Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=11130
Timestamp: 2017-12-16 09:07:55+00:00

Document:
Décret n° 2017-1106 du 29 mai 2017
Décret n° 2017-1106 du 29 mai 2017 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Maison de la Presse (MP)
Le Sénégal s’est engagé, depuis plusieurs décennies, dans une dynamique de pluralisme médiatique comme base du principe de la liberté de la presse consacré par la Constitution.
L’Etat du Sénégal accorde ainsi une importance particulière au secteur de la presse, en inscrivant son développement au rang des priorités retenues en matière d’information des citoyens et de promotion des services.
En effet, la presse qui a toujours été au cœur des stratégies de développement économique et social, reste, aujourd’hui, parmi les facteurs clés de succès des réformes entreprises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Sénégal Emergent (PSE).
En vue de permettre à ce secteur de continuer à jouer pleinement son rôle, l’Etat du Sénégal a décidé de se doter d’une Maison de la Presse, en sus des nombreuses initiatives déjà prises comme l’aide à la presse, le projet de loi portant Code de la Presse.
la Maison de la Presse a pour mission de créer un cadre fédérateur d’appui aux professionnels de la Presse du Sénégal et de servir de centre de ressources répondant notamment aux besoins réels en termes d’autonomie, d’échanges et de renforcement des capacités.
Ce présent projet de décret qui a pour objet de conférer à la Maison de la Presse le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial, s’articule comme suit :
VU la loi n° 96-04 du 22 février 1996 relative aux organes de communication sociale et aux professions de journaliste et de technicien ;
VU le décret n° 77-80 du 28 janvier 1977 relatif au régime des déplacements des magistrats, des fonctionnaires et autres agents de l’Etat, modifié ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publies, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU l’avis du Comité consultatif du secteur parapublic en sa séance du 10 octobre 2016 ;
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), doté d’un patrimoine propre et de l’autonomie financière dénommé « Maison de la Presse (MP) ».
Art 2. - La Maison de la Presse est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Communication et sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances. Son siège est fixé à Dakar.
Art. 3. - La Maison de la Presse a pour mission de créer un cadre fédérateur d’appui aux professionnels de la presse du Sénégal et de servir de centre de ressources répondant notamment aux besoins réels en termes d’autonomie, d’échanges et de renforcement des capacités.
-	servir de cadre d’échange avec les organisations professionnelles de la presse ;
-	promouvoir le renforcement des capacités des professionnels de la presse ;
-	faciliter la circulation de l’information entre les acteurs du secteur de la presse ;
-	contribuer au renforcement du pluralisme et à la sauvegarde de l’indépendance de la presse ;
-	participer à la promotion d’une presse sénégalaise crédible ;
-	contribuer à des études portant sur des thèmes relatifs au développement des entreprises de presse ;
- promouvoir la médiation dans le secteur de la presse ;
-	participer au renforcement de la coopération internationale dans le domaine de la presse.
Art. 4. - La Maison de la Presse peut conclure avec les administrations des secteurs publics et privés et les organisations nationales et internationales, tous protocoles et conventions nécessaires à son activité.
Chapitre II. - De l’organisation et du fonctionnement
Art. 5. - Les organes de la Maison de la Presse sont :
Section première. - Du Conseil d’administration
Art. 6. - Le Conseil d’administration est l’organe délibérant de la Maison de la Presse. Il assure la supervision des activités de la Maison de la Presse en application des orientations et de la politique de l’Etat définies en la matière.
-	le règlement de visite de la Maison de la Presse ;
-	la politique tarifaire de la Maison de la Presse ;
-	les participations de la Maison de la Presse à des groupements d’intérêt public ;
- les conventions passées par la Maison de la Presse ;
Art 7. - Le Conseil d’administration de la Maison de la Presse comprend, outre son Président :
-	un représentant de l’Assemblée nationale ;
-	un représentant du Ministre chargé de la Communication ;
-	un représentant du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur ;
-	un représentant de l’Autorité chargée de la Régulation de l’Audiovisuel ;
-	un représentant des Organisations patronales de la presse ;
-	un représentant des organisations syndicales de la presse ;
-	deux personnalités désignées pour leurs compétences professionnelles dans le domaine de la presse, par le Ministre chargé de la Communication.
Le Contrôleur financier ou son représentant, le Directeur général et l’Agent comptable assistent, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’administration.
