Source: http://www.blogueducrl.com/2011/04/larticle-42-du-tarif-ne-sapplique-pas.html
Timestamp: 2017-03-29 19:00:26+00:00

Document:
Le Blogue du CRL: L'article 42 du Tarif ne s'applique pas lorsqu'un tribunal de droit commun renvoi un litige devant un tribunal administratif
Le Demandeur était préalablement un employé-cadre de la Ville de Montréal. En février 2011, il poursuit la Ville de Montréal devant la Cour supérieure à la suite de sa destitution. Cette dernière présente une requête en exception déclinatoire sur la base de l'article 72.1 de la Loi sur les cités et villes qui prévoit que le tribunal compétent pour disposer d'un tel recours est la Commission des relations du travail.
Le Demandeur reconnaît avoir intenté le recours devant le mauvais forum et, en ce sens, « s'en remet à la justice » sur cette requête. Toutefois, il demande au Tribunal, avant d'accueillir la requête en exception déclinatoire, d'amender sa requête introductive d'instance pour diminuer sa réclamation de 600 000 $ à 100 000 $ afin d'éviter à avoir à payer l'honoraire de 1% en vertu de l'article 42 du Tarif.
L'Honorable juge Claudine Roy rejette cette demande d'amendement, la jugeant inutile. En effet, elle souligne que l'article 42 du Tarif ne s'applique pas à la situation où un tribunal de droit commun renvoi un litige devant un tribunal administratif puisqu'un tel jugement ne dispose pas de la réclamation au fond:[9] L'amendement est inutile au sens de l'article 199 C.p.c. puisque, peu importe le montant et la nature des dommages réclamés, la Cour supérieure n'a pas compétence.[10] La vraie raison de la demande d'amendement, tel qu'expliqué à l'audience, est d'éviter de payer l'honoraire additionnel prévu à l'article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats (« Tarif »), si le Tribunal le condamne aux dépens. L'action était à l'origine d'environ 600 000 $.[11] L'amendement ainsi analysé est également inutile puisque la jurisprudence établit que l'article 42 du Tarif ne trouve pas application lorsque le jugement rendu ne dispose pas du fond du litige : Barka Co. Ltd c. Librati, Centre universitaire de santé de l'Estrie c. Informatique Rodan inc.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/h472pV
Référence neutre: [2011] CRL 149
1. Centre universitaire de santé de l'Estrie (CUSE) c. Informatique Rodan inc., J.E. 2000-1260 (C.A.).

References: L'article 42
 l'article 72
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 199
 l'article 42
 l'article 42