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Timestamp: 2019-12-12 16:43:38+00:00

Document:
Decret du 22/12/2006 portant creation d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture
Décret portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture
22 DECEMBRE 2006. - Décret portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.
Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° le Règlement (CE) n° 1782/2003: le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001,(CE) n° 1454/2001,(CE) n° 1868/94,(CE) n° 1251/1999,(CE) n° 1254/1999,(CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et(CE) n° 2529/2001;2° le Règlement (CE) n° 795/2004: le Règlement (CE) n° Vu le Règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;3° le Règlement (CE) n° 796/2004: le Règlement (CE) n° Vu le Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;4° le Règlement (CE) n° 1698/2005: le Règlement (CE) n° le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural FEADER;5° le Règlement (CE) n° 1257/1999: le Règlement (CE) n° règlement : le Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements;6° Décret sur les Engrais : le Décret sur les Engrais du 22 décembre 2006;7° agriculteur : l'agriculteur tel que défini à l'article 2, a) du Règlement (CE) n° 1782/2003;qui consiste d'un ou plusieurs exploitants et qui gère son exploitation de façon autonome, tel que mentionné à l'article 4, § 3, du présent décret; 8° exploitant : une personne physique, une personne morale ou un groupement de personnes physiques ou morales qui exploitent une exploitation ou pour le compte de laquelle une exploitation est exploitée;9° exploitation : l'exploitation d'un ensemble d'activités et d'infrastructures y afférentes par un exploitant bien déterminé et à un endroit bien déterminé, y compris les terres agricoles utilisées par l'exploitant;10° activités : les activités agricoles mentionnées à l'article 2, c), du Règlement (CE), n° 1782/2003, notamment la détention d'animaux mentionnée à l'article 27, § 1er, du décret sur les engrais, l'utilisation de terres agricoles et la culture de plantes sur des médiums de croissance autres que des terres agricoles;11° lieu : un lieu géographiquement délimité où sont entreprises des activités ou s'érigent des infrastructures y afférentes;12° terre agricole : terre agricole telle que visée à l'article 2 de l Directive (CE) n° 795/2004;13° exploitation : l'exploitation, telle que définie à l'article 2, b) du Règlement (CE) n° 1782/2003 et qui consiste en une plusieurs exploitations;14° SIGC : le Système intégré de Gestion et de Contrôle mentionné au titre II, chapitre 4 du Règlement (CE) n° 1782/2003;15° VLM : l'agence autonomisée de droit public "Vlaamse Landmaatschappij" (Société terrienne flamande), mentionnée à l'article 2 du décret du 21 décembre 1988 portant création de la "Vlaamse Landmaatschppij";16° dérogation : dérogation à l'article 31, troisième alinéa, de l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997016229 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins fermer relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovines et de l'article 3, de l'arrêté royal du 28 février 1999 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de bovins à déclaration obligatoire;17° troupeau : l'ensemble détenus dans une entité géographique, tel que décrit à l' arrêté royal du 10 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2000 pub. 02/08/2000 numac 2000016161 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant des dispositions relatives à la guidance vétérinaire fermer portant des dispositions relatives à la guidance vétérinaire, et formant une unité distincte sur base des liens épidémiologiques constatés par l'inspecteur vétérinaire officiel;18° responsable sanitaire : la personne, le propriétaire ou le détenteur d'un animal qui exerce, de façon permanente ou temporaire, une gestion ou contrôle immédiat, sur ce dernier, pendant le transport, au lieu de rassemblement ou à l'abattoir y compris.
Art. 3.§ 1. Le Gouvernement flamand est compétent pour l'identification et l'enregistrement dans le SIGC des agriculteurs, mentionnés à l'article 4, et pour l'identification et l'enregistrement des terres agricoles que l'agriculteur utilise par exploitation. Le Gouvernement flamand désigne au sein du domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche marine l'instance compétente pour cette identification et cet enregistrement dans le SIGC des agriculteurs et des terres agricoles. § 2. Dans le SIGC sont reprises toutes les données nécessaires pour une application correcte du Décret sur les Engrais, de la Directive (CE) n° 1782/2003, de l'article 36, des points a), ii), a), iii), a), iv) et b), i), de la Directive (CE) n° 1698/2005 et des articles 13, 23 et 31 de la Directive (CE) n° 1257/1999 relative à l'identification des agriculteurs, exploitants et exploitations avec les terres agricoles afférentes. § 3. Le Gouvernement flamand arrête les données nécessaires, mentionnée au § 2, la façon dont ces données sont déclarées et gérées, ainsi que les modalités relatives à la définition de l'utilisation des terres agricoles. § 4. Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités relatives à l'identification lorsqu'une exploitation est entamée, arrêtée ou reprise.
