Source: https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/034-abattement-pour-duree-de-detention-et-plus-values-en-report-dimposition.html
Timestamp: 2019-12-07 08:29:56+00:00

Document:
Abattement pour durée de détention et plus-values en report d'imposition. LégiFiscal
Cour de cassation du 19 juillet 2016 , arrêt n°394596
CE 19/07/2016 n°394596 Les plus-values réalisées à compter de 2013 bénéficient d'un abattement pour durée de détention qui vient réduire le montant de l'imposition. Une problématique se posait alors, ...
CE 19/07/2016 n°394596
Les plus-values réalisées à compter de 2013 bénéficient d'un abattement pour durée de détention qui vient réduire le montant de l'imposition.
Une problématique se posait alors, qui vient de connaître son dénouement avec le présent arrêt du Conseil d'Etat : l'abattement pour durée de détention s'applique t-il aux plus-values placées en report d'imposition avant 2013 mais imposables à compter de cette date ?
La doctrine administrative exclut du champ d'application de l'abattement pour durée de détention les plus-values placées en report d'imposition avant 2013 (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 n°370).
Le Conseil d'Etat a été saisi afin de statuer sur l'annulation de cette doctrine, qui serait, selon les requérants, contraire à la Constitution.
La Haute assemblée valide les dispositions litigieuses, au regard de l'article 1 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Elle signale ainsi qu'une personne ne peut se prévaloir de l'article 1 susvisé que si que si elle peut faire état de la propriété d'un bien à laquelle il aurait été porté atteinte. A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. Lorsque le législateur modifie pour l'avenir des dispositions fiscales adoptées sans limitation de durée, il ne prive les contribuables d'aucune espérance légitime au sens de ces stipulations.
Or, le contribuable bénéficiant du report d'imposition doit être regardé comme ayant accepté les conséquences du rattachement de la plus-value réalisée à l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition. De ce fait, en excluant de l'application de l'abattement pour durée de détention les plus-values placées en report d'imposition avant 2013 , le législateur n'a pas privé les requérants d'espérance légitime au sens du protocole additionnel à la CEDH et n'a, par suite, pas porté atteinte à un droit garanti par ce texte.
2. Considérant que l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, en particulier en soumettant ces plus-values au barème de l'impôt sur le revenu tout en prévoyant un dispositif d'abattement sur le montant des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, selon la durée de détention de ces valeurs ; que l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de cet article, dispose désormais, à son 1, que : " Les gains nets de cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de l'article 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article. (...) " ; qu'il définit, à son 1 ter, l'abattement pour durée de détention de droit commun et, à son 1 quater, l'abattement pour durée de détention renforcé applicable à certaines situations ; que le III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que ces dispositions s'appliquent aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2013 ; que, à l'appui de leur demande d'annulation du paragraphe 370 de l'instruction BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 publiée au bulletin officiel des finances publiques le 2 juillet 2015 en tant qu'il précise que les abattements prévus par les dispositions précitées ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées avant le 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition pour lesquelles le report expire à compter de cette même date, M. et Mme B...soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions des 1, 1ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi de finances pour 2014 ;
Le Conseil d'Etat réitère son point de vue concernant l'application de l'abattement pour durée de détention aux plus-values placées en report avant 2013.
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References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 17
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 163
 l'article 17
 l'article 150
 l'article 17