Source: https://www.lycab.fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-01-29 01:59:18+00:00

Document:
Lycab | Chauffeur privé VTC | Conditions générales de vente
L’entreprise « Chelkhine Jaoide » au nom commercial de Lycab est spécialisée dans le transport public de personnes collectif, privé, occasionnel et dans le transport de personnes à mobilité réduite, elle dispose à cet effet, par le biais du représentant Mr Jaoide CHELKHINE de Lycab de la licence de transport de voyageurs de moins de 9 places, de la carte professionnelle VTC, de l’attestation de transport à mobilité réduite et de l’attestation de prévention de secourisme.
D’ une part,
L’entreprise « Chelkhine Jaoide » au nom commercial « Lycab »
ci-après dénommée » le Vendeur » ou Lycab
Et d’ autre part,
Toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de Lycab
Ci-après dénommée » le client «
Ensemble dénommées « les Parties «
Lycab se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires. Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation de service.
Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation de service seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation de service par le Client.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des Parties contractantes à l’ occasion de la vente des prestations de services proposées par Lycab.
En signant le contrat, la convention, le devis, le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande/réservation, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’ objet d’ un accord écrit du Vendeur peuvent modifier l ‘ application des présentes conditions générales.
Infos : Contrat = Commande, réservation, bon de commande, bon de réservation, devis (date, signé et bon pour accord), email, sms
Les tarifs sont exprimés en HT (net de tva) et peuvent être également exprimés en TTC.
ART.1 : CONDITIONS ET ACCEPTATION
Le client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente au moment de la commande/réservation. Toutes inscriptions/réservations/commandes est exclusivement réservés aux personnes majeurs et en toute état de conscience.
Nos offres sont faites sans engagement de notre part, la commande/réservation est effective après notre acceptation de la demande. Les offres proposées sur notre site lycab.fr avec le et/ou les véhicules, prestations de services peuvent être ou non disponibles au moment de la demande de commande/réservation client même si c’est indiqué disponible. La liste des véhicules sur le site lycab.fr est non exhaustive et peut varier selon la demande client lors de sa commande/réservation.
La réservation à l’avance en transport à distance et la mise à disposition (location de véhicule avec chauffeur privé) et autres offres/services (Organisation d’événement, conciergerie privé, sur mesure, suppléments…) sont non exhaustives et peuvent être modifiées à tout moment au niveau du prix ou autres, varient et peuvent être disponibles ou non disponibles au moment de la commande/réservation client même si c’est indiqué disponibles ou non disponibles.
Les offres en supplément (siège auto*, siège auto rehausseur,* réhausseur*, boissons chaudes/froides, Pack Voyage, transport animaux, option bouquet mariage, Pack Serenity…) sont non exhaustives et peuvent être modifiées à tout moment au niveau du prix ou autres, ces offres varient et peuvent être disponibles ou non disponibles au moment de la commande/réservation client même si c’est indiqué disponibles ou non disponibles.
*Sous réserve de disponibilité, à défaut autre marque à modèle équivalent.
Les services comme bluetooth, wifi, chargeur Smartphone, journaux, bouteille d’eau etc… peuvent être disponibles ou non disponibles au moment de la commande/réservation client même si c’est indiqué disponibles ou non disponibles.
Les photos et véhicules proposés par Lycab ne sont pas contractuelles est peuvent variés selon disponibilités. Les véhicules avec ou sans chauffeur peuvent être proposés aux clients par le biais des partenaires Lycab.
Toutes les offres/services (véhicules, réservation à l’avance en transport à distance, mise à disposition « location de véhicule avec chauffeur privé », organisation d’événement, conciergerie privé, sur mesure, suppléments comme sièges auto, siège auto rehausseur, rehausseur, Pack Voyage, Pack Serinity, transport animaux ou autres…) proposées par Lycab peuvent ou non être fournies par Lycab ou ses partenaires.
Le fait de réserver vaut l’acceptation entière par le client des présentes CGV. Toute commande/réservation doit être passée via le site, email, appel téléphonique ou SMS . Chaque commande/réservation doit comporter les coordonnées du client (le nom et prénom du client, son adresse mail, son numéro de téléphone, date et heure de commande/réservation client, date, heure et lieu de prise en charge client, lieu de destination ainsi que le nombre de passagers et le nombre de bagages. Un e-mail ou SMS de confirmation vous sera envoyé pour valider votre commande/réservation. Le client précisera en outre s’il y a lieu ou non le besoin de rehausseurs pour enfant ou siège auto pour bébé. Il pourra également nous faire part de toutes autres demandes et nous examinerons la faisabilité ou non de celles-ci.
Veuillez noter que pour toute commande/réservation, un délai de 2 heures avant l’heure de prise en charge est nécessaire au traitement de la commande/réservation. En dessous de ce délai, il est impératif de nous contacter.
IMPORTANT! Merci de nous contacter pour toute commande/réservation en dehors de l’île de France.
ART.4 : PRESTATIONS DE SERVICES
La prestation de service se réalise le jour et à l’heure précisés lors de la commande/réservation, les chauffeurs sont ponctuels, sauf en cas de force majeur (accident, panne, difficulté de circulation etc …). En cas de retard du client à partir de l’heure de prise en charge (pour les aéroports et gares, heure d’arrivée avion et train) les 20 premières minutes sont inclues dans le prix facturé pour les aéroports et gares (1h si le client opte pour l’option pancarte) et 5 premières minutes sont inclues dans le prix facturé pour les villes, puis 1€ par minute pour la gamme Berline Classique, 1.25€ / min pour la gamme Berline Executive, 2€ /min pour la gamme Berline Luxe et 1.5€ / min pour la gamme Van Executive, le chauffeur aura la possibilité d’annuler la course et seront prélevés par carte bancaire (empreinte) ou par paiement direct au chauffeur (espèces, Cb ou virement) des frais d’attente, s’il y a lieu. Dans le cas où le client ayant réglé un service ne se présenterait pas au lieu et horaires qu’il a lui-même indiqué, de telle sorte que le transporteur serait dans l’incapacité d’assurer la prise en charge, la responsabilité de Lycab ne pourra être engagée, aucun remboursement ni indemnité ne seront dus.
ART.5 : ITINÉRAIRE
Les kilométrages de tous les itinéraires des prestations de services de transports demandés sont calculés soit à l’ aide de module de commande/réservation en ligne sur lycab.fr soit à l’aide d’applications telles que Maps, Waze, Michelin, Mappy et le GPS intégré au véhicule du chauffeur. Nos tarifs sont déterminés en fonction de ces sources.
Une adresse exacte de départ et d’arrivée doit être communiquée afin de calculer l’itinéraire et son kilométrage. Une adresse exacte doit être de la forme suivante : numéro, nom de la rue, nom complet de la commune. En l’ absence d’ adresse complète, il sera pris en compte le point le plus éloigné de la commune, du quartier ou de la rue communiquée.
Les changements d’itinéraires et détours résultant d’événements indépendants de la volonté du Client (comme notamment des travaux, des intempéries, des déviations, embouteillages ou accidents) ne seront pas facturés au Client. Ces événements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.