Art. 4.§ 1. Toute personne soumise à l'obligation de déclaration conformément à l'article 23 du Décret sur les Engrais, ou chacun qui souhaite bénéficier d'une aide en application de la Directive (CE) n° 1782/2003 ou en exécution des mesures liées à la superficie de l'article 36, points a), ii), a), iii), a), iv) en b), i), de la Directive (CE) n° 1698/2005 ou des mesures liées à la superficie des articles 13, 23 et 31 de la Directive (CE) n° 1257/1999, est identifié de façon unique comme agriculteur dans le SIGC. Le Gouvernement flamand peut arrêter que d'autres personnes que celles visées au premier alinéa, peuvent également être soumises à l'obligation d'identification et d'enregistrement dans le SIGC. § 2. Afin d'être identifié en tant qu'agriculteur dans le SIGC, l'on gère, en application de la Directive (CE) n° 1782/2003, son exploitation de façon autonome de sorte que toute confusion entre deux agriculteurs au niveau de la gestion, de l'exécution des activités agricoles, des moyens de production ou de leur utilisation, soit impossible. § 3. La gestion autonome d'une exploitation implique le respect des conditions suivantes : 1° l'agriculteur n'exploite pas deux ou plus d'exploitations, ni en tant que personne physique qu'en tant que personne morale, soit séparément ou en tant que membre d'une groupe;2° l'agriculture utilise et gère ses moyens de production de façon exclusive;3° le responsable sanitaire de l'exploitation est soit l'agriculteur, soit une personne faisant partie de l'exploitation agricole telle que visée à l'article 1er, 7°;En dérogation à cette disposition, il suffit en ce qui concerne le troupeau que le responsable sanitaire est, soit un des agriculteurs qui partage le troupeau, soit fait partie d'un des agriculteurs tels que visés à l'article 1er, 7°, partageant le troupeau; 4° les exploitations pour lesquelles il existe une dérogation entre les différents troupeaux, sont considérées comme étant une exploitation;5° les agriculteurs qui disposent d'animaux de la même espèce et dont les animaux appartiennent au même troupeau : a) tiennent, outre le registre d'exploitation du troupeau, un registre séparée indiquant quel animal appartient à quel agriculteur;b) actualisent pour chaque bovin la relation entre le bovin et l'exploitation de façon permanente et conforme;6° la comptabilité fiscale d'un agriculteur ne peut pas avoir trait aux activités agricoles de différentes exploitations. § 4. Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités relatives aux conditions mentionnées au § 1er, premier alinéa, § 2 et § 3, telle que l'utilisation exclusive et la gestion exclusive des moyens de production et la façon dont l'identification est demandée et accordée.
Art. 5.§ 1. Toute personne ne répondant pas aux conditions de l'article 4 : 1° ne peut pas être identifié dans le SIGC comme agriculteur, 2° est ajouté d'office, au niveau de l'identification, à ceux avec lesquels il répond aux conditions visées à l'article 4.Le groupe d'agriculteurs ainsi rassemblés est par conséquent identifié dans le SIGC comme un seul agriculteur et les exploitations sont considérés comme étant un ensemble dans le cadre de l'exécution du présent décret. § 2. L'ALV informe les personnes qui sont rassemblés d'office tel que visé au § 1er, et leur communique simultanément la date à partir de laquelle ce rassemblement entre en vigueur.
Ceux qui ne sont pas d'accord avec ce rassemblement d'office peuvent former un recours.
Le Gouvernement flamand arrête les modalités de la communication et de la procédure de recours.
Art. 6.L'ALV et la VLM sont chacun, en ce qui concerne leurs compétences, chargés du contrôle du respect des conditions du présent décret et des arrêtés d'exécution.
Art. 7.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS _______ Note (1) Session 2006-2007 Documents.- Proposition de décret 953 - N° 1. - Rapport 953 - N° 2. - Rapport de l'audition 953 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière 953 - N° 4.
Annales. - Discussion et adoption : séance du 21 décembre 2006.
arrêté ministériel du 18 mars 2019 Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique rela arrêté ministériel du 14 mai 2014 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuv arrêté ministériel du 06 mars 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuv
arrêté ministériel du 11 octobre 2012 Arrêté ministériel modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne arrêté ministériel du 16 mai 2012 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuv arrêté ministériel du 10 avril 2012 Arrêté ministériel modifiant l'article 1/1 de l'arrêté ministériel du 13 août 2009 établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la co arrêté ministériel du 05 octobre 2011 Arrêté ministériel modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne arrêté ministériel du 25 mai 2011 Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 13 août 2009 établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application arrêté ministériel du 20 juin 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuv arrêté ministériel du 19 mars 2014 Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 1/1 de l'arrêté ministériel du 13 août 2009 établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant arrêté ministériel du 23 janvier 2015 