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Timestamp: 2018-07-20 20:43:44+00:00

Document:
Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Obligation de renseigner. Art. 15 AFAIE.
1. L'obligation de renseigner s'applique aussi dans une procédure où il s'agit de déterminer si le requérant est assujetti ou non à la procédure d'autorisation (consid. 3a).
2. Un établissement bancaire tenu de renseigner au sens de l'art. 15 AFAIE ne peut pas se soustraire à cette obligation en alléguant le secret des banques (consid. 3c).
3. Un tel établissement doit aussi renseigner sur les actions au porteur qu'il a souscrites, pour lui-même ou pour des clients, sur les actions souscrites qu'il détient encore et sur celles qu'il a vendues à des tiers, mais non pas sur des actions au porteur qu'il a simplement reçues en dépôt, sans relation directe avec une affaire au sens de l'art. 2 AFAIE (consid. 5c). Les détenteurs d'actions au porteur ne jouissent pas d'un droit au secret; mais l'autorité est liée par le secret de fonction et les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés qu'en vue de l'application de l'arrêté fédéral en cause (consid. 3d).
4. L'obligation de renseigner peut porter aussi sur les opérations antérieures d'une société (consid. 4).
La Société touristique a un patrimoine consistant principalement en immeubles. Son capital social est de 500'000.- fr., divisé en 1000 actions de 500.- fr. appartenant toutes à Pro Anzère Holding S.A. (ci-après: la société holding). Dans le bilan consolidé de cette dernière au 30 avril 1975, sur un total d'actif de 21'629'607 fr. 95, les valeurs immobilières atteignent près de 13'000'000.- fr. Le capital social de la société holding est de 10'500'000.- fr., divisé en 1300 actions A nominatives de 100.- fr., 30450 actions B au porteur de 300.- fr. et 12350 actions C au porteur de 100.- fr. En 1975, la société holding a procédé à un
BGE 105 Ib 305 S. 307
assainissement: simultanément, elle a réduit son capital de 10'500'000.- fr. à 5'250'000.- fr., puis procédé à une nouvelle émission de 5'250'000.- fr., le capital social demeurant ainsi identique. La réduction du capital s'est opérée par l'échange de deux actions anciennes contre une action nouvelle.
Six banques interpellées ont fourni les renseignements demandés. En revanche, le Crédit suisse à Genève et un autre établissement bancaire s'y sont opposés; ils ont recouru chacun séparément auprès du Conseil d'Etat du
BGE 105 Ib 305 S. 308
canton du Valais qui a rejeté les recours.
c) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt non
BGE 105 Ib 305 S. 309
publié du 14 novembre 1975 en la cause Division fédérale de la justice c. S.I. Rue de Lausanne, RNRF 1977, p. 61 consid. 3c), le secret des banques n'est pas opposable à l'autorité par un établissement bancaire tenu à renseigner selon l'art. 15 AFAIE.
bb) Il en est de même en cas de transfert de "parts du patrimoine de personnes morales ou de sociétés", soit spécialement en cas de vente d'actions de sociétés anonymes. Notamment, la banque qui participe à une
BGE 105 Ib 305 S. 312
vente d'actions visées par l'art. 2 AFAIE est tenue à renseigner à ce sujet.
Il est conforme au système légal que cette obligation subsiste ultérieurement pour tous les cas où l'autorité compétente doit être renseignée sur l'existence de participations étrangères. En effet, comme l'indique le texte de l'art. 15 AFAIE, le but de celui-ci est de permettre à l'autorité de se renseigner "sur tous les faits qui ont de l'importance pour l'assujettissement au régime de l'autorisation ou pour l'autorisation"
BGE 105 Ib 305 S. 313
(cf. ATF 101 Ib 245 ss.). En particulier, lorsqu'il s'agit de déterminer si une personne morale ou une société est soumise au régime de l'autorisation au sens de l'art. 3 lettre c AFAIE, il est indispensable que l'autorité puisse enquêter sur la nature suisse ou étrangère des participations à cette personne morale ou société, même si la procédure n'a pas pour objet direct l'acquisition ou le transfert de ces participations.
ATF: 100 IB 469, 99 IB 405, 101 IB 387, 100 IB 358 suite... , 100 IB 360, 102 IA 530, 99 IB 408, 101 IB 249, 101 IB 397, 104 IB 13, 99 IB 407, 101 IB 245
Article: Art. 15 AFAIE, art. 2 AFAIE, art. 6 AFAIE, art. 23 al. 7 lettre a OAIE suite... , art. 15 al. 3 AFAIE, art. 26 AFAIE, art. 15 al. 2 AFAIE, art. 47 LB, art. 5 OAIE, art. 42 al. 2 PCF, art. 16 et 17 PA

References: Art. 15
 ATF 
 Art. 15
 art. 2
 art. 6
 art. 23
 art. 15
 art. 26
 art. 15
 art. 47
 art. 5
 art. 42
 art. 16