Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XVIII-8&chapter=18&lang=fr
Timestamp: 2014-03-08 15:44:07+00:00

Document:
Convention sur la s�curit� du personnel des Nations Unies et du personnel associ�
New York, 9 d�cembre 1994
15 janvier 1999, conform�ment � l'article 27 qui se lit comme suit : "1. La pr�sente Convention entrera en vigueur 30 jours apr�s la date du d�p�t aupr�s du Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies de 22 instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion. 2. Pour tout �tat ratifiant, acceptant ou approuvant la Convention ou y adh�rant apr�s le d�p�t du 22e instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, la Convention entrera en vigueur le 30e jour suivant la date du d�p�t par ledit �tat de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion.".
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 2051, p. 363.
La Convention a �t� adopt�e par la r�solution 49/59 de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies en date du 9 d�cembre 1994. Elle a �t� ouverte � la signature du 15 d�cembre 1994 et reste ouverte � la signature au Si�ge des Nations Unies � New York jusqu'au 31 d�cembre 1995.
Ratification, Acceptation(A), Adh�sion(a), Approbation(AA), Succession(d)
1 f�vr	1995 22 avr	1997 Arabie saoudite
15 d�c	1994 6 janv	1997 Australie
22 d�c	1995 4 d�c	2000 Autriche
21 d�c	1994 22 sept	1999 B�larus
23 oct	1995 29 nov	2000 Belgique
21 d�c	1995 19 f�vr	2002 Bolivie (�tat plurinational de)
17 ao�t	1995 22 d�c	2004 Bosnie-Herz�govine
11 ao�t	2003 a
3 f�vr	1995 6 sept	2000 Brun�i Darussalam
15 d�c	1994 3 avr	2002 Chili
27 ao�t	1997 a
Chine 1 22 sept	2004 a
15 d�c	1994 11 avr	1995 El Salvador
28 d�c	2000 a
19 d�c	1994 13 janv	1998 Estonie
19 d�c	1994 Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine
26 sept	1995 25 juin	2001 Fidji
25 oct	1995 1 avr	1999 Finlande
15 d�c	1994 5 janv	2001 France
12 janv	1995 9 juin	2000 Gr�ce
19 d�c	1994 Honduras
17 mai	1995 Hongrie
16 d�c	1994 5 avr	1999 Jama�que
6 juin	1995 6 juin	1995 A
16 oct	1995 11 d�c	2000 Lituanie
31 mai	1995 30 juil	2001 Malawi
16 mars	1995 Monaco
15 d�c	1994 3 juil	1995 Nouvelle-Z�lande 3 15 d�c	1994 16 d�c	1998 Ouzb�kistan
8 mars	1995 Panama
15 d�c	1994 4 avr	1996 Paraguay
30 d�c	2008 a
Pays-Bas 4 22 d�c	1995 7 f�vr	2002 A
27 f�vr	1995 17 juin	1997 Pologne
17 mars	1995 22 mai	2000 Portugal
15 d�c	1994 14 oct	1998 R�publique de Cor�e
8 d�c	1997 a
27 d�c	1995 13 juin	1997 Roumanie
27 sept	1995 29 d�c	1997 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5 19 d�c	1995 6 mai	1998 Samoa
16 janv	1995 19 ao�t	2005 S�n�gal
21 f�vr	1995 9 juin	1999 Serbie
13 f�vr	1995 Singapour
28 d�c	1995 26 juin	1996 Slov�nie
15 d�c	1994 25 juin	1996 Suisse
22 d�c	1995 21 avr	2008 Tunisie
22 f�vr	1995 12 sept	2000 Turkm�nistan
9 ao�t	2004 a
15 d�c	1994 17 ao�t	1995 Uruguay
17 nov	1995 3 sept	1999 Close Declaration
AllemagneD�claration�: Conform�ment � la loi allemande, les autorit�s de la R�publique f�d�rale d'Allemagne communiqueront des informations sur les auteurs pr�sum�s d'infraction, les victimes et les circonstances de l'infraction (donn�es personnelles) directement aux �tats concern�s et, parall�lement, informeront le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies de ce que ces informations ont �t� communiqu�es.
