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⭐BENOIST BUSSON Cabinet d Avocats 250 bis, boulevard Saint-Germain PARIS
BENOIST BUSSON Cabinet d Avocats 250 bis, boulevard Saint-Germain PARIS
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Sabine Sarah Chaput
1 BENOIST BUSSON Cabinet d Avocats 250 bis, boulevard Saint-Germain PARIS MonsieurleProcureurdelaRépublique TribunaldeGrandeInstancedeMontauban Placeducoq 82000MONTAUBAN Paris,le20octobre2010 LR+AR Objet:plaintecontreXpour: Violationdel obligationd informationimmédiatedesautoritéscompétentes; Déclarationd évènementintéressantl environnementerroné; Pannessuccessivesdesdeuxpompes0RPE730et731PO; Fuitedujointdupuisard0RPE031CU; Défautdeformationsrelativesàlaprotectioncontrelesdangersetlesinconvénientspourla natureetl environnementpourlesagentsconcernés; Défautdefonctionnementdel alarmedupuisard0rpe031cu; Défautdemiseenœuvredupland urgenceinterne; Insuffisancedescuvettesderétentiondesréservoirsdusystèmederecueil,contrôleetrejets ducircuitsecondaire(sek). MonsieurleProcureurdelaRépublique, Jevousinformeêtreleconseildel associationréseau«sortirdunucléaire»,associationagrééede protectiondel environnement,dontlesiègeest9ruedumenge69317lyoncedex04. LecentrenucléairedeproductionélectriquedeGolfechexploitéparElectricitédeFrance(INB135et 142) a connu un déversement accidentel de 450 litres d'effluents radioactifs dans le milieu naturel survenule18janvier2010. L Autorité de Sureté Nucléaire(ASN), dans sa synthèse de l «Inspection sur incident» du 30 avril 2010, adressée au Directeur du CNPE de Golfech le 18 mai 2010, précise les circonstances de cet incidentdanslestermessuivants: Tél / 64 - Fax Membre d une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté2 V.PIECE1:Synthèsedel inspectionsurincidentayanteulieule30avril2010adresséeaudirecteur ducnpedegolfechparl ASNle18mai2010,p.3 L ASNmentionne,danscettesynthèse,«quatreconstatsd écartnotable»commisparedf. Ilapparaîtselonnous,qu àl occasiondecetincident,edfacommislesinfractionssuivantes: 1.Violationdel obligationd informationsansdélaidesautoritéscompétentes; 2.Déclarationd évènementintéressantl environnementerroné; 3.Pannessuccessivesdesdeuxpompes0RPE730et731PO; 4.Fuitedujointdupuisard0RPE031CU; 5. Défaut de formations relatives à la protection contre les dangers et les inconvénients pour la natureetl environnementpourlesagentsconcernés; 6.Défautdefonctionnementdel alarmedupuisard0rpe031cu; 7.Défautdemiseenœuvredupland urgenceinterne; 8.Insuffisancedescuvettesderétentiondesréservoirsdusystèmederecueil,contrôleetrejetsdu circuitsecondaire(sek). Ceshuitinfractionsserontanalyséesplusloinsuccessivement. * * * 23 1.Violationdel obligationd informationsansdélaidesautoritéscompétentes Il ressort de la lettre de synthèse adressée au Directeur du CNPE de Golfech par l ASN le 18 mai 2010: V.PIECE1:Synthèsedel inspectionsurincidentayanteulieule30avril2010adresséeaudirecteur ducnpedegolfechparl ASNle18mai2010,p.2 Ainsi,lesfaitsexposésparl ASNsesontdérouléscommesuit: 18janvier2010:Déversementaccidenteld uneffluentradioactifdansunefosse 15mars2010:DécouvertedeprésencedeTritiumdanslanappephréatiqueaupiézomètre N2(7,4bq/l)puisdécouvertedetritiumaupiézomètreP06 31mars2010:EDFeninformel ASN(puislaCLIetlapréfecturesurlademandedel ASN) 15jourssesontdoncécoulésentreladécouvertedudéversementaccidenteld uneffluentradioactif etl informationàl ASN. 1.1.Définitiondel infraction 1.Définitiondel infractionparl arrêtértgedu31/12/99norecoiooooo15a: 34 Auxtermesdel article4del arrêtértgedu31/12/99norecoiooooo15a: En cas de pollution accidentelle ayant son origine dans le périmètre de l'installation nucléaire de base, l'exploitant doit être en mesure de fournir sans délai, aux autorités compétentes,touslesrenseignementsutilespermettantdedéterminerlesmesuresvisantà protégerlesintérêtscitésàl'article1erexposésàcettepollution. Auxtermesdel article1del arrêtértgedu31/12/99norecoiooooo15a: Leprésentarrêtéfixelaréglementationtechniquegénéraledestinéeàpréveniretlimiterles