Source: http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/h_wr02360.html
Timestamp: 2014-11-25 01:33:07+00:00

Document:
Comprendre les marques de commerce — Renseignements généraux
Ce qu'il est permis (et pas permis) d'enregistrer	Qui peut présenter une demande d'enregistrement?
Que faut-il faire avant de présenter une demande?	Envisager l'embauche d'un agent de marques de commerce agréé
Production d'une demande d'enregistrement de marque de commerce — premières étapes
Préparation d'une demande d'enregistrement de marque de commerce	Droits de production
Processus d'examen	Abandon
Correspondance avec le Bureau des marques de commerce
Information sur les marques de commerce — pour aller plus loin
Autres procédures relatives aux marques de commerce	Radiation d'un enregistrement d'une marque de commerce
Emploi au Canada (procédures en vertu de l'article 45)
Production d'une demande d'enregistrement de marque de commerce — deux (2) modèles de demande
Nous examinerons dans le présent guide la nature des marques de commerce, les avantages qu'elles peuvent procurer, tant au détenteur qu'à son organisme, et les raisons pour lesquelles l'enregistrement est important. De plus, le présent guide fournit un aperçu du processus d'enregistrement d'une marque de commerce. Toutefois, il ne constitue pas un recueil intégral des dispositions législatives canadiennes touchant les marques de commerce et ne saurait remplacer les conseils d'un agent de marques de commerce agréé. Pour de plus amples renseignements sur les procédures relatives aux marques de commerce, le lecteur est prié de consulter la Loi sur les marques de commerce, le Règlement sur les marques de commerce, le Manuel d'examen des marques de commerce, le Manuel des marchandises et services, de même que la publication Qu'est-ce qui fait un nom ?. Il est possible d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les marques de commerce auprès du Centre de services à la clientèle de l'OPIC.
Les termes employés dans le présent guide sont définis dans le glossaire.
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada, un organisme d'Industrie Canada, est chargé d'administrer et de traiter la propriété intellectuelle au Canada. Ses secteurs d'activité incluent les marques de commerce, les brevets, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés. Le Bureau des marques de commerce supervise les procédures liées aux marques de commerce au Canada et est l'autorité responsable de toutes les questions liées aux marques de commerce.
Voici les principales fonctions du Bureau des marques de commerce : recevoir et examiner les demandes d'enregistrement de marques de commerce;
tenir un inventaire électronique, c'est-à-dire un index des enregistrements de marques de commerce et des marques en instance;
consigner les transferts de marques de commerce;
consigner les contrats de licence liés aux marques de commerce;
mettre à la disposition du public ces dossiers dans une salle de recherche;
fournir au public des renseignements généraux sur le processus d'enregistrement des marques de commerce;
publier le Journal des marques de commerce;
tenir une liste d'agents de marques de commerce agréés; et
gérer la procédure d'opposition ainsi que la procédure de radiation sommaire (procédures en vertu de l'article 45).
Le Bureau des marques de commerce traite chaque année environ 45 000 demandes d'enregistrement de marques de commerce. Contactez-nous
Pour communiquer avec l'OPIC, il faut passer par le Centre de services à la clientèle, qui est son principal point de contact. Le Centre fournit des renseignements généraux sur toutes sortes de sujets liés à la propriété intellectuelle, y compris la procédure à suivre pour faire enregistrer une marque de commerce. Votre identité sur le marché
Dans le monde des affaires, le succès dépend largement du message que l'on véhicule et de l'image que l'on projette. Si on ne se démarque pas facilement dans la foule, on passera probablement inaperçu au bénéfice d'une personne ou d'une entreprise dont la présence se fait remarquer davantage.
La marque de commerce caractérise vos produits ou vos services dans l'esprit du public; c'est elle qui détermine comment ils seront perçus sur le marché. Ce n'est pas par hasard que certains noms de marque, qui dominaient le marché nord-américain dans les années 1920, sont encore des chefs de file aujourd'hui. Le public gravite autour de noms et de symboles familiers qui sont devenus synonymes de qualité et de fiabilité. Voilà pourquoi les entreprises consacrent des millions de dollars à soigner leur image de marque.
L'une des meilleures façons de protéger l'identité de son entreprise consiste à enregistrer une marque de commerce. L'enregistrement d'une marque de commerce permet d'obtenir un titre légal de propriété intellectuelle, tout comme un acte notarié est le titre d'un bien immobilier. Qu'est-ce qu'une marque de commerce?
