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Timestamp: 2019-05-23 17:07:45+00:00

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Le droit à l'image d'une personne publique | Law Right
Le droit à l’image d’une personne publique
La jurisprudence définit le concept du personnage public et souligne également que son droit à l’image n´est pas absolu.
1.Ce que dit la loi
Quand il s´agit des discours prononcés par un personnage public dans un lieu public, il faut tenir compte de deux domaines de la législation pouvant être applicables.
Nous devons différencier les droits d’auteur et le droit au respect de la vie privée.
Les droits d’auteur sont les droits reconnus aux auteurs par Livre XI, Titre 5 « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique.
(Loi du 19 Avril 2014 portant insertion du Livre XI “Propriété intellectuelle” dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code)
Ce texte prévoit, entre autres, les exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur.
Le droit au respect de la vie privée (Constitution belge, article 22) est un droit de la personnalité permettant à toute personne de s’opposer à la diffusion de son image.
1.1. Ce que dit la loi à propos des droits d´auteur d´un personnage public sur son discours
1.1.1. Les discours prononcés dans les assemblées délibérantes, dans les audiences publiques des juridictions ou dans les réunions politiques
Les personnes publiques souvent expriment leurs idées devant d’autres personnes, au cours de toutes sortes d’événements. Parfois l’information exposée par ces individus peut être intéressante pour le grand public parce que les fonctionnaires et autres personnages publics ont le privilège de connaître certains faits important pour le pays en général. Cela peut provoquer des doutes quant à la possibilité légale d´informer le public sur le contenu d’un discours prononcés par un personnage public sans son consentement préalable. L´article XI.172 du Code de droit économique dispose que :
« § 1er. Par œuvres littéraires, on entend les écrits de tout genre, ainsi que les leçons, conférences, discours, sermons ou toute autre manifestation orale de la pensée.
Les discours prononcés dans les assemblées délibérantes, dans les audiences publiques des juridictions ou dans les réunions politiques, peuvent être librement reproduits et communiqués au public, mais à l’auteur seul appartient le droit de les tirer à part.
§ 2. Les actes officiels de l’autorité ne donnent pas lieu au droit d’auteur ».
Le législateur n’a pas défini ce qui constitue précisément une “réunion politique”.
Evidemment certaines réunions politiques impliquent une grand capacité d’accueil (des limitations de l’accès du public sont irrelevantes).
D’autres réunions politiques peuvent entraîner une réduction de l’accès et même exiger l’obtention préalable d’invitations.
Le plus important est alors le but de la réunion: un moment durant lequel les affaires publiques sont discutées. Les questions abordées ne doivent pas être protégées par le secret d’Etat mais présentant simplement une grande importance pour les intérêts d’un grand groupe de citoyens.
1.1.2. Autres aspects à prendre en compte : le but de la diffusion
Livre XI, Titre 5, Section 6 du Code de droit économique indique certaines exceptions aux droits patrimoniaux de l´auteur. L´article XI.189 stipule notamment que :
« § 1er. Les citations, tirées d’une œuvre licitement publiée, effectuées dans un but de critique, de polémique, de revue, d’enseignement, ou dans des travaux scientifiques, conformément aux usages honnêtes de la profession et dans la mesure justifiée par le but poursuivi, ne portent pas atteinte au droit d’auteur. Les citations visées à l’alinéa précédent devront faire mention de la source et du nom de l’auteur, à moins que cela ne s’avère impossible ».
L’article mentionné souligne l’importance d’informer la société des opinions pertinentes pour pouvoir susciter les polémiques et critiques, et aussi enseigner aux nouvelles générations des faits historiques.
Tous ces objectifs sont importants pour l’intérêt public et prévalaient sur les intérêts individuels. Cette idée se reflète également dans l’article XI.190 du Code de droit économique, qui fait l’accent sur le fait que l’utilisation dans l’intérêt public ne doit pas apporter des avantages économiques pour la personne qui expose l´œuvre au public.
