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Timestamp: 2017-01-25 00:02:41+00:00

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France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 212725
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 212725Numéro NOR : CETATEXT000008064561 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;212725 Analyses : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS.Texte : Vu 1°), sous le n° 212725, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Francis Z..., demeurant ... ; M. Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir 1°) du décret n° 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée, 2°) de l'arrêté du 22 juillet 1999 fixant les taux de cotisations du régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon applicables aux personnes mentionnées à l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée ;
Vu 2°), sous le n° 212776, la requête, enregistrée le 28 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir 1°) du décret n° 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée, 2°) de l'arrêté du 22 juillet 1999 fixant les taux de cotisations du régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon applicables aux personnes mentionnées à l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée ;
Vu 3°), sous le n° 212907, la requête, enregistrée le 28 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir 1°) du décret n° 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée, 2°) de l'arrêté du 22 juillet 1999 fixant les taux de cotisations du régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon applicables aux personnes mentionnées à l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée ;
Vu le décret n° 91-306 du 25 mars 1991 ;
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de MM. Z..., Y... et X... sont dirigées contre le décret du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée relative à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et contre l'arrêté du 22 juillet 1999 fixant les taux de cotisations du régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon applicables aux personnes mentionnées à l'article 9-3 de ladite ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 712-11 du code de la sécurité sociale : "Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret" et qu'aux termes de l'article L. 712-12 de ce code : "Il est institué au sein du conseil supérieur de la fonction publique d'Etat une commission de la sécurité sociale des fonctionnaires dont la composition est fixée par arrêté interministériel et qui sera obligatoirement consultée sur les décrets pris pour l'application des articles L. 712-3, L. 712-9, L. 712-10, L. 712-11 et L. 712-13 " ;
Considérant, d'autre part, que l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 a institué à Saint-Pierre-et-Miquelon une caisse de prévoyance sociale chargée de la gestion des risques maladie, maternité, décès, accidents du travail, maladie professionnelle, vieillesse et qu'aux termes de l'article 9-3 ajouté à ladite ordonnance par l'article 4 de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 : "Les agents titulaires de l'Etat, les ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers de l'Etat, les agents permanents des collectivités territoriales et les militaires mentionnés à l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale sont rattachés au régime d'assurance maladie et maternité. Ils en perçoivent les prestations en nature selon des modalités fixées par voie réglementaire" ;
Considérant qu'il résulte de ces diverses dispositions que les textes réglementaires pris en application de l'article 9-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 doivent être soumis à l'avis préalable de la commission de la sécurité sociale des fonctionnaires du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Considérant qu'il est constant que le décret attaqué n'a pas été précédé de la consultation de la commission de la sécurité sociale des fonctionnaires ; qu'il est ainsi intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et est entaché d'illégalité ; que MM. Z..., Y... et X..., sont, dès lors, fondés à en demander l'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celle de l'arrêté du 22 juillet 1999 qui a été pris pour son application ;
Article 1er : Le décret du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée et l'arrêté du 22 juillet 1999 fixant les taux de cotisations du régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon aux personnes mentionnées à l'article 9-3 de ladite ordonnance sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Francis Z..., Pierre Y... et Daniel X..., au ministre de l'emploi et de la solidarité, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.Références : Arrêté 1999-07-22 décision attaquée annulationCode de la sécurité sociale L712-11, L712-12Décret 99-631 1999-07-22 décision attaquée annulationLoi 88-1264 1988-12-30 art. 4Ordonnance 77-1102 1977-09-26 art. 9-3, art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 212725Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DonnatRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 9
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