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Timestamp: 2019-10-14 11:33:28+00:00

Document:
B. Le 24 octobre 2001, les époux A.W. et B.W. ont saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers d'une requête en contestation du loyer initial. Ils ont allégué que ce loyer était abusif et requis un calcul de rendement, le loyer de l'appartement devant être fixé à 10'872 fr. par an, sans les charges, dès le 1er novembre 2001. La conciliation ayant échoué, la cause a été portée par les locataires devant le Tribunal genevois des baux et loyers. Devant cette instance, les demandeurs, sur la base d'un nouveau
BGE 131 III 566 S. 568
calcul, ont conclu à ce que le loyer admissible soit fixé à 5'496 fr. par an; ils ont également présenté une demande additionnelle tendant à l'exécution de divers travaux d'entretien.
2. Les recourants font grief à la cour cantonale d'avoir violé les art. 270 al. 1, 269d al. 1 et 270b al. 1 CO en retenant que leur requête du 24 octobre 2001 portait sur une majoration de loyer en cours de bail et non sur une contestation du loyer initial. Rappelant que les parties avaient conclu en 1976 un contrat de conciergerie, ils soutiennent que l'aspect du contrat de travail était alors prépondérant. Selon les demandeurs, les plaideurs ont été liés tout d'abord par un contrat de travail jusqu'au 31 octobre 2001, puis
BGE 131 III 566 S. 569
par un contrat de bail dès le 1er novembre 2001, soit par deux types de contrats absolument distincts.
B.W. étant devenue totalement incapable de travailler dès le 1er novembre 1992, l'activité de concierge a été reprise par son époux
BGE 131 III 566 S. 570
seul dès cette date, les demandeurs continuant d'occuper l'appartement de fonction. Neuf ans plus tard, A.W. n'a plus été en mesure de travailler pour raisons médicales. La représentante de la défenderesse a alors établi le 9 août 2001 un contrat de bail à loyer portant sur le même logement, dont l'entrée en vigueur était fixée au 1er novembre 2001; le loyer a été porté à 15'600 fr. par an à partir de ce terme selon un avis de fixation officielle du 8 août 2001.
3.3 L'art. 269d al. 1 CO dispose que le bailleur peut en tout temps majorer le loyer pour le prochain terme de résiliation. L'avis de majoration du loyer, avec indication des motifs, doit parvenir au
BGE 131 III 566 S. 571
locataire dix jours au moins avant le début du délai de résiliation et être effectué au moyen d'une formule agréée par le canton.
BGE: 99 II 297, 108 II 470, 107 II 189
Artikel: Art. 270b Abs. 1 OR, art. 270b CO, art. 269d al. 1 CO, art. 269d CO mehr... , art. 64 al. 2 OJ, art. 274d al. 3 CO, art. 63 al. 2 OJ, art. 269 et 269a CO, art. 18 al. 2 AMSL, art. 266b-266f CO, art. 266a al. 2 CO

References: art. 270
 Art. 270
 art. 270
 art. 269
 art. 269
 art. 64
 art. 274
 art. 63
 art. 269
 art. 18
 art. 266
 art. 266