Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018565404&fastPos=1&fastReqId=1833994344&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-03-23 10:32:40+00:00

Document:
Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques | Legifrance
NOR: BCFP0807277A
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par les décrets n° 2005-124 du 14 février 2005 et n° 2008-208 du 29 février 2008 ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par les décrets n° 95-1007 du 13 septembre 1995, n° 97-463 du 9 mai 1997 et n° 99-896 du 20 octobre 1999 ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de la comptabilité publique en date du 14 février 2008 ; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des impôts en date du 19 février 2008 ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 février 2008, Arrêtent :
I. - La direction générale des finances publiques comprend deux directions et huit services ainsi que, directement placées auprès du directeur général, une mission " risques et audit " et une mission de coopération internationale. Le directeur général dispose en outre d'un cabinet.
III. - La mission " risques et audit " est chargée de l'ensemble de la politique menée en matière d'audit, d'homogénéiser et de professionnaliser les dispositifs de maîtrise des risques à la direction générale, tant en administration centrale que dans l'ensemble des services déconcentrés. Elle réalise des missions de conseil pour le compte du directeur général. Elle effectue des missions d'audit interne au sein des services centraux et déconcentrés de la direction générale ainsi que des audits extérieurs et partenariaux. Elle effectue des missions d'audit à la demande du ministre chargé du budget. Elle anime et pilote le réseau des auditeurs et les missions " maîtrise des risques " des services déconcentrés de la direction générale. Elle exerce une fonction de soutien méthodologique aux pôles métiers en matière d'outils de maîtrise des risques, de veille relative à l'apparition de nouveaux risques, de coordination et de synthèse en matière d'orientations stratégiques et de suivi des plans d'action. IV. - La mission de coopération internationale est chargée d'organiser et de coordonner les actions de coopération internationale de la direction générale. V. - Le cabinet est en outre chargé de définir et de mettre en œuvre la communication interne et externe dans toutes ses composantes. Au sein de celui-ci , le cabinet international établit les relations entre le directeur général et ses homologues étrangers. Il réalise des études internationales en matière de gestion fiscale, de gestion publique et de gestion transversale.
Créé par Arrêté du 13 janvier 2014 - art. 3
Est directement placée auprès du directeur général adjoint une mission " stratégie relations aux publics ", chargée de la conception, du pilotage, de l'animation de l'offre et de la qualité de service aux publics, quel que soit le canal de contact. Article 1-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 10 octobre 2011 - art. 3
Abrogé par Arrêté du 13 mars 2013 - art. 1
Le service du contrôle fiscal comprend la sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal et la sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale. Article 2-1 En savoir plus sur cet article...
Sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal. La sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal comprend : Le bureau du pilotage du contrôle fiscal Il est chargé de la définition des orientations générales du contrôle fiscal et de la recherche ainsi que des indicateurs associés, du suivi de l'activité des services et de l'utilisation des moyens en charge de la recherche et du contrôle fiscal. Il assure le pilotage du réseau du contrôle fiscal, sur place et sur pièces, élabore le cadrage du plan national du contrôle fiscal et suit sa mise en œuvre. Il assure le contrôle de gestion des services à compétence nationale et directions spécialisés en matière de contrôle fiscal. Il est également chargé de l'organisation et de l'animation du réseau du contrôle fiscal ainsi que des relations avec les administrations et organismes partenaires dans la lutte contre la fraude. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques du contrôle fiscal. Il est en charge de l'adaptation des méthodes de contrôle ainsi que de l'élaboration des outils méthodologiques et assure l'assistance aux services. Le bureau de l'expertise juridique Il est chargé de l'expertise juridique, de la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux procédures de recherche et de contrôle et de la coordination des projets de texte concernant le contrôle international et le droit pénal fiscal. Il définit les procédures de recherche, de contrôle et de rectification, apporte son expertise juridique et assiste le réseau du contrôle fiscal. Il est également chargé des problématiques juridiques liées aux applications informatiques du contrôle fiscal, à la facturation électronique et au contrôle des comptabilités informatisées. Le bureau de la programmation et des échanges internationaux Il est chargé d'organiser et de piloter la programmation du contrôle fiscal et de mettre en œuvre les échanges internationaux relatifs au contrôle fiscal. A cette fin, il est responsable de l'administration et de la mise en œuvre du logiciel de ciblage de la fraude et de valorisation des requêtes. Il assure l'animation des pôles d'analyse-risque. Il assure les liaisons avec les autres services et administrations en matière d'échanges d'informations. Il définit les orientations générales du contrôle fiscal international et les méthodes et procédures afférentes ; il élabore des textes et outils méthodologiques et assiste les services, sous réserve des attributions du bureau de l'expertise juridique. Il assure l'assistance administrative internationale et suit les travaux multilatéraux et communautaires sur le contrôle fiscal et les échanges d'information. Il est chargé de l'animation du réseau des attachés fiscaux. Il est en charge du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale.
