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brice.cotteret | Blog Avocats
Le blog du droit de l'assurance vie
Par Maître Brice Cotteret, avocat au barreau de Paris
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brice.cotteret
oct12Le contrat iMaging de la société Inora Life Par brice.cotteret le 12/10/15 Dernier commentaire ajouté il y a 5 mois 2 semaines Étant régulièrement interrogé par des épargnants titulaires d’un contrat d’assurance vie iMaging qui se désolent de leur investissement, il me paraît salutaire de poster ce petit billet à titre informatif.
Arca Patrimoine, société de courtage d’assurance française, et Inora Life Limited, société d’assurance vie irlandaise (filiale à 100 % de la Société Générale), ont conclu le 29 mars 2002 un contrat d’assurance vie, intitulé iMaging, auquel nombre d’épargnants ont adhéré par l’intermédiaire de la société Arca Patrimoine, qui a également assuré la diffusion du produit.
Ce contrat prévoit des garanties exprimées exclusivement en unités de compte.
Durant le délai de renonciation initial de trente jours, les sommes versées par l’adhérent sont placées dans un fonds commun de placement monétaire, intitulé HSBC Cash Plus.
Mais, à l’issue de cette période, les fonds sont transférés automatiquement vers le support sélectionné par l’adhérent (Projectis Dynamic, Reflectis Dynamic, Tempo Dynamic, Lisseo Dynamic, Fastuo Dynamic, Dualis Dynamic, Alteo Dynamic…).
Ces supports sont des EMTN (Euro Medium Term Notes). Un EMTN est un titre de créance complexe, dont le capital n’est pas, ou est peu, garanti à l’échéance. Très honnêtement, ces produits sont peu intelligibles pour des non-professionnels.
Concrètement, ces EMTN sont des produits structurés dont la valeur est indexée sur l’évolution d’un panier d’actions internationales et dont la formule de remboursement est relativement complexe.
À cause du comportement des marchés financiers depuis le début de ce millénaire, nombre d’adhérents au contrat iMaging accusent une perte en capital importante.
L’examen des dossiers passés entre mes mains me permet d’observer que la documentation contractuelle remise lors de l’adhésion à ce contrat n’est pas conforme aux prescriptions du code des assurances.
Pour cette raison, il est possible de se prévaloir de la prorogation du délai de renonciation, initialement de trente jours seulement, pour obtenir l’anéantissement rétroactif de l’adhésion et se voir restituer l’intégralité des sommes versées.
Le rédacteur de la documentation contractuelle et le débiteur de l’obligation de restitution des sommes versées étant la société Inora Life Limited, c’est contre cette seule société que la procédure doit être dirigée. Plusieurs décisions de justice ont déjà été rendues à son encontre.
Deux situations sont toutefois à distinguer :
Si le certificat d’adhésion a été reçu avant le 1er mars 2006, la demande de renonciation peut être formulée sans limite de temps ;
Si le certificat d’adhésion a été reçu à partir du 1er mars 2006, la demande de renonciation doit être formulée dans les huit ans suivant cette réception. À ce jour, ceux des adhérents qui ont reçu leur certificat d’adhésion entre le 1er mars 2006 et le 12 octobre 2007 sont donc forclos.
lire 2 commentaires mar01Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013 ! Par brice.cotteret le 01/03/13 Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 4 semaines Un décret-loi du 8 août 1935 (J.O.R.F. du 9 août 1935) avait fixé le taux de l'intérêt légal à 4 % en matière civile.
Ce décret-loi avait été abrogé par la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 (J.O.R.F. du 12 juillet 1975, p. 7180), en vertu de laquelle le taux de l'intérêt légal était fixé chaque année pour être égal au taux d'escompte pratiqué par la Banque de France le 15 décembre de l'année précédente. Pour la période du 15 juillet au 31 décembre 1975, le taux de l'intérêt légal avait ainsi été fixé à 9,5 %.
La loi n° 89-421 du 23 juin 1989, modifiant la loi susmentionnée, a calqué le taux de l'intérêt légal sur la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Le taux de l'intérêt légal est depuis fixé par décret. Le décret n° 89-622 du 6 septembre 1989 (J.O.R.F. du 7 septembre 1989, p. 11303) avait ainsi fixé son taux, pour la période du 15 juillet au 31 décembre 1989, à 7,82 %.
A été publié ce matin le décret n° 2013-178 du 27 février 2013 (J.O.R.F. du 1er mars 2013, p. 3818) du ministre de l'économie et des finances, qui fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013 à 0,04 %.
Ce taux, insignifiant, est le plus bas de l'histoire de l'intérêt légal.
Ainsi, ne sera condamné qu'à verser des dommages et intérêts moratoires au taux de 0,06 % les deux premiers mois, puis au taux de 0,08 %, l'assureur vie :
- qui n'aura pas fait droit à une demande bien fondée de renonciation à un contrat d'assurance vie ou de capitalisation à l'issue du délai de trente jours calendaires révolus suivant la réception de la lettre de renonciation (article L. 132-5-1 du code des assurances) ;
- qui n'aura pas versé la valeur de rachat dans le délai maximal de deux mois suivant la demande de rachat du titulaire du contrat (article L. 132-21 du code des assurances) ;
- qui n'aura pas versé, dans le délai maximal d'un mois suivant la réception des pièces nécessaires au paiement, le capital décès dû au bénéficiaire après le décès de l'assuré (article L. 132-23-1 du code des assurances).
