Source: http://cnb.avocat.fr/Pour-un-renforcement-de-la-sanction-penale-encourue-par-les-illegaux-du-droit-Vers-une-meilleure-protection-de-l-usager_a1464.html
Timestamp: 2017-05-28 02:59:05+00:00

Document:
Le Conseil national des barreaux, réuni en Assemblée générale les 14 et 15 décembre 2012, demande que la sanction de l'exercice illégal du droit et de la profession d'avocat, actuellement passible d'une amende de 4.500 euros, soit portée à 15.000 euros d'amende et à un 1 an d'emprisonnement comme pour l'usurpation du titre d'avocat.
Faiblesse de la sanction pénale encourue par les illégaux du droit
● Le Conseil national déplore le caractère insuffisamment dissuasif de la sanction pénale attachée à la violation des dispositions du Titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui réserve aux seuls professionnels du droit l'exercice à titre habituel et rémunéré de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui.
● L'article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée qui réprime l'exercice illégal du droit renvoie aux peines prévues par l'article 72 de ladite loi qui sanctionne d'une amende de 4.500 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 9.000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve des conventions internationales.
Un alignement sur les peines prévues en cas d'usurpation du titre d'avocat : la garantie d'une protection efficace de l'usager du droit La faiblesse de la peine encourue ne permet pas d'assurer une protection efficace des intérêts de l'usager du droit contre les agissements des "illégaux" ou "braconniers du droit" qui nuisent gravement à la sécurité juridique en réalisant des consultations juridiques ou en rédigeant des actes en infraction avec la loi. L'exercice de ces activités requiert des garanties de compétence, de responsabilité et d'assurance que seul un avocat est en mesure de réunir. ● L'avis de l'autorité de la concurrence n°10-A-10 du 27 mai 2010, en réservant aux avocats le contreseing des actes sous seing privé, n'a pas manqué de souligner qu'à la différence d'autres acteurs économiques, l'avocat est soumis à des règles déontologiques spécifiques, au principe d'indépendance, à la prise en compte des conflits d'intérêts. Sa qualité d'auxiliaire de justice lui confère de surcroît l'expérience contentieuse nécessaire pour assurer la pleine efficacité des actes qu'il rédige et par extension, des conseils qu'il délivre. ● Dans un souci de protection de l'intérêt général, le Conseil national des barreaux préconise donc un alignement de la sanction de l'exercice illégal du droit sur les peines prévues en cas d'usurpation du titre d'avocat. L'article 74 de la loi de 1971 prévoit que quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal, à savoir 15.000 euros d'amende et un 1 an d'emprisonnement.
Une réécriture de l'art. 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée
● Ce renforcement de la répression nécessite une réécriture de l'article 72 de la loi de 1971 qui disposerait ainsi : "Sera puni des peines prévues par l'article 433-17 du Code pénal, quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve des conventions internationales".
● Cette modification aurait également pour effet immédiat d'accroître le niveau de sanction contre les officines de représentation judiciaire qui sévissent encore devant certaines juridictions où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
SANCTION PENALE DES ATTEINTES AU TITRE II DE LA LOI N°71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 RELATIVE A L’EXERCICE ILLEGAL DU DROIT ET DE LA PROFESSION D’AVOCAT Résolution adoptée par l’assemblée générale des 14 et 15 décembre 2012
Téléchargez la résolution (pdf) Le Conseil national des barreaux, réuni en Assemblée générale les 14 et 15 décembre 2012, connaissance prise du rapport de la Commission de l’exercice du droit présenté par le Bâtonnier Patrick Barret, Président de la Commission, DÉPLORE la faiblesse de la sanction attachée à la violation des atteintes au Titre II de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires qui réserve aux membres desdites professions l'exercice à titre habituel et rémunéré de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes seing privé pour autrui. RAPPELLE en effet que l'exercice illégal du droit, comme l'exercice illégal de la profession d'avocat par activité de représentation et d'assistance judiciaire, est sanctionné, en application des articles 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, d'une amende de 4 500 euros et, en cas de récidive, d'une peine d'amende de 9 000 euros et d'un emprisonnement de 6 mois ou de l'une de ces deux peines seulement. CONSIDÈRE que ce niveau de sanction n'assure pas une protection efficace des intérêts du justiciable, qu'il soit professionnel ou consommateur, contre les agissements des illégaux du droit qui portent gravement atteinte à la sécurité juridique.
ESTIME donc indispensable d'aligner la sanction de l'exercice illégal du droit et de l'exercice illégal de la profession d'avocat sur les peines prévues par les articles 74 de la loi du 31 décembre 1971 et 433-17 du Code pénal en cas d’usurpation du titre d’avocat (peine de 15 000 d’amende et d’un an d’emprisonnement).
PROPOSE, à cette fin, une nouvelle rédaction de l'article 72 de la loi du 31 décembre 1971 auquel renvoie l'article 66-2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée relatif à l'exercice illégal de la consultation juridique et de la rédaction d'actes.
Sera puni des peines prévues par l'article 433-17 du Code pénal, quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit à un barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve des conventions internationales.
Fait à Paris le 15 décembre 2012
Bâtonniers : Rapport « Proposition de réforme des textes sur les sanctions pénales des infractions au titre Il de la loi du 31 décembre 1971 » Ce rapport sur la sanction pénale des atteintes au Titre II de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, présenté par Patrick Barret, Président de la Commission de l'exercice du droit, lors de l’Assemblée générale des 14 et 15 décembre 2012, a donné lieu à l’adoption par le Conseil national des barreaux d’une résolution annexée aux présentes. La consultation de ce document est exclusivement réservée aux bâtonniers et ne doit en aucun cas, sauf accord expresse, faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession
Textes et sources cités :
● Titre II de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 (version arrêtée au 17 janvier 2013) - www.legifrance.gouv.fr
● Article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 - Exercice illégal du droit, exercice illégal de la profession d'avocat par activité de représentation et d'assistance judiciaire (version arrêtée au 17 janvier 2013) - www.legifrance.gouv.fr
● Article 72 de la loi du 31 décembre 1971 - Exercice illégal du droit, exercice illégal de la profession d'avocat par activité de représentation et d'assistance judiciaire (version arrêtée au 17 janvier 2013) - www.legifrance.gouv.fr
● Article 74 de la loi du 31 décembre 1971 en cas d’usurpation du titre d’avocat (version arrêtée au 17 janvier 2013) - www.legifrance.gouv.fr
● Article 433-17 du Code pénal - Usurpation du titre d’avocat (version arrêtée au 17 janvier 2013) - www.legifrance.gouv.fr
● Avis de l'autorité de la concurrence n°10-A-10 du 27 mai 2010 (version arrêtée au 17 janvier 2013) - www.autoritedelaconcurrence.fr

References: L'article 66
 l'article 72
 l'article 4
 L'article 74
 l'article 433
 l'article 72
 l'article 433
 l'article 4
 l'article 72
 l'article 66
 l'article 433
 l'article 4