Source: https://fr.scribd.com/document/204808208/Jugement-Twahirwa-16-06-1999-Fr
Timestamp: 2017-12-14 16:48:39+00:00

Document:
Jugement du 16 juin 1999 du Tribunal de 1è instance de Kibungo en itinérance à Sake. MP et parties civiles c/ TWAHIRWA F
CRIME DE GENOCIDE – ENQUETE – TEMOINS – CONCOURS IDEAL D’INFRACTIONS – PREMIERE CATEGORIE(instigateur, position d’autorité) – DOMMAGES ET INTERETS – CONFISCATION GENERALE.
1. Validité des témoignages – Tenue d’enquêtes– Nécessaire pour l’établissement des faits. 2. Concours idéal d’infractions – Première catégorie (instigateur position d’autorité). 3. Infractions ordinaires en relations avec le génocide – Infractions non fondées. 4. Constitution de parties civiles –Disjonction des demandes– Pièces justificatives – Intérêt de la justice et égalité des parties devant la loi. 5.Condamnation – Peine de mort et dommages et intérêts.
1.A la demande de la défense, le tribunal a accepté de diligenter sur le terrain une enquête qui s’avère nécessaire pour l’établissement des faits, le prévenu ayant rejeté tous les témoignages à charge. 2.Les faits révélés par l’enquête et les déclarations des témoins permettent d’établir les infractions de : - crime de génocide en tant qu’ organisateur, incitateur superviseur et encadreur ; - association de malfaiteurs ; - attentat ayant pour but d’orchestrer la dévastation, le massacre et le pillage. Ces infractions réunissent les conditions du concours idéal et rangent le prévenu dans la première catégorie en tant qu’instigateur et personne ayant agi en position d’autorité. 3.Sont jugées non fondées, les infractions : - d’assassinat, les faits n’établissant pas que le prévenu ait lui même tué ; - de destruction méchante des maisons d’autrui et dégradation des récoltes, car non prévu par le code pénal rwandais dont l’article 447 exige que l’individu ait personnellement agi ;ce qui n’est pas le cas en l’espèce. - De non assistance à personne en péril, le ministère public n’ayant donné aucune attestation ou preuve de la possibilité de tuer et assister sa victime à la fois. 4.Le tribunal accepte la disjonction de l’action civile des parties qui n’ont pas encore pu produire les pièces justificatives de leur demande, en retenant que dans l’intérêt de la justice toutes les parties sont égales devant la loi et qu’il est de leur droit de demander une telle disjonction. Il accorde des dommages et intérêts aux parties qui ont pu produire les pièces justificatives.
5.Le tribunal condamne en conséquence le prévenu à la peine de mort (article 14 loi organique du 30/8/1996) assortie de la dégradation civique et au payement des dommages intérêts pour les parties civiles qui ont produit les pièces justificatives.
REPUBLIQUE RWANDAISE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KIBUNGO
La chambre Spécialisée du Tribunal de Première Instance de KIBUNGO, sis à KIBUNGO y siégeant en matière pénale, a rendu un jugement suivant en date du 16/06/1999. En itinérance à SAKE.
En cause : Partie plaignante : Le Ministère Public ; les parties civiles (20) Prévenu : TWAHIRWA François fils de GASEREBERE Paul et de NYIRAKAMANA Félicité, né en 1957 à Karokora, secteur Shali, Commune Sake, Préfecture KIBUNGO, résidant actuellement à Rugarama, secteur KIMIHURURA, Commune KACYIRU, Préfecture de la ville de Kigali, marié à TWAGIRAMARIYA Immaculée, père de 4 enfants de nationalité rwandaise, licencié en lettres, possédant une maison à Rukoma (Sake), une propriété foncière à Sholi et une plantation de caféier, un bois d'eucalyptus et une bananeraie sans antécédents judiciaires connus. Préventions : 1. Avoir, à Shali, Rukumberi, Commune Sake en préfecture de KIBUNGO en République Rwandaise, en date du 01/10/1990, pris une grande part de responsabilité dans la crise de génocide ou les crimes contre l'humanité a) Avoir été coauteur dans la préparation du crime de génocide des personnes d'ethnies tutsi de Rukumberi en tant qu'organisateur, incitateur, superviseur et encadreur du crime de génocide ou des autres crimes contre l'humanité. b) Avoir agi en position d'autorité au niveau national au sein du parti politique, d'une milice en commettant ces infractions et en encourageant les autres à le faire. Ce crime est prévu par la Convention du 09/12/1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Convention de Genève du 12/08/1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre ainsi que la Convention du 26/11/1968 sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, Conventions ratifiées par le Rwanda par le Décret-loi n° 08/75 du 12/02/1975 et le crime puni par la Loi Organique n° 08/96 du 30/08/1996 en ses articles 2 (a, b) et 14 (a). 2. Avoir, à Rukumberi, Commune Sake en préfecture de KIBUNGO en République Rwandaise, depuis le 07/10/1990, assassiné et fait assassiner plusieurs personnes. Infraction prévue et punie par l'article 312 du livre II du Code Pénal rwandais. 3. Avoir, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps, été un des membres fondateurs d'une association de malfaiteurs, son organisateur et son dirigeant. Infraction prévue et réprimée par l'article 282 du livre II du code pénal rwandais. 4. Avoir, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps, méchamment fait détruire les maisons d'autrui et dégradé leurs récoltes. Infraction prévue et réprimée par l'article 447 du livre II du code pénal rwandais.
