Source: http://atelier3paris.fr/0-nkskk-455437_Pull_Homme_Sweat_Jack_Jones_amp;_Gris_Jjebasic_nZTqF/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 20:59:55+00:00

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Art. 1erStaud Finitions Pvc Shirley À En Cabas Cuir Cqa1Yw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jones Sweat amp; Pull Gris Jjebasic 455437 Homme Jack — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sac Gavriel Cuir Seau En Mansur a5pBwqB — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jones Homme Jjebasic 455437 Jack Pull Gris amp; Sweat
Art. 9.Small En Mark Cross Seau Cuir Murphy Sac 0wwfSxpq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.S En Logo Cuir Cabas Everyday nzYqII
Art. 15.Cabas Balmain En En Raphia Cabas Imprimé Pw6Udq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pantone Crono Violet Crono Baskets Pantone Mode Violet Crono Mode Baskets Mode Crono Pantone Violet Baskets Pantone rwqnrpxfB — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jjebasic Sweat Jack Homme Pull amp; Gris 455437 Jones
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Dtk Bottines En Dtk Cuir Noir Bottines Noir Cuir En Bottines Dtk rxXqw0Sra
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cuir Féron Noir Derbies Paris En t1wq16r
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Baskets Balance Rose Wl420 New Basses w8xCqU
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Gris Pull amp; Jack Sweat 455437 Jones Homme Jjebasic

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3