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Cour d'appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 20 Mars 2017
n° 15/03706
Toulouse1re chambre, 1re section
20 Mars 2017Répertoire Général : 15/03706Numéro d'arrêt : 152
20/03/2017ARRÊT N° 152N°RG: 15/03706CM/CDDécision déférée du 04 Juin 2015 - Tribunal de Grande Instance de Toulouse - 12/01584Mme G.SAS CLINIQUE DES CEDRES CAPIOC/Elisabeth G. épouse N.Yves A.-A.OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUXCPAM DE LA HAUTE-GARONNECONFIRMATION PARTIELLEGrosse délivréeleàREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS***COUR D'APPEL DE TOULOUSE1ere Chambre Section 1***ARRÊT DU VINGT MARS DEUX MILLE DIX SEPT***APPELANTESAS CLINIQUE DES CEDRES CAPIO[...][...]Représentée par Me Benjamin N., avocat au barreau de TOULOUSEINTIMESMadame Elisabeth G. épouse N.[...][...]Représentée par Me Bruno M., avocat au barreau de TOULOUSE
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Assistée par Me Ghislaine L., avocat au barreau de SAINT-GAUDENSMonsieur Yves A.-A.[...][...]Représenté par Me Sabrina V., avocat au barreau de TOULOUSEAssisté par Me Georges L. de la SCP L. AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARISOFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX[...][...]Représentée par Me Corinne D., avocat au barreau de TOULOUSEAssistée par Me Pierre R. de la SELARL M.-R., avocat au barreau de BORDEAUXCPAM DE LA HAUTE-GARONNE[...][...]Représentée par Me Olivier T. de la SELARL T. M. B., avocat au barreau de TOULOUSECOMPOSITION DE LA COURAprès audition du rapport, l'affaire a été débattue le 7 Novembre 2016 en audience publique, devant la Courcomposée de :D. FORCADE, présidentM. MOULIS, conseillerC. MULLER, conseillerqui en ont délibéré.Greffier, lors des débats : J. BARBANCE-DURANDARRET :- contradictoire- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties- signé par D. FORCADE, président, et par J. BARBANCE-DURAND, greffier de chambre.*******EXPOSÉ DU LITIGEMadame Marie Elisabeth G. épouse N., née le 10 juillet 1967, souffrant d'une surcharge pondérale ancienneen échec thérapeutique, a subi une intervention de sleeve gastrectomie (gastroplastie verticale calibrée avecrésection gastrique) réalisée le 12 mars 2007 par le docteur Yves A.-A. au sein de la CLINIQUE DESCEDRES à CORNEBARRIEU.Ayant présenté un nodule douloureux de la paroi abdominale et une reprise pondérale significative, elle asubi une nouvelle intervention du même type en vue de réduire la poche gastrique dilatée, réalisée le 19janvier 2009 par le même chirurgien dans le même établissement.Du fait d'un syndrome infectieux avec dyspnée apparu à son retour à domicile, elle a été admise le 25 janvier2009 à l'hôpital de SAINT GAUDENS puis transférée à la CLINIQUE DES CEDRES où a été mise enévidence une infection à streptococcus anginosus du site opératoire, dont l'évolution a été marquée pardiverses complications ayant nécessité, notamment, plusieurs drainages chirurgicaux de l'abcès et tentativesde couverture du trajet fistuleux par prothèses sous endoscopie, une jéjunostomie d'alimentation conservée21 mois, une lobectomie pulmonaire inférieure gauche le 27 août 2009 et une gastrectomie totale avecspléno-pancréatectomie gauche et colectomie partielle le 27 janvier 2011.Par ordonnance en date du 14 décembre 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance deTOULOUSE a fait droit à sa demande d'expertise médicale au contradictoire de la CLINIQUE DESCEDRES et du docteur Yves A.-A. ; le docteur Stéphane R. désigné en qualité d'expert a remis son rapportle 18 juillet 2011 en concluant à une infection nosocomiale d'origine endogène, à l'absence de manquementdans les soins prodigués et à une consolidation non acquise.Par acte d'huissier en date du 28 mars 2012, Madame Marie Elisabeth G. épouse N. a fait assigner la S.A.S.CAPIO CLINIQUE DES CEDRES et le docteur Yves A.-A. devant le tribunal de grande instance deTOULOUSE en responsabilité et indemnisation de son entier préjudice corporel lié à l'infection nosocomialesur le fondement des articles 1147 du code civil et L1142-1 I du code de la santé publique et a appelé encause la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne en qualité d'organisme social tierspayeur.Par acte d'huissier en date du 31 juillet 2012, la S.A.S. CLINIQUE DES CEDRES a appelé en cause l'Office
