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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES - PDF
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Clarisse Labonté
1 R.G. n 2009/11673/A Divorce Au fond Contradictoire TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES EN CAUSE DE: Monsieur X, domicilié à Bruxelles, rue de..., demandeur originaire, défendeur sur reconvention, comparaissant en personne, représenté par Me Hicham Chibane, avocat à 1070 Bruxelles, rue Limnander 20/4A CONTRE: Madame Y, domiciliée... (Maroc), faisant élection de domicile au cabinet de son avocat, défenderesse originaire, demanderesse sur reconvention, représentée par Me Klein, loco Me Blanmailland, avocat à 1030 Bruxelles, rue des pakais 154 En cette cause, tenue en délibéré le 19 janvier 2011, le Tribunal prononce le jugement suivant; Vu les pièces de la procédure et notamment : - le jugement rendu le 15 décembre 2010 par le Tribunal de Céans, ainsi que les pièces de procédure y visées, - les conclusions de la partie Y, déposées au greffe le 4 janvier 2011, - les conclusions de la partie X, déposées à l'audience du 19 janvier 2011, - les conclusions de la partie Y, déposées à l'audience du 19 janvier 2011, - les dossiers déposés par les parties ; Entendu les conseils respectifs des parties, en leurs dires et moyens, à l'audience du 19 janvier 2011 ; Antécédents de procédure Par jugement contradictoire du 15 décembre 2010, le Tribunal de Céans a - prononcé le divorce des parties sur base de l'article 229 3, du Code civil, - ordonné la réouverture des débats afin d'entendre les plaidoiries relatives à la demande de pension après divorce, - réservé les dépens. A l'audience du 19 janvier 2011 à laquelle la présente cause a été prise, en délibéré, le jugement du 15 décembre 2010 n'avait pas encore été signifié.
2 II. Exposé des faits pertinents Les parties se sont mariées à Tanger (Maroc), le 26 août A cette époque, Monsieur X était déjà de nationalité belge (son extrait de registre national mentionne qu'il est Belge depuis le 6 novembre 1996) et résidait habituellement en Belgique où il est régulièrement inscrit dans le registres de la population, sans discontinuer, depuis le 15 octobre 1973 au moins. Les parties ne semblent pas avoir eu d'enfant(s) ensemble. Le 23 janvier 2007, Monsieur X a répudié son épouse de sorte qu'un «acte de divorce révocable» a été établi le 1er février 2007 par deux adouls exerçant près le Tribunal de Première Instance de Tanger. Par jugement rendu le 27 mars 2007 par le Tribunal de Première Instance de Tanger, les droits suivants ont été reconnus à Madame Y: - don de consolation: DH, - frais de logement pendant la période de retraite légale : DH, à raison de DH par mois, - pension alimentaire pendant la période de retraite légale : DH, à raison de DH par mois. Par ailleurs, le Tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par Madame Y au motif que «le don de consolation a été institué pour réparer le dommage subi par la divorcée et il est tenu compte pour sa détermination de la durée de la relation conjugale, des motifs du divorce et de la situation matérielle et sociale des parties.». Par jugement du 23 juillet 2007 le Tribunal de Première Instance de Tanger a débouté Madame Y de sa demande de pension alimentaire pour la période allant du 1er juillet 2006 au 27 mars 2007 en raison du fait qu'il ne l'avait pas entretenue à cette époque ; Madame Y a été débouté de sa demande, à défaut d'avoir prouvé sa qualité à agir. Le divorce du 23 janvier 2007 consistant en une répudiation, il ne pouvait être reconnu en Belgique, en manière telle que Monsieur X a initié la présente procédure afin d'entendre prononcer le divorce des parties sur base de l'article 229, 3, du Code civil (désunion irrémédiable prouvée par une séparation de plus d'un an) arguant de ce que «les époux n'ont jamais vécu ensemble, la partie adverse n'ayant jamais rejoint son époux en Belgique; que les époux sont séparés maintenant depuis près de trois ans,...». C'est dans ce contexte que le divorce des parties a été prononcé et que Madame Y a introduit une demande de pension après divorce qu'elle fonde sur l'article 301, 2, du Code civil belge. III. La demande de pension après divorce Il résulte des ultimes conclusions des parties que : - Madame Y postule l'octroi d'une pension après divorce de 300,00 par mois et la condamnation de Monsieur Y aux dépens, en ce compris l'indemnité de procédure de 500,00.
