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Timestamp: 2020-03-31 09:33:46+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 10/07/1997 arrete du gouvernement wallon etablissant un catalogue des dechets
publié le 30 juillet 1997
Arrêté du Gouvernement wallon établissant un catalogue des déchets
1997027374
10 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement wallon établissant un catalogue des déchets
Le Gouvernement wallon, Vu la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE, notamment l'article 1er;
Vu la directive 91/689/CEE du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux;
Vu la décision 94/3/CE de la Commission du 20 décembre 1993 établissant une liste des déchets en application de l'article 1er, point A, de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets;
Vu la décision 94/904/CEE du Conseil du 22 décembre 1994 établissant une liste des déchets dangereux en application de l'article 1er, 4, de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux;
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les articles 2 et 5;
Vu l'avis de la Commission des déchets;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de remédier, dans de brefs délais, aux conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 58.954 du 29 mars 1996 qui annule notamment l'article 1er, 4°, a) et de l'annexe III de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques ou dangereux;
Considérant, en effet, que, suite à cet arrêt et en l'absence de mesures d'exécution des articles 2 et 5 du décret du 27 juin 1996 susvisé, aucune disposition de droit régional ne définit le concept de déchet dangereux;
Considérant, en outre, la nécessité de prendre les dispositions nécessaires pour se conformer à la direc-tive 91/689/CEE du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux et de se conformer, sans retard, à la décision du Conseil du 22 décembre 1994 établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, 4, de la directive précitée;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 2 juillet 1997 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Arrete :
Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° Office : l'Office wallon des déchets;2° décret : le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
Art. 2.Le catalogue des déchets est repris dans les colonnes 1 et 2 du tableau figurant à l'annexe I. L'utilisation des codes et libellés figurant dans le catalogue des déchets est obligatoire pour la remise de tout document administratif.
Le détenteur d'un déchet caractérise celui-ci par le choix du libellé et du code correspondant le plus approprié.
En cas d'utilisation d'un code XX XX 99, la mention « déchets non spécifiés ailleurs » doit être remplacée par un libellé indiquant la nature des déchets visés.
Les déchets non répertoriés dans le catalogue visé à l'article 2 peuvent faire l'objet d'une demande d'identification et de classement introduite suivant les modalités prévues aux articles 5 et 10. La procédure applicable est celle prévue aux articles 6 à 8.
Art. 3.Un déchet est dangereux : 1° soit s'il est repris dans la liste visée à la colonne 3 du tableau figurant à l'annexe I sans préjudice de l'application de l'article 4;2° soit s'il est composé d'un des constituants figurant à l'annexe II et qu'il possède une ou des caractéristiques figurant à l'annexe III et : a) en ce qui concerne les points 3 à 8 de l'annexe III, s'il possède une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : - le point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C; - il contient une ou plusieurs substances classées comme très toxiques à une concentration totale, égale ou supérieure à 0,1 %; - il contient une ou plusieurs substances classées comme toxiques à une concentration totale, égale ou supérieure à 3 %; - il contient une ou plusieurs substances classées comme nocives à une concentration totale, égale ou supérieure à 25 %; - ils contiennent une ou plusieurs substances corrosives de la classe R 35 à une concentration totale, égale ou supérieure à 1 %; - il contient une ou plusieurs substances corrosives de la classe R 34 à une concentration totale, égale ou supérieure à 5 %; - il contient une ou plusieurs substances irritantes de la classe R 41 à une concentration totale, égale ou supérieure à 10 %; - il contient une ou plusieurs substances irritantes de la classe R 36, R 37, R 38 à une concentration totale, égale ou supérieure à 20 %; - il contient une ou plusieurs substances reconnues comme étant cancérigènes à une concentration totale égale ou supérieure à 0,1 %; - il contient une ou plusieurs substances chimiques reprises dans la liste des substances cancérigènes figurant à l'article 148decies du Règlement général pour la Protection du travail a une concentration totale égale ou supérieure à 0,0001 %; b) en ce qui concerne les constituants C1, C8, C11, C 16, C17, C20, C21, C38 de l'annexe II repris ci-après, s'il contient, par kg de matière sèche : - plus de 250 mg de cyanures minéraux, à l'exception des ferro et ferri-cyanures, résultat exprimé en CN; - plus de 1 000 mg de nitriles ou cyanures organiques, résultat exprimé en CN; - plus de 4 000 mg de composés inorganiques du fluor (à l'exclusion du florure de calcium) résultat exprimé en F; - plus de 1000 mg d'arsenic sous n'importe quelle forme, résultat exprimé en As; - plus de 100 mg de mercure sous n'importe quelle forme, résultat exprimé en Hg; - plus de 100 mg de thallium sous n'importe quelle forme, résultat exprimé en Tl; - plus de 1000 mg de cadmium sous n'importe quelle forme, résultat exprimé en Cd; - plus de 250 mg de béryllium sous n'importe quelle forme, résultat exprimé en Be.
