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Timestamp: 2016-10-26 21:19:47+00:00

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127 II 198
127 II 19822. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour de droit public du 5 juin 2001 dans la cause Abacha et Bagudu contre Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Entraide internationale en mati�re p�nale et proc�dure p�nale cantonale; consultation du dossier; art. 80e EIMP La d�cision relative � la consultation du dossier d'une proc�dure p�nale cantonale doit �tre entreprise par la voie du recours de droit administratif lorsque cette d�cision influe directement sur le sort de la demande d'entraide �troitement connexe (consid. 2a). Conversion du recours de droit public en recours de droit administratif (consid. 2b-d). Notion du dommage irr�parable au sens de l'art. 80e let. b EIMP (consid. 2b). En l'esp�ce, la proc�dure d'entraide et la proc�dure p�nale sont � ce point imbriqu�es que l'octroi illimit� du droit de consulter le dossier de la proc�dure p�nale, selon les r�gles du droit cantonal, compromet la proc�dure d'entraide, en violation des r�gles fondamentales de l'EIMP (consid. 4). Faits � partir de page 199
BGE 127 II 198 S. 199
Le 30 septembre 1999, la R�publique f�d�rale du Nigeria (ci-apr�s: la R�publique f�d�rale) a annonc� � l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) qu'elle envisageait de demander � la Suisse l'entraide judiciaire pour les besoins de l'enqu�te ouverte au Nigeria � l'encontre des parents et des proches de feu Sani Abacha, Pr�sident de la R�publique f�d�rale du 17 novembre 1993 � son d�c�s le 8 juin 1998. Les personnes poursuivies le sont pour d�tournement de fonds publics.
Le 28 octobre 1999, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve, se fondant sur des communications faites en application de la loi f�d�rale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (LBA; RS 955.0), a, dans le m�me complexe de faits, ordonn� l'ouverture d'une information p�nale des chefs d'organisation criminelle (art. 260ter CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Cette proc�dure a �t� d�sign�e sous la rubrique P/12983/99.
Le 24 novembre 1999, la R�publique f�d�rale a d�pos� aupr�s du Procureur g�n�ral une plainte p�nale notamment pour abus de confiance, escroquerie, extorsion, gestion d�loyale, recel, participation � une organisation criminelle et blanchiment d'argent notamment contre Mohamed Sani Abacha, fils de Sani Abacha, et Abubakar Attiku Bagudu, homme d'affaires et ami de Sani Abacha. Le Procureur g�n�ral a ordonn� l'ouverture d'une information BGE 127 II 198 S. 200p�nale. Cette proc�dure, d�sign�e sous la rubrique P/14457/99, a �t� jointe � la proc�dure P/12983/99, le 29 novembre 1999.
Le 3 d�cembre 1999, le Juge d'instruction a admis la R�publique f�d�rale comme partie civile � la proc�dure P/12983/99, ainsi qu'aux proc�dures connexes.
Le 22 d�cembre 1999, le Juge d'instruction a joint toutes les proc�dures connexes � la proc�dure principale P/12983/99, au dossier de laquelle il avait donn� acc�s � la R�publique f�d�rale, le 9 d�cembre 1999.
Le 20 d�cembre 1999, la R�publique f�d�rale a pr�sent� � l'Office f�d�ral une demande formelle d'entraide judiciaire, pour les besoins de l'enqu�te conduite par la "Special Fraud Unit" de la police nig�riane contre les parents et les proches de feu Sani Abacha. Les faits �voqu�s dans la demande d'entraide sont identiques � ceux appuyant la plainte du 24 novembre 1999.
