Source: http://legislation-securite.tn/node/45003
Timestamp: 2018-01-18 06:02:55+00:00

Document:
Numéro du texte: 40
Première page au JORT: 1069
Loi organique n° 2017-45 du 7 juin 2017, modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage
Loi organique n° 2008-13 du 18 février 2008, modifiant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage
- Les titres de voyage.
- Le passeport diplomatique ,
- Le passeport spécial ,
- Le passeport ordinaire.
- s'il est mineur ou interdit et ne produit pas une autorisation de l'un des deux parents[1] de son tuteur légal, de sa mère jouissant de la garde ou de son représentant légal, le tout sous réserve des dispositions de l'article 23 du code du statut personnel[2],
- s'il est en âge d'être astreint aux obligations militaires et ne peut produire une attestation d'exemption ou de sursis,
- sur requête du Parquet, s'il fait l'objet de poursuites judiciaires ou est recherché pour crime ou délit ou pour purger une peine d'emprisonnement à la suite d'une condamnation,
- pour des raisons d'ordre public et de sécurité, ou de nature à nuire à la bonne réputation de la Tunisie.
Art.15 (nouveau) – Modifié par la loi organique n° 98-77 du 2 novembre 1998 – Le passeport ordinaire en cours de validité peut être retiré dans les cas suivants :
- lorsque son titulaire est mineur ou interdit et que l'un des deux parents[3] ou de son représentant légal ait révoqué l'autorisation accordée antérieurement. Le retrait s'effectue par ordonnance sur requête du président du tribunal de première instance du lieu de résidence du titulaire du passeport[4],
- lorsque la mère est déchue par jugement de la garde de l'enfant ou lorsqu'une décision judiciaire portant retrait de l'autorisation accordée à l'enfant pour la délivrance d'un passeport, est rendue eu égard à l'intérêt de l'enfant, et après obtention d'une ordonnance sur requête, concernant le retrait, du président du tribunal de première instance concerné,
- Les requêtes sont présentées aux présidents des tribunaux de première instance en vue d'obtenir des ordonnances conformément aux dispositions du code de procédure civile et commerciale,
- sur ordonnance du juge d'instruction, de la chambre d'accusation ou de la juridiction saisie concernant l'inculpé titulaire du passeport resté en état de libération ou mis en liberté provisoire après sa détention pour crime ou délit nécessitant un emprisonnement ne devant pas être inférieur à un an,
- sur requête du ministère public si le titulaire du passeport est condamné pour crime ou délit à une peine d'emprisonnement ne devant pas être inférieure à un an, soit en Tunisie soit à l'étranger, et ce sans préjudice des dispositions légales relatives aux peines accessoires,
- si le voyage du concerné est susceptible de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics, à condition que l'administration obtienne à cet effet une ordonnance judiciaire, par l'intermédiaire du ministère public, émanant du président du tribunal de première instance.
En cas de flagrance ou d'urgence, le ministère public peut par décision interdire provisoirement le voyage pour une période maximale de quinze jours.
- Le titulaire ne possède pas ou ne possède plus la nationalité tunisienne,
- Le passeport a été obtenu irrégulièrement,
- Le titulaire possède un autre passeport de même sorte et en cours de validité,
- Le passeport a été modifié ou surchargé,
- Le passeport est dans un état de détérioration tel qu'il ne peut plus être utilisé.
a) Les laissez-passer type "A" délivrés aux tunisiens,
b) Les laissez-passer type "B" délivrés aux étrangers autres que les réfugiés,
c) Les titres de voyage type "C" délivrés aux réfugiés conformément aux Conventions internationales en vigueur et notamment à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés,
d) Les titres de voyage type "D" délivrés aux apatrides conformément aux Conventions internationales en vigueur,
e) Les documents de voyage pour le pèlerinage à la Mecque,
f) Les documents de voyage pour le pèlerinage de la Mecque et pour l'omra[5].
g) Les titres de voyage délivrés conformément aux accords bilatéraux et Conventions internationales en vigueur laissez-passer type "A".
CHAPITRE IV – Dispositions diverses Entrée et sortie[6] du territoire tunisien
- par ceux qui sont chargés, directement ou indirectement, de garder ou de contrôler les frontières, les points de passage ou les ports,
- par celui que la loi a investi de la mission de constater ces infractions et de réprimer leurs auteurs,
- par les agents des forces de sûreté intérieure, les agents des forces armées ou les agents de la douane,
- par celui qui abuse de sa qualité ou de l'autorité dont il est investi en raison de sa fonction ou de son activité,
- contre ou par l'emploi d'un enfant.
Art. 53 – Ajouté par la loi n° 2004-6 du 3 février 2006 – Les peines prévues aux articles 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45 du présent chapitre sont portées au double en cas de récidive.
[2] Art.13 -1er paragraphe (nouveau) – Modifié par la loi n° 2004-6 du 3 février 2004.
[3] L’expression « l'un des deux parents, est ajoutée par la loi organique n° 2015-46 du 23 novembre 2015.
[4] Art.15 - 1er paragraphe (nouveau) – Modifié par la loi n°2004-6 du 3 février 2004.
[5] Art.20 – paragraphe (f) nouveau – modifié par la loi n° 2008-13 du 18 février 2008.
[6] Le titre de chapitre IV de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage est modifié par la loi n° 2004-6 du 3 février 2004.

References: l'article 23

Art.15

Art. 53
 Art.13
 Art.15
 Art.20