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Timestamp: 2016-06-26 02:52:39+00:00

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Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > Mme Sandrine MazetierMme Sandrine MazetierParis (8ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des loisBiographieNée le 16 décembre 1966 à Rodez (Aveyron)Cadre supérieur (secteur privé)SuppléantMme Karen TaiebSocialiste, radical, citoyen et divers gaucheNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 124092 publiée le 22 mai 2012étrangers - conditions d'entrée et de séjour - conjoints de Français. réglementationMme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les différences d'accès en France au visa de long séjour des conjoints de Français selon qu'ils ont célébré leur mariage en France ou à l'étranger. L'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les conjoints de Français entrés régulièrement en France pouvant justifier de six mois de vie commune sur le territoire et ayant célébré leur mariage en France, peuvent déposer une demande de visa long séjour auprès des préfectures. Le critère portant sur le lieu de célébration du mariage instaure inutilement une différence de traitement entre les conjoints de Français. En effet, une fois le mariage célébré à l'étranger transcrit sur les registres d'état civil français, il est censé produire les mêmes effets qu'un mariage célébré sur le territoire français. Il devrait en conséquence être opposable de la même manière à l'administration française pour obtenir un accès au séjour. Pourtant, les Amoureux au ban public, mouvement de défense des couples franco-étrangers, a été saisi de plusieurs situations de conjoints de Français entrés sur le territoire avec des visas de court séjour pour s'y installer. Les consulats auxquels ils se sont adressés n'ont pas jugé opportun de les informer de la nécessité de produire un visa de long séjour pour résider durablement sur le territoire. Ces conjoints de Français se voient obliger de retourner dans leur pays d'origine chercher un visa long séjour. Cette différence de traitement implique pour ces couples des séparations inutiles ainsi que des frais importants liés aux déplacements que cette procédure implique. Pour l'ensemble de ces raisons, elle lui demande donc s'il envisage de proposer une modification de la condition de célébration en France du mariage pour déposer une demande de visa long séjour de France en tant que conjoint de Français.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 127356 publiée le 15 mai 2012police - effectifs de personnel - répartition. ParisMme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la répartition des forces de police à Paris. Alors que le Conseil de Paris consacrera cette année 284 millions d'euros au budget spécial de la préfecture de police - soit 5 millions d'euros de plus que l'année dernière - elle s'interroge sur les critères d'affectation par arrondissement ainsi que sur la répartition des 6 400 fonctionnaires de police dans la capitale. Une récente enquête du journal Le Monde a révélé de profonds déséquilibres entre les arrondissements. On compte ainsi un policier pour 61 habitants dans le 1er arrondissement contre un pour 531 habitants dans le 20e arrondissement. Ces deux dernières années, au titre de la politique du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux décidée par le Gouvernement, Paris a perdu 400 postes de policiers. Pour autant, on ne sait pas précisément où ces effectifs ont été retirés. Tout porte à croire néanmoins que les quartiers populaires y ont beaucoup plus contribué que les quartiers riches de la capitale : dans le 20e arrondissement, la maire déplore ainsi la perte de 100 policiers sur le terrain. Elle lui demande de lui communiquer les données précises concernant la répartition et l'évolution des effectifs de police à Paris, ainsi que des explications sur les raisons de ces déséquilibres et sur ce qu'il compte faire pour y remédier. Il semble par ailleurs qu'outre les réductions d'effectifs, la préfecture de police pâtisse aussi d'un manque de budget de fonctionnement, tout particulièrement pour le renouvellement ou la réparation des véhicules de patrouilles, banalisés ou non. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires sur ce sujet.