Source: https://gdpr-expert.com/article.html?mid=1&id=21
Timestamp: 2020-04-02 20:06:07+00:00

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GDPR.expert, l'outil d'analyse du nouveau règlement européen, développé par le cabinet d'avocats Ulys Article 21 : Droit d'opposition - GDPR.expert
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(70) Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée devrait avoir le droit, à tout moment et sans frais, de s'opposer à ce traitement, y compris le profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection, qu'il s'agisse d'un traitement initial ou ultérieur. Ce droit devrait être explicitement porté à l'attention de la personne concernée et présenté clairement et séparément de toute autre information.
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Selon l’article 21 du Règlement, le droit d’opposition ne pourra s’exercer pour des raisons tenant à la situation de la personne concernée, que pour les traitements fondés sur :
- l’article 6.1. e), c’est-à-dire « lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ».
-l’article 6.1. f), c’est-à-dire « lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant ».
Notons qu’il a été précisé in extremis que ces hypothèses incluaient le profilage effectué sur ces fondements.
En d’autres termes, le droit d’opposition, tel qu’il était initialement prévu dans la Directive, ne pourra être invoqué que dans les deux cas de légitimité du traitement visés et non plus, par exemple, lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée. Alors que la Directive imposait aux États membres de prévoir au minimum l’application du droit d’opposition dans ces deux hypothèses de traitement, le Règlement paraît bien s’opposer à l’extension du champ d’application du droit d’opposition comme le prévoyait pourtant le droit belge et français sous l’empire de la Directive.
Cette limitation nous semble être partiellement compensée par la possibilité de retirer à tout moment son consentement à un traitement, ce qui obligera le responsable à renoncer à poursuivre ledit traitement, sachant que le retrait du consentement ne remet pas en cause la légalité du traitement préalable au retrait (art. 7 (3)).
Par ailleurs, le responsable du traitement pourra refuser de mettre en œuvre le droit d’opposition des personnes concernées lorsqu’il établit l'existence de motifs impérieux et légitimes justifiant le traitement, qui priment les intérêts ou les droits et les libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
Le Règlement prévoit également que la personne concernée peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, en ce compris le profilage effectué dans ce but (§ 2).
L’existence de ces droits d’opposition doit être portée à la connaissance de la personne concernée, de manière claire et séparée de toute autre information, au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée. Il peut s’exercer par des moyens automatisés dans le cadre d’une offre de l’utilisation d’un service de la société de l’information et nonobstant la directive 2002/58/CE.
Enfin, le responsable du traitement pourra refuser de donner suite au droit d’opposition de la personne concernée lorsque les données sont traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques au sens de l’article 89, s’il parvient à démontrer que le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Le droit d’opposition de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel était déjà prévu par l’article 14 de la Directive. Il permettait à toute personne concernée de s’opposer à au traitement de ses données, en faisant état de « raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière », au-moins lorsque le traitement était nécessaire à l'exécution d'une mission de service public, dont était investi le responsable du traitement (art. 7(e)) ou lorsque le traitement se fondait sur l’intérêt légitime du responsable ou du destinataire (art. 7(f)). En outre, il permettait à toute personne de s’opposer au traitement de ses données à des fins de prospection, quel que soit le fondement du traitement.
En Droit belge, l’article 12 de la loi du 8 décembre 1992 investit toute personne physique du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement, sauf lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie (art. 5(b)) ou lorsqu’il est nécessaire à au respect d'une obligation à laquelle le responsable du traitement est soumis par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance (art. 5(c)).
En ce qui concerne l’article 14, b) de la Directive, le droit belge le reprend et accorde le droit à chacun de s’opposer sur demande et gratuitement et sans aucune justification, au traitement des données à caractère personnel la concernant envisagé par le responsable du traitement à des fins de direct marketing (prospection dans la Directive).
Les modalités d’exercice sont définies aux articles 32 à 35 de l’arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Si le responsable refuse ou ne répond pas à une demande d’opposition dans un délai d’un mois, la personne concernée peut soit saisir la Commission de la protection de la vie privée qui procédera alors aux vérifications nécessaires (art. 13 de la loi) ; soit saisir directement le président du tribunal de première instance de son domicile ou à défaut celui du domicile du responsable de traitement (art. 14 de la loi).
Selon la Commission belge de protection de la vie privée dans son avis 10/2014 du 5 février 2014, le libellé de l’article 21 du second projet de Règlement conduisait au « risque inacceptable de voir les responsables de traitement continuellement invoquer leur intérêt légitime pour s’opposer au droit d’opposition exercé par la personne concernée ».
Il est sans doute vrai que la faculté laissée au responsable du traitement de refuser de donner suite au droit d’opposition de la personne concernée en lui confiant la mission de procéder à une balance entre ses intérêts légitimes et ceux de la personne concernée ne sera sans doute pas facile à exercer. La personne dispose cependant de recours plus efficace en cas de refus injustifié et le responsable risque en outre de se voir imposer des sanctions par l’autorité de contrôle.
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C‑507/17 (24 septembre 2019)
Recommandation n°1/2020 relative aux traitements de données à caractère personnel à des fins de marketing direct (17 janvier 2010)
La présente recommandation a pour objet d’aider les responsables de traitement recourant à des techniques de marketing direct (ou y participant) à acquérir les bons réflexes afin d’agir en conformité avec les règles du RGPD applicables. Elle examine dès lors les questions fréquemment posées relatives à la protection des données à caractère personnel dans le cadre du marketing direct. La Recommandation tient également compte, le cas échéant, de la multitude d’acteurs pouvant interagir avec les responsables de traitement mais s’adresse principalement à ces derniers. La Recommandation ne se limite pas aux seules communications réalisées dans le cadre du marketing directmais examine également l’ensemble des traitements de données à caractère personnel réalisés à cette fin et les règles qui s’y appliquent.
1. La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne prouve qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
3. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
4. Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l'attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information.
5. Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
6. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
1. La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que des données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement fondé sur l'article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), à moins que le responsable du traitement n'établisse l’existence de raisons impérieuses et légitimes justifiant le traitement, qui priment les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.
2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel en vue de ce marketing direct. Ce droit est explicitement proposé à la personne concernée d'une façon intelligible et doit pouvoir être clairement distingué d'autres informations.
3. Lorsqu'il est fait droit à une opposition conformément aux paragraphes 1 et 2, le responsable du traitement n'utilise ni ne traite plus les données à caractère personnel concernées.
1. La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), la première phrase de l'article 6, paragraphe 4, en liaison avec l'article 6, paragraphe 1, point e), ou la deuxième phrase de l'article 6, paragraphe 4. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel (...), à moins qu'il n'établisse l'existence de raisons impérieuses et légitimes justifiant le traitement, qui priment les intérêts ou les droits et les libertés (…) de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
1 bis. (...)
2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer (…) à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant en vue de cette prospection. Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, ce droit est explicitement porté à l'attention de la personne concernée (…) et est présenté clairement et séparément de toute autre information.
2 bis. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
2 bis bis. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, la personne concernée peut s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée pour des motifs d'intérêt public.
En cas d'opposition justifiée, le traitement mis en oeuvre par le responsable du traitement ne peut plus porter sur ces données.) <L 1998-12-11/54, art. 16, 004; En vigueur : 01-09-2001>
§ 2. Pour exercer (les droits visés au §1er), l'intéressé adresse une demande datée et signée au (responsable du traitement) ou à toute autre personne désignée par le Roi. <L 1998-12-11/54, art. 16, 004; En vigueur : 01-09-2001>

References: l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 6
 l'article 89
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 art. 16

§ 2
 §1
 art. 16