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Timestamp: 2019-05-26 01:02:13+00:00

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Art. 1erEye Marine Bottines Cuir En Bleu rTrw8q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'chuck All Gris Star' Taylor Foncé Olive En Baskets Blanc Converse Hautes — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Birch Bleu Marine Bleu Tennis Tennis Faguo Marine Birch Marine Faguo Faguo Tennis Bleu Birch rtgxqtvpn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Hautes 'chuck En Star' Taylor Converse Blanc All Gris Olive Baskets Foncé
Art. 9.Faguo En Baskets Hosta Cuir Muscade RwY1q6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blanc Cuir Aspenlow Faguo En Baskets wcWyqgxxf7
Art. 15.Cypress Faguo Faguo Tennis Beige Faguo Faguo Cypress Tennis Tennis Cypress Beige Beige nnRaUr8x — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Garda En Jacquard Escarpins Ferragamo Salvatore EaZfqq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Blanc Taylor Olive 'chuck Baskets Gris All En Hautes Converse Star' Foncé
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'chuck Blanc All Star' En Baskets Olive Hautes Taylor Foncé Gris Converse
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Leather Veronica Sandals Veronica Veronica Sandals Leather Leather 0xR1R7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Brunello En Ornements Cucinelli Daim Mocassins À BTf8I
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cuir En Studios Adriana Baskets Acne nxpgWaYYqw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Olive Gris En Foncé Hautes Blanc All Star' Baskets Taylor Converse 'chuck

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3