Le 20 janvier 2000, l'Office f�d�ral a rendu une d�cision d'entr�e en mati�re et ordonn� le blocage d'une s�rie de comptes bancaires. Il a d�l�gu� au m�me Juge d'instruction que celui charg� des proc�dures p�nales ouvertes � Gen�ve la mission de r�unir la documentation relative � ces comptes, en l'invitant � remettre "toute information additionnelle recueillie dans le cadre de sa propre proc�dure et ayant une utilit� potentielle pour r�pondre � la demande". Cette proc�dure a �t� d�sign�e sous la rubrique CP/286/99.
Le Juge d'instruction a inculp� Abacha et Bagudu de participation � une organisation criminelle, de blanchiment d'argent, d'escroquerie, de gestion d�loyale, subsidiairement de gestion d�loyale des int�r�ts publics.
Le 7 novembre 2000, Bagudu s'est adress� au Juge d'instruction pour se plaindre de ce que la R�publique f�d�rale aurait eu acc�s � des renseignements, contenus dans le dossier de proc�dure P/12983/99 �quivalents, selon lui, � ceux r�clam�s dans la demande d'entraide judiciaire (CP/286/99), dont le traitement �tait en cours. De cette mani�re, la R�publique f�d�rale aurait obtenu, de mani�re indue et pr�matur�e, des informations qu'elle n'aurait pu obtenir qu'au terme de la proc�dure d'entraide. Bagudu a demand� au Juge d'instruction de suspendre le droit de la R�publique f�d�rale de consulter le dossier, subsidiairement de lui faire interdiction d'utiliser les renseignements obtenus dans le cadre de la proc�dure P/12983/99 jusqu'� droit connu sur la demande d'entraide judiciaire.
Abacha a fait sienne la demande de Bagudu.
Le 23 novembre 2000, le Juge d'instruction a rejet� cette requ�te.
BGE 127 II 198 S. 201
Par deux d�cisions du 14 f�vrier 2001, la Chambre d'accusation a rejet� les recours form�s par Bagudu et Abacha contre la d�cision du 23 novembre 2000, qu'elle a confirm�e.
Agissant s�par�ment par la voie du recours de droit public, Mohamed Sani Abacha et Abubakar Bagudu demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 14 f�vrier 2001. Bagudu requiert en outre le renvoi de la cause � la Chambre d'accusation pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Les recourants invoquent les art. 5 al. 3, 9, 29 al. 2 et 49 al. 1 Cst.
Le Tribunal f�d�ral, apr�s avoir joint les recours, a admis ceux-ci, trait�s comme recours de droit administratif. Il a annul� les d�cisions attaqu�es et renvoy� les causes au Juge d'instruction pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
2. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 127 III 41 consid. 2a p. 42; ATF 126 I 81 consid. 1 p. 83, 207 consid. 1 p. 209, 257 consid. 1a p. 258, et les arr�ts cit�s).
a) Le recours de droit public n'est pas recevable si le grief peut �tre soumis par un autre moyen de droit au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale (art. 84 al. 2 OJ). En l'occurrence, les recourants reprochent essentiellement aux autorit�s cantonales d'avoir �lud� les prescriptions de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1). Ils font valoir que la d�cision de donner � la R�publique f�d�rale, partie civile, le libre acc�s au dossier de la proc�dure P/12983/99, en application de l'art. 142 al. 1 CPP/GE, reviendrait, de fait, � lui accorder tout ce qu'elle a r�clam� � l'appui de la demande d'entraide judiciaire, avant m�me qu'une d�cision de cl�ture au sens de l'art. 80d EIMP ne soit rendue, ce qui serait inconciliable avec les r�gles fondamentales de l'entraide judiciaire et notamment le principe de la sp�cialit� ancr� � l'art. 67 al. 1 EIMP. Invoquant la primaut� du droit f�d�ral (art. 49 al. 1 Cst.), les recourants soutiennent � cet �gard que le Juge d'instruction et la Chambre d'accusation auraient appliqu� arbitrairement le droit cantonal de proc�dure en lieu et place du droit public