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Timestamp: 2018-04-22 20:17:16+00:00

Document:
Financement de la sécurité sociale pour 1999 : Calendrier
Calendrier de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
en première lecture, par les commissions et en séance publique
Commission des affaires culturelles, séance de 9 heures 30.
- Audition de M. François de Paillerets, président de la Conférence nationale de santé.
- Audition de M. Yves Matillon, directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES).
Commission des affaires culturelles, séance de 15 heures.
- Audition de M. Jean-Marie Spaeth, président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).
- Audition de M. Jean-Pierre Davant, président de la Fédération nationale de la mutualité française.
Commission des affaires culturelles, séance de 17 heures 30.
Audition de M. Hubert Brin, président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF).
Mercredi 7 octobre 1998.
Commission des affaires culturelles, séance de 16 heures 15.
Audition de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, et de M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé.
Mardi 13 octobre 1998.
Commission des affaires culturelles, séance de 17 heures.
Audition de M. Pierre Joxe, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale.
Mardi 20 octobre 1998.
Commission des finances, séance de 16 heures 45.
Audition De Mme Martine Aubry, ministre de l’emploi et de la solidarité.
Examen du projet de loi : présentation et discussion des rapports.
Mercredi 21 octobre 1998.
Commission des affaires culturelles, séances de 9 heures 30 et 17 heures 30.
Examen des articles du projet de loi.
Jeudi 22 octobre 1998.
Commission des finances, séance de 9 heures.
Examen pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Commission des affaires culturelles, séances de 9 heures 30 et 15 heures.
Suite de l'examen des articles du projet de loi.
Mardi 27 octobre 1998.
Commission des affaires culturelles, séances de 14 heures 15 et de 20 heures 30.
Examen des amendements (art. 88).
1ère séance du mardi 27 octobre 1998 : présentation du projet de loi.
compte rendu analytique — compte rendu intégral.
2ème séance du mardi 27 octobre 1998 : exception d’irrecevabilité, question préalable, discussion générale.
3ème séance du mardi 27 octobre 1998 : discussion générale (suite).
1ère séance du mercredi 28 octobre 1998 : discussion générale (suite), motion de renvoi en commission.
2ème séance du mercredi 28 octobre 1998 : discussion des articles (avant l’art. 2, art. 2).
3ème séance du mercredi 28 octobre 1998 : suite de la discussion des articles (art. 2 (suite), après l’art. 2, art. 3, après l’art. 3, art. 4 , après l’art. 4, art.5).
1ère séance du jeudi 29 octobre 1998 : suite de la discussion des articles (art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, après l’art. 11, art. 12, après l’art. 12, art. 13).
2ème séance du jeudi 29 octobre 1998 : suite de la discussion des articles (art. 13 (suite), art. 14, après l’art. 14, art. 15, après l’art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19).
3ème séance du jeudi 29 octobre 1998 : suite de la discussion des articles (art. 19 (suite), art. 20, art. 21, art. 22, après l’art. 22, art. 23).
1ère séance du vendredi 30 octobre 1998 : suite de la discussion des articles (art. 23 (suite), art. 24, après l’art. 24, art. 25, art. 26, après l’art. 26, art. 27, après l’art. 27, art. 28, art. 29).
2ème séance du vendredi 30 octobre 1998 : suite de la discussion des articles (art. 29 (suite), après l’art.29, art. 30, après l’art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35,après l’art. 35, avant l’art. 36,art. 36, après l’art. 36, art. 12 (précédemment réservé), art. 1er (précédemment réservé), seconde délibération).
2ème séance du mardi 3 novembre 1998 : explications de vote et vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.
compte rendu analytique — compte rendu intégral — analyse du scrutin.
Liste des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
Titre premier : orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale.
