Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19841119-39993
Timestamp: 2019-03-24 10:44:51+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 novembre 1984, 39993
Numéro d'arrêt : 39993
Numéro NOR : CETATEXT000007619378
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-19;39993
CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public - Moyen tiré du régime d'imposition applicable.
19-02-01-02, 19-02-03-01-06, 19-02-04-01-06 Pour contester les pénalités mises à sa charge, le contribuable soutient que les impositions dont ces pénalités constituent l'accessoire ont été établies sur une procédure irrégulière, l'administration ayant recouru à la procédure de taxation d'office du redevable qui n'a pas satisfait aux obligations lui incombant s'il est assujetti au régime d'imposition selon le chiffre d'affaires réel, alors que le chiffre limite du régime du forfait n'avait pas été dépassé au titre d'une partie de la période d'imposition litigieuse. Le moyen, tiré du régime d'imposition applicable, revêt un caractère d'ordre public et peut être présenté, à tout moment de l'instance contentieuse, au soutien des conclusions qui ne portent que sur les pénalités qui assortissent les droits en principal.
CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Moyen d'ordre public - Peut être présenté à tout moment de l'instance contentieuse.
CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Un moyen d'ordre public peut être présenté à tout moment de l'instance contentieuse.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JUIN 1982, PRESENTES POUR M. PHILIPPE Y..., DEMEURANT A GOUSSAINVILLE, PAR BU, EURE-ET-LOIRE , ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN X... DES PENALITES AFFERENTES AU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1971 AU 31 DECEMBRE 1975, RAISON DE L'ACTIVITE DE SON ENTREPRISE, SISE A COUDRES EURE ; 2° LUI ACCORDE LA X... DES PENALITES CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. PHILIPPE Y..., QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE FAUX PLAFONDS A COUDRES EURE , A ETE ASSUJETTI A UN SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1971 AU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE CETTE IMPOSITION A ETE ASSORTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1731 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE PENALITE DE 200 % ; QUE M. Y..., QUI N'A PAS CONTESTE LES DROITS MIS A SA CHARGE, LESQUELS IL A AU DEMEURANT ACQUITTES, DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN X... DE CETTE PENALITE ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QUE, SI M. Y... SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE, POUR REJETER SA DEMANDE, A ADOPTER UNE MOTIVATION VOISINE DE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR L'ADMINISTRATION, IL RESSORT DE L'EXAMEN DE CE JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL S'EST FONDE SUR DES DONNEES PROPRES A L'AFFAIRE ; QUE LES PREMIERS JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS PRESENTES DEVANT LUI PAR M. Y... A L'APPUI DE SES MOYENS, NI DE FAIRE REFERENCE A UN RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE DANS UNE AUTRE INSTANCE ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, EST IRREGULIER EN LA FORME ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LES PENALITES MISES A SA CHARGE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1971 AU 31 DECEMBRE 1972, M. Y... SOUTIENT QUE LES IMPOSITIONS DONT CES PENALITES CONSTITUENT L'ACCESSOIRE ONT ETE ETABLIES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, L'ADMINISTRATION AYANT RECOURU A LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE DU REDEVABLE QUI N'A PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS LUI INCOMBANT S'IL EST ASSUJETTI AU REGIME D'IMPOSITION SELON LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, ALORS QUE LE CHIFFRE LIMITE DU REGIME DU FORFAIT N'AVAIT PAS ETE DEPASSE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1971 ; QUE CE MOYEN, TIRE DU REGIME D'IMPOSITION APPLICABLE, REVET UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE PRESENTE, A TOUT MOMENT DE L'INSTANCE CONTENTIEUSE, AU SOUTIEN DE CONCLUSIONS QUI NE PORTENT QUE SUR LES PENALITES QUI ASSORTISSENT LES DROITS EN PRINCIPAL ;
CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES : "1BIS LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE DEMEURE APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES CHIFFRES D'AFFAIRES LIMITES PREVUS POUR CE REGIME SONT DEPASSES. CETTE IMPOSITION EST ETABLIE COMPTE TENU DE CES DEPASSEMENTS. CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES EN CAS DE CHANGEMENT D'ACTIVITE..... 10. LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE" ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION QUI, EN L'ABSENCE DE DECLARATIONS DE L'INTERESSE, ET COMPTE TENU DES IRREGULARITES ET ANOMALIES AFFECTANT SA COMPTABILITE, A RECONSTITUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR L'ENTREPRISE DE M.
