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Timestamp: 2018-05-26 09:14:19+00:00

Document:
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Partie civile. Pourvoi contre les arrêta de la Chambre d'accusation. Délai. Point de départ. C. proc. pén., art. 217, al. 3 (réd. antérieure à L. 30 .décembre 1985), art. 568, al. 2-1°, art. 83 (réd. antérieure à L. 30 décembre 1985) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Partie civile. Pourvoi contre les arrêta de la Chambre d'accusation. Délai. Point de départ. C. proc. pén., art. 217, al. 3 (réd. antérieure à L. 30 .décembre 1985), art. 568, al. 2-1°, art. 83 (réd. antérieure à L. 30 décembre 1985)
(Cass. crim., C., 29 avril 1986 ; La Commune de Damblain). Du rapprochement des articles 217, alinéa 3 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985) et 568, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale, il résulte que le délai de pourvoi de la partie civile contre les arrêts de la Chambre d'accusation ne court que du jour de la signification desdits arrêts à la partie intéressée, soit au domicile élu, soit au domicile réel, suivant les distinctions établies par l'article 83 du même code (...)

References: art. 217
 art. 568
 art. 83
 art. 217
 art. 568
 art. 83
 art. 217
 art. 568
 art. 83
 l'article 83