Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-constitutionnelle-cour-d-arbitrage-arret-8-december-2011-bejc_201112082_fr
Timestamp: 2017-05-23 20:41:44+00:00

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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2011 - Belgi 186/2011Create accountSign inCreate accountSign inCour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 8 décembre 2011 (Belgique)Show detailsPublication date :08-12-2011Language :
- L'article 2.4.6, § 1er, alinéa 1er, du « Code flamand de l'aménagement du territoire », coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009, ne viole ni l'article 79, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ni les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.
- Interprétés en ce sens que, lorsque l'indemnité provisoire d'expropriation, au sens de l'article 14 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, est fixée à un montant inférieur à celui que l'exproprié a demandé, l'exproprié doit être considéré comme la partie qui a succombé, les articles 1017, alinéa 1er, et 1022 du Code judiciaire violent les articles 10, 11 et 16 de la Constitution.
- Interprétés en ce sens que, lorsque l'indemnité provisoire d'expropriation, au sens de l'article 14 précité, est fixée à un montant inférieur à celui que l'exproprié a demandé, l'exproprié doit être considéré comme la partie ayant obtenu gain de cause, les articles 1017, alinéa 1er, et 1022 du Code judiciaire ne violent pas les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

References: L'article 2
 § 1
 l'article 79
 § 1
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 1