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Timestamp: 2019-11-13 04:51:42+00:00

Document:
BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-20120912
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 1-12/09/2012)
Le I de l' article 1466 F du code général des impôts ( CGI ) prévoit que, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l' article 1639 A bis du CGI , la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements existant au 1 er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter du 1 er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l' article 1467 A du CGI , aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies du CGI fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 ¤ par année d'imposition.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 60-12/09/2012)
La notion d'établissement est définie par le 5 ème alinéa de l'article 310 HA de l'annexe II au CGI : il s'agit de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome.
Les conditions mentionnées aux n os 40 et 50 sont cumulatives.
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 70-12/09/2012)
Les conditions relatives à l'effectif ainsi qu'au chiffre d'affaires de l'entreprise sont précisées dans le BOI -BIC-CHAMP-80-10-80 .
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 80-12/09/2012)
S'agissant de leur régime d'imposition, les entreprises peuvent relever de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. Elles doivent être soumises soit à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 du CGI (« micro-BIC ») et 102 ter du CGI (régime déclaratif spécial ou « micro-BNC »).
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 90-12/09/2012)
Remarque : Les secteurs d'activité éligible à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI sont définis dans la BOI-BIC-RICI-20-10-10-30 .
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 120-12/09/2012)
- et que les collectivités d'implantation n'aient pas pris de délibération contraire (cf. n° 310 ).
Les modalités d'appréciation des conditions sont résumées dans le tableau figurant au n° 130 .
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 130-12/09/2012)
Tableau relatif aux périodes retenues pour l'appréciation des conditions relatives à la taille (montant de chiffre d'affaires et effectif) des entreprises et à la condition relative à l'activité principale de l'établissement pour l'exonération prévue à l' article 1466 F du CGI
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 170-12/09/2012)
En revanche, les transferts d'une commune à une autre, sous réserve qu'elles ne soient pas situées dans le ressort géographique d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre, ouvrent droit à l'abattement au titre des créations d'établissements telles que définies au n° 160 .
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 190-12/09/2012)
Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1 er janvier 2009, à des opérations ouvrant droit à un régime d'exonération en matière de taxe professionnelle, les établissements existant au 1 er janvier 2009 dans les ZFA sont susceptibles de bénéficier de l'abattement prévu à l' article 1466 F du CGI à compter de l'année 2009, sous réserve d'opter en ce sens (cf. nos 370 à 390 ).
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 240-12/09/2012)
Son taux est majoré dans certains cas (cf. n os 260 à 340 ).
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 260-12/09/2012)
- soit est situé dans certaines zones géographiques ;
- soit exerce son activité principale dans un secteur prioritaire ;
- soit est rattaché à une entreprise ayant une activité de recherche ou bénéficiant du régime de transformation en douane.
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 270-12/09/2012)
- dans les communes de La Réunion définies par l' article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ; lorsque seule une partie de la commune d'implantation est incluse dans la zone spéciale d'action rurale, l'établissement doit être effectivement situé dans cette zone ;
- dans les communes de Guadeloupe ou de Martinique dont la liste est fixée par décret et qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants : elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne , elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1 er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré et leur population, au sens de l' article L 2334-2 du code général des collectivités territoriales , était inférieure à 10 000 habitants en 2008 ; la liste des communes qui satisfont à ces critères est celle fixée à l' article 49 ZA de l'annexe III au CGI .
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 280-12/09/2012)
L'abattement majoré peut être appliqué aux établissements qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies du CGI .
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 320-12/09/2012)
L'abattement majoré peut être appliqué en faveur des établissements d'entreprises mentionnées au a du 4° du III de l'article 44 quaterdecies du CGI .
Il s'agit des établissements situés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque les entreprises auxquels ils sont rattachés signent avec un organisme public de recherche ou une université, y compris étrangers, une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un ou plusieurs de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a . à g . du II de l'article 244 quater B du CGI , engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué.
