Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-124.html
Timestamp: 2013-05-25 11:42:29+00:00

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Note marginale :Instructions du tribunal249. Le tribunal donne au séquestre qui lui en fait la demande les instructions écrites qu’il estime indiquées sur toute disposition de la présente partie.1992, ch. 27, art. 89.
Note marginale :Ordonnance d’un autre tribunal250. (1) Une demande peut être présentée aux termes des articles 248 ou 249 indépendamment de toute ordonnance qu’aurait pu rendre un tribunal au sens du paragraphe 243(1).Note marginale :Incompatibilité(2) Les dispositions d’une ordonnance rendue aux termes de l’article 248 ou d’une instruction donnée aux termes de l’article 249 l’emportent sur les dispositions incompatibles du contrat de garantie ou de l’ordonnance du tribunal portant nomination du séquestre, de même que sur les dispositions incompatibles de toute autre ordonnance rendue par le même tribunal.1992, ch. 27, art. 89.
Note marginale :Protection du séquestre251. Le séquestre est à l’abri de toute poursuite pour le préjudice ou les pertes résultant de l’envoi ou de la fourniture par lui de tout avis prévu à l’article 245 ou de toute déclaration ou tout rapport établis conformément à l’article 246, s’il a agi de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions que lui confèrent ces articles.1992, ch. 27, art. 89; 1997, ch. 12, art. 117(F).
Note marginale :Moyen de défense252. Le créancier garanti ou le séquestre dont on allègue, dans le cadre d’une poursuite, qu’il a contrevenu à l’une ou l’autre des dispositions de la présente partie, peut opposer comme moyen de défense le fait — qu’il doit démontrer — que, au moment de la prétendue contravention, il avait des motifs raisonnables de croire que le débiteur n’était pas insolvable.1992, ch. 27, art. 89.
PARTIE XIIFAILLITE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRESDéfinitionsNote marginale :Définitions253. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.« capitaux nets »“net equity”« capitaux nets » En ce qui concerne les comptes de titres d’un client, maintenus à un même titre, le montant des capitaux nets correspond à la valeur nette en dollars des comptes que le courtier en valeurs mobilières devrait au client après liquidation, par vente ou par achat, au moment de la clôture de ses opérations à la date de la faillite, des postes de valeurs mobilières de tous les comptes, à l’exception des valeurs mobilières immatriculées que le client revendique, y compris tout montant relatif aux opérations sur des titres qui n’étaient pas réglées à la date de la faillite, mais qui l’ont été par la suite. Ce montant doit toutefois être réduit du montant qui serait dû par le client au courtier à la date de la faillite, y compris tout montant relatif aux opérations sur des titres qui n’étaient pas réglées à la date de la faillite, mais qui l’ont été par la suite, et du montant des paiements faits, après la date de la faillite, avec l’autorisation du syndic relativement aux dettes du failli.« client »“customer”« client » S’entend également :a) de la personne avec laquelle ou pour laquelle un courtier en valeurs mobilières traite en qualité de mandant ou de mandataire, et qui a une réclamation contre le courtier à l’égard de titres que, dans le cadre normal de ses activités, celui-ci a reçus ou acquis de cette personne ou détient pour le compte de cette dernière :(i) pour dépôt ou mise à part,(ii) en vue d’une vente,(iii) en contrepartie d’une vente réalisée,(iv) par suite d’un achat,(v) en vue de garantir l’exécution d’une obligation assumée par cette personne,(vi) en vue d’effectuer un transfert;b) de la personne qui a, contre un courtier en valeurs mobilières, une réclamation par suite de la vente ou de la conversion faite sans droit par celui-ci d’un titre visé à l’alinéa a);c) de la personne pour qui un courtier en valeurs mobilières détient de l’argent ou d’autres avoirs.N’est pas visée à la présente définition la personne qui a, contre un courtier en valeurs mobilières, une réclamation pour des sommes d’argent ou des titres qui, en raison d’une convention ou par l’effet d’une règle de droit, font partie du capital du courtier ou une réclamation qui est subordonnée aux réclamations des créanciers de celui-ci.« client responsable »“deferred customer”« client responsable » Client qui, en cette qualité ou autrement, du fait de sa conduite, a provoqué l’insolvabilité du courtier en valeurs mobilières ou y a largement contribué.« contrat en cours »“open contractual commitment”« contrat en cours » Tout contrat exécutoire conclu par un courtier en valeurs mobilières en vue de l’achat ou de la vente de titres et non exécuté par livraison ou paiement à la date de la faillite.« contrat financier admissible »« contrat financier admissible »[Abrogée, 2007, ch. 29, art. 101]« courtier en valeurs mobilières »“securities firm”« courtier en valeurs mobilières » Toute personne, membre ou non d’une bourse de valeurs, qui achète des titres à un client ou pour celui-ci ou vend des titres à un client ou pour celui-ci, pour son compte ou en qualité de mandataire, et notamment celle qui a l’obligation de s’inscrire pour avoir le droit de conclure avec le public des opérations sur les titres, à l’exception des personnes qui sont exclues de la définition de « personne morale » à l’article 2.« détenir »“hold”« détenir » S’agissant de valeurs mobilières, est visée l’action de détenir sous forme électronique.« organisme d’indemnisation des clients »“customer compensation body”« organisme d’indemnisation des clients » Toute entité prescrite et, sauf exclusion par les Règles générales, le Fonds canadien de protection des épargnants.« valeur mobilière » ou « titre »“security”« valeur mobilière » ou « titre » Vise les documents — écrits ou sur support électronique — reconnus comme tels, et notamment :a) ceux attestant l’existence d’actions, de droits de participation ou d’autres droits ou intérêts dans des biens ou dans une entreprise, y compris les actions, actions de participation et parts ou actions de fonds commun de placement;b) ceux attestant l’existence de dettes, y compris les billets, obligations, débentures, hypothèques, certificats de dépôt, effets de commerce et titres hypothécaires;c) ceux attestant l’existence d’un droit ou d’un intérêt à l’égard d’options, de bons ou de souscriptions, ou au titre de contrats de marchandises, de contrats à terme de titres financiers ou de contrats d’échange ou d’autres contrats à terme, ou au titre d’autres instruments dérivés, y compris les contrats financiers admissibles;d) les documents prescrits.« valeur mobilière immatriculée »“customer name securities”« valeur mobilière immatriculée » Valeur mobilière immatriculée au nom d’un client, qui, à la date de la faillite, est détenue par un courtier en valeurs mobilières ou en son nom pour le compte d’un client et a été régulièrement inscrite au nom de celui-ci ou est en train de l’être, à l’exception de toute valeur mobilière ainsi inscrite au nom du client qui est négociable par le courtier, notamment par endossement.1997, ch. 12, art. 118; 2004, ch. 25, art. 97(A); 2005, ch. 47, art. 117; 2007, ch. 29, art. 101.Version précédente

References: art. 89
 art. 89
 art. 89
 art. 117
 art. 89
 art. 101
 art. 118
 art. 97
 art. 117
 art. 101