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Timestamp: 2019-04-25 00:52:53+00:00

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Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime | Legifrance
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NOR: DEVM1411755D
Vu le règlement (UE) n° 1385/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) n° 850/98 et (CE) n° 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1069/2009, (UE) 1379/2013 et (UE) 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5, L. 6, L. 199 et L. 200 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6214-6, LO 6314-6, LO 6414-6 et LO 64614-3 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 541-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5232-1, L. 5311-1 et L. 5552-13 à L. 5552-18 ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ;
Vu le décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 8 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 26 août 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 18 septembre 2014 :
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 20 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 20 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 20 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 mai 2014 ;
Vu les avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 juin et du 30 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 4 septembre 2014 ;
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les articles identifiés par un « R.* » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres, ceux identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Les dispositions de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Abroge Décret n°67-451 du 7 juin 1967 (VT)
Abroge Décret n°67-451 du 7 juin 1967 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°67-451 du 7 juin 1967 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°67-451 du 7 juin 1967 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°67-451 du 7 juin 1967 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°67-451 du 7 juin 1967 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°67-451 du 7 juin 1967 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°67-451 du 7 juin 1967 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°69-576 du 12 juin 1969 (VT)
Abroge Décret n°69-576 du 12 juin 1969 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°69-576 du 12 juin 1969 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°69-576 du 12 juin 1969 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°69-576 du 12 juin 1969 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre II : Le schéma des structures des expl... (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre III : Conditions de candidature à l'oc... (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre IV : Procédure d'examen et de délivran... (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre IX : Dispositions diverses. (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre Ier : La commission des cultures marines. (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre V : Conditions d'exploitation de la co... (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre VI : Renouvellement, substitution, éch... (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre VII : Modification, suspension, retrai... (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre VIII : Cas particuliers d'autorisation... (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 16 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 17 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 19 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 20 (VT)
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Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 28 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 29 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 30 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 31 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 32 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 33 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 34 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 35 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 36 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 37 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 38 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 39 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 40 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 41 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 (VT)
Abroge Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°85-416 du 4 avril 1985 (VT)
Abroge Décret n°85-416 du 4 avril 1985 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°85-416 du 4 avril 1985 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°85-416 du 4 avril 1985 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°85-416 du 4 avril 1985 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°85-416 du 4 avril 1985 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°85-416 du 4 avril 1985 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°85-416 du 4 avril 1985 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°85-416 du 4 avril 1985 - art. 7-1 (VT)
Abroge Décret n°85-416 du 4 avril 1985 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986 (VT)
Abroge Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986 - Titre II : Extension de certaines règles des or... (VT)
Abroge Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986 - Titre Ier : Reconnaissance et contrôle des orga... (VT)
Abroge Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986 - art. 9-1 (VT)
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 (VT)
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - Annexes (VT)
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - Chapitre II : Règles techniques. (VT)
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - Chapitre III : Dispositions pénales. (VT)
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - Chapitre Ier : Régime de la pêche. (VT)
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - Dispositifs dont la fixation aux chaluts, seine... (VT)
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - Taille minimale des poissons, crustacés et moll... (VT)
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - art. Annexe I (VT)
Abroge Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - art. Annexe II (VT)
Abroge Décret n°87-368 du 1 juin 1987 (VT)
Abroge Décret n°87-368 du 1 juin 1987 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°87-368 du 1 juin 1987 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°87-368 du 1 juin 1987 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°87-368 du 1 juin 1987 - art. 4-1 (VT)
Abroge Décret n°87-368 du 1 juin 1987 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°89-247 du 14 avril 1989 (VT)
Abroge Décret n°89-247 du 14 avril 1989 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°89-247 du 14 avril 1989 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°89-247 du 14 avril 1989 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°89-273 du 26 avril 1989 (VT)
Abroge Décret n°89-273 du 26 avril 1989 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°89-273 du 26 avril 1989 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°89-1018 du 22 décembre 1989 (VT)
Abroge Décret n°89-1018 du 22 décembre 1989 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°89-1018 du 22 décembre 1989 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°89-1018 du 22 décembre 1989 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°89-1018 du 22 décembre 1989 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°89-1018 du 22 décembre 1989 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - TITRE VII : Suivi de l'activité des navires en ... (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - Titre II : Autorisation de certains types ou pr... (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - Titre III : Limitation du volume des captures. (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - Titre IV : Prohibitions diverses. (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - Titre IX : Abrogations. (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - Titre Ier : Dispositions administratives. (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - Titre V : Dispositions particulières. (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - Titre VI : Mesures d'ordre et de précaution. (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - Titre VIII : Sanctions pénales et administratives. (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 1-1 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 16 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 16 bis (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 16 ter (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 17 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 18-1 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 19 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 20 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 20-1 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 20-2 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 20-3 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 21 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 22 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 23 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 23-1 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 23-2 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 23-3 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 24 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 24-1 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 25 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 26 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 7-1 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - Titre II : Dispositions administratives. (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - Titre III : Autorisation de certains types ou p... (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - Titre IV : Limitation du volume des captures. (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - Titre IX : Champ d'application territorial. (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - Titre Ier : Engins et modes de pêche. (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - Titre V : Captures accessoires. (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - Titre VI : Prohibitions diverses. (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - Titre VII : Dispositions particulières. (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - Titre VIII : Mesures d'ordre et de précaution. (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - Titre X : Abrogations. (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 16 (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 17 (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 18 bis (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 18 ter (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 19 (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 20 (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 21 (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 22 (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 23 (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 24 (VT)
