Source: https://www.nosdeputes.fr/15/laetitia-avia/dossier/5322/amendements
Timestamp: 2020-04-01 18:38:55+00:00

Document:
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice - Les amendements de Laetitia Avia - NosDéputés.fr
Les amendements de Laetitia Avia
Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier
179 amendements trouvés
18/01/2019 — Amendement N° 9 au texte N° 1549 - Article 9 (Adopté)
Mme Avia, M. Paris
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : « 1° À la seconde phrase de l'article 41‑25, après la première occurrence du mot : « appel » sont insérés les mots : « pour exercer les fonctions d'assesse...
18/01/2019 — Amendement N° 870 rectifié au texte N° 1548 - Article 53 (Adopté)
I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « assure les fonctions de greffe » les mots : « comprend, d'une part, les services de greffe de cette juridiction et, d'autre part, le service de greffe du conseil des prud'hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'a...
18/01/2019 — Amendement N° 793 au texte N° 1548 - Article 53 (Adopté)
À l'alinéa 29, substituer aux mots : « l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul » les mots : « ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de préciser que plusieurs tribunaux judiciaires au sein d'un même département pourront ...
18/01/2019 — Amendement N° 702 au texte N° 1548 - Article 53 bis AA (Adopté)
Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 13°bis À l'article L. 142‑11, les références : « 5° et 6° de l'article L. 142‑2 » sont remplacées par les références : « 8° et 9° de l'article L. 142‑1 » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.
18/01/2019 — Amendement N° 701 rectifié au texte N° 1548 - Article 53 (Adopté)
I. – À l'alinéa 33, après le mot : « juridiction », insérer les mots : « et consultation des conseils de juridiction ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 35. III. – En conséquence, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridicti...
18/01/2019 — Amendement N° 700 au texte N° 1548 - Article 56 (Adopté)
À l'alinéa 12, substituer aux mots : « le II de l'article 34, les II et IVbis à IVsepties de l'article 36 » les mots : « les Ibis, III et IV de l'article 31, le II de l'article 34, les IIbis à IV et V à VI de l'article 35, les I, II et IVbis à IVsepties de l'article 36 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
18/01/2019 — Amendement N° 699 au texte N° 1548 - Article 56 (Adopté)
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis A. – Le ID de l'article 50 entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : amendement de coordination.
18/01/2019 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 1548 - Article 57 (Adopté)
Après le mot : « terrestres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « ainsi qu'à la sécurité des navires et de la navigation, à la prévention de la pollution marine et à la sûreté des navires. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.
17/01/2019 — Amendement N° 877 au texte N° 1548 - Article 8 (Adopté)
Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le premier alinéa de l'article L. 132‑4‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n'est requise pour les formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223‑...
17/01/2019 — Amendement N° 404 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « une somme » les mots : « statuant sur une demande initiale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le critère d'application de la procédure dématérialisée et sans audience aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer est le montant i...
16/01/2019 — Amendement N° 876 au texte N° 1548 - Article 8 (Retiré avant séance)
À l'alinéa 37, substituer aux mots : « de l'article L. 132-3 » les mots : « des articles L. 132-3 et L. 132-4-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence pour permettre également à un tuteur de souscrire, sans autorisation du juge, une convention-obsèques pour le compte du majeur protégé.
16/01/2019 — Amendement N° 703 au texte N° 1548 - Article 3 (Adopté)
À l'alinéa 8, substituer aux références : « , 4‑2 et 4‑4 » la référence : « et 4‑2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle afin de recentrer le champ d'application des obligations définies à l'article 4‑6 aux personnes physiques ou morales proposant un service en ligne ayant pour objet la rés...
11/01/2019 — Amendement N° 869 au texte N° 1548 - Article 53 (Retiré avant séance)
I. Substituer à l'alinéa 11 l'alinéa suivant : « b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés » ; II. Après les mots « chambres de proximité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « l'exercice des fonctions relevant des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud'hommes fait l'objet d'une coordination dans des conditions propres à g...
20/12/2018 — Amendement N° CL507 au texte N° 1503 - Article 53 (Adopté)
Après le mot : « conformément », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 88 : « à la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence en raison de l'abrogation par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 en application de la convention franco-germano...
19/12/2018 — Amendement N° CL513 au texte N° 1503 - Après l'article 53 bis C (Adopté)
« Chapitre Ierter « Gestion électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
19/12/2018 — Amendement N° CL544 au texte N° 1503 - Article 6 (Adopté)
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du titre » les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
18/12/2018 — Amendement N° CL505 au texte N° 1503 - Article 21 (Adopté)
À l'alinéa 12, après le mot : « peuvent », insérer le mot : « ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
18/12/2018 — Amendement N° CL491 au texte N° 1503 - Article 8 (Adopté)
I. – À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « doit en outre comporter » les mots : « comporte en outre ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa : « Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui l'a saisi des informations complémentaires. » Exposé sommaire : Amendement rédac...
18/12/2018 — Amendement N° CL522 au texte N° 1503 - Article 12 (Adopté)
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis À l'article 262‑2, les mots : « requête initiale » sont remplacés par les mots : « demande en divorce » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour mettre cet article en cohérence avec la suppression de la requête en divorce.
18/12/2018 — Amendement N° CL542 au texte N° 1503 - Article 57 (Adopté)
I. – À l'alinéa 39, substituer aux mots : « ainsi que les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 » les mots : « , les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 ainsi que le 3° de l'article L. 261‑1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 41, substituer aux mots : « ainsi que les articles L. 211‑17, L. 211‑18 et L. 532‑17 » les mots : « , les articles L. 211‑...

References: l'article 41
 l'article 34
 l'article 36
 l'article 31
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 50
 l'article 4
 l'article 53
 l'article 262