Source: https://garde-d-enfants.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/129296/cdd-pour-employe-e-a-domicile-gardant-des-enfants
Timestamp: 2020-04-08 10:02:05+00:00

Document:
Modèle de contrat : CDD pour employé(e) à domicile gardant des enfants
Modèle de contrat :CDD pour employé(e) à domicile gardant des enfants
Notice : CDD pour employé(e) à domicile gardant des enfants
Un CDD doit faire état de mentions obligatoires afin de fixer les règles du contrat qui lient l'employeur et l'employé(e).
Le CDD d'employé(e) à domicile gardant des enfants doit obligatoirement :
comporter des mentions fixées par la loi et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;
être conclu pour un motif que la loi autorise et être utilisé uniquement pour accomplir une tâche précise et temporaire et non pour pourvoir un emploi durable.
Bon à savoir : depuis le 20 décembre 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, il est possible, à titre expérimental, de conclure un CDD unique pour remplacer plusieurs salariés (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), dans les secteurs d'activités définis par le décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019.
A défaut, le parent employeur s'expose à requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi qu'à sanctions financières et/ou amendes.
copie de l'attestation d'agrément valide ;
copie de l'attestation Responsabilité civile professionnelle de l'assistante maternelle ;
Contrat de travail à durée déterminée pour employé(e) à domicile gardant des enfants
[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse] en qualité d'employeur,
[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse]
Titre de séjour n° [x].
Art. 1 – Engagement à durée déterminée - Fonctions - Convention collective applicable - Période d'essai
[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] est engagée à compter du [date], en qualité de garde d'enfant occupant le niveau « 2 » de la convention collective applicable - convention collective nationale des salariés du particulier employeur – correspondant à des fonctions de « employée familiale auprès des enfants ».
Cet engagement correspond à un contrat à durée déterminée conclu [durant les vacances universitaires] de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] pour une durée de [x] [jours/ semaines/ mois].
Cet engagement n'est, toutefois, pas définitif car soumis à une période d'essai d'une durée initiale de [x] jours. Au cours de cette période chaque partie pourra librement mettre fin au contrat sans indemnité, à charge pour l'employeur de respecter le délai de prévenance applicable en pareil cas.
En qualité de garde d'enfants, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] a pour mission principale d'assurer la surveillance et la responsabilité de :
[nom et prénom du ou des enfants].
À ce titre, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] est plus particulièrement chargé(e) de : les nourrir, les laver, assurer l'entretien de leur linge, nettoyer leur chambre, leur salle de bains ainsi que la cuisine après leur repas.
[Il/ Elle] est également chargé(e) de récupérer l'enfant à la sortie de l'école à [x] heures et de le conduire à ses activités extrascolaires, le tout compte tenu des directives de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom].
[Il/ Elle] sera aussi chargé(e) d'assurer éventuellement quelques les tâches familiales telles que [indiquer].
Le lieu de travail habituel de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] est le domicile de l'employeur à l'adresse suivante : [adresse].
Toutefois, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] pourra être appelé(e) à exercer ses fonctions pendant les vacances de [été/ hiver] dans la résidence de l'employeur à l'adresse suivante [adresse].
Art. 4 – Durée du travail - Repos hebdomadaire
[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] travaille à temps plein : 40 heures par semaine sur 5 jours du lundi au vendredi selon le planning invariable suivant : [planning].
Compte-tenu de son planning, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] bénéficie de deux jours de repos hebdomadaire et d'un repos quotidien de 11 heures consécutives.
Si à la demande de l'employeur, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] est contrainte d'effectuer des heures supplémentaires, celles-ci seront payées ou donneront lieu à un repos compensateur, selon choix de l'employeur.
Si l'employé(e) ne travaille pas pendant les jours fériés, sauf le lundi de Pentecôte :
[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] ne travaille pas pendant les jours fériés, à l'exception du lundi de Pentecôte qui sera travaillé. Les jours chômés seront payés.
Si l'employé(e) travaille pendant les jours fériés :
[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] travaille pendant les jours fériés rémunérés aux taux habituel de salaire [éventuellement : à l'exception du [date] et du [date] chômés et payés].
Art. 5 – Présence de nuit
[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] pourra être appelé(e) à assurer une présence de nuit hebdomadaire.
[Il/ Elle] recevra à ce titre une indemnité forfaitaire égale à 1/6 de son salaire conventionnel.
[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] percevra un salaire brut de [x] € par mois.
[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] bénéficiera d'une prise en charge mensuelle de son abonnement transports en commun à hauteur de 50 %.
[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] bénéficiera des avantages en nature suivants [avantages] évalués selon les valeurs suivantes [valeurs] et déduits du salaire net.
Art. 7 – Indemnités de fin de contrat
Le présent contrat est conclu pour être exécuté pendant les vacances universitaires de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], il ne donnera pas lieu à indemnité de fin de contrat.
Art. 8 – Retraite et prévoyance
Art. 9 – Obligations particulières
[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] s'oblige particulièrement à :
ne pas fumer au domicile de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] et/ ou en présence des enfants ;
ne jamais s'absenter du domicile de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en laissant les enfants seuls, même pour une courte durée ;
ne divulguer à l'extérieur de la famille de son employeur aucune information concernant ladite famille ;
ne capter ni diffuser aucune image des enfants par quelque moyen que ce soit ;
Annexe – Personnes à contacter en cas d'urgence et/ou de maladie de l'enfant
[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] au numéro suivant : [numéro]
Les coordonnées du médecin à contacter sont les suivantes : [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], au n° suivant : [numéro].
En cas d'urgence de type [type d'urgence, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] suivra la procédure suivante de [procédure].
CDD pour employé(e) à domicile gardant des enfants en PDF
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References: Art. 1

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9