Les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du Client ne sont pas autorisés. Toutefois, le chauffeur, en accord avec la direction du Vendeur, peut accepter une telle demande si elle n’ a pas d’influence sur la bonne marche de l’entreprise, tel qu’un retard de prise en charge d’un client suivant. Tout changement d’itinéraire ou détour demandé par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance (kilométrage) et au temps passé respectant le tarif en vigueur mentionné ci-après ART.6 : TARIF
Le temps de trajet indiqué sur le formulaire de réservation est donné à titre indicatif et peut varier selon le trafic, les fermetures de routes, les travaux etc…Ces dernières peuvent ne pas être prises en compte dans le calcul du trajet, par conséquent, la carte Google Maps avec le trafic en temps réel est donnée à titre purement indicatif.
ART.6 : TARIF
Les tarifs sont déterminés en fonction du kilomètre parcouru et au temps réellement passé. Le tarif inclus également tous les frais pour le bon fonctionnement et la réalisation de la prestation de service demandée par le client. Les péages peuvent être ou non inclus dans le prix, cela peut être déterminé lors de la commande/réservation ou après la commande/réservation, dans tous les cas ils seront entièrement à la charge du client. Une course doit être au minimum de 39€ pour la gamme de véhicules Berlines Classique, de 59€ pour la gamme de véhicules Berlines Executive, de 69€ pour la gamme de véhicules Van Executive et de 99€ pour la gamme de véhicules berlines Luxe, pour tout autres véhicules (Gamme Prestige et collection…) sur devis uniquement. Nous proposons en supplément le Pack Voyage (pancarte, 1h d’attente, aide aux bagages). Toute demande supplémentaire donnera lieu à un supplément tarifaire (siège auto, transport animaux* de compagnie de petite taille et d’un poids maximum 5 kg etc…, voir notre boutique (page « réserver ») ou nous contacter).
Note: les acomptes ne sont pas remboursables.
*Les animaux de compagnie sont autorisés uniquement s’ils sont en cage, sac ou panier de transport de taille raisonnable maximum 5 kg. Le vendeur et/ou chauffeur peut refuser de prendre en charge dans le véhicule tout animal de compagnie. En cas de non respect, la course peut être annulée sans donner lieu à aucun remboursement.
Tarif en vigueur pour la gamme de véhicules Classique : 2€/km pour les commandes/réservations à l’avance en transport à distance* uniquement.
Tarif en vigueur pour la gamme de véhicules Executive : 2.5€/km pour les commandes/réservations à l’avance en transport à distance* uniquement.
Tarif en vigueur pour la gamme de véhicules Luxe : 4€/km pour les commandes/réservations à l’avance en transport à distance* uniquement.
Tarif en vigueur pour la gamme de véhicules Van Executive: 3€/km pour les commandes/réservations à l’avance en transport à distance* uniquement.
Véhicules gamme Prestige et Collection sur devis uniquement que ce soit en réservation à l’avance en transport à distance ou mise à disposition (location de véhicule avec chauffeur privé).
*Tarif en commande/réservation avec aucune majoration quelles que soient les conditions de trajet, même pour les forfaits ou mise à disposition (horaires), mais cela peut être appliqués et sera indiqué si cela est le cas.
Tarif minimum atteint sur:
19.5 kms en Berline Classique
23.6 kms en Berline Executive
24.75 kms en Berline Luxe
26.33 kms en Van Executive
au delà le tarif au km s’applique.
Les tarifs affichés sur le véhicule sélectionné peuvent inclure: prix minimum, prix de prise en charge, prix véhicule kilométrique et ou prix au temps, prix suppléments
Des forfaits aéroport en commande/réservation à l’avance peuvent être proposés quelque soit la gamme de véhicule.
La mise à disposition à l’heure est au prix d’un forfait inclus au maximum 25kms/heure. En cas de dépassement, le tarif heure et/ou kilométrique s’applique.
Note : en cas de détour ou arrêt, des frais supplémentaires s’appliquent en fonction de ceux-ci.
Prise en charge : Le déplacement vers le lieu de prise en charge client est facturé dès 5kms, depuis la base de l’entreprise « 22 Avenue Claude Debussy 94430 Chennevières sur marne », a prix moitié kilométrique en fonction de la gamme de véhicule.
Péages : Pour chaque passage au péage, le Client doit s’acquitter de la somme à payer ou bien exceptionnellement en cas de force majeure (impossibilité de paiement immédiat) procéder à un remboursement lorsque le Chauffeur règle au frais de Lycab le(s) péage(s). Le Client devra adresser un chèque au montant total dû à l’ordre de Lycab par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Chelkhine « Lycab » – 22 AVENUE Claude Debussy – 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE dans un délai de 48h suivant la prestation de service ( le cachet de la poste faisant foi, le délai est porté à 72h pour les prestations de services ayant lieu le vendredi et week-end) passé ce délai, des frais de pénalités de retard s’appliquent à hauteur de 50% du montant total dû. Toutefois, après accord entre le Client et le Chauffeur, il est possible pour le Client d’effectuer le remboursement immédiat en fin de prestation de service par Carte Bleue, prélèvement, empreinte Carte Bleue, espèces, virement bancaire. Les frais postaux restent à la charge du Client.
Toute demande quelle qu’elle soit émanant du client faisant l’objet d’un supplément lors d’une prestation de service devra être réglée par celui-ci. Dans le cas où et seulement en cas de force majeure le chauffeur règle les frais à la place du Client, les mêmes conditions que celles mentionnées ci-avant pour les péages s’appliquent.
Un programme de fidélité peut être proposé par Lycab que ce soit une carte de fidélité, remises, cadeaux ou autres.
ATTENTION POUR LES RÉSERVATIONS EN VOLUME ET MONTANT ÉLEVÉ !
Pour toutes réservations effectuées entre 48h et 72h comportant 4 courses ou plus et/ou d’un montant total égal ou supérieur à 400€ une majoration de 15% du montant total de la réservation sera appliquée.
Pour toutes réservations effectuées entre 24h et 48h comportant 4 courses ou plus et/ou d’un montant total égal ou supérieur à 400€ une majoration de 30% du montant total de la réservation sera appliquée.
ART.7 : MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE
Les modes de paiement en ligne acceptés sont les suivants : Carte de crédit (type Visa, Mastercard, American Express).
Les modes de paiement à bord sont les suivants : Carte de crédit (type Visa, Vpay, Mastercard, Maestro, American Express, Apple Pay, paiement sans contact) et Espèces. Aucun paiement par chèque ne sera accepté sauf « exceptionnellement » si le vendeur le souhaite, dans le cas d’un remboursement de frais de la part du client pour le compte de la Lycab. A aucun moment Lycab ne peut accéder à vos données bancaires.
Le paiement peut se faire soit par le site lycab.fr ou bien auprès du chauffeur avant ou après chaque course et avec possibilité d’une empreinte (caution) sur CB du montant total de l’estimation du prix de la course au moment de la commande/réservation.
Les utilisateurs pourront payer avec une carte enregistrée au moment du paiement. Les détails de la carte sont enregistrés uniquement sur les serveurs Stripe (passerelle de paiement sécurisé).