Le constat est fait dans la profession qu'avec des taux proches de zéro, c'est délibérément que les assureurs vie destinataires de lettres de renonciation ne font pas droit aux demandes de leurs clients.
Ils préfèrent conserver, au mépris de la loi, presque gratuitement, les capitaux de ces clients, qu'ils placent à un taux plus avantageux sur les marchés financiers.
Hormis le fait que les assureurs vie, comme ils le font quand ils calculent la prime à collecter au regard de la probabilité que le risque assuré se réalise, font le pari qu'ils ne seront que rarement assignés en justice par les expéditeurs de ces lettres de renonciation, il peut être objectivement remarqué que, lorsqu'ils projettent de restituer, dans le cadre d'une transaction, l'intégralité des sommes versées sur les contrats d'assurance vie ou de capitalisation litigieux, majorées des intérêts moratoires de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, ils attendent toujours la fin de la mise en état de l'affaire portée devant le tribunal pour formuler une telle proposition.
Ce comportement est l'expression de la mauvaise foi des assureurs vie, qui savent pertinemment qu'ils ont violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances relatif à leur obligation précontractuelle d'information.
La presse spécialisée s'est récemment fait l'écho du rapport annuel 2011 du médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, qui observait que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances relatives aux dommages et intérêts moratoires, dont l'objectif était de vaincre l'inertie des entreprises d'assurance sur la vie et d'inciter à la célérité, a singulièrement perdu de son efficacité si l'on note que le taux d'intérêt légal, qui était de 3,79 % en 2009, n'était que de 0,38 % en 2011.
La faiblesse du taux de l'intérêt légal pour l'année 2013 s'explique par le fait que, de juillet à décembre 2012, le taux de rendement actuariel moyen des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines a été négatif.
Si nous avions connu deux ou trois mois négatifs de plus, l'application de la loi sur les modalités de calcul du taux de l'intérêt légal aurait abouti à un chiffre négatif !
Il s'en est donc fallu de peu que l'assuré qui assigne son assureur fautif ne soit condamné à verser à ce dernier des dommages et intérêts moratoires !
Il est regrettable que le législateur, qui crée de si nombreuses lois, modifiées tous les quatre matins, n'ait pas pris conscience des conséquences de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 sur le bon fonctionnement de l'économie.
Mais ses préoccupations du moment ne sont pas les nôtres...
lire fév28La liste des informations devant être contenues dans la note d'information d'un contrat d'assurance vie a un caractère limitatif Par brice.cotteret le 28/02/13 Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 4 semaines Le ministre de l'économie avait pris le 21 juin 1994 un décret ajoutant dans le code des assurances un article A. 132-12, devenu A. 132-4 par arrêté du 28 mars 1995, précisant, selon un modèle annexé, les informations que devait contenir la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du même code relatif aux contrats d'assurance vie et de capitalisation.
À l'occasion d'un litige concernant un contrat collectif d'assurance vie Philharmonis souscrit par l'association APCR auprès de la société Oradea Vie et commercialisé par la société Union Financière George V, la cour d'appel de Paris vient de juger que la liste des informations devant figurer dans la note d'information n'est pas énumérative mais forcément limitative.
En l'espèce, la note d'information, certes distincte des conditions générales, contenait, outre les informations exigées par l'article A. 132-4, des informations accessoires, notamment sur les avances, les arbitrages, la prescription ou l'information annuelle.
L'adhérent soutenait que l'assureur ne pouvait, de son propre chef, ajouter des informations à celles prévues par l'article A. 132-4, et donc que la liste établie par arrêté était limitative.
Au contraire, l'assureur plaidait que cette liste était énumérative. Il invoquait les dispositions de l'article 31 de la directive communautaire du 10 novembre 1992, selon lesquelles, avant la conclusion du contrat, l'assureur doit communiquer « au moins » les informations énumérées dans une annexe jointe à ladite directive.
Mais la cour d'appel de Paris a répondu que la directive communautaire invoquée autorisait les États membres à prévoir des informations supplémentaires si elles étaient nécessaires à la compréhension effective des éléments essentiels de l'engagement, mais qu'elle ne permettait pas aux assureurs eux-mêmes de prendre l'initiative d'ajouter des informations à celles prévues par le législateur de chaque État membre.
La cour a rappelé qu'en imposant une liste limitative, le législateur français avait pour but de permettre au candidat à l'assurance d'avoir une vision claire et simplifiée des dispositions essentielles du contrat proposé. Or, les informations surnuméraires, mêlées aux informations exigées par l'article A. 132-4, ont pour effet d'atténuer la visibilité des informations jugées essentielles par le législateur.
