Source: https://www.savinga.fr/cms/4-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-08-06 12:52:35+00:00

Document:
Conditions générales de vente – Savinga
Nous vous invitons à prendre connaissance des présentes Conditions générales de vente (ci-après CGV), qui précisent en détail les règles et les procédures à suivre pour effectuer des transactions dans le magasin en ligne Savinga. Nous prenons toujours toutes les mesures possibles pour résoudre à l'amiable les problèmes signalés par nos clients. Notre objectif est la pleine satisfaction du client, c'est pourquoi nous faisons rarement recours aux dispositions du présent document et nous essayons tout d’abord de trouver une solution qui vous satisfera. Lorsque vous effectuez un achat dans le magasin en ligne Savinga, vous pouvez être sûr que nous ferons de notre mieux pour expédier votre commande dans les meilleurs délais et que tout problème éventuel sera résolu rapidement sans procédure formelle.
Si vous souhaitez retourner des produits achetés, rendez-vous sur la page des retours et échanges.
Pour déposer une réclamation, rendez-vous sur la page des réclamations.
1. Le magasin en ligne Savinga, disponible sur l’adresse électronique www.savinga.pl, est géré par la société Savinga Jakub Dobrosielski Justyna Barańska spółka cywilna, dont le siège social est à Cracovie (Pologne), ayant le numéro REGON 360311600, et le numéro TVA PL9452181861.
2. Les présentes Conditions générales (CGV) s'adressent à la fois aux Consommateurs et aux Entrepreneurs qui utilisent le Magasin et précisent les principes d'utilisation du Magasin en ligne ainsi que les règles et la procédure de conclusion de Contrats de vente à distance avec le Client par l'intermédiaire du Magasin.
1. Consommateur – une personne physique qui conclut un contrat avec le Vendeur dans le cadre de l’activité du Magasin, dont l'objet n'est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
2. Vendeur – la société Savinga Jakub Dobrosielski Justyna Barańska spółka cywilna basée à Cracovie.
3. Client - chaque entité effectuant des achats par l'intermédiaire du Magasin.
4. Entrepreneur - une personne physique, une personne morale et une unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale, mais à laquelle une loi spécifique confère la capacité juridique, exerçant en son nom propre l'activité commerciale et qui utilise le Magasin.
5. Magasin - la boutique en ligne gérée par le Vendeur sur www.savinga.fr.
6. Contrat à distance - le contrat conclu avec le Client dans le cadre d'un système organisé de conclusion de contrats à distance (au sein du Magasin), sans la présence physique simultanée des parties, avec l'utilisation exclusive d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
7. CGV - les présentes Conditions générales de vente.
8. Commande – la déclaration de volonté du Client faite au moyen du Formulaire de commande et visant directement à conclure le Contrat de vente du ou des produits avec le Vendeur.
9. Compte - le compte du Client dans le Magasin qui recueille les données fournies par le Client et les informations sur ses Commandes passées dans le Magasin.
10. Formulaire d'inscription - le formulaire disponible dans le Magasin, qui permet de créer un Compte.
11. Formulaire de commande - le formulaire interactif disponible dans le Magasin permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au Panier et en précisant les conditions du Contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.
12. Panier – l’élément du logiciel du Magasin, dans lequel sont visibles les Produits sélectionnés par le Client pour l'achat, et par le biais duquel il est possible de déterminer et de modifier la Commande, en particulier la quantité de Produits.
13. Produit - un objet disponible dans le Magasin qui fait l'objet du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur.
14. Contrat de vente - le contrat de vente du Produit conclu entre le Client et le Vendeur via le Magasin en ligne.
1. Adresse du Vendeur : ul. Rzemieślnicza 1/703, 30-363 Kraków, Pologne.
2. Adresse électronique du Vendeur : info@savinga.fr
3. Numéro de téléphone du Vendeur : +48 669 144 400
4. Le Client peut communiquer avec le Vendeur en utilisant les adresses et numéros de téléphone indiqués dans ce paragraphe.
5. Le Client peut communiquer avec le Vendeur par téléphone les jours ouvrables de 9h00 à 16h00.
Pour utiliser le Magasin, y compris pour parcourir l'assortiment des Produits proposés par le Magasin et passer des Commandes de Produits, un terminal avec un accès à Internet et un navigateur web est nécessaire (logiciels recommandés : Google Chrome version 72 et supérieure, Mozilla Firefox version 65 et supérieure, Opera version 58 et supérieure, Microsoft Edge version 17 et supérieure et Internet Explorer version 11 et supérieure). Le navigateur web utilisé doit être capable de prendre en charge les cookies (témoins de connexion) et les scripts JavaScript. Le terminal utilisé doit être équipé d’un logiciel permettant de lire les fichiers PDF. L’accès à la boîte aux lettres électronique est aussi indispensable.
