Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t020066fu1.html
Timestamp: 2018-01-18 11:49:03+00:00

Document:
EPO - T 0066/02 (Utilisation d'un antagoniste de substance P / L'ORÉAL) of 24.4.2007
T 0066/02 (Utilisation d'un antagoniste de substance P / L'ORÉAL) of 24.4.2007
ECLI:EP:BA:2007:T006602.20070424
T 0066/02
95400750.6
Texte de la décision en FR (PDF, 64.942K)
Utilisation d'un antagoniste de substance P dans une composition cosmétique et composition obtenue
Requête principale et toutes requêtes subsidiaires -Nouveauté - non: Même substance déjà utilisée pour la fabrication d'une composition destinée à traiter les mêmes symptômes
I. La requérante est titulaire du brevet européen nº 0 680 749, comportant trente cinq revendications, délivré sur la base de la demande nº 95 400 750.6.
La revendication 1 du brevet tel que délivré était libellée comme suit:
"Utilisation d'un antagoniste de substance P dans une composition contenant un milieu cosmétiquement acceptable pour traiter les peaux sensibles."
II. Les intimées (opposantes 01 et 02) ont formé opposition à ce brevet européen demandant sa révocation en application de l'Article 100a) de la CBE invoquant que l'invention ne serait pas susceptible d'application industrielle et qu'elle manquerait de nouveauté et d'activité inventive, et en application de l'Article 100 b) de la CBE motif pris de ce que le brevet européen n'exposerait pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier la puisse exécuter.
Le document suivant a, entre autres, été cité au cours des procédures d'opposition et de recours:
(11) EP 0 429 366 A1
III. Par décision, prononcée à la clôture de la procédure orale du 5 septembre 2001 et datée 6 décembre 2001, la Division d'Opposition a révoqué le brevet en cause.
Elle estimait que l'expression "milieu cosmétiquement acceptable" dans la revendication 1 du brevet tel que délivré n'était pas suffisante pour distinguer le traitement cosmétique revendiqué d'un traitement thérapeutique, car les composés figurant dans un milieu cosmétiquement acceptable peuvent se retrouver dans des préparations thérapeutiques. Dans ces conditions, la Division arrivait à la conclusion que la revendication 1 du brevet contesté ne satisfaisait pas aux exigences de l'Article 52 (4) CBE, comme n'excluant pas nécessairement un traitement thérapeutique du corps humain.
En ce qui concerne l'Article 83 CBE, la Division d'Opposition ne soulevait pas d'objection à l'encontre de l'objet des revendications 1 des requêtes alors pendantes, au motif que le brevet contesté contenait suffisamment d'informations permettant à l'homme du métier d'en reproduire l'enseignement, dès lors que le concept "antagoniste de la substance P" serait bien connu de l'homme du métier et ferait partie de ses connaissances générales et notamment, si nécessaire, en combinaison avec les enseignements des documents cités dans la description du brevet contesté.
Enfin, la Division d'Opposition constatait, que les symptômes traités selon l'enseignement du brevet contesté étaient les mêmes que ceux traités selon l'art de la technique, entre autres ceux d'allergie, d'inflammation ou de photodermatoses. La désignation "peau sensible" était considérée comme une caractéristique non limitative. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 du brevet contesté était considéré comme compris dans les enseignements du document (11).
Dans ces conditions, la Division d'Opposition arrivait à la conclusion que la revendication 1 du brevet contesté même libellée en la forme d'une deuxième indication médicale ne satisfaisait pas aux exigences de l'Article 54 CBE.
IV. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre cette décision et a demandé d'annuler la décision de la Division d'Opposition et de maintenir le brevet européen 0 680 749 en une forme modifiée selon la requête principale ou une de ses 6 requêtes subsidiaires.
La procédure orale devant la Chambre de Recours s'est tenue le 24 avril 2007 en présence des mandataires de la requérante et de l'intimée (opposante 02), mais en absence du mandataire de l'intimée (opposante 01) qui a informé la Chambre par fax daté du 20 avril 2007 qu'il ne serait pas présent à la procédure orale.
Pendant la procédure orale, la requérante a déposé une septième requête subsidiaire qui n'était pas admise dans la procédure.
Les textes de la revendication 1 des jeux des revendications des requête principale et requêtes subsidiaires 1 à 7 s'énoncent ainsi qu'il suit:
Pour la requête principale:
"Utilisation d'un antagoniste de substance P pour la fabrication d'une composition à application topique destinée à traiter les peaux sensibles, contenant un milieu cosmétiquement acceptable, le dit milieu cosmétiquement acceptable étant une solution hydroalcoolique, une émulsion eau-dans-huile, une émulsion huile-dans-eau, une microémulsion, un gel aqueux, un gel anhydre, un sérum, une dispersion de vésicules."
