Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-98.html
Timestamp: 2017-12-16 22:37:24+00:00

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Note marginale :Application de dispositions en matière de restitution
462.341 Le paragraphe 462.34(2), l’alinéa 462.34(4)c) et les paragraphes 462.34(5), (5.1) et (5.2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au détenteur d’un droit sur de l’argent ou des billets de banque saisis en vertu de la présente loi ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et qui peuvent faire l’objet des procédures prévues aux paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2).
1997, ch. 18, art. 32 et 140;
1999, ch. 5, art. 14;
2005, ch. 44, art. 5.
Note marginale :Expiration des mandats spéciaux et des ordonnances de blocage
462.35 (1) Le blocage de certains biens en vertu d’une ordonnance rendue sous le régime de l’article 462.33 ou leur détention après saisie en vertu d’un mandat délivré sous le régime de l’article 462.32 ne peut se poursuivre, sous réserve des autres dispositions du présent article, au-delà de six mois à compter de la date de la saisie ou de l’ordonnance.
(2) Le blocage ou la détention peuvent se poursuivre au-delà de six mois si des poursuites sont intentées à l’égard des biens pouvant être confisqués.
Note marginale :Demande de prolongation
(3) Sur demande du procureur général, le juge peut prolonger le blocage ou la détention des biens au-delà de six mois s’il est convaincu qu’ils seront nécessaires après l’expiration de cette période pour l’application des articles 462.37 ou 462.38 ou d’une autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière de confiscation, ou qu’ils seront nécessaires soit pour une enquête soit à titre d’éléments de preuve dans d’autres procédures.
1997, ch. 18, art. 33.
Note marginale :Citation à procès
462.36 Le greffier du tribunal dont un juge a décerné un mandat en vertu de l’article 462.32 ou a rendu une ordonnance de blocage en vertu de l’article 462.33 transmet au greffier du tribunal devant lequel un accusé est cité à procès pour une infraction désignée à l’égard de laquelle le mandat a été décerné ou l’ordonnance rendue un exemplaire du rapport qui lui est remis en conformité avec l’alinéa 462.32(4)b) ou de l’ordonnance de blocage.
2001, ch. 32, art. 18.
Confiscation des produits de la criminalité
Note marginale :Produits de la criminalité obtenus par la perpétration d’une autre infraction
Note marginale :Confiscation — circonstances particulières
Note marginale :Biens qui ne sont pas des produits de la criminalité
Note marginale :Activités criminelles répétées
Note marginale :Mesure n’empêchant pas une demande au titre du paragraphe (1)
Note marginale :Incarcération
Note marginale :Mode facultatif de paiement
L.R. (1985), ch. 42 (4 e suppl.), art. 2;
1999, ch. 5, art. 15(F);
2001, ch. 32, art. 19;
2005, ch. 44, art. 6.

References: art. 32
 art. 14
 art. 5
 art. 33
 art. 18
 art. 2
 art. 15
 art. 19
 art. 6