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Timestamp: 2017-09-26 12:35:29+00:00

Document:
Circulaire relative à la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
AP 2001-11 RH1/27-12-2001
NOR : JUSE0140112C
- 27 décembre 2001 -
2 3. Mise en uvre des garanties minimales (art. 3 du décret du 25 août 2000)
3.4. Modalités de mise en uvre des astreintes
VI. - LES MODALITÉS DE MISE EN UVRE DE L'ARTT
2. Modalités d'élaboration de la "charte des temps"
Annexe IV. - Dispositions générales sur les horaires variables
Annexe I - Décompte de la durée annuelle du temps de travail
Dans l'administration pénitentiaire comme dans l'ensemble de la fonction publique, l'aménagement et la réduction du temps de travail constituent une avancée significative et un progrès social marquant pour les personnels.
Ces enjeux résident, au delà de l'amélioration de la sécurité et de la qualité de la détention, dans une meilleure prise en compte des conditions de travail des fonctionnaires pénitentiaires, complétée par une approche personnalisée de leur parcours professionnel. Ils sont de nature à engendrer un climat plus propice au suivi des personnes placées sous main de justice. Les rapports parlementaires récents, de multiples études, les professionnels eux-mêmes mettent en avant la nécessité de re-positionner les personnels au cur de leur institution, afin qu=ils se sentent acteurs et maîtres d'oeuvre dans leurs domaines de compétence.
Dans ce cadre, l'administration pénitentiaire a organisé sa réflexion dans la mise en uvre de l'ARTT autour de six axes :
1° Conjuguer les vies familiale et professionnelle.
L'objectif poursuivi est la mise en place de cycles de travail avec des modes de récupération et de compensation permettant l'allocation de ressources nécessaires pour assurer les charges de travail, tout en garantissant aux agents, à tour de rôle, davantage de repos correspondant aux week-ends et à des périodes de congés facilitant une vie familiale harmonieuse (vacances scolaires ou période estivale), ainsi que l'encadrement et l'indemnisation du rappel des agents en repos.
2° Moderniser la gestion des ressources humaines.
L'ARTT est une occasion de mieux définir les missions des personnels, d'accroître la professionnalisation et de valoriser leurs gestes, leurs activités et prises d'initiatives. Le référentiel emploi formation et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peuvent être des outils de cette modernisation.
3° Mobiliser les agents.
L'ARTT doit également permettre au personnel d'encadrement de faire évoluer ses pratiques managériales, celles-ci ayant pour objet de mobiliser les personnels (ex. : la délégation de pouvoir, le contrat par objectifs, la mise en place de fonctions transversales) et de rendre plus efficace la gestion du quotidien (ex. : la conduite maîtrisée des réunions, la mise en place d'outils d'aide à la décision).
4° Enrichir le dialogue entre les acteurs professionnels.
L'ARTT doit être l'occasion de donner une autre dimension au dialogue social permettant :
- d'instituer des réunions d'information en vue de former les agents à la réglementation ;
- de comptabiliser le temps de passage de consignes dans le temps de travail ;
- d'instaurer des réunions régulières, afin que les personnels puissent s'exprimer à l'occasion d'événements sur leurs pratiques ou situations professionnelles.
5° Accroître la prise en charge pluridisciplinaire des personnes placées sous main de justice.
Depuis plusieurs années, l'administration pénitentiaire s'est engagée dans un processus de décloisonnement et dans la mise en uvre d'une prise en charge pluridisciplinaire des personnes placées sous main de justice en milieux ouvert et fermé. L'aménagement et la réduction du temps de travail doivent permettre de développer cette politique.
6° Augmenter la qualité du service rendu.
La réduction du temps de travail sera accompagnée de réformes en termes d'organisation des services et d'aménagement du temps de travail autour d'un objectif global de qualité du service rendu.
La présente circulaire, qui s'applique dès le 1er janvier 2002, met en oeuvre l'ARTT pour les personnels de la RIEP, des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain, les départements et territoires d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les personnels des services pénitentiaires qui ne sont pas sous statut spécial bénéficient des dispositions relatives à l'ARTT dans les mêmes conditions que les agents titulaires soumis à ce statut exerçant, dans leur service d'affectation, des fonctions comparables.
