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Timestamp: 2020-01-21 20:03:17+00:00

Document:
EUR-Lex - 32004D0027 - FR
2004/27/CE: Décision de la Commission du 23 décembre 2003 portant modification de la décision 2003/678/CE relative à une première participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles effectuées aux fins de l'éradication de l'influenza aviaire aux Pays-Bas en 2003 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 4980]
Journal officiel n° L 006 du 10/01/2004 p. 0045 - 0046
du 23 décembre 2003
portant modification de la décision 2003/678/CE relative à une première participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles effectuées aux fins de l'éradication de l'influenza aviaire aux Pays-Bas en 2003
[notifiée sous le numéro C(2003) 4980]
(2004/27/CE)
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 5, paragraphe 3,
(1) Depuis le mois de mars 2003, un certain nombre de mesures visant à prévenir la propagation de l'influenza aviaire aux Pays-Bas ont été prises à la suite de l'adoption d'une série de décisions, dont la plus récente est la décision 2003/290/CE de la Commission du 25 avril 2003 relative à des mesures de protection contre l'influenza aviaire aux Pays-Bas(2).
(2) La décision 2003/290/CE et les deux décisions qui la précédaient, à savoir les décisions 2003/214/CE(3) et 2003/258/CE(4) de la Commission, faisaient obligation aux Pays-Bas d'assurer le dépeuplement préventif des élevages de volaille à risque et la mise à mort des autres volailles et oiseaux jugés à risque dans les zones soumises à des restrictions et dans des zones délimitées bien définies.
(3) Les Pays-Bas ont pris les mesures de précaution qui s'imposaient afin d'éviter la propagation de l'influenza aviaire.
(4) L'influenza aviaire représente un grave danger pour les élevages communautaires. Il convient donc, afin de prévenir la propagation de cette maladie et de contribuer à son éradication, que la Communauté participe aux dépenses éligibles effectuées par les Pays-Bas. Par conséquent, il y a lieu d'accorder un concours financier communautaire aux Pays-Bas, conformément à la décision 90/424/CEE, afin de couvrir les dépenses liées aux mesures de précaution prises en 2003.
(5) La décision 2003/678/CE de la Commission du 24 septembre 2003 relative à une première participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles effectuées aux fins de l'éradication de l'influenza aviaire aux Pays-Bas en 2003(5) prévoyait une avance de 10 millions d'euros pour la mise à mort obligatoire des animaux et la destruction obligatoire des oeufs en 2003. Toutefois, il est à présent possible d'estimer avec une plus grande certitude le montant des indemnisations qui pourront être versées.
(6) Les Pays-Bas ont également présenté des données relatives aux dépenses effectuées pour exécuter les mesures imposées par les décisions 2003/214/CE, 2003/258/CE et 2003/290/CE.
(7) Selon ces informations, le coût total de l'indemnisation des propriétaires des animaux et des oeufs est estimé, sans préjudice de l'issue des procédures juridiques, à 82,6 millions d'euros.
(8) À condition que les crédits nécessaires soient débloqués en 2003, il convient que la Communauté participe aux dépenses effectuées par les Pays-Bas et porte à 40 millions d'euros le montant de l'avance à verser.
(9) Les Pays-Bas ont introduit, le 21 octobre 2003, une demande justifiée de prolongation du délai fixé pour la présentation de la demande relative aux indemnités accordées pour la destruction des oeufs à couver et la mise à mort des poussins d'un jour, à la suite des restrictions en matière de transport arrêtées en vertu de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(6). Il convient d'actualiser en conséquence les dispositions de l'article 3, paragraphe 3.
(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
La décision 2003/678/CE est modifiée comme suit:
1) Le titre de la décision 2003/678/CE est remplacé par le texte suivant:
"Décision 2003/678/CE relative à la participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles effectuées aux fins de l'éradication de l'influenza aviaire aux Pays-Bas en 2003".
