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Timestamp: 2018-11-13 22:06:44+00:00

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ARCHIVÉ - LMSI - Énoncé des motifs - Décision provisoire - Certains éviers en acier inoxydable
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ARCHIVÉ - Direction des droits antidumping et compensateurs
OTTAWA, le 9 évrier 2012
Numéro de cas de dumping : AD/1392
Numéro de dossier de dumping : 4214-32
Numéro de cas du subventionnement : CV/129
Numéro de dossier du subventionnement : 4218-31
ÉNONCÉ DES MOTIFS
Concernant la prise de décisions provisoires l'égard du dumping et du subventionnement de
CERTAINS ÉVIERS EN ACIER INOXYDABLE ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement, le 25 janvier 2012, concernant les présumés dumping et subventionnement dommageables de certains éviers en acier inoxydable à simple cuvette emboutie, pouvant contenir un volume allant de 1 600 à 5 000 pouces cubes (26 219,30 et 81 935,32 centimtres cubes) ou à multiples cuvettes embouties d'un volume global entre 2 200 et 6 800 pouces cubes (36 051,54 et 111 432,04 centimètres cubes), à l'exception des éviers fabriqués à la main, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
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Cet Énoncé des motifs est également disponible en anglais. Veuillez consulter la section "Information".
PÉRIODE VISÉE PAR L'ENQUÊTE
PARTIES INTÉRESSÉES
PLAIGNANTES
GOUVERNEMENT DE LA CHINE
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES SUR LE PRODUIT
CLASSEMENT DES IMPORTATIONS
BRANCHE DE PRODUCTION CANADIENNE
IMPORTATIONS AU CANADA
PROCESSUS D'ENQUÊTE
ENQUÊTE SUR LE DUMPING
PRIX À L'EXPORTATION
RÉSUMÉ DES RÉSULTATS PROVISOIRES DE L'ENQUÊTE SUR LE DUMPING
RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE SUR LE DUMPING PAR EXPORTATEUR
RÉSUMÉ DES RÉSULTATS PROVISOIRES – DUMPING
ENQUÊTE SUR LE SUBVENTIONNEMENT
ÉTAPES PRÉLIMINAIRES DE L'ENQUÊTE SUR LE SUBVENTIONNEMENT
RÉSUMÉ DES RÉSULTATS PROVISOIRES DE L'ENQUÊTE SUR LE SUBVENTIONNEMENT
RÉSUMÉ DES RÉSULTATS – SUBVENTIONNEMENT
DEMANDES DE PROLONGATION DES DÉLAIS
DROITS PROVISOIRES
MESURES À VENIR
DROITS RÉTROACTIFS SUR LES IMPORTATIONS MASSIVES
ANNEXE 1 – RÉSUMÉ DES MONTANTS DE MARGE DE DUMPING ESTIMATIFS, DE SUBVENTION ESTIMATIFS ET DES DROITS PROVISOIRES À PAYER
ANNEXE 2 - RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS PROVISOIRES POUR LES PROGRAMMES DE SUBVENTIONNEMENT DÉSIGNÉS
Le 6 septembre 2011, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu, de Novanni Stainless Inc. (Novanni), de Coldwater (Ontario), et de Franke Kindred Canada Limited (FKC) de Midland (Ontario) (ci-après appelés les plaignantes), une plainte par écrit voulant que les importations de certains éviers en acier inoxydable, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine), font l'objet d'un dumping et d'un subventionnement et causent un dommage à la branche de production nationale.
Le 27 septembre 2011, conformément au paragraphe 32(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'ASFC a informé les plaignantes que le dossier de plainte était complet. L'ASFC a aussi avisé le gouvernement de la Chine qu'elle avait reçu un dossier complet de plainte et a fourni au gouvernement de la Chine la version non confidentielle de la plainte portant sur le subventionnement, qui excluait les sections traitant de la valeur normale, du prix à l'exportation et de la marge de dumping.
Le 24 octobre 2011, des consultations ont eu lieu avec le gouvernement de la Chine, conformément à l'article 13.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Lors de ces consultations, la Chine a formulé des observations concernant son opinion de l'exactitude et le bien-fondé des éléments de preuve présentés dans la version non confidentielle de la partie de la plainte portant sur le subventionnement. Le 26 octobre 2011, l'ASFC a reçu des observations écrites du gouvernement de la Chine à l'égard de son opinion. L'ASFC a considéré ces observations écrites dans son analyse à savoir s'il y avait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier une enquête sur le subventionnement.
Le 27 octobre 2011, le président de l'ASFC (président), en vertu du paragraphe 31(1) de la LMSI, a fait ouvrir des enquêtes concernant le dumping et le subventionnement de certains éviers en acier inoxydable en provenance de la Chine.
À la réception de l'avis d'ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a commencé une enquête préliminaire sur le dommage, en vertu du paragraphe 34(2) de la LMSI, afin de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement de certains éviers en acier inoxydable provenant de la Chine ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit de telles marchandises. Le 28 décembre 2011, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le Tribunal a rendu une décision provisoire selon laquelle le dumping et le subventionnement de certains éviers en acier inoxydable provenant de la Chine ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage.
Le 25 janvier 2012, par suite des enquêtes préliminaires de l'ASFC et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, le président a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l'égard de certains éviers en acier inoxydable originaires ou exportés de la Chine.
La période visée par l'enquête, en ce qui a trait au dumping (PVE de dumping), concerne toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada, du 1er septembre 2010 au 31 août 2011.
La période visée par l'enquête, en ce qui a trait au subventionnement (PVE de subventionnement), concerne toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada, du 1er janvier 2010 au 31 août 2011.
Les plaignantes assurent une forte proportion de la production de marchandises similaires au Canada. Les marchandises des plaignantes sont produites dans leurs installations de fabrication à Coldwater (Ontario) et à Midland (Ontario).
Nom et adresse des plaignantes
Novanni Stainless Inc.
2978, chemin Southorn, P.O. Box 189
Coldwater (Ontario) L0K 1E0
Franke Kindred Canada Limited
1000, chemin Franke Kindred
Midland (Ontario) L4R 4K9
Il n'y a pas d'autres fabricants connus des marchandises en cause au Canada.
Lors de l'ouverture des enquêtes, l'ASFC a recensé 199 exportateurs éventuels des marchandises en cause. L'ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) sur le dumping à tous les exportateurs éventuels recensés en Chine et dans d'autres pays ainsi qu'une DDR sur le subventionnement à chacun des exportateurs éventuels recensés en Chine.
L'ASFC a reçu une réponse de sept exportateurs à la DDR sur le dumping, ainsi que six réponses de la part de vendeurs. Une autre réponse a été reçue d'un exportateur après la date d'échéance. Seulement deux réponses transmises par des exportateurs ont été jugées suffisamment complètes aux fins de la décision provisoire.
De plus, sept exportateurs et un fabricant ont répondu à la DDR sur le subventionnement. Cinq réponses d'exportateurs et la réponse du fabricant ont été jugées suffisamment complètes aux fins de la décision provisoire. Une autre réponse à la DDR de subventionnement a été reçue après la date d'échéance et elle sera prise en considération durant la phase finale de l'enquête.
Les exportateurs qui ont envoyé une réponse tardive ou incomplète à la DDR sur le dumping ou sur le subventionnement ont été priés de fournir des renseignements supplémentaires afin de compléter ou de clarifier leurs réponses pour être prises en considération au cours de la phase finale des enquêtes.
Lors de l'ouverture des enquêtes, l'ASFC a recensé 287 importateurs éventuels de marchandises en cause par suite d'un examen des documents d'importation de l'ASFC.
L'ASFC a envoyé une DDR à tous les importateurs éventuels des marchandises. Trente importateurs ont fourni une réponse plus ou moins complète à la DDR de l'ASFC. En tout, 16 importateurs ont fourni une réponse substantiellement complète à la DDR pour les importateurs.
Aux fins de la présente enquête, « Gouvernement de la Chine » s'entend de tous les ordres de gouvernement, y compris les gouvernements fédéral, central, provincial/d'État, régional, municipal, de canton, local, de village ou une autorité législative, administrative ou judiciaire, individuelle, collective, élue ou nommée. Cela inclut aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou toute institution agissant pour le compte ou en vertu de l'autorité conférée par toute loi adoptée par le gouvernement de ce pays ou des gouvernements provincial, d'État ou municipal ou tout autre gouvernement local ou régional.
Lors de l'ouverture des enquêtes, l'ASFC a envoyé une DDR sur le subventionnement au gouvernement de la Chine. Le gouvernement de la Chine a fourni sa réponse à la DDR sur le subventionnement le 5 décembre 2011 et des renseignements supplémentaires le 15 décembre 2011. L'ASFC a examiné ces réponses et bien que le gouvernement de la Chine ait fourni une partie de l'information demandée, les réponses du gouvernement de la Chine étaient limitées. Par conséquent, le 19 décembre 20111 , le gouvernement de la Chine a été informé du statut incomplet de son exposé.
