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Timestamp: 2019-08-18 09:23:12+00:00

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Paravol :: Nouvelle réglementation Ilm 2019
Nouvelle réglementation Ilm 2019
Posted: Mon Jul 1 2019, 09:21
Post subject: Nouvelle réglementation Ilm 2019
« Art. 1-1. - Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec les définitions suivantes :
« a) ULM de série : ULM construit en série ou assemblé à partir d'un kit construit en série. Dans le cas des ULM de classe 1, 2 et 5, le critère de construction en série porte, respectivement, sur la voile, l'aile ou l'enveloppe.
1 « . Le lest fixe ;
2 « . Le carburant inutilisable ;
3 « . Le cas échéant la quantité maximale d'huile, le liquide de refroidissement du moteur et le fluide hydraulique ;
« h) Charge rotorique : rapport de la masse de l'appareil par la surface du rotor. La surface du rotor est égale au produit du carré du diamètre du rotor par π / 4 ;
« Aucune consigne d'utilisation limitant le régime de rotation, la pression maximale d'admission ou tout autre paramètre utilisé pour piloter la puissance en deçà des limites de fonctionnement déclarées par le constructeur du moteur, ne peut être acceptée comme moyen acceptable de “conformité” ;
« Art. 2. - Est qualifié ULM un aéronef monoplace ou biplace faiblement motorisé, répondant à l'une des définitions de classe suivantes :
« - la puissance maximale est inférieure ou égale à 60 kW pour un monoplace et à 75 kW pour un biplace ;
« - la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace ; ces masses peuvent être augmentées de 15 kg dans le cas d'un paramoteur monoplace équipé d'un parachute de secours ou de 25 kg dans le cas d'un paramoteur biplace équipé d'un parachute de secours.
« - la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace ; ces masses peuvent être augmentées de 15 kg dans le cas d'un pendulaire monoplace équipé d'un parachute de secours ou de 25 kg dans le cas d'un pendulaire biplace équipé d'un parachute de secours, et de 30 kg dans le cas d'un ULM pendulaire monoplace destiné à être exploité sur l'eau ou de 45 kg dans le cas d'un ULM pendulaire biplace destiné à être exploité sur l'eau ;
« - la vitesse VS0 ne dépasse pas 35 nœuds (65 km/h) en vitesse conventionnelle (Vc).
« - la puissance maximale est inférieure ou égale à 65 kW pour un monoplace et à 80 kW pour un biplace ;
« - la masse maximale est inférieure ou égale à 330 kg pour un monoplace et à 500 kg pour un biplace ; ces masses peuvent être augmentées de 15 kg dans le cas d'un ULM multiaxe monoplace équipé d'un parachute de secours ou de 25 kg dans le cas d'un ULM multiaxe biplace équipé d'un parachute de secours, et de 30 kg dans le cas d'un ULM multiaxe monoplace destiné à être exploité sur l'eau ou de 45 kg dans le cas d'un ULM multiaxe biplace destiné à être exploité sur l'eau ;
« - la vitesse VS0 ne dépasse pas 38 nœuds (70 km/h) en vitesse conventionnelle (Vc).
« - monomoteur à hélice dont la puissance maximale est inférieure ou égale à 85 kW pour un monoplace et à 105 kW pour un biplace ;
« - la masse maximale est inférieure ou égale à 330 kg pour un monoplace et à 500 kg pour un biplace ; ces masses peuvent être augmentées de 15 kg dans le cas d'un autogire monoplace équipé d'un parachute de secours ou de 25 kg dans le cas d'un autogire biplace équipé d'un parachute de secours, et de 30 kg dans le cas d'un ULM autogire monoplace destiné à être exploité sur l'eau ou de 45 kg dans le cas d'un ULM autogire biplace destiné à être exploité sur l'eau ;
« - la charge rotorique à la masse maximale est comprise entre 4,5 et 12 kg au m2.
« - la puissance maximale est inférieure à 75 kW pour un monoplace et à 90 kW pour un biplace ;
« - pour un multimoteur, ces valeurs sont les puissances cumulées ;
« - le volume de l'enveloppe d'hélium est inférieur ou égal à 400 m3 ou, pour les aérostats dirigeables ultralégers exclus du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 pour un autre motif que celui prévu au h de l'annexe I de ce règlement, inférieur ou égal à 900 m3 ;
« - le volume de l'enveloppe d'air chaud est inférieur ou égal à 1 200 m3 ou, pour les aérostats dirigeables ultralégers exclus du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 pour un autre motif que celui prévu au h de l'annexe I de ce règlement, inférieur ou égal à 2 000 m3.
« Classe 6 (dite “hélicoptère ultraléger”)
« - monomoteur dont la puissance maximale est inférieure ou égale à 85 kW pour un monoplace et à 105 kW pour un biplace ;
« - la masse maximale est inférieure ou égale à 330 kg pour un monoplace et à 500 kg pour un biplace ; ces masses peuvent être augmentées de 15 kg dans le cas d'un hélicoptère ultra-lèger monoplace équipé d'un parachute de secours ou de 25 kg dans le cas d'un hélicoptère ultra-lèger biplace équipé d'un parachute de secours, et de 30 kg dans le cas d'un hélicoptère ultra-lèger monoplace destiné à être exploité sur l'eau ou de 45 kg dans le cas d'un hélicoptère ultra-lèger biplace destiné à être exploité sur l'eau ;
« - la charge rotorique à la masse maximale est comprise entre 8 et 20 kg au m2.
