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Timestamp: 2013-05-19 17:07:16+00:00

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droit de la concurrence - Une clause de… - Nouvelle décision… - le déséquilibre… - Les distributeurs… - Avantages… - Rupture brutale :… - Concentration et… - Nouvelle méthode… - Le Conseil… - Le déséquilibre… - Première… - Sous-traitance de… - Publication de… - Responsabilité… - L. 442-6, I, 5°,… - Actualités de droit économique
droit de la concurrence	1
L’ancien franchisé d’un réseau d’agences immoblières avait, après le terme du contrat qui le liait, adhéré à un
autre réseau. Il était pourtant lié au premier réseau par une clause de non-réaffiliation, c’est-à-dire une clause qui, sans lui interdire d’exercer une activité concurrente, lui interdisait
néanmoins d’exercer cette activité sous l’enseigne d’un concurrent.
La Cour d’appel dont l’arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation avait refusé de sanctionner l’ancien
franchisé concurrent, considérant la clause incriminée comme nulle et autorisant par conséquent celui-ci à recouvrer sa pleine liberté de concurrence. Pour parvenir à une telle solution, la cour
d’appel reprenait une jurisprudence bien connue pour les clauses de non-concurrence s’agissant de la limitation dans l’espace de l’interdiction posée.
En l’espèce les deux juridictions considèrent, en toute logique qu’il y avait disproportion entre le territoire
sur lequel le franchisé exerçait son activité et l’étendue de l’interdiction imposée. Si l’ancien franchisé avait une zone de clientèle fixée à la région de Manosque, la clause lui interdisait
toute réaffiliation sur l’ensemble du territoire français. Il est en effet constant qu’une clause de non-concurrence, tout comme une clause de non-réaffiliation, doit être limitée dans l’espace.
Et pour apprécier cette limitation, la jurisprudence impose aujourd’hui une relative correspondance entre le domaine spatial d’intervention prévu au contrat et la portée de l’interdiction. Pour
une intervention sur Manosque, la clause devait donc ê tre limitée à ce secteur ou à tout le moins au département des Alpes de Haute Provence.
La sanction paraît ici plus lourde cependant qu’à l’accoutumée, la cour d’appel ayant purement et simplement
annulé la clause litigieuse, alors qu’elle aurait pu également se contenter d’en limiter la portée au seul département en cause.
Malo Depincé, avocat
Arrêt n° 406 du 3 avril 2012 (11-16.301) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et
Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 février 2011), que la société Europe immobilier (le
franchisé), liée à la société Century 21 France (le franchiseur) par un contrat de franchise à durée déterminée l’autorisant à exploiter une agence immobilière sous l’enseigne"Century 21 Europe
immobilière" à Manosque, n’a pas renouvelé leurs accords au terme de ce contrat et a adhéré à un réseau concurrent en poursuivant son activité dans la même ville ; que le franchiseur,
invoquant la violation de la clause de non-affiliation prévue au contrat, a notamment demandé réparation de son préjudice ; que le franchisé a fait valoir reconventionnellement la nullité de
cette clause ;
Attendu que le franchiseur fait grief à l’arrêt d’avoir dit que la clause de non-réaffiliation insérée dans
le contrat de franchise ayant lié les parties était nulle et d’avoir rejeté l’ensemble de ses demandes, alors selon le moyen :
1°/ que tandis que la clause de non-concurrence a pour objet de limiter l’exercice par le franchisé
d’une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu’il quitte, la clause de non-réaffiliation, qui a pour objet de protéger le savoir-faire du réseau quitté et ce réseau lui-même, se borne
à restreindre la liberté d’affiliation de l’ancien franchisé à un autre réseau ; qu’une clause de non-réaffiliation qui n’interdit pas la poursuite d’une activité commerciale identique et se
trouve limitée dans le temps et l’espace ne viole aucune règle d’ordre public et n’encourt pas la nullité ; qu’il n’en est autrement que s’il est constaté que la clause n’est pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur ; qu’en l’espèce, par
la clause de non-réaffiliation, le franchisé s’était engagé « à ne pas s’affilier, adhérer ou participer de quelque manière que ce soit à une chaîne concurrente du franchiseur (…) pendant
une durée de deux ans sur le territoire de la France métropolitaine » ; que la cour a constaté que la société Century 21France, franchiseur, justifiait d’un intérêt légitime à protéger
le savoir-faire substantiel, secret, expérimenté et identifié de son réseau contre la divulgation à un réseau concurrent ; que celui-ci comportant neuf cent-cinquante agences en métropole,
il s’ensuit que l’extension de la restriction territoriale à la France métropolitaine se trouvait proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur ; qu’en jugeant le contraire,
la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l’article 1134 du code civil ;
2°/ que toute décision, à peine de censure, doit être motivée ; que ne répond pas à cette exigence
un arrêt dont la motivation se borne, par des affirmations générales et imprécises, à renvoyer aux circonstances de la cause ; qu’en l’espèce, pour justifier sa décision d’annuler la clause
litigieuse, la cour d’appel a relevé qu’elle était insuffisamment limitée « notamment au regard des circonstances de la cause » et en particulier au fait que l’activité de la société
Europe immobilier était locale ; qu’en se déterminant ainsi, au regard de circonstances absentes de sa motivation et échappant ainsi à tout examen, la cour d’appel, qui n’a pas permis à la
Cour de cassation d’exercer son contrôle, a privé sa décision de motif, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;
3°/ qu’une clause de non-réaffiliation limitée dans l’espace et le temps, ne peut être annulée que s’il
est constaté qu’elle n’est pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur ; que cette “proportion”s’entend ainsi de celle qui existe entre, d’une part, la limitation territoriale
apportée à la liberté du franchisé de s’affilier à un autre réseau et, d’autre part, l’intérêt légitime du franchiseur à protéger son réseau, avec le savoir-faire qui lui est attaché, de toute
divulgation à un réseau concurrent ; qu’en l’espèce, pour retenir, parmi les « circonstances de la cause », que la limitation territoriale de la clause litigieuse, étendue à la
France métropolitaine, n’était pas proportionnée, la cour d’appel a jugé que l’activité de la société Europe immobilier était locale ; qu’en se fondant ainsi, non pas sur l’examen des
intérêts légitimes du franchiseur, par ailleurs reconnus, mais sur la simple implantation locale de l’exploitation de l’ancien franchisé, la cour, qui s’est déterminée par des motifs impropres à
justifier l’absence de proportion retenue, a violé l’article 1134 du code civil ;
4°/ que la société Century 21 France avait fait valoir dans ses écritures que la société Europe
immobilier n’avait été soumise à aucune clause d’exclusivité territoriale, de sorte que l’extension de la clause de non-réaffiliation à tout le territoire métropolitain s’avérait une nécessité
pour protéger le réseau, son savoir-faire et ses membres, car, sans elle, ladite société conservait la faculté de s’implanter sur le territoire de son choix et d’y concurrencer, par conséquent,
n’importe laquelle des neuf cent-cinquante agences que compte la société Century 21sur le territoire métropolitain (p.27) ; qu’en se déterminant dès lors comme elle l’a fait, au motif que
l’exercice de l’activité de la société Europe immobilier était local, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte-tenu de l’absence de toute clause d’exclusivité territoriale et des
risques de concurrence d’autres membres du réseau Century 21sur tout le territoire, l’extension de la clause de non-réaffiliation à l’ensemble du territoire métropolitain n’était pas nécessaire
en vue d’assurer la protection légitime, par ailleurs reconnue, de son savoir-faire à l’égard d’un réseau concurrent, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de
5°/ que la société Century 21, en toute hypothèse, avait fait valoir qu’il découlait de l’article 5 b)
du règlement n°2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999, invoquées par la société Europe immobilier elle-même, que l’obligation de non-réaffiliation insérée à l’article 17 du
contrat de franchise s’appliquait aux locaux à partir desquels cette société avait exploité la franchise Century 21 et que, la société Europe immobilier ayant violé cette obligation en exploitant
une agence d’un réseau concurrent, Square habitat, dans les locaux mêmes où elle exploitait antérieurement la franchise Century 21, sa demande de condamnation se trouvait en toute hypothèse
fondée ; qu’en se déterminant dès lors comme elle l’a fait, au regard de cette circonstance que l’exploitation de la société Europe immobilier était locale, sans rechercher, comme elle y
était invitée, si cette exploitation locale elle-même, rattachée à un réseau concurrent, ne contrevenait pas aux engagements qu’elle avait pris, la cour a derechef privé sa décision de base
légale au regard de l’article 1134 du code civil ;
Mais attendu qu’ayant relevé que la clause, emportant interdiction de s’affilier à un réseau concurrent sur
l’ensemble du territoire métropolitain, était insuffisamment limitée dans l’espace du fait que l’activité du franchisé s’exerçait dans une seule agence située à Manosque, la cour d’appel,
qui ne s’est pas référée à des circonstances absentes de sa motivation et n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses appréciations rendaient inopérantes, a pu retenir qu’elle n’était
pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;
Nouvelle décision dans l’affaire de l’article L. 442-6, I, 2° C. com. T. com. Bobigny,
Le tribunal de commerce de Bobigny a rendu
le 29 mai 2012 un jugement opposant le MEN à Darty, dans la suite des « paquets Lefebvre » contre 9 grandes enseignes de la grande distribution lancés après la LME de 2008 sur le
fondement de l’article L. 442-6, I, 2° et 442-6, III C. com., qui fait suite à d’autres affaires déjà commentées ici ici aussi ou là ou encore là.
En l’espèce, étaient visées certaines clauses particulières : les clauses « protection de stock » et « produits
obsolètes – mévente d’un produit », insérées dans des contrats conclus entre Darty et une quinzaine de fournisseurs dans le secteur du petit électroménager ou de l’électronique (pas un
n’était partie au procès) qui créeraient un déséquilibre significatif dans les droits et obligations d’un produit déclenchant une demande en nullité des clauses et en restitution des sommes
versées à hauteur d’environ 637 000 € et bien entendu une amende civile de 2 millions d’euros.
C’est d’ailleurs dans le cadre de cette affaire qu’une QPC a été déposée en aboutissant à la décision n°2012-85 du 13 janvier 2011,
qui a validé le texte en le considérant comme parfaitement clair et précis (on observera de manière assez médiocre sans doute que le texte sur le harcèlement sexuel, pourtant appliqué à des
dizaines de reprises par les juges a été invalidé car insuffisamment précis) dans des conditions déjà dites.
Comme dans toutes ces affaires, la question de la recevabilité de l’action a été discutée, sur le fondement des pouvoirs de la
personne agissant au nom du MEN, pour finalement que l’action soit retenue, tout comme la question de la comptabilité du texte avec les normes supérieures et internationales, dans un salmigondis
de confusion : le texte serait conforme à l’article 6§1 de la CEDH puisque le Conseil constitutionnel l’a considéré comme vérifiant le principe de légalité des crimes et des peines de
l’article 2 DDHC...
Restent les clauses ainsi libellées :
Même si le tribunal constate que ces clauses ont été insérées à la demande des fournisseurs d’électronique, il constate
que Darty les a insérées dans tous ses contrats et que :
Résultat : 578 820 € de restitution, à verser, comme d’habitude, dans les caisses du trésor public et une amende de
Une nouvelle fois, sans espérance de succès : voilà un texte qui permet au ministre de l’économie, qualifié de « gardien de
l’ordre public économique », assisté de son administration qui dispose de pouvoirs de police et d’enquête, d’agir à la place des parties pour constater une faute civile, d’empocher les indemnités à la place des parties et toucher un amende civile. Et tout cela est parfaitement constitutionnel, parfaitement
respectueux des droits de l’homme au sens de la DDH ou de la CEDH.
