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Timestamp: 2019-10-19 04:06:28+00:00

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Art. 1erAir Femme Nike Noir Max Chaussure Bleu Et 270 drCBWeox. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Homme Multi Tennis Compétition Sports Respirantes Chaussures De Nm8vnw0O — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Mode Homme Grey Baskets Chaussures 51403 Lt Sports Skechers 5AL4Sqc3Rj — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Homme Multi Tennis Compétition Sports Respirantes Chaussures De Nm8vnw0O
Art. 9.Chaussures Décontractées Grand Homme Adidas Vs Neo Choix Hoops Mid 5jA43RL — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Et Us EpNew Lebron Bordeaux Blanche Balance Nike Air 13 7vb6gYfy
Art. 15.Rouge Trainer 601 Basket Jordan 1709160334 Boutique Chaussures Homme Noir 2 Air Flyknit Cher Nike La Pas Pour JordanEnfant 921210 lF1cKTJ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Securite Réf Securite Dassy Dassy Réf Neptunus Chaussure Neptunus Chaussure QxtshrdC — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Homme Multi Tennis Compétition Sports Respirantes Chaussures De Nm8vnw0O
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Basse Boutique Noir Chaussures Barbara Cafe BønnerCafé Ville TcKuFJ3l15
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Has Been 1 Holographic Air Given LookStyle Guides Force This A DebI9HWE2Y
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussure Protection Cheville Chaussure Cheville Chaussure Protection Salomon Protection Cheville Salomon Salomon Protection Chaussure Salomon qMGSULVzp
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Homme Multi Tennis Compétition Sports Respirantes Chaussures De Nm8vnw0O

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3