Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1990/048_PS_SJG_SJG9027CM00048.htm
Timestamp: 2018-05-25 03:21:08+00:00

Document:
Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire prise dans la limite de ses attributions (D. 27 décembre 1985, art. 25). Pourvoi en cassation contre le jugement rendu. Recevabilité (non). L. 25 janvier 1985, art. 173-2° - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire prise dans la limite de ses attributions (D. 27 décembre 1985, art. 25). Pourvoi en cassation contre le jugement rendu. Recevabilité (non). L. 25 janvier 1985, art. 173-2°
(Cass. com., Irrecevable, 9 mai 1990 ; Société di Pasquale c. Administration des impôts). Il résulte de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être formé un pourvoi en cassation à rencontre des jugements par lesquels le tribunal a statué sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire du redressement judiciaire d'une entreprise dans la limite de ses attributions. Tel est le cas du jugement d'un tribunal de commerce en ce qu'il a statué, conformément (...)

References: art. 25
 art. 173
 art. 25
 art. 173
 art. 25
 art. 173
 l'article 173