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Timestamp: 2019-11-18 06:31:16+00:00

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NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AUX COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE DECRET N RELATIF A L AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS A USAGE - PDF
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AUX COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE DECRET N RELATIF A L AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS A USAGE
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1 NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AUX COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE DECRET N RELATIF A L AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN AVEC LEURS REPONSES CORRESPONDANTES 1
2 Mme S. GHITA Remarques générales Art.1 Point 3 Comment est considérée l importation des blisters Le nom d'un médicament peut être soit un nom de fantaisie, soit une dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise assurant l'exploitation du médicament. Le nom de fantaisie ne peut se confondre avec la dénomination commune. Il s agit d un produit à l importation. Le lieu de conditionnement secondaire est précisé au niveau de l AMM Avis retenu : La notion d entreprise assurant l exploitation n existe pas au Maroc. La phrase «Le nom de fantaisie ne peut se confondre avec la dénomination commune.» existe au niveau de l annexe 1. Art. 1 Point 7 Rajouter la définition de l excipient à effet notoire. Important car fait partie des mentions légales. Les excipients à effet notoire seront définis par arrêté du Ministre de la Santé. Art. 1 Point 8 Remplacer «formes posologiques solides» par «formes orales solides à action systémique», cette échelle représente au moins 1/10ème de la production réelle, ou unités (comprimés, gélules..etc.), en prenant la valeur la plus élevée. Avis retenu dans sa 2ème partie et non retenu dans sa 1ère et 3ème partie «Dans les cas des formes posologiques solides, cette échelle représente au moins 1/10ème de la production réelle, ou unités (comprimés, capsules...etc.), en prenant la valeur la plus élevée. 2
3 Dans le cas d un lot industriel de taille inférieure à unités, la taille du lot pilote doit être égale à la taille du lot industriel qui sera commercialisé, sauf justification. Art.1 Point 10 «qui ne peut être considéré comme une spécialité générique en raison de différence liées notamment à la variabilité de la matière première ou aux procédés de fabrication et nécessitant que soient produites des données précliniques et cliniques supplémentaires. Rajouter «et appropriées»en fin de phrase après supplémentaires. Le mot «appropriée» n apporte pas de précision supplémentaire à la définition. Art.1 Point 14 Remplacer «Primaire» par «final» Produit médicamenteux qui a subi toutes les étapes de fabrication à l exclusion du conditionnement final. Avis retenu avec modification : «Produit en Vrac : Produit médicamenteux qui a subi toutes les étapes de fabrication à l'exclusion du conditionnement primaire et secondaire». Conseil de l'ordre des Pharmaciens Art. 2 Le CPP ne doit pas être exigé si l autorisation de mise sur le marché dans le pays d origine renferme toutes les données requises. Le Certificat de Produit Pharmaceutique apporte des informations supplémentaires. 3
4 Fabricants et Répartiteurs (COPFR) Nous proposons : L autorisation de mise sur le marché dans le pays d origine ou le cas échéant le Certificat de Produit Pharmaceutique, lorsqu il s agit d un médicament importé. Art. 2 L autorisation de Mise sur le marché dans le pays d origine, accompagnée du Certificat de produit, lorsqu il s agit d un médicament sous licence, L autorisation de Mise sur le marché dans le pays d origine, ou le Certificat de produit, lorsqu il s agit d un médicament sous licence, Lorsque l AMM ne contient pas les mentions légales Avis non retenu Le Certificat de Produit Pharmaceutique apporte des informations supplémentaires. Art. 2 Mme Ghita Art. 2 Les arrêtés d application sont indispensables et doivent être communiqués rapidement pour être commentés. Est-ce qu une demande d AMM peut être faite par un établissement industriel autorisé à l étranger. Pour les activités de distribution, importation, stockage, elles seraient sous-traitées à un établissement dûment autorisé. Avis partagé : Les arrêtés d application sont en cours de préparation. Ce cas n est pas prévu par la réglementation en vigueur. Art. 4 A supprimer l 4 : «Lorsqu une première autorisation de mise sur le marché est Il s agit de la transposition des dispositions de 4
