Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980135/v9
Timestamp: 2020-08-15 09:06:19+00:00

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Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2008 au 30 juin 2008.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 481/07.
7. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (2.1) et (3), 7.1 (1) et 8.1 (1) et des articles 8.2, 8.3, 8.4 et 8.5, le subside payable par l’Ontario à un agent de prestation des services est égal à la somme des montants suivants :
c) si l’agent de prestation des services n’emploie pas d’administrateur à plein temps, 50 pour cent des coûts raisonnables de formation du personnel engagés par l’agent, compris dans ses coûts d’administration et approuvés par le directeur. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 34/99, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 547/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 12/02, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 140/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 263/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 468/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 269/07, art. 1.
a) à un moment quelconque au cours de la période de 12mois qui précède sa demande d’aide, l’auteur de la demande résidait en Ontario sur une réserve ou dans une zone géographique à l’égard de laquelle le conseil d’une bande était l’agent de prestation des services;
6. Le coût des médicaments payés en application de la sous-disposition 1 i du paragraphe 55 (1) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 140/05, art. 2; Règl. de l’Ont. 478/07, art. 3.
Remarque : Le 1er juillet 2008, le paragraphe (1) est modifié par adjonction de la disposition suivante :
7. La prestation pour enfants transitoire versée en application de l’article 58.3 du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi.
Voir le Règl. de l’Ont. 481/07, art. 1 et 2.
8.2 (1) Pour 2006, l’Ontario paye 100 pour cent de l’augmentation des coûts de l’aide découlant des augmentations des besoins matériels énoncés aux dispositions suivantes du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi, si les augmentations des besoins matériels découlent de modifications apportées à ce règlement par le Règlement de l’Ontario 464/06 :
1. Les dispositions 1, 2 et 5 du paragraphe 41 (1).
2. La disposition 2 du paragraphe 42 (2).
3. Le paragraphe 43 (1).
4. Les dispositions 1, 2, 4 et 5 du paragraphe 44 (1).
5. Les dispositions 1, 2, 3 et 4 du paragraphe 44 (2).
6. Les dispositions 1, 2 et 4 du paragraphe 44 (3).
7. Les paragraphes 44.1 (2) et (3).
8. La sous-disposition 1 ii de l’article 51.
9. Les alinéas 57 (5) a) et b). Règl. de l’Ont. 468/06, art. 2.
(2) Pour 2006, l’Ontario paye 100 pour cent de l’augmentation des coûts de l’aide découlant des augmentations des prestations énoncées aux dispositions suivantes du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi, si les augmentations des prestations découlent de modifications apportées à ce règlement par le Règlement de l’Ontario 329/06 et par le Règlement de l’Ontario 464/06 :
1. Les dispositions 2 et 5 du paragraphe 55 (1).
2. Les alinéas 55 (1.0.1) a) et b). Règl. de l’Ont. 468/06, art. 2.
8.3 Pour le mois de décembre 2006 et uniquement pour ce mois, l’Ontario paye 100 pour cent de l’augmentation des coûts de l’aide découlant d’une augmentation, prenant effet en décembre 2006, des besoins matériels de l’auteur d’une demande ou du bénéficiaire de services d’hébergement d’urgence qu’approuve le directeur en application du paragraphe 43 (2) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 269/07, art. 2.
8.4 (1) Pour 2007, l’Ontario paye 100 pour cent de l’augmentation des coûts de l’aide découlant des augmentations des besoins matériels énoncés aux dispositions suivantes du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi, si les augmentations des besoins matériels découlent de modifications apportées à ce règlement par le Règlement de l’Ontario 266/07 :
8. Les alinéas 57 (5) a) et b). Règl. de l’Ont. 269/07, art. 3.
(2) Pour 2007, l’Ontario paye 100 pour cent de l’augmentation des coûts de l’aide découlant des augmentations des prestations énoncées aux dispositions suivantes du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi, si les augmentations des prestations découlent de modifications apportées à ce règlement par le Règlement de l’Ontario 266/07 :
2. Les alinéas 55 (1.0.1) a) et b). Règl. de l’Ont. 269/07, art. 3.
8.5 Pour le mois de décembre 2007 et uniquement pour ce mois, l’Ontario paye 100 pour cent de l’augmentation des coûts de l’aide découlant d’une augmentation, prenant effet en décembre 2007, des besoins matériels de l’auteur d’une demande ou du bénéficiaire de services d’hébergement d’urgence qu’approuve le directeur en application du paragraphe 43 (2) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 269/07, art. 3.
b) des frais de 20 $ pour l’établissement, par un professionnel de la santé agréé, d’une demande de régime spécial nécessaire en raison d’un état pathologique énoncé à l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 564/05 (Déclarations de principes prescrites) pris en application de la Loi ou d’une demande d’allocation nutritionnelle visée à la disposition 6 du paragraphe 41 (1), à la disposition 6 du paragraphe 44 (1), à la disposition 6 du paragraphe 44 (2), à la disposition 5 du paragraphe 44 (3) ou à l’alinéa 57 (5) e) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 263/06, art. 3.

References: art. 1
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 art. 1
 art. 2
 art. 3
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 art. 2
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 art. 3
 art. 3
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