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Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 28 (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 29 (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 30 (VT)
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Abroge Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 (VT)
Abroge Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 - art. 3 bis (VT)
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Abroge Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°90-719 du 9 août 1990 (VT)
Abroge Décret n°90-719 du 9 août 1990 - Section 1 : Dispositions générales. (VT)
Abroge Décret n°90-719 du 9 août 1990 - Section 2 : Goémons de rive. (VT)
Abroge Décret n°90-719 du 9 août 1990 - Section 3 : Goémons poussant en mer. (VT)
Abroge Décret n°90-719 du 9 août 1990 - Section 4 : Goémons épaves. (VT)
Abroge Décret n°90-719 du 9 août 1990 - Section 5 : Dispositions particulières à la Méd... (VT)
Abroge Décret n°90-719 du 9 août 1990 - Section 6 : Dispositions finales. (VT)
Abroge Décret n°90-719 du 9 août 1990 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°90-719 du 9 août 1990 - art. 10 (VT)
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Abroge Décret n°92-376 du 1 avril 1992 (VT)
Abroge Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - Chapitre II : Conditions d'éligibilité et décla... (VT)
Abroge Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - Chapitre III : Préparation et déroulement des o... (VT)
Abroge Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - Chapitre IV : Elections partielles. (VT)
Abroge Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - Chapitre Ier : Listes électorales. (VT)
Abroge Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - Chapitre V : Contentieux. (VT)
Abroge Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - Chapitre VI : Dispositions diverses. (VT)
Abroge Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - art. 1 (VT)
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Abroge Décret n°2000-249 du 15 mars 2000 (VT)
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Abroge Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 (VT)
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Abroge Arrêté du 18 décembre 2006 (VT)
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Abroge Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 (VT)
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Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 13 bis (VT)
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 16 (VT)
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 17 (VT)
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 19 (VT)
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 20 (VT)
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 21 (VT)
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 22 (VT)
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 23 (VT)
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 24 (VT)
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 25 (VT)
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 26 (VT)
Abroge Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 27 (VT)
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Abroge Décret n°2011-888 du 26 juillet 2011 (VT)
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Abroge Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 1 (VT)
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Abroge Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 6 (VT)
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Abroge Décret n°2012-36 du 10 janvier 2012 (VT)
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Abroge Décret n°2012-64 du 19 janvier 2012 (VT)
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Abroge Arrêté du 28 décembre 2012 (VT)
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Abroge Décret n°2013-1073 du 27 novembre 2013 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°2014-54 du 24 janvier 2014 (VT)
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Abroge Décret n°2014-54 du 24 janvier 2014 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2014-54 du 24 janvier 2014 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2014-54 du 24 janvier 2014 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2014-54 du 24 janvier 2014 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2014-54 du 24 janvier 2014 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°2014-54 du 24 janvier 2014 - art. 7 (VT)
Modifie DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R951-12 (VT)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R951-16 (VT)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R952-5 (Ab)
I. - Le délai de deux ans mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 921-70 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est porté à trois ans pour les demandeurs d'un premier permis déposé avant le 30 avril 2012.
II. - En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les demandes de concession d'exploitation de cultures marines pour lesquelles un dossier complet a été déposé et l'enquête publique prévue par l'article L. 923-1 du code rural et de la pêche maritime a été réalisée avant le 31 décembre 2014 demeurent instruites et délivrées conformément aux dispositions de l'article 40 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
III. - Jusqu'à la date de la première réunion de l'assemblée de Guyane et celle de l'assemblée de Martinique suivant leur première élection mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relatives aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le 2° de l'article R. 951-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 2° En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, un conseiller départemental et un conseiller régional désignés par leur assemblée respective ; un suppléant est désigné à chacun d'eux dans les mêmes conditions ; ».
I. - Les antériorités, au sens de l'article D. 921-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret, mises en réserve nationale avant le 1er janvier 2015 et non allouées à cette date, sont réparties entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteurs, au prorata de la moyenne de leurs captures déclarées en 2011, 2012 et 2013, afin de prendre en compte l'évolution des flottilles concernées par les stocks de la réserve nationale.
Les organisations de producteurs doivent, avant le 1er janvier 2016, notifier au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine l'allocation par navire des antériorités ainsi affectées à laquelle elles ont procédé. A défaut de notification, ces antériorités sont réaffectées à la réserve nationale.
II. - Les antériorités constituant la réserve d'une organisation de producteurs avant le 1er janvier 2015 et non réparties à cette date peuvent être affectées conformément aux dispositions des sept premiers alinéas de l'article R. 921-47 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article R. 921-44 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux arrêts définitifs d'activité postérieurs au 1er janvier 2015.
IV. - Les dispositions de l'article R. 921-45 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux changements de producteur postérieurs au 1er janvier 2015.
Les groupements de navires déjà constitués à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour présenter une demande de reconnaissance dans les conditions mentionnées à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Codifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Compétence territoriale (V)
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Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-31 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-32 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-33 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-34 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-35 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-37 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-38 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-39 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-4 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-40 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-41 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-43 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-44 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-45 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-46 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-47 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-48 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-49 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-50 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-51 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-52 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-53 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-54 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-56 (V)
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Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-90 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-91 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R921-92 (V)
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Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R931-2 (V)
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Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R931-4 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R931-5 (V)
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Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R932-2 (M)
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Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R932-6 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R932-7 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R941-1 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R941-2 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R941-3 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R941-4 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R942-1 (V)
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Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R943-1 (V)
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Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R943-9 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R945-1 (V)
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Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R946-1 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R946-10 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R946-11 (V)
Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R946-12 (V)
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Codifie Code rural et de la pêche maritime - art. R951-11 (M)
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Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R921-39 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R921-4 (VD)
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