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Timestamp: 2018-11-21 11:32:02+00:00

Document:
GAAC 55.20
(Décision de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision du 20 septembre 1989)
Art. 14 lett. c DF AIER. Nessuna legittimazione a interporre reclamo di un'associazione di giornalisti contro due emissioni nelle quali non sono stati criticati l'associazione e la professione dei giornalisti, ma un determinato articolo pubblicato nella stampa scritto da un suo membro il quale non ha lui stesso interposto reclamo né ha incaricato l'associazione di difendere i suoi interessi.
Art. 16 DF AIER. Questo disposto non incarica l'autorità di ricorso di vigilare sull'osservanza delle disposizioni sull'organo di reclamo dell'emittente locale.
Art. 16 BB UBI. Diese Bestimmung beauftragt die UBI nicht mit der Aufsicht über die Einhaltung der Bestimmungen über das Beschwerdeorgan des Lokalveranstalters.
Art. 16 AF AIEP. Cette disposition ne donne pas à l'AIEP pour tâche de veiller à l'observation des règles relatives à l'organe de plainte du diffuseur local.
A. Le 6 octobre 1988 paraît, dans le quotidien «La Liberté», un article intitulé «Varappe et compétition au Comptoir de Fribourg: l'envers du mur d'escalade». Son auteur y dénonce les circonstances de l'installation et les conditions de l'exploitation d'un mur d'escalade et critique, notamment, les motivations du promoteur de cette installation, un guide de montagne.
Le même jour, le porte-parole du Comptoir ainsi qu'un autre guide de montagne, interviewés lors de deux émissions successives de Radio-Fribourg (à 11 h 15 et à 18 h 30), donnent leur opinion sur l'article de presse du matin. Ils en critiquent, voire désapprouvent, la teneur et évoquent, en particulier, l'existence d'un conflit personnel entre le promoteur de l'installation et l'auteur de l'article. Les journalistes de Radio-Fribourg n'ont pas reproduit le contenu de l'article, ni entendu son auteur.
B. Le 18 octobre 1988, l'Association fribourgeoise des Journalistes (ci-après, AFJ) saisit la Commission des plaintes de Radio-Fribourg SA (ci-après, la Commission) d'une plainte fondée sur les art. 23 et 33 de l'O du 7 juin 1982 sur les essais locaux de radiodiffusion (OER, RS 784.401), en faisant valoir que les émissions susmentionnées ont, par une présentation unilatérale des faits et par des insinuations tendancieuses, mis en cause le travail professionnel et la probité intellectuelle d'un confrère, sans que son point de vue ait jamais été exposé dans les émissions incriminées.
Après avoir pris connaissance des observations de Radio-Fribourg SA, la Commission, en application de l'art. 8 du Règlement de la Commission du 21 avril 1988 (Règlement CPL), convie les parties à comparaître à sa séance du 14 décembre 1988, au cours de laquelle elle tente vainement une conciliation.
Instruisant la cause, par la suite, en procédure contradictoire - en la limitant à la question de la recevabilité -, la Commission invite l'AFJ à préciser sa qualité pour agir. L'AFJ fait valoir qu'elle a pour but statutaire de défendre les intérêts de ses membres vis-à-vis des tiers et de garantir la liberté et l'indépendance de la presse. A ce titre, elle est intéressée à faire respecter une certaine ligne de conduite dans le monde journalistique. Elle ajoute qu'en l'espèce, elle n'agit pas en qualité de représentante de l'auteur de l'article.
Par décision du 14 décembre 1988, notifiée le 18 janvier 1989, la Commission déclare la plainte irrecevable pour défaut de qualité de l'AFJ. Appliquant par analogie les règles de l'AF du 7 octobre 1983 sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AF AIEP, RS 784.45), elle constate que l'AFJ ne remplit pas les conditions de l'art. 14 let. c AF AIEP.
C. Le 17 février 1989, l'AFJ saisit l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) d'une réclamation et demande, dans ses conclusions, d'annuler la décision de la Commission, de reconnaître sa qualité pour agir et de constater que les deux émissions mentionnées ci-dessus ont violé l'art. 23 OER pour les raisons indiquées dans la plainte à la Commission.
Dans sa réclamation, l'AFJ fait valoir que l'art. 2 du Règlement CPL - qui reprend l'art. 33 al. 1er OER - définit plus largement la qualité pour agir que l'art. 14 AF AIEP et qu'en vertu de l'art. 9 de ce même règlement, une réclamation ne peut être déclarée irrecevable, mais seulement mal fondée. En outre, l'AFJ estime que la Commission a appliqué de manière restrictive et, par conséquent, contraire au droit fédéral l'art. 14 let. c AF AIEP. Enfin, elle formule des griefs quant à la composition de la Commission et à la procédure que celle-ci a suivie dans le traitement de la présente affaire.