de la Conf�d�ration, soit l'EIMP. Or, un tel grief doit �tre soulev� dans le cadre du recours de droit administratif, selon ce que pr�voit l'art. 25 al. 1 EIMP. Cette r�gle correspond au syst�me des art. 97 et 98 let. g OJ, mis en relation avec l'art. 5 PA (RS 172.021), selon lequel la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les BGE 127 II 198 S. 202d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance et qui sont fond�es sur le droit f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre - pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e (ATF 127 II 1 consid. 2b/aa p. 3/4; ATF 126 I 50 consid. 1 p. 52; 126 II 171 consid. 1a p. 173, 300 consid. 1a p. 301/302; ATF 126 V 252 consid. 1a p. 253/354, et les arr�ts cit�s), cette voie de droit �tant aussi ouverte contre les d�cisions cantonales fond�es � la fois sur le droit f�d�ral et sur le droit cantonal dans la mesure o� la violation de dispositions du droit f�d�ral directement applicables est en jeu (cf. art. 104 let. a OJ; ATF 126 V 30 consid. 2 p. 31; ATF 125 II 10 consid. 2a p. 13; ATF 124 II 409 consid. 1d/dd p. 414/415, et les arr�ts cit�s). Ces principes jurisprudentiels valent aussi dans le domaine de l'entraide judiciaire, qui rel�ve du droit public de la Conf�d�ration. En d'autres termes, lorsque dans le cadre d'une proc�dure p�nale r�gie par le droit cantonal, une partie soul�ve le grief de violation des r�gles de l'EIMP applicables � une proc�dure d'entraide connexe, l'autorit� cantonale (d'ex�cution ou de recours) rend une d�cision fond�e sur le droit f�d�ral, contre laquelle seule est ouverte la voie du recours de droit administratif (cf. art. 80e, 80f et 80i EIMP; cf. ATF 115 Ib 366 consid. 1 p. 369/370 et l'arr�t non publi� F. du 23 mars 1994).
En l'esp�ce, la proc�dure P/12983/99 pr�sente un lien �troit avec la proc�dure CP/286/99 ouverte en ex�cution de la demande d'entraide du 20 d�cembre 1999: la R�publique f�d�rale, comme Etat requ�rant et comme partie civile, d�fend les m�mes int�r�ts; les faits �voqu�s dans la plainte p�nale et dans la demande d'entraide sont identiques; les personnes impliqu�es sont les m�mes; les mesures de contrainte portent sur les m�mes comptes. Les deux proc�dures sont � ce point imbriqu�es qu'il est pour ainsi dire impossible de mener l'une ind�pendamment de l'autre. Ce point n'a d'ailleurs pas �chapp� � l'Office f�d�ral. Dans sa d�cision d'entr�e en mati�re du 20 janvier 2000, celui-ci a invit� le Juge d'instruction charg� simultan�ment de la proc�dure p�nale (P/12983/99) et de l'ex�cution de la demande d'entraide (CP/286/99) � lui remettre, en vue d'une transmission � l'Etat requ�rant, "toute information additionnelle recueillie dans le cadre de sa proc�dure p�nale et ayant une utilit� potentielle" pour la proc�dure �trang�re. Les mesures de contrainte - notamment la saisie d'une tr�s importante documentation bancaire - ont �t� ordonn�es aussi bien pour les besoins de la proc�dure p�nale que pour l'ex�cution de la demande d'entraide judiciaire. En accordant � la R�publique f�d�rale l'acc�s au dossier BGE 127 II 198 S. 203de la proc�dure P/12983/99, sans aucune restriction, le Juge d'instruction a pris une d�cision qui a influ� sur le d�roulement de la proc�dure d'entraide, puisque l'Etat requ�rant s'est trouv� autoris� � consulter les pi�ces recueillies pour l'ex�cution de la demande d'entraide, avant tout tri pr�alable. En cela, le Juge d'instruction ne s'est pas plac� uniquement sur le terrain de l'art. 142 CPP/GE; il a aussi statu� en application de l'EIMP. Les m�mes remarques valent pour la Chambre d'accusation, autorit� cantonale de recours comp�tente