3 - Monsieur X conteste la demande de Madame Y. 1) La compétence internationale Madame Y fonde la compétence internationale du Tribunal de Céans sur l'article 2 du Règlement CE 44/2001, dès lors que Monsieur X est domicilié en Belgique. Monsieur X ne conteste pas la compétence internationale du Tribunal. Conformément aux articles 2 mais surtout 5, 2 ), du Règlement CE 44/2011, le Tribunal de Céans est compétent pour connaître de la demande de Madame Y. 2) La loi applicable Madame Y soutient que, conformément à l'article 74, 1er, du Codip, la loi applicable est la loi marocaine, dès lors qu'elle réside habituellement au Maroc; toutefois, considérant que l'article 196 du Code de la famille marocain (Moudawana) n'accorde pas d'aliments en cas de divorce irrévocable (comme en l'espèce), il y a lieu d'écarter le droit marocain au profit du droit belge, sur base de l'article 74, 2, du Codip. Monsieur X ne se prononce pas sur la loi applicable ; il se limite à contester la demande aux motifs que, d'une part, les parties n'ont pas eu de vie commune et, d'autre part, Madame Y a obtenu diverses sommes dans le cadre du divorce intervenu au Maroc. Tout d'abord, le Tribunal relève que Madame Y n'a jamais résidé en Belgique et reconnaît qu'elle réside habituellement au Maroc de sorte que le prescrit de l'article 74, 1er, du Codip («L'obligation alimentaire est régie par le droit de l'etat sur le territoire duquel le créancier a sa résidence habituelle au moment où elle est invoquée.») a pour conséquence en l'espèce que la loi applicable à la demande de pension après divorce est la loi marocaine. Par ailleurs, le Tribunal rappelle que l'article 74, 2, du Codip prévoit que : «2. Lorsque le droit désigné au 1er n'accorde pas de droit aux aliments au créancier, l'obligation alimentaire entre époux ou envers un enfant mineur est régie par le droit de l'etat dont le créancier et le débiteur d'aliments ont la nationalité au moment où elle est invoquée. Lorsque ce droit n'accorde pas de droits aux aliments, le droit belge est applicable.» (c'est le Tribunal qui souligne) ; il en résulte que, vertu de cet article, le droit étranger s'effacera au profit du droit belge uniquement en matière d'obligations alimentaires entre époux ou envers un enfant mineur mais pas entre ex-époux (P. WAUTELET, «La Cour de cassation et l'ordre public international alimentaire», J.L.M.B., 2008/19, pp. 822 et suiv, spéc ). En l'espèce, la demande tend à l'octroi d'aliments entre ex-époux, outre que les parties n'ont pas la même nationalité. Dès lors, à défaut de pouvoir faire droit à l'exception ainsi soulevée par Madame Y, sa demande d'aliments sera examinée sur base de la loi marocaine. 3) Au fond
4 Monsieur X conteste la demande de pension après divorce au motif, notamment, que Madame Y a déjà obtenu satisfaction au Maroc ; le Tribunal en déduit que Monsieur X soulève une exception de chose jugée. A cet égard, le Tribunal rappelle qu'en vertu de l'article 23 du Code judiciaire, il faut - pour que l'exception de chose jugée puisse être utilement invoquée - qu'il y ait identité d'objet, de cause et de parties. En l'espèce, il apparaît que les 3 conditions sont remplies : - les parties étaient les mêmes dans l'instance qui a, donné lieu au jugement rendu le 27 mars 2007 par le Tribunal de Première Instance de Tanger, - la demande de Madame Y avait le même objet, à savoir l'octroi d'aliments postmatrimoniaux, - la cause était également l'article 126 du Code de la famille marocain. Plus particulièrement quant à l'identité d'objet et de cause, le Tribunal constate que l'article 196 du Code de la famille marocain prévoit que «En cas de divorce révocable, l'épouse perd son droit au logement, tout en conservant la pension alimentaire, si elle quitte le domicile où elle doit observer la période de viduité (Idda), sans l'approbation de son époux ou sans motif valable. En cas de divorce irrévocable, la pension alimentaire est due à l'exépouse enceinte, jusqu'à son accouchement. Si elle n'est pas enceinte, elle a droit uniquement au logement jusqu'à la fin de la période de viduité (Idda).». Cependant, il apparaît que la distinction entre divorce révocable et divorce irrévocable ne trouve pas à s'appliquer au divorce prononcé en Belgique, entre les parties, dès lors que la législation belge ne connaît pas cette distinction. Par contre, Madame Y a déjà sollicité et obtenu le bénéfice de cette disposition légale, suite au divorce révocable intervenu au Maroc, c'est dans ce contexte qu'elle a obtenu une pension alimentaire d'un montant de DH, outre un don de consolation et la couverture des frais de logement. Il en résulte que la demande de pension après divorce de Madame Y a déjà fait l'objet d'une décision judiciaire contradictoire aux termes de laquelle il a été fait - au moins partiellement - droit à ses prétentions, à concurrence de DH, somme que Monsieur X avait déposée auprès du secrétariat du greffe du Tribunal de Première Instance de Tanger et qui a vraisemblablement été remise à Madame Y. Dès lors, Madame Y n'est pas fondée à agir sur les mêmes bases. En tout état de cause, le Tribunal constate qu'elle ne justifie sa demande ni par le dépôt de pièces financières prouvant sa situation ni par l'établissement d'un budget. Dans ces conditions, Madame Y sera déboutée du mérite de ses prétentions. PAR CES MOTIFS,
5 LE TRIBUNAL, Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935, sur l'emploi des langues en matière judiciaire, Statuant contradictoirement Écartant toutes autres conclusions contraires Déclare la demande de pension après divorce non fondée En déboute Madame Y; Délaisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 31ème chambre du Tribunal de première instance de Bruxelles, le 2 mars 2011, où étaient présentes et siégeaient: Mme 1. Schyns, juge unique; Mme L. Braeckman, assistante au greffe du tribunal de ce siège, assumée en qualité de greffier par le magistrat conformément à l'article 329 du Code Judiciaire, le greffier en chef, les greffiers et les greffiers adjoints se trouvant empêchés.

References: l'article 229
 l'article 229
 l'article 301
 l'article 2
 l'article 74
 l'article 196
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 23
 l'article 126
 l'article 196
 l'article 329