Source: http://www.wipo.int/meetings/en/html.jsp?file=/redocs/mdocs/diplconf/fr/crnr_dc/crnr_dc_95_rev.html
Timestamp: 2014-10-21 04:37:25+00:00

Document:
décembre 1996 Les déclarations communes de la Conférence diplomatique (qui a adopté le traité) concernant certaines dispositions du WPPT sont reproduites, dans le texte original dudit traité, en note de bas de page sous les dispositions correspondantes. Ces notes de bas de page ne figurent pas dans le présent texte mais elles sont remplacées par des références (entre crochets) aux déclarations communes correspondantes.
Table des matières Préambule CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier : Rapports avec d'autres conventions Article 2 : Définitions Article 3 : Bénéficiaires de la protection prévue
interprétée comme portant atteinte à cette protection. [Voir la déclaration commune concernant l'article 1.2)]
œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle; [Voir la déclaration commune concernant l'article 2.e), 8, 9, 12 et 13]
c) "fixation" l'incorporation de sons, ou des représentations
la disposition du public en quantité suffisante; [Voir la déclaration commune concernant l'article 2.e)]
f) "radiodiffusion" la transmission sans fil de sons ou d'images
Article 3 [Voir la déclaration commune concernant l'article 3] Bénéficiaires de la protection prévue par le
pertinentes de l'article 2 du présent traité. [Voir la déclaration commune concernant l'article 3.2)]
3) Toute Partie contractante qui fait usage de la faculté prévue
et sous quelque forme que ce soit. [Voir la déclaration commune concernant les articles 7, 11 et 16]
ou exécutant. [Voir la déclaration commune concernant les articles 2.e), 8, 9, 12 et 13]
Article 9 Droit de location
des artistes interprètes ou exécutants. [Voir la déclaration commune concernant les articles 2.e), 8, 9, 12 et 13]
Article 10 Droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions
manière et sous quelque forme que ce soit. [Voir la déclaration commune concernant les articles 7, 11 et 16]
Article 12 Droit de distribution 1) Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser
l'autorisation du producteur du phonogramme. [Voir la déclaration commune concernant les articles 2.e), 8, 9, 12 et 13]
Article 13 Droit de location 1) Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser
de reproduction des producteurs de phonogrammes. [Voir la déclaration commune concernant les articles 2.e), 8, 9, 12 et 13]
Article 14 Droit de mettre à disposition des phonogrammes Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser
des fins de commerce. [Voir la déclaration commune concernant l'article 15]
Article 16 Limitations et exceptions 1) Les Parties contractantes ont la faculté de prévoir
interprète ou exécutant ou du producteur du phonogramme. [Voir la déclaration commune concernant l'article 16]
ou d'un phonogramme. [Voir la déclaration commune concernant l'article 19]
Article 20 Formalités La jouissance et l'exercice des droits prévus dans le présent

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 19