Source: http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0195.asp
Timestamp: 2016-12-04 14:10:34+00:00

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TEXTE ADOPTÉ no 195
Sénat : 416, 442 et T.A. 147 (1997-1998).
Assemblée nationale : 941 et 1188.
Pour garantir des conditions de pratique des activités physiques et sportives conformes aux principes définis par l'article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres intéressés, s'assure que des actions de prévention, de surveillance médicale et d'éducation sont mises en _uvre avec le concours des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.
Au sens de la présente loi, le mot : "fédération" s'entend d'une fédération agréée dans les conditions définies à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée.
Sous l'autorité et le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le cahier des charges des chaînes de télévision et des stations radiophoniques publiques prévoit des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage.
Les partenaires officiels des événements sportifs et des sportifs en tant que tels s'engagent à respecter une charte de bonne conduite conforme aux dispositions du présent texte.
La délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives, valable pour toutes les disciplines à l'exception de celles mentionnées par le médecin et de celles pour lesquelles un examen plus approfondi par un médecin diplômé de médecine sportive est nécessaire et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé.
La participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat datant de moins d'un an.
Tout médecin qui, lorsqu'il est sollicité pour délivrer un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives dans les conditions visées aux articles 2 et 3, ou lors d'un acte participant à la surveillance médicale d'un sportif, est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage, est tenu d'en aviser la cellule médicale placée auprès du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage visé à l'article 8.
La méconnaissance, par le médecin, de l'obligation prévue à l'article 3 bis, d'aviser la cellule médicale est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires. La cellule médicale du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage saisit, à cet effet, l'Ordre des médecins.
Les programmes de formations destinés aux cadres professionnels et bénévoles qui interviennent dans les fédérations sportives, les clubs, les établissements d'activités physiques et sportives et les écoles de sport comprennent des actions de prévention contre l'utilisation des produits dopants.
Si le praticien estime indispensable de prescrire des substances ou des procédés dont l'utilisation est interdite en application de l'arrêté prévu à l'article 11, il informe par écrit l'intéressé de l'incompatibilité avec la pratique sportive qui en résulte.
Un livret individuel est délivré à chaque sportif mentionné à l'article 6, ou à son représentant légal, par la fédération sportive dont il relève. Ce livret ne contient que des informations médicales en rapport avec les activités sportives.
Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, autorité administrative indépendante, assure une fonction de protection de la santé des sportifs, d'information des praticiens et des sportifs et de régulation des actions relatives à la lutte contre le dopage.
Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n'est ni révocable ni renouvelable.Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés. Tout membre dont l'empêchement est constaté par le conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres est déclaré démissionnaire d'office.
Ils prêtent serment dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le conseil se renouvelle par tiers tous les deux ans.En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut être renouvelé s'il n'a pas excédé deux ans.
Le premier Conseil de prévention et de lutte contre le dopage comprend trois membres nommés pour deux ans, trois membres nommés pour quatre ans et trois membres nommés pour six ans; chacune des catégories définies aux 1°, 2° et 3° comportant un membre de chaque série. Le président est nommé pour six ans; la durée des mandats des autres membres nommés est déterminée par tirage au sort. Le mandat des membres nommés pour deux ans peut être renouvelé.
Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est informé des opérations de mise en place des contrôles antidopage, des faits de dopage portés à la connaissance de l'administration ou des fédérations sportives et des sanctions prises par les fédérations en application de l'article 17. Il est destinataire des procès-verbaux d'analyses.
- d'une cellule médicale composée de médecins habilités par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé. Cette cellule recueille tous renseignements propres à établir l'existence du dopage.
Elle peut prescrire une interruption temporaire de l'activité sportive pour raison médicale. Cette décision est transmise à la fédération qui veille à son exécution.
Les informations recueillies par cette cellule médicale ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la présente loi.
Leur divulgation est interdite, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal;
- d'une cellule scientifique de coordination de la recherche fondamentale et appliquée dans les domaines de la médecine sportive et du dopage.
Conformes Section 3
II. - Non modifié III (nouveau). - Toute personne soumise aux prélèvements et examens prévus au I peut, le jour même, demander à ses frais à ce qu'il soit procédé à d'autres prélèvements complémentaires afin de déceler les mêmes substances ou procédés.
Pour la recherche des infractions mentionnées aux articles 11 et 12, les fonctionnaires et médecins mentionnés à l'article 13 ont accès, à l'exclusion des domiciles ou parties de locaux servant de domicile, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements où se déroule une compétition ou une manifestation organisée ou agréée par une fédération ou un entraînement y préparant, ainsi qu'aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnées à l'article 47 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 précitée.Ce droit d'accès s'étend aux annexes de ces locaux, enceintes, installations ou établissements.