Pour la requête subsidiaire 1 (les différences pour toutes les requêtes subsidiaires à l'égard de la requête principale étant portées en caractères gras par la Chambre):
"Utilisation d'un antagoniste de substance P pour la fabrication d'une composition à application topique destinée à traiter les peaux sensibles, contenant un milieu cosmétiquement acceptable, les dites peaux sensibles étant caractérisées par les symptômes et/ou signes choisis parmi les picotements, les fourmillements, les démangeaisons ou prurits, les échauffements, les inconforts, les tiraillements, les érythèmes et/ou les dartres."
"Utilisation d'un antagoniste de substance P pour la fabrication d'une composition à application topique destinée à traiter les peaux sensibles, contenant un milieu cosmétiquement acceptable, les dites peaux sensibles réagissant à des facteurs déclenchant choisis parmi les émotions, les aliments, le vent, les frottements, le rasoir, le savon, les tensioactifs, l'eau dure à forte concentration de calcaire, les variations de température, la laine ou la sueur par des symptômes et/ou signes choisis parmi les picotements, les fourmillements, les démangeaisons ou prurits, les échauffements, les inconforts et/ou les tiraillements, les dartres et/ou les érythèmes."
"Utilisation d'un antagoniste de substance P pour la fabrication d'une composition à application topique destinée à traiter les peaux sensibles, contenant un milieu cosmétiquement acceptable, les dites peaux sensibles réagissant à des facteurs déclenchant choisis parmi les émotions, les aliments, le vent, les frottements, le rasoir, le savon, les tensioactifs, l'eau dure à forte concentration de calcaire, les variations de température, la laine ou la sueur par des symptômes et/ou signes choisis parmi les picotements, les fourmillements, les démangeaisons ou prurits, les échauffements, les inconforts et/ou les tiraillements, les dartres et/ou les érythèmes, ledit milieu cosmétiquement acceptable est une solution hydroalcoolique, une émulsion eau-dans-huile, une émulsion huile-dans-eau, une microémulsion, un gel aqueux, un gel anhydre, un sérum, une dispersion de vésicules."
"Utilisation d'un antagoniste de substance P pour la fabrication d'une composition à application topique destinée à traiter les peaux sensibles non allergique, contenant un milieu cosmétiquement acceptable."
Le libellé de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 5 et 6 est le même que le libellé de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1. Les différences portant seulement sur les revendications suivantes dépendantes et indépendantes.
Requête subsidiaire 7 (non admise dans la procédure):
"Utilisation cosmétique d'un antagoniste de substance P dans une composition à application topique pour traiter les peaux sensibles, ladite composition contenant un milieu cosmétiquement acceptable, les dites peaux sensibles réagissant à des facteurs déclenchant choisis parmi les émotions, les aliments, le vent, les frottements, le rasoir, le savon, les tensioactifs, l'eau dure à forte concentration de calcaire, les variations de température, la laine ou la sueur par des symptômes et/ou signes choisis parmi les picotements, les fourmillements, les démangeaisons ou prurits, les échauffements, les inconforts et/ou les tiraillements, les dartres et/ou les érythèmes, ledit milieu cosmétiquement acceptable est une solution hydroalcoolique, une émulsion eau-dans-huile, une émulsion huile-dans-eau, une microémulsion, un gel aqueux, un gel anhydre, un sérum, une dispersion de vésicules."
Dans ses moyens produits au cours de la procédure, la requérante a fait valoir que, conformément à la présente invention, on avait défini un groupe de personnes présentant un tableau de signes ne s'apparentant ni à l'inflammation, ni à l'allergie, mais relevant bien du traitement cosmétique non habituellement pratiqué par un médecin, et que l'on ne savait donc pas soulager avant la date de dépôt du brevet contesté. À cette fin, les inventeurs avaient établi que l'on pouvait utiliser par voie topique, des antagonistes de substance P, ce qui n'était pas anticipé par les documents cités par les intimées.
Elle a également fait valoir que le jeu de revendications produit en cours de procédure orale ne saurait être considéré comme tardif puisque constituant une réponse à l'objection de manque de nouveauté soulevée par la Chambre eu égard à l'état de la technique thérapeutique pertinente. De plus, la Division d'Opposition n'avait accepté aucune requête se référant à une utilisation cosmétique.
V. Les intimées ont contredit les arguments de la requérante et dans leurs écritures en réplique au mémoire de recours et pendant la procédure orale devant la Chambre ont fait valoir des objections selon les Articles 123 (2), 83 et 84 ainsi que 54 et 56 CBE.
