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Timestamp: 2018-11-19 18:55:15+00:00

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1 Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) Modifié et approuvé après délibération du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2013 ANNEE 2013 Page 1 sur 12
2 PREAMBULE CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES La réalisation des contrôles de terrain de l ensemble des dispositifs d assainissement non collectif présent sur le territoire est une obligation pour toutes les communes, dont la mise en application se répercute nécessairement sur les usagers et utilisateurs de ces systèmes. Cette exigence découle de la Loi sur l Eau du 3 janvier 1992, confirmée sur ce point par la Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, et par la Loi portant Engagement National pour l Environnement du 12 juillet 2010 (dite Grenelle II). Les contrôles visent à vérifier que les installations d assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique et/ou à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l exécution, au fonctionnement, à l état ou à l entretien des installations. Article 1er : Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du service public de l assainissement non collectif (SPANC) et ce dernier, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, le cas échéant, leur réhabilitation, les conditions de paiement de la redevance d assainissement non collectif, enfin les dispositions d application de ce règlement. Article 2 : Champ d application territorial Le présent règlement s applique sur le territoire de la Commune de PLOBANNALEC-LESCONIL. Article 3 : Définitions et précisions techniques Installation d Assainissement Non Collectif (ANC) Dans le cadre général, une «installation d assainissement non collectif» désigne tout système d assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l évacuation des «eaux usées de nature domestiques» des immeubles ou parties d immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l égout). Dans le cas des installations dimensionnées pour traiter la charge polluante de l équivalent de moins de 20 personnes, les rejets d eaux usées issus d une utilisation «assimilée à un usage domestique» (voir définition) sont également pris en compte. Cas particulier des toilettes sèches : Les toilettes dites sèches (c est à dire sans apport d eau de dilution ou de transport) peuvent être implantées par dérogation aux règles habituelles, pour assurer le traitement des fèces et éventuellement des urines Eaux usées de nature domestiques Ce sont les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (provenant des cuisines, buanderies, salles d eau ) et les eaux vannes (provenant des WC et des toilettes) Usage «assimilé à un usage domestique» de l eau En application du même article l article R du Code de l Environnement, est «assimilé» à un usage domestique de l'eau «tout prélèvement inférieur ou égal à m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5 (soit 20 personnes)» SPANC Le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) est chargé, de mettre en œuvre les obligations incombant aux communes en matière de contrôle des installations d assainissement non collectif (détaillées «Chapitre II» du présent règlement) Usager du SPANC L usager de ce service est soit le propriétaire de l immeuble équipé ou à équiper d un dispositif d assainissement non collectif, soit celui qui occupe cet immeuble, à quelque titre que ce soit. Article 4 : Eléments constitutifs d une installation d ANC (déjà existante ou à créer) Cas des installations «Classiques» Sont concernées les installations desservant une ou quelques maisons d habitation. Hors cas particulier des «toilettes sèches», ces installations sont généralement composées de : Un ou plusieurs dispositifs de prétraitement bac dégraisseur fosse septique fosse toutes eaux certain type de micro-station fosse chimique, etc. Un ou plusieurs dispositifs de traitement proprement dit, assurant : - soit, à la fois l'épuration et l'évacuation par le sol : lit d'épandage, tranchées d épandage, lit filtrant, tertre d'infiltration, etc - soit, quand la nature des sols n est pas apte à l infiltration directe, l épuration des effluents avant reprise pour évacuation via le sol juxtaposé ou par rejet au milieu hydraulique : - filtre à sable vertical drainé, - lit filtrant drainé à flux horizontal, - lit filtrant drainé à flux vertical à massif de zéolite A NOTER : L utilisation d un dispositif de prétraitement seul n est pas suffisante pour épurer les eaux usées. Le rejet direct des eaux en sortie de fosses toutes eaux (ou de certaines «micro-station» non agréées voir ciaprès) est proscrit. En complément, en application de l arrêté du 7 septembre 2009, la possibilité d'installer de nouveaux systèmes «agréés» par les Ministères de l Ecologie et de la Santé est dorénavant envisageable. Les modalités d évacuation des eaux usées traitées dépendront du type de dispositif (soit infiltration par le sol sous-jacent, soit par le sol juxtaposé ou encore rejet au milieu hydraulique) «Usage domestique» de l eau En application de l article R du Code de l Environnement, constituent un usage domestique de l'eau, «les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes». Page 2 sur 12
3 4.2 - Cas particulier des «toilettes sèches» Les toilettes sèches ne traitent que les fèces et éventuellement les urines. Elles sont obligatoirement mises en œuvre en parallèle d une installation réglementaire destinée à recevoir et traiter l ensemble des eaux ménagères issues de l immeuble. Les toilettes sèches devront être composées d une cuve étanche recevant les fèces ou les urines. La cuve sera régulièrement vidée sur une aire étanche conçue de façon à éviter tout écoulement et à l abri des intempéries. Dans le cas d un traitement commun des urines et des fèces, les résidus seront mélangés à un matériau organique pour produire un compost. Dans le cas d une filière ne concernant que les fèces, le traitement se fera par séchage (les urines rejoindront le dispositif d assainissement prévu pour les eaux ménagères) Cas des installations de «grand» dimensionnement Sont concernés certains dispositifs spécifiques dits «regroupés» (desservant un hameau, par exemple) ou dimensionnés pour assainir des secteurs particuliers (campings, gîtes, aires d autoroute, etc.), à compter - en référence à la réglementation actuelle - d un dimensionnement supérieur à 20 EH (Equivalent- Habitants, soit la pollution émise par 20 personnes). La mise en place de tout type d installation d assainissement non collectif demeure envisageable, dès lors que le dimensionnement et les règles d exploitation tiennent compte notamment des débits de référence, de la charge brute globale de pollution organique à traiter et du milieu de rejet. Article 5 : Responsabilités et obligations des propriétaires et des usagers Le traitement des eaux usées issues de chaque habitation est une obligation légale. S agissant des immeubles non raccordés à un réseau public de collecte (tout-à-l égout) cette obligation est définie à l article L du Code de la Santé Publique. Ainsi, tout immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu d être équipé d une installation d assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées de nature domestique rejetées (ou, le cas échéant, «assimilées domestiques») ou, dans le cas des toilettes sèches, à assurer le traitement des fèces et éventuellement des urines. L entretien et le maintien en bon état de fonctionnement des dispositifs sur le long terme contribuent à limiter l impact sur le milieu. A NOTER : L utilisation d un dispositif de prétraitement seul (fosses toutes eaux ou certaines micro-stations) n est pas suffisante pour épurer les eaux usées. Le rejet direct des eaux en sortie de fosse toute eaux (ou micro station) est proscrit 5.1 Relations avec le SPANC Tout propriétaire souhaitant créer une nouvelle installation d assainissement non collectif ou réhabiliter un dispositif défectueux est tenu d en faire part au SPANC de la collectivité. Tout propriétaire ou usager d une installation d assainissement non collectif déjà existante est tenu d autoriser le SPANC à en effectuer le contrôle sur site. Les différents types de contrôles engagés sur le territoire par le SPANC et leurs modalités de déroulement sont détaillés au «Chapitre II Nature des Prestations réalisées par le SPANC». Il en est de même pour les règles régissant les relations entre propriétaires, usagers et collectivités Conception d une nouvelle installation ou réhabilitation d un ancien système Dans le cadre d un contrôle du SPANC préalable à une vente immobilière relevant une non-conformité du dispositif d assainissement individuel, l acquéreur devra avertir le SPANC, immédiatement après l acquisition, de la date de signature exacte de l acte authentique de vente. En effet, conformément à l article L du Code de la Construction et de l Habitation : «En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.» La conception et l implantation d une installation, qu il s agisse d une création ou d