Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/182/declarations
Timestamp: 2017-02-25 02:15:31+00:00

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Allemagne Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne, datée du 6 février 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 20 février 2015 - Or. angl./fr.Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 9 du Deuxième Protocole additionnel, la République fédérale d’Allemagne déclare qu’en vertu des principes fondamentaux de son droit, une audition de témoins et d’experts par vidéoconférence n’est envisageable que sur la base du volontariat. Il est exclu d’imposer des frais à payer ou de prononcer une sanction administrative à l’encontre de témoins ou d’experts qui ne se conformeraient pas à une convocation à une audition par vidéoconférence effectuée par une autorité judiciaire étrangère.
Période couverte: 01/06/2015 - Articles concernés : 9
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne, datée du 6 février 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 20 février 2015 - Or. angl./fr.Conformément aux dispositions du paragraphe 9 de l’article 9 du Deuxième Protocole additionnel, la République fédérale d’Allemagne déclare que l’audition de personnes poursuivies pénalement ou de suspects par vidéoconférence n’est pas exclue par principe mais qu’une telle audition n’est envisageable que sur la base du volontariat en vertu de la troisième phrase du paragraphe 8 de l’article 9
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne, datée du 6 février 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 20 février 2015 - Or. angl./fr.Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 11 du Deuxième Protocole additionnel, la République fédérale d’Allemagne déclare se réserver le droit de ne pas se soumettre aux conditions imposées en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l’article 11 par la Partie qui fournit l’information, à moins que la République fédérale d’Allemagne ne soit avisée au préalable de la nature de l’information à fournir et qu’elle accepte que cette dernière lui soit transmise.
Période couverte: 01/06/2015 - Articles concernés : 11
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne, datée du 6 février 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 20 février 2015 - Or. angl./fr.Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l’article 13 du Deuxième Protocole additionnel, la République fédérale d’Allemagne déclare que, pour la réalisation de l’accord visé au paragraphe 1 de l’article 13, le consentement de la personne concernée sera exigé conformément au paragraphe 3 de l’article 13.
Période couverte: 01/06/2015 - Articles concernés : 13
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne, datée du 6 février 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 20 février 2015 - Or. angl./fr.Conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 26 du Deuxième Protocole additionnel, la République fédérale d’Allemagne déclare que dans le cadre de procédures pour lesquelles elle aurait pu refuser ou limiter la transmission ou l’utilisation de données à caractère personnel conformément aux dispositions de la Convention ou d’un de ses protocoles, les données à caractère personnel qu’elle transmet à une autre Partie ne peuvent être utilisées par cette autre Partie aux fins visées au paragraphe 1 de l’article 26 qu’avec l’accord préalable de la République fédérale d’Allemagne.
Période couverte: 01/06/2015 - Articles concernés : 26
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne, datée du 6 février 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 20 février 2015 - Or. angl./fr.Par ailleurs, la République fédérale d’Allemagne déclare à propos de l’article 26 du Deuxième Protocole additionnel dans sa totalité : Pour l’application dudit article, la République fédérale d’Allemagne part du principe que les Parties contractantes restent libres d’appliquer des dispositions qui n’autorisent pas, ou seulement à certaines conditions, à transmettre des données à une autre Partie contractante au regard des intérêts des personnes concernées en matière de protection des données. C’est pourquoi la République fédérale d’Allemagne se réserve le droit de conditionner l’échange de données à caractère personnel, si nécessaire, au respect des règles requises dans certains cas particuliers en vertu du droit national de la République fédérale d’Allemagne en matière de protection des données. Dans cette mesure, la République fédérale d’Allemagne se réserve également le droit de conditionner son entraide administrative en vertu de la Convention et de ses protocoles additionnels, dans certains cas particuliers, au respect des finalités spécifiques ou objectives. La République fédérale d’Allemagne se réfère à cet égard à sa déclaration relative au paragraphe 2 de l’article 12 de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981. Selon celle-ci, la République fédérale d’Allemagne part du principe que le paragraphe 2 de l’article 12 laisse aux Parties la liberté de prévoir, dans le cadre de leur droit interne en matière de protection des données, des règles interdisant dans certains cas particuliers le transfert de données à caractère personnel au regard des intérêts des personnes concernées en matière de protection des données.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne, datée du 6 février 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 20 février 2015 - Or. angl./fr.Conformément aux dispositions des première et deuxième phrases du paragraphe 1 de l’article 33, la République fédérale d’Allemagne déclare que, nonobstant les réserves et déclarations susmentionnées, elle maintient toutes les réserves et déclarations formulées à l’égard de la Convention et du protocole. Cela vaut en particulier pour la déclaration relative à l’alinéa 2 du paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention, selon laquelle la République fédérale d’Allemagne refusera le transfèrement dans tous les cas énumérés.
Période couverte: 01/06/2015 - Articles concernés : 33
Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne, datée du 6 février 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 20 février 2015 - Or. angl./fr.Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 33 du Deuxième Protocole additionnel, la République fédérale d’Allemagne exclue l’application de l’article 16 dans sa totalité.
Période couverte: 01/06/2015 - Articles concernés : 16, 33
Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne, datée du 6 février 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 20 février 2015 - Or. angl./fr.Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 33 du Deuxième Protocole additionnel, la République fédérale d’Allemagne se réserve de soumettre l’autorisation des observations transfrontalières sur son territoire national à la condition générale que l’observation soit confiée aux autorités allemandes compétentes en vertu de la troisième phrase du paragraphe 1 de l’article 17. L’application de la réglementation d’urgence prévue au paragraphe 2 de l’article 17 est exclue dans sa totalité.
Période couverte: 01/06/2015 - Articles concernés : 17, 33
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne, datée du 6 février 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 20 février 2015 - Or. angl./fr.Conformément aux dispositions de l’article 4 du Deuxième Protocole additionnel, la République fédérale d’Allemagne fait la déclaration suivante :L’autorité compétente au sens de la deuxième phrase du paragraphe 6 de l’article 4 est l’Office fédéral de la Justice dont les coordonnées sont :Bundesamt für Justiz (Federal Office of Justice)Adenauerallee 99-10353113 BonnGERMANYTél.: + 49 (0)228 99 410 – 40Fax: +49 (0)228 99 410 – 5591
Période couverte: 01/06/2015 - Articles concernés : 4
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne, datée du 6 février 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 20 février 2015 - Or. angl./fr.Conformément aux dispositions de la lettre b du paragraphe 8 de l’article 4, la République fédérale d’Allemagne déclare que la demande, sauf lorsqu’elle est urgente, doit être adressée à l’Office fédéral de la Justice.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne, datée du 6 février 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 20 février 2015 - Or. angl./fr.Conformément aux dispositions de la lettre d du paragraphe 8 de l’article 4, la République fédérale d’Allemagne déclare que les demandes des autorités administratives doivent toujours, c’est-à dire y compris lorsqu’elles sont urgentes, être adressées à l’Office fédéral de la Justice.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne, datée du 6 février 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 20 février 2015 - Or. angl./fr.Conformément aux dispositions de l’article 6 du Deuxième Protocole additionnel, la République fédérale d’Allemagne met à jour sa déclaration relative à l’article 24 de la Convention et désigne ci-après les autorités qu’elle considère comme des autorités judiciaires aux fins de la Convention. Ce sont :– Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz, Berlin (Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs)– Bundesamt für Justiz, Bonn (Office fédéral de la Justice) – Bundesgerichtshof, Karlsruhe (Cour fédérale de justice)– Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof, Karlsruhe (Procureur général fédéral près la Cour fédérale de justice)– Justizministerium Baden Württemberg, Stuttgart (Ministère de la Justice du Land de Bade Wurtemberg)– Bayerisches Staatsministerium der Justiz, Munich (Ministère bavarois de la Justice)– Senatsverwaltung für Justiz und Verbraucherschutz, Berlin (Département de la Justice et de la Protection des Consommateurs)– Ministerium der Justiz und für Europa und Verbraucherschutz des Landes Brandenburg, Potsdam (Ministère de la Justice, des Affaires européennes et de la Protection des consommateurs du Land de Brandebourg)– Senator für Justiz und Verfassung, Brême (Ministre de la Justice et de la Constitution)– Behörde für Justiz und Gleichstellung der Freien und Hansestadt Hamburg (Ministère de la Justice et de l’Égalité de la Ville libre et hanséatique de Hambourg)– Hessisches Ministerium der Justiz, Wiesbaden (Ministère de la Justice de Hesse)– Justizministerium Mecklenburg Vorpommern, Schwerin (Ministère de la Justice de Mecklembourg Poméranie occidentale)– Niedersächsisches Justizministerium, Hanovre (Ministère de la Justice de Basse Saxe)– Justizministerium des Landes Nordrhein Westfalen, Düsseldorf (Ministère de la Justice du Land de Rhénanie du Nord Westphalie)– Ministerium der Justiz und für Verbraucherschutz des Landes Rheinland Pfalz, Mayence (Ministère de la Justice et de la Protection des consommateurs du Land de Rhénanie Palatinat)– Ministerium der Justiz des Saarlandes, Sarrebruck (Ministère de la Justice de la Sarre)– Sächsisches Staatsministerium der Justiz, Dresde (Ministère saxon de la Justice)– Ministerium für Justiz und Gleichstellung des Landes Sachsen Anhalt, Magdebourg (Ministère de la Justice et de l’Égalité du Land de Saxe Anhalt)– Ministerium für Justiz, Kultur und Europa des Landes Schleswig Holstein, Kiel (Ministère de la Justice, de la Culture et des Affaires européennes du Land de Schleswig Holstein)– Thüringer Ministerium für Justiz, Erfurt (Ministère thuringien de la Justice)– Oberlandesgerichte (les tribunaux régionaux supérieurs)– Landgerichte (les tribunaux régionaux)– Amtsgerichte (les tribunaux cantonaux)– Generalstaatsanwaltschaften / Staatsanwaltschaften bei den Oberlandesgerichten (les Ministères publics près les tribunaux régionaux supérieurs)– Staatsanwaltschaften / Staatsanwaltschaften bei den Landgerichten (les Ministères publics près les tribunaux régionaux)– Zentrale Stelle der Landesjustizverwaltungen zur Aufklärung nationalsozialistischer Verbrechen, Ludwigsburg (Bureau central des administrations judiciaires des Länder pour l’élucidation des crimes nationaux-socialistes).
Période couverte: 01/06/2015 - Articles concernés : 6
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne, datée du 6 février 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 20 février 2015 - Or. angl./fr.Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 17, du paragraphe 4 de l’article 18 et du paragraphe 4 de l’article 19 du Deuxième Protocole additionnel, la République fédérale d’Allemagne désigne l’Office fédéral de la Justice comme autorité compétente aux fins desdits articles. Les coordonnées de l’Office fédéral de la Justice sont:Bundesamt für Justiz (Office fédéral de la Justice)Adenauerallee 99-10353113 BonnAllemagneTél. : +49 (0)228 99 410 – 40Fax : +49 (0)228 99 410 – 5591En cas d’urgence, des demandes fondées sur les articles 17, 18 et 19 peuvent aussi être adressées à l’Office fédéral de police criminelle dont les coordonnées sont : Bundeskriminalamt (Office fédéral de police criminelle)65173 WiesbadenCourriel : mail@bka.bund.deTél. : +49 (0)611 55 – 13101Fax : +49 (0)611 55 – 12141.
Période couverte: 01/06/2015 - Articles concernés : 17, 18, 19
Arménie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 décembre 2010 – Or. angl.Conformément à l'article 4, paragraphe 8, du Protocole, la République d'Arménie déclare que la copie des demandes d'entraide judiciaire devra être transmise simultanément au Ministère de la Justice de la République d'Arménie.
Période couverte: 01/04/2011 - Articles concernés : 4
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 décembre 2010 – Or. angl.Conformément à l'article 26, paragraphe 5, du Protocole, la République d'Arménie déclare que, sans l'accord préalable de la République d'Arménie, les données à caractère personnel – la transmission ou l'utilisation desquelles aurait pu être refusée ou limitée dans le cadre des procédures correspondantes – ne pourront être utilisées aux fins visées au paragraphe 1 de l'article sus-mentionné.
Période couverte: 01/04/2011 - Articles concernés : 26
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 décembre 2010 – Or. angl.Conformément à l'article 6 du Protocole, la République d'Arménie déclare que les autorités judiciaires aux fins de la Convention sont :. Le Ministère de la Justice de la République d'Arménie;. Le Bureau du Procureur Général de la République d'Arménie;. Le Département judiciaire de la République d'Arménie;. La Police de la République d'Arménie;. Le Service de Sécurité nationale de la République d'Arménie;. La cour de cassation de la République d'Arménie;. Les cours d'appel de la République d'Arménie,. Les cours de juridiction générale et les cours de première instance spécialisées de la République d'Arménie.
Période couverte: 01/04/2011 - Articles concernés : 6
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 décembre 2010 – Or. angl.Conformément à l'article 17, paragraphe 4, du Protocole, la République d'Arménie déclare que les autorités compétentes, aux fins des paragraphes 1 et 2 de l'article 17 du Protocole, sont la Police de la République d'Arménie et le Service de Sécurité nationale de la République d'Arménie.
Période couverte: 01/04/2011 - Articles concernés : 17
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 décembre 2010 – Or. angl.Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du Protocole, la République d'Arménie déclare que l'autorité compétente aux fins du présent article est le Bureau du Procureur Général de la République d'Arménie.
Période couverte: 01/04/2011 - Articles concernés : 18
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 décembre 2010 – Or. angl.Conformément à l'article 19, paragraphe 4, du Protocole, la République d'Arménie déclare que les autorités compétentes aux fins du paragraphe 2 dudit article sont le Bureau du Procureur Général de la République d'Arménie, la Police de la République d'Arménie et le Service de Sécurité nationale de la République d'Arménie.
Période couverte: 01/04/2011 - Articles concernés : 19
Belgique Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique déposée conjointement avec l'instrument de ratification, le 9 mars 2009 – Or. fr.En application du paragraphe 8 de l'article 4 du Protocole, le gouvernement du Royaume de Belgique déclare qu'il impose la transmission de toute demande d'entraide judiciaire, sauf lorsqu'elle est urgente, à l'autorité centrale d'entraide pénale de son Service public fédéral Justice.
Période couverte: 01/07/2009 - Articles concernés : 4
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique déposée conjointement avec l'instrument de ratification, le 9 mars 2009 – Or. fr.En application du paragraphe 4 de l'article 11 du Protocole, le gouvernement du Royaume de Belgique déclare qu'il se réserve le droit de ne pas se soumettre aux conditions imposées en vertu du paragraphe 2 du même article par la Partie qui fournit l'information, à moins d'avoir été avisé au préalable de la nature de l'information à fournir et d'avoir accepté la transmission de cette dernière.
Période couverte: 01/07/2009 - Articles concernés : 11
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique déposée conjointement avec l'instrument de ratification, le 9 mars 2009 – Or. fr.En application du paragraphe 7 de l'article 13 du Protocole, le gouvernement du Royaume de Belgique déclare qu'il n'accordera le transfèrement temporaire prévu par cet article qu'avec le consentement de la personne détenue et pour autant que celle-ci subisse une peine définitive sur son territoire, à l'exclusion de toute personne se trouvant en détention préventive.
