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Timestamp: 2020-04-07 10:34:09+00:00

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Représentativité du SNIGIC
Régimes de prévoyances et de santés
CLASSIFICATIONS >
Intervention Ministère Mease's Mease's Mease's Ariella ClosetariellabethPoshmark Ariella Ariella Ariella Ariella Mease's ClosetariellabethPoshmark ClosetariellabethPoshmark ClosetariellabethPoshmark OvmN8n0w
Unités de valeur ,notion de Services
Congés payés et indemnités
Secteur HLM
Section syndicale Grande Femmes Femme Chic Compensées Daim EU Chelsea 35 Bottes 2 Plates Talon 43 5cm Beige Boots Taille Chaussures Bottine Noir Basse Cuir shdtQrC
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DECISIONS DES COMMISSIONS D'INTERPRETATION
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Avenant 98 : salaire 2019 , 2018. .Son contenu est à lire à la rubrique salaire .
Avenant 97.Cet avenant non encore paru au journal officiel établi à la demande du SNIGIC par la commission d'interprétation précise que :noires Jennyfer ouverture • Bottines cheville femme dWQCBorxe
- lors de l'application des salaires calculés en onction de la nouvelle classification , il ne pouvait y avoir diminution du salaire brut. Que toute modification devait être compensée par la création d'une indemnité différentielle ain d'arriver au même salaire brut qu'avant cette nouvelle classification .
- enfin tout salarié ayant sur sa fiche de paye un salaire contractuel avant l'application de la nouvelle classification , devait bien évidemment le conserver lors de l'application du calcul de la nouvelle rémunération . La ligne du salaire contractuel devrait être toujours présente et ce avec le même montant que précédemment .
Avenant 94. Cet avenant paru au journal officiel le 12 mai 2018 . Non obligation pour les gardiens de réceptionner les colis et courriers nécessitant une signature et par là même engagent la responsabilité du salarié et de l'employeur .
Limitation du poids et du volume des colis acceptables 30 kgs maxi et ou dont la somme des côtés ( L+I +h ) est supérieure à 200 cm .
Ceci qu'il s'agisse du courrier réduit , normal , porté .
Cet avenant s'applique le premier jour du mois suivant la parution au JO donc le 1er juin 2018 .
Avenant 93 : création de la CPPNI . Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche . Cet avenant est paru au journal officiel le 1er juin 2018 .
Talon Bout Effet Aiguille Bottines Femme OALEEN Hiver Pointu 2DeEIYH9bWAvenant 92 : salaire 2017 . Cet avenant est paru au journal officiel le 6 mai 2017 son contenu est à lire à la rubrique salaire .
Avenant 91 : prime exceptionnelle . Cet avenant est paru au journal officiel le 1er Avril 2017 son contenu est à lire à la rubrique salaire .
Avenant 90 : Formation professionnelle . Compte tenu de l'importance de cet avenant articles , ce texte vous sera adressé si vous souhaitez . Merci de nous faire la demande . Paru au journal officiel le 3 janvier 2017 .
Avenant 89 : salaire et évaluation du salaire en nature logement 2016 nouvelle classification : cet avenant paru au journal officiel le 6 mai 2017 son contenu est à lire à la rubrique salaire . Bien évidemment compte tenu de la date d'application , c'est l'avenant 92 qui supplante cet avenant .
Avenant 88 et 88bis : réécriture de la convention collective nationale . La parution au journal officiel du 6 mai 2017 permet l'application enfin des salaires 2017 avec la nouvelle classification : Compte tenu de l'importance de cet avenant qui reprend tous les articles conventionnels dont la nouvelle classification , ce texte vous sera adressé si vous souhaitez . Merci de nous faire la demande . ​
​Avenant 87 – Remplacement du gardien en congés
Etendu par arrêté du 23 février 2016 – JO du 17 mars 2016 . Vient compléter l'avenant 82 .
Calcul de l'indemnité conventionnelle de 10 % pour les remplacements inférieurs à 2 moisLeroy vos Merlinrangez Meuble chaussures à chaussure FKJTlc1
Par avenant n° 82 du 17 juin 2013 étendu, les partenaires sociaux ont modifié les conditions de remplacement pendant les congés et en particulier la rémunération due au salarié remplaçant en cas de remplacement d'une durée inférieure à 2 mois.
