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Timestamp: 2020-05-30 12:50:03+00:00

Document:
Arrete Royal du 22/06/2017 modifiant l'arrete royal du 25 avril 2002 relatif a la fixation et a la liquidation du budget des moyens financiers des hopitaux
2017012829
Numac : 2017012829
22 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 105, § 1er, modifié par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer;
Vu l'avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, Section Financement, donné le 23 mars 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mai 2017;
Vu l'avis 61.503/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Dans l'article 45, § 9 de l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 décembre 2012, le tableau est remplacé par ce qui suit :
Par nombre de lits justifiés
Per aantal verantwoorde bedden
G paramédical
G paramedisch
K jour
K nuit
Fonction agréée de soins intensifs à raison d'une fonction de 6 lits maximum par hôpital
par lit pour 2 % des lits C+D+E justifiés avec un minimum de 6 lits
Erkende functie intensieve zorg ten belope van een functie van maximum 6 bedden per ziekenhuis
per bed voor 2 % van de verantwoorde C- + D-+ E-bedden met een minimum van 6 bedden :
C+D+E à caractère intensif si l'hôpital ne dispose pas de fonction agréée de soins intensifs
par lit pour 2 % des lits justifiés C+D+E
C+ D+E van intensieve aard indien het ziekenhuis niet beschikt over een erkende functie intensieve zorg
per bed voor 2 % van de verantwoorde bedden C- + D- + E-bedden
Si l'hôpital est agréé soit pour une fonction de première prise en charge des urgences, soit pour une fonction de soins urgents spécialisés
Indien het ziekenhuis erkend is voor een functie van eerste opvang van de spoedgevallen of voor een functie van gespecialiseerde spoedgevallenzorg.
Directie nursing
par 150 lits
per 150 bedden
IB adultes : Service de traitement intensif des patients psychiatriques
par unité de 8 lits ».
IB volwassenen : Dienst voor intensieve behandeling van psychiatrische patiënten
per eenheid van 8 bedden".
Art. 2.Dans l'article 46 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, 1°, a), modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 septembre 2009, l'alinéa 2 est complété par quatre tirets rédigés comme suit : « - les lits A de jour : 1,17 points au 1er juillet 2017, 1 point au 1er juillet 2018 et 0,83 point à partir du 1er juillet 2019; - les lits A de nuit : 1,19 points au 1er juillet 2017, 1,06 points au 1er juillet 2018 et 0,92 point à partir du 1er juillet 2019; - les lits K de jour : 1,67 points au 1er juillet 2017, 1,34 points au 1er juillet 2018 et 1 point à partir du 1er juillet 2019; - les lits K de nuit : 1,75 points au 1er juillet 2017, 1,5 points au 1er juillet 2018 et 1,25 point à partir du 1er juillet 2019. »; 2° dans le paragraphe 2, 2°, a), 2°, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 30 août 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/08/2016 pub. 07/09/2016 numac 2016024157 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « A partir du 1er juillet 2017, 50 % des points supplémentaires sont répartis entre les hôpitaux sur base des points RIM selon les modalités reprises aux alinéas 2 et suivants, et 50 % des points supplémentaires sont répartis selon les points NRG en fonction de la part de marché de l'hôpital, établie sur base des points NRG pour les jours patients C, D, L, C+D dont le score est supérieur au score médian par journée.Néanmoins, la perte ou le gain, en terme de points supplémentaires par lit justifié, résultant de ce calcul est limité, par rapport au nombre de points supplémentaires par lit justifié qui auraient été attribués sur base du RIM uniquement, à 0,04 point par lit justifié. »; 3° dans le paragraphe 2, 2°, b), 2°, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 30 août 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/08/2016 pub. 07/09/2016 numac 2016024157 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « A partir du 1er juillet 2017, 50 % des points supplémentaires sont répartis entre les hôpitaux sur base des points RIM selon les modalités reprises aux alinéas 2 et suivants ci-dessus et 50 % des points supplémentaires sont répartis selon les points NRG en fonction de la part de marché de l'hôpital, établie sur base des points NRG pour les jours patients E dont le score est supérieur au score médian par journée.Néanmoins, la perte ou le gain, en terme de points supplémentaires par lit justifié, résultant de ce calcul est limité, par rapport au nombre de points supplémentaires par lit justifié qui auraient été attribués sur base du RIM uniquement, à 0,04 point par lit justifié. »; 4° dans le paragraphe 2, 2°, c), c.2) deuxième calcul, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 