Source: http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?mtdsg_no=XVIII-12-a&chapter=18&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-12-08 16:15:13+00:00

Document:
Protocole additionnel � la Convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e visant � pr�venir, r�primer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
25 d�cembre 2003, conform�ment � l'article 17qui se lit comme suit : "1. Le pr�sent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixi�me jour suivant la date de d�p�t du quaranti�me instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, �tant entendu qu'il n'entrera pas en vigueur avant que la Convention n'entre elle-m�me en vigueur. Aux fins du pr�sent paragraphe, aucun des instruments d�pos�s par une organisation r�gionale d'int�gration �conomique n'est consid�r� comme un instrument venant s'ajouter aux instruments d�j� d�pos�s par les �tats membres de cette organisation. 2. Pour chaque �tat ou organisation r�gionale d'int�gration �conomique qui ratifiera, acceptera ou approuvera le pr�sent Protocol ou y adh�rera apr�s le d�p�t du quaranti�me instrument pertinent, le pr�sent Protocole entrera en vigueur le trenti�me jour suivant la date de d�p�t de l'instrument pertinent par ledit �tat ou ladite organisation ou � la date � laquelle il entre en vigueur en application du paragraphe 1 du pr�sent article, si celle-ci est post�rieure.".
25 d�cembre 2003, No 39574
117. Parties :
Nations Unies, Recueil des Trait�s, vol. 2237, p. 319;Doc. A/55/383.
Le Protocole a �t� adopt� par la r�solution A/RES/55/25 du 15 novembre 2000 � la cinquante-cinqui�me session de l'Assembl�e g�n�rale de l'Organisation des Nations Unies. Conform�ment � son article 16, le Protocole sera ouvert � la signature de tous les �tats et des organisations r�gionales d'int�gration �conomique, � la condition qu'au moins un �tat membre d'une telle organisation ait sign� le Protocole du 12 au 15 d�cembre 2000 au Palazzi di Guistizia � Palerme (Italie), et par la suite au si�ge de l'Organisation des Nations Unies, � New York, jusqu'au 12 d�cembre 2002.
12 d�c	2000 14 juin	2006 Antigua-et-Barbuda
17 f�vr	2010 Arabie saoudite
11 d�c	2002 14 sept	2005 Autriche
12 d�c	2000 15 sept	2005 Azerba�djan
26 sept	2001 B�larus
13 d�c	2000 30 ao�t	2004 Bolivie (�tat plurinational de)
12 d�c	2000 18 mai	2006 Bosnie-Herz�govine
14 d�c	2000 24 mai	2012 Cambodge
11 nov	2001 2 juil	2007 Cameroun
14 d�c	2000 13 mai	2002 Cap-Vert
13 d�c	2000 15 juil	2004 Chili
8 ao�t	2002 29 nov	2004 Chine 1 8 f�vr	2010 a
12 d�c	2000 6 ao�t	2003 Colombie
12 d�c	2000 4 ao�t	2004 Congo
16 mars	2001 9 sept	2003 C�te d'Ivoire
Danemark 2 12 d�c	2000 30 sept	2003 Djibouti
1 mai	2002 5 mars	2004 El Salvador
15 ao�t	2002 18 mars	2004 �mirats arabes unis
21 janv	2009 a
12 d�c	2000 29 oct	2002 Gabon
14 d�c	2000 10 sept	2007 Guin�e �quatoriale
14 d�c	2000 7 f�vr	2003 Guyana
14 sept	2004 a
13 d�c	2000 17 juin	2010 Islande
13 d�c	2000 22 juin	2010 Isra�l
9 d�c	2002 Jordanie
11 juin	2009 a
14 d�c	2000 24 sept	2003 Lettonie
10 d�c	2002 25 mai	2004 Liban
9 d�c	2002 5 oct	2005 Lib�ria
25 avr	2002 23 juin	2003 Luxembourg
13 d�c	2000 20 avr	2009 Madagascar
14 d�c	2000 15 sept	2005 Malaisie
26 f�vr	2009 a
14 d�c	2000 24 sept	2003 Maroc
13 d�c	2000 4 mars	2003 Micron�sie (�tats f�d�r�s de)
21 ao�t	2001 30 sept	2004 Nig�ria
13 d�c	2000 28 juin	2001 Norv�ge
13 d�c	2000 23 sept	2003 Nouvelle-Z�lande 4 14 d�c	2000 19 juil	2002 Oman
28 juin	2001 12 ao�t	2008 Panama
12 d�c	2000 22 sept	2004 Pays-Bas 5 12 d�c	2000 27 juil	2005 A
12 d�c	2000 10 mai	2004 Qatar
29 mai	2009 a
13 d�c	2000 R�publique d�mocratique du Congo
14 d�c	2000 16 sept	2005 R�publique dominicaine
15 d�c	2000 5 f�vr	2008 R�publique tch�que
