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Timestamp: 2016-10-27 22:53:43+00:00

Document:
114 Ia 38165. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 17 novembre 1988 dans la cause R�publique du Gabon contre National Petroleum Ltd, The West Indies Oil Company Ltd et Belgian Refining Corporation (recours de droit public)
Art. 88 OJ et 271 LP. Le d�biteur n'est pas touch� dans ses int�r�ts par un s�questre portant sur les biens de tiers. Il n'a donc pas qualit� au sens de l'art. 88 OJ pour critiquer lui-m�me par la voie du recours de droit public le fait que le cr�ancier cherche � se d�sint�resser sur le patrimoine de tiers. Faits � partir de page 382
Par deux ordonnances rendues le 17 mars 1988 � l'encontre de la R�publique du Gabon, l'une � la requ�te de National Petroleum Ltd (NPL) et The West Indies Oil Company Ltd, l'autre � la requ�te de NPL et de Belgian Refining Corporation, le Pr�sident du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a ordonn� le s�questre de tous avoirs, comptes, esp�ces, titres, cr�ances ouverts ou d�pos�s au nom de la R�publique du Gabon, ou sous une d�signation conventionnelle, ou encore au nom de cinq personnes physiques et d'une fondation nomm�ment d�sign�s, aupr�s de divers �tablissements bancaires de Gen�ve.
Agissant par la voie du recours de droit public, la R�publique du Gabon conclut � l'annulation des deux ordonnances de s�questre.
2. La recourante reproche � l'autorit� de s�questre d'avoir admis que la mesure puisse porter sur des biens appartenant � des tiers. Elle fait valoir que, m�me si les cr�ances all�gu�es reposaient sur un fondement vraisemblable, les intim�es ne seraient pas en droit de se d�sint�resser sur le patrimoine de tiers.
a) Lorsque, de l'aveu m�me du cr�ancier, les biens dont il requiert le s�questre n'appartiennent pas au d�biteur, mais � un tiers, celui-ci peut former une plainte (art. 17 LP) en faisant valoir que l'office aurait d� refuser d'ex�cuter la mesure ordonn�e par le juge (ATF 109 III 127). Le d�biteur est lui aussi admis � pr�tendre � l'appui d'une telle plainte que les biens frapp�s par le s�questre appartiennent, aux dires m�mes du cr�ancier, � un tiers (ATF 113 III 141 consid. 1).
S'il est seulement invraisemblable que les biens d�sign�s dans l'ordonnance soient la propri�t� du d�biteur, le tiers agira en revanche par la voie du recours de droit public et fera valoir que l'autorit� de s�questre a admis de mani�re insoutenable et contre toute vraisemblance que les biens sur lesquels porte la mesure appartiennent au d�biteur (ATF 109 III 127 /128).
b) En l'esp�ce, les soci�t�s cr�anci�res et intim�es au pr�sent recours ont requis le s�questre de biens qu'elles affirmaient avoir �t� d�pos�s dans diff�rents �tablissements bancaires au nom de la BGE 114 Ia 381 S. 383R�publique du Gabon, d�bitrice, ou au nom de divers tiers. Ceux-ci n'ont pas r�agi � l'ex�cution de la mesure sur des biens qui pourraient leur appartenir. Seule la d�bitrice invoque ce moyen � l'appui d'un recours de droit public dont la recevabilit� doit �tre examin�e d'office (ATF 114 Ia 81 consid. 1; 113 Ia 238 consid. 2a; ATF 112 Ia 182 et les arr�ts cit�s).
c) Aux termes de l'art. 88 OJ, ont qualit� pour recourir les particuliers et les collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une port�e g�n�rale. Est ainsi admise � entreprendre une d�cision concr�te par la voie du recours de droit public toute personne que cette d�cision touche dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, c'est-�-dire dans des int�r�ts priv�s dont le droit constitutionnel invoqu� assure la protection (ATF 113 Ia 470 consid. la et les arr�ts cit�s). Le titulaire du droit subjectif en cause peut en invoquer la violation m�me lorsque la d�cision qu'il critique ne porte qu'une atteinte indirecte � ses int�r�ts juridiquement prot�g�s (ATF 114 Ia 94 consid. la et les arr�ts cit�s).
On ne saurait consid�rer que les int�r�ts de la recourante sont en l'esp�ce de quelque mani�re que ce soit atteints, au sens de l'art. 88 OJ, par un s�questre portant sur les biens de tiers. Le d�biteur qui, de son propre aveu, n'est pas concern� par la propri�t� du tiers, n'a pas qualit� pour critiquer l'ordonnance de s�questre (cf. les arr�ts rendus par la Cour de c�ans le 20 d�cembre 1984 dans la cause H.). Comme le for de la proc�dure validant le s�questre n'est pas fix� par le droit f�d�ral (cf. ATF 114 II 188; ATF 106 III 94 consid. 2a; ATF 96 I 147 ss), le d�biteur n'est pas n�cessairement appel� � devoir se d�fendre au for cr�� par un s�questre qui porterait - tel ne para�t cependant pas �tre le cas en l'esp�ce - exclusivement sur les biens d'un tiers. La recourante ne pr�tend d'ailleurs pas que la constitution d'un for au lieu de situation des biens s�questr�s - certes pr�vue par toutes les l�gislations cantonales (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d., p. 90 No 40; art. 57 al. 1 lettre e OJ gen.) - emporte une l�sion de ses int�r�ts. Quant � l'int�r�t que la jurisprudence a reconnu au d�biteur � contester l'ex�cution du s�questre sur les biens de tiers (ATF 113 III 141 consid. 3b), il s'appr�cie de mani�re plus large dans le cadre de la proc�dure de plainte de l'art. 17 LP, o� les principes diff�rent peu de ceux qui r�gissent le droit administratif (ATF ATF 100 III 10; ATF 96 III 98), que dans celui du recours de droit public, voie de droit extraordinaire.
Le reproche fait par la d�bitrice au premier juge d'avoir autoris� de mani�re arbitraire un s�questre sur les biens de tiers est donc irrecevable.

References: Art. 88
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 57
 ATF 
 ATF