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Timestamp: 2020-05-26 22:30:34+00:00

Document:
Decret du 02/04/2004 portant approbation et mise en oeuvre de la convention entre le royaume des pays-bas et la communaute flamande de la belgique concernant l'accreditation des formations au sein de l'enseignement superieur neerlandais et flamand, signee a la h
Décret portant approbation et mise en oeuvre de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La H
2004035769
2 AVRIL 2004. - Décret portant approbation et mise en oeuvre de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye le 3 septembre 2003 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant approbation et mise en oeuvre de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye le 3 septembre 2003.
Art. 2.La convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye le 3 septembre 2003, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Le Gouvernement flamand peut, en respectant l'article 1,2., du même arrêté, charger l'Organe d'Accréditation des missions complémentaires suivantes : 1. l'étude et l'avis au sujet de la gestion de la qualité dans l'enseignement supérieur;2. l'étude et l'avis au sujet de la coopération entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande dans le domaine de l'enseignement supérieur en général.
Art. 4.§ 1er. La tarification visée à l'article 15, 1., du même arrêté, tient compte des principes suivants : 1° le tarif pour l'accréditation d'une formation s'élève à 500 euros au minimum et à 1.000 euros au maximum par formation; 2° le tarif pour l'évaluation nouvelle formation s'élève à 5.000 euros au minimum et à 10.000 euros au maximum par formation. § 2. Les montants visés au § 1er peuvent être indexés annuellement.
Le Gouvernement flamand détermine la manière dont cette indexation est appliquée.
Bruxelles, le 2 avril 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN _______ Notes Session 2003-2004 Documents. - Projet de décret : 2161 - N° 1.
Rapport : 2161 - N° 2.
Texte adopté en séance plénière : 2161 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séance de midi du 31 mars 2004 et séance du 1er avril 2004.
arrêté du gouvernement flamand du 14 mai 2004 Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant la Convention entre la Communauté flamande de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur flamand et néerlandais, signée à La Haye le arrêté du gouvernement flamand du 22 janvier 2010 Arrêté du Gouvernement flamand sanctionnant les cadres adaptés d'accréditation et de contrôle de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande arrêté du gouvernement flamand du 17 septembre 2010 Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'équivalence académique des diplômes néerlandais de l'enseignement supérieur
arrêté du gouvernement flamand du 25 janvier 2013 Arrêté du Gouvernement flamand sanctionnant le cadre de contrôle pour les nouvelles formations dans l'enseignement supérieur arrêté du gouvernement flamand du 08 février 2013 Arrêté du Gouvernement flamand sanctionnant le cadre pour l'accréditation de formations, deuxième tour
décret du 08 décembre 2017 Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel HBO 5 et du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, en ce qui concerne l'enseignement supérieur décret du 18 mai 2018 Décret établissant le système d'assurance qualité dans l'enseignement supérieur
document Extrait de l'arrêt n° 2/2006 du 11 janvier 2006 Numéro du rôle : 3191 En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement La
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References: Art. 2

Art. 3
 l'article 1

Art. 4
 l'article 15
 § 2
 § 1