Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1989/016_PS_SJG_SJG8922CM00016.htm
Timestamp: 2017-10-18 09:24:55+00:00

Document:
Accidents du travail. — Prestations. Rente. Attribution. Caisse. Avis donné à l'employeur de la décision d'attribution. Mention du délai, de la voie de recours et de l'organisme compétent pour recevoir sa requête éventuelle (D. 31 décembre 1946, art. 124). Avis valant notification (D. 31 décembre 1946, art. 49) (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Accidents du travail. — Prestations. Rente. Attribution. Caisse. Avis donné à l'employeur de la décision d'attribution. Mention du délai, de la voie de recours et de l'organisme compétent pour recevoir sa requête éventuelle (D. 31 décembre 1946, art. 124). Avis valant notification (D. 31 décembre 1946, art. 49) (oui)
(Cass. soc, R., 22 mars 1989 ; Société Ponticelli). Après avoir rappelé qu'en application de l'article 124 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, la Caisse avise l'employeur au service duquel est survenu l'accident de travail de la décision d'attribution d'une rente à la victime, la commission nationale technique qui a relevé que l'employeur avait reçu cet avis, lequel mentionnant le délai, et la voie de recours susceptible d'être formée par l'employeur lui-même, ainsi que l'organisme compétent (...)

References: art. 124
 art. 49
 art. 124
 art. 49
 art. 124
 art. 49
 l'article 124