Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1068-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-10-20130524
Timestamp: 2020-01-23 22:30:34+00:00

Document:
IR – Base d'imposition – Cotisations d'épargne retraite déductibles
1068-PGPIR – Base d'imposition – Cotisations d'épargne retraite déductibles2
BOI-IR-BASE-20-50-10-20130524
Version en vigueur du 02/04/14 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 24/05/13 au 02/04/14
2013-05-24T16:58:32.000+02:002014-04-02T15:47:09.000+02:00
Conformément au 1° du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI), les cotisations ou primes déductibles sous plafond du revenu net global au titre de l’épargne retraite sont celles qui sont versées par chaque membre du foyer fiscal :
aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances ;
à titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un groupement d'employeurs ;
Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'assurance de groupe qui a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent, en principe sous la forme d’une rente viagère, à compter de la date de liquidation de sa pension au titre d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à compter de l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat (code des assurances, art. L. 144-2).
l’âge minimum prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale pour la liquidation des droits à pension de vieillesse dans le cadre du régime général de sécurité sociale ;
A titre de règle pratique, il est admis que le versement de la rente viagère au dénouement du PERP et, par conséquent, la cessation du versement des cotisations ou primes déductibles, soient reportés au plus tard jusqu’à l’âge correspondant à l’espérance de vie de l’adhérent déterminée par les tables de génération prévues à l’article A335-1 du code des assurances, diminuée de quinze ans. La date limite du dénouement s’apprécie à la date de conclusion du contrat d’adhésion au PERP ou de tout avenant à ce contrat.
Exemple : Un homme âgé de 52 ans qui adhère à un PERP en N, dont l’espérance de vie s’établit alors à l’âge de 88 ans, devra liquider son plan au plus tard à la date de son 73ème anniversaire en l’absence d’avenant au contrat.
Lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du PERP n’excède pas 40 € mensuels l’assureur peut, en application de l'article L. 160-5 du code des assurances et des articles A160-2 du code des assurances à A160-4 du code des assurances, procéder à son rachat. Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil de 40 € est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement (code des assurances, art. A160-2).
Le PERP ne peut, sous réserve du cas des rentes de faible montant et des cas expressément et limitativement prévus par le code des assurances (cf. I-E-2 § 120) faire l’objet d’un rachat, même partiel. Hors les cas précités, aucune sortie en capital n’est donc autorisée.
Enfin, dans le cadre des garanties complémentaires que le PERP peut comporter, le décès ou l’invalidité de l’adhérent peut entraîner le service d’une rente d’invalidité, de réversion ou d’éducation (cf. I-D-1-a et b § 70 et 80).
Le PERP est un contrat d’assurance souscrit auprès d’une entreprise relevant du code des assurances, d’une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre VII du code rural et de la pêche maritime ou encore d’un organisme mutualiste relevant du livre II du code de la mutualité, par un groupement d’épargne retraite populaire (GERP) en vue de l’adhésion de ses membres.
L’ensemble des conditions de constitution, de fonctionnement et de contrôle du GERP et du comité de surveillance sont fixées par l’article L. 144-2 du code des assurances, par les articles R. 144-4 et suivants du code des assurances et par les articles A144-1 et suivants du code des assurances. La constitution d’une épargne en vue de la retraite dans le cadre d’un PERP résulte de l’adhésion d’une personne physique à un GERP et de sa participation à un PERP souscrit par le GERP, qui doit lui -même compter au moins cent membres ayant déclaré leur intention d’adhérer à un tel plan, auprès d’une entreprise d’assurance, d’une institution de prévoyance ou d’un organisme mutualiste.
Il est institué pour chaque PERP un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat par l’organisme d’assurance et à la représentation des intérêts des participants. Toutefois lorsque l'association souscrit un seul plan, le conseil d'administration peut exercer les fonctions du comité de surveillance (code des assurances, art. R. 144-13).
A cet égard, il est précisé que les participants du PERP en sont les adhérents et, en cas de décès, les éventuels bénéficiaires des garanties complémentaires (cf. I-D-1-b § 80).
Il résulte de l’application combinée de l'article L. 144-2 du code des assurances et de l'article R. 144-18 du code des assurances qu'un PERP peut relever de l'un ou de plusieurs des types suivants :
un PERP régi par l’article L. 441-1 du code des assurances ou par l’article L. 222-1 du code de la mutualité. Il s’agit d’un PERP dit « à points » dont les droits sont exprimés en unités de rente ;
un plan relevant du chapitre II du titre IV du livre 1er (à l'exception de la section II) de la partie réglementaire du code des assurances (contrats d'assurance sur la vie diversifiés).
