Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1609.asp
Timestamp: 2019-03-25 22:36:47+00:00

Document:
N° 1609 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Dufrègne visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu
visant la justice fiscale par le rétablissement
de l’impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement
de la progressivité de l’impôt sur le revenu,
Jean-Paul DUFRÈGNE, Huguette BELLO, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie-George BUFFET, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Jean-Paul LECOQ, Jean-Philippe NILOR, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Gabriel SERVILLE, Hubert WULFRANC,
Le consentement à l’impôt est l’un des piliers d’une société démocratique. L’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 l’affirme sans ambages : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».
Ce consentement est fragilisé depuis plusieurs années : la complexité de notre système fiscal, l’accumulation de dispositifs dérogatoires et l’injustice des réformes menées conduisent de nombreux concitoyens à douter de l’impôt. Déplorant, par ailleurs, une dégradation de leurs conditions de vie, à travers un pouvoir d’achat en berne et des services publics qui se dégradent, ils questionnent légitimement la bonne utilisation des contributions qu’ils versent à la puissance publique.
À rebours d’une grille de lecture néolibérale qui entend instrumentaliser ces questionnements légitimes à des fins de diabolisation de l’impôt (pour en obtenir le détricotage), il y a lieu de prendre des mesures fortes pour le réhabiliter aux yeux de nos concitoyens. Car réhabiliter l’impôt, c’est réhabiliter la démocratie, c’est réhabiliter le bon fonctionnement de nos institutions démocratiques, c’est réhabiliter la participation de tous à la vie de notre pays.
Avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), concomitante à la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), l’augmentation de la fiscalité sur les carburants ou encore la baisse de l’aide personnalisée pour le logement (APL), le consentement à l’impôt a été sensiblement fragilisé.
Les fortes mobilisations et la colère qui traversent notre pays rendent incontournable son rétablissement. La volonté populaire est sans ambiguïté : dans un sondage réalisé auprès de 1 003 personnes et publié le 6 janvier 2019, 77 % des personnes consultées se déclaraient favorables au rétablissement de l’ISF.
Actée dans la loi de finances pour 2018, la suppression de l’ISF signe une victoire inédite des libéraux, qui ont enfin réussi à faire la peau à cet impôt. Il a été remplacé par un ersatz, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), à l’assiette rabougrie. Seul le patrimoine immobilier (détention de maisons ou d’immeubles) reste soumis à cette contribution, quand ce qui relève du patrimoine mobilier, notamment les titres financiers (actions, parts et titres d’entreprises) échappe à toute imposition spécifique.
Derrière des arguments portant sur « l’impérieuse nécessité de réformer la fiscalité » afin de « financer l’économie productive » et lutter contre « l’exil fiscal » des plus fortunés se cache un véritable choix idéologique qui conduit à augmenter le pouvoir d’achat des « premiers de cordée » et à paupériser l’État. À l’heure où la valeur des patrimoines explose, ce choix s’apparente à une faute économique, sociale et politique.
Il est incontestable que la suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI bénéficie massivement aux plus aisés. En effet, la part du capital mobilier ne cesse de croître avec le revenu. L’Observatoire Français des Conjonctures Économiques (OFCE) indique qu’en 2012 « le capital mobilier représente moins de 40 % du patrimoine des ménages dont les revenus étaient compris entre les 8ème et 9ème déciles. Pour les 5 % de ménages les plus aisés cette part atteignait presque les 60 %. Pour les 1 % les plus aisés, soit une partie des ménages assujettis à l’ISF, cette part dépassait 70 %. Enfin, le capital mobilier représentait en 2012 plus de 80 % du patrimoine des ménages les plus aisés (0,1 %) ». En détricotant ainsi la fiscalité du patrimoine, l’exécutif et sa majorité ont fait le choix de ne pas taxer ce qui constitue l’essentiel de la fortune des plus aisés.
