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Timestamp: 2017-10-16 21:45:37+00:00

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Saisine par 60 députés - 2003-467 DC
A l'appui de cette saisine, nous développons les griefs et moyens suivants à l'encontre, en particulier, des articles 1er, 5, 6, 7, 9, 13, 15 A, 16, 18, 18 bis, 19, 22, 23, 28, 39, 45 bis, 47 bis, 47 ter.
Il est acquis que le texte en cause rompt, en de multiples occasions, l'équilibre constitutionnellement établi et dont vous assurez la protection au terme de votre jurisprudence.
I. Sur l'article 1er bis de la loi
II.2. En ce qui concerne l'article 8 de la Déclaration de 1789
D'autre part, s'agissant dans le premier cas du prononcé d'une astreinte et dans le second cas d'une sanction pécuniaire pouvant atteindre 10 000 euros, le principe de proportionnalité tel que garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 est méconnu. Le montant global, en effet, des sommes versées par la personne requise qui aurait fait l'objet d'une double procédure, de contrainte et de poursuite, ne pourra que trop souvent dépasser le montant encouru. Le caractère définitif de l'astreinte liquidée accroît ce risque.
Il apparaît, d'une part, que le champ de l'autorisation préalable délivrée par le représentant du parquet embrasse un nombre et des catégories d'infractions très large, trop large. Si les auteurs de la saisine sont évidemment conscients, pour avoir légiféré en ce sens encore récemment, que les menaces terroristes exigent les plus grandes précautions et la dernière vigueur, force est d'admettre que la répression du vol ou, plus encore, de la détention de stupéfiants y compris pour sa seule consommation personnelle, ne peuvent conduire à permettre que les forces de police soient autorisées à procéder à la fouille des véhicules. En particulier, le fait de viser l'article 222-37 du code pénal y aboutit pourtant, alors même qu'aucune nécessité n'apparaît à cet égard.
II.2. D'autre part, il faut également relever que l'autorisation du procureur de la République est normalement délivrée pour une période de vingt quatre heures. Il importe cependant d'observer que celle-ci est « renouvelable sur décision expresse et motivée », soit donc sans limites réelles de durée. Le texte, en effet, ne précise pas s'il s'agit d'un unique renouvellement et si la prolongation peut donc, de facto et de jure, perdurer pendant plusieurs périodes de vingt-quatre heures.
Cette menace pour la liberté individuelle est accrue par le fait que les véhicules concernés seront non seulement ceux qui circulent, stationnent ou sont arrêtés sur la voie publique, ce qui est déjà beaucoup, mais tout pareillement ceux qui sont dans « des lieux accessibles au public ». Cette dernière notion manque pour le moins de précision et pourrait, par exemple, conduire à fouiller un véhicule stationnant dans un champ où se déroule une « rave party » et où deux jeunes se livrent à des échanges amicaux. On imagine qu'en application de l'article 222-37 du code pénal, de nombreux véhicules personnels pourront être visités par les forces de l'ordre sans que, pourtant, existe un risque majeur pour l'ordre public.
De même, alors que tous les véhicules à usage d'habitation (caravanes, camping-cars, roulottes, etc...) devraient être considérés comme des résidences mobiles et donc bénéficier de la protection reconnue au domicile par votre décision n° 164 DC du 29 décembre 1983, le quatrième alinéa introduit une double restriction : ne sont soumis au régime des visites domiciliaires et des perquisitions que « les véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ».
On peut s'interroger sur le sens et la portée de l'adjectif « spécialement ». Certes, la jurisprudence sera à même de nous renseigner à l'avenir. Mais cette solution n'est pas satisfaisante, la protection des libertés individuelles et de la vie privée exigeant davantage de précision de la part du législateur. De plus, certaines personnes en situation de grande précarité aménagent parfois leur véhicule de façon sommaire et y dorment quant elles n'ont plus les moyens de financer un toit : sans assimiler tout véhicule à un domicile privé, il convient de veiller à ce qu'une voiture qui devient l'ultime refuge d'un individu sans domicile fixe rende possible la préservation de ses libertés fondamentales, y compris une part d'intimité.