Modifié par Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 5
Sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale. La sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale comprend : Le bureau des dossiers fiscaux Il est chargé de l'expertise des dossiers fiscaux relevant du contrôle fiscal à caractère national ou international. Il élabore et propose les mesures de prévention en matière de contrôle fiscal et a un rôle d'alerte sur les risques fiscaux. Il est l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le bureau de l'action pénale Il est chargé de la gestion des dossiers entraînant des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale et de celles caractérisées par des escroqueries en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou tout autre impôt, des oppositions à contrôle fiscal et des refus de communication, ainsi que des suites réservées à ces affaires devant les juridictions compétentes. Il est chargé de la définition des orientations en matière pénale et de la préparation des textes y afférents. Il est chargé de l'animation des pôles pénaux déconcentrés et des relations avec le parquet national financier, la commission des infractions fiscales et la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale.
Modifié par Arrêté du 10 septembre 2013 - art. 4
Le service juridique de la fiscalité comprend la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers, la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels et, directement placés auprès du chef du service, le bureau des agréments et rescrits, la mission " simplifications de la législation fiscale " et la mission d'expertise juridique et économique internationale.
Sous-direction du contentieux des impôts des particuliers. La sous-direction du contentieux des impôts des particuliers comprend : Le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux impôts directs des particuliers, produits divers et amendes ;
Il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux de l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux), des revenus de capitaux mobiliers et plus-values des particuliers, des impôts locaux à l'exception de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale, des procédures d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, des amendes et produits divers de l'Etat. Le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux droits d'enregistrement et à la publicité foncière ;
Il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux des droits d'enregistrement, de l'impôt de solidarité sur la fortune, du timbre, des taxes assimilées.
Il est chargé, en matière de publicité foncière, du soutien et de l'assistance juridique au réseau ainsi que des recours amiables et du contentieux juridictionnel.
Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels.
La sous-direction du contentieux des impôts des professionnels comprend :
Le bureau études générales, pilotage et documentation ;
Il est chargé des études juridiques générales, du pilotage de l'activité contentieuse des services, de la maîtrise d'ouvrage de l'application informatique du contentieux d'assiette, du traitement de certains contentieux particuliers et de l'élaboration de la documentation fiscale.
Le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux impôts directs des professionnels ;
Il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux de l'impôt sur les sociétés, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des revenus distribués, des rémunérations des dirigeants, de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale.
Il assure le secrétariat du comité de l'abus de droit fiscal.
Le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires ;
Il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes assimilées, de la taxe sur les salaires et du contentieux lié au régime fiscal des organismes sans but lucratif.
Modifié par Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 5
Le bureau des agréments et rescrits est chargé des régimes fiscaux spécifiques subordonnés à agrément ainsi que de l'animation et de la promotion du rescrit fiscal. Il est en outre chargé de la délivrance de certains rescrits.
Il fournit également aux non-résidents souhaitant s'installer en France une information personnalisée sur les incidences fiscales de leur installation, et notamment sur les mesures dont ils peuvent bénéficier au titre de leurs premières années d'installation, et leur délivre, le cas échéant, des rescrits. Article 6-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 13 mars 2013 - art. 1
La mission " simplifications de la législation fiscale " est chargée de concevoir et de proposer des mesures de simplification de la législation fiscale, notamment en ce qui concerne les formalités qui pèsent sur l'ensemble des catégories d'usagers (particuliers, entreprises, collectivités locales). Elle prépare et rédige les textes législatifs ou réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures de simplifications. Elle peut être chargée de chantiers spécifiques dans son domaine de compétences. Article 6-2 En savoir plus sur cet article...
La mission d'expertise juridique et économique internationale est chargée de l'instruction des accords en matière de prix de transfert et participe à la réflexion économique en ce domaine. Elle est également chargée des procédures amiables et de certaines affaires fiscales à dimension internationale.
Modifié par Arrêté du 13 janvier 2014 - art. 4
Le service de la gestion fiscale comprend la sous-direction des particuliers, la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement et la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques. Article 8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 7
Le bureau animation de la fiscalité des particuliers ;
Il organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts dus par les particuliers et les services qui en sont chargés. Il est responsable de l'acquisition et de la restitution des données fiscales relatives aux revenus des particuliers. Il élabore et met à jour les supports d'information des usagers et les modèles de déclaration. Il conduit les études et les projets relatifs à l'organisation et aux méthodes de travail des services chargés de la fiscalité des particuliers.
Le bureau applications d'assiette et de recouvrement forcé des impôts des particuliers - pilotage taxe d'habitation et taxation foncière. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage, de la maintenance et des évolutions des applications informatiques concernant la fiscalité des particuliers. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des référentiels ; il anime et suit les travaux relatifs à leur fiabilisation.
Le bureau amendes et condamnations pécuniaires ;
Il est chargé de la réglementation des amendes et condamnations pécuniaires. Il organise et anime les services chargés de leur recouvrement. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques correspondantes.
Modifié par ARRÊTÉ du 23 juin 2015 - art. 3
Sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement.
La sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement comprend :
Le bureau animation de la fiscalité des professionnels ;
Il organise et anime, exception faite de la contribution économique territoriale et de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, la gestion de l'assiette et du recouvrement amiable des impôts des professionnels, y compris ceux relevant du secteur des jeux et des casinos, et la mise en application des mesures fiscales les concernant. Il assure la définition des méthodes de travail et le pilotage des services des impôts des entreprises et de la direction des grandes entreprises. Il élabore la législation relative aux bénéfices agricoles forfaitaires. Il pilote les téléprocédures au sein du réseau et gère les relations avec les usagers professionnels. Il prend en charge la maîtrise d'ouvrage de la maintenance des applications informatiques concernant la fiscalité des professionnels.
Le bureau droit et outils du recouvrement ;
Il est chargé de l'élaboration du droit du recouvrement et de l'harmonisation des outils juridiques de recouvrement forcé des produits fiscaux ainsi que des amendes et des produits divers. Il pilote l'assistance internationale au recouvrement des produits fiscaux. Il organise et anime les services chargés du recouvrement forcé. Il est chargé de l'expertise et du contentieux du recouvrement ainsi que des dossiers évoqués auprès de lui. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ce domaine. Il est responsable de l'animation et du pilotage des inspecteurs chargés des fonctions d'huissier ainsi que des conventions avec les huissiers de justice. Il est chargé de la tutelle des professions comptables et des organismes agréés.
Le bureau modernisation de la gestion de la fiscalité des professionnels et du recouvrement ;
Il organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement amiable de la contribution économique territoriale et de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux ainsi que la mise en application des mesures fiscales les concernant. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage et de la conduite du changement relatives aux évolutions informatiques de gestion de la fiscalité professionnelle et du recouvrement. Il assure la coordination entre maîtrises d'ouvrage, maîtrises d'œuvre et tierces maintenances applicatives. Il conduit des projets d'organisation dans le domaine de la fiscalité des professionnels et du recouvrement.
Modifié par Arrêté du 10 octobre 2011 - art. 11
Abrogé par Arrêté du 13 janvier 2014 - art. 6
Modifié par Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 9
Le service des collectivités locales comprend la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales, la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique ainsi que, directement rattachée au chef du service, une mission " doctrine comptable et contrôle interne comptable " conjointement rattachée au service comptable de l'Etat.
Sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales.
La sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales comprend :
Le bureau expertise juridique ;
Il est chargé de l'élaboration et de la modernisation, en liaison avec les administrations concernées, de la réglementation relative à l'organisation et aux procédures de recettes et de dépenses des organismes publics locaux et des établissements publics de santé. Il intervient sur les questions institutionnelles relatives au secteur public local et participe aux travaux de la commission consultative d'évaluation des normes au sein du comité des finances locales. Il apporte son expertise juridique et assiste les services déconcentrés et les comptables des organismes publics précités dans les domaines relevant de sa compétence. Il assure le suivi du contentieux. Il est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la réglementation applicable à l'exécution de la commande publique par les comptables de l'ensemble des organismes publics.
Le bureau comptabilités locales ;
Il élabore, en liaison avec les administrations concernées, la réglementation budgétaire et comptable applicable aux organismes publics locaux et établissements publics de santé. Il apporte son concours à la mission "doctrine comptable et contrôle interne comptable" et participe aux travaux du conseil de normalisation des comptes publics. Il assiste les services déconcentrés et les comptables des organismes publics précités en ce qui concerne le suivi budgétaire et comptable ainsi que la certification de leurs comptes, le cas échéant. Il est chargé de l'amélioration de la fiabilité des comptes de ces mêmes organismes (projet fiabilité des comptes locaux) et du contrôle interne.
Le bureau trésorerie, moyens de paiement et activités bancaires ;
Il est chargé du pilotage des comptes bancaires des comptables publics et des relations avec la Banque de France, les instituts d'émission d'outre-mer et la Banque postale. Il gère les systèmes d'annonce de trésorerie et assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information des moyens de paiement. Il est l'interlocuteur de l'Agence France Trésor.
Il définit les conditions d'utilisation des moyens de paiement et de la monétique publique et en assure la promotion.
Il définit la réglementation relative à l'obligation de dépôts des fonds au Trésor, aux placements et à la dette du secteur public local. Il définit les conditions de mise en œuvre du service bancaire aux déposants obligatoires au Trésor et aux clientèles de la Caisse des dépôts et consignations en tant que préposé. Il anime l'activité de placements de produits financiers en direction des déposants au Trésor. Il est correspondant de Tracfin.
