Source: http://www.europeanmigrationlaw.eu/fr/immigration/227-reglement-ce-n-19312006-regles-relatives-au-petit-trafic-frontalier.html
Timestamp: 2019-02-20 22:49:40+00:00

Document:
Règlement (CE) n° 1931/2006 règles relatives au petit trafic frontalier | European Migration Law : tout le droit, la politique et l'actualité de l'UE en matière d'asile, immigration, libre circulation
Règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, point a), vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [1], considérant ce qui suit:
(20) L'article 4, point b), et l'article 9, point c), du présent règlement constituent des dispositions fondées sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE II : RÉGIME PROPRE AU PETIT TRAFIC FRONTALIER
Article 4 : Conditions d'entrée
Article 5 : Durée du séjour dans la zone frontalière
Article 6 : Contrôles d'entrée et de sortie
CHAPITRE III : PERMIS DÉLIVRÉ EN VUE DU FRANCHISSEMENT LOCAL DE LA FRONTIÈRE
Article 7 : Instauration d'un permis délivré en vue du franchissement local de la frontière
d) le numéro d'au moins un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir les frontières extérieures, tel que prévu à l'article 9, point a). Il mentionne clairement que le titulaire n'est pas autorisé à se déplacer en dehors de la zone frontalière et que tout usage abusif est passible des sanctions prévues à l'article 17.
Article 8 : Éléments de sécurité et spécifications techniques liés au permis de franchissement local de la frontière
Article 9 : Conditions de délivrance
Article 11 : Frais de délivrance
Les droits correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande du permis ne peuvent être supérieurs à ceux qui sont perçus pour le traitement des demandes de visa de court séjour à entrées multiples. Le permis de franchissement local de la frontière peut être délivré gratuitement.
Article 12 : Modalités de délivrance
CHAPITRE IV : MISE EN ŒUVRE DU RÉGIME PROPRE AU PETIT TRAFIC FRONTALIER
Article 13 : Accords bilatéraux entre États membres et pays tiers voisins
1. Aux fins de la mise en œuvre du régime propre au petit trafic frontalier, les États membres sont autorisés à conclure avec les pays tiers voisins des accords bilatéraux conformes aux règles énoncées dans le présent règlement. Les États membres peuvent aussi maintenir des accords bilatéraux déjà conclus avec les pays tiers voisins en matière de petit trafic frontalier. Si ces accords ne sont pas compatibles avec le présent règlement, les États membres concernés les modifient de manière à éliminer les incompatibilités constatées.
2. Avant de conclure ou de modifier tout accord bilatéral en matière de petit trafic frontalier avec un pays tiers voisin, l'État membre concerné consulte la Commission afin d'en vérifier la compatibilité avec le présent règlement. Si la Commission estime que l'accord est incompatible avec le présent règlement, elle en informe l'État membre concerné. L'État membre prend toutes les mesures nécessaires afin de modifier ledit accord dans un délai raisonnable, de manière à éliminer les incompatibilités constatées.
Article 14 : Comparabilité de traitement
Article 15 : Franchissement facilité de la frontière
3. Aux points de passage visés au paragraphe 1, point a), ainsi qu'aux couloirs spéciaux visés au paragraphe 1, point b), les personnes qui franchissent régulièrement la frontière et qui, pour cette raison, sont connues des gardes-frontières, ne sont généralement soumises qu'à un contrôle par sondage. Ces personnes sont soumises de temps en temps, inopinément et à intervalles irréguliers, à des contrôles approfondis.
Article 16 : Ceuta et Melilla
Article 18 : Rapport sur le régime propre au petit trafic frontalier
Article 19 : Notification des accords bilatéraux
Article 20 : Modification des dispositions de la convention de Schengen
Les dispositions de l'article 136, paragraphe 3, de la convention de Schengen sont remplacées par le texte suivant: "3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux accords bilatéraux relatifs au petit trafic frontalier qui sont visés à l'article 13 du règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen [].
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006. Par le Parlement européen Le président J. Borrell fontelles Par le Conseil Le président J. Korkeaoja [1] Avis du Parlement européen du 14 février 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 5 octobre 2006. [2] JO L 105 du 13.4.2006, p. 1. [3] JO L 81 du 21.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 851/2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3). [4] Voir p. 10 du présent Journal officiel. [5] JO L 239 du 22.9.2000, p. 69. [6] JO L 176 du 10.7.1999, p. 36. [7] JO L 176 du 10.7.1999, p. 31. [8] JO L 131 du 1.6. 2000, p. 43. Décision modifiée par la décision 2004/926/CE (JO L 395 du 31.12.2004, p. 70). [9] JO L 64 du 7.3.2002, p. 20. [10] Décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 368 du 15.12.2004, p. 26). [11] Décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 370 du 17.12.2004, p. 78). [12] Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77; version rectifiée au JO L 229 du 29.6.2004, p. 35). [13] JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 18). [14] JO L 157 du 15.6.2002, p. 1. [] JO L 405 du 30.12.2006, p. 1; rectifié au JO L 29 du 3.2.2007, p. 3" --------------------------------------------------

References: l'article 251
 L'article 4
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 17
 l'article 136
 l'article 13