Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2019/02/22/a202/jo
Timestamp: 2020-01-18 01:20:30+00:00

Document:
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), signé à Bruxelles, le 17 novembre 2003 - Entrée en vigueur et liste des États contractants. - Legilux
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), signé à Bruxelles, le 17 novembre 2003 - Entrée en vigueur et liste des États contractants.
Sujets secondaires : Italie, Pologne, Armée, Hongrie, Belgique, Bulgarie, Lituanie, Autriche, Slovénie, Union Européenne, Danemark, Lettonie, Grèce, Pays-Bas, Roumanie, Suède, personnel, Irlande, Chypre, Croatie, Portugal, République tchèque, Malte, Espagne, Royaume-Uni, Slovaquie, Estonie, France, Luxembourg, Allemagne, Finlande
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Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 7 avril 2005 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, n° 54 du 22 avril 2005), ayant été remplies le 22 février 2019, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des États contractants le 1er avril 2019, conformément à l’article 19, paragraphe 3, du présent accord.
Partie : Autriche
Statement regarding Article 17 The acceptance of the jurisdiction by military authorities of the sending state in accordance with Article 17 of the « Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff on secondment to the Military Staff of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context (EU SOFA) » by Austria does not apply to the exercise, on the territory of Austria, of jurisdiction by courts of a sending state.
Erklärung zu Art. 17 Die Akzeptierung der Gerichtsbarkeit ausländischer Militärbehörden des Entsendestaats gemäß Art. 17 des Übereinkommens zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union über die Rechtsstellung des zum Militärstab der Europäischen Union abgestellten bzw. abgeordneten Militär- und Zivilpersonals, der Hauptquartiere und Truppen, die der Europäischen Union gegebenenfalls im Rahmen der Vorbereitung und Durchführung der Aufgaben im Sinne von Artikel 17 Absatz 2 des Vertrags über die Europäische Union wie auch im Rahmen von Übungen zur Verfügung gestellt werden, sowie des Militär- und Zivilpersonals der Mitgliedstaaten, das der Europäischen Union für derartige Aufgaben zur Verfügung gestellt wird (EU-SOFA) durch Österreich bezieht sich nicht auf die Ausübung der Gerichtsbarkeit durch Gerichte des Entsendestaats auf dem Gebiet Österreichs.
Déclaration concernant l'article 17 L'acceptation, par l'Autriche, de la juridiction des autorités militaires de l'État d'origine conformément à l'article 17 de l'« Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès de l'État-major de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE) » ne s'applique pas à l'exercice, sur le territoire autrichien, de la juridiction des tribunaux d'un État d'origine.
Partie : Danemark
Explanatory note : Upon approval of this Agreement, Denmark recalls Protocol 22 on the position of Denmark annexed to the Treaty of Lisbon according to which Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. It is noted that this Agreement shall respect Denmark's status under Protocol 22. This, inter alia, limits the scope of the possible agreements, referred to in Part III of this Agreement, that Denmark can undertake.
Déclaration : Au moment de l'approbation du présent accord, le Danemark rappelle le protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité de Lisbonne, en application duquel le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en ouvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Il est à noter que le présent accord respecte le statut du Danemark au titre du protocole n° 22. Celui-ci limite notamment la portée des éventuels accords, visés à la partie III du présent accord, auxquels le Danemark peut participer.
Partie : France
Declaration : Pursuant to Article 19(5)(b), France declares that this agreement shall also apply to the communities governed by Articles 73 and 74 of its Constitution, as well as to New Caledonia and the French Southern and Antarctic Territories.
Déclaration : En vertu de l'article 19 paragraphe 5 alinéa b), la France déclare que le présent accord s'applique également aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de sa Constitution ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Partie : Hongrie
Declaration : The Government of the Republic of Hungary hereby declares that Article 17 of this Agreement does not imply any right for the sending State to exercise jurisdiction in a manner inconsistent with the provisions of the Hungarian Constitution in the territory of Hungary i.e. exercise jurisdiction in cases belonging to the exclusive jurisdiction of the Hungarian courts. In particular, this provision does not give the sending State any right to set up courts or execute judgements within Hungarian territory. This Declaration in no way affects either the applicability of the existing agreements on legal assistance in criminal matters or the division of jurisdiction between the sending State and the receiving State under Article 17. Nor does it affect the sending State's right to exercise such jurisdiction within its own territory when the persons covered by Article 17 have returned to the sending State. Nor does this prevent appropriate measures, which need to be taken immediately to guarantee the maintenance of order and security within the force, from being taken inside Hungarian territory by the military authorities of the sending State (for example detention or any other investigative steps prior to accusation).
Déclaration : Le gouvernement de la République hongroise déclare que l'article 17 du présent accord ne confère pas à l'État d'origine le droit d'exercer sa juridiction sur le territoire de la Hongrie d'une manière incompatible avec les dispositions de la constitution hongroise, c'est-à-dire d'exercer sa juridiction dans des affaires relevant exclusivement de la compétence des tribunaux hongrois. En particulier, cette disposition ne confère pas à l'État d'origine le droit de créer des juridictions ou d'exécuter des jugements sur le territoire de la Hongrie. La présente déclaration n'affecte en rien ni l'applicabilité des accords existants dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale, ni la répartition des compétences entre l'État d'origine et l'État de séjour au titre de l'article 17. Elle n'affecte pas non plus le droit de l'État d'origine d'exercer cette juridiction sur son propre territoire après le retour dans l'État d'origine des personnes couvertes par l'article 17. En outre, elle ne fait pas obstacle à ce que des mesures appropriées, immédiatement nécessaires pour assurer le maintien de l'ordre et la sécurité au sein de la force, soient prises par les autorités militaires de l'État d'origine sur le territoire hongrois (par exemple des mesures de détention ou autres mesures d'enquête prises avant l'accusation).
