Source: https://www.convention.fr/convention-negoce-et-prestations-de-services-dans-les-domaines-medico-techniques-3286.html
Timestamp: 2020-03-30 15:59:07+00:00

Document:
Convention collective Médico-techniques 2020 (3286|1982)
Convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (Brochure : 3286, IDCC : 1982)
Cette branche regroupe des entreprises notamment répertoriées sous le code NAF 47.74Z et 77.29Z
Il convient de différencier le champ d'application professionnel et le champ d'application territorial.
Le présent texte conventionnel s'applique sur l'ensemble du territoire national et dans les DOM.
La présente convention règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés de l'ensemble des sociétés de :
- location et vente de matériel pour les personnes dépendantes, handicapées afin de les assister,
- réalisation de prestations de services à l'exception des actes de soins envers les personnes citées ci-dessus.
Les entreprises répertoriées sous les codes NAF 52-3 C sauf audioprothèse et 71-4 B de la nomenclature INSEE sont également concernées.
A titre illustratif, il est possible d'identifier des familles professionnelles (regroupent divers métiers) telles que la famille logistique/exploitation (livraison, installation, gestion de stock, planification), commercial/développement (conseil médico-technique en équipement médical), etc.
La CCN prévoit des négociations périodiques concernant certaines thématiques. En effet, les salaires minima doivent être discutés au moins 1 fois par an, les dispositions sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au moins 1 fois tous les 3 ans, la classification au moins 1 fois tous les 5 ans, et l'insertion professionnelle des personnes handicapées au moins 1 fois tous les 3 ans.
Elle fixe ainsi les règles applicables en matière de contrat de travail (période d'essai, absences, congés, recrutement), de classification, de rémunération, de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite).
Ce texte conventionnel a été signé par des organisations patronales et des organisations de salariés :
- Organisations patronales : SYNALAM, SYNADEM
- Organisation de salariés : FNECS CFE-CGC, FECTAM-CFTC
Dans le même sujet: convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers , convention collective du personnel des cabinets médicaux , convention collective du personnel des services interentreprises médecine du travail , convention collective praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale
Convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997
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Négoce de founitures médico-techniques, prestations de services médico-techniques
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L'accord non étendu du 6 décembre 2018 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) dans la branche du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
Pour rappel, la présente convention collective prévoit les relations de travail entre les employeurs et les salariés de l'ensemble des sociétés de location et vente de matériel pour les personnes dépendantes, handicapées afin de les assister, et/ou de réalisation de prestations de services à l'exception des actes de soins.
L'accord est conclu suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui est venue transformer les OPCA en OPCO (opérateurs de compétences).
Les présentes dispositions s'appliquent sur le territoire national et sur les territoires suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les partenaires sociaux désignent l'OPCO qui sera agréé pour le périmètre du secteur 10 « services de proximité et artisanat » à condition que cet OPCO prévoit l’identification d’un « sous-pôle » regroupant des branches professionnelles ayant des spécificités similaires, la mise en place de sections paritaires professionnelles et l’intégration d’un dispositif de gouvernance.
Il convient de préciser qu'il n'y pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, car les dispositions ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises.
Textes Attachés : Modification article 5.3 (frais de déplacement)
L'avenant non étendu du 14 mars 2019 est relatif aux modalités de prise en charge des frais de déplacement dans le cadre de la CCN négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
Thématique :Modification article 5.3 (frais de déplacement)
Modification de l’article 5.3 sur la participation aux négociations
Le présent avenant en date du 14 mars 2019 est venu modifier l'article 5.3 de la CCN du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
A ce titre, les salariés des entreprises de la branche qui participent aux négociations doivent informer leurs employeurs respectifs dès réception de l'invitation à une réunion.
Les temps passés par les délégués salariés des entreprises de la branche à la participation des réunions préparatoires et des réunions plénières ainsi que le temps de déplacement sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.
Ainsi, les frais de déplacement de quatre représentants par organisation syndicale sont pris en charge sur justificatifs sous réserve des maxima et conditions suivantes:
S'agissant des frais de transport urbain, pour les trajets inférieurs à une durée de 3h30 aller et retour, le remboursement est effectué dans la limite du tarif aller-retour SNCF 2ème classe et dans la limite du trajet correspondant au trajet entre le domicile principal de l'intéressé et le lieu de la réunion.
Si la durée du trajet en train est supérieure à 3h30 aller et retour, le voyage par avion est pris en charge dans la limite du tarif le plus économique accessible et plafonné à 500€.
Dans le cas d'usage de la voiture personnelle, le remboursement est effectué dans la limite de 200 km aller et retour, et dans la limite du tarif du barème fiscal kilométrique correspondant à un véhicule de 7 CV, sous condition de remise de la copie de la carte grise.
S'agissant des frais de parking, les frais réels sont plafonnés au montant correspondant à la durée nécessaire au déplacement ou réunion.
