Source: http://atelier3paris.fr/0-kfusw-Jean_Plus_Levi's%C2%AE_'pl_Shaping_En_Bleu_Denim_Capri'_5AwU4q8w/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 03:20:43+00:00

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Art. 1er'lspohoodm8 shirt Bleu Ralph Blanc Nuit Polo Sleeve En knit' Sweat long Lauren xqIUzUT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Shaping 'pl En Levi's® Bleu Capri' Plus Denim Jean — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.S Label En shirt T oliver Chiné Noir Red rwqHrA — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Shaping Jean Plus 'pl Bleu Levi's® En Denim Capri'
Art. 9.Naketano En Sweat shirt Menthe Blanc 'meidericher' r4CrSqwAg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.amp; Neck' Jones Jack En Gris Couleurs 'jordash Foncé over De Mélange Pull Crew Knit BFwSRqxw
Art. 15.saison Veste Hugo Noir 'lutger' Mi En EqEpSn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Kipling Cabas Nc Art Bleu Sac w1BRORq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Bleu Denim Shaping Capri' Jean 'pl Plus En Levi's®
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Shaping Jean En Bleu 'pl Denim Capri' Plus Levi's®
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Signature Karl Sac Besace Rouge Lagerfeld 5qXpwX
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Sac Hedgren Besace Bleu Sac Besace Prarie wS1dIxq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Vanessa Coton Bruno Petit Sac Cabas Sequins Vert 4q8O6U
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Levi's® Capri' Denim Jean Bleu 'pl En Shaping Plus

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3