pour conna�tre des d�cisions du Juge d'instruction aussi bien pour ce qui concerne la proc�dure p�nale cantonale (art. 190 CPP/GE), que la proc�dure d'entraide (art. 34 de la loi genevoise d'application du Code p�nal et d'autres lois f�d�rales en mati�re p�nale, du 14 mars 1973 [LACP]). La Chambre d'accusation devait admettre, sur le vu des recours form�s par les recourants contre la d�cision du 23 novembre 2000, que l'affaire portait sur l'application et le respect de l'EIMP. Partant, elle devait consid�rer la d�cision entreprise comme une d�cision incidente fond�e sur cette loi et la traiter comme telle (cf. l'art. 45 PA). Bien que ce point ait �chapp� � la Chambre d'accusation, celle-ci a n�anmoins �cart� express�ment le grief tir� de l'�lusion de l'EIMP. En cela, elle a mat�riellement appliqu� le droit f�d�ral. Le lien de connexit� tr�s �troit unissant les deux proc�dures commande d'admettre que la d�cision devait �tre attaqu�e par la voie du recours de droit administratif.
Au regard de l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public est ainsi irrecevable. Il peut cependant �tre converti en recours de droit administratif, pour autant qu'il r�ponde aux exigences des art. 97 ss OJ (ATF 121 II 72 consid. 1f p. 77; ATF 120 Ib 287 consid. 3d p. 298, 379 consid. 1a p. 381; 118 Ib 326 consid. 1b p. 330).
b) Dans le domaine de l'EIMP, peuvent faire l'objet d'un recours la d�cision de cl�ture de la proc�dure d'entraide et, conjointement avec celle-ci, les d�cisions incidentes ant�rieures (art. 80e let. a EIMP). Celles-ci sont s�par�ment attaquables, selon l'art. 80e let. b EIMP, si elles causent � leur destinataire un pr�judice imm�diat et irr�parable d�coulant de la saisie d'objets ou de valeurs (ch. 1) ou de la pr�sence de personnes qui participent � la proc�dure � l'�tranger (ch. 2). L'existence d'un pr�judice imm�diat et irr�parable ne peut �tre admise que dans l'un ou l'autre cas vis� � l'art. 80e let. b EIMP, dont l'�num�ration est en principe exhaustive (ATF 126 II 495 consid. 5 p. 499 ss).
La d�cision refusant de limiter le droit de consulter le dossier, est de nature incidente. Ne portant pas sur la saisie d'objets ou de valeurs, BGE 127 II 198 S. 204elle ne cause pas aux recourants le pr�judice mentionn� � l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP. Elle n'entre pas davantage dans la cat�gorie d�finie � l'art. 80e let. b ch. 2 EIMP, les autorit�s de l'Etat requ�rant n'ayant pas demand� � participer � l'ex�cution de la demande d'entraide.
Cela �tant, si l'art. 80e let. b ch. 2 EIMP ouvre la voie du recours s�par� contre la d�cision incidente prise selon l'art. 65a EIMP, c'est parce que la participation � l'ex�cution de la demande de fonctionnaires �trangers peut, selon les circonstances, comporter le risque d'un d�voilement pr�matur� d'informations et de documents dont la transmission ne peut �tre ordonn�e que dans le cadre d'une d�cision de cl�ture au sens de l'art. 80d EIMP (cf. les arr�ts non publi�s J. du 29 septembre 1999 et F. du 17 juin 1998). Or, en l'esp�ce, le pr�judice redout� par les recourants est de nature semblable: si la R�publique f�d�rale, par le truchement d'une proc�dure p�nale parall�le � laquelle elle est partie, re�oit des documents et informations qu'elle ne pourrait obtenir, par la voie de l'entraide judiciaire, qu'apr�s le prononc� d'une d�cision de transmission d�finitive, la d�cision lui donnant un acc�s inconditionnel et illimit� � la proc�dure p�nale cause � la personne touch�e par cette divulgation pr�matur�e un dommage analogue � celui vis� � l'art. 80e let. b ch. 2 EIMP. Cette conclusion s'impose aussi au regard de la jurisprudence qui d�nie � l'Etat requ�rant, sauf exceptions, la qualit� de partie � la proc�dure d'entraide (cf. ATF 125 II 411), afin d'�viter, pr�cis�ment, le dommage provoqu� par le d�voilement intempestif d'informations et de renseignements dans le cadre de la proc�dure d'entraide.
