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Timestamp: 2014-04-24 20:11:36+00:00

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Protection des bases de donn�es par le droit communautaire
Par Yannick-El�onore Scaramozzino Sites de paris sportifs : matchs de foot et courses de chevaux Conclusions de l�avocat g�n�ral Mme C.STIX-HACKL du 8 juin 2004, sur les quatre affaires relatives � des bases de donn�es concernant les paris sportifs. <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Dans le domaine des paris sur les matchs de football[1] et des paris sur les courses de chevaux[2], les juges de renvoi grec, finnois, su�dois et anglais ont pos� � la Cour des Communaut�s europ�ennes des questions pr�judicielles concernent de la directive 96/9/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de donn�es[3], dont notamment l�interpr�tation de la notion de base de donn�es (I), l�objet de la protection (II), le contenu du droit sui generis (III) et la dur�e de protection d�une base de donn�es dynamiques (IV). L�avocat G�n�ral a pr�sent� ses conclusions le 8 juin 2004 dans les quatre proc�dures.
I- Sur la notion de base de donn�es : Les bases de donn�es, au sens de : � recueil d��uvres, de donn�es ou d�autres �l�ments ind�pendants, dispos�s de mani�res syst�matique ou m�thodique et individuellement accessibles par des moyens �lectroniques ou d�une autre mani�re. � article 1er paragraphe 2 de la directive 96/9/CE, ne sont pas toutes des objets dignes de protection au sens de l�article 7 de la directive, instituant le droit sui generis. Ainsi la fixation de certaines ex�cutions artistiques, par exemple d��uvres musicales, ne constitue m�me pas une base de donn�es, alors que la compilation d�ex�cutions musicales ne rel�ve pas, quant � elle des objets prot�g�s. Cela r�sulte du seul fait que dans un tel cas, il n�y a pas de base de donn�es. Pour b�n�ficier de la protection de l�article 7, il est donc n�cessaire qu�un objet pr�sente les caract�ristiques d�une � base de donn�es �, m�me si cette condition n�est pas suffisante. Tout d�abord, on doit �tre en pr�sence d�un recueil d��uvres, de donn�es ou d�autres �l�ments ind�pendants �. Ce crit�re se comprend comme signifiant que les donn�es ou �l�ments ne doivent pas �tre li�s les uns aux autres, ou doivent tout au moins pouvoir �tre s�par�s sans perdre leur contenu informatif, raison pour laquelle la bande son ou les images d�un films ne peuvent pas �tre concern�s par la directive. Ensuite la directive ne porte que sur les recueils de donn�es ou �l�ments dispos�s de mani�re syst�matique ou m�thodologique. Le 21�me consid�rant[4] pr�cise qu�il n�est pas n�cessaire que les mati�res aient �t� stock�es physiquement de mani�re organis�e. Cette condition a pour objectif d�exclure les masses de donn�es non organis�es, et � ne couvrir que les recueils de donn�es organis�es, c�est-�-dire les donn�es dispos�es en fonction de crit�res pr�cis. Sont comprises aussi bien les bases de donn�es statiques que les bases de donn�es dynamiques. En revanche, les donn�es doivent �tre individuellement accessibles par des moyens �lectroniques ou d�une autre mani�re. Ce qui exclu du champ de la directive le simple stockage des donn�es. L�avocat G�n�ral conclut que la notion de base de donn�es au sens de l�article 1er paragraphe 2 de la directive doit par cons�quent �tre entendue dans un sens large. Les conditions relatives au droit sui generis (article 7, paragraphe 1) qui exige un � investissement substantiel �, y apportent des restrictions. II- Sur l�objet de la protection : obtention-v�rification-pr�sentation La protection conf�r�e par le droit sui generis porte, sur l�� obtention � et la � v�rification � et sur la � pr�sentation � du contenu d�une base de donn�es, attestant d�investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif. L�� investissement substantiel �, employ�e � l�article 