Un signe distinctif comprend le façonnement de produits ou de leurs contenants, ou au mode d'envelopper ou d'empaqueter des produits afin de les distinguer comme étant produit par une personne ou une entreprise spécifique. Par exemple, si le requérant fabrique des bonbons en forme de papillon, il voudra peut-être enregistrer cette forme en tant que signe distinctif. Les gens confondent parfois les marques de commerce avec les brevets, les dessins industriels, le droit d'auteur et les topographies de circuits intégrés. Or, chacune de ces différentes formes de propriété intellectuelle possède des caractéristiques qui lui sont propres : Les marques de commerce peuvent se composer de un ou une combinaison de mots, de sons ou de dessins servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux que d'autres offrent sur le marché.
Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales (y compris les programmes informatiques) ainsi que d'autres objets tels que les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication. Les topographies de circuits intégrés font référence aux configurations tridimensionnelles des circuits électroniques incorporés dans des produits de circuits intégrés ou des schémas de montage.
Un nom commercial est le nom sous lequel on exploite une entreprise. Il ne peut être enregistré en vertu de la Loi sur les marques de commerce que s'il est également utilisé en tant que marque de commerce, c'est-à-dire pour désigner des biens ou des services.
Exemple 1 : Les gens connaissent sa crème glacée sous le nom de « A.B.C. Limitée », parce qu'il utilise ce nom comme marque de commerce (en le faisant figurer sur ses pots de crème glacée) ou en association avec ses produits. Il peut donc présenter une demande afin de faire enregistrer le nom commercial « A.B.C. » comme une marque de commerce. Exemple 2 : Les gens connaissent la crème glacée du requérant sous le nom dont il a fait la promotion, par exemple « Pôle Nord ». Bien que le nom officiel de son entreprise soit A.B.C. Limitée, personne n'associe ce nom avec les produits de cette entreprise. Par conséquent, « A.B.C. » ne peut être considéré comme une marque de commerce à moins que le requérant ne commence à l'utiliser comme telle. Cependant, l'enregistrement d'une marque de commerce peut être déclaré invalide si un tiers a déjà employé, au Canada, un nom commercial ou une marque de commerce semblable. Marque de commerce déposée et marque de commerce non déposée
Le requérant n'est pas tenu d'enregistrer sa marque de commerce — l'utilisation d'une marque pendant une certaine période peut établir le droit de propriété en vertu du droit coutumier. Vous pouvez obtenir des renseignements sur l'enregistrement des marques de commerce à l'étranger. Le requérant doit demander l'enregistrement d'une marque de commerce en ce qui concerne les métaux précieux. Si les marchandises doivent passer par les douanes, il faut présenter un reçu des demandes d'enregistrement. L'enregistrement est une preuve prima facie (directe) du droit de propriété. Advenant un litige, le propriétaire inscrit n'a pas à prouver son droit de propriété; c'est au contestataire qu'il appartient de faire la preuve. En revanche, l'utilisation d'une marque de commerce non déposée peut entraîner des poursuites judiciaires longues et coûteuses visant à déterminer qui a le droit d'utiliser la marque en question. Si la marque n'est pas utilisée pendant une période prolongée, l'enregistrement pourrait être supprimé du Registre des marques de commerce. Dans un tel cas, il pourrait être plus difficile de prouver le droit de propriété lié à la marque de commerce. Vous pouvez obtenir des renseignements concernant l'emploi au Canada.
Le Bureau n'émet pas d'enregistrement au nom de plusieurs individus, à moins que ces individus forment une société de personnes ou une entreprise en coparticipation, qui est considérée une association reconnue par la loi. Pendant combien de temps l'enregistrement est-il valide?
L'enregistrement est valide pendant une période de 15 ans. Par la suite, le propriétaire peut renouveler l'enregistrement tous les 15 ans, moyennant certains frais. Combien coûte l'enregistrement?
Les frais liés à l'enregistrement d'une marque de commerce sont prévus selon le cas du requérant. Dans certains cas, seuls des frais de production de la demande et des frais d'enregistrement sont exigés. Cependant, d'autres frais peuvent s'appliquer. Si le requérant demande à un agent de marques de commerce de le représenter, il devra débourser des frais supplémentaires pour bénéficier de ses services. Que faut-il faire avant de présenter une demande?
