Source: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/RESPONSABILITE%20HUISSIERS/PROJET%20RESPONSABILITE%20HUISSIER.htm
Timestamp: 2017-09-26 00:58:36+00:00

Document:
L’OBLIGATION PAR LA SCP GARRIGUES ET BALLUTEAUD
HUISSIERS DE JUSTICE DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES
Assignation délivrée le 23 mai 2016 par la SCP ERMET, ARNAL huissiers et enrôlée pour l'audience du 7 juin 2016 " Cliquez "
Toutes les pièces produites au T.G.I de Toulouse le 31 mai 2016 " Cliquez "
A L'AUDIENCE DU 7 JUIN 2016 L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE AU 28 JUIN 2016
Conclusions du conseil de la SCP FERRER -PEDAILLER " Cliquez "
Conclusions responsives au conseil de la SCP FERRER -PEDAILLER " Cliquez "
OBSTACLES Le 28 juillet 2016 ordonnance de renvoi au T.G.I de Montauban " Cliquez "
Requête en omission de statuer le 10 août 2016 directement adressée à Monsieur Marc POUYSSEGUR Président du T.G.I de Toulouse " Cliquez "
T G I DE MONTAUBAN.
JURIDICTION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Avis d'audience pour le 15 septembre 2016 " Cliquez "
Le 11 août 2016 demande d'AJ " Avocat & un huissier" " Cliquez "
Nomination de Maître Nathalie MARQUEZ au titre de l'AJ totale " " Cliquez "
OBSTACLE A LA PROCEDURE PAR MAITRE NATHALIE MARQUEZ
Le 5 sept 2016 contact avec Maître Nathalie MARQUEZ " " Cliquez "
Le 5 sept 2016 courrier de Maître Nathalie MARQUEZ " " Cliquez "
Le 6 sept 2016 demande par mail des pièces par Maître Nathalie MARQUEZ " " Cliquez "
Le 6 septembre 2016 Justificatif de la communication de toutes les pièces au T.G.I de Toulouse " " Cliquez "
Le 14 sept 2016 et en rappel du 6 septembre 2016 communication à MARQUEZ de toutes les pièces " Cliquez "
Le 14 sept 2016 contact avec Maître Nathalie MARQUEZ communication de toutes les pièces " Cliquez "
Le 14 sept 2016 saisine directe du président de l'audience du 15 septembre 2016 " Cliquez "
A l'audience du 15 sept 2016: Renvoi de l'audience au 13 octobre 2016
Le 16 sept 2016 refus de Maître MARQUES de communiquer les pièces par Mail ou par Mail " Cliquez "
Le 28 sept 2016 demande a Maître MARQUES de me communiquer les conclusions de la partie adverse" Cliquez "
Au vu du silence de Maître MARQUES: Le 12 octobre 2016 saisine directe du président de l'audience du 13 octobre 2016 " Cliquez "
A l'audience du 13 octobre 2016: Renvoi de l'audience au 10 novembre 2016 " " Cliquez "
Le 13 octobre 2016 courrier de Maître Nathalie MARQUEZ " Cliquez "
Le 15 octobre 2016 contact de Maître Nathalie MARQUEZ " Cliquez "
Le 17 octobre 2016 contact de Maître Nathalie MARQUEZ pour production des conclusions adverses et pièces " Cliquez "
Le 27 octobre 2016 contact en L.A.R de Maître Nathalie MARQUEZ pour production des conclusions adverses et pièces " Cliquez "
Le 28 octobre 2016 Maître Nathalie MARQUEZ justifie de son obstacle en saisissant le bâtonnier pour se dessaisir du dossier " Cliquez "
Le 28 octobre 2016 Maître Nathalie MARQUEZ justifie de son obstacle en saisissant le Président du T.G.I pour se dessaisir du dossier " Cliquez "
Le 2 novembre 2016 MISE EN DEMEURE de Maître Nathalie MARQUEZ pour production des conclusions adverses et pièces " Cliquez "
Maître Nathalie MARQUEZ en possession depuis le 12 octobre 2016 produit par mail enfin les conclusions adverses et pièces
Le 4 novembre 2016 prise de connaissance du son mail de Maître Nathalie MARQUEZ produisant les conclusions et des pièces " Cliquez "
LES CONCLUSIONS ADVERSES " Cliquez " LES PIECES ADVERSES " Cliquez "
Le 4 novembre 2016 saisine de Maître MARQUEZ pour observations aux conclusions à faire valoir à l'audience du 10 11 2016 " Cliquez "
Le 5 novembre 2016 saisine de Madame la Bâtonnière au vu de l'obstacle flagrand de Maître MARQUEZ dans la procédure" Cliquez "
Le 9 novembre 2016 saisine du président de l'audience du 10 novembre 2016 au vu des agissements de Maître MARQUEZ " Cliquez "
Le 9 novembre 2016 information à Maître MARQUEZ de la saisine du président de l'audience du 10 novembre 2016 " Cliquez "
Le 15 novembre 2016 demande à Maître MARQUEZ des pièces produites à l'audience du 10 novembre 2016 " Cliquez "
Le 21 novembre 2016 Maître MARQUEZ informe du renvoi 10 novembre 2016 à l'audience du 12 janvier 2017 " Cliquez "
Le 23 novembre 2016 réclamation à Maître MARQUEZ du courrier de M la Bâtonnière la dessaisissant du dossier " Cliquez "
Le 14 décembre 2016 suite au refus de produire la décision de Madame la Bâtonnière, demande de RDV à Maître MARQUEZ " Cliquez "
