Source: http://aeso.ch/html/statuts.html
Timestamp: 2017-10-18 07:20:52+00:00

Document:
Statuts de l'assotiation
ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'ALIMENTATION EN EAU
DES COMMUNES DE LA REGION SARINE -OUEST (AESO)
Vu la requête du 25 novembre 2009 du Comité de direction ;
Vu la décision du 1er juillet 2009 de l'assemblée des délégués ;
Vu la décision des assemblées communales suivantes :
Avry du 27 mai 2009
La Brillaz du 27 mai 2009
Cottens du 28 avril 2009
Neyruz du 22 avril 2009
Prez-vers-Noréaz du 04 mai 2009 ;
Vu l'article 113 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes ;
Vu le préavis du 26 janvier 2010 du Service des communes ;
Article premier. Les modifications statutaires du 1er juillet 2009 de l'Association intercommunale pour l'alimentation en eau des communes de la région Sarine-Ouest (AESO) sont approuvées.
Art. 2. Il est perçu un émolument de 88 francs.
Art. 3. Communication :
au Service des communes (avec 1 ex. des statuts) ;
à la Préfecture du district de fa Sarine, pour elle et l'Association intercommunale pour l'alimentation en eau des communes de la région Sarine-Ouest (AESO) – 3 ex. avec 2 ex. des statuts).
STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'ALIMENTATION EN EAU
DES COMMUNES DE LA REGION SARINE-OUEST, SECTEUR NORD
Article premier Membres, Nom
¹Les communes d'Avry, La Brillaz, Cottens, Neyruz et Prez-vers-Noréaz forment une association de communes au sens des articles 109ss de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (ci-après: LCo), sous la dénomination « Association intercommunale pour l'alimentation en eau des communes de la région de Sarine-Ouest, secteur Nord » (ci-après : l'Association).
²L'Association peut admettre ultérieurement d'autres communes aux conditions fixées par les statuts et l'assemblée des délégués.
³L'admission d'une nouvelle commune n'a pas besoin d'être ratifiée par les assemblées communales des communes membres, pour autant que cette admission n'aggrave pas les charges financières de celles-ci.
¹De construire et d'entretenir toutes les installations nécessaires à l'exploitation rationnelle de l'alimentation principale en eau des communes membres.
²D'exploiter toute autre source d'approvisionnement en eau.
³D'exploiter et d'entretenir toutes les installations en propriété de l'Association qui sont définies ou décrites comme telles dans le plan directeur du réseau de l'Association.
⁴De livrer en quantité suffisante aux communes membres de l'eau potable qui réponde en tout temps aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires et de faire analyser l'eau régulièrement.
⁵De garantir aux communes membres une pression et une capacité suffisantes pour la défense incendie.
⁶De livrer de l'eau à des tiers, temporairement.
⁷De prendre les mesures de protection des sources et captages conformément à la législation sur la protection des eaux.
L'Association a son siège au domicile du président de l'assemblée des délégués.
II ORGANES DE l'ASSOCIATION
Art. 5 Organes de l'Association
Art. 6 Représentation des communes
¹L'assemblée des délégués se compose pour chaque commune membre de deux délégués par commune. Chaque délégué a une voix.
²Le président peut être choisi en dehors des délégués. Dans ce cas, il dispose du même droit de vote que les délégués. Le président du comité de direction peut être également président de l'assemblée des délégués.
Art. 7 Désignation des délégué(e)s et durée du mandat
Les délégués sont nommés au début de la période administrative par le conseil communal et leurs noms sont communiqués au président de l'Association. En cas d'empêchement ou de démission en cours de période administrative, l'autorité de désignation procède à leur remplacement et en avise aussitôt le président de l'assemblée des délégués.
¹L'assemblée des délégués est convoquée par avis adressé individuellement à chaque délégué et à chaque conseil communal au moins 20 jours à l'avance. La convocation contient l'ordre du jour établi par Je comité. L'inobservation de ces formalités rend les décisions annulables.
