Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9276-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-130-20141030
Timestamp: 2020-06-02 10:58:06+00:00

Document:
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Immeubles non bâtis et droits portant sur ces immeubles, indivis au sein d'une parcelle cadastrale et dépourvus de titres de propriété
9276-PGPENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Immeubles non bâtis et droits portant sur ces immeubles, indivis au sein d'une parcelle cadastrale et dépourvus de titres de propriété2
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-130-20141030
Version en vigueur du 30/10/14 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 30/05/14 au 30/10/14
2014-10-30T16:48:24.000+01:00
L'article 797 du code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation par décès, sous certaines conditions, les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles qui sont indivis au sein d'une parcelle cadastrale et dépourvus de titres de propriété.
Le régime défini à l'article 797 du CGI tel qu'il résulte de l'article 11 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 concerne les mutations par décès intervenues à compter de la publication de la loi de finances pour 2014 au Journal officiel, soit le 30 décembre 2013.
- la valeur totale des immeubles considérés est inférieure à 5 000 € lorsqu'ils sont constitués d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'ils sont constitués de deux parcelles contiguës ;
- les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et relatives à ces biens sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.
L'exonération de droits de mutation par décès prévue à l'article 797 CGI à raison de biens visés au I-B § 20 inclus dans des successions visées au I-B § 10 est totale.
L'exonération de droits de mutation par décès s'applique aux immeubles non bâtis et droits immobiliers portant sur ces immeubles pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et relatives à ces biens sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.
A cet égard, en vertu de l'article 2453 du code civil, il est précisé que la date de publication des attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière s'entend de la date à laquelle elles sont déposées au service de publicité foncière, sauf dans l'hypothèse où le comptable public responsable du service chargé de la publicité foncière opposerait un refus de dépôt ou un rejet de la formalité conformément aux cas prévus par les textes applicables en matière de publicité foncière.
L'acte de partage publié conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière modifié tient lieu d'attestation notariée au sens du 4° du I de l'article 797 du CGI.
L'inscription du droit de propriété du défunt au livre foncier des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou au livre foncier de Mayotte vaut, dans ces départements, publication des attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière au sens du 4° du I de l'article 797 du CGI.
Ainsi, les attestations notariées visées au II § 50 dont la publication dans les vingt-quatre mois du décès conditionne l'application de l'exonération prévue à l'article 797 du CGI, doivent notamment comporter :
- l'effet relatif visé à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, c'est-à-dire l'origine de la propriété : la règle de l'effet relatif consiste à établir un lien à travers la chaîne de publications entre les formalités successives.
A défaut de publication des attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens dans les vingt-quatre mois du décès, l'article 1840 G ter du CGI prévoit que les héritiers ou légataires, ou leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de vingt-quatre mois les droits de succession afférents aux immeubles ou aux droits réels immobiliers en cause et dont la mutation par décès a été dispensée.
A ces droits s'ajoute également l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI.
/bofip/9276-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-130-20141030

References: L'article 797
 l'article 797
 l'article 11
 l'article 28
 l'article 797
 § 20
 § 10
 l'article 28
 l'article 2453
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 797
 l'article 28
 l'article 797
 § 50
 l'article 797
 l'article 3
 l'article 28
 l'article 1840
 l'article 1727