National d'Indemnisation des Accidents Médicaux dit ONIAM afin qu'il prenne en charge l'indemnisation dansl'hypothèse où le préjudice serait supérieur au seuil de gravité requis par l'article L1142-1 II du code de lasanté publique.Par ordonnance en date du 20 décembre 2012, le juge de la mise en état a rejeté la demande de provisionde Madame Marie Elisabeth G. épouse N. et la demande de mise hors de cause du docteur Yves A.-A. et aconfié une nouvelle expertise au docteur Stéphane R. qui a déposé son rapport définitif le 20 août 2013 enconfirmant ses conclusions antérieures sur la nature de l'infection et la qualité des soins et en proposant defixer la date de consolidation au 23 avril 2012 et d'apprécier le préjudice corporel subi comme suit :- dépenses de santé actuelles prises en charge intégralement par les tiers payeurs- frais divers liés à la nécessité pour Monsieur N. de quitter son emploi, à la réduction subséquente de sesrevenus de 50% à compter de février 2010 et aux frais de déplacements pluri-hebdomadaires entre sondomicile et les lieux d'hospitalisation- arrêt de travail du 23 mars 2009 au 5 octobre 2011 et pertes de gains professionnels actuels liées aulicenciement pour inaptitude avec mise en invalidité à cette dernière date- déficit fonctionnel temporaire total du 25 janvier 2009 au 28 février 2011 et du 27 octobre au 2 novembre2011 et déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 60 % du 29 février (sic) au 7 juillet 2011 et de 30 %du 3 novembre 2011 au 8 mars 2012- souffrances endurées cotées à 6/7- préjudice esthétique temporaire coté à 3/7- déficit fonctionnel permanent au taux de 25 % pour l'insuffisance respiratoire restrictive, les séquelles de lasplénectomie et de la gastrectomie totale, la diarrhée continue imputable à 60 % au fait dommageable, lesséquelles douloureuses de la cicatrice de thoracotomie et les séquelles psychologiques- préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de pratiquer le tennis et la marche sportive- préjudice esthétique permanent coté à 2/7- assistance par tierce personne à raison de 5 heures hebdomadaires- pertes de gains professionnels futurs depuis le 8 mars 2012.Par jugement en date du 4 juin 2015, le tribunal a débouté Madame Marie Elisabeth G. épouse N. et laCaisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne de leurs demandes à l'encontre du docteur YvesA.-A., a rejeté la demande de contre-expertise de la CLINIQUE DES CEDRES, a mis hors de causel'ONIAM, a jugé que la CLINIQUE DES CEDRES est tenue de réparer la totalité des dommages subis parMadame Marie Elisabeth G. épouse N. du fait de l'infection nosocomiale survenue après l'opération du 19janvier 2009, a fixé l'indemnité représentative du préjudice corporel à la somme de 1.174.659,17
condamné la S.A.S. CLINIQUE DES CEDRES à payer à Madame Marie Elisabeth G. épouse N. les sommesde 386.993,57
en réparation de ses préjudices et de 4.000
au titre de l'article 700 du code de procédure
civile et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne les sommes de 786.665,60
de ses débours, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2014, de 1.028
l'indemnité forfaitaire de gestion et de 540
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté
toutes demandes autres ou plus amples, a condamné la S.A.S. CLINIQUE DES CEDRES aux dépenscomprenant ceux de référé, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile accordé à laS.E.L.A.R.L. T. & ASSOCIES, et a ordonné l'exécution provisoire à concurrence de moitié descondamnations prononcées.Suivant déclaration en date du 7 août 2015, la S.A.S. CLINIQUE DES CEDRES CAPIO a relevé appelgénéral de ce jugement, avant de conclure le 16 octobre 2015 dans le délai de trois mois imparti par l'article908 du code de procédure civile.Dans ses dernières conclusions (récapitulatives) signifiées par voie électronique le 15 avril 2016, elledemande à la cour, réformant le jugement