« Art. XI.190.
Lorsque l’œuvre a été licitement publiée, l’auteur ne peut interdire:
1° la reproduction et la communication au public, dans un but d’information, de courts fragments d’œuvres ou d’œuvres d’art plastique ou graphique dans leur intégralité à l’occasion de comptes rendus d’événements de l’actualité;
La reproduction et la communication au public de l’œuvre à l’occasion de comptes rendus d’événements de l’actualité conformément à l’alinéa précédent, doivent être justifiées par le but d’information poursuivi, et la source, y compris le nom de l’auteur, doit être mentionnée, à moins que cela ne s’avère impossible.
2° la reproduction et la communication au public de l’œuvre exposée dans un lieu accessible au public, lorsque le but de la reproduction ou de la communication au public n’est pas l’œuvre elle-même;
6° la reproduction fragmentaire ou intégrale d’articles, d’œuvres d’art plastique ou graphique ou celle de courts fragments d’autres œuvres lorsque cette reproduction est effectuée sur papier ou sur un support similaire, au moyen de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire, à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique, dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et qui ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de l’œuvre, pour autant, à moins que cela ne s’avère impossible, que la source, y compris le nom de l’auteur, soit indiquée;
7° la reproduction fragmentaire ou intégrale d’articles, d’œuvres d’art plastique ou graphique ou celle de courts fragments d’autres œuvres, lorsque cette reproduction est effectuée sur tout support autre que sur papier ou support similaire, à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de l’œuvre, pour autant, à moins que cela ne s’avère impossible, que la source, y compris le nom de l’auteur, soit indiquée;
16° la reproduction et la communication au public visant à annoncer des expositions publiques ou des ventes d’œuvres artistiques, dans la mesure nécessaire pour promouvoir l’événement en question, à l’exclusion de toute autre utilisation commerciale».
Conformément à l’article XI.193 du Code de droit économique, les dispositions des articles XI.189 et XI.190 sont impératives.
1.2. Ce que dit la loi à propos du droit des personnages publics au respect de la vie privée
1.2.1. Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
En premier lieu il faut citer et analyser le contenu de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Cette loi établit des règles et des interdictions, en permettant également certaines exceptions à la diffusion des données personnelles.
Selon l´article 1 § 2, on entend par « traitement », entre autres opérations, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition appliquées à des données à caractère personnel.
Présente un intérêt l’article 3, § 3, a) de la loi qui stipule que certaines dispositions ne s´applique pas « aux traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire lorsque le traitement se rapporte à des données rendues manifestement publiques par la personne concernée ou sur des données qui sont en relation étroite avec le caractère public de la personne concernée ou du fait dans lequel elle est impliquée ».
Le législateur établit alors un traitement différent des données dépendant des circonstances personnelles, en particuliers dépendant des fonctions publiques exercées par une personne déterminée.
Le comportement d´une personne est aussi important. L’interdiction de traiter les données à caractère personnel ne s´applique pas si quelqu’un exprime ouvertement dans un lieu public l´information révélant ses origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que les données relatives à la vie sexuelle (art. 6 de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel).
Alors dans la situation hypothétique où un personnage public exprime, entouré de personnes, son avis sur les questions indiquées ci-dessus, la loi ne le protège pas contre ultérieur diffusion de ces informations.
Comment doit-on interpréter la loi en ce qui concerne l´action de « rendre manifestement publique » ? C´est un acte de prononciation oral volontaire dans un endroit où il y a d´autres personnes. La loi ne précise pas les circonstances de cet acte, s´il s´agit d´une réunion officielle ou d’un événement informel privé.
Ce qui est important est que d’autres personnes sont présentes pendant le discours.