Modifié par Arrêté du 16 juillet 2012 - art. 4
Sous-direction du conseil fiscal, financier et économique. La sous-direction du conseil fiscal, financier et économique comprend : Le bureau du conseil fiscal et de la valorisation financière du secteur public local et du secteur public de santé. Il est chargé du pilotage et de l'animation des services chargés du secteur public local et des comptables des organismes du secteur public local. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications décisionnelles du secteur public local, la valorisation des informations comptables et financières de ces organismes ainsi que le suivi de leur trésorerie et de leur dette. Il organise et anime le conseil fiscal aux élus locaux portant sur les taux et sur les bases de la fiscalité directe locale ainsi que sur le régime fiscal de leurs activités. Il assure la valorisation des données quantitatives correspondantes. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications relatives à cette mission. Il détermine les bases agrégées (de la fiscalité directe locale) et calcule les compensations en matière de fiscalité directe locale. Il assure la gestion des avances mensuelles aux organismes publics locaux sur le produit de la fiscalité directe locale collecté par l'Etat. Il coordonne les versements des impôts et taxes revenant aux organismes publics locaux ainsi que les fonds de compensation et de péréquation qui leur sont associés. Le bureau expertise et action économiques et financières Il assure le pilotage, l'animation et la formation des services déconcentrés en charge de l'expertise et de l'action économiques et financières, notamment en matière de détection et de traitement des entreprises en difficulté et d'aides aux entreprises en développement. Il assure également une mission d'appui au réseau sur les projets d'investissements publics et les opérations qui présentent un enjeu juridique, économique ou financier significatif. Il définit les modalités de conseil apporté aux préfets en matière économique et financière. Il contribue aux travaux interministériels d'élaboration de la réglementation. Il participe au dispositif de gestion de crise au niveau national et à l'élaboration des plans de continuité d'activité. Le bureau maîtrise d'ouvrage du secteur public local ; Il définit la stratégie d'évolution du système d'information des services chargés du secteur public local et du secteur public de santé en coordonnant le suivi des maintenances. Il représente le service des collectivités locales dans les échanges entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre informatiques pour ces mêmes secteurs. Il assume notamment la maîtrise d'ouvrage de l'application Hélios ainsi que des dispositifs de dématérialisation dans le secteur public local et le secteur public de santé. Il assure le déploiement et la promotion de la dématérialisation des pièces comptables et justificatives du secteur public local et du secteur public de santé.
Modifié par Arrêté du 10 septembre 2013 - art. 5
Le service comptable de l'Etat comprend la sous-direction de la comptabilité de l'Etat, la sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs ainsi que, directement rattachées au chef du service, une mission de mise en œuvre du projet CHORUS et une mission " doctrine comptable et contrôle interne comptable " conjointement rattachée au service des collectivités locales.
Sous-direction de la comptabilité de l'Etat. La sous-direction de la comptabilité de l'Etat comprend : Le bureau production et valorisation des comptes ;
Il produit toutes les restitutions périodiques (hebdomadaires et mensuelles) et les restitutions annuelles relatives aux comptes de l'Etat, notamment le projet de loi de règlement et le compte général de l'Etat. Il valorise l'information comptable et financière. Il assure la comptabilisation des écritures pour le compte du comptable centralisateur des comptes de l'Etat dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 novembre 2007 portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat. Le bureau réglementation comptable ;
Il définit les instructions et les procédures comptables relatives aux opérations de l'Etat. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications comptables. Il élabore le dossier annuel de clôture justifiant les comptes dans le cadre de la certification des comptes. Il suit les recommandations et les observations des audits internes et externes dans le cadre de la certification des comptes. Le bureau comptes nationaux ;
Il effectue des synthèses économiques pour la comptabilité nationale et produit des indicateurs de finances publiques, y compris sur la dette trimestrielle. Il élabore et diffuse des synthèses sur le champ des administrations publiques et des tableaux synthétiques de passage entre les agrégats de finances publiques et les agrégats de comptabilité nationale. Le bureau contrôle de la qualité des comptes ;
Il suit les indicateurs de qualité comptable, contrôle la cohérence des comptes de l'Etat et élabore le dossier de révision récapitulant les contrôles menés au plan national dans le cadre de la certification des comptes de l'Etat. Il vérifie et met en état d'examen les comptes des comptables de l'Etat et les comptes financiers des établissements publics nationaux, en vue de leur production à la Cour des comptes. Il est ordonnateur principal délégué des comptes spéciaux d'avances aux particuliers. Il assure la gestion centrale des crédits budgétaires pour les avances aux collectivités locales, des prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et des actes relatifs aux opérations d'indemnisation des emprunts russes.
Modifié par ARRÊTÉ du 23 juin 2015 - art. 4
Sous-direction des dépenses et recettes de l'Etat et des opérateurs. La sous-direction des dépenses et recettes de l'Etat et des opérateurs comprend : Le bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales Il participe à la modernisation de la réglementation des procédures de recette, de dépense de l'Etat en métropole et à l'étranger. Il assure l'animation des services déconcentrés et, en liaison avec la direction du budget, des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et du réseau des autorités chargées du contrôle financier déconcentré. Il participe à l'élaboration des circuits financiers et comptables publics des fonds européens et des contrôles associés. Il pilote et anime les services liaison-rémunérations (SLR). Il concourt à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des dépenses de personnel des agents de l'Etat.
