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Timestamp: 2019-04-25 11:06:37+00:00

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Bien-être animal - bienetre001-W
Bien-être animal Législation bienetre001-W
- le décret du 22.01.2015 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux afin d'interdire la détention d'animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure (M.B. 30.01.2015)
- le décret du 22.01.2015 instaurant le Conseil wallon du bien-être des animaux (M.B. 30.01.2015)
- le décret du 16 octobre 2015 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux afin d'interdire la commercialisation d'animaux dans les lieux publics (M.B. 27.10.2015)
- le décret du 21 juin 2018 (M.B. 29.06.2018 - en vigueur le 01.07.2018)
CHAPITRE Ier. - Buts - Définitions.
[Loi 19.03.2007]
[Loi 04.05.1995]
Art. 3. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :
3. Refuge pour animaux : établissement public ou non, qui dispose d'installations adéquates pour assurer à des animaux perdus, [abandonnés, négligés, saisis ou confisqués](1), un abri et les soins nécessaires;
4. Pension pour animaux : établissement où des [chiens ou des chats, confiés](2) par leur propriétaire, sont soignés et hébergés pendant un temps limité et moyennant rémunération;
5. Etablissement commercial pour animaux : établissement, à l'exception de l'exploitation agricole, accessible ou non au public, où sont détenus des animaux dans le but de les commercialiser;
7. [Exposition d'animaux : rassemblement d'animaux organisé en vue de juger de leurs qualités, de les comparer ou de les présenter dans un but éducatif, et dont l'objet principal n'est pas commercial;](5)
8. [Commercialiser : mettre sur le marché; offrir en vente; garder, acquérir, transporter, exposer en vue de la vente; échanger; vendre; céder à titre gratuit ou onéreux;](2)
13. [Mise à mort : tout procédé appliqué intentionnellement qui cause la mort d'un animal;](6)
14. [Abattage : la mise à mort d'animaux destinés à la consommation humaine;](6)
[14.1. Etourdissement : tout procédé appliqué intentionnellement qui provoque une perte de conscience et de sensibilité sans douleur, y compris tout procédé entraînant une mort immédiate;](6)
[15.3. Cette définition s'applique aussi aux animaux utilisés dans des expériences sur animaux et qui sont à un stade de développement antérieur à celui visé au point 15.2. si les animaux doivent être laissés en vie au-delà de ce stade de développement et risque, à la suite des expériences sur animaux menées, d'éprouver de la douleur, de la souffrance ou de la détresse ou de subir des dommages durables après avoir atteint ce stade de développement;](4)
16. [Expérience sur animaux : toute utilisation invasive ou non d'un animal à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, dont les résultats sont connus ou inconnus, ou à des fins éducatives, susceptible de causer à cet animal une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille conformément aux bonnes pratiques vétérinaires. Cela inclut toute intervention destinée ou de nature à aboutir à la naissance ou à l'éclosion d'un animal ou à la création et à la conservation d'une lignée d'animaux génétiquement modifiés dans l'une de ces conditions, mais exclut la mise à mort d'animaux à la seule fin d'utiliser leurs organes ou tissus;](4)
[21. Eleveur : toute personne physique ou morale élevant des animaux à déterminer par le Roi en vue de leur utilisation dans des expériences ou en vue de l'utilisation de leurs tissus ou organes à des fins scientifiques, ou élevant d'autres animaux principalement à ces fins, dans un but lucratif ou non; ](4)
[22. Fournisseur : toute personne physique ou morale autre qu'un éleveur, fournissant des animaux en vue de leur utilisation dans des expériences ou en vue de l'utilisation de leurs tissus ou organes à des fins scientifiques, dans un but lucratif ou non;](4)
