Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=8118
Timestamp: 2018-07-17 02:12:55+00:00

Document:
L’Institut Pasteur de Paris, Fondation française reconnue d’utilité publique et l’Etat du Sénégal ont décidé de constituer une fondation d’utilité publique dénommée « Fondation Institut Pasteur de
La Fondation susvisée a pour objectif, de contribuer à la santé publique notamment en Afrique en particulier au Sénégal, en menant des activités de recherche, d’enseignement, de formation d’expertises médicales, épidémiologiques et biologiques et de production de vaccin antiamaril.
Conformément à la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la fondation d’utilité publique au Sénégal et son décret d’application, n° 95-415 du 15 mai 1995, il est prévu les dispositions portant :
reconnaissance d’utilité publique de la « Fondation Institut Pasteur de Dakar » ;
approbation des statuts de ladite Fondation ainsi que sa durée ;
désignation de l’autorité chargée de la tutelle technique de la
Telle est l’objet du présent décret que je soumets à votre signature.
Vu la demande de reconnaissance d’utilité publique du
1er décembre 2009 ;
La Cour Suprême entendue en sa séance
« Fondation Institut Pasteur de Dakar » est reconnu d’utilité publique.
Art. 2. - Sont approuvés les statuts de la « Fondation Institut Pasteur de Dakar » tels qu’ils sont annexés au présent décret.
Art. 3. - La durée de la « Fondation Institut Pasteur de Dakar » est inderminée.
La Fondation ne peut être dissoute que pour les causes et dans les conditions prévues par l’article 41 de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la fondation d’utilité publique au Sénégal et les articles 20 et 21 de son décret d’application n° 95-415 du 15 mai 1995.
Art. 4. - Le siège social de la Fondation est fixé à Dakar (Sénégal), au n° 36 de l’Avenue Pasteur.
Art. 5. - La tutelle technique de la « Fondation Institut Pasteur de Dakar » est assurée par le Ministre chargé de la Santé et de la Prévention.
Art. 6. - L’Etat du Sénégal est représenté au
sein du Conseil de la « Fondation Institut Pasteur de Dakar » par trois agents désignés par le Ministre de la Santé et de la Prévention et le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances.
Art. 7. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Santé et de la Prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Article premier. - Constitution :
Il est constitué par les soussignés une fondation d’utilité publique à but non lucratif régie par les lois et règlements en vigueur au Sénégal notamment la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la fondation d’utilité publique au Sénégal et son décret d’application
n° 95-415 du 15 mai 1995 ainsi que par les présents statuts (ci-après la « la Fondation »).
Article 2. - Dénomination.
La Fondation est dénommée « INSTITUT
PASTEUR DE DAKAR ».
Cette dénomination devra être mentionnée dans tous les documents de la Fondation notamment ses papiers à en-tête, correspondances, factures, procès-verbaux de délibérations.
Les noms « PASTEUR », « INSTITUT
PASTEUR » dans la dénomination « INSTITUT
PASTEUR DE DAKAR » ainsi que leurs traductions respectives, avec le logo, utilisés seuls ou en association (ci-après désignés le « Nom Pasteur ») sont et resteront la propriété exclusive de « l’Institut Pasteur. La Fondation Institut Pasteur de Dakar » s’interdit de déposer par elle-même toute marque ou dénomination contenant le Nom Pasteur.
L’Institut Pasteur autorise la Fondation Institut
Pasteur de Dakar à utiliser uniquement le Nom Pasteur dans le respect de la charte graphique de l’Institut Pasteur, aux seules fins de dénommer la Fondation et de la réprésenter dans ses activités.
Toutes les autres dénominations et idenfiant détenus par l’Institut Pasteur, quelle que soit la langue, ne peuvent être utilisés sans le consentement préalable écrit de l’Institut Pasteur.
