Source: http://2012-2017.nosdeputes.fr/14/dossier/2758/tag/individuel
Timestamp: 2018-07-16 18:20:14+00:00

Document:
Interventions sur "individuel"
...e dernier, le licenciement qui s'ensuit est considéré comme économique, ce qui oblige l'employeur à justifier devant le juge le motif économique de la modification et, si plusieurs salariés refusent, d'élaborer un PSE et d'engager le débat avec les élus du personnel. Avec cet article, le licenciement d'un salarié ayant refusé la mobilité sera soumis au droit de licenciement pour motif économique individuel. En outre, à la différence des accords de maintien de l'emploi, ce type d'accord collectif n'a pas à être majoritaire. La signature de syndicats représentant au moins 30 % des salariés suffit, en l'absence d'opposition. J'ajoute qu'à la différence, là encore, des accords de maintien de l'emploi, ces accords de mobilité ne concernent pas les entreprises en difficulté économique. L'article 10 est...
...ts doivent porter, tout d'abord, sur le cadre de la mobilité elle-même. Il ne faut pas que celle-ci puisse mettre en péril l'équilibre du salarié dans sa vie personnelle et sociale ou sa situation financière pour la personne concernée. Ensuite, nous devons nous pencher sur les conséquences du refus de la mobilité. Il nous faudra ainsi débattre de la notion particulière de licenciement économique individuel. D'autres personnes, à l'extérieur, ont déjà lancé ce débat et ont mis en avant l'interprétation du droit et, notamment, du droit européen. Je terminerai mon propos en disant que nous voterons cet article 10 si lui sont apportées des améliorations qui, tout en restant fidèles à l'esprit de l'accord, évitent les mauvaises interprétations.
...it est considéré comme économique, ce qui oblige l'employeur à justifier devant le juge le motif économique de la modification et, si plusieurs salariés refusent, à élaborer un PSE et à engager le débat avec les institutions représentatives du personnel. Selon le nouveau dispositif, le licenciement d'un salarié ayant refusé la mobilité sera soumis au droit des licenciements pour motif économique individuel. Il s'agit d'un licenciement pré-causé, dont le contrôle se réduira à la conformité de la mobilité à l'accord, sans prise en compte du motif économique de cette mobilité. L'article 10 consacre donc une fragilisation de la norme contractuelle. Comme le souligne parfaitement le Syndicat de la magistrature, il en résultera un éclatement du droit du travail et la naissance d'un droit d'entreprise hé...
...ntreprise. Rappelons que ce type d'accord collectif, à la différence des accords de maintien de l'emploi, n'a pas à être majoritaire. Comme le prévoit l'article L. 2232-12 du code du travail, la signature de syndicats représentant au moins 30 % des salariés suffit, en l'absence d'opposition. D'autre part, le salarié refusant de voir modifier son contrat pourra être licencié pour motif économique individuel. Le juge n'aura pas à se prononcer sur le bien-fondé de ce licenciement individuel, présumé reposer sur un motif économique, contrairement aux dispositions de la convention n° 158 de l'OIT, dont l'article 8 prévoit qu'un travailleur « qui estime avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement injustifiée aura le droit de recourir contre cette mesure devant un organisme impartial tel qu'un tribuna...
« De quoi s'agit-il ? Sur le fond, du rapport entre la loi et le contrat. Une jurisprudence issue d'un arrêt de la Cour de cassation de juin 2010 a précisé ce qu'était l'état du droit en France, à savoir que, s'il existe des accords collectifs, le contrat de travail, par nature, puisque c'est un lien de subordination, est un contrat individuel entre le salarié et l'employeur. Tout notre dispositif juridique est organisé autour de ces deux principes. L'article a pour objectif de faire prévaloir l'accord collectif sur le contrat de travail individuel sans que l'employeur soit obligé de solliciter l'avis du salarié. Mais comment ignorer les conséquences d'une telle décision au plan humain ? L'accord collectif peut être bon, favorable aux ...
...tien, et je vous en remercie, visaient précisément à écrire que cette négociation doit se passer à froid, avec deux idées : mesures de gestion courante de l'entreprise, sans réduction d'effectifs. Nous sommes bien là dans une situation où les syndicats se trouvent en position de force au niveau de l'entreprise pour pouvoir protéger des salariés qui, tant que le chômage restera aussi élevé, seront individuellement en position de faiblesse. C'est pourquoi je ne peux être d'accord avec vous sur le fait de réserver la négociation aux cas de graves difficultés conjoncturelles, car dans ces cas-là ce n'est pas l'accord d'entreprise qui est protecteur. L'avis est donc défavorable.