Le pr�judice all�gu� est irr�parable. Si, pour une raison ou pour une autre, la demande d'entraide devait �tre rejet�e, avec la cons�quence que les documents et renseignements recueillis par le Juge d'instruction ne devaient pas �tre transmis � la R�publique f�d�rale, il n'en demeurerait pas moins que celle-ci aurait eu connaissance de ces pi�ces (dont elle aurait pu �tablir des copies, comme le permet express�ment l'art. 142 CPP/GE), dans la proc�dure P/12983/99. Lorsque, dans la proc�dure d'entraide, l'Etat requ�rant obtient ind�ment des documents qu'il n'aurait pas d� recevoir, l'autorit� d'ex�cution qui est all�e au-del� de ce qu'elle aurait d� faire doit chercher � obtenir la restitution de ces documents et informations (ATF 115 Ib 186 consid. 4 p. 193), sans que l'Etat requ�rant - auquel l'erreur de l'autorit� suisse n'est pas opposable - n'y soit cependant tenu en vertu de ses obligations (cf. ROBERT ZIMMERMANN, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, Berne BGE 127 II 198 S. 2051999, no 170 p. 128). L'Etat requ�rant serait d'autant moins oblig� de restituer les pi�ces copi�es dans le cas o�, comme en l'esp�ce, il aurait eu connaissance d'informations confidentielles dans le cadre d'une proc�dure p�nale ouverte dans l'Etat requis, dont les autorit�s lui auraient reconnu la qualit� de partie civile.
c) Contre une d�cision incidente, le d�lai de recours est de dix jours (art. 80k EIMP). Le recours, d�pos� le 28 mars 2001 contre la d�cision notifi�e le 23 f�vrier 2001, est tardif, partant irrecevable � cet �gard.
Lorsqu'il existe une obligation de mentionner une voie de droit, son omission ne doit pas porter pr�judice au justiciable (ATF 126 II 506 consid. 1b p. 509; ATF 123 II 231 consid. 8b p. 238; ATF 119 IV 330 consid. 1c p. 333). Cependant, celui qui s'aper�oit du vice affectant l'indication de la voie de droit ou qui devait s'en apercevoir en faisant usage de la prudence que l'on pouvait attendre de lui, ne peut se pr�valoir d'une indication inexacte ou incompl�te sur ce point (ATF 121 II 72 consid. 2a p. 78; ATF 119 IV 330 consid. 1c p. 333; ATF 118 Ib 326 consid. 1c p. 330; ATF 117 Ia 421 consid. 2a p. 422). En particulier, ne m�rite pas de protection la partie dont l'avocat e�t pu d�celer l'omission ou l'erreur par la seule lecture du texte l�gal, sans recourir � la consultation de la jurisprudence ou de la doctrine (ATF 117 Ia 297 consid. 2 p. 299, 421 consid. 2a p. 422).
En l'esp�ce, les d�cisions attaqu�es ne mentionnent pas la voie du recours de droit administratif et le d�lai de recours de dix jours, contrairement � ce que pr�voit l'art. 22 EIMP. Cela s'explique par le fait que la Chambre d'accusation, � la suite du Juge d'instruction, a m�connu que le litige portait non seulement sur l'application de l'art. 142 CPP/GE, mais aussi sur celle de l'EIMP, ce qui aurait command� de statuer selon cette loi (consid. 2a ci-dessus). Cette omission justifie d'entrer en mati�re malgr� le caract�re tardif du recours et quand bien m�me on peut se demander si les recourants, repr�sent�s par des mandataires qui ont invoqu� essentiellement les prescriptions de l'EIMP, n'auraient pas d� s'apercevoir de la m�prise des autorit�s cantonales et agir, par pr�caution, dans le d�lai de dix jours prescrit par l'art. 80k EIMP.
