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Timestamp: 2018-05-25 12:56:10+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33 - Revue de LexisNexis France
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Égalité entre hommes et femmes. Travail de nuit des femmes.
Fonction publique. Accès des ressortissants CEE.
Hôpitaux. Réforme hospitalière.
Notariat. Accueil des conseils juridiques.
Le Conseil constitutionnel et la loi de finances pour 1991 (A propos de la décision n. 90-285 DC du 28 décembre 1990)
CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Libération. Subrogation devenue impossible du fait du créancier (C. civ. art. 2037) (oui). Créancier titulaire d'un nantissement sur fonds de commerce. Redressement judiciaire du débiteur principal. Plan d'apurement du passif. Créancier classé dans les créanciers chirographaires. Demande au représentant des créanciers d'interjeter appel du jugement (non). Rejet du moyen de défense de la caution justifié (non).
PROCÉDURES COLLECTIVES. - Redressement judiciaire. Plan de cession. Cession de contrat de crédit-bail. Pouvoirs du juge. Repreneur. Délais de paiement sans intérêts moratoires (oui). Substitution d'un tiers (non).
CONFLITS DE LOIS. - Loi applicable. Demande en divorce. Polygamie. Mariages célébrés au Sénégal selon le droit coutumier. Divorce sollicité par la deuxième épouse résidant en France. Droit français inapplicable. Demande irrecevable.
SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Incident de saisie. Appel. Règles. Violation. Irrégularité de forme (oui). Nullité. Conditions. Preuve du préjudice. Défaut. Validité de l'appel (oui).
Accidents du travail. - Prestations. Prescription. Prescription biennale (C. sec. soc., art. L. 431-2). Action de l'organisme payeur. Recouvrement d'une rente d'invalidité perçue indûment par le conjoint survivant. Application (non)
Appel (en matière civile). - Décisions susceptibles d'appel. Décision sur la compétence (Nouveau C. proc. civ., art. 80). Contredit (oui). Appel. Irrecevabilité
1° Appel (en matière civile). - Recevabilité. Maire d'une commune. Appel à titre conservatoire (C. communes, art. L. 316-4). Autorisation du conseil municipal (non). Recevabilité (oui). 2° Exceptions et fins de non-recevoir. - Exception tirée d'une nullité de procédure. Maire. Défaut de mandat du conseil municipal pour ester en justice. Délibération ultérieure du conseil municipal autorisant le maire à représenter la commune en justice. Disparition de la cause de nullité (Nouveau C. proc. civ., art. 121) (oui)
1° Appel (en matière civile). - Taux du ressort. Pluralité de demandeurs. Absence de titre commun. Détermination du taux du ressort. Prise en considération de la valeur de la demande de chacun (Nouveau C. proc. civ., art. 35). 2° Chasse. - Dégâts causés aux récoltes. Dégâts causés par les grands gibiers. Réparation par l'office national de la chasse (L. 27 déc. 1968 et D. 30 juin 1975). Prescription. Prescription de six mois (L. 19 avril 1901, art. 5). Application (oui)
Assurances sociales. - Assurance invalidité. Bénéfice. Terme. Date prévue pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse. Modalité contractuellement applicable à la rente invalidité versée par une compagnie d'assurances
Assurances terrestres. - Assurance construction. Droits et obligations de l'assureur. Maître de l'ouvrage. Mise en demeure de parfait achèvement après réception de l'ouvrage. Non-exécution de l'entrepreneur. Assureur. Garantie due
Assurances terrestres. - Assurance de dommages. C. ass., art. L. 113-1. Garantie. Exclusion. Faute intentionnelle. Utilisation d'ardoises différentes de celles prescrites par le permis de construire. Collusion frauduleuse entre l'architecte et le maître de l'ouvrage. Circonstance insuffisante. Dommage voulu par l'architecte. Recherche préalable nécessaire