8 janvier 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 27/01/2015 numac 2015024034 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, est inséré un alinéa avant l'alinéa commençant par les mots « Le nombre de points supplémentaires » rédigé comme suit : « A partir du 1er juillet 2017, 50 % des points supplémentaires sont répartis entre les hôpitaux sur base des points RIM selon les modalités reprises à l'alinéa 2 et 50 % des points supplémentaires sont répartis sur base des points NRG pour les jours patients C, D, C+D, E et L à caractère intensif, dont le score est supérieur au score médian par journée. Néanmoins, la perte ou le gain, en terme de points supplémentaires par lit justifié, résultant de ce calcul est limité, par rapport au nombre de points supplémentaires par lit justifié qui auraient été attribués sur base du RIM uniquement, à 0,04 point par lit justifié. »; 5° dans le paragraphe 3, 2°, a), a.2), modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/12/2013 pub. 17/01/2014 numac 2014024017 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, les mots « , pour des patients relevant d'un des organismes assureurs tels que visés au a.1) premier calcul, » sont insérés entre les mots « au minimum 250 interventions chirurgicales » et les mots « comprenant au minimum 150 interventions ».
Art. 3.L'article 46bis, tel qu'il existait entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, est retiré.
Art. 4.L'article 49, 3°, du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa précédent, il est attribué 50 % du montant mentionné dans l'alinéa précédent pour l'agrément d'un second tomographe à émission de positrons (PET-scanner) dans un hôpital universitaire repris dans l' arrêté royal du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 12/09/2005 numac 2005022713 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal désignant des hôpitaux en qualité d'hôpital universitaire fermer désignant des hôpitaux en qualité d'hôpital universitaire. ».
Art. 5.L'article 56, § 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 8 janvier 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 27/01/2015 numac 2015024034 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 56.§ 2. A partir du 1er juillet 2017, les hôpitaux non psychiatriques et les hôpitaux qui ne disposent que de lits agréés sous l'indice G et/ou l'indice Sp en combinaison avec des lits agréés sous les indices A, T ou K sont financés pour participer aux initiatives `Surveillance des infections nosocomiales'.
La surveillance porte obligatoirement sur : - Staphylococcus aureus (SARM) résistant à la méticilline selon le protocole de l'Institut scientifique de Santé publique et du laboratoire national de référence; - les septicémies au niveau de tout l'hôpital selon le protocole de l'Institut scientifique de Santé publique; - les bactéries multi résistantes à Gram négatif selon le protocole de l'Institut scientifique de Santé publique et du laboratoire national de référence.
La surveillance doit aussi porter, au choix, sur l'un des protocoles additionnels aux protocoles suivants : - Clostridium difficile selon le protocole de l'Institut scientifique de Santé publique et du laboratoire national de référence; - entérocoques résistant à la vancomycine (ERV) selon le protocole de l'Institut scientifique de Santé publique et du laboratoire national de référence; - pneumonies et des bactériémies dans les unités de soins intensifs selon le protocole de l'Institut scientifique de Santé publique; - infections des plaies opératoires selon le protocole de l'Institut scientifique de Santé Publique.
La surveillance porte également sur des indicateurs de qualité relatifs à la politique d'hygiène hospitalière dans l'établissement, indicateurs qui sont définis par la `Commission de coordination de la politique antibiotique', créée par l' arrêté royal du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 14/07/1999 numac 1999002070 source ministere de la fonction publique Arrêté royal réglant le licenciement pour inaptitude professionnelle des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012288 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Sociaal type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012276 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds s type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012261 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Sociaal type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012252 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds s fermer, sur avis de la `Plate-Forme Fédérale pour l'Hygiène Hospitalière'.
Chaque année, le budget disponible de 1.450.000 euros (valeur au 1er juillet 2017) est réparti de manière égale entre les hôpitaux concernés.