Partie : Irlande
Replacement reservation by Ireland to the EU-SOFA « Having regard to : - the Treaties and their Protocols, in particular Article 42, paragraph 2 of the Treaty on European Union and Protocol (No 38) on the Concerns of the Irish People on the Treaty of Lisbon, pursuant to which the Union's common security and defence policy does not prejudice the security and defence policy of each Member State, including Ireland, or the obligations of any Member State, and the Treaty of Lisbon does not affect or prejudice Ireland's traditional policy of military neutrality ; - Article 31, paragraph 1 of the Treaty on European Union, and the provisions of recital 2 of the present Agreement whereby decisions to receive forces are a matter for national decision making and will be the subject of separate arrangements between the sending and receiving Member States concerned ; and - the prohibition under Ireland's Constitution of the maintenance within the State of the armed forces of any other state ; Ireland shall not be a receiving state for the purposes of the present Agreement, and the application of, in particular, Articles 2, 4, 9, 11, 12, 13 and 17 of the present Agreement within the territory of Ireland shall not arise accordingly. »
Déclaration de remplacement de l'Irlande accompagnant le SOFA UE « Vu : - les traités et leurs protocoles, notamment l'article 42, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et le protocole (n° 38) relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne, en vertu duquel la politique de sécurité et de défense commune de l'Union n'affecte ni la politique de sécurité et de défense de chaque État membre, y compris de l'Irlande, ni les obligations qui incombent à tout État membre, et le traité de Lisbonne n'affecte ni ne porte préjudice à la politique traditionnelle de neutralité militaire de l'Irlande ; - l'article 31, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et le considérant 2 du présent accord, en vertu duquel les décisions d'accueillir des forces relèvent du processus de décision national et feront l'objet d'arrangements séparés entre les États membres d'origine et de séjour ; et - l'interdiction faite à l'Irlande, par sa Constitution, d'accueillir sur son territoire les forces armées de tout autre État ; l'Irlande ne fera pas office d'État de séjour aux fins du présent accord et, en conséquence, les articles 2, 4, 9, 11, 12, 13 et 17 du présent accord, en particulier, ne s'appliqueront pas sur son territoire. »
Partie : Suède
Declaration : The Swedish Government hereby declares that Article 17 of this Agreement does not imply any right for the sending State to exercise jurisdiction in Swedish territory. In particular, this provision does not give the sending State any right to set up courts or execute judgments within Swedish territory. This in no way affects the division of jurisdiction between the sending State and the receiving State under Article 17. Nor does it affect the sending State's right to exercise such jurisdiction within its own territory when the persons covered by Article 17 have returned to the sending State. Nor does this prevent appropriate measures, which need to be taken immediately to guarantee the maintenance of order and security within the force, from being taken inside Swedish territory by the military authorities of the sending State.
Förklaring : Sveriges regering förklarar härmed att artikel 17 i detta avtal inte innebär någon rätt för den sändande staten att utöva jurisdiktion på Sveriges territorium. I synnerhet ger denna bestämmelse inte den sändance staten någon rätt att inrätta domsdtolar eller verkställa domar inom Sveriges territorium. Detta påverkar inte på något sätt fördelningen av jurisdiktion mellan den sändande staten och den mottagande staten enligt artikel 17. Inte heller påverkar det den sändande statens rätt att utöva sådan jurisdiktion inom sitt eget territorium när de personer som omfattas av artikel 17 återvänt till den sändande staten. Detta hindrar inte heller att lämpliga åtgärder som omedelbart krävs för att garantera upprätthållande av ordning och säkerhet inom styrkan vidtas inom Sveriges territorium av den sändande statens militära myndigheter.
Déclaration : Le gouvernement suédois déclare que l'article 17 de l'accord ne confère pas à l'État d'origine le droit d'exercer sa juridiction sur le territoire suédois. En particulier, ladite disposition ne confère pas à l'État d'origine le droit de créer des juridictions ou d'exécuter des peines sur le territoire suédois. Cela n'affecte en rien la répartition des compétences entre l'État d'origine et l'État de séjour au titre de l'article 17. Cela n'affecte pas non plus le droit de l'État d'origine d'exercer cette juridiction sur son propre territoire après le retour dans l'État d'origine des personnes couvertes par l'article 17. En outre, cela ne fait pas obstacle à ce que des mesures appropriées, immédiatement nécessaires pour assurer le maintien de l'ordre et la sécurité au sein de la force, soient prises par les autorités militaires de l'État d'origine sur le territoire suédois.
Partie : Finlande
Explanatory note : Finland does not regard Article 17 of the Agreement concerning the status of European Union forces as giving the courts of the sending State the right to exercise jurisdiction on Finnish territory.
Selitys : Suomi katsoo, että Euroopan unionin joukkojen asemasta tehdyn sopimuksen 17 artikla ei anna lähettäjävaltion tuomioistuimille oikeutta käyttää tuomiovaltaa Suomen alueella.
Note explicative : La Finlande estime que l'article 17 de l'accord relatif au statut des forces de l'Union européenne ne donne pas aux tribunaux de l'État d'origine le droit d'exercer leur juridiction sur le territoire finlandais.
Loi du 7 avril 2005 portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut (...) (Mémorial A n° 54 de 2005)
Mémorial A n° 202 de 2019

References: l'article 17
 l'article 17
 Art. 17
 Art. 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 42
 l'article 31
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17