Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2016-0199_FR.html
Timestamp: 2019-09-23 15:25:28+00:00

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concernant le rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (2012/27/UE)
– vu la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments,
– vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE(1),
– vu sa résolution du 15 décembre 2015 intitulée "Vers une Union européenne de l'énergie"(2),
– vu le rapport de la Commission du 18 novembre 2015 intitulé "Évaluation des progrès accomplis par les États membres dans la réalisation des objectifs nationaux pour 2020 en matière d'efficacité énergétique et dans la mise en œuvre de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, comme requis à l'article 24, paragraphe 3, de cette même directive"(3),
– vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050"(4),
– vu la communication de la Commission du 15 décembre 2011 intitulée "Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050"(5),
– vu sa résolution du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030(6),
– vu la communication de la Commission du 16 février 2016 intitulée "Stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement"(8),
A. considérant que le renforcement de l'efficacité énergétique et les économies d'énergie constituent des éléments importants pour la protection de l'environnement et du climat, le renforcement de la compétitivité économique, la création d'emplois, la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la lutte contre la précarité énergétique, et revêtent une dimension géopolitique et démocratique pour l'Union; que la directive relative à l'efficacité énergétique constitue une base importante dans ce contexte; que la proposition de la Commission relative à la création de l'Union de l'énergie considère l'efficacité énergétique comme une source d'énergie à part entière;
8. rappelle ses résolutions du 5 février 2014, du 26 novembre 2014 et du 15 octobre 2015, qui réclament notamment un objectif d'efficacité énergétique de 40 % à l'horizon 2030; estime qu’un objectif global contraignant assorti d'objectifs nationaux individuels pour 2030 permettrait d’accroître l’indépendance de l’Union vis-à-vis des importations d’énergie, de promouvoir l’innovation et de contribuer au maintien de son avance technologique dans le domaine de l’efficacité énergétique; estime également qu'il est essentiel d'établir des exigences contraignantes pour obtenir un maximum d’ambition et d’efforts de la part des États membres et permettre une flexibilité suffisante afin que la combinaison d’outils et d'instruments soit adaptée au niveau national;
13. souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7(9), qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables;
26. souligne que certains éléments clés de la directive relative à l'efficacité énergétique (par exemple, les systèmes intelligents de mesure, la cogénération et les plans de rénovation) nécessitent davantage de temps et qu'un cadre stable en matière d'efficacité énergétique pour la période postérieure à 2020 est essentiel afin de donner aux investisseurs, aux pouvoirs publics et aux entreprises la confiance et la stabilité réglementaire nécessaires pour proposer des projets et des innovations, étant donné qu'ils peuvent contribuer significativement à la réduction de la consommation d'énergie et, partant, à la diminution des coûts pour le consommateur; note que la demande publique et le marché constituent des moteurs essentiels pour ces projets;
29. souligne que le manque de cohérence directe entre les trois objectifs politiques du paquet "climat-énergie", en particulier en matière de conversion équivalente de la dynamique mutuelle de leur changement tenant compte de l'augmentation du pourcentage de l'efficacité et de l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans le nombre de certificats d'émissions de CO2, ne crée pas d'incitations appropriées pour améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables;
30. souligne le rôle crucial des consommateurs, des citoyens et des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) dans un paysage énergétique de plus en plus décentralisé, et l'importance de leur implication pour atteindre les objectifs en matière d'efficacité énergétique; par conséquent, souligne qu'il est nécessaire d'agir davantage pour renforcer leur rôle, entre autres, en les aidant à satisfaire la demande, en créant des stockages de faible dimension, au moyen de programmes de rénovation des bâtiments et des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains, à la fois à titre individuel et dans un contexte coopératif;
31. souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; demande de recentrer davantage la directive sur la question de l'efficacité énergétique; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO2, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation;
32. souligne que 85 % de l'énergie consommée dans un bâtiment est utilisé pour le chauffage et l'eau chaude domestique, et qu'il est par conséquent nécessaire d'accélérer en Europe la modernisation des systèmes de chauffage anciens et inefficaces, afin d'atteindre au moins 20 % de plus d'efficacité énergétique au moyen des technologies disponibles, y compris la rénovation des systèmes de chauffage;
33. fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe "efficacité énergétique en premier" exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de 'source' énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contribue à la lutte contre le changement climatique;
34. souligne que les règles de calcul des économies d'énergie et les interprétations des mesures éligibles, telles qu'indiquées dans les annexes de la directive, sont trop compliquées, et par conséquent, impossibles à suivre avec précision; demande à la Commission de garantir que la révision de la DEE fournira une méthode nettement plus simple pour le calcul de l'efficacité énergétique et de proposer de nouveaux actes délégués qui permettront de simplifier les méthodes de calcul de la directive actuelle;
35. demande à la Commission de revoir le facteur de conversion pour l'électricité dans l'annexe IV de la directive, afin qu'il reflète mieux la transition en cours de la production d'électricité;
36. souligne que tous les risques associés aux investissements en matière d’économies d’énergie ne peuvent pas tous être abordés dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), étant donné que celui-ci ne porte que sur 45 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union; souligne que la directive sur l’efficacité énergétique est liée à d’autres actes législatifs de l’Union en matière d’énergie et a certaines incidences sur l’empreinte carbone et le SEQE (prix des certificats); invite la Commission à évaluer ces liens et à assurer la complémentarité; indique que la faiblesse des prix des quotas du SEQE est un des nombreux facteurs qui réduisent les incitations à l'investissement industriel dans les économies d'énergie;
37. souligne l'importance d'une réelle mise en œuvre de la réserve de stabilité du marché qui pourrait aider à améliorer l'efficacité énergétique par le renforcement de la cohérence entre les ETS de l'Union et les politiques énergétiques à faible intensité de carbone;
38. attend avec intérêt le futur fonds de modernisation qui visera à moderniser les systèmes énergétiques et à améliorer l'efficacité énergétique dans les États membres à faible revenu de l'Union, et demande à la Commission de proposer une véritable structure de gouvernance, qui comprendrait des détails relatifs aux rôles des États membres bénéficiaires, de la BEI et d'autres institutions;
