Source: https://tamaris.com/fr-BE/conditions-generales-de-vente/agb.html
Timestamp: 2019-08-17 21:08:29+00:00

Document:
Conditions Générales de vente | Tamaris Boutique en ligne
ART. 1 DOMAINE D'APPLICATION ET CONDITIONS DE VENTE
Le site internet tamaris.com/fr-BE/ est édité par la société en commandite de droit allemand Wortmann Fashion Retail GmbH & Co. KG, ayant son siège Klingenbergstr. 1 - 3, D-32758 Detmold, immatriculée au Registre du Commerce de Lemgo sous le numéro HRA 4921 représentée par son associée personnellement responsable la société à responsabilité limitée de droit allemand Wortmann Fashion GmbH, immatriculée au Registre du Commerce de Lemgo sous le n° HRB 7146, elle-même représentée par ses gérants, Nico Gold et Dr. Tobias Seng.
N° de TVA intracommunautaire : BE 0663.815.441
Téléphone : + 32-2-5887100
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 20h et le samedi de 8h à 18h.
Directeur de la publication : Nico Gold
Pour toutes les relations commerciales résultant de la visite de la boutique en ligne de Tamaris, seules valent les conditions générales de vente suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande, à l’exclusion de toutes conditions divergentes sauf si leur application a été approuvée expressément par écrit. Le rapport contractuel prend effet à la conclusion d'une commande entre la société Wortmann Fashion Retail GmbH & Co. KG, Klingenbergstr. 1 - 3, D-32758 Detmold (« Tamaris ») et l'acheteur (« client »).
Les marchandises que nous proposons dans notre magasin en ligne sont exclusivement destinées à des acheteurs âgés de 18 ans révolus.
(1) Le client peut commander les articles disponibles dans la boutique en ligne sur Internet sachant que la valeur minimale de la commande s'élève à 25,00 EUR. La présentation des articles dans la boutique en ligne ne constitue pour le client qu'une invitation non contractuelle à commander les articles correspondants.
(2) Le processus de commande est le suivant : le client peut choisir des articles parmi la gamme de produits disponibles et les sélectionner en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Le client doit s’identifier en fournissant notamment ses noms, prénoms et adresse. Le bouton « Régler mes achats » permet de poursuivre le processus de commande et le bouton « Valider » de le clore. En cliquant sur le bouton « Valider », le client s’engage à procéder à l’achat des articles répertoriés dans le récapitulatif de la commande. Avant l'envoi de la commande, le client peut encore visualiser et modifier les données. L'envoi de la commande est possible uniquement lorsque le client a choisi son mode de paiement et confirme d'un clic accepter l'application de la déclaration de protection des données et des présentes conditions générales de vente, qui constituent ainsi la base du contrat.
(3) Tamaris envoie au client une confirmation de commande automatique par e-mail que le client peut imprimer et dans laquelle la commande du client est de nouveau présentée. La confirmation de commande automatique indique simplement que la commande du client est parvenue à Tamaris. Elle ne vaut pas acceptation de la commande. Le contrat n'est effectif qu'avec la déclaration d'acceptation par Tamaris qui est, soit envoyée par e-mail séparé, soit jointe à une notice de livraison (confirmation d'envoi) ou à l'envoi des articles.
(4) Tamaris est autorisée à refuser l'exécution d'une commande et par conséquent la conclusion d'un contrat de vente, notamment si des commandes précédentes n'ont pas encore été entièrement réglées. De manière alternative, Tamaris peut reporter l'exécution de la commande, et donc le respect des obligations émanant du nouveau contrat de vente, jusqu'au règlement intégral de la commande antérieure. Dans ce cas, Tamaris en tiendra le client informé.
ART. 3 DISPONIBILITE DES ARTICLES ET LIVRAISON
(1) La disponibilité d'un article peut varier en fonction des demandes du client (pointure, couleur, etc.) mais elle est spécifiquement indiquée pour chaque article. Les articles qui ne sont pas disponibles ne peuvent pas être commandés. Il existe toutefois pour le client la possibilité de se faire inscrire sur une liste d'attente. Si la disponibilité change ultérieurement, Tamaris en tient le client informé et renonce au besoin à confirmer l'acceptation de la commande.
(2) La livraison et la facturation ont lieu au nom et pour le compte de la société Wortmann Fashion Retail GmbH & Co. KG, Klingenbergstr. 1 - 3, D-32758 Detmold.
(3) Pour les articles disponibles et selon le mode d'envoi choisi, le délai de livraison est généralement au maximum d'une semaine, commençant à courir à partir de la date de réception du paiement dans le cas de versement d’avance. Tamaris est autorisée à effectuer des envois partiels.
(4) En cas de force majeure ou d'événements comparables tels que grève, lock-out, pénurie de ressources, congestion non fautive du réseau de transport et entrave non fautive aux activités régulières, par exemple pour cause d'incendie, d'inondation ou de dommages sur les machines, Tamaris informera le client sans délai de cette entrave à la prestation. L'obligation de livraison des articles commandés est interrompue pendant la durée d'une telle entrave à la réalisation de sa prestation ; Tamaris informera le client de l'existence d'une telle entrave et de son élimination. Si une telle entrave perdure pendant une période supérieure à quatre semaines, le client est autorisé à résilier le contrat. Toute revendication supplémentaire, en particulier le versement d'indemnités par Tamaris, est exclue.
ART. 4 PRIX ET FRAIS D'ENVOI
(1) Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont en euros TTC (TVA au taux légal en vigueur incluse), hors participation aux frais de port. Le montant minimum par commande s'élève à 20,00 EUR, la valeur effective des articles étant ici déterminante. La durée de validité des prix des articles proposés sur la boutique en ligne Tamaris est de 24 heures à compter de leur publication sur le site www.tamaris.fr-BE. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.