Art. 4.L'Office peut, par décision individuelle, reconnaître le caractère non dangereux d'un déchet identifié comme dangereux par l'article 3, 1° lorsqu'il est démontré par le détenteur que ce déchet ne possède aucune des caractéristiques de l'annexe III ou que, en ce qui concerne les points 3 à 8 de cette annexe, il ne possède aucune des caractéristiques énumérées à l'article 3, 2° a).
Art. 5.La demande de reconnaissance du caractère non dangereux d'un déchet est adressée en un exemplaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé à l'Office.
Cette demande est accompagnée des renseignements suivants : 1° l'identité du demandeur;2° l'identité du ou des secteurs producteurs du déchet;3° une note descriptive relative au procédé générateur du déchet;4° une analyse physico-chimique du déchet portant sur les constituants et caractéristiques pertinents contenus dans les annexes II et III exécutée par un laboratoire agréé conformément à l'article 40 du décret;5° un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur estime que le déchet considéré n'est pas dangereux;6° la copie du récépissé du versement ou de l'avis de virement au compte n° 091-0119754-85 de l'Office d'un droit de dossier fixé à 2 500 BEF.
Art. 6.La demande est incomplète si les renseignements visés à l'article 5, alinéa 2 n'ont pas été fournis.
La demande est irrecevable : 1° si elle a été introduite en violation de l'article 5, alinéa 1er;2° si elle a été jugée incomplète à deux reprises.
Art. 7.1er. Si la demande est complète et recevable, l'Office en informe le demandeur par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la demande. 2. Si la demande est incomplète ou s'il estime devoir obtenir des informations complémentaires, l'Office en informe le demandeur dans les mêmes conditions et délais en lui indiquant les documents ou renseignements manquants. A peine d'irrecevabilité de la demande, les documents ou renseignements sollicités sont fournis par le demandeur conformément à l'article 5, alinéa 1er et au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre recommandée visée à l'alinéa 1er.
Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, l'Office informe le demandeur du caractère complet et recevable de la demande suivant la procédure du 1er. 3. Si la demande est irrecevable, l'Office en informe le demandeur dans les conditions et délais prévus au 1er, ou, le cas échéant, dans le délai prévu au 2, alinéa 3.Il mentionne, dans sa décision, les motifs de l'irrecevabilité. 4. L'Office peut, pendant la procédure d'examen de la demande de déclassement, solliciter des renseignements complémentaires portant sur l'origine, les constituants et les caractéristiques physico-chimiques du déchet faisant l'objet de la demande.Le délai fixé à l'article 8 est suspendu pendant la durée nécessaire au demandeur pour répondre à la demande de l'Office.
Art. 8.L'Office notifie sa décision par pli recommandé au demandeur dans les nonante jours à dater de la notification du caractère complet et recevable de la demande.
Art. 9.La liste des déchets inertes est reprise dans la colonne 4 du tableau figurant à l'annexe I.
Art. 10.L'Office peut, par décision individuelle, reconnaître le caractère inerte d'un déchet bien qu'il ne figure pas dans la colonne 4 de l'annexe I. La reconnaissance du caractère inerte d'un déchet, visée à l'alinéa précédent fait l'objet d'une demande introduite suivant les modalités prévues à l'article 5, alinéa 1er.
Cette demande est accompagnée des renseignements prévus à l'article 5, alinéa 2, 1° à 3° et 6°. Elle contient, en outre, un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur estime que le déchet est inerte.
La procédure applicable est celle prévue aux articles 6 à 8.
Art. 11.Un déchet est assimilé à un déchet provenant de l'activité usuelle des ménages s'il est visé à la colonne 5 du tableau figurant à l'annexe I et qu'il est pris en charge par une personne légalement tenue d'assurer l'enlèvement des déchets ménagers.
Art. 12.1er. L'Office tient un registre reprenant les décisions de déclassement des déchets prise en vertu des articles 4 et 10.
Le registre contient les références du détenteur, le code et le libellé figurant dans le catalogue et les motifs résumés de la décision. 2. L'Office peut, à tout moment, suspendre ou supprimer une décision de déclassement par décision motivée. Cette décision est notifiée par pli recommandé au détenteur.
Mention de cette décision est faite au registre visé au 1er.
Art. 13.A l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'article 1er, alinéa 1er, il est ajouté un 11° libellé comme suit : « 11° déchet dangereux, déchet inerte, déchet ménager et assimilé : tout déchet défini comme tel par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets »;2° les tirets 1 à 14 de l'article 35, 1er, sont supprimés;3° le 1er de l'article 36 est remplacé par la disposition suivante : « 1er Les déchets inertes peuvent être éliminés en classe 3 »;4° la première phrase de l'article 38 est remplacée par la disposition suivante : « Peuvent être éliminés en décharge de classe 5 les déchets industriels, les déchets industriels dangereux et les déchets inertes aux conditions fixées ci-après sans préjudice de l'article 19bis : ».
Art. 14.L'article 1er, 4° de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques ou dangereux est remplacé par la disposition suivante : « 4° déchet dangereux : le déchet considéré comme tel par l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets ».
Art. 15.L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 portant constitution d'une liste des déchets est abrogé.
