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Timestamp: 2020-01-23 07:52:26+00:00

Document:
Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Lundi 26 juillet 2004 (Séance de 14 h 30)
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de modernisation de la sécurité civile (n° 1680), adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (M. Thierry Mariani) (amendements)
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Thierry Mariani, les amendements au projet de loi de modernisation de la sécurité civile (n° 1680), adopté par le Sénat après déclaration d'urgence.
Article 1er : Définition de la sécurité civile :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur.
Article 2 : Acteurs de la sécurité civile :
La Commission a repoussé les amendements nos 118 et 119 de M. Bernard Derosier, ainsi que l'amendement n° 111 de M. Christian Estrosi, M. André Chassaigne ayant fait part de son intention de retirer l'amendement n° 99.
Article 3 : Approbation des orientations de la politique de sécurité civile :
La Commission a repoussé l'amendement n° 120 de M. Bernard Derosier, puis elle a adopté onze amendements du rapporteur proposant des améliorations rédactionnelles de l'annexe et une rectification de l'amendement n° 6 rectifié de la Commission rendant facultative la nomination d'un correspondant sécurité civile dans les communes.
Article 4 [art. L. 312-13-1 du code de l'éducation et L. 114-3 du code du service national] : Sensibilisation des jeunes :
La Commission a repoussé l'amendement n° 96 de M. Stéphane Demilly et accepté l'amendement n° 121 de M. Bernard Derosier précisant que la sensibilisation des jeunes à la prévention aura lieu au cours de la scolarité obligatoire, avant d'adopter un amendement rédactionnel du rapporteur.
La Commission a repoussé l'amendement n° 100 de M. André Gerin.
Article 6 : Obligations des établissements de santé et médico-sociaux :
La Commission a repoussé l'amendement n° 122 de M. Bernard Derosier avant d'adopter deux amendements rédactionnels du rapporteur.
Article 9 (art. L. 122-7 du code des assurances) : Responsabilisation des assurés qui n'ont pas respecté leurs obligations de débroussaillement :
La Commission a repoussé l'amendement n° 101 de M. André Gerin.
La Commission a repoussé l'amendement n° 102 de M. André Gerin.
Article additionnel après l'article 9 (art. premier de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982) : Motivation des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :
La Commission a adopté une proposition de rectification de l'amendement n° 11 rectifié de la commission des Lois présentée par le rapporteur, précisant notamment le délai maximum entre le dépôt par les communes des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et la décision de l'État.
Article additionnel après l'article 9 (art. L. 125-2 du code des assurances) : Franchise d'assurance en matière de catastrophes naturelles :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur exonérant de franchise d'assurance les indemnisations faisant suite à un état de catastrophe naturelle ainsi qu'un amendement du même auteur exonérant de franchise ces indemnisations lorsque celle-ci n'a pas été spécifiée dans le contrat d'assurance.
Article 10 : Plan communal de sauvegarde :
La Commission a adopté une proposition de rectification de l'amendement n° 12 de la Commission présentée par le rapporteur rendant facultative la nomination d'un correspondant sécurité civile dans les communes. L'amendement n° 69 de M. Patrick Delnatte s'est trouvé en conséquence satisfait.
La Commission a, en conséquence de sa décision à l'article 10, repoussé l'amendement n° 1 de M. Patrick Delnatte.
Article 11 : Plans orsec :
La Commission a accepté l'amendement n° 75 de M. Martial Saddier enjoignant au plan orsec départemental de désigner la personne la plus qualifiée pour exercer le commandement des opérations de secours en fonction des circonstances locales.
Article 12 : Dispositions spécifiques des plans orsec :
Article 14 : Opérations de secours dépassant les limites d'une commune :
La Commission a repoussé deux sous-amendements nos 159 et 161 de M. Jean-Louis Christ et accepté le sous-amendement n° 160 du même auteur à l'amendement n° 15 rectifié de la commission. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 66 de M. Jean-Louis Christ.
