Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2019.227.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2019:227:TOC
Timestamp: 2019-10-17 10:27:23+00:00

Document:
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1382 DE LA COMMISSION
modifiant certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l'objet de mesures de sauvegarde
vu le règlement (UE) 2015/477 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (1),
après consultation du Comité des sauvegardes,
1. CONTEXTE ET PROCÉDURE
Par le règlement (UE) 2019/159 (2), la Commission a institué des mesures de sauvegarde à l'égard de certains produits sidérurgiques pour une période de trois ans. Ces mesures prennent la forme de contingents tarifaires applicables pour des périodes déterminées et prévoient qu'un droit de douane hors contingent de 25 % est dû lorsque les importations dépassent un seuil spécifié correspondant au niveau moyen des importations au cours des années 2015 à 2017.
Des mesures antidumping et/ou compensatoires sont actuellement en vigueur pour certaines des catégories de produits couvertes par les mesures de sauvegarde. Par conséquent, pour ces produits, dès que les contingents tarifaires établis dans le cadre des mesures de sauvegarde sont dépassés, tant le droit hors contingent que le droit antidumping ou compensateur devraient être acquittés sur les mêmes importations. Comme le souligne le règlement (UE) 2019/159 (3), une telle association de mesures antidumping et/ou compensatoires avec les mesures de sauvegarde instituées par ledit règlement peut avoir un effet plus important que souhaitable, ce qui justifie un examen en temps utile.
En conséquence, le 24 avril 2019, la Commission a publié un avis (4) concernant les effets combinés potentiels des mesures antidumping et/ou compensatoires et des mesures de sauvegarde instituées sur les catégories de produits concernées. Dans un souci de clarté, ces catégories de produits sont énumérées à l'annexe 1.A. Dans son avis du 24 avril 2019, la Commission a confirmé qu'il y a lieu de considérer que la combinaison de ces mesures risque, de fait, d'avoir des effets plus importants que prévu ou souhaitable au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, tels qu'établis dans le règlement (UE) 2015/477, et qu'il peut être opportun de modifier les mesures antidumping et compensatoires existantes couvrant les catégories de produits qui font également l'objet de mesures de sauvegarde afin de garantir la proportionnalité des mesures concernées.
Par le même avis, la Commission a invité les parties intéressées à faire connaître leurs points de vue par écrit sur les considérations ci-dessus.
La Commission a reçu des observations de 12 parties intéressées et a dûment examiné leurs arguments. Ces parties intéressées sont cinq producteurs-exportateurs, des pouvoirs publics étrangers, une association européenne de producteurs d'acier, quatre utilisateurs ou importateurs d'acier dans l'Union européenne, ainsi qu'une association d'utilisateurs d'acier.
La majorité des parties intéressées étaient d'accord sur le fait que la combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures de sauvegarde à l'encontre des mêmes produits pouvait avoir des effets plus importants que prévu ou souhaitable au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union. Certaines parties intéressées font observer qu'une telle combinaison pourrait imposer une charge injustifiée à certains producteurs-exportateurs cherchant à exporter vers l'Union et leur interdire par là même l'accès au marché de l'Union.
Un importateur lituanien a convenu qu'une combinaison de mesures antidumping/compensatoires et de mesures de sauvegarde n'est pas souhaitable et a demandé une correction rétroactive de l'effet combiné des mesures par le remboursement à l'importateur de l'encours du droit acquitté.
En réponse à cette demande, la Commission a fait observer que l'article 2 du règlement (UE) 2015/477 limite clairement l'application de toute mesure adoptée en vertu dudit règlement à partir de la date de son entrée en vigueur et qu'il ne peut être invoqué pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date, sauf indication contraire de la Commission. Étant donné que, par conséquent, les effets résultant du présent réexamen sont limités à une application prospective des mesures simultanées concernées, la demande du producteur-exportateur a été rejetée.