Quant à l'exigence d'une utilisation effective dudit véhicule comme résidence, elle introduit un nouveau critère qui réduit également le champ relevant des visites domiciliaires et des perquisitions. De fait, un local à usage d'habitation est considéré comme tel par principe, sans considération de son usage effectif ; aucune distinction n'est opérée entre une habitation principale et une résidence secondaire. Il doit en être de même pour les résidences mobiles, indépendamment des conditions de leur utilisation. Il va de soi que les gens du voyage sont les premiers concernés.
Dans tous les cas, si l'on peut comprendre les motifs d'ordre public invoqués par le gouvernement, la double restriction précitée est disproportionnée, d'autant que les règles applicables aux perquisitions et visites domiciliaires dans le cadre des enquêtes de flagrance par les articles 56 et suivants du code de procédure pénale (qui de facto trouvent à s'appliquer pour les véhicules à usage d'habitation) confèrent déjà aux enquêteurs des prérogatives étendues.
Au demeurant, on observe qu'une formule beaucoup plus large a été retenue à l'article 19 pour la procédure de saisie des véhicules en cas d'occupation indue d'un terrain privé : une exception a été introduite pour l'ensemble des « véhicules destinés à l'habitation », sans autre précision. Le fait qu'une formulation plus restrictive ait été retenue à l'article 5 témoigne d'une intention évidente de contourner la protection constitutionnelle reconnue au domicile, qu'il soit fixe ou mobile.
L'avant-dernier alinéa de l'article 5 (et, par voie de conséquence, les dispositions correspondantes des articles 6 et 7) doit être déclaré contraire à la Constitution.
Au total, l'article critiqué fait peser sur les libertés individuelles et la vie privée des risques réels et porte en lui trop de menaces d'applications extensives pour satisfaire les normes constitutionnelles.
La remise d'un procès-verbal n'est prévue qu'en cas de découverte d'une infraction (ou - hypothèse relativement théorique - lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande). La découverte d'une autre infraction que celle visée dans les réquisitions du parquet ne constituera pas une cause de nullité des procédures incidentes. La liste des infractions dont la recherche peut donner lieu à des fouilles de véhicules est très large, au point qu'elle s'apparente à une série de prétextes pouvant justifier la mise en place de contrôles systématiques.
Au total, l'exception de fouille des véhicules est destinée à devenir une règle hors les limites de l'article 8 de la Déclaration de 1789.
Ensuite, force est d'admettre que la notion de « raisons plausibles », seraient-elles plusieurs, laisse sceptique sur la portée de l'article. Là encore, la référence permettant de mettre en oeuvre la procédure critiquée est floue et imprécise.
Encore une fois, il importe de rappeler que la loi critiquée porte création de nouveaux délits, parfois anciennes contraventions, et qu'en conséquence l'extension des pouvoirs de police judiciaire au titre du code de procédure pénale, peut conduire à multiplier les hypothèses d'intervention et donc les risques d'atteintes aux libertés publiques et individuelles. Pour revenir au cas de la prostitution, il est certain que cet article 6 autorisera toute visite de véhicule susceptible d'abriter des amours tarifés. En effet, le 4° nouveau de l'article 225-10 du code pénal punit le fait de vendre un véhicule à une personne sachant qu'elle va se livrer à la prostitution. Rien n'interdirait donc de visiter des véhicules dans le cadre d'une enquête de flagrance relative à cette nouvelle infraction.
L'extension du domaine de la répression simultanément à une extension des procédures dérogatoires au droit commun permises par le code de procédure pénale ouvre le champ où les libertés risquent d'être menacées. Seul un encadrement rigoureux et précis grâce à une intervention utile de l'Autorité judiciaire aurait permis, peut-être, de limiter ce danger.
Or, rien de tel en l'occurence.
Dans le cas présent, il est délicat de définir avec certitude ce qu'est une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens seulement potentielle. Tout le monde, et particulièrement les auteurs de la saisine, s'accordera pour sa prévention. Mais l'organisation de tels contrôles préventifs suppose des critères plus précis que ceux choisis, au point qu'il faut considérer que ce pouvoir de police, pour être administratif, est trop général et absolu.
