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Timestamp: 2018-05-28 01:01:18+00:00

Document:
Convention collective3173, Entreprises de propreté
Numéro brochure : 3173 | IDCC : 1810
La convention collective ENTREPRISES DE PROPRETÉ, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3173 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.
La présente convention collective s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur-:
– une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état et/ou
– une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code APE 96.01 A.
En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité principale-:
– la désinfection, la désinsectisation et la dératisation-;
1.1.2. Avantages acquis
La présente convention ne peut être la cause de réduction d'avantages acquis individuellement-antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
De même, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'ajouter à ceux déjà accordés pour le même objet à la suite d'usages ou d'accords d'entreprise. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable sera-maintenu.
1 01/11/2018 Accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle
2 01/11/2018 Avenant n° 1 du 20 septembre 2017 à l\'accord du 3 mars 2015 relatif à une prime annuelle
3 01/03/2018 Avenant n° 16 du 20 septembre 2017 à l\'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications professionnelles et aux salaires
4 17/02/2018 JORF n°0040 du 17 février 2018
5 16/02/2018 JORF n°0039 du 16 février 2018
6 25/01/2018 JORF n°0020 du 25 janvier 2018
7 01/01/2018 Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26?juillet?2011
8 01/01/2018 Avenant n° 10 du 14 septembre 2017 relatif au régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre
9 01/01/2018 Avenant du 20 septembre 2017 à l\'accord du 23 janvier 2002 relatif à l\'indemnité de transport
10 01/01/2018 Avenant du 23 janvier 2002 relatif à l\'indemnité de transport
Prix : 16.11 HT
Mises à jour au 28-05-2018
Prix : 4.90 HT
Prix : 30.00 HT par an
Sommaire brochure convention collective 3173
Texte IDCC 3043,1810: Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26?juillet?2011
Notification, dépôt et extension de la présente convention
Droit syndical, représentants du personnel
Délégués du personnel, comités d'entreprise, d'établissement, comité central d'entreprise, comité de groupe et délégation unique du personnel
Emploi des travailleurs étrangers
Temps de repos quotidien et hebdomadaire
Conditions de garantie de l'emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ex-annexe?VII)
Obligations à la charge de l'ancien prestataire (entreprise sortante)
Obligations à la charge du personnel
Prévoyance du personnel non cadre
Prévoyance du personnel cadre
Régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre de la profession
5.1.1. Certificats délivrés par la branche propreté et services associés
5.1.2. Passerelles avec les autres certifications
5.1.3. Organisme certificateur de la branche
5.2.1. Observatoire des métiers et qualifications de la propreté et services associés
5.2.2. Développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
5.3.1. Priorités de formation
5.3.2. Accès à la formation professionnelle
5.3.3. Spécificités des situations et des publics
5.3.4. Plan de formation de l'entreprise
5.3.5. Création d'une contribution conventionnelle
5.3.6. Information et formation dans les PME
5.3.7. Validation des acquis de l'expérience
5.4.1. Politique d'orientation des jeunes et des demandeurs d'emploi vers les dispositifs de la branche
5.4.2. Développement de l'apprentissage
5.4.3. Contrat de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d'emploi
5.5.1. Contrats d'objectifs
5.5.2. Réseau de proximité de l'OPCA désigné par la branche
5.6.1. Instances représentatives et paritaires
5.6.2. Négociation de branche
5.6.3. Rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
5.7.1. Collecte des fonds de la formation professionnelle de la branche
5.7.2. Fonds de la professionnalisation relatifs au financement des priorités de la branche
5.7.3. Fonds du compte personnel de formation
5.7.4. Fonds du plan de formation pour les entreprises de moins de 300 salariés
5.7.5. Fonds de la contribution conventionnelle de la propreté
5.7.6. Forfait parcours, nouvelle modalité de prise en charge des parcours de formation
5.7.7. Versements volontaires de l'entreprise
5.7.8. Taxe d'apprentissage
5.7.9. Recherche de fonds complémentaires
5.8. OPCA désigné par la branche
Annexe?à l'article 6.4
Annexe?I à l'article 7
Accord du 29 juillet 1993 portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (FAF Propreté)
Dénomination et forme juridique
FORMATION PROFESSIONNELLE, Convention portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (F.A.F. Propreté)
Ressources du FAF Propreté
Indemnités et autorisations d'absence
Gestion du FAF Propreté
Date d'effet et adhésion
Accord du 14 septembre 1999 relatif au fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi
Contribution des entreprises au FARE
