Source: http://environnement.wallonie.be/legis/conventionenv/branche001.htm
Timestamp: 2017-12-11 20:43:39+00:00

Document:
Accord de branche/Fédichem
2 juin 2003 - Accord de branche entre Fedichem Wallonie Energie, représentant le secteur chimique wallon et la Région wallonne représentée par son Gouvernement relatif à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre (GES) et à l'amélioration de l'efficience énergétique (M.B. 07.07.2003)
Article 2. - Objectifs du secteur industriel contractant
Article 3. - Etat des lieux et perspectives du secteur chimique wallon
Article 4. - Engagements de la Région wallonne
Article 5. - Engagements des entreprises contractantes : plan d'action individuel
Article 6. - Engagements de la fédération : plan d'action sectoriel
Article 7. - Comité Directeur
Article 8. - Vérification et contrôle
Article 9. - Evaluation annuelle
Article 10. - Communication au Gouvernement, au Parlement, au CWEDD, au CESRW et au public
Article 11. - Coûts
Article 12. - Engagement et désengagement d'une entreprise
Article 13. - Modification de l'accord
Article 14. - Résiliation de l'accord de branche de commun accord
Article 15. - Inexécution des engagements contenus dans l'accord
Article 16. - Résiliation unilatérale
Article 17. - Pénalités et indemnités
Article 18. - Renouvellement de l'accord
Article 19. - Confidentialité
Article 20. - Durée
Article 21. - Procédure d'adoption de l'accord et de ses amendements
Article 22. - Effets de l'accord à l'égard des tiers
Article 23. - Entrée en vigueur de l'accord et des amendements éventuels
Article 24. - Dispositions complémentaires
Annexe 2. - Exigences imposées à une tierce partie chargée de la vérification
Annexe 7. - Scénarios d'évolution du secteur
a) Fedichem Wallonie Energie a.s.b.l., représentant, conformément à ses statuts, des entreprises du secteur chimique wallon, reprenant la déclaration d'intention de Walchim en date du 26 juillet 2000, représentée par,
et représentant les entreprises contractantes dont la liste figure à l'annexe 1re.
Chacune des entreprises reprises dans cette liste a préalablement donné un mandat écrit à Fedichem Wallonie Energie a.s.b.l. pour l'engager dans le cadre du présent accord.
Vu le décret du 21 mars 2002 portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention Cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, faits à Kyoto le 11 décembre 1997.
Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 février 2002 chargeant le Ministre de l'Energie et le Ministre de l'Environnement de préparer la conclusion d'accords de branche avec l'industrie relatifs à l'amélioration de l'efficience énergétique et à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre (GES).
Du cadre politique et économique de l'accord de branche :
Considérant que dans le cadre des conventions internationales, et notamment de la Convention-Cadre sur le Changement Climatique de Rio (juin 92) et du Protocole de Kyoto (décembre 97), la Belgique s'est engagée à réduire ses émissions de six gaz à effet de serre de 7,5 % entre 1990 et 2008-2012; que parmi ces gaz à effet de serre, le CO2 est responsable de plus de 85 % des émissions wallonnes (exprimées en équivalent CO2 ); que ce CO2 est très largement issu de procédés de combustion à des fins énergétique; que l'industrie est globalement responsable de plus de 50 % des émissions de CO2, et de 45 % de la consommation énergétique finale en Wallonie en 2000;
De l'accord de branche comme outil pour atteindre les objectifs de Kyoto :
Administration : la Division Energie de la Direction Générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie (DGTRE) et la Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement (DGRNE).
La compilation des plans d'action individuels, avalisés par la direction de chaque entreprise, a permis à la fédération d'élaborer un plan d'action sectoriel (annexe 5). Ce plan d'action sectoriel se fixe des objectifs, et mentionne des moyens et un calendrier indicatifs de réalisation ainsi que les types de mesures à caractère collectif relatives notamment au suivi et à l'évaluation de leur mise en oeuvre. Le plan d'action sectoriel prend en considération le scénario d'évolution du secteur le plus probable, basé notamment sur les niveaux de production actuels et raisonnablement prévisibles, tel que repris en annexe 7.
Dans le cadre de la répartition de l'effort entre entreprises, la définition des objectifs prend notamment en considération l'intensité des moyens qu'il est possible de mettre en oeuvre de la manière suivante : à titre indicatif, tous les projets dont le temps de retour (payback simple) est inférieur ou égal à 4 ans ou dont la valeur nette actualisée hors subsides et taxes est positive pour un taux d'actualisation de 20 % ont été considérés. Ces valeurs sont calculées sur base de prix énergétiques correspondant à la moyenne des valeurs extrêmes observées sur la période 1999-2001, sauf dispositions particulières dûment justifiées. Au sein d'un secteur, le niveau d'effort auquel s'engage confidentiellement chaque entreprise au sein du secteur peut varier d'une entreprise à l'autre.
En conséquence, les entreprises contractantes du secteur de l'industrie chimique wallonne, et la fédération signataire se fixent comme objectif global :
- une amélioration de l'efficience énergétique globale sectorielle de 16 %, calculée au moyen de l'indice IEE défini en annexe,
- une réduction des émissions spécifiques de GES, prises globalement au niveau du secteur, calculé au moyen de l'indice IGES défini en annexe, de 16 % pour le CO2 énergétique,
Un objectif indicatif, à atteindre à mi-parcours, en 2007, est fixé à 13 % d'amélioration de l'indice IEE et 13 % d'amélioration de l'indice IGES.
Etat des lieux et perspectives du secteur chimique wallon
Art. 3. Le secteur de la chimie en Région wallonne représente environ 1/5 de la chimie belge et est la deuxième activité manufacturière de la région.
Jusqu'au début des années 1970, la chimie en Région wallonne était centrée sur les engrais et la chimie inorganique lourde. Après les deux chocs pétroliers, le secteur chimique en Région wallonne a réagi :
en diversifiant ses productions au sein des sièges d'exploitation existants
en ouvrant de nouvelles unités dans le domaine de la chimie fine (pharmacie, cosmétiques)
en développant un pôle pétrochimique important dans le triangle Feluy-Seneffe-Manage
en établissant des centres de recherche dans le Brabant wallon et la province du Hainaut
en investissant dans la province du Luxembourg.
Le secteur compte pour ses différents sous-secteurs (chimie de base, parachimie, pharmacie, transformation des plastiques et caoutchoucs) non moins de 125 sites de production sur le territoire wallon, dont les 14 plus importants au point de vue de la consommation d'énergie primaire (85 % de la consommation totale d'énergie) participent à cet accord de branche.
Le chiffre d'affaires de la chimie wallonne a dépassé, en 2001, les 9 milliards d'euros et l'emploi direct est de près de 23.000 personnes.
Le secteur exporte 75 % de sa production essentiellement vers les pays européens. Cela représente une contribution positive très importante pour la balance commerciale de notre pays.