39. souligne que le manque de coordination entre les différents éléments de la législation nationale peut entraver la mise en place de solutions en matière d'efficacité énergétique qui soient optimales du point de vue de la rentabilité, et annule l'avantage en termes de coûts résultant des économies d'énergies; invite les États membres et la Commission à élaborer des mesures de coordination pour la pleine réalisation du potentiel d’efficacité énergétique, qui se traduirait par une plus grande cohérence entre les États membres sans limiter leur capacité à adapter leurs politiques au marché énergétique local et aux prix qui y sont pratiqués, aux technologies et aux solutions disponibles, ainsi qu'au bouquet énergétique national; souhaite que les ETS prennent mieux en compte les mesures nationales qui auront une incidence sur le nombre de quotas et leur prix;
40. met en avant la nécessité d'améliorer l'efficacité énergétique du secteur public et plaide pour une meilleure intégration des initiatives en matière d'économies d'énergie dans les marchés publics;
41. fait observer que tous les responsables des marchés publics ne sont pas entièrement au fait des obligations en matière d'efficacité énergétique lors de la passation de marchés publics; invite la Commission à fournir des indications plus claires, qui faciliteront l'application de l'article 6 de la directive et son intégration dans les règles générales de l'Union en matière de marchés publics;
42. demande à la Commission d'associer les autorités locales et régionales pour promouvoir l'efficacité énergétique au niveau régional et local et auprès des citoyens;
43. souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial;
44. fait observer que l'efficacité énergétique peut être la meilleure "source" d'investissement, car elle favorise l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit les besoins en infrastructures supplémentaires et coûteuses et contribue à la lutte contre le changement climatique;
45. fait observer que le principe de primauté de l’efficacité énergétique permet une expansion rentable de la part des sources renouvelables dans le bouquet énergétique; souligne que les obligations d’économie d'énergie devraient être compatibles avec le développement des sources d'énergie renouvelables durables et que les synergies devraient être renforcées pour une transition efficace vers un système énergétique sans carbone, résilient et intelligent; estime que l'amélioration des systèmes de distribution et de stockage transrégionaux, ainsi que la gestion du côté de la demande offrent de bonnes perspectives pour le développement continu de sites adaptés à la production d'énergie éolienne, hydraulique ou solaire et destinés à approvisionner toute l'Europe; dès lors, est convaincu qu'il se produira un recul des prix de l'énergie;
46. souligne que l'efficacité énergétique est la mesure la plus efficace pour respecter les engagements de réduction des émissions de CO2 fixés par l'Union;
47. invite la Commission à respecter le principe du "mieux légiférer", à envisager un moyen plus efficace de coordination des règles de l’Union en matière d’énergie et de changement climatique, afin d’améliorer l'efficacité et les effets de la législation, et à proposer des mesures pour améliorer la réglementation en vigueur; demande également à la Commission de renforcer les méthodes d'évaluation globale et à long terme des initiatives en matière d'efficacité énergétique, notamment les principaux facteurs externes; demande qu'une perspective sociétale soit adoptée pour la modélisation et l'évaluation de l'ensemble des coûts et des avantages des différents niveaux d'ambition en matière d'efficacité énergétique, et que l'efficacité énergétique soit considérée comme une source d'énergie à part entière;
48. demande à la Commission de considérer l'efficacité énergétique comme une priorité en matière d'infrastructures, reconnaissant qu'elle répond à la définition d'infrastructure utilisée par le FMI et d'autres institutions économiques(10), et de considérer que l'efficacité énergétique est un élément crucial et prioritaire des décisions futures concernant les investissements dans les infrastructures énergétiques en Europe;
49. note que l'efficacité énergétique peut aider à améliorer la résilience du système énergétique et par conséquent, favoriser la transition vers une situation sûre et durable;
50. souligne qu'un marché intérieur de l'énergie fonctionnel, notamment pour les services en matière d'efficacité énergétique, permettra d'optimiser les coûts des systèmes énergétiques et, partant, d'en faire bénéficier tous les consommateurs et d'améliorer considérablement l'efficacité énergétique ainsi que la compétitivité à l'échelle européenne; demande, par conséquent, aux États membres de mettre en œuvre intégralement le troisième paquet énergétique afin de garantir des marchés énergétiques compétitifs et interconnectés pleinement opérationnels;
51. souligne que les industries à forte intensité énergétique doivent également apporter leur contribution et que des conditions de concurrence équitables à l'intérieur de l'Union sont primordiales;
52. souligne que l'efficacité énergétique fait partie des objectifs fondamentaux de l'Union et qu'il convient pour cela d'encourager les pays européens à prévenir le gaspillage dû à la consommation de l'industrie, des transports et de la construction, ces secteurs étant les plus gros consommateurs d'énergie;
53. se félicite des effets positifs des systèmes de certification ou des obligations en matière d'économies d'énergie (article 7) dans de nombreux États membres; considère que la possibilité de choisir d'autres mesures d'ambition équivalente constitue une condition essentielle à leur acceptation; note l'importance de garantir que les économies certifiées correspondent à des économies d'énergie réelles et pas seulement à des économies sur le papier; souligne le rôle des services énergétiques pour développer activement des mesures d'efficacité énergétique; demande que la comptabilisation des systèmes de certification et des mesures d'économie d'énergie ne soit pas entravée; demande à la Commission d’évaluer s’il est possible de prendre en considération les économies d’énergie primaire au moyen de centrales intégrées de cogénération (production combinée de chaleur et d’électricité);
54. attire l'attention sur le rapport élaboré par l'EPRS pour le Parlement, qui indique que la plupart des obligations d'efficacité énergétique EEOS établies ont démontré leur importance dans l'amélioration de l'efficacité énergétique au niveau national et ont produit des économies d'énergies d'un bon rapport coût/efficacité pour un grand nombre de foyers et d'organismes; souligne également que, selon la conclusion du rapport, les EEOS sont d'un bon rapport coût/efficacité et qu'il apparaît clairement que des EEOS bien conçues et mises en œuvre peuvent produire pour un pays jusqu'à 100 % d'économie selon l'article 7; suggère, par conséquent, que la Commission établisse une liste de bonnes et mauvaises pratiques et développe un ensemble de critères se rapportant à des EEOS bien conçues et efficaces;
55. demande la mise en place de méthodes de calculs plausibles et non bureaucratiques et inutiles en matière d'efficacité et d'économies; estime que la directive relative à l'efficacité énergétique pourrait également servir de législation-cadre dans ce domaine; estime que des mesures et des critères d'efficacité concrets pourraient être intégrés dans les directives existantes (par exemple, dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments) ou dans une obligation d'étiquetage globale (étiquetage en matière d'efficacité énergétique, écoconception, économie circulaire, marquage CE);
