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Timestamp: 2019-11-22 11:33:39+00:00

Document:
E-5386/2019 - 2019-10-31 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 3 octobre 2019
Décision : E-5386/2019
LAsi: 7
LAsi Art. 17 Dispositions de procédure particulières SR 142.31 Loi sur l'asile
1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative 1 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d'asile, notamment pour qu'il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.
2bis Les demandes d'asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité. 2
3 La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi longtemps que dure la procédure:
a dans un centre de la Confédération ou à l'aéroport: par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance; ce représentant juridique assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes;
b après l'attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes. 3
3bis Si des indices laissent supposer qu'un requérant prétendument mineur a atteint l'âge de la majorité, le SEM peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge. 4
5 Lors de la notification d'une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, 31 aou 111 c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si l'exécution du renvoi a été ordonnée. 6
6 Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance. 7
LAsi Art. 26 Phase préparatoire SR 142.31 Loi sur l'asile
1 La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
2 Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requérant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge (art. 17, al. 3 bis), vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d'identité et prendre des mesures d'instruction concernant la provenance et l'identité du requérant.
3 Le SEM informe le requérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d'asile. Il peut, dans le cadre d'une audition, interroger le requérant sur son identité, sur l'itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays. Ce faisant, le SEM peut interroger le requérant sur un éventuel trafic organisé de migrants. Il établit avec le requérant si sa demande d'asile est suffisamment fondée. Si tel n'est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée sans décision formelle et les démarches en vue du retour sont engagées.
4 L'échange de données visé à l'art. 102 a bis, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digitales visé à l'art. 102 a ter, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à l'Etat responsable lié par un des accords d'association à Dublin ont lieu durant la phase préparatoire.
5 Le SEM peut confier à des tiers les tâches mentionnées à l'al. 2. Les tiers mandatés sont soumis à l'obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.
LAsi Art. 31a Décisions du SEM SR 142.31 Loi sur l'asile
a peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6 a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
b peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
c peut retourner dans un Etat tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
d peut poursuivre son voyage vers un Etat tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
e peut poursuivre son voyage vers un Etat tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
2 L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
LAsi Art. 102f Principe SR 142.31 Loi sur l'asile
LAsi Art. 102k Indemnité pour le conseil et la représentation juridique SR 142.31 Loi sur l'asile
1 La Confédération verse au prestataire, sur la base d'une convention et pour des solutions financièrement avantageuses, une indemnité pour l'accomplissement, notamment, des tâches suivantes:
a information et conseil aux requérants;
b participation du représentant juridique au premier entretien effectué dans la phase préparatoire et à l'audition sur les motifs d'asile;
c prise de position sur le projet de décision négative dans la procédure accélérée;
d représentation juridique lors de la procédure de recours, en particulier par la rédaction d'un mémoire de recours;
e défense des intérêts de requérants d'asile mineurs non accompagnés en qualité de personne de confiance dans les centres de la Confédération et à l'aéroport;
f en cas de passage à la procédure étendue, information par le représentant juridique désigné au bureau de conseil juridique sur l'état actuel de la procédure, ou maintien du mandat de représentation en présence d'étapes de procédure déterminantes pour la décision visées à l'art 102 l.
2 L'indemnité inclut une contribution aux frais administratifs ainsi qu'aux charges du personnel du prestataire, en particulier pour l'organisation du conseil et de la représentation juridique, ainsi qu'une contribution pour le recours à des interprètes indépendants. L'indemnité est fixée forfaitairement. A titre exceptionnel, les contributions peuvent être fixées selon la dépense, en particulier pour l'indemnisation de coûts uniques.
LTAF Art. 1 Principe SR 173.32 0
OA-1 Art. 29a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31 a, al. 1, let. b LAsi) 2 SR 142.311 Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure - Ordonnance 1 sur l'asile
PA Art. 32 H. Droit d'être entendu / IV. Examen des allégués des parties - IV. Examen des allégués des parties SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 61 J. Décision sur recours / I. Contenu et forme - J. Décision sur recours I. Contenu et forme SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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References: Art. 17
 art. 23
 Art. 26
 Art. 31
 Art. 102
 Art. 102
 Art. 1
 Art. 29
 Art. 32
 Art. 61