Source: http://1210sjtn.blogspot.be/2017/12/Fete-du-Roi-15-novembre.html
Timestamp: 2018-03-21 20:39:12+00:00

Document:
1210 SJTN: Pourquoi le 15 novembre n'est pas férié partout ?
Réponses des différents services
Afin de comprendre la raison pour laquelle Actiris et Schaerbeek étaient fermés mais pas Saint-Josse (et la bibliothèque) j'ai posé la question aux différentes administrations qui m'ont envoyé une réponse.
Les administrations communales décident via le Conseil communal si le 15 novembre sera férié ou non. A Schaerbeek ils ont décidé que oui, alors qu'à Saint-Josse non. Quant à Actiris ils suivent un arrêté du Gouvernement de la RBC sur le statut des agents des organismes publics. Schaerbeek me dit qu'ils étaient fermés le 15 novembre 2017 mais qu'ils ne le seront plus en 2018. Quant à savoir si les fonctionnaires ont gagné ou perdu un jour de congé je les laisse faire le calcul. Quant aux autres communes je vous laisse faire les recherches et poser la question. Des communes se sentent-elles plus monarchistes que d'autres, c'est encore une autre question.
Réponse d'Actiris
L’article 196 de l’’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le Statut administratif et pécuniaire des agents des organismes publics de la Région de Bruxelles-Capitale dispose :
Art. 196. § 1er. L'agent est en congé les jours fériés légaux, ainsi que les 2 et 15 novembre et le 26 décembre.
§ 2. Les jours de congés visés au § 1er qui coïncident avec un samedi ou un dimanche sont compensés par un congé du 27 décembre au 31 décembre inclus.
§ 3. L'agent qui en vertu du régime de travail qui lui est applicable ou en raison des nécessités du service, est obligé de travailler l'un des jours mentionnés au § 1er ou pendant la période visée au § 2 obtient en substitution des jours de vacances qui peuvent être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances.
En cas de démission de ses fonctions ou de mise à la pension avant la période visée au § 2, l'agent a droit à un nombre de jours de congé égal au nombre de jours fériés qui coïncidaient avec un jour non-ouvrable au cours de la période où il était encore en service. Ceux-ci peuvent être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances.
§ 4. Les congés visés au présent article sont assimilés à une période d'activité de service.
Donc, le 15 novembre est bien défini par le Statut comme étant un jour férié.
Réponse de l'administration communale de Saint-Josse
Ceux-ci sont fixés, pour le secteur privé, en vertu de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, par arrêté royal.
Cette loi n’est pas applicable au secteur public (sauf quelques exceptions). Celui-ci est soumis à la loi relative au temps de travail du 4 décembre 2000.
Cependant, les communes et CPAS, jouissent d’une certaine autonomie et échappent à cette loi du 4 décembre 2000.
La matière dépend donc, pour celles-ci, de l’article 145 de la Nouvelle loi communale, c’est-à-dire de la compétence du Conseil communal.
Ces différences expliquent que les jours fériés puissent varier et, d’autre part, que certains établissements considèrent certains jours comme fériés et d’autres non, comme pour la fête du Roi, qui est bien un jour férié pour les administrations publiques fédérales ou certaines administrations régionales (comme Actiris).
Le 15 novembre n’a cependant pas été considéré comme un jour férié par le Conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode, de sorte que l’Administration communale et ses services étaient ouverts ce jour-là.
Réponse de l'administration communale de Schaerbeek
Au niveau communal, la liste des jours de congé est arrêtée par le Collège des Bourgmestre et Echevins. Lors de cette décision, le Collège tient compte des jours de congé officiel et des pratiques habituelles dans les autres administrations communales de la Région Bruxelloise.
Pour l'année 2018, le 15 novembre ne sera plus un jour de fermeture.
(demande de plus d'informations)
Nous revenons vers vous concernant votre demande de précisions quant à la fermeture de la Commune le 15 novembre dernier.
Les communes font partie du secteur public et par ce statut elles disposent d’une autonomie pour déterminer les congés de leur personnel. Ainsi, c’est le conseil communal qui fixe le règlement de travail comprenant les jours de congé. Chaque commune peut donc fixer librement les jours de congé et décider par exemple d’accorder du congé aux agents communaux pour la « Fête de la Commune » ou pour une « grande kermesse annuelle » ou pour la «Fête de la communauté germanophone » . Par définition, cela veut dire qu’il n’y a pas d’uniformité dans les congés d’une commune à l’autre.
Il convient toutefois à faire remarquer que notre règlement de travail s’inspire largement des textes légaux relatif aux congés accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat (arrêté royal du 19/11/1998). Par rapport à ce qui est fixé pour le secteur privé (loi du 4/1/1974 et arrêté royal du 18/4/1974), ces textes ajoutent trois jours de congés spécifiques à l’administration : le 2 novembre (Jour des morts), le 15 novembre (Fête du Roi) et le 26 décembre (2ème jour de Noël.). Le règlement de travail de la Commune de Schaerbeek reprend ces mêmes jours de congé.
Pour revenir au 15 novembre, traditionnellement, les communes étaient fermées ce jour de la Fête du Roi. Puis, les pratiques ont évolué petit à petit au fil du temps : certaines communes ont estimé qu’il fallait rester ouvert à cette date pour les citoyens. Par la volonté du Collège des Bourgmestre et Echevins, Schaerbeek s’alignera sur cette pratique à partir de 2018 pour offrir un meilleur service aux citoyens.
Pour plus d’info, nous vous invitons à consulter le site du SPF Emploi, Travail et Concertation social (Page d'accueil > Thèmes > Réglementation du travail > Jours fériés - http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=11234).
Férié à Schaerbeek, pas à Saint-Josse
Actiris fermé le 15 novembre

References: Art. 196
 § 1

§ 2
 § 1

§ 3
 § 1
 § 2
 § 2

§ 4