Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/plfss_2012.asp
Timestamp: 2014-04-18 23:23:09+00:00

Document:
Assembl�e nationale - S�curit� sociale : loi de financement 2012
S�curit� sociale : loi de financement 2012
Loi n� 2011-1906 du 21 d�cembre 2011 de financement de la s�curit� sociale pour 2012 publi�e au Journal Officiel du 22 d�cembre 2011 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012, n� 3790, d�pos� le 5 octobre 2011 (mis en ligne le 7 octobre 2011 � 16 heures 30) et renvoy� � la commission des affaires sociales
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 3790- Recherche multicrit�re
- commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nomm� MM. Yves Bur rapporteur (recettes et �quilibre g�n�ral) le 5 juillet 2011, Jean-Pierre Door rapporteur (Assurance maladie et accidents du travail) le 5 juillet 2011, Denis Jacquat rapporteur (assurance vieillesse) le 5 juillet 2011, Mmes B�reng�re Poletti rapporteur (m�dico-social) le 5 juillet 2011 et Martine Pinville rapporteur (famille) le 5 juillet 2011
Amendements d�pos�s en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 - Partie 5 - Partie 6 Nomination des rapporteurs au cours de la r�union du 5 juillet 2011 � 16 heures 30Audition des ministres au cours de la r�union du 5 octobre 2011 � 12 heures 30Audition des ministres (suite) au cours de la r�union du 12 octobre 2011 � 11 heures 30Examen des articles au cours de la r�union du 18 octobre 2011 � 16 heures 45Examen des articles (suite) au cours de la r�union du 18 octobre 2011 � 21 heures Examen des articles (suite) au cours de la r�union du 19 octobre 2011 � 9 heures 30Examen des articles (suite) au cours de la r�union du 19 octobre 2011 � 16 heures 15Amendements (art. 88) au cours de la r�union du 25 octobre 2011 � 14 heures 30
Rapport n� 3869 d�pos� le 20 octobre 2011 : Tome I de M. Yves Bur (recettes et �quilibre g�n�ral) - Recettes et �quilibre g�n�ral (mis en ligne le 22 octobre 2011 � 19 heures 30) Tome II de M. Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail) - Assurance maladie et accidents du travail (mis en ligne le 21 octobre 2011 � 18 heures) Tome III de Mme B�reng�re Poletti (m�dico-social) - M�dico-social (mis en ligne le 21 octobre 2011 � 20 heures 30) Tome IV de M. Denis Jacquat (assurance vieillesse) - Assurance vieillesse (mis en ligne le 22 octobre 2011 � 13 heures 45) Tome V de Mme Martine Pinville (famille) - Famille (mis en ligne le 21 octobre 2011 � 19 heures 10) Tome VI de MM. Yves Bur (recettes et �quilibre g�n�ral), Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail), Denis Jacquat (assurance vieillesse), Mmes B�reng�re Poletti (m�dico-social) et Martine Pinville (famille) - Tableau comparatif et amendements examin�s par la commission (mis en ligne le 21 octobre 2011 � 22 heures 25) - commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� Mme Isabelle Vasseur rapporteur pour avis le 21 juin 2011
Avis n� 3865 d�pos� le 19 octobre 2011 (mis en ligne le 21 octobre 2011 � 20 heures) par Mme Isabelle Vasseur
1�re s�ance du mardi 25 octobre 2011
2e s�ance du mardi 25 octobre 2011
1�re s�ance du mercredi 26 octobre 2011
2e s�ance du mercredi 26 octobre 2011
1�re s�ance du jeudi 27 octobre 2011
2e s�ance du jeudi 27 octobre 2011
3e s�ance du jeudi 27 octobre 2011
1�re s�ance du vendredi 28 octobre 2011
2e s�ance du vendredi 28 octobre 2011
2e s�ance du mercredi 2 novembre 2011
Scrutin public n� 0812 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012 au cours de la 2e s�ance du mercredi 2 novembre 2011
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 2 novembre 2011
, TA n� 752 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale , adopt� par l'Assembl�e nationale, pour 2012, n� 73, d�pos� le 2 novembre 2011 et renvoy� � la commission des affaires sociales
- commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nomm� MM. Yves Daudigny rapporteur le 2 novembre 2011, Ronan Kerdraon rapporteur le 2 novembre 2011, Mmes Isabelle Pasquet rapporteur le 2 novembre 2011, Christiane Demont�s rapporteur le 2 novembre 2011 et M. Jean-Pierre Godefroy rapporteur le 2 novembre 2011
Rapport n� 74 d�pos� le 2 novembre 2011 : Tome I de M. Yves Daudigny - �quilibres g�n�raux Tome II de M. Yves Daudigny - Assurance maladie Tome III de M. Ronan Kerdraon - Secteur m�dico-socialTome IV de Mme Isabelle Pasquet - FamilleTome V de Mme Christiane Demont�s - Assurance vieillesseTome VI de M. Jean-Pierre Godefroy - Accidents du travail et maladies professionnellesTome VII de M. Yves Daudigny - Examen des articles Tome VIII de M. Yves Daudigny - Tableau comparatif - commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� M. Jean-Pierre Caffet rapporteur pour avis le 19 octobre 2011