Certains tribunaux avaient déjà incidemment qualifié de limitative la liste de l'article A. 132-4, mais cette décision, outre qu'elle émane de la cour d'appel de Paris, a le mérite de dire clairement les choses, le manquement au formalisme informatif de l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'ayant été en l'espèce fondé que sur ce point de droit. L'adhérent, accueilli dans sa demande de validation de sa faculté de renonciation prorogée, a donc récupéré l'intégralité des pertes subies sur son contrat (Paris, pôle 2 - ch. 5, 19 février 2013).
lire jan21L'exercice discrétionnaire de la faculté de renonciation prorogée n'est pas contraire à la Convention E.D.H. Par brice.cotteret le 21/01/13 Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 2 mois Nous savons que lorsqu'un assureur a manqué à son obligation d'information précontractuelle à l'égard du preneur d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, la faculté pour ce dernier de renoncer à son contrat et de se voir restituer l'intégralité des sommes versées perdure au-delà des trente premier jours, sans limite de temps pour les contrats conclus avant le 1er mars 2006 et durant huit ans pour les contrats conclus à partir de cette même date.
Ainsi l'assureur supporte-t-il sur ses fonds propres l'éventuelle perte en capital subie sur le contrat auquel il est renoncé.
Pour cette raison, certains assureurs, parmi lesquels la société Sogecap, soutiennent que l'exercice discrétionnaire de la faculté de renonciation prorogée comme une sanction automatique en l'absence d'un contrôle de proportionnalité et d'un rôle modérateur par le juge, porterait atteinte à leurs biens, violant ainsi l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. »
Mais il est régulièrement jugé en première instance que l'assureur est libre de porter à la connaissance du souscripteur les données indispensables à la parfaite information de ce dernier et de se mettre ainsi à l'abri de toute renonciation, et que la prorogation de la faculté de renonciation, qui rééquilibre la relation contractuelle au profit du souscripteur, ne crée donc pas une atteinte mécanique ni démesurée au droit de propriété de l'assureur, même en l'absence de pouvoir modérateur du juge, si bien que le souscripteur est recevable à exercer cette faculté à tout moment, quel que soit le nombre d'années écoulées depuis la souscription du contrat et quelle que soit l'évolution du marché.
À titre d'exemple, votre serviteur a récemment obtenu gain de cause pour l'adhérent à un contrat d'assurance vie Séquoia. Après avoir jugé ce contrat non conforme au motif que le projet de lettre de renonciation prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'était pas inséré dans le bulletin d'adhésion, le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté l'argument tiré de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention, et la société Sogecap a été condamnée à restituer à l'adhérent les sommes investies alors que la valeur de rachat du contrat était bien inférieure (T.G.I. Nanterre, 6e ch., 23 nov. 2012, M. X c/ Sogecap).
Le délai d'appel venant d'expirer, cette décision est à présent définitive.
La cour d'appel de Paris, pour la première fois - sauf erreur -, vient à son tour de balayer cet argument, jugeant que la sanction de la prorogation de la faculté de renonciation est proportionnée aux objectifs poursuivis de sauvegarde, tant des intérêts des souscripteurs que des droits des assureurs, dans la mesure où ces derniers peuvent sans difficulté se conformer à leur obligation d'information, et qu'en conséquence, l'exercice de la faculté de renonciation ne viole pas l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Paris, pôle 5 - ch. 6, 17 janv. 2013, Sogecap c/ M. et Mme X et Société Générale).
lire 2 commentaires juin04Renonciation à la renonciation : revirement en faveur des assurés de la jurisprudence de la Cour de cassation ? Par brice.cotteret le 04/06/12 Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 9 mois La Cour de cassation vient de rendre son quatorzième arrêt sur la question de la « renonciation à la renonciation » à un contrat d'assurance vie ou de capitalisation (Cass. civ. 2e, 24 mai 2012, La Mondiale Partenaire c/ Chalom, pourvoi n° 11-16393).
Par une suite de treize arrêts rendus entre le 7 mars 2006 et le 8 mars 2012, la Juridiction suprême avait construit sur ce point sa jurisprudence. Il en résultait que :
- la renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'est possible qu'après que ce droit a pris naissance, c'est-à-dire après exercice de la faculté de renonciation ;
- la renonciation à ce droit ne se présume pas et que, si elle peut avoir lieu de façon expresse ou implicite, elle ne peut résulter dans ce dernier cas que d'actes non ambigus et non équivoques manifestant la volonté de renoncer.
Par conséquent, la renonciation à se prévaloir de la faculté de renonciation ne peut résulter, selon les trois conditions cumulatives suivantes, que :
- d'actes d'exécution du contrat d'assurance vie ou de capitalisation
- postérieurs à l'exercice de la faculté de renonciation
- accomplis en dehors de tout procès ou sans réserves
Dans l'espèce ayant donné lieu au dernier arrêt de la Cour de cassation, l'adhérente à un contrat d'assurance vie, après avoir exercé sa faculté prorogée de renonciation puis assigné l'assureur récalcitrant, avait modifié la clause bénéficiaire de son contrat puis supprimé l'option de la garantie décès.
L'assureur plaidait que ces actes modificateurs du contrat étaient incompatibles avec la renonciation antérieurement exercée et constituaient des actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer à la renonciation exercée.
Mais la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'assureur contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui, après avoir rappelé que la renonciation à un droit ne se présume pas, qu'elle peut avoir lieu de façon tacite, mais ne peut résulter, dans cette hypothèse, que d'actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer, avait retenu que tel n'était cependant pas le cas d'une modification de la clause bénéficiaire du contrat et de la suppression de l'option de la garantie décès.
