Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/les-stup%C3%A9fiants-en-thailande/les-stup%C3%A9fiants-en-thailande-partie-2/
Timestamp: 2019-07-22 18:20:10+00:00

Document:
Les stupéfiants en thailande partie 2 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Section 7 Toute personne qui tente de commettre une infraction relative aux stupéfiants est également passible de la même peine imposée pour cette infraction que le contrevenant qui a accompli l'infraction.
Section 8 Lorsque deux personnes ou plus, avec l'intention manifeste, d'accord pour commettre une infraction relative aux stupéfiants, chaque personne qui est dit à conspirer pour commettre une telle infraction, et sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans ou d'une amende ne dépassant pas 50 000 baht ou aux deux.
Si une infraction relative aux stupéfiants a effectivement été commis sur le compte de la conspiration en vertu du paragraphe un, chaque conspirateur doit être passible de la peine imposée pour cette infraction.
L'article 9 Toute personne qui commet une infraction relative aux stupéfiants par le port de l'uniforme ou s'habiller de telle façon à causer toute personne à croire qu'il est un fonctionnaire, un gouvernement, responsable du gouvernement local, fonctionnaire d'un organisme d'Etat ou un organisme d'État, ou responsable d'une entreprise d'Etat est passible de pénalité supplémentaire d'un demi-de la pénalité imposée pour cette infraction.
Section 10 Tout membre ou membre du sous-comité présente loi ou en vertu des lois relatives aux stupéfiants, officiel, membre de l'Assemblée nationale législative, membre du Conseil provincial, membre du conseil municipal ou d'autres assemblées locales, fonctionnaire du gouvernement , responsable du gouvernement local, fonctionnaire d'un organisme d'Etat ou un organisme d'État, ou fonctionnaire d'une entreprise d'État qui commet une infraction relative aux stupéfiants ou commet l'infraction prévue à l'article 42 sera passible d'une pénalité imposée pour des aigus de ces infractions.
Section 11 Tout membre ou membre du sous-comité présente loi ou en vertu des lois relatives aux stupéfiants, officiel, ou un fonctionnaire qui commet une infraction de délit dans le bureau ou commet un délit de malversations dans la magistrature comme prévu dans le Code pénal Code dans le cadre de la perpétration d'une infraction relative aux stupéfiants est passible de sanction des aigus imposées pour une telle infraction.
Article 12 La peine d'emprisonnement à être imposée au délinquant en vertu de l'article 9, l'article 10 ou l'article 11 ne doit pas dépasser cinquante ans.
Section 13 Dans l'exécution de la présente loi, les membres, les membres du sous-comité, les fonctionnaires Secrétaire général et compétentes sont responsables en vertu du Code pénal.
Section 14 L'approbation du Secrétaire général doit être obtenu avant de procéder à l'arrestation du délinquant ou d'informer le contrevenant de l'infraction prévue par l'article 6 ou l'article 8. Après avoir exécuté acte tel que approuvé, il doit être signalée sans délai au Secrétaire général pour l'information.
Une demande d'approbation, l'approbation et le rapport en vertu du paragraphe ne doit être en conformité avec les règles, procédures et conditions que prescrit dans le règlement ministériel.
Comité d'examen des propriétés
(3) L'article 15 Il y aura du Comité d'examen des propriétés, composé du Secrétaire permanent du Ministère de la Justice en tant que président, le procureur général en tant que vice président, commissaire de la Police royale thaïlandaise, directeur général du ministère des Terres, directeur général de l'exécution légale Département, Directeur Général du Département des douanes, Directeur Général du Département Revenus et gouverneur de la Banque de Thaïlande en tant que membres, et le secrétaire général doit être membre et secrétaire.
Le Comité peut nommer un fonctionnaire du gouvernement de l'Office d'être le secrétaire de l'aide.
Dans le cas où les membres en vertu du paragraphe un, à moins que le président, ne fait pas assister à toute réunion, il doit déléguer ses subordonnés qui maintenant le poste de vice ou de la même façon ou qui est avouable sur la performance des fonctions du Comité d'assister à cette réunion.
Section 16 Le comité a les pouvoirs et devoirs suivants:
(1) de soumettre des recommandations au ministre à l'égard de l'émission de règlement ministériel en vertu de l'article 14, article 21, article 22, article 23 et l'article 33;
(2) pour examiner les propriétés liées à la perpétration d'une infraction relative aux stupéfiants;
(3) de décider si oui ou non les propriétés de l'auteur présumé ou d'autres personnes sont les propriétés liées à la perpétration d'une infraction relative aux stupéfiants;
(4) à saisir ou à attacher les propriétés vertu de l'article 22;
(5) de délivrer les règles relatives à la détention, la vente aux enchères et l'utilisation des propriétés vertu de l'article 24, et le règlement relatif au Fonds en vertu de l'article 37 et l'article 38.
Le Comité peut confier à un membre du sous-comité ou le Secrétaire général d'examiner les propriétés sous (2) ou à saisir ou à attacher les propriétés sous (4), et ensuite un rapport pour information.
L'article 17 Lors d'une réunion du Comité, la présence de pas moins de deux tiers du nombre total des membres est nécessaire pour constituer un quorum.
Le président doit présider la réunion. Dans le cas où le président ne participe pas ou est incapable d'exercer ses fonctions, le vice-président préside la réunion. Si le vice-président ne participe pas ou est incapable d'accomplir le devoir, les membres présents élisent l'un d'entre eux pour présider la réunion.
La décision de l'assemblée doivent être faites par les deux tiers des voix des membres présents. Chaque membre dispose d'une voix.
L'article 18 Le comité peut nommer un sous-comité d'examiner et de formuler des avis sur toute question ou effectuer tout acte que confiées, ainsi que les dispositions de l'article 17 s'appliquent mutatis mutandis.
Article 19 Dans le cas où il existe un motif raisonnable de soupçonner que les propriétés de tout auteur présumé sont les propriétés liées à la perpétration d'une infraction relative aux stupéfiants, le Comité pour l'examen des propriétés de cette personne.
En cas de nécessité urgente, le Secrétaire général peut rendre une ordonnance provisoire pour l'examen des propriétés de l'auteur présumé, et ensuite faire rapport au Comité.
L'article 20 Dans le cadre de l'examen des propriétés de l'auteur présumé, s'il ya des preuves pour croire que les propriétés d'autres personnes sont des propriétés du présumé contrevenant liées à la perpétration d'une infraction relative aux stupéfiants, et ces personnes ont gratuitement entre eux ont obtenu ou les ont obtenus en connaissance de cause que ce sont les propriétés liées à la perpétration d'une infraction relative aux stupéfiants, le Comité a également le pouvoir d'ordonner l'examen des propriétés de ces personnes, ainsi que les dispositions de l'article 19 paragraphe deux, s'appliquent mutatis mutandis .
L'article 21 Le Comité ou le Secrétaire général peut confier le fonctionnaire compétent de procéder à l'examen des propriétés de son ou de son nom, puis le rapport s'y rapportant. À cette fin, la publication doit être faite afin qu'une personne qui peut prétendre être le propriétaire des propriétés peuvent présenter une demande accompagnée des documents et des preuves à la Commission pour la restitution de celui-ci.
L'examen des propriétés et la publication en vertu du paragraphe ne doit être en conformité avec les règles, procédures et conditions que prescrit dans le règlement ministériel.

References: L'article 9
 l'article 42
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 8
 L'article 15
 l'article 14
 l'article 33
 l'article 22
 l'article 24
 l'article 37
 l'article 38

L'article 17

L'article 18
 l'article 17

L'article 20
 l'article 19

L'article 21