Il est chargé de la définition et de la mise en œuvre de l'organisation comptable de l'Etat. Il est chargé de la réglementation des recettes non fiscales de l'Etat. Il organise et anime les services chargés de leur prise en charge et de leur recouvrement. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques correspondantes. Le bureau opérateurs de l'Etat Il définit les règles financières et comptables applicables aux établissements publics nationaux, aux groupements d'intérêt public nationaux, aux établissements publics locaux d'enseignement et aux organismes de sécurité sociale, soumis aux règles de la comptabilité publique. Il assure l'animation, l'information et le soutien juridique, comptable et technique du réseau des agents comptables de ces établissements. Il met en œuvre au profit de ces établissements l'offre de service de la direction générale des finances publiques, notamment en matière de modernisation des procédures de gestion. Il contribue à l'amélioration de la qualité comptable des entités valorisées dans les comptes de l'Etat. Il assure la maîtrise d'ouvrage de l'infocentre des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public nationaux soumis aux règles de la comptabilité publique. Il est ordonnateur principal délégué du compte spécial "liquidation d'établissements publics et liquidations diverses".
Modifié par Arrêté du 10 septembre 2013 - art. 6
I. - La mission de mise en œuvre du projet CHORUS est chargée d'assurer la conduite et la coordination des travaux liés à la mise en œuvre de CHORUS dans le réseau de la direction générale pour les domaines qui concernent le service comptable de l'Etat et, en tant que de besoin, pour les autres services de la direction générale. II. - La mission " doctrine comptable et contrôle interne comptable " est chargée de la doctrine comptable, en liaison avec les instances nationales et internationales compétentes, et de la conception et de l'animation des dispositifs de contrôle interne comptable. Elle élabore les indicateurs de qualité des comptes de l'Etat et des établissements publics nationaux, et suit le plan d'action destiné à assurer la qualité des comptes de l'Etat. Elle exploite les constats et les recommandations issus de l'audit interne et externe comptable destiné à assurer la qualité comptable dans l'ensemble des domaines d'activité ayant un impact comptable. Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 10 octobre 2011 - art. 14
Modifié par ARRÊTÉ du 23 juin 2015 - art. 5
Le service des ressources humaines comprend la sous-direction de l'encadrement et des relations sociales, la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels ainsi que, directement rattachées au chef du service, une délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables et une mission de modernisation, de pilotage et de rénovation de l'organisation des ressources humaines.
Modifié par Arrêté du 10 octobre 2011 - art. 15
Sous-direction de l'encadrement et des relations sociales.
La sous-direction de l'encadrement et des relations sociales comprend :
Le bureau politique sociale et rémunérations
Il est chargé de l'organisation et de la mise en œuvre du dialogue social. Il est chargé des questions de rémunérations des personnels, des frais de déplacement, des logements de fonction et des congés bonifiés. Il est chargé des questions relatives au temps de travail et conduit les études statutaires et juridiques générales.
Le bureau cadres supérieurs
Il conduit la politique de valorisation des cadres supérieurs et assure leur administration. Il assure également l'administration des agents comptables.
Le bureau cadres A
Il conduit la politique de valorisation des personnels concernés, ainsi que des personnels en service à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer, de même que celle des personnels contractuels, et assure leur administration.
Modifié par Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 8
Le bureau personnels de catégories B et C
Il conduit la politique de valorisation des personnels des catégories B et C et assure leur administration.
Le bureau déontologie, protection juridique et contentieux
Il traite les questions et procédures afférentes à la déontologie et à la discipline. Il assure la protection et la défense juridiques des agents et de l'administration, en liaison avec la direction des affaires juridiques. Il traite les actions en réparation civile de l'Etat. Il instruit les contentieux et apporte son conseil aux services en matière de personnel. Il instruit les demandes relatives aux cumuls d'activités gérées en administration centrale. Il gère les dossiers de distinctions honorifiques.
Le bureau conditions de vie au travail, formation, recrutement, études et production de statistiques en matière de ressources humaines.
Il pilote, pour la direction générale, les questions sociales, notamment en matière de santé et sécurité au travail, de prévention médicale, d'action sociale, d'insertion des personnes handicapées et de conditions de travail des personnels. Il définit et anime la politique de recrutement, de management et de formation professionnelle. Il anime le réseau déconcentré des responsables de la gestion des ressources humaines et apporte son soutien aux services déconcentrés dans la gestion des agents rencontrant des difficultés dans l'exercice de leurs fonctions. Il pilote l'observatoire des métiers, assure la réalisation d'études en matière de ressources humaines et la production d'états statistiques.
La cellule de médiation sociale
Elle conduit des missions de médiation collective dans tout service placé sous l'autorité du directeur général, dans des situations de dégradation du collectif de travail en présence de conflits interpersonnels ou en accompagnement de changements d'environnement de travail. Elle soutient les directions dans leurs actions d'amélioration des relations de travail et émet des propositions en vue de prévenir ces situations. Article 24 En savoir plus sur cet article...