5 octroyée au Maroc pour un médicament comportant une nouvelle entité à structure chimique définie, autre que les excipients, colorants, correcteurs de goût, stabilisants, tampons et conservateurs, un tiers ne peut demander une autorisation de mise sur le marché pour un médicament similaire et faire référence, sans le consentement du titulaire de la première autorisation, aux données fournies par ce titulaire et ayant permis d établir l innocuité et l efficacité de du médicament autorisé et ce, pour une durée de 5 ans à partir de la date d obtention de l autorisation initiale de mise sur le marché au Maroc». l accord de libre-échange concernant notamment le champ d application de règles relatives à la protection des brevets qui est en vigueur depuis 2005, date de son introduction dans le décret n du 6 mai Art. 5 Point 1 «si le médicament objet de la demande est un générique d'un médicament de référence. Dans ce cas, l'établissement est tenu de se conformer à la réglementation de la bioéquivalence en vigueur ;» Avis retenu Art. 8 al.1 Les résultats des essais précliniques et cliniques appropriés réalisés selon les directives de «la Conférence Internationale sur l Harmonisation» et la directive de Avis retenu 5
6 Art. 9 al.1 Ghita Art. 9 l OMS. Pour encadrer les biosimilaires «WHO Guideline on evaluation of Similar Biotherapeutic Product (SBPS)» Une duplication du dossier de l autorisation de mise sur le marché initiale, une duplication du dossier de l autorisation de mise sur le marché initiale, comportant une actualisation des méthodes de fabrication et des méthodes analytiques, le cas échéant, si le dossier date de plus de cinq ans Une actualisation du dossier au moment du premier renouvellement d AMM est souhaitable (d autant plus si les renouvellements suivants seront purement administratifs) : il conviendrait d ajouter au premier tiret, ce qui rendrait le paragraphe en conformité avec l article 11. AMM bis : le dossier était allégé ; on nous demande dans ce décret de déposer une copie complète du dossier initial: le dossier va être revu en totalité? : faudrait détailler les étapes d enregistrement AMM bis. Avis retenu avec modification Lorsque la demande porte sur un médicament de même composition qualitative et quantitative, de même forme, et qui sera produit dans le même site de fabricationavec le même procédé de fabricationqu'un médicament disposant d une autorisation de mise sur le marché, le dossier de la demande doit comporter: - une duplication du dossier de l autorisation de mise sur le marchédu médicament ayant l autorisation de mise sur le marché initiale ; - une attestation de consentement du titulaire. Le dossier est à déposer pour s assurer de sa conformité avec le dossier du médicament déjà autorisé. 6
7 Rajouter : Art. 13 Lorsque le dossier de demande est jugé recevable, le ministère de la santé en informe l établissement par écrit et accompagne cette notification de recevabilité par : - Le nombre suffisants d échantillon de médicaments objet de la demande ; - Les documents et l ensemble des réactifs et moyens nécessaires au contrôle analytique dudit médicament. Il ne s agit pas de l article 13 mais plutôt l article 15 et les documents énumérés sont prévus par l article 16 du projet de décret. Le dossier doit être déclaré recevable avant de déterminer les documents et l ensemble des réactifs et moyens nécessaires au contrôle analytique du médicament. Art. 13 Délai à revoir : Le dispose d un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de dépôt, pour se prononcer sur la recevabilité du dossier de la demande, en prenant en considération le nombre et le contenu des documents composant le dossier. - Les critères de recevabilité sont à définir par arrêté. - Revoir le délai pour se prononcer sur la Le délai de 60 jours permet au Ministère de la santé de vérifier la recevabilité de la demande. Ce délai permet de s assurer que toutes les informations exigées pour une demande d'amm sont incluses dans le dossier reçu et que les droits afférents à la demande ont été payés. Ce délai est de 120 jours en France. Avis retenu : Pour les critères de recevabilité : Des formulaires seront mis à la disposition des établissements s industriels. 7
