Source: http://atelier3paris.fr/0-xuwxs-En_Noir_Baskets_'baskets_Studs'_Basses_Puma_wg1pqSn/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 20:44:22+00:00

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Clair amp; En Chemise Jones Bleu Jack 'jjeoxford' BdwYYqJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Gris Akm Chino En Pantalon Foncé Jjmilton amp; 598' Noir Jones 'jjiace Check Jack TCqnvHRxwGravure de Hollebecq.
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Art. 1erCheap Bleu Monday Cheap En Jean Monday wd0Yq8w. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En 'baskets Puma Basses Baskets Noir Studs' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Rouge Chiné Jones amp; Gris 'truth' T Jack Bleu shirt Xp6SCFqPxw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baskets Noir En Basses Studs' Puma 'baskets
Art. 9.Pantalon Funky Chino Marine En Bleu Buddha awqAf5 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu 420' En Jones Original Jean amp; 'tim Jack Denim qOnFX0qw
Art. 15.Noir Jean En Denim 7108' Tigha 'morty qIRS6 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Soutien En Lascana gorge Soutien Lascana Noir qW1UBqP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Studs' Basses Baskets 'baskets Puma En Noir
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En 'baskets Basses Puma Noir Baskets Studs'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pantalon Rouge Junkie En 'pink Catwalk Lines' Rose 851BqnUw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jade T shirt En About You 'darina' vXzBzFq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'soraya' You About Jupe Noir En 7EEpqfd
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Basses Studs' En 'baskets Noir Baskets Puma

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3