Art. 16.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 10 juillet 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Annexe I Catalogue des déchets, liste de déchets dangereux, liste des déchets inertes et liste des déchets assimilables aux déchets ménagers Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Gouvernement extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre chargé de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Annexe II Constituants qui rendent les déchets dangereux lorsque ces déchets possèdent des caractéristiques énuméres à l'annexe III Déchets ayant comme constituants : C1 : Le béryllium, les composés du béryllium.
C2 : Les composés du vanadium.
C3 : Les composés du chrome hexavalent.
C4 : Les composés du cobalt.
C5 : Les composés du nickel.
C6 : Les composés du cuivre.
C7 : Les composés du zinc.
C8 : L'arsenic, les composés de l'arsenic.
C9 : Le sélénium, les composés de l'arsenic.
C10 : Les composés de l'argent.
C11 : le cadmium, les composés du cadmium.
C12 : Les composés de l'étain.
C13 : L'antimoine, les composés de l'antimoine.
C14 : Le tellure, les composés du tellure.
C15 : Les composés du baryum, à l'exception du sulfate de baryum.
C16 : Le mercure, les composés du mercure.
C17 : Le thallium, les composés du thallium.
C18 : Le plomb, les composés du plomb.
C19 : Les sulfures inorganiques.
C20 : Les composés inorganiques du fluor, à l'excusion du fluorure de calcium.
C21 : Les cyanures inorganiques.
C22 : Les métaux alcalins ou alcalino-terreux suivants : lithium, sodium, potassium, calcium, magnésium sous forme non combinée.
C23 : Les solutions acides ou les acides sous forme solide.
C24 : Les solutions basiques ou les bases sous forme solide.
C25 : L'amiante (poussières et fibres).
C26 : Le phosphore, les composés du phosphore, les composés du phosphore, à l'exclusion des phosphates minéraux.
C27 : Les métaux carbonyles.
C28 : Les peroxydes.
C29 : Les chlorates.
C30 : Les perchlorates.
C31 : Les azotures.
C32 : Les PCB et/ou PCT. C33 : Les composés pharmaceutiques ou vétérinaires.
C34 : Les biocides et les substances phytopharmaceutiques (les pesticides, etc...).
C35 : Les substances infectieuses.
C36 : Les créosotes.
C37 : Les isocyanates, les thiocyanates.
C38 : Les cyanures organiques (par exemple les nitriles, etc...).
C39 : Les phénols, les composés phénolés.
C40 : Les solvants halogénés.
C41 : Les solvants organiques, à l'exclusion des solvants halogénés.
C42 : Les composés organohalogénés, à l'exclusion des matières polymérisées et des autres substances figurant dans la présente annexe.
C43 : Les composés aromatiques, les composés organiques polycycliques et hétérocycliques.
C44 : Les amines aliphatiques.
C45 : Les amines aromatiques.
C46 : Les éthers.
C47 : Les substances à caractère explosif, à l'exclusion des substances figurant par ailleurs dans la présente annexe.
C48 : Les composés organiques du soufre.
C49 : Tout produit de la famille des dibenzofurannes polychlorés.
C50 : Tout produit de la famille des dibenzo-para-dioxines polychlorés.
C51 : Les hydrocarbures et leurs composés oxygénés, azoté et/ou sulfurés non spécifiquement repris dansla présente annexe.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre chargé de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Annexe III Caractéristiques de danger pour les déchets H1.Explosif :substances et préparations pouvant exploser sous l'effet de la flamme ou qui sont plus sensibles aux chocs ou aux frottements que le dinitrobenbèze.
H2.Comburant :substances et préparations qui, au contact d'autres substances, notamment de substances inflammables, présentent une réaction fortement exothermique.
H3-A.Facilement inflammable :substances et préparations : - à l'état liquide (y compris les liquides extrêmement inflammables), dont le point éclair est inférieur à 21 °C; ou - pouvant s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température ambiante sans apport d'énergie; ou - à l'état solide, qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une source d'inflammation et qui continuent à brûler ou à se consumer après l'éloignement de la source d'inflammation; ou - à l'état gazeux, qui sont inflammables à l'air à une pression normale; ou - qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz facilement inflammables en quantités dangereuses.
H3-B.Inflammable :substances et préparations liquides, dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 21 °C et inférieur ou égal à 55 °C. H4.Irritant :substances et préparations non corrosives qui, par contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire.
H5.Nocif :substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques de gravité limitée.
H6.Toxique :substances et préparations (y compris les substances et préparations très toxiques) qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques graves, aigus ou chroniques, voire la mort.
H7.Cancérigène :substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou en augmenter la fréquence.
H8.Corrosif :substances et préparations qui, en contact avec des tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers.
H9.Infectieux :matières contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants.
H10.Tératogène :substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des malformations congénitales non héréditaires ou en augmenter la fréquence.
H11.Mutagène :substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence.
H12.Substances et préparations qui, au contact de l'eau, de l'air ou d'un acide, dégagent un gaz toxique ou très toxique.
H13.Substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques nommées ci-avant.