7, paragraphe 1 de la directive, repr�sente l�une des notions cl�s pour d�terminer la port�e de la protection conf�r�e par le droit sui generis. Le caract�re substantiel doit exister de fa�on qualitative ou quantitative. La directive ne contient pas de d�finition l�gale de cette alternative. Le caract�re substantiel doit lui aussi s�entendre de fa�on relative, c�est-�-dire, d�une part en tenant compte des co�ts et amortissements et, d�autre part, eu �gard � l�importance, � la nature et au contenu de la base de donn�es, ainsi qu�au domaine dont celle-ci rel�ve. La directive n�indique pas le montant du seuil d�investissement Bien que l�investissement doit � �tre assez substantiel �, selon le 19�me consid�rant[5], un seuil trop �lev� affaiblirait le r�le qu�entend jouer la directive, � savoir inciter � investir. Sur les investissements � prot�ger Les investissements devant �tre prot�g�s sont ceux qui ont �t� effectu�s pour rechercher et rassembler le contenu de la base de donn�es[6]. Les investissements doivent porter sur des activit�s d�termin�es li�es � la constitution de la base de donn�es. L�article 7 mentionne � cet �gard, � titre d�exemples, les activit�s d�obtention, de v�rification, ou de pr�sentation du contenu de la base de donn�es. Selon le 7�me consid�rant, il doit s�agir d�investissements en ressources humaines techniques et financi�res consid�rables, � cet investissement peut consister dans la mise en �uvre de moyens financiers et/ou d�emploi du temps, d�efforts et d��nergie[7] �.
Protection et finalit� de la base de donn�es : L�octroi de la protection � une base de donn�es doit-il d�pendre de l�intention du cr�ateur de la base, ou bien de la finalit� de la base de donn�es, dans le cas o� ces deux �l�ments ne co�ncident pas ? La directive ne fait pas de r�f�rence � la finalit� de la base de donn�es. Selon l�Avocat G�n�ral, le crit�re de finalit� n�est pas pertinent, car dans les cas de bases de donn�es � finalit�s multiples, les investissements r�alis�s ne peuvent pas toujours �tre rattach�s � une finalit� pr�cise. D�s lors, ces bases de donn�es se trouveraient exclues de la protection de la directive. Ce qui se r�v�lerait contraire au but de la directive qui est de cr�er des conditions favorables � l�investissement. 2.1- Sur la notion d�obtention L�objectif du droit sui generis est la protection du fabricant de la base de donn�es. La question est de savoir si la directive prot�ge non seulement les donn�es existantes mais aussi les donn�es nouvellement cr��es par le fabricant. Selon l�Avocat G�n�ral, toutes les versions linguistiques autorisent une version selon laquelle l� � obtention � au sens de l�article 7, paragraphe 1 de la directive ne couvre certainement pas la pure saisie de donn�es, c�est-�-dire la g�n�ration de donn�es, et exclut par cons�quent la phase pr�paratoire. Si cependant la cr�ation des donn�es co�ncide avec leur rassemblement et leur tri, elle est couverte par la protection de la directive. Dans ce contexte, l�Avocat G�n�ral pr�cise que la th�orie du sous-produit (� spin-off theorie �), qui veut que les sous-produits ne soient pas inclus dans la protection conf�r�e par le droit, ne saurait �tre suivie. L�objectif poursuivi lors de l�obtention du contenu d�une base de donn�es ne peut ainsi jouer aucun r�le. Cela signifie que la protection est envisageable aussi dans le cas o� l�obtention a tout d�abord �t� r�alis�e en vue d�une activit� autre que la fabrication de la base de donn�es en cause. La directive prot�ge en effet aussi l�obtention de donn�es lorsqu�elle n�a pas �t� r�alis�e dans la perspective d�une base de donn�es, ce qui plaide �galement en faveur de l�inclusion, dans le champ d�application de la protection, d�une base de donn�es externe fond�e sur une base de donn�es interne. 