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Timestamp: 2017-10-24 09:16:45+00:00

Document:
- Arretes 141
Arretes 141
Arrêté interministériel n° 3631/95/MFB/MID/MEP du 18 juillet 1995
fixant les règles de fonctionnement, de l’organisation
et des attributions du Comité Local de Développement ( CLD )
Article premier - Il est institué au niveau du Fivondronampokontany un Comité dit « Comité Local de Développement » organe délibérant en matière d’utilisation des subventions « pour investissement » versées par l’Etat, ou des fonds attribués par le pouvoir central, ou autres bailleurs de fonds au profit d’un Fivondronampokontany.
Art. 2 - Le Comité Local de Développement est appelé à délibérer obligatoirement sur tous projets ou programmes financés par les biais des subventions énoncées à l’article premier ci-dessus ;
Il a pour mission principale de décider par ordre de priorité les travaux à réaliser ou les services à exécuter émanant des Firaisampokontany composants et entrant dans le cadre de l’exécution de 302.700.000 FMG pour le développement économique de chaque Fivondronampokontany.
Il doit coordonner les opérations d’investissement entreprises dans les Firaisampokontany composants du Fivondronampokontany, afin de les intégrer dans le programme d’intérêt général du Fivondronampokontany.
Il doit assurer l’animation de la population dans la réalisation et de valorisation des projets.
Toutefois, aucun projet ne peut être retenu sans l’approbation du ou des Députés.
Art. 3 - Le Comité Local de Développement est composé :
Du ou des députés du Fivondronampokontany ;
Du Président et du Vice-Président de la délégation spéciale du Fivondronampokontany ;
Des responsables des services techniques du Fivondronampokontany ;
Des représentants des opérateurs économiques ou acteurs économiques ;
Du représentant des organisations non gouvernementales (ONG) ou associations ;
Ce Comité est placé sous la présidence du député du Fivondronampokontany. Dans le Fivondronampokontany où il y a deux ou plusieurs députés, la présidence peut être assurée par le doyen d’âge ou co-Président.
Art. 4 - Le pouvoir de contrôle de l’utilisation des fonds publics rattachés à la fonction de député est et demeure valable dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement initié et réalisé par le Comité Local de Développement.
Art. 5 - Les Présidents de la Délégation Spéciale des Firaisampokontany peuvent, en cas de besoin, apporter au comité Local de Développement, des éclaircissements ou des renseignements sur le bien-fondé des projets ou des programmes proposés à être réalisées dans leur circonscription respective.
Art. 6 - Le secrétariat technique est assuré par un représentant du Ministère chargé du plan ou à un défaut par un fonctionnaire désigné par le Comité Local de Développement.
Art. 7 - Le Comité Local de Développement se réunit sur convocation de son Président.
Nonobstant, les dispositions de l’alinéa ci-dessus, la première réunion des membres du Comité Local de Développement fera l’objet d’une convocation du Président de la Délégation Spéciale du Fivondronampokontany sur l’initiative du ou des députés.
Art. 8 - Les réunions du Comité Local de Développement sont présidées par le Président ou son Vice-président.
La délibération du Comité est consignée dans un procès-verbal ad’hoc et il n’est valable que si la moitié plus un de ses membres participent à la réunion, le vote n’est acquis qu’à la majorité absolue des membres présents du Comité Local de Développement.
Toutefois, l’absence des représentants désignés par les ONG ou associations ou par les opérateurs économiques au sein du Comité n’altère en aucun cas la validité de la délibération par le dit Comité.
Art. 9 - Les subventions de 302.700.000 FMG seront prises en charge tant en recettes qu’en dépenses dans le budget primitif ou additionnel du Fivondronampokontany.
Art. 10 - Le Président de la Délégation Spéciale du Fivondronampokontany est responsable de l’exécution des dépenses afférentes à l’utilisation des subventions ou des fonds énoncés à l’article premier du présent arrêté. A cet effet, les pièces justificatives doivent suivre les formalités comptables réglementaires.
Tout remboursement relatif à ce fonds ne sera autorisé qu’avec l’approbation dudit président du Comité Local de Développement. Des avances sur les travaux seront autorisées.
Aucun autre décaissement ne peut être opéré pour les travaux partiels ou définitifs que sur certification du service technique responsable desdits travaux.
Un procès-verbal de réception sera établi et signé par une Commission de réception comprenant 3 membres dont le Président du Comité Local de Développement, un membre du CLD et une notabilité de la localité bénéficiaire désignée par le Président de la Délégation Spéciale du Fivondronampokontany sur proposition de la localité concernée.
Art. 11 - A titre exceptionnel tous travaux, fournitures et prestations de services entrant dans le cadre de l’utilisation de la subvention de 302.700.000 FMG sont exonérées des taxes sur les transactions (TST) et / ou Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Art. 12 - Les présentes dispositions sont abrogées au fur et à mesure de la mise en place des collectivités territoriales décentralisées.
Art. 13 - Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.
Art. 14 - Des circulaires interministérielles ou prises par chaque Ministère concerné préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent arrêté.
Art. 15 - Le Président de la Délégation Spéciale du Fivondronampokontany, le Chef de Service Provincial du budget, le Payeur Général d’Antananarivo, la Trésorerie Municipale, la Trésorerie Principale, le Percepteur Principal des Fivondronampokontany sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera.
Art. 16 - Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16