Période couverte: 01/07/2009 - Articles concernés : 13
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique déposée conjointement avec l'instrument de ratification, le 9 mars 2009 – Or. fr.En application du paragraphe 5 de l'article 26 du Protocole, le gouvernement du Royaume de Belgique déclare que, dans le cadre de procédures pour lesquelles la Belgique aurait pu refuser ou limiter la transmission ou l'utilisation de données à caractère personnel conformément aux dispositions de la Convention ou d'un de ses Protocoles, les données à caractère personnel qu'elle transmet à une autre Partie ne seront utilisées par cette dernière aux fins visées au paragraphe 1er de l'article 26 du Protocole qu'avec son accord préalable.
Période couverte: 01/07/2009 - Articles concernés : 26
Réserve consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique déposée conjointement avec l'instrument de ratification, le 9 mars 2009 – Or. fr.En ce qui concerne l'article 3 du Protocole, le gouvernement du Royaume de Belgique n'accordera le transfèrement temporaire prévu par cet article que s'il s'agit d'une personne qui subit une peine définitive sur son territoire, à l'exclusion de toute personne se trouvant en détention préventive.
Période couverte: 01/07/2009 - Articles concernés : 3
Réserve consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique déposée conjointement avec l'instrument de ratification, le 9 mars 2009 – Or. fr.Le gouvernement du Royaume de Belgique n'accordera le transfèrement temporaire prévu par l'article 11 que s'il s'agit d'une personne qui subit une peine sur son territoire et si des considérations spéciales ne s'y opposent pas.
Renouvellement d'autorité consigné dans une Note Verbale transmise le 13 mars 2013 – Or. fr.Le Gouvernement belge confirme le renouvellement de sa déclaration d’autorités compétentes : « Le Procureur fédéral est désigné comme autorité judiciaire belge compétente pour la mise en œuvre des demandes d’entraide impliquant le recours à ces méthodes particulières de recherche ».
Période couverte: 13/03/2013 - Articles concernés : 17, 18, 19, 20
Bosnie-Herzégovine Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine annexée à l'instrument de ratification déposé le 7 novembre 2007 - Or. angl.Concernant l'article 4, paragraph 8, du Deuxième Protocole additionnel, la Bosnie-Herzégovine déclare que toutes les demandes et autres communications visées aux paragraphes 1 à 6 de l'article 4 du Deuxième Protocole additionel devront être transmises au Ministère de la Justice de la Bosnie-Herzégovine, en tant qu'autorité centrale.
Période couverte: 01/03/2008 - Articles concernés : 4
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine annexée à l'instrument de ratification déposé le 7 novembre 2007 - Or. angl.En relation avec l'article 4, paragraph 8, du Deuxième Protocole additionnel, la Bosnie-Herzégovine déclare que, en cas d'envoi direct de demandes urgentes en relation avec l'article 4, paragraphe 7, du Deuxième Protocole additionnel, une copie de la demande devra être adressée simultanément au Ministère de la Justice de la Bosnie-Herzégovine.
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine annexée à l'instrument de ratification déposé le 7 novembre 2007 - Or. angl.En relation avec l'article 13, paragraphe 7, du Deuxième Protocole additionnel, la Bosnie-Herzégovine déclare qu'elle exigera le consentement visé à l'article 13, paragraphe 3, de ce Protocole, avant de conclure un accord au titre de l'article 13, paragraphe 1.
Période couverte: 01/03/2008 - Articles concernés : 13
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine annexée à l'instrument de ratification déposé le 7 novembre 2007 - Or. angl.En relation avec l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel, la Bosnie-Herzégovine déclare que les tribunaux ordinaires et bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine sont considérés comme les autorités judiciaires aux fins de la Convention et de ce Protocole.
Période couverte: 01/03/2008 - Articles concernés : 6
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine annexée à l'instrument de ratification déposé le 7 novembre 2007 - Or. angl.En relation avec l'article 17, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la Bosnie-Herzégovine déclare que :a. L'autorité responsable pour recevoir la demande et prendre la décision en relation avec l'article 17, paragraphe 1, du Deuxième Protocole additionnel est le : Bureau du Procureur de la Bosnie-HerzégovineKraljice Jelene 8871000 SarajecoTél. ++387 33 707 100Fax: ++387 33 707 463b. L'autorité responsable pour recevoir l'avis en relation avec l'article 17, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel est le : Ministère de la Sécurité de la Bosnie-HerzégovineTrg Bosne I HercegovineTél. ++387 33 213 623Fax. ++387 33 213 628
Période couverte: 01/03/2008 - Articles concernés : 17
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine annexée à l'instrument de ratification déposé le 7 novembre 2007 - Or. angl.En relation avec l'article 18, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la Bosnie-Herzégovine déclare que :a. L'autorité responsable pour recevoir la demande et prendre la décision aux termes de l'article 18, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel est le : Bureau du Procureur de la Bosnie-HerzégovineKraljice Jelene 8871000 SarajecoTél. ++387 33 707 100Fax: ++387 33 707 463b. L'autorité responsable pour l'exécution, la gestion et le contrôle des actions entreprises en relation avec l'article 18, paragraphe 3, du Deuxième Protocole additionnel est le : Ministère de la Sécurité de la Bosnie-HerzégovineTrg Bosne I HercegovineTél. ++387 33 213 623Fax. ++387 33 213 628
Période couverte: 01/03/2008 - Articles concernés : 18
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine annexée à l'instrument de ratification déposé le 7 novembre 2007 - Or. angl.En relation avec l'article 19, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la Bosnie-Herzégovine déclare que : a. L'autorité responsable pour recevoir la demande et prendre la décision aux termes de l'article 19, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel est le : Bureau du Procureur de la Bosnie-HerzégovineKraljice Jelene 8871000 SarajecoTél. ++387 33 707 100Fax: ++387 33 707 463b. L'autorité responsable pour fournir l'entraide judiciaire aux termes de l'article 19 du Deuxième Protocole additionnel est le : Ministère de la Sécurité de la Bosnie-HerzégovineTrg Bosne I HercegovineTél. ++387 33 213 623Fax. ++387 33 213 628
Période couverte: 01/03/2008 - Articles concernés : 19
Bulgarie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Bulgarie déclare que les conditions imposées par la Partie qui fournit des informations spontanées ne seront observées que si cette Partie a notifié au préalable la nature de l'information à fournir et que la Bulgarie en a accepté sa transmission.
Période couverte: 01/09/2004 - Articles concernés : 11
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 13, paragraphe 7, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Bulgarie déclare que l'accord de la personne concernée visé à l'article 13, paragraphe 3, sera exigé avant qu'un accord ne soit conclu entre les autorités compétentes en vertu du paragraphe 1 de ce même article.
Période couverte: 01/09/2004 - Articles concernés : 13
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 17, paragraphe 4 en conjonction avec les paragraphes 1 et 2, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Bulgarie définit le Bureau du Procureur de la Cour suprême de cassation comme étant l'autorité compétente à laquelle doivent être soumises les demandes d'entraide judiciaire au titre de l'article 17, paragraphe 1, et, en cas d'urgence dans le déroulement de l'observation, qui devra être immédiatement avisée du franchissement de la frontière en vertu de l'article 17, paragraphe 2. Les agents, mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de ce même article, qui dirigeront l'observation avec franchissement de la frontière seront des enquêteurs du Service de Recherche National, et le Ministère de l'Intérieur prêtera sa coopération.
Période couverte: 01/09/2004 - Articles concernés : 17
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2004 - Or. angl.Conformément à l’article 26, paragraphe 5, du deuxième Protocole additionnel, la République de Bulgarie déclare que, dans le cadre des procédures pour lesquelles la République de Bulgarie pourrait avoir refusé ou limité la transmission ou l'utilisation de données à caractère personnel conformément aux dispositions de la Convention ou de l'un de ses Protocoles, les données à caractère personnel transmises à une autre Partie Contractante ne pourront être utilisées par cette dernière aux fins des dispositions de l'article 26, paragraphe 1, qu'avec l'accord préalable de la République de Bulgarie.
Période couverte: 01/09/2004 - Articles concernés : 26
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 33, paragraphe 1, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Bulgarie déclare qu'elle n'appliquera pas sa déclaration au titre de l'article 15, paragraphe 6, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 aux dispositions de ce Protocole.
Période couverte: 01/09/2004 - Articles concernés : 33
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2004 - Or. angl.Conformément à l’article 33, paragraph 2, et en conjonction avec l'article 16, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Bulgarie déclare qu’elle n'accepte pas l'envoi direct par voie postale des actes de procédure et des décisions judiciaires aux personnes accusées et aux personnes défenderesses.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2004 - Or. angl.Conformément à l’article 15, paragraphe 6, de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, tel qu’amendé par l’article 4 du Deuxième Protocole additionnel, la République de Bulgarie définit les tribunaux qui ont prononcé les sentences comme étant les autorités compétentes auxquelles les demandes de copies de sentences et les mesures visées à l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel peuvent être adressées.Conformément à l’article 15, paragraphe 8, alinéa b, de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, tel qu’amendé par l’article 4 du Deuxième Protocole additionnel, la République de Bulgarie déclare que l'exécution de toutes les demandes d'entraide judiciaire sera déterminée par le respect des conditions de l'alinéa b du paragraphe 8 de l'article 15. L'autorité centrale au titre de l'alinéa b, s'agissant des demandes d'entraide judiciaire durant les procédures préalables au jugement, est le Bureau du Procureur de la Cour suprême de cassation, et, pour les autres demandes d'entraide judiciaire au titre de l'alinéa b, le Ministère de la Justice.Conformément à l’article 15, paragraphe 9, de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, tel qu’amendé par l’article 4 du Deuxième Protocole additionnel, la République de Bulgarie déclare que les demandes d'entraide judiciaire et toutes autres communications en vertu de l'article 15, paragraphe 9, reçues par fax ou courriel seront acceptées et mises à exécution, dans la mesure où la Partie requérante en vérifiera l'authenticité, en cas de demande.
Période couverte: 01/09/2004 - Articles concernés : 4
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 18, paragraphe 4 en conjonction avec les paragraphes 2 et 3, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Bulgarie définit le Bureau du Procureur de la Cour suprême de cassation comme étant l'autorité compétente ayant le pouvoir d'agir, la direction et le contrôle de la livraison surveillée.
Période couverte: 01/09/2004 - Articles concernés : 18
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 19, paragraphe 4 en conjonction avec le paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Bulgarie définit le Bureau du Procureur de la Cour suprême de cassation comme étant l'autorité compétente ayant le pouvoir de rendre une décision quant aux demandes d'enquêtes discrètes.
Période couverte: 01/09/2004 - Articles concernés : 19
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification du Deuxième Protocole additionnel à la Convention, déposé le 11 mai 2004 – Or. angl.La République de Bulgarie déclare que, aux fins de la Convention, elle définit comme autorités compétentes les tribunaux, les bureaux des procureurs généraux, les autorités d'enquêtes et le Ministère de la Justice.
Période couverte: 11/05/2004 - Articles concernés : 6
Chili Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 9, du Deuxième Protocole additionnel, la République du Chili déclare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de cet article aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe la personne poursuivie pénalement ou le suspect.
Période couverte: 01/09/2011 - Articles concernés : 9
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.Conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 7, du Deuxième Protocole additionnel, la République du Chili déclare qu’avant qu'un accord soit conclu au titre de l'article 13, paragraphe 1, il n'accordera le transfèrement temporaire prévu par cet article qu'avec le consentement de la personne détenue.
Période couverte: 01/09/2011 - Articles concernés : 13
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.Conformément à l'article 26, paragraphe 5, du Deuxième Protocole additionnel, la République du Chili déclare qu'elle soumet à sa législation nationale la gestion et la caducité de l'information de la partie requérante.
Période couverte: 01/09/2011 - Articles concernés : 26
Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel, la République du Chili déclare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de l'article 16.
Période couverte: 01/09/2011 - Articles concernés : 16, 33
Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel, la République du Chili déclare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de l'article 17 dudit Protocole.
Période couverte: 01/09/2011 - Articles concernés : 17, 33
Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.En ce qui concerne les articles 18 et 19 du Deuxième Protocole additionnel, la République du Chili se réserve le droit, conformément à l'article 33, paragraphe 2, de n'accepter les livraisons surveillées et les enquêtes discrètes que lorsque la législation chilienne autorise expressément de telles procédures.
Période couverte: 01/09/2011 - Articles concernés : 18, 19, 33
Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel, la République du Chili se réserve le droit d'accepter l’article 20 dudit Protocole.
Période couverte: 01/09/2011 - Articles concernés : 20, 33
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.Conformément à l'article 4, paragraphe 8, lettre (d), du Deuxième Protocole additionnel, la République du Chili déclare qu’aux fins de l'article 15, paragraphe 2, de la Convention, remplacé par l'article 4 de ce Protocole, les demandes visées à l'article 11 de la Convention, remplacé par l'article 3 du présent Protocole, ainsi qu’à l'article 13, doivent être adressées, dans tous les cas, au Ministère des Affaires étrangères du Chili.
Période couverte: 01/09/2011 - Articles concernés : 13, 3, 4
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.Conformément à l'article 4, paragraphe 8, lettre (d), du Deuxième Protocole additionnel, la République du Chili déclare qu’aux fins de l'article 15, paragraphe 1, de la Convention, remplacé par l'article 4 de ce Protocole, les demandes d’entraide, ainsi que toute information spontanée, doivent être adressées au Ministère des Affaires étrangères du Chili, l'Autorité Centrale pour l'application des présentes dispositions, sous réserve qu’elles soient transmises directement par les autorités judiciaires de la Partie requérante aux autorités judiciaires de la Partie requise et retournées par les mêmes voies.
Période couverte: 01/09/2011 - Articles concernés : 4
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.Conformément à l'article 15, paragraphe 6, de la Convention, remplacé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, la République du Chili déclare que le Ministère de la Justice du Chili est l'autorité compétente auprès de laquelle des demandes d’entraide prévues à l'article 4 du Protocole additionnel doivent être transmises.
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.Conformément à l'article 15, paragraphe 8, lettre (a), de la Convention, remplacé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, la République du Chili déclare que dans les cas urgents où la transmission est faite par INTERPOL, conformément à l'article 15, paragraphe 7, de la Convention, remplacé par le Deuxième Protocole additionnel, lorsque cette communication a trait à des demandes d’entraide prévues à l'article 15, paragraphe 6, de la Convention, remplacé par le Deuxième Protocole additionnel, une copie doit être envoyée au Ministère de la Justice du Chili.
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.Considérant que la République du Chili ne fait aucune déclaration quant à l'article 27 du Deuxième Protocole additionnel, conformément à l'article 4, paragraphe 8, lettre (d), la République du Chili déclare que les demandes d'entraide transmises par les autorités administratives visées à l'article 15, paragraphe 3, remplacé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, doivent toujours être transmises au Ministère des Affaires étrangères du Chili.
Période couverte: 01/09/2011 - Articles concernés : 27, 4
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.Conformément à l'article 6 du Deuxième Protocole, modifiant l'article 24 de la Convention, la République du Chili déclare que les tribunaux de justice qui composent le pouvoir judiciaire doivent être considérés comme étant l'autorité judiciaire chilienne aux fins de la Convention.Les demandes d'entraide aux fins de la présente Convention peuvent également être transmises au Bureau du Procureur, qui demandera l'intervention du Juge de Garantie compétent (el Juez de Garantía) lorsque, en vertu des lois du Chili, cela est rendu nécessaire en raison de la nature de la demande. Cependant, en aucun cas cette déclaration n’accorde des pouvoirs juridictionnels au Bureau du Procureur ou en fait une autorité judiciaire.
Période couverte: 01/09/2011 - Articles concernés : 6
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République du Chili déclare que, conformément à la réglementation nationale, l’autorité compétente pour l'acceptation et la coordination des demandes de livraisons surveillées est le Bureau du Procureur du Chili.
