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Timestamp: 2020-01-27 01:32:03+00:00

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Art. 2 Hinterlegung durch Angehörige der durch die Fassung v...
Art. 3 Hinterlegung durch Angehörige der durch die Fassung v...
Art. 7 Möglichkeiten, Vertragspartei des Protokolls zu werde...
Auszüge aus der Fassung von 1960
Protocole de Genève relatif à l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 juin 19771
«Arrangement de La Haye», l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels conclu le 6 novembre 19251;
«Acte de 1934», l’Acte de l’Arrangement de La Haye revisé à Londres le 2 juin 19342;
«Acte de 1960», l’Acte de l’Arrangement de La Haye revisé à La Haye le 28 novembre 19603;
«Acte de 1967», l’Acte de Stockholm du 14 juillet 19674, complémentaire à l’Arrangement de La Haye;
«Union de La Haye», l’Union instituée par l’Arrangement de La Haye;
«ressortissant» d’un Etat, également toute personne qui, sans être un ressortissant de cet Etat, est domiciliée ou a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire dudit Etat;
«Bureau international», le Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et, tant qu’ils existeront, les Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI);
«Directeur général», le Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
Art. 2 Dépôts effectués par les ressortissants des Etats contractants liés par l’Acte de 1934
1) A l’égard de tout dépôt international de dessin ou modèle industriel effectué par le ressortissant d’un Etat contractant lié par l’Acte de 1934 et sous réserve de l’al. 2), les art. 1 à 14 et 17 à 21 de l’Acte de 1934 sont appliqués par les Etats contractants liés par l’Acte de 1934, alors que les art. 2 à 15 et 18 de l’Acte de 1960, qui sont reproduits en annexe, sont appliqués par les Etats contractants non liés par l’Acte de 1934; le Bureau international applique le premier ensemble d’articles pour ce qui concerne les Etats contractants liés par l’Acte de 1934 et le second ensemble d’articles pour ce qui concerne les Etats contractants non liés par l’Acte de 1934.
2) Au moment d’effectuer le dépôt international d’un dessin ou modèle industriel, le déposant qui est ressortissant d’un Etat contractant lié par l’Acte de 1934 peut demander que les dispositions de l’Acte de 1960 soient appliquées pour ce qui concerne tout Etat contractant lié par l’Acte de 1934; à l’égard de tout dépôt international accompagné d’une telle demande et pour ce qui concerne l’Etat ou les Etats nommés dans la demande, les art. 2 à 15 et 18 de l’Acte de 1960 sont appliqués par ce dernier Etat ou ces derniers Etats et par le Bureau international.
Art. 3 Dépôts effectués par les ressortissants des Etats contractants non liés par l’Acte de 1934
A l’égard de tout dépôt international de dessin ou modèle industriel effectué par le ressortissant d’un Etat contractant non lié par l’Acte de 1934, les art. 2 à 15 et 18 de l’Acte de 1960, qui sont reproduits en annexe, sont appliqués par tous les Etats contractants et par le Bureau international.
Art. 4 Règlement d’exécution
1) Les modalités d’application du présent Protocole sont prescrites par un règlement d’exécution adopté par l’Assemblée de l’Union de La Haye au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du présent Protocole. Le règlement d’exécution ainsi adopté entre en vigueur un mois après son adoption.
2) Le règlement intérieur de l’Assemblée de l’Union de La Haye règle le droit de vote relatif à l’adoption et à toute modification des dispositions du règlement d’exécution qui ne concernent que les Etats contractants.
Art. 5 Accession à l’Acte de 1967
En ce qui concerne tout Etat qui préalablement n’a pas ratifié l’Acte de 1967 ou n’y a pas adhéré, la ratification du présent Protocole ou l’adhésion au présent Protocole comporte la ratification automatique de l’Acte de 1967 ou l’adhésion automatique à cet Acte.