une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants, est de la responsabilité du propriétaire. Il en est de même s il modifie de manière durable et significative (par exemple à la suite d une augmentation du nombre de pièces principales ou d un changement d affectation de l immeuble) les quantités d eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation existante. Afin d éviter les dysfonctionnements, il ne doit pas être engagé de modification de l agencement ou des caractéristiques des ouvrages, ni d aménagement du terrain d implantation sans avoir informé préalablement le SPANC. La conception et l implantation de toute installation, nouvelle ou réhabilitée, doivent être conformes aux prescriptions techniques définies par : l arrêté interministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (concerne tous les systèmes dimensionnés pour traiter jusqu à 20 personnes) l arrêté du 22 juin 2007 relatif ( ) aux dispositifs d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (dimensionnés pour traiter les eaux usées journalières produites par plus de 20 personnes) ; Ainsi que, les dispositions prévues par le Plan Local d Urbanisme (PLU) et le Plan de prévention des risques (risque de submersion marine) approuvé par arrêté préfectoral du 6 septembre 1999 et révisé le 29 mars 2002 relatif aux Communes de PLOBANNALEC-LESCONIL et de LOCTUDY. Les caractéristiques techniques et le dimensionnement des installations doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de l immeuble à desservir, telles que le nombre de pièces principales, aux caractéristiques de la parcelle où elles sont implantées, particulièrement l aptitude du sol à l épandage et à la sensibilité du milieu récepteur. Dans le cas des toilettes dites sèches, le propriétaire sera tenu de prendre en compte l environnement direct de sa parcelle, de sorte que la filière prise dans son intégralité (et notamment la valorisation des sous-produits sur la parcelle) ne génère ni pollution, ni nuisance pour le voisinage. Ces différentes prescriptions sont avant tout destinées à assurer la compatibilité des installations avec les exigences générale de la santé publique et de protection de l environnement, les installations ne devant pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Comme indiqué à l article 5.1, le respect de ces prescriptions donne lieu à un contrôle, obligatoire pour les propriétaires, qui est assuré par le SPANC à l occasion de la conception des installations et de la réalisation des travaux. Eléments à prendre en compte pour toute nouvelle implantation Les rejets des effluents traités en direction du milieu hydraulique superficiel (ruisseau, cours d eau, fossé, etc.) ou par le biais d un «puits d infiltration» (voir ci-dessous) après utilisation d une filière d assainissement complète (prétraitement suivi d une filière de traitement drainée) sont soumis à autorisation du Maire. A savoir que le «puits d infiltration» est un ouvrage permettant d'effectuer le transit des effluents traités à travers une couche imperméable afin de rejoindre une couche sous-jacente perméable, sans risques sanitaires. Sont interdits les rejets d effluents, mêmes traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle autre que «puits d infiltration» cité ci-dessus. Page 3 sur 12
4 L implantation d une installation d assainissement non collectif est interdite à moins de 35 mètres d un captage déclaré d eau destinée à la consommation humaine. Exceptionnellement, une réduction de cette distance de sécurité pourra être autorisée par le Maire de la commune concernée (y compris dans le cas de l installation de toilettes sèches), sous réserve de la production d éléments étayés justifiants la proposition et préalablement validés par le SPANC (cf. point 8.4). En cas d impossibilité technique et uniquement lorsque l immeuble est desservi par le réseau public de distribution d eau potable, l eau du captage pourra être interdite à la consommation humaine. Une distance de 3 mètres devra être réservée entre l installation d assainissement non collectif et les limites de la propriété d implantation, conformément aux recommandations des normes applicables. En cas d impossibilité de respect de cette distance, valablement argumentée par le propriétaire, une dérogation pourra être accordée par le SPANC. Lorsque la filière pressentie prévoit la création d un dispositif d infiltration des eaux usées traitées dans le sol juxtaposé, le non-respect de la distance de 3 mètres entre la partie «évacuation / infiltration» et les limites de propriété devra également être justifiée et soumis à l avis du SPANC. De même, une distance de 3 mètres devra être prévue et maintenue entre toute plantation ou arbre et les éléments de l installation d assainissement (dispositif d évacuation juxtaposé compris, le cas échéant), sauf justifications du propriétaire acceptées par le SPANC. Enfin, une distance de 5 mètres devra également être prévue entre tout dispositif de traitement et les fondations de l immeuble. De façon générale, une distance similaire devra être réservée entre le traitement et toute autre élément enterré ou ayant des fondations (dépendances, piscine, cuve de réception des eaux de pluies, certaines conduites réservées à la géothermie, etc.). Cette distance de droit commun pourra être exceptionnellement réduite en raison notamment de la configuration de la parcelle ou du bâti existant. En ce cas, le SPANC pourra préconiser la mise en place d un film étanche Toute adaptation des distances sera soumise à l aval du SPANC. Le propriétaire d un immeuble tenu d être équipé d une installation d assainissement non collectif qui ne respecte pas les obligations réglementaires applicables à ces installations, est passible, le cas échéant, des mesures administratives et des sanctions pénales mentionnées au chapitre IV Obligation de maintien en bon état de fonctionnement et de réalisation ponctuelle de l entretien L occupant d un immeuble équipé d une installation d assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et de salubrité publique. Dans le cas d une location ou d une occupation par une personne autre que le propriétaire, il revient à ce dernier de bien insister auprès des occupants de leur nécessaire adhésion à la bonne maintenance du système d épuration telle que détaillée au présent article. Le cas échéant, il peut être établi, dans le cadre d un bail locatif, que les modalités d entretien des ouvrages sont de la responsabilité de l occupant des lieux. Lors de la signature du bail, le propriétaire ou son mandataire a l obligation de remettre à son locataire, le règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif afin que celui-ci connaisse l étendue de ses obligations. Comme indiqué article 5.1, le respect de ces obligations donne lieu à un contrôle obligatoire, assuré par le SPANC. Les modalités de sa réalisation sont détaillées aux articles 6 et 9 du présent règlement Maintien en bon état de fonctionnement Seules les eaux usées d origine domestique définies à l article 3 sont admises dans les installations d assainissement non collectif (hors cas des toilettes sèches). Il est interdit d y déverser tout corps solide ou non, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l état ou au bon fonctionnement de l installation. Cette interdiction concerne en particulier : - Les eaux pluviales, - Les ordures ménagères même après broyage, - Les huiles usagées, - Les hydrocarbures, - Les liquides corrosifs, les acides, les médicaments, - Les peintures, - Les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions. Le bon fonctionnement des ouvrages impose également à l usager : - De maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes ; - D éloigner tout arbre et plantation des dispositifs d assainissement ; - De maintenir perméable à l air et à l eau la surface de ces dispositifs (notamment en s abstenant de toute construction ou revêtement étanche audessus des ouvrages) ; - De conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards ; - D assurer régulièrement les opérations d entretien. L occupant est responsable de tout dommage causé par négligence, maladresse ou malveillance de sa part ou de celle d un tiers. Il lui appartient, notamment, de signaler au SPANC, au plus tôt, toute anomalie de fonctionnement des installations d assainissement : Entretien des ouvrages De façon à contribuer à leur bon fonctionnement, les installations d assainissement non collectif doivent être entretenues régulièrement par le propriétaire de l immeuble et vidangées par des personnes agréées par le préfet (voir encart ci-dessous) de manière à assurer : - leur bon fonctionnement et leur bon état, notamment celui des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage, - le bon écoulement et la bonne distribution des effluents depuis l immeuble vers le (ou les) système(s), ainsi que, le cas échéant, entre les différents éléments constitutifs de la filière, - l accumulation normale des boues et des flottants et leur évacuation. L élimination des matières de vidange prise en charge par une entreprise agréée sera effectuée selon les dispositions réglementaires, notamment celles prévues par le