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Timestamp: 2015-12-01 09:20:37+00:00

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Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Le contrôle de l'application des lois
n° 152 du 03/07/1998
n° 157 du 09/07/1998
Décision du Conseil constitutionnel n° 98-402 du 25/06/1998
Article 2 - Art. 289 bis du code général des impôtsObjet : Suppression de l'autorisation préalable en matière de télétransmission de facturesVoir également l'instruction du 12 juillet 1999 (3 E-1-99, BOI n° 136 du 22/7/99)
arrêté du 03/05/1999 publié au JO du 04/05/1999 pris pour l'application de l'article 289 bis du CGI relatif aux factures transmises par voie télématique.Cet arrêté regroupe les mesures attendues par les 2 arrêtés initialement prévus. 1 concerne le cahier des charges des systèmes de télétransmission utilisés. 1 concerne le modèle de déclaration que les entreprises adhérentes devront souscrire.
décret n° 99-337 du 03/05/1999 publié au JO du 04/05/1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l'annexe III au code général des impôtsCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 5 Division II - Art. 302 ter du code général des impôtsObjet : Simplification des dispositions relatives aux régimes d'imposition
décret en Conseil d'Etat n° 98-1022 du 10/11/1998 publié au JO du 13/11/1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt des déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au CGI ainsi que la partie règlementaire du code de la construction et de l'habitationModalités d'option des entreprises soumises au régime du forfait pour un régime réel d'imposition
Article 6Objet : Simplification des modalités de gestion des emplois occasionnels2 DCE concerneront les modalités d'application du présent article et la possibilité de l'étendre à d'autre secteurs d'activité. 1 convention doit être signée entre cet organisme et l'Administration. 1 DCE est devenu sans objet car le dispositif de guichet unique du spectacle occasionnel n'a pas été étendu à d'autres professions.
convention du 01/01/1999 Plusieurs conventions ont été signées entre l'UNEDIC etles organismes du GUSO. Elles ont été homologuées par l'arrêté du 12 février 2001.
décret en Conseil d'Etat n° 99-320 du 26/04/1999 publié au JO du 28/04/1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle
arrêté du 23/07/1999 publié au JO du 05/08/1999 portant désignation de l'organisme habilité pour le guichet unique des employeurs de spectacles vivants
arrêté du 18/11/1999 publié au JO du 26/11/1999 portant application de l'article 3 du décret n° 99-320 du 26 avril 1999 fixant le modèle du formulaire de déclaration pour le guichet unique des employeurs occasionnels d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant
Article 18Objet : Conversions en euros des dettes publiques et privées
décret n° 98-1021 du 10/11/1998 publié au JO du 11/11/1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiersVoir également l'article 20 de la présente loi et l'instruction fiscale 5 G-5-99 (n° 124 du 5/7/99)
décret n° 98-1020 du 10/11/1998 publié au JO du 11/11/1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros de titres de créance.
arrêté du 28/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'EtatCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 19 Division I - Art. 79 alinéa 3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958Objet : Emission d'instruments financiers indexés sur le niveau général des prixVoir également l'instruction du 02 juillet 1999 (5 I-5-99, BOI n° 127 du 8/7/99)
décret n° 98-805 du 09/09/1998 publié au JO du 11/09/1998 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables
décret n° 98-816 du 11/09/1998 publié au JO du 13/09/1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix
décret en Conseil d'Etat n° 99-625 du 15/07/1999 publié au JO du 23/07/1999 relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)
décret n° 2001-966 du 24/10/2001 publié au JO du 25/10/2001 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers
arrêté du 09/09/1998 publié au JO du 11/09/1998 modifiant les articles A. 332-2 et A. 332-3 du code des assurances relatifs au calcul de la dotation à la réserve de capitalisationCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 08/12/1998 publié au JO du 10/12/1998 modifiant les articles A 333-2 et A 333-3 du code des assurances relatifs au calcul de la dotation à la réserve de capitalisationAbrogation de l'arrêté du 9 septembre 1998Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 13/12/2001 publié au JO du 19/12/2001 complétant l'arrêté du 25 octobre 2001 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indéxées sur l'indice harmonisé des prix à la consommationCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 20Objet : Utilisation de l'euro par les marchés gérés par une entreprise de marché
décret n° 98-1021 du 10/11/1998 publié au JO du 11/11/1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers.Voir également l'article 18 de la présente loi
Article 24Objet : Continuité des taux et indices contractuels suite à l'introduction de l'euro
arrêté du 10/11/1998 publié au JO du 11/11/1998 pris pour l'application du présent articlePossibilité de désigner un taux variable ou un indice se substituant à celui disparu du fait de l'introduction de l'euro
Article 27Objet : Création d'un droit d'option pour la souscription des déclarations fiscales en euro
décret n° 98-1019 du 09/11/1998 publié au JO du 11/11/1998 pris en application du présent article fixant la liste des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro à compter du 1er janvier 1999.des décrets complémentaires seront pris en tant que de besoin
décret n° 99-509 du 17/06/1999 publié au JO du 20/06/1999 complétant le décret n° 98-1019 du 09/11/1998 et pris en application du présent article
Article 30 - Art. 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967Objet : Définition de l'appel public à l'épargne et délimitation du champ du placement privé
