Source: http://www.wordscope.com/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/proc%C3%A9dures+d+urgence.htm
Timestamp: 2019-01-19 00:41:15+00:00

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- Translation : procédures d urgence : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
Translation of "procédures d urgence " (French → English) :
plan d'urgence | procédures d'urgence | mesures d'urgence
contingency plan | contingency procedures | emergency measures
procédures en situation d'urgence [ procédures d'urgence ]
urgency procedure [ emergency drill | emergency procedures ]
procédure de substitution [ procédure de repli | procédure d'urgence | procédure de rechange ]
procédures d'urgence-terre
land emergency procedures
procédure d'urgence | procédure préjudicielle d'urgence | PPU [Abbr.]
urgent preliminary ruling procedure | urgent procedure
référé [ action en référé | procédure d'urgence ]
summary procedure [ emergency hearing | emergency procedure ]
discussion d'urgence | procédure d'urgence
procédure d'évacuation d'urgence
e) d’indiquer lesquelles des procédures d’urgence s’appliquent, si l’employeur a établi les procédures d’urgence à suivre dans le cas d’un accident ou d’une autre urgence survenant à l’intérieur ou à proximité de l’espace clos, y compris l’évacuation immédiate de l’espace clos lorsque, selon le cas :
(e) identify which of the emergency procedures are to be followed if the employer has established emergency procedures to be followed in the event of an accident or other emergency in or near the confined space, including immediate evacuation of the confined space when
Pour information, les dispositions qui font référence au délai abrégé au sens de l’article 2, paragraphe 6, sont indiquées dans la présente annexe par le symbole *, celles qui font référence à la procédure d’urgence au sens de l’article 3 par le symbole ** et celles qui font référence à la procédure d’urgence au sens de l’article 3 et au délai abrégé au sens de l’article 2, paragraphe 6, par le symbole .
For information purposes, provisions referring to the curtailed time limit pursuant to Article 2(6) are indicated in this Annex with *, provisions referring to the urgency procedure pursuant to Article 3 are indicated in this Annex with ** and provision referring to the urgency procedure pursuant to Article 3 and to the curtailed time limit pursuant to Article 2(6) are indicated in this Annex with .
Question n 419 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le risque de corrosion et de déversements et d’autres questions de sécurité découlant du transport de bitume par pipeline, et les mesures prises par le gouvernement pour réduire ces risques: a) comment le bitume dilué se compare-t-il au West Texas Intermediate (WTI) pour ce qui est (i) de la teneur en abrasifs, (ii) de la concentration en acides, (iii) de la teneur en soufre, (iv) de la viscosité; b) dans quelle mesure le bitume dilué est-il plus susceptible que le WTI de causer de la corrosion ou de l’érosion dans les pipelines servant au transport de chacun; c) quelle est la composit ...[+++]ion du bitume dilué au Canada; d) quels sont tous les produits chimiques volatiles, polluants organiques persistants ou substances cancérigènes présents dans le bitume dilué au Canada; e) dans le processus de dilution du bitume au Canada, quels sont (i) les condensats de gaz naturel utilisés, (ii) les autres produits pétroliers utilisés; f) quel est le processus par lequel le bitume dilué corrode les pipelines, pour ce qui est plus précisément (i) de l’abrasion, (ii) de la friction, (iii) de la haute pression, (iv) de la sédimentation, (v) de la vélocité, (vi) des bactéries capables de réduire les sulfates, (vii) d’autres facteurs importants; g) pour tous les pipelines proposées ou existants réglementés par l’Office national de l’énergie (ONE), quelle est (i) la quantité de sédiments durs passant par le pipeline annuellement, (ii) la pression moyenne, (iii) la température moyenne; h) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement du Canada pour déterminer si les sédiments dilués peuvent être transportés sans danger par les pipelines; i) le cas échéant, quels ont été, (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour déterminer si le pétrole brut classique devrait ou non être distingué du bitume dilué quand ils s’agit d’établir des normes ...
Question No. 419 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the risk of corrosion and spills and other safety concerns arising from the transport of bitumen in pipelines, and to government action to address these risks: (a) how does diluted bitumen compare with West Texas Intermediate (WTI) in terms of (i) abrasive material content, (ii) acid concentration, (iii) sulphur content, (iv) viscosity; (b) to what extent is diluted bitumen more likely than WTI to cause corrosion or erosion in the pipelines through which they respectively flow; (c) what is the composition of diluted bitumen in Canada; (d) what are all of the volatile chemicals, persistent organic pollutants or carcinogenic substances present in diluted bitumen in Canada; (e) in the process ...[+++] of diluting bitumen in Canada, what are the (i) natural gas condensates used, (ii) other petroleum products used; (f) what is the process by which diluted bitumen corrodes pipelines, with specific reference to (i) abrasion, (ii) friction, (iii) high pressure, (iv) settling of sediment, (v) velocity, (vi) sulphur-reducing bacteria, (vii) other significant factors; (g) for all proposed or existing National Energy Board (NEB)-regulated pipelines, what is (i) the amount of hard sediment passing through the pipeline annually, (ii) the average pressure, (iii) the average temperature; (h) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether diluted bitumen can flow safely through pipelines; (i) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether or not conventional crude should be distinguished from diluted bitumen when setting minimum standards for pipelines; (j) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to design safety and spill responses and spill liability management capabilities that are appropriate specifically to diluted bitumen; (k) how does a diluted bitumen spill compar ...