V. Sur les articles 9 et 13 de la loi
En sorte que la liberté individuelle et la vie privée telles que garanties par les articles 1er, 2 et 4 de la Déclaration de 1789 sont méconnues. Il en va de même du principe fondamental reconnu par les lois de la République de protection pénale spéciale des mineurs. Enfin, le principe de présomption d'innocence, le principe d'égalité et le droit au recours énoncé par l'article 16 de la Déclaration de 1789 sont violés.
En second lieu, il apparaît que la liste des personnes pouvant consulter lesdits fichiers et les causes de ces consultations sont trop larges et sans lien réel avec la finalité de ces fichiers, à savoir la poursuite et l'identification des auteurs d'infraction, dont le champ est particulièrement étendu puisqu'il comprend tout crime ou délit et certaines contraventions de cinquième classe.
(i) Le deuxième alinéa envisage, à cet égard, une liste des enquêtes administratives à établir par voie de décret. Une telle disposition heurte le principe de liberté individuelle et la vie privée tant elle est large et pourrait conduire à des pratiques abusives. Force est ici d'admettre que la finalité du fichier, au but judiciaire, est étrangère à la consultation par des autorités administratives faites dans un but tout autre. La moralité et les qualités personnelles d'un individu sont évolutives et la circonstance de figurer dans un tel fichier, encore une fois de conception très large, ne signifie pas nécessairement que l'individu concerné soit coupable, ni soupçonnable au plan administratif, sans compter que les données peuvent également concerner les victimes d'infractions.
Se pose sur ce point, la question de la relation entre les fichiers en cause et le casier judiciaire dont la constitution et la consultation répondent à des garanties que l'article 13 contourne habilement.
En effet, les administrations susceptibles d'avoir un accès aux fichiers de police judiciaire en application des dispositions de l'article 13 sont celles qui, aujourd'hui, peuvent obtenir l'extrait de casier judiciaire dit « bulletin n° 2 » en application des dispositions du code de procédure pénale. Or, ce bulletin ne fait apparaître que certaines décisions de justice qui sont, de surcroît, toutes devenues définitives. En revanche, les informations figurant dans les fichiers de police judiciaire peuvent concerner une personne mise en cause au moment de la consultation administrative mais qui sera ultérieurement innocentée, parfois plusieurs années après, par une décision d'acquittement ou de non-lieu.
Or, l'article 13 ne précisant pas les conséquences juridiques susceptibles de découler de la consultation des fichiers de police judiciaire par les administrations, il permettra à ces dernières de prendre des décisions individuelles faisant grief - à l'instar du refus de recruter la personne faisant l'objet d'une enquête - prises sur le fondement d'informations provisoires et incomplètes et à l'encontre de personnes mises en cause dont certaines sont innocentes.
Ce faisant, le législateur n'a pas apporté de garanties suffisantes en matière de protection des libertés individuelles et n'a donc pas épuisé la compétence qu'il détient en application de l'article 34 de la constitution.
A ce double titre, l'article 13 doit être censuré. »
L'incompétence négative est d'autant plus flagrante qu'aucun mécanisme suffisant, aucune intervention de la CNIL ou de l'autorité judiciaire n'étant prévue, ne permet de s'assurer que cette consultation des fichiers sera entourée des garanties indispensables pour les libertés individuelles et la vie privée et familiale des personnes (Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999).
Enfin, la circonstance que la durée de conservation des données n'est pas précisée, ou tout du moins encadrée par la loi, marque l'absence de garanties des libertés publiques qu'il incombe pourtant au législateur de prévoir. Eu égard à la nature des données en cause, et au nombre considérable d'administrations susceptibles d'y avoir accès, le renvoi à un décret paraît insuffisant, et ce d'autant plus que différents mécanismes, dont ceux de consultation, auront une portée effective susceptible de varier selon la durée de conservation des données. L'actuel décret applicable prévoit vingt ans. Cette durée déjà très longue sera-t-elle reprise ou allongée, ou bien réduite ? Ces variations n'ont pas le même impact sur les libertés.
(iii) Plus grave encore l'obligation faite en matière d'accès à la nationalité et au renouvellement de la carte de séjour par le troisième alinéa de cet article 13.
