Source: http://www.fin.gc.ca/drleg-apl/ITA-n_ftt1206-fra.asp
Timestamp: 2017-12-15 21:41:27+00:00

Document:
Archivé - Notes explicatives concernant les fiducies et sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées
Le nouveau gouvernement du Canada publie des propositions législatives visant la mise en ouvre de l'impôt sur les distributions des fiducies de revenu et sociétés de personnes (Communiqué 2006-086, le 21 décembre 2006)
Selon l'alinéa 53(2)h) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la loi), le bénéficiaire d'une fiducie peut déduire certaines sommes dans le calcul du prix de base rajusté (PBR) de sa participation au capital de la fiducie. De façon générale, le sous-alinéa 53(2)h)(i.1) fait en sorte que les sommes distribuées par une fiducie soient appliquées en réduction du PBR de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie, sauf si elles représentent le produit de disposition de la participation ou sont autrement incluses dans le revenu du bénéficiaire. La modification apportée à ce sous-alinéa fait partie de la série de mesures prévoyant la mise en place de nouvelles règles concernant les « sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées » et les « fiducies intermédiaires de placement déterminées » (ces deux termes étant définis au paragraphe 248(1) de la loi). Elle consiste à exclure de la règle du rajustement toute somme qui est réputée, par le nouveau paragraphe 104(16) de la loi, être un dividende reçu par le bénéficiaire.
Cette modification s'applique aux années d'imposition 2007 et suivantes.
Sont des « dividendes déterminés » selon le paragraphe 89(1) de la loi les dividendes à l'égard desquels les particuliers résidant au Canada peuvent appliquer le mécanisme amélioré proposé de majoration des dividendes et de crédit d'impôt pour dividendes. Dans le cadre de la série de mesures prévoyant la mise en place de nouvelles règles concernant les « sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées » et les « fiducies intermédiaires de placement déterminées » (ces deux termes étant définis au paragraphe 248(1) de la loi), sont ajoutés aux dividendes visés par la définition de « dividende déterminé » certaines sommes distribuées par les fiducies intermédiaires de placement déterminées à leurs bénéficiaires ainsi que certaines sommes attribuées par les sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées à leurs associés. Il s'agit, de façon générale, des « gains hors portefeuille » de la fiducie ou de la société de personnes qui ont été imposés à un taux comparable à celui qui s'applique aux sociétés. Pour plus de renseignements sur l'imposition de ces sommes, se reporter aux notes concernant le nouvel article 122 et la nouvelle partie IX.1 de la loi.
L'article 96 de la loi prévoit des règles générales concernant le calcul des revenus ou pertes des sociétés de personnes et de leurs associés.
Dividende réputé d'une société de personnes intermédiaire de placement déterminée
Le paragraphe 96(1.11) est ajouté à la loi de concert avec la partie IX.1, qui porte sur l'impôt à payer par les sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées. Selon ce paragraphe, l'impôt à payer en vertu de la partie IX.1 par une telle société de personnes est appliqué en réduction du montant des « gains hors portefeuille imposables », au sens du paragraphe 197(1) de la loi, qui sera imposé comme revenu des associés de la société de personnes en vertu de la partie I de la loi. Plus précisément, l'alinéa 96(1.11)a) modifie le libellé de l'alinéa 96(1)f) de la loi, dans le cas où l'impôt prévu par la partie IX.1 est payable, afin que le montant du revenu de la société de personnes qui est attribué à un associé soit réduit d'une somme représentant la part revenant à l'associé des gains hors portefeuille imposables.
Une partie de la somme ainsi attribuée est réputée, en vertu de l'alinéa 96(1.11)b), être un dividende que la société de personnes a reçu d'une société canadienne imposable. Ce dividende réputé est attribué aux associés de la société de personnes dans la même proportion que les gains hors portefeuille imposables. Il correspond à l'excédent des gains hors portefeuille imposables de la société de personnes pour une année d'imposition sur l'impôt à payer en vertu de la partie IX.1 pour l'année.
Ces modifications s'appliquent relativement aux années d'imposition d'une société de personnes se terminant après 2006. Toutefois, elles ne s'appliquent pas relativement à une société de personnes pour ses années d'imposition se terminant avant 2011 si des participations dans la société de personnes, ou d'autres titres de celle-ci, étaient inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché public avant novembre 2006.
L'article 104 de la loi prévoit un grand nombre des règles qui s'appliquent à l'imposition du revenu des fiducies et de leurs bénéficiaires.
De façon générale, le paragraphe 104(6) de la loi permet à une fiducie de déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, tout revenu qui est payable à ses bénéficiaires. Les alinéas 104(6)a) à a.3) s'appliquent à des types particuliers de fiducies tandis que le champ d'application de l'alinéa b) est plus général. Ce dernier alinéa permet de calculer la somme qu'une fiducie peut déduire de son revenu. De façon générale, la somme déductible correspond à la partie du revenu de la fiducie qui est payable aux bénéficiaires et à la somme incluse dans le revenu de ceux-ci selon le paragraphe 105(2).
Dans le cadre de la série de mesures prévoyant la mise en place de nouvelles règles concernant les « fiducies intermédiaires de placement déterminées », au sens du paragraphe 248(1) de la loi, l'alinéa 104(6)b) est modifié à deux égards.