Aux fins des présentes enquêtes, les marchandises en cause sont définies comme suit :
éviers en acier inoxydable à simple cuvette emboutie, pouvant contenir un volume allant de 1 600 à 5 000 pouces cubes (26 219,30 et 81 935,32 centimètres cubes), ou à multiples cuvettes embouties d'un volume global entre 2 200 et 6 800 pouces cubes (36 051,54 et 111 432,04 centimètres cubes), à l'exception des éviers fabriqués à la main, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Aux fins de la définition des marchandises en cause, le volume est le produit de la longueur, de la largeur et de la profondeur de la cuvette, peu importe l'évasement et le rayon de la cuvette. La longueur est mesurée de l'avant à l'arrière du rebord de la cuvette et la largeur, de gauche à droite du rebord de la cuvette. La profondeur, quant à elle, est mesurée à partir du rebord de la cuvette jusqu'au fond de l'évier au point se trouvant le plus près du drain.
Aux fins de la définition des marchandises en cause, les « éviers fabriqués à la main » s'entendent du processus par lequel les éviers sont fabriqués. Les matériaux servant à fabriquer l'évier sont encochés et pliés, puis les côtés sont soudés et polis à la main pour fabriquer un évier ayant la forme d'une boîte. Les éviers fabriqués à la main peuvent aussi être appelés des éviers artisanaux ou des éviers faits à la main.
Les marchandises en cause peuvent être fournies avec des joints d'étanchéité, une crépine ou des ensembles de crépines, des agrafes de verrouillage, des attaches, des coussinets d'insonorisation, des modèles de découpe et des accessoires supplémentaires, comme des paniers de rinçage et des grilles de fond.
Les éviers en acier inoxydable sont fréquemment utilisés dans des installations résidentielles et non résidentielles, notamment dans les cuisines, les salles de bain, les pièces de service et les salles de lavage. Les éviers en acier inoxydable vendus au Canada doivent être fabriqués conformément à la norme ASME A112.l9.3-2008/CSA B45.4.082. Toutefois les plaignantes croient qu'il se pourrait que certaines des marchandises en cause provenant de la Chine ne respectent pas ces normes. Les éviers en acier inoxydable sont disponibles sous diverses formes et configurations. Les éviers en acier inoxydable peuvent avoir une simple cuvette ou de multiples cuvettes et peuvent être montés en dessous, au-dessus ou conçus comme surface de travail.
Les éviers en acier inoxydable sont généralement fabriqués à partir de tôles d'acier inoxydable laminées à froid des nuances 301, 304 et 316, épaisseurs 16, 18 ou 20. Les marchandises en cause peuvent être aussi fabriquées en acier inoxydable d'autres nuances et d'épaisseurs plus grandes ou plus faibles. En effet, la plainte mentionne que des éviers en acier inoxydable des épaisseurs 15 et 22 et des éviers en acier inoxydable des nuances 202 et 416 provenant de la Chine ont été aperçus sur le marché canadien. L'épaisseur s'entend de l'épaisseur nominale de l'acier. En principe, plus le chiffre est bas, plus le matériau est épais (p. ex. épaisseur16 = 0,060 po, épaisseur 18 = 46, épaisseur 20 = 35 po). Les identificateurs de nuance, tels T302, T304 et T316, sont des désignations de l'American Iron and Steel Institute (AISI) pour la composition chimique de l'acier inoxydable. Chaque désignation a une composition chimique particulière qui donne à l'acier ses caractéristiques uniques (p. ex. caractéristiques mécaniques, soudabilité et résistance à la corrosion). Des chiffres comme 18-8 et 18-10 servent couramment à décrire la composition chimique de l'acier inoxydable. Le premier chiffre indique le pourcentage nominal en chrome dans l'acier et le deuxième le pourcentage nominal en nickel dans l'acier.
Processus de fabrication3
Le processus commence par des tôles d'acier inoxydable qui, par cisaillage, sont transformées en pièces, appelées « ébauches ». Les ébauches subissent une série d'opérations de formage, de cisaillage, de soudage et de finition.
Une cuvette d'évier est formée par une combinaison de deux opérations de formage : l'emboutissage profond et le formage par étirage. Dans la première opération, les ébauches passent par des presses mécaniques ou hydrauliques qui, par poinçonnage, donnent aux ébauches une forme grossière. Pour chaque forme différente d'évier, il y a une matrice de perforation unique qui est interchangeable avec la presse. À ce stade-ci, la profondeur et le diamètre de la cuvette sont légèrement inférieurs aux dimensions requises. Les éviers de la forme obtenue dans la première étape sont introduits dans un autre équipement qui utilise un processus de réétirage qui donne à la cuvette d'évier sa profondeur finale.
Après l'étape du formage par étirage, les bords de la cuvette sont rognés et un trou de drain est perforé. Des dispositifs de retenue (agrafes métalliques) sont ensuite soudés par points sur les côtés de la cuvette d'évier.
Dans certains cas, des éviers à cuvettes doubles et triples sont obtenus en prenant des cuvettes étirées simples, en les cisaillant de manière à ce que les rebords soient droits, puis en soudant les rebords à l'électrode de tungstène.
À ce stade-ci, le fond et les côtés de la cuvette d'évier sont polis. La plage de l'évier est ensuite polie afin d'obtenir un fini miroitant.
Une opération en forme annulaire rogne l'évier et lui donne sa forme finale tout en créant des bords décoratifs. Les éviers peuvent faire l'objet d'un polissage et d'un lavage complémentaires après cette opération. Des coussinets d'insonorisation sont ajoutés à l'évier et les éviers finis sont emballés pour le marché.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le code 7324.10.00.11 du Système harmonisé (SH).
Les marchandises en cause peuvent également être classées sous les codes suivants du SH
7324.10.00.19
7324.10.00.21
7324.10.00.29
La liste des codes SH est fournie à titre de référence seulement. Les codes SH énumérés peuvent comprendre des marchandises non en cause. En outre, les marchandises en cause peuvent être classées sous un code SH non énuméré. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l'égard des marchandises en cause.
Comme il a déjà été mentionné, les plaignantes assurent une forte proportion de la production de marchandises similaires au Canada. Il n'y a pas d'autres fabricants connus des marchandises en cause au Canada.
Novanni est une société privée qui produit certains éviers en acier inoxydable dans ses installations de fabrication de Coldwater, en Ontario. Novanni fabrique des éviers et des crépines en acier inoxydable et est un distributeur de robinets en acier inoxydable et de refroidisseurs d'eau.
FKC est une société de fabrication sous Franke Holdings AG, dont les installations de production se trouvent à Midland, en Ontario. FKC fabrique des éviers en acier inoxydable et distribue une vaste gamme d'éviers de cuisine et de salle de bain.
Au cours de la phase préliminaire de l'enquête, l'ASFC a évalué les importations en provenance de la Chine à l'aide de documents de déclaration d'importation internes, de l'information transmise par les plaignantes et des données de Statistiques Canada.
Le tableau ci-dessous représente l'estimation, par l'ASFC, du volume des importations de certains éviers en acier inoxydable aux fins des décisions provisoires :
Importations de certains éviers en acier inoxydable
(1er septembre 2010 – 31 août 2011)
% du total des importations
Chine 84,7%
Tous les autres pays 15,3%
Total des importations 100%
En ce qui a trait à l'enquête sur le dumping, des renseignements ont été demandés aux exportateurs, vendeurs et importateurs connus et éventuels, concernant les expéditions d'éviers en acier inoxydable en cause dédouanés au Canada pendant la PVE de dumping, soit du 1er septembre 2010 au 31 août 2011.
En ce qui a trait à l'enquête sur le subventionnement, des renseignements sur les subventions pouvant donner lieu à une action ont été demandés aux exportateurs connus et éventuels situés en Chine ainsi qu'au gouvernement de la Chine au sujet des contributions financières versées aux exportateurs ou fabricants de certains éviers en acier inoxydable en cause dédouanés au Canada pendant la PVE de subventionnement, soit du 1er janvier 2010 au 31 août 2011.
Après avoir examiné la réponse des exportateurs à la DDR, une DDR supplémentaire a été envoyée à chacun des exportateurs ayant répondu afin que soient clarifiés les renseignements fournis par les sociétés respectives.
Les décisions provisoires sont fondées sur les renseignements dont disposait le président au moment où il les a rendues. Les renseignements additionnels fournis dans les réponses à la DDR supplémentaire seront pris en considération lors de la phase finale de l'enquête.
