Source: http://platier.free.fr/decret.php
Timestamp: 2018-01-23 01:57:00+00:00

Document:
Le décret officiel de création de la réserve.
Décret n° 87-533 du 9 juillet 1987
Décret portant création de la réserve naturelle du Platier d'Oye (Pas-de-Calais)
NOR:ENVN8700122D
Section AN : parcelle n° 41, soit une superficie de 141 hectares,
Article 2 Modifié par Décret 88-199 1988-02-29 art. 1 JORF 2 mars 1988.
Article 3 Modifié par Décret 88-199 1988-02-29 art. 1 JORF 2 mars 1988.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend des représentants :
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il établit un plan de gestion et d'aménagement de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Article 6 Modifié par Décret 88-199 1988-02-29 art. 1 JORF 2 mars 1988.
Article 7 Modifié par Décret 88-199 1988-02-29 art. 1 JORF 2 mars 1988.
Article 10 Modifié par Décret 88-199 1988-02-29 art. 1 JORF 2 mars 1988.
Article 12 Modifié par Décret 88-199 1988-02-29 art. 1 JORF 2 mars 1988.
Article 14 Modifié par Décret 88-199 1988-02-29 art. 1 JORF 2 mars 1988.
Article 16 Modifié par Décret 88-199 1988-02-29 art. 1 JORF 2 mars 1988.
Toute publicité quels qu'en soient la forme, le support ou le moyen, est interdite dans la réserve naturelle. L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.
Article 17 Modifié par Décret 88-199 1988-02-29 art. 1 JORF 2 mars 1988.
Article 18 Modifié par Décret 88-199 1988-02-29 art. 1 JORF 2 mars 1988.
L'accès des chiens est limité à la plage. Ils sont obligatoirement tenus en laisse.
Article 20 Modifié par Décret 88-199 1988-02-29 art. 1 JORF 2 mars 1988.
La circulation des véhicules à moteur est limitée aux voies ouvertes à la circulation publique. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
Article 22 Modifié par Décret 88-199 1988-02-29 art. 1 JORF 2 mars 1988.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Le préfet peut réglementer le bivouac après avis du comité consultatif.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
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 art. 1
 art. 1
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