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 104145 publiée le 15 mai 2012énergie et carburants - équipements - chaudières. prime à la casse. créationMme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en oeuvre de la prime à la casse pour les vieilles chaudières. Le ministre a annoncé mardi 1er mars qu'il allait mettre en place avec GDF Suez une «prime à la casse» pouvant aller jusqu'à 250 euros pour le remplacement des chaudières anciennes. Elle lui rappelle que le coût d'une chaudière neuve s'établit selon les modèles entre 3 000 et 8 000 euros et que le montant de cette prime n'incitera pas de nombreux ménages à changer leur ancienne chaudière. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer le nombre de foyers qu'il entend toucher par cette mesure - notamment parmi les classes moyennes et populaires qui sont aujourd'hui les premières victimes de la précarité énergétique - ainsi que le budget prévu pour celle-ci.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 100676 publiée le 15 mai 2012étrangers - titres de séjour - conditions d'attribution. victimes de violences conjugalesMme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article 6 bis de la loi du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ». La loi prévoit, pour les femmes issues de l'immigration, d'accorder ou de renouveler leur titre de séjour à celles venues en France au titre du regroupement familial, même si elles se sont séparées de leur mari en raison de violences. De même une carte de séjour pourra être délivrée aux personnes en situation irrégulière ayant subi des violences conjugales. Néanmoins, cette disposition ne s'applique pas aux ressortissantes algériennes. C'est pourquoi l'article 6 bis adopté par voie d'amendement en séance publique à l'Assemblée nationale prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'application du dispositif relatif à l'ordonnance de protection aux ressortissantes algériennes. La date de remise du rapport a été décalée au 31 décembre 2010 afin de permettre au Parlement d'être informé de la pleine application du dispositif de l'ordonnance de protection aux ressortissantes algériennes au regard de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Sans nouvelle de ce rapport, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de remise de celui-ci.Voir la réponse Question Question écrite n° 127321 publiée le 31 janvier 2012marchés publics - contrats - partenariat public-privé. zoo de Vincennes. clausesMme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions financières du contrat de partenariat pour la rénovation du zoo de Vincennes, dont les travaux ont débuté le 7 décembre 2011 et qui devraient se poursuivre jusqu'au printemps 2014. D'un montant de 167 millions d'euros, le contrat pour ce chantier a été attribué en 2010 au consortium Chrysalis - rassemblant Bouygues, le Crédit foncier, la Caisse des dépôts - qui investira 127 millions d'euros. L'État participera à hauteur de 30 millions et le Muséum d'histoire naturelle - tutelle du zoo - pour 10 millions d'euros. Les parisiens ont récemment appris que pendant vingt-cinq années, le Muséum d'histoire naturelle devra en outre verser un loyer élevé : pas moins de 12,25 millions par an - soit plus de 306 millions sur la période - ce qui représente plus de deux fois le montant total des investissements. Il devra en plus de participer à une partie de l'entretien du zoo. L'équilibre financier impose donc une fréquentation annuelle du zoo d'au moins 1,5 million de visiteurs - jamais atteinte jusqu'à présent - et un tarif d'entrée très élevé, entre 15 et 20 euros. Enfin, il est prévu qu'en cas de défaut de paiement, l'État sera contraint d'assurer toutes les dépenses, et le cas échéant, si l'État refusait, celles-ci incomberaient au Muséum qui pourrait y engloutir tout son budget. Les inquiétudes des élus, des riverains et des habitants du 12e sont ravivées au moment où l'on apprend que l'une des six « biozones » devant accueillir les animaux n'a pu être financée et qu'il faut d'ores et déjà trouver 30 millions supplémentaires pour la construire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui assurer que ce « contrat de partenariat » assure l'activité pérenne du zoo de Vincennes sans alourdir la dette publique ni la charge pour les contribuables.Voir la question Question Question écrite n° 126306 publiée le 17 janvier 2012ministères et secrétariats d'État - travail, emploi et santé - DIRECCTE. services de main d'oeuvre étrangère. missionsMme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'organisation et les missions dévolues aux services de main-d'oeuvre étrangère (MOE) des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), notamment depuis la publication, d'une part, du décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et, d'autre part, de la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle. En effet, dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État, son prédécesseur M. Hortefeux a confirmé, en 2009, que les services de main-d'oeuvre étrangère assuraient, en coopération étroite tant avec les services de l'inspection du travail qu'avec ceux de Pôle emploi, l'application du code du travail, notamment des dispositions prévues au titre II « travailleurs étrangers » du livre II de la cinquième partie dudit code. Jusqu'alors, l'application de cette législation s'est révélée performante et rigoureuse, et ce, grâce à la compétence et à la déontologie des agents de la MOE concernés. De fait, aucune décision prise dans le cadre du conseil de modernisation des politiques publiques n'a conduit à placer les services de la MOE sous l'autorité hiérarchique ou fonctionnelle des préfets. Alors que le décret du 25 novembre 2010 précité du ministre chargé de l'immigration ne vise pas le code du travail et ne comprend, en ce qui concerne son périmètre, qu'une seule compétence partagée avec le ministre chargé du travail, relative à la seule lutte contre le travail illégal des étrangers, elle demande à connaître les raisons ayant conduit le ministère chargé du travail à considérer que ces services relevaient, pour l'accomplissement de leurs missions, du seul ministre chargé de l'immigration et ainsi à échapper à son autorité. Elle souhaite plus particulièrement connaître, conformément au II de l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, les conditions de respect des conventions internationales n° 81 et n° 97 de l'organisation internationale du travail, mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail. En outre, elle lui demande de fournir la liste des départements dans lesquels les préfets ont récemment retiré leur délégation de signature aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi qu'à leurs responsables d'unité territoriale et d'en justifier la motivation. Enfin, elle lui demande de confirmer que ces services ont bien vocation à rester dans le champ de compétences de la mission « travail et emploi » du ministère chargé du travail.Voir la question Question Question écrite n° 125926 publiée le 10 janvier 2012politique sociale - lutte contre l'exclusion - illettrisme. lutte et préventionMme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème de l'illettrisme en France. L'illettrisme frappe actuellement plus de 3 millions de personnes qui sont dans la totale incapacité de lire, écrire et compter après avoir été pourtant scolarisées. Parce que ce sujet est encore tabou et que le nombre de personnes illettrées est largement sous-estimé, l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme a fédéré, au sein d'un collectif, 54 grandes organisations nationales afin de faire de l'illettrisme la grande cause nationale pour 2012. Ce label permettrait de prendre conscience de l'ampleur du phénomène, de donner la parole aux personnes concernées, d'affirmer que l'on peut apprendre ou réapprendre à tout âge et de valoriser le travail de ceux qui agissent au quotidien. Elle souhaite donc connaître ses intentions et les moyens qu'il compte engager pour que 2012 soit l'année d'une grande mobilisation autour de l'illettrisme.Voir la question Question Question écrite n° 125816 publiée le 10 janvier 2012enseignement maternel et primaire - établissements - écoles maternelles. capacités d'accueil. ParisMme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la surcharge des classes qui affecte de nombreuses écoles maternelles dans le 12e arrondissement. Le 26 avril 2011, il affirmait qu'à la rentrée 2012 l'effectif moyen en maternelle serait de 25 élèves par classe. Or la communauté éducative s'inquiète de constater que dans la quasi-totalité des écoles maternelles du 12e arrondissement, on compte d'ores et déjà plus de 27 élèves par classe, et parfois même plus de 30 élèves. Pour permettre à l'école maternelle de remplir ses missions, parmi lesquelles la socialisation et l'apprentissage du langage, les enseignants doivent être en mesure d'assurer un suivi personnalisé des élèves, de repérer leurs difficultés - passagères ou non - et de mettre en place un accompagnement des élèves concernés. Dans ces conditions de sureffectif, on assiste à une dégradation des conditions d'accueil des élèves et des conditions de travail des équipes enseignantes, ainsi qu'à un nouveau recul de la scolarisation des enfants de deux ans, particulièrement dommageable