- les fonctionnaires membres des corps d'agents administratifs, d'agents de service technique, d'assistants de service social et de conseillers techniques de service social ;
- les surveillantes intérimaires, les agents de justice, les agents contractuels et les agents vacataires exerçant des fonctions correspondant à des besoins permanents relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article 2 du décret du 25 août 2000). Les temps de pause prévus par le décret du 25 août 2000, les temps de restauration et les temps de déplacement entre le domicile de l'agent et son lieu de travail n'entrent pas dans le décompte du temps de travail effectif.
Sont toutefois qualifiés de temps de travail effectif, au motif de la particularité des situations qu'ils recouvrent, les temps suivants :
Les temps d'habillage et de déshabillage sont comptabilisés dans le temps de travail des agents en postes fixes.
4° Les temps d'intervention durant une astreinte, incluant les temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention.
5° Les heures supplémentaires, résultant de l'exécution d'un travail autorisé par le responsable hiérarchique.
2° Les temps de déplacements professionnels entre le domicile de l'agent et un lieu de travail désigné par l'employeur autre que le lieu habituel de travail, accomplis en dehors de la période normale d'ouverture du service de rattachement de l'agent, sont pris en compte lorsqu'ils sont réguliers et nécessaires à l'exercice des fonctions.
Ces temps de déplacement sont compensés de façon forfaitaire :
- 1 jour pour 10 à 15 déplacements annuels ;
- 2 jours au-delà de 15 déplacements annuels.
La liste des types de fonctions concernées fait l'objet de l'annexe III jointe.
La durée du travail effectif d'un agent à temps complet à l'administration pénitentiaire est fixée au 1er janvier 2002 à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
1° Viennent en déduction de la durée annuelle individuelle de 1 600 heures :
- les jours fériés légaux, au-delà des huit premiers qui tombent un jour ouvré ;
- les jours fériés légaux dans un ressort géographique donné : la Saint-Étienne et le Vendredi saint, fériés en Alsace Moselle, le jour de commémoration de l'abolition de l'esclavage, férié dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, ainsi que dans la collectivité départementale de Mayotte ;
- les congés compensateurs de sujétions spéciales.
- les jours de fractionnement des congés annuels, selon les modalités précisées par le décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
- les autorisations d'absence accordées pour l'exercice de fonctions électives, pour activités syndicales ou activités mutualistes ;
- les autorisations d'absence accordées pour raisons familiales (autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde, facilités horaires des femmes enceintes, événements de famille, rentrées scolaires, parents d'élèves), pour fêtes religieuses, pour déménagement, pour préparation et la participation à un concours ou examen ou pour se présenter à des examens médicaux.
2.2.1. La notion de pénibilité
Les dérogations prévues à l'alinéa 3 de l'article 1 du décret trouvent leur fondement dans la prise en compte de sujétions particulières et la pénibilité du travail inhérentes à certaines fonctions.
- la dérogation générale liée à la nature des missions, qui a pour effet de réduire le temps de travail annuel ;
- la dérogation tenant compte des sujétions particulières pesant sur l'organisation du service, laquelle octroie des jours de repos compensateurs.
Les sujétions conditionnant la réduction du volume annuel de temps de travail effectif en deçà de 1 600 heures sont examinées à partir des règles générales relatives au temps de travail effectif.
Deux critères déterminants doivent être réunis, pour apprécier la nécessité de cette dérogation générale aux 1 600 heures :
- le travail au contact de la population placée sous main de justice, qui constitue une contrainte importante et suppose un risque non négligeable d'usure professionnelle ;
- les exigences de continuité du service public, qui contraignent fortement l'organisation des temps de travail des agents de détention et perturbent, du fait de leur imprévisibilité relative, l'équilibre entre la vie professionnelle, la vie familiale et les autres temps sociaux.