Tout va donc parfaitement bien dans le meilleur des mondes.
Or non, cela ne va pas du tout :
– ou bien ces pouvoirs de
police du ministre sont reconnus comme tels, dans une logique d’autorité parfaitement admissible et il convient que le texte soit pénalisé, avec une amende qui puisse être, en l’absence des
parties, équivalente à la perte éprouvée par les parties accompagnée ou non une amende civile, l’ensemble relevant de la procédure pénale avec ses garanties
– ou bien ces pouvoirs s’inscrivent
dans une audience civile, avec sa propre logique processuelle (contradictoire, égalité des armes, etc.) associé à une éventuelle action de groupe
permettant aux victimes de ces actions d’obtenir réparation dans un régime, plus global, à définir.
Mais cet espèce de mélange des genres où le demandeur est tout à la fois demandeur et représentant de parties invisibles et
bénéficiaire du résultat d’un ersatz d’action de groupe, dans une action développée devant un juge civil et non professionnel, sur la base d’une enquête de police où aucun des éléments
élémentaires de garanties des droits des défendeurs sont respectés, sans qu’à aucun moment les victimes puissent opposer des arguments ni que des arguments puissent leur être opposer, c’est,
véritablement, et au minimum, une stupéfaction.
Le « déséquilibre significatif » devant le juge D. Mainguy
Cet article est désormais disponible dans les Cahiers Teutates revue en ligne gratuite promue par le Centre du droit de la consommation et du marché et que vous trouverez ici ou
Pour encourager la concurrence par les prix, les professionnels doivent pouvoir être informés des prix de leurs concurrents, et ce
sans avoir besoin pour ce faire que ces concurrents leur livrent l'information.
La pratique s'est donc développée d'un relevé des prix de la concurrence par des salariés, pour permettre une communication efficace
par les prix essentiellement grâce à la publicité comparative. Chacun se souvient du contentieux consécutif à la campagne "Qui est le moins cher.com" (Com. 19 janv. 2010, CCE 2010, n°
La Cour de cassation casse ici un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier qui accordait à une grande surface la possibilité de
refuser à des salariés d'une entreprise concurrente de venir relever dans ses locaux les prix qu'elle pratiquait. (CA Montpellier, 18 mai 2010) .
Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation en effet "la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer
leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs".
Attendu qu’il résulte de ce texte, que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens et services sont librement
déterminés par le jeu de la concurrence ;
Attendu que la société Hyper Saint Aunès, exploitant une grande surface de distribution, sous l’enseigne
Leclerc, a souhaité faire réaliser par ses salariés des relevés de prix de certains produits distribués dans un magasin Carrefour exploité dans la même zone de
chalandise, par la société Carrefour hypermarchés ; qu’à la suite du refus opposé à ses salariés constaté par huissier de justice, elle a fait assigner la société Carrefour
hypermarchés, afin qu’il lui soit ordonné sous astreinte de laisser pratiquer, par les salariés de la société Hyper Saint Aunès, les relevés de prix de ses produits
offerts à la vente, dans plusieurs de ses magasins situés sur la même zone de chalandise ;
Attendu que pour rejeter cette demande la cour d’appel retient qu’en vertu de son droit de propriété, la société Carrefour dispose de
la faculté, sauf usage abusif de ce droit, de s’opposer à l’accès de ses magasins à des tiers, autres que des clients potentiels et donc d’interdire les relevés de prix par ses concurrents au
moyen de lecteurs optiques, et que la société Hyper Saint Aunès n’établit pas l’existence d’un usage commercial à ce sujet qui constituerait une restriction licite au
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent
comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Un distributeur met en avant les produits d’un fournisseur moyennant rémunération, mise en avant finalement décevante, de sorte que
le profit réalisé se révèle inférieur au prix payé.
Voilà un bon point de départ pour engager le débat sur le fondement du caractère disproportionné des droits et obligations nés d’un
contrat d’affaires, du moins tel qu’il apparaît depuis la loi LME de 2008 sous l’article L. 442-6, I, 2° C. com.
En réalité, l’affaire concernait une hypothèse antécédente, courant de 2004 à 2005 et donc soumise à l’ancienne mouture du
Rappelons en effet que après la loi du 15 mai 2001 l’article L. 442-6, I commençait ainsi : « Engage la responsabilité
(…)le fait »
1º De pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique, ou d'obtenir de lui des prix, des délais de
paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou
un avantage dans la concurrence ;
2º a) D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant
à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Un tel avantage peut notamment consister en la participation, non
justifiée par un intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d'une opération d'animation commerciale, d'une acquisition ou d'un investissement, en particulier dans le cadre
de la rénovation de magasins ou encore du rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat. Un tel avantage peut également consister en une globalisation artificielle des
chiffres d'affaires ou en une demande d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'autres clients ;
b) D'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d'achat ou de
vente en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées, notamment en lui imposant des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution d’engagements contractuels.
Le fait de lier l'exposition à la vente de plus d'un produit à l'octroi d'un avantage quelconque constitue un abus de puissance de vente ou d'achat dès lors qu'il conduit à entraver l'accès des
produits similaires aux points de vente ;
Désormais, le texte dispose :
1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial
effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Un tel avantage peut notamment consister en la participation, non justifiée par un intérêt commun et
sans contrepartie proportionnée, au financement d'une opération d'animation commerciale, d'une acquisition ou d'un investissement, en particulier dans le cadre de la rénovation de magasins ou
encore du rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat. Un tel avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres d'affaires ou en une
demande d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'autres clients ;
2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif
dans les droits et obligations des parties ;"
C’était donc l’ancienne mouture, celle de l’article L. 442-6, I, 2° qui était ainsi sollicitée. Elle est cependant, dans l’esprit
sinon dans le texte, suffisamment voisine de celle actuellement vigueur pour le raisonnement de la Cour de cassation, par ailleurs publié au bulletin, soit probant.
La cour d’appel de Bourges avait condamné le distributeur au seul vu des faits auxquels on se rapportera, mais la Cour exige tout de
même quelques éléments probatoires sur le terrain des présomptions : si la faiblesse du chiffre d’affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par
une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l’avantage qui lui a été consenti ou l’absence de progression significative des ventes pendant cette période de
référence peuvent constituer des éléments d’appréciation de l’éventuelle disproportion manifeste entre ces deux éléments, elles ne peuvent à elles seules constituer la preuve de
cette disproportion manifeste, les distributeurs qui concluent des accords de coopération commerciale n’étant pas tenus à une obligation de résultat ».
On ne peut qu’approuver le raisonnement : la disproportion entre l’avantage reçu et le prix payé est un indice pour la
démonstration d’une … disproportion. Reste à démontrer qu’elle est manifeste. Ici, la Cour emprunte un raisonnement dynamique. Elle aurait pu se contenter d’une simple observation des
valeurs : la valeur de l’avantage et celle du prix, puis la vérification que la disproportion éventuelle est manifeste, un peu à la manière de l’appréciation des clauses pénales. C’est
d’ailleurs sans doute la conception qui peut immédiatement être identifiée pour une interprétation première du texte de l’article L. 442-6, I, 2°, a).
Telle n'était cependant pas la démonstration réalisée par les fournisseurs (et la DGCCRF) qui considérait que la disproportion
reposait sur une différence entre le prix payé d'une part, et l'avantage retiré d'autre, part, lequel était conçu comme "le profit réalisé", ce qui supposait que le profit à réaliser par
le fournisseur était dans le champ contractuel et donc le résultat attendu d'une obligation du distributeur.
La conception ici désignée comme dynamique, et qui résulte davantage sans doute de la nouvelle rédaction du texte, ou bien d’une
volonté de réduire la potentialité d’application du mécanisme légal, consiste à observer que cette disproportion s’inscrit dans un contrat, dans un ensemble de droits et obligations et donc de
tenir compte de ces obligations, non pas en tant que cette interprétation s'imposerait d'une quelconque façon, mais en tant que c'est le résultat de l'argumentation des fournisseurs.
C’est vraisemblablement ce qui explique le recours à l’appréciation de la qualité des obligations du distributeur :
« les distributeurs qui concluent des accords de coopération commerciale n’étant pas tenus à une obligation de résultat », l’obligation en question étant supposée de permettre
au fournisseur de connaître une hausse de ses ventes. Le distributeur se soumettrait ainsi à une simple obligation de moyens. La formule elle-même est osée : le distributeur s’engage à
mettre en avant des produits, pas nécessairement à mettre en œuvre tous les moyens pour que les ventes du fournisseur augmentent. Les contrats et obligations en jeu, en effet, étaient des contrats de coopération commerciales dont l'objet reposait sur de simples
mises en avant de produit, à travers des « têtes de gondoles », qui s’assimilent à des sortes de baux, de mises à disposition d’espaces rares, en vue des consommateurs. Que cette mise
en évidence soit de nature à favoriser les ventes, c’est probable ; que cela fasse l’objet d’une obligation, de moyens ou de résultat, du distributeur, c’est plus discutable. Mais peu
importe, conclure un contrat de coopération commerciale dans lequel la disproportion n'était pas, loin s'en faut, manifeste, puis arguer du manque de résultat obtenu pour engager une action en
restition des sommes versées, sur le fondement de cette même disproportion manifeste, sans doute y avait-il là, comme l'a fait la Cour, matière à discussion. D. Mainguy
Cass. com. 27 avril 2011
N° de pourvoi: 10-13690
LA COUR (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
du Cher a diligenté auprès de l’hypermarché à l’enseigne Carrefour situé à Bourges une enquête portant sur l’ensemble des contrats de coopération commerciale conclus par ce magasin exploité par
la SAS Carrefour hypermarchés France, aux droits de laquelle vient la société Carrefour France, avec les fournisseurs concernés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 ; que l’administration
ayant constaté que la société Carrefour hypermarchés France aurait perçu pour vingt-deux contrats différents une rémunération nettement supérieure aux profits dégagés par les fournisseurs, le
ministre de l’économie, des finances et de l’industrie l’a assignée devant le tribunal de commerce aux fins de voir dire qu’elle avait obtenu des avantages manifestement disproportionnés au
regard de la valeur du service rendu et dans un cas un avantage sans contrepartie réelle, constater la nullité de ces contrats et ordonner la restitution des sommes indûment versées ;
Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l’article L. 442-6-2° a) du code de commerce ; Attendu que si la faiblesse du chiffre d’affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par
cette disproportion manifeste, les distributeurs qui concluent des accords de coopération commerciale n’étant pas tenus à une obligation de résultat ; Attendu que pour dire que la société Carrefour avait obtenu des sociétés Henkel, Majorette, GMD, Sanford Ecritures, Val de Lyon,
Vileda et Fromageries d’Orval des avantages manifestement disproportionnés au regard de la valeur des services rendus, l’arrêt retient qu’un contrat a été conclu avec la société Henkel pour une
prestation de tête de gondole portant sur trois produits pendant vingt quatre jours au mois d’octobre 2004 pour une rémunération de 879,06 euros et que seul l’un des produits a enregistré une