5. Avoir, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps, tant auteur, coauteur ou complice des autres, tel que prévu par les articles 89, 90 et 91 dévasté, massacré ou pillé. Infraction prévue et réprimée par les articles 89, 90, 91 et 168 du code pénal rwandais.
6. Avoir, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps, refusé volontairement de porter aux personnes en péril une assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il poursuit leur prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Infraction prévue et réprimée par l'article 256 du livre II du code pénal rwandais. Le Tribunal Vu la lettre n° J/0295/D2/B-a/ND/ProE du 25/6/1998 que le premier Substitut du Procureur de la République désigné à cette fin a écrite au Président de la Chambre Spécialisée du Tribunal de Première Instance de KIBUNGO en lui transmettant le dossier RMP n° 8842/S3/ND/Kgo/SJ du Ministère Public contre TWAHIRWA François et en lui demandant sa fixation ; Vu que ce dossier a été inscrit au rôle sous le n° RP 0042/EX/R1/98/Kgo et que le président a pris l'ordonnance de sa fixation au 24/02/1999 dans la salle de IGA en commune SAKE, que cette date a été communiquée au Ministère Public et au prévenu ; Vu la décision portant itinérance du Tribunal pour tenir les audiences à Sake ; Vu qu'à ce jour, l'affaire n'a pas été jugée parce que tous les magistrats étaient en formation et qu'elle a été reportée au 12/04/1999, qu'à ce jour aussi l'audience n'a pas eu lieu parce qu'il y avait des élections au niveau national et concernant tous les rwandais et qu'elle a été remise au 10 mai 1999, date communiquée aux parties ; Vu qu'à ce jour, le prévenu TWAHIRWA a comparu volontairement assisté par Me HATEGEKIMANA Faustin, le Ministère public représenté par l'OMP SENTERE James et les parties civiles représentées par Me UMUBYEYI Béatrice ; Attendu que TWAHIRWA François est accusé d'avoir, à Shali, Rukumberi, Sake, Kibungo, en date du 07/04/1994 il a tué et fait tuer beaucoup de personnes avec préméditation et guet apen, qu'il a fondé une association de malfaiteurs, qu'il a détruit les maisons de la population et dégradé leurs récoltes, qu'il a commis des attentats ayant pour but de porter la dévastation, le massacre ou le pillage et qu'il s'est abstenu volontairement de porter aux personnes en péril, l'assistance que sans risque pour lui et pour les tiers, il pouvait leur prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours, comme cela est expliqué dans le dossier judiciaire ; Attendu que l'officier du Ministère Public a fait un résumé de l'exposé des faits en montrant les preuves sur lesquelles le Ministère Public est fondé en poursuivant TWAHIRWA François des faits lui reprochés ; Attendu que le prévenu TWAHIRWA François s'est défendu au sujet de l'infraction de coauteurs du crime de génocide, au sujet de l'assassinat et de la fondation de l'association de malfaiteurs en tant qu'organisateur et incitateur, en disant qu'on l'accuse à tort parce qu'il n'a jamais participé aux réunions et n'a pris (tenu) aucun discours pouvant semer des désordres dans la population que même dans celle dirigée par le Ministre MUGIRANEZA Prosper en 1993 avec la jeunesse de GATENGA, TWAHIRWA n'a tenu aucun discours, qu'on dit à tort qu'il a initié les miliciens interhamwe parce que le nommé UWARUVUKIYE et compagnie qui sont venus de Gisenyi pour vivre chez sont père GASEREBERE travaillaient dans sa carrière et n'étaient pas venus faire du mal aux voisins même s'ils les prennent pour prétexte que le pretexte selon lequel il les entraînait dans le bois de son père est faux mais que plutôt il chassait des pintades dans ce bois, qu'il continue à dire que le nommé KINYOGOTE Emmanuel dont on le charge d'assassinat n'existe pas et qu'il ne l'a vraiment pas vu, qu'il termine en disant que c'est une haine provenant du fait qu'il a refusé de louer sa maison à un tutsi pour y faire son mariage et celui-ci avec l'aide de l'Abbé Michel l'ont mis en conflit avec les personnes d'ethnie tutsi alors qu'auparavant quand il venait visiter son projet il passait la nuit chez ces personnes tutsi, qu'il ne peut donc penser à les tuer où à les faire tuer ;
