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Timestamp: 2019-03-22 23:18:35+00:00

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18 octobre 2017 : Redressement de la justice ( rapport - première lecture )
Par MM. Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET
I. DES PROPOSITIONS DE LOI AMBITIEUSES, POUR RÉPONDRE À UNE SITUATION DÉGRADÉE DE LA JUSTICE
A. LE CONSTAT PARTAGÉ D'UNE SITUATION DÉGRADÉE DE LA JUSTICE
B. LES OBJECTIFS DU REDRESSEMENT DE LA JUSTICE
C. L'EXIGENCE DE RÉFORMES STRUCTURELLES FORTES ASSOCIÉES À UN REDRESSEMENT SIGNIFICATIF ET DURABLE DES CRÉDITS
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : APPROUVER LES DEUX PROPOSITIONS DE LOI, TOUT EN Y APPORTANT DES CORRECTIFS ET DES AMÉLIORATIONS
Article 1er - Approbation des objectifs du redressement de la justice présentés dans le rapport annexé à la proposition de loi
Article 2 - Programmation de la progression des crédits de la mission « Justice » et de ses programmes sur la période 2018-2022
Article 3 - Programmation de la progression des emplois de la mission « Justice » et de ses programmes sur la période 2018-2022
Article 4 - Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice sur la période 2018-2022
Article 5 - Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
CHAPITRE II - MODERNISER LE SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE EN INNOVANT ET EN MAÎTRISANT LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE
Article 6 (art. L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire et art. L. 10 du code de justice administrative) - Renforcement du cadre juridique de la mise à disposition du public des décisions de justice
Article 7 (art. 66-1-1 [nouveau] de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) - Fixation d'un cadre juridique pour les sites internet de prestations juridiques et d'aide à la saisine de la justice
Article 8 (art. 4-2 et 4-3 [nouveaux] de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) - Fixation d'un cadre juridique pour les dispositifs de règlement alternatif des litiges en ligne et création d'un service public gratuit en ligne d'aide à la résolution amiable des litiges
Article 9 (art. L. 421-7-1 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire) - Attribution à la Cour de cassation d'un rôle de surveillance des différentes utilisations des données judiciaires mises à la disposition du public
CHAPITRE III - RENDRE L'INSTITUTION JUDICIAIRE PLUS PROCHE DES CITOYENS
Section 1 - Créer le tribunal départemental unique de première instance
Article 11 (art. L. 121-3 et L. 123-1-1 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire) - Garanties statutaires pour les magistrats et les personnels de greffe dans le cadre du tribunal de première instance
Section 2 - Renforcer la conciliation
Article 13 (intitulé du chapitre III bis du titre II du livre Ier, art. L. 123-4 et L. 123-5 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire, art. 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative) - Accomplissement de missions de conciliation par des « délégués du juge », recrutés sous le statut de juristes assistants
CHAPITRE IV - AMÉLIORER L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS EN PREMIÈRE INSTANCE ET EN APPEL
Section 1 - Étendre la compétence des tribunaux de commerce
Article 15 (art. L. 611-2, L. 611-2-1, L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. 621-2, L. 662-3, L. 662-6, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-11, L. 713-12, L. 721-1, L. 721-2, L. 721-3, L. 721-3-1, L. 721-4, L. 721-5, L. 721-6, L. 721-7, L. 721-8, L. 722-1, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-3-1, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-6, L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 722-6-3, L. 722-7, L. 722-8, L. 722-9, L. 722-10, L. 722-11, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-15, L. 722-16, L. 722-17, L. 722-18, L. 722-19, L. 722-20, L. 722-21, L. 723-1, L. 723-3, L. 723-4, L. 723-7, L. 723-9, L. 723-10, L. 723-11, L. 723-12, L. 724-1, L. 724-1-1, L. 724-2, L. 724-3, L. 724-3-1, L. 724-3-3, L. 724-4, L. 724-7, L. 731-2, L. 731-4, L. 732-1, L. 732-2, L. 732-3, L. 732-4, L. 732-5, L. 732-6, L. 732-7, L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 742-2, L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3, L. 743-4, L. 743-5, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-8, L. 743-12, L. 743-12-1, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 744-1 et L. 744-2 du code de commerce, art. L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 215-1 et L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire) - Extension de la compétence des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des affaires économiques, aux agriculteurs, professionnels libéraux et personnes morales de droit privé non commerçantes
Section 2 - Assouplir l'organisation interne du conseil de prud'hommes
CHAPITRE V - ACCROÎTRE LA MAÎTRISE DES DÉPENSES D'AIDE JURIDICTIONNELLE
Article 18 (art. 1635 bis Q [nouveau] du code général des impôts) - Rétablissement de la contribution pour l'aide juridique, modulable de 20 à 50 euros
Article 19 (art. 18-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) - Consultation obligatoire d'un avocat avant toute demande d'aide juridictionnelle
