Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4744-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-AMT-20-20-50-20150902
Timestamp: 2020-05-31 05:02:43+00:00

Document:
BIC - Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens
4744-PGPBIC - Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens3
BOI-BIC-AMT-20-20-50-20150902
Version en vigueur du 30/05/14 au 02/09/15
Version en vigueur du 12/09/12 au 30/05/14
2015-09-02T14:37:33.000+02:00
Ces modifications présentaient, d'une part, un caractère permanent au regard des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières et, d'autre part, un caractère conjoncturel pour certains biens d'équipement (BOI-BIC-AMT-20-20-30).
En vertu de l'article 39 AA du code général des impôts (CGI), les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif applicables aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements de production d'énergies renouvelables étaient fixés à 2, 2,5 et 3 selon que la durée normale d'utilisation des matériels était de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans.
En vertu de l'article 39 AA quinquies du CGI, les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif applicables aux matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique sont fixés à 1,5, 2 et 2,5 selon que la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans.
Le a du 2° de l’article 39 AA du CGI dans sa rédaction antérieure à l’adoption de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 prévoyait que les coefficients utilisés pour le calcul de l’amortissement dégressif sont portés respectivement à 2, 2,5 et 3, selon que la durée normale d’utilisation des matériels est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans ou supérieure à six ans, en ce qui concerne les biens destinés à économiser l’énergie, acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 1991, et qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’industrie.
Ce dispositif a été remis en vigueur par l’article 20 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 pour les biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003, et a par ailleurs été étendu aux équipements de production d’énergies renouvelables.
En outre, l’article 21 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 offre aux propriétaires de ces mêmes biens la possibilité d’opter pour le régime d’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 AB du CGI (BOI-BIC-AMT-20-30-80).
Les notions d'acquisition ou de fabrication s'apprécient comme pour la détermination du point de départ de l'amortissement dégressif (BOI-BIC-AMT-20-20-30).
- les conditions d'application du a du 2° de l'article 39 AA du CGI ;
- enfin, des termes mêmes du a du 2° et du 3° de l'article 39 AA du CGI.
L’arrêté du 14 juin 2001 a actualisé la liste des matériels éligibles aux dispositifs d’amortissement dégressif et exceptionnel prévus respectivement à l'article 39 AA du CGI et à l'article 39 AB du CGI. Cette liste actualisée est codifiée à l’article 02 de l’annexe IV au CGI.
- d'une part, des matériels dont la fonction est de diminuer la consommation d'électricité, de produits pétroliers ou de charbon en améliorant le bilan énergétique des appareils ou installations auxquels ils sont adjoints (CGI, ann. IV, art. 02, II-1 et 2) ;
- d'autre part, des matériels utilisant une énergie de substitution ou permettant, directement ou indirectement, par stockage, une diminution de la consommation d'énergie primaire ou encore utilisant un procédé à haut rendement énergétique pour le chauffage et le conditionnement des bâtiments (CGI, ann. IV, art. 02, II-3, 4 et 5).
Les 1 et 2 du II de l'article 02 de l'annexe IV au CGI s'attachent à définir des biens d'équipement ayant pour vocation de réduire les consommations d'énergie consécutives au fonctionnement de matériels autres qu'eux-mêmes, soit indirectement, en récupérant la force ou la chaleur au cours ou à l'issue d'un processus industriel (CGI, ann. IV, art. 02, II-1), soit directement, en améliorant le rendement énergétique d'appareils ou d'installations (CGI, ann. IV, art. 02, II-2).
Il est prévu à cet égard au I de l'article 02 de l'annexe IV au CGI que « les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables mentionnés sur la liste donnée au 2 doivent pouvoir être séparés des appareils auxquels ils ont été adjoints sans les rendre définitivement inutilisables ».
Les entreprises sont tenues, avant de pratiquer l'amortissement accéléré, de s'assurer que les biens concernés ont toutes les caractéristiques fixées par l'article 02 de l'annexe IV au CGI. ll leur incombera d'en justifier lorsqu'elles seront vérifiées.
Le 3 du II de l'article 02 de l'annexe IV au CGI a pour objet d'accorder l'avantage fiscal à tous les équipements servant à développer les énergies de substitution.
Ces matériels, pour pouvoir bénéficier du régime spécial, doivent remplir les conditions suivantes.
Sont donc exclus, a priori, les matériels inscrits à l'article 02 de l'annexe IV au CGI qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise conformément au dernier alinéa de l'article 22 de l'annexe ll au CGI. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-20-20-30.
Dans le cas de fusion réalisée sous le régime de l'article 210 A du CGI ou d'opérations assimilées, il convient de se reporter au I-A § 20 du BOI-IS-FUS-10-20-50.
En vertu du 3° de l'article 39 AA du CGI, les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables ne peuvent bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré s'ils ont déjà donné lieu à l'attribution de l'aide fiscale à l'investissement.
Le taux d’amortissement des matériels qui entrent dans les prévisions de l’article 39 AA du CGI est déterminé en appliquant au taux d’amortissement linéaire les coefficients de 2, 2,5 et 3 suivant la durée normale d’utilisation :
Taux d'amortissement linéaires et dégressifs
6,2/3
Afin de soutenir la recherche et en particulier l’achat de matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche et technique scientifique qui ouvrent droit au crédit d’impôt recherche, l’article 100 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 majore les coefficients d’amortissement dégressif d’un quart de point (CGI, art. 39 AA quinquies).
Aux termes de l’article 39 A du CGI, le bénéfice de l’amortissement dégressif est réservé aux biens d’équipements normalement utilisés dans les entreprises industrielles.