La prise en charge des frais de restauration est conditionnée pour le dîner à l'organisation de réunion sur au minimum 2 journées consécutives impliquant un hébergement sur place dans les conditions précisées ci-après ou en cas d'arrivée sur le lieu de la réunion la veille de la réunion en l'absence de transport permettant l'arrivée le matin de la réunion, ou enfin si la réunion conduit à un départ tardif en raison de l'heure de fin de réunion.
Pour le déjeuner, toute réunion initiée le matin peut donner lieu à remboursement du déjeuner qu'elle se poursuive ou non sur l'après-midi.
Des frais de petit-déjeuner peuvent être pris en charge dans l'hypothèse où l'heure matinale de démarrage de la réunion induit un horaire de départ de l'intéressé antérieur ou équivalent à 7 heures.
Enfin, le montant de prise en charge du petit-déjeuner seul est fixé sur la base des frais réels dans la limite de 8 fois le minimum garanti.
La prise en charge des frais d'hébergement est conditionnée à l'éloignement du domicile de l'intéressé de plus de 200 km (ou un trajet supérieur à 2 heures) du lieu de la réunion et si la réunion est soit:
- organisée sur plusieurs jours consécutifs;
- en cas de démarrage matinal ou de fin tardive de la réunion organisée sur la journée;
- en cas de présence fortuite sur place la veille de la réunion évitant ainsi l'indemnisation d'un trajet aller;
Dans ce cas, la nuitée et le petit déjeuner sont pris en charge sur frais réels dans la limite de 40 fois le minimum garanti.
Textes Attachés : CPPNI (modification)
L'avenant non étendu du 14 mars 2019 est relatif à la création d'une CPPNI dans le cadre de la CCN négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
Thématique :CPPNI (modification)
Modification 18/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 3 décembre 2019 (JORF n°0289 du 13 décembre 2019), les dispositions de l'avenant du 14 mars 2019 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques.
Modification de l'article 4.2.3 de la CCN
Le présent avenant en date du 14 mars 2019 est venu modifier l'article 4.2.3 relatif aux modalités de vote de la CPPNI en formation interprétation dans le cadre de la CCN du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques.
Ainsi, après la première phrase de l'article 4.2, et avant la phrase "le nombre de voix pour chaque organisation, patronale ou salariale, sera déterminée de la façon suivante", a été ajoutée la phrase suivante :
"La décision est réputée adoptée si la majorité des voix par collège s'est exprimée favorablement en séance".
Le reste de l'article demeure toutefois inchangé.
Création d'un article additionnel 4.4 intitulé "règlement intérieur" dans la CCN
Un règlement intérieur doit être élaboré par les membres de la CPPNI.
Ce règlement doit être adopté selon les règles de vote indiquées dans la présente convention collective.
Le règlement intérieur a notamment pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de la CPPNI non prévues par le présent accord, ainsi que les modalités de fonctionnement des groupes de travail techniques paritaires requis par la CPPNI pour l'avancée des travaux.
Pour rappel, la CCN du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques est applicable sur l'ensemble du territoire national et dans les DOM.
Par ailleurs, elle règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés de l'ensemble des sociétés de location et vente de matériel pour les personnes dépendantes ou handicapées afin de les assister, et les salariés réalisant des prestations de services à l'égard de certaines personnes.
Textes Attachés : Salaires minimums 2019 (Annexe II)
L'accord non étendu du 6 décembre 2018 modifie l'annexe II portant sur les salaires minimums du personnel de la convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques.
Thématique :Salaires minimums 2019 (Annexe II)
Modification 15/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 juillet 2019 (JORF n°0161 du 13 juillet 2019), les dispositions de l'accord du 6 décembre 2018 relatif à l'annexe II portant sur les salaires minima, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Les dispositions sont applicables sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent accord rappelle l'importance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La valeur du point est augmentée de 1,2 % et donc portée à 5,18 € pour tous les niveaux.
Le tableau des salaires minimums conventionnels est fixé comme suit :
Niveau Position Coeff Au 1er mars 2018 (Accord du 18 mai 2017) Au 1er janvier 2019 (Accord du 6 décembre 2018)
I 1.1 300 1 536 1 554
I 1.2 305 1 562 1 580
I 1.3 310 1 587 1 606
II 2.1 320 1 638 1 658
II 2.2 330 1 690 1 710
II 2.3 340 1 741 1 762
III 3.1 360 1 843 1 865
III Intermédiaire 370 1 894 1 917
III 3.2 385 1 971 1 995
IV 4.1 510 2 611 2 643
IV 4.2 635 3 251 3 290
V 5.1 670 3 430 3 472
V 5.2 790 4 045 4 093
Les salaires versés ne peuvent pas être inférieurs à la valeur du SMIC.
L'accord du 15 décembre 2017 est relatif à la création de la CPPNI.
Cet accord est étendu par arrêté du 15 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Date d'extension : JORF n°0069 du 22 mars 2019
La CPPNI se compose de 2 collèges (employeurs et salariés).
