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Timestamp: 2020-04-03 11:45:53+00:00

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code civil penal et commerce - art xxxxxxx 2.docx | Politique
code civil penal et commerce - art xxxxxxx 2.docx
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CODE DE COMMERCE ALGERIEN
TITRE IV DES CONTRATS COMMERCIAUX CHAPITRE I - DISPOSITIONS GNRALES Article : - 30 - Tous contrats commerciaux se constatent : 1) par actes authentiques, 2) par actes sous signature prive, 3) par une facture accepte 4) par la correspondance, 5) par les livres des parties, 6) dans le cas o le tribunal croira devoir l'admettre, par la preuve testimoniale ou tout autre moyen. =========================================================================
CODE CIVIL ALGERIEN
Section II DES CONDITIONS DU CONTRAT 1 - Du consentement.
Art. 59. - Le contrat se forme ds que les parties ont chang leurs volonts concordantes, sans prjudice des dispositions lgales.
Art. 60. - On peut dclarer sa volont verbalement, par crit o par les signes gnralement en usage ou encore par une conduite telle quelle ne laisse aucun ne doute sur la vritable intention de son auteur. La dclaration de volont peut tre tacite lorsque la loi ou les parties n'exigent pas qu'elle soit expresse.
Art. 61. - Une dclaration de volont produit son effet ds qu'elle parvient la connaissance de son destinataire. Celui-ci sera rput avoir pris connaissance de la dclaration ds sa rception, moins de preuve contraire.
Section III DE LA GESTION DAFFAIRES Art. 150. - Il y a gestion d'affaires lorsqu'une personne, sans y tre oblige, assume sciemment la gestion de l'affaire d'une autre personne pour le compte de celle-ci.
Art. 151. - La gestion existe alors mme que le grant aurait gr l'affaire d'autrui en mme temps qu'il s'occupait de sa propre affaire, raison d'une connexit entre les deux affaires, telle que chacune d'elles ne peut tre gre sparment de l'autre.
Art. 152. - Les rgles du mandat s'appliquent si le matre de l'affaire a ratifi l'opration accomplie par le grant.
Art. 153. - Le grant doit continuer le travail qu'il a commenc, jusqu' ce que le matre de l'affaire soit en mesure d'y procder lui-mme. Il doit aussi, ds qu'il le pourra, aviser de son intervention, le matre de l'affaire.
Art. 154. - Le grant doit apporter la gestion la diligence d'un bon pre de famille. Il rpond de sa faute ; mais le juge peut rduire le montant des rparations dues raison de la faute du grant, si les circonstances justifient cette rduction. Si le grant a dlgu une autre personne tout ou partie de l'affaire dont il s'est charg, il rpond des actes de son dlgu, sans prjudice, du recours que le matre peut directement exercer contre ce dernier. S'il y a plusieurs grants d'une mme affaire, ils sont solidairement responsables.
Art. 155. - Le grant est tenu des mmes obligations que le mandataire, quant la restitution de ce qu'il a reu par suite de la gestion et de la reddition des comptes.
Art. 156. - En cas de dcs du grant, ses hritiers se trouvent tenus des mmes obligations que celles des hritiers du mandataire, conformment l'article 589, alina 2. En cas de dcs du matre de l'affaire, le grant demeure tenu envers les hritiers des mmes obligations que celles dont il tait tenu envers leur auteur.
Art. 157. - Le grant est considr comme reprsentant le matre de l'affaire, s'il a agi en bon pre de famille, alors mme que le rsultat poursuivi n'aurait pas t ralis. Le matre de l'affaire doit alors excuter les obligations contractes pour son compte par le grant, ddommager celui-ci des engagements qu'il a pris, lui rembourser toutes les dpenses ncessaires ou utiles justifies par les circonstances et l'indemniser du prjudice qu'il a subi par suite de cette gestion. Le grant n'a droit aucune rmunration pour son travail, moins que ce travail ne rentre dans l'exercice de sa profession.
Chapitre II DE LA PREUVE PAR TEMOINS (1)
Art. 333. (Modifi) - Sauf disposition lgale contraire et en dehors des matires commerciales, la preuve d'un acte juridique ou celle de l'extinction de l'obligation, ne peut tre faite par tmoins si sa valeur est suprieure 100.000 DA ou est indtermine. L'obligation est estime d'aprs sa valeur au moment de la conclusion de l'acte juridique. La preuve par tmoins est admise si la valeur de l'obligation n'excde pas 100.000 DA, que par l'effet de la runion des accessoires au capital. Si l'instance comprend plusieurs demandes provenant de sources multiples, chacune des demandes, dont la valeur n'excde pas 100.000 DA, peut tre prouve par tmoins, quand bien mme l'ensemble de ces demandes dpasserait cette somme et alors mme qu'elles auraient leurs sources dans des rapports ayant lieu entre les mmes parties ou dans des actes juridiques de mme nature. Il en est de mme de tout paiement dont la valeur n'excde pas 100.000 DA. (2)
Art. 334. (Modifi) - La preuve par tmoins n'est pas admise, alors mme que la valeur n'excderait pas 100.000 DA : - lorsqu'il s'agit de prouver contre ou outre le contenu d'un acte authentique, - si l'objet de la demande constitue le solde ou une partie d'une crance qui ne peut tre prouve que par crit, - si l'une des parties en cause, aprs avoir formul une demande excdant la valeur de 100.000 DA, a rduit sa demande une valeur ne dpassant pas ce chiffre.(3)
Art. 335. (Modifi) - Lorsque la preuve par crit est exige, la preuve par tmoins peut tre admise s'il existe un commencement de preuve par crit. Constitue un commencement de preuve par crit, tout crit manant de la partie adverse et susceptible de rendre vraisemblable l'existence de l'acte allgu. (4)
Art. 336. (Modifi) - La preuve par tmoins est galement admissible au lieu de la preuve par crit : - lorsqu'il y a eu un empchement matriel ou moral de se procurer une preuve par crit, - lorsque le crancier a perdu le titre qui lui servait de preuve, par suite d'une cause qui ne peut lui tre impute.
CODE PENAL ALGERIEN
Section II Lescroquerie et lmission de chque sans provision Art. 372. - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits, soit en employant des manuvres frauduleuses pour persuader lexistence de fausses entreprises, dun pouvoir ou dun crdit imaginaire, ou pour faire natre lesprance ou la crainte dun succs, dun accident ou de tout autre vnement chimrique, se fait remettre ou dlivrer, ou tente de se
faire remettre ou dlivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou dcharges, et, par un de ces moyens, escroque ou tente d escroquer la totalit ou une partie de la fortune dautrui est puni dun emprisonnement dun (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus, et dune amende de cinq cents (500) vingt mille (20.000) DA.
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References: Art. 59

Art. 60

Art. 61
 Art. 150

Art. 151

Art. 152

Art. 153

Art. 154

Art. 155

Art. 156
 l'article 589

Art. 157

Art. 333

Art. 334

Art. 335

Art. 336
 Art. 372