progression de ses ventes, qu’un contrat a été conclu avec la société Majorette pour une prestation de tête de gondole pour une période allant du 25 février au 31 mai 2004 pour un produit, que
durant les mois de février à mai les ventes de ce produit se sont élevées à 1 066,22 euros TTC mais que durant cette opération les ventes n’ont pas augmenté par rapport aux mois précédant et
suivant alors qu’elles ont été réalisées à prix coûtant, qu’un contrat a été conclu avec la société GMD pour une prestation de “mise en avant allée saisonnière” d’un produit au cours d’une
période de quinze jours en mars 2005 pour une somme de 4 414,24 euros TTC, qu’au cours du mois de mars 2005 les ventes de ce produit se sont élevées à 3 662,31 euros TTC mais que ces ventes ont
été presque aussi importantes que celles réalisées sans promotion en mai et inférieures à celles de décembre ce qui démontre la constance des ventes, qu’un contrat a été conclu avec la société
Sanford Ecriture pour une prestation “tête de gondole” portant sur trois produits pendant douze jours au mois de mars 2005 moyennant une rémunération de 304,98 euros, que le chiffre d’affaires
réalisé par la société Carrefour au cours du mois de mars 2005 n’a été que de 121,12 euros TTC, que pour ce qui concerne les deux contrats signés avec la société Val de Lyon pour des prestations
“tête de gondole” au cours des mois de septembre 2004 et février 2005 moyennant respectivement des rémunérations de 5 382,00 et 5 565,25 euros TTC, les chiffres d’affaires réalisés n’ont été que
de 1 147,59 euros TTC en septembre 2004 et de 35,01 euros TTC en février 2005, que pour ce qui concerne le contrat conclu avec la société Vileda pour une prestation “tête de gondole” portant sur
un produit pendant une période de dix jours en février 2004 moyennant une rémunération de 161,46 euros TTC, il n’a été constaté aucune vente au cours de ce mois et que les mois suivants, les
ventes sont restées faibles et n’ont pas renversé la tendance enregistrée avant la promotion, qu’en ce qui concerne, enfin, un contrat conclu avec la société Fromageries d’Orval pour une
prestation de “tête de gondole” concernant un produit au cours du mois de mars 2005 moyennant une rémunération de 2 975,65 euros, le chiffre d’affaires réalisé au cours de ce mois n’a été que de
567,60 euros TTC, ce qui indique que les ventes sont restées constantes ; Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser une disproportion manifeste entre les avantages obtenus par
la société Carrefour et la valeur des services rendus la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que la société Carrefour France avait obtenu des sociétés Henkel, Majorette, GMD,
Sanford Ecritures, Val de Lyon, Vileda et Fromageries d’Orval des avantages manifestement disproportionnés au regard de la valeur du service rendu, qu’il a constaté à titre de sanction la nullité
des contrats en date du 5 octobre 2004 conclu avec la société Henkel, du 25 février 2005 conclu avec la société Majorette, du 15 mars 2005 conclu avec la société GMD, du 8 mars 2005 conclu avec
la société Sanford Ecritures, du 5 août 2005 et 25 janvier 2005 conclus avec la société Val de Lyon, du 19 février 2004 conclu avec la société Vileda et du 16 février 2005 conclu avec la société
Fromagerie d’Orval et qu’il a ordonné à titre de sanction la répétition des sommes perçues au titre desdits contrats, soit 879,06 euros TTC au titre du contrat conclu avec la société Henkel,
598,00 euros TTC au titre du contrat conclu avec la société Majorette, 4 414,24 euros TTC au titre du contrat conclu avec la société GMD, 304,98 euros TTC au titre du contrat conclu avec la
société Sanford Ecritures, 10 947,25 euros TTC au titre des contrats conclus avec la société Val de Lyon, 161,46 euros TTC au titre du contrat conclu avec la société Vileda et 2975,65 euros TTC
au titre du contrat conclu avec la société Fromagerie d’Orval et en ce qu’il a prononcé une amende civile de 100 000 euros à l’encontre de la société Carrefour France, l’arrêt rendu le 10
décembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour
être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ; Condamne le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi aux dépens ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à la société Carrefour France la somme de 2 500
euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge
ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son
audience publique du vingt-sept avril deux mille onze. Plus
Responsabilité du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies : une controverse jurisprudentielle à
résoudre in lettre Omnidroit 11 mai 2010
« Les contrats ont certes besoin de droit, il n'est pas sûr qu'ils aient besoin de loi » (P. Rémy, Droit des contrats :
questions, positions, propositions, in Le droit contemporain des contrats, Economica, 1987, p. 271).
Le très fameux article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce illustre cette aporie : loi de circonstances, loi de transition, voire
Il est devenu le support majeur de pratiquement tout le contentieux de la rupture des contrats (d'affaires), supplantant
l'analyse prétorienne de l'abus du droit de rompre un contrat, en raison de l'attraction qu'offre, dans une tradition
légicentriste, un texte de loi et du renfort de la désormais fameuse « action du ministre » du § III, autonome, conforme à la CEDH et à la Constitution (Cons. const. n° 2010-85 QPC, 13 janv.
2011, D. 2011. 392, chron. M. Chagny, et 415, note Y. Picod ; JCP E 2011. 1136, note D. Mainguy ; AJ pénal 2011. 191, obs. J.-B. Perrier ; RTD civ. 2011. 121, obs. B. Fages). Au-delà, cependant,
l'une des difficultés majeures repose sur le régime de responsabilité qui sanctionne ce texte et les conséquences qui s'y attachent. Lire la
Depuis la LME du 4 août 2008, et selon les dispositions de l’article L. 430-2 (nouveau) du code de commerce, l’opération de concentration dans le commerce de détail doit être notifiée à
l’Autorité de la concurrence (Adlc) et non plus au ministre chargé de l’Economie.
C’est donc à juste titre, qu’une opération qui traduit la prise de contrôle exclusif d’un réseau de franchise par un autre est notifiée à l’Adlc comme opération de concentration conformément aux
dispositions de l’article L. 430-1 et L. 430-3 du code de commerce. Par sa décision n°10-DCC-01 du 12 janvier 2010, l’Adlc a autorisé une opération de concentration de deux réseaux de franchises
sous réserve du respect de huits engagements par l’acquéreur, lequel demande l’annulation de la décision de l’Adlc au Conseil d’Etat. Il s’agit alors pour le Conseil d’Etat de statuer sur la
question de savoir si lors d’une opération de concentration de deux réseaux de franchises, l’Adlc doit prendre en compte tous les adhérents de la nouvelle entité -et de facto leurs parts de
marché- dans la détermination du pouvoir de marché des parties à la concentration.
C’est, en effet, sans commettre d’erreur d’appréciation, selon le Conseil d’Etat, que l’Adlc analyse, dans le calcul du pouvoir de marché, l’autonomie de l’adhérent dans sa politique commerciale.
Ainsi, dès lors que le franchisé est suffisamment autonome, ses parts de marché ne seront pas prises en compte dans le calcul du pouvoir de marché des parties à la concentration. A contrario, dès
lors que les obligations de l’adhérent sont suffisamment contraignantes, les parts de marché réalisées par celui-ci seront considérées comme participant à la réalisation du pouvoir de marché du
réseau. La question de l’appréciation du degré de l’autonomie commerciale reste, semble-t- il, néanmoins entière.
Ainsi, comme en l’espèce, afin d’apprécier l’autonomie commerciale, l’Autorité peut analyser des éléments comme « le respect de la politique du franchiseur en matière de communication
publicitaire, la participation à des campagnes promotionnelles, l’exclusivité d’approvisionnement auprès de fournisseurs référencés par le franchiseur pour une partie des achats, l’interdiction
de modifier un point de vente sans l’autorisation du franchiseur, la possibilité pour le franchiseur, de fixer un prix maximum, l’obligation de référencement d’une partie des lignes de produits
du franchiseur ou encore l’existence de clauses de préemption, de substitution et de préférence au profit du franchiseur en cas de cession d’un magasin de franchisé (…) ». Mais plus que
l’analyse de l’appréciation de l’autonomie commerciale, à travers la décision du CE, c’est le critère de l’indépendance -comme élément déterminant de la franchise- qui semble prêter à confusion.
L’autonomie commerciale apparaît, en effet, comme un élément essentiel à l’indépendance du franchisé.
L’appréciation de ce critère semble pourtant bien subjective. Est-ce à dire que les franchisés sont rarement indépendants dans la pratique commerciale ? Et de façon plus générale est-ce vraiment
l’indépendance du franchisé qui caractérise la franchise ? Comme dans tous groupements, en effet, l’intérêt commun prime l’intérêt personnel, l’indépendance du franchisé s’arrête alors là ou
commence celle du réseau, voir du franchiseur.
CE, 23 dec. 2010,
n°337533 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023296381&fastReqId=442640605&fastPos=)
Adlc, déc. n°10-DCC-01, 12 janv. 2010 relative à la prise de contrôle exclusif par Mr. Bricolage
de la société Passerelle :
Nouvelle méthode pour les amendes concurentielles
Projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, dans lequel (ADLC)
L’Autorité de la Concurrence vient de publier le projet de
communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, objet d’une consultation publique. Ce texte était attendu après les remous provoqués par l’affaire du « Cartel de l’Acier » et
l’arrêt d’appel du 19 janvier 2010 et le rapport Folz rendu à la demande du ministère de l’Economie.
Les sanctions pécuniaires que l’ADLC peut être conduite à prononcer sont en effet considérables : 10% du CA mondial des entreprises en cause, calculé en
fonction du « dommage causé à l’économie ». Le terme est fâcheux : « dommage causé à l’économie » : ce dommage serait ainsi « réparé » par la sanction
pécuniaire, si l’on suit cette logique de vocabulaire, de sorte qu’il n’y aurait plus de préjudice à réparer, et notamment plus de préjudice privé. Il serait plus efficace de parler d’amende
visant à sanctionner l’atteinte portée à l’économie pour ne pas par, sémantiquement, empiéter sur les questions portant véritablement sur la responsabilité consécutives à une
infraction concurrentielle. Cette confusion n’est pas un fantasme, loin s’en faut. Ainsi le rapport Folz avait évoqué la possibilité de prendre en compte, comme circonstance atténuante, une part
des indemnisations des victimes proposées directement par une entreprise dans le cadre de la procédure
administrative devant l’ADLC. Le communiqué n’évoque pas ce point et c’est particulièrement heureux. Ce sont des questions qui n’ont rien à voir : dit-on que la sanction pénale doit tenir
compte de l’existence d’une indemnisation de victimes ?
L’objectif du projet est la recherche d’une d'une plus grande transparence sur la méthode suivie par l’Autorité et notamment l’introduction d’un débat contradictoire
sur la question de la sanction, mais aussi sur les circonstances de nature à aggraver ou atténuer la sanction : la gravité de l’atteinte, celle des fautes, la durée des comportements,
leur éventuelle réitération, l’individualisation de la sanction.
Il s’agit en outre de permettre à l’ADLC de coordonner ses pratiques avec celles retenues par les autres autorités nationales de concurrence de l’’UE, appliquant ce
faisant un principe de cohérence déjà posé par la CJUE dans un arrêt du 11 juin 2009 (C-429/07) : « l’effectivité des sanctions infligées par les autorités de concurrence nationales ou
communautaires sur le fondement de l'article (103, paragraphe 2, sous a), TFUE) est une condition de l'application cohérente des articles (101 et 102 TFUE) ». Ce faisant, le projet de communiqué
n’est guère éloigné des termes des lignes directrices de la Commission.
On retrouve les critères de l’article L. 464-2 C. com., à savoir le dommage à l'économie, sa gravité, l’individualisation et la réitération des comportements, mais
point une grille précise, qui serait susceptible de faire l’objet d’une prévision, sous la forme d’une provision comptable exactement calculée, comme certaines l’espéraient, un peu naïvement il
Le projet établit ainsi davantage une procédure claire de détermination des sanctions qu’une méthode comptable.
Le montant de base de la sanction : il est déterminé pour chaque entreprise, par une proportion de la valeur des ventes de produits ou de services concernés et réalisée par chaque entité
impliquée et non en fonction du Chiffres d’affaires de chacune d’entre elle, critère jugé plus objectif.
