Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1991/012_PS_SJG_SJG9110CM00012.htm
Timestamp: 2017-10-19 20:20:14+00:00

Document:
1° FISCALITÉ IMMOBILIÈRE. - Sociétés étrangères. Taxe annuelle de 3% (CGI art. 990 D). Société suisse. Bénéfice de l'art. 26 de la convention franco-suisse 9 sept. 1966 (oui). L. fin. pour 1990. art. 105. Dispositions interprétatives, Incidence (non). 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Loi fiscale interprétative. L. fin. pour 1990, art. 105. Taxe de 3% sur les sociétés étrangères détenant des immeubles en France (CGI art. 990 D). Litige tranché par un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Loi fiscale. Application rétroactive (non). 3° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention franco-suisse 9 sept. 1966. Art. 26. Société suisse. Bénéfice (oui). Taxe de 3% sur les sociétés étrangères détenant des immeubles en France (CGI art. 990 D). Supériorité des règles conventionnelles sur la loi interne. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° FISCALITÉ IMMOBILIÈRE. - Sociétés étrangères. Taxe annuelle de 3% (CGI art. 990 D). Société suisse. Bénéfice de l'art. 26 de la convention franco-suisse 9 sept. 1966 (oui). L. fin. pour 1990. art. 105. Dispositions interprétatives, Incidence (non). 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Loi fiscale interprétative. L. fin. pour 1990, art. 105. Taxe de 3% sur les sociétés étrangères détenant des immeubles en France (CGI art. 990 D). Litige tranché par un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Loi fiscale. Application rétroactive (non). 3° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention franco-suisse 9 sept. 1966. Art. 26. Société suisse. Bénéfice (oui). Taxe de 3% sur les sociétés étrangères détenant des immeubles en France (CGI art. 990 D). Supériorité des règles conventionnelles sur la loi interne.
Cass. Ass. plén. 21 décembre 1990 ; Directeur général des impôts c. S.A. Roval. En application de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, dont les dispositions prévalent sur la loi française en vertu de l'article 55 de la Constitution, une société suisse ne peut être soumise à la taxe de 3% instituée par l'article 990 D du Code général des impôts, sur la valeur vénale des immeubles situés en France et possédés par des personnes morales dont le siège est hors de France, (...)

References: art. 990
 art. 105
 art. 105
 art. 990
 Art. 26
 art. 990
 art. 990
 art. 105
 art. 105
 art. 990
 Art. 26
 art. 990
 art. 990
 art. 105
 art. 105
 art. 990
 Art. 26
 art. 990
 l'article 26
 l'article 55
 l'article 990