Ces dispositions de la loi sont développées dans d’autres actes normatifs, en particulier dans l´Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
1.1.2. L´Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
L´arrêté mentionné établit la différence entre les données à caractère personnel codées et non codées (art. 1, 3°, 4°). Les données à caractère personnel codées sont lesquelles qui ne peuvent être mises en relation avec une personne identifiée ou identifiable que par l’intermédiaire d’un code. Les données à caractère personnel non codées ne répondent pas à cette condition.
L’article 20 de l´arrêté royal précité établit certaines exceptions au traitement des données à caractère personnel, en tenant compte des objectifs du traitement et le caractère public de la personne concernée. Ainsi l´article 20, 1° stipule que :
« Le responsable du traitement ultérieur de données à caractère personnel non codées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques ne doit pas satisfaire aux obligations imposées par les articles 18 et 19 du présent arrêté :
1° lorsque le traitement ultérieur à des fins historiques, statistiques ou scientifiques se limite à des données à caractère personnel non codées, rendues manifestement publiques par la personne concernée ou à des données qui sont en relation étroite avec le caractère public de la personne concernée ou des faits dans lesquels celle-ci est ou a été impliquée (…)».
L´Arrêté royal prévoit que quand un personnage public se prononce sur les questions liées à sa fonction, ces données peuvent désormais être traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, sans remplir certaines formalités, à savoir:
(Art. 18 de l´Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel)
1° Sans communiquer préalablement à la personne concernée :
les catégories de données qui sont traitées;
l’origine des données;
des fins du traitement;
l’existence d’un droit d’accès aux données à caractère personnel et d’un droit de rectification de ces données;
l’existence de l’obligation d’obtenir le consentement préalable de la personne concernée.
2° Sans obtenir le consentement préalable de la personne concernée.
Par ailleurs, quand il s´agit d´un personnage public et des données manifestement rendues publiques, ne sont pas applicables certaines règles de publication des résultats du traitement. L´article 23 de l´Arrêté royal du 13 février 2001 indique à cet égard :
« Les résultats du traitement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques ne peuvent être rendus publics sous une forme qui permet l’identification de la personne concernée, sauf si :
2° la publication de données à caractère personnel non codées est limitée à des données manifestement rendues publiques par la personne concernée elle-même ou ayant une relation étroite avec le caractère public de la personne concernée ou des faits dans lesquelles celle-ci est ou a été impliquée ».
1.3. Application à un exemple:
Lors d’un séminaire un personnage public expose ses idées intéressantes à des fins historiques, statistiques ou scientifiques ; et
A côté du personnage public se retrouvent des autres participants qui ne veulent pas être filmés et s´opposent à la diffusion de l´événement ?
Il y a beaucoup d´information à ce sujet sur le site web de la Commission de la protection de la vie privée.
(http://www.privacycommission.be/fr)
Par exemple, la Recommandation n° 07/2012 du 2 mai 2012 de la Commission dit le suivant :
« 14. Tant la prise de photographies que leur publication nécessitent le consentement de la personne concernée. Cela signifie que l´autorisation d´une personne pour la photographier n´emporte pas son approbation pour la diffusion de son image. Il faut à cet égard un double consentement.
15. Le consentement de la personne concernée n´est pas exigé dans certaines hypothèses. On vise notamment le cas des personnes qualifiées de publiques à part entière.
16. L´Assemblée Parlementaire du Conseil de l´Europe définit ce concept comme suit : « Les personnes publiques sont celles qui exercent des fonctions publiques et/ou utilisent des ressources publiques et, d´une manière plus générale, toute celles qui jouent un rôle dans la vie publique, qu´il soit politique, économique, artistique, social, sportif ou autre
(Résolution 1165, Droit au respecte de la vie privée, Assemblée Parlementaire du Conseil de l´Europe, 26 juin 1998, n°7)
17. Cette exception trouve sa source dans la mise en balance du droit d´information avec le droit à l´image. Elle obéit à deux conditions : la représentation de la personne publique doit servir des finalités informatives et ne doit pas violer son droit au respect de sa vie privée. L´image à titre informatif n´est pas réservée à la presse mais s´étend à toute communication quel qu´en soi l´auteur».
