Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025219042&fastReqId=1506815216&fastPos=1
Timestamp: 2020-06-03 12:58:11+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025219042
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce, une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent ; qu'une société peut aussi, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles ; que l'article L. 236-3 du même code précise que la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération ; qu'en l'espèce, Monsieur X... soutient que les opérations de fusion/ absorption/ scission intervenues entre ses employeurs successifs font aujourd'hui de la société POLIMERI l'ayant cause à titre universel des employeurs pour le compte desquels ont été commises les inventions de mission en cause ; que la société POLIMERI prétend au contraire que l'ayant cause universel de ces employeurs est une société tierce ; que les pièces versées de part et d'autre ne permettent cependant ni d'établir de façon certaine la nature des opérations qui ont amené les différents changements d'employeur de Monsieur X... ni, s'il s'est agi d'opérations de fusion, d'absorption ou de scission, la façon dont ces opérations se sont déroulées et quel en a été le périmètre ; que dans ces conditions, il n'est pas possible de dire si la société POLIMERI a hérité de l'obligation de paiement du supplément de rémunération par le biais d'une transmission à titre universel du patrimoine des sociétés l'ayant précédée dans l'employeur de Monsieur X... ; par l'effet du transfert du contrat de travail qu'il résulte de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que l'article L. 122-12-1 du même code précise à tout le moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des viens, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail initial de Monsieur X... a été transféré successivement à différents employeurs dont les sociétés CDF CHIMIE, NORSOLOR, RIPOCHIM, SOFRAPO, ECP ENICHEM POLYMERES France pour finalement être transféré à la société POLIMERI EUROPA France ; que la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle et par l'article 17 de l'avenant à la convention collective nationale des industries de la chimie est une créance salariale causée par la survenue d'un événement particulier – une invention – au cours de l'exécution du contrat de travail d'un salarié ; que cette créance salariale se transmet donc aux employeurs successifs de l'employé en question ; que dans ces conditions, la créance salariale dont Monsieur X... demande aujourd'hui le paiement est légitimement dirigée contre la société POLIMERI EUROPA France, dernier employeur de Monsieur X... ; (…) jugement p. 13 : que Monsieur X... qui n'est plus employé de la société POLIMERI et qui n'a jamais travaillé directement à la production mais plutôt au département recherche de ses employeurs successifs, n'a pas aujourd'hui la possibilité matérielle de prouver plus avant que les brevets auxquels il a participé ont fait l'objet d'une exploitation industrielle et commerciale dans les délais imposés par l'article de la convention collective nationale des industries de la chimie ; (…)
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE il n'est pas contesté que la rémunération supplémentaire éventuellement due par un employeur à son salarié auteur d'une invention de mission est une créance salariale entrant dans le champ des articles L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil et donc comme telle soumise, en principe, à la prescription quinquennale ; que cependant, et d'une part, la prescription quinquennale n'atteint les créances qui y sont soumises que lorsqu'elles sont déterminées, ce qui n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, les parties sont en litige sur le principe et/ ou le montant de la créance à caractère salarial en question ; que le fait que ce principe, adopté par la jurisprudence dès 1976 et régulièrement rappelé depuis-voir en ce sens Civ. 3ème, 23 avril 1976, Bull., III, n° 170 ; Civ. 1ère, 14 mars 2000 ou encore Soc. 28 février 2006, pourvoi n° 03-45. 