Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421548&dateTexte=20040622&categorieLien=cid
Timestamp: 2014-11-28 21:43:30+00:00

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - Article 6 | Legifrance
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - Article 6
VI. - 1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'une des activités définies aux 1 et 2 du I, de ne pas satisfaire aux obligations définies au quatrième alinéa du 7 du I, de ne pas avoir conservé les éléments d'information visés au II ou de ne pas déférer à la demande d'une autorité judiciaire d'obtenir communication desdits éléments.
Décret n°2009-1340
Décret n°2009-1423
du 19 novembre 2009, v. init.
LOI n°2009-1572
du 17 décembre 2009 - art. 34 (V)
LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 34, v. init.
Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 10, v. init.
Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 10 (V)
Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 6 (V)
Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 8 (V)
du 14 mars 2011 - art. 4 (V)
Décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L243-7 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L246-1 (VD)
Code de la consommation - art. L215-20 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-10 (V)

References: art. 34
 art. 34
 art. 10
 art. 10
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 4
 art. 1