Arabie saouditeR�serve : ... le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite ne se consid�re pas li� par l'int�gralit� du paragraphe 1 de l'article 22.
BelgiqueD�claration interpr�tative : "Le Gouvernement belge d�clare ce qui suit : l'article 9 paragraphe 1.c ne couvre que les cas o� la menace est cr�dible."
ChineR�serve : La R�publique populaire de Chine formule une r�serve � l'�gard de l'Article 22, paragraphe 1 de la Convention sur la s�curit� du personnel des Nations Unies et du personnel associ�, et ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l'Article 22, paragraphe 1.
Costa RicaR�serve : Le Gouvernement de la R�publique formule une r�serve concernant l�alin�a 2) de l�article 2 de la Convention, car le fait de limiter le champ d�application de la Convention est contraire aux convictions pacifistes du Costa Rica; par cons�quent, en cas d�incompatibilit�, le Costa Rica consid�re qu�il devra privil�gier des dispositions relatives au droit humanitaire.
El SalvadorD�clarations : En ce qui concerne les dispositions de l'article 15 de la Convention, la R�publique d'El Salvador ne consid�re pas la Convention comme base l�gale de coop�ration en mati�re d'extradition. En ce qui concerne les dispositions de l'article 22 de cet instrument, le Gouvernement de la R�publique d'El Salvador ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 1 dudit article parce qu'il ne reconna�t pas la comp�tence obligatoire de la Cour internationale de Justice.
Kowe�tR�serve : ... avec une r�serve � l'�gard du paragrahe 1 de l'article 22, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 22 de la Convention.
N�palD�claration : Se pr�valant des dispositions du paragraphe 2 de l'article�22, [le Gouvernement n�palais] d�clare qu'il ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 1 de cet article aux termes duquel tout diff�rend entre deux ou plusieurs �tats Parties concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention est, � la demande de l'une des parties, soumis � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice, et d�clare que, dans chaque cas d'esp�ce, le diff�rend ne peut �tre soumis � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice sans le consentement pr�alable de toutes les parties.
Pays-BasD�claration : Le Royaume des Pays-Bas comprend que l'article 14 de la Convention sur la s�curit� du personnel des Nations Unies et du personnel associ� dispose que les autorit�s nationales comp�tentes prennent leur d�cision dans les affaires qui leur sont soumises dans les m�mes conditions que pour toute infraction de droit commun de nature grave conform�ment � la l�gislation de cet �tat. Par cons�quent, le Royaume des Pays-Bas comprend que cette disposition reconna�t le droit de ses autorit�s judiciaires comp�tentes de d�cider de ne pas engager de poursuites contre l'auteur pr�sum� d'une infraction vis�e au paragraphe 1 de l'article 9 si, de l'avis de ces autorit�s, d'importantes consid�rations de droit proc�dural indiquent que des poursuites effectives sont impossibles.
R�publique d�mocratique populaire laoR�serve : Conform�ment � l'article 22 (par. 2) de la Convention sur la s�curit� du personnel des Nations Unies et du personnel associ�, la R�publique d�mocratique populaire lao ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 22 de ladite convention. La R�publique d�mocratique populaire lao d�clare que pour soumettre un diff�rend ayant trait � l'interpr�tation et � l'application de la Convention � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice, il importe que les parties au diff�rend y consentent.
R�publique populaire d�mocratique de Cor�eR�serve : Le Gouvernement de la R�publique populaire d�mocratique de Cor�e ne se consid�re pas li� par l'int�gralit� du paragraphe 1 de l'article 22 de la Convention sur la s�curit� du personnel des Nations Unies et du personnel associ�.
SlovaquieD�claration formul�e lors de la signature et confirm�e lors de la ratification�: Si un diff�rend concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention n'est pas r�gl� par voie de n�gociation, la R�publique slovaque pr�f�re sa soumission � la Cour internationale de Justice conform�ment au premier paragraphe de l'article 22 de la Convention. Par cons�quent, un diff�rend auquel la R�publique slovaque serait partie peut �tre soumis � l'arbitrage seulement avec le consentement formel de la R�publique slovaque.
