Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7472-PGP&bg=1792&bd=1793&datePlan=2019-12-11&dateVersion=2019-04-19&niv=4
Timestamp: 2020-01-21 17:26:35+00:00

Document:
BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-20190419
1 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 1-19/04/2019)
10 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 10-19/04/2019)
20 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 20-19/04/2019)
30 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 30-19/04/2019)
Cela étant, conformément au II de l' article 150 UB du CGI auquel renvoie le 1° du II de l' article 244 bis A du CGI , en cas d'échanges de titres à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, aucune imposition immédiate n'est établie.
Cette exception n'est pas applicable aux échanges avec soulte lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Pour les opérations d'échange réalisées depuis le 1 er janvier 2017, lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n'excède pas ce seuil de 10 %, la plus-value réalisée lors de l'opération d'échange est imposée au titre de l'année d'échange à concurrence du montant de cette soulte. La fraction de plus-value excédant le montant de la soulte bénéficie d'un sursis d'imposition.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 20 et suivants du BOI-RFPI-SPI-10-30 .
40 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 40-19/04/2019)
Le prélèvement s'applique aux plus-values réalisées lors de la cession de parts de FPI mentionnés à l' article 239 nonies du CGI ou de parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire aux FPI français à condition que l'actif de ces fonds (français ou étrangers) soit principalement constitué de biens ou droits immobiliers situés en France ( CGI, art. 244 bis A, I-3-b et e ).
Il est toutefois précisé que seules sont soumises au prélèvement les plus-values définies au 2° du e bis du I de l' article 164 B du CGI . Par conséquent, l'actif des FPI ou des organismes de droit étranger équivalents doit être, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles afin que la plus-value de cession de parts soit soumise au prélèvement ( I-B-1 § 100 ).
Pour plus de précisions sur les conditions d'imposition au prélèvement des plus-values résultant de la cession de parts de FPI ou de parts ou droits dans des organismes étrangers similaires, il convient de se reporter au I-B § 90 et suivants .
b. Parts, actions ou autres droits de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ou d'organismes étrangers équivalents
50 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 50-19/04/2019)
Le prélèvement s’applique aux plus-values réalisées lors de la cession d'actions de SIIC visées à l' article 208 C du CGI ou de parts, actions ou autres droits dans des organismes étrangers équivalents ( CGI, art. 244 bis A, I-3-c et f ).
Les SIIC constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 C du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-20 ). Les actifs immobiliers attachés à l'activité principale exonérée d'une SIIC devant représenter au minimum 80 % de la valeur brute de la totalité de son actif, ce véhicule est par conséquent nécessairement à prépondérance immobilière ( I-B-2-a § 120 ).
Par ailleurs, le prélèvement s'applique également aux plus-values réalisées lors de la cession de parts, actions ou autres droits d’organismes équivalents de droit étranger, quelle qu’en soit la forme, présentant des caractéristiques similaires, ou soumis à une réglementation équivalente, à celles des SIIC françaises mentionnées à l'article 208 C du CGI.
Seules sont soumises au prélèvement les plus-values :
- définies aux 1° et 3° du e ter du I de l' article 164 B du CGI ( I-B-1 § 100 ). Par conséquent, l'actif des SIIC ou organismes équivalents concernés doit être, à la date de la cession des parts, principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles ( I-B-2 § 110 et suiv. ) ;
- et réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la SIIC ou de l'organisme étranger équivalent dont les parts, actions ou autres droits sont cédés ( I-B-3 § 150 et suiv. ).
Pour plus de précisions sur les conditions d'imposition au prélèvement des plus-values résultant de la cession d'actions de SIIC ou de parts, actions ou autres droits dans des organismes étrangers similaires, il convient de se reporter au I-B § 90 et suivants .
60 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 60-19/04/2019)
Le prélèvement s’applique aux plus-values réalisées lors de la cession d'actions de SPPICAV mentionnées au 3° nonies de l' article 208 du CGI ou de parts, actions ou autres droits dans des organismes étrangers équivalents ( CGI, art. 244 bis A, I-3-d et f ).
