Source: http://www.senat.fr/seances/s200711/s20071127/s20071127013.html
Timestamp: 2020-05-29 21:03:55+00:00

Document:
M. Michel Mercier. Je souhaite tout d'abord saluer le travail complexe et minutieux accompli par la commission des finances, notamment son président et son rapporteur général : chacun mesure l'ingéniosité qu'ils ont dû déployer pour parvenir à cette somme de 113 millions d'euros, qui n'est pas négligeable. Si nous la comparons à la totalité des dotations que l'État accorde aux collectivités territoriales, cela permet de relativiser.
Sans que nous sachions véritablement quel sera le résultat de ce travail, nous pouvons d'ores et déjà estimer qu'il aura probablement pour conséquence de rendre les choses plus douces, en quelque sorte. Mais pour qui ? Là est toute la difficulté !
Le Gouvernement a fait savoir, dès le mois de juillet, aux associations d'élus que l'État allait limiter l'augmentation de ses dotations en direction des collectivités locales à l'inflation, c'est-à-dire à 1,6 % de l'enveloppe normée. Tout le monde pense donc avoir droit à cette augmentation de 1,6 %. Mais, bien sûr, c'est faux ! De nombreuses collectivités locales ne verront pas leurs trois dotations, à savoir la DGF, la DCTP et la taxe sur le foncier bâti, augmenter du montant de l'inflation. Il faut en avoir pleinement conscience ! Ne pas le dire reviendrait à tromper les collectivités locales.
Par exemple, le département que je représente - loin de moi l'idée de vous faire pleurer sur ma situation, mes chers collègues -percevra une dotation de l'État - ce qui, certes, fait toujours très plaisir - dont l'augmentation sera inférieure à l'inflation.
Donc, lorsque M. le ministre annonce une augmentation de 1,6 %, il s'agit, en fait, des dotations globales de l'État. Il faut dire la vérité !
Deux solutions étaient possibles : Alain Lambert proposait d'accorder à toutes les collectivités une augmentation de 1,6 % de leurs dotations ; la voie qu'a choisie le Gouvernement consiste à octroyer une augmentation globale de 1,6 %, tout en essayant de sauver un certain nombre de mécanismes péréquateurs ou d'engagements pris s'agissant de la DSU et de la DGF.
Cela peut passer une année, mais pas deux, à moins de renoncer à une augmentation de l'enveloppe normée alignée sur l'inflation
Il faut avoir le courage de dire que le choix d'augmenter l'enveloppe normée comme l'inflation se traduit par la suppression de la péréquation : on ne peut plus allouer 120 millions d'euros pour la DSU. D'ailleurs, les 120 millions d'euros annoncés se réduiront, en réalité, à 90 millions d'euros.
On ne peut pas à la fois faire preuve de rigueur et distribuer plus que ce que permet l'inflation.
Par solidarité, je voterai l'amendement présenté par la commission des finances, car il permet de lisser les difficultés, de les rendre moins brutales pour certaines collectivités. Il peut ainsi donner de la fluidité à un système qui en est dépourvu.
Je le répète, il faut avoir pleinement conscience que ce système ne pourra s'appliquer qu'une année. Il sera en effet très difficile d'expliquer aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux que leur situation est meilleure qu'avant, alors qu'elle sera moins bonne pour ceux dont les dotations ne seront pas indexées sur l'inflation : comment persuader ceux dont l'augmentation des dotations sera inférieure à l'inflation que le Gouvernement a fait beaucoup pour eux ?
Tout sera donc à rebâtir après les élections !
M. François Marc. L'heure de vérité est venue concernant cet article 12 et l'amendement qui nous est présenté par la commission des finances.
Le constat est très simple : la perte de recettes de 440 millions d'euros de l'enveloppe destinée aux collectivités se traduit, à l'évidence, par des conséquences très désagréables.