56. estime que les objectifs en matière de protection du climat et d'efficacité énergétique doivent se renforcer mutuellement, et que des exigences contraignantes en matière d'efficacité énergétique sont vitales pour atteindre un niveau d'ambition et d'effort maximum dans les États membres, mais qu'il est également nécessaire de permettre suffisamment de flexibilité pour que la combinaison d'outils et d'instruments soit adaptée au niveau national;
57. demande que la directive relative à l'efficacité énergétique soit compatible avec les objectifs de l'Union en matière de climat et avec les exigences de l'accord conclu lors de la COP21; souligne que le maintien et l’amélioration des mesures existantes et l’élimination des dispositions contradictoires et des lacunes doivent s’inscrire dans le cadre de la révision de la directive afin d’assurer la prévisibilité réglementaire et de favoriser la confiance des investisseurs à long terme;
58. déplore le manque d'efficacité de projets en matière d'efficacité énergétique ayant reçu le soutien des fonds structurels de l'Union (2007-2013), tel que critiqué par le rapport de la Cour des comptes; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les améliorations correspondantes en mettant particulièrement l’accent sur la justification et le suivi des projets financés, ainsi que sur la réduction du délai d’amortissement de ces projets; demande une amélioration des lignes directrices et un contrôle accru par la Commission en vue d'une meilleure utilisation des fonds structurels et du FEIS conjointement avec des investissements privés pour financer des projets viables dans le domaine de l'efficacité énergétique, notamment dans des bâtiments; estime que le financement par les fonds structurels et le FEIS de projets en matière d'efficacité énergétique devrait cibler les consommateurs plus exposés au coût de l'énergie tels que les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, les PME et les ménages menacés par la pauvreté énergétique; estime que c'est une priorité absolue d'élaborer des outils et instruments de financement et des modèles innovants pour mobiliser des fonds publics et des financements privés aux niveaux local, national, régional et européen pour soutenir les investissements dans les secteurs clés de l'efficacité énergétique tels que la rénovation des bâtiments, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et une attention suffisante aux spécificités des investissements à long terme;
59. invite les États membres à promouvoir les investissements dans le secteur de la construction et à s'employer davantage à encourager une rénovation de fond en comble du parc immobilier mal isolé de l'Union;
60. souligne que si les États membres élaborent un schéma d'efficacité énergétique financé par une taxe, un seuil minimum devrait être appliqué aux ménages touchés par la pauvreté énergétique; souligne que les États membres devraient préciser comment le schéma d'efficacité énergétique financé par une taxe contribue à l'amélioration du parc immobilier existant le plus délabré;
61. souligne l'importance des instruments financiers européens tels que les prêts, les garanties ou les participations visant à mobiliser des fonds privés en faveur de projets d'efficacité énergétique; insiste, cependant, pour que ce financement prenne la forme de subventions pour les projets menés dans le domaine social;
62. souligne la nécessité pour l'Union de se fixer un objectif ambitieux en matière d'économies d'énergie et de stimuler l'innovation en ce qui concerne les investissements dans l'efficacité énergétique, compte tenu de la rentabilité de ces derniers et de la possibilité de les amortir relativement vite;
63. invite les États membres à intégrer une disposition prévoyant, dans les mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique, un pourcentage minimal significatif de mesures afin de cibler les consommateurs à faibles revenus;
64. fait observer que les projets en matière d'efficacité énergétique sont souvent de faible dimension et doivent être regroupés dans des portefeuilles de projets plus importants; demande, à cet effet, à la Commission, à la BEI et aux États membres de déployer plus d'assistance technique et d'aide au développement de projets, de manière à faciliter les investissements;
65. estime qu'une stratégie à long terme en matière d'efficacité énergétique dans les bâtiments et la stimulation de la rénovation énergétique efficace des bâtiments sont nécessaires afin d'aller au-delà des mesures simples et peu coûteuses dans le secteur du bâtiment;
66. encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes publics; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de futurs plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; accueille favorablement le soutien technique de la Commission pour assurer la mise en œuvre de la DEE; demande à la Commission des modèles contraignants pour la mise en œuvre des plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; demande aux États membres d'envisager des mécanismes de soutien innovants axés sur le marché;
67. observe que les progrès les plus faibles ont été réalisés dans le secteur résidentiel et invite, dès lors, les États membres à avoir recours à des sociétés de services énergétiques et à des contrats de performance énergétique, à instaurer des régimes fiscaux et des programmes de prêts afin d'accroître le faible taux de rénovation du parc immobilier en Europe et à récompenser les mesures d'efficacité énergétique, telles que l'utilisation de systèmes de chauffage et de refroidissement présentant une bonne efficacité énergétique;
68. invite la Commission à inciter les États membres à adopter et à améliorer les solutions de contrôle, de mesure et de gestion d'efficacité énergétique dans les bâtiments afin de créer des gains d'efficacité énergétique considérables dans le parc immobilier de l'Union;
69. demande que les feuilles de route des États membres sur les rénovations envisagées, au titre de l'article 4, indiquent par quel moyen ils atteindront, selon la nouvelle version des feuilles de route (prévue pour avril 2017), la rénovation énergétique de leur parc immobilier et comment ils réaliseront l'objectif de l'Union de parvenir à un parc immobilier dont la consommation d’énergie est quasi nulle à l'horizon 2050;
70. estime qu'étendre le rôle exemplaire des bâtiments publics à tous les niveaux de l'administration publique, et pas seulement au gouvernement central, permettrait d'exploiter pleinement le potentiel coût/avantages des bâtiments, étant donné que ce secteur s'est avéré être le secteur qui possède le plus haut potentiel, non seulement en matière d'économies d'énergie, mais également en raison des autres avantages plus généraux qu'il offre, notamment un confort et un bien-être accrus; estime à cet égard que les États membres devraient être tenus de mettre en place un mécanisme interne de répartition des efforts visant à atteindre l'objectif de 3 % entre les différents niveaux de l'administration publique, et que la possibilité de choisir d'autres mesures devrait être maintenue et leur impact devrait être quantifié, comme solution de remplacement aux paragraphes 1 et 2;
71. demande à la Commission d'encourager les États membres à redoubler d'efforts pour rénover les bâtiments non résidentiels au vu de leur fort potentiel de rentabilité à court terme;
72. propose que l'article 4 de la directive soit intitulé "Stratégies à long terme pour la rénovation en profondeur du parc immobilier national, notamment pour tirer parti des investissements";
73. demande que les moyens nécessaires à la formation des installateurs soient mis à disposition, afin qu'ils puissent réaliser des rénovations de qualité;
74. demande à la Commission d'adopter une approche stratégique afin de mieux faire connaître les nouvelles évolutions techniques (notamment en ce qui concerne les dispositifs réfrigérants, l'éclairage, l'isolation, les thermostats, les mesures, le vitrage, etc.);