Les investissements du secteur chimique en Région wallonne dépassent en moyenne les 300 millions d'euros par an, ce qui représente plus de 3,5 % des investissements totaux de l'industrie manufacturière belge. Ces investissements ont pour objet des modernisations d'installations, des équipements de protection de l'environnement et de R&D, et des augmentations de capacité. Les dépenses en matière de R&D dépassent les 5 % du chiffre d'affaires.
Depuis 1995, l'indice de production de la chimie wallonne (codes NACE 24 et 25) a poursuivi une croissance régulière pour atteindre en 2001, un niveau de 115,2 (1995 = 100), soit une croissance en de la production de près de 2.5 % par an ces dernières années.
L'industrie chimique en Wallonie est un secteur porteur, dans une Région qui possède plusieurs atouts (situation géographique, industrie chimique en place, personnel qualifié, chercheurs performants,...) pour permettre sa croissance. Cependant, avec les caractéristiques sectorielles évoquées ci-dessus, la préservation d'un potentiel de croissance durable requiert le maintien de la compétitivité du secteur au niveau international.
L'accord de branche constitue l'instrument de politique climatique le plus adéquat pour préserver cet enjeu : il doit préserver la compétitivité du secteur, tout en permettant le maintien de l'activité économique et de l'emploi ainsi que leur croissance, et ce en contre-partie d'un effort substantiel d'amélioration des performances énergétiques du secteur, qui se traduiront directement par des réductions des émissions spécifiques de gaz à effet de serre.
Sous la même condition, elle s'engage à avoir une attention particulière pour la préservation de la compétitivité du secteur. Plus spécifiquement, elle s'engage à défendre le principe d'une exonération de toute taxe Energie/CO2, ou tout au moins de ses effets, qui serait mise en vigueur à des fins environnementales ou énergétiques après la conclusion du présent accord pour les entreprises contractantes, dans la mesure où les parties contractantes démontrent que les objectifs finaux poursuivis dans l'accord seront concrètement atteints à terme.
Au plus tard le 1er juin de chaque année et la première fois après une année complète, la fédération présente un rapport au Comité Directeur et commente la position des indices IEE et IGES du secteur par rapport aux objectifs intermédiaires et finals ainsi que la situation concernant la mise en oeuvre des projets concrets d'amélioration (investissements réalisés et projetés). Ce rapport reprend au minimum les éléments spécifiés à l'annexe 3, et ne peut mentionner des données considérées comme confidentielles, ou permettre leur déduction à partir des éléments repris dans ce rapport.
- veille à identifier les causes à l'origine du non-respect des engagements de l'accord,
- rend des avis sur les modalités d'application de l'article 15 - Inexécution des engagements contenus dans l'accord, et de l'article 17 - Pénalités et indemnités.
- participe à l'élaboration et à la diffusion du rapport mentionné à l'article 10 - Communication au Gouvernement, au Parlement, au CWEDD, au CESRW et au public.
- Le fonctionnement du Comité Directeur est régi par un règlement d'ordre intérieur (Annexe 6). Dans la mesure du possible, ce Comité délibère par consensus. Dans l'hypothèse où aucun consensus ne se dégage, il est procédé au vote, conformément aux dispositions prévues dans le règlement d'ordre intérieur. Le Comité peut entendre toute partie ou expert qu'il juge nécessaire. En particulier, le Comité Directeur est assisté par un expert technique, désigné par le Gouvernement, sur proposition du Comité Directeur.
De plus, au minimum trois vérifications indépendantes d'abord auprès de la fédération et si nécessaire auprès des entreprises sont effectuées au cours de la durée de l'accord, et, au plus tard, en mai 2005, mai 2008 et à l'issue de l'accord, en vue d'établir objectivement dans quelle mesure les objectifs, les règles et décisions prises dans le cadre de l'accord sont respectées par toutes les parties.
Une évaluation approfondie de l'état d'avancement de l'accord est réalisée au plus tard en juin 2005, en juin 2008 et à l'issue de l'accord. Cette évaluation tient compte des conclusions du Vérificateur indiqué à l'article 8 - Vérification et contrôle.
Art. 10. A l'issue de chaque évaluation approfondie, un rapport concernant l'état d'avancement de l'accord de branche est élaboré par le Comité directeur. Ce rapport ne contient pas de renseignements individuels sur les entreprises. Il précise les coûts pris en charge par la Région wallonne pour l'ensemble du secteur. Ce rapport est joint au rapport des autres secteurs ayant conclu un accord de branche à portée similaire. Le rapport global qui en résulte est public et sert de base au Gouvernement pour informer le Parlement de l'état d'avancement des accords de branche. Copie du rapport global est soumise au CWEDD et au CESRW pour avis. L'administration est chargée de fournir une copie du rapport à tout citoyen qui en fait la demande. Le rapport est publié sur les sites Internet de la DGTRE et de la DGRNE.
La Région wallonne a participé aux coûts de l'analyse du potentiel d'amélioration des entreprises contractantes à hauteur de 885.770 euros, et participe aux coûts afférents à la mise en place du système de gestion et de comptabilité énergétique de qualité.
Art. 12. L'accord n'est pas obligatoire de droit pour toutes les entreprises qui adhèrent à la fédération signataire après la conclusion de l'accord.
La résiliation de la convention donne lieu à la publication par le Gouvernement d'un avis de résiliation au Moniteur belge ainsi que sur les sites Internet de la DGRNE et de la DGTRE qui indique l'objet de la convention résiliée et la date à laquelle la résiliation prend cours.
Art. 15. En cas de non respect de la poursuite effective des objectifs du plan sectoriel et, à terme, de la réalisation de ces objectifs, ou des engagements visés aux articles 5 et 6, le Comité Directeur identifiera les causes de cette situation, notamment sur base d'informations transmises par le Vérificateur. Le Comité directeur émettra un avertissement et une demande de mise en conformité dans un délai raisonnable, après avoir entendu les parties concernées.
Si aucune réponse satisfaisante n'est donnée à la première demande de mise en conformité, après consultation du Comité Directeur, le Gouvernement décidera de l'application de l'article 17, assortie d'une nouvelle demande de mise en conformité.
Art. 16. Chacune des parties, que ce soit la Région wallonne ou la fédération et l'ensemble des entreprises contractantes, peut mettre fin au présent accord lorsque les manquements sont graves ou en cas de modification de politique énergétique, fiscale, ou environnementale en contradiction avec l'article 4 - Engagements de la Région wallonne, notamment :
- lorsque l'application d'un système de permis d'émission aux entreprises contractantes ne correspond pas à l'esprit de l'article 4, notamment en cas d'allocation gratuite de quotas en quantités insuffisantes lors de la première période d'engagement (2005-2007) ou, pour les périodes ultérieures, en cas de système d'allocation induisant une distorsion de concurrence entre les entreprises contractantes et leurs principaux compétiteurs européens.
- en cas d'imposition, en contradiction avec l'article 4, de conditions d'exploitation des sites de production relatives à leur efficacité énergétique et/ou de leurs émissions de gaz à effet de serre qui soient plus contraignantes que lors de l'adhésion des signataires au présent accord, en vertu de la législation relative au permis d'environnement, et notamment au travers des conditions sectorielles et particulières.