VI. La requérante (titulaire du brevet) a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur le fondement de sa requête principale ou de l'une des quatre requêtes subsidiaires reçues les une et les autres par fax du 5 avril 2002, ou encore de l'une des cinquième et sixième requêtes subsidiaires respectivement reçues les 13 avril 2007 et 23 avril 2007, ou encore sur le fondement de sa septième requête subsidiaire déposée pendant la procédure orale tenue devant la Chambre de Recours.
2. La requête subsidiaire 7, déposée très tardivement, n'est pas recevable. L'objet de ses revendications n'étant prima facie pas à même de surmonter toutes les objections précédemment discutées ou soulevées, et notamment celle de nouveauté.
3. Objections au titre des Articles 123 (2) et 84 CBE
La Chambre s'est assurée que les exigences de forme prévues aux dits articles sont à tout le moins formellement respectées dans chacune des revendications 1 objet des requêtes respectives.
Se référant à la revendication 1 de la requête subsidiaire 4, pour laquelle l'intimée (opposante 02) avait des objections quant à la caractéristique "non allergique", la Chambre constate qu'elle est divulguée comme telle dans les lignes 36 et 37 à la page 1 de la demande telle que déposée.
4. Objections au titre de l'Article 100a) CBE (Nouveauté)
Les revendications 1 de toutes les requêtes pendantes devant la Chambre étant semblables à celles des requêtes jugées non brevetables par la Division d'Opposition pour manque de nouveauté, cette exigence était donc débattue en premier lieu pendant la procédure orale devant la Chambre de Recours, et ce pour chacune des requêtes.
4.1 Requête principale
L'objet de la requête principale se rapporte à
- l'utilisation d'un antagoniste de substance P
- pour la fabrication d'une composition à application topique
- destinée à traiter les peaux sensibles,
- contenant un milieu cosmétiquement acceptable spécifié particulièrement.
La Chambre constate que, dans cette utilisation, l'antagoniste de substance P doit développer ses effets sur les peaux sensibles dans une situation où ces peaux ont déjà réagi à un facteur qui peut déclencher un ou plusieurs des symptômes énumérés dans la description du brevet contesté (page 2 du brevet contesté, lignes 29 à 37). Selon les lignes 30, 34 et 36 en particulier, ces symptômes sont entre autres des dartres, des prurits et des érythèmes.
Ainsi donc si on appliquait la composition à une peau sensible ne présentant pas de symptôme actif, on ne traiterait pas la peau sensible elle-même, mais on essaierait de prévenir les symptômes attendus en réaction à une irritation.
Il découle déjà nécessairement de la définition de la substance à utiliser d'après la revendication comme antagoniste de substance P, que la dite substance P elle-même soit déjà présente afin que la composition puisse être à même de soulager quelque symptôme que ce soit.
En deuxième lieu malgré ce "traitement" - ainsi que la requérante l'a expliqué elle-même - la peau sensible reste une peau sensible qui n'est pas guérie et réagira donc encore aux irritations futures.
Par conséquent, on ne peut comprendre l'objet de la requête principale que comme celui de:
- pour la fabrication d'une composition à application topique contenant un milieu cosmétiquement acceptable spécifié
la composition étant destinée à traiter - entre autres - des dartres, des prurits et des érythèmes (page 2 du brevet contesté, lignes 34 et 36).
L'enseignement du document (11) se rapporte à
- l'utilisation d'un antagoniste de substance P (page 57, lignes 55 à 57 avec page 9, ligne 17 à page 10, ligne 43, en particulier page 9, lignes 17 à 18)
- pour la fabrication des compositions à application topique, par exemple des crèmes, des pommades ou des lotions (page 57, lignes 55 à 58 ensemble page 58, lignes 23 à 24),
- composition destinée en outre à traiter des inflammations en dermatologie tels que le psoriasis, l'herpes, les urticaires, les eczémas, les photo dermatoses (page 58, lignes 25 à 26 et 34 à 35).
D'après l'enseignement de la revendication 1 de la requête principale, le dit milieu cosmétiquement acceptable doit être une solution hydroalcoolique, une émulsion eau-dans-huile, une émulsion huile-dans-eau, une microémulsion, un gel aqueux, un gel anhydre, un sérum, une dispersion de vésicules.
Cette énumération des possibilités de constituer un tel milieu est de facto complète, elle comprend en effet tous les possibilités usuelles de produire une crème ou une lotion.
Par conséquent, la divulgation du document (11) contient une composition à application topique, contenant un milieu cosmétiquement acceptable ainsi que revendiqué.