²L'assemblée est convoquée au moins deux fois par année, pour les approbations du budget et des comptes.
³Le comité, le quart des délégués ou deux des communes membres peuvent demander la convocation d'autres assemblées.
Art. 9 Attributions
L'assemblée des délégués a les attributions légales suivantes :
elle élit le président et le vice-président de l'assemblée des délégués, ainsi que le président et les autres membres du comité de direction ; elle élit aussi les contrôleurs des comptes ;
elle décide du budget, approuve les comptes et le rapport de gestion. Pour l'établissement du budget, elle fixe notamment :
le prix de vente de l'eau aux membres
le prix de vente de l'eau aux tiers ;
elle vote les dépenses d'investissement, les crédits supplémentaires qui s'y rapportent, ainsi que la couverture de ces dépenses ;
elle vote les dépenses non prévues au budget ;
elle décide des emprunts, de l'ouverture et de la limite du compte de trésorerie, sous réserve de l'article 17 ;
elle adopte les règlements ;
elle décide des modifications de statuts ;
elle décide de l'admission de nouveaux membres et en fixe la finance d'entrée ;
elle désigne l'organe de révision ;
elle surveille l'administration de l'Association ;
elle décide du plan directeur du réseau et de toutes les opérations immobilières en relation avec les buts de l'Association ;
elle fixe, pour une période administrative, la prise en charge minimale d'eau de chaque membre conformément à l'article 18 ;
elle fixe les indemnités de ses membres et celles du comité de direction.
Art. 10 Délibérations
¹L'assemblée des délégués ne peut prendre de décision que si la majorité des voix est représentée.
²Les dispositions de la loi sur les communes relatives à la récusation d'un membre de l'assemblée communale (art. 21 LCo), aux délibérations (art. 16 et 17 LCo), au vote (art. 18 al. 1, 2 et 4 LCo), aux élections (art. 19 LCo) et au procès-verbal de l'assemblée communale (cf. art. 22 LCo) sont applicables par analogie à l'assemblée des délégués.
³Les membres du comité de direction assistent aux séances avec voix consultative.
¹Les membres sont élus par l'assemblée des délégués pour une période administrative ; ils sont immédiatement rééligibles. Le comité est composé au minimum d'un membre par commune. Des experts non-résidents des communes peuvent en faire partie.
²Le président est élu par l'assemblée des délégués.
³Le comité désigne son vice-président.
Art. 12 Convocation et délibération
¹Le comité de direction est convoqué par son président ou sa présidente au moyen d'un courrier écrit au moins 10 jours à l'avance, cas d'urgence réservé.
²Les dispositions de la loi sur les communes relatives aux séances du conseil communal (art. 62 à 66 LCo) sont applicables par analogie au comité de direction.
¹Le comité de direction a les attributions légales suivantes :
il dirige et administre l'Association ; il surveille le fonctionnement administratif et technique de l'Association ;
il représente l'Association envers les tiers ;
il prépare les objets à soumettre à l'assemblée des délégués et exécute les décisions de celles-ci ;
il engage le secrétaire et le caissier ; le secrétaire est également le secrétaire de l'assemblée des délégués ;
il organise les services techniques et l'exploitation des installations de l'Association ou conclut les contrats nécessaires à cet effet ;
il décide des dépenses imprévisibles et urgentes ;
il veille au respect des statuts par les membres ;
il nomme le fontainier et son adjoint et établit leur cahier des charges.
²Il exerce les attributions qui lui sont déférées par les statuts ainsi que celles qui ne sont pas déférées à un autre organe.
L'Association est engagée par la signature collective à deux du président ou du vice-président du comité et d'autres personnes désignées par le comité de direction.
III REVISION DES COMPTES
Art. 15 Attributions