- dans la situation où, malgré l'application de l'article 15 - Inexécution des engagements contenus dans l'accord, toujours aucune réponse appropriée n'est donnée à la seconde demande de mise en conformité.
- en cas de non respect de la confidentialité concernant les plans d'actions individuels.
Sur proposition chiffrée du Comité Directeur, le Gouvernement quantifie le non-respect des engagements. Il fixe la période de temps pendant laquelle il considère que la poursuite effective des objectifs du plan sectoriel a été ou sera (cas du retrait) mise en défaut. Cette quantification peut, le cas échéant, être exprimée en terme d'émissions de CO2, sur base de la différence entre les engagements de l'accord et l'efficience réelle observée.
Art. 19. Les plans et données individuelles des entreprises sont strictement confidentiels. Aucune donnée individuelle ne peut être communiquée à des tiers sans l'autorisation expresse et écrite de l'entreprise concernée.
Aux fins de garantir le présent accord, ces informations confidentielles, accompagnant le présent accord et le plan d'action sectoriel, seront déposées auprès de Madame Caroline Remon, notaire à Jambes. Seules des personnes nominativement mandatées par une décision du Comité Directeur y auront accès. Ce mandat devra spécifier, sous peine de nullité, la durée de cette autorisation.
- publication du projet d'accord précisant la portée et l'objet dudit projet d'accord au Moniteur belge, sur le site Internet de la DGRNE et de la DGTRE, et dans deux quotidiens d'expression française et d'un quotidien d'expression allemande; le Gouvernement peut également solliciter les avis d'instances qu'il détermine;
- le texte adopté est publié au Moniteur belge, ainsi que sur les sites Internet de la DGRNE et de la DGTRE.
- publication d'un projet d'amendement précisant la portée et l'objet dudit amendement au Moniteur belge, sur le site internet de la DGRNE et de la DGTRE, et dans deux quotidiens d'expression française et d'un quotidien d'expression allemande; le Gouvernement peut également solliciter les avis d'instances qu'il détermine;
- le texte amendé est publié au Moniteur belge, ainsi que sur les sites internet de la DGRNE et de la DGTRE.
G. BUTAYE
En 7 exemplaires (1),
(1) Chacune des parties suivantes est dépositaire d'un exemplaire : Fedichem Energie Wallonie, le Ministre de l'Environnement, le Ministre de l'Energie, le Ministre-Président, la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie, le notaire C. Remon.
Annexe 1re.
Liste des entreprises contractantes
1.Air Liquide Industries Belgium S.A., sites de Seraing, Charleroi et Mons, activités : gaz industriels
2. Akzo Nobel Chemicals S.A., site de Ghlin, activités : surfactants et peroxydes
3. Ampacet Belgium S.P.R.L., site de Messancy, activités : copolymères pigmentés
4. Atofina Feluy S.A., site de Feluy, activités : polyéthylène, polypropylène, polystyrène et dérivés
5. BASF Feluy, succursale de BASF Antwerpen N.V., site de Feluy, activités : Anhydrides phtalique et maléique et dérivés
6. BP Chembel S.A., site de Feluy, activités : alphaoléfines (linéaires et poly-) et alkyls d'aluminium
7. Chemviron Carbon , succursale de Calgon Carbon Corporation, site de Feluy, activité : régénération de charbon actif
8. Dow Corning S.A., site de Seneffe, activités : chimie des silicones et dérivés
9. Erachem Comilog S.A., site de Tertre, activités : chimie du manganèse et dérivés, recyclage de cuivre
10. GlaxoSmithkline Biologicals S.A., GlaxoSmithkline Biologicals Biotech S.A., GlaxoSmithkline Services S.A., GlaxoSmithkline Manufacturing S.A., sites de Rixensart et Wavre, activités : vaccins humains
11. Kemira Grow How S.A., site de Tertre, activités : ammoniaque et engrais azotés
12. Prayon S.A., site de Engis, activités : acide phosphorique, engrais phosphates et dérivés du phosphate
13. Solvic S.A. (chlore, chlorure de vinyle monomère et PVC), Solvay Benvic & Cie Belgium S.N.C. (compounds PVC), Solvay S.A. (soude caustique et sel), Solvay Interox S.A. (peroxyde d'hydrogène), sites de Jemeppe-sur-Sambre
14. UCB S.A. Secteur Pharma, site de Braine-l'Alleud, activités : produits pharmaceutiques
Exigences imposées à une tierce partie chargée de la vérification et à l'expert technique
Critères auxquels le vérificateur et l'expert technique est soumis :
Contenu minimal du rapport
- un explicatif des projets réalisés et envisagés dans le futur, et leur classement suivant la typologie ABC/123 (temps de retour et faisabilité).
- un explicatif des projets réalisés et envisagés dans le futur, en classant suivant la typologie ABC/123 (temps de retour et faisabilité).
Indices IEE et IGES
Pour évaluer la situation en matière d'efficience énergétique de l'année (t) par tonne de produit par rapport à l'année (0), on calcule l'écart entre les consommations relevées l'année (t) et celles qu'on aurait obtenues si les consommations spécifiques par tonne de produit (cons.spécif.) étaient restées identiques à leur valeur initiale (0).
Plan d'action sectoriel et liste indicative des mesures à prendre
Visant à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre et à l'amélioration de l'efficience énergétique, à l'horizon 2012, dans le secteur chimique wallon.
Fedichem Wallonie, mars 2003
Le présent plan sectoriel a été établi conformément à la déclaration d'intention signée le 26/07/00 entre le secteur chimique wallon, représenté par WalChim (actuellement renommé Fedichem Wallonie), et le Gouvernement wallon, représenté par Monsieur le Ministre Daras, Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre de la mobilité, des transports et de l'énergie. Cette déclaration d'intention constituait la première étape de l'établissement d'un accord de branche visant initialement à améliorer l'efficacité énergétique et qui a par la suite été étendu également à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre.
La signature par WalChim de cette déclaration d'intention répondait aux considérations suivantes :
En premier lieu, l'industrie dans son ensemble, et le secteur chimique en particulier, ont par lepassé consenti des efforts considérables et visibles en vue de réduire leur consommation d'énergie. Il était logique d'assurer la continuité de cette politique, en lui donnant cependant une dimension supplémentaire, matérialisée par une collaboration à long terme avec les pouvoirs publics. Fedichem Wallonie estime en effet qu'en cette matière, l'obtention de progrès significatifs et économiquement acceptables passe nécessairement par une telle coopération, et ne peut reposer sur des mesures unilatérales ou non concertées.
Deuxièmement, le coût de l'énergie représente une part élevée du prix de revient de nombreux produits chimiques; en dépit des effets bénéfiques attendus de la libéralisation des marchés, il est probable que le prix de l'énergie se maintiendra à un niveau élevé dans l'avenir, surtout si la croissance économique se poursuit. II nous est dès lors indispensable de rechercher tous les moyens de réduire l'apport d'énergie dans nos procédés de fabrication.