décret n° 98-880 du 01/10/1998 publié au JO du 02/10/1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifié instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.2 décrets étaient attendus . 1 dressant la liste des catégories auxquelles doivent appartenir les investisseurs qualifiés. 1 fixant le seuil en dessous duquel doit être le nombre de personnes composant un cercle restreint d'investisseurs. Le présent décret reprend l'ensemble des mesures attendues. Voir également l'instruction du 30 septembre 1998 (BOI 5 I-11-98, n° 184 du 6 octobre 1998)
Article 34 - Art. 26, 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988Objet : Assouplissement des conditions de fonctionnement des Fonds communs de créances
décret n° 98-1015 du 06/11/1998 publié au JO du 10/11/1998 portant modification du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1998 et relatif aux fonds communs de créances.Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Article 35 - Art. 23-2 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988Objet : Création d'OPCVM bénéficiant d'une procédure allégée
décret en Conseil d'Etat n° 98-1122 du 10/12/1998 publié au JO du 12/12/1998 Conditions dans lesquelles les OPCVM bénéficiant d'une procédure allégée peuvent déroger aux obligations en matière de composition d'actif
décret n° 98-1123 du 10/12/1998 publié au JO du 12/12/1998 Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Article 41 Division I - Art. 217-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966Objet : Rachat par une société de ses propes actions
décret n° 99-257 du 01/04/1999 publié au JO du 03/04/1999 Délai de communication aux actionnaires du rapport spécial des commissaires aux comptes en cas d'annulation d'actions rachetées
Article 42Objet : Mise en circulation de l'euro à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
décret n° 98-1244 du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 fixant les conditions du transfert des activités mahoraises de l'IEOM et de l'IEDOMDate d'effet et conditions d'application du présent article
Article 50Objet : Schéma directeur de la desserte gazière
décret en Conseil d'Etat n° 99-278 du 12/04/1999 publié au JO du 14/04/1999 portant application du présent article
Article 51Objet : Actionnariat salarié de la compagnie nationale Air France
décret n° 98-1112 du 09/12/1998 publié au JO du 10/12/1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air Francenombre maximal et conditions de cession des actions aux salariés
décret n° 99-84 du 09/02/1999 publié au JO du 10/02/1999 fixant les modalités de cession d'actions de la société Air france aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de leurs salairesVoir également l'avis de la Commission des participations et des transferts du 09/02/1999 (JO du 10/02/1999 - p. 2161) relatif à l'ouverture du capital de la société air France et à l'échange salaires-actions
arrêté du 09/02/1999 publié au JO du 10/02/1999 relatif aux modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat, de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France
arrêté du 26/03/1999 publié au JO du 30/03/1999 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les personnels et anciens personnels de la société Air France
arrêté du 20/05/1999 publié au JO du 21/05/1999 relatif à la livraison d'actions de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires
Article 63 - Art. 1599 J du code général des impôtsObjet : obligation d'immatriculation des véhicules commerciaux dans le département d'activité de l'entreprise
décret en Conseil d'Etat n° 98-1076 du 27/11/1998 publié au JO du 29/11/1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives à l'immatriculation des véhiculesConditions d'application du présent article
arrêté du 11/01/1999 publié au JO du 07/02/1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhiculesCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 73Objet : Recensement des bénéficiares de l'accord France/Russie concernant le règlement définitif des créances réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945
décret n° 98-552 du 03/07/1998 publié au JO du 04/07/1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées au présent article
Article 77 - Art. 39 C, 39 CA du code général des impôtsObjet : Limitation de l'amortissement des biens donnés en location par une société de personnes
décret en Conseil d'Etat n° 98-1243 du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 pris pour l'application du présent articleVoir également l'instruction du 17 juin 1999 (BOI 4 D-3-99, n° 120 du 29 juin 1999)
Article 91 - Art. 706 du code de procédure pénaleObjet : Création d'assistants spécialisés auprès d'une ou plusieurs cours d'appel ou d'un ou plusieurs tribunaux
décret en Conseil d'Etat n° 99-75 du 05/02/1999 publié au JO du 07/02/1999 pris pour l'application de l'article 706 du code de procédure pénale et relatif à l'exercice des fonctions d'assistant spécialiséModalités d'application du présent article et possibilité d'autorisation d'exercer dans une commune du ressort de leur tribunal autre que celle du siège de la juridiction
Article 93 - Art. L. 134-2 du code des juridictions financièresObjet : Coordination par la Cour des comptes des comités administratifs chargés de vérifier les comptes des organismes locaux de sécurité sociale
décret n° 99-956 du 17/11/1999 publié au JO du 20/11/1999 portant modification du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des organismes de sécurité socialeConditions d'application du présent article
décret n° 99-1155 du 29/12/1999 publié au JO du 30/12/1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale
Article 101 - Art. 5 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992Objet : Prolongation du dispositif de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat auprès de la CNP Assurances SA
décret en Conseil d'Etat n° 99-791 du 09/09/1999 publié au JO du 15/09/1999 portant application du présent article et relatif aux fonctionnaires mis à la disposition de la société CNP-Assurances SAConditions d'application du présent article
Article 43Objet : Garantie de prêts en faveur du logement locatif à Mayotte. Dépôt d'un rapport du Gouvernement avant le 1er janvier 1999

References: Art. 289
 l'article 289
 Art. 302
 l'article 3
 l'article 20
 Art. 79
 l'article 18
 Art. 6
 l'article 6
 Art. 26
 Art. 23
 Art. 217
 Art. 1599
 Art. 39
 Art. 706
 l'article 706
 Art. 5