Pour pouvoir bénéficier de ce montant, les hôpitaux doivent s'engager à : - la récolte des données relatives aux protocoles précités et aux indicateurs de qualité; - à la transmission des données mentionnées ci-dessus à l'Institut scientifique de Santé Publique selon les délais de livraison spécifiés dans les protocoles respectifs; - au versement à l'Institut scientifique de Santé Publique, sur le compte BE08 0011 6604 8013 de l'ISP-Patrimoine, d'un montant égal à 85 % du financement octroyé, avec la mention `Surveillance et le nom de l'hôpital', étant entendu que sous ce terme de `Surveillance', on entend la surveillance des infections nosocomiales, le suivi des indicateurs de qualité relatifs à la politique d'hygiène hospitalière et en matière d'antibiotiques. Le versement doit intervenir avant fin mars de chaque année.
L'Institut scientifique de Santé publique crée, en outre, un `Outbreak support team'. En collaboration avec les services compétents des entités fédérées, cet `Outbreak support team' soutient les établissements de soins qui demandent une aide pour faire face aux foyers d'infections multi résistantes. ».
Art. 6.Dans l'article 61 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 6 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/2016 pub. 12/09/2016 numac 2016024178 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandophone du paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « (waarde op 1 januari) » sont remplacés par les mots « (waarde op 1 januari 2016) »;2° dans le paragraphe 1er, 2°, les alinéas 1 et 2 sont remplacés par ce qui suit : « Un socle par lit justifié, et par lit agréé en ce qui concerne les lits des services Sp, Sp soins palliatifs et unités de grands brûlés, est calculé chaque année.Le nombre de lits justifiés est celui calculé dans le budget des moyens financiers de l'exercice de financement considéré. Pour la fixation du nombre de lits agréés, il est tenu compte du nombre de lits agréés tel que connu par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au 31 mars de l'année concernée.
Pour les hôpitaux visés à l'article 33, §§ 1er et 2, pour lesquels un nombre de lits justifiés n'a pas été calculé dans le budget des moyens financiers de l'exercice de financement considéré, il est retenu le nombre de lits agréés. Pour la fixation du nombre de lits agréés, il est tenu compte du nombre de lits agréés tel que connu par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au 31 mars de l'année concernée. »; 3° dans le paragraphe 1er, 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° un budget supplémentaire est octroyé aux hôpitaux comme incitant à l'accélération du processus.Ce budget `accélérateur' est calculé chaque année par hôpital.
Au 1er juillet 2016, il représente 55 % du budget disponible.
L'hôpital doit avoir envoyé, à l'adresse e-mail ehealthcare@health.belgium.be, pour le 30 septembre 2016, un plan d'approche décrivant les mesures qu'il va prendre pour implémenter et utiliser effectivement un DPI intégré pour le 1er janvier 2019.
Au 1er juillet 2017, il représente 60 % du budget disponible.
L'hôpital doit avoir, avant le 31 décembre 2017, soit conclu un contrat avec un fournisseur de logiciels pour la mise en oeuvre d'un DPI intégré qui répond aux critères définis dans BMUC et dont il fournit une copie au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, soit, dans l'hypothèse où l'hôpital choisit de mettre en oeuvre son DPI en interne, fourni au SPF précité des pièces justificatives concrètes permettant d'évaluer le résultat final défini dans la feuille de route. Le contrat ou les pièces justificatives doivent mentionner spécifiquement l'engagement de l'hôpital à mettre en oeuvre un DPI intégré, contenant les fonctionnalités `Meaningful Use' détaillées dans l'annexe 19, pour le 1er janvier 2019, au plus tard. Le contrat ou les pièces justificatives doivent être envoyés à l'adresse mail ehealthcare@health.belgium.be avant le 15 janvier 2018.
Au 1er juillet 2018, il représente 65 % du budget disponible.
Pour en bénéficier, l'hôpital doit avoir déterminé, au 1er janvier 2018, une date de mise en oeuvre de son DPI intégré et avoir établi une feuille de route indiquant les dates d''implémentation des quinze fonctionnalités de base décrites dans le BMUC. Cette feuille de route doit être envoyée à l'adresse mail ehealthcare@health.belgium.be avant le 31 janvier 2018.
L'hôpital est financé, au 1er juillet 2018, au prorata du nombre des quinze critères atteints du BMUC, au 1er janvier 2018, étant entendu qu'un critère atteint ouvre le droit à un quinzième du financement.
Pour en bénéficier, l'hôpital doit avoir effectivement mis en place, au 1er janvier 2019, un DPI intégré qui contient les fonctionnalités `Meaningful Use' détaillées dans l'annexe 19.
