Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/taux-ressort-78066.html
Timestamp: 2017-01-23 10:50:11+00:00

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https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/taux-ressort-78066.html
24/07/2012 17:00:16
12/07/2009 06:31:25
Document: Le taux de ressort, fiche de 4 pages en procédure civileExtrait: Pour savoir quelle juridiction est compétente, il faut des mécanismes d'orientation. Dans notre système, c'est la valeur du litige qui détermine quelle juridiction est compétente. Moins le litige sera important et plus se sera une juridiction de moindre importance et inversement. Articulation entre trois juridictions : le juge de proximité, le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance. La valeur du litige va servir pour déterminer selon le montant la juridiction mais aussi le taux du ressort. On emploie le terme ressort dans deux acceptions :
[...] - nécessité de distinguer selon le nombre de partie. Section 2 : Les règles particulières Il peut y avoir un défendeur qui se contente de dire qu'il ne doit rien. L'article 35 opère une distinction selon que les prétentions sont fondées sur un fait unique ou des faits connexes ou des faits différents. La connexité est le lien ou le rapport étroit qui existe entre les faits. Quand on est en présence d'un fait unique ou connexe, on cumule le montant des demandes sauf si l'une des demandes est subsidiaire par rapport à l'autre (Civ 2e octobre 1984). [...] [...] Cela ne joue qu'en matière de compétence concurrente (pas de texte qui attribue une compétence exclusive). Exemple : TI est exclusivement compétent pour le crédit à la consommation, les baux d'habitation Section 2 : Le taux du ressort L'article 34 pose que le taux du ressort correspond au montant de l'amende au dessous duquel l'appel n'est pas admis. Le jugement sera rendu en 1er ou en dernier ressort. En dernier ressort, le jugement n'est pas attaquable par la voie de l'appel. [...] [...] Le taux de ressort peut évoluer annuellement. Il est fixé annuellement par décret. Le gouvernement peut prendre l'initiative d'un réajustement annuel. Depuis 2005, il n'y en a pas eu. C'est le même que le taux de compétence ( 4.000 D517-1 Code du travail. Section 3 : Exception à la limitation du taux de ressort Art 40 CPC. Quand on est en présence d'une demande indéterminée, c'est toujours à charge d'appel. Le litige doit pouvoir être chiffré en argent. Des demandes n'ont pas de valeur monétaire ou ne sont pas chiffrables. [...] [...] On regarde si l'un de ses deux groupes dépasse le taux de ressort. Cela a vocation à faciliter l'appel car on cumule par chef de demande. L'opération de qualification est une opération judiciaire. Les parties n'ont pas à intervenir. Le juge peut se tromper. Cela a comme conséquence d'ouvrir ou non la voie de l'appel. La signification ou la notification va appliquer la règle en fonction de ce qu'à dit le juge. Si l'appel est ouvert, l'huissier le dit. Si c'est un jugement en dernier ressort, il dit que le seul recours est le pourvoi. [...] [...] - le dispositif par ces motifs On termine la décision en disant que c'est en 1er ou dernier ressort. Cela commande le régime de la décision. Cette règle s'applique à toutes les demandes mais il existe une exception. Le montant général du taux du ressort C'est le même pour l'ensemble des juridictions du 1er degré. C'est 4.000 par la loi du 26 janvier 2005. En dessous de 4.000 c'est sans appel. Au dessus, c'est à charge d'appel. Le taux spécial devant le conseil de prud'hommes L511-1 Code du travail. [...] [...] La demande incidente est définie à l'article 63 du CPC. La demande reconventionnelle est précisée à l'article 64 : le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le rejet de la prétention de son adversaire. La demande additionnelle est à l'article 65 : une partie modifie ses prétentions antérieures. L'intervention du tiers est à l'article 66 : le tiers se greffe à un procès où il est étranger. Il peut y être attrait (intervention forcée comme l'appel en garantie) et l'intervention volontaire. [...] [...] Le décret a complété l'article 536 et prévoit que la décision d'irrecevabilité rendue par la juridiction saisie va être notifiée par le greffe de la juridiction saisie et c'est elle qui fait courir le délai pour faire appel. La décision d'irrecevabilité permet d'ouvrir le délai pour former le pourvoi ou l'appel. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit civil	Le taux de ressort

References: L'article 35
 L'article 34
 l'article 63
 l'article 64
 l'article 65
 l'article 66
 l'article 536