Seuls sont donc concernés les travailleurs sociaux et les personnels de surveillance. Pour ces derniers, il s'agit des agents travaillant au contact de la population pénale, en équipe, selon des cycles en horaires décalés, qui intègrent des plages de travail de jour, de nuit, y compris les dimanches et jours fériés. Par conséquent, sont exclus de la dérogation au volume actuel du temps de travail, les surveillants en poste fixe, les premiers surveillants qui n'exercent pas leurs fonctions en service de nuit et les chefs de service pénitentiaire.
2.2.2. La notion de sujétions particulières
L'alinéa 3 de l'article 1 du décret du 25 août 2000 vise également une dérogation liée aux sujétions particulières que rencontrent certaines catégories de personnels ci-dessous référencées :
4° Les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, susceptibles de travailler selon des modalités d'organisation spécifiques liées à la nature de leurs missions, impliquant un travail en horaires décalés, en soirée, des interventions le samedi et le dimanche ainsi que certains jours fériés, bénéficient de repos compensateurs intégrés dans les cycles de travail, qui peuvent être accordés en jours ou demi-journées pour un équivalent annuel de sept jours.
Ces repos compensateurs entraînent l'abaissement de la durée annuelle du temps de travail de ces agents selon les dispositions suivantes :
- 1 565 heures dès le 1er janvier 2002 pour les personnels techniques et administratifs ;
- 1 544 heures dès le 1er janvier 2002 pour les personnels de surveillance exemptés de la dérogation générale ;
- 1 513 heures dès le 1er janvier 2002 pour les travailleurs sociaux ;
- 1 575 heures dès le 1er janvier 2002 pour les surveillants concernés par la dérogation
- 1 475 heures dès le 1er janvier 2004 pour les surveillants concernés par la dérogation générale.
De plus, la gestion des journées de sujétions spéciales est identique à celle des jours de congés annuels, sous réserve des nécessités de service.
Pour tous les personnels autres que les personnels de surveillance bénéficiant de la dérogation générale de l'article 1er du décret du 25 août 2000, la durée du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne doit pas excéder 48 heures au cours d'une même semaine et 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Les garanties minimales sont mises en uvre dès le 1er janvier 2002.
2.3.2. Les dérogations permanentes aux garanties minimales
Les missions régaliennes confiées à l'administration pénitentiaire ainsi que l'organisation du travail en service posté et continu des personnels de surveillance, justifient que celle-ci déroge de manière permanente aux dispositions sur les garanties minimales prévues au décret du 25 août 2000.
2.3.3. Les dérogations temporaires aux garanties minimales
Conformément au statut spécial, l'administration pénitentiaire, conserve le droit de mettre en place un service dérogeant aux garanties minimales décrites ci dessus, afin de faire face à des situations exceptionnelles.
1.1.1. Présentation de la bibliothèque
Cette bibliothèque, jointe en annexe et comprenant neuf cycles différents, peut être mise en place dès 2002, sous réserve d'un accord local si les contextes organisationnel et social sont favorables. En tout état de cause, elle entre en application le 1er janvier 2004.
Cette bibliothèque présente les caractéristiques suivantes :
1° Elle offre :
- un panel de cycles nouveaux qui favorisent la constitution d'équipes responsables et autonomes ;
- la possibilité de combiner plusieurs cycles au sein d'un même établissement afin de mieux répondre aux caractéristiques de celui-ci.
2° Elle permet :
- de tendre autant que faire se peut vers l'octroi d'une deuxième journée de repos hebdomadaire consécutive, étant observé qu'à partir de 2004 le double repos hebdomadaire est planifié sur une période de 7 jours ;
- d'instaurer une prévisibilité du service à l'année ;
- de répondre aux souhaits des agents de mieux harmoniser leurs vies personnelle et professionnelle ;
- de faire bénéficier aux agents de périodes de congés correspondant aux périodes estivales et aux congés scolaires ainsi que de week-ends plus nombreux.
