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Timestamp: 2017-08-18 18:14:49+00:00

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Arpenter le Champ Pénal: ACP 164
ACP N°164 Paris, le 9 novembre 2009
Attendez-vous à trouver … 28 pages
01. Les comptes du lundi : Création de l’INHESJ et de l’ONDRP
02. Le décret du 28 octobre (extraits)
03. Point de vue d’Alain Bauer
04. La Conférence nationale de criminologie (CNC), message de Loick M. Villerbu
05. Le kiosque : pour mémoire
06. Projet de loi tendant à amoindrir la récidive criminelle
07. Ecole expérimentale de criminologie, session 2010 (Université Paris 1 & l’Estran)
08. Ecole expérimentale de criminologie : Journée d’étude sur la loi pénitentiaire
09. La construction des jugements et des évaluations des détenus arrivants dans
deux établissements pour peines (Gaetan Cliquennois, Bruxelles)
10. « Le travail incarcéré »
11. Départ : Patrick Ouart quitte l’Elysée
12. Hommages à Dominique Charvet
13. Mulhouse : la citoyenneté ne s’arrête pas aux portes des prisons
14. International (échos de l’AICLF)
15. Union européenne
Art. 1er. − Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé « Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice » et placé sous la tutelle du Premier ministre. Le siège de l’établissement est fixé à l’Ecole militaire à Paris. Il peut être modifié par décision du Premier ministre prise sur proposition du conseil d’administration.
Art. 2. − Dans les domaines de la formation, des études, de la recherche, de la veille et de l’analyse stratégique en matière de sécurité intérieure, sanitaire, environnementale et économique ainsi que dans ceux intéressant la justice et les questions juridiques, l’institut a pour missions de :
Art. 3. − L’Institut organise chaque année au titre de la formation :
Art. 4. − Les auditeurs admis à suivre les sessions nationales ou régionales sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l’institut.
Art. 5. − Les auditeurs étrangers des sessions européennes ou internationales sont désignés par les Etats ou les organismes internationaux dont ils relèvent, après accord du ministre des affaires étrangères. Les magistrats ainsi que les cadres de la fonction publique civile et militaire désignés pour suivre une session de formation dans l’un des organismes figurant sur une liste établie par arrêté du Premier ministre sont de droit auditeurs d’une session nationale.
Art. 6. − Pendant la durée des sessions, les auditeurs ne sont ni administrés ni rémunérés par l’institut. Les auditeurs, magistrats ou fonctionnaires civils et militaires de l’Etat et les agents soumis à un statut de droit public bénéficient des dispositions statutaires qui les régissent, notamment en matière de couverture de risques. Les autres auditeurs sont, pendant la durée des sessions, des collaborateurs bénévoles et occasionnels du service public.
Art. 7. − La liste des auditeurs qui ont satisfait aux obligations des sessions nationales ou régionales est établie par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l’institut. La liste des participants qui ont satisfait aux obligations des autres formations est fixée par décision du directeur de l’institut. Après leur session, les auditeurs et participants peuvent mettre en oeuvre les connaissances acquises, notamment dans des associations agréées par l’institut.
Art. 8. − L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est chargé des missions suivantes :
10° Communiquer les conclusions qu’inspirent ces analyses aux autorités concernées et aux partenaires de l’observatoire à travers la publication annuelle d’un rapport rendu public;
Art. 9. − Le responsable de l’observatoire est désigné par le directeur de l’institut.
Art. 10. − L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est doté d’un conseil d’orientation. Ce dernier a notamment pour mission de définir une méthodologie garantissant la fiabilité et la pertinence des données statistiques en matière de sécurité.
Art. 11. − Le conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est composé :
Art. 12. − Le président et le vice-président du conseil d’orientation sont nommés par arrêté du Premier ministre pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Le conseil d’orientation se réunit au moins deux fois par an. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, il est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Art. 13. − Le vice-président du conseil d’orientation remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement.