Avis n� 78 d�pos� le 3 novembre 2011 par M. Jean-Pierre Caffet
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des lundi 7 , mardi 8 , mercredi 9 , jeudi 10 et lundi 14 novembre 2011
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 14 novembre 2011
, TA n� 12 Commission Mixte Paritaire (D�saccord)
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discusion du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Yves Daudigny rapporteur le 16 novembre 2011 et Yves Bur rapporteur le 16 novembre 2011
Rapport d�pos� le 16 novembre 2011 par M. Yves Bur rapporteur, mis en ligne le 17 novembre 2011 � 19 heures 30, sous le n� 3944 � l'Assembl�e nationale et par M. Yves Daudigny rapporteur, sous le n� 102 au S�nat
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale , modifi� par le S�nat, pour 2012, n� 3933, d�pos� le 15 novembre 2011 (mis en ligne le 16 novembre 2011 � 18 heures 05) et renvoy� � la commission des affaires sociales
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 3933- Recherche multicrit�re
- commission des affaires sociales Amendements d�pos�s en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 21 novembre 2011 � 16 heures 30
Rapport n� 3966 d�pos� le 17 novembre 2011 (mis en ligne le 19 novembre 2011 � 4 heures 15) par MM. Yves Bur (recettes et �quilibre g�n�ral), Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail), Mme B�reng�re Poletti (m�dico-social), M. Denis Jacquat (assurance vieillesse) et Mme Martine Pinville (famille)
1�re s�ance du lundi 21 novembre 2011
2e s�ance du lundi 21 novembre 2011
1�re s�ance du mardi 22 novembre 2011
2e s�ance du mardi 22 novembre 2011
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 22 novembre 2011
, TA n� 763 S�nat - Nouvelle lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale , adopt� par l'Assembl�e nationale, en nouvelle lecture, pour 2012, n� 124, d�pos� le 23 novembre 2011 et renvoy� � la commission des affaires sociales
- commission des affaires sociales Rapport n� 128 d�pos� le 23 novembre 2011 par M. Yves Daudigny
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mercredi 23 novembre 2011
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012, rejet� en Nouvelle lecture par le S�nat le 23 novembre 2011
, TA n� 16 Assembl�e nationale - Lecture d�finitive
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale , adopt� par l'Assembl�e nationale, en nouvelle lecture, pour 2012, n� 4007, d�pos� le 24 novembre 2011 (mis en ligne le 24 novembre 2011 � 18 heures 05) et renvoy� � la commission des affaires sociales
- commission des affaires sociales Rapport n� 4010 d�pos� le 29 novembre 2011 (mis en ligne le 29 novembre 2011 � 15 heures 30) par MM. Yves Bur (recettes et �quilibre g�n�ral), Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail), Mme B�reng�re Poletti (m�dico-social), M. Denis Jacquat (assurance vieillesse) et Mme Martine Pinville (famille)
1�re s�ance du mardi 29 novembre 2011
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 29 novembre 2011
, TA n� 777 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 6 d�cembre 2011 par plus de soixante s�nateurs, en application de l'article 61 alin�a 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 6 d�cembre 2011 par plus de soixante d�put�s, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 642 DC du 15 d�cembre 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]
Principales dispositions du texteArticle 1er : Approbation des tableaux d'�quilibre de l'objectif national de d�penses d'assurance maladie (ONDAM), des recettes affect�es au Fonds de r�serve pour les retraites (FRR), et du montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), au titre de l'exercice 2010. Article 2 : Approbation du rapport figurant en annexe A et pr�cisant les modalit�s d'affectation des exc�dents ou de couverture des d�ficits constat�s pour l'exercice 2010. Article 4 : Rectification des pr�visions de recettes et des tableaux d'�quilibre pour 2011. Article 5 : Rectification de l'objectif d'amortissement de la dette sociale et des pr�visions de recettes affect�es au Fonds de r�serve pour les retraites pour 2011.Article 6 : Rectification des montants des dotations du Fonds pour la modernisation des �tablissements de sant� publics et priv�s (FMESPP).Article 7 : Rectification � la hausse de la contribution des r�gimes d'assurance maladie aux agences r�gionales de sant� (ARS). Article 8 : Rectification des objectifs de d�penses par branches des r�gimes obligatoires de base et du r�gime g�n�ral. Article 9 : Maintien des d�penses entrant de le champ de l'ONDAM au niveau fix� dans la loi n� 2010-1594 du 20 d�cembre 2010 