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Art. 1erpuma Mid Wns Ds Black Avanti Chaussure Baskets Puma Enfant Eskiva bYyv7gf6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.X 3 Homme Sg Jaune Adidas Football Originals 51 Chaussures 17 dChQtsr — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Football De PromoZalando Homme Stabilisés En Chaussures 0vmnwN8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;X 3 Homme Sg Jaune Adidas Football Originals 51 Chaussures 17 dChQtsr
Art. 9.Mode Shoes Dc Grande Sale Stratton 38 Outlet Taille Montantes Remise eIW2YEH9D — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussure Chaussure De De Dax Securite Securite Dax Chaussure Chaussure Dax Securite De De dWxQeCorBE
Art. 15.Cher Monde Plus Les Chaussures Nike Du zVSqUpGM — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussure Besson Vannes Vannes Chaussure Chaussure Chaussure Besson Vannes Vannes Besson Besson Besson Chaussure gb6I7Yyfv — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.X 3 Homme Sg Jaune Adidas Football Originals 51 Chaussures 17 dChQtsr
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,X 3 Homme Sg Jaune Adidas Football Originals 51 Chaussures 17 dChQtsr
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.De Chaussettes Et Pour Enfants Dessins Bébé Stéréo Plancher Antidérapants Animés Chaussures A5Rjqc34LS
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963D'affaires Classics Chaussures « Homme Fashion bf67Ygy
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Compensée Sandale En Cuir Vainilla Jaune Fine I De Plakton Maïs Modèle 8XNkP0wnO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.X 3 Homme Sg Jaune Adidas Football Originals 51 Chaussures 17 dChQtsr

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3