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Timestamp: 2018-08-20 20:59:19+00:00

Document:
Appel à demandes de participation - MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX PORTANT SUR LA CONCEPTION, L'AMENAGEMENT ET LE FINANCEMENT D'UN SITE S.A.R. "SALLE CONCORDIA ET ATELIERS COMMUNAUX" COMPRENANT LA RENOVATION DE LA SALLE CONCORDIA, LA CREATION DE LOGEMENTS PRIVES ET COMMERCE (P.P.P.) | TenderWolf | smart tender management
Appel à demandes de participation - MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX PORTANT SUR LA CONCEPTION, L'AMENAGEMENT ET LE FINANCEMENT D'UN SITE S.A.R. "SALLE CONCORDIA ET ATELIERS COMMUNAUX" COMPRENANT LA RENOVATION DE LA SALLE CONCORDIA, LA CREATION DE LOGEMENTS PRIVES ET COMMERCE (P.P.P.)
B.1 Objet et nature du marché
1.	Objet du marché (article 3 de la loi du 15 juin 2006)
La Commune de Tellin est propriétaire des parcelles 1ère DIV. Section B, n° 342e, 348e et 349k classés par la Région Wallonne en « Site à réaménager ». Celui-ci se compose d’une salle des fêtes, la salle Concordia et du terrain accueillant les anciens ateliers communaux et d’un immeuble accueillant la maison de village. Le pouvoir adjudicateur a pour projet de :
1.	Céder les parcelles 1ère DIV. Section B, n° 348e et 349k avec charges d’y développer du logement privatif et un ou plusieurs commerces ;
2.	Charger le soumissionnaire de la rénovation complète de la salle communale Concordia ;
3.	D’introduire une demande de subventionnement auprès de la Région wallonne ;
Le marché constitue un marché intégré portant à la fois sur la planification, la conception, le financement, la réalisation, la gestion et l’exploitation des ouvrages et fonctions prédécrits. Les modalités financières précises du marché seront déterminées en cours de dialogue.
Les soumissionnaires pourront proposer toute solution destinées à améliorer la qualité du projet tant sur ses aspects architecturaux que financiers.
Un ou plusieurs soumissionnaires seront chargés de communiquer un projet d’aménagement en réponse à une proposition de subsidiation de la Région wallonne à introduire pour le 28 octobre au plus tard et dont les termes sont repris en annexe du présent document.
L’objet du présent marché est le développement de logements privés et d’un ou plusieurs commerces et la rénovation de la salle Concordia.
Ce projet sera réalisé au moyen d’un dialogue compétitif impliquant la cession d’un patrimoine immobilier avec charges.
Le soumissionnaire s’engage à acquérir les parcelles sises 1ère DIV. Section B, n° 348e et 349k dans le but d’y développer du logement suivant les exigences négociées avec le pouvoir adjudicateur. Il s’engage également, et cela constitue une des conditions de la vente, à rénover la salle Concordia suivant les exigences du pouvoir adjudicateur. La Commune restera au terme de l’opération propriétaire de la Salle Concordia.
Au cours du dialogue compétitif, le pouvoir adjudicateur pourra demander différentes solutions concernant l’ampleur des différentes parties du développement envisagé et les options architecturales et urbanistiques choisies.
Le présent marché constitue donc une opération complexe impliquant :
-	La cession du terrain et des bâtiments sur lesquels seront érigés des logements privés et commerces ;
-	La construction desdits logements privés ;
-	La création d’un ou plusieurs espaces commerciaux ;
-	La rénovation de la salle Concordia ;
-	La conception et le financement des opérations ;
-	L’introduction d’une demande de subsidiation auprès de la Région wallonne.
-	L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que la seule construction autorisée sur les parcelles cédées sera du logement privatif et un ou plusieurs commerces.
-	La cession des parcelles est soumise à conditions. Le non-respect de ces conditions entraine :
•	la nullité de la cession ;
•	Le payement au pouvoir adjudicateur par le soumissionnaire retenu d’un montant forfaitaire de 25.000,00 euros pour non-respect des exigences du pouvoir adjudicateur reprises dans le présent document descriptif (ou autre moyen de pression pour non-respect de conditions moins importantes).
Le soumissionnaire devra s’assurer du respect des conditions reprises dans le présent document.
17-10-2016 à 12:00
45211200 - Travaux de construction de logements-foyers
Rue de la Libération, 45, 6927 TELLIN, BE
Monsieur Jean-Pierre MAGNETTE
1.	Droit d’accès :
a. exclusion obligatoire :
Au terme de l’article 61, § 1er, de l’arrêté royal du 8 janvier 1996, est exclu de l’accès au marché à quelque stade que ce soit de la procédure l'entrepreneur qui a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :
1.	participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal;
2.	corruption, telle que définie à l'article 246 du Code pénal;
3.	fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002;
4.	blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Pour autant que de besoin, le pouvoir adjudicateur rappelle que la disposition précitée conditionne l’accès au marché au respect de ces quatre causes d’exclusion obligatoire. En d’autres termes, le pouvoir adjudicateur exclut d’office tout soumissionnaire se trouvant dans une des quatre hypothèses susmentionnées, sauf exigences impératives d’intérêt général.
Le soumissionnaire doit joindre à son offre un extrait de son casier judiciaire, de moins de 6 mois par rapport à la date ultime de remis des offres, attestant le respect des conditions susvisées.
b. exclusion facultatives (article 61, § 2)
Conformément à l’article 61§2, peut être exclu le soumissionnaire :
1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementation nationales;
2° qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
4° qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave;
5° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62;
6° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63;
Le soumissionnaire doit joindre à son offre une déclaration sur l’honneur par laquelle il déclare ne pas se trouver dans une des situations d’exclusion susvisées.
Le pouvoir adjudicateur dispense le soumissionnaire de produire une attestation de l’Office national de Sécurité sociale prouvant qu’il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurités sociales jusque et y compris l’avant-dernier trimestre écoulé par rapport à la date d’ouverture des offres. Le pouvoir marché public procédera lui-même à ce contrôle.
a. Capacité économique et financière
La capacité économique et financière des entrepreneurs est suffisamment démontrée par la production d’un certificat d’agréation dans la catégorie D 1 classe 4.
Afin de démontrer ces capacités, les soumissionnaires doivent remettre les informations suivantes :
– Référence : projets similaires :
Cette référence doit au moins avoir fait l’objet d’une réception provisoire. Elle est accompagnée d’un texte descriptif et des illustrations (c’est-à-dire une note succincte de maximum une page A4 précisant la pertinence de la référence par rapport au marché en cause accompagnée de photos et plans généraux) et mentionnant l'objet de l'étude, la période de réalisation, le montant des travaux, le lieu d'exécution et le stade d’avancement des travaux.
–	l’indication de la part du marché que le promoteur a l’intention de sous-traiter et la capacité technique de ses sous-traitants.
Quel que soit le stade où ils interviennent, les sous-traitants doivent également satisfaire aux exigences des réglementations précitées suivant les travaux qui leur sont confiés.
?	l’indication de l’identité de(s) auteurs de projet(s) et ses (leurs) références dans les domaines visés ci-dessus.

References: § 1
 l'article 324
 l'article 246
 l'article 1
 l'article 3
 § 2
 l'article 62
 l'article 63