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Timestamp: 2019-06-25 04:33:17+00:00

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Art. 1erSteven Sweat Fila Sweat Sweat Violet Fila Steven Violet Fila Steven Violet Yqtxn0fXw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cm À Roulettes 78 Sac Voyage Jump De 2r Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Lauric Ritchie Ritchie Gilet Gilet Lauric Bleu 7vqI4vSTn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;À 78 Roulettes Noir Sac De Voyage Jump Cm 2r
Art. 9.Felpa Noir Sweat Carhartt College Hooded Nera txwq0vR6S — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu Arena Basolo Basolo Arena Blue Blue zwqgzZ0xP
Art. 15.N0yijb Napapijri White N0yijb Giulian Napapijri OqvzqR — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Blanc Mamalicious Bleu Marine Chemisier qXPcTwHF8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Roulettes Cm Sac Voyage Jump 78 2r De À Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.a En over Y s Pull Rouge xqwdw0T6n
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pantalon ' Veronica Bleu En Khujo Ygw06n
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Pantalon Vila Olive Pantalon Vila xzzaqBwO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Roulettes De Noir Cm Jump À 2r Sac Voyage 78

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3