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Timestamp: 2019-08-25 17:01:38+00:00

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Code de la santé publique - Article L5126-6 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L5126-6
Modifié par Ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 - art. 1
Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126-1 :
1° Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire, disposant d'une pharmacie à usage intérieur, sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à domicile.
Les conditions d'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux stériles sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
2° Les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à délivrer au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l'article L. 5137-1 ;
3° Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6321-1, des préparations magistrales, des préparations hospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituées ;
4° Les établissements pharmaceutiques des établissements de santé peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve que l'autorisation délivrée en application de l'article L. 5124-9 le précise, confier sous leur responsabilité la réalisation de préparations hospitalières à un établissement pharmaceutique autorisé pour la fabrication de médicaments. Cette sous-traitance fait l'objet d'un rapport annuel transmis par le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique des établissements de santé concernés au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Ces établissements peuvent également délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6321-1 des préparations hospitalières et des spécialités pharmaceutiques reconstituées ;
5° Les préparations hospitalières et les spécialités pharmaceutiques reconstituées peuvent être fabriquées par la Pharmacie centrale des armées et délivrées par les établissements de ravitaillement sanitaire des armées ;
6° Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires et les personnes retenues en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur des établissements de santé qui assurent les soins aux détenus en application de l'article L. 6111-1-2 du présent code.
Conformément au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Arrêté du 26 février 2018, v. init.
Arrêté du 1er mars 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er mars 2018, v. init.
Arrêté du 8 mars 2018, v. init.
Arrêté du 12 mars 2018, v. init.
Arrêté du 13 mars 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 mars 2018, v. init.
Arrêté du 15 mars 2018, v. init.
Arrêté du 27 mars 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 mars 2018, v. init.
Arrêté du 28 mars 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 mars 2018, v. init.
Arrêté du 10 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 avril 2018, v. init.
Arrêté du 12 avril 2018, v. init.
Arrêté du 24 avril 2018, v. init.
Arrêté du 24 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 avril 2018, v. init.
Arrêté du 15 mai 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 mai 2018, v. init.
Arrêté du 17 mai 2018, v. init.
Arrêté du 22 mai 2018, v. init.
Arrêté du 24 mai 2018, v. init.
Arrêté du 28 mai 2018, v. init.
Arrêté du 31 mai 2018, v. init.
Arrêté du 11 juin 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 juin 2018, v. init.
Arrêté du 18 juin 2018, v. init.
Arrêté du 26 juin 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 juin 2018, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2018, v. init.
Arrêté du 6 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 juillet 2018, v. init.
Arrêté du 12 juillet 2018, v. init.
Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 juillet 2018, v. init.
Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 juillet 2018, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2018, v. init.
Arrêté du 6 août 2018, v. init.
Arrêté du 26 juillet 2018, v. init.
Arrêté du 13 août 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 août 2018, v. init.
Arrêté du 16 août 2018, v. init.
Arrêté du 27 août 2018, v. init.
Arrêté du 17 septembre 2018, v. init.
Arrêté du 21 septembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 septembre 2018, v. init.
Décision du 15 mars 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 septembre 2018, v. init.
Arrêté du 1er octobre 2018, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2018, v. init.
Arrêté du 9 octobre 2018, v. init.
Arrêté du 15 octobre 2018, v. init.
Arrêté du 23 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 octobre 2018, v. init.
Arrêté du 24 octobre 2018, v. init.
Arrêté du 25 octobre 2018, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2018, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2018, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2018, v. init.
Arrêté du 12 novembre 2018, v. init.
Arrêté du 19 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 novembre 2018, v. init.
Arrêté du 27 novembre 2018, v. init.
Arrêté du 29 novembre 2018, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2018, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2018, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2018, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 janvier 2019, v. init.
Arrêté du 7 janvier 2019, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2019, v. init.
Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 janvier 2019, v. init.
Arrêté du 24 janvier 2019, v. init.
Arrêté du 28 janvier 2019, v. init.
Arrêté du 31 janvier 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 janvier 2019, v. init.
Arrêté du 11 février 2019, v. init.
Arrêté du 18 février 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 février 2019, v. init.
Arrêté du 19 février 2019, v. init.
Arrêté du 5 mars 2019, v. init.
Arrêté du 6 mars 2019, v. init.
Arrêté du 12 mars 2019, v. init.
Arrêté du 12 mars 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 mars 2019, v. init.
Arrêté du 28 mars 2019, v. init.
Arrêté du 26 mars 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 avril 2019, v. init.
Arrêté du 11 avril 2019, v. init.
Arrêté du 18 avril 2019, v. init.
Arrêté du 23 avril 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 avril 2019, v. init.
Décret n°2019-410 du 3 mai 2019 - art. 2 (V)
Arrêté du 7 mai 2019, v. init.
Arrêté du 16 mai 2019, v. init.
Arrêté du 20 mai 2019, v. init.
Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 2
Arrêté du 11 juin 2019, v. init.
Arrêté du 13 juin 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 juin 2019, v. init.
Arrêté du 17 juin 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 juin 2019, v. init.
Décret n°2019-714 du 5 juillet 2019 - art. 2
Arrêté du 8 juillet 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 juillet 2019, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2019, v. init.
Arrêté du 2 août 2019, v. init.
Arrêté du 6 août 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 août 2019, v. init.
Arrêté du 7 août 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 août 2019, v. init.
Arrêté du 19 août 2019, v. init.
Arrêté du 20 août 2019, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-3 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-158 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-4 (V)
Code de la santé publique - art. R3112-14 (V)
Code de la santé publique - art. R3121-43 (VD)
Code de la santé publique - art. R5104-106 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-55 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5121-181 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-191 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-69 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-70 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-71-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-71-2 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-72 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-73 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-73-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-83 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-45 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-112 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-113 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-51 (M)
Code de la santé publique - art. R5132-76 (V)
Code de la santé publique - art. R5143-5-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6111-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L595-5 (Ab)

References: art. 1
 l'article 3
 art. 1
 art. 1
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 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1