Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/michel-zumkeller/dossier/13745/amendements
Timestamp: 2020-06-04 06:05:13+00:00

Document:
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires - Les amendements de Michel Zumkeller
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
06/10/2015 — Amendement N° 30 au texte N° 3099 - Article 9 (Non soutenu)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « II. – L'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable aux membres… (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans la mesure où la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est déjà compétente pour connaitre les déclarations de patrimoine et d'intérê...
06/10/2015 — Amendement N° 29 au texte N° 3099 - Article 9 (Non soutenu)
Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Cet avis est rendu public. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre publics les avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsque celle-ci se prononce sur le pantouflage d'un responsable public.
05/10/2015 — Amendement N° 31 au texte N° 3099 - Article 4 (Retiré avant séance)
À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « une liste établie par décret en Conseil d'État », les mots : « la liste prévue au premier alinéa du I de l'article 25quater ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de l'article 25sexies visent les mêmes catégories de personnes qu'à l'article 25 q...
30/09/2015 — Amendement N° CL10 au texte N° 1278 - Article 9 (Irrecevable)
30/09/2015 — Amendement N° CL5 au texte N° 1278 - Article 4 (Non soutenu)
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » II. – En conséquence, après le mot : « elle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « III. – La Ha...
30/09/2015 — Amendement N° CL8 au texte N° 1278 - Article 9 (Non soutenu)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « II. – L'article 25septies est applicable aux membres… (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'émergence de blocs de compétences distincts mais complémentaires entre la Commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour ...
29/09/2015 — Amendement N° CL12 au texte N° 1278 - Article 4 (Non soutenu)
Rédiger ainsi les alinéas 18 à 20 : « Lorsque l'agent a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du premier alinéa du présent I, de l'article 4 ou 11 de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou de l'article L.O. 135‑1 du code électoral, aucune nouvelle...
29/09/2015 — Amendement N° CL6 au texte N° 1278 - Article 4 (Non soutenu)
À l'alinéa 16, substituer aux mots : « une liste établie par décret en Conseil d'État », les mots : « la liste prévue au premier alinéa du I de l'article 25quater ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de l'article 25 sexies visent les mêmes catégories de personnes qu'à l'article 25 quater. L'objectif...
29/09/2015 — Amendement N° CL4 au texte N° 1278 - Article 4 (Non soutenu)
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'intérêts », les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur la nature des déclarations d'intérêts en cohérence avec les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.
29/09/2015 — Amendement N° CL9 au texte N° 1278 - Article 9 (Non soutenu)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : 5° Le cinquième alinéa du I de l'article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre publics les avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsque celle-ci se prononce sur le p...
29/09/2015 — Amendement N° CL7 au texte N° 1278 - Article 4 (Non soutenu)
Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ces biens sont évalués à la date du ...
29/09/2015 — Amendement N° CL11 au texte N° 1278 - Article 4 (Non soutenu)
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par l'agent et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis l...

References: L'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 L'article 25
 l'article 4
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 23