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Timestamp: 2019-11-13 19:32:33+00:00

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Statuts de l association Amis du Château de la Grande Riedera ACGR - PDF
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1 Statuts de l association Amis du Château de la Grande Riedera ACGR ACGR case postale CH-7 Le Mouret / FR/ Suisse La forme masculine, utilisée dans les présents statuts, s applique par analogie aux personnes de sexe féminin, ainsi qu à une pluralité de personnes. Seule la version en langue française des statuts fait foi.
3 Constitution Art. En accord avec le Conseil de la Fondation Monique Sophie Pobé Stöcklin Roth, Château de la Grande Riedera (abrégée ci-dessous FMSP), propriétaire du Château de la Grande Riedera, l association des Amis du Château de la Grande Riedera (abrégée ci-dessous ACGR), a été constituée, pour une durée illimitée, conformément aux articles 0 et suivants du Code civil suisse, lors de l assemblée constitutive, qui s est tenue, en date du jeudi 8 mai 0, au Château de la Grande Riedera. Siège Art. Le siège de l ACGR se trouve au Château de la Grande Riedera, situé sur la Commune de Le Mouret /FR, en Suisse. L ACGR a pour adresse : case postale, CH-7 Le Mouret /FR, Suisse. Le for juridique ordinaire et le lieu d exécution de l ACGR sont à son siège. Les relations entre parties sont soumises au droit suisse. L ACGR peut ouvrir action auprès de toute autre juridiction compétente. But Art. L ACGR a pour but :. de réunir toutes les personnes physiques et/ou morales, désirant apporter, bénévolement, dans la mesure de leurs moyens, un soutien actif à la FMSP, propriétaire du Château de la Grande Riedera, pour la sauvegarde et la valorisation de ce patrimoine, immobilier et mobilier, exceptionnel. d organiser, en collaboration avec la FMSP, sur le site du Château de la Grande Riedera, des manifestations ouvertes au public, à caractère culturel, pédagogique ou artistique. de développer des réseaux de relations personnelles permettant de réaliser les buts précités. de soutenir activement, selon ses possibilités et les opportunités, en accord avec la FMSP, toute personne ou action poursuivant des buts analogues à ceux mentionnés ci-dessus. Membres Art. Toute personne physique, morale, ou une corporation de droit public, qui souhaite contribuer activement et bénévolement à la promotion des buts susmentionnés de l ACGR, peut demander en tout temps par écrit son admission, en qualité de membre. Le comité statue sur l admission des nouveaux membres. Les décisions sont communiquées aux intéressés sans indication de motif. La qualité de membre se perd par le décès d une personne physique, la dissolution d une personne morale, la démission ou l exclusion. L exclusion ne peut intervenir que pour de justes motifs. Constitue en particulier un juste motif d exclusion le non-paiement de la cotisation annuelle, après le deuxième rappel adressé en vain par l ACGR. La démission doit être donnée par écrit deux mois à l avance pour la fin de l année civile. La qualité de membre donne le droit de participer aux assemblées générales. Chaque membre dispose d une seule voix. Se reporter à l art. 9 al. ci-dessous. 7 Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l assemblée générale, sur recommandation du comité. Statuts ACGR / 0.0.0
4 Membres Art. d honneur Sur proposition du comité, prononcée à l unanimité de ses membres, toute personne physique ou morale, qui a acquis des mérites exceptionnels à l égard du Château de la Grande Riedera, peut être nommée par l assemblée générale, en qualité de membre d honneur. Les membres d honneur ne paient pas de cotisation. La qualité de membre d honneur est personnelle et ne passe donc pas aux héritiers. Elle s éteint par le décès des personnes physiques, ou la dissolution des personnes morales. Organisation Art. corporative L ACGR est organisée corporativement. Les organes de l ACGR sont :. l assemblée générale. le comité. l organe de contrôle. Assemblée Art. 7 générale L assemblée générale est le pouvoir suprême de l ACGR. Elle est convoquée au moins une fois par année, au plus tard jusqu au 0 juin. La date à laquelle se tiendra la prochaine assemblée ordinaire est arrêtée et communiquée, à l issue de l assemblée. La convocation et l ordre du jour d une assemblée ordinaire, ou extraordinaire, sont adressés aux membres, au moins quinze jours à l avance. Une assemblée ordinaire, ou extraordinaire, ne peut valablement délibérer et voter que sur les objets ayant été portés préalablement et régulièrement à l ordre du jour. Les membres qui souhaitent déposer des propositions individuelles, ou soumettre des objets, devant être portés à l ordre du jour d une assemblée ordinaire, ou extraordinaire, doivent procéder au moins deux mois à l avance, par écrit. 