Le 14 décembre 2016 mail de refus de RDV au motif de la saisine de Madame la Bâtonnière, en attente de décision " Cliquez "
Le 4 janvier 2017 prise de connaissance du courrier de Madame la Bâtonnière, Nommant Maître Nicolas ANTONESCOUX " Cliquez "
AUDIENCE DU 12 JANVIER 2017 RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 23 FEVRIER 2017
Conclusions pour l'audience du 23 février 2017 " Cliquez "
Ordonnance du 9 Mars 2017 se refusant de statuer par des moyens falacieux " Cliquez "
Alors que des preuves pertinentes ont été produites " Cliquez "
Le 14 Mars 2017 requête en erreur Matérielle sur ordonnance du 9 mars 2017 " Cliquez " " Enregistrement "
Les pièces pertinentes produites " Cliquez " " Cliquez "
AUDIENCE DU 18 MAI 2017 / PLAIDOIERIE ENREGISTREE: https://youtu.be/ixkvn99IrYg
AU VU DE TOUS LES ELEMENTS "ANTICIPATION DE L'ENTRAVE REELLE A L'ACCES A UN JUGE "
Ordonnance du 1er juin 2017 se refusant une nouvelle fois de statuer sur les mesures provisoires. " Cliquez "
NOUVELLE PLAINTE SAISISSANT LE DOYENS DES JUGES D'INSTRUCTION DE TOULOUSE
EN DATE DU 29 AOÛT 2017 &REPRENANT AUSSI LES PRECEDENTES " Cliquez "
PLAINTE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE A L'ENCONTRE DE
Monsieur LENFANTIN, Président du T.G.I de Montauban. Cliquez
Sur le fondement de la Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1)
Devant Monsieur, Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, siégeant au lieu ordinaire au PALAIS DE JUSTICE, situé au N° 2 allées Jules GUESDE, 31.000 TOULOUSE et à l’audience de référés qui se tiendra salle 1 du nouveau tribunal et pour le mardi 3 mai 2016 à 9 heures 30.
« Suite à la violation du domicile de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE par voie de fait de Monsieur TEULE Laurent en date du 27 mars 2008, toujours située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants » « Voir audition de gendarmerie du 20 août 2014 »
I / SUR LA RECEVABILITE DE L’ASSIGNATION DELIVREE
A LA SCP FERRER PEDAILLE.
Au siège social est situé 19 rue ANTOINE RICORD 31100 TOULOUSE
Aux termes de l’article 16, alinéas premier et deuxième, de la loi N° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, relative aux sociétés civiles professionnelles, chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnelles qu’il accomplit et la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageable de ces actes.
· Il en résulte que l’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux.
II / LA GRAVITE DES FAITS DONT SONT RESPONSABLES
LA SCP D’HUISSIERS GARRIGUES & BALLUTEAUD
- Recel de faux en principal d’écritures authentiques. « Infraction imprescriptible »
Faits réprimés par les articles 321-1 à 321-5 du code pénal.
III / QU’EN CONSEQUENCE :
Qu’au vu du refus par les différents obstacles rencontrés de réparer les dommages causés par LA SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD dont lui fait obligation l’article 1382 du code civil, à valeur d’un droit constitutionnel :
IV / L’OBJET DU LITIGE & DEMANDES
I / Provision à verser par LA SCP d’huissiers FERRER & PEDAILLE Venant aux droits de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD de la somme de 682.800 euros en réparation des préjudices causés.
II / Consignation auprès de la CARPA de la somme de 1.593.800 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et sur évaluation des différentes préjudices causés par LA SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD soit une somme de 2.276.000 euros.
III / Demande de l’exécution provisoire de droit pour faire face aux besoins financiers et matériel, prendre en charge les frais de justices et autres, Monsieur LABORIE André toujours SDF depuis le 27 mars 2008 et jusqu’à ce jour soit une des victimes par la seule faute de la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD.
V / RAPPEL DES FAITS POUR UNE MEILLEURE COMPREHENSION
SUR LES AGISSEMENTS DE LA SCP D’HUISSIERS
GARRIGUES & BALLUTEAUD
PS : Les conséquences des agissements de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD ont été constaté par procès-verbal de gendarmerie en date du 20 août 2014 après vérification des pièces produites, portées à la connaissance de Monsieur TEULE Laurent au cours de diverses procédures et resté sans une contestation de celui-ci.
· Que la gendarmerie a été saisie suite à une plainte du 12 août 2014 et après 8 années d’obstacles à l’accès à un juge à un tribunal par la seule faute de Monsieur TEULE Laurent qui se refusait de débattre par des moyens dilatoires ainsi que la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD.