dont appel, au visa des articles L1142-1 et D1142-1 du code dela santé publique et 246 du code de procédure civile, de :- à titre principal, compte tenu des doutes avoués de l'expert judiciaire quant au caractère primaire del'infection, des lacunes de son rapport, notamment quant à la présence d'amylase dans l'abcès, ce qui induità qualifier l'infection de secondaire, et des arguments de deux experts nationaux en faveur d'une infectionsecondaire à une fistule, complication habituelle de ce type d'intervention, débouter Madame Marie ElisabethG. épouse N. et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ensemble de leurs demandes, du moins en cequ'elles sont dirigées contre elle et la mettre hors de cause- à titre subsidiaire, ordonner une nouvelle expertise au contradictoire de l'ensemble des parties,éventuellement sur la seule question de la fistule qui aurait été à l'origine de l'infection
- à titre infiniment subsidiaire, retenir un taux de déficit fonctionnel permanent compris entre 26 et 35 %,relevant en conséquence de la garantie de l'ONIAM, statuer ce que de droit sur les postes de préjudices, entenant compte des observations formulées dans le corps de la motivation, dire et juger que, conformément àsa demande, l'intérêt au taux légal servi à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sera calculé, pour lesprestations non encore versées, à compter du jour de leur paiement à la victime et condamner toutsuccombant aux dépens, ainsi qu'à lui verser une somme de 3.500
au titre des frais irrépétibles
- en tout état de cause, condamner Madame Marie Elisabeth G. épouse N., la Caisse Primaire d'AssuranceMaladie de la Haute-Garonne et, le cas échéant, l'ONIAM à lui rembourser les sommes versées à tort ou entrop au titre de l'exécution provisoire.Dans ses dernières conclusions (récapitulatives II) signifiées par voie électronique le 3 novembre 2016,Madame Marie Elisabeth G. épouse N. demande à la cour, au visa des articles 1147 du code civil, L1142-1 Iet D1142-1 du code de la santé publique, de :- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit que la CLINIQUE DES CEDRES est tenue de réparer latotalité des dommages subis du fait de l'infection nosocomiale survenue après l'opération du 19 janvier 2009,le réformer sur les montants octroyés au titre du préjudice esthétique temporaire et du préjudice d'agrément,lui allouer les sommes respectives de 5.000
et de 17.000
, fixer en conséquence, déduction faite de la
créance du tiers payeur, à la somme de 403.492,57
le montant que doit lui verser la CLINIQUE DES
CEDRES en réparation de ses préjudices, confirmer le jugement en ce qu'il a condamné celle-ci à lui verserla somme de 4.000
en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, dire qu'elle devra lui verser la
somme complémentaire de 5.000
à ce titre et dire n'y avoir lieu à nouvelle expertise médicale, l'expert
ayant répondu aux interrogations de tous les intervenants- subsidiairement, au cas où la cour estimerait que son taux d'incapacité doit être fixé à 35%, dire quel'ONIAM devra la garantir et porter à la somme de 58.800
le montant dû au titre du déficit fonctionnel
permanent- très subsidiairement, au cas où la cour considérerait qu'il s'agit d'un accident médical, constater la gravitéde cet accident et dire qu'elle devra être indemnisée au titre de la solidarité nationale- en toute hypothèse, condamner tout succombant à lui payer la somme de 4.000
au titre de l'article 700 du
code de procédure civile en première instance et celle de 5.000
au même titre en appel, ainsi qu'aux
dépens comprenant ceux de référé et le coût de l'expertise.Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 26 novembre 2015, la Caisse Primaired'Assurance Maladie de la Haute-Garonne demande à la cour, au visa des articles L376-1 et suivants etL346-1 du code de la sécurité sociale , de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a fait droit, dans sonprincipe, à son recours à l'encontre de la CLINIQUE DES CEDRES, de constater que la rente servie àMadame Marie Elisabeth N. a été revalorisée en application de l'article L346-1 et que l'indemnité forfaitaire aété revalorisée par arrêté du 19 décembre 2014 , de rejeter la demande de contre-expertise, de dire et jugerque la CLINIQUE DES CEDRES est tenue de réparer la totalité des dommages subis par Madame MarieElisabeth N. du fait de l'infection nosocomiale survenue après l'opération du 19 janvier 2009 et d'honorer sonrecours, de fixer ainsi qu'il appartiendra en droit commun la réparation du préjudice de la victime au vu durapport d'expertise, de constater que sa créance définitive au titre des prestations servies s'élève à lasomme de 796.472,63
