Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006345988&cidTexte=LEGITEXT000006070162&categorieLien=id&dateTexte=19820302
Timestamp: 2013-05-20 06:52:35+00:00

Document:
Modifié par Décret 79-44 1979-01-18 art. 7 jorf 19 janvier 1979 en vigueur le 15 janvier 1980
Les dépenses obligatoires comprennent notamment : [*définition*] 1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ; 2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département et, pour les communes chefs-lieux de canton, les frais de conservation du Journal officiel ;
3° [*dépenses obligatoires*] Les indemnités de fonctions des magistrats municipaux et les cotisations des communes au régime de retraite des maires et adjoints ; 4° La rémunération des agents communaux ; 5° La cotisation au budget du centre de formation du personnel communal ; 6° Les traitements et autres frais de personnel de la police municipale et rurale et, pour la commune dont la police est étatisée le contingent assigné conformément à la loi ; 7° Les dépenses du personnel et de matériel relatives au service de secours et de défense contre l'incendie, ledit service étant organisé dans le cadre communal, intercommunal ou départemental ;
8° [*dépenses obligatoires*] Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et approuvées ; 9° Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois ; 10° Les dépenses résultant de l'application de l'article 80 du code de la mutualité ; 11° Les contingents assignés à la commune dans les dépenses d'aide sociale conformément aux dispositions du titre IV du code de la famille et de l'aide sociale ; 12° Les dépenses des services municipaux de désinfection et des bureaux municipaux d'hygiène dans les conditions prévues par le titre 1er du Livre I du code de la santé publique et l'article 190 du code de la famille et de l'aide sociale ; 13° Les frais de livrets de famille ;
14° [*Dépenses obligatoires*] les frais de loyer et de réparation du local du tribunal d'instance, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier dans les communes sièges de ce tribunal ; 15° [*abrogé*]
16° [*dépenses obligatoires*] La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le titre VI du Livre III et les règlements d'administration publique ; 17° La dépense relative au fonctionnement et à l'entretien des stations d'épuration de ses eaux usées ; 18° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article 1er de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et à l'article 65 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;
19° [*dépenses obligatoires*] Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement, sous la réserve prévue par l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ; 20° La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ; 21° Les dépenses d'entretien des voies communales ; 22° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles 175 à 178 du code rural ; 23° Les dépenses normales d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles L. 315-4 à L. 315-7 ; 24° Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés au 21°, transférés à la commune par application de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme et qui ont été déclarées obligatoires par décret en Conseil d'Etat ;
25° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ; 26° L'acquittement des dettes exigibles ; 27° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 122-14 ; 28° Les dépenses résultant de l'application de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
LOI 1466 1977-12-30 art. 3 LOI de finances rectificative POUR 1977 (exonération du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre en faveur des transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de regr

References: art. 7
 l'article 80
 l'article 190
 l'article 1
 l'article 65
 l'article 25
 art. 3