Il faut gérer cette situation, d'autant que certaines collectivités percevront des dotations ayant moins progressé que l'inflation, même si d'autres dotations auront augmenté un peu plus. Toujours est-il qu'en 2008 les dotations que toucheront de la part de l'État certaines collectivités seront globalement inférieures à celles qu'elles percevaient en 2007.
Ce qui a surtout gêné certains collègues de la majorité, c'est qu'en regardant les chiffres de près - pour notre part, nous n'avons pas eu les simulations - ils se sont rendu compte que certaines collectivités auraient à déplorer une baisse très importante de la DCTP. J'aimerais bien savoir lesquelles, mais j'imagine aisément de quelles communes il s'agit, puisqu'en règle générale la DCTP est destinée à des collectivités percevant des recettes sous forme de taxe professionnelle relativement confortables.
L'alarme a été sonnée s'agissant de ce dispositif élaboré par l'Assemblée nationale, et j'imagine qu'il a été demandé à la commission des finances, notamment à son rapporteur général, de mettre au point un dispositif ingénieux - force est de reconnaître la grande ingéniosité de la commission des finances - afin de rendre la situation un peu plus acceptable pour ces quelques collectivités amies qui souffriraient trop du dispositif mis en place par le Gouvernement.
M. François Marc. Cependant, le dispositif qui a été élaboré souffre d'un certain nombre de handicaps qui conduisent le groupe socialiste à alerter la Haute Assemblée sur les dangers qu'il y aurait à adopter cet amendement.
Tout d'abord, dans le montage savant qui nous est soumis, on trouve un certain nombre de recettes ponctuelles : sur les 120 millions d'euros, 20 millions d'euros proviennent de diverses mesures d'économie ; avec la suppression de l'article 11 quater, cela représente un total de 40 millions d'euros. Ces ressources ponctuelles disparaîtront l'année prochaine !
Il est tout de même risqué d'élaborer un montage financier avec des recettes dont on sait pertinemment que le tiers d'entre elles ne seront plus disponibles l'année suivante. Cela nous incite à faire preuve de vigilance s'agissant de cet amendement.
En effet, la commission des finances propose un dispositif qui nuit fortement à la péréquation, dans la mesure où les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, sur lesquels on va « pomper » 30 millions d'euros, remplissent véritablement une fonction péréquatrice, dans chaque département, à l'égard des communes les plus nécessiteuses. Cet argent va être transféré à la DCTP, dont on sait que le mécanisme n'est pas très favorable à cette péréquation.
En outre, 30 millions d'euros proviendraient d'un prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires.
Ces ressources d'un montant total de 60 millions d'euros avaient vocation à assurer une certaine péréquation, dans le cadre d'une gestion départementale. En définitive - je me permets d'attirer votre attention sur ce point, mes chers collègues - elles seront « nationalisées », puisque c'est l'État qui en assurera dorénavant la gestion à la place des départements. Le principe d'autonomie de financement des collectivités est ainsi piétiné, alors que des engagements constitutionnels ont été pris sur ce point.
On nationalise 60 millions d'euros !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, 30 millions d'euros !
M. François Marc. Cette gestion nationalisée aura pour effet de diminuer l'effet péréquateur. C'est scandaleux, et en totale contradiction avec les engagements pris !
Un autre élément est encore plus déterminant : le mécanisme mis en place prévoit d'opérer non seulement une désindexation de la DDEC et de la DRES, pour un montant de 13 millions d'euros, mais aussi une ponction sur une dotation destinée initialement à compenser un transfert de compétence. Or on nous explique depuis cinq ans, à longueur de jour, de mois et d'année, que toutes les compétences transférées aux collectivités seront compensées à l'euro près.
C'est la première fois depuis vingt-cinq ans, depuis que Pierre Mauroy et Gaston Defferre ont mis en place les mécanismes de la péréquation, qu'un tel retour en arrière est observé et qu'une telle ponction est opérée. Incontestablement, cette disposition remet en question les engagements qui ont été pris sur une base constitutionnelle.
