Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/place-ordonnances-article-38-constitution-ordre-interne-decrets-lois-454608.html
Timestamp: 2019-12-15 23:47:17+00:00

Document:
Sous la IIIe et la IVe République, s'est développée la pratique des décrets-lois. Par cette technique, le Parlement habilitait le gouvernement à prendre des décisions à sa place pendant un certain délai pour atteindre un objectif prévu par la loi.
Cette pratique a été constitutionnalisée sous la Ve République à l'article 38. Les mesures prises par le gouvernement ont alors pris le nom d'ordonnances.
Il convient de s'intéresser aux ordonnances de l'article 38, car si cette pratique est restée longtemps assez rare, ces dernières années le recours à cette technique s'est considérablement accru.
La nature juridique des ordonnances non ratifiées
Une existence conditionnée
Les ordonnances : des actes règlementaires avant ratification
La nature juridique des ordonnances ratifiées
Les ordonnances : des actes législatifs après ratification
Un exécutif promu législateur
[...] Jusqu'au bout des années 2000 l'article 38 était peu utilisé par les différents gouvernements. Cependant depuis quelques années le nombre d'ordonnances adoptées en application de l'article 38 s'est considérablement accru dépassant même en 2004 et 2005 le nombre de lois votées par le Parlement, aujourd'hui la tendance s'est quelque peu inversée. Mais ces chiffres manifestent bien la place grandissante de ces actes dans l'ordre interne, et le fait que l'exécutif tend à se substituer au Parlement en tant que législateur principal. [...]
[...] La place des ordonnances de l'article 38 de la Constitution dans l'ordre interne Sous la IIIe et la IVe République, s'est développée la pratique des décrets-lois. Par cette technique, le Parlement habilitait le gouvernement à prendre des décisions à sa place pendant un certain délai pour atteindre un objectif prévu par la loi. Cette pratique a été constitutionnalisée sous la Ve République à l'article 38. Les mesures prises par le gouvernement ont alors pris le nom d'ordonnances. Il convient de le distinguer d'autres catégories d'ordonnances qui existent sous la Ve République. [...]
[...] Le Conseil d'Etat précise cependant qu'il en irait autrement que dans le cas où la loi de ratification s'avérerait incompatible avec une convention internationale, et notamment dans un domaine entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, avec les stipulations de cet article, au motif qu'en raison des circonstances de son adoption, cette loi aurait eu essentiellement pour but de faire obstacle au droit de toute personne à un procès équitable La ratification, en donnant valeur législative aux ordonnances renforce la sécurité juridique en ce que des mesures qui interviennent dans le domaine législatif ne pourront être contestées à tout moment. Ce mécanisme permet également à l'exécutif d'apparaitre comme un véritable législateur. Un exécutif promu législateur Le système prévu à l'article 38 permet de répondre à plusieurs besoins. [...]
[...] En effet la validité des ordonnances est suspendue à leur signature. Conformément à l'article 13 de la Constitution elles doivent être signées par le Président de la République. A partir de 1986 cette exigence a posé problème du fait de l'existence de périodes de cohabitation. Ainsi il est arrivé que le Chef de l'Etat refuse de signer, obligeant le gouvernement à utiliser la procédure législative ordinaire. La loi d'habilitation fixe un délai au cours duquel le gouvernement devra déposer devant le Parlement un projet de loi de ratification. [...]
[...] L'exécutif devient alors législateur à part entière. Cependant on peut voir dans cette pratique une certaine atteinte à la séparation des pouvoirs. Cette atteinte est d'autant plus grande que le Parlement laisse intervenir le gouvernement dans de plus en plus de domaines. La loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit en est un exemple. ON peut y voir un renoncement du Parlement à ses compétences. [...]
Droit constitutionnel La place des ordonnances de l'article 38 de la Constitution dans l'ordre interne : les décrets-lois

References: l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 6
 l'article 38
 l'article 13
 l'article 38