La « Fondation Institut Pasteur de Dakar » reconnaît que l’Institut Pasteur peut exiger à tout moment la cessation de l’utilisation du Nom Pasteur, quelle que soit la langue, ainsi que toute dénomination ou identifiant détenu par l’Institut Pasteur, en cas de non respect par la « Fondation Institut Pasteur de Dakar » de ses obligations en application des dispositions des présents statuts ou en cas d’atteinte à l’image et à la notoriété de l’Institut Pasteur.
Dans une telle hypothèse, la « Fondation Institut Pasteur de Dakar » s’engage à ce que l’utilisation du Nom Pasteur et/ou tout autre identifiant appartenant à l’Institut Pasteur, soit interrompue au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de demande de cessation de son utilisation. Elle s’engage, dans ce même délai, à choisir une nouvelle dénomination ne prêtant pas à confusion.
La Fondation a pour objet principal, dans le respect des lois et règlements internes des pays, de contribuer à la santé publique notamment en Afrique et en particulier au Sénégal, en menant des activités de recherche, d’enseignement, de formation, d’expertises médicales, épidémiologiques et biologiques et de
production du vaccin antiamaril, ainsi que toute autre activité légale se rapportant à ou permettant la
réalisation de l’objet de la Fondation.
Le siège social de la Fondation est fixé à Dakar, 36 Avenue Pasteur BP 220, Sénégal. Il peut être transféré en tout autre endroit dans les formes et conditions visées à l’article 18 de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la fondation d’utilité publique au Sénégal et à l’article 10 du décret n° 95-415 du 15 mai 1995 portant application de ladite loi.
Article 6. - Obligations générales.
La « Fondation Institut Pasteur de Dakar » doit :
a) affecter les ressources reçues à la mise en oeuvre des actions pour lesquelles ces ressources ont été accordées ;
b) consulter l’ensemble des autorités et organisations concernées par la mise en oeuvre d’un programme, d’une action ou d’une mesure spécifique dans le cadre de ses missions ;
c) respecter :
la « charte des valeurs pasteuriennes » et la
« déclaration des valeurs pasteuriennes partagées » qui sous-tendent les actions et les comportements éthiques en adéquation avec les besoins de santé publique, les règles de participation au Réseau International des Instituts Pasteur et la déclaration générale de
coopération scientifique des Instituts Pasteur et Instituts associés à l’Institut Pasteur ;
l’ensemble des principes éthiques contenus dans les textes nationaux et internationaux ;
d) exercer ses activités dans un but scientifique pacifique ;
e) promouvoir une expertise scientifique et technique nationale, en particulier par le renforcement des
capacités des nationaux et par l’ouverture à l’expertise internationale dans les domaines scientifiques entrant dans le champ d’activités de la « Fondation Institut Pasteur de Dakar ».
Article 7. - Fondateurs.
La Fondation est créée par :
l’Institut Pasteur, fondation privée française reconnue d’utilité publique, dont le siège se situe 25/28 rue du Docteur Roux 75724 Paris cedex 15, France ;
TITRE II. - ORGANES CONSTITUTIFS
La Fondation comprend des organes suivants :
un administrateur général.
Article 8. - Le Conseil de fondation
8-1. - Compétences du Conseil de fondation,
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tout acte ou opération entrant dans l’objet de la Fondation excepté ceux réservés par la loi et les présents statuts aux organes de contrôle.
A ce titre, le Conseil de fondation est investi d’une mission générale de réalisation des objets de la
Fondation, veille à la gestion correcte du patrimoine ainsi que des ressources de la Fondation et assure un contrôle permanent sur l’administrateur général,
conformément aux statuts et aux textes en vigueur.