2.2- Sur la notion de v�rification Pour qu�existe un objet sur lequel porte la protection du doit sui generis, il suffit, selon l�Avocat G�n�ral, qu�un certain nombre de ces protections puissent �tre qualifi�es de v�rification au sens de l�article 7, paragraphe 1 de la directive et que les investissements substantiels concernent au moins aussi en partie des op�rations d�obtention, de v�rification ou de pr�sentation du contenu. 2.3- Sur la notion de pr�sentation La pr�sentation comprend non seulement la pr�sentation proprement dite pour l�utilisateur de la base de donn�es, c�est-�-dire le sch�ma externe, mais aussi le sch�ma conceptuel, ainsi que l�organisation du contenu. En g�n�ral, un syst�me d�indexation et th�saurus contribuent � une meilleure mise en forme des donn�es. Ainsi qu�il r�sulte du 20�me consid�rant[8], la protection pr�vue par la directive peut s�appliquer �galement � des �l�ments n�cessaires � la consultation de la base de donn�es. III- Sur le contenu de la protection L�objectif recherch� lors de l�introduction du droit sui generis en tant que tel n��tait pas d�harmoniser le droit, mais de cr�er d�lib�r�ment un nouveau droit. Les actes prohib�s sont l�extraction et la r�utilisation, d�finies � l�article 7, paragraphe 2. Deux situations sont � distinguer : l�interdiction d�extraction et de r�utilisation concernant la totalit� ou une partie substantielle de la base de donn�es d�une part, et, l�interdiction concernant une partie non substantielle. 3.1- Sur les interdictions concernant la partie substantielle du contenu d�une base de donn�es
Il r�sulte de l�article 7, paragraphe 1, de la directive que le caract�re substantiel peut avoir deux origines : quantitative et qualitative. Ainsi, une partie d�une base de donn�es sera qualifi�e de substantielle m�me si elle l�est seulement d�un point de vue qualitatif et non quantitatif. Si l�on part de la finalit� que poursuit l�article 7 de la directive, � savoir prot�ger les investissements, il convient �galement de prendre en compte les investissements r�alis�s par le fabricant de la base de donn�es (42�me consid�rant[9]). Le seuil � partir duquel on peut parler de caract�re substantiel n�est pas davantage d�fini dans la directive. Selon l�Avocat G�n�ral, dans le cas ou l�on mesure en valeur absolue, les parties respectivement concern�es doivent �tre additionn�es jusqu�� ce que l�on atteigne le seuil � partir duquel les parties concern�es deviennent substantielles. L�on peut donc appr�cier � partir de quel moment il pourra �tre dit que les parties concern�es sont substantielles. i) La notion d� � extraction � L�Extraction est d�finie � comme un transfert permanent ou temporaire de la totalit� ou d�une partie substantielle du contenu d�une base de donn�es sur un autre support par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit. � (Article 7.2). L�Avocat G�n�ral pr�cise que le l�gislateur communautaire a donn� un sens large � la notion d� � extraction �. Ce n�est donc pas seulement le transfert sur un autre support du m�me type qui est vis�, mais aussi le transfert sur un support d�un autre type. La simple impression du contenu rel�ve donc aussi de la notion d� � extraction �. Contrairement � ce qui se passe dans la r�utilisation, aucun aspect public n�intervient. Le transfert priv� suffit. ii) La notion de � r�utilisation �
La r�utilisation est d�finie comme � toute forme de mise � la disposition du public de la totalit� ou d�une partie substantielle du contenu de la base par distribution de copies, par location, par transmission en ligne ou sous d�autres formes. La premi�re vente d�une copie d�une base de donn�es dans la Communaut� par le titulaire du droit, ou avec son consentement, �puise le droit de contr�ler la revente de cette copie dans la Communaut� �. (Article 7.2). Pour l�Avocat G�n�ral, en utilisant ma notion de � r�utilisation � et non celle de � r�exploitation �, le l�gislateur communautaire a voulu indiquer clairement que la protection devait aussi concerner les actes relevant d�une utilisation non commerciale. Les moyens de r�utilisation �num�r�s dans la d�finition de l�article 7.2, comme la distribution de copie, la location et la transmission en ligne, doivent �tre compris comme n��tant qu�une �num�ration non exhaustive, ainsi que le montre l�adjonction de l�expression � sous d�autres formes �. Pour l�Avocat G�n�ral, la mise � la disposition doit recevoir une interpr�tation large. 