Art. 14. − En cas de renouvellement d’un ou de plusieurs membres du conseil d’orientation en cours de mandat, le remplaçant est désigné pour la durée restant jusqu’au renouvellement général du conseil.
Art. 15. − L’institut est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur.
Art. 16. − Le président du conseil d’administration est nommé par décret. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
Art. 17. − Le directeur est nommé par décret. Il est assisté par deux directeurs adjoints, nommés par décret. Le directeur et un directeur adjoint sont choisis parmi les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration ou les membres des corps de niveau équivalent ou les agents contractuels de haut niveau justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins huit années. L’autre directeur adjoint est choisi parmi les magistrats de l’ordre judiciaire. Le directeur dispose de conseillers mis à disposition par les ministres représentés au conseil d’administration.
Art. 18. − Le conseil d’administration comprend, outre son président, vingt-neuf membres :
Art. 19. − Les membres du conseil d’administration sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre. Le mandat des membres autres que ceux désignés aux 1o et 6o de l’article 18 est renouvelable une fois. En cas de vacance d’un siège pour quelque cause que ce soit, il est immédiatement pourvu au remplacement dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir de la personne remplacée. Ce mandat partiel peut être suivi d’un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Art. 20. − Les fonctions de président et de membre du conseil d’administration ne comportent aucune indemnité. Les frais de déplacement pour assister aux séances du conseil d’administration sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire métropolitain.
Art. 21. − Le directeur de l’institut, les directeurs adjoints, l’autorité chargée du contrôle financier et l’agent comptable de l’institut assistent aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.
Art. 22. − Le président du conseil d’administration peut appeler à participer aux séances, avec voix
Art. 23. − Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui propose l’ordre du jour. Il est réuni, le cas échéant, par le président à la demande du Premier ministre ou des deux tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Art. 24. − Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou réputés présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 25. − Le conseil d’administration délibère sur les orientations générales de l’activité et de la gestion de l’établissement. Il délibère notamment sur :
Art. 26. − Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d’administration, signé par le président de séance et par un administrateur. Le procès-verbal est adressé aux membres du conseil d’administration dans le mois qui suit la séance.
Art. 27. − Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires, à défaut d’approbation expresse, à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la date de réception du procès-verbal par l’autorité de tutelle.
Art. 28. − Le directeur dirige l’institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret et notamment :
Art. 29. − L’institut comprend en son sein un comité scientifique, composé de quatre collèges, compétents en matière de formation, d’études, de recherche, de veille et d’analyse stratégique et concernant les questions :
Un Décret est aussi un compromis entre des revendications diverses passées au tamis du Conseil d'Etat puis de l'inter-ministérialité.
Un décret est enfin un outil au service d'une volonté, dans ce cas celle de développer des institutions regroupées (IHEDN et CHEAR, INHES et IERSE) ayant vocation à élargir leur champ d'intérêt sur des domaines hier négligés (Affaires Etrangères, Justice, questions pénales et pénitentiaires, environnement, santé, ...).
Le Rapport remis au Président de la République sur ces questions (Déceler, étudier, former : une voie nouvelle pour la recherche stratégique) connaît ainsi une application progressive (parution de la Loi de programmation militaire créant un Conseil de Défense et de Sécurité Nationale, parution du Décret IHEDN, parution du Décret INHESJ et extension du domaine de travail de l'Observatoire National de la Délinquance).
D'autres actions, moins visibles mais tout aussi essentielles, ont permis de travailler sur les contenus, de réunir ensemble pour la première fois le 9 octobre dernier, sous l'autorité du Premier Ministre, toutes les sessions nationales des quatre anciennes structures dédiées aux questions de sécurité intérieure et extérieure. De préparer aussi la mise en commun des documentations et des publications, de les rendre plus accessibles, d'élargir le champ au niveau européen et extra communautaire.
Il convient maintenant, avec un OND élargi, d'intégrer dans le respect de son identité, la dimension pénale et pénitentiaire et de la raccrocher aux dispositions votées par le Parlement dans le cadre de la Loi pénitentiaire.
