Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-2/page-7.html
Timestamp: 2019-10-21 06:06:25+00:00

Document:
Dispositions réglementaires générales (suite)
1996, ch. 20, art. 101
2017, ch. 26, art. 3(A)
L.R. (1985), ch. A-2, art. 5
L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1, ch. 28 (3e suppl.), art. 359
1992, ch. 4, art. 8
1996, ch. 10, art. 204, ch. 20, art. 102
2004, ch. 15, art. 8
1989, ch. 17, art. 8 et 15
1992, ch. 4, art. 9(F)
aéroport fédéral Y est assimilé un aérodrome militaire. (federal airport)
autorité provinciale Autorité responsable dans une province de la réglementation de l’occupation des sols. (provincial authority)
biens-fonds Y sont assimilés les plans d’eau (gelés ou non) et autres surfaces d’appui. (lands)
éléments Y sont assimilées les plantations. (object)
propriétaire Lui est assimilé quiconque, sauf un locataire, a un droit de propriété ou un intérêt, reconnu sous le régime juridique de la province de situation, à l’égard d’un bien-fonds ou d’un élément. (owner)
règlements de zonage Les règlements d’application du paragraphe (2). (zoning regulation)
zone aéroportuaire Bien-fonds qui ne fait pas partie d’un aéroport existant et qui est déclaré nécessaire pour usage d’aéroport par décret du gouverneur en conseil et selon le cas :
b) à l’égard duquel un avis d’intention d’exproprier sous le régime de l’article 5 de la Loi sur l’expropriation a été enregistré. (airport site)
1992, ch. 4, art. 10

References: art. 101
 art. 3
 art. 5
 art. 1
 art. 359
 art. 8
 art. 204
 art. 102
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 10