Assurances terrestres. - Assurance de responsabilité. Action directe de la victime contre l'assureur. Décision judiciaire rejetant une demande d'indemnité complémentaire en l'absence d'aggravation de l'état de la victime. Assureur. Opposabilité à la victime (oui)
Assurances terrestres. - A) Assurance de responsabilité. Décision judiciaire condamnant l'assuré. Mise en cause de l'assureur. Expertise. Conclusions de l'expert. Opposabilité à l'assureur (oui). B) Assurance construction. Franchise, a) Opposabilité au bénéficiaire de l'indemnité (C. ass., art. L. 241-1, L. 243-8, A. 243-1, Annexe I, L. 4 janv. 1978). Application. Conditions. Contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration d'ouverture est postérieure au 1er janvier 1979 (L. 4 janv. 1978, art. 14). b) Avenant entrant en vigueur au 1er janvier 1984. Limitation du montant de la franchise. Application à un sinistre ayant donné lieu à une réclamation du 15 décembre 1983 (non). Cassation
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance de voyage. Garantie. Remboursement au voyagiste des frais d'annulation du voyage avant le départ et du dédit en cas d'annulation de la location. Garantie due en cas d'annulation de la location. Garantie due en cas de maladie grave. Exclusion. Maladies psychiques, mentales ou nerveuses n'entraînant pas une hospitalisation supérieure à sept jours. Prise en considération de la date d'hospitalisation (non). Assureur. Garantie due uniquement au cas où la date d'hospitalisation est antérieure au départ (non)
Avocats. - Discipline. Sanction. Interdiction provisoire d'exercice. L. 31 déc. 1971, art. 23. Prononcé. Motivation suffisante. Caractérisation
Banque-Banquier. - Responsabilité civile du banquier. Faute (oui). Refus de paiement d'un chèque. Motif. Paiement antérieur d'un chèque émis par le même tireur dans des conditions irrégulières
Baux (en général). - Droits et obligations des parties. Travaux prescrits par l'Administration au titre des normes de sécurité. Charge. Recherche nécessaire
Baux (en général). - Perte de la chose louée. Incendie. Chose cédée à l'insu du preneur en place en vertu d'un bail écrit continué après son expiration. C. civ., art. 1733. Application (oui)
Baux (en général). - Résiliation. Manquement à l'obligation de faire procéder au ravalement. Délais impartis par le commandement. Preneur. Non-respect. Clause résolutoire. Mise en oeuvre de bonne foi. Recherche nécessaire
Cassation (en matière civile). - Pourvoi. Ordonnance autorisant des saisies de documents par des agents ou la direction de la concurrence dans les locaux de plusieurs entreprises. Cassation sur pourvoi de l'une d'elles. Pourvoi ultérieur d'une autre de ces entreprises aux mêmes fins. Non-lieu à statuer
Cassation (en matière civile). - Procédure. Défendeur. Moyen soulevé. Tardiveté du pourvoi. Demande d'allocation d'une somme au titre de l'art. 700 Nouveau C. proc. civ. Demandeur. Désistement du pourvoi. Défendeur. Acceptation du désistement et maintien de la demande fondée sur l'art. 700. Effet. Cour de cassation. Décision sur le désistement et sur la demande du défendeur
Cassation (en matière civile). - Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Avocat muni d'un pouvoir spécial. Pouvoir délivré par le secrétaire général d'une société anonyme. Pouvoir de former un recours au nom de la société anonyme (non). Pourvoi. Irrecevabilité
Chèques. - Opposition. Opposition irrégulière. Tireur victime d'une escroquerie. Effet. Porteur de bonne foi. Action en paiement contre le tireur (D. 30 oct. 1935, art. 52, al. 3). Recevabilité (oui)
Communautés européennes. - Concurrence. Pompes funèbres. Monopole. Traité de Rome, art. 86. Exercice conforme au droit communautaire. Recherche nécessaire
Concurrence. - Contrôle. Visites et saisies. Ord. 1er déc. 1986, art. 48. Demande d'autorisation. Désignation des agents chargés de la mesure. Pouvoirs du juge