L'OND a lancé un groupe de travail ouvert pour préciser ces nouvelles missions et répondre aux attentes, et parfois aux critiques, entendues depuis 2003.
Les lecteurs d'ACP sont toujours les bienvenus pour faire entendre leur voix.
(1) Professeur de criminologie au CNAM, président de la mission de pilotage sur le rapprochement des institutions de formation et de recherche sur les questions stratégiques, président du Conseil d'Orientation de l'OND.
1.- Ce projet de loi complète la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, afin de renforcer la cohérence et l'efficacité de ses dispositions, en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 et du rapport du 30 mai 2008 de M. Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation.
Le projet de loi met également en œuvre les mesures préconisées par le rapport Lamanda pour renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif de prévention de la récidive. Il prévoit que le placement sous surveillance de sûreté est possible, non seulement à l'issue d'une surveillance judiciaire ayant elle-même accompagné une libération anticipée, mais aussi directement à la sortie de prison de la personne dangereuse.
12. - Le point de vue d'un directeur d’établissement pénitentiaire, par Arnaud Soléranski, directeur de la maison d‘arrêt des Yvelines.
13. - Le point de vue d'une conseillère d’insertion et de probation, par Mme Sophie Desbruyère, secrétaire nationale du SNEPAP-FSU.
Prestataire de formation enregistré sous le n° 11 75 42535 75, auprès de la Préfecture d'Ile de France
- 9. - Paris. Mardi 17 novembre 2009, 17h30 - 19h30, 22ème séance du Séminaire dirigé par Pierre V. Tournier « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines. Université Paris 1. Centre d’histoire sociale du 20ème siècle. Avec M. Gaetan Cliquennois, docteur en sciences sociales et politiques des facultés universitaires Saint-Louis (Bruxelles) et docteur en sociologie de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, « La construction des jugements et des évaluations des détenus arrivants dans deux établissements pour peines ».
« Magistrat conseiller de ministre, syndicaliste et président d'établissement public : Dominique Charvet, mort d'un cancer le 25 octobre à Caen, à l'âge de 67 ans, était un homme d'engagements. Il avait été, avec Louis Joinet, Pierre Lyon-Caen et Claude Parodi, à l'origine de la création, le 8 juin 1968, du Syndicat de la magistrature (SM), dont il fut le président du bureau provisoire jusqu'au premier congrès, tenu en novembre de la même année.
Jeune magistrat, Dominique Charvet s'était investi dans l'Association des anciens auditeurs de justice (AAAJ). Elu président de cette association en novembre 1967, quelques mois avant les événements de Mai 1968, il la transforma, avec quelques autres personnes, en un lieu où des magistrats soucieux de l'avenir de la justice et de ses évolutions se retrouvaient pour agir et réfléchir. Sous son impulsion, les adhérents de l'AAAJ avaient voté la transformation de cette association un tantinet corporatiste en syndicat, ouvert à tous les magistrats, y compris à ceux qui ne sortaient pas du sérail.
Le mouvement de Mai 68 avait permis la mise au jour du malaise latent au sein de la magistrature. Dans les mois et les années qui avaient précédé, la crise couvait dans les palais de justice et, à la faveur des manifestations qui, pendant plus d'un mois, avaient fait vaciller l'ordre établi, des magistrats - surtout des jeunes - avaient rejoint les cortèges. Avec d'autres, Dominique Charvet avait été l'un des principaux instigateurs de cette mobilisation.
Luttant contre le corporatisme qui caractérisait souvent sa profession, il s'était attaché à ce que, dès sa fondation, le Syndicat de la magistrature, classé à gauche et souvent mis à l'index par le pouvoir de cette époque - on parlait alors des "juges rouges" -, s'intéresse aux problèmes de société et s'engage résolument dans une réflexion critique sur le métier et ses pratiques […].Son ami et confrère, Pierre Lyon-Caen, se souvient du "rôle déterminant" qui fut le sien à la vice-présidence du jeune syndicat, qu'il exerça jusqu'en 1972. "Son dynamisme, l'originalité de sa pensée, sa puissance de travail, y faisaient merveille", souligne M. Lyon-Caen, tout en évoquant "ses idées non conformistes " qui heurtaient certains mais en enthousiasmaient d'autres, "à l'intérieur comme à l'extérieur".
