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Timestamp: 2020-02-17 21:53:11+00:00

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exploitation agricole a vendre - page 2
80 résultats pour exploitation agricole a vendre
Arrêt nº 2C 47/2009 de IIe Cour de Droit Public, 26 mai 2009
... 26 avril 2004, l'intéressé a promis de vendre son manège pour la somme de 2'601'600 fr. Dans ...79) et de matériel d'exploitation pour 21'479 fr., soit un total d'actifs de ... commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession ...
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 15 mars 1995
Regeste Gesuch um Realteilung eines landwirtschaftlichen Betriebes (Art. 58 Abs. 1 und 60 lit. b BGBB). Verweigerung der Bewilligung einer Realteilung mit der Begründung, der Landwirt würde nach der beabsichtigten Teilung über keine Wohnstätte in vernünftiger Nähe zum landwirtschaftlichen Betrieb verfügen. **************************************** Regeste Requête de partage matériel d'une...
...agricole et à vendre ainsi les immeubles figurant aux ... sur les 25 hectares que comporte l'exploitation ne change rien au caractère de l'entreprise. ...
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 7 juin 1984
Regeste Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG. Verkauf einer zu einem landwirtschaftlichen Heimwesen gehörenden Parzelle; Begriff der Existenzfähigkeit. Die Existenzfähigkeit eines landwirtschaftlichen Heimwesens im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG ist ein objektiver Begriff. Das Mindesteinkommen, das ein Heimwesen einbringen muss, um einem Bauern und seiner Familie als Lebenszentrum und Grundlage...
...305. agricole" d'un seul tenant, situé à E. Ce domaine avait, \xC3"...S.A. de vendre à dame Z. la parcelle No .. de 62'810 m2 de la ... la vente a pour effet de rendre une exploitation agricole non viable, à moins que les biens-fonds ...
...éfunte était propriétaire d'un domaine agricole dans la commune de N.________. Elle était ltrice et avait dirigé l'exploitation de son domaine dès les années 1950. Certaines ... nom de sa pupille, Me Thorens a promis de vendre la parcelle n° 6713 au prix de 3'100'000 fr.; ...
Regeste Art. 218 OR. Überbaubar gewordene Grundstücke, die - aufgrund eines vom Staatsrat genehmigten und sofort anwendbaren Quartierplanes - der Industriezone zugewiesen wurden, habe ihre Eigenschaft als landwirtschaftliche Grundstücke verloren, selbst wenn der Quartierplan noch nicht in formelle Rechtskraft erwachsen ist. **************************************** Regeste Art. 218 CO....
... qu'elles étaient des immeubles agricoles qui, en vertu de l'art. 218 al. 1 CO, ne ... Compagnie a sollicité l'autorisation de vendre à Moulin, avant l'écoulement du délai légal ...partie d'une exploitation d'horticulture qui sert exclusivement ou. ...
Arrêt nº 5C.17/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 4 mai 2007
... diverses activités: un domaine agricole, du débardage de bois, des travaux agricoles ... tiers (bottelage de foin etc.), l'exploitation d'un téléski ainsi que le transport d'élèves ... alors que son père avait prévu de le lui vendre" pour le prix de 220'000 fr.; il a donc bénéfici\xC3"...
En vigueur Verordnung über die Förderung der Produktion von Elektrizität aus erneuerbaren Energien
Arrêt nº 1C 138/2010 de Ire Cour de Droit Public, 26 août 2010
... la mesure où elle est liée à l'exploitation de l'entreprise. Chaque entreprise a droit au ... Pampigny a autorisé la Municipalité à vendre à cette société 5'454 mètres carrés de la ...ésence d'une construction sise en zone agricole en vertu de l'art. 24b al. 2 LAT. La ...
Arrêt nº 1P.179/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 2 septembre 2004
...érée, soumise au régime de la zone agricole, et de nouveau règlement des constructions et ... les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole. Le droit communal peut définir ... importantes, ne seraient pas prêtes à vendre une partie de leur terrain. Cette question peut ...
Arrêt nº 2C 467/2008 de IIe Cour de Droit Public, 10 juillet 2009
...intimé. Objet. Taxe d'exploitation sur les débits de boissons alcooliques à ... de vin du canton sont autorisés à vendre le produit de leur propre récolte sans être ... n'exerce aucune activité de production agricole; en outre, elle vend non seulement des produits ...
Arrêt nº 2C 468/2008 de IIe Cour de Droit Public, 10 juillet 2009
...Objet. Taxe d'exploitation sur les débits de boissons alcooliques à ... de vin du canton sont autorisés à vendre le produit de leur propre récolte sans être ... n'exerce aucune activité de production agricole; en outre, elle vend non seulement des produits ...
Arrêt nº 5A.19/1999 de IIe Cour de Droit Civil, 13 mars 2000
... d'une société simple, l'entreprise agricole de la Métairie des B.________. Celle-ci comprend ...'engageaient réciproquement à acheter et vendre la surface dessinée en rouge, respectivement le ... de l'intimé désirent reprendre l'exploitation agricole litigieuse. Cette constatation lie le ...
Arrêt nº 2C 893/2008 de IIe Cour de Droit Public, 10 août 2009
... tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, anale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession ... pas non plus constitué de société pour vendre ses affiches et ne tenait aucune comptabilité. ...
