Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/cour-justice-union-europeenne-cjue-22-decembre-2010-deutsche-energiehandels-492012.html
Timestamp: 2020-08-07 21:20:33+00:00

Document:
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), 22 décembre 2010, Deutsche Energiehandels und Beratungsgesellchaft mbH contre Bundesepublik Deutschland - La protection juridictionnelle var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '492012' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DEU_CAR_492012_130426141110688' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
CJUE cour de justice de l'Union européenne, DEB Deutsche Energiehandels und Beratungsgesellchaft mbH, Bundesepublik Deutschland, article 267 du TFUE, article 116 de la ZPO, traité de Lisbonne, protection juridictionnelle, CEDH cour européenne des droits de l'homme, article 47 de la charte des droits fondamentaux, cour strasbourgeoise
La Charte des droits fondamentaux est, depuis le Traité de Lisbonne qui est entré en vigueur en 2009, une source de premier plan concernant la définition à accorder à ce type de droits au sein de l'Union européenne. La Cour de justice a été amenée, par le biais du mécanisme de la question préjudicielle en interprétation prévue par l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à s'interroger sur la portée d'un droit fondamental, dans son arrêt du 22 décembre 2010, DEB Deutsche Energiehandels – und Beratungsgesellchaft mbH (DEB) contre Bundesepublik Deutschland.
La Charte des droits fondamentaux comme socle à l'interprétation du droit à une protection juridictionnelle effective
La Charte des droits fondamentaux, un outil privilégié dans la définition des droits fondamentaux
Le droit à une protection juridictionnelle effective interprété à la lumière de ses explications contenues dans la Charte.
La prise en compte de la CEDH lato sensu dans l'appréciation des limites du droit à une protection juridictionnelle effective
Une interprétation à l'appui du texte et de la jurisprudence de la CEDH pris dans leur ensemble
Une interprétation posant les limites du droit d'accès au juge
[...] La prise en compte de la CEDH résulte du fait qu'il existe une équivalence du standard de protection des droits fondamentaux (CEDH Matthews). Il convient donc pour le juge communautaire, muni d'un arsenal juridique conséquent, de déterminer les éventuelles limites du droit à une protection juridictionnelle effective. B. Une interprétation posant les limites du droit d'accès au juge La Cour de Justice, forte de la vaste étendue de la jurisprudence de la Cour strasbourgeoise, se réfère tout d'abord à un arrêt du 7 mai 2002, McVicar c./RU de la CEDH qui rappelle que le droit d'accès au juge est fondamental. [...]
[...] Une interprétation à l'appui du texte et de la jurisprudence de la CEDH pris dans leur ensemble Comme il a été dit, il faut dans un premier temps s'attacher à étudier le sens et la portée d'un droit contenu dans la Charte à la lumière des explications qui lui sont attachées. Cependant, lorsque ces explications s'avèrent limitées, comme c'est le cas en l'espèce, il est possible de prendre en compte l'œuvre du Conseil de l'Europe dans son ensemble, c'est à dire à la fois la jurisprudence de la CEDH, mais également le texte de la CEDH, et ceci dans l'hypothèse où l'article à éclaircir trouve son pendant dans le texte de la CEDH ou la jurisprudence de celle-ci (ce qui n'est pas toujours le cas, comme, par exemple, l'article 38 relatif à la protection des consommateurs). [...]
[...] Ces recommandations, qui ont vocation à éclairer le juge national sur la pertinence des limites qui pourraient être posées au droit d'agir en Justice, se révèlent en définitive peu claires. Il résulte de l'interprétation menée par la Cour de Justice qu'une personne morale peut bénéficier du droit à un recours effectif, mais, pour autant, ce droit n'est pas sans limites et, par ailleurs, la Cour a pu préciser la notion d'aide juridictionnelle qui peut finalement couvrir la dispense du paiement de l'avance des frais de procédure et/ou l'assistance d'un avocat. [...]
[...] Néanmoins, lorsque le texte reste obscur, il est possible de l'interpréter à la lumière des explications contenues dans la Charte. B. Le droit à une protection juridictionnelle effective interprété à la lumière de ses explications contenues dans la Charte. Ainsi que l'explique la Cour de Justice, pour interpréter l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, il faut se baser dans un premier temps sur les « explications afférentes à cet article », obligation qui résulte de l'article 6 paragraphe 1 et de l'article 52 paragraphe 7 qui impose de « prendre dûment en considération les explications visées dans la Charte ». [...]
[...] En somme, rien ne permet de dire, à travers ces explications censées interpréter l'article, quelles sont les éventuelles limites qui peuvent peser sur le droit à une protection juridictionnelle effective. II. La prise en compte de la CEDH lato sensu dans l'appréciation des limites du droit à une protection juridictionnelle effective L'article 52 permet à la Cour de Justice de s'appuyer sur l'ensemble de la jurisprudence de la CEDH et du texte même de celle-ci ce qui permet de définir les limites du droit d'accès au juge A. [...]

References: l'article 267
 l'article 38
 l'article 47
 l'article 6
 l'article 52
 L'article 52