Article 20 (art. 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) - Consultation obligatoire des organismes sociaux par les bureaux d'aide juridictionnelle pour apprécier les ressources du demandeur
Article 21 (supprimé) (art. 21-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et art. L. 127-9 [nouveau] du code des assurances) - Mise en place d'un mécanisme permettant la vérification, par les bureaux d'aide juridictionnelle, de l'existence de contrats d'assurance de protection juridique bénéficiant au demandeur
Article 22 (art. 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) - Attribution au Trésor public du recouvrement des sommes à récupérer versées au titre de l'aide juridictionnelle
CHAPITRE VI - REDRESSER LA JUSTICE PÉNALE
Section 1 - Adapter et simplifier la procédure d'appel et de cassation en matière pénale
Article 24 (supprimé) (art. 497, 546 et 567-1 du code de procédure pénale) - Sanction des appels et des pourvois abusifs en matière correctionnelle par une amende civile
Article 25 (art. 380-8-1 [nouveau], 380-12 et 380-13 du code de procédure pénale, art. 48 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, art. 50 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et art. L. 555-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Faculté d'un appel limité en matière criminelle
Article 26 (art. 567, 567-2, 574-1 et 574-2, 584 et 585 [abrogés], 585-1, 586, 588, 590-1 et art. 858 [abrogé] du code de procédure pénale, art. 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et art. 49 [abrogé] de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer) - Représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation
Section 2 - Redonner du sens à la peine d'emprisonnement
Article 27 bis (nouveau) (art. 709-2 du code de procédure pénale) - Rapport annuel sur l'exécution des peines
Article 28 (art. 131-36-1, art. 131-36-2 et 132-36-3 [abrogés], 131-36-4, 131-36-12, art. 221-9-1 et 221-15 [abrogés], art. 222-48-1, art. 222-65, 224-10, 227-31 et 421-8 [abrogés] du code pénal et art. 763-3, 763-5 et 763-10 du code de procédure pénale) - Élargissement du champ d'application du suivi socio-judiciaire
Article 29 - Gage financier
Article 1er (art. 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances) - Identification des crédits alloués à l'autorité judiciaire au sein de la mission « Justice » et exonération de ces crédits de la procédure de mise en réserve budgétaire
CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Article 2 (art. 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Mise en place de durées minimale et maximale d'affectation dans une même juridiction pour tous les magistrats
Article 3 (art. 2 -1 [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Dispositif de sortie de la durée maximale d'affectation dans une même juridiction
Articles 4 et 7 (art. 3-2 et 21-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège
Article 5 (art. 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Articulation entre les critères de sélection et d'évaluation des chefs de juridiction
Article 6 (art. 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Obligation de formation à la prise des fonctions de chef de cour ou de juridiction
Article 8 (art. 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Mise en place d'une durée minimale d'exercice des fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire à la Cour de cassation
Article 9 (art. 28-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Mise en place d'une durée minimale d'exercice des fonctions de chef de juridiction du premier grade
Article 10 (art. 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Mise en place d'une durée minimale d'exercice des fonctions spécialisées dans une même juridiction
Article 11 (art. 37 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Mise en place d'une durée minimale d'exercice des fonctions de premier président d'une même cour d'appel
Article 12 (art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Mise en place d'une durée minimale d'exercice des fonctions de procureur général près une même cour d'appel
Article 13 (art. 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Mise en place d'une durée minimale d'exercice des fonctions de chef de juridiction placé hors hiérarchie
CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
Article 14 A (nouveau) (art. 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et art. 7-3 [abrogé] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Coordination relative à la déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Article 14 (art. 15 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Critères de sélection pour la nomination des premiers présidents de cour d'appel et des présidents de tribunal de grande instance
Article 15 (art. 16 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Critères de sélection pour la nomination des procureurs généraux et des procureurs de la République
Article 16 (art. 3, 3-1, 13, 32, 41-10, 41-11, 41-13, 41-14, 41-25, 41-26, 41-28, 41-29, 72-3 et 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Coordinations avec la création du tribunal de première instance
Article 17 (art. 1er, 2 et 4-1 de loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Coordinations avec la création du tribunal de première instance

References: art. 20
 art. 48
 art. 50
 art. 858
 art. 58
 art. 49
 art. 131
 art. 221
 art. 222
 art. 222
 art. 763
 art. 7