Source: https://www.nosdeputes.fr/15/mansour-kamardine/dossier/815/amendements
Timestamp: 2019-12-08 01:14:12+00:00

Document:
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 - Les amendements de Mansour Kamardine - NosDéputés.fr
Les amendements de Mansour Kamardine
Les interventions de Mansour Kamardine sur ce dossier
18/12/2017 — Amendement N° CF48 au texte N° 499 - Article 23 nonies (Retiré)
M. Kamardine, Mme Ali
Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée : « 1° Après le neuvième alinéa du VII de l'article 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, la com...
04/12/2017 — Amendement N° 409 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Bo...
I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 3° Au cinquième alinéa, les mots : « deuxième à quatrième » sont r...
04/12/2017 — Amendement N° 408 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % » et les mots : «au titre de lavingt-deuxième » sont remplacés par les mots : «à compter de ladix-septième ». II....
04/12/2017 — Amendement N° 407 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
I. – Le VI de l'article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « , sous réserve du 2 du présent VI, » sont supprimés ; 2° Le 2 est abrogé. II. – Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2018. III. – Les pertes de recettes p...
04/12/2017 — Amendement N° 261 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Kamardine, M. Serva, Mme Ali, Mme Bareigts, Mme Bassire, M. Lorion, M. Polutele, Mme Ramassamy, M. Thierry Robert
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte. II. – Ce rapport évalue les compensations financières actuelles au regard des compé...
04/12/2017 — Amendement N° 233 au texte N° 384 - Après l'article 27 (Adopté)
Mme Ali, M. Kamardine, M. Lénaïck Adam, M. Krabal, M. Renson, M. Serva, M. Gérard, Mme Pascale Boyer, M. Claire...
I. – L'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la fin du sixième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 2° Au septième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 3° Au huitième alinéa, l'année : « 2019 » est rem...
04/12/2017 — Amendement N° 95 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva
I. – Après le neuvième alinéa du VII de l'article 5 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, la compensation des pertes de recettes du premier alinéa du...
01/12/2017 — Amendement N° 406 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, les mots : « à la source » sont remplacés par le mot : « contemporain » ; « 2° Après la référence : « 204 B », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « d'un prélèvement mensuel effect...
01/12/2017 — Amendement N° 399 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244quater C du code général des impôts, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. III. – Le I n'est applicable q...
01/12/2017 — Amendement N° 398 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Rejeté)
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244quater C du code général des impôts, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois et demie ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...
01/12/2017 — Amendement N° 87 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Brochand, M. Carrez...
Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abandonner le prélèvement à la source, facteur de complexités et de difficultés majeures, reconnues à demi-mot par l'administration fiscale et les services de Bercy. La ré...
28/11/2017 — Amendement N° CF118 au texte N° 384 - Après l'article 22 (Irrecevable)
28/11/2017 — Amendement N° CF111 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Non soutenu)
28/11/2017 — Amendement N° CF63 au texte N° 384 - Après l'article 27 (Non soutenu)
Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Pascale Boyer, M. Claireaux, M. Fiévet, M. Gérard, M. Kamardine, M. Krabal, M. Re...
I. – L'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 2° Au septième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 3° Au huitième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée pa...
13/11/2017 — Sous-Amendement N° 22 à l'amendement N° 1 au texte N° 371 - Article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beau...
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu'au 30 décembre 2019 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 7,5 % ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 6. IV – En conséquence, procéder à la même substit...
06/11/2017 — Amendement N° 6 au texte N° 363 - Article 1er (Adopté)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport faisant le bilan des entreprises perdantes et des entreprises gagnantes de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l'instauration de cette contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les socié...
06/11/2017 — Amendement N° 5 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , et des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu'au 30 décembre 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 3. III. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 7,5 % ». IV – En conséquence, procéder à la même substit...
06/11/2017 — Amendement N° 4 au texte N° 363 - Après l'article 1er (Rejeté)
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ». Exposé sommaire : Le taux des intérêts moratoires fixé à 4,8 % paraît excessif au regard du niveau actuel des taux d'intérêts. S'il était conçu pour protég...

References: l'article 5
 l'article 16
 l'article 150
 l'article 16
 l'article 150
 l'article 16
 l'article 23
 l'article 27
 L'article 266
 l'article 23
 l'article 5
 L'article 60
 l'article 13
 l'article 244
 l'article 13
 l'article 244
 L'article 60
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 27
 L'article 266
 l'article 1