¹L'organe de révision vérifie si la comptabilité et les comptes annuels sont conformes aux règles de la loi sur les communes et de son règlement d'exécution.
²Le comité de direction fournit à l'organe de révision tous les documents et renseignements nécessaires à l'exercice de sa mission.
Les finances d'entrées des nouveaux membres ;
Les recettes des ventes d'eau aux communes membres et à des tiers ;
Les taxes diverses (sprinklers) ;
L'emprunt et le compte de trésorerie ;
Art. 17 Emprunts et limites d'endettement
¹Les dépenses d'investissement et du renouvellement des équipements sont financés par emprunt.
²La limite d'endettement pour les dépenses d'investissement est de 5 millions de francs.
³En outre, l'Association peut ouvrir un compte de trésorerie dont la limite est fixée à 400'000 francs.
⁴Les emprunts sont soumis à autorisation délivrée par le Service des communes aux conditions de l'article 149 al. 2 let. a LCo.
Art. 18 Prise en charge d'une consommation minimale
¹Pour chaque période administrative, chaque commune membre a l'obligation de souscrire la prise en charge d'une quantité d'eau exprimée en m³, au moins équivalente à la quantité d'eau achetée à l'Association au cours des années précédentes.
²La quantité d'eau souscrite doit permettre de financer les coûts prévus à l'article 20.
³Les souscriptions minimales sont fixées au minimum tous les 2 ans, pour la même période, par l'assemblée des délégués sur proposition du comité directeur.
Les charges financières annuelles des investissements totau x, sous déduction des subventions acquises, et les charges de fonctionnement, sont couvertes par le prix de l'eau facturée aux communes membres (selon article 18).
Art. 20 Prix de l'eau pour les membres
¹Le prix de l'eau pour les membres est calculé en francs par m³. Il est calculé de la manière suivante : prix pour chaque membre = frais de fonctionnement divisés par la quantité totale souscrite.
²Le prix du m³ est fixé pour chaque période administrative. En cas de modification notable des coûts, l'assemblée des délégués peut décider de l'adaptation du prix de l'eau aux communes membres.
Art. 21 Achats d'eau
¹Chaque commune membre peut fournir de l'eau à l'Association, sous réserve des conditions de l'article 29. Le prix d'achat est identique pour chaque membre et il est fixé par l'assemblée des délégués.
²Sous réserve de ses engagements contractuels avec des tiers, l'Association se fournira en eau en priorité auprès des communes membres.
Art. 22 Prix de l'eau pour les tiers
¹Sous réserve de ses engagements contractuels avec des tiers, l'eau de secours que l'Association fournit en vertu de l'article 21 al. 2 de la loi cantonale sur l'eau potable du 30 novembre 1979, à titre exceptionnel et dans les limites de ses moyens, est vendue au prix en vigueur calculé selon l'article 20.
²Les recettes provenant des ventes d'eau aux tiers par la seule Associa t ion servent à diminuer les frais d'exploitation.
Art. 23 Echéance et acomptes
¹L'Association facture trimestriellement aux membres le ¼ de la quantité souscrite ; si la consommation effective est supérieure à cette quantité, elle est facturée en fin d'année.
²Les factures adressées aux membres doivent être payées dans les 30 jours. Les montants non payés à l'échéance portent intérêt au taux moyen des emprunts de l'Associa tion, majoré de 1 %, mais au minimum au taux de 5 % par année.
³Le comité de direction peut décider la perception d'acomptes supplémenta ires sur la base du décompte de l'année précédente.
Art. 24 Compteurs d'eau
L'Association installe à ses frais sur le réseau de chaque membre les compteurs d'eau nécessaires. Les tolérances habituelles et les pertes entre la production et la livraison sont réparties entre les membres proportionnellement à leur consommation.
Art. 25 Initiative et référendum
¹Les droits d'initiative et de référendum sont exercés conforméme nt aux articles 123a et ss. LCo et selon les alinéas 2 à 5 du présent article.
