Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5640-PGP.html
Timestamp: 2020-04-05 11:11:35+00:00

Document:
RSA – Actionnariat salarié - Autres dispositifs d'actionnariat salarié : sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) et sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)
5640-PGPRSA – Actionnariat salarié - Autres dispositifs d'actionnariat salarié : sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) et sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)1
BOI-RSA-ES-20-50-20120912
Les dividendes ainsi attachés aux actions de travail sont répartis entre les salariés conformément aux règles fixées par les statuts de la société coopérative de main d'œuvre et en application des décisions de ses assemblées générales.
Ils peuvent également être exonérés d'impôt sur le revenu entre les mains de leurs bénéficiaires s'ils sont affectés à un plan d'épargne d'entreprise, dans les conditions et limites prévues pour ce dispositif (CGI, art. 81-18° bis) (cf. BOI-RSA-ES-10-10).
L'article L225-270 du code de commerce prévoit que lorsque les capitaux propres d'une SAPO deviennent, en raison des pertes constatées, inférieures à la moitié du capital social (article L225-248 du code de commerce), l'assemblée générale extraordinaire peut décider, sous certaines conditions, une modification des statuts entraînant la perte de la forme juridique de SAPO et, par là-même, la dissolution de la SCMO.
Aux termes du paragraphe VI de l'article L225-270 du code de commerce repris sous les dispositions du 26° de l'article 81 du CGI, l'indemnisation visée ci-dessus ou, le cas échéant, la valeur des actions de capital attribuées à ce titre sont, sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D du CGI, exonérées d'impôt (CGI, article 163 bis E).
Sous réserve de l'exception prévue au n° 50 ci-dessous, l'indemnisation ou, le cas échéant, la valeur des actions remises à ce titre ne sont pas retenues pour l'assiette de tous les impôts, taxes et prélèvements assis sur les salaires ou les revenus. En pratique, le montant correspondant n'est pas compris, notamment, dans la base des traitements et salaires des revenus distribués, de la contribution sociale généralisée et des divers prélèvements assis sur les salaires.
Sont affranchis de l'impôt, dans la limite annuelle de 460 €, les prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi du 19 juillet 1978 (CGI, art. 81 ter-2).
Sont également affranchis de l'impôt, dans les mêmes limites, les versements complémentaires effectués par les sociétés coopératives ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (CGI, art. 81-17° ter).
/bofip/5640-PGP.html

References: art. 81
 l'article 81
 l'article 150
 art. 81
 l'article 40
 art. 81