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Timestamp: 2018-09-20 21:05:10+00:00

Document:
Livraison de fers à béton, hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
1. Art. 837 al. 1 ch. 3 CC. Sens et portée du droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale (consid. 2).
2. La fourniture de fers à béton préparés pour une construction déterminée doit être considérée comme une livraison d'ouvrage, celle de fers non travaillés ou issus d'un stock, en revanche, comme une simple livraison de matériaux (consid. 3).
3. Des livraisons mixtes doivent être considérées globalement comme des livraisons d'ouvrage; elles permettent dès lors de requérir l'inscription d'une hypothèque légale, lorsque rien d'autre n'a été convenu ou que l'on a omis de séparer les deux sortes de fers (consid. 4).
ATF: 97 II 214
Article: Art. 837 al. 1 ch. 3 CC, Art. 41 lit. c OG, Art. 837 ZGB, Art. 82 OR suite... , Art. 365 OR, Art. 67 OG, Art. 57 ff. BZP

References: Art. 837
 Art. 837
 Art. 41
 Art. 837
 Art. 82
 Art. 365
 Art. 67
 Art. 57