Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetailsIII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XVI-2&chapter=16&Temp=mtdsg3&clang=_fr
Timestamp: 2019-10-14 03:28:28+00:00

Document:
2 . Convention sur la nationalité de la femme mariée
New York, 20 février 1957
11 août 1958 par l'échange desdites lettres, conformément à l'article 6.
11 août 1958, No 4468
Signataires : 29. Parties : 75
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 309, p.65.
La Convention a été ouverte à la signature conformément à la résolution 1040 (XI)1 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 29 janvier 1957.
17 déc	2002
7 févr	1974 a
15 mai	1972
4 déc	1968
20 févr	1957
18 mars	1957
22 sept	1958
5 déc	1957
6 sept	1957
17 sept	1958
15 août	1966 a
3 déc	1959
15 mai	1957
24 sept	1957
12 mars	1957
7 juin	1957
Luxembourg 6, 7
[11 sept	1975 ]
24 févr	1959 a
20 mai	1958
7 juil	1958
10 avr	1958
[ 8 août	1966 a]
21 févr	1957
2 déc	1960 a
[20 févr	1957 ]
[28 août	1957 ]
6 mai	1957
13 mai	1958
Article 7: Le Gouvernement argentin réserve expressément les droits de la République sur les îles Falkland, les îles Sandwich du Sud et les terres situées dans le secteur antarctique argentin, en déclarant qu'elles ne sont colonies ou possession d'aucune nation mais qu'elles font partie intégrante du territoire argentin et relèvent de son autorité et de sa souveraineté.
Article 10: Le Gouvernement argentin se réserve le droit de ne pas soumettre à la procédure prévue dans cet article les différends ayant trait directement ou indirectement aux territoires qui relèvent de la souveraineté de l'Argentine.
Une réserve est formulée en ce qui concerne l'application de l'article 10.
En ce qui concerne l'article 10, le Gouvernement du Chili n'accepte pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice pour les différends qui surgiraient entre les Etats contractants au sujet de l'interprétation ou l'application de la présente Convention.
Pour des raisons d'ordre constitutionnel, l'article 10 de ladite Convention sera appliqué sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, b , de l'article 149 de la Constitution de la République.
Réserve concernant l'article 10 :
Tout différend qui pourrait survenir entre deux ou plusieurs Etats contractants relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, qui n'aura pas été réglé par voie de négociations, est soumis pour décision, si les parties au différend y consentent, à la Cour internationale de Justice, sauf si les parties sont convenues d'un autre mode de règlement.
[Article 10] "Un différend pour être porté devant la Cour internationale de Justice nécessite dans chaque cas l'accord de toutes les parties au différend."
Au nom de l'Uruguay, nous formulons en ce qui concerne la disposition de l'article 3 une réserve qui a des conséquences quant à l'application de la Convention. La Constitution de l'Uruguay ne permet pas d'octroyer la nationalité aux étrangers à moins qu'ils ne soient nés d'un père ou d'une mère uruguayens, auquel cas ils peuvent être citoyens naturels. En dehors de ce cas, les étrangers qui remplissent les conditions fixées par la Constitution et par la loi ne peuvent se voir octroyer que la citoyenneté légale et non la nationalité.
Australie 14 mars 1961 Tous les territoires non métropolitains dont l'Australie assure les relations internationales
Pays-Bas 10 8 août 1966 Aruba et Antilles néerlandaises
Nouvelle-Zélande 9 17 déc 1958 Iles Cook (y compris Nioué), îles Tokélaou et Territoire sous tutelle du Samoa-Occidental
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6 28 août 1957 Îles Anglo-Normandes/îles de la Manche et Île de Man
18 mars 1958 Antigua, Bahamas, Barbade, Bassoutoland, Protectorat du Betchouanaland, Bermudes, Guyane Britannique, Honduras britannique, Îles Salomon britanniques, Somalie britannique, Îles Vierges britanniques, Colonie d'Aden, Chypre, Dominique, Îles Falkland (Malvinas), Fidji, Gambie, Gibraltar, Îles Gilbert et Ellice, Grenade, Hong-Kong, Jamaïque, Kenya, Malte, Maurice, Montserrat, Bornéo du Nord, Sainte-Hélène, Sarawak, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Saint Christophe-Nièves-Anguilla, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Swaziland, Tanganyika, Trinité-et-Tobago, Ouganda et Zanzibar
19 mai 1958 Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland
Aden, îles Bahama, Barbade, Bassoutoland, Bermudes, Betchouanaland, Bornéo du Nord, Chypre, îles Falkland, îles Fidji, Gambie, Gibraltar, îles Gilbert et Ellice, Guyane britannique, Honduras britannique, Hong-kong, Jamaïque, Kenya, Malte, îles Maurice, Ouganda, Sainte-Hélène, protectorat des îles Salomon britanniques, Sarawak, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, protectorat de la Somalie britannique, Souaziland, îles Sous-le-Vent (Antigua, Montserrat, Saint-Christophe-et-Nièves), Tanganyika, Trinité-et-Tobago, îles du Vent (Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent), îles Vierges britanniques, Zanzibar
Documents officiels de l'Assemblée générale, onzième session, Supplément n o 17 (A/3572), p. 18.
La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 27 décembre 1973 avec réserve et déclaration. Pour les textes de la réserve et de la déclaration, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 905, p. 76. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 27 mars 1957 et 13 mars 1959, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Signature et ratification au nom de la République de Chine les 20 février 1957 et 22 septembre 1958, respectivement. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).
Par une note adressée au Secrétaire général, la Mission permanente de la Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies a déclaré que le Gouvernement de la République de Chine était le seul Gouvernement légal représentant la Chine et le peuple chinois dans les relations internationales et que, par conséquent, les allégations contenues dans les communications susmentionnées concernant l'invalidité de la signature ou de la ratification en question étaient dénuées de tout fondement juridiq
Le 24 décembre 1981, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord une notification de dénonciation de ladite Convention. Cette notification précise que la dénonciation est effectuée au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des territoires suivants, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales et auxquels la Convention avait été rendue applicable en vertu de son article 7 : Bailliage de Jersey, Bailliage de Guernesey, île de Man, Saint-Christophe-et-Nièves, Anguilla, Bermudes, territoires britanniques de l'océan Indien, îles Vierges britanniques, îles Caïmanes, îles Falkland, Gibraltar, Hong-Kong, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances, îles Turques et Caïques, Etat de Brunéi, zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia dans l'île de Chypre.
Le 12 juillet 2007, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement luxembourgeois une notification de dénonciation en vertu du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention. Conformément aux provisions du premier paragraphe de l'article 9 de la Convention, la dénonciation prendra effet un an après sa date de la réception, c'est-à-dire le 12 juillet 2008.
Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans la pages préliminaires de ce volume.
Voir note 1 sous "Nouvelle Zélande" concernant "Tokélau" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Le 16 janvier 1992, le Gouvernement néerlandais a notifié sa dénonciation de ladite Convention (au nom du Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. La dénonciation a pris effet le 16 janvier 1993.
La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 3 septembre 1957 et 5 avril 1962, respectivement. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

References: l'article 6
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 149
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 9