nuisancesetlesrisquessoitpourlacommoditéduvoisinage,soitpourlasanté,lasécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base (INB), à l'exclusion des installations classéespourlaprotectiondel'environnementinclusesdansleurpérimètrepourlesquelles s'appliquentlesprescriptionsdéfiniesenvertudesarticlesl.512 5,L.512 9ouL du codedel'environnement,ainsiqu'àl'exclusiondesinstallationsnucléairesdebaseclassées secrètes par le Premier ministre en application de l'article 17 du décret du 11 décembre 1963susvisé. Les prescriptions qui suivent s'appliquent sans préjudice de l'application des autres réglementations concernant les installations nucléaires de base, notamment celles découlantdudécretdu4mai1995ouducodedutravailsusvisés. Auxtermesdel article32del arrêtédu18septembre2006(norindi a)autorisantedfà poursuivre les prélèvements d eau et les rejets d effluents et gazeux pour l exploitation du site nucléairedegolfech: 1.2.Peineprévue Aux termes de l article 56 du Décret n du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives: Estpunidelapeineprévuepourlescontraventionsdela5eclasselefait: 1 D'exploiter ou de démanteler une installation nucléaire de base en violation des règles généralesetdesdécisionsàcaractèreréglementaireprisesenapplicationdel'article3,ou en méconnaissance des conditions fixées par les décrets d'autorisation pris en application des I, II, V ou VI de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 ou des prescriptions ou mesures 45 prisesparl'autoritédesûreténucléaireenapplicationdesi,iii,v,vi,ixouxdecemême article29,del'article33delamêmeloidu13juin2006oudel'article22duprésentdécret; * * * 2. Déclaration d évènement intéressant l environnement erroné concernant le déversement accidentelde450ld effluentradioactifle18janvier2010 Il ressort de la lettre de synthèse adressée au Directeur du CNPE de Golfech par l ASN le 18 mai 2010: V.PIECE1:Synthèsedel inspectionsurincidentayanteulieule30avril2010adresséeaudirecteur ducnpedegolfechparl ASNle18mai2010,p.2 Sontainsiclairementrelevéesparl ASNdanssasynthèsetroiserreurscommisesdanslaDéclaration d évènementintéressantl environnementd5067 IFENV 10n 05encause: Dateerronée; Volumed eauquepeutcontenirlafosseendessousdupuisardorpep31cu(170l)erroné; Défaut de mention des activités estimée de tritium et des autres radioéléments présents dansceseffluentsprovenantpourtantducircuitprimaire. 2.1.Définitiondel infraction Auxtermesdel article4del arrêtértgedu31/12/99norecoiooooo15a: Encasdepollutionaccidentelleayantsonoriginedanslepérimètredel'installationnucléaire de base, l'exploitant doit être en mesure de fournir sans délai, aux autorités compétentes, touslesrenseignementsutilespermettantdedéterminerlesmesuresvisantàprotégerles intérêtscitésàl'article1erexposésàcettepollution. Auxtermesdel article1del arrêtértgedu31/12/99norecoiooooo15a: Leprésentarrêtéfixelaréglementationtechniquegénéraledestinéeàpréveniretlimiterles nuisancesetlesrisquessoitpourlacommoditéduvoisinage,soitpourlasanté,lasécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, résultant de l'exploitationdesinstallationsnucléairesdebase(inb),àl'exclusiondesinstallationsclassées pour la protection de l'environnement incluses dans leur périmètre pour lesquelles s'appliquentlesprescriptionsdéfiniesenvertudesarticlesl.512 5,L.512 9ouL du code de l'environnement, ainsi qu'à l'exclusion des installations nucléaires de base classées secrètesparlepremierministreenapplicationdel'article17dudécretdu11décembre1963 susvisé. Les prescriptions qui suivent s'appliquent sans préjudice de l'application des autres réglementationsconcernantlesinstallationsnucléairesdebase,notammentcellesdécoulant dudécretdu4mai1995ouducodedutravailsusvisés. 