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Timestamp: 2017-04-29 17:33:00+00:00

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code general des collectivites locales 2014 :
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« RECTIFICATION » DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES ...E-mailLe Code général des collectivités locales révisé en ses articles 31 ,92 et 95 de la loi no 2013-10 du 28 décembre 2013, a été adopté par l'Assemblée nationale hier, mardi 15 avril 2014. Désormais, l'obligation qui était faite dans la première mouture de l'acte III de la décentralisation pour les élus locaux de savoir nécessairement lire et écrire en français seulement est abrogée.Les nouvelles dispositions permettent à toute personne qui sait lire et écrire en arabe ou dans les langues nationales d'être élue maire.Convoqués à un deuxième examen du Code...
Le maire (vitrine.Le maire) - CNFPT3.3. La suspension et révocationQuelle que soit la taille de la commune, le maire occupe la place centrale dans le fonctionnement de la vie communale. Dès lors, cette fonction fait l'objet d'un encadrement juridique précis au niveau de l'élection (1), des pouvoirs (2) et de la cessation de fonction (3).1. L'élection du maire1.1. La date d'élection du maireDans l'hypothèse d'un renouvellement général des conseils municipaux, il est prévu que l'élection du maire par le conseil municipal doit avoir lieu « au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de...
Communauté de Communes des Quatre Rivières - StatutsStatuts de la Communauté de Communes des Quatre Rivières VU l'Arrêté n° 93/2667 du 31 décembre 1993 sur la création de la Communauté de Communes des Quatre RivièresVU les délibérations sur modification des statuts du 28 novembre 1997, du 30 août 2004, du 25 avril 2005, du 28 novembre 2005, du 22 décembre 2008, du 8 mars 2010, du 13 février 2012, du 17 février 2014 et du 15 juin 2015VU la dernière délibération portant modification des statuts en date du 23 mai 2016VU l'Arrêté n° 2006-1643 du 31 juillet 2006VU les Arrêtés préfectoraux n° 2009-3492 du 22 décembre...
Clause de compétence générale — WikipédiaClause de compétence généraleUn article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.Aller à : navigation , rechercherLa clause générale de compétence (CGC) est, en France , au Royaume-Uni et en Irlande (« general competence » [1] ), ou en Allemagne («allgemeine Zuständigkeitsvermutung» [2] ), un concept juridique traduisant la capacité d'initiative d'une collectivité territoriale dans un domaine de compétences au-delà de celles qui lui sont attribuées de plein droit, sur le fondement de son intérêt territorial en la matière.Bien que le terme soit très répandu, aucun...
l organisation administrative des collectivites territorialesRapport n° 1216 - Collectivités territoriales ...I. - LA NÉCESSITÉ DE DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE À L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE 17A. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'EXISTENCE DE COMPÉTENCES PARTAGÉES 171. La fin du mythe des « blocs de compétence » : des compétences locales par nature enchevêtrées 172. La clause de compétence générale : bouc émissaire de la complexité des compétences locales 25B. LA NÉCESSITÉ DE GÉNÉRALISER DES EXPÉRIENCES LOCALES D'ACTIONS CONCERTÉES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 261. Les expériences locales de coordination de l'exercice des compétences 262. La mutualisation de...
administration territoriale de l'etatLa clarification des compétences des collectivités ...The clarification of local authorities competences or their unlikely innovationMarie-Hélène FrayssinetFrançais EnglishL'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur financement et leurs compétences. Centré sur ce dernier aspect, il explique d'abord comment, selon les différents échelons locaux, et l'héritage centralisateur de l'Etat français, les attributions de chacune semblent se distribuer aisément. Il insiste ensuite sur les agrégats observables et...
competences des collectivites territoriales en matiere sanitaire et socialeProjet de loi de réforme des collectivités territorialesArticle 34 bis (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) Extension au dispositif de rationalisation des autorités organisatrices de la distribution d'électricité des procédures spéciales prévues à l'article 30Votre commission a adopté un amendement de M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues qui étend le bénéfice des dispositions spéciales de rationalisation de la carte syndicale prévues à l'article 30 du présent texte au dispositif créé à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales par la loi n° 2006-1537 du 7...
l organisation des collectivites territorialesLes modes de gestion de service public (vitrine.Les modes ...Pour faire fonctionner un service public, la personne publique dispose de différents montages contractuels ou non. En fonction du choix du mode de gestion, l'Administration pourra plus ou moins interférer dans les conditions d'exécution du service.Les principaux modes sont la gestion directe ou déléguée. Dans le premier cas il peut s'agir d'une régie directe et dans le second d'une délégation de service public ou d'un contrat de concession de travaux publics.Le 26 février 2014/23/UE, la directive relative à l'attribution des contrats de concession a été définitvement adoptée...
