Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90m56_f.htm
Timestamp: 2013-05-24 10:06:24+00:00

Document:
acc�s � l’information municipale et la protection de la vie priv�e (Loi sur l’), L.R.O. 1990, chap. M.56
Loi sur l’acc�s � l’information municipale et la protection de la vie priv�e
P�riode de codification : Du 4 juin 2007 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification : 2007, chap. 13, art. 45.
Dispositions interpr�tatives
D�signation de la personne responsable
ACC�S � L’INFORMATION
Droit d’acc�s
Projets de r�glements municipaux
Loi de 2002 interdisant les gains tir�s du r�cit d’actes criminels
Int�r�ts �conomiques et autres
Menace � la sant� ou � la s�curit�
Proc�dure d’acc�s
Avis donn� par la personne responsable
Avis � la personne concern�e
Publication et accessibilit� de l’information
R�pertoire des banques de renseignements personnels
Droit du particulier concern� par les renseignements personnels � l’acc�s et � la rectification
Droits � l’acc�s et � la rectification
Tentative de r�glement par le m�diateur
D�l�gation par le commissaire
D�l�gation et immunit�
Acc�s informel
Champ d’application de la pr�sente loi
Exercice des droits au nom de la personne d�c�d�e ou incapable
1. La pr�sente loi a pour objets :
a) de procurer un droit d’acc�s � l’information r�gie par une institution conform�ment aux principes suivants :
(i) l’information doit �tre accessible au public,
(ii) les exceptions au droit d’acc�s doivent �tre limit�es et pr�cises,
(iii) les d�cisions relatives � la divulgation de l’information devraient faire l’objet d’un examen ind�pendant de l’institution qui a le contr�le de l’information;
b) de prot�ger la vie priv�e des particuliers que concernent les renseignements personnels d�tenus par une institution et accorder � ces particuliers un droit d’acc�s � ces renseignements. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 1.
2. (1) Les d�finitions qui suivent s’appliquent � la pr�sente loi.
�banque de renseignements personnels� Ensemble de renseignements personnels syst�matis�s et susceptibles de r�cup�ration d’apr�s le nom d’un particulier, d’apr�s un num�ro d’identification ou un signe individuel qui lui est attribu�. (�personal information bank�)
�commissaire � l’information et � la protection de la vie priv�e� et �commissaire� Le commissaire nomm� en vertu du paragraphe 4 (1) de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e. (�Information and Privacy Commissioner�, �Commissioner�)
�conjoint� S’entend :
b) soit de l’une ou de l’autre de deux personnes qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage. (�spouse�)
�document� Document qui reproduit des renseignements sans �gard � leur mode de transcription, que ce soit sous forme imprim�e, sur film, au moyen de dispositifs �lectroniques ou autrement. S’entend en outre :
a) de la correspondance, des notes, livres, plans, cartes, dessins, diagrammes, illustrations ou graphiques, photographies, films, microfilms, enregistrements sonores, bandes magn�toscopiques, documents lisibles par machine, de tout autre mat�riel documentaire sans �gard � leur forme ou � leurs caract�ristiques et de toute reproduction de ces �l�ments d’information;
b) sous r�serve des r�glements, du document qui n’a pas pris forme mais qui peut �tre constitu� au moyen de mat�riel et de logiciel informatiques ou d’autre mat�riel de stockage de donn�es, de m�me que des connaissances techniques normalement utilis�s par une institution, � partir de documents lisibles par machine que celle-ci a en sa possession. (�record�)
�ex�cution de la loi� S’entend, selon le cas :
b) des enqu�tes ou inspections qui aboutissent ou peuvent aboutir � des instances devant les tribunaux judiciaires ou administratifs, si ceux-ci peuvent imposer une peine ou une sanction � l’issue de ces instances;
c) de la tenue des poursuites vis�es � l’alin�a b). (�law enforcement�)
�institution� :
a) une municipalit�;
b) un conseil scolaire, une commission de services municipaux, une commission municipale, une commission de transport, un conseil de biblioth�que publique, un conseil de sant�, une commission de services policiers, un office de protection de la nature, un conseil d’administration de district des services sociaux, une r�gie locale des services publics, un conseil d’am�nagement, une r�gie des routes locales, un village partiellement autonome ou un comit� ou un conseil de gestion conjoints cr��s en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalit�s ou de la Loi de 2006 sur la cit� de Toronto, ou d’une loi qu’elle remplace;
c) un organisme, un conseil, une commission, une personne morale ou une autre entit� d�sign�s comme institution dans les r�glements. (�institution�)
�ministre� Le ministre d�sign� en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e comme ministre responsable pour l’application de cette loi. (�Minister�)
�personne responsable� � l’�gard d’une institution, s’entend du particulier ou de l’organisme qui est d�sign� en cette qualit� en vertu de l’article 3. (�head�)
�proche parent� Le p�re ou la m�re, un enfant, un grand-parent, un petit-enfant, un fr�re, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une ni�ce, qu’ils soient li�s par le sang ou l’adoption. (�close relative�)
�renseignements personnels� Renseignements consign�s ayant trait � un particulier qui peut �tre identifi�. S’entend notamment :
a) des renseignements concernant la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’�ge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’�tat matrimonial ou familial de celui-ci;
b) des renseignements concernant l’�ducation, les ant�c�dents m�dicaux, psychiatriques, psychologiques, criminels ou professionnels de ce particulier ou des renseignements reli�s � sa participation � une op�ration financi�re;
c) d’un num�ro d’identification, d’un symbole ou d’un autre signe individuel qui lui est attribu�;
d) de l’adresse, du num�ro de t�l�phone, des empreintes digitales ou du groupe sanguin de ce particulier;
e) de ses opinions ou de ses points de vue personnels, sauf s’ils se rapportent � un autre particulier;
f) de la correspondance ayant explicitement ou implicitement un caract�re personnel et confidentiel, adress�e par le particulier � une institution, de m�me que des r�ponses � cette correspondance originale susceptibles d’en r�v�ler le contenu;
h) du nom du particulier, s’il figure parmi d’autres renseignements personnels qui le concernent, ou si sa divulgation risque de r�v�ler d’autres renseignements personnels au sujet du particulier. (�personal information�) L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 2 (1); 1997, chap. 25, annexe E, art. 8; 2000, chap. 26, annexe J, art. 2; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 19, annexe N, par. 3 (1); 2006, chap. 32, annexe C, art. 35; 2006, chap. 34, annexe C, par. 13 (1) et (2).
(2) Les renseignements personnels excluent ceux qui concernent un particulier d�c�d� depuis plus de trente ans. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 2 (2).
Renseignements sur l’identit� professionnelle
(2.1) Les renseignements personnels excluent le nom, le titre, les coordonn�es et la d�signation d’un particulier qui servent � l’identifier par rapport � ses activit�s commerciales ou � ses attributions professionnelles ou officielles. 2006, chap. 34, annexe C, par. 13 (3).
(2.2) Il est entendu que le paragraphe (2.1) s’applique m�me si un particulier exerce des activit�s commerciales ou des attributions professionnelles ou officielles depuis son logement et que ses coordonn�es se rapportent � ce logement. 2006, chap. 34, annexe C, par. 13 (3).
Entit�s r�put�es faire partie d’une municipalit�
(3) Les organismes, conseils, commissions, personnes morales ou autres entit�s qui ne sont pas mentionn�s � l’alin�a b) de la d�finition d’�institution� au paragraphe (1) ou d�sign�s en vertu de l’alin�a c) de cette d�finition, sont r�put�s faire partie d’une municipalit� pour l’application de la pr�sente loi si tous leurs membres, ou leurs dirigeants sont nomm�s ou choisis par le conseil de la municipalit�, ou nomm�s ou choisis en vertu des pouvoirs de ce conseil. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 2 (3); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
3. (1) Les membres du conseil de la municipalit� peuvent, par r�glement municipal, d�signer une personne membre du conseil ou un comit� de celui-ci � titre de personne responsable de la municipalit� pour l’application de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 3 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
(2) Les membres �lus ou nomm�s � un conseil, � une commission ou � un autre organisme qui est une institution, � l’exception d’une municipalit�, peuvent, par �crit, d�signer une personne membre de l’organisme ou un comit� de celui-ci � titre de personne responsable de l’institution pour l’application de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 3 (2); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Aucune d�signation
(3) Si personne n’est d�sign� � titre de personne responsable en vertu du pr�sent article, la personne responsable est, selon le cas :
a) le conseil municipal, dans le cas d’une municipalit�;
b) les membres �lus ou nomm�s au conseil, � la commission ou � l’autre organisme, dans le cas d’une institution qui n’est pas une municipalit�. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 3 (3); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
4. (1) Chacun a un droit d’acc�s � un document ou une partie de celui-ci dont une institution a la garde ou le contr�le, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le document ou la partie du document fait l’objet d’une exception aux termes des articles 6 � 15;
b) la personne responsable est d’avis, fond� sur des motifs raisonnables, que la demande d’acc�s est frivole ou vexatoire.
(2) Si une institution re�oit une demande d’acc�s � un document qui contient des renseignements faisant l’objet d’une exception aux termes des articles 6 � 15 et que la personne responsable de l’institution n’est pas d’avis que la demande est frivole ou vexatoire, elle divulgue la partie du document qui peut raisonnablement en �tre extraite sans divulguer ces renseignements. 1996, chap. 1, annexe K, art. 13.
5. (1) Malgr� toute autre disposition de la pr�sente loi, la personne responsable qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il y va de l’int�r�t public, divulgue au public ou aux personnes int�ress�es dans les meilleurs d�lais, compte tenu des circonstances, le document r�v�lateur d’un grave danger pour la sant� ou la s�curit� du public ou pour l’environnement.