approuver les orientations stratégiques de la
Fondation présentées par l’administrateur général ;
approuver les orientations annuelles présentées par l’administrateur général ainsi que les actions qui en découlent ;
décider souverainement de l’orientation générale des interventions de la Fondation et de l’attribution des dons, prêts et de l’assistance de la Fondation ;
approuver les comptes annuels et affecter les résultats de l’exercice ;
nommer, à la majorité des deux tiers de ses membres, l’administrateur général de la « Fondation Institut
Pasteur de Dakar », sur la base des propositions faites
par le comité de sélection tel que prévu à l’article 9-1 ;
approuver les propositions de l’administrateur général relatives aux nominations des directeurs chargés
d’assister l’administrateur général (notamment le
directeur scientifique, le directeur admnistratif et
financier, le directeur des ressources humaines), des membres du conseil scientifique et des scientifiques responsables d’unité ou de laboratoire ;
désigner tous les trois ans un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, chargés de lui présenter un rapport annuel sur les comptes, la situation financière, la situation matérielle des laboratoires, archives, biens meubles et immeubles de la Fondation
désigner les membres de la cellule de contrôle interne prévue à l’article 18.
8-2. - Composition du Conseil de fondation,
Le Conseil de fondation est composé de dix
membres, dont un président et un secrétaire, parmi des personnes choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d’activité de la Fondation ou pouvant contribuer à la réalisation de son objet.
Le Conseil de fondation comprend :
trois membres désignés par l’Institut Pasteur ;
trois membres représentants de l’Etat du Sénégal ;
deux personnalités qualifiées, désignées conjointement par l’Etat du Sénégal et l’Institut Pasteur et choisies en raison de leurs compétences et de leurs disponibilités pour exercer leur fonction ;
deux représentants du personnel : un scientifique et un non scientifique exerçant à la Fondation Institut Pasteur de Dakar et ayant au moins deux années d’ancienneté.
En cas de décès, d’empêchement définitif, de
révocation ou de démission d’un des membres du Conseil de fondation, le remplaçant est nommé par cooptation par les membres du Conseil de fondation. Cependant lorsque le membre défaillant relève soit des membres représentants de l’Etat sénégalais soit de l’Institut Pasteur, chaque partie désigne son remplaçant.
Les fonctions du nouveau membre prennent effet à la date du Conseil l’ayant nommé ; elles prennent fin à la date où aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
Les membres du Conseil de fondation sont nommés pour quatre ans, renouvelable deux fois.
8-3. - Présidence du Conseil de fondation
Le Conseil de fondation nomme parmi ses membres, sur proposition conjointe de l’Institut Pasteur et de l’Etat du Sénégal, un président en dehors des représentants de l’Etat sénégalais, pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
Le Président du Conseil de fondation veille à la bonne exécution des objectifs de la Fondation, convoque les réunions du Conseil de fondation est en dirige les débats.
8-4. - Fonctionnement du Conseil de fondation
Le Conseil de fondation se réunit deux fois par an. Le Conseil de fondation peut se réunir plus de deux fois par an en cas de circonstances impérieuses.
Il est convoqué par son président ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres ou de leurs représentants parmi lesquels deux membres de chacun des fondateurs.
La convocation à une réunion du Conseil de fondation peut être envoyée par tout moyen confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception un mois avant la date de réunion. La convocation doit préciser la date, l’heure et le lieu ainsi que l’ordre du jour de la réunion. Doivent être joints les documents relatifs à l’ordre du jour.
Les réunions du Conseil de fondation peuvent se tenir par vidéoconférence.
En cas d’impossibilité pour un membre du Conseil de fondation d’assister à une réunion du conseil de fondation, il peut donner un pouvoir, notamment par courrier postal ou électronique ou par télécopie, à un autre membre du Conseil de fondation.
Le Président dirige les débats et peut inviter aux réunions toute personne dont il estime la présence nécessaire. Les réunions du Conseil de fondation font l’objet d’un procès verbal élaboré par un secrétaire de séance. Le procès- verbal doit mentionner le nom des présents et représentés, les sujets discutés et les décisions adoptées, et être signé par le Président.
8-5. - Quorum
Le Conseil de fondation ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres sont présents ou représentés, dont au moins un des membres relevant respectivement de l’Etat et de l’Institut Pasteur.
Si le Quorum n’est pas atteint, le Président du Conseil de fondation peut, dant les trente jours suivant la date de la réunion qui n’a pu valablement se tenir, convoquer une nouvelle réunion du Conseil de fondation avec le même ordre du jour, qui ne pourra valablement se réunir que dans les mêmes conditions de quorum que celles indiquées ci-dessus.