Modifié par ARRÊTÉ du 23 juin 2015 - art. 6
I.-Le service des ressources humaines assure la direction globale du projet SIRHIUS au sein de la direction générale. A ce titre, la mission de modernisation, de pilotage et de rénovation de l'organisation des ressources humaines est chargée d'assurer la conduite des travaux liés à la mise en œuvre de la nouvelle organisation des ressources humaines accompagnant le déploiement à la direction générale du nouveau système d'information des ressources humaines SIRHIUS et des applications de la direction générale interfacées. Elle représente le service des ressources humaines auprès de l'équipe de maîtrise d'ouvrage en charge de l'intégration de SIRHIUS dans le système d'information de la direction générale. Elle est l'interlocutrice des acteurs de maîtrise d'ouvrage de la direction générale, des missions de déploiement de SIRHIUS dans les autres directions des ministères économiques et financiers et du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines. II. - La délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables assure le suivi personnalisé des personnels de statut d'administration centrale. En matière de responsabilité des comptables publics et des régisseurs, elle conduit la politique générale et suit les questions de mise en débet ainsi que les demandes de constatation de la force majeure ou en remise gracieuse.
Modifié par Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 9
Le service " stratégie, pilotage, budget " comprend la sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion, la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier ainsi que, directement placée auprès du chef du service, une mission de contrôle de gestion des systèmes d'information.
Modifié par Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 10
Sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion.
La sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion comprend :
Le bureau de la performance, du pilotage stratégique, de la coordination et du soutien au réseau ;
Il pilote la stratégie nationale de performance et sa déclinaison dans le réseau. Il anime le contrôle et le dialogue de gestion, sous réserve des attributions de la mission de contrôle de gestion des systèmes d'information et de celles du bureau du pilotage du contrôle fiscal. Il est chargé du pilotage stratégique de la direction générale, de l'animation des innovations, de la veille stratégique et de la conduite des études comparatives. Il coordonne les relations avec les parlementaires et assure l'animation et le soutien transversal du réseau. Le bureau pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts ;
Il pilote l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés, coordonne les études relatives à leur modernisation et mesure la productivité. Il mesure et analyse les charges des services déconcentrés et alloue les emplois. Il est chargé de la comptabilité d'analyse des coûts. Il conduit les études prospectives en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. La mission d'accompagnement et de soutien des équipes d'encadrement
Elle organise et anime des séminaires de soutien et d'accompagnement en matière managériale au profit des cadres du réseau. La mission simplifications
Elle est chargée de mener une démarche de simplification des procédures et d'allégement des tâches, au bénéfice des agents, des usagers et des partenaires de la direction générale. Article 27 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 11
Sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier. La sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier comprend : Le bureau pilotage et exécution du budget Il coordonne l'élaboration du budget de la direction générale et en suit l'exécution : pilotage de la masse salariale, gestion budgétaire du plafond d'emplois autorisé et des crédits de fonctionnement et d'investissement. Il répartit les crédits. En liaison avec les autres bureaux concernés de la direction générale, il suit l'évolution des systèmes informatiques budgétaires et comptables, coordonne les centres de services partagés Chorus, définit et met en œuvre le contrôle interne budgétaire et anime les services prescripteurs. Le bureau achats, logistique et pilotage de la dotation globale de fonctionnement Il coordonne la définition et suit la mise en œuvre de la politique achat en liaison avec les autres bureaux concernés de la direction générale et le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Il pilote la politique achat et les projets de portée nationale dans le domaine logistique. Il assure l'exécution du budget de fonctionnement courant des services centraux et conduit les procédures de marchés publics qui s'y attachent. Il définit et suit la dotation globale de fonctionnement allouée aux services déconcentrés.
Le bureau immobilier et sûreté Il définit, coordonne et anime la politique immobilière de la direction générale. Il détermine et veille au suivi des opérations immobilières de construction, d'aménagement et de réinstallation des services, en liaison avec les services déconcentrés et dans le cadre des orientations définies par le secrétaire général des ministères économiques et financiers. Il suit, également, en liaison avec ce dernier, les implantations immobilières des services centraux de la direction générale. Il définit la politique achat de la direction générale dans le domaine immobilier. Il a capacité, dans son domaine de compétence, à rédiger, conclure et suivre l'exécution de marchés publics.
Modifié par Arrêté du 14 décembre 2015 - art. 1
La mission de contrôle de gestion des systèmes d'information est chargée de fournir une aide à la décision sur la base d'analyses financières et stratégiques des projets informatiques et du fonctionnement du système d'information en liaison avec le département de la gouvernance et du support des systèmes d'information. Article 28 En savoir plus sur cet article...
Le service des systèmes d'information comprend la sous-direction des études et du développement, et la sous-direction de la production ainsi que, directement rattaché au chef du service, le département de la gouvernance et du support des systèmes d'information. Article 29 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 16 juillet 2012 - art. 5
Sous-direction des études et du développement.
La sous-direction des études et du développement comprend :
Le bureau architecture ;
Il est garant de l'architecture applicative d'ensemble du système d'information. Il assure la direction technique des études et du développement. Il définit les normes et standards à appliquer ainsi que les méthodes, technologies et outils employés.
Le bureau applications, du domaine, de la comptabilité et de la dépense ;
Il met en œuvre les orientations du plan stratégique informatique liées aux applications, du domaine et aux applications de comptabilité et de dépense. Il réalise les études et assure le pilotage des activités de développement et de maintenance évolutive des applications correspondantes.
