Source: https://www.claimflights.fr/termes-et-conditions
Timestamp: 2019-07-23 10:21:49+00:00

Document:
Termes et conditions | CLAIM FLIGHTS
Claim Flights termes et conditions
Conditions V2 (CDV) de Claim FlightsGmbH Bonn Allemagne
1. Ces termes et conditions constituent un accord entre Claim Flights GmbH Bonn et le client. Cet accord est signé avec le client en entrant leurs données sur le site Internet Et en cliquant appuyant sur le bouton «accepter» et cliquez sur «Conditions acceptées".
2. Claim FlightsGmbH est enregistrée au registre du commerce de Bonn sous le numéro 21397 et est enregistré en tant que fournisseur de services juridiques dans la section « les services juridiques » à Bonn sous le numéro 3712-951 (7). Les créances sont assurées avec le groupe d'assurance AXA à Cologne.
3. Ces termes et conditions sont applicables à toutes les actions en réclamation des clients GmbHet le client. s’il y a des écarts dans la traduction, seule la version originale allemande des Conditions est valide.
4. Les accords supplémentaires doivent être établis par écrit.
Claim Flights GmbHétablit des demandes d'indemnisation au nom du client auprès de la compagnie aérienne sur la base de la règlementation (CE) no. 261/2004 et d'autres règlements sur les droits des passagers. ClaimFlights GmbHIl propose le recouvrement d’indemnités , contre paiement, de créances dues aux en de retards de vol.
§ 3 Action en revendications et conclusion
(1) Le client cède tous les droits et actions en revendications contre les transporteurs respectifs selon la règlementation (CE) no. 261/2004 dans le contexte d'une arrivée ou d'annulation tardive concernant un événement mis à sa disposition d’un particulier, relatif à run vol de référence et d’une réservation, électronique ou par signature manuscrite de Claim Flights GmbH.
(2) 1 La conclusion du contrat entre le client et Claim FlightsGmbH est soumis à la condition que la Claim FlightsGmbH accepte et confirme de la demande d'indemnisation. 2 Claim Flights GmbH peut refuser de prendre en considération la demande d'indemnisation, si la condition de prima faciel'exigence,existe probablement pas ou ne soit pas exécutoire ou pour justifier l’acceptation de la demande, économique et / ou le temps requis pour les vols de claimFlights GmbH entraînerait. 3 En cas de rejet de sa demande le client en est averti immédiatement. 4 en cas de rejet,la raison du reject du dossier ne sera pas fourni.
(3) Si Claim FlightsGmbH accepte de prendre en compte la demande d'indemnisation, le client est invité à signer la cession de créances.
(4) Si un accord est conclu avec la Claim FlightsGmbH, le client garantit qu'il est juridiquement compétent pour introduire une réclamation (s) abzutretende (s). Si le client fait la demande au nom d'autres personnes, il garanti qu'il sera disponible également et autorisé au regard de ces exigences supplémentaires.
5. cession de la créance, le client s’engage à ne pas accepter sdenégociati erséparément ées avec la compagnie aérienneet ainsi effectuer une demande de remboursement contraire aux engagements pris d'autres services (partie).
6. Si la compagnie aérienne verse des indemnités directement au client Claim Flights GmbH fournira une facture au client pour les services rendus selon les sommes convenues.
7. Le Client reconnaît qu’aucune tierce partie a été contacter pour le traitement de la même demande (s) de compensation et qu’aucune procédure judiciaire ou extrajudiciaire relatives à la même demande (s)n’est (ne sont) en cours ou prévues.
§ 4 Résiliation du contrat
1. L'accord prend fin
a. après le paiement des sommes convenues et dans saleur totalité par la compagnie aérienne auprès de Claim FlightsGmbH Claim FlightsGmbH transferera les fonds au client diminués des frais
b. Claim FlightsGmbH conformément au § 3 par. 2 a informé le client de ces conditions et statuts Claim flightdGmbH ne peut être poursuivi
c. dans le cas d'une annulation effective, le client (voir § 7 termes et conditions).
Le droit de résiliation extraordinaire des deux parties pour causes justifiées reste inchangé. Il s’applique à § 314 BGB. Unecause importante existe si le client n’est pas averti en temps opportun, de l'enseignement ou de corriger pas dit la vérité nécessaire pour la récupération de données sur les demandes d'indemnisation (voir § 5, lettre b, paragraphe 4, de ces conditions générales.).
2. Les modalités de paiement des montants indiqués sur la demandedu client sont fournis sur le des services de la Claim FlightsGmbH. S’il n’existe pas d'autres revendications du client.
3. La Claim FlightsGmbH ne peut être tenu responsable des dommages causés par la limitation ou la perte d'opportunité, à condition que le client ait informé sur la ’inutilité de poursuivre l'affaire ou si le contrat a été résilié.