En premier lieu, le sous-alinéa b)(i) est modifié de façon à ajouter la mention du terme « montant de distribution rajusté », lequel sert à désigner la somme déterminée selon ce sous-alinéa.
En second lieu, le sous-alinéa b)(iv) est ajouté à l'alinéa. Cette nouvelle disposition limite le montant de la déduction qu'une fiducie intermédiaire de placement déterminée peut demander en application du paragraphe 104(6). De façon générale, elle a pour effet d'empêcher la fiducie de déduire, en application du paragraphe 104(6), tout montant de ses « gains hors portefeuille », au sens du nouvel article 122.1 de la loi, qu'elle a rendu payable à ses bénéficiaires. La disposition est structurée de façon à prévoir un ordre de distribution des gains hors portefeuille (GHP) par rapport aux autres revenus, de sorte que les GHP soient les derniers revenus à être considérés comme ayant été distribués. En général, cela sera à l'avantage de la fiducie puisqu'elle pourra déduire des sommes dans le calcul de son revenu imposable - notamment les pertes autres qu'en capital reportées d'autres années - afin de réduire le montant de ses GHP qui sont assujettis à l'impôt.
Plus précisément, le nouveau sous-alinéa b)(iv) a pour effet de réduire la somme qu'une fiducie intermédiaire de placement déterminée peut déduire, en application du paragraphe 104(6), dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition. Le montant de la réduction correspond à l'excédent du montant de distribution rajusté de la fiducie sur la partie de son revenu qui ne sont pas des GHP. Cette partie de revenu est déterminée par une opération de soustraction : elle correspond à l'excédent du revenu brut de la fiducie pour l'année d'imposition (c'est-à-dire, avant l'application de la déduction prévue au paragraphe 104(6)) sur ses GHP pour l'année.
Les modifications touchant le paragraphe 104(6) s'appliquent relativement aux années d'imposition se terminant après 2006. Toutefois, elles ne s'appliquent pas relativement à une fiducie pour ses années d'imposition se terminant avant 2011 si des unités ou autres titres de la fiducie étaient inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché public avant novembre 2006.
Dividende réputé - entités intermédiaires de placement déterminées
Le nouveau paragraphe 104(16) de la loi est l'une des principales dispositions de la série de mesures prévoyant la mise en place de nouvelles règles concernant les « fiducies intermédiaires de placement déterminées », au sens du paragraphe 248(1) de la loi. Par l'effet du paragraphe 104(16), certaines sommes qui deviennent payables au bénéficiaire d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée sont réputées être des dividendes imposables. Il s'agit de sommes qui ont été assujetties à l'impôt au niveau de la fiducie, mais que celle-ci n'a pas été autorisée à déduire dans le calcul de son revenu. Ces sommes sont ainsi traitées comme si elles avaient été gagnées par une société, puis distribuées sous forme de dividendes.
Pour que le paragraphe 104(16) puisse s'appliquer, il faut déterminer, selon le nouveau sous-alinéa 104(6)b)(iv), une somme relativement à une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour une année d'imposition. Cette somme, appelée « montant de distribution non déductible », correspond à la partie des « gains hors portefeuille » de la fiducie, au sens du nouvel article 122.1 de la loi, qui est considérée comme étant devenue payable à ses bénéficiaires au cours de l'année.
Si une fiducie intermédiaire de placement déterminée a un montant de distribution non déductible pour une année d'imposition, l'alinéa 104(16)a) prévoit que chaque bénéficiaire auquel une somme est devenue payable par la fiducie au cours de l'année est réputé avoir reçu un dividende imposable d'une société canadienne imposable. (Le paragraphe 104(24) permet d'établir si une somme est devenue payable à un bénéficiaire.) Le nombre de ces dividendes réputés et le moment de leur versement correspondront au nombre de sommes qui sont devenues payables aux bénéficiaires et aux moments auxquelles elles le sont devenues. De fait, une part proportionnelle de chaque somme devenue payable est considérée comme un dividende imposable.
L'alinéa 104(16)b) permet de calculer le montant d'un dividende qu'un bénéficiaire reçoit, selon l'alinéa a), d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée. La formule qui y est prévue répartit le montant de distribution non déductible de la fiducie pour l'année d'imposition en cause. Le dividende visé à l'alinéa a) est ainsi rattaché à une somme qui est devenue payable au bénéficiaire. Le montant du dividende correspond ainsi à la proportion du montant de distribution non déductible que représente le rapport entre la somme devenue payable et le total des sommes dont chacune est devenue payable par la fiducie au cours de l'année d'imposition à son bénéficiaire.
La somme qui est réputée être un dividende par l'effet du paragraphe 104(16) sera imposée comme revenu du bénéficiaire imposable selon les règles qui s'appliquent aux dividendes imposables reçus de sociétés résidant au Canada. L'alinéa 104(16)c) a pour effet d'empêcher que cette somme soit aussi incluse dans le revenu, selon le paragraphe 104(13) de la loi, à titre de revenu provenant d'une fiducie. Selon cet alinéa, le montant du dividende visé à l'alinéa a) est réputé, pour l'application du paragraphe 104(13), ne pas être une somme à payer au bénéficiaire. (Il est à noter que la somme demeure une somme à payer au bénéficiaire pour l'application, notamment, du paragraphe 104(6).)
