Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1130.asp
Timestamp: 2018-02-19 19:26:38+00:00

Document:
N° 1130 - Proposition de loi de M. Alain Marty relative à la filiation d'un enfant sans vie
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2003.
relative à la filiation d'un enfant sans vie.
par MM. Alain MARTY, RenÉ ANDRÉ, Mme Sylvia BASSOT, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, AndrÉ BERTHOL, Jean-Marie BINETRUY, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Mme Christine BOUTIN, M. Loïc BOUVARD, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Yves BUR, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, François CORNUT-GENTILLE, Charles COVA, Jean-Pierre DECOOL, Philippe DUBOURG, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Jean-Michel
FERRAND, Georges FENECH, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Mme CÉcile GALLEZ, MM. Jean-Paul GARRAUD, Jean-Pierre GRAND, Claude GREFF, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Serge GROUARD, GÉrard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Michel HEINRICH, Laurent HÉNART, Denis JACQUAT, Edouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Christian KERT, Patrick LABAUNE, Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, GÉrard LÉONARD, Jean-Pierre LE RIDANT, CÉleste LETT, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Damien MESLOT, Pierre MICAUX, Pierre MORANGE, Mme Nadine MORANO, MM. Yves NICOLIN, Jacques PÉLISSARD, Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Jean-Marie ROLLAND, Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Max ROUSTAN, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Mme IrÈne THARIN, MM. AndrÉ THIEN AH KOON, LÉon VACHET, Michel VOISIN
L'article 79-1 du code civil inséré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 prévoit qu'en l'absence de certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable, il est établi par l'officier d'état civil un acte d'enfant sans vie.
L'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 modifiée par celle du 29 mars 2002 (n° 461-2) précise qu'un tel acte est dressé :
« - lorsque l'enfant, sans vie au moment de la déclaration à l'état civil, est né vivant, mais non viable, quelle que soit la durée de gestation ;
« - lorsque l'enfant est mort-né après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes.
« Sous réserve de l'interprétation des tribunaux, il apparaît qu'un acte d'enfant sans vie ne doit pas être dressé lorsque l'enfant est mort-né, après un terme inférieur à 22 semaines d'aménorrhée ou lorsqu'il a un poids de moins de 500 grammes ».
Par ailleurs, le paragraphe 467-1 de l'IGEC dispose que « l'enfant sans vie ne peut faire l'objet d'une légitimation », l'article 331 du code civil ne prévoyant que la légitimation des enfants « décédés ». Quant à la légitimation judiciaire, elle est prohibée par l'article 331-4 du code civil.
La législation actuelle est trop contraignante et humainement difficilement compréhensible pour les parents confrontés à cette douloureuse situation. La reconnaissance de l'enfant permettrait aussi plus aisément à la famille de faire son deuil.
C'est pourquoi, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
L'article 331 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour les enfants faisant l'objet d'un acte d'enfant sans vie visé au second alinéa de l'article 79-1 ».
Après l'article 335 du Code civil, est inséré un article 335-1 ainsi rédigé :
« Art. 335-1. - La reconnaissance d'un enfant sans vie peut être faite dans l'acte d'enfant sans vie visé au second alinéa de l'article 79-1 ».
ISBN : 2-11-118030-0

References: L'article 79
 l'article 331
 l'article 331

L'article 331
 l'article 79
 l'article 335
 Art. 335
 l'article 79