Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/75364-340?1&tmpl=kdoc&OIDN=500059&-DTRF=08/12/2019&-VIEW=1&-EXPA=10985
Timestamp: 2020-01-20 07:57:33+00:00

Document:
CHAPITRE VI - DU CONTROLE
§ 1er. Dès qu'il est en possession de la formule "déclaration d'incapacité de travail" visée à l'article53, le médecin-conseil envoie au titulaire la feuille de renseignements destinée au calcul des indemnités, ainsi que le questionnaire relatif à l'activité professionnelle du titulaire, qui doivent être retournés sans délai par l'intéressé à l'organisme assureur.
A ce document est joint un "avis de reprise de travail" à utiliser par le titulaire dans le cas visé à l'article66, 2°.
Le médecin-conseil, médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôles médicaux ou le médecin du Service des indemnités membre du Conseil médical de l'invalidité, prend sa décision en se basant notamment sur les indications contenues dans la déclaration d'incapacité de travail et dans le questionnaire relatif à l'activité professionnelle du titulaire. Le médecin-conseil peut demander à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants d'effectuer un contrôle ciblé relativement aux activités professionnelles du titulaire et transmet à cette fin, audit Institut, une copie du questionnaire complété par l'intéressé. Le rapport d'enquête est adressé au médecin-conseil dans un délai de deux mois après la demande.
La décision relative à l'état d'incapacité de travail est notifiée au titulaire et au service administratif de l'organisme assureur.
A la demande expresse de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, l'organisme assureur envoie cette décision sur l'état d'incapacité de travail, le cas échéant, avec le questionnaire relatif à l'activité professionnelle du titulaire audit Institut.
Si l'état d'incapacité de travail primaire dure depuis plus de six mois, le médecin-conseil transmet à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants une copie du questionnaire complété par l'intéressé. Le cas échéant, ledit Institut contrôle les activités professionnelles de l'intéressé et transmet un rapport d'enquête au médecin-conseil avant la fin du neuvième mois de l'incapacité de travail primaire.
§ 2. Les dispositions du § 1er, alinéas 1 à 4, ne sont pas applicables lorsque l'état d'incapacité de travail se manifeste à nouveau dans les délais visés à l' article 9, § 2, et à l' article 10, § 3. Dans ces cas, la décision du médecin-conseil du médecin-inspecteur ou du médecin du Service des indemnités sur l'état d'incapacité de travail doit intervenir dans les cinq jours à compter de la date à laquelle fut accomplie la formalité visée à l' article 53.
Toutefois, le médecin-conseil peut, s'il l'estime nécessaire, envoyer à tout moment, à fin de contrôle ciblé, à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, une copie du questionnaire relatif à l'activité professionnelle de l'intéressé.
Le titulaire est tenu de répondre à toute convocation à un examen émanant du médecin-conseil de son organisme assureur, du médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, du Conseil médical de l'invalidité ou du médecin du Service des indemnités membre du Conseil médical de l'invalidité.
En cas d'incapacité de se déplacer, il est tenu de signaler immédiatement cette impossibilité à l'adresse indiquée sur la convocation et doit, dès ce moment et pendant huit jours au maximum, se tenir à la disposition du contrôle à l'adresse indiquée par lui jusqu'à ce qu'il ait été avisé de la date à laquelle l'examen est postposé ou qu'il ait reçu la visite du médecin-conseil, du médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou du médecin du Service des indemnités membre du Conseil médical de l'invalidité habilités à prendre une décision.
En cas de changement de résidence au cours de son incapacité de travail le titulaire doit, dans les deux jours de ce changement, aviser le médecin-conseil de l'organisme assureur de sa nouvelle adresse.
Le titulaire qui, au cours d'une période d'incapacité de travail, désire transférer sa résidence à l'étranger, doit en aviser le médecin-conseil au moins quinze jours avant son départ.
Dans les cas visés par le présent article, le médecin-conseil avertit sans délai le service administratif de l'organisme assureur et le Service du contrôle médical.
Le titulaire doit signaler dans les deux jours à son organisme assureur:
1° tout fait susceptible de modifier les éléments de la feuille de renseignements visée à l'article63, §1er;
2° la reprise d'une activité professionnelle, à moins que le titulaire ne reprenne cette activité qu'après la dat de fin de la période d'incapacité de travail notifiée par le médecin-conseil de l'organisme assureur, le médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou le Conseil médical de l'invalidité.

References: § 1
 l'article53
 l'article66

§ 2
 § 1
 § 2
 § 3
 l'article63
 §1