L'alinéa 104(16)d) fait en sorte que la partie XIII de la loi s'applique comme il se doit aux sommes qui sont réputées être des dividendes par l'effet de l'alinéa a). À cette fin, la fiducie intermédiaire de placement déterminée est considérée comme une société résidant au Canada qui a versé le dividende. Cela fait en sorte notamment que la fiducie soit assujettie à la même obligation de retenir l'impôt prévu par la partie XIII que la société résidant au Canada qui verse un dividende à une personne non-résidente.
Le nouveau paragraphe 104(16) s'applique relativement aux années d'imposition se terminant après 2006. Toutefois, il ne s'applique pas relativement à une fiducie pour ses années d'imposition se terminant avant 2011 si des unités ou autres titres de la fiducie étaient inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché public avant novembre 2006.
Le paragraphe 104(24) de la loi permet de déterminer le moment auquel une somme est devenue payable au bénéficiaire d'une fiducie pour l'application de certaines dispositions de la loi. La modification apportée à ce paragraphe consiste à ajouter, à la liste des dispositions, un renvoi au nouveau paragraphe 104(16). Cette modification s'applique relativement aux années d'imposition se terminant après 2006. Toutefois, elle ne s'applique pas relativement à une fiducie pour ses années d'imposition se terminant avant 2011 si des unités ou autres titres de la fiducie étaient inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché public avant novembre 2006.
L'article 120 de la loi prévoit des règles concernant l'intégration des impôts fédéral et provinciaux sur le revenu des particuliers. Le paragraphe 120(3) précise en quoi consiste le « revenu d'un particulier pour l'année » pour l'application de cet article. Étant donné que les fiducies sont des particuliers pour les besoins de l'impôt sur le revenu, elles sont assujetties à l'article 120, sauf disposition contraire.
Dans le cadre de la série de mesures prévoyant la mise en place de nouvelles règles concernant les « fiducies intermédiaires de placement déterminées », au sens du paragraphe 248(1) de la loi, la définition de « son revenu pour l'année » est modifiée. En résumé, ces mesures font en sorte que certaines sommes distribuées par les fiducies intermédiaires de placement déterminées à leurs bénéficiaires soient considérées comme des dividendes : les sommes ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu de la fiducie, mais sont imposables comme revenu pour elle et elles deviennent des dividendes imposables pour le bénéficiaire qui les reçoit.
Puisque l'impôt est appliqué au niveau de la fiducie à un taux qui correspond à peu près au taux combiné fédéral-provincial sur le revenu des sociétés, il est justifié d'exclure les sommes assujetties à l'impôt de l'application de ce qui pourrait être par ailleurs un impôt provincial de chevauchement. Il est également justifié de les exclure de l'impôt fédéral additionnel sur le revenu qui s'applique au revenu d'un particulier non gagné dans une province.
Cette modification - qui se retrouve au nouvel alinéa 120(3)d) - fait en sorte que le revenu d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée, dans la mesure où il a été assujetti à cet impôt analogue à l'impôt des sociétés, ne soit ni imposé au niveau provincial (dans les provinces qui ont adopté le mécanisme fédéral de mesure du revenu imposable) ni assujetti à l'impôt fédéral additionnel.
Cette modification s'applique relativement aux années d'imposition se terminant après 2006. Toutefois, il ne s'applique pas relativement à une fiducie pour ses années d'imposition se terminant avant 2011 si des unités ou autres titres de la fiducie étaient inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché public avant novembre 2006.
122(1) et (1.01)
L'impôt à payer en vertu de la partie I de la loi par la plupart des fiducies non testamentaires est prévu l'article 122 de la loi. Les règles de base sont énoncées au paragraphe 122(1) : le taux de l'impôt est fixé à 29 % et s'applique au « montant imposable » de la fiducie pour une année d'imposition. Le terme « montant imposable » est défini au paragraphe 117(2) de la loi. Il s'agit du revenu imposable pour l'année ou, dans le cas d'un non-résident, du revenu imposable gagné au Canada pour l'année.
Dans le cadre de la série de mesures prévoyant la mise en place de nouvelles règles concernant les « fiducies intermédiaires de placement déterminées », au sens du paragraphe 248(1) de la loi, le paragraphe 122(1) est modifié de façon qu'une somme additionnelle soit incluse dans l'impôt payable par une fiducie intermédiaire de placement déterminée. Cette somme correspond, selon le nouvel alinéa 122(1)b), au produit d'un taux d'impôt déterminé et du « montant de distribution imposable » de la fiducie pour l'année d'imposition. (Bien que cette somme soit actuellement positive, le produit déterminé selon l'alinéa b) pourrait être négatif dans certains cas, selon les changements qui pourraient être apportés aux taux d'imposition dans le futur.)
Théoriquement, le taux d'impôt prévu à l'alinéa 122(1)b) correspond à la différence entre un taux combiné fédéral-provincial sur le revenu des sociétés (compte tenu d'un substitut raisonnable aux taux provinciaux) et le taux fédéral d'impôt sur le revenu qui s'applique au revenu de la fiducie non testamentaire. En fait, le taux correspond à une fraction décimale positive ou négative qui comporte trois composantes. La première est le « taux net d'imposition du revenu des sociétés » relatif à la fiducie intermédiaire de placement déterminée pour l'année d'imposition. Ce terme, dont la définition est ajoutée au paragraphe 248(1) de la loi, s'entend du taux d'impôt général des sociétés après déduction de la réduction de taux applicable à l'année et de l'abattement provincial. Est ajouté à ce taux le « facteur fiscal provincial » pour l'année, c'est-à-dire 0,13 selon la définition de ce terme figurant au paragraphe 248(1). La dernière composante est l'équivalent, en fraction décimale, du taux d'impôt qui s'applique selon l'alinéa 122(1)a) au montant imposable de la fiducie : cette somme est déduite du total des deux premières composantes.