Article premier : Approbation du rapport annexé
Article 2 (articles L. 651-1, L. 651-2-1, L.135-1 à L.135-6 et L.135-6 du code de la sécurité sociale) : Affectation des excédents de la contribution sociale de solidarité des sociétés au FSV et création au sein de cet organisme d’un fonds de réserve pour les régimes d’assurance vieillesse
Article 3 : Versement forfaitaire du FSV à la CNAVTS au titre des chômeurs des départements d’outre-mer non pris en compte pour les exercices 1994, 1995 et 1996
Article 4 ( articles 6 et 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ) : Prorogation pendant trois ans et plafonnement du dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’embauche du " premier salarié "
Article 5 (articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale) : Possibilité de requalification en revenus professionnels des revenus tirés de la location-gérance d’un fonds de commerce par un travailleur indépendant et basculement dans le champ fiscal du recouvrement de contributions sociales sur certains types de revenus
Article 6 (article L. 243-14 nouveau du code de la sécurité sociale) : Obligation pour les entreprises redevables de plus de 6 millions de francs de cotisations de régler les sommes dues par virement
Article 7 (article 12 de l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996) : Suppression de la déductibilité des dépenses de recherche de l’assiette d’un prélèvement à la charge de l’industrie pharmaceutique
Article 8 (article L.135-3 du code de la sécurité sociale ) : Incidence de la suppression du droit de fabrication applicable aux produits de parfumerie et à certains alcools
Article 9 (article 29 de la loi n° 96-1106 du 27 décembre 1996 ) : Taxation des boissons dites " premix "
Article 10 (article L. 213-1 du code des assurances) : Assujettissement des personnes qui acquittent la contribution sociale généralisée sur un revenu d’activité ou de remplacement à la cotisation d’assurance maladie sur les primes d’assurance automobile
Article 11 : Application dérogatoire d’une comptabilité de caisse pour la répartition, au titre de l’exercice 1998, de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ainsi que de la CSG et des droits sur les alcools affectés à l’assurance maladie
Article 12 : Prévisions de recettes par catégories
Titre III : dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie.
Section 1 : Branche famille
Article 13 (articles L. 521-1 et L. 755-11 du code de la sécurité sociale) : Rétablissement de l’universalité des allocations familiales
Article 14 (articles L. 543-1 et L. 543-2 du code de la sécurité sociale) : Extension de l’allocation de rentrée scolaire aux familles d’un enfant
Section 2 : Branche maladie
Article 15 (articles L. 321-1, L. 322-3, L. 615-14, L. 615-18 du code de la sécurité sociale et article L. 55 nouveau du code de la santé publique) : Dépistage organisé des maladies aux conséquences mortelles évitables
Article 16 (articles L. 161-28-1 nouveau à L. 161-30 du code de la sécurité sociale) : Création d’un système national d’information interrégimes de l’assurance maladie et d’un conseil pour la transparence des statistiques de l’assurance maladie
Article 17 : Extension du champ de la négociation conventionnelle avec les médecins
Article 18 : Élargissement des missions des unions de médecins exerçant à titre libéral
Article 19 : Critères d’attribution de l’allocation de remplacement en cas de cessation d’activité des médecins et des aides à leur reconversion
Article 20 : Création d’un fonds d’aide à la qualité des soins de ville
Article 21 : Clause de sauvegarde applicable aux dépenses médicales
Article 22 : Dispositif transitoire relatif au respect de l’objectif des dépenses médicales pour 1998
Article 23 (articles L. 512-3 nouveau et L. 601-6 du code de la santé publique, L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle et L. 162-16 du code de la sécurité sociale) : Création d’un droit de substitution au profit du pharmacien
Article 24 (article L. 162-16-1 et L. 162 -17-4 du code de la sécurité sociale): Contenu des conventions passées entre le comité économique du médicament et les entreprises pharmaceutiques
Article 25 (articles L. 138-10 à L. 138-19 du code de la sécurité sociale) : Institution d’une clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique
Article 26 : Création d’une contribution perçue sur l’industrie pharmaceutique au titre de l’année 1998
Article 27 (articles 11-1, 27, 27-1 nouveau et 27 quinquies de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et article L. 174-7 du code de la sécurité sociale) : Régulation des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux financées par l’assurance maladie
Article 28 (article L. 361-1 du code de la sécurité sociale) : Extension des catégories de bénéficiaires de l’assurance décès
Section 3 : Branche vieillesse
Article 29 : Revalorisation des retraites du régime général et des avantages alignés sur l’évolution prévisionnelle des prix
Article 30 : Prorogation des dispositions limitant le cumul emploi-retraite
Section 4 : Branche accidents du travail
Article 31 (articles L. 461-2 et L. 462-5 du code de la sécurité sociale) : Amélioration des conditions de prise en charge des maladies professionnelles
Section 5 : Objectifs de dépenses par branche
Article 32 : Fixation des objectifs de dépenses par branche
Section 6 : ONDAM
Article 33 : Fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie
Section 7 : Mesures relatives à la trésorerie
Article 34 : Ratification du relèvement du plafond des ressources non permanentes applicables au régime général
Article 35 : Remise à l’équilibre de la trésorerie des différentes branches du régime général dans le cadre de la reprise de la dette de ce régime
Article 36 : Plafonnement des ressources non permanentes

References: art. 2
 art. 3
 art. 4
 art.5
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 12
 art. 1