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Timestamp: 2016-02-11 15:13:23+00:00

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Commentaire of 1958 Interdiction de la torture et des sévices corporels
[p.238] ARTICLE 32. - INTERDICTION DE LA TORTURE ET
DES SEVICES CORPORELS
Le principe énoncé à l'article 27 en vue du respect inconditionnel de la personne humaine, aurait pu constituer une garantie suffisante pour les personnes protégées. Cependant, le souvenir d'actes de barbarie dont les guerres mondiales n'ont donné que trop d'exemples, a fait apparaître la nécessité de renforcer ce principe et d'interdire expressément tous actes contraires à ce principe essentiel.
C'est à cette fin que la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge adopta en 1948, sur la proposition du Comité international de la Croix-Rouge, une disposition relative à l'interdiction de la torture et des peines corporelles ainsi que de la contrainte.
L'article 32 énonce un principe commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 (1).
1. ' Première phrase. - Principes généraux '
A. ' Sujets de la prohibition '. - La formule « Les Hautes Parties contractantes », placée en tête de l'article, s'entend des Etats qui, par la ratification ou l'adhésion, ont accepté le texte de la Convention. Elle a un caractère plus général et solennel que l'expression « les Parties au conflit » ou les « Parties contractantes » utilisées souvent dans le texte de la Convention. Aussi, paraît-elle avoir été employée à dessein, pour souligner l'aspect fondamental de la disposition dont il s'agit. Cette intention des auteurs de la Convention est également marquée par la manière dont la prohibition est formulée : « Les Hautes Parties contractantes s'interdisent [p.239] expressément... », qui exprime l'idée que chaque Partie contractante s'engage formellement aussi bien vis-à-vis d'elle-même que vis-à-vis des autres Etats, et que l'engagement oblige également tous ceux sur qui elle a autorité ou qui agissent en son nom.
B. ' Objet de la prohibition '. - C'est à dessein que la Conférence diplomatique a employé les mots « de nature à causer », à la place de la formule « destinée à provoquer », qui figurait au projet initial. En substituant ainsi un critère de causalité à celui d'intention, la Conférence a entendu élargir la portée de l'article ; désormais, l'acte n'a pas besoin d'être intentionnel pour engager la responsabilité de l'auteur (2). Il s'agit d'assurer à toute personne protégée un traitement humain de la part des Autorités civiles et militaires. A cet égard, l'article 32 est aussi général que possible et ne mentionne qu'à titre d'exemples les principaux forfaits commis au cours du deuxième conflit mondial et qui doivent être à jamais prohibés. Relevons, cependant, que la plupart des actes énumérés dans la seconde phrase de cet article ne peuvent être commis autrement qu'avec intention.
C. ' Bénéficiaires de la prohibition '. - Les bénéficiaires de l'article 32 sont les civils étrangers ou ennemis se trouvant au pouvoir d'une Partie au conflit.
Certaines délégations ont observé que les bombardements qui frappent à distance des individus ne se trouvant pas « au pouvoir » des Parties au conflit sont susceptibles de causer la mort ou d'entraîner la souffrance, au même titre que des sévices exercés à proximité immédiate ; il leur paraissait donc préférable de ne pas limiter la garantie aux seules personnes protégées au pouvoir des Parties au conflit, mais de l'étendre à l'ensemble de la population civile. La Conférence diplomatique reconnut la portée humanitaire de cette suggestion, mais elle estima qu'il ne lui appartenait pas d'y donner suite, la question ainsi posée constituant une intervention dans un domaine qui relève des Conventions internationales sur l'usage des armes (Droit de La Haye), et la matière ne figurant pas au programme des Conventions de Genève.
De fait, les questions relatives à l'emploi des moyens de combat sont de nature bien différentes et la formule « en leur pouvoir » précise exactement l'objet de cet article (3).
[p.240] 2. ' Seconde phrase. - Faits prohibés '
A. ' Meurtre '. - Ce terme s'applique à tout homicide qui ne résulterait pas d'une sentence capitale prononcée par un tribunal, conformément aux dispositions de la Convention.
La disposition s'applique non seulement aux cas où le meurtre est le fait d'agents, civils ou militaires, d'une des Parties au conflit, mais encore dans les cas d'omission entraînant la mort (4), par exemple dans les cas de refus délibéré de soins. Il faut que l'omission s'accompagne d'une intention homicide. Le meurtre par représailles est visé par cette définition, ainsi que l'exécution d'otages et l'« euthanasie » à l'égard de certaines catégories de détenus ou de malades.
La notion de « meutre » peut être rapprochée de celle d'« extermination », figurant à la première phrase de l'article. Si l'homicide est la négation du droit à l'existence d'un individu, l'extermination refuse le même droit à des groupes humains entiers ; elle est un crime collectif, consistant en une multitude de meurtres individuels (5).
