Source: http://stopauxviolences.blogspot.be/2012/05/
Timestamp: 2017-09-19 20:48:13+00:00

Document:
stop aux violences familiales, conjugales et sexuelles: mai 2012
Colloque Trauma et Résilience les 14 et 15 juin à l'Espace Reuilly à Paris organisé par Psy & Crimino - Crimino & Psy avec une intervention de Muriel Salmona "Trauma : Dissociation ou Catharsis" le 14 juin
Avec l'intervention de Muriel Salmona psychiatre, psychotraumatologue, présidente de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie avec Joël Croas, François Ducrocq et Louis Crocq sur le thème : "Trauma : dissociation ou Catharsis"
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Journée scientifique du collège de gynécologie de Normandie ; L'adolescente à Deauville le 2 juin 2012 avec une intervention de Muriel Salmona sur les sévices sexuels et les violences à l'école et à l'université, mutilations : sensibilisation, prévention
Avec la participation de Muriel Salmona psychiatre, psychotraumatologue, présidente de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie à la quatrième session : Sévices sexuels, violences à l’école et à l’université, mutilations : Sensibilisation, prévention
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Le grand FORUM de Marie-Claire le 7 juin 2012 à Paris: Ensemble brisons le tabou des violences sexuelles faites aux femmes
Participation de Muriel Salmona (psychiatre, psychotraumatologue, présidente de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie comme intervenante au débat "pourquoi les femmes ne portent-elles pas plainte ?" le matin à 10h30 avec Tristane Banon(journaliste), Myriam Quéméner (procureure adjointe de Créteil) et Véronique Le Goaziou (sociologue)
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Emission Femmes libres sur Radio-Libertaire 89.4 le 23 mai 2012 de 18h30 à 20h30 avec Sandrine Goldschmidt et Muriel Salmona pour le Manifeste Pas de justice pas de paix
Le 23 mai 2012 à 18h30 sur Radio-Libertaire 89.4
Manifeste Pas de justice pas de paix
Avec Sandrine Goldschmidt et Muriel Salmona, porte-paroles
Femmes Enresistance et
http://media.radio-libertaire.org/php/grille.basic.php
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3ème interview de Muriel Salmona par Cristelle Joly à Pratis TV surViols conjugaux et violences pendant la grossesse du 11 mai 2012
3 ème Interview à Pratis TV
psychiatre et psychotraumatologue,
sur les viols conjugaux
et la violence pendant la grossesse
Paris le 11 mai 2012
20120511Muriel-Salmona-Du viol conjugal aux... par JPS1827
Pratis TV est la première chaîne d'information
et de formation des médecins
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Emission Pas de Quartier sur Radio-Libertaire le 15 mai à 18hsur Viols et violences avec Muriel Salmona, Annie Ferrand, Azhour, Anne Billows, et bien d'autres invitées féministes
Le 15 mai 2012 à 18h sur Radio-Libertaire 89.4
Avec Muriel Salmona, Annie Ferrand, Anne Billows, Azhour et de nombreuses autres invitées féministes
une table ronde en direct à propos des violences faites aux femmes et aux enfants, des viols et de leurs sous-estimations en matière de poursuites et de condamnations pénales, avec Muriel Salmona, Annie Ferrand, Azhour, Anne Billows et tout plein d’invitées féministes. Tous à vos transistors à voile. RADIO LIBERTAIRE 89.4 EMISSION PAS DE QUARTIER
Le 15 Mai à 18h00 - RADIO LIBERTAIRE 89.4 ÉMISSION PAS DE QUARTIER - Viol et violences
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L’indemnisation d’un enfant né d’un viol à caractère incestueux correctionnalisé : commentaires de V pour victime et La correctionnalisation du viol – la négation d’un crime
http://vpourvictime.com/
L’indemnisation d’un enfant né d’un viol à caractère incestueux correctionnalisé
V pour victime et La correctionnalisation du viol – la négation d’un crime s’associent pour commenter un arrêt qui nous intéresse sur deux aspects différents. Tout d’abord, une question de droit, sur laquelle la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est penchée et qui a donné lieu à deux arrêts de principe en date du 23 septembre 2010 (un seul arrêt sera étudié dans le cadre de ce développement).