Art. 6 Entrée dans l’Union de La Haye
En ce qui concerne tout Etat qui n’est pas un pays de l’Union de La Haye, la ratification du présent Protocole ou l’adhésion au présent Protocole a également pour effet que ledit Etat devient un pays de l’Union de La Haye à la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à son égard.
tout Etat qui est ou qui a été lié par l’Acte de 1934;
tout autre Etat qui, le 1er décembre 1975 au plus tard, a déposé un instrument de ratification ou d’adhésion concernant l’Acte de 1934 ou l’Acte de 1960.
le dépôt d’un instrument de ratification, s’il a signé le présent Protocole,
le dépôt d’un instrument d’adhésion, s’il n’a pas signé le présent Protocole, à condition que cet Etat, au moment où il dépose son instrument de ratification ou d’adhésion concernant le présent Protocole, soit lié par l’Acte de 1934 ou, sans être lié par ledit Acte, ait déposé un instrument de ratification ou d’adhésion concernant l’Acte de 1934 ou l’Acte de 1960.
3) Les instruments de ratification ou d’adhésion concernant le présent Protocole, sont déposés auprès du Directeur général.
1) Si plusieurs Etats forment un groupe régional avec une administration commune en matière de dessins et modèles industriels, chacun des Etats qui forment ce groupe régional peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion concernant le présent Protocole ou à une date ultérieure à ce dépôt, déposer auprès du Directeur général une notification indiquant les Etats qui forment le groupe régional et aux termes de laquelle
une administration commune se substitue à l’administration nationale de chacun des Etats qui forment le groupe régional, et
les Etats qui forment le groupe régional doivent être considérés comme un seul Etat pour l’application des art. 2 et 3 du présent Protocole.
2) Une telle notification produit les effets visés à l’al. 1) un mois après la date à laquelle le Directeur général a reçu les notifications et dépôts visés à l’al. 1) de tous les Etats qui forment le groupe régional ou, au cas où cette date serait antérieure de plus d’un mois à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de tous les Etats qui forment le groupe régional, à ladite date d’entrée en vigueur.
1) Sous réserve de l’art. 11.1), le présent Protocole entre en vigueur un mois après le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion de deux Etats liés par l’Acte de 1934 et de deux Etats non liés par l’Acte de 1934; toutefois, aucun dépôt international de dessin ou modèle industriel ne peut être effectué en vertu du présent Protocole avant l’entrée en vigueur du règlement d’exécution visé à l’art. 4.
2) A l’égard de tout Etat autre que ceux dont les instruments provoquent l’entrée en vigueur du présent Protocole en vertu de l’al. 1), le présent Protocole entre en vigueur un mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.
1) Tout Etat peut dénoncer le présent Protocole en tout temps après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l’égard de cet Etat.
2) Toute dénonciation du présent Protocole s’effectue par notification adressée au Directeur général. Elle prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.
3) La dénonciation du présent Protocole par un Etat contractant ne le relève pas de ses obligations telles qu’elles découlent du présent Protocole en ce qui concerne les dessins ou modèles industriels dont la date du dépôt international est antérieure à la date à laquelle la dénonciation devient effective.
Art. 11 Effets de l’entrée en vigueur de l’Acte de 1960
1) Le présent Protocole n’entre pas en vigueur si, à la date à laquelle il entrerait en vigueur en vertu de l’art. 9.1), l’Acte de 1960 est déjà en vigueur.
a) Le présent Protocole cesse d’avoir effet à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Acte de 1960.
Le fait que le présent Protocole cesse d’avoir effet conformément au sous-alinéa a) ne relève pas les Etats contractants de leurs obligations telles qu’elles découlent du présent Protocole en ce qui concerne les dessins ou modèles industriels dont la date du dépôt international est antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’Acte de 1960.
2) Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des gouvernements intéressés, dans les autres langues que l’Assemblée de l’Union de La Haye peut indiquer.
3) Le présent Protocole reste ouvert à la signature jusqu’au 1er décembre 1975.
5) Le Directeur général fait enregistrer le présent Protocole auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
6) Le Directeur général notifie aux gouvernements de tous les Etats parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle les signatures, le dépôt d’instruments de ratification ou d’adhésion, l’entrée en vigueur du présent Protocole et toutes autres notifications pertinentes.
