Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000023883040/2011-04-20
Timestamp: 2020-07-07 01:08:51+00:00

Document:
- Droit national en vigueur - Codes - Code électoral - Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales (Articles L52-4 à L52-18)
Version en vigueur au 20 avril 2011
Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux (Articles L1 à L273)
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux (Articles L1 à L118-4)
Titre II : Election des députés (Articles L394 à L397)
Partie réglementaire (Articles R1 à R346)
Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements (Articles R1 à R130)
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux (Articles R1 à R97)
Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales (Articles R3 à R15-6)
Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision (Article R17-2)
Chapitre II bis : Chiffre de la population à retenir en matière électorale (Article R25-1)
Section 3 : Opérations préparatoires au scrutin (Article R127) (abrogé)
Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus (Articles R127-1 à R128-1)
Section 2 : Déclarations de candidature (Articles R127-2 à R128-1)
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Article R270)
Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 3 () JORF 9 décembre 2003
Créé par Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 1 () JORF 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990
Modifié par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 14
(1) : Décret 2009-1730 du 30 décembre 2009 art. 1 : Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient de 1,23 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.
Modifié par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 9
Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.
Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 7 () JORF 9 décembre 2003
Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 8 () JORF 9 décembre 2003

References: art. 3
 art. 1
 art. 14
 art. 1
 art. 9
 art. 7
 art. 8