Il est clair alors que l’orateur, le personnage public, ne peut pas s´opposer à l’enregistrement d’une vidéo et à sa diffusion ultérieur. Qu’en est-il des autres participants au séminaire ?
En principe, la jurisprudence considère que lorsqu´une personne s´expose en publique, elle consent tacitement à être filmé.
Il est intéressant ce que dit à cet égard l’organe compétent, la Commission de la protection de la vie privée:
(http://www.privacycommission.be/fr/droit-image/quelques-cas-particuliers)
« La jurisprudence et la doctrine s’accordent dans une large mesure pour dire que lorsqu’une personne s’expose en public, par exemple dans un lieu public, elle donne son consentement tacite. Ce consentement est déduit des circonstances concrètes. Il reste toutefois requis pour l’utilisation et la reproduction des photos ou des vidéos qui ont été prises. La personne doit dans ce cas constituer le sujet principal.
Lorsque certaines personnes apparaissent fortuitement sur une photo ou une vidéo prises dans un lieu public (par exemple une photo d’un monument sur laquelle apparaissent fortuitement quelques personnes), on considère alors en principe qu’un consentement pour l’utilisation ultérieure de cette photo ou vidéo n’est pas requis.
De même, aucune autorisation n’est en principe requise pour prendre des images d’une foule (ni pour les utiliser ultérieurement), parce qu’ici aussi, l’image de la personne est secondaire. On appréciera au cas par cas ce qu’il y a lieu d’entendre par “foule”.
En principe, les personnes publiques (par exemple, les hommes politiques, les vedettes du monde sportif, les chanteurs, …) ne doivent pas non plus donner leur consentement préalable. En effet, le droit à l’information est d’application, moyennant le respect de quelques conditions. Ainsi, l’image d’une personne publique doit poursuivre une finalité d’information (donc, pas d’usage commercial) et elle ne peut pas violer le droit au respect de la vie privée. Pour en juger, il faut tenir compte des circonstances concrètes (ainsi, il ne saurait y avoir violation de la vie privée si les images ont été prises lors de l’exercice d’une activité publique). Certaines personnes ne seront assimilées à des personnes publiques qu’à l’occasion d’un événement bien déterminé (par exemple, lors d’une catastrophe ou d’un délit). Leur image doit dès lors avoir un rapport avec cet événement et après un certain temps, l’intéressé a le droit à l’oubli ».
Considérant tout indiqué il est possible de déduire que :
Si une personne est à côté d’un orateur, personnage public, et cette personne n´est pas un sujet principal du tournage, elle ne peut pas y faire objection.
A l´occasion de certains événements les personnes qui n´ont pas des fonctions publiques peuvent être assimilées à des personnages publics. Leur image doit avoir un rapport avec un événement et après une certaine période du temps l´intéressé peut demander le droit à l’oubli.
2. Ce que dit la jurisprudence
La jurisprudence définie le concept du personnage public et souligne également que son droit à l’image n´est pas absolue. A titre d´exemple, il est opportun de mentionner les deux arrêtés suivants :
1. Civ. Bruxelles 26 septembre 2013 RABG 2013, liv. 20.1413, Note Petillon, F. :
« Le droit à l’image d’une personne publique est en effet tempéré par le droit à l’information. Une personne publique peut être définie comme une personne qui exerce une fonction publique ou emploie des moyens publics et, plus généralement, toute personne qui joue un rôle dans la vie publique, aussi bien dans la politique, que l’économie, les arts, la sphère sociale, le sport ou tout autre domaine. Le droit à l’image d’une personne publique est tempéré par le conflit entre ce droit à l’image de la personne publique et le droit à l’information du public, la liberté d’expression et la nécessité d’une pondération de ces deux intérêts sans qu’il doive être fait usage de la fiction juridique d’une prétendue autorisation tacite. L’opposition expresse de la personne publique ne porte pas préjudice au droit à l’information et ne peut empêcher la publication de l’image d’une personne publique. (Art. 10 Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins)».