1.1.2. Les principes généraux
Les principes généraux de la bibliothèque des cycles sont les suivants :
- une moyenne de 33 heures hebdomadaires, sur une période de 13 semaines, la moyenne étant calculée sur la longueur du cycle ;
- l'attribution d'une 8e semaine de congés (les congés étant calculés sur 5 jours ouvrés) ;
- un double repos hebdomadaire sur une période de 7 jours de travail attribué selon le calendrier décrit ci-dessus ;
- un équilibre des ressources disponibles pour chaque faction ;
- l'intégration des pauses déjeuner dans les cycles de longues journées de travail et la comptabilisation de celles-ci comme temps de travail effectif ;
- l'intégration du temps de passage de consignes dans tous les cycles. Ce temps est prévu pour les factions du matin, du soir et de nuit et une seule fois pour les factions longues (matin coupure - soirée coupure). Le temps de consignes n'est pas prévu pour les cycles des agents en poste fixe ;
- la prévision, dans la mesure du possible, d'un week-end sur deux en repos avec, lorsque le rythme le permet, un week-end suivi d'un jour de repos (week-end prolongé) ;
- la planification des congés annuels sur plusieurs périodes. Chacune est précédée d'une semaine paire, afin de permettre à l'agent de bénéficier d'un week-end de repos avant le départ en congés annuels. L'agent reprend sur une semaine impaire et donc travaille le week-end ;
- la mise en place d'un service de fêtes de fin d'année en apportant la souplesse nécessaire à son organisation en ne prévoyant ni formation ni congé annuel au cours de cette période. De fait, seuls les congés exceptionnels, donc imprévisibles, peuvent être accordés.
1.1.3. La procédure de mise en place au sein des établissements
Cette bibliothèque est applicable au plan national au 1er janvier 2004, sous réserve du paragraphe III.1.1.1.
Les cycles de travail sont élaborés sur un rythme hebdomadaire de 5 jours, selon les garanties minimales de l'article 3 du décret précité.
1° Pour les personnels de surveillance.
Entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2004, les cycles mensuels traditionnels sont maintenus et enregistrés dans le logiciel OMAP. La comptabilisation des heures reste identique à l'exception de celles correspondant à des jours de congés maladie et à des accidents de travail. Ces dernières sont dorénavant calculées en prenant en compte la durée qui aurait dû être travaillée par l'agent pendant cette période.
2° Pour les personnels administratifs et techniques.
Les heures de travail sont comptabilisées sur la durée du cycle de travail. Il s'agit de cycles hebdomadaires de 5 jours.
Dès 2002, les services doivent se doter d'outils de calcul automatisé du temps de travail permettant ainsi :
- d'afficher les heures de début et de fin de service ainsi que les temps de pauses exclus du temps de travail effectif ;
- de prévoir le recours au régime de l'horaire variable pour les services déconcentrés intéressés par cette formule ;
- de comptabiliser des heures supplémentaires pour les agents en bénéficiant, notamment dans le cadre des interventions au cours d'astreintes.
3° Pour les travailleurs sociaux.
Toutefois, pour les personnels socio-éducatifs qui exercent majoritairement leurs activités hors de leurs locaux de rattachement, les services devront prévoir un décompte déclaratif contrôlable, afin de garantir une égalité de traitement entre agents, tant pour la gestion des horaires que pour le paiement et le calcul des heures supplémentaires.
Le nombre de jours de RTT est déterminé forfaitairement en fonction de la durée hebdomadaire du travail définie au niveau de chaque service.
La gestion des jours RTT est identique à celle des congés annuels, sous réserve des dispositions particulières prévues pour les travailleurs sociaux. Le bénéfice des jours de RTT individuellement acquis est garanti aux agents changeant d'affectation.
Dans l'administration pénitentiaire les jours de RTT sont accordés de la façon suivante :
- pour les personnels administratifs, 8 jours ;
- pour les personnels techniques, 8 jours ;
- pour les personnels socio-éducatifs, 11 jours ;
- pour les personnels de surveillance en poste fixe, 5 jours.
