Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1360-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-SECT-10-30-20120912
Timestamp: 2020-01-26 08:43:00+00:00

Document:
1360-PGPTVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Déductions et régime suspensif1
BOI-TVA-SECT-10-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-09-09T16:07:30.000+02:00
Les opérations portant sur les produits pétroliers réalisées antérieurement à leur mise à la consommation sont effectuées en suspension de taxe, à l'exception des opérations de transport autres que les transports par pipe-line (CGI, art. 298-1-2°).
Les industriels opèrent, dans les conditions de droit commun, la déduction de la TVA qui a grevé les éléments constitutifs de leur prix de revient de celle due au titre de la mise à la consommation (CGI art. 298-3).
Toutefois la taxe qui a grevé les biens et les services utilisés pour l'extraction, la fabrication, le transport par pipe-line ou le stockage des produits pétroliers ne peut être déduite, lorsque ces opérations sont effectuées dans des installations placées sous un régime suspensif prévu par la législation douanière, que de la taxe due lors de la mise à la consommation de ces produits (CGI, art. 298-4-2°).
L'application des dispositions de l'article 298-4-2° du CGI entraîne les conséquences suivantes :
Il est admis que la déduction de la TVA afférente à la livraison à soi-même d'immeubles utilisés pour la réalisation d'opérations portant sur les produits pétroliers effectuées sous le régime suspensif prévu par l'article 298-1-2° du CGI, peut être opérée immédiatement, auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), par imputation sur la taxe due au titre de la livraison à soi-même.
Cette solution ne vise que la TVA afférente aux livraisons à soi-même imposables en vertu de l'article 257-I du CGI.
La taxe ayant grevé les divers éléments du prix de revient des immeubles demeure déductible dans les conditions prévues à l'article 298-4-2° du CGI.
En raison de l'existence du régime suspensif prévu par l'article 298-1-2° du CGI, les industriels du pétrole sont parfois dans l'impossibilité de récupérer par imputation la taxe qui a grevé l'ensemble des éléments ouvrant droit à déduction.
Les entreprises qui bénéficient du régime du transfert exposé ci-dessus sont exclues des remboursements de crédit de taxe déductible non imputable prévus aux articles 242-O A à 242-O D de l'annexe II au CGI (CGI, ann.II, art. 242-0 K).
Tel est, par exemple, le cas d'une société nouvelle qui construit un pipe-line ou une raffinerie. Cette société ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 298-4-4° du CGI puisqu'elle n'effectue encore aucune opération taxable. La TVA ayant grevé la construction de ce pipe-line ou de cette raffinerie peut faire l'objet de remboursement dans les conditions prévues par les articles 242-O A et suivants de l'annexe II du CGI.
Les entreprises qui produisent, stockent et distribuent des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux visés aux n° 27-11-14, ex. 27-11-19, ex. 27-11-21, 27-11-29 du tarif des douanes et repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes, sous les indices d'identification 33, 35 et 39, peuvent opérer les déductions auxquelles elles peuvent prétendre, indifféremment sur la taxe due auprès de la DGDDI ou auprès de la DGFiP (CGI, art. 298-5 et 298-6).
La TVA acquittée au moment de la mise à la consommation et qui figure sur les quittances délivrées par le service des douanes est déductible de la taxe afférente à la première vente faite après la mise à la consommation. Cette déduction s'opère sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance, c'est-à-dire au titre du mois au cours duquel la mise à la consommation a été effectuée (CGI, art. 298-4-3°).
Les opérations ultérieures de vente, de commission, de courtage et de façon dont l'ensemble constitue la « distribution » des produits pétroliers sont taxables dans les conditions de droit commun sous déduction de la taxe qui a grevé les éléments constitutifs du prix (acquisition des produits eux-mêmes, immobilisations, transports, frais généraux divers, etc.). Toutefois, les déductions afférentes à la « distribution » peuvent être indifféremment opérées sur la taxe due auprès de la DGDDI ou auprès de la DGFiP (CGI, art. 298-5).