Tout d'abord, ces consultations sont en directe opposition avec le principe de finalité des traitements des données personnelles. L'acquisition de la nationalité française ne peut être subordonnée à la consultation d'un fichier qui peut, le cas échéant, contenir, ainsi que le prévoit l'article 9 de la loi, des informations relatives à des personnes mises en cause par les services de police à un moment déterminé et qui seront ultérieurement innocentées par une décision de justice telle qu'un non-lieu, un classement pour insuffisance de charges ou un acquittement.
C'est pourquoi, les dispositions de l'article 13 obligeant les administrations ayant pour mission d'instruire les demandes d'accès à la nationalité ou de délivrer les titres de séjour, à consulter les fichiers de police judiciaire sont susceptibles de les conduire à prendre des décisions de refus infondées (erreur de fait) aux conséquences juridiques et matérielles graves pour le requérant, ce qui méconnaît le droit à la vie privée et familiale des personnes dont vous avez reconnu la valeur constitutionnelle (Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997).
De surcroît, l'obligation de procéder à la consultation en ces matières ne laisse aucune place à l'appréciation de la situation individuelle du requérant par l'administration et tend à transformer toute personne étrangère, qu'elle soit en situation régulière ou en passe de le devenir, en suspect administratif ce qui rompt l'équilibre auquel doit veiller le législateur entre les nécessités du maintien de l'ordre public et les dispositions selon lesquelles les hommes sont présumés innocents et naissent et demeurent libres et égaux en droit ainsi que le prévoient respectivement les articles 9 et 2 de la déclaration des droits de l'homme.
Quoi qu'il en soit, l'obligation de consulter un fichier de police judiciaire comportant des informations très diverses en vue du renouvellement des titres de séjour des étrangers, y compris lorsqu'il s'agit d'une carte de résident, ne peut que violer, même indirectement, le droit à la vie privée.
Qu'en particulier, cette disposition pourrait conduire à ce que des informations portent sur des mineurs de moins de dix ans pour lesquels ce principe est encore plus protecteur. S'agissant des autres mineurs, considérant la nécessité du relèvement éducatif et moral et les mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité susceptible d'évolution, il est fortement inconstitutionnel de prévoir un tel dispositif risquant de figer l'appréciation des forces de police mais aussi des autorités administratives conduites à consulter un tel fichier pour des renseignements administratifs ou en vue de l'acquisition de la nationalité française. Dix ans ou vingt ans après les faits, les choses peuvent avoir bien changé depuis les jeunes années.
Cette disposition dont on voit bien le danger qu'elle recèle pour des enfants ou des adolescents, vient compléter de façon détournée la loi de programmation pour la justice que vous aviez validée en établissant pour l'avenir, les limites à ne pas franchir dans un domaine aussi sensible. Cette limite est franchie par le par. II de l'article 9.
Le champ très large des informations nominatives ainsi recueillies aurait dû obliger le législateur à prévoir des mécanismes très précis et particulièrement protecteur des droits et libertés. Or, il n'en a rien été.
En premier lieu, il apparaît que le principe de la présomption d'innocence est méconnu dès lors que des informations nominatives relatives à des décisions de non lieu ou de relaxe, voire de classement sans suite, pourront être conservées pendant une durée sans doute assez longue, mais dont on ignore encore tout à ce stade,.
Cet article insère un article 706-47-1 nouveau dans le code de procédure pénale dont l'objet est de permettre à l'officier de police judiciaire, agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, de faire procéder à un examen médical et à une prise de sang sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis certaines agressions sexuelles en référence expresse au code pénal et ce afin de s'assurer que la personne en cause n'est pas atteinte d'une maladie sexuellement transmissible.
Le médecin ou l'infirmier réquisitionné pour ce faire doit « s'efforcer » d'obtenir le consentement de la personne. Toutefois, l'opération peut être effectuée sans ce consentement « à la demande de la victime » ou « lorsque son intérêt le justifie ».
VI.1. En ce qui concerne la méconnaissance des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789
En l'espèce, il est peu de dire que la disposition critiquée permet de passer outre aux droits et libertés précités, sans le consentement de la personne et dans des circonstances qui ne relèvent pas nécessairement de la nécessité impérieuse. Comme les auteurs de la saisine l'ont déjà relevé, le flou qui entoure la rédaction de l'article 15 A fait qu'il n'est pas certain que ce consentement soit indispensable y compris lorsque le prélèvement est décidé par un officier de police judiciaire. Dans tous les cas, cette protection disparaît quand la victime le demande, voire même tout simplement « lorsque son intérêt le justifie ».