Normalement gérées comme des congés annuels, les 18 journées de repos des travailleurs sociaux peuvent toutefois être prises, à la demande de l'agent, en trois périodes de 6 jours ouvrés par trimestre (1er trimestre, 2e trimestre et 4e trimestre). Dans cette hypothèse, ils ne peuvent ni être accolés aux congés pris en période estivale ni fractionnés.
Compte tenu des jours de sujétions particulières et des jours de réduction du temps de travail appliqués dans l'administration pénitentiaire et afin de maintenir le nombre de jours précédemment acquis, les temps de travail hebdomadaires des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont arrêtés comme suit :
- pour les personnels administratifs à 36 h 20 minutes ;
- pour les personnels techniques à 36 h 20 minutes ;
- pour les personnels socio-éducatifs à 36 heures ;
- pour les personnels de surveillance en poste fixe à 35 h 50 minutes ;
- pour les personnels de surveillance de détention à 35 heures et passage aux 33 heures au 1er janvier 2004 avec un double repos hebdomadaire.
Ces durées entrent dans l'organisation collective du temps de travail et ne sont pas soumises au choix des agents.
L'astreinte est une obligation distincte d'un service effectif, faite à un fonctionnaire titulaire ou stagiaire de demeurer à son domicile ou à proximité, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, afin d'être en mesure d'intervenir, le cas échéant, pour effectuer un travail au service de l'administration.
Certains agents de l'administration pénitentiaire, au titre des obligations de continuité du service public qui s'attachent à leurs fonctions, peuvent être appelés à effectuer des astreintes et à intervenir si nécessaire, pour :
1° Assurer une fonction de veille en matière de :
- sécurité des biens et de maintenance immobilière des bâtiments ;
- fonctionnement des outils informatiques ;
- fonctionnement des greffes des établissements ;
- suivi du fonctionnement des établissements pénitentiaires.
Peuvent être assujettis à des astreintes, les personnels de direction, de surveillance, d'insertion et de probation, de service social, techniques et administratifs, ainsi que les agents contractuels.
Une astreinte ne peut être imposée qu'à titre subsidiaire et en cas de nécessité absolue. Elle doit être, en principe, assurée au domicile de l'agent, mais le chef d'établissement ou de service pourra considérer que l'éloignement géographique du domicile de l'agent est préjudiciable à une bonne organisation de l'astreinte et donc néfaste au bon fonctionnement du service. Dans cette hypothèse, il pourra demander à l'agent d'assurer son astreinte à l'établissement ou dans le service, sans qu'une telle astreinte revête pour autant le caractère d'un travail.
En tout état de cause et sauf nécessités impérieuses du service, les astreintes autres que celles assurées par les directeurs régionaux, les chefs d'établissement et leurs adjoints ne peuvent être imposées à un même agent plus de 7 jours consécutifs.
Sous les mêmes réserves, leur durée totale ne peut excéder 14 semaines par an et par agent.
1° Astreintes et interventions relevant des dispositions du décret n° 98-287 du 9 avril 1998.
Les modalités du décret n° 98-287 du 9 avril 1998 restent applicables pour les agents concernés. La circulaire s'y référant est abrogée et remplacée par les dispositions de la présente.
En application des articles 2 et 4 du décret précité, des indemnités pour astreintes et interventions peuvent être attribuées aux gradés, chefs de service pénitentiaire de 2e et 1re classe, exerçant leurs activités dans un établissement dont le nombre réel global de gradés affectés en détention est inférieur ou égal à 6.
Ces agents, logés ou non par nécessité absolue de service, peuvent bénéficier d'indemnités spécifiques en contrepartie des interventions effectuées au cours de l'astreinte.
Dans les autres cas il y a lieu de distinguer si l'agent est logé ou non.
2° Les agents logés par nécessité absolue de service ou utilité de service.
L'agent disposant d'une concession de logement ne peut bénéficier d'une rémunération des astreintes.
A l'exception des personnels du corps des directeurs des services pénitentiaires, l'agent peut toutefois bénéficier d'une compensation horaire des astreintes, à raison d'une demi-journée de repos compensateur pour une semaine ou pour un samedi, un dimanche ou un jour férié d'astreinte.
