Source: http://rocbo.net/CrimeComicBooks/1949/index.html
Timestamp: 2018-11-21 12:46:32+00:00

Document:
rocbo : Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
Art. 1er. - Sont assujetties aux prescriptions de la présente loi toutes les publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents.
Art. 2 - Les publications visées à l'article 1er ne doivent comporter aucune illustration, aucun récit, aucune chronique, aucune rubrique, aucune insertion présentant sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés crimes ou délits ou de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse.
Art. 3 - Il est institué, au ministère de la justice, une commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président;
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice;
Un représentant du ministre de l'intérieur;
Un représentant du ministre chargé de la presse;
Un représentant du ministre de la santé publique et de la population;
Un représentant du ministre de l'éducation nationale;
Un représentant du ministre chargé de la jeunesse;
Deux membres représentant le personnel de l'enseignement public et celui de l'enseignement privé, désignés par leurs organisations syndicales;
Trois membres représentant la presse destinée à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels;
Quatre représentants des mouvements ou organisations de jeunesse désignés, sur proposition de leurs fédérations, par le conseil supérieur de l'éducation nationale;
Un représentant de la commission de la presse de l'Assemblée nationale;
Un représentant de la justice et de législation de l'Assemblée nationale;
Un représentant de la commission de l'éducation nationale de l'Assemblée nationale;
Un représentant de la commission de la famille, de la population et de la santé publique de l'Assemblée nationale;
Trois représentants des dessinateurs et auteurs désignés par leurs organisations syndicales;
Un père et une mère de famille, désignés par l'union nationale des associations familiales;
Deux magistrats ou anciens magistrats siégeant ou ayant siégé dans des tribunaux pour enfants, désignés par le Conseil supérieur de la magistrature;
Art. 4. - Toute entreprise ayant pour objet la publication ou l'édition d'un périodique visé à l'article 1er doit être soit une association déclarée, soit une société commerciale régulièrement constituée. Elle doit être pourvue d'un comité de direction d'au moins trois membres. Les nom, prénoms, et qualité de chaque membre du comité figurent obligatoirement sur chaque exemplaire.
Le comité de direction comprend obligatoirement:
5° Ne pas avoir été l'objet d'une condamnation pour fait de collaboration ou pour délit contraire aux bonnes moeurs, d'une condamnation pour tout crime ou pour abandon de famille, pour les infractions prévues aux articles 312 et 345 à 357 inclus du code pénal, ou pour vol, abus de confiance, escroquerie ou délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, ou pour recel de chose obtenue à l'aide de ces infractions, ou pour diffamation lorsque, dans ce dernier cas, la condamnation prononcée aura comporté une peine d'emprisonnement;
Art. 5. - Avant la publication de tout écrit périodique visé à l'article 1er ou, pour les publications déjà existantes, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, le directeur ou l'éditeur doit adresser au garde des sceaux, ministre de la justice, une déclaration indiquant, outre le titre de la publication, les nom, prénoms et adresse du directeur, des membres du comité de direction et, le cas échéant, des membres du conseil d'administration ou des gérants, ainsi que la dénomination et l'adresse de l'association ou de la société.
Art. 6. - Le directeur ou l'éditeur de toute publication visée à l'article 1er est tenu de déposer gratuitement au ministère de la justice, pour la commission de contrôle, cinq exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication dès sa parution, sans préjudice des dispositions concernant le dépôt légal.
Art. 7. - Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 119 à 129 du décret du 29 juillet 1939 visant les publications
contraires aux bonnes moeurs ainsi que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de toutes autres dispositions pénales applicables en la matière, toutes infractions aux dispositions de l'article 2 sont punies d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50.000 F à 500.000 F.
En cas de récidive, les responsables sont passibles d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 100.000 F à 1.000.000 de francs. En outre, s'il s'agit d'une publication périodique, l'interdiction temporaire est ordonnée et l'interdiction définitive peut être ordonnée.
Les associations reconnues d'utilité publique dont les statuts, agréés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur, prévoient la défense de la moralité, les associations de jeunesse ou d'éducation populaire agréées par le ministre de l'éducation nationale, peuvent, en cas d'infraction aux dispositions de l'article 2, exercer les droits reconnus à la partie civile par les articles 63, 64, 66, 67, 68 et 182 du code d'instruction criminelle.
Art. 8. - Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 100.000 F à 500.000 F quiconque éditera en infraction aux dispositions de l'article 4 une publication visée à l'article 1er.
Art. 9. - Sera puni d'une amende de 50.000 F à 200.000 F le directeur ou éditeur de toute publication qui enfreindra les dispositions des articles 5 et 6.
Art. 10. - L'auteur d'une fausse déclaration déposée en application de l'article 5 de la présente loi sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 100.000 F à 500.000 F.
Art. 11. - A l'égard des infractions prévues par l'article 2 de la présente loi, les directeurs ou éditeurs seront, pour le seul fait de la publication, passibles comme auteurs principaux des peines portées à l'article 7.
Art. 12. - A l'égard des infractions prévues par l'article 4, seront passibles des peines prévues à l'article 8 :
Art. 13. - L'importation pour la vente ou la distribution gratuite en France des publications destinées à la jeunesse ne répondant pas aux prescriptions de l'article 2 ci-dessus est prohibée à titre absolu.
Art. 14. - Il est interdit, sous les peines prévues au premier alinéa de l'article 7 de la présente loi, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs de dix-huit ans les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, de la place faite au crime.
Il est interdit, au surplus et sous les mêmes sanctions, d'exposer ces publications sur la voie publique, à l'extérieur ou à l'intérieur des magasins ou des kiosques, ou de faire pour elles une publicité dans les mêmes conditions.
Les interdictions ci-dessus résultent d'arrêtés pris par le ministre de l'intérieur.
La commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence est habilitée à signaler les publications qui lui paraissent justifier ces interdictions.
La vente ou l'offre couplée des publications définies à l'article 1er de la présente loi, avec des publications visées au paragraphe 1er du présent article est interdite sous peine des sanctions prévues au premier alinéa de l'article 7 de la présente loi.
Art. 15. - Un règlement d'administration publique pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre chargé de l'information, fixera les modalités de l'application de la présente loi,
sans préjudice de l'application immédiate des dispositions pénales édictées à l'article 7.
Art. 16. - La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de cette application.
Fait à Paris le 16 juillet 1949.

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4
 l'article 1

Art. 5
 l'article 1

Art. 6
 l'article 1

Art. 7
 l'article 2
 l'article 2

Art. 8
 l'article 4
 l'article 1

Art. 9

Art. 10
 l'article 5

Art. 11
 l'article 2
 l'article 7

Art. 12
 l'article 4
 l'article 8

Art. 13
 l'article 2

Art. 14
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 7

Art. 15
 l'article 7

Art. 16