²Les décisions de l'assemblée des délégués concernant une nouvelle dépense supérieure à 1 million de francs sont soumises au référendum facultatif au sens de l'article 123d LCo.
³Les décisions de l'assemblée des délégués concernant une nouvelle dépense supér ieure à 2 millions de francs sont soumises au référendum obligatoire au sens de l'article 123e LCo.
⁴C'est le montant net de la dépense qui fait foi, les subventions et participations de tiers ne sont pas comptées.
⁵En cas de dépenses renouvelables, les tranches annuelles sont additionnées. Si on ne peut déterminer pendant combien d'années la dépense interviendra, il est compté cinq fois la dépense annuelle.
V DEVOIR DES MEMBRES, SORTIE ET DISSOLUTION
Art. 26 Devoir des membres
La vente d'eau par un membre à des tiers autres que les abonnés résidant dans la commune est interdite.
Art. 27 Sortie
Un membre peut sortir de l'Association au plus tôt vingt ans après son admission moyennant un délai d'avertissement de trois ans au moins donné pour la fin d'une période administrative. Le membre sortant n'a droit à aucune part des actifs de l'Association.
¹L'Association ne peut être dissoute que par décision des % des délégués. En cas de dissolution, la préférence devra être donnée à toute solution permettant de continuer les buts de l'Association.
²Si aucune solution concernant les installations ne peut être trouvée, un arbitre est désigné par l'assemblée des délégués et il tranche.
³Les dettes non couvertes et le capital disponible après liquidat ion de l'Association passent aux communes membres suivant les règles qui auront servi à calculer la part icipation des communes.
VI QUALITÉ DE L'EAU, OUVRAGES ET INSTALLATIONS TECHNIQUES
DES COMMUNES ET DES TIERS
Art. 29 Qualité de l'eau acquise
¹L'Association n'est tenue de reprendre des communes membres que l'eau qui peut être mélangée sans risque pour la santé, selon les normes existantes, aux eaux provenant d'autres sources des communes membres ou de tiers.
²Le comité de direction nomme un responsable chargé de contrôler régulièrement la qualité des eaux.
Art. 30 Entretien des ouvrages
¹Les communes membres et les tiers qui fournissent de l'eau à l'Association ont l'obligation de posséder et d'entretenir des ouvrages et des installations qui répondent aux directives techniques existantes et de créer les zones de protection des sources et captages conformément à la législation sur la protection des eaux.
²L'Association veille à ce que les installations techniques des communes membres et des tiers soient conformes aux directives existantes et que les zones de protection soient créées conformément à la législation sur la protection des eaux.
VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 31 Litiges
Les litiges éventuels entre communes membres ou une commune et l'Associa tion qui ne peuvent être réglés à l'amiable sont tranchés conformément à l'article 131 LCo.
Art. 32 Abrogation
Les statuts de l'Association intercommunale pour l'alimentation en eau des communes de la région Sarine-Ouest, secteur nord, du 4 juin 2008 sont abrogés.
Les présents statuts entrent en vigueur après leur adoption par toutes les communes mentionnées à l'article premier et leur approbation par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.
Art. 34 Adoption
Adoptés par l'assemblée des délégués le 1er juillet 2009.
Le président : Étienne Devaud
Le secrétaire : Laurent Vaucher
Adopté par l'assemblée communale de chaque commune membre.
Approuvés par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts le 27 mai 2010.
Le conseiller d'Etat-Directeur : Pascal Corminbœuf

References: l'article 113

Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 9
 l'article 17
 l'article 18

Art. 10
 art. 22

Art. 12

Art. 15

Art. 17
 l'article 149

Art. 18
 l'article 20

Art. 20

Art. 21
 l'article 29

Art. 22
 l'article 21
 l'article 20

Art. 23

Art. 24

Art. 25
 l'article 123
 l'article 123

Art. 26

Art. 27

Art. 29

Art. 30

Art. 31
 l'article 131

Art. 32

Art. 34