2. Civ. Bruxelles (24e ch.) n° 08/10688/A, 18 novembre 2010 AM 2011, liv.1, 96 :
« Le droit à l’image est un droit de la personnalité qui n’est pas absolu. Le droit à l’image d’un personnage public se voit d’ailleurs modéré par le droit à l’information. Un personnage public est quelqu’un qui exerce une fonction publique ou qui utilise des moyens publics ou, plus généralement, quelqu’un qui joue un rôle dans la vie publique, et cela aussi bien en politique qu’en économie, dans le monde des arts, le monde social, le sport ou dans tout autre domaine.
L’opposition expresse d’un personnage public à l’utilisation de son image ne fait pas obstacle au droit à l’information et ne peut pas empêcher la publication de l’image d’un personnage public. En juger autrement reviendrait à ce que les personnages publics peuvent interdire l’utilisation de leur image, et cela même lorsque cette publication ne poursuit qu’un but d’information et que celle-ci ne viole pas la vie privée de ce personnage public, ce qui constituerait une restriction inadmissible à la liberté de la presse.
L’image d’une personne publique ne peut être utilisée sans son autorisation qu’à des fins d’information, et le droit à la vie privée de la personne représentée ne peut être violé. L’utilisation à des fins d’information ne se limite pas à illustrer le compte-rendu actuel.
Le simple fait que l’éditeur d’un journal soit une société commerciale, qui recherche les profits, n’est pas pertinent pour apprécier le caractère informatif de la publication de l’image d’une personne publique dans le cadre d’un éditorial sur le cyclisme.
Il n’est pas question de la violation du droit à l’image d’un célèbre athlète lorsque les images sont publiées dans le but d’informer le lecteur à titre d’illustration d’un compte rendu sur le cyclisme sans violer le droit à la vie privée de l’intéressé. L’opposition explicite de l’athlète en question à la publication de l’image litigieuse n’y change rien».
On peut conclure de cette jurisprudence que si la publication n´a aucun rapport avec la vie privée et ne porte pas atteinte à l´honneur et la réputation d´un personnage public, donc il ne peut pas s´opposer à la publication de son discours ou bien de ses photographies sur lesquelles il apparaît dans un lieu public. Ce n´est pas important si l’événement est privé ou bien si c´est un événement pour lequel il faut recevoir une invitation. Tout discours public du personnage public peut être publié à des fins d’information, selon la jurisprudence indiquée.
Cette conclusion est compatible avec les articles suivants de la Constitution :
« Art. 19. La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés ».
« Art. 25. La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. Lorsque l’auteur est connu et domicilié en Belgique, l’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi».
3. Ce que dit la doctrine
Il est important d’analyser ce que dit la doctrine juridique à propos du droit des personnages publics à l´image et ses droits d´auteur sur les discours.
Alain Berenboom indique dans son ouvrage :
(A. BERENBOOM, Le Nouveau Droit d´Auteur et les droits voisins, Quatrième édition, Bruxelles, Larcier, 2008, page 100)
« Discours publics
Les discours et sermons visés par l´article 8, § 1er, alinéa 2, de la loi peuvent être librement reproduits, mais seul l´auteur dispose du droit d´en faire un tiré à part. Le caractère « public » du discours doit être interprété en tenant compte de l´évolution des techniques : s´il s´agit d´une communication gouvernementale radiodiffusée ou télévisée ou d´une émission politique, sa reproduction est libre».
Comme mentionné précédemment, le législateur cherche à trouver un équilibre entre les intérêts de la société, qui a besoin d’obtenir les informations et les intérêts d’un individu particulier.
Michael Vargiakakis2017-04-26T02:00:45+01:00novembre 9th, 2015|En Belgique, En Europe, Law Right|
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References: § 1

§ 2
 § 1
 § 2
 § 3
 Art. 19
 Art. 25
 § 1