...it être valable si ces trois points ne sont pas clairement délimités il va sans dire que notre amendement établit un minimum dans chaque cas. Nous ne saurions approuver ces accords de mobilité qui sont d'une extrême gravité. Le refus des salariés en effet est considéré dans le projet de loi comme valant un licenciement économique. Or traiter un tel licenciement comme un licenciement économique individuel pose problème, car le salarié ne bénéficierait que des mesures d'accompagnement de la mobilité prévues dans l'accord. En faisant dépendre les règles de mobilité d'un accord d'entreprise, on augmente les inégalités entre les salariés : ceux dont les délégués n'auront pas signé d'accord seront mieux protégés que ceux dont les délégués auront signé un mauvais accord. Voilà les conséquences de cette...
... retenue, qui fait l'objet d'un amendement de M. Robiliard, consiste à coller au plus près de chaque entreprise, en demandant à ce que la négociation prenne en compte la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, non pas de façon vague, mais précise puisque nous renvoyons à l'article L. 1121-1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Et je vous invite à lire les quinze pages suivantes qui présentent les protections apportées par la jurisprudence. Cette solution est celle qui protégera le mieux les salariés. C'est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement, comme je suggérerai ég...
... relatifs à la famille. On va donc se trouver dans un système où le refus de l'accord de mobilité par un salarié va conduire à la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement économique dans l'entreprise, ce qui fait courir le risque qu'un autre salarié soit licencié à sa place. Deuxième remarque : vous vous exposez à une forme d'insécurité juridique. En effet, vous qualifiez ce licenciement d'individuel économique, mais que se passera-t-il si dix salariés refusent ? Le licenciement sera alors collectif économique. En tout état de cause, lorsque ce précédent surviendra, on s'exposera à un contentieux. Il faudra donc attendre la jurisprudence de la Cour de cassation pour savoir si le licenciement est individuel ou collectif. Je souhaite donc que, sur ce point, on s'en tienne à l'ANI, qui me paraî...
Je laisserai M. le ministre répondre à la question relative à la nature individuelle ou non du licenciement. Nous avons beaucoup apprécié le choix qui a été fait par le Gouvernement, au-delà du respect des conventions internationales. Je me suis posé pour règle, dans ce débat, de réfléchir à des mesures favorables aux salariés et aux entreprises. Monsieur Vercamer, je vous entends réagir quand je parle des salariés !
...ur répondre à l'observation de M. Chassaigne, ce n'est pas parce que le motif du licenciement est réputé économique que le juge ne pourra pas apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse. Le texte ne préjuge pas de la cause réelle et sérieuse et laisse la plénitude de ses pouvoirs au juge. Il s'agit donc de mesures protectrices des salariés. Nous avons eu également un débat sur la nature individuelle ou collective du licenciement. Nous l'avions déjà eu lors de la discussion générale et le tiendrons à nouveau lors de l'examen de l'article 12. Je le résume ainsi. Au regard du droit européen, qui concerne également des pays qui ne connaissent pas le double niveau de représentation français délégués du personnel et délégués syndicaux , on peut considérer que la procédure française de l'accor...
...ai donc de proposer un sous-amendement à l'amendement du ministre, et voterai la nouvelle rédaction des alinéas 13 et 14 sous réserve de cette modification. Je viens d'entendre les commentaires à propos de l'avis du Conseil d'État sur la question du licenciement pour motif économique, et je me réjouis de son contenu. Toutefois, si j'ai bien compris, intervient également la notion de licenciement individuel pour motif économique, une notion à nos yeux assez surprenante. N'étant pas un spécialiste du droit, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur la directive européenne 9859CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs. Je ne vous lirai pas l'intégralité de la directive ; j'imagine d'ailleurs que ...
L'amendement est très long ; il comprend plusieurs rubriques. Je souscris à l'ensemble de ses dispositions, à un détail près, qui est important : le mot « individuel ». Tout d'abord, je partage l'analyse du ministre et du rapporteur en ce qui concerne le caractère économique du licenciement. Je rappelle que les salariés dont il est question ne sont pas liés dans leur contrat de travail par une clause de mobilité. Ils ne sont donc pas obligés, par leur contrat de travail, d'accepter une mobilité qu'ils ont acceptée ab initio lors de la signature de leur contr...