311 – ait parfois pu être discuté – voir les deux arrêts divergents produits aux débats par la défenderesse – n'est pas de nature à priver la société POLIMERI de son droit à bénéficier d'un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la CEDH ; qu'en effet, lorsque Monsieur X... a introduit son instance, la règle dont il se prévaut était fixée et le « revirement » de jurisprudence critiqué par la société POLIMERI était déjà intervenu depuis plusieurs mois, ramenant l'état du droit positif à une situation antérieure connue de sorte que, depuis l'introduction de l'instance, l'état du droit positif n'a pas changé et les parties discutent à armes égales ; que la réalité du revirement de jurisprudence invoqué par la société POLIMERI n'est d'ailleurs pas vraiment démontrée : si la société en défense produit deux arrêts soumettant une créance salariale indéterminée à la prescription quinquennale, de nombreuses autres jurisprudences démontrent que, depuis longtemps, la jurisprudence ne fait courir cette prescription que contre des créances déterminées ; qu'il résulte d'ailleurs des propres documents doctrinaux versés aux débats par la défenderesse que l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 février 2005 « est dans le droit fil de la jurisprudence concernant l'article 2277 du code civil qui, (…) exige toujours que la créance soit déterminée » ; que dans ces conditions, faute d'une créance salariale déterminée, la prescription quinquennale ne peut être appliquée à l'action de Monsieur X... ;
ALORS QUE les dispositions nouvelles d'une convention collective ne s'appliquent que pour l'avenir ; qu'en l'espèce, l'article 17 de l'avenant Cadres du 16 juin 1955 de la Convention Collective des Industries Chimiques et Connexes disposait, dans sa rédaction alors applicable, que « si dans un délai de 5 ans consécutif au dépôt d'un brevet, ce brevet a donné lieu à une exploitation commerciale, le cadre dont le nom est mentionné dans le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention, et ceci même dans le cas où le cadre serait à la retraite ou ne serait plus au service de l'employeur (…) » ; que ce texte a été modifié le 18 avril 1985, le salarié ayant droit à rémunération complémentaire si le brevet a donné lieu à une exploitation commerciale dans un délai de 10 ans à compter du dépôt du brevet ; que cette nouvelle rédaction, étant d'application immédiate, ne saurait s'appliquer aux brevets déposés antérieurement au 18 avril 1985, qui restent soumis à la condition d'une exploitation dans le délai de 5 ans ; qu'en jugeant que « l'article 17 de l'avenant n° 111 de la Convention Collective Nationale applicable (Industries Chimiques et Connexes) dans sa rédaction de 1985 est applicable aux inventions antérieures au 26 novembre 1990 » (dispositif), sans exclure l'application de cette nouvelle rédaction pour les brevets déposés antérieurement à 1985, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 17 de l'avenant Cadres du 16 juin 1955 de la Convention Collective des Industries Chimiques et Connexes dans sa rédaction issue de l'accord du 16 juin 1955 et, par fausse application, ce même texte dans sa rédaction issue de l'accord du 18 avril 1985, ensemble l'article L. 2254-1 du Code du travail ;
(…) sur la recevabilité de l'appel incident (arrêt attaqué p. 8) : Que les premiers juges ont débouté M. X... de sa demande tendant à obtenir une mission d'expertise aux fins de déterminer l'ensemble des brevets français et étrangers citant Monsieur X... soit comme inventeur soit comme co-inventeur, et limitaient sa demande à six brevets ; que devant la Cour, Monsieur X..., ayant obtenu de l'INPI un rapport de recherche des brevets qui le citent comme inventeur ou co-inventeur, fait porter ses demandes sur 22 inventions matérialisées par des brevets, sollicite l'extension de la mesure d'expertise ordonnée par le tribunal à l'ensemble de ces inventions, demande à bénéficier pour les inventions postérieures à la loi de 1990 d'une rémunération supplémentaire indépendamment de l'exploitation qui a pu en être faite, et sollicite une provision de 300. 000 euros ; que la société POLIMERI soutient qu'en première instance, Monsieur X... ne réclamait une rémunération complémentaire que pour les inventions de mission mises en exploitation par l'entreprise, que donc la demande de rémunération même pour des brevets non exploités est une demande nouvelle irrecevable en appel ; qu'il résulte des écritures de M. X... devant le tribunal et devant la Cour que l'objet de sa demande est la créance de rémunération supplémentaire à laquelle peut prétendre le salarié inventeur, qu'elle découle de la loi ou de la convention collective ; que déjà devant les premiers juges, Monsieur X... précisait que son action portait sur l'ensemble des inventions dans lesquelles il figure comme inventeur ; qu'il demandait qu'un expert soit désigné aux fins de déterminer le montant de la rémunération complémentaire résultant des brevets mentionnant en son nom en tenant compte des différents critères définis par la loi et la convention collective applicable ; qu'en appel, il demande que l'expertise porte effectivement sur les 22 inventions identifiées ; qu'il sollicite pour les inventions postérieures à