2.2.Peineprévue 56 Aux termes de l article 56 du Décret n du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives: Estpunidelapeineprévuepourlescontraventionsdela5eclasselefait: 1 D'exploiter ou de démanteler une installation nucléaire de base en violation des règles généralesetdesdécisionsàcaractèreréglementaireprisesenapplicationdel'article3,ou en méconnaissance des conditions fixées par les décrets d'autorisation pris en application des I, II, V ou VI de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 ou des prescriptions ou mesures prisesparl'autoritédesûreténucléaireenapplicationdesi,iii,v,vi,ixouxdecemême article29,del'article33delamêmeloidu13juin2006oudel'article22duprésentdécret; * * * 3.Pannessuccessivesdesdeuxpompes0RPE730et731PO,duesàundéfautde«maintenance préventive»etàunusagepourlesquellesellesn ontpasétéconçues Il ressort de la lettre de synthèse adressée au Directeur du CNPE de Golfech par l ASN le 18 mai 2010: V.PIECE1:Synthèsedel inspectionsurincidentayanteulieule30avril2010adresséeaudirecteur ducnpedegolfechparl ASNle18mai2010,p Définitiondel infraction Auxtermesdel article13del arrêtértgedu31/12/99norecoiooooo15a: Lesinstallationssontconçues,entretenuesetexploitéesdefaçonàpréveniroulimiter,en cas d'accident, le déversement direct ou indirect de liquides toxiques, radioactifs, inflammables,corrosifsouexplosifsversleségoutsoulemilieunaturel. 3.2.Peineprévue Aux termes de l article 56 du Décret n du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives: Estpunidelapeineprévuepourlescontraventionsdela5eclasselefait: 1 D'exploiter ou de démanteler une installation nucléaire de base en violation des règles généralesetdesdécisionsàcaractèreréglementaireprisesenapplicationdel'article3,ou en méconnaissance des conditions fixées par les décrets d'autorisation pris en application 67 des I, II, V ou VI de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 ou des prescriptions ou mesures prisesparl'autoritédesûreténucléaireenapplicationdesi,iii,v,vi,ixouxdecemême article29,del'article33delamêmeloidu13juin2006oudel'article22duprésentdécret; * * * 4.Fuitedujointdupuisard0RPE031CUdontledéfautn apasétérepérélorsducontrôledubac eninoxle6oct2009etn étaitpascomprisdanslacampagnederenforcementdejointsréalisésen Il ressort de la lettre de synthèse adressée au Directeur du CNPE de Golfech par l ASN le 18 mai 2010: V.PIECE1:Synthèsedel inspectionsurincidentayanteulieule30avril2010adresséeaudirecteur ducnpedegolfechparl ASNle18mai2010,p Définitiondel infraction Auxtermesdel article14del arrêtértgedu31/12/99norecoiooooo15a: Le stockage ou l'entreposage de liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifsendehorsdeszonesprévuesàceteffetestinterdit. Lesrécipientsdesstockagesouentreposagesdeliquidestoxiques,radioactifs,inflammables, corrosifsouexplosifssontétanchesetrésistentàl'actionphysiqueetchimiquedesproduits qu'ilssontsusceptiblesdecontenir. Toutstockageouentreposageenrécipients,àl'exceptiondeceuxdontlesrécipientsontune capacitéunitaireinférieureouégaleà250litres,susceptiblesdecontenirdesproduitsliquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs est associé à une capacité de rétentiondontlevolumeestaumoinségalàlaplusgrandedesvaleurssuivantes: 100%delacapacitéduplusgrandrécipient; 50%delacapacitétotaledesrécipientsprésents. Pourlesstockagesoulesentreposagesenrécipientsdecapacitéunitaireinférieureouégaleà 250litres,levolumederétentionestaumoinségalà: dans le cas de liquides inflammables (sauf les lubrifiants), 50 % de la capacité totale des récipients; danslesautrescas,20%delacapacitétotaledesrécipients; danstouslescas,aumoins800litresoulacapacitétotaledesrécipientslorsquecelle ciest inférieureà800litres. 78 L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention soient disponibles en permanence. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysiqueetchimiquedesfluides.ledispositifdevidangeéquipantlacapacitéde rétentiondoitprésentercesmêmescaractéristiquesetmaintenirleconfinement. L'étanchéitédu(oudes)récipient(s)associé(s)doitpouvoirêtrecontrôléeàtoutmoment. Lesproduitsrécupérésencasdedéversementdanslacapacitéderétentionnepeuventêtre rejetés que dans des conditions conformes à l'arrêté d'autorisation de rejet ou doivent être éliminéscommedesdéchets. Lesrécipientscontenantdesproduitsincompatiblesnedoiventpasêtreassociésàunemême capacitéderétention. Le stockage ou l'entreposage des liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des récipients installés en fosse maçonnée,ouassimilés,danslesconditionsénoncéesci dessus. Lamanipulationdeproduitstoxiques,radioactifs,inflammables,corrosifsouexplosifsliquides ouliquéfiésesteffectuéesurdesairesétanchesetaménagéespourlarécupérationdesfuites éventuelles. Lesfûts,réservoirsetautresemballagesfixes,d'unepart,ainsiquelesairespermanentesde récipients mobiles, d'autre part, portent en caractères très lisibles le nom des produits (liquides, solides, gazeux) et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. Auxtermesdel article16del arrêtértgedu31/12/99norecoiooooo15a: Les canalisations de transport de fluides pouvant engendrer un incident ou de fluides toxiques,radioactifs,inflammables,corrosifsouexplosifssontétanchesetrésistentàl'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablemententretenuesetfontl'objetd'examenspériodiquesappropriéspermettantde s'assurerdeleurbonétatetdeleurétanchéité,saufjustificationdel'impossibilitétechnique deréalisercesexamenspériodiques. Cescanalisationsdetransportcomportentdesdispositifspermettantlesvidanges. Leur cheminement est consigné sur un plan tenu à jour et mis à la disposition des services d'incendieetdesecours. Ellessontsignaléesinsituconformémentauxrèglesenvigueur. Toutesdispositionssontprisespourpréserverl'intégritédescanalisationsvis à visdeschocs etsollicitationsmécaniquesdiverses. Auxtermesdel article17del arrêtértgedu31/12/99norecoiooooo15a: Sauf pour ce qui concerne les stockages définitifs de déchets, le sol des locaux contenant, mêmetemporairement,desliquidestoxiques,radioactifs,inflammables,corrosifsouexplosifs estétanche,apportedesgarantiesderésistanceaufeusuffisantesetestéquipédefaçonque lesproduitsrépandusaccidentellementettoutécoulementpuissentêtredrainéssoitversune capacitéderétentionappropriéeauxrisques,soitversunestationdetraitementassociée,en prenantencomptelesinteractionsentreproduitsetleséventuellesincompatibilités. Lescaractéristiquesdesrevêtementssontadaptéesàlanaturedesproduits.Lesoldeslocaux mettantenoeuvredessubstancesradioactivescomporteunrevêtementdécontaminable. Auxtermesdel article19del arrêtértgedu31/12/99norecoiooooo15a: L'exploitant prend toutes dispositions pour éviter les écoulements accidentels dans l'environnementdeliquidestoxiques,radioactifs,inflammables,corrosifsouexplosifsainsi quelesrejetsd'effluentssusceptiblesderésulterdelaluttecontreunsinistreéventuel. Il dispose à cet effet, si nécessaire, de bassins de confinement, dans les zones polluées lors d'unaccidentoud'unincendie,permettantnotammentlarécupérationetletraitementdes eauxd'incendie. La capacité de ces bassins est adaptée aux risques à couvrir. Leur nécessité et leur dimensionnementsontjustifiésparl'exploitant. 89 Auxtermesdel article15del arrêtédu18septembre2006(norindi a)autorisantedfà poursuivre les prélèvements d eau et les rejets d effluents et gazeux pour l exploitation du site nucléairedegolfech: Le défaut d étanchéité du puisard 0RPE 031 CU et le non respect de l arrêté RTGE pour rejet d effluentshorsdesvoiesprévuesàceteffet,aétéconfirméparedfàl ASN:EDFadoncreconnu avoircommislesfaitscaractérisantl infractionauxarticlesprécitésdel arrêtértgedu31décembre V.PIECE2:Lettredel ASNàStopGlofechetSortirduNucléairedu18août Peineprévue Aux termes de l article 56 du Décret n du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives: Estpunidelapeineprévuepourlescontraventionsdela5eclasselefait: 1 D'exploiter ou de démanteler une installation nucléaire de base en violation des règles généralesetdesdécisionsàcaractèreréglementaireprisesenapplicationdel'article3,ou en méconnaissance des conditions fixées par les décrets d'autorisation pris en application des I, II, V ou VI de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 ou des prescriptions ou mesures