Les coordonnées bancaires ainsi enregistrées, sont conservées par le Prestataire de Paiement et sécurisées.
Les modalités et les caractéristiques de fonctionnement de ce système de paiement sont décrites dans les propres conditions générales de vente et d’utilisation de la société STRIPE qui sont disponibles sur son site et vers lesquelles les présentes Conditions Générales renvoient: https://stripe.com/fr
En conséquence, l’utilisateur, en procédant au paiement de sa commande/réservation sur Lycab à partir du système ainsi proposé et plus généralement en acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur déclare et reconnaît accepter sans réserve les Conditions générales d’utilisation et de vente de la société STRIPE.
Les prix indiqués par le Vendeur sont libellés en euro. TVA ou tout autre droit ou taxes peuvent être comprises.
La tva est non applicable – article 293 B du CGI.
Toute prestation de service de transport est payable comptant sur le site lycab.fr ou auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint par les moyens de paiement suivant : espèce, carte bancaire.
Dans le cas où un acompte a été perçu par le Vendeur lors de la commande/réservation de la prestation de service, celui-ci ne sera pas restituable et sera conservé à titre d’indemnité forfaitaire.
Toute prestation de service entamée est due dans sa totalité. Un acompte égal à 50% du montant total de la prestation de service envisagée pourra être exigé pour les prestations de services d’un montant supérieur à 150 €. Cet acompte devra être payé au plus tard lors de la commande/réservation ou auprès du chauffeur avant le départ ou de l’envoi par le Client du devis accepté avec la mention » bon pour accord ».
Le règlement du solde s’effectuera sur le site Lycab ou auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint ou au lieu de prise en charge selon les mêmes moyens de paiement qu’indiqués ci-dessus.
Par exception, pour les clients professionnels, la facturation pourra, si le vendeur le souhaite, être établie de manière mensuelle à partir des doubles des bons d’intervention établis à l’occasion de chaque prestation de service, contre signés par le bénéficiaire de l’intervention, et devra être honoré dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d’émission.
L’exigibilité immédiate de la somme restante due.
Le calcul et le paiement de pénalité de retard calculées sous la forme d’intérêts au taux minimum équivalent à 3 fois le taux d ‘intérêt légal ( en vigueur à la date de la facturation de la somme due) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (Code de Commerce Article L441-6 / Décret n° 2012 -1115 du 2 octobre 2012). Au delà du délai de paiement prévu par le contrat ou, par défaut stipulé par les présentes CGV, le Client est automatiquement mise en demeure, sans rappel préalable.
La suspension de l’exécution des prestations de services en cours et futures conclues avec le Client.
Lycab se réserve le droit de demander au client toute pièce justificative relative à son identité afin de sécuriser le paiement.
ART.8 : ANNULATION ET MODIFICATION DE LA PRESTATION DE SERVICE
L’annulation ou la modification de la prestation de service devra être adressée par écrit soit par e-mail, sms, téléphone, internet ou courrier au vendeur.
Toutefois, le client pourra opter pour le Pack Serenity, une garantie assurance annulation de dernière minute(jusqu’à 2h avant l’heure de prise en charge) pour une somme de 39€ pour les véhicules de la gamme Berline Classique, 59€ pour la gamme Berline Executive, 99€ pour la gamme Berline Luxe et 69€ pour la gamme Van Executive. Il lui suffira simplement d’indiquer lors de la commande/réservation qu’il souhaite souscrire à la garantie assurance annulation.
En cas d’annulation, de non présentation et de modification d’une prestation de service de la part du client, des frais seront exigés selon les modalités suivantes :
-jusqu’à 48 h avant le début de la prestation de service pour quelque motif que ce soit : Remboursement à hauteur de 100% du montant total de la commande/réservation.
-48 h avant le début de la prestation de service pour quelque motif que ce soit : 10% du montant total de la prestation de service.
-24 h avant le début de la prestation de service pour quelque motif que ce soit : 50 % du montant total de la prestation de service.
-le jour de la prestation de service pour quelque motif que ce soit : 100% du montant total de la prestation de service.
Pack Serenity: Toute annulation effectuée à moins de 2h00 de l’heure de prise en charge sera considérée comme une non présentation et ne pourra faire l’objet d’un remboursement, celle-ci ne rentrant pas dans les conditions « garantie Pack Serenity ».
ART.9 : REMBOURSEMENT
Le seul remboursement que le client peut bénéficier est s’il y a pour quelque motif que ce soit (sauf cas de force majeur, faute voyageur, faute d’un tiers) le non respect par le vendeur et/ou chauffeurs, des modalités de transport prévus initialement au contrat (Commande, réservation, bon de réservation, devis, bon de commande, sms, email…)
ART.10 : VIE A BORD DU VÉHICULE
Le client reconnait pour sa protection et la protection du vendeur et chauffeurs, qu’il peut être filmé à bord du véhicule. Il en sera informé par des moyens (pictogramme , documents ou autres) à bord du véhicule.
La cigarette ou cigare à bord du véhicule est strictement interdit, le vendeur et chauffeurs peuvent refuser en cas de non respect à cette règle l’accès au véhicule ou bien de stationner (pendant la course) pour que le client fume sa cigarette. Des frais d’attente seront appliqués au temps passé à hauteur de 1€ par minute pour la gamme Berline Classique, 1.25€ / min pour la gamme Berline Executive, 2€ / min pour la gamme Berline Luxe et 1.5€ /min pour la gamme Van Executive, ils seront prélevés par carte bancaire (empreinte) ou par paiement direct au chauffeur (espèces, Cb ou virement), en cas de course à l’avance en distance « d’un point A à B ».
Le siège auto et rehausseur sont obligatoire pour les enfants, le client prend conscience qu’il en va de sa responsabilité et que Lycab, ses chauffeurs et ses partenaires sont déchargés de toutes responsabilités.
ART.11 : CODE DE LA ROUTE, RÈGLEMENT A BORD DU VÉHICULE
La responsabilité des chauffeurs étant engagée pendant la période des prestations de services, ils ont pour consignes de respecter et de faire respecter la réglementation routière et les lois en vigueur.
De même, les chauffeurs s’interdisent de prêter leur concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.
Le Client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule.
Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non respect de cette règle exonère le Vendeur de toute responsabilité en cas d’accident.
Le Vendeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation de service ou de refuser l’accès au véhicule à la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.
Cet arrêt ou ce refus de la prestation de service entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n’ouvrira à aucune indemnité.
Egalement, la commande/réservation d’un véhicule ne garantit pas l’accès au véhicule, le chauffeur étant autorisé par la Direction, pour des raisons de sécurité ou médicales, de refuser l’accès aux personnes présentant un état d’alcoolémie qu’il estime avancé ou nécessitant des soins spécifiques.
Les dégâts causés au véhicule ainsi qu’à son équipement seront à la charge du Client.
Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts par l’ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client lui seront facturés. C’est pourquoi le Vendeur demande au Client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières du véhicule.
L’apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du Client par le Vendeur, chauffeurs ne sont pas acceptés dans le véhicule sauf accord préalable du chauffeur, vendeur.
Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule sauf dans une petite cage pour chien d’un poids maximum de 5 kg ou un contenant hermétique prévu à cet effet. L’acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l’entière appréciation du vendeur, chauffeurs.
Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du Client.
Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.
ART.12 : PASSAGERS, BAGAGES ET EFFETS PERSONNELS
La limite du nombre de passagers à bord des gammes de véhicules doit être respectée comme indiquée lors de la réservation, à défaut, la course est annulée et le prix total de la commande est dû et non remboursable.
Les bagages à main et en soutes sont la seule responsabilité du client ainsi que de ce qu’ils contiennent. Le vendeur, chauffeurs se réserve le droit d’apposer une étiquette sur les bagages indiquant le nom, prénom, adresse et téléphone du client afin d’identifier leur propriétaire.
La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du type de véhicule. Par conséquent, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur, à défaut, la course est annulée et le prix total de la commande est dû et non remboursable.
Le poids des bagages est limité à 25 kg par passager. En cas de bagages dépassant le poids indiqué ci-avant, le Client devra en informer le Vendeur lors de la commande/réservation de la prestation de service.
Le Vendeur, chauffeurs, ne peuvent être tenus pour responsable en cas de casse, perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet de clients dans le véhicule.
Les bagages spéciaux peuvent ou non être acceptés en fonction du type de véhicule (Sac de golf, équipement de ski, de plongée, trottinette, surf, kite-surf, bodyboard, planche à voile (windsurf), longboard.
Bicyclette et tandem (van uniquement)). Toutes marchandises peuvent être refusées.
ART.13 : PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE
Lycab fournit ses meilleurs efforts pour prendre en charge les personnes à mobilité réduite. Pour le moment, l’accès au véhicule peut se faire éventuellement avec chaise roulante pliante dans les véhicules type berline, mais le client doit en informer le vendeur, chauffeurs, ainsi que les dimensions de la chaise roulante pliante afin d’en assurer le transport dans le véhicule. Le vendeur, chauffeurs se réserve le droit de refuser l’accès au véhicule en cas d’impossibilité et pour des raisons de sécurité d’entrée dans le véhicule. Dans ce cas, une solution sera proposée dans la mesure du possible. Enfin, le prix de la commande/réservation sera due si le client n’informe pas le vendeur, chauffeurs au moment de la commande/réservation des moyens à mettre en œuvre. Nous mettons tout en œuvre pour vous proposer un véhicule plus adapté.
ART.14 : RÉCLAMATION
Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par écrit dans les 7 (sept) jours suivant l’exécution de la prestation de service par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au siège social du Vendeur.
ART.15 : EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
La responsabilité de Lycab ne pourra pas être engagée si la non exécution de la prestation de service ou le retard dans l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Par ailleurs, la responsabilité de Lycab ne peut être mise en cause en cas de force majeur, faute de voyageur, faute d’un tiers.
ART.16 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dans l’hypothèse ou l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à la dite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.
ART.17 : NON RENONCIATION
La non application par le Vendeur d’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.
ART.18 : LOI APPLICABLE ET CAS DE LITIGE
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et le Vendeur, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.
A défaut, toutes contestations et réclamations ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit et adressées au vendeur dans un délai de 7 jours après la date de la prestation de service. Seul le tribunal français est compétent en cas de litige. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Lycab ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.
ART.19 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les parties au contrat déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation en vigueur en matière de production de données personnelles, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978; modifié par la loi du 6 août 2004.
Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Lycab peut communiquer à des tiers les coordonnées du client pour les besoins de l’entreprise, à des fins de prospection commerciale, de l’utilisation du site et notamment aux chauffeurs. Le client dispose d’un droit d’opposition, par tout moyen, à la cession à des tiers des informations nominatives détenues sur sa personne.
Le client accepte que Lycab se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, l’ensemble des informations le concernant.
ART.20 : SOUS-TRAITANCE
Lycab se réserve le droit de faire appel à des entreprises sous traitantes afin d’assurer la continuité du service, dans la mesure où la prestation de service proposée est équivalente à celle de Lycab. Les chauffeurs travaillant pour Lycab peuvent être des partenaires.
CONTRAT DE FOURNITURE DE PRESTATIONS DE TRANSPORT
“Lycab” exploite, par le biais de son site de réservation, les services de Voitures de Tourisme avec Chauffeur (« Services VTC ») ou (« services de TPMR, transport à mobilité réduite »), offerts par des chauffeur de VTC indépendants ou capacitaire (pour le TPMR), disposés à assurer ces services (les « Prestataires »). Le Prestataire a proposé ses services à Lycab et a été sélectionné en considération de son expérience et de son savoir-faire. Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du site Lycab.fr ou d’une manière générale des services de Lycab par le Prestataire.
Lycab confie, sans exclusivité, au Prestataire la mission d’effectuer des prestations de transport de personnes en voiture de tourisme avec chauffeur.
Le Prestataire déclare qu’il dispose des moyens et de l’organisation pour donner suite aux commandes du Donneur d’Ordre.
Le Prestataire s’interdit de faire réaliser tout ou partie des Prestations par un tiers, devant les exécuter personnellement. Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans préavis du présent contrat.Le Contrat de partenariat ne générera aucun lien quelconque de subordination entre les parties qui déclarent expressément qu’elles sont et demeurent pendant toute la durée du Contrat des professionnels indépendants. Le présent Contrat n’a pas pour objet la création d’une filiale ou d’une entreprise commune entre les parties. Chaque Partie s’engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre aucun engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l’autre partie. De même, les parties conviennent expressément que le Contrat de partenariat ne peut être considéré comme un contrat de travail ou une relation de travail.
2. COMMANDE DES PRESTATIONS
2.1. – Passation des commandes
Lycab enregistre et centralise l’ensemble des demandes effectuées par les Utilisateurs (la ou les « Course(s) ») via son Site. Lycab propose à l’Utilisateur, préalablement à la validation de la réservation par ce dernier, un tarif pour la Course envisagé (le « Prix »). Dès lors que l’Utilisateur aura validé sa commande et enregistré ses coordonnées bancaires sur le site lycab.fr et/ou par téléphone, Lycab se chargera de la commande ou de la transmettre au(x) Prestataire(s).
La Course ainsi proposée sera attribuée au premier Prestataire ayant accepté cette dernière par Lycab. Au préalable ou à l’issue de la Course, l’Utilisateur s’acquittera du règlement du Prix par prélèvement bancaire à partir des coordonnées qu’il aura préalablement pré enregistré via le site www.lycab.fr ou par paiement bancaire effectué directement via un TPE bancaire, par espèces à bord ou encore selon une facturation établie en fin de mois. Lycab s’engage à transmettre au Prestataire :
l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Contrat de partenariat
toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre d’exécuter le Contrat dans de bonnes conditions.
2.2. – Absence de garantie de volume de commandes
Le Donneur d’Ordre Lycab ne saurait garantir au Prestataire un volume annuel de commandes, ce que ce dernier reconnaît expressément.
3. MODALITÉS DE RÉALISATION DES COMMANDES
3.1. – Indépendance du Prestataire
Le Prestataire effectuera les Prestations qui lui seront commandées par le Donneur d’Ordre Lycab en tant qu’entrepreneur indépendant ou société seul employeur et responsable du personnel affecté à la réalisation des Prestations.
