Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cfiab/99-00/c9900026.asp
Timestamp: 2018-06-23 11:39:05+00:00

Document:
C9900026 Compte rendu de la commission des finances
- Examen du projet de loi de finances rectificative pour 1999 (n° 1952) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
- Après l'article 20
- Après l'article 21
- Avant l'article 11
- Après l'article 22
- Après l'article 24
- Votre sur l'ensemble
La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 1999 (n° 1952).
Article premier : Reconduction de l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en faveur des biocarburants :
Article 2 : Equilibre général :
Article 3 : Dépenses ordinaires des services civils.- Ouvertures :
Article 4 : Dépenses en capital des services civils.- Ouvertures :
Article 5 : Dépenses ordinaires des services militaires.- Ouvertures :
B.- Budgets annexes
Article 6 : Budgets annexes.- Ouvertures :
Article 7 : Comptes d'affectation spéciale.- Ouvertures :
Article 8 : Comptes de prêts.- Ouvertures :
iii.- autres dispositions
Article 9 : Ratification des crédits ouverts par décrets d'avance :
i.- mesures concernant la fiscalité
Avant l'article 11 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Laffineur, ayant pour objet de modifier le barême de l'impôt sur le revenu afin d'en diminuer le poids, pour un coût total de l'ordre de 30 milliards de francs.
M. Marc Laffineur a estimé que cette réforme était tout à fait supportable pour les finances publiques dès 1999, compte tenu du surplus de recettes fiscales dont dispose le Gouvernement, qui s'élève à 30, voire 40 milliards de francs.
Le Rapporteur général a estimé que, sur la forme, cet amendement aurait davantage sa place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000 et que, sur le fond, les plus-values fiscales mentionnées étaient évaluées d'une manière peu rigoureuse.
Faisant usage de la faculté que lui confère l'article 38, alinéa premier, du Règlement, M. Charles de Courson s'est interrogé sur la sincérité des évaluations de recettes présentées par le Gouvernement. Il s'agit des mêmes évaluations que celles associées au projet de loi de finances pour 2000, qui avaient été élaborées à partir des rentrées fiscales constatées en juillet dernier. Selon lui, le surplus de recettes fiscales devrait s'établir entre 20 et 35 milliards de francs.
Le Rapporteur général a fait valoir que le Gouvernement se trompait plutôt moins que ses prédécesseurs dans ses prévisions. Il a rappelé que les prévisions initiales pour 1999 s'appuyaient sur une hypothèse de croissance de 2,7% et que cette dernière avait été ramenée entre 2,3 et 2,5% à la suite du « trou d'air » du premier trimestre. L'activité semble reprendre à un rythme plus soutenu, mais il convient d'attendre des éléments plus précis pour effectuer une révision plus complète des évaluations de recettes, même si l'on peut estimer que les évaluations du Gouvernement témoignent d'une certaine prudence.
Elle a ensuite rejeté quatre amendements relatifs à l'impôt sur le revenu présentés par M. Marc Laffineur, ayant respectivement pour objet :
- de relever de 10% le plafond de l'abattement dont bénéficient les retraités ;
- de relever de 20.480 francs à 30.330 francs le plafond de l'abattement pour enfants rattachés mariés ou ayant des enfants à charge ;
- de relever de 11.000 francs à 16.636 francs par demi-part le plafond du quotient familial ;
- de rendre la contribution sociale généralisée complètement déductible de l'impôt sur le revenu.
Article 11 : Mise en conformité du régime fiscal des contrats d'assurance-vie investis en actions :
La Commission a adopté trois amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général, ainsi que l'article 11 ainsi modifié.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Pierre Hériaud, proposant de relever le plafond du plan d'épargne en actions (PEA) de 600.000 francs à 1,2 million de francs.
M. Pierre Hériaud a estimé que l'épargne des ménages était surtout orientée vers des placements sans risques, alors que le développement des entreprises nécessitait une croissance accrue du marché des actions.
Elle a ensuite examiné deux amendements présenté par M. Gilbert Gantier, le premier visant à fixer à 155.000 euros (1.016.733,35 francs) le plafond du PEA, le second à porter ce plafond à 1 million de francs.
