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Timestamp: 2020-04-04 00:05:56+00:00

Document:
BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-20120912
(*) du nom de Louis Besson, ministre chargé du logement du 4 juin 1997 au 27 mars 2001
(**) du nom de Marie-Noëlle Lienemann, ministre chargée du logement du 27 mars 2001 au 7 mai 2002
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-§ 1-12/09/2012)
L'article 96 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 a mis en place un dispositif d'incitation fiscale en faveur des propriétaires bailleurs pour les locations de caractère intermédiaire.
Pour les logements anciens, l'avantage prenait la forme d'un relèvement de 14 % à 25 %, puis à 40 %, du taux de la déduction forfaitaire pendant une période minimale de six ans. Ce dispositif a été codifié à l'article 31 I-1° e du code général des impôts (CGI) alors en vigueur.
Depuis la suppression de la déduction forfaitaire de 14 %, intervenue à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, la déduction forfaitaire majorée a été remplacée, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, par une déduction spécifique au taux de 26 %, ( article 76 de la loi de finances pour 2006 , n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). Cette déduction est mentionnée au j du 1° du I de l' article 31 du CGI .
L'article 39 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a mis fin à la possibilité pour les bailleurs de bénéficier pour la première fois du dispositif « Besson ancien » pour les baux conclus à compter du 1 er octobre 2006. Ce dispositif reste toutefois applicable après après cette date, sous certaines conditions.
Le dispositif « Besson-ancien » est examiné à la sous-section 1 de la présente section (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 ).
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-§ 10-12/09/2012)
Le I de l'article 11 de la loi de finances pour 2002 ( n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) a complété le dispositif « Besson ancien » en y ajoutant une mesure destinée à favoriser la location de logements dans le secteur social (dispositif « Lienemann »).
L'avantage fiscal, qui est subordonné à des conditions de loyers et de ressources plus strictes que pour les locations du secteur intermédiaire, a pris la forme, pour les logements neufs comme pour les logements anciens, d'une majoration de 14 % à 60 % du taux de la déduction forfaitaire pendant une période de trois ans reconductible.
Le dispositif « Lienemann » a été supprimé à compter du 1er janvier 2005, conformément à l'article 109 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Les engagements en cours à cette date continuent cependant de produire leurs effets mais, à l'expiration du délai de trois ans, aucune prorogation ne peut être effectuée.
A l'issue de la période de trois ans en cours au 1er janvier 2005, le propriétaire peut bénéficier, sous certaines conditions, de la déduction spécifique de 26 % prévue au j du 1° du I de l' article 31 du CGI (article 109 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005).
Le dispositif « Lienemann » est étudié à la sous-section 2 (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-20 ).
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-§ 20-12/09/2012)
L'article 75 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000 (loi de finances pour 2001) permet aux propriétaires qui ont demandé le bénéfice de la déduction spécifique prévue au j du 1° du I de l' article 31 du CGI (dispositif « Besson ancien », voir sous-section 1, BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 ) ou qui, pour les investissements réalisés avant le 9 octobre 2002, ont opté pour la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l' article 31 du CGI (dispositif « Besson neuf », voir section 2, BOI-RFPI-SPEC-20-10-20 ) de suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition de l'un de leurs ascendants ou descendants (ou d'un ascendant ou descendant de l'un des associés de la société propriétaire).
Ce dispositif spécifique est étudié à la sous-section 3 (cf. sous-section 3 BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-30 )

References: L'article 96
 l'article 31

L'article 39
 l'article 11
 l'article 109

L'article 75