Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-01-2004-4C-336-2003
Timestamp: 2016-10-28 12:24:50+00:00

Document:
4C.336/2003 (27.01.2004)
intim�e, repr�sent�e par Me Peter Heinrich,
A.________ est titulaire du brevet CH ... relatif � un "dispositif destin� � permettre de pr�lever un liquide d'un conduit qui le contient". Le 1er avril 1997, il a ouvert action contre Z.________ AG (actuellement: X.________ AG), devant le Tribunal cantonal valaisan, afin, notamment, de faire interdire � la d�fenderesse de fabriquer et de commercialiser des vannes comprises dans le champ de protection du brevet CH ..., en particulier la vanne .... La d�fenderesse a conclu au rejet des conclusions du demandeur et, reconventionnellement, � la constatation de la nullit� dudit brevet.
Apr�s avoir mis en oeuvre deux experts, le Juge d�l�gu� a restreint la proc�dure � la question de la validit� du brevet litigieux.
Par jugement du 12 mars 2003, le Tribunal cantonal valaisan a rejet� la demande en compl�ment de preuves formul�e par A.________, constat� la nullit� du brevet CH ... et dit que l'action du demandeur devenait ainsi sans objet.
Statuant par arr�t du 18 juillet 2003, sur recours en r�forme du demandeur, la Ire Cour civile du Tribunal f�d�ral a rejet� ce recours dans la mesure o� il �tait recevable (cause 4C.120/2003).
Par �critures et lettres des 31 juillet, 5, 13, 21, 22, 24 ao�t et 2 septembre 2003, A.________ a demand� la r�vision de cet arr�t.
Statuant par arr�t du 7 novembre 2003, la Ire Cour civile du Tribunal f�d�ral a d�clar� la demande de r�vision irrecevable (cause 4C.285/2003).
Le 4 d�cembre 2003, A.________ a d�pos� une nouvelle demande de r�vision de l'arr�t f�d�ral du 18 juillet 2003. Il a conclu � l'annulation dudit arr�t et au renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants.
L'intim�e n'a pas �t� invit�e � d�poser une r�ponse � la demande de r�vision.
Lorsque le Tribunal f�d�ral admet ou rejette le recours en r�forme, son arr�t se substitue � la d�cision attaqu�e; il s'ensuit que la demande de r�vision doit �tre dirig�e contre l'arr�t f�d�ral, et pour les motifs �num�r�s aux art. 136 et 137 OJ (ATF 118 II 477 consid. 1). En l'occurrence, cette condition est remplie d�s lors que le demandeur sollicite la r�vision de l'arr�t rendu le 18 juillet 2003 par le Tribunal f�d�ral sur son recours en r�forme et invoque l'art. 137 let. b OJ. La demande de r�vision satisfait en outre aux exigences formelles d�coulant de l'art. 140 OJ et elle a �t� pr�sent�e moins de 90 jours apr�s la date � laquelle le demandeur all�gue avoir d�couvert le motif de r�vision (cf. art. 141 al. 1 let. b OJ). L'int�ress� fonde sa demande de r�vision sur des faits nouveaux et des preuves concluantes, soit des �l�ments qui entrent dans les pr�visions de l'art. 137 let. b OJ. Sa demande est, d�s lors, recevable. Savoir si les �l�ments invoqu�s constituent des faits nouveaux et des preuves concluantes, au sens de cette disposition, est une question qui rel�ve, non pas de la recevabilit�, mais du fond (ATF 96 I 279 consid. 1; 81 II 475 consid. 1). Il y a lieu, partant, d'entrer en mati�re.
1.2 Le 23 janvier 2004, A.________ a �crit au Tribunal f�d�ral pour l'inviter � diff�rer de quelques semaines l'examen de sa demande de r�vision. A l'appui de sa requ�te, il a produit diverses pi�ces (une lettre adress�e le 12 janvier 2004 par un Conseiller d'Etat valaisan et le pr�sident de la Commune de W.________ au Chef du D�partement f�d�ral de justice et police; un manuscrit du 16 janvier 2002 du d�nomm� B.________; un rapport �tabli le 24 avril 2003 par M. C.________; un avis donn� le 19 mai 2003 par Y.________ SA; une �criture du requ�rant, dat�e du 30 d�cembre 2003 et intitul�e: "Preuve de la validit� du brevet ..."; enfin, une �criture du requ�rant, dat�e du 23 janvier 2004 et intitul�e "Motifs de demande de r�vision de l'arr�t rendu par la Ire Cour civile du Tribunal f�d�ral du 18 juillet 2003").
Quoi qu'en dise le requ�rant, il n'y a aucune raison justifiant de surseoir � l'examen de sa demande de r�vision. Les d�marches entreprises par lui aupr�s de l'autorit� politique f�d�rale, afin que soit ordonn�e une nouvelle expertise du brevet litigieux, ne sauraient avoir une quelconque incidence sur la pr�sente proc�dure, qui s'inscrit dans un cadre strictement limit� - la r�vision, au sens des art. 136 ss OJ - et qui ne permet pas de recommencer ab ovo un proc�s ayant d�j� �t� liquid� par un arr�t f�d�ral rev�tu de l'autorit� de la chose jug�e.