Le Rapporteur général a rappelé que le plafond actuel de 600.000 francs du PEA représentait en fait un plafond de 1,2 million de francs pour un couple et qu'il n'y avait pas lieu de le modifier. Il a ajouté que le problème de la conversion en euros des divers seuils et plafonds prévus par la législation devrait être traité en une seule fois, rappelant que le Premier ministre avait annoncé l'examen d'un projet de loi sur ce sujet dès le premier semestre de 2000.
Puis elle a rejeté un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, visant à ramener le délai de liquidation du PEA de huit à six ans.
Elle a ensuite examiné :
- un amendement de M. Jean-Jacques Jégou, présenté par M. Pierre Hériaud, proposant de permettre d'inclure dans les PEA des titres de sociétés européennes ;
- un amendement de M. Pierre Hériaud, défendu par M. Charles de Courson, ayant pour objet d'ouvrir les PEA aux titres d'entreprises dont le siège social est situé dans un des pays de l'Union européenne, dans la limite de 40% des versements ;
- un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, ayant pour objet de rendre éligibles au PEA les titres émis par des organismes dont le siège social se situe dans n'importe quel pays de l'Union européenne, dans la limite du tiers des versements ;
- l'amendement n° 4 du Gouvernement, proposant de rendre éligibles au PEA les actions émises par des sociétés ayant leur siège dans un autre Etat de la Communauté européenne reçues en échange d'actions cotées détenues dans un plan à la date de l'échange ;
- un amendement présenté par M. Pierre Hériaud, permettant aux épargnants de conserver dans leurs PEA les titres reçus à l'occasion d'une offre publique d'échange ou d'une offre publique d'achat émanant d'entreprises ayant leur siège social dans l'Union européenne.
Le Rapporteur général a estimé que le champ de l'amendement du Gouvernement était plus restreint que celui des autres amendements. La Commission européenne n'a pas fait d'observations sur la compatibilité du PEA avec la réglementation communautaire, mais en a effectivement émis au sujet des contrats d'assurance-vie investis en actions. S'agissant du PEA, il est important de favoriser la détention d'actions françaises et de prendre en compte la situation spécifique de sociétés qui, à la suite notamment d'opérations de fusion deviennent des entités européennes.
Répondant à une question de M. Gilbert Gantier, il a précisé que le dispositif proposé par le Gouvernement ne permettrait pas d'acquérir sous le régime du PEA les actions de sociétés passées sous contrôle étranger, mais seulement de maintenir dans un PEA des actions qui y étaient antérieurement détenues.
M. Charles de Courson a souligné la rupture d'égalité qui pouvait résulter de la disposition proposée par le Gouvernement : une action d'une société d'un autre Etat membre de la Communauté acquise par voie d'échange pourrait rester logée dans un PEA, alors que la même action, acquise en bourse, ne pourrait être intégrée dans un tel plan. Une telle situation est absurde et contraire au principe constitutionnel d'égalité.
M. Yves Deniaud a regretté qu'en cas d'absorption d'une société française par une société ne relevant pas d'un Etat de la Communauté européenne, les actionnaires titulaires de PEA soient obligés de céder leurs titres. Il a craint une diminution du poids de l'actionnariat français dans le processus de décision de ces sociétés absorbantes.
Le Rapporteur général a rappelé que le Gouvernement ne proposait pas une réforme du PEA et maintenait le principe selon lequel ces plans n'étaient ouverts qu'aux seuls titres de sociétés françaises. Selon le Gouvernement, les observations de la Commission européenne sur les produits d'assurance-vie visés à l'article 11 ne sont pas transposables au cas du PEA. Le Gouvernement n'a souhaité qu'une intervention limitée pour maintenir la souplesse de gestion du PEA.
M. Philippe Auberger a regretté que le Gouvernement n'ait pas déposé plus tôt l'amendement n° 4, certains actionnaires ayant déjà vendu des titres de sociétés absorbées par d'autres sociétés de l'Union européenne. Il a considéré que ce retard entraînait une rupture d'égalité entre les titulaires de PEA.
La Commission a adopté l'amendement n° 4 du Gouvernement et rejeté les quatre autres amendements.