de financement de la s�curit� sociale.Article 10 : Majoration du taux du forfait social de 2 points.Article 11 : R�int�gration des heures suppl�mentaires et compl�mentaires dans le calcul de la r�duction g�n�rale de cotisations sociales.Article 12 : R�duction de l'abattement pour frais professionnels sur les revenus supportant la CSG et suppression de cet abattement sur les revenus autres que le salaire et les allocations ch�mage.Article 14 : Harmonisation de l'assiette de la contribution sociale de solidarit� � la charge des soci�t�s (C3S). Article 16 : Hausse des droits alcools.Article 18 : Reconduction de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques au taux de 1,6%.Article 19 : Modification du mode de financement de l'Agence fran�aise de s�curit� sanitaire des produits de sant� (AFSSAPS).Article 20 : Financement de la branche vieillesse du r�gime des exploitants agricoles.Article 23 � 28 : Approbation de pr�visions de recettes et de tableaux d'�quilibre.Article 32 : Habilitation des r�gimes obligatoires de base et des organismes concourant � leur financement � recourir � des ressources non permanentes.Article 33 : Renforcement de la mission m�dico-�conomique de la Haute Autorit� de sant� (HAS).Article 34 : Prolongation des exp�rimentations des nouveaux modes de r�mun�ration des professionnels de sant� compl�tant le paiement � l'acte ou s'y substituant. Article 36 : Cr�ation d'un Fonds d'intervention r�gional (FIR) pour financer des actions, des exp�rimentations ou des structures sur d�cision des ARS.Article 38 : Plan d'aide � l'investissement 2012 dans le secteur m�dico-social particuli�rement pour les personnes �g�es et handicap�es.Article 40 : R�forme de la tarification des s�jours hospitaliers des patients �trangers non couverts par un r�gime d'assurance. Article 41 : Prolongation de l'exp�rimentation du contr�le administratif et m�dical des arr�ts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d'assurance maladie.Article 43 : Suppression du lien automatique entre qualit� de pensionn� et b�n�ficiaire de droit d'un r�gime fran�ais d'assurance maladie pour les pensionn�s ayant re�u un versement forfaitaire unique. Article 44 : Suspension de la pension d'invalidit� vers�e par le r�gime g�n�ral en cas de perception de la retraite pour p�nibilit� au titre du r�gime des non-salari�s agricoles. Article 46 : Fixation des dotations annuelles du Fonds d'intervention pour la qualit� et la coordination des soins (FIQCS), du Fonds pour la modernisation des �tablissements Article 47 : Fixation des objectifs de d�penses de la branche maladie, maternit�, invalidit� et d�c�s.Article 48 : Fixation du montant de l'objectif national de d�penses d'assurance maladie (ONDAM) de l'ensemble des r�gimes obligatoires de base.Article 49 : Am�lioration des droits � retraite des sportifs de haut niveau.Article 51 : Institution du rachat des p�riodes de formation � la vie religieuse au profit des assur�s du r�gime des ministres des cultes et des membres des congr�gations et collectivit�s religieuses.Article 52 : Fixation des objectifs de d�penses de la branche vieillesse. Article 53 : Fixation du montant du versement au titre de la sous-d�claration des accidents du travail et des maladies professionnelles.Article 54 : Fixation du montant de la contribution de la branche AT-MP au Fonds de cessation anticip�e d'activit� des travailleurs de l'amiante (FCAATA) et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).Article 55 : Fixation de la contribution couvrant les d�penses suppl�mentaires engendr�es par les d�parts en retraite � raison de la p�nibilit�.Article 56 : Fixation des objectifs de d�penses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.Article 57 : Am�lioration du r�gime du compl�ment de libre choix du mode de garde, en particulier en faveur des familles monoparentales et des parents handicap�s.Article 58 : Versement int�gral de l'allocation de soutien familial en cas de d�faillance partielle du parent d�biteur d'une petite pension alimentaire.Article 59 : Fixation des objectifs de d�penses de la branche famille.Article 61 : Pr�vision des charges des organismes concourant au financement des r�gimes obligatoires de s�curit� sociale.Article 63 : Harmonisation des dispositions relatives aux p�nalit�s et sanctions financi�res prononc�es par les organismes de s�curit� sociale en cas de non respect des prescriptions du code de la s�curit� sociale.Article 65 : Renforcement des �changes d'informations entre les organismes de s�curit� sociale et les consulats.Article 68 : Transmission des donn�es TRACFIN aux organismes de s�curit� sociale afin de renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations.