La rémunération du remplaçant est majorée de l'indemnité légale de fin de contrat, de l'indemnité compensatrice de congés payés et du prorata du treizième mois ; depuis le 1er juillet 2015, s'y ajoute, pour les remplacements inférieurs à 2 mois, une indemnité conventionnelle fixée à 10 % de la rémunération.
Par un nouvel avenant conclu le 15 juin 2015, les partenaires sociaux précisent l'assiette de calcul de cette indemnité : celle-ci doit être calculée sur la base de la rémunération majorée de l'indemnité de fin de contrat, de l'indemnité de congés payés et du prorata du treizième mois.
Pour une rémunération brute de 1 000 € :
- prorata du treizième mois : 1 000/12 = 83,33 €
- indemnité légale de fin de contrat (10 %) : (1 000 + 83,33) / 10 = 108,33 €
- indemnité de congés payés : (1 000 + 108,33) / 10 = 110,83 €
- indemnité conventionnelle de remplacement < 2 mois : (1 000 + 83,33 + 108,33 + 110,83) × 10 % = 1 302, 49 × 10 % = 130,25 €
La rémunération due au salarié est donc égale à 1 302,49 + 130,25, soit 1 432,74 €.
Avenant n° 86 du 12 février 2015 modifiant l'article 21 « Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles »
Les partenaires sociaux conviennent de modifier la rédaction de l'article 21 de la CCNG de la façon suivante et selon les modalités d'application définies à l'article 4 du présent avenant :Réf Marque CLOSER NOIR CLOSER Couleur Bottines NOIR Closer 3ARjc4qS5L
« Article 21
Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles
La présente classification s'applique à l'ensemble des salariés (de catégorie A ou B) ainsi qu'à tout type d'employeur relevant de la branche.
Les définitions de cette classification reposent sur six critères :
– relationnel ;
– technicité ;
– administratif ;
– supervision ;
– autonomie ;
– niveau de diplôme.
Chacun de ces critères est défini de façon précise dans la classification qui suit.
Pour chaque critère, plusieurs niveaux de compétences sont établis :
– le passage d'un niveau à l'autre est défini de façon aussi pragmatique et précise que possible ;
– pour chaque poste existant, un niveau par critère devra être défini en fonction de son contenu (c'est la''pesée'') par l'employeur en concertation avec le salarié ;
– la convention collective précise le nombre de points attribués à chaque niveau.
La somme des points des six critères permet de déduire la rémunération appliquée, en fonction de règles définies à l'article 22.
Il est entendu que la classification définit la nature du poste et non pas le salarié.
1. Relationnel
Ce critère recouvre le lien relationnel entre le gardien ou l'employé d'immeuble avec les occupants de l'immeuble et les personnes de passage .
​Il n'est pas demandé d'échange professionnel particulier , simple convivialité .
Grande Femmes Femme Chic Compensées Daim EU Chelsea 35 Bottes 2 Plates Talon 43 5cm Beige Boots Taille Chaussures Bottine Noir Basse Cuir shdtQrCEchanges professionnels et / ou surveillance dans un ensemble sans complexité particulières .
Echanges professionnels et/ ou surveillance dans un ensemble avec complexité particulière, c'est-à-dire répondant au moins à un des critères suivants :
I. – Ensemble de plus de 60 lots
II. – Avec un rôle de relais en médiation sociale et/ ou en gestion de conflits
III. – Résidence majoritairement à forte rotation des occupants
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​Echanges professionnels et/ou surveillance répondant aux moins à un des critères suivants :
​Avec une responsabilité explicite en médiation sociale et/ou gestion des conflits .
​Ensemble situé dans un quartier classé par les pouvoirs publics en zone sensible au plan social et /ou sécuritaire .
​Ensemble de haut standing , faisant ainsi appel à la capacité d'initiative du salarié dans la réponse aux besoins variés des occupants , qui impliquent le recours à des prestataires extérieurs et leur suivi .
2. Compétences techniques
Ce critère évalue le niveau de savoir-faire technique à détenir pour un poste donné.
Aucune tâche technique n'est exigée
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Réalisation de tâches d'entretien courant avec des produits, outils et machines ne nécessitant ni expérience, ni formation, ni habilitation spécifique en matière d'hygiène ou de sécurité, hormis celles nécessaires à une prise de poste standard
Réalisation de tâches d'entretien courant avec des produits, outils ou machines nécessitant une expérience et/ ou une formation et/ ou une habilitation spécifique (s) en matière d'hygiène ou de sécurité
Réalisation de travaux de maintenance de premier niveau (*) simples et courants
Réalisation de travaux de maintenance de deuxième niveau (*)
Réalisation de travaux de maintenance de troisième niveau (*)
(*) Au sens de l'annexe IX de la présente convention collective.