Attendu qu'il se défend au sujet de l'infraction de destruction des maisons d'autrui et dégradation de leur récoltes, au sujet de celle de dévastation, de massacre et de pillage, celle de non-assistance aux personnes en péril, en disant qu'il n'est jamais arrivé à Sake pour donner ses directives de destruction ou de dégradation surtout qu'il vivait à Kigali et avait lui aussi peur de la guerre, que la complicité dont ont dit de lui n'a jamais été dans sa nature, que le fait qu'il n'a pas porté assistance ou provoqué un secours aux personnes de SAKE en péril est qu'il a téléphoné au Ministre qui était son chef et qu'il n'a pas pu l'atteindre et que cela a fait qu'il n'a plus téléphoné aucune autre autorité ; qu'il termine en affirmant que tout cela est de la méchanceté qu'on lui fait parce que de retour de l'exil il a réclamé les pièces d'identités à Kigali et que quand les gens de Sake l'ont su ils l'ont poursuivi alors que quand l'association des rescapés du génocide IBUKA y a tenu une réunion, ils ne l'ont jamais cité parmi ceux qui ont ravagé SAKE , que l'enquête faite par I.P.J SABUKUNZI Noël de la brigade de Remera l'a déclaré innocent et qu'ils ont préféré transférer le dossier à KIBUNGO ; Attendu que TABU Athanasie présentée comme témoins par le Ministère Public ; après prestation de serment, explique que pendant cette période elle a vu TWAHIRWA François en compagnie de Jean Paul BIRINDABAGABO, ZIBERA qui portait des grenades et des feuilles de bananier, qu'ils sont allés chez Silas et ont sorti de chez lui un carton de cartouches, qu'ils ont sifflé pour faire commencer les assassinats mais que de cette barrière TWAHIRWA est directement parti après avoir distribué les grenades et qu'il est parti avec J. Paul BIRINDABAGABO quand ses miliciens Interahamwe venaient de tuer la mère de Marie ; Attendu que NGUTEGURE Odette, présentés comme témoin pour le Ministère Public, après prestation de serment, explique qu'elle connaît bien TWAHIRWA Depuis leur enfance et qu'en 1994 pendant le génocide, elle a vu Twahirwa en compagnie de MUTABARUKA et de RUTAYISIRE qui était Bourgmestre dans un véhicule de l'hôpital de SAKE, venus prendre les miliciens de Kibungo pour aller les aider à tuer mais qu'elle ne sait rien de l'organisation des massacres ; Attendu que NKURUNZINZA Alphonse, présenté comme témoin par Ministère Public, après prestation du serment, explique qu'il connaît bien TWAHIRWA depuis longtemps parce qu'ils habitaient ensemble et que Twahirwa était partisan du MRND, que c'est lui qui a fait la propagande et a donné de l'argent pour que RUTAYISIRE Ernest du MRND soit élu bourgmestre. Qu'après les élections RUTAYISIRE a collaboré avec TWAHIRWA et MUTABARUKA dans l'organisation et l'exécution de leur plan, surtout que Twahirwa avait dit au moment où Ernest venait de gagner les élections, qu'ils vont exterminer les gens ; Attendu le témoignage de BUSHAYIJA Pascal ne pas être tenu pour vrai parce que présenté par écrit alors que le Tribunal ne peut pas tirer des explications de la lettre pour connaître la vérité ; Attendu que TWAHIRWA François dit que toutes ces trois personnes le chargent à tort parce qu'ils ont tous perdu les leurs et qu'ils ne peuvent donc dire du bien de lui ; Attendu que ZIGIRABABIRI, présenté comme témoin par Twahirwa, a suivi le déroulement du procès, qu'ainsi il ne peut témoigner, le témoignage de DEJEMEPPE et celui de la famille KANYARWANDA ne peut pas être tenu pour vrais et ne peuvent être examinés parce que transmis par écrit et que cette famille n'a été présentée comme témoin par personne des parties au procès ; Attendu que Me UMUBYEYI Béatrice qui représenté les partie civiles explicite la demande et conclut en réclamant des dommages et intérêts pour ceux qui leur ont fourni les pièces d'usage et demande la disjonction des poursuites de l'action civile pour ceux qui n'ont pas encore fourni les pièces nécessaires, que pour ceux qui ont les pièces il demande 48.800.000 Frs de dommages moraux et
matériels, pour RUDAHANGARWA Emmanuel 12.700.000 Frw, pour GAKWAYA Révérien, 24.000.000 Frw pour KARISAGE Daphrose et 16.100.000 Frw pour CYUBAHIRO D. ; Attendu que le ministère Public réclame les dommages et intérêts pour les enfants mineurs qui n'ont pas de représentant, tel que le prévoit l'article 27 de la loi Organique n° 08/96 du 30/08/1996 ; Attendu que le Ministère Public fait l'exposé des faits en résumé et termine en requérant pour TWAHIRWA François la peine de mort et la dégradation civique ;