règlement sanitaire départemental. Les cycles de vidange et d entretien des systèmes varient d un système à l autre : Cas d une fosse septique ou d une fosse toutes eaux : La périodicité de vidange de la fosse doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues ; une vidange doit être engagée dès que cette hauteur atteint 50 % du volume utile de la fosse. Cas d un dispositif autre (sont concernés : les bacs dégraisseurs, les fosses d accumulation, les fosses chimiques, les ministations considérées comme prétraitement, et les dispositifs dits «agréés») : Les conditions d entretien doivent être adaptées à l usage qui est fait de chaque système, et conformément aux prescriptions du fabricant. Pour les installations les plus récentes, ces informations sont mentionnées dans le guide d utilisation (voir ci-après : Point 5.3.4) A titre d information, les recommandations générales en terme de fréquence de vidange de boues, de graisses et de matières flottantes de ces installations sont les suivantes : - au moins tous les six mois dans le cas des installations d épuration biologique à boues activées (micro-station) - au moins tous les ans dans les cas d une installation d épuration biologique à culture fixée. - au moins deux à trois fois par an pour les bacs à graisse, - au moins tous les deux ans, en vidange partielle, pour les indicateurs de colmatage ou préfiltre. Dans le cas des toilettes sèches : L usager veillera à ce que la filière (y compris la phase de valorisation des sous-produits) ne génère aucune nuisance pour le voisinage ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines. Page 4 sur 12
5 Obligations des entreprises de vidange Dans le respect des indications imposées par l arrêté du 7 septembre 2009 «définissant les modalités d agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l élimination des matières extraites des installations d assainissement non collectif», l entreprise de vidange agréée est tenue de vous fournir un bordereau de suivi des matières de vidange. Celui-ci, doit comporter, au moins, les informations suivantes : 1. un numéro de bordereau, 2. la désignation (nom, adresse...) de l entreprise agréée, 3. le numéro départemental d agrément, 4. la date de fin de validité d agrément, 5. l identification du véhicule assurant la vidange (numéro d immatriculation), 6. les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange, 7. les coordonnées du propriétaire de l installation vidangée, 8. les coordonnées de l installation vidangée, 9. la date de réalisation de la vidange, 10. la désignation des sous-produits vidangés, 11. la quantité de matières vidangées, 12. le lieu d élimination des matières de vidange. Ce bordereau constitue le justificatif qui vous sera demandé par le SPANC lors de la vérification de l entretien (voir article 9.1). Modalités d agrément des entreprises de vidange La Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a introduit l obligation pour toute entreprise réalisant les vidanges sur un territoire de disposer d un agrément délivré par le Préfet. Un Arrêté interministériel du 7 septembre 2009 est venu définir les modalités d attribution de cet d agrément (valable 10 ans, renouvelables) en précisant les obligations des entreprises, notamment vis-à-vis de l information des propriétaires. Les noms et les adresses des entreprises agréées seront disponibles - et régulièrement réactualisées - sur les sites des préfectures de résidence des entreprises. L information sera complétée par le numéro départemental d agrément donné à l entreprise, ainsi que la date de fin de validité de l agrément. Le Préfet dispose du pouvoir de retirer ou modifier l agrément délivré à une entreprise en cas de non-respect de ses obligations réglementaires. Le SPANC de la collectivité est à votre disposition pour vous fournir la liste des entreprises agréées et susceptibles de travailler sur le territoire Guide d utilisation (dispositifs neufs ou réhabilités) Lors de la création ou de la réhabilitation d une installation d assainissement non collectif, un «guide d utilisation» doit être remis au propriétaire par le vendeur ou le terrassier réalisant l installation. Ce guide se présente sous forme de fiches techniques. Il décrit le type d installation, précise les conditions de mise en œuvre, de fonctionnement et d entretien, et expose les garanties. Il comporte au moins les indications suivantes : - la description de tout ou partie de l installation, son principe et les modalités de son fonctionnement ; - les paramètres de dimensionnement pour atteindre les performances attendues ; - les instructions de pose et de raccordement ; - la production de boues ; - les prescriptions d entretien, de vidange et de maintenance, notamment la fréquence ; - les performances garanties et leurs conditions de pérennité ; - la disponibilité ou non de pièces détachées ; - la consommation électrique et le niveau de bruit, le cas échéant ; - la possibilité de recyclage des éléments de l installation en fin de vie ; CHAPITRE II : NATURE DES PRESTATIONS REALISEES PAR LE SPANC Article 6 : Missions du SPANC 6.1 Contrôle des installations d assainissement non collectif Le service est tenu de procéder à la vérification de l intégralité des dispositifs d assainissement non collectif présents sur le territoire de la collectivité, ainsi que de contrôler tous les projets d implantations futures. Les différents types de contrôles, dont les modalités découlent des prescriptions ciblées à l article L du Code Général des Collectivités, elles-mêmes détaillées dans l Arrêté du 27 avril 2012 aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif, se déclinent ainsi : Lors de la création d un nouveau dispositif ou de la réhabilitation d un ancien système, le service réalise une vérification en deux temps (précisions développées à l article 8) : - Validation d un projet d implantation sur la base d un dossier administratif et technique fourni par le pétitionnaire. - contrôle sur site effectué pendant les travaux (avant remblaiement) pour vérifier leur bonne exécution. A NOTER : En application de la Loi «Grenelle II», l examen préalable du SPANC de toute installation d assainissement non collectif est obligatoire dans le cadre d un dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager. Concernant les systèmes déjà existants, n ayant jamais été vérifiés par le SPANC, le service effectue un contrôle le plus complet possible. Celui-ci sera réalisé à la fois sur la base d une vérification des documents à disposition des propriétaires et sur l état des lieux des éléments du dispositif accessible sur la parcelle. Le degré de vérification dépendra de l âge du système (précisions art. 9). Par la suite, le contrôle technique sera renouvelé, de façon périodique dans le but de considérer le bon fonctionnement des systèmes sur le long terme et de suivre leur évolution, afin, notamment, de prévenir les dysfonctionnements liés au vieillissement (précisions art. 9).Dans le cadre général, le cycle prévu pour la reconduction de ce contrôle périodique est d une visite une fois toutes les 8 ans. Des vérifications occasionnelles peuvent, en outre, être effectuées en cas de nuisances constatées dans le voisinage. Enfin, en cas de ventes d immeuble, le SPANC est à la disposition du propriétaire vendeur pour réaliser un contrôle spécifique (précisions art. 10) Conseil et assistance Dans le cadre de ses différentes missions, le SPANC s'engage à mettre en œuvre un service de qualité. Les prestations suivantes sont ainsi garanties : L apport, lors des contrôles de terrain, d une information technique aussi précise que possible, Une permanence téléphonique et physique, les jours ouvrés, pour apporter une première réponse aux interrogations ou problèmes techniques rencontrés sur le terrain. Une réponse écrite spécifique aux courriers dans les 15 jours suivants leur réception. Dans le cadre des contrôles opérés en cas de vente, une date de rendezvous avec le technicien dans les 15 jours suivant la demande IMPORTANT : il sera opportun de profiter des opérations de vidange pour Article effectuer 7 : en Droit complément d accès une des vérification agents du et, SPANC le cas échéant, aux installations un entretien d assainissement spécifique des différents non collectif organes annexes, tels que les pompes de relevage ou d évacuation sous pression. En vertu de l article L du Code de la Santé Publique, les agents du SPANC Le non-respect ont accès des aux obligations propriétés de privées maintien pour en assurer bon état les de contrôles. fonctionnement et d entretien des ouvrages expose, le cas échéant, le propriétaire aux mesures administratives et aux sanctions pénales mentionnées au chapitre IV. Page 5 sur 12