H14.Ecotoxique :substances et préparations qui peuvent présenter des risques immédiats ou différés pour une ou plusieurs composantes de l'environnement.
L'attribution des caractéristiques de danger « toxique » (et « très toxique »), « nocif », « corrosif » et « irritant » répond aux critères fixés par l'annexe VI, partie I. A et partie II. B de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, telle que modifiée par la directive 79/831/CEE du Conseil.
En ce qui concerne l'attribution des caractéristiques « cancérogène », « tératogène », et « mutagène », et eu égard à l'état actuel des connaissances, des précisions supplémentaires sont contenues dans le guide de classification et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses de l'annexe VI (partie II. D) de la directive 67/548/CEE, telle que modifiée par la directive 83/467/CEE de la Commission.
Méthodes d'essai Les méthodes d'essai visent à conférer une signification spécifique aux définitions visées à l'annexe III. Les méthodes à utiliser sont celles qui sont décrites à l'annexe V de la directive 67/548/CEE, telle que modifiée par la directive 84/449/CEE de la Commission, ou par les directives ultérieures de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE. Ces méthodes sont elles-mêmes basées sur les travaux et recommandations des organismes internationaux compétents, notamment de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Gouvernement extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre chargé de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN
arrêté ministériel Emploi Un arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 nomme M. Hubert Hennes, président du Conseil subrégional de l'Emploi et de la Formation de Saint-Vith, pour une durée de six ans prenant cours le 12 septembre 1996. Un arrêté ministé Pen
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conditions sectorielles relatives aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets arrêté du gouvernement wallon du 03 avril 2003 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux ateliers d'entretien et de réparation des véhicules à moteur lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est inférieur ou égal à trois arrêté du gouvernement wallon du 03 avril 2003 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux ateliers d'entretien et de réparation des véhicules à moteur lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est supérieur à trois arrêté du gouvernement wallon du 26 août 2003 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux parcs à conteneurs pour déchets ménagers arrêté du gouvernement wallon du 26 août 2003 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux parcs à conteneurs pour déchets ménagers arrêté du gouvernement wallon du 13 novembre 2003 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux arrêté du gouvernement wallon du 18 mars 2004 Arrêté du Gouvernement wallon interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets arrêté du gouvernement wallon du 24 mai 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées arrêté du gouvernement wallon du 07 juin 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets arrêté du gouvernement wallon du 19 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement wallon concernant les transferts de déchets arrêté du gouvernement wallon du 12 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré, ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements, et à assu arrêté du gouvernement wallon du 13 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement des installations de gestion des déchets arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2009 Arrêté du Gouvernement wallon portant conditions sectorielles et intégrales des installations de gestion de déchets d'extraction et relatif au suivi après fermeture et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditi arrêté du gouvernement wallon du 07 octobre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 portant conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique, l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en arrêté du gouvernement wallon du 07 octobre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets arrêté du gouvernement wallon du 23 septembre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de reprise de certains déchets arrêté du gouvernement wallon du 10 mai 2012 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon en matière de déchets arrêté du gouvernement wallon du 21 février 2013 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets arrêté du gouvernement wallon du 24 avril 2014 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de biométhanisation visées par la rubrique 90.23.15 et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à dive arrêté du gouvernement wallon du 02 juin 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de ce arrêté du gouvernement wallon du 22 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon formant la partie réglementaire du Code du développement territorial arrêté du gouvernement wallon du 13 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets arrêté du gouvernement wallon du 05 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets arrêté du gouvernement wallon du 28 février 2019 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet prévue à l'article 4ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valor arrêté du 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avis Plan wallon des déchets, Horizon 2010 Le Gouvernement wallon a approuvé par arrêté du 15 janvier 1998, le Plan wallon des déchets, Horizon 2010 Le présent avis comporte, par extraits, l'ensemble des dispositions relatives aux objectifs et mes Des avis Projet de convention environnementale relative à l'obligation de reprise des déchets photographiques Avis Le Gouvernement wallon, en sa séance du 17 juillet 2008, a approuvé en première lecture le projet de convention environnementale relati Toute avis Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la LTD Avis Trans, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu
document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. R. Dewever en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des déchets. - Acte procédant a l'enregistrement de la S.A. de Loncin F. & fils en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Cett P. Monseu en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte
document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Bernard Maraite en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu l V document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant a l'enregistrement de la S.A. Page Conteneurs en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspect V document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant a l'enregistrement de la S.A.R.L. Transport Vanheede International en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant a l'enregistrement de la S.A. Sodecom Quévy en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant a l'enregistrement de la S.A.R.L. Containerdienst Vanheede en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereu document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Trans Vanheede en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Derewal en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gén document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.A.R.L. Trans Vanheede Antwerpen en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangere document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la S.C. A.I.D.E. en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décre document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Van Brabant et fils en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Comet Transports en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, p document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.C.R.L. Intradel en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Demets Containers en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, V V document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Cop & Portier en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Transport Jost en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. SO.TRA.EX en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gé document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. UKT en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Christian Rechaussat en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspect document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la GMBH Weddeling en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le d V document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la GMBH Logermann Entsorgungs en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur généra document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la GMBH Borchers Transport en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Wulfert, Anton, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le V document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de M. E. Heylen en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Agreval en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gén document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.A.R.L. Transports Hein en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Ins document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L. Nonax et Cie en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspec document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Comet Tyre Recycling, en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Comet Traitements en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu Vu document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Transports divers et Cie en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur génér document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Transports Vervaeke en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Cogetrina, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur V document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Recymet, en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret V document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la N.V. Machiels, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur g V document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L.U. JDM Services en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspec V document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Transport R. Masset en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspe V document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L. Jardilux en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le Vu document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Cometsambre en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le déc d document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la S.C.R.L. Idea en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur génér document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L. Degels en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gén document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de l'A.S.B.L. La Poudrière en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la B.V.B.A. Theo Kenis