Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9448-PGP.html
Timestamp: 2018-08-15 12:34:44+00:00

Document:
9448-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Modalités de détermination du crédit d'impôt2
BOI-BIC-RICI-10-160-20-20160601
2016-06-01T15:05:06.000+02:00
En ce qui concerne les aides publiques défalquées de l'assiette du crédit d'impôt, il est renvoyé au I-C § 20 à 90 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10. Il est précisé que le montant du crédit d'impôt doit être déterminé en tenant compte du montant des aides et subventions publiques obtenues à la clôture de l'exercice au cours duquel intervient le fait générateur du crédit d'impôt (cf. III § 140 et suiv.), mais également de celles demandées et non encore accordées à cette date. Les modalités de régularisation de l'assiette du crédit d'impôt sont identiques, mutatis mutandis, aux règles exposées au I-C § 40 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10.
Il est admis que la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement que peuvent déduire les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 39 decies du CGI ne constitue pas une aide publique au sens de l'article 244 quater W du CGI et par conséquent qu'elle n'a pas à être déduite de la base éligible. Pour plus de précisions concernant ce régime de déduction exceptionnelle, il est envoyé au BOI-BOI-BIC-BASE-100.
En cas d'investissement de remplacement, l'assiette du crédit d'impôt est diminuée du montant correspondant à la valeur réelle du bien effectivement remplacé. Pour plus de précisions sur la définition du bien de remplacement et la détermination de sa valeur réelle, il est renvoyé au I-D § 100 à 120 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10.
Il est précisé que cette règle ne peut trouver à s'appliquer que dans le cas particulier où l'investissement éligible, qui est un investissement initial au sens du RGEC, vient remplacer un investissement précédent (par exemple, situation dans laquelle le bien de remplacement permet une augmentation de la capacité de production). Pour la définition de l'investissement initial, il convient de se reporter au I-B § 51 à 55 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.
Concernant les travaux éligibles au crédit d'impôt et retenus pour l'assiette de celui-ci, il est renvoyé au I-C-2 § 100 à 150 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.
- et les subventions publiques reçues, définies au I-C § 20 à 50 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10. Les aides publiques qui n'auraient pas la nature de subventions publiques ne sont pas concernées par cette exclusion de l'assiette du crédit d'impôt.
D'une manière générale, l'assiette du crédit d'impôt en faveur du logement intermédiaire outre-mer doit être déterminée d'une manière identique aux règles prévues en faveur du logement social (réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI [BOI-IR-RICI-380-20], et crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI [BOI-IS-RICI-10-70-20]).
Remarque : La limite applicable aux investissements réalisés en 2016 est fixée à 2 449 € hors taxes par m2 de surface habitable.
Soit une entreprise A soumise à l'impôt sur les sociétés, dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui engage la construction d'une usine. Le prix de revient prévisionnel de l'immeuble est de 1 M€, et le coût des équipements est estimé à 50 000 €. Toutefois le prix de revient définitif de l'immeuble, compte tenu de divers frais complémentaires incorporés au coût de la construction, s'élève à 1,2 M€ soit un investissement total de 1,25 M€.
- au titre de N, l'assiette du crédit d'impôt est de 50 % du prix de revient prévisionnel de l'immeuble, soit 500 000 €, soit un crédit d'impôt au taux de 35 % de 175 000 € ;
- au titre de N+1, l'assiette du crédit d'impôt est de 25 % du prix de revient prévisionnel de l'immeuble, soit 250 000 €, soit un crédit d'impôt au taux de 35 % de 87 500 € ;
- au titre de N+2, l'assiette du crédit d'impôt correspond à la somme du solde du crédit d'impôt relatif à l'immeuble (25 %) et du crédit d'impôt relatif au mobilier accordé au titre de la mise en service de l'usine, qui doivent être déterminés en tenant compte du prix de revient définitif de 1,2 M€. L'assiette du crédit d'impôt est ainsi de 25 % x 1,2 M€ + 50 000 € = 350 000 €, soit un crédit d'impôt, au taux de 35 %, de 122 500 €. Ce montant doit être complété de la régularisation des deux premières tranches du crédit d'impôt afférent à l'immeuble, en tenant compte du prix de revient définitif. Le coût supplémentaire étant de 200 000 €, le montant complémentaire du crédit d'impôt est déterminé sur une assiette de 75 % x 200 000 € = 150 000 €, soit un complément de crédit d'impôt acquis au titre de N+2 de 52 500 €.
/bofip/9448-PGP.html

References: § 20
 § 140
 § 40
 l'article 39
 l'article 244
 § 100
 § 51
 § 100
 § 20
 l'article 199
 l'article 244