4. Le Client reconnaît que Claim FlightsGmbHest seul habilité à accepter un règlement avec la compagnie aérienne. Vols réclamation GmbH peuvent rejeter toute proposition de règlement sans fondement.
§ 5 obligations des parties
a) Acquisitions de coûts par la Claim FlightsGmbH
Si avocat qui a initié des procédures judiciaires pour faire respecter la demande d'indemnisation déclare que cette procédure pourrait être infructueuse, Claim Flights GmbHs »engage à prendre en charge tous les frais encourus. Dans le cas d'une plainte au sujet d'un slogan Claim FlightsGmbH choisissant l’avocat du client , Claim Flights GmbH tient à «aucun gain - sans frais" c’est une promesse. Si l'essai est réussi ou une comparaisonentrela compensation par la compagnie aérienne et les revendications de Claim FlightsGmbHont été atteints, Claim FlightsGmbHsupportera tous les frais engagés, qui ne sont pas payés par la compagnie aérienne.
b) la fourniture de la documentation par le client
1. Pour (1) faire prévaloir la demande avec succès, Claim Flights GmbH nécessite un accord de cession effective. Ceux-ci peuvent être envoyés par courriel, par courrier ou en ligne Claim FlightsGmbH. Une fois que l’accord de cession a été reçu, Claim Flights GmbH la demande d’indemnisation à la compagnie aérienne et prend en charge toute correspondance ultérieure.
2. Si un avocat du contrat sont utilisés, le client accepte, l'avocat du contrat Dans toute réclamation Claim FlightsGmbH donne un libre accès et toutes les informations pertinentes sont disponiblesi avocat peut utiliser les documents, données et informations de la Claim FlightsGmbH fourni pour résoudre le litige. Un transfert de documents, données et informations à des tiers ne peut seproduire.
3. Le client accepte de fournird'autres documents sur simple demande par la Claim FlightsGmbH, si cela devient nécessaire dans la gestion du différent; Cela vaut particulièrement pour le dépôt tardifd’une demande de procuration. Sur demande, le client devra également expliquer les faits liés au retard de vol, annulation de Voyage ou refus d'embarquement, de sorte que la représentation puisse être assurée dans un litige. Le client assure que les informations données sont complètes et exactes
4. Claim FlightsGmbHa le droit de résilier immédiatement le contrat lorsque le client n’a pas renseigné la demande de données en temps opportun, pas franchement ou pas complètement. L'accord devrait être résilié en vertu du présent article, le client n'a pas droit au paiement ou à une compensation.
§ 6 facturation paiement
1. Claim FlightsGmbHfonctionne selon le principe "pas de gain - pas de frais". Il applique § 5, à la lettre ces Termes et Conditions.
2. en raison de son succès Claim Flights GmbH dans ses demandes d'indemnisation Claim FlightsGmbH est signalée sur le site; elle prend régulièrement 25% de la rémunération résultant de l'art. 7 du règlement (CE) n. 261/2004 plus. 19% de TVA. Vous pouvez avoir des réductions dans certains cas par le biais de rabais ou de coupons.
3. La Claim FlightsGmbHest chargé de traiter les demandes d'indemnisation. après le succès d’une demande d'indemnisation par Claim FlightsGmbH, Claim FlightsGmbHa accepté de partager le paiement d'une indemnité pour le client. Les frais retenus sont applicables selon la liste de prix donnée lors du processus d’ouverture de demande sur le site web.
4. Le paiement de la totalité du montant est fait uniquement à la personne qui a signé l'accord de cession.
5. Le client est responsable de tous les coûts qui pourraient survenir dans le cadre du paiement de l’indemnité par Claim FlightsGmbH.
6. Le paiement de la part client ne peut faire l’objet de réclamation contreClaim Flights GmbH.
7. Si le client donne des coordonnées bancaires erronées ou incomplètes de sorte qu'une procuration libératrice du paiement de l'indemnité Claim FlightsGmbHde sorte que ce paiement ne soit pas possible, le client supporte les frais engagés par Claim FlightsGmbHpour rectifier ou compléter ces informations bancaires, avec un minimum de 5,00 € .
8. Claim Flights GmbH indique qu’il n’est pas possible de comptabiliser les intérêts pour la période comprise entre les encaissements et les décaissements. Claim FlightsGmbH précise le droit de retenir des paiements d'intérêts par les compagnies aériennes elles-mêmes.
9. Claim FlightsGmbHdécline toute responsabilité pour les dommages de toute nature et de tout montant pour le client dont l’indemnisation a été empêchée ou retardée par un incident, cas de force majeure qui ne sont pas soumis au contrôle raisonnable de la Claim FlightsGmbH. Ceux-ci comprennent notamment les grèves, lock-out, les conflits de travail, les actes de Dieu, guerre, émeutes, troubles civils, dégradation volontaire de biens, accidents, pannes d'installations ou de machines, incendies, inondations, tempêtes et la conformité avec les directives gouvernementales.
