Source: https://books.google.to/books?qtid=c77e7a66&id=JcsPAAAAQAAJ&lr=&sa=N&start=70
Timestamp: 2020-02-28 12:05:32+00:00

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Books Books 71 - 80 of 176 on L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites....
Delegated legislation - 1852
...condamnation antérieure à la demande d'extradition. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...
...célérité, à la fixation du point de la frontière où s'opérera la remise de l'extradé. ART. S. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'extradition aura été accordée resteront à la charge de chacune des HPG dans les limites de leurs territoires respectifs, ainsi qu'il a été stipulé à l'article...
...peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. 9. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'extradition aura été accordée resteront à la charge des deux Gouvernements, dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais d'entretien et...
...individu réclamé subit, ou a déjà subi sa peine, ou dont il a été acquitté ou absous. 3° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l' extradition est demandée. Art. 5. Si l' individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu...
...communs. ART. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pavs où le prévenu s'est réfugié. ART. i0. Les Gouvernements respectifs renoncent à réclamer...
...Convention. Art. 9. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. — Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation,...
...délit. ART. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. 8. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés par...
...faits imputés, le commencement des poursuites judiciaires ou la condamnation qui s'en sera suivie, la prescription de l'action ou de la peine est acquise...les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve au moment où l'extradition est demandée. ART. 6. — L'extradition sera toujours accordée lors méme...

References: Art. 4
 Art. 5
 ART. 9
 Art. 5
 ART. 9
 Art. 9
 Art. 10
 ART. 7
 ART. 8
 ART. 6