De sens commun, il paraît indéniable de répondre à cette question de manière positive notamment parce que, entre autres conséquences désastreuses pour sa vie, l’enfant doit supporter le supplice que représente la manière dont il a été conçu. Enfant non voulu dont toute filiation paternelle est de fait déniée (même si en droit la filiation peut être établie sauf impossibilités énoncées par l’article 310-2 du code civil), chaque regard posé sur lui fait revivre le crime subi par sa mère. Cette naissance rajoute une nouvelle dimension à la multiple peine que vit déjà la victime qui est de devoir" se souvenir pour pouvoir dénoncer mais parce qu'elle est victime, elle doit vivre dans le déni pour pouvoir survivre !"(Maître Nathalie Reiter). Taire la violence c'est la refouler. Parler de la violence subie c'est aider la justice. Devoir se souvenir c'est revivre la violence. Dénier la violence c'est s'en sortir pour survivre. Lorsqu’un enfant est né, le déni n’existe plus, l’oubli est impossible.
La reconnaissance de son préjudice pourrait se heurter aux dispositions de l’article L.114-5 du code de l’action sociale et de la famille qui dispose dans son alinéa 1er que « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance », en d’autres termes, il est fait obstacle au droit de l’enfant de demander réparation lorsque la faute invoquée a eu pour seul effet de priver sa mère de la faculté d’exercer, en toute connaissance de cause, la liberté d’interrompre sa grossesse. (CC 11 juin 2010, QPC n° 2010-2 considérant 6).
Cet article du code de l’action sociale et de la famille, aux allures assez énigmatiques, a été adopté (issu de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, modifié par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005)dans des conditions particulières à la suite du célèbre arrêt « Perruche » (Ass. Plen. 17 novembre 2000, Bull. n°9) par lequel la Cour suprême, prise en sa formation plénière, avait reconnu l’existence d’un lien de causalité entre la non détection d’une rubéole constitutive d’une faute médicale ayant empêché une mère d’avorter et le lourd handicap qui s’en était suivi reconnaissant le droit pour l’enfant d’être indemnisé. "Attendu, cependant, que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme P... avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues." En n’empêchant pas la survenance du dommage du fait de l’exécution défectueuse, le médecin et le laboratoire avaient engagés leur responsabilité permettant à l’enfant, personne tiers au contrat initial liant sa mère au laboratoire et au médecin, d’obtenir la réparation de son préjudice. Droit de ne pas naitre, cette décision, confirmée à plusieurs reprises par la cour de cassation, avait entre autres ému le monde médical et les associations représentant la cause des personnes handicapées. Dans le compte rendu des auditions de la commission des lois du 18 décembre 2001, il est fait part notamment de « l’inquiétude face au raisonnement de la Cour de cassation selon lequel vivre handicapé constituait un préjudice plus grave que l’absence de vie, l’extension de cette logique pouvant conduire un médecin à ne pas sauver ses patients de peur que ces derniers puissent rester handicapés » (Jean Chérioux), « L'eugénisme « rampant » (...) n'est pas absent de l'idée selon laquelle il vaut mieux être avorté que de naître handicapé (...) » (Jerry Sainte-Rose).
Pendant les débats devant le Sénat, une mise en garde du gouvernement avait été faite sur la rédaction initiale de ce qui allait devenir le futur article 114-5 alinéa 1er du code de l’action sociale et de la famille. L’article, tel qu’il était proposé initialement par M. Mattei, « risquait d’interdire les actions, aujourd’hui admises, d’enfants nés de viols ou d’inceste » car le législateur proposait la rédaction suivante: « Nul n’est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance. » (http://www.senat.fr/rap/a01-175/a01-17512.html) L’objet du texte était d’empêcher une action en responsabilité d’un enfant contre ses parents qui porterait sur le fait d’être né. En revanche, cet article ne devait pas être interprété de manière extensive comme interdisant l’action en réparation du préjudice résultant des circonstances autour de la conception ou de la naissance. C’est dans ces conditions que le mot seul avait été rajouté.
Un homme a été mis en examen pour viol aggravé sur sa fille. Aux termes de l'article 222-23 du code pénal : " Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ". La peine encourue est de 15 ans de réclusion criminelle. Si le viol est dit aggravé, la peine encourue est de 20 ans de réclusion criminelle. Ici, il s’agissait d’une mise en examen pour viol commis « par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ». De ce viol incestueux est né un enfant. Sa maman, la victime, s’est constituée partie civile pour elle mais également pour le compte de son fils mineur Kenzo.
Pour rejeter la demande, le tribunal se fonde notamment sur les dispositions du code de procédure pénale qui dispose que « l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction » (article 2 du code de procédure civile). Il n’est possible de se constituer partie civile qu’à la condition d’être la victime d’un préjudice direct et personnel découlant de l’infraction poursuivie.