La proportion de la valeur des ventes : elle tient compte de la gravité des faits et du dommage causé à l’économie et, ce faisant, la proportion de la
valeur des ventes retenue s’établit entre 0 et 30 % (comme dans les lignes
directrices de la Commission) et non de 5 à 15% (comme préconisé dans le rapport Folz). La distinction est fondamentale : le montant de base peut donc être nul et il peut être très
important, pour tenir compte des deux critères rappelés. S’agissant d’un cartel par exemple, dont on admet en général qu’il s’agit de l’une des infractions concurrentielles les plus graves, la
proportion de la valeur des ventes sera de 15% à 30% (projet, point 35), la pondération dépendant de la gravité de l’atteinte à l’économie. La gravité de la pratique dont dépend directement la
proportion de la valeur des ventes est déterminée en fonction de critères individualisant et objectif, la nature et la qualité des entités (PME ou grandes entreprises).
La durée de l’infraction : cette donnée est essentielle car elle emporte une multiplication simple : le montant de base multiplié par le nombre d’années de mise en œuvre de la pratique.
Est ici retenu une application dégressive : la proportion retenue est la valeur
totale des ventes réalisées pendant l'année de référence pour la première
année de commission de l'infraction, et à la moitié de cette valeur pour
chacune des autres années (projet, pt. 36). Quelle est la justification de cette solution de « clémence » ? Outre le fait que c’est la solution espagnole et qu’elle est invoquée
par le rapport Folz, on voit mal pourquoi il serait nécessaire de retenir une solution différente des principaux pays et de la pratique de la Commission, tout en retenant des critères aggravant
pour la détermination de la proportion de la valeur des ventes. En quoi la gravité dépend-elle du nombre d’années écoulées ? On aurait même tendance à croire que la durée aggrave l’effet
anticoncurrentiel – un cartel de long terme est sans doute plus préjudiciable qu’un cartel « one shot », ou, au mieux qu’elle emporte simplement un effet d’addition.
L’individualisation de la sanction : les circonstances aggravantes ou atténuantes sont ici prises en compte, entité par entité : rôle de leader ou de suiveur, l’existence de menace de
rétorsion, de violences, notoriété, taille, influence, effet d’exemple de l’entreprise, implication de l’entreprise dans le secteur, existence d’un avantage concurrentiel existant (situation
d’ancien monopoleur par exemple), comportement au contraire d’opportunité, voire encouragé par la puissance publique, comportement contraint, etc., mais encore l’effet de réitération, considéré
comme un critère autonome.
Le montant définitif, tentant compte de ces éléments tient ensuite compte de deux autres points. En premier il s’agit des éventuelles atténuations ou exonérations, liées à la clémence, à la non
contestation des griefs et au plafond légal de l’article L. 464-2, I. C. com., mais également la « capacité contributive » des entités, et notamment la question de l’impact de la
crise. Celle-ci est procéduralisée : une demande écrite doit être formulée à l’ADLC au moment du rapport ou au plus tard un mois avant l’audience (l’une de celles prévues aux articles L.
463-3, 464-2 ou 463-7).
Rappelons enfin qu’il s’agit d’un communiqué soumis à consultation publique à laquelle on peut participer à l'adresse suivante :
précédente chronique, nous évoquions le contentieux portant sur l’application de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce qui avait été l’occasion d’une décision de la Cour de cassation
renvoyant, le 15 octobre 2010, une QPC sur l’inconstitutionnalité supposée de ce texte à la DDH de 1789.
La décision a été rendue le 13 janvier 2011 (Déc. n°2010-85 QPC), et, sans surprise ni suspens, le texte de l’article L. 442-6, I, 2° a été
considéré comme conforme à la constitution.
Rappelons que cet texte qui sanctionne, au titre d’un régime de responsabilité non défini le fait, entre commerçants, « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties »
mais que, en vertu du §III de ce même texte, une amende de 2 millions d’euros peut être prononcée, à la demande du Ministre de l’Economie ou du
ministère public, ce qui peut être considérer comme intégrant ce texte dans le giron de la « matière pénale » au sens de l’article 6 de la CEDH, ou, comme c’était invoqué en l’espèce,
au principe de légalité des crimes et des peines de l’article 8 DDH.
Pour le Conseil, le principe selon lequel les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, posé par l’article 34 de la
Constitution, ne fait pas obstacle à l’adjonction de peines ou d’amende présentant un caractère civil, mais pour autant qu’ils respectent les principes des articles 8 et 9 DDH et donc que les
faits sanctionnés soient énoncés en des termes suffisamment clairs et précis, ce qui est une autre façon de présenter le problème posé en termes de QPC.
Ce qui est très surprenant, c’est le raisonnement entrepris pour valider le texte soumis au Conseil. Pour ce dernier, en effet, « pour déterminer l'objet
de l'interdiction des pratiques commerciales abusives dans les contrats conclus entre un fournisseur et un distributeur, le législateur s'est référé à la notion juridique de déséquilibre
significatif entre les droits et obligations des parties qui figure à l'article L. 132-1 du code de la consommation reprenant les termes de l'article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5
avril 1993 susvisée ; qu'en référence à cette notion, dont le contenu est déjà précisé par la jurisprudence, l'infraction est définie dans des conditions qui permettent au juge de se prononcer
sans que son interprétation puisse encourir la critique d'arbitraire ». Et d’évoquer la possibilité de saisir la CEPC, miracle nébuleux puisque celle-ci n’est pas une juridiction. Cette
fois on ne peut manquer d’être surpris : l’article L. 132-1 du Code de la consommation évoque, certes, les mêmes termes, mais dans des conditions différentes, radicalement différentes. Où
l’article L. 132-1 du Code de la consommation se cantonne à des obligations accessoires, sans pouvoir atteindre l’objet ou le prix du contrat, l’article L. 442-6, I, 2° C. com. ne connaît pas
pareille limitation. Pire, l’effet utile de ce texte, auquel on peut rattacher l’article L. 442-6, I, 1° C. com. porte précisément sur l’objet ou le prix du contrat, la cause, la
proportionnalité, la lésion, mais autrement dits et présentés. La corrélation faite entre ces deux textes, sans qu’aucun élément de la jurisprudence supposée avoir déjà déterminé les termes
critiqués ne soient eux-mêmes identifié au support de la démonstration du Conseil. Pourtant, le Conseil affirme d’une écriture péremptoire que, dans ces conditions, « eu égard à la
nature pécuniaire de la sanction et à la complexité des pratiques que le législateur a souhaité prévenir et réprimer, l'incrimination est définie en des termes suffisamment clairs et précis pour
ne pas méconnaître le principe de légalité des délits ».
Vu les observations produites pour la société anonyme coopérative Groupements d'achats des Centres Leclerc dite GALEC par Me Laurent Parléani, avocat au barreau de
Paris, enregistrées les 4 et 19 novembre 2010 ;
Vu les observations produites pour la société Établissements DARTY et Fils par Me Jean-Daniel Bretzner, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 8 et 23 novembre
Vu les observations produites pour la société Système U Centrale nationale par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de
cassation, enregistrées les 8 et 23 novembre 2010 ;
Vu les observations produites en intervention pour les sociétés Carrefour France SAS, Carrefour Hypermarchés SAS, CSF SAS, Prodim SAS et Interdis SNC par Me Emmanuel
Daoud et Me Diego de Lammerville, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 8 novembre 2010 ;
Vu les observations produites en intervention pour la société EMC Distribution par Viguié Schmidt Peltier Juvigny AARPI, avocat au barreau de Paris, enregistrées le
8 novembre 2010 Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Bretzner pour la société requérante, Me Richard Renaudier, avocat au barreau de Paris, pour la société Système U Centrale nationale, Me Parléani pour la société
GALEC, Me Olivier de Juvigny pour la société EMC Distribution, Me Daoud pour les sociétés Carrefour France SAS, Carrefour Hypermarchés SAS, CSF SAS, Prodim SAS et Interdis SNC et M. Xavier
Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 14 décembre 2010 ;
1. Considérant qu'aux termes du 2° du paragraphe I de l'article L. 442-6 du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le
préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des
obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ; que le paragraphe III du même article prévoit que l'action est introduite devant la juridiction
civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence ;
qu'il dispose que le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées à l'article et peuvent aussi
demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d'euros, amende qui peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées ;
2. Considérant que, selon la société requérante, les dispositions du 2° du paragraphe I de l'article L. 442-6 portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines consacré par
l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
3. Considérant que, conformément à l'article 34 de la Constitution, le législateur détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ;
que, compte tenu des objectifs qu'il s'assigne en matière d'ordre public dans l'équilibre des rapports entre partenaires commerciaux, il lui est loisible d'assortir la violation de certaines
obligations d'une amende civile à la condition de respecter les exigences des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 au rang desquelles figure le principe de légalité des délits et des peines
qui lui impose d'énoncer en des termes suffisamment clairs et précis la prescription dont il sanctionne le manquement ;
4. Considérant que, pour déterminer l'objet de l'interdiction des pratiques commerciales abusives dans les contrats conclus entre un fournisseur et un distributeur,
le législateur s'est référé à la notion juridique de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties qui figure à l'article L. 132-1 du code de la consommation reprenant les
termes de l'article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 susvisée ; qu'en référence à cette notion, dont le contenu est déjà précisé par la jurisprudence, l'infraction est
définie dans des conditions qui permettent au juge de se prononcer sans que son interprétation puisse encourir la critique d'arbitraire ; qu'en outre, la juridiction saisie peut, conformément au
sixième alinéa du paragraphe III de l'article L. 442-6 du code de commerce, consulter la commission d'examen des pratiques commerciales composés des représentants des secteurs économiques
intéressés ; qu'eu égard à la nature pécuniaire de la sanction et à la complexité des pratiques que le législateur a souhaité prévenir et réprimer, l'incrimination est définie en des termes
suffisamment clairs et précis pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits ;
5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de
l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 janvier 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY
MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
A propos de quelques applications récentes de la sanction du déséquilibre significatif entre contractants (professionnels)
Commençons par le commencement : l’article L. 442-6, I, 2° C. com. et sa mystérieuse faute posée par la LME de 2008 :
"I. Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre des métiers, le
fait de (...)
2° Soumettre ou de denter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties."
Ce texte pour qui l’aurait omis, s’inscrit dans le champ des pratiques restrictives de concurrence c’est-à-dire des « infractions concurrentielles » qui sont sanctionnées
indépendamment de leur effet sur le marché, et visait à « civiliser » la sanction, quasi-impossible, de l’abus de situation de dépendance économique (C. com., art. L. 420-2,
al.1er).
On observera en outre que ce texte met en œuvre un régime de responsabilité dont le régime, délictuel ou contractuel, pourrait dépendre de la source, contractuelle ou non contractuelle,
du déséquilibre, même si la jurisprudence récente rendue à propos de l’article L. 442-6, I, 5° tend à faire de ce texte soit un régime de responsabilité délictuel, soit un régime de
responsabilité autonome (Comp. : Cass. com. 13 janv. 2009, n°08-13971 en matière interne et Cass. civ.1ère, 22 oct. 2008, n°07-15823, en matière internationale). Sur ce chapitre,
on pourrait également se demander si le mécanisme visé identifie un régime de responsabilité pour faute prouvée ou pour faute présumée comme c’était le cas de l’ex-sanction des discriminations
(Comp. Cass. com., 6 avr. 1999, n°97-11288).