...er le fait que l'accord collectif permettait de contourner l'arrêt de la Cour de cassation. Tel est donc le premier objectif visé. On peut enfumer comme on veut, on peut dire ce qu'on veut : l'objectif du MEDEF est de faire sauter le verrou. Le deuxième verrou qu'il faut faire sauter est celui des licenciements collectifs. Cet article ouvre la possibilité de cumuler les licenciements économiques individuels : on pourra en avoir dix, quinze, vingt, trente, cinquante, cent et ne pas mettre en oeuvre les procédures de licenciement collectif. C'était le deuxième but recherché par le MEDEF quand il a imposé cet article dans les négociations ; telle est la réalité. Depuis le début, vous répétez qu'il faut avoir confiance en la capacité des organisations syndicales à imposer des accords respectueux des d...
Monsieur le ministre, l'article 10 instaure une vraie novation, et je suis d'accord sur ce point avec le président du groupe GDR : il fait primer l'intérêt général en l'espèce, l'accord entre partenaires sociaux sur l'intérêt individuel. C'est bien de cela qu'il s'agit. Je regrette toutefois que vous ayez décidé, pour tenter de satisfaire votre majorité, de nous « enfumer », comme l'a dit M. Chassaigne, ou d'embellir les dispositions de l'article. Je ferai à cet égard deux observations. Premièrement, vous n'avez pas répondu à Francis Vercamer, qui soulignait qu'il pourrait désormais y avoir plusieurs licenciements pour motif é...
Je suis, avec Denys Robiliard et d'autres collègues, signataire d'un amendement qui tombera avec l'adoption probable de l'amendement du Gouvernement. Nous proposons donc un sous-amendement à l'amendement n° 5616, qui vise à supprimer, à l'alinéa 5, le mot : « individuel ». D'une part, nous ne sommes pas convaincus de la compatibilité du dispositif avec la directive européenne. D'autre part, le fait que le refus par un salarié de voir son contrat de travail modifié par un accord de mobilité puisse avoir pour corollaire l'exonération pour l'entreprise de ses obligations liées à un plan de sauvegarde de l'emploi fait l'objet de débats.
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30 — Sécurisation de l'emploi, Rappels au règlement
Sur le fondement de l'article 58, alinéa 1 du règlement et pour le bon déroulement de nos travaux, je souhaiterais que le sous-amendement que j'ai proposé, visant à supprimer à l'alinéa 5 le mot « individuel », soit repris par le Gouvernement ce qui est fort peu probable , tout du moins débattu et mis aux voix. Il est en effet bien compliqué de travailler lorsque l'on découvre en séance, et à la dernière minute, un amendement du Gouvernement !
...sa situation personnelle est protégé juridiquement. En effet, son refus est légitime puisqu'il ne repose pas sur des motifs personnels mais sur un motif économique. Je rappelle la phrase : « Le licenciement repose sur un motif économique. » Cette formulation va écarter tous les contentieux que nous connaissions, dont ceux que vous avez évoqués. Nous sommes ici dans une procédure de licenciement individuel pour motif économique, ce qui me paraît être la situation la plus protectrice pour le salarié. Cet amendement permet donc de résoudre les difficultés qui surgissaient lorsqu'un salarié refusait la modification des clauses de son contrat, modification dont l'employeur alléguait qu'elle avait un motif économique. Ces difficultés donnaient lieu à des contentieux extrêmement lourds, dans lesquels l'...
Je voulais simplement dire au rapporteur qu'on pouvait parfaitement qualifier ce licenciement de licenciement individuel, pour éviter en effet la confusion qu'évoque M. Chassaigne, tout en accordant aux salariés, ainsi que le souhaitaient les partenaires sociaux, un certain nombre de protections en termes de formation, de qualification et de reclassement. Je trouve dommage qu'on ait, au contraire, procédé à une confusion des genres.
... réaliser puisqu'il a pris en compte à la fois votre amendement et celui de Mme Fraysse. Je vous renvoie par conséquent à la rédaction de l'amendement du Gouvernement : « Lorsque, après une phase de concertation permettant à l'employeur de prendre en compte les contraintes personnelles et familiales de chacun des salariés potentiellement concernés, l'employeur souhaite mettre en oeuvre une mesure individuelle de mobilité prévue par l'accord conclu au titre du présent article, il recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail. »

References: L'article 10
 L'article 10
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 58