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Timestamp: 2018-05-22 07:24:16+00:00

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1° BAUX COMMERCIAUX. - Loyers. Révision. D. 30 sept. 1953, art. 27. Délai. Computation. NCPC, art. 641, al. 2. Application (oui). 2° PROCÉDURE CIVILE. — Délais. Computation. Bail commercial. Loyer. Révision (D. 30 sept. 1953, art. 27). NCPC, art. 641, al. 2. Application (oui). - Commentaires par Bruno BOCCARA - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° BAUX COMMERCIAUX. - Loyers. Révision. D. 30 sept. 1953, art. 27. Délai. Computation. NCPC, art. 641, al. 2. Application (oui). 2° PROCÉDURE CIVILE. — Délais. Computation. Bail commercial. Loyer. Révision (D. 30 sept. 1953, art. 27). NCPC, art. 641, al. 2. Application (oui).
Cass. 3e civ., 23 févr. 1994 ; Cts Duffour c/ Sulem. Une cour d'appel a exactement retenu que l'article 641, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, est applicable au calcul du délai de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953. Elle en a déduit, à bon droit, que le délai de trois ans venant à expiration le 1 décembre 1982, la demande en révision ne pouvait donc être valablement formée avant le 2 décembre 1982. LA COUR ; - (...) Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Montpellier, (...)

References: art. 27
 art. 641
 art. 27
 art. 641
 art. 27
 art. 641
 art. 27
 art. 641
 art. 27
 art. 641
 art. 27
 art. 641
 l'article 641
 l'article 27