prisesparl'autoritédesûreténucléaireenapplicationdesi,iii,v,vi,ixouxdecemême article29,del'article33delamêmeloidu13juin2006oudel'article22duprésentdécret; * * * 5.Lesformationsrelativesàlaprotectioncontrelesdangersetlesinconvénientspourlanatureet l environnementnesontplusgarantiespourlesagentsconcernésdepuis2009 Il ressort de la lettre de synthèse adressée au Directeur du CNPE de Golfech par l ASN le 18 mai 2010: V.PIECE1:Synthèsedel inspectionsurincidentayanteulieule30avril2010adresséeaudirecteur 910 ducnpedegolfechparl ASNle18mai2010,p Définitiondel infraction Auxtermesdel article7del arrêtértgedu31/12/99norecoiooooo15a: L'exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation des personnels concourantàlaprotectioncontrelesdangersouinconvénientscitésàl'article1er. Auxtermesdel article1del arrêtértgedu31/12/99norecoiooooo15a: Leprésentarrêtéfixelaréglementationtechniquegénéraledestinéeàpréveniretlimiterles nuisancesetlesrisquessoitpourlacommoditéduvoisinage,soitpourlasanté,lasécurité,la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, résultant de l'exploitationdesinstallationsnucléairesdebase(inb),àl'exclusiondesinstallationsclassées pour la protection de l'environnement incluses dans leur périmètre pour lesquelles s'appliquentlesprescriptionsdéfiniesenvertudesarticlesl.512 5,L.512 9ouL du code de l'environnement, ainsi qu'à l'exclusion des installations nucléaires de base classées secrètesparlepremierministreenapplicationdel'article17dudécretdu11décembre1963 susvisé. Les prescriptions qui suivent s'appliquent sans préjudice de l'application des autres réglementationsconcernantlesinstallationsnucléairesdebase,notammentcellesdécoulant dudécretdu4mai1995ouducodedutravailsusvisés. 5.2.Peineprévue Aux termes de l article 56 du Décret n du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives: Estpunidelapeineprévuepourlescontraventionsdela5eclasselefait: 1 D'exploiter ou de démanteler une installation nucléaire de base en violation des règles généralesetdesdécisionsàcaractèreréglementaireprisesenapplicationdel'article3,ou en méconnaissance des conditions fixées par les décrets d'autorisation pris en application des I, II, V ou VI de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 ou des prescriptions ou mesures prisesparl'autoritédesûreténucléaireenapplicationdesi,iii,v,vi,ixouxdecemême article29,del'article33delamêmeloidu13juin2006oudel'article22duprésentdécret; * * * 6.Alarmedupuisard0RPE031CUprésenteplusieursdéfauts(ellesonnetropsouventetprésente undéfautd ergonomieimportant)etn apaspermisdedétecterledébordement Il ressort de la lettre de synthèse adressée au Directeur du CNPE de Golfech par l ASN le 18 mai 2010: 1011 V.PIECE1:Synthèsedel inspectionsurincidentayanteulieule30avril2010adresséeaudirecteur ducnpedegolfechparl ASNle18mai2010,p Définitiondel infraction Auxtermesdel article13del arrêtértgedu31/12/99norecoiooooo15a: Lesinstallationssontconçues,entretenuesetexploitéesdefaçonàpréveniroulimiter,en cas d'accident, le déversement direct ou indirect de liquides toxiques, radioactifs, inflammables,corrosifsouexplosifsversleségoutsoulemilieunaturel. 6.2.Peineprévue Aux termes de l article 56 du Décret n du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives: Estpunidelapeineprévuepourlescontraventionsdela5eclasselefait: 1 D'exploiter ou de démanteler une installation nucléaire de base en violation des règles généralesetdesdécisionsàcaractèreréglementaireprisesenapplicationdel'article3,ou en méconnaissance des conditions fixées par les décrets d'autorisation pris en application des I, II, V ou VI de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 ou des prescriptions ou mesures prisesparl'autoritédesûreténucléaireenapplicationdesi,iii,v,vi,ixouxdecemême article29,del'article33delamêmeloidu13juin2006oudel'article22duprésentdécret; * * * 7.Défautdemiseenœuvredupland urgenceinterne: Il ressort de la lettre de synthèse adressée au Directeur du CNPE de Golfech par l ASN le 18 mai 2010: 1112 V.PIECE1:Synthèsedel