On observera également qu’il s’inscrit dans le texte plus global de l’article L. 442-6 du Code de commerce, dont le passage le plus appliqué (et de très loin) reste l’article L. 442-6, I,
5° qui concerne la rupture brutale de relations commerciales établies, formule ambigüe qui tend, en pratique, à absorber tout le contentieux de la rupture des contrats de distribution.
Or ce texte connaît un « III » qui permet au ministre de l’économie, par la plume de la DGCCRF, d’engager une action aux côté ou, éventuellement à la place des parties
« victimes », pour demander, en oute, une amende de 2 millions d’euros).
Il n’échappera à personne que le vocabulaire utilisé « soumettre », « déséquilibre significatif » est empreint d’une certaine violence. Cette violence est en outre une
violence contractuelle : c’est bien un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties dont il s’agit, ce qui replace la question de savoir ce que le
droit de la concurrence peut bien avoir à faire avec cette question qui a peut-être à voir avec celle de la violence économique ou bien encore des formes subtilement substituées de la lésion
(comp ; D. Mainguy et J.-L. Respaud, Droit des obligations, Ellipses, 2008).
Enfin, ce vocabulaire est à rapprocher de celui des règles du droit de la consommation et notamment de l’article L. 132-1 C. consom. qui sanctionne les clauses abusives avec
cette différence, essentielle que les clauses abusives opposées à un consommateur sont réputées non écrites et répondent à un « cahier des charges » posé par le Code de la consommation,
tandis que les « clauses abusives » entre professionnels (celles de l’article L. 442-6, I, 2°) sont simplement sanctionnées par le jeu de la responsabilité de
l’ « abuseur » (sauf action du ministre qui peut demander la nullité de la clause). Une différence cependant, où les clauses abusives des contrats de consommation sont
envisagées de manière unilatérales (celles souscrites au déficit du consommateur), elles le sont de manière bilatérale dans les relations entre professionnels.
La doctrine demeure circonspecte devant ce texte (Comp : M. Béhar-Touchais, RDC 2009, p. 202, p. 1258, M. Cousin, JCP, éd. E. 2008, 2288, M. Malaurie-Vignal, CCC 11/2008, Dossier, 5.) : que
peut bien signifier la notion de déséquilibre significatif dans ce texte ? Suppose-t-il une application consumériste, supposant un abus de puissance, contractualiste par une appréciation de
la cause ou de l’intérêt des contractants ou encore une application de l’abonne foi dans les contrats, ou concurrentialiste par l’identification d’une situation de dépendance ? Les
différences sont essentielles. L’approche consumériste est importante mais limitée. Par exemple l’article L. 132-1 C. Consom. ne porte pas sur l’objet principal ni sur l’adéquation du prix au
bien vendu ou au service rendu. L’approche contractualiste est globale mais complexe puisque l’appréciation du déséquilibre contractuel suppose, d’une part, que le juge puisse s’insérer dans le
contrat, ce qui révulse beaucoup de juristes, et d’autre part qu’il fasse échec au principe sacré selon lequel la lésion, en tant que concept, est limitée à des contrats désignés et enfin que les
prestations réciproques sont réputées proportionnées. Quant à l’approche concurrentialiste, elle est tout aussi globale mais suppose des critères d’application propre à sa méthode de
raisonnement : un marché, un abus sur ce marché.
En réalité, nous n’en savons rien, d’une part parce que, face à un texte aussi indéterminé, ce n’est certainement pas la doctrine qui guidera l’interprétation, mais le juge et, en définitive, le
juge souverain, la Cour de cassation pour nous, privatistes. On peut imaginer ou bien qu'il fera l'objet d'une interprétation isolée, parce qu'inséré dans un corpus, les règles de concurrence, et
une ambiance, celle des relations de la grande distribution, ou bien qu'il s'inscrira dans le débat plus large du contrôle des clauses exagérées (Comp. D. Mainguy, RDC 2008, p.1030, F. Rome,
D.2008, 2337), et ce dans un ensemble faisant corps avec l'alinéa précédent (C. com., art. L. 442-6, I, 1°) qui, toujours pour promettre un mécanisme de responsabilité, stigmatise l'obtention
d'avantages ne correspondant à aucun service commerciale effectivement rendu (c'est l'équivalent de l'absence de cause) ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service
rendu (c'est déjà plus original, la lésion qualifiée, dans tous les contrats).
On observera également que la Cour de cassation et les juges n’éprouvent aucune difficulté pour apprécier le caractère proportionné ou disproportionné d’une clause de non concurrence, pour
apprécier l’existence d’une faute grave, d’un délai déraisonnable, le caractère « manifestement excessif ou dérisoire » d’une clause pénale, etc. et que l’on peut imaginer qu’ils
n’auront aucune difficulté pour apprécier le caractère « significatif » d’un déséquilibre, pour autant qu’ils soient saisis. Au fond, c'est exactement le même problème que celui du
contrôle des clauses exagérées en droit des contrats, c'est-à-dire par l'utilisation des techniques contractuelles parfois byzantines (Comp. D. Mainguy, Défense, critique et illustration
du projet de réforme du droit des contrats, D. 2009, Chr. p. 308), sauf qu'il s'agit, ici, d'envisager des mécanismes contractuels moins visités, par l’utilisation de la technique, nouvelle, de
sanction des pratiques restrictives de concurrence associant régime de responsabilité civile et action publique. Ce ne sont plus de classiques clauses limitatives de responsabilité, clauses de
non concurrence ou clauses pénales qui sont visées, mais des techniques d'escompte pour paiement anticipé, de paiement de commissions de gestion d'un référencement, de participation à un
catalogue, de fourniture d'études statistiques, de participation à des publicités croisées, etc.
C’est donc le contenu et la qualité des relations sophistiquées que sont ces nouveaux contrats dont le modèle est celui des relations de la grande distribution avec ses fournisseurs qui sont
visés, et ce indépendamment de l’impact sur le marché des questions traitées. Pendant vingt ans environ, ces relations ont été envisagées sous le chapeau de l’interdiction des discriminations
contractuelles et tarifaires : on peut comprendre que la suppression de la tête de chapeau n’affecte que de manière superficielle le raisonnement des juges.
Précisément, l’année 2010 a été, de ce point de vue assez riche d’exemples d’applications de l’article L 442-6, I, 2° du Code de commerce. Plusieurs actions ont en effet
été engagées par la DGCCRF (id est le ministre de l’économie) contre des groupes de la grande distribution, forte du succès de ses actions passées et tranchées en 2008, pour reconnaître
le caractère autonome de l’action du ministre. La contradiction n’est cependant pas achevée, comme en témoigne la question prioritaire de constitutionalité soulevée dans l’une de ces affaires.
Devant le tribunal de commerce de Bobigny (Bobigny ? une question de compétence aurait pu, en outre, être posée si on combine ces questions, substantielles, avec celles processuelles, posées
par l’article D. 442-3 et 4 C. com.) qui formulent une QPC, dont la Cour de cassation livre celle du Galec et de Système U : « L’article L. 442-6, I, 2 du code de commerce
porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, plus précisément, au principe de légalité des délits et des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits
de l’homme et du citoyen de 1789 ? ». En effet, si on admet que le Ministre peut agir pour demander une amende de 2 millions d’euros, seul, on peut admettre que ce texte s’inscrit dans
la « matière pénale » au sens de l’article 6 de la CEDH, supposant alors le respect du principe de légalité des crimes et des peines, et ce faisant, que le texte
d’ « incrimination » soit suffisamment précis, ce que les termes « déséquilibres significatifs » laissent en suspens, à lire la demande dans le jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 13 juillet 2010, mais également la Cour de cassation qui a
transmis cette QPC le 15 octobre 2010 (Cass. com. 15 oct. 2010, n°10-40039, cf. infra).
La Cour d’appel de Nîmes avait préalablement rendu un arrêt, le 25 février 2010 dans une
affaire engagée par le Ministre contre Carrefour, ce dernier considérant que l’article L. 442-6, I, 2° était contraire à la CEDH. En l’espèce il s’agissait d’une action engagée sur le fondement
de l’article L. 442-6, I, 2°a) (avant la réforme de 2008 donc, et portant que des « avantages manifestement disproportionnés »), par le Ministre, contre Carrefour qui, dans un contrat
de collaboration avec la société Arjo Wiggins Canson (AWC) aurait facturé des prestations de service du centre de règlement des fournisseurs, décrites dans le contrat, moyennant une commission
forfaitaire (1,5% en 2003 et 2% en 2004) assise sur le chiffre d’affaires réalisé qui traduirait une telle rémunération manifestement disproportionnée, car AWC n’aurait en réalité utilisé qu’une
partie de ces services (l’utilisation d’un site internet dédié de Carrefour pour le traitement comptable des factures), et que le montant était disproportionné en ce sens que le prix payé aurait
permis d’utiliser deux comptables et demi chez AWC et alors que la même prestation avec une autre société GPV (pour un chiffre d’affaires voisin) avait couté 0,3% seulement. Ergo, la Cour d’appel
de Nîmes condamne Carrefour à payer une somme comblant la différence entre 1,5 et 2% et 0,3% ainsi qu’une amende civile de 150 000 €. Au final, sous couvert de l'application de l'article L.
442-6, I, 2° et la sanction du déséquilibre significatif, c'est à la résurrection de la sanction des discriminations à laquelle on assiste.
Où l’on voit, par conséquent, d’une part que la confusion, prévisible (comp : D. Mainguy, J.-L. Respaud et M. Depincé, Droit de la concurrence, Litec, 2010, n°153 s.), entre le traitement
discriminatoire et tous les autres éléments de l’article L. 442-6 du Code de commerce revient à réveiller la notion de discrimination contractuelle, quel que soit son sort législatif, et d’autre
part, à attiser la convoitise de l’administration, attirée comme un aimant par la perspective de récupérer une « contribution » très indirecte par le biais de l’amende de l’article L.
442-6, III.
C’est à peu près le même chose pour l’action contre Castorama, qui a donné lieu à un jugement du Tribunal de commerce de Lille du 6 janvier 2010 (RDC 2010, p. 928, obs. M. Béhar-Touchais),
s’agissant cette fois d’une pratique consistant, à compter de 2009, pour Castorama, à demander des acomptes mensuels des ristournes de ses fournisseurs, par virement et d’associer ce paiement à
des intérêts moratoires considérés comme abusifs, le tout constituant, pour le Tribunal, trois pratiques abusives distinctes, pour une amende de 300 000 €.
Ce qui pose problème, dans ces affaires, ce n’est pas que le juge ait appliqué l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, ou qu’il l’ait appliqué bien ou mal. L’existence d’un litige est
incontestable pas davantage que l’opportunité d’une action en justice. Ce qui pose difficulté en premier, et qui ne peut être résolu d’un trait de plume, c’est la sociologie des relations de
la grande distribution, des centaines de fournisseurs d’un côté, soit des multinationales jouant le jeu de la concurrence mondiale et donc des délocalisations, soit des PME
confrontée à la dureté de cette concurrence mondiale, et un poignée d’entreprises de la grande distribution dont la fonction est globalement favorable à la conception actuelle du droit de la libre concurrence (le bonheur du consommateur). Le rapport Canivet de 2004 contenait déjà tous les éléments permettant de comprendre cette réalité ; elle
est essentielle mais elle ne résout pas la question posée. La difficulté juridique pratique tient au fait que le texte utilisé (puisqu’il faut bien un texte dans la logique des règles de
procédure civile) sert de prétexte légal pour engager des actions contre les entreprises de la grande distribution sur un fondement à pertinence douteuse. Il s’agit en effet d’obtenir
condamnation en plus des indemnités éventuellement dues, à une amende civile dont le caractère cryptopénal est évident, alors même que le texte en question est par définition un texte imprécis,
peu fiable à l’appréciation multiple. Tout le monde est d’accord pour que les pratiques parfois exagérées, d’autre fois franchement scandaleuses de certaines entreprises de la grande distribution
soient sanctionnées, notamment comme dans l’affaire ayant donné lieu au jugement de Lille, lorsque l’on observe un contournement massif des règles établies en matière de délais de paiement, mais
pour autant que cela sur une base claire et relativement prévisible, et respectant un tant soit peu les principes élémentaires de la procédure civile et pénale. Pour le reste en revanche, comment
le juge peut-il apprécier l’existence d’un déséquilibre significatif ou un avantage manifestement disproportionné sans effectuer soit une analyse économique précise des coûts, soit en faisant une
comparaison ? Dans les deux cas, le rôle du juge est radicalement nouveau : il lui est demandé de vérifier que le prix X demandé pour la prestation Y est le « juste prix ». Ce
faisant, il peut utiliser la méthode concurrentielle : le juste prix est le juste prix de marché (ce qui impose une analyse anticoncurrentielle, au sens des pratiques anticoncurrentielles),
soit la méthode comparative, le juste prix est le prix demandé aux autres, c’est-à-dire non discriminatoire, impliquant l’identification de contreparties réelles.
