Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020521873&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2016-08-25 13:26:29+00:00

Document:
Modification du code de la sécurité sociale.Modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : après le chapitre III du titre II création du chapitre III bis : De l'examen des conditions de présentation des projets de loi cpmprenant l'article 26-1.Modification de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : modification des articles 51, 53.
, TRAVAUX PREPARATOIRES
, TRAVAUX PARLEMENTAIRES
, DOCUMENT PARLEMENTAIRE
, PROPOSITION DE RESOLUTION
, IRRECEVABILITE
, ORDRE DU JOUR
, DROIT D'AMENDEMENT
Dossier législatif de la Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/4/15/PRMX0827219L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/4/15/2009-403/jo/texte
Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009]. Les documents rendant compte de cette étude d'impact sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d'Etat. Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. Ces documents définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation. Ils exposent avec précision : ― l'articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d'élaboration, et son impact sur l'ordre juridique interne ; ― l'état d'application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par le projet de loi ; ― les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ; ― les conditions d'application des dispositions envisagées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en justifiant, le cas échéant, les adaptations proposées et l'absence d'application des dispositions à certaines de ces collectivités ; ― l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ; ― l'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l'emploi public ; ― les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'Etat ; ― la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].
« De l'examen des conditions de présentationdes projets de loi
« Art. 26-1. - Le Conseil constitutionnel, saisi conformément au quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, avise immédiatement le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. « La décision du Conseil constitutionnel est motivée et notifiée aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et au Premier ministre. Elle est publiée au Journal officiel. »
I. ― L'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° du II de l'article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. » II. ― L'article 53 de la même loi organique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° du II de l'article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. » III. ― Le III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Comportant, pour les dispositions relevant du V de l'article LO 111-3, les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. »
― Travaux préparatoires
Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1314 ; Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1375 ; Discussion les 13 à 17 janvier, 19 à 21 janvier 2009 et adoption le 27 janvier 2009 (TA n° 230).
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 183 (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 196 (2008-2009) ; Discussion les 10, 12, 17 et 18 février 2009 et adoption le 18 février 2009 (TA n° 53).
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1487 ; Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1522 ; Discussion et adoption le 24 mars 2009 (TA n° 247).

References: l'article 26
 Art. 26
 l'article 39
 L'article 51
 l'article 34
 l'article 8
 L'article 53
 l'article 34
 l'article 8
 l'article 8