Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/17-1991/012_PS_SJG_SJG9117CM00012.htm
Timestamp: 2018-04-23 15:41:04+00:00

Document:
ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — Pouvoirs du juge. C. civ. art. 375-4, al. 2. Modalités accompagnant la remise de l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Choix d'un établissement d'accueil (oui). - Commentaires par Sylvie CURIEL - La Semaine Juridique - Edition Générale
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ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — Pouvoirs du juge. C. civ. art. 375-4, al. 2. Modalités accompagnant la remise de l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Choix d'un établissement d'accueil (oui).
Commentaires par Sylvie CURIEL
Cass. civ. 1re, 15 mai 1990 ; Direction de la protection sociale du Conseil général de la Loire c. N.,. et a. Le juge peut, en vertu de l'article 375-4, alinéa 2 du Code civil, dans tous les cas prévus à l'article 375-3 du même code, y compris celui où le mineur a été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, assortir la remise de l'enfant des modalités prévues par l'article 375-2, alinéa 2, du même code et, en particulier, de l'obligation de fréquenter régulièrement un établissement (...)

References: art. 375
 art. 375
 art. 375
 l'article 375
 l'article 375
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