8 recevabilité du dossier à 30 jours, dépassé ce délai, le dossier est considéré recevable. L information concernant l irrecevabilité est prévu au niveau de l article En cas d irrecevabilité, l établissement est informé par écrit. Art. 14 Lorsque le dossier de demande est jugé irrecevable, l établissement industriel en est informé dans le délai prévu à l article 13 ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les motifs de l irrecevabilité Récupérer le courrier directement à la DMP avec signature faisant office d accusé de réception. Le moyen de communication proposé va retarder l obtention des courriers du ministère au dépend du délai. Avis non retenu 15 Lorsque le dossier de demande est jugé recevable, l établissement industriel en est informé par écrit. Le Ministère de la Santé dispose d'un délai de 45 jours, à compter de la date de Lorsque le dossier de demande est jugé recevable, l'établissement industriel en est informé par écrit. Le Ministère de la Santé dispose d'un délai de 45 jours, à compter de la date de notification de la recevabilité, pour se prononcer sur l'intérêt thérapeutique, l'efficacité et l'innocuité du médicament concerné, après avis de la commission nationale d'autorisation de mise sur le marché prévue au chapitre VI du présent décret. Toutefois, lorsqu il s agit d un médicament générique ou bio-similaire ne nécessitant pas l examen de l intérêt thérapeutique, le délai de notification de l accord de principe est de Avis retenu pour les génériques et non retenu pour les biosimilaires : L avis de la commission sur l efficacité et la sécurité est nécessaire pour les biosimilaires. 8
9 notification de la recevabilité, pour se prononcer sur l'intérêt thérapeutique, l'efficacité et l'innocuité du médicament concerné, après avis de la commission nationale d'autorisation de mise sur le marché prévue au chapitre VI du présent décret. 15jours» Conseil de l'ordre des Pharmaciens Fabricants et Répartiteurs (COPFR) 15 Il n est pas mentionné clairement que les 45 jours correspondent au délai de notification de l accord de principe. Nous proposons que ce détail soit rajouté au niveau de cet article. Avis non retenu Le délai de 45 jours est le délai d obtention de l accord de principe en cas d avis favorable voir article 15 : La réponse du ministère de la santé dans un délai de 45 jours, à compter de la date de notification de la recevabilité se fait par l accord de principe en cas d avis favorable. 15 Il n est pas mentionné clairement que le délai de 45 j nécessaire pour l émission de l avis de la commission intègre aussi l étape de notification de l accord de principe. Avis non retenu Délai de 45 jr c est le délai d obtention de l accord de principe en cas d avis favorable voir 9
10 Nous proposons ainsi que ce détail y soit rajouté. Mme S. GHITA 15 et & 16: les génériques vont toujours passer par une commission? (Art 15 «après avis de la commission nationale» et Art 16 «en cas d avis favorable de la commission..notifie..un accord de principe 16 2éme paragraphe : Si le dépôt n est pas effectué dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de notification de l accord de principe, ce dernier devient caduc. Dernier paragraphe : L avis favorable de la commission peut être assorti de Revoir les délais : 2éme paragraphe : Si le dépôt n est pas effectué dans un délai maximum de180 jours à compter de la date de notification de l accord de principe, ce dernier devient caduc. Dernier paragraphe : L avis favorable de la commission peut être assorti de réserves à satisfaire dans un délai maximum de90 jours renouvelable sur justification, à compter de la date de notification desdites réserves par le ministère à l établissement demandeur. Recevoir la liste des éléments nécessaires à l analyse par le LNCM avec l accord de principe. -Le délai de dépôt des échantillons doit être revu à 180 jours (à cause notamment des délais d approvisionnement des colonnes, standards, réactifs qui peuvent être très longs). article 15 : La réponse du ministère de la santé dans un délai de 45 jours, à compter de la date de notification de la recevabilité se fait par l accord de principe en cas d avis favorable. Les génériques ne nécessitent pas l avis de la commission. Les délais ont fait l objet de concertation avec les partenaires du secteur. Avis retenu Les délais ont fait l objet de concertation avec 10
11 réserves à satisfaire dans un délai maximum de 60 jours, à compter de la date de notification desdites réserves par le ministère à l établissement demandeur. Avec prolongation sur justification. les partenaires du secteur. 11