Elle a examiné un amendement de M. Philippe Auberger, tendant à maintenir le bénéfice de l'abattement de 8.000 francs, et 16.000 francs pour les contribuables mariés, sur les dividendes provenant d'actions de sociétés devenues européennes à la suite de certaines restructurations et dont les propriétaires ont apporté leurs actions françaises à une offre publique d'échange.
M. Philippe Auberger a expliqué que son amendement complétait celui du Gouvernement que la Commission venait d'adopter, puisqu'il était anormal que les dividendes distribués par des sociétés devenues européennes continuent à être exonérés dans le cadre du PEA, alors que, pour les contribuables bénéficiant de l'abattement en cause, souvent des petits actionnaires, ces produits devenaient taxables. Il a ajouté que le dispositif proposé était limité au cas des offres publiques d'échange et ne concernait pas les fusions-acquisitions.
Le Rapporteur général a souhaité le rejet de l'amendement, en considérant que le Gouvernement n'avait pas voulu étendre l'ensemble des incitations fiscales à la détention d'actions aux actions concernées, mais seulement régler certaines difficultés de fonctionnement du PEA. Il a, en outre, estimé que la mesure proposée risquerait d'entraîner des coûts qu'il conviendrait de mieux mesurer.
M. Philippe Auberger a jugé que cette argumentation n'était pas convaincante, car le coût de la mesure qu'il proposait était très limité.
Elle a examiné un amendement de M. Marc Laffineur, tendant à supprimer les droits de mutation en cas de cession de titres de sociétés.
M. Marc Laffineur a estimé qu'il convenait de supprimer un impôt qui n'avait pratiquement pas d'équivalent en Europe.
Le Rapporteur général ayant rappelé qu'une proposition identique n'avait pas été retenue lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à supprimer l'assujettissement au droit d'enregistrement de 1%, plafonné à 20.000 francs, des cessions d'actions non cotées, non constatées dans un acte, pour aligner le régime de ces cessions sur les règles applicables aux cessions d'actions cotées.
M. Pierre Hériaud a expliqué que cet amendement avait pour but de corriger certains inconvénients du dispositif adopté dans la loi de finances initiale pour 1999.
Le Rapporteur général n'a pas souhaité une modification de ce régime, soulignant que l'enregistrement obligatoire des cessions d'actions de sociétés non cotées permettait de garantir la transparence et la sécurité nécessaires à la bonne mise en _uvre de la réforme décidée l'année dernière.
M. Charles de Courson a ajouté que l'amendement avait pour seul but d'assurer une égalité de traitement entre les contribuables, en soumettant au même régime les sociétés cotées et les sociétés non cotées.
Article 12 : Mesures d'adaptation au droit communautaire :
La Commission a adopté quatre amendements rédactionnels du Rapporteur général, s'appliquant au régime de la TVA sur l'or d'investissement.
Elle a ensuite examiné un amendement du Rapporteur général, tendant à prévoir que la suppression de la modulation territoriale des dépenses de fonctionnement ne s'appliquera qu'au crédit d'impôt-recherche calculé à compter du 1er janvier 2000 et non du 1er janvier 1999.
Le Rapporteur général a expliqué que la suppression de cette modulation territoriale était acceptable, dans la mesure où le Gouvernement la justifiait par la nécessité de se conformer aux règles communautaires. En outre, il est probable que ladite modulation n'avait guère d'incidence sur l'aménagement du territoire. Toutefois, il n'y a pas de motif d'appliquer rétroactivement la suppression de la modulation territoriale pour des impôts déjà liquidés.
Répondant à M. Charles de Courson, le Rapporteur général a expliqué qu'une application rétroactive à compter du 1er janvier 1999 concernerait des impôts déjà liquidés et recouvrés, alors que la Commission européenne n'avait pas exigé une telle application.
La Commission a adopté cet amendement, puis elle a adopté l'article 12 ainsi modifié.
Elle a ensuite examiné un amendement du Rapporteur général, tendant à permettre une harmonisation du régime de perception des droits d'accises avec celui des droits de douane, en prévoyant que la date de liquidation des droits d'accises serait fixée au 5 de chaque mois.