75. demande à la Commission européenne et aux États membres d'accorder la priorité à l'article 4 de la directive, en ce qui concerne l'élaboration, pour 2017, de la deuxième version de ces stratégies, qui devrait s'appuyer sur un véritable dialogue avec les parties prenantes, en suivant des modèles obligatoires et en intégrant des objectifs intermédiaires quinquennaux et des plans de mise en œuvre, afin d'atteindre l'objectif de consommation d'énergie quasi nulle dans les bâtiments d'ici à 2050 au niveau de l'Union, étant donné que cela sera nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans l'accord conclu lors de la COP21 à Paris;
76. estime que les audits énergétiques au sein des entreprises constituent un instrument utile pour encourager l'efficacité énergétique, et fait valoir leurs avantages en termes de compétitivité; demande une définition et une application uniformes des critères établis dans la directive (définition des PME, audits, absence de certification double pour les structures d'entreprise transfrontalières) et la mise en place d'une approche uniforme en ce qui concerne le seuil de minimis visé à l'article 8, paragraphe 4; demande d'étendre le champ d'application de l'article 8 à toutes les entreprises grandes consommatrices d'énergie; demande une évaluation en vue d’améliorer l’efficacité des systèmes d’audit énergétique; demande que la mise en œuvre des recommandations issues des audits visant l'obtention d'une énergie rentable s'accompagne obligatoirement d'une maintenance planifiée conforme aux objectifs des entreprises;
77. propose que la définition d'une PME figurant à l'article 2, point 26, de la directive, soit modifiée afin de mentionner uniquement le nombre de personnes employées et le chiffre d'affaires annuel, de sorte que les entreprises qui sont contrôlées à 25 % ou plus par un organisme public puissent quand même être considérées comme des PME;
78. se réjouit que la Commission élabore des lignes directrices pour l'application des articles 9 à 11 de la directive relative à l'efficacité énergétique afin d'aider les consommateurs à mieux contrôler leur consommation d'énergie; estime que la faisabilité technique et le déploiement de compteurs intelligents constituent, compte tenu du rapport coût/efficacité et de la transparence en matière de coûts, sont essentiels pour faire des économies d'énergie; estime que, dans un souci de cohérence, toutes les dispositions existantes relatives aux compteurs et à la facturation devraient être regroupées en un seul endroit;
79. estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national;
80. estime que l'accès à une information indépendante et fiable et à des conseils sur les mesures d'efficacité d'énergie appropriées et sur les schémas financiers est essentiel, en particulier pour les ménages, mais aussi pour les autorités régionales et locales, afin de leur permettre de prendre des décisions en étant informées et conscientes des enjeux énergétiques et de mieux gérer leur consommation d'énergie, notamment par l'utilisation de compteurs intelligents et la mesure individuelle de la consommation en matière de chauffage et de refroidissement;
81. demande des normes d'assurance qualité rigoureuses, des programmes de formation au niveau national, et des systèmes de certification nationaux uniques et simplifiés pour les fournisseurs d'efficacité énergétique, soutenus par des conseils conjoints et faciles d'accès et des cadres de recours; souligne que cette mesure est proposée afin d'éliminer certaines barrières non financières pour l'utilisation par le consommateur des produits et services en matière d'efficacité énergétique, notamment en permettant de déterminer les négociants fiables;
82. s'attend à de nouveaux investissements dans le domaine des économies d'énergie dans le cadre de la réalisation des objectifs de cogénération très efficaces prévus à l'article 14;
83. souligne que si les États membres élaborent un système d'efficacité énergétique financé par une taxe (article 20), celui-ci devrait s'adresser en priorité aux ménages touchés par la pauvreté énergétique; insiste pour que la directive énergie révisée fournisse aux États membres un environnement de politiques stables à long terme pour garantir un accroissement durable des investissements en matière d'efficacité énergétique, notamment au niveau local; demande que l'Union et la BEI renforcent leur capacité et leur assistance technique pour élaborer des projets d'efficacité énergétique qui peuvent être financés et qui attirent les investisseurs privés du marché; demande que les programmes de financement de l'Union (par exemple, les fonds structurels, le plan Juncker, le mécanisme ELENA de la BEI) puissent être utilisés pour accroître la proportion de fonds alloués pour renforcer leur capacité et leur assistance technique en matière d'efficacité énergétique;
84. déplore le faible niveau d'investissements publics et privés dans les réseaux de distribution intelligents d'électricité; invite la Commission à renforcer la mise en œuvre de l'article 15 de la directive afin de promouvoir le développement de ces réseaux;
85. demande que la réalisation de programmes nationaux d'évaluation coût/avantages en matière d'efficacité énergétique soit obligatoire et qu'ils soient exécutés par les autorités locales ou en coopération avec celles-ci, et que cette approche soit suivie là où elle permet aux consommateurs d'accroître leur efficacité et de faire des économies;
86. s'inquiète de la pollution croissante causée par certaines installations de chauffage domestique alimentées en biomasse solide, qui produisent de grandes quantités de particules fines, d'oxydes d'azote et de monoxyde de carbone, extrêmement nuisibles pour la qualité de l'air et, partant, pour la santé humaine; invite les États membres à mettre en œuvre des solutions alternatives efficaces et écologiques;
87. souligne la nécessité immédiate de mettre en œuvre une approche plus globale afin d'améliorer l'efficacité énergétique des transports dans leur ensemble, en ne s'appuyant pas uniquement sur le développement technologique des véhicules ou systèmes de propulsion; invite instamment la Commission et les États membres à faire preuve d'ambition en prenant de nouvelles mesures afin de renforcer le transfert modal vers les modes les plus économes en énergie et d'exploiter pleinement les systèmes de transport intelligents pour améliorer encore l'efficacité et le taux d'utilisation des capacités disponibles, tant des véhicules que des infrastructures, y compris dans les secteurs de la logistique, du transport aérien et du transport maritime;
88. rappelle que l'efficacité énergétique peut être obtenue en fixant des normes pour le CO2 et en informant les utilisateurs de la consommation en carburant de leurs véhicules; invite la Commission à présenter des propositions afin d'informer les utilisateurs de la consommation en carburant des nouveaux poids lourds, autobus et autocars, et à fixer des limites à leurs émissions de CO2;
89. déplore que le secteur des transports ne contribue que faiblement aux économies d'énergie, puisqu'il ne représente que 3 % des économies totales réparties par secteur, malgré la stabilisation du trafic des passagers et la baisse enregistrée pour le fret entre 2005 et 2013 en raison de la crise économique; invite les États membres à augmenter le nombre de mesures ciblant le secteur des transports;
"The Member States' plans and achievements towards the implementation of Article 7 of the Energy Efficiency Directive" (Les projets et réalisations des États membres en vue de la mise en œuvre de l'article 7 de la directive relative à l'efficacité énergétique), Tina Fawcett et Jan Rosenow, étude de l'EPRS.