10 d�c	2002 R�publique-Unie de Tanzanie
14 d�c	2000 26 sept	2003 Sainte-Lucie
16 juil	2013 a
27 nov	2001 Slovaquie
12 d�c	2000 1 juil	2004 Suisse
18 ao�t	2009 a
18 d�c	2001 17 oct	2013 Timor-Leste
12 d�c	2000 8 mai	2009 Trinit�-et-Tobago
13 d�c	2000 25 mars	2003 Ukraine
15 nov	2001 21 mai	2004 Union europ�enne
14 d�c	2000 13 mai	2002 Viet Nam
Alg�rieR�serves : "Le Gouvernement de la R�publique Alg�rienne D�mocratique et Populaire ne se consid�re pas li� pas les dispositions de l'article 15, paragraphe 2 du pr�sent Protocole, qui pr�voient que tout diff�rend entre deux ou plusieurs �tats concernant l'interpr�tation ou l'application dudit protocole qui n'est pas r�gl� par voie de n�gociation est soumis � l'arbitrage ou � la Cour Internationale de Justice � la demande de l'un d'entre eux. Le Gouvernement de la R�publique Alg�rienne D�mocratique et Populaire estime que tout diff�rend de cette nature ne peut �tre soumis � l'arbitrage ou � la Cour Internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties au diff�rend."D�clarations : "La ratification par la R�publique Alg�rienne D�mocratique et Populaire du pr�sent Protocole ne signifie en aucune fa�on, la reconnaissance d'Isra�l. Cette ratification ne peut �tre interpr�t�e comme devant aboutir � l'�tablissement de relations de quelque nature que ce soit avec Isra�l."
Arabie saouditeLors de la signature : D�claration et r�serve : Le droit interne du Royaume d'Arabie saoudite interdit la traite des personnes aux fins �voqu�es � l'alin�a a) de l'article 3 du Protocole additionnel � la Convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e visant � pr�venir, r�primer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le Royaume ne se consid�re pas li� par le paragraphe 2 de l'article 15 dudit Protocole. Il �met des r�serves sur les libell�s de l'alin�a d) du paragraphe 3 de l'article 6 et du paragraphe 1 de l'article 7 dudit Protocole.R�serve faite lors de la ratification : ... le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite ne se consid�re pas li� par le paragraphe 2 de l'article 15 du Protocole.
AustralieD�claration faite lors de la signature et confirm�e lors de la ratification : Le Gouverement australien d�clare qu'aucune disposition du pr�sent Protocole ne peut-�tre interpr�t�e comme obligeant l'Australie � admettre ou � retenir sur son territoire des personnes qu'elle n'aurait par ailleurs aucune obligation d'y admettre ou d'y retenir.
Azerba�djanD�claration : La R�publique d'Azerba�djan d�clare qu'il lui est impossible de garantir l'application des dispositions du Protocole dans les territoires occup�s par la R�publique d'Arm�nie tant que ces territoires ne sont pas lib�r�s de cette occupation.R�serve : En application du paragraphe 3 de l'article 15 du Protocole, la R�publique d'Azerba�djan d�clare qu�lle ne se consid�re pas li�e par le paragraphe 2 de l'article 15.
BahamasR�serve : Comme le pr�voit le paragraphe 3 de l�article 15, le Commonwealth des Bahamas formule � l��gard de la proc�dure �tablie au paragraphe 2 de l�article 15 du Protocole la r�serve suivante : un diff�rend portant sur l�application ou l�interpr�tation des dispositions du Protocole ne sera soumis � l�arbitrage ou � la Cour internationale de Justice qu�avec le consentement de toutes les parties au diff�rend.
Bahre�nR�serve : ... le Royaume de Bahre�n ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 15 du Protocole visant � pr�venir, r�primer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et enfants.
Bolivie (�tat plurinational de)D�claration : La R�publique de Bolivie d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par le paragraphe 2 de l'article 15 relatif au r�glement des diff�rends concernant le pr�sent Protocole.