La conséquence est claire : le pouvoir d’achat augmente… pour les plus riches. Alors que pour l’immense majorité de la population, le revenu disponible croît légèrement, stagne voire diminue, la situation des plus riches est toute autre. La suppression de l’ISF, combinée à la mise en place du prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur les revenus du capital, se matérialise par une hausse sensible de leur pouvoir d’achat à hauteur de 6 %, comme l’a évalué l’Institut des Politiques Publiques (IPP). En montant, le Sénat a estimé que la transformation de l’ISF en IFI, associée à la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), allait faire gagner en moyenne 1,5 million d’euros annuel à chacun des 100 contribuables français les plus aisés.
Plutôt que d’attaquer de front le phénomène de concentration des patrimoines, ce choix accélère le mouvement. L’Institut National de la Statistique et des Études Economiques (INSEE) a démontré que les inégalités de patrimoines avaient augmenté entre 1998 et 2015 sous l’effet de la forte valorisation du patrimoine immobilier mais aussi de l’augmentation de 75 % du patrimoine financier au cours de cette période et dont ont grandement bénéficié les ménages les mieux dotés. Conséquence : des chiffres qui donnent le vertige. En 2017, les 360 000 redevables de l’ISF ont déclaré un patrimoine net taxable estimé à 1 029 milliards d’euros. L’équivalent de plus de deux ans de budget général de l’État (464 milliards d’euros de crédits de paiement en 2019).
Sur le plan économique, le « ruissellement » attendu n’a pas lieu. À vrai dire, il conviendrait plutôt de parler d’une « évaporation » pour caractériser les conséquences économiques de la suppression de l’ISF. Les « investissements productifs » n’ont pas eu lieu comme en témoignent l’évolution de l’emploi dans l’industrie, la conjoncture économique et la situation de l’emploi dans notre pays. Cela n’est pas une surprise et les auteurs de la présente proposition de loi avaient tiré la sonnette d’alarme au moment de la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2018. Car comme bien souvent lorsqu’il s’agit d’acteurs économiques puissants (l’exemple du Crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – est à cet égard frappant), la réduction d’impôt découlant de la suppression de l’ISF a été accordée sans contrepartie et sans ciblage. Au regard des montants en jeu et à l’heure où l’exécutif renforce, une nouvelle fois, le contrôle des chômeurs, c’est vers les contribuables très aisés qu’il serait utile de se tourner pour demander des comptes.
À la fin de l’année 2019, une évaluation doit être menée pour estimer les effets de la suppression de l’ISF. Au-delà des vaines tentatives d’instrumentalisation de cet exercice pour calmer la colère légitime de nos concitoyens vis-à-vis de ce qu’ils considèrent comme un cadeau fait aux plus riches, les interrogations portant sur cette évaluation sont multiples et vont jusqu’à questionner sa faisabilité concrète : en l’absence de conditionnalité et de fléchage, comment lier un investissement qui serait réalisé à un impôt allégé ou supprimé ? L’exercice semble impossible. Par ailleurs, le sort réservé, par le passé, aux évaluations laisse songeur. Le CICE a fait l’objet d’évaluations annuelles, montrant une inefficacité notoire en termes de création d’emplois et d’investissement dans l’appareil productif. Pour quel résultat ? Son abrogation définitive ? Un resserrement du dispositif ? Bien au contraire. Ainsi sera-t-il doublé en 2019 puis pérennisé à partir de 2020 par le biais de suppressions de cotisations sociales patronales. Quod erat demonstrandum. L’évaluation prévue en fin d’année 2019 constitue donc une manœuvre dilatoire pour évacuer d’un simple revers de main une demande partagée par l’immense majorité de nos concitoyens.
Le coût de la suppression de l’ISF peut paraître symbolique lorsqu’il est comparé à la valeur totale du patrimoine des plus riches contribuables français. Il ne l’est pas pour le budget de l’État. En supprimant l’ISF, ce sont 3,2 milliards d’euros qui échappent chaque année aux finances du pays. L’IFI rapporte en effet cinq fois moins que l’ISF, le nombre de ménages concernés ayant été, pour sa part, divisé par trois.
Concrètement, la puissance publique s’est privée de l’équivalent des crédits de paiement octroyés à l’aide publique au développement (3,1 milliards d’euros), la culture (2,9 milliards d’euros) ou davantage encore que ceux qui seront mobilisés pour l’outre-mer en 2019 (2,5 milliards d’euros). La puissance publique s’est privée des moyens de financer des services publics, améliorer les infrastructures de transport, renforcer l’accès à la justice, développer l’éducation, la formation ou financer la transition écologique.
