Source: https://studia.law.ubbcluj.ro/articol/439
Timestamp: 2018-12-13 22:02:25+00:00

Document:
TEZE DE DOCTORAT SUSŢINUTE - IANUARIE-IUNIE 2011
Thèses soutenues - résumés (janvier-juin 2011)
Felicia ROSIORU
LES DETTES DE VALEUR
directeur de thèse : prof.dr. Liviu Pop
Mots-clés : dettes de valeur, restitutions, réparation par équivalent, nullité, résolution, enrichissement sans cause, nominalisme monétaire, imprévision, clauses d'indexation, subrogation réelle, fongibilité
Le présent ouvrage vise l'élaboration d'une théorie unitaire des dettes de valeur, moyen automatique de maintien de la valeur dans les obligations monétaires. Le critère d'actualisation pécuniaire est représenté par un élément intrinsèque de l'obligation, la valeur de son objet. Le mécanisme des dettes de valeur assure l'équivalence entre la réparation en nature du préjudice et son réparation par équivalent, ainsi qu'entre l'exécution en nature de l'obligation et l'exécution par équivalent. L'analyse des diverses hypothèses de restitution en droit civil nous a permis de réaliser la distinction entre les restitutions et les dettes de valeur et nous a aidé à déterminer leur nature juridique. Les dettes de valeur représentent un mécanisme, car elles supposent toujours une obligation initiale en nature, qu'on exécute par équivalent. Elles se fondent sur l'idée de fongibilité économique et font partie d'un courant qui tend à dominer le droit privé, le valorisme.
1. Les dettes de valeur sont entourées en doit civil roumain par un voile de mystère, car le juriste roumain ne peut pas - en général - préciser leur sens et leur applicabilité. Moyen automatique de maintien de la valeur au fil du temps, les dettes de valeur - telles qu'elles ont été consacrées par le droit allemand - sont reconnues de façon expresse ou implicite, légale ou prétorienne en droit civil français, espagnol ou italien. Considérée une „expression étrangère ", car finalement tous les droits et toutes les obligations ont en tant qu'objet une valeur, l'expression et le mécanisme qu'elle désigne se sont avérées nécessaires pour empêcher la ruine des créanciers, à partir du moment où la monnaie a été réduite à un simple moyen du paiement, n'ayant pas pu exprimer et conserver la valeur.
On a commencé notre étude à partir de quelques prémisses. Tout d'abord, on est parti du constat de l'existence constante de la dépréciation monétaire. Considérée par les contemporaines comme l'un des plus graves effets de la guerre, la dépréciation monétaire représente en réalité une constante historique dans l'évolution de la société. Deuxièmement, on a pris en considération l'état de la jurisprudence roumaine, généralement favorable à la demande d'actualisation pécuniaire des créances. Troisièmement, le législateur roumain même admet l'actualisation pécuniaire des créances par rapport au taux d'inflation ou compte tenu des critères déterminés.
Ayant en vue cet état jurisprudentiel et législatif d'orientation constamment valoriste, on a considérée qu'une théorie unitaire des dettes de valeur ainsi que leur délimitation par rapport à d'autres moyens d'actualisation pécuniaire des créances seraient utiles en droit civil roumain.
D'ailleurs, l'intérêt de notre recherche est consolidé par l'un des projets d'unification du droit privé, qui fait mention expresse de la dette de valeur, applicable dans le domaine complexe des restitutions, au moins en droit allemand, français et espagnol. Ces dernières doivent être réalisées dans leurs forme spécifique (en nature), établit l'article 160.3 de l'Avant-projet de Code Européen des Contrats (le Projet de Pavie), sauf les situations où la restitution en nature est excessivement onéreuse, juridiquement impossible, désavantageuse ou sans intérêt pour le créancier, par rapport à l'état du bien objet de la restitution. Dans ces hypothèses, une somme raisonnablement équivalente doit être payée, selon l'accord des parties ou établie par le juge comme une dette de valeur.
2.La dette de valeur, l'un des moyens les plus adéquats de pallier les effets de la
dépréciation monétaire, désigne, comme le suggère son appellation, une obligation centrée autour
d'une valeur. Dans les hypothèses civiles de réparation ou de restitution par équivalent, l'étendue
monétaire de l'obligation est déterminée, au moment le plus proche du paiement possible, selon la
valeur de l'objet (en nature, primaire) de l'obligation.
Le constat que ce qui est destiné de servir comme mesure de toutes les choses ne bénéficie pas de l'immuabilité du mètre-étalon a bouleversée la vie juridique obligationnelle. Par rapport à d'autres unités de mesure, préétablies de façon objective et permanente, la monnaie est la seule unité de mesure dématérialisée, déterminée à l'aide du processus subjectif d'évaluation.
Dans les périodes d'instabilité monétaire l'établissement d'une date d'évaluation devient fondamental, soit pour la détermination de la valeur d'un bien, soit pour déterminer l'étendue d'une créance. Ainsi, il est important le moment où on s'est placé pour réaliser l'une des plus fréquentes et souvent complexes opérations en droit civil, l'évaluation. Notre affirmation est aisément illustrée par le constat que, en périodes de dépréciation monétaire, l'obligation du débiteur de restituer le montant nominal de la créance équivaut pratiquement - dans une proportion plus ou moins importante - à la libération de celui-ci de son obligation de paiement. Les conditions économiques empiètent ainsi sur la sécurité des rapports juridiques privées, de sorte que des moyens pour protéger et garantir les droits subjectifs dans un contexte économique tellement soumis aux changements s'avèrent nécessaires.
3. Au moment de son rédaction, le Code civil a énoncé le nominalisme monétaire, postulat
de l'immuabilité du pouvoir d'achat dans les obligations monétaires et de leur indépendance par
rapport aux fluctuations du pouvoir d'achat de la monnaie intervenues jusqu'à l'échéance. Le
débiteur est obligé seulement à la somme nominalisée dans l'obligation et le créancier est tenu de
recevoir cette somme. Le nominalisme monétaire a été consacré par le Code civil en matière de prêt
d'argent; ainsi, l'emprunteur est tenu toujours à payer seulement la quantité d'instruments
monétaires stipulée contractuellement, au cours légal au jour du paiement. L'augmentation ou la
diminution du „prix des monnaies", survenue entre le moment du prêt et celui du paiement effectif n'influence pas l'étendue de l'obligation du débiteur. Le nominalisme monétaire ne prend pas en considération les fluctuations de la monnaie et permet au débiteur de se libérer par le paiement de la „somme numérique prévue par le contrat". Cela a conduit, d'une façon rédhibitoire, au refus de prendre en considération la valeur dans les obligations pécuniaires.
Le raisonnement consacre la pérennité de la valeur nominale de la monnaie, du moment de son émission et jusqu'à la modification légale officielle de son valeur par le biais des reformes monétaires, sans prendre en considération l'effet de l'inflation de diminuer le pouvoir d'achat de la monnaie. Ainsi, la valeur nominale de l'argent a été absolutisée, en ignorant sa valeur réelle et l'existence des fluctuations monétaires. Le paiement est libératoire unité par unité, ce qui compte, donc, est la valeur légale, nominale, inscrite sur la pièce ou sur le billet.
Le principe du nominalisme monétaire s'est fondé sur des impératives liées à la circulation de la monnaie, mais aussi sur des convictions religieuses qui condamnait de façon véhémente la richesse et la productivité de l'argent. La religion chrétienne condamne l'avarice et souligne qu'un double malheur atteint a celui qui manifeste un amour excessif pour l'argent : malheur pour soi-même, car il est condamné à la mort éternelle, mais aussi malheur pour ses proches, privées des choses les plus élémentaires. La parabole du riche impitoyable montre que la religion chrétienne ne se limite pas à condamner l'avarice au niveau personnel (l'attitude de l'individu par rapport à ses biens), mais aussi au niveau collectif, du point de vue de la justice distributive. Considérée par le monde chrétien un vice capital, l'avarice devienne au Moyen-âge le pêché le plus grave et les nombreuses avares qui hantent l'Enfer du Dante en font témoignage.
Dans le contexte du changement fondamental des données économiques, le nominalisme entraîne la dysfonction du système monétaire et, du point de vue socio-juridique, devient une cause d'injustice. D'une telle perspective, il profite au débiteur, en représentant une norme à la disposition de celui obligé à payer une somme d'argent. Le débiteur est libéré en remettant la somme nominale, sans prendre en compte sa valeur réelle, même si en réalité elle s'est dépréciée. Ainsi, le principe ne constitue plus un corollaire de la vie économique, car sa finalité est détournée, ce qui impose le rétablissement de l'égalité et de l'équilibre économique, soit par des nouvelles règles, soit par le changement des règles existantes.
Aussi, même si les prescriptions bibliques sont restées les mêmes, la morale chrétienne mais notamment l'influence de la religion sur la vie sociale se sont diminuées.
4. L'analyse du Code civil en vigueur nous permet de constater qu'en dépit du nominalisme monétaire érigé en principe par la jurisprudence et la doctrine roumaine d'avant la guerre et d'entre les deus guerres mondiales, une partie de ses textes ont été élaborées dans un esprit valorist.
L'évolution du droit roumain a offert au nominalisme monétaire des occasions de grandeur et décadence, des prévisions du Code civil étant interprétées dans un esprit valorist. Ainsi, la jurisprudence et la doctrine ont progressivement prorogée le moment de l'évaluation de la créance du moment de sa naissance au moment du jugement.
Les dettes de valeur, fréquemment mises en œuvre du point de vue technique par la jurisprudence, représentent les moyens d'actualisations les moins connus en droit civil roumain. Mesurée par la valeur (comme c'est le cas de l'obligation née du contrat de bail à nourriture ou du celle de réparation du préjudice) cette obligation ou ce mécanisme (la controverse étant encore ouverte) a l'avantage majeur qu'elle permet „l'adéquation" (l'actualisation) pécuniaire en moments différents de la vie juridique obligationnelle. L'étendue de l'obligation exprimée en monnaie représente toujours la valeur qui constitue sa mesure et un élément intrinsèque, qui exclue le caractère arbitraire de la décision du juge ou de l'étalon choisi par les parties, critère d'actualisation dans les clauses d'indexation. Les avantages des dettes de valeur et leur fonctionnalité objective peuvent être illustrés par la solution reconnue en matière de bail à nourriture, car l'obligation du débiteur doit exprimer du point de vue patrimonial, à chaque échéance, les besoins du créancier.
La lutte contre l'érosion monétaire a conduit, dans la doctrine allemande d'entre les deux guerres, au développement de la théorie des dettes de valeur (Wertschulden), qui assurent le maintien de la valeur de l'obligation et, en même temps, la sauvegarde des besoins de stabilité et de prévisibilité. Par contre, les obligations „purement" monétaires (Geldschulden) sont soumises au principe du nominalisme monétaire et aux risques entraînés par celui-ci sur les rapports juridiques dominés par le facteur temporel. L'évolution des dettes de valeur, étroitement liée aux effets de la guerre, a conduit à la délimitation de trois hypothèses primaires de manifestation des dettes de valeur : les créances de réparation, les créances de restitution et les créances nées de l'enrichissement sans cause.
5. Dans la première partie de l'ouvrage, après l'analyse de l'évolution historique des dettes de valeur et du phénomène de la dépréciation monétaire, sont analysées ponctuellement, chapitre par chapitre, les principales hypostases de manifestation des dettes de valeur. Un chapitre appart (chapitre 3e) est consacré aux applications classiques des dettes de valeur. En ce qui concerne les créances de réparation, la solution traditionnelle en droit roumain (qui, malheureusement, n'a pas été retenue par le Nouveau Code civil roumain) est celle de l'évaluation du préjudice au moment du jugement. La solution exprime le mécanisme classique des dettes de valeur, de permettre à tout moment la détermination de l'étendue de l'obligation par rapport à la valeur qui représente son objet le préjudice, pour les créances de réparation). Dans ce contexte, on a considéré comme nécessaire une présentation détaillée du problème du préjudice moral et de difficultés entraînés par les solutions adoptées par le Nouveau Code civil dans le domaine de la réparation.
Les dettes de valeur on été consacrées par la doctrine et la jurisprudence roumaines aussi en matière de contrat de bail à nourriture, l'étendue de l'obligation du débiteur étant déterminée à chaque échéance selon les besoins actuels du créancier. En ce qui concerne les obligations de restitution nées des faits juridiques licites, celles-ci obéissent souvent à des règles propres, qui ne réalisent pas toujours et en totalité le mécanisme des dettes de valeur. Ainsi, dans le cas de l'enrichissement sans cause, l'obligation de restitution est déterminée selon la règle de la double limite et dans le cas du paiement de l'indu, son régime est déterminé plutôt par rapport à la bonne foi ou à la mauvaise foi de celui qui accepte le paiement que par rapport à l'impératif de la remise dans l'état antérieur.
La deuxième partie de l'ouvrage est consacrée à l'analyse de l'incidence des dettes de valeur sur les différents hypothèses de restitution en droit prive et, implicitement, sur les rapports complexes - d'indépendance ou interdépendance - entre les dettes de valeur et les restitutions. À cause de la multiplicité des formes de manifestation, les créances de réparation entraînent le problème de la délimitation entre les restitutions normales - réalisées en exécution d'un contrat et entrées dans les prévisions des parties - et les restitutions anormales, consécutives à la nullité ou à la résolution (chapitre 4e). Les restitutions paraissent gouvernées par une idée commune, celle de la remise à l'état antérieur ; toutes les restitutions supposent une opération de rétablissement de l'équilibre patrimonial par le retour de la valeur dans son patrimoine d'origine. À leur tour, les dettes de valeur tendent à réaliser la remise à l'état antérieur. Ainsi, au moins du point de vue de leur finalité, les restitutions et les dettes de valeur visent le même objectif, mais les dettes de valeur jouent dans les restitutions par équivalent.
Compte tenu de la disparité des règles gouvernant les restitutions, on a analysé d'abord l'applicabilité des dettes de valeur dans une première catégorie, celle des restitutions d'un patrimoine ou à l'occasion du partage, tout en soulignant les applications des dettes de valeur en matière d'universalités de droit (les régimes matrimoniaux et les successions) et de restitutions nées de l'annulation du jugement déclaratif de décès (chapitre 5e). L'une des plus intéressantes applications des dettes de valeur concerne l'acquisition durant le mariage, en partie à l'aide des moyens propres, des biens entrés dans la communauté matrimoniale et la détermination du moment de l'évaluation de la contribution propre à l'occasion du partage. En droit roumain de la famille, le maintien de la valeur dans le temps se réalise soit à l'aide des règles de la subrogation réelle, soit à l'aide des règles de l'accession. En droit patrimonial de la famille français, les dettes de valeur connaissent une réglementation légale sous la forme de la théorie des récompenses. Selon l'article 1469 du Code civil français, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Toutefois, elle ne peut être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Selon l'alinéa 3 de l'article 1469 du Code civil français, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
En matière de successions, les dettes de valeur se manifestent à l'occasion du rapport des donations et de la réduction de libéralités excessives, car en ces domaines le Code civile en vigueur suit une orientation valoriste. Le Code civil français a statué expressément en ces domaines la solution valorise de détermination de la valeur du bien au moment le plus proche du celui du partage effectif, solution qu'on retrouve d'ailleurs aussi dans le Nouveau Code civil roumain.
Un chapitre distinct a été consacre aux restitutions normales (entrées dans les prévisions des parties), celles-ci ayant souvent un régime juridique légal. Dans ce domaine, les dettes de valeur trouvent application en ce qui concernent les restitutions entre les copropriétaires, les restitutions nées des actes juridiques visant l'usage d'un bien (telles l'usufruit, le prêt à usage ou de consommation), les restitutions nées des contrats concernant la conservation des biens (le dépôt) ou la prestation des services (le mandat) et les restitutions nées de l'incorporation des biens (entreprise et accession). Dans ces hypothèses, à cause de l'obligation du débiteur de conserver le bien, mais aussi à cause de l'obligation fondamentale de restituer le bien à l'échéance, la délimitation entre les restitutions et la responsabilité est extrêmement complexe. L'inclusion de l'obligation de restitution « normale » dans le champ contractuel entraîne la perturbation du régime de celle-ci sous l'influence des règles de la responsabilité civile.