D. (Echange d'écritures)
E. Il convient de préciser encore que la rédaction du quotidien «La Liberté» a déposé, le 9 octobre dernier, une plainte contre les deux émissions citées. Jugeant, à sa séance du 14 décembre 1988, qu'une conciliation ne paraissait pas exclue entre la rédaction du quotidien et Radio-Fribourg, la Commission a décidé de dissocier les deux plaintes et a mené à terme la procédure relative à la plainte de l'AFJ, tandis qu'elle suspendait celle de la rédaction de «La Liberté».
1. Conformément à l'art. 1er AF AIEP, l'AIEP statue sur les réclamations relatives à des émissions de radio et de télévision qui ont été transmises par des diffuseurs suisses.
Tout en la voulant simple, le législateur fédéral a néanmoins subordonné la procédure devant l'AIEP au respect d'un certain nombre de conditions formelles, dont il s'agit d'examiner si elles ont été observées en l'espèce (cf. ci-après, consid. 2-5).
2. L'art. 16 AF AIEP (récemment révisé par l'AF du 18 décembre 1987 sur la radiodiffusion par satellite, RS 784.402) prévoit que, si le diffuseur dispose d'un organe compétent, l'AIEP ne connaît des réclamations visant les émissions que si cet organe s'est déjà prononcé. Dans le cas d'espèce, la Commission, qui est l'organe compétent du diffuseur, a pris position dans sa décision du 14 décembre 1988. La condition de l'art. 16 précité est donc satisfaite.
L'AIEP estime, pour sa part, que cet art. 16 ne lui donne pas pour tâche de veiller à l'observation des règles relatives à l'organe local. Il lui échoit seulement de vérifier que les plaintes qui ont pour objet une émission d'un diffuseur local ont été préalablement portées devant cet organe. Il ne lui appartient pas, en revanche, de se déterminer sur la portée des dispositions concernant la composition de l'organe local compétent, sa procédure interne ou la qualité pour agir devant lui. Fondée sur l'art. 55bis al. 5 Cst. et première instance chargée, au niveau fédéral, de statuer sur les réclamations visant les émissions transmises par des diffuseurs suisses, l'AIEP applique, quand elle est saisie d'une réclamation contre une émission d'un diffuseur local, les règles de l'AF AIEP.
En l'espèce, dans la mesure où les griefs de l'AFJ portent sur la composition de la Commission (art. 33 al. 2 OER et art. 3 al. 3 Règlement CPL), la procédure suivie en conciliation et après l'échec de la conciliation, la qualité pour agir selon l'art. 33 al. 1er OER et l'art. 2 Règlement CPL, ainsi que la question de l'irrecevabilité (interprétation de l'art. 9 Règlement CPL), il appartient à l'autorité administrative compétente de se prononcer (art. 32 OER). A cet effet, la plainte de l'AFJ doit être transmise au DFTCE, lequel a approuvé le Règlement CPL par lettre du 26 avril 1988.
3. (Questions formelles)
4. Conformément à l'art. 14 let. c AF AIEP, une association a la qualité pour agir quand elle est particulièrement concernée par l'objet de l'émission. Cette disposition, qui octroie ladite qualité à une autorité ou à une personne morale à la même condition que celle qui vaut pour les personnes physiques (art. 14 let. b AF AIEP), a donné lieu à une abondante jurisprudence de l'AIEP, que le TF vient de confirmer dans divers arrêts. Selon cette jurisprudence, est «particulièrement concerné celui qui est personnellement mis en cause dans l'émission ou qui, de par son activité, a un lien étroit avec le sujet traité dans l'émission». A cet égard, l'activité d'une association est définie par son but statutaire (cf. notamment décision non publiée du 19 mars 1985, diffusion du film «L'homme blessé»).
Il résulte de l'interprétation logique des let. b et c de l'art. 14 AF AIEP que le législateur fédéral, quand il confère la qualité pour agir à une association en tant que telle, entend la lui donner dans la mesure où elle est directement mise en cause elle-même ou qu'elle apparaît comme défenseur des intérêts individuels d'une grande partie de ses membres, et non pas quand elle agit comme le défenseur d'un intérêt public général, même si cette dernière tâche fait par ailleurs partie de ses buts statutaires. Le législateur n'entendait, en effet, pas abandonner aux associations privées le soin de déterminer elles-mêmes, à travers la définition de leurs buts statutaires, leur qualité pour agir en vertu de l'art. 14 let. c AF AIEP. Une telle solution équivaudrait à instituer, parallèlement au contrôle populaire des émissions prévu par l'art. 14 let. a AF AIEP, un autre contrôle du même type, qui s'exercerait de façon simplifiée, puisque les associations seraient dispensées de réunir les vingt signatures exigées pour la plainte populaire des personnes physiques (cf. en ce sens, ATF 114 Ib 200).