7 Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en tout temps, à l initiative du comité, du président, ou à la demande écrite formulée par un quart au moins des membres de l ACGR, ou encore à la demande de l organe de contrôle. 8 L assemblée générale se réunit en outre également dans les cas prévus par la législation. 9 Il est tenu un procès-verbal de chaque assemblée générale, dans lequel sont consignées les décisions prises, ainsi que toutes les propositions ou questions, dont il est demandé expressément l inscription au procès-verbal. Compétences Art. 8 Les compétences inaliénables de l assemblée générale sont :. élire le président et les membres du comité. élire l organe de contrôle. approuver le budget. approuver le rapport de gestion et les comptes annuels et en donner décharge au comité Statuts ACGR / 0.0.0
5 . approuver le rapport de l organe de contrôle et lui en donner décharge. fixer le montant de la cotisation annuelle 7. adopter et / ou modifier les statuts 8. ouvrir action en justice 9. décider l acquisition et la vente de biens propriété de l ACGR 0. fixer les compétences dévolues au comité. nommer les membres d honneur. révoquer le mandat des membres élus du comité. prononcer la dissolution de l association. Les compétences mentionnées ci-dessus à l alinéa ne sont pas limitatives. L assemblée générale peut en tout temps en ajouter de nouvelles, ou modifier cette liste, moyennant un changement correspondant des statuts. Décisions Art. 9 Sauf disposition contraire des statuts ou de la législation, les décisions de l assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents. Le président a voix prépondérante. Chaque membre et chaque membre d honneur disposent d une seule voix. Les membres absents ne peuvent pas se faire représenter. En règle générale, les votations et les élections ont lieu à main levée. A la demande d un dixième des membres présents, ayant le droit de vote, un scrutin à bulletin secret peut être organisé. 7 Les élections se font à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les deux premiers tours et à la majorité simple dès le troisième tour. 8 La modification des statuts, la révocation d un membre du comité, ou encore la dissolution de l ACGR, requièrent une majorité des deux tiers des membres présents ayant le droit de vote. Comité Art. 0 Le comité est l organe exécutif de l ACGR. Il est composé de cinq à sept membres. Un membre permanent du comité de l ACGR n est pas élu. Il s agit d un représentant du Conseil de la FMSP. Le mandat des membres élus est de trois ans. Ils sont rééligibles. Le comité de l ACGR est placé sous la responsabilité de son président, élu par l Assemblée générale, pour un mandat de trois ans. Il est rééligible. A part la fonction de président du comité, le comité se constitue par lui-même. Compétences Art. Le comité a toutes les compétences, non réservées à l assemblée générale, ou à tout autre organe compétent. Le comité rend compte de son activité à l assemblée générale. Les membres du comité assistent aux assemblées générales. Statuts ACGR / 0.0.0
6 Le comité siège aussi souvent que les affaires de l ACGR l exigent, mais au moins quatre fois par année. Un procès-verbal est tenu des séances du comité de l ACGR. Il est accompagné de la liste des travaux en cours et des tâches distribuées en son sein. Une copie est transmise au Conseil de la FMSP. Le comité se réunit sur convocation du président, accompagnée de l ordre du jour et des documents ou informations nécessaires à traiter lors de la prochaine séance. Après consultation du président, trois membres du comité peuvent ensemble demander en tout temps une convocation en urgence du comité. 7 Les décisions du comité sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d égalité des voix, celle du président est prépondérante. 8 Les décisions importantes sont soumises à un quorum des deux tiers de l ensemble des membres. 