Les plus grandes similarités existent entre les dettes de valeur et les restitutions fondées sur l'idée de rétroactivité, car celle-ci exerce une influence tant sur les restitutions consécutives à la nullité ou à la résolution, que sur les dettes de valeur (chapitre 7e).
Un très court chapitre est consacre à une dette de valeur légale, consacrée dans le domaine de l'annulation des licenciements mal fondés ou illégaux. Dans ce cas, le législateur a consacré la remise intégrale du salarié licencié - du point de vue patrimonial - à l'état antérieur.
6. L'analyse de différentes hypothèses de manifestation des dettes de valeur nous a permis l'élaboration, dans la deuxième partie de l'ouvrage, d'une théorie unitaire de dettes de valeur, avec la délimitation de leur nature juridique, des coordonnés techniques et l'appréciation de l'autonomie des dettes de valeur par rapport aux restitutions et à la responsabilité.
Traditionnellement, les dettes de valeur ont été vues comme une catégorie distincte des obligations, catégorie intermédiaire entre les obligations en nature et les obligations monétaires. Du point de vue statique, l'analyse de la nature juridique des dettes de valeur a relevé leur appartenance à la catégorie des obligations pécuniaires. Ainsi, la différence principale entre les dettes de valeur et les obligations pécuniaires ne se manifeste pas du point de vue structurel, mais dynamique. Du point de vue des dettes de valeur, essentielle n'est pas l'absence de leur expression monétaire, mais l'existence d'un mécanisme d'évaluation et le moment où celui-ci intervient. Ces considérations conduisent à la nécessité d'élaborer une notion fonctionnelle des dettes de valeur.
D'une autre part, on s'interroge en quelle mesure la dette de valeur, dans l'acception de catégorie intermédiaire des obligations, pourrait se plier sur des obligations tellement diverses, telles de restitution, de réparation ou d'exécution par équivalent. Dans tous ces exemples, la dette de valeur n'intervient pas au moment de la naissance de l'obligation, mais dans son cours ; elle tient de l'aspect dynamique de l'obligation, en tant que mécanisme qui permet l'adéquation en valeur entre l'objet de l'obligation et son expression monétaire.
Les juristes français ont vu dans la dette de valeur tant l'explication d'une méthode d'évaluation utilisée par la jurisprudence et adoptée par le législateur pour maintenir la valeur de certaines créances dans le contexte de l'érosion monétaire, qu'un moyen technique susceptible de généralisation.
Selon nous, dans son acception primaire, la dette de valeur exprimait l'équivalence entre l'exécution en nature et l'exécution par équivalent. Mais, au delà de cette équivalence, les dettes de valeur expriment „le retard" dans l'évaluation de la créance jusqu'au moment du paiement effectif, la double évaluation ou la réévaluation, nécessaires pour le maintien en valeur d'une créance isolée. L'évaluation de la créance préalablement à son exécution impose la réglementation des plus-values ou des moins-values du bien, selon leur origine, et la détermination de la date d'évaluation, élément fondamental dans le contexte d'une dépréciation monétaire accentuée. Ainsi, toutes les dettes de valeur imposent la prise en considération de l'état du bien (élément constant) et de sa valeur (élément variable), l'étendue des dettes de valeur étant déterminée en règle générale en fonction de l'état physique du bien au moment de la naissance de la créance et en fonction de sa valeur au moment du paiement.
Ainsi, la spécificité des dettes de valeur ne se manifeste pas au niveau conceptuel, mais au niveau de leur fonctionnement. La dette de valeur ne représente pas, stricto sensu, une obligation civile autonome.
Le processus de naissance des dettes de valeur suppose deux étapes : la naissance d'une obligation en nature et l'impossibilité, matérielle, morale ou physique de son exécution directe. La dette de valeur intervienne in solutione, en tant que mécanisme ayant incidence sur le processus de liquidation d'une obligation en nature. Le bien ou la prestation - objet du rapport juridique initial -devient le support de la valeur dans l'obligation subséquente d'exécution par équivalent. La dette de valeur réalise le lien entre l'obligation en nature et la créance liquide, pour assurer l'équivalence entre les deux modalités d'exécution.
Les dettes de valeur supposent deux éléments structurels, fondamentaux : l'évaluation de la créance et la conservation de la valeur. Elles représentent un mécanisme d'adéquation en valeur entre l'objet - authentique, introduit ou subrogé - de l'obligation et son expression monétaire. Les dettes de valeur se manifestent dans la dynamique de l'obligation et assurent la simplification de l'obligation principale (de réparation, de restitution, d'exécution etc.), qui est appréciée toujours par rapport à la valeur du bien au moment du paiement et dans son état physique du moment de la naissance de l'obligation.
Les dettes de valeur interviennent dans la structure des obligations dont l'exécution par équivalent monétaire ne représente pas le paiement „normal", convenu par les parties au moment de la naissance de l'obligation ou prévu par la loi.
Les coordonnées techniques constantes des dettes de valeur, qui permettent tant leur identification, que l'application du régime juridique correspondant, consistent, en règle générale : en l'existence d'une obligation principale, dont l'objet est repris en valeur est transféré temporellement jusqu'au moment de la liquidation ; en l'intervention du facteur temps, exprimé par la différence entre la date de l'acte ou du fait juridique originaire des dettes de valeur et la date de l'évaluation, de l'expression monétaire concrète ; en la variabilité de l'expression nominale, qui met en évidence le rôle accessoire de la monnaie dans la structure des dettes de valeur, son caractère de mesure secondaire à finalité liquidative et la technique du retard dans l'évaluation.
Pour mettre le créancier à l'abri de la dépréciation monétaire, l'élimination du facteur temps s'avère nécessaire, l'évaluation devant intervenir au moment du paiement et non au celui de la naissance de l'obligation. Plus une convergence (même identité) temporelle entre le moment de la traduction nominale du quantum de l'obligation et celui du paiement constatée, plus la fonction des dettes de valeur d'assurer le transfert temporel de la valeur est réalisée. La dette de valeur s'éteint, en définitive, par le paiement d'une somme déterminée d'argent, mais son contenu est indépendant par rapport à la simple addition des valeurs nominales, car il est établi par rapport au but de l'obligation et de son échéance.
Technique valoriste, les dettes de valeur consistent dans la délimitation ou dans l'introduction de la valeur d'un bien dans l'objet de la créance et dans son adéquation à l'expression monétaire au moment du paiement ou de l'exécution de la créance en cause. Ainsi, la vertu cardinale et caractéristique des dettes de valeur devienne le moment de l'évaluation : plus elle intervienne plus proche du moment du paiement, plus l'adéquation entre l'expression en valeur de l'objet de l'obligation et la somme d'argent remise en tant que paiement est plus proche de l'exécution en nature, prévue conventionnellement ou légalement.
7. La dette de valeur permet de mettre en évidence et de simplifier le régime de l'obligation
de restitution par équivalent (chapitre 3e). Dans tous les cas, est due la valeur du bien au moment du
paiement et par rapport à l'état du bien au moment de la naissance de la créance. Ainsi, en tant
qu'effet des dettes de valeur, les plus-values ou les moins-values enregistrées par le bien du fait du
débiteur, profitent ou l'obligent à la réparation.
Aussi, les limites qui tiennent à la protection de la bonne-foi, à la protection des personnes incapables ou à la sanction de la mauvaise-foi représentent des limites de l'obligation de restitution en tant que telle. L'obligation de restitution par équivalent a comme élément de base la valeur déterminée conformément au mécanisme des dettes de valeur, à laquelle s'ajoutent ou se diminuent, selon l'option du législateur, la valeur des fruits perçus etc.
8. Fondé par la doctrine française sur la subrogation réelle dans une acception large, le
fonctionnement des dettes de valeur peut être expliqué, de notre point de vue, plutôt selon l'idée de
fongibilité économique, fondement de l'acceptation de la monnaie en tant que moyen quasi-
universel de paiement (chapitre 4e). La subrogation réelle joue un rôle important dans la formation et
dans la conservation des dettes de valeur, mais elle ne peut pas expliquer la technique du retard dans
l'évaluation de la créance jusqu'au moment du paiement effectif.
Notion pragmatique, la dette de valeur s'est adaptée d'une façon caméléonesque aux lois juridiques et économiques successives. Ses multiples visages lui confèrent plutôt un caractère fonctionnel qu'un caractère théoriquement unitaire. La dette de valeur appartient certainement au curent valoriste du droit moderne. En quête d'un fondement, elle hésite entre l'interprétation économique et le solidarisme contractuel et peut apparaître en tant que simple fiction juridique.
En fait, la dette de valeur réalise le retard dans l'évaluation de la créance, elle „temporise la date de l'estimation de la créance pour lui conférer une « actualité » et une « intégralité » du point de vue de l'étendue effective de la dette ou du préjudice. Elle n'est pas une fiction juridique, mais un moyen technique, admissible et nécessaire, pour supprimer le nominalisme monétaire".
De notre point de vue, les dettes de valeur sont fondées sur l'idée d'équité. Par leur mécanisme, „expression de l'idéal de justice commutative", le valorisme s'oppose au nominalisme monétaire.
9. Les dettes de valeur ne se confondent ni avec l'obligation de restitution, ni avec celle de réparation, ni avec le paiement. D'une façon similaire à la subrogation réelle, les dettes de valeur interviennent dans la dynamique de l'obligation et assurent „l'actualisation", la corrélation en valeur, conformément à la structure et au contenu de l'obligation, entre son valeur en nature spécifique (autre que l'argent) et son valeur monétaire. Les dettes de valeur facilitent le paiement, car l'intervention de l'argent se produit dans un but liquidatif. Elles ont aussi le rôle de faciliter l'équivalence entre les différentes modalités d'exprimer l'obligation („en nature" ou par équivalent), à n'importe quel moment de leur existence.
L'utilité de l'étude des dettes de valeur part du constat que, de notre point de vue, l'influence de la vie économique sur le droit privé ne peut être ignorée et le juriste ne devrait ignorer les mécanismes qui tiennent au fonctionnement de l'argent - élément-clé du monde juridique moderne. Le contrat en tant qu'instrument juridique ne peut ignorer l'opération économique réalisée par son biais. Les normes contractuelles ne visent pas seulement la volonté des parties concernant le droit applicable, mais aussi une évaluation économique de l'opération réalisée, de l'objet du contrat. Celui est marqué, dans la même mesure, par la situation patrimoniale des parties, par les conditions objectives du marché et par l'influence (ou même intervention) de l'État par le biais des politiques économiques adoptées.
Dans ce contexte on apprécie que la flexibilité de la règle juridique peut-être la clé de sa pérennité. Un fonctionnement simple du marché, des échanges économiques limités, une politique économique nationale stricte ont favorisé la stabilité des règles juridiques applicable pour un certain période. Mais à partir du moment où le fonctionnement du marché a été bouleversé, ses lois on été contestées et multipliées, des échanges internationaux se sont intervenues, les règles juridiques doivent être adaptées pour assurer la stabilité et la fonctionnalité du Droit.
Laura-Florentina PĂLTINEAN (married RETEGAN)
ASSIGNMENT OF CLAIMS - LEGAL MEANS TO ACHIEVE THE DYNAMICS OF OBLIGATIONS
coordinator : prof.dr. Liviu Pop
Keywords: assignment of claim, obligation, claim, debt, assignor, assignee, assigned debtor, third parties, opposability, publicity, acceptance, notice, electronic archive of security interests in movable property, accessories, security, dispute retraction, factoring, subrogation, assignment of debt, assignment of contract, novation.
The Ph. D thesis circumscribes to the claim assignment matter, an institution with particular significance in the current context of liberalization of trade. Thus, technological progress, as well as free circulation of persons, services, capitals at community level determined an emancipation of claims in relation to tangible assets. Economic extension of the role of claims reads at legislative level as development of compliant mechanism for their circulation. And the institution of conventional claim assignment bears the emblem of translative operations on claims.
Pointing out the valences of the assignment mechanism implies progressive approach of the topic in six chapters. The contemplated methodology is also a gradual one: descriptive, analytical, comparative and constructive methodology.
The first chapter of the thesis stands for an "Overview of the Claim Assignment" starting from the inclusion of the subject in the dynamics of obligations. And this approach cannot be separated from the analysis of the notion of obligation and claim. We are currently assisting at a depersonalization of the obligation and accentuation of its patrimonial nature, which favored the development of the legal means of transfer and transformation of obligations.
Roman law was a laboratory for the appearance and configuration of the claim assignment institution, decisively influencing subsequent codifications. While in primitive Roman law the strictly personal and formalist character of the obligation relation did not allow any change of subject, in the last centuries of the Republic the trade needs brought about the possibility to detour the achievement of the claim assignment by using two methods: novatio by change of creditor and a particular form of mandate named procuratio in rem suam. Afterwards, imperial legislation making room for the principle of transmissibility of obligations tried to eliminate the above-mentioned shortcomings by two remedies: legitimizing of the assigned party to act in its own name by conferring a useful action (actio utilis) and notification of the assigned debtor (denunciatio) for not having been able to free itself from the debt any longer by the payment made to the assignor.
The Roman law system lies at the bedrock of evolution of claim assignment institution, being the premise for the causal pattern of assignment promoted by Napoleon's Code that was transposed also in our Civil Code adopted in 1864, under the rule of Alexandru Ioan Cuza.
Objectification of claim and its becoming closer to the regime of tangible assets triggered a question mark referring to the transfer object: claim right or right of ownership over a claim? If we consider the variables of the equation (personal right - real right), but also the traditional thesis of incorporation of the ownership right in its object, the matter raised seems at least surprising. Still, gradually, a few opinions started to shape, presently minority opinions, in the sense of reconsideration of the notion of ownership and scope of its object in what regards intangible rights. Although there are questions related to the compatibility of the two rights, application of international instruments, as well as legislative evolution from our country seem to make them get closer and closer. To this end we remind that jurisprudence of the European Court for Human Rights includes in the category of assets also the claims, granting them the protection provided by art. 1 of the First Protocol additional to the Convention.
The New Civil Code seems to make one step forward in favor of the theory of ownership of the claim, expressly including intangible things in the category of assets. Nevertheless, the New Civil Code does not suppress the regime of obligations, but deals with the matter of transfer of claims separately devoting it a system of own norms that are, indeed, here and there close to the ones set forth in the matter of transfer of tangible assets. Consequently, practical reality has imposed evolution in what regards the notion of assets, but without the configuration of a legal regime irrespective of the nature of the contemplated asset. In current context of reevaluation of the ownership field, even if generic use of the term of ownership were allowed, the protection regime granted is different, depending on whether the asset is a tangible asset or an intangible one.
All these aspects prepare the presentation of current regulation of claim assignment and anticipate the definition of this institution.
On the French model, the Romanian Civil Code dedicates the claim assignment an entire chapter named "Transfer of Claims and of Other Intangible Things", included in heading "Sales" (art. 1391-1404, chapter VIII, title V, book III). Also title VI of Law no. 99/1999, "Legal Regime of Security Interests", includes regulations on the priority order, publicity and execution of claim assignment. Despite the legislator's including the claim assignment in the part dedicated to sale agreement, this institution shows neutral character being able to materialize, as the case may be, a sale, an exchange, a donation, a datio in solutum or a guarantee.
In order to shape the definition of the claim assignment we should consider two elements: on the one hand, its belonging to the category of means of transfer of the obligations; on the other hand, the fact that we are dealing with a synallagmatic agreement, but whose effects produce beyond the assignor and assignee, from the moment of compliance of the opposability exigencies.
The New Civil Code, on the model of systematization of proposed by the doctrine and a few modern legislations, operates a permutation in what regards the position of the claim assignment, including it in a separate title destined to transfer and transformation of obligations (art. 1199-1210, chapter I, title V, book V), thus confirming it its own position.
Depending on the actual operation it embodies, claim assignment may have one of the following three functions: it ensures the mobility of claims, represents a payment instrument or for guarantee.
