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Timestamp: 2016-10-26 02:28:55+00:00

Document:
1P.427/2003 (13.10.2003)
1P.427/2003/svc
Juge de police de l'arrondissement de la Gruy�re,
Le Ch�teau, place du Tilleul 1, case postale 364,
de Fribourg, case postale 56, 1702 Fribourg,
proc�dure p�nale; recevabilit� d'un appel,
recours de droit public contre l'arr�t de la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du
Par ordonnance p�nale du 25 avril 2002, le Juge d'instruction du canton de Fribourg a reconnu D.________ coupable de violation grave des r�gles de la circulation routi�re en relation avec un exc�s de vitesse commis le 17 juillet 2001, � 15h30, sur l'autoroute A12, � Vuadens, et l'a condamn� � une amende de 1'000 fr. L'int�ress� ayant form� opposition contre cette d�cision le 22 mai 2002, le dossier a �t� transmis au Juge de police de l'arrondissement de la Gruy�re (ci-apr�s: le Juge de police de la Gruy�re).
Une premi�re audience fix�e au 19 d�cembre 2002 a �t� annul�e, � la suite du renvoi en jugement de D.________ devant le Juge de police de la Gruy�re pour une autre infraction � la loi f�d�rale sur la circulation routi�re commise le 18 f�vrier 2002 sur l'autoroute A1, � M�lligen. Par mandat du 10 d�cembre 2002, le Juge de police de la Gruy�re a cit� D.________ � compara�tre � une nouvelle audience le 8 mai 2003, � 14h00, � Bulle.
Le 26 mars 2003, le conseil de D.________ a inform� le Juge de police de la Gruy�re que son client serait absent � l'�tranger � partir du 4 avril 2003 et a sollicit� le renvoi de l'audience entre le 15 et le 31 octobre 2003 ou apr�s son retour d�finitif en Suisse, le 4 novembre 2004. Le 7 avril 2003, il a compl�t� sa demande en pr�cisant que son client devait assurer une mission d'une ann�e en Afrique pour le compte des Nations Unies, � partir du mois de mai 2003. Le d�but de cette mission ayant �t� report� de six mois, D.________ a alors d�cid� d'entreprendre un voyage � moto pr�vu de longue date avec un ami, � destination de la Mongolie; il a attendu d'avoir r�uni les visas n�cessaires � ce p�riple avant de solliciter le renvoi des d�bats.
Par d�cision du 9 avril 2003, le Juge de police de la Gruy�re a refus� de renvoyer l'audience fix�e le 8 mai 2003 apr�s avoir consid�r� que D.________ n'avait pas � programmer un voyage d'agr�ment alors qu'il savait avoir �t� cit� � compara�tre � cette date par mandat du 10 d�cembre 2002. La Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: la Chambre p�nale) a d�clar� irrecevable le recours form� contre cette d�cision au terme d'un arr�t rendu le 2 mai 2003. Elle a consid�r� que cette voie de droit n'�tait pas ouverte, en tant qu'elle portait sur une d�cision prise au cours de la proc�dure de jugement, et que D.________ pouvait interjeter appel contre le prononc� du Juge de police de la Gruy�re si ce dernier devait tenir l'absence de l'int�ress� � son audience pour injustifi�e et constater que l'opposition � l'ordonnance p�nale du 25 avril 2002 �tait r�put�e avoir �t� retir�e, conform�ment � l'art. 191 al. 2 du Code de proc�dure p�nale fribourgeois (CPP frib.). Par surabondance, elle a relev� que le recours �tait de toute mani�re mal fond� et qu'il aurait d� �tre rejet�.
Le 7 mai 2003, D.________ a sollicit� � nouveau sans succ�s le report de l'audience et la dispense de comparution personnelle en faisant valoir l'impossibilit� dans laquelle il se trouvait d'organiser son retour en Suisse pour assister aux d�bats.
Statuant le 8 mai 2003, le Juge de police de la Gruy�re a constat� que D.________ n'avait pas comparu ce jour de mani�re injustifi�e et que son opposition du 22 mai 2002 �tait r�put�e retir�e. Il l'a en outre reconnu coupable d'infraction � la loi f�d�rale sur la circulation routi�re en relation avec la seconde infraction pour laquelle D.________ avait �t� renvoy� en jugement et l'a condamn� par d�faut � une amende de 900 fr.
Par arr�t du 30 juin 2003, la Cour d'appel p�nal du canton de Fribourg (ci-apr�s: la Cour d'appel p�nal ou la cour cantonale) a d�clar� irrecevable l'appel interjet� par D.________ contre cette d�cision; elle a consid�r� que cette voie de droit n'�tait pas ouverte contre une ordonnance p�nale rendue par le juge d'instruction et entr�e en force � la suite d'un retrait d'opposition intervenu de plein droit � la suite de l'absence injustifi�e du condamn� � l'audience du juge de police.