Le Bureau des marques de commerce (Bureau) fournit au requérant les renseignements de base dont il a besoin pour présenter une demande d'enregistrement d'une marque de commerce. Cependant, le Bureau ne peut rédiger la demande du requérant à sa place, effectuer des recherches pour s'assurer que sa marque de commerce peut être déposée, ni procéder pour lui à une recherche préliminaire des marques de commerce existantes. Effectuer une recherche préliminaire
Pour commencer, il est judicieux de procéder à une recherche préliminaire afin de s'assurer que la marque de commerce demandée ne crée pas de confusion avec la marque de commerce d'une autre personne ou d'un autre organisme. Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, cette étape aidera le requérant à déterminer si d'autres marques de commerce semblables existent déjà; ceci lui permettra d'éviter de contrefaire des marques de commerce (c.-à-d. les reproduire sans autorisation) et de s'exposer ainsi à des poursuites judiciaires. Effectuer des recherches dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes
Le requérant peut effectuer une recherche préliminaire dans les marques de commerce déposées et les demandes en instance en consultant la Base de données sur les marques de commerce canadiennes, laquelle est accessible sur Internet. Le registre électronique de la Base de données sur les marques de commerce contient des mots servant de marques, des slogans, des chiffres, des dessins et des combinaisons de ces éléments. Dès que la demande du requérant est reçue, elle fait aussitôt partie des archives publiques. Il est possible d'effectuer une recherche en utilisant différentes méthodes, par exemple, selon le type ou le statut de la marque de commerce. Pour effectuer une bonne recherche, le requérant doit vérifier les diverses versions possibles de la marque qu'il souhaite enregistrer. Dans le cas d'un mot servant de marque, il doit rechercher toutes les graphies imaginables, y compris la graphie anglaise. Par exemple, si la marque de commerce du requérant est « Pôle Nord », il doit chercher, entre autres, « Pôle » et « Nord », en français, et « North », en anglais.
Dans les archives électroniques sont également consignés des écussons, des insignes et des symboles officiels classés dans la catégorie des « marques interdites » en vertu de la Loi sur les marques de commerce. Ces éléments peuvent aider le requérant à vérifier que sa marque de commerce n'appartient pas à l'une des catégories interdites. Au début de sa recherche, le requérant devrait consulter la Base de données sur les marques de commerce canadiennes . Sur ce site Web de la base de données, le requérant trouvera également un tutoriel , grâce auquel il pourra tirer le maximum de cette source d'information. Effectuer une recherche parmi les noms commerciaux
À ce stade du processus, le requérant devrait penser également à effectuer une recherche parmi les noms commerciaux. Ceux-ci sont aussi souvent utilisés comme des marques de commerce, et peuvent l'être même s'ils ne sont pas enregistrés à ce titre. Exemple :
Supposons que le requérant souhaite faire enregistrer le nom d'entreprise « Pôle Nord Inc. ». L'entreprise « Pôle Sud Inc. » peut n'avoir jamais déposé une demande d'enregistrement de marque de commerce. Toutefois, si le nom Pôle Sud est connu comme étant associé à des produits d'eau congelée, l'entreprise pourrait soutenir qu'elle est la propriétaire du nom Pôle Sud en tant que nom commercial et marque de commerce préalablement utilisés. Le Bureau des marques de commerce n'aurait pas dans ses dossiers de marques de commerce l'appellation Pôle Sud, étant donné qu'il ne consigne pas les noms commerciaux. Toutefois, « Pôle Sud Inc. » pourrait facilement découvrir la demande présentée par le requérant en vue d'enregistrer « Pôle Nord », soit en effectuant une recherche dans les dossiers du Bureau des marques de commerce ou une recherche au moment de la publication de la demande du requérant dans le Journal des marques de commerce. « Pôle Sud Inc. » pourrait alors contester la demande du requérant au cours de l'étape de l'opposition du processus d'enregistrement. Étant donné que les noms commerciaux peuvent être enregistrés séparément dans chaque province en vertu des dispositions législatives provinciales, il n'y a pas de répertoire central regroupant tous les noms commerciaux actuellement utilisés au Canada. Comme il s'agit d'une recherche très complexe, il est conseillé au requérant de retenir les services d'un agent de marques de commerce pour effectuer ce travail. Envisager l'embauche d'un agent de marques de commerce agréé
La préparation d'une demande d'enregistrement de marque de commerce et le suivi de ce processus peuvent se révéler une tâche complexe exigeant une connaissance approfondie de la législation sur les marques de commerce et du fonctionnement du Bureau des marques de commerce, expertise que possèdent normalement les agents de marques de commerce agréés. Un résident canadien qui est avocat, ou notaire dans la province de Québec, peut devenir agent de marques de commerce en réussissant l'examen d'aptitude ou en travaillant dans le domaine du droit des marques de commerce pendant au moins 24 mois.
Il faut se méfier des agents de marques de commerce qui ne sont pas agréés! Ceux-ci ne sont pas autorisés à présenter des demandes d'enregistrement de marques de commerce au nom de requérants ni à représenter ces derniers dans le cadre de poursuites ou pour d'autres motifs devant le Bureau des marques de commerce. Un agent de marques de commerce compétent s'assurera que la demande d'enregistrement a été convenablement rédigée, de sorte que la marque de commerce du requérant puisse bénéficier d'une protection adéquate; cette protection est d'autant plus importante du fait qu'un tiers pourrait contester le droit de propriété du requérant lié à la marque de commerce. L'embauche d'un agent n'est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée. Une fois que le requérant a nommé un agent, le Bureau des marques de commerce correspondra avec ce dernier. Si toutefois le requérant révoque la nomination de l'agent, le Bureau correspondra alors directement avec le requérant. Le requérant peut changer d'agent de marques de commerce ou décider en tout temps de ne plus faire affaire avec un agent. Le Bureau des marques de commerce tient à jour une liste d'agents de marques de commerce agréés, mais il n'est pas en mesure de recommander au requérant un agent en particulier.