Chapter two of the thesis contemplates the "Conditions of Claim Assignment". The triangular character of the assignment of claims particularizes the structure of the conditions required for a classic contract, one distinguishing between conditions of validity between parties and conditions of opposability towards third parties. In their turn, the validity conditions are traditionally divided into substance conditions and form conditions.
The validity conditions of the assignment of claims follow the general law rules applying to obligations, without substantially derogating from the same.
Assignment of claims although generating tripartite relations among assignor, assignee and assigned debtor, from the point of view of its formation is a bipartite contract, as the achievement of the agreement of will between the assignor and assignee is sufficient.
A few specifications should be made especially in what regards the object of assignment. Thus, French jurisprudence enunciated as principle the possibility for the assignment of future or possible claims, irrespective of the legal or conventional origin, accessory or main character, of being the object of a contract, but subject to their sufficient identification.1 Considering the general provisions of art. 965 of the Civil Code, assignment of future claim should be admitted in our law as well. Neither possible claims should be excluded de plano to the extent to which they fall within the limits provided by art. 964 and 1010 of the Civil Code.
Unlike old regulation, the New Civil Code expressly deals with the issue of assignment of future claims, setting forth that they may be the object of an assignment, but "the deed must include the elements allowing the identification of the assigned claim" (art. 1572, paragraph 1 of the New Civil Code).
Against such background one should separate the assignment of claims from a potestative right, in reference of the hypothesis of a unilateral sale promise providing the possibility of substitution of a third party for the beneficiary of the promise. Obviously we cannot talk about an assignment of claims when there are potestative rights involved. Qualification of the mentioned contract structure has generated both in practice and doctrine a series of discussions, either the substituting of the beneficiary of a unilateral promise wit already existing institutions (stipulation for another), or use of mechanisms sui generis (substitution of persons, and namely substitution of contracting party) being proposed. Yet, the analysis of the effects of the operation allows us to conclude that by the exercising of the substitution faculty included in a sale promise one may achieve an assignment of contract.
At the same time, in reference of the assignment object one should discern between the scopes of a conventional non-assignability clause for the situations in which this is not absolutely forbidden by law. Such a clause included in the contract from which the assigned claim arises does not affect the validity of assignment, yet the assignor being exposed to payment of damages to assigned debtor. Certain solutions from French jurisprudence 2 modulated the reminded position, the inopposability of the clause depending on the ignorance of the assignee in what regards its existence.
In the New Civil Code the regime of the non-alienability clauses vary depending on the assignment relating to a money claim or not, but in both hypotheses, the breach of the interdiction to assign the claim stands for a case of contract default, and the assignor will be exposed to payment of damages under art. 1570, paragraph 2 of the New Civil Code.
Between parties, civil law clearly provides the formation of the assignment contract subject to the consensualism principle. "Delivery of title", meaning instrumentum, ascertaining written record for the claim, to which art. 1391 of the Civil Code refers, is related to the delivery obligation. in what regards free assignment of claims it is necessary to resort to the solemnity of the authenticated written record required for donation, under general law.
Although the New Civil Code follows the same rules in what regards the assignment, the provisions of art. 1578 of the New Civil Code deprive it of efficiency in the relations with the assigned debtor, if the assignee, issuer of the notice, cannot deliver it, at request, the written proof of the operation. One may not record the same conclusion when the assignment notice is made by the assignor.
Considering the triangular character of the assignment of claims, the legislator created an opposability regime that derogates from the rule according to which the rights arising from a contract are rightfully opposable.
Currently, assignment formalities towards third parties are differently regulated from the provisions of art. 1393 of the Civil Code and chapter 3 named "Publicity and Preference Order of Security Interest" from title VI of Law no. 99/1999.
Thus, the Civil Code requires the fulfillment of two types of formalities: either notice to the debtor of the assignment, or acceptance of the assignment made by the debtor by means of an authenticated deed. Assignment is, in principle, notified, by a summons of the official receiver sent, as the case may be, on the initiative of the assignor, assignee, the heirs of one or the other or even at the request of both parties. Notice is no longer necessary when the debtor "has accepted" the assignment by an authenticated deed, which situation is rather rare in practice and, especially, only when the very transfer is made by authenticated deed, the assigned party being invited to participate. The solution of existence of an authenticated deed for ensuring opposability towards third parties, imperatively promoted by the Civil Code, pursues the elimination of any fraud that could occur with regard to the date, as a privately signed document could be easily antedated or postdated. But the mentioned objective could be reached also by a certain date privately signed document.
The analysis of specialized jurisprudence proves a moderation of the mentioned formalities in the relations with the assigned debtor. At the same time, resorting to the extensive interpretation of the notion of fraud, corroborated with the identification of the scope of third parties in relation to the assignment, certain conditions made efficient also the mere awareness of the assigned debtor. No equivalent measures are recognized towards the other third parties for ensuring the assignment opposability.
Allowing of equipollent forms of notification, respectively acceptance in relation to assigned debtor, justifies the splitting of the qualification of the nature of the forms provided by art. 1393 C. civ. Depending on the envisaged third parties. Thus, if for the assigned debtor these are a means of information, for other interested parties they have a publicity function.
Once with the becoming effective of title VI of Law no. 99/1999 "all assignments of claim rights", without distinguishing between the existence or non-existence of the purpose of the assignment to secure the fulfillment of the obligations, are governed in what regards "priority order, publicity and execution" by the rule provided by such normative act. And chapter 3 of title VI of Law no. 99/1999 resorts to a modern system of publicity, and namely the registration of the assignment with the Electronic Archive of Security Interests in Movable Property. But this form of publicity of the assignment of claims is justified especially in the assignment of claims with the title of security, than in the case of the other types of assignment.
As regards the conciliation of the two regulations, in relation to the successive assignees and assignor's creditors, 99, paragraph 2 of title VI of Law no. 99/1999 sets forth that the relation between the forms provided by the Civil Code and the publicity made under Law no. 99/1999 is a subsidiary one, in the sense that the first grant priority only to the extent to which such assignment was not registered with the archive. On the other hand, for the assigned debtor solution is not finally settled depending on the area of applicability of the provisions of art. 85 of title VI of Law no. 99/1999 imposing that when the "secured asset, consisting of a money claim, is assigned, the assignor must notify the assigned debtor in writing of the assignment".
One should note a few particularities in what regards the mortgage claims and the claims resulting from credit contracts concluded with a consumer with special regulation. Thus, in order to ensure the opposability of the assignment of mortgage claims, the legislator opt for a system made of formalities, depending on the envisaged third parties: in relation to the assigned debtor an informal notice, towards other third parties the registration wit the Archive, if "they have not become aware otherwise" (art. 25 of Law no. 190/1999). For the consumer from a credit contract, assignment will become opposable "by notice addressed to it by the assignor" (art. 71, paragraph 2 of the Emergency Government Ordinance no. 50/2010).
The New Civil Code operates a splitting of the requirements imposed in the opposability matter, distinguishing between the assigned debtor or successive assignees. If in relation to assigned debtor authenticated acceptance and notification are replaced by acceptance by means of a certain date written record and paper written or electronic communication, the priority order towards the successive assignees will be established depending on the registrations with the Electronic Archive of Security Interest in Movable Property. Opposability formalities provided in relation to the assigned debtor have to be fulfilled also towards the fidejussor, if otherwise this cannot be bound to pay to the assignor (art. 1581 of the New Civil Code).
In the hypothesis of successive assignments made by the same assignor with regard to the same claim, to the assigned debtor the rule of priority of the first communication or acceptance with certain date will apply. On the other hand, in the relations between the successive assignees pursuant to art. 1583, paragraph 2 of the New Civil Code "the one that first registered its assignment with the archive is preferred, irrespective of the date of assignment or its communication to the debtor".
A series of exceptions from the above-mentioned publicity formalities are regulated in certain domains consisting of either their fulfillment by other means, or by elimination or even replacement with simplified particular forms.
Both the admissibility of extenuated forms of notification, respectively acceptance in the relations with the assigned debtor, and the regulation included in the New Civil Code lead to the dissociation of the issue of discharge of the debtor from the one of claim holding capacity in case of successive assignment made by the assignor. Hence, the necessity to explain the category of third parties towards the assignment and the pointing out of the consequences of fulfillment or non-fulfillment of the formalities set forth in this matter. Starting from a restrictive definition of the notion of third parties towards the assignment, the majority of doctrine includes in the category the assigned debtor, other assignees of the same claim and the assignor's creditors.
In principle, according to art. 1395 of the Civil Code the assigned debtor that was not officially informed of the change of the creditor may validly discharge paying the assignor3, the assignee not being allowed to claim the assigned debtor a second payment, but keeps the right of recourse against the assignor. Vice versa, since the publicity procedure has been fulfilled, the change of the creditor has full effect, so that the assignor disappears from the obligation relation, the assigned party becoming only the assignee's debtor and being able to be validly discharged only if paying the latter. In terms of jurisprudence, the presented rule has some limitations when the debtor, being aware of the assignment, acts fraudulently together with the assignor and when the debtor accepts the assignment after payment.
In the conflict occurred between various assignors, like in land registration, the principle prior in tempore, potior in iure applies, the winner being the party whose assignment has been the first the object of the formalities set forth by art. 1393 of the Civil Code and not the one that first acquired the claim. If successive assignments occurred in what regards the same claim were recorded with the Electronic Archive of Security Interest in Movable Property again the rules of first registration priority operates. In the competition between the forms provided by art. 1393 of the Civil Code and the registration with the archive the registered assignment, irrespective of the date, will win. The New Civil Code establishes the priority between successive assignees by relation to the registration with the archive.
Chapter three deals with the rules governing the "Effects of Assignment of Claim". The geometry of the effects of the assignment of claims follows a dualist pattern, similar to the one contemplated on the occasion of development of the conditions of the operation, regarding, on the one hand, the relations between the parties, and on the other hand the third parties to the assignment.
The main effects of the assignment of claims between the parties of the legal act relate to the transfer of the claim with all its characteristics and the obligation of guarantee on the assignor's part. Additional obligations incumbent, as the case may be, on the assignor or on the assignee, depending on the contractual provisions, will add to these.
The essential purpose pursued by the parties on the occasion of conclusion of the assignment contract is the transfer of the claim right from the assignor to the assignee. As we are talking about a consensual contract, assignment brings about an instantaneous, immediate transfer between the parties of the claim once they expressed their consent to this end. The claim right remains unchanged, keeping its civil or commercial nature, and so do the payment conditions.
If the object of assignment is a future claim, according to the derogatory provisions of art. 1572, paragraph 2 of the New Civil Code, this is considered transferred from the moment of conclusion of the assignment contract.
According to the principle that reads accessorium sequitur principale, transfer refers also to the claim accessories, whose contents depend on the meaning ascribed to this notion.
First of all, from the very wording of art. 1396 of the Civil Code the transfer as accessories of the securities created for the payment of the claim, such as surety, privileges and mortgage, is obvious. Analysis may be extended also to: pledge, retention right and property reserve clause. Autonomous securities, by their very nature independent from the fundamental relation, may be automatically transferred simultaneously with the transfer of the claim, only if the parties expressly have provided so in the deed by which such securities have been created.
Transfer of accessories envisages also the clauses referring to the determination of the payment object, respectively financial accessories, from which we enumerate: interest and other income of the claim that has not yet reached maturity.
Another category of accessories is that containing the accessories relating to the due fulfillment of the assigned claim if the debtor does not understand to willingly pay, as well as the ones allowing the obtaining of compensation as a consequence of the deed of a third party with consequences on the claim execution. In principle, the shares that belonged to the assignor and are attached to the claim will be rightfully transferred, except for the non-patrimony or strictly personal ones of the assignor. First of all, we refer to the actions protecting the creditor's rights, such as guarantee action, paulian action, derivative action, but also to the action aiming at the execution of the claim, and namely action for payment, which are transferred to the assignee as accessories. Strict relation to the assigned claim, which could be reduced or even lost as a consequence of a previous act of a third party, also justifies the transfer of the contractual or delictual liability actions. On the other hand, resolutory action shall be considered transferrable only in the hypothesis in which it has compensatory function, and not when its purpose is the release of the assignor from its obligation. The transferrable or non-transferrable character of the annulment action gives rise to real controversy. A series of arguments tend to consider the non-transferability as accessory of the action for total relative nullity. Yet, the rightful transfer as accessory of the actions seeking partial nullity could not be excluded, which could be useful when the basic contract would contain clauses impeding the recovery of the claim.
In this context we should consider also the clauses referring to disputes, from which we mention the arbitration clauses and the competence-assigning clauses, whose transfer may be justified rather by their categorizing as elements relating to the claim regime establishing.
The assignor is bound towards the assignee to fulfill the delivery obligation consisting of the delivery of the title ascertaining the claim and corresponding to the delivery of the sold thing.
Moreover, the Civil Code sets forth for onerous assignment a legal guarantee, also called rightful guarantee partially corresponding to the one accompanying a sale of assets. Still, because the assignor and the assignee are parties of a contract by which they can arrange the relations between them, they may derogate from the suppletive rules established in this matter limiting or amplifying such guarantee, in which case we are talking about a conventional guarantee.
The New Civil Code provides similarly an obligation of guarantee for the existence of the claim and, in addition, distinctly regulates the guarantee obligation for the eviction resulting from assignor's own deed.
The mandatory minimal obligation, provided by art. 1392 of the Civil Code envisages both actual existences of the claim itself and of its accessories. Legal guarantee covers neither the solvency of the debtor, nor the solvency of subsidiary debtors. If all the conditions of the rightful guarantee are met, by the cancellation mechanism, except for the situation of sale of the claim when a nullity action of the assignee is recognized, the assignor will have to return the price of the assignment, the contract charges, the charges of the pursuit uselessly initiated by the assignee against the assignor, possible the ones related to call on guarantee and damages.
Conventionally, the assignor may decrease its liability and resort to its full elimination, in the limits of the law. Oppositely, the assignor may increase its guarantee obligations compared to the ones it is bound to under the law. A clause of this kind consists in the guaranteeing of both the claim existence and debtor's solvency. Articles 1397 and 1398 of the Civil Code, but also the provisions of art. 1585, paragraph 2, thesis two and paragraph 3 of the New Civil Code establish the legal regime of such a clause from two points of view: the assignor, guaranteeing the debtor's solvency undertakes only up to the price paid by the assignee, and in absence of formal provision, this does not guarantee future solvency.
The assignee's obligations in its relations with the assignor do not have specific characteristics, but shape themselves depending on the type of operation the assignment is considering.
In what regards the effects of the assignment on the assigned debtor, since the exigencies provided by art. 1393 of the Civil Code are met, this may be validly discharged only in the hands of the assignee under the sanction of making the payment twice. The assigned debtor may be employed by the new creditor only to the extent to which it was engaged towards the assignor, because the assignment of claim cannot aggravate its situation.
Thus, the assigned debtor may avail itself against the assignee of all nullity clauses, cancellation that could result from the claim-generating contract, before notification. It will also oppose its new creditor the guarantee exception that it used to owe the assignor, based on eviction caused by the latter, non-fulfillment exception, payment exception, prescription, authority of judged thing or other exceptions regarding the diminution of the assigned claim and not its paying-off.
The principle of opposability of exceptions thus set forth is yet eliminated in a few hypotheses. We refer to compensation if the assigned debtor accepts the pure and simple assignment of claims ascertained by nominative titles by order or nominative bearer titles.
The New Civil Code basically provides the same rules, but it also brings in a few important specifications and distinctions. Thus, the assigned debtor's right to oppose the assignee all the defense means it could have invoked against the assignor is expressly worded, and art. 1582, paragraph 2 of the New Civil Code regulates a particular application in the assignment area of the discharging effect of the payment made in good faith to an apparent creditor.
As soon as the opposability formalities are fulfilled, the assignor's creditors will lose their general pledge right with regard to the assigned claim, because towards third parties it is completely out of the assignor's patrimony and enters the one of the assignee, becoming the pledge of the latter's creditors.
The effects of the assignment of claim have certain particularities when the operation focuses on a dispute claim or is made for guarantee purposes.