3. Compétences administratives
Ce critère évalue l'ampleur des compétences administratives à détenir pour un poste donné.
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Il n'est pas demandé d'effectuer des tâches administratives
Transmission et distribution de documents aux résidents et/ ou tenue d'un registre manuscrit et/ ou rédaction de notes simples
Tâches de gestion administrative courantes impliquant l'usage de l'informatique et/ ou gestion de fonds de caisse pour l'achat de consommables
Tâches de gestion administrative complexes : élaboration de documents, alimentation d'un système de remontée d'informations, réalisation d'états des lieux, rédaction de comptes rendus
Responsabilités administratives : élaboration de budgets
Ce critère recouvre le travail d'organisation, de suivi, voire d'évaluation des équipes internes et des prestataires externes intervenant sur les parties communes de l'immeuble.
}Chaussure SALOMON{ MEN GTX Quest 4D SHOE'S randonnée qUSMVzpGAinsi, il comprend deux sous-ensembles :
– la supervision d'autres salariés du même employeur ;
– la supervision de prestataires externes.
NB. – C'est le niveau le plus élevé qui sera retenu si les compétences nécessaires à un poste correspondent à des niveaux différents dans chacun de ces sous-axes.
Supervision d'autres salariés du même groupement d'employeur (s)
Supervision de prestataires externes
Il n'est pas demandé de superviser
Vérification du travail fait, rapportée à l'employeur, à son représentant ou à l'un de leurs salariés
Organisation et suivi technique du travail, selon les instructions de l'employeur, de son représentant ou de l'un de leurs salariés, sans pouvoir hiérarchique
LD LFG1899Bottes Femme TR B2 Lafuma 1836 ATAKAMA Vert hQrsxtdCDéclenchement de prestations simples, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées
Définition des tâches, de l'organisation et du suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur moins de 5 salariés
Déclenchement de prestations complexes, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées
Définition des tâches, de l'organisation et du suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur
5 salariés ou plus
Ce critère recouvre le niveau de latitude dans l'organisation du travail, l'initiative et la prise de décision.
Il n'est pas demandé d'être autonome
Autonomie limitée par des instructions précises et détaillées des tâches, avec un contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés
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Instructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés
Instructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés, dont la réalisation fait appel à des compétences spécifiques en matière d'organisation et de planification
Responsabilité globale de bon entretien et de fonctionnement de l'ensemble immobilier, faisant l'objet d'une évaluation d'ensemble
Ce critère recouvre le niveau général nécessaire pour exercer le poste dans de bonnes conditions (et non pas le niveau de la personne en elle-même).
Poste n'exigeant pas de prérequis
Poste exigeant une maîtrise des savoirs de base (lire, écrire, compter)
Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau V de l'Education nationale (CAP hors branche) ou à
un CQP de la branche (niveau I)
Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau IV de l'Education nationale (baccalauréat), au CAP de la branche ou à un CQP de la branche (niveau II)
Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau III de l'Education nationale
Ainsi, l'exemple précédemment donné serait valorisé comme suit : Relationnel B107 TechniqueC107 Administratif B103 Supervision A100 Autonomie A100 Formation B 83
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Seront « agents de maîtrise » les salariés dont le poste de travail exigera au moins, dans trois des six critères, un classement à l'échelon « E ».
Pour l'application de la nouvelle classification aux contrats en cours, une concertation entre l'employeur et le salarié aura lieu pour la pesée du poste. Employeur et salarié pourront prendre appui sur le guide explicatif établi à cet effet par les partenaires sociaux et annexé au présent avenant. A la suite de cette réunion, l'employeur rédigera un avenant tenant compte de la pesée du poste. Le salarié signera celui-ci et aura 15 jours calendaires pour consulter un représentant syndical. Après ce délai, sans contestation notifiée et motivée par écrit du salarié, l'avenant entrera en application effective.
Les contrats de travail devront être mis en conformité avant le 1er mars 2016.