inspectionsurincidentayanteulieule30avril2010adresséeaudirecteur ducnpedegolfechparl ASNle18mai2010,p.5 Ilpeutainsiêtrerésumélachronologiedesfaitsconstatésparl ASN: 18janvier2010:Déversementaccidenteld uneffluentradioactifdanslanappephréatique 21janvier2010:Demanded interventionpourvidangerlafosse(nonétanche) 5mars2010:Vidangedelafosse(100lseulementd effluentsretiréssur545lenvirons) Le Plan d urgence interne (PUI) est un document obligatoire pour toute Installation nucléaire de base. LePUIapplicableencasd incidentauseinducnpedegolfechneparaitpasavoirétémisenœuvre lorsdelafuitesurvenuele18janvier Définitiondel infraction Auxtermesdel articlel1333 6ducodedesantépublique: L'autorisationd'uneactivitésusceptibledeprovoquerunincidentouunaccidentdenatureà porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants peut êtresubordonnéeàl'établissementd'unpland'urgenceinterneprévoyantl'organisationet lesmoyensdestinésàfairefaceauxdifférentstypesdesituations. Aux termes de l article 20 du Décret n du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives: 1213 I. La mise en service d'une installation nucléaire de base, soumise à autorisation en applicationduidel'article29delaloidu13juin2006,correspondàlapremièremiseen oeuvredesubstancesradioactivesdansl'installationouàlapremièremiseenoeuvred'un faisceaudeparticules. II. En vue de la mise en service de l'installation, l'exploitant adresse à l'autorité de sûreté nucléaireundossiercomprenant: ( ) 4 Lepland'urgenceinternementionnéàl'articleL ducodedelasantépublique, obligatoire pour les installations nucléaires de base, accompagné de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, recueilli en application de l'article L ducodedutravail; ( ) III. Lepland'urgenceinternementionnéau4 duiici dessusdéfinit,surlabasedel'étude de dimensionnement figurant dans le rapport de sûreté, les mesures d'organisation, les méthodesd'interventionetlesmoyensnécessairesquel'exploitantmetenoeuvreencas desituationd'urgencepourprotégerdesrayonnementsionisantslepersonnel,lepublicet l'environnement et préserver ou rétablir la sûreté de l'installation. Si un plan particulier d'interventionaétéétablienapplicationdudécretdu13septembre2005susvisé,leplan d'urgence interne précise les modalités de mise en oeuvre des mesures incombant à l'exploitantenapplicationduplanparticulierd'intervention. Le plan d'urgence interne tient compte des dispositions à prendre en cas d'accident par l'exploitanttellesquedéfiniesdanslerapportdesûreté. A l'initiative de l'exploitant ou à la demande de l'autorité de sûreté nucléaire, le plan d'urgenceinterneestcommunàplusieursinstallationsnucléairesdebasevoisinesayantle mêmeexploitant.lecaséchéant,iltientlieudepland'opérationinterneprévuparl'article R du code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnementsituéesdanslepérimètredel'installationnucléairedebase. 7.2.Peineprévue Article56duDécretn du2novembre2007relatifauxinstallationsnucléairesdebaseet aucontrôle,enmatièredesûreténucléaire,dutransportdesubstancesradioactives: Estpunidelapeineprévuepourlescontraventionsdela5eclasselefait: 4 D'exploiteruneinstallationnucléairedebasesansavoirmisenplacelesmesuresprévues parlepland'urgenceinterne; * * * 8. Les cuvettes de rétention des réservoirs du système de recueil, contrôle et rejets du circuit secondaire (SEK) sont insuffisantes en raison de l encombrement de cette cuvette par de «nombreuxfûtsetfilmsplastiques»réduisantlevolumederétention. Il ressort de la lettre de synthèse adressée au Directeur du CNPE de Golfech par l ASN le 18 mai 2010: V.PIECE1:Synthèsedel inspectionsurincidentayanteulieule30avril2010adresséeaudirecteur ducnpedegolfechparl ASNle18mai2010,p.5 1314 8.1.Définitiondel infraction Auxtermesdel article14del arrêtértgedu31/12/99norecoiooooo15a: Le stockage ou l'entreposage de liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifsendehorsdeszonesprévuesàceteffetestinterdit. Lesrécipientsdesstockagesouentreposagesdeliquidestoxiques,radioactifs,inflammables, corrosifsouexplosifssontétanchesetrésistentàl'actionphysiqueetchimiquedesproduits