3.2. – Notification des difficultés rencontrées de la part du Prestataire avant la Prestation
Le Prestataire informera sans délai le Donneur d’Ordre Lycab de toutes difficultés rencontrées relativement à la réalisation d’une Prestation et ce, au moins deux (2) heures avant la date de début de celle-ci.Si le Prestataire n’est pas en mesure d’être au lieu de prise en charge prévu au moins 15 minutes avant le début de la Prestation, il devra en informer le Donneur d’Ordre Lycab dès qu’il aura connaissance d’une telle impossibilité afin que le Donneur d’Ordre Lycab puisse dépêcher un chauffeur partenaire ou non de remplacement.
3.3. – Notification des difficultés rencontrées de la part du Prestataire lors de la Prestation
Le Prestataire informera sans délai le Donneur d’Ordre Lycab de toutes difficultés rencontrées lors de la réalisation d’une Prestation : no-show, litige avec un Client et/ou Passager, …
3.4. – Choix de l’itinéraire
Les itinéraires empruntés pour réaliser les Prestations seront déterminés par le Prestataire ; toutefois, le Donneur d’Ordre Lycab pourra demander un itinéraire précis, sous réserve d’en avoir informé le Prestataire au moins deux (2) heures à l’avance.
4.1. – Obligations administratives
Afin de pouvoir bénéficier des services proposés par Lycab, le Prestataire s’engage à:
justifier de sa qualité de titulaire (i) d’un permis B obtenu depuis plus de 3 ans et en cours de validité, (ii) d’une carte professionnelle de moins de 3 ans et valable toute la durée du contrat lui permettant d’exercer l’activité de chauffeur ;
fournir un extrait de casier judiciaire B2 ainsi que tout document venant justifier le respect de ses obligations sociales et fiscales,
justifier de sa qualité de titulaire du certificat d’immatriculation au registre des exploitants de VTC délivré par le registre des VTC, de moins de 3 ans et valable toute la durée du Contrat de partenariat,
se conformer au régime légal et réglementaire applicable dans le cadre des activités de transport de personnes dans des VTC,
se conformer à toutes les lois et réglementations et assumer l’unique responsabilité de toute infraction à ces lois et réglementations ;
disposer d’une assurance valide dans le cadre d’une activité de VTC.
Il est entendu que ces conditions et notamment celle relative à la validité du permis de conduire, du certificat d’immatriculation et de la carte professionnelle revêtent un caractère essentiel, à défaut desquelles, Lycab n’aurait pas conclu le Contrat de partenariat.Le Prestataire déclare par ailleurs qu’il est un professionnel indépendant et que dans ce cadre il s’oblige à être inscrit et à jour de ses cotisations personnelles vis à vis de tous les organismes sociaux et/ou fiscaux de façon à ce que Lycab ne soit jamais inquiété sur ces points pour quelque raison que ce soit.
Autant que de besoin le Prestataire s’oblige à en rapporter la justification sur toutes demandes y compris récurrentes de Lycab avec dans chaque cas un préavis de 10 jours calendaires.Il est expressément rappelé que le Prestataire est indépendant de Lycab et qu’il exerce son activité sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques, fixant seul les conditions et modalités de son activité. Le Prestataire déterminera en toute liberté ses périodes d’activité et ses périodes de repos et de congés. Il décidera seul de l’opportunité de se connecter ou non Lycab et d’effectuer les Courses qui lui seront proposées via son utilisation. Il maîtrisera seul l’organisation de chaque Course et sera maître de l’itinéraire choisi, sauf dans le cas où l’Utilisateur aura exprimé son souhait d’emprunter un itinéraire alternatif spécifique ou que Lycab lui communiquera un itinéraire. Le Prestataire demeurera libre d’effectuer des courses pour son propre compte ou pour celui d’une société concurrente de Lycab mais ne pourra en aucun cas utiliser Lycab à ces fins.
4.2. – Obligations relatives au véhicule
Le Prestataire reconnaît être propriétaire ou utilisateur d’un véhicule correspondant au cahier des charges spécifié à l’Annexe 2 du présent contrat (“Véhicules autorisés”), immatriculé en France et de moins de trois (3) ans.
Le Prestataire reconnaît également n’utiliser exclusivement que le ou les véhicules ayant été vérifiés par le Donneur d’Ordre Lycab.
Le Prestataire s’engage à prévenir sans délai le Donneur d’Ordre Lycab de tout changement de véhicule.
4.3. – Exécution des Prestations – Niveau de Service
4.3.1. Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations en respectant le niveau de service attendu par le Donneur d’Ordre Lycab tel que spécifié dans l’Annexe 1 du présent contrat (“Qualité de Service”). Pendant toute la durée du présent contrat, le Prestataire est tenu de s’assurer que les Prestations sont exécutées en conformité avec ce Niveau de Service.Le Prestataire reconnaît être parfaitement informé de l’importance pour Lycab du respect de son image de marque auprès des Utilisateurs et du public. En conséquence et sans que cela ne puisse remettre en cause la liberté et l’autonomie du Prestataire dans l’exercice de son activité, ce dernier s’engage dans le cadre de l’exécution des Courses qui lui sont confiées :
à conserver son véhicule en parfait état de propreté, tant extérieure qu’intérieure, et
à revêtir une tenue vestimentaire impeccable, correspondant aux critères de la profession de chauffeur de VTC.
Le Prestataire s’engage à respecter la Charte Qualité Lycab.
4.3.2. Au cas où le Prestataire ne délivrerait pas une Prestation ou partie de celle-ci conformément aux dispositions du présent contrat, il s’engage à :
en informer immédiatement le Donneur d’Ordre Lycab,
étudier les causes de cette non-conformité,
prendre toutes mesures nécessaires pour minimiser l’impact de cette non-conformité et empêcher sa répétition,
corriger cette non-conformité dès que possible et reprendre l’exécution des Prestations en conformité avec le Niveau de Service
fournir au Donneur d’Ordre Lycab un rapport écrit le plus tôt possible et, dans tous les cas, dans les deux (2) heures de la survenance de la non-conformité affectant la Prestation.
4.3.3. Le Prestataire prend acte de ce que la rapidité dans la réponse à une non-conformité est essentielle pour maintenir la satisfaction et la confiance des clients que le Donneur d’Ordre Lycab, aux fins de la Prestation concernée, lui confie. A ce titre, il est expressément convenu que le Prestataire doit faire ses meilleurs efforts et dès qu’il en a connaissance pour signaler au Donneur d’Ordre Lycab toute non-conformité et, de façon générale, toute insatisfaction manifeste du client ou du passager transporté afin que le Donneur d’Ordre Lycab puisse prendre les mesures appropriées afin d’en limiter les conséquences dommageables.
