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Timestamp: 2016-10-25 21:07:05+00:00

Document:
5C.48/2007 (08.06.2007)
5C.48/2007 /frs
Nordmann et Marazzi
�poux X.________ et A.________,
assurance compl�mentaire,
recours en r�forme contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 14 d�cembre 2006.
Les �poux X.________ sont affili�s aupr�s de la caisse-maladie Y.________ Assurances SA pour l'assurance obligatoire de soins et diverses assurances compl�mentaires.
En 2004, le montant annuel de la prime pour les assurances compl�mentaires �tait de 2'295 fr. 60 pour X.________ et de 2'293 fr. 20 pour son �pouse.
X.________ a fait l'objet de deux rappels concernant les primes du mois de juin dues pour lui et son �pouse, dont un courrier du 18 juillet 2004 qui portait l'injonction de payer les primes dans un d�lai au 1er ao�t 2004. Y.________ a �galement averti X.________ qu'� d�faut de paiement dans le d�lai imparti, elle se d�partirait du contrat relatif aux assurances compl�mentaires en application de l'art. 21 al. 1 de la loi f�d�rale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA; RS 221.229.1). Aucun paiement n'�tant intervenu, l'assurance a r�sili� ledit contrat avec effet au 30 novembre 2004.
Par demande du 23 novembre 2005, X.________ a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud d'une action tendant notamment au remboursement par Y.________ des primes d'assurances compl�mentaires, � hauteur de 21'356 fr. 80 (recte : 17'810 fr. 40), au paiement de 29'239 fr. 60 � titre de frais de travail et d�pens et � la prise en charge de diverses factures �chues et � venir. En cours de proc�dure, le demandeur a augment� sa pr�tention en paiement de frais de travail et de d�pens � 37'416 fr. 20 et demand� en sus la prise en charge de frais de gymnastique, par 540 fr. Y.________ a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 14 d�cembre 2006, le Tribunal des assurances a d�bout� le demandeur de toutes ses conclusions.
Contre ce jugement, X.________, dame X.________ et A.________ exercent, dans la m�me �criture, un recours de droit priv� et un recours de droit constitutionnel.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1).
La loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005 1242). Bien que notifi� post�rieurement � cette date, l'arr�t attaqu� a �t� rendu le 14 d�cembre 2006 et la proc�dure reste donc r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF).
Comme les recourants invoquent p�le-m�le des griefs relevant de la violation du droit constitutionnel et de la violation du droit f�d�ral, se pose la question de la conversion du "recours de droit priv� et de droit constitutionnel" en recours de droit public ou en recours en r�forme. En effet, la conversion ne peut concerner que le moyen de droit dans son ensemble et ne saurait conduire � ce qu'un recours soit trait� dans deux proc�dures distinctes (ATF 131 III 268 consid. 6 et la r�f�rence cit�e). En l'esp�ce, il y a lieu d'opter pour la conversion de leur �criture en recours en r�forme (art. 43 ss OJ), les conditions de recevabilit� de cette voie de droit �tant plus favorables que celles du recours de droit public.
Pour recourir en r�forme, il faut avoir eu la qualit� de partie devant la derni�re autorit� cantonale (arr�t 4C.291/2006 du 28 novembre 2006 consid. 1.1 et les r�f�rences cit�es; arr�t 4C.367/2000 du 8 mars 2001 consid. 1c et les r�f�rences cit�es). En l'esp�ce, dame X.________ et A.________ ne remplissent pas cette condition et n'ont donc pas qualit� pour recourir. En revanche, la qualit� pour recourir de X.________, qui �tait partie � la proc�dure cantonale et qui est l�s� tant formellement que mat�riellement (cf. sur cette notion : ATF 120 II 5 consid. 2a) par la d�cision attaqu�e, ne fait pas de doute.
En outre, dirig� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) contre une d�cision finale prise par le tribunal supr�me d'un canton (art. 48 al. 1 OJ) dans une contestation civile portant sur des droits de nature p�cuniaire dont la valeur d�passe 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours est recevable en vertu de ces dispositions.
En vertu de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, l'acte de recours doit contenir la motivation des conclusions. Il s'ensuit que chacun des chefs de conclusions pris devant le Tribunal f�d�ral doit �tre motiv�, sous peine d'irrecevabilit� (arr�t 4C.68/2006 du 15 juin 2006 consid. 1.3; 5C.226/2004 du 2 mars 2005 consid. 1.2; Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943, II, 1990, n. 1.5.1.1 ad art. 55 OJ et les r�f�rences).