La maman de l’enfant, victime directe de l’agression sexuelle/viol perpétré par son père, a interjeté appel du jugement. La cour d’appel a condamné le prévenu à verser la somme de 10.000 euros de dommage-intérêts en réparation du préjudice moral subi par l’enfant, distinct de celui résultant de sa naissance. Les juges du second degré ont estimé que le préjudice résultait d’une part « du traumatisme lié à la connaissance des faits » entourant sa naissance et « des difficultés à se construire en raison de sa filiation incestueuse », d’autre part « de l’impossibilité de faire établir son lien de filiation paternelle » car l’article 310-2 du code civil l’interdit (« S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit »).
A la suite de cet arrêt de la Cour d’appel, le prévenu s’est pourvu en cassation au motif que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance et donc sa conception ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 114-5 du code l'action sociale et des familles tel qu'issu de l'article 4 de la loi du 4 mars 2002 ».
Dans un arrêt du 23 septembre 2010 (pourvoi n°09-84108 : Bull. crim, n°141) la Cour de cassation donne raison à la Cour d’appel d’avoir admis l'existence d'un préjudice réparable subi par l'enfant car « le préjudice indemnisé, en l'espèce, ne résulte pas de la seule naissance de l'enfant et l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite ».
Un autre argument était soulevé par le moyen de cassation. Dans la mesure ou le prévenu « avait été poursuivi et condamné non pas du chef de viol, mais du seul chef d'agression sexuelle sur la personne de Mme X... ; qu'en réparant néanmoins le préjudice prétendument subi par Kenzo X...-Y..., fils de Mme X... "du fait du viol de sa mère", la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale ».
En effet, l’article 2 du code de procédure pénale stipule que « L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. » Le viol n’ayant pas été reconnu, puisque l’auteur n’a pas été jugé pour viol, mais pour agressions sexuelles, l’enfant ne pouvait pas prétendre être né d’un viol et par voie de conséquence ne pouvait prétendre à indemnisation.
Cet argument n’est pas entendu par la Cour de Cassation, qui rappelle que le Tribunal correctionnel a statué dans les conditions prévues par l’article 469 al 4. Faut-il le rappeler la loi du 9 mars 2004 Perben II a légalisé la correctionnalisation des crimes en délits. L’article 469 al 4 auquel la Cour de Cassation fait référence prévoit que le tribunal correctionnel « Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d'office ou à la demande des parties, des dispositions du premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné. » (L’alinéa 1er donne la possibilité au tribunal correctionnel de renvoyer « le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera » lorsque le délit est de nature à entraîner une peine criminelle). La loi interdit donc au Tribunal correctionnel de relever sa propre incompétence comme il en aurait eu la possibilité avant la Loi Perben II.
Je fais souvent une comparaison avec une autre infraction, beaucoup moins grave que celle-ci, la violation de domicile : imaginez que votre domicile a été l’objet d’une violation. Cette violation a lieu à la suite d’une effraction. Votre domicile a été fouillé, des effets ont pu être volés et pourtant la justice va vous dire que non, le délinquant n’a pas forcé la serrure, n’a pas pénétré dans votre domicile, n’a pas fouillé etc., Il serait resté devant la porte. La correctionnalisation est en cela une négation pure et simple de ce que vous avez vécu : il n’y a pas eu pénétration par effraction et toutes les conséquences qu’emporte cette effraction sont niées… Devant le Tribunal correctionnel, les faits de viol sont ignorés, le tribunal ne doit donc pas juger le viol mais l’agression sexuelle… Alors comment le Tribunal correctionnel pouvait-il avoir fait ces constations puisque les faits qu’il avait à juger ne pouvaient pas être des faits de viols mais d’agression sexuelle. Comment pouvait-il dans cette affaire ignorer la pénétration, les pénétrations, puisqu’un enfant est né, sauf à croire qu’il est l’enfant du saint Esprit ! La correctionnalisation est toujours une négation de la réalité… Ici elle est poussée à son paroxysme : ce n’est pas seulement la pénétration (les pénétrations) qui est écartée, mais aussi un enfant. Il n’existe pas puisque le viol n’existe pas … Rien n’arrête le juge instructeur dans sa négation de la vérité, pas même l’enfant né du crime… la Cour de cassation pose implicitement des limites à l’application de l’article 469 al.4 du code de procédure pénale. Le tribunal correctionnel, s’il est obligé de respecter la loi sur le plan pénal, n’est pas tenu de prolonger la fiction juridique jusqu’à nier l’enfant né d’un viol. Par souci d’équité elle lui attribut une indemnisation.
