Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/SSAH1815270A/jo/texte/fr
Timestamp: 2019-04-19 17:26:06+00:00

Document:
Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de l'implant sous-rétinien RETINA IMPLANT ALPHA AMS | Legifrance
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NOR: SSAH1815270A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/SSAH1815270A/jo/texte
Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en date du 20 septembre 2017,
L'implant sous-rétinien RETINA IMPLANT ALPHA AMS est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de six ans (trois ans de période d'inclusion, deux ans de période de suivi, un an de période d'analyse des données et de réévaluation par la Haute Autorité de santé et, en cas d'obtention d'un service attendu suffisant, de tarification selon le cas par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie) à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2.
La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er donne lieu à une étude clinique prospective, multicentrique, en ouvert comparant l'utilisation du dispositif médical mentionné à l'article 1er, système allumé versus système éteint, pour les patients présentant l'ensemble des caractéristiques suivantes :
- âge de 18 à 78 ans ;
- souffrant de dégénérescence rétinienne périphérique sévère à profonde ayant une perception résiduelle de la lumière ou non et ayant eu une vision utile des formes par le passé.
Cette étude, dont la promotion est assurée par la société RETINA IMPLANT, est menée conformément à la version 3.0 de novembre 2017 du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L'utilisation de l'implant sous-rétinien RETINA IMPLANT ALPHA AMS s'effectue dans les conditions définies en annexe 1.
123 291€
Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 40 dont 20 patients au titre de l'étude pendant sa phase d'inclusion et, après que l'ensemble des inclusions aura été terminé, 20 patients supplémentaires non inclus dans l'étude, lors des phases de suivi, d'analyse des données et de réévaluation par la Haute Autorité de santé puis de tarification par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie le cas échéant.
Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 7 codent les séjours des patients implantés avec le système de prothèse sous-rétinienne RETINA IMPLANT ALPHA AMS via le code spécifique « INNOV1890005N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).
CONDITIONS D'UTILISATION DE L'IMPLANT SOUS-RÉTINIEN RETINA IMPLANT ALPHA AMS DANS LE CADRE DE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 165-1-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Les centres doivent posséder une compétence dans le domaine des maladies héréditaires dégénératives de la rétine et la réputation du centre auprès des médecins experts et des associations de patients est recherchée avant de l'inclure.
Pour être un centre d'étude, les critères principaux sont les suivants : le site doit pouvoir garantir un bon déroulement de l'étude, c'est-à-dire un recrutement relativement rapide des patients, une bonne qualité de screening, doit disposer de personnel qualifié ainsi que des salles et appareils nécessaires à l'étude.
Pour devenir un centre de chirurgie, une expérience suffisante en chirurgie ophtalmologique complexe et chirurgie ORL est essentielle ainsi qu'une équipe bien rodée avec du personnel qualifié. Les chirurgiens sont qualifiés spécifiquement pour la pose d'implant par la firme Retina Implant après un processus détaillé ci-dessous. De plus, le personnel de l'équipe chirurgicale doit avoir de l'expérience dans la réalisation de chirurgies de très longue durée sous anesthésie générale et la présence d'une équipe chirurgicale qualifiée est nécessaire pour toutes les parties de l'implantation.
Dans le cadre de l'étude mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, la firme Retina Implant réalise une procédure de qualification de chacun des centres participant à l'étude, ce qui implique une visite sur site. Les objectifs de cette visite de qualification sont :
- assurer la disponibilité de tout équipement nécessaire ;
- former l'équipe aux procédures inclues dans le protocole d'étude ;
- assurer la préparation de l'équipe chirurgicale pour la pose d'implant ;
- assurer la qualité de gestion de la base de données.
En cas de gestion non satisfaisante de la base de données, y compris concernant le recueil des données de coûts, le centre sera averti et soutenu dans le but de combler les lacunes. Si les problèmes persistent néanmoins, le centre pourra être exclu de l'étude par décision de l'équipe d'études cliniques de Retina Implant. La qualité de la chirurgie est surveillée et, si nécessaire, des mesures de qualification supplémentaires sont discutées et réalisées.
Le personnel des sites impliqués dans l'étude susmentionnée est formé aux bonnes pratiques cliniques et au protocole de l'étude par la firme Retina Implant lors de la visite préalable à l'ouverture du centre. Des formations complémentaires spécifiques des différents acteurs pourront être entreprises lors de ces visites.
Les chirurgiens de la rétine doivent être très expérimentés pour entrer dans le processus de qualification. Ils reçoivent une formation théorique et pratique spécifique au dispositif implanté par la firme Retina Implant. La formation exigée par le protocole de qualification pour les chirurgiens de la rétine consiste en au moins une observation de la chirurgie, suivie d'au moins une implantation dans un œil de cochon et se termine par au moins une implantation assistée par un chirurgien très expérimenté dans l'implantation du RETINA IMPLANT Alpha AMS.
De plus, un ingénieur de la firme Retina Implant est présent lors de l'ensemble des implantations de l'implant sous-rétinien RETINA IMPLANT Alpha AMS.
340780634

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 2