De plus, les symptômes des maladies de peau traitées selon l'enseignement du document (11) en utilisant ces compositions à application topique, sont également des dartres, des prurits et des érythèmes constituant par exemple les symptômes ordinaires du psoriasis ou de la photodermatose.
Considérant ces faits et conclusions, l'objet de la revendication 1 de la requête principale n'est pas nouveau par rapport à l'enseignement de document (11).
La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 se distingue de la revendication 1 de la requête principale uniquement en ce que la définition des milieux cosmétiquement acceptables est remplacée par une énumération complète contenant les symptômes déjà cités au paragraphe précédent (paragraphe 4.1).
Il s'en suit nécessairement que les arguments et conclusions sont les mêmes que pour l'objet de la revendication 1 de cette requête principale.
La conclusion de manque de nouveauté par rapport à l'enseignement du document (11) ne peut changer par le seul fait que la requérante introduise des facteurs déclenchant les symptômes déjà discutés, les dartres, les prurits et les érythèmes restant les mêmes symptômes, quelle qu'en puisse être la cause.
La simple agrégation de caractéristiques additives mais déjà antériorisées, trouvant leur origine dans les revendications 1 des requêtes principale (milieu cosmétiquement acceptable étant ) et subsidiaire 2 (facteurs déclenchant  et symptômes et/ou signes choisis parmi ) pour former l'objet de la requête subsidiaire 3 ne peut conférer une quelconque nouveauté à cet objet issue de la juxtaposition d'objets qui en sont en eux-mêmes dépourvus.
4.5 Requête subsidiaire 4
La revendication 1 de la requête subsidiaire 4 se distingue de la revendication 1 de la requête principale uniquement en ce que la définition des milieux cosmétiquement acceptables est remplacée par la définition "non allergique" pour les peaux sensibles.
Cette caractéristique ne peut pas conférer la nouveauté à l'objet revendiqué dès lors les utilisations citées et enseignées dans le document (11) ne se rapportent en rien aux seuls symptômes de cause allergique.
4.6 Requêtes subsidiaires 5 et 6
La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 est identique à celle de chacune des requêtes subsidiaires 5 et 6. Les conclusions exposées ci-dessus s'appliquent donc à l'identique à ces dernières.
5. Objections au titre de l'Article 100b) CBE (Insuffisance de description; Article 83 CBE)
Les objets des revendications 1 de toutes les requêtes admises manquant de nouveauté, il n'était plus nécessaire de discuter les objections selon l' Article 83 CBE, quand même que soulevées par les deux intimées.
6. La Chambre a dûment pris en compte l'argumentation de la requérante selon laquelle, conformément à la présente invention, on avait défini un groupe de personnes présentant un tableau de signes ne s'apparentant pas à l'inflammation, mais relevant bien du traitement cosmétique.
Cependant, cette argumentation ne peut pas être retenue pour l'appréciation de la nouveauté de l'utilisation d'un antagoniste de substance P telle que revendiquée.
Si l'on tient compte du fait que l'antagoniste de substance P peut seulement agir sur des symptômes déjà déclenchés, les symptômes étant par exemple des dartres, des prurits ou des érythèmes, le groupe de personnes objet du traitement reste le même, que les symptômes l'affectant indiquent le développement d'un psoriasis ou d'une photodermatose ou trouvent leur origine dans une peau sensible irritée.
Cela à plus forte raison puisque tout le brevet contesté ne donne aucun enseignement de ce que les symptômes indiqués soient seulement ceux étrangers à une inflammation.
La requérante a elle-même expliqué que la différence entre les symptômes du document (11) ou ceux afférents aux utilisations telles que revendiquées est en premier lieu l'intensité. Il s'en suit nécessairement que leur caractère demeure le même.
De plus, le "tableau" de l'ensemble de symptômes divulgués dans le brevet contesté, et dont la requérante pense qu'il est unique aux utilisations revendiquées, est indifférent pour l'examen de la nouveauté puisqu'aussi bien chaque symptôme peut apparaître isolé. Dans la revendication 1 des requêtes subsidiaires 2, 3, 5 ou 6 ainsi que dans la description, page 2, lignes 29 à 37, les symptômes énumérés sont liés par la conjonction "ou" ou encore "et/ou".
7. La revendication 1 de chacun des six jeux de revendications tels que déposés ne répond ainsi pas aux exigences de l'Article 54 de la CBE.
Il n'y a donc plus matière à considérer les autres revendications dépendantes ou indépendantes.
Dernière mise à jour: 06.07.2007

References: l'Article 100
 l'Article 100
 l'Article 52
 l'Article 83
 l'Article 54
 l'Article 100
 l'Article 100
 l'Article 54