La Haute juridiction avait déjà jugé que la modification de la clause bénéficiaire postérieurement à l'exercice de la faculté de renonciation était entachée d'équivoque de renoncer aux droits acquis par l'effet de la renonciation fondée sur l'article L. 132-5-1 du code des assurances pour la raison qu'était en cours un procès dont l'objet était l'application de cet article et la restitution des sommes perçues par l'assureur (Cass. civ. 2e, 9 juill. 2009, Sogecap c/ Derouin, pourvoi n° 08-18241).
Mais cette fois, ce n'est pas l'existence du procès en cours qui a motivé la décision de la Cour de cassation. Est-ce à dire que la question de l'antériorité ou de la postériorité de l'acte d'exécution du contrat par rapport à la date de l'exercice de la faculté de renonciation n'a plus lieu d'être ? Attendons le prochain arrêt.
lire 1 commentaire déc05Délai de renonciation et délai de prescription (suite et fin) Par brice.cotteret le 05/12/11 Dernier commentaire ajouté il y a 8 mois 1 semaine La Cour de cassation, se prononçant sur le délai de prescription de l'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ayant renoncé à son contrat conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, avait jugé le 24 juin 2010 que cette action dérive du contrat d'assurance et se prescrit par deux ans conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du même code (1).
Par un arrêt du 7 juillet 2011, la Haute juridiction a précisé que le point de départ de cette prescription biennale est le refus de restitution des fonds opposé par l'assureur à l'assuré (2).
La Juridiction suprême vient de confirmer cette jurisprudence dans un arrêt du 24 novembre 2011 (3).
En l'espèce, des époux avaient souscrit chacun un contrat d'assurance vie, l'un le 27 juillet 1998 et l'autre le 1er juin 2000. Au motif qu'ils n'avaient pas reçu les documents et les informations prévus à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, ils avaient envoyé une lettre de renonciation le 15 mars 2005 à leur assureur, qui a plaidé que le point de départ de la prescription biennale devait être fixé à la date de souscription des contrats litigieux et que cette action était donc irrecevable comme prescrite.
La Cour de cassation, constatant que les souscripteurs avaient assigné leur assureur le 27 avril 2005, soit moins de deux ans après lui avoir envoyé une lettre de renonciation, a jugé que leur action n'était pas prescrite.
Pour les contrats d'assurance vie ou de capitalisation conclus entre le 1er juillet 1981 et le 28 février 2006, il est possible d'exercer sa faculté de renonciation prorogée sans limitation dans le temps ; mais, une fois la lettre de renonciation envoyée, il faut, en cas de refus de l'assureur, lui faire délivrer une assignation, dans les deux ans pour les contrats d'assurance vie et dans les cinq ans pour les contrats de capitalisation.
Pour les contrats d'assurance vie ou de capitalisation conclus à partir du 1er mars 2006, la faculté de renonciation prorogée peut être exercée dans les huit ans suivant leur conclusion ; mais, après l'envoi de la lettre de renonciation, l'assignation doit être délivrée dans les deux ans pour les contrats d'assurance vie et dans les cinq ans pour les contrats de capitalisation.
Toutefois, pour les contrats d'assurance vie conclus avant le 30 juin 2006, date d'entrée en vigueur d'un décret qui a modifié l'article R. 112-1 du code des assurances relatif aux indications devant figurer dans les polices d'assurance, la prescription biennale n'est opposable par l'assureur au preneur d'assurance que si les documents contractuels reprennent les dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du même code relatifs respectivement au délai de prescription et aux moyens de l'interrompre (4).
Il doit être précisé que l'assureur ne peut se contenter de viser les articles L. 114-1 et L. 114-2. Il doit reproduire in extenso ces articles (5).
Or, la majorité des contrats d'assurance concernés sont lacunaires sur ce point... (1) Cass. civ. 2e, 24 juin 2010, Generali Vie c/ Morel, pourvoi n° 09-10920
(2) Cass. civ. 2e, 7 juill. 2011, Generali Vie c. Valton et Crédit maritime mutuel Atlantique, pourvoi n° 10-20857
(3) Cass. civ. 2e, 24 nov. 2011, Generali Vie c/ M. et Mme Aimard, pourvoi n° 10-25868
(4) Cass. civ. 2e, 17 mars 2011, Aviva Vie c/ Mouret, pourvois nos 10-15267 et 10-15864
(5) Cass. civ. 3e, 16 novembre 2011, Société Les Compagnons Paveurs c/Axa France I.A.R.D., pourvoi n° 10-25246
lire 13 commentaires déc01Délai de renonciation et délai de prescription Par brice.cotteret le 01/12/10 Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 11 mois La durée de la prorogation de la faculté de renonciation à un contrat d'assurance vie en cas de défaut d'information de l'assureur est-elle limitée par le délai de prescription de 2 ans spécifique au droit des assurances ?
À cette question, posée par les assureurs à l'occasion des procès que leur intentent leurs clients, les juges ont apporté ces derniers jours une réponse favorable aux assurés.
L'exercice de la faculté de renonciation
En vertu de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, la personne qui a signé un contrat d'assurance vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de 30 jours à compter :
- du premier versement (pour les contrats conclus avant le 1er mars 2006) ;
- du moment où elle est informée que le contrat est conclu (pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2006), en pratique à compter de sa signature.