Les motifs doivent indiquer succinctement quelles sont les r�gles de droit f�d�ral pr�tendument viol�es et en quoi consiste la violation all�gu�e (cf. art. 55 al. 1 let. c OJ). Il n'est pas n�cessaire que le recourant indique express�ment les dispositions l�gales - le num�ro des articles de loi - ou qu'il d�signe exactement les principes non �crits de droit f�d�ral qui auraient �t� viol�s; il suffit qu'� la lecture de son expos�, on comprenne clairement quelles r�gles de droit f�d�ral auraient �t�, selon lui, transgress�es par l'autorit� cantonale. En revanche, il est indispensable que le recourant discute les motifs de la d�cision entreprise et qu'il indique pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� cantonale a m�connu le droit f�d�ral (cf. ATF 121 III 397 consid. 2a; 116 II 745 consid. 3; 106 II 175; 93 II 317 consid. 2d et les r�f�rences). Des consid�rations g�n�rales, sans lien manifeste ni m�me perceptible avec des motifs d�termin�s de la d�cision entreprise, ne r�pondent pas � ces exigences (ATF 116 II 745 consid. 3).
Par ailleurs, les griefs soulev�s dans la motivation des conclusions ne doivent pas �tre de ceux qu'interdit la troisi�me phrase de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, savoir les critiques dirig�es contre la constatation des faits ou l'appr�ciation des preuves par l'autorit� cantonale, les arguments comportant l'all�gation de faits nouveaux, les exceptions nouvelles ou encore les critiques dirig�es contre l'application du droit cantonal (Poudret, op. cit., n. 1.5.2.3 ad art. 55 OJ).
En r�sum�, pour �tre recevable, chaque chef de conclusions doit reposer sur des motifs � la fois recevables et suffisamment explicites (Poudret, loc. cit.).
A l'appui de sa conclusion tendant aux remboursement des primes pay�es pour les assurances compl�mentaires, le demandeur expose qu'il conteste la validit� des polices car elles ne refl�tent pas le contenu du contrat conclu avec la d�fenderesse. Selon lui, la nullit� des polices doit conduire � lui rembourser les primes pay�es pour les ann�es 2001 et 2004.
Cette critique se fondant sur des faits non constat�s dans le jugement attaqu�, � savoir la divergence entre les polices d'assurances et les contrats, elle est enti�rement irrecevable (cf. consid. 4 supra). Au demeurant, l'obligation de payer la prime r�sulte du contrat d'assurance (cf. art. 18 al. 1 LCA), dont la validit� n'est pas remise en question en cas de divergence avec la police. Celle-ci n'est en effet qu'un moyen de preuve de l'existence et du contenu de l'accord (ATF 112 II 245 consid. II/1c). En cas de divergence avec le contrat, il incombe au preneur d'assurance de demander la rectification de la police dans les quatre semaines � partir de la r�ception de l'acte, faute de quoi, la teneur en est consid�r�e comme accept�e (art. 12 al. 1 LCA). C'est dire que le demandeur ne saurait en aucun cas se pr�valoir de ce motif pour justifier un remboursement des primes pay�es. Sa conclusion doit �tre rejet�e dans la mesure de sa recevabilit�.
Le demandeur reproche � la cour cantonale d'avoir retenu que l'assureur s'�tait valablement d�parti du contrat en application de l'art. 21 LCA.
6.1 Aux termes des art. 20 et 21 LCA, qui d�rogent au r�gime commun de la demeure, si la prime n'est pas pay�e � l'�ch�ance ou dans le d�lai de gr�ce accord� par le contrat, le d�biteur doit �tre somm� par �crit, � ses frais, d'en effectuer le paiement dans les quatorze jours � partir de l'envoi de la sommation, qui doit rappeler les cons�quences du retard (art. 20 al. 1 LCA); si la sommation reste sans effet, l'obligation de l'assureur est suspendue � partir de l'expiration du d�lai l�gal (art. 20 al. 3 LCA). Si l'assureur n'a pas poursuivi le recouvrement de la prime en souffrance dans les deux mois apr�s l'expiration du d�lai fix� par l'art. 20 al. 1 LCA, il est cens� s'�tre d�parti du contrat et avoir renonc� au paiement de la prime arri�r�e (art. 21 al. 1 LCA); en revanche, s'il a poursuivi le paiement de la prime ou l'a accept� ult�rieurement, son obligation reprend effet � partir du moment o� la prime arri�r�e a �t� acquitt�e, avec les int�r�ts et les frais (art. 21 al. 2 LCA).
