Source: http://snasub-amiens.fr/types_de_conges.htm
Timestamp: 2020-08-03 12:34:16+00:00

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TYPES DE CONGES
Les Principaux TYPES DE CONGES
Loi N°84-16 du 11 janvier 1984, Art. 34-2, 1er alinéa Décret N°86-442 du 14 mars 1986, Art. 24 et 27
Présentation du certificat médical adressé sans délai au supérieur hiérarchique.
• Sans condition d’ancienneté
• 3 mois à plein traitement
• 9 mois à 1/2 traitement + indemnités journalières versées par la MGEN
(si l’agent y est affilié )
Le fonctionnaire bénéficie du plein traitement tant que, pendant la période d’un an précédant le premier jour de son dernier arrêt, il ne lui a pas été accordé plus de trois mois de congé maladie.
L’agent reste titulaire de son poste. Une contre-visite du malade peut être effectuée à tout moment. Les congés de maladie sont considérés comme période d’activité et comptés comme services effectifs pour le calcul de l’ancienneté.
Décret N°86-83 du 17 janvier 1986, Art. 12 et 16
• Selon l’ancienneté ;
• Être en activité.
Le congé ne peut être accordé au-delà de la période d’engagement.
Une contre-visite du malade peut être effectuée à tout moment. L’agent peut prétendre selon l’affection présentée, à un congé de grave maladie.
• Après 4 mois d’ancienneté : 1 mois à plein traitement 1 mois à demi-traitement
• Après 2 ans d’ancienneté : 2 mois à plein traitement 2 mois à demi-traitement
• Après 3 ans d’ancienneté : 3 mois à plein traitement 3 mois à demi-traitement
Voir la caisse primaire d’assurance maladie si les droits à congés rémunérés par l’administration sont épuisés.
Loi N° 84-16 du 11 janvier 1984, Art. 34-3, 1er et 3e alinéas, Décret N°86-442 du 14 mars 1986, Art. 28
Arrêt de travail accordé en cas d’affections à caractère invalidant : la liste des affections susceptibles d’ouvrir droit à CLM est dressée par l’arrêté du 14 mars 1986 RLR 610-6a. Pour les affections non définies dans cet arrê­té, l’avis du comité médical supérieur est sol­licité par l’administration.
Présentation d’un certificat médical adressé au supérieur hiérarchique attestant que la maladie justifie l’octroi d’un CLM, accompagné d’une lettre de l’intéressé(e) en demandant le bénéfice.
3 ans maximum par périodes de 3 à 6 mois : accordé par le comité médical départemental avec obligation pour les agents de se rendre aux convocations dressées par les médecins experts (sous peine de suspension de traite­ment). Le bénéfice d’un congé de même nature peut être accordé si l’intéressé(e) a repris ses fonc­tions pendant un an.
2 ans 1/2 traitement + allocations journalières
de la MGEN si l’agent est affilié (au total 77%
du salaire brut).
Totalité du supplément familial de traitement
et de l’indemnité de résidence.
L’agent reste titulaire de son poste. Les congés de maladie sont considérés comme période d’activité et comptés comme services effectifs pour le calcul de l’ancienneté.
. • Sans condition d’ancienneté ;
. • Être en activité ;
. • Impossibilité d’exercer ses fonctions ;
. • Nécessité de soins et traitements prolongés ;
. • Caractère invalidant confirmé ;
. • Sur décision du Recteur après avis du comi­té médical.
Activités thérapeutiques à titre bénévole
Au cours d’un CLM, l’agent peut bénéficier d’une occupation thérapeutique non rémuné­rée, dans le cadre de la structure Education nationale, soit 1 ou 2 jours par semaine après accord du médecin conseiller technique du Recteur.
Décret N°86-83 du 17 janvier 1986, Art. 13 Arrêté du 14 mars 1986 J.O du 16 juillet 1986
Arrêt de travail accordé pour toutes affections à caractère invalidant.
Présentation d’un certificat médical au supé­rieur hiérarchique précisant que la maladie de l’intéressé(e) nécessite l’octroi d’un CGM. Expertise par un médecin expert du comité médical départemental. La demande est ensuite transmise par voie hiérarchique.
