Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/cz1992-0.htm
Timestamp: 2019-05-26 13:59:10+00:00

Document:
Titre II - Du pouvoir législatif
Section première - Le président de la République
Titre IV - Du pouvoir judiciaire
Section II - Les tribunaux
Titre V - L'office suprême de contrôle
Titre VI - La Banque nationale tchèque
Titre VII - Des collectivités territoriales autonomes
Voir le texte de la Constitution mis à jour.
La République tchèque est un État de droit souverain, unitaire et démocratique fondé sur le respect des droits et libertés de l'homme et du citoyen.
(2) La Chambre des députés ne peut être dissoute dans les trois mois qui précèdent le terme de son mandat.
(4) L'adoption d'une loi constitutionnelle et l'autorisation de ratifier un traité international visé à l'article 10 requièrent la majorité des trois cinquièmes des députés et la majorité des trois cinquièmes des sénateurs présents.
e) accrédite et convoque les chefs de missions diplomatiques;
g) nomme les généraux et décide des promotions;
Si la fonction de président de la République devient vacante et si un nouveau président de la République n'est pas encore élu ou n'a pas encore prêté serment, ou si le président de la République ne peut exercer ses fonctions pour des raisons graves et si la Chambre des députés et le Sénat le décident, le président du gouvernement exerce les fonctions prévues par l'article 63, alinéa premier, lettres a, b, c, d, e, h, i, j et par l'article 63, alinéa 2. Pendant la période où le président du gouvernement exerce les fonctions précitées du président de la République, le président de la Chambre des députés exerce les fonctions de président de la République prévues par l'article 62, lettres a, b, c, d, e, k ; si la fonction de président de la République devient vacante pendant la période où la Chambre des députés est dissoute, l'exercice de ces fonctions appartient au président du Sénat.
(1) Le Parquet général représente l'action publique dans la procédure pénale ; il exerce d'autres fonctions si la loi en décide ainsi.
(2) Le statut et les compétences du Parquet général sont fixés par la loi.
(3) Les fonctions de juge ne sont pas compatible avec celles de président de la République, avec celles de membre du Parlement ni avec toute fonction dans l'administration publique ; la loi fixe les autres activités avec lesquelles l'exercice des fonctions de juge est incompatible.
(1) Les juges de la Cour constitutionnelle ne peuvent être poursuivis pénalement sans l'accord du Sénat. Si le Sénat refuse de donner son accord, les poursuites pénales sont définitivement exclues.
a) sur l'abrogation des lois ou de certaines de leurs dispositions, si elles ne sont pas conformes à l'ordre constitutionnel ou à un traité international visé à l'article 10 ;
b) sur l'annulation des autres règles de droit ou de certaines de leurs dispositions, si elles ne sont pas conformes à l'ordre constitutionnel ou à une loi ou à un traité international visé à l'article 10 ;
c) sur requête constitutionnelle des organes des collectivités territoriales autonomes contre une intervention illégale de l'État;
k) sur les litiges relatifs à l'étendue des compétences des organes de l'État et des organes des collectivités territoriales autonomes, sauf si la loi donne compétence à un autre organe ;
(2) La loi peut disposer que la Cour administrative suprême statue aux lieu et place de la Cour constitutionnelle :
(2) Les juges de la Cour constitutionnelle ne sont liés dans leurs décisions que par l'ordre constitutionnel, par les traités internationaux visés à l'article 10 et par la loi visée à l'alinéa premier.
(1) La Banque nationale tchèque est la banque centrale de l'État. Le but principal de ses activités est la protection de la stabilité monétaire ; l'intervention dans ses activités n'est possible que sur le fondement de la loi.
(2) Le statut, la compétence et les autres modalités sont fixés par la loi.
Jusqu'au moment de la création du Parquet général, les fonctions de ce dernier sont exercées par la prokuraturade la République tchèque.
La présente Constitution entre en application le 1erjanvier 1993.
voyez la fiche Tchéquie.

References: l'article 10
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 62
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10