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Timestamp: 2017-09-19 22:36:46+00:00

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Jurisprudences Mauritanie | Cour suprême
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Cour suprême (5)
Mauritanie, Cour suprême, 21 mars 1979, 04/79
Déchéance - défaut paiement d'amende - dépot mémoire d'annulation - absence de pouvoir spéciaux pour les représentants de l'Etat et Collectivités publiques . L'article 512 du code de procédure pénale éxige le versement d'une amende par le demandeur en cassation sous peine de déchéance . L'article 516 du même texte prononce la déchéance du demandeur en cassation pour défaut de dépot de mémoire dans le mois qui suit la déclaration depourvoi ,tandis que l'article 511 du même code éxige des pouvoirs spéciaux pour les représentants de L'Etat si la loi ne les habilite éxpréssément. Assistance par un avocat équivaut à représentation par...
Mauritanie, Cour suprême, Chambre civile et sociale, 19 mai 1976, 05/ac/76
Cassation - déchéance - condition d'obtention de l'éxéquature d'une décision d'un tribunal étranger Les articles 239 240 241 du code de procédure civile commerciale et administrative préscrivent des formalités substantielles au demandeur en cassation sous peine de dechéance de son pourvoi alors que l'article 35 de la convention judiciaire signé à Antananarive le 12 Septembre 1961 met en place les conditions de l'éxéquature des décisions étrangéres. Formalités de cassation obligatoires devant le greffe - impossibilité pour la cour d'admettre un pourvoi former ailleurs . Seule un pourvoi formé devant le de la cour suprême peut être...
Mauritanie, Cour suprême, Chambre pénale, 25 avril 1972, 2/72
Incompatibilité entre la fonction de juge d'instruction et celle de membre de formation de jugement. La législation et la jurisprudence cosacrent le principe sans necéssité absolue. Un magistrat de la cour de cassation ne peut faire partie de la cour criminelle . Impossibilité de faire partie de deux formations pour un magistrat . ...LA COUR: Statuant sur le pourvoi du sieur MOKHTAR OULD HAIBA formé par déclaration au Greffe de la Cour Criminelle en date du 8 Mai 1972 contre l'arrêt de ladite COUR en date du 25 Avril 1972 le condamnant à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement avec sursis et à HUIT MILLE OUGUIYA d'amende, aux dépens...
Mauritanie, Cour suprême, Chambre civile et sociale, 23 novembre 1962, 2/62
Cassation -notion d'odre public non soulevé - obligation légale considerée comme usage . L'article 92 du code de travail d'outre - mer est d'ordre public d'ou limpossibilité de considerer que son application peut se transformer en un simple usage . Droits des ouvriers déplacés - application d'office de la régle d'ordre public . Si une régle d' ordre public est violée il n' est besoin pour la cour suprême d'aller vers les autres moyens de droit . ...LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 22 Août 1962 par l'Union des Industries et Entreprises de Mauritanie, dite U.N.I.E.M.A., contre la sentence rendue le 10 Août 1962...
Mauritanie, Cour suprême, Chambre civile et sociale, 06 juillet 1962, 1
Procédure civile - loi nouvelle - application immédiate - Loi du 2 Février 1962 portant code de procédure civile - application aux instances engagées avant sa mise en vigueur En vertu de l'article 454 de la loi du 2 Février 1962 portant code de procédure civile,commerciale et administrative, les régles de procédures édictées par ce texte sont applicables à l'instance en cassation engagée par un pourvoi antérieur à sa mise en vigueur. Cassation - pourvoi - recevabilité - conditions - requéte motivée - ènoncé des moyens de cassation et visa des téxtes de loi . Est irrecevable le pourvoi en cassation suivi d'une requéte qui , malgr...

References: L'article 512
 L'article 516
 l'article 511
 l'article 35
 L'article 92
 l'article 454