Au cours de la phase finale des enquêtes sur le dumping et le subventionnement, les exportateurs en Chine pourront faire l'objet d'une vérification sur place qui sera menée par des agents de l'ASFC. Les résultats de ces vérifications seront pris en considération dans les décisions définitives du président.
Aux fins d'une décision provisoire, les valeurs normales des marchandises vendues aux importateurs au Canada sont généralement estimées en fonction des prix de vente intérieurs de marchandises similaires dans le pays d'exportation, ou de la somme des montants suivants : le coût de production des marchandises, un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et un montant raisonnable pour les bénéfices.
Le prix à l'exportation des marchandises vendues aux importateurs au Canada est généralement calculé en fonction du moindre du prix de vente rectifié de l'exportateur ou du prix d'achat rectifié de l'importateur. Ces prix sont rectifiés, au besoin, en déduisant les coûts, les frais, les dépenses, les droits et les taxes découlant de l'exportation des marchandises.
L'ASFC a estimé la marge de dumping en comparant la valeur normale globale au prix à l'exportation global estimatif, par exportateur. Lorsque le prix à l'exportation global est inférieur à la valeur normale globale, la différence correspond à la marge de dumping pour l'exportateur en question.
Pour le calcul du volume des marchandises sous-évaluées, les résultats nets globaux de l'enquête sur le dumping pour chaque exportateur ont été pris en considération. Lorsqu'il a été jugé qu'un exportateur donné pratique le dumping sur une base générale ou nette, la quantité totale des exportations attribuables à cet exportateur (c.-à-d. 100 %) est considérée sous-évaluée. De même, lorsque les résultats nets globaux de l'enquête sur le dumping pour un exportateur donné sont équivalents à zéro, la quantité totale des exportations jugées sous-évaluées par cet exportateur est égale à zéro.
Dans le calcul de la marge estimative de dumping moyenne pondérée pour le pays, les marges estimatives de dumping globales constatées pour chaque exportateur ont été pondérées en fonction du volume des exportations de chaque exportateur des éviers en acier inoxydable en cause vers le Canada pendant la PVE de dumping.
Compte tenu de ce qui précède, tous les éviers en acier inoxydable provenant de la Chine ont fait l'objet d'un dumping dont la marge estimative moyenne pondérée était de 45,2 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Selon le paragraphe 35(1) de la LMSI, le président est tenu de mettre fin à une enquête avant la décision provisoire s'il est convaincu que la marge de dumping des marchandises provenant d'un pays est minimale ou que le volume des marchandises sous-évaluées provenant d'un pays est négligeable. D'après le paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping de moins de 2 % est considérée minimale, tandis qu'un volume de marchandises sous-évaluées provenant d'un pays et représentant moins de 3 % du total des importations est considéré négligeable.
Les marges estimatives de dumping moyennes pondérées de certains éviers en acier inoxydable provenant de la Chine sont supérieures à 2 % et, par conséquent, ne sont pas minimales. En outre, le volume des marchandises sous-évaluées provenant de la Chine est supérieur à 3 %, et, par conséquent, n'est pas négligeable.
Des détails sur les marges de dumping spécifiques applicables à chaque exportateur ayant fourni une réponse substantiellement complète à la DDR de l'ASFC sur le dumping sont donnés ci-dessous.
Jiangmen New Star Hi-Tech Enterprise Ltd.
Jiangmen New Star Hi-Tech Enterprise Ltd. (New Star) est un fabricant et un exportateur de certains éviers en acier inoxydable vers le Canada. New Star vend également des marchandises de la même catégorie générale sur le marché intérieur.
Les valeurs normales ont été estimées pour toutes les autres marchandises selon les principes prévus à l'alinéa 19b) de la LMSI comme la somme des montants suivants : le coût de production des marchandises, un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et un montant raisonnable pour les bénéfices. Le coût intégral de production a été estimé selon l'alinéa 11(1)a) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (SIMR), en fonction des données non vérifiées sur le coût pour les marchandises exportées qui ont été fournies par New Star. Le montant pour bénéfices a été estimé en fonction des bénéfices réalisés sur toutes les ventes intérieures rentables d'éviers en acier inoxydable de New Star pendant la PVE de dumping.
Les prix à l'exportation ont été estimés selon l'article 24 de la LMSI en fonction du prix de vente à l'exportation des marchandises en cause vers le Canada pendant la PVE de dumping.
La valeur normale estimative a été comparée au prix à l'exportation global estimatif et à la marge estimative moyenne pondérée pour New Star est de 21,1 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Guangzhou Komodo Kitchen Technology Co., Ltd.
Guangzhou Komodo Kitchen Technology Co., Ltd. (Komodo) est un exportateur de certains éviers en acier inoxydable vers le Canada qui ne vend pas de marchandises similaires sur le marché intérieur. Komodo achète des éviers en acier inoxydable finis d'un fabricant non lié, Zhongshan Xintian Hardware Co., Ltd. (ZXH) à des fins d'exportation au Canada.
Les valeurs normales ont été estimées pour toutes les autres marchandises selon les principes prévus à l'alinéa 19b) de la LMSI comme la somme des montants suivants : le coût de production des marchandises, un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et un montant raisonnable pour les bénéfices. Le coût intégral de production a été estimé selon l'alinéa 11(1)a) du RMSI en fonction des données non vérifiées sur le coût pour les marchandises exportées qui ont été fournies par Komodo et ZXH. Le montant pour les bénéfices a été calculé à l'aide du bénéfice moyen pondéré réalisé pour des ventes intérieures d'autres sociétés chinoises.
La valeur normale estimative a été comparée au prix à l'exportation global estimatif et à la marge estimative moyenne pondérée pour Komodo est de 31,1 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Tous les autres exportateurs – Marge de dumping estimative
Pour les exportateurs n'ayant pas répondu à la DDR de l'ASFC, qui n'ont pas fourni suffisamment d'information ou qui ont fourni une réponse tardive, les valeurs normales et les marges de dumping connexes ont été estimées en fonction du plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l'exportation lors d'une transaction particulière (55 %), exprimé en pourcentage du prix à l'exportation, tel qu'il a été déterminé pour un exportateur ayant fourni un exposé complet.
Période visée par l'enquête – 1er septembre 2010 au 31 août 2011
Estimation des marchandises sous-évaluées en pourcentage des importations provenant du pays
Marge estimative de dumping moyenne pondérée en pourcentage des importations du pays
Importations provenant du pays en pourcentage du total des importations
Estimation des marchandises sous-évaluées en pourcentage du total des importations
China 100% 45,2 % 84,7 % 84,7 %
Selon l'article 2 de la LMSI, il y a subvention lorsque le gouvernement d'un pays autre que le Canada accorde une contribution financière qui confère un avantage à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l'achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l'exportation ou à l'importation de marchandises. Il y a aussi subvention lorsque toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l'article XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, confère un avantage.
Selon le paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière par un gouvernement d'un pays autre que le Canada lorsque :
les pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d'éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d'éléments de passif;
des sommes qui, en l'absence d'une exonération ou d'une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
le gouvernement fournit des biens ou des services autres qu'une infrastructure générale, ou achète des biens;
le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d'accomplir l'un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) - ou le lui ordonne - dans les cas où le pouvoir ou l'obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et cet organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.
S'il y a des subventions, elles peuvent faire l'objet de mesures compensatoires si elles sont de nature spécifique. En vertu du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, une subvention est considérée spécifique lorsqu'elle est restreinte, au moyen d'un instrument législatif, règlementaire ou administratif, ou d'un autre document publié, à certaines entreprises du ressort de l'autorité qui octroie la subvention, ou lorsqu'elle est une subvention prohibée.
Les termes suivants sont définis à l'article 2 de la LMSI. Une « subvention prohibée » est, soit une subvention à l'exportation, soit une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, de l'utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d'exportation ou qui en sont originaires. Une subvention à l'exportation est une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, des résultats à l'exportation. Une « entreprise » est définie comme étant aussi un groupe d'entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production.
Même si une subvention n'est pas spécifique en droit, en vertu du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, elle peut être considérée spécifique si :
elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d'entreprises;
elle est surtout utilisée par une entreprise donnée;
il y a octroi à un nombre restreint d'entreprises d'un montant de subvention disproportionné;
la manière dont l'autorité qui accorde la subvention exerce son pouvoir discrétionnaire montre que la subvention n'est pas généralement accessible.
Aux fins d'une enquête sur le subventionnement, l'ASFC qualifie une subvention qui a été jugée spécifique de « subvention donnant lieu à une action », ce qui signifie qu'elle peut faire l'objet de mesures compensatoires si les personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l'achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l'exportation ou à l'importation des marchandises visées par l'enquête bénéficiaient de la subvention.
