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Timestamp: 2020-02-22 12:59:57+00:00

Document:
Arrete Royal du 13/10/1999 declarant d'utilite publique la prise de possession immediate de certaines parcelles situees sur le territoire de la commune de gingelom
Arrêté Royal du 13 octobre 1999
publié le 05 janvier 2000
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Gingelom
1999014286
13 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Gingelom (Jeuk)
Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;
Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;
Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;
Considérant que le passage supérieur "Oude Trambrug" de la ligne 36 Bruxelles-Nord - Liège Guillemins, suite à son mauvais état, doit être remplacé d'urgence;
Considérant que la prise de possession des parcelles indiquées au plan n° D5.58.2 situées sur le territoire de la commune de Gingelom (Jeuk) est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus;
Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles dont question est, par conséquent, indispensable;
Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre de l'exécution des travaux de remplacement du passage supérieur "Oude Trambrug" de la ligne 36 Bruxelles-Nord - Liège-Guillemins, la prise de possession immédiate des parcelles, situées sur le territoire de la commune de Gingelom (Jeuk) et reprises au plan n° D5.58.2, annexé au présent arrêté.
Art. 2.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visés et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et plus spécialement à l'article 5.
Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 octobre 1999.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, I. DURANT
Annexe à l'arrêté royal du 13 octobre 1999 Pour la consultation du tableau, voir image
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References: l'article 1
 l'article 5
 l'article 10
 § 2

Art. 2
 l'article 5

Art. 3