Attendu que TWAHIRWA François ajoute à sa défense qu'il ne peut pas payer ce qu'il n'a pas endommagé et que le Tribunal vérifierait si le témoignage fourni est vrai et au besoin pourrait chercher comment entendre les personnes de RWAZA-Ruhengeri ; Attendu que Me HATEGEKIMANA Faustin qui assiste Twahirwa dit que toutes les preuves données n'ont pas de fondement, qu'ainsi le Tribunal devrait faire sa propre enquête ; Attendu que le Tribunal a tenu la cause en délibéré et qu'il a jugé nécessaire de faire une descente à Rwanza de Ruhengeri surtout qu'en niant les fait lui reprochés, Twahirwa dit que pendant cette période il était à Rwaza et que le ministère Public ne s'y est pas rendu pour contredire sa déclaration ou que les témoins convoqués aient déclaré quelque chose au Tribunal, car ils ont été convoqués régulièrement mais ne se sont pas présentés, que seuls ont été interrogés les témoins présentés par le Ministère Public parce que Twahirwa n'a présenté aucun témoin de SAKE et qu'il est nécessaire que le Tribunal entende les deux parties ; Vu les délégués du Tribunal, SEMUHUNGA et MUSAFILI et le greffier KANYARWANDA Samuel, sont arrivés à Rwaza en commune Ruhondo de Ruhengeri et ont interrogé NSABIMANA Joseph, qui après avoir prêter serment explique qu'il connaît bien TWAHIRWA parce qu'il a vécu à Rwaza depuis le mois de février 1994 avant la mort de Habyalimana (président de la république d'alors) et qu'il vivait chez son beau-père, qu'il le voyait garer son véhicule chez les prêtres, qu'autre chose qui lui rappelle que c'était en février 1994 c'est que à cette période le responsable de cellule c'est lui qui a enregistré les entrés et qu'à cette période c'est lui qui lui a dit que Twahirwa est arrivé dans la région ; Vu que ces délégués du Tribunal ont interrogé TWIZEYIMANA Protas qui a prêté serment et qui explique qu'il connaît bien Twahirwa François parce que c'est le gendre de KAGINGANA Guide et qu'entre lui et Guide il y a à peu près cinq cents mètres qu'il affirme que TWAHIRWA est arrivé là bas chez eux à la fin du mois de juin quand les gens venaient d'évacuer la ville de Kigali et qu'il y a passé uniquement à peu près trois jours ; Vu que ces délégués ont entendu le nommé NGIRUWONSANGA Fabien, qu'après avoir prêté serment, déclare connaître bien TWAHIRWA mais qu'il l'a vu là bas chez eux à Rwaza à peu près un mois après la mort de HABYALIMANA et qu'il le voyait rentrer chez son beau-père Guide ; Vu que ces délégués ont entendu aussi le nommé ZIGIRINGINGO fils de BUZUKIRA, qui après avoir prêté serment, répond qu'il travaillait chez les prêtres jusqu'à la date de l'exil mais qu'aucun autre véhicule à part ceux des prêtres n'y était garé et qu'il avait vu seulement Twahirwa pendant les fiançailles car ZIGIRINGINGO était secrétaire à la paroisse jusqu'à la date, qu'il affirme que le père DEJEMEPPE a quitté Rwaza au mois de mai ; Vu que les délégués du Tribunal composés de SEMUHUNGU, NYAMUKEBEKA Silas et MUSAFILI Ephrem et le greffier NEMEYABAHIZI J. Paul sont arrivés dans la cellule Byange, secteur Nyagatovu à Kibungo et ont interrogé sœur Marie Jeanne, Françoise MUKANYAMIBWA, qui après prestation de serment, dit que pendant le génocide elle vivait à Rwaza, qu'elle a vu TWAHIRWA François à la messe ver la fin du mois d'avril ou au début du mois de mai 1994 ; Attendu que ces délégués ont interrogé Monseigneur RUBWEJANGA Frédéric qui, après avoir prêté serment, répond que Twahirwa François, il le connaît pendant qu'il était bourgmestre et pendant qu'il
travaillait à la présidence de la République, qu'il se rappelle qu'en 1993 il lui a écrit en lui demandant de trancher un litige entre lui et le prêtre Michel NSENGIYUMVA qui a condamné à haute voix la discrimination et qui a été présenté par l'autorité, ce que lui a valu même la mort, que ce prêtre Michel divergeait d'idées avec TWAHIRWA, qu'il …….. en disant qu'il est surpris d'entendre que Twahirwa l'a présenté comme témoin surtout qu'il ne voit pas pourquoi il souhaiterait son intervention ; Attendu que Twahirwa François prend l'occasion d'avoir à dire au sujet des déclarations des personnes qui ont été interrogés par le Tribunal au cours de son enquête et qu'il dit qu'il a recouru à Monseigneur RUBWEJANGA parce qu'il savait qu'il ne s'entendait pas avec son prêtre Michel à cause de NTAGOZERA Janvier à qui il avait refusé de loger dans sa maison pour y faire le mariage et tous deux ont organisé un plan de le discréditer dans la population comme quoi il déteste les tutsis, qu'il conclut en disant qu'il a fait savoir au Parquet et au Tribunal que ce dont on l'accuse à Sake est faux parce qu'il était à Kigali et qu'il s'est réfugié à Rwaza en allant à Gisenyi et au Zaï re ; Vu qu'il ne reste plus rien à examiner sinon que se rendre un jugement, le Tribunal a tenu la cause en délibéré et a pris la décision suivante : Constate que la première infraction d'être parmi les organisateurs