Concurrence. - Pratiques restrictives. Pouvoir d'enquête. Ord. 1er déc. 1986, art. 48. Opérations de visite et saisie. Régularité. Contestation. Procédure. Champ d'application
Conseils juridiques. - Exercice de la profession. Garantie financière. L. 31 déc. 1971, art. 59. D. 13 juill. 1972, art. 4 et 11. Montant. Société de caution. Manquement à l'obligation de contrôle. Responsabilité engagée
Contrat de travail. - Qualification. Chef de rang. Travail constant chaque année dans le même restaurant. Travail pendant toute la période d'activité de l'établissement. Contrat de travail à durée indéterminée (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Invalidité. Inaptitude à l'exercice de toute activité dans l'entreprise. Employeur. Résiliation du contrat de travail. Salarié. Droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement (oui). Droit à l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement (oui)
Contrats et Obligations. - Droits et obligations des parties. Obligation d'un abonné au paiement de la consommation de gaz. C. civ., art. 1134. Violation par les juges du fond. Caractérisation
1° Conventions et accords collectifs de travail. - Interprétation. Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale 8 fév. 1973. Art. 38 a. Congés payés. Vingt-quatre jours. Protocole d'accord 26 avril 1973, art. 2. Trois jours de congés mobiles chaque année. Congés résultant Ord. 10 janv. 1982. Cumul (non). 2° Sécurité sociale. - Organisation. Union des caisses nationales. Attributions confiées par les caisses nationales (C. sec. soc., art. L. 224-5). Problèmes relatifs aux conditions de travail du personnel. Effet. Suppression de la responsabilité de chaque caisse nationale (non). Recevabilité de l'action contre une caisse nationale (oui)
Conventions internationales. - Convention de La Haye du 15 juin 1955. Vente internationale d'objets mobiliers corporels. Loi applicable. Art. 2 et 3. Juges du fond. Application
Conventions internationales. - Convention européenne des droits de l'homme. Décision rendue dans un délai raisonnable. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6. Pacte de New York, art. 14-C. Violation (non). Constatation par les juges du fond
Crédit-bail (leasing). - Crédit-bail mobilier. Droits du locataire. Action en résolution. Obstacle. Caractérisation (non). C. civ., art. 1134, 1603 et 1615
Divorce-Séparation de corps. - Effets. Modalités d'exercice de l'autorité parentale. Détermination. Audition des enfants de plus de 13 ans. Pouvoirs du juge. C. civ., art. 290-3°
Effets de commerce. - Lettre de change. Banque escomptrice. Action en paiement d'une lettre de change non acceptée. Rejet. Motivation. C. com., art. 116. Violation
Effets de commerce. - Lettre de change. Porteur de l'effet. Demande de paiement. Rejet. C. com., art. 116. Violation
Experts-Expertise. - Expertise (en matière civile). Rémunération. Demande d'honoraires formée contre l'État. Rejet justifié.Caractérisation
Expropriation d'utilité publique. - Indemnité. Évaluation. Terrain réservé au plan d'occupation des sols (POS) réputé non compris dans le POS pour son évaluation (C. expr., art. L. 13-15-11). But de l'expropriation différent de celui de la raison de l'institution de la réserve. Circonstance indifférente
Handicapés. - Travailleurs handicapés. Période d'essai. Rendement et aptitude du salarié handicapé. Contestation. Saisine de l'inspecteur du travail. C. trav., art. L. 323-24, al. 5 réd. L. 13 nov. 1982. Obligation incombant à l'employeur et non au salarié
Huissiers de justice. - Responsabilité civile. Faute (oui). Véhicule dépourvu de la marque du constructeur et du marquage du numéro d'identification. Vente aux enchères. Délivrance d'un certificat indiquant le numéro dans la série du type
