Source: http://la-manif-pour-tous-51.blogspot.fr/2013/04/recours-constitutionnel.html
Timestamp: 2018-04-27 01:13:05+00:00

Document:
Selon notre Constitution, le Président n'aura, en fait, le pouvoir de promulguer ce texte, qu'une fois rendu l'avis favorable (s'il l'est) de nos "Sages". Ils ont désormais 30 jours pour rendre leur avis.
Les images et les messages de victoire un peu trop vite relayés par certains membres du gouvernement, et les médias, paraissent donc pour le moins inappropriés, voire indignes, car trompeurs, également, à l'égard de ceux de nos concitoyens qui souhaitent et espèrent l'entrée en vigueur de la loi.
En attendant la décision finale de nos "Sages", vous êtes invités à prendre connaissance du texte remarquable de cette saisine (24 pages, contactez-nous pour recevoir le texte complet), qui développe un argumentaire aux multiples aspects, construit sur 11 points clés:
§1: "sur l'insuffisance manifeste de travaux préparatoires",
§2: "sur le conflit de la loi engendré avec les règles de droit public international",
§3: "sur la procédure",
§4: "sur la définition du mariage",
§5: "sur les dispositions relatives à la filiation adoptive",
§6: "sur les disposition relatives au nom de famille",
§7: "sur les dispositions générales de coordination",
§8: "sur le recours au recours aux ordonnances",
§9: "sur les dispositions relatives à l'Outre-Mer",
§10: "sur les dispositions constituant des cavaliers législatifs",
§11. "sur la rétroactivité de la loi".
Publié par Lamanifpourtous Marne à 06:14

References: §1

§2

§3

§4

§5

§6

§7

§8

§9

§10

§11