9 Le comité peut déléguer ou sous-traiter certains travaux à des spécialistes, sous sa responsabilité et son contrôle, pour l exécution de tâches nécessitant des compétences particulières. Attributions Art. Les attributions du comité sont :. représenter l ACGR à l égard des tiers. préparer et diriger les activités de l ACGR. avaliser ou refuser l admission de nouveaux membres. préparer les assemblées générales et y assister. rédiger le rapport de gestion annuel à l intention de l assemblée générale. tenir une comptabilité régulière, conformément aux exigences légales 7. mettre en œuvre les décisions prises par l assemblée générale 8. fixer les objectifs et les priorités dans l organisation des manifestations se déroulant, sous sa conduite, au Château de la Grande Riedera, en accord avec le Conseil de la FMSP 9. démarcher les personnes, sociétés, institutions, artistes, collectionneurs, conférenciers, musiciens, etc., susceptibles d être intéressés à se produire au Château de la Grande Riedera 0. assurer un suivi rapproché, soit une collaboration et une coordination étroites avec la FMSP, propriétaire du Château de la Grande Riedera, pour garantir un développement harmonieux des activités se déroulant au Château et lui maintenir une occupation optimale. prendre toutes les dispositions utiles pour atteindre les buts fixés à l ACGR et en assurer son bon fonctionnement. constituer au besoin des sous-comités, comprenant un ou plusieurs membres du comité, qui sont chargés de remplir telle ou telle mission particulière, ou ponctuelle, avec ou sans le concours de tiers, sous la responsabilité et le contrôle du comité. Statuts ACGR / 0.0.0
7 Comptabilité Art. Le comité veille à ce que la comptabilité de l ACGR soit tenue régulièrement et conformément aux normes applicables en la matière. Des situations intermédiaires, mais au minimum trimestriellement, sont établies. L organe de contrôle peut en tout temps requérir la tenue d une assemblée générale extraordinaire, si les circonstances l exigent. L organe de contrôle est élu par l assemblée générale, sur proposition du comité, pour la durée d un exercice. Son mandat est renouvelable. Organe de Art. contrôle L organe de contrôle soumet à l assemblée générale un rapport écrit sur les comptes de l exercice écoulé. L organe de contrôle peut en tout temps requérir la tenue d une assemblée générale extraordinaire, si les circonstances l exigent. L organe de contrôle est élu par l assemblée générale, sur proposition du comité, pour la durée d un exercice. Son mandat est renouvelable. Ressources Art. Les ressources financières de l ACGR sont :. les cotisations des membres. les dons, legs ou aides financières. les intérêts créanciers sur les liquidités ou placements financiers. la fraction des bénéfices, réalisés par les manifestations organisées par l ACGR, qui dépasserait les besoins d entretien et de fonctionnement courants du Château de la Grande Riedera. Les ressources de l ACGR sont uniquement et intégralement consacrées à mener son activité, dans la poursuite des buts précités à l art.. Responsabilité Art. Sous réserve des dispositions légales sur la responsabilité des organes, seule la fortune de l ACGR répond à l égard des tiers de ses engagements, à l exclusion de toute autre responsabilité personnelle de ses membres. Mode de Art. 7 signature L ACGR est engagée par la signature collective à deux, celle du président ou du viceprésident et celle d un des autres membres du comité. Dissolution Art. 8 La dissolution peut intervenir en vertu de dispositions légales, notamment en cas d insolvabilité, ou lorsque le comité ne peut plus être constitué statutairement, ou encore lorsque les buts de l association ne peuvent plus être atteints. L ACGR ne peut être dissoute que sur décision d une assemblée générale extraordinaire, convoquée sur ce seul objet porté à l ordre du jour. La décision de dissolution ne peut être prise qu à une majorité qualifiée des deux tiers des membres présents. Statuts ACGR / 0.0.0
8 Sauf disposition contraire de l assemblée générale, ou légale, la liquidation de l ACGR est conduite par le comité. Dans ce cas, le comité produit un rapport de liquidation. L actif net de liquidation de l ACGR sera mis à la disposition exclusive de la FMSP, propriétaire du Château de la Grande Riedera, ou, à défaut, à une institution reconnue d utilité publique, poursuivant des buts analogues. Disposition Art. 9 finale Les présents statuts ont été adoptés par l assemblée constitutive, qui s est tenue, en date du jeudi 8 mai 0, au Château de la Grande Riedera. Ils sont signés par le président et un membre du comité, ainsi que par l ensemble des membres fondateurs. Les présents statuts entrent immédiatement en vigueur, au moment de leur adoption susmentionnée. Lieu et date : Château de La Grande Riedera, jeudi 8 mai 0 Signatures : Statuts ACGR / 0.0.0

References: art. 9
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9