8-6. - Délibérations ordinaires
Dans les conditions de quorum susvisées, les
décisions du Conseil de fondation qui ne sont pas référencées à l’article 8,7 ci-après sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés dont au moins un représentant de chacun des membres
Chaque membre du Conseil de fondation dispose d’une voix. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
En cas d’empêchement du Président, la présidence de séance est assurée par un autre membre du Conseil de fondation désigné par le Conseil de fondation.
8-7. - Délibérations extraordinaires
Les décisions du Conseil de fondation énumérées
ci-dessous sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés dont au moins un membre désigné par l’Institut Pasteur :
nomination du Président du Conseil de fondation ;
nomination et révocation de l’administrateur général ;
décisions d’aliénation des biens immeubles de la Fondation ;
décisions relatives aux emprunts, garanties notamment bancaires, engagements financiers significatifs, engagements hors bilan ;
désignation des directeurs chargés d’assister
l’administrateur général (notamment directeur
scientifique, directeur administratif et financier, directeur des ressources humaines), des membres du conseil scientifique et des scientiques responsables d’unité ou de laboratoire, sur proposition de l’administrateur
modification du nombre des membres du conseil scientifique ;
désignation d’un membre du comité de sélection pour la nomination de l’administrateur général ;
modification des statuts et du règlement intérieur ;
dissolution de la fondation.
Article 9. - L’Administrateur général
9-1. - L’administrateur général est nommé par le Conseil de fondation parmi ses membres ou en dehors d’eux, dans le respect de la procédure suivante :
le Conseil de fondation lance un appel à
candidatures pour occuper la fonction d’administrateur général six mois avant la fin du mandat de l’administrateur général en poste. L’appel à candidatures doit être largement diffusé ;
un comité de sélection est mis en place. Ce comité de sélection est composé de cinq membres : deux
désignés par l’Institut Pasteur, deux désignés par l’Etat du Sénégal et un désigné par le Conseil de fondation ;
les membres du Conseil de fondation ne peuvent être désignés en tant que membres du comité de sélection ;
le comité de sélection soumet au Conseil de fondation une liste de trois candidats présélectionnés et classés par ordre d’évacuation, à laquelle est joint un rapport motivé ;
sur la base de ce rapport, le Conseil de fondation nomme un candidat, en application des règles décrites au 8.7.
9-2. - L’administrateur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
9-3. - L’administrateur général, qui agit sur délégation de pouvoirs du Conseil de fondation, a pour mission
d’assurer l’administration générale et la gestion de la
fondation suivant les orientations du Conseil de
fondation et d’assurer le suivi des décisions de celui-ci.
l’administrateur général soumet au Conseil de
fondation les orientations générales annuelles. Il
présente au conseil de fondation au moins un mois avant la date de la réunion devant statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, les états financiers et les annexes, l’inventaire des éléments d’actif et passif, le rapport sur la situation de la fondation et ses perspectives à court, moyen et long terme ainsi que son rapport de gestion.
l’administrateur général est les représentant légal de la « Fondation Institut Pasteur de Dakar ».
9-4. - L’administrateur général nomme aux emplois autres que ceux dont la nomination relève d’une décision du Conseil de fondation, conformément à l’article 8.
9-5. - Il assiste, en tant qu’observateur, aux séances du conseil scientifique.
9-6. - L’administrateur général peut être révoqué dans les conditions prévues par la loi.
TITRE III. - LE CONSEIL SCIENTIFIQUE
Article 10. - Composition du Conseil scientifique
Le Conseil scientifique est composé de six membres :
quatre membres sont désignés par le conseil de fondation sur proposition de l’admnistrateur général parmi des scientifiques non Sénégalais dans les
domaines d’activités de la « Fondation Institut Pasteur de Dakar » ;
deux membres désignés par le Conseil de fondation sur proposition de l’administrateur général parmi les scientifiques Sénégalais.
