICULE ASSURE En cas de décès du propriétaire du véhicule assuré, l assurance est transférée de plein droit à l héritier du véhicule, le contrat peut être résilié par vous ou par nous (conformément à l article L du Code des Assurances) : Par nous : dans les 3 mois à compter de la demande de l héritier de transférer l assurance à son nom Par l héritier : à tout moment avant la reconduction du contrat En cas d aliénation (cession) du véhicule assuré, le contrat est suspendu et résilié dans les conditions prévues à l article L du Code des Assurances. Le souscripteur doit informer l assureur par lettre recommandée de la date d aliénation (cession) du véhicule assuré, l assureur se réservant le droit de vérifier la réalité de cette aliénation. ARTICLE 21 : RESTITUTION DES DOCUMENTS D ASSURANCE En cas de cession du véhicule assuré et dans tous les cas de résiliation de plein droit du contrat d'assurance, de suspension ou de nullité, l'assuré est tenu de restituer à l'assureur les documents d'assurance (carte verte et certificat d'assurance) qui lui ont été remis. 1516 LES OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR ARTICLE 22 : DECLARATIONS CONCERNANT LE RISQUE ET SES MODIFICATIONS Le souscripteur ou, le cas échéant, l'assuré non-souscripteur est obligé : De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge. De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au paragraphe ci-dessus. Le souscripteur, ou le cas échéant, l'assuré non souscripteur doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance. 1. Aggravation du risque En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime. Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur, ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition. Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité. 2. Diminution de risque L'assuré a droit, en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation ; L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. nul et la prime payée nous demeure acquise à titre de pénalité. En cas d omission ou déclaration inexacte non intentionnelle, constatée avant sinistre, nous pourrons résilier le contrat avec un préavis de 10 jours en vous restituant le prorata de prime ou augmenter la prime à due proportion. Si cette omission ou fausse déclaration non intentionnelle est constatée après un sinistre, l indemnité sera réduite à proportion de la part de prime payée rapportée à ce qu elle aurait dû être si nous avions eu connaissance exacte de la situation de l assuré. 4. Autre assurance Lorsque plusieurs assurances pour un même intérêt, contre un même risque, sont contractées sans fraude, chacune d elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat quelle que soit la date à laquelle elle a été souscrite, sans que l indemnité ainsi due ne puisse excéder la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou le préjudice subi en ce qui concerne la «Garantie Personnelle du Conducteur». Dans ces limites, vous pouvez vous adresser à l Assureur de votre choix. Quand elles sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l article L du Code des Assurances (nullité du contrat et dommages-intérêts) sont applicables. Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet d'accorder à l'assuré non souscripteur des droits plus étendus que ceux que le souscripteur lui-même tient du contrat. ARTICLE 23 : PAIEMENT DES PRIMES Le souscripteur doit payer chaque prime à son échéance, au siège de l assureur ou au domicile du mandataire désigné par lui à cet effet (article L du Code des Assurances). La prime, les accessoires et tous impôts et taxes existants ou pouvant être établis sur la prime sont payables annuellement et d avance par le souscripteur. Lorsque l assureur accepte le paiement fractionné de la prime, il est formellement convenu que la prime de l'année entière d'assurance ou ce qui en reste dû, deviendra immédiatement exigible en cas de sinistre ou de non-paiement d'une fraction de prime. A défaut de paiement de la première prime ou d'une prime suivante (ou d'une fraction de prime) dans les dix jours de son échéance, l assureur - indépendamment de son droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice et de réclamer des frais de poursuite et de recouvrement - peut, par lettre recommandée valant mise en demeure, adressée au souscripteur à son dernier domicile connu, suspendre la garantie trente jours après l'envoi de cette lettre. Les coûts d'établissement et d'envoi de la mise en demeure sont à la charge du souscripteur. L assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours visé ci-dessus. 