ChineR�serve : La R�publique populaire de Chine ne doit pas �tre li� par le paragraphe 2 de l�article 15 du Protocole.D�claration : Sauf avis contraire notifi� par le Gouvernement, le Protocole ne s�applique pas � la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong de la R�publique populaire de Chine.
ColombieR�serve : Conform�ment aux dispositions du paragraphe 3 de l'article�15 du Protocole, la Colombie d�clare qu'elle ne se consid�re pas comme li�e par celles du paragraphe 2 dudit article.
CubaD�claration : La R�publique de Cuba d�clare que conform�ment aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 15 du Protocole, elle ne se consid�re pas li�e par le paragraphe 2 de cet article.
El SalvadorLors de la signature : R�serve : Le Gouvernement de la R�publique d'El Salvador ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 2 de l'article�15 du fait qu'il ne reconna�t pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice.Lors de la ratification : R�serve : S 'agissant des dispositions du paragraphe 3 de l'article 15, le Gouvernement de la R�publique d'El Salvador d�clare qu'il ne se consid�re pas comme li� par les dispositions du paragraphe 2 de cet article car il ne reconna�t pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
�mirats arabes unisR�serve : � le Gouvernement de la R�publique des Emirats arabes unis � y adh�re formellement avec une r�serve au paragraphe 2 de l�article 15 concernant l�arbitrage. Il ne se consid�re pas li� par le paragraphe 2 de l�article 15.
�quateurR�serve : Conform�ment � la facult� qui lui en est donn�e au paragraphe 3 de l'article 15 du Protocole additionnel � la Convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e visant � pr�venir, r�primer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Gouvernement �quatorien �met une r�serve quant au paragraphe 2 du m�me article, qui traite du r�glement des diff�rends.
�tats-Unis d'Am�riqueR�serves : 1)	Les �tats-Unis d'Am�rique r�servent leur droit de ne pas appliquer int�gralement l'obligation �nonc�e au paragraphe 1 b) de l'article 15 de la Convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e en ce qui concerne les infractions �tablies dans le Protocole relatif � la traite des �tres humains. Les �tats-Unis ne connaissent pas la comp�tence pl�ni�re s'agissant des infractions commises � bord d'un navire battant leur pavillon ou d'un a�ronef immatricul� conform�ment � leur droit interne. Toutefois, dans certaines circonstances, le droit des �tats-Unis reconna�t comp�tence s'agissant de telles infractions commises � bord de navires battant pavillon des �tats-Unis ou d'a�ronefs immatricul�s conform�ment au droit des �tats-Unis. C'est pourquoi les �tats-Unis appliqueront le paragraphe 1 b) de l'article 15 de la Convention dans la mesure o� le droit f�d�ral le permet. 2)	Les �tats-Unis d'Am�rique r�servent leur droit d'assumer les obligations �nonc�es dans le Protocole de mani�re compatible avec les principes fondamentaux du f�d�ralisme, selon lesquels tant le droit p�nal f�d�ral que celui des �tats doit �tre pris en consid�ration relativement aux comportements vis�s dans le Protocole. Le droit p�nal f�d�ral des �tats-Unis, qui r�glemente les comportements compte tenu de leurs effets sur le commerce entre les �tats de l'Union ou avec l'�tranger, ou sur un autre int�r�t de caract�re f�d�ral, par exemple la prohibition par le Treizi�me Amendement de " l'esclavage " et de " la servitude involontaire ", est aux �tats-Unis le principal r�gime juridique utilis� pour lutter contre les comportements vis�s dans le Protocole, et il est de mani�re g�n�rale efficace � cette fin. Le droit p�nal f�d�ral ne s'applique pas dans les rares cas o� le comportement criminel ne touche pas le commerce entre les �tats de l'Union ou avec l'�tranger, ni aucun autre incevoir un petit nombre de situations - elles sont rares - dans lesquelles des infractions de caract�re purement local �tant commises le droit p�nal f�d�ral et le droit p�nal des �tats des �tats-Unis peuvent ne pas �tre totalement ad�quates pour ex�cuter une obligation �nonc�e dans la Convention. Les �tats-Unis d'Am�rique formulent donc des r�serves en ce qui concerne les obligations �nonc�es dans le Protocole dans la mesure o� elles concernent des comportements qui rel�veraient de cette cat�gorie �troitement d�finie d'activit�s de caract�re tr�s local. Cette r�serve n'affecte en aucune mani�re la capacit� des �tats-Unis en ce qui concerne la coop�ration internationale avec les autres Parties envisag�e dans le Protocole. 3)	En application du paragraphe 3 de l'article 15, les �tats-Unis d'Am�rique d�clarent qu'ils ne se consid�rent pas li�s par l'obligation �nonc�e au paragraphe 2 de l'article 15.Entente : Les �tats-Unis d'Am�rique interpr�tent l'obligation d'�tablir les infractions vis�es dans le Protocole comme des infractions principales de blanchiment de capitaux, � la lumi�re du paragraphe 2 b) de l'article 6 de la Convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e, comme exigeant des �tats parties dont la l�gislation relative au blanchiment de capitaux contient une liste d'infractions principales sp�cifiques qu'ils incluent dans cette liste un �ventail complet d'infractions li�es � la traite des �tres humains.
