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La dissolution et la liquidation en un seul acte - PDF
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1 La dissolution et la liquidation en un seul acte La loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice a apporté de nouvelles modifications à l'article 184, 5 du Code des sociétés (C. soc.). Le texte actuel est rédigé comme suit : «Art Sans préjudice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes : 1 aucun liquidateur n'est désigné ; 2 toutes les dettes à l égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ; 3 tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix. Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d entreprises ou un expert-comptable externe conformément à l article 181, 1 er, troisième alinéa, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans ses conclusions. L'actif restant est repris par les associés mêmes.» L Institut des Réviseurs d entreprises, l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et la Fédération Royale du Notariat belge se sont concertés afin de définir une feuille de route pour l'application concrète de cette disposition. Le présent document décrit sommairement les principaux points d'attention. Points d'attention pour la dissolution et liquidation en un seul acte 1. Consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations Le nouvel article 184, 5 C. soc. instaure la possibilité de consigner les sommes nécessaires au paiement des dettes non encore acquittées et des dettes qui résultent de la liquidation et qui n'ont pas encore été payées au moment de la passation de l'acte, afin que la liquidation puisse immédiatement être clôturée. Les dettes fiscales, telles que la TVA et l'impôt des sociétés pour la période jusqu'à la passation de l'acte ainsi que les dettes latentes doivent toutes être payées ou consignées. Les honoraires liés à la liquidation doivent être payés ou consignés avant la clôture. La question s'est posée de savoir comment interpréter cette notion de consignation. Cette consignation doit incontestablement être effectuée auprès de la Caisse des dépôts et consignations. En vertu de l'article premier de l'arrêté royal n 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, la Caisse des dépôts et consignations est chargée, à l'exclusion de tout autre organisme, de recevoir et de rembourser les dépôts et consignations en numéraire ou en valeurs, imposés ou autorisés par une disposition légale ou règlementaire (voir également H. JACQUEMIN, «Offre de paiement et consignation», dans X., Obligations : Traité théorique et pratique, Bruxelles, Kluwer, 2010, V.1.5-3).2 Ceci est soutenu par la mention expresse dans l'exposé des motifs de la loi du 25 avril 2014 que la disposition de l'art. 184, 5 C. soc. concernant la consignation reprend les termes de la disposition similaire de l'art. 190, 2 C. soc. portant sur la compétence du liquidateur en ce qui concerne le remboursement des dettes ou la consignation des sommes nécessaires à cet effet avant de procéder ensuite au partage de l'actif (exposé des motifs, Doc. parl., Chambre, , 3149/001, 92). La doctrine relative à la disposition de l'art. 190, 2 C. soc. confirme que la notion doit être entendue comme la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par référence à la loi du 24 juillet 1921 (H. DU FAUX, «La liquidation des sociétés commerciales», dans Rép. Not., Tome XII, Livre VI, Bruxelles, Larcier, 2003, n os 137 et 152, pp. 143 et 153 ; Ph. JEHASSE, Manuel de la liquidation, Bruxelles, Kluwer, 2004, n os 890 et 892, pp et 430 ; Ch. RESTEAU, Traité des sociétés anonymes, Tome IV, Bruxelles, POLYDORE PÉE, 1934, ). Ceci est également soutenu par la disposition générale de l'art. 45, 2 de la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, qui stipule expressément que les sommes et valeurs dont la remise aux créanciers ou associés n'a pu être faite au moment de la liquidation doivent être déposées à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que par l'art. 192 de l'ar portant exécution du Code des sociétés, qui confirme que la consignation se fait auprès de la Caisse des dépôts et consignations en cas de jugement prononçant la clôture de la liquidation conformément à l'article 182 C. soc. Sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations, la procédure suivante est renseignée pour la consignation des dettes dans le cadre de l'article 184, 5 C. soc. : «En application de l'article 184 alinéa 5 de la loi du 19/03/ modifiant la loi des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, il