Mais, en cas de défaut de remise de documents conformes aux prescriptions du code des assurances, ce délai de renonciation est prorogé jusqu'au 30e jour suivant la date de remise effective de documents conformes :
- sans aucune limite de temps (pour les contrats conclus avant le 1er mars 2006) ;
- dans la limite de 8 ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu (pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2006), c'est-à-dire de sa signature.
Dans la pratique, le titulaire d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation qui se prévaut de la prorogation de sa faculté de renonciation se heurte presque toujours au refus de l'assureur, qui n'entend pas assumer les conséquences de sa négligence et restituer à son client l'intégralité des sommes versées sur un contrat dont la valeur de rachat a souvent diminué avec les années.
Le contractant se trouve donc contraint d'attraire son assureur en justice afin d'obtenir la validation de sa renonciation et la restitution de son versement initial et des éventuels versements complémentaires.
L'action en justice consécutive au refus de l'assureur de restituer les sommes versées
L'article L. 114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ».
Cet article s'applique-t-il au contentieux de la renonciation aux contrats d'assurance vie et de capitalisation ? Si tel est le cas, quel est l'événement qui marque le point de départ de ce délai de prescription de 2 ans ?
Il convient sur ce point de distinguer le contrat d'assurance vie du contrat de capitalisation.
Dans un arrêt du 24 juin 2010, la Cour de cassation a jugé que « l'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé au contrat » conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, « aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, dérive du contrat d'assurance » et se trouve donc soumis au délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances.
Mais la Cour de cassation, parce qu'elle n'était pas saisie de cette question, ne s'est pas prononcée sur le point de départ de ce délai.
Toutefois, dans le bulletin d'information de la Cour de cassation du 15 novembre 2010, il est écrit, en commentaire de cette décision :
« Sans que le point de départ du délai de renonciation à la date de remise effective des documents, clairement fixé par l'article L. 132-5-1, ne soit aucunement remis en question, il résulte du présent arrêt que le souscripteur qui a renoncé au contrat dispose d'un délai de deux ans pour agir contre l'assureur qui ne restituerait pas les sommes versées. Le point de savoir si ce délai de deux ans a pour point de départ le jour du refus de restitution de l'assureur ou celui de l'expiration du délai de trente jours imparti par l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'ayant pas été débattu devant la cour d'appel, l'affaire a été renvoyée devant les juges du fond. »
Depuis cet arrêt de la Cour de cassation, le tribunal de grande instance de Paris a jugé, le 11 octobre 2010, que « le point de départ du délai de prescription de l'action judiciaire en restitution de primes est le jour où les demandeurs ont eu connaissance du refus de [l'assureur] de faire droit à leur faculté de renonciation ».
De même, la cour d'appel de Dijon, le 9 novembre 2010, a jugé que « le point de départ de ce délai se situe au jour où l'assureur a refusé d'accepter la renonciation et de restituer les primes, ce qui constitue l'événement qui donne naissance à leur action ».
En revanche, le contrat de capitalisation, qui n'est pas un contrat d'assurance, n'est pas soumis à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances (Cass. civ. 2e, 16 sept. 2010) mais à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.
Pour ce qui est du point de départ de ce délai de 5 ans, il n'y a aucune raison qu'il soit différent de celui qui a été défini par les juges pour le contrat d'assurance vie.
Celui qui ne s'est pas encore vu remettre l'intégralité des informations exigées par le code des assurances peut envoyer à son assureur une lettre de renonciation en recommandé avec demande d'avis de réception quelle que soit la date de conclusion de son contrat d'assurance vie ou de capitalisation. En effet, seuls les contrats conclus à partir du 1er mars 2006 ne peuvent plus faire l'objet d'une renonciation après 8 ans. Aucun de ces contrats ne sera donc concerné avant le 2 mars 2014.
En revanche, celui qui a envoyé une lettre de renonciation :
- à son contrat d'assurance vie doit agir en justice dans les 2 ans suivant le refus de l'assureur ;
- à son contrat de capitalisation doit agir en justice dans les 5 ans suivant ce même refus.