Collecte de la contribution
Entrée en vigueur et dépôt
Annexe I relative aux classifications - Avenant du 25 juin 2002
Révision des rémunérations minimales hiérarchiques
Observatoire de suivi
Dépôt - Extension
Chapitre II : Définition des classifications d'emploi
Organisation de la classification
Evolution de carrière au travers de la grille
Fonctionnement de la grille à double entrée
Chapitre III : Grilles de classification
Agents de service et chefs d'équipe
Chapitre IV : Rémunérations minimales hiérarchiques
Annexe : Grille d'accompagnement des classifications
annexe I.3 : Prime annuelle
Avenant du 23 janvier 2002 relatif à l'indemnité de transport
Montant de l'indemnité mensuelle au 1er juillet 2002
Montant de l'indemnité mensuelle au 1er janvier 2007
Montant de l'indemnité mensuelle au 1er janvier 2014
Montant de l'indemnité mensuelle en 2018
Accord du 25 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
TITRE Ier : L'OBSERVATOIRE DES MÉTIERS ET QUALIFICATIONS DE LA PROPRETÉ ET SERVICES ASSOCIÉS
TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE COMPÉTENCES DES SALARIÉS
Chapitre Ier : Les priorités de formation
Les publics prioritaires de la branche
Les objectifs prioritaires de la branche
Chapitre II : L'accès à la formation professionnelle
Des modalités de formation adaptées et novatrices
Optimiser la gestion du compte épargne-temps dans le domaine de la formation
Chapitre III : La diversité des publics et des situations
L'alphabétisation, la lutte contre l'illettrisme et l'initiation et le perfectionnement à la langue française
La formation des salariés à temps partiel et des salariés oeuvrant sur plusieurs sites
Chapitre IV : Les compétences managériales de l'encadrement
Le rôle de l'encadrement
La fonction tutorale et les maîtres d'apprentissage
Chapitre V : Le plan de formation de l'entreprise
Chapitre VI : L'information et la formation dans les PME
L'information et la formation dans les PME
Chapitre VII : Les actions de formation et la validation des acquis de l'expérience
Les actions de formation et la validation des acquis de l'expérience
TITRE III : LES JEUNES ET LES DEMANDEURS D'EMPLOI
Chapitre Ier : La politique d'orientation des jeunes et des demandeurs d'emploi vers les dispositifs de la branche
L'attractivité de la branche
Des passerelles pour les jeunes et les adultes en vue de favoriser leur intégration professionnelle dans la branche
Les publics respectifs de l'apprentissage et du contrat de professionnalisation
Chapitre II : Le développement de l'apprentissage
L'apprentissage auprès des jeunes et des entreprises
Le soutien aux CFA
Chapitre III : Le contrat de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d'emplois
Les forfaits horaires
TITRE IV : LE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
Le réseau de proximité du FAF Propreté
TITRE V : LE RÔLE DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES ET PARITAIRES
Les instances représentatives et paritaires
Le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE FP)
La collecte des fonds de la formation professionnelle de la branche
La collecte et la mutualisation par l'OPCA des contributions minimales de 0,50 % et de 0,15 % relatives au financement des priorités de la branche
La collecte et la gestion des fonds par l'OPCA du plan de formation
TITRE VII : LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE ET DE RÉVISION DE L'ACCORD
La date d'entrée en vigueur de l'accord
La durée de l'accord
La révision de l'accord
La dénonciation de l'accord
Accord du 1er décembre 2011 relatif à la désignation de l'OPCA de la branche
Section 1 Autonomie et gouvernance de la branche sur le champ de la formation et de la certification
Gouvernance paritaire du système de la branche visant le développement de la formation et de la certification
Création d'une section professionnelle paritaire
Maintien de l'expertise et du réseau de proximité actuels par la mise en place d'un service dédié et spécifique à la propreté
Section 2 Implication de la branche dans une logique intersectorielle
Implication au sein de projets intersectoriels
Section 3 Accès à des ressources financières complémentaires
Accès à des fonds complémentaires
Section 4 Désignation de l'OPCA de la branche et modalités de mise en place
Désignation de l'OPCA de la branche
Durée de la désignation de l'OPCA de la branche
Avenant du 18 janvier 2012 relatif à la prévention des risques professionnels
Principes généraux de prévention des risques professionnels
Responsable du service santé et sécurité
Rôle des services de santé au travail (sous réserve des décrets d'application de la loi relative à l'organisation de la médecine du travail du 20 juillet 2011)
Traçabilité de l'exposition aux risques professionnels
Suivi médical des salariés transférés en application de l'accord du 29 mars 1990 (annexe VII)
Suivi médical des salariés exerçant leur activité au sein de l'entreprise cliente (sous réserve des décrets d'application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail)