qu'ilssontsusceptiblesdecontenir. Toutstockageouentreposageenrécipients,àl'exceptiondeceuxdontlesrécipientsontune capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, susceptibles de contenir des produits liquidestoxiques,radioactifs,inflammables,corrosifsouexplosifsestassociéàunecapacité derétentiondontlevolumeestaumoinségalàlaplusgrandedesvaleurssuivantes: 100%delacapacitéduplusgrandrécipient; 50%delacapacitétotaledesrécipientsprésents. Pourlesstockagesoulesentreposagesenrécipientsdecapacitéunitaireinférieureouégaleà 250litres,levolumederétentionestaumoinségalà: dans le cas de liquides inflammables (sauf les lubrifiants), 50 % de la capacité totale des récipients; danslesautrescas,20%delacapacitétotaledesrécipients; danstouslescas,aumoins800litresoulacapacitétotaledesrécipientslorsquecelle ciest inférieureà800litres. L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention soient disponibles en permanence. Lacapacitéderétentionestétancheauxproduitsqu'ellepourraitconteniretrésisteàl'action physique et chimique des fluides. Le dispositif de vidange équipant la capacité de rétention doitprésentercesmêmescaractéristiquesetmaintenirleconfinement. L'étanchéitédu(oudes)récipient(s)associé(s)doitpouvoirêtrecontrôléeàtoutmoment. Lesproduitsrécupérésencasdedéversementdanslacapacitéderétentionnepeuventêtre rejetés que dans des conditions conformes à l'arrêté d'autorisation de rejet ou doivent être éliminéscommedesdéchets. Lesrécipientscontenantdesproduitsincompatiblesnedoiventpasêtreassociésàunemême capacitéderétention. Le stockage ou l'entreposage des liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des récipients installés en fosse maçonnée,ouassimilés,danslesconditionsénoncéesci dessus. Lamanipulationdeproduitstoxiques,radioactifs,inflammables,corrosifsouexplosifsliquides ouliquéfiésesteffectuéesurdesairesétanchesetaménagéespourlarécupérationdesfuites éventuelles. Lesfûts,réservoirsetautresemballagesfixes,d'unepart,ainsiquelesairespermanentesde récipients mobiles, d'autre part, portent en caractères très lisibles le nom des produits (liquides, solides, gazeux) et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. Auxtermesdel article15del arrêtédu18septembre2006(norindi a)autorisantedfà poursuivre les prélèvements d eau et les rejets d effluents et gazeux pour l exploitation du site nucléairedegolfech: 1415 8.2.Peineprévue Aux termes de l article 56 du Décret n du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives: Estpunidelapeineprévuepourlescontraventionsdela5eclasselefait: 1 D'exploiter ou de démanteler une installation nucléaire de base en violation des règles généralesetdesdécisionsàcaractèreréglementaireprisesenapplicationdel'article3,ou en méconnaissance des conditions fixées par les décrets d'autorisation pris en application des I, II, V ou VI de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 ou des prescriptions ou mesures prisesparl'autoritédesûreténucléaireenapplicationdesi,iii,v,vi,ixouxdecemême article29,del'article33delamêmeloidu13juin2006oudel'article22duprésentdécret; * * * Voustrouverezannexéesl ensembledespiècesquiétayentnotreplainte. Noussollicitonsplusparticulièrementl ouvertured uneenquêtepréliminaireafindeconfirmernos dires. Conformémentàl article40 2duCodedeprocédurepénale,nousvousprionsdebienvouloirnous tenirinformésdessuitesréservéesànotreplainte. Etenl attente, Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, en l assurance de mes dévoués sentimentsetdemarespectueuseconsidération, BenoistBUSSON,Avocat PIECES PIECEN 1:Lettredel ASNàlaCNPEdeGlofechdu18mai2010 PIECEN 2: Lettredel ASNàStopGolfechetSortirdunucléairedu18août2010 PIECEN 3: Arrêtédu18septembre2006autorisantEDFàpoursuivrelesprélèvementsd eauetles rejetsd effluentsetgazeuxpourl exploitationdusitenucléairedegolfech PIECEN 4: Arrêtédu2février1999NORECOI A 1516 16 Documents pareils
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