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Timestamp: 2019-07-19 13:07:49+00:00

Document:
Arrete Royal du 03/06/2007 portant execution de l'article xii.vii.18, § 2, alinea 3, de l'arrete royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Arrêté royal portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police
Vu l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), notamment l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, inséré par la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005000427 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 septembre 2005;
Vu le protocole n° 162/3 du 9 novembre 2005 du comité de négociation pour les services de police;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction Publique du 16 novembre 2005;
Vu l'avis 42.536/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 avril 2007, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.Le complément visé à l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, PJPol s'effectue par des commissionnements de plein droit de membres actuels du personnel concernés qui n'ont pas d'évaluation « insuffisante », selon la priorité suivante : 1° les membres du personnel qui tombent sous l'application de l'article XII.VII.18 PJPol, avec priorité des adjudants-chef sur les adjudants; 2° les membres du personnel qui sont titulaires du brevet d'officier de police communale visé à l'arrêté royal du 12 avril 1965 relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police ou à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale ou du brevet de sous-officier supérieur visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté royal du 1er avril 1996 relatif à l'avancement au grade d'adjudant de gendarmerie;3° les membres du personnel qui sont titulaires du brevet de la formation judiciaire complémentaire octroyant l'accès aux brigades de surveillance et de recherche de gendarmerie ou du brevet de formation judiciaire complémentaire supérieure ou du brevet d'analyste criminel opérationnel;4° les autres membres du personnel. Au sein de chacune des catégories visées à l'alinéa 1er, les commissionnements s'effectuent sur base de l'ancienneté de cadre.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2005.
arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Démission Par arrêté royal du 3 juin 2007, la démission honorable de M. Edouard Berton de sa fonction de chef de corps de la police locale de la zone de Beloeil/Leuze-en-Hainaut est accordée, à partir du 11 arrêté royal Ordres nationaux Ordre de Léopold Par arrêté royal du 13 février 2005 ont été nommés : Chevalier Le père Michel Windey, jésuite, Fondateur et Directeur de « Village Reconstruction Organisation » en Inde. M. Pierre Pringiers, Chef d'e Par arr arrêté royal du 01 mars 2009 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
arrêté royal du 01 mars 2009 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Erratum arrêté royal du 02 novembre 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police arrêté royal du 21 février 2014 Arrêté royal relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances arrêté royal du 22 mai 2017 Arrêté royal portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92
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References: § 2
 § 2
 § 2
 § 2
 l'article 84
 § 2
 l'article 1
 l'article 28
 § 1

Art. 2
 § 2
 § 2
 § 2