3. Contrat à effet différé Le souscripteur, ou le cas échéant, l'assuré non souscripteur doit déclarer à l assureur, par lettre recommandée, tous les changements à ses réponses dans le formulaire de déclaration du risque comme intervenant entre la date de souscription du contrat et sa date de prise d'effet. Il s'engage à régler le supplément de prime qui pourrait en résulter. Sanctions En cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle modifiant notre appréciation du risque assuré, le contrat est La notification de la résiliation par l assureur peut être faite au souscripteur, soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recommandée. La portion de cotisation afférente à la période postérieure à la date d effet de la résiliation demeure acquise à l assureur, majorée des frais de poursuites et de recouvrements éventuels ainsi que d une pénalité correspondant à 6 mois de cotisation maximum sans pouvoir excéder la portion de cotisation restant due jusqu au terme de l échéance annuelle. Cette suspension et cette résiliation ne vous dispenseront pas du paiement de la cotisation dont vous êtes redevable, ni de celui des frais de mise en demeure et des intérêts moratoires 1617 au taux légal dus à compter de la date d expédition de la lettre de mise en demeure initiale. 1. Prélèvement des primes par l assureur Si les primes du présent contrat sont prélevées, il est convenu que l assureur cessera ce prélèvement dès qu'une prime restera impayée et qu'il présentera à l'assuré, par les voies normales, un avis d'échéance portant sur la période allant de la date d'échéance de cette prime impayée jusqu'à la plus prochaine échéance anniversaire. Elle appliquera ensuite les dispositions ci-dessus pour la prime correspondant à cet avis d'échéance. Enfin, le mode de paiement annuel sera prévu d'office pour les primes ultérieures. 2. Modification du tarif d assurance autre que celle résultant de la clause de réduction majoration (Bonus/Malus) Nous pouvons être amenés à modifier le niveau tarifaire et éventuellement les franchises applicables à votre contrat en fonction de vos sinistres et/ou en fonction de circonstances techniques indépendantes de la variation du régime des taxes et de la clause réduction-majoration (bonus-malus). Votre cotisation et les franchises sont alors modifiées à la première échéance principale qui suit cette modification. Vous serez informé de ces modifications par l envoi de l avis d échéance. Si vous n acceptez pas la majoration, vous pouvez, dans les 30 jours où elle a été portée à votre connaissance, résilier votre contrat soit par lettre recommandée adressée au siège de l assureur, soit par déclaration faite contre récépissé auprès de votre conseiller Euro-Assurance. Votre garantie est maintenue aux conditions antérieures jusqu à la résiliation qui prend effet 1 mois après l envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi. Vous devrez cependant nous régler une fraction de cotisation calculée sur les bases de l ancien tarif, pour la période écoulée entre la dernière échéance et la date d effet de la résiliation. Cette faculté de résiliation ne s applique pas aux éléments de cotisation ou aux franchises dont le taux ou les montants sont fixés par les Pouvoirs Publics. ARTICLE 24 : OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE 1. Délai de déclaration Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assuré doit, dans les cinq jours ouvrés de la date à laquelle il a eu connaissance d'un sinistre affectant l'une des garanties accordées par le présent contrat, en faire par écrit ou verbalement contre récépissé, la déclaration au Siège de l assureur ou chez le représentant de l assureur indiqué aux Dispositions Particulières. Ce délai est porté à dix jours pour la garantie des Catastrophes Naturelles suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant cet état. S'il s'agit d'un vol, sous peine de la même sanction, ce délai est réduit à deux jours ouvrés. La déchéance pour déclaration tardive ne pourra toutefois être opposée à l'assuré que si l assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. 2. Autres obligations L'assuré doit en outre : Indiquer à l assureur les nom et adresse de la personne qui conduisait le véhicule assuré au moment du sinistre, ceux des lésés et ceux des témoins, s'il y en a, ainsi que tous renseignements sur les causes, circonstances et conséquences connues ou présumées du sinistre. Transmettre à l assureur, pour qu'il puisse y répondre en temps utile, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure, qui lui seraient signifiés à quelque requête que ce soit : En cas de Dommages subis par le véhicule assuré: Faire connaître à l assureur l'endroit où ces dommages peuvent être constatés, les réparations dont le montant 17 global excède 325 hors TVA ne pouvant être entreprises qu'après vérification par l assureur (cette vérification devant être effectuée