L'assiette de l'impôt prévu à l'alinéa 122(1)b), à savoir le montant de distribution imposable de la fiducie intermédiaire de placement déterminée pour l'année d'imposition, est définie au nouveau paragraphe 122(3) de la loi. Pour plus de renseignements, voir les notes concernant ce paragraphe. Cependant, il est important de noter que le montant de distribution imposable d'une fiducie n'est pas nécessairement le même que son « montant de distribution non déductible ». En effet, ce dernier montant représente un ou plusieurs dividendes imposables pour les bénéficiaires de la fiducie et est imposé en conséquence. Par comparaison, le montant de distribution imposable de la fiducie correspond à la somme qui sera imposée comme revenu de la fiducie, à un taux qui correspond à peu près au taux combiné fédéral-provincial sur le revenu des sociétés. À l'instar des sociétés, lesquelles peuvent verser des dividendes sans que leur propre revenu soit assujetti à l'impôt (du fait, par exemple, qu'elles utilisent des reports de pertes pour ramener leur revenu imposable à zéro), les bénéficiaires d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée peuvent être traités comme ayant reçu des dividendes imposables même si la fiducie proprement dite ne paie pas d'impôt en vertu de l'alinéa 122(1)b).
L'article 122 est par ailleurs modifié par l'ajout du paragraphe 122(1.01). Selon ce paragraphe, si la somme déterminée selon le paragraphe (1) relativement à une fiducie (sauf celle qui est exonérée d'impôt) est négative, sa valeur absolue est traitée comme ayant été payée au titre de l'impôt dont la fiducie est redevable en vertu de la partie I de la loi. Ainsi, la fiducie sera en mesure d'appliquer le paiement en trop résultant du calcul en réduction de tout autre impôt ou obligation connexe ou, en l'absence de telles obligations, d'obtenir un remboursement.
Ces modifications s'appliquent relativement aux années d'imposition se terminant après 2006. Toutefois, elles ne s'appliquent pas relativement à une fiducie pour ses années d'imposition se terminant avant 2011 si des unités ou autres titres de la fiducie étaient inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché public avant novembre 2006.
Le nouveau paragraphe 122(3) contient deux définitions qui ont trait à l'imposition des fiducies intermédiaires de placement déterminées. Ces définitions s'appliquent relativement aux années d'imposition se terminant après 2006. Toutefois, elles ne s'appliquent pas relativement à une fiducie pour ses années d'imposition se terminant avant 2011 si des unités ou autres titres de la fiducie étaient inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché public avant novembre 2006.
Le « montant de distribution imposable » d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour une année d'imposition correspond à la moins élevée de deux sommes. La première est le « montant imposable » de la fiducie pour l'année. Étant donné qu'une fiducie intermédiaire de placement déterminée doit résider au Canada, cette somme correspond à son revenu imposable pour l'année (voir le paragraphe 117(2) de la loi).
La seconde somme constitue une majoration du montant de distribution non déductible de la fiducie pour l'année. Cette majoration permet de rétablir ce montant à ce qu'il était avant l'application de l'impôt. On veille ainsi à ce que l'impôt prévu au nouvel alinéa 122(1)b) s'applique au plein montant des gains de la fiducie qui ont supporté le montant de distribution non déductible.
Ce terme est défini au nouveau paragraphe 104(16) et se retrouve également au paragraphe 122(3). Le « montant de distribution non déductible » d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée correspond à la partie de ses « gains hors portefeuille », au sens du nouvel article 122.1 de la loi, qui est réputée (par l'effet du sous-alinéa 104(6)b)(iv)) être devenue payable à ses bénéficiaires au cours de l'année d'imposition.
Distributions de fiducies intermédiaires de placement déterminées - définitions
Le nouvel article 122.1 de la loi définit certains termes pour l'application des mesures prévoyant la mise en place de nouvelles règles concernant les « fiducies intermédiaires de placement déterminées » et les « sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées » (ces deux termes étant définis au paragraphe 248(1) de la loi). Ces définitions s'appliquent dans le cadre des articles 104 et 122, ainsi que dans le cadre du nouvel article 122.1. Elles s'appliquent relativement aux années d'imposition se terminant après 2006. Toutefois, elles ne s'appliquent pas relativement à une fiducie, ou à une société de personnes, pour ses années d'imposition se terminant avant 2011 si des unités de la fiducie ou des participations dans la société de personnes, ou d'autres titres de celles-ci, étaient inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché public avant novembre 2006.
Les types de biens qui constituent des « biens hors portefeuille » d'une fiducie ou d'une société de personnes sont au nombre de trois. Le premier type est constitué de certains titres d'une « entité déterminée » (ce terme fait l'objet d'une nouvelle définition à l'article 122.1 de la loi), à savoir les titres qui, selon le cas :
ont une juste valeur marchande qui excède 10 % de la valeur des capitaux propres de l'entité déterminée;
compte tenu des titres d'entités affiliées à l'entité déterminée que la fiducie ou la société de personnes détient, ont une juste valeur marchande qui excède 50 % de la valeur des capitaux propres de la fiducie ou de la société de personnes.