- Représentation de la branche ;
- Négociation de la convention collective et de tout accord de branche ;
- Suivi des régimes de prévoyance et frais de santé ;
- Veille des conditions de travail et d'emploi ;
- Établissement d'un rapport annuel d'activité ;
- Interprétation d'une convention ou accord collectif ;
- Missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective ;
- Négociations obligatoires de branche.
La CPPNI se réunit selon 2 types de formations :
- Formation plénière : au sein de laquelle la commission est tenue de procéder à la négociation de la convention dans le cadre de ses missions relatives au suivi de la branche.
- Formation interprétation : au sein de laquelle la commission interprète une disposition de la convention à la demande d'un employeur, salarié, membre de la commission, ou d'une juridiction de l'ordre judiciaire. Elle se réunit dans les 2 mois de sa saisine, et au terme de sa réunion, elle rend un avis ou bien formule une demande d'informations complémentaires à destination du demandeur, en sachant que ses décisions sont soumises au respect du paritarisme.
A titre indicatif, l'accord instituant la CPPNI est conclu pour une durée indéterminée.
L'avenant n°4 non étendu du 15 mars 2018 modifiant l'avenant n°3 du 19 novembre 2015 à l'accord du 4 juin 2009 relatif au régime de prévoyance, dans la branche du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques.
Thématique :Modification de l'avenant n°3 du 19 novembre 2015 relatif au régime de prévoyance
Les montants des garanties fixés aux articles 4.1 à 4.5 de l'avenant n°3 à l'accord du 4 juin 2009 sont modifiés.
Incapacité temporaire de travail et invalidité permanente
Le montant de l'indemnité journalière pour le collège cadre et non cadre est fixé à 75 %.
En outre, le montant de l'invalidité est déterminé ci-après pour le collège cadre et non cadre :
Collège cadre et non cadre
Invalidité 1re catégorie/taux d’incapacité permanente de 33 % à 65 % 45 %
Invalidité 2e catégorie/taux d’incapacité permanente supérieur à 65 % sans allocation pour tierce personne 75 %
Invalidité 3e catégorie/taux d’incapacité permanente supérieur à 65 % avec allocation pour tierce personne 75 %
Le montant du capital décès déterminé au point 1 de l'article 4.3 est modifié de la manière suivante :
Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge 80 %
Célibataire, veuf, divorcé, avec enfant(s) à charge 230 %
Marié, pacsé, en concubinage avec ou sans enfant(s) à charge 230 %
Majoration par enfant à charge, dès le 1er enfant 50 %
De surcroit, le montant du capital versé en cas de perte totale et irréversible d'autonomie fixé au point 3 de l'article 4.3 est modifié comme suit :
Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge 300 %
La rente viagère est modifié, les nouveaux montants sont fixé ci-après :
Collège cadre Collège non cadre
Enfant à charge jusqu’au 9e anniversaire 8 % 6 %
Enfant à charge du 9e au 18e anniversaire 11 % 9 %
Enfant à charge du 18e au 26e anniversaire (viager pour les enfants handicapés) 15 % 12 %
La rente viagère de conjoint est désormais fixée comme suit :
Rente viagère 8 % 5 %
Les cotisations sont assises sur le salaire brut (hors primes, indemnités...) dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour le collège cadre; et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour le collège non cadre. Ainsi, les taux de cotisations jusqu'au 31 décembre 2018 sont de :
Collège cadre Cotisation totale TA Cotisation totale TB Répartition employeur TA Répartition employeur TB Répartition salarié TA Répartition salarié TB
Incapacité temporaire de travail 0,37 % 0,21 % 0,36 % 0,12 % 0,01 % 0,09 %
Invalidité 0,23 % 0,37 % 0,22 % 0,22 % 0,01 % 0,15 %
Capital décès 0,53 % 0,43 % 0,51 % 0,26 % 0,02 % 0,17 %
Rente éducation 0,21 % 0,21 % 0,21 % 0,13 % 0,08 %
Rente de conjoint 0,21 % 0,21 % 0,21 % 0,13 % 0,08 %
Frais d’obsèques 0,04 % 0,04 %
Total 1,59 % 1,43 % 1,55 % 0,86 % 0,04 % 0,57 %
Il est à noter que l'employeur a à sa charge 1,50 % de la tranche A, conformément à l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Collège non cadre Cotisation totale Répartition employeur Répartition salarié
Incapacité temporaire de travail 0,22 % 0,13 % 0,09 %
Invalidité 0,22 % 0,13 % 0,09 %
Capital décès 0,21 % 0,13 % 0,08 %
Rente éducation 0,06 % 0,04 % 0,02 %
Rente de conjoint 0,06 % 0,04 % 0,02 %
Frais d’obsèques 0,04 % 0,02 % 0,02 %
Total 0,81 % 0,49 % 0,32 %
A l'expiration de la 1ère période (jusqu'au 31 décembre), et pour une durée de 12 mois consécutifs, les montants sont fixés comme suit :
Incapacité temporaire de travail 0,39 % 0,22 % 0,37 % 0,13 % 0,02 % 0,09 %