Il peut également bénéficier au terme de l'astreinte d'un temps de repos égal à la durée des interventions effectuées, dès lors qu'il ne relève pas des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000.
3° Les agents non logés.
L'organisation des astreintes et des éventuelles interventions de nuit concernant les petits établissements ne bénéficiant pas de la présence d'un gradé de nuit sur site continue d'être régie par le décret du 9 avril 1998 précité.
a) Le régime des compensations des astreintes des agents non logés est commun à tous les agents.
L'astreinte est compensée forfaitairement à raison d'une demi-journée de repos compensateurs pour 5 jours de semaine ou pour un samedi, un dimanche ou un jour férié d'astreinte.
A titre d'exemple une astreinte du lundi au lundi est compensée par une journée et demie.
A défaut d'une compensation ne pouvant être accordée pour nécessité de service, l'astreinte est rémunérée selon le barème suivant :
- 110 euros pour une astreinte d'une semaine ;
- 30 euros pour une astreinte le samedi, le dimanche ou un jour férié ;
- 15 euros pour une astreinte fractionnée, en dehors des heures normales de service.
b) Le régime de compensation des interventions des agents non logés varie, en revanche, selon qu'ils sont ou non soumis à un régime d'indemnisation horaire de travaux supplémentaires.
Assujettis à un tel régime, les agents peuvent bénéficier d'un temps de repos égal, ou à défaut être indemnisés de leurs interventions sur la base de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
En revanche, quand les agents ne sont pas soumis à un tel régime, ils ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité spécifique au titre de leurs interventions. Cependant, ils peuvent prétendre à un temps de repos égal.
Toutefois, l'agent non logé soumis aux dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 ne peut prétendre à aucune forme de compensation pour intervention réalisée dans le cadre de l'astreinte.
En tout état de cause, l'indemnisation et la compensation horaire des astreintes et des interventions ne sont jamais cumulables pour une même astreinte ou une même intervention.
Les indemnités éventuellement versées à ce titre ne sont par ailleurs pas cumulables avec d'autres indemnités de même nature.
Les heures supplémentaires autorisées par les nécessités du service font l'objet d'une compensation horaire nombre pour nombre.
La compensation horaire intervient dans les délais suivants.
1° Pour les personnels autres que les personnels de surveillance, dans les deux mois suivant le cycle dans lequel ont été effectuées les heures supplémentaires.
2° Pour les personnels de surveillance :
- jusqu'au 31 décembre 2003, maintien du système actuel dit de la "boule à deux mois" ;
- à compter du 1er janvier 2004, les heures supplémentaires sont compensées dans le cycle de treize semaines ;
- à compter de 2002, ces personnels seront amenés à réaliser des heures supplémentaires à hauteur de la réduction du temps de travail (de 39 heures à 35 heures). Cependant, au fur et à mesure des recrutements, les personnels de surveillance verront leur contingent d'heures supplémentaires se réduire.
A défaut de faire l'objet d'une compensation horaire, les heures supplémentaires sont indemnisées selon le régime applicable à la catégorie d'agents concernée :
- les personnels de surveillance sont indemnisés sur la base du dispositif du décret du 30 mai 1968. Ce texte dérogatoire permet de calculer les heures supplémentaires à partir d'un coefficient plus favorable ;
- les autres personnels des services pénitentiaires relevant d'un régime de décompte horaire de leurs heures supplémentaires bénéficient des indemnités pour travaux supplémentaires dans les conditions de droit commun actuellement fixées par le décret du 6 octobre 1950.
Dans le relevé de propositions signé avec certaines organisations professionnelles le 21 décembre 2001, un dispositif de majoration des rappels sur les repos hebdomadaires est
- 20 % pour un rappel en semaine ;
- 50 % pour un rappel un dimanche ou un jour férié.
Ce dispositif entrera en vigueur dès lors que l'accord définitif découlant du relevé de propositions sera signé.