est possible de consigner, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), la somme prévue pour le paiement des contributions, de la manière suivante : - Dépôt du montant représentant l'impôt à devoir sur le compte BE PCHQBEBB, ouvert au nom de la Caisse des Dépôts et Consignations - Avenue des Arts 30 à 1040 Bruxelles, en mentionnant en communication les références suivantes : compte 10 et le nom de la société liquidée. - Envoi d'un courrier simple ou d'un mail ou nous avisant du dépôt et mentionnant le nom et l'adresse de la société et le montant versé. A la réception du montant, nous faisons parvenir au déposant une déclaration de dépôt. Lorsque le déposant est en possession de l'avertissement extrait de rôle, il nous le fait parvenir à l'adresse mentionnée ci-dessus. Nous effectuons le paiement du montant dû à la recette concernée. En cas de surplus, nous le reversons à la personne ou à la société ayant effectué le dépôt. Dans le cas où le montant déposé n'est pas suffisant, le déposant est invité à verser le montant manquant sur notre compte afin que nous puissions effectuer un paiement global à la recette.» (Voir : 1 Il convient de lire : «En application de l article 184, 5 C. soc.,»3 Bien que le texte traite uniquement des dettes fiscales, la Caisse des dépôts et consignations a confirmé qu'il en va de même pour toutes les dettes à l'égard de tiers qui sont consignées dans ce cadre. La consignation est réalisée par le virement d'un montant global, non individualisé. La lettre d'accompagnement précitée doit également faire mention de la destination à donner aux montants (en indiquant les créanciers ou actionnaires concernés si leur identité est déjà connue), et comporter en annexe les éventuelles factures ou autres pièces utiles. 2. Travaux de contrôle et rédaction du rapport de contrôle par le commissaire, réviseur d entreprises ou expert-comptable externe Les sociétés qui relèvent du champ d'application de l'article 181 C. soc. doivent faire établir un rapport de contrôle par un commissaire, réviseur d'entreprises ou expert-comptable externe (ci-après : le professionnel) conformément à l'article 181, 1 er, alinéa 3 C. soc. En vertu du nouvel article 184, 5, alinéa 2 C. soc., le remboursement ou la consignation des dettes à l'égard de tiers doit être mentionnée dans les conclusions du rapport de contrôle établi par le professionnel. Le professionnel chargé de la rédaction de ce rapport s'appuiera en premier lieu sur l'état résumant la situation active et passive qui lui a été remis conformément à l'article 181, 1 er, alinéa 3 C. soc. Il relève de la responsabilité de l'organe de gestion de lui fournir toutes les informations complémentaires sur les éventuelles modifications qui ont eu lieu après la date à laquelle l'état résumant la situation active et passive a été arrêté. Ces modifications peuvent inclure le fait que les dettes reprises dans l'état résumant la situation active et passive aient entre-temps été remboursées ou consignées par l'organe de gestion, ou que de nouvelles dettes, qui ne figuraient pas dans l'état résumant la situation active et passive, soient apparues ou se soient révélées. L'organe de gestion devra apporter la preuve que ces dettes ont été remboursées ou consignées. Cette mention dans les conclusions de son rapport de contrôle tient compte de la situation des dettes jusqu'au moment de la signature de son rapport. Cette mention doit tenir compte de l évolution des dettes depuis l état comptable, tant en ce qui concerne le paiement ou la consignation des dettes reprises dans l état comptable qu en ce qui concerne le paiement ou la consignation des dettes qui seraient nées ou portées à la connaissance du professionnel après cet état comptable et jusqu à la signature de son rapport. Le professionnel doit dès lors veiller à obtenir de l organe de gestion une liste actualisée des dettes nées entre l'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la signature de son rapport de contrôle, avec indication de leur éventuel paiement ou consignation. Il doit également exercer son jugement professionnel sur la base de sa connaissance de la société et d une analyse des risques en vue de mettre en œuvre les diligences d audit nécessaires à acquérir une assurance raisonnable que la liste reçue est exhaustive et correcte. Ces diligences d audit peuvent notamment consister en une lettre d affirmation, un examen des écritures comptables et des pièces justificatives postérieures à l état comptable, etc.. Lors de ses travaux de contrôle le professionnel vérifiera le cas