et de condamner la CLINIQUE DES CEDRES à lui payer cette somme, avec
intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ou du jour du paiement des prestations s'il estpostérieur, et celles de 1.037
au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de gestion qu'elle est en droit de
recouvrer, de 540
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et de
sur le même fondement en appel, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont
distraction au profit de la S.E.L.A.R.L. T. & ASSOCIES conformément à l'article 699 du même code.Dans ses dernières conclusions (n°3) signifiées par voie électronique le 4 novembre 2016, l'Office Nationald'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ditONIAM demande à la cour, au visa des articles L1142-1 et L1142-1-1 du code de la santé publique, de :- à titre principal, confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, constater que l'infectionnosocomiale dont a été victime Madame Marie Elisabeth N. est à l'origine d'un déficit fonctionnel permanentde 25% et, en conséquence, le mettre hors de cause- à titre subsidiaire, au cas où la cour considérerait que l'origine des dommages est un accident médical nonfautif, dire et juger que le dommage subi par Madame Marie Elisabeth N. dans les suites de l'intervention du19 janvier 2009 n'est pas anormal au regard de son état de santé comme de son évolution prévisible, enconséquence constater que les conditions pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont
pas remplies, le mettre hors de cause et condamner la CLINIQUE DES CEDRES au paiement d'une sommede 2.500
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses dernières et uniques conclusions signifiées par voie électronique le 5 novembre 2015, Monsieur ledocteur Yves A.-A. demande à la cour, confirmant le jugement dont appel, de dire et juger qu'il n'a commisaucune faute dans la prise en charge de Madame Marie Elisabeth N. et que les dommages subis par celle-ciont été causés par la survenue d'une infection, de débouter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de laHaute-Garonne de l'ensemble de ses demandes contre lui, de débouter la CLINIQUE DES CEDRES de sademande de contre-expertise et de condamner tout succombant à lui verser une somme de 3.000
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.L'ordonnance de clôture, initialement prévue le 25 octobre 2016, a été reportée au 7 novembre 2016, datede l'audience de plaidoiries.MOTIFSLa disposition du jugement dont appel déboutant Madame Marie Elisabeth G. épouse N. et la CaissePrimaire d'Assurance Maladie de la HAUTE GARONNE de leurs demandes à l'encontre du docteur YvesA.-A., indemne de toute critique, sera confirmée.Seules font débat la responsabilité de la S.A.S. CLINIQUE DES CEDRES CAPIO et, subsidiairement,l'obligation d'indemnisation pesant sur l'ONIAM en matière d'infection nosocomiale.Selon l'article L1142-1 I alinéa 2 du code de la santé publique, les établissements, services et organismesdans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsablesdes dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise judiciaire que la patiente était indemne de tous signes infectieuxà son entrée dans l'établissement avant l'intervention du 20 janvier 2009, que les manifestations cliniquesinfectieuses (fièvre et dyspnée) sont apparues au 5ème jour post-opératoire, justifiant la ré-hospitalisation,que le scanner réalisé à l'admission a montré un abcès développé dans le site opératoire, qui a étéponctionné et drainé, que l'examen bactériologique de cet abcès a confirmé une infection bactérienne