Dès lors que le décret interministériel mettant en uvre le compte épargne temps sera publié, les agents de l'administration pénitentiaire pourront en bénéficier, selon des modalités à définir en concertation avec les organisations professionnelles représentatives. Les dispositions du compte épargne temps seront opposables au chef de service.
Le choix des horaires variables comme mode d'organisation et de gestion du temps, ainsi que les conditions dans lesquelles les services pourraient y avoir recours, sont négociés au niveau des services, dans le respect du cadre réglementaire en vigueur et notamment de la mise en uvre concomitante des modalités de contrôle des horaires, permettant de garantir l'égalité de traitement des agents au sein des services ayant opté pour ce régime.
Une vacation minimale de travail journalier de 4 heures est fixée pour les services ayant recours au régime de l'horaire variable. Cette vacation doit être répartie sur les deux demi-journées de travail, la pause méridienne étant de 45 minutes minimum mais pouvant être réduite à 20 minutes à la demande de l'agent et avec l'accord exprès du chef de service.
Le dispositif particulier fait l'objet d'une annexe à la présente circulaire.
Le choix des horaires variables fait l'objet de décisions concernant une entité de travail homogène (une direction, un service).
Après une consultation préalable des agents, le dispositif doit être soumis pour avis au comité technique paritaire régional. La mise en uvre s'impose à l'ensemble des agents de l'entité de travail concernée.
La durée quotidienne du temps de travail ne saurait être inférieure à 4 heures. La présence de l'agent est obligatoire sur chaque période fixe. Le service ne peut donc être organisé autrement que sur 5 jours.
Dans le relevé de propositions signé et déjà évoqué, un dispositif de récupération de crédit-temps est prévu.
Au regard de chaque charte de temps, le crédit de temps pourrait faire l'objet d'une récupération en journées d'absence dans la limite d'une journée ou deux demi-journées par mois.
Ces journées ou demi-journées d'absence :
- pourraient le cas échéant venir alimenter un compte épargne temps ;
- pourraient se cumuler avec la prise de jours de congés.
Le travail à temps partiel est garanti par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Le travail à temps partiel choisi par les agents concernés est un droit, attribué individuellement sous réserve des nécessités de service.
L'ARTT n'entraîne donc pas de remise en cause du travail à temps partiel ni des modalités de rémunération. La durée du travail des agents à temps partiel est calculée au 1er janvier 2002 au prorata de la nouvelle durée collective du travail.
Les agents qui renoncent, à compter du 1er janvier 2002, à un travail à temps partiel, sont soumis au cadre de l'organisation collective du travail prévalant dans leur service.
Sur la base de la durée des obligations hebdomadaires et en l'absence de jours de RTT, de dérogations ou de compensations horaires pour sujétions particulières, les quotités de travail correspondent aux durées suivantes :
Temps partiels 33 h en 2004
36 h 20
29 h 03 min
25 h 04 min
Le temps et l'organisation du travail des personnels d'encadrement de l'administration pénitentiaire fait l'objet d'une prise en compte spécifique, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000.
Les personnels soumis à l'article 10 du décret sont ceux qui sont "chargés de fonctions de conception ou d'encadrement bénéficiant d'une large autonomie ou soumis à de fréquents déplacements de longue durée". Les modalités de travail de ces personnels qui, eu égard à la nature de leurs missions, ne peuvent faire l'objet d'un décompte horaire, ne permettent pas de garantir une réduction journalière effective du temps de travail.
Ils bénéficient pour cette raison d'un forfait de 20 jours. Le régime de temps de travail s'apprécie au regard d'un nombre forfaitaire annuel de jours de travail et dans le respect des garanties minimales.
A l'administration pénitentiaire, les personnels concernés sont :
- les directeurs régionaux des services pénitentiaires déconcentrés et leurs adjoints ;
- les chefs de cabinet des directeurs régionaux des services pénitentiaires ;
- les chefs de département des directions régionales des services pénitentiaires ;
- les chefs d'établissement pénitentiaire de catégories A et B ainsi que leurs adjoints ;
- les personnels de catégorie A chargés de l'encadrement d'une division, d'un secteur ou d'un
service dans un établissement pénitentiaire ;
- les chefs de détention dans les établissements d'une capacité égale ou supérieure à 400 places et dans les établissements comportant un quartier maison centrale d'au moins 100 places ;
- les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que leurs adjoints.
