Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2008-197/page-2.html
Timestamp: 2020-03-29 08:59:10+00:00

Document:
4 Le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage qui procède à une mise hors service permanente de son système de stockage sans être tenu de le faire aux termes des paragraphes 3(2) ou (3) se conforme aux exigences suivantes :
a) si le système comporte des réservoirs hors sol fabriqués en atelier ou des réservoirs souterrains, autres que des réservoirs souterrains verticaux, il l’enlève conformément à l’article 45;
b) si le système comporte des réservoirs hors sol construits sur place ou des réservoirs souterrains verticaux, il enlève, conformément à l’article 45, les raccordements et autres composants situés à l’extérieur des réservoirs.
5 Le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage pourvu de réservoirs qui ont été conçus pour être installés hors terre et qui ont été installés, avant le 12 juin 2008, de manière à ce qu’ils soient sous terre ou à l’intérieur d’un confinement secondaire rempli, doit, au plus tard le 12 juin 2012, mettre le système hors service de manière permanente conformément à l’article 44 et l’enlever conformément à l’article 45.
DORS/2017-110, art. 24
6 Le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage pourvu de réservoirs qui ont été conçus pour être installés sous terre et qui ont été installés, avant le 12 juin 2008, de manière à ce qu’ils soient hors terre ou à l’intérieur d’un confinement secondaire non rempli, doit, au plus tard le 12 juin 2012, mettre le système hors service de manière permanente conformément à l’article 44 et l’enlever conformément à l’article 45.
7 Le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage pourvu de réservoirs partiellement enfouis doit, dans les quatre ans suivant le 12 juin 2008, mettre le système hors service de manière permanente conformément à l’article 44 et l’enlever conformément à l’article 45.
9 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage installé avant le 12 juin 2008 et pourvu de réservoirs souterrains à paroi simple, autres que ceux visés au paragraphe 3(2), doit, dans les quatre ans suivant cette date, mettre les réservoirs et leurs composants hors service de manière permanente conformément à l’article 44 et les enlever conformément à l’article 45, sauf si à cette même date, les réservoirs sont dotés :
a) d’un système de protection cathodique et d’un système de détection des fuites, de puits de surveillance des vapeurs ou de puits de surveillance des eaux souterraines, s’il s’agit de réservoirs en acier;
b) d’un système de détection des fuites, de puits de surveillance des vapeurs ou de puits de surveillance des eaux souterraines, pour tout autre type de réservoirs.
(2) Pour tous les réservoirs souterrains à paroi simple autres qu’en acier ou en plastique renforcé, le propriétaire ou l’exploitant doit transmettre au ministre, dans l’année suivant le 12 juin 2008, une déclaration datée après le 12 juin 2008 et signée par un ingénieur, selon laquelle le réservoir est doté d’une ventilation normale et de secours, les parois et le fond du réservoir empêchent le passage de produits pétroliers ou de produits apparentés, l’intégrité structurale du réservoir est maintenue et le réservoir convient au stockage de produits pétroliers ou de produits apparentés.
10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage installé avant le 12 juin 2008 et pourvu de raccordements souterrains à paroi simple — autres que ceux visés au paragraphe 3(3) — prend, dans les quatre ans suivant cette date, l’une des mesures suivantes :
a) il met le système temporairement hors service conformément à l’article 43, met les raccordements hors service de manière permanente conformément à l’article 44, enlève ces derniers conformément à l’article 45 et les remplace conformément à l’article 14;
b) il met le système hors service de manière permanente conformément à l’article 44 et :
(i) l’enlève conformément à l’article 45, s’il comporte des réservoirs hors sol fabriqués en atelier ou des réservoirs souterrains, autres que des réservoirs souterrains verticaux,
(ii) enlève les raccordements et autres composants situés à l’extérieur des réservoirs conformément à l’article 45, s’il comporte des réservoirs hors sol construits sur place ou des réservoirs souterrains verticaux.
(2) Il n’a pas à se conformer au paragraphe (1) si, le 12 juin 2008, les raccordements sont dotés :
a) d’un système de protection cathodique et d’un système de détection des fuites, de puits de surveillance des vapeurs, de puits de surveillance des eaux souterraines, de soupapes de retenue verticale simples ou de dispositifs mécaniques de détection des fuites en canalisation, s’il s’agit de raccordements en acier;
b) d’un système de détection des fuites, de puits de surveillance des vapeurs, de puits de surveillance des eaux souterraines, de soupapes de retenue verticale simples ou de dispositifs mécaniques de détection des fuites en canalisation, s’il s’agit de raccordements non métalliques ou en cuivre.