The fact that a claim is contested does not prevent, in principle, its being transferred by assignment. Still, in order to fight back excessive speculation, Civil Code provides in articles 1402-1403 a means of defense regarding its effects: dispute retraction. By means of retraction, the assignor's opponent, becoming the retracting party, will substitute the assignee, named retracted party, revoking the assignment by a kind of coercive expropriation and ending the trial. Specific provisions for this matter infer four conditions necessary for valid exercising of dispute retraction: existence of a trial at the assignment moment, the trial regarding the right substance, the right to maintain its dispute character at the date when the retraction is invoked and transfer be made in exchange for a price.
It operates between the retracting party and the retracted party as a legal resolutory condition, resulted from the dispute nature of the assigned right. Consequently, the retracting party is retroactively vested with the dispute right, it being deemed that the assignee has never been its holder. Despite the intervention of the retraction, the assignment deed continues to exist, further producing effects in the relations between the assignor and assignee.
The New Civil Code, following the criticisms expressed in older doctrine, as well as the model of other legislations such as the Italian Civil Code, German Civil Code (BGB), does no longer keep the dispute retraction institution.
In absence of own regulation regarding the shaping of the regime of assignment of claim under the title of guarantee is oscillating, in doctrine, between the variant of assignment under suspensive condition and the one of full, but temporary transfer of the claim. This assignment is different, on the one hand, from a classic claim assignment made for selling such claim, and on the other hand, from a security on a claim right.
The New Civil Code analyzes the claim assignment under the title of guarantee as being an operation assimilated this time to the mortgage of the claims. At the same time, the New Civil Code creates also the premises of a fiduciary assignment in the conditions in which title IV, art. 773-791 introduces the trust institution, although the authenticated form of the trust contract will be rather difficult to conciliate with the flexibility required to the assignment mechanism.
Chapter four of the theses continues the study of the claim assignment mechanism integrated in a complex commercial contract, and namely, the factoring contract.
Brief regulation of factoring has generated a series of discussions on the typology of such contract. Considering jurisprudence in this matter, organizing of factoring in other law systems from the European Union, as well as UNIDROIT Convention from Ottawa of 1988 on international factoring, the assignment mechanism seems sufficient in order to ensure the transfer of the claims and the substitution of factoring in the adhering party's rights, without it being necessary to double the transfer operation through subrogation.
The complexity of the factoring contract resides in the additional obligations assumed by the factor, compared to the ones resulted from a classic claim assignment. Depending on the scope of the services offered by the factor, several forms of factoring have been developed in practice, such as: old line factoring, maturity factoring, factoring with or without right of recourse on the adhering party, factoring without notification or factoring with notification.
Nevertheless, a few essential elements characterizing factoring contract may be distinguished, irrespective of the modality in which they present themselves, as follows: commercial contract, bilateral contract, onerous contract, commutative contract, consensual contract, successive performance contract, intuitu personae.
The New Civil Code does not expressly organize the factoring regime, but from the mentions comprised by the description of reasons of the adoption law it results that the legislator understood to base the contract in question on the claim assignment mechanism.
Although claim assignment stands for the general framework of regulation of factoring ensuring the transfer of the claims, by its contamination with elements from the area of other legal operations this tends to manifest in a particular way. Thus, as related to a classic claim assignment, the factoring contract includes a few specific conditions and effects: assigned claim may origin only from a act of trade and must be expressed by specific title - invoice; the parties of a factoring contract, named adhering part and factor, will necessarily hold the capacity of traders; it is an essentially onerous contract; contains specific clauses such as the globality clause, and the exclusivity clause; obligations assumed by the parties are more extended than in the hypothesis of an assignment and vary depending on the agreed factoring type.
Chapter five of the thesis named "Delimitation of Claim Assignment from Other Triangular Legal Operations" adds to the picture of the assignment of claims the investigation of their similarity and difference elements as compared to other legal operations with three persons, such as: subrogation in the creditor's rights by payment of the claim, debt assignment, contract assignment, novation by change of creditor.
Subrogation in the creditor's rights is the closest institution to the assignment of claims, in the sense that, like the latter, it substitutes a creditor by another and realizes a transfer of the same claim, and not its payment-off accompanied by a new one. Therefore, the New Civil Code detaches subrogation from payment, and claim assignment from the sale matter, and treats them together in title VI named "Transfer and Transformation of Obligations". Even if close, the assignment of claims and subrogation are notably different, especially in terms of purpose, conditions and effects of each of them. One should note that the opposability forms required in the hypothesis of assignment of claims do not appear in the case of a subrogation, be it a conventional or a legal one. In order for subrogation to be opposable, one should consider the provisions of art. 1182 of the Civil Code referring to certain date, and in accordance with art. 1593, paragraph 3, last thesis of the New Civil Code, "in order to be opposable to third parties, it must be ascertained by written record". Recent doctrine studies tend to shade off the differences between the two institutions, drawing them near up to identification in order to cumulate the advantages that each of them is offering. Subrogation consented by the creditor justifies its success due to minimum formalism, and the assignment of claims due to scope of transfer, not being limited to the assignment price.
Not only that the Civil Code in force does not organize a system of assignment of the debt similar to the claim, but it also does not regulate such an institution, so that it is traditionally considered that similar results may be obtained by detoured means. Some of them achieve what we call imperfect assignment without discharging effect for the initial debtor (stipulation for another, imperfect delegation), and other perfect assignment engaging its discharge (perfect delegation and novation by change of debtor). Besides the mediated forms of achievement of debt assignment, doctrine and jurisprudence consider that based on the principle of contractual liberty it could be agreed that a person undertake towards the debtor to pay its debt. Therefore, this is about a direct assignment of debt, but whose legal regime moving away from the assignment claim by the fact that its efficiency will depend upon the assigned creditor's consent.
Following the amendments to the initial project, the New Civil Code regulates, after the patter of German and Swiss legislation, as well as according to the codification projects at European level (UNIDROIT Principles, Principles of European Law of Contracts) the institution of debt take-over. Art. 1599 of the New Civil Code refers to two modalities of achievement of debt take-over, and namely: by the convention between the initial debtor and the new debtor, whose efficiency depends on the creditor's consent, or by the convention concluded between the creditor and the new debtor.
Consequently, in both cases the creditor's consent is required, as the transfer of the passive side may affect the creditor's position, the realization of its claim depending on the debtor's solvency and the ability to execute it. As regards the hypothesis of the debt take-over by contract concluded with the debtor, the creditor's consent appears to be an effective one, so that until obtaining the creditor's consent or in case of its refusal, we are in the presence of an internal debt take-over6, producing effects only between the initial debtor and the new debtor, in the sense that the latter "must discharge the debtor executing the obligation in due time" (art. 1608 of the New Civil Code). In what regards this aspect, debt take-over is different from the correlative mechanism of claim assignment, which takes place without the consent of the assigned debtor, it being notified being sufficient.
In terms of effects of take-over, we may distinguish between two categories: take-over of discharging debt and take-over of cumulative debt. In reality, we may talk about an assignment only in the first case, when debt leaves for good the patrimony of the initial debtor in order to enter the patrimony of the second debtor. In this situation, with a few exceptions, the take-over of debt manifests at the level of effects as a correspondent of the claim assignment, operating a substitution of the debtor, the initial debt remaining identical.
Currently, both doctrine and jurisprudence allow the possibility of conventional contract assignment, but there still are serious disputes related to its nature, the role of the assigned party, and the very name of the operation. In absence of express provisions, its regime is not finally set.
If initially contact assignment was seen only as a result of the joining of a claim assignment and debt assignment, gradually the institution of contract assignment started to state its legal autonomy in doctrine, analytical theory being replaced by a unitary conception of the operation.
Systematic analysis of French doctrine and jurisprudence proves the absence of unitary conception in what regards the valences of the assigned party's consent with regard to the operation. Opinions expressed can be grouped in three large categories. Thus, the assigned party's consent to the operation has the value of a formatting consent, of an effective consent or authorization. Still, we note that the authors supporting the hypothesis of authorization of contract assignment dissociate from this institution the discharge issue, which, in its turn, would involve the assigned party's consent.
Romanian doctrine of the last ten years took over a significant part of the differences expressed in the French law area. Recently, our jurisprudence was called to deliver judgment on the qualification and validity of legal operations, on which occasion the autonomy and translative character of the contract assignment was recognized. 7 Mentioned practice, although its does not settle all legal issues relating to the value of the assigned party's consent, still admits the discharging effect of the convention in what regards the assignor. Starting from a syncretic analysis of the contract, the assigned party's will is useful for authorizing an operation by which its situation would be affected due to the effects accompanying it. In other words, in this hypothesis the assigned part's consent is configured as being a necessary authorization for the achievement of the totality of effects of the contract assignment.
The importance of contract assignment is confirmed by the New Civil Code allotting it a special section in its "Contract" Chapter (Section 8, art. 1315-1320). As conceived in the new regulation, contract assignment appears as a unique operation, producing an indivisible effect, but for whose achievement the assigned party's consent is required. It is not clear what the role of this consent is, but we are of the opinion that solution should be correlated with the one recorded in the debt take-over matter.
Despite the discussions referring to the determination of the contract assignment regime, a few common and different aspects may be pointed out in relation to the claim assignment. Thus, contract assignment, like claim assignment, allows the realization of a succession with particular title, and not the creation of new rights between the assigned party and the assignee. Even if tended to believe that there are only quantitative differences between them, in the sense that the claim assignment transmits the active side of the obligation relation, and contract assignment envisages both its active and the passive side, the unitary conception on the latter operation proves us the contrary. Contract assignment does not mean only the transfer of the rights and obligations resulting from it, but of the very capacity of party with all prerogatives granted to it.
Novation by change of the creditor is also partially analogous to claim assignment realizing a substitution of the initial creditor, but there are also significant differences between these two institutions.
In order for a novation to be involved, debtor must concur to the operation, while an assignment is made without the necessary participation of the assigned party. The main element of distinction between novation and claim assignment resides in the level of the effects of the two. Novation, unlike claim assignment, does not operate the transfer of the same claim, but the payment-off of the old one and the creation of a new one.
The last chapter of the thesis renders "Elements of Compared Law and Regulations regarding Cross-border Assignments". Extension of use of the assignment claim institution determined a series of preoccupations for creating international instruments in this matter. We remind to this end the United Nations Convention on the Assignment of Claims in International Trade adopted in New York in 2001. A special place in the context of the trends of harmonization of European legislations is occupied by the principles elaborated for international contract, with facultative application, to the extent to which the contracting parties referred to them explicitly. This is the case of UNIDROIT Principles that in 2004 edition deals with the assignment of claims, of the Principles of European Law of Contracts, a project published by the Commission of European Law of Contracts, supported by the European Community, of the European Code of Contracts of the Academy of European Private Lawyers ("Gandolfi Code") and of the Common Reference Draft. These transpose a modern conception on the assignment with minimum exigencies in what regards opposability.
Comparative study of the assignment of claims in the internal order of several states allows us to outline a general chart with regard to the legislative tendencies followed in relation to the formalities of assignment towards third parties. We are considering the Belgian law, the French law, the Italian law, the Canadian law, the German law, the Swiss law, the Spanish law and the English law.
In the conditions in which assignment is subject to distinct regulations depending on the law system in question, obviously the matter of rules applicable to cross-border assignment occurs, solved either by instituting a mechanism of conflict norms, or by using a mixed method, and namely the combination of uniform material law rules with rules regarding the conflict of laws, as in the case of the United Nations Convention on the Assignment of Claims in International Trade adopted in New York in 2001. At the level of the European Union, a possible conflict of laws occurred in relation to the contractual obligations in civil and commercial matter will be solved in accordance with the uniform norms of the (EC) Regulation no. 593/2008 of the Parliament and Council of June 17, 2008 regarding the law applicable to contractual obligations (Rome I). Art. 14 of Rome I Regulation provides specific conflict rules referring to the conventional assignment of claim.
Also Law no. 105/1992 regarding the regulation of international private law relations contains a series of conflict norms referring to the hypothesis of claim assignment. Still, Rome I Regulation, a community normative act with direct applicability, will prevail in the matters that are the objects of its regulation against Law no. 105/1992. Book VII named "International Private Law Provisions" of the New Civil Code does not contain special provisions regarding the settlement of a conflict of laws in the claim assignment matter of general law, but in what regards the claim assignment for guarantee purpose (assimilated operation), art. 2632 of the New Civil Code mentions that the provisions referring to publicity and its effects comprised in Chapter III, Section 7 providing for real estate mortgages shall apply accordingly, yet taking into account their specific nature.
Further analyses in connection with the subject of the assignment of claims allow us to draw certain general conclusions and make proposals of lege ferenda.
Comparative approach proves that the principles elaborated in the matter of international contracts and the majority of the legislations analyzed provide simplified forms of "warning" the assigned debtor with regard to the assignment, sometimes mere awareness being sufficient. There are few cases when additional formalities towards other third parties are necessary and are applicable only in certain areas.
Evolution of jurisprudence, in the interpretation of the provisions of art. 1690 of the French Civil Code (corresponding to art. 1393 of the Romanian Civil Code) and the remediation solutions proposed prove the necessity of redimensioning the conditions of opposability of the claim assignment and the return to the general law of contracts.
As a matter of fact, the parallel analysis of the institution of subrogation in the creditor's rights, another means of transfer of the claim, may question the legal reasons justifying the maintaining of a distinct and formalist opposability system only in the assignment area.
Consequently, the aspects pointed out prove the complexity of the claim assignment subject and justify the systematization and analysis of its dynamics.
Floarea GROSU
GARANŢIILE PROCESUALE ALE LIBERTĂŢII PERSOANEI ÎN LUMINA CONVENŢIEI EUROPENE A DREPTURILOR OMULUI
conducător de doctorat : prof.dr. Gheorghiţă Mateuţ
Cuvinte cheie: Mecanisme juridice care garantează libertatea şi siguranţa persoanei. Conceptul de libertate. Libertatea persoanei. Libertatea fizică, individuală şi libertatea de mişcare. Siguranţa persoanei. Drepturile omului. Libertăţile publice. Diferenţieri conceptuale. Garanţii juridice. Garanţii procesuale specifice libertăţii persoanei. Garanţii instituţionale specifice libertăţii persoanei. Componentele specifice autorităţilor jurisdicţionale cu atribuţii în materia privării sau restricţionării dreptului la libertate. Conceptul de independenţă a autorităţilor judiciare. Conceptul de imparţialitate a autorităţilor judiciare. Garanţii substanţiale specifice libertăţii persoanei. Garanţii de procedură specifice libertăţii persoanei. Garanţii procesuale în sens restrâns şi garanţii procedurale (formale) ale libertăţii persoanei. Categorii de măsuri privative sau restrictive de libertate. Funcţionalitate. Măsuri procesuale şi preventive restrictive sau privative de libertate. Măsuri provizorii privative de libertate. Forme propriu - zise ale privării şi restricţionării libertăţii persoanei. Reţinere. Arestare. Forme auxiliare ale privării sau restricţionării dreptului la libertatea persoanei. Autorităţi judiciare competente. Condiţii şi temeiuri.Compatibilităţi.Procedura habeas corpus. Durata rezonabilă a măsurii arestării preventive. Măsuri restrictive de libertate. Alternative la detenţie. Arestarea provizorie. Garanţii ale libertăţii persoanei în procedurile de extrădare. Garanţii ale libertăţii persoanei în procedura mandatului european de arestare.
ARGUMENTE. SCOP. OBIECTIVE . METODE DE CERCETARE.