Le Rapporteur général a rappelé que le dispositif de simplification et de modernisation des contributions indirectes présenté par le Gouvernement reprenait, pour partie, un projet de loi présenté à cet effet en 1998.
Après les interventions de MM. Philippe Auberger et Gilbert Gantier relatives à la rédaction du « gage » de la mesure proposée, M. Charles de Courson a souhaité savoir si l'article 13 entraînerait une simplification réelle du régime douanier des exportations de vins et alcools à destination des autres Etats de la Communauté européenne.
Le Rapporteur général a précisé que l'article 13 ne concernait pas le régime des échanges entre Etats membres de la Communauté européenne, mais constituait l'application, en droit interne, du régime communautaire sur la circulation des produits soumis à accises, ce qui représente une indéniable simplification.
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, prévoyant que les opérations en droit suspensif sont réalisées en entrepôt fiscal ou sous le couvert du document d'accompagnement communautaire adéquat, tout en précisant que ce régime ne constitue pas une obligation pour les opérateurs.
La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à maintenir l'exonération de titre de mouvement dont bénéficient les échanges de bière en droits acquittés sur le territoire national.
La Commission a examiné un amendement du Rapporteur général visant à alléger les formalités administratives concernant les échanges viti-vinicoles, en supprimant le support papier des titres de mouvement, sous réserve que les opérateurs concernés aient été agréés à cet effet.
Rappelant que le transport d'alcool nécessitait de disposer de titres de mouvement à l'intérieur du véhicule en cas de contrôle par les autorités douanières, M. Philippe Auberger s'est interrogé sur la pertinence d'une mesure tendant à supprimer le support papier des titres de transport.
M. Charles de Courson a souligné que les contrôles effectués par les « brigades volantes » des douanes dans les entrepôts pouvaient effectivement s'appuyer sur des déclarations informatiques, mais que les contrôles effectués sur des véhicules circulant sur la voie publique nécessitaient assurément un document écrit.
Le Rapporteur général a indiqué que l'amendement ne concernait que des professionnels agréés, les mouvements concernés étant déclarés préalablement, par voie informatique, à l'administration des douanes. Cette mesure permettrait donc d'alléger les formalités pesant sur les opérateurs sans priver les services des douanes des informations nécessaires.
M. Charles de Courson a insisté sur le fait que l'efficacité du dispositif proposé par cet amendement reposait sur la prévisibilité totale des mouvements. Or, on peut toujours envisager des man_uvres telles que les substitutions de cargaisons.
M. Gilbert Mitterrand a estimé que M. Charles de Courson souhaitait en fait connaître dès à présent les dispositions du décret d'application de cet amendement. Or, celui-ci ne concerne pas les particuliers, mais les professionnels, lesquels ont obtenu que les décrets d'application soient élaborés en étroite concertation avec leurs organisations représentatives. Les objections soulevées par M. Charles de Courson devraient donc trouver en temps utile des réponses adéquates.
Le Rapporteur général a fait valoir que le transporteur serait titulaire d'un badge prouvant sa qualité d'opérateur agréé et ouvrant, de ce fait, le droit de circuler sans titre de transport sur support papier.
Elle a également adopté un amendement présenté par M. Gilbert Mitterrand, visant à permettre aux producteurs de réaliser des échanges viti-vinicoles sous un régime simplifié au-delà des limites des cantons limitrophes, le suivi des produits étant effectué en application de l'article 302 M du code général des impôts ;
Article 14 : Conséquences fiscales du changement de mode d'exploitation de certaines entreprises :
La Commission a adopté deux amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général, puis l'article 14 ainsi modifié.
Article 15 : Interdiction du cumul de l'abattement de 20% pour adhésion à un centre de gestion agréé ou une association agréée avec d'autres déductions forfaitaires ou abattements d'assiette :
La Commission a examiné deux amendements de suppression, l'un de M. Pierre Méhaignerie, l'autre de M. Marc Laffineur.