Peu importe, alors, la façon dont le Tribunal de commerce de Lille, comme la Cour d’appel de Nîmes raisonnent : il s’agit d’un raisonnement emprunté à celui du droit de la consommation, fondé sur
le pouvoir unilatéral de l’entreprise de la grande distribution, faisant clairement la part entre le « méchant » et le gentil », le dominant et le dominé, et retrouvant l'idée que
les discriminations tarifaires doivent être évincées, quand bien le texte qui les sanctionnait aurait disparu! Au fond, en effet, il suffit d'utiliser le jeu de l'article 1382 du Code civil :
« tout fait de l'homme, etc. » en passant par l'ouverture au raisonnement en termes de responsabilité civile par l'article L. 442-6 pour stigmatiser une pratique… relevant de relations
privées, sur le fondement d’une règle qui n’appartient ni au droit pénal ni au droit de la libre concurrence, alors même qu’elle est, en pratique, engagée par le Ministre de l’Economie.
D’où l’interrogation de la « conformité » de la loi qui conteste la « validité » des pratiques, celle de l'article L. 442-6 du Code de commerce. Cette validité peut être contestée au
regard des règles constitutionnelles, c’est l’objet de la QPC qui devrait faire l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel début 2011.
Cette règle peut également être contestée sur le fondement de la CEDH, on songe à son article 6 (droit à un procès équitable et principe d’égalité des armes), 7 (pas de peine sans loi), ce qui
permet au juge d’écarter au besoin la règle nationale, ou sur le fondement de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (art. 47, 48 et 49), dans le but que le juge écarte
d’autorité l’article L. 442-6, I, 2° ou qu’il pose une question préjudicielle à la CJCE, ce que le Tribunal de commerce de Lille a refusé dans un jugement du 27 octobre 2010 (et on peut
regretter que la question n’ait pas été posée en ces termes dans l’arrêt du 15 octobre 2010, celle-ci ayant la possibilité, comme elle l’a montré dans son arrêt Melki du 29 juin
2010, de séparer la question prioritaire de constitutionnalité de celle tout aussi prioritaire, de conventionalité).
On pourra modifier ce texte comme on l'entend, dans tous les sens, et c'est d'ailleurs ce que tous les gouvernements ont fait allègrement depuis vingt ans à raison d’une modification tous les
deux ans en moyenne, que cela n'y changera rien. Le problème économique est celui de la confrontation entre la grande distribution et ses fournisseurs, de la concurrence verticale qui en résulte,
passablement complexe en raison de l’absence d’uniformité dans les deux camps, et de la concurrence horizontale existant dans chacun de ces deux camps. La concurrence verticale n’est pas régulée
par l’abus de situation de dépendance économique ni part un hypothétique abus de puissance d’achat, parce que, au fond, le consommateur profite de cette concurrence qui tire les prix vers le bas.
La concurrence horizontale entre les fournisseurs est guidée par cette concurrence de telle manière que, face à un nombre restreints d’acheteurs, la guerre des prix vers le bas conduit à une
guerre sur la valeur ajoutée restreinte qui subsiste (et ce faisant à provoquer des délocalisations), par une mécanique implacable. Si l’on suppose, en effet, qu’une chose qui coûte 50 à
fabriquer est vendue 100 à la grande distribution, la différence de 50 attire la convoitise de l’acheteur qui utilise son pouvoir de marché (id est de négociation) pour exiger un prix
plus bas, sous quelque forme que ce soit, remise, ristournes, rémunération de services, jusqu’à ce que le fournisseur ait intérêt à faire fabriquer ailleurs, moins cher, pour conserver un intérêt
à produire, conduisant à une nouvelle grille de tarif et de lutte sur ces derniers, le tout alors que fournisseurs et acheteurs ne peuvent s’entendre sur les prix, de sorte que cette concurrence
est imposée. On déborde, bien entendu, de l’appréciation strictement juridique de l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce, mais c’est précisément ce défaut d’approche
globale qui crée les surprises dans leur approche juridique.
L’un des problèmes, outre la question de savoir si la méthode concurrentielle globalisée est justifiée (c’est-à-dire indépendamment de la prise en compte des phénomènes de
dumping social, fiscal, financier, environnemental, etc.), réside peut-être dans le maintien de cette zone grise du droit français que sont les pratiques restrictives de concurrence, à mi-chemin
entre les techniques de concurrence déloyale (qui ont plus à voir avec la protection des créations immatérielles qu'avec la concurrence) et celles des pratiques anticoncurrentielles (mais dont la
mise en œuvre implique un effet sur le marché et qui échappe grandement au juge ordinaire). Ou bien par conséquent, ces pratiques sont supprimées en tant que telles et sont, soit rangées dans le
champ des règles de concurrence déloyales, qui pourraient d'ailleurs être légalement déterminées comme c'est le cas aux Etats-Unis ou en Allemagne par exemple (c’était l’une des propositions du
rapport Canivet par exemple), soit sanctionnées au titre des pratiques anticoncurrentielles, ou bien au contraire, et fort de la tradition colbertiste française, la sanction de ces pratiques est
renforcée, mais alors avec quelques contrôles élémentaires en matière de procédure civile : respect du contradictoire, des droits de la défense et du procès équitable.
Professeur à la faculté de droit de Montpellier, avocat au barreau de
Paris Cass. com. 15 octobre 2010 (N° de pourvoi: 10-40039)
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Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : “L’article L. 442-6, I, 2 du code de
commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, plus précisément, au principe de légalité des délits et des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des
droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ;
Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif
d’une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard de la conformité du
libellé de l’interdiction énoncée par l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, aux exigences de clarté et de précision résultant du principe de légalité des délits et des peines
Tribunal de Commerce de Béziers, 19 juillet 2010
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée " Des étoiles de comtat " est une Société qui a été immatriculée le 13 février 2008.
Elle a pour activité la vente en ligne d’articles érotiques sur différents supports. Elle a fait en 2009 un chiffre d’affaires de plus de 430 000 €.
Elle intervient depuis le 11 mars 2008 sur le site comparateur de prix « Price Minister » sous le pseudo « Love_shop ».
Elle a constaté depuis un certain temps l’intervention répétée de vendeurs professionnels qui, à l’évidence, compte tenu du prix d’achat des produits et de la
commission versée au site « Price Minister », pratiquent la vente à perte, ce qui est constitutif d’un délit mais caractérise aussi des faits de concurrence déloyale. En l’occurrence,
il s’agit de vendeurs exerçant apparemment sous le statut d’auto entrepreneur, ce qui présente des facilités en termes d’inscription, de comptabilité et fiscalité, mais suppose, en principe, un
volume d’activité assez limité.
Mr G. exerce sous le pseudo « nours 243 et on constate, sans difficulté, au vu des pièces produites qu’il a pris la suite de Mme De C. qui exerçait
sous le pseudo « lingerie 34 » et a été bannie par « Price Minister » pour des faits de vente à perte.
Un mail de « Price Minister » du 12 février 2010 mentionne très clairement qu’il a été constaté de la revente à perte après vérification des diverses
pièces et factures de Mme De C. alias « lingerie 34 ».
Il s’avère que Mr G. et Mme De C. sont domiciliés à la même adresse et qu’en outre une commande adressée à « nours 24 » est en fait livrée par
Les faits de vente à perte - d’après la société Des étoiles de comtat - seraient également confortés par les éléments chiffrés repris dans un tableau versé aux
débats et un constat d’huissier réalisé le 20 avril 2010.
« Price Minister » a fourni à la société Des étoiles de comtat les renseignements sur les intervenants en cause et a, par le passé, banni « lingerie
34 » mais ne peut - selon elle - lutter systématiquement contre ces pratiques.
C’est dans ces conditions que la société Des étoiles de comtat a décidé d’agir en justice.
Suivant exploit de la SCP Bonnafe, Laurent, Decroix Darut & Boubaker, huissiers de justice associés en résidence à Béziers en date du 4 juin 2010, la société Des
étoiles de comtat a fait assigner Mr Gérard G. et Mme Maryvonne De C. aux fins de :
Vu les art. 872 et 873 du Code de Procédure
Vu les art. 1382 et suivants du Code Civil, L 420-5 du
Constater que les requis ont commis des actes de
Faire interdiction aux requis de poursuivre ces
agissements, et ce, sous astreinte de 1500 € par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir,
Faire interdiction aux requis, Mme De C. et
Mr G., agissant personnellement ou par personne interposée, de commercialiser, distribuer ou vendre directement ou indirectement sur tout site comparateur de prix ou plateforme de mise en
Condamner chacun des requis, Mme De C. et
Mr G., au paiement d’une provision de 3000 € à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi,
Ordonner la publication de la décision aux frais des
défendeurs dans au moins deux publications désignées par la juridiction,
Au visa des art. 145 et suivants du Code de Procédure
Désigner tel Expert qu’il plaira de nommer afin de
recueillir tous éléments aux fins d’évaluation du préjudice subi du fait de la concurrence déloyale et de parasitisme,
Dire et juger que l’Expert désigné pourra se faire
communiquer par tous détenteurs les livres de commerce, de comptabilité, carnets et bons de commande, bordereaux de livraisons, factures d’achat et de vente, et plus généralement, tous documents
et pièces comptables et commerciales concernant l’exploitation et les ventes effectuées sur « Price Minister »,
Se réserver le pouvoir de liquider les astreintes
Condamner les requis, in solidum, à verser à la société
Des étoiles de comtat la somme de 3000 € sur le fondement de l’art. 700 du Code de Procédure Civile.
L’affaire a été inscrite au rôle sous te N° 201014215 du rôle général et 2010/54 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 14 juin 2010 puis
reportée après fixations à l’audience du 12 juillet 2010, à laquelle :
Oui la société Des étoiles de comtat représentée par Me
Didier Watrin, avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance et qui a conclu, au surplus, au visa de ses conclusions déposées à l’audience du 12 juillet
Oui Mr Gérard G., en personne, qui a indiqué
s’opposer aux demandes de la société Des étoiles de comtat, en indiquant que « Price Minister » baissait ses prix au fur et à mesure que les vendeurs baissaient leurs prix et que
« Price Minister » ne supportait pas que d’autres vendeurs rentrent dans le système établi.
Oui Mme Maryvonne De C. représentée par Me Delphine
Causse de la SCP Terrier & Causse, avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience du 12 juillet 2010.