Le bureau applications de la fiscalité des entreprises et du patrimoine ;
Il met en œuvre les orientations du plan stratégique informatique liées aux applications de gestion de la fiscalité des entreprises, du patrimoine et du recoupement. Il réalise les études et assure le pilotage des activités de développement et de maintenance évolutive des applications correspondantes.
Le bureau applications foncières et du contrôle fiscal ;
Il met en œuvre les orientations du plan stratégique informatique liées aux applications du secteur foncier, du contrôle fiscal et de la gestion des ressources humaines. Il réalise les études et assure le pilotage des activités de développement et de maintenance évolutive des applications correspondantes.
Le bureau applications de la fiscalité des particuliers ;
Il met en œuvre les orientations du plan stratégique informatique liées aux applications de gestion de la fiscalité des particuliers. Il réalise les études et assure le pilotage des activités de développement et de maintenance évolutive des applications correspondantes.
Le bureau applications du recouvrement ;
Il met en œuvre les orientations du plan stratégique informatique liées aux applications du recouvrement. Il réalise les études et assure le pilotage des activités de développement et de maintenance évolutive des applications correspondantes.
Le bureau secteur public local ; Il met en œuvre les orientations du plan stratégique informatique liées aux applications du secteur public local. Il réalise les études et assure le pilotage des activités de développement et de maintenance évolutive des applications correspondantes. Article 30 En savoir plus sur cet article...
Sous-direction de la production. La sous-direction de la production comprend : Le bureau pilotage de la production Il pilote l'exploitation des applications ainsi que le déploiement et l'assistance aux utilisateurs et apporte un soutien aux exploitants. Il pilote les activités d'acquisition des données, les activités d'impression finition et les activités périphériques. Le bureau infrastructures et outillages Il élabore les méthodes et les outils d'exploitation. Il est responsable de l'architecture technique et de l'évolution des infrastructures. Il conçoit et réalise les logiciels d'infrastructure. Il est garant de la sécurité du système d'information. Le bureau intégration Il assure l'intégration des applications nouvelles. Il prépare la mise en production en liaison avec les établissements de services informatiques (ESI). Article 31 En savoir plus sur cet article...
Le département de la gouvernance et du support des systèmes d'information est chargé de la déclinaison des orientations stratégiques de la direction générale confiées au service et de l'accompagnement de leur mise en œuvre au sein du service et des directions des services informatiques.
A ce titre, il est notamment chargé de l'élaboration et de l'exécution du budget informatique et de la planification des travaux informatiques, en coordination avec la mission de contrôle de gestion des systèmes d'information. Il anime le réseau des directions des services informatiques. Il définit la stratégie d'achat en matière informatique, élabore et exécute les marchés informatiques. Il rédige les dossiers de déclaration des traitements informatiques de la direction générale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il assure la gestion des emplois, des effectifs et des missions du service et des directions des services informatiques, en liaison avec le service des ressources humaines et le service "stratégie, pilotage, budget". Il veille à l'évolution des compétences. Il est chargé de la communication et de l'organisation du dialogue social informatique.
Modifié par Arrêté du 13 janvier 2014 - art. 10
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2015 - art. 1
Modifié par Arrêté du 19 septembre 2016 - art. 2
I. - La direction de l'immobilier de l'Etat comprend trois sous-directions.
Son directeur est assisté d'un adjoint ayant rang de chef de service.
II. - Sous-direction "gouvernance, financement et supports"
La sous-direction "gouvernance, financement et supports" comprend :
Le bureau "gouvernance et maîtrise d'ouvrage applicative"
Il est chargé de la gouvernance et de l'animation des instances relevant de la politique immobilière et domaniale de l'Etat et de celles des missions mises en œuvre à ce titre par les services déconcentrés et le service à compétence nationale rattaché au directeur. Il suit les actions du plan stratégique de la direction et l'activité des services déconcentrés.
Il assure la coordination avec les services de la direction générale en charge des fonctions support et transversales. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la politique immobilière et domaniale et de la valorisation de l'ensemble des données collectées et gérées par la direction. Il veille à la professionnalisation des agents de la fonction immobilière.
Le bureau "financement et inventaire immobilier"
Il est chargé de la programmation et du suivi budgétaires des opérations éligibles aux supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l'Etat, de l'élaboration des documents budgétaires correspondants et du suivi des indicateurs relatifs à cette politique.
Il est chargé du pilotage de l'inventaire physique du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs et de l'inventaire comptable du parc immobilier contrôlé par l'Etat dans le système d'information Chorus.
III. - Sous-direction "stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat"
La sous-direction "stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat" comprend :
Le bureau "doctrine et stratégie de l'immobilier de l'Etat"
Il élabore la doctrine et les normes de la politique immobilière de l'Etat ainsi que la méthodologie et les outils applicables aux schémas stratégiques, aux opérations immobilières et d'entretien des immeubles, et en contrôle la mise en œuvre.