DORS/2012-99, art. 21(F)
DORS/2017-110, art. 25 et 37
DORS/2017-110, art. 26(A)
14 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage qui installe le système ou l’un de ses composants le 12 juin 2008 ou après cette date veille à ce que le système ou le composant soit conforme aux dispositions applicables ci-après du Code de recommandations techniques du CCME :
a) la partie 3, sous réserve de ce qui suit :
(i) il n’est pas tenu compte de la section 3.2, de l’alinéa 3.3.1(1)c), de l’article 3.3.2, de l’alinéa 3.4.1(1)c), de l’article 3.4.3, des alinéas 3.5.1(1)a) et 3.6.1(1)l), de la section 3.7, de l’alinéa 3.9.2(2)a) et des articles 3.9.4 et 3.10.1,
(ii) au sous-alinéa 3.9.2(1)a)(ii), la mention « Aboveground Secondary Containment Tanks » vaut mention de « Secondary Containments for Aboveground Flammable and Combustible Liquid Storage Tanks »;
b) la partie 4, sauf les articles 4.2.1 à 4.2.3, les alinéas 4.2.4(1)e) et 4.2.4(2)h), les articles 4.2.5 et 4.2.6, les paragraphes 4.2.8(1) et (2), 4.2.9(1), 4.3.1(1), 4.3.6(1) et (2), 4.3.7(1) et (2) et 4.3.8(1), la section 4.4, les alinéas 4.5.1(1)a), c) et d) et les paragraphes 4.5.2(1) à (4) et 4.5.3(2);
c) la partie 5, sous réserve de ce qui suit :
(i) il n’est pas tenu compte du paragraphe 5.2.1(1), des articles 5.2.4 à 5.2.6, de l’alinéa 5.4.2(1)b), du paragraphe 5.4.3(1) et de la section 5.5,
(ii) aux alinéas 5.4.4(1)a) à c), les mentions de normes valent mention de la norme ULC/ORD-C971 intitulée Nonmetallic Underground Piping for Flammable and Combustible Liquids ou, si elle a été mise à jour plus récemment au moment de la fabrication, de la norme CAN/ULC-S660-08 intitulée Norme sur les canalisations souterraines non métalliques pour liquides inflammables et combustibles ;
d) la section 8.6 et l’article 8.7.2.
(2) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage pourvu de réservoirs hors sol qui installe ces réservoirs le 12 juin 2008 ou après cette date veille à ce que ceux-ci soient dotés de dispositifs de confinement des déversements qui portent une marque de certification indiquant qu’ils sont conformes à la norme ULC/ORD-C142.19 intitulée Spill Containment Devices for Aboveground Flammable and Combustible Liquid Storage Tanks ou, si elle a été mise à jour plus récemment au moment de la fabrication, à la norme CAN/ULC-S663-11 intitulée Norme sur les dispositifs de confinement des déversements pour les réservoirs de stockage de liquides inflammables et de liquides combustibles hors sol sauf si, selon le cas :
a) le réservoir est rempli à distance et son mécanisme de remplissage est muni d’un dispositif de confinement des déversements qui porte une marque de certification indiquant qu’il est conforme à la norme ULC/ORD-C142.19 intitulée Spill Containment Devices for Aboveground Flammable and Combustible Liquid Storage Tanks ou, si elle a été mise à jour plus récemment au moment de la fabrication, à la norme CAN/ULC-S663-11 intitulée Norme sur les dispositifs de confinement des déversements pour les réservoirs de stockage de liquides inflammables et de liquides combustibles hors sol ;
b) le réservoir porte une marque de certification indiquant sa conformité à l’une des normes suivantes :
(i) CAN/ULC-S652:2016 intitulée Norme sur les ensembles réservoirs destinés à la collecte, au stockage et à l’enlèvement de l’huile usagée ,
(ii) CAN/ULC-S653:2016 intitulée Norme sur les ensembles réservoirs de confinement en acier horizontaux hors sol pour les liquides inflammables et combustibles ,
(iii) ULC/ORD-C142.5 intitulée Concrete Encased Steel Aboveground Tank Assemblies for Flammable and Combustible Liquids ou, si elle a été mise à jour plus récemment au moment de la fabrication, CAN/ULC-S677-14 intitulée Norme sur les ensembles réservoirs hors sol résistant au feu pour les liquides inflammables et combustibles ,
(iv) ULC/ORD-C142.18 intitulée Rectangular Steel Aboveground Tanks for Flammable and Combustible Liquids ou, si elle a été mise à jour plus récemment au moment de la fabrication, CAN/ULC-S601-14 intitulée Norme sur les réservoirs hors sol en acier fabriqués en usine pour liquides inflammables et combustibles ,
(v) ULC/ORD-C142.21 intitulée Aboveground Used Oil Systems ,
(vi) ULC/ORD-C142.22 intitulée Contained Vertical Steel Aboveground Tank Assemblies for Flammable and Combustible Liquids ou, si elle a été mise à jour plus récemment au moment de la fabrication, CAN/ULC-S601-14 intitulée Norme sur les réservoirs hors sol en acier fabriqués en usine pour liquides inflammables et combustibles .