Monsieur et Madame LABORIE ont fait l’objet d’une escroquerie , abus de confiance au cours d’une détention arbitraire de Monsieur LABORIE André du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 soit une tentative de détournement de notre propriété par la SCP d’Avocats FRANCES et autres en violation de toutes les règles de droit et d’un quelconque titre de créance, celle-ci profitant d’une publication d’un acte resté à la conservation des hypothèques de Toulouse alors que cet acte avait été annulé par arrêt de la cour d’appel de Toulouse en mars 1996, soit profitant de l’absence de moyen de défense de Monsieur LABORIE André ainsi qu’envers Madame LABORIE Suzette et pour obtenir des décision par faux et usages de faux produits à des juges soit en violation des articles 14 – 15 – 16 du CPC en ses article 6 ; 6-1 de la CEDH.
· Voies de faits sous le couvert du parquet de Toulouse qui après avoir prémédité pour le besoin de la cause la détention arbitraire par faux et usages de fausses informations recueillies et faisant suite à l’échec d’une tentative de mise sous tutelle de Monsieur LABORIE André pour le dépouiller de ses biens.
PS : il est important d’indiquer que de tels agissements proviennent de Madame Danièle CHARRAS vice procureur de la république de Toulouse qui est la tante de ses neveux notaires à Toulouse qui ont aussi participé au détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE toujours établie à ces derniers au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Soit ce n’est qu’à la sortie de prison en date du 14 septembre 2007 :
Que Monsieur LABORIE André a dû faire face à ce harcèlement et trouver la vérité de ce qui s’est réellement passé au cours de cette détention arbitraire, ne possédant aucune des pièces de procédure fournies par les parties adverses.
Certes qu’à partir du 1er juin 2007 Monsieur LABORIE a subit un harcèlement moral d’expulsion de sa propre propriété au cours de sa détention sans pouvoir agir auprès d’un juge pour mettre en place des voies de recours, ne connaissant aucune des pièces de la procédure.
· Dont les adversaires s’en sont bien gardés de produire.
La seule possibilité a été de faire appel de la décision du 1er juin 2007 rendue sur de fausses informations produites sans débat contradictoire, sans connaissance des pièces de la procédure, décision rendue en violation des articles 14-15-16 du cpc.
Soit décision du 1er juin 2007 au profit de Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette « décédée en février 2012, son légataire universel Monsieur TEULE Laurent.
Décision obtenue par la fraude sur de fausses informations produites au juge d’instance, au profit de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.
Cette dernière avait cru être propriétaire au cours d’une procédure de tentative de détournement et par une procédure auto- forgée d’enchère publique de notre immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
· Alors que celle-ci avait perdu son droit de propriété en tant qu’adjudicataire en date du 9 février 2007 par l’action en résolution pour fraude du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006.
· En faisant croire en plus au tribunal qu’elle avait signifié le jugement d’adjudication à Monsieur et Madame LABORIE alors que ce dernier n’a jamais été signifié comme l’atteste le Courrier du 9 mars 2007 de la SCP d’huissiers RAIMOND LINAS.
Soit dans le cadre de l’existence d’un jugement d’adjudication effectif au bénéfice de l’adjudicataire:
· Art. 716 Ancien CPC (abrogé par Ordonnance 2006-461 du 21.4.06) :
Sous l’Art.716, n°1 : « L’article 716, qui exige que le jugement d’adjudication soit signifié au saisi, ne vise que le cas où est poursuivie l’exécution. »
C’est sur ces bases et sous les règles du ncpc en 2006 - 2008 :
Que la SCP d’huissiers de justice GARRIGUES et BALLUTEAUD est intervenu à la demande de Monsieur TEULE Laurent comme il en est justifié par le courrier de son conseil en date du 20 juin 2007 justifiant que c’est personnellement Monsieur TEULE Laurent qui suivait ce dossier
Quand bien même que la décision du 1er juin 2007 obtenue par la fraude qui faisait l’objet d’un appel, « exécutoire par provision », n’aurait dû être mise en exécution au vu de différents éléments de droit :
· Que les voies de recours, en l’espèce la possibilité de la saisine du Premier Président n’était pas mentionné pour demander la suspension de l’exécution provisoire.
· Que la signification est faite pour faire partir les voies de recours, que sans la possibilité de faire valoir ses droit de défense soit une atteinte réelle en ses droits de Monsieur LABORIE, la signification est nulle.
Soit le donneur d’ordre Monsieur TEULE Laurent agissant pour Madame D’ARAUJO épouse BABILE sa tante :
Ne pouvait ignorer que pour mettre en exécution une décision de justice, en l’espèce le jugement d’adjudication, celui-ci doit être définitif et doit être signifié aux parties :
· Art. 716 ACPC (abrogé par Ordonnance 2006-461 du 21.4.06) :
· Art. 502 NCPC :
« Nul jugement … ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire. »
· Article 503 du NCPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
4. Expulsion. La notification d'un jugement d'adjudication doit être préalable à son exécution par ordonnance de référé. Civ. 2e, 1er mars 1995: Bull. civ. II, no 62. ... Dès lors, la régularisation de la procédure par signification postérieure du jugement n'est plus possible. Civ. 2e, 11 avr. 1986: Bull. civ. II, no 50; Gaz. Pal. 1986. 2. Somm. 424, obs. Véron. Peut faire l'objet d'une expulsion le sous-locataire tenant son droit d'occupation du locataire, dont l'expulsion a été ordonnée et auquel l'ordonnance de référé a été signifiée. Civ. 3e, 30 nov. 2005: D. 2006. IR. 99; JCP 2005. IV. 3797; Procédures 2006. comm. 28, obs. Perrot; Dr. et proc. 2006. 152, obs. Salati.
