Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pesect032.htm
Timestamp: 2017-12-13 01:33:58+00:00

Document:
Législation/PE/Conditions sectorielles/Travail du bois
3 avril 2003 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles des ateliers de travail du bois et de fabrication d'articles en bois (M.B. 14.05.2003)
Article 1er. Les présentes conditions s'appliquent aux ateliers de travail du bois et de fabrication d'articles de bois visés par la rubrique 20 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, à l'exclusion de la rubrique 20.10.02 relative à l'imprégnation du bois.
Art. 8. Si le dépôt de bois est situé à l'air libre, il est distant de deux mètres de toute propriété voisine. La distance est mesurée horizontalement. A défaut de pouvoir respecter cette distance, un dispositif de sécurité est prévu par le permis d'environnement.
Art. 16. Le présent chapitre s'applique aux installations ou activités reprises aux rubriques :
1° n° 20.20.01 : fabrication de panneaux de bois lorsque la puissance installée des machines est supérieure à 20 kW;
2° n° 20.20.02 : fabrication de panneaux de bois lorsque la capacité de production est supérieure à 1 000 T/jour,
et concerne uniquement l'industrie du panneau de fibres.
Art. 17. L'échantillonnage des eaux pluviales recueillies à l'aval des zones de stockage de matières premières de l'entreprise doit tenir compte des conditions climatiques exceptionnelles définies par l'IRM. La période de retour de telles conditions est définie comme annuelle. Dans ce cas, les dépassements de 50 % pour moins de vingt-quatre heures des paramètres suivants sont autorisés : DBO5, DCO, MeS, MS.
Sous-section 1re. - Conditions de déversement en eaux de surface ordinaire
Art. 18. Les eaux usées industrielles rejetées en eau de surface ordinaire respectent les conditions suivantes :
1° le pH des eaux déversées doit être compris entre 5,5 et 8. Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine, le pH naturel de ladite eau, s'il est supérieur à 8 ou inférieur à 5.5 peut être admis comme valeur limite du pH des eaux déversées;
2° la demande biochimique en oxygène en cinq jours à 20 °C et en présence d'allyl thio-urée des eaux déversées ne peut dépasser 50 mg d'oxygène par litre;
3° la demande chimique en oxygène des eaux déversées ne peut dépasser 400 mg d'oxygène par litre;
5° la teneur en matières sédimentables des eaux déversées ne peut dépasser 0,5 ml par litre (au cours d'une sédimentation statique de deux heures);
6° la teneur en hydrocarbures apolaires extractibles en CCl4 ou par un autre solvant perhalogéné compatible avec l'analyse par IR ne peut excéder 5 mg/l;
7° la teneur en détergents totaux ne peut excéder 3 mg/l;
8° la température ne peut excéder 30 °C;
9° un échantillon représentatif des eaux déversées ne peut contenir des huiles, des graisses ou autres matières flottantes en quantités telles qu'une couche flottante puisse être constatée de manière non équivoque. En cas de doute cela peut être constaté en versant l'échantillon dans une ampoule à décanter et en vérifiant ensuite si les deux phases peuvent être considérées;
10° les eaux déversées ne peuvent, sans autorisation expresse, contenir les substances visées par la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, ainsi que toute autre substance en concentration pouvant être directement ou indirectement nuisible à la santé de l'homme, à la flore ou à la faune. Les exploitants sont tenus, le cas échéant, de fournir lors de leur demande de permis d'environnement, des données complètes à cet égard;
11° les eaux à déverser qui contiennent des organismes pathogènes dans des proportions telles qu'ils risquent de contaminer dangereusement l'eau réceptrice, doivent être désinfectées.
Art. 19. Les eaux usées industrielles rejetées en égouts publics respectent les conditions suivantes :
1° le pH des eaux déversées doit être compris entre 6 et 9,5. Si les eaux déversées proviennent de l'utilisation d'une eau de surface ordinaire et/ou d'une eau souterraine, le pH naturel de ladite eau, s'il est supérieur à 9,5 ou inférieur à 6 peut être admis comme valeur limite du pH des eaux déversées;
4° la température ne peut excéder 45 °C;
5° la taille des matières en suspension ne peut excéder 10 mm;
6° un échantillon représentatif des eaux déversées ne peut contenir des huiles, des graisses ou autres matières flottantes en quantités telles qu'une couche flottante puisse être constatée de manière non équivoque. En cas de doute cela peut être constaté en versant l'échantillon dans une ampoule à décanter et en vérifiant ensuite si les deux phases peuvent être considérées;
8° les eaux déversées ne peuvent, sans autorisation expresse, contenir les substances visées par la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, ainsi que toute autre substance en concentration pouvant être directement ou indirectement nuisible à la santé de l'homme, à la flore ou à la faune. Les exploitants sont tenus, le cas échéant, de fournir lors de leur demande de permis d'environnement, des données complètes à cet égard.
Art. 20. Le volume de référence est de :
1° 18 m3 par tonne de produit fabriqué (en circuit ouvert);
2° 0,1 m3 par tonne de produit fabriqué (en circuit fermé).
Art. 21. Les chutes de bois non traités, c'est-à-dire des morceaux de bois naturel - y compris l'écorce - ou les briquettes comprimées de copeaux et sciures, à l'exclusion de tout bois peint, vernis, aggloméré ou perfectionné, ou comportant des produits de conservation (y compris ignifuge), peuvent être utilisés comme combustibles, strictement dans un but de valorisation énergétique.
Art. 22. Les rejets dans l'atmosphère se font au moins 1 mètre au-dessus du niveau du faîte du toit du bâtiment abritant l'atelier et 1 mètre au-dessus du niveau du plus haut faîte des toits des bâtiments situés à moins de 15 mètres de la cheminée.
Section 2. - Dispositions spécifiques à la fabrication de panneaux de bois
Art. 23. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements visés par les rubriques 20.20.01 et 20.20.02 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Art. 24. Avant d'être rejeté à l'extérieur, l'air d'aspiration des sciures, copeaux ou poussières passe par un dispositif de dépoussiérage conçu de telle sorte que la concentration en poussières totales dans les effluents gazeux rejetés à l'atmosphère ne dépasse pas 50 mg/Nm3.
Dans le cas des effluents en provenance des ponceuses, cette valeur est ramenée à 10 mg/Nm3.
Ces valeurs limites - ramenées aux conditions normales de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement - doivent être respectées sans dilution autre que celle nécessaire à la bonne marche des installations.
Art. 25. Si l'établissement est situé en zone d'habitat ou en zone d'habitat à caractère rural, tout travail aux machines ainsi que toute activité de martelage ou de clouage sont interdits entre 19 heures et 7 heures, ainsi que les samedis après-midi, les dimanches et jours fériés.
Les conditions particulières peuvent déroger à l'alinéa précédent, pour autant qu'elles permettent le respect des conditions générales en matière de bruit.
Art. 26. L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance les rapports établis par les organismes ou les services qui ont effectué les contrôles prescrits par les articles 11 et 12 des présentes conditions.
Art. 27. L'arrêté royal du 4 septembre 1985 déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur de l'industrie des panneaux en fibres de bois dans les eaux de surface ordinaires est abrogé.
Art. 28. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Par dérogation à l'alinéa premier, l'autorité compétente peut soumettre l'établissement existant à des conditions moins sévères que les présentes conditions pour autant que ces conditions atteignent l'objectif visé à l'article 2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

References: Art. 8

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24
 l'article 16

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28
 l'article 2