Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f03/v19
Timestamp: 2018-11-15 22:03:31+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 17 mai 2017 au 13 décembre 2017.
Dernière modification : 2017, chap. 8, annexe 27, art. 21.
Historique législatif : 1992, chap. 32, art. 12; 1993, chap. 27, annexe; 1997, chap. 20; 1997, chap. 25, annexe E, art. 1; 1998, chap. 26, art. 102; 1999, chap. 6, art. 25; 2000, chap. 4, art. 12; 2000, chap. 33, art. 22; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2002, chap. 24, annexe B, art. 25, 37; 2004, chap. 31, annexe 38, art. 2; 2005, chap. 5, art. 27; 2006, chap. 1, art. 5; 2006, chap. 19, annexe B, art. 9; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1, 2, 4); 2009, chap. 11, art. 22-40; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 34; 2014, chap. 7, annexe 9; 2015, chap. 9, art. 28; 2015, chap. 27, annexe 1, art. 2; 2016, chap. 23, art. 47; 2017, chap. 8, annexe 27, art. 21.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 10.1 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «à l’article 67.2» par «à l’article 67.2 ou, dans le cas du droit d’un conjoint sur un compte de prestations variables, à l’article 67.7». (Voir : 2017, chap. 8, annexe 27, par. 21 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 10.1 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «à l’article 67.2» par «à l’article 67.2 ou, dans le cas du droit d’un conjoint sur un compte de prestations variables, à l’article 67.7». (Voir : 2017, chap. 8, annexe 27, par. 21 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 10.1 (7) de la Loi est modifié par insertion de «ou prévues aux articles 67.8 et 67.9 de cette loi en ce qui concerne les prestations variables» après «de cette loi». (Voir : 2017, chap. 8, annexe 27, par. 21 (2))
2017, chap. 8, annexe 27, par. 21 (1, 2) - non en vigueur
31 (1) Le père et la mère sont tenus de fournir des aliments à leur enfant non marié qui est mineur ou qui suit un programme d’études à temps plein, dans la mesure de leurs capacités. L.R.O. 1990, chap. F.3, par. 31 (1); 1997, chap. 20, art. 2.
44 (1) Dans une requête présentée en vertu de l’article 33 ou 37 devant la Cour de l’Ontario (Division provinciale) ou la Cour unifiée de la famille, le tribunal suit les modalités prévues au présent article, que l’intimé nommé dans la requête dépose ou non un état financier, si les conditions suivantes sont réunies :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 56.1 (4) de la Loi est modifié par insertion de «ou prévues aux articles 67.8 et 67.9 de cette loi en ce qui concerne les prestations variables» après «de cette loi». (Voir : 2017, chap. 8, annexe 27, par. 21 (2))
2017, chap. 8, annexe 27, art. 21 (2) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 59.4.1 (4) de la Loi est modifié par insertion de «ou prévues aux articles 67.8 et 67.9 de cette loi en ce qui concerne les prestations variables» après «de cette loi». (Voir : 2017, chap. 8, annexe 27, par. 21 (2))

References: art. 21
 art. 12
 art. 1
 art. 102
 art. 25
 art. 12
 art. 22
 art. 25
 art. 2
 art. 27
 art. 5
 art. 9
 art. 1
 art. 22
 art. 34
 art. 28
 art. 2
 art. 47
 art. 21
 art. 2
 art. 21