Les membres du Conseil scientifique sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelables et
n’appartiennent pas au personnel de la « Fondation Institut Pasteur de Dakar » ;
Les fonctions de membres du Conseil scientifique sont gratuites.
Le nombre de membres peut être modifié sur décision du Conseil de fondation, conformément aux dispositions de l’article 8.7.
Article 11. - Rôle du Conseil scientifique
Le Conseil scientifique donne son avis à l’administrateur général et au Conseil de fondation sur la détermination des stratégies scientifiques et des
programmes de recherche aussi bien que sur la conduite de l’évaluation des programmes de recherche réalisés à la « Fondation Institut Pasteur de Dakar » chaque fois que nécessaire et au minimum une fois par an.
Il est consulté sur les créations, suppressions et regroupements de service de recherche et d’enseignement.
Il est consulté pour les décisions concernant le recrutement des scientifiques responsables d’unités ou de laboratoires.
Le Conseil scientifique peut apporter son appui scientifique aux unités et aux laboratoires.
TITRE IV. - DISPOSITIONS FINANCIERES, DOTATION INITIALE, PARTRIMOINE,
RESSOURCES, EXERCICE SOCIAL,
Article 12. - Dotation initiale
La dotation initiale apportée par l’Institut Pasteur et par l’Etat Sénégalais s’élève à dix neuf millards trois millions cinq cent quatre vingt huit mille trois cent quatre vingt neuf francs CFA dont deux millards quatre cent vingt cinq millions cent quatre vingt cinq mille huit cent trois francs CFA en numéraire.
Article 13. - Nature et composition
La « Fondation Institut Pasteur de Dakar » dispose d’un patrimoine propre dont les éléments ne constituent pas , ni conjointement, ni séparément, des biens publics.
Le patrimoine propre de la « Fondation Institut Pasteur de Dakar » comprend notamment :
la propriété des terrains, des biens immeubles et des biens meubles, comprenant matériels et équipements, acquis notamment pour les besoins des activités de la « Fondation Institut Pasteur de Dakar » ;
les droits de propriété intellectuelle tels qu’ils sont définis à l’article 14, ainsi que ceux qui lui ont été transférés ;
le matériel biologique (étant précisé que tout transfert de matériel biologique provenant de ou vers la « Fondation Institut Pasteur de Dakar » fera l’objet d’un contrat de transfert de matériel précisant notamment les modalités d’utilisation du matériel concerné) ;
le patrimoine financier.
Article 14. - Droits de propriété intellectuelle
14-1. - La « Fondation Institut Pasteur de Dakar » est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle découlant directement de ses propres recherches, sous réserve :
des obligations contractuelles ou légales au profit de tiers et des cas de transferts de droits par la
« Fondation Institut Pasteur de Dakar » à un tiers dans le cadre des programmes de recherche et ;
des droits préexistants des tiers et des droits y afférent.
14-2. - La « Fondation Institut Pasteur de Dakar » est co-propriétaire, avec l’Institut Pasteur, des droits de
propriété intellectuelle résultant de leurs contributions
respectives dans des programmes de recherche
communs. Ce droit de co-propriété tient également compte :
des droits antérieurs de propriété intellectuelle détenus par l’Institut Pasteur ou par la « Fondation Institut Pasteur de Dakar » ; ou
des droits sur du matériel biologique ou autre provenant de l’Institut Pasteur ou de la « Fondation Institut Pasteur de Dakar ».
Tous les programmes de recherche communs feront l’objet de contrats spécifiques de coopération de
recherche conjoints dans lesquels seront précisés la quote-part de la propriété sur les résultats revenant à chaque organisme et les principes concernant la
valorisation de ces résultats.
14-3. - La « Fondation Institut Pasteur de Dakar » est co-propriétaire, avec d’autres organismes, des droits de propriété intellectuelle résultant de leurs contributions respectives dans des programmes de recherche
14-4. - Sauf opposition de l’Institut Pasteur, la
« Fondation Institut Pasteur de Dakar » peut accorder aux Instituts du Réseau International des Instituts Pasteur ou autres organismes, par contrat et à des fins de recherche académique uniquement, des droits
d’utilisation de la propritété intellectuelle détenue en
co-propriété par l’Institut Pasteur et la « Fondation Institut Pasteur de Dakar » résultant des programmes de recherche communs.