À l'évidence, le Conseil constitutionnel, s'il est saisi du mécanisme mis en place par la commission des finances, ne manquera pas de le remettre en cause.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce que vous dites est totalement faux !
M. François Marc. Tous ces arguments nous paraissent essentiels. Le Gouvernement a pris des engagements ici même, à maintes reprises, à l'égard des collectivités. Le Président de la République et Mme Lagarde ont annoncé un certain nombre de mesures aux collectivités locales. Mais aucune concertation n'a eu lieu sur l'évolution des mécanismes de dotations.
Dans ces conditions, mes chers collègues, notre groupe s'opposera bien entendu très fermement et très solennellement à l'adoption de cet amendement, qui serait totalement néfaste aux collectivités. Je le répète, le dispositif remet en question les engagements fondamentaux qui ont été pris et qui sont même, pour certains d'entre eux, inscrits dans la Constitution.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est ce que l'on appelle la politique du pire !
M. Jean-Marc Pastor. Mais non !
Mme Marie-France Beaufils. Le fait que la commission des finances, notamment le président et le rapporteur général, ait cherché à aménager le dispositif témoigne de l'inquiétude que fait naître l'abandon du contrat de croissance et de solidarité. C'est d'abord cela qu'il faut retenir de l'amendement. Force est en effet de reconnaître que les collectivités territoriales vont être confrontées à d'importantes difficultés.
Qui plus est, nous allons prochainement entrer en campagne électorale pour les élections municipales et cantonales, et il va bien évidemment falloir s'expliquer sur les possibilités offertes aux collectivités territoriales pour répondre à leurs obligations à l'égard de nos concitoyens. Nous allons proposer aux électeurs différents programmes d'action pour les conseils municipaux et généraux, sans la moindre certitude sur les capacités financières réelles dont nous disposerons.
Nos collègues des départements ruraux ont aujourd'hui beaucoup insisté sur la DCTP. Pour notre part, voilà déjà plusieurs années que nous nous efforçons d'attirer l'attention sur ce point.
Je ne partage pas tout à fait l'analyse de François Marc : la DCTP concerne non pas uniquement les collectivités riches, mais également celles qui perçoivent une taxe professionnelle importante. Dans un certain nombre de cas, que je connais bien puisque ma commune est particulièrement touchée, plus de la moitié du territoire communal est couvert par des zones d'activités économiques et ne génère donc aucune recette en termes de taxe d'habitation.
Depuis de nombreuses années, nous subissons des pertes de recettes sur la DCTP, qui est utilisée comme variable d'ajustement, alors que l'évolution de notre population ne nous permet pas d'obtenir une quelconque compensation dans l'autre sens. Le revenu moyen par habitant de ma commune est le plus faible de l'agglomération et l'un des plus bas sur l'ensemble du département. Il ne faut donc pas tout caricaturer !
En revanche, j'appuie la demande de François Marc : nous avons besoin de simulations solides afin d'analyser sérieusement la situation. Si elles existent, j'espère qu'elles seront mises à notre disposition.
Les mesures proposées par la commission des finances dans cet amendement n'ont, bien évidemment, de valeur que sur une année et n'offrent aucunement aux élus la visibilité qu'ils réclament pour pouvoir élaborer leurs projets.
La commission a manifestement cherché à atténuer les conséquences négatives du texte du Gouvernement.
Si nous avons proposé de proroger le contrat de croissance et de solidarité, c'est justement parce que les collectivités territoriales participent à l'enrichissement du pays et à l'augmentation du PIB. Notre amendement a donc toute sa logique.
L'effort de la commission des finances est louable. Mais à partir du moment où le texte de départ est mauvais, malgré tous les efforts accomplis pour en atténuer les effets, la réponse apportée aux collectivités territoriales dans ce domaine ne peut pas être positive.
Cet amendement ne répondant pas à notre attente, nous ne le voterons pas. Nous lui préférons soit l'amendement de suppression de l'article 12, soit notre amendement de repli tendant à maintenir le contrat de croissance et de solidarité.