· Soit sur l’absence de signification du jugement d’adjudication et qui est confirmé par le courrier du 9 mars 2007 de la SCP d’huissier RAYNAUD:
Que La SCP d’huissier GARRIGUES ET BALUTEAUD ne pouvaient ignorer du fax du 5 mars 2008 l’informant d’une grave difficulté de procédure.
Que La SCP d’huissiers GARRIGUES ET BALUTEAUD ne pouvaient ignorer du fax en date du 6 mars 2008 l’informant de la saisine de la chambre des huissiers par fax en date du 6 mars 2008 et déposée à la chambre départementale des huissiers de justice, représenté par son Président Maître CARSALADE Claude.
Que la SCP d’huissier GARRIGUES ET BALUTEAUD ne pouvait méconnaître aussi l’article 809 du code de procédure civile en sa jurisprudence ci-dessous :
· Soit en ses termes de l’article 809 du cpc indiquant en sa jurisprudence intitulée :
Cessation d’un trouble manifestement illicite.
· La prise de possession de locaux sans signification préalable du jugement d'adjudication et d'un titre d'expulsion constituant une voie de fait. Civ. 3e, 20 janv. 2010.
Soit la SCP d’huissiers GARRIGUES Et BALLUTEAUD, aurait dû vérifier que ces formalités étaient bien accomplies avant de procéder à une quelconque procédure d’expulsion.
Certes que la mise en exécution d’une ordonnance d’expulsion est sous la responsabilité de son demandeur, « Mandant et de son Mandataire. »
· Il est à préciser que la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD sont les mandataires de Monsieur TEULE Laurent ce dernier agissant pour Madame D’ARAUJO 2pouse BABILE
· Que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui l'a obtenue
C’est que la SCP Garrigues et Balluteaud quand bien même d’aucun titre exécutoire détenu, a porté de fausses informations au préfet de la Haute Garonne pour obtenir le concours de la force publique illégalement :
Et a obtenu par la fraude de Madame Gaëlle BAUDOUIN CLERC directrice du cabinet de Monsieur Jean François CARRENCO préfet de la HG, une décision en date du 27 décembre 2007 et 8 janvier 2008 usurpant ses fonctions et sans aucune délégation de signature, confirmé par deux arrêts de la cour administrative d’appel de bordeaux dans deux arrêts aux références suivantes :
· Soit la confirmation des deux décisions nulles et non avenues obtenue par la fraude de la SCP d’huissiers GARRIGUES ET BALLUTEAUD découverte en juin 2015 et au vu du refus par le tribunal administratif de Toulouse et la cour administrative d’appel de Bordeaux de statuer sur l’illégalité des deux décisions dans le seul but de couvrir les auteurs et complice.
Soit plainte au doyen des juges d’instruction reprenant les termes suivants dont est complice la SCP D’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD :
· Ci-joint arrêt du 19 novembre 2009 N° 09BX00273. " LEGIFRANCE "
· En sa décision du 27 décembre 2007.
· En sa décision du 8 janvier 2008.
Jurisprudence : Qu’une délégation de signature, qui est un acte réglementaire, autorise son bénéficiaire, dès son édiction, à signer des actes réglementaires, sous la réserve, bien sûr, que ces actes n’entrent pas en vigueur avant le délégation elle-même ( CE, 29 janvier 1965, Mollaret, N°49853 )
Soit il est incontestable par ces deux arrêts confirmant que Madame Gaëlle BAUDOUIN CLERC avait agi à la demande de la SCP d’huissiers de justice GARRIGUES & BALLUTEAUD sans délégations de signature mais en plus en usurpant les fonctions du préfet.
· Délégation de signature seulement ordonnée le 8 juillet 2008 comme Monsieur la Préfet de la HG l’a confirmé devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.
C’est que la SCP d’huissiers GARRIGUES ET BALLUTEAUD s’est abstenue de communiquer cette décision du 8 janvier 2008 à Monsieur et Madame LABORIE privant ces derniers de la possibilité de saisir le tribunal administratif en référé pour en demander la suspension.
· Décision du 8 janvier seulement obtenue postérieurement soit en juillet ou août 2008
Soit encore une fois la SCP d’huissier GARRIGUES ET BALLUTEAUD avait l’obligation de conseil à respecter les règles de droit pour toutes les parties et a faillit à ses obligations.