6 Cet accès doit être précédé d un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l occupant des lieux dans un délai raisonnable (en général 15 jours pour un contrôle à l initiative de la Commune, ce délai pouvant être réduit selon le type de requête, notamment lors d une demande d intervention émise par un usager). L usager doit faciliter l accès de ses installations aux agents du SPANC et être présent ou représenté lors de toute intervention du service. La réalisation des contrôles de terrain de l ensemble des dispositifs présent sur le territoire est une obligation pour la collectivité, dont la mise en application se répercute sur les usagers. De façon à faciliter le bon fonctionnement du service (dont les répercussions concernent à la fois l équité entre usagers et le montant de la redevance perçue), la législation autorise dorénavant les collectivités à décider de mettre en œuvre une pénalité financière envers les personnes refusant le passage du SPANC. Ainsi, au cas où l usager ou le propriétaire ou le locataire s opposerait à l accès du service pour une opération de contrôle technique, les agents sont tenus de relever le refus et d en aviser le Maire de la commune pour suite à donner. Si l'usager se trouve dans l'impossibilité d'être présent ou représenté à la date et l'heure d'un rendez-vous donné par la collectivité, il en informera le service chargé du contrôle et conviendra avec lui d'une nouvelle date de visite. Les équipements visitables de l installation d assainissement non collectif doivent être ouverts et accessibles aux agents du SPANC. Conformément à l article 4 de l arrêté du 27 avril 2012, la commune demande au propriétaire, en amont du contrôle, de préparer tout élément probant permettant de vérifier l'existence d'une installation d'assainissement non collectif. A NOTER : Si, lors du contrôle, la commune ne parvient pas à recueillir des éléments probants attestant de l'existence d'une installation d'assainissement non collectif, alors la commune met en demeure le propriétaire de mettre en place une installation conformément aux dispositions prévues à l'article L du code de la santé publique. Article 8 : INSTALLATIONS NEUVES - Modalités du contrôle administratif et technique réalisé par le SPANC 8.1 Examen préalable de la conception Tout propriétaire tenu de mettre en place un dispositif d assainissement non collectif neuf doit remplir au service public d assainissement non collectif, un dossier de «demande d autorisation d une installation d assainissement non collectif», constitué des éléments suivants : Un formulaire-type (voir article ci-dessous) à remplir destiné à préciser notamment l identité du propriétaire et du réalisateur du projet, les caractéristiques de l immeuble à équiper, du terrain d implantation et de son environnement, de la filière, des ouvrages et des études déjà réalisées ou à réaliser. Le modèle de dossier vierge est disponible auprès de la mairie, et sur son site internet. Une étude de définition, de dimensionnement et d implantation de filière, réalisé par un bureau d étude spécialisé, et présentant les éléments détaillés article Le dossier sera remis en 2 exemplaires. L instruction du dossier sanitaire consiste pour le SPANC à recueillir la description de l installation, à vérifier le respect de la réglementation et de ce règlement, la pertinence du choix de filière vis-à-vis de la configuration de la parcelle, du terrain et du type de l immeuble. A NOTER : L article 6 de la loi portant Engagement National pour l Environnement, dite loi «Grenelle II», impose l examen préalable par le SPANC de tout projet d implantation d une installation d assainissement non collectif dans le cadre d un dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager. Conformément à l article R du Code de l'urbanisme le dossier de permis de construire sera considéré comme incomplet en l absence d avis du SPANC. Le SPANC reste à la disposition du propriétaire ou de son mandataire pour répondre à toute question relevant du projet d implantation de l installation d assainissement non collectif, notamment, en préalable au dépôt d une demande, il sera opportun de : S assurer que le terrain n est pas soumis à une obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, résultant soit du zonage d assainissement communal, soit des règles d urbanisme d application locale (plan local d urbanisme ou autre document d urbanisme). S informer des projets d extension du réseau public d assainissement des eaux usées. S informer des réglementations locales ou contraintes particulières susceptibles : de faire obstacle au projet (zone inondable, par exemple) d imposer le respect de distances d éloignement supérieures à celles fixées par la réglementation nationale et départementale (présence d un périmètre de protection de captage d eau public, etc.). Cas particulier : Dépôt d un dossier de «demande d autorisation d installation» similaire à une première demande déjà validée : Lorsqu un dossier déposé fait suite à une demande antérieure identique déjà traitée par le SPANC, à condition que cette première instruction soit datée de moins de 6 mois à partir de la date de l avis de conception (et sous réserve d absence de modification de la réglementation dans l intervalle), l instruction du nouveau projet ne fera pas l objet d une nouvelle redevance (les deux projets étant réputés similaires, le contrôle à la conception est considéré comme déjà effectué) Etude de définition, de dimensionnement et d implantation de filière La conception et l implantation de toute installation, nouvelle ou réhabilitée, doivent être conformes aux prescriptions techniques définies par les textes mentionnés article 5.2 du présent règlement. Il revient au propriétaire de réaliser ou de faire réaliser - par toute société spécialisée ou personne qualifiée de son choix - une étude de définition de dimensionnement et d implantation de filière, afin que soit assurés la compatibilité du dispositif d assainissement non collectif choisi et son dimensionnement avec la nature et les contraintes du terrain. L étude visera prioritairement à déterminer une perméabilité des sols sur la parcelle (notamment à l endroit pressenti pour l implantation), critère prépondérant pour le choix de la filière de traitement * et la détermination du mode d évacuation des eaux traitées. L infiltration des effluents traités se fera soit directement grâce au dispositif de traitement (sol sous-jacent), soit, dans le cas d un système drainé, juxtaposé à proximité celui-ci. * (hors cas de certaines installations dites «agréées» ou lorsqu il est question d installations dimensionnées pour traiter la pollution émise par plus de 20 personnes, non tributaires de la qualité des sols - voir Article 4 du présent règlement). Concernant l évacuation des effluents : S agissant des dispositifs dimensionnés pour assainir l équivalent de la pollution émise par 20 personnes maximum, l infiltration des effluents traités sera prioritaire. Celle-ci se fera soit directement grâce au dispositif de traitement (sol sousjacent), soit, dans le cas d un système drainé, juxtaposé à proximité de celuici. En cas d infiltration des effluents traités par le sol juxtaposés au système de traitement (filières drainées ou agréées), l étude déterminera le plus finement possible le type de procédé retenu pour l infiltration des effluents traités, son dimensionnement et son implantation. En cas d impossibilité d infiltrer les eaux, le dossier démontrera l'incapacité du sol à assurer l infiltration et détaillera les modalités de l évacuation retenue (évacuation en direction du milieu hydraulique superficiel, irrigation souterraine des végétaux, etc.), le cas échéant en précisant le dimensionnement. En dernière extrémité, la possibilité d évacuer les eaux par le biais d un «puits d infiltration» tel que défini dans les annexes de l arrêté du 7 septembre 2009 (voir art ) pourra être proposée, sur la base d un complément d étude caractéristique. Page 6 sur 12
7 S agissant des dispositifs dimensionnés pour traiter l équivalent de pollution émise par plus de 20 personnes, l évacuation des effluents traités en direction du milieu hydraulique superficiel est prioritaire. Toute autre modalité d évacuation (infiltration dans le sol ou arrosage des espaces verts, irrigation des cultures) devra être clairement justifiée. La superficie au sol réservée devra être suffisante pour permettre le bon fonctionnement sur le long terme de l installation d assainissement non collectif Cas particulier : Implantation de toilettes sèches L implantation des toilettes dites «sèches» n est pas concernée par le présent article (il n'existe pas de nécessité de fournir une justification visà-vis de la nature du sol). Mais il est obligatoire, en parallèle, de déterminer une filière de traitement pour les eaux ménagères issues de l immeuble concerné, ainsi que, le cas échéant, pour les urines (selon le type de toilettes sèches retenu). L étude demeure imposée pour justifier de la définition, du dimensionnement et de l implantation de l installation prévue pour assurer le traitement de cette portion de la pollution à traiter. Le projet sera dimensionné en fonction de la taille de l habitation comme dans le cas général, et du nombre maximum d équivalent habitant. Il est nécessaire, en effet, qu en cas d abandon ou de non- utilisation de la filière «toilettes sèches», le système d assainissement non collectif retenu puisse être en mesure d assurer le traitement de la totalité des eaux usées domestiques issues de l immeuble Détail des éléments de l étude I - Eléments généraux concernant l analyse du projet Localisation du projet : - Plan de situation et extrait cadastral. - Information concernant les contraintes liées au tissu urbain (plan général de situation de la parcelle et de son environnement proche). Description du projet : - Plan de masse avec report de la construction et du système d assainissement individuel à une échelle communément exploitable (1/100, 1/200, 1/250, 1/500) Surface disponible pour la filière : - Superficie de la parcelle et superficie dédiée à l assainissement non collectif (estimation). Caractéristiques de l immeuble (ou des immeubles) à assainir : Cas général : Nombre de pièces principales (telles que définies l art. R* du Code de la Construction et de l Habitation) et nombre d équivalent-habitants Par défaut : capacité d accueil / volume d eaux usées domestiques rejetées, etc. Type de résidence (principale / secondaire) en relation avec les modalités de fonctionnement de l assainissement non collectif (fonctionnement en quasi-continu ou par intermittence). II - Analyse environnementale de la parcelle Bâti (y compris annexes) Emprise au sol et Type d habitat(s) (nature, densité, etc.), Modes d alimentation en eau potable (captages, prélèvements, réseau public, etc.). Description du couvert végétal (nature, densité, etc.) existant ou éventuellement, déjà programmé par le propriétaire, à proximité de l installation. Périmètres de protection des points de captage d eau destinée à la consommation humaine. Usage, sensibilité du milieu (selon les exigences locales). III - Analyses physiques du site et contraintes liées Il s agira notamment de déterminer la nature du sol au niveau de la zone retenue pour l implantation du système de traitement - s il s agit d un traitement assurant également l infiltration par le sol - ou, le cas échéant, du dispositif d infiltration des eaux usées traitées dans le sol juxtaposé : Informations concernant la géologie et la géomorphologie - Situation, description des formations et principales caractéristiques, - Topographie. Informations concernant la pédologie - Caractéristiques du ou des sols, - Hydromorphie, - Profil pédologique. Hydrogéologie et hydraulique - Une information sur la présence éventuelle du toit de la nappe, y compris pendant les périodes de battement, sera obligatoirement donnée. - Présence de captage / puits / sources sur la parcelle ou à proximité - y compris sur les parcelles voisines - et leurs usages (indications quant à la destination de l eau captée) => une attention toute particulière sera apportée en cas de puits «non déclaré» à proximité de la zone d étude (voir ci après, art ) Identification des risques d inondabilité et report sur carte des zones inondables connues. Présence d un réseau hydraulique superficiel ou autres exutoires (fossé, ruisseau, étang, réseau d eaux pluviales ou d irrigation, etc.). Détermination de la capacité d infiltration par le sol. - Évaluation de la perméabilité du sol (conductivité hydraulique, coefficient de perméabilité K). Les moyens d investigation sont du libre choix du bureau d études. Il pourra, par exemple, être réalisé un ou plusieurs sondages de reconnaissance - notamment en cas d implantation de dispositifs de grand dimensionnement (tarière, fosse pédologique si nécessaire). A NOTER : S agissant des tests de perméabilité, le nombre de points de mesure dépendra de l homogénéité présumée du terrain. Cependant, comme recommandé par les annexes du DTU 64-1 (Document Technique Unifié - norme AFNOR), et sauf conditions particulières qui seront justifiées par le bureau d études, il est demandé la réalisation de trois essais de perméabilité au minimum.. IV- Justification de la filière retenue La synthèse des éléments précédents, associée aux critères de choix du propriétaire, déterminés en fonction des possibilités réglementaires, permet le recensement des filières adaptées à la parcelle. Le dossier présentera en conclusion : Une présentation récapitulative des éléments principaux du dossier, utilisé pour justifier des bases de conception, d implantation et de dimensionnement des ouvrages d assainissement proposés. La filière retenue en détaillant les caractéristiques techniques de chacun des différents organes la constituant : En cas de choix d implantation d une filière dite «agréée» ou de grand dimensionnement (voir art. 4), la correspondance entre nombre d EH (Equivalent Habitants) et le nombre de pièces principales sera détaillé, S agissant des dispositifs de prétraitement : - Nombre de dispositifs prévus / qualification (Fosse Toutes Eaux, bac dégraisseur, etc.) / volume / éventuellement type de matériaux (le cas échéant, afin de s assurer de la compatibilité du projet avec les contraintes physiques et réglementaires), - Information quant à la présence d une dalle d amarrage en fond de fouille, etc. Page 7 sur 12
8 S agissant des dispositifs de traitement - Information quant à la nécessaire mise en œuvre d un fonctionnement par bâchée / volume de la bâche. Une information concernant les conditions de réalisation de l installation d assainissement non collectif. - Le plus précisément possible, reportées sur un plan de masse ou un schéma de description coté : - La ou les zones retenues pour l implantation des différents éléments du système (selon les cas : fosse, microstation, tranchées, filtre, dispositif d infiltration juxtaposé, puits d infiltration, etc.) - Les distances par rapport au bâti et constructions diverses (piscine comprise) et aux limites du terrain, accompagnées des éventuelles justifications liées à la demande de réduction de distance (voir art. 5.2) - Les distances par rapport aux forages. A NOTER : Si le projet prévoit une réduction de distance entre la zone d implantation de l installation d assainissement non collectif et un forage existant, les éléments mentionnés article du présent règlement seront également fournis. - Un chapitre abordera également de façon sommaire les modalités d entretien du ou des dispositifs sur le long terme et le cycle préconisé pour les vidanges. - Enfin, tout autre élément que le bureau d études ou le propriétaire jugeront utile. S agissant des dispositifs de traitement agréés : - Numéro d agrément, - Composition et agencement du dispositif, en précisant notamment : le nombre de cuve(s) / nombre de compartiment(s) / volume(s) / positionnement (en série ou en parallèle) / éventuellement type de matériaux (le cas échéant, afin de s assurer de la compatibilité du projet avec les contraintes physiques et réglementaires) / nécessité d avoir une partie de l installation dans un local annexe / etc. - Informations générales sur les caractéristiques techniques du dispositif et le process retenu : boues activées, cultures fixées, fibre de coco, septodiffuseur, etc., - Indiquer si l écoulement dans le système est gravitaire ou nécessite des «pompes de reprise» en cours de traitement, - Si la filière assure un traitement sans infiltration : estimation du niveau de sortie des effluents par rapport au niveau du sol / nécessité ou non de mise en œuvre d une pompe de relevage des eaux traitées. - La motivation du choix du mode d évacuation et, le cas échéant, du lieu de rejet. A NOTER : Fréquemment, plusieurs types d installations d ANC peuvent répondre aux contraintes d une même parcelle. Il est donc essentiel qu un dialogue s engage entre un propriétaire et la société qu il aura chargé de réaliser l étude de dimensionnement et d implantation, en vue de considérer de manière exhaustive les avantages et les inconvénients des différentes filières susceptibles d être installées. Pour exemples, les aspects de comparaison entre filières peuvent porter sur : - La superficie de terrain réservée pour l implantation du système (notamment au regard des projets du propriétaire : piscine, géothermie, etc.) - Les coûts initiaux d installation, - L estimation des coûts cumulés à moyen et long terme (énergie nécessaire / coût & périodicité de l entretien ) - Etc Tout dossier proposé au SPANC par un propriétaire ou son bureau d études et présentant des possibilités de variantes ou des «propositions ouvertes» sera déclaré INCOMPLET. Le plus grand soin devra, en outre, être apporté à la justification de chacun des aménagements ou dispositifs présentés. Inventaire des matériaux nécessaires / superficie au sol / estimation des volumes de matériaux (à but informatif pour le propriétaire). IMPORTANT : Le dossier présenté au SPANC pour instruction ne devra présenter qu UNE seule conclusion étayée, validée par le propriétaire, sur proposition de son bureau d études Composition du dossier de demande d autorisation d installation d un dispositif d assainissement non collectif Lors du retrait d une demande de permis de construire, ou pour la réhabilitation de son installation d assainissement, le pétitionnaire retire en mairie, un dossier de demande d installation d un dispositif d assainissement non collectif. Le dossier en deux exemplaires renseigné par le pétitionnaire et complété des pièces demandées est instruit par le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC). Le pétitionnaire doit fournir avec le formulaire, les pièces