"Energy efficiency as infrastructure: leaping the investment gap" (L'efficacité énergétique comme infrastructure: franchir le fossé du déficit d'investissement), rapport du groupe E3G publié le 3 mars 2016.
Les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 23 % dans l'Union européenne entre 1990 et 2014. Sur la même période, le PIB de l'Union a augmenté de 46 %. En réduisant leurs incidences sur le climat, les entreprises et les citoyens ont généré davantage de croissance, ce qui se traduit par la création d'emplois et un accroissement des recettes fiscales.
L'Union européenne est bien partie pour atteindre les objectifs fixés pour 2020, à savoir une réduction de 20 % des émissions de CO2, une augmentation de 20 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie globale et un accroissement de 20 % de l'efficacité énergétique. Cette performance s'explique en grande partie par les bons résultats du système ETS, qui prévoit non seulement des incitations en faveur de la réduction des émissions, mais stimule également les investissements dans des technologies économes en énergie. La réalisation des objectifs est sans aucun doute également imputable en partie à la crise économique et financière qui a frappé certains pays.
Les obligations de déclaration dans le domaine de l'énergie et le niveau élevé des prix énergétiques pour les entreprises de taille moyenne et les ménages constituent des sources de préoccupation. Les réductions des coûts résultant des économies d'énergie sont annulées par les prélèvements spéciaux au niveau des États et les procédures de déclaration complexes. Cette situation s'explique notamment par des réglementations parfois concurrentielles en matière de climat au niveau de l'Union (effets directs et indirects sur les prix des certificats ETS), par la complexité des dispositions liées à l'efficacité énergétique (directive relative à l'efficacité énergétique, étiquetage du rendement énergétique, écoconception, système ETS, future économie circulaire) ainsi que par les politiques nationales distinctes en matière d'énergie (marchés de capacité, systèmes de rémunération pour les sources d'énergie renouvelables, abandon du charbon), qui, pour certaines, influencent considérablement l'approche européenne. La Commission est donc invitée à accomplir des efforts supplémentaires pour mettre en place une politique cohérente en matière de climat et d'énergie et définir une nouvelle organisation du marché de l'énergie à l'échelle de l'Union.
La mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique revêt également une grande importance. Dans ce contexte, il convient de noter que l'Union européenne est bien partie pour atteindre son objectif de 20 % en matière d'efficacité énergétique pour 2020 alors même que la directive n'a pas été complètement mise en œuvre dans la plupart des États membres. Cela montre bien la force du marché. Lorsque les entreprises et les citoyens reconnaissent que l'efficacité et les économies d'énergie sont dans leur propre intérêt, l'Union européenne n'a pas besoin de réglementer. Parallèlement, la directive encourage toutefois largement à innover davantage en ce qui concerne les systèmes d'obligation et d'incitation des États membres. Il faudra toutefois accorder du temps à cette directive encore assez récente et aux États membres responsables de sa mise en œuvre pour en voir les effets. Entre-temps, la révision devrait être mise à profit pour renforcer la cohérence des dispositions législatives de l'Union en matière d'économies d'énergie et en regrouper les aspects importants. Le rapport offre à ce niveau quelques points d'approche.
sur le rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (2012/27/UE)
A. considérant que l'accord positif conclu lors de la 21e Conférence des parties (COP21) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques à Paris impose plus que jamais à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs en matière de climat et que l'efficacité énergétique est l'une des manières les plus rentables de réduire les émissions de CO2;
B. considérant que l'Union européenne a dépensé 358 milliards d'euros en 2014 pour importer de l'énergie, ce qui représente près d'un milliard d'euros par jour(1), à savoir davantage que le déficit total de la Grèce (317 milliards d'euros)(2) et pratiquement autant que le chiffre d'affaires total (367,9 milliards d'euros)(3) de l'industrie automobile allemande en 2014;
1. souligne que l'amélioration de l'efficacité énergétique est déterminante pour atteindre nos objectifs en matière de climat dans le cadre des objectifs entérinés par la COP21 à Paris, et pour réduire notre dépendance à l'égard des importations d'énergie;
2. souligne qu'il s'agit d'un point essentiel pour engager la transition vers un système énergétique basé sur les énergies renouvelables permettant d'abandonner le plus rapidement possible les sources d'énergie fossile;
3. rappelle que cette question est également vitale pour créer des emplois et une croissance durable, en particulier dans les PME et l'industrie, accroître la productivité, améliorer le confort et la santé;
4. se dit préoccupé par l'évaluation de la Commission figurant dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 23 juillet 2014, selon laquelle, au rythme actuel, l'objectif européen de 20 % d'économie d'énergie primaire d'ici 2020 ne sera pas atteint, mais que le taux réel sera de 1 à 2 % inférieur; appelle la Commission à encourager les États membres à faire davantage d'efforts et à prendre les mesures permettant de garantir que cet objectif européen sera atteint;
5. fait part de son inquiétude pour tous les secteurs mentionnés dans la communication de la Commission qui affichent encore des valeurs fort éloignées de l'objectif d'efficacité énergétique à l'horizon 2020; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d'agir de façon résolue dans les secteurs de la construction, des transports, des services et de la production d'énergie, afin de garantir plus de prospérité et d'emplois verts dans l'Union; fait observer que ces mesures doivent être en synergie avec la transition vers une économie circulaire;
6. soutient que l'accord de Paris (COP 21) doit s'accompagner de plans d'émissions nationaux assortis d'engagements concrets et vérifiables en matière d'émissions et d'énergie afin de garantir le respect de l'engagement visant à ce que le réchauffement global ne dépasse pas les 2 degrés;
7. fait observer que les bâtiments publics et privés représentent 40 % de la consommation énergétique finale et 36 % des émissions de CO2, tandis que le chauffage et le refroidissement comptent pour la moitié de la consommation d'énergie finale; estime, par conséquent, que l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments est de première importance pour réduire les émissions de CO2, pour améliorer la sécurité énergétique, mettre fin à la précarité énergétique et améliorer la santé;