Préparation d'une demande d'enregistrement de marque de commerce
Pour être complète, la demande doit inclure : une demande d'enregistrement;
un dessin officiel, s'il y a lieu; et
les droits de production. La demande d'enregistrement
Le document principal du processus d'enregistrement est le formulaire de demande d'enregistrement. Vous devez présenter une demande distincte pour chaque marque de commerce que vous souhaitez enregistrer. Cependant, une même demande peut couvrir à la fois des biens et des services, ou plusieurs biens ou services, relativement à une marque de commerce donnée.
Pour vous aider à préparer votre demande, vous pouvez utiliser un des deux modèles fournis dans ce guide. Ces modèles sont utilisés dans la majorité des cas. Il est important de souligner que, dans certains cas, des renseignements supplémentaires peuvent être exigés, notamment lorsque la demande porte sur : une marque de certification; une marque déposée et employée à l'étranger; l'enregistrement d'une marque de commerce « révélée » au Canada.
Si vous croyez que votre demande entre dans l'une de ses trois catégories ci-haut, nous vous invitons à communiquer avec le Centre de services à la clientèle de l'OPIC ou avec votre agent de marques de commerce.
D'autres formulaires de demande d'enregistrement de marque de commerce sont aussi disponibles.
Si la marque de commerce du requérant est autre chose qu'un mot ou un groupe de mots, le requérant doit présenter un dessin officiel au moment de la production de sa demande. Le dessin officiel doit être présenté comme suit :
en noir et blanc;
inclure une description de la ou des couleurs si la couleur est revendiquée en tant que caractéristique de la marque de commerce en question.
S'il le désire, le requérant peut utiliser le tableau spécial figurant à l'article 28 du Règlement sur les marques de commerce pour indiquer les couleurs choisies.
Pour les dessins détaillés, un dessin le plus grand possible, mais ne dépassant pas 22 cm sur 35 cm (8,5 pouces sur 14 pouces), permettra une reproduction plus claire de la marque.
Remarque : Pour s'assurer que l'enregistrement ne soit pas annulé, le requérant doit utiliser la marque telle qu'elle a été déposée, sans aucune modification, y compris en ce qui touche les couleurs.
Un requérant qui présente une demande d'enregistrement d'une marque de commerce doit acquitter les droits de production réglementaires.
Les droits peuvent être acquittés par carte de crédit (VISA, MasterCard ou American Express), par paiement direct, par mandat postal ou par chèque (les mandats postaux et les chèques, en dollars canadiens, doivent être faits à l'ordre du receveur général du Canada). Ne pas ajouter les taxes fédérale et provinciale.
Gatineau (Québec) K1A 0C9 Date de production de la demande
Si le requérant ne poursuit pas sa demande, il se pourrait que l'on considère celle-ci comme ayant été abandonnée. Avant que pareille chose ne se produise, le Bureau communiquera avec le requérant et lui donnera l'occasion de remédier à la situation dans un délai déterminé. Si le requérant ne répond pas dans le délai prévu, on lui demandera de produire une nouvelle demande (et verser les droits réglementaires). Remarque : Si le requérant omet d'informer le registraire d'un changement d'adresse, ce dernier ne pourra être tenu responsable si le requérant, son représentant pour signification ou son agent ne reçoit pas l'avis envoyé par la poste. Correspondance avec le Bureau des marques de commerce
Habituellement, le requérant communique par écrit avec le Bureau des marques de commerce. Toute correspondance doit être envoyée à l'adresse suivante : Bureau des marques de commerce
Télécopieur : 1-819-953-OPIC (6742) Toute correspondance concernant la procédure d'opposition ou la procédure de radiation sommaire doit porter clairement la mention «Objet : Procédures d'opposition» ou « Objet : Procédures en vertu de l'article 45 », selon le cas, et être envoyée à l'adresse suivante :
Pour en savoir davantage, voir les procédures de correspondance officielle avec l'OPIC.