(2) La personne responsable fait aviser dans la mesure du possible toutes les personnes concern�es par les renseignements que contient le document vis� au paragraphe (1) avant d’en divulguer la teneur.
a) une d�claration portant que la personne responsable a l’intention de communiquer la totalit� ou une partie d’un document et que cette divulgation peut avoir une incidence sur les int�r�ts de la personne;
c) une d�claration portant que la personne responsable tiendra compte des observations que lui pr�sentera sans d�lai cette personne, si cette derni�re expose les motifs pour lesquels le document ne devrait pas �tre divulgu�, m�me en partie.
(4) La personne qui re�oit l’avis vis� au paragraphe (2) peut pr�senter sans d�lai � la personne responsable ses observations exposant les motifs pour lesquels ce document ne devrait pas �tre divulgu�, m�me en partie. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 5.
a) qui contient un projet de r�glement municipal ou un avant-projet de loi priv�e;
b) qui r�v�le l’essentiel des d�lib�rations d’un conseil, d’une commission ou d’une autre entit� ou d’un comit� de ceux-ci lors d’une r�union si une loi autorise la tenue de cette r�union en l’absence du public.
(2) Malgr� le paragraphe (1), la personne responsable ne doit pas refuser de divulguer un document en vertu de ce paragraphe si, selon le cas :
a) le projet de r�glement municipal ou l’avant-projet de loi priv�e a fait l’objet d’une r�union ouverte au public, dans le cas d’un document vis� � l’alin�a (1) a);
b) l’objet des d�lib�rations a fait l’objet d’une r�union ouverte au public, dans le cas d’un document vis� � l’alin�a (1) b);
7. (1) La personne responsable peut refuser de divulguer un document qui aurait pour effet de r�v�ler les conseils ou les recommandations �manant d’un dirigeant ou d’un employ� d’une institution ou d’un expert-conseil dont les services ont �t� retenus par cette institution.
(2) Malgr� le paragraphe (1), la personne responsable ne doit pas refuser, en vertu de ce paragraphe, de divulguer un document qui comporte l’un des �l�ments suivants :
d) un rapport sur d’�ventuelles r�percussions sur l’environnement ou un document semblable;
e) le rapport ou le r�sultat d’une �tude relative au rendement ou � l’efficacit� d’une institution;
f) une �tude de faisabilit� ou autre �tude technique, y compris une estimation des co�ts, reli�e � une politique ou � un projet d’une institution;
g) le rapport qui comporte les r�sultats d’une recherche effectu�e sur le terrain pr�alablement � la formulation d’une politique propos�e;
h) la proposition ou le plan d�finitifs en vue de la modification d’un programme existant ou de l’�tablissement d’un nouveau programme d’une institution, y compris son estimation budg�taire;
i) le rapport d’un comit� ou d’une entit� semblable d’une institution charg�s de dresser un rapport sur une question pr�cise;
j) le rapport d’une entit� li�e � une institution et constitu�e dans le but de mener des enqu�tes suivies de rapports ou de recommandations destin�s � cette institution;
k) les motifs � l’appui de la d�cision, de l’arr�t�, de l’ordonnance, de l’ordre ou de la directive d�finitifs du fonctionnaire ou d’un employ� d’une institution et rendus � la fin ou au cours de l’exercice d’un pouvoir discr�tionnaire conf�r� par un texte l�gislatif ou un projet mis en application par cette institution, ou en vertu de ceux-ci.
(3) Malgr� le paragraphe (1), la personne responsable ne doit pas refuser, en vertu de ce paragraphe, de divulguer un document si le document date de plus de vingt ans. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 7.
8. (1) La personne responsable peut refuser de divulguer un document s’il est raisonnable de s’attendre � ce que la divulgation ait pour effet, selon le cas :
a) de faire obstacle � une question qui concerne l’ex�cution de la loi;
b) de faire obstacle � l’enqu�te men�e pr�alablement � une poursuite judiciaire ou qui y aboutira vraisemblablement;
c) de r�v�ler des techniques et proc�d�s d’enqu�te qui sont pr�sentement ou qui seront vraisemblablement en usage dans l’ex�cution de la loi;
d) de divulguer l’identit� d’une source d’information confidentielle reli�e � l’ex�cution de la loi ou de divulguer des renseignements obtenus uniquement de cette source;
e) de constituer une menace � la vie ou � la s�curit� physique d’un agent d’ex�cution de la loi ou d’une autre personne;
f) de priver une personne de son droit � un proc�s �quitable ou � un jugement impartial;
g) de faire obstacle � l’obtention de renseignements secrets reli�s � l’ex�cution de la loi � l’�gard de certaines organisations ou de certaines personnes ou de les r�v�ler;
h) de r�v�ler un document qui a �t� confisqu� � une personne par un agent de la paix, conform�ment � une loi ou � un r�glement;
i) de compromettre la s�curit� d’un immeuble ou d’un v�hicule servant au transport de certains articles ou au syst�me ou mode de protection de ces articles, dont la protection est normalement exig�e;
j) de faciliter l’�vasion d’une personne l�galement d�tenue;
k) de compromettre la s�curit� d’un centre de d�tention l�gale;
l) de faciliter la perp�tration d’un acte ill�gal ou d’entraver la r�pression du crime. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 8 (1); 2002, chap. 18, annexe K, par. 14 (1).
a) qui constitue un rapport dress� au cours de l’ex�cution de la loi, de l’inspection ou de l’enqu�te men�es par un organisme charg� d’assurer et de r�glementer l’observation de la loi;
b) reli� � l’ex�cution de la loi et dont la divulgation constituerait une infraction � une loi du Parlement;
c) qui est reli� � l’ex�cution de la loi s’il est raisonnable de s’attendre � ce que la divulgation ait pour effet d’exposer � la responsabilit� civile l’auteur du document ou la personne qui y est cit�e ou paraphras�e;
d) o� figurent les renseignements reli�s aux ant�c�dents, � la surveillance ou � la mise en libert� d’une personne confi�e au contr�le ou � la surveillance d’une administration correctionnelle. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 8 (2); 2002, chap. 18, annexe K, par. 14 (2).
(3) La personne responsable peut refuser de confirmer ou de nier l’existence du document vis� au paragraphe (1) ou (2). L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 8 (3).
(4) Malgr� l’alin�a (2) a), la personne responsable divulgue le document qui constitue un rapport dress� dans le cadre d’inspections de routine effectu�es par un organisme autoris� � assurer et � r�glementer l’observation d’une loi particuli�re de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 8 (4).
(5) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au document qui a trait au degr� de succ�s atteint dans le cadre d’un programme d’ex�cution de la loi, y compris les analyses statistiques, sauf si la divulgation de ce document est susceptible de nuire, de faire obstacle ou de porter atteinte � la poursuite des objectifs vis�s � ces paragraphes. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 8 (5).
8.1 La personne responsable peut refuser de divulguer un document et peut refuser de confirmer ou de nier l’existence d’un document s’il est raisonnable de s’attendre � ce que sa divulgation ait pour effet de faire obstacle � la capacit� du procureur g�n�ral de d�cider si une instance devrait �tre introduite en vertu de la Loi de 2001 sur les recours civils, de conduire une instance en vertu de cette loi ou d’ex�cuter une ordonnance rendue en application de cette loi. 2001, chap. 28, par. 23 (1); 2002, chap. 18, annexe K, art. 15; 2007, chap. 13, par. 45 (1).
8.2 La personne responsable peut refuser de divulguer un document et refuser de confirmer ou de nier l’existence d’un document s’il est raisonnable de s’attendre � ce que sa divulgation ait pour effet de faire obstacle � la capacit� du procureur g�n�ral de d�cider si une instance devrait �tre introduite en vertu de la Loi de 2002 interdisant les gains tir�s du r�cit d’actes criminels, de conduire une instance en vertu de cette loi ou d’ex�cuter une ordonnance rendue en application de cette loi. 2002, chap. 2, par. 16 (1) et 19 (8); 2002, chap. 18, annexe K, art. 16.
9. (1) La personne responsable refuse de divulguer un document s’il est raisonnable de s’attendre � ce que la divulgation ait pour effet de r�v�ler des renseignements confidentiels confi�s � l’institution :
c) par le gouvernement d’un pays ou d’un �tat �trangers;
d) par un organisme d’un gouvernement vis� � l’alin�a a), b) ou c);
e) par une organisation internationale d’�tats ou par l’une de ses entit�s. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 9 (1); 2002, chap. 18, annexe K, art. 17.
(2) La personne responsable peut divulguer un document auquel s’applique le paragraphe (1) si le gouvernement, l’organisme ou l’organisation qui a confi� les renseignements � l’institution y consent. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 9 (2).
10. (1) La personne responsable refuse de divulguer un document qui r�v�le un secret industriel ou des renseignements d’ordre scientifique, technique, commercial, financier ou qui ont trait aux relations de travail, dont le caract�re confidentiel est implicite ou explicite, s’il est raisonnable de s’attendre � ce que la divulgation ait pour effet, selon le cas :
a) de nuire gravement � la situation concurrentielle ou d’entraver gravement les n�gociations contractuelles ou autres d’une personne, d’un groupe de personnes ou d’une organisation;
b) d’interrompre la communication de renseignements semblables � l’institution, alors qu’il serait dans l’int�r�t public que cette communication se poursuive;
c) de causer des pertes ou des profits indus � une personne, un groupe de personnes, un comit�, une institution ou un organisme financiers;
d) de divulguer des renseignements fournis � un conciliateur, un m�diateur, un agent des relations de travail ou une autre personne nomm�e pour r�gler un conflit de relations de travail, ou de divulguer le rapport de l’une de ces personnes. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 10 (1); 2002, chap. 18, annexe K, art. 18.
