Source: https://books.google.to/books?qtid=797e797b&lr=&id=0EcMAAAAYAAJ&sa=N&start=20
Timestamp: 2019-09-16 10:03:32+00:00

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Books Books 21 - 30 of 40 on Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes , le procureur....
Criminal procedure - 1865 - 287 pages
...d'of flee.— I. Cr. 226 et la note, 227, 241, 308. (144) Авт. 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...jugement quant à présent, que sur l'un ou quelques-uns d< ces délits, et le président pourra l'ordonner d'of fice.— I. Cr. 226 note, 227, 276 s. Авт....
...requérir la jonction, et le président pourra l'ordonner, même d'office. 308. Lorsque l'acte d'accusation 454. Quiconque aura, sans nécessité, tut un animal domestique 309. Au jour fixé pour l'ouverture des assises, la cour ayant pris séance, douze jurés se placeront,...
...requérir la jonction , et fe préaident pourra l'ordonner même d'office. 308. Lorsque l'acte d'accusation la souveraineté « réside dans l'universalité...citoyens , et к qu'aucune fraction du peuple ne peut quelques-une de ces délits, et le président pourra l'ordonner d'office. ÖO9. Au jour fixé pour...
...jonclion, et le président pourra 1 ordonner, même d'office. Art. 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...délits, et le président pourra l'ordonner d'office. Art. 309. Au jour fixé pour l'ouverture des assises, la cour ayant pris séance, douze jurés se placeront,...
...jonction ; et le président pourra l'ordonner, même d'office. îîOK. Lorsque l'acte d'aecusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur général pourra requérir que les aecusés ne soient mis en jugement, quant à présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits,...
Droit romain:- De la pénalité en droit romain, des aggravations et des ...
Michel Colombier - 1881 - 132 pages
...l'ordonner même d'office. » Et en sens inverse l'art. 308 statue que : « Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...l'un ou quelques-uns de ces délits, et le président pourrra l'ordonner d'office. » C'est ce que 'l'on appelle la jonction ou la disjonction des procédures....
...Art. 214. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le Ministère public pourra requérir que les accusés ne soient mis en...que sur l'un ou quelques-uns de ces délits, et le tribunal criminel pourra l'ordonner SI même d'office, sur l'observation d'un de ses membres. — Inst....
...l'ordonner, môme d'office. Art. 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non-connexes, plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation...l'erreur a été par lui reconnue. Art. 182. Le ma Art. 309. Au jour fixé pour l'ouverture des assises, la cour ayant pris séance, douze jurés se placeront,...
Turkey - Criminal law - 1884 - 138 pages
...tribunal, agissant d'office, pourra en requérir la jonction. ART. 262. — Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le Procureur...en jugement, quant à présent, que sur l'un ' ou quelques uns de ces délits, et le Président pourra l'ordonner d'office. CHAPITRE V • _ De l'examen,...
...accusés (art. 307). Il peut aussi, lorsque l'acte d'accusation contient plusieurs délits non connexes, requérir que les accusés ne soient mis en jugement,...présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits (art. 308). 1519. — L'art. 273, G. instr. crim., prescrit au ministère public l'obligation d'assister...

References: Art. 308
 Art. 309
 Art. 308
 Art. 182
 Art. 309
 ART. 262