Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/td-de-professeur/application-loi-penale-espace-462312.html
Timestamp: 2019-07-24 02:36:40+00:00

Document:
Non représentation d'enfant ; abus de confiance ; article 227-5 du code pénal ; article 314-1 du code pénal ; brad ; angelina
Angelina et Brad ont divorcé. Le jugement de divorce, prononcé à Paris, prévoyait qu'Angelina s'occuperait des enfants et que Brad serait en droit de les réclamer. Cependant, Angelina a refusé de présenter les enfants à leur père alors que celui-ci les réclamait. Plus d'un an plus tard, Brad a porté plainte contre Angelina. Un tribunal correctionnel parisien a condamné Angelina à six mois d'emprisonnement et quinze mille euros d'amende pour non-représentation d'enfant. Angelina interjette appel de cette décision au moyen que, s'étant installée à Londres après le divorce, elle «n'avait eu légalement connaissance du jugement concernant la garde des enfants que par la signification qui lui a été faite à Londres». Angélina considère donc que si elle est fautive, elle ne peut l'être qu'à partir du moment où elle n'a pas respecté la mise en demeure d'exécuter son obligation de représenter les enfants. Par ailleurs, Angélina considère que si infraction il y a, elle a été commise en Angleterre et ne peut donc pas relever du droit français.
L'infraction commise par Angelina relève-t-elle du droit français ?
Angelina a-t-elle commis un délit de non-représentation d'enfant ?
Angelina a-t-elle commis un délit d'abus de confiance ?
[...] L'infraction commise par Angelina relève-t-elle du droit français ? L'article 113-2 du Code pénal prévoit loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.» L'article 314-1 du Code pénal dispose «L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. [...]
[...] Cas pratique Angelina et Brad ont divorcé. Le jugement de divorce, prononcé à Paris, prévoyait qu'Angelina s'occuperait des enfants et que Brad serait en droit de les réclamer. Cependant, Angelina a refusé de présenter les enfants à leur père alors que celui-ci les réclamait. Plus d'un an plus tard, Brad a porté plainte contre Angelina. Un tribunal correctionnel parisien a condamné Angelina à six mois d'emprisonnement et quinze mille euros d'amende pour non-représentation d'enfant. Angelina interjette appel de cette décision au moyen que, s'étant installée à Londres après le divorce, elle «n'avait eu légalement connaissance du jugement concernant la garde des enfants que par la signification qui lui a été faite à Londres». [...]
[...] En application de l'article 113-2 du Code pénal, la loi française est applicable. Angelina ne peut donc pas valablement soutenir que la loi française n'est pas applicable Angelina a-t-elle commis un délit de non-représentation d'enfant ? L'article 227-5 du Code pénal dispose fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.» En l'espèce, Angelina a refusé de représenter les enfants à Brad alors qu'un jugement de divorce donnait à ce dernier le droit de réclamer les enfants. [...]
[...] En application l'article 113-2 du Code pénal, le droit français n'est pas applicable. Cependant, la jurisprudence préconise dans un arrêt du 12 février 1979 rendu par la cour de cassation que le délit d'abus de confiance est localisé en France lorsque la remise a eu lieu sur le territoire français. Les tableaux ont été remis à Angelina en France, a priori l'infraction d'abus de confiance peut être localisée en France. En application de l'article 113-2, le droit français est applicable à cette infraction. [...]
[...] L'infraction commise par Angelina relève-t-elle du droit français ? L'article 113-2 du Code pénal prévoit loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.» L'article 227-5 du Code pénal dispose fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.» En l'espèce, Angelina a refusé de présenter ses quatre enfants à leur père alors qu'un jugement de divorce, prononcé en France, l'y obligeait. [...]

References: L'article 113
 L'article 314
 l'article 113
 L'article 227
 l'article 113
 l'article 113
 L'article 113
 L'article 227