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France, Conseil d'État, 03 mai 2002, 238429
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 238429Numéro NOR : CETATEXT000008114823 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;238429 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 2001, présentée par M. Ali X... Tijani Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mai 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 juin 2000, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la mesure d'éloignement a été fixée, la décision de refus de séjour était devenue définitive ; que dès lors, le requérant ne pouvait exciper de son illégalité ;
Considérant que le moyen selon lequel ses recours gracieux et hiérarchique contre ladite décision seraient toujours pendants manque en fait ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. Y... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée et de l'accord franco-tunisien ne peut qu'être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... Tijani Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2001-05-18Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 238429Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 03/05/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 12
 art. 22
 art. 25
 art. 12