Soit ces deux décisions dont la première du 27 décembre 2007 qui n’est pas une décision comme la indiqué le ministère de l’intérieur, étaient bien irrégulières sur le fond et la forme, Madame Gaëlle BAUDOUIN-CLERC ne pouvait agir sans délégation de signature pour usurper les fonctions du préfet de la HG.
· Soit la responsabilité civile et pénale est engagée de la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD d’avoir mis en exécution l’ordonnance du 1er juin 2007 sans respecter les règles de procédure et sur de fausses informations produites à la préfecture de la HG.
La SCP d’huissier GARRIGUES et BALLUTEAUD a failli au respect de l’article 680 du nouveau code de procédure civile.
La SCP d’huissier GARRIGUES et BALLUTEAUD bien que mandataire ne pouvait nier des significations irrégulières et de la seule voie de l’appel saisie par la seule faute de l’huissier de n’avoir pas indiqué que l’exécution provisoire pouvait être suspendue par la saisine du Premier Président.
· « Soit un grief caractérisé privant Monsieur et Madame LABORIE de saisir le Premier Président pour demander la suspension de l’exécution provisoire »
· Soit autant le mandant que le mandataire se doivent de vérifier que les obligations préalables à la mise en exécution des actes soient effectuées conformément à la loi.
La SCP d’huissier GARRIGUES et BALLUTEAUD a agi sans vérifier les bases fondamentales des actes en l’espèce la réelle signification du jugement d’adjudication sur le fondement de l’article 716 de l’acpc et autres, qui est la base fondamentale d’une procédure d’expulsion.
La SCP d’huissier GARRIGUES et BALLUTEAUD a ensuite dressé des actes constitutifs de faux en écritures pour faire valoir un droit.
La SCP d’huissier GARRIGUES et BALLUTEAUD a produit ces différents documents à la préfecture de la Haute Garonne pour faire valoir un droit.
La SCP d’huissier GARRIGUES et BALLUTEAUD a ensuite obtenu le concours de la force publique par deux décisions du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008 rendue par Madame Gaëlle BAUDOIN-CLERC directrice du cabinet du préfet de la Haute Garonne, agissant sans aucune délégation de signature.
La SCP d’huissier GARRIGUES et BALLUTEAUD s’est bien gardé de ne pas informer Monsieur et Madame LABORIE de la décision du 8 janvier 2008, privant ses derniers de saisir en référé le tribunal administratif pour en demander la suspension.
La SCP d’huissier GARRIGUES et BALLUTEAUD étaient donc en possession de faux documents usurpant l’identité du préfet de la Haute Garonne, se rendant complices de Madame Gaëlle BOUDOUIN-CLERC pour tentative de recel par l’intention de les mettre en exécution.
La SCP d’huissier GARRIGUES et BALLUTEAUD a fait réquisition auprès de la gendarmerie de Saint ORENS 31650 en faisant valoir la décision du 8 janvier 2008 soit un réel recel de faux en écritures publiques et pour être assisté le 27 mars 2008 à 9 heures à l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile, de leur propriété qui était toujours établie et encore aujourd’hui au N° 2 rue de la forge.
La SCP d’huissier GARRIGUES et BALLUTEAUD, représenté par son huissier GARRIGUES sous la pression de la présence de plusieurs gendarmes a ordonné à ses deux complices d’enlever tous les meubles et objets transportés en un lieu inconnu sans notre autorisation et sans autorisation du tribunal.
La SCP d’huissier GARRIGUES et BALLUTEAUD a profité du concours de la force publique obtenue illégalement pour faire pression sur Monsieur et Madame LABORIE afin de ne pas l’empêcher à s’opposer à notre expulsion.
La SCP d’huissier GARRIGUES et BALLUTEAUD a laissé Monsieur et Madame LABORIE dans la rue sans meuble et sans objet soit SDF.
La SCP d’huissier GARRIGUES et BALLUTEAUD ne peut contester le contraire des faits car l’huissier GARRIGUES a relaté de tels par procès-verbal d’expulsion.
Comme il est indiqué tous les actes effectués par la SCP D’huissier GARRIGUES et BALLUTEAUD ont tous été consommés et inscrits en faux en principal.
VI / QU’EN CONSEQUENCE AU VU DES AGISSEMENTS DE LA SCP D’HUISSIERS GARRIGUES ET BALLUTEAUD ET DES OBSTACLES RENCONTRES A LA SAISINE D’UN JUGE, D’UN TRIBUNAL.
Tous les actes dressés par la SCP D’huissiers Garrigues et BALLUTEAUD postérieurs à l’ordonnance obtenue par la fraude en date du 1er juin 2007 et au cours d’une détention arbitraire ont tous été inscrit en faux en principal :
Soit par procès-verbal enregistré sous le N° 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008. " Motivations " " Fichier complet automatique"
VII / QU’AU VU DE LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE ENGAGEE DE LA SCP D’HUISSIERS GARRIGUES ET BALLUTEAUD
Nous sommes dans le cas où la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALUTEAUD a consommé tous les actes inscrits en faux en écritures authentiques en principal car ils ont tous été mis en exécution par la dite SCP :
Soit des faits réprimés par le code pénal :
VIII / MANQUE AU DEVOIR DE CONSEIL A SES OBLIGATIONS
PAR LA SCP D’HUISSIERS GARRIGUES ET BALLUTEAUD
Règles particulières à la signification des jugements
28. – Les articles 675 et suivants du Nouveau Code de procédure civile prévoient des dispositions particulières pour la signification ou la notification (plus exceptionnelle) des jugements. Seules les dispositions des articles 675, 678 et 680 sont sanctionnées expressément par la nullité (V. Y Lobin, La notification des jugements et ses sanctions, Mélanges P. Raynaud, 1986, p. 381).