En principe, le PERP a pour objet exclusif la constitution d’un complément de retraite au bénéfice de l’adhérent. Par exception, l'article L. 144-2 du code des assurances autorise l’inclusion de garanties complémentaires en cas de décès ou d’invalidité de l’adhérent, qui se dénouent soit sous la forme d’une rente viagère de réversion, soit sous la forme d’une rente temporaire d’éducation.
Remarque : Le PERP peut également avoir pour objet la constitution d'une épargne affectée à l'acquisition de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété payable par un versement en capital à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (code des assurances, art. L. 144-2, 4ème alinéa).
Par analogie avec la solution retenue pour les régimes obligatoires de retraite supplémentaire d’entreprise régis par l’article 83 du CGI et les contrats « Madelin » ou « Madelin agricole » régis respectivement par les article 154 bis du CGI et article 154 bis-0 A du CGI, l’insertion d’une telle garantie, non expressément prévue par la loi, est toutefois autorisée sous réserve :
d’une part, que le nombre d’annuités garanties n’excède pas l’espérance de vie de l’adhérent à l’âge auquel il liquide ses droits viagers, déterminée selon les tables de génération prévues à l’article A335-1 du code des assurances et diminuée de cinq ans ;
Les cotisations afférentes au PERP ne peuvent être affectées à d’autres garanties complémentaires que celles mentionnées aux I-D-1et 2 aux § 70 à 90.
Un tel transfert, dont les conditions et modalités sont prévues par l'article R. 144-27 du code des assurances , ne constitue pas un dénouement du plan.
Le PERP ne peut faire l’objet de rachats, mêmes partiels, hors les cas prévus à l’article L. 132-23 du code des assurances survenant après l’adhésion au plan. Il s’agit de :
la cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ;
l’invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
la situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
Si le participant bénéficie d’une avance du gestionnaire malgré les termes de la loi, le PERP est dénaturé. Par suite, les cotisations ou primes versées ne sont plus déductibles sur le fondement de l'article 163 quatervicies du CGI et celles déjà admises en déduction sont susceptibles, dans la limite du délai de prescription, d’être réintégrées dans le revenu imposable des intéressés.
Les contrats de retraite supplémentaire d'entreprise, dits "régimes article 83" sont des régimes de retraite supplémentaire auxquels l’affiliation des salariés est obligatoire, qui sont mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire soit par convention ou accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des salariés d’un projet d’accord du chef d’entreprise, soit encore par une décision unilatérale de ce dernier.
Lorsque cette faculté est prévue, le régime permet ainsi d’offrir aux salariés dans le cadre de l’entreprise un produit de retraite supplémentaire comprenant des cotisations obligatoires déductibles des salaires, et des cotisations facultatives déductibles du revenu net global au titre de l’article 163 quatervicies du CGI.
La mise en place d’un régime de retraite supplémentaire d’entreprise doit respecter les conditions de déduction prévues au 2° de l’article 83 du CGI (BOI-RSA-BASE-30-10-20)
Remarque: Elle ne remet pas non plus en cause la tolérance relative à la déduction des cotisations versées à titre facultatif sur un régime de retraite "article 83" mis en place avant le 21 février 2005. Ainsi, pour les régimes de retraite supplémentaires dont les cotisations sont déductibles sur le fondement du 2° de l'article 83 du CGI existants au 21 février 2005 et qui ont fait l'objet d'un avenant pour permettre aux salariés d'y effectuer des versements à titre individuel et facultatif, les cotisations ou primes correspondantes sont toujours déductibles sur le fondement de l'article 163 quatervicies du CGI à la seule condition d'être versées à un ou plusieurs contrats respectant les règles du PERE, le cas échéant distincts du ou des contrats dédiés aux versements obligatoires.
le complément retraite des hospitaliers (CRH), géré par le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS).
La régime de retraite complémentaire géré par le comité des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) est, quant à lui, réservé aux agents (titulaires et contractuels) et praticiens hospitaliers publics dont l'établissement est adhérent au CGOS ainsi que leurs conjoints non hospitaliers.
Sont admises en déduction du revenu net global, dans les conditions et limites prévues à l'article 163 quatervicies du CGI, les cotisations versées au COREM par tous les membres participants d'une mutuelle souscriptrice ou d'une mutuelle adhérente d'une union de mutuelles souscriptrice du COREM et ce, quel que soit le statut socioprofessionnel des intéressés, c'est-à-dire même s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire.
/bofip/1068-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-10-20130524

References: l'article 163
 § 120
 § 70
 § 80
 § 70
 l'article 163
 l'article 83
 l'article 163
 l'article 163