Sauf opposition de la « Fondation Institut Pasteur de Dakar », l’Institut Pasteur peut accorder aux Instituts du Réseau International des Instituts Pasteur ou autres organismes, par contrat et à des fins de recherche académique uniquement, des droits d’utilisation de la propriété intellectuelle détenue en co-propriété par l’Institut Pasteur et la « Fondation Institut Pasteur de Dakar » résultant des programmes de recherche communs.
Article 15. - Autres ressources
15-1. - Outre la dotation initiale, les ressources de la Fondation proviennent notamment :
des revenus tirés de la gestion de son patrimoine ;
des revenus de la production de vaccins ;
des subventions, dons et legs provenant de toute personne physique et /ou morale, publique et /ou privée sans qu’ils puissent violer les lois et règlements en vigueur au Sénégal, ou porter atteinte à l’indépendance de la Fondation ;
des revenus des manifestations organisées par la Fondation ;
des subventions accordées par le Gouvernement français, le Gouvernement sénégalais et tout autre Gouvernement, notamment, notamment dans le cadre des « contrats d’objectifs » ;
des revenus des activités d’expertise médicales, biologiques et de santé publique ;
des financements obtenus pour la recherche en réponse à des appels d’offres.
15-2. - Les ressources de la Fondation sont affectées exclusivement à la couverture des charges de fonctionnement et à la réalisation de son objet.
Article 16. - Exercice social,
16-1. - L’année sociale de la Fondation coïncide avec l’année civile. Elle commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Toutefois à titre exceptionnel, le premier exercice commence à courir à compter de la publication au Journal officiel de la République du Sénégal du décret conférant la reconnaissance d’utilité publique à la Fondation.
16-2. - Les états financiers et comptables de la Fondation établis conformément aux règles comptables applicables au Sénégal.
L’administrateur général est tenu d’établir les états financiers et compatbles, de faire, pour chaque exercice, l’inventaire des éléments d’actif et de passif et de soumettre au Conseil de fondation un rapport financier, un rapport de gestion et un rapport sur la situation de la fondation et ses perspectives à court moyen et long termes.
16-3. - Le Conseil de fondation se réunit au plus tard dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice, pour délibérer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Article 17. - Les Dettes et Obligations
Les dettes et obligations de l’Institut Pasteur de Dakar contractées avant sa transformation en fondation sont acquittées sur ses propres ressources.
TITRE V. - CONTROLE DE LA FONDATION
Article 18. - Contrôle Interne
18-1. - Le Conseil de fondation nomme en dehors de ses membres et de l’administrateur général, une cellule de contrôle interne de trois membres dont un est désigné par l’Institut Pasteur, un par l’Etat du Sénégal et un coopté conjointement par l’Institut Pasteur et L’Etat du Sénégal.
18-2. - Les membres de la Cellule de contrôle interne sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Les membres de la Cellule de contrôle interne désignent un coordinateur.
La cellule de contrôle interne se réunit au moins une fois par an et /ou en tant que de besoin sur convocation d’un de ses membres, de l’adminitrateur général ou du Président de Conseil de fondation.
18-3. - La Cellule de contrôle interne contrôle la bonne gestion de la Fondation ainsi que l’exécution des orientations et des décisions du Conseil de fondation
s’assurer de la bonne application du manuel de procédures, de la fiabilité des comptes annuels, du respect des normes comptables applicables au Sénégal ainsi que de la gestion financière et administrative de la fondation ;
veiller à la sauvegarde du patrimoine de la Fondation ;
veiller au respect par la Fondation des lois et règlements en vigueur au Sénégal ;
assister en tant que de besoin le Président du Conseil de fondation.