TunisieR�serve : �La R�publique tunisienne [...] d�clare qu�elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe�1 de l�article�22 de la Convention et affirme que les diff�rends concernant l�interpr�tation ou l�application de la Convention ne peuvent �tre soumis � l�arbitrage ou � la Cour Internationale de Justice qu�avec le consentement pr�alable de toutes les parties int�ress�es.�
Turquie 6 Turquie6D�clarations : I.	La R�publique turque d�clare qu'elle appliquera les dispositions de la pr�sente Convention uniquement � l'�gard des �tats parties avec lesquels elle entretient des relations diplomatiques. II.	La R�publique turque d�clare que la pr�sente Convention est ratifi�e exclusivement pour ce qui est du territoire national o� la Constitution et l'ordre juridique et administratif de la R�publique turque s'appliquent. III.	La R�publique turque d�clare que, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 22 de la Convention, elle ne se consid�re pas comme li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 22 de ladite Convention. Sans le consentement formel pr�alable de la R�publique turque, aucun diff�rend ayant trait � l'interpr�tation et � l'application de la pr�sente Convention auquel elle serait partie ne peut �tre soumis � la Cour internationale de Justice.
Chypre7 D�cembre 2004Eu �gard aux d�clarations formul�es par la Turquie lors de la ratification�: Le Gouvernement de la R�publique de Chypre a examin� les d�clarations faites par la R�publique turque lors de la ratification de la Convention sur la s�curit� du personnel des Nations Unies et du personnel associ�. La R�publique turque a d�clar� qu'elle appliquerait les dispositions de la Convention uniquement � l'�gard des �tats parties avec lesquels elle entretient des relations diplomatiques. De l'avis du Gouvernement chypriote, cette d�claration �quivaut en fait � une r�serve qui fait peser un doute sur la mesure dans laquelle la R�publique turque se consid�re li�e par les obligations d�coulant de la Convention. Formul�e sans autre pr�cision, elle cr�e une incertitude quant aux �tats parties envers lesquels la Turquie s'engage � respecter les obligations qui d�coulent de la Convention et fait douter de l'attachement de la Turquie � l'objet et au but de cette derni�re. La R�publique turque d�clare �galement que la Convention est ratifi�e exclusivement pour ce qui est du territoire national o� la Constitution et l'ordre juridique et administratif de la R�publique turque s'appliquent. De l'avis du Gouvernement chypriote, cette d�claration �quivaut en fait � une r�serve, qui est incompatible avec l'esprit et la lettre de l'article 10 de la Convention. Il convient de rappeler que les �tats parties ont le devoir d'�tablir leur comp�tence aux fins de conna�tre les infractions vis�es par la Convention lorsque lesdites infractions ont �t� commises sur leur territoire ou � bord d'un navire ou d'un a�ronef immatricul� dans lesdits �tats ou encore lorsque les auteurs pr�sum�s des infractions ont la nationalit� desdits �tats. Limiter ce devoir au territoire national est contraire aux obligations des �tats parties en la mati�re et par cons�quent incompatible avec l'objet et le but de la Convent qui concerne l'alin�a a) de l'article 20 de la Convention, relatif � l'applicabilit� du droit international humanitaire : elle a d�clar� que, n'�tant pas partie aux Protocoles additionnels I et II aux Conventions de Gen�ve du 12 ao�t 1949, en date du 8 juin 1977, elle n'�tait pas li�e par les dispositions desdits Protocoles. La R�publique de Chypre juge cette r�serve contraire � l'esprit et � la lettre de l'alin�a a) de l'article 20 de la Convention, qui dispose qu'aucune des dispositions de la Convention n'affecte l'applicabilit� du droit international humanitaire consacr� dans des instruments internationaux en ce qui concerne la protection des op�rations des Nations Unies ainsi que du personnel des Nations Unies et du personnel associ�. Une telle r�serve est donc interdite par la Convention. Le Gouvernement chypriote �l�ve donc une objection aux r�serves susmentionn�es formul�es par la R�publique turque � l'�gard de la Convention sur la s�curit� du personnel des Nations Unies et du personnel associ�. Cette objection ne constitue pas un obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention entre la R�publique chypriote et la R�publique turque. La Convention entre donc en vigueur entre les deux �tats sans que la R�publique turque b�n�ficie de ces r�serves.
