Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-36/page-23.html
Timestamp: 2013-06-18 07:10:39+00:00

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Loi sur la pension de la fonction publique (L.R.C. (1985), ch. P-36)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la pension de la fonction publique | XMLTexte complet : Loi sur la pension de la fonction publique [562 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la pension de la fonction publique [1027 KB]Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures
Examens médicauxNote marginale :Conditions des examens médicaux31. (1) Sous réserve du paragraphe (3) mais nonobstant les autres dispositions de la présente partie, tout choix fait par une personne qui devient contributeur selon la présente partie :a) n’ayant pas été contributeur selon la partie I de la Loi sur la pension de retraite immédiatement avant le 1er janvier 1954;b) n’ayant pas été employée dans la fonction publique, ou dans la fonction publique et en tant que membre de la force régulière ou de la Gendarmerie, sans interruption sensible pendant une période de cinq années immédiatement avant de faire le choix,est nul dans la mesure où il est un choix de payer pour une période quelconque de service antérieure au moment où elle est devenue contributeur — sauf une telle période précédant immédiatement le moment où elle est devenue contributeur et pendant laquelle elle était employée dans la fonction publique —, à moins que la personne qui a fait le choix n’ait subi l’examen médical prévu par les règlements.Note marginale :Examen médical subi sans succès(2) Malgré les autres dispositions de la présente partie, lorsqu’un contributeur visé au paragraphe (1) a subi l’examen médical prévu par les règlements, mais sans succès, ni lui ni son survivant ou ses enfants n’acquièrent, à l’égard de quelque service du contributeur auquel se rapporte le choix mentionné au paragraphe (1), un droit à quelque prestation prévue par la présente partie, autre qu’un remboursement de contributions, à moins que le contributeur ne demeure employé dans la fonction publique pendant une période additionnelle d’au moins cinq années à compter de cet examen, ou ne subisse avec succès un nouvel examen médical, ainsi que le prescrivent les règlements.Note marginale :Choix interdits(3) Nonobstant les autres dispositions de la présente partie, tout choix, dans la mesure où il est un choix :a) soit de payer à l’égard d’une période de service mentionnée aux divisions 6(1)b)(iii)(K) ou (L);b) soit en vertu de l’alinéa 20(1)b), dans le cas où la personne exerce un choix plus d’un an après le début de son emploi dans le service opérationnel;c) soit en vertu du paragraphe 39(6),est nul, à moins que la personne qui a exercé le choix n’ait passé l’examen médical prévu par les règlements, dans le délai fixé par les règlements, qui précède ou suit immédiatement la date du choix.L.R. (1985), ch. P-36, art. 31; 1992, ch. 46, art. 16; 1999, ch. 34, art. 81; 2003, ch. 22, art. 225(A).Version précédente
Changement de destinataire en certains casNote marginale :Distraction de versements pour exécution d’une ordonnance de soutien financier32. (1) Lorsqu’un tribunal compétent au Canada a rendu une ordonnance enjoignant à un prestataire de fournir un soutien financier, les sommes qui sont payables à celui-ci sous le régime de la présente partie ou de la partie III peuvent être distraites pour versement à la personne désignée dans l’ordonnance en conformité avec la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.Note marginale :Incapacité du prestataire d’administrer ses affaires(2) Lorsque, pour une raison quelconque, un prestataire se trouve dans l’impossibilité d’administrer ses propres affaires, ou lorsqu’il est dans un état d’incapacité de le faire et que personne n’est autorisé par la loi à lui servir de curateur, le receveur général peut verser, à toute personne désignée par le ministre pour recevoir des paiements au nom du prestataire, les sommes payables à ce dernier en vertu de la présente partie ou de la partie III.Note marginale :Paiement réputé fait au prestataire(3) Pour l’application de la présente partie et de la partie III, tout paiement effectué par le receveur général en conformité avec les paragraphes (1) ou (2) est réputé un paiement au prestataire à l’égard de qui il est fait.(4) [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 276]L.R. (1985), ch. P-36, art. 32; 1992, ch. 46, art. 17; 1999, ch. 34, art. 82; 2000, ch. 12, art. 276.
Loi sur la pension de la fonction publique1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - ÉGALITÉ DE STATUT 3 - PARTIE I PENSION DE RETRAITE 3 - Définitions et interprétation 4 - Pension de retraite 5 - Personnes tenues de contribuer 6 - Service ouvrant droit à pension 7 - Service ouvrant droit à pension et accompagné d’option : montant dont le paiement est requis 8 - Options 10 - Prestations 10 - Définitions, etc. 11 - Pensions : mode de calcul 12 - Contributeurs du groupe 1 qui comptent moins de deux années de service ouvrant droit à pension 12.1 - Contributeurs du groupe 2 qui comptent moins de deux années de service ouvrant droit à pension 13 - Contributeurs du groupe 1 qui comptent au moins deux années de service ouvrant droit à pension 13.001 - Contributeurs du groupe 2 qui comptent au moins deux années de service ouvrant droit à pension 13.01 - Contributeurs des groupes 1 et 2 qui comptent au moins deux années de service ouvrant droit à pension 15 - Contrôleurs de la circulation aérienne 24.1 - Service correctionnel du Canada 25 - Paiements aux survivants, aux enfants et à d’autres bénéficiaires 27 - Prestations minimales 28 - Paiements au titre de l’invalidité 29 - Personnes employées de nouveau 31 - Examens médicaux 32 - Changement de destinataire en certains cas 33 - Présomption de décès 34 - Cas particuliers 35 - Employés transférés de Terre-Neuve ayant droit à pension 36 - Représentants diplomatiques et consulaires 37 - Organismes de la fonction publique 38 - Personnes morales déclarées faire partie ou avoir fait partie de la fonction publique, à des fins restreintes seulement 39 - Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada 40 - Accords réciproques de transfert 40.1 - Cession de service 40.2 - Accords de transfert 41 - Comité consultatif 42 - Règlements 43 - Paiements sur le compte de pension de retraite 44 - Montants 44.1 - Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique 44.2 - Caisse de retraite de la fonction publique 45 - Rapport actuariel 46 - Rapport annuel 46.1 - PARTIE I.1 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES 47 - PARTIE II PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DÉCÈS 47 - Définitions et interprétation 51 - Choix 53 - Contributions 54 - Prestations 56 - Compte de prestations de décès de la fonction publique 57 - Dispositions générales 64 - PARTIE III PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES 71 - PARTIE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES ANNEXE I ANNEXE II - PRIME UNIQUE Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 34 ... 55.1 ... 5.35.4 ... 6788.1 ... 10111212.11313.00113.01 ... 13.0313.1 ... 161718 ... 2021 ... 2324 ... 24.424.5 ... 2526 ... 26.12728 ... 3031 ... 3233 ... 3536 ... 3738 ... 394040.1 ... 40.240.3 ... 4242.143 ... 4444.1 ... 44.244.3 ... 44.444.5 ... 46.246.346.4 ... 4747.1 ... 5051 ... 5253 ... 5556 ... 5859 ... 6162 ... 6465 ... 6970 ... 7273 ... 74ANNEXE IANNEXE II : PRIME UNIQUEDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 31
 art. 16
 art. 81
 art. 225
 art. 276
 art. 32
 art. 17
 art. 82
 art. 276