suivantes : - une étude de sol à la parcelle (Cf. article ci-dessus) ; - un plan cadastral (1/5000) - un plan de masse ou schéma d implantation à l échelle (1/200 ou 1/250) présentant l habitation et les éléments du dispositif d assainissement dont les canalisations et la position des conduites de ventilation et d extraction. Ne pas oublier d indiquer le sens de la pente du terrain. - notamment pour les terrains en pente, une coupe longitudinale (avec côtes de niveau) de l habitation et du dispositif de traitement - un exemplaire de la notice technique du pré-traitement, s il ne s agit pas d une fosse septique toutes eaux (plans et coupes) - un plan d aménagement intérieur de l habitation (Rez de chaussée + niveaux) Modalités particulières d implantation (servitudes privées et publiques) I Servitudes privées et publiques Dans le cas d une habitation ancienne ne disposant pas du terrain suffisant à l établissement d un système d assainissement non collectif celui-ci pourra faire l objet d un accord privé amiable entre voisins pour le passage d une canalisation ou toute autre installation dans le cadre d une servitude de droit privé, sous réserve que les règles de salubrité soient respectées et que les ouvrages réalisés répondent aux prescriptions du présent règlement. Le passage d une canalisation privée d eaux usées traversant le domaine public est subordonné à l accord du Maire, après avis, le cas échéant, des services du Conseil Général, compétents sur les routes départementales. Une copie de l acte ou du courrier d accord sera fournie au SPANC en tant que document complémentaire. II Impossibilité d implantation d une installation à moins de 35 m d un puits ou d un captage Dans le cadre général, comme indiqué article 5.2, l implantation d une installation d assainissement non collectif est interdite à moins de 35 mètres d un captage déclaré d eau destinée à la consommation humaine. Possibilité d accorder une réduction de la distance Exceptionnellement, lorsque la configuration des lieux interdit le respect de cette distance de sécurité, la possibilité de réduire celle-ci pourra être envisagée, à condition que puisse être démontrée la compatibilité du projet avec la préservation de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il revient, dans ce cas, au bureau d études chargé de déterminer le dimensionnement et l implantation de l installation, de justifier sa proposition, en détaillant les aménagements supplémentaires envisagés (fourreau de protection, film étanche, etc.). En complément, le propriétaire sollicitera, par courrier rédigé à l attention du Maire de la commune, l autorisation de déroger à la règle générale de 35 m de distance entre l installation d assainissement et le forage. Si la filière est drainée : estimation du niveau de sortie des effluents par rapport au niveau du sol / nécessité ou non de mise en œuvre d une pompe de relevage des eaux traitées. Page 8 sur 12
9 Mesure d interdiction d utilisation de l eau du captage pour la consommation humaine Lorsque, pour des raisons de dysfonctionnements, la réhabilitation d une installation d assainissement non collectif est impérative, et qu il a été démontré par l étude qu il n existe absolument aucune possibilité technique satisfaisante permettant de réduire de la distance entre l installation et le forage à moins de 35 m sans risque pour la salubrité, il pourra être interdit d utiliser l eau du captage à la consommation humaine. Cette possibilité est uniquement envisageable lorsque l immeuble desservi par le captage concerné est desservi par le réseau d alimentation en eau potable public. Seul le Maire de la Commune dispose de la possibilité d interdire l eau du captage à la consommation humaine, sur la base d un dossier étayé soumis à l avis du SPANC. En cas d interdiction d utiliser l eau de captage à la consommation humaine, il sera imposé au propriétaire du puits, au titre de l article 14 du règlement sanitaire départemental, de se raccorder au réseau d alimentation en eau potable public. III Présence d un puits «non déclaré» à proximité du projet d emplacement d une nouvelle filière En cas de présence d un puits ou d un captage non déclaré comme étant utilisé pour la consommation humaine dans un périmètre de 35 mètres autour du projet de création ou de réhabilitation d une installation d assainissement non collectif, et situé sur une parcelle voisine à celle du pétitionnaire, le pétitionnaire (ou son mandataire) devra s assurer auprès de la mairie que le propriétaire du puits a bien été informé de la réglementation relative aux puits et forage (articles L et R à R du CGCT), en vue de recevoir une invitation à régulariser sa situation. En cas d engagement dans une procédure «officielle» de déclaration du puits par le propriétaire, le projet d implantation du dispositif d assainissement devra être modifié. L instruction du SPANC intègrera les éléments relatifs à cette procédure complémentaire Communication de l avis du SPANC portant sur le projet d implantation A la suite de l analyse des éléments fournis par le propriétaire dans la «demande d autorisation d installation d un dispositif d assainissement non collectif», le SPANC évaluera la conformité du projet du propriétaire au regard des prescriptions techniques et réglementaires générales. Le non-respect des instructions détaillées article 8.2 du présent règlement sera à l origine d une demande de complétude du dossier. Sur la base des conclusions de l étude présentant l unique filière retenue par le pétitionnaire, l avis du Service pourra être "favorable", "favorable avec réserves", ou "défavorable". Dans ces deux derniers cas l avis sera expressément motivé. Le SPANC adresse son avis au pétitionnaire par courrier simple et le transmet également, le cas échéant, au service instructeur du permis de construire qui le prendra en compte dans les conditions prévues par le Code de l urbanisme. Le pétitionnaire est tenu de respecter l avis du SPANC pour la réalisation de son projet. Si l avis est "défavorable", le propriétaire ne peut réaliser les travaux projetés qu après avoir présenté un nouveau projet et obtenu un avis favorable du SPANC sur celui-ci. Si l avis est "favorable avec réserves" le projet ne peut être réalisé que si le propriétaire prend en compte ces réserves dans la conception de son installation Contrôle de bonne exécution des travaux sur site Les travaux sur site ne peuvent être exécutés qu après avoir reçu un avis "favorable" de la part du SPANC au "contrôle du projet d installation" visé ciavant, ou, en cas d avis "favorable avec réserves", après modification du projet pour tenir compte de celles-ci. Le propriétaire doit informer le SPANC dans un délai raisonnable (au moins 7 jours à l avance) de l état d avancement des travaux afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant remblaiement. Le propriétaire ne peut faire remblayer tant que le contrôle de bonne exécution n a pas été réalisé, sauf autorisation expresse du service. Le contrôle réalisé par le SPANC a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet du pétitionnaire préalablement validé. Il porte notamment sur : - La constatation de la réalisation de travaux conformément aux indications du rapport de vérification de l'exécution établi par la commune - La présence de dangers pour la santé des personnes et/ou de risques avérés de pollution de l'environnement -L adaptation de l'installation aux contraintes sanitaires et environnementales, au type d'usage, à l'habitation desservies et au milieu - Le bon fonctionnement de l'installation - Les défauts d'accessibilité et d'usure La bonne exécution générale des travaux est également appréciée. A NOTER : Le contrôle de réalisation ne se substitue pas à une mission de maîtrise d œuvre ou d ouvrage. Le propriétaire reste responsable des travaux et de leur bonne exécution. Par ailleurs, l avis favorable du SPANC ne vaut pas autorisation au titre du Code de l Urbanisme Mise hors de service des anciennes installations Dans le cas d une réhabilitation, le ou les anciens dispositifs de prétraitement ou de stockage (fosse d accumulation, fosse septique, bac dégraisseur, etc.) doivent être impérativement mis hors service, vidangés et curés. Ils seront ensuite soit démolis, soit comblés, soit désinfectés s ils sont destinés à une autre utilisation. Lorsque, au cours de travaux de réhabilitation, il n est pas prévu de supprimer la ou les parties enterrées composant ou annexées à l ancien dispositif (telle qu un filtre à sable, un ancien «puits perdu», etc.), et qu une réutilisation postérieure des cuves est envisagée (récupération des eaux de pluies, par ex.), il sera impératif de veiller à ce que les différentes canalisations reliant les différents organes soient déconnectées. 