du crime de génocide, les incitateurs, les superviseurs et les encadreurs de crime de génocide est établie à charge de TWAHIRWA François parce que même s'il nie en disant qu'on le charge à tort, qu'il n'est pas arrivé à Sake pendant cette période que c'est de la haine parce qu'il ne s'est pas convenu avec un" tutsi" pour la location d'une maison que ce "tutsi" voulait pour son mariage avec l'aide du prêtre Michel NSENGIYUMVA dont il pense qu'il serait "tutsi" que cela est l'origine de l'accusation de toutes ces choses, qu'auparavant il n'avait aucun litige avec un tutsi quelconque surtout que quand il venait à Sake il passait la nuit chez les tutsis, et que pour preuve il a écrit à Monseigneur RUBWEJANGA qui lui aussi l'affirme pour venir l'unir avec ses brebis égarées en entrant dans la politique, que par contre ces "tutsis" dont il dit qu'ils sont des amis et avec qui aucun litige ne les sépare, affirme qu'en dates du 07/04/1990 – 08/04/1994 il circulait dans la région de Sake en tenant des réunions ayant pour but l'assassinat chez RWANDIZE par exemple, chez HABYALIMANA, BIZIMUNGU, SEMANYANDA et d'autres, qu'il donnait des directives et supervisait comment se déroulait les faits surtout que même HABINSHUTI Innocent qui a donné son offre d'aveu et plaidoyer de culpabilité parmi les gens qu'il charge et qui étaient ses supérieurs figure TWAHIRWA François qui leur a donné des machettes parmi celles qui étaient gardées chez GASEREBERE, père de Twahirwa et qu'elles ont été amenées par Twahirwa et qui les leur a distribuées en leur recommandant d'enlever les champs de sorgho, les bananeraie, le caféier et même les papyrus pour dépister les tutsis qui s'y sont cachés et que pour preuve KALISA qui a été découvert dans les papyrus les a échappé quand ils débroussaillaient , comme cela est affirmé par HABINSHUTI Innocent qui faisait ce travail. TWAHIRWA a fait tout cela sachant que partout dans le pays les tutsis doivent être pourchassés et exterminés, surtout qu'il était un haut cadre au MINIFOP (Ministère de la Fonction Publique) en tant que Conseiller du Ministre et était membre du parti politique MRND et portait le chapeau portant les couleurs et l'emblème de ce parti, comme il l'a dit au Tribunal et qu'il était renommé à Sake parce que c'est lui qui a appréhendé le grand rebelle "Inyenzi" partout où il était du FPR en la personne de NGURUMBE Aloys de Goma et qu'il s'en ventait partout où il était dans Sake, déclaration qu'il n'a jamais contredite au Tribunal. Autre chose c'est que parmi ces personnes de Sake avec lesquelles il n'a aucun litige, et qui existent encore, TWAHIRWA n'a présenté personne comme témoin à décharge, pas même le prêtre qui était à Sake et qui vit encore comme l'affirme Monseigneur RUBWEJANGA qui était leur responsable, par contre il fait recours à sœur Marie Jeanne Françoise et à Mgr RUBWEJANGA qui déclare être surpris du fait qu'il le prend à témoin alors qu'il ne sait rien de ses faits à part la lettre qu'il lui a écrite en lui demandant de le réconcilier avec le prêtre Michel qui, semble-t-il, prêchait de bons idéaux contraires à ceux du MRND, tandis que sœur Marie Jeanne Françoise qui était à Rwaza à cette époque, affirme qu'elle ne connaissait pas bien Twahirwa, qu'elle l'a connu à son arrivé à Ruhengeri quand ils se sont rencontrés à la messe à la fin du mois d'avril ou au début du mois de mai pendant que Twahirwa lui, affirme qu'il y est arrivé le 15/04/1994 ce qui est confirmé par DEJEMMEPPE dans sa lettre envoyé à TWAGIRAMARIYA Immaculée, la femme de TWAHIRWA en souhaitant qu'elle soit communiquée aux Avocats sans Frontière de Kigali, le Tribunal ne sachant pas pourquoi il lui a écrit surtout que
Dejemmepe ne savait pas encore s'il a été convoqué dans ce procès ou non et qu'il apparaît qu'il a été sollicitait par Immaculée pour envoyer ce fax dans ces termes surtout que il a été envoyé le 22/03/1999 à 9h38 quand le procès avait commencé en insistant qu'en date du 15/04/1994 TWAHIRWA vivait à Rwaza et le voyait chauffeur le moteur des son véhicule, déclaration qui diffère de celles des personnes interrogées à Rwaza qui affirment que Twahirwa y est arrivé à la fin du mois de juin, des personnes qui ne peuvent pas de tromper sur son identité, qui le connaissent bien tel que TWIZERYMANA Protais, qui habite à cinq cents (500) mètres de chez Guide, beau-père de Twahirwa où il leur disait de prendre fuite parce que Kigali était pris (occupé par le FPR) ; Constate que la deuxième infraction d'assassinat des personnes n'est pas