d) Les recourants sont titulaires de comptes bancaires dont le Juge d'instruction a ordonn� le s�questre et la remise de la documentation y relative. Sous cet aspect, ils auraient qualit� pour agir contre une d�cision de cl�ture de la proc�dure d'entraide (cf. ATF 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; ATF 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362; ATF 123 II 161 consid. 1d/aa p. 164; ATF 122 II 130 consid. 2a p. 132/133).
BGE 127 II 198 S. 206
Les recours, trait�s comme recours de droit administratif, sont ainsi recevables.
4. De l'avis des recourants, le fait d'accorder � la R�publique f�d�rale, comme partie civile, le droit de consulter le dossier de la proc�dure P/12983/99 et d'en copier les pi�ces, aurait pour effet de contourner les r�gles de l'entraide judiciaire r�gie par l'EIMP, en violation de la primaut� du droit f�d�ral.
a) La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale est du domaine exclusif de la Conf�d�ration. Le r�le des cantons dans ce domaine se limite � l'adoption des normes d'ex�cution du droit f�d�ral qui ne sauraient contrecarrer l'application de celui-ci. La m�me r�gle pr�vaut dans la mise en oeuvre, par le canton, de ses comp�tences propres. Lorsque, comme en l'esp�ce, le Juge d'instruction conduit parall�lement � l'ex�cution de la demande d'entraide une proc�dure p�nale distincte, il doit veiller � ce que l'application, en soi correcte, des prescriptions cantonales ne produise pas des effets contraires au droit f�d�ral.
Dans le domaine r�gi par l'EIMP, l'entraide ne peut �tre accord�e, pour autant que les conditions l�gales soient remplies, qu'apr�s l'entr�e en force de l'ordonnance de cl�ture (art. 80d EIMP). Avant que cette �tape ne soit franchie, aucun renseignement, document ou information ne peut �tre transmis � l'Etat requ�rant. La jurisprudence a soulign� maintes fois ce principe, en insistant sur la n�cessit� d'�viter tout risque de d�voilement intempestif d'informations en cours de proc�dure (cf. ATF 127 II 104 consid. 3d p. 109 et ATF 125 II 238), au regard notamment des principes de la sp�cialit� et de la proportionnalit�.
b) Le cas d'esp�ce se singularise par le fait que la proc�dure d'entraide (CP/286/99) et la proc�dure p�nale (P/12983/99) sont si �troitement li�es qu'elles en deviennent indistinctes. Les documents saisis comme moyens de preuve dans le cadre de la deuxi�me pourraient �tre transmis en ex�cution de la premi�re, comme le souligne la d�cision d'entr�e en mati�re du 20 janvier 2000, invitant le Juge d'instruction � prendre en compte, pour la cl�ture de la proc�dure d'entraide, tous les documents et informations utiles r�unis dans la proc�dure p�nale. Le Juge d'instruction conduisant les deux proc�dures de front, il doit prendre en compte les int�r�ts de l'une comme de l'autre. Cette t�che est rendue d�licate par la nature et les buts diff�rents de l'entraide et de la poursuite p�nale, d'une part, et la superposition du droit f�d�ral et cantonal, d'autre part. En l'esp�ce, le Juge d'instruction et la Chambre d'accusation ont consid�r� ce rapport BGE 127 II 198 S. 207uniquement sous l'angle du droit de consulter le dossier tel qu'il est d�fini par l'art. 142 CPP/GE. Cette fa�on de voir les choses est trop �troite, car elle aboutit � n�gliger les buts de l'EIMP. En effet, au fur et � mesure que la R�publique f�d�rale a pu exercer, sans limite et sans conditions, son droit de consulter le dossier de la proc�dure p�nale (P/12983/99), d'obtenir des copies des pi�ces que ce dossier contient et d'en user � sa guise, la proc�dure d'entraide (CP/286/99) a perdu son objet et sa substance, au point que le prononc� d'une d�cision de cl�ture portant sur la remise de documents et d'informations d�j� en mains de la R�publique f�d�rale, n'aurait plus gu�re de sens. Dans leur r�sultat, les d�cisions attaqu�es sont inconciliables avec le but de l'EIMP. Les recours doivent �tre admis sur ce point.