1. Le Vendeur, dans toute la mesure permise par la loi, n'est pas responsable des interruptions, y compris les interruptions de fonctionnement du Magasin causées par un cas de force majeure, l'action d'un tiers non autorisé ou l'incompatibilité du Magasin en ligne avec l'infrastructure technique du Client.
2. La navigation dans l'assortiment du Magasin ne nécessite pas la création d'un Compte. La passation de commandes par le Client pour les Produits de l'assortiment du Magasin est possible soit après avoir ouvert un Compte conformément aux dispositions du § 6 des présentes CGV, soit en fournissant les données à caractère personnel et l'adresse nécessaires pour permettre la passation de la Commande sans ouvrir de Compte.
3. Les prix dans le Magasin sont indiqués en euros et sont des prix bruts (TVA comprise).
4. Le montant final (définitif) à payer par le Client est constitué du prix du Produit et des frais de livraison (c'est-à-dire les frais de transport, de port et de services postaux). Le Client est informé du montant final à payer sur le site web du Magasin lors de la passation de sa Commande, y compris au moment où il exprime sa volonté d'être lié par le Contrat de vente.
5. En cas de livraison dans un pays hors de l'Espace économique européen (à l'exception de la Suisse), le Client peut être tenu de payer la TVA, les droits de douane et de dédouaner les marchandises. Le contenu détaillé des obligations du Client à cet égard est déterminé par les lois applicables dans le pays où les marchandises sont livrées.
Ouverture d'un Compte dans le Magasin
1. Pour ouvrir un Compte dans le Magasin, il est nécessaire de remplir le Formulaire d'inscription.
2. L’ouverture d'un Compte dans le Magasin est gratuite.
3. La connexion au Compte se fait en fournissant l’identifiant et le mot de passe créés dans le Formulaire d'inscription.
4. Le Client a la possibilité à tout moment, sans donner de raison et sans encourir de frais, de supprimer le Compte en envoyant une demande au Vendeur, notamment par e-mail ou par écrit aux adresses indiquées au § 3.
Règles pour passer une Commande
Pour passer une commande, il est nécessaire de :
1) se connecter au Compte sur le site web du Magasin (facultatif),
2) sélectionner le Produit faisant l'objet de la Commande, puis cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » (ou équivalent),
3) se connecter au Compte ou utiliser la possibilité de passer une Commande sans enregistrement,
4) dans le cas où l'option de passer une Commande sans enregistrement a été choisie - remplir le Formulaire de commande en saisissant les données du destinataire de la Commande et l'adresse à laquelle la livraison du Produit doit avoir lieu, choisir le type d'envoi (mode de livraison du Produit), saisir les données pour l’émission de la facture si elles sont différentes des données du destinataire de la Commande,
5) choisir l'un des modes de paiement disponibles,
6) cliquer sur le bouton « Commander et payer »,
7) payer la commande en fonction du mode de paiement choisi, sous réserve de l'article 8, point 3.
Modes de livraison et de paiement possibles
1. Le Client peut choisir parmi les modes de livraison ou de collecte du Produit commandé suivants :
1) La Poste - lettre,
2) La Poste - lettre recommandée,
3) La Poste - livraison express,
4) Livraison express GLS/TNT/UPS/DPD.
2. Le Client peut utiliser les modes de paiement suivants :
1) paiement par virement bancaire sur le compte du Vendeur,
2) paiement par carte bancaire,
3) paiement via PayPal.
3. Les détails des modes de livraison et des modes de paiement choisis s’affichent lorsque le Formulaire de commande est complété.
1. La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client ait passé une Commande en utilisant le Formulaire de commande dans le Magasin en ligne conformément au § 7 des présentes CGV.
2. Une fois la Commande passée, le Vendeur doit immédiatement confirmer sa réception et accepter la Commande pour exécution. La confirmation de la réception de la Commande et de son acceptation pour exécution a lieu par l'envoi par le Vendeur au Client d'un message électronique à l'adresse électronique du Client fournie lorsque la Commande est effectuée. Ce message électronique contient au moins la déclaration du Vendeur concernant la réception de la Commande et son acceptation pour exécution. Dès réception par le Client du courriel décrit ci-dessus, le Contrat de vente est considéré comme conclu entre le Client et le Vendeur.
3. Le Client est tenu d'effectuer le paiement dans les 7 jours à compter de la date de Conclusion du Contrat de vente - sinon la Commande peut être annulée en plein droit.
4. Le Produit sera envoyé par le Vendeur dans le délai indiqué dans la description du Produit et de la manière choisie par le Client lors de la passation de la Commande.
5. Le délai de livraison du Produit au Client court à partir de la date de crédit du compte bancaire du Vendeur (quand les fonds sont crédités sur le compte bancaire du Vendeur).