29. – Ce sont surtout les dispositions des articles 678 et 680 du Nouveau Code de procédure civile qui donnent matière à nullité et alimentent le contentieux.
L'article 678 impose à peine de nullité, lorsque la représentation est obligatoire, que le jugement soit. « préalablement notifié aux représentants en la forme des notifications entre avocats... ». Ce texte exige, en outre, que la mention de l'accomplissement de cette formalité soit portée dans l'acte de signification.
L'application de cette formalité est limitée aux procédures où la représentation est obligatoire. Elle n'a donc pas lieu d'être dans les cas où il y a eu, en fait, représentation lorsque celle-ci est facultative (ainsi, devant le tribunal de commerce, CA Paris, 8 juin 1979 : D. 1980, inf. rap. p. 375, obs. Julien. – devant le juge des baux commerciaux, Cass. 2e civ., 18 févr. 1987 : JCP1987, éd G, IV, p. 141). Elle est obligatoire pour la notification d'un jugement d'un tribunal de grande instance, d'un arrêt de cour d'appel dans les procédures où la représentation est obligatoire et d'un arrêt de cassation dans les mêmes cas (Cass. 2e civ., 13 janv. 1988 : JCP1988GIV, p. 100 ; RTD civ. 1988, p. 401, obs. Perrot).
32. – L'article 680 du Nouveau Code de procédure civile impose que soient indiqués, dans l'acte de notification « de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans les cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie ».Ce texte suscite de nombreuses nullités, car il suppose que l'huissier de justice ou le greffier connaisse et indique sans se tromper les voies de recours et leurs modalités.
34. – L'absence d'indication dans l'acte de signification de la nature du recours est, en général, sanctionné par la nullité, si un grief est causé (Cass. 2e civ. II, 15 avr. 1981 : Gaz. Pal. 1981, 2, p. 584, note Viatte ; RTD civ. 1982, p. 209, obs. Perrot, reproduction des dispositions relatives à l'appel et à l'opposition rendant l'information imparfaite. – 8 déc. 1982 : Gaz. Pal. 1983, 1, pan. jurispr. p. 134, obs. Guinchard. – 2 févr. 1983 : Bull. civ. II, n° 26).
Que le grief est direct :
Par le non-respect de l’article 680 du ncpc, Monsieur et Madame LABORIE ont été privé de saisir le premier président près la cour d’appel de Toulouse pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire de droit de l’ordonnance du 1er juin 2007 obtenue par la fraude sans au préalable la signification d’un jugement d’adjudication tant que si bien il en existe un valide.
· Voie de faits engendrant tous les autres actes irréguliers sur le fond et la forme des actes dont tous inscrits en faux en principal.
IX / LES PREJUDICES CAUSES A MONSIEUR ET MADAME LABORIE
La SCP GARRIGUES et BALLUTEAUD a favorisé les agissements de ces clientes, en l’espèce de Madame D’ARAUJO épouse BABILE ainsi que les agissements de Monsieur TEULE Laurent, ce dernier légataire universel de sa tante. « Décédée en février 2012 »
· Soit les préjudices repris dans l’acte ci-joint à l’encontre de Monsieur TEULE Laurent.
LA COUR DE CASSATION : 2° Préjudice
45. – La Cour de cassation n'hésite pas à censurer les juges du fond qui ont négligé de rechercher si la faute de l'huissier n'avait pas eu de conséquences dommageables pour le demandeur ( Cass. 1re civ., 26 nov. 1985 : Bull. civ. I, n° 320. – Cass. 1re civ., 11 juill. 1988 : Bull. civ. I, n° 237). Cela étant précisé, les juges du fond apprécient souverainement la réalité du préjudice allégué ( Cass. 1re civ., 2 juin 1969, préc.).273804.
Nature du préjudice - Peu importe la nature du préjudice causé. Le plus souvent, le demandeur invoque un préjudice matériel, ce qui recouvre le cas où il a exposé des frais résultant de la faute commise par l'huissier et, de manière générale, toutes les hypothèses nombreuses où il a subi une atteinte à ses intérêts patrimoniaux.
SOIT DES PREJUDICES COMMUNS
X / SOIT LES PREJUDICES CAUSES A MONSIEUR LABORIE ANDRE
Monsieur TEULE Laurent légataire universel de sa tante Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette « décédée en février 2012 » qui étaient les mandants de la SCP d’huissier GARRIGUES ET BALLUTEAUD.
Au vu de l’article 121-7 du code pénal la SCP d’huissiers GARRIGUES ET BALLUTEAUD s’est rendue complice des agissements de Monsieur TEULE Laurent.