Peut être également appelée à assister au Conseil d’administration avec voix consultative, toute autre personne particulièrement qualifiée pour les questions soumises à son examen.
Le Secrétariat des réunions du Conseil d’administration est assuré par le Directeur général de la Maison de la Presse.
Art. 8. - Les membres du Conseil d’administration et leurs suppléants sont désignés nommément par l’autorité ou l’institution dont ils relèvent et sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Communication.
Art. 9. - La durée du mandat d’administrateur est de deux (02) ans renouvelable sans limitation. Toutefois, le mandat cesse de plein droit lorsque l’administrateur perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou est révoqué à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec la fonction d’administrateur ou lorsqu’il s’est abstenu de se rendre à trois séances consécutives du Conseil d’administration sauf cas de force majeur.
La cessation de plein droit est prononcée par l’autorité qui a pouvoir de nomination.
Art. 10. - Les membres du Conseil d’administration décédés, démissionnaires ou qui n’exercent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été nommés, doivent être remplacés par leurs suppléants. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Art. 11. - En cas d’irrégularité ou de carence caractérisée, le Conseil d’administration peut être suspendu ou dissout par décret motivé. Le décret de suspension ou de dissolution désigne un Comité d’administration provisoire pour une durée maximale de six (06) mois. Au terme de ce délai, un nouveau Conseil d’administration est constitué.
Art. 12. - Le Président du Conseil d’administration est nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de la Communication.
Il ne peut être choisi parmi les fonctionnaires ou agents du Ministère chargé de la Communication.
En cas d’absence du Président, le membre le plus âgé parmi les membres du Conseil procède aux convocations et assure la présidence des réunions.
Le Conseil d’administration peut également être convoqué en session extraordinaire par le Ministre chargé de la Communication en cas de refus ou de silence du Président dûment constaté ou lorsque les circonstances l’exigent.
Art. 17. - Les délibérations du Conseil d’administration font l’objet d’un procès-verbal dressé par le Directeur général. Après adoption, le procès-verbal est signé par le Président du Conseil d’administration et est transmis aux ministres de tutelle dans les quinze (15) jours francs qui suivent la réunion du Conseil.
Art. 18. - Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’administration de la Maison de la Presse, sont tenus à la discrétion concernant les informations présentant un caractère confidentiel ou données comme telles par le Président du Conseil d’administration.
Art. 19. - Interdiction est faite aux administrateurs représentant l’Etat de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une opération effectuée par la Maison de la Presse pour son compte ou par un organisme dans lequel celle-ci aurait une participation financière.
Art. 20.- Le Conseil d’administration peut, dans l’intervalle de ses réunions, déléguer ses attributions à un Comité de Direction de la Maison de la Presse à l’exception de celles prévues à l’article 6 du présent décret.
-	le Président du Conseil d’administration de la Maison de la Presse qui en assure la présidence ;
-	les représentants des ministères de tutelle ;
-	trois (03) membres élus parmi les autres membres titulaires du Conseil d’administration.
Le Directeur général de la Maison de la Presse, le Contrôleur financier ou son représentant et l’Agent comptable assistent, avec voix consultative, aux réunions du Comité de Direction.
Le secrétariat des réunions du Comité de Direction est assuré par le Directeur général de la Maison de la Presse.
Section 2. - De la Direction générale
Art. 22. - Le Directeur général de la Maison de la Presse est nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé de la Communication, parmi les fonctionnaires ou agents de l’Etat de la hiérarchie « A » ou assimilés.
En cas de faute grave ou de mauvaise gestion, il peut être révoqué à tout moment, dans les mêmes conditions. Par ailleurs sa responsabilité peut être engagée au triple plan disciplinaire, civil et pénal.
Art. 23. - Le Directeur général est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de la Maison de la Presse et veille à l’exécution des décisions prises par l’organe délibérant et par les autorités de tutelle.
- assure la gestion générale de l’établissement ;
- propose l’organigramme et le manuel des procédures de la Maison de la Presse et les soumet au Conseil d’administration pour adoption ;
- participe à la recherche de financements de toutes natures, nécessaires à la réalisation des missions de la Maison de la Presse ;
- élabore les programmes d’investissements pluriannuels et les plans d’actions annuel ;
- a accès à tous les documents comptables et présente annuellement au Conseil d’administration les états financiers élaborés par l’Agent comptable et lui soumet le compte administratif et un rapport de gestion faisant état du niveau d’exécution du budget, des plans annuels et des programmes pluriannuels d’actions et d’investissements ;
Art. 24. - Le Directeur général est assisté par un Secrétaire général nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé de la Communication, parmi les fonctionnaires ou agents de l’Etat de la hiérarchie « A » ou assimilés.