échéant en particulier si : toutes les dettes à l'égard de tiers reprises dans l'état résumant la situation active et passive, établi conformément à l'article 181, 1 er, C. soc., ont été remboursées ou les4 sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées à la date de la signature du présent rapport de contrôle ; l'état résumant la situation active et passive, établi conformément à l'article 181, 1 er, C. soc., démontrant qu il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers jusqu'à la date de la signature du présent rapport de contrôle, est fidèle ; la déclaration de l'organe de gestion, rédigée à la date de la signature du présent rapport de contrôle, qu il n existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles reprises dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181, 1 er, C. soc., est fidèle ; le caractère fidèle de la déclaration de l'organe de gestion selon laquelle les dettes à l'égard de tiers autres que celles reprises dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181, 1 er, C. soc., ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées à la date de la signature du présent rapport de contrôle, est avéré. Si ses contrôles sont concluants, le professionnel peut insérer la mention suivante dans les conclusions de son rapport de contrôle : «Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'(iec)/(ire) 2, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.» Le cas échéant complété par : «En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de xxx EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.» Le professionnel fait donc clairement état, dans les conclusions de son rapport de contrôle, du remboursement ou de la consignation de toutes les dettes jusqu'au moment de la signature de son rapport de contrôle. Etant donné que le professionnel doit remettre son rapport de contrôle au moins quinze jours avant l'assemblée générale, il peut en l'espèce juger nécessaire, en se fondant sur son jugement professionnel, d'établir un rapport de contrôle complémentaire, au plus tard le jour de la passation de l'acte, s'il a pris connaissance de l'existence de nouvelles dettes entre le moment de la signature de son rapport de contrôle et le jour de la passation de l'acte. 3. Passation de l'acte Le notaire rappellera aux membres de l'organe de gestion de la société, qui ont pris les mesures préparatoires en vue de la dissolution avec clôture immédiate de la liquidation, qu'ils doivent être présents à l'assemblée générale appelée à en délibérer, étant donné qu'en l'absence de liquidateurs, ils devront prendre leurs responsabilités à cet égard (art. 185 C. soc.). L'organe de gestion devra fournir les déclarations suivantes : 1. En ce qui concerne les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de rapport mentionnée à l'article 181 C. soc. (les SNC, SCS, SCRI, GIE et S. Agr.), l'organe de gestion devra déclarer dans l'acte qu'il n'existe plus de dettes dans la mesure où elles ont été remboursées ou consignées conformément à l'article 185 C. soc. 2 Biffer la mention inutile.5 2. En ce qui concerne les sociétés qui sont tenues à l'obligation de rapport mentionnée à l'article 181 C. soc. (les SPRL, SA, SCRL, SCA, SE et SCE) et qui font donc établir un rapport par le commissaire, réviseur d'entreprises ou expert-comptable externe, l'organe de gestion devra déclarer dans l'acte qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de l'assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées. 3. Si, au moment de la rédaction du rapport du commissaire, réviseur d'entreprises ou expert-comptable externe, certaines dettes n'ont pas encore été remboursées ou consignées, ou si de nouvelles dettes sont apparues après l'établissement de ce rapport et que celui-ci n'a pas été adapté au moyen d'un rapport de contrôle complémentaire, l'organe de gestion devra préciser dans l'acte si ces dettes ont entre-temps été apurées, conformément à l'art. 184, 5 C. soc., soit par remboursement, soit par consignation. A défaut d'apurement complet, la liquidation ne peut être clôturée dans le même acte et un liquidateur devra être désigné. Feuille de route pour la dissolution et la liquidation en un seul acte 1. Documents et rapports à établir par l'organe de gestion 1.1. Proposition de dissolution, en application de l'article 181, 1 er, C. soc. (SCRL, SCA, SPRL, SE, SCE, SA) Rapport justifiant la proposition de dissolution établi par l'organe de gestion Etat résumant la situation active et passive, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois Mission à confier au commissaire