2) À l'article 1er, le point a) est remplacé par le texte suivant:
"a) l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires contraints à la mise à mort de leurs animaux et à la destruction de leurs oeufs, en application:
- de l'article 10 de la directive 90/425/CEE,
- de l'article 5 de la directive 92/40/CEE, et
- de l'article 3 des décisions 2003/214/CE, 2003/258/CE et 2003/290/CE, au titre des mesures obligatoires d'éradication visées dans la décision 90/424/CEE, article 3, paragraphe 2, premier et septième tirets, et portant sur les foyers d'influenza aviaire apparus en 2003, prises en application des dispositions ci-dessus, et conformément à la présente décision."
3) À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3. Lorsque le versement d'indemnités par les Pays-Bas en application de l'article 5 de la directive 92/40/CEE et de l'article 3 des décisions 2003/214/CE, 2003/258/CE et 2003/290/CE a lieu après le délai de quatre-vingt dix jours prévu à l'article 2, point a), les montants éligibles sont réduits, pour les dépenses effectuées après ce délai, dans les proportions suivantes:
- 25 % pour les paiements réalisés entre 91 et 105 jours après la mise à mort des animaux ou la destruction des oeufs,
- 50 % pour les paiements réalisés entre 106 et 120 jours après la mise à mort des animaux ou la destruction des oeufs,
- 75 % pour les paiements réalisés entre 121 et 135 jours après la mise à mort des animaux ou la destruction des oeufs,
- 100 % pour les paiements réalisés plus de 136 jours après la mise à mort des animaux ou la destruction des oeufs.
Lorsque le versement d'indemnités par les Pays-Bas en application de l'article 10 de la directive 90/425/CEE a lieu plus de soixante jours après la notification de la présente décision, les montants éligibles sont réduits pour les dépenses effectuées après ce délai, dans les proportions suivantes:
- 25 % pour les paiements réalisés entre 61 et 75 jours après la notification de la présente décision,
- 50 % pour les paiements réalisés entre 76 et 90 jours après la notification de la présente décision,
- 75 % pour les paiements réalisés entre 91 et 105 jours après la notification de la présente décision,
- 100 % pour les paiements réalisés après 106 jours ou plus."
4) L'article 4 est modifié comme suit:
"1. Sous réserve des résultats des éventuels contrôles visés à l'article 5 et à condition que les crédits nécessaires soient débloqués, une avance de 40 millions d'euros est versée sur la base de pièces justificatives soumises par les Pays-Bas concernant l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires contraints à la mise à mort des animaux et à la destruction des oeufs en 2003, en application de l'article 10 de la directive 90/425/CEE, de l'article 5 de la directive 92/40/CEE et de l'article 3 des décisions 2003/214/CE, 2003/258/CE et 2003/290/CE."
"3. La demande visée au paragraphe 2, point a), est présentée sous forme de fichier informatique, conformément:
- aux annexes I A et I B, dans un délai de soixante jours calendrier après la levée des restrictions prévues par la décision 2003/428/CE de la Commission(7) dans le cas des indemnités visées à l'article 1er, point a), deuxième tiret, et dans un délai de quatre-vingt dix jours après la notification de la présente décision dans le cas des indemnités visées à l'article 1er, point a), premier et troisième tirets;
- à l'annexe II, dans un délai de six mois après la levée des restrictions visées au premier tiret.
En cas de non-respect de ces délais, la participation financière de la Communauté est réduite de 25 % par mois de retard. Toutefois, sur demande justifiée des Pays-Bas, la Commission peut prolonger les délais."
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2003.
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
(2) JO L 105 du 26.4.2003, p. 28. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/443/CE (JO L 150 du 18.6.2003, p. 64).
(3) JO L 81 du 28.3.2003, p. 48.
(4) JO L 95 du 11.4.2003, p. 65.
(5) JO L 249 du 1.10.2003, p. 53.
(6) JO L 224 du 18.8.1990, p. 2. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).
(7) JO L 144 du 12.6.2003, p. 15.

References: l'article 3
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 10
 L'article 4
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1