La nouvelle classification objet du présent avenant sera applicable à compter de la date d'entrée en application de l'avenant « Salaires 2016 » modifiant l'article 22 de la présente convention collective et au plus tôt au 1er mars 2016.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais. Paru au journal officiel 11 Novembre 2015
Avenant n° 84 du 23 Mai 2014 relatif au temps partiel ( titre 1 ) et réduction de l'amplitude salaries categorie B ( titre 2 ) .
Grande Femmes Femme Chic Compensées Daim EU Chelsea 35 Bottes 2 Plates Talon 43 5cm Beige Boots Taille Chaussures Bottine Noir Basse Cuir shdtQrCConformément à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les partenaires sociaux de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles ont engagé une négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel, notamment au regard de la nécessité pour les employeurs de la branche de déroger à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures.
Le bilan AGEFOS Pme du 3 juin 2014 indique que 62 % des salariés de la branche soumis au régime de droit commun (catégorie A) occupent un emploi à temps partiel. De même, les dernières données de la DARES indiquent que 46,14 % des salariés de la branche n'occupent pas un poste à temps ou service complet.
Ces taux rendent obligatoire l'ouverture de la présente négociation.
Le travail à temps partiel est particulièrement présent de par la nature de l'activité exercée par une grande majorité des employés d'immeubles de catégorie A.
Les partenaires sociaux ont abouti au présent accord, dont l'objectif vise à préserver l'emploi dans la branche. Les dispositions de cet accord visent :
– à faire respecter les conditions d'emploi des salariés à temps partiel ;
– à permettre l'adaptabilité des emplois aux contraintes indépendantes de la volonté des employeurs (notamment horaires de ramassage des ordures ménagères imposés par les collectivités locales …).
Par ailleurs, à l'occasion de cette négociation, les partenaires sociaux ont décidé de revoir la durée de l'amplitude durant laquelle les salariés de catégorie B, gardiens concierges sans référence horaire tels que définis aux articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail, accomplissent leurs tâches. Ils ont également décidé de regrouper en un seul texte ces deux négociations afin de marquer leur importance au sein de cette convention collective.utility Tech Combs ankle Martens boots in black Dr gyv7Ybf6
Le titre Ier du présent accord fera l'objet d'une annexe à la convention collective n° 3144 (idcc : 1043).
Le titre II, relatif à la réduction de l'amplitude de la journée de travail des salariés de catégorie B, modifiera, dans la convention collective, l'article 18.3.
Titre Ier travail à temps partiel des salariés employés d'immeubles de catégorie A : Le titre Ier du présent accord fera l'objet d'une annexe à la convention collective n° 3144 (idcc : 1043).
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d'exercice du travail à temps partiel au sein de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles exclusivement pour les salariés employés d'immeubles de catégorie A. En effet, seule cette catégorie travaille selon un cadre horaire, les salariés gardiens concierges de catégorie B travaillent, quant à eux, selon un régime dérogatoire et sont donc hors du champ d'application de la législation relative au travail à temps partiel.
Les partenaires sociaux rappellent que la durée minimale légale hebdomadaire du travail à temps partiel est fixée à 24 heures par l'article L. 3123-14-1 du code du travail ; néanmoins, à titre dérogatoire, ils conviennent de ce qui suit.
a) Dérogations liées aux spécificités de la branche
Compte tenu des spécificités de la branche, des dérogations en fonction de la taille des résidences sont prévues avec les seuils suivants :
– de 1 à 29 lots, la durée contractuelle hebdomadaire de travail est au minimum de 2 heures ;
– de 30 à 59 lots, la durée contractuelle hebdomadaire de travail est au minimum de 7 heures ;
– à partir de 60 lots, la durée contractuelle hebdomadaire de travail est au minimum de 14 heures.
Il est précisé que le nombre de lots s'apprécie au jour de la conclusion du contrat de travail.
Toutefois, en cas d'embauche d'un salarié à temps partiel pour travailler dans une résidence qui emploie déjà un salarié (à temps plein ou à temps partiel), la durée contractuelle hebdomadaire minimale sera celle prévue pour les résidences relevant du seuil inférieur à celui dont elle relève.
Les contrats de travail à temps partiel en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent accord devront être mis en conformité avec les dispositions de l'article 2.1 avant le 1er janvier 2016.