. • Le congé ne peut être accordé au-delà de la période d’engagement ;
. • 3 ans maximum par périodes de 3 à 6 mois avec obligation pour les agents de se rend­re aux convocations
devant les médecins experts (sous peine de suspension de la rémunération).
. • 12 mois à plein traitement ;
. • Réouverture des droits à l’issue d’une année de reprise de fonction.
Les congés de maladie sont considérés comme période d’activité et comptés comme services effectifs pour le calcul de l’ancienne-té
. • 3 ans d’ancienneté de service continu et être en activité ;
. • Nécessité de traitements et soins prolongés
. • Caractère invalidant et gravité confirmée ;
. • Sur décision du Recteur après avis du comité médical.
Ce congé est mis en extinction progressive depuis le 1er janvier 2004
et jusqu’au 31 décembre 2006
Loi N°96-1093 du 16 décembre 1996, Loi N°99-1172 du 30 décembre 1999, Décret N°96-1232 du 27 décembre 1996, Loi N° 2002-1575 du 31 décembre 2002, Loi N° 2003-1775 du 21 août 2003
Le congé de fin d’activité est la position qui permet à l’agent en activité ou en détachement de prendre de manière irrévocable un congé avant sa mise à la retraite.
Etre en activité à la date de la demande :
Activité à temps plein, activité à temps partiel, CLD, CPA et détachement auprès des services et établissements relevant du Ministère de l’Education nationale.
Conditions d’âge et durée des cotisations :
• Vous êtes né(e) en 1944 : 37 ans et 6 mois (150 tri­mestres) de cotisations dont 25 ans de services publics effectifs civils ou militaires, en qualité de fonctionnaire ou d’agent public ;
• Vous êtes né(e) entre le 1er janvier 1945 et le 31 décembre 1946 : 40 ans de cotisations (160 trimest­res) tous régimes confondus dont 15 années de ser­vices publics effectifs civils ou militaires, en qualité de fonctionnaire ou d’agent public.
L’année de naissance n’est pas opposable
Aux fonctionnaires qui justifient au 31 décembre 2002 :
• Soit de 40 années de services publics effectifs ;
• Soit de 172 trimestres validés tous régimes confondus et 15 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d’agent public.
L’agent placé en C.F.A est rémunéré 75% du traitement brut indiciaire (indice détenu au moins 6 mois avant le début du CFA). Il y a pertes des indemnités liées à l’exercice effectif des anciennes fonctions.
Réduction et durée de service
Pour les agents handicapés, dans les conditions de l’arti-cle 26 de l’ordonnance 82-297 du 31 mars 1982, né(e)s entre le 1er janvier 1944 et le 31 décembre 1944, la durée des 25 années de service peut être réduite de 6 années maximum.
Fin du C.F.A
Le congé de fin d’activité prend fin au plus tard à la fin du mois au cours duquel l’agent atteint l’âge de 60 ans.
(pour les ATOSS)
Ordonnance N°82-297 du 31 mars 1982. Loi N°94-628 du 25 juillet 1994. Décrets N°95-178 et N°95-179 du 20 janvier 1995. Loi N°2003-775 du 21 août 2003
La cessation progressive d’activité est la position qui permet à l’agent de cesser progressi­vement son activité en exerçant ses fonctions habituelles en quotité variable et en bénéfi­ciant d’un revenu mensuel variable selon l’option choisie.
Etre en activité à la date de la demande et appartenir à un corps dont la limite d’âge est fixée à 65 ans
(l’âge s’apprécie au 31 décembre de l’année en cours)
2004 : il faut que les collègues aient 55 ans au 31/12/2004
2005 : il faut que les collègues aient 56 ans au 31/12/2005
2006 : il faut que les collègues aient 56 ans et 3 mois au 31/12/2006
2007 : il faut que les collègues aient 56 ans et 6 mois au 31/12/2007
2008 : il faut que les collègues aient 57 ans au 31/12 de l’année en question
25 années de services publics effectifs civils et / ou militaires
Durée réduite de 6 ans au plus en fonction du temps passé en congé parental et pour les fonctionnaires handicapés
33 années d’assurance tous régimes compris.