M. Yves Fréville. Je n'avais pas prévu de prendre la parole, mais je souhaite réagir aux interventions de mes collègues Marie-France Beaufils et François Marc.
Pour ma part, je suis très reconnaissant à la commission des finances d'avoir essayé de gommer les aspérités d'une disposition que, globalement, j'approuve.
La situation dans laquelle nous nous trouvions imposait de réduire les variables d'ajustement, la DCTP notamment, afin de permettre à la fois de faire croître la DGF à un rythme suffisant pour garantir une progression de 2,7 %, et d'assurer l'évolution du contrat de stabilité selon la règle « zéro volume ». Pour résoudre au mieux les difficultés et gommer les aspérités observées, il a fallu prévoir un jeu de vases communicants. Si certaines collectivités vont en bénéficier, d'autres seront mises à contribution.
En ce qui concerne les bénéficiaires, je partage la volonté de la commission des finances de soutenir les départements subissant des pertes liées aux baisses de compensation de taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'Assemblée nationale ayant déjà obtenu cette avancée pour les communes.
Je suis tout à fait favorable à ce que la DCTP soit la variable d'ajustement et je trouve normal que ce soient les communes percevant le plus de taxe professionnelle qui contribuent le plus à la péréquation.
En même temps, la commission des finances a fort logiquement gardé à l'esprit que l'effort demandé au cours d'une année ne pouvait pas dépasser le seuil de 25 %. Cet objectif est très rationnel, et je suis heureux qu'elle l'ait proposé.
Voilà pour les bénéficiaires. Puisqu'il s'agit, je le répète, d'un jeu de vases communicants, il faut naturellement vérifier que les participations destinées à alimenter les dotations, pour un montant de 113 millions d'euros, sont satisfaisantes. Pour certaines d'entre elles, c'est le cas.
Il me paraît en effet tout à fait logique de prévoir une contribution, d'une part, sur les amendes de police, à partir du moment où les sommes distribuées sont réparties sur l'ensemble des communes, et, d'autre part, sur la DRES et la DDEC ; l'alignement ainsi opéré sur le taux de croissance n'est pas anormal.
Le seul point délicat - mais je sais que la commission des finances a pris en compte très largement mon argumentation - est relatif à l'effort qui est demandé aux communes bénéficiant de ressources.
Monsieur le ministre, je me permets de vous le signaler, je n'ai pas apprécié le terme que vous avez employé en évoquant l'« abondement » par l'État des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit ! Il s'agit tout simplement de la compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle, au même titre que l'État compense la suppression de cette part pour les communes et pour les autres collectivités. Ce n'est pas un abondement, c'est un juste retour des choses !
À ce titre, une participation est versée par les établissements « exceptionnels ». Par ce mot, je ne vise ni les centrales nucléaires ni les barrages ; je fais allusion aux établissements qui emploient un grand nombre de salariés, telles que la cristallerie d'Arques, près de Saint-Omer, avec plus de 10 000 employés, ou les usines PSA de Sochaux et de Rennes.
Par ce biais, la taxe professionnelle, qui aurait dû normalement revenir aux communes si elle n'avait pas été « rabotée », est redistribuée à leur profit. Pour ces communes, cela représente des sommes importantes.
Mes chers collègues, j'ai fait mes propres simulations, et vous auriez pu faire de même ! Au Petit-Fougeray, il y a une cinquantaine d'ouvriers de Citroën : les ressources propres au titre de la fiscalité directe s'élèvent à 95 000 euros ; cette commune reçoit à peu près une somme équivalente du fonds départemental, et c'est celle-ci qui subit l'écrêtement.
Peut-être aurait-il fallu trouver d'autres ressources. En tout état de cause, je remercie la commission des finances d'avoir compris qu'il y avait là un véritable problème. Les trois quarts du chemin ont été faits. Je ne puis voter cet amendement en totalité, mais je ne voterai certainement pas contre.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, nous en sommes parvenus au terme des explications de vote. La commission des finances a fait ce qu'elle a pu pour lutter contre la viscosité du système et contenir les effets très abrasifs des deux variables d'ajustement.
