Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005622253
Timestamp: 2016-10-27 17:00:31+00:00

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Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice Sous-titre Ier : Dispositions générales. Article 1 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Sous-titre II : Rémunérations tarifées Chapitre Ier : Généralités. Article 4 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Droits fixes. Article 6 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement Section 1 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. Article 8 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier. Article 10 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles R. 141-1 du code des procédures civiles d'exécution et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens. Il est fixé selon les tranches suivantes : Jusqu'au 31 décembre 2001 : 12 % jusqu'à 800 F ; 11 % de 801 à 4 000 F ; 10,5 % de 4 001 à 10 000 F ; 4 % au-delà de 10 000 F. A compter du 1er janvier 2002 : 12 % jusqu'à 125 euros ; 11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ; 10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ; 4 % au-delà de 1 525 euros.
Créé par Décret n°2007-1851
Toutefois, lorsqu'un huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon, le droit proportionnel calculé selon les modalités de l'article 10 est à la charge de celui-ci. Article 11 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû : 1° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ; 2° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire.
Chapitre IV : Droit d'engagement de poursuites. Article 13 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Chapitre V : Frais de gestion des dossiers. Article 15 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Chapitre VI : Notifications internationales. Article 15-1 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
NOTA : Décret 2007-774 du 10 mai 2007 art. 2 :
Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle Article 15-3 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-1470
80 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 70 000 euros. Sous-titre III : Rémunérations libres. Article 16 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
I.-Les huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires fixés d'un commun accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation, dans les hypothèses suivantes : 1. Pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors, d'une part, que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité, d'autre part, que l'huissier de justice est confronté, dans l'exercice de sa mission, à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières ; 2. Pour les actes dont la rémunération n'est pas tarifée, et notamment les sommations interpellatives et les constats autres que celui visé à la rubrique 104 du tableau I. 3. Pour l'ensemble des prestations compatibles avec leur statut et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, soit notamment : a) Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ; b) Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ; c) Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui. 4. Pour les cas de recouvrement ou d'encaissement des sommes dues en vertu d'un titre exécutoire tel que défini à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des cas visés à l'article 11. Ces honoraires sont alors exclusifs de toute perception du droit tel que prévu à l'article 10, sans pouvoir lui être inférieurs. II.-Ces honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant.
b) Soit par la signature d'une convention conforme à une convention-cadre arrêtée par la Chambre nationale des huissiers de justice, stipulant que le droit prévu à l'article 10 ou les honoraires s'y substituant tels que prévus à l'article précédent, sont dus que le paiement soit fait entre les mains de l'huissier de justice ou entre les mains du créancier et qu'il émane du débiteur lui-même ou d'un tiers. Sous-titre IV : Frais de déplacement. Article 18 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
du 15 mars 2012 - art. 10
Sous-titre V : Débours. Article 20 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Les huissiers de justice ont droit au remboursement des débours énumérés ci-après : 1. Droits fiscaux de toute nature ; 2. Frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ; 3. Frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ; 4. Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédure civiles d'exécution ; ces indemnités sont égales à 3 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 5 taux de base lorsqu'ils sont requis pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion ; 5. Indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée. Ces indemnités sont égales à 9 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 15 taux de base lorsqu'ils prêtent main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion. Le produit de cette recette est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur. Le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale ayant participé à l'intervention ainsi que les date et heure de cette dernière doivent être portés sur un registre spécial tenu par l'huissier de justice ; 5 bis. Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile, dont le montant et le produit sont déterminés conformément aux 4° et 5° ; 6. Toute somme due à des tiers à l'occasion de leur activité professionnelle et payée directement par eux ; 7° Frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution. Titre II : Droits et obligations des huissiers de justice en matière tarifaire Sous-titre Ier : Droits des huissiers de justice. Article 21 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Sous-titre II : Obligations des huissiers de justice Chapitre Ier : Obligations de fond. Article 24 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Obligations formelles. Article 26 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Titre III : Dispositions diverses. Article 32 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