�thiopieR�serve : L'Ethiopie n'accepte pas la comp�tence de la Cour internationale de Justice pr�vue au paragraphe 2 de l�article 15 dudit Protocole.
Gr�ceR�serve : La Gr�ce ratifie l�article 13 du Protocole additionnel � la Convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e visant � pr�venir, r�primer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, � sans pr�judice de l�article 9A ainsi que du paragraphe 3 de l�article 19 de la Constitution; du paragraphe 1 de l�article 8 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l�homme et des libert�s fondamentales; des articles 436 � 457 du Code de proc�dure p�nale et de l�article 352B du Code p�nal, tel qu�il a �t� ajout� par le paragraphe 12 de l�article 2 de la loi 3625/2007 (Journal officiel 290A); de la loi 2472/1997, telle qu�amend�e par les articles 8 de la loi 2819/2000 (Journal officiel 84A), 10 de la loi 3090/2002 (Journal officiel 329A) et 8 de la loi 3625/2007; de la loi 3471/2006 (Journal officiel 133A); et du d�cret pr�sidentiel 47/2005 (Journal officiel 64A).
Indon�sieD�claration : �, le Gouvernement indon�sien d�clare que les dispositions du paragraphe 2 c) de l�article 5 du Protocole doivent �tre appliqu�es dans le respect absolu du principe de souverainet� et d�int�grit� territoriale des �tats;R�serve : �, le Gouvernement indon�sien �met une r�serve en ce qu�il ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 2 de l�article 15 du Protocole, et estime que les diff�rends concernant l�interpr�tation ou l�application du Protocole qui ne sont pas r�gl�s par la voie pr�vue au paragraphe 1 dudit article ne peuvent �tre port�s devant la Cour internationale de Justice qu�avec l�accord de toutes les parties concern�es;
LituanieR�serve : ET CONSID�RANT les dispositions du paragraphe 3 de l'article 15 du Protocole, le Seimas de la R�publique lituanienne souhaite d�clarer que la R�publique lituanienne ne se consid�re pas li�e par le paragraphe 2 de l'article 15, aux termes duquel tout �tat Partie peut soumettre � la Cour internationale de Justice tout diff�rend concernant l'interpr�tation ou l'application du pr�sent Protocole.
MalaisieR�serve 1. a) Conform�ment au paragraphe 3 de l�article 15 du Protocole, le Gouvernement malaisien d�clare qu�il ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 2 du m�me article; et b) Le Gouvernement malaisien se r�serve le droit de d�cider au cas par cas de recourir ou non � la proc�dure d�arbitrage vis�e au paragraphe 2 de l�article 15 du Protocole ou � toute autre proc�dure d�arbitrage.
MalawiD�clarations : Soucieux de combattre jusqu'� leur �limination totale les infractions li�es � la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Gouvernement de la R�publique du Malawi a mis en chantier diff�rentes r�formes sociales et l�gislatives qui traduisent les obligations d�coulant du paragraphe 4 de l'article 16 du Protocole. En outre, elle d�clare formellement qu'elle accepte la teneur du paragraphe 2 de l'article 15 sur le r�glement des diff�rends concernant l'interpr�tation et l'application du Protocole. Autorit� comp�tente charg�e de la coordination et de l'ex�cution de l'entraide judiciaire : The Principal Secretary Ministry of Home Affairs and Internal Security Private Bag 331 Lilongwe 3, Malawi T�l�copie : (265) 1 789509 T�l. : (265) 1 789177 Langue officielle de communication : anglais.
Micron�sie (�tats f�d�r�s de)R�serve : Conform�ment au paragraphe 3 de l�article 15, les �tats f�d�r�s de Micron�sie d�clarent qu�ils ne se consid�rent pas li�s par le paragraphe 2 de l�article 15 du Protocole.