Mr Gérard G. a comparu en personne lors de l’audience, en date du 12 juillet 2010, et a indiqué que « Price Minister » baissait ses prix au fur et à
mesure que les vendeurs baissaient leurs prix et ne supporterait pas que d’autres vendeurs rentrent dans ce système.
Mme Maryvonne De C., qui seule a constitué avocat, indique quant à elle que la société Des étoiles de comtat sous son pseudo « Love_shop » aurait un
quasi monopole pour les objets érotiques sur « Price Minister ».
La société Des étoiles de comtat sous son pseudo « Love_shop » pratiquerait elle-même la vente à perte. Mme De C. aurait stoppé son activité sans
qu’il soit précisé à quelle époque.
Il convient de constater, tout d’abord, que Mme De C. demeure taisante sur ses rapports commerciaux avec Mr G. qui, de toute évidence, a pris sa suite sur
le site « Price Minister » sous le pseudo « Nours 24 ».
De même, sur le tour de passe-passe qui permet lorsqu’un article est commandé à « Nours 24 » (donc à Mr G.) qu’il soit expédié par Mme De C. qui,
au demeurant, est la seule à disposer d’un compte ouvert chez « Banana VPC » qu’elle décrit elle-même comme un fournisseur prépondérant.
En ce qui concerne les accusations de vente à perte formulées contre la société Des étoiles de comtat, celle-ci produit une attestation de son expert comptable et
fait observer, notamment, en produisant une facture du fournisseur « Banana VPC » que l’argumentation de Mme De C. oublie simplement que lorsqu’on commande des volumes importants
dans le cadre d’une activité structurée on bénéficie bien évidemment d’un tarif plus intéressant que lorsqu’on effectue des opérations beaucoup moins importantes.
De manière ponctuelle, il suffira sur un article dénommé « XXX » de comparer la pièce adverse qui fait état d’un prix d’achat H.T de 13.86 € chez le
fournisseur « Banana VPC » avec la facture produite par la société Des étoiles de comtat (FA 093425), de ce fournisseur, qui fait apparaître un prix unitaire H.T de 9.70 €.
Mme De C. indique, par ailleurs, dans ses conclusions, que « l’activité n’a été en aucun cas lucrative pour Mme De C. qui n’en a retiré aucun bénéfice
contrairement à ce que peut avancer la société Des étoiles de comtat ». Cette affirmation est contraire au principe même du commerce. II n’y a donc aucune base sérieuse à l’argumentation
développée en défense.
Les défendeurs devront donc voir leurs demandes, fins et conclusions rejetées. II convient de faire droit aux demandes de la société Des étoiles de comtat et de
condamner les défendeurs, in solidum, aux entiers dépens de la présente décision.
Nous, juge délégué, jugeant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les art. 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et cependant, par provision, Vu l’urgence justifiée, Vu les art.
1382 et suivants du Code Civil, L 420-5 du Code de Commerce,
. Constatons que Mr Gérard G. et Mme Maryvonne De C. ont commis des actes de concurrence déloyale,
. Faisons interdiction à Mr Gérard G. et Mme Maryvonne De C. de poursuivre ces agissements, et ce sous astreinte de 1500 € par infraction constatée à compter de la signification qui
leur sera faite de la présente décision, pendant trois mois, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit.
. Nous réservons le pouvoir de liquider les astreintes prononcées.
. Faisons interdiction à Mr Gérard G. et Mme Maryvonne De C., agissant personnellement ou par personne interposée, de commercialiser, distribuer ou vendre directement ou indirectement
sur tout site comparateur de prix ou plateforme de mise en relation.
. Condamnons chacun des défendeurs, Mr Gérard G. et Mme Maryvonne De C., au paiement d’une provision de 3000 € à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi.
. Déboutons la société Des étoiles de comtat de sa demande de publication de la décision.
. Déboutons Mr Gérard G. et Mme Maryvonne De C. de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
Au visa des art. 145 et suivants du Code de Procédure Civile,
. Désignons : Mr Jean Louis Huc en qualité d’Expert afin de recueillir tous éléments aux fins d’évaluation du préjudice subi du fait de la concurrence déloyale et de parasitisme.
. Disons et jugeons que l’Expert désigné pourra se faire communiquer par tous détenteurs les livres de commerce, de comptabilité, carnets et bons de commande, bordereaux de livraison, factures
d’achat et de vente et, plus généralement, tous documents et pièces comptables et commerciales concernant l’exploitation et les ventes effectuées sur « Price Minister ».
. Disons que l’Expert dressera un rapport de ses investigations qu’il déposera au Greffe de notre Tribunal dans les quatre mois de sa saisine.
. Disons qu’en cas d’empêchement légitime de l’Expert celui-ci sera remplacé sur simple Ordonnance de Mr le Président mise au pied de requête présentée par la partie la plus diligente.
. Disons que la société Des étoiles de comtat devra faire l’avance des frais d’expertise et, à cet effet, déposera au Greffe de notre tribunal une somme de 2000 € dans les 15 jours de la date à
laquelle cette somme lui sera demandée.
. Disons qu’à défaut de versement de cette somme dans le délai imparti la désignation de l’Expert deviendra caduque.
. Désignons Mr le Président du Tribunal de Commerce de céans pour surveiller les opérations d’expertise.
. Condamnons, in solidum, Mr Gérard G. et Mme Maryvonne De C. à verser à la société Des étoiles de comtat une somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’art. 700 du Code de
Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de la présente décision.
. Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Le 19 juillet 2010, le Tribunal de Commerce de Béziers a rendu la première décision à propos des risques de concurrence déloyale
concernant les auto-entrepreneurs, décision qui va certainement permettre de rassurer les utilisateurs d’autres formes sociétaires. Les dispositions de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 portant création du statut de l’auto-entrepreneur ont
incontestablement connu un franc succès, plus de 360 000 nouveaux entrepreneurs ayant développé leur activité sous cette forme.
Depuis l’entrée en vigueur de la LME, le 1er janvier 2009, en effet, toute personne physique qui souhaite développer une
activité indépendante peut, sous réserve de certains seuils de chiffre d’affaires, créer une « entreprise individuelle ». L’avantage majeur de ce nouveau statut est la simplicité,
laquelle se trouve dès l’origine dans la dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et se retrouve au cours de la vie de l’entreprise, dans un régime social et fiscal
Toutefois, si cette innovation a suscité un réel engouement auprès des nouveaux entrepreneurs, elle a inquiété les chefs d’entreprise
et artisans déjà présents sur le marché, qui craignaient notamment une « concurrence déloyale » des auto-entrepreneurs.
La question avait déjà été soulevée en début d’année. Dans sa réponse ministérielle N°70092 du 22 juin 2010, le secrétaire
d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation avait considéré que « l'auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres
entreprises ». On attendait depuis une décision judiciaire.
C’est aujourd’hui chose faite : le Tribunal de Commerce de Béziers a apporté une solution plus satisfaisante en appliquant aux
auto-entrepreneurs la théorie de la concurrence déloyale. Il ne prévoit alors pas de distinction entre l’auto-entrepreneur et les autres opérateurs du marché quelles que soient les modalités
d’exercice de leur profession.
En l’espèce, le litige opposait une société spécialisée dans la vente en ligne d’articles érotiques à un auto-entrepreneur spécialisé
dans le même domaine soupçonné de pratiquer la revente à perte sur un site comparateur de prix. A la suite de la constatation de ces agissements délictueux, le site a exclu les vendeurs et le
concurrent a saisi le juge des référés.
Le Tribunal de Commerce a reconnu les faits constitutifs de concurrence déloyale : en comparant le prix de revente des produits
au prix d’achat des produits, notamment pour un auto-entrepreneur dont l’activité est par définition limitée et qui ne peut donc bénéficier des tarifs plus intéressants proposés pour l’achat
d’importantes quantités, et au montant de la commission prélevée par le site comparateur de prix, il ne fait aucun doute qu’aucun bénéfice ne peut être dégagé de la revente de ces produits. De
plus, l’auto-entrepreneur reconnaît la pratique de la revente à perte en soutenant que « son activité n’a été en aucun cas lucrative », ce qui est incompatible avec la notion même de
Le Tribunal a ainsi fait droit aux demandes de la société en exigeant la cessation desdits faits sous astreinte, en interdisant la
commercialisation de leurs produits par les auto-entrepreneurs sur tout site comparateur de prix et en les condamnant à une provision en vue de l’indemnisation du préjudice. Cette solution permet dès lors de constater que les auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes obligations que tout autre entrepreneur
et qu’ils sont sanctionnés à l’identique, ce qui prive d’intérêt les réformes demandées quant au risque de concurrence déloyale.
Raphaëlle Randon, étudiante
Sous-traitance de transport et rupture des
relations commerciales établies Cass. com. 15 juin 2010, n°09-66761
De 1996 à 2005, la société (Trans service logistique)
TSL est le contractant de Extand, devenue GLS (General Logistic Systems France), date à laquelle cette dernière met fin aux relations contractuelles moyennant un préavis de 3 trois mois.
Les salariés de la société TSL s’estiment ceux de la
société GLS et obtiennent gain de cause d’un conseil des prud’hommes mais, pendant le préavis de trois mois commettent des fautes dont GLS entend obtenir réparation de la part de TSL qui,
reconventionnellement, demande réparation pour la brutales de ses relations sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
La cour de Rennes admet la demande reconventionnelle et
considère qu’un préavis de 1 an était nécessaire et, en conséquence, condamne la société GLS à payer une somme de un an de marge brute.
Jusque là rien d’extraordinaire, sauf que, en matière
de logistique, donc de transport, des contrats-types sur la base de la LOTI de 1982 existe. Or, un contrat-type de sous-traitance prévoit un préavis de un an. Specialia genelalibus derogant : le décret instituant le contrat-type écarte, a priori, l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. L’arguement est
d’autant meilleurs que c’est exactement le même type de raisonnement qui avait conduit la Cour de cassation a modifier sa jurisprudence Chronopost de
1996, sur un fondement voisin. Toute la question était donc de savoir si le contrat conclu entre GLS et TLS était, ou non, un contrat de sous-traitance de transport. Curieusement, alors que le
problème de droit était exactement axé sur cette question, la Cour l’écarte d’un revers de plume : « qu’ayant fait ressortir que les relations entre les
parties ne s’analysaient pas en des relations de sous-traitance, la cour d’appel n’avait pas à faire application des textes invoqués », ce qui aurait mérité pourtant quelques explications, sauf à vouloir à tout prix imposer
l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, plus favorable pour la société TLS.
Ce dont il résulte que si une telle relation de sous-traitance était identifiée,
l'écart de l'article L; 442-6, I, 5° du Code de commerce serait imparable ; avis aux plaideurs.
Un an de prévis, donc, d’autant que, « c’est sans méconnaître les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce que l’arrêt, statuant par motifs propres et adoptés, prend en compte
pour apprécier la durée du préavis qui aurait du être respecté par la société GLS pour rompre les relations contractuelles, tant la durée de ces relations que l’état de dépendance économique de
la société TSL ». Où l’on retrouve donc ce critère de la dépendance économique pour apprécier la durée du préavis.