La suppression de l’ISF a eu des dommages collatéraux manifestement sous-estimés. Les associations ont ainsi eu à subir une chute massive des dons dont elles bénéficient. Pour 2018, selon les estimations disponibles, les sommes versées aux associations devraient connaître une baisse de l’ordre de 10 %, fragilisant leur financement. Ces dernières déplorent les réformes fiscales conduites par l’exécutif et sa majorité, au premier rang desquelles la suppression de l’ISF.
Pour garantir la cohésion sociale et le bon équilibre des finances publiques, le rétablissement de l’ISF est donc incontournable. Mais que les choses soient dites avec force, l’ISF ne saurait constituer la panacée sur le plan de la fiscalité du patrimoine. Sur bien des points, qu’il s’agisse des taux retenus, des plafonnements et de l’assiette, percée par de multiples exemptions, l’ISF reste lacunaire. Son rétablissement ne doit être vu que comme un préalable à une réforme plus globale de la fiscalité du patrimoine et du capital. D’autant plus que d’autres pays en Europe disposent d’une fiscalité spécifique sur le patrimoine comme la Norvège et la Suisse.
Instauré par la loi du 15 juillet 1914, l’impôt sur le revenu a connu bien des évolutions en l’espace d’un siècle. Sa place, son rôle et son avenir sont de nouveau au cœur du débat public. Son caractère progressif, qui avait suscité de vives polémiques au moment de son instauration alors que d’autres pays s’étaient déjà dotés d’outils similaires, est l’une des marques de sa singularité.
Les grands traits de l’impôt sur le revenu que nous connaissons aujourd’hui ont été définis après le second conflit mondial, connaissant une relative stabilité jusqu’aux années 80. Pendant cette période, l’impôt sur le revenu était marqué par un nombre de tranches élevé :
– Entre 1949 et 1974 : entre 8 et 9 tranches aux taux simples, progressant de manière arithmétique (0 % ; 10 % ; 15 % ; 20 % ; etc.) et un taux marginal, à savoir le taux le plus élevé, allant jusqu’à 65 %.
Entre 1975 et 1986 : entre 13 et 14 tranches, dont les taux sont échelonnés par pallier de 5 points (0 % ; 5 % ; 10 % ; 15 % ; 20 % ; etc.) jusqu’à 65 %. Selon l’IPP, « les années de 1975 à 1986 constituent la période où le barème de l’imposition des revenus est le plus progressif de l’après-guerre ».
S’en suit une période de déclin, marquée par la diminution quasi constante du nombre de tranches et des taux marginaux, qui se prolonge jusqu’à aujourd’hui. Entre 1986 et 1994, les tranches ont été divisées par deux : notre pays est ainsi passé de 14 tranches à 7 tranches en l’espace de 7 ans. Le taux marginal a également entamé un recul : de 65 % en 1983, il passe à 56,8 % en 1994 puis 48,09 % en 2006.
Au moment du dépôt de cette proposition de loi, l’impôt sur le revenu ne compte plus que 5 tranches, aux taux très espacés (0 % ; 14 % ; 30 % ; 41 % et 45 %), avec un taux marginal historiquement bas (à l’exception de la période 2007-2013 où il était descendu à 40 %). À cela s’ajoute la multiplication de dispositifs dérogatoires, les fameuses niches fiscales, qui viennent miter cet outil et conduisent à en réduire très significativement le rendement.
Au final, l’impôt sur le revenu occupe une place toute relative dans notre système fiscal. Ainsi, au sein de l’Union européenne, la France est le pays dont le rendement de l’impôt sur le revenu est le plus bas en proportion de la richesse nationale. Il représente plus de 10 % du produit intérieur brut en Allemagne, plus de 9 % au Royaume-Uni et seulement 3,3 % en France.