lire 1 commentaire juin26L'affaire de l'AFER Par brice.cotteret le 26/06/10 Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 9 mois Qu'est-ce que l'affaire de l'AFER ? Il s'agit de plusieurs centaines de millions de francs détournés durant plus de 10 ans par des responsables de l'AFER au détriment des membres adhérents de cette dernière. En 1976, Gérard ATHIAS et André LE SAUX participent à la constitution de l'AFER, association sans but lucratif. Gérard ATHIAS en sera le président, et André LE SAUX le secrétaire trésorier et l'administrateur. L'objet de cette association était de regrouper des épargnants désireux de se constituer un complément de retraite en leur offrant d'adhérer à un contrat collectif d'assurance vie souscrit par l'association auprès d'une société d'assurance. Ce regroupement d'épargnants au sein de l'AFER avait pour objectif officiel d'abaisser le coût de l'assurance vie (par la réduction des frais) et d'en rendre la gestion plus transparente (notamment au regard de la distribution des bénéfices financiers générés). C'est ainsi que l'AFER a conclu dès 1976 un contrat collectif d'assurance vie avec LA PAIX, devenue ABEILLE VIE puis AVIVA VIE. Dans le cadre de ce contrat collectif, l'épargnant adhérait donc : à l'AFER moyennant un droit d'entrée de 100 francs ; au contrat d'assurance vie de LA PAIX, la prime étant versée à l'AFER, qui la reversait intégralement à LA PAIX. Pour sa part, LA PAIX prélevait : 4,525 % sur les primes versées, au titre des frais d'entrée (appelés aussi frais de chargement ou commissions d'apport) ; 0,475 % sur l'épargne gérée, chaque année, au titre des frais de gestion. L'affaire, c'est que Gérard ATHIAS et André LE SAUX ont perçu, de manière occulte, des sommes de LA PAIX en contrepartie de l'engagement donné par eux à cette dernière de ne pas changer d'assureur vie. Ces sommes étaient des ristournes de commissions d'apport et de gestion qui auraient dû profiter aux membres de l'association AFER, notamment sous forme d'une diminution des droits d'entrée. Comment la fraude était-elle organisée ? À l'origine, il y a un protocole confidentiel signé le 17 décembre 1986 entre Gérard ATHIAS, André LE SAUX et ABEILLE VIE, représentée par son directeur général, Marc GARNIER, à l'insu des organes de contrôle de l'AFER, à savoir le conseil d'administration et l'assemblée générale des adhérents. Pour expliquer les choses simplement, a été créée le 17 janvier 1987 une société occulte, la SEP SINAFER, détenue à 45 % par Gérard ATHIAS, à 45 % par André LE SAUX et à 10 % par la SNC SINAFER, société de courtage, connue des tiers, détenue à 99,6 % par ABEILLE VIE et gérée par le directeur général de cette dernière, Marc GARNIER. Cette SEP SINAFER n'avait d'autre utilité que de faire écran entre ABEILLE VIE, d'une part, et Gérard ATHIAS et André LE SAUX, d'autre part, et de permettre à ces derniers, qui la contrôlaient, de percevoir de manière occulte une partie substantielle des commissions versées par ABEILLE VIE à la SNC SINAFER, dont l'objet était d'assurer le placement des contrats d'assurance retraite souscrits par l'AFER. Ainsi, aux termes du protocole secret du 17 décembre 1986, Gérard ATHIAS et André LE SAUX se portaient forts de renouveler des accords d'exclusivité avec ABEILLE VIE qui, en contrepartie : versait une rémunération à la SEP FINAFER, évaluée par les experts entre 0,525 % et 1,525 % des sommes versées par les adhérents ; s'engageait à racheter leurs droits dans la SEP SINAFER sur leur demande, ce qui sera fait en 1997. Comment cette affaire a-t-elle été jugée ? Le 10 juin 2008, la cour d'appel de Paris a déclaré Gérard ATHIAS et André LE SAUX coupables du délit d'abus de confiance commis au préjudice de l'association AFER et de ses membres. La cour les a condamnés à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 200 000 euros, compte tenu de l'âge du premier (79 ans alors) et du mauvais état de santé du second. De quoi faire naître des vocations... Pour sa part, Marc GARNIER a été déclaré coupable du délit de complicité de l'abus de confiance commis par Gérard ATHIAS et André LE SAUX au préjudice de l'association AFER et de ses membres. Il a été condamné pour cela à une amende de 40 000 euros. Le 2 décembre 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les trois prévenus. Ces condamnations sont donc définitives. Qui sont les victimes ? Quel est le montant des fonds détournés ? Est victime tout adhérent de l'AFER qui a effectué des versements entre le 17 décembre 1986 et le 1er août 1997, période où les détournements ont été commis. Le préjudice a été fixé par la justice à 0,66 % de l'épargne constituée par chacun des adhérents durant cette période, étant précisé qu'il a été admis que ce préjudice soit réactualisé pour tenir compte de l'ancienneté des faits et de la privation de jouissance des sommes détournées. Au total, ce seraient près de 250 millions d'euros, après réactualisation, qui devraient être répartis entre 300 000 et 400 000 adhérents lésés, soit environ 700 euros par personne. Les victimes peuvent-elles espérer une indemnisation ? Les victimes ne seront pas automatiquement indemnisées. Il leur appartient d'agir pour en former la demande. À la fin du mois d'avril dernier, l'actuel président de l'AFER, Gérard BEKERMAN, a envoyé aux adhérents une lettre circulaire (téléchargeable à la fin de cet article) qui présente deux voies possibles pour prétendre à une indemnisation : la cour d'appel de Paris ayant ordonné à l'encontre de Gérard ATHIAS et d'André LE SAUX la confiscation d'une partie des fonds détournés, chaque adhérent victime pourrait déposer une requête individuelle afin de demander la restitution des sommes confisquées disponibles pour la part qui lui revient ; chaque adhérent victime pourrait assigner en justice Gérard ATHIAS et André LE SAUX pour obtenir des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Cependant, ces deux voies ne sont pas satisfaisantes : la première ne saurait aboutir qu'à une indemnisation partielle ; la seconde pose la question de la solvabilité des responsables. Au