Fait à Genève, le vingt—neuf août mil neuf cent soixante—quinze.
Extraits de l’Acte de 19601
«Arrangement de 1925», l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 19251;
«Arrangement de 1934», l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925, revisé à Londres le 2 juin 19342;
«le présent Arrangement», l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, tel qu’il résulte du présent Acte;
«le Règlement», le Règlement d’exécution du présent Arrangement3;
«Bureau international», le Bureau de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle;
«dépôt national», un dépôt effectué auprès de l’Administration nationale d’un Etat contractant;
«Etat d’origine d’un dépôt international», l’Etat contractant où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux ou, si le déposant a de tels établissements dans plusieurs Etats contractants, celui de ces Etats contractants qu’il a désigné dans sa demande; s’il n’a pas un tel établissement dans un Etat contractant, l’Etat contractant où il a son domicile; s’il n’a pas son domicile dans un Etat contractant, l’Etat contractant dont il est le ressortissant;
«Etat procédant à un examen de nouveauté», un Etat dont la législation nationale prévoit un système qui comporte une recherche et un examen préalables d’office, effectués par son Administration nationale et portant sur la nouveauté de tous les dessins ou modèles déposés.
Les ressortissants des Etats contractants ou les personnes qui, bien que n’étant pas ressortissantes de l’un de ces Etats, sont domiciliées ou ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire, de l’un desdits Etats, peuvent déposer des dessins ou modèles auprès du Bureau international.
2) La législation nationale de tout Etat contractant peut exiger que tout dépôt international pour lequel cet Etat est réputé Etat d’origine soit présenté par l’intermédiaire de son Administration nationale. Le défaut d’observation d’une telle prescription n’affecte pas les effets du dépôt international dans les autres Etats contractants.
une requête d’ajournement de la publication telle que prévue à l’art. 6, al. 4).
4) Un dépôt multiple peut comprendre plusieurs dessins ou modèles destinés à être incorporés dans des objets figurant dans la même classe de la classification internationale des dessins ou modèles visée à l’art. 21, al. 2), ch. 4.
1) Le Bureau international tient le Registre international des dessins ou modèles et procède à l’enregistrement des dépôts internationaux.
2) Le dépôt international est considéré comme ayant été effectué à la date à laquelle le Bureau international a reçu la demande en due forme, les taxes payables avec la demande et la ou les photographies, ou toutes autres représentations graphiques du dessin ou modèle ou, si elles n’ont pas été reçues simultanément, à la date à laquelle la dernière de ces formalités a été accomplie. L’enregistrement porte la même date.
a) La publication visée à l’al. 3), let. a), est, à la demande du déposant, ajournée pendant la période requise par celui—ci. Cette période ne peut excéder un délai de douze mois à compter de la date du dépôt international. Toutefois, si une priorité est revendiquée, le point de départ de cette période est la date de la priorité.
Pendant la période visée à la let. a) ci—dessus, le déposant peut, à tout moment, requérir la publication immédiate ou retirer son dépôt. Le retrait du dépôt peut être limité à un ou plusieurs Etats contractants seulement et, en cas de dépôt multiple, à une partie des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.
Si le déposant ne paie pas dans les délais prescrits les taxes exigibles avant l’expiration de la période visée à la let. a) ci—dessus, le Bureau international procède à la radiation du dépôt et n’effectue pas la publication visée à l’al. 3), let. a).
Jusqu’à l’expiration de la période visée à la let. a) ci—dessus, le Bureau international tient secret l’enregistrement d’un dépôt assorti d’une requête de publication différée, et le public ne peut prendre connaissance d’aucun document ou objet concernant ledit dépôt. Ces dispositions s’appliquent sans limitation de durée, pour autant que le déposant a retiré son dépôt avant l’expiration de ladite période.