Agissant par la voie du recours de droit public, D.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t, ainsi que l'arr�t de la Chambre p�nale du 2 mai 2003 et le jugement du Juge de police de la Gruy�re du 8 mai 2003; il conclut �galement au renvoi de la cause � la Cour d'appel p�nal pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
La Chambre p�nale se r�f�re � son arr�t et conclut � l'irrecevabilit� du recours en tant qu'il est dirig� contre celui-ci. La Cour d'appel p�nal, le Juge de police de la Gruy�re et le Minist�re public du canton de Fribourg ont renonc� � d�poser des observations.
Seul le recours de droit public est ouvert pour se plaindre d'une interpr�tation arbitraire du droit cantonal ou pour invoquer la violation directe de droits constitutionnels, tels que le droit � la protection de la bonne foi, le droit d'�tre entendu ou encore le droit de faire examiner un jugement p�nal par une juridiction sup�rieure, d�coulant des art. 9, 29 al. 1 et 32 al. 3 Cst. (art. 84 al. 1 let. a OJ; ATF 127 IV 215 consid. 2d p. 218). Le recourant est personnellement et directement touch� par l'arr�t de la Cour d'appel p�nal du 30 juin 2003 qui d�clare irrecevable l'appel interjet� contre le jugement du Juge de police de la Gruy�re du 8 mai 2003 dans la mesure o� il permet l'entr�e en force de l'ordonnance p�nale du 25 avril 2002 le condamnant � une amende de 1'000 fr. pour violation grave des r�gles de la circulation routi�re; il a qualit� pour agir selon l'art. 88 OJ. Vu la nature cassatoire du recours de droit public, la conclusion tendant au renvoi de la cause � la Cour d'appel p�nal pour nouvelle d�cision est irrecevable (ATF 129 I 129 consid. 1.2.1 p. 131/132, 173 consid. 1.5 p. 176). Le recourant a �galement conclu � l'annulation de l'arr�t de la Chambre p�nale du 2 mai 2003 et du jugement du Juge de police de la Gruy�re du 8 mai 2003; la recevabilit� du recours sur ce point est douteuse d�s lors que le d�lai de trente jours fix� � l'art. 89 al. 1 OJ pour recourir contre ces d�cisions est largement �chu et que D.________ n'a pas demand� formellement la restitution du d�lai de recours (cf. ATF 109 Ia 248 consid. 1 p. 250; arr�t 2P.9/1996 du 3 d�cembre 1996 consid. 2c reproduit � la RDAT 1997 I n� 18 p. 49). Vu l'issue du recours, cette question peut demeurer ind�cise.
Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir d�clar� irrecevable le recours en appel form� contre le jugement du Juge de police de la Gruy�re du 8 mai 2003 au terme d'une interpr�tation arbitraire du droit cantonal de proc�dure. Il se plaint �galement d'une violation des r�gles de la bonne foi, de son droit d'�tre entendu et de son droit de faire examiner un jugement p�nal par une juridiction sup�rieure.
2.1 Le Tribunal f�d�ral revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 128 II 311 consid. 2.1 p. 315 et les arr�ts cit�s). Il ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci se r�v�le insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'interpr�tation d�fendue par la cour cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, elle sera confirm�e, m�me si une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arr�ts cit�s). En outre, l'annulation de la d�cision attaqu�e ne se justifie que si celle-ci est arbitraire dans son r�sultat (ATF 129 I 173 consid. 3 p. 178).
2.2 Selon l'art. 188 al. 1 CPP frib., le condamn� et le Minist�re public peuvent faire opposition �crite � l'ordonnance p�nale aupr�s du juge d'instruction, dans les trente jours d�s sa notification. Selon l'art. 189 al. 1 CPP frib., le juge d'instruction renvoie directement la cause au juge de r�pression comp�tent, soit au juge de police lorsqu'il s'agit d'affaires qui, comme en l'esp�ce, paraissent devoir entra�ner une amende (art. 15 CPP frib.). L'art. 191 CPP frib. pr�voit que l'opposition peut �tre retir�e jusqu'� la cl�ture de l'administration des preuves aux d�bats de premi�re instance (al. 1). L'opposition du condamn� est r�put�e retir�e lorsque, de mani�re injustifi�e, celui-ci ne compara�t pas � l'audience. Cette cons�quence doit �tre mentionn�e dans la citation (al. 2). A teneur de l'art. 192 CPP frib., l'ordonnance p�nale acquiert l'effet d'un jugement pass� en force, si aucune opposition n'a �t� form�e dans le d�lai utile ou si toute opposition a �t� retir�e.
Suivant l'art. 202 al. 1 CPP frib., le recours � la Chambre p�nale est notamment recevable contre toute d�cision du juge de police, pour autant qu'aucune autre voie de droit ne soit ouverte et que la loi ne d�clare pas la d�cision d�finitive; en revanche, ne peuvent pas faire l'objet d'un recours les d�cisions prises au cours de la proc�dure de jugement, sauf si elles concernent des mesures de contrainte ou sont dirig�es contre des tiers (art. 202 al. 2 let. b CPP frib.). A teneur de l'art. 211 CPP frib., l'appel est en particulier recevable contre les jugements et les d�cisions post�rieures au jugement rendus par le juge de police (al. 1). Il peut �tre limit� � certaines parties du jugement, pour autant qu'elles puissent �tre jug�es de fa�on ind�pendante (al. 2).