Gr�ce21 juillet 2005Eu �gard aux d�clarations formul�es par la Turquie lors de la ratification�: Le Gouvernement de la R�publique hell�nique a examin� les d�clarations faites par la R�publique turque lors de la ratification de la Convention de 1994 sur la s�curit� du personnel des Nations Unies et du personnel associ�. De l'avis du Gouvernement de la R�publique hell�nique, le paragraphe I de ces d�clarations �quivaut � une r�serve qui suscite des inqui�tudes quant � la volont� de la Turquie de mettre en �uvre les dispositions fondamentales de la Convention et en particulier celles qui r�gissent la pr�vention et la r�pression des crimes contre le personnel des Nations Unies et le personnel associ�. Cette r�serve peut �galement entra�ner une application discriminatoire de la Convention. Le Gouvernement de la R�publique hell�nique estime que le paragraphe II de ces d�clarations �quivaut aussi � une r�serve, dans la mesure o� il suscite les m�mes inqui�tudes que celles exprim�es ci-dessus. De surcro�t, il fait douter de l'engagement de la Turquie � l'�gard des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 de la Convention. Le Gouvernement de la R�publique hell�nique consid�re donc que les r�serves susmentionn�es sont incompatibles avec l'objet et le but de la Convention. Pour ce qui est de la r�serve formul�e par la R�publique turque en ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention, le Gouvernement de la R�publique hell�nique consid�re que, dans la mesure o� les instruments qui y sont �voqu�s refl�tent le droit international coutumier, ils sont universellement contraignants, et on ne peut s'y soustraire en formulant une r�serve. Le Gouvernement de la R�publique hell�nique �l�ve donc une objection aux r�serves susmentionn�es formul�es par la R�publique turque � l'�gard de la Convention sur la s�curit� du personnel des Nations Unies et du personnel aueur de la Convention entre la R�publique hell�nique et la R�publique turque. La Convention entre donc en vigueur entre les deux �tats sans qu'il soit tenu compte des r�serves susmentionn�es.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord16 ao�t 2005Eu �gard aux d�clarations et r�serve formul�es par la Turquie lors de l�adh�sion�: Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a examin� la d�claration faite par la R�publique turque lorsqu'elle a ratifi� la Convention de 1994 sur la s�curit� du personnel des Nations Unies et du personnel associ�. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est pr�occup� par le fait que le paragraphe I de cette d�claration puisse constituer une r�serve d'une port�e ind�termin�e. Les relations diplomatiques de la Turquie avec les autres �tats peuvent �tre �tablies et rompues � volont�, sans que les autres �tats parties � la Convention aient connaissance de l'�tat de ces relations. Ce serait porter atteinte � la s�curit� des relations conventionnelles que de tenter de les subordonner � l'existence de relations diplomatiques. En ce qui concerne le paragraphe II de la d�claration, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est d'avis que ce paragraphe suscite des doutes quant � l'engagement de la Turquie de s'acquitter pleinement des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 de la Convention. L'article 10 ne pr�voit pas seulement que chaque �tat partie �tablit sa comp�tence aux fins de conna�tre des infractions commises sur son territoire ou � bord d'un navire ou d'un a�ronef immatricul� dans ledit �tat, il pr�voit aussi que chaque �tat doit prendre les mesures n�cessaires pour �tablir sa comp�tence lorsque l'auteur pr�sum� de l'infraction a la nationalit� dudit �tat. Le paragraphe II, en ce qu'il vise � ne ratifier la Convention que pour ce qui est du territoire national turc, semble aller � l'encontre de l'alin�a b) du paragraphe 1 de l'article�10. En cons�quence, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord consid�re que les paragraphes susmentionn�s de la d�clle but de la Convention. En ce qui concerne la r�serve formul�e par la R�publique turque au sujet du paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord consid�re que, dans la mesure o� les instruments qui y sont mentionn�s refl�tent le droit international coutumier, leur caract�re contraignant est universel, et il ne peut y �tre d�rog�. Pour ces raisons, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord �l�ve une objection contre les r�serves susmentionn�es, formul�es par la R�publique turque � l'�gard de la Convention sur la s�curit� du personnel des Nations Unies et du personnel associ�. Cette objection n'emp�che pas l'entr�e en vigueur de la Convention entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la R�publique turque. La Convention entre donc en vigueur entre les deux �tats sans qu'il soit tenu compte des r�serves susmentionn�es.