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Visite domiciliaire et saisie. Ordonnance autorisant la mesure. LPF, art. L. 16 B. Bien-fondé de la demande. Vérification concrète par le juge. Caractérisation (non)
Marques. - Protection. Condition et portée. L. 31 déc. 1964, art. 1, 5 et 11. Violation. Caractérisation
Propriété. - Empiétement. Semelle de béton soutenant un mur. Démolition à la demande du propriétaire victime. Obstacle. Compromission de la solidité du mur (non)
Représentants de commerce. - indemnités dues au représentant. Rupture du contrat. Faute grave justifiant la rupture immédiate. Indemnité de préavis et de clientèle (non)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Champ d'application. Incendie d'un bâtiment. Incendie propagé par explosion des pneumatiques d'un tracteur agricole duquel s'était approché un second tracteur dont le chargement de paille s'était embrasé spontanément. Réparation intégrale par le propriétaire des véhicules (oui)
1° Responsabilité civile. - Choses. Gardien. Détermination. Explosion au dernier étage d'un immeuble en copropriété. Explosion causée par la rupture d'une conduite de gaz. Dommages causés au bâtiment. Assureur. Indemnisation du syndicat des copropriétaires. Appel en garantie contre les locataires des appartements de l'étage. Irrecevabilité. Gardiens du gaz (non). Preuve de la fuite dans l'un des logements (non). 2° Baux en général. - Dégradations ou perte de la chose. Dispositions de l'article 1732 du Code civil. Rapports entre la copropriété et le locataire d'un copropriétaire. Application (non)
Responsabilité civile. - Fait personnel. Faute (non). Action récursoire d'un assureur. Assureur d'un conducteur de camion condamné pénalement comme responsable de la mort d'un automobiliste marchant à pied sur une route. Action contre les héritiers. Action fondée sur la responsabilité du fait des choses. Intervention de l'automobile stationnée sur la chaussée dans la réalisation du dommage. Irrecevabilité (oui)
Responsabilité civile. - A) Fondement. Magasin. Déclenchement de la sonnerie d'un portique de contrôle au passage d'un client. Achats du client ne présentant aucune anomalie. Préjudice moral. Commerçant. Responsabilité quasi délictuelle (oui). B) Causalité. Magasin. Déclenchement de la sonnerie d'un portique de contrôle au passage d'un client. Achats du client ne présentant aucune anomalie. Effet. Suspicion. Dommage moral (oui). Portique intervenu dans la réalisation du dommage (oui). Propriétaire du magasin gardien du portique. Réparation (oui)
Responsabilité civile. - Médecine-Chirurgie. Responsabilité du médecin (non). C. civ.. art. 1147. Médecin salarié d'une fondation. Contrat de soins conclu entre le patient et la fondation
Salaires. - Bulletin de paye. Mentions obligatoires. C. trav., art. R. 143-2. Obstacle à la preuve par l'employeur du paiement d'une prime non mentionnée (non)
Sécurité sociale. - Assujettissement. Affiliation obligatoire au régime général. Décision d'une caisse primaire d'assurance maladie. Remise en cause à l'occasion du recouvrement des cotisations dues par les employeurs (non). Impossibilité
Sociétés à responsabilité limitée. - Infractions. Responsabilité personnelle du gérant. Faute constitutive d'une obligation sérieusement incontestable. Caractérisation (non). Compétence du juge des référés (non)
Taxes diverses et parafiscales. - Taxes communales. Redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Recouvrement. a) Procédure. Saisie-arrêt. Opposition. Exception. Contestation de la créance. Compétence des juridictions judiciaires (oui). Assignation du débiteur par le comptable du Trésor. Mise en cause du créancier. Obligation pour le juge (oui), b) Débiteur. Non-utilisation du service. Redevance due (non)
Usucapion. - Prescription acquisitive trentenaire. Obstacle. Biens du domaine public
Vente. - Droits et obligations des parties. Vente d'un véhicule d'occasion. Équipements manquants. Vendeur. Installation. Défaut. C. civ., art. 1134. Violation par les juges du fond. Caractérisation