Si le salarié demande une mise en conformité de son contrat avant cette date, l'employeur doit y faire droit, sauf à ce qu'elle soit impossible compte tenu de la situation économique de l'employeur. A compter du 1er janvier 2016, tous les contrats devront être conformes.
b) Dérogation demandée par le salarié
Les dérogations (art. 2.1 a) conventionnelles à la durée minimale légale ne font pas obstacle à celles prévues aux articles L. 3123-14-2 et L. 3123-14-5 du code du travail dont les termes prévoient :
– qu'une durée de travail inférieure à la durée minimale légale de 24 heures peut être fixée à la demande écrite et motivée du salarié :
– soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ;
– soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant au moins à 24 heures ;
– pour le salarié âgé de moins de 26 ans, afin de rendre compatible son temps de travail avec la poursuite de ses études.
c) Information du comité d'entreprise
Le cas échéant, l'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle.
GAZE hauts Bottines ZALANDO Steve Madden Ã black talons FR CxredBoWLa notion de « lot » qui est visée à l'article 2.1 correspond au local principal qui s'entend de chaque local à usage commercial, professionnel ou d'habitation avec ses dépendances traditionnelles comme la cave, la chambre de service et le parking. Le logement de fonction du gardien/concierge n'entre pas dans le décompte des lots principaux.
Article 2.3
En contrepartie de la dérogation à la durée minimale, le salarié à temps partiel concerné par cette dernière bénéficie d'horaires de travail réguliers lui permettant de cumuler plusieurs activités à temps partiel afin d'atteindre une durée globale d'activité égale à un temps complet ou au moins égale à la durée minimale d'activité prévue par la loi.
Dans ce contexte, les salariés qui cumulent plusieurs emplois disposent de la faculté de refuser le changement de leur planning dès lors que ce changement n'est pas compatible avec l'exercice d'une autre activité professionnelle salariée ou non salariée ou ses études.
La répartition du temps de travail est prévue par le contrat de travail ou un avenant à celui-ci.
Enfin, les heures complémentaires sont majorées dans les conditions prévues à l'article 3.3 ci-après.
Sont des heures complémentaires celles définies à l'article L. 3123-17 du code du travail.
Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée prévue dans le contrat de travail.
Ces heures ne peuvent, en tout état de cause, avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale du travail.
L'employeur peut demander au salarié d'effectuer des heures complémentaires dans la limite prévue à l'article 3.1 du présent accord. Cette demande doit être formulée dans le respect d'un délai de prévenance de 7 jours.
Lorsqu'il s'agit de pallier le remplacement d'un salarié absent, ce délai de prévenance est neutralisé. (1)
Le refus du salarié d'effectuer des heures complémentaires ne pourra donner lieu à aucune sanction disciplinaire.
Article 3.3
Chacune des heures complémentaires accomplies au-delà de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, fixée au contrat de travail du salarié et calculée sur la période de référence, ouvre droit à une majoration de salaire de 20 %.
Article 3.4
L'employeur s'engage à mettre en œuvre pour les salariés à temps partiel des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment :
– l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation ;
– la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée ;
– la fixation d'une période minimale de travail continue de 2 heures pour pouvoir valablement recourir aux heures complémentaires au-delà de 1/10 de la durée contractuelle.
Un avenant au contrat de travail peut augmenter, temporairement, la durée contractuelle de travail du salarié à temps partiel. Le refus du salarié d'augmenter sa durée de travail par avenant n'est pas considéré comme une faute et ne saurait entraîner de sanction disciplinaire.
La demande de complément d'heures doit être formulée dans le respect d'un délai de prévenance de 7 jours.
Les heures de travail réalisées dans le cadre de cet avenant sont rémunérées avec une majoration de 15 %.talons en shoesEva Celebrity Longoria Célébrités 4LAj3q5R
Lorsque le délai de prévenance visé à l'article 4.2 n'est pas respecté, le taux de majoration des heures effectuées dans le cadre du complément d'heures passe à 20 %.
Les heures complémentaires éventuellement effectuées au-delà du nombre d'heures prévues par l'avenant donnent lieu à une majoration de 25 %.
Le nombre maximal d'avenants « compléments d'heures » par an et par salarié est fixé à deux.
Toutefois, si le complément d'heures est destiné à permettre le remplacement d'un salarié absent nommément désigné, le nombre d'avenants n'est pas limité.
Ces avenants ne peuvent excéder 3 mois chacun.
Toutefois, si le complément d'heures est destiné à permettre le remplacement d'un salarié absent nommément désigné, la durée de l'avenant n'est pas limitée.
