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Timestamp: 2019-07-19 12:03:29+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 09/07/2015 9 juillet 2015 - arrete du gouvernement wallon de designation du site natura 2000 be34068 - "bois de famenne a humain et aye"
9 JUILLET 2015 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34068 - "Bois de Famenne à Humain et Aye"
Vu les enquêtes publiques organisées sur les communes de Ciney, du 17 décembre 2012 au 8 février 2013, de Marche-en-Famenne, du 10 décembre 2012 au 1er février 2013 conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D.29-1 et suivants ;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE34068 - « Bois de Famenne à Humain et Aye » justifie pleinement sa désignation ;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut « la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site » ; considérant, en particulier, que le site BE34068 a été sélectionné pour les raisons suivantes : ce site comprend une grande partie du massif forestier famennien situé au nord de Humain et Aye. Il est en majeure partie feuillu et composé de chênaie-charmaie famennienne, même si la partie septentrionale de ce massif est davantage enrésinée. Des cordons de forêt alluviale longent une partie des ruisseaux parcourant le site. Les milieux ouverts représentent une faible proportion du site et se concentrent pour la plupart le long d'une ouverture (champ de tir) située au coeur du massif. On y retrouve essentiellement des praires et pelouses maigres et des fragments de landes. En termes d'espèces animales, le Bois de Famenne à Humain et Aye est un site favorable au damier de la succise et abrite, entre autres oiseaux forestiers, le pic mar et la bondrée apivore.
Considérant que les observations et remarques formulées en enquête publique ont fait état de la présence dans le site BE 34068 de certaines espèces d'intérêt communautaire non reprises dans l'arrêté de désignation adopté en première lecture par le Gouvernement ; qu'après vérification sur le terrain, il apparaît effectivement que le site abrite l'espèce d'intérêt communautaire suivante en nombre significatif : le Damier de la Succise (Euphydryas aurinia) (1065) ; que la présence de cette espèce justifie que le site soit également désigné pour celle-ci ;
Considérant, en tout état de cause, qu'une procédure accélérée de dérogation et d'autorisation « Natura 2000 » est prévue par l'article 4, § 1, alinéa 2, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/10/2008 pub. 27/11/2008 numac 2008204258 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000 fermer fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000 ; qu'une autre possibilité consiste à prévoir les interventions d'urgence à des fins de sécurité publique dans un « plan de gestion » au sens de l'article 1er, 9°, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/03/2011 pub. 03/05/2011 numac 2011202045 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/03/2011 pub. 03/05/2011 numac 2011202046 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 relatif aux indemnités et subventions dans les sites Natura 2000 fermer ;
Considérant que les mesures d'interdiction de l'accès au bétail aux cours d'eau ne sont pas spécifiques à Natura 2000 ; que celles-ci étaient déjà d'application, sans compensation financière, sur environ la moitié du territoire wallon en vertu de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables ainsi que de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables ; que les impositions de cette législation ont été récemment modifiées et renforcées par le décret du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/07/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013204849 source service public de wallonie Décret instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la l fermer instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture et par l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205858 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau fermer organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions ; que l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205858 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau fermer organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau et l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale prévoient des possibilités de financement d'installation de clôtures ;
Considérant que, par rapport au périmètre initialement sélectionné, le périmètre finalement désigné comprend des parcelles supplémentaires suite aux demandes d'ajouts formulées dans le cadre de l'enquête publique ; que ces parcelles répondent aux critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site ; qu'elles contribueront à la cohérence du réseau Natura 2000 et à l'atteinte des objectifs de conservation du site ; que, pour le reste, il n'y a pas lieu pour l'instant de procéder à l'ajout d'autres parcelles pour satisfaire aux obligations des Directives Oiseaux et Habitats et de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature ;
Considérant que si une contradiction manifeste devait être constatée entre les dispositions réglementaires d'un arrêté de désignation et une disposition d'une législation de police ou d'une législation organique organisant des services publics utilisant des infrastructures dans ou à proximité d'un site Natura 2000, cette contradiction ne découlerait pas de l'arrêté de désignation mais directement des dispositions de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature (articles 28 et 28bis) établissant le régime préventif applicable dans les sites Natura 2000 ; que l'arrêté de désignation n'est qu'un acte-condition à valeur principalement réglementaire dont l'adoption a pour principal effet de déclencher l'entrée en vigueur, dans le périmètre qu'il délimite, d'une série de mesures préventives à caractère législatif, au même titre, par exemple, qu'un arrêté de classement, qui, en dépit de sa valeur individuelle, rend applicable au site classé le régime de protection prévu par la législation sur la protection du patrimoine ;
Article 1er.Est désigné comme site Natura 2000 BE34068 - « Bois de Famenne à Humain et Aye », l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1redu présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Ciney et Marche-en-Famenne.