6.2 En l'esp�ce, la cour cantonale a constat� que l'assurance avait, par courrier du 18 juillet 2004, somm� le recourant de payer les primes �chues du mois de juin 2004 dans le d�lai de quatorze jours fix� par l'art. 20 al. 1 LCA. Le recourant avait �t� averti des cons�quences du retard, soit de la suspension de la couverture d'assurance et du droit de l'assureur de r�silier le contrat. Dans ces conditions, elle a jug� que, faute de paiement dans le d�lai imparti, la r�siliation au 30 novembre 2004 �tait valable.
Ce faisant, on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait appliqu� de mani�re erron�e le droit f�d�ral. L'argumentation obscure que d�veloppe le demandeur en relation avec un pr�tendu conflit d'int�r�ts auquel serait confront� la d�fenderesse parce qu'elle intervient � la fois comme assureur social et comme assureur priv� est irrecevable, faute d'exposer en quoi la d�cision entreprise viole le droit f�d�ral (cf. supra consid. 5).
Affirmant qu'il n'�tait pas tenu de payer les primes car les polices n'�taient pas valables, le demandeur en d�duit que l'assureur ne pouvait se d�partir du contrat en application de l'art. 21 LCA qui suppose l'existence d'une prime en souffrance. Outre que cette th�se repose sur des faits non constat�s, ce qui la rend irrecevable, elle est d�nu�e de fondement car l'obligation de payer la prime d�coule du contrat d'assurance, dont la validit� n'est pas remise en question par le demandeur (cf. supra consid. 5).
Dans un dernier argument, le demandeur soutient que l'assureur, en �dictant des conditions g�n�rales ne mentionnant pas l'application de la loi � titre subsidiaire, a renonc� � invoquer l'art. 21 LCA. Les assurances compl�mentaires � l'assurance-maladie sociale au sens de la loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie sociale �tant soumises � la LCA (art. 12 al. 2 LAMal), cette loi s'applique au contrat conclu entre les parties. Il leur �tait certes loisible de modifier la r�glementation contenue � l'art. 21 LCA, pour autant que cette modification ne soit pas faite au d�triment du preneur d'assurance ou de l'ayant droit (art. 98 al. 1 LCA). Le demandeur n'a toutefois ni all�gu� ni �tabli l'existence d'une telle modification, de sorte que les art. 20 ss LCA s'appliquaient � la demeure du d�biteur de la prime.
En d�finitive, les juges cantonaux n'ont en rien viol� le droit f�d�ral en retenant que la d�fenderesse s'�tait valablement d�partie du contrat d'assurance au 30 novembre 2004.
Le demandeur, dans ses conclusions subsidiaires, r�clame "la compensation des d�savantages r�sultant des assurances compl�mentaires alternatives �quivalentes � conclure avec un autre assureur" et la constatation que, dans l'�ventualit� ou un nouveau contrat ne pourrait pas �tre conclu avec un autre assureur, l'intim�e serait tenue de prendre en charge les frais encourus pour les soins couverts par le contrat d'assurance compl�mentaire. Il n'a cependant consacr� � ces conclusions aucune ligne de motivation dans l'acte de recours. Elles sont d�s lors irrecevables.
Quant � la conclusion tendant au remboursement de ses frais de travail qu'il r�clame � titre de dommages-int�r�ts cons�cutifs � la violation du contrat et "des lois", elle est vou�e � l'�chec. Il appartenait en premier lieu au demandeur de d�montrer que les d�pens allou�s selon la proc�dure cantonale ne permettaient pas le d�dommagement de tous les frais n�cessaires et indispensables au proc�s civil (sur la subsidiarit� de l'action fond�e sur l'art. 41 CO ou 97 CO par rapport au droit de proc�dure cantonal concernant les d�pens : cf. ATF 97 II 259 consid. III/5; arr�t 4C.51/2000 du 7 ao�t 2000 consid. 2 et 3 in : SJ 2001 p. 153). Au demeurant, il n'a pas non plus d�montr� l'existence d'une violation contractuelle (art. 97 CO) ou d'un acte illicite (art. 41 CO), ce qui aurait �t� n�cessaire � l'allocation de dommages-int�r�ts. Partant, le chef de conclusions relatif au remboursement des "frais de travail" doit �tre rejet�.
Vu le sort du recours, les frais de la proc�dure doivent �tre mis � la charge du demandeur (art. 156 al. 1 OJ). Des observations n'ayant pas �t� sollicit�es, il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � la d�fenderesse.
Un �molument judiciaire de 3'000 fr. est mis � la charge du demandeur.

References: ATF 
 art. 55
 art. 55
 ATF 
 art. 55
 art. 18
 art. 20
 art. 20
 ATF