parmi les populations les plus défavorisées. Les récentes annonces de suppression de 14 000 postes d'enseignants, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le démantèlement progressif des RASED et le relèvement des seuils d'ouverture, ne sont pas pour rassurer les familles, les enseignants et les élus sur les conditions de la rentrée 2012-2013 dans les écoles maternelles du 12e. C'est pourquoi elle l'interroge quant aux moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour permettre au service public d'éducation de remplir sa mission et de contribuer à la réduction des inégalités.Voir la question Question Question écrite n° 125810 publiée le 10 janvier 2012enfants - crèches et garderies - crèches d'entreprise. SNCF. perspectivesMme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la question des modes de garde des enfants dont au moins l'un des parents travaillent au sein de l'entreprise SNCF. Le 25 novembre 2011, une responsable de la SNCF dévoilait dans la presse l'installation de crèches et de mini-crèches dans 30 sites en France, « à deux pas des gares », pour faciliter le quotidien des riverains. L'ouverture de la crèche de la gare du Nord y était d'ailleurs annoncée pour le printemps 2012, sur un espace de 150 m². Alors que notre pays, particulièrement dans les grandes villes, est confronté à un déficit de places en crèches - largement aggravé par le désengagement de l'État - et que le nombre d'assistantes maternelles agréées y est insuffisant, ce plan va manifestement dans le bon sens et marque une évolution significative de l'entreprise SNCF dans sa volonté de contribuer à l'accueil des jeunes enfants. Pour autant, en l'état, ce plan n'est pas satisfaisant pour les familles d'agents de l'entreprise qui ne trouvent pas actuellement de mode de garde alors qu'ils subissent des horaires atypiques et irréguliers et sont de plus en plus souvent mutés dans des régions où ils n'ont ni familles ni parents. Deux solutions proposées par la Famille du cheminot permettraient d'y remédier. Elles consisteraient, d'une part, à réserver au moins 10 % des berceaux offerts aux actifs de l'entreprise SNCF, d'autant plus envisageable qu'elle finance l'intégralité de ce plan, sans le concours de l'État et, d'autre part, la Famille du cheminot sollicite depuis des années la SNCF pour créer des crèches interentreprises - d'ailleurs recommandées par le Président de la République - ce qui pourrait compléter pour ses agents le dispositif des crèches en gare. Elle lui demande d'intervenir auprès de la direction de l'entreprise SNCF pour que les conventions signées entre la SNCF et les gestionnaires de ces structures reprennent ces propositions de la Famille du cheminot.Voir la question Question Question écrite n° 119650 publiée le 11 octobre 2011politiques communautaires - accords de Schengen - agence Frontex. fonctionnementMme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les moyens dont dispose aujourd'hui l'agence Frontex (Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des états membres de l'Union européenne). Considérant que l'alinéa 3 de l'article 17 du règlement (CE) n° 2007-2004 portant création de l'agence dispose que : « le personnel de l'agence consiste en un nombre suffisant de fonctionnaires et d'experts nationaux du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures détachés par les états membres pour exercer des fonctions d'encadrement » et que l'alinéa 1 de l'article 29 dispose que les recettes de l'agence comprennent une « contribution financière des pays associés à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen », elle souhaiterait connaître le nombre d'agents dépêchés par les états membres auprès de l'agence Frontex et particulièrement le nombre d'agents français détachés ainsi que la durée de ces détachements. Par ailleurs, quels sont les moyens financiers, matériels et les équipements mis par la France soit à la disposition de Frontex, soit à la disposition d'autres états membres dans le cadre de Frontex en application de l'article 7 du règlement précité.Voir la question Question Question écrite n° 119475 publiée le 11 octobre 2011étrangers - conditions d'entrée - visas. statistiquesMme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la répartition par type de visas et par pays, du volume annuel de visas demandés à la France, ainsi que sur la répartition par pays et par catégorie des refus de visa, et ce sur les trois dernières années.Voir la question Question Question écrite n° 118909 publiée le 04 octobre 2011baux - baux