Le site Natura 2000 BE34068 - « Bois de Famenne à Humain et Aye » couvre une superficie de 538,47 ha.
Art. 7.Le site Natura 2000 BE34068 - « Bois de Famenne à Humain et Aye » dépend de la Commission de conservation de Marche.
ANNEXE 1re : Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales comprises dans le site Natura 2000 BE34068 - Bois de Famenne à Humain et Aye Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit sont comprises dans le site Natura 2000 BE34068 - "Bois de Famenne à Humain et Aye" : COMMUNE : MARCHE-EN-FAMENNE Div 2 Section A : parcelles 818 (partim 82%), 819A, 820A, 826, 827, 828C, 834, 836/02 (partim 10%), 839B, 839C (partim 84%), 840, 843, 844, 847A, 848, 850B, 851A, 852, 854, 855A, 857A, 858, 859, 861A, 862, 863, 864, 865, 866, 867A, 869, 870, 871C, 871D, 871E, 872A, 872B, 874B, 875, 876G (partim 93%), 876H (partim 38%), 879C (partim 71%), 880A (partim 16%), 881D, 885, 886A, 889A, 893G, 893H, 893K, 893L, 894C, 894D, 894E, 895, 896C (partim 8%), 896D, 897D (partim 78%), 898B (partim 13%), 898G (partim 38%), 902D, 902E, 902F, 903C, 903D, 904D, 915B, 916A (partim 22%), 924, 925H3 (partim 7%), 925R, 925R2, 925T (partim 8%), 932A2 (partim 7%), 934R (partim 15%), 934S (partim 69%), 954C (partim 91%), 957B (partim 13%), 959, 968B, 968C, 968D, 970B, 972C, 974C, 974D (partim 74%), 975, 981A, 984C, 984D, 985A, 988A, 989, 993A, 994, 995, 996A, 998, 999A16 (partim 73%), 999B24, 999L3 (partim 89%), Div 4 Section B : parcelles 1064A, 1145, 1147E (partim 16%), 1150, 1151, 1152B, 1153 (partim 40%), 1156 (partim 93%), 1157A, 1158A (partim 2%), 1159 (partim 4%), 1160, 1161A, 1163, 1164A, 1164B, 1165B, 1167F, 1168B, 1170A, 1170B, 1173A, 1176, 1177, 1178, 1183A, 1183B, 1230A, 1231B, 1242C, 1242D (partim 12%), 1243C (partim 49%), 1243D (partim 53%), 1244A (partim 94%), 1244B, 1255C, 1255E (partim 81%), 1255F, 285A, 298A (partim 1%), 7E, 8B, 8C Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2015 de désignation du site Natura 2000 BE34068 - "Bois de Famenne à Humain et Aye".
ANNEXE 2 : Délimitation du périmètre du site Natura 2000 BE34068 "Bois de Famenne à Humain et Aye" 2.1. Carte délimitant le périmètre du site La présente carte fixe, au jour de la désignation du site, à l'échelle cartographique 1/10.000e (publiée au 1/25.000e) le périmètre du site.
Cette carte est également disponible : - Sous format informatique sur le site Internet http://natura2000.wallonie.be ; - Sous format papier auprès de chaque commune concernée ; - Sous les deux formats, auprès des Directions extérieures territorialement concernées du Département de la Nature et des Forêts. 2.2. Prescriptions littérales visant à préciser le périmètre du site Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales non comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE34068 - "Bois de Famenne à Humain et Aye" Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit ne sont pas comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE34068 - « Bois de Famenne à Humain et Aye » : COMMUNE : CINEY Div 3 Section C : parcelles 256A, 276 COMMUNE : MARCHE-EN-FAMENNE Div 2 Section A : parcelles 753A, 757C, 815B, 879B, 879D, 897C, 910A, 917B, 925E3, 953D, 954D, 954E, 999E27, 999G25, 999W26, Div 4 Section B : parcelles 1040A, 1047B, 1060B, 1063A, 1116B, 1141L, 1155, 1218A, 1224B, 1224C, 1241A, 1250B, 222F, 9D, 9V Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2015 de désignation du site Natura 2000 BE34068 - "Bois de Famenne à Humain et Aye".