3.2-. Sur les interdictions concernant les parties non substantielles du contenu d�une base de donn�es L�article 7 paragraphe 5 interdit l�extraction et/ou la r�utilisation de parties non substantielles du contenu d�une base de donn�es. Les actes doivent �tre r�p�t�s et syst�matiques. Ces actes interdits sont contraires � une exploitation normales de la base de donn�es ou causent un pr�judice injustifi�s aux int�r�ts du fabricant de la base. i). L�extraction et/ou la r�utilisation r�p�t�es et syst�matiques L�Avocat G�n�ral indique que la majorit� des versions linguistiques et l�objectif poursuivi par la directive indiquent toutefois que les deux conditions doivent �tre comprises comme �tant cumulatives. Une extraction r�p�t�e mais non syst�matique d�une partie non substantielle du contenu d�une base de donn�es n�est donc pas vis�e. Il y a actes r�p�t�s et syst�matiques lorsqu�ils se produisent � intervalles r�guliers, par exemples toutes les semaines ou tous les mois. Plus la dur�e est faible et plus la partie concern�e � chaque fois est r�duite, et plus l�acte devra �tre effectu� souvent afin que la partie concern�e de fa�on globale remplisse l�une des deux conditions vis�es � l�article 7 paragraphe 1, de la directive. ii) La notion d�exploitation normale Le 42�me consid�rant indique que l�interdiction de certains actes est fond�e sur le souci d��viter de porter pr�judice � l�investissement. Le but de la protection institu�e par la directive est �voqu� explicitement au 48�me[10] consid�rant comme �tant celui de � garantir la r�mun�ration du fabricant �. Il est indiqu�, selon l�Avocat G�n�ral, de donner � la notion d� �exploitation normale � une interpr�tation extensive. Ainsi, l�expression � contraires � une exploitation � ne doit pas uniquement �tre comprise d�un point de vue technique en ce sens que seules les cons�quences quant aux possibilit�s techniques d�exploiter la base de donn�es en cause sont prises en compte. Au contraire, l�article 7, paragraphe 5, vise aussi les cons�quences purement �conomiques � l��gard du fabricant de la base de donn�es. Cet article ne s�applique pas seulement aux actes conduisant � l��laboration d�un produit concurrent qui va � l�encontre de l�exploitation de la base de donn�es par le fabricant. iii) La notion de pr�judice injustifi� Les investissements du fabricant et leur amortissement sont au c�ur des int�r�ts vis�s par l�article 7, paragraphe 5 de la directive. Ainsi, la valeur �conomique du contenu de la base de donn�es sert ici aussi de point de d�part de l�appr�ciation qui doit �tre port�e. Les cons�quences pour les recettes effectives ou attendues du fabricant de la base de donn�es occupent une position centrale. L�Avocat G�n�ral consid�re que la port�e de la protection peut �tre analys�e en partant de la branche de l�alternative relative � l�� exploitation normale �. Si cette branche est interpr�t�e strictement en ce sens qu�elle n�inclut pas aussi la protection de march�s potentiels, par exemple un nouveau type d�exploitation pour le contenu d�une base de donn�es, il faudra n�anmoins qualifier l�empi�tement sur des march�s potentiels comme constituant tout au moins un pr�judice port� aux int�r�ts l�g