direction generale de l'administration et de la fonction publiqueTexte adopté n° 864 - Projet de loi, modifié, par l ...Le code de la route est ainsi modifié :1° Le deuxième alinéa de l'article L. 325-2 est ainsi modifié :a) La première phrase est complétée par les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » ;b) À la deuxième phrase, après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, » ;2° À l'article L. 325-13, les mots : « ou le...
direction generale de l'administration et de la fonction publique franceBénéfice du régime de l'exonération de l'article 1042 du ...Bénéfice du régime de l'exonération de l'article 1042 du code général des impôts pour les sociétés publiques locales d'aménagement14e législatureQuestion écrite n° 11976 de M. Michel Fontaine (La Réunion - UMP)publiée dans le JO Sénat du 12/06/2014 - page 1365M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 1042 du code général des impôts.Ce dernier exonère en effet de tous droits au profit du Trésor...
finance publique des collectivite localeTexte adopté n° 920 - Projet de loi, adopté, par l ...»Article 23I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence élabore un rapport relatif aux modalités de mise en oeuvre du regroupement comprenant des propositions relatives à l'organisation des services et aux conditions de travail des agents, à la mise en...
comite d'entreprise dans la fonction publique territorialeLoi de modernisation de l'action publique territoriale et ...Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropolesUn article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropolesPrésentationTitreLoi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropolesSigleAdoption et entrée en vigueurLégislature28 janvier 2014 (sauf dispositions spéciales)Lire en lignemodifierLa loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite...
collectivite territoriale competences generalesprojet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014PROJET DE LOI(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),portant nouvelle organisation territoriale de la République,PRÉSENTÉau nom de M. Manuel VALLS,Premier ministreministre de la décentralisation et de la fonction publiqueet M. André VALLINI,secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,chargé de la réforme de l'État(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la...
collectivite territoriale competences generalesExecuter le budget | Collectivités localesVers le zéro papier : la dématérialisation des échanges avec le comptable public L'exécution du budget est soumise au principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable public résultant notamment de l'article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 et des articles L.1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le comptable est nommé par le ministre chargé du budget et appartient au réseau de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dirigé dans le département par un directeur départemental ou régional.Qu'est-ce que le principe...
gestion comptable et financiere des collectivites territorialesLa réforme de la fiscalité directe locale | Collectivités ...Le paysage de la fiscalité locale stabilisé en 2012 après la mise en place progressive de la réforme de la taxe professionnelleLe paysage fiscal local a été profondément bouleversé à partir de 2010 avec la suppression de la taxe professionnelle. Cette réforme s'est accompagnée :- de la création de nouveaux impôts en remplacement de la taxe professionnelle ;- d'impôts complémentaires et d'un transfert de fiscalité de l'État vers les collectivités locales ;- d'une nouvelle redistribution des impôts directs entre collectivités locales ;- de la mise en place d'un...
transferts de competences de l etat aux collectivites territorialesL'action sociale dans la fonction publique territoriale ...L'action sociale dans la fonction publique territorialeLa définition de l'action socialeL'action sociale dans la fonction publique territoriale s'est construite par référence aux prestations servies par l'Etat à ses agents, définies à partir de 1946 par voie de circulaire.Avant l'adoption de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, il n'existait en effet pas de définition précise de l'action sociale pouvant être servie par les collectivités territoriales à leurs agents.Deux sources juridiques ont permis de préciser la définition de l'action...
conseil superieur de la fonction publique de l etatPhotovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...Publication de la loi sur l'autoconsommation individuelle et collective20 févrierL'ordonnance n° 2016- 1019 du 27 juillet 2016 prise en exécution du 3e de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ajoute au code de l'énergie 8 articles qui définissent l'autoconsommation et l'autoconsommation collective.Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n°2017-227 du 24 février .Il est à retenir que :Une distinction est établie entre autoconsommation individuelle et autoconsommation collective, termes...
code general des collectivites locales 2014Maroc, Code général des impôts 2014 - Droit-AfriqueDescription du ProduitLa présente compilation de textes fiscaux marocains fait suite aux récentes réformes entreprises depuis la loi de finances pour 2006, qui se sont traduites par l'adoption :d'un nouveau Code général des impôts par la loi de finances pour 2007 regroupant le Code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;de la loi...
