Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1987/065_PS_SJG_SJG8721CM00065.htm
Timestamp: 2018-06-24 07:17:56+00:00

Document:
Peines. — Confiscation d'objets saisis. Art. 11, C. pén. A) Champ d'application. B) Pouvoirs du juge. Motivation nécessaire (non). Ord. 2 novembre 1945, art. 21 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Peines. — Confiscation d'objets saisis. Art. 11, C. pén. A) Champ d'application. B) Pouvoirs du juge. Motivation nécessaire (non). Ord. 2 novembre 1945, art. 21
(Cass. crim., R., 5 mars 1987 ; Société Hertz). Si le corps du délit ne peut, en application de l'article 11 du Code pénal être confisqué que quand la propriété en appartient au condamné, les choses produites par le délit et celles qui ont servi ou ont été destinées à le commettre peuvent être confisquées même si elles n'appartiennent pas à l'auteur de l'infraction. Les juges ne sont pas tenus de motiver particulièrement le prononcé de la confiscation qui est une faculté laissée à leur discrétion (...)

References: Art. 11
 art. 21
 Art. 11
 art. 21
 Art. 11
 art. 21
 l'article 11