Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037673977&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037673778
Timestamp: 2018-12-15 03:29:35+00:00

Document:
Décret n° 2018-1055 du 29 novembre 2018 portant modification de dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers | Legifrance
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ARMEES , MILITAIRE , CORPS MILITAIRE , OFFICIER , COLONEL , LIEUTENANT-COLONEL , COMMANDANT , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , STATUT PARTICULIER , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/ARMH1826404D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/2018-1055/jo/texte
Objet : modalités d'avancement des officiers susvisés relevant de certains corps militaires.
Notice : le décret fixe les modalités d'avancement consécutives à la transposition du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et applicables aux officiers du grade de colonel, de lieutenant-colonel et du grade de commandant ou équivalents relevant de certains corps dont le statut est modifié par le décret n° 2017-1360 du 19 septembre 2017 portant modification de dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers, qui ont été promus à ce grade avant le 1er janvier 2009 et n'ont pas accédé au grade supérieur depuis cette date.
Avant le dernier alinéa de l'article 20 du décret du 5 novembre 1976 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 14. »
Avant le dernier alinéa de l'article 22 du décret du 4 janvier 1977 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 16. »
Avant le dernier alinéa de l'article 16 du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 11. »
Avant le dernier alinéa de l'article 22 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 17. »
Avant le dernier alinéa de l'article 38 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 32. »
Avant le dernier alinéa de l'article 39 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 34. »
Avant le dernier alinéa de l'article 19 du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 40 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 33. »
Avant le dernier alinéa de l'article 34 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 28. »
Avant le dernier alinéa de l'article 29 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 24. »
Avant le dernier alinéa de l'article 38 du décret du 5 septembre 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 31. »
Avant le dernier alinéa de l'article 28 du décret du 5 décembre 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 22. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2017.

References: l'article 20
 l'article 14
 l'article 22
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 11
 l'article 22
 l'article 17
 l'article 38
 l'article 32
 l'article 39
 l'article 34
 l'article 19
 l'article 40
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 24
 l'article 38
 l'article 31
 l'article 28
 l'article 22