Au 1er juillet 2016 et au 1er juillet 2017, le budget accélérateur disponible est réparti de manière provisionnelle entre tous les hôpitaux sur base d'un système de points définis ci-après. Il n'est maintenu dans le budget des moyens financiers suivant qu'en cas de respect des conditions définies annuellement ci-dessus.
La répartition du budget s'établit de la manière suivante : L'hôpital, qui répond aux conditions définies, obtient un point par lit justifié ou par lit agréé si l'hôpital est visé par l'article 33, §§ 1er et 2.
Le nombre de lits justifiés est celui calculé dans le budget des moyens financiers de l'exercice de financement considéré.
Pour la fixation des lits agréés, il est tenu compte du nombre de lits agréés tel que connu par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au 31 mars de l'année concernée.
Chaque année, le budget disponible est divisé par la somme des points obtenus pour déterminer la valeur d'un point dans l'enveloppe `accélérateur'.
L'hôpital est financé du montant obtenu en multipliant son nombre de points par la valeur du point.
L'hôpital qui ne remplit pas ses obligations se voit récupérer le montant octroyé pour l'année concernée dans un budget des moyens financiers ultérieur.
Le budget financé aux hôpitaux qui ne répondent pas aux conditions est redistribué, selon les mêmes modalités, entre les autres hôpitaux lors d'un budget des moyens financiers ultérieur. »; 4° dans le paragraphe 2, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Pour la fixation du nombre de lits agréés, il est tenu compte du nombre de lits agréés tel que connu par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au 31 mars de l'année concernée.».
Art. 7.Dans l'article 75, § 6 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 19 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/06/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007023072 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 4 et l'alinéa 5 : « Au 1er juillet 2017, le montant forfaitaire (X) est fixé à sa valeur au 30 juin 2017. ».
Art. 8.Dans l'annexe 3, 3.3., du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « L'objectif est de calculer un nombre de lits justifiés pour les index de lits financés ci-après : CD : C, D, I, L, B E : E G : G M : M NI : NI ».
Art. 9.L'annexe 9 du même arrêté, modifiée en dernier lieu par l' arrêté royal du 30 août 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/08/2016 pub. 07/09/2016 numac 2016024157 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, est complétée par ce qui suit :
115 ».
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.
arrêté royal Conseil d'Etat. - Dérogation Par arrêté royal du 22 juin 2017, M. Jurgen NEUTS, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer pendant l' année académique 2017-2018 le mandat d'assistant de pratique à temps partiel au département « Europee arrêté royal du 21 juillet 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux arrêté royal du 19 décembre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
arrêté royal du 24 juin 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux arrêté royal du 08 septembre 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
avis Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL GIBBIS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 22 juin avis Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « ALGEMEEN ZIEKENHUIS NIKOLAAS » ayant élu domicile chez Me Frank JUD
arrêt du conseil d'état Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 242.691 du 18 octobre 2018, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIème Chambre, a annulé l'article 2, 2°(...)
type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 14/07/1999 numac 1999002070 source ministere de la fonction publique Arrêté royal réglant le licenciement pour inaptitude professionnelle des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012288 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Sociaal type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012276 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds s
type arrêté royal prom. 19/06/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007023072 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 12/09/2005 numac 2005022713 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal désignant des hôpitaux en qualité d'hôpital universitaire
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-juin-2017_n2017012829.html

References: l'article 105
 § 1
 l'article 84
 § 1
 l'article 45
 § 9

Art. 2
 l'article 46

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 § 2

Art. 56

Art. 6
 l'article 61
 l'article 33
 l'article 33

Art. 7
 l'article 75
 § 6

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2