Enfin, la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, comme prévu par le protocole de Kyoto, quel que soit le pourcentage de diminution qui sera retenu pour notre secteur, nous conduit à renforcer nos actions dans ce sens sans plus attendre.
La deuxième étape de l'élaboration de cet accord de branche a été l'évaluation, au sein des entreprises du secteur, de leur contribution individuelle aux objectifs sectoriels d'amélioration et l'intégration de ces contributions dans un plan sectoriel. A cette fin, des audits énergétiques ont été menés dans les entreprises du secteur entre la fin 2000 et février 2003. Le présent plan sectoriel agrège les résultats de ces audits en établissant un objectif sectoriel d'amélioration de l'efficience énergétique et un objectif de réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre. Ce plan clôture cette seconde étape du processus et est destiné à servir de base à l'élaboration de l'accord de branche lui-même.
II. Le secteur chimique wallon
II.1. Principales caractéristiques :
La chimie, deuxième activité industrielle en Région wallonne
La chimie dans la Région wallonne représente environ 1/5 de la chimie belge.
• en diversifiant ses productions au sein des sièges d'exploitation existants
• en ouvrant de nouvelles unités dans le domaine de la chimie fine (pharmacie, cosmétiques)
• en développant un pôle pétrochimique important dans le triangle Feluy-Seneffe-Manage
• en établissant des centres de recherche dans le Brabant wallon et la province du Hainaut
• en investissant dans la province du Luxembourg.
Depuis 1995, l'indice de production de la chimie wallonne (codes NACE 24 et 25) a poursuivi une croissance régulière pour atteindre en 2002, un niveau de 126,3 (1995 = 100), soit une croissance en de la production de près de 3.0 % par an ces dernières années.
Indice de production de la chimie wallonne (NACE 24+25)
Depuis 1992, le chiffre d'affaires de la chimie wallonne a poursuivi sa tendance à la hausse pour atteindre, pour la première fois, en 2000, un niveau de près de 9 milliards d'euros, soit une croissance en chiffre d'affaires de près de 100 % ces 10 dernières années.
Source : INS (sur base des déclarations à la TVA) - calculs : Fedichem
De 1992 à 2000, la croissance de l'emploi direct du secteur chimique en région wallonne a été considérable. Il a actuellement atteint près de 23.000 unités. La part occupée par le secteur chimique wallon dans l'ensemble de la chimie belge se stabilise autour de 23 %
Wallonie Part emploi chimie en Wallonie dans total Belgique
Source : Fedichem - entreprises affiliées - Données arrêtées au 30/06/01
Les exportations de la chimie wallonne sont, en 2000, de l'ordre de 7 milliards d'euros. Elles sont essentiellement dirigées vers les pays européens et représentent une contribution positive très importante pour la balance commerciale de notre pays.
Source : INS (sur base des déclarations à la TVA) - Fedichem
Les investissements du secteur chimique en Région wallonne dépassent en moyenne les 300 millions d'euros par an, ce qui représente plus de 3,5 % des investissements totaux de l'industrie manufacturière belge.
Investissements en Région wallonne Part de la chimie wallonne dans l'industrie manufacturière belge (en %, échelle de droite)
Source : BNB - Fedichem
II.2. Caractéristiques énergétiques :
II.2.1. Consommation énergétique sectorielle en termes absolus (consommation totale) :
La consommation totale d'énergie achetée du secteur chimique wallon s'élevait en 1999 à près de 50.4 pétajoules primaires (PJp).
Répartition de la consommation d'énergie primaire par vecteur énergétique
On remarque immédiatement l'importance de l'électricité et du gaz naturel qui se partagent pratiquement 95 % des besoins en énergie du secteur. Les combustibles fossiles liquides (LPG, Gasoil et fioul) ne représentent que 5 % de la consommation primaire totale, et sont principalement utilisés comme backup pour les industries ayant un contrat de livraison de gaz dit « interruptible ».
Le secteur de la Chimie est un secteur à forte hétérogénéité dans le type de fabrication et cela se reflète directement dans la consommation en énergie primaire selon les grands secteurs d'activité comme le montre le graphe ci-dessus. Parmi les entreprises participant à l'accord de branche, la chimie de base et la pétrochimie totalisent à elles seules près des 80 % de la consommation du secteur.
Les 14 entreprises participant au présent accord de branche ont consommé en 1999 environ 42.4 Pjp, soit 84 % de la consommation totale du secteur en énergie primaire. En terme d'émissions de CO2, cela représente environ 2,420 kT de CO2 dont près de la moitié sont des émissions directes provenant de combustibles fossiles.
Ici aussi on constatera que près de 80 % du total de la consommation de ces 14 entreprises est dû à 5 entreprises issues des secteurs de la chimie de base, de la pétrochimie et de la production de gaz industriel.
II.2.2. Intensité énergétique :
Le secteur de la chimie est considéré à juste titre comme un secteur intensif en énergie. Les coûts énergétiques y représentent en effet jusqu'à 25 % des coûts de production. Cette caractéristique s'explique essentiellement de par le fait que, outre la force motrice électrique nécessaire pour faire tourner les équipements rotatifs (pompes, compresseurs), une quantité importante de chaleur est nécessaire pour amener les matières premières à la température de réaction, souvent élevée, et ceci pour des raisons cinétiques (vitesse de réaction insuffisante à basse température) ou pour des raisons thermodynamiques (équilibre de réaction favorable à haute température).
Pour certaines industries, l'énergie électrique peut même être considérée comme une matière première, comme dans le cas de l'électrolyse où l'énergie électrique fournit directement les électrons pour permettre les réactions d'oxydation et de réduction aux anodes et cathodes des électrolyseurs.
Il n'est pas possible, vu la diversité des produits du secteur de donner une consommation spécifique sectorielle moyenne d'énergie.
II.3. Efforts du passé :
Etant donné l'importance de la facture énergétique dans le coût de production des produits chimiques, le secteur de la chimie a constamment réalisé des investissements importants en vue d'améliorer l'efficience énergétique de ses procédés.
Evolution de la consommation d'énergie entre 1970-2001
pour la chimie belge
Cette amélioration apparaît clairement dans l'évolution de la moyenne sectorielle belge des consommations spécifiques. Comme l'illustre le graphe ci-dessus, celle-ci chute de 50 % entre 1970 et 2000.
La diversité des consommations spécifiques individuelles mentionnée au point précédent est aussi à rappeler, car toutes les industries ne peuvent prétendre s'engager dans une amélioration identique de leur efficience énergétique, les principales améliorations réalisées lors de ces 30 dernières années proviennent principalement de nouvelles unités de production ayant généralement des rendements énergétiques bien supérieur aux installations qu'elles remplacent.
De plus il n'est pas inintéressant de constater que l'évolution de cette efficience énergétique a une forme asymptotique et que les améliorations « marginales » sont toujours plus difficile à atteindre que les « premières » améliorations (« early action »).