en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu l Vu document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la N.V. De Dijcker en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le dé V document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Hoslet, Ch., en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu V document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L. M.G.C. Marchal en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Ins V document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L. Eco.Lys en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur V document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Ets Hoslet en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur V document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L. Defraine Transports en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'I V document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L. Transgem en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur g V
arrêt Environnement Annulations par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 92.669, section d'administration, XIII e Chambre, du 25 jan(...)
plan de secteur Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification des planches 47/4 et 47/8 du plan de secteur de Nam L'avis de la
autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE 313878 L'autorité compétent autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000732 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000788 L'autorité compé
autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 209255 L'autorité compétent autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000676 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets AT 023673 L'autorité compétente w autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2011076019 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 602998 L'autorité compétent autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350166140 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2011059156 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 210291 L'autorité compétent autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000796 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 010582 L'autorité compétent autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets AT 023674 L'autorité compétent autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350165444 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000793 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350162163 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000799 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000798 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2011059149 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GR 002118 L'autorité compétent autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 210289 L'autorité compétent autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2011059150 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2011059139 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000750 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 010913 L'autorité compétent autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000758 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000757 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2011059130 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 010594 L'autorité compétent autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000805 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000804 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 010554 L'autorité compétent autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 210290 L'autorité compétent autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000801 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000802 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000753 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 011034 L'autorité compétent autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 211851 L'autorité compétent autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 620000 L'autorité compétent autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2012080001 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2011059148 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000781 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350164216 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2011076024 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DK 005639 L'autorité compétent autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 210238 L'autorité compétent autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 210288 L'autorité compétent autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et 'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 210256 L'autorité compéten autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000780 L'autorité compé autorisation Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000726 L'autorité compé
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-10-juillet-1997_n1997027374.html

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 84

Art. 2
 l'article 2

Art. 3
 l'article 4
 l'article 148

Art. 4
 l'article 3
 l'article 3

Art. 5
 l'article 40

Art. 6
 l'article 5
 l'article 5

Art. 7
 l'article 5
 l'article 8

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 5
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Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 1
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 38
 l'article 19

Art. 14
 l'article 3

Art. 15

Art. 16
 l'article 4