ou, à défaut, désignation d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe, pour faire rapport sur l'état résumant la situation active et passive Ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire 1.2. Informations complémentaires au commissaire, au réviseur d'entreprises ou à l'expert-comptable externe En cas d existence de dettes qui qui ne n ont pas été reprises dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181, 1 er, C. soc., la preuve de leur paiement ou de leur consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations 3, en application de l'article 184, 5, alinéa 1 er, 2, C. soc. Une lettre d'affirmation de l organe de gestion, accompagnée d'une liste actualisée des dettes nées entre la date à laquelle l'état résumant la situation active et passive a été arrêté et la date de la signature du rapport de contrôle, avec indication de leur éventuel paiement ou consignation 3 Application de la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur (MB du 10 août 1921), modifiée par la loi du 10 avril 1923 (MB du 13 avril 1923) et celle du 22 mars 1995 (MB du 29 avril 1995)6 1.3. Informations complémentaires à communiquer à l'assemblée générale extraordinaire, en raison de la non-applicabilité de l'article 190 C. soc. (application de l'article 190, 3, C. soc.) La preuve du paiement de toutes les dettes à l'égard de tiers, qui apparaissent au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181, 1 er, C. soc., ou de leur consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 184, 5, alinéa 1 er, 2, C. soc. (à comparer avec l'article 190, 1 er, alinéa 1 er et 2, et 2, C. soc.) Déclaration d'absence de dettes à l'égard de tiers autres que celles qui sont reprises dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181, 1 er, C. soc., ou des informations complémentaires communiquées au commissaire, au réviseur d'entreprises ou à l'expert-comptable externe prévues au point 1.2. ci-dessus, ou, le cas échéant, la preuve du paiement de ces dettes ou de leur consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 184, 5, alinéa 1 er, 2, C. soc. Déclaration attestant qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination de liquidateurs (en application de l'article 184, 5, alinéa 1 er, 1, C. soc.), l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 C. soc. Plan de répartition avec calcul, le cas échéant, du PM à retenir et de la part nette de chaque associé dans la liquidation (à comparer avec l'article 190, 1 er, alinéa 3, C. soc.) Préparation des mandats, le cas échéant, pour le paiement du PM et pour la répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation, pour approbation lors de l'assemblée générale extraordinaire (à comparer avec l'article 190, 2, alinéa 1 er, C. soc.) Le cas échéant, préparation de la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations des sommes et valeurs attribuées aux associés mais dont la remise ne pourra pas être faite Convocation de l'assemblée générale extraordinaire (SCRL, SCA, SPRL, SA) Convocation des associés, de l'organe de gestion et, le cas échéant, du commissaire par recommandé 15 jours avant la date de l'assemblée générale conformément aux articles 269, 381 ou 535, selon qu'il s'agit d'une SPRL, d'une SCRL ou d'une SA, ou encore d'une SCA sauf en cas de renonciation aux formalités de convocation Joindre à la convocation le rapport justifiant la proposition de dissolution par l'organe de gestion, en application de l'article 181, 2, C. soc. Joindre à la convocation l'état résumant la situation active et passive, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, en application de l'article 181, 2, C. soc. Joindre à la convocation le rapport de contrôle sur l'état résumant la situation active et passive, en application de l'article 181, 2, C. soc. Joindre à la convocation les informations complémentaires à l'assemblée générale extraordinaire conformément au point 1.3., en raison de la non-applicabilité de l'article 190 C. soc. Joindre à la convocation l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire7 2. Etablissement de rapports par le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe, en application de l'article 181, 1 er, C. soc. (SCRL, SCA, SPRL, SE, SCE, SA) 2.1. Rapport de contrôle sur l'état résumant la situation active et passive (article 181, 1 er, alinéa 3, C. soc.) Etablissement de la lettre de mission (application des «normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d une société dont la responsabilité est limitée (article 181 C. soc.)», paragraphe ) Rapport sur l'état résumant