Période couverte: 01/09/2011 - Articles concernés : 18
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 30 mai 2011 – Or. esp./angl.Conformément à l'article 19, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République du Chili déclare que, conformément à la réglementation nationale, l'autorité responsable de l'acceptation et la coordination des demandes d'enquêtes discrètes est le Bureau du Procureur du Chili.
Période couverte: 01/09/2011 - Articles concernés : 19
Chypre Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 28 janvier 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 12 février 2015 – Or. angl.
Conformément à l’article 15, paragraphe 6, de la Convention tel que remplacé par l’article 4 du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement de la République de Chypre a désigné le Chef de la Police comme autorité compétente. Conformément à l’article 15, paragraphe 8, de la Convention tel que remplacé par l’article 4 du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement de la République de Chypre déclare que toutes les demandes d’entraide judiciaire doivent être adressées au Ministère de la Justice et de l’Ordre public. En cas d’urgence, conformément au paragraphe c du même article de la Convention, les demandes peuvent être transmises via Interpol ou Europol lorsqu’elles sont soumises par des Etats Membres de l’Union européenne.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 28 janvier 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 12 février 2015 – Or. angl.
Conformément à l’article 15, paragraphe 9, de la Convention tel que remplacé par l’article 4 du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement de la République de Chypre déclare qu’il acceptera les demandes d’entraide judiciaire, et tous documents pertinents, par fax ou courrier électronique, dans la mesure où l’autorité requérante peut prouver, si besoin, son authenticité.
Conformément à l’article 24 de la Convention tel que remplacé par l’article 6 du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement de la République de Chypre déclare que les autorités suivantes sont à considérer comme des autorités judiciaires aux fins de la Convention et de ses Protocoles : – tous les tribunaux de la République de Chypre exerçant une juridiction en matière pénale; – le Procureur Général de la République; – le Ministère de la Justice et de l'Ordre public; – le Chef de la Police ; – le Directeur des Douanes et des Accises ; – le Commissaire à l’Impôt ; - l’Unité de lutte contre le blanchiment d’argent (MOKAS) ; - toute personne habilitée par la loi nationale à enquêter conformément à l’article 4(2) du Code de procédure pénale.
Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 28 janvier 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 12 février 2015 – Or. angl.
Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement de la République de Chypre se réserve le droit de ne pas se soumettre aux conditions imposées en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article par la Partie qui fournit l'information, à moins qu'il ne soit avisé au préalable de la nature de l'information à fournir et qu'il accepte que cette dernière lui soit transmise.
Conformément à l’article 17 du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement de la République de Chypre déclare que les autorités compétentes aux fins des paragraphes 1 et 2 de cet article sont le Procureur Général de la République et le Chef de la Police.
Période couverte: 01/06/2015 - Articles concernés : 17
Conformément à l’article 18 du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement de la République de Chypre déclare que l’autorité compétente aux fins de cet article sont le Procureur Général de la République, le Chef de la Police et le Directeur des Douanes et Accises.
Période couverte: 01/06/2015 - Articles concernés : 18
Conformément à l’article 19 du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement de la République de Chypre déclare que l’autorité compétente aux fins de cet article est le Chef de la Police. Période couverte: 01/06/2015 - Articles concernés : 19
Conformément à l’article 26 du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement de la République de Chypre déclare que les données personnelles transmises à une autre Partie aux fins visées au paragraphe 1 dudit article de devront pas être utilisées par cette Partie sans le consentement préalable de la personne concernée ou de l’autorité compétente pour Chypre. Période couverte: 01/06/2015 - Articles concernés : 26
Croatie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 mars 2007 - Or. angl.Concernant l’article 4, paragraph 8, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Croatie déclare que toutes les demandes et autres communications visées aux paragraphes 1 à 6 de l’article 4 du Deuxième Protocole additionel devront être transmises au Ministère de la Justice.
Période couverte: 01/07/2007 - Articles concernés : 4
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 mars 2007 - Or. angl.Concernant l’article 9, paragraphe 9, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Croatie déclare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de cet article aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe la personne poursuivie pénalement ou le suspect.
Période couverte: 01/07/2007 - Articles concernés : 9
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 mars 2007 - Or. angl.Concernant l’article 13, paragraphe 7, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Croatie déclare que le consentement visé à l’article 13, paragraphe 3, sera exigé avant qu'un accord sur le transfèrement temporaire d'une personne au titre de l'article 13, paragraphe 1, du Deuxième Protocole additionnel soit conclu.
Période couverte: 01/07/2007 - Articles concernés : 13
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 mars 2007 - Or. angl.Conformément à l’article 26, paragraphe 5, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Croatie déclare que les données à caractère personnel qu'elle transmet à une autre Partie ne pourront être utilisées par cette dernière aux fins visées au paragraphe 1 de l'article 26 qu'avec son accord préalable.
Période couverte: 01/07/2007 - Articles concernés : 26
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 mars 2007 - Or. angl.Conformément à l’article 33, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Croatie déclare qu’elle n’accepte pas les articles 17, 18 et 19.
Période couverte: 01/07/2007 - Articles concernés : 33
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 mars 2007 - Or. angl.Concernant l’article 6 du Deuxième Protocole additionnel, la République de Croatie déclare qu’aux fins de la Convention et du Protocole, les cours et les Procureurs d’Etat, doivent être considérés comme des autorités judiciaires.
Période couverte: 01/07/2007 - Articles concernés : 6
Danemark Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 janvier 2003 - Or. angl.Conformément à l’article 15, paragraphe 8 (d) et 15, paragraphe 3 (de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, comme formulé dans le deuxième Protocole additionnel), le Danemark déclare que les demandes des autorités administratives (cf. article 1, paragraphe 3, de la Convention), devront être adressées au Ministère de la Justice du pays requis pour fournir l’assistance, et ne doivent donc pas être envoyées directement aux autorités judiciaires.
Période couverte: 01/02/2004 - Articles concernés : 1
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 janvier 2003 - Or. angl.Conformément à l'article 9, paragraphe 9, (dans le deuxième Protocole additionnel), le Danemark déclare qu'il n'appliquera pas les dispositions de cet article aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe la personne poursuivie pénalement ou le suspect.
Période couverte: 01/02/2004 - Articles concernés : 9
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 janvier 2003 - Or. angl.Conformément à l'article 13, paragraphe 7, (dans le deuxième Protocole additionnel), le Danemark déclare qu'avant la conclusion d'un accord au titre du paragraphe 1 de cet article, le consentement auquel il est fait référence au paragraphe 13, paragraphe 3, de cet article sera requis.
Période couverte: 01/02/2004 - Articles concernés : 13
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 janvier 2003 - Or. angl.Conformément à l’article 18, paragraphe 4, (dans le deuxième Protocole additionnel), le Danemark déclare que les autorités danoises qui sont compétentes aux fins de l’article 18 sont les autorités judiciaires telles que définies par la déclaration selon l’article 24 dans la Convention de 1959 (c’est-à-dire les tribunaux et le Ministère Public qui, d’après le Code danois d’organisation judiciaire et de procédure, comprend le Ministère de la Justice, le Procureur général, les Procureurs, le Préfet de Police de Copenhague et les Commissaires de Police).
Période couverte: 01/02/2004 - Articles concernés : 18
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 janvier 2003 - Or. angl.Conformément à l’article 32, paragraphe 1, (dans le deuxième Protocole additionnel), le Danemark déclare que jusqu’à nouvel avis, le deuxième Protocole additionnel ne s’appliquera ni au Groenland, ni aux îles Féroé,
Période couverte: 01/02/2004 - Articles concernés : 32
Réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé le 15 janvier 2003 - Or. angl.Conformément à l'article 33, paragraphe 2, cf. article 17 (dans le deuxième Protocole additionnel), le Danemark déclare qu'il n'accepte pas l’article 17 (observation transfrontalière).Conformément à l'article 33, paragraphe 2, cf. article 19 (dans le deuxième Protocole additionnel), le Danemark déclare qu'il n'accepte pas l’article 19 (enquêtes discrètes).
Période couverte: 01/02/2004 - Articles concernés : 33
Espagne Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Espagne remise à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l'Europe lors de la signature de l’instrument, le 9 octobre 2015 - Or. fr.La Représentation Permanente du Royaume de l'Espagne auprès du Conseil de l'Europe a l'honneur de communiquer que, dans le cas où le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale serait étendu au territoire de Gibraltar par le Royaume-Uni, l’Espagne souhaite formuler la déclaration suivante.
1. Gibraltar est un territoire non-autonome dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation conformément aux décisions et résolutions applicables de l'Assemblée générale des Nations Unies.
2. Les autorités de Gibraltar ont un statut d'Administration locale et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de sa législation interne, en tant qu’État souverain dont dépend ledit territoire non-autonome.
4. La procédure prévue dans l’« Accord sur le régime relatif aux Autorités de Gibraltar dans le cadre de certains traités internationaux », conclu entre l’Espagne et le Royaume Uni le 19 décembre 2007, ainsi que l’« Accord sur le régime relatif aux Autorités de Gibraltar dans le cadre des instruments de l’UE et la CE et les Traités y afférents », du 19 avril 2000 s'appliquent au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
5. L'application au territoire de Gibraltar du Protocole ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un droit quelconque ni d'une situation quelconque concernant des espaces non envisagés à l‘article X du Traité d'Utrecht, du 13 juillet 1713, conclu entre les Royaumes d'Espagne et de la Grande Bretagne.
Estonie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 septembre 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République d'Estonie déclare que pour le recours aux livraisons surveillées en Estonie, les autorités compétentes sont l'Office des Impôts et des Douanes, l'Office de la Surveillance des Frontières, la Police judiciaire centrale, l'Office de la Sûreté intérieure et l'Office de la Police nationale.
Période couverte: 01/01/2005 - Articles concernés : 18
Réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé le 9 septembre 2004 - Or. angl.Conformément à l’article 33, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel, la République d'Estonie déclare qu’elle se prévaut totalement du droit de ne pas accepter les articles 17 et 19.
Période couverte: 01/01/2005 - Articles concernés : 33
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de l'Estonie, en date du 9 septembre 2004, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification du Deuxième Protocole additionnel, le 9 septembre 2004 – Or. angl.Conformément à l'article 15, paragraphe 8, alinéa (a), de la Convention (tel qu'amendé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel), la République d'Estonie déclare qu'une copie des demandes d'entraide judiciaire adressées directement à ses autorités judiciaires devra être transmise au Ministère de la Justice.
Période couverte: 01/01/2005 - Articles concernés : 4
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de l'Estonie, en date du 9 septembre 2004, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification du Deuxième Protocole additionnel, le 9 septembre 2004 – Or. angl.Conformément à l'article 24 de la Convention (tel qu'amendé par l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel), la République d'Estonie déclare qu'aux fins de la présente Convention les autorités judiciaires, pour l'Estonie, sont les tribunaux, le Parquet, le Ministère de la Justice et les ministères d'enquête qui, sur la base du Code de procédure pénale, sont compétents pour exécuter la procédure préalable au jugement : l'Office de la Police nationale, les secteurs de la Police, l'Office de la Sûreté intérieure, la Police judiciaire centrale, l'Office des Impôts et des Douanes, l'Office estonien de la Surveillance des Frontières, l'Office estonien de la Concurrence et l'Etat-Major Général des Forces de la Défense.
Période couverte: 01/01/2005 - Articles concernés : 6
Finlande Déclaration consignée dans l'instrument d’acceptation et dans une lettre du Ministre de la Justice de Finlande, déposés simultanément le 16 avril 2014 –Or. angl.
Conformément à l’article 13, paragraphe 7, du Protocole, la République de Finlande déclare qu’avant qu’un accord soit conclu conformément au paragraphe 1 de l’article 13, le consentement auquel se réfère le paragraphe 3 sera requis si la personne devant être transférée est ressortissante de Finlande ou réside de manière permanente et Finlande, ou si la personne, n’étant pas ressortissante de Finlande ou ne résidant pas de manière permanente en Finlande, doit être transférée de Finlande vers un Etat autre qu’un Etat Membre de l’Union européenne, l’Islande ou la Norvège.
Période couverte: 01/08/2014 - Articles concernés : 13
Réserve consignée dans l'instrument d’acceptation et dans une lettre du Ministre de la Justice de Finlande, déposés simultanément le 16 avril 2014 –Or. angl.
Conformément à l’article 33, paragraphe 2, du Protocole, la République de Finlande déclare, au regard de l’article 16, que toute demande à comparaître concernant une personne accusée d’un crime et se trouvant sur le territoire de la Finlande doit être envoyée à cette personne au moins 60 jours avant la date à laquelle l’accusé doit comparaître devant le tribunal.
Période couverte: 01/08/2014 - Articles concernés : 16, 33
Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du Protocole, la République de Finlande n’acceptera pas l'article 17 du Protocole.
Période couverte: 01/08/2014 - Articles concernés : 17, 33
Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du Protocole, la République de Finlande n’acceptera pas l'article 18 du Protocole.
Période couverte: 01/08/2014 - Articles concernés : 18, 33
Conformément à l’article 33, paragraphe 2, du Protocole, la République de Finlande déclare, au regard de l’article 19, que la Finlande peut autoriser un officier d’un Etat étranger à agir sur le territoire finnois uniquement si l’autorité finnoise compétente a demandé l’assistance de l’Etat étranger en question.
Période couverte: 01/08/2014 - Articles concernés : 19, 33
Déclaration consignée dans l'instrument d’acceptation et dans une lettre du Ministre de la Justice de Finlande, déposés simultanément le 16 avril 2014 –Or. angl.
Conformément à l’article 4, paragraphe 6, du Protocole, la République de Finlande déclare qu’elle considère le Registre juridique comme l’autorité compétente aux fins du pragraphe 6 de l’article 4.
Conformément à l’article 24 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959, telle qu’amendée par l’article 6 du Protocole, la République de Finlande déclare qu’elle considère les suivantes comme étant les autorités judiciaires finnoises aux fins de la Convention :
- le Ministère de la Justice,
- les Tribunaux de district (käräjäoikeus/tingsrätt), les Cours d’Appel (hovioikreus/hovrätt) et la Cour Suprême (korkein oikeus/högsta domstolen),
- les procureurs publics,
- les autorités de police, les autorités douanières ainsi que les gardes-frontières en leurs qualités d’autorités de police judiciaire en vertu de la loi sur les enquêtes criminelles du 22 juillet 2011 (805/2011).
Période couverte: 01/08/2014 - Articles concernés : 6
Conformément à l’article 19, paragraphe 4, du Protocole, la République de Finlande déclare qu’aux fins du paragraphe 2 de l’article 19, elle considère, conformément au Chapitre 10, sections 31 et 35 de la Loi sur les mesures coercicives (806/2011), le Chef du Bureau national d’investigation et le Chef du Service de renseignement de sécurité comme étant les autorités finnoises compétentes décidant de la mise en oeuvre des demandes concernant les enquêtes secrètes.
Période couverte: 01/08/2014 - Articles concernés : 19
France Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 février 2012 - Or. fr.Conformément à l'article 15, paragraphe 8(d), de la Convention, la France déclare que devront être adressées au ministère de la justice, direction des affaires criminelles et des grâces :– les demandes d'entraide relatives aux procédures visées au paragraphe 3 de l'article 1 de la Convention; et – les demandes d'entraide émanant d'une autorité compétente de l'Etat requérant, qui n'est pas une autorité judiciaire.