4.4. – Réglementation professionnelle – garantie financière
Le Prestataire déclare être immatriculé sur le registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur conformément aux dispositions de l’article L. 3122-1 du Code des Transports. Le Prestataire s’engage à conserver ces autorisations et licences, et en justifier sur demande du Donneur d’Ordre Lycab, pendant toute la durée d’exécution du présent contrat. Il s’engage à notifier immédiatement au Donneur d’Ordre Lycab la perte de toute autorisation ou licence et à refuser à compter de celle-ci toute commande que lui adresserait le Donneur d’Ordre Lycab. Le Prestataire s’engage à informer par courrier recommandé le Donneur d’Ordre Lycab, lorsque le pourcentage du chiffre d’affaires du Prestataire généré avec le Donneur d’Ordre Lycab par rapport à son chiffre d’affaires total sur l’année dépasse 30%.
4.5. – Documents à fournir
4.5.1. Conformément aux articles D 8222-5 et suivants du Code du Travail, le Donneur d’Ordre Lycab se verra remettre par le Prestataire lors de la conclusion du contrat et tous les six (6) mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, les documents suivants :
une attestation de déclarations sociales de moins de 6 mois émanant de l’URSSAF
un extrait K-bis à jour
une attestation certifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 8221-3 et L8221-5 du Code du Travail
4.5.2. Les chauffeurs affectés à l’exécution des Prestations demeurent sous le contrôle administratif et la seule autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire qui est seul habilité à lui adresser des directives et instructions ; celui-ci déclare faire son affaire personnelle des durées de travail maximales et des temps de repos journaliers et hebdomadaires à respecter pour ses chauffeurs ; il lui appartient d’assurer le remplacement corrélatif de tout chauffeur dans l’exécution d’une Prestation pour se conformer à la réglementation sur la durée de travail de ses chauffeurs ; il s’oblige à en justifier à chaque demande du Donneur d’Ordre.
4.6. – Obligation de sécurité et Assurances
4.6.1. – Le Prestataire assume l’obligation de sécurité dont est tenu le transporteur routier professionnel envers les personnes transportées ainsi que les responsabilités liées à la maîtrise des véhicules de transport de personnes utilisés pour les Prestations. Le Prestataire est également responsable de son personnel et des dommages causés par celui-ci.
4.6.2. – Le Prestataire déclare être titulaire de contrats d’assurances responsabilité civile et d’exploitation professionnelle souscrits à ses frais en tant que transporteur routier de personnes couvrant toutes les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont il aurait à répondre dans le cadre de l’exécution des Prestations et qui seraient notamment le fait de ses préposés. Le Prestataire devra en justifier au Donneur d’Ordre Lycab, tant à la date d’effet des présentes que constamment durant toute la période contractuelle, sur simple demande de ce dernier, par la remise de la copie des attestations de ses assureurs.
4.7. – Protection des données personnelles ou sensibles
4.7.1. S’agissant des données dont le Prestataire pourrait avoir connaissance dans le cadre des missions effectuées pour le compte du Donneur d’Ordre Lycab, quelle qu’en soit la forme, dès lors que ces informations ont un caractère personnel ou sensible (notamment sur un plan financier, déontologique, économique, technique, commercial, en particulier le nom des clients ou passagers transportés) ou qu’elles sont déclarées comme telles par le Donneur d’Ordre Lycab, le Prestataire s’engage à :
(i) à les garder strictement confidentielles et à s’abstenir de les communiquer à quiconque, sauf autorisation préalable et expresse du Donneur d’Ordre Lycab,
(ii) à ne pas les exploiter, directement ou indirectement, ou permettre leur exploitation par un tiers, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution des Prestations,
(iii) notifier sans délai au Donneur d’Ordre Lycab les demandes ci-après dont il serait destinataire :
demande émanant d’une personne tendant à obtenir un accès aux informations personnelles la concernant,
demande concernant directement ou indirectement le traitement de toutes données personnelles en relation avec le présent contrat,
demande ayant trait aux obligations du Donneur d’Ordre en matière de protection des données.
4.7.2. Le Prestataire sera lié par la présente obligation de confidentialité aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques.
4.7.3. Le Prestataire se porte garant de ce que les obligations relatives à la confidentialité détaillée au présent article s’imposent à son personnel et en assumera toute la responsabilité en cas de manquement de celui-ci.
5.1. -Tarifs
Les Prestations seront facturées selon le barème défini dans le document “Prestations de services” ou sur le site lycab.fr. Dans le cas où une prestation ne figure pas dans le barème défini, le Prestataire s’engage à demander le tarif à appliquer avant d’accepter la Prestation confiée par le Donneur d’Ordre Lycab. Dans le cas contraire, il ne pourra procéder à aucune réclamation sur le prix proposé par le Donneur d’Ordre Lycab. La prestation effectuée pour le compte du Donneur d’Ordre Lycab sera à facturer selon la catégorie et le modèle de véhicule figurant sur le bon de commande transmis par le Donneur d’Ordre Lycab et non en fonction du type de véhicule envoyé par le Prestataire.
5.2. – Facturation
Le Prestataire établira ses factures selon une périodicité hebdomadaire à partir d’un Relevé Détaillé de Prestations remis par le Donneur d’Ordre Lycab. Le Prestataire disposera d’un délai de 8 jours pour, éventuellement, contester le Relevé Détaillé de Prestations remis par le Donneur d’Ordre Lycab et pour établir et adresser sa facture au Donneur d’Ordre Lycab. Toute contestation relative à l’exécution d’une ou plusieurs Prestations (mauvaise exécution ou inexécution totale ou partielle) pourra avoir pour effet de suspendre l’exigibilité des factures y afférentes. La mauvaise exécution d’une Prestation pourra notamment résulter du mécontentement d’un client exposé et motivé par écrit ou de la non-conformité de l’exécution de la prestation au Niveau de Service. L’inexécution partielle de la Prestation résultera notamment du défaut de ponctualité du personnel du Prestataire. Si une erreur de facturation est constatée par le Donneur d’Ordre Lycab en sa défaveur, le Prestataire s’engage à fournir une facture d’avoir dans un délai de 8 jours après sa signification. Le non-respect des conditions de facturation pourra entraîner une radiation immédiate du Prestataire.
5.3. – Conditions financières spécifiques
5.3.1. – En cas de retard de vol ou de train, le Donneur d’Ordre Lycab ne pourra pas être tenu responsable, le Prestataire ayant la responsabilité entière de prendre connaissance de tout avance ou retard du vol ou du train et devra mettre en place le service demandé en correspondance avec les informations exactes de l’arrivée.
5.3.2. – Retards
Tout retard du Chauffeur entraînera une pénalité selon les modalités précisées ci-après. Cette pénalité, calculée sur le montant total de la Prestation concernée, viendra se compenser avec les sommes dues par le Donneur d’Ordre Lycab au Prestataire.
À partir de 15 minutes d’attentes en ville et 30 minutes aéroport/gare (sauf Pack voyage au delà de 1h)
Un retard compris entre une (1) et cinq (5) minutes entraînera une pénalité de 20 % du montant de la Prestation réglée par le client ;
Un retard compris entre six (6) et quinze (15) minutes entraînera une pénalité de 70 % du montant de la Prestation réglée par le client ;
Un retard supérieur à seize (16) minutes entraînera une pénalité de 150 % du montant de la Prestation réglée par le client avec obligation d’effectuer la Prestation sauf en cas d’indication contraire du Donneur d’Ordre Lycab.