Vente d'immeuble. - Formation du contrat. Parties au contrat. Immeuble loué. Vente par le liquidateur d'une personne morale à un associé. Conséquence
Abus de biens sociaux. - Éléments constitutifs. Commission du délit par un dirigeant de droit ou de fait d'une société. Caractérisation (oui)
Assurances terrestres. - Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Champ d'application. Collision entre deux automobiles. Blessures d'un passager transporté dans la première automobile. Poursuites pénales uniquement contre le conducteur de ce véhicule. Mise en cause de l'assureur du conducteur non poursuivi (non)
Chambre d'accusation. - Procédure. Garantie des droits de la défense. Notification à l'inculpé détenu par le chef de l'établissement pénitentiaire de la date d'audience (C. proc. pén., art. 197). Absence de récépissé de la notification signée par l'inculpé. Nullité
Contrôle judiciaire. - Obligations. Cautionnement (C. proc. pén., art. 138, al. 2, 11° ), Versement. Modalités. Numéraire ou chèque certifie (C. proc. pén., art. R. 21 et R. 23)
Escroquerie. - Éléments constitutifs. Exploitants d'un magasin. Distribution exclusive de produits de la marque d'une entreprise. Envoi à l'entreprise de bons de commande sous l'identité de véritables clients mentionnant des commandes fictives ou des produits moins coûteux. Demande de règlement d'une commission. Délit de tentative d'escroquerie
1° Actes administratifs. - Validité. Procédure consultative. Conseil supérieur de la fonction publique. Comité technique ministériel. Modification du texte postérieur à la consultation. Modification de nature à vicier la régularité de la procédure (non). 2° Fonction publique. - Fonctionnaires et agents publics. Nécessité pour un décret de rappeler une disposition résultant dustatut général (non)
1° Contrats administratifs. - Définition. Contrat conclu entre l'État et un chef cuisinier exerçant dans une ambassade. Caractère de contrat administratif (oui). 2° Responsabilité de la puissance publique. - Fondement. Responsabilité pour faute. Contrat non conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. Licenciement. Responsabilité (oui). 3° Contentieux administratif. - Introduction de l'instance. Délais. Point de départ. Connaissance acquise. Conséquences. Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité (non)
Fonction publique. - Fonction publique territoriale. Délibération d'un conseil régional portant statuts provisoires du personnel de la région. Délibération annulée. Arrêtés de titularisation devenus définitifs. Droits acquis (oui). Maintien de la qualité de fonctionnaire titulaire (oui). Maintien dans l'emploi sur lequel l'intéressé a été titularisé (non). Maintien des rémunérations et avantages sociaux afférents auxdits emplois (non)
Fonction publique. - Fonctionnaires et agents publics. Agents de l'État. Positions. Mutation dans un département d'outremer. Frais de changement de résidence. D. 12 avril 1989, art. 46
Fonction publique. - Personnel hospitalier. Professeur des universités praticien hospitalier, a) Mise à la retraite pour ancienneté. Limite d'âge. Maintien en activité en surnombre. Cessation des fonctions. Indissociabilité entre les fonctions hospitalières et les fonctions universitaires. L. 13 sept. 1970, art. 3. L. 23 déc. 1986, art. 2. L. 31 déc. 1970, art. 20-2, al. 4 et 5. b) Promotion à la classe exceptionnelle. Refus. Pouvoir lié du ministre. L. 23 déc. 1986, art. 4

References: art. 2037
 art. 80
 art. 121
 art. 35
 art. 5
 art. 14
 art. 23
 art. 1733
 art. 52
 art. 86
 art. 48
 art. 48
 art. 59
 art. 4
 art. 1134
 Art. 38
 art. 2
 Art. 2
 art. 6
 art. 14
 art. 1134
 art. 290
 art. 116
 art. 116
 art. 1
 l'article 1732
 art. 1147
 art. 1134
 art. 197
 art. 138
 art. 46
 art. 3
 art. 2
 art. 20
 art. 4