Un producteur-exportateur russe a fait valoir que pour assurer la prévisibilité et la sécurité juridique et éviter à tout prix l'effet combiné des mesures antidumping et/ou compensatoires et des mesures de sauvegarde, la Commission devrait immédiatement modifier les mesures antidumping existantes, que les contingents tarifaires pour les produits couverts par la mesure de sauvegarde en question soient ou non épuisés.
Ce producteur-exportateur a spécifiquement fait référence aux droits antidumping institués sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine, institués par le règlement (UE) 2017/1795 de la Commission (5).
La Commission a rappelé, à cet égard, que l'effet des mesures de sauvegarde n'intervient qu'une fois que le niveau correspondant du contingent tarifaire (spécifique ou erga omnes) est atteint et que le droit hors contingent applicable est imposé. Jusque-là, la Commission considère que l'application intégrale des mesures antidumping/compensatoires demeure nécessaire et justifiée afin de remédier à l'effet des importations déloyales faisant l'objet d'un dumping ou de subventions. La question de l'effet combiné ne devient donc pertinente qu'une fois que le seuil quantitatif applicable est atteint et que des droits de sauvegarde supplémentaires sont appliqués.
La Commission a ajouté, à titre d'observation complémentaire, que le niveau des importations des catégories de produits exportées jusqu'à présent par le producteur-exportateur russe est resté inférieur au niveau du contingent tarifaire applicable. Cet argument a donc été rejeté.
Plusieurs parties intéressées ont fait valoir qu'elles font l'objet de doubles mesures correctives, puisque, pour certains produits originaires des États-Unis, s'appliquent à la fois le droit hors contingent et les «mesures de rééquilibrage» introduites par le règlement d'exécution (UE) 2018/886 de la Commission (6). Elles ont donc fait valoir que la Commission devrait également suspendre ces dernières mesures dans le cadre du présent règlement.
La Commission a fait observer que les «mesures de rééquilibrage» et les mesures antidumping/compensatoires poursuivent fondamentalement des objectifs différents et ne relèvent donc pas du champ d'un réexamen visant à évaluer la proportionnalité des mesures antidumping/compensatoires combinées aux mesures de sauvegarde instituées par le règlement (UE) 2019/159. À cet égard, il est rappelé que les mesures antidumping/compensatoires visent à remédier à des activités commerciales «déloyales» menées par des opérateurs ou pays particuliers. En revanche, les «mesures de rééquilibrage» visent à équilibrer les concessions et obligations entre l'Union et un autre membre de l'OMC au moyen d'une suspension de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes (7) à la suite d'une action unilatérale prise par ce membre de l'OMC qui perturbe ledit équilibre entre concessions et obligations. Cet élément se retrouve également dans les différentes bases juridiques de ces mesures, à savoir le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil (8). Toutefois, les dispositions du règlement (UE) 2015/477, qui constitue la base juridique du présent règlement, portent expressément uniquement sur l'effet combiné des mesures antidumping et/ou compensatoires et des mesures de sauvegarde instituées sur les mêmes catégories de produits énumérées à l'annexe 1.A. Étant donné la situation sous-jacente et la finalité différentes de ces différentes mesures, une suspension des «mesures de rééquilibrage» concernées ne relève pas du champ du présent réexamen. L'effet combiné des mesures de sauvegarde et de rééquilibrage ne peut donc pas être traité dans le cadre juridique spécifique du règlement (UE) 2015/477. Cet argument a donc été rejeté.
Sur la base de ce qui précède et après avoir dûment tenu compte de toutes les observations formulées par les parties concernées, la Commission confirme qu'il existe des motifs suffisants pour considérer que la combinaison des mesures antidumping et/ou compensatoires et des mesures de sauvegarde instituées par le règlement (UE) 2019/159 pour les catégories de produits énumérées à l'annexe 1.A aurait, de fait, des effets plus importants que prévu ou souhaitable au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, tels qu'établis dans le règlement (UE) 2015/477. La Commission considère donc qu'il convient de mettre en place des mesures visant à prévenir l'application simultanée des mesures antidumping et/ou compensatoires énumérées à l'annexe 2 et du droit hors contingent pour les catégories de produits sidérurgiques énumérées à l'annexe 1.A.
