Source: https://www.mittmann-law.de/de_DE/tag/cour-federale-de-justice/
Timestamp: 2019-06-19 17:22:45+00:00

Document:
Cour fédérale de justice Archive - Rechtsanwalt Dr. Mittmann
Schlagwort: Cour fédérale de justice
Posted by Dr. Alexander Mittmann on 25/03/2019
Cour fédérale de justice[1], arrêt du 26 avril 2018, référence I ZR 248/16
La poursuite d’un acte de concurrence déloyale peut être abusive et donc irrecevable, si le poursuivant n’a pas d’intérêt économique réel de faire cesser l’acte.
Problème juridique : Un acte de concurrence déloyal au sens de la loi allemande contre la concurrence déloyale (UWG)[2] peut être sanctionné par les tribunaux allemands, même si le défendeur est domicilié hors d’Allemagne. Une telle procédure commence généralement par une lettre de mise en demeure d’un avocat réclamant la cessation de l’acte et, en même temps, le remboursement de ses honoraires. Il est difficile de déterminer la réaction adéquate à une telle mise en demeure.
Disposition pertinente : § 8 (1), (4) UWG : « Celui qui accomplit un acte commercial inadmissible selon le § 3 ou selon le § 7 est tenu de le cesser ou, en cas de risque de récidive, de l’omettre. L’obligation d’omettre existe déjà lorsqu’une telle violation du § 3 ou du § 7 est imminente.
L’exercice des droits visés au paragraphe 1 est irrecevable si, compte tenu de toutes les circonstances, il est abusif, en particulier s’il sert principalement à faire naître une créance de remboursement de dépens ou de frais de poursuite des droits à l’encontre du contrevenant. Dans ces cas, l’adversaire peut réclamer le remboursement des dépenses nécessaires à la défense de ses droits. Les droits à la réparation allant plus loin sont réservés. »
Faits et procédure : Le demandeur fabrique des boîtes à lettres, les défenderesses sont les filiales d’un marché pour bricoleurs distribuant les boîtes à lettres de l’intervenante aux côtés des défenderesses qui portent des indications jugées anticoncurrentielles. Le demandeur, qui réalisait un bénéfice annuel de moins de 6.000 euros par la vente de ses boîtes à lettres, a obtenu une injonction judiciaire d’omettre la distribution des boîtes à lettre concurrentes contre l’intervenante. Par lettres de mise en demeure à plus de 200 filiales du marché de bricoleurs, le demandeur a demandé aux défenderesses d’omettre la distribution des boîtes à lettres concurrentes, réclamant en même temps le remboursement de ses frais d’avocats s’élevant à un montant à six chiffres.
En première instance (tribunal régional de Munich II), le demandeur a été débouté de sa demande jugée abusive. En deuxième instance (Cour d’appel de Munich), la décision de première instance a été annulée. La Cour fédérale de justice a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Munich, reconstituant ainsi la décision de première instance.
La décision : Il existe un abus au sens du § 8 (4) 1 UWG, lorsque des intérêts et des objectifs étrangers à la cause qui ne méritent pas en soi d’être protégés constituent le motif prépondérant du créancier pour exercer son droit à omettre. Cependant, il n’est pas nécessaire qu’ils constituent le motif exclusif du créancier. Il suffit que les objectifs étrangers à la cause soient dominants. Pour déterminer un tel abus, il est nécessaire d’examiner et de pondérer soigneusement les circonstances particulières déterminantes. Le fait que les mises en demeure n’aient pas un rapport économiquement raisonnable avec l’activité commerciale de l’auteur de la mise en demeure, que ce dernier poursuit le but de faire supporter par son adversaire des frais de procédure particulièrement élevés ou qu’il réclame systématiquement des frais ou des pénalités contractuelles trop élevés peut constituer un indice d’un exercice abusif. En l’espèce, les circonstances font que les mises en demeure du demandeur doivent être qualifiées d’abusives.
Conséquences pratiques : Celui qui reçoit une mise en demeure sur la base du droit de la concurrence déloyale allemand doit la faire analyser pour déterminer si la demande est justifiée. Dans l’hypothèse où ceci est le cas, la solution la moins coûteuse sera de satisfaire pleinement à la demande. Mais la demande peut être injustifiée si elle est abusive, et ceci alors même que l‘acte attaqué serait anticoncurrentiel.
[1] Bundesgerichtshof. Décision publiée dans GRUR 2019, 199.
[2] Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb.
Cour fédérale de justice[1], arrêt du 26 septembre 2018, référence VIII ZR 187/17
En cas de vente de parts d’une société, les dispositions des §§ 437 et suivants du Code civil allemand (BGB)[2] relatives aux vices d’une chose[3] (à la différence des vices d’un droit[4]) sont applicables aux vices de l’entreprise objet de la société uniquement, lorsque la vente des parts constitue, d’un point de vue économique, une vente de l’entreprise objet de la société. Dans les autres cas, les vices de l’entreprise objet de la société ne constituent pas un vice des parts vendues et les dispositions du § 313 (1) et (2) BGB relatives à la perturbation du fondement de l’affaire[5] demeurent applicables.