Lucrarea reprezintă o cercetare juridică axată pe metoda analizării procedeului cazuistic care evidenţiază rolul garanţiilor procesuale în ansamblul mecanismelor juridice care garantează libertatea şi siguranţa persoanei în dreptul procesual român cu cele două componente ale conceptului de libertate, respectiv libertatea fizică sau individuală şi libertatea de mişcare.
a. Scopul cercetării: Evidenţierea modului în care se realizează transpunerea în procedura judiciară, a garanţiilor procesuale ale libertăţii persoanei, consacrate în dreptul intern şi compatibilitatea acestor garanţii cu exigenţele impuse de Convenţia Europeană a Drepturilor Omului, respectiv modalitatea în care este îndeplinită obligaţia pozitivă de a realiza o construcţie normativă care asigure protecţia oricărei persoane împotriva unei privări sau restricţionări de libertate arbitrare; evidenţierea modalităţii în care a fost realizată construcţia
mecanismelor juridice care garantează libertatea şi siguranţa persoanei în dreptul procesual penal român, care constituie o concludentă demonstraţie în demersul pentru adaptarea sistemului instituţional în general şi a sistemului judiciar în special exigenţelor impuse de tratatele şi convenţiile internaţionale ratificate de România, în special ale Convenţiei Europene a Drepturilor Omului, evidenţiindu-se în acelaşi timp rolul normei convenţionale şi al jurisprudenţei instanţei de contencios european al drepturilor omului în realizarea reformei instituţionale.
b. Obiectivele cercetării ştiinţifice:
1. Evidenţierea efectului dinamizator al reglementărilor internaţionale în reformarea legislativă, în problematica libertăţii individuale în dreptul procesual penal român, al rolul normei convenţionale şi a jurisprudenţei instanţei de contencios european al drepturilor omului în realizarea reformei instituţionale. În acest context s-a subliniat faptul că instituirea mecanismelor juridice de natură a asigura respectarea dreptului la libertatea şi siguranţa persoanei s-a realizat în contextul reintegrării României în ordinea juridică internaţională, prin preluarea normelor cu valoare juridică internaţională care asigură preeminenţa dreptului în respectarea libertăţii persoanei şi că preluarea acestor norme cu valoare juridică internaţională a impus atât respectarea exigenţelor de ordin instituţional, dar şi reconsiderarea în mod imperativ a conţinutului dispoziţiilor relative la drepturile procesuale ale părţilor cu referire expresă la procesul penal, care a fost radicală din perspectiva garanţiilor privind libertatea persoanei, constând în abrogarea sau amendarea acelor dispoziţii de drept substanţial sau de drept procesual care contraveneau exigenţelor impuse de reevaluarea conceptului de drepturi ale omului, prin înlocuirea unei reglementări lapidare cu o reglementare explicită, uneori chiar exhaustivă.
2. Analiza sistemului de reglementare a garanţiilor procesuale ale libertăţii persoanei în dreptul procesual penal, a locului şi rolului acestora în evitarea privărilor de libertate arbitrare abordarea incluzând şi modificările legislative incidente în materie, urmare a intrării în vigoare a Legii nr. 202/2010 şi de asemenea reglementările conţinute în Noul cod de procedură penală, analiza fiind comparativă din această perspectivă.
3. Structurarea în detaliu a informaţiei, prin definirea conceptului de garanţii procesuale şi evidenţierea particularităţilor construcţiei acestui sistem de protecţie, indicarea cadrului de reglementare, a interpretărilor date în jurisprudenţă şi prezentarea modului de aplicare practică, diferenţiat în raport de fiecare dintre cele trei categorii de garanţii procesuale respectiv instituţionale, procedurale şi substanţiale. A fost evidenţiat locul şi rolul garanţiilor procesuale în respectarea dreptului la libertatea şi siguranţa persoanei în condiţiile în care, fiind vorba despre un drept fundamental şi inalienabil, problematica libertăţii individuale impune prin însăşi natura sa cerinţa instituirii unui sistem de protecţie adecvat, concretizat în garanţii juridice şi instituţionale, care, particularizate în contextul procesului penal atât din perspectiva cadrului în care intervin cât şi al scopului instituirii se circumscriu conceptului de garanţiilor procesuale. Aceasta deoarece, garantarea libertăţii persoanei nu poate fi asigurată doar prin consacrarea în norma constituţională a libertăţii individuale şi a libertăţii de mişcare, în mod firesc fiind dublată de reglementarea în norma juridică a formelor în care aceasta poate fi suprimată sau restricţionată.
4. Evidenţierea rolul major al practicii judiciare ca mecanism de aplicare a garanţiilor procesuale şi a modalităţii în care se realizează transpunerea reglementărilor în această materie în procedura judiciară, diferenţiat în raport de fiecare dintre cele trei categorii de garanţii care intră în sfera conceptului de garanţii procesuale, respectiv garanţii instituţionale, garanţii de procedură şi garanţii substanţiale şi modalitatea în care jurisprudenţa conturează aceste garanţii, selecţia jurisprudenţei fiind realizată prin raportare la opiniile diferite enunţate în practica instanţelor de judecată, cu referire la fiecare dintre aspectele care au fost abordate.
Obiectivele stabilite şi evidenţiate mai sus, conferă tematicii abordate nu doar o utilitate teoretică ci mai ales practică, prin exemplificarea modului în care se realizează în transpunerea în jurisprudenţă a reglementărilor care consacră aceste garanţii ale libertăţii persoanei şi de asemenea a modului în care principiul aplicabilităţii directe şi principiul aplicării prioritare a reglementărilor internaţionale în domeniul drepturilor omului, consacrate în art. 20 alin. 1 şi 2 din Constituţia României se concretizează în activitatea organelor judiciare în această materie.
c. Metodologia cercetării ştiinţifice
În realizarea obiectivelor mai sus expuse, au fost abordate mai multe metode de cercetare specifice cercetării juridice, respectiv metoda documentării, respectiv a cercetării bibliografice, metoda logică, metoda comparativă, şi metoda analizării procedeului cazuistic.
Astfel, analiza dispoziţiilor legale care reglementează garanţiile procesuale ale libertăţii persoanei şi respectiv a interpretărilor aduse în doctrină acestui concept, a fost realizată prin procedeul cercetării bibliografice, respectiv a documentării, prin raportare la o perioadă relativ extinsă, începând cu reglementările anterioare modificărilor legislative operate prin Legea nr. 281/2003 şi modificările aduse acestui domeniu prin noul Cod de procedură penală, documentarea vizând de asemenea şi reglementările cuprinse în CEDO şi jurisprudenţa Curţii europene a Drepturilor Omului precum şi punctele de vedere exprimate în doctrină la acest moment cu referire la reglementări legislative recente şi actuale sau chiar viitoare, în condiţiile în care lucrarea face referire la reglementările conţinute în noul Cod de procedură penală. Această metodă a fost aplicată şi cu referire la reglementările internaţionale în materia dreptului la libertatea individuală şi libertatea de mişcare şi de asemenea cu referire la doctrina de referinţă în materia dreptului european al drepturilor omului abordându-se de asemenea un studiu aprofundat al jurisprudenţei Curţii Europene a Drepturilor Omului în materia dreptului la libertate şi respectiv la libertatea de mişcare, care interferează în mod direct cu problematica abordată în lucrare.
A fost utilizată de asemenea şi metoda logică, fiind surprinsă structura şi dinamica reglementărilor legislative în acest domeniu, şi a interpretărilor jurisprudenţiale, în încadrarea condiţiilor şi cazurilor în care poate interveni privarea sau restricţionarea libertăţii persoanei în cursul procesului penal.
Metoda comparativă a fost de asemenea un instrument esenţial în realizarea prezentei lucrări, în condiţiile în care au fost abordate reglementările legale şi interpretările jurisprudenţiale prin raportare la exigenţele impuse de Convenţia europeană şi respectiv Curtea Europeană a Drepturilor Omului şi la relevanţa pe care diferite reglementări specifice acestui domeniu o au în asigurarea exigenţelor specifice dreptului la libertate consacrat prin art. 5 paragraful 1 lit. c, prin evidenţierea concordanţei cu reglementările din dreptul intern şi modul în care se asigură transpunerea în practică a acestor reglementări.
Metoda analizării procedeului cazuistic, integrată de fapt în metoda definită în cercetarea juridică ca fiind metoda cantitativă s-a impus de asemenea, deoarece explicarea şi analiza acestui domeniu, nu putea fi disociată de practica dreptului, mai ales în domeniul garanţiilor substanţiale care au şi un caracter preponderent jurisprudenţial.
SINTEZA CONŢINUTULUI TEORETIC AL TEZEI
Lucrarea este structurată în patru capitole Capitolul I conţine o primă secţiune în care este definit cadrul de referinţă al conceptului de garanţii procesuale şi interferenţa acestora cu noţiunea de libertate, - cu cele două accepţiuni, respectiv libertatea individuală şi libertatea de mişcare - pornind de la ideea că însăşi natura acestui drept impune cerinţa instituirii unui sistem de protecţie adecvat, concretizat în garanţii juridice şi instituţionale, care particularizate în cursul procesului penal se circumscriu sistemului garanţiilor procesuale, existenţa unui sistem judiciar eficient de natură a conferi un caracter cu adevărat concret sistemului de protecţie al acestui drept, presupunând în mod obligatoriu şi o construcţie normativă care să conţină garanţii adecvate pentru evitarea unei privări arbitrare de libertate, respectiv garanţii instituţionale, garanţii de procedură şi substanţiale care se circumscriu acestui concept unic.
În definirea conceptului de garanţii procesuale ale libertăţii persoanei abordarea porneşte de la semnificaţia etimologică a noţiunii, raportându-se la elemente care vizează pe de o parte la cadrul în care intervin, iar pe de altă parte la funcţionalitatea şi scopul instituirii măsurilor privative sau restrictive de libertate.
1. Din perspectiva acestor criterii, avându-se în vedere în primul rând cadrul de manifestare, s-a apreciat că, rigurozitatea definirii conceptului de garanţii procesuale ale libertăţii persoanei impune în primul rând delimitarea de alte forme de privare sau de restricţionare a libertăţii persoanei care exced desfăşurării unei activităţi judiciare de natură penală care au fost exemplificate în cuprinsul lucrării, garanţiile procesuale vizând acele condiţii specifice prevăzute de lege care permit restricţionarea sau chiar privarea de libertate în cursul procesului penal, (cadrul normativ care reglementează această materie evidenţiind faptul că o măsură restrictivă sau privativă de libertate constituie o excepţie de la exerciţiul drepturilor şi libertăţilor fundamentale ale omului, care impune respectarea unei proceduri prevăzute de lege, de natură a asigura posibilitatea evitării oricărui abuz al autorităţilor judiciare şi care necesită garantarea mijloacelor pentru descoperirea şi înlăturarea abuzurilor şi erorilor).
2. În contextul referirii la acelaşi cadru procesual în care intervine privarea sau restricţionarea dreptului la libertate s-a apreciat că pentru definirea garanţiilor procesuale ale libertăţii persoanei este necesară o altă delimitare, care trebuie raportată la funcţionalitatea măsurilor procesuale prin care este posibilă privarea sau restricţionarea libertăţii persoanei, făcându-se diferenţierea între formele propriu-zise ale privării de libertate care intervin prin instituirea măsurilor preventive şi formele auxiliare ale privării de libertate, concretizate în alte măsuri procesuale care însă au un caracter auxiliar în procesul penal, în raport cu formele propriu - zise ale privării de libertate, acestea din urmă prin însăşi natura caracterului preventiv şi respectiv a scopului în care au fost instituite, impunând asigurarea unor garanţii procesuale, care au o componentă instituţională, procedurală şi substanţială.
Diferenţierea a fost necesară deoarece, chiar dacă şi formele auxiliare ale privării sau restricţionării libertăţii impun respectarea unor condiţii, intrând în sfera de protecţie a art. 5 paragraful 1 din Convenţia Europeană a Drepturilor Omului, se circumscriu altor situaţii de legitimitate, fără însă a justifica acele garanţii specifice care decurg din însăşi natura şi specificul măsurilor preventive, şi care sunt impuse în considerarea art. 5 paragraful 1 lit. c din norma convenţională citată. S-a evidenţiat în contextul acestei necesare delimitări faptul că formele auxiliare ale privării libertate vizează situaţia în care privarea de libertate are un caracter subsecvent, fiind o consecinţă subsidiară a unui act procesual efectuat cu un scop determinat, procedându-se la exemplificarea situaţiilor care intră în această categorie. Au fost subliniate diferenţierile existente între cele două forme de privare de libertate care intervin în cursul procesului penal, diferenţieri care sunt esenţiale, în condiţiile în care garanţiile procesuale impuse în situaţia formelor auxiliare ale privării de libertate nu presupun o abordare tridimensională de natura celei specifice formelor principale ale privării de libertate, fiind suficientă realizarea scopului, constând în executarea obligaţiei stabilite de o autoritate judiciară, acesta fiind de altfel argumentul pentru care nu au fost incluse în analiza care face obiectul prezentei tematici. A fost subliniat faptul că diferenţierea dintre cele două forme ale privării de libertate este evidenţiată şi mai mult în contextul legislativ actual, în condiţiile în care, dispoziţiile art. 184 alin. 31 Cod procedură penală, astfel cum a fost modificat prin art. XVIII pct. 19 din Legea nr. 202/2010 privind unele măsuri pentru accelerarea soluţionării proceselor extinde posibilitatea restricţionării dreptului la libertate şi în privinţa martorului care refuză să se supună mandatului de aducere, în condiţiile în care măsurile preventive privative sau restrictive ale libertăţii individuale şi de mişcare prin însăşi natura lor, nu pot fi extinse altor categorii de participanţi la procesul penal, reprezentând mijloace de constrângere care pot fi luate cu îndeplinirea unor condiţii de fond şi formă specifice numai împotriva învinuitului sau inculpatului, diferenţierea netă între cele două forme ale privării de libertate propriu zise şi respectiv auxiliare fiind evidenţiată şi în noul Cod de procedură penală, prin art. 209 alin. 3.
3. În definirea conceptului de garanţii procesuale, a fost abordată diferenţierea faţă de alte forme de privare de libertate, care intervin de asemenea în cursul unei proceduri judiciare, având aparent aceeaşi funcţionalitate respectiv privarea sau restricţionarea libertăţii persoanei, dar care nu se circumscriu raportului juridic principal, ci intervin în cadrul unei proceduri judiciare specifice, scopul acestora fiind diferit, derivând din necesitatea respectării principiului preeminenţei dreptului internaţional şi principiului curtoaziei internaţionale şi reciprocităţii, fiind vorba despre acele forme speciale de arestare, în vederea extrădării şi în procedura mandatului european de arestare.
Spre deosebire de celelalte forme de privare de libertate cu caracter extrajudiciar sau auxiliar, formele speciale de privare de libertate, chiar dacă prezintă diferenţieri din perspectiva construcţiei normative care fac posibilă instituirea lor, faţă de formele propriu zise ale privării sau restricţionării dreptului la libertate, (determinate de faptul că, chiar dacă, din perspectiva statului solicitant există un proces penal în derulare, acest fapt nu este opozabil statului român, deoarece nu aparţine sferei sale de jurisdicţie) sunt însă circumscrise de asemenea unor categorii de garanţii procesuale în considerarea faptului că ingerinţa în libertatea persoanei intervine în scopul desfăşurării unei proceduri judiciare de tragere la răspundere penală a persoanei faţă de care se dispun, fiind circumscrise acestei categorii arestarea provizorie în vederea extrădării şi arestarea în procedura mandatului european de arestare.
Din perspectiva acestor delimitări sfera garanţiilor procesuale care fac obiectul analizei lucrării vizează acele condiţii specifice prevăzute de lege care permit restricţionarea sau chiar privarea de libertate, în procedura luării măsurilor preventive, şi respectiv în procedurile de extrădare şi de executare a mandatului european de arestare, toate acestea fiind considerate forme principale ale privării de libertate, care pot fi luate, în considerarea funcţionalităţii acestora numai împotriva persoanelor cu privire la care se derulează procedura judiciară principală. Particularităţile dintre aceste forme ale privării de libertate propriu zise şi respectiv speciale, justifică diferenţierile din perspectiva construcţiei normative care fac posibilă instituirea lor, ambele fiind însă circumscrise unor categorii de garanţii procesuale esenţiale, în considerarea faptului că ingerinţa în libertatea persoanei intervine în scopul desfăşurării unei proceduri judiciare de tragere la răspundere penală a persoanei faţă de care se dispun.
În contextul tematicii abordate prezintă interes aşadar în primul rând formele propriu - zise ale privării şi restricţionării libertăţii persoanei întrucât acestea presupun asigurarea garanţiilor procesuale specifice, care derivă din caracterul preventiv al acestora, motiv care a justificat de altfel includerea lor în sfera măsurilor preventive, şi respectiv formele speciale sau provizorii ale privării de libertate care presupun în esenţă asigurarea aceloraşi garanţii procesuale, în considerarea faptului că au aceeaşi funcţionalitate deşi se raportează la proceduri judiciare diferite, aceste garanţii nefiind specifice altor măsuri sau dispoziţii procesuale care pot avea ca efect privarea sau restricţionarea dreptului la libertate.
