Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7604-PGP
Timestamp: 2018-06-25 15:27:09+00:00

Document:
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Elimination des doubles impositions - Dispositions pour éviter les doubles exonérations - Non-discrimination et déduction des cotisations de retraite - Procédure amiable - Assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de recouvrement.
7604-PGPINT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Elimination des doubles impositions - Dispositions pour éviter les doubles exonérations - Non-discrimination et déduction des cotisations de retraite - Procédure amiable - Assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de recouvrement.2
BOI-INT-CVB-ITA-10-50-20150923
Version en vigueur du 12/09/12 au 23/09/15
2015-09-23T15:15:59.000+02:00
Par ailleurs, le revenu net global imposable comprend également les revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une telle convention (CGI, art. 4 bis, CGI, art. 165 bis et CGI, art. 209, I).
La cotisation ainsi calculée résulte de l'application du barème progressif à l'ensemble des revenus imposables, selon le droit français, après déduction, le cas échéant, des charges du revenu global, des abattements spécifiques, et des déficits déductibles (cf. toutefois I-A-2 § 60) et après prise en compte, le cas échéant, de toute réduction d'impôt, décote et minoration.
L'élimination des doubles impositions pour les revenus imposables en Italie visés au 1 et 2 du présent paragraphe est assurée comme indiqué au I-A § 1, sous réserve de l'application éventuelle de la règle du butoir et des indications données ci-après.
Les règles conventionnelles d'élimination de la double imposition sont considérées comme n'affectant pas l'exemption des dividendes prévue dans le cadre du régime des sociétés-mères par l'article 145 du CGI et l'article 216 du CGI lorsque la société résidente de France s'est placée sous un tel régime.
Le c) du point 4 du Protocole confirme le droit pour la France d'appliquer les dispositions de l'article 209 quinquies du CGI (périmé au 11 septembre 2011) concernant ces régimes.
Il y aura lieu en tant que de besoin de mettre en œuvre l'assistance administrative afin de s'assurer de l'existence ou non dans la législation italienne de dispositions permettant l'imposition du revenu concerné.
Par ailleurs, le point 12 du Protocole confirme expressément le droit de la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 du CGI destinées à lutter contre la sous-capitalisation des sociétés filiales.
La reconnaissance en France d'une institution de retraite italienne doit faire l'objet d'une demande suivant le modèle figurant en annexe au BOI-LETTRE-000150, auprès de la Direction de la législation fiscale, Sous-Direction E, Bureau E 1 - Télédoc 568 - 139, rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12.
Les renseignements obtenus ne peuvent être communiqués qu'aux personnes et autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la convention, par les procédures et poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Il s'ensuit que les renseignements peuvent aussi être communiqués au contribuable, à son représentant ou à des témoins. Les renseignements ne peuvent être utilisés par les personnes ou autorités auxquelles ils ont été communiqués qu'aux fins indiquées au V-A § 260 à 270.
La procédure à mettre en œuvre pour réaliser cette assistance est réglée par le paragraphe 3 du même article, suivant lequel les poursuites et mesures d'exécution ont lieu sur production d'une copie officielle des titres exécutoires, accompagnés éventuellement des décisions passées en force de chose jugée.
La mise en œuvre de la procédure d'assistance incombe aux services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et selon les modalités précisées par cette Direction.
/bofip/7604-PGP

References: art. 4
 art. 165
 art. 209
 § 60
 § 1
 l'article 145
 l'article 216
 l'article 209
 l'article 212
 § 260