Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1989/061_PS_SJG_SJG8922CM00061.htm
Timestamp: 2017-10-18 13:21:50+00:00

Document:
Infractions économiques. — Liberté de la concurrence et des prix. Ord. 1er décembre 1986. Procédure. Pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue en vertu de l'art. 48. Avocat n'ayant pas renoncé à la postulation. Procuration écrite. Dispense (oui). L. 31 décembre 1971, art. 1, 4, 5, 76. C. proc. pén., art. 576 - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22 > Infractions économiques. — Liberté de la concurrence et des prix. Ord. 1er décembre 1986. Procédure. Pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue en vertu de l'art. 48. Avocat n'ayant pas renoncé à la postulation. Procuration écrite. Dispense (oui). L. 31 décembre 1971, art. 1, 4, 5, 76. C. proc. pén., art. 576
Infractions économiques. — Liberté de la concurrence et des prix. Ord. 1er décembre 1986. Procédure. Pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue en vertu de l'art. 48. Avocat n'ayant pas renoncé à la postulation. Procuration écrite. Dispense (oui). L. 31 décembre 1971, art. 1, 4, 5, 76. C. proc. pén., art. 576
(Cass. com., C., 21 mars 1989 ; Société « La Ligne du cuir » c. Direction générale de la concurrence). De la combinaison de 1 article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence, des articles 1, 4, 5. 76 de la loi du 31 décembre 1971 et 576 du Code de procédure pénale il résulte que 1 avocat, qui n'a pas renoncé à la postulation, est dispensé de produire une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation, au nom de son client, contre une (...)

References: art. 1
 art. 576
 art. 1
 art. 576
 art. 1
 art. 576