M. Pierre Hériaud a rappelé qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 janvier 1999 avait reconnu la possibilité de cumul de l'abattement de 20% pour adhésion à un centre de gestion agréé ou une association agréée avec d'autres déductions forfaitaires ou abattements d'assiette prévus en faveur des médecins conventionnés. Cependant, cet arrêt a entraîné des difficultés pour l'administration, lesquelles ont incité le Gouvernement à assurer par voie législative l'interdiction du cumul des abattements. Cette interdiction pénaliserait les médecins conventionnés du secteur 1, qui font des efforts significatifs tant à l'égard des patients que de la sécurité sociale.
M. Marc Laffineur a estimé que l'article 15 visait essentiellement les médecins, après que l'article 57 du projet de loi de finances pour 2000 eut déjà mis entre parenthèses le secret professionnel pour les médecins n'appartenant pas à une association ou à un centre de gestion agréé. Désormais, a-t-il fait valoir, c'est le projet de loi de finances rectificative pour 1999 qui tente de remettre en cause une possibilité légitime de cumuler plusieurs déductions fiscales, pour les 75% de médecins qui sont adhérents d'une association ou d'un centre de gestion agréé, alors que les pouvoirs publics ont largement _uvré, ces vingt dernières années, pour que les médecins fassent établir leur comptabilité par des organismes agréés. Adopter l'article 15 serait une erreur.
Le Rapporteur général a dénoncé le procès d'intention qu'il a jugé déplacé et injuste, intenté au Gouvernement par les auteurs du second amendement. Soutenir que cet article tend à supprimer le cumul de l'abattement de 20% et des déductions en faveur des médecins conventionnés n'est qu'un travestissement du droit, puisque la loi a posé le principe de l'interdiction d'un tel cumul dès 1977. En fait, une modification de la rédaction de la loi sur le régime des adhérents des centres de gestion et associations agréés, intervenue en 1984, et qui apparaît maintenant mal inspirée, a motivé une décision du Conseil d'Etat qui devrait être entendue comme un arrêt d'espèce et non comme un arrêt de principe. Une instruction a d'ailleurs rappelé aux services fiscaux qu'ils devraient continuer à appliquer la règle du non cumul de l'abattement et des déductions. D'ailleurs la quasi totalité des intéressés respecte cette règle. La mesure proposée apparaît donc superfétatoire et prématurée. C'est pourquoi il convient de rejeter cet article, sans pour autant adopter les amendements de suppression, puisque les motivations du rejet diffèrent fondamentalement de celles des auteurs desdits amendements, qui prétendent que cet article traduirait une hostilité du Gouvernement à l'encontre des professions libérales.
M. Gilbert Gantier a souligné que ce n'était pas la première fois que l'administration tentait d'obtenir par voie de validation législative la neutralisation des conséquences d'un arrêt de la juridiction administrative défavorable à sa propre interprétation des textes. Au demeurant, l'article 15 serait certainement invalidé par le Conseil constitutionnel, puisqu'il établissait une rupture de l'égalité devant les charges publiques, certains contribuables étant exclus du bénéfice de certaines déductions du simple fait qu'ils étaient membres d'une association ou d'un centre de gestion agréé.
M. Charles de Courson a rappelé que le procédé de la validation législative était courant et a estimé que le point le plus choquant de l'article 15 était l'application du dispositif à compter de l'imposition des revenus de 1999.
La Commission a rejeté les deux amendements de suppression.
Elle a ensuite rejeté l'article 15.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à relever de 1 à 1,2 le nombre de parts de quotient familial attribuées aux personnes vivant seules sans enfant à charge, qu'elles soient célibataires, divorcées ou veuves, et à plafonner l'avantage résultant de ce relèvement à 4.400 francs.
Après avoir noté qu'un plafond était prévu dans le dispositif proposé, le Rapporteur général a observé que des propositions similaires avaient déjà été rejetées dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2000. Il a appelé au rejet de cet amendement, après avoir observé que ce sujet relevait de la réforme de l'impôt sur le revenu, laquelle serait abordée dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2001.
Article 16 : Paiement par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France :
Article 18 : Compétence territoriale des receveurs des impôts et motivation des avis de mise en recouvrement :
La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général :
- le premier, visant à insérer la nouvelle règle de motivation préalable à laquelle il est proposé de subordonner l'application de l'ensemble des sanctions fiscales après le premier alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ;
- le second, substituant au mot « contrevenant » les mots « contribuable ou redevable concerné », conformément au principe de la présomption d'innocence, pour désigner le destinataire de la motivation d'une sanction que l'administration fiscale se proposerait d'appliquer.