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 5 septembre 1997
Regeste Art. 730 Abs. 1 ZGB und Art. 2 ZGB; Art. 27 Abs. 2 ZGB; Zulässigkeit einer Dienstbarkeit, welche die gewerbliche Tätigkeit beschränkt. Gestützt auf Art. 730 Abs. 1 ZGB ist eine negative Dienstbarkeit nur zulässig, wenn die Tätigkeit, welche damit verboten wird, den körperlichen Zustand, die äussere Erscheinungsform, den wirtschaftlichen oder sozialen Charakter des dienenden...
...avait envisagé de transférer en zone agricole" la parcelle no 553, R. et M. G. ont insisté aupr\xC3"... litigieuse impose en réalité l'exploitation d'un atelier de charpente sur le fonds servant, ... types de bière, d'interdiction de vendre certains produits, etc. -, les activités ...
... ensemble des machines et installations agricoles figurant dans un inventaire établi au mois de ... et Y.________, qui s'engageaient à vendre les dits biens. Le contrat de vente devait être ... intimés, investissements consentis, exploitation du domaine par le recourant avec l'assentiment ...
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 24 septembre 1981
Regeste Art. 19 und 20 EGG. Verkauf eines landwirtschaftlichen Heimwesens, das sich auf dem Gebiet von zwei verschiedenen Kantonen befindet. 1. Beim Verkauf eines landwirtschaftlichen Heimwesens, das sich auf dem Gebiet mehrerer Kantone befindet, ist nur die Behörde eines dieser Kantone für den Entscheid zuständig, ob Einspruch zu erheben sei: Zu beachten ist dabei die wirtschaftliche...
...a déclaré vendre à B. des immeubles sis sur le territoire de la ...ère, en tant que portant sur une exploitation agricole sise partie dans le canton de Fribourg, ...
Arrêt nº 4P.223/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 15 décembre 2005
... époux A.________ exploitent un domaine agricole à Z.________, y élèvent leur propres chevaux, pour les vendre, et prennent en pension les chevaux de ... pour obtenir le résultat de l'exploitation. Il ressort en effet de la déposition de la ...
Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 20 décembre 1990
Regeste Art. 22ter und Art. 31 ff. BV; Art. 2 UeB BV; Genfer Gesetz über Abbruch, Umbau und Renovation von Wohnhäusern (AURG). 1. Das AURG beschränkt die Möglichkeiten des Umbaus von Wohnhäusern. Art. 3 Abs. 1 lit. a AURG setzt dem Umbau "Arbeiten von einer gewissen Wichtigkeit" gleich; diese Bestimmung kann in Übereinstimmung mit den Art. 269 ff. OR ausgelegt werden (Erw. 4). 2....
...situés en zone agricole. Art. 3. Définitions transformations. 1 Par ...b) les charges d'exploitation;. c) les réserves d'entretien que le ...4 LDTR, au terme duquel la demande de vendre un appartement loué devrait être déposée en ...
Arrêt nº 4C.304/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 8 décembre 2005
... B.________ - qui exploitent un domaine agricole à .. et produisent notamment des pommes de terre ... et le commerce de légumes par l'exploitation de tous domaines agricoles, qui dispose de deux ... d'offrir, de mettre dans le commerce ou de vendre des pommes de terre portant la désignation ...
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 10 juin 1976
Regeste 1. Art. 46 OG: Die Auseinandersetzung über die Ermittlung des Liquidationsanteils eines ausscheidenden Gemeinders stellt eine Zivilrechtsstreitigkeit über vermögensrechtliche Ansprüche im Sinne dieser Bestimmung dar, und zwar auch dann, wenn das Verfahren vor der kantonalen Instanz nach den Regeln über die freiwillige Gerichtsbarkeit durchgeführt wurde (Erw. 1). 2. Art. 346 ZGB:...
...182. affectation agricole, l'imputation devait avoir lieu à la valeur de ... où le patrimoine indivis est une exploitation agricole. ALTHERR se prononce dans le même sens ... que l'attributaire ne soit contraint de vendre les immeubles ruraux, pour désintéresser ses ...
En vigueur Multilaterale Vereinbarung der zuständigen Behörden über den automatischen Informationsaustausch über Finanzkonten
Abrogé Verordnung über die Tierarzneimittel
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 8 février 1962
Regeste Nachbarrecht. Art. 684 ZGB. 1. Die frühere Benutzungsart oder die Voraussehbarkeit einer übermässigen Einwirkung verschafft demjenigen, der sein Eigentumsrecht überschreitet, kein besseres Recht (Erw. 1a). 2. Der von einem allfälligen Schaden bedrohte Eigentümer braucht dessen Eintritt nicht vorzubeugen durch Teilnahme an einem Administrativverfahren oder durch Erhebung einer...
... inconvénients qui résultent de l'exploitation de la patinoire et, subsidiairement, au paiement ... à ces prétentions s'il parvenait à vendre sa propriété au prix de revient. Le 2 octobre ... pas plus intense que celui d'une machine agricole ou d'un camion. S'il dure peut-être plus ...

References: Art. 19
 Art. 19
 Art. 218
 Art. 218
 Art. 730
 Art. 2
 Art. 27
 Art. 730
 Art. 19
 Art. 22
 Art. 31
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 269
 Art. 3
 Art. 46
 Art. 346
 Art. 684