Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-B-24&chapter=11&lang=fr
Timestamp: 2015-03-05 20:13:29+00:00

Document:
Accord europ�en compl�tant la Convention sur la signalisation routi�re
Gen�ve, 1er mai 1971
3 ao�t 1979, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 4.
3 ao�t 1979, No 17935
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 1142, p. 225; et notifications d�positaires C.N.62.1994.TREATIES-1 du 27 mai 1994 (amendements propos�s par la Belgique) et C.N. 247.1995.TREATIES-1 du 6 octobre 1995 (acceptation des amendements); C.N.1026.2004.TREATIES-1 du 28�septembre 2004 (proposition d'amendements) et C.N.1001.2005.TREATIES-3 du 29�septembre 2005. (acceptation des amendements)1.
Le texte de l'Accord a �t� approuv� par le Comit� des transports int�rieurs de la Commission �conomique pour l'Europe le 1 mai 1971, � sa trenti�me session, tenue � Gen�ve. Conform�ment � la d�cision prise par le Comit� � sa trente-et-uni�me session, tenue � Gen�ve du 1 au 4 f�vrier 1971, la p�riode pendant laquelle l'Accord serait ouvert � la signature (initialement du 1 mai 1971 au 30 avril 1972) a �t� prolong�e jusqu'au 31 d�cembre 1972 (doc. E/ECE/TRANS/568, par. 132).
Allemagne 2, 3 28 mai	1971 3 ao�t	1978 Autriche
15 d�c	1972 11 ao�t	1981 Azerba�djan
17 d�c	1974 a
28 oct	1971 16 nov	1988 Bosnie-Herz�govine 4 12 janv	1994 d
2 mai	1972 3 nov	1986 Estonie
22 d�c	1972 1 avr	1985 France
29 d�c	1972 16 janv	1974 G�orgie
29 d�c	1972 16 mars	1976 Italie
7 f�vr	1997 a
25 mai	1971 25 nov	1975 Mont�n�gro 5 23 oct	2006 d
Pays-Bas 6 8 nov	2007 a
23 ao�t	1984 a
6 oct	1972 9 d�c	1980 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
27 oct	1971 Serbie 4 12 mars	2001 d
1 f�vr	1972 25 juil	1985 Suisse
31 oct	1972 11 d�c	1991 Ukraine
Allemagne 3 Allemagne3R�serves :Annexe, paragraphe 3 (Alin�a 1 de l'article premier de la Convention) : La R�publique f�d�rale d'Allemagne ne se consid�re pas li�e par le paragraphe 3 de l'annexe (alin�a 1 de l'article premier de la Convention ).Annexe, paragraphe 15 (Point i de l'alin�a a du paragraphe 1 de l'article 33 de la Convention) : La R�publique f�d�rale d'Allemagne ne se consid�re pas li�e par le paragraphe 15 de l'annexe (point i de l'alin�a a du paragraphe 1 de l'article 33 de la Convention).
Azerba�djanD�claration : La R�publique d�Azerba�djan d�clare qu�il ne lui est pas possible de garantir l�application des dispositions de l�Accord sur ses territoires occup�s par la R�publique d�Arm�nie, jusqu�� la lib�ration de ses territoires de l�occupation et l��limination compl�te des cons�quences de cette occupation...R�serve : En relation avec l'article 11, la R�publique d'Azerba�djan d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par l'article 9 de l'Accord.
B�larusD�claration et r�serve : [ Pour le texte, voir les d�claration et r�serve faites � l'�gard de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re en date � Gen�ve du 1er mai 1971 (chapitre XI.B-23). ]
Danemark [ M�me r�serves que celles faites sous le chapitre XI.B.20. ]
EstonieR�serve : L'Estonie ne se consid�re pas li�e par l'article 9 de l'Accord.
F�d�ration de RussieD�claration et r�serve : [ Pour le texte, voir les d�claration et r�serve faites � l'�gard de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re en date � Gen�ve du 1 er mai 1971 (chapitre XI.B-23). ]
FinlandeD�claration : 1)	Paragraphe 17 de l'annexe (modification des paragraphes 2 et 3 de la section B de l'annexe 1 de la Convention : signaux de descente dangereuse et de mont�e � forte inclinaison) La Finlande se r�serve le droit d'utiliser le signal A,2 c pr�vu dans la Convention pour indiquer une descente dangereuse, au lieu du signal A,2 a . De m�me, le signal A,3 c pr�vu dans la Convention est utilis� pour indiquer une mont�e � forte inclinaison, au lieu du signal A,3 a ; 2)	Paragraphe 3 de l'article 11 : La Finlande donne notification que les r�serves formul�es par elle sous l'article 18 du pr�ambule et des paragraphes 4 et 5 de la section F de l'annexe 5, et du paragraphe 6 de la section F de l'annexe 5 de la Convention sur la signalisation routi�re s'appliqueront �galement � l'Accord europ�en compl�tant ladite Convention.R�serves : Paragraphe 22 de l'annexe (modification de la note figurant en fin de disposition et de la section A de l'annexe 4 de la Convention : signaux d'interdiction) : La Finlande se r�serve le droit d'utiliser une barre oblique rouge dans les signaux correspondant aux signaux C,3 a et C,3 k pr�vus dans la Convention. Texte de la r�serve finlandaise, tel qu'adapt� dans la perspective de l'entr�e en vigueur des amendements propos�s par le Gouvernement belge � la Convention de 1968 sur la signalisation routi�re le 31 mai 1994 : La r�serve faite par la Finlande s'applique �galement aux signes C, 3 g � C, 3 h et C, 3 m � C, 3 n � l'annexe.