8. invite les États membres à promouvoir les investissements dans le secteur de la construction et à s'employer davantage à encourager une rénovation de fond en comble du parc immobilier mal isolé de l'Union;
9. propose que le titre de l'article 4 de la directive sur l'efficacité énergétique soit modifié en "Stratégies à long terme pour la rénovation du parc immobilier national, notamment pour tirer parti des investissements";
10. demande à la Commission européenne et aux États membres d'accorder la priorité à l'article 4 de la directive, en ce qui concerne l'élaboration, pour 2017, de la deuxième version de ces stratégies, qui devrait s'appuyer sur un véritable dialogue avec les parties prenantes, en suivant des modèles obligatoires, y compris des objectifs intermédiaires quinquennaux et des plans de mise en œuvre, afin d'atteindre un objectif de consommation d'énergie quasi nulle dans les bâtiments d'ici à 2050 au niveau de l'Union, ce qui sera nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans l'accord conclu lors de la COP21 à Paris;
11. préconise une extension du champ d'application de l'article 5 de la directive à tous les niveaux de l'administration publique; estime à cet égard que les États membres devraient être tenus de mettre en place des mécanismes de répartition de l'effort afin de parvenir à l'objectif de 3 % et que la possibilité de choisir d'autres mesures devrait être maintenue, comme solution de remplacement à ce que proposent les paragraphes 1 et 2;
12. observe que les progrès les plus faibles ont été réalisés dans le secteur résidentiel et invite donc les États membres à avoir recours à des sociétés de services énergétiques et à des contrats de performance énergétique, à instaurer des régimes fiscaux et des programmes de prêts afin d'accroître le faible taux de rénovation du parc immobilier en Europe et à récompenser les mesures d'efficacité énergétique, telles que l'utilisation de systèmes de chauffage et de refroidissement présentant une bonne efficacité énergétique;
13. est d'avis que les mesures de rénovation des bâtiments existants en vue d'une amélioration de leur efficacité énergétique doivent profiter, en priorité, aux citoyens les plus touchés par la précarité énergétique; invite la Commission à proposer un objectif de renforcement de l'efficacité du parc immobilier résidentiel, qui s'accompagnerait de normes minimales de performance énergétique pour les logements en location dans le cadre de la révision de la directive sur l'efficacité énergétique;
14. fait remarquer que les efforts combinés de l'Union européenne aideront à établir un marché commun des biens et des services qui contribuera à économiser l'énergie, ce qui diminuera les coûts pour tous les consommateurs et rendra plus abordables les services énergétiques, en particulier pour les personnes vulnérables, créera des conditions de concurrence égales pour l'industrie, stimulera sa compétitivité et ouvrira de nouveaux marchés;
15. souligne que les industries à forte intensité énergétique doivent également apporter leur contribution et que des conditions de concurrence équitables à l'intérieur de l'Union sont primordiales;
16. insiste sur le fait qu'il convient de consacrer plus de la moitié des investissements nécessaires pour "décarboniser" le système énergétique de l'Union d'ici à 2050 à l'efficacité énergétique; souligne que cette approche permettra de garantir que la production de combustibles fossiles soit à même de satisfaire la demande future, et d'éviter les actifs irrécupérables; demande que l'efficacité énergétique soit considérée comme une priorité d'investissement dans les infrastructures et fasse partie intégrante de processus de grande ampleur de planification et de financement des infrastructures européennes et nationales;
17. signale que la directive sur l'efficacité énergétique a entraîné de nombreuses améliorations positives au sein des États membres, mais qu'une mise en œuvre insuffisante entrave son véritable potentiel; se félicite du soutien technique accru de la Commission pour garantir une mise en œuvre correcte et rapide;
18. souligne, toutefois, que la Commission européenne doit donner plus d'orientations, afin d'aider les États membres à mettre en œuvre la directive de manière plus efficace et à consigner les progrès obtenus;
19. invite la Commission à faire rapidement les demandes motivées d'adaptation des plans nationaux, le cas échéant, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux objectifs de la directive, et à utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour garantir que les États membres fournissent des informations précises et actualisées;
20. invite la Commission à faciliter l'échange de bonnes pratiques entre États membres en vue d'une réalisation plus rapide des objectifs, d'une diffusion des produits et services innovants et d'une convergence accrue entre pays en matière d'efficacité énergétique;
21. fait observer que les États membres qui sont encore loin de la cible des 20 % d'ici à 2020 doivent être guidés par la Commission européenne afin de développer immédiatement des politiques nationales et des mesures spécifiques en faveur de l'efficacité énergétique et de l'efficacité des ressources; demande, à cet égard, aux États membres d'appliquer et de conserver un régime stable d'incitations, qui permette un afflux sûr d'investissements et de financements, en accordant une attention particulière à l'efficacité énergétique dans la construction;
22. note que la plus grande faiblesse de la directive en vigueur est que la plupart des mesures arriveront à terme en 2020, à moins que la directive ne soit modifiée en conséquence, ce qui signifie, entre autres, que ses dispositions principales – en particulier l'article 7 – devraient être prolongées non seulement jusqu'en 2030, mais aussi au-delà, et que c'est dans ce contexte que la directive actuelle doit être évaluée, avec des objectifs à définir en fonction de l'évolution (résultats, innovations technologiques et nouveautés du marché, etc.); s'attend à ce que cela favorise les mesures s'inscrivant dans la durée; insiste également sur la nécessité de procéder à une évaluation à mi-parcours afin de garantir la réalisation des objectifs à l'horizon 2030;
23. regrette l'objectif peu ambitieux d'améliorer l'efficacité énergétique de 27 % au minimum en 2030, adopté par le Conseil européen en 2014, qui contraste avec l'objectif contraignant de 40 % qu'a adopté le Parlement européen et qui sera décliné en objectifs nationaux spécifiques; note que l'objectif de 27 % se justifie principalement par un taux d'actualisation extrêmement haut et irréaliste établi dans une analyse d'impact précédente; rappelle que le taux d'actualisation de 17,5 % est plus élevé que celui pour l'investissement dans le domaine de l'énergie en Iraq (15 %); demande à la Commission de passer à une analyse exhaustive des coûts et des avantages et à un taux d'actualisation social, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation qu'elle a elle-même élaborées(4);