§ 7 Révocation
Si vous êtes un consommateur au sens de l’article § 13 BGB, relatif à une personne physique qui conclut une transaction légale à des fins qui ne sont ni votre activité pricipale comme commercial freelance ou professionnel , vous avez un droit légal de rétractation, par exemple via la réclamation Vols GmbH enseigné suivant:
Vous avez le droit de se retirer votre demande dans les 14 jours sans donner de raisons au présent Accord. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit, vous devez nous contacter:
Adressepostale:
E-mail: info (at) ClaimFlights.de
au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre expédiée par courrier postal, fax ou e-mail indiquant votre numéro de dossier) nous informant de votre décision d’annuler ce contrat.
Afin de préserver le délai de rétractation, il suffit de nous envoyer votre courrier relatif à l'exercice de votre droit de rétractation des contre-rufsrechts avant la fin de la période de retrait.
Un modèle de lettre de rétratation peut être téléchargé dans toutes les langues de l'UE en vertu http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/TXT/?qid=1403168186965&uri=CEL.... Vous pouvez également utiliser ce modèle de formulaire de rétractation
- Si vous souhaitez retirer votre contrat, s'il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous et l'envoyer par courrier ou par e-mail à l'adresse indiquée ci-dessous Retrait:
Contrat donne avis (s) Je / Nous (*) conclu par moi / nous (*) pour la fourniture des services suivants -:
- Commandé le (date)
Si vousannulez ce contrat, les avantages mutuelsseront inversés.
Au cours de la période de renonciation le service a dejà débuté, de sorte que vousdevrez nous payer un montant raisonnable proportionnel jusqu'à la date à laquelle vous nous avez informé de l’exercice de votre droit de rétractationà l'égard de ce contrat, les indemnités pour services rendus par rapport à la pleine mesure sont prévus contratuellementpar l'équivalent des services contractuels.
Votre droit expire prématurément si le service a été complété et nous que à l'exécution du contrat a débuté seulement après votre consentement explicite et que vous avez confirmé avoir pris connaissance avant l'exécution du contrat que vous allez perdre votre droit à l’exécution intégrale de ce contrat de notre part.
§ 8 la protection des données
Claim FlightsGmbH
utilisera vos données des clients exclusivement aux fins d'exécuter le contrat. Les pratiques de Claim FlightsGmbH sur la vie privée est en ligne et conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (la Loi) et la Loi sur la Telemedia (TMG). Toutes les informations concernant la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles du client peuvent être trouvées dans les avis de confidentialité.
§ 9 Garantie; Responsabilité
1. La responsabilité de la Claim FlightsGmbHenvers le client ne dépasse jamais la valeur de la demande d'indemnisation présentée par le client.
2. La Claim FlightsGmbH décline toute responsabilité pour l'exactitude et l'exhaustivité des données et informations fournies par les clients et l'information. À d'autres égards, la garantie légale des défauts dans les services de la Claim FlightsGmbH.
3. demandes de dommages-intérêts pour violation de l'obligation ou de responsabilité délictuelle sont exclues contre Claim FlightsGmbHainsi que de leurs représentants.
1. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre les parties est celui de Bonn, estdéterminé par la loi. En cas de différend le droit allemand sera appliqué, comme il est généralement appliqué entre les partis allemands dans les procédures judiciaires en Allemagne.
2. La Claim FlightsGmbHpeut modifier ces termes et conditions et la liste de prix à tout moment et sans préavis et définir des conditions supplémentaires.
3. Si une disposition de ces Conditions est devenue invalide, illégale ou non exécutoire , alors cela ne modifie pas la validité des autres clauses.
4. Les droits et obligations relatifs aux créances de vols cédées en vuede demandes d'indemnisation par Claim FlightsGmbH peuvent être transmises par réclamation Claim FlightsGmbHtotalement ou partiellement, sans limitation, à des tiers.
5. La version allemande de ces Termes et Conditions doit est seule valable pour tous les litiges. Toutes les versions en langues étrangères sont données uniquement à des fins d'information.

References: § 3

§ 4
 § 3
 § 7
 § 314
 § 5

§ 5

§ 6
 § 5

§ 7
 § 13

§ 8

§ 9