Lorsque la procédure d'urgence visée au premier alinéa est utilisée, un transfert du fonds de réserve et/ou du capital libéré au fonds de réserve d'urgence est effectué afin de constituer un tampon destiné à couvrir les risques issus du support financier octroyé en vertu de la procédure d'urgence.
Where the emergency procedure referred to in the first subparagraph is used, a transfer from the reserve fund and/or the paid-in capital to an emergency reserve fund is made in order to constitute a dedicated buffer to cover the risks arising from the financial support granted under that emergency procedure.
Nous devons maintenant décider d’autoriser ou non la procédure d’urgence pour la prorogation de l’article 186 du règlement «OCM unique» pour le secteur laitier, à savoir la possibilité pour la Commission de décider, en cas de crise du marché, la mise en œuvre de mesures d’urgence sans passer par la procédure normale au Parlement.
We now have to decide whether or not to allow the urgent procedure for the extension of Article 186 of the single CMO Regulation to the dairy sector, namely the possibility for the Commission to decide, in the event of a market crisis, to implement emergency measures without going through the normal procedure in Parliament.
Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption de ces mesures.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of these measures.
Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue par l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption de mesures définissant et réexaminant les valeurs de référence.
Pour des raisons d’urgence impérieuse, la Commission peut avoir recours à la procédure d’urgence visée à l’article 26, paragraphe 4.
On imperative grounds of urgency, the Commission may have recourse to the urgency procedure referred to in Article 26(4).
Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuse, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption et la modification d'une liste des substances à but nutritionnel particulier et d'autres substances à ajouter aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ainsi que les critères de pureté qui leur ...[+++] sont applicables et, le cas échéant, les conditions d'utilisation, ainsi que pour l'adoption de modifications à la présente directive ou aux directives spécifiques, lorsqu'il est établi qu'une denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière présente un danger pour la santé humaine tout en étant conforme à la directive spécifique concernée.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption and amendment of a list of substances with specific nutritional purposes and of other substances intended to be added to foodstuffs intended for particular nutritional uses, together with the purity criteria applicable to them and, where appropriate, the conditions under which ...[+++] they should be used, as well as for adoption of amendments to this Directive or to specific Directives when it is established that a foodstuff intended for a particular nutritional use endangers human health although it complies with the relevant specific Directive.
Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 4; pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 11, paragraphe 5.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-03-10]
Those measures, designed to amend non-essential elements of this Regulation, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 11(4); on imperative grounds of urgency, the Commission may have recourse to the urgency procedure referred to in Article 11(5).
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-03-10]
Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE.
Where, on imperative grounds of urgency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to have recourse to the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC.
Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adaptation des annexes I et II compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.
Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour la modification de la liste des matières premières dont la circulation ou l'utilisation aux fins de l'alimentation des animaux sont limitées ou interdites.
Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE afin de retirer une substance des listes communautaires ou d’ajouter, supprimer ou modifier des conditions, des spécifications ou des restrictions liées à la présence d’une substance sur les listes communautaires,
Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption des critères et de la procédure pour la désignation du registre.
(a) définit les critères et la procédure pour la désignation du registre; cette mesure visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte en le complétant est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 6, paragraphe 4; pour des raisons d'urgence impérieuse, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 6, paragraphe 5;
(a) establish the criteria and the procedure for the designation of the Registry; this measure, designed to amend non-essential elements of this Regulation by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 6(4); on imperative grounds of urgency, the Commission may use the urgent procedure referred to in Article 6(5);
1. La Commission apporte, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3, aux règles techniques et aux procédures administratives communes énumérées à l'annexe III, les modifications rendues nécessaires par le progrès scientifique et technique. Pour des raisons d'urgence impérieuse, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 12, paragraphe 4.
1. The Commission, following the regularory procedure with scrutiny referred to in Article 12(3), shall make the amendments necessitated by scientific and technical progress to the common technical requirements and administrative procedures listed in Annex III. On imperative grounds of urgency, the Commission may follow the urgency procedure referred to in Article 12(4).
Je ne vois dons pas la nécessité d'appliquer la procédure d'urgence et je propose dès lors que nous rejetions la demande d'urgence.
Therefore, I see no particular need for urgent procedure and my proposal is that we reject the urgency request.
Dans le cadre du plan d'urgence gouvernementale du Yukon, la Direction des mesures d'urgence a les responsabilités suivantes: la coordination des interventions du gouvernement du Yukon en cas d'urgence; le déploiement des ressources; la formation spéciale pour les préparatifs et les procédures d'urgence, pour tous les ministères; la coordination de l'aide aux autres gouvernements, en vertu des accords d'aide mutuelle.
Under the Yukon government-wide emergency plan, the emergency measures branch has responsibility for the following: coordination of the Yukon government's response to an emergency; the general deployment of resources to respond to an emergency; ensuring that specific training courses in emergency preparedness and procedures are available to departments; and the coordination of assistance to other governments in accordance with mutual aid agreements.
Je vous renvoie au chapitre 3 de l'ouvrage de Redlich sur la procédure d'urgence et l'introduction de la clôture, intitulé The Urgency Procedure and the Introduction of Closure (1881-1888).
I would like to refer to Chapter 3 of Redlich's book, The Urgency Procedure and the Introduction of the Closure (1881-1888).
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procédures d urgence

References: l'article 5
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 12