8.6 Information des usagers après contrôle des installations sur le terrain Les observations réalisées au cours de la visite de contrôle sur le terrain sont consignées sur un rapport de visite adressé au propriétaire de l immeuble. Le SPANC formule son avis par courrier simple, qui pourra également ici être "favorable", "favorable avec réserves" ou "défavorable". Si cet avis comporte des réserves ou s il est défavorable, le SPANC invite le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes à la réglementation applicable. Une contre-visite pourra alors être programmée, soit sur l initiative de la collectivité, soit à la demande du propriétaire, afin de vérifier que les prescriptions complémentaires et demandes de modifications émises par le SPANC ont bien été intégrées. Un nouveau rapport de visite incluant ces conclusions modifiées sera alors édité. Article 9 : INSTALLATIONS EXISTANTES Modalités de réalisation du 1er contrôle du SPANC et du diagnostic périodique En application des prescriptions de la Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, la collectivité est tenue d avoir réalisé le contrôle initial de l intégralité du parc de dispositifs d assainissement non collectif avant le 31 décembre L occupant de l immeuble (propriétaire, locataire, etc.) est responsable du bon fonctionnement des ouvrages et de leur entretien, dans les conditions prévues à l article Contrôle de terrain des installations existantes Le contrôle périodique de bon fonctionnement des ouvrages d assainissement non collectif concerne toutes les installations ayant déjà connu un contrôle du SPANC, soit dans le cadre du contrôle des installations neuves, soit dans le cadre de l état des lieux initial du parc existant. Ce contrôle est exercé sur place par les agents du SPANC dans les conditions prévues par l article 7. Page 9 sur 12
10 Il a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu il n entraîne pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique et n entraîne pas d inconvénients de voisinage (odeurs notamment). Il porte au minimum sur les points suivants : Par le biais d une enquête auprès des propriétaires et/ou des usagers : - obtenir diverses informations relatives au fonctionnement du système et aux éventuels dysfonctionnements qui auraient pu apparaître depuis le précédent contrôle effectué par le SPANC, - Vérification des éventuelles modifications intervenues depuis le précédent contrôle, - Vérifier le bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration, - Repérage des éventuels défauts d accessibilité, d entretien et d usure (fissures, corrosion, déformation), - Vérifier l accumulation normale des boues à l intérieur de la fosse ou le décanteur (si existant) - Vérification du bon fonctionnement de l installation, notamment du fait qu elle n engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances ou d inconvénients de voisinage (odeurs, écoulements, etc.), - Vérification de la réalisation de la vidange par une personne agréée, la fréquence d évacuation des matières de vidange et la destination de ces dernières avec présentation de justificatifs (voir article 5.3) ; le cas échéant, l entretien des dispositifs de dégraissage sera également réalisé. A NOTER : S il y a rejet en milieu hydraulique superficiel et que la qualité du rejet porte à interrogation, un contrôle de la qualité du rejet pourra être réalisé Fréquence des contrôles Comme indiqué à l article 6, le cycle des contrôles a été fixé par la collectivité à une visite périodique toutes les 8 années. Néanmoins, en cas de nuisances de voisinage, des contrôles occasionnels peuvent être effectués. En cas de vente ou de cession de l immeuble, si le contrôle est daté de plus de trois ans à la date de la vente, une nouvelle vérification de l installation par le SPANC est imposée, à la charge du vendeur. (Précisions développées à l article 10) Information des usagers après contrôle Les observations réalisées au cours de la visite de contrôle sur le terrain sont consignées sur un rapport de visite adressé au propriétaire de l immeuble, et le cas échéant, à l occupant des lieux, s il est différent. Ce rapport évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l environnement présentés par les installations existantes Prise en compte des conclusions portées sur le compte-rendu du SPANC L agent du SPANC a pour mission, à cette étape, de mentionner si les recommandations ou demande de modifications émises dans le compterendu précédent ont été suivies d actions correctrices éventuelles par les usagers. La non-prise en compte de ces demandes sera portée à la connaissance du maire pour suite à donner éventuelle. Outre ces éléments, et en fonction des données recensées sur le terrain, le SPANC établira, dans un nouveau rapport de visite, si nécessaire : Soit des recommandations à l adresse du propriétaire sur l accessibilité, l entretien ou la nécessité de faire des modifications dans les quatre ans à compter de la date de notification du rapport de visite (voir CAS 1, cidessous). Soit, en cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, la liste des travaux classés, le cas échéant, par ordre de priorité à réaliser par le propriétaire de l installation dans les quatre ans à compter de la date de notification du rapport de visite (voir CAS 2). CAS 1 : Le SPANC formule son avis qui pourra être "favorable", "favorable avec réserves", "défavorable". Si cet avis comporte des réserves ou s il est défavorable, le SPANC invite le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes à la réglementation applicable. L envoi du compte-rendu se fera par courrier simple, à destination du propriétaire, et le cas échéant, de l occupant s il est différent. Lorsqu il le jugera utile, le service dispose néanmoins de la possibilité d anticiper ce contrôle et de provoquer une visite de vérification, dans les conditions prévues à l article 7. CAS 2 : L envoi du compte-rendu se fera par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, à destination du propriétaire, L envoi à l occupant, s il est différent, se fera par courrier simple. Lorsque le contrôle du SPANC abouti à préconiser des travaux de façon plus ou moins urgente, en raison d une incompatibilité constatée des installations en présence avec les exigences de santé publique et d environnement, le maire dispose de la faculté de raccourcir ce délai selon le degré d importance du risque, en application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. Le non-respect des obligations pesant sur les propriétaires les expose, le cas échéant, aux mesures administratives et aux sanctions pénales mentionnées au chapitre IV. Article 10 : INSTALLATIONS EXISTANTES Rôle du SPANC en cas de vente d immeuble A compter 1er janvier 2011, en application de la Loi portant Engagement National pour l Environnement (Grenelle II), le rapport du SPANC devient une pièce obligatoire à fournir en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Ce rapport doit être intégré au dossier de diagnostic technique, prévu aux articles L et L du code de la construction et de l'habitation, fourni par un vendeur et annexé à une promesse de vente ou à un acte authentique de vente Transmission d un ancien rapport du SPANC (si existant) Le SPANC est en mesure de fournir la copie de tout ancien compterendu de visite de terrain, s il a été effectué, dès lors que la demande expresse en est formulée par courrier mentionnant l adresse et le numéro de la ou les parcelles considérées Durée de validité du rapport Cependant, en application de l article L du Code de la Santé Publique, l annexe du compte-rendu d un contrôle daté de plus de trois ans à la date de la vente est irrecevable. La réalisation d un nouveau contrôle est alors obligatoire, à la charge du vendeur. A noter : dans le cadre d une vente, si le propriétaire est dans l impossibilité de se rendre disponible, celui-ci devra fournir un mandat indiquant la personne qui assistera au diagnostic et habilitée à signer tout document à sa place. Ce document devra être cosigné du mandant et du mandataire. A NOTER : Le SPANC reste à la disposition du propriétaire si ce dernier souhaite que soit engagée une actualisation de son contrôle, même si celui-ci est daté de moins de 3 ans (voir art. 10-2) Prise en compte de l avis du SPANC Par dérogation à la règle générale, et conformément aux prescriptions du Code de la Construction et de l Habitation, en cas de risques sanitaires ou/et environnementaux (observés par le SPANC) toujours constatables lors de la signature de l acte authentique de vente, l acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d un an après l acte de vente. Le non-respect des obligations pesant sur les nouveaux propriétaires les expose, le cas échéant, aux mesures administratives et aux sanctions pénales mentionnées au chapitre IV. Page 10 sur 12