24. demande à la Commission et aux États membres, à la lumière de l'accord de Paris sur la protection du climat, de revoir l'objectif d'efficacité énergétique fixé à 27 % pour 2030, et demande à la Commission de proposer pour 2030 un objectif correspondant au niveau du potentiel d'efficacité énergétique rentable susceptible d'être réalisé en supprimant les défaillances et les imperfections du marché et en reconnaissant la valeur sociétale que présente l'assimilation des économies d'énergie à une source d'énergie à part entière;
25. rappelle l'appel lancé dans la résolution du Parlement du 5 février 2014, et réitéré dans celles du 26 novembre 2014 et du 14 octobre 2015, qui réclament pour 2030 trois objectifs contraignants en matière d'énergie et de climat, en particulier l'objectif de 40 % d'efficacité énergétique; demande à la Commission et aux États membres de revoir l'objectif d'efficacité énergétique fixé à 27 % pour 2030, de fixer un objectif contraignant de 40 % en matière d'efficacité énergétique et, en outre, d'établir des objectifs d'efficacité énergétique contraignants également à l'horizon 2050, qui respectent les engagements ambitieux pris dans le cadre des accords de Paris de maintenir la hausse des températures mondiales sous les 1,5° C; souligne que l'objectif de l'Union en matière d'efficacité énergétique pour l'après 2020 devrait être contraignant et mis en œuvre au moyen d'objectifs nationaux individuels; prie instamment la Commission d'évaluer plusieurs scénarios concernant l'efficacité énergétique à l'horizon 2030, y compris en tenant compte du niveau fixé à 40 %;
26. souligne que pour atteindre les objectifs d'efficacité énergétique à l'horizon 2030, l'Union devrait favoriser l'adoption d'un éventail plus large d'instruments et de données, comme les diagnostics énergétiques et les systèmes de gestion de l'énergie, les statistiques et les indicateurs de performance, un cadastre géo-référencé des bâtiments intégré contenant des informations sur la consommation énergétique, les contrats de prestation énergétique, les instruments de financement avancés et les initiatives pour la qualification des professionnels;
27. souligne qu'un taux d'actualisation élevé traduirait l'hypothèse irréaliste selon laquelle il est impossible de faire des investissements rentables dans le domaine de l'efficacité énergétique à cause de nombreux obstacles; est d'avis que la Commission surestime ces obstacles et qu'il est du devoir des acteurs politiques de surmonter ces obstacles à des investissements qui seraient payants sur le long terme;
28. fait par ailleurs observer que le taux d'actualisation élevé existant présuppose que l'efficacité énergétique est réalisée uniquement par des actions individuelles, négligeant le fait que le rôle des organismes publics est primordial pour réaliser des améliorations en matière d'efficacité énergétique, en particulier dans les bâtiments;
29. reconnaît que la modulation de la demande échoue en grande partie à cause de l'insuffisance des signaux de prix; invite les États membres à s'attaquer à cet obstacle et à favoriser l'utilisation de compteurs intelligents ainsi que la facturation transparente de façon à encourager les consommateurs à adopter une attitude positive en ce qui concerne leur consommation énergétique et les investissements en matière d'efficacité énergétique;
30. rappelle la conclusion contenue dans le cadre stratégique pour une Union de l'énergie selon laquelle l'efficacité énergétique est une source d'énergie à part entière; estime qu'un taux d'actualisation élevé compromet dès lors l'approvisionnement en énergie et l'indépendance énergétique de l'Union;
31. se félicite des nouvelles solutions innovantes et intelligentes permettant d'équilibrer l'offre et la demande d'énergie, de mieux utiliser l'énergie renouvelable et de réduire la consommation d'énergie lors des pics de consommation; demande des financements en faveur de la recherche et du développement concernant ces nouvelles solutions, en particulier pour le secteur des PME;
32. souligne l'importance des instruments financiers européens tels que les prêts, les garanties ou les participations visant à mobiliser des fonds privés en faveur de projets d'efficacité énergétique; insiste, cependant, pour que ce financement prenne la forme de subventions pour les projets menés dans le domaine social;
33. convient avec la Commission que la baisse des prix des carburants, associée à des perspectives de croissance économique, pourraient compromettre davantage la réalisation de l'objectif de 20 %; demande à la Commission et aux États membres de renforcer le suivi, la vérification, le contrôle et le régime de mise en conformité afin d'atteindre le niveau d'ambition souhaité;
34. souligne qu'il importe d'éliminer les lacunes qui existent dans la directive en vigueur, notamment à l'article 7, tout en conservant une certaine flexibilité pour les États membres en ce qui concerne le choix des mesures; met en avant, à cet égard, la possibilité de choisir d'autres mesures sans nuire à la réalisation des objectifs annuels en matière d'économies d'énergie;
35. demande une révision de l'article 7 permettant une quantification objective et la réalisation de l'obligation fixée à 1,5 % par an en matière d'économies d'énergie;
36. note, en particulier, que la mise en œuvre progressive et les actions précoces prévues à l'article 7, paragraphe 2, ne sont plus d'actualité et que le critère de flexibilité de 25 % a diminué l'efficacité de l'obligation établie à 1,5 % d'économies d'énergie par an; insiste pour que les mesures alternatives selon l'article 7, paragraphe 9, soient précisément définies et faciles à quantifier; rappelle que l'article 7 devrait permettre de réaliser plus de la moitié de l'objectif de 20 % fixé par la directive;
37. se félicite que les audits énergétiques et les plans de gestion de l'énergie au titre de l'article 8 contribuent à renforcer la compétitivité des entreprises européennes; demande que la mise en œuvre des recommandations issues des audits visant l'obtention d'une énergie rentable s'accompagne obligatoirement d'une maintenance planifiée et d'incitations supplémentaires si nécessaire; invite la Commission et les États membres à veiller à une transposition et une application rapides des dispositions de l'article 8 et à élargir le champ de l'article 8 de façon à couvrir toutes les entreprises grandes consommatrices d'énergie;
38. insiste sur l'importance d'organiser des audits énergétiques avant de définir des plans d'efficacité énergétique axés sur la baisse de la consommation énergétique et sur la lutte contre la précarité énergétique;