France "En ce qui concerne l'article 23, paragraphe 3 bis , b, de l'Accord sur la signalisation routi�re, la France entend conserver la possibilit� d'utiliser les feux situ�s du c�t� oppos� au sens de circulation, afin d'�tre en mesure de donner des indications diff�rentes de celles donn�es par les feux situ�s du c�t� correspondant au sens de circulation."
Hongrie [ M�mes r�serve et d�claration, mutatis mutandis, que celles formul�es � l'�gard de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re en date � Gen�ve du 1 er mai 1971 (chapitre XI.B-23).] Pays-Bas
Pays-BasR�serves : En ce qui concerne la partie 22 de l�annexe de l�Accord europ�en ainsi que l�appendice de cette annexe, une r�serve est formul�e pour ce qui est du signal interdisant l�acc�s aux v�hicules transportant plus d�une certaine quantit� de produits explosifs ou facilement inflammables ou de produits de nature � polluer les eaux. En ce qui concerne la partie 19 portant amendement de l�annexe de l�Accord europ�en, une r�serve est formul�e pour ce qui est du signal interdisant l�acc�s aux v�hicules transportant plus d�une certaine quantit� de produits explosifs ou facilement inflammables et pour ce qui est du signal interdisant l�acc�s aux v�hicules transportant plus d�une certaine quantit� de produits de nature � polluer les eaux.
Pologne 8 Pologne8D�claration : "La R�publique populaire de Pologne appliquera le symbole A,2c /descente dangereuse/ au lieu du symbole A,2a et le symbole A,3c /mont�e � forte inclinaison/ au lieu du symbole A,3a, pr�vus au point 17, paragraphe 2 de l'Annexe dudit Accord, conform�ment aux dispositions de l'Annexe 1, Section B, point 2 et 3 � la Convention sur la signalisation routi�re."
RoumanieD�clarations et r�serve: [ Pour le texte, voir les d�clarations et r�serve faites � l'�gard de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re en date � Gen�ve du 1 er mai 1971 (chapitre XI.B-23). ]
Su�de S'agissant du paragraphe 22 de l'annexe les signaux C,3a � C,3k comporteront une barre oblique rouge. Les r�serves formul�es par la Su�de � l'�gard de la Convention sur la signalisation routi�re s'appliquent �galement au pr�sent Accord.R�serve � l'�gard de l'article 9 : La Su�de s'oppose � ce que les diff�rends auxquels elle est partie soient soumis � l'arbitrage.
Suisse 1 Suisse1R�serves :Ad chiffre 9 de l'annexe (article 10, paragraphe 6, de la Convention) La Suisse se r�serve le droit de pr�voir dans sa l�gislation nationale, pour pr�signaler le signal B 2 a , un signal identique compl�t� par un panneau additionnel du mod�le H, 1, conform�ment � l'annexe 1, section H.Ad chiffre 9 bis et 22 de l'annexe (article 13 bis et annexe 1, section E, sous-section II, paragraphe 7, de la Convention) La Suisse ne se consid�re pas li�e par les chiffres 9 bis et 22 de l'annexe.Ad chiffre 12 de l'annexe (article 24, paragraphe 2, de la Convention) La Suisse se r�serve le droit de pr�voir, dans sa l�gislation nationale, le syst�me tricolore pour les signaux lumineux destin�s aux pi�tons, conform�ment � l'article 24, paragraphe 2 de la Convention.
UkraineD�claration et r�serve : [ Pour le texte, voir les d�claration et r�serve faites � l'�gard de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re en date � Gen�ve du 1 er mai 1971 (chapitre XI.B-23). ]
de la ratification, de l�adh�sion ou de la succession.)
Azerba�djanAzerba�djanNotification en vertu du paragraphe 8 de l'article 6 : Conform�ment � l'article 6 (8), le Minist�re de l'Int�rieur de la R�publique d'Azerba�djan (adresse: AZ1005, Baku city, Azerbaijan avenue 7) est l'administration comp�tente en ce qui concerne l'article 6 (7) de l�Accord susmentionn�.