Les contributions financières conférées par les entreprises d'État (EE) peuvent aussi être considérées comme étant conférées par le gouvernement de la Chine aux fins de la présente enquête. Une entreprise d'État (EE) peut être jugée constituer un « gouvernement » aux fins du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle possède, exerce ou s'est vu confier une autorité gouvernementale. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l'ASFC peut considérer que les facteurs suivants indiquent si la EE respecte cette norme : 1) l'EE s'est vue octroyer l'autorité ou en est investie de par la loi; 2) l'EE exerce une fonction gouvernementale; 3) l'EE est contrôlée de façon significative par le gouvernement; ou une combinaison des trois points précédents.
Au moment de l'ouverture de l'enquête, l'ASFC a recensé 86 programmes de subventionnement éventuels dans les sept catégories suivantes :
Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées
Aides;
Programmes de transformation de créances en participation;
Programmes fiscaux à des taux préférentiels;
Exonération des droits et taxes sur le matériel et les machines;
Réduction des droits d'utilisation des sols
Produits/services fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande.
Vous trouverez des renseignements détaillés sur ces subventions éventuelles dans l'Énoncé des motifs de l'ouverture de la présente enquête. Vous trouverez ce document sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.
Au cours de son enquête, l'ASFC a envoyé un DDR sur le subventionnement au gouvernement de la Chine, ainsi qu'aux exportateurs éventuels situés en Chine qui avaient été recensés au moyen des documents internes de l'ASFC. Des renseignements leur ont été demandés afin de déterminer s'il y avait eu des contributions financières faites par tout ordre de gouvernement et, dans l'affirmative, d'établir si un avantage avait été conféré à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l'achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l'exportation ou à l'importation de certains éviers en acier inoxydable, et de déterminer si toute subvention en découlant était de nature spécifique. L'ASFC a aussi demandé au gouvernement de la Chine de transmettre les DDR à tous les ordres subalternes du gouvernement dont relèvent les exportateurs. Les exportateurs devaient transmettre une partie de la DDR à leurs fournisseurs d'intrants, qui devaient répondre aux questions relatives à leur caractérisation légale en tant qu'EE.
L'ASFC a reçu des réponses substantiellement complètes à la DDR sur le subventionnement de cinq exportateurs et un fabricant situés en Chine. Les exposés des deux autres exportateurs ont été jugés incomplets. Un exposé tardif a été reçu après la date d'échéance et sera pris en considération pour la phase finale de l'enquête. Les sociétés ayant répondu ont été priées de fournir des renseignements supplémentaires en complément de leur réponse ou pour fournir des éclaircissements.
L'examen, par l'ASFC, de l'exposé du gouvernement de la Chine a révélé qu'une bonne partie des renseignements demandés n'avait pas été fournie. Par conséquent, l'ASFC a jugé la réponse du gouvernement de la Chine comme étant incomplète. La liste suivante donne un résumé des renseignements non fournis :
Le gouvernement de la Chine a seulement fourni des renseignements limités sur sept entreprises, dont l'une n'a pas encore transmis son exposé à l'ASFC.
L'ASFC a reçu un exposé de deux exportateurs que le gouvernement de la Chine n'avait pas identifiés; ce qui signifie que le gouvernement de la Chine n'a pas fourni une réponse complète en ce qui a trait à ces entreprises.
Les statistiques demandées sur les fabricants d'éviers en acier inoxydable n'ont pas été fournies.
Les renseignements demandés sur le mode de propriété des exportateurs et de leurs fournisseurs n'ont pas été fournis.
La somme des bénéfices octroyé, par branche de production ou entreprise n'a pas été déclarée.
Dix des 13 programmes possibles de subvention donnant lieu à une action relevés lors d'un examen des exposés substantiellement complets des exportateurs qui ont répondu n'avaient pas été identifiés par le gouvernement de la Chine.
Par conséquent, dans une lettre en date du 19 décembre 2011, l'ASFC a avisé le gouvernement de la Chine que les renseignements fournis avaient été examinés et qu'ils avaient été jugés incomplets.4 Un aperçu général des lacunes de l'exposé a aussi été inclus. Si le gouvernement de la Chine fournit ultérieurement une réponse complète à la DDR assez tôt pour permettre une analyse et une vérification complètes des renseignements fournis, l'ASFC s'efforcera d'utiliser ces renseignements pour la phase finale de l'enquête.
Aux fins de la décision provisoire, l'ASFC a établi un montant estimatif de subvention pour chacun des cinq exportateurs en Chine ayant fourni une réponse substantiellement complète à la DDR sur le subventionnement, en se fondant sur les renseignements fournis.
Un résumé des résultats provisoires est inclus ci-dessous, tandis qu'un aperçu des constatations pour les programmes de subventionnement désignés figure à l'Annexe 2. Il est à noter que, même si 86 programmes ont été recensés lors de l'ouverture, l'analyse, par l'ASFC, des exposés des exportateurs ayant répondu a entraîné le recensement de dix autres programmes pouvant donner lieu à une action. Par conséquent, un total de 96 programmes font actuellement l'objet d'une enquête.
Au cours de la phase finale de l'enquête, les programmes de subventionnement potentiels qui ont été recensés seront analysés. En outre, tout autre programme de subventionnement potentiel qui sera recensé par la suite pourra être également analysé en vue de la décision définitive.
L'ASFC a estimé des montants applicables à chacun des cinq exportateurs ayant fourni une réponse substantiellement complète à la DDR sur le subventionnement. Aux fins de la décision provisoire, l'ASFC a estimé le montant de subventionnement pour chaque exportateur en se fondant que le ou les programmes que l'exportateur a déclaré avoir utilisé au cours de la PVE de subventionnement. En outre, l'ASFC a calculé un montant de subvention estimatif pour le programme 83 : Matériel intrant fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande, qui a également conféré des avantages à l'un des exportateurs ayant répondu.
Les renseignements reçus des exportateurs ayant collaboré révèlent qu'ils ont obtenu des avantages dans le cadre d'au moins un des 13 programmes suivants :
Programme 55 : Aide - Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à l'étranger.
Programme 70 : Taux d'impôt réduit pour les EPÉ productives dont l'exploitation est prévue pour une période au moins égale à 10 ans.
Programme 83 : Matériel intrant fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande.
Programme 87: Dépôt dans un compte bancaire par un gouvernement local
Programme 88: Préférence fiscale accordée aux entreprises qui font de petits bénéfices.
Programme 89: Indemnité pour payer les intérêts d'un prêt.
Programme 90: Fonds de soutien pour les pertes non remboursables liées à la taxe à l'exportation.
Programme 91: Fonds du marché international pour les entreprises exportatrices.
Programme 92: Fonds de développement des exportations.
Programme 93: Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises exportatrices.
Programme 94: Paiement par un gouvernement local.
Programme 95: Remboursement du gouvernement pour une participation à une foire commerciale.
Programme 96: Subvention – comptes débiteurs.
Des détails sur les montants de subvention estimés à l'égard de chacun des exportateurs ayant fourni une réponse substantiellement complète à la DDR sur le subventionnement sont fournis à l'Annexe 1. Les montants de subvention estimés par l'ASFC pour ces exportateurs vont de 0,1 % à 3,4 %, exprimés en pourcentage du prix à l'exportation.
Quant aux autres exportateurs, le montant de subvention a été estimé sur la base :
du plus élevé des montants de subvention (RMB par unité) estimé pour chacun des 13 programmes de subventionnement donnant lieu à une action pour les cinq exportateurs ayant coopéré qui se trouve en Chine; plus,
la moyenne des montants de subvention des 13 programmes de subvention donnant lieu à une action, appliquée à chacun des 83 autres programmes de subvention donnant lieu à une action.
Par conséquent, le montant de subvention estimatif pour tous les autres exportateurs est de 19,5 %, exprimé en pourcentage du prix à l'exportation.
Les résultats préliminaires indiquent que toutes les marchandises en cause importées au Canada durant la PVE sur le subventionnement étaient subventionnées. Le montant global de subvention estimatif moyen après pondération est égal à 15,1 % du prix à l'exportation.
Pour chaque exportateur ayant fourni une réponse complète à la DDR de l'ASFC, les montants de subvention estimatifs respectifs seront appliqués aux importations des marchandises en cause qui ont été exportées pendant la période provisoire. Le montant de subvention calculé pour tous les autres exportateurs, estimé être de 19,5 % du prix à l'exportation, s'applique aux exportateurs qui n'ont pas répondu à la DDR ou qui ont fourni un exposé en retard ou incomplet.
Selon le paragraphe 35(1) de la LMSI, si, à tout moment avant de rendre une décision provisoire, le président est convaincu que le montant de subvention dont bénéficient les marchandises d'un pays est minimal ou que le volume réel et éventuel des marchandises subventionnées provenant d'un pays est négligeable, il doit mettre fin à l'enquête dans le cas de ce pays. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, un montant de subvention inférieur à 1 % de la valeur des marchandises est considéré minimal et le volume de marchandises subventionnées inférieur à 3 % du total des importations est considéré négligeable, soit le même seuil que lorsqu'il s'agit du volume des marchandises sous-évaluées.
