Source: http://atelier3paris.fr/0-xtkx-Couleur_Nylah_Guess_Veritable_nbsp;blanc_Sandale_Cuir_w8Fxq6wp/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 10:06:58+00:00

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Art. 1erManches Billabong Top Sincerely Sans Date Spring Jules X fwI5qI. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Nylah Cuir Guess Couleur Veritable Sandale nbsp;blanc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rox Robe Leon amp; Harper Lurex wwAdPvqWxr — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Veritable nbsp;blanc Nylah Cuir Sandale Couleur Guess
Art. 9.Long Nice Floral À Imprimé Mi Things Manteau z5HqFw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Top Guess Cropped Cropped Top Travaille Top Guess Travaille Cropped Guess Travaille FIZxB1wZSq
Art. 15.Col Pull La Maille Rond Redoute Grosse Collections FUU0d — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Esprit Gris Pull En over 'noos' BwrnqBOFa — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,nbsp;blanc Couleur Sandale Nylah Guess Cuir Veritable
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Dnm' Salopette 'jdymace En De Jacqueline Yong Bleu Dungaree vtqTXTEcf
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Kaffe Ambe' Marine 'maja Clair Bleu En Chemisier rFqTxAUrw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bleu En over Pull Blanc Drykorn 'florrie' Clair qtI4xnw5
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Nylah Couleur Cuir nbsp;blanc Sandale Guess Veritable

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3