L'exercice relevait pratiquement de la quadrature du cercle. Mais, grâce à la compréhension du Gouvernement, nous avons pu trouver quelques compléments de ressources qui ont permis de limiter de façon relative, mais tout de même significative, les inconvénients du dispositif.
Je souhaite que le Sénat adhère à notre proposition, car je crois que nous avons honnêtement rempli notre tâche à l'endroit des collectivités territoriales.
Ce qui nous attend n'est pas simple, compte tenu de l'état des finances publiques. Il faudra mettre en chantier, dès le début de l'année 2008, en relation étroite avec le Gouvernement, un certain nombre de réformes pour faciliter l'exercice de l'an prochain.
J'ai bien entendu le souhait exprimé par notre collègue Jacques Blanc. Nous n'avons pas eu le temps d'expertiser son sous-amendement, mais je crois que nous pouvons le voter. D'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous procéderons aux simulations nécessaires, et nous vous rendrons compte de ce qui peut être fait dans un esprit d'équité. C'est d'ailleurs dans cet esprit que nous avons recherché un compromis ; il est ce qu'il est !
Je remercie tous ceux qui ont bien voulu reconnaître que la commission des finances, notamment le rapporteur général, et le Gouvernement avaient bien travaillé.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-279.
M. Claude Haut. Le groupe socialiste s'abstient.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-258 rectifié bis, modifié.
M. Claude Haut. Le groupe socialiste vote contre.
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-67, I-208, I-68, I-71, I-72, I-219, I-70 et I-69 n'ont plus d'objet.
M. le président. L'amendement n° I-98, présenté par MM. Collomb, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2008, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2007 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 50 millions d'euros ».
M. Claude Haut. Cet amendement a pour objet de majorer de 50 millions d'euros la DGF des communes et d'aider ainsi à l'alimentation de l'enveloppe de péréquation de cette DGF, sans que cela ne lèse trop les groupements de communes.
Il s'agit d'une mesure d'accompagnement du contrat de stabilité. En tout état de cause, elle signifie la pérennisation de l'abondement décidé en 2007.
Par ailleurs, elle permettrait au Gouvernement de mettre en oeuvre les promesses faites dans le cadre de la loi de cohésion sociale, adoptée en 2005, quant à l'évolution de la DSU. Celle-ci doit en effet, aux termes de l'article 135 de ladite loi, augmenter chaque année de 120 millions d'euros ou de 24 % de l'évolution de la DGF si l'augmentation de la DGF est inférieure à 500 millions d'euros.
Or la DGF augmentera de plus de 500 millions d'euros en 2008 et la DSU, quant à elle, n'augmentera que de 90 millions d'euros, contrairement aux promesses faites.
Les dispositions que nous vous proposons d'adopter répondent à une attente forte de la part des élus et de nos concitoyens : le développement d'une véritable politique de péréquation en faveur des collectivités les plus pauvres.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai le regret de répondre à nos collègues du groupe socialiste que cet amendement n'est pas recevable, car il vise à majorer la DGF à l'intérieur de l'enveloppe normée. Cela aurait pour conséquence la baisse des variables d'ajustement. Or nous avons fait laborieusement en sorte, depuis plusieurs jours, d'atténuer la baisse des variables d'ajustement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-98.
M. le président. L'amendement n° I-32, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Le premier alinéa du 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2008, le montant correspondant au montant antérieurement perçu au titre du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) progresse de 33 %. »
M. Yves Fréville. J'avais imaginé que la forte baisse de la DCTP pouvait être compensée à l'intérieur de la DGF, mais la commission des finances a choisi une autre voie. Je ne sais pas si cette solution est meilleure.
Je retire mon amendement, car il est contraire à l'esprit, sinon à la lettre, de l'amendement de la commission qui vient d'être adopté.