Principaux amendements des commissionsCommission des affaires sociales :Article additionnel apr�s l'article 10- R�tablissement de l'exon�ration des cotisations sociales sur les r�mun�rations des aides � domicile � destination des � familles fragiles � (Mme B�reng�re Poletti, rapporteure, M. Jean-Luc Pr�el, NC, Vend�e)- Abaissement du plafond d'exon�ration des indemnit�s de rupture aux cotisations et contributions sociales (deux fois le plafond annuel de s�curit� sociale au lieu de trois fois) (M. Yves Bur, rapporteur)Article 13Suppression de cet article assujettissant le compl�ment du libre choix d'activit� (CLCA) � la CSG au taux r�duit de 6,2% (M. Bernard Perrut, UMP, Rh�ne, et Mme Marisol Touraine, SRC, Indre-et-Loire) Article 15Application aux v�hicules fonctionnant au super�thanol E85 (dits � flexfuel �) de l'abattement de 40% sur les taux d'�missions de dioxyde de carbone au titre de l'utilisation d'une �nergie majoritairement renouvelable (M. Yves Bur, rapporteur, M. Arnaud Robinet, UMP, Marne, et M. Jean-Luc Pr�el, NC, Vend�e)Article additionnel apr�s l'article 16- Cr�ation, � compter du 1er janvier 2012, d'une taxe exceptionnelle de solidarit� au taux de 1% sur le produit brut des jeux due par les exploitants des jeux de casinos, cercles de jeux et exploitants de jeux en ligne, au profit de l'accompagnement des personnes �g�es et handicap�es (M. Jean-Marie Rolland, UMP, Yonne, et Mme Val�rie Boyer, UMP, Bouches-du-Rh�ne)- Institution, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari�s, d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises de commercialisation en gros de tabac (M. Yves Bur, rapporteur)- Int�gration des d�penses de publicit� dans la presse m�dicale dans le champ de la taxe sur les d�penses de promotion des m�dicaments (M. Yves Bur, rapporteur)Article additionnel apr�s l'article 35Report au 1er mars 2013 de la mise en �uvre, initialement pr�vue au 1er janvier 2012, de la tarification � l'activit� (T2A) dans les anciens h�pitaux locaux (M. Jean-Pierre Door, rapporteur)Article 36Int�gration des services m�dico-sociaux dans les b�n�ficiaires des cr�dits du Fonds d'intervention r�gional (Mme B�reng�re Poletti, rapporteure)Article additionnel apr�s l'article 37Suspension jusqu'au 31 d�cembre 2012 de la convergence des tarifs des �tablissements d'h�bergement de personnes �g�es d�pendantes (EHPAD) vers les tarifs plafonds (Mme B�reng�re Poletti, rapporteure)Article additionnel apr�s l'article 40Am�lioration du dispositif d'aide au paiement d'une assurance compl�mentaire sant� (ACS) par le rel�vement du plafond de ressources y ouvrant droit : plafond de ressources de la CMU major� de 35% au lieu de 26% (Gouvernement)Article 42Inscription dans le code de la s�curit� sociale de la non-application des franchises m�dicales pour les assur�s et leurs ayants droit relevant du r�gime sp�cial de s�curit� sociale des entreprises mini�res (Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine)Article 46R�duction de la dotation annuelle du FMESPP de 85,87 millions d'euros, de l'ONIAM de 20 millions d'euros et de l'EPRUS de 5 millions d'euros (M. Yves Bur et M. Jean-Pierre Door)Article additionnel apr�s l'article 51- Extension aux assur�s relevant du r�gime social des ind�pendants (artisans et commer�ants) du dispositif de retraite anticip�e pour les travailleurs handicap�s (Gouvernement)- Suppression de la condition d'�ge dans le r�gime des personnes non salari�es des professions agricoles pour l'adh�sion � l'assurance volontaire vieillesse (Gouvernement)- Extension aux b�n�ficiaires d'un d�part en retraite anticip�e et � taux plein pour cause de p�nibilit� du dispositif de majoration de la retraite de base servie par le r�gime d'assurance vieillesse des personnes non salari�es agricoles (Gouvernement)Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et le travail dissimu- Modification de la d�finition de la condition d'isolement dans le code de l'action sociale et des familles (M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rh�ne) - Int�gration dans le r�pertoire commun aux organismes