Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-paca-n-2020-06-ds-dr-du-25-mars-2020-bope-n2020-26.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-026-du-25-mars-2020
Timestamp: 2020-04-01 07:03:24+00:00

Document:
Décision Paca n° 2020-06 DS DR du 25 mars 2020 (BOPE n°2020-26) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Paca n° 2020-06 DS DR du 25 mars 2020
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur au sein de la direction régionale
Section 4 – Prestations
Section 5 – Recouvrement
Section 6 – Décisions de sanction et décisions sur recours
Section 7 – Plaintes, contentieux et transactions
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2020-26 du 25 mars 2020 (980 ko)
Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de leurs attributions :
A 1 les correspondances se rapportant aux activités des services de la direction régionale, les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et les correspondances avec ses partenaires institutionnels :
monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional adjoint en charge des opérations,
monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint en charge des affaires générales et de la maîtrise des risques,
madame Catherine Le Brun-Choquet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier,
monsieur Jean-Marie Rossich, directeur en charge de la stratégie, de l’innovation et du Lab.
A 2 les correspondances se rapportant aux activités de leurs services, les instructions et notes produites par leurs services à destination du réseau de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et les correspondances avec leurs partenaires institutionnels :
monsieur Xavier Guidoni, directeur en charge des relations extérieures,
madame Magali Geoffray, directrice adjointe en charge des relations extérieures,
monsieur Eric Cayol, directeur en charge des opérations,
monsieur Yves Vernet, directeur en charge de la maîtrise des risques,
madame Marie-Brigitte Curri, directeur en charge du pilotage,
madame Brigitte Jacquin-Gros, directeur en charge du développement des ressources humaines,
monsieur Alain Ribas, directeur en charge de la responsabilité sociale et environnementale.
B 1 en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités :
B 2 en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité :
monsieur Alain Ribas, directeur en charge de la responsabilité sociale et environnementale,
monsieur Michel Alexandre, directeur adjoint en charge du service études et instances paritaires,
monsieur Laurent Estroumza, médiateur de Pôle emploi Paca,
madame Anne Branchereau, responsable de service en charge de la communication,
monsieur Christophe Gaita, responsable de service plan-projets,
monsieur Stéphane Le Nallio, responsable de service en charge de la qualité et de l’organisation du travail,
monsieur Nicolas Bianco, responsable de service en charge des statistiques, études et évaluations,
madame Marie-Laure Rallet, responsable en charge du service politiques d’intervention,
monsieur Frédéric Caillol, responsable de service en charge de l’appui à la production,
monsieur Gilles Briot, responsable de service en charge de la logistique et des moyens généraux,
monsieur Eric Siligoni, adjoint au responsable de service en charge de la logistique et des moyens généraux,
monsieur David Stojcic, responsable de service en charge des achats, marchés et approvisionnement,
madame Anne Debernardy, adjointe au responsable de service en charge des achats, marchés et approvisionnement,
monsieur Pascal Hubert, responsable de service en charge de l’immobilier et de la maintenance,
monsieur Christian Cortaredona, responsable de service en charge des habilitations et de l’informatique,
madame Nathalie Cools, responsable des services financiers,
madame Rachel Lorrain, responsable adjoint des services financiers,
monsieur Philippe Benech, responsable de service en charge du pilotage analytique,
madame Mireille Odic-Lagardette, responsable de service en charge de la sécurité des personnes et des biens,
madame Daniella Chevreuil Verhille, responsable de service en charge des relations sociales, de la qualité de vie au travail et de la diversité,
madame Dominique Gonnord, responsable de service en charge de la gestion du personnel,
madame Myriam Sanchis Tibaldi, responsable de service par intérim en charge de la formation et du développement des compétences,
madame Stéphanie Demange, responsable de service en charge de l’emploi et des carrières,
madame Nathalie Méalin, responsable de service en charge de la prévention des fraudes,
monsieur Thierry Napoli, responsable de service en charge du fonds social européen,
monsieur Serge Lombardi, responsable en charge du pôle experts applicatifs réglementaires.
C 1 les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, y compris les ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région :
C 2 les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région :
D 1 dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur, les notes de frais de déplacement et de repas occasionnés par l’exercice propre d’un mandat syndical ou d’un mandant des représentants élus du personnel de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur :
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au D 1 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
madame Daniella Chevreuil Verhille, responsable de service en charge des relations sociales.
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1-A 2 et 1-C 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
madame Mireille Odic-Lagardette, responsable de service en charge de la sécurité des personnes et des biens.
§ 1 – Délégation permanente de signature, est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au § 1 présent article.
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au § 2 du présent article.
§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :
madame Marie-Laure Rallet, responsable en charge du service politiques d’intervention.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 3 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
monsieur Eric Siligoni, adjoint au responsable de service en charge de la logistique et des moyens généraux
madame Rachel Lorrain, responsable adjoint des services financiers.
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au § 3 du présent article.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de leurs attributions :
monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier.
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux § 1.
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de ses attributions les bons de commande émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :
monsieur Pascal Hubert, responsable de service en charge de l’immobilier.
Le délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent § 2.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de leurs attributions :
Bénéficient des délégations mentionnées au présent article :
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail :
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
madame Magali Geoffray, directrice adjointe en charge des relations extérieures.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de leurs attributions :
madame Catherine Le Brun-Choquet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale.
madame Daniella Chevreuil Verhille, responsable de service en charge des relations sociales,
madame Dominique Gonnord, responsable de service en charge de la gestion du personnel.
Article 7 – Service des prestations
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Cayol, directeur en charge des opérations, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions :
1) prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail y compris dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives aux services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n° 2009-2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
2) prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail,
4) signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF,
6) statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Eric Cayol, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
1) les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général,
2) les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
3) les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
4) les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,
5) les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
6) les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés.
§ 2 – Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :
madame Nathalie Méalin, responsable de service en charge de la prévention des fraudes.
§ 1 – Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard visées à l'article 8 § 1 et faire procéder à son exécution.
monsieur Eric Cayol, directeur en charge des opérations.
§ 2 – Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.
§ 3 – Contraintes délivrées dans le cadre de l’article L. 1235-4 du code du travail
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées et sans limite,
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, et sans limite.
B. Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur :
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.
Bénéficie de la présente délégation, à titre permanent :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Article 11 – Décisions de sanction
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas de d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.
monsieur Jean-Marie Rossich, directeur en charge de la stratégie et de l’innovation.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou en vue d’obtenir ou de maintenir le revenu de remplacement constitutive d’une fraude.
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein des directions territoriales et pour des manquements constatés à compter du 1er janvier 2019, délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur les autres décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
monsieur Damien Vauchair, juriste affaires juridiques,
monsieur Yann Vergriete, juriste affaires juridiques,
madame Sophie Bertuccelli, juriste affaires juridiques.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans la limite des attributions des services, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges :
visés aux points b-1°) à b-4°) de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019 et ce, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur ;
§ 1 – Bénéficie de cette délégation pour les contentieux « réglementation » :
§ 2 – Bénéficient de cette délégation pour les contentieux « fraudes » :
§ 3 – Bénéficient de cette délégation pour les contentieux « ressources humaines » :
§ 4 – Bénéficie de cette délégation pour les contentieux affaires juridiques :
monsieur Damien Vauchair, juriste affaires juridiques.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019 :
Article 17 – Production au passif des entreprises en procédure collective
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 8 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective :
La décision Paca n° 2019-27 DS DR du 24 juillet 2019 est abrogée.
Fait à Marseille, le 25 mars 2020.

References: § 1

§ 2
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§ 3
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 l'article 8
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§ 3

§ 4