Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-oc-n-2018-55-ds-agences-du-3-decembre-2018-bope-n-2018-99.html?type=dossiers/2018/bope-n2018-99-du-4-decembre-2018
Timestamp: 2019-01-24 00:09:18+00:00

Document:
Décision Oc n° 2018-55 DS Agences du 3 décembre 2018 (BOPE n° 2018-99) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Oc n° 2018-55 DS Agences du 3 décembre 2018
2) aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, prendre l’ensemble des autres décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier refuser une inscription sur cette liste, la tenir à jour, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, signer les décisions de radiation, cessation d’inscription et changement de catégorie prévues aux articles R. 5411-18 et R. 5412-1 du même code, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 du même code :
madame Brigitte Rivard, responsable d’équipe de pôle emploi Nîmes Courbessac
monsieur Frédéric Becker, responsable d’équipe de pôle emploi Villeneuve les Avignon
monsieur Alain Lahellec, directeur de pôle emploi Clermont l’Hérault
madame Elisabeth Frindel, directrice adjointe de pôle emploi Clermont l’Hérault
madame Sandrine Cavoleau, directrice de pôle emploi Pézenas
madame Hélène Delmas, directrice adjointe de pôle emploi Perpignan Polygone
madame Claudine Munoz, responsable d’équipe de pôle emploi Rodez
madame Nathalie Levigne, responsable d’équipe de pôle emploi Montauban Albasud
madame Céline Sibue, référente métiers de pôle emploi Montauban Albasud
monsieur David Couzinet, responsable d’équipe de pôle emploi Toulouse Borderouge
1) prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail y compris dans les cas visés par l’accord d’application n°12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives au service des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n° 2009/2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
Délégation permanente est également donnée aux personnes désignées à l’article 5 § 1 de la présente décision à l’effet de signer les marchés d’achat de prestations spécifiques passés par les agences, dans le respect des règles fixées par le règlement intérieur des marchés de Pôle emploi.
monsieur Frédéric Becker, responsable d’équipe de pôle emploi Villeneuve-lès-Avignon
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des personnels exerçant en agence, pour au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées à l’article 5 §1 et §2 au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 24 mois.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées à l’article 5 § 1 et à l’article 6 § 1 pour, au nom du directeur régional Pôle emploi Occitanie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées à l’article 5 § 1 et à l’article 6 § 1 pour, au nom du directeur régional Pôle emploi Occitanie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros
La décision Oc n° 2018-51 DS Agences du 6 novembre 2018 est abrogée.

References: § 1

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§ 2
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