Consentement � la divulgation
(2) La personne responsable peut divulguer le document vis� au paragraphe (1) si la personne concern�e par les renseignements y consent. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 10 (2).
a) des secrets industriels ou des renseignements d’ordre financier, commercial, scientifique ou technique qui sont la propri�t� d’une institution et qui ont une valeur p�cuniaire actuelle ou �ventuelle;
b) des renseignements r�sultant d’une recherche effectu�e par l’employ� d’une institution s’il est raisonnable de s’attendre � ce que leur divulgation ait pour effet de retirer � l’employ� la primaut� de la publication;
c) des renseignements s’il est raisonnable de s’attendre � ce que leur divulgation ait pour effet de nuire aux int�r�ts �conomiques d’une institution ou � sa situation concurrentielle;
d) des renseignements s’il est raisonnable de s’attendre � ce que leur divulgation ait pour effet de nuire aux int�r�ts financiers d’une institution;
e) des positions, projets, lignes de conduite, normes ou instructions devant �tre observ�s par une institution ou pour son compte dans le cadre d’une n�gociation actuelle ou �ventuelle;
f) des projets relatifs � la direction du personnel ou � la gestion d’une institution qui n’ont pas encore �t� mis en application ou rendus publics;
g) des renseignements, y compris les projets, les politiques ou les entreprises propos�s d’une institution, s’il est raisonnable de s’attendre � ce que leur divulgation ait pour effet d’entra�ner la divulgation pr�matur�e d’une d�cision de politiques qui est en instance ou des pertes ou avantages financiers indus pour une personne;
h) des questions devant servir � un examen ou � un test � des fins scolaires;
i) des observations relatives � une question vis�e par la Loi sur les n�gociations de limites municipales soumise avant son abrogation par la Loi de 2001 sur les municipalit�s qui sont faites par une municipalit� en cause ou par une autre entit� avant sa r�solution. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 11; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2002, chap. 18, annexe K, art. 19.
12. La personne responsable peut refuser de divulguer un document prot�g� par le secret professionnel de l’avocat. Il en est de m�me d’un document �labor� par l’avocat-conseil employ� ou engag� par une institution, ou pour le compte de celui-ci, qui l’utilise soit dans la communication de conseils juridiques, soit � l’occasion ou en pr�vision d’une instance. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 12.
13. La personne responsable peut refuser de divulguer un document s’il est raisonnable de s’attendre � ce que sa divulgation ait pour effet de compromettre gravement la sant� ou la s�curit� d’un particulier. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 13; 2002, chap. 18, annexe K, art. 20.
14. (1) La personne responsable ne divulgue des renseignements personnels qu’au particulier concern� par ceux-ci, sauf :
a) � la demande �crite ou du consentement pr�alables du particulier concern� si ce dernier a lui-m�me le droit d’y avoir acc�s;
b) lors d’une situation d’urgence o� il existe un risque imm�diat pour la sant� ou la s�curit� d’un particulier, si un avis de la divulgation est ensuite envoy� par courrier au particulier concern� par les renseignements � sa derni�re adresse connue;
c) les renseignements personnels recueillis et conserv�s dans le but pr�cis de constituer un document accessible au grand public;
d) en vertu d’une loi de l’Ontario ou du Canada qui autorise express�ment la divulgation;
e) � des fins de recherche si :
(i) la divulgation est conforme aux conditions ou � l’utilisation envisag�es au moment o� ces renseignements ont �t� divulgu�s, recueillis ou obtenus,
(ii) les fins de recherche � l’origine de la divulgation ne peuvent �tre raisonnablement atteintes que si les renseignements sont divulgu�s sous une forme qui permette l’identification individuelle,
(iii) la personne devant recevoir le document a accept� de se conformer aux conditions relatives � la s�curit� et au caract�re confidentiel qui sont prescrites par les r�glements;
f) la divulgation ne constitue pas une atteinte injustifi�e � la vie priv�e. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 14 (1).
Crit�res : atteinte injustifi�e � la vie priv�e
(2) Aux fins de d�terminer si la divulgation de renseignements personnels constitue une atteinte injustifi�e � la vie priv�e, la personne responsable tient compte des circonstances pertinentes et examine notamment si :
a) la divulgation est souhaitable parce qu’elle permet au public de surveiller de pr�s les activit�s de l’institution;
b) l’acc�s aux renseignements personnels peut promouvoir une am�lioration de la sant� et de la s�curit� publiques;
c) l’acc�s aux renseignements personnels rendra l’achat de biens et de services susceptible d’un choix plus judicieux;
d) les renseignements personnels ont une incidence sur la juste d�termination des droits qui concernent l’auteur de la demande;
e) le particulier vis� par les renseignements personnels risque d’�tre injustement l�s� dans ses int�r�ts p�cuniaires ou autres;
f) les renseignements personnels sont d’une nature tr�s d�licate;
g) l’exactitude et la fiabilit� des renseignements personnels sont douteuses;
h) le particulier vis� par les renseignements personnels les a communiqu�s � l’institution � titre confidentiel;
i) la divulgation est susceptible de porter injustement atteinte � la r�putation d’une personne dont il est fait mention dans le document. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 14 (2).
Atteinte pr�sum�e � la vie priv�e
(3) Est pr�sum�e constituer une atteinte injustifi�e � la vie priv�e, la divulgation de renseignements personnels :
a) relatifs aux ant�c�dents, au diagnostic, � la maladie, au traitement ou � l’�valuation d’ordre m�dical, psychiatrique ou psychologique;
b) qui ont �t� recueillis et peuvent �tre identifi�s comme partie du dossier d’une enqu�te reli�e � une contravention possible � la loi, sauf dans la mesure o� la divulgation est n�cessaire aux fins d’instituer des poursuites judiciaires ou de continuer l’enqu�te;
c) relatifs � l’admissibilit� aux prestations d’aide sociale ou de service social ou � l’�tablissement du niveau des prestations;
d) qui ont trait aux ant�c�dents professionnels ou acad�miques;
e) qui ont �t� relev�s dans une d�claration d’imp�t ou recueillis � des fins de perception fiscale;
f) qui pr�cisent la situation financi�re, le revenu, l’actif, le passif, la situation nette, les soldes bancaires, les ant�c�dents ou les activit�s d’ordre financier ou la solvabilit� d’un particulier;
g) qui comportent des recommandations ou des �valuations personnelles, des renseignements ayant trait � la moralit� ou � des �valuations de personnel;
h) qui indiquent la race, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle ou les croyances ou all�geances religieuses ou politiques du particulier. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 14 (3).
(4) Malgr� le paragraphe (3), ne constitue pas une atteinte injustifi�e � la vie priv�e, la divulgation portant sur les renseignements suivants :
a) le classement, les bar�mes de traitement et d’avantages sociaux ou les responsabilit�s professionnelles d’un particulier qui est ou a �t� dirigeant ou employ� d’une institution;
b) les modalit�s d’ordre financier ou autres d’un contrat de louage de services personnels intervenu entre un particulier et une institution;
c) des renseignements personnels concernant un particulier d�c�d� qui sont divulgu�s � son conjoint ou � un de ses proches parents, si la personne responsable est convaincue, compte tenu des circonstances, que la divulgation est souhaitable pour des motifs de compassion. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 14 (4); 2006, chap. 19, annexe N, par. 3 (2).
(5) La personne responsable peut refuser de confirmer ou de nier l’existence d’un document dont la divulgation constituerait une atteinte injustifi�e � la vie priv�e. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 14 (5).
a) le document ou les renseignements qu’il comporte ont d�j� �t� publi�s ou sont accessibles au public;
b) la personne responsable a des motifs raisonnables de croire que le document ou les renseignements seront publi�s par une institution dans les quatre-vingt-dix jours de la demande ou au cours de la p�riode de temps additionnelle n�cessaire � leur impression ou � leur traduction � cette fin. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 15.
16. Les exceptions � la divulgation vis�es aux articles 7, 9, 10, 11, 13 et 14 ne s’appliquent pas si la n�cessit� manifeste de divulguer le document dans l’int�r�t public l’emporte sans conteste sur les fins vis�es par les exceptions. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 16.
17. (1) L’auteur de la demande d’acc�s � un document :
a) s’adresse par �crit � l’institution qui, � son avis, a la garde ou le contr�le du document;
b) fournit les d�tails suffisants permettant � un employ� exp�riment� de l’institution, � la suite d’une d�marche normale, d’identifier le document;
c) au moment de pr�senter la demande, verse les droits prescrits par les r�glements � cette fin. 1996, chap. 1, annexe K, art. 14.
(1.1) Si la personne responsable de l’institution est d’avis, fond� sur des motifs raisonnables, que la demande d’acc�s est frivole ou vexatoire, les paragraphes (2) � (5) ne s’appliquent pas � la demande. 1996, chap. 1, annexe K, art. 14. 2006, chap. 34, annexe C, par. 14 (1).
D�tails suffisants
(2) Dans le cas d’insuffisance de la description du document requis, l’institution en avise l’auteur de la demande et lui fournit l’aide n�cessaire afin de formuler celle-ci � nouveau et de la rendre conforme au paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 17 (2).
Demande d’acc�s continu au document
(3) L’auteur d’une demande peut pr�ciser que s’il est fait droit � la demande, celle-ci aura son effet pendant une p�riode d�termin�e, jusqu’� concurrence de deux ans. 2006, chap. 34, annexe C, par. 14 (2).