5.3.3. – Désengagement ou non présentation du Prestataire
Si le Prestataire s’étant engagé sur la réalisation d’une Prestation se désengage de celle-ci moins d’une (1) heure avant l’heure de prise en charge, ou ne s’y présenta pas, le Donneur d’Ordre Lycab appliquera une pénalité du montant total de la Prestation concernée. Cette pénalité viendra se compenser avec les sommes dues par le Donneur d’Ordre Lycab au Prestataire.
6. SUIVI QUALITÉ
Le Donneur d’Ordre Lycab se réserve le droit d’effectuer des audits qualité auprès des Chauffeurs du Prestataire lors des Prestations réalisées pour le compte du Donneur d’Ordre Lycab. Si la note d’appréciation se révèle inférieure à 70%, sur une échelle de 100%, à trois reprises au cours d’un exercice, cela sera considéré par le Donneur d’Ordre Lycab comme un manquement grave à ses obligations du Prestataire synonyme de radiation.
7. DURÉE – FIN DU CONTRAT
7.1. – Résolution pour faute
En cas de survenance d’une inexécution contractuelle de l’une ou l’autre des parties non remédiée dans un délai de 7 jours suivant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie non-défaillante pourra de plein droit et sans intervention judiciaire notifier la résiliation du Contrat à la partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être dus par la Partie défaillante. En outre, Lycab pourra notifier la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat dans les cas suivants:
plaintes répétées de la part des Utilisateurs sur la qualité du Service ou le comportement du Prestataire;
violation de l’obligation de conduire en bon père de famille,
violation de l’obligation de respect de la Charte Qualité Lycab dont notamment l’obligation de maintenir le véhicule en bon état,
responsabilité du Prestataire, engagée dans deux accidents successifs sur une période glissante de 6 mois,
retrait du permis de conduire et/ou de la carte professionnelle ou suspension pour une durée supérieure à 2 mois,
manquement à l’obligation de se conformer aux obligations fiscales et sociales.
7.2. – Conséquences de la terminaison du contrat – non sollicitation
A l’issue du Contrat de partenariat, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’interdit, pendant une durée de 12 mois de prospecter et/ou de contracter, directement ou indirectement, avec un client identifié comme étant un client issu de Lycab. En cas de manquement, le Prestataire sera tenu de payer à Lycab, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au chiffres d’affaire HT effectué avec cet Utilisateur, sur la période de 6 mois précédent le détournement du client.
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, certaines informations confidentielles relatives aux activités des parties peuvent être révélées entre elles. Pour l’application de la présente clause, « les informations confidentielles » désignent toute donnée, de quelque nature qu’elle soit, et quel que soit le support à partir duquel elle est révélée, communiquée par une partie et identifiée par celle-ci (la partie divulgatrice) comme confidentielle. Eu égard à la communication d’informations confidentielles, les parties s’engagent mutuellement à :
utiliser les informations confidentielles aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution de leurs obligations réciproques,
traiter et sauvegarder de manière confidentielle toute information de ce type,
ne pas divulguer d’informations confidentielles sans autorisation écrite et préalable de la partie divulgatrice à des tiers, à l’exception des agents ou salariés de la partie bénéficiaire desdites informations nécessitant, de par leurs fonctions, d’y avoir accès pour l’exécution du présent contrat ; dans ce dernier cas, la divulgation des informations confidentielles ne peut avoir lieu que sous la condition que l’agent ou le salarié concerné ait été informé de la nature secrète et confidentielle des informations et se soit engagé à respecter les obligations imposées aux parties en vertu du présent article,
utiliser les sites, applications et autres outils informatiques du Donneur d’Ordre Lycab uniquement à des fins de réalisations de Prestations demandées par et pour ce dernier.
Les obligations du présent article ne s’appliquent pas aux informations confidentielles suivantes :
informations confidentielles qui, au moment de leur divulgation, sont de notoriété publique,
informations confidentielles qui, après divulgation, tombent dans le domaine public, pour un autre motif que la violation de toute clause du présent contrat,
informations confidentielles qui, avant divulgation, étaient légalement en possession de la partie bénéficiaire.
La présente clause de confidentialité n’interdit pas la divulgation d’informations confidentielles lorsque celle-ci vise à se conformer à une demande émanant d’une juridiction ou à une loi ou un décret. La présente clause de confidentialité survivra à la cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, aussi longtemps que les informations confidentielles transmises entre les parties ne seront pas tombées dans le domaine public.
9. RÉFÉRENCE COMMERCIALE – UTILISATION DE SIGNES DISTINCTIF DU DONNEUR D’ORDRE LYCAB
Le Prestataire s’interdit de faire mention de sa qualité de sous-traitant du Donneur d’Ordre Lycab sur tout support matériel ou immatériel, notamment Site internet, prospectus commerciaux, sauf accord écrit et préalable de celui-ci. Le Prestataire s’interdit d’utiliser le nom commercial, le logo ou la marque du Donneur d’Ordre Lycab dans le cadre de ses activités, notamment en l’apposant sur ses brochures, cartes de visite, véhicules, cravates ou vêtements portés par ses Chauffeurs etc. sans l’autorisation préalable et écrite de ce dernier.
Le Prestataire s’engage à conduire ses activités selon les normes éthiques les plus élevées ; dans cette optique, il s’engage à respecter strictement et à faire respecter par son personnel toutes les lois et réglementations pénales, en particulier celles sanctionnant les actes de corruption définis aux articles 445-1 et 445-2 du code pénal, d’escroquerie définis à l’article 313-1 du code pénal, d’abus de confiance définis à l’article 314-1 du code pénal et plus généralement, les actes tendant à l’attribution d’avantages illicites. Toute violation de l’engagement précité entraînera de plein droit la résiliation sans préavis par le Donneur d’Ordre Lycab du présent contrat. Le Prestataire se porte fort du respect par son personnel affecté à la réalisation des Prestations du présent engagement et en assumera toute la responsabilité en cas de manquement de celui-ci.
11. CESSION ET TRANSMISSION DU CONTRAT
11.1. – Le présent contrat étant conclu intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la personne du Prestataire, les droits et obligations en résultant ne pourront être transférés en tout ou partie, par le Prestataire à un tiers, sans l’accord préalable et écrit du Donneur d’Ordre Lycab.
11.2. – La cession du contrat effectuée sans l’accord préalable et écrit du Donneur d’Ordre Lycab constituerait une faute grave de la part du Prestataire, sanctionnée par la résiliation de plein droit et automatique de celui-ci.
12. NON CONCURRENCE
Pendant la durée du présent contrat, le Prestataire s‘interdit de contacter, de démarcher, de négocier, directement ou indirectement, avec tout Client ou passager ou prescripteur du Donneur d’Ordre Lycab avec lesquels il aura été mis en relation dans le cadre de l’exécution du présent contrat, en vue ou à l’effet d’obtenir d’eux et/ou de souscrire avec eux tout contrat de transport de personnes. Cette obligation survivra à la résiliation ou à l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit pendant une durée d’un (1) an. Toute contravention au présent article sera considérée comme un manquement grave entraînant la résiliation anticipée du présent contrat, sans préjudice des poursuites que pourra engager le Donneur d’Ordre Lycab.