« Sous-classes 1 A, 2 A et 3 A aux classes 1, 2 ou 3 (dites à motorisation auxiliaire)
« - le nombre de places est égal à un ;
« - la puissance maximale est inférieure ou égale à 30 kW ;
« - la masse maximale est inférieure ou égale à 170 kg ;
« - la charge alaire à la masse maximale est inférieure à 30 kg/m2.
« Art. 3. - Une fiche d'identification est délivrée pour tout ULM.
« Dans le cas d'un ULM de série, la fiche d'identification, dite alors “de série”, est délivrée pour un ULM de référence et s'applique à tous les exemplaires de la série partageant les mêmes caractéristiques essentielles.
1 « . L'ensemble des justifications de la conformité aux conditions techniques applicables mentionnées au b ;
2 « . Un dossier d'utilisation.
« Pour l'application des dispositions ci-dessus relatives au contenu du dossier d'utilisation et à la transmission du dossier technique, le terme “constructeur” s'entend, dans le cas des ULM de classes 1, 2 et 5, comme le constructeur de la voile, de l'aile ou de l'enveloppe, respectivement. » ;
« Art. 5. - La carte d'identification de l'ULM est visée et délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile au vu de :
« - soit la fiche d'identification de l'ULM obtenue conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, soit la copie de la fiche d'identification de série accompagnée d'une déclaration du titulaire de la fiche attestant que l'ULM est conforme aux éléments descriptifs de cette fiche et aux conditions techniques applicables ;
« - l'attestation du postulant qui déclare :
1 « . Qu'il dispose du dossier d'utilisation associé à la fiche d'identification et pour tous les ULM à l'exception de ceux de la classe 1, d'une fiche de pesée.
2 « . Que l'ULM est apte au vol.
3 « . Dans le cas d'un ULM assemblé à partir d'un kit, que les instructions de montage du constructeur ont été respectées ;
« - la déclaration du lieu d'attache de son ULM. » ;
« Art. 8-2. - A l'exception de la classe 1, la masse à vide maximale et la masse maximale sont choisies de telle façon que la masse maximale soit comprise entre les deux limites suivantes :
1 « . La masse à vide maximale ;
2 « . La masse forfaitaire d'un ou de deux occupants, soit 86 kg pour un monoplace, ou dans le cas des sous-classes une masse choisie par le constructeur adaptée à l'utilisateur, et 156 kg pour un biplace ; et
3 « . A l'exception des ULM à motorisation électrique, une masse de carburant égale à :
i « ) pour les classes 2 et 5, la masse de carburant correspondant au minimum à une heure d'autonomie ;
ii « ) pour les classes 3, 4 et 6, la masse de carburant correspond à la plus faible des valeurs entre la contenance maximale du réservoir et un forfait égal à 30 litres pour les monoplaces ou 45 litres pour les biplaces ;
1 « . La valeur limite de la masse maximale découlant de l'application de l'article 2 du présent arrêté ;
2 « . La masse maximale de conception à laquelle la conformité à toutes les conditions techniques applicables à la résistance de la structure a été établie ; ou
3 « . La masse maximale à laquelle la conformité à toutes les conditions techniques applicables aux qualités de vol et aux performances de l'ULM a été établie.
3 « . La masse maximale à laquelle la conformité à toutes les conditions techniques applicables aux qualités de vol et aux performances de l'ULM a été établie. » ;
« Art. 16. - I. - L'arrêté du 17 juin 1986 modifié relatif à l'autorisation de vol des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) est abrogé.
« II. - Mesures transitoires :
« III. - Dispositions alternatives à l'article 8-2 du présent arrêté, dans les cas prévus au II du présent article :
3 « . A l'exception des ULM à motorisation électrique, une masse de carburant égale à la masse de carburant correspondant au minimum à une heure d'autonomie ;
1 « . La masse maximale de conception à laquelle la conformité à toutes les conditions techniques applicables à la résistance de la structure a été établie ; ou
2 « . La masse maximale à laquelle la conformité à toutes les conditions techniques applicables aux qualités de vol et aux performances de l'ULM a été établie.
« IV. - Limitations de masses remplaçantes celles de l'article 2 du présent arrêté, applicables dans les cas prévus au II du présent article :
- la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace ; ces masses peuvent être augmentées de 5 % dans le cas d'un ULM équipé d'un parachute de secours.
- la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace, ces masses peuvent être augmentées de 5 % dans le cas d'un ULM équipé d'un parachute de secours, ou de 10 % dans le cas d'un ULM destiné à être exploité sur l'eau ;
- la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace, ces masses peuvent être augmentées de 5 % dans le cas d'un ULM équipé d'un parachute de secours, ou de 10 % dans le cas d'un ULM destiné à être exploité sur l'eau.
- la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace, ces masses peuvent être augmentées de 10 % dans le cas d'un ULM destiné à être exploité sur l'eau ;
- les augmentations de masse maximale prévues, le cas échéant, pour les ULM équipés d'un parachute de secours ou destinés à être exploités sur l'eau ne peuvent pas être cumulées. » ;
« Art. 16-1. - I. - Le présent arrêté, y compris son annexe, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés, à l'exception du dernier alinéa de son article 12 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, la référence au règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2018/1139 du 4 juillet 2018. »
Posted: Mon Jul 1 2019, 18:15
Ben il vaut mieux lire la synthèse de la FFPLUM, c'est bien plus digeste
Posted: Mon Jul 1 2019, 18:18
Pas de grand changement pour le paramoteur (en rouge) :
Posted: Today at 10:23

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 5
 l'article 3
 Art. 8
 l'article 2
 Art. 16
 l'article 8
 l'article 2
 Art. 16