àstreptococcus anginosus, les autres prélèvements bactériologiques étant négatifs, que le germe en causeest généralement considéré comme germe commensal (ou saprophyte) des voies aéro-digestivessupérieures, mais potentiellement pathogène et en ce cas souvent associé à des infections notammentintra-abdominales, qu'aucun élément ne fait suspecter une cause extérieure à l'établissement et que lapatiente ne présentait pas de facteur de vulnérabilité susceptible de favoriser cette infection.Sur ce dernier point en particulier, si Madame Marie Elisabeth G. épouse N., qui avait repris du poids depuisla première intervention du 12 mars 2007, présentait lors de la consultation du 17 novembre 2008 un indexde masse corporelle ou IMC de 36,4 kg/m² correspondant à une obésité sévère, la S.A.S. CLINIQUE DESLANDES CAPIO ne justifie pas que cet IMC, n'atteignant pas le seuil de l'obésité morbide à 40 kg/m², seraitun facteur de vulnérabilité.Le premier juge a donc, à juste titre, déduit de l'ensemble de ces indices graves, précis et concordants quel'infection du site opératoire en cause revêt, nonobstant son origine endogène, un caractère nosocomial entant qu'infection associée à des soins contractée dans un établissement de santé.La discussion qui s'est nouée entre l'expert judiciaire et le docteur Jean-Edouard C., médecin conseil de laS.A.S. CLINIQUE DES LANDES CAPIO, sur le point de savoir si la communication entre l'abcès et le tubedigestif (ou fistule digestive), qui a été objectivée secondairement au drainage de l'abcès, au 11ème jourpost-opératoire, est une cause ou une conséquence de l'infection du site opératoire est sans incidence surcette qualification en ce que, quand bien même l'infection aurait été provoquée par une fistule oesogastrique,complication chirurgicale de l'intervention de sleeve gastrectomie, elle n'en demeurerait pas moinsconsécutive aux soins dispensés au sein de la clinique et ne procède pas d'une circonstance extérieure àl'activité de cet établissement.Par ailleurs, au regard de l'article L1142-1-1 1° du code de la santé publique, qui transfère à la solidariténationale la charge de réparer les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements,services ou organismes où sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins dèslors que ces dommages correspondent à un taux d'incapacité permanente supérieur à 25% déterminé parréférence au barème mentionné au II de l'article L1142-1, l'expert judiciaire a répondu de manière précise etmotivée au dire de la S.A.S. CLINIQUE DES CEDRES CAPIO relatif à l'évaluation des séquelles, comme l'apertinemment relevé le premier juge.Il y a donc lieu de s'en tenir à son avis proposant de retenir un taux global de 25 %, accepté tant parMadame Marie Elisabeth G. épouse N. que par l'ONIAM, sans avoir égard à l'addition des taux de 15 % pour
les séquelles respiratoires, 5 % pour la splénectomie, 15 % pour la gastrectomie totale aggravée parl'insuffisance pancréatique (sans tenir compte de la diarrhée imputable au fait dommageable à 60 %), 2 à 5% pour les séquelles de trombose veineuse et 5 à 10 % pour les séquelles psychologiques, avancés par ledocteur Jean-Edouard C. après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire sur la base d'un barème distinct, àsavoir le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun issu du Concours Médical2001.Par conséquent, le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de contre-expertise dela CLINIQUE DES CEDRES, mis hors de cause l'ONIAM et jugé que la CLINIQUE DES CEDRES est tenuede réparer la totalité des dommages subis par Madame Marie Elisabeth G. épouse N. du fait de l'infectionnosocomiale survenue après l'opération du 19 janvier 2009.Au vu du rapport d'expertise judiciaire, des pièces justificatives produites, de l'âge de Madame MarieElisabeth G. épouse N. au moment du fait dommageable et de son activité professionnelle, le préjudicecorporel de celle-ci peut être évalué comme suit, poste par poste, selon la nomenclature élaborée en juillet2005 par le groupe de travail dirigé par Jean-Pierre D., président de la 2ème chambre civile de la cour decassation.
