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Timestamp: 2018-12-10 12:25:11+00:00

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 03-20.178, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 03-20.178, Publié au bulletin
SCP Piwnica et Molinié, Me Blondel, SCP Roger et Sevaux, Me Cossa, SCP Gatineau, SCP Lyon et Caen, Fabiani et Thiriez., avocat(s)
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée par les consorts X... à l'encontre de l'institut Pasteur, alors, selon le moyen, que le juge national saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine d'application d'une directive est tenu d'interpréter son droit national à la lumière de sa lettre et de sa finalité ; que les dispositions relatives à l'application de la directive dans le temps sont inapplicables à l'interprétation conforme du droit national qui opère par hypothèse de manière rétroactive ; qu'en retenant pour refuser de déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée par les consorts X... à l'encontre de l'institut Pasteur bien que l'article 11 de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985 prévoie que les droits de la victime contre le producteur s'éteignent dix ans après la mise en circulation du produit, que les produits litigieux avaient été mis sur le marché avant la notification de la directive aux Etats membres, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil, interprétés à la lumière de la directive, ensemble l'article 2262 du Code civil par fausse application ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les produits litigieux avaient été mis en circulation en février 1985 en a exactement déduit, conformément à l'article 17 de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985 et dès lors qu'il s'agissait d'un délai de prescription, qu'il n'y avait pas lieu à interprétation du droit national à la lumière de celle-ci ;
Condamne l'Institut Pasteur aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Institut Pasteur à payer aux consorts X... et Z... une somme globale de 2 400 euros, à la région Languedoc-Roussillon une somme de 2 000 euros, au groupe Pfizer, venant aux droits de la société Pharmacia, venant elle-même aux droits de la société Kabivitrum une somme de 2 000 euros, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier une somme de 2 000 euros et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 23 septembre 2003
1° RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Action contre le producteur - Délai de prescription - Portée de la Directive n° 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985.
1° Une cour d'appel qui constate que des produits ont été mis en circulation en février 1985 en déduit exactement, conformément à l'article 17 de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, et dès lors qu'il s'agissait d'un délai de prescription, qu'il n'y avait pas lieu à interprétation du droit national à la lumière de celle-ci.
1° RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Directive n° 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Domaine d'application - Limites - Détermination - Portée
1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive n° 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Domaine d'application - Limites - Détermination - Portée
1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Traité de Rome - Directive - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive - Condition
2° RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Action contre le producteur - Fondement - Détermination - Portée.
2° Une cour d'appel ayant à statuer sur la responsabilité au regard des articles 1147 et 1382 du code civil n'a pas à se référer à la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 dont les dispositions sont sans incidence sur son appréciation.
2° RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Directive n° 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Domaine d'application - Limites - Détermination - Portée
3° SANTE PUBLIQUE - Traitement par l'hormone de croissance - Maladie de Creutzfeld Jakob - Contamination - Imputabilité - Présomptions graves, précises et concordantes - Caractérisation - Cas.
3° Ayant retenu à bon droit que tout producteur est responsable des dommages causés par son produit, tant à l'égard des victimes immédiates que des victimes par ricochet, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles ont la qualité de parties contractantes ou de tiers et ayant relevé notamment qu'il n'était pas démontré que la victime ait pu présenter des causes particulières de contamination et qu'il était constant que tous les patients traités par l'hormone de croissance qui avaient ensuite développé une maladie identique à celle de cette victime l'avaient tous été par décision de l'association dont la responsabilité était recherchée, les juges du fond ont pu tirer de leurs constatations l'existence de présomptions graves, précises et concordantes d'imputabilité de la maladie de Creutzfeld Jakob contractée par la victime à l'hormone de croissance fournie par cette association.
3° RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Conditions - Dommage - Victime - Existence d'un lien contractuel - Absence d'influence
3° RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Conditions - Dommage - Victime - Définition
3° RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Etendue - Détermination - Portée
4° RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Conditions - Lien de causalité entre le défaut et le dommage - Caractérisation - Cas.
4° Une cour d'appel peut déduire l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les manquements à la prudence imputés à la fondation chargée de la production de l'hormone de croissance et le préjudice de contamination subi par une personne à laquelle un traitement par cette hormone avait été accordé pour une période allant de janvier à juin 1985, de ce qu'un rapport avait souligné, dès 1980, la nécessité impérative de prendre toutes les précautions dans l'extraction, la purification et la composition des hormones de croissance et de ce que, malgré ce rapport, les mesures préconisées n'avaient pas été suivies d'effet.
4° SANTE PUBLIQUE - Traitement par l'hormone de croissance - Hormone de croissance - Producteur - Responsabilité - Applications diverses
Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : Sur une autre application du même principe, à rapprocher : Chambre civile 1, 1996-07-09, Bulletin 1996, I, n° 304 (3), p. 211 (rejet). <br />Sur le n° 3 : Sur une autre application du même principe, à rapprocher : Chambre civile 1, 2006-01-24, Bulletin 2006, I, n° 35, p. 34 (cassation partielle).
Code civil 1147, 1315, 1382
Code civil 1147, 1382, 2262
Directive 85/374/CEE Conseil 1985-07-25 art. 11, art. 17

References: l'article 11
 l'article 2262
 l'article 17
 l'article 700
 l'article 17
 art. 11
 art. 17