IV- Dur�e de protection des bases de donn�es dynamiques : Le droit sui generis produit ses effets d�s l�ach�vement de la fabrication de la base de donn�es. Il expire 15 ans apr�s le 1er janvier de l�ann�e qui suit la date de l�ach�vement. (article 10, paragraphe 1 de la directive). Les modifications substantielles, �valu�es de fa�on qualitative ou quantitative, apport�es � une base de donn�es justifient �dans certaines circonstances- de lui attribuer une dur�e de protection propre (article 10, paragraphe 3). Dans le cas des bases de donn�es dynamiques, ces derni�res sont adapt�es constamment. Il n�existe toujours qu�une base de donn�es, � savoir celle qui, � chaque fois, est la plus actuelle. Les versions initiales � disparaissent �. Il convient de d�terminer si les suppressions et les ajouts, les v�rifications[11] doivent �tre consid�r�s comme des modifications au sens de l�article 10, paragraphe 3, de la directive et b�n�ficier d�une nouvelle dur�e de protection. Si l�on part de l�objectif poursuivi par les modifications, � savoir l�actualisation de la base de donn�es, cela signifie que l�ensemble de la base de donn�es est l�objet du nouvel investissement. Une telle modification d�actualisation conduit � faire cesser d�exister l�ancienne base de donn�es et � la transformer en une nouvelle base de donn�es propre. C�est ainsi que chaque nouvelle version, c�est-�-dire l�ensemble de la base de donn�es, devient l�objet b�n�ficiant de la protection. Ce qui est conforme au principe que seul le r�sultat est prot�g�, c�est-�-dire la nouvelle base de donn�es et non plus l�ancienne. L�Avocat G�n�ral rappelle que l�objectif de protection et promotion de l�investissement ne peuvent �tre atteints dans le cas de base de donn�es dynamiques que si les actualisations b�n�ficient aussi de protection. Dans le cas contraire, les investissements consentis dans des bases de donn�es dynamiques seraient d�favoris�s. Glossaire : Base de donn�es : recueil d��uvres, de donn�es ou d�autres �l�ments ind�pendants, dispos�s de mani�res syst�matique ou m�thodique et individuellement accessibles par des moyens �lectroniques ou d�une autre mani�re. Extraction : transfert permanent ou temporaire de la totalit� ou d�une partie substantielle du contenu d�une base de donn�es sur un autre support par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit. Le pr�t public n�est pas un acte d�extraction (Article 7.2 de la directive 96/9/CE)
L�extraction r�p�t�e et syst�matique de parties non substantielles du contenu de la base de donn�es qui supposerait des actes contraires � une exploitation normale de cette base, ou qui causerait un pr�judice injustifi� aux int�r�ts l�gitimes du fabricant de la base, n�est pas autoris�e (Article 7.5 de la directive 96/9/CE).
Droits et obligations de l�utilisateur l�gitime (relatifs � l�extraction) : Le fabricant d�une base de donn�es qui est mise � la disposition du public de quelque mani�re que ce soit ne peut emp�cher l�utilisateur l�gitime de cette base d�extraire et/ou de r�utiliser des parties non substantielles de son contenu, �valu�es de fa�on qualitative, � quelque fin que ce soit. Dans la mesure o� l�utilisateur l�gitime est autoris� � extraire et/ou � r�utiliser une partie seulement de la base de donn�es (Article 8 de la directive 96/9/CE).
R�utilisation : toute forme de mise � la disposition du public de la totalit� ou d�une partie substantielle du contenu de la base par distribution de copies, par location, par transmission en ligne ou sous d�autres formes. La premi�re vente d�une copie d�une base de donn�es dans la Communaut� par le titulaire du droit, ou avec son consentement, �puise le droit de contr�ler la revente de cette copie dans la Communaut�. Le pr�t public n�est pas un acte de r�utilisation. (Article 7.2 de la directive 96/9/CE)
La r�utilisation r�p�t�e et syst�matique de parties non substantielles du contenu de la base de donn�es qui supposerait des actes contraires � une exploitation normale de cette base, ou qui causerait un pr�judice injustifi� aux int�r�ts l�gitimes du fabricant de la base, n�est pas autoris�e (Article 7.5 de la directive 96/9/CE).