Chapitre III. - Du statut des personnels
Art. 25.- Le personnel de la Maison de la Presse, à l’exception des fonctionnaires en détachement, est régi par le Code du Travail sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les fonctionnaires en détachement à la Maison de la Presse demeurent soumis à leur statut d’origine. Le montant de l’indemnité de fonction ou de la prime de technicité dont ils peuvent bénéficier est au plus égal à la différence entre le traitement indiciaire et le salaire de l’emploi occupé. Ils peuvent, en outre, bénéficier des avantages liés à ce dernier tels que prévus par le règlement ou l’accord d’établissement.
Les agents de l’Etat sont également soumis aux règles régissant l’emploi occupé au sein de la Maison de la Presse, sous réserve des dispositions en vigueur relatives à la fin de détachement, à la fin de la suspension d’engagement ou à la retraite prévues, selon le cas, par le statut général des fonctionnaires, le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat ou le Code des Pensions civiles et militaires de Retraite.
Art. 26. - Les règles relatives aux frais de mission et de déplacement des agents et membres du Conseil d’administration sont fixées par décret.
La grille de rémunération des personnels ainsi que les attributions de primes ou de gratifications sont adoptées par le Conseil d’administration.
Les délibérations ou décisions tendant à attribuer des primes ou gratifications annuelles aux personnels et au Directeur général de la Maison de la Presse, sont approuvées par le Président de la République.
Art. 27. - Les membres du personnel de la Maison de la Presse sont soumis à l’obligation de réserve et tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements, dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent, en outre, respecter le règlement intérieur de l’établissement.
Tout manquement aux obligations citées dans l’alinéa premier de l’article 27, constitue une faute pouvant entraîner une sanction administrative qui, selon la gravité, peut aller jusqu’au licenciement de l’agent en cause, sans préjudice des poursuites judiciaires à son encontre.
Art. 28. - Il n’y a pas d’exécution forcée sur les biens de la Maison de la Presse.
Chapitre IV. - Du budget, de la comptabilité et du contrôle
Section première. - Du budget
Art. 29. - Les ressources de la Maison de la Presse sont notamment constituées des :
-	subventions de l’Etat ;
-	produits provenant de ses activités ;
-	avances remboursables du Trésor public, d’organismes publics ou privés ainsi que des emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur ;
-	contributions reçues de la coopération bilatérale et multilatérale ;
-	produits d’aliénation de son patrimoine ;
-	produits des participations financières ;
-	recettes tirées de la location d’espaces ;
-	dons, legs, et produits divers.
Les ressources de la Maison de la Presse sont des deniers publics.
Art. 30. - Les charges de la Maison de la Presse comprennent :
Section 2. - De la comptabilité
Art. 31. - Les opérations financières et comptables de la Maison de la Presse sont exécutées conformément aux principes et règles de la comptabilité publique.
Le référentiel utilisé pour la tenue de la comptabilité est le Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA).
Le règlement des dépenses, le recouvrement des recettes ainsi que l’établissement des états financiers de la Maison de la Presse sont assurés par un Agent comptable. Ce dernier est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du Directeur général chargé de la Comptabilité publique et est placé sous l’autorité hiérarchique du Directeur général de la Maison de la Presse, ordonnateur du budget.
L’Agent comptable accomplit sa mission dans le respect des règles d’organisation interne et de fonctionnement de la Maison de la Presse.
Section 3. - Du contrôle
Sur convocation du Président du Conseil d’administration, le commissaire aux comptes présente son rapport au cours de la session du Conseil consacrée à l’arrêté et à l’adoption des comptes annuels de la Maison de la Presse.
Art. 34. - La Maison de la Presse est soumise au contrôle des organes et corps de contrôle de l’Etat, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 35. - La Maison de la Presse signe avec les tutelles technique et financière un contrat de performance adossé au Plan stratégique de Développement qui fait l’objet d’une évaluation annuelle par un cabinet indépendant choisi conformément aux dispositions du Code des Marchés publics par le Conseil d’administration.
Chapitre V. - Des dispositions finales
Art. 36. - Le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé de la Communication procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 34

Art. 35

Art. 36