Ce recul ne s’est pas traduit par une baisse globale des prélèvements obligatoires puisque l’impôt sur le revenu s’est vu progressivement grignoter par le développement d’un autre prélèvement, celui de la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Or la CSG est un impôt proportionnel. Au même titre que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), elle est foncièrement plus injuste car s’applique indistinctement aux ménages, qu’ils soient fortunés ou modestes. En 30 ans, la structure des prélèvements obligatoires a connu de profondes transformations, marginalisant peu à peu l’impôt sur le revenu et, au final, la progressivité dans notre système fiscal. En 2017, la TVA représentait 152,4 milliards d’euros, la CSG-CRDS 106,9 milliards d’euros, l’impôt sur le revenu 73 milliards d’euros. L’impôt sur le revenu ne représente donc que 22 % parmi ces trois prélèvements les plus importants dans la structure fiscale de la France.
Cet état des lieux vient tordre le bras à une idée reçue, ressassée dans les assemblées ou sur les plateaux télés, qui voudrait que seuls 50 % de nos concitoyens payent de l’impôt dans notre pays. S’il est vrai que seule une moitié des contribuables s’acquittent de l’impôt sur le revenu, ce qui leur ouvre d’ailleurs le droit de bénéficier des réductions et autres crédits d’impôts, tous les contribuables s’acquittent en réalité de l’impôt à travers la TVA, la CSG voire l’impôt sur le revenu.
Depuis le début de cette législature, ce mouvement de renforcement de la fiscalité proportionnelle a été accentué, en particulier par deux biais. D’abord la hausse de la CSG, actée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et qui a lourdement pénalisée travailleurs et retraités. Ensuite, via la mise en place du PFU, qui a mis un terme à la progressivité de l’imposition des revenus du capital pour les très riches contribuables. Enfin, les mesures adoptées dans le cadre de la loi dite « urgence économique et sociale » adoptée en fin d’année 2018, telles que la défiscalisation des heures supplémentaires et d’une prime exceptionnelle, vont dans le même sens.
Ce faisant, les prélèvements proportionnels, parfois considérés comme indolores, prennent une place toujours plus importante, grignotant toujours plus le niveau de vie des ménages aux revenus modestes, fragilisant le caractère redistributif de notre système fiscal et alimentant le sentiment d’injustice. Un sentiment d’autant plus justifié au regard du vaste transfert de fiscalité, des entreprises vers les ménages, opéré depuis l’explosion de la crise financière en 2008.
Au moment où son mode de prélèvement est transformé en profondeur, il est l’heure de mettre un coup d’arrêt à cette tendance et redonner un second souffle à cet impôt essentiel dans la garantie des valeurs de la République.
L’article 1er propose ainsi de rétablir l’ISF dans le code général des impôts dans des termes identiques à ce que notre prévoyait avant la loi de finances pour 2018, actant ainsi la disparition de l’IFI. Le rétablissement de l’ISF constitue un préalable à une réforme plus globale de la fiscalité du patrimoine qui doit être menée rapidement. Ce rétablissement doit permettre à la puissance publique de bénéficier de nouveaux moyens budgétaires qui pourraient être mobilisés pour financer des priorités politiques comme la transition écologique et le développement de services publics sur nos territoires. L’article prévoit également les mesures de coordination d’ordre juridique.
L’article 2 propose d’augmenter le nombre de tranches du barème de l’impôt sur le revenu, en le passant de 5 à 9. Les bornes retenues ont pour ambition de lisser les écarts, bien trop importants aujourd’hui, entre chaque tranche, afin de garantir une véritable progressivité de cet outil fiscal. En l’état actuel du droit, la troisième tranche, celle qui s’applique aux revenus compris entre 27 519 euros et 73 779 euros, s’établit au taux de 30 %. Avec cette proposition de loi, cette tranche serait divisée en deux : un taux de 22 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 46 223 € et un taux de 30 % pour la fraction supérieure à 46 223 € et inférieure ou égale à 73 779 €. A la clé, une plus grande progressivité, une plus grande justice fiscale, une baisse d’impôt sur les revenus pour les classes moyennes et populaires, une plus grande acceptation de notre système fiscal et un renforcement du consentement à l’impôt, ciment d’une société démocratique.
I. A. Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IER bis ainsi rédigé :
« 1° Personnes imposables
« Art. 885 A – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € :
« Les biens professionnels définis aux articles 885 R à 885 Z ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.
