Source: http://zabougornov.org/phpBB/viewtopic.php?p=49969&sid=665d283c37558158ab95ce97422891bc
Timestamp: 2018-09-26 05:38:53+00:00

Document:
пїЅпїЅпїЅпїЅпїЅпїЅпїЅ пїЅ пїЅпїЅ :: Просмотр темы - CODE CIVIL. Paragraphe 5. Art. 21-14-1...21-25-1
CODE CIVIL. Paragraphe 5. Art. 21-14-1...21-25-1
Добавлено: Среда, 8 Июнь 2005, 10:57:28 Заголовок сообщения: CODE CIVIL. Paragraphe 5. Art. 21-14-1...21-25-1
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Article 21-14-1
(inséré par Loi nº 99-1141 du 29 décembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 1999)
La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.
En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1..
Article 21-14-2
(inséré par Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 146 Journal Officiel du 17 août 2004)
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, communique au maire en sa qualité d'officier de l'état civil l'adresse des ressortissants étrangers naturalisés par décret résidant dans la commune.
Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française peut être organisée par le maire à l'intention de ces derniers.
Article 21-15
(Loi nº 99-1141 du 29 décembre 1999 art. 2 Journal Officiel du 30 décembre 1999)
Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.
Article 21-16
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
Article 21-17
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.
Article 21-18
Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans :
1º Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;
2º Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France.
Article 21-19
(Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 8 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)
Peut être naturalisé sans condition de stage :
1º L'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française ;
2º Le conjoint et l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française ;
3º (supprimé) ;
4º L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;
5º Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et des Etats sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle ;
6º L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ;
7º L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi nº 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article 21-20
Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.
Article 21-21
La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.
Article 21-22
A l'exception du mineur pouvant invoquer le bénéfice du deuxième alinéa (1º) de l'article 21-19, nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.
Article 21-23
Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code.
Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.
Article 21-24
(Loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 art. 68 Journal Officiel du 27 novembre 2003)
Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.
Article 21-24-1
(inséré par Loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 art. 69 Journal Officiel du 27 novembre 2003)
La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans.
Article 21-25
Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.
(inséré par Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 15 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir dix-huit mois au plus tard après la date à laquelle a été délivré au demandeur le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet.
Ce délai peut être prolongé une seule fois de trois mois par décision motivée.
Последний раз редактировалось: Zabougornov (Среда, 8 Июнь 2005, 16:55:27), всего редактировалось 3 раз(а)
Добавлено: Среда, 8 Июнь 2005, 11:05:01 Заголовок сообщения:
Вот это я не понял, а как можно попасть во французкую армию не будучи уже гражданином Франции???! Парадокс? или я чёго то недопнимаю?
Добавлено: Среда, 8 Июнь 2005, 11:19:59 Заголовок сообщения:
Речь, скорее всего, идёт о человеке который сражался на стороне Франции по факту, который примкнул к Армии в военное время или во время какой-то военной операции.
Ну и второй случай - это Иностранный Легион.
Qcean
Добавлено: Пятница, 2 Апрель 2010, 09:26:49 Заголовок сообщения:
правильно ли я понял из статьи 21-18, что французское гражданство можно получать уже после двух лет успешной учёбы?
Добавлено: Пятница, 2 Апрель 2010, 10:16:05 Заголовок сообщения:
Qcean писал(а):
Почти. Нужно успешно закончить два года обучения в высшем учебном заведении Франции. Обучение должно иметь целью получение университетского диплома.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7B9BD7A516F16119D1AA1A9C185F7EFA.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006419649&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100402

References: Art. 21
 Art. 21
 Art. 21
 art. 1
 l'article 22
 art. 146
 art. 2
 l'article 21
 l'article 21
 art. 8
 l'article 21
 l'article 21
 art. 68
 art. 69
 art. 15