dans un délai maximum de dix jours à compter de celui où l assureur a eu connaissance du sinistre). Adresser à l assureur une attestation sur l'honneur de non alcoolémie et de non emprise de stupéfiants, drogues, tranquillisants ou médicaments non prescrits, signée du conducteur. Adresser à l assureur la justification des dépenses engagées, selon facture acquittée. Les faire constater à l'égard du transporteur ou des tiers, par tous moyens légaux, lorsqu'ils sont survenus en cours de transport maritime, fluvial ou aérien. Déposer plainte auprès des autorités de police en cas de dégradations volontaires (actes de vandalisme) et en adresser l'original à l assureur. En cas de vol du véhicule assuré, et/ou de ses éléments, et/ou de son contenu, et/ou de ses accessoires : Aviser immédiatement les autorités locales de police et faire opposition à la préfecture qui a délivré le récépissé de déclaration de mise en circulation du véhicule, déposer une plainte dans tous les cas et, en cas de récupération, en aviser l assureur dans les huit jours. Adresser à l assureur les pièces suivantes passé un délai de 30 jours à dater du sinistre: original du dépôt de plainte, carte grise originale (ou attestation de vol ou de perte), clés, facture d'achat et justificatif de financement, certificat de non gage, certificat de cession, souche de la vignette fiscale, état descriptif du véhicule, certificat de marquage des glaces ou du véhicule et justificatif de la protection antivol. Adresser à l assureur la justification des dépenses engagées, selon facture acquittée. Faute par l'assuré de remplir tout ou partie des obligations prévues au paragraphe b) ci-dessus (sauf cas fortuit ou de force majeure), l assureur sera fondé à réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que cette inexécution lui aura causé. En cas de fausses déclarations faites sciemment par l'assuré sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d'un sinistre, l'assuré sera déchu de son droit à la garantie pour ce sinistre. Dans le cadre de votre contrat deux-roues, en cas de sinistre garanti par celui-ci, vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir. ARTICLE 25 : SAUVEGARDE DES DROITS DE L ASSUREUR - SUBROGATION 1. Dommages causés aux tiers Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l assureur ne lui seront opposables. Toutefois, n'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l'aveu d'un fait matériel, ni le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir moral d'accomplir. 2. Subrogation L assureur est subrogé, conformément à l'article L du Code des Assurances, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par lui, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers responsables du dommage, ainsi que contre le conducteur responsable du sinistre, lorsque la garde ou la conduite a été obtenue contre le gré du propriétaire ou du locataire du véhicule assuré. Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l assureur, celui-ci est déchargé de ses obligations envers l'assuré, dans la mesure où aurait pu s'exercer la subrogation.18 LES OBLIGATIONS DE L ASSUREUR ARTICLE 26 : MONTANT DE LA GARANTIE Pour chacun des risques assurés, les montants de la garantie par sinistre et des franchises éventuelles sont fixés aux présentes Dispositions Générales, aux Dispositions Particulières ou dans les clauses annexées au présent contrat dont les numéros figurent aux Dispositions Particulières. 1. Dispositions spéciales à la garantie de Responsabilité Civile Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viendront pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à la limite de garantie, ces frais seront supportés par l assureur et par l'assuré, dans la proportion de leur part respective dans la condamnation. Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants-droit : Les franchises prévues aux Dispositions Particulières. Les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime. La réduction de l'indemnité, prévue par l'article L du Code des Assurances dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque. Les exclusions de garantie prévues à l'article R du Code des Assurances ainsi que les exclusions prévues à l'article R dudit Code. Dans les cas précités, l assureur conservera la faculté d'exercer, contre l'assuré responsable, une action de remboursement de toutes les sommes qu'elle aura ainsi payées ou mises en réserve à sa place conformément à l'article R du Code des Assurances. En cas d'insuffisance du montant de la garantie, la part de l'indemnité restant à la charge de l'assuré pourra être réglée dans les conditions prévues par les articles R.421-4, R.421-5, R.421-6, R et R du Code des Assurances, l'assuré demeurant exposé à toutes actions récursoires, tendant