Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815732&dateTexte=20190618&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-17 13:38:54+00:00

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Code de l'urbanisme - Article L430-1 | Legifrance
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Code de l'urbanisme - Article L430-1
Titre III : Permis de démolir.
Modifié par Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 34 JORF 9 septembre 2005 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
a) dans les communes visées à l'article 10 (7°) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 ;
b) dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière créés en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ;
c) dans les zones auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article L. 621-31 du code du patrimoine et de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites ;
d) dans les zones délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé, en application du 7° de l'article L. 123-1 ;
e) dans les zones délimitées à l'intérieur des périmètres sensibles dans les conditions définies à l'article L. 142-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, dans les zones délimitées en application de l'article L. 142-11 dans sa rédaction issue de ladite loi ou dans les zones d'environnement protégé créées en application de l'article L. 143-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
f) Aux immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques ainsi qu'aux immeubles ou parties d'immeubles adossés aux immeubles classés au titre des monuments historiques ;
g) dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain créées en application des articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine ;
h) Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols approuvé, dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal.
Toutefois les immeubles classés au titre des monuments historiques en application du code du patrimoine et les sites classés en application du code de l'environnement demeurent régis par les dispositions particulières à ces codes.
NOTA : Ordonnance n° 2005-1128 art. 38 : Les dispositions des articles 4, 12, 16, 17, 18, 24, 25, 26, 28, 29, 32, 33, 34, 35 et 36 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007.
Loi 48-1360 1948-09-01 art. 10
Ordonnance 58-1343 1958-12-27 art. 4
Code de l'urbanisme - art. L142-11 (M)
Code de l'urbanisme L313-1 à L313-15, L142-3, L142-11, L143-1
Code du patrimoine. - art. L621-31 (M)
Code du patrimoine. - art. L642-1 (M)
Code du patrimoine. - art. L642-2 (M)
Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 2 (Ab)
Décret n°84-225 du 29 mars 1984 - art. 9 (V)
Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 4 (M)
Code de l'environnement - art. R581-8 (V)
Code de l'urbanisme - art. L430-5 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L460-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*332-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*430-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*430-10-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*430-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*430-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*430-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*430-7 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*430-9 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R421-3-4 (Ab)

References: art. 34
 l'article 10
 l'article 4
 art. 38
 art. 10
 art. 4
 art. 2
 art. 9
 art. 1
 art. 4