5) A l’exception des cas visés à l’al. 4), le public peut prendre connaissance du Registre ainsi que de tous les documents et objets déposés au Bureau international.
a) Tout dépôt enregistré au Bureau international produit, dans chacun des Etats contractants désignés par le déposant dans sa demande, les mêmes effets que si toutes les formalités prévues par la loi nationale pour obtenir la protection avaient été remplies par le déposant et que si tous les actes administratifs prévus à cette fin avaient été accomplis par l’Administration de cet Etat.
Sous réserve des dispositions de l’art. 11, la protection des dessins ou modèles ayant fait l’objet d’un dépôt enregistré au Bureau international est régie dans chacun des Etats contractants par les dispositions de la loi nationale qui s’appliquent dans ledit Etat aux dessins ou modèles dont la protection est revendiquée par la voie du dépôt national et pour lesquels toutes les formalités ont été remplies et tous les actes administratifs ont été accomplis.
2) Le dépôt international ne produit pas d’effets dans l’Etat d’origine si la législation de cet Etat le prévoit.
1) Nonobstant les dispositions de l’art. 7, l’Administration nationale d’un Etat contractant dont la législation nationale prévoit le refus de la protection à la suite d’un examen administratif d’office ou à la suite de l’opposition d’un tiers doit, en cas de refus, faire connaître, dans un délai de six mois, au Bureau international, que le dessin ou modèle ne satisfait pas aux exigences que cette législation impose en sus des formalités et actes administratifs visés à l’art. 7, al. 1). Si le refus n’est pas notifié dans le délai de six mois, le dépôt international produit ses effets dans ledit Etat à compter de la date de ce dépôt. Toutefois, dans tout Etat contractant qui procède à un examen de nouveauté, si un refus n’a pas été notifié au cours du délai de six mois, le dépôt international, tout en conservant sa priorité, produit ses effets dans ledit Etat à compter de l’expiration dudit délai, à moins que la législation nationale ne prévoie une date antérieure pour les dépôts effectués auprès de son Administration nationale.
2) Le délai de six mois visé à l’al. 1) doit se calculer à compter de la date à laquelle l’Administration nationale a reçu le numéro du bulletin périodique dans lequel l’enregistrement du dépôt international est publié. L’Administration nationale doit donner connaissance de cette date à tout tiers sur sa demande.
3) Le déposant a les mêmes moyens de recours contre la décision de refus de l’Administration nationale visée à l’al. 1) que s’il avait déposé son dessin ou modèle auprès de cette Administration; en tout état de cause, la décision de refus doit pouvoir faire l’objet d’un réexamen ou d’un recours. La notification de la décision doit indiquer:
la date visée à l’al. 2);
a) L’Administration nationale d’un Etat contractant dont la législation nationale comporte des dispositions de la nature de celles prévues à l’al. 1) et qui requièrent une déclaration indiquant le nom du véritable créateur du dessin ou modèle ou une description dudit dessin ou modèle, peut exiger que, dans un délai qui ne peut être inférieur à 60 jours à compter de l’envoi d’une requête à cet effet, par cette Administration, le déposant fournisse, dans la langue dans laquelle la demande déposée au Bureau international a été rédigée:
a) Chacun des Etats contractants dont la législation nationale comporte des dispositions de la nature de celles prévues à l’al. 1) doit en informer le Bureau international.
Si la législation d’un Etat contractant prévoit plusieurs systèmes de protection des dessins ou modèles, et si l’un de ces systèmes comporte un examen de nouveauté, les dispositions du présent Arrangement relatives aux Etats qui pratiquent un tel examen ne s’appliquent qu’en ce qui concerne ce système.
Si le dépôt international du dessin ou modèle est effectué dans les six mois suivant le premier dépôt du même dessin ou modèle dans un des Etats membres de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle et si la priorité est revendiquée pour le dépôt international, la date de la priorité est celle de ce premier dépôt.
2) Moyennant le versement d’une surtaxe fixée par le Règlement, un délai de grâce de six mois est accordé pour les renouvellements du dépôt international.