établie parce que parmi les témoins qui le chargent, qui l'ont vu donner des directives de tuer et superviser les travaux et même ceux qui l'ont vu à la chapelle où sont morts beaucoup de personnes, personne n'a vu qu'il a tué luimême et même le Ministère Public qui l'en charge part seulement de la déclaration de Gashugi, qui lui aussi ne donne pas un témoignage vrai qui se contredit dans ses mots là où il commence en disant qu'il le connaît bien et qu'il l'a vu à plusieurs endroits et que lui personnellement il n'a tué personne. Ce qui est étonnant c'est qu'il termine en disant qu'il l'a vu venu de Rukongi et qu'il a tué le nommé KINYOGOTE Emmanuel à coups de fusil. Cette déclaration met le Tribunal dans le doute sur la vérité qu'elle contient et sur base de l'article 20 du Code de procédure Pénale le déclare innocent au sujet de cette infraction ; Constate que l'infraction d'être parmi les fondateurs de l'association de malfaiteurs, ceux qui l'ont organisée, parmi les autorités qui ont incité ces personnes à commettre leurs forfaits parce que même s'il nie qu'il n'est pas arrivé à RUKUMBERI en cette période 94 dont on l'accuse, qu'il dit qu'il y est arrivé seulement en février 1994 sans avoir en vue les mauvais actes, mais que plutôt il venait visiter ses amis et voir où arrive son projet d'extraction de la cassitérite, ceux qui habitent la région et qui le connaissent bien et dont il affirme n'avoir aucun litige avec eux, surtout qu'il passait la nuit chez eux en visite et même les témoins interrogés dans cette affaire, affirment qu'il venait à Sake entraîner les miliciens Interahamwe et leur apportait le matériel dont les machettes gardées chez son père GASEREBERE qu'il a livrées à ces assassins dont HABINSHUTI Innocent qui l'a avoué et confirmé au Tribunal et présenté ses excuses ; tous ceux-là qui ont été interrogés affirment qu'il entraînait ses hommes à manier les armes à feu dans le bois de son père GASEREBERE, ce qui se comprend que ce n'est pas dans un camp militaire mais plutôt un endroit où entraîner les miliciens interahamwe du parti MRND et les préparer à l'extermination des victimes innocentes. Il faisait tout cela en collaboration avec le bourgmestre RUTAYISIRE Ernest, le député MUTABARUKA Sylvain, autorités comme lui parce que lui aussi il était Conseiller du Ministre de la Fonction Publique ; Constate que l'infraction de destruction méchante des maisons d'autrui et celle de dégradation des récoltes lui reprochée telle que prévue à l'article 447 du code pénal rwandais n'est pas établie à sa charge parce que ce n'est pas une infraction prévue par le code pénal rwandais en cet article cité que c'est plutôt l'article qui prévoit la répression de celui qui a détruit et dégradé personnellement ces choses ; Constate que la 5ème infraction d'avoir commise un attentat ayant pour but de porter la dévastation, le massacre et le pillage est établie à sa charge parce que dans sa défense il nie l'infraction en disant qu'on l'accuse à tort, qu'il n'est jamais arrivé à Sake pour faire ces actes, qu'il était plutôt à Kigali et qu'il s'est dirigé ver Rwaza à Ruhengeri où il a pris fuite mais que les personnes qui ne peuvent se tromper sur son identité dont UWIZERAMARIYA Philomène, NYIRASONI Françoise et GASIMBA François affirment que jusqu'à la date du 18/4/94 TWAHIRWA François était à Sake en employant ses miliciens interahamwes dans le génocide si bien que même la chapelle qui abritait des gens innombrables, personne n'est rescapé de là, qu'ils circulaient toute la région de Rukumberi en tuant et en même temps en enlevant la bananeraie, le caféier, le sorgho et les papyrus, à la chasse de ces victimes innocentes dans le respect des directives leur données par TWAHIRWA tout en détruisant les maisons dans lesquelles ces victimes pouvaient se cacher. Ils ont ainsi détruit la maison de RUDAHANGARWA Emmanuel, deux maisons de chez GAKWAYA Révérien, celle de chez CYUHABIRO Déo et d'autres. Cela se faisait partout parce qu'il s'agissait d'un ordre, ils mangeaient le bétail de ceux qu'ils venaient de tuer ou de ceux qui avaient pris fuite et partageaient le butin pillé des maisons détruites par eux ;