L'appréciation du premier juge qui a fixé le montant de ces dépenses, intégralement prises en charge par laCaisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne, à la somme de 584.180,31
ne fait l'objet
d'aucune critique.
Pertes de gains professionnels actuels
L'appréciation du premier juge qui n'a alloué à Madame Marie Elisabeth G. épouse N. aucune somme encomplément de sa perte de revenus pendant son arrêt de travail, déjà compensée par les indemnitésjournalières servies par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne pour un montant de29.299,50
sur la période du 23 mars 2009 au 31 juillet 2011, ne fait l'objet d'aucune critique.
Il est constant que Madame Marie Elisabeth G. épouse N.a besoin d'une aide dans les actes ménagers de lavie quotidienne à raison de 5 heures par semaine.L'évaluation du premier juge, basée sur un coût horaire adapté de 15
et distinguant opportunément la
période de 163 semaines écoulée entre la date de consolidation et celle du jugement, qui ouvre droit àindemnisation à la mesure de la dépense effective de 12.225
, et la période postérieure au jugement, qui
ouvre droit à indemnisation à la mesure de la dépense annuelle de 3.900
capitalisée en viager, le tout
ramené à la somme de 76.273
dans la limite de la demande, sera approuvée.
Madame Marie Elisabeth G. épouse N., déclarée inapte à son poste de monteuse vendeuse en optique delunetterie auprès de la MUTUALITE FRANCAISE, perçoit depuis le 1er août 2011 une pension d'invalidité decatégorie 2 au taux de 50% et subit une perte personnelle de revenus non contestée de 498,12
après déduction de cette pension.L'évaluation du premier juge, distinguant opportunément la période de 38 mois écoulée entre la date deconsolidation et celle du jugement, qui ouvre droit à indemnisation à la mesure de la perte effective de18.928,56
, et la période postérieure au jugement, qui ouvre droit à indemnisation à la mesure de la perte
annuelle capitalisée, non pas seulement jusqu'à 62 ans, mais en viager compte tenu de l'incidence prévisiblesur la retraite de la victime alors âgée de 45 ans, soit la somme de 179.030,31
, sera approuvée.
À la perte personnelle de revenus de la victime ainsi chiffrée à 197.958,87
s'ajoute la part compensée par
la pension d'invalidité servie par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne pour unmontant de 182.992,82
, dont 45.899,81
au titre des arrérages échus du 1er août 2011 au 1er novembre
2015 et 137.093,01
au titre du capital représentatif des mensualités à échoir.
Il est constant que l'indisponibilité temporaire de Madame Marie Elisabeth G. épouse N. a été totale pendant772 jours et partielle au taux de 60 % pendant 240 jours et de 30 % pendant 173 jours.L'évaluation du premier juge d'un montant global de 22.261,70
, basée sur l'indemnité d'usage de 23
jour d'indisponibilité totale, réduite à proportion du taux d'indisponibilité partielle, sera approuvée.
L'évaluation du premier juge d'un montant de 37.000
, plus que raisonnable pour des souffrances
physiques et morales cotées à 6/7, sera approuvée.
L'évaluation du premier juge d'un montant de 4.000
, pertinente pour une cotation à 3/7 de l'altération de
l'apparence de la victime durant toute la période où elle a été dépendante de soins, en hospitalisation ou àdomicile, notamment du fait de la présence de sondes de nutrition artificielle, sera approuvée.
L'évaluation du premier juge d'un montant de 42.000
ne fait l'objet d'aucune critique.