III. Les audits énergétiques :
III.1. Méthodologie :
Afin d'estimer leur contribution possible à l'objectif sectoriel d'amélioration de l'efficience énergétique, les entreprises ont fait réaliser par des consultants indépendants un audit « énergétique » de leur site de production qui a établi les consommations totales et spécifiques pour une année de référence (1999) et qui a mis en évidence une liste de projets d'amélioration qui a servi de base à l'estimation du potentiel d'amélioration individuel de chaque entreprise. Ces audits ont tous été réalisés pour la plus part selon les principes de la méthode «Energy Potential Scan » (EPS).
Cette analyse désagrège les consommations énergétiques par vecteur énergétique d'une part et d'autre part, par poste énergétique (partie de process, bâtiments, utilités, ...), en différenciant éventuellement par type ou famille de produits. Le résultat final de cette analyse est un tableau des consommations exprimé en unité énergétique conventionnelle et en énergie primaire. Cette analyse est basée sur une série d'hypothèses de base, toutes précisément répertoriées. Ces tableaux constituent également pour l'entreprise un des principaux outils de monitoring pour un suivi énergétique futur.
2. L'identification des pistes d'amélioration (Efficience Scans) ainsi que la définition d'un programme d'investissement basé sur la rentabilité et la faisabilité des pistes d'amélioration identifiées :
Dans cette seconde partie, chaque piste d'amélioration est décrite et évaluée, en faisant notamment le calcul :
- d'une estimation de l'investissement nécessaire;
- du temps de retour simple sur investissement qui en découle.
En pratique, chaque piste d'amélioration se représente par une fiche synthétique ou par un descriptif du projet et les améliorations attendues.
L'ensemble des fiches est ensuite classé dans un tableau, constituant une synthèse d'aide à la décision pour permettre :
• à la fédération de déterminer par le choix d'un critère commun (temps de retour simple) le potentiel d'amélioration individuel de chaque entreprise
• à la société comme liste indicative pour l'aider à réaliser son engagement d'amélioration au sein du secteur.
- l'amélioration de la connaissance du fonctionnement « énergétique » de l'entreprise perdure au-delà du départ du consultant (les membres de l'Energy Action Team restent dans leur entreprise);
Les hypothèses de prix énergétiques adoptées dans les audits pour le calcul de rentabilité des investissements sont conformes aux propositions de la note d'orientation 5 « Proposition d'hypothèse pour l'évaluation de la rentabilité des investissements d'amélioration de l'efficience énergétique » (Médiane des prix des 3 dernières années). Cependant, dans certains cas spécifiques, le bon sens impose des hypothèses de travail légèrement différentes, bien que toujours dans l'esprit de la note 5. C'est notamment le cas pour les entreprises ayant conclu récemment des contrats d'approvisionnement énergétique à long terme, et pour lesquelles les prix énergétiques sont estimés sur base de ceux pratiqués sur la période du contrat.
Il est enfin important de rappeler (cfr pt II.2.1) que, lors du calcul de consommations d'énergie primaire, seules sont prises en compte les énergies achetées entrant sur le site de l'entreprise à l'exclusion de l'énergie primaire issue des matières premières et des combustibles résiduaires générés sur le site à la suite de réaction chimique par exemple. Dans certains cas, l'expert technique a été contacté pour s'assurer que la méthodologie suivie était conforme à celle prescrite.
III.2. Réalisation des audits :
Entre la fin de l'année 2000 et février 2002, quatorze audits énergétiques ont été menés au sein du secteur dans les entreprises suivantes (en une ou plusieurs phases pour certains et portant sur un ou plusieurs sites suivant l'entreprise) :
• Air Liquide (3 sites)
• AKZO
• BP Chembel
• Chemviron
• GSK (2 sites)
L'accord de branche prévoit depuis l'origine (déclaration d'intention de juillet 2000) l'année 1999 comme année de référence. Les audits énergétiques ont donc porté sur les consommations et émissions des entreprises pour l'année 1999.
Certaines entreprises ont néanmoins dérogé à cette règle pour des raisons structurelles ou conjoncturelles. Ainsi, Chemviron a vu son activité restructurée en 2000 (abandon de la production de charbon actif) et il a été convenu de commun accord de prendre une période de douze mois de production continue suivant ce changement de production comme référence (juin 2000 - mai 2001) afin d'avoir une référence proche du type de production à venir et d'être cohérent avec les autres audits.
De même pour Dow Corning qui, faisant partie d'une expérience pilote d'application de la méthode EPS aux plus petites entreprises (EPS light) dont l'année de référence était 2000, a gardé cette année comme référence pour l'accord de branche pour ne pas refaire un second audit sur 1999, ce qui n'aurait pas fondamentalement changé les résultats, ces deux années étant très proches en production et consommation.
Les entreprises concernées ayant fait usage de leur libre choix, elles ont opté pour les services de différents bureaux de consultants, tous spécialistes et expérimentés dans cette méthodologie d'audit.
La première phase des audits, l'analyse des consommations énergétiques (ECA), s'est déroulée entre la fin 2000 et le début 2003.
La méthodologie utilisée lors de l'élaboration des audits se veut conforme aux Notes d'Orientation n°s 1 à 7 de l'expert technique Econotec.
Ces Notes d'Orientation ont été intégrées dans un document « Manuel de calcul de l'indice d'efficience énergétique dans le cadre d'accord de branche », qui s'inspire également de la méthodologie utilisée aux Pays-Bas pour les accords de branche énergie qui sont en vigueur depuis 2000 (MJA).
Ce document interne, ainsi que deux autres décrivant le contenu minimum des audits et la présentation du rapport final, ont été distribués à toutes les entreprises concernées, afin d'obtenir une cohérence et une certaine harmonisation de la présentation des résultats d'audit.
La structure de calcul des indices d'efficience énergétique (IEE) a été établie dans chaque entreprise. L'IEE est fixé à 100 pour l'année 1999. Ces indices peuvent être convertis en Indice d'émission de Gaz à Effet de Serre (IGES) au travers des facteurs de conversion CO2 fixé dans le cadre de l'établissement des accords de branche. Les Indices d'Efficience Energétique sont donc en place au niveau des entreprises afin d'assurer, le cas échéant, un monitoring adéquat de l'évolution de l'efficience énergétique.
IV. Potentiel d'amélioration de l'Efficience Energétique dans le secteur chimique wallon :
IV 1. Principes de base :
Tout comme la méthodologie utilisée lors de l'élaboration des audits, la méthodologie suivie pour l'établissement du plan sectoriel se veut conforme aux Notes d'Orientation n°s 1 à 7 de l'expert technique Econotec.
Les données utilisées pour la préparation du plan sectoriel sont toutes issues des audits « énergie » effectués par les entreprises. Ces données sont reprises dans le rapport final de l'audit transmis à l'administration wallonne, non sans avoir préalablement été vérifiées par la fédération au point de vue du respect de la méthodologie. Cette vérification a été effectuée principalement sur les vecteurs énergétiques pris en compte, le choix des produits ou familles de produits finis, les tableaux de consommations d'énergie, les tableaux de consommations spécifiques et les listes de projets d'amélioration. Des vérifications systématiques ont également porté sur la cohérence globale des données chiffrées (énergie consommée = somme des productions x consommations spécifiques par exemple), ainsi que sur les différents facteurs de conversion utilisés (kWh secondaire vers GJ primaire, GJ Gaz Naturel vers Tonne CO2 par exemple). Seules les données vérifiées sont intégrées dans le plan sectoriel.
