Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/23-1989/070_PS_SJG_SJG8923CM00070.htm
Timestamp: 2017-10-17 08:07:47+00:00

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Conventions internationales. — Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. A) Déroulement des débats devant le juge. Prévenus de nationalité étrangère. Audition en langue française. Exigence du juge. Art. 6-3 a et 14. Violation (non). Constatations par les juges du fond. B) Art. 6-3 d. Violation (non). C) L. 29 juillet 1881 (modifiée), art. 24, ai. 5. Convention, art. 9 et 10. Violation (non). Justification - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. crim.. R.. 13 mars 1989 : Zind et autre). La Cour d'appel ne méconnaît pas les articles 6-3 a et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en exigeant que les débats se déroulent à sa barre en langue française. Les prévenus ayant cette nationalité et étant d'ailleurs, à leur demande, assistés d'un interprète, alors que l'un et l'autre au cours des audiences se sont, selon les constatations de l'arrêt, exprimés aisément dans la langue nationale (...)

References: Art. 6
 Art. 6
 art. 24
 art. 9
 Art. 6
 Art. 6
 art. 24
 art. 9