la situation active et passive et, si nécessaire, sur les informations obtenues concernant les dettes qui n'y apparaissent pas - mais qui ressortent des informations complémentaires prévues au point 1.2. ci-dessus ou des procédures d audit du réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe - mentionnant notamment si l'état reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société (application de l'article 181, 1 er, alinéa 3 et des «normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d une société dont la responsabilité est limitée (art. 181 C. soc.)») Le cas échéant, selon le jugement professionnel du commissaire ou, à défaut, du réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe, réalisation des travaux de révision qu'il juge utiles pour vérifier si de nouvelles dettes sont apparues ou ont été portées à la connaissance du professionnel entre la date à laquelle l'état résumant la situation active et passive a été arrêté et la date de l'établissement du rapport de contrôle Lors de ses travaux de contrôle le professionnel vérifiera le cas échéant en particulier si : - Toutes les dettes à l'égard de tiers reprises dans l'état résumant la situation active et passive, établi conformément à l'article 181, 1 er, C. soc., ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées à la date de la signature du présent rapport de contrôle ; - L'état résumant la situation active et passive, établi conformément à l'article 181, 1 er, C. soc., démontrant qu il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers jusqu'à la date de la signature du présent rapport de contrôle, est fidèle ; - La déclaration de l'organe de gestion, rédigée à la date de la signature du présent rapport de contrôle, qu il n existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles reprises dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181, 1 er, C. soc., est fidèle ; - Le caractère fidèle de la déclaration de l'organe de gestion selon laquelle les dettes à l'égard de tiers autres que celles reprises dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181, 1 er, C. soc., ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées à la date de la signature du présent rapport de contrôle, est avérée. Mention dans les conclusions du rapport de contrôle que : «Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'(iec)/(ire) 4, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées», complété, le cas échéant, par : «En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur les boni de liquidation, estimé à un montant 4 Biffer la mention inutile.8 de xxx EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.» (application de l'article 184, 5, alinéa 2 C. soc.) 2.2. Informations complémentaires à l'assemblée générale extraordinaire à reprendre dans le rapport de contrôle concernant l'application de l'article 184, 5, alinéa 1 er, 2, et alinéa 2, C. soc. Informations sur le paiement de toutes les dettes à l'égard de tiers reprises dans l'état résumant la situation active et passive, établi conformément à l'article 181, 1 er, C. soc., ou sur la consignation des sommes nécessaires à leur paiement Informations sur le paiement des dettes à l'égard de tiers autres que celles reprises dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181, 1 er, C. soc., telles qu'elles ressortent, le cas échéant, de la déclaration de l'organe de gestion, ou sur la consignation des sommes nécessaires à leur paiement Mention de la lettre d'affirmation de l'organe de gestion confirmant que toutes les dettes qui, le cas échéant, sont apparues depuis la date à laquelle l'état résumant la situation active et passive a été arrêté, ont été portées à la connaissance du commissaire, du réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe Informations sur le plan de répartition de l'organe de gestion, avec calcul du PM à retenir et de la part nette de chaque associé dans la liquidation (à comparer avec l'article 190, 1 er, alinéa 3, C. soc.) 2.3. Rapport de contrôle complémentaire sur les dettes non reprises dans l'état résumant la situation active et passive (article 181, 1 er, alinéa 3, C. soc.) En cas de prise de connaissance, entre la date de l'établissement du rapport de contrôle et la date de la passation de l'acte, de l'existence de dettes non reprises dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181, 1 er, C. soc., le commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe peut, en se fondant sur son jugement professionnel, juger nécessaire de procéder à l'établissement d'un rapport de contrôle complémentaire sur le