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Timestamp: 2019-11-13 11:59:13+00:00

Document:
BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-20170607
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 1-07/06/2017)
- les déclarations de résultats, leurs annexes, les déclarations de crédits d'impôts (cf. III-A-1-a § 80 et suiv. ) et le formulaire n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) [mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables] ;
Les imprimés n° 1330-CVAE-SD , n° 2573-SD et n° 2777-D-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 10-07/06/2017)
Cette mesure entrée en vigueur le 1 er janvier 2016 prévoit que, depuis cette date, toute télétransmission de données déclaratives ou de paiement effectuée pour le compte d'une entreprise par un partenaire EDI habilité est opposable à cette dernière par l'administration, sans qu'il soit nécessaire que l'entreprise ait formellement adhéré aux téléprocédures et identifié le partenaire comme ayant été mandaté par elle.
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 20-07/06/2017)
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 30-07/06/2017)
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 40-07/06/2017)
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 50-07/06/2017)
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 60-07/06/2017)
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 70-07/06/2017)
Remarque : Les formulaires associés à un n° CERFA mentionnés au III-A-1-a § 80 et suiv. sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , en indiquant le numéro du formulaire dans la zone de recherche.
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 80-07/06/2017)
- annexes n° 2031 Bis -SD et Ter-SD (CERFA n° 11085) ou n° 2065 bis -SD et ter-SD (CERFA n° 11084), n° 2143-SD verso (CERFA n° 11148) ou n° 2139- bis -SD et ter -SD (CERFA n° 11144), n° 2035-SD SUITE (CERFA n° 11176) ;
- tableaux n° 2050-SD (CERFA n° 10937) à n° 2059-I-SD (CERFA n° 11611) ou n° 2033-A-SD (CERFA n° 10956) à n° 2033-G-SD (CERFA n° 11623), n° 2058-A- bis -SD (CERFA n° 10234) à n° 2058-TS-SD (CERFA n° 10932), n° 2058-IFA (CERFA n° 11609), n° 2144-SD (CERFA n° 11149) à n° 2154-SD (CERFA n° 11722) ou n° 2139-A-SD (CERFA n° 11145) à n° 2139-E-SD (CERFA n° 11741), n° 2035-A-SD (CERFA n° 11177) à n° 2035-B-SD (CERFA n° 11178) et n° 2035-E-SD (CERFA n° 11700) à n° 2035 - G-SD (CERFA n° 11703) ;
- annexes n° 2059-H-SD (CERFA n° 11610) et n° 2059-I-SD . Ces tableaux doivent aussi être télétransmis si l'entreprise, bien que ne relevant pas encore de la direction des grandes entreprises, répond aux conditions prévues à l’ article 41-00 A de l'annexe III au CGI ( BOI-IS-DECLA-30-20 au I-B-1 § 30 et suiv. ) ;
- annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans TDFC, relatives notamment au suivi des plus-values en sursis d'imposition, à l'engagement pour bénéficier des dispositions du b du I de l' article 219 du CGI et à son suivi, formulaire SCIICSUIVI de suivi relatif aux sociétés d'investissements immobiliers cotées, les formulaires n° 2029-B-SD (CERFA n° 11662) et n° 2029-B-bis-SD (CERFA n° 14595) relatifs au régime de l'intégration fiscale, le tableau de suivi statistique relatif à l'activité d'investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus à l' article 199 terdecies-0 A du CGI et l' article 885-0 V bis du CGI ;
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 90-07/06/2017)
Les tableaux de détermination du résultat en application de l' article 44 octies du CGI (zones franches urbaines), peuvent être télétransmis par TDFC.
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 100-07/06/2017)
- formulaire n° 2029-B-SD .
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 110-07/06/2017)
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 120-07/06/2017)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 130-07/06/2017)
- formulaire n° 2036 bis -SD (CERFA n° 11090) ;
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 140-07/06/2017)
- formulaire n° 2072-S-A1-SD , annexe immeuble de la déclaration simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- formulaire n° 2072-C-AN 1-SD , annexe immeuble de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ;
Remarque : Ce formulaire dématérialisé unique est utilisé pour la télétransmission des formulaires n° 2072-S-A2-SD et n° 2072-C-AN2-SD .