[23. Revue spécialisée ou site internet spécialisé : une revue ou un site internet dont les annonces concernent exclusivement la commercialisation d'animaux ou de biens et services qui s'y rapportent directement;](7)
[24. Groupe fermé : espace créé, au départ d'une inscription ou d'une identification, sur les réseaux sociaux qui n'est accessible qu'aux personnes autorisées par le gestionnaire de l'espace et dont le contenu n'est visible que de ces personnes;](7)
[25. Animaux destinés à des fins de production : animaux détenus pour la production de denrées alimentaires ou d'autres produits de consommation.](7)
(1)[Loi 04.05.1995] - (2)[Loi programme 09.07.2004] - (3)[Loi 11.05.2007] - (4)[Loi 27.12.2012 dispositions diverses] - (5)[Décret 16.10.2015] - (6)[Décret 18.05.2017 - en vigueur le 01.06.2018] - (7)[Décret-programme 17.07.2018]
b) par des particuliers agréés par [le Ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions](2), sur avis du comité d'experts visé à l'article 5, § 2, deuxième alinéa.
Le Roi fixe la procédure pour l'application du a) et du b). [Il fixe également le tarif et les règles pour le payement de la redevance pour la demande de l'agrément mentionné au b).](4) Il peut en outre fixer des conditions particulières pour la détention et l'identification des animaux visés;
5° par des refuges pour animaux, pour autant qu'il s'agisse d'un hébergement [...](3) d'animaux saisis, d'animaux dont il est fait abandon ou recueillis dont le détenteur n'a pu être identifié;
6° par des établissements commerciaux pour animaux, pour autant qu'ils détiennent les animaux pour une courte durée et dans la mesure où un accord écrit a été conclu préalablement avec des personnes physiques ou morales visées aux 1°, 2°, 3° b) et 7°;
(1)[Loi 04.05.1995] - (2)[Loi programme 22.12.2003] - (3)[Loi programme 09.07.2004] - (4)[Loi 06.05.2009] - (5)[Loi 07.02.2014]
Art. 4. § 1er. Toute personne qui détient un animal, qui en prend soin ou doit en prendre soin, doit prendre les mesures nécessaires afin de procurer à l'animal une alimentation, des soins et un logement qui conviennent à sa nature, à ses besoins physiologiques et éthologiques, à son état de santé et à son degré de développement, d'adaptation ou de domestication.
[Loi 27.12.2012 dispositions diverses]
Art. 5. § 1er. [Sans préjudice de la législation sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, l'exploitation d'élevages de chiens, de chats, de refuges pour animaux, de pensions et d'établissements commerciaux pour animaux, de [marchés d'animaux](7) et parcs zoologiques est soumise à l'agréation du [Ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions](3) ou des autorités désignées par le Roi.](1)
§ 3. Pour toutes les agréations, le service vétérinaire, assisté ou non d'experts, [ou l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire selon le cas,](2) procède préalablement à une enquête aux frais des demandeurs.
[[Le Service Bien-être animal du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement](4), assisté ou non d'experts, [ou l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire selon le cas,](2) procède à une enquête avant tout agrément. Les frais afférents à l'agrément sont à la charge des demandeurs à l'exception des refuges pour animaux. Le Roi fixe les montants de ces frais.](1)
Art. 6. Le Roi peut, selon les catégories et les espèces d'animaux exposés, prescrire des mesures pour assurer leur bien-être pendant les expositions.
[§ 2. Le Roi peut prescrire des mesures visant à assurer le bien-être des animaux utilisés pour distraire le public dans les [...](3) fêtes foraines, concours et en d'autres circonstances. Il peut en outre imposer des conditions de compétence aux personnes qui détiennent ou soignent les animaux visés.](1)
(1)[Loi 04.05.1995] - (2)[Loi programme 22.12.2003] - (3)[Loi 07.02.2014]
[Art. 6bis. § 1er. Par dérogation à l'article 3bis, la détention et l'utilisation d'animaux dans les cirques et les expositions itinérantes sont interdites.