au remboursement des sommes ainsi payées. Si l'indemnité allouée à une victime ou à ses ayants-droit consiste en une rente, et si une acquisition de titre est ordonnée pour sûreté de son paiement, l assureur emploie, à la constitution de cette garantie, la partie disponible de la somme assurée. Si cette valeur est inférieure à la somme disponible, la rente est intégralement à la charge de l assureur. Si aucune garantie spéciale n'est ordonnée par une décision judiciaire, la valeur de la rente en capital sera calculée d'après les règles applicables pour le calcul de la provision mathématique de cette rente. Offre d indemnités Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 5 juillet 1985, l'assureur, lorsqu'il invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles 12 à 20 de cette même loi pour le compte de qui il appartiendra. 2. Dispositions spéciales aux garanties des dommages subis par le véhicule assuré L'indemnité ne peut, en aucun cas, être supérieure à la valeur de remplacement à dire d expert du véhicule assuré au jour du sinistre, dans la limite éventuellement indiquée aux Dispositions Particulières, déduction faite du montant des franchises indiquées aux Dispositions Particulières ou dans les clauses annexées au présent contrat dont les numéros figurent aux Dispositions Particulières, à l exception des véhicules acquis en LOA ou LLD pour l indemnité de rupture anticipée. ARTICLE 27 : PROCEDURE ET EXPERTISE CONTRADICTOIRE 1. Procédure liée à la garantie de responsabilité civile En cas d'action portée devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives et dirigée contre l'assuré, l assureur assure sa défense et dirige le procès. En cas d'action portée devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, l assureur se réserve la faculté de diriger la défense ou de s'y associer. En ce qui concerne les voies de recours : Devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, l assureur en a le libre exercice. Devant les juridictions pénales, l assureur pourra, avec l'accord de son assuré et en son nom, exercer toutes voies de recours. Si le litige ne concerne plus que des intérêts civils, le refus par l assuré de donner son accord pour l'exercice de la voie de recours envisagée par l assureur, autorisera celui-ci à lui réclamer une indemnité proportionnée au préjudice qu'elle a subi. 2. Expertise contradictoire liée aux garanties des dommages subis par le véhicule assuré En cas de contestation portant sur le montant de l indemnité due, au titre de l'article 5 du présent contrat, chaque partie nomme un expert. Si les experts ainsi nommés ne peuvent se mettre d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert ou faute par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la nomination en est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le sinistre s'est produit. Cette désignation est faite sur simple requête signée des deux parties ou de l'une d'elles seulement, l'autre ayant été avertie par lettre recommandée. Chaque partie supporte les honoraires et les frais de nomination de son expert ainsi que la moitié des honoraires et des frais de nomination du tiers expert. Une fois l expertise terminée, la récupération du véhicule ou la vente de l épave est à la charge de l assuré. ARTICLE 28 : DELAIS DE REGLEMENT Le règlement de l'indemnité sera effectué dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accord des parties ou de la décision judiciaire exécutoire. Concernant les sinistres de Catastrophes Naturelles et Catastrophes Technologiques, nous vous verserons l indemnité due dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise par vous de l état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l arrêté interministériel, lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l indemnité que nous vous devons portera, à compter de l expiration de ce délai, intérêt au taux de l intérêt légal, en cas de sinistre Catastrophes Naturelles et Catastrophes Technologiques. 1819 Si une prime ou portion de prime échue antérieurement au sinistre est impayée, son montant sera imputé sur l'indemnité due à l'assuré. Toutefois, en cas de vol du véhicule assuré, le règlement ne pourra être exigé par l'assuré qu'après un délai de trente jours à dater du sinistre, délai au cours duquel l assureur s'engage à présenter une offre d'indemnité à l'assuré qui devra lui communiquer tous les éléments nécessaires à la détermination de cette indemnité conformément à l article "PAIEMENT DES PRIMES", page 16. Après accord de l'assuré sur cette offre, le règlement de l'indemnité devra intervenir au plus tard quarante-cinq jours après la date de la déclaration du sinistre vol du véhicule assuré sous réserve que l assuré adresse, à l assureur, une