MyanmarR�serve : Le Gouvernement de l'Union du Myanmar tient � formuler une r�serve � l'article 15 et ne se consid�re pas li� par l'obligation qui y est impos�e de soumettre � la Cour internationale de Justice tout diff�rend concernant l'interpr�tation ou l'application du Protocole.
Ouzb�kistanR�serve : La R�publique d�Ouzb�kistan ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 2 de l�article 15 de ce Protocole.
QatarR�serves: Premi�rement � l��tat du Qatar �met les r�serves suivantes : 1. Paragraphe 3 d) de l�article 6 qui se lit : � Des possibilit�s d�emploi, d��ducation et de formation �. 2. Paragraphe 1 de l�article 7 qui dispose que : � chaque �tat Partie envisage d�adopter des mesures l�gislatives ou d�autres mesures appropri�es qui permettent aux victimes de la traite des personnes de rester sur son territoire, � titre temporaire ou permanent, lorsqu�il y a lieu �. Deuxi�mement - L��tat du Qatar d�clare qu�il ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 2 de l�article 15, qui traite du r�glement des diff�rends concernant l�interpr�tation ou l�application du Protocole.
R�publique arabe syrienneR�serves : La R�publique arabe syrienne exprime des r�serves quant � la teneur du paragraphe 1 de l�article 7 et du paragraphe 2 de l�article 15 du Protocole additionnel � la Convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e visant � pr�venir, r�primer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. D�claration : � Le Gouvernement de la R�publique arabe syrienne donne de l�alin�a a) du paragraphe 3 de l�article 6 du Protocole additionnel � la Convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e visant � pr�venir, r�primer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, l�interpr�tation suivante : � on entend par �logement convenable� le fait d�offrir un abri provisoire ad�quat aux victimes de la traite des personnes et ce, jusqu�� leur rapatriement�.
R�publique d�mocratique populaire laoR�serve : Conform�ment au paragraphe 3 de l'article 15 du Protocole additionnel � la Convention des Nations Unies contre la criminalit� transnationale organis�e visant � pr�venir, r�primer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, la R�publique d�mocratique populaire lao d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par le paragraphe 2 de l'article 15 dudit Protocole. La R�publique d�mocratique populaire lao d�clare que pour soumettre � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice un diff�rend concernant l'interpr�tation ou l'application de ce Protocole, l'accord de toutes les parties au litige est n�cessaire.
R�publique de MoldovaR�serve et d�claration Conform�ment au paragraphe 3 de l'article 15 du Protocole, la R�publique de Moldova d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par le paragraphe 2 de l'article 15 du Protocole. Jusqu'� ce que l'int�grit� territoriale de la R�publique de Moldova soit pleinement assur�e, les dispositions du Protocole ne s'appliqueront que sur le territoire contr�l� par les autorit�s de la R�publique de Moldova.
Tha�landeR�servate : Conform�ment au paragraphe 3 de l'article 15 du Protocole, le Royaume de Tha�lande ne se consid�re pas li� par le paragraphe 2 du m�me article.