[Loi 07.02.2014]
Art. 7. [Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre des mesures pour identifier et enregistrer les chiens et les chats ainsi que pour éviter la surpopulation de ces espèces animales. Il détermine le tarif des redevances pour l'identification et l'enregistrement des chiens et chats, qui sont à la charge du propriétaire ou du responsable de l'animal.] (1)
[Lorsqu'un animal est identifié et enregistré, la personne renseignée comme responsable de l'animal est présumée en être le propriétaire. Cette présomption peut être renversée par toute voie de droit.](3)
(1)[Loi 04.05.1995] - [Loi programme 22.12.2003] - (2)[Loi programme 27.12.2012] - (3)[Décret-programme 17.07.2018]
Art. 9. § 1er. Toute personne qui recueille un animal errant, perdu ou abandonné est tenue de confier, dans les quatre jours, à l'administration communale de l'endroit où elle a trouvé l'animal ou de laquelle elle dépend.
§ 2. L'animal confié à un refuge pour animaux [ou à un parc zoologique](1) ne peut être tué; il doit être tenu à la disposition du propriétaire pendant minimum quinze jours après le placement.
§ 4. Lorsque l'animal ne peut être placé au sens du § 1er, alinéa 2, le bourgmestre peut décider de le faire mettre à mort conformément aux instructions du [Service Bien-être animal du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement](2), dans les mêmes conditions qu'au § 3.
(1)[Loi 04.05.1995] - (2)[Loi programme 22.12.2003] - (3)[Loi 01.03.2007]
[Art. 9/1. La détention d'animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure est interdite.]
[Décret 22.01.2015]
[Art 10bis. Il est interdit de conclure tout contrat de crédit, au sens de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, qui vise à l'acquisition d'un animal de compagnie.]
[Loi 11.05.2007]
[Art. 11bis. [Les articles 11ter à 11quinquies s'appliquent aux annonces publiées, quel qu'en soit le support, à destination d'une personne établie sur le territoire de la Région wallonne.](2)(3)](1)
(1)[Loi 04.05.1995] - (2)[Décret 10.11.2016 - entrée en vigueur 01.04.2017] - (3)[Décret-programme 17.07.2018]
[Art. 11ter. § 1er. Lorsqu'elle concerne un animal dont la détention est autorisée, la publicité ayant pour but de commercialiser un animal est autorisée uniquement :
- soit la publicité vise exclusivement la cession à titre gratuit d'un animal;
- soit la publicité vise exclusivement la commercialisation d'un animal né au sein de l'élevage d'un éleveur agréé.
2° ceux qui sont édités par un éleveur de chiens ou de chats agréé visant à commercialiser des chiens ou des chats nés au sein de son élevage;
3° ceux qui visent la commercialisation d'équidés;
4° ceux qui concernent la commercialisation d'animaux autorisés à la détention pour lesquels aucune liste n'est établie par le Gouvernement en application de l'article 3bis, § 1er.
Outre les publicités autorisées conformément à l'alinéa 1er, les publicités ayant pour but la commercialisation d'animaux destinés à des fins de production sont autorisées dans une revue ou sur un site Internet destiné au secteur agricole.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les refuges agréés sont autorisés à publier des annonces ayant pour but le replacement des animaux en dehors d'une revue ou d'un site Internet spécialisé.
Le Gouvernement peut déterminer d'autres cas dans lesquels la publicité visant à commercialiser un animal est autorisée en dehors d'une revue ou d'un site Internet spécialisé.]
[Art. 11quater. Lorsqu'elle concerne un animal dont la détention est interdite, la publicité ayant pour but de commercialiser un animal est interdite.
Par dérogation à l'alinéa 1er, pour les animaux dont la détention est autorisée sur agrément délivré par le Gouvernement en vertu de l'article 3bis, § 1er, le détenteur de l'agrément est autorisé à publier des annonces ayant pour but de commercialiser des animaux visés dans les conditions prévues à l'article 11bis.]
