Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/25/TRET1928678A/jo/texte
Timestamp: 2019-12-14 03:15:24+00:00

Document:
Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national | Legifrance
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Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
NOR: TRET1928678A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/25/TRET1928678A/jo/texte
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2123-1 à L. 2123-3-7 ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu l'avis n° 2019-077 de l'Autorité de régulation des transports en date du 7 novembre 2019 ;
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national est ainsi rédigé :
« Usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs : les usagers des services ferroviaires autres que ceux mentionnés aux articles L. 1241-1, L. 2121-3 et L. 2121-7 du code des transports. »
Le directeur des services de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 13