Les SPPICAV constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 3° nonies de l'article 208 du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires ( CoMoFi, art. L. 214-150 et suiv. ). Compte tenu de la constitution de son actif, ce véhicule est nécessairement à prépondérance immobilière : l' article L. 214-37 du CoMoFi lui impose en effet que son actif soit composé au minimum à 60 % par des actifs immobiliers, ( I-B-2-a et b § 120 et suiv. ).
Par ailleurs, le prélèvement s'applique également aux plus-values réalisées lors de la cession de parts, actions ou autres droits dans des organismes équivalents dont le siège social est situé hors de France, quelle qu’en soit la forme, présentant des caractéristiques similaires, ou soumis à une réglementation équivalente, à celles des SPPICAV mentionnées au 3° nonies de l’article 208 du CGI.
- définies aux 2° et 3° du e ter du I de l' article 164 B du CGI ( I-B-1 § 100 ). Par conséquent, l'actif des SPPICAV ou organismes équivalents concernés doit être, à la date de la cession des parts, principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles ( I-B-2 § 110 ) ;
- et réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la SPPICAV ou de l'organisme étranger dont les parts, actions ou autres droits sont cédés ( I-B-3 § 150 et suiv. ).
Pour plus de précisions sur les conditions d'imposition au prélèvement des plus-values résultant de la cession de titres de SPPICAV ou d'organismes étrangers similaires, il convient de se reporter au I-B § 90 et suivants .
70 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 70-19/04/2019)
En application du g du 3 du I de l' article 244 bis A du CGI , le prélèvement s’applique aux plus-values réalisées lors de la cession de titres (parts ou actions ou autres droits) de sociétés à prépondérance immobilière cotées sur un marché français ou étranger, autres que les SIIC françaises ou leurs équivalents étrangers.
Il s’agit des parts ou actions de sociétés cotées sur un marché français ou étranger, dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits mentionnés au 3 du I de l'article 244 bis A du CGI. Si la société n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos, ou à défaut, à la date de la cession.
- définies au 4° du e ter du I de l' article 164 B du CGI ( I-B-1 § 100 ). Par conséquent, l'actif des sociétés cotées sur un marché français ou étranger concernés doit être principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles ( I-B-2 § 110 et suiv. ) ;
- et réalisées par des personnes cédantes qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la société ou de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés ( I-B-3 § 150 et suiv. ).
Pour plus de précisions sur les conditions d'imposition au prélèvement des plus-values résultant de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées sur un marché français ou étranger, il convient de se reporter au I-B § 90 et suivants .
e. Actions, parts ou droits dans des organismes à prépondérance immobilière non cotés, autres que les FPI, les SIIC, SPPICAV ou organismes étrangers de droit équivalent
80 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 80-19/04/2019)
Conformément au h du 3 du I de l' article 244 bis A du CGI , le prélèvement s’applique aux plus-values réalisées lors de la cession de parts, actions ou autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, à prépondérance immobilière non cotés sur un marché français ou étranger, autres que les FPI, SIIC ou SPPICAV français ou leurs équivalents étrangers.
Il s’agit des parts, actions ou autres droits dans des organismes, quelle qu’en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens ou droits mentionnés au 3 du I de l’article 244 bis A du CGI. Si l’organisme dont les parts, actions ou droits sont cédés n’a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l’actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession ( I-B-2 § 110 et suiv. ).
Seules sont soumises au prélèvement les plus-values définies au 5° du e ter du I de l' article 164 B du CGI ( I-B-1 § 100 ). Par conséquent, l'actif des sociétés ou organismes équivalents concernés doit être principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles ( I-B-2 § 110 et suiv. ).
Pour plus de précisions sur les conditions d'imposition au prélèvement des plus-values résultant de la cession de parts, actions ou autres droits dans des organismes non cotés sur un marché français ou étranger, il convient de se reporter au I-B § 90 et suivants .
90 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 90-19/04/2019)
100 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 100-19/04/2019)
L’article 164 B du CGI énumère les différents revenus de source française.