Par conséquent, lorsque le taux du droit hors contingent visé à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159 devient applicable aux catégories de produits énumérées à l'annexe 1.A et dépasse le taux équivalent du plus élevé des deux droits antidumping et/ou compensateur applicables aux mêmes catégories de produits, seul le droit hors contingent est perçu. En d'autres termes, dans un scénario où le droit hors contingent est de 25 % et le taux équivalent du droit antidumping et/ou compensateur applicable aux mêmes catégories de produits est de 10 %, seul le droit hors contingent est perçu. Dans une telle situation, la perception des droits antidumping et/ou compensateurs applicables est suspendue pendant la période d'application du droit hors contingent.
Lorsque le taux du droit hors contingent visé à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159 devient applicable aux catégories de produits énumérées à l'annexe 1.A et est inférieur au taux équivalent du droit antidumping et/ou compensateur applicable aux mêmes catégories de produits, le droit hors contingent total devrait être dû et complété par la différence entre le droit hors contingent et le niveau du plus élevé des deux droits antidumping et/ou compensateur en vigueur, conformément à l'annexe 2. En d'autres termes, lorsque le droit hors contingent est de 25 % et le taux équivalent du plus élevé des deux droits antidumping et/ou compensateur applicables aux mêmes catégories de produits est de 35 %, le droit hors contingent de 25 % devrait être complété par la différence de 10 % entre le droit hors contingent et le taux équivalent du droit antidumping et/ou compensateur applicable. Dans une telle situation, la perception de la partie non applicable du droit antidumping et/ou compensateur applicable devrait être suspendue de manière à garantir que l'effet combiné des deux mesures ne dépasse pas le niveau du plus élevé des deux droits antidumping et/ou compensateur en vigueur.
Afin de dissiper tout doute, dès que le droit hors contingent cesse de s'appliquer, la suspension de la perception du droit antidumping/compensateur correspondant prend fin avec effet immédiat. À partir de ce moment-là, la perception des droits antidumping/compensateurs en vigueur s'applique comme d'habitude.
Lorsque des mesures antidumping et compensatoires combinées sont applicables à un même produit provenant de certains pays, les règlements pertinents énumérés à l'annexe 1.B établissent les modalités de leur application afin d'éviter tout double comptage. Dans les cas où le taux du droit hors contingent est inférieur aux droits antidumping et compensateurs combinés, l'application de ces derniers, ou d'une partie de ceux-ci, est prioritaire par rapport au premier.
Lorsque les mesures antidumping et/ou compensatoires applicables consistent en un droit fixe, la Commission a converti celui-ci en un droit ad valorem et a comparé le droit ad valorem obtenu au droit hors contingent. Lorsque le droit ad valorem obtenu était supérieur au droit hors contingent, le droit antidumping et/ou compensateur réduit conformément au considérant 16 a été reconverti en un droit fixe.
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des instruments de défense commerciale,
1. Lorsque le droit hors contingent visé à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159 devient applicable aux catégories de produits figurant à l'annexe 1 du règlement (UE) 2019/159 et dépasse le niveau ad valorem équivalent des droits antidumping/compensateurs énumérés à l'annexe 2, seul le droit hors contingent visé à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159 est perçu.
2. Pendant la période d'application du paragraphe 1, la perception des droits institués conformément aux règlements énumérés à l'annexe 1.B du présent règlement est suspendue.
3. Lorsque le droit hors contingent visé à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159 devient applicable aux catégories de produits figurant à l'annexe 1 du règlement (UE) 2019/159 et est inférieur au niveau ad valorem équivalent des droits antidumping/compensateurs énumérés à l'annexe 2, le droit hors contingent visé à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159 est perçu en plus de la différence entre ce droit et le plus élevé des deux niveaux ad valorem équivalents des droits antidumping/compensateurs énumérés à l'annexe 2.