Invalidité 0,25 % 0,39 % 0,24 % 0,23 % 0,01 % 0,16 %
Capital décès 0,57 % 0,45 % 0,54 % 0,27 % 0,03 % 0,18 %
Rente éducation 0,22 % 0,23 % 0,21 % 0,14 % 0,01 % 0,09 %
Rente de conjoint 0,22 % 0,23 % 0,21 % 0,14 % 0,01 0,09 %
Frais d’obsèques 0,04 % 1,61 % 0,91 % 0,08 % 0,61 %
Total 1,69 % 1,52 % 1,61 % 0,91 % 0,08 % 0,61 %
Incapacité temporaire de travail 0,23 % 0,14 % 0,09 %
Invalidité 0,23 % 0,14 % 0,09 %
Rente éducation 0,07 % 0,04 % 0,03 %
Rente de conjoint 0,07 % 0,04 % 0,03 %
Total 0,85 % 0,51 % 0,34 %
A l'expiration de la 2ème période et pour une nouvelle durée 12 mois consécutifs :
Incapacité temporaire de travail 0,42 % 0,24 % 0,39 % 0,14 % 0,03 % 0,10 %
Invalidité 0,26 % 0,42 % 0,24 % 0,25 % 0,02 % 0,17 %
Capital décès 0,58 % 0,47 % 0,55 % 0,28 % 0,03 % 0,19 %
Rente éducation 0,24 % 0,24 % 0,22 % 0,15 % 0,02 % 0,09 %
Rente de conjoint 0,24 % 0,24 % 0,22 % 0,15 % 0,02 % 0,09 %
Frais d’obsèques 0,05 % 0,05 %
Total 1,79 % 1,61 % 1,67 % 0,97 % 0,12 % 0,64 %
Incapacité temporaire de travail 0,25 % 0,15 % 0,10 %
Invalidité 0,25 % 0,15 % 0,10 %
Capital décès 0,22 % 0,13 % 0,09 %
Frais d’obsèques 0,05 % 0,03 % 0,02 %
Total 0,91 % 0,55 % 0,36 %
Enfin, une cotisation supplémentaire temporaire relative à la tarification des risques en cours pour les salariés en arrêt de travail à la date d'adhésion peut s'ajouter aux autres cotisations précitées.
Textes Attachés : Régime professionnel de santé
L'avenant n°1 du 6 juillet 2017 est relatif au régime professionnel de santé de la convention collective négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 juillet 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Date d'extension : JORF du 11 août 2018
Thématique :Régime professionnel de santé
En application de l'article R242-1-6 du code de la sécurité sociale, peuvent demander, par écrit, à l'employeur une dispense d'affiliation à la garantie "frais de santé":
– les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois,
– les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation au régime serait au moins égale à 10% de leur rémunération brute
– les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure
Le régime professionnel prévoit l’obligation de proposer à tous les salariés qui bénéficient des garanties de la branche professionnelle le bénéfice d’une action sociale par l’organisme assureur, sur présentation de dossiers motivés.
Un degré élevé de solidarité, spécifique au régime professionnel, est également mis en œuvre et financé par un prélèvement correspondant à 2% des cotisations de la "base obligatoire".
Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de réunions d'informations, de guides pratiques, d'affiches, etc.
La prise en charge de prestations d'action sociale peuvent comprendre notamment à titre individuel l'attribution d'aides et de secours aux salariés, et à titre collectif des aides face à la perte d'autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés.
Modification de l'article 8.2
En présence d'une couverture santé antérieure au 1er janvier 2016, l'employeur doit veiller à ce que chaque garantie mise en place soit supérieure ou égale aux garanties du régime professionnel de santé.
Il doit également veiller à ce que la participation patronale au régime interne à l'entreprise soit au moins égale à 60% tout comme il doit vérifier que 2% du montant des cotisations de la base obligatoire soient affectés au financement des actions de solidarité définies par le régime professionnel de santé, etc.
Modification du 3b de l'article 8.3
Si le quantum est supérieur au barème conventionnel, il peut être maintenu et la part patronale correspondant au barème conventionnel doit être, le cas échéant, augmentée pour respecter la règle du financement à 60/40.
A noter que si les prestations précédemment en place correspondent partiellement à ce que prévoit le régime profession, il est nécessaire de modifier le contrat pour permettre la comparaison.
Dans tous les cas, le barème est désormais déterminé comme suit:
Libellé du poste Allocation minimum par poste de prestations (régime général) Allocation minimum par poste de prestations (régime local)
Hospitalisation 10,00 10,00
Soins courants 22,00 13,00
Pharmacie 14,00 8,00
Dentaire 21,00 31,00
Optique 9,00 12,00
Actes hors nomenclature 2,00 1,00
Autres 7,00 10,00
Un fonds de solidarité est financé par un prélèvement de 2% sur les cotisations définies à l'article 6 versées par les entreprises ayant choisi les organismes assureurs recommandés.
Il garantit la mise en œuvre des actions de solidarité spécifiques du régime professionnel.