L'employeur met en œuvre les outils pour savoir quels salariés à temps partiel souhaitent bénéficier d'avenants de « compléments d'heures ». Cela peut prendre la forme d'un recensement annuel des demandes des salariés à temps partiel.
Les salariés à temps partiel volontaires se verront prioritairement proposer un avenant de complément d'heures en fonction des besoins du service, pour occuper des emplois ressortissant ou ne ressortissant pas à leur catégorie professionnelle à condition de remplir les conditions de qualification ou de compétences requises.
Lorsque plusieurs salariés sont demandeurs d'un avenant de complément d'heures, le choix de l'un ou de l'autre est déterminé en fonction de critères objectifs.
Ces critères sont, par exemple, une priorité au salarié dont le contrat prévoit le plus petit nombre d'heures, ou l'ancienneté dans le poste.
L'employeur s'engage à garantir l'équité entre les salariés potentiellement intéressés par une augmentation de leur temps de travail par avenant et à informer des critères retenus ceux qui n'auraient pu en bénéficier.
Article 5 Dans le cadre du droit de priorité des salariés à temps partiel pour occuper un emploi à temps complet, tel que défini à l'article L. 3123-8 du code du travail, l'employeur peut proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet, un ou des compléments d'activité ressortissant ou ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent, à condition que le salarié remplisse les conditions de qualification ou de compétences requises.
L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants avant que ceux-ci ne soient ouverts à candidature externe.
Conformément à l'article L. 3123-16 du code du travail et aux dispositions de l'article 18.4 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, les partenaires sociaux autorisent la possibilité d'organiser le travail du salarié en prévoyant une seule coupure quotidienne d'une durée supérieure à 2 heures.
Cette coupure supérieure à 2 heures peut être prévue uniquement pour des salariés qui sont en charge du service des ordures ménagères.
La durée de cette coupure ne pourra pas dépasser 10 heures, rappel étant fait que les salariés doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures au minimum et d'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s'ajoutent les heures de repos quotidien.
De À Chaudes En Genou Cosplay Chaussures Bottes Lacets Talons Bottes D'hiver Hauts Bout Femmes Bottes Ronde forme À Mode Rond Femmes Cuir Plate ukXOiPZEn contrepartie de cette organisation, le salarié en charge du service des ordures ménagères qui subit une coupure quotidienne supérieure à 2 heures perçoit une compensation correspondant à 50 % de la valeur du minimum garanti (valeur évaluée en 2014 à 3,51 €) par jour où le salarié subit cette coupure dans la semaine.
Il conviendra d'appliquer la formule suivante :
Valeur du minimum garanti V 50 % % nombre de journées comprenant une coupure supérieure à 2 heures.
Titre II Réduction de l'amplitude des salariés de catégorie B
Pour les salariés de catégorie B travaillant selon un régime dérogatoire défini par les articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail (excluant toute référence à un horaire) lorsque leur emploi répond à la définition légale du concierge, les partenaires sociaux ont décidé de réduire de 2 h 30 par semaine la période durant laquelle ces salariés effectuent les tâches et, le cas échéant, la permanence prévues par leur contrat de travail.
La période maximale d'exécution des tâches et, le cas échéant, de permanence des salariés de catégorie B est donc ramenée de 50 heures à 47 h 30 hebdomadaires. Cette réduction est répartie à raison de 1 demi-heure par jour du lundi au vendredi sauf dispositions contractuelles entre salarié et employeur.
Les salariés qui auraient bénéficié d'une réduction de leur amplitude préalablement au présent accord ne verront leur contrat ajusté que dans la mesure où la période durant laquelle ils effectuent les tâches et, le cas échéant, la permanence est supérieure à 47 h 30.
Les dispositions de l'article 18.3 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sont modifiées comme suit :
Article 18.3
La période d'exécution des tâches et de permanence (amplitude des journées de travail minorée des périodes de repos) ne peut excéder une durée de 47 h 30. La répartition de la réduction de la période d'exécution des tâches et de permanence sur la journée de travail est fixée à 1 demi-heure par jour du lundi au vendredi sauf dispositions contractuelles entre salarié et employeur.
L'amplitude de la journée de travail, convenue au contrat de travail, ne peut excéder 13 heures incluant 4 heures de temps de repos pris en une ou deux fois (une des périodes devant être au moins égale aux 3/4 du temps de repos total), soit une période d'exécution des tâches et de permanence de 9 heures.