Toutefois, selon l'article 41.2 de la LMSI, le président doit tenir compte de l'article 27.10 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC lorsqu'il procède à une enquête sur le subventionnement. Cette disposition stipule que toute enquête concernant un pays en développement doit prendre fin dès que les autorités déterminent que le niveau global des subventions accordées au produit en question ne dépasse pas 2 % de sa valeur calculée sur une base unitaire ou si le volume de marchandises subventionnées représente moins de 4 % du total des importations de marchandises similaires dans le marché du pays membre importateur.
La LMSI ne renferme aucune définition ou orientation relative à la désignation d'un « pays en développement » aux fins de l'article 27.10 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC. Comme solution administrative, l'ASFC se fie à la Liste des bénéficiaires de l'aide au développement du Comité d'aide au développement (Liste des bénéficiaires de l'aide au CAD) à titre d'orientation.5 Étant donné que la Chine figure dans cette liste, l'ASFC accordera à la Chine le statut de pays en développement aux fins de la présente enquête. Donc, il sera mis fin à l'enquête si le montant de subvention ne dépasse pas 2 % de sa valeur calculée sur une base unitaire ou si le volume des marchandises subventionnées représente moins de 4 % du total des importations de marchandises similaires.
Le tableau suivant montre que le montant de subvention estimatif pour la Chine n'est pas minimal et que le volume des marchandises subventionnées n'est pas négligeable.
Période visée par l'enquête – 1er janvier 2010 au 31 août 2011
Estimation des marchandises subventionnées en pourcentage des importations provenant du pays
Montant de subvention estimatif moyen pondéré*
Estimation des marchandises subventionnées en pourcentage du total des importations
Chine 100% 15,1% 83,3% 83,3%
* En pourcentage du prix à l'exportation
Le 25 janvier 2012, conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, et en se fondant sur les renseignements disponibles, le président a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant certains éviers en acier inoxydable originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Observations du gouvernement de la Chine
Lors de l'ouverture des enquêtes, les personnes intéressées ont été invitées à soumettre leurs observations écrites présentant des faits, des arguments et des éléments de preuves pertinents au sujet des présumés dumping et subventionnement.
Le 11 janvier 2012, le gouvernement de la Chine a transmis des observations sur l'exhaustivité de l'information qu'il a fournie à l'ASFC.6 Ces observations ont été reçues à la suite de la lettre que l'ASFC avait envoyée le 19 décembre 2011 pour souligner les lacunes.7
Exhaustivité de la réponse du gouvernement de la Chine à la DDR sur les subventions
Le gouvernement de la Chine soutient que l'information fournie en ce qui a trait aux exportateurs et aux fabricants des marchandises en cause reflète ce qu'il pouvait raisonnablement compiler dans le délai accordé pour fournir une réponse. Le gouvernement de la Chine ajoute qu'il ne possède pas de base de données complète sur les entreprises pour lesquelles il possède des actions et qu'il ne recueille ni ne conserve de dossier sur les subventions qui ont été accordées aux exportateurs ou fabricants recensés par l'ASFC à l'ouverture de l'enquête. Le gouvernement de la Chine affirme que l'information n'existe tout simplement pas. Pour cette raison, le gouvernement de la Chine n'a pas fourni l'information demandée et n'a transmis aucune précision d'ordre statistique additionnelle relativement à ces exportateurs ou fabricants. De plus, le gouvernement de la Chine a refusé de transmettre des données des Douanes chinoises. Le gouvernement de la Chine soutient que la demande de renseignements de l'ASFC est déraisonnable et excessive.
Le gouvernement de la Chine soutient que sa réponse ne peut pas être considérée incomplète s'il a fourni tous les renseignements qu'il possède ou dont il connaît l'existence ou si les renseignements demandés n'existent pas.
Réponse de l'ASFC
L'ASFC a soutenu pendant toute l'enquête sur le subventionnement qu'elle avait besoin de renseignements du gouvernement de la Chine sur tous les exportateurs/fabricants en Chine recensés à l'ouverture de l'enquête. À l'ouverture de l'enquête, une version électronique de la DDR a été livrée par un porteur à l'ambassade de la Chine afin d'accorder au gouvernement de la Chine un délai intégral de 39 jours pour la réponse. La DDR fournissait au gouvernement de la Chine une liste de tous les exportateurs potentiels d'éviers en acier inoxydable ainsi que leurs coordonnées. Par conséquent, le gouvernement de la Chine a eu amplement le temps de recueillir les renseignements demandés.
En ce qui concerne la position du gouvernement de la Chine selon laquelle il ne possède pas de base de données sur les entreprises pour lesquelles il possède des actions, l'ASFC souligne qu'une partie de la déclaration du gouvernement de la Chine indique que ces renseignements sont disponibles alors qu'une autre partie souligne le contraire. Ainsi, la réponse du gouvernement de la Chine en ce qui a trait à sa participation dans les entreprises en cause dans ces enquêtes demeure incomplète. De plus, en ce qui concerne la demande de l'ASFC pour obtenir des données des Douanes chinoises, l'ASFC soutient qu'étant donné que les renseignements n'ont pas été fournis, les décisions seront prises en fonction des meilleurs renseignements disponibles.
Les renseignements contenus dans l'actuel exposé du gouvernement de la Chine sont incomplets. Si le gouvernement de la Chine fournit ultérieurement une réponse complète à la DDR assez tôt pour permettre une analyse et une vérification complètes des renseignements fournis, l'ASFC s'efforcera d'utiliser ces renseignements pour la phase finale de l'enquête.
Le 2 novembre 2011, le conseil du gouvernement de la Chine a demandé une prolongation du délai de réponse à la DDR sur le subventionnement en mentionnant que le nombre d'enquêtes en cours simultanément au Canada et aux États-Unis impose une pression sans précédent sur les ressources limitées dont dispose le ministère du Commerce, l'organisme du gouvernement de la Chine responsable des mesures commerciales contre la Chine. De plus, le conseil a soutenu que la pression imposée sur le gouvernement de la Chine dans le dossier sur les éviers en acier inoxydable, pour lequel il doit communiquer avec 199 exportateurs éventuels, demande beaucoup de temps.
Le 4 novembre 2011, l'ASFC a refusé la demande de prolongation du gouvernement de la Chine malgré les arguments présentés. L'ASFC soutient que les conditions établies constituent tout de même des activités commerciales normales et, par conséquent, non pas des circonstances imprévues ou un fardeau inhabituel justifiant l'octroi d'une prolongation du délai. De plus, une copie électronique de la DDR a été livrée par un porteur à l'ambassade de la Chine à la date d'ouverture, afin d'accorder au répondant un délai intégral de 39 jours pour répondre.
Divers exportateurs ont demandé une prolongation du délai pour répondre aux DDR de l'ASFC sur le dumping et le subventionnement. L'ASFC a dûment pris en considération chacune des demandes, mais n'a approuvé aucune demande de prolongation étant donné que les raisons fournies ne constituaient pas des circonstances imprévues ou un fardeau inhabituel justifiant l'octroi d'une prolongation de délai.
Conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, des droits provisoires payables par l'importateur au Canada seront imposés sur les éviers en acier inoxydable en cause sous-évalués et subventionnés qui sont dédouanés pendant la période provisoire commençant le jour où les décisions provisoires sont rendues et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où le président fait clore les enquêtes en vertu du paragraphe 41(1) ou le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions. Il faut imposer des droits provisoires afin de prévenir le dommage qui, selon la décision provisoire du Tribunal, a été causé par le dumping et le subventionnement d'éviers en acier inoxydable.
Les droits compensateurs provisoires sont fondés sur le montant de subvention estimatif, et sont exprimés en pourcentage du prix à l'exportation des marchandises. Les droits antidumping provisoires sont fondés sur la marge estimative de dumping, aussi exprimée en pourcentage du prix à l'exportation des marchandises. L'Annexe 1 contient les marges estimatives de dumping, les montants de subvention estimatifs et les taux des droits provisoires à payer sur les marchandises en cause dédouanées auprès de l'ASFC à compter du 25 janvier 2012.
Les importateurs sont tenus de payer les droits provisoires au comptant ou par chèque certifié. Par ailleurs, ils peuvent verser une caution d'un montant égal aux droits à payer. Les importateurs doivent communiquer avec leur bureau régional de l'ASFC s'ils désirent des renseignements supplémentaires sur le paiement des droits provisoires ou le versement d'une caution. Si les importateurs de telles marchandises n'indiquent pas le code LMSI requis ou ne décrivent pas comme il faut les marchandises dans les documents d'importation, une sanction administrative pécuniaire pourrait être imposée. Les marchandises importées sont aussi assujetties à la Loi sur les douanes. Par conséquent, le défaut de payer les droits dans les délais prescrits entraînera l'application des dispositions de la Loi sur les douanes relatives aux intérêts.
