Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=82764&format=htm
Timestamp: 2020-01-17 18:39:04+00:00

Document:
FF 1990 Volume 3 P. 153
12 Feuille fédérale. 142e année. Vol. I
Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Décolletage SA St-Maurice, Usine d'Isérables, 1890 St-Maurice assemblage et presses 16 ho, 4 f 19 mars 1990 au 20 mars 1993 (renouvellement) - SORVAL SA, 1618 Châtel-St-Denis presse à pellets 2 ho 26 mars 1990 au 27 mars 1993 (renouvellement) Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1 al., LT) - SA pour l'incinération des ordures et déchets usine de Cottendart, 2013 Colombier incinération 15 ho 1er janvier 1990 jusqu'à nouvel avis (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de la Brévine NE, réfection de drainages projet n° NE1093
Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1 ), des articles 44ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Demande de concession pour une installation de transport de gaz naturel comprenant une cabine de comptage douanier ainsi qu'une conduite 5 bar d'une longueur de 50 m, à proximité de la frontière aux Pargots, Les Brenets NE La région de Morteau, en France voisine, se situe trop à l'écart du réseau de Gaz de France pour qu'un raccordement soit envisageable. Afin de remédier au problème, Gaznat SA (Société pour l'approvisionnement et le transport du gaz naturel en Suisse romande, Lausanne), GANSA (Gaz Neuchâtelois SA, Corcelles) et Gaz de France ont convenu d'un accord de transit du gaz français à destination de Morteau par le réseau helvétique, comme c'est déjà le cas pour Pontarlier où l'expérience se poursuit de façon concluante depuis octobre 1981.
Cet accord nécessite la construction d'une nouvelle conduite reliant La Chaux-deFonds aux Brenets, d'une pression de service de 5 bar et d'un diamètre n'excédant pas 10 pouces. Cette conduite n'est pas soumise à concession fédérale.
En revanche, le tronçon de gazoduc reliant la conduite mentionnée ci-dessus à la frontière française doit faire l'objet d'une concession fédérale, conformément à l'article 1er, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (loi sur les installations de transport par conduites; RS 746.1).
La société Gaz Neuchâtelois SA, GANSA, dont le siège social est à Corcelles, a déposé le 20 décembre 1989 une demande de concession pour l'installation décrite ci-dessous, qui permettra de restituer à Gaz de France le gaz naturel fourni pour approvisionner Villers-le-Lac et Morteau. La demande de concession se fonde sur un projet détaillé complet. Il n'est par ailleurs pas fait appel au droit d'expropriation.
L'installation se composera d'une cabine de comptage préfabriquée ainsi que de 50 m de conduite, reliant la cabine (depuis la vanne d'entrée) à la frontière française. La cabine sera placée en bordure est de la route cantonale Les Pargots Villers-le-Lac, entre le ruisseau La Rançonnière et la frontière.
Longueur de la conduite: Pression de service: Diamètre extérieur du tube: Installation annexe: Coûts:
50 m 5 bar 159 mm cabine de comptage préfabriquée 100 000 francs (ce montant s'intègre dans un investissement global de 3,5 millions de francs pour l'ensemble de l'installation La Chaux-de-Fonds Morteau)
Débuts des travaux: Mise en service: Durée de la concession:
avril 1990 octobre 1990 50 ans
La mise à l'enquête de ce projet a déjà été effectuée dans la commune des Brenets, en même temps que pour le projet général La Chaux-de-Fonds - Les Brenets.
Ein vertu de l'article 6 de la loi sur les installations de transport par conduites, toute personne dont les intérêts seraient lésés par la réalisation du projet peut faire valoir ses objections auprès de l'office soussigné dans un délai de 30 jours.
L'énoncé des objections comprendra des conclusions motivées.
La demande de concession peut être consultée à l'office soussigné ainsi qu'auprès de la requérante.
10 106 045

References: l'article 55
 l'article 68
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 6