18-4. - La Cellule de contrôle interne peut effectuer des missions spécifiques pour le compte de l’administrateur général sur sa demande, laquelle doit lui rendre compte de ces missions.
18-5. - Le Coordinateur de la Cellule de contrôle interne doit rendre compte au Conseil de fondation des missions de la Cellule de contrôle interne et des constats effectués dans le cadre de l’exercice de ses attributions.
Article 19. - Contrôle externe
19-1. - Commissaires aux comptes
19-1.1. -Le Conseil de fondation nomme parmi les membres de l’ordre national des experts comptables et des comptables agréés du Sénégal et inscrits au tableau de l’ordre dans la section des experts comptables, un commissaires aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.
les fondateurs, les membres du Conseil de fondation, l’administrateur général et le personnel de la Fondation ;
les conjoints, parents ou alliés des personnes susvisées ;
les sociétés de commissaires aux comptes dont l’un des associés se trouve dans les points susvisés ;
les personnes à qui l’exercice de la fonction est interdit.
19-1.2. - Le commissaire aux comptes est nommé pour deux exercices. Ses fonctions expirent après la réunion du Conseil de fondation statuant sur les comptes du deuxième exercice.
19-1.3. - Le commissaire aux comptes vérifie la régularité et la sincérité des comptes de la Fondation.
19-1.4. - Dans l’exercice de ses fonctions, il peut se faire communiquer tout document et information qu’il estime nécessaire à l’accomplissement de sa mission et effectuer des comptes à tout moment.
19-1.5. - Le commissaire aux comptes présente au conseil de fondation les rapports et résultats de ses travaux et peut, en cas d’urgence, provoquer la réunion du Conseil de fondation. Il doit faire parvenir son rapport au plus tard un mois avant la date de la réunion de conseil de fondation devant statuer sur les comptes.
19-2. - Contrôle de l’Etat
Les états financiers et leur annexes, l’inventaire des éléments d’actif et de passif, le budget prévisionnel, le rapport sur la situation de la Fondation et ses
perspectives à court, moyen et long termes, le rapport de gestion de l’administrateur général, le rapport du commissaire aux comptes doivent être adressés par le coordinateur de la Cellule de contrôle interne au ministère chargé des Finances dans le délai d’un mois à compter de la réunion du Conseil de fondation ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé.
TITRE VI. - MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 20. - Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par le conseil de fondation dans les conditions prévues par les articles 18 de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 et 10 du décret n° 95-415 du 15 mai 1995 susvisés.
Toutefois la Fondation ne peut être transformée en un autre type de groupement, d’association ou de société.
21-1. - Le Conseil de fondation peut prononcer la dissolution de la Fondation lorsque :
son fonctionnement ne peut être assuré.
21-2. - La dissolution peut également être prononcée par l’autorité administrative compétente pour les causes de dissolution prévues par la loi et le décret régissant la création et le fonctionnement des fondations en vigueur au Sénégal.
Article 22. - Liquidation
22-1. - lorsque la dissolution est prononcée par le Conseil de fondation, celui-ci nomme parmi ses
membres ou en dehors d’eux un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation.
22-2. - Lorsque la dissolution est prononcée par l’autorité administrative, le ou les liquidateurs son nommés par celle-ci.
22-3. - Lorsque la dissolution résulte d’une décision de l’autorité judiciaire, le ou les liquidateurs sont nommés en même temps par cette dernière.
22-4. - La dévolution de l’actif net résultant des opérations de liquidation est prononcée par décret retirant à la Fondation son statut d’établissement reconnu d’utilité publique.
Article 23. - Personnel
Conformément aux dispositions de l’article 66 du Code du travail, les contrats de travail en cours subsistent entre la Fondation et le personnel de l’Institut Pasteur de Dakar, avec tous leurs effets (accord d’établissement de l’Institut Pasteur de Dakar et ses avenants, règlement intérieur, accords signés et
avantages sociaux).
Article 24. - Règlement intérieur
Un règlement intérieur adopté par le Conseil de fondation définit les conditions de détail nécessaires pour assurer l’exécution des présents statuts.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7