Problème juridique : Les parties à une vente de parts d’une société conviennent souvent de l’exclusion de la garantie des vices. Lorsqu’il s’avère après coup que la valeur de l’entreprise est inférieure à celle retenue par les parties, la question se pose si l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur. La réponse dépend de la question de savoir si une valeur inférieure à la valeur retenue par les parties peut être qualifiée d’un vice des parts vendues.
Dispositions pertinentes : § 453 (1) BGB : « Les dispositions relatives à la vente d’une chose sont applicables par analogie à la vente de droits ou d’autres objets.»
313 (1), (2) BGB : « Lorsque les circonstances qui sont devenues la base du contrat ont substantiellement changées après la conclusion du contrat et que les parties au contrat n’auraient pas conclu le contrat ou l’auraient conclu avec un autre contenu, si elles avaient prévu ce changement, l’adaptation du contrat peut être revendiquée, dans la mesure où il ne peut pas être attendu de l’une des parties, compte tenu des circonstances de l’espèce et notamment la répartition contractuelle ou légale des risques, d’être tenu au respect du contrat inchangé.
Est assimilé à un changement des circonstances le fait que les conceptions essentielles qui sont devenues la base du contrat s’avère être fausses. »
Faits et procédure : Le demandeur et le défendeur détenaient chacun 50% des parts d’une société à responsabilité limitée de droit allemand[6] (GmbH). En vue de la vente des parts du défendeur au demandeur, les parties ont fait évaluer la société à 8 millions d’euros environ à la date du 31 décembre 2010. Par contrat de vente du 5 octobre 2011, le défendeur a vendu ses parts au demandeur avec effet au 1er octobre 2011, à un prix correspondant environ à la moitié de la valeur qui a été déterminée au 31 décembre 2010. Le contrat prévoyait l’exclusion de la garantie légale des vices « pour autant que cela est permis par la loi ». Après la réalisation de la vente, le demandeur a fait faire une nouvelle évaluation de la société de laquelle il résultait que la valeur de la société à la date du 31 décembre 2010 a en réalité été négative. Le demandeur réclame la restitution du prix de vente.
En première (tribunal régional de Constance) et en deuxième instance (Cour d’appel de Karlsruhe), le demandeur a été débouté de sa demande au motif que la garantie des vices aurait été exclue. La Cour fédérale de justice a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Karlsruhe et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel pour être jugée une nouvelle fois.
La décision : Conformément au § 453 (1) du BGB, les dispositions relatives à la vente d’une chose sont applicables par analogie à la vente de droits ou d’autres objets. Les parts de société étant « d’autres objets » au sens de cette disposition, la garantie des vices de la chose aux §§ 437 et suivants du BGB s’appliquent à la vente de parts de société. Cependant, un vice de l’entreprise objet de la société n’est pas en principe un vice des parts de la société.
Selon une jurisprudence constante de la Cour fédérale de justice, il en va autrement lorsque la totalité ou la quasi-totalité des parts d’une société est vendue. Dans un tel cas, d’un point de vue économique, l’entreprise objet de la société est vendue et un vice de l’entreprise constitue un vice des parts de l’entreprise vendu. Les §§ 437 et suivants du BGB relatives aux vices de la chose sont alors applicables au vice de l’entreprise et excluent l’application du § 313 (1), (2) BGB relatif à la perturbation du fondement de l’affaire.
En l’occurrence cependant, les parties n’ont pas convenu de la vente de la totalité des parts. Une détention de la totalité ou de la quasi-totalité des parts par l’acquéreur à la suite de la vente n’est pas suffisante pour retenir une vente de la totalité des parts. Les §§ 437 et suivants du BGB n’étant donc pas applicables aux vices de l’entreprise objet de la société, le § 313 (1), (2) du BGB est applicable. L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel pour statuer si le demandeur peut demander la restitution du prix de vente sur la base du § 313 du BGB.
Conséquences pratiques : Le fait que la garantie des vices soit exclue dans une vente de parts de sociétés ne signifie pas nécessairement que l’acquéreur n’a pas de recours contre le vendeur, lorsqu’il s’avère après la vente que l’entreprise objet de la société est entachée d’un vice.
[1] Bundesgerichtshof. Décision publiée dans NJW 2019, 145.
[2] Bürgerliches Gesetzbuch.
[3] Sachmängel.
[4] Rechtsmängel.
[5] Störung der Geschäftsgrundlage.
[6] Gesellschaft mit beschränkter Haftung.
Posted by Dr. Alexander Mittmann on 16/12/2018
De plus en plus de personnes ont un compte sur un réseau social, facebook, snapchat ou autre. Quel est le sort de ce compte au moment du décès du titulaire de ce compte. Les héritiers ont-ils accès à ce compte ?