Puis la Commission a adopté l'article 19 ainsi modifié.
Article 20 : Aménagement du régime des groupes de sociétés :
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur général corrigeant certaines références au code général des impôts, puis l'article 20 ainsi modifié.
La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Marc Laffineur, tendant à modifier les dispositions relatives à la taxation des plus-values constatées sur les participations supérieures à 25% du capital d'une société, en cas de transfert du domicile fiscal d'un contribuable hors de France, instituées par la loi de finances pour 1999.
M. Marc Laffineur a expliqué que la portée de ce dispositif excédait la volonté initiale du législateur, dans la mesure où il pénalisait les salariés actionnaires de leur société, lorsqu'ils étaient mutés à l'étranger.
Le Rapporteur général a rappelé que ce dispositif était destiné à éviter qu'un impôt dû à la France, car assis sur une plus-value qui avait été constituée à un moment où un contribuable dépendant de la juridiction fiscale de la France, ne soit éludé. L'objectif poursuivi par le législateur était d'empêcher des délocalisations, à des fins purement fiscales, dans des pays où il n'y a pas d'impôt sur les plus-values, tels que la Belgique. Auparavant, sur une plus-value de 100 millions de francs, élire résidence pour quelque temps en Belgique permettait d'économiser 26 millions de francs, dont 16 millions de francs au titre de l'impôt sur la plus-value et 10 millions de francs au titre des contributions sociales. L'adoption de ces amendements viderait de sa portée un dispositif de lutte contre la fraude qui a pourtant été expressément validé par le Conseil constitutionnel.
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, de coordination avec le dispositif issu de la loi de finances initiale pour 1999, en matière de réduction d'impôt pour investissement outre-mer.
Article 22 : Affectation du boni de liquidation du CFO au compte d'affectation spéciale n° 902-17 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à autoriser l'Etat à céder à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces les participations qu'il détient, à travers l'entreprise ERAP, dans les entreprises ERAMET et Société Le Nickel, dans la limite d'un crédit de 1.040 millions de francs, et à préciser que la valeur de ces cessions sera subordonnée à une estimation préalable par la Commission des participations et des transferts.
M. Philippe Auberger a considéré que cette opération devait faire l'objet d'une habilitation législative explicite.
Le Rapporteur général a indiqué que le Gouvernement ne considérait pas cette habilitation comme étant nécessaire sur le plan juridique, mais, dans un souci de transparence, il s'est déclaré favorable à cet amendement, qui a été adopté par la Commission.
Article 23 : Modification des catégories de recettes susceptibles d'alimenter le compte d'affectation spéciale n° 902-24 :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général et l'article 23 ainsi modifié.
Article 24 : Mise en _uvre de l'accord du 27 mai 1997 entre la France et la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 :
La Commission a adopté six amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général et l'article 24 ainsi modifié.
La Commission a rejeté deux amendements présentés par M. Maurice Adevah-P_uf :
- le premier, proposant que le seuil d'écrêtement en faveur des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ne soit plus calculé en fonction de la population de la commune d'implantation de l'établissement exceptionnel, mais de la population de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lorsque la commune est membre d'un groupement à taxe professionnelle unique (TPU) ou à taxe professionnelle de zone (TPZ) ;
- le second, visant, par coordination, à mentionner les EPCI dans le dispositif concernant la désignation de l'organisme compétent pour répartir les FDPTP.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Pierre Hériaud, tendant à prévoir que le refus de communiquer certains renseignements et documents à un rapporteur spécial d'une assemblée parlementaire serait passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 50.000 francs.
M. Pierre Hériaud a indiqué que cet amendement ne faisait qu'étendre aux rapporteurs spéciaux les dispositions prévues au profit des rapporteurs des commissions d'enquête.
Le Rapporteur général a rappelé que cet amendement avait déjà été rejeté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Cette proposition pourra être réexaminée dans le cadre de la réforme de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances à propos de laquelle il mènera, au cours du premier semestre de l'année 2000, une réflexion de fond.