Date de début de la CPA
Au plus tôt le 1er jour du mois suivant l’anniversaire .
Date de fin de la CPA
a/ Au plus tôt à la fin du mois au cours duquel est atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite.
b/ Au plus tard lorsque la durée d’assurance est égale à celle nécessaire pour obtenir le taux de liquidation maximum, sinon à 65 ans.
c/ Autre cas : sur demande expresse de l’intéressé(e).
Quotité du temps de travail et rémunération
La quotité de rémunération est à appliquer au traitement, à l’indemnité de résidence, aux primes, et indemnités de toute nature,
afférents soit au grade et l’échelon de l’agent soit à l’emploi auquel il a été nommé.
Le régime pour les agents non soumis à des obligations de service (ATOSS)
(Il existe un autre régime pour les personnels enseignants)
2 régimes différents proposant 2 options et 2 modalités sont proposées :
- CPA simple avec quotité de travail fixe ou dégressive.
- CPA avec cessation définitive de fonction avec quotité de travail fixe ou dégressive.
CPA et retraite
CPA et constitution du droit à pension
Le temps passé en CPA (simple ou dégressif) est comptabilisé comme période de service à temps complet. Toutefois, il est pris en comp­te dans la liquidation du droit à pension à rai­son du prorata de la durée des services effec­tués à temps partiel.
Il est toutefois possible de cotiser pour la retraite sur la base d’un temps plein. Dès lors que cette possibilité est accordée, cette option est irrévocable.
Personnels en CPA accordée antérieurement au 1er janvier 2004
Les fonctionnaires en CPA au 1er janvier 2004 conservent le bénéfice des dispositions anté­rieures. Ils peuvent toutefois demander leur maintien en activité au delà de leurs 60 ans selon les conditions suivantes :
* jusqu’à 61 ans pour ceux ou celles né(e)s en 1944 et 1945
* jusqu’à 62 ans pour ceux et celles né(e)s en 1946 et 1947
* jusqu’à 63 ans pour ceux et celles né(e)s en 1948
Loi N°93-121 du 27 janvier 1993. Loi N°84-16 du 11 janvier 1984.
Circulaire FP/4 N°1864 du 9 août 1995. BO EN N°44 du 30 novembre 1995, RLR 610-6A et 615-0.
Décret N°86-83 du 17 janvier 1986 modifié
À compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
. • Pour un premier ou deuxième enfant : 10 semaines
. • Pour un troisième enfant : 18 semaines
Adoption multiple :
• 22 semaines Le congé débute lors de l’arrivée de l’enfant au foyer. Il peut être fractionné entre la mère et le père adoptifs,
en deux parties maximum dont la plus courte ne peut être inférieure à 4 semaines.
Pendant le congé d’adoption, la rémunération est maintenue. Pour les non-titulaires, la rémunération est maintenue sous condition
de 6 mois de servi­ces effectifs.
L’agent est considéré en activité. Ses droits d’avancement et de retraite sont maintenus.
(ou de droit dans certains cas)
Loi N°84-16 du 11 janvier 1984 - Décret N°85-986 du 16 septembre 1985.- Décrêt N°2002-684 du 30 avril 2002
La disponibilité est la position par laquelle le fonctionnaire est placé hors de son administration, il ne cotise plus pour sa retraite et ses droits à avancement sont interrompus.
Doit être demandée au moins pour une année scolaire.
Conditions d’attribution et durée
Le renouvellement ou la réintégration doit être faite 2 mois, au moins, avant la fin de disponibilité.
• Pour donner des soins à un conjoint, à un enfant ou à un ascendant
-à la suite d’un accident ou d’une maladie -présentation d’un certificat médical au supé­rieur hiérarchique -3 ans, renouvelable 2 fois
• Pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans
-jusqu’au 8ème anniversaire de l’enfant
-fournir une fiche familiale d’état civil
• Pour suivre son conjoint
-le conjoint doit être astreint à établir sa résidence habituelle en raison de sa profession
-attestation récente de l’employeur du conjoint
-durée illimitée
Loi N°84-16 du 11 janvier 1984 - Circulaire FP/4 N°1864 du 9 août 1995 - BO EN N° 44 du 30 novembre 1995, RLR 610-6a et 615-o - Décret N°86-83 du 17 janvier 1986 modifié -
• Pour le premier et le deuxième enfant : avant la naissance 6 semaines, après 10 semaines,
soit 16 semaines.