4. La partie du montant des droits antidumping/compensateurs non perçus en vertu du paragraphe 2 est suspendue.
5. Les suspensions visées aux paragraphes 2 et 4 sont limitées dans le temps à la période d'application du droit hors contingent visé à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159.
Toute mesure adoptée en vertu du présent règlement s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur de celui-ci et n'a pas d'effet rétroactif.
Aucune mesure adoptée en vertu du présent règlement ne peut être invoquée pour obtenir le remboursement de droits perçus avant la date d'entrée en vigueur de celui-ci.
Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2019.
(1) JO L 83 du 27.3.2015, p. 11.
(2) JO L 31 du 1.2.2019, p. 27.
(3) JO L 31 du 1.2.2019, p. 53, considérant 186.
(4) JO C 146 du 26.4.2019, p. 5.
(5) JO L 258 du 6.10.2017, p. 24.
(6) JO L 158 du 21.6.2018, p. 5.
(7) Règlements (UE) 2018/724 (JO L 122 du 17.5.2018, p. 14) et (UE) 2018/886 de la Commission.
(8) JO L 189 du 27.6.2014, p. 50.
Liste des catégories de produits soumises aux mesures de sauvegarde définitives
Liste des règlements instituant des mesures antidumping et compensatoires sur les produits soumis à la mesure de sauvegarde
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1795 DE LA COMMISSION du 5 octobre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine et clôturant l'enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie (JO L 258 du 6.10.2017, p. 24);
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/969 DE LA COMMISSION du 8 juin 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/649 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (JO L 146 du 9.6.2017, p. 17);
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1328 DE LA COMMISSION du 29 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO L 210 du 4.8.2016, p. 1);
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/186 DE LA COMMISSION du 7 février 2018 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine (JO L 34 du 8.2.2018, p. 16);
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/687 DE LA COMMISSION du 2 mai 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 116 du 3.5.2019, p. 5);
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/688 DE LA COMMISSION du 2 mai 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 116 du 3.5.2019, p. 39);
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/336 DE LA COMMISSION du 27 février 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine (JO L 50 du 28.2.2017, p. 18);
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1429 DE LA COMMISSION du 26 août 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 224 du 27.8.2015, p. 10);
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1246 DE LA COMMISSION du 28 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de barres d'armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue originaires de la République populaire de Chine (JO L 204 du 29.7.2016, p. 70);
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1019 DE LA COMMISSION du 16 juin 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie (JO L 155 du 17.6.2017, p. 6);
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1141 DE LA COMMISSION du 27 juin 2017 instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 28.6.2017, p. 2);
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1846 DE LA COMMISSION du 14 octobre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 268 du 15.10.2015, p. 9);
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/110 DE LA COMMISSION du 26 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires d'Ukraine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 20 du 27.1.2015, p. 6);
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/330 DE LA COMMISSION du 5 mars 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 63 du 6.3.2018, p. 15);
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1469 DE LA COMMISSION du 1er octobre 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 246 du 2.10.2018, p. 20);
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/804 DE LA COMMISSION du 11 mai 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), de section circulaire et d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine (JO L 121 du 12.5.2017, p. 3);
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/251 DE LA COMMISSION du 12 février 2019 relatif aux droits antidumping définitifs imposés sur les importations provenant de la société Hubei Xinyegang Steel Co., Ltd et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2272 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (JO L 42 du 13.2.2019, p. 25) et
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/865 DE LA COMMISSION du 4 juin 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 139 du 5.6.2015, p. 12).
Taux des droits antidumping et/ou compensateurs applicables lorsqu'un droit de sauvegarde est dû sur le même produit
Taux de droit définitif – en EUR par tonne, net
Équivalent du taux de droit en droit ad valorem
Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable – en EUR par tonne, net
ArcelorMittal Brasil S. A.
Toutes les autres sociétés brésiliennes
Toutes les autres sociétés iraniennes
Toutes les autres sociétés russes
Toutes les autres sociétés ukrainiennes
Règlement d'exécution (UE) 2017/969 de la Commission du 8 juin 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/649 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (JO L 146 du 9.6.2017, p. 17).