M. le président. L'amendement n° I-32 est retiré.
L'amendement n° I-209, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - En 2008, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3,8 milliards d'euros.
Mme Marie-France Beaufils. Nous souhaitions, contrairement à la mesure retenue, une majoration de la DGF. Depuis des années, les désengagements de l'État se multiplient et les transferts de compétences ont lieu sans véritable transfert de moyens. Des compensations sont quelquefois réalisées, mais pas suffisamment au vu des lourdes conséquences sur le terrain de ces désengagements.
Les collectivités territoriales doivent faire face à des tâches nouvelles sans qu'une véritable décision de transfert soit intervenue. Les communes rurales gèrent ainsi les problèmes de permis de construire et de droit des sols, car les directions départementales de l'équipement n'exercent plus cette compétence. Les recensements sont toujours plus lourds à réaliser. Quant à la prise en charge des cartes d'identité et des passeports sécurisés, qui fait vivement réagir les maires, elle mobilise toujours plus de personnels depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles en la matière.
En outre, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, l'État perçoit des revenus qui proviennent d'impôts locaux, comme la taxe professionnelle minimum, qui représente 2,5 milliards d'euros.
L'État perçoit également 3,5 milliards d'euros au titre des frais de rôle et de dégrèvement. Les 3,8 milliards d'euros supplémentaires que nous proposons sont donc encore loin du compte.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons obtenu à grand-peine, pour limiter la baisse des fameuses variables d'ajustement, 40 millions d'euros de financement supplémentaire.
M. Claude Haut. Ce n'est pas assez !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comment voulez-vous que l'on trouve 3,8 milliards d'euros ? L'avis est donc défavorable.
Mme Marie-France Beaufils. On oublie que les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs de la vie économique.
Mme Marie-France Beaufils. Ce matin, j'ai cité le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais j'aurais également pu parler de l'ensemble des investissements que les intercommunalités, les régions et les départements réalisent en faveur du développement économique. L'implication des collectivités territoriales dans les pôles de compétitivité, par exemple, est énorme. En ne leur donnant pas les moyens de continuer à agir, on « casse » la possibilité de relancer la dynamique économique.
Les « solutions » trouvées cet été, qui ne sont pas pertinentes à mon sens, ont consisté à dégager des sommes énormes par le biais d'allégements fiscaux et de réduction des cotisations sociales. Il s'agit donc bien de choix politique et non d'un manque de moyens.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-209.
L'amendement n° I-97 est présenté par MM. Collomb, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° I-173 est présenté par M. Lambert, Mme Keller et M. Valade,
I.- Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2008, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par habitant de chacune d'entre elles est égal à l'attribution par habitant perçue l'année précédente indexée selon un taux égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances. L'attribution par habitant à prendre en compte au titre de 2007 est majorée pour chaque communauté du montant par habitant dû en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Pour les communautés urbaines soumises pour la première fois à compter de 2008 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée, versés à l'établissement en lieu et place des communes, sont intégrés dans la dotation d'intercommunalité à prendre en compte au titre de l'année précédente. »
II.- L'article L. 5211-28-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-1. - À compter de 2008, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que les communautés urbaines perçoivent une dotation de compensation égale aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), indexés selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7.
« Les établissements publics de coopération intercommunale autres que les communautés urbaines soumis pour la première fois à compter de 2004 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts perçoivent en lieu et place de leurs communes membres la part de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Lorsqu'une ou plusieurs de leurs communes membres subissait, l'année précédant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un prélèvement sur la fiscalité en application du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation de compensation versée à l'établissement est minorée du montant de ce prélèvement, actualisé chaque année selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7. »
III.- Après le treizième alinéa de l'article L. 2334-4 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes membres de communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la dotation de compensation prévue à l'alinéa précédent est calculée en appliquant à la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211-30 perçue par la communauté urbaine l'année précédente le rapport constaté en 2007 entre la dotation de compensation et la dotation d'intercommunalité. »
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-97.