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, pou arrêté ministériel du 23 janvier 2015 Arrête ministériel établissant les prescriptions concernant l'activation du système de droits au paiement en 2015 arrêté ministériel du 19 février 2019 Arrêté ministériel modifiant la réglementation relative à la politique de l'agriculture et de la pêche arrêté ministériel du 08 décembre 2016 Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'Arrêté ministériel du 3 avril 2015 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre arrêté ministériel du 03 février 2017 Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique rela arrêté ministériel du 19 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique rela arrêté ministériel du 22 décembre 2015 Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à la reprise dans l'agriculture arrêté ministériel du 15 juin 2015 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, pou arrêté ministériel du 23 juin 2015 Arrêté ministériel fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture arrêté ministériel du 15 juin 2015 Arrêté ministériel concernant la gestion autonome des exploitations agricoles et horticoles et la création artificielle de conditions pour obtenir un avantage arrêté ministériel du 31 mai 2010 Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 août 2009 établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant applicati arrêté ministériel du 07 juin 2010 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuv arrêté ministériel du 08 mars 2007 Arrêté ministériel relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve arrêté ministériel du 19 août 2009 Arrêté ministériel instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identif arrêté ministériel du 01 avril 2008 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agricult arrêté ministériel du 02 avril 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agricult arrêté ministériel du 04 avril 2008 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant ap arrêté ministériel du 02 avril 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant ap arrêté ministériel du 13 août 2009 Arrêté ministériel établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité arrêté ministériel du 07 mars 2008 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2006 concernant la gestion autonome des exploitations agricoles et horticoles et la création artificielle de conditions de paiement
arrêté du gouvernement flamand du 06 février 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques arrêté du gouvernement flamand du 25 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté des Espèces du 15 mai 2009 arrêté du gouvernement flamand du 19 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de la réglementation sectorielle suite à la fusion du Département de l'Agriculture et de la Pêche et de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche
arrêté du gouvernement flamand du 25 avril 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à l'octroi d'aide à la participation aux régimes de qualité alimentaire agréés par l'Europe et aux actions connexes de promotion commerciale arrêté du gouvernement flamand du 06 juin 2008 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la conclusion de contrats de gestion et à l'octroi d'indemnités en exécution du Règlement n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural arrêté du gouvernement flamand du 19 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités du transport d'engrais et portant exécution de l'article 8, § 5, 3°, du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de so arrêté du gouvernement flamand du 02 octobre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide aux investissements non productifs et au développement de petites exploitations agricoles arrêté du gouvernement flamand du 11 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la subdivision de parcelles en classes sur la base d'une analyse du sol, telle que visé à l'article 13, § 3, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, et modifiant le VLAREL du 19 novembre 2010, p arrêté du gouvernement flamand du 22 juin 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2005 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers arrêté du gouvernement flamand du 17 juin 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté sur les Espèces du 15 mai 2009 arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique, diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernem arrêté du gouvernement flamand du 22 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand portant modification du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 et de ses différents arrêtés d'exécution arrêté du gouvernement flamand du 15 juin 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté du 3 juillet 2009 sur les dommages causés par certaines espèces arrêté du gouvernement flamand du 14 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à la politique de l'agriculture et de la pêche arrêté du gouvernement flamand du 09 février 2007 Arrêté du Gouvernement flamand contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agricultur arrêté du gouvernement flamand du 05 septembre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de subventions pour l'exécution de mesures