Le niveau local apparaît être le lieu où les ajustements fins entre les besoins du service public et les aspirations légitimes des personnels peuvent être recherchés et formalisés dans un document dénommé "charte des temps" portant à la fois règlement intérieur et projet du service.
Cette démarche implique l'association des représentants des personnels au stade du lancement du processus et à celui de la validation des dispositifs, ainsi que l'association des personnels dans l'élaboration de ces chartes.
C'est donc au niveau des sièges des directions régionales, des établissements ou des SPIP et en lien avec les instances représentatives paritaires, que les chartes sont élaborées.
Le contenu de la charte des temps est rédigé à partir des missions et des conditions d'exercice de celles ci dans les services. Le service est entendu comme une entité homogène de travail regroupant un même domaine de compétence (ex. : le greffe, la comptabilité, le service des traitements, l'accueil, etc.).
Le niveau local est responsable de l'élaboration de la "charte des temps" dans le cadre de la réglementation et de la méthodologie arrêtées au niveau national. Des solutions organisationnelles différenciées peuvent être envisagées. Leur usage sera facilité par une réflexion conduite en amont sur ce thème par les instances représentatives paritaires.
Les "chartes des temps" formalisées au sein des services et établissements sont recensées et présentées par le directeur régional dans le cadre des instances représentatives paritaires. Un groupe de travail, présidé par le directeur régional et composé des représentants des travailleurs sociaux, est chargé d'examiner les projets de chartes des SPIP, qui seront soumis au CTPR.
Enfin, il revient au directeur régional, après consultation du CTPR pour validation des projets de chartes, d'en assurer la mise en uvre.
La "charte des temps" du service ou unité de travail devra être remise à chaque agent avant sa date d'application effective. Une synthèse des modalités retenues sera transmise par les échelons administratifs intermédiaires aux directions gestionnaires nationales.
La "charte des temps" est construite en suivant les étapes qui sont décrites ci-dessous. Son point de départ est une réflexion au sein de l'unité de travail sur les évolutions de la mission de service public ainsi que sur les modes d'organisations actuellement en vigueur dans le service.
Les étapes de construction de la "charte des temps" sont les suivantes.
1° L'unité de base : précision sur le niveau choisi pour l'application des solutions.
2° Périodes d'ouverture du service : détermination de plages d'ouverture et d'amplitude horaire de fonctionnement du service, ainsi que de ses principaux usagers, internes et externes.
3° Le cycle de travail : détermination d'un ou plusieurs cycles de travail, le cas échéant combinés entre eux. Précisions sur la date d'entrée en vigueur des nouveaux cycles, le cas échéant postérieurement à la date de mise en uvre de l'ARTT.
4° Horaires collectifs : détermination des horaires collectifs de l'unité de travail.
5° Heures supplémentaires : précisions sur les modalités de décompte des heures supplémentaires validées par l'employeur.
6° Astreintes : détermination des services, unités ou emplois où elles sont susceptibles d'être mises en uvre et de leur régime (usages des téléphones mobiles, délais et modalités d'intervention, etc.).
7° Personnels relevant de dispositions spécifiques : liste des emplois concernés par les dispositions spécifiques relatives au personnel d'encadrement (article 10 du décret du 25 août 2000) ; modalités d'ARTT en application des dispositions nationales.
8° Horaires variables : définition de la période de référence (quinzaine ou mois), du nombre d'heures pouvant être reporté d'une période sur une autre, des plages fixes et des plages mobiles d'une journée, modalités du décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.
9° Décompte du temps de travail : modalités pratiques de décompte horaire ou de décompte journalier du temps de travail.
10° Révision : précisions sur les modalités de suivi et de révision de la "charte des temps".

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
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