(2) Les livraisons ont lieu exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine (La Corse et Monaco ne font pas partie des départements livrables).
(3) L'envoi de la marchandise a lieu via bPost.
(4) Indépendamment du choix du mode d'envoi, le client est tenu de participer aux frais d'envoi pour chaque commande à hauteur d'un montant indiqué dans le récapitulatif de la commande avant l'envoi de la commande.
(5) Si pour des raisons techniques ou logistiques une livraison est réalisée par envois partiels, la participation aux frais de port n'est comptabilisée qu'une seule fois.
ART. 5 MODALITES DE PAIEMENT
(1) Le client peut procéder au paiement via Paypal ou par carte de crédit.
(2) Le prix d'achat est payable immédiatement à la commande.
ART. 6 GARANTIE D'EXEMPTION DE DEFAUTS
(1) Tous les articles proposés par Tamaris sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Tamaris assume la responsabilité de tout vice matériel conformément aux dispositions légales en vigueur. A l’égard des commerçants, la durée de la garantie pour les articles livrés s'élève à douze mois à partir de la livraison.
(2) Les défauts de matériau ou de fabrication manifestes sur les articles livrés et les dommages liés au transport doivent être signalés sans délai par le client si celui-ci n'est pas un consommateur.
(3) Tamaris ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.
ART. 7 RESPONSABILITE
(1) La responsabilité de Tamaris est engagée pleinement en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave ; par ailleurs, la responsabilité est limitée ou exclue conformément aux réglementations suivantes.
(2) La responsabilité de Tamaris est limitée aux dommages caractéristiques de ce type de contrat et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
(3) En cas de négligence mineure, la responsabilité de Tamaris est engagée uniquement en cas de non-respect d'une obligation dont le respect revêt une importance particulière (obligation contractuelle majeure) pour remplir l'objectif du contrat. Dans ce cas, la limitation de responsabilité ci-dessus est applicable ; pour le reste, toute responsabilité pour négligence mineure est globalement exclue.
(4) La responsabilité en cas de dommages directs et dommages consécutifs, en particulier en cas de dommages dus à une interruption des activités et/ou à un manque à gagner, est totalement exclue.
(5) Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi qu'en cas de droits garantis par la Loi sur la responsabilité du fait des produits. Cela n'affecte en rien la responsabilité des garanties assumées par Tamaris.
(6) Les photographies et illustrations accompagnant les produits notamment sur le site internet de Tamaris n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de Tamaris.
ART. 8 DROIT DE RETRACTATION
Si le client est un consommateur et s'il a conclu avec Tamaris un contrat via la boutique en ligne de Tamaris, il dispose d’un droit de rétractation conformément aux réglementations suivantes.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Tamaris Online Shop, c/o fuljoyment AG, Nikolaus-Otto-Str. 1, 22946 Trittau, Allemagne, téléphone : +32-2-5887100, fax : +32-2-5887101, e-mail : service.be@tamaris.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet, mais cela n’est pas obligatoire :Télécharger le formulaire de rétractation. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable par courriel. Vous pouvez également exercer ce droit de rétractation en nous renvoyant tout simplement le bien sans donner de motif et dans le délai imparti de 14 jours à l’adresse suivante:
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons l’intégralité des paiements versés par vos soins, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Tamaris) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez nous renvoyer ou restituer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat :
ART. 9 RESERVE DE PROPRIETE
Jusqu'au paiement effectif de l'intégralité des sommes qui lui sont dues, Tamaris conserve la propriété des articles livrés. Si le client ne règle pas la commande dans un délai de quatorze jours, Tamaris est en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise.
ART. 10 PROTECTION DES DONNEES
(1) Dans le cadre de l'exécution de contrats, Tamaris conserve les données personnelles du client. Tamaris respecte pour cela les prescriptions de la loi de la république Fédérale d’Allemagne, dans le respect de la réglementation communautaire.
(2) Sans le consentement du client, Tamaris ne conservera, ne traitera et n’utilisera des données à caractère général ou ayant trait à une quelconque utilisation que si cela est nécessaire à la réalisation du rapport contractuel. De plus amples détails sont exposés dans la déclaration de protection des données que le client peut consulter dans notre boutique en ligne.
ART. 11 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur la boutique en ligne Tamaris sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour le monde entier pour la durée desdits droits. Toute reproduction totale ou partielle du site de Tamaris est strictement interdite sauf accord préalable.
(1) Les contrats entre Tamaris et le client sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), sauf dispositions impératives de droit français.
(2) Dès lors que le client est une personne exerçant une activité commerciale ou, une personne morale de droit public, le tribunal compétent au siège de Tamaris est seul compétent pour tout litige direct ou indirect résultant du rapport contractuel entre le client et Tamaris.
(3) Nous ne sommes ni prêts ni tenus de prendre part à une résolution de litige devant une commission de conciliation destinée à aider les consommateurs.
Plate-forme de l’organisme européen de règlement des litiges: www.ec.europa.eu/consumers/odr.
Mis à jour le 07.02.2018

References: ART. 1

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 11