la loi de 1990 une rémunération supplémentaire indépendamment de l'exploitation qui a pu en être faite, soutenant que l'article 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle issu de la loi de 1990 fait du versement d'une rémunération supplémentaire une obligation d'ordre public et que, par voie de conséquence, les clauses plus restrictives de la convention collective, notamment quant à la nécessité d'une exploitation commerciale, doivent être écartées ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que si le fondement de la demande de Monsieur X... diffère partiellement, l'objet de la demande est identique ; qu'en conséquence, Monsieur X... ne forme pas de demande nouvelle et doit être déclaré recevable en sa demande de rémunération complémentaire relativement aux inventions matérialisées par des brevets énumérés dans le rapport de recherche de l'INPI (n° 26 du bordereau de communication de pièces de Monsieur X...), y compris pour celles postérieures au 26 novembre 1990 et qui n'auraient pas été exploitées ; qu'il en est de même pour sa demande de provision ; sur la demande de mesure d'instruction ; qu'il convient de confirmer la mesure d'expertise en l'étendant aux inventions recensées dans le rapport de l'INPI susvisé, en complétant et précisant la mission, selon les modalités fixées dans le dispositif ; que d'autre part, la disposition du jugement mettant à la charge de Monsieur X..., demandeur à l'expertise, la consignation à valoir sur la rémunération des experts sera confirmée ; sur la demande de provision ; qu'il résulte des développements précédents que si pour les inventions antérieures à la loi du 26 novembre 1990, une exploitation dans un certain délai est nécessaire pour ouvrir droit à une rémunération complémentaire, Monsieur X... peut prétendre les inventions postérieures à la loi sus-citée à une rémunération complémentaire indépendamment de l'exploitation desdites inventions ; que le rapport de recherche de l'INPI vise sept inventions postérieures au 26 novembre 1990 qui ont donné lieu à 130 brevets ; que pour les autres inventions, les conditions d'exploitation ne sont pas précisées ; qu'en conséquence, il convient d'allouer à Monsieur X... une provision de 130. 000 euros sur le montant de sa rémunération complémentaire ;
2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'il résultait de ses conclusions récapitulatives déposées devant le tribunal de grande instance que Monsieur X... rappelait que la convention collective applicable ouvrait droit à rémunération complémentaire « si dans un délai de 10 ans consécutif au dépôt d'un brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale ou industrielle directe ou indirecte » (conclusions p. 4, in fine) et que « la créance de rémunération naît d'ailleurs spécifiquement de l'exploitation commerciale d'une invention et non du simple dépôt d'une personne déterminée » (conclusions p. 8, in fine), affirmait que « les brevets litigieux ont fait l'objet d'une exploitation commerciale ou industrielle » (conclusions p. 5, paragraphe 2), que « contrairement à ce qui est allégué par la défenderesse, la créance de M./ X... découle de l'exploitation de ses inventions, peu important que Poliméri n'ait pas été son ‘ employeur'à l'époque des inventions litigieuses » (conclusions p. 10, paragraphe 9) ajoutait que « l'expertise sollicitée vise donc (…) à vérifier si pour chaque invention dont M. X... est l'inventeur ou le co-inventeur une exploitation commerciale ou industrielle directe ou indirecte a été entamée par l'employeur sur l'un quelconque des sites de production de polyéthylène par POLIMERI ou ses prédécesseurs en droit » (conclusions p. 6) ; qu'il demandait enfin au tribunal d'ordonner à l'expert de « déterminer pour chacun des brevets déposés, ceux qui ont fait l'objet d'une exploitation commerciale ou industrielle directe ou indirecte dans la période prévue par l'avenant cadre Art 17 de la CCNIC, ainsi que, le cas échéant, le ou les lieux d'exploitation » (dispositif des conclusions) ; qu'en affirmant que « déjà devant les premiers juges, M. X... précisait que son action portait sur l'ensemble des inventions dans lesquelles il figure comme inventeur », lorsque Monsieur X... ne cessait de préciser que sa demande de rémunération était limitée aux inventions brevetées qui avaient fait l'objet d'une exploitation commerciale ou industrielle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de première instance de Monsieur X... et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;

References: l'article 17
 l'article 6
 l'article 2277
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 611
in fine
in fine
 l'article 1134