Il est chargé du pilotage de l'élaboration et de la validation des schémas stratégiques immobiliers des administrations centrales, autorités administratives indépendantes, opérateurs de l'Etat et biens de l'Etat à l'étranger, ainsi que des schémas directeurs immobiliers régionaux, et du contrôle de leur mise en œuvre.
Le bureau "expertises de l'immobilier de l'Etat"
Il est chargé de l'expertise technique, juridique et financière des projets immobiliers de l'Etat et de ses opérateurs.
Dans ce cadre, il définit les méthodes d'analyse juridique, économique et de performance immobilière des biens et projets immobiliers et soutient et contrôle leur mise en œuvre, notamment à travers l'élaboration et l'analyse des projets complexes.
Il assure, en tant que de besoin, le pilotage du recours aux expertises immobilières émanant d'autres administrations.
IV. - Sous-direction "administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat"
La sous-direction "administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat" comprend :
Le bureau "administration des actifs immobiliers et domaniaux"
Il est chargé du pilotage des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique immobilière et de la gestion domaniale de l'Etat et de ses opérateurs. Il assiste et soutient les services déconcentrés dans l'administration des actifs immobiliers et domaniaux de l'Etat.
Il définit les conditions d'administration des biens domaniaux ou pris à bail et veille à la valorisation du domaine public.
Le bureau "réglementation domaniale, contentieux et expertise domaniale"
Il est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation domaniales, du contentieux domanial et de l'expropriation relevant de sa compétence.
Il assure l'expertise du droit domanial et assiste les services déconcentrés dans son application.
Créé par ARRÊTÉ du 7 novembre 2014 - art. 2
Abrogé par Arrêté du 19 septembre 2016 - art. 3
Modifié par Arrêté du 19 septembre 2016 - art. 4
La direction de la législation fiscale comprend un bureau directement rattaché au directeur et quatre sous-directions.
Le bureau (A) coordination
Il est chargé de la coordination des projets de textes législatifs et réglementaires de nature fiscale, des relations avec le Parlement et le Conseil d'Etat, d'études et de statistiques en matière fiscale.
La sous-direction (B) fiscalité directe des entreprises comprend :
Le bureau B 1
Il conçoit et élabore les règles d'assiette de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) ainsi que les règles relatives à la fiscalité des structures de capital-investissement.
Le bureau B 2
Il conçoit et élabore les règles relatives aux champ, taux et exonérations de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale (sauf valeurs locatives foncières, taux et intercommunalité) et les autres impôts locaux ainsi que les règles relatives à la fiscalité des fusions et des organismes sans but lucratif.
La sous-direction (C) fiscalité des personnes comprend :
Le bureau C 1
Il conçoit et élabore les règles relatives aux aspects généraux de l'impôt sur le revenu et de la fiscalité directe locale, les règles fiscales applicables aux traitements et salaires, aux taxes et participations assises sur les salaires, à l'épargne salariale et l'épargne retraite, à la taxe d'habitation et taxes annexes, aux taxes foncières et taxes annexes, à la contribution économique territoriale (valeurs locatives foncières et taux pour la contribution foncière des entreprises, répartition pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), aux compensations et à l'intercommunalité.
Le bureau C 2
Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité du patrimoine et de l'épargne (hors salariale et retraite), mobilière et immobilière, au régime des plus-values mobilières et immobilières, aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, aux droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation) et à l'impôt de solidarité sur la fortune.
La sous-direction (D) fiscalité des transactions comprend :
Le bureau D 1
Il conçoit et élabore les règles relatives au droit commun de la TVA communautaire : opérations imposables (champ, exonérations, exigibilité, base, obligations, territorialité), déductions et rémanences (déductions, subventions, apports fusions et scissions, banques et assurances, taxe sur les salaires).
Le bureau D 2
Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité des politiques sectorielles et aux taxes sur les transactions : taux et régimes particuliers de TVA (taux, immobilier, régimes particuliers, droits de mutation à titre onéreux), TVA avec les pays tiers et autres taxes (TVA à l'import et à l'export et régimes assimilés), accises, taxes sur le chiffre d'affaires autres que la taxe sur la valeur ajoutée, redevance audiovisuelle des professionnels, fiscalité énergétique et environnementale.
La sous-direction (E) prospective et relations internationales comprend :
Le bureau E 1 Il conçoit et élabore les règles de fiscalité internationale dont il assure l'interprétation. Il négocie ces règles dans les enceintes multilatérales. Il représente le ministère dans les négociations des conventions fiscales dont il assure l'interprétation.
Le bureau E 2
Il est chargé de la prospective et des comparaisons internationales, des questions communautaires, de la coordination OCDE et des régimes particuliers (privilèges et immunités, organisations internationales, Monaco).
L'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts, l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts, l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique et l'arrêté du 10 août 2004portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique sont abrogés.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général des finances publiques et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 5
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 4
 art. 7
 art. 3
 art. 11
 art. 6
 art. 9
 art. 4
 art. 5
 art. 4
 art. 6
 art. 14
 art. 5
 art. 15
 art. 8
 art. 6
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 1
 art. 5
 art. 10
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 4