Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-10.html
Timestamp: 2017-12-14 14:50:47+00:00

Document:
60 (1) Dès la réception du bref ou dès que le directeur général des élections lui en a notifié l’existence, le directeur du scrutin ouvre en un lieu approprié de la circonscription un bureau avec accès de plain-pied, pour toute la période électorale.
Note marginale :Avis au scrutateur
(3) Il envoie une copie de l’avis d’un scrutin à chaque scrutateur ou à chaque superviseur de centre de scrutin; ceux-ci sont tenus de l’afficher dans la salle de scrutin.
2000, ch. 9, art. 64;
2014, ch. 12, art. 24.
a) les personnes qui n’ont pas qualité d’électeur le jour où elles déposent leur acte de candidature;
d) les personnes qui exercent la charge de shérif, de greffier de la paix ou de procureur de la Couronne dans une province;
e) les personnes qui, aux termes de l’article 4, sont inhabiles à voter;
2000, ch. 9, art. 65;
2002, ch. 7, art. 92;
2014, ch. 2, art. 49, ch. 12, art. 25.
a) une déclaration sous serment de la personne qui désire se porter candidat énonçant :
(iv) les nom, adresse et profession du vérificateur nommé en conformité avec le paragraphe 477.1(2),
b) une déclaration sous serment de la personne qui désire se porter candidat attestant qu’elle consent à la candidature, signée devant un témoin ayant qualité d’électeur, la personne devant laquelle elle prête serment ne pouvant toutefois agir comme témoin;
g) les nom, adresse et signature de chacun des témoins visés aux alinéas e) ou f).
Note marginale :Renseignements sur les candidats
(2) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du sous-alinéa (1)a)(i) :
a) le nom ne peut être ni précédé ni suivi de titres, grades ou diplômes ou de tout autre préfixe ou suffixe;
d) la profession doit être énoncée de manière concise et correspondre à celle par laquelle la personne qui désire se porter candidat est connue au lieu de sa résidence habituelle.
Note marginale :Preuve de la connaissance publique
(3) Dans le cas où elle a remplacé un ou plusieurs de ses prénoms par un surnom dans l’acte de candidature, la personne qui désire se porter candidat doit aussi fournir au directeur du scrutin, à sa demande, les documents requis par le directeur général des élections à titre de preuve qu’elle est publiquement connue sous ce surnom.
Note marginale :Notification et détermination
(4) Si le directeur du scrutin estime que le surnom d’un candidat visé à l’alinéa (2)b) est susceptible d’être confondu avec le nom d’un parti politique, il notifie le directeur général des élections qui détermine si, à son avis, le surnom est conforme à cet alinéa.
2000, ch. 9, art. 66;
2001, ch. 21, art. 7;
2014, ch. 12, art. 26.

References: art. 64
 art. 24
 art. 65
 art. 92
 art. 49
 art. 25
 art. 66
 art. 7
 art. 26