- formulaire n° 2072-C-AN8-SD , annexe associé professionnel BIC, IS ou BA de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- formulaire n° 1330-CVAE-EPE-SD , annexe établissements producteurs d’électricité à la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) ;
- formulaire CRMOGA , compte rendu de mission des OGA ;
- formulaire ATTESTAPEC , attestation professionnel de comptabilité.
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 150-07/06/2017)
- formulaire n° 1330-CVAE-ETE-SD , annexe répartition de la valeur locative des immeubles détenus par des sociétés étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France à la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) ;
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 160-07/06/2017)
- formulaire n° 2072-AN5-SD , annexe à la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés n° 2072-C-SD (CERFA n° 14349) ;
- formulaire n° 2904-SD (CERFA n° 14697), suivi des cessions de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées ( CGI, art. 219, I-a septies ) ;
- formulaire n° 2903-SD (CERFA n° 14660), suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif ( CGI, art. 238 octies C ) ;
- formulaire n° 2029-B-BIS-SD (CERFA n° 14595), liste des sociétés membres des groupes et des sociétés qui ont cessé d'être membre de ce groupe ( CGI, art. 223 A ) ;
- formulaire RESCOFIN , holding - tableau de suivi statistique relatif à l'activité d'investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus à l' article 199 terdecies-0 A du CGI et l' article 885-0 V bis du CGI ;
Le formulaire n° 2083-M-SD ( CERFA n° 15251), faute de publication dans un calendrier précis du texte d'application, est retiré de la procédure TDFC.
161 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 161-07/06/2017)
- formulaire n° 2039-SD (CERFA n° 14471), report en arrière des déficits ( CGI, art. 220 quinquies ) ;
- formulaire n° 2079-CICE-SD (CERFA n° 14982), crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ( CGI, art. 244 quater C ) ;
- formulaire n° 2079-FCE-SD (CERFA n° 12635), crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants ( CGI, art. 244 quater M ) ;
- formulaire DECLOYER , déclaration des loyers pour les besoins de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévue par l' article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 , modifié par l' article 37 de la loi n° n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
- formulaire SUIVPVSUIS, état de suivi prévu au II de l’ article 151 octies du CGI ;
Le formulaire n° 2029-I, état de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue au 5 de l' article 223 I du CGI ), le formulaire n° 2058-IFA (CERFA n° 11609), état des impositions forfaitaires annuelles des sociétés membres du groupe et le formulaire n° 2065-TER-SD , annexe à la déclaration n° 2065-SD (CERFA n° 11084) sont retirés de la procédure TDFC .
162 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 162-07/06/2017)
- formulaire n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), crédit d 'impôt en faveur de la recherche ( CGI, art. 244 quater B ) ;
- formulaire n° 2069-A-1-SD et n° 2069- A-2-SD , crédit d 'impôt en faveur de la recherche - états annexes (CGI, art. 244 quater B) ;
- formulaire n° 2082-SD (CERFA n°14043), bénéfice du dispositif des Zones Franches d'activité dans les départements d'outre-mer ( CGI, art. 44 quaterdecies et CGI, ann. III, art. 49 ZB ) ;
- formulaire n° 2257-SD (CERFA n°15221), déclaration de la politique de prix de transfert ( CGI, art. 223 quinquies B ) ;
- formulaire DRESZONE , modèle de l'état à joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allègements prévus à l' article 44 sexies du CGI .
