Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/SANH0620982D/jo/texte
Timestamp: 2017-12-15 14:23:56+00:00

Document:
Décret n° 2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière | Legifrance
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SANTE , SANTE PUBLIQUE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , ETABLISSEMENT DE SANTE , RECRUTEMENT , PERSONNEL HOSPITALIER , HANDICAPE , TRAVAILLEUR HANDICAPE , CONTRAT A DUREE DETERMINEE , CDD , EMPLOI RESERVE , DIPLOME , TITRE REQUIS , EQUIVALENCE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/SANH0620982D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/2006-565/jo/texte
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 97-417 du 22 avril 1997 ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, modifié par le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 ;
L'intitulé du décret du 25 février 1997 visé ci-dessus est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
« Art. 1er. - I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, en application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, être recrutés en qualité d'agent contractuel, lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles 10 à 13 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 visés ci-dessus.
« Art. 7-1. - Les fonctions à temps partiel des agents recrutés en application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus s'exercent dans les conditions prévues pour les fonctionnaires stagiaires au titre V du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière.
« Art. 9-2. - Au moment de la titularisation, les périodes de congés avec traitement accordées à l'agent sont prises en compte dans les conditions prévues à l'article 32 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière. »
III. - A la fin de cet article, il est ajouté la phrase suivante : « L'article 43 de ce même décret leur est également applicable. »

References: l'article 27
 l'article 27
 Art. 1
 l'article 27
 l'article 5
 Art. 7
 l'article 27
 Art. 9
 l'article 32
 L'article 43