ChineChine27 juillet 2007 En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention sur la s�curit� du personnel des Nations Unies et du personnel associ�, la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong de la R�publique populaire de Chine a �tabli sa comp�tence, telle que pr�vue � l'alin�a a) du paragraphe 2 de l'article 10, aux fins de conna�tre des infractions vis�es � l'article 9 de la Convention.
EstonieEstonie Conform�ment au paragraphe 2 de l�article 10 de la Convention, la R�publique d�Estonie �tablit sa comp�tence aux fins de conna�tre de l�une quelconque de ces infractions lorsque la victime est un ressortissant d�Estonie.
1.Avec le suivant d�claration :Conform�ment aux dispositions de l'article 153 de la Loi fondamentale de la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong de la R�publique populaire de Chine et � l'article 138 de la Loi fondamentale de la R�gion administrative sp�ciale de Macao de la R�publique populaire de Chine, le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine d�cide que la Conventon s'applique � la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong et � la R�gion administrative sp�ciale de Macao de la R�publique populaire de Chine.
3.Voir aussi note 1 sous "Nouvelle-�Z�lande" concernant Tok�laou dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.Pour le Royaume en Europe, Aruba et les Antilles n�erlandaises.
5. � le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d�Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni de la Convention [�] soit �tendue au territoire de l��le de Man dont le Royaume-Uni assume la responsabilit� des relations internationales.Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d�Irlande du Nord consid�re que l�extension de la Convention [�] susmentionn�e � l��le de Man prendra effet le trenti�me jour apr�s la date de d�p�t de cette notification �
6.Eu �gard aux d�clarations formul�es par la Turquie lors de la ratification, le Secr�taire g�n�ral a re�u une communication de l��tat suivant � la date indiqu�e ci-apr�s:Portugal (15 d�cmebre 2005) : Le Gouvernement portugais a examin� attentivement les d�clarations et r�serves formul�es par le Gouvernement turc lors de son adh�sion � la Convention sur la s�curit� du personnel des Nations Unies et du personnel associ�.The Gouvernement portugais consid�re que le paragraphe I des d�clarations constitue une r�serve qui fait s�rieusement douter de la volont� du Gouvernement turc de s�engager � appliquer les dispositions fondamentales de la Convention et notamment celles relatives � la pr�vention et la suppression des crimes contre le personnel des Nations Unies et du personnel associ�. Cette r�serve pourrait aussi mener � une application discriminatoire de la Convention.Le Portugal consid�re que le paragraphe II de la d�claration constitue �galement une r�serve contraire quant � l�objet et au but de la Convention, � savoir son article 10 qui exige que chaque �tat Partie soit dispos� � prendre les mesures n�cessaires pour �tablir sa comp�tence lorsque une infraction contre le personnel des Nations Unies et du personnel associ� est commise sur le territoire dudit �tat.Eu �gard � la r�serve faite relative au paragraphe premier de l�article�20 de la Convention, le Portugal consid�re que tant que les instruments faisant l�objet d�une r�serve refl�tent le droit international co�tumier, ils ont force universelle obligatoire, et ne peuvent �tre exempte par le biais d�une r�seve.Le Gouvernement Portugal fait donc objection aux r�serves susmentionn�es faites par le Gouvernement de la R�publique turc � la Covnention sur la s�curit� du personnel des Nations Unies et du personnel associ�.Cette objection ne fait pas obstacle � l�entr�e en vigueur de la Convention entre en le Portugal et la T

References: l'article 27
 l'article 22
 l'article 9
 l'Article 22
 l'Article 22
 l'article 15
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 10
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 10
 l'article 20
 l'article 10
 L'article 10
 l'article 20
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 153
 l'article 138