(3) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage pourvu de réservoirs souterrains qui installe ces réservoirs le 12 juin 2008 ou après cette date veille à ce que ceux-ci portent une marque de certification indiquant leur conformité à l’une des normes suivantes :
a) pour tout réservoir souterrain en acier :
(i) s’il est utilisé pour stocker des huiles usées, la norme CAN/ULC-S652:2016 intitulée Norme sur les ensembles réservoirs destinés à la collecte, au stockage et à l’enlèvement de l’huile usagée ,
(ii) s’il est utilisé pour stocker d’autres produits pétroliers ou des produits apparentés :
(A) soit la norme CAN/ULC-S603-14 intitulée Norme sur les réservoirs souterrains en acier pour les liquides inflammables et combustibles , à l’exclusion des articles 5 et 8.3.3.1,
(B) soit la norme CAN/ULC-S603.1:2017 intitulée Norme sur les systèmes de protection contre la corrosion extérieure des réservoirs enterrés en acier pour les liquides inflammables et combustibles ;
b) pour tout réservoir souterrain en plastique renforcé :
(ii) s’il est utilisé pour stocker d’autres produits pétroliers ou des produits apparentés, la norme CAN/ULC-S615-14 intitulée Norme sur les réservoirs en plastique renforcé souterrains pour les liquides inflammables et combustibles ;
c) pour tout réservoir souterrain conçu comme un revêtement intérieur double, la norme ULC/ORD-C58.4 intitulée Double Containment Fibre Reinforced Plastic Linings for Flammable and Combustible Liquid Storage Tanks ou, si elle a été mise à jour plus récemment au moment de la fabrication, la norme CAN/ULC-S669-14 intitulée Norme sur les systèmes de rénovation internes des réservoirs souterrains pour liquides inflammables et combustibles .
(4) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage pourvu de réservoirs souterrains en acier qui installe ces réservoirs le 12 juin 2008 ou après cette date veille à ce que ceux-ci soient protégés contre la corrosion d’une des façons suivantes :
a) soit ils portent une marque de certification indiquant qu’ils sont conformes à la norme CAN/ULC-S603.1:2017 intitulée Norme sur les systèmes de protection contre la corrosion extérieure des réservoirs enterrés en acier pour les liquides inflammables et combustibles ;
b) soit ils sont dotés d’un système de protection cathodique conçu par un expert en corrosion.
(5) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage qui installe des raccordements le 12 juin 2008 ou après cette date veille à ce que ceux-ci :
a) n’aient pas de joints mécaniques enfouis ou dissimulés;
b) dans le cas des raccordements autres que ceux en cuivre, portent une marque de certification indiquant leur conformité :
(i) soit à l’une des normes indiquées aux alinéas 5.2.1(1)a) à c) et g) du Code de recommandations techniques du CCME,
(ii) soit à la norme ULC/ORD-C971 intitulée Nonmetallic Underground Piping for Flammable and Combustible Liquids ou, si elle a été mise à jour plus récemment au moment de la fabrication, à la norme CAN/ULC-S660-08 intitulée Norme sur les canalisations souterraines non métalliques pour liquides inflammables et combustibles .
(7) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage se conforme aux exigences applicables avant le premier transfert de produits pétroliers ou de produits apparentés dans ce système.
DORS/2012-99, art. 22
DORS/2017-110, art. 27

References: art. 24
 art. 21
 art. 25
 art. 26
 art. 22
 art. 27