Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-153.html
Timestamp: 2020-03-30 22:24:11+00:00

Document:
a) la chose paraît utile aux fins de la justice, notamment :
(i) pour favoriser la tenue d’un procès équitable et efficace,
(ii) pour assurer la sécurité des victimes et des témoins ou protéger leurs intérêts ainsi que ceux de la collectivité;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 599
L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 16
2019, ch. 25, art. 267
S.R., ch. C-34, art. 528
(9) Le pouvoir, pour un tribunal, de modifier des actes d’accusation ne l’autorise pas à ajouter aux actes manifestes énoncés dans un acte d’accusation de haute trahison ou de trahison ou d’infraction visée à l’un des articles 50, 51 ou 53.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 601
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 123
1999, ch. 5, art. 23(A)
2011, ch. 16, art. 6
2018, ch. 29, art. 65
602 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 124]
Inspection et copies des documents
Note marginale :Droit de l’accusé
603 Un accusé a droit, après qu’il a été renvoyé pour subir son procès ou lors de son procès :
a) d’examiner sans frais l’acte d’accusation, sa propre déclaration, la preuve et les pièces, s’il en est;
b) de recevoir, sur paiement d’une taxe raisonnable, déterminée d’après un tarif fixé ou approuvé par le procureur général de la province une copie :
(i) de la preuve,
(ii) de sa propre déclaration, s’il en est,
(iii) de l’acte d’accusation;
toutefois, le procès ne peut être remis pour permettre à l’accusé d’obtenir des copies, à moins que le tribunal ne soit convaincu que le défaut de l’accusé de les obtenir avant le procès n’est pas attribuable à un manque de diligence de la part de l’accusé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 603

References: art. 599
 art. 16
 art. 267
 art. 528
 art. 601
 art. 123
 art. 23
 art. 6
 art. 65
 art. 124
 art. 603