13. NON DÉBAUCHAGE
Pendant la durée du présent contrat, chaque Partie s‘interdit tout comportement, intervention, action ayant pour objet ou effet d’inciter tout salarié de l’autre Partie à mettre un terme à son contrat de travail le liant à cette dernière, se reconnaissant tenue par une obligation mutuelle de non-débauchage et de non-déstabilisation. Cette obligation survivra à la résiliation ou à l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit pendant une durée d’un (1) an. Toute contravention au présent article sera considérée comme un manquement grave entraînant la résiliation anticipée du présent contrat, sans préjudice des poursuites que pourra engager le Donneur d’Ordre Lycab.
Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l’une des obligations mise à leur charge par les présentes qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre dès que possible, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu’elle reprenne l’exécution des présentes immédiatement après que ce cas de force majeure aura disparu.
Le présent contrat est soumis au droit français et relève, en cas de litiges, de la compétence des juridictions françaises. En cas de litige qui viendrait à naître entre les Parties à propos de sa validité, de son exécution ou de son interprétation, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception d’un courrier notifiant à l’autre Partie l’existence d’un différend, pour tout litige qui pourrait s’élever dans l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de CRÉTEIL. L’obligation de respecter le délai ci-dessus de conciliation n’est pas applicable aux procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête. Pour ces procédures d’urgence ou conservatoires, compétence expresse est également attribuée au Tribunal de Commerce de CRÉTEIL.
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emportera pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Le Contrat annule et remplace tous les accords, engagements, discussions ou négociations intervenus antérieurement ayant pu exister ou existants entre les Parties et ayant le même objet que le Contrat. Le fait, pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente ne pourra, en aucun cas, être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre du Contrat. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance. Le Contrat de partenariat est conclu intuitu personae. Il n’est ni cessible, ni transmissible, sauf accord particulier et préalable de l’autre partie. Par ailleurs et s’agissant d’un contrat conclu avec une personne morale, tout changement d’associé et ou de dirigeant de cette personne morale met fin au contrat par anticipation sans indemnité ni préavis si bon semble à Lycab. Par suite toute modification doit dès lors être préalablement notifiée à Lycab.
ANNEXE 1 : QUALITÉ DE SERVICE
Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations en respectant le niveau de service attendu par le Donneur d’Ordre Lycab en respectant notamment les points suivants :
Tenue et présentation irréprochables
Costume cravate ou tailleur couleur sombre, chemise blanche (pas de double col)
Avoir une hygiène irréprochable (chemise de rechange dans le coffre)
Véhicule prêt et propre
Propreté intérieure & extérieure irréprochable
Faire de la place dans le coffre, il doit être libre et propre, à l’exception d’un éventuel stock de bouteilles d’eau
Si carburant <1/4, faire le plein
Attentions envers les clients
À proposer aux clients
Bonbons à proposer
Bouteilles d’eau à l’arrière de votre véhicule
Un parapluie dans le coffre en cas d’intempéries
Différents chargeurs
Ouvrir les portières à la montée comme à la descente
Jamais de radio à la montée du client
Ne pas démarrer de discussion
Attendre que vos clients soient entrés dans leur immeuble avant de repartir, surtout pour la clientèle féminine
Stationnement et prise en charge
La prise en charge du client se fait en zone arrivée après récupération bagages et passage des douanes , avec un panneau nominatif ou confidentiel avec nom Lycab.
A l’aéroport Le Bourget, la prise en charge du client se fait au salon privé opérant le vol.
Aux gares
La prise en charge du client se fait sur le quai en tête de train, avec un panneau nominatif ou confidentiel avec nom Lycab.
A la Gare du Nord en cas d’arrivée par un train Eurostar, la prise en charge se fait en bout de quai, après le passage des portes vitrées.
En Gare Montparnasse, la prise en charge se fait dans le Hall 1 de la gare, niveau 2 (bout de quai) devant le point accueil avec panneau nominatif ou confidentiel avec nom Lycab.
En Gare de Lyon, la prise en charge se fait dans le Niveau 0 Hall 1 face aux quais, au pied des grands escaliers avec panneau nominatif ou confidentiel avec nom Lycab.
Veillez donc à trouver un stationnement à proximité sur lequel vous pourrez laisser votre véhicule pour aller récupérer vos clients.
À une adresse précise
Se garer de façon à ce que le client puisse rentrer facilement dans le véhicule.
Le Prestataire reconnaît disposer des équipements suivants :
Possibilité de proposer le WIFI
Tablette pour les panneaux d’accueil ou autres
Chargeurs Iphone et universel
Système de paiement CB à bord
Badge ADP professionnel
Le Donneur d’Ordre Lycab pourra faciliter les démarches du prestataires quant à l’obtention de ce matériel obligatoire.
ANNEXE 2 : VÉHICULES AUTORISÉS
Seuls les véhicules immatriculés en France, de moins de trois (6) ans et faisant partie de la liste ci-dessous sont autorisés.1. – Pour les Prestataires de la gamme “Lycab” (Berline Classique) :
Le véhicule doit être de couleur noire, gris ou blanc (collection ou pour un événement). Les vitres doivent être teintées.
Lexus IS, IG
Infinity Q50 et Q70
2. – Pour les Prestataires de la gamme “Lycab” (Berline Executive) :
Le véhicule doit être de couleur noire, gris ou blanc (collection ou pour un événement). Les vitres doivent être teintées
3. – Pour les Prestataires de la gamme “Lycab” (Berline Luxe) :
4. – Pour les Prestataires de la gamme “Lycab” (Van Executive) :
Volkswagen caravelle, multivan
5. – Pour les Prestataires de la gamme “Lycab” (Van TPMR, transport à mobilité réduite) :
Nous contacter si votre véhicule n’est pas indiqué : contact@lycab.fr
ANNEXE 3 : PIÈCES À FOURNIR
Afin de pouvoir bénéficier des services proposés par Lycab, le Prestataire s’engage à fournir au Donneur d’Ordre Lycab les justificatifs suivants :
Un extrait K Bis de moins de 3 mois
L’inscription en tant qu’EVTC à ATOUT France et/ou ministère du transport ou, le Certificat de Capacité Professionnelle
Une attestation d’assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)
Une attestation des déclarations sociales émanant de l’URSSAF (comme quoi vous êtes à jour de vos cotisations)
Une attestation de dépôt de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires
Une attestation certifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 8221-3 et L 8225-5 du Code du Travail
Le nombre de chauffeurs salariés de la société, ainsi que les types de contrats utilisés
Pièces d’identité des chauffeurs
Permis de conduire et carte VTC du chauffeur
La liste de votre flotte (type, n° de plaque, date de sortie)
Une attestation d’assurance flotte
Copie du casier judiciaire vierge du chauffeur
Attestation de transport à mobilité réduite (pour TPMR)
Licence de transport LOTI (uniquement pour le TPMR)
Dans le cadre de son obligation de vigilance, le Donneur d’Ordre Lycab pourra demander au Prestataire ces documents mis à jour périodiquement.
Copyright ©2019 Lycab®. Marque et logo déposés auprès INPI. Tous droits réservés.
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