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Timestamp: 2017-05-29 11:28:30+00:00

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Article 546 du Code Civil - l'accession à la propriété par pro...
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Aux termes de l'article 546, le Code civil dispose que : « La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ». L'accession était, avant le Code Civil, considérée comme un véritable mode d'acquisition autonome de la propriété. En droit romain, elle désignait plutôt la chose accessoire et, dans l'ancien droit, n'était pas encore érigée à ce rang dans la coutume et les écrits doctrinaux. C'est Pothier le premier qui l'a employé dans ce sens : «L'accession, écrivait-il, est une manière d'acquérir le domaine qui est du droit naturel, par laquelle le domaine de tout ce qui est un accessoire et une dépendance d'une chose est acquise de plein droit à celui à qui la chose appartient via ac potestate rei suae».Effectivement, l'article 546, énonce dans l'introduction du titre II du livre deuxième consacré à la propriété, le principe général en définissant le concept et en distinguant, en matière mobilière et immobilière, l'acquisition de ce qui est produit par la chose de ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Quelle est alors la valeur juridique de cet article 546 du Code Civil introductif, consacré à la propriété ? ...
[...] Ainsi, trois méthodes peuvent être envisagée afin d'acquérir propriété d'un meuble au sens de l'article 546 du Code Civil, régit plus précisément par les articles 567 à 577 ; il s'agit de l'adjonction, du mélange et enfin de la spécification. L'adjonction répond à l'adage l'accessoire suit le principal et résulte de la réunion de deux choses mobilières appartenant à des propriétaires différents pour former un tout, les choses restant séparables de sorte que l'une puisse subsister sans l'autre. La solution de l'article 566 prévoit qu'en cas d'adjonction, le maître de la chose principale est propriétaire du tout à charge de payer à l'autre la valeur de sa chose. [...] [...] En revanche, s'il ne souhaite pas les conserver, alors les constructions seront détruites aux frais du constructeur. Ensuite il existe d'autres exceptions à ce principe qui sont indépendantes de la bonne ou mauvaise foi du constructeur. Le cas d'un locataire qui construit sur le terrain qui lui est donné à bail, dans ce cas l'accession est retardée à l'expiration du bail. C'est-à-dire que jusqu'à ce que le bail arrive à terme, le locataire est considéré comme étant le propriétaire des constructions édifiées. Cette exception est d'origine jurisprudentielle (Civ. 1re, 1er déc. 1964). [...] [...] Aux côtés de ce mode d'accession existe également un autre mode beaucoup moins naturel, car les fruits et produits engendrés ont été recherchés par la main de l'homme, il s'agit de l'accession par incorporation. II) L'accession par incorporation Lorsque l'article 546 CC dispose que le propriétaire donne à des droits sur tout ce que son bien produit, comme nous venons de le voir, il s'agit d'un processus naturel. Mais il se peut également que l'accession en matière mobilière et immobilière comme le prévoit le présent article, soit le résultat d'une intervention humaine, c'est la notion d' artifice qu'il énonce. [...] [...] Il s'agit là alors de distinguer les fruits et les produits d'un bien. Quant aux fruits d'une part, il s'agit d'une substance qui va naître à chaque saison offrant à son propriétaire des bénéfices réguliers qui sont indétachables de sa propriété puisqu'ils constituent le produit de son bien. Il s'agit ici de l'hypothèse des fruits naturels au sens ou ceux-ci poussent d'eux-mêmes. Il se peut que ces fruits soient le résultat d'une production qui est le fait pour l'homme de cultiver la nature pour en rechercher des bénéfices. [...] [...] Dans ce cas, l'article 574 décide que le propriétaire du tout est le propriétaire de la chose supérieure à l'autre par la quantité et le prix doit rembourser ou indemniser l'autre propriétaire. Mais en l'absence d'une chose supérieure, si la séparation est impossible, les deux propriétaires en acquièrent en commun la propriété à proportion de la valeur de leur chose. Enfin, la spécification est la formation d'une chose nouvelle par le travail d'une personne sur la chose mobilière d'une autre : en l'absence de contrat, l'un reçoit la propriété et l'autre reçoit une indemnité. [...] [...] Dans le cas du droit d'accession par production (extension légale du droit de propriété), ce sont les produits qui s'unissent à la propriété qui appartiennent au propriétaire. L'article 546 le sous-entend dans son énoncé et comme il s'agit d'un article introductif, l'article 547 du Code Civil réaffirme cette dimension en en précisant les contours dans ces termes : Les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession En matière d'accession par production naturelle donc, le droit de propriété se manifeste par deux types d'actions : celle des cours d'eau et celle du déplacement des animaux. [...] À propos de l'auteur Estelle B.	Etudiante Droit civil	Article 546 du Code Civil - l'accession à la propriété par production et incorporation

References: l'article 546
 l'article 546
 l'article 546
 l'article 566
 l'article 546
 l'article 574
 L'article 546
 l'article 547