c) Pour appliquer le droit cantonal de mani�re � sauvegarder l'EIMP, il est n�cessaire de limiter le droit de la R�publique f�d�rale de consulter le dossier de la proc�dure P/12983/99, dans toute la mesure n�cessaire pour pr�server l'objet de la proc�dure d'entraide. Cela suppose d'examiner � chaque fois quelles pi�ces peuvent �tre remises sans dommage pour la proc�dure d'entraide. Une telle restriction du droit d'�tre entendu pourrait s'appuyer sur l'art. 27 al. 1 let. a et al. 2 PA, appliqu� par extension et par analogie (cf. art. 12 al. 1 EIMP). Une autre solution pourrait consister � suspendre le droit de la R�publique f�d�rale de consulter le dossier jusqu'� l'entr�e en force de la d�cision de cl�ture de la proc�dure d'entraide ou � interdire � la R�publique f�d�rale l'usage des documents et informations divulgu�s, jusqu'� l'entr�e en force de la d�cision de cl�ture. Il serait aussi envisageable de rendre des d�cisions de cl�ture partielles, selon l'avancement des investigations du Juge d'instruction.
d) Comme le soulignent le Procureur g�n�ral et le Juge d'instruction, cette solution conduit au r�sultat paradoxal de traiter de mani�re plus d�favorable l'Etat �tranger qui requiert l'entraide et use de ses droits de partie civile � la proc�dure p�nale, par rapport � celui qui, sans demander l'entraide � la Suisse, interviendrait uniquement dans la proc�dure p�nale cantonale. Cette diff�rence de traitement trouve sa source dans l'art. 142 CPP/GE qui conf�re aux parties un large droit de consultation du dossier de la proc�dure p�nale. On ne saurait cependant en d�duire que cette norme pourrait primer les r�gles et les exigences de l'EIMP. Pour le surplus, la R�publique f�d�rale, qui a d�lib�r�ment choisi d'agir sur le plan de l'entraide judiciaire comme sur celui de la proc�dure p�nale, ne peut pas pr�tendre � b�n�ficier d'un quelconque traitement de faveur � cet �gard.
BGE 127 II 198 S. 208
e) En l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral n'est pas en mesure de statuer lui-m�me sur l'�tendue du droit de consulter un dossier comprenant plusieurs centaines de pi�ces. La Chambre d'accusation ayant tranch� sur recours, il se justifie de renvoyer l'affaire directement au Juge d'instruction (art. 114 al. 2 OJ).
127 III 41 suite... ,
127 II 1,
126 V 252,
126 V 30,
125 II 10,
115 IB 366,
126 II 495,
125 II 411,
115 IB 186,
126 II 506,
126 II 258,
125 II 356,
123 II 161,
122 II 130,
125 II 238
art. 142 CPP,
art. 80e let. b EIMP,
art. 80d EIMP,
art. 80e let. b ch. 2 EIMP suite... ,
art. 80k EIMP,
art. 80e EIMP,
art. 260ter CP,
art. 305bis CP,
art. 142 al. 1 CPP,
art. 67 al. 1 EIMP,
art. 49 al. 1 Cst.,
art. 25 al. 1 EIMP,
art. 97 et 98 let,
art. 80e, 80f et 80i EIMP,
art. 190 CPP,
art. 45 PA,
art. 97 ss OJ,
art. 80e let. a EIMP,
art. 80e let. b ch. 1 EIMP,
art. 65a EIMP,
art. 22 EIMP,
art. 27 al. 1 let. a et al. 2 PA,
art. 12 al. 1 EIMP,
art. 114 al. 2 OJ

References: art. 80
 art. 5
 ATF 
 art. 97
 art. 99
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 art. 104
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 art. 12

art. 142

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art. 260

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art. 67

art. 49

art. 25

art. 97

art. 80

art. 190

art. 45

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art. 65

art. 22

art. 27

art. 12

art. 114