attestation de non découverte du véhicule émanant des autorités de police. L'assuré s'engage à reprendre le véhicule volé qui serait retrouvé dans le délai de trente jours ci-dessus, l assureur étant tenu seulement à concurrence des dommages et des frais garantis. Si le véhicule volé est récupéré ultérieurement, l'assuré aura, dans les trente jours suivant celui où il aura eu connaissance de cette récupération, la faculté d'en reprendre possession moyennant le remboursement de l'indemnité versée par l assureur, sous déduction d'une somme correspondant aux dommages et aux frais garantis estimés par expertise à la date de la récupération. ARTICLE 29 : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT Les contrôles que nous sommes légalement tenu d effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs, y compris sur l acquisition des bien assurés ou sur les sommes versées au contrat. 1920 LES DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 30 : PRESCRIPTION La prescription est le délai à l expiration duquel une action ne peut plus être entreprise. Conformément à l article R du Code des Assurances, les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d assurance sont fixées par les articles L à L du même code : Article L du Code des Assurances : Toutes les actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. Article L du Code des Assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Article L du Code des Assurances : Par dérogation à l article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. Information complémentaire : Les causes ordinaires d interruption de la prescription sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code Civil reproduits ciaprès. Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site officiel Article 2240 du Code Civil La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Article 2241 du Code Civil La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l acte de saisine de la juridiction est annulé par l effet d un vice de procédure. Article 2242 du Code Civil L interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu à l extinction de l instance. Article 2243 du Code Civil L interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. Article 2244 du Code Civil Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d exécution ou un acte d exécution forcée. Article 2245 du Code Civil L interpellation faite à l un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l interpellation faite à l un des héritiers d un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n interrompt pas le délai de prescription à l égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n interrompt le délai de prescription, à l égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l égard des autres codébiteurs, il faut l interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. Article 2246 du Code Civil L interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. ARTICLE 31 : INFORMATIQUE ET LIBERTES (LOI DU 6 JANVIER 1978) Le souscripteur peut demander, à l assureur, communication et rectification de toute information le concernant, qui figurerait sur tout fichier à usage de l assureur, de ses mandataires, des réassureurs et organismes professionnels, en écrivant à l adresse de l assureur mentionné sur vos Dispositions Particulières. ARTICLE 32 : EXAMEN DES RECLAMATIONS En cas de difficultés dans l application du contrat, adressezvous en premier lieu à votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ou la solution qu il vous propose ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au siège social d Euro-Assurance, au service Consommateurs. Si la réponse ou la solution qui vous est proposée ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au siège social de l assureur au service Relations Clients dont les coordonnées apparaissent sur vos Dispositions Particulières. Cette procédure ne s applique pas si une juridiction a été saisie du litige, par vous ou par nous. Si le litige persiste après examen de votre demande par le service Relations Clients de l assureur, vous pouvez saisir le Médiateur indépendant dont les coordonnées vous seront fournies sur demande de votre part. Le médiateur indépendant ne peut toutefois être saisi qu après que le service Relations Clients de l assureur ait été saisi et qu il vous ait apporté une réponse. La saisine du médiateur n est possible que dans la mesure où votre demande n a pas été soumise à une juridiction. ARTICLE 33 : AUTORITE DE CONTROLE L autorité chargée du contrôle des entreprises d assurances qui accordent les garanties prévues par le présent contrat est l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR): 20 Montrer encore
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