Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022200926&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-24 16:53:55+00:00

Document:
Créé par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 19 (V)
I. ― Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies résultant de l'échange de droits et parts effectué à l'occasion de l'apport de tels droits ou parts à une société soumise à un régime réel d'imposition peuvent faire l'objet d'un report d'imposition dans les conditions prévues au II. Toutefois, en cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'apport. Le montant imposable peut être soumis au régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies, dans la limite de la plus-value réalisée sur les droits ou parts détenus depuis deux ans au moins.
II. ― L'application du I est subordonnée aux conditions suivantes :
1° L'apporteur est une personne physique qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à titre professionnel au sens du I de l'article 151 septies ;
III. ― Le report d'imposition prend fin lorsque :
1° L'apporteur cesse d'exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à titre professionnel au sens du I de l'article 151 septies ;
IV. ― Par dérogation au 2° du III, le report d'imposition prévu au I est maintenu :
V. ― L'apporteur doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 au titre de l'année en cours à la date de l'apport et des années suivantes un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée. Un décret précise le contenu de cet état.
L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est exclusive de celui des régimes prévus au II de l'article 93 quater et aux articles 151 septies, 151 septies A ,151 octies, 151 octies A et 238 quindecies.
Créé par: LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 19 (V)

References: art. 19
 l'article 39
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 170
 l'article 93
 art. 19