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titre Loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (1) nor: agrx9800014L
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« Art. 211-9. -Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles 211 à 211-6.» Article 3 I. - Le I de l'article 10 de la loi no 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural. » II. - Dans le II du même article, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles du dernier alinéa du I, ».
L'article 276-2 du code rural est ainsi rédigé : « Art. 276-2. - Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'identification est à la charge du cédant. « Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. « Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et chargé de l'environnement. »
Article 21 I
l est inséré, après l'article 283-6 du code rural, un article 283-7 ainsi rédigé :

References: Art. 211
 l'article 10
 l'article 211

L'article 276
 Art. 276
 l'article 283