Les droits à déduction dont peuvent bénéficier l'industrie et le commerce du pétrole sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 271 et 273 du CGI sous réserve des dispositions du 3 et 4 de l'article 298 du CGI.
Les restrictions totales ou partielles du droit à déduction de la TVA sur les produits pétroliers prévues par l'article 298-4 du CGI ne s'appliquent pas aux produits livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers (CGI, art. 298-4-1°bis).
Lorsque la taxe afférente aux produits pétroliers est déductible (totalement ou partiellement), le droit à déduction s'exerce dans les conditions de droit commun (cf. notamment articles 271 à 273 du CGI).
Les produits pétroliers ouvrent droit à déduction, à l'exception de ceux qui sont expressément cités dans l'article 298-4 du CGI.
Cet article exclut ou limite, dans certaines conditions décrites au III-C, le droit à déduction sur les essences, les carburéacteurs, les produits pétroliers utilisés pour la lubrification, les gazoles et le super-éthanol E85 utilisés comme carburants, les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant utilisés comme carburants.
L'article 298-4-1°a du CGI autorise le droit à déduction de la taxe grevant les dépenses d'essences utilisées comme carburant pour les essais nécessités par les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur.
Le droit à déduction concerne la taxe ayant grevé les achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur les carburants mentionnés au III-C-1-a, utilisés pour les besoins directs des essais et de la mise au point nécessités par la fabrication de ces moteurs, de ces véhicules et autres engins à moteur, de ces équipements ou de ces carburants.
L'article 298-4-1°-d du CGI limite l'exclusion du droit à déduction aux carburéacteurs utilisés pour les aéronefs et engins ou leur location qui n'ouvrent pas droit à déduction. Les autres utilisations des carburéacteurs ouvrent droit à déduction.
L'exclusion du droit à déduction concerne les carburéacteurs utilisés pour les aéronefs et engins qui n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe en application des dispositions des articles 273 du code général des impôts, 206-IV-2-6° et 10° de l'annexe II à ce code. Il en est de même des carburéacteurs utilisés dans des aéronefs et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location.
L'article 298-4-1°-e du CGI prévoit que les produits pétroliers utilisés pour la lubrification n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA lorsqu'ils sont employés pour un véhicule, un engin ou leur location, exclu du droit à déduction.
L'exclusion concerne les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules ou engins qui n'ouvrent pas droit à déduction. Elle s'applique également si ces produits pétroliers sont utilisés dans des véhicules ou engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location (art. 273 du CGI, 206-IV-2-6° et 10 de l'annexe II à ce code, cf. BOI-TVA-DED-30-30-20, BOI-TVA-DED-30-30-70 et BOI-TVA-DED-30-30-40).
L'article 298-4-1°- b du CGI prévoit que n'est pas déductible dans la limite de 20% de son montant, la TVA afférente aux importations, aux acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur les gazoles et le super-éthanol E85 utilisés comme carburant pour les véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut déduire la taxe relative à cette location.
L'article 298-4-1°-b du CGI prévoit que n'est pas déductible dans la limite de 20% de son montant, la TVA afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur le super-éthanol E85 utilisé comme carburants mentionné au tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location.
L'article 298-4-1°-c du CGI prévoit que n'est pas déductible dans la limite de 50% de son montant, la TVA afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux désignés à la position 27.11.29 du tarif des douanes et le pétrole lampant désigné à la position 27.10.19.25 du tarif des douanes, lorsque ces produits sont utilisés comme carburants pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location.
Ces mêmes règles s'appliquent lorsque ces produits pétroliers sont utilisés dans les véhicules ou engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location (206,IV-2-6° et 10 de l'annexe II, cf. BOI-TVA-DED-30-30-20, BOI-TVA-DED-30-30-70 et BOI-TVA-DED-30-30-40).