Garanţiile procesuale ale libertăţii persoanei se circumscriu sferei de referinţă a garanţiilor juridice definite mai sus fără însă a se identifica cu acestea, întrucât conţin, alături de elementele incluse în această categorie generală şi aspecte particularizate, specifice domeniului ocrotit prin instituirea acestora.
O abordare în detaliu a conceptului, a impus de asemenea diferenţierea garanţiilor procesuale în raport de modalitatea în care este asigurată ocrotirea dreptului sau interesului legitim, în garanţii instituţionale care privesc competenţele autorităţilor judiciare cu atribuţii în materia dreptului la libertate, garanţii de procedură care condiţionează valabilitatea actelor procesuale sau procedurale după caz şi garanţii substanţiale, reprezentate de condiţiile de fond prevăzute de lege pentru instituirea unor măsuri privative sau restrictive de libertate, criteriul de clasificare vizând aşadar modalitatea de concretizare a mecanismului de protecţie.
La rândul lor, garanţiile de procedură, au fost structurate în garanţii procesuale - în sensul restrâns al termenului - şi garanţii procedurale sau formale, după cum după cum mecanismul de protecţie se concretizează în condiţii care vizează valabilitatea actelor procesuale sau al actelor procedurale după caz.
Un alt element de raportare în analiza conceptului de garanţii procesuale se referă la construcţia normativă a acestora, care este diferenţiată, fiind corespunzătoare celor două componente ale conceptului de liberate, respectiv libertatea individuală sau fizică, ocrotită prin art. 5 din Convenţia Europeană a Drepturilor Omului şi libertatea de mişcare, sau libertatea de circulaţie, garantată prin art. 2 paragraful 1 şi 2 din Protocolul nr. 4 la Convenţia Europeană a Drepturilor Omului, garanţiile procesuale de natură a asigura respectarea acestora având un conţinut diferit, adaptat particularităţilor specifice.
Chiar dacă unele dintre componentele garanţiilor procesuale se suprapun, în condiţiile în care, în cursul procesului penal incidenţa unei privări de liberate sau restricţionări ale dreptului la libera circulaţie se realizează în aplicarea mecanismului măsurilor preventive în condiţiile reglemente de art. 136 Cod procedură penală, există diferenţieri, atât la categoria garanţiilor instituţionale cât şi ale garanţiilor jurisdicţionale, justificate de faptul că, semnificaţia celor două noţiuni este diferită, chiar dacă în esenţă vizează un concept unic, în condiţiile în care intervenţia autorităţilor în libertatea fizică a persoanei, care intră sub incidenţa art. 5 din Convenţia Europeană a Drepturilor Omului constituie o privare de libertate, iar intervenţia în libertatea de mişcare sau de circulaţie reprezintă doar o restricţionare a libertăţii persoanei.
Valorizarea diferenţiată se concretizează şi în aceea că, în cazul dreptului la libertatea individuală sau fizică care intră sub incidenţa sferei de protecţie a art. 5, deşi inclus în categoria drepturilor condiţionate (respectiv susceptibile de restricţii sau derogări), marja de apreciere recunoscută statelor părţi în considerarea principiului subsidiarităţii este limitată exclusiv la situaţiile expres conţinute în text, spre deosebire de situaţia dreptului la care se referă art. 2 din Protocolul nr. 4 la Convenţia Europeană a Drepturilor Omului, dar şi a celorlalte drepturi consacrate de Convenţie (cu excepţia celor considerate intangibile), cu referire la care, în termenii clauzei de ordine publică, exercitarea poate fi restricţionată în situaţia în care este prevăzută de lege şi necesară într-o societate democratică, în scopul protecţiei siguranţei publice, a ordinii, a sănătăţii ori a moralei publice şi pentru protecţia drepturilor şi libertăţii semenilor. Ceea ce se impune a se sublinia din perspectiva garanţiilor procesuale, atât cele care vizează respectarea dreptului la libertatea individuală sau fizică a persoanei cât şi cele privind libertatea de mişcare este faptul că acestea intervin în context penal, întrucât ambele se circumscriu categoriei măsurilor preventive, care pot fi luate cu respectarea condiţiilor prevăzute de lege numai în scopul asigurării bunei desfăşurări a procesului penal sau pentru a se împiedica sustragerea învinuitului sau inculpatului de la urmărirea penală, de la judecată sau de la executarea pedepsei.
S-au subliniat în definirea conceptului de garanţii procesuale ale libertăţii persoanei diferenţierile conceptuale existente şi sub aspectul conţinutului noţiunilor de libertate şi siguranţă la care face referire textul art. 5 din Convenţia Europeană a Drepturilor Omului, chiar dacă aceste diferenţieri nu justifică instituirea unor garanţii specifice conţinutului celor două noţiuni, în condiţiile în care, dreptul la libertatea fizică, individuală, este în corelaţie şi interdependenţă cu dreptul la siguranţă, iar cele două noţiuni, „libertate individuală" şi respectiv „siguranţa persoanei", consacrate în aceeaşi normă convenţională deşi din perspectivă doctrinară nu reprezintă un concept unic, constituie în esenţă valenţe ale aceluiaşi drept fundamental şi inalienabil care este dreptul la libertatea individuală a persoanei, habeas corpus.
S-a impus această delimitare conceptuală subliniindu-se faptul că garanţiile procesuale ale libertăţii persoanei în accepţiunea extinsă a acestei noţiuni, constituie expresia dreptului la siguranţa persoanei accentuându-se faptul că, prin adoptarea Legii nr. 135/2010 privind noul Cod de procedură penală se reformulează conceptul care vizează libertatea individuală, asigurându-se o abordare completă a garanţiilor consacrate prin art. 23 din Constituţia României, prin reglementarea în art. 9 a dreptului la libertate şi siguranţă.
Chiar dacă aparent această formulare nu pare a avea alte conotaţii decât cele consacrate în actuala reglementare, în condiţiile în care, cuvântul „siguranţă" nu are un sens independent de cel al cuvântului „libertate", precizarea legiuitorului este importantă, deoarece siguranţa, având o accepţiune care depăşeşte libertatea individuală a persoanei, presupune protecţia persoanei împotriva ingerinţelor arbitrare ale autorităţilor publice în dreptul său la libertate, iar reglementările conţinute în alin. 2, 4 şi respectiv 5 din textul art. 9 al noului Cod de procedură penală, constituie - alături de reglementările specifice privind angajarea răspunderii penale, disciplinare, materiale, etc. a autorităţilor implicate în instituirea sau executarea acestor măsuri - mijloace prin care este garantată siguranţa persoanei, subliniindu-se obligaţia autorităţilor judiciare de a garanta efectiv dreptul la libertate al persoanei, prin îndeplinirea cerinţei respectării condiţiilor prevăzute de lege în instituirea acestor măsuri, referirile la situaţiile în care măsura privativă sau restrictivă de libertate a fost dispusă „nelegal", conducând la această concluzie, fiind menţionată cu caracter imperativ necesitatea respectării căilor legale în restricţionarea acestui drept, şi mai ales caracterul excepţional al instituirii unei măsuri privative sau restrictive de libertate, în aliniatul 2 al textului citat mai sus.
Acest text de lege enunţă de altfel, structurat în conţinutul aceluiaşi articol, spre deosebire de actuala reglementare şi garanţii jurisdicţionale specifice privării de libertate, constând în dreptul oricărei persoane arestate de a fi informată în cel mai scurt timp şi într-o limbă pe care o înţelege asupra motivelor arestării sale şi respectiv dreptul de a formula contestaţie împotriva dispunerii măsurii, valorizând în mod diferit obligaţia consacrată în art. 5 paragraful 2 şi respectiv în art. 5 paragraful 4 din Convenţia Europeană a Drepturilor Omului, putându-se concluziona că obligaţiile la care fac referire dispoziţiile alin. 4 şi 5 din noul Cod de procedură penală şi de asemenea consacrarea caracterului excepţional al măsurilor privative sau restrictive de libertate în aliniatul 2 al aceluiaşi text de lege, constituie o transpunere a garanţiilor care vizează siguranţa persoanei, care deşi nu pot fi disociate de restul garanţiilor care vizează privarea sau restricţionarea dreptului la libertate, se alătură acestor garanţii.
În acelaşi timp, formularea conţinută în art. 9 din noul Cod de procedură penală care vizează dreptul la libertate şi siguranţă reuneşte în cadrul aceluiaşi concept libertatea fizică a persoanei, prin referirea la măsurile privative de libertate cu libertatea de mişcare, referindu-se la măsurile restrictive de libertate care au corespondent în măsurile preventive ale controlului judiciar sau pe cauţiune, în cadrul cărora poate fi instituită interdicţia inculpatului de a nu părăsi ţara sau localitatea.
O altă particularitate specifică noului Cod de procedură penală, din perspectiva garanţiilor procesuale ale libertăţii persoanei rezidă în faptul că, subzistă modificări substanţiale în materia măsurilor preventive în general şi a măsurilor preventive privative de libertate sau restrictive de libertate în special, întrucât conturează practic o nouă abordare în această materie, valorizându-se în altă modalitate garanţiile specifice libertăţii persoanei, exemplificându-se în acest sens reglementarea competenţelor în această materie în faza de urmărire penală şi în procedura de cameră preliminară, reglementarea explicită a principiului proporţionalităţii oricărei măsuri preventive cu gravitatea acuzaţiei aduse unei persoane precum şi a principiului necesităţii unei asemenea măsuri pentru realizarea scopului legitim urmărit prin dispunerea sa; reglementarea necesităţii informării scrise a persoanei supuse oricărei măsuri preventive asupra tuturor drepturilor pe care legea i le recunoaşte; instituirea la nivel de principiu a caracterului excepţional şi subsidiar al măsurii arestării preventive în raport cu alte măsuri preventive; reglementarea ca măsuri preventive distincte a măsurii controlului judiciar sau a controlului judiciar pe cauţiune; reformularea cazurilor în care se poate dispune arestarea preventivă a unei persoane; stabilirea unor criterii legale în raport cu care să fie apreciat pericolul concret pentru ordinea publică care poate constitui un temei al arestării preventive în cazul infracţiunilor grave; reglementarea unei noi măsuri preventive respectiv arestul la domiciliu, lărgindu-se astfel posibilităţile de individualizare a măsurilor preventive; instituirea unei durate maxime a arestării preventive şi în faza de judecată şi instituirea în privinţa minorilor ca regulă generală, posibilitatea privării de libertate, numai dacă efectele unei astfel de măsuri asupra personalităţii şi dezvoltării lor nu ar fi disproporţionate faţă de scopul legitim urmărit prin luarea măsurii.
S-a evidenţiat faptul că noile reglementări instituite prin actul normativ enunţat mai sus, conţin din perspectiva măsurilor preventive privative de libertate şi o restrângere a unor garanţii procesuale, justificate în expunerea de motive a actului normativ menţionat prin scopul desfăşurării cu celeritate a procesului penal, abordarea unui punct de vedere din perspectiva justificării unei asemenea restrângeri a garanţiilor procesuale, în raport de scopul enunţat, fiind realizată în cadrul capitolelor următoare, în analiza comparativă cu garanţiile recunoscute în materie de actuala reglementare.
În Secţiunea 2 s-a procedat la definirea şi clasificarea garanţiilor procesuale în trei categorii, avându-se în vedere criteriul modalităţii de concretizare a mecanismului de protecţie în garanţii de procedură, garanţii substanţiale şi garanţii instituţionale.
În definirea conceptului de garanţii procesuale ale libertăţii persoanei s-a subliniat faptul că, în conţinutul acestei noţiuni este cuprins ansamblul garanţiilor juridice generale ale respectării legii procesual penale, subsumate ideilor de independenţă a justiţiei ca manifestare a principiului preeminenţei dreptului şi de aşezare a procesului penal pe principii fundamentale democratice, concretizate în normele constituţionale şi în principiile directoare ale procesului penal, la care se adaugă garanţii specifice, particularizate în raport de faza procesului penal şi natura drepturilor procesuale ocrotite prin aceste garanţii.
Garanţiile procesuale ale libertăţii persoanei, se circumscriu sferei de referinţă a garanţiilor juridice fără însă a se identifica cu acestea, întrucât conţin, alături de elementele incluse în această categorie generală şi aspecte particularizate, specifice domeniului ocrotit prin instituirea acestora.
Garanţiile procesuale specifice dreptului la libertatea persoanei, în accepţiunea extinsă a noţiunii de libertate, sunt definite ca fiind o construcţie normativă care conţine garanţii instituţionale, garanţii de procedură şi garanţii substanţiale, reprezentând ansamblul mijloacelor juridice care asigură inviolabilitatea persoanei fiind circumscrise conceptului unic de garanţii procesuale în sens larg, în condiţiile în care, restricţionarea dreptului la libertatea individuală şi la libertatea de mişcare intervine cu precădere în cadrul unei proceduri judiciare respectiv al unui proces penal.
Garanţiile procesuale ale libertăţii persoanei, în accepţiunea extinsă a acestui concept, reprezintă ansamblul mecanismelor prin care este asigurată respectarea dreptului la libertate recunoscut de lege participanţilor în procesul penal, respectiv învinuitului sau inculpatului cu referire la care pot fi dispuse asemenea măsuri, de natură a asigura ocrotirea acestui drept în aplicarea instituţiilor procesuale sau în luarea unor măsuri procesuale în cadrul procesului penal, astfel încât privarea sau restricţionarea acestui drept să fie legitimă.
Pornind de la abordarea conform căreia, garanţiile procesuale ale libertăţii persoanei constituie ansamblul mijloacelor prin care este asigurat dreptul la libertate al învinuitului sau inculpatului, în cadrul procesului penal, acestea au fost clasificate după cum mecanismul de protecţie se concretizează în condiţii care vizează autoritatea cu atribuţii în materia dreptului la libertate, procedura sau în condiţii de fond, în garanţii instituţionale, care privesc competenţele autorităţilor judiciare cu atribuţii în materia dreptului la libertate, garanţii de procedură, care condiţionează valabilitatea actelor procesuale sau procedurale după caz şi garanţii substanţiale reprezentate de condiţiile de fond prevăzute de lege pentru instituirea unor măsuri privative sau restrictive de libertate.
Categoria garanţiilor de procedură a fost structurată de asemenea în două categorii distincte, după cum mecanismul de protecţie se concretizează în condiţii care vizează valabilitatea actelor procesuale sau procedurale în garanţii procesuale în sens restrâns, care vizează valabilitatea actelor procesuale şi garanţii procedurale care condiţionează valabilitatea actelor procedurale.
Această clasificare a garanţiilor de procedură este justificată de faptul că măsurile prin care se dispune privarea sau restricţionarea dreptului la libertatea persoanei în procesul penal, respectiv actul de dispoziţie al autorităţii judiciare competente să dispună privarea sau restricţionarea dreptului la libertate se concretizează în acte procesuale şi se materializează în acte procedurale, condiţiile prevăzute de lege pentru valabilitatea acestora constituind, în esenţă, alături de celelalte elemente evidenţiate mai sus, garanţii ale unei privări sau restricţionări legitime de libertate.
Garanţiile procesuale specifice dreptului la libertate al persoanei, în accepţiunea extinsă a conceptului, sunt concretizate aşadar în ansamblul reglementărilor care definesc componenta autorităţii jurisdicţionale şi ale autorităţii Ministerului Public din perspectiva competenţelor şi atribuţiilor în materia privării respectiv restricţionării dreptului la libertate, precum şi reglementările care vizează condiţiile de fond şi de formă în care pot fi instituite măsuri.
Componentele specifice autorităţii jurisdicţionale, respectiv puterii judecătoreşti şi autorităţii Ministerului Public, care intră în sfera garanţiilor instituţionale, prezintă relevanţă din perspectiva exigenţelor care vizează controlul jurisdicţional al arestării sau detenţiei impus de art. 5 paragraful 3 şi respectiv paragraful 4 din Convenţia Europeană a Drepturilor Omului, prevalând în mod firesc competenţele autorităţii jurisdicţionale în această materie.