VII. Sur l'article 16 de la loi
L'inviolabilité du corps humain, à laquelle il a déjà été fait référence à propos de l'article 15 A, n'est pas même garantie. A tout le moins, on doit considérer que ce manque de précision s'apparente à un nouveau cas de violation par le législateur de sa propre compétence. Or, comme les auteurs de la saisine l'ont précédemment relevé, vous avez déjà eu l'occasion, dans de très nombreuses décisions, de protéger le domaine défini par l'article 34 de la Constitution des abandons que le législateur pouvait consentir au profit du pouvoir réglementaire, notamment en matière de libertés publiques.
En l'espèce, cette incompétence négative du législateur est d'autant plus grave que le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
De plus, le champ d'application de l'article 16 est très large. Etaient visées initialement, l'ensemble des personnes « concernées » par la procédure.
Consciente de la difficulté, l'Assemblée nationale a finalement décidé de limiter ce champ en faisant référence, certes, aux suspects (à l'encontre desquels il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'ils ont commis ou tenté de commettre une infraction), mais également aux « personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause » : cette dernière formulation demeure particulièrement imprécise et de nature à donner lieu à des applications extensives.
Pour ces raisons, l'article critiqué encourt la censure.
VIII. Sur l'article 18 de la loi
L'article 18 de la loi défini comme délit puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération. De plus, il réprime le client d'une personne prostituée en situation de vulnérabilité.
Le sens et la portée de cette disposition ont fait l'objet de multiples débats. L'enjeu est d'importance car il s'agit de la dignité des personnes se livrant à la prostitution, soit qu'elles le fassent comme esclaves de réseaux criminels barbares ou sous la contrainte d'un proxénète, soit qu'elles s'y livrent librement entre adultes consentants. Ce sujet exige de mesurer la réalité de la situation. Or, la disposition en cause voit le degré d'humanité de notre société reculer devant les hypocrisies bien pensantes. Les auteurs de la saisine n'entendent pas, à cet égard et à ce stade de la réflexion sur le sujet, s'éloigner de la tradition française abolitionniste. Ils s'opposent donc à toute dérive prohibitionniste comme la Chine ou l'Iran.
VIII.1. En ce qui concerne l'article 8 de la Déclaration de 1789 et le principe de nécessité des peines et délits
On le voit, la répression des actes de racolage actif, ceux susceptibles de provoquer la gêne des riverains et des personnes circulant dans cet environnement, est pleinement satisfaite. De ce seul point de vue, la transformation de ce fait en délit apparaît non nécessaire et l'on a du mal à comprendre ce qu'apporte, au regard de l'objectif de maintien de l'ordre public, une définition de cette nature. Sauf si cette définition constitue un moyen détourné conçu pour soumettre les personnes prostituées à des règles dont l'absence de nécessité serait trop flagrante si elles étaient évoquées comme telles. En effet, derrière cette nouvelle infraction, il y a la volonté de rendre possible le placement en garde à vue des personnes prostituées ou, lorsqu'il s'agira de personnes de nationalité étrangère, de pouvoir les éloigner du territoire national (article 28). Possibilités accentuées par l'organisation d'un fichier des personnes prostituées qui ne dit pas son nom.
Ensuite, il importe de relever que les personnes prostituées aux mains des réseaux de traite des êtres humains ou sous le joug d'un proxénète sont, avant tout et à l'exclusion de toute autre qualification, des victimes. Quand il s'avère que des femmes ou des hommes se livrent à la prostitution hors de toute contrainte, on est alors en présence de personnes pratiquant, en l'état de notre droit, une activité non prohibée.
D'autant moins, enfin, que le fait de ranger parmi les délits le racolage, aboutit à appliquer des dispositions de procédure pénale auxquelles les personnes prostituées échappaient jusqu'alors.