agri-environnementales et climatiques en application du Programme flamand de Développement rural pour la période 2014-2020 arrêté du gouvernement flamand du 16 mai 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 arrêté du gouvernement flamand du 10 septembre 2010 Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime d'aides pour les premiers transformateurs agréés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres arrêté du gouvernement flamand du 23 mars 2012 Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant applicati arrêté du gouvernement flamand du 10 février 2012 Arrêté du Gouvernement flamand fixant la valeur seuil des résidus de nitrates, visée à l'article 14, § 1er, alinéa deux, du Décret sur les Engrais du 22 décembre 2006 arrêté du gouvernement flamand du 09 septembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une aide en application du programme flamand de développement rural relatif à la participation aux régimes agréés de qualité alimentaire et aux actions connexes de promotion de produits agricoles arrêté du gouvernement flamand du 22 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions pour des systèmes agroforestiers en application du Programme flamand de développement rural pour la période de programmation 2007-2013 arrêté du gouvernement flamand du 21 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions à l'exécution de mesures agri-environnementales en exécution du Programme flamand de Développement rural arrêté du gouvernement flamand du 03 juillet 2009 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'indemnité pour des dommages causés par le gibier ou pour des dommages causés par des espèces protégées et pour modification du chapitre IV de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant arrêté du gouvernement flamand du 10 septembre 2010 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la condi arrêté du gouvernement flamand du 15 mai 2009 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection et à la gestion des espèces arrêté du gouvernement flamand du 15 février 2008 Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités relatives à l'inventoriage des données dans le cadre du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles arrêté du gouvernement flamand du 22 février 2013 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er, 3 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 portant octroi d'aide en application du Programme flamand de Développement rural relatif à la participation à des r arrêté du gouvernement flamand du 08 novembre 2013 Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement de conseils en gestion d'entreprise dans l'agriculture biologique arrêté du gouvernement flamand du 08 février 2013 Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités du transport d'engrais et portant élaboration des exceptions pour les démonstrations éducatives et les essais scientifiques dans le cadre du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 arrêté du gouvernement flamand du 10 octobre 2008 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités en matière d'horticulture en exécution du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles arrêté du gouvernement flamand du 19 septembre 2008 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2005 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers arrêté du gouvernement flamand du 06 juin 2014 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la rénovation rurale
décret du 23 décembre 2010 Décret portant diverses mesures en matière de l'environnement et de la nature décret du 26 avril 2019 Décret portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture décret du 19 décembre 2008 Décret portant modification du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 et portant modification du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais
décret du 30 juin 2017 Décret portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture décret du 12 juin 2015 Décret modifiant le décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles décret du 09 mai 2014 Décret modifiant la réglementation relative à la nature et aux forêts décret du 18 décembre 2015 Décret portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature, d'agriculture et d'énergie décret du 03 avril 2009 Décret portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques décret du 27 mars 2009 Décret établissant un cadre pour la compensation des usagers lors de modifications d'affectation, surimpressions et servitudes d'intérêt public décret du 20 avril 2012 Décret portant diverses dispositions en matière d'environnement et de nature
document du 14 janvier 2011 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément de laboratoires dans le cadre du décret sur les engrais
https://www.etaamb.be/fr/decret-du-22-decembre-2006_n2007035045.html

References: Art. 2
 l'article 2
 l'article 4
 § 3
 l'article 2
 l'article 27
 § 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 31
 l'article 3

Art. 3
 l'article 4
 § 2
 l'article 36
 § 3
 § 2
 § 4

Art. 4
 l'article 23
 l'article 36
 § 2
 § 3
 l'article 1
 l'article 1
 § 4
 § 1
 § 2
 § 3

Art. 5
 l'article 4
 l'article 4
 § 2
 § 1

Art. 6

Art. 7
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 8
 § 5
 l'article 13
 § 3
 l'article 14
 § 1