B. ' Torture '. - On peut faire une distinction de forme entre la torture, institution judiciaire tendant à obtenir des aveux, et l'acte même de torture extra-judiciaire. Sous ces deux formes, il s'agit d'un attentat contre la personne humaine qui met en cause les droits essentiels de l'homme. La torture judiciaire, bien qu'abolie depuis plus d'un siècle dans tous les pays civilisés, a reparu avec les persécutions raciales et politiques.
L'interdiction de la torture, énoncée au présent article, est inconditionnelle ; elle couvre toutes les formes de torture, actes de procédure pénale et actes quasi ou extra-judiciaires, quels que soient les moyens employés. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu atteinte à l'intégrité physique, étant donné que les « progrès » de la science ont permis de recourir à des procédés qui, tout en causant des souffrances physiques, ne provoquent pas nécessairement des lésions corporelles.
En territoire occupé, l'emploi de la torture comme acte de procédure pénale est interdit même dans l'hypothèse où la législation [p.241] pénale du territoire occupé la prévoit. Dans ce cas, l'occupant, en vertu de l'article 54, alinéa Ier , est tenu de l'abroger.
Comme le meurtre, la torture est un acte que l'article 147 qualifie d'« infraction grave ». Elle est également prohibée par l'article 3 commun aux quatre Conventions et par l'article 12 commun aux deux premières Conventions de Genève de 1949 (6).
C. ' Peines corporelles et mutilations '. - Ces expressions sont suffisamment claires pour qu'il ne soit pas besoin de les commenter longuement. Elles rentrent, comme la torture, dans la notion générale de « souffrances physiques ». Quant aux mutilations, attentats particulièrement répréhensibles et odieux contre la personne humaine, relevons qu'ils sont également compris dans l'énumération des « infractions graves », et visés formellement par l'article 147 comme « atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé ». En outre, elles sont expressément interdites par l'article 3 .
D. ' Expériences médicales '. - En interdisant d'effectuer sur les personnes protégées des expériences médicales, on a voulu bannir à jamais les pratiques criminelles dont des milliers de personnes ont souffert dans les camps de la mort de la dernière guerre mondiale.
Cependant, la Convention ne vise que les « expériences médicales ou scientifiques non nécessitées par le traitement médical d'une personne protégée ». Elle n'a donc pas pour effet d'ôter aux médecins traitants la faculté de recourir à des thérapeutiques nouvelles, justifiées par des raisons médicales et commandées par le seul souci d'améliorer l'état du patient. Il faut pouvoir recourir aux nouveaux médicaments et méthodes qu'offre la science, pourvu qu'ils soient administrés à de seules fins curatives. Les personnes protégées ne devront en aucune circonstance servir de « cobayes » pour des expérimentations médicales.
Les « expériences biologiques » sont également prohibées par les trois autres Conventions de 1949 (7) et elles figurent parmi les « infractions graves » définies à l'article 147 .
E. ' Autres brutalités '. - L'énumération des actes prohibés ne saurait être considérée comme exhaustive. La formule placée à [p.242] la fin de l'énumération proprement dite confère à l'article un caractère tout à fait général. Cette prohibition, qui s'apparente à celle qui vise les « actes de violence », énoncée à l'article 27 (8), a pour but de couvrir un ensemble de mesures qui, tout en ne rentrant pas dans des cas déterminés, ont pour effet de causer des souffrances aux personnes protégées. Il n'y a pas lieu de distinguer si ces pratiques émanent d'agents civils ou militaires : dans l'un comme dans l'autre cas, et pour tous les actes visés au présent article, la responsabilité de l'agent et celle de la Puissance dont il dépend se trouvent engagées, conformément aux dispositions de l'article 29 .
Notes: (1) [(1) p.238] Voir Ire et IIe Conventions, art. 12 ;
IIIe Convention, art. 13 ; art. 3 commun aux quatre
Conventions ; ' Commentaire I ', pp. 152-153;
(2) [(1) p.239] Voir Actes, II-A, p. 703;
(3) [(2) p.239] Voir Actes, II-B, pp. 404-407;
(4) [(1) p.240] Voir aussi, IIIe Convention, art. 13, qui
prévoit que tout acte ou omission illicites de la
part de la Puissance détentrice, entraînant la mort
ou mettant gravement en danger la santé d'un
prisonnier de guerre, est interdit et sera
considéré comme grave infraction à la Convention;
(5) [(2) p.240] Voir à ce sujet, Convention pour la
prévention et la répression du génocide du
9 décembre 1948 art. 2;
(6) [(1) p.241] Voir art. 5, ' Déclaration universelle
des Droits de l'Homme ', du 10 décembre 1948 ;
art. 3, ' Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales ',
du 4 novembre 1950, qui proclament toutes les deux
l'interdiction de la torture;
(7) [(2) p.241] En ce qui concerne la Ire Convention,
voir ' Commentaire I ', p. 153;
(8) [(1) p.242] Voir aussi art. 118, al. 2 et 119, al. 2.

References: l'article 27

L'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 54
 l'article 147
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 147
 l'article 3
 l'article 147
 l'article 27
 l'article 29
 art. 12
 art. 13
 art. 3
 art. 13
 art. 2
 art. 5

art. 3
 art. 118