Article 19 bis (art. L. 2513-3 du code général des collectivités territoriales) : Particularités des services de secours à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône :
La Commission a repoussé l'amendement n° 124 de M. Bernard Derosier.
Article 19 ter (art. L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales) : Particularités des services de secours à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône :
La Commission a repoussé les amendements nos 125 et 127 de M. Bernard Derosier.
Article 20 (art. L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales) : Commandement des opérations de secours :
La Commission a repoussé l'amendement n° 61 de M. Michel Bouvard, l'amendement n° 82 de M. Martial Saddier, ainsi que l'amendement n° 130 de M. Bernard Derosier.
Article 22 : Financement des opérations de secours :
La Commission a repoussé les amendements n° 62 de M. Michel Bouvard et 116 de M. Martial Saddier.
La Commission a repoussé l'amendement n° 65 de M. Jean-Louis Christ.
Avant l'article 25 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 132 de M. Bernard Derosier.
Article 25 (Intitulé de la section 1-1 [nouvelle] du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales) : Réserves de sécurité civile :
La Commission a repoussé l'amendement n° 133 de M. Bernard Derosier.
Article 26 : Réserves départementales de sécurité civile :
Après que le rapporteur eut rappelé que la Commission avait fait le choix de la réserve communale, la Commission a repoussé l'amendement n° 134 de M. Bernard Derosier ayant pour objet de rétablir cet article supprimé par le Sénat.
Article 30 (art. L. 122-24, section IV-5 nouvelle du chapitre II du titre II du livre premier du code du travail ; art. 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière) : Protection des salariés et des fonctionnaires engagés dans une réserve de sécurité civile :
La Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur alignant les conditions dans lesquelles l'absence du salarié peut être refusée sur celles prévues par l'article 34 pour les salariés membres d'associations agréées.
Article 32 bis : Concours des associations agréées aux missions de secours d'urgence à personnes :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur proposant de rectifier l'amendement n° 28 de la commission des Lois de manière à préciser les conditions dans lesquelles les associations de sécurité civile agréées peuvent continuer à participer aux évacuations d'urgence.
Article 39 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours :
La Commission a repoussé l'amendement n° 138 de M. Bernard Derosier, ainsi que l'amendement n° 80 de M. Pierre Albertini. Elle a accepté l'amendement n° 155 de M. Alain Marty assurant la représentation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale disposant de centres de première intervention au sein de la conférence nationale.
Elle a, en revanche, repoussé l'amendement n° 139 présenté par M. Bernard Derosier limitant la consultation de la conférence nationale aux seuls décrets, à l'exclusion des arrêtés. Elle a également repoussé l'amendement n° 81 de M. Pierre Albertini et l'amendement n° 154 de M. Alain Marty, ainsi que les amendements nos 137 et 140 de M. Bernard Derosier.
Article 45 (art. L 1424-24 et L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 du code général des collectivités territoriales) : Composition du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours :
La Commission a repoussé l'amendement n° 142 de M. Bernard Derosier.
Article 48 bis (art. L 1424-31 du code général des collectivités territoriales) : Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours :
La Commission a repoussé l'amendement n° 144 de suppression de l'article présenté par M. Bernard Derosier.
Après l'article 48 bis :
La Commission a repoussé l'amendement n° 147 de M. Bernard Derosier.
Article 49 (art. L 1424-33 du code général des collectivités territoriales) : Direction des services d'incendie et de secours :
La Commission a repoussé les amendements nos 145 et 146 présentés par M. Bernard Derosier.
La Commission a repoussé l'amendement n° 117 de M. Dominique Juillot.
Article 50 (art. L 1424-25 du code général des collectivités territoriales) : Financement des services départementaux d'incendie et de secours :
La Commission a accepté l'amendement n° 148 de M. Bernard Derosier rendant obligatoire la conclusion d'une convention pluriannuelle entre le département et le sdis définissant, notamment, la contribution de celui-là, sous réserve d'une précision rédactionnelle proposée par le rapporteur.
Après l'article 50 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 2 présenté par M. Jean Leonetti.