Si le requérant souhaite s'informer de l'état de sa demande et qu'aucun examinateur n'a encore été affecté à son dossier, il devrait communiquer avec le Centre de services à la clientèle. Si sa demande a été attribuée à un examinateur, il devrait composer le numéro de la personne-ressource figurant à la page couverture du rapport que lui a fait parvenir l'examinateur. Il est possible de voir un examinateur de marques de commerce, sur rendez-vous. L'examinateur a alors le temps d'examiner la demande du requérant avant de se réunir avec lui. Le Bureau des marques de commerce répondra à toutes les demandes de renseignements généraux, mais il ne peut :
effectuer une recherche dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes à la place du requérant;
soumettre des documents pour l'enregistrement d'un transfert de propriété; ou
fournir des conseils juridiques au requérant (il peut uniquement l'informer des dispositions de la Loi et du Règlement et d'autres renseignements qui se trouvent dans le site Web de l'OPIC ou dans celui d'Industrie Canada). Pour connaître l'état de dossiers d'opposition ou de radiation sommaire actifs, le requérant est invité à consulter la Base de données sur les marques de commerce canadiennes. Services électroniques
Les services électroniques vous permettent de : produire une demande d'enregistrement de marque de commerce;
produire une demande révisée;
enregistrer une marque de commerce; et
renouveler un enregistrement.
Autres procédures relatives aux marques de commerce
L'enregistrement de la marque de commerce auprès du Bureau des marques de commerce ne protège les droits du propriétaire qu'au Canada. Si le propriétaire vend des marchandises ou des services dans d'autres pays, il doit envisager de faire enregistrer sa marque dans chacun de ces pays. Pour obtenir plus de renseignements, communiquer avec un agent de marques de commerce ou avec les offices de la propriété intellectuelle de pays étrangers concernés.
Si vous faites une demande d'enregistrement d'une marque de commerce au Canada, mais que vous résidez à l'extérieur du Canada, vous devez nommer un représentant pour signification au Canada à qui pourra être envoyée la correspondance du Bureau des marques de commerce. Il convient de souligner que, contrairement à un agent de marques de commerce agréé agissant à partir du Canada, le représentant pour signification n'est pas habilité à agir a votre nom dans ses échanges avec le Bureau des marques de commerce. Il a pour unique fonction d'agir comme point d'échange de correspondance au Canada (de l'OPIC à vous, par son intermédiaire). Vous pouvez également, s'il vous le désirez, demander à un agent de marques de commerce agréé au Canada d'agir en votre nom à titre de représentant pour signification. Veuillez contacter le Centre de service à la clientèle de l'OPIC pour plus d'information.
L'enregistrement d'une marque de commerce confère au propriétaire inscrit un droit précieux. Toutefois, afin de conserver un tel droit, le propriétaire inscrit doit s'acquitter de certaines responsabilités, à défaut de quoi l'enregistrement de la marque de commerce pourrait être radié du Registre des marques de commerce. Les motifs de radiation possibles comprennent le droit de propriété à l'égard d'une marque de commerce, le caractère d'une marque de commerce à savoir s'il est distinct, l'abandon d'une marque de commerce déposée et le défaut d'emploi d'une marque de commerce. Le Bureau des marques de commerce est responsable uniquement de l'administration de la procédure de radiation sommaire fondée sur le défaut d'emploi (« procédures en vertu de l'article 45 »). Droit de renouvellement
Pour que la marque de commerce demeure déposée, le propriétaire inscrit doit acquitter un droit de renouvellement tous les 15 ans. Si le droit n'est pas versé dans les délais prévus, l'enregistrement de la marque de commerce pourrait se voir radié du Registre des marques de commerce. Le registraire des marques de commerce enverra au requérant un avis précisant le délai à l'intérieur duquel il doit acquitter le droit de renouvellement réglementaire.
Le propriétaire inscrit doit également employer la marque de commerce au Canada, à défaut de quoi l'enregistrement pourrait être radié du Registre des marques de commerce par le registraire ou par la Cour fédérale. Une procédure de radiation sommaire peut être entamée par le registraire, soit de sa propre initiative en tout temps pendant la durée de l'enregistrement, soit à la demande d'un tiers sur réception des droits prescrits, après trois années à compter de la date de l'enregistrement. La procédure est entamée lorsque le registraire envoie un avis au propriétaire inscrit dans lequel il lui demande de fournir une preuve démontrant l'emploi de la marque de commerce au Canada au cours des trois années précédentes ou l'existence de circonstances spéciales justifiant son défaut d'emploi. Si le propriétaire inscrit ne répond pas à l'avis du registraire, l'enregistrement de sa marque de commerce sera radié.
Une fois que le registraire a reçu la preuve demandée, le propriétaire inscrit et la partie requérante peuvent soumettre des observations écrites et faire des représentations au cours d'une audition. Une décision finale concernant la radiation, la modification ou le maintien de l'enregistrement est ensuite rendue; celle-ci peut être portée en appel devant la Cour fédérale du Canada.
