Source: http://lecoffreauxlois.sos-forum.net/t178-l-article-700-du-ncpc-ou-condamne-aux-depends
Timestamp: 2017-12-13 12:51:11+00:00

Document:
l'article 700 du NCPC" ou condamné aux dépends
Sujet: l'article 700 du NCPC" ou condamné aux dépends Mar 22 Jan - 20:16
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F889.xhtml?&n=Justice&l=N14&n=Ex%C3%A9cution%20d'un%20jugement&l=N273
Dans un jugement, que signifie "condamné aux dépens" ou "condamné au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile"?
• les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par le greffe du tribunal de commerce. Il n'y a pas de frais de greffe devant les autres juridictions, car les greffes sont publics ;
• les droits, taxes perçus par l'administration des impôts (redevances perçues pour les copies de pièces pénales par exemple) ;
• les indemnités de comparution des témoins ;
• la rémunération des techniciens : experts, consultants, enquêteurs sociaux désignés par le tribunal ;
• les émoluments (rétribution d'une prestation de service) et débours (sommes avancées pour l'accomplissement de certaines formalités) des officiers publics et ministériels (huissiers de justice : actes d'assignation, constats, significations de jugement, saisies ; avoués près la Cour d'appel : lorsque la procédure est avec représentation obligatoire, l'avoué perçoit des émoluments soumis à un tarif) ;
• les émoluments de l'avocat : il s'agit de la rémunération des avocats autre que les honoraires (les honoraires ne font pas partie des dépens); ce sont les frais de postulation dus lorsque la représentation par avocat est obligatoire ; elle se compose d'émoluments et de divers autres droits ou frais dont le tarif est réglementé (droit gradué, droit fixe, droit variable ou proportionnel,...) ;
• le remboursement des frais exposés par l'Etat en matière d'aide juridictionnelle pour le compte de la partie adverse bénéficiaire en tout ou partie de cette aide.
2- La condamnation à l'article 700 du nouveau code de procédure civile
L'article 700 du nouveau code de procédure civile permet au juge ou au tribunal saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
3- Le bénéficiaire de la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : à qui profite le versement de la somme dont la condamnation a été arrêtée par la décision ?
La somme dont le juge fixe le montant fait partie intégrante de la condamnation prononcée par le dispositif de la décision (ordonnance ou jugement) ; de ce fait cette condamnation profite à la partie gagnante, elle n'est aucunement, comme cela est parfois cru par erreur, destinée à l'avocat. Au contraire, sa finalité est souvent d'aider la partie au procès, à régler les honoraires d'avocat exposés dans le cadre de la procédure.
Toutefois, lorsque la partie gagnante est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il est possible que la condamnation au paiement de l'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, soit prononcée dans le cadre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 auquel cas l'avocat pourra dans ce seul cas poursuivre le recouvrement de cette somme pour son propre compte en renonçant en contre partie à la rétribution qui lui était due par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Articles 695 à 703 et 704 à 718 du nouveau code de procédure civile
Articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

References: l'article 700
 l'article 700
 l'article 700

L'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 37