Après l'article 51 (art. L. 1424-54 à L. 1424-68 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne :
La Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur complétant par une section nouvelle le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales et donnant une consécration législative à l'entente interdépartementale de protection de la forêt et de l'environnement contre l'incendie qui vise à faire face aux risques de feux de forêts dans quatorze départements du Sud de la France.
Article 51 bis (art. L 2513-5 du code général des collectivités territoriales) : Prise en charge des dépenses du bataillon de marins-pompiers de Marseille :
La Commission a repoussé l'amendement n° 150 de suppression de l'article présenté par M. Bernard Derosier.
Article 51 ter (art. L 2513-6 du code général des collectivités territoriales) : Participation de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole aux dépenses du bataillon de marins-pompiers de Marseille :
La Commission a repoussé l'amendement n° 151 de suppression de l'article présenté par M. Bernard Derosier.
Article additionnel après l'article 52 A (art. 796 du code général des impôts) : Exonération des droits de succession pour les ayants droit des sapeurs-pompiers morts au feu :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur étendant aux familles des sapeurs-pompiers morts au feu l'exonération de droits de succession dont bénéficient les proches des militaires morts sous les drapeaux et les victimes d'actes terroristes.
Article additionnel après l'article 52 A (art. L. 395 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) : Extension aux enfants des sapeurs-pompiers morts au feu de la majoration de notes accordée aux orphelins de guerre dans certains concours administratifs :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur étendant aux enfants des sapeurs-pompiers morts au feu le bénéfice de la majoration de notes dont bénéficient les orphelins de guerre de moins de vingt et un ans lorsqu'ils sont candidats aux concours administratifs pour l'accès aux emplois de bureau.
Article 52 (art. 12-2-1 nouveau 45 et 61-1 de la loi du 26 janvier 1984) : Mutualisation des charges de formation des élèves officiers sapeurs-pompiers :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur de clarification rédactionnelle.
La Commission a repoussé l'amendement n° 104 présenté par M. André Gerin et l'amendement n° 152 présenté par M. Bernard Derosier.
Article 53 (art. 3, 4, 6, 7, 8 et 9 de la loi du 7 juillet 2000) : Dispositif de fin de carrière des sapeurs-pompiers :
Après l'article 54 A :
La Commission a repoussé l'amendement n° 97 de M. Stéphane Demilly.
Article additionnel après l'article 54 (art. 5-1 [nouveau] de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996) : Exclusion des sapeurs-pompiers volontaires des règles liées à la législation générale sur le temps de travail :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur excluant expressément des règles liées à la législation générale sur le temps de travail les cas particuliers des sapeurs-pompiers volontaires, des membres des associations de sécurité civile et des membres des réserves de sécurité civile. En conséquence, elle a repoussé l'amendement n° 109 présenté par M. Alain Marty.
Article 56 (intitulé du titre II et articles 15-1 à 15-4 nouveaux de la loi du 3 mai 1996) : Avantage de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur maintenant le caractère cumulable de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires avec tout revenu ou prestation sociale. Puis, elle a adopté un amendement rédactionnel du même auteur.
La Commission a repoussé l'amendement n° 73 de Mme Claude Greff ainsi que l'amendement n° 114 de M. Christian Estrosi, satisfait par l'amendement du rapporteur adopté après l'article 54.
Article 57 : Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer :
Article 60 : Adaptation terminologique pour Mayotte :
Article 74 : Abrogation de la loi du 22 juillet 1987 :
La Commission a désigné les candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile :
· Membres titulaires : MM. Pascal Clément, Thierry Mariani, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Guy Geoffroy, Patrick Delnatte, Bernard Derosier et Jérôme Lambert.
· Membres suppléants : MM. Yannick Favennec, Jean-Paul Garraud, Pierre Morel-A-L'Huissier, Marcel Bonnot, Mme Anne-Marie Comparini et M. Jean Launay.

References: l'article 88
 l'article 88
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 25
 art. 53
 art. 74
 art. 63
 l'article 34
 l'article 48
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 54