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Timestamp: 2020-04-05 11:06:56+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-20160601
1 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 1-01/06/2016)
Remarque : Conformément aux dispositions du A des I et III de l' article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et sous réserve de dispositions transitoires, la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique des logements achevés depuis plus de vingt ans n'est plus applicable dans les départements d'outre-mer pour les travaux achevés à compter du 1 er janvier 2016 (cf. I-D § 225 ).
10 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 10-01/06/2016)
20 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 20-01/06/2016)
30 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 30-01/06/2016)
40 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 40-01/06/2016)
50 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 50-01/06/2016)
60 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 60-01/06/2016)
70 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 70-01/06/2016)
80 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 80-01/06/2016)
90 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 90-01/06/2016)
100 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 100-01/06/2016)
110 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 110-01/06/2016)
120 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 120-01/06/2016)
130 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 130-01/06/2016)
140 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 140-01/06/2016)
150 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 150-01/06/2016)
160 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 160-01/06/2016)
170 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 170-01/06/2016)
180 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 180-01/06/2016)
190 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 190-01/06/2016)
200 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 200-01/06/2016)
210 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 210-01/06/2016)
220 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 220-01/06/2016)
225 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 225-01/06/2016)
Conformément aux dispositions du A des I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans n'est plus applicable dans les départements d'outre-mer pour les travaux achevés à compter du 1 er janvier 2016.
Toutefois, le bénéfice de la réduction d'impôt est maintenu pour les travaux de l'espèce réalisés dans les départements d'outre-mer, achevés après le 1 er janvier 2016 et au plus tard le 31 décembre 2017, à la condition que le contribuable justifie que des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015.
230 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 230-01/06/2016)
240 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 240-01/06/2016)
250 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 250-01/06/2016)
260 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 260-01/06/2016)
270 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 270-01/06/2016)
280 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 280-01/06/2016)
290 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 290-01/06/2016)
300 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 300-01/06/2016)
310 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 310-01/06/2016)
Remarque : Il est rappelé que, conformément aux dispositions du A des I et III de l' article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et sous réserve de dispositions transitoires, la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique des logements achevés depuis plus de vingt ans n'est plus applicable dans les départements d'outre-mer pour les travaux achevés à compter du 1 er janvier 2016 (cf. I-D § 225 ).
320 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 320-01/06/2016)
340 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 340-01/06/2016)
350 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 350-01/06/2016)
360 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 360-01/06/2016)
370 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 370-01/06/2016)
A cet égard, le 6 bis de l' article 199 undecies A du CGI définit les investissements engagés comme ceux à raison desquels les permis de construire ont été délivrés.
Il résulte des dispositions du 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI précité que, dès lors que les investissements locatifs considérés sont engagés par la délivrance du permis de construire postérieurement au 31 décembre 2010, la réduction d’impôt ne s’applique pas, sous réserve des précisions apportées au II-B-3 § 390 .
380 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 380-01/06/2016)
Les investissements locatifs engagés jusqu’au 31 décembre 2010, au sens du 6 bis de l 'article 199 undecies A du CGI , demeurent donc éligibles à l’avantage fiscal dans les conditions et suivant les modalités de droit commun et aux taux prévus au 6 de l’article 199 undecies A du CGI. Sur le taux applicable, il convient de se reporter au II § 180 du BOI-IR-RICI-80-20-10 ).
390 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 390-01/06/2016)
Conformément aux dispositions du 6 bis de l' article 199 undecies A du CGI , pour les investissements locatifs engagés en 2011 (logements donnés en location dans le secteur libre et intermédiaire) et en 2012 (logements donnés en location uniquement dans le secteur intermédiaire), la réduction d’impôt s’applique à des taux spécifiques (cf. II § 180 du BOI-IR-RICI-80-20-10 ), sous condition de location effective du bien dans un délai de trente-six mois à compter de la délivrance du permis de construire.
a. Condition de location dans les trente-six mois de la délivrance du permis de construire
400 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 400-01/06/2016)
Au titre des investissements mentionnés aux b, c, et d du 2 de l’ article 199 undecies A du CGI engagés après le 31 décembre 2010, la réduction d’impôt n’est acquise au contribuable, toutes conditions par ailleurs remplies, que si les logements concernés sont loués dans les trente-six mois de la délivrance du permis de construire.
410 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 410-01/06/2016)
420 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 420-01/06/2016)

References: § 225
 l'article 110
 § 225
 § 390
 § 180
 § 180