3) Lors du paiement des taxes de renouvellement, doivent être indiquées, le numéro du dépôt international, et si le renouvellement ne doit pas être effectué pour tous les Etats contractants où le dépôt est sur le point d’expirer, ceux de ces Etats où le renouvellement doit être effectué.
a) La durée de la protection accordée par un Etat contractant aux dessins ou modèles ayant fait l’objet d’un dépôt international ne peut être inférieure à:
Toutefois si, en vertu des dispositions de la législation nationale d’un Etat contractant qui procède à un examen de nouveauté, la protection commence à une date postérieure à celle du dépôt international, les durées minima prévues à la let. a) sont calculées à compter du point de départ de la protection dans ledit Etat. Le fait que le dépôt international n’est pas renouvelé ou n’est renouvelé qu’une seule fois n’affecte en rien la durée minimum de protection ainsi définie.
2) Si la législation d’un Etat contractant prévoit, pour les dessins ou modèles ayant fait l’objet d’un dépôt national, une protection dont la durée, avec ou sans renouvellement, est supérieure à dix ans, une protection d’une égale durée est accordée dans cet Etat sur la base du dépôt international et de ses renouvellements aux dessins ou modèles ayant fait l’objet d’un dépôt international.
3) Tout Etat contractant peut, dans sa législation nationale, limiter la durée de la protection des dessins ou modèles ayant fait l’objet d’un dépôt international aux durées prévues à l’al. 1).
4) Sous réserve des dispositions de l’al. 1), let. b), la protection prend fin dans les Etats contractants à la date d’expiration du dépôt international, à moins que la législation nationale de ces Etats ne dispose que la protection continue après la date d’expiration du dépôt international.
1) Le Bureau international doit enregistrer et publier tout changement affectant la propriété d’un dessin ou modèle faisant l’objet d’un dépôt international en vigueur. Il est entendu que le transfert de la propriété peut être limité aux droits découlant du dépôt international dans un ou plusieurs Etats contractants seulement et, en cas de dépôt multiple, à une partie seulement des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.
2) L’enregistrement visé à l’al. 1) produit les mêmes effets que s’il avait été effectué par les Administrations nationales des Etats contractants.
1) Le titulaire d’un dépôt international peut, au moyen d’une déclaration qui est adressée au Bureau international, renoncer à ses droits pour tous les Etats contractants ou pour un certain nombre d’entre eux seulement et, en cas de dépôt multiple, pour une partie seulement des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.
1) Un Etat contractant ne peut exiger, pour la reconnaissance du droit, qu’un signe ou mention du dépôt du dessin ou modèle soit apposé sur l’objet auquel est incorporé ce dessin ou modèle.
2) Si la législation nationale d’un Etat contractant prévoit l’apposition d’une mention de réserve à toute autre fin, ledit Etat devra considérer cette exigence comme satisfaite si tous les objets présentés au publie avec l’autorisation du titulaire du droit sur le dessin ou modèle, ou si les étiquettes dont sont munis ces objets, portent la mention de réserve internationale.
de l’indication de l’année du dépôt international et du nom ou de l’abréviation usuelle du nom du déposant, soit,
4) La seule apposition de la mention de réserve internationale sur les objets ou les étiquettes ne peut en aucune manière être interprétée comme impliquant la renonciation à la protection au titre du droit d’auteur ou à tout autre titre, lorsque, en l’absence d’une telle mention, cette protection peut être obtenue.
2) Pour un même dépôt, les taxes payées pour un Etat contractant, en vertu des dispositions de l’al. 1), ch. 2., let. a), sont déduites du montant de la taxe visée à l’al. 1), ch. 2., let. b), lorsque cette dernière taxe devient exigible pour ledit Etat.
Les dispositions du présent Arrangement n’empêchent pas de revendiquer l’application des prescriptions plus larges qui seraient édictées par la législation nationale d’un Etat contractant et n’affectent en aucune manière la protection accordée aux oeuvres artistiques et aux oeuvres d’art appliqué par des traités et conventions internationaux sur le droit d’auteur.
Champ d’application le 1er août 1984

References: Art. 3

Art. 7

Art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2

Art. 3
 art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 art. 2

Art. 11