Période couverte: 01/06/2012 - Articles concernés : 4
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 février 2012 - Or. fr.Conformément à l'article 15, paragraphe 8(d), de la Convention, la France déclare que les demandes d'entraide nécessitant une exécution coordonnée dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, pourront également, pour ce qui concerne les demandes adressées à la France, être transmises par l'intermédiaire du membre national français auprès de l'unité de coopération judiciaire Eurojust.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 février 2012 - Or. fr.Conformément à l'article 15, paragraphe 6, de la Convention, la France déclare que les demandes de copie des sentences et mesures visées à l'article 4 du Protocole additionnel à la Convention pourront être adressées directement aux juridictions ayant prononcé les décisions dont il s'agit.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 février 2012 - Or. fr.Conformément à l'article 15, paragraphe 9, de la Convention, la France déclare qu'elle acceptera les demandes d'entraide judiciaire ou toute autre communication en vertu de la présente Convention faites par tout moyen permettant d'en obtenir une trace écrite dans des conditions lui permettant d'en vérifier l'authenticité.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 février 2012 - Or. fr.Conformément à l'article 9, paragraphe 9, du Deuxième Protocole additionnel, la France déclare qu'elle n'appliquera pas les dispositions du présent article aux auditions des personnes poursuivies lorsqu'elles comparaissent devant la judiction de jugement.
Période couverte: 01/06/2012 - Articles concernés : 9
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 février 2012 - Or. fr.Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel, la France déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 2 de l'article 17 dudit Protocole.
Période couverte: 01/06/2012 - Articles concernés : 17, 33
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 février 2012 - Or. fr.Conformément à l'article 24 de la Convention, la France déclare que doivent être considérées comme autorités judiciaires françaises aux fins de la présente Convention et de ses protocoles additionnels, les autorités suivantes:– les juridictions d'instruction,– les juridictions de jugement,– les juridictions de l'application des peines,– les membres du ministère public près lesdites juridictions.
Période couverte: 01/06/2012 - Articles concernés : 6
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 février 2012 - Or. fr.Conformément à l'article 17, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la France déclare qu'elle désigne, aux fins du paragraphe 1:
– en qualité d'agents habilités à mener une observation transfrontalière: les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que, dans les conditions fixées par les accords bilatéraux appropriés visés à l'article 17, paragraphe 5, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et autres substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes;– en qualité d'autorité compétente pour accorder l'autorisation de poursuivre une observation transfrontalière sur le territoire national : la direction des affaires criminelles et des grâces;– en qualité d'autorité compétente pour transmettre l'autorisation de poursuivre une observation transfrontalière sur le territoire national: la direction centrale de la police judiciaire.
Période couverte: 01/06/2012 - Articles concernés : 17
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 février 2012 - Or. fr.La France déclare que l'autorité compétente aux fins de l'article 18 du Deuxième Protocole additionnel est le procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent ou, à défaut, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Période couverte: 01/06/2012 - Articles concernés : 18
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 février 2012 - Or. fr.La France déclare que les autorités compétentes aux fins de l'article 19, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel sont le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ou le juge d'instruction du même ressort, procédant conformément aux dispositions de l'article 694-7 du code de procédure pénal.
Période couverte: 01/06/2012 - Articles concernés : 19
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 février 2012 - Or. fr.Conformément à l'article 32 du Deuxième Protocole additionnel, la France déclare que le présent Protocole est applicable aux départements européens et d'outre-mer de la République française.
Période couverte: 01/06/2012 - Articles concernés : 32
Géorgie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.Conformément à l'article 15, paragraphe 6, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale tel qu'amendé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, la Géorgie déclare que les demandes de copie des sentences et mesures visées à l'article 4 du Protocole additionnel à la Convention doivent être adressées au Ministère de l’Intérieur de la Géorgie.
Période couverte: 01/05/2014 - Articles concernés : 4
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.Conformément à l'article 15, paragraphe 8(d), de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale tel qu'amendé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, la Géorgie déclare que les demandes d'entraide judiciaire sont à adresser au Ministère de la Justice, à l'exception des types de demandes mentionnées ci-dessous :
a) Les informations spontanées découlant d’enquêtes opérationnelles doivent être adressées au Ministère de l’Intérieur de la Géorgie ;
b) Les demandes de copie des sentences et mesures visées à l'article 4 du Protocole additionnel à la Convention doivent être adressées à l'autorité compétente définie par la Géorgie aux fins de l'article 4, paragraphe 6, du Deuxième Protocole additionnel ;
c) Les demandes d'entraide relatives à des observations transfrontalières, des livraisons contrôlées et des enquêtes discrètes doivent être adressées à l'autorité compétente désignée par la Géorgie aux fins des articles 17, 18 et 19 du Deuxième Protocole additionnel.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.Conformément à l'article 15, paragraphe 8(d), de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale tel qu'amendé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, la Géorgie déclare qu’elle acceptera et mettra en exécution des demandes reçues par voie électronique ou tout autre moyen de télécommunication, si la demande est urgente et son autenticité indiscutable, à condition que la Partie requérante soumette ultérieurement l’original de la demande dans le délai précisé par la Partie requise.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.Conformément à l'article 24 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale tel qu'amendé par l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel, la Géorgie déclare qu’aux fins de la Convention et du Deuxième Protocole additionel, les autorités suivantes sont à considérer en tant qu’autorités judiciaires :
a) Le Bureau du Procureur de la Géorgie
b) Les Tribunaux ordinaires de la Géorgie
Période couverte: 01/05/2014 - Articles concernés : 6
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la Géorgie déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas se soumettre aux conditions imposées en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l’article 11 par la Partie qui fournit l'information, à moins qu'elle ne soit avisée au préalable de la nature de l'information à fournir et qu'elle accepte que cette dernière soit transmise.
Période couverte: 01/05/2014 - Articles concernés : 11
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.Conformément à l’article 13, paragraphe 7, du Deuxième Protocole additionnel, la Géorgie déclare que le consentement visé au paragraphe 3 de l’article 13 sera exigé avant tout accord de transférement temporaire d’une personne détenue, conformément à l’article 13, paragraphe 1.
Période couverte: 01/05/2014 - Articles concernés : 13
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.Conformément à l’article 33, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel, la Géorgie déclare qu’elle se prévaut du droit de ne pas accepter le paragraphe 2 de l’article 17 du Deuxième Protocole additionnel.
Période couverte: 01/05/2014 - Articles concernés : 17
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.Conformément à l’article 17, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la Géorgie déclare qu’elle désigne l’autorité suivante aux fins de l’article 17, paragraphe 1, du Deuxième Protocole additionnel :
Ministère de l’Intérieur de la Géorgie
Département Central de la Police Judiciaire
Adresse: General Gia Gulua St.10
Tèl.: +995 32 241 19 84; +995 32 241 87 76
Fax: +995 32 241 87 76
E-mail: cooperation@mia.gov.ge
Site internet: www.police.ge
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la Géorgie déclare que l’autorité compétente aux fins de l’article 18 du Deuxième Protocole additionnel est :
Période couverte: 01/05/2014 - Articles concernés : 18
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.Conformément à l’article 19, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la Géorgie déclare que l’autorité compétente aux fins de l’article 19, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel est :
Période couverte: 01/05/2014 - Articles concernés : 19
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.Conformément à l’article 26, paragraphe 5, du Deuxième Protocole additionnel, la Géorgie déclare que les données à caractère personnel transmises à une autre Partie aux fins visées au paragraphe 1 de l’article 26, ne pourront être utilisées par cette dernière qu'avec l’accord préalable de la Géorgie.
Période couverte: 01/05/2014 - Articles concernés : 26
Irlande Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Irlande, en date du 26 juillet 2011, déposée avec l'instrument de ratification le 26 juillet 2011 - Or. angl. Conformément à l'article 13, paragraphe 7, du Second Protocole additionnel, le Gouvernement de l'Irlande déclare qu'il exigera toujours le consentement de la personne détenue préalablement à tout transfèrement.
Période couverte: 01/11/2011 - Articles concernés : 13
Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Irlande, en date du 26 juillet 2011, déposée avec l'instrument de ratification le 26 juillet 2011 - Or. angl. Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du Second Protocole additionnel, le Gouvernement de l'Irlande déclare que les documents devant être remis par voie postale au titre d'un autre Etat Partie doivent être envoyés via l'autorité centrale.
Période couverte: 01/11/2011 - Articles concernés : 16
Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Irlande, en date du 26 juillet 2011, déposée avec l'instrument de ratification le 26 juillet 2011 - Or. angl. Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du Second Protocole additionnel, le Gouvernement de l'Irlande déclare qu'il n'accepte pas l'article 17 (observation transfrontalière).
Période couverte: 01/11/2011 - Articles concernés : 17
Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Irlande, en date du 26 juillet 2011, déposée avec l'instrument de ratification le 26 juillet 2011 - Or. angl. Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du Second Protocole additionnel, le Gouvernement de l'Irlande déclare qu'il n'accepte pas l'article 19 (enquêtes discrètes).
Période couverte: 01/11/2011 - Articles concernés : 19
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Irlande, en date du 26 juillet 2011, déposée avec l'instrument de ratification le 26 juillet 2011 - Or. angl. Conformément à l'article 15, paragraphe 8, de la Convention (tel que remplacé par l'article 4 du Second Protocole additionnel), le Gouvernement de l'Irlande déclare que toutes les demandes entrantes doivent être envoyées au Ministre de la Justice et de l'Egalité en sa qualité d'autorité centrale:Central Authority for Mutual AssistanceDepartment of Justice and Equality51 St Stephen's GreenDublin 2Fax +353 1 408 6117
Période couverte: 01/11/2011 - Articles concernés : 4
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Irlande, en date du 26 juillet 2011, déposée avec l'instrument de ratification le 26 juillet 2011 - Or. angl. Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du Second Protocole additionnel, le Gouvernement de l'Irlande déclare que les autorités compétentes aux fins de cet article (livraison surveillée) sont:– pour les infractions pénales, autres que les infractions fiscales:Garda CommissionerGarda HeadquartersPhoenix ParkDublin 8– pour les infractions fiscales:ChairmanRevenue CommissionersDublin CastleDublin 2
Période couverte: 01/11/2011 - Articles concernés : 18
Israël Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 20 mars 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 4, paragraphe 8, du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement de l'Etat d'Israël déclare que toutes les demandes et autres communications qui lui sont adressées, comme indiqué à l'article 4, paragraphes 1 à 6, du Deuxième Protocole additionnel, doivent être envoyées au "Ministry of Justice, Directorate of Courts, Department of Legal Assistance to Foreign Countries, P.O. Box 34142-91340, Jerusalem."
Période couverte: 01/07/2006 - Articles concernés : 4
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 20 mars 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 4, paragraphe 9, du Deuxième Protocole additionnel (amendant l'article 15 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale), le Gouvernement de l'Etat d'Israël déclare qu'à l'heure actuelle, il n'acceptera les demandes d'entraide judiciaire par voie de moyens électroniques de télécommunication que dans des circonstances d'extrême urgence. L'acceptation d'une demande par voie de moyens électroniques de télécommunication est soumise à la condition que les motifs d'une telle urgence soient indiqués dans la demande et que la Partie requérante transmette simultanément la demande originale selon la procédure habituelle. Israël n'acceptera pas les demandes de transmission d'actes de procédure et de décisions judiciaires lorsque de telles demandes sont faites par voie de moyens électroniques de télécommunication, étant donné que cette forme de transmission n'est en aucun cas appropriée pour de telles requêtes.Actuellement, les demandes urgentes d'entraide judiciaire peuvent être transmises par fax adressé au "Director of the Department of International Affairs of the Office of the State Attorney, Ministry of Justice", au numéro 972-2-6287-668. Toutes les demandes de cet ordre doivent comporter l'en-tête suivant : "Urgent Request for Legal Assistance under the Second Additional Protocol".
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 20 mars 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement de l'Etat d'Israël déclare que, aux fins de la Convention et du Protocole, les autorités suivantes doivent être considérées comme autorités judiciaires :- toutes les cours ou tribunaux compétents- le Procureur Général de l'Etat d'Israël- le Procureur d'Etat de l'Etat d'Israël- le Directeur du Département des Affaires internationales du Ministère de la Justice- le Directeur Adjoint du Département des Affaires internationales du Ministère de la Justice.
Période couverte: 01/07/2006 - Articles concernés : 6
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 20 mars 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement de l'Etat d'Israël déclare qu'il se réserve le droit de ne pas se soumettre aux conditions imposées en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 par la Partie qui fournit l'information, à moins qu'il ne soit avisé au préalable de la nature de l'information à fournir et qu'il accepte que cette dernière lui soit transmise.
Période couverte: 01/07/2006 - Articles concernés : 11
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 20 mars 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 13, paragraphe 7, du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement de l'Etat d'Israël déclare que le consentement visé à l'article 13, paragraphe 3, sera exigé préalablement à la réalisation d'un accord sur le transfèrement temporaire d'une personne détenue en vertu de l'article 13, paragraphe 1.
Période couverte: 01/07/2006 - Articles concernés : 13
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 20 mars 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 26, paragraphe 5, du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement de l'Etat d'Israël déclare exiger que les données à caractère personnel qu'elle transmet à une autre Partie ne soient utilisées par cette dernière aux fins visées au paragraphe 1 de l'article 26 qu'avec son accord préalable.
Période couverte: 01/07/2006 - Articles concernés : 26
Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 20 mars 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement de l'Etat d'Israël déclare que tout acte de procédure et décision judiciaire de nature pénale ne doit être envoyé à quiconque qu'à travers le Ministère de la Justice de l'Etat d'Israël, tel qu'il est établi dans la déclaration faite par Israël au titre de l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel.
Période couverte: 01/07/2006 - Articles concernés : 16, 33
Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 20 mars 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement de l'Etat d'Israël déclare qu'il n'accepte pas l'article 17.
Période couverte: 01/07/2006 - Articles concernés : 17, 33
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 20 mars 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement de l'Etat d'Israël déclare que les autorités israéliennes compétentes aux fins de l'article 18 sont : "the Director of the Department of International Affairs of the Ministry of Justice; the Inspector General of the Israeli Police; the Head of the Intelligence Division in the Investigation and Intelligence Department in the Israeli Police; the Head of the Special Operations Division in the Intelligence Division in the Investigation and Intelligence Department; the Director of the National Center for the Fight against Drugs and Money Laundering in the Israeli Customs Administration et the Senior Deputy Director General (Investigations) in the Israeli Customs Administration."
Période couverte: 01/07/2006 - Articles concernés : 18
Lettonie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Lettonie déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas se soumettre aux conditions imposées par la Partie qui fournit l'information en vertu du paragraphe 2 dudit Article 11.
Période couverte: 01/07/2004 - Articles concernés : 11
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 13, paragraphe 7, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Lettonie déclare que pour la réalisation de l'accord visé au paragraphe 1 dudit article 13, le consentement visé au paragraphe 3 de l'article 13 sera exigé.
Période couverte: 01/07/2004 - Articles concernés : 13
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 2004 - Or. angl.Conformément au paragraphe 5 de l'article 26 du Deuxième Protocole additionnel, la République de Lettonie exige que les données à caractère personnel qu'elle transmet à une autre Partie ne soient utilisées par la Partie réceptrice aux fins visées au paragraphe 1 qu'avec son accord préalable.
Période couverte: 01/07/2004 - Articles concernés : 26
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Lettonie déclare qu'elle n'accepte pas l'article 17 dudit Protocole.
