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Timestamp: 2018-01-16 14:02:43+00:00

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CODE PENAL (CP) (MISE A JOUR A COMPTER DE 1995) | Legifrance
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CODE PENAL (CP) (MISE A JOUR A COMPTER DE 1995)
NOR MCCX1603797L
JO du 15/11/2016 texte : 0265;1
(Art. 5 (IV) : Protection des lanceurs d’alerte relatant à des journalistes des faits relatifs à la corruption, aux conflits d’intérêts et à des risques graves pour la santé publique ou l’environnement - Modification du 1er alinéa de l'art. 226-10)
(Art. 64 (III) : Dispositions de coordination avec le renforcement des procédures et pouvoirs de sanction de la CNIL - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 226-16
art. 67 : Répression pénale de la diffusion d'images ou de vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la personne - Insertion de l'art. 226-2-1 et modification de l'art. 226-6)
(Art. 2 (II) : Dispositions de coordination avec l'exercice de la liberté de la création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique - Modification de l'art. 431-1
art. 97 : Sanctions applicables en cas de destruction, dégradations d'éléments du patrimoine archéologique ou d'édifices de culte - Modification de l'art. 322-3-1)
(Art. 13 : Circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroristes - Modification des art. 421-5 et 421-6
art. 14 : Automaticité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les condamnés terroristes étrangers - Remplacement de l'art. 422-4
art. 21 (I) : Application outre-mer - Modification de l'art. 711-1
NOR AFSX1514889L
JO du 25/06/2016 texte : 0147;1
(Art. unique (I) : Création d'un nouveau critère de discrimination fondé sur la vulnérabilité économique - Modification de l'art. 225-1)
(Art. 1er (III et IV) : Dispositions de coordination avec l'incriminations d'abus de marché - Dispositions applicables à compter du 3 juillet 2016 - Modification du 7° de l'art. 421-1)
NOR AFSP1608692R
JO du 17/06/2016 texte : 0140;19
(Art. 6 (II) et 8 (I) : Dispositions de coordination avec les sanctions pénales applicables aux essais cliniques de médicament, applicables au plus tard le 31 décembre 2016 - Modification de l'art. 223-8)
(Art. 5 (II) : Dispositions de coordination avec l'extension de la captation des données informatiques - Modification de l'art. 226-3
art. 8 : Renforcement des sanctions à l'égard des personnes qui ne dénoncent pas la préparation d'actes terroristes - Modification de l'art. 434-2
art. 10 (I) : Nature des obligations du sursis avec mise à l'épreuve en cas de condamnation pour une infraction terroriste - Ajout d'un 22° à l'art. 132-45
art. 11 (I) : Période de sûreté spéciale de trente ans applicable à tous les crimes terroristes - Insertion de l'art. 421-7 et suppression du dernier alinéa des art. 421-3, 421-4, 421-5 et 421-6
art. 13 : Suivi socio-judiciaire pour les personnes reconnues coupables d'une infraction terroriste - Insertion de l'art. 421-8
art. 16 : Renforcement des sanctions en cas de non-coopération des organismes détenteurs d'un moyen de cryptologie - Modification de l'art. 434-15-2
art. 18 (I) : Création d'un délit d'entrave intentionnelle au blocage des sites internet - Insertion des art. 421-2-5-1 et 421-2-5-2
art. 26 (I) : Création d'une section nouvelle relative au trafic d'armes - Insertion des art. 132-16-4-1 et 222-52 à 222-67; modification des art. 222-44, 321-6-1, 322-6-1, 322-11-1 et 421-1 et abrogation de l'art. 431-28
art. 28 (I) : Compétence de la loi pénale française lorsqu'une infraction est commise par le biais d'un réseau de communication électronique [cybercriminalité] au préjudice d'une personne résidant en France ou d'une personne morale y ayant son siège - Insertion de l'art. 113-2-1
art. 29 (I) : Délit réprimant le trafic de biens culturels provenant de théâtres d'opérations de groupements terroristes - Insertion de l'art. 322-3-2
art. 51 : Possibilité pour les forces de l'ordre [policiers, militaires et douaniers] de faire usage de leur arme sans qu'ils puissent être mis en cause pénalement, dans le but de prévenir la réitération d'une attaque d'ampleur - Insertion de l'art. 122-4-1
art. 82 (I) : Majoration systématique du montant des amendes pénales - Ajout d'un alinéa à l'art. 132-20
art. 106 : Possibilité de prononcer la peine d'accomplissement d'un stage de citoyenneté en l'absence du prévenu à l'audience - Modification de l'art. 131-5-1
art. 107 : Possibilité de prononcer la peine d'accomplissement d'un travail d'intérêt général en l'absence du prévenu à l'audience - Ajout d'un alinéa à l'art. 131-8
art. 108 : Limitation de la durée [un mois] et du coût du stage à la charge du condamné [montant de l'amende encourue pour les contraventions de la troisième classe, soit 450 euros] - Insertion de l'art. 131-35-2
art. 109 : Possibilité de prononcer un sursis assorti d'un travail d'intérêt général en l'absence du prévenu à l'audience - Modification de l'art. 132-54
art. 110 : Motivation des peines sans sursis - Modification de l'art. 132-19
art. 117 (II) : Sanctions pénale pour non respect de la protection des " fichiers traitement " recensant des militaires - Ajout d'un alinéa aux art. 226-16 et 226-17-1
art. 119 (II) : Dispositions relatives aux outre-mer - Modification des art. 711-1 et 711-3 et remplacement de l'art. 711-4)
(Art. 3 (III) : Dispositions de coordination avec l'extension de la prévention des conflits d'intérêts aux militaires - Modification de l'art. 432-13)