1.Le Secr�taire g�n�ral a re�u les communications suivantes des Parties contractantes au dates indiqu�es ci-apr�s :Allemagne (26 mai 1995) :La R�publique f�d�rale d'Allemagne marque son accord sur les propositions moyennant les r�serves ci-apr�s :R�serve portant sur l'annexe I, section C, sous-section II, n o 1, de la Convention.La R�publique f�d�rale d'Allemagne se r�serve le droit de d�finir la signification du signal C, 3 n "Acc�s interdit aux v�hicules transportant plus d'une certaine quantit� de produits de nature � polluer les eaux" dans les termes ci-apr�s :"Acc�s interdit aux v�hicules dont le changement repr�sente un danger pour l'eau."Suisse (23 mai 1995) :[Le Gouvernement suisse] n'a aucune objection � formuler contre la proposition d'amendement pr�sent�e par la Belgique. Les r�serves en vigueur jusqu'� pr�sent [� l'�gard de l'Accord] sont abrog�es et remplac�es par les suivants: ( voir sous R�serves et d�clarations de ce chapitre ).Les r�serves faites � l'�gard de l'Accord lors de la ratification et qui ont �t� abrog�es se lisaient ainsi :Ad chiffre 9 de l'annexe (article 10, paragraphe 6) La Suisse se r�serve de pr�voir dans sa l�gislation nationale, pour pr�signaler le signal B 2 a , un signal identique compl�t� par un panneau additionnel du mod�le 1, conform�ment � l'annexe 7 de la Convention.Ad chiffres 10 et 27 de l'annexe (article 18, paragraphe 2, et annexe�5, section C) La Suisse ne se consid�re pas li�e par les chiffres 10 et 27 de l'annexe.Ad chiffre 12 de l'annexe (article 24, paragraphe 2) La Suisse se r�serve le droit de pr�voir, dans sa l�gislation nationale, le syst�me tricolore pour les signaux lumineux destin�s aux pi�tons, conform�ment � l'article 24, paragraphe 2, de la Convention.Ad chiffre 22 de l'annexe (annexe 4, secndises dangereuses de toute nature est interdit sur les routes munies du signal additionnel no 1 reproduit dans l'appendice � l'annexe.Moins du tiers des Parties contractantes ayant inform� le Secr�taire�g�n�ral qu'elles rejetaient les amendements dans le d�lai de douze mois suivant la date de leur circulation (i.e. 27 mai 1994) et, conform�ment au paragraphe 2 a) de l'article 6, les propositions d'amendements sont r�put�es accept�es. Les amendements sont entr�es en vigueur le 27 novembre 1995. Les amendements relatifs � l'annexe I, section C, sous-section II de la Convention entreront en vigueur pour l'Allemagne seulement tels que modifi�s par la r�serve.Par la suite, d'autres amendements ont �t� propos�s par divers �tats et adopt�s comme suit :3Object de l' amendement :Propos� par :Date de circulation et entr�e en vigueur :Accord*F�d�ration de Russie28 septembre 2004. EEV: 28 mars 2006* � cet �gard, le Secr�taire g�n�ral a recu des communications des Gouvernements suvants aux dates indiqu�es ci-apr�s :Suisse (26�septembre 2005) : ... la Suisse n'a aucune objection � formuler contre la proposition d'amendement communiqu�e par la notification d�positaire du 28�septembre 2004.Finlande (28 septembre 2005) : la Finlande n'a aucune objection � formuler contre la proposition d'amendement communiqu�e par la notification d�positaire en date du 28 septembre 2004.Le Gouvernement finlandais communique de plus au Secr�taire g�n�ral ce qui suit :... le Gouvernement finlandais aimerait rappeler que l'acceptation des amendements n'affecterait pas les r�serves faites par le Gouvernementfinlandais � l'�gard dudit Accord.
3.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � l'Accord le 18 ao�t 1975 avec les m�mes r�serve et d�clarations formul�es � l'�gard de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re conclu � Gen�ve le 1 er mai 1971 (chapitre XI.B-23). Pour le texte de la r�serve et des d�clarations, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1137, p. 417.Voir aussi note 2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.L�ex-Yougoslavie avait adh�r� l�Accord le 6 juin 1977. Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7.La Tch�coslovaquie avait adh�r� � l'Accord le 7 juin 1978 avec les m�mes r�serve et d�claration, mutatis mutandis, que celles formul�es � l'�gard de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re en date � Gen�ve du 1er mai 1971 (chapitre XI.B-23). Pour le texte de la r�serve et de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1137, p. 416. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
8.Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve faite eu �gard � l'article 9 de l'Accord faite lors de l'adh�sion. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1365, p. 351.

References: l'article 4
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 18
 l'article 23
 l'article 9
 l'article 24
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 24
 l'article 6
 l'article 9