du 26 avril 2012 - art. 7
Annexe Article Tableau I (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
I. - Acte portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires DÉSIGNATIONde la procédure
DÉSIGNATIONdes actes
Tauxde base
Perceptiondu droitd'engagementde poursuitesvisé à l'art. 13
Perceptiondes honorairesvisés à l'art. 16.1
DÉSIGNATIONde la procédure
Signification d'uneproposition deredressements.
Articles L. 57 etL. 76 du livre desprocédures fiscales.
attribution en cas de compte clôturé ou de solde négatif
Article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution 10
Commandement depayer valant saisie. Art. 13 et 17 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
Commandement depayer au débiteurprincipal avec mentiondu commandementvalant saisie délivréau tiers détenteur. Art. 17 du décretn° 2006-936 du27 juillet 2006.
Dénonciation auconjoint lorsque lebien est le siège dulogement de lafamille et qu'ilappartient en propreà l'un des époux. Art. 17 du décretn° 2006-936du 27 juillet 2006.
Saisie des fruits,outre l'indicationfigurant à l'art. 15 (7°)du décret.
Art. 30 du décretn° 2006-936du 27 juillet 2006.
Dénonciation audébiteur du procès-verbal d'immobilisation duvéhicule avecinjonction.
Art. 141 du décretn° 92-755 du31 juillet 1992.
Art. 146 du décretn° 92-755 du 31 juillet 1992.
Saisie-appréhensiondes biens placés dansun coffre-fort.
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer oude restituer.
Art. 141 du décretn° 92-755 du 31 juillet 1992.
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverturedu coffre-fort.
Art. 281 du décretn° 92-755 du 31 juillet 1992.
Commandement dequitter les lieux.
Art. 194 du décretn° 92-755 du 31 juillet 1992.
Saisie des droitsd'associé et des valeurs mobilières.
Sommation aux créanciersopposants de prendre communication du cahier des charges.
Assignation dudébiteur saisi àcomparaître devantle juge de l'exécutionà une audienced'orientation.
Vente et nantissementde fonds de commerce.
Art. 17 de la loidu 17 mars 1909.
Art. 15 de la loin° 89-462 du 6 juillet 1989.
Art. 3-1, 5-6 du décret n° 53-960 du 30 septembre1953.
Constats "locatifs" (loi de 1989) biens d'une superficie inférieure à 50 m2 Art. 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
Constats "locatifs" (loi de 1989) biens d'une superficie de 50 à 150 m2
(loi de 1989) biens d'une superficie de
plus de 150 m2 90
Procès-verbal dedescription des lieux.
Actes en provenance d'un autreEtat.
Signification enprovenance d'unautreEtat.
du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007
article 688-2 du CPC 50 € (*)
Actes à destination d'un autreEtat.
Transmission de lademande designification ou denotification dans unautre Etat étranger. Règlement (CE) n° 1393/2007
2007 article 684 CPC 16,5
Procès-verbal d’appositiondes scellés sans diligencesparticulières Art. 1308 CPC 51,5 Non
Procès-verbal d’appositiondes scellés donnant lieuà des diligences particulières Art. 1311 CPC
Art. 1314 CPC 67
Procès-verbal de carence Art. 1304 CPC 15,5 Non
113 Sommation d’assisteraux opérations de levée des scellés Art. 1317 CPC 11,5 Non
114 Acte d’inventaire lors de la levée des scellés Art. 1319 CPC 26,5 Non
115 Procès-verbal de levéedes scellés Art. 1320 CPC 51,5 Non
116 Etat descriptif Art. 1323 CPC 30
Etat descriptif avec diligences particulières Art. 1312 CPC Art. 1313 CPC Art. 1314 CPC 45,5 Non
Procès-verbal de déplacement des scellés Art. 1324 CPC 15,5 Non
(*) Forfaitaire, y compris en cas d'obligation pécuniaire déterminée, au sens de l'article 7 du décret. Article Tableau II (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Requête aux fins de recherche des informations Articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution
Assignation 1 bis
Par tranche de 100 feuilles Article 837, dernier alinéa, du CPC 10
lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal Article 670-1 du CPC 12
Etablissement du certificat denon-contestation par l'huissier dejustice qui a procédé à la saisie.
Article 61 du décret n° 92-755du 31 juillet 1992.
Saisie attribution 3 ter
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à
Art. 148, alinéa 2, du décretn° 92-755 du 31 juillet 1992.
Art. 173 du décret n° 92-755 du31 juillet 1992.
Art. 175 du décret n° 92-755 du31 juillet 1992.
Art. 185 du décret n° 92-755 du31 juillet 1992.
30 + Perception,le cas échéant,des honorairesvisés à l'article 16
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée 14
Information au représentant del'Etat du commandement d'avoirà quitter les lieux.
Art. 62 de la loi n° 91-650 du9 juillet 1991.
Art. 197 du décret n° 92-755 du31 juillet 1992.
Art. 206, alinéa 3, du décretn° 92-755 du 31 juillet 1992.
Art. 207, alinéa 2, du décretn° 92-755 du 31 juillet 1992.
Art. 210 du décret n° 92-755 du31 juillet 1992.
Art. 284 du décret n° 92-755 du31 juillet 1992.
Constats 42 bis
Lettres de convocation des parties à un état des lieux "locatif" (loi de 1989) Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée 7
Notification de la modification oude la mainlevée de la demande.
Inventaire estimatif de l'actifet du passif des successionsvacantes. 46
Délivrance d'une copie de l'inventairedressé en cas de succession vacante. Art. 1345 du NCPC. 10

References: l'article 8
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 3
 art. 2
 l'article 56
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 10
 art. 10
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 1309
 art. 7
 Art. 13
 Art. 17
 Art. 17

Art. 30

Art. 141

Art. 146

Art. 141

Art. 281

Art. 194

Art. 17

Art. 15

Art. 3
 Art. 3
 Art. 1308
 Art. 1311

Art. 1314
 Art. 1304
 Art. 1317
 Art. 1319
 Art. 1320
 Art. 1323
 Art. 1312
 Art. 1313
 Art. 1314
 Art. 1324
 l'article 7

Art. 148

Art. 173

Art. 175

Art. 185
 l'article 16

Art. 62

Art. 197

Art. 206

Art. 207

Art. 210

Art. 284
 Art. 1345