41. rappelle que l'efficacité énergétique doit être comprise comme la mesure la plus durable dans le cadre de l'obligation de réduire notre consommation énergétique et non comme une excuse pour consommer plus;
42. souligne que parmi les défis et les obstacles majeurs à la mise en œuvre de l'article 7, le manque de connaissance et de capacités des parties intéressées pèse d'un poids important, tout comme le manque de sensibilisation des consommateurs finaux aux projets contraignants d'amélioration de l'efficacité énergétique ou aux mesures alternatives et la période limitée (2014-2020) durant laquelle tout doit être réalisé; invite par conséquent l'Union européenne à investir davantage dans le soutien d'actions d'information et l'accompagnement des différents États membres;
43. souligne qu'une harmonisation accrue des méthodes de calcul de l'additionnalité (capacité de promouvoir des technologies aux prestations supérieures à la moyenne du marché) et des matérialités (capacité de promouvoir des actions qui, de toute évidence, n'auraient pas eu lieu), ainsi que des procédures de mesure et de vérification des économies d'énergie, pourraient favoriser une meilleure mise en œuvre que ce qui est prévu à l'article 7;
44. propose que le titre de l'article 7 soit changé en "Mécanismes de soutien en matière d'économies d'énergie" afin de souligner la nécessité pour les États membres d'aider les consommateurs, notamment les PME, à économiser l'énergie et à réduire leurs dépenses énergétiques et à mettre en place des mesures permettant la réalisation de ces économies;
45 fait part de son inquiétude face à la pollution croissante causée par certaines installations de chauffage domestique alimentées en biomasse solide qui produisent de grandes quantités de particules fines, d'oxydes d'azote et de monoxyde de carbone, extrêmement nuisibles pour la qualité de l'air et, partant, pour la santé humaine; invite les États membres à mettre en œuvre des solutions alternatives efficaces et écologiques;
46. souligne la nécessité immédiate de mettre en œuvre une approche plus globale afin d'améliorer l'efficacité énergétique des transports dans leur ensemble, en ne s'appuyant pas uniquement sur le développement technologique des véhicules ou systèmes de propulsion; invite instamment la Commission et les États membres à plutôt faire preuve d'ambition et à mettre en place de nouvelles mesures afin de renforcer le transfert modal vers les modes les plus économes en énergie et d'exploiter pleinement les systèmes de transport intelligents pour améliorer encore l'efficacité et le taux d'utilisation des capacités, tant des véhicules que des infrastructures, y compris dans les secteurs de la logistique, du transport aérien et du transport maritime;
47. rappelle que l'efficacité énergétique peut être obtenue en fixant des normes pour le CO2 et en informant les utilisateurs de la consommation en carburant de leurs véhicules; invite la Commission à présenter des propositions visant à informer les utilisateurs de la consommation en carburant des nouveaux poids lourds, autobus et autocars et à fixer des limites à leurs émissions de CO2;
48. demande à la Commission d'associer les autorités locales et régionales pour promouvoir l'efficacité énergétique au niveau régional et local et auprès des citoyens;
49. demande la définition de plans de suppression progressive des aides aux combustibles fossiles et d'octroi de moyens financiers aux projets d'efficacité énergétique afin de réaliser les objectifs de l'Union en matière de décarbonisation du secteur de l'énergie d'ici 2050;
50. propose que ces "mécanismes de soutien en matière d'économies d'énergie" accordent la priorité au secteur du bâtiment, notamment en encourageant le déploiement des stratégies nationales à long terme prévues à l'article 4;
51. souligne qu'il faut une gouvernance ambitieuse, solide et transparente en matière de climat, capable de parvenir à l'objectif d'efficacité énergétique; souligne que les règles correspondantes doivent être introduites dans le cadre de la révision de la directive; appelle la Commission et les États membres à associer pleinement le Parlement européen à la définition de la gouvernance en matière de climat et à déposer des propositions dans le cadre de la procédure législative ordinaire;
52. invite les États membres à intégrer une disposition prévoyant, dans les mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique, un pourcentage minimal significatif de mesures axées sur les consommateurs à faibles revenus;
53. plaide une fois de plus pour un grand programme d'investissements en faveur de l'efficacité énergétique en Europe, en mobilisant pleinement le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et les Fonds structurels; note que les projets relatifs à l'efficacité énergétique sont souvent de taille modeste et qu'ils doivent être regroupés; à cet effet, demande à la Commission, à la Banque européenne d'investissement et aux États membres de déployer plus d'assistance technique et d'aide au développement de projets afin de faciliter les investissements;
54. déplore que le secteur des transports ne contribue que faiblement aux économies d'énergie, puisqu'il ne représente que 3 % des économies totales réparties par secteur, malgré la stabilisation du trafic des passagers et la baisse enregistrée pour le fret entre 2005 et 2013 en raison de la crise économique; invite les États membres à augmenter le nombre de mesures ciblant le secteur des transports;
55. demande à la Commission de réduire au strict minimum les formalités administratives imposées aux PME et aux organismes publics;
56. propose que la définition d'une PME figurant à l'article 2, point 26, de la directive, soit modifiée afin de mentionner uniquement le nombre de personnes employées et le chiffre d'affaires annuel, de sorte que les entreprises qui sont contrôlées à 25 % ou plus par un organisme public puissent quand même être considérées comme des PME.
Eurostat 2015: Transmission des données du déficit et de la dette pour 2014 - 1re notification. http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/6796761/2-21042015-AP-FR.pdf/7466add3-3a70-4abb-9009-bc986a5d2c0a
Lignes directrices pour une meilleure réglementation (SWD(2015)0111), outil 54. "Le taux d'actualisation social est le taux le plus fréquemment utilisé dans les analyses d'impact, car ces dernières envisagent normalement les coûts et les bénéfices conjointement du point de vue de l'ensemble de la société (plutôt que du point de vue d'un seul groupe de parties prenantes). Le taux d'actualisation social recommandé est de 4 % ... En général, il n'est pas approprié d'utiliser un taux d'actualisation social de substitution, car l'utilisation systématique du taux de 4 % dans les analyses d'impact et évaluations garantit la cohérence et la comparabilité."

References: l'article 24
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 2