Le rapport final d'audit contient également la liste complète des projets d'amélioration de l'IEE/IGES, sans sélection préalable de l'entreprise, mais bien évidemment classés suivant les critères de faisabilité (ABC) définis par Econotec et indiquant au minimum le gain en énergie primaire et le temps de retour simple (TRS). La réduction d'émission de CO2 peut généralement se calculer simplement par conversion d'énergie primaire en T CO2 en fonction du vecteur énergétique sur lequel porte l'amélioration (conversion faite dans le fichier contenant le plan sectoriel si pas présent au niveau du rapport d'audit).
Le plan sectoriel nécessite principalement les données provenant des listes d'amélioration de chaque entreprise et les données de consommation et d'émission de CO2 de l'année de référence.
Ces données sont généralement disponibles sous format électronique et ont été transmises à la fédération afin de pouvoir être intégrées par « copier-coller » et éviter ainsi les erreurs de retranscription.
Il est par ailleurs important de rappeler ici le but des listes de projets (ou pistes d'amélioration) issues des audits. Les contributions attendues de la part des entreprises à l'engagement d'amélioration sectoriel portent sur une amélioration donnée de leur Indice d'Efficience Energétique, et non sur la réalisation de quelconque projet issu de la liste de projets. Ces listes de projets ont en effet été établies au niveau des entreprises à titre indicatif avec pour but précis d'estimer un objectif d'amélioration potentiel de nature à contribuer à un effort sectoriel en la matière. La réalisation incertaine de ces projets, nécessitant pour la plupart des compléments d'étude substantiels, dépendra par ailleurs d'une série de facteurs dont l'évolution est inconnue au moment de l'établissement de ce plan sectoriel.
Un fichier Excel a été élaboré, comportant une page pour les données individuelles de chaque entreprise, et comprenant également une page reprenant les données significatives pour l'élaboration du plan de toutes les entreprises du secteur, et ceci par liaison électronique afin d'éviter également les erreurs de retranscription.
Enfin une ou plusieurs pages calculent l'évolution des différents indicateurs (IEE/IGES etc.) par l'intermédiaire de tableaux croisés sur base des données du secteur, ce qui élimine la possibilité d'erreur dans l'écriture des formules et permet de présenter les données sous différentes formes.
Des graphiques issus de ces tableaux croisés sont également utilisés pour illustrer les potentiels d'amélioration.
Le travail d'agrégation mentionné ci-dessus, réalisé par Fedichem Wallonie, a été avalisé par l'expert technique quant à la méthodologie, la cohérence des données et la conformité du présent document avec celles-ci.
Les valeurs de référence issues des audits, couplées à la liste des projets d'amélioration et des potentiels de réduction de la consommation d'énergie et des émissions de CO2 qui y sont liées, ont permis de déterminer le potentiel d'amélioration de l'indice d'efficience énergétique (IEE) et de l'indice de gaz à effet de serre (IGES) pour chaque entreprise individuellement, et par sommation et pondération celui du secteur.
La plupart des projets portant sur des améliorations de type « économie d'énergie » sont reliés à un contexte actuel de production, proche de l'année de référence. Les valeurs absolues annoncées peuvent donc être divisées par la consommation /émission de l'année de référence afin de donner l'amélioration de l'IEE ou de l'IGES. Ces améliorations sont supposées conserver la même valeur d'IEE/IGES quel que soit le niveau de production futur, ce qui est une hypothèse raisonnable pour les unités de production existantes, qui ont une surcapacité de production très limitée, et qui ne verront certainement pas leur IEE/IGES baisser si la production augmente de quelques pour cent. Aucune des entreprises ne prévoit, dans un avenir proche, de baisse de production substantielle pouvant entraîner une révision de son IEE/IGES. Si cela se présente dans le futur, il conviendra d'examiner l'impact sur l'objectif du secteur et de le corriger en conséquence si nécessaire.
Nous avons cependant dû déroger à la règle énoncée ci-dessus dans quelques cas bien particuliers, où les principales améliorations étaient constituées par des projets impliquant des changements significatifs dans la consommation totale d'énergie (nouvelle unité de fabrication ou revamping d'unité existante).
De même, pour certains projets qui sont du type stratégique, où la justification de l'investissement n'est pas liée directement à l'économie d'énergie, et pour lesquels l'amélioration est difficilement calculable, il a été opté pour une simulation de la consommation future d'énergie en fonction des données actuellement disponibles.
Pour certaines entreprises en pleine expansion, prévoyant de nouvelles unités de production et pour lesquelles une estimation réaliste de la consommation d'énergie (et des émissions CO2) à l'horizon 2012 était possible, nous avons pris comme base cette estimation de consommation, tout en postulant que les nouvelles unités installées pendant la durée de l'accord de branche auraient une efficience énergétique optimum et ne contribueraient pas (ou peu) à l'amélioration de l'efficience énergétique pour cette entreprise.
Cette liste exhaustive comprend : le nom de l'entreprise, la catégorie du projet, l'économie en GJ, l'économie en T CO2 et le Temps de Retour Simple. Elle sert de base aux tableaux croisés qui vont donner les contributions individuelles et totales des différents types de projets, et en fonction des temps de retour (regroupées par années dans le tableau croisé).
IV.2. Description du potentiel d'amélioration sectoriel total :
Sur base des informations issues des listes de projets individuels de chaque audit, et en y intégrant les informations d'économie d'énergie primaire ou d'amélioration d'IEE pour les projets réalisés après 1999, ainsi que les économies « de bonne gestion » réalisées depuis 1999, nous avons compilé une liste de tous les projets viables (technologie disponible et faisabilité certaine ou conditionnelle - catégories A et B) et des projets réalisés (catégorie R), sans restriction relative au temps de retour simple (TRS).
Les audits énergétiques réalisés dans le secteur ont abouti à l'identification de 401 projets (R, A et B) d'amélioration potentielle. Ces projets représentent un montant total d'investissements de plus de 200 millions d'euros et résultent en un potentiel total d amélioration de l'efficience énergétique du secteur de 26.5 %. Celui-ci représenterait une économie annuelle de près de 11.8 pétajoules primaires et 675.000 tonnes de CO2 évitées.
- Les projets A (technologie disponible - faisabilité certaine) à TRS 0-2 ans : ces 117 projets représentant un montant d'investissement de près de 5.3 millions d'euros permettraient une amélioration de près de 3.1 %.
- Les projets B (technologie disponible - faisabilité incertaine) à TRS 0-2 ans : 50 projets représentant un investissement de 2.8 millions d'euros et un potentiel d'amélioration de 1.5 %. Il faut cependant remarquer que ces projets sont de faisabilité incertaine ou conditionnelle et que leur potentiel d'amélioration peut considérablement se voir réduit lors d'études ultérieures plus approfondies des projets.