Le deuxième type de biens hors portefeuille est constitué de « biens immeubles ou réels ou avoirs miniers au Canada » (voir la nouvelle définition de ce terme au paragraphe 248(1)). Le bien visé par cette définition ne sera un bien hors portefeuille de la fiducie ou de la société de personnes que si la juste valeur marchande totale des biens immeubles ou réels ou avoirs miniers au Canada détenus par la fiducie ou la société de personnes excède 50 % de la valeur de ses capitaux propres. Il est à noter qu'aucune distinction n'est faite, à ces fins, entre les divers types de biens immeubles ou réels ou avoirs miniers. Supposons, par exemple, qu'une fiducie ayant des capitaux propres d'une valeur d'un milliard de dollars détient des avoirs miniers canadiens d'une juste valeur marchande totale de 350 $ millions et des biens immeubles ou réels situés au Canada d'une juste valeur marchande totale de 175 $ millions. L'ensemble de ces avoirs miniers canadiens et biens immeubles ou réels sont des biens hors portefeuille de la fiducie puisque leur juste valeur marchande globale (525 $ millions) excède 50 % de la valeur de ses capitaux propres.
Le troisième type de biens hors portefeuille est constitué de biens que la fiducie ou la société de personnes (ou toute fiducie ou société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance) utilise dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise au Canada.
Le terme « bien immeuble ou réel » s'entend au sens du droit général. Dans le contexte qui nous intéresse, sa définition est modifiée à deux égards. En premier lieu, sont compris parmi les biens immeubles ou réels les titres d'une fiducie qui remplit les quatre conditions énoncées à la définition de « fiducie de placement immobilier ». (Sont également compris parmi ces biens les titres de toute entité (autre qu'une fiducie) qui remplirait ces conditions si elle était une fiducie.) En second lieu, certains biens amortissables sont exclus de l'application de la définition de « bien immeuble ou réel ». Il s'agit des biens qui donnent droit à une déduction pour amortissement d'un taux excédant 5 %.
Est une « entité » toute société, fiducie ou société de personnes.
Sont des « entités déterminées » les fiducies ou les sociétés qui résident au Canada ainsi que les « sociétés de personnes résidant au Canada » (terme qui fait l'objet d'une nouvelle définition au paragraphe 248(1) de la loi). Sont également de telles entités les personnes non résidentes et les sociétés de personnes autres que des sociétés de personnes résidant au Canada dont la principale source de revenu est une ou plusieurs sources situées au Canada.
Une fiducie est une « fiducie de placement immobilier » (ou FPI) pour une année d'imposition si elle réside au Canada tout au long de l'année et remplit quatre conditions. En premier lieu, elle ne peut, à aucun moment de l'année, détenir des biens hors portefeuille autres que des biens immeubles ou réels situés au Canada.
En deuxième lieu, le total du revenu de la fiducie tiré de biens - de toute nature - pour l'année d'imposition et de ses gains en capital imposables provenant de la disposition au cours de l'année de biens immeubles ou réels doit représenter au moins 95 % de son revenu pour l'année.
En troisième lieu, au moins 75 % du revenu de la fiducie pour l'année d'imposition doit être constitué de revenus provenant de biens immeubles ou réels situés au Canada, d'hypothèques sur de tels biens et de gains en capital imposables provenant de la disposition de tels biens.
En quatrième et dernier lieu, la juste valeur marchande totale des biens immeubles ou réels situés au Canada, espèces et biens visés à la division 212(1)b)(ii)(C) de la loi (à savoir, de façon générale, les titres de créance émis ou garantis par un gouvernement) ne doit, à aucun moment de l'année, compter pour moins de 75 % de la valeurs des capitaux propres de la fiducie.
Une fiducie est une « fiducie intermédiaire de placement déterminée » pour une année d'imposition si elle remplit les conditions suivantes au cours de l'année : elle réside au Canada, les placements qui y sont faits sont inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché public et elle détient un ou plusieurs biens hors portefeuille. Les fiducies de placement immobilier ne sont pas des fiducies intermédiaires de placement déterminées.
Les « gains hors portefeuille » d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour une année d'imposition correspondent au total des deux sommes. La première, qui fait l'objet de l'alinéa a) de la définition, est le montant net total des revenus de la fiducie pour l'année provenant d'entreprises qu'elle exploite au Canada et de « biens hors portefeuille ». Sont exclus de cette somme non seulement les pertes pour l'année provenant de ces sources, mais aussi les dividendes imposables. La seconde somme, qui fait l'objet de l'alinéa b) de la définition, est le montant net des gains en capital imposables de la fiducie provenant de la disposition au cours de l'année de biens hors portefeuille.
Le terme « marché public » s'entend notamment de tout système de commerce, ou autre mécanisme organisé, par l'intermédiaire duquel des titres, susceptibles d'émission publique, peuvent être échangés. Est toutefois exclu de cette définition tout mécanisme qui est mis en ouvre dans le seul but de permettre l'émission d'un titre ou d'en permettre le rachat, l'acquisition ou l'annulation par l'émetteur. Par exemple, le fait qu'un fonds commun de placement permet aux détenteurs d'unités de racheter leurs unités ne signifie pas que le fonds exploite un marché public à l'égard de ces unités.