Il s’agit des plus-values mentionnées à l' article 150 U du CGI , à l’ article 150 UB du CGI , à l' article 150 UC du CGI , au 6 ter de l' article 39 duodecies du CGI et au f du 1 du II de l' article 239 nonies du CGI lorsqu’elles résultent de la cession :
- de parts ou droits de FPI mentionnés à l’article 239 nonies du CGI ou leurs équivalents étrangers, dont l’actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens (CGI, art. 164 B, I-e bis-2°) ;
- de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent de l' article 8 du CGI , de l' article 8 bis du CGI ou de l' article 8 ter du CGI dont le siège social est situé en France et dont l’actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens (CGI, art. 164 B, I-e bis-3°).
Il s’agit également des plus-values qui résultent de la cession :
- de parts, d’actions ou d’autres droits dans des organismes, quelle qu’en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, autres que les sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens. Si l’organisme dont les parts, actions ou droits sont cédés n’a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l’actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession (CGI, art. 164 B, I-e ter-5°).
110 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 110-19/04/2019)
120 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 120-19/04/2019)
130 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 130-19/04/2019)
140 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 140-19/04/2019)
La composition de l’actif de ces fonds et sociétés, ou de leurs équivalents étrangers, est appréciée à la date de la cession. A titre de rappel, et du fait même de la composition de leur actif ( I-A-2-a à c § 40 à 60 ), ces fonds ou sociétés sont nécessairement à prépondérance immobilière.
150 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 150-19/04/2019)
160 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 160-19/04/2019)
170 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 170-19/04/2019)
180 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 180-19/04/2019)
L' article 244 bis A du CGI prévoit que lorsque le prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies, notamment, aux 2° à 9° du II de l’ article 150 U du CGI , à l' article 150 V du CGI , à l' article 150 VA du CGI , à l' article 150 VB du CGI , à l' article 150 VC du CGI et à l' article 150 VD du CGI . Ainsi, ces contribuables bénéficient :
- de plusieurs cas d'exonération applicables aux résidents ;
- d'une exonération au titre de la cession d'un logement situé en France, plafonnée à 150 000 ¤ de plus-value nette imposable ;
- d'une exonération au titre de la cession de l'ancienne résidence principale située en France.
190 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 190-19/04/2019)
- pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu à l' article L. 152-2 du code de l'urbanisme , à l' article L. 311-2 du code de l'urbanisme , au dernier alinéa de l' article L. 424-1 du code de l'urbanisme ou au I de l' article L. 515-16-3 du code de l'environnement , lorsque la condition de remploi est satisfaite ( CGI, art. 150 U, II-4° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-60 au I § 1 à 190 ) ;
- échangés dans le cadre d'opérations de remembrement ou assimilées (CGI, art. 150 U, II-5° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-60 au III § 220 à 350 ) ;
En outre, des exonérations temporaires sont prévues en faveur des plus-values réalisées, sous conditions :
- lors de la cession de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens, directement ou indirectement, au profit d'organismes en charge du logement social (CGI, art. 150 U, II-7° et 8° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-110 ) ;
- lors de la cession d'un droit de surélévation (CGI, art. 150 U, II-9° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-40 ).
200 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 200-19/04/2019)
Remarque : Depuis le 1er janvier 2019, les non-résidents bénéficient, en application de l' article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , d'une exonération au titre de la cession de leur ancienne résidence principale située en France. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 440 à 540 .
210 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 210-19/04/2019)
Les plus-values résultant de la cession de titres entrant dans le champ d'application de l' article 244 bis A du CGI sont exonérées lorsque les titres sont cédés à l'issue d'une durée de détention conduisant à une exonération par l'effet de l'abattement prévu par l'article 150 VC du CGI (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-80 ).
220 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 220-19/04/2019)
Le 2° du II de l' article 150 U du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , prévoit une exonération pour les plus-values réalisées, depuis le 1er janvier 2014, au titre de la cession d'un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
- la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1 er janvier de l’année précédant celle de la cession.
