Source: http://160.53.186.12/legislation/rsg/f/s/rsg_I2_18p02.html
Timestamp: 2018-01-18 19:49:27+00:00

Document:
I 2 18.02 - Règlement d’application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions(RaLArm)
Règlement d’application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(RaLArm)
du 21 décembre 1998
vu la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, du 20 juin 1997;
vu l’ordonnance fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, du 21 septembre1998;
vu le règlement d’examen pour la patente de commerce d’armes, du 21 septembre 1998;
vu l’ordonnance fédérale sur les exigences minimales relatives aux locaux commerciaux servant au commerce d’armes, du 21 septembre 1998;
vu le règlement d’examen pour le permis de port d’arme, du 21 septembre 1998,
Art. 1 Conseil d’Etat
1 Le Conseil d’Etat est l’autorité supérieure de surveillance.
2 Il édicte les dispositions relatives aux tâches cantonales d’exécution et les communique aux autorités fédérales.
Art. 2 Département
1 Le département de la sécurité et de l’économie(8) (ci-après : département) est chargé de l’application du droit fédéral et cantonal en matière d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions.
2 Il peut organiser les examens pour la patente de commerce d’armes et ceux pour le permis de port d’arme ou les organiser en commun avec d’autres cantons. Le département désigne les experts officiels compétents pour l’organisation de ces examens.
3 Il est chargé de statuer en matière de patentes de commerce d’armes.(2)
4 Il exerce ses tâches par l’intermédiaire de la police cantonale.
Art. 3 Police cantonale
1 La police cantonale est, sauf disposition contraire du présent règlement, l’autorité cantonale compétente au sens de la législation fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions.
2 Elle est notamment compétente pour :
a) statuer en matière de permis d’acquisition d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de munitions et d’éléments de munitions, ainsi que pour faire les annonces nécessaires à l’office fédéral;
b) assumer la surveillance et le contrôle en matière de patentes de commerce d’armes, ainsi que pour recevoir l’inventaire comptable;
c) statuer en matière de cartes européennes d'armes à feu;(4)
d) statuer en matière de permis de port d’arme;
e) statuer sur les autorisations cantonales exceptionnelles;
f) statuer sur la révocation d’autorisations;
g) ordonner la mise sous séquestre et statuer sur la procédure à suivre après mise sous séquestre;
h) assurer la conservation, puis la destruction, des formulaires ainsi que des documents et des résultats des examens pour la patente de commerce d’armes et ceux des examens pour le permis de port d’arme;
i) encaisser les émoluments prévus par l'ordonnance fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, du 21 septembre 1998.(3)
Art. 4 Délégation de compétences
Le commandant de la police(9) peut déléguer tout ou partie de ses compétences à l’un de ses subordonnés.
Art. 5(6) Voies de recours
Les décisions des résultats des examens pour la patente de commerce d’armes ou pour le permis de port d’arme, ainsi que les décisions prises par la police cantonale peuvent faire l’objet d’un recours auprès du département, puis contre les décisions de ce dernier à la chambre administrative de la Cour de justice, conformément à l’article 132 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010.
Art. 6 Clause abrogatoire
Le règlement d’exécution du concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions, du 20 décembre 1972, est abrogé.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6