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Timestamp: 2018-09-20 21:13:19+00:00

Document:
Retrait des prestations d'assistance à des requérants d'asile déboutés; droit fondamental à des conditions minimales d'existence; art. 20a et 20b de la loi sur l'asile; art. 10b de l'ordonnance 2 sur l'asile du 22 mai 1991 relative au financement.
Les prestations d'assistance à des requérants d'asile déboutés, qui ne sont pas admis provisoirement, sont régies par les art. 20a et 20b de la loi sur l'asile et leur retrait, dès lors, par les art. 10 ss. de l'ordonnance 2 sur l'asile; ce retrait peut être attaqué par la voie du recours de droit administratif (consid. 1).
Un retrait complet des prestations d'assistance est une atteinte à un droit fondamental. Exigence d'une base légale (consid. 2).
Dans le cas particulier, le retrait complet des prestations d'assistance n'est pas conforme au principe de la proportionnalité (consid. 3).
ATF: 121 I 367, 121 V 251, 120 IB 97, 118 IB 81 suite... , 119 IA 221, 116 II 497
Article: Art. 20a AsylG, Art. 11 AsylG, Art. 25 AsylG, Art. 97 OG suite... , Art. 5 VwVG, Art. 40a AsylG, Art. 14c Abs. 5 und 6 ANAG, Art. 14a ANAG, Art. 20b Abs. 1 AsylG, Art. 14c ANAG, Art. 20a Abs. 2 AsylG, Art. 14c Abs. 6 ANAG, Art. 46 Abs. 2 AsylG, Art. 31 ff. AsylG, Art. 36 AsylG, Art. 98 ff. OG, Art. 20a Abs. 1 AsylG, Art. 114bis Abs. 3 BV, Art. 20a Abs. 3 AsylG, Art. 114 Abs. 2 OG

References: art. 20
 art. 10
 art. 20
 art. 10
 Art. 20
 Art. 11
 Art. 25
 Art. 97
 Art. 5
 Art. 40
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 20
 Art. 14
 Art. 20
 Art. 14
 Art. 46
 Art. 31
 Art. 36
 Art. 98
 Art. 20
 Art. 114
 Art. 20
 Art. 114