Le terme « placement » dans une fiducie ou une société de personnes vise un grand éventail de biens et de droits. Il s'entend non seulement du bien qui est un « titre » (également défini au paragraphe 122(1)) de la fiducie ou de la société de personnes, mais aussi de tout droit qu'il est raisonnable de considérer comme reproduisant le rendement ou la valeur d'un tel titre.
Sont compris parmi les « titres » d'une entité un large éventail de droits conférés soit par l'entité en cause, soit par une autre entité qui lui est affiliée. Ces droits présentent toutefois la même caractéristique : ils permettent, ou peuvent permettre, à quelqu'un de recevoir un montant de capital, de recettes ou de revenu de l'entité en cause, ou encore un montant d'intérêts payé ou payable par celle-ci. Sont ainsi compris parmi les titres des droits tels des actions d'une société, des participations dans une fiducie ou une société de personnes et les dettes d'une entité, de même que les droits permettant d'acquérir de telles actions, participations ou dettes.
La « valeur des capitaux propres » d'une entité à un moment donné correspond à la juste valeur marchande totale des participations dans l'entité. Plus précisément, il s'agit de la juste valeur marchande totale des actions émises et en circulation d'une société, des participations au revenu ou au capital d'une fiducie ou des participations dans une société de personnes.
Dividende réputé - société de personnes
Les paragraphes 126(1) et (2) de la loi prévoient des règles selon lesquelles un contribuable peut déduire, de son impôt à payer par ailleurs, des crédits au titre de l'impôt étranger qu'il a payé sur le revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise (paragraphe 126(1)) et sur le revenu étranger provenant d'une entreprise (paragraphe 126(2)). Ni l'un ni l'autre de ces crédits ne peut excéder l'impôt canadien à payer par ailleurs sur le revenu de source étrangère. De façon générale, l'impôt canadien à payer par ailleurs sur le revenu de source étrangère est fonction du rapport entre le revenu net provenant de sources à l'étranger et le revenu total. Dans le cas du revenu d'une société de personnes provenant d'une source à l'étranger, le crédit d'impôt est offert aux associés de la société de personnes.
Le revenu de source étrangère de certaines sociétés de personnes est sous forme de « gains hors portefeuille », au sens de l'article 122.1 et du paragraphe 197(1) de la loi) qui sont imposables en vertu de la partie IX.1 de la loi. Pour l'application de la loi aux associés de la société de personnes, le montant des gains hors portefeuille de la société de personnes qui est attribuable aux associés est réduit du montant d'impôt à payer en vertu de la partie IX.1, et le solde est réputé être un dividende que la société de personnes a reçu d'une société canadienne imposable. (Pour plus de renseignements, se reporter aux notes concernant le paragraphe 96(1.11) et le nouvel article 197.)
Le nouveau paragraphe 126(8) fait en sorte que, pour le calcul des crédits prévus à l'article 126, le plein montant du dividende imposable rattaché au revenu de source étrangère qui représente des gains hors portefeuille (éventuellement majoré par l'effet du paragraphe 82(1)) soit inclus dans le calcul du crédit pour impôt étranger. En outre, il est précisé que le dividende provient d'une source à l'étranger, malgré l'alinéa 96(1.11)b) de la loi, dans la mesure où les gains hors portefeuille proviennent d'une telle source.
Partie IX.1 - impôt des sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées
Selon le nouvel article 197 de la loi, certaines sociétés de personnes cotées en bourse sont assujetties à un impôt comme si elles étaient des personnes. Cet impôt s'applique au revenu tiré de certains biens (appelés « biens hors portefeuille ») ainsi qu'au revenu provenant d'une entreprise exploitée au Canada. Le taux d'impôt établi selon la nouvelle partie IX.1 de la loi tient compte, de façon générale, du pourcentage qui correspondrait au taux d'impôt fédéral des sociétés, diminué de l'abattement fédéral qui s'appliquerait à une société assujettie à l'impôt provincial, puis majoré d'une somme représentant l'impôt à percevoir pour le compte des gouvernements provinciaux.
L'article 197 est ajouté à la loi de concert avec le paragraphe 96(1.11). Selon ce paragraphe, l'impôt à payer en vertu de la partie IX.1 par une société de personnes intermédiaire de placement déterminée est appliqué en réduction du montant de revenu qui sera imposé comme revenu des associés de la société de personnes en vertu de la partie I de la loi. Ce paragraphe prévoit en outre que la différence entre le montant imposable en vertu de la partie IX.1 et l'impôt à payer est réputée être un dividende que la société de personnes a reçu d'une société canadienne imposable. Par conséquent, les particuliers résidant au Canada qui sont associés d'une société de personnes intermédiaire de placement déterminée seront généralement en mesure de recouvrer leur part de l'impôt de la partie IX.1 dont la société de personnes est redevable sous forme d'un crédit d'impôt pour dividendes en vertu de l'article 121 de la loi. Les associés de la société de personnes qui sont des sociétés pourraient avoir droit à une déduction pour dividendes en application de l'article 112 de la loi. Pour plus de renseignements, se reporter aux notes concernant le paragraphe 96(1.11).
Le nouveau paragraphe 197(1) de la loi définit certains termes pour l'application de la partie IX.1 de la loi.
