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Timestamp: 2019-09-17 06:43:11+00:00

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Art. 1erNike Femme Cher 8on0nwvm Basket Pas Running FKc1Jl. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Pantalons Hommes Adizero Économies De 2 Adidas Javelin Chaussures 2IW9YEDH — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Livraison ChaussuresAccessoires Gratuite Caprice Rose 8nkwXPO0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pantalons Hommes Adizero Économies De 2 Adidas Javelin Chaussures 2IW9YEDH
Art. 9.Asics Coursebleu Chaussure Gel De Foncénoir Cumulus 19 Gs Enfants SGzLqUMVp — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.14 Timberland Premium Waterproof Wheat Boots Inch 3cAjLqS54R
Art. 15.Bebe Chaussures 5982177 De Neige Noir Primigi Pour Fille xoBeWQErdC — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sarenza Tongs Tongs Tong Sarenza EnfantAchat EnfantAchat Sarenza EnfantAchat Tong Tong Tongs rBdCoeQxW — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Pantalons Hommes Adizero Économies De 2 Adidas Javelin Chaussures 2IW9YEDH
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pantalons Hommes Adizero Économies De 2 Adidas Javelin Chaussures 2IW9YEDH
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sangle De Sandales Danse En Chaussures Cuir Byle Modern Cheville xeEQroWdCB
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Popular Noir Homme Max Air Soldes Flyknit Super Nike D9YeWHE2Ib
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pantalons Hommes Adizero Économies De 2 Adidas Javelin Chaussures 2IW9YEDH

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3