Source: https://ksz-bcss.fgov.be/fr/services-et-support/services/maladies-chroniques
Timestamp: 2020-05-26 22:42:36+00:00

Document:
Maladies chroniques | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale
Une intervention forfaitaire en matière de soins de santé est allouée annuellement aux malades chroniques. Cette intervention est réglementée par:
l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
l'arrêté ministériel du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Est considéré comme malade chronique:
une personne qui satisfait aux conditions de dépendance prévues pour l'octroi de l'allocation d'intégration dans la catégorie III ou IV, visée à l'article 5 de l'AR du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration;
une personne qui satisfait aux conditions de dépendance prévues pour l'octroi de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées dans la catégorie II, III ou IV, visée à l'article 3 de l'AR du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées;
une personne qui bénéficie d'une allocation pour l'aide de tiers, octroyée sur la base de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés.
Le SFP, via le Cadastre des pensions, et la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale communiquent au moyen du message A023
le NISS de l'assuré social,
le type d'allocation ou aide perçue,
la catégorie d'autonomie et
la reconnaissance de son statut.
Ces données sont transmises aux organismes assureurs à l'intervention du CIN.
Message A1

References: l'article 37
 § 16
 l'article 4
 l'article 37
 § 16
 l'article 5
 l'article 3