Les « gains hors portefeuille » d'une société de personnes intermédiaire de placement déterminée pour une année d'imposition correspondent au montant qui représenterait ses gains hors portefeuille, au sens de l'article 122.1 de la loi, si elle était une fiducie intermédiaire de placement déterminée. Pour plus de renseignements, se reporter aux notes concernant cet article.
Les « gains hors portefeuille imposables » d'une société de personnes intermédiaire de placement déterminée pour une année d'imposition correspondent à la moins élevée des sommes suivantes :
a) la somme qui correspondrait au revenu de la société de personnes pour l'année, selon l'article 3 de la loi, si elle était un contribuable pour l'application de la partie I de la loi;
b) ses gains hors portefeuille pour l'année.
Ainsi, dans le cas où une société de personnes intermédiaire de placement déterminée a une perte nette d'une source qui n'est pas un bien hors portefeuille, cette perte sera généralement appliquée en réduction de la somme qui est assujettie à l'impôt de la partie IX.1 dans la mesure où elle excède le revenu provenant d'autres sources (c'est-à-dire, des sources qui ne sont pas des biens hors portefeuille). Feraient notamment exception à cette règle les pertes en capital déductibles que la société de personnes ne peut réduire faute de gains en capital imposables.
Est une « société de personnes intermédiaire de placement déterminée » pour une année d'imposition la société de personnes qui remplit les critères suivants au cours de l'année : elle est une société de personnes résidant au Canada, elle détient des biens hors portefeuille et ses titres sont inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché public. Le terme « titre » s'entend au sens de l'article 122.1 de la loi et comprend, dans le cas d'une société de personnes, de la participation d'un associé dans celle-ci. Pour plus de renseignements, se reporter aux notes concernant cet article.
Impôt sur le revenu d'une société de personnes
Le nouveau paragraphe 197(2) de la loi permet de calculer l'impôt auquel les gains hors portefeuille imposables d'une société de personnes intermédiaire de placement déterminée sont assujettis en vertu de la partie IX.1. Le taux de cet impôt correspond au total du « taux net d'imposition du revenu des sociétés » pour une année d'imposition et du « facteur fiscal provincial ». Pour plus de renseignements, se reporter aux notes concernant les définitions de ces termes au paragraphe 248(1) de la loi.
Selon le nouveau paragraphe 197(3) de la loi, la partie IX.1 et l'article 122.1 de la loi s'appliquent compte non tenu du paragraphe 96(1.11). Ce paragraphe prévoit que l'impôt à payer en vertu de la partie IX.1 par une société de personnes intermédiaire de placement déterminée est appliqué en réduction du montant de revenu qui sera imposé comme revenu des associés de la société de personnes en vertu de la partie I de la loi. Ce paragraphe prévoit en outre que la différence entre le montant imposable en vertu de la partie IX.1 et l'impôt à payer est réputée être un dividende que la société de personnes a reçu d'une société canadienne imposable.
Le paragraphe 197(3) fait en sorte que le paragraphe 96(1.11) soit sans effet sur le calcul des gains hors portefeuille et, partant, de l'impôt prévu par la partie IX.1.
197(4) et (5)
Selon le nouveau paragraphe 197(4) de la loi, chacun des associés d'une société de personnes intermédiaire de placement déterminée est tenu de produire une déclaration en vertu de la partie IX.1 pour les années d'imposition pour lesquelles l'impôt prévu par cette partie est payable par la société de personnes. Toutefois, si la déclaration est produite par un associé ayant le pouvoir d'agir au nom de la société de personnes, le paragraphe 197(5) de la loi prévoit que seule cette déclaration est à produire.
La déclaration visant l'impôt de la partie IX.1 doit être produite au plus tard à la date limite où la déclaration de renseignements concernant la société de personnes est à produire pour l'année en vertu de l'article 229 du Règlement de l'impôt sur le revenu.
Le nouveau paragraphe 197(6) de la loi prévoit que certaines dispositions de la partie I de la loi applicables aux particuliers et portant sur les cotisations, les paiements et les appels s'appliquent à l'impôt prévu par la partie IX.1, compte tenu des adaptations nécessaires. Selon l'alinéa 197(6)a), l'avis de cotisation concernant l'impôt à payer en vertu de la partie IX.1 est réputé être valide même si une société de personnes n'est pas une personne. Cet alinéa prévoit en outre que l'interdiction d'établir une nouvelle cotisation après l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation applicable à l'associé d'une société de personnes intermédiaire de placement déterminée est levée afin qu'il puisse être tenu compte de toute détermination faite à l'égard de la société de personnes en vertu du paragraphe 152(1.4) de la loi.
Selon le nouveau paragraphe 197(7) de la loi, l'impôt à payer par une société de personnes intermédiaire de placement déterminée en vertu de la partie IX.1 de la loi doit être payé au plus tard à la « date d'échéance du solde », au sens du paragraphe 248(1). Cette date correspond, de façon générale, à la date limite où la déclaration de renseignements concernant la société de personnes doit être produite pour l'année en vertu de l'article 229 du Règlement de l'impôt sur le revenu.
Le paragraphe 248(1) de la loi définit un grand nombre de termes pour l'application de l'ensemble de la loi. Les modifications apportées à ce paragraphe consistent à ajouter, selon l'ordre alphabétique, plusieurs définitions qui ont trait à l'imposition des fiducies et sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées.
Ce terme s'entend au sens de l'article 122.1 de la loi. Pour plus de renseignements, se reporter aux notes concernant cet article.