M. Charles de Courson, évoquant certaines difficultés rencontrées récemment, en tant que Rapporteur spécial du BAPSA, à l'occasion d'un contrôle sur pièces et sur place de la Mutualité sociale agricole (MSA) en Corse, a considéré que cette disposition serait particulièrement utile pour permettre aux parlementaires d'exercer leurs missions.
Le Rapporteur général a de nouveau indiqué que les pouvoirs des rapporteurs spéciaux pourraient être précisés dans le cadre des propositions qu'il formulera prochainement. Il n'est pas souhaitable que la Commission des finances adopte d'une manière prématurée un dispositif qui méritait d'être précisé.
Le Président Augustin Bonrepaux s'est interrogé sur la lourdeur des sanctions prévues par cet amendement, tout en réaffirmant son souci de permettre aux rapporteurs spéciaux de réaliser leur travail dans de bonnes conditions.
M. Philippe Auberger a déclaré que le groupe RPR voterait contre ce projet de loi de finances rectificative, dont il a critiqué l'économie générale. A cette occasion, il a jugé également contestables les conditions d'indemnisation proposées par l'article 24 pour les porteurs d'emprunts russes, considérant qu'elles pouvaient constituer une rupture du principe d'égalité susceptible d'être censurée par le Conseil constitutionnel.
M. Gérard Fuchs a indiqué qu'il présenterait ultérieurement à la Commission des finances des amendements relatifs à la péréquation de la taxe professionnelle, dans la ligne du rapport qu'il avait récemment présenté sur ce sujet et à la lumière des éléments d'information qui lui ont été communiqués par le Gouvernement.
M. Charles de Courson a exprimé le souhait que le rapport que le Gouvernement devait préparer soit diffusé le plus rapidement possible aux parlementaires.
Le Président Augustin Bonrepaux a précisé que ce document devrait être disponible avant l'examen en séance publique du projet de loi de finances rectificative pour 1999.
M. Gérard Fuchs a indiqué qu'il ne disposait pas du rapport du Gouvernement, mais uniquement d'évaluations relatives à l'impact de ses propres propositions.
MM. Pierre Hériaud et Gilbert Gantier ont indiqué que leurs groupes respectifs, l'UDF et Démocratie libérale, voteraient contre le projet de loi de finances rectificative pour 1999.
Après avoir rappelé qu'il avait d'ores et déjà répondu aux critiques relatives à l'équilibre budgétaire défini dans le projet de loi de finances rectificative pour 1999, le Rapporteur général a fait valoir l'intérêt que présentait le dispositif d'indemnisation des porteurs de titres russes proposé par le Gouvernement. Ce dispositif vise, en effet, à répondre, par des propositions exceptionnelles, à une situation exceptionnelle et de mettre ainsi un terme à un contentieux remontant à 1917. Compte tenu du caractère modique des sommes versées par la Russie à la suite de l'accord signé le 27 mai 1997 par le précédent gouvernement, il serait injuste de s'inscrire dans une logique proportionnelle de remboursement : c'est pourquoi le Gouvernement a retenu une logique d'indemnisation, selon laquelle l'équité impose un plafonnement.
Le Président Augustin Bonrepaux a souligné le caractère équitable des propositions du Gouvernement, qui préserveront les intérêts des petits porteurs.
M. Philippe Auberger a invité le Rapporteur général à prêter la plus grande attention aux atteintes au principe d'égalité que pourrait receler le dispositif proposé par le Gouvernement. En cas de saisine du Conseil constitutionnel, ce motif pourrait conduire à déclarer inconstitutionnel l'article 24.
M. Gérard Fuchs a estimé que les parlementaires qui saisiraient le Conseil sur ce point devraient en assumer la responsabilité.
M. Gérard Bapt a fait valoir, à cet égard, que le choix d'un versement proportionnel aux titres détenus aurait conduit quelques brocanteurs à tirer le plus large bénéfice du dispositif proposé : il était donc souhaitable que cette solution fût écartée.
La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1999 ainsi modifié.

References: l'article 20
 l'article 21
 l'article 11
 l'article 22
 l'article 24
 l'article 11
 l'article 38
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 302
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 57
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24