Garanţiile de procedură, cu cele două componente - respectiv garanţii procesuale în sens restrâns şi garanţii procedurale, se impun a fi respectate în considerarea condiţiei „regularităţii" detenţiei, exprimată prin sintagma „potrivit căilor prevăzute de lege" conţinută în paragraful 1 al art. 5 din Convenţia Europeană de Drepturilor Omului.
Garanţiile instituţionale specifice libertăţii persoanei sunt concretizate în ansamblul reglementărilor care definesc componenta autorităţilor judiciare, respectiv ale puterii judecătoreşti şi ale Ministerului Public, identificându-se cu garanţiile pe care fiecare dintre autorităţile numite mai sus le pot oferi din perspectiva atribuţiilor şi competenţelor specifice în această materie.
Garanţiile instituţionale fiind circumscrise conceptelor de independenţă şi imparţialitate a autorităţilor judiciare, s-a procedat la analiza conţinutului acestora, conceptele de independenţă şi respectiv de imparţialitate având semnificaţii diferite, presupunând realizarea unor condiţii specifice, constituind substanţa unui principiu unic care condiţionează legitimitatea unei privări de libertate care intră în sfera de protecţie a dreptului prevăzut de art. 5 paragraful 1 lit. c din norma convenţională citată mai sus, fiind de esenţa garantării acestui drept, exercitarea unui control jurisdicţional al privării de libertate de către o autoritate care să presupună îndeplinirea acestor condiţii.
A fost precizată sfera de aplicare a garanţiilor de independenţă şi imparţialitate prin raportare la condiţia independenţei şi imparţialităţii magistratului care exercită controlul jurisdicţional în materia arestării sau detenţiei preventive, instituită în considerarea necesităţii respectării cerinţei prevăzute în conţinutului dreptului prevăzut de art. 5 paragraful 3 din Convenţia Europeană a Drepturilor Omului, care vizează controlul automat al legalităţii măsurii constând în prezentarea „de îndată" a persoanei arestate sau deţinute înaintea unui judecător sau a altui magistrat împuternicit prin lege cu exercitarea atribuţiilor judiciare, care să aibă capacitatea de a dispune eliberarea, dacă constată că măsura este nelegală sau netemeinică, la condiţia independenţei şi imparţialităţii magistratului însărcinat cu controlul unei arestării sau detenţii dispuse în vederea conducerii unei persoane în faţa unui tribunal, referirea
vizând problematica menţinerii în detenţie preventivă în cursul procesului penal, respectiv condiţia de independenţă şi imparţialitate a magistratului care se pronunţă asupra prelungirii detenţiei provizorii, la cerinţa independenţei şi imparţialităţii impusă tribunalului care judecă recursul la care se referă art. 5 paragraful 4 din Convenţia Europeană a Drepturilor Omului, respectiv instanţei care examinează legalitatea măsurii privative de libertate, prin raportare la cerinţele de procedură şi de fond necesare pentru a se dispune o asemenea măsură.
Abordarea analizei conţinutului conceptelor de independenţă şi imparţialitate ale autorităţilor judiciare cu atribuţii în materia privării sau restricţionării libertăţii persoanei, realizată în mod diferenţiat prin raportare la independenţa şi imparţialitatea puterii judecătoreşti şi a autorităţii Ministerului Public a fost realizată atât prin raportare la standardele europene de protecţie ale dreptului la libertate, dar şi la vulnerabilităţile conceptului de independenţă a judecătorului în contextul actual de reglementare din perspectiva protecţiei acestuia de influenţe nepotrivite, presiuni, ameninţări sau intervenţii, directe sau indirecte, din partea celorlalte puteri ale statului respectiv puterea politică şi puterea executivă, dar şi în ceea ce priveşte protecţia acestora de presiunile exercitate de diferite grupuri de interese, inclusiv prin mijloacele mass-media. Pornind de la principiul conform căruia garantarea independenţei judecătorilor presupune şi existenţa unei protecţii adecvate împotriva presiunilor exterioare şi că nu poate fi apreciată ca suficientă afirmarea acestui principiu, fără construcţia normativă a acelor instrumente de natură a oferi o protecţie adecvată şi din acest punct de vedere, au fost evidenţiate situaţii concrete în care s-au manifestat aceste vulnerabilităţi prin intervenţia puterii politice sau executive dar şi a grupurilor de presiune, prin observaţii privind instrumentarea şi soluţionarea anumitor dosare aflate în curs de judecată apte a influenţa exercitarea funcţiilor judiciare, la percepţia sistemului judiciar asupra modului în care este asigurată independenţa sistemului judiciar şi care conturează inexistenţa unei reale protecţii a judecătorilor împotriva presiunilor exterioare. S-a subliniat faptul că aceste presiuni aduc atingere nu doar independenţei funcţionale prin diminuarea încrederii pe care într-o societate democratică autorităţile judiciare trebuie să o inspire justiţiabililor ci şi independenţei personale prin contestarea acelor capacităţi şi respectiv calităţi ale judecătorului investit cu soluţionarea unei propuneri de luare a măsurilor preventive mai ales cele privative de libertate, indispensabile pentru exercitarea funcţiei şi care prezintă o relevanţă majoră din perspectiva noţiunii de independenţă, în raport de cerinţa aparenţei presupusă de acest concept .
Din perspectiva garanţiilor instituţionale s-a evidenţiat faptul că, o componentă esenţială a independenţei judecătorului, o constituie şi reglementarea cuprinsă în art. 126 alin 3 din Constituţia României care defineşte rolul Înaltei Curţi de Casaţie şi Justiţie în asigurarea interpretării şi aplicării unitare a legii, transpusă în reglementările conţinute în legile speciale respectiv în normele de procedură, care sunt esenţiale din perspectiva garanţiei de independenţă a judecătorului întrucât afirmă rolul creator al judecătorului între lege şi drept, consolidând astfel puterea judecătorului în raporturile cu puterea legislativă şi cea executivă, prin impunerea regulii de drept statului, în contextul unor reglementări ambigue, insuficiente sau contrare exigenţelor impuse de necesitatea respectării drepturilor şi valorilor fundamentale.
Aceasta deoarece se creează prin aceste reglementări acel echilibru dintre judiciar şi legislativ, care controlează judiciarul prin puterea de a stabili instanţele judecătoreşti, competenţa şi procedura de urmat conform reglementărilor art. 126 din Constituţia României, prin afirmarea rolului jurisprudenţei în situaţiile menţionate, care nu constituie o simplă aplicare a legii ci creează reguli generale, având prin aceasta o funcţie normativă, autonomizând judiciarul în cadrul normei statale, autonomie care afirmă şi accentuează independenţa judecătorului. Relevantă din perspectiva acestei componente a conceptului de independenţă a judecătorului, este reglementarea conţinută în Noul Cod de procedură penală, adoptat prin Legea nr. 135/2010, prin noua abordare a instituţiei recursului în interesul legii, conţinută în art. 471-474 noul Cod de procedură penală accentuându-se independenţa judecătorului, impunerea regulii de drept statului realizându-se în mod determinant, fiind analizate din aceeaşi perspectivă şi modificarea prin art. XVIII pct. 57 din Legea nr. 202/2010 privind unele măsuri pentru accelerarea soluţionării proceselor a dispoziţiilor art. 4142 Codul de procedură penală. S-a subliniat faptul că aceste reglementări, ca şi cele existente în această materie în actualul Cod de procedură penală, din perspectiva conceptului de independenţă a judecătorului au şi o altă conotaţie, obligaţia uniformizării practicii judiciare şi aplicarea unitară a legii constituind în sine o garanţie indispensabilă respectării drepturilor recunoscute părţilor din proces, mai ales în materia dreptului la libertate.
Din perspectiva autorităţii Ministerului Public, semnificaţia conceptului de independenţă este diferită, abordând problematica independenţei procurorilor în soluţiile dispuse, cu limitările specifice acestui concept, procedându-se şi la o analiză critică a modificărilor aduse din această perspectivă prin introducerea art. 2171 Cod procedură penală în actualul Cod de procedură penală, în temeiul art. XVIII pct. 27 din Legea nr. 202/2010. S-a subliniat faptul că aceste reglementări fac ineficientă garanţia conţinută în art. art. 64 alin. 4 din Legea nr. 304/2004 privind organizarea judiciară, republicată şi modificată, prin instituirea unei forme de prorogare a competenţei acestora la dispoziţia procurorului general al Parchetului de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie, cu consecinţe şi din perspectiva stabilirii instanţei competente a soluţiona cauza în fond, fapt care poate pune în discuţie principiul egalităţii părţilor în proces dar şi aparenţa de imparţialitate a judecătorilor, reglementarea contravenind Recomandării nr. 2000(19) a Comitetului de Miniştri ai Consiliului Europei privind rolul Ministerului Public în sistemul judiciar penal.
În ceea ce priveşte garanţia de imparţialitate a judecătorului, a fost analizată diferenţierea între componenta funcţională şi componenta personală, făcându-se referire la aspectele neunitare existente în jurisprudenţa naţională, din această perspectivă evidenţiate în cuprinsul Minutelor întâlnirii membrilor Comisiei „Unificarea practicii judiciare" din cadrul Consiliului Superior al Magistraturii cu preşedintele Secţiei penale a Înaltei Curţi de Casaţie şi Justiţie şi preşedinţii secţiilor penale ale curţilor de apel, la interpretări care din derivă posibilitatea numirii în funcţia de judecător a unui un magistrat care a exercitat anterior funcţia de procuror, fiind prezentate şi situaţii recente incidente în practica judiciară în care, procurorul numit în funcţia de judecător exercită atribuţiile specifice acestei funcţii, fără a fi asigurată îndeplinirea condiţiilor prevăzute de lege.
Din perspectiva garanţiilor de imparţialitate, a fost prezentată concepţia noului Cod de procedură penală, care consolidează garanţiile instituţionale în materia dreptului la libertate şi siguranţa persoanei fiind enunţate argumentele care conduc la această concluzie, fiind subliniate de asemenea în cadrul analizei garanţiilor instituţionale în ceea ce priveşte competenţele în materia măsurilor preventive privative sau restrictive de libertate schimbările intervenite în actuala reglementare în temeiul art. XVIII pct. 16 din Legea nr. 202/2010 privind unele măsuri pentru accelerarea soluţionării proceselor cu privire la organele judiciare competente a constata încetarea de drept a măsurilor preventive, extinzând rolul procurorului în această materie, prin modificarea art. 140 alin. 3 din Codul de procedură penală, modificarea fiind conformă competenţelor recunoscute de noul Cod de procedură penală, prin dispoziţiile art. 241 alin. 2.
În cadrul aceleiaşi secţiuni au fost abordate garanţiile de procedură specifice libertăţii persoanei, reprezentând conceptual ansamblul reglementărilor care definesc condiţiile de valabilitate ale actelor procesuale prin care se instituie măsurile preventive privative sau restrictive de libertate şi condiţiile de valabilitate ale actelor procedurale în care se concretizează dispoziţia autorităţilor judiciare cu referire la acest aspect.
Categoria garanţiilor de procedură a fost structurată după cum mecanismul de protecţie se concretizează în condiţii care vizează valabilitatea actelor procesuale sau procedurale în garanţii procesuale în sens restrâns, care vizează valabilitatea actelor procesuale şi garanţii procedurale sau formale care condiţionează valabilitatea actelor procedurale.
Subdivizionarea garanţiilor de procedură, în cele două categorii este justificată de faptul că, din punct de vedere teoretic şi normativ, reprezintă două specii diferite prin conţinutul funcţiunea şi finalitatea lor, importanţa acestei diferenţieri prezentând interes nu doar din perspectivă teoretică ci mai ales practică, întrucât şi relevanţa acestora în contextul măsurilor preventive privative sau restrictive de libertate este diferită. Sfera garanţiilor de procedură instituite în materia măsurilor preventive particularizează procedura judiciară aferentă luării acestor măsuri de activitatea judiciară principală, fiind instituite reguli specifice derogatorii de la regulile generale aplicabile în procesul penal, realizându-se o construcţie normativă caracterizată nu doar printr-un caracter adiacent în raport cu activitatea judiciară principală dar şi specific, rezultând din natura dreptului ocrotit.
Procedura judiciară a luării măsurilor preventive - din perspectiva ansamblului garanţiilor procesuale în semnificaţia restrânsă a conceptului şi respectiv a garanţiilor procedurale, respectiv formale - poate fi definită aşadar ca fiind o procedură judiciară subsecventă activităţii principale, având o configuraţie juridică proprie, determinată de natura dreptului ocrotit dar şi de caracterul derivat în raport cu activitatea judiciară principală. În derularea acesteia, regulile generale aplicabile în procesul penal prezintă particularităţi specifice şi derogări care o diferenţiază de activitatea judiciară principală, vizând în esenţă modul de aplicare a principiului contradictorialităţii în faza de urmărire penală şi în faza de judecată, a principiului publicităţii şedinţei de judecată, caracterul specific al acestei proceduri jurisdicţionale concretizându-se mai ales în construcţia normativă a garanţiilor procesuale în sens restrâns şi a garanţiilor procedurale sau formale, fiind particularizată de faptul că presupune o adaptare şi corelare unei alte discipline procesuale, caracterizate printr-un dinamism accentuat, impus de cerinţa evitării unei privări arbitrare de libertate.
Garanţiile procesuale în sens restrâns sunt definite ca fiind ansamblul reglementărilor care condiţionează valabilitatea actelor procesuale prin care se dispune luarea măsurilor preventive privative sau restrictive de libertate, existând elemente comune tuturor categoriilor de măsuri preventive dar şi diferenţieri în raport de natura acestora, fiind circumscrise acestei categorii următoarele : a. Condiţiile în care dreptul la libertatea fizică sau de mişcare poate fi restricţionat în cursul procesului penal sunt strict reglemente de lege, iar măsurile preventive prin care se dispune privarea sau restricţionare a dreptului la libertate au caracter limitativ ; b. Privarea sau restricţionarea dreptului la libertate ca măsură de prevenţie poate fi dispusă numai în cursul unui proces penal ; c. Caracterul provizoriu al măsurilor
preventive privative sau restrictive de libertate, care rezultă din obligaţia înlocuirii sau revocării acestora în situaţia în care nu mai subzistă împrejurările care au justificat instituirea acestora, şi respectiv din obligaţia de a constata încetarea de drept a măsurilor în cazurile prevăzute de lege; d. Limitarea în timp a duratei măsurilor privative sau restrictive de libertate, inclusiv a perioadelor pentru care poate fi prelungită şi reglementarea explicită a situaţiilor în care este posibilă o asemenea măsură; e. Reglementarea controlului legalităţii şi oportunităţii măsurilor preventive privative sau restrictive de libertate; f. Instituirea unui sistem de reglementare specific a duratei şi modului de calcul al termenelor substanţiale şi procedurale în materia măsurilor preventive; g. Dreptul la reparaţie recunoscut oricărei persoane care a fost, în cursul procesului penal, privată de libertate sau căreia i s-a restrâns libertatea ilegal sau pe nedrept, reglementat prin art. 5 alin. 4 şi respectiv prin art. 504 alin. 2 Cod procedură penală;
Garanţiile procedurale sau formale ale libertăţii persoanei se concretizează în ansamblul reglementărilor care condiţionează valabilitatea actelor procedurale emise în executarea actelor procesuale prin care se dispune luarea măsurilor preventive privative sau restrictive de libertate, având caracterul unor garanţii procedurale acele menţiuni prevăzute de lege care atestă respectarea garanţiilor procesuale, permiţând un control asupra modului de aducere la îndeplinire a actelor procesuale şi obligând autorităţile judiciare să respecte dispoziţiile legii în instituirea măsurilor preventive privative sau restrictive de libertate, definiţie care subliniază caracterul formal al acestora, fapt care permite încadrarea lor în categoria garanţiilor formale.