6. Le Produit peut être livré dans des pays appartenant à l'Espace économique européen et dans d’autres pays proposés dans la case « sélection du pays » lorsque le Formulaire de commande est complété.
7. La livraison du Produit au Client est payante, sauf si le Contrat de vente en dispose autrement. Les frais de livraison du Produit (y compris les frais de transport, de port et de services postaux) sont indiqués au Client sur les pages du Magasin en ligne dans l'onglet « Frais de livraison » et lors de la passation d'une Commande, y compris au moment où le Client exprime sa volonté d'être lié par le Contrat de vente.
1. Le Consommateur peut se rétracter du Contrat de vente dans les 30 jours sans donner de raison.
2. Le délai visé au paragraphe 1 commence à courir à compter de la livraison du Produit au Consommateur ou à une personne désignée par le Consommateur autre que le transporteur.
3. Dans le cas d'un Contrat qui porte sur plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou par parties, le délai indiqué au paragraphe 1 court à partir de la livraison du dernier article, lot ou partie.
4. Le Consommateur peut se rétracter du Contrat en soumettant au Vendeur une déclaration de rétractation du Contrat. Afin de respecter le délai de rétractation du Contrat, il suffit d'envoyer la déclaration du Consommateur avant l'expiration de ce délai.
5. La déclaration susmentionnée peut être envoyée par courrier traditionnel ou par e-mail à l'adresse e-mail du Vendeur ou en la chargeant sur le site web du Vendeur. Les coordonnées du Vendeur sont en outre spécifiées au § 3 des présentes CGV. La déclaration de rétractation du Contrat peut également être effectuée sur le formulaire dont le modèle figure en annexe 1 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, mais être toutefois obligatoire.
6. En cas d'envoi de la déclaration du Consommateur de rétractation du Contrat par le biais du site web du Vendeur, le Vendeur envoie immédiatement au Consommateur, à l'adresse électronique fournie par ce dernier, une confirmation de réception de la déclaration de rétractation du Contrat.
7. Les effets de la rétractation du Contrat sont les suivants :
1) en cas de rétractation du Contrat à distance, le Contrat est réputé non conclu,
2) en cas de rétractation du Contrat, le Vendeur doit immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la déclaration de rétractation du Contrat de la part du Consommateur, restituer au Consommateur tous les paiements effectués par lui, y compris les frais de livraison des Produits, à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le Consommateur autre que le mode de livraison habituel le moins cher proposé par le Vendeur,
3) le Vendeur rembourse le paiement en utilisant les mêmes méthodes de paiement que celles utilisées par le Consommateur dans la transaction initiale, à moins que le Consommateur n'ait expressément accepté une autre solution qui n'entraînera aucun frais pour lui,
4) le Vendeur peut retenir le remboursement des paiements jusqu'à ce que le Produit soit reçu en retour,
5) Le Consommateur doit renvoyer le Produit à l'adresse du Vendeur indiquée dans les présentes CGV immédiatement, au plus tard 14 jours à compter du jour où il a informé le Vendeur de sa rétractation du Contrat. Ce délai sera respecté si le Consommateur renvoie le produit avant l'expiration du délai de 14 jours,
6) Le Consommateur supporte les frais de renvoi du Produit, y compris les frais de renvoi du Produit si, en raison de sa nature, le Produit ne peut pas être renvoyé par courrier ordinaire,
7) Le Consommateur n'est responsable que de la réduction de la valeur du Produit résultant de son utilisation d'une manière autre que celle nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
8) Si, en raison de sa nature, le Produit ne peut être renvoyé par courrier ordinaire, des informations à ce sujet, ainsi que les frais de renvoi du Produit, seront incluses dans la description du Produit dans le Magasin.
Réclamations et garantie, la procédure de réclamation
1. Le Contrat de vente couvre les produits neufs.
2. Le Vendeur est tenu de fournir au Client un produit exempt de défauts physiques et conforme au droit. 3. En cas de défaut des marchandises achetées au Vendeur, le Client est autorisé à utiliser les droits découlant des dispositions du Code civil relatives à la garantie des défauts.
4. Le Vendeur peut donner au Consommateur une garantie pour les Produits vendus. Si la garantie est accordée, des informations sur celle-ci et sa durée seront incluses dans la description du Produit dans le Magasin. La garantie n'est accordée qu'aux Consommateurs ayant leur résidence permanente dans un pays de l'Union européenne.
5. Dans le cas où le Produit a bénéficié d'une garantie, le Vendeur est responsable envers le Consommateur des défauts physiques du produit, qui ont été signalés dans la procédure de réclamation pendant la période de garantie. Dans le cadre de la garantie, le Consommateur est en droit d'exiger l'élimination du défaut physique et, si cela n'est pas possible, d'exiger la livraison d'un article exempt de défauts. En cas de remplacement du Produit par un Produit sans défaut, la période de garantie n'est pas prolongée.