Ainsi qu'on l'a déjà relevé, les articles 5, 6 et 7 de la loi relatifs à la fouille et la visite des véhicules pour les crimes et les délits ouvrent le champ au contrôle permanent de l'activité de prostitution. En outre, l'article 9 de la loi, en ce qu'il organise les fichiers comprenant tout type de délits permettra ainsi de ficher les personnes prostituées. Si ce fichier permet de retenir des informations nominatives sur les victimes, ce qui pourrait valoir pour les personnes prisonnières de réseaux, il ne saurait être justifié qu'il rende possible la constitution d'un fichier relatif aux personnes se livrant librement à la prostitution.
Ce régime plus contraignant que celui actuellement en vigueur place les victimes, et les personnes se livrant sans contrainte à la prostitution, en situation de grand danger. Car, non seulement cette mesure n'est pas strictement nécessaire au regard des impératifs de l'ordre public, mais, bien au contraire, elle aura pour conséquence de conduire à la clandestinité une part majeure de la prostitution sous toutes ses formes. L'ordre public n'y gagnera rien, sinon la tranquillité des consciences débarrassées de visions souvent pénibles. En revanche, la dignité humaine y perdra malheureusement. On y reviendra, mais avant il importe de montrer que l'absence de nécessité est aggravée par une méconnaissance évidente du principe de légalité des délits et des peines.
VIII.2. En ce qui concerne le principe de légalité des délits et des peines
L'unanimité se fait pour considérer, qu'au cas présent, la définition retenue pour le racolage délictueux est floue et imprécise. Les mots « y compris par une attitude même passive » ne peuvent que conduire à la censure.
Cette appréciation conserve toute sa force tant, au demeurant, l'ensemble des dictionnaires de la langue française ne retiennent du racolage qu'une définition incluant une attitude nécessairement active.
La jurisprudence a pris soin de rappeler que la seule attitude de nature à provoquer la débauche n'est pas suffisante pour caractériser l'infraction (T. Police de Paris, 2ème Chambre, 23 janvier 1997, Bull. inf. Cass. 1997, n° 726). Il serait vain de prétendre que la loi nouvelle réglera cette difficulté de qualification. Ce qui ressort de la jurisprudence, y compris celle relative à l'ancien code pénal, c'est bien la difficulté d'apprécier, sans risque d'arbitraire, une attitude passive pour la transformer en acte d'invitation à la débauche. Les juridictions judiciaires ont renoncé à cet exercice juridiquement périlleux du point de vue des libertés et de l'interprétation stricte de la loi pénale. Il serait dangereux, a fortiori, pour les libertés de laisser une telle appréciation « d'attitudes mêmes passives » à la seule appréciation des forces de police, sachant que les fouilles et visites de véhicules sur la voie publique ou en tout lieux accessible au public, leur donnera une latitude de contrôle très élargie.
VIII.3. En ce qui concerne l'atteinte portée à la dignité humaine et la liberté individuelle
Ainsi qu'il a été montré précédemment, de nombreuses personnes prostituées sont les victimes d'esclavage, ainsi que la loi le reconnaît par ailleurs. Par principe, il paraît inconstitutionnel de qualifier de délinquant, au surplus par l'application d'un texte pénal imprécis, des victimes.
IX. Sur l'article 18 bis de la loi
L'article critiqué peut aboutir, ni plus ni moins, à interdire à des personnes qui se prostituent d'acquérir un véhicule, dès lors que leurs activités sont apparentes ou connues du vendeur. Sauf à considérer qu'elles sont juridiquement inférieures, on ne voit pas pourquoi elles pourraient être privées du droit d'acheter un tel bien de consommation. Le grotesque de cette disposition n'a d'égal que le mépris qu'il laisse transparaître à l'encontre de ces personnes.
Le fait que ces véhicules puissent servir à la prostitution n'ajoute rien. Non seulement une voiture peut avoir un usage mixte, comme les règles d'amortissement fiscaux le prouvent abondamment, mais surtout notre législation n'interdit pas la prostitution, pas plus dans un véhicule qu'ailleurs. Sans doute ce véhicule peut-il se trouver sur la voie publique, mais les infractions éventuellement constatées peuvent alors être appréhendées sous l'angle de l'exhibitionnisme. Au demeurant, le véhicule peut également se trouver à l'abri des regards de tiers et pourquoi pas dans un garage fermé et non accessible au public.