L'Agence des services frontaliers du Canada
L'ASFC poursuivra ses enquêtes sur le dumping et le subventionnement et le président rendra des décisions définitives au plus tard le 24 avril 2012.
Si le président est convaincu que les marchandises ont été sous-évaluées et/ou subventionnées et que la marge de dumping ou le montant de subvention n'est pas minimal, des décisions définitives seront rendues. Sinon le président mettra fin aux enquêtes et tous les droits provisoires payés ou toute caution déposée seront restitués aux importateurs.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur
Le Tribunal a commencé son enquête intégrale sur la question du dommage causé par la branche de production nationale. Le Tribunal doit rendre ses conclusions au plus tard le 24 mai 2012.
Si le Tribunal conclut que le dumping n'a pas causé un dommage ou un retard ou ne menace pas de causer un dommage, il sera mis fin aux procédures et tous les droits antidumping provisoires perçus ou toute caution déposée seront restitués.
Si le Tribunal conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits antidumping équivalant à la marge de dumping seront imposés, perçus et payés sur les importations d'éviers en acier inoxydable.
Si le Tribunal conclut que le subventionnement n'a pas causé un dommage ou un retard ou ne menace pas de causer un dommage, il sera mis fin aux procédures et tous les droits compensateurs provisoires perçus ou toute caution déposée seront restitués.
Si le Tribunal conclut que le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits compensateurs équivalant au montant de subvention applicable aux marchandises importées seront imposés, perçus et payés sur les importations d'éviers en acier inoxydable.
Aux fins des décisions provisoires de dumping et de subventionnement, l'ASFC est tenue de déterminer si le volume réel et éventuel des marchandises sous-évaluées ou subventionnées est négligeable. Après les décisions provisoires de dumping ou de subventionnement, le Tribunal assume cette responsabilité. Selon le paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le Tribunal est tenu de mettre fin à son enquête sur toutes les marchandises s'il détermine que le volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées provenant d'un pays est négligeable.
Dans certaines circonstances, des droits antidumping et/ou compensateurs peuvent être imposés rétroactivement sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le Tribunal mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées qui ont été importées vers la date de l'ouverture de l'enquête ou après cette date constituent des importations massives sur une période de temps relativement courte et si elles ont causé un dommage à la branche de production nationale. Si le Tribunal rend des conclusions voulant qu'il y a eu de récentes importations massives de marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées qui ont causé un dommage, les importations des marchandises en cause dédouanées par l'ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être assujetties à des droits antidumping et/ou compensateurs.
En ce qui a trait aux importations de marchandises subventionnées qui ont causé un dommage sensible, ces dispositions s'appliquent seulement lorsque l'ASFC a déterminé que tout ou partie de la subvention dont bénéficient les marchandises est une subvention prohibée. Dans un tel cas, le montant des droits compensateurs appliqués sur une base rétroactive correspondra au montant de la subvention dont ont bénéficié les marchandises et constituant une subvention prohibée. Une subvention à l'exportation est une subvention prohibée selon le paragraphe 2(1) de la LMSI.
Après une décision provisoire de dumping, les exportateurs peuvent s'engager par écrit à réviser leurs prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage causé par le dumping. Dans un même ordre d'idée, le gouvernement d'un pays peut aussi présenter, après une décision provisoire de subventionnement, un engagement écrit qui éliminera la subvention dont ont bénéficié les marchandises ou l'effet dommageable de celle-ci en limitant le montant de cette subvention ou la quantité de marchandises exportées vers le Canada. Les exportateurs peuvent aussi, si leur gouvernement y consent, prendre l'engagement de modifier leurs prix de vente de façon à faire disparaître l'effet dommageable de la subvention.
Les engagements acceptables doivent porter sur la totalité ou la quasi-totalité des exportations vers le Canada de marchandises sous-évaluées et subventionnées. Si un engagement est accepté, le paiement requis des droits provisoires sur les marchandises sera suspendu.
Vu le temps qu'il faut pour les étudier, les projets d'engagement par écrit doivent être présentés le plus tôt possible, au plus tard 60 jours après les décisions provisoires de dumping et de subventionnement. Vous trouverez de plus amples détails sur les engagements dans le Mémorandum D14-1-9 de l'ASFC, disponible en ligne à l'adresse : www.cbsa.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html.
La LMSI permet à toutes les parties intéressées de présenter des observations sur les projets d'engagement. L'ASFC tiendra à jour une liste des parties intéressées et les informera si un projet d'engagement est reçu. Les personnes qui désirent être informées doivent fournir leur nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur ou adresse électronique à l'un des agents dont le nom figure ci-après. Les parties intéressées peuvent aussi consulter le site Web de l'ASFC mentionné ci-dessous si elles veulent obtenir des renseignements sur les engagements offerts pendant la présente enquête. Un avis sera affiché sur le site Web de l'ASFC lorsqu'un projet d'engagement sera reçu. Les parties intéressées ont neuf jours à partir de la date où l'offre d'engagement est reçue pour présenter des observations.
Un avis des présentes décisions provisoires de dumping et de subventionnement sera publié dans la Gazette du Canada en vertu de l'alinéa 38(3)a) de la LMSI.
Le présent Énoncé des motifs a été fourni aux personnes qui sont intéressées directement par ces procédures. Il est également affiché, en français et en anglais, sur le site Web de l'ASFC à l'adresse ci-dessous. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les agents mentionnés ci-après :
Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des droits antidumping et compensateurs
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Danielle Newman 613 952-1963
613-948-4844
www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/menu-fra.html.
Copie originale signée par
Marge estimative de dumping*
Montant de subvention estimatif*
Total des droits provisoires à payer*
Jiangmen New Star Hi-Tech Enterprise Ltd. 21,1% 0,13% 21,2%
Guangzhou Komodo Kitchen Technology Co,, Ltd, 31,1% 3,44% 34,5%
Zhongshan Superte Kitchenware Co,, Ltd, 55% 0,07% 55,1%
Guangdong Dongyuan Kitchenware Industrial Co,, Ltd, 55% 0,1% 55,1%
Guangdong Yingao Kitchen Utensils Co,, Ltd, 55% 0,9% 55,9%
Jiangxi Zoje Kitchen and Bath Industry Co,, Ltd, 55% 19,5% 74,5%
Bonke Kitchen & Sanitary Industrial Co,, Ltd, 55% 19,5% 74,5%
Gacor Kitchenware (Ningbo) Co,, Ltd, 55% 19,5% 74,5&
Tous les autres exportateurs de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine 55% 19,5% 74,5%
*En pourcentage du prix à l'exportation.
L'examen, par l'ASFC, de la réponse du gouvernement de la Chine à la DDR sur le subventionnement a révélé que les renseignements fournis n'étaient pas suffisants pour déterminer si les programmes utilisés par les exportateurs ayant répondu constituaient des subventions pouvant donner lieu à une action, ou pour estimer le montant de subvention programme par programme. Cela empêcherait normalement l'ASFC d'estimer des montants de subvention spécifiques à l'égard des exportateurs ayant répondu et, par conséquent, l'ASFC devrait utiliser d'autres renseignements disponibles. Toutefois, en reconnaissance du degré de collaboration et de la quantité de renseignements reçus des exportateurs ayant répondu, l'ASFC a estimé un montant de subvention pour les exportateurs ayant répondu en se fondant sur les renseignements fournis dans leur réponse à la DDR sur le subventionnement.
La présente annexe renferme la description de 13 programmes de subventionnement pouvant éventuellement donner lieu à une action, utilisés par les exportateurs ayant répondu dans le cadre de la présente enquête, suivie d'une liste des autres programmes de subventionnement pouvant éventuellement donner lieu à une action qui ont été désignés par l'ASFC.
PROGRAMMES DE SUBVENTIONNEMENT POUVANT ÉVENTUELLEMENT DONNER LIEU À UNE ACTION, UTILISÉS PAR LES EXPORTATEURS AYANT RÉPONDU DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE ENQUÊTE
En l'absence d'une réponse complète à la DDR sur le subventionnement par le gouvernement de la Chine, l'ASFC a utilisé les meilleurs renseignements disponibles pour décrire les programmes de subventionnement utilisés par les exportateurs ayant collaboré à la présente enquête. Cela comprend les renseignements produits par les recherches de l'ASFC sur les programmes de subventionnement éventuels en Chine, les renseignements reçus des exportateurs ayant collaboré et la description des programmes que l'ASFC avait déjà rendus publics dans de récents Énoncés des motifs ayant trait à des enquêtes sur le subventionnement mettant en cause la Chine.