Force est d'ailleurs de souligner que, dans sa demande de r�vision, le requ�rant a fix� lui-m�me au 6 d�cembre 2003 l'�ch�ance du d�lai de l'art. 141 al. 1 let. b OJ. Par cons�quent, ses deux nouvelles �critures, dat�es respectivement du 30 d�cembre 2003 et du 23 janvier 2004, ne peuvent pas �tre prises en consid�ration d�s lors qu'elles ont �t� d�pos�es post�rieurement � l'�ch�ance de ce d�lai. Il en va de m�me, par identit� de motif, de la lettre des autorit�s politiques valaisannes du 12 janvier 2004. Quant aux autres pi�ces produites par le requ�rant, elles sont toutes ant�rieures � l'arr�t formant l'objet de la demande de r�vision et n'ont ainsi aucun caract�re de nouveaut�.
Cela �tant, il ne sera pas sursis � l'examen de la demande de r�vision.
2.1 En vertu de l'art. 137 let. b OJ, la demande de r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral est recevable lorsque le requ�rant a connaissance subs�quemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la proc�dure pr�c�dente.
Sont "nouveaux", au sens de cette disposition, les faits qui, survenus � un moment o� ils pouvaient encore �tre all�gu�s dans la proc�dure principale, n'�taient cependant pas connus du requ�rant malgr� toute sa diligence. Ces faits nouveaux doivent en outre �tre importants, c'est-�-dire �tre de nature � modifier l'�tat de fait qui est � la base de l'arr�t entrepris et � conduire � un jugement diff�rent en fonction d'une appr�ciation juridique exacte (ATF 118 II 199 consid. 5 p. 205; 110 V 138 consid. 2 p. 141).
Les preuves, quant � elles, doivent servir � �tablir soit les faits nouveaux importants qui motivent la r�vision, soit des faits qui certes �taient connus lors de la proc�dure pr�c�dente, mais n'ont pu �tre prouv�s, au d�triment du requ�rant (arr�ts cit�s, ibid.).
2.2 Examin�e � la lumi�re de ces principes, la pr�sente demande de r�vision appara�t manifestement infond�e.
Pour l'essentiel, le requ�rant reproche � toutes les personnes et autorit�s qui se sont occup�es de son cas de n'avoir pas reconnu le v�ritable probl�me technique r�solu par le brevet litigieux - le pr�l�vement d'�chantillons de liquides nocifs - et de s'�tre fond�es sur un autre probl�me technique pour l'appr�ciation de la condition de la non-�vidence. Mis � part le fait que semblable reproche a d�j� �t� formul� dans la pr�c�dente demande de r�vision, le moyen soulev� par le requ�rant n'a rien � voir avec la notion de "faits nouveaux", telle qu'elle a �t� d�finie par la jurisprudence pr�cit�e. En r�alit�, sous le couvert d'une demande de r�vision, le requ�rant critique l'appr�ciation juridique � laquelle s'est livr�e la Ie Cour civile dans son arr�t du 18 juillet 2003, ce qui n'est pas admissible dans le cadre d'une proc�dure de r�vision (ATF 96 I 279 consid. 3 p. 280 in fine; Georg Messmer/Hermann Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, n. 34 p. 48). Il lui fait d'ailleurs express�ment grief d'avoir viol� les art. 1er al. 2 et 26 al. 1 ch. 1 LBI. Toutes les longues explications avanc�es par lui dans sa demande de r�vision, afin de d�montrer l'existence de pr�tendus faits nouveaux et de preuves concluantes en rapport avec ceux-ci, tombent d�s lors � faux.
Au demeurant, la Ire Cour civile a bien �voqu�, au consid�rant 3.7 de son arr�t du 18 juillet 2003, le probl�me soulev� par le requ�rant. Elle ne l'a toutefois pas examin� car il reposait sur une all�gation formul�e tardivement et, comme telle, irrecevable dans un recours en r�forme en vertu de l'art. 55 al. 1 let. c OJ. Ce probl�me n'est donc pas nouveau. Quant � la violation du droit d'�tre entendu et du principe du contradictoire dont le requ�rant se plaint en relation avec le consid�rant en question, elle ne saurait entrer dans les pr�visions de l'art. 137 let. b OJ.
Il va sans dire enfin que la requ�te en compl�ment d'expertise, bas�e sur l'art. 67 OJ, que pr�sente le requ�rant n'est plus d'actualit� d�s lors que la Ire Cour civile l'a d�j� examin�e, puis rejet�e, dans l'arr�t dont la r�vision est demand�e (consid. 3.6 in fine). Pour l'�tayer, le requ�rant se lance du reste dans une critique du jugement cantonal, alors que celui-ci ne fait pas et ne peut pas faire l'objet de la pr�sente demande de r�vision.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de r�vision sans d�lib�ration publique (art. 143 al. 1 OJ) et de mettre les frais de proc�dure y aff�rents � la charge du requ�rant (art. 156 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 7'000 fr. est mis � la charge du requ�rant.

References: art. 136
 art. 141
 art. 136
in fine
 art. 1
in fine