12 Conseil de l'ordre des Pharmaciens Fabricants et Répartiteurs (COPFR) 16 Le délai de 90 jours est très limite, en effet certains éléments requis pour le contrôle peuvent nécessiter plusieurs mois (colonnes par exemple ou références standards des pharmacopées), les fournisseurs peuvent se tromper de références ce qui n est constaté qu à la réception ; de plus, il pourrait y avoir une rupture de stock transitoire sur certains standards ou références ou réactifs, nous proposons 90 j renouvelable une fois. Cela ne devrait pas poser de problème vu que l objectif principal du ministère de la santé est de faciliter l accès au médicament. D autre part et afin de permettre aux demandeurs d AMM de mieux gérer cette étape et d avoir un délai raisonnable pour commander les références et les étalons réclamés par le LNCM, il est très souhaitable que le LNCM communique aux établissements industriels la liste des éléments dont il a besoin avec la réponse relative à la recevabilité du dossier. De cette façon, le LNCM disposera d un délai de 60 jours à partir de la date de dépôt du dossier pour fixer la liste des références, colonnes et matières nécessaires au contrôle analytique. Les délais ont fait l objet de concertation avec les partenaires du secteur. Avis retenu avec modification : La liste des éléments nécessaires à l analyse sera communiquée avec l accord de principe 12
13 16 Il n est pas mentionné clairement que le délai de 45 j nécessaire pour l émission de l avis de la commission intègre aussi l étape de notification de l accord de principe. Nous proposons ainsi que ce détail y soit rajouté. La liste avec un nombre suffisant d échantillons du médicament objet de la demande, les documents et la liste de l ensemble des réactifs et moyens nécessaires au contrôle analytique dudit médicament doivent être communiquées par écrit à l établissement en même temps que la notification de la recevabilité du dossier. Les délais ont fait l objet de concertation avec les partenaires du secteur. Avis retenu avec modification : La liste des éléments nécessaires à l analyse sera communiquée avec l accord de principe 13
14 faudrait mettre un délai pour la réception du courrier PC (en même temps que l accord de principe Délai de 90 jours trop court pour déposer les échantillons Détailler la procédure pour les prdts fabriqués (dossiers de validation et réactifs déposés en même temps Produits fabriqués et produits importés suivent la même procédure Mme S. GHITA 16 14
15 17 2éme paragraphe : Si l évaluation du dossier d autorisation de mise sur le marché soulève des remarques, l établissement industriel demandeur est informé par écrit. Il dispose d un délai de 60 jours, à compter de la date de son information, pour apporter les compléments requis. Revoir le délai : 2éme paragraphe : Si l évaluation du dossier d autorisation de mise sur le marché soulève des remarques, y compris les non conformités, l établissement industriel demandeur est informé par écrit. Il dispose d un délai de 90 jours, renouvelable sous réserve de justification, à compter de la date de son information, pour apporter les compléments requis. Pour les extensions de présentation et AMM Bis, le délai de l évaluation passe à 30 jours. Le délai de dépôt des réponses aux réserves doit être revu à 90 jours (à cause notamment des éventuels tests complémentaires nécessitant des colonnes, standards ou réactifs dont le délai d approvisionnement peut être assez long). Avec prolongation sur justification. La demande est également justifiée pour les produits importés où le commettant peut demander un délai minimum surtout pour des réponses plus ou moins complexes à fournir. Les non conformités ne sont déclarés qu après une procédure interne. Les délais ont fait l objet de concertation avec les partenaires du secteur. Le délai de de 30 jours ne peut être retenu pour AMM bis et extension de présentation car le produit ayant l AMM peut être en cours d évaluation en renouvellement quinquennal et ou en mise à jour. Les délais ont fait l objet de concertation avec les partenaires du secteur. Mme S. GHITA 17 délai de 180 jours pour avoir les commentaires PC et AQ Le laboratoire dispose d un délai de 60 jrs pour répondre: préciser délai d évaluation de la réponse par le LNCM Le délai de 180 jours couvre l évaluation et le contrôle. 15