M. François Marc. Je suis certain que mon collègue Alain Lambert défendra avec brio son amendement, présenté en discussion commune. Je considère donc que celui-ci est défendu.
M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, pour présenter l'amendement n° I-173
M. Alain Lambert. J'admire la vaillance avec laquelle François Marc a défendu son amendement ! (Sourires.)
Ce sujet a été souvent évoqué, hélas ! au sein de la Haute Assemblée.
En 2000, nous avons adopté la globalisation et de la DGF des communautés urbaines et sa forfaitisation. Nous devions, ultérieurement, procéder à son indexation, ce qui n'a pas été fait. Nous sommes donc toujours en euros courants.
Cette situation ne peut pas durer éternellement. Le présent amendement vise donc à proposer une indexation de la DGF sur les prix.
Le système des communautés urbaines est aujourd'hui totalement abouti et le périmètre de celles-ci est pratiquement définitif. Ce dispositif fonctionne bien, si l'on excepte le problème de l'indexation.
L'argument invoqué pour ne pas procéder à cette indexation repose sur le fait que la DGF par habitant est plus élevée dans les communautés urbaines que dans les autres catégories de groupements. Ce syndrome de la moyenne commence à devenir insupportable. La moyenne, cela ne veut rien dire !
Le département que j'ai l'honneur de représenter au sein de la Haute Assemblée compte une communauté urbaine, une communauté d'agglomération et plus d'une trentaine de communautés de communes. On peut penser, spontanément, que la DGF par habitant la plus élevée est celle de la communauté urbaine. Pas du tout ! La DGF par habitant est plus élevée dans la communauté de communes, qui est intégrée depuis longtemps, et dont le coefficient d'intégration fiscale est très élevé, que dans la communauté urbaine. Et la communauté d'agglomération a une DGF par habitant plus élevée que celle de la communauté urbaine.
Méfiez-vous des moyennes, elles sont menteuses ! Si vous refusez de le croire, vous continuerez à légiférer avec bonne conscience, mais en vous trompant et en créant des injustices.
Nous devons avoir du développement économique de nos agglomérations une vision supracantonale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et même supradépartementale !
M. Alain Lambert. Absolument !
Je ne parle pas d'une communauté urbaine lilliputienne comme celle d'Alençon mais, par exemple, de celle de Lille, dont notre collègue Pierre Mauroy est le président.
Les agglomérations de Lille, Marseille, Lyon sont en compétition non pas entre elles, mais avec d'autres capitales régionales de pays voisins. Si notre intention est de les affaiblir par rapport à ces autres capitales, disons-le et restons-en à la situation actuelle, mais ne nous plaignons pas ensuite si nos principales agglomérations ne sont pas en mesure de porter, comme on attend qu'elles le fassent, le développement économique !
L'injustice actuelle ne peut pas durer !
Je sais bien quelles sont les conséquences du vote d'un tel amendement : comme toujours, nous sommes confrontés au problème des variables d'ajustement dont parlait M. le rapporteur général. Mais, mes chers collègues, cela fait sept ans que l'on nous oppose cet argument.
Nous venons d'entendre que le système était à bout de souffle et que, de toute façon, il ne fonctionnerait plus l'année prochaine. Prions donc pour qu'il puisse s'appliquer l'année prochaine, mais je suis sûr que d'autres raisons seront alors invoquées !
Mes chers collègues, vous devez être conscients des conséquences du vote que vous allez effectuer : rejeter ces amendements, c'est choisir d'affaiblir les principales agglomérations de la France. Pour ma part, je ne retirerai pas mon amendement et j'invite chacun à prendre ses responsabilités.

References: l'article 11
 l'article 12
 l'article 135
 l'article 1648
 l'article 44
 l'article 1648
 l'article 1609
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 1648
 l'article 1609
 l'article 44
 l'article 1609
 l'article 29
 l'article 1609
 l'article 1609