Période couverte: 01/07/2004 - Articles concernés : 17, 33
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 19 du Deuxième Protocole additionnel, la République de Lettonie déclare que l'autorité compétente:. pendant la phase d'investigation, est le:Procureur - Bureau GénéralKalpaka Boulevard 6Riga, LV-1801LettonieTél.: +371 6 704 4400Fax: +371 6 704 4449Email: gen@lrp.lv. au stade de la poursuite judiciaire, est le :Ministère de l'Intérieur (*)Ciekurkalna 1st line 1, k-2Riga, LV-1026LatviaTél: +371 67219263Fax: +371 67829686E-mail: kanceleja@iem.gov.lvInternet : www.iem.gov.lv[(*) Note du Secrétariat: Coordonnées mises à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Lettonie, datée du 14 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 16 septembre 2010 – Or. angl.]
Période couverte: 01/07/2004 - Articles concernés : 19
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 18 du Deuxième Protocole additionnel, la République de Lettonie déclare que l'autorité compétente est le:Ministère de l'Intérieur (*)Ciekurkalna 1st line 1, k-2Riga, LV-1026LatviaTél: +371 67219263Fax: +371 67829686E-mail: kanceleja@iem.gov.lvInternet : www.iem.gov.lv[(*) Note du Secrétariat: Coordonnées mises à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Lettonie, datée du 14 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 16 septembre 2010 – Or. angl.]
Période couverte: 01/07/2004 - Articles concernés : 18
L'ex-République yougoslave de Macédoine Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 décembre octobre 2008 - Or. angl.Conformément à l'article 4, paragraphe 8.b, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Macédoine déclare que toutes les demandes et autres communications, à l'exception des demandes urgentes, doivent être adressées au Ministère de la Justice en sa qualité d'autorité compétente.
Période couverte: 01/04/2009 - Articles concernés : 4
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 décembre octobre 2008 - Or. angl.Conformément à l'article 4, paragraphe 9, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Macédoine déclare qu'elle acceptera et mettra en exécution les demandes reçues par voie électronique ou par tout autre moyen de télécommunication, pour autant qu'une copie de ces demandes soit envoyée par fax et que l'original soit soumis par voie postale.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 décembre octobre 2008 - Or. angl.Conformément à l'article 4, paragraphe 6, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Macédoine déclare que l'autorité compétente pour la mise en œuvre de ce paragraphe est le Ministère de la Justice.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 décembre octobre 2008 - Or. angl.Conformément à l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel, la République de Macédoine déclare que les autorités compétentes au sens de la Convention et de ce Protocole sont les tribunaux de première instance dotés d'une compétence étendue.
Période couverte: 01/04/2009 - Articles concernés : 6
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 décembre octobre 2008 - Or. angl.Conformément à l'article 13 du Deuxième Protocole additionnel, la République de Macédoine déclare que, en cas de transfèrement temporaire, le consentement de la personne, consigné dans un procès-verbal, est exigé avant qu'un accord sur un transfèrement temporaire de la personne maintenue en détention ne soit conclu entre les autorités compétentes au titre du paragraphe 1 dudit article.
Période couverte: 01/04/2009 - Articles concernés : 13
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de "l'ex-République yougoslave de Macédoine", en date du 24 novembre 2008, déposée avec l'instrument de ratification le 16 décembre 2008 - Or. angl. Conformément à l'article 17, paragraphe 4, l'article 18, paragraphe 4, et l'article 19, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Macédoine désigne comme l'autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions prévues par ce Protocole : le Public Prosecutor's Office of the Republic of Macedonia (Department for organized crime, Boulevard Krste Misirkov bb – 1000 Skopje, Republic of Macedonia; Phone: +389(0)3219 850; Fax: +389(0)3219 866).
Période couverte: 01/04/2009 - Articles concernés : 17, 18, 19
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 décembre octobre 2008 - Or. angl.Conformément à l'article 26, paragraphe 5, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Macédoine déclare qu'elle exige que les données à caractère personnel transmises à une autre Partie ne soient utilisées par cette dernière aux fins visées à l'article 26, paragraphe 1, qu'avec l'accord préalable des autorités compétentes de la République de Macédoine.
Période couverte: 01/04/2009 - Articles concernés : 26
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 décembre octobre 2008 - Or. angl.Conformément à l'article 27 du Deuxième Protocole additionnel, la République de Macédoine déclare que les autorités administratives et autres autorités pertinentes autorisées pour la supervision de la mise en œuvre des lois qui peuvent enquêter sur des délits et ont le pouvoir, lorsque l'enquête est terminée, de prononcer des sanctions dans le cadre de ces procédures, ont le statut d'autorités administratives aux fins de l'article 27 de ce Protocole.
Période couverte: 01/04/2009 - Articles concernés : 27
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 décembre 2008 - Or. angl.Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Macédoine déclare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de l'article 16 du Protocole relatives à l'acceptation de la remise par voie postale des actes de procédure ou des décisions judiciaires par l'autorité compétente de toute Partie à des personnes qui se trouvent sur le territoire de la République de Macédoine.
Période couverte: 01/04/2009 - Articles concernés : 33
Lituanie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 avril 2004 - Or. angl.Conformément à l’article 26, paragraphe 5, du deuxième Protocole additionnel, la République de Lituanie déclare que les données à caractère personnel qu’elle transmet à une autre Partie aux fins de l’article 26, paragraphe 1, du Protocole, ne pourront pas être utilisées sans l’accord préalable de la République de Lituanie.
Période couverte: 01/08/2004 - Articles concernés : 26
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 avril 2004 - Or. angl.Conformément à l’article 33, paragraph 2, du deuxième Protocole additionnel, la République de Lituanie déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas accepter les articles 16 et 17 du Protocole.
Période couverte: 01/08/2004 - Articles concernés : 33
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 avril 2004 - Or. angl.Conformément à l’article 18, paragraphe 4 et à l’article 19, paragraphe 4, du deuxième Protocole additionnel, la République de Lituanie déclare que le Bureau du Procureur Général de la République de Lituanie est l’autorité compétente aux fins de l’article 18 et de l’article 19 du Protocole.
Période couverte: 01/08/2004 - Articles concernés : 18, 19
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 avril 2004 - Or. angl.Conformément à l’article 15, paragraphe 6, de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, tel qu’amendé par l’article 4 du deuxième Protocole additionnel, la République de Lituanie déclare que les Bureaux du Procureur de Comté, la Cour d’Appel de Lituanie, les tribunaux d’arrondissement et de comté assureront les fonctions prévues à l’article 15 de la Convention.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 avril 2004 - Or. angl.Conformément à l’article 24 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, tel qu’amendé par l’article 6 du deuxième Protocole additionnel, la République de Lituanie déclare que le Bureau du Procureur Général de la République de Lituanie, les Bureaux du Procureur de Comté de la République de Lituanie, la Cour d’Appel de Lituanie, les tribunaux d’arrondissement et de comté , sont les autorités judiciaires aux fins de la Convention.
Période couverte: 01/08/2004 - Articles concernés : 6
Malte Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte déposée avec l'instrument de ratification, le 12 avril 2012 – Or. angl.En vertu de l’article 17 du Deuxième Protocole Additionnel, Malte se prévaut de l’opportunité offerte par l’article 33, paragraphe 2, d’accepter l’observation transfrontalière sous réserve que cette mesure soit appliquée sous la supervision des autorités maltaises compétentes.
Période couverte: 01/08/2012 - Articles concernés : 17, 33
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte déposée avec l'instrument de ratification, le 12 avril 2012 – Or. angl.Conformément à l’article 9, paragraphe 9, du Deuxième Protocole Additionnel, Malte déclare ne pas accepter les demandes d’audition par vidéoconférence auxquelles participe la personne poursuivie pénalement ou le suspect.
Période couverte: 01/08/2012 - Articles concernés : 9
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de malte déposée avec l'instrument de ratification, le 12 avril 2012 – Or. angl.Conformément à l’article 13, paragraphe 7, du Deuxième Protocole Additionnel, Malte déclare qu’un consentement tel que mentionné à l'article 13, paragraphe 3, sera requis antérieurement à un accord de transfèrement temporaire d'une personne placée en détention, conformément à l'article 13, paragraphe 1.
Période couverte: 01/08/2012 - Articles concernés : 13
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte déposée avec l'instrument de ratification, le 12 avril 2012 – Or. angl.Conformément à l' article 17, paragraphe 4, du Deuxième Protocole Additionnel, Malte désigne le Bureau du Procureur Général comme l’autorité judiciaire maltaise compétente pour recevoir les demandes d’assistance impliquant la mise en œuvre de ces mesures.
Période couverte: 01/08/2012 - Articles concernés : 17
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte déposée avec l'instrument de ratification, le 12 avril 2012 – Or. angl.Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du Deuxième Protocole Additionnel, Malte désigne le Bureau du Procureur Général comme l’autorité judiciaire maltaise compétente pour recevoir les demandes d’assistance impliquant la mise en œuvre de ces mesures.
Période couverte: 01/08/2012 - Articles concernés : 18
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte déposée avec l'instrument de ratification, le 12 avril 2012 – Or. angl.Conformément à l'article 19, paragraphe 4, du Deuxième Protocole Additionnel, Malte désigne le Bureau du Procureur Général comme l’autorité judiciaire maltaise compétente pour recevoir les demandes d’assistance impliquant la mise en œuvre de ces mesures.
Période couverte: 01/08/2012 - Articles concernés : 19
Moldova Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 7 août 2013 - Or. angl.Conformément à l'article 15, paragraphe 8, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale tel qu'amendé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, la République de Moldova déclare que toutes les demandes d’entraide judiciaire doivent être adressées au Ministère de la Justice et au Bureau du Procureur Général.
Période couverte: 01/12/2013 - Articles concernés : 4
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 7 août 2013 - Or. angl.Conformément à l'article 15, paragraphe 9, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale tel qu'amendé par l'article 4, paragraphe 9, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Moldova déclare que les demandes d'entraide judiciaire peuvent être faites par voie de moyens électroniques de communication, ou par tout autre moyen de télécommunication, à condition que la Partie requérante envoie la demande originale en même temps.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 7 août 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 6 du Deuxième Protocole additionnel, la République de Moldova déclare qu’aux fins de la Convention et du Protocole additionnel, elle considère comme autorités compétentes : la Cour Suprême de Justice, les Cours d'appel et autres tribunaux judiciaires, le Bureau du Procureur Général et autres autorités judiciaires, le Ministère de l'Intérieur, le service des douanes, le Centre national anticorruption.
Période couverte: 01/12/2013 - Articles concernés : 6
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 7 août 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Moldova déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas se soumettre aux conditions imposées en vertu des dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel par la Partie qui fournit l'information, à moins qu'elle ne soit avisée au préalable de la nature de l'information à fournir et qu'elle accepte que cette dernière lui soit transmise.
Période couverte: 01/12/2013 - Articles concernés : 11
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 7 août 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 13, paragraphe 7, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Moldova déclare qu’elle n’accordera le transfèrement temporaire de personnes détenues qu’avec le consentement de celles-ci.
Période couverte: 01/12/2013 - Articles concernés : 13
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 7 août 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 17, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Moldova désigne comme autorités compétentes aux fins de l’article 17, paragraphes 1 et 2 : le Bureau du Procureur Général, le Ministère de l'Intérieur, le service des douanes, le Centre national anticorruption, le service de sécurité et d’information.
Période couverte: 01/12/2013 - Articles concernés : 17
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 7 août 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Moldova désigne comme autorités compétentes aux fins de l’article 18, paragraphes 1 et 2 : le Bureau du Procureur Général, le Ministère de l'Intérieur, le service des douanes, le Centre national anticorruption, le service de sécurité et d’information.
Période couverte: 01/12/2013 - Articles concernés : 18
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 7 août 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 19, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Moldova désigne comme autorités compétentes aux fins de l’article 19, paragraphes 1 et 2 : le Bureau du Procureur Général, le Ministère de l'Intérieur, le service des douanes, le Centre national anticorruption, le service de sécurité et d’information.
Période couverte: 01/12/2013 - Articles concernés : 19
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 7 août 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 20 du Deuxième Protocole additionnel, la République de Moldova désigne le Bureau du Procureur Général comme autorité compétente pour la création d'une équipe commune d'enquête.
Période couverte: 01/12/2013 - Articles concernés : 20
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 7 août 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 26, paragraphe 5, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Moldova déclare que, dans le cadre de procédures pour lesquelles la République de Moldova aurait pu refuser ou limiter la transmission ou l'utilisation de données à caractère personnel conformément aux dispositions de la Convention ou de ses protocoles, les données à caractère personnel qu'elle transmet à une autre Partie ne peuvent être utilisées par cette dernière aux fins visées à l’article 26, paragraphe 1, du Deuxième Protocole additionnel qu'avec son accord préalable.
Période couverte: 01/12/2013 - Articles concernés : 26
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 7 août 2013 - Or. angl.Conformément à l’article 27 du Deuxième Protocole additionnel, la République de Moldova déclare qu’elle désigne les autorités judiciaires en tant qu’autorités administratives au sens de l'article 1, paragraphe 3, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2013 - Articles concernés : 27
Monténégro Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 octobre 2008 - Or. fr.Conformément à l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel, le Monténégro déclare qu'il considère les tribunaux et le Procureur d'Etat comme les autorités judiciaires au sens de la Convention.
Période couverte: 01/02/2009 - Articles concernés : 6
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 octobre 2008 - Or. fr.Conformément à l'article 33 du Deuxième Protocole additionnel, le Monténégro déclare qu'il n'appliquera pas les dispositions de l'article 16 du Protocole.
Période couverte: 01/02/2009 - Articles concernés : 16
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 octobre 2008 - Or. fr.Conformément à l'article 17, paragraphe 4, l'article 18, paragraphe 4, et l'article 19, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, le Monténégro désigne le Procureur d'Etat comme l'autorité centrale pour mettre en œuvre les dispositions prévues par ce Protocole.
Période couverte: 01/02/2009 - Articles concernés : 17, 18, 19
Norvège Réserve consignée dans les pleins pouvoirs de signature remis au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors de la signature de l'instrument, le 8 novembre 2001 - Or. angl.Conformément à l'article 9, paragraphe 9, du Protocole, la Norvège déclare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de cet article aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe la personne poursuivie pénalement ou le suspect.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 novembre 2012 - Or. angl.Conformément à l’article 33, paragraphe 2, du Protocole, le Royaume de Norvège déclare se prévaloir du droit de ne pas accepter l’article 16.
Période couverte: 01/03/2013 - Articles concernés : 16
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 novembre 2012 - Or. angl.Conformément à l’article 4, paragraphe 9, du Protocole, le Royaume de Norvège déclare que les demandes d'entraide judiciaire faites par voie électronique ou par tout autre moyen de télécommunication seront acceptées à la condition que les originaux des demandes écrites soient transmis aussi tôt que possible.
Période couverte: 01/03/2013 - Articles concernés : 4
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 novembre 2012 - Or. angl.Conformément à l’article 13, paragraphe 7, du Protocole, le Royaume de Norvège déclare que le consentement de la personne concernée est requis en cas de demande de transfèrement temporaire à des fins autres que l’audition en tant que témoin ou à des fins de confrontation. Il en va de même pour les transfèrements temporaires conformément à l’article 11 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, tel qu’amendé par l’article 3 du Deuxième Protocole additionnel.
Période couverte: 01/03/2013 - Articles concernés : 13
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 novembre 2012 - Or. angl.Conformément à l’article 17, paragraphe 4, du Protocole, le Royaume de Norvège déclare que l’autorité compétente aux fins de l’article 17, paragraphes 1 et 2, est le Service national d’investigation criminelle (National Criminal Investigation Service).