, N'ETABLIT PAS QUE, DES LE DEBUT DE L'ACTIVITE DE CELLE-CI, CE CHIFFRE D'AFFAIRES AVAIT DEPASSE, POUR LES HUIT MOIS CONCERNES DE L'ANNEE 1971, LE CHIFFRE D'AFFAIRES CORRESPONDANT AU MONTANT AU-DELA DUQUEL LE REGIME DU FORFAIT N'ETAIT PLUS APPLICABLE ; QUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 1 BIS DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE, CE REGIME D'IMPOSITION DEMEURAIT APPLICABLE A LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1972, PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE MONTANT LIMITE FIXE PAR LES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE A ETE DEPASSE. QUE, DES LORS, M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME CADUC LE FORFAIT ETABLI SUR LA BASE DE LA DECLARATION INITIALE DE M. Y..., ESTIME QUE CELUI-CI RELEVAIT DU REGIME D'IMPOSITION SELON LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, ET, A DEFAUT DE LA PRODUCTION PAR LUI DES DECLARATIONS MENSUELLES PREVUES A L'ARTICLE 287 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PROCEDE A LA TAXATION D'OFFICE DU REDEVABLE ; QUE CELUI-CI EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER LA X... DES PENALITES AFFERENTES AUX DROITS CORRESPONDANT A LA PERIODE CONCERNEE, DES LORS, QU'ELLES CONSTITUENT L'ACCESSOIRE DE DROITS ETABLIS SELON UN REGIME D'IMPOSITION QUI NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ;
SUR LE MONTANT DES PENALITES ASSIGNEES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1975 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ..., LES INSUFFISANCES, LES INEXACTITUDES OU OMISSIONS ... DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1729 ET DETERMINEE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CES MAJORATIONS, EN FONCTION DU MONTANT DES DROITS ELUDES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU MEME CODE, "... LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE : - 30 % SI LE MONTANT DES DROITS N'EXCEDE PAS LA MOITIE DU MONTANT DES DROITS REELLEMENT DUS ; - 50 % SI LE MONTANT DES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS ; - 100 % QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES" ; QUE L'ARTICLE 1728, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 1729, CONCERNE LES INFRACTIONS CONSTITUEES, NOTAMMENT, PAR LES INSUFFISANCES DE DECLARATION ET DE VERSEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES ET LES ANOMALIES AFFECTANT LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DE M.
ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SES DECLARATIONS, NE SUFFISENT PAS A ETABLIR, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET COMPTE TENU, NOTAMMENT, DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE COMPTABLE AUQUEL LE REDEVABLE AVAIT FAIT APPEL A ACCOMPLI SA MISSION, L'EXISTENCE D'AGISSEMENTS CONSTITUTIFS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE ; QUE, TOUTEFOIS, EU EGARD, EN PARTICULIER, A L'INSUFFISANCE DE LA DECLARATION INITIALE DE CHIFFRE D'AFFAIRES DE M. Y... ET A L'ABSENCE DE DECLARATIONS ULTERIEURES, L'ABSENCE DE BONNE FOI DE CELUI-CI DOIT ETRE REGARDEE COMME ETABLIE, DES LORS QU'IL NE POUVAIT IGNORER LES NEGLIGENCES ET DEFAILLANCES DU COMPTABLE AUQUEL IL AVAIT FAIT APPEL POUR L'ASSISTER DANS LA GESTION DE SES AFFAIRES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE SUBSTITUER A LA MAJORATION DE 200 % LA MAJORATION PREVUE EN CAS D'ABSENCE DE BONNE FOI, LORSQUE LE CONTRIBUABLE NE S'EST PAS, EN OUTRE, RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QU'EU EGARD AU MONTANT DES DROITS QUI AVAIENT ETE ELUDES, CETTE MAJORATION DOIT ETRE FIXEE A 100 % DES DROITS SUPPLEMENTAIRES ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE, EN TOTALITE, SA DEMANDE EN X... DES PENALITES CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL EST ACCORDE A M. HOPENKO X... DES PENALITES, AU TAUX DE 200 %, ASSORTISSANT LES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1971 AU 31 DECEMBRE 1972. ARTICLE 2. - LE MONTANT DES PENALITES ASSIGNEES A M. Y... A RAISON DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1975 EST FIXE A 100 % DU MONTANT DES DROITS ELUDES.
ARTICLE 3. - IL EST ACCORDE A M. HOPENKO X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PENALITES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1975 ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 6. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
CGI 1728
CGI 1729
CGI 1731
CGI 287
CGI 302 ter 1 bis [1975]
Proposition de citation: CE, 19 novembre 1984, n° 39993
Date de la décision : 19/11/1984

References: L'ARTICLE 302
 L'ARTICLE 302
 L'ARTICLE 302
 L'ARTICLE 287
 L'ARTICLE 1731
 L'ARTICLE 1729
 L'ARTICLE 1729
 L'ARTICLE 1728
 L'ARTICLE 1728
 L'ARTICLE 1729
 L'ARTICLE 2