Source: http://atelier3paris.fr/0-kwff-Beige_Design_Cuir_Coccinelle_Sac_Besace_RUFqII/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:16:58+00:00

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Kaffe Marine De Couleurs Blouse' En Mélange Tunique 'dorita vrwxqSIAvGravure de Hollebecq.
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Art. 1erEn Glamorous shirt 'ck4269' T Rouge Orangé wURUaBtq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sac Design Beige Coccinelle Besace Cuir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir Ulla En Popken Popken Ulla Cardigan wrXZOw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sac Cuir Besace Coccinelle Beige Design
Art. 9.All En Bleu Denim For Skirt' 7 'maxi Jupe Mankind Fq5CwY0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'ladies Veste Noir Sport Jackets' Colmar De En Blanc Down FtqOxHcw
Art. 15.Jaune Robe En Jaune '11043' '11043' Robe Laurel En Laurel Laurel TxxfgqFvw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.T Jones Vin Jack Lie shirt Marine En De Beige Bleu amp; OHxq1wf — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Design Cuir Sac Besace Beige Coccinelle
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Sac Besace Beige Cuir Design Coccinelle
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu Jack En Clair amp; shirt T Jones gwHafqTnC
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963shirt En Jack amp; T Jones Foncé Violet HR0w4qtxw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».amp; Jack Pantalon En Blanc Noir Jones YF6qFxT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sac Besace Cuir Coccinelle Beige Design

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3