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Timestamp: 2017-07-21 17:42:50+00:00

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France, Conseil d'État, 6 ss, 14 janvier 2002, 221557
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 221557Numéro NOR : CETATEXT000008117676 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-14;221557 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick X..., demeurant ... représenté par Me Pentecoste, à ce dûment habilité ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999, confirmée le 6 mars 2000 à la suite de son recours gracieux, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
2°) de prescrire à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de cinq cents francs par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser 11 960 F au titre des frais irrépétibles exposés par lui ; Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur, "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure mixte depuis 1970 et a exercé le métier de coiffeur pendant près de trente ans dont sept comme chef d'entreprise ; que, dans ces conditions, en rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à demander l'annulation de ses décisions des 9 novembre 1999 et 6 mars 2000 ;
Considérant, d'une part, que, eu égard aux motifs de la présente décision, l'exécution de celle-ci implique normalement la validation de capacité professionnelle de M. X... ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prescrire à la Commission nationale de la coiffure de valider la capacité professionnelle de M. X... dans un délai d'un mois ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte en application de l'article L. 911-3 du même code ;
Article 1er : Les décisions du 9 novembre 1999 et 6 mars 2000 de la Commission nationale de la coiffure sont annulées.
Article 4 : L'Etat versera à M. X... la somme de 11 960 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.Références : Code de justice administrative L911-1, L911-3, L761-1Décret 97-558 1997-05-29 art. 1Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3Loi 96-603 1996-07-05 art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 14 janvier 2002, n° 221557Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BenassayagRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 14/01/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 3
 art. 1
 art. 3
 art. 18