Toutefois, il est admis que les entreprises commerciales possédant des immobilisations identiques à celles des entreprises industrielles puissent, dans les mêmes conditions que ces dernières, bénéficier de l’amortissement dégressif à raison de ces immobilisations (BOI-BIC-AMT-20-20-10).
- les entreprises exerçant une activité agricole et soumises au régime du bénéfice réel (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies E) ;
- les contribuables relavant de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et soumis au régime de la déclaration contrôlée (CGI, art. 93,1-2°).
La majoration des coefficients d’amortissement dégressif concerne les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l’article 244 quater B du CGI, c’est-à-dire celles ouvrant droit au crédit d’impôt recherche.
Ces opérations correspondent à des activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental telles que définies à l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI.
Ces activités s’entendent (il convient de se reporter également au BOI-BIC-RICI-10-10-10) :
Pour bénéficier de cette disposition d’amortissement dégressif majoré, il est nécessaire que les équipements en cause soient acquis en vue d’être principalement affectés à des opérations de recherche au sens de l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI. Cette notion d’affectation principale devra être notamment recherchée pour les biens qui ne peuvent être identifiés lors de leur acquisition comme spécifiquement destinés à des opérations de recherche scientifique et technique : à cet égard, elle pourra être appréciée en fonction du temps d’utilisation à de telles opérations au cours de l’exercice d’acquisition du bien.
Le tableau ci-après récapitule les taux d’amortissement dégressif applicables aux matériels et outillages utilisés à des opérations scientifiques ou techniques mentionnées au a du II de l’article 244 quater B du CGI, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004 :
Amortissement dégressif pour les biens visés à l'article 39 AA quinquies du CGI acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004
- en ce qui concerne l’exercice en cours à la date de l’acquisition ou de la construction de l’immobilisation, en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation, le taux égal au produit du taux d’amortissement linéaire correspondant à sa durée normale d’utilisation par des coefficients mentionnés au I-B-2-a § 340 qui est applicable. L’annuité ainsi calculée est le cas échéant, retenue dans la proportion existant entre, d’une part, la durée de la période allant du premier jour du mois d’acquisition ou de la construction à la date de la clôture de l’exercice et d’autre part, la durée totale dudit exercice ;
Exemple : Soit une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile qui acquiert le 1er avril N un matériel d’une valeur de 150 000 euros destinée à effectuer des recherches pour le traitement des maladies orphelines et dont la durée normale d’utilisation est de 5 ans.
Il est toutefois rappelé que les entreprises concernées peuvent également choisir de ne pas bénéficier du présent dispositif et amortir ces équipements selon les coefficients prévus à l’article 39 A du CGI.
Conformément au 1 de l’article 39 A du CGI, l’amortissement des biens d’équipement, notamment des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation et de transport, peut être calculé selon un mode d’amortissement dégressif (BOI-BIC-AMT-20-20).
Le A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, codifié à l'article 39 AA quater du CGI, majore de 30 % le taux d'amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016 par les entreprises de première transformation du bois.
Les matériels pouvant bénéficier de ces dispositions sont les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers acquis ou fabriqués, entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016, par les entreprises de la première transformation du bois et qui peuvent, conformément au 1 de l'article 39 A du CGI, être amortis selon le mode d'amortissement dégressif.
L’article 39 AA quater du CGI prévoit une majoration de 30 % du taux de l’amortissement dégressif en vigueur à la date d’acquisition ou de fabrication des matériels pour certains biens acquis ou fabriqués entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016 par les entreprises de première transformation de bois.
Le tableau ci-dessous présente les taux d'amortissement dégressif majorés de 30 % en fonction de la durée d'utilisation des matériels.
Taux d'amortissement dégressif des matériels en fonction de la durée d'utilisation
dégressif (en application de l'article 39 A du CGI)
majoré de 30 % (en %)
Exemple : Une scierie fait l’acquisition le 1er janvier 2014 d’un matériel pour une valeur de 300 000 € HT. Cette entreprise clôture son exercice au 31 décembre de chaque année. Ce matériel éligible à l'amortissement dégressif a une durée normale d'utilisation fixée à 5 ans.
Tableau des amortissements :
24 282(1)
24 281(1)
(1) Conformément au dernier alinéa de l'article 23 de l'annexe II au CGI, lorsque l'annuité dégressive d'amortissement calculée pour un exercice devient inférieure à l'annuité correspondant au quotient de la valeur résiduelle par le nombre d'années d'utilisation restant à courir à compter de l'ouverture dudit exercice, l'entreprise a la faculté de pratiquer un amortissement égal à cette dernière annuité. Pour plus de précision, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-20-30.
L'application de l'amortissement exceptionnel est subordonnée au respect des conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, remplacé par le règlement (CE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Le règlement « de minimis » prévoit que les aides perçues par une même entreprise qui satisfont aux conditions fixées par le règlement ne doivent pas excéder un plafond global de 200 000 € apprécié de manière glissante sur une période de trois ans, indépendamment du nombre d'exercices clos durant cette période.
Pour un exemple de calcul de l’intensité d’une aide, il convient de se reporter au I-B § 320 du BOI-BIC-AMT-20-30-90.
/bofip/4744-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-AMT-20-20-50-20150902

References: l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 art. 02
 art. 02
 l'article 02
 art. 02
 art. 02
 l'article 02
 l'article 02
 l'article 02
 l'article 02
 l'article 22
 l'article 210
 § 20
 l'article 39
 art. 39
 art. 38
 art. 93
 l'article 39
 § 340
 l'article 32
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 23
 § 320