d'habitation - congé pour vente. conséquencesMme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des locataires de l'immeuble sis 25-27 rue de l'Ambroisie et 39-43 rue Gabriel Lamé, propriété de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages femmes (CARCDSF). Celle-ci a pu acquérir en 1992 un terrain à des conditions avantageuses dans la ZAC de Bercy en échange d'y construire un immeuble de logements à loyers dits « intermédiaires ». Le cahier des charges associé à cette vente, défini par la municipalité alors en place, prévoyait de limiter la durée d'engagement de modération des loyers à 13 ans, les logements étant alors réservés à des ménages aux revenus intermédiaires. En conséquence, dès 2008, la CARCD a pu relouer les logements libérés au tarif de marché très largement supérieur au loyer intermédiaire. De plus, dans une logique de rattrapage des loyers, elle a décidé d'augmenter les loyers de ces logements jusqu'à 55 % au moment des renouvellements de baux, augmentation qu'elle n'a pu obtenir grâce à la mobilisation des locataires qui se sont constitués en association, à la position raisonnable de la commission de conciliation saisie au titre de l'article 17 c de la loi de 1989 et à l'intervention de la Ville de Paris qui a dénoncé cette pratique. Elle lui rappelle que c'est précisément pour éviter ce type de pratique que les députés socialistes ont demandé au Gouvernement d'encadrer le prix des loyers à la relocation des appartements ou au renouvellement des baux. Mais en 2010, la CARCDSF a changé de stratégie en décidant la mise en vente à la découpe de l'immeuble. Pour réaliser une opération de spéculation immobilière, elle a opté pour la vente des appartements par lots et annoncé des prix pouvant atteindre 12 800 euros le mètre carré, tout à fait prohibitifs pour les locataires désireux de devenir propriétaire du logement qu'ils occupent. Dans ces conditions, seule une minorité de locataires devraient être en capacité d'acheter leur logement. Les autres locataires se voient menacés d'un congé pour vente ou d'une vente à un tiers investisseur susceptible à son tour de délivrer un congé pour vente ou pour reprise d'ici quelques mois ou années suivant la durée résiduelle du bail. C'est pourquoi elle lui demande s'il lui est possible d'intervenir auprès de la CARCDSF pour que les locataires qui ne pourront pas acheter puissent demeurer dans leur logement - quel qu'en soit le nouveau propriétaire - et que le montant des loyers et leur évolution soient indexés sur la grille du logement locatif intermédiaire.Voir la question Question Question écrite n° 108285 publiée le 10 mai 2011travail - travail le dimanche - mise en oeuvre. rapport. publicationMme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la non-publication d'un rapport sur le travail le dimanche pourtant promis par le Gouvernement. Alors que la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'Organisation Internationale du travail (OIT) vient de dresser dans son rapport annuel un constat sans équivoque de la loi généralisant le travail dominical en France, elle rappelle que le Gouvernement s'était engagé à rendre un rapport sur le travail dominical en France au plus tard mi-2010. Elle s'étonne que ce rapport, qui concerne des millions de nos concitoyens - dont 6,5 millions de salariés - ne soit toujours pas paru. Elle lui demande de bien vouloir lui en indiquer les raisons ainsi que de lui préciser si la publication de ce rapport est toujours d'actualité.Voir la question Question Question écrite n° 108284 publiée le 10 mai 2011travail - travail le dimanche - mise en oeuvre. bilanMme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre du travail le dimanche. La commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT), dans son rapport annuel, s'est dite très préoccupée par les différences de traitement entre les salariés des commerces dans les zones touristiques et ceux dans les périmètres urbains de consommation exceptionnelle (PUCE). Cette situation se pose avec une particulière acuité à Paris. Pourtant, à la suite des conclusions d'un groupe de travail - rassemblant des élus du conseil de Paris de toutes les tendances politiques - pour mesures les impacts du travail dominical dans la capitale, le maire de Paris a non seulement décidé de ne pas demander au préfet la création de nouvelles zones touristiques dans la capitale mais aussi de transformer celles-ci en PUCE afin de faire bénéficier l'ensemble des salariés des commerces concernés de clauses sociales avantageuses (volontariat, majoration