Le fonds de solidarité bénéficie aux seules entreprises ayant rejoint les organismes assureurs recommandés à charge, pour les autres entreprises, de veiller au respect des actions de solidarités spécifiques du régime professionnel notamment auprès de leur organisme assureur.
Chaque année, le financement du fonds de solidarité est réexaminé, en fonction des comptes de résultat.
Enfin, un règlement est établi entre les organismes recommandés et les partenaires sociaux de la branche afin de permettre de déterminer notamment les orientations des actions de prévention, les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale et pour permettre la réalisation de la politique d'action sociale, de secours et d'entraide auprès des salariés.
Textes Salaires : Salaires minima (annexe II)
L'accord du 18 mai 2017 modifie les salaires minima de l'annexe II de la convention collective nationale de négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques. Cet accord est étendu par arrêté du 28 novembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Thématique :Salaires minima (annexe II)
Le champ d'application s'étend sur le territoire national, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont concernées les entreprises relevant de la branche de négoce et de prestations de services dans les domaines médico-techniques.
La valeur du point est portée à 5,09 € pour tous les niveaux, puis revalorisée à 5,12 € au 1er mars 2018.
Niveau Position Coefficient A l'extension Au 1er mars 2018
I 1.1 300 1 527 (5,09) 1 536 (5,12)
I 1.2 305 1 552 (5,09) 1 562 (5,12)
I 1.3 310 1 578 (5,09) 1 587 (5,12)
II 2.1 320 1 629 (5,09) 1 638 (5,12)
II 2.2 330 1 680 (5,09) 1 690 (5,12)
II 2.3 340 1 731 (5,09) 1 741 (5,12)
III 3.1 360 1 832 (5,09) 1 843 (5,12)
III Intermédiaire 370 1 883 (5,09) 1 894 (5,12)
III 3.2 385 1 960 (5,09) 1 971 (5,12)
IV 4.1 510 2 596 (5,09) 2 611 (5,12)
IV 4.2 635 3 232 (5,09) 3 251 (5,12)
V 5.1 670 3 410 (5,09) 3 430 (5,12)
V 5.2 790 4 021 (5,09) 4 045 (5,12)
Valeur du point à l'extension : 5,09
Valeur du point au 1er mars 2018 : 5,12
Les négociations annuelles portant sur les salaires minimaux conventionnels débutent en septembre.
Textes Attachés : Mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle
Cet accord étendu du 16 juin 2016 instaure une contribution conventionnelle exceptionnelle dans le cadre de la convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques. En raison son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Thématique :Mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle
Afin de rééquilibrer le FORCO, une contribution exceptionnelle de solidarité a été fixée. En effet, elle est mutualisée dès son versement et destinée au redressement de la situation financière du FORCO.
La contribution conventionnelle exceptionnelle forfaitaire s'élève à 88 € par entreprise. Elle est appelée et recouvrée par le FORCO.
Textes Attachés : Aide à la négociation
Cet avenant étendu n°2 du 17 mars 2016 révise l’avenant du 18 octobre 2005 relatif à l’aide à la négociation et se substitue à l’ensemble de ses dispositions dans le cadre de la convention collective Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective, c'est-à-dire aux entreprises relevant de la branche de négoce et de prestations de services dans les domaines médico-techniques de l'ensemble du territoire national.
Date d'extension :JORF n°0240 14 octobre 2016
Thématique :Aide à la négociation
Financement d'un fonds
Une contribution de 0,033% du montant de la masse salariale est versée obligatoirement par les entreprises de la branche afin d'assurer le financement de l'amélioration de la négociation et de l'information. A noter que cette contribution ne pour pas être inférieure à 50€ ni supérieur à 15 000 €.
Une fois la contribution collectée, 70% est destinée à l'APAN-DMT (association paritaire pour l’aide à la négociation entre les interlocuteurs du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques) et 30% répartis équitablement entre toutes les organisations syndicales représentatives salariales et patronales.
Les fonds collectés et versés à l'APAN-DMT sont notamment utilisés pour les frais de secrétariat, frais de logistique, frais d'hébergement, de transport, de repas, frais d'études spécifiques, d'experts, des frais de formation à la négociation collective des employeurs et des salariés, ainsi que des frais de communication liés à la négociation, etc.
Collecte et gestion du dispositif
L'APAN-DMT mandate un organisme pour recouvrer les contributions. L'association peut engager toute action en vue de recouvrement des sommes dues et non payées à l'échéance. Dans le cas où l'entreprise ne s'acquitte pas de son obligation, elle est redevable d'une pénalité d'un montant égale à la contribution maximum forfaitaire.
Textes Attachés : OPCA et OPMQ
Cet accord étendu en date du 17 mars 2016 apporte des précision quant à la désignation de l'OPCA et à l'OPMQ de le cadre de la convention collective de la négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques. De part son extension, les dispositions du présent accord sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0173 27 juillet 2016
Thématique :Désignation de l'OPCA et à l'OPMQ
Ces présentes dispositions concernent les entreprises de négoce et de prestations de services médico techniques sur l'ensemble du territoire national.
