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Timestamp: 2020-02-27 18:19:40+00:00

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Code monétaire et financier - Article L561-36 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L561-36
Modifié par LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 22
Modifié par LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 64
1° a) Par l'Autorité de contrôle prudentiel sur les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, sur la Caisse des dépôts et consignations, et sur les organismes et les personnes qui lui sont soumis en vertu de l'article L. 612-2, à l'exception des personnes mentionnées aux 4°, 6° et 7° du A, aux 6°, 7° et 8° du B du I et au 3° du II de cet article ;
b) A cette fin, le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel sur la Caisse des dépôts et consignations est exercé, dans les conditions prévues à l'article L. 612-17, selon les modalités prévues par les articles L. 612-23 à L. 612-27, L. 612-31, L. 612-44, ainsi qu'aux 1° et 2° du I de l'article L. 612-39 ;
L'Autorité de contrôle prudentiel peut également prononcer à son encontre, soit à la place, soit en sus des sanctions prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 612-39, compte tenu de la gravité des manquements, une sanction pécuniaire d'un montant maximal égal au décuple du capital minimum auquel sont astreintes les banques. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'Etat.
Pour la mise en œuvre du b du 1° du présent article, les articles L. 571-4, L. 613-20-1 et L. 613-20-2 sont applicables au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants ;
6° Par les chambres départementales des huissiers de justice sur les huissiers de justice de leur ressort, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
12° Par le conseil de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sur les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, conformément aux articles L. 321-18 et L. 321-22 du code de commerce.
II.-Le contrôle des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 par des inspections conduites par l'autorité administrative compétente, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Les inspections sont réalisées par des inspecteurs assermentés et spécialement habilités par l'autorité administrative.
Par dérogation, pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel, cet avis est adressé, selon le cas, au procureur général près la Cour de cassation ou au procureur général près la cour d'appel.
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 6
Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 8
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 17
Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 13-1
Code de commerce - art. L321-18
Code monétaire et financier - art. L561-25 (M)
Code monétaire et financier - art. L561-32 (M)
Code monétaire et financier - art. L561-36-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-38 (M)
Code monétaire et financier - art. L561-41 (M)
Code monétaire et financier - art. R561-38 (V)

References: art. 22
 art. 64
 l'article 6
 art. 6
 art. 8
 art. 17
 art. 13