Le terme « bien immeuble ou réel ou avoir minier au Canada » sert à désigner quatre types de biens, et les droits ou intérêts afférents, à savoir :
a) les biens immeubles ou réels situés au Canada;
b) les avoirs miniers canadiens;
d) les actions d'une société ou les participations dans une fiducie ou une société de personnes, dont plus de 50 % de la juste valeur marchande est dérivée d'un ou de plusieurs des biens visés aux alinéas a) à c) ci-dessus.
La définition de « date d'échéance du solde » s'applique dans le cadre des règles concernant les sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées. Il s'agit de la date limite où la déclaration de renseignements concernant la société de personnes doit être produite pour une année d'imposition en vertu de l'article 229 du Règlement de l'impôt sur le revenu.
Le facteur fiscal provincial correspond à la fraction décimale 0,13. Il entre dans le calcul de l'impôt à payer sur les gains hors portefeuille des fiducies intermédiaires de placement déterminées ou sur les gains hors portefeuille imposables des sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées.
Ce terme s'entend au sens de la partie IX.1 de la loi. Pour plus de renseignements, se reporter aux notes concernant cette partie.
La définition de « société de personnes résidant au Canada » s'applique dans le cadre des règles concernant les sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées. Il s'agit d'une société de personnes qui répond aux conditions suivantes :
a) elle est une société de personnes canadienne, c'est-à-dire, selon le paragraphe 248(1) et l'article 102 de la loi, une société de personnes dont l'ensemble des associés résident au Canada;
b) elle résiderait au Canada si elle était une société (étant entendu que la société de personnes dont le siège de direction et de contrôle est situé au Canada est visée ici);
c) elle a été établie sous le régime des lois d'une province.
Cette définition fait partie de la série de mesures prévoyant la mise en place de nouvelles règles concernant les « sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées » et les « fiducies intermédiaires de placement déterminées ». Le taux net d'imposition du revenu des sociétés correspond au taux général d'imposition des sociétés, diminué de la réduction de taux applicable à une société pour l'année d'imposition et de l'abattement provincial. Il entre dans le calcul de l'impôt à payer sur les gains hors portefeuille des fiducies intermédiaires de placement déterminées ou sur les gains hors portefeuille imposables des sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées.
Ces modifications s'appliquent relativement aux années d'imposition d'une fiducie ou d'une société de personnes se terminant après 2006. Toutefois, elles ne s'appliquent pas relativement à une fiducie, ou à une société de personnes, pour ses années d'imposition se terminant avant 2011 si des unités de la fiducie ou des participations dans la société de personnes, ou d'autres titres de celles-ci, étaient inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché public avant novembre 2006.
Définition de « année d'imposition »
Le paragraphe 249(1) de la loi précise en quoi consiste l'année d'imposition d'une société ou d'un particulier. Ce paragraphe est modifié, de concert avec l'instauration de la partie IX.1 de la loi, de façon à prévoir que l'année d'imposition d'une société de personnes résidant au Canada correspond à son exercice.
Cette modification s'applique relativement aux années d'imposition d'une société de personnes se terminant après 2006. Toutefois, elle ne s'applique pas relativement à une société de personnes pour ses années d'imposition se terminant avant 2011 si des participations dans la société de personnes, ou d'autres titres de celle-ci, étaient inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché public avant novembre 2006.
Modification du règlement de l'impôt sur le revenu
Déclaration concernant une société de personnes
Selon le paragraphe 229(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le règlement), une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit doit être remplie par chaque associé d'une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada ou est une société de personnes canadienne à un moment quelconque de son exercice. Le paragraphe 229(2) du règlement prévoit que la déclaration remplie par l'un des associés de la société de personnes est réputée avoir été remplie par l'ensemble des associés.
Le paragraphe 229(1) est modifié, par suite de l'instauration de l'impôt à payer par une société de personnes intermédiaire de placement déterminée en vertu de la partie IX.1 de la loi, de façon à prévoir qu'une déclaration de renseignements doit être produite à l'égard d'une telle société de personnes. Pour plus de renseignements, se reporter aux notes concernant le nouveau paragraphe 96(1.11) et le nouvel article 197 de la loi.
La partie XXVI du Règlement de l'impôt sur le revenu porte sur le calcul du revenu qu'un particulier gagne dans une province au cours d'une année d'imposition. Rappelons que les fiducies sont des particuliers pour les besoins de l'impôt sur le revenu.
L'article 2608 est ajouté au règlement dans le cadre de la série de mesures prévoyant la mise en place de nouvelles règles concernant les « fiducies intermédiaires de placement déterminées ». Il prévoit que le montant de distribution imposable d'une telle fiducie, étant assujetti au taux combiné fédéral-provincial prévu dans la version de l'article 122 de la loi, est exclu du calcul du revenu que la fiducie a gagné dans une province au cours d'une année d'imposition.
Cette modification s'applique à compter de 2007.

References: L'article 96

L'article 104

L'article 120
 l'article 120
 l'article 122

L'article 122
 l'article 122
 l'article 122
 l'article 126

L'article 197
 l'article 121
 l'article 112
 l'article 122
 l'article 3
 l'article 122
 l'article 122
 l'article 229
 l'article 229
 l'article 122
 l'article 229
 l'article 102

L'article 2608
 l'article 122