Ce dernier reconnait que Monsieur LABORIE André a été contraint d’engager une quarantaine de procédures pour faire valoir ses droits.
· Complicité de tentative de détournement de notre propriété évalué à la somme de 500.000 euros
· Complicité de détournement de tous nos meubles et objets évalué à 80.000 euros
Il est rappelé que Monsieur TEULE Laurent mandant de la SCP GARRIGUES ET BALLUTEAUD fait valoir la somme de 150.000 euros, ce qui lui a couté de se défendre en justice.
· Soit Monsieur LABORIE André est fondé de demander à la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD la même somme pour les frais occasionnés à faire valoir ses droits :
Par la seule faute de la SCP d’huissiers GARRIGUES ET BALLUTEAUD, Monsieur LABORIE André a été victime et laissé dans la rue le 27 mars 2008 SDF jusqu’à ce jour, privé de retrouver une vie normale, un travail à un salaire de 2000 euros mensuel.
Au vu de la souffrance morale et physique de voir ses chers et moi-même en périls qui sont que les conséquences des agissements de la SCP d’huissiers GARRIGUES ET BALLUTEAUD, toute sa famille mise SDF dans la rue sans meuble et objet et dans des contraintes ignobles et pour avoir écouté Monsieur TEULE Laurent son mandant.
Que Monsieur LABORIE André et ses ayants droit auraient pu mourir sous la responsabilité de la SCP d’huissiers GARRIGUES ET BALLUTEAUD.
Certes que Monsieur LABORIE André minimise son préjudice moral :
Soit une somme totale que doit verser la SCP d’huissiers GARRIGUES ET BALLUTEAUD à Monsieur LABORIE André et ses ayants droit.
XI / LES DEMANDES FONDEES DE MONSIEUR LABORIE ANDRE
Qu’au vu que Monsieur LABORIE André est fondé dans la mesure qu’aucune juridiction n’a statué sur l’action civile en réparation des dommages et intérêts causés par LA SCP D’HUISSIERS GARRIGUES ET BALLUTEAUD
III / Dans le cas de contestations sérieuses de la SCP D’HUISSIERS GARRIGUES ET BALLUTEAUD sur le seul montant à consigner à la CARPA renvoyer l’affaire devant le juge du fond tout en respectant l’octroi de la provision de la somme de 682.800 euros avec dans ce cas un versement sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
XII / SUR L’ABSENCE DE PRESCRIPTION DES DEMANDES CIVILES
EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES.
Sur la découverte des actes frauduleux de Madame D’ARAUJO et de Monsieur TEULE Laurent ainsi que de la SCP D’HUISSIERS GARRIGUES ET BALLUTEAUD:
· Ils ont été découverts postérieurement à la date du 27 mars 2008 et au cours de contestations de la violation du domicile de Monsieur et Madame LABORIE ou aucun juge n’a voulu entendre en référé ses demandes.
· « Soit un obstacle permanant à l’accès à un juge, à un tribunal à la demande de de la SCP D’HUISSIERS GARRIGUES ET BALLUTEAUD par l’intermédiaire de son conseil »
Après de nombreuses plaintes restées sans suite au parquet de Toulouse contre la SCP D’HUISSIERS GARRIGUES ET BALLUTEAUD.
· Soit plainte à la gendarmerie de Saint Orens le 27 mars 2008 enquête préliminaire Procès-verbal N° 622.
· Soit plainte le 1er avril 2008 à Monsieur le Procureur de la république de Toulouse.
· Soit plainte le 18 avril 2008 à Monsieur le Procureur de la république de Toulouse
Au vu d’un réel silence du parquet et de tous les magistrats saisis qui se sont refusé d’intervenir alors qu’ils étaient régulièrement saisis, vu de l’ordonnance du 25 mars 2008 rendue par Agnès LEMONYER Président du T.G.I de Toulouse Monsieur LABORIE André a été contraint de saisir la juridiction parisienne.
Que le 22 décembre 2010 Monsieur LABORIE André a déposé plainte avec constitution de partie civile au doyen des juges d’instruction de Paris contre X avec personnes nommés.
· Etait nommé la SCP D’HUISSIERS GARRIGUES ET BALLUTEAUD
· Et autres.
SOIT POUR DES FAITS A L’ENCONTRE DE LA SCP D’HUISSIERS
GARRIGUES ET BALLUTEAUD
De faux et usages de faux en écritures publiques, authentiques, intellectuels. Faits réprimés par les Articles 441-1 à 441-12 du code pénal.
- Complicité d’usurpation de la fonction du préfet de la HG. Faits réprimés par les articles 433-12 & 433-13 du code pénal
· Soit le dernier acte du 17 décembre 2015 rendu par la chambre criminelle confirmant son incompétence de la juridiction parisienne.
LA JURIDICTION TOULOUSAINE A ETE UNE NOUVELLE FOIS SAISIE
Soit il n’a jamais été statué sur les demandes civiles de Monsieur LABORIE André en réparation les dommages et intérêts des préjudices causés par la SCP D’HUISSIERS GARRIGUES ET BALLUTEAUD.