[Art. 11quinquies. Toute publicité visant la commercialisation d'un animal contient les informations et mentions définies par le Gouvernement.]
CHAPITRE IV. - Transport d'animaux.
Art. 13. § 1er. Le Roi peut, selon l'espèce ou le groupe d'animaux, leur état physique, la nature des moyens de transport et du conditionnement, les nature, durée et circonstances du transport, fixer les conditions se rapportant :
2. [...](1) au chargement et au placement des animaux dans les moyens de transport et dans les emballages, ainsi qu'au déchargement des animaux;
§ 2. Le Roi peut autoriser [le Ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions](2) ou son délégué, à accorder, dans des cas particuliers, des dérogations ou des dispenses et assortir ces dérogations ou dispenses d'obligation ou restriction.
(1)[Loi 04.05.1995] - (2)[Loi programme 22.12.2003] - (3)[Loi 19.05.2010] - (4)[Loi 07.02.2014]
CHAPITRE V. - Importation - Transit.
[Loi programme 22.12.2003]
Art. 15. [Un vertébré ne peut être mis à mort que par une personne ayant les connaissances et les capacités requises, et suivant la méthode la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse pour l'animal.
Un vertébré est mis à mort uniquement après anesthésie ou étourdissement, sauf les cas de :
Lorsque la mise à mort d'animaux fait l'objet de méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux, le procédé d'étourdissement doit être réversible et ne peut entraîner la mort de l'animal.]
[Décret 18.05.2017 - en vigueur le 01.06.2018]
5° à l'utilisation de produits ou matériel destinés à la mise à mort d'animaux.](4)
(1)[Loi 04.05.1995] - (2)[A.R. 22.02.2001] - (3)[Loi 07.02.2014] - (4)[Décret 18.05.2017 - en vigueur le 01.06.2018]
Art. 18. § 1er. Aucune intervention douloureuse sur un vertébré ne peut être effectuée sans anesthésie.
[Loi 22.08.1991]
Art. 19. [§ 1er. A partir du 1er janvier 2000, il est interdit de participer à des expositions, expertises ou concours avec des animaux ayant subi une intervention interdite à l'article 17bis.
CHAPITRE VIII. - Expériences sur animaux.
Art. 20. § 1er. Toute expérience sur animaux qui ne répond pas [aux conditions fixées dans ce chapitre](1) est interdite.
[Les animaux d'expérience élevés ou détenus légitimement dans un autre Etat membre peuvent être fournis ou utilisés et les produits développés par le biais de l'utilisation de ces animaux peuvent être mis sur le marché.](2)
[§ 3. [Le Roi peut autoriser ou interdire les expériences sur animaux qu'Il détermine. Il peut aussi décrire les objectifs pour lesquels les expériences sur animaux peuvent uniquement être utilisées, de même que les méthodes de mise à mort des animaux.](2)](1)
[§ 4. Le Roi peut interdire certaines expériences sur animaux pour éviter un double emploi sauf s'il faut procéder à des essais supplémentaires afin de protéger la santé publique, la sécurité et l'environnement.](2)
Art. 21. [§ 1er. Chaque utilisateur est soumis à l'octroi d'un agrément préalable par le ministre qui a le Bien-être des Animaux dans ses attributions. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions de cet agrément ainsi que la procédure d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément.
Il peut en outre prescrire des conditions complémentaires relatives à la destination des animaux une fois terminées les expériences sur animaux dans lesquelles les animaux ont été utilisés.
§ 2. Des commissions d'éthique sont créées chez les utilisateurs. Le Roi détermine la composition, le fonctionnement et les missions de ces commissions d'éthique.
Dans ce cadre le Roi fixe les conditions et critères d'évaluation auxquels un projet doit répondre ainsi que les procédures d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait de l'autorisation d'un projet. Le Roi détermine que ces conditions peuvent impliquer des obligations de la part des responsables des projets.
Le Roi fixe aussi les conditions de l'appréciation rétrospective d'un projet et celles du résumé non technique d'un projet.