Le droit à déduction de la taxe afférente aux produits pétroliers utilisés comme carburant s'exerce dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 du CGI.
- que la TVA est bien mentionnée sur les factures établies au nom de l'assujetti (cf. BOI-TVA-DED-40-10-10), ou, pour les acquisitions intracommunautaires, sur la déclaration de chiffre d'affaires du redevable ;
- du respect du principe de l'affectation aux besoins de l'exploitation (cf. BOI-TVA-DED-30-10).
Dans l'hypothèse où lors de l'approvisionnement en produits pétroliers l'affectation du produit n'est pas connue, la taxe peut être déduite en totalité mais l'entreprise est tenue, en application de l'article 257-II du CGI, de soumettre à la TVA les livraisons à soi-même du gazole ou du GPL utilisé pour un usage personnel.
Il est rappelé que les limitations du droit à déduction ne s'appliquent pas lorsque les produits en cause sont ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers (CGI,art. 298-4-1°-bis).
En application de l'article 275 du CGI, les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu de l'article 262 ter-I du CGI, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A du CGI ou à une livraison située hors de France en application du III de l'article 258 du CGI ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature réalisées au cours de l'année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe.
Il est admis que les produits faisant l'objet d'une des livraisons définies au IV ne soient pas identiquement ceux qui ont été reçus en franchise, de telle sorte qu'une partie des marchandises achetées en suspension de taxe peut être livrée à l'intérieur. La taxe est alors acquittée sur le prix de vente (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10).
Selon les dispositions de l'article 265 B-1 du code des douanes, les huiles minérales visées au tableau B de l'article 265 du code des douanes sont admises en suspension de taxes et redevance dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 du code des douanes. Il s'agit des installations suivantes :
- les installations ou les établissements de production qui procèdent à la fabrication d'huiles minérales pour lesquelles aucun taux de taxe n'est fixé dans les tableaux B et C de l'article 265, qui sont placés sous le régime de l'usine exercée sur la demande de la personne qui en assure l'exploitation.
Dès lors, les ventes d'huiles usagées effectuées directement par les utilisateurs sont soumises au régime de l'article 261-3-1°-a du CGI.
Remarque: Sur le droit à déduction de la taxe afférente à ces produits, il convient de se reporter aux III-D-2-a à c.
Les ventes d'huiles usagées réalisées par les personnes qui ne les ont pas utilisées pour les besoins de leur exploitation (cas du garagiste récupérant, lors des vidanges, les huiles contenues dans les moteurs des véhicules appartenant à la clientèle ou du ramasseur agréé lors de la revente des huiles usagées à l'éliminateur) sont soumises à la TVA suivant les règles applicables aux négociants en biens d'occasion (cf. BOI-TVA-SECT-90-10).
La régénération des huiles usagées s'effectue obligatoirement sous le régime de l'usine exercée, conformément aux dispositions de l'article 165-1 du code des douanes.
Les industriels, qui procèdent à la régénération des huiles usagées, bénéficient des mêmes droits à déduction que les industriels du raffinage (CGI, art.298-3).
Ni les travaux de recherche ni les travaux de mise en exploitation d'un gisement ne constituent des opérations portant directement sur le pétrole brut ; ils ne peuvent donc bénéficier du régime suspensif prévu par l'article 298-1-2° du CGI.
En ce qui concerne le régime suspensif applicable aux opérations effectuées pour l'exploration du plateau continental, voir l'article 23 de la loi n°2011-1977 de finances pour 2012.
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References: art. 298
 art. 298
 art. 298
 l'article 298
 l'article 298
 l'article 257
 l'article 298
 l'article 298
 art. 242
 l'article 298
 l'article 265
 art. 298
 art. 298
 art. 298
 l'article 298
 l'article 298
 art. 298
 l'article 298

L'article 298

L'article 298

L'article 298

L'article 298

L'article 298
 l'article 265

L'article 298
 l'article 257
 l'article 275
 l'article 262
 l'article 258
 l'article 258
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 165
 l'article 265
 l'article 261
 l'article 165
 art.298
 l'article 298
 l'article 23