surplus, comparant le coût d'une action en justice et la relative modicité du préjudice individuel, le bilan coût-avantage n'est pas en faveur de telles solutions. Certaines victimes se sont regroupées autour d'une association, SOS PRINCIPES AFER, qui dénonce le manque de conviction de l'AFER dans sa volonté affichée de défendre les intérêts de ses adhérents. Cette association rappelle notamment que l'AFER s'est désistée de son action civile en avril 2006, soit trois semaines avant le début du procès devant le tribunal de grande instance de Paris. Elle relève également que l'AFER, dont les ressources dépendent aujourd'hui d'AVIVA VIE, se garde bien de souffler à ses adhérents l'idée d'agir en justice à l'encontre de cet assureur vie. En effet, il ne serait pas impossible de soutenir en justice qu'AVIVA VIE doit réparation en sa qualité de personne morale civilement responsable des agissements de son salarié Marc GARNIER (article 1384, alinéa 5, du code civil) et de mandante de l'AFER, dont les anciens dirigeants Gérard ATHIAS et André LE SAUX ont commis des actes de gestion irréguliers (article L. 141-6 du code des assurances). Mais demeure la question du coût d'une telle action en justice par rapport au montant du préjudice. Le mardi 29 juin prochain se tiendra la prochaine assemblée générale de l'AFER. À cette occasion, les victimes regroupées autour de l'association SOS PRINCIPES AFER ont présenté une résolution visant à mettre en demeure AVIVA VIE de les indemniser, ce qui leur permettrait de faire l'économie d'une action en justice. À suivre donc... En cas d'échec de cette tentative amiable, il semblerait que soit prévue, pour contourner cet obstacle financier, une action en représentation conjointe (article L. 422-1 du code de la consommation) par l'intermédiaire d'une association de consommateurs agréée et reconnue représentative sur le plan national, à laquelle les adhérents lésés pourraient donner mandat, par écrit, d'agir en réparation en leur nom. À surveiller... Évidemment, pour ceux des adhérents qui seraient titulaires d'un contrat AFER multisupport affichant une perte en capital, il y a toujours la voie de l'action en renonciation de l'article L. 132-5-1 du code des assurances (exposée ici ), qui permet de se voir restituer l'intégralité des sommes initialement versées pour leur montant brut, et donc de récupérer en même temps les fonds éventuellement détournés ! Une manière bien habile de faire la nique à AVIVA VIE... À propos de la photographie illustrant cet article... Il s'agit de la couverture d'un livre qu'avait fait paraître Gérard ATHIAS en 1994 pour assurer sa promotion et celle de l'AFER. Comme l'indique un premier sous-titre, ce livre est destiné à vous aider à choisir une assurance vie « sans être trompé ». Le second sous-titre promet de révéler l' « histoire secrète de l'assurance vie », mais celle-ci ne figure pas dans les 304 pages du livre mais dans les 152 pages de l'arrêt de la cour d'appel de Paris... En page 23 de cet ouvrage rédigé sous la forme d'un entretien avec un journaliste, à la question de savoir ce qui l'avait le plus marqué en prenant son premier travail dans une compagnie d'assurances le 1er octobre 1953, Gérard ATHIAS répond pour la postérité : « C'est que j'étais mal payé ! » lire juin08Les pertes subies sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation sont-elles déductibles ? Par brice.cotteret le 08/06/10 Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 9 mois Le retrait, partiel ou total, de fonds placés en unités de compte sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, ou simplement l'arrivée au terme d'un tel contrat, entraîne la réalisation d'un gain ou d'une perte.
En cas d'arrivée au terme ou de rachat total, le gain ou la perte résulte de la soustraction suivante :
sommes remboursées par l'assureur - primes ou cotisations versées par le contractant (ou solde des primes ou cotisations versées dans l'hypothèse d'un rachat partiel effectué antérieurement)
En cas de rachat partiel, le gain ou la perte résulte de l'opération suivante :
rachat partiel - (primes ou cotisations versées au jour du rachat partiel x rachat partiel / valeur de rachat du contrat au jour du rachat partiel)
La fiscalité du gain au regard de l'impôt sur le revenu est régie par l'article 125-0 A du code général des impôts, qui ne parle pas de « gain » mais de « produit ». Le produit réalisé sur un contrat d'assurance vie est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, avec possibilité d'option pour le prélèvement libératoire, dans les conditions résumées ici.
Mais quel est le sort fiscal de la perte en capital subie sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation ? Peut-on imputer cette perte sur un gain en capital, une plus-value ou un revenu de la même année ou d'une année postérieure ?
À cette question, l'administration fiscale répond par la négative.
Les juridictions administratives, compétentes en matière de contentieux de l'impôt sur le revenu, ont la même position, jugeant qu'une telle perte présente le caractère d'une perte en capital dont aucun texte n'autorise la déduction du revenu imposable.
Pour prendre un exemple relativement récent, dans une affaire où des époux avaient imputé la perte subie sur leur contrat d'assurance vie sur les revenus qu'ils avaient perçus par ailleurs l'année de la réalisation de cette perte et les deux années suivantes, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé, par un arrêt du 6 novembre 2008, que ni les dispositions de l'article 125-0 A du code général des impôts, ni aucune autre disposition dudit code ne prévoient la prise en compte, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, des pertes éventuellement subies lors du dénouement d'un contrat d'assurance vie.
Ces contribuables auraient été mieux inspirés de renoncer à leur contrat d'assurance vie sur le fondement de l'article L. 132-5-1 du code des assurances plutôt que de le racheter. Ils auraient ainsi été remboursés de l'intégralité de leur perte, qui plus est sans avoir à acquitter le moindre impôt.
