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French Revolution Digital Archive: Tome 47 : Du 21 juillet au 10 août 1792 - page 164
Tome 47 : Du 21 juillet au 10 août 1792 » Séance du jeudi 26 juillet 1792, au soir » page 164
﻿1(50 [Assemblée uatiouale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 juillet 1792.]
« Art. 4. La décharge accordée d'après l'article ci-dessus ne portera point sur les taxes à raison des domestiques et des chevaux, attendu < que, conformément à l'article 29 de la loi du 18 février 1791, le contribuable doit rester cotisé pour les domestiques et chevaux qu'il peut avoir aâns la communauté.
« Art. 5. Tout particulier qui n'ayant point les facultés équivalentes à celles qui donnent la qualité de citoyen actif, se trouvera néanmoins compris dans le rôle de contribution mobilière, s'adressera au directoire de district qui, d'après la vérification du fait, prononcera la décharge, s'il y a lieu.
« Art. 6. Toute demande' en réduction ne pourra être admise si elle n'est formée dans les 3 mois qui suivront la publication du rôle de la contribution mobilière dans la communauté, et si le réclamant ne justifie avoir payé les termes de la cotisation échus au jour où la demande sera formée.
« Art. 7. Tout contribuable qui réclamera une réduction, sera tenu de joindre à la demande : 1° un extrait de la matrice du rôle de sa communauté, contenant chaque article de ses taxes ; 2° une déclaration de son loyer, du nombre de ses domestiques, de celui de ses chevaux, et d'adresser le tout au directoire du district.
« Art. 8. Le directoire du district fera enregistrer par extrait, -au secrétariat, sur un registre d'ordre, toutes les demandes qui lui seront adressées, après avoir vérifié que les for malités prescrites par les deux articles précédents ont été observées par le réclamant, et renverra ensuite dans la huitaine chaque mémoire à la municipalité.
« Art. 9. A la réception de la demande, le conseil général de la commune sera convoqué, et sera tenu de délibérer, dans la huitaine au plus tard, si la demande lui paraît fondée ou non, .en exprimant sur chaque article, dans le cas de l'affirmative, à quelle somme-la réduction lui paraîtra devoir être réglée.
« Art. 12. Lorsque le conseil génjéral de la commune aura délibéré que la réclamation n'est fondée qu'en partie, la délibération sera communiquée au réclamant, qui sera tenu de déclarer s'il adhère ou non a la délibération;*et, dans le cas d'adhésion, le directoire de district prononcera la .réduction-qui aura été délibérée par le conseil général.
* « Art. 13., Dans le cas de refus de la part du réclamant, ou lorsque le conseil général: de la commune aura délibéré que la réclamation n'est pas fondée, le directoire de district ordonnera une vérification.
« Art. 14. Si la contestation a pour objet le refus d'accorder au contribuable la réduction qu'il aura demandée à raison du payement d'une contribution foncière, ou le refus* de le classer en raison de sa qualité de père de famille, d'artisan, de manouvrier, marchand ou commis ; si elle a également pour objet la taxe d'un célibataire, des trois journées de travail, ou celle à raison des domestiques ou à raison de chevaux ; le directoire commettra un visiteur des rôles, ou
un citoyen résident sur les lieux, pour vérifier le fait
« Art. il'5. Le commissaire recevra du directoire du district le mémoire et les pièces du réclamant, et la délibération du conseil général de la commune ; le directoire de district fixera 3 jours à l'avance celui où le commissaire devra remplir sa commission, et il en sera donné avis à la municipalité et au réclamant.
« Art. 16. La municipalité nommera de son côté un commissaire pour assister aux opérations du commissaire du district, qui se feront au lieu ordinaire des assemblées de la commune. Le réclamant y assistera par lui ou un fondé de pouvoirs ; et il sera du tout dressé procès-verbal, lequel sera envoyé de suitte au directoire de district.
« Art. 17. Si la réclamation a pour objet la taxe mobilière ou d'habitation, le directoire du district nommera, deux experts, pour procéder à une nouvelle évaluation des loyers.
«'Art. 18. Les experts prendront au directoire du district le mémoire et les pièces du récla* mant, et la délibération du conseil général de la commune. Le directoire du district fixera 3 trois jours à l'avance celui de leur descente sur les lieux, et il en sera donné avis à la municipalité et au réclamant.
« Art. 19. La municipalité nommera deux commissaires pour être présents aux opérations des experts, et le réclamant y assistera par lui ou un fondé de pouvoirs. Les commissaires et le réclamant indiqueront les loyers et fourniront les autres renseignements qui seront demandés. Les commissaires représenteront même la matrice de rôle de la communauté, si les experts la demandent, et il sera du tout rapporté pro-cès-verbal, lequel sera envoyé de suite au directoire du district.
« Art. 20. Le directoire du district prononcera dans la quinzaine après le dépôt des procès-verbaux; et il enverra sa décision à la municipalité, qui sera tenue de la faire publier le dimanche suivant. \
i. Art. 21. La décision du directoire du district sera exécutée provisoirement; et si la partie réclamante ou le conseil général de la commune se croient fondés à se pourvoir devant le directoire du département, il y,sera procédé à la discussion et à l'examen de la réclamation de la même manière que devant le directoire du district-
<r Art. 22. Aucune demande, en réclamation ne sera reçue au départément, si elle est formée avant le délai de quinzaine après publication de la décision du directoire du district, ou si elle n'est pas formée danë la quinzaine suivante.
« Art. 23. Toutes les fois que, d'après la réclamation sur la taxe mobilière ou d'habitation, il aura été procédé par experts à une évaluation des loyers, aucun des articles ainsi réglés ne pourra être cotisé qu'en conformité de cette évaluation, pendant les 10 années suivantes, à moins qu'il ne soit ajouté de nouvelles constructions à l'habitation, ou qu'avant ce temps, il ne soit procédé à une évaluation générale des loyers de la communauté.
« Art. 24. Il sera libre à plusieurs contribuables de se réunir, et de former leur demande en commun; elle devra être formée, instruite et décidée conformément aux dispositions ci-des-sus prescrites.
« Art. 25. Lorsque les demandes en réduction seront formées par unou plusieurs contribuables,

References: Art. 4
 l'article 29
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25