AGEFOS PME est désigné comme organisme paritaire collecteur agrée de la branche professionnelle. Cet organisme devr collecter les contributions des employeurs au titre de leur participation à la formation. AGEFOS PME peut également collecter les contributions supplémentaires versées à titre volontaire par les employeurs.
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications a pour rôle :
D'examiner l’évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles chaque année.
De mettre en oeuvre des études dédiées à la branche.
La CPNE est chargée d'assurer le rôle de comité de pilotage paritaire de l'OPMQ. De plus, elle doit élaborer la liste des travaux demandés à l'observatoire ainsi qu'examiner les résultats des travaux.
Textes Attachés : Création d'un régime professionnel de santé
Cet accord non étendu du 2 décembre 2015 est relatif à la création d'un régime professionnel de santé dans le cadre de la convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques.
Thématique :Création d'un régime professionnel de santé
Bénéficiaires du régime professionnel de santé et dispenses d'affiliation
Ce régime s'applique à l'ensemble des salariés de la totalité des entreprises relevant du champ d'application de cet accord.
Certains salariés peuvent toutefois demander à leur employeur une dispense d'affiliation à la garantie "frais de santé" :
- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois ;
- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois ;
- les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation au régime serait au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
- les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ;
- les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure ;
- à condition d'en justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire.
Les ayants droit du salarié ont accès aux mêmes garanties que le salarié, sous réserve de certaines conditions bien que l'affiliation de ces derniers soit facultative.
Garanties du régime professionnel de santé
Les garanties prévues par le régime professionnel de santé comprennent des prestations santé couvrant le remboursement des frais de santé, des actes de prévention et une garantie assistance santé.
Les entreprises demeurent libres de souscrire à des niveaux de prestations supérieurs à ceux de la base obligatoire. Cette souscription optionnelle devra respecter plusieurs conditions qui sont détaillées dans le présent accord.
LISTE DES PRESTATIONS DE LA GARANTIE SANTÉ DU RÉGIME PROFESSIONNEL DE SANTÉ
- Frais de séjour conventionné ou non : 150% BR en base obligatoire et 300% BR en option ;
- Honoraires conventionnés ou non, facturés par un médecin adhérent au CAS : 150% BR en base obligatoire et 300% BR en option ;
- Honoraires conventionnés ou non, facturés par un médecin non adhérent au CAS : 130% BR en base obligatoire et 200% BR en option ;
- Forfait hospitalier (y compris actes lourds) : 100% FR en base obligatoire et en option ;
- Chambre particulière : 80 € par jour en base obligatoire et en option ;
- Lit accompagnant : 32 € par jour en base obligatoire et en option ;
- Transport : 150% BR en base obligatoire et en option.
- Consultations/ visites médecins : 125% BR en base obligatoire et 150% BR en option ;
- Actes techniques médicaux : 125% BR en base obligatoire et 150% BR en option ;
- Auxiliaires médicaux : 150% BR en base obligatoire et en option ;
- Radiologie, imagerie médicale, échographie : 125% BR en base obligatoire et 150% BR en option ;
- Analyses et examens de laboratoire : 100% BR en base obligatoire et en option.
- Toutes vignettes (y compris orange) : 100% TM en base obligatoire et en option.
- Soins dentaires (hors inlays, onlays) : 125% BR en base obligatoire et en option ;
- Prothèses dentaires inlays, onlays acceptées par la sécurité sociale : 250% BR en base obligatoire et 350% BR en option ;
- Implants refusés par la sécurité sociale : 508 € en option ;
- Orthodontie acceptée par la sécurité sociale : 250% BR en base obligatoire et 350% BR en option.
- Verre blanc sphéro-cylindrique (dont la sphère est comprise entre - 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries) : 78 € en base obligatoire et 110 € en option ;
- Verre blanc sphéro-cylindrique (autres verres) : 100 € en base obligatoire et 140 € en option ;
- Verre blanc sphérique multifocal (dont la sphère est entre - 4,00 et + 4,00 dioptries) : 125 € en base obligatoire et 185 € en option ;
- Verre blanc sphérique multifocal (dont la sphère est hors zone de - 4,00 et + 4,00 dioptries) : 150 € en base obligatoire et 250 € en option ;
- Verre blanc sphéro-cylindrique multifocal (dont la sphère est entre - 8,00 et + 8,00 dioptries) : 130 € en base obligatoire et 195 € en option ;
- Verre blanc sphéro-cylindrique multifocal (dont la sphère est hors zone de - 8,00 et + 8,00 dioptries) : 200 € en base obligatoire et 300 € en option ;
- Monture : 127 € en base obligatoire et 150 € en option ;
- Lentilles acceptées par la sécurité sociale ou non par an : 159 € en base obligatoire et 222 € en option ;
- Chirurgie réfractive (pour les deux yeux par an) : 254 € en base obligatoire et 381 € en option.
