Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/reglementation-plantations-code-civil.html
Timestamp: 2019-10-15 21:38:13+00:00

Document:
Réglementation, Plantations, Code civil | Immobilier
Réglementation, Plantations, Code civil
Avec le recul donné par votre article de septembre, je suis maintenant en mesure de me lancer dans la végétalisation de mon mur de clôture, par ailleurs assez haut et peu esthétique. [...] Il n'existe pas de réglementation particulière concernant les murs végétalisés. Toutefois, vous pouvez consulter les articles 671, 672 et 673 du Code civil, sur le contexte général des plantations en limite de propriété. [...] Lorsque la pose du mur végétalisé entraîne une modification d'aspect de la façade, il est nécessaire de consulter le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune et d'effectuer une déclaration préalable de travaux à la mairie. [...]
Mon voisin me demande d'arracher des arbres qui se trouvent à la limite de nos propriétés. Il prétend que je n'ai pas re...
S'il n'en existe pas, il faudra respecter les distances légales précisées par l'article 671 du code civil (2 m pour les plantations dépassant 2 m de hauteur, 50 cm pour les autres). [...] Vous pourrez obtenir des informations concernant ces usages sur les registres de la mairie de votre commune, afin de vérifier les arguments de votre voisin. [...] S'il n'en existe pas, vous devrez respecter les distances légales précisées par l'article 671 du code civil (2 m pour les plantations dépassant 2 m de hauteur, 50 cm pour les autres). [...]
Un régime plus strict pour la location meublée
Un autre décret déterminera les modalités de réalisation de l'état des lieux, indique Laurent Narjot, consultant juridique à la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim). [...] Cette différence se justifie par le fait que le bailleur a davantage de charges en location meublée, puisqu'il doit meubler et équiper l'appartement. [...] La réglementation est alors plus souple, car elle relève du code civil et du code du tourisme, et non de la loi de 1989. [...]
Une telle clause, devenant la loi des parties en vertu de l'article 1134 du Code civil, ne contrevient pas à la réglementation applicable sur le droit de visite. [...] Chaque copropriétaire est tenu de laisser le libre accès à son logement pour permettre la réalisation de certains travaux votés en assemblée générale, qu'ils soient obligatoires (en vertu d'une loi ou d'un règlement) ou d'amélioration. [...] Dans le cadre des missions qui leur sont imparties, les sapeurs-pompiers sont soumis à un règlement d'instruction et de manuvre qui explique comment les effectuer. [...]
Chute d'arbres : mieux vaut scier qu'indemniser
Assignée par cette dernière, Mme X est condamnée par la cour d'appel de Pau à lui payer certaines sommes en réparation des dégâts subis, à mettre les plantations en conformité avec les dispositions de l'article 671 du Code civil et à couper les branches surplombant son fonds. [...] Elle reproche à la partie adverse de ne démontrer ni un défaut d'entretien ni le non-respect des distances légales d'implantation des arbres. [...] Comme l'atteste un constat établi le 26 février 2009, tous ces pins ont été jetés à terre par la tempête du 23 janvier 2009, endommageant les bâtiments de la SCI. [...]
675 et s. du Code civil). Enfin, la réglementation relative à la protection du patrimoine architectural (site classé ou inscrit, périmètre monument ­historique, commission du vieux Paris) peut freiner, voire paralyser toute initiative de surélévation. [...] Le surcoût engendré par le renforcement du bâti peut aller jusqu'à obérer de moitié le gain escompté, constate Christophe Homo, chef de service commercial à la réhabilitation chez Brézillon, une filiale de Bouygues Bâtiment Île-de-France. [...] À savoir. l'association Planète Surélévation a mis au point un bilan initial de surélévation, le Bis, fournissant une première estimation de faisabilité aux syndicats intéressés, intégrant les contraintes appli­cables. [...]
544 du code civil), une violation du règlement de copropriété (art. 9 de la loi n° 65-557 du 10. [...] du 8.3.16, n° 15-83503). La justice rappelle souvent que ces nuisances sonores peuvent être sanctionnées en dehors de toute mesure. [...] 1109 et s. du code civil) ou un vice caché (art. 1641 et s. du même code) et réclamer une baisse de prix ou l'annulation de la vente. [...]
515-7 du code civil). Mais sa demande risque d'être rejetée si les circonstances le justifient. [...] civ. 1re du 9.2.11, n° 09-72656). Après la séparation, un dédommagement est possible. [...] Or, les dépenses effectuées avec des biens propres sont réglementées par l'article 815-13 du code civil et peuvent donner lieu à une indemnisation (cass. [...]
Mais s'il le savait et vous l'a caché, il a manqué à son devoir d'information, inscrit dans le nouvel article 1112-1 du Code civil. [...] Celle des parties qui connaît une infor­mation dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. [...] À savoir. Le compromis de vente juridiquement une promesse synallagmatique de vente, par lequel les deux parties s'engagent et qui vaut vente, n'est pas retoqué, et reste régi par les articles 1589 et suivants du Code civil. [...]
Ce faisant, elle apportait une amélioration considérable au sort des acquéreurs. [...] En effet, si le Code civil prévoyait déjà la possibilité d'une telle mention (art. [...] Des vendeurs ont donc tenté d'y échapper en invoquant l'article 1593 du Code civil. [...]
Arbres Voisin
Arbres Voisinage
Charges Reglement de copropriété
Clause Article
Code Propriétaire Terrain Branches Arbres
Copropriétaires Entreprise Intérêts
Frais Obsèques Alimentaire Article
Lieu Cas de force majeure
Location Règlement
Logement Séparation
Meuble Bailleur
Mur Structure
Propriété Hauteur Voisine Arbres

References: l'article 671
 l'article 671
 l'article 1134
 l'article 671
 l'article 815
 l'article 1593