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Timestamp: 2016-10-28 04:43:32+00:00

Document:
Entscheid �ber die Zulassung no. 17263/02, 12 mai 2005
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme (troisi�me section), si�geant le 12 mai 2005 en une chambre compos�e de :
MM. B.M. Zupancic, pr�sident,
M. David Th�r Bj�rgvinsson, juges,
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 12 avril 2002,
Le requ�rant, M. Hardy Landolt, est un ressortissant suisse, n� en 1965 et r�sidant � Glaris.
En avril 1999, le requ�rant, un avocat exer�ant dans le canton de Glaris, fit parvenir � ses clients une circulaire dans laquelle il mentionnait son prochain s�jour d'un an aux Etats-Unis, � la faveur d'une bourse d'�tude qu'il avait re�ue. Dans le texte, il informait ses clients que pendant son absence, il serait remplac� par un confr�re, qui lui-m�me serait second� pour certaines affaires par un expert en assurances, qui avait exerc� comme avocat aupr�s d'un organisme de protection juridique.
Le 12 d�cembre 1999, une de ses clientes d�non�a le requ�rant pour infraction au code de d�ontologie professionnelle, sur la base de l'article 69 � 1 de la loi d'organisation judiciaire du canton de Glaris (� la loi glaronaise �).
Le 31 octobre 2001, la commission administrative des tribunaux de Glaris, ayant constat� que l'expert en assurances rempla�ant le requ�rant n'�tait pas titulaire d'un brevet d'avocat, infligea une amende de 1 000 CHF au requ�rant, sur la base de l'article 70 de la loi glaronaise.
Le 29 novembre 2001, le requ�rant introduisit un recours de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral, en all�guant la violation de ses droits proc�duraux ainsi qu'une violation de son droit � la libert� �conomique.
Le 12 mars 2002, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours du requ�rant sans examiner le grief tir� de l'article 6, estimant qu'il ne s'appliquait pas aux mesures disciplinaires telles que celle inflig�e au requ�rant, au vu du caract�re administratif (et non pas p�nal) de la mesure. Pour ce qui est du grief tir� de la violation du droit � la libert� �conomique, le Tribunal f�d�ral le jugea mal fond�.
Les articles pertinents de la loi d'organisation judiciaire du canton de Glaris, en vigueur au moment des faits (abrog�s le 5 juillet 2002), sont libell�s ainsi :
R�gles d�ontologiques
� 1. Les avocats sont tenus d'exercer leur activit� professionnelle en conscience et de se montrer dignes, par leur comportement, de la consid�ration qui s'attache � la profession d'avocat.
2. La commission administrative des tribunaux peut, apr�s avoir recueilli l'avis de l'association des avocats du canton de Glaris, conf�rer force obligatoire g�n�rale aux r�gles d�ontologiques �dict�es par les organisations de la profession. �
� 1. En cas de manquements aux devoirs de la profession, la Commission administrative des tribunaux peut prononcer les sanctions disciplinaires suivantes :
b. l'amende, d'un montant maximal de 10 000 francs.
2. Si les conditions d'octroi de l'autorisation d'exercer la profession d'avocat ne sont plus remplies, ou si, apr�s avoir �t� averti, l'avocat enfreint � nouveau les r�gles de la profession, il peut, apr�s audition de l'organisation dont il rel�ve, se voir retirer, � titre temporaire ou � titre d�finitif, l'autorisation d'exercer la profession. En cas d'actes d�lictueux, le retrait de l'autorisation peut �galement �tre prononc� sans avertissement pr�alable. �
1. Invoquant l'article 6 de la Convention, le requ�rant se plaint de ne pas avoir b�n�fici� d'un examen, par une instance judiciaire, du bien-fond� de la sanction p�nale que lui a inflig�e la commission administrative des tribunaux.
2. Invoquant l'article 10 de la Convention, le requ�rant se plaint de la violation de son droit � la diffusion d'information, ayant �t� puni sur la base d'une circulaire qu'il avait distribu�e � ses clients � titre d'information.
1. Le requ�rant se plaint du fait que la mesure disciplinaire qui lui a �t� inflig�e par la commission administrative des tribunaux n'a pas �t� revue par un tribunal, ce qui constitue, selon lui, une violation de son droit � un proc�s �quitable, tel que garanti par l'article 6 � 1 de la Convention, libell� ainsi dans sa partie pertinente :
� Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement (...) par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi, qui d�cidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil (...) �
En l'�tat actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilit� de ce grief et juge n�cessaire de communiquer cette partie de la requ�te au gouvernement d�fendeur conform�ment � l'article 54 � 2 b) de son r�glement.
2. Le requ�rant se plaint de la violation de son droit � la libert� d'expression, tel que garanti par l'article 10 de la Convention.
En particulier, il all�gue que la sanction disciplinaire prise � son encontre et bas�e sur la circulaire qu'il a exp�di�e � ses clients �tait constitutive d'une violation de son droit de diffuser des informations.
La Cour note que le requ�rant n'a pas soulev� ce grief, m�me en substance, dans son recours au Tribunal f�d�ral. S'il s'est plaint de la violation de son droit � la libert� �conomique, il n'a cependant pas invoqu� d'atteinte � ses droits d�coulant de l'article 10 de la Convention, �galement ancr�s dans la Constitution f�d�rale � l'article 16.
Par cons�quent, ce grief doit �tre rejet� pour non-�puisement des voies de recours internes au sens de l'article 35 �� 1 et 4 de la Convention.
Ajourne l'examen des griefs du requ�rant tir�s du droit � un jugement �quitable;
D�clare la requ�te irrecevable pour le surplus.

References: l'article 69
 l'article 70
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 54
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 35