Pour aller plus loin sur la question de la correctionnalisation, vous pouvez lire cet article ou encore cet article.
La correctionnalisation du viol – la négation d’un crime (http://lacorrectionnalisationduviol.wordpress.com/)
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a prononcé sur les intérêts civils ;
"en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur les intérêts civils, mentionne que les débats ont eu lieu à l'audience publique du 18 mars 2009, en présence du greffier, le "ministère public ayant été régulièrement avisé";
"alors que le ministère public étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit être présent aux débats, même si ceux-ci sont exclusivement consacrés à l'action civile ; que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que le ministère public a été présent aux débats, a été rendu en violation des textes susvisés" ;
Attendu qu' il résulte de l'article 464, alinéa 3, du code de procédure pénale que la présence du ministère public n'est pas obligatoire lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Dominique X... à payer à Mme X..., agissant ès qualités de représentant légal de son fils mineur Kenzo, la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi par ce dernier ;
"aux motifs que, sur la recevabilité de la constitution de partie civile formée par Mme X... au nom de son fils mineur Kenzo X...-Y..., le tribunal correctionnel a déclaré cette constitution de partie civile, recevable dans un premier temps, puis irrecevable au motif que le préjudice allégué résulte seulement de sa naissance et que Kenzo n'est pas une victime directe de l'infraction ; que Kenzo X...-Y... subit un préjudice distinct du seul fait qu'il est issu d'un inceste, Kenzo est issu d'un viol ; que, par conséquent, les circonstances de sa conception (viol) justifient réparation du traumatisme lié à la connaissance que le jeune Kenzo aura de ces faits en grandissant, et aux difficultés qu'il rencontrera à se construire en raison de sa filiation incestueuse ; que Kenzo X...-Y..., issu d'un viol incestueux se trouve du fait de la loi, dans l'impossibilité de faire établir son lien de filiation paternelle ; qu'il est donc définitivement privé du droit d'établir sa véritable filiation ; que cet enfant, personne dès sa conception, car né vivant et viable, a subi un dommage du fait même de cette conception, ce, dans la mesure où sa filiation paternelle ne pourra jamais être établie par application des dispositions de l'article 310-2 du code civil ; qu'il est donc certain que Kenzo X...-Y... subit divers préjudice directs et personnels du fait du viol de sa mère et que ces préjudices ne s'analysent pas comme des préjudices résultant seulement de sa naissance ; que le jugement du tribunal correctionnel sera donc infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Kenzo X...-Y... ; que le mineur Kenzo X...-Y..., représenté par sa mère, Mme X... sera déclaré recevable en sa constitution de partie civile et la somme de 10 000 euros lui sera allouée, en réparation de ses préjudices moraux, étant précisé que cette somme sera gérée sous le contrôle du juge des tutelles ;
"1°) alors que M. X... avait été poursuivi et condamné non pas du chef de viol, mais du seul chef d'agression sexuelle sur la personne de Mme X... ; qu'en réparant néanmoins le préjudice prétendument subi par Kenzo X...-Y..., fils de Mme X... "du fait du viol de sa mère", la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale ;
"2°) alors qu' en toute hypothèse, nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance et donc sa conception ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 114-5 du code l'action sociale et des familles tel qu'issu de l'article 4 de la loi du 4 mars 2002" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 21 août 2008, le tribunal correctionnel d'Angers, statuant dans les conditions prévues par l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, a condamné M. X... à six ans d'emprisonnement pour agressions sexuelles aggravées en récidive, après avoir constaté qu'il avait imposé à sa fille, Mme X..., des rapports sexuels et qu'un enfant, Kenzo X..., était né de ces relations incestueuses ; que, sur l'action civile, les juges du premier degré ont notamment déclarées irrecevables les demandes formées par Mme X... en qualité de représentante légale de son fils mineur, aux motifs que l'enfant ne pouvait alléguer d'un préjudice résultant uniquement de sa naissance et qu'il n'était pas la victime directe de l'infraction ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'action de Mme X..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur Kenzo et condamner M. X... à réparer le préjudice moral de l'enfant, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, aux termes de l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite, d'autre part, le préjudice indemnisé, en l'espèce, ne résulte pas de la seule naissance de l'enfant, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers du 13 mai 2009
Publié par docteur Muriel Salmona à 14:09 Aucun commentaire:
Portons toutes et tous plainte contre le conseil constitutionnel avec l'AVFT qui l'a fait le 5 mai lors du rassemblement unitaire
montage Nelly Trumel
RASSEMBLEMENT UNITAIRE DU 5 MAI
MOBILISATION CONTRE L'ABROGATION DE LA LOI CONTRE LE HARCÈLEMENT SEXUEL PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 4 MAI
à l'appel de l'AVFT, Marche mondiale des femmes, Femmes Solidaires et Collectif National Droits des Femmes au moins 300 personnes se sont rassemblées
L'association Mémoire Traumatique et Victimologie y a participé et soutient toutes les actions
Le conseil constitutionnel a choisi d'abroger immédiatement la loi sur le harcèlement sexuel qu'il a jugé non conforme alors qu'il aurait pu attendre qu'une nouvelle loi soit rédigée.