• Pour le troisième enfant et au-delà : avant la naissance 8 à 10 semaines,
après 16 à 18 semaines, soit 24 à 28 semaines.
• Pour une naissance gémellaire : avant la naissance 12 semaines, après 22 semaines,
soit 34 semaines.
• Pour des triplés et au-delà : avant la naissance 24 semaines, après 22 semaines,
soit 46 semaines.
La période prénatale peut être réduite et reportée d’autant sur la période postnatale.
Toutefois, le repos prénatal ne peut être inférieur à 2 semaines.
Possibilité d’aménagement d’horaire à partir du 3ème mois de grossesse.
Le retard est pris en compte : soit le congé maternité + les jours de retard.
Le repos prénatal non pris est reporté sur la période postnatale.
Congés supplémentaires liés à un état patho­logique résultant de la grossesse ou des suites de couches
Avant la naissance 2 semaines (ce congé peut être pris à tout moment de la grossesse dès lors qu’elle est déclarée), après la naissance 4 semai­nes. Ces congés sont considérés comme des congés maternité et non pas comme des congés maladie et font l’objet de prescriptions médicales spécifiques.
Possibilité de report si hospitalisation de l’enfant à la naissance
6 semaines doivent être obligatoirement prises après la naissance (10 semaines pour les nais­sances multiples), le reste du congé pouvant être reporté à l’issue de l’hospitalisation de l’enfant.
Décès de la mère du fait de l’accouchement
Le père peut prendre le congé de maternité restant à courir dont la mère n’a pu bénéficier.
L’agent est de droit rémunéré à plein traitement pendant sa grossesse (même si temps partiel).
Rémunération après 6 mois de services effectifs pour les non-titulaires.
Loi N°2001-1246 du 21 décembre 2001 Art. 55 et 56— Décrets N°2001-1342 et N°2001-1352 du 28 décembre 2001.
11 jours consécutifs et 18 jours en cas de naissances multiples.
Présentation de la déclaration de grossesse consta­tée par le médecin avant la fin du 3ème mois de grossesse.
L’agent est en activité. Il conserve ses droits à l’avancement et à la retraite.
Loi N°87-588 du 30 juillet 1987. Loi N°84-16 du 11 janvier 1984. Circulaire FP N°1633 du 11 janvier 1986. Décret N°98-154
Le congé parental est la position du fonction­naire qui est placé hors de son administration pour élever son enfant.
La demande de mise en congé parental doit être effectuée 2 mois avant la date d’effet.
• Accordé de droit à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption.
• Accordé au père ou à la mère par période de 6 mois renouvelable.
Il est accordé après un congé de maternité ou en cas d’adoption d’un enfant de moins de trois ans, à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer, jusqu’au troisième anniversaire de l’en-fant. Lorsque l’enfant adopté ou confié en vue d’a-doption est âgé de plus de trois ans mais n’a pas encore atteint l’âge de l’obligation scolai­re, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l’arrivée au foyer.
L’agent n’est pas rémunéré.
L’agent n’acquiert aucun droit à la retraite. Il conserve ses droits à avancement d’échelon réduits de moitié.
Loi N°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d’accès aux soins palliatifs, Art. 11 et 12.
Tout personnel, titulaire ou non-titulaire, dont un ascendant, un descendant, ou une personne par­tageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs
La durée maximale est fixée à 3 mois. Le congé prend fin, soit à l’expiration de cette période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. Avec l’accord du supérieur hiérarchique, le congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel.
Aucune rémunération n’est prévue pour ce type de congé.
L’agent doit présenter à son chef d’établissement ou de service, au moins 15 jours avant le début du congé, une demande écrite, par lettre recomman­dée avec accusé de réception, en joignant un certi­ficat médical attestant que la personne accompa­gnée fait l’objet de soins palliatifs.

References: Art. 34
 Art. 24
 Art. 12
 Art. 34
 Art. 28
 Art. 13
 Art. 55
 Art. 11