NOR FDFX1331971L
JO du 14/04/2016 texte : 0088;1
(Art. 7 (III) : Création d'un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement des personnes prostituées - Modification de l'art. 225-24
art. 11 : Aggravation des sanctions en cas de violences, d'agressions sexuelles ou de viols commis à leur encontre - Insertion d'un 5° quater aux art. 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, d'un 13° à l'art. L. 222-24 et d'un 9° à l'art. L. 222-28
art. 15 : Abrogation du délit de racolage public - Abrogation de l'art. 225-10-1
art. 16 (I) : Coordinations dans le présent code liées à l'abrogation du délit de racolage - Modification des art. 225-20 et 225-25
art. 20 (I et II) : Création d'une infraction de recours à la prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe - Insertion des art. 611-1 et 225-12-1 et modification des art. 225-12-2 et 225-12-3
art. 21 (I) : Création d'une peine complémentaire de stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution à la lutte contre l'achat d'actes sexuels - Ajout d'un 9° bis à l'art. 131-16 et modification des art. 131-35-1 et 225-20 )
(Art. 39 : Retrait de l'autorité parentale sur les frères et soeurs de la victime en cas de crime ou délit commis sur la personne de l'enfant - Modification des art. 221-5-5 et 222-48-2
art. 44 (I) : Introduction de la notion d'inceste : création d'une qualification pénale de l'inceste valant circonstance aggravante d'infractions à caractère sexuel - Rétablissement de l'art. 222-31-1; modification des art. 222-31-2 et 227-27-3 et insertion de l'art. 227-27-2-1
art. 45 (I) : Suppression de l'exception pour l'infraction de non-dénonciation de certains crimes commis sur un mineur de plus de quinze ans - Modification de l'art. 434-1
art. 46 : Création d'une infraction pénale de non-dénonciation d'agression sexuelle commise sur un mineur - Modification de l'art. 434-3)
(Art. 53 : Sanction pénale en cas d'utilisation frauduleuse d'un document d'identité ou de voyage ou de facilitation d'une telle fraude - Rétablissement de l'art. 441-8
art. 57 (IV) : Dispositions de coordination - Modification des 3° et 4° de l'art. 131-30-1)
NOR PRMX1528649D
JO du 31/01/2016 texte : 0026;2
(Art. 6 : Dispositions de coordination relatives aux atteintes à la personnalité - Modification des art. R. 226-1, R. 226-2, R. 226-3, R. 226-4, R. 226-5, R. 226-6, R. 226-7, R. 226-9, R. 226-10, R. 226-12 et R. 711-1)
(Art. 12 (I) : Renforcement de la lutte contre la consommation excessive d'alcool - Modification des art. 225-16-1 et 227-19
art. 45 (I) : Simplification des modalités de constatation de l'infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants [prélèvement salivaire en lieu et place du prélèvement sanguin] - Modification du 3° des art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1)
(Art. 36 : Suppression de l'immunité pénale applicable en cas de vol par un descendant, un ascendant ou un conjoint lorsque l'auteur a agi dans le cadre d'une mission judiciaire - Modification de l'art. 311-12)
(Art. 1er : Extension de la procédure de signalement des situations de maltraitance à l'ensemble des professionnels et auxiliaires médicaux et saisine directe de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) - Modification de l'art. 226-14
art. 3 (II) : Adaptation de la CRIP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Insertion de l'art. 713-3-1)
JO du 15/10/2015 texte : 0239;2 page 19088
(Art. 82 (I et IV) : Habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent code relevant du domaine de la loi et intervenues après la publication de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
NOR JUSD1514499D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;11 pages 19102/19104
(Art. 4 et 7 (I) : Dispositions de coordination - Suppression du 2e alinéa de l'art. R. 131-37 et modification de l'art. R. 711-1)
NOR JUSX1403244L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;2 pages 14343 et 14345
(Art. 6 (II) et 38 (I) : Sanction pénale pour non respect des décisions de protection européennes prises à l'encontre des victimes d'infraction - Insertion de l'art. 434-42-1 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)
NOR PRMX1504410L
JO du 26/07/2015 texte : 0171;2 pages 12735/12751
(Art. 4 : Aggravation des peines d'amendes encourues en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) - Modification des art. 323-1, 323-2, 323-3 et 323-4-1
art. 7 et 26 : Autorisation préalable de dispositifs techniques destinés à capter des données contenues dans un système informatique - Dispositions applicables au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Modification des 1° et 2° de l'art. 226-3
art. 18 : Excuse pénale pour des atteintes portées à des systèmes d'information hors du territoire national - Insertion de l'art. 323-8
art. 23 (VI) et 26 : Dispositions de coordination applicables au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Modification de l'art. 413-13)

References: art. 67

art. 97
 art. 421

art. 14

art. 21

art. 8

art. 10

art. 11
 art. 421

art. 13

art. 16

art. 18
 art. 421

art. 26
 art. 132
 art. 222

art. 28

art. 29

art. 51

art. 82

art. 106

art. 107

art. 108

art. 109

art. 110

art. 117
 art. 226

art. 119
 art. 711

art. 11
 art. 222

art. 15

art. 16
 art. 225

art. 20
 art. 611
 art. 225

art. 21
 art. 131
 art. 221

art. 44
 art. 222

art. 45

art. 46

art. 57
 art. 225

art. 45
 art. 221

art. 3
 art. 323

art. 7

art. 18

art. 23