163 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 163-07/06/2017)
- formulaires n° 2033-B2 , n° 2033-C2 , n° 2033-D2 , n° 2058-A2 , n° 2058-B2 , n° 2059-A2 et n° 2059-B2 , qui existent uniquement au format dématérialisé. Ces formulaires sont à utiliser par les contribuables qui relèvent des dispositions de l' article 238 bis K du CGI ;
- formulaire n° 2083-M-SD (CERFA n° 15251), déclaration par les intermédiaires des investissements réalisés dans un département ou une collectivité d'outre-mer ( CGI, art. 242 septies ) ;
Les formulaires n° 2031 Ter-SD (CERFA n° 11085), n° 2079-A-SD (CERFA n° 12515), n° 2079-CICE-SD (CERFA n° 14982), crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) et n° 2079-FCE-SD (CERFA n° 12635), crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants, sont retirés de la procédure TDFC .
164 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 164-07/06/2017)
Un nouveau formulaire a été dématérialisé à compter de la campagne TDFC 2017 : formulaire n° 225 8 -SD (CERFA n°15636), déclaration pays par pays ( CGI, art. 223 quinquies C ).
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 170-07/06/2017)
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 180-07/06/2017)
Les codifications « Normal étranger » (NE) et « Simplifié étranger » (SE) prévues pour les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l’étranger qui ont pour obligation de déposer leur résultat global, part étrangère comprise ( CGI, ann. III, art. 38 terdecies A ), sont utilisables par les entreprises imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et par les entreprises imposables à l'IS.
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 190-07/06/2017)
Les imprimés n° 2029-B-SD et n° 2067-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 200-07/06/2017)
Cette évolution affecte les modalités de gestion du formulaire n° 2066-SD (CERFA n° 11087), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . relatif à la déclaration des revenus de source étrangère encaissés dans un état étranger ou un territoire ou une collectivité territoriale d’outre-mer ou reçus directement d’un tel état, territoire ou collectivité.
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 210-07/06/2017)
La télétransmission des formulaires de réductions et crédits d'impôts par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés doit être concomitante au dépôt du relevé de solde d’IS n° 2572-SD (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . Le dépôt du formulaire n° 2572-SD est notamment nécessaire à la prise en compte par le service des impôts des entreprises des demandes de remboursement de crédits d’impôts, afin d’en permettre le traitement dans les meilleurs délais.
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 220-07/06/2017)
Les formulaires n° 1330-CVAE-SD et leurs annexes (CERFA n° 14030), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , quel que soit leur millésime, sont obligatoirement transmis dans le cadre d’un dépôt CVAE spécifique (identifiants TDFC FL/CV), distinct des dépôts de déclaration de résultats.
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 230-07/06/2017)
- pour les titulaires de revenus non commerciaux disposant d'un grand nombre d'immobilisations, le tableau comportant les éléments d'identification nécessaires et fournissant le détail des postes d'immobilisations et d'amortissement. Ces contribuables devront toutefois compléter les cases « TOTAL » du cadre « IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENT » de la déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) dématérialisée, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
235 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 235-07/06/2017)
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 240-07/06/2017)
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 260-07/06/2017)
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 270-07/06/2017)
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 280-07/06/2017)
Par ailleurs, à titre exceptionnel, les entreprises relevant des catégories BIC, IS, BA et BNC peuvent déposer une déclaration provisoire lorsqu'elles sont confrontées à des circonstances particulières prévues à l' article 53 A du CGI , l' article 73 D du CGI ou l' article 93 B du CGI et sous réserve de justifications.
290 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 290-07/06/2017)
Lorsqu'un contribuable exerce dans une société civile relevant de la catégorie des BNC et cesse son activité en cours d'année (cession de parts ou cessation d'activité, etc.), une déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , peut être établie au nom de la société. Elle permettra de connaître la quote-part revenant au contribuable quittant la société civile, pour lequel une imposition immédiate sera alors établie.
300 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 300-07/06/2017)
310 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 310-07/06/2017)
320 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 320-07/06/2017)
330 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 330-07/06/2017)

References: § 80
 § 80
 § 30
 art. 219
 art. 238
 art. 223
 art. 220
 art. 244
 art. 244
 art. 244
 art. 244
 art. 44
 art. 49
 art. 223
 art. 242
 art. 223
 art. 38