Pour le reste, la répression du proxénétisme permet déjà de réprimer les transports amoureux et, par exemple, la Cour de Cassation a retenu dans les liens de la prévention de proxénétisme le fait pour une prostituée d'accueillir dans sa voiture une autre prostituée, dont la voiture était en panne, afin qu'elle se livre à la prostitution (Crim. 12 octobre 1992, Droit pénal 1995, comm. 38).
Le maintien de l'ordre public est donc déjà pleinement assuré de ce point de vue. La nouvelle infraction n'est pas nécessaire et porte une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle, isolant socialement encore plus, les personnes se livrant à la prostitution.
A tout prendre, il faut également considérer que la liberté d'entreprendre est méconnue. La prostitution n'étant pas prohibée en France, l'interdiction de vendre un bien de consommation à une personne, alors même que l'on sait qu'elle va l'utiliser pour se prostituer, ne peut être justifiée par aucun autre principe de valeur constitutionnelle. Il serait pour le moins paradoxal de prétendre que le concessionnaire automobile en cause a tiré profit des revenus de la prostitution. Car, à ce tarif là, l'épicier, l'établissement public fournisseur d'électricité et du gaz, l'opérateur de télécommunication assurant le service universel du téléphone, et tous autres prestataires de services ou fournisseurs de biens, sont susceptibles d'encourir la même critique.
Par ailleurs, et plus gravement, la possibilité de saisir les véhicules automobiles paraît excessif, d'autant plus que pour les gens du voyages, cela aboutira à les priver, de facto, de leur domicile. Certes, le texte excepte de cette saisie le véhicule destiné à l'habitation comme une caravane. Il demeure que la caravane sans la voiture qui la tracte est de peu d'utilité. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 a défini l'habitat traditionnel des gens du voyage comme des « résidences mobiles ». C'est dire que la confiscation de la partie assurant la traction de la caravane porte atteinte, par force, à l'ensemble de l'habitation des personnes concernées.
X.4. De façon générale, les dispositions critiquées portent atteinte aux principes d'égalité, d'équité et de proportionnalité qui structurent votre jurisprudence.
En effet, les sanctions pénales mises en place par l'article 19 seront applicables sur certaines parties du territoire national et ne le seront pas sur d'autres.
En outre, l'application de la sanction ne dépendra pas de la nature de la faute commise, ni même de l'attitude de la personne incriminée, mais du comportement d'autrui, en l'occurrence les communes, selon qu'elles se seront ou non conformées aux obligations prévues par la loi du 5 juillet 2000.
Enfin, on observera que la personne en cause ne saura qu'a posteriori si ces actes tombent ou non sous le coup de la loi pénale, dans la mesure où elle peut ignorer, lors de son installation sur le terrain, la nature dudit terrain ainsi que la situation de la commune au regard du schéma départemental.
XII. Sur l'article 28 de la loi
L'article 28 autorise le retrait du visa ou de la carte de séjour temporaire de l'étranger soupçonné d'avoir commis certains faits.
Il suffit, pour s'en convaincre, de souligner que cette possibilité de retrait du titre de séjour pourra être mise en oeuvre dès lors que l'étranger en cause sera « passible » de certaines poursuites pénales : aucune condamnation n'est donc requise et la mesure pourra être décidée en dehors de toute intervention de l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles...
Un simple soupçon, dont la réalité sera laissée à l'appréciation d'un officier de police judiciaire, permettra de prononcer à l'encontre d'une personne une décision aussi lourde de conséquence que le retrait d'un titre de séjour.
Ce risque d'arbitraire est d'autant plus condamnable que le champ des poursuites pénales auquel il est fait référence est très large.
En effet, au-delà de la référence usuelle à la simple « menace pour l'ordre public », sont également visés des actes aussi divers que le racolage actif ou passif (cette activité étant évidemment au coeur du dispositif, qui a été largement conçu pour remettre en cause le droit au séjour de tout étranger dont on peut penser - à tort ou à raison- qu'il se livre à cette activité sur notre sol), ainsi que certaines formes de vol ou de mendicité.
Ainsi, le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 9 de la Déclaration de 1789 est délibérément ignoré.