Pour contrer cette injustice, et ce vide juridique une nouvelle loi doit être rédigée. Cette loi aurait d'ores et déjà du être votée; en effet les pouvoirs publics - gouvernement, parlement, avaient de longue date été alertés par l'AVFT (Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail : ) sur les carences des textes en vigueur et sur le risque de contrariété à la Constitution.
Cette décision est révoltante ! Mobilisons-nous !
individuellement SUR LE SITE :
http://www.change.org/petitions/immédiatement-une-nouvelle-loi-rétablissant-le-délit-de-harcèlement-sexuel
en tant qu'association, parti ou syndicat SUR LE MAIL : marchfem@rezisti.org
et portons plainte contre le conseil constitutionnel
(en la personne de son président Jean-Louis Debré)
pour troubles à l'ordre public
et mise en danger des victimes de harcèlement sexuel
comme l'AVFT l'a fait lors du rassemblement, le parquet ayant déclaré cette plainte recevable,
cf modèle plus bas sur la page
photo AVFT
photo Sandrine Goldschmidt
Le PV de la plainte déposée par l'AVFT en la personne de sa présidente le jour du rassemblement en présence de de Sabine Salmon/femmes solidaires, Maya Surdut/porte-parole du CNDF et Martine Billard, députée de la première circonscription de Paris
FAITES DE MÊME ! TOUTES ET TOUS VOUS POUVEZ PORTER PLAINTE INDIVIDUELLEMENT SUR LE MÊME MODÈLE DANS UN COMMISSARIAT OU UNE GENDARMERIE OU AUPRÈS DU PROCUREUR DE VOTRE TGI
COMMUNIQUÉ DE L'AVFT
sur le rassemblement unitaire du 5 mai :
http://www.avft.org/article.php?id_article=630
Marilyn Baldeck, déléguée générale de l’AVFT, a rappelé la responsabilité des pouvoirs publics - gouvernement et Parlement - vis à vis des victimes désormais privées de loi. Ceux-ci avaient en effet été alertés dès 1992, au lendemain du vote de la loi, sur ses carences rédactionnelles et son inaptitude à garantir les droits des victimes. L’AVFT avait en outre, dès la réforme de la Constitution en 2008 qui a ouvert la possibilité pour un justiciable de déposer une Question Prioritaire de Constitutionnalité, vainement mis en garde contre l’incompatibilité de la loi avec la Constitution et son risque d’abrogation si une QPC était déposée par une personne poursuivie ou condamnée pour harcèlement sexuel.
Cette plainte (téléchargeable en pied de page), déposée par Sophie Péchaud (en "flagrant délit" dixit la plainte !) au nom de l’AVFT, des victimes, et des associations organisatrices du rassemblement, accompagnée par Martine Billard, députée de la première circonscription de Paris, Sabine Salmon, présidente de Femmes Solidaires, Nelly Martin, porte-parole de la Marche Mondiale des Femmes et Maya Surdut, porte-parole du CNDF, peut servir de modèle pour toute personne qui souhaiterait en faire de même.
Prochaine réunion lundi 14 mai à 14h30 Bourse du Travail, salle Ferrer
Publié par docteur Muriel Salmona à 07:43 Aucun commentaire:
Colloque Trauma et Résilience les 14 et 15 juin à ...
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Le grand FORUM de Marie-Claire le 7 juin 2012 à Pa...
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L’indemnisation d’un enfant né d’un viol à caractè...
Portons toutes et tous plainte contre le conseil c...
la loi sur le Harcèlement sexuel a été abrogée ! M...

References: art. 2
 l'article 222
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 464
 l'article 310
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 469
 l'article 3