[Loi 04.05.1995] - [Loi programme 22.12.2003] - [Loi 27.12.2012 dispositions diverses] - [Loi 07.02.2014]
Art. 22. [Les éleveurs et les fournisseurs sont soumis à l'octroi d'un agrément préalable par le ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions. L'article 23 est aussi d'application pour ces exploitations.
[Loi programme 22.12.2003] - [Loi 27.12.2012 dispositions diverses]
Art. 23. § 1er. [Le Roi peut fixer des règles concernant l'origine des animaux d'expérience et fixer des conditions spéciales relatives à la détention d'animaux d'expérience de diverses catégories. Il peut en outre prescrire des règles visant à déterminer et à contrôler l'origine des animaux. Les chiens et les chats doivent toutefois être inscrits dans un registre avec mention de leur provenance.](1)
(1)[Loi 04.05.1995] - (2)[Loi 27.12.2012 dispositions diverses]
Art. 24. [§ 1er. Les expériences sur animaux sont limitées au strict nécessaire.
[Loi 04.05.1995] - [Loi programme 09.07.2004] - [Loi 27.12.2012 dispositions diverses]
Art. 25. [L'utilisateur, l'éleveur ou le fournisseur désigne une personne responsable du respect des conditions d'agrément et de la transmission des renseignements administratifs ou statistiques fixés par le Roi et requis par le Ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions.]
Art. 26. § 1er. Le maître d'expérience est responsable des expériences sur animaux qu'il réalise. [Il doit être titulaire d'un diplôme universitaire garantissant une connaissance fondamentale des sciences médicales ou biologiques.](2)
(1)[Loi 04.05.1995] - (2)[Loi programme 09.07.2004]
Art. 27. [Le Roi définit la nature et la forme des documents que tiennent à jour l'utilisateur, l'éleveur, le fournisseur ou le maître d'expérience, ainsi que la manière de les rédiger.]
Art. 28. Le Roi désigne un comité d'experts qui a pour mission d'étudier les problèmes déontologiques en rapport avec les expériences sur les animaux. Il détermine sa composition et son fonctionnement. Les milieux de la recherche scientifique et médicale doivent y être représentés. Les membres du comité sont tenus par le secret professionnel.
Art. 29. [Le Roi peut fixer des règles concernant la formation et la qualification du personnel des utilisateurs, des éleveurs et des fournisseurs.]
[Loi 04.05.1995] - [Loi 27.12.2012 dispositions diverses]
Art. 30. § 1er. [Les expériences sur animaux réalisées dans un but didactique ne sont autorisées que dans l'enseignement supérieur et pour autant qu'elles soient indispensables à la formation des étudiants et ne puissent être remplacées par d'autres méthodes didactiques équivalentes.]
[Art. 30/1. Afin de veiller à la conformité avec les exigences de la présente loi, le Roi fixe les modalités des inspections régulières de tous les éleveurs, fournisseurs et utilisateurs y compris de leurs établissements.]
CHAPITRE IX. - [Le Conseil wallon du bien-être des animaux.]
[Décret 22.01.2015 instaurant le Conseil wallon du bien-être des animaux]
Art. 31. [Il est institué un Conseil wallon du bien-être des animaux.
[Loi programme 22.12.2003] - [Décret 22.01.2015 instaurant le Conseil wallon du bien-être des animaux]
Art. 32. Le Conseil a pour mission d'étudier les problèmes en rapport avec la protection et le bien-être des animaux. Il donne son avis sur les affaires dont l'examen lui est confié par [le Ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions] et peut lui soumettre toute proposition.
CHAPITRE X. - Associations protectrices des animaux.
Art. 33. § 1er. Le Roi peut fixer les conditions auxquelles [le Ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions](2) peut agréer des associations nationales et régionales comme représentatives de la protection et du bien-être des animaux. Il peut prescrire que, pour être agréée, une association doit avoir la personnalité juridique.
§ 2. [Le Roi peut fixer les conditions de formation des préposés des associations agréées.