Les droits de la défense qui impliquent l'existence d'une procédure juste et équitable (décision du 28 juillet 1989 précitée), le sont tout autant.
L'atteinte portée aux libertés individuelles et notamment au respect de la vie privée voire familiale et au droit d'aller et venir (dont les étrangers peuvent également se prévaloir, comme vous l'avez affirmé dans votre décision n° 97-389 du 22 avril 1997) est disproportionnée au regard des motifs d'ordre public invoqués.
L'article ainsi critiqué encourt la censure.
XIII. Sur l'article 39 de la loi
XIV. Sur l'article 45 bis de la loi
La disposition critiquée, introduite par voie d'amendement lors de la lecture du texte par l'Assemblée Nationale, punit le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore.
XIV.1. En ce qui concerne les articles 1er, 10 et 11 de la Déclaration de 1789
L'article en cause appelle à une réponse de principe tant est menacée, non seulement la liberté individuelle, mais tout également la liberté d'expression et de communication de ses opinions et donc la liberté de conscience. La restriction apportée en commission mixte paritaire quant au champ de l'infraction n'enlève rien à l'inconstitutionnalité.
XIV.2. En ce qui concerne le principe de légalité des délits et des peines
La notion d'outrage public à l'hymne national et au drapeau laisse perplexe. Dès que connue cette nouvelle infraction, les exemples et souvenirs ont fleuri. La création intellectuelle, dans le cinéma, la littérature, la chanson, les arts plastiques, épouse les formes et les expressions les plus variées et nombreuses. L'inventivité humaine va même jusqu'à faire siffler les hymnes nationaux par les supporters de l'équipe adverse.
Des citoyens sifflant la Marseillaise chantée par les partisans d'un parti d'extrême droite outragent-ils l'hymne national ou bien ceux qui prétendent l'annexer ?
Des supporters d'une équipe de sport collectif qui sifflent au moment des hymnes nationaux de l'équipe adverse outragent-ils l'hymne et le drapeau ? La question n'est pas théorique puisqu'en application de l'article 113-2 du code pénal, la territorialité de la loi pénale permettrait de poursuivre un supporter étranger ayant sifflé l'hymne français. Commis dans un stade, cela constituerait un outrage en réunion puni de six mois de prison.
XIV.3. En ce qui concerne la nécessité des peines tel que garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 et le principe de responsabilité pénale personnelle
A titre infiniment subsidiaire, on est obligé de relever que l'amende de 7 500 euros voire la peine de six mois d'emprisonnement sont évidemment disproportionnées. Dès lors qu'est en cause une liberté publique, les sanctions non nécessaires méritent l'invalidation. Il en va particulièrement lorsqu'il s'agit de l'article 11 de la Déclaration de 1789 (Décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987).
XV. Sur les articles 47 bis et 47 ter de la loi
Les dispositions reprochées, proposent une adaptation de dispositions applicables en Métropole déjà critiquées et encourent en conséquence les mêmes griefs que ceux exposés ci-dessus.
C'est le cas notamment des articles 47 bis et 47 ter qui appellent les mêmes réserves que l'article 1er bis.
XVI. Sur les articles 59 et 60 de la loi
Les dispositions reprochées, introduites par voie d'amendement lors de la lecture du texte par l'Assemblée Nationale, pérennisent en Guyane et dans la commune de Saint-Martin en Guadeloupe des dispositions prévues à titre temporaire par la loi 98-349 du 11 mai 1998 modifiant l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France.
Certes, on doit considérer que les pouvoirs de la police administrative s'exercent dans des conditions qui doivent tenir compte de situations exceptionnelles mais qu'il n'en demeure pas moins que l'adaptation du droit ne saurait faire disparaître pour autant des droits et garanties constitutionnellement protégés tels que les droits de la défense.
Dans la mesure où ces droits et garanties ne sont pas assurés en Guyane et à St Martin, les articles critiqués encourent la censure.

References: l'article 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 19
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 225
 l'article 16
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 34
 l'article 13
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 34
 l'article 16
 l'article 18

L'article 18
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 28

L'article 28
 l'article 9
 l'article 39
 l'article 45
 l'article 113
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 1