11 Installation n ayant jamais été contrôlée, dont le contrôle est daté de plus de 3 ans ou sur laquelle le propriétaire souhaite une réactualisation du contrôle Lorsque l installation d assainissement n a jamais été contrôlée ou que le contrôle est déjà ancien (plus de 3 ans), un contrôle du SPANC sera obligatoirement engagé sur site, dans les meilleurs délais suite à la demande du propriétaire vendeur. Le SPANC est également à même de répondre à toute sollicitation d un propriétaire-vendeur qui souhaiterait que soit réactualisé un contrôle réalisé récemment. Le contrôle engagé sera diligenté soit selon les modalités de l article 9. L intervention du SPANC sera engagée sur le terrain sous un délai minimum de 7 jours et maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande et en fonction des disponibilités du propriétaire ou de son mandataire. Le contrôle est à la charge du demandeur. Comme énoncé précédemment, en cas de non-conformité établie par le SPANC, l acquéreur dispose d une année après la signature de l acte de vente pour réaliser les travaux de réhabilitation. En cas de risques sanitaires et environnementaux particulièrement importants, le maire dispose de la faculté de raccourcir ce délai selon le degré d importance du risque, en application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 11 : Assistance développée par le SPANC auprès des propriétaires pour la réhabilitation des dispositifs vétustes Le SPANC se tient à la disposition des propriétaires pour les orienter vers les organismes ou structures susceptibles de les accompagner à une recherche de financement en vue de la réhabilitation des dispositifs vétustes (subventions de l ANAH, écoptz, etc ). CHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES Article 12 : Redevances d assainissement non collectif Les prestations de contrôle assurées par le service public d assainissement non collectif donnent lieu au paiement par l usager de redevance d assainissement non collectif dans les conditions prévues par ce chapitre. Cette redevance est destinée à financer les charges du service, conformément aux prescriptions des articles R et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (voir détail des références codifiées en annexes) Montant des différents types de redevances Par délibération n 2012/décembre/11 en date du 6 décembre 2012, la Commune a fixé un certain nombre de redevances dont la distinction est basée sur la nature du contrôle. Copie de la délibération est jointe en annexe. Ces montants peuvent être révisés par une nouvelle délibération Redevables La part de la redevance d assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages neufs ou réhabilités est facturée au demandeur (propriétaire ou le cas échéant demandeur d une autorisation d urbanisme). Cette redevance est payable en 1 fois : à la suite du contrôle administratif de la demande par le SPANC et l émission de l avis du service au titre de la conception. La part de la redevance qui porte sur les contrôles des installations existantes est facturée au propriétaire de l immeuble, dès réalisation de la visite des agents du SPANC. Cette redevance est payable une fois le contrôle réalisé et le compte-rendu rédigé et envoyé Recouvrement de la redevance Le recouvrement de la redevance d assainissement non collectif est assuré par le trésor public. Les demandes de paiements échelonnés ne sont pas admises. En cas d indivision, un titre sera émis à l un des indivisaires qui fera son affaire personnelle du recouvrement auprès des autres indivisaires. Article 13 : Majoration de la redevance pour retard de paiement Le défaut de paiement de la redevance dans les 3 mois qui suivent la présentation de la facture fait l objet d une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette redevance n est pas payée dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, elle est majorée de 25 % en application de l article R du Code général des collectivités territoriales. Chapitre IV Dispositions d application Article 14 : Pénalité financière pour obstacle à l accomplissement des missions du SPANC En application de l article L du Code de la Santé Publique, l entrave faite à l accomplissement des missions des agents du SPANC expose l occupant de l immeuble au paiement de la pénalité financière prévue par l article L du même code. Article 15 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l eau ou d atteinte à la salubrité publique Pénalité financière L absence d installation d assainissement non collectif réglementaire sur un immeuble qui doit en être équipé ou son mauvais état de fonctionnement, expose le propriétaire de l immeuble au paiement de la pénalité financière prévue par l article L du Code de la santé publique Possibilité d engager des travaux d office Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l eau ou une atteinte à la salubrité publique due, soit à l absence, soit au mauvais fonctionnement d une installation d assainissement non collectif, lorsque le contrôle du SPANC abouti à préconiser des travaux, en cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, incompatibles avec les exigences de santé publique et de sécurité des personnes, le propriétaire est tenu de réaliser ceux-ci dans un délai maximal de quatre ans (cas général - voir articles 9.4). Ce délai est réduit à 1 an en cas de vente (voir article ). Le maire dispose de la faculté de raccourcir ce délai selon le degré d importance du risque, et prendre toute mesure réglementaire ou individuelle, en application de son pouvoir de police générale détaillé article L du Code Général des Collectivités Territoriales (L en cas de danger grave ou imminent), sans préjudice des mesures pouvant être prises par le préfet sur le fondement de l article L du même code. Faute par le propriétaire de respecter ses obligations dans les délais imposés, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables. Article 16 : Constat d infraction pénale Les infractions pénales aux dispositions applicables aux installations d assainissement non collectif ou celles concernant la pollution de l eau sont constatées, soit par les agents et officiers de police judiciaire qui ont une compétence générale, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, soit, selon la nature des infractions, par les agents de l État, des établissements publics de l État ou des collectivités territoriales, habilités et assermentés dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, le Code de l environnement, le Code de la construction et de l habitation ou le Code de l urbanisme (Voir les références de ces textes en annexe). A la suite d un constat d infraction aux prescriptions prises en application de ces deux derniers codes, les travaux peuvent être interrompus par voie judiciaire (par le juge d instruction ou le tribunal compétent) ou administrative (par le maire ou le préfet). Page 11 sur 12
12 Article 17 : Sanctions pénales L absence de réalisation d une installation d assainissement non collectif lorsque celle-ci est exigée en application de la législation en vigueur, sa réalisation, sa modification ou sa réhabilitation dans des conditions non conformes aux prescriptions réglementaires prises en application du Code de la santé publique, du Code de la construction et de l habitation ou du Code de l urbanisme, exposent le propriétaire de l immeuble aux sanctions pénales et aux mesures complémentaires prévues par ces codes, sans préjudice des sanctions pénales applicables prévues par le Code de l environnement en cas de pollution de l eau. Article 18 : Voies de recours des usagers Les litiges individuels entre les usagers du service public d assainissement non collectif et ce dernier relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Toute contestation portant sur l organisation du service (délibération instituant la redevance ou fixant ses tarifs, délibération approuvant le règlement du service, règlement du service, etc.) relève de la compétence exclusive du juge administratif. Préalablement à la saisine des tribunaux, l'usager peut adresser un recours gracieux à l auteur de la décision contestée. Article 19 : Publicité du règlement En application de l article L du CGCT le présent règlement a été soumis à l avis de la commission Urbanisme - Environnement en date du septembre Une fois approuvé par le Conseil Municipal, le règlement sera affiché pendant deux mois en Mairie de PLOBANNALEC-LESCONIL et tenu en permanence à la disposition du public en ce même lieu au Service Urbanisme ainsi que sur le site internet de la Commune. Le présent règlement sera communiqué, aux usagers par le SPANC, en accompagnement du courrier de prise de rendez-vous. A la demande, il pourra être transmis dans le cadre d une création ou d une réhabilitation d un dispositif. Enfin, il pourra être transmis par courrier électronique. Article 20 : Modification du règlement Des modifications au présent règlement peuvent être décidées selon la même procédure que celle suivie pour son adoption. Ces modifications, qui donneront lieu à la même publicité que le règlement actuel, doivent être portées à la connaissance des usagers du service préalablement à leur mise en application. Article 21 : Date d entrée en vigueur du règlement Le présent règlement entre en vigueur après mise en œuvre des mesures de publication prévues par l article 20. Article 22 : Clauses d exécution Le Maire de la Commune de PLOBANNALEC-LESCONIL, les agents du service public d assainissement non collectif et le receveur de la Trésorerie de PONT L'ABBE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement. Délibéré et voté par le Conseil Municipal de la Commune de PLOBANNALEC-LESCONIL. Page 12 sur 12
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References: art. 9
 art. 9
 art. 10
 art. 4
 art. 5
 art. 10
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1