Union europ�enneD�claration : "L'article 16, paragraphe 3, du protocole visant � pr�venir, r�primer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, pr�voit que l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'une organisation r�gionale d'int�gration �conomique inclut une d�claration pr�cisant les mati�res r�gies par le protocole dont la comp�tence a �t� transf�r�e � l'organisation par ses �tats membres parties au protocole. Le ProtocoleProtocole visant � pr�venir, r�primer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants s'applique, en ce qui concerne les comp�tences transf�r�es � la Communaut� europ�enne, aux territoires dans lesquels le trait� instituant la Communaut� europ�enne est d'application et dans les conditions �nonc�es dans ledit trait�, notamment � l'article 299, et dans les Protocoles qui y sont annex�s. La pr�sente d�claration est sans pr�judice de la position du Royaume-Uni et de l'Irlande en vertu du Protocole int�grant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union europ�enne et du Protocole sur la position du Royaume et de l'Irlande, annex� au trait� sur l'Union europ�enne et au trait� instituant la Communaut� europ�enne. La pr�sente d�claration est �galement sans pr�judice de la position du Danemark en vertu du Protocole sur la position du Danemark, annex� au trait� sur l'Union europ�enne et au trait� instituant la Communaut� europ�enne. Conform�ment � l'article 299, la pr�sente d�claration n'est pas non plus applicable aux territoires des �tats membres auxquels ledit trait� ne s'applique pas et ne pr�juge pas des mesures ou positions qui pourraient �tre adopt�es en vertu du Protocole par les �tats membres concern�s au nom et dans l'int�r�t de ces territoires. En application de la disposition susmentionn�e, la pr�sente d�claration pr�cise les comp�tences transf�r�es par les �tats membres � la Communaut�'exercice de ces comp�tences communautaires sont, par nature, appel�s � �voluer continuellement, �tant donn� que la Communaut� a continu� d'adopter des r�gles et r�glementations en la mati�re, et la Communaut� compl�tera ou modifiera la pr�sente d�claration, si besoin est, conform�ment � l'article 16, paragraphe 3, du Protocole. La Communaut� souligne qu'elle est comp�tente pour arr�ter des mesures relatives au franchissement des fronti�res ext�rieures des �tats membres, fixant les normes et les modalit�s de contr�le des personnes � ces fronti�res et les r�gles relatives aux visas pour les s�jours pr�vus d'une dur�e maximale de trois mois. Sont �galement de son ressort les mesures relevant de la politique d'immigration, relatives aux conditions d'entr�e et de s�jour, et les mesures de lutte contre l'immigration clandestine et le s�jour irr�gulier, y compris le rapatriement des personnes en s�jour irr�gulier. Elle peut en outre arr�ter des mesures pour assurer une coop�ration entre les services comp�tents des administrations des �tats membres, ainsi qu'entre ces services et la Commission, dans les domaines susmentionn�s. Dans ces domaines, la Communaut� a adopt� des r�gles et r�glementations et, en cons�quence, elle seule peut engager des actions ext�rieures avec des �tats tiers ou des organisations internationales comp�tentes. En outre, la politique de la Communaut� dans le domaine de la coop�ration au d�veloppement compl�te celles qui sont men�es par les �tats membres et comprend des dispositions visant � pr�venir et � combattre la traite des personnes."
Viet NamR�serve : La R�publique socialiste du Viet Nam ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 15 du Protocole.
Isra�lEu �gard � la d�claration formul�e par l'Alg�rie lors de la ratification : Le Gouvernement de l��tat d�Isra�l a not� que l�instrument de ratification du Protocole susmentionn�, d�pos� par la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire et figurant dans la notification d�positaire Ref: C.N.225.2004.TREATIES-3 du 12 mars 2004, contient une d�claration � l��gard de l��tat d�Isra�l. Le Gouvernement de l��tat d�Isra�l consid�re que telle d�claration, qui est d�une nature politique, est contraire � l�objet et au but de la Convention. Par cons�quent, il fait objection � ladite d�claration de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire.
1.Le 8 f�vrier 2010, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement de la Chine la d�claration suivante, faite lors de l'adh�sion au Protocole, � l'�gard de la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong et de la R�gion administrative sp�ciale de Macao :Conform�ment aux dispositions de l�article 138 de la Loi fundamentale de la R�gion administrative sp�ciale de Macao de la R�publique populaire de Chine et l�article 153 de la Loi fundamentale de la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong de la R�publique populaire de Chine decide que le Protocole s�applique � la R�gion administrative sp�ciale de Macao de la R�publique populaire de Chine, et sauf disposition contraire notifi�e par le gouvernement, ne doit pas s�appliquer � la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong de la R�publique populaire de Chine.
2.Avec une exclusion territoriale � l'�gard des �les F�roes et du Gro�nland.
4.Avec l'exclusion territoriale suivante :D�clare que, conform�ment au statut constitutionnel des Tok�laou et compte tenu de son engagement � oeuvrer � l'av�nement de leur autonomie par un acte d'autod�termination en vertu de la Charte des Nations Unies, la pr�sente ratification ne s'appliquera aux Tok�laou que lorsque le Gouvernement n�o-z�landais aura d�pos� une d�claration � ce sujet aupr�s du d�positaire � la suite d'une consultation appropri�e avec ce territoire...
5.Pour le Royaume en Europe. Le 18 janvier 2007 : extension � Aruba.� la suite d�une modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas (voir note 2 sous "Pays-Bas" dans la section Informations historiques), prenant effet le 10 octobre 2010, le Protocole s�applique � la partie carib�enne de Pays-Bas (Bonaire, Sint-Eustatius et Saba).

References: l'article 17
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 299
 l'article 299
 l'article 16
 l'article 15