(4) L’institution fournit � l’auteur de la demande dont l’effet demeure :
a) un tableau qui indique, motifs � l’appui, le choix des dates auxquelles la demande sera r�put�e avoir �t� re�ue de nouveau au cours de la p�riode d�termin�e;
b) une mention que l’auteur de la demande peut demander au commissaire de r�viser le tableau. 2006, chap. 34, annexe C, par. 14 (2).
La Loi s’applique comme si de nouvelles demandes �taient pr�sent�es
(5) La pr�sente loi s’applique comme si une nouvelle demande �tait pr�sent�e � chacune des dates figurant au tableau. 2006, chap. 34, annexe C, par. 14 (2).
18. (1) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article.
�institution� S’entend en outre d’une institution au sens de l’article 2 de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e.
(2) La personne responsable de l’institution qui re�oit une demande d’acc�s � un document dont l’institution n’a ni la garde ni le contr�le, fait les recherches raisonnables afin de d�terminer si une autre institution en a la garde ou le contr�le. Si la personne responsable d�termine que tel est le cas, la personne responsable, dans les quinze jours de la r�ception de la demande :
a) d’une part, renvoie celle-ci � l’institution concern�e;
b) d’autre part, avise par �crit l’auteur de la demande du renvoi � une autre institution.
(3) La personne responsable de l’institution qui re�oit une demande d’acc�s � un document, lequel, � son avis, int�resse davantage une autre institution, peut transf�rer la demande, et, si n�cessaire, le document lui-m�me � cette autre institution dans les quinze jours de la r�ception de la demande. La personne responsable qui effectue ce transfert en informe alors par �crit l’auteur de la demande.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), un document int�resse davantage une institution autre que celle qui re�oit la demande d’acc�s si, selon le cas :
a) le document a d’abord �t� constitu� par l’autre institution ou pour son compte;
b) l’autre institution a re�u la premi�re ce document ou une copie de celui-ci, si le document n’a pas d’abord �t� constitu� par une institution ou pour son compte.
(5) La demande renvoy�e ou transf�r�e en vertu du paragraphe (2) ou (3) est r�put�e pr�sent�e � l’autre institution le jour de sa r�ception par l’institution originale. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 18.
19. Sous r�serve des articles 20, 21 et 45, lorsqu’une personne pr�sente une demande d’acc�s � un document, la personne responsable de l’institution qui re�oit la demande ou, si la demande fait l’objet d’un renvoi ou d’un transfert aux termes de l’article 18, la personne responsable de l’institution destinataire du renvoi ou du transfert, prend, dans les trente jours de sa r�ception, les mesures suivantes :
a) elle avise par �crit l’auteur de la demande qu’elle lui donnera ou non acc�s � la totalit� ou � une partie du document;
b) si l’acc�s doit �tre accord�, elle donne acc�s � la totalit� ou � une partie du document � l’auteur de la demande et prend les mesures n�cessaires � sa production, si besoin est. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 19; 1996, chap. 1, annexe K, art. 15.
20. (1) La personne responsable peut proroger le d�lai imparti � l’article 19 pour un temps raisonnable compte tenu des circonstances si, selon le cas :
a) la demande comporte la production ou la consultation d’un grand nombre de documents et que l’observation du d�lai imparti aurait pour effet d’entraver abusivement les activit�s normales de l’institution;
b) il est n�cessaire d’avoir des consultations avec une personne � l’ext�rieur de l’institution afin de r�pondre � la demande et que ces consultations ne peuvent pas �tre normalement termin�es avant l’expiration du d�lai imparti.
(2) La personne responsable qui proroge le d�lai imparti aux termes du paragraphe (1) en informe par �crit l’auteur de la demande et pr�cise notamment :
a) la dur�e du d�lai prorog�;
b) les motifs � l’appui;
c) le fait que l’auteur de la demande peut s’adresser au commissaire afin d’obtenir une r�vision de la prorogation. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 20.
20.1 (1) La personne responsable qui refuse de donner acc�s � un document ou une partie d’un document parce qu’elle est d’avis que la demande d’acc�s est frivole ou vexatoire �nonce les faits suivants dans l’avis donn� en vertu de l’article 19 :
a) la demande est refus�e parce que la personne responsable est d’avis que la demande est frivole ou vexatoire;
c) le fait que l’auteur de la demande peut interjeter appel de la d�cision devant le commissaire en vertu du paragraphe 39 (1) afin d’obtenir la r�vision de la d�cision.
(2) Les articles 21 et 22 ne s’appliquent pas � la personne responsable qui donne un avis pour l’application du paragraphe (1). 1996, chap. 1, annexe K, art. 16.
21. (1) Avant de permettre l’acc�s � un document, la personne responsable, donne � la personne concern�e un avis �crit conform�ment au paragraphe (2), lorsque la personne responsable a des raisons de croire :
a) que le document comporte certains renseignements vis�s au paragraphe 10 (1) susceptibles de porter atteinte aux int�r�ts d’une personne autre que l’auteur de la demande;
b) qu’il s’agit de renseignements personnels dont la divulgation pourrait constituer une atteinte injustifi�e � la vie priv�e pour l’application de l’alin�a 14 (1) f). L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 21 (1).
a) une mention que la personne responsable a l’intention de divulguer la totalit� ou une partie d’un document susceptible de porter atteinte aux int�r�ts de la personne concern�e;
b) un expos� de la teneur de la totalit� ou de la partie du document qui a trait � cette personne;
c) une mention que la personne concern�e peut, dans les vingt jours de l’envoi de l’avis, faire des observations � la personne responsable exposant les raisons pour lesquelles le document ne devrait pas �tre divulgu� en totalit� ou en partie. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 21 (2).
(2.1) Si la demande porte sur plus d’un document, l’expos� vis� � l’alin�a (2) b) peut se composer d’un sommaire des cat�gories des documents qui font l’objet de la demande si le sommaire fournit les d�tails suffisants pour les identifier. 1996, chap. 1, annexe K, art. 17.
D�lai pour donner l’avis
(3) L’avis vis� au paragraphe (1) est donn� dans les trente jours de la r�ception de la demande d’acc�s, ou au cours du d�lai prorog� aux termes du paragraphe 20 (1). L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 21 (3).
(4) La personne responsable qui donne un avis en vertu du paragraphe (1) donne en outre � l’auteur de la demande un avis �crit du retard qui �nonce les faits suivants :
a) la divulgation de la totalit� ou d’une partie de ce document peut porter atteinte aux int�r�ts d’un tiers;
b) l’occasion est fournie � ce tiers de faire des observations relativement � la divulgation du document;
c) la personne responsable rendra dans les trente jours sa d�cision de divulguer ou non le document. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 21 (4).
Observations relatives � la divulgation
(5) La personne concern�e par les renseignements peut, dans les vingt jours de l’envoi de l’avis donn� en vertu du paragraphe (1), faire des observations � la personne responsable exposant les raisons pour lesquelles le document ou la partie de celui-ci ne devrait pas �tre divulgu�. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 21 (5).
Observations par �crit
(6) Les observations faites aux termes du paragraphe (5) le sont par �crit sauf si la personne responsable permet qu’elles soient faites de vive voix. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 21 (6).
D�cision de permettre la divulgation
(7) Dans les trente jours de l’envoi de l’avis vis� au paragraphe (1), la personne responsable rend sa d�cision de permettre ou non la divulgation du document ou de la partie de celui-ci et informe par �crit de sa d�cision la personne concern�e par les renseignements ainsi que l’auteur de la demande. Toutefois, la personne responsable ne prend pas ces mesures avant la premi�re des �ventualit�s suivantes � se r�aliser :
a) la r�ception de la r�ponse � l’avis donn� � la personne concern�e par les renseignements;
b) l’expiration d’un d�lai de vingt et un jours apr�s l’envoi de l’avis. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 21 (7).
Avis de la d�cision de la personne responsable
(8) La personne responsable qui d�cide de divulguer un document ou une partie de celui-ci en vertu du paragraphe (7) mentionne dans l’avis :
a) d’une part, que la personne concern�e par les renseignements peut interjeter appel de la d�cision devant le commissaire dans les trente jours de l’envoi de l’avis;
b) d’autre part, que l’auteur de la demande aura acc�s � la totalit� ou � une partie du document � moins qu’un appel de la d�cision ne soit interjet� dans les trente jours de l’envoi de l’avis. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 21 (8).
Acc�s permis sauf appel
(9) � la suite de sa d�cision � cet effet prise en vertu du paragraphe (7), la personne responsable donne � l’auteur de la demande, dans les trente jours de l’envoi de l’avis en vertu du paragraphe (7), acc�s au document ou � une partie de celui-ci, � moins que le commissaire n’ait re�u une demande de r�vision de la d�cision de la part de la personne concern�e par les renseignements. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 21 (9).
Renseignements personnels concernant un particulier d�c�d�
(10) Lorsque le conjoint ou un proche parent d’un particulier d�c�d� demande la divulgation de renseignements personnels concernant celui-ci, il donne � la personne responsable tous les renseignements qu’il a sur la question de savoir si le particulier d�c�d� a un repr�sentant successoral et sur la fa�on de contacter ce dernier. 2006, chap. 19, annexe N, par. 3 (3).
Mentions �quivalentes
(11) Si, aux termes du paragraphe (10), la personne responsable est avis�e que le particulier d�c�d� a un repr�sentant successoral et re�oit suffisamment de renseignements sur la fa�on de le contacter, et si elle a des motifs de croire que la divulgation de renseignements personnels concernant le particulier d�c�d� pourrait constituer une atteinte injustifi�e � la vie priv�e � moins que, compte tenu des circonstances, la divulgation ne soit souhaitable pour des motifs de compassion, les paragraphes (1) � (9) s’appliquent avec les adaptations suivantes :
1. La mention de �personne concern�e� au paragraphe (1) et les mentions de �personne concern�e par les renseignements� aux paragraphes (5), (7), (8) et (9) valent mention de �repr�sentant successoral�.
