Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-06-octobre-2011_n2011205196.html
Timestamp: 2019-12-11 00:45:32+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 06/10/2011 fixant le retrait des installations fn herstal et idempapers nivelles du champ d'application de la directive 2003/87/ec et modifiant la decision de delivrance a titre gratuit des quotas en ce qui concerne les annees qui
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 06 octobre 2011
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations FN Herstal et Idempapers Nivelles du champ d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui
2011205196
6 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations FN Herstal et Idempapers Nivelles du champ d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/11/2004 pub. 02/12/2004 numac 2004203609 source ministere de la region wallonne Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto fermer instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, notamment l'article 5, § 3;
Vu le plan wallon d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2008-2012) du 17 juin 2008;
Vu la décision de la Commission européenne du 30 juin 2008 concernant le plan national d'octroi de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la Belgique conformément à la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;
Article 1er.Le site dénommé FN situé à Herstal et le site Idempapers situé à Nivelles sont retirés du champ d'application de la Directive « emission trading » pour l'année 2012 en fonction de l'article 5, § 3, du décret du 10 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/11/2004 pub. 02/12/2004 numac 2004203609 source ministere de la region wallonne Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto fermer instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.
2012 (retour vers la réserve pour les nouveaux entrants)
Total (retour vers la réserve pour les nouveaux entrants)
FN Herstal Herstal
Idempapers Nivelles
Art. 2.Les quotas initialement prévus pour l'année 2012 seront réaffectés à la réserve pour les nouveaux entrants de la Région wallonne.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 6 octobre 2011.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY
arrêté du gouvernement wallon Conservation de la nature. - Agrément de réserves naturelles Un arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011 constitue en tant que réserve naturelle agréée du "Coron du Marais de Montroeul" à Hensies, les 4 ha 17 a 59 ca de terrain Cet agré
décret du 10 novembre 2004
type décret prom. 10/11/2004 pub. 02/12/2004 numac 2004203609 source ministere de la region wallonne Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-06-octobre-2011_n2011205196.html

References: l'article 5
 § 3
 l'article 5
 § 3

Art. 2

Art. 3

Art. 4