- Acupuncture, chiropractie, ostéopathie, psychologue et psychomotricien pour enfant, sevrage tabagique, moyens contraceptifs et vaccins prescrits mais non remboursés (par personne) : 100% de la dépense dans la limite d'un forfait de 60 € par an en base obligatoire et 100% de la dépense dans la limite d'un forfait de 120 € par an en option.
- Actes de prévention : 100% BR en base obligatoire et en option ;
- Forfait maternité/ adoption : 317 € en base obligatoire et 476 € en option ;
- Cure thermale acceptée par la sécurité sociale : 100% BR en base obligatoire et 317 € en option ;
- Prothèses médicales orthopédiques et autres : 200% BR en base obligatoire et en option ;
- Prothèses auditives : 200% BR en base obligatoire et 500% BR en option.
ACTES DE PRÉVENTION DU RÉGIME PROFESSIONNEL DE SANTÉ
Les actes suivants sont pris en charge au titre des actes de prévention :
- Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures ;
- Détartrage annuel complet sus- et sous-gingival en deux séances maximum ;
- Bilan du langage oral et/ou bilan d'aptitude à l'acquisition du langage écrit (enfant de moins de 14 ans) ;
- Dépistage de l'hépatite B ;
- Dépistage une fois tous les cinq ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour certains actes ;
- Actes d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire limité aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les six ans ;
- Certaines vaccinations seules ou combinées.
GARANTIE ASSISTANCE SANTÉ DU RÉGIME PROFESSIONNEL DE SANTÉ
Chaque bénéficiaire de ce régime a droit à une assistance dite "assistance santé" notamment en cas d'hospitalisation imprévue, d'immobilisation ou de décès sous certaines conditions.
Maintien des garanties du régime professionnel de santé dans le cadre de la portabilité
Les salariés bénéficient du maintien sans contrepartie des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde, sous certaines conditions précisées à l'article 5 de l'accord.
L'article 6 de cet accord prévoit la cotisation des salariés dans chacune des situations.
Règles relatives à l'instauration du régime professionnel de santé en fonction de la situation de l'entreprise
Tous les salariés appartenant aux entreprises relevant du champ d'application de cet accord doivent bénéficier des garanties prévues par ce régime à la date du 1er janvier 2016. Dans ce cas, toutes les entreprises sont tenues d'adhérer au plus tard le 1er janvier 2016 à un organisme d'assurance.
Mutualisation professionnelle
Organismes assureurs recommandés pour la mutualisation professionnelle
Les organismes recommandés pour l'assurance et la gestion des garanties de santé prévues par cet accord sont APGIS et Malakoff Médéric Prévoyance. Ces organismes sont chargés de couvrir un objectif de couverture effective de l'ensemble des salariés et s'obligent à exécuter l'intégralité des dispositions de cet accord.
Durée et conditions de réexamen des organismes recommandés
Ils sont recommandés pour une durée de cinq ans maximum. Les parties signataires de cet accord pourront procéder à un réexamen des conditions de mutualisation des garanties et à une mise en concurrence au plus tard dans les cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de ce régime.
Un fonds de solidarité est financé par un prélèvement de 2% sur les cotisations de la base conventionnelle minimum obligatoire. Il garantit la mise en oeuvre des actions de solidarité spécifiques du régime professionnel.
Pilotage paritaire de la mutualisation
La commission paritaire de surveillance du régime professionnel est composée de deux membres de chaque organisation syndicale représentative des salariés et d'autant de membres représentant le collège patronal, chaque partie ayant le même nombre de voix.
Elle a plusieurs rôles comme l'application et l'interprétation de cet accord, le choix des organismes recommandés, la décision d'affectation pour améliorer les résultats financiers du régime de la branche ou encore l'éventuelle étude des cas sociaux difficiles.
Elle se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du secrétariat et en tant que de besoin à la demande d'une organisation signataire.Les décisions se prennent à la majorité des voix.
Durée de l'accord et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le1er janvier 2016. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Cet avenant n°1 étendu du 22 mai 2015 vient compléter les dispositions initiales relatives aux congés familiaux de la convention collective négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997. En raison de son extension, les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective. A noter que les accords d'entreprises, d'établissements, de groupes, ne peuvent pas être moins favorables que les dispositions prévues par l'accord de branche.
Congés familiaux dans le cadre du Pacs
La mention "Pacs du salarié : 5 jours ouvrés" est rajouté après la mention "mariage du salarié : 5 jours ouvrés".
Précision concernant les ascendants et descendants direct
La nouvelle mention concernant les ascendants et descendants directes est la suivante : " – décès du conjoint, d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe : 3 jours ouvrés.". Pour les descendants en ligne directe il s'agit ainsi des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants du salarié, sans limite de degré, et pour les ascendants en ligne directe; les parents, grands-parents et arrière grands-parents, sans limite de degré.