Cette question a fait l’objet d’un arrêt du 12 juillet 2018 de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH). Les parents d’une fille décédée à l’âge de 15 ans lors d’un accident de métro souhaitaient avoir accès à son compte auprès d’un réseau social, pour savoir si leur fille voulait se suicider et aussi pour se défendre contre des demandes du chauffeur du métro. Le réseau social a refusé l’accès au compte. Le tribunal de première instance a accordé l’accès, la cour d’appel l’a refusé. La Cour fédérale a annulé la décision de la cour d’appel, restituant ainsi la décision de première instance.
La Cour fédérale de justice constate que le contrat de la défunte avec le réseau social fait partie de son patrimoine qui au moment de son décès passe de plein droit à ses héritiers, en vertu du paragraphe 1922 alinéa 1er du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB).
Selon la Cour fédérale de justice, rien n’excluait en l’occurrence le transfert de plein droit du contrat avec le réseau social aux héritiers de la défunte. En particulier, la transmissibilité du contrat n’était pas exclue par les clauses de ce contrat. Les clauses du contrat qui auraient éventuellement été susceptibles d’exclure la transmissibilité n’étaient pas efficaces.
La Cour a aussi posé la question si la transmissibilité du contrat pouvait être exclue en raison du caractère intuitu personae du contrat, c’est-à-dire de son caractère personnel, notamment en raison du caractère confidentiel de la communication entre le titulaire du compte et ses interlocuteurs. La Cour a confirmé le caractère confidentiel de cette communication. Cependant, elle a considéré que cette confidentialité est liée au compte et non pas à son titulaire. En conséquence, la confidentialité ne peut pas être invoquée pour refuser l’accès au compte.
La Cour s’est aussi interrogée si le droit de la protection des données personnelles et notamment le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) faisait obstacle à ce que le réseau social donne accès au compte de la défunte aux héritiers. Selon la Cour, seule la protection des données des interlocuteurs de la défunte était susceptible de faire obstacle à la communication, la défunte n’étant plus protégée par le droit de la protection des données. En ce qui concerne les données personnelles des interlocuteurs, la Cour a considéré que le réseau social était en droit de les communiquer aux héritiers de la défunte. Cette communication était justifiée tant par l’exécution du contrat avec les interlocuteurs (article 6 § 1 b) RGPD) que par les intérêts légitimes des héritiers qui l’emportait sur ceux des interlocuteurs (article 6 § 1 f) RGPD).
Ainsi selon la Cour, les héritiers ont en principe accès au compte du défunt sur un réseau social. Cependant, selon les cas, le refus d’accès par le réseau social peut être justifié.
Vous êtes héritier et on vous refuse l’accès au compte du défunt sur un réseau social ? Contactez-nous. Nous analyserons vos droits et nous les mettrons en œuvre là où cela s’avère nécessaire.
Licéité de la mise en demeure de payer d’un débiteur allemand
Posted by Dr. Alexander Mittmann on 14/12/2018
Vous êtes une entreprise française avec un client allemand, entreprise ou particulier, qui est en retard de paiement et vous souhaitez lancer le recouvrement de la créance au moyen d’une lettre de mise en demeure ? Attention, une telle lettre peut être un acte de concurrence déloyale au sens du droit allemand vous exposant à un risque de poursuites.
Aux termes du paragraphe 4a alinéa 1er de la loi allemande contre la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, UWG), « agit de manière déloyale celui qui fait une action commerciale agressive susceptible d’inciter un consommateur ou un autre acteur sur le marché à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait autrement pas pris ». La victime d’une telle action commerciale agressive peut notamment demander la cessation et des dommages-intérêts.
Le paragraphe 4a alinéa 1er UWG transpose les articles 5 § 4, 8 et 9 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil).
Il est constant qu’une lettre de mise en demeure peut sous certaines conditions être considérée comme une action commerciale agressive. La décision commerciale que le destinataire de cette lettre est susceptible d’être incité à prendre suite à cette action (et qu’il n’aurait autrement pas pris) est alors le paiement de la créance.
Cependant, tout dépendra des circonstances de l’espèce. Dans un arrêt du 22 mars 2018, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) a précisé qu’une mise en demeure qui comporte une menace d’actions peut être une influence injustifiée (faisant ainsi de la mise en demeure une action commerciale agressive) même si l’action est légalement possible. Il serait ainsi lorsque la mise en demeure voile la possibilité du débiteur de prévenir l’action de laquelle il est menacé.
Vous souhaitez recouvrer une créance contre un débiteur allemand et vous souhaitez le faire sans risques de conséquences défavorables pour vous ? Vous avez reçu une lettre de mise en demeure d’un cabinet d’avocats allemand après avoir envoyé une lettre de mise en demeure à votre débiteur allemand et vous ne savez pas comment réagir ? Contactez-nous, nous vous assisterons dans la défense de vos droits.

References: § 8
 § 3
 § 7
 § 3
 § 7
 § 8
 § 313
 § 453
 § 453
 § 313
 § 313
 § 313
 § 1
 § 1
 § 4