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Timestamp: 2018-10-15 22:13:29+00:00

Document:
Arrete Royal du 21/05/2013 portant nomination des representants aupres du comite des sages vise a l'article 4 de la loi du 13 novembre 2011 relative a l'indemnisation des dommages corporels et moraux decoulant d'un accident technologique
Arrêté royal portant nomination des représentants auprès du Comité des sages visé à l'article 4 de la loi du 13 novembre 2011 relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique
21 MAI 2013. - Arrêté royal portant nomination des représentants auprès du Comité des sages visé à l'article 4 de la loi du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/11/2011 pub. 24/02/2012 numac 2012011010 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique fermer relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique
Vu la loi du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/11/2011 pub. 24/02/2012 numac 2012011010 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique fermer relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique, l'article 4, § 1er;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre des Finances, de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Sont nommés comme représentants du gouvernement auprès du Comité des sages visé à l'article 4, § 1er, de la loi du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/11/2011 pub. 24/02/2012 numac 2012011010 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique fermer relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique : 1° sur proposition de la Ministre de la Justice : Guy Van De Gaer;2° sur proposition du Ministre de l'Economie : Filip Nicolaï;3° sur proposition du Ministre des Finances : José Nys;4° sur proposition de la Ministre de la Santé publique : Lambert Stamatakis.
Art. 2.Est nommé comme représentant des entreprises d'assurances auprès du Comité des sages : René Dhondt.
Art. 3.Est nommé comme représentant des consommateurs auprès du Comité des sages : Hubert Claassens.
Art. 4.Est nommée comme représentante du Fonds commun de garantie automobile auprès du Comité des sages : Catherine Van Haute.
Art. 5.Est nommé comme représentant de la Banque nationale de Belgique auprès du Comité des sages : Patrick Massin.
Art. 7.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a les Assurances dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre des Finances, K. GEENS
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 21 mai 2013 M. ****, **** Jean-Pierre, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 23 mai 2013, **** **** **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, résidant à ***** (République française), a été autorisé(...) Par arrêté
arrêté royal Commissaire divisionnaire de police. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 21 mai 2013, Monsieur DE BECKER, Michel, est mis à la retraite de sa fonction d(...) arrêté royal Stockage d'explosifs au sein des installations de la carrière de « la Ronce » à Vielsalm exploitée pas la SA Carrière LAMBRIGHS, rue du Vicinal 5, à 4830 DOLHAIN Par arrêté royal du 21 mai 2013, l'arrêté du Collège provincial de la province arrêté royal Juridictions du travail. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 21 mai 2013 : sont nommés : Officier de l'Ordre de Léopold M. Peter VALCKE Conseiller social au titre d'employeur à la cour du travail de Gand M. Erwin VAN DER HO Conseiller social au
arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 25 août 2012, M. Henrist, Ph., notaire à la résidence de Renaix, est nommé Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. Par arrêté royal du 21 mai 2013, M. Vandemeulebroecke, P. Il porte
document Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils des prestations et des prescriptions des médecins spécialistes, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité de l'assurance soins de santé Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 21 mai 2013, qui entre en vigueur le 1 er juillet 2013, démission honorable de ses fonc Par le même ar nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité de l'assurance soins de santé Démission et nomination d'un vice-président Par arrêté royal du 21 mai 2013, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de s nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Section consultative de l'Observatoire des maladies chroniques, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 21 mai 2013, qui entre e
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 21 mai 2013, M. Steenebruggen, Y., notaire à la résidence de Forest, est promu Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile.
autorisation Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 21 mai 2013 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, autori(...) autorisation Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 21 mai 2013 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, autori(...) autorisation Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 21 mai 2013, pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries autori(...)
autorisation Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 21 mai 2013, pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, autorise l'association sans but lucratif « Animaux en Péril » à Braine-l'Alleud à organiser une opération de tombola, dans tou autorisation Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 21 mai 2013, pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, autor(...) autorisation Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 21 mai 2013, pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries autorise la mutualité « Alliance nationale des Mutualités chrétiennes » à Bruxelles à organiser une opération de tombola, dan
type loi prom. 13/11/2011 pub. 24/02/2012 numac 2012011010 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique
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References: l'article 4
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 § 1
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Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7