Programme 55 :	Aide - Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à l'étranger
Ce programme, créé en 2009, était valide pour une période d'un an afin d'aider les exportateurs à surmonter la crise financière et économique dans le marché mondial. Le programme offre des avantages sous forme d'aide au marketing. Le ministère des Finances et le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique de la province de Guangdong accordent l'aide et sont responsables du programme. Le programme est mis en œuvre par le Bureau municipal du Commerce extérieur et de la Coopération économique et le Bureau des Finances.
Selon les renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière en vertu de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. des pratiques gouvernementales comportant un transfert direct de fonds, et confère un avantage au bénéficiaire égal au montant de l'aide fournie.
Programme 70 :	Taux d'impôt réduit pour les EPÉ productives dont l'exploitation est prévue pour une période au moins égale à 10 ans
Ce programme a été établi par la Loi de l'impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères, promulguée le 9 avril 1991 et entrée en vigueur le 1er juillet 1991. Le but du programme est d'encourager l'investissement étranger. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est l'Administration fiscale de l'État et il est mis en œuvre par les autorités fiscales locales.
Selon les renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière en vertu de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. des sommes qui, en l'absence d'une exonération d'une déduction, seraient perçues par le gouvernement et qui sont abandonnées ou non perçues; et confère un avantage aux bénéficiaires égal au montant de la réduction/l'exonération de l'impôt sur le revenu.
Programme 83 :	Matériel intrant fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande
Ce programme concerne le coût d'achat du matériel intrant provenant des EE qui est ensuite utilisé dans la production des marchandises en cause finies. En ce qui concerne la présente enquête sur le subventionnement, des tôles d'acier inoxydable laminées à froid sont le matériel brut et constituent de loin le matériel intrant principal pour la fabrication d'éviers en acier inoxydable, représentant de 45 à 80 % du coût total de production des marchandises en cause.
Lorsque les exportateurs et les fabricants des marchandises en cause achètent du matériel intrant (dans le cas présent, des tôles d'acier inoxydable laminées à froid) à des EE à un prix inférieur à la juste valeur marchande et que ces EE sont des entités qui possèdent, exercent ou sont investis de pouvoirs gouvernementaux, il y a présence d'une subvention qui est équivalente à la différence entre la juste valeur marchande des marchandises et le prix auquel les marchandises ont été vendues par l'EE. Dans le cadre de cette enquête, l'analyse compte trois concepts importants. En premier lieu, est-ce que les exportateurs ou les fabricants des marchandises en cause destinées au Canada ont acheté le matériel intrant d'EE? En second lieu, est-ce que les EE qui ont fourni le matériel intrant sont reconnues comme étant des entités qui possèdent, exercent ou sont investies des pouvoirs gouvernementaux? En dernier lieu, quelle est la juste valeur marchande des marchandises fournies par les EE?
En ce qui concerne le premier concept important, les exportateurs qui ont accepté de collaborer ont indiqué qu'ils avaient en effet acheté des tôles d'acier inoxydable laminées à froid des EE. Alors que plusieurs exportateurs ont mentionné avoir acheté le matériel d'entreprises n'appartenant pas à l'État, d'autres ont mentionné qu'ils ne pouvaient pas déterminer le régime de propriété de leurs fournisseurs. Dans son exposé, le gouvernement de la Chine n'a pas fourni des renseignements complets au sujet de l'identité des fabricants et des fournisseurs de tôles d'acier inoxydable laminées à froid ou du régime de propriété des fabricants et des fournisseurs de tôle d'acier inoxydable laminées à froid. Selon les renseignements fournis par les exportateurs et les renseignements incomplets fournis par le gouvernement de la Chine, l'ASFC détermine que la prédominance des EE a une grande influence sur le secteur des tôles d'acier inoxydable laminées à froid en Chine et que les exportateurs des marchandises en cause au Canada ont acheté les tôles d'acier inoxydable laminées à froid d'EE chinoises.
En ce qui concerne le deuxième concept important, l'ASFC n'a pas été en mesure de faire l'analyse approfondie nécessaire pour déterminer si les EE qui ont fourni les tôles d'acier inoxydable laminées à froid aux exportateurs ou aux fabricants des marchandises en cause sont considérées comme des entités qui possèdent, exercent ou sont investis de pouvoirs gouvernementaux en raison du caractère incomplet de la réponse du gouvernement de la Chine et des renseignements limités disponibles sur les fournisseurs du matériel intrant appartenant à l'État. Néanmoins, l'ASFC tentera d'obtenir de plus amples renseignements à cet égard durant la phase finale de l'enquête.
Le troisième concept important consiste à déterminer la juste valeur marchande des marchandises fournies par les EE. Dans diverses enquêtes de l'ASFC portant sur la Chine, l'ASFC a déterminé que l'industrie sidérurgique chinoise est fortement dominée par des EE. De plus, dans le cadre de l'enquête en cours, il est d'une importance particulière de souligner que l'ASFC a conclu, lors du réexamen de Certaines tôles d'acier (terminé le 16 juillet 2010), que les prix intérieurs dans le secteur des tôles d'acier inoxydable laminées à froid sont fixés en majeure partie par le gouvernement de la Chine de sorte qu'il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché concurrentiel. Le secteur de l'acier laminé comprend les tôles d'acier inoxydable laminées à froid utilisées dans la production des éviers en acier inoxydable. Par conséquent, aux fins de la décision provisoire, l'ASFC a considéré que les prix de vente intérieurs des tôles d'acier inoxydable laminées à froid en Chine ne sont pas appropriés pour la détermination de la juste valeur marchande de ces marchandises.
En l'absence de prix intérieurs de référence appropriés pour les tôles d'acier inoxydable laminées à froid en Chine et étant donné qu'aucun des exportateurs ayant accepté de collaborer n'a précisé avoir acheté des tôles d'acier inoxydable laminées à froid de fournisseurs à l'extérieur de la Chine, l'ASFC a déterminé que les prix mondiaux mensuels ajustés de l'acier inoxydable de nuance 304 déclarés par MEPS (International) LTD sont les plus appropriés pour l'établissement de la juste valeur marchande des tôles d'acier inoxydable en Chine.
À la lumière des renseignements disponibles, le matériel intrant fourni par des EE constitue une contribution financière en vertu de l'alinéa 2 (1.6) (c) de la LMSI, (c.-à-d. que le gouvernement fournit des marchandises en dehors de l'infrastructure gouvernementale générale) et confère un avantage au bénéficiaire égal à la différence entre la juste valeur marchande des marchandises et le prix auquel les marchandises ont été fournies par les EE.
Programme 87 :	Dépôt dans un compte bancaire par un gouvernement local
Pendant la PVE, l'un des exportateurs ayant répondu a déclaré avoir reçu des paiements dans son compte bancaire de la part du gouvernement local. L'exportateur n'avait pas demandé ces paiements et ne possédait donc pas de renseignements sur le programme.
Programme 88 :	Préférence fiscale accordée aux entreprises qui font de petits bénéfices.
Le programme a été établi dans la Loi de l'impôt sur le revenu des sociétés de la République populaire de Chine (2007) et est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Le programme a été créé pour réduire le fardeau des entreprises qui font peu de bénéfices et pour maintenir les possibilités d'emploi. Le ministère des Finances et de l'Administration fiscale de l'État est l'autorité responsable de ce programme, qui est administré par les autorités fiscales.
Selon les renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière en vertu de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. des sommes qui, en l'absence d'une exonération d'une déduction, seraient perçues par le gouvernement et qui sont abandonnées ou non perçues; et confère un avantage aux bénéficiaires égal au montant de la réduction/l'exonération de l'impôt sur le revenu
Programme 89 :	Indemnité pour payer les intérêts d'un prêt
Pendant la PVE, l'un des exportateurs ayant répondu a déclaré avoir reçu une indemnité du gouvernement local visant à appuyer les petites et moyennes entreprises. Selon l'exportateur, le programme est entré en vigueur en 2010. Les fonds fournis visent à réduire les intérêts payés pour des prêts commerciaux. Le programme est offert et administré par le Bureau économique et commercial du gouvernement de Huangpu, dans la ville de Zhongshan, dans la province de Guangdong. L'autorité qui a accordé la subvention est le gouvernement municipal de Zhongshan.
Programme 90 :	Fonds de soutien pour les pertes non remboursables liées à la taxe à l'exportation
Programme 91 :	Fonds du marché international pour les entreprises exportatrices
Programme 92 :	Fonds de développement des exportations
Programme 93 :	Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises exportatrices
Selon les renseignements disponibles, ces programmes constituent des contributions financières en vertu de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. des pratiques gouvernementales comportant un transfert direct de fonds, et confère un avantage au bénéficiaire égal au montant de l'aide fournie.