- Congrès 2010 du Groupe Suisse de Criminologie (GSC), Interlaken, 3-5 mars 2010, sur le thème : La justice pénale, entre ambitions et résultats. Renseignements et inscriptions: fabienne.vogler@unifr.ch
* Contact : Les dossiers doivent être soumis avant le 15 décembre 2009 à l’adresse suivante: M. André Lemaître, président, Prix Fernand Boulan , Université de Liège Criminologie, Boulevard du Rectorat, 3 Bât. B33, B 4000 Liège, Belgique.
Pour l’illustrer – et par son retour en Suisse, puisque le 1er Colloque de l’AICLF a eu lieu à Genève en 1989 – ce 12ème Colloque de l’AICLF a pour deuxième objectif de rassembler le plus grand nombre de professionnel-le-s de la criminologie afin de favoriser le dialogue, les échanges et les débats entre ces personnes aux professions criminologiques très diverses, notamment (la liste ne pouvant pas être exhaustive): agent-e-s de prévention, analystes, chercheur-e-s, clinicien-ne-s, enseignant-e-s, magistrat-e-s, médiateurs-trices, policiers-ères, agent-e-s de ‘bonne gouvernance’ (politique, économique et financière), de détection, de sécurité, de surveillance, d’exécution des peines et traitements, responsables des politiques contre le crime, statisticien-ne-s, thérapeutes, etc., ainsi que les chargé-e-s d’évaluation des projets et mesures mis en oeuvre. Un dénominateur commun de ces multiples pratiques criminologiques est qu’elles concourent au développement, au maintien ou à la restauration de la qualité de vie dans nos sociétés, valeur essentielle qui est mise à mal par les actions criminelles.
Sécurité/Justice. La Fondation Robert Schuman organise le jeudi 12 novembre à Bruxelles un séminaire sur le thème "Le Programme de Stockholm: Une stratégie améliorée de gestion de l'information pour l'espace de Justice, Liberté et Sécurité". Cet événement sera l'occasion de débattre, avec des représentants des institutions européennes, des États membres et du monde économique, de questions comme la gestion des frontières, la coopération interétatique, la collecte et le partage des données et le difficile équilibre entre sécurité et liberté. Inscription obligatoire.
Fraude fiscale. Dans le cadre de sa stratégie visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la Commission a publié le 30 octobre une étude réalisée par un contractant externe sur l'écart entre le montant de TVA dû et le montant réellement perçu dans 25 États membres, ainsi que sur l'évolution de ces chiffres sur une période de 7 ans. Les auteurs de l'étude estiment l'écart de TVA à un montant compris entre 90 et 113 milliards € par an sur la période 2000-2006. Pour 2006, cet écart représente 12 % de la TVA exigible théorique, de fortes différences étant toutefois observées d'un pays à l'autre.
- Bruxelles. 12 novembre 2009. « Le programme de Stockholm. Une stratégie améliorée de gestion de l'information pour l'espace de « Justice, Liberté et Sécurité ». Séminaire
Sous la Présidence suédoise de l'Union, un ambitieux cadre de travail a été fixé pour la coopération policière, douanière et judiciaire entre les Etats membres, la protection civile, les questions d'asile, d'immigration et de visas : Le Programme de Stockholm.
Pour discuter de ces questions avec des représentants des institutions européennes, des Etats membres et du monde économique, la Fondation Robert Schuman organise le jeudi 12 novembre prochain à Bruxelles un séminaire sur « Le programme de Stockholm, une stratégie améliorée de gestion de l'information pour l'espace de Justice, Liberté et Sécurité ».
Proposals are prepared to open new jobs in prisons: Head of Penal Service (INTERVIEW)
Call to cut 'farcical' jail terms
Publié par Alex le 9.11.09

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29