Remarque : L' article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a porté à dix ans le délai de cession à compter du transfert du domicile fiscal hors de France pour pouvoir bénéficier de l'exonération du 2° du II de l'article 150 U du CGI, et ce, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019. Pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2018, ce délai de cession était de cinq ans.
230 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 230-19/04/2019)
Par ailleurs, il doit justifier :
- avoir été fiscalement domicilié en France pendant deux années consécutives à un moment quelconque antérieurement à la vente ;
- et ne pas avoir bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l' article 150 U du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2014 ;
- et, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, ne pas avoir bénéficié de l'exonération au titre de la cession de l'ancienne résidence principale située en France prévue au 1 du I de l' article 244 bis A du CGI .
240 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 240-19/04/2019)
250 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 250-19/04/2019)
260 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 260-19/04/2019)
270 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 270-19/04/2019)
280 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 280-19/04/2019)
290 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 290-19/04/2019)
5° Non bénéfice par le cédant de l'exonération prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI au titre d'une cession réalisée avant le 1 er janvier 2014
295 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 295-19/04/2019)
6° Non bénéfice par le cédant de l'exonération prévue au 1 du I de l'article 244 bis A du CGI au titre de la cession de l'ancienne résidence principale située en France.
297 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 297-19/04/2019)
Il résulte des dispositions du second alinéa du 1° du II de l’ article 244 bis A du CGI , issu de l' article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 que les contribuables non-résidents, ayant déjà bénéficié de l'exonération prévue à l'avant-dernier alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du CGI applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 2° du II de l' article 150 U du CGI au titre de la cession d'un logement en France.
Pour plus de précisions sur l'exonération prévue à l'avant-dernier alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du CGI, il convient de se reporter au II-C § 440 à 540 .
300 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 300-19/04/2019)
310 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 310-19/04/2019)
320 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 320-19/04/2019)
340 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 340-19/04/2019)
350 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 350-19/04/2019)
- sans considération de la libre disposition ou non du logement, dès lors que la cession est réalisée au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France ;
Par conséquent, au-delà de la dixième année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, le contribuable conserve, toutes conditions étant par ailleurs remplies, le bénéfice de l’exonération dès lors qu’il peut justifier de la libre disposition du bien depuis le 1 er janvier de l’année précédant celle de la cession.
a° Cession réalisée au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France
360 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 360-19/04/2019)
Jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert de son domicile fiscal hors de France, le contribuable non résident peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de l'exonération prévue au 2° du II de l’ article 150 U du CGI , quelle que soit la situation du logement cédé depuis son départ de France.
Remarque : Pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2018 le délai de cession était de cinq ans à compter du transfert du domicile fiscal hors de France. L' article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a porté ce délai à dix ans pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
370 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 370-19/04/2019)
380 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 380-19/04/2019)
Toutefois, il est admis de ne pas prendre en compte les cessions qui ont bénéficié d’un autre motif d’exonération (sur ce point, il convient de se reporter au II-A-1 § 190 ), à l’exception de celles qui ont bénéficié de l’exonération au titre de l’ancienne résidence principale située en France ( II-B-1-a-6° § 297 ), ni les cessions pour lesquelles aucune plus-value n’a été constatée ou encore pour lesquelles aucune plus-value n’a été imposée du fait de l’application de l’abattement pour durée de détention prévu à l’ article 150 VC du CGI .
Enfin, il n’est pas tenu compte des exonérations dont le cédant a pu bénéficier précédemment, en tant que résident de France, au titre notamment de la cession de sa résidence principale (1° du II de l’article 150 U du CGI).
390 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 390-19/04/2019)
400 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 400-19/04/2019)
410 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 410-19/04/2019)
- le cas échéant, de la compensation des plus et moins-values, prévue au II de l’ article 150 VD du CGI .
420 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 420-19/04/2019)
Exemple : M. et Mme X cèdent conjointement un immeuble détenu en communauté et réalisent à raison de cette cession une plus-value nette imposable de 240 000 ¤. Les époux X seront totalement exonérés au titre de la cession de leur logement en France puisque la quote-part de plus-value imputable à chacun des époux, soit 120 000 ¤, est inférieure au plafond de 150 000 ¤.