Constate que la 6ème infraction de non-assistance aux personnes en péril, sans risque pour lui ni pour les tiers assistance qu'il pouvait prêter, soit par son action personnelle, soit provoquant un secours n'est pas établie à sa charge comme lui aussi le nie en disant qu'il n'avait pas de possibilité de les assister ou de provoquer un secours parce qu'il n'est pas compréhensible comment quelqu'un qui tue peut assister ou provoquer un secours aux personnes qu'il tue, que le Ministère Public ne donne pas une attestation ou une preuve de la possibilité de ces deux faits ; Constate que la 1ère infraction, la 3ème et la 5ème sont seules établies à sa charge, que la 2ème, la 4ème et la 6ème ne sont pas établies à sa charge, tel que cela a été expliqué dans les CONSTATE n° 2, 4, et 6 et qu'il n'est acquitté ; Constate qu'il y a concours idéal des infractions établies à charge de Twahirwa et qu'elles constituent un crime de génocide ; Constate qu'en vertu de l'article 93 du code pénal rwnadais, Twahirwa doit être condamné à la peine la plus forte ; Concernant les dommages et intérêts Constate que les parties civiles qui ont fourni les pièces nécessaires appuyant leurs demandes obtiennent gain de cause et qu'ils leur sont octroyés de la manière suivante dans l'appréciation "ex æquo et bono" du Tribunal :
1. RUDAHUNGABANA Emmanuel - Dommages moraux : pour sa femme pour sa mère pour ses 13 enfants - Dommages matériels : - son véhicule - sa bananeraie 2. GAKWAYA Révérien - Dommages moraux pour son père - Dommages moraux pour ses 4 frères - Dommages matériels : - 2 maisons - 3 vélos - 5 chèvres - 1 boutique pillée
1.500.000 Frw 2.000.000 Frw 13.000.000 Frw 1.000.000 Frw 300.000 Frw Total 18.000.000 Frw 2.000.000 Frw 3.000.000 Frw 350.000 Frw 105.000 Frw 35.000 Frw 700.000 Frw 6.190.000 frw 6.000.000 Frw 1.500.000 Frw 3.000.000 Frw 1.000.000 frw 11.500.000 Frw 4.000.000 Frw 2.250.000 Frw 2.000.000 Frw 2.000.000 Frw 1.000.000 Frw 550.000 Frw 9.100.000 Frw
Total 3. KARISAGE Daprhose - Dommages moraux : - ses 6 enfants - son mari - Ses 4 frères - son parent Total 4. CYUBAHIRO Déogratias - Dommages moraux : - 2 parents - ses 3 enfants - ses 2 oncles - Dommages matériels : - bananeraie dégradée - caféier dégradé - maison et sa contenue Total
5. GASARABWE Pascal - Dommages moraux : - sa mère - ses 3 enfants Total 6. MUPENZI - Dommages moraux : - 2 parents - 4 frères Total 7. UMUTESI Rachel - Dommages moraux : - 2 parents - 2 frères Total 4.000.000 Frw 1.500.000 Frw 5.500.000 Frw
2.000.000 Frw 2.250.000 Frw 4.250.000 Frw 4.000.000 Frw 3.000.000 Frw 7.000.000 Frw
8. MUHOZA Alexandre - Dommages moraux : - 2 parents - 1 frère Total 9. NTAMAHANGA Sylvestre - Dommages moraux : - 2 parents - 5 frères Total 10. UGIRUMURERA Béatrice - Dommages moraux : - 2 parents - son frères Total 11. NKUNDIYE KIGOBANYA - Dommages moraux : - 2 parents - 4 frères Total 12. MTUYIMANA Gérade - Dommages moraux : - 2 parents - 3 frères Total 13. ISHIMWE Déo - Dommages moraux : - 2 parents - 2 frères Total 14. UMUGWANEZA Julienne - Dommages moraux : - 2 parents - 2 frères Total 15. MUKESHIMANA Victoria - Dommages moraux : - 2 parents - 3 frères Total 16. NSENGIMANA Emmanuel - Dommages moraux : - 2 parents - 2 frères - tente + oncle Total 4.000.000 Frw 1.500.000 Frw 1.000.000 Frw 6.500.000 Frw 4.000.000 Frw 2.250.000 Frw 6.250.000 Frw 4.000.000 Frw 1.500.000 Frw 5.500.000 Frw 4.000.000 Frw 1.500.000 Frw 5.500.000 Frw 4.000.000 Frw 2.250.000 Frw 6.250.000 Frw 4.000.000 Frw 3.000.000 Frw 7.000.000 Frw 4.000.000 Frw 500.000 Frw 4.500.000 Frw 4.000.000 Frw 3.750.000 Frw 7.750.000 Frw 4.000.000 Frw 750.000 Frw 4.750.000 Frw
17. BATEGA Alphonsine - Dommages moraux : - 2 parents - 5 frères Total 18. UMULISA Théophile - Dommages moraux : - 2 parents - 4 frères - 3 oncles Total 19.MUNYANEZA Innocent - Dommages moraux : - 2 parents - 4 frères Total 20. UMUHOZA Laï ra - Dommages moraux : - 2 parents - 2 frères Total 4.000.000 Frw 1.500.000 Frw 5.500.000 Frw 4.000.000 Frw 3.000.000 Frw 7.000.000 Frw 4.000.000 Frw 3.500.000 Frw 1.500.000 Frw 8.500.000 Frw 4.000.000 Frw 3.750.000 Frw 7.750.000 Frw
Constate aussi que les parties civiles souhaitent la disjonction de l'action civile à l'action pénale pour se préparer et sans un autre siège, sont fondés parce que dans l'intérêt de la justice toutes les parties sont égales devant la loi dans leur défense qu'ainsi il est de leur demander que cette disjonction soit faite ; Constate que les infractions établies à charge de TWAHIRWA François le rangent dans la 1ère catégorie et doit être condamné conformément à l'article 14 de la Loi Organique n°08/96 du 30/08/1996 sur l'organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide contre l'humanité commis à partir du 1er octobre 1990 ; Constate que les préventions 1, 3 et 5 sont fondées mais que la 2ème, 4ème et 6ème ne sont pas fondées ; Pour tous ces motifs, en présence du prévenu et publiquement ; Vu la Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide ratifiée par le décret-loi n°08/75 du 12 février 19975 ; Vu la Convention du 26 novembre 1968 sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et les crimes contre l'humanité ratifiée par le décret-loi n° 8/75 du12/2/1975 ; Vu la loi sur le fonctionnement d Tribunal International pour le Rwanda spécialement en son article 2 alinéa2.c et l'article 6 du statut et 22 du statu de ce Tribunal ;
