Source: https://books.google.com.br/books?id=zCEtAAAAIAAJ&qtid=7a7e7843&lr=&hl=pt-BR&source=gbs_quotes_r&cad=5
Timestamp: 2019-11-18 03:24:56+00:00

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... raisonnable, il aura le droit de la présenter à, la commission. Sur son initiative, la commission, représentée par trois au moins de ses membres, s'adjoindra à lui pour faire une enquête touchant la conduite de son agent ou employé. Si l'agent...
Revue internationale du droit maritime - Página 102
...conduite de sou agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...puissances représentées dans la Commission et les inviter a se concerter sur des instructions ä donnera la Commission. ART. 20. La Commission internationale...
Yves Guyot - 1885 - 432 páginas
...conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...commission internationale du Congo, chargée aux termes de l'article 17 d'assurer l'exécution du présent acte de navigation, aura notamment dans ses attributions...
...de son agent ou son employé. Si l'Agent Consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...des instructions à donner à la Commission. ART. VIII. La Commission Internationale du Congo, chargée aux termes de l'article V d'assurer l'exécution...
...conduite de son agent ou employé. Si l'Agent consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...concerter sur des instructions à donner à la Commission. AhT. 2O. La Commission internationale du Congo, chargée aux termes de l'article i7 d'assurer l'exécution...
...conduite de son agent ou employé. Si l'Agent Consulaire considère ki décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...concerter sur des instructions à donner à la Commission. ARTICLE xx La Commission Internationale du Congo, chargée aux termes de l'article 17 d'assurer l'exécution...
...conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...commission et les inviter à se concerter sur des instruc tions à donner à la commission. Art. 20. — La commission internationale du Congo, chargée...
...conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...son gouvernement, qui pourra recourir aux puissances repré222 sentées dans la commission et les inviter à se concerter sur des instructions à donner...
...conduite de son agent ou employé. Si l'Agent consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...Commission internationale du Congo, chargée, aux termes de l'article 17, d'assurer l'exécution du présent Acte de navigation, aura notamment dans ses attributions...
...conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...commission internationale du Congo chargée, aux termes de l'article 17, d'assurer l'exécution du présent acte de navigation, aura notamment dans ses attributions...

References: ART. 20
 l'article 17
 l'article 17
 Art. 20
 l'article 17
 l'article 17