Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880222&idArticle=LEGIARTI000006420079&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-23 07:33:30+00:00

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Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - Article 90 | Legifrance
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - Article 90
Titre V : La diffusion des oeuvres cinématographiques
L'agrément ne peut être accordé qu'à des groupements ou ententes qui ne font pas obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des oeuvres conforme à l'intérêt général et qui contribuent à la diversification de l'investissement dans la production cinématographique.L'agrément ne peut être délivré aux groupements ou ententes de programmation associant deux ou plusieurs entreprises d'importance nationale. Les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les clauses obligatoires des contrats de programmation et en particulier les conditions de fixation de la redevance de programmation. Les entreprises de spectacle cinématographique, qui assurent directement et uniquement la programmation de salles dont elles sont propriétaires du fonds de commerce, sont tenues de souscrire des engagements semblables à ceux auxquels est subordonné l'agrément accordé aux groupements et ententes de programmation, lorsque leur activité est susceptible de faire obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des oeuvres, en raison du nombre de salles qu'elles exploitent ou de leur importance nationale. Les critères de détermination des entreprises et les modalités de souscription des engagements visés par le présent alinéa sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la création d'un établissement de spectacles cinématographiques est soumise aux dispositions de l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique, l'engagement de programmation prévu à l'article 30-3 du même code est notifié au directeur du Centre national de la cinématographie et contrôlé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les contrats et ententes de programmation en vigueur cesseront d'être applicables à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du décret prévu à l'alinéa précédent. Le présent alinéa ne fait cependant pas obstacle à l'exécution des contrats qui ont été conclus entre des sociétés de distribution et des groupements de programmation ou des entreprises habilitées à contracter au nom d'un groupement ou d'une entente de programmation et qui comportent une avance ou une garantie de recettes au distributeur, sous réserve que ces contrats aient été inscrits au registre public de la cinématographie avant la promulgation de la présente loi. Les infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application sont passibles des sanctions prévues à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique.
Code de l'industrie cinématographique - art. 13
Code de l'industrie cinématographique - art. 30-3
Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 36-1 (VT)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 27 (Ab)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 27 (M)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 91 (Ab)
Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 - art. 12 (Ab)
Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 - art. 12 (M)
Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 - art. 16 (V)
Décret n°2009-633
du 6 juin 2009 - art. (VD)
Code de commerce. - art. L752-22 (VD)
Code de l'industrie cinématographique - art. 30-3 (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-20 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-21 (V)

References: l'article 30
 l'article 30
 l'article 13
 art. 13
 art. 30
 art. 36
 art. 27
 art. 27
 art. 91
 art. 12
 art. 12
 art. 16
 art. 30