(1)[Loi 04.05.1995] - (2)[Loi programme 22.12.2003] - (3)[Décret 22.01.2015 instaurant le Conseil wallon du bien-être des animaux]
§ 2. [Par dérogation à l'article D.139 du Livre Ier du Code de l'Environnement, pour l'application de la partie VIII du même Livre aux infractions à la loi, on entend par "agent" l'agent statutaire ou contractuel visé au § 1er.](2)(3)(4)
§ 3. [...](4)
(1)[Loi 04.05.1995] - [A.R. 22.02.2001] - [Loi programme 22.12.2003] - (2)[Loi 06.05.2009] - (3)[Loi 27.12.2012 dispositions diverses] - (4)[Décret-programme 12.12.2014] - (5)[Décret 23.06.2016]
Art. 35. [Commet une infraction de deuxième catégorie au sens de l'article D.151 du Livre Ier du Code de l'Environnement](6), celui qui :
5° commet des amputations interdites par [l'article 17bis](2);
[12° contrevient à l'article 9/1.](7)
[[Commet une infraction de deuxième catégorie au sens de l'article D.151 du Livre Ier du Code de l'Environnement](6), celui qui se livre, sauf pour des raisons de force majeure, à des actes non visés par la présente loi, qui ont pour conséquence de faire périr sans nécessité un animal ou de lui causer sans nécessité des lésions, mutilations, douleurs ou souffrances.](4)
(1)[Loi 26.03.1993] - (2)[Loi 04.05.1995] - (3)[Loi 23.06.2004] - (4)[Loi 19.03.2007] - (5)[Loi 27.12.2012 dispositions diverses] - (6)[Décret-programme 12.12.2014] - (7)[Décret 22.01.2015]
Art. 36. [Commet une infraction de troisième catégorie au sens de l'article D.151 du Livre Ier du Code de l'Environnement](3)(4) celui qui :
13° expédie un animal contre remboursement [par voie postale](1);
14° se livre à une exploitation visée à l'article 5, § 1er, sans l'agréation exigée par cet article, [...](1) enfreint les dispositions d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 6 ou 7 et les obligations définies à l'article 9, § 1er, alinéa 1er, à l'article 9, § 2, alinéas 1er et 2, et aux articles 10 et 12.
[17° [contrevient aux articles 11ter à 11quinquies](4)(5)(6)](3)
(1) [Loi 04.05.1995] - (2)[Loi programme 22.12.2003] - (3)[Loi 27.12.2012 dispositions diverses] - (4)[Décret-programme 12.12.2014] - (5)[Décret 10.11.2016 - entrée en vigueur 01.04.2017] - (6)[Décret-programme 17.07.2018]
(1)[Loi 04.05.1995] - (2)[Loi 27.12.2012 dispositions diverses] - (3)[Décret-programme 12.12.2014]
Art. 37. Outre les peines prévues aux articles 35 et 36, le tribunal peut ordonner la fermeture, pour une période d'un mois à trois ans, de l'établissement où les infractions ont été commises.
[Loi 04.05.1995] - [Loi 19.03.2007] - [Loi 27.12.2012 dispositions diverses] - [Décret-programme 12.12.2014]
(1)[Loi 06.05.2009] - [Loi 27.12.2012 dispositions diverses] - (2) [Décret-programme 12.12.2014]
[Art. 41bis. En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi ou des arrêtés pris en exécution de celle-ci [ou des règlements et décisions européens en la matière,](2) le fonctionnaire désigné à cette fin par le Roi au sein du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement peut fixer une somme, dont le paiement volontaire par le contrevenant éteint l'action publique. Si le paiement est refusé, le dossier sera transmis au Procureur du Roi.
(1)[Loi programme 22.12.2003] - (2)[Loi 27.12.2012 dispositions diverses]
Art. 42. [§ 1er. Lorsqu'une infraction est ou a été précédemment constatée et que cette infraction concerne un ou plusieurs animaux vivants, la saisie administrative du ou des animaux peut être décidée par un agent visé à l'article D.140 du Livre Ier du Code de l'Environnement ou par le bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent généralement les animaux. L'agent ou le bourgmestre font alors héberger les animaux dans un lieu d'accueil approprié.
Les animaux détenus en dépit d'une interdiction prononcée peuvent en tout temps faire l'objet d'une saisie par un agent visé à l'article D.140 du Livre Ier du Code de l'Environnement ou par le bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent généralement les animaux.