- Les projets A (technologie disponible - faisabilité certaine) à TRS 2-5 ans : ces 80 projets représentant un montant d'investissement de près de 19.8 millions d'euros permettraient une amélioration de près de 2.9 %. On fera remarquer que ces projets ne sont en temps normal pas retenus par les entreprises du fait de leur temps de retour sur investissement trop élevé et généralement très supérieur au temps de retour retenu pour des investissements plus stratégiques (< 2 ans).
- Les projets B technologie disponible - faisabilité incertaine à TRS 2-5 ans : 26 projets représentant un investissement de 1.5 millions d'euros et un potentiel d'amélioration de 0.2 %. Ces projets à faible rentabilité et à faisabilité incertaine sont à mentionner uniquement pour mémoire.
- Les projets A et B à TRS >5 ans : ces 69 projets représentant un montant d'investissement de près de 160 millions d'euros permettraient une amélioration de près de 9.7 %. Etant donné la rentabilité faible de ces projets, il est fort peu probable qu'ils seront retenus par les entreprises pour réaliser leur engagement en amélioration de l'efficience énergétique, mais le nombre considérable de projets classés dans ces catégories en fait une source d'inspiration pour des projets futurs, car la conjoncture et la technologie évoluant, ces projets peuvent redevenir rentable.
- Les projets R déjà réalisés entre 1999 et les dates respectives de finalisation des audits : au nombre de 59 et aboutissent à une amélioration de l'IEE du secteur de près de 9.2 %. Toutes les améliorations répertoriées n'ont pas fait l'objet d'étude de TRS dans le cadre des audits (investissements généralement stratégiques), seule une dizaine de projets totalisant 311,000 GJp d'amélioration et représentant un investissement total de 210 millions d'euros ont été mentionnés dans les rapports d'audits. Ce résultat significatif confirme l'importance des efforts consentis, tout récemment encore, par le secteur en matière énergétique. Il est principalement dû à des investissements majeurs liés à la production de vapeur et d'électricité au sein du secteur.
Il est par ailleurs important de noter que les potentiels d'amélioration de l'efficience énergétique du tableau sont relativement proches des potentiels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le deuxième étant dérivé du premier par facteurs de conversion. Les faibles différences qui apparaîtront entre les pourcentages dans les tableaux suivants sont à attribuer à un effet fuel switch' lié à certains investissements économiseurs d'énergie et à certains projets process où le fuel a été remplacé par du gaz naturel.
Les listes de projets individuels sont pour la plupart classées par type d'amélioration (bonne gestion, procédé, utilité, utilisation de capacité, autres...). Il est donc aisé, à partir du fichier établissant le plan sectoriel, de classifier les projets retenus en ces types d'amélioration pour pouvoir donner une image globale de la répartition des améliorations retenues pour les différentes typologies.
Le graphique ci-dessous présente le potentiel sectoriel selon la classification proposée dans la note d'orientation 2, tous projets (R, A, B) confondus, et classés suivant leur temps de retour sur investissement. On notera que l'essentiel du potentiel sectoriel à TRS rentable est lié à des investissements sur le process, dans les utilités et en « Good housekeeping », alors que le potentiel à TRS moins rentable est essentiellement sur le process, qui de plus demande en général un investissement plus important. Le potentiel classé « autre » est en grande part dû à une unité de cogénération mise en service en 2000 et pour lequel le TRS réel n'est pas pris en compte (car déjà réalisé) mais celui-ci est très certainement supérieur à quatre ans.
Répartition du potentiel par typologie et TRS
IV.3. Détermination de l'engagement sectoriel :
IV.3.1. Critère de sélection des investissements :
Ce sont les tableaux croisés qui ont permis à la fédération et aux chefs d'entreprise de définir le critère commun de sélection des projets qui détermine le pourcentage d'amélioration d'IEE et d'IGES du secteur (« à titre indicatif tous les projets dont le TRS est inférieur ou égal à 4 ans »), critère qui appliqué à la liste individuelle des projets donne également les objectifs individuels en IEE et IGES de chaque entreprise.
IV.3.2. Proposition d'engagement sectoriel :
Le résultat de la sélection basée sur les critères ci-dessus est résumé sur le tableau suivant. Celui-ci quantifie, par catégorie et par TRS, le potentiel éventuellement réalisable.
La proportion des projets réalisés (R) depuis 1999 démontre clairement la volonté des entreprises du secteur de la chimie de prendre les devants et d'être pro-actifs en matière d'amélioration de l'efficience énergétique. Ils ne représentent pas moins de 9.2 % en amélioration de l'IEE et 9.5 % en amélioration de l'IGES.
Les projets à technologie disponible et faisabilité certaine (A) de temps de retour (TRS) entre 0 et 2 ans peuvent être assimilés à un « business as usual ». Ils représentent 3.1 % en amélioration de l'IEE et 3.0 % en amélioration de l'IGES.
Les projets à technologie disponible et faisabilité certaine (A) de temps de retour (TRS) entre 2 et 4 ans représentent un effort supplémentaire que les entreprises sont prêtes à mettre en oeuvre volontairement pour contribuer à l'amélioration de l'efficience énergétique du secteur. Ils représentent 2.8 % en amélioration de l'IEE et 2.7 % en amélioration de l'IGES, soit un effort complémentaire comparable au « business as usual ».
Les projets à technologie disponible et faisabilité incertaine (B) de temps de retour (TRS) entre 0 et 4 présentent des risques réels et difficilement quantifiables. Ils ne représentent que 1.7 % en amélioration de l'IEF et 1.6 % en amélioration de l'IGES. Les entreprises peuvent bien évidemment difficilement s'engager dans la réalisation de tels objectifs.
Par conséquent, globalement, le secteur de la chimie wallonne, sur base des données issues des audits énergétiques, estime que le potentiel sectoriel d'amélioration de l'efficience énergétique réalisable entre 2000 et 2012 dans le cadre d'un accord de branche se situe entre 15.0 et 16.7 %.
Traduit en termes de CO2, entre 2000 et 2012 le potentiel d'amélioration de l'indice de gaz à effet de serre se situe entre 15.3 et 16.9 %.
En conclusion, le secteur de la chimie wallonne serait à même, dans le cadre d'un accord de branche, de s'engager entre 2000 et 2012 à améliorer son efficience énergétique de 16.0 %. Considérant que 9.2 % ont déjà été réalisés entre 1999 et 2003, cet objectif correspond à un effort supplémentaire de 6.8 %.
Celui-ci correspond à la mise en oeuvre de l'ensemble des projets à technologie disponible et faisabilité certaine (A) à payback time inférieur ou égal à quatre ans, et 60 % des projets à technologie disponible et faisabilité incertaine (B) à payback time inférieur ou égal à quatre ans.
En termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, cet engagement représente une amélioration de 16.3 % des émissions directes et indirectes de CO2 énergétique.
Si l'on tient compte des émissions complémentaires provenant des procédés (environ 540 kT CO2, en 1999), l'amélioration représente non moins de 13.5 % de l'ensemble des émissions directes, indirectes et des procédés.
