Source: http://www.icrc.org/ihl-nat.nsf/0/A17E8A64DC6DD61A41256E5C004D13FF
Timestamp: 2013-05-19 05:21:14+00:00

Document:
Implementing Laws and Regulations - Text Penal Code (extracts)
Law or Regulations: Penal Code (extracts)
Livre II: Des infractions et de leur répression en particulier; Titre I bis: Des violations graves du droit international humanitaire Art. 136octies Absence d'excuses pour violations graves du droit international humanitaire
Article 136octies.
<inséré par L 2003-08-05/32, art. 12; En vigueur : 07-08-2003>
§ 1er. Sans préjudice des exceptions énoncées aux points 18°, 22° et 23° de l'article 136quater, § 1er, aucun intérêt, aucune nécessité de nature politique, militaire ou nationale ne peut justifier les infractions définies aux articles 136bis, 136ter, 136quater, 136sexies et 136septies, même si celles-ci sont commises à titre de représailles.
§ 2. Le fait que l'accusé ait agi sur ordre de son gouvernement ou d'un supérieur ne l'exempt pas de sa responsabilité si, dans les circonstances données, l'ordre pouvait clairement entraîner la commission d'une des infractions visées aux articles 136bis, 136ter et 136quater.

References: Art. 136
 art. 12

§ 1
 l'article 136
 § 1

§ 2