Garanţiile procedurale deşi aparent au un caracter preponderent formal, în substanţa lor au un caracter complex, concentrând în conţinut şi elemente care aparţin garanţiilor procesuale în sens restrâns. În condiţiile în care materializarea lor se transpune în mod necesar în cuprinsul unui act procedural, au fost încadrate în categoria garanţiilor procedurale, condiţiile de formă fiind esenţiale pentru asigurarea scopului în care au fost instituite. Au fost încadrate în această categorie următoarele: a. Obligaţia autorităţilor judiciare de a aduce la cunoştinţa învinuitului sau inculpatului faţă de care urmează a se lua măsura preventivă drepturile recunoscute prin art. 143 alin. 3 Cod procedură penală (cu evidenţierea practicilor abuzive în exercitarea acestui drept); b. Obligaţia ascultării învinuitului sau inculpatului faţă de care se dispune o măsură preventivă privativă sau restrictivă de libertate în prezenţa apărătorului ales sau din oficiu; c. Obligaţia de a se aduce la cunoştinţa celui arestat sau reţinut de îndată în limba pe care o înţelege a motivelor reţinerii sau ale arestării preventive şi a învinuirii în cel mai scurt termen; obligaţia aducerii la cunoştinţă a învinuirii numai în prezenţa unui avocat ales sau desemnat din oficiu; d. Încunoştinţarea unui membru al familiei sau a altei persoane desemnată de învinuit sau inculpat despre luarea măsurii; e. Dreptul recunoscut persoanei reţinute sau arestate de a lua contact cu apărătorul, asigurându-se confidenţialitatea convorbirilor; f. Obligaţia motivării propunerilor privind luarea măsurilor preventive; g. Obligaţia întocmirii minutei de judecător şi respectiv de instanţă şi în situaţia în care judecătorul sau instanţa s-a pronunţat prin încheiere asupra măsurii arestării preventive; h. Obligaţia motivării ordonanţei respectiv a hotărârii prin care se dispune măsura preventivă privativă sau restrictivă de libertate; i. Conţinutul mandatului de arestare preventivă; j. Executarea mandatului de arestare şi încarcerarea deţinuţilor; k. Obligaţia comunicării în situaţia constatării încetării de drept a măsurii arestării preventive.
Garanţiile substanţiale ale libertăţii persoanei se circumscriu condiţiilor de fond în care este posibilă instituirea măsurilor preventive, privative sau restrictive de libertate, caracterul de garanţii substanţiale al condiţiilor de fond impuse în situaţia privării sau restricţionării libertăţii individuale fiind definit de funcţionalitatea acestora, întrucât previn arbitrariul în luarea măsurii arestării preventive.
Gradul de precizie fiind redus comparativ cu al celorlalte garanţii specifice libertăţii individuale iar modul de reglementare abstract, prin abordarea unor formulări imprecise, nedefinite de lege, a generat în jurisprudenţa naţională interpretări diferite ale unor concepte, în lipsa unui mecanism eficient pentru uniformizarea practicii judiciare. Se poate spune că aplicarea acestor garanţii, care presupune în mod necesar şi raportarea la circumstanţele concrete ale cauzei, constituie elementul vulnerabil în jurisprudenţa naţională în aplicarea reglementărilor specifice libertăţii persoanei, nefiind asigurat acel echilibru indispensabil între dreptul la libertate şi necesitatea intervenţiei autorităţilor în acest domeniu, neexistând o viziune uniformă şi consecventă în interpretarea dispoziţiilor care reglementează condiţiile de fond care fac posibilă o asemenea intervenţie.
Nu este mai puţin adevărat că acest domeniu al garanţiilor substanţiale asigură posibilitatea pentru judecător de a demonstra forţa argumentului juridic, iar valenţele presupuse de conceptul de libertate individuală pot căpăta consistenţă coerentă şi logică.
Garanţiile substanţiale ale libertăţii persoanei au fost structurate faţă de conţinutul reglementărilor în garanţii generale, comune tuturor formelor de ingerinţă în libertatea persoanei şi garanţii specifice anumitor forme care vizează măsurile preventive privative de libertate, fiecare dintre aceste garanţii, reprezentând din punct de vedere al specificităţii, temeiuri generale ale luării măsurilor preventive, reprezentând acele condiţii generice, neconcretizate în elemente determinate (fiind enunţate în art. 136 alin. 1 Cod procedură penală, presupunând o condiţie negativă şi respectiv o condiţie pozitivă), sau temeiuri specifice, care la rândul lor pot fi de fapt (cele reglementate în art. 143 alin. 1 Cod procedură penală, constând în existenţa indiciilor temeinice că s-a săvârşit o faptă prevăzută de lege penală) şi de drept, acestea din urmă fiind concretizate în textul alin. 1 al art. 148 din Codul de procedură penală.
Garanţiile generale, sunt comune tuturor formelor de ingerinţă în libertatea persoanei, incluzând în cuprinsul lor, atât temeiurile generale ale luării măsurilor preventive, cât şi temeiuri de fapt, vizând cerinţa existenţei unor probe sau indicii temeinice că persoana în cauză a săvârşit o faptă prevăzută de legea penală, posibilitatea luării măsurilor preventive numai în cauzele privitoare la infracţiuni pedepsite cu detenţiune pe viaţă sau cu închisoare, caracterul necesar al măsurii determinat de scopul asigurării bunei desfăşurări a procesului penal sau pentru a se împiedica sustragerea învinuitului sau inculpatului de la urmărirea penală, de la judecată, sau de la executarea pedepsei.
Alături de aceste garanţii comune, în cazul măsurilor preventive privative de libertate Codul de procedură penală instituie şi o garanţie substanţială specifică măsurilor, constând în necesitatea existenţei unuia dintre cazurile prevăzute de art. 148 alin. 1 Cod procedură penală.
Reglementarea cazurilor în care pot fi dispuse măsurile preventive privative de libertate, respectiv a temeiurilor de drept care justifică măsura arestării preventive constituie o garanţie substanţială a libertăţii persoanei întrucât asigură protecţie împotriva unei privări arbitrare de libertate, fiind abordată analiza diferenţiată între actuala reglementare şi cea prevăzută în noul cod de procedură penală.
Reglementările interne şi reglementările internaţionale aplicabile în materia dreptului la libertate al persoanei din perspectiva evoluţiei legislative sunt abordate într-o secţiune distinctă.
În Capitolul II au fost analizate garanţii ale libertăţii persoanei în materia reţinerii, din perspectiva compatibilităţii cu exigenţele art. 5 paragraful 1 lit. c din Convenţia Europeană a Drepturilor Omului, condiţiile reţinerii şi deosebiri în raport cu arestarea preventivă, autoritatea judiciară competentă şi procedura reţinerii, procedura plângerii împotriva măsurii reţinerii prevăzută de art. 1401 Cod procedură penală şi compatibilitatea cu exigenţele art. 5 paragraful 4 din Convenţia Europeană a Drepturilor Omului, reguli speciale privind reţinerea preventivă a minorilor, cu abordarea problematicii din perspectiva garanţiilor procesuale atât cele recunoscute de actuala reglementare cât şi cele conţinute în noul cod de procedură penală, cu evidenţierea problematicilor de practică judiciară neunitară în materie.
Capitolul III cuprinde analiza garanţiilor libertăţii persoanei în materia arestării preventive, fiind abordate în secţiuni distincte garanţiile impuse de art. 5 paragraful 3 din Convenţia europeană în privinţa organului judiciar competent să dispună măsura arestării preventive, analizându-se conţinutul acestei garanţii şi cadrul de reglementare, competenţa luării măsurii arestării preventive în faza de urmărire penală, în faza jurisdicţională, autoritatea judiciară competentă a dispune arestarea învinuitului la instanţa de judecată, particularităţile specifice competenţei funcţionale a judecătorului care dispune arestarea preventivă în cursul urmăririi penale, cu analiza semnificaţiei noţiunii de „competenţă" din perspectiva standardului european de protecţie şi a particularităţilor specifice dreptului intern şi respectiv particularităţile specifice competenţei funcţionale a instanţelor care dispun arestarea preventivă în faza jurisdicţională.
Au fost evidenţiate reglementări care restricţionează capacitatea instanţei de fond, de a dispune punerea în libertate a persoanei arestate preventiv fiind argumentată şi necesitatea stabilirii unor temeiuri specifice exclusiv fazei de judecată, sub aspectul capacităţii instanţei de a dispune eliberarea persoanei fiind analizate condiţiile impuse de cerinţa specializării, fiind abordată de asemenea şi problema competenţei instanţei care dispune arestarea preventivă în cazul infracţiunilor de audienţă de a analiza legalitatea arestării preventive şi de a dispune eliberarea persoanei arestate.
Garanţiile de independenţă şi imparţialitate impuse de art. 5 paragraful 3 din Convenţia Europeană a Drepturilor Omului autorităţilor judiciare competente a dispune arestarea preventivă au constituit de asemenea obiectul analizei în cadrul unei secţiuni distincte din cadrul aceluiaşi capitol, fiind abordată problematica independenţa autorităţilor judiciare care dispun arestarea preventivă, a imparţialităţii autorităţilor judiciare care dispun arestarea preventivă, particularităţile garanţiei de imparţialitate a judecătorului care dispune arestarea preventivă în faza de urmărire penală, particularităţile garanţiei de imparţialitate în privinţa instanţei care dispune arestarea preventivă în cursul judecăţii şi respectarea exigenţei de procedură privind ascultarea învinuitului sau inculpatului, abordarea fiind raportă la aplicaţii jurisprudenţiale.
Condiţiile şi temeiurile arestării preventive în dreptul intern prin prisma prevederilor art. 5 paragraful 1 lit. c din Convenţia Europeană a Drepturilor omului au fost analizate de asemenea în cuprinsul unei secţiuni, fiind prezentate cerinţele de interpretare din perspectiva jurisprudenţei Curţii Europene a Drepturilor Omului, temeiurile de fapt ale arestării preventive constând în existenţa probelor sau indiciilor temeinice, fiind determinată noţiunea de „faptă prevăzută de legea penală" şi abordată problematica conformităţii faptelor materiale pe care este fondată acuzaţia cu încadrarea juridică reţinută prin actul de sesizare şi respectiv temeiurile de drept ale arestării preventive, atât cele prevăzute în actuala reglementare cât şi în noul Cod de procedură penală.
În secţiunea 4 din acelaşi capitol a fost analizată compatibilitatea procedurii recursului împotriva încheierilor privind măsura arestării preventive dispusă de judecător cu procedura habeas corpus prevăzută de articolul 5 paragraful 4 din Convenţia Europeană a Drepturilor Omului fiind analizate efectele evoluţiei legislative în materia organului juridic competent a dispune arestarea preventivă asupra controlului de legalitate impus de art. 5 paragraf 4 din Convenţia Europeană a Drepturilor Omului, problematica controlul de legalitate al măsurii preventive privative de libertate în calea de atac exercitată împotriva încheierilor pronunţate de judecător în materia arestării preventive, condiţiile de exercitare a recursului împotriva încheierii pronunţate de judecător în cursul urmăririi penale, titularii dreptului de recurs împotriva încheierii pronunţate de judecător în cursul urmăririi penale privind luarea măsurii arestării preventive, limitarea în timp a exerciţiului dreptului de recurs consacrat în art. 1403 Cod procedură penală, formele de exercitare a recursului împotriva încheierilor pronunţate de judecător în cursul urmăririi penale privind luarea măsurii arestării preventive, efectele declaraţiei de recurs împotriva încheierii pronunţate de judecător în cursul urmăririi penale, privind soluţionarea propunerii de luare a măsurii arestării preventive, din perspectiva compatibilităţii cu cerinţele prevăzute de articolul 5 paragraful 4 din Convenţia Europeană, procedura de judecată a recursului împotriva încheierilor pronunţate de judecător în cursul urmăririi penale privind luarea măsurii arestării preventive, reglementat de articolul 1403 Cod procedură penală şi compatibilitatea cu cerinţele prevăzute de articolul 5 paragraful 4 din Convenţia europeană.
Secţiunea 5 din cadrul aceluiaşi capitol se referă la procedura de judecată a recursului împotriva încheierilor pronunţate de instanţa de judecată în cursul judecăţii privind măsurile preventive reglementat de art. 141 Cod procedură penală şi compatibilitatea cu exigenţele art. 5 paragraful 4 din Convenţia Europeană a Drepturilor Omului, iar secţiunea 6 la durata rezonabilă a măsurii arestării preventive şi dreptul de a obţine liberarea provizorie în cursul procedurii, fiind analizată din această ultimă perspectivă durata arestării preventive în faza de urmărire penală şi procedura prelungirii măsurii arestării preventive a inculpatului, problematica inexistenţei unei durate determinate a arestării preventive în faza de judecată şi procedura verificării periodice a măsurii arestării preventive în cursul judecăţii şi respectiv reguli speciale privind arestarea preventivă a minorilor.
Capitolul 5 conţine o analiză a garanţiilor libertăţii persoanei în procedurile privind măsurile preventive restrictive de libertate şi compatibilitatea acestora cu prevederile art. 2 din Protocolul nr. 4 la Convenţia Europeană a Drepturilor Omului, fiind abordată o analiză a categoriilor măsurilor restrictive de libertate şi alternative la detenţie şi o delimitare a acestora de liberarea provizorie sub control judiciar sau pe cauţiune, în condiţiile în care în jurisprudenţa naţională au fost evidenţiate confuzii între aceste categorii de măsuri.
A fost abordată în secţiuni distincte analiza condiţiilor şi temeiurilor de luare a măsurilor restrictive de libertate, a competenţei organului judiciar (în faza de urmărire penală şi în faza de judecată), procedura luării măsurilor preventive restrictive de libertate şi respectiv durata măsurilor în faza de urmărire penală şi procedura de prelungire, efectele inexistenţei unei durate determinate în faza de judecată din perspectiva jurisprudenţei Curţii Europene a Drepturilor Omului în această materie.
O secţiune distinctă din cadrul aceluiaşi capitol se referă la garanţiile libertăţii persoanei în procedurile de extrădare şi de executare a mandatului european de arestare fiind subliniate diferenţierile conceptuale între arestarea preventivă şi arestarea provizorie şi analizate diferenţiat garanţiile libertăţii persoanei în procedura de extrădare şi garanţiile libertăţii persoanei în procedura mandatului european de arestare.
Abordarea fiecăreia dintre aceste categorii de garanţii s-a realizat de asemenea prin raportare la o analiză jursiprudenţială concentrată în special pe opiniile diferite enunţate în practica instanţelor de judecată, fiind evidenţiată diversitatea interpretărilor şi chiar inconsecvenţa în definirea unor concepte specifice, dar şi dificultatea procesului de adaptare legislativă, în condiţiile în care modificările legislative succesive nu au fost de natură a înlătura dezbaterile şi controversele în aplicarea reglementărilor privind dreptul la libertate ci chiar le-au generat şi susţinut prin formulări abstracte sau prin necorelarea reglementărilor incidente în această materie, fapt care de altfel justifică utilitatea temei, cu atât mai mult cu cât analiza s-a raportat şi la reglementările conţinute în noul Cod de procedură penală.

References: l'article 160
 l'article 1469
 l'article 1469
 art. 1
 art. 965
 art. 964
sui generis
 art. 1570
 art. 1391
 art. 1578
 art. 1393
 art. 1393
 art. 85
 art. 1583
 art. 1395
 art. 1393
 art. 1393
 art. 1572
 art. 1396
 art. 1392
 art. 1585
 art. 1393
 art. 1582
 art. 773
 art. 1182
 art. 1593
 Art. 1599
 art. 1315
 Art. 14
 art. 2632
 art. 1690
 art. 1393
 art. 20
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 184
 art. 209
 art. 5
 art. 2
 art. 136
 art. 5
 art. 5
 art. 2
 art. 5
 art. 23
 art. 9
 art. 9
 art. 5
 art. 5
 art. 9
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 126
 art. 126
 art. 471
 art. 4142
 art. 2171
 art. 64
 art. 140
 art. 241
 art. 5
 art. 504
 art. 143
 art. 136
 art. 143
 art. 148
 art. 148
 art. 5
 art. 1401
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 1403
 art. 141
 art. 5
 art. 2