Période couverte: 01/03/2013 - Articles concernés : 17, 18
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 novembre 2012 - Or. angl.Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du Protocole, le Royaume de Norvège déclare que l’autorité compétente aux fins de l’article 18 est le Parquet national pour la répression du crime organisé et d'autres crimes majeurs (National Authority for Prosecution of Organised and other Serious Crime).
Période couverte: 01/03/2013 - Articles concernés : 19
Pays-Bas Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas déposée avec l'instrument d'acceptation, le 20 décembre 2010 - Or. angl.Le Gouvernement des Pays-Bas accepte, pour la partie européenne des Pays-Bas, l'utilisation de la voie électronique ou de tout autre moyen de télécommunication pour transmettre les demandes d'entraide judiciaire ainsi que toute autre communication mentionnée à l'article 4, paragraphe 9, du Protocole, à condition que la demande ou la communication soit transmise aussi rapidement que possible dans sa version originale écrite.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas déposée avec l'instrument d'acceptation, le 20 décembre 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 9, paragraphe 9, du Protocole, le Gouvernement des Pays-Bas déclare, pour la partie européenne des Pays-Bas, qu'il entend se prévaloir de la faculté d'exclure l'utilisation des auditions par vidéoconférence auxquelles participent les suspects.
Période couverte: 01/04/2011 - Articles concernés : 9
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas déposée avec l'instrument d'acceptation, le 20 décembre 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 13, paragraphe 7, du Protocole, le Gouvernement des Pays-Bas déclare, pour la partie européenne des Pays-Bas, qu'une personne détenue pourra être transférée temporairement, conformément à une demande d'entraide judiciaire, sur le territoire de la Partie requise uniquement avec le consentement de la personne concernée.
Période couverte: 01/04/2011 - Articles concernés : 13
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas déposée avec l'instrument d'acceptation, le 20 décembre 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 17, paragraphe 4, du Protocole, les personnes désignées dans la partie européenne des Pays-Bas comme agents aux fins de l'article 17, paragraphes 1 et 2, du Protocole sont les officiers désignés pour effectuer les tâches de police, et, sous réserve des conditifions fixées par les accords bilatéraux pertinents visés à l'article 17, paragraphe 5, en ce qui concerne leurs compétences en matière de trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, d'infractions aux lois sur les armes et les explosifs, et de transport illicite de déchets toxiques et dangereux, les officiers du Service d'information et d'enquête fiscale (Fiscal Information and Investigation Service (FIOD)) qui sont compétents en matière de droits de douane et d'accise.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas déposée avec l'instrument d'acceptation, le 20 décembre 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 17, paragraphe 4, du Protocole, l'organe désigné dans la partie européenne des Pays-Bas comme l'autorité aux fins de l'article 17, paragraphes 1 et 2, du Protocole est:The National Public Prosecutor for Cross-Border-ObservationInternational Police Intelligence Department (IPOL)Dutch Police Services Agency (KLPD)Europaweg 452711 EM ZoetermeerTél.: +31 (0)79 345 9214Fax: +31 (0) 79 345 9202
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas déposée avec l'instrument d'acceptation, le 20 décembre 2010 - Or. angl.L'autorité compétente désignée dans la partie européenne des Pays-Bas comme l'autorité aux fins de l'article 18, paragraphe 4, et de l'article 19, paragraphe 4, du Protocole est le Ministère public.
Période couverte: 01/04/2011 - Articles concernés : 18, 19
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas déposée avec l'instrument d'acceptation, le 20 décembre 2010 - Or. angl.Les personnes désignées dans la partie européenne des Pays-Bas comme autorités administratives aux fins de l'article 27 du Protocole sont le Ministère public et :The Central Fine Collection Agency (CJIB)Postbus 17948901 CB LeeuwardenTél.: +31 (0)58 215 9555Fax: +31 (0)58 215 6038
Période couverte: 01/04/2011 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 20 décembre 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 32, paragraphe 1, du Protocole, le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il accepte le Deuxième Protocole additionnel pour la partie européenne des Pays-Bas.
Période couverte: 01/04/2011 - Articles concernés : 32
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas déposée avec l'instrument d'acceptation, le 20 décembre 2010 - Or. angl.Pour la partie européenne des Pays-Bas, l'autorité désignée comme compétente aux fins de l'article 4, paragraphe 6, du Protocole est:The International Legal Assistance (Criminal Matters) Division (AIRS)Ministry of JusticePostbus 203012500 EB Den HaagTél.: +31 (0)70 370 7314 / 370 7433Fax: +31 (0)70 370 7945
Pologne Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 octobre 2003 - Or. fr.Conformément à l’article 33, alinéa 2, la République de Pologne déclare qu’elle n’exécutera pas les demandes relatives à l’observation transfrontalière (article 17).
Période couverte: 01/02/2004 - Articles concernés : 17, 33
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 octobre 2003 - Or. fr.Conformément à l’article 4, alinéa 8, la République de Pologne déclare qu’elle se réserve le droit de soumettre l’exécution des demandes d’entraide judiciaire aux conditions suivantes : les demandes d’entraide judiciaire relatives à l’audition des témoins ou des experts par viodéoconférence ou par conférence téléphonique, doivent être transmises via le ministère polonais de la Justice (article 4, alinéa 8, lettre d).
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 octobre 2003 - Or. fr.Conformément à l’article 9, alinéa 9, la République de Pologne déclare qu’elle n’entend pas se prévaloir de la faculté d’auditionner des inculpés ni des accusés par vidéoconférences (article 9, alinéa 8).
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 octobre 2003 - Or. fr.Conformément à l’article 13, alinéa 7, la République de Pologne déclare qu’elle se réserve la faculté de ne pas exécuter la demande de tranfèrement temporaire d’une personne détenue sur le territoire de la Partie requérante, lorsque la personne concernée ne consent pas à son transfèrement.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 octobre 2003 - Or. fr.Conformément à l’article 18, alinéa 4, et à l’article 19, alinéa 4, la République de Pologne déclare que l’autorité compétente aux fins de l’exécution des demandes visées par ces articles est : « Komendant Glowny Policji » (le Commandant en Chef de la Police).
Période couverte: 01/02/2004 - Articles concernés : 18, 19
Portugal Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du Portugal transmise au Secrétaire Général avec l'instrument de ratification, le 16 janvier 2007 – Or. fr.Conformément à l'article 17, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République portugaise déclare que l’autorité désignée aux fins des paragraphes 1 et 2 du présent article est la « Procuradoria Geral da República ».
Période couverte: 01/05/2007 - Articles concernés : 17
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du Portugal transmise au Secrétaire Général avec l'instrument de ratification, le 16 janvier 2007 – Or. fr.Conformément à l'article 18, paragraphe 4, et à l’article 19, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République portugaise déclare que l’autorité compétente aux fins de l’article 18 et de l’article 19, paragraphe 2, dudit Protocole est la «Procuradoria Geral da República».
Période couverte: 01/05/2007 - Articles concernés : 18
République tchèque Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er mars 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 15, paragraphe 8.a, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale tel qu'amendé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, la République tchèque déclare que les copies des demandes d'entraide doivent être transmises aux autorités centrales, à savoir :- le Bureau du Procureur Suprême de la République tchèque, dans le cas d'une demande faite durant la procédure avant que l'affaire ait été portée devant une cour,- le Ministère de la Justice de la République tchèque, dans le cas d'une demande faite durant la procédure après que l'affaire ait été portée devant une cour.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er mars 2006 - Or. angl.Etant donné que la République tchèque n'a formulé aucune déclaration au titre de l'article 27 du Deuxième Protocole additionnel, la République tchèque souhaite confirmer, en liaison avec l'article 15, paragraphe 3, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale tel qu'amendé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, que les demandes d'autorités administratives au titre de l'article 1, paragraphe 3, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale tel qu'amendé par l'article 1 du Deuxième Protocole additionnel, ne peuvent être adressées qu'aux autorités judiciaires de la République tchèque.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er mars 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 15, paragraphe 9, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale tel qu'amendé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, la République tchèque déclare que dans les cas de transmission d'une demande par voie électronique ou tout autre moyen de télécommunication, l'original de ladite demande devra être ensuite transmis par écrit.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er mars 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 24 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale tel qu'amendé par l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel, la République tchèque déclare que, pour les besoins de la Convention et de ses Protocoles additionnels, les autorités suivantes sont considérées comme autorités judiciaires : le Bureau du Procureur Suprême de la République tchèque; les bureaux des procureurs de première instance, régionaux, de comté et d'arrondissements; le Bureau du Procureur Municipal à Prague; le Bureau du Procureur Municipal à Brno; le Ministère de la Justice de la République tchèque; la Cour Suprême de la République tchèque; les tribunaux de première instance, régionaux, de comté et d'arrondissements; la Cour Municipale à Prague et la Cour Municipale à Brno.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er mars 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 13, paragraphe 7, du Deuxième Protocole additionnel, la République tchèque déclare que le consentement visé à l'article 13, paragraphe 3, du Deuxième Protocole additionnel sera exigé avant qu'un accord sur le transfèrement temporaire d'une personne au titre de l'article 13, paragraphe 1, du Deuxième Protocole additionnel soit conclu.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er mars 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 17, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République tchèque déclare que:a) l'autorité désignée pour recevoir une demande d'entraide visée à l'article 17, paragraphe 1, du Deuxième Protocole additionnel est : Regional Prosecutor's Office in PragueHusova 11110 01 Praha 1tél.: ++420/222 111 700fax: ++420/222 220 075; b) l'autorité désignée pour recevoir les notifications visées à l'article 17, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel est : Police Presidium of the Czech RepublicStrojnická 27170 89 Praha 7tél.: ++420/974 834 380Fax: ++420/974 834 716 or 974 834 718; c) les agents de la Police de la République tchèque et les autorités douanières sont autorisés à effectuer des observations transfrontières pour la République tchèque, au titre de l'article 17, paragraphes 1 et 2, du Deuxième Protocole additionnel.
Période couverte: 01/07/2006 - Articles concernés : 17
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er mars 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République tchèque déclare que l'autorité compétente aux fins de l'article 18 est:Regional Prosecutor's Office in PragueHusova 11110 01 Praha 1tél.: ++420/222 111 700fax: ++420/222 220 075.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er mars 2006 - Or. angl., et mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, datée du 4 août 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 4 août 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 19, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République tchèque déclare que l'autorité compétente aux fins de l'article 19 est:High Prosecutor's Office in Praguenámestí Hrdinu 1300140 65 Praha 4tel.: ++420/261 196 111fax: ++420/261 196 550.
Période couverte: 01/07/2006 - Articles concernés : 19
Déclaration accompagnant l’instrument de ratification déposé le 17 janvier 2013 – Or. angl.Conformément à l’article 5(a), du Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, la République tchèque déclare que les règles énoncées à l’article 14 de la Convention européenne d'extradition ne sont pas applicables lorsque la personne extradée par la République tchèque a consenti à l’extradition, conformément à l’article 4 du Troisième Protocole additionnel.
Période couverte: 01/05/2013 - Articles concernés : 19
Déclaration transmise par une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, datée du 30 septembre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 6 octobre 2014 - Or. angl.
Conformément à l'article 15, paragraphe 8.a, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale tel qu'amendé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, la République tchèque déclare que les copies des demandes d'entraide doivent être transmises aux autorités centrales, à savoir :
a) le Bureau du Procureur Général de la République tchèque pour les demandes provenant de procédures préliminaires ;
b) le Ministère de la Justice de la République tchèque pour les autres demandes.
Période couverte: 06/10/2014 - Articles concernés : 4
Roumanie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 novembre 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 15, paragraphe 9, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, tel qu'amendé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, les demandes d'entraide judiciaire internationale et les documents juridiques peuvent être transmis par voie de moyens électroniques de communication, ou par tout autre moyen de télécommunication, à condition que la Partie requérante transmette, simultanément, l'original de la demande et/ou des actes.
Période couverte: 01/03/2005 - Articles concernés : 4
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 novembre 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 15 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, tel qu'amendé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, les autorités centrales, pour la Roumanie, sont le Ministère de la Justice pour les demandes d'entraide formulées durant le procès, et le Bureau du Procureur de la Haute Cour de Cassation et de Justice pour les demandes formulées respectivement durant les enquêtes et les poursuites. En ce qui concerne les demandes d'entraide mentionnées à l'article 15, paragraphe 3, de la Convention europénne, l'autorité centrale est le Ministère de l'Administration et de l'Intérieur.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 novembre 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 24 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, tel qu'amendé par l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel, les autorités judiciaires roumaines sont les tribunaux et les bureaux du procureur auprès des tribunaux.
Période couverte: 01/03/2005 - Articles concernés : 6
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 novembre 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 13, paragraphe 7, du Deuxième Protocole additionnel, pour la réalisation de l’accord visé au paragraphe 1 de l'article 13, le consentement visé au paragraphe 3 de l'article 13 sera exigé.
Période couverte: 01/03/2005 - Articles concernés : 13
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 novembre 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 17, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, les officiers de police sont désignés comme agents compétents au sein du Ministère de l'Administration et de l'Intérieur aux fins des paragraphes 1 et 2 de l'article 17. L'autorité centrale compétente pour recevoir les demandes d'entraide prévues à l'article 17, paragraphes 1 et 2, est le Ministère de la Justice.
Période couverte: 01/03/2005 - Articles concernés : 17
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 novembre 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, l'autorité compétente aux fins de l'article 18 est le Bureau du Procureur de la Haute Cour de Cassation et de Justice. Les livraisons surveillées soumises à une demande d'entraide internationale adressée à la Roumanie doivent être autorisées par le procureur compétent, conformément à la législation roumaine.
Période couverte: 01/03/2005 - Articles concernés : 18
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 novembre 2004 - Or. angl.Conformément à l'article 19, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, l'autorité compétente aux fins de l'article 19 est le Bureau du Procureur de la Haute Cour de Cassation et de Justice. La conduite d'enquêtes discrètes, sur la base d'une demande d'entraide internationale adressée à la Roumanie, doivent être autorisées par le procureur compétent, conformément à la législation roumaine.
Période couverte: 01/03/2005 - Articles concernés : 19
Royaume-Uni Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni déposée conjointement avec l'instrument de ratification, le 30 juin 2010 – Or. angl.Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'il n'accepte pas l'article 17 du Deuxième Protocole additionnel (observations transfrontalières).