430 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 430-19/04/2019)
Remarque : Concernant les prélèvements sociaux, l' article 26 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, au titre des plus-values immobilières imposées au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI réalisées par des personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale , relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Dans ce cas, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû dans la mesure ou il est affecté au budget de l’État et non au financement de la sécurité sociale.
Exemple : M. X, ayant transféré son domicile fiscal en Belgique depuis 2012, cède en mars 2019 pour 1 000 000 ¤, un logement situé en France acquis en janvier 2007 pour 600 000 ¤. Par ailleurs, M. X n'a pas conservé la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année 2018.
M. X remplissant par ailleurs toutes les conditions d'application de l'exonération prévue au 2° du II de l' article 150 U du CGI , les impositions découlant de cette cession sont les suivantes :
Abattement pour durée de détention (7 années de détention au-delà de la cinquième année), soit :
- IR : 7 x 6 % = 42 %
- PS : 7 x 1,65 % = 11,55 %
- 168 000
- 46 200
82 000 x 19 % =
15 580 ¤
203 800 x 17,2 % (ou 7,5%) (1) =
35 054 ¤ (ou 15 285 ¤)
Taxe sur les plus-values immobilières élevées (CGI, art. 1609 nonies G) calculée sur l'assiette fiscale (2)
82 000 x 3 % =
2 460 ¤
(1) Le taux d'imposition applicable est de 17,2 % ou 7,5 % selon la situation du cédant en matière d'affiliation à la sécurité sociale. Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la remarque figurant au II § 430 .
(2) Pour le barème, il convient de se reporter au III § 70 du BOI-RFPI-TPVIE-20 .
C. Exonération résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents
440 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 440-19/04/2019)
Le 1 du I de l' article 244 bis A du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , prévoit une exonération de la plus-value réalisée au titre de la cession de l'immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures , et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’ article 238-0 A du CGI .
Cette exonération s'applique à la double condition que :
- la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;
- l'immeuble n'ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession.
450 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 450-19/04/2019)
Cette exonération est de caractère général. Elle est acquise lorsque les conditions sont remplies quels que puissent être les motifs de la cession, la nature de l'habitation, le montant du prix de cession ou de la plus-value et l'affectation que l'acquéreur envisage de donner à l'immeuble, même s'il est destiné à être démoli en vue de l'édification de nouvelles constructions.
Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble.
Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2019.
a. Condition de domiciliation fiscale
460 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 460-19/04/2019)
L'exonération s'applique aux plus-values réalisées par un contribuable qui a transféré son domicile fiscal de France vers :
- un État membre de l'Union Européenne ;
- ou un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures , et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’ article 238-0 A du CGI .
Remarque : Au regard des conventions conclues par le Royaume-Uni, les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal dans cet État peuvent, toutes autres conditions étant remplies, bénéficier de cette exonération.
b. Non bénéfice par le cédant de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI au titre de la cession d'un logement situé en France
470 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 470-19/04/2019)
Les contribuables non-résidents ayant déjà bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l' article 150 U du CGI au titre d’une cession antérieure, quelle que soit sa date, ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 1 du I de l' article 244 bis A du CGI au titre de la cession de leur ancienne résidence principale située en France.
Pour plus de précisions sur l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI, il convient de se reporter au II-B § 220 à 430 .
2. Conditions liées au logement cédé
a. Notion de résidence principale
480 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 480-19/04/2019)
Est considérée comme résidence principale au sens du 1 du I de l' article 244 bis A du CGI , l’immeuble ou la partie d'immeuble qui constituait la résidence habituelle et effective du propriétaire à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France. Les droits relatifs à ces biens peuvent également bénéficier de cette exonération.