2. La mention de �personne concern�e� � l’alin�a (2) a) et la mention de �personne� � l’alin�a (2) b) valent mention de �particulier d�c�d� et la mention de �personne concern�e� � l’alin�a (2) c) vaut mention de �repr�sentant successoral�. 2006, chap. 19, annexe N, par. 3 (3).
22. (1) L’avis du refus de donner acc�s � la totalit� ou � une partie du document en vertu de l’article 19, �nonce les faits suivants :
(i) la disposition pr�cise de la pr�sente loi � l’appui du refus,
(iii) le nom et le titre de l’auteur de la d�cision,
(iv) le fait que l’auteur de la demande peut interjeter appel de la d�cision devant le commissaire. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 22 (1).
(2) La personne responsable qui refuse de confirmer ou de nier l’existence d’un document aux termes du paragraphe 8 (3) (ex�cution de la loi), de l’article 8.1 (Loi de 2001 sur les recours civils), de l’article 8.2 (Loi de 2002 interdisant les gains tir�s du r�cit d’actes criminels) ou du paragraphe 14 (5) (atteinte injustifi�e � la vie priv�e), mentionne dans l’avis donn� en vertu de l’article 19 les points suivants :
b) la disposition de la pr�sente loi sur laquelle se fonde le refus;
c) le nom et le titre de l’auteur de la d�cision;
d) le fait que l’auteur de la demande peut interjeter appel de la d�cision devant le commissaire afin d’obtenir la r�vision de la d�cision. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 22 (2); 2001, chap. 28, par. 23 (2); 2002, chap. 2, par. 16 (2) et 19 (9); 2007, chap. 13, par. 45 (2).
(3) La personne responsable qui refuse de divulguer un document en totalit� ou en partie en vertu du paragraphe 21 (7), mentionne dans l’avis donn� en vertu de ce paragraphe les points suivants :
a) la disposition pr�cise de la pr�sente loi � l’appui du refus;
b) le motif pour lequel la disposition vis�e � l’alin�a a) s’applique au document;
c) le nom et le titre de l’auteur de la d�cision de refuser l’acc�s;
d) le fait que l’auteur de la demande peut interjeter appel de la d�cision devant le commissaire afin d’obtenir la r�vision de la d�cision. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 22 (3).
(3.1) Si la demande d’acc�s porte sur plus d’un document, la d�claration dans l’avis pr�vu au pr�sent article du motif vis� au sous-alin�a (1) b) (ii) ou � l’alin�a (3) b) peut mentionner un sommaire des cat�gories des documents qui font l’objet de la demande si le sommaire fournit les d�tails suffisants pour les identifier. 1996, chap. 1, annexe K, art. 18.
Avis r�put� donn� du refus
(4) La personne responsable qui, relativement � un document, fait d�faut de donner l’avis qu’exige l’article 19 ou le paragraphe 21 (7), est r�put�e avoir donn� avis de son refus de permettre l’acc�s au document le dernier jour du d�lai imparti � cette fin. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 22 (4).
23. (1) Sous r�serve du paragraphe (2), il est d�livr� � la personne � qui il y est donn� acc�s en vertu de la pr�sente loi, copie de la totalit� ou d’une partie du document vis�, sauf si la nature ou la longueur de ce document en rendent la reproduction trop difficile. Dans ce cas, il est donn� � cette personne l’occasion de consulter la totalit� ou la partie du document.
Acc�s � l’original du document
(2) La personne responsable, dans la mesure du possible, donne � la personne qui en fait la demande, l’occasion de consulter un document en totalit� ou en partie.
(3) Si une personne consulte un document en totalit� ou en partie et souhaite en faire copier des extraits, il lui est donn� copie de ces extraits sauf si la nature ou la longueur de ces extraits en rendent la reproduction trop difficile. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 23.
24. (1) Le ministre fait publier un r�pertoire des institutions qui indique � l’�gard de chacune :
a) l’endroit o� doit �tre pr�sent�e la demande d’acc�s � un document;
(2) Le ministre fait publier le r�pertoire avant le 1er janvier 1992 et au moins une fois tous les trois ans par la suite. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 24.
a) un expos� de la structure et des responsabilit�s de l’institution;
b) un r�pertoire des cat�gories g�n�rales ou des genres de documents dont l’institution a la garde ou le contr�le;
c) les titre, adresse et num�ro de t�l�phone d’affaires de la personne responsable;
d) l’adresse � laquelle une demande aux termes de la pr�sente loi doit �tre pr�sent�e.
(2) La personne responsable veille � ce que les renseignements rendus accessibles au public soient modifi�s en cas de besoin afin d’en assurer l’exactitude. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 25.
26. (1) La personne responsable pr�sente un rapport annuel au commissaire conform�ment au pr�sent article. 2006, chap. 19, annexe N, par. 3 (4).
(2) Le rapport pr�par� aux termes du paragraphe (1) fournit les pr�cisions suivantes :
a) le nombre de demandes d’acc�s aux documents pr�sent�es, en vertu de la pr�sente loi ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant�, � l’institution ou � un d�positaire de renseignements sur la sant� au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant� qui agit en tant que partie int�grante de l’institution;
b) le nombre de refus de divulguer un document de la part de la personne responsable en vertu de la pr�sente loi, les dispositions de celle-ci � l’appui de ce refus et la fr�quence de renvoi � chacune des dispositions invoqu�es;
c) le nombre de refus d’une demande d’acc�s � un document, en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant�, de la part d’un d�positaire de renseignements sur la sant� au sens de cette loi qui est l’institution ou qui agit en tant que partie int�grante de celle-ci, les dispositions de cette loi � l’appui de ce refus et la fr�quence de renvoi � chacune des dispositions invoqu�es;
d) le nombre de fins ou d’usages pour lesquels des renseignements personnels sont divulgu�s, s’il s’agit de fins ou d’usages non vis�s par les relev�s �nonc�s aux alin�as 34 (1) d) et e) de la pr�sente loi ou par les d�clarations publiques �crites fournies aux termes du paragraphe 16 (1) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant� par l’institution ou par un d�positaire de renseignements sur la sant� au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant� qui agit en tant que partie int�grante de l’institution;
e) le montant des droits per�us aux termes de l’article 45 de la pr�sente loi par l’institution et aux termes du paragraphe 54 (10) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant� par l’institution ou par un d�positaire de renseignements sur la sant� au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant� qui agit en tant que partie int�grante de l’institution;
f) tout autre renseignement relatif aux mesures prises par l’institution, ou par un d�positaire de renseignements sur la sant� au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant� qui agit en tant que partie int�grante de l’institution, afin de r�aliser les objets de la pr�sente loi ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant�. 2006, chap. 19, annexe N, par. 3 (4).
Renseignements fournis s�par�ment
(3) Les renseignements exig�s � chacun des alin�as (2) a), d), e) et f) sont fournis s�par�ment :
a) pour chaque d�positaire de renseignements sur la sant� qui est l’institution ou qui agit en tant que partie int�grante de celle-ci;
b) pour l’institution autrement qu’en sa qualit� de d�positaire de renseignements sur la sant� et d’institution dot�e d’un d�positaire de renseignements sur la sant�. 2006, chap. 19, annexe N, par. 3 (4).
(4) Les renseignements exig�s � l’alin�a (2) c) sont fournis s�par�ment pour chaque d�positaire de renseignements sur la sant� qui est l’institution ou qui agit en tant que partie int�grante de celle-ci. 2006, chap. 19, annexe N, par. 3 (4).
27. La pr�sente partie ne s’applique pas aux renseignements personnels qui sont conserv�s dans le but de constituer un document accessible au grand public. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 27.
28. (1) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article et � l’article 29.
�renseignements personnels� S’entend en outre des renseignements qui ne sont pas consign�s et qui constituent, par ailleurs, des renseignements personnels au sens de la pr�sente loi.
(2) Nul ne doit recueillir des renseignements personnels pour le compte d’une institution � moins d’y �tre autoris� express�ment par une loi, ou � moins que ces renseignements servent � l’ex�cution de la loi ou soient n�cessaires au bon exercice d’une activit� autoris�e par la loi. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 28.
29. (1) L’institution ne doit recueillir les renseignements personnels que directement du seul particulier concern� par ces renseignements, sauf si :
a) ce particulier a autoris� un autre mode de collecte;
b) leur divulgation � l’institution concern�e est autoris�e aux termes de l’article 32 ou de l’article 42 de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e;
c) leur mode de collecte a re�u l’autorisation du commissaire en vertu de l’alin�a 46 c);
d) les renseignements sont consign�s dans le rapport d’un organisme de renseignements au sens de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur;
e) les renseignements sont recueillis aux fins de d�terminer les candidats possibles � une distinction ou � un prix en reconnaissance de r�alisations exceptionnelles ou de services �minents;
f) les renseignements sont recueillis aux fins d’une instance poursuivie ou envisag�e devant soit un tribunal, soit un tribunal administratif � caract�re judiciaire ou quasi-judiciaire;
g) les renseignements sont recueillis aux fins de l’ex�cution de la loi;
h) un autre mode de collecte des renseignements est autoris� par une loi ou en vertu de celle-ci. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 29 (1).