« 2° Présomptions de propriété
« Art. 885 B – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Art. 885 C – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Art. 885 D – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.
« Art. 885 E – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
« Art. 885 F – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
« a. Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094-1 du code civil, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie.
« Art. 885 G – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
« Art. 885 H – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.
« Art. 885 I – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée.
« Art. 885 J – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Y sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.
« Art. 885 K – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Art. 885 L – Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :
« a) Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d’autres associés ;
« b) L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société.
« Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif ;
« c) À compter de la date d’expiration de l’engagement collectif, l’exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ;
« d) L’exonération partielle est acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l’exonération partielle accordée au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions prévues aux a et b ou au c n’est pas satisfaite ;
« e) L’un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 T lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;
« e bis) Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l’un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l’année en cours et de celles précédant l’inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation ;
« f) La déclaration visée au 1 du I de l’article 885 ZI doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;
« À compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation, la déclaration visée au 1 du I de l’article 885 ZI est accompagnée d’une attestation du redevable certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;
« g) En cas de non-respect de la condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si :
« h) En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie d’une fusion ou d’une scission doivent être conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;
« i) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« Art. 885 M – I. – 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d’une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l’année d’imposition :
« a) La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 V, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles ;
« b) La société a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« 3. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d’investissement de proximité définis par l’article L. 214-31 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885 ZE.
« 4. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation définis par l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214-28 et L. 214-160 du même code dont l’actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885 ZE du présent code.
« Art. 885 N - I. – Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d’entreprise visés aux articles L. 214-164 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié visées à l’article L. 214-166 du même code. L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 233-16 du code de commerce. Une attestation de l’organisme déterminant la valeur éligible à l’exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée au 1 du I de l’article 885 ZI.
« Art. 885 O – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.
« Art. 885 P – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.
« Art. 885 Q – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.
« Art. 885 R – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 T pour avoir la qualité de biens professionnels.
« Art. 885 S – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 T pour avoir la qualité de biens professionnels.
« Art. 885 T – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :
« Art. 885 U– Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.
« Art. 885 V– Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
« Art. 885 W – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur du redevable ou de son conjoint ;
« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 T ;
« Art. 885 X – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et soeurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.
« Art. 885 Y – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 X.
« Art. 885 Z – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
« Art. 885 ZA – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Art. 885 ZB – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
« Art. 885 ZC – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.
« Art. 885 ZD – 1. Le tarif de l’impôt est fixé à :
« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 500 € – 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
« Art. 885 ZE – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :
« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 V du présent code et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;
« e) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres.
« – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnées au numérateur.
« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n’excède pas 45 000 €.
« V. – L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.
« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, « participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885 ZF au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885 ZF.
« VI. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I, ainsi qu’aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.
« Art. 885 ZF – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :
« 6° bis Des groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, et qui organisent des parcours d’insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l’article L. 6325-17 du même code ;
« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885 ZE au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885 ZE.
« IV. – Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune prévue au 1 du I de l’article 885 ZI, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires.
« Art. 885 ZG – L’article 885 ZE s’applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes :
« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I du même article 885 ZE relatives à l’exercice d’une activité financière, de construction d’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;
« 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l’article 885 ZE ne s’applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885 ZE, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d’euros par an pour les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière.
« Art. 885 ZH – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
« Art. 885 ZI – I. 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.
« 2. Par exception au 1, les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 € et qui sont tenus à l’obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l’article 170 mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.
« III. En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.
« Art. 885 ZJ – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.
« Art. 885 ZK –I. Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I de l’article 885 ZI, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée.
« II. Les dispositions des différents codes qui nécessitent des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 964 € le taux de :
« 8 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 12 878 € ;
« 12 % pour la fraction supérieure à 12 878 € et inférieure ou égale à 19 002 € ;
« 16 % pour la fraction supérieure à 19 002 € et inférieure ou égale à 27 519 € ;
« 22 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 46 223 € ;
« 30 % pour la fraction supérieure à 46 223 € et inférieure ou égale à 73 779 € ;
« 40 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 112 990 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 112 990 € et inférieure ou égale à 156 243 € ;
« 50 % pour la fraction supérieure à 156 243 € ; ».

References: Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885