Lors de ses délibérations, le législateur a d'ailleurs supprimé, dans le projet du Conseil fédéral, une disposition qui conférait la qualité pour agir à «toute association s'occupant, conformément à ses statuts, de questions intéressant les médias» (ancienne let. c de l'art. 14 du projet d'AF AIEP). En supprimant ce cas de légitimation, le législateur a bien marqué qu'il n'entendait pas conférer à une association particulièrement qualifiée - en l'occurrence spécialiste des questions d'information - la défense de l'intérêt public à une bonne information, considérant que la défense d'un tel intérêt général était suffisamment assurée par la voie de la plainte populaire de l'art. 14 let. a AF AIEP (cf. en ce sens, BO CE 1982 465).
5. L'AFJ fait valoir qu'elle est particulièrement concernée par l'objet des émissions car, en tant qu'association qui regroupe 95% des journalistes professionnels de l'information dans le canton de Fribourg, elle est chargée, conformément à l'art. 3 de ses statuts, de défendre les intérêts et les droits de ses membres et de garantir la liberté et l'indépendance de la presse; les émissions contestées ont touché à l'essence même de son domaine d'activité en présentant les faits de façon unilatérale et en dénigrant un journaliste inscrit au registre professionnel et son travail d'information.
5.1. Il ressort de l'état des faits que I'AFJ n'a pas été personnellement mise en cause dans les émissions attaquées.
5.2. Par ailleurs, l'AFJ ne peut invoquer son intérêt statutaire à garantir une bonne information pour justifier de sa qualité pour agir, car l'AF AIEP ne prévoit pas ce cas de légitimation (cf. consid. 4 in fine).
5.3. Il n'y a pas non plus de lien particulier suffisant, au sens de l'art. 14 let. c AF AIEP entre le sujet des émissions et l'activité de l'AFJ. Certes le fait que le diffuseur ait choisi de parler d'un «produit journalistique» devait intéresser particulièrement l'AFJ et ses membres, mais cet intérêt accru ne saurait constituer, entre l'objet des émissions contestées et l'association même, ce lien étroit qui, de par sa spécificité et son intensité, finit par distinguer l'intéressé, en l'occurrence l'AFJ, du reste des téléspectateurs. Dans le cas d'espèce, les émissions n'ont pas prétendu tirer d'un cas particulier - l'article de presse incriminé - un exemple du travail journalistique de la presse écrite en général; elles n'ont, à aucun moment, situé le problème au niveau abstrait de l'exercice de la profession de journaliste. Elles sont demeurées au niveau du cas concret, en traitant d'un article précis ainsi que d'un journaliste déterminé et parfaitement identifiable.
5.4. Enfin, c'est en vain que l'AFJ se prévaut de son but statutaire de défense des intérêts et des droits de ses membres. Selon une jurisprudence constante du TF que l'AIEP reprend à son compte, une telle disposition ne permet de reconnaître la qualité de l'association que si l'acte attaqué (en l'espèce, les deux émissions litigieuses) a mis en cause un grand nombre de ses membres (notamment ATF 109 Ia 119). En l'occurrence, un seul d'entre eux a été touché, qui n'a d'ailleurs pas déposé plainte et n'a pas davantage demandé à l'association de défendre ses intérêts.
En conclusion, l'autorité considère que l'AFJ n'a pas la qualité pour agir au sens de l'art. 14 AF AIEP. La plainte est donc irrecevable et l'autorité ne peut entrer en matière.
6. Dans sa prise de position, Radio-Fribourg conclut au rejet de la plainte avec suite de frais et dépens.
En vertu de l'art. 24 AF AIEP, l'AIEP ne peut mettre les frais de procédure à la charge d'un plaignant qu'à certaines conditions qui ne sont pas réalisées dans le cas d'espèce (caractère procédurier, complexité de la cause, etc.).
Quant à la condamnation à des dépens, elle n'est pas prévue par l'art. 24 AF AIEP. Par ces motifs, l'AIEP décide:
1. La plainte, du 17 février 1989, de l'AFJ concernant deux émissions de Radio-Fribourg, du 6 octobre 1988, consacrées à un article de presse sur le mur d'escalade du Comptoir de Fribourg est irrecevable.
2. Dans la mesure où la plainte susmentionnée relève de l'autorité administrative de surveillance, elle est transmise au DFTCE.

References: Art. 14

Art. 16

Art. 16

Art. 16
 art. 23
 art. 16
 art. 3
 ATF 
in fine
 ATF