§ 2. Lorsqu'un agent visé à l'article D.140 du Livre Ier du Code de l'Environnement ou un bourgmestre procède ou fait procéder à une saisie en application du paragraphe 1er, une copie de la décision de saisie est envoyée au Service public de Wallonie. L'agent joint à son envoi une copie du procès-verbal constatant ou ayant constaté l'infraction.
Lorsque l'infraction ayant mené à la saisie a été constatée par un officier de police, une copie du procès-verbal est adressée dans les quinze jours de la constatation des faits au Service public de Wallonie.
En l'absence de décision dans le délai visé à l'alinéa 1er, il revient au Gouvernement ou au bourgmestre de notifier au responsable des animaux la levée automatique de la saisie et la possibilité de prendre possession de l'animal à l'adresse où il est hébergé. Les animaux doivent avoir été retirés endéans les quinze jours de la notification. Passé ce délai, la propriété des animaux est automatiquement transférée à la personne physique ou morale qui les héberge.
§ 6. Les frais liés aux mesures prises sur la base des paragraphes 1er et 3 sont à la charge du responsable des animaux.
Si les animaux sont vendus, la somme perçue est affectée par priorité au recouvrement des frais visés à l'alinéa 1er. Le solde éventuel est remis au propriétaire.]
[Loi 04.05.1995] - [A.R. 22.02.2001] - [Loi programme 22.12.2003] - [Loi 04.07.2004] - [Loi programme 09.07.2004] - [Loi 10.12.2009] - [Loi 27.12.2012 dispositions diverses] - [Loi 07.02.2014] - [Décret-programme 12.12.2014] - [Décret 21.06.2018 - en vigueur au 01.07.2018]
Art. 43. Le tribunal peut, dans les cas de l'article 42, § 1er, premier alinéa, prononcer la confiscation.
[Art. 43-1. En application de l'article 4, alinéa 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et des services de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, il est institué, au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région, un fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux, dénommé "le fonds" dans le présent chapitre.]
[Art. 43-3. Les dépenses du fonds peuvent porter sur des indemnités, des subventions ou des prestations, en ce compris les coûts de fonctionnement, d'investissement, de constatation, de répression, de saisie et d'autres frais liés à des actions ou missions dans le cadre du fonds et exécutées par des tiers.](1)
[Sans préjudice de l'alinéa 1er, les dépenses du fonds peuvent porter sur les frais résultant de l'engagement de personnel au sein de l'administration dont la mission est de rechercher, constater, poursuivre, réprimer dans le cadre d'une infraction en matière de bien-être animal.](2)
(1)[Décret-programme 12.12.2014] - (2)[Décret-programme 17.07.2018]
CHAPITRE XII. - Dispositions finales.
(1)[Loi 04.05.1995] - (2)[A.R. 22.02.2001] - (3)[Loi 27.12.2012 dispositions diverses]
[Art 45ter. Jusqu'au 31 août 2019, l'article 15 ne s'applique pas aux abattages prescrits par un rite religieux.
Le Gouvernement peut prévoir la procédure et les conditions de contrôles démontrant que l'abattage est entrepris dans le cadre d'un rite religieux.]
Art. 46. La présente loi entre en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge, [à l'exception des articles 3bis et 17bis qui entrent] en vigueur à la date fixée par le Roi.

References: Art. 3
 l'article 5
 § 2

Art. 4
 § 1

Art. 5
 § 1

§ 3

Art. 6
 § 1
 l'article 3

Art. 7

Art. 9
 § 1

§ 2

§ 4
 § 1
 § 3
 § 1
 l'article 3
 § 1

§ 2
 l'article 3
 § 1
 l'article 11

Art. 13
 § 1

§ 2

Art. 15

Art. 18
 § 1

Art. 19
 l'article 17

Art. 20
 § 1

Art. 21

§ 2

Art. 22
 L'article 23

Art. 23
 § 1

Art. 24

Art. 25

Art. 26
 § 1

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30
 § 1

Art. 31

Art. 32

Art. 33
 § 1

§ 2

§ 2
 § 1

§ 3

Art. 35
 l'article 9

Art. 36
 l'article 5
 § 1
 l'article 9
 § 1
 l'article 9
 § 2

Art. 37

Art. 42

§ 2

§ 6

Art. 43
 l'article 42
 § 1
 l'article 4
 l'article 15

Art. 46