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Timestamp: 2019-08-23 09:16:42+00:00

Document:
Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun
DébutRèglementationPar niveauDécrets et arrêtésDécr. 19-12-2007
M.B. 14.01.2008
CHAPITRE II. — Les règlements complémentaires sur voirie régionale ou déterminant les mesures à caractère zonal portant sur plusieurs communes
CHAPITRE III. — Les règlements complémentaires communaux
CHAPITRE IV. — Les rétributions, taxes ou redevances de stationnement
CHAPITRE V. — L’autorité en charge du placement de la signalisation
CHAPITRE VI. — La signalisation des obstacles et des chantiers
CHAPITRE VII. — La prise en charge des frais liés à la signalisation routière
CHAPITRE VIII. — La circulation dans les ports
CHAPITRE IX. — Le contrôle de la signalisation et l’exécution d’office
CHAPITRE X. — La publicité
CHAPITRE XI. — La banque de données de la signalisation routière
CHAPITRE XII. — Les sanctions
CHAPITRE XIII. — Les dispositions abrogatoires et finales
Article 1er. Au sens du présent décret, l’on entend par :
Art. 2. Le Gouvernement arrête les règlements complémentaires relatifs :
4° aux routes et chemins forestiers, ouverts à la circulation publique dans la forêt domaniale au sens de l’article 3, 11°, du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier.
Les règlements complémentaires visés à l’alinéa 1er sont arrêtés après avis des conseils communaux intéressés.
Art. 3. § 1er. Les conseils communaux peuvent arrêter les règlements complémentaires relatifs aux voiries régionales, à l’exception des autoroutes, que le Gouvernement s’est abstenu de prendre.
Le Gouvernement peut remplacer le règlement complémentaire visé à l’alinéa 1er par sa propre décision.
Art. 4. § 1er. Sans préjudice des articles 2 et 5, alinéa 3, les conseils communaux arrêtent les règlements complémentaires relatifs :
Art. 5. En vue de maîtriser les coûts d’exploitation des sociétés de transport en commun, le Gouvernement peut inviter les conseils communaux à délibérer sur les mesures qu’il propose pour faciliter la circulation des transports en commun sur le territoire de la commune.
Art. 6. Lorsque le Gouvernement ou un conseil communal arrête un règlement complémentaire relatif aux stationnements à durée limitée, aux stationnements payants et aux stationnements sur les emplacements réservés aux titulaires d’une carte de stationnement communale, il peut établir des rétributions ou taxe de stationnement ou déterminer les redevances de stationnement dans le cadre de concessions ou contrats de gestion concernant le stationnement sur la voie publique, applicables aux véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments.
Art. 7. En vue de l’encaissement des rétributions, des taxes ou des redevances de stationnement visées à l’article 6, le Gouvernement, les communes et leurs concessionnaires, ou les régies autonomes communales peuvent demander l’identité du titulaire du numéro de la plaque d’immatriculation à l’autorité chargée de l’immatriculation des véhicules et ce, conformément à la législation relative à la protection de la vie privée.
Art. 8. Les rétributions, les taxes ou les redevances de stationnements visées à l’article 6 sont mises à charge du titulaire du numéro de la plaque d’immatriculation.
Art. 9. Le placement des signaux routiers qui imposent une obligation ou qui marquent une interdiction incombe à l’autorité qui a pris la mesure. Toute autre signalisation incombe à l’autorité qui a la gestion de la voirie.
Art. 10. § 1er. La signalisation des obstacles à la circulation incombe à celui qui crée l’obstacle.
La personne visée à l’alinéa 1er enlève la signalisation routière dès que l’obstacle est évacué.
§ 2. La signalisation des chantiers établis sur la voie publique incombe à celui qui exécute les travaux.
S’il est fait usage de signaux lumineux de circulation, de signaux relatifs à la priorité, de signaux d’interdiction, de signaux d’obligation, de signaux relatifs à l’arrêt et au stationnement, de marques longitudinales provisoires indiquant les bandes de circulation ou de marques transversales, cette signalisation peut être placée uniquement moyennant autorisation donnée :
§ 4. Le Gouvernement peut arrêter des règles générales en vue de déterminer la signalisation routière à utiliser pour les chantiers courants et les interventions d’urgence.
Art. 11. Les frais liés au placement, à l’entretien et au renouvellement de la signalisation routière sont à charge de l’autorité qui l’a placée.
Art. 12. Les conseils communaux peuvent arrêter des règlements complémentaires suspendant ou modifiant l’application des dispositions de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et de tout règlement déterminé par le Gouvernement pour le trafic s’effectuant entre les quais d’embarquement et de débarquement, les dépôts, les hangars et les magasins établis dans les ports maritimes ou fluviaux.
Le Gouvernement peut soumettre la mise en circulation de véhicules ou combinaisons de véhicules à un régime d’autorisation et imposer des redevances en vue de couvrir, en tout ou en partie, les frais d’administration, de contrôle, de surveillance ou les frais liés à l’utilisation de l’infrastructure.
Art. 13. Si la signalisation routière établie n’est pas conforme à la réglementation en matière de placement et d’exigences techniques de la signalisation routière, aux conditions fixées par les règlements complémentaires ou n’est pas entretenue, le Gouvernement peut, après avoir adressé deux avertissements écrits consécutifs aux autorités défaillantes d’avoir à assumer leurs obligations, imposer l’exécution de mesure d’office. Toute dépense occasionnée par l’exécution d’office de ces mesures peut être récupéré à charge de l’autorité défaillante.
Art. 14. Les mesures prises pour régler la circulation en vertu du présent décret ou des articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes, sont portées à la connaissance des usagers par des agents portant les insignes de leurs fonctions et qui sont postés sur place ou par une signalisation appropriée. Elles peuvent également l’être au moyen d’autres formes de publicité dont les modalités sont déterminées par le Gouvernement.
Art. 15. Les règlements complémentaires et les emplacements des signaux routiers sont repris dans une banque de données. Le Gouvernement fixe les modalités de la gestion, du fonctionnement et de l’accès à la banque de données.
Art. 16. En cas d’infraction à l’article 10, § 1er, du présent décret ou à ses règlements d’application, les sanctions prévues par et en vertu de l’article 29, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière sont applicables.
Art. 17. Dans la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les articles suivants sont abrogés :
1° l’article 2, modifié par le décret du 19 décembre 2007;
2° l’article 3, remplacé par la loi du 12 juillet 1973, à l’exception des voies militaires visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°;
3° l’article 12, alinéa 1er, modifié par l’arrêté royal du 30 décembre 1982 et modifié par la loi du 20 juillet 2005;
5° l’article 17, remplacé par l’arrêté royal du 30 décembre 1982 et modifié par la loi du 20 juillet 2005;
Art. 18. Les articles 57 et 78 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique sont abrogés.
Art. 19. Les articles 1er à 18 qui précèdent entrent en vigueur le 1er janvier 2019 à l’exception de l’article 15 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le Gouvernement peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l’alinéa 1er.
Voir Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie.
Décret-programme 17-07-2018 (M.B. 08-10-2018)
Décret 20-10-2016 (M.B. 31-10-2016)
Décret 27-10-2011 (M.B. 24-11-2011)

References: Art. 2

Art. 3
 § 1

Art. 4
 § 1

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 § 1

§ 2

§ 4

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 § 1
 § 2

Art. 17

Art. 18

Art. 19