LA COUR : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 5 février 2009) et les pièces de la
procédure, que la société Trans service logistique (TSL) était, depuis sa création en 1996, le prestataire de services exclusif de la société Extand, devenue la société General Logistic Systems
France (GLS) pour le transport de colis et marchandises ; que le 28 janvier 2005, la société GLS a mis fin aux relations contractuelles, sous réserve d’un préavis de trois mois, avant
l’expiration duquel elle a signifié à la société TSL la rupture immédiate de leurs relations ; que saisi par les salariés de la société TSL, licenciés par cette dernière à la suite de la rupture
de ses relations avec la société GLS, le conseil de prud’hommes a, par jugement définitif du 4 octobre 2007, requalifié les contrats de travail des salariés à l’égard de la société TSL en
contrats de travail à l’égard de la société GLS, dit privé d’effet leur licenciement, constaté que ces salariés sont toujours salariés de la société GLS et condamné cette dernière à leur payer
des rappels de salaires ; que, par ailleurs, estimant avoir subi un préjudice en raison d’incidents intervenus durant le préavis, la société GLS a assigné la société TSL en réparation ; que cette
dernière a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, invoquant, sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce, le caractère abusif et brutal de la rupture par GSL de
leurs relations commerciales ;
Attendu que la société GLS fait grief à l’arrêt d’avoir dit qu’une durée de préavis
d’un an était nécessaire et adaptée, d’avoir condamné la société GLS à payer à la société TSL une somme correspondant à un an de marge brute de TSL et d’avoir dit que l’expert devra tenir compte
dans son évaluation du préjudice de l’impact sur la société TSL de la décision du conseil de prud’hommes du 4 octobre 2007, alors, selon le moyen :
1°/ qu’un contrat-type, institué sur le fondement de l’article 8, § II, de la loi du
30 décembre 1982, d’orientation des transports intérieurs (LOTI), règle pour l’avenir, dès l’entrée en vigueur du décret qui l’établit, les rapports que les parties n’ont pas définis au contrat
de transport qui les lie et notamment les conditions de la rupture ; que les dispositions du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat-type de sous-traitance
instituant un délai de préavis de trois mois quand la durée de la relation contractuelle est d’un an ou plus s’appliquent aux relations établies sans contrat écrit entre une société et son
sous-traitant sans qu’il y ait lieu d’appliquer les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce pour apprécier la durée du préavis ; que pour dire qu’une durée de préavis d’un
an était nécessaire et adaptée au cas d’espèce et condamner la société GLS à payer des dommages-intérêts à la société TSL, l’arrêt attaqué a retenu que le préavis de trois mois notifié à la
société TSL, conformément aux dispositions du contrat-type de sous-traitance, n’était pas suffisant compte tenu de l’ancienneté de la relation commerciale ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel
a violé l’article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, ensemble les dispositions du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat-type applicable aux transports
publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants ;
2°/ qu’en tout état de cause, aux termes de l’article L. 442-6, I, 5° du code de
commerce, le seul critère à prendre en compte pour apprécier si la durée du préavis est suffisante est la durée des relations commerciales antérieures ; qu’en retenant que la situation de
dépendance dans laquelle se serait trouvée la société TSL vis-à-vis de la société GLS justifiait qu’un préavis d’un an lui soit accordé pour lui donner une chance de trouver d’autres marchés, la
cour d’appel a violé l’article L. 442-6,I, 5° du code de commerce ;
3°/ qu’enfin et en toute hypothèse, il n’y a pas de dépendance économique lorsqu’une
entreprise a délibérément fait le choix de ne contracter qu’avec un seul client ; qu’en l’espèce, la société GLS avait soutenu dans ses conclusions d’appel p. 14, 5e et 6e §), qu’elle n’avait
«jamais exigé, ni même demandé, ni même souhaité d’ailleurs que TSL travaille exclusivement pour son compte» et que le choix de gestion effectué exclusivement par la société TSL ne saurait lui
être reproché ; qu’en retenant que la société TSL était dans un état de dépendance économique à l’égard de la société GLS sans rechercher si cette prétendue dépendance ne résultait pas d’un choix
délibéré de la société TSL de ne pas diversifier ses marchés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 442-6,I, 5° du code de commerce ;
Mais attendu, d’une part, qu’ayant fait ressortir que les relations entre les
parties ne s’analysaient pas en des relations de sous-traitance, la cour d’appel n’avait pas à faire application des textes invoqués ;
Attendu, d’autre part, que c’est sans méconnaître les dispositions de l’article L.
442-6, I, 5° du code de commerce que l’arrêt, statuant par motifs propres et adoptés, prend en compte pour apprécier la durée du préavis qui aurait du être respecté par la société GLS pour rompre
les relations contractuelles, tant la durée de ces relations que l’état de dépendance économique de la société TSL ;
Attendu, enfin, qu’en relevant que toute l’activité de la société TSL était
consacrée à la société GLS, que ses véhicules portaient le logo GLS et ses employés un uniforme et un badge GLS, qu’elle était hébergée dans des locaux mis gratuitement à sa disposition par la
société GLS et que celle-ci était son donneur d’ordres exclusif, la cour d’appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
Attendu que la société GLS fait grief à l’arrêt d’avoir dit que l’expert devra tenir
compte dans son évaluation du préjudice de l’impact sur la société TSL de la décision du Conseil de prud’hommes du 4 octobre 2007, alors, selon le moyen :
1°/ qu’en laissant sans réponse les conclusions d’appel de la société GLS (p. 14,
dernier § et p. 15, 1er §) qui faisait valoir que la demande de la société TSL tendant au paiement d’une certaine somme au titre des licenciements qu’elle avait prononcés ne pouvait prospérer
dans la mesure où le conseil des prud’hommes avait prononcé la nullité de ces licenciements de sorte qu’il incombait aux salariés et non à elle-même d’opérer les restitutions consécutives à ce
jugement, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’articles 455 du code de procédure civile ;
2°/ qu’en tout état de cause, la restitution des sommes versées au titre d’un
licenciement annulé judiciairement doit être poursuivie par l’employeur contre le salarié ; qu’en l’espèce, la restitution des sommes versées par la société TSL au titre des licenciements annulés
incombe exclusivement aux salariés sans que la société GLS soit tenue de garantir leur remboursement à la société TSL ; qu’en retenant que l’expert devait tenir compte, dans l’évaluation du
préjudice de la société TSL, des frais de licenciement, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;
Mais attendu qu’ayant relevé que le conseil de prud’hommes a, par jugement définitif
du 4 octobre 2007, requalifié les contrats de travail des salariés à l’égard de la société TSL en contrats de travail à l’égard de la société GLS, dit privé d’effet leur licenciement, constaté
que ces salariés sont toujours salariés de la société GLS et condamné cette dernière à leur payer des rappels de salaires, l’arrêt retient que l’expert devait tenir compte, dans l’évaluation du
préjudice de la société TSL, des frais de licenciement ; que, répondant ainsi aux conclusions prétendument omises, la cour d’appel a fait l’exacte application du texte invoqué ; que le moyen
n’est pas fondé ;
Attendu que la société GLS fait grief à l’arrêt de l’avoir condamnée à payer à la
société TSL une somme correspondant à un an de marge brute de la société TSL en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen que les dommages intérêts alloués à une victime doivent réparer
le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu’en condamnant la société GLS à payer une somme équivalente à un an de marge brute sur le chiffre d’affaires de la société
TSL censée correspondre à l’exécution d’un préavis d’un an quand il n’était pas contesté que la société TSL avait déjà effectué un préavis de deux mois et demi suite à la résiliation du contrat,
la cour d’appel a violé le principe de la réparation intégrale et de l’article 1147 du code civil ;
Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu’à
remettre en cause l’appréciation souveraine par les juges de la mesure du préjudice subi par la société TSL du fait de la rupture des relations contractuelles ;
Et attendu que le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche,
ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;
L'activité économique est une compétition : comme une compétition sportive, elle a ses règles, ses usages et ses
arbitres, elle s'inscrit dans une politique de concurrence définie, elle utilise des outils économiques, elle se fonde sur des juges particuliers, elle identifie des comportements
particuliers, des raisonnements propres, etc.
Ce sont ces règles, ces techniques, du droit de la concurrence qui fixent les conditions d'une - supposée
- saine concurrence (ou compétition) et leur application par des instances spécialisés ou non (juges, autorités étatiques etc.) que l'ouvrage décrit et analyse.
Construit en 4 grandes parties de complexité croissante : présentation générale, concurrence déloyale, pratiques
restrictives et enfin droit antitrust, l'ambition de l'ouvrage est de présenter l'ensemble de la matière et de privilégier les liens entre droit commun et droit spécial, entre principes généraux
et aspects pratiques, fond et procédure, ...
Les entrées, au même titre que l'ensemble des règles de ce droit de la concurrence, sont légion et permettent une
recherche précise pour le praticien : ententes, clauses de non-concurrence, concurrence déloyale, règlements d'exemption, dommage concurrentiel, pouvoir de marché et tant d'autres. Le novice ou
l'étudiant y trouveront quant à eux un plan didactique qui vise une appréhension globale de la matière.
Comme il est très difficile de présenter de manière exhaustive un domaine aussi vaste, l'ouvrage se présente comme un
présentation articulée de ces règles, insistant tout particulièrement sur la méthode, par exemple en matière de concurrence déloyale, d'application usuelle pour ne pas dire systématique dans les
litiges de droit des affaires, à travers des comportements aussi fantasmés que le débauchage massif de salariés d'une entreprise concurrente, que ceux, constants, du parasitisme économique ou du
dénigrement, deux comportements objets de commentaires, pro ou contra, particulièrement vifs.
C'est le cas aussi des pratiques restrictives de concurrence, cette spécificité française, résidu de
l'interventionnisme étatique pour les uns, outils d'action volontariste pour les autres, aux confins du droit de la concurrence déloyale, du droit antitrust, du droit pénal des affaires, du droit
de la consommation, du droit des contrats d'affaires, etc. : un ensemble absolument essentiel donc, comme les questions posées en termes de négociation des contrats, de formalisation
de cette négociation, de prix imposés de revente, sans oublier, bien entendu, la question redoutable de la rupture des contrats et de son nouveau centre de gravité,
l'article L.422-6, I, 5° du Code de commerce.
Il est clair que ces parties sont largement développées, plus que dans d'autres ouvrages de droit de la concurrence qui
se concentrent souvent sur le droit antitrust.
Responsabilité délictuelle, article L. 442-6, I, 5°, encore
Responsabilité délictuelle de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, encore.
Le contrat est rompu par le fournisseur établi en Suisse et le distributeur français engage une action devant le Tribunal de commerce...de Paris, sur le fondement des décisions récentes en la matière,
l'arrêt du 13 janvier 2009 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation notamment qui explique à qui veut le lire que la responsabilité qui découle de ce texte est délictuelle et, donc, que
les clauses attributives de compétence doivent être écartées. En outre, dans ce dossier, le Ministre de l'Economie, par la voix et la plume de la DGCRFF, intervenait sur le fondement de l'article
L. 442-6, III du Code de commerce afin d'obtenir une amende civile.
Cette solution est classique et très franco-française, mais inapplicable dans un contrat international, semble-t-il, pour la 1ère Chambre civile en tout
cas. Au passage, d'ailleurs, il faudrait que, si la clause était effectivement écartée, le fond du litige soit débattu selon la loi applicable au litige, c'est-à-dire la loi Suisse, ou bien
la lex loci delicti, à moins que l'article L. 442-6, I, 5° C. com., soit une loi de police.
Voilà, très rapidement les arguments débattus devant le tribunal de commerce, comme dans bien des litiges actuellement en cours (ou à venir) devant les quelques huit juridictions désormais
compétentes pour traiter de ces questions (ce qui est un autre débat : et v. D. Mainguy, J.-L. Respaud et M. Depincé, Droit de la concurrence, Litec, 2010......).
Or, le tribunal de commerce de paris, dans ce jugement du 25 mars 2010 accueille l'exception
d'incompétence et rejette, ce faisant l'action du ministre de l'Economie.

References: l'article 3

l'article 8
 l'article 34
 l'article 3
 l'article 23
 l'article 1382
 art. 872
 art. 1382
 art. 145
 art. 872
 art.
1382
 art. 145