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Timestamp: 2018-11-15 13:00:30+00:00

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Projet de loi sur la justice - suite outreau (patricia)
Sujet: Projet de loi sur la justice - suite outreau (patricia) Lun 14 Avr 2008 - 11:40
relatif à la formation
et à la responsabilité des magistrats,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
Au nom de Mr Dominique de V.,
PAR M. Pascal C.,
Le présent projet de loi organique modifie l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature afin de l’adapter à l’exigence accrue de responsabilité que traduit notamment le rapport de la commission d’enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement.
Cette exigence renforcée se manifeste dès la phase de recrutement, qui doit permettre d’apprécier l’adaptation des candidats aux spécificités des fonctions de magistrats et se poursuivre tout au long de la carrière du magistrat, notamment par une réaction institutionnelle à d’éventuelles fautes disciplinaires ou comportements incompatibles avec l’exercice des fonctions.
La première voie d’accès au corps judiciaire, l’auditorat, comporte une période probatoire à l’issue de laquelle un jury se prononce sur l’aptitude des auditeurs de justice à exercer les fonctions judiciaires.
Parmi les voies de recrutement parallèles, seul le mécanisme de l’intégration directe prévoit que le candidat peut, éventuellement et sur décision de la commission d’avancement, être soumis à un stage probatoire en juridiction tandis que la formation suivie par les magistrats reçus au concours complémentaire ou nommés à titre temporaire n’a pas de caractère probatoire et n’intervient qu’après leur recrutement.
Le chapitre Ier du présent projet de loi organique a pour objet de créer une formation probatoire pour les principaux modes de recrutement parallèles, formation permettant d’apprécier les qualités du candidat, organisée par l’École nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction avant qu’il ne soit statué définitivement sur leur recrutement.
Sont concernés les candidats reçus au concours complémentaire (article 1er), les candidats à l’intégration directe dans le corps judiciaire (article 2), ou les candidats à une nomination en tant que magistrats exerçant à titre temporaire (article 3).
La commission conserve toutefois la possibilité de dispenser un candidat à l’intégration directe ou aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire de la formation probatoire, à titre exceptionnel et au vu de son expérience professionnelle.
L’article 4 fait suite au rapport du groupe de travail mis en place en mars 2005 à la Chancellerie, afin de dresser un état de la mise en œuvre de la réforme créant une juridiction de proximité et d’engager une réflexion sur la formation des juges de proximité.
Il modifie l’article 41-19 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée pour rendre obligatoire, sauf dispense accordée par le Conseil supérieur de la magistrature, à titre exceptionnel et au vu de l’expérience professionnelle du candidat, la formation probatoire à laquelle sont soumis les juges de proximité.
Le chapitre II comporte diverses dispositions relatives à la discipline.
L’article 5 crée une nouvelle sanction disciplinaire, l’interdiction d’exercer des fonctions à juge unique pendant une durée maximale de cinq ans.
Cette nouvelle sanction complète utilement la sanction de retrait de certaines fonctions et celle de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d’un an, avec privation totale ou partielle du traitement, en permettant à l’organe disciplinaire d’interdire à un magistrat d’exercer des fonctions à juge unique (soit les fonctions spécialisées mais aussi les attributions à juge unique d’un magistrat du siège) pendant une durée déterminée.
L’article 6 augmente le nombre de sanctions disciplinaires pouvant être assorties du déplacement d’office et interdit à un magistrat mis à la retraite d’office de se prévaloir de l’honorariat des fonctions.
En effet, il ne peut être envisagé qu’un magistrat ayant commis des faits d’une gravité telle qu’il a été mis à la retraite d’office, puisse se prévaloir de l’honorariat de ses fonctions.
Or, en l’état des textes, le refus de l’honorariat ne peut être prononcé qu’après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
L’automaticité de l’interdiction faite à un magistrat mis à la retraite d’office de se prévaloir de l’honorariat de ses fonctions permettra d’éviter la lourdeur d’une telle procédure.
Le chapitre III comporte des dispositions diverses et transitoires.
L’article 7 prévoit des garanties quant à l’affectation future des procureurs généraux au terme des sept années d’exercice de leurs fonctions. Il s’agit d’établir un dispositif analogue à celui qui a été introduit par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature pour les premiers présidents des cours d’appel, nommés conseillers à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président. Selon un mécanisme différent, car ils sont nommés en Conseil des ministres, ce qui n’est pas le cas des premiers présidents, les procureurs généraux bénéficieront d’une priorité d’affectation, au besoin en surnombre, à des emplois hors hiérarchie du parquet général de la Cour de cassation.
L’article 8 instaure une mesure de suspension devant permettre d’écarter de ses fonctions un magistrat dont le comportement apparaît de nature à justifier la saisine du comité médical.
Cette disposition est inspirée des dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, avec les garanties attachées au statut de la magistrature.
L’article 9 est une mesure de coordination de l’article 6.
L’article 10 précise que les dispositions de l’article 38-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée sont applicables aux procureurs généraux déjà en fonctions à la date d’édiction de la règle fixant la durée maximale d’exercice de ces fonctions.
L’article 11 est relatif à l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi organique.
Le présent projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’article 21-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est ainsi modifié :
« Les candidats admis suivent une formation probatoire organisée par l’École nationale de la magistrature comportant notamment un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l’article 19. Ils sont rémunérés pendant cette période. » ;
2° Sont insérés, après le septième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de l’École nationale de la magistrature établit sous la forme d’un rapport un bilan de la formation probatoire de chaque candidat qu’il adresse au jury prévu à l’article 21.
« Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires. » ;
3° Au huitième alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les candidats déclarés aptes suivent une formation complémentaire jusqu’à leur nomination, dans les formes prévues à l'article 28, aux emplois pour lesquels ils ont été recrutés. »
« Les candidats recrutés au titre des articles 22 et 23 suivent une formation probatoire organisée par l’École nationale de la magistrature comportant notamment un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l’article 19. » ;
« La commission prévue à l’article 34 peut, à titre exceptionnel et au vu de l’expérience professionnelle du candidat, le dispenser de la formation probatoire prévue à l’alinéa premier. » ;
3° Au deuxième alinéa devenu le troisième, les mots : « Le candidat admis en stage probatoire » sont remplacés par les mots : « Pendant la formation probatoire, le candidat » ;
4° Au troisième alinéa devenu le quatrième, les mots : « du stage » sont remplacés par les mots : « de la formation » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « un stage » sont remplacés par les mots : « une formation ».
L’article 41-12 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 41-12. – La commission prévue à l’article 34 arrête la liste des candidats admis parmi ceux proposés par les assemblées générales des magistrats du siège des cours d'appel.
« Les deuxième et troisième alinéas de l’article 25-3 sont applicables aux magistrats mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
« Le directeur de l’École nationale de la magistrature établit, sous la forme d’un rapport, le bilan de la formation probatoire de chaque candidat, qu’il adresse à la commission.
L’article 41-19 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « peut décider de soumettre » sont remplacés par le mot : « soumet » ;
« La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature peut, à titre exceptionnel et au vu de l’expérience professionnelle du candidat, le dispenser de la formation probatoire prévue au troisième alinéa. »
À l’article 45 de la même ordonnance est inséré, après le 3° un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis. – L’interdiction d’être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum de cinq ans ; ».
Le second alinéa de l'article 46 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une faute disciplinaire ne pourra donner lieu qu'à une seule de ces peines. Toutefois, les sanctions prévues aux 3°, 3° bis, 4°, 4° bis et 5° de l'article 45, pourront être assorties du déplacement d'office. La mise à la retraite d’office emporte interdiction de se prévaloir de l’honorariat des fonctions prévu à l’article 77. »
Il est ajouté à l’article 38-1 de la même ordonnance un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de cette période, s’il n’a pas reçu une autre affectation, le procureur général est nommé de droit à un emploi hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation. Il en est de même dans le cas où il est déchargé de cette fonction avant ce terme. Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l’effectif de la Cour de cassation. Ce surnombre est résorbé à la première vacance utile dans cette juridiction. »
« Art. 69. – Lorsque l’état de santé d'un magistrat apparaît incompatible avec l'exercice de ses fonctions, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit le comité médical compétent en vue de l'octroi d'un congé de maladie. Dans l'attente de cet avis, il peut suspendre l’intéressé, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
« Le Conseil informe le magistrat de la date à laquelle la formation compétente du Conseil examinera son dossier, du droit à la communication de son dossier, de la possibilité d’être entendu par la formation compétente ainsi que de faire entendre le médecin et la personne de son choix.
« La décision de suspension, prise dans l'intérêt du service, n’est pas rendue publique.
« Le magistrat conserve l’intégralité de son traitement.
« Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la suspension, le comité médical ne s’est pas prononcé, cette mesure cesse de plein droit de produire ses effets. »
À la première phrase du premier alinéa de l'article 77 de la même ordonnance, après les mots : « est autorisé », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 46, ».
Les dispositions du second alinéa de l’article 38-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée sont applicables aux procureurs généraux nommés antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Les dispositions de la présente loi organique entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.
Signé : Dominique de V.
Signé : Pascal C.
Sujet: Re: Projet de loi sur la justice - suite outreau (patricia) Lun 14 Avr 2008 - 11:41
modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973
instituant un médiateur,
Un large débat sur la justice s’est instauré à la suite de l’affaire dite d’Outreau, qui a notamment fait ressortir une exigence accrue de responsabilisation des magistrats ainsi que la nécessité d’améliorer le traitement des réclamations relatives au fonctionnement du service de la justice.
L’article unique du présent projet de loi modifie la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur afin de créer une nouvelle procédure d’examen des réclamations relatives au fonctionnement de la justice. Dans le cadre de cette procédure, le médiateur de la République sera tenu, à condition qu’il les regarde comme sérieuses, de transmettre au garde des sceaux les réclamation relatives au fonctionnement du service de la justice qui mettent en cause le comportement d’un magistrat de l’ordre judiciaire.
Le garde des sceaux devra ensuite faire connaître au médiateur de la République les suites qu’il a réservées à cette réclamation.
Les articles 9, 10, 12 et 13 de la loi du 3 janvier 1973, relatifs aux pouvoirs d’enquête du médiateur, ne trouvent pas à s’appliquer dans le cadre de ladite procédure.
Le présent projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article uniqueAprès l’article 11 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. – Lorsqu’une réclamation relative au fonctionnement du service de la justice met en cause le comportement d’un magistrat de l’ordre judiciaire, le médiateur de la République, s’il l’estime sérieuse, transmet cette réclamation au garde des sceaux.
« Celui-ci fait connaître au médiateur de la République les suites réservées à cette réclamation.
« Les articles 9, 10, 12 et 13 de la présente loi ne sont pas applicables. »
Sujet: Re: Projet de loi sur la justice - suite outreau (patricia) Lun 14 Avr 2008 - 11:44
Sujet: Re: Projet de loi sur la justice - suite outreau (patricia) Lun 14 Avr 2008 - 11:46
Sujet: Re: Projet de loi sur la justice - suite outreau (patricia) Lun 14 Avr 2008 - 11:47
Sujet: Re: Projet de loi sur la justice - suite outreau (patricia)

References: l'article 28
 Art. 41
 l'article 46
 l'article 45
 Art. 69
 l'article 77
 Art. 11