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Timestamp: 2018-01-20 21:10:20+00:00

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Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Article 3 | Legifrance
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Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Article 3
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 5 JORF 2 juillet 2004
Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir.
2° Justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier ;
4° Ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II ci-après.
La garantie mentionnée au 2° ci-dessus résulte d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
Il doit être procédé à une déclaration préalable d'activité pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau par la personne qui en assure la direction. Cette personne doit, en outre, satisfaire aux conditions posées par les 1° et 4° ci-dessus.
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 4 (V)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 14 (V)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 20 (V)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 19 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 2 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 22 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 22-1 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 8 (VD)
Arrêté du 1 septembre 1972 - art. 1 (V)
Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 12 (Ab)
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 99, v. init.
Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 - art. 7 (V)
LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 38, v. init.
DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 7, v. init.
DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015 - art. 1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R623-2 (Ab)
Code du tourisme. - art. L213-7 (V)

References: art. 5
 l'article 1
 art. 4
 art. 14
 art. 20
 art. 8
 art. 19
 art. 2
 art. 22
 art. 22
 art. 8
 art. 1
 art. 12
 art. 99
 art. 7
 art. 38
 art. 7
 art. 1