paiement de ces dettes ou leur consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 184, 5, alinéa 1 er, 2, C. soc. 3. Assemblée générale extraordinaire de dissolution, liquidation et clôture de la liquidation (SCRL, SCA, SPRL, SA) Vérification par le notaire de l existence et de la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu de l'article 181, 1 er, à la société auprès de laquelle il instrumente (application de l'article 181, 4, alinéa 1 er, C. soc.) Constatation de la validité de l'assemblée générale ordinaire, par rapport à la présence ou à la représentation valable de tous les actionnaires ou associés (application de l'article 184, 5, alinéa 1 er, 3, C. soc.) Prise de connaissance du rapport justifiant la proposition de dissolution établi par l'organe de gestion et de l'état résumant la situation active et passive, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois Prise de connaissance du rapport de contrôle - et, le cas échéant, du rapport de contrôle complémentaire mentionné au point sur l'état résumant la situation active et passive9 Intégration dans l'acte authentique des conclusions du rapport de contrôle sur l'état résumant la situation active et passive (application de l'article 181, 4, alinéa 2, C. soc.) Prise de connaissance des informations complémentaires de l'organe de gestion à l'assemblée générale extraordinaire, en raison de la non-applicabilité de l'article 190 C. soc. Déclaration d'absence de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181, 1, C. soc., ou, le cas échéant, la preuve du paiement de ces dettes ou de leur consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 184, 5, alinéa 1 er, 2, C. soc. Déclaration de l'organe de gestion attestant que, à défaut de nomination de liquidateurs (en application de l'article 184, 5, 1, C. soc.), l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 C. soc. Constatation que les conditions de l'article 184, 5, alinéa 1 er, C. soc. sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte Décision à l'unanimité des voix de procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte, en application de l'article 184, 5, C. soc. Approbation du plan de répartition avec calcul du PM à retenir et de la part nette de chaque associé dans la liquidation (à comparer avec l'article 190, 1, alinéa 3, C. soc.) Approbation des mandats pour le paiement, le cas échéant, du PM et pour la répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation (à comparer avec l'article 190, 2, alinéa 1 er, C. soc.) Le cas échéant, approbation de la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations des sommes et valeurs attribuées aux associés mais dont la remise n'a pu être faite Déclaration des associés attestant que, le cas échéant, l'actif restant est repris par les associés mêmes, en application de l'article 184, 5, alinéa 3, C. soc. Déclaration des associés attestant que, le cas échéant, ils reprennent tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société Constatation de la clôture de la liquidation. Approbation des comptes et des transactions de l exercice en cours jusqu à la date de l assemblée générale. Fin du mandat de l'organe de gestion et, le cas échéant, du commissaire Décharge à l'organe de gestion et, le cas échéant, au commissaire Clôture de la liquidation Détermination de l'endroit où les livres et documents de la société doivent être déposés et conservés pendant au moins cinq ans, en application de l'article 195, 1, alinéa 2, 1 C. soc. Procuration pour remplir les formalités suivant la dissolution et la liquidation et pour exécuter les décisions prises 4. Formalités postérieures à la dissolution et la liquidation Exécution des mandats pour la déclaration et le paiement, le cas échéant, du PM et pour la répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation Le cas échéant, versement à titre de consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations des sommes et valeurs attribuées aux associés mais dont la remise n'a pu être faite Le cas échéant, exécution de la décision des associés selon laquelle l'actif restant est repris par les associés mêmes, en application de l'article 184, 5, alinéa 3, C. soc.10 Publication de la dissolution et de la clôture de la liquidation, conformément aux articles 67, 73 et 195, 1 er, C. soc. Radiation de la société auprès de la BCE Obligations fiscales concernant la TVA et désactivation du numéro de TVA Obligations fiscales concernant les impôts sur les sociétés Clôture des comptes financiers Documents pareils
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