· Autant devant la juridiction parisienne dont était saisi le juge d’instruction qui s’est rendu incompétent.
· Autant devant la juridiction civile toulousaine qui ne pouvait être saisie vu l’ordonnance du 25 mars 2008.
· Autant devant la juridiction pénale toulousaine qui ne pouvait être saisie vu l’ordonnance du 25 mars 2008.
XIII / SUR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES
Qu’au vu de l’article 16, alinéas premier et deuxième, de la loi N° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, relative aux sociétés civiles professionnelles.
Qu’au vu des faits établis et préjudices causés constatés par procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014 après vérification des pièces produites et au cours d’une enquête préliminaire restées sans aucune contestation de la SCP D’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD
Qu’au vu des préjudices causés par la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD.
Qu’au vu de la SCP FERRER 1 PEDAILLE venant aux droit de la SCP GARRIGUES ET BALUTTEAUD par cession de parts.
Respecter l’objet des demandes qui ne peut être changées par le juge et les parties soit :
Ordonner à la SCP FERRER et PEDAILLE huissiers de justice à verser à Monsieur LABORIE André une provision de la somme de 682.800 euros en réparation des préjudices causés par la SCP d’huissier GARRIGUES ET BALLUTEAUD.
Ordonner la consignation auprès de la CARPA de la somme de 1.593.200 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et sur évaluation des différents préjudices causés par la SCP d’huissier GARRIGUES ET BALLUTEAUD soit sur une somme totale de 2.276.000 euros.
Ordonner l’exécution provisoire de droit pour faire face aux besoins financiers et matériel, prendre en charge les frais de justices et autres, Monsieur LABORIE André toujours SDF depuis le 27 mars 2008 et jusqu’à ce jour soit une des victimes par la seule faute de la SCP d’huissier GARRIGUES ET BALLUTEAUD
PS : Si la SCP d’huissier FERRER et PEDAILLE veut soulever des contestations sur le seul montant à consigner à la CARPA bien que la cour de cassation indique qu’il ne peut exister de contestation sérieuse :
Condamner la SCP d’huissiers la SCP FERRER et PEDAILLE venant aux droits de la SCP GARRIGUES ET BALLUTEAUD à la somme de 20.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner SCP d’huissiers la SCP FERRER et PEDAILLE venant aux droits de la SCP GARRIGUES ET BALLUTEAUD aux entiers dépens de la procédure.
I / Courrier du 9 mars 2007 de la SCP d’huissiers RAIMOND LINAS indiquant l’absence de signification du jugement d’adjudication.
II / Arrêt du 19 novembre 2009 N° 09BX00273. " LEGIFRANCE " " Plainte doyen des juges "
· Justifiant que Madame Gaëlle BAUDOUIN CLERC n’avait aucune délégation de signature directe de Monsieur le Préfet de la HG représenté par Monsieur Jean François CARRENCO pour signer à sa place les décisions du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008.
III / Saisine de la SCP d’huissier GARRIGUES ET BALUTEAUD par fax en date du du 5 mars 2008 l’informant d’une grave difficulté de procédure.
IV / Saisine de la SCP d’huissiers GARRIGUES ET BALUTEAUD par fax en date du 6 mars 2008 l’informant de la saisine de la chambre des huissiers.
V / Saisine de la Chambre des huissiers en date du 6 mars 2008 pour faire cesser un éventuel trouble à l’ordre public, représenté par son Président Maître CARSALADE Claude.
VI / Saisine de la Gendarmerie de Saint Orens en date du 12 mars 2008 pour hacèlement de la SCP GARRIGUES ET BALLUTEAUD.
VII / Article 809 du code de procédure civile en sa jurisprudence que la SCP d’huissier GARRIGUES ET BALUTEAUD ne pouvait méconnaître
VIII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. *Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
VIX / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008. " Avec dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
X / Plainte contre SCP GARRIGUES BALUTEAUD le 27 mars 2008 à la gendarmerie de Saint Orens
XI / Plainte au procureur de la république de Toulouse le 1er avril 2008 contre SCP GARRIGUES BALUTEAUD
XII / Constat d'huissier par la SCP FERRAN en date du 2 avril 2008 - le sort et le traitement du mobilier.
XIII / Plainte au procureur de la république le 18 avril 2008 contre SCP GARRIGUES BALUTEAUD
XIV / Ordonnance du 25 mars 2008 de Madame Agnès LEMONYER vice-président du T.G.I de Toulouse
XV / Ordonnance d’incompétence de la juridiction parisienne.
XVI / Plainte du 12 août 2014 auprès de la gendarmerie de Saint Orens suite à l’obstacle à l’accès à un juge, à un tribunal.
XVII / Procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014 constatant les faits établis après vérification des pièces produites et suite à plainte du 12 août 2014.
XVIII / Plainte doyen des juges d’instruction le 6 septembre 2015.
Au lien suivant sur mon site internet : http://www.lamafiajudiciaires.org

References: l'article 65
 Art. 716
 Art. 716
 Art. 502

L'article 678
 L'article 680