Au lieu de cela, ils subissent une perte de manière définitive en raison de l'impossibilité de la compenser avec un gain.
S'agissant d'un contrat d'assurance vie souscrit au cours de l'année 2000, il m'étonnerait fort que les documents contractuels aient pu ne pas comporter d'irrégularité entraînant de plein droit la prorogation de la faculté de renonciation !
lire mai28Peut-on renoncer à un contrat d'assurance vie ou de capitalisation conclu auprès d'une mutuelle ? Par brice.cotteret le 28/05/10 Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 10 mois L'article 22 de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 1981, a inséré dans le code des assurances un article L. 132-5-1 offrant à toute personne physique qui a signé un contrat d'assurance vie la faculté d'y renoncer pendant le délai de 30 jours à compter du premier versement. Ce texte prévoit qu'à défaut de remise par l'assureur des documents et des informations qu'il énumère, le délai pour renoncer à son contrat et se voir restituer l'intégralité des sommes qui y ont été versées, perdure au-delà de ces 30 premiers jours. Seulement, ce texte de loi ne s'applique qu'aux sociétés anonymes d'assurance et aux mutuelles d'assurance, ces dernières regroupant les sociétés mutuelles d'assurance et les sociétés d'assurance à forme mutuelle. Qu'en est-il alors des contrats pris auprès des "vraies mutuelles", ces groupements de personnes, et non de capitaux, à but non lucratif gérés par des représentants élus parmi leurs membres et qui mènent une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide ? Ces groupements, les seuls légalement autorisés à se donner une appellation comportant les termes "mutuel", "mutuelle", "mutualité" ou "mutualiste", sont régis par le code de la mutualité. Or, ce code contient des dispositions comparables à l'article L. 132-5-1 du code des assurances. Dans un premier temps, le décret n° 88-574 du 5 mai 1988, publié au Journal officiel de la République française du 7 mai 1988, a créé dans le code de la mutualité un article R. 325-5 qui offre aux seuls adhérents à titre individuel d'une garantie proposée par une caisse autonome mutualiste, une faculté de renonciation durant un délai de 30 jours suivant le paiement de la première cotisation, étant précisé que le défaut de communication du règlement de la caisse, du contrat ou de la note d'information explicative comportant des indications précises sur les conditions d'exercice de cette renonciation proroge le délai de renonciation. Les caisses autonomes mutualistes sont constituées par les mutuelles pour gérer, notamment, les opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine. Dans un second temps, l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, publiée au Journal officiel de la République française du 22 avril 2001, a refondu le code de la mutualité. À cette occasion, a été créé dans un chapitre intitulé « Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation », un article L. 223-8 qui est le petit frère de l'article L. 132-5-1 du code des assurances : « Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion auprès d'une mutuelle ou par l'intermédiaire de celle-ci auprès d'une union a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de trente jours à compter du premier versement. « Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Il doit indiquer, notamment, pour les garanties qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins. La mutuelle ou l'union doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles des règlements, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. « Le défaut de remise des documents et informations énumérés au précédent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de la remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de réception du bulletin d'adhésion, signé par l'adhérent avec des réserves ou modifications, lorsque ce bulletin comporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle. « La renonciation entraîne la restitution, par la mutuelle ou l'union, de l'intégralité des sommes versées par le cotisant, dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal [...] » Précisions qu'en vertu de l'article 4 de cette ordonnance, les mutuelles, les unions et les fédérations créées avant le 22 avril 2001 ont disposé d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions de cet article. Plusieurs versions de ce dernier se sont évidemment succédé depuis. Est-ce parce que la liste des obligations précontractuelles d'information du code de la mutualité est moins fournie ? Est-ce parce que ce code est moins pratiqué que le code des assurances ? Toujours est-il que le rédacteur de ces quelques lignes n'a trouvé aucune jurisprudence rendue sur le fondement des articles R. 325-5 et L. 223-8 susmentionnés... lire 1
Le contrat iMaging de la société Inora Life il y a 1 année 5 mois Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013 ! il y a 4 années 4 semaines La liste des informations devant être contenues dans la note d'information d'un contrat d'assurance vie a un caractère limitatif il y a 4 années 4 semaines L'exercice discrétionnaire de la faculté de renonciation prorogée n'est pas contraire à la Convention E.D.H. il y a 4 années 2 mois Renonciation à la renonciation : revirement en faveur des assurés de la jurisprudence de la Cour de cassation ? il y a 4 années 9 mois Délai de renonciation et délai de prescription (suite et fin) il y a 5 années 3 mois Délai de renonciation et délai de prescription il y a 6 années 3 mois L'affaire de l'AFER il y a 6 années 9 mois Les pertes subies sur un contrat d'assurance vie ou de capitalisation sont-elles déductibles ? il y a 6 années 9 mois Peut-on renoncer à un contrat d'assurance vie ou de capitalisation conclu auprès d'une mutuelle ? il y a 6 années 10 mois Types de publications
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prorogation de la faculté de renonciation
action en renonciation
l132-5-1
l. 132-5-1
l 132-5-1

References: l'article 31
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2224
 l'article 125
 l'article 125
 L'article 22
 l'article 4