2.3 En l'esp�ce, la Cour d'appel p�nal a d�clar� l'appel de D.________ irrecevable au motif que cette voie de droit n'�tait pas ouverte contre une ordonnance p�nale du juge d'instruction entr�e en force � la suite d'un retrait d'opposition intervenu de plein droit � la suite de l'absence injustifi�e du condamn� � l'audience. Ce faisant, elle perd de vue que l'appel �tait dirig� contre le jugement du Juge de police de la Gruy�re du 8 mai 2003, dans la mesure o� celui-ci tenait l'absence de D.________ � l'audience pour injustifi�e, avec les cons�quences qui en r�sultaient sur l'ordonnance p�nale du 25 avril 2002, en vertu de l'art. 191 al. 2 CPP frib. Le recourant ne contestait en revanche nullement cette derni�re d�cision. La cour cantonale a donc appr�ci� de mani�re erron�e l'objet du recours. Cela ne signifie pas encore que l'arr�t attaqu� soit arbitraire dans son r�sultat, condition n�cessaire pour conduire � son annulation (cf. ATF 129 I 173 consid. 3 p. 178). Tel serait le cas si le recours en appel devait �tre ouvert � l'encontre de la d�cision du juge de police constatant l'absence injustifi�e du condamn� aux d�bats et, partant, le retrait de l'opposition frappant l'ordonnance p�nale du juge d'instruction.
Le droit cantonal de proc�dure ouvre deux voies de droit distinctes pour contester les d�cisions ou les jugements du juge de police, soit la voie ordinaire de l'appel, r�gie par les art. 211 ss CPP frib., et celle subsidiaire du recours � la Chambre p�nale, pr�vue aux art. 202 ss CPP frib. (RFJ 1999 p. 286). Seuls les jugements au sens technique, � savoir des d�cisions mettant fin � la cause, sont susceptibles d'appel, � l'exclusion des d�cisions incidentes prises en cours de proc�dure de jugement (Gilbert Kolly, L'appel en proc�dure p�nale fribourgeoise, RFJ 1998 p. 279; Damien Piller/Claude Pochon, Commentaire du Code de proc�dure p�nale du canton de Fribourg, Fribourg 1998, n. 211.2, p. 324). La d�cision par laquelle le juge de police constate que l'opposition � une ordonnance p�nale est cens�e avoir �t� retir�e ensuite de l'absence injustifi�e de son auteur � l'audience met fin � sa saisine et � l'action p�nale; en ce sens, il r�pond � la notion de jugement, au sens de l'art. 211 al. 1 CPP frib., attaquable par la voie de l'appel. Cette solution correspond � celle d�velopp�e sous l'ancien code de proc�dure cantonal, qui assimilait la d�cision relative � la recevabilit� de l'opposition � une ordonnance p�nale � un jugement p�nal susceptible de faire l'objet d'un recours en cassation, en raison notamment de la facult� de libre appr�ciation laiss�e au juge de police quant aux faits (cf. Extraits 1988, p. 51). La Cour d'appel p�nal semble d'ailleurs avoir �galement suivi ce point de vue puisqu'elle est entr�e en mati�re au moins � une reprise sur un recours en appel form� contre une d�cision du Juge de police de la Sarine prenant acte du retrait de l'opposition � une ordonnance p�nale � la suite de l'absence injustifi�e du condamn� � l'audience (cf. l'arr�t rendu le 2 septembre 1999 par la Cour d'appel p�nal, ayant donn� lieu � l'arr�t du Tribunal f�d�ral 1P.590/1999 du 7 d�cembre 1999). Un changement de jurisprudence doit reposer sur des motifs s�rieux et objectifs, dont on cherche en vain l'existence en l'occurrence (sur les conditions pos�es � un changement de pratique, voir ATF 127 II 289 consid. 3a p. 292; 126 I 122 consid. 5 p. 129; 125 I 458 consid. 4a p. 471; 125 II 152 consid. 4c/aa p. 162; 125 III 312 consid. 7 p. 321).
2.4 L'arr�t attaqu� est donc �galement arbitraire dans son r�sultat et doit �tre annul� pour les motifs qui pr�c�dent, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs invoqu�s par le recourant.
Le recours doit par cons�quent �tre admis, dans la mesure o� il est recevable. Le canton de Fribourg, qui succombe, est dispens� des frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ); il versera en revanche une indemnit� de d�pens au recourant, qui obtient gain de cause avec l'aide d'un avocat (art. 159 al. 1 OJ).
Une indemnit� de 2'000 fr. est allou�e au recourant � titre de d�pens, � la charge du canton de Fribourg.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Juge de police de l'arrondissement de la Gruy�re, au Minist�re public du canton de Fribourg, ainsi qu'� la Chambre p�nale et � la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

References: art. 9
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 211
 art. 202
 ATF