Le secteur considère par ailleurs que la totalité de son potentiel de réduction d'émission de CO2 est lié à son potentiel d'amélioration de l'efficience énergétique.
Un objectif intermédiaire pourrait être fixé à 13.2 % en 2007 pour l'IEE, et à 13.4 % en 2007 pour l'IGES.
La proposition d'engagement telle que présentée ci-dessus a été estimée à production constante (Energie primaire de référence correspondant à l'année 1999) pour les entreprises n'ayant pas de plan d'extension à court ou moyen terme, et en tenant compte du niveau réaliste de production ou consommation énergétique à l'horizon 2012 pour les entreprises ayant des projets d'extensions dont la réalisation est virtuellement certaine.
Bien évidemment, l'adaptation de l'objectif sectoriel en fonction de changements structurels du secteur devra être prise en compte le cas échéant par le Comité Directeur. L'engagement sectoriel ne vaut que les conditions exposées ci-dessus.
Au travers de cet engagement ambitieux, le secteur de la chimie wallonne démontre sa volonté de contribuer concrètement aux efforts nécessaires à relever le défi des changements climatiques. Cette contribution ne sera possible que si la compétitivité et le potentiel de croissance du secteur sont effectivement préservés au travers de cet accord de branche.
Cet engagement représente un montant total des investissements encore à réaliser de près de 27 millions d'euros, une économie énergie annuelle complémentaire de près de 3 millions de gigajoules primaires ainsi que près de 180.000 tonnes additionnelles de CO2 évitées annuellement.
Règlement d'ordre intérieur du Comité directeur
Les définitions figurant à l'article 1er de l'accord de branche entre (...), représentant l'industrie ( ...) wallonne et la Région wallonne représentée par son Gouvernement, relatif à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre (GES) et à l'amélioration de l'efficience énergétique sont applicables aux termes du présent règlement d'ordre intérieur.
Art. 2. Chaque partie contractante exerce, par période de six mois, la présidence du Comité directeur.
a) à la préparation et à l'instruction des dossiers et des questions posées au Comité Directeur,
d) à l'échange d'informations
§ 2. L'approbation du procès-verbal figure à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du Comité Directeur.
Art. 8. Les débats, dossiers, procès-verbaux des réunions du Comité Directeur sont strictement confidentiels sauf autorisation donnée par le Comité Directeur lui-même conformément à l'art. 5 « Délibération et vote ».
Tous les intervenants visés à l'article 1er (et l'art. 3, alinéa 2, si le Comité Directeur le juge utile) s'y engagent et signeront le présent règlement d'ordre intérieur pour accord préalablement à leur entrée en fonction.
Scénarios d'évolution du secteur : méthode appliquée pour établir l'objectif sectoriel
Sur base d'un potentiel d'économie d'énergie global identifié comme réalisable par les entreprises concernées, le secteur de l'industrie chimique wallonne se propose d'améliorer son efficacité énergétique de 16 % d'ici 2012.
Cet engagement est calculé sur base de la somme des économies d'énergie divisée par la consommation totale des 14 entreprises participantes durant l'année qui a servi de référence pour leurs audits énergétiques. Afin de tenir compte de croissances de production annoncées, les consommations de référence des sites concernés ont été majorées (ces correctifs concernent 3 entreprises).
Après consultation de chaque entreprise, le secteur estime s'être ainsi prémuni contre d'éventuelles variations de production, la majeure partie des acteurs n'envisageant pas de forte variation de production dans les prochaines années.
Une brève analyse de sensibilité montre que cette approche est réaliste, seules de très fortes modifications des niveaux de production devant en principe amener le secteur à revoir son objectif d'amélioration.
Il est évident que si une nouvelle entreprise ou la mise en oeuvre de nouvelles unités de production risquaient de compromettre l'engagement sectoriel, celui-ci devrait être réexaminé, comme prévu dans le texte d'accord de branche.
Rapport de l'expert technique quant au plan sectoriel
Consolidation des résultats d'audits énergétiques du secteur de l'industrie chimique en Wallonie (FEDICHEM Wallonie)
Les documents suivants ont été transmis par Fedichem Wallonie à l'expert technique. Ces documents sont considérés comme confidentiels et ont été traités comme tels.
1. Projet de plan sectoriel visant à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre et à l'amélioration de l'efficience énergétique à l'horizon 2012 dans le secteur chimique wallon (Mars 2003);
2. Méthodologie du Plan Sectoriel Chimie (Mars 2003);
3. Fichier Plan Sectoriel Chimie.xls : tableaux de données issues des audits énergétiques, rassemblant l'ensemble des mesures de réduction des consommations énergétiques des entreprises, telles qu'elles ont été identifiées par les audits, puis sélectionnées par Fedichem Wallonie pour établir la proposition de plan sectoriel.
L'expert technique n'a pas consulté les tableaux de synthèse des audits énergétiques, présentant la désagrégation des flux énergétiques par type de production et phase de procédé. Leur consultation aurait permis de vérifier que la prise en compte des vecteurs énergétiques et la conversion des consommations d'énergie en énergie primaire étaient cohérents avec les règles de comptabilisation établies dans les notes d'orientation. Toutefois, vu que :
a) de fréquents contacts lors de l'élaboration du Plan sectoriel ont montré que Fedichem Wallonie se référait bien aux notes d'orientation;
b) l'administration de l'énergie a procédé à ces vérifications lors de la présentation de chaque audit énergétique d'entreprise;
il a été convenu par les parties de l'accord de branche que l'expert technique ne devait plus aborder ce point particulier.
Ces audits ont porté sur les consommations d'énergie des entreprises en 1999 ou en 2000.
L'expert technique atteste que l'objectif d'amélioration de l'efficience énergétique du secteur est bien basé sur l'identification d'un potentiel d'économies d'énergie représenté par 312 projets d'amélioration dans 14 entreprises prenant part à l'accord de branche. Ces projets constituent l'ensemble de ceux qui ont été identifiés par des audits énergétiques et qui ont été récemment mis en oeuvre ou présentent un temps de retour sur investissement inférieur ou égal à quatre ans.
La moitié du potentiel d'économies d'énergie réside dans des projets d'amélioration des procédés de fabrication et 20 % dans les unités de production de fluides et vecteurs énergétiques.
L'objectif d'amélioration sectoriel est de 16 %. Il a été déterminé en prenant en considération les perspectives d'évolution des niveaux de production annoncés ou récemment réalisés, par majoration des consommations énergétiques de référence dans trois entreprises. En ce qui concerne les autres sociétés, aucune modification des niveaux de production n'est envisagée. Par une brève analyse de sensibilité, l'expert technique a vérifié que cette approche était réaliste, seules de très fortes modifications des niveaux de production devant en principe amener le secteur à revoir son objectif d'amélioration.
Pour ECONOTEC,
Bruxelles, le 26 mars 2003.

References: Art. 3
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 10
 l'article 8

Art. 10

Art. 12

Art. 15
 l'article 17

Art. 16
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 15

Art. 19
 l'article 1

Art. 2

§ 2

Art. 8
 l'article 1