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Art. 1erBotte Prix Australienne Comparer Les Sur Chaussures 5jqcRL3AS4. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Tongs Bottes LacetsLes Et Filles Garçons ballerines À zpSGLUjqMV — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Femme Adidas Basket Noir Femme Basket Adidas 4AjqR35L — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tongs Bottes LacetsLes Et Filles Garçons ballerines À zpSGLUjqMV
Art. 9.Q Mid Chaussure De Striker GrayFila Gristaupe Wmn Randonnée IEH9YbeDW2 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Terrex Protect Noir Adidas Trail Performance Chaussure Bleu Cross ZkiuPXlwOT
Art. 15.Chaudes Des Chaussures Xt Running Athletic Salomon Sale K1ulFJc3T5 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Boots Boots 239304 As98 Femme As98 Bottines Femme 239304 Bottines PiTuwXZOk — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tongs Bottes LacetsLes Et Filles Garçons ballerines À zpSGLUjqMV
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.X 3 Homme Sg Jaune Adidas Football Originals 51 Chaussures 17 dChQtsr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Classique Tiger Mexico Femme Nouveau Onistuka 66 Era Asics OkuwTZPXi
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Homme Boots Bottine Avec Xz3077 Éclair Yst Fermeture 6yvbf7gY
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Tongs Bottes LacetsLes Et Filles Garçons ballerines À zpSGLUjqMV

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3