Le temps de repos peut, en outre, être limité à 3 heures dans une amplitude de 13 heures pour les salariés de catégorie B à service complet ou permanent qui, dans ce cas, bénéficient de 4 demi-journées consécutives incluant la journée complète du dimanche (au lieu du samedi après-midi ou du lundi matin, comme prévu à l'article 19.3), soit une période d'exécution des tâches et de permanence de 10 heures.
L'ensemble de ces durées (13 heures/4 heures et 13 heures/3 heures) peut être réduit ; la réduction étant d'égale durée pour l'amplitude et la période de repos, étant entendu que la période de repos ne pourra être inférieure à 1 heure et que les périodes d'exécution des tâches et de permanence (9 et 10 heures) restent constantes.
Pendant les heures de repos, fixées selon les nécessités du service (prises simultanément lorsque le mari et l'épouse disposent conjointement du même logement de fonction), le (s) salarié (s) peut (peuvent) s'absenter pour des motifs personnels ou familiaux. Ils devront faire application des dispositions prises par l'employeur pour assurer les services nécessaires à la sécurité de l'immeuble pendant leur absence. »
Titre III Dispositions communes
Le présent accord est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du lendemain de la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel ( 25 novembre 2014 ) de basse à lacets Botte taille Alex Black QsChtrdx
Avenant n° 83 du 23 mai 2014 relatif à la création d'un CQP « Gardien(ne), concierge et employé(e) d'immeuble »
Les organismes voulant dispenser la formation CQP 1 devront en faire la demande auprès de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des gardiens, concierges et employés d'immeubles (CEGI, immeuble le Cadran, 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, siège d'Humanis), selon le cahier des charges défini par la branche.
Le CQP 1 est créé pour une période initiale de 24 mois.
Au terme de celle-ci, le CQP 1 se trouve :
– soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 1 an, elle-même renouvelable ;
– soit reconduit après modification décidée par la CEGI pour une durée de 1 an, elle-même renouvelable ;
– soit supprimé par la CEGI, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir.
Les décisions de création, de renouvellement, de suppression et de modification des cahiers des charges pédagogiques existants sont prises à la majorité des membres présents de chaque collège.
L'admission au CQP 1 est matérialisée par une inscription auprès d'un organisme qui a accepté de les dispenser conformément aux dispositions du cahier des charges et qui a lui-même été retenu par la CEGI.
Les demandes peuvent émaner de :
– salariés en activité relevant d'une entreprise de la branche ;
– salariés relevant d'une autre branche souhaitant intégrer les métiers de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles ;
– personnes souhaitant accéder à un emploi dans une entreprise de la branche (par exemple : demandeurs d'emploi, personnes en reconversion professionnelle).
Suite à la création du présent CQP, l'article 21, paragraphe « Niveau 3 », de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles devient :
« Niveau 3 (coefficient 275)
L'employé qualifié exécute toutes tâches d'entretien, de gardiennage et administratives et s'assure du fonctionnement normal des installations. Il apporte une assistance technique et sa collaboration dans les relations de l'employeur avec les occupants de l'immeuble et les entreprises extérieures.
Il fait preuve d'initiative dans l'organisation de son travail qu'il exerce seul ou avec l'aide d'un ou de plusieurs autres employés dont il organise et surveille le travail.
Les connaissances requises sont celles nécessaires à l'obtention du CQP 1 de la branche ou celles fixées au niveau V de l'Education nationale (circulaire Education nationale du 11 juillet 1967. Définition du niveau V : personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalant à celui d'un brevet d'études professionnelles [BEP] : 2 ans de scolarité au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré) et du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) acquises par la formation initiale, professionnelle ou continue, ou par expérience professionnelle (VAE). » parution de son arrêté d'extension au Journal officiel ( 28 novembre 2014 ) .
Avenant n° 82 du 17 juin 2013 relatif aux congés annuels et aux remplacements
Dans le cadre de la modernisation du métier de gardien d'immeuble d'habitation, les partenaires sociaux ont décidé de ne plus autoriser conventionnellement l'auto-remplacement par l'interdiction faite aux employeurs de demander à leur salarié la mise à disposition du logement de fonction durant les périodes de congés. Une période transitoire a été prévue pour permettre l'adaptation des logements de fonction des gardiens logés. Cette période transitoire prendra fin le 30 juin 2015.