Période couverte: 01/10/2010 - Articles concernés : 17, 33
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni déposée conjointement avec l'instrument de ratification, le 30 juin 2010 – Or. angl.Conformément à l'article 15, paragraphe 8, de la Convention (tel qu'amendé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel), le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que toute demande doit être envoyée à l'autorité centrale compétente ci-dessous.Coordonnées :HM Revenue and CustomsLes demandes d'assistance de l'Angleterre, du Pays de Galles et de l’Irlande du Nord pour certaines questions de douane, y compris les questions de fiscalité indirecte, de la contrebande de tabac et d’alcool, ainsi que de la fraude fiscale, doivent être envoyées à HM Revenue and Customs. Toute demande relative à la contrebande d'articles interdits et réglementés, ainsi que les questions liées aux impôts directs doivent être envoyées à l'UKCA. Les demandes relatives à l'Ecosse doivent toutes être envoyées à l'Office de la Couronne (Crown Office).HM Revenue and CustomsLaw Enforcement & International Advisory DivisionHM Revenue and Customs – Solicitor’s OfficeRoom 2/74100 Parliament StreetLondon SW1A 2BQUnited KingdomFax: +44 (0)20 7147 0433Courriel: mla@hmrc.gsi.gov.ukUK Central AuthorityToute demande d'assistance de l'Angleterre, du Pays de Galles et de l’Irlande du Nord, autres que les demandes qui relèvent de la responsabilité du HM Revenue and Customs, doit être adressée à l'Autorité centrale du Royaume-Uni (UK Central Authority).UK Central AuthorityJudicial Co-operation UnitHome Office5th Floor Fry Building2 Marsham StreetLondon SW1P 4DFUnited KingdomFax: +44 (0)207 035 6985 (cas urgents uniquement). Ceci doit être suivi par une demande écrite envoyée par courrier. EcosseToute demande d’assistance de l’Ecosse (uniquement) devrait être transmise au Crown Office and Procurator Fiscal Service.Crown Office and Procurator Fiscal ServiceInternational Co-operation UnitCrown Office25 Chambers StreetEdinburgh EH1 1LAUnited KingdomFax: 44 (0)844 561 4002Courriel: COICU@copfs.gsi.gov.uk
Période couverte: 01/10/2010 - Articles concernés : 4
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni déposée conjointement avec l'instrument de ratification, le 30 juin 2010 – Or. angl.Conformément à l'article 15, paragraphe 9, de la Convention (tel qu'amendé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel), le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que HM Revenue and Customs et le Crown Office and Procurator Fiscal Service accepteront les demandes transmises par courriel ou par fax, et, pour les cas urgents, le UK Central Authority acceptera la transmission des demandes par fax, à condition que la demande soit ensuite transmise par courrier.
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni déposée conjointement avec l'instrument de ratification, le 30 juin 2010 – Or. angl.Conformément à l'article 9, paragraphe 9, du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'il ne permettra pas que la vidéoconférence soit utilisée lorsque le témoin en question est l’accusé ou le suspect.
Période couverte: 01/10/2010 - Articles concernés : 9
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni déposée conjointement avec l'instrument de ratification, le 30 juin 2010 – Or. angl.Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'il ne sera pas lié par les conditions imposées par l'autre Partie en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel, à moins qu’il ne reçoive un avis préalable concernant la nature des informations à être fournies et qu'il n’accepte sa transmission.
Période couverte: 01/10/2010 - Articles concernés : 11
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni déposée conjointement avec l'instrument de ratification, le 30 juin 2010 – Or. angl.Conformément à l'article 13, paragraphe 7, du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'il demandera toujours le consentement de la personne détenue avant tout transfert.
Période couverte: 01/10/2010 - Articles concernés : 13
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni déposée conjointement avec l'instrument de ratification, le 30 juin 2010 – Or. angl.Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que les autorités compétentes aux fins du présent article (livraisons surveillées) sont celles requises par l'article 15, paragraphe 8, de la Convention.
Période couverte: 01/10/2010 - Articles concernés : 18
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni déposée conjointement avec l'instrument de ratification, le 30 juin 2010 – Or. angl.Conformément à l'article 19, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que les autorités compétentes aux fins du paragraphe 2 de l'article 19 sont celles requises par l'article 15, paragraphe 8, de la Convention.
Période couverte: 01/10/2010 - Articles concernés : 19
Déclaration contenue dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 6 février 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 7 février 2013 - Or. angl.
Conformément à l'article 15, paragraphe 6, de la Convention (tel qu'amendé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel), le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que l’autorité compétente à laquelle les demandes de casier judiciaire doivent être adressées est l’UK Central Authority for Exchange of Criminal Records (‘UKCA-ECR’).
Les Etats membres de l’UE doivent transmettre leurs demandes de casier judiciaire à l’ UKCA-ECR via leur propre autorité centrale en matière d’échanges de casiers judiciaires. Le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) sera utilisé pour faciliter ces demandes entre autorités centrales.
Période couverte: 07/02/2013 - Articles concernés : 4
Conformément à l'article 24 de la Convention (tel qu'amendé par l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel), le Gouvernement du Royaume-Uni considère les personnes ou organes suivants comme des autorités judiciaires :
Période couverte: 07/02/2013 - Articles concernés : 6
Serbie Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de la Serbie remise au Secrétaire Général lors du dépôt del'instrument de ratification, le 26 avril 2007 – Or. angl.Conformément à l’article 6 du Deuxième Protocole additionnel, la République de Serbie déclare qu’aux fins de la Convention et du Protocole, les autorités suivantes doivent être considérées comme des organes judiciaires :1. les tribunaux ordinaires2. les bureaux des procureurs publics d’Etat
Période couverte: 01/08/2007 - Articles concernés : 6
Réserve consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de la Serbie remise au Secrétaire Général lors du dépôt del'instrument de ratification, le 26 avril 2007 – Or. angl.Conformément à l’article 33, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Serbie déclare qu’elle n’accepte pas la mise en œuvre des dispositions de l’article 16 du Protocole.
Période couverte: 01/08/2007 - Articles concernés : 33
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de la Serbie remise au Secrétaire Général lors du dépôt del'instrument de ratification, le 26 avril 2007 – Or. angl.Conformément à l’article 17, paragraphes 1 et 2, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Serbie déclare que les autorités compétentes aux fins de l’article 17 sont :. Bureau de la République du Procureur de la République de Serbie Nemanjina St. 22-2411000 BelgradeTél : +381 11 3613 734Fax : + 381 11 3616 558. Ministère de l’IntérieurKneza Miliosa St. 10111000 BelgradeTél : +381 11 3062 000Fax : + 381 11 3617 814
Période couverte: 01/08/2007 - Articles concernés : 17
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de la Serbie remise au Secrétaire Général lors du dépôt del'instrument de ratification, le 26 avril 2007 – Or. angl.Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Serbie déclare que l’autorité compétente aux fins de l’article 18 est :. Bureau de la République du Procureur de la République de Serbie Nemanjina St. 22-2411000 BelgradeTél : +381 11 3613 734Fax : + 381 11 3616 558
Période couverte: 01/08/2007 - Articles concernés : 18
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de la Serbie remise au Secrétaire Général lors du dépôt del'instrument de ratification, le 26 avril 2007 – Or. angl.Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Serbie déclare que les autorités compétentes aux fins de l’article 19 sont :. Bureau de la République du Procureur de la République de Serbie Nemanjina St. 22-2411000 BelgradeTél : +381 11 3613 734Fax : + 381 11 3616 558. Ministère de l’IntérieurKneza Miliosa St. 10111000 BelgradeTél : +381 11 3062 000Fax : + 381 11 3617 814
Période couverte: 01/08/2007 - Articles concernés : 19
Slovaquie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 janvier 2005 - Or. angl.Conformément à l'article 15, paragraphe 8, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, tel que reformulé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, la République slovaque déclare que les demandes au titre de l’article 15, paragraphes 1, 3 et 4 doivent être adressées au Bureau du Procureur de District pour le district dans lequel la demande d’assistance sera exécutée. Une copie de la demande devra être envoyée au Bureau du Procureur Général.Si l’autorité requérante exige de signifier les documents par, le biais du Tribunal, au destinataire en République slovaque, la demande peut être adressée directement au tribunal du district où le destinataire réside.Les informations spontanées au titre de l’article 11 du Deuxième Protocole additionnel et les demandes au titre de l’article 15, paragraphe 5, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, tel que reformulé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, doivent être adressées au Bureau du Procureur Général.Conformément à l’article 15, paragraphe 9, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, tel que reformulé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, la République slovaque déclare que les autorités compétentes de la République slovaque débutent l’exécution d’une demande envoyée par facsimile ou autres moyens électroniques de communication si la demande est urgente et si son authenticité est indiscutable, dans la mesure où l’autorité requérante soumet ultérieurement l’original de la demande dans le délai imparti par l’autorité requérante.
Période couverte: 01/05/2005 - Articles concernés : 4
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 janvier 2005 - Or. angl.La République slovaque se prévaut de la faculté prévue par l’article 11, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel et déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas se soumettre aux conditions imposées par la Partie qui fournit l’information à moins qu’elle soit avisée au préalable de la nature de l’information à fournir et qu’elle en a accepté le transmission.
Période couverte: 01/05/2005 - Articles concernés : 11
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 janvier 2005 - Or. angl.La République slovaque se réserve la faculté prévue à l’article 13, paragraphe 7 du Deuxième Protocole additionnel et déclare qu’elle exigera toujours le consentement de la personne conformément au paragraphe 3 de cet article.
Période couverte: 01/05/2005 - Articles concernés : 13
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 janvier 2005 - Or. angl.Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionel, la République slovaque déclare que les demandes de livraisons surveillées doivent être adressées directement au Bureau du Procureur de District pour le district dans lequel la demande d’assistance sera exécutée et une copie devra être envoyée au Bureau du Procureur Général. La livraison surveillée doit être exécutée par le Bureau du Procureur Général. La livraison surveillée doit être exécutée par les unités compétentes du Corps de Police de la République slovaque.
Période couverte: 01/05/2005 - Articles concernés : 18
Réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé le 11 janvier 2005 - Or. angl.La République slovaque exécutera les demandes au titre de l’article 18 du Deuxième Protocole additionnel uniquement si elles se rapportent au contrôle d’importation, d’exportation et de transit d’une livraison étant entendu que les circonstances de la requête justifient la présomption que la livraison sans permis propre contient des narcotiques, des substances psychotropes, des précurseurs, des poisons, des matériaux nucléaires et autres matériaux radioactifs similaires, de la fausse monnaie ou des valeurs contrefaits, des armes à feu ou des armes de destruction massive, des munitions ou des explosifs et la partie requérante se charge de fournir une protection adaptée à l’information obtenue au titre de l’entraide.
Période couverte: 01/05/2005 - Articles concernés : 18, 33
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 janvier 2005 - Or. angl.La République slovaque se prévaut de la faculté prévue par l’article 33, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel et n’accepte pas, en tout, les articles 16, 17, 19 et 20 du Deuxième Protocole additionnel.
Période couverte: 01/05/2005 - Articles concernés : 33
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 janvier 2005 - Or. angl.En République slovaque, les autorités qui rendent les sentences ou les actes doivent être considérées comme les autorités compétentes aux fins de l’article 15, paragraphe 6, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, tel que reformulé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel.
Slovénie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 mars 2013 – Or. angl.Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du Protocole, la République de Slovénie déclare que les autorités compétentes aux fins de l’article 18 sont le Ministère de l’Intérieur - la Police, le Bureau du Procureur compétent et le Tribunal compétent - le juge d’instruction.
Période couverte: 01/07/2013 - Articles concernés : 18
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 mars 2013 – Or. angl.Conformément à l’article 19, paragraphe 4, du Protocole, la République de Slovénie déclare que les autorités compétentes aux fins de l’article 19, paragraphe 2 sont le Ministère de l’Intérieur - la Police, le Bureau du Procureur compétent et le Tribunal compétent - le juge d’instruction.
Période couverte: 01/07/2013 - Articles concernés : 19
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 mars 2013 – Or. angl.Conformément à l’article 27 du Protocole, la République de Slovénie déclare que les autorités administratives aux fins de l’article 1, paragraphe 3, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale sont les autorités qui, conformément à la législation nationale de la République de Slovénie, sont chargées des tâches de surveillance de l’application des règlementations et sont donc compétentes pour prendre des décisions concernant des infractions mineures.
Période couverte: 01/07/2013 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Slovénie déposée avec l'instrument de ratification, le 26 mars 2013 – Or. angl.Conformément à l’article 17, paragraphe 4, du Protocole, la République de Slovénie déclare que l’autorité compétente aux fins des paragraphes 1 et 2 de l’article 17 est :Ministère de l’Intérieur PoliceGeneral Police Directorate Criminal Police Directorate Stefanova 2 1000 Ljubljana
Période couverte: 01/07/2013 - Articles concernés : 17
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Slovénie déposée avec l'instrument de ratification, le 26 mars 2013 – Or. angl.Conformément à l’article 17, paragraphe 4, du Protocole, la République de Slovénie déclare que l’autorité compétente pour recevoir les demandes prévues à l’article 17 est:Criminal Police DirectorateInternational Police Cooperation Division 24/7 tél. : +386 41 713 680 N.C. tél. : +386 1 428 4780 Fax : +386 1 251 7516 e-mail: interpol.ljubljana@policija.si sirene.slovenija@policija.si Stefanova 2 1000 Ljubljana
Suède Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 janvier 2014 –Or. angl.Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel, la Suède n’acceptera pas l'article 17 (observations transfrontalières).
Période couverte: 01/05/2014 - Articles concernés : 33
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 janvier 2014 –Or. angl.Conformément à l'article 4, paragraphe 9, du Deuxième Protocole additionnel, la Suède déclare qu’elle acceptera les demandes d'entraide judiciaire reçues par voie électronique après accord en l’espèce.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 janvier 2014 –Or. angl.Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, les autorités compétentes aux fins de l’article 18 sont les procureurs, le Conseil suédois de la police nationale, les autorités de police, les douanes suédoises et les gardes-côtes suédois.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 janvier 2014 –Or. angl.Conformément à l’article 19, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, les autorités compétentes aux fins de l’article 19 sont les procureurs, le Ministère public suédois, le Conseil suédois de la police nationale et les autorités de police.
Suisse Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 octobre 2004 - Or. fr.La Suisse déclare que l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police, à Berne, est l’autorité centrale compétente, au sens de l’article 4 (et 15 de la Convention), pour adresser et recevoir : - les demandes d’entraide judiciaire, sauf si la demande est présentée directement à l’autorité compétente de l’Etat requis selon l’article 4, paragraphes 1, 3 et 4 ;- les demandes de transfèrement temporaire de personnes détenues selon l’article 4, paragraphe 2 ;- les demandes d’extraits du casier judiciaire, selon l’article 4, paragraphe 5.Lorsqu’en cas d’urgence, une demande d’entraide judiciaire est présentée directement à l’autorité compétente de l’Etat requis, une copie de la demande et de la réponse doit être communiquée à l’Office fédéral de la justice.Pour obtenir les coordonnées de l’Office fédéral de la justice et pour déterminer l’autorité judiciaire suisse compétente à raison du lieu à laquelle les demandes d’entraide judiciaire peuvent être adressées directement, la banque de données des localités et tribunaux suisses peut être consultée en ligne à l’adresse suivante : http://www.elorge.admin.ch
Période couverte: 01/02/2005 - Articles concernés : 4
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 octobre 2004 - Or. fr.La Suisse exige que les données à caractère personnel qu’elle transmet à une autre Partie aux fins citées à l’article 26, paragraphe 1, lettres a et b, ne puissent être utilisées sans le consentement de la personne concernée qu’avec l’accord de l’Office fédéral de la justice aux fins d’une procédure pour laquelle la Suisse aurait pu, selon les termes de la Convention ou du Protocole, refuser ou limiter la transmission ou l’utilisation de données à caractère personnel.
Période couverte: 01/02/2005 - Articles concernés : 26
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 octobre 2004 - Or. fr.La Suisse déclare que les autorités suivantes sont considérées comme autorités judiciaires suisses aux fins de la Convention et du Protocole :- les tribunaux, leurs cours, chambres ou sections ;- le Ministère public (Procureur général) de la Confédération ;- les juges d’instructions fédéraux ;- l’Office fédéral de la justice ;- les autorités habilitées par le droit cantonal ou fédéral à instruire des affaires pénales, à décerner des mandats de répression et à prendre des décisions dans une procédure liée à une cause pénale. La liste détaillée des autorités judiciaires suisses peut être consultée en ligne à l’adresse suivante (*): Français http://www.rhf.admin.ch/etc/medialib/data/rhf.Par.0003.File.tmp/direktverkehr-f.pdfDeutsch http://www.rhf.admin.ch/etc/medialib/data/rhf.Par.0002.File.tmp/direktverkehr-d.pdfItaliano http://www.rhf.admin.ch/etc/medialib/data/rhf.Par.0004.File.tmp/direktverkehr-i.pdf(*) Dernière mise à jour : consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Suisse, en date du 13 novembre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 14 novembre 2006 – Or. fr.