(2) Si les renseignements personnels sont recueillis pour le compte d’une institution, la personne responsable informe au moyen d’un avis le particulier concern� par les renseignements des faits suivants :
a) l’autorit� l�gale invoqu�e � cette fin;
c) les titre, adresse et num�ro de t�l�phone d’affaires d’un fonctionnaire ou d’un employ� de l’institution qui peut renseigner le particulier au sujet de cette collecte. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 29 (2).
a) la personne responsable peut refuser de divulguer les renseignements personnels en vertu du paragraphe 8 (1) ou (2) (ex�cution de la loi), de l’article 8.1 (Loi de 2001 sur les recours civils) ou de l’article 8.2 (Loi de 2002 interdisant les gains tir�s du r�cit d’actes criminels);
b) le ministre accorde une dispense relativement � l’avis;
c) les r�glements pr�voient que l’avis n’est pas requis. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 29 (3); 2001, chap. 28, par. 23 (3); 2002, chap. 2, par. 16 (3) et 19 (10); 2007, chap. 13, par. 45 (3).
30. (1) L’institution qui s’est servie des renseignements personnels les conserve durant le d�lai prescrit par les r�glements afin de fournir l’occasion au particulier concern� par ces renseignements d’y obtenir lui-m�me acc�s.
(2) La personne responsable d’une institution veille � ce que seuls soient utilis�s les renseignements personnels consign�s dans ses documents qui sont exacts et � jour.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux renseignements personnels recueillis aux fins de l’ex�cution de la loi.
(4) La personne responsable dispose des renseignements personnels dont l’institution a le contr�le conform�ment aux r�glements. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 30.
31. Une institution ne doit pas utiliser les renseignements personnels dont elle a la garde ou le contr�le, sauf :
a) si la personne concern�e par ces renseignements les a identifi�s sp�cifiquement et a consenti � leur utilisation;
b) aux fins pour lesquelles ils ont �t� obtenus ou recueillis ou � des fins compatibles;
c) � des fins qui justifient leur divulgation � l’institution en vertu de l’article 32 ou de l’article 42 de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 31.
32. Une institution ne doit pas divulguer les renseignements personnels dont elle a la garde ou le contr�le, sauf :
a) conform�ment � la partie I;
b) si la personne concern�e par ces renseignements les a identifi�s sp�cifiquement et a consenti � leur divulgation;
c) aux fins pour lesquelles ils ont �t� obtenus ou recueillis ou � des fins compatibles;
d) si la divulgation est faite au dirigeant, � l’employ�, � l’expert-conseil ou au repr�sentant de l’institution � qui ce document est n�cessaire dans l’exercice de ses fonctions et que cette divulgation est essentielle et appropri�e � l’acquittement des fonctions de l’institution;
e) afin de se conformer aux dispositions d’une loi de la L�gislature ou du Parlement, � un accord ou � un arrangement intervenus en vertu d’une telle loi ou � un trait�;
f) si la divulgation est faite par une institution charg�e de l’ex�cution de la loi :
(i) soit � l’organisme semblable d’un pays �tranger en vertu d’un arrangement, d’un accord �crit, d’un trait� ou d’un pouvoir conf�r� par une loi,
(ii) soit � un autre organisme du Canada charg� de l’ex�cution de la loi;
g) si la divulgation est faite � une institution quelconque ou � un organisme charg� de l’ex�cution de la loi au Canada aux fins de faciliter une enqu�te men�e en vue d’une action en justice ou qui aboutira vraisemblablement � une action en justice;
h) lors d’une situation d’urgence ayant une incidence sur la sant� ou la s�curit� d’un particulier, si un avis de la divulgation est envoy� sans tarder au particulier concern� par les renseignements � sa derni�re adresse connue;
i) dans une situation relative � un �v�nement de famille afin de faciliter la communication avec le conjoint, un proche parent ou un ami d’un particulier bless�, malade ou d�c�d�;
k) au commissaire � l’information et � la protection de la vie priv�e;
l) au gouvernement du Canada ou au gouvernement de l’Ontario, afin de faciliter la v�rification des programmes cofinanc�s. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 32; 2006, chap. 19, annexe N, par. 3 (5); 2006, chap. 34, annexe C, art. 15.
33. Seule constitue une fin compatible au sens des alin�as 31 b) et 32 c), la fin invoqu�e � l’appui de l’utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels � laquelle le particulier concern� par les renseignements pourrait raisonnablement s’attendre lorsque ceux-ci ont �t� obtenus du particulier directement. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 33.
34. (1) La personne responsable rend accessible pour fin d’examen par le public un r�pertoire des banques de donn�es de renseignements personnels dont l’institution a la garde ou le contr�le et qui indique � l’�gard de chaque banque :
a) son nom et le lieu o� elle est situ�e;
b) l’autorit� l�gale invoqu�e � l’appui de sa constitution;
c) le genre de renseignements personnels qui y sont conserv�s;
d) les usages r�guliers faits de ces renseignements personnels;
e) les personnes � qui les renseignements personnels sont divulgu�s de fa�on r�guli�re;
f) les cat�gories de particuliers au sujet desquels des renseignements personnels sont conserv�s;
g) les politiques et pratiques applicables � la conservation et � la suppression des renseignements personnels.
(2) La personne responsable veille � ce que le r�pertoire soit modifi� en cas de besoin afin d’en assurer l’exactitude. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 34.
a) un document d�crivant l’usage fait de ces renseignements personnels � une fin autre que celle d�crite � l’alin�a 34 (1) d);
b) un document d�crivant la divulgation faite de ces renseignements personnels � une personne autre que celle d�crite � l’alin�a 34 (1) e).
(2) Un document vis� au paragraphe (1) qui d�crit l’usage ou la divulgation fait partie des renseignements personnels auxquels il est annex� ou incorpor�. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 35.
Droit d’acc�s aux renseignements personnels
36. (1) Tout particulier a un droit d’acc�s :
a) aux renseignements personnels qui le concernent qui sont mis en m�moire dans une banque de renseignements personnels dont une institution a la garde ou le contr�le;
b) aux autres renseignements personnels qui le concernent dont une institution a la garde ou le contr�le et que le particulier indique avec suffisamment de pr�cision pour permettre � l’institution de les r�cup�rer sans trop de difficult�.
Droit � la rectification
(2) Tout particulier � qui est accord� l’acc�s aux renseignements personnels aux termes du paragraphe (1) a le droit :
a) de demander la rectification des renseignements personnels si, � son avis, ceux-ci sont erron�s ou incomplets;
b) d’exiger que soit annex�e � ces renseignements une d�claration de d�saccord qui fasse mention de la rectification demand�e mais non effectu�e;
c) d’exiger que la personne ou l’entit� � qui les renseignements ont �t� divulgu�s au cours de l’ann�e qui pr�c�de la demande de rectification ou la d�claration de d�saccord soient avis�es de ceux-ci. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 36.
37. (1) Le particulier qui sollicite l’acc�s aux renseignements personnels qui le concernent :
a) en fait la demande par �crit � l’institution qui, � son avis, a la garde ou le contr�le de ces renseignements;
b) identifie la banque de renseignements personnels ou identifie d’une autre fa�on l’endroit o� sont consign�s ces renseignements;
c) au moment de pr�senter la demande, verse les droits prescrits par les r�glements � cette fin.
(2) Les paragraphes 4 (2), 17 (1.1) et (2) et les articles 18, 19, 20, 20.1, 21, 22 et 23 s’appliquent avec les adaptations n�cessaires � la demande pr�sent�e aux termes du paragraphe (1). 1996, chap. 1, annexe K, art. 19.
(3) La personne responsable veille � ce que les renseignements personnels soient communiqu�s, le cas �ch�ant, au particulier sous une forme intelligible et d’une fa�on qui permet de conna�tre les conditions g�n�rales de leur stockage et de leur utilisation. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 37 (3).
38. La personne responsable peut refuser de divulguer au particulier concern� les renseignements personnels :
a) dont la divulgation est r�gie par l’article 6, 7, 8, 8.1, 8.2, 9, 10, 11, 12, 13 ou 15;
b) si la divulgation constitue une atteinte injustifi�e � la vie priv�e d’un autre particulier;
c) qui sont constitu�s de documents d’appr�ciation ou d’avis divers recueillis dans le seul but d’�tablir l’aptitude, l’admissibilit� ou les qualit�s requises relativement � l’attribution de contrats et d’autres avantages par une institution si la divulgation avait pour effet de r�v�ler la source de renseignements de l’institution dans une situation o� il �tait raisonnable de pr�sumer que l’identit� de cette source devait rester secr�te;
c.1) qui sont communiqu�s explicitement ou implicitement � titre confidentiel et qui sont constitu�s de documents d’appr�ciation ou d’avis divers recueillis dans le seul but de d�terminer les candidats possibles � une distinction ou � un prix en reconnaissance de r�alisations exceptionnelles ou de services �minents;
d) d’ordre m�dical s’il est raisonnable de s’attendre � ce que la divulgation ait pour effet de porter atteinte � la sant� mentale ou physique du particulier;
39. (1) Une personne peut interjeter appel devant le commissaire de toute d�cision d’une personne responsable si, selon le cas :
a) la personne a pr�sent� une demande d’acc�s � un document aux termes du paragraphe 17 (1);
b) la personne a pr�sent� une demande d’acc�s � des renseignements personnels aux termes du paragraphe 37 (1);
c) la personne a pr�sent� une demande de rectification des renseignements personnels aux termes du paragraphe 36 (2);
d) la personne a re�u l’avis d’une demande aux termes du paragraphe 21 (1). L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 39 (1).
(1.1) La personne qui interjette appel en vertu du paragraphe (1) verse les droits prescrits par les r�glements � cette fin. 1996, chap. 1, annexe K, art. 20.