6. La réclamation doit être soumise par écrit ou par voie électronique aux adresses du Vendeur indiquées dans les présentes CGV.
7. Il est recommandé que la réclamation comprenne une brève description du défaut, les circonstances (y compris la date) de son apparition, les données du Client, le souhait du Client en rapport avec le défaut signalé et la base juridique de la réclamation.
8. Le Vendeur doit répondre à la réclamation immédiatement, et si le Client est un Consommateur - au plus tard dans les 14 jours. Si le Client est un Consommateur et que le Vendeur ne répond pas à la demande de réclamation dans les 14 jours, il est considéré que la réclamation du Client est acceptée.
9. Les marchandises faisant objet de la procédure de réclamation doivent être envoyées à l'adresse indiquée au § 3 des présentes CGV uniquement si le Vendeur notifie au Client qu'il est nécessaire d'examiner la réclamation.
1. Le Client peut accepter de recevoir la lettre d'information fournie par le Vendeur. La lettre d'information est envoyée uniquement aux Clients qui ont commandé la lettre d'information en cochant la case appropriée dans le Formulaire d'inscription ou le Formulaire de commande et qui ont accepté de recevoir des informations commerciales à l'adresse électronique fournie.
2. Le service de lettre d'information consiste en un envoi par courrier électronique, à l'adresse électronique fournie par le Client, des offres du Vendeur et des informations sur les promotions en cours. La lettre d'information est envoyée gratuitement.
3. Le Client peut à tout moment, sans donner de raison et sans frais, en cliquant sur le lien « se désabonner » dans le contenu du courriel reçu, renoncer à recevoir les lettres d’information.
Traitement extrajudiciaire des réclamations et revendications
1. Des informations détaillées sur la possibilité d'utiliser les procédures extrajudiciaires des réclamations et revendications par le Consommateur et sur les règles d'accès à ces procédures sont disponibles dans les bureaux et sur les sites web des défenseurs des droits des consommateurs, des organisations sociales dont les tâches statutaires comprennent la protection des consommateurs, des Inspections du commerce et des sites web de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs.
2. Le Consommateur dispose des modes suivants de traitement extrajudiciaire des réclamations et des revendications (liste non exhaustive) :
1) Le Consommateur a le droit de s'adresser aux juridictions compétentes pour trancher à l’amiable les litiges en droit de consommation, visées à l'article 37 de la loi du 15 décembre 2000 relative à l'Inspection du commerce (Journal officiel de 2014, position 148, telle que modifiée) pour résoudre un litige découlant du Contrat conclu avec le Vendeur,
2) Le Consommateur est en droit de demander à l'Inspecteur de l'Inspection du commerce, conformément à l'article 36 de la loi du 15 décembre 2000 relative à l'inspection du commerce (Journal officiel de 2014, position 148, telle que modifiée), l'ouverture d'une procédure de médiation pour mettre fin à l'amiable au litige entre le Consommateur et le Vendeur,
3) Le Consommateur peut obtenir une assistance gratuite pour résoudre un litige entre lui et le Vendeur, en faisant appel à l'assistance gratuite du défenseur des droits des consommateurs ou d'une organisation sociale dont les tâches légales incluent la protection des consommateurs (par exemple la Fédération des consommateurs, l'Association des consommateurs).
1. Les Contrats conclus par l'intermédiaire du Magasin en ligne sont rédigés en langue française.
2. Le Contrat de vente est régi par le droit polonais. Le choix d'une loi étrangère ne prive pas le Consommateur ayant sa résidence permanente dans un pays de l'Union européenne de la protection qui lui est accordée sur la base des dispositions qui ne peuvent être exclues par voie d'accord en vertu de la loi qui serait applicable si les présentes CGV ne contiennent pas de clause déterminant la loi applicable.
3. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes Conditions générales pour des raisons importantes, telles que : des changements dans les réglementations légales, des changements dans les méthodes de paiement et de livraison, dans la mesure où ces changements affectent la mise en œuvre des présentes CGV. Le Vendeur doit informer le Client de chaque changement dans les CGV au moins 7 jours à l'avance.
4. Les dispositions suivantes s'appliquent aux questions qui ne sont pas réglées dans les présentes CGV, en particulier les dispositions généralement applicables du droit polonais : Code civil, loi sur la fourniture de services électroniques, loi sur les droits des consommateurs.
5. Le Client a le droit de bénéficier des méthodes extrajudiciaires de traitement des réclamations et des revendications. À cette fin, il peut déposer une plainte via la plateforme internet de l'Union européenne (UE) appelée ODR, (ODR étant le sigle correspondant à Online Dispute Resolution, ou « règlement en ligne des litiges » en anglais) disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

References: § 6
 § 3
 l'article 8
 § 7
 § 3
 § 3
 l'article 37
 l'article 36