16 Conseil de l'ordre des Pharmaciens Fabricants et Répartiteurs (COPFR) 18 3éme paragraphe : La demande de recours, accompagnée de l argumentaire nécessaire, est soumise pour examen à la commission lors de sa première réunion ultérieure. La réponse au recours est notifiée à l établissement demandeur 18 3éme paragraphe : réponse au recours dans les délais précités dans l article 15. La demande de recours, accompagnée de l argumentaire nécessaire, est soumise pour examen à la commission lors de sa première réunion ultérieure. La réponse au recours est notifiée à l établissement demandeur, comme précité dans l article 15. Le délai de notification de refus est à préciser au niveau de cet article. S agit-il du délai de 45 jours indiqué dans l article 15? Le délai de traitement de recours est le délai de réalisation de la première commission après le dépôt du recours.(il a été précisé au niveau de l article 18) Le délai de traitement de recours est le délai de réalisation de la première commission après le dépôt du recours. (il a été précisé au niveau de l article 18) 18 Paragraphe 3 Préciser le délai de traitement de la demande de recours Le délai de traitement de recours est le délai de réalisation de la première commission 16
17 après le dépôt du recours.(il a été précisé au niveau de l article 18) 19 Alinéa 3 : L accord du titulaire de l autorisation de mise sur le marché dans le pays d origine sur le changement de l établissement, s il s agit d un médicament sous licence. Alinéa 3 :L accord du titulaire de l autorisation de mise sur le marché, dans le pays d origine ou le cas échéant du détenteur des droits d exploitation au Maroc, sur le changement de l établissement, s il s agit d un médicament sous licence. Le titulaire de l AMM dans le pays d origine est le seul lien pour assurer la qualité du médicament. La notion d exploitant n est pas prévue par la réglementation en vigueur. Conseil de l'ordre des Pharmaciens Fabricants et Répartiteurs (COPFR) 19 Rajouter la possibilité que l accord soit donné par le détenteur des droits d exploitation au Maroc au lieu du titulaire de l autorisation de mise sur le marché dans le pays d origine. L établissement industriel au Maroc peut n avoir aucun contact avec le laboratoire titulaire de l AMM du pays d origine. Nous proposons : «3. l accord du titulaire de l autorisation de mise sur le marché ou du détenteur des droits d exploitation au Maroc». Le titulaire de l AMM dans le pays d origine est le seul lien pour assurer la qualité du médicament. La notion d exploitant n est pas prévue par la réglementation en vigueur. 17
18 Section III De l octroi de l autorisation de mise sur le marché 20 1 er paragraphe : en cas de conformité des résultats du contrôle analytique et de l évaluation du dossier, l établissement industriel concerné dispose d un délai maximum de 15 jours, à compter de la date de notification de cette conformité, pour fournir au ministère de la santé une attestation certifiant qu aucune modification n est intervenue dans les éléments produits à l appui de la Revoir le délai : 1 er paragraphe : en cas de conformité des résultats du contrôle analytique et de l évaluation du dossier, l établissement industriel concerné dispose d un délai maximum de 45 jours, à compter de la date de notification, écrite adressée à l établissement industriel, de cette conformité, pour fournir au ministère de la santé une attestation certifiant qu aucune modification n est intervenue dans les éléments produits à l appui de la demande, sous réserve des modifications portées à la connaissance du ministère entre temps. -Le délai de l établissement pour attestation, certifiant qu aucune modification n est intervenue, est à revoir de 15 à 45 jours. (le délai de 15 jours est insuffisant pour les produits finis importés) - le délai de 15 jours est insuffisant dans le cas de produits finis importés pour lesquels il faudra s adresser au Laboratoire d origine. Les délais ont fait l objet de concertation avec les partenaires du secteur. 18
