Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=945-PGP&datePlan=2016-03-02&bg=9089&bd=9090&niv=3
Timestamp: 2020-01-24 11:42:46+00:00

Document:
BOFiP-INT-CVB-SRB-20120912
SRB-Serbie
Il est entendu que la même contrainte s'applique aux relations bilatérales entre la République française et la République de Serbie.
10 (BOFiP-INT-CVB-SRB-§ 10-12/09/2012)
En vertu de l'article 10 de la convention, les dividendes payés par une société française à un bénéficiaire, personne physique ou personne morale, résident de Serbie, sont passibles en France de la retenue à la source au taux de :
Par définition, le terme « dividendes » employé à l'article 10 de la présente convention, désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est résident.
20 (BOFiP-INT-CVB-SRB-§ 20-12/09/2012)
Selon ce texte, les intérêts - définis au paragraphe 2 de cet article - provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.
30 (BOFiP-INT-CVB-SRB-§ 30-12/09/2012)
D'après les stipulations de cet article, les redevances, définies au paragraphe 2 de l' article 12 de la convention, provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant, ne sont imposables que dans cet autre État.
Il s'ensuit que les redevances versées de source française à un bénéficiaire résident de Serbie ne doivent pas être soumises, en France, à la retenue à la source prévue à l' article 182 B du CGI.
40 (BOFiP-INT-CVB-SRB-§ 40-12/09/2012)
Les réductions ou exonérations de l'impôt français à la source sur des dividendes, intérêts, redevances versés à des résidents de Serbie sont accordées à la condition que les bénéficiaires justifient :
- qu'ils sont résidents de Serbie au sens de l'article 4 de la convention ;
- que les produits en cause ne se rattachent pas à un établissement stable qu'ils posséderaient en France (art. 10, § 4 ; art. 11, § 3 ; et art. 12, § 3 de la convention).
L'obtention du taux réduit ou de l'exonération est octroyée sur présentation du formulaire 5000 n° CERFA 12816*01 (Attestation de résidence), visé par les services fiscaux de la Serbie, et ses annexes 5001 n° CERFA 12816*01 (Liquidation de la retenue à la source sur dividendes), 5002 n° CERFA 12816*01 (Liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts) ou 5003 n° CERFA 12816*01 (Demande de réduction de la retenue à la source sur redevances).

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 4
 § 4
 art. 11
 § 3
 art. 12
 § 3