Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032297346
Timestamp: 2017-03-26 23:10:07+00:00

Document:
ELI: Non disponible I. - Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sont les suivants :
II. - Seuil applicable aux contrats de concession relevant du 1° de l'article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession : Le seuil mentionné au 1° de l'article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession est de 5 225 000 € HT.III. - Liste des autorités publiques centrales : Les autorités publiques centrales mentionnées au II de l'article 31, au I de l'article 70, au II de l'article 72 et au II de l'article 83 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sont les suivantes (3) :1° L'Etat ;2° Les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception des établissements publics de santé ;3° Les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique ;4° La caisse des dépôts et consignations ;5° L'ordre national de la Légion d'honneur ;6° L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) ;7° La fondation Carnegie ;8° La fondation Singer-Polignac.IV. - Cet avis est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
(2) L'annexe 4 point 3 de l'offre de l'Union européenne au titre de l'Accord sur les marchés publics révisé est disponible sur le site de l'Organisation mondiale du commerce ( https://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gproc_f.htm). (3) Les autorités qui succèdent à celles visées par cette liste, par changement de dénomination, par fusion ou par absorption, sont considérées comme des autorités publiques centrales au sens des mêmes articles.

References: l'article 42
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 31
 l'article 70
 l'article 72
 l'article 83