D�lai imparti
(2) L’appel aux termes du paragraphe (1) est interjet� par le d�p�t aupr�s du commissaire d’un avis d’appel �crit, dans les trente jours de l’avis de la d�cision qui en fait l’objet. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 39 (2).
Rejet imm�diat
(2.1) Le commissaire peut rejeter l’appel si l’avis d’appel ne pr�sente aucun motif valable qui permet de conclure que le document ou les renseignements personnels auxquels l’avis se rapporte existent. 1996, chap. 1, annexe K, art. 20.
(2.2) Si le commissaire rejette l’appel vis� au paragraphe (2.1), le paragraphe (3) et les articles 40 et 41 ne s’appliquent pas au commissaire. 1996, chap. 1, annexe K, art. 20.
(3) D�s la r�ception de l’avis d’appel, le commissaire en informe la personne responsable de l’institution concern�e et peut en informer toute autre institution ou personne qui a un int�r�t dans l’appel, y compris une institution au sens de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e. 2006, chap. 34, annexe C, art. 16.
40. Le commissaire peut autoriser un m�diateur � enqu�ter sur les circonstances qui entourent l’appel et � tenter de parvenir au r�glement de la question qui en fait l’objet. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 40.
41. (1) Le commissaire peut mener une enqu�te afin de r�examiner la d�cision de la personne responsable dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) il n’a pas autoris� un m�diateur � mener l’enqu�te vis�e � l’article 40;
b) il a autoris� un m�diateur � mener l’enqu�te vis�e � l’article 40, mais aucun r�glement n’est intervenu. 1996, chap. 1, annexe K, art. 21.
(2) La Loi sur l’exercice des comp�tences l�gales ne s’applique pas � l’enqu�te men�e en vertu du paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 41 (2).
Enqu�te � huis clos
(3) L’enqu�te peut se d�rouler � huis clos. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 41 (3).
(4) Malgr� les parties I et II de la pr�sente loi, et toute autre loi ou privil�ge, le commissaire peut, dans le cadre d’une enqu�te, exiger que lui soit communiqu� un document dont une institution a la garde ou le contr�le et en faire l’examen. Il peut de m�me aux fins de l’enqu�te p�n�trer dans les locaux d’une institution et en faire l’inspection. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 41 (4).
(5) Le commissaire ne doit pas conserver les renseignements consign�s dans un document communiqu� en vertu du paragraphe (4). L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 41 (5).
(6) Malgr� le paragraphe (4), la personne responsable peut exiger que le commissaire consulte sur place l’original du document. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 41 (6).
(7) Avant de p�n�trer dans des locaux en vertu du paragraphe (4), le commissaire informe la personne responsable de l’institution qui les occupe de l’objet de sa visite. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 41 (7).
(8) Le commissaire peut assigner � compara�tre et interroger sous serment la personne qui, � son avis, pourrait avoir des renseignements relatifs � l’enqu�te. Il peut faire pr�ter serment � cette fin. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 41 (8).
�l�ments de preuve privil�gi�s
(9) Les paroles prononc�es, les renseignements fournis, les documents communiqu�s ou les objets produits par une personne au cours de l’enqu�te men�e par le commissaire en vertu de la pr�sente loi sont privil�gi�s, comme s’il s’agissait d’une instance devant un tribunal. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 41 (9).
(10) Sauf � l’occasion du proc�s d’une personne par suite d’un parjure au moment de son propre t�moignage sous serment, nulle d�claration ou r�ponse faite par cette personne ou une autre personne au cours d’une enqu�te men�e par le commissaire n’est admissible en preuve devant un tribunal, dans le cadre d’une enqu�te, ou au cours d’une instance. Aucun t�moignage rendu en cours d’instance devant le commissaire ne peut servir de preuve contre qui que ce soit. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 41 (10).
(11) Le commissaire informe la personne qui fait une d�claration ou donne une r�ponse au cours de l’enqu�te men�e devant lui, de son droit en vertu de l’article 5 de la Loi sur la preuve au Canada, de s’opposer � r�pondre � une question. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 41 (11).
(12) Nul n’est passible de poursuite relativement � une infraction � une loi autre que la pr�sente loi, pour s’�tre conform� � une exigence du commissaire aux termes du pr�sent article. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 41 (12).
(13) Il doit �tre fourni � la personne qui a pr�sent� la demande d’acc�s au document, � la personne responsable de l’institution concern�e et � toute autre institution ou personne inform�e de l’avis d’appel en vertu du paragraphe 39 (3) l’occasion de pr�senter leurs observations au commissaire. Toutefois, nul n’a le droit d’avoir acc�s aux observations faites au commissaire par une autre personne ou de les commenter, ni d’�tre pr�sent lors de leur pr�sentation. 2006, chap. 34, annexe C, par. 17 (1).
Droit � la repr�sentation
(14) Chacune des personnes ou institutions suivantes peut �tre repr�sent�e par une personne autoris�e � la repr�senter en vertu de la Loi sur le Barreau :
1. La personne qui a pr�sent� la demande d’acc�s au document.
2. La personne responsable de l’institution concern�e.
3. Toute autre institution ou personne inform�e de l’avis d’appel en vertu du paragraphe 39 (3). 2006, chap. 34, annexe C, par. 17 (5).
42. Lorsque la personne responsable refuse l’acc�s � la totalit� ou � une partie d’un document, c’est � elle que revient le fardeau de prouver que ce dernier constitue une exception pr�cis�e par la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 42.
43. (1) Lorsque la preuve est close dans le cadre de l’enqu�te, le commissaire rend une ordonnance qui r�gle les questions soulev�es par l’appel.
(2) Si le commissaire confirme la d�cision de la personne responsable de refuser la divulgation d’un document en totalit� ou en partie, il ne doit pas enjoindre � celle-ci de divulguer le document ou la partie vis�e. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 43 (1) et (2).
(3) Sous r�serve de la pr�sente loi, le commissaire peut assortir l’ordonnance des conditions qu’il juge pertinentes. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 43 (3); 1996, chap. 1, annexe K, art. 22.
(4) Le commissaire donne par �crit avis de l’ordonnance � l’appelant ainsi qu’aux personnes qui ont re�u l’avis d’appel en vertu du paragraphe 39 (3). L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 43 (4).
44. Le commissaire ne doit pas d�l�guer son pouvoir d’exiger la pr�sentation ou l’examen du document vis� � l’article 8, sauf au commissaire adjoint. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 44.
45. (1) La personne responsable exige que la personne qui pr�sente une demande d’acc�s � un document verse les droits aux montants prescrits par les r�glements et concernant :
b) les frais de pr�paration du document en vue de sa divulgation;
c) les frais d’ordinateur et autres frais engag�s pour le rep�rage, la r�cup�ration, le traitement et la duplication d’un document;
d) les frais d’exp�dition;
e) les autres frais engag�s pour r�pondre � une demande d’acc�s � un document. 1996, chap. 1, annexe K, par. 23 (1).
(2) Abrog� : 1996, chap. 1, annexe K, par. 23 (1).
(3) La personne responsable d’une institution, pr�alablement � la divulgation d’un document, fournit � l’auteur de la demande une estimation raisonnable de la somme sup�rieure � 25 $, exigible, le cas �ch�ant, en vertu de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 45 (3).
(4) Si, de l’avis de la personne responsable, cette mesure s’av�re juste et �quitable, la personne responsable supprime en totalit� ou en partie la somme exig�e en vertu du paragraphe (1), compte tenu :
a) de l’�cart entre le co�t r�el de traitement, de collecte et de duplication du document et la somme exig�e aux termes du paragraphe (1);
b) du fardeau financier �ventuellement impos� au destinataire du document;
c) des effets, favorables ou non, de la diffusion du document sur la sant� et la s�curit� publiques;
d) de toute autre question prescrite par les r�glements. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 45 (4); 1996, chap. 1, annexe K, par. 23 (2).
(5) La personne qui est tenue de verser les droits vis�s au paragraphe (1) peut s’adresser au commissaire afin d’obtenir une r�vision, soit du montant de ces droits, soit de la d�cision de la personne responsable de ne pas les supprimer. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 45 (5); 1996, chap. 1, annexe K, par. 23 (3).
R�partition des droits
(6) La somme des droits pr�vus au pr�sent article est vers�e et r�partie selon le mode et aux moments prescrits par les r�glements. 1996, chap. 1, annexe K, par. 23 (4).
a) pr�senter ses commentaires sur l’incidence des projets l�gislatifs ou des programmes gouvernementaux propos�s sur la protection de la vie priv�e;
b) apr�s avoir entendu la personne responsable, enjoindre � une institution :
(i) d’une part, de renoncer � un certain mode de collecte de renseignements qui contrevient � la pr�sente loi,
(ii) d’autre part, de disposer des fiches de renseignements personnels qui contreviennent � la pr�sente loi;
c) dans les cas appropri�s, autoriser la collecte de renseignements personnels d’autres sources que du particulier lui-m�me;
d) entreprendre ou commander des recherches sur les questions qui ont une incidence sur la r�alisation des objets de la pr�sente loi;
e) instituer � l’intention du public des programmes d’information et fournir des renseignements relatifs � la pr�sente loi ainsi qu’au r�le et aux activit�s du commissaire;
f) recevoir les observations du public relativement � l’application de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 46.
47. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
0.a) prescrire des normes pour d�terminer ce qui constitue des motifs raisonnables permettant � une personne responsable de conclure qu’une demande d’acc�s � un document est frivole ou vexatoire;
a) �tablir les formalit�s d’acc�s aux documents originaux en vertu de l’article 23;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifi� par l’article 18 de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de l’alin�a suivant :
a.1) exiger que la personne responsable d’une institution aide les personnes handicap�es � pr�senter une demande d’acc�s en application du paragraphe 17 (1) ou 37 (1);
Voir : 2006, chap. 34, annexe C, art. 18 et par. 29 (1).
b) prescrire les circonstances dans lesquelles les documents qui peuvent �tre constitu�s � partir de documents lisibles par machine sont soustraits � la d�finition du terme �document� pour l’application de la pr�sente loi;
c) exiger des garanties d’ordre administratif, technique et mat�riel et en fixer les normes, afin d’assurer la protection et le caract�re confidentiel de documents et de renseignements personnels dont une institution a le contr�le;
c.1) pr�voir la marche � suivre par une institution dans le cas o� des renseignements personnels sont divulgu�s contrairement � la pr�sente loi;
d) fixer des normes d’exactitude et d’int�gralit� des renseignements personnels dont une institution a le contr�le;
e) prescrire les d�lais pour l’application du paragraphe 30 (1);
e.1) traiter de la disposition des renseignements personnels en application du paragraphe 30 (4), y compris pr�voir des marches � suivre diff�rentes selon la nature plus ou moins d�licate de ces renseignements;
f) prescrire le montant, le mode de versement et de r�partition des droits vis�s � l’alin�a 17 (1) c) ou 37 (1) c), au paragraphe 39 (1.1) ou � l’article 45 et les moments auxquels ils doivent �tre vers�s;
g) prescrire les facteurs � consid�rer lors de la suppression en totalit� ou en partie des frais exig�s en vertu de l’article 45;
h) d�signer une entit�, notamment un organisme, un conseil, une commission ou une personne morale en tant qu’institution;
i) prescrire les circonstances dans lesquelles l’avis vis� au paragraphe 29 (2) n’est pas requis;
j) prescrire les conditions relatives � la s�curit� et au caract�re confidentiel des documents utilis�s � des fins de recherche;
k) prescrire des formules et pr�voir les modalit�s de leur emploi;
l) traiter de toute question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime n�cessaire pour r�aliser efficacement les objets de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 47; 1996, chap. 1, annexe K, par. 24 (1) et (2).
Cat�gories de droits
(2) Les r�glements vis�s � l’alin�a (1) f) peuvent prescrire un montant, un mode de versement, un mode de r�partition ou des moments de versement diff�rents pour des cat�gories diff�rentes de documents ou de personnes qui demandent l’acc�s � un document. 1996, chap. 1, annexe K, par. 24 (3).
a) divulguer volontairement des renseignements personnels contrairement � la pr�sente loi;
b) maintenir volontairement une banque de renseignements personnels contrairement � la pr�sente loi;
c) appuyer d’une fausse d�claration une demande d’acc�s � des renseignements personnels ou de rectification de ces derniers pr�sent�e en vertu de la pr�sente loi;
d) entraver volontairement le commissaire dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la pr�sente loi;
e) faire volontairement une fausse d�claration dans le but d’induire en erreur ou de tenter d’induire en erreur le commissaire dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la pr�sente loi;
f) s’abstenir volontairement de se conformer � une d�cision du commissaire.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1), est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende d’au plus 5 000 $.
Consentement du procureur g�n�ral
(3) Aucune poursuite en application de l’alin�a (1) d), e) ou f) ne doit �tre intent�e sans le consentement du procureur g�n�ral. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 48.
D�l�gation des attributions de la personne responsable
49. (1) Sous r�serve des limitations, restrictions, conditions et exigences qu’elle �nonce dans le mandat, la personne responsable peut, par �crit, d�l�guer tout ou partie de ses attributions � un ou plusieurs dirigeants de l’institution ou d’une autre institution. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 49 (1); 2006, chap. 34, annexe C, art. 19.
(2) Sont irrecevables les actions ou autres instances intent�es contre la personne responsable ou la personne qui agit pour son compte ou sous son autorit� pour un pr�judice subi par suite de la divulgation ou de la non-divulgation de bonne foi de la totalit� ou d’une partie d’un document qui fait l’objet d’une demande en vertu de la pr�sente loi ou de l’omission de donner l’avis requis en vertu de celle-ci, si des efforts raisonnables ont �t� faits pour donner l’avis. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 49 (2).
(3) Le paragraphe (2) ne d�gage pas l’institution de la responsabilit� qu’elle serait autrement tenue d’assumer � l’�gard d’un d�lit civil commis par une personne responsable ou une personne vis�e au paragraphe (2). L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 49 (3).
50. (1) Si une personne responsable, aux termes de la pr�sente loi, peut donner acc�s � des renseignements, la pr�sente loi n’a pas pour effet d’emp�cher cette personne d’y donner acc�s en r�ponse � une demande verbale ou en l’absence d’une demande quelconque.
Conservation du droit d’acc�s d�j� existant
(2) La pr�sente loi ne peut �tre invoqu�e pour interdire l’acc�s � des renseignements qui ne sont pas personnels et auxquels le public avait acc�s imm�diatement avant le 1er janvier 1991, en vertu d’une loi, d’une coutume ou d’un usage �tablis. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 50.
51. (1) La pr�sente loi ne fixe aucune limite aux renseignements par ailleurs mis � la disposition d’une partie � un litige en vertu de la loi.
(2) La pr�sente loi n’a pas d’incidence sur le pouvoir que poss�de un tribunal judiciaire ou administratif de contraindre un t�moin � t�moigner ou d’ordonner la production d’un �crit. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 51.
52. (1) La pr�sente loi s’applique � tout document dont une institution a la garde ou le contr�le, que ce document ait �t� consign� avant ou apr�s le 1er janvier 1991. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 52 (1).
(2) La pr�sente loi ne s’applique pas aux documents d�pos�s aux archives d’une institution par une personne ou par une organisation autre que l’institution, ou pour leur compte. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 52 (2).
(2.1) La pr�sente loi ne s’applique pas � un document se rapportant � une poursuite si toutes les instances � l’�gard de celle-ci n’ont pas pris fin. 2006, chap. 34, annexe C, art. 20.
(3) Sous r�serve du paragraphe (4), la pr�sente loi ne s’applique pas aux documents recueillis, pr�par�s, maintenus ou utilis�s par une institution ou pour son compte � l’�gard de ce qui suit :
1. Les instances ou les instances pr�vues devant un tribunal judiciaire ou administratif ou une autre entit� en ce qui a trait aux relations de travail ou � l’emploi d’une personne par l’institution.
2. Les n�gociations ou les n�gociations pr�vues, en ce qui a trait aux relations de travail ou � l’emploi d’une personne par l’institution, entre l’institution et une personne, un agent n�gociateur ou une partie � une instance ou � une instance pr�vue.
3. Les r�unions, les consultations, les discussions ou les communications, en ce qui a trait aux relations de travail ou � des questions en mati�re d’emploi, dans lesquelles l’institution a un int�r�t. 1995, chap. 1, art. 83.
(4) La pr�sente loi s’applique aux documents suivants :
2. Un accord conclu entre une institution et un ou plusieurs employ�s qui met fin � une instance devant un tribunal judiciaire ou administratif ou une autre entit� en ce qui a trait aux relations de travail ou � des questions en mati�re d’emploi.
3. Un accord conclu entre une institution et un ou plusieurs employ�s � la suite de n�gociations entre l’institution et l’employ� ou les employ�s au sujet de questions en mati�re d’emploi.
4. Un compte de d�penses soumis par un employ� d’une institution � cette derni�re aux fins de remboursement des d�penses qu’il a engag�es dans le cadre de son emploi. 1995, chap. 1, art. 83.
53. (1) La pr�sente loi l’emporte sur une disposition ayant trait au caract�re confidentiel qui figure dans toute autre loi, sauf disposition contraire dans cette autre loi ou dans la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 53 (1).
(2) Les dispositions suivantes qui ont trait au caract�re confidentiel l’emportent sur la pr�sente loi :
1. Le paragraphe 88 (6) de la Loi de 1996 sur les �lections municipales.
2. Le paragraphe 53 (1) de la Loi sur l’�valuation fonci�re. L.R.O. 1990, chap. M.56, par. 53 (2); 1996, chap. 32, art. 77.
54. Les droits et pouvoirs conf�r�s � un particulier par la pr�sente loi peuvent �tre exerc�s par :
a) son repr�sentant successoral, dans le cas du particulier d�c�d�, si l’exercice de ce droit ou du pouvoir est reli� � l’administration de sa succession;
b) son procureur constitu� en vertu d’une procuration perp�tuelle, son procureur constitu� en vertu d’une procuration relative au soin de la personne, le tuteur � sa personne ou le tuteur � ses biens;
c) la personne qui a la garde l�gitime du particulier, si celui-ci est �g� de moins de seize ans. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 54; 1992, chap. 32, art. 23; 1996, chap. 2, art. 73.
55. Abrog� : 2006, chap. 34, annexe C, art. 21.

References: art. 45
 art. 1
 art. 8
 art. 2
 art. 35
 art. 13
 art. 5
 art. 7
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 11
 art. 19
 art. 12
 art. 13
 art. 20
 art. 15
 art. 16
 art. 14
 art. 14
 art. 18
 art. 19
 art. 15
 art. 20
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 27
 art. 28
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 15
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 19
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 16
 art. 40
 art. 21
 art. 42
 art. 22
 art. 44
 art. 46
 art. 18
 art. 47
 art. 48
 art. 19
 art. 50
 art. 51
 art. 20
 art. 83
 art. 83
 art. 77
 art. 54
 art. 23
 art. 73
 art. 21