Compte tenu de la nature complexe de ces procédures, il est conseillé aux parties de faire appel aux services d'un agent de marques de commerce agréé. Pour en savoir davantage, veuillez consulter la page web sur les procédures en vertu de l'article 45,ou en communiquant directement avec la Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) en composant le 1-819-997-7300 ou, sans frais, au numéro 1-866-997-1936 en demandant d'être mis en communication avec la COMC.
Une marque de commerce est une forme de propriété. Le propriétaire peut vendre, léguer ou encore transférer ses droits de propriété intellectuelle à un tiers au moyen d'une transaction appelée « cession ». Afin d'éviter des litiges en ce qui a trait à la propriété, le propriétaire devrait aviser officiellement le Bureau des marques de commerce de tout changement de propriété. Le Bureau devrait également être informé d'autres transactions pouvant affecter la propriété d'une marque de commerce, y compris un changement de nom ou une fusion d'entreprises. Exigences relatives au marquage
La Loi sur les marques de commerce du Canada ne comporte aucune exigence concernant le marquage. Toutefois, les propriétaires de marques de commerce utilisent couramment les symboles suivants pour indiquer que leur marque est déposée :
Remarque concernant les métaux précieux : La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, qui s'applique aux marques de commerce déposées au Canada, précise que le requérant doit déposer une demande pour la marque de commerce utilisée sur les produits qu'il vend s'il désire apposer une marque de qualité (p. ex., la désignation « or dix carats ») sur ses produits. La marque de qualité elle-même n'est pas obligatoire.
Il incombe au propriétaire de surveiller le marché et d'intenter une action en justice s'il découvre que quelqu'un d'autre utilise sa marque de commerce déposée sans permission ou s'il découvre une marque ou un nom commercial que l'on pourrait confondre avec la sienne. Ce n'est pas dans le seul but d'empêcher les compétiteurs d'imiter sa marque de commerce que le propriétaire doit la surveiller sur le marché. Si l'entreprise du propriétaire connaît un important succès, sa marque pourrait devenir un terme générique. Par exemple, si les consommateurs commencent à dire « Pôle Nord » quand ils parlent de crème glacée - de la même manière qu'on utilise à présent communément le terme « fermeture éclair », qui est une marque de commerce pour désigner toute fermeture à glissière - la marque de commerce du propriétaire pourrait de ne plus pouvoir être distinguée des autres. Informations supplémentaires
Voici quelques autres sites Web qui pourraient se révéler utiles : Sites d'intérêt général
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada, dont fait partie le Bureau des marques de commerce, est un organisme de service spécial qui relève d'Industrie Canada. Corporations Canada
Aide les Canadiens à exploiter, gérer et constituer en société des entreprises, des entreprises sans but lucratif et d'autres entités légales. Entreprises Canada
Fournit aux entreprises un accès à guichet unique aux services, programmes et exigences réglementaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Bureau de la protection des obtentions végétales (Agence canadienne d'inspection des aliments)
Gère et traite la plupart des questions liées à la propriété intellectuelle au Canada (marques de commerce, brevets, dessins industriels, droits d'auteur et topographies de circuits intégrés). Base de données sur les marques de commerce canadiennes
Base de données consultable regroupant toutes les demandes d'enregistrement de marques de commerce et toutes les marques de commerce déposées au Canada, que celles-ci soient actives ou inactives, et qui précise l'état d'avancement de toutes les instances d'opposition et de radiation sommaire (procédures en vertu de l'article 45). Bureau des marques de commerce
Fournit de l'information, des ressources et des services en ce qui touche les marques de commerce et leur enregistrement au Canada. Commission des oppositions des marques de commerce
Gère les procédures d'opposition et de radiation sommaire de marques de commerce (procédures en vertu de l'article 45) au Canada et fournit de l'information à ce sujet. Bibliothèque numérique de propriété intellectuelle de l'OMPI
United States Patent and Trademark Office (anglais seulement)
Traite les demandes de brevets et de marques de commerce et fournit des renseignements, des ressources et des services en lien avec les marques de commerce et leur enregistrement aux États-Unis. Lois connexes et jurisprudence
Fixe les règles du marché concernant l'utilisation de marques de qualité sur les métaux précieux, afin d'empêcher l'enregistrement de marques de commerce pouvant être perçues à tort comme des marques de qualité. Loi sur les banques
Règlemente les banques à charte du Canada et restreint l'emploi de l'expression « services bancaires » afin d'en empêcher un emploi non autorisé. Loi sur la Société canadienne des postes
Règlemente le service postal au Canada et interdit l'emploi non autorisé de termes tels que « courrier », « lettres » et « postes » ainsi que la vente non autorisée de timbres. Cour fédérale du Canada
Offre une base de données consultable regroupant toutes les décisions rendues par les juges de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale. Cour suprême du Canada
Offre une base de données consultable regroupant toutes les décisions rendues par la Cour suprême du Canada.
