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France, Conseil d'État, 28 février 2000, 193124
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 193124Numéro NOR : CETATEXT000008075237 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-02-28;193124 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 1998 et 11 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., co-directeur du Laboratoire d'analyses de biologie médicale d'Eylau, sis ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 février 1997 de la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant huit jours ;
- les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Jean-Claude X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
Sur les moyens relatifs à la compatibilité de l'article L. 760 du code de la santé publique avec les engagements internationaux de la France :Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international./ Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts oud'autres contributions ou des amendes" ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation" ; que, toutefois, l'article 14 n'interdit ces discriminations que pour autant qu'elles se pratiquent contre un droit reconnu par la convention ou ses protocoles additionnels ; que les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées sur le fondement de l'article L. 760 du code de la santé publique ne portent, contrairement à ce que soutient le requérant, aucune atteinte au droit au respect des biens reconnu par le premier protocole additionnel ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'article L. 760 méconnaîtrait les stipulations de l'article 14 de la convention du fait de la discrimination qu'il comporte entre laboratoires publics et privés d'analyses médicales, est inopérant ;Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 90 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne (devenu l'article 86 CE) : "Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 7 et 85 à 94 inclus" ; qu'aux termes de l'article 85 du traité (devenu l'article 81 CE) : "Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun ( ...)" ; et qu'aux termes de l'article 86 du traité (devenu l'article 82 CE) : "Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci" ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 760 du code de la santé publique, à supposer que leur mise en oeuvre soit susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres, n'ont ni pour objet ni pour effet d'encourager des ententes entre entreprises ou de permettre l'exploitation de positions dominantes ; que, dès lors, le requérant ne saurait utilement soutenir que ces dispositions sont incompatibles avec les stipulations précitées du traité du 25 mars 1957 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en exécution d'une convention passée entre le laboratoire d'Eylau et le centre municipal de santé dePierrefitte, les prélèvements effectués par les infirmiers du centre avec du matériel fourni par le laboratoire sont ensuite analysés par ce dernier ; que, chaque jour, un coursier dépêché par le laboratoire vient retirer ces prélèvements au centre municipal de santé et y déposer les résultats des analyses effectuées la veille ; qu'en estimant qu'une telle organisation, mise en place conjointement par le laboratoire et le centre municipal, constituait un ramassage au sens des dispositions de l'article L. 760 du code de la santé publique, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, qui n'a commis aucune erreur matérielle et a souverainement apprécié les faits, n'a pas entaché sa décision d'une erreur dans leur qualification juridique ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Code de la santé publique L760Publications :Proposition de citation: CE, 28 février 2000, n° 193124Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Le Bihan-GrafRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 28/02/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 90
 l'article 86
 l'article 85
 l'article 81
 l'article 86
 l'article 82