Source: http://www.checy.fr/checy-pratique/urbanisme-voirie/urbanisme-relations-voisinage/la-plantation-la-taille-des-vegetaux_227.html!article=972
Timestamp: 2018-08-21 09:54:42+00:00

Document:
Ville de Chécy - La plantation et la taille des végétaux - Urbanisme et relations de voisinage
Distances de plantation (code civil Art. 671)
Les arbres et haies d'une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine. Cette distance minimale est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres.
Si ces règles ne sont pas respectées, vous pouvez exiger que votre voisin arrache, étête ou déplace ses plantations. Sauf si cette situation dure depuis plus de trente ans (prescription trentenaire). Précisons que c’est au propriétaire des arbres de décider si il préfère les arracher ou les réduire en hauteur.
Précisons aussi qu'en principe, vous ne pouvez pas protester contre la chute des feuilles de l'arbre de votre voisin s'il est planté à la distance réglementaire.
• Destination du père de famille (Code civil art. 672)
• Prescription trentenaire (code civil art. 672 et 690)
Lorsqu'un arbre implanté en deçà de la distance légale ou d'usage a atteint la hauteur de 2m depuis plus de trente ans, le propriétaire riverain ne peut plus demander l'étêtage ou l'arrachage de l'arbre.
Précisons que c'est aux habitants de s'assurer que l'espace public bordant leur habitation n'est obstrué en aucun cas par la végétation, dans le souci de conserver les espaces publics (les trottoirs notamment) propres et sécurisés, aussi bien pour les piétons et les cyclistes que pour les automobilistes mais aussi pour éviter des problèmes de voisinage ou des problèmes d'écoulement des eaux pluviales par exemple (avaloir bouché, inondation).
Lorsque les racines colonisent le terrain du voisin, celui-ci a le droit de les couper lui-même, à la limite de la ligne séparative des deux propriétés. Ce droit est imprescriptible (pas de prescription trentenaire). Le propriétaire d’un arbre, même planté à la distance réglementaire est responsable des dommages causés par les racines s’étendant sur les héritages voisins.
Le graphique ci-contre illustre les règles commentées :
• Consulter l'article 671 du code civil sur legifrance.fr
• Consulter l'article 672 du Code Civil
• Consulter l'article 673 du Code civil sur legifrance.fr

References: Art. 671
 art. 672
 art. 672
 l'article 671
 l'article 672
 l'article 673