Thèmes liés : code general des collectivites locales 2014Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Titre VII : Prévention des nuisances sonores (partie réglementaire)(JO n° 240 du 16 octobre 2007)Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesTitre VII : Prévention des nuisances sonoresChapitre I : Lutte contre le bruitSection 1 : Emissions sonores des objetsSous-section 1 : Dispositions généralesArticle R. 571-1 du code de l'environnementIl est interdit de fabriquer pour le marché, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre...
valeur du point d'indice dans la fonction publique territorialeRéforme des collectivités territoriales françaises (2008 ...réorganisation autour de deux pôles : départements - région d'une part, communes - intercommunalité d'autre part ;achèvement de la carte de l'intercommunalité ;facilitation de la fusion des collectivités territoriales .Sur le plan fiscal, cette réforme est doublée d'une réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe professionnelle en 2009 à l'occasion de la loi de finance 2010, remplacée par de nouveaux prélèvements, en particulier la contribution économique territoriale .La réforme crée une nouvelle catégorie de collectivité d'outre-mer : la...
reforme collectivites territoriales 2010N° 1428 tome II - Rapport sur le projet de loi de finances ...dont suppression de l'exonération des majorations de retraites- 1 200dont suppression de l'exonération sur les heures supplémentaires- 1 070dont réforme des taux de TVA- 950dont réduction du prêt à taux zéro- 360dont mesures sur le crédit d'impôt en faveur du développement durable- 259dont mesure sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche+ 152* Hors crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi, exclu du champ de l'objectif de gel en valeur des dépenses fiscales fixé par la loi de programmationSource : d'après les évaluations des voies...
code general collectivite localeLe régime indemnitaire | Collectivités locales> Votre rôle - Votre statut - Le régime indemnitaireLe régime indemnitaireL'essentielSi par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.Qui, dans une commune, peut bénéficier d'une indemnité de fonction ?Ouvrent droit aux indemnités, les fonctions exécutives au sens strict (maires et adjoints au maire) et les fonctions exécutives exercées par délégation (conseillers municipaux bénéficiaires...
valeur de l'indice fonction publique territoriale 2013la PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des ...Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012PROPOSITION DE LOIrelative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie,PRÉSENTÉEPar M. Pierre HÉRISSON,Sénateur(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)EXPOSÉ DES MOTIFSMesdames, Messieurs,La situation des gens du voyage, c'est-à-dire de personnes dont le mode d'habitat...
reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publiqueLa problématique de l'assainissement dans le département ...Industrie de transformation de produits halieutiquesDiamaguène Sicap MbaoIndustrie de transformation de produits halieutiquesDiamaguène Sicap Mbaofabrication de piles sèchesDiamaguène Sicap MbaoSource : Recensement des industries à Pikine (décembre 1998)Ainsi, on peut noter dans ce tableau l'existence de beaucoup d'usines utilisant des produits chimiques et qui ne disposent pas le plus souvent de système de traitement primaire de leurs eaux usées ce qui cause un grave problème de santé publique dans la mesure où ces plages restent les plus fréquentées de Dakar. La...
5 departement d'outre merMinistère de l'Éducation nationale (France) — Wikipédia26 août 1824, une ordonnance crée un ministère des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique, confié à Mgr Denis Frayssinous , qui était déjà grand-maître de l'Université. Ce ministère est organisé sous la forme de deux directions, une pour chacun des deux domaines confiés au nouveau département. La Direction de l'Instruction publique, après plusieurs démembrements et réorganisations, donnera naissance aux différents services de l'administration centrale (voir plus loin). Le4 janvier 1828, le ministère de l'Instruction publique, séparé des Affaires...
ministere de l administration territoriale et de la decentralisationLes compétences des collectivités territoriales - FPE - FPHLES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALESLa Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et les différentes réformes annoncées sur le regroupement des collectivités telles les régions et les intercommunalités peuvent rendre intéressant un bref rappel sur la répartition des compétences territoriales.DEFINITION JURIDIQUE DU CHAMP DES COMPETENCES TERRITORIALESDans le cadre de la décentralisation , un transfert des compétences administratives de l'Etat vers les collectivités territoriales s'opère progressivement...
competences collectivites territoriales 2014Répartition des compétences entre les collectivités ...E-CONNAISSANCES Notions clés Répartition des compétences entre les collectivités territorialesActions relatives à la page :E-CONNAISSANCES Notions clés Répartition des compétences entre les collectivités territorialesRépartition des compétences entre les collectivités territorialesModifié le 02/12/2012 Dans Droit des collectivités Par DYENS Samuel, Directeur général adjoint des services du Conseil général du GardLa répartition des compétences entre les trois niveaux d'administration infra-étatiques répond à une logique assez complexe, qui peut se...
reforme des collectivites territoriales competences transferees28
collectivite territoriale competences generalesinteret general collectivites territorialesdepartement region 32liste departement region centredirection generale des collectivites territorialescollectivite territoriale departementalegestion archive collectivite territorialedroit des collectivites territoriales 2014enseignant departement science politique paris 1collectivite territoriale regionaleprime d'installation fonction publique 2014reforme collectivites territoriales 2010collectivite territoriale emploi urbanismesuppression poste collectivite territorialecompetences collectivites territoriales 2014lois collectivites territorialesdirecteur general collectivites localesrapport collectivites territorialesparticipation collectivite locale capital entreprise publiquereforme collectivites territoriales communaute de communesAccueil | Contact à propos de cette page

References: l'article 30
 l'article 30
 l'article 1042
 l'article 1042
 l'article 1042
 l'article 60
 l'article 119