Madame Marie Elisabeth G. épouse N., qui n'est plus en mesure de pratiquer le tennis et la marche sportive,justifie avoir joué régulièrement jusqu'en janvier 2009 au tennis-club de VALENTINE, y compris en tournoiamateur, ce qui permet de lui allouer une indemnité de 10.000
L'évaluation du premier juge d'un montant de 3.000
Les troubles sexuels authentiques dont souffre Madame Marie Elisabeth G. épouse N. sous forme devaginisme, certes d'origine non organique, mais psychogènes, n'en sont pas moins en relation avec le faitdommageable et l'évaluation du premier juge d'un montant de 3.000
apparaît pertinente et sera
approuvée.***En définitive, la part revenant à Madame Marie Elisabeth G. épouse N. s'établit à la somme de 395.493,57
(76.273
+ 197.958,87
+ 22.261,70
+ 37.000
+ 42.000
celle revenant à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne au titre de son recourssubrogatoire s'établit à la somme de 796.472,63
(584.180,31
+ 29.299,50
+ 182.992,82
), à laquelle
s'ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de prévue par l'article L376-1 derniers alinéas du code de la sécuritésociale, soit la somme demandée de 1.037
La S.A.S. CLINIQUE DES CEDRES CAPIO sera donc condamnée au paiement de ces sommes, celle due àla Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne au titre de son recours subrogatoire portantintérêts à compter de la demande du 24 septembre 2014 pour les prestations servies à cette date et du jourdu paiement pour les prestations versées postérieurement.Partie perdante, la S.A.S. CLINIQUE DES CEDRES CAPIO supportera, en complément des frais et dépensde première instance déjà mis à sa charge, les entiers dépens d'appel, ainsi que les sommes de 3.000
et 1.000
au titre des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à
la charge respective de Madame Marie Elisabeth G. épouse N., de l'ONIAM, du docteur Yves A.-A. et de laCaisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne en application de l'article 700 du code deprocédure civile, sans pouvoir bénéficier de ce même texte.PAR CES MOTIFS,LA COUR,CONFIRME le jugement entrepris, excepté sur le montant de l'indemnité représentative du préjudicecorporel de Madame Marie Elisabeth G. épouse N., sur la somme allouée à celle-ci en réparation de sespréjudices et sur celle allouée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne au titre de sesdébours et de l'indemnité forfaitaire de gestion,Statuant à nouveau,CONDAMNE la S.A.S. CLINIQUE DES CEDRES CAPIO à payer à Madame Marie Elisabeth G. épouse N. lasomme de 395.493,57
(trois cent quatre vingt quinze mille quatre cent quatre vingt treize euros et
cinquante sept cents) en réparation de son préjudice corporel et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladiede la Haute-Garonne les sommes de 796.472,63
(sept cent quatre vingt seize mille quatre cent soixante
douze euros et soixante trois cents) au titre de sa créance subrogatoire, avec intérêts au taux légal àcompter du 24 septembre 2014 pour les prestations servies à cette date et du jour du paiement pour lesprestations versées postérieurement, et de 1.037
(mille trente sept euros) au titre de l'indemnité forfaitaire
pour frais de gestion,Y ajoutant,CONDAMNE la S.A.S. CLINIQUE DES CEDRES CAPIO aux entiers dépens d'appel, à recouvrerdirectement par la S.E.L.A.R.L. T. & ASSOCIES conformément à l'article 699 du code de procédure civile,La CONDAMNE à payer les sommes de 3.000
(trois mille euros) à Madame Marie Elisabeth G. épouse N.,
(deux mille euros) à l'ONIAM, de 1.500
(mille cinq cents euros) à Monsieur Yves A.-A. et de
(mille euros) à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne en application de
l'article 700 du même code.
Tribunal de Grande InstanceToulouse4 Juin 2015 12/01584

References: l'article 700
 l'article 700
 l'article 699
 l'article908
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 699
 l'article 700
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 l'article 700
 l'article 699

l'article 700