Vu la Constitution de la République Rwandaise en ses articles 12, 14, 33, 91, 92, 93, 94 et les articles 25 et 26 des Accords de Paix d'Arusha du 30/10/1992 sur le partage du pouvoir et l'article 6 de la modification de la loi fondamentale du 18/01/1996 ; Vu le Décret-loi n° 09/80 du 07/07/1980 portant organisation et compétence judiciaire, tel que modifié à ce jour, spécialement en ses articles 1, 2, 14, 18, 19, 20, 21,24, 30 et 39 ; Vu la loi du 23/02/1963 portant code de procédure pénale tel que modifiée à ce jour par le décret-loi n°07/01/1982 entré en vigueur par la loi n° 01/82 du 26/01/1982 qui a confirmé les décrets loi, modifiée aussi par la loi n°31/1985 du 08/11/1985 spécialement en ses articles 16, 17, 18, 58, 59, 61, 63, 76, 83, 84, 90, 121, 122, 123, 130, 138 ; Vu le code pénal rwandais en ses articles 89, 90, 91, 93, 168, 281 et 282 ; Décide de recevoir et d'examiner la demande du Ministère Public et la déclare fondée en sa première prévention, la troisième, la cinquième, tandis que la deuxième, quatrième et sixième ne sont pas fondée ; Déclare que ces trois infractions établies à charge de TWAHIRWA sont en concours idéal tel que cela a été expliqué dans le 8ème CONSTATE ; Déclare que l'infraction d'assassinat et celle de refus d'assistance aux personnes en péril, sans risque pour lui ni pour les tiers ne sont pas établies et ainsi en est acquitté, que celle de destruction et de dégradation des biens d'autrui n'est pas établie à sa charge qu'elle n'est pas prévue par le code pénal rwandais ; Déclare que les infractions établies à charge de Twahirwa François le rangent dans la première catégorie comme prévue à l'article 2 de la loi organique n° 08/96 du 30/08/1996 sur l'organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l'humanité commis à partir du 1 octobre 1990 ; Condamne TWAHIRWA François à la peine de mort prévue à l'article 14 de la loi organique et à la dégradation civique prévue par le code pénal rwandais en son article 66 réaffirmé par l'article 17 a) de la loi organique susdite ; Le condamne au payement de 144.250.000 Frw des dommages et intérêts pour ceux qui les ont poursuivis et repartis de façon prévue dans le deuxième CONSTATE et de 5.771.600 Frw de droit proportionnel de 4% de 144.290.000 Frw et que le payement n'est pas solidaire avec l'Etat comme le souhaite le Ministère Public parce que l'Etat n'a jamais été poursuivi dans ce procès et n'a pas été assigné pour se défendre ; Le condamne au payement de 22.200 Frw de frais de justice dans un délai légal sinon à 30 jours de contrainte par corps suivie d'une exécution forcée sur ses biens ; Décide la saisie du patrimoine de Twahirwa où qu'il se trouve pour être sujet de vente publique pour le payement solidaire avec toutes les personnes de la première catégorie de tous les biens endommagés dans le pays par leurs actes sans considération du lieu de commission des infractions tel que prévu par l'article 30 de la loi organique ci-haut mentionnée ; Dit que ceux qui ont demandé la disjonction de l'action civile à l'action pénale introduisent leur demande devant un autre siège quand ils seront prêts ; Rappelle que le délai d'appel est de 15 jours après le prononcé ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique ce 16/06/1999 en Chambre Spécialisée du Tribunal de Première Instance de Kibungo siégeant en matière de génocide à SAKE, en présence des magistrats SEMUHUNGU NYAMUKEBEKA Silas (président), MUKWAYA Jean et MUSAFILI Ephrem (juges), l'officier du Ministère Public, SENTERI James et le greffier NEMEYABAHIZI J. Paul. Juge Président Juge Greffier
MUKWAYA Jean J.Paul Sé SEMUHUNGU Silas Sé MUSAFILI Ephrem Sé NEMEYABAHIZI Sé
Recopiée conformément à l'original, à KIBUNGO, ce 23/09/1999. La dactylographe au Tribunal de Première Instance de Kibungo DUKUNDE Marie Laetitia.
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References: l'article 312
 l'article 282
 l'article 447
 l'article 256
 l'article 27
 l'article 20
 l'article 447
 l'article 93
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 30