Période couverte: 01/02/2005 - Articles concernés : 6
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 octobre 2004 - Or. fr.La Suisse déclare que les autorités suivantes sont compétentes pour exécuter les demandes au titre de l’article 17 :- l’Office fédéral de la police, à Berne ;- les commandements de la police des cantons.Les demandes présentées à la Suisse au titre de l’article 17, paragraphes 1 et 2, doivent être adressées : - aux autorités de poursuite pénale de la Confédération ; ou - aux autorités de poursuite pénale du canton sur le territoire duquel interviendra probablement le franchissement de la frontière.En cas de doute, les demandes présentées au titre de l’article 17, paragraphe 1, peuvent être adressées à l’Office fédéral de la justice, à Berne, et celles présentées au titre de l’article 17, paragraphe 2, à l’Office fédéral de la police, à Berne.
Période couverte: 01/02/2005 - Articles concernés : 17
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 octobre 2004 - Or. fr.La Suisse déclare que les autorités suivantes sont compétentes pour exécuter les demandes au titre de l’article 18 :- les autorités de poursuite pénale de la Confédération ; ou - les autorités de poursuite pénale du canton sur le territoire duquel le transport commence.
Période couverte: 01/02/2005 - Articles concernés : 18
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 octobre 2004 - Or. fr.La Suisse déclare que les autorités suivantes sont compétentes pour exécuter les demandes au titre de l’article 19 :- le Ministère public (Procureur général) de la Confédération et les juges d’instruction fédéraux ;- les autorités de poursuite pénale du canton sur le territoire duquel l’enquête transfrontalière commence.
Période couverte: 01/02/2005 - Articles concernés : 19
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 octobre 2004 - Or. fr.La Suisse déclare que sont considérées comme autorités administratives suisses au sens de l’article 1, paragraphe 3, de la Convention les services administratifs de la Confédération et des cantons qui, en vertu du droit fédéral ou cantonal, peuvent poursuivre des infractions et qui sont habilités, lorsque l’enquête est terminée à demander l’ouverture d’une procédure judiciaire pouvant déboucher sur une condamnation pénale.
Période couverte: 01/02/2005 - Articles concernés : 27
Turquie Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 juillet 2016 - Or. angl.Concernant l’article 16, la République de Turquie n’acceptera pas de traiter directement des décisions judiciaires et autres documents envoyés par voire postale par des autorités judiciaires étrangères aux personnes qui se trouvent sur le territoire de la Turquie.
Période couverte: 01/11/2016 - Articles concernés : 16, 33
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 juillet 2016 - Or. angl.Conformément à l’article 33, paragraphe 2, du deuxième Protocole additionnel, la République de Turquie déclare qu’elle n’accepte pas l’article 17 du deuxième Protocol additionnel
Période couverte: 01/11/2016 - Articles concernés : 17, 33
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 juillet 2016 - Or. angl.Conformément à l’article 4, paragraphe 8.b et c. du deuxième Protocole additionnel, la République de Turquie déclare qu’elle se réserve le droit de s’assurer que :- les demandes, sauf lorsqu'elles sont urgentes, doivent être adressées à l'autorité centrale désignée dans la déclaration ;- dans le cas d'une transmission directe pour motif d'urgence, une copie soit communiquée en même temps à l’autorité centrale.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 juillet 2016 - Or. angl.Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du deuxième Protocole additionnel, la République de Turquie déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas se soumettre aux conditions imposées par l’article 11, paragraphe 2, du deuxième Protocole additionnel à moins qu'elle ne soit avisée au préalable de la nature de l'information communiquée par l'autre Etat et que l'information soit transmise à un tiers.
Période couverte: 01/11/2016 - Articles concernés : 11
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 juillet 2016 - Or. angl.Conformément à l’article 27 du deuxième Protocole additionnel, la République de Turquie déclare qu’au sens de l'article 1, paragraphe 3, les autorités administratives sont celles qui sont autorisées à prendre des sanctions administratives qui peuvent faire l'objet d'une procédure devant une autorité judiciaire compétente en matière pénale.
Période couverte: 01/11/2016 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 juillet 2016 - Or. angl.Conformément à l’article 6 du deuxième Protocole additionnel, la République de Turquie déclare que les tribunaux et le bureau du procureur public en chef sont désignés comme autorités judiciaires.
Période couverte: 01/11/2016 - Articles concernés : 6
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 juillet 2016 - Or. angl.La Turquie déclare que sa signature / ratification du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale n’implique aucune forme de reconnaissance de la prétention de l'administration chypriote grecque de représenter la défunte « République de Chypre » en tant que Partie au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, et n’implique aucune obligation quelconque de la part de la Turquie d’entretenir avec la prétendue République de Chypre des relations dans le cadre dudit Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.« La République de Chypre » a été fondée en tant qu'Etat de partenariat en 1960 par les chypriotes grecs et turcs, en conformité avec les traités internationaux. Ce partenariat a été détruit par la partie chypriote grecque lorsque celle-ci a saisi illégalement l'état, en excluant de force tous les membres chypriotes turcs de tous les organes de l’état en 1963. Finalement, les chypriotes turcs qui ont été exclus de l'État de partenariat en 1963 se sont organisés sous leurs limites territoriales, et exercent l'autorité gouvernementale, la compétence et la souveraineté. Il n'y a pas d'autorité unique qui, de droit ou de fait, est compétente pour représenter conjointement les chypriotes turcs et les chypriotes grecs et par conséquent Chypre dans son ensemble. Ainsi, les chypriotes grecs ne peuvent prétendre à l'autorité, la compétence ou de la souveraineté sur les chypriotes turcs qui ont un statut égal ou sur l'ensemble de l'île de Chypre.
Ukraine Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 septembre 2011 - Or. angl.Conformément à l'article 15, paragraphe 8, alinéa d, de la Convention, tel que modifié par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, l'Ukraine se réserve le droit d'exécuter les demandes des autorités administratives des Parties visées au paragraphe 3 de l'article 1 et au paragraphe 3 de l'article 15 de la Convention, tels que modifiés par le Protocole, lorsqu’elles sont adressées au Bureau du Procureur général d'Ukraine.
Période couverte: 01/01/2012 - Articles concernés : 4
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 septembre 2011 - Or. angl.Conformément à l'article 15, paragraphe 9, de la Convention, tel que modifié par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, l'Ukraine est prête à accepter et à exécuter les demandes reçues par voie de moyens électroniques de communication, ou par tout autre moyen de télécommunication, à condition que la Partie requérante assure la production rapide d’un original écrit de sa demande. Les éléments reçus suite à l’execution d'une telle demande seront fournis à la Partie requérante après la réception de l’original de la demande.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 septembre 2011 - Or. angl.L'Ukraine se réserve le droit de ne pas être liée par les conditions imposées par la Partie qui fournit des informations conformément au paragraphe 2 de l'article 11 du Deuxième Protocole additionnel, à moins qu'elle reçoive un préavis de la nature de l'information qui sera fournie et qu'elle accepte sa transmission.
Période couverte: 01/01/2012 - Articles concernés : 11
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 septembre 2011 - Or. angl.L'Ukraine déclare que le consentement d'une personne visée à l'article 13, paragraphe 3, du Deuxième Protocole additionnel, doit être obtenue avant la réalisation d’un accord entre les autorités compétentes conformément au paragraphe 1.
Période couverte: 01/01/2012 - Articles concernés : 13
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 septembre 2011 - Or. angl.L'Ukraine déclare que dans le cadre des procédures pour lesquelles l’Ukraine pourrait refuser ou limiter la transmission ou l'utilisation de données à caractère personnel conformément aux dispositions de la Convention ou de l'un de ses Protocoles, les données à caractère personnel transmises à une autre Partie Contractante ne pourront être utilisées par cette dernière aux fins des dispositions de l'article 26, paragraphe 1, qu'avec l'accord préalable de l’Ukraine.
Période couverte: 01/01/2012 - Articles concernés : 26
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 septembre 2011 - Or. angl.Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel, l'Ukraine déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas accepter l'article 16.
Période couverte: 01/01/2012 - Articles concernés : 16, 33
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 septembre 2011 - Or. angl.Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel, l'Ukraine déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas accepter l'article 17.
Période couverte: 01/01/2012 - Articles concernés : 17, 33
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 septembre 2011 - Or. angl.Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel, l'Ukraine déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas accepter l'article 19.
Période couverte: 01/01/2012 - Articles concernés : 19, 33
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 septembre 2011 - Or. angl.Conformément à l'article 3 du Deuxième Protocole additionnel, l'Ukraine déclare que les autorités, qui sont autorisées en vertu du paragraphe 2 de l'article 11, tel que modifié par l'article 3 du Deuxième Protocole additionnel sont le Ministère de la Justice de l'Ukraine (dans les cas qui sont au stade de l'enquête judiciaire) et le Bureau du Procureur général de l'Ukraine (dans les cas qui sont au stade de l'enquête préliminaire).
Période couverte: 01/01/2012 - Articles concernés : 3
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 septembre 2011 - Or. angl.L'Ukraine déclare que, dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 15 de la Convention, tel que modifié par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, si les voies de communication directe ne sont pas utilisées, la demande, dans les cas qui sont au stade de l’enquête judiciaire, doit être adressée au Ministère de la Justice de l'Ukraine, et la demande au stade de l'enquête préliminaire - au Bureau du Procureur général de l'Ukraine.(*)[(*) Note du Secrétariat: Voir le document List of Prosecutor General’s Office of Ukraine, Regional Prosecutors’ Offices and Military Prosecutors’ Offices joint à l'instrument de ratification (version anglaise uniquement).]
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 septembre 2011 - Or. angl., complétée par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 9 juillet 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 10 juillet 2013 – Or. angl.L'Ukraine déclare que les demandes d'entraide judiciaire en vertu des paragraphes 1, 3 (sauf pour les demandes des autorités administratives) et 5 de l'article 15 de la Convention, tel que modifié par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, doivent être directement adressées aux principaux départements de la justice (dans les cas qui sont au stade de l'enquête judiciaire) et aux bureaux du procureur de niveau régional (dans les cas qui sont au stade de l'enquête préliminaire ).(*)[(*) Notes du Secrétariat: Voir le document List of Prosecutor General’s Office of Ukraine, Regional Prosecutors’ Offices and Military Prosecutors’ Offices joint à l'instrument de ratification (version anglaise uniquement).Voir les listes d’autorités en Ukraine compétentes pour envoyer ou compétentes pour recevoir les demandes d’entraide judiciaire, transmises par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine datée du 9 juillet 2013 – version PDF uniquement.]
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 septembre 2011 - Or. angl., complétée par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 9 juillet 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 10 juillet 2013 – Or. angl.L’Ukraine déclare que les autorités compétentes pour la réception directe des demandes en vertu du paragraphe 6 de l'article 15 de la Convention, tel que modifié par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, en Ukraine sont les tribunaux qui rendent des jugements dans chaque cas d'espèce.(*)[(*) Notes du Secrétariat: Voir le document List of Prosecutor General’s Office of Ukraine, Regional Prosecutors’ Offices and Military Prosecutors’ Offices joint à l'instrument de ratification (version anglaise uniquement).Voir les listes d’autorités en Ukraine compétentes pour envoyer ou compétentes pour recevoir les demandes d’entraide judiciaire, transmises par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine datée du 9 juillet 2013 – version PDF uniquement.]
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 septembre 2011 - Or. angl.Aux fins de l'article 24 de la Convention, tel que modifié par l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel, l'Ukraine considère comme «autorités judiciaires» les tribunaux de juridiction générale, les procureurs de tous niveaux, ainsi que les autorités impliquées dans une enquête préliminaire.
Période couverte: 01/01/2012 - Articles concernés : 6
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 septembre 2011 - Or. angl.Conformément à l'article 20 du Deuxième Protocole additionnel, l'autorité en Ukraine qui décide de la mise en place d'une équipe commune d'enquête sera le Bureau du Procureur général en Ukraine.
Période couverte: 01/01/2012 - Articles concernés : 20
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 septembre 2011 - Or. angl.Aux fins de l'article 18 du Deuxième Protocole additionnel, les autorités compétentes de l'Ukraine sont les départements du Ministère des Affaires intérieures de l'Ukraine, du Service de sécurité de l'Ukraine et du Service des frontières de l'Ukraine.
Période couverte: 01/01/2012 - Articles concernés : 18
Déclaration consignee dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine, datée du 12 octobre 2015, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 2015 – Or. angl.Le Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en sa qualité de Dépositaire de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968, du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 15 mars 1978, de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition du 30 novembre 1964, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997, de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 17 mars 1978, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, du Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 15 octobre 1975, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 17 mars 1978, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 15 mai 2003, de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, de la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003, de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003, de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980, du la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments du 16 mai 1972, de l’Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 31 janvier 1995, de la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du 15 mai 2003 (dénommés ci-après respectivement les « Conventions, Protocoles, Accord »), et a l’honneur de l’informer de ce qui suit.En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif de certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. Ces actions sont en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et constituent une menace pour la paix et sécurité internationales. La Fédération de Russie, en tant qu’Etat agresseur et Force d’Occupation, porte l’entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences au regard du droit international.La Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 27 mars 2014, a confirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations Unies ont également appelé l’ensemble des Etats, organisations internationales et agences spécialisées à ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sebastopol.A cet égard, l’Ukraine déclare qu’à compter du 20 février 2014 et pour la période d’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol – en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie commise contre l’Ukraine et jusqu’à la restauration complète de l'ordre constitutionnel et du bon ordre et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ces territoires occupés, ainsi que sur certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations au titre des Conventions, Protocoles et Accord précités, telle qu’appliqués aux territoires susmentionnés occupés et non contrôlés de l’Ukraine, est limitée et n’est pas garantie.Les documents ou demandes faites ou émises par les autorités d'occupation de la Fédération de Russie, ses fonctionnaires à tous les niveaux dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et par les autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine, sont nuls et non avenus et sans effet juridique indépendamment de la question de savoir s’ils sont présentés directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie.Les dispositions des Conventions, Protocoles, Accord relatives à la possibilité de communication ou d’interaction directe ne s’appliquent pas aux organes territoriaux de l’Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine. L’ordre de communication pertinent est déterminé par les autorités centrales de l’Ukraine à Kiev.

References: l'article 4
 l'article 26
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 26
 l'article 33
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 26
 l'article 33
 l'article 16
 l'article 33
 l'article 17
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 27
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 24
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 13
 l'article 26
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 18
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 24
 l'article 6
 l'article 33
 l'article 17
 l'article 33
 l'article 18
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 9
 l'article 33
 l'article 17
 l'article 24
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 694
 l'article 32
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 24
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 17
 l'article 33
 l'article 19
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 33
 l'article 4
 l'article 33
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 26
 l'article 33
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 33
 l'article 16
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 33
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 27
 l'article 32
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 27
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 24
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 24
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 33
 l'article 17
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 18
 l'article 15
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 24
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 33
 l'article 17
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 26
 l'article 33
 l'article 16
 l'article 33
 l'article 17
 l'article 33
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 24
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 18
 l'article 17