Pour plus de détails sur la nature de ces dépenses, il conviendra de se référer à la BOI-BIC-RICI-10-10-20 sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 330-12/09/2012)
L'abattement majoré peut être appliqué en faveur des établissements d'entreprises mentionnées au b du 4° du III de l'article 44 quaterdecies du CGI .
Il s'agit des établissements situés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque les entreprises auxquelles ils sont rattachés bénéficient du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913 / 92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire , à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'établissement, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opérations mettant en ½uvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 340-12/09/2012)
2016 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 2016-12/09/2012)
2017 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 2017-12/09/2012)
2018 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 2018-12/09/2012)
Taux des différents abattements du dispositif prévu par l 'article 1466 F du CGI
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 360-12/09/2012)
- 1466 A-I du CGI (exonération dans les zones urbaines sensibles) ;
- 1466 A-I ter du CGI (exonération dans les zones de redynamisation urbaine) ;
- 1466 A-I quinquies A du CGI (exonération dans les bassins d'emplois à redynamiser) ;
- 1466 A-I quinquies B du CGI (exonération dans les zones de restructuration de la défense) ;
- 1466 A-I qua ter, I quinquies et I sexies du CG I (exonération dans les zones franches urbaines) ;
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 370-12/09/2012)
L'option pour l'application de l'abattement prévu à l' article 1466 F du CGI doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de CFE afférente à la première année au titre de laquelle le bénéfice de cet abattement est sollicité (au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai dans la généralité des cas et le 31 décembre de l'année de création ).
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 380-12/09/2012)
Lorsqu'un établissement était susceptible de bénéficier au 1 er janvier 2009 d'une exonération ou d'un abattement prévu par l'un des articles précités au n° 360 et remplissait à cette date les conditions requises pour bénéficier de l'application de l'abattement prévu par l' article 1466 F du CGI , le redevable pouvait opter pour l'application de l'abattement prévu par l'article 1466 F du CGI et ce, avant le 28 juillet 2009.
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 390-12/09/2012)
A défaut d'option, le contribuable bénéficie, au terme de l'application de celui des régimes dont il bénéficie au 1 er janvier 2009, de l'abattement prévu par l' article 1466 F du CGI , pour la période restant à courir, le taux applicable étant fonction de l'année et des conditions satisfaites. Pour cela, il doit l'indiquer sur la déclaration 1447-M-SD accessible sur le site www.impots.gouv.fr afférente à l'année d'imposition à compter de laquelle il souhaite bénéficier de l'abattement.
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 420-12/09/2012)
Les contribuables qui ont bénéficié pour la première fois en 2009 ou en 2010 de l'abattement prévu à l' article 1466 F du CGI sont dispensés de dépôt de déclaration 1447-M-SD accessible sur le site www.impo ts.gouv.fr , sauf en cas de modification des éléments à prendre en compte pour leur imposition.
B. Cas des contribuables existant au 1er janvier 2009 mais bénéficiant, pour la première fois en 2011, de l'abattement de CFE prévu à l'article 1466 F
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 430-12/09/2012)
Les contribuables qui bénéficient (ou demandent le bénéfice) pour la première fois au titre de l'année 2011 de l'abattement prévu à l' article 1466 F du CGI doivent déposer une déclaration 1447-M-SD accessible sur le site www.impots.gouv.fr .
Il convient de distinguer ces contribuables de ceux qui demandent, au titre de l'année 2009, le bénéfice du dispositif (cf. n° 420 ).
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-70-§ 440-12/09/2012)
Lorsque le redevable concerné peut prétendre à un dispositif d'exonération, d'abattement ou de réduction facultatif de CFE dès la première année suivant la création (ou la reprise) de l'établissement, il doit en faire la demande dans la déclaration 1447-C-SD accessible sur le site www.impots.gouv.fr et non dans la déclaration 1447-M-SD .
Exemple : Pour les établissements créés ou repris en N, la déclaration 1447-C-SD doit être déposée au plus tard le 31 décembre N.

References: l'article 44
 l'article 310
 l'article 199
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 244
 l'article 44
 l'article 1466
 l'article 1466