Programme 94 :	Paiement par un gouvernement local
Durant la PVE, l'un des exportateurs ayant répondu a déclaré que le gouvernement local a versé des paiements dans son compte bancaire. L'exportateur n'a pas demandé ces paiements et ne possède donc aucun renseignement sur les programmes.
Programme 95 :	Remboursement du gouvernement pour une participation à une foire commerciale
Pendant la PVE, l'un des exportateurs ayant répondu a déclaré avoir reçu un remboursement pour sa participation à la foire commerciale de Canton. Le Bureau de promotion économique de Foshan Shunde est l'autorité ayant accordé la subvention.
Programme 96 :	Subvention – comptes débiteurs
Lors de l'examen des exposés sur les subventions transmis par les exportateurs qui ont répondu, l'ASFC a relevé des montants de subvention dans les comptes débiteurs des états financiers d'un exportateur. Ces montants n'ont pas été déclarés par l'exportateur. Par conséquent, aux fins de la décision provisoire, l'ASFC a adopté une approche prudente et a considéré que ces montants peuvent représenter des programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action. Une DDR supplémentaire a été transmise à l'exportateur en vue d'un examen approfondi.
AUTRES PROGRAMMES DE SUBVENTIONNEMENT POUVANT ÉVENTUELLEMENT DONNER LIEU À UNE ACTION
Les programmes suivants sont aussi inclus dans la présente enquête. Les questions concernant ces programmes figuraient dans les DDR envoyées au gouvernement de la Chine et à tous les exportateurs connus des marchandises en cause en Chine. Aucun des exportateurs ayant répondu n'a signalé avoir utilisé ces programmes pendant la PVE de subventionnement. En l'absence d'une réponse complète à la DDR sur le subventionnement par le gouvernement de la Chine, l'ASFC ne dispose pas de renseignements suffisants pour déterminer si un quelconque programme ne constitue pas un programme de subventionnement pouvant donner lieu à une action. Autrement dit, l'ASFC ne dispose pas de renseignements suffisants pour déterminer si un ou l'autre de ces programmes doit être retiré de l'enquête. L'ASFC continuera d'enquêter sur ces programmes dans l'étape définitive de l'enquête.
I.	Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées
Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPÉ) établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai)
Programme 2:
Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans les régions côtières économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique
Programme 3:
Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans le secteur Pudong de Shanghai
Programme 4:
Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest
Programme 5:
Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et dans d'autres régions désignées
Programme 6:
Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres régions désignées
Programme 7:
Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et les frais spéciaux d'utilisation des terrains dans les ZES et d'autres régions désignées
Programme 8:
Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et exemption tarifaire sur le matériel et les machines importés dans les ZES et d'autres régions désignées
Programme 9:
Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les ZES et dans d'autres régions désignées
Programme 10:
Frais de services préférentiels et/ou marchandises fournis par les organismes gouvernementaux ou les entreprises d'État dans les ZES et d'autres régions désignées
Programme 11:
Exemptions de la TVA pour la région Centrale
II.	Aides
Programme 12:
Projets d'État de rénovation des technologies clés
Programme 13:
Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et compensateurs par les gouvernements locaux
Programme 14:
Remboursement des prêts en devises étrangères à l'aide de remises de la TVA
Programme 15:
Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la création de nouveaux produits
Programme 16:
Aide à l'exportation
Programme 17:
Aide à la recherche et au développement (R et D)
Programme 18:
Aide aux entreprises expérimentales et novatrices
Programme 19:
Aide aux entreprises très performantes
Programme 20:
Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de « Marques de commerce très connues de Chine » ou « Marques fameuses de Chine »
Programme 21:
Fonds d'élaboration de marques pour l'exportation
Programme 22:
Fonds du plan provincial de développement scientifique
Programme 23:
Fonds à intérêt réduit pour les prêts de rénovation technique
Programme 24:
Fonds de placement en capital-risque dans l'industrie de la haute technologie
Programme 25:
Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie
Programme 26:
Plan de financement de la collaboration en technologie entre Guangdong Hong Kong
Programme 27:
Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux avec participation étrangère
Programme 28:
Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices
Programme 29:
Aide pour assurer la qualité des produits
Programme 30:
Fonds pour l'économie d'énergie - 2009
Programme 31:
Fonds spécial consacré aux techniques d'économie de l'énergie
Programme 32:
Aides aux entreprises d'exportation privées
Programme 33:
Aides aux activités d'exportation
Programme 34:
Aides pour l'accréditation à l'échelle internationale
Programme 35:
Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie
Programme 36:
Aide à la promotion commerciale et au développement du commerce
Programme 37:
Remboursement des frais sur les transferts de terrains
Programme 38:
Aide - Pour compenser les frais de kiosque d'exposition
Programme 39:
Aide - Aide à la demande de patente
Programme 40:
Aide - Fonds de développement de l'industrie des services de l'État
Programme 41:
Aide - Fonds spécial de développement des cinq principales industries de Changzhou
Programme 42:
Aide - Prime d'entreprise de jardinage écologique
Programme 43:
Aide - Prime de construction municipale Programme 44
Programme 44:
Aide – Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d'usine
Programme 45:
Aide – Fonds provisoire spécial de promotion dans l'industrie
Programme 46:
Aide - Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu
Programme 47:
Aide - Fonds de croissance garanti Programme 48
Programme 48:
Aide - Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'eau pour le lac Taihu
Programme 49:
Aide - Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie à l'étranger
Programme 50:
Aide - Subvention du bureau d'économie des ressources en eau
Programme 51:
Aide - Compensation pour frais d'assurance
Programme 52:
Aide - Fonds spécial pour les percées technologiques et scientifiques de l'industrie
Programme 53:
Aide - Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations technologiques et des résultats de recherche
Programme 54:
Aide - Fonds spécial de mise à niveau des principales industries de soutien de la ville de Changzhou
Programme 56:
Aide - Subventions financières du gouvernement de la ville de Wei Bai City Gao Cun Town
Programme 57:
Aide - Politique sur la taxe sur la valeur ajoutée pour les ressources recyc1ables
Programme 58:
Aide - Prime aux grands contribuables
Programme 59:
Aide -Aide pour la conservation des ressources et la protection de l'environnement
Programme 60:
Aide – Gouvernement de Wendeng (Shandong)
Programme 61:
Prime pour la performance économique industrielle de Jiangdu City (Jiangsu)
Programme 62:
Fonds de protection de l'environnement du district de Changzhou Qishuyan (Jiangsu)
Programme 63:
Plan de technologie Changzhou (Jiangsu)
Programme 64:
Fonds d'appui fourni par le gouvernement du comté de Xuyi, Jiangsu
Programme 65:
Prime du district Qishuyan (Jiangsu) pour innovation par les entreprises
Programme 66:
Prime pour la protection de l'environnement (Jiangsu)
Programme 67:
Centres de technologie d'entreprise
III.	Programmes relatifs aux capitaux propres
Programme 68:
Transformation de créances en participation
Programme 69:
Exemptions pour les entreprises d'État de distribution des dividendes à l'État
IV.	Prêts à des taux préférentiels;
V.	Prêts à des taux préférentiels;
Programme 71:
Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation étrangère
Programme 72:
Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ fortement axées sur la technologie et les connaissances
Programme 73:
Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les EPÉ
Programme 74:
Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ et les entreprises étrangères qui ont des établissements ou une place en Chine et sont engagées dans la production ou dans des opérations commerciales achetant de l'équipement produit localement
Programme 75:
Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique
Programme 76:
Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les profits des EPÉ réinvestis par des investisseurs étrangers
Programme 77:
Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises adoptant la transformation de créances en participation
Programme 78:
Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises de haute technologie
VI.	Exonération des droits et taxes sur le matériel et les machines;
Programme 79:
Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les technologies et les équipements importés
Programme 80:
Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d'autres intrants de fabrication
VII. Réduction des droits d'utilisation des sols
Programme 81:
Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des prix d'achat de terrain
Programme 82:
Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre de fusion ou de restructuration
VIII.	Produits et services fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande
Programme 84:
Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande
Programme 85:
Acquisition d'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande
Programme 86:
Pièce justificative sur le subventionnement S134 (NC)
Norme de fabrication établie par la American Society of Mechanical Engineers (ASME) et l'Association canadienne de normalisation (CSA).
Pièce justificative sur le dumping 2 (NC) – Exposé sur la plainte, pages 10 et 11.
Pièce justificative sur le subventionnement 134 (NC)
Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Liste des bénéficiaires d'APD établie par le CAD en date d'octobre 2011. On peut consulter le document à l'adresse suivante: http://www.oecd.org/document/45/0,3746,fr_2649_34447_15811408_1_1_1_1,00.html
Pièce justificative sur le subventionnement 152 (NC)
Date de modification : 2013-04-04

References: l'article 13
 l'article 24
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 41
 l'article 27
 l'article 27