Droits et obligations de l�utilisateur l�gitime (relatifs � la r�utilisation) : Le fabricant d�une base de donn�es qui est mise � la disposition du public de quelque mani�re que ce soit ne peut emp�cher l�utilisateur l�gitime de cette base d�extraire et/ou de r�utiliser des parties non substantielles de son contenu, �valu�es de fa�on qualitative, � quelque fin que ce soit. Dans la mesure o� l�utilisateur l�gitime est autoris� � extraire et/ou � r�utiliser une partie seulement de la base de donn�es (Article 8 de la directive 96/9/CE). Article 10.3 de la directive 96/9/CE : � Toute modification substantielle, �valu�e de fa�on qualitative ou quantitative, du contenu d�une base de donn�es, notamment toute modification substantielle r�sultant de l�accumulation d�ajouts, de suppressions ou de changements successifs qui ferait consid�rer qu�il s�agit d�un nouvel investissement substantiel, �valu� de fa�on qualitative ou quantitative, permet d�attribuer � la base qui r�sulte de cet investissement une dur�e de protection propre. � Sources : Conclusions de l�avocat g�n�ral Mme C.STIX-HACKL pr�sent�es le 8 juin 2004
� Affaire C-46/02, Fixtures Marketing Ltd c/ Oy Veikkaus Ab, demande pr�judicielle form�e par la Finlande � Affaire C-203/02, The British Horseacing Board Ltd e.a. c/ William Hill Organization Ltd, demande pr�judicielle form�e par la Grande Bretagne
� Affaire C-338/02, Fixtures Marketing Ltd c/ Svenska Spel AB, demande pr�judicielle form�e par la Su�de � Affaire C-444/02, Fixtures Marketing Ltd c/Organismos prognostikon agonon podosfairou (OPAP) demande pr�judicielle form�e par la Gr�ce Article mis en ligne le 20 juillet 2004 [1] Affaire C-46/02, Fixtures Marketing Ltd c/ Oy Veikkaus Ab (Finlande), Affaire C-338/02, Fixtures Marketing Ltd c/ Svenska Spel AB (Su�de) et Affaire C-444/02, Fixtures Marketing Ltd c/Organismos prognostikon agonon podosfairou (OPAP) (Gr�ce). [2] Affaire C-203/02, The British Horseacing Board Ltd e.a. c/ William Hill Organization Ltd (Grande <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" />Bretagne).
[3] Directive 96/9/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 11 mars 1996, publi�e au JO L n�77 du 27/03/1996, p.20-28. [4] (21) Consid�rant que la protection pr�vue par la pr�sente directive se r�f�re aux bases de donn�es dans lesquelles des �uvres, des donn�es ou d�autres �l�ments ont �t� dispos�s de mani�re syst�matique ou m�thodologique ; qu�il n�est pas requis que ces mati�res aient �t� stock�es physiquement de mani�re organis�e ; [5] (19) Consid�rant que, normalement, la compilation de plusieurs fixations d�ex�cutions musicales sur un CD n�entre pas dans le champ d�application de la pr�sente directive, � la fois parce que, en tant que compilation, elle ne remplit pas les conditions pour �tre prot�g�e par le droit d�auteur et parce qu�elle ne repr�sente pas un investissement assez substantiel pour b�n�ficier du droit sui generis ;
[6] Pr�ambule de la Position Commune dans le cadre de laquelle cette disposition a re�u sa forme d�finitive. [7] (40) Consid�rant que l�objectif du droit sui generis est d�assure la protection d�un investissement dans l�obtention, la v�rification ou la pr�sentation d�un contenu d�une base de donn�es pour la dur�e limit�e du droit ; que cet investissement peut consister dans la mise en �uvre de mo	Mentions l�gales | R�alisation site : Opium Bleu

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