Pour plus de précisions sur la notion de résidence principale, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI 10-40-10 § 30 à 100 .
b. Résidence principale du cédant
490 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 490-19/04/2019)
Les précisions prévues au BOI-RFPI-PVI-10-40-10 § 120 à 170 sont applicables mutatis mutandis à la présente exonération.
c. Résidence principale à la date du transfert du domicile fiscal hors de France
500 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 500-19/04/2019)
Le logement doit être la résidence principale du cédant au jour du transfert de son domicile fiscal hors de France.
La domiciliation fiscale doit être appréciée au regard des dispositions de l' article 4 B du CGI . Pour plus de précisions sur la notion de domiciliation fiscale, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10 .
La date du transfert du domicile fiscal s'appréhende au regard de chaque situation de fait. Il s'agit de la date à laquelle le contribuable ne peut plus être regardé comme domicilié en France au regard de l'article 4 B du CGI et cesse ainsi d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus.
510 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 510-19/04/2019)
Cette condition exclut de l'exonération les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette qualité au moment du transfert du domicile fiscal hors de France. Par suite, l'exonération ne s'applique pas aux cessions portant notamment sur des immeubles qui, au jour du transfert du domicile fiscal hors de France, sont mis en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ou sont devenus vacants.
L'exonération est également refusée lorsque l'occupation au moment du transfert du domicile hors de France répond à des motifs de pure convenance et notamment lorsque le propriétaire vient occuper le logement juste avant son départ de France pour les besoins de la cause (sur la notion d'habitation principale effective, se reporter au I-A-2 § 40 du BOI-RFPI-PVI 10-40-10 ).
Ce principe comporte quatre assouplissements :
- en cas d'immeuble occupé par le futur acquéreur ;
- en cas d'immeuble cédé par des époux séparés ou divorcés, par des concubins séparés ou par des partenaires ayant rompu un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- en cas de cession d'un immeuble en cours de construction réalisée à la suite d'une mutation professionnelle ;
- en cas de cession d'une péniche ou d'un bateau à usage d'habitation principale du cédant.
S'agissant de ces assouplissements, les précisions prévues au III § 200 à 280 et 300 à 320 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 sont applicables mutatis mutandis à la présente exonération et doivent s'analyser à la date du transfert du domicile fiscal hors de France.
d. Libre disposition du bien entre le transfert du domicile fiscal hors de France et la cession
520 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 520-19/04/2019)
Le contribuable doit avoir conservé la libre disposition du logement depuis la date de transfert de son domicile hors de France jusqu'au jour de la cession.
A cet effet, l'immeuble ne doit pas avoir été mis à la disposition de tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, entre ces deux dates.
e. Cession réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France
530 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 530-19/04/2019)
L'exonération s'applique dès lors que le logement est cédé au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert de son domicile hors de France. La date de la cession correspond à la date de la signature de l'acte authentique d'achat.
f. Dépendances immédiates et nécessaires
540 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 540-19/04/2019)
Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale dont la cession est exonérée, sont également exonérées à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles ( CGI, art 244 bis A, I, 1 ).
Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence doivent former avec elle un tout indissociable et, par conséquent, être cédées en même temps que celle-ci. La circonstance que la vente soit réalisée auprès d'acquéreurs distincts ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Dans cette situation, il est admis de considérer que la condition de cession simultanée est satisfaite lorsque les cessions interviennent dans un délai normal.
Les précisions prévues au IV § 340 à 390 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 sont applicables mutatis mutandis à la présente exonération.

References: § 20
 art. 244
 § 100
 § 90
 art. 244
 l'article 208
 § 120
 l'article 208
 § 100
 § 110
 § 150
 § 90
 art. 244
 l'article 208
 § 120
 § 100
 § 110
 § 150
 § 90
 l'article 244
 § 100
 § 110
 § 150
 § 90
 § 110
 § 100
 § 110
 § 90
 art. 164
 art. 164
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 art. 164
 § 40
 art. 150
 § 1
 art. 150
 § 220
 art. 150
 art. 150
 § 440
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 § 440
 § 190
 § 297
 l'article 244
 art. 1609
 § 430
 § 70
 l'article 150
 l'article 150
 § 220
 § 30
 § 120
 l'article 4
 § 40
 § 200
 § 340