salariale...). Mais le préfet a opposé un refus catégorique à cette demande. Alors que l'OIT demande le rétablissement de l'égalité de traitement des salariés dans les zones touristiques et dans les PUCE ainsi que la clarification des garanties en termes de volontariat et de contreparties, elle lui demande d'intervenir auprès du préfet afin que celui-ci réponde favorablement à la demande formulée par le maire de Paris au nom des Parisiens.Voir la question Question Question écrite n° 108283 publiée le 10 mai 2011travail - travail le dimanche - mise en oeuvre. bilanMme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du travail le dimanche. La commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT) dresse dans son rapport annuel un constat sans équivoque de la loi généralisant le travail dominical en France. La commission note que comparées à bon nombre de ses voisins européens, les dérogations au repos dominical y sont particulièrement nombreuses et augmentent même « de façon non négligeable ». Selon les auteurs du rapport, la France néglige les conséquences sociales du travail dominical ; un point sur lequel les députés socialistes ont régulièrement interpellé le Gouvernement. À propos du cas de l'ouverture des magasins d'ameublement, la commission souligne que la dérogation au repos hebdomadaire « répond à des préoccupations économiques, liées à la concurrence et aux souhaits des consommateurs ». Les considérations sociales, quant à elles, à savoir l'impact de cette dérogation sur les travailleurs concernés et leurs familles, ne paraissent pas avoir été prises en compte ou, en tout cas, pas au même titre que les considérations économiques ». En conséquence, la commission de l'OIT « demande au gouvernement français de poursuivre l'examen avec les partenaires sociaux » de l'impact des mesures introduites par les lois n° 2008-3 du 3 janvier 2008 et n° 2009-974 du 10 août 2009 « sur la plan pratique, en tenant compte des considérations tant sociales qu'économiques ». Elle lui demande s'il entend répondre favorablement à ces recommandations de l'OIT.Voir la question Question Question écrite n° 104574 publiée le 05 avril 2011travail - travail saisonnier - réglementationMme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des travailleurs saisonniers dans notre pays suite à la publication du rapport annuel du Médiateur de la République. Le contexte de crise financière a poussé de plus en plus de personnes (+ 25 % en 2009) à se tourner vers ce type d'occupation. Selon le rapport, cette augmentation du nombre de saisonniers s'accompagne d'une dégradation de leurs conditions de travail ainsi que d'une tendance des employeurs à un recours abusif à ce type de contrat, qui se caractérise par l'absence d'indemnité de précarité normalement versée à un salarié arrivé en fin de CDD. Pour pallier ces problèmes, le Médiateur de la République a proposé trois biais : donner une définition légale au travail saisonnier, prévoir légalement le principe de reconduction du travail saisonnier et prévoir le versement de l'indemnité de fin de contrat dans les conditions prévues par la loi de droit commun pour les CDD. Elle lui demande s'il entend prochainement mettre en oeuvre ces mesures en faveur des travailleurs saisonniers.Voir la question Question Question écrite n° 104403 publiée le 05 avril 2011politique sociale - RSA - jeunes. conditions d'attributionMme Sandrine Mazetier interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) pour les jeunes. En septembre 2009, dans son plan « Agir pour la jeunesse », Nicolas Sarkozy avait annoncé que la mesure bénéficierait à 160 000 jeunes de moins de 25 ans. Pourtant, en janvier 2011, à peine 8 000 jeunes percevaient le RSA, soit 5 % de l'objectif annoncé. Face à cet échec, le Gouvernement a décidé de revoir ses ambitions à la baisse en évoquant désormais un versement de la prestation qu'à 15 000 jeunes par an, soit dix fois moins qu'à l'origine. Pourtant, selon les professionnels, le dispositif intéresse les jeunes. Mais les conditions drastiques érigées pour bénéficier du RSA sont à l'origine du refus de plus de deux dossiers sur trois - il faut en effet pour en bénéficier avoir travaillé au moins 2 ans à temps plein - soit 3 214 heures - dans les trois dernières années précédentes la demande. Cette décision est surprenante quand la situation des jeunes sur le marché du travail ne s'améliore pas : 1,4 million des moins de 25 ans vivent en dessous du seuil de pauvreté et 660 000 sont au chômage. Sachant qu'un jeune Français met