19 demande, sous réserve des modifications portées à la connaissance du ministère entre temps Mme S. GHITA 20 si des variations sont à déposer pour un produit en cours d enregistrement, elles seront déposées en tant que compléments? elles seront évaluées en combien de temps par quel moyen sera notifiée la conformité Elles seront déposées comme des compléments. Elles seront évaluées en respectant le délai précité dans l article éme paragraphe : Les lots pilotes du médicament, fabriqués pour les besoins de l autorisation de mise sur le marché, ne doivent en aucun cas être distribués sur le marché, à titre gratuit ou onéreux. Ils doivent être détruits 2éme paragraphe : Les lots pilotes du médicament, fabriqués pour les besoins de l autorisation de mise sur le marché, ne doivent en aucun cas être distribués sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, sauf si les lots pilotes correspondent aux lots industriels. Ils doivent être détruits conformément aux dispositions du 2éme paragraphe de l article 23 ci-dessous. La conformité sera notifiée par courrier Voir la définition du lot pilote : «Dans le cas d'un lot industriel de taille inférieure à unités, la taille du lot pilote doit être égale à la taille du lot industriel qui sera commercialisé». Les lots pilotes ne sont fabriqués que pour la maitrise de la fabrication des lots industriels donc ne peuvent en aucun cas être commercialisés. 19
20 conformément aux dispositions du 2éme paragraphe de l article 23 cidessous éme paragraphe : Dans ce cas, l établissement industriel demandeur de l autorisation est tenu de fournir au ministère de la santé, dans un délai Paragraphe2 Le second paragraphe, relatif à la destruction systématique des lots pilotes, n est pas justifié, notamment dans le cas où les lots pilotes sont conformes aux critères de qualité et de stabilité à la date d octroi de l autorisation de mise sur le marché. Il conviendrait soit de le retirer, soit de le modifier comme suit : «les lots pilotes du médicament, fabriqués pour les besoins de l autorisation de mise sur le marché, ne peuvent être distribués que s ils répondent encore aux critères de qualité et de stabilité requis par le dossier, et restent encore commercialisables au regard de la date de péremption. En cas de destruction, ils doivent l être conformément aux dispositions du 2ème paragraphe de l article 23 ci-dessous.» Remplacer échantillons par «lots». Dans ce cas, l établissement industriel demandeur de l autorisation est tenu de fournir au ministère de la santé, dans un délai n excédant pas 365 jours, le procès-verbal de destruction des lots déclarés non conformes fabriqués pour les besoins de l autorisation de mise sur le marché. Voir la définition du lot pilote : «Dans le cas d'un lot industriel de taille inférieure à unités, la taille du lot pilote doit être égale à la taille du lot industriel qui sera commercialisé». Les lots pilotes ne sont fabriqués que pour la maitrise de la fabrication des lots industriels donc ne peuvent en aucun cas être commercialisés. Avis retenu : 20
21 n excédant pas 365 jours, le procèsverbal de destruction des échantillons déclarés non conformes fabriqués pour les besoins de l autorisation de mise sur le marché. Conseil de l'ordre des Pharmaciens Fabricants et Répartiteurs (COPFR) Mme S. GHITA Une réunion doit être prévue avec l établissement en cas de non-conformité pour lui permettre d apporter des informations qui pourront être utiles pour l appréciation. Nous proposons : «en cas de non-conformité des résultats du contrôle analytique ou de l évaluation du dossier, la demande de l AMM est refusée après investigation et réunion (ou séance de travail) avec l établissement industriel». Préciser la liste des pharmacopées reconnues au Maroc Avis partagée : Quelles sont les pharmacopées reconnues au Maroc Les non conformités ne sont déclarées qu après une procédure interne. Avis Prévu par la commission pharmacopée : En cours de validation Avis Prévu par la commission pharmacopée : En cours de validation 21
22 25 Définir par arrêté les critères d éligibilité à la procédure accélérée et les cas d intérêt majeur de santé publique. Dans le but de répondre aux attentes des patients et de tenir compte de l évolution rapide de la science, une procédure accélérée d octroi de l AMM a été mise en place en vue de répondre à un intérêt majeur de santé publique lié notamment à la disponibilité du médicament et/ou à son accessibilité. Dans ce cas, le dossier est traité de manière prioritaire, après avis de la commission, avec application urgente de la procédure d évaluation et du contrôle analytique. Toutefois, lorsqu il s agit d un médicament enregistré dans un pays dont la pharmacopée est rendue applicable au Maroc, il est procédé à l évaluation et au contrôle analytique postérieurement à l octroi immédiat de l autorisation de mise sur le marché dudit médicament. Conseil de l'ordre des Pharmaciens Fabricants et Répartiteurs 25 Nous proposons de définir la procédure accélérée, éventuellement de qualité, sécurité et efficacité.» en fixer les modalités par arrêté. Dans le but de répondre aux attentes des patients et de tenir compte de l évolution rapide de la science, une procédure accélérée d octroi de l AMM a été mise en place en vue de répondre à 22