de s�curit� sociale de l'ensemble des ressources d�terminant le niveau de prestations demand�es (M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rh�ne)- D�ch�ance du droit � l'ensemble des prestations vers�es par des organismes de protection sociale en cas d'obtention frauduleuse d'un num�ro d'inscription au r�pertoire national d'identification des personnes physiques (M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rh�ne)- Application aux salari�s de la m�thode de redressement forfaitaire appliqu�e aux employeurs en cas de travail dissimul� (M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rh�ne)- Passage d'un r�gime CNIL d'autorisation � un r�gime CNIL de d�claration pour l'utilisation, par les administrations et les organismes de protection sociale, de traitements de donn�es � caract�re personnel (M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rh�ne)- Article 65Possibilit� d'�changes d'informations entre les organismes de s�curit� sociale et les services ou �tablissements relevant du minist�re des affaires �trang�res et europ�ennes (M. Yves Bur, rapporteur)- Apr�s l'article 65Obligation, pour les banques, de r�pondre gratuitement et dans un d�lai de trente jours aux demandes d'informations �manant d'organismes de protection sociale (M. Yves Bur, rapporteur)- Article additionnel apr�s l'article 66Instauration d'une solidarit� financi�re au regard des cotisations sociales pour les dirigeants d'entreprise ayant eu recours au travail dissimul� (M. Yves Bur, rapporteur)- Article additionnel apr�s l'article 67- Extension du champ de l'infraction de contrefa�on ou de falsification des papiers � en-t�te ou imprim�s officiels aux documents officiels produits par les organismes de s�curit� sociale (M. Yves Bur, rapporteur)- Suppression du plafonnement des annulations des exon�rations de cotisations patronales de s�curit� sociale en cas de travail dissimul� (M. Yves Bur, rapporteur)- Prise en compte de l'ensemble des prestations servies par les organismes de s�curit� sociale dans le nouveau calcul des ressources des salari�s en situation de travail dissimul� (M. Yves Bur, rapporteur)- Mise en place pour les URSAFF d'une proc�dure de flagrance sociale permettant la mise en �uvre de mesures conservatoires (M. Yves Bur, rapporteur)Commission des finances :Article 12 : R�duction de l'abattement pour frais professionnels applicable aux revenus d'activit� pour leur assujettissement � la CSG � 1,75 % (amendement de Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour avis).Apr�s l'article 13 : Suppression de l'article (amendement de Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour avis).Article additionnel apr�s l'article 30 : Affectation directe au FSV du produit de la taxe sur les salaires pour la fraction qui lui est due (amendement de Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour avis).Article additionnel apr�s l'article 34 : Mise en �uvre d'un d�pistage g�n�ralis� des troubles de l'audition chez le nouveau-n� (amendement de Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour avis).Article additionnel apr�s l'article 35 : Report au 1er mars 2013 du passage � un financement en T2A des activit�s de m�decine des anciens h�pitaux locaux (amendement de Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour avis).Article 36 : Fixation du montant de la dotation au FIR � 915 millions d'euros (amendement de Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour avis).Article additionnel apr�s l'article 37 : Prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action m�dico-sociale pr�coceArticle 46 : R�duction du montant de la dotation de l'ONIAM de 41,8 millions d'euros / R�duction du montant de la dotation de l'EPRUS de 11,26 millions d'euros (amendements de Mme Vasseur, rapporteur pour avis). � Assembl�e nationale

References: l'article 61
 l'article 61
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 35
 l'article 37
 l'article 40
 l'article 51
 l'article 65
 l'article 66
 l'article 67
 l'article 13
 l'article 30
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 37