Le premier modèle, Demande d'enregistrement d'une marque de commerce employée au Canada (exemple 1) , s'applique aux demandes d'enregistrement d'une marque de commerce dont on fait actuellement l'emploi, ou dont a fait l'emploi, au Canada. Le terme « emploi » fait référence à l'emploi actuel et antérieur de la marque de commerce au Canada. Ce modèle de demande doit comprendre les renseignements suivants : le nom et l'adresse postale complète du requérant;
le paragraphe sur le droit à l'enregistrement, dans lequel le requérant déclare être autorisé à employer la marque de commerce en liaison avec les marchandises et les services énumérés dans la demande. Le deuxième modèle, Demande d'enregistrement d'une marque de commerce projetée (exemple 2), s'applique aux demandes d'enregistrement dont l'emploi est « projeté », c'est-à-dire lorsque le requérant n'a pas encore commencé à utiliser la marque de commerce, mais qu'il prévoit l'utiliser au Canada. Ce modèle de demande doit comprendre les renseignements suivants :
les déclarations concernant l'« emploi projeté », de même que la liste des marchandises et des services en liaison avec lesquels le requérant prévoit employer la marque de commerce;
Erreurs courantes à éviter Avant de déposer votre demande d'enregistrement de marque de commerce, prenez quelques instants pour parcourir la liste de contrôle suivante. Elle contient des renseignements précieux et vous permettra d'éviter certaines erreurs très fréquentes commises par les requérants qui entraînent des retards dans le traitement de leur demande. Frais
N'oubliez pas que chaque demande d'enregistrement doit être accompagnée d'un droit (non remboursable) pour chaque marque de commerce dont un requérant demande l'enregistrement.
Remarque : Les droits peuvent être acquittés par carte de crédit (VISA, MasterCard ou American Express), par paiement direct, par mandat postal ou par chèque (les mandats postaux et les chèques, en dollars canadiens, doivent être faits à l'ordre du Receveur général du Canada). Ne pas ajouter les taxes fédérale et provinciale.
Vous ne pouvez utiliser une marque de commerce déjà déposée par quelqu'un d'autre pour promouvoir vos marchandises ou vos services. Certaines marques de commerce déposées, telles que « yo-yo », « frigidaire » et « Kleenex », font aujourd'hui partie du langage courant, mais elles n'en demeurent pas moins des marques de commerce déposées. Vous devez donc effectuer une recherche dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes afin de vous assurer que les termes que vous désirez employer pour désigner vos marchandises ou vos services n'ont pas déjà été déposés en tant que marques de commerce. Assurez-vous que vous avez énuméré toutes les marchandises ou tous les services en liaison avec lesquels vous avez employé ou vous avez l'intention d'employer votre marque de commerce, car vous ne pourrez ajouter d'autres marchandises ou services après la production de la demande. N'oubliez pas : les marchandises ou les services que vous employez déjà doivent être énumérés séparément des marchandises ou des services que vous projetez d'employer.
Conformément à la Loi sur les marques de commerce, les marchandises ou services visés par les demandes d'enregistrement doivent être présentés dans les termes ordinaires du commerce. Autrement dit, vous devez indiquer de la manière la plus complète et précise possible le nom usuel des produits ou des services visés par votre demande d'enregistrement (p. ex., chemise, pain, sofa, etc.). Si vous avez besoin d'aide, nous vous invitons à consulter le Manuel des marchandises et services qui contient une liste des descripteurs acceptables de bon nombre de marchandises et de services ainsi que des consignes permettant de choisir les descripteurs acceptables pour les marchandises et les services qui n'apparaissent pas dans la liste. Date de premier emploi au Canada
Si vous avez employé votre marque de commerce au Canada en liaison avec des produits ou des services, vous devez informer le Bureau des marques de commerce de la date de premier emploi. Assurez-vous que la date de premier emploi PRÉCÈDE la date de production de votre demande. Si la date de premier emploi est ULTÉRIEURE à la date de production de votre demande, il peut être préférable de présenter une demande pour une marque de commerce projetée.
Si vous ne précisez que le mois et l'année du premier emploi, le dernier jour de ce mois sera présumé comme étant la date de premier emploi. Si vous ne précisez que l'année, la date de premier emploi sera automatiquement considérée comme étant le 31 décembre. Or, la date de premier emploi ne peut jamais être ultérieure à la date de production de la demande. Par exemple, si vous avez produit votre demande en 2004 et que vous déclarez ensuite avoir employé votre marque de commerce en liaison avec vos marchandises ou vos services « depuis 2004 », le Bureau des marques de commerce présumera que vous utilisez cette marque de commerce depuis le dernier jour de l'année civile 2004. Si vous avez produit votre demande avant le 31 décembre 2004, votre date de premier emploi serait donc être inacceptable, car elle serait ULTÉRIEURE à votre date de production. Est-ce un mot ou un dessin?