ANNEXE 3 : Liste des types d'habitats naturels et des espèces pour lesquels le site est désigné et données y afférentes ; synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site Natura 2000 BE34068 - "Bois de Famenne à Humain et Aye" La présente annexe indique, compte tenu des données actuellement disponibles : - la liste des types d'habitats naturels et la liste des espèces pour lesquels le site est désigné ainsi que les données concernant respectivement leurs surfaces, leur niveau de population et l'estimation de leur état de conservation ; les types d'habitats naturels et les espèces prioritaires sont indiqués par un astérisque (*) ; - une synthèse des résultats de l'évaluation de l'importance du site pour assurer la conservation des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire de l'annexe VIII et des espèces d'intérêt communautaire de l'annexe IX et des espèces d'oiseaux de l'annexe XI de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer que le site abrite.
Les données complètes, détaillant les résultats de l'application des critères de sélection, sont disponibles auprès des services centraux du Département de la Nature et des Forêts, avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes et sur le site Internet http://natura2000.wallonie.be Les données relatives aux types d'habitats naturels (liste, surface et état de conservation) et aux espèces (liste, population et état de conservation) pour lesquels le site est désigné sont issues des formulaires standards de données établis entre 2002 et 2005. Ces données estimées à l'échelle du site au moment de sa sélection contiennent des approximations. Elles ont été pour partie actualisées, en particulier pour les surfaces, sur base des meilleures connaissances disponibles et il conviendra de poursuivre l'actualisation de ces données sur base d'une cartographie détaillée des habitats.
Légende : EC : estimation de l'état de conservation au moment de la sélection du site ; A : conservation excellente ; B : conservation bonne ; C : conservation moyenne ; UG HIC* : unité(s) de gestion abritant ou susceptible(s) d'abriter (lorsque les données précises ne sont pas disponibles) l'habitat naturel d'intérêt communautaire prioritaire ; "-" : donnée non disponible 6230* : Formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats siliceux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de l'Europe continentale) 6410 : Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou et argilo-limoneux (Molinion caeruleae) 9160 : Chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies subatlantiques et médio-européennes du Carpinion betuli B. Espèces des annexes IX et XI de la loi pour lesquelles le site est désigné
Légende : P = présence ; p = couple ; id = individu ; EC : estimation de l'état de conservation au moment de la sélection du site ; A : conservation excellente ; B : conservation bonne ; C : conservation moyenne ; vis. : visiteur ; occ. : occasionnel ; "-" : donnée non disponible Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2015 de désignation du site Natura 2000 BE34068 - "Bois de Famenne à Humain et Aye".
ANNEXE 4 : Désignation et délimitation du périmètre des unités de gestion du site Natura 2000 BE34068 "Bois de Famenne à Humain et Aye" 4.1. Liste des unités de gestion délimitées au sein du site Le site abrite les unités de gestion suivantes : UG 1 - Milieux aquatiques UG 2 - Milieux ouverts prioritaires UG 5 - Prairies de liaison UG 7 - Forêts prioritaires alluviales UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique UG 9 - Forêts habitat d'espèces UG 10 - Forêts non indigènes de liaison UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques Les habitats naturels d'intérêt communautaire et les espèces d'intérêt communautaire que ces unités de gestion sont susceptibles d'abriter sont précisés par l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/05/2011 pub. 03/06/2011 numac 2011202729 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables fermer fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables. 4.2. Carte délimitant le périmètre des unités de gestion Les cartes ci-annexées fixent, à l'échelle cartographique 1/10.000e (publiée au 1/25.000e) le périmètre des unités de gestion présentes sur le site. Les contours des unités de gestion correspondent à ceux des principaux types d'habitats naturels que le site abrite.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-09-juillet-2015_n2015027160.html

References: l'article 26
 § 1
 l'article 4
 § 1
 l'article 1

Art. 7