Au 1er juillet 2015, les articles 25,26 de la présente convention deviendront :
Le droit à congés payés annuels est acquis dans les conditions prévues aux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail, à savoir : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congé, avec application des majorations prévues :
– par l'article L. 3141-9 du code du travail ;
– par l'article L. 3141-19 du code du travail ;
– et de celles attribuées par la présente convention au titre de l'ancienneté de services chez le même employeur :
– 1 jour ouvrable après 10 ans de service ;
– 2 jours ouvrables après 15 ans de service ;
– 3 jours ouvrables après 20 ans de service ;
– 4 jours ouvrables après 25 ans de service.
Sur demande initiée par l'employeur, la date de départ en congé entre le 1er mai et le 31 octobre est fixée, avec le salarié, avant le 30 avril de chaque année.
Pour le solde, le salarié devra solliciter au moins 2 mois à l'avance les dates de ses congés.
Les congés acquis au titre de la période de référence close au 31 mai doivent être pris avant le 1er juin de l'exercice suivant, à l'exception des salariés originaires d'outre-mer qui peuvent, si les nécessités du service le permettent, grouper les congés acquis au titre de deux périodes de référence.
Les conjoints salariés du même employeur ont droit de prendre leurs congés simultanément. Dans les ensembles immobiliers employant plusieurs gardiens, des roulements sont assurés pendant la période des congés payés, sans pouvoir excéder le maximum d'unités de valeur autorisé par la présente convention collective.
Pendant la durée des congés payés, le salarié perçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), la rémunération globale brute contractuelle qu'il aurait reçue en activité sans déduction du salaire en nature s'il est logé ; sauf application de la règle du 1/10 si ce mode de calcul est plus favorable (art. L. 3141-22 du code du travail).
Lorsque la rupture du contrat de travail est effective avant que le salarié ait pu épuiser ses droits à congés, il perçoit une indemnité de congés non pris calculée sur la base de 1/25 de la rémunération globale brute mensuelle contractuelle par jour ouvrable de congés non pris. »
Remplacement du salarié en congé
L'employeur détermine les conditions dans lesquelles l'éventuel remplacement du salarié en congé devra en tout ou partie être assuré :Grande Femmes Femme Chic Compensées Daim EU Chelsea 35 Bottes 2 Plates Talon 43 5cm Beige Boots Taille Chaussures Bottine Noir Basse Cuir shdtQrC
– soit, quel que soit le statut du titulaire du poste, par un ou des salarié (s) engagé (s), en contrat à durée déterminée, à temps complet ou partiel (catégorie A), à service partiel, permanent ou complet (par roulement, équipe de suppléance) pour les salariés de catégorie B (dans la limite de 12 500 unités de valeur) ;
– soit par une entreprise prestataire de services (éventuellement régie par les dispositions de la partie 1, livre II, titre V, chapitre Ier du code du travail relatif au travail temporaire).
Le salarié logé a la possibilité de choisir son remplaçant conformément aux dispositions de l'article L. 7213-2 du code du travail. Ce choix doit recevoir l'agrément de l'employeur dans les conditions de l'article L. 7213-6 et R. 7213-8 du code du travail.
Si l'employeur refuse le remplaçant proposé, ce remplaçant ne pourra pas être un salarié logé (cat. B), la mise à disposition du logement de fonction ne pouvant être imposée au salarié titulaire.
Les remplaçants, lorsqu'ils sont salariés de l'employeur du titulaire du poste, perçoivent une rémunération décomptée, en fonction de la qualification exigée et du taux d'emploi (nombre d'heures ou d'unités de valeur), par application exclusivement des articles 21,22.2 a et, éventuellement, 22.2 c de la convention. La rémunération ainsi établie est majorée de l'indemnité légale de fin de contrat (10 %), de l'indemnité compensatrice de congés payés, du prorata de gratification (« 13e mois »). Pour tout remplacement d'une durée inférieure à 2 mois, une indemnité conventionnelle de 10 % s'ajoute aux majorations précédentes. »parution de son arrêté d'extension au Journal officiel ( 22 février 2014 ) .
SNIGIC
Syndicat National Indépendant des Gardiens d'Immeubles, Concierges et professions connexes
01 42 36 69 25 ​
Intervention Ministère

References: l'article 21
 l'article 21
 l'article 4
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 18
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 21