Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9938-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-40-20191220
Timestamp: 2020-08-12 01:04:38+00:00

Document:
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d’application - Règle du « couponnage » applicable aux revenus perçus par les actionnaires ou porteurs de parts personnes physiques par l'intermédiaire de certains organismes de p... | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RPPM-RCM-10-40
Version en vigueur du 20/12/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 11/07/2016 au 20/12/2019
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d’application - Règle du « couponnage » applicable aux revenus perçus par les actionnaires ou porteurs de parts personnes physiques par l'intermédiaire de certains organismes de placement collectif
Elles précisent les conditions dans lesquelles ces organismes peuvent « ventiler » les revenus qu'ils distribuent à leurs porteurs de parts ou actionnaires selon leurs nature et origine afin qu'ils soient imposés dans les mêmes conditions que s'ils avaient perçus directement ces revenus (méthode dite du « couponnage »).
Remarque 1 : Les distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI sont imposées suivant le régime des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20).
Remarque : Les distributions mentionnées à l'article 150-0 F du CGI sont imposées suivant le régime des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20).
Compte tenu du régime juridique particulier des FCP et FPI, qui sont non des structures dotées de la personnalité morale, mais des copropriétés d'actifs (CoMoFi, art. L. 214-8 et CoMoFi, art. L. 214-71), chacun des bénéficiaires de la répartition est replacé dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait encaissé directement la quote-part correspondant à ses droits dans les produits redistribués par le fonds.
Lorsque le bénéficiaire est fiscalement domicilié en France, les sommes perçues sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à la nature du revenu qu'elles représentent (revenus distribués ou produits de placement à revenu fixe), après application, sauf exception, du prélèvement forfaitaire obligatoire. Pour plus de précisions sur le prélèvement forfaitaire obligatoire, il convient de se reporter au III § 360 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-20-10.
Remarque : Il est rappelé que les fonds considérés sont tenus, en vertu du 4° du 3 de l'article 158 du CGI, de ventiler les sommes réparties selon qu'elles correspondent à des produits éligibles ou non à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 du même article. Pour plus de précisions sur ce « couponnage » permettant au bénéficiaire des revenus de bénéficier, le cas échéant, de l'abattement de 40 % sur les dividendes perçus via les fonds considérés, il convient de se reporter au II-A-3 § 560 du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 et au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30.
En l'absence d'une telle stipulation, l'autre État pourra appliquer une retenue à la source au taux prévu par sa législation interne ou au taux conventionnel s'il reconnaît la transparence fiscale du FCP. Dans ces deux situations, le montant du crédit d'impôt imputable en France sera aussi limité en fonction du taux prévu par la convention conformément au b du I de l'article 199 ter du CGI.
À cet égard, il est précisé que la fraction de ces sommes payées dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI, demeure en tout état de cause soumise à une imposition à la source au taux majoré de 75 % (I-B-2 § 150 du BOI-RPPM-RCM-40-30).
À l'instar des règles applicables aux porteurs de parts de FCP, en vue d'assurer aux actionnaires des SICAV une situation analogue à celle qui aurait été la leur s'ils géraient directement un portefeuille de valeurs mobilières, les SICAV ont la possibilité de « couponner" les revenus versés à leurs actionnaires résidents de France, c'est-à-dire de ventiler ces revenus en tenant compte de leur source (française ou étrangère) et de leur nature.
Remarque 1 : Il est rappelé que ces sociétés sont tenues d'individualiser la quote-part des revenus qu'elles distribuent selon qu'ils sont ou non éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI. Pour plus de précisions sur ce « couponnage" permettant au bénéficiaire des revenus de bénéficier, le cas échéant, de l'abattement de 40 % sur les dividendes perçus via la SICAV, il convient de se reporter au II-A-3 § 560 du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 et au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30.
Remarque 2 : Les distributions des SICAV mentionnées au 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI perçues par les actionnaires personnes physiques résidents sont imposées suivant le régime des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20).
En l'absence d'une telle stipulation, l'autre État pourra appliquer une retenue à la source au taux prévu par sa législation interne ou au taux conventionnel en fonction du traitement qu'il accorde à la SICAV. Dans ces deux situations, le montant du crédit d'impôt imputable en France sera limité au taux prévu par la convention conformément à l'article 199 ter du CGI et à l'article 220 du CGI.
Remarque 1 : Il est précisé que cette tolérance ne s'applique pas lorsque les revenus distribués par la SICAV sont payés dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI, Dans ce cas, ces revenus demeurent en tout état de cause soumis à une imposition à la source au taux majoré de 75 % (CGI, art. 187, 2).

References: l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 § 360
 l'article 158
 § 560
 l'article 199
 l'article 238
 § 150
 l'article 158
 § 560
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 199
 l'article 220
 l'article 238
 art. 187