entre huit et onze ans pour entrer durablement sur le marché de l'emploi, enchaînant petits boulots, stages à répétition, CDD ou intérims, elle lui demande d'étendre le RSA à tous les jeunes de moins de 25 ans en fin de droits.Voir la question Question Question écrite n° 99517 publiée le 08 février 2011établissements de santé - hôpitaux - Assistance publique-hôpitaux de Paris. restructuration. perspectivesMme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre du plan de restructuration de l'AP-HP (Assistance publique-Hôpitaux de Paris). La précédente direction de l'AP-HP avait soulevé un vaste mouvement de contestation de la communauté hospitalière, des élus et des patients, en annonçant brutalement et sans concertation la suppression de plus de 3 000 postes entre 2010 et 2014. La nouvelle direction aurait décidé, sans le dire vraiment, de mettre en oeuvre ce plan en prévoyant pour 2011 la suppression d'environ 1 300 postes. Cette décision de la direction serait, une nouvelle fois, prise de manière arbitraire, sans concertation et en l'absence de toute transparence sur le plan de restructuration envisagée par l'actuelle direction pour l'AP-HP. Or ce plan affectera le devenir de nombreux hôpitaux, et en particulier celui de l'hôpital Trousseau (12e) et de l'hôpital Rothschild (12e). Elle lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la direction de l'AP-HP pour que le plan de restructuration de l'établissement soit présenté et discuté avec la communauté hospitalière et les élus.Voir la question Question Question écrite n° 98351 publiée le 25 janvier 2011établissements de santé - hôpitaux et maternités - restructuration. hôpital Saint-Antoine. conséquences. ParisMme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la maternité de l'hôpital Saint-Antoine. Elle rappelle qu'une question écrite relative à ce sujet, adressée à son prédécesseur en septembre 2009 est toujours sans réponse à ce jour. Avec 2 500 accouchements, 650 IVG, 38 500 consultations gynécologiques et obstétriques, 2 500 consultations PMI, l'activité de la maternité de l'hôpital Saint-Antoine est essentielle dans l'est parisien. Rénovée en 2006, les équipes de cette maternité entretiennent une relation de qualité et de proximité avec les usagers et leurs familles. Pourtant, la direction de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a plusieurs fois laissé entendre sa fermeture pour la fin 2011. Cette menace suscite l'inquiétude des équipes hospitalières, des patients et des élus et fait craindre aux autres maternités une augmentation d'activité qu'elles ne pourraient pas toujours prendre en charge. Elle lui demande d'intervenir auprès de la direction de l'AP-HP afin que les menaces qui pèsent sur l'avenir de la maternité de l'hôpital Saint-Antoine soient rapidement et définitivement levées.Voir la question Question Question écrite n° 98226 publiée le 25 janvier 2011avortement - IVG - accèsMme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de la réouverture du centre IVG de l'hôpital Tenon. Fermé en juillet 2009 par une décision unilatérale de la direction de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la réouverture du centre IVG de l'hôpital Tenon, obtenue grâce à la mobilisation des associations et des élus, va permettre à de nombreuses femmes de disposer d'une structure de proximité. Néanmoins, cette réouverture ne sera vraiment utile aux femmes de l'est parisien qu'à condition qu'elle préserve un accès à une IVG de qualité. Elle lui demande d'intervenir pour que la direction de l'AP-HP assure la réouverture du centre IVG de Tenon à moyens au moins équivalents à ceux qu'ils étaient avant sa fermeture.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleMandatÉlue le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des loisGroupes d'étudesVice-Présidente : - EnergiesMembre : - TibetGroupe d'amitiéVice-Présidente : - NamibieContactAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SP263 Avenue Daumesnil75012 ParisHistoriqueAnciens mandats locauxConseil municipal de Paris 12ème Arrondissement (Paris)du 18/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)Conseil de Paris (Ville de Paris) (Paris)du 18/03/2001 au 16/03/2008 (Adjointe au Maire)Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 429
Département :ParisTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Sandrine MazetierRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Sandrine MazetierVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 33
 l'article 17
 l'article 29
 l'article 7
 l'article 17