Droit compensateur définitif initial
Droit antidumping définitif initial
Droit compensateur lorsque la mesure de sauvegarde est applicable
Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable
Règlement d'exécution (UE) 2016/1328 de la Commission du 29 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO L 210 du 4.8.2016, p. 1).
Règlement d'exécution (UE) 2018/186 de la Commission du 7 février 2018 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine (JO L 34 du 8.2.2018, p. 16).
Règlement d'exécution (UE) 2019/687 de la Commission du 2 mai 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 116 du 3.5.2019, p. 5–38).
Règlement d'exécution (UE) 2019/688 de la Commission du 2 mai 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 116 du 3.5.2019, p. 39).
Zhangjiagang Panhua Steel Strip Co., Ltd, Chongqing Wanda Steel Strip Co., Ltd, et Zhangjiagang Free Trade Zone Jiaxinda International Trade Co., Ltd
Zhejiang Huadong Light Steel Building Material Co. Ltd et Hangzhou P.R.P.T. Metal Material Company Ltd
Règlement d'exécution (UE) 2017/336 de la Commission du 27 février 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine (JO L 50 du 28.2.2017, p. 18).
Wuyang Iron and Steel Co., Ltd et Wuyang New Heavy & Wide Steel Plate Co., Ltd
Règlement d'exécution (UE) 2015/1429 de la Commission du 26 août 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 224 du 27.8.2015, p. 10).
Règlement d'exécution (UE) 2016/1246 de la Commission du 28 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de barres d'armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue originaires de la République populaire de Chine (JO L 204 du 29.7.2016, p. 70).
Règlement d'exécution (UE) 2017/1019 de la Commission du 16 juin 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie (JO L 155 du 17.6.2017, p. 6).
Règlement d'exécution (UE) 2017/1141 de la Commission du 27 juin 2017 instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 28.6.2017, p. 2).
Droit compensateur dès que la mesure de sauvegarde est applicable
Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai; Precision Metals, Mumbai; Hindustan Inox Ltd., Mumbai; Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd., Mumbai
Viraj Profiles Limited, Palghar, Maharashtra et Mumbai, Maharashtra
Règlement d'exécution (UE) 2015/1846 de la Commission du 14 octobre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 268 du 15.10.2015, p. 9).
ANNEXE 2.12
Règlement d'exécution (UE) 2015/110 de la Commission du 26 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires d'Ukraine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 20 du 27.1.2015, p. 6).
TMK Group (Seversky Pipe Plant Open Joint Stock Company et Joint Stock Company Taganrog Metallurgical Works)
OMK Group (Open Joint Stock Company Vyksa Steel Works et Joint Stock Company Almetjvesk Pipe Plant)
ANNEXE 2.13
Règlement d'exécution (UE) 2018/330 de la Commission du 5 mars 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 63 du 6.3.2018, p. 15).
Société/Sociétés
ANNEXE 2.14
Règlement d'exécution (UE) 2018/1469 de la Commission du 1er octobre 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 246 du 2.10.2018, p. 20).
Joint Stock Company Chelyabinsk Tube Rolling Plant et Joint Stock Company Pervouralsky Novotrubny Works
LLC Interpipe Niko Tube et OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky
ANNEXE 2.15
Règlement d'exécution (UE) 2017/804 de la Commission du 11 mai 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), de section circulaire et d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine (JO L 121 du 12.5.2017, p. 3).
Tous les autres producteurs
ANNEXE 2.16
Règlement d'exécution (UE) 2019/251 de la Commission du 12 février 2019 relatif aux droits antidumping définitifs imposés sur les importations provenant de la société Hubei Xinyegang Steel Co., Ltd et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2272 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (JO L 42 du 13.2.2019, p. 25).
ANNEXE 2.17
Ossen Innovation Materials Co. Joint Stock Company Ltd, Maanshan, et Ossen Jiujiang Steel Wire Cable Co. Ltd, Jiujiang

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11