Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9442-PGP
Timestamp: 2017-10-17 01:51:50+00:00

Document:
LETTRE - BIC - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts
9442-PGPLETTRE - BIC - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts2
BOI-LETTRE-000226-20160601
2016-06-01T16:01:26.000+02:00
Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de l'entreprise (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse), déclare que cette entreprise opte pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts (CGI) au titre de(s) l'investissement(s) suivant(s) :
Conformément aux dispositions prévues au V de l'article 244 quater W du CGI, la présente option pour le bénéfice du crédit d'impôt s'applique à l'ensemble des investissements concernant un même programme d'investissement, et emporte renonciation, pour ce même programme, au bénéfice des avantages fiscaux prévus à l'article 199 undecies B du CGI et à l'article 217 undecies du CGI.
/bofip/9442-PGP

References: l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 199
 l'article 217