Vous devez être précis au sujet de ce que vous voulez enregistrer. S'agit-il d'un ou de plusieurs mots qui ne sont pas représentés sous une forme spéciale? S'agit-il plutôt d'un dessin comprenant une forme spéciale? Dans le premier cas, s'il n'y a pas de forme spéciale, indiquez simplement : « La marque de commerce est », et, juste à côté, inscrivez le ou les mots en lettres majuscules ou minuscules. Dans le second cas, si la marque de commerce est un dessin, indiquez : « La marque de commerce est présentée dans le dessin ci-joint », et annexez le dessin à la demande dans l'espace prévu à cette fin. Si vous avez de la difficulté à décider de ce que vous voulez enregistrer, vous pouvez consulter la section « Demande d'enregistrement » du présent guide.
Le Bureau n'émet pas d'enregistrement au nom de plusieurs individus, à moins que ces individus forment une société de personnes ou une entreprise en coparticipation, qui est considérée une association reconnue par la loi. Annexe I — Foire aux questions
1. Qu'est-ce qu'une marque de commerce?
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez vous référer au Guide des marques de commerce.
Vous pouvez déposer une demande en ligne ou par télécopieur au numéro 819-953-2476. Il est possible d'imprimer les formulaires directement à partir de notre site Web.
3. Quelles étapes doit-on franchir pour obtenir l'enregistrement d'une marque de commerce?
L'enregistrement d'une marque de commerce comporte généralement les étapes suivantes : le dépôt de votre demande;
l'examen de votre demande;
la publication de votre demande dans le Journal des marques de commerce;
une période d'attente pour permettre au public de produire une déclaration d'opposition à votre demande, s'il y a lieu;
l'admission de votre demande (s'il n'y a pas d'opposition ou si celles-ci sont tranchées en votre faveur);
l'enregistrement de votre marque de commerce.
Dans tous les cas, des frais de production de demande et des frais d'enregistrement sont exigés. Veuillez consulter notre Tarif des taxes.
Si vous demandez à un agent de marques de commerce de vous représenter, vous devrez débourser des frais supplémentaires pour bénéficier de ses services.
Une marque de commerce déposée est une marque inscrite au registre des marques de commerce. Le registre renferme toutes les marques de commerce qui ont fait l'objet d'une demande formelle et qui ont été enregistrées au Canada. Le Bureau des marques de commerce gère le registre.
les marques descriptives;
les descriptions fausses et trompeuses;
des mots ou des dessins pouvant créer de la confusion avec une autre marque de commerce déjà enregistrée ou une marque en instance;
Les entreprises, les particuliers, les sociétés, les syndicats ou les associations légitimes, pourvu qu'ils répondent aux exigences de la Loi sur les marques de commerce et du Règlement sur les marques de commerce.
Oui, si vous avez l'intention d'utiliser toujours la combinaison du (des) mot(s) et du dessin en liaison avec vos produits et services. Vous pouvez déposer une seule demande illustrant la marque de commerce comme combinaison du (des) mot(s) et du dessin en noir et blanc.
Toutefois, si vous avez l'intention d'utiliser le(s) mot(s) séparément du dessin, vous souhaiterez peut-être présenter deux demandes distinctes : l'une pour le(s) mot(s) et l'autre pour le dessin.
9. Quelle est la différence entre un nom commercial et une marque de commerce?
Un nom commercial est le nom sous lequel vous exercez vos activités commerciales. Il peut être déposé en vertu de la Loi sur les marques de commerce seulement s'il est également utilisé comme marque de commerce, c'est-à-dire s'il est utilisé pour établir une distinction entre vos produits ou services et ceux d'autrui.
10. Le symbole ®, MC ou MD devrait-il faire partie de ma marque de commerce?
Veuillez noter que la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux s'applique aux marques de commerce déposées au Canada. Celle loi précise que le requérant doit déposer une demande pour la marque de qualité (p. ex., la désignation « or dix carats ») qu'il souhaite utiliser sur ses produits. La marque de qualité elle-même n'est pas obligatoire.
Marque de commerce prenant la forme de mots rédigés en caractères ordinaires, quelle que soit la couleur ou la police de caractères. N
Personne au Canada nommée par le requérant et chargée de recevoir tout avis, et à qui peuvent être délivrées toutes procédures, relativement à la demande, avec le même effet que si elles avaient été délivrées ou signifiées au requérant. S

References: l'article 45
 l'article 45
 l'article 28
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