Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/024/declarations?p_auth=jP756tjo&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_enVigueur=false&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_searchBy=state&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codePays=NET&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codeNature=4
Timestamp: 2020-01-29 08:31:58+00:00

Document:
Déclaration faite lors de la signature, le 21 janvier 1965 - Or. fr.
Eu égard à l'égalité qui existe du point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Surinam [Note du Secrétariat: le Surinam est devenu indépendant le 25 novembre 1975] et les Antilles néerlandaises, le terme "territoires métropolitains", utilisé au paragraphe 1 de l'article 27 de la présente Convention, perd son sens initial en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas et sera en conséquence, en ce qui a trait au Royaume, considéré comme signifiant "territoire en Europe".
Période couverte: 15/05/1969 - 10/10/2010
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 24 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 1986 - Or. angl.
Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.
24 Convention européenne d'extradition
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente en date du 4 octobre 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 8 octobre 1993 - Or. angl.
Les 8 et 29 juillet 1993, les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. L'arrangement est entré en vigueur le 1er octobre 1993.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente en date du 3 novembre 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 10 novembre 1993 - Or. angl.
Les 30 juin et 29 septembre 1993, les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de la Principauté de Liechtenstein ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. L'arrangement est entré en vigueur le 1er décembre 1993.
Période couverte: 01/12/1993 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 9 décembre 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 14 décembre 1993 - Or. angl.
Les 20 et 28 octobre 1993 les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de la Suisse ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. L'arrangement est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
Période couverte: 01/01/1994 -
Les 20 septembre et 22 novembre 1993 les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et du Grand Duché de Luxembourg ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. L'arrangement est entré en vigueur le 1er février 1994.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 3 janvier 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 4 janvier 1994 - Or. angl.
Les 30 juillet et 2 décembre 1993 les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de la France ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. L'arrangement est entré en vigueur le 1er mars 1994.
Période couverte: 01/03/1994 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 31 janvier 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 2 février 1994 - Or. angl.
Les 8 juin et 21 décembre 1993 les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de l'Italie ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. L'arrangement est entré en vigueur le 30 décembre 1993.
Période couverte: 30/12/1993 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 mars 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 11 mars 1994 - Or. angl.
Les 19 janvier et 3 février 1994, les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de la Turquie ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba.
L'arrangement est entré en vigueur le 1er mai 1994.
Période couverte: 01/05/1994 -
Les 20 janvier et 4 février 1994, les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et du Danemark ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 18 mai 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 20 mai 1994 - Or. angl.
Les 26 janvier et 18 février 1994, les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de la Norvège ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er mai 1994.
Les 3 août 1993 et 3 mars 1994, les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de Chypre ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er juin 1994.
Période couverte: 01/06/1994 -
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 8 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 1996 - Or. angl.
Les 20 juillet 1993 et 21 février 1994, les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de la République tchèque ont conclu, par échange de Notes, un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er juin 1994.
Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et:
- de la Grèce, les 21 septembre 1993 et 16 juin 1994. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er septembre 1994;
- de la Slovaquie, les 20 juillet 1993 et 30 juin 1994. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er septembre 1994.
Période couverte: 01/09/1994 -
Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de l'Islande, les 26 janvier 1994 et 22 juillet 1994. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er octobre 1994.
Période couverte: 01/10/1994 -
Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de l'Autriche, les 22 juillet 1994 et 28 juillet 1994. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er janvier 1996.
Période couverte: 01/01/1996 -
Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de l'Espagne, les 11 novembre 1993 et 24 novembre 1994. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er février 1995.
Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, les 8 novembre 1994 et 24 novembre 1994. Cet arrangement est entré en vigueur le 4 mars 1996.
Période couverte: 04/03/1996 -
Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et d'Israël, les 28 février 1994 et 31 juillet 1995. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er novembre 1995.
Période couverte: 01/11/1995 -
Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et du Portugal, les 6 juillet 1995 et 29 août 1995. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er décembre 1995.
Période couverte: 01/12/1995 -
Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de la Croatie, les 16 octobre 1995 et 12 février 1996. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er mai 1996.
Un arrangement prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, relatif à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et à Aruba, a été conclu, par échange de Notes, entre les Gouvernements du Royaume des Pays-Bas et de la Hongrie, les 28 mars 1996 et 2 avril 1996. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er juillet 1996.
Période couverte: 01/07/1996 -
- de la Finlande, les 5 février 1996 et 4 juillet 1996. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er octobre 1996.
- de la Bulgarie, les 29 mars 1996 et 17 juillet 1996. Cet arrangement est entré en vigueur le 1er octobre 1996.
Période couverte: 01/10/1996 -

References: l'article 27
 l'article 27
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 l'article 27
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