23 (COPFR) un intérêt majeur de santé publique lié notamment à la disponibilité du médicament et/ou à son accessibilité. Dans ce cas, le dossier est traité de manière prioritaire, après avis de la commission, avec application urgente de la procédure d évaluation et du contrôle analytique. Toutefois, lorsqu il s agit d un médicament enregistré dans un pays dont la pharmacopée est rendue applicable au Maroc, il est procédé à l évaluation et au contrôle analytique postérieurement à l octroi immédiat de l autorisation de mise sur le marché dudit médicament. 25 L intérêt majeur de santé publique doit être défini et la procédure accélérée clarifiée. Dans le but de répondre aux attentes des patients et de tenir compte de l évolution rapide de la science, une procédure accélérée d octroi de l AMM a été mise en place en vue de répondre à un intérêt majeur de santé publique lié notamment à la disponibilité du médicament et/ou à son accessibilité. Dans ce cas, le dossier est traité de manière prioritaire, après avis de la commission, avec 23
24 application urgente de la procédure d évaluation et du contrôle analytique. Toutefois, lorsqu il s agit d un médicament enregistré dans un pays dont la pharmacopée est rendue applicable au Maroc, il est procédé à l évaluation et au contrôle analytique postérieurement à l octroi immédiat de l autorisation de mise sur le marché dudit médicament. 26 2éme paragraphe/1ére ligne : A partir du deuxième renouvellement, le dossier doit comporter : éme paragraphe/1ére ligne : A partir du deuxième renouvellement, y compris les renouvellements réalisés avant la publication du présent décret, le dossier doit comporter :.. La date de renouvellement de l autorisation n est pas précisée et aucune mention de l actualisation des données du dossier après commercialisation du médicament n est prévue : premier paragraphe : il convient d ajouter «le premier renouvellement de l autorisation de mise sur le marché est effectué 5ans après l octroi de la première autorisation, après dépôt et évaluation d un dossier répondant aux conditions prévues à la section I du chapitre II du présent décret, à l exception des documents relatifs aux essais Avis retenu La durée de validité de l AMM est fixée par l article 21 qui stipule que : «L autorisation de mise sur le marché est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable conformément aux dispositions du chapitre III du présent décret». Il n est pas nécessaire d exiger des analyses 24
25 précliniques et cliniques. Des résultats d analyse des premiers lots commercialisés ainsi que les données de stabilité correspondantes, conformément aux exigences ICH, sont à inclure dans le dossier». après cinq ans. Le MS peut à tout moment faire des prélèvements des échantillons et les analyser ; en cas d inspection de routine par exemple Mme S. GHITA 28 délai d approbation des variations Avis partagée Ces délais seront fixés par arrêté du Ministre de la santé. Chapitre IV Du transfert de l autorisation de mise sur le marché 30 Alinéa 3 : l accord du titulaire de l autorisation de mise sur le marché dans le pays d origine, s il s agit d un médicament sous licence Alinéa 3 : l accord de l actuel titulaire de l autorisation de mise sur le marché dans le pays d origine, ou le cas échéant du détenteur des droits d exploitation au Maroc, s il s agit d un médicament sous licence Avis retenu pour l ajout de «l actuel» Avis non retenu La notion des droits d exploitations n est pas prévue par la réglementation en vigueur. Conseil de l'ordre des Pharmaciens 30 Rajouter la possibilité que l accord soit donné par le détenteur des droits d exploitation au Maroc au lieu du titulaire de l autorisation de mise sur le marché. L établissement industriel peut n avoir aucun contact avec le La notion des droits d exploitations n est pas prévue par la réglementation en vigueur 25

References: Art.1
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 Art.1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
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 Art. 4
 Art. 5
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 14