A cette occasion, les médecins peuvent procéder aux examens et aux prélèvements mentionnés à l'article 14. Ces médecins ainsi que les fonctionnaires mentionnés à l'article 13 peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées et des lieux où elles se déroulent et peut s'y opposer. A tout moment, il peut en décider la suspension ou l'arrêt. Il est avisé de la découverte d'une infraction. Il peut se rendre sur les lieux.
Aux mêmes fins, et dans les mêmes conditions, les véhicules utilisés par des personnes ou des équipes participant à une compétition, une manifestation ou un entraînement visés au premier alinéa peuvent être visités, lorsqu'ils ne servent pas de domicile ou, si tel est le cas, sur autorisation expresse du procureur de la République.
Dans l'ensemble des lieux et véhicules mentionnés à l'article 15, les saisies d'objets et documents se rapportant aux infractions visées aux articles 11 et 12 sont effectuées par les fonctionnaires et médecins agréés mentionnés à l'article 13 dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 15, sur autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces objets ou documents, ou d'un juge délégué par lui.
Ces mêmes agents et médecins constatent les infractions visées à l'article 19 par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont transmis, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé.
En complément des sanctions ci-dessus prévues, les fédérations sportives peuvent prononcer une injonction informative et thérapeutique à l'encontre des licenciés ou des membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés ayant contrevenu aux dispositions des articles 11, 12, ou du II de l'article 14.
2° Il est saisi d'office de tout dossier pour lequel l'instance disciplinaire d'appel n'a pas statué dans le délai requis;
3° Il peut réformer les sanctions disciplinaires prises en application de l'article 17. Dans ce cas, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage se saisit dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle il a été informé de ces sanctions en application du premier alinéa de l'article 9;
A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 17, peuvent seules bénéficier de l'agrément du ministre chargé des sports les fédérations sportives qui ont mis en conformité leurs règlements avec les dispositions définies par ce décret.
I. - Non modifié II. - La loi n° 89-432 du 28 juin 1989 précitée est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la loi est ainsi rédigé : "Loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives.";
"Art. 1er. - Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par les fédérations concernées, ou en vue d'y participer, des substances ou procédés qui, de nature à modifier arti ficiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou de procédés ayant cette propriété, figurent sur une liste déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture.
"Il est interdit de faciliter l'administration de telles substances ou d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter l'application de tels procédés ou d'inciter à leur application.";
En conséquence, les titres II, III, IV, V et VI de la loi deviennent respectivement les titres Ier, II, III, IV et V;
a) Dans le premier alinéa, les mots : "spécialistes médicaux ou scientifiques de la lutte contre le dopage" sont remplacés par le mot : "vétérinaires";
b) Dans le deuxième alinéa, après les mots : "le dopage", sont insérés les mots : "des animaux";
c) Le quatrième alinéa est supprimé;
5° Dans la première phrase de l'article 4, les mots : ", des médecins ou" sont remplacés par le mot : "et";
"Les vétérinaires agréés à cet effet peuvent procéder à des prélèvements et examens cliniques et biologiques sur tout animal participant aux compétitions, manifestations et entraînements mentionnés à l'article 1er ou organisés par une fédération sportive afin de déceler la présence éventuelle de substances interdites dans l'organisme et de mettre en évidence, le cas échéant, l'utilisation de procédés prohibés. Toute personne s'opposant ou tentant de s'opposer à ces prélèvements ou examens est passible des sanctions prévues à l'article 11.";
a) Dans le premier alinéa du I, les mots : "au premier alinéa de" sont remplacés par le mot : "à";
b) Le premier alinéa du II est supprimé;
a) Dans le deuxième alinéa, les mots : "du premier alinéa" sont supprimés;
b) Dans le troisième alinéa, les mots : "aura refusé de se soumettre," sont supprimés;
"a) Qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 1er;";
d) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
"III (nouveau). - La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.";
"Le fait d'organiser une des manifestations définies au premier alinéa sans avoir procédé à la déclaration prévue au même alinéa, ou en violation d'une décision d'interdiction prononcée en application du deuxième alinéa, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
"La diffusion audiovisuelle d'une compétition, d'une rencontre ou d'une démonstration visée au premier alinéa est soumise à une déclaration à l'autorité administrative."

References: l'article 1
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 226
 l'article 13
 l'article 47
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 19
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 9
 l'article 17
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 1