Précision concernant la notion de beaux-parents
Les personnes concernées par cette précision sont les parents du conjoint ou le conjoint d’un parent, le conjoint étant la personne mariées ou pacsées. La mention est la suivante ; "– pour le mariage d’un enfant ou pour le décès d’un frère, d’une sœur ou de beaux-parents : 1 jour ouvré.".
Cet avenant n°3 non étendu du 19 novembre 2015 modifie le régime de prévoyance au sein des entreprises entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
Bénéficiaires : les salariés des entreprises relevant du champ d'application et appartenant aux collèges cadre au sens des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et non cadre (non bénéficiaire des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947).
Garanties : incapacité de travail temporaire (assurer un complément de revenus), invalidité permanente (assurer un complément de revenus), capital décès (versement d'un capital à un ou plusieurs bénéficiaires dans un ordre de priorité), rente éducation (versement d'un montant égal en pourcentage du salaire de référence), rente de conjoint (versement une rente viagère calculée en % du salaire de référence), frais d'obsèques (versement d'une allocation), assistance (garantie en cas d'hospitalisation imprévue, d'immobilisation, de décès, donne aussi accès à des conseils en cas de litige ou de décès). Des limites et des exclusions de garanties existent pour certaines de ces garanties.
Maintien et conditions de suspension des garanties du régime professionnel : en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à la prise en charge de l'assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien des garantie à titre gratuit, et ce dans les conditions de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale. Or, le bénéfice des garanties est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu.
Taux de cotisation : le présent avenant prévoit les taux de cotisation. Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations calculées sur le salaire brut servant de base aux cotisations de la sécurité sociale.
Degré élevé de solidarité du régime professionnel : à tous les salariés, est proposé le bénéfice d'une action sociale par l'organisme assureur sur présentation de dossiers motivés par des situations difficiles.
Information des salariés : une notice d'information (détail des garanties, formalités de prise en charge, désignation des bénéficiaires, solidarité, etc) devra être remise par les entreprises aux salariés.
Instauration du régime professionnel de prévoyance : les entreprises sont tenues d'adhérer au plus tard le 1er janvier 2016 à un organisme d'assurance. Pour les entreprises ayant déjà mis en place des garanties prévoyance avant le 1er janvier 2016, l'employeur devra s'assurer que la couverture prévoyance est conforme aux prescriptions du régime professionnel de prévoyance (avant le 1er juillet 2016).
Couvertures additionnelles complémentaires : il s'agit de l'assurance du maintien de salaire à la charge exclusive de l'employeur et l'amélioration des garanties du régime professionnel de prévoyance. Ces couvertures additionnelles complémentaires favorisent la mutualisation et répondent aux demandes des entreprises déjà dotées de couvertures supérieures.
Organismes assureurs recommandés pour la mutualisation professionnelle : l'organisme recommandé est Malakoff Médéric Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, pour une durée de 5 ans maximum.
Comptes de résultat et rapport annuel : l'organisme assureurs recommandés soumettent à l'approbation de la commission partiaire les comptes de l'exercice clos le 31 décembre, au plus tard le 31 mai.
Fonds de solidarité : le fonds de solidarité est financé par un prélèvement de 2% sur les cotisations versées par les entreprises.
Pilotage paritaire de la mutualisation : une commission paritaire de surveillance composée de deux membres de chaque organisation syndicale représentative des salariés et d’autant de membres représentant le collège patronal est instituée. Son rôle est prévu dans le présent avenant, et elle se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du secrétariat.
Textes Attachés : Dénonciation de l'accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce
Textes Attachés : Annexe II portant sur les salaires et instauration de certaines mesures encourageant l'ancienneté et la prise en charge des congés pour enfants malades
Textes Attachés : Adhésion de la FPSAD à la convention
Textes Attachés : FS CFDT
Textes Attachés : UNSA commerces et services
Textes Attachés : Salaires minima
Textes Attachés : Contrats de professionnalisation
Brochure n° 3286
IDCC n° 1982
Convention 3286
Convention 1982
négoce de founitures médico-techniques
prestations de services médico-techniques
Ccn negoce et prestations medico-techniques
Convention Negoce et prestations medico-techniques
Entrée en vigueur - Durée - Publicité
Titre II : Représentation du personnel-Représentation syndicale
Titre IV : Classification
Système de classification des emplois
ANNEXE II - Tableau des coefficients
Impact de la réduction du temps de travail sur l'emploi et les rémunérations
La durée du travail quotidienne et hebdomadaire
Repos quotidien et pause
Dispositions relatives à l'aménagement du temps du travail
Dispositions d'allégement de cotisations
Durée d'application et bilan de l'accord
Financement de l'amélioration de la négociation et de l'information des entreprises visées par l'article
Durée - Notification - Publicité
Modification de l'article 1er de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans
Choix de l'OPCA.
Observatoire des métiers et des qualifications.
Hiérarchie des normes et accords d'entreprise
Partie I régime professionnel de prévoyance
Partie II Mutualisation professionnelle
Création d'un régime professionnel de santé
Partie 2 Mutualisation professionnelle
OPCA et OPMQ

References: l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 5

L'article 6
 l'article 1