Nécessaire coordination entre l'entreprise de propreté et l'entreprise cliente en matière de santé et de sécurité au travail
Elaboration en cours d'un document « plan de prévention » au sein de la CNAMTS
Locaux et installations à usage des entreprises de propreté
Elaboration d'une convention nationale d'objectifs (CNO)
Commission paritaire nationale de santé et de sécurité (CPNSS)
Date d'entrée en vigueur de l'accord
Accord du 14 mars 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Bilans et rapports effectués par les entreprises et rôle des institutions représentatives du personnel (IRP)
Egalité d'accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes
Déroulement de carrière et égal accès à la promotion professionnelle des femmes et des hommes
Accord du 25 juillet 2012 relatif à l'emploi des seniors
Poursuite d'un objectif global chiffré de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus
Entrée, suivi et durée en vigueur de l'accord
Avenant n° 2 du 17 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance
Couverture des salariés en cumul emploi-retraite
Champ d'application du régime de prévoyance du personnel non cadre
Champ d'application du régime de prévoyance du personnel cadre
Maintien, suspension et cessation du droit à garantie et de l'obligation de cotisation
Avenant n° 3 du 5 mars 2014 relatif au temps partiel
Droits nouveaux pour les salariés multi-employeurs
Comité paritaire de suivi des dispositions sur le temps partiel
Suppression de la possibilité de déroger au repos quotidien pour les salariés à temps partiel
Nouvelles modalités de calcul de l'indemnité de transport pour les salariés à temps partiel
Demande d'extension et entrée en vigueur
Avenant n° 1 du 26 juin 2014 à l'accord du 1er décembre 2011 relatif à la désignation de l'OPCA de la branche propreté
Accord du 3 décembre 2014 relatif au contrat de génération
Titre II Diagnostic de la branche
Titre III Tranches d'âges des jeunes et des seniors visées par les mesures de l'accord de branche
Titre IV Dispositions en faveur de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi
Objectifs chiffrés et indicateurs au sein de la propreté, en matière de recrutements de jeunes en contrat à durée indéterminée
Modalités d'intégration, de formation et d'accompagnement des jeunes dans l'entreprise
Développement de l'alternance en direction des jeunes
Accès à la formation des jeunes
Titre V Engagements en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des seniors
Objectifs chiffrés de la branche en matière d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés
Objectifs en matière d'embauche des seniors
Objectifs en matière de maintien dans l'emploi des seniors
Mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés et la prévention de la pénibilité notamment par l'adaptation et l'aménagement des postes de travail
Programme de prévention des TMS dans le secteur qui s'inscrit dans une dynamique globale de santé et de sécurité
Document unique d'évaluation des risques et fiche de prévention des expositions aux facteurs de risque de pénibilité
Promouvoir le travail en continu/en journée
Mesures d'adaptation, d'aménagement du poste de travail et d'amélioration des conditions de travail, au plan organisationnel, favorisant notamment la prévention des situations de pénibilité
Titre VI Mesures en faveur de la transmission des savoirs et des compétences
Modalités de la transmission des savoirs et des compétences
Focus spécifique sur le tutorat
Titre VII Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
Titre VIII Dispositions spécifiques afin d'accompagner les PME/TPE dans la gestion active des âges
Titre IX Égalité d'accès à l'emploi dans la lutte contre les discriminations à l'embauche et durant le déroulement de carrière
Titre X Dispositions finales
Calendrier prévisionnel (annexe I)
Modalités de suivi et d'évaluation de l'accord
Avenant n° 4 du 18 décembre 2014 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre
Entrée en vigueur. ? Extension
Accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle
Conditions d'ouverture du droit à la prime annuelle
Prime et transfert « Article 7 »
Incidences des absences sur le montant de la prime
Avenant n° 5 du 27 mai 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre
Recommandation et tarification
Avenant n° 6 du 1er juin 2015 relatif au régime de frais de santé
Correction d'erreurs matérielles
Réponses des partenaires sociaux aux questions relatives au panier de soins en lien avec la réglementation relative au contrat responsable
Avenant n° 7 du 2 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle
Modification de l'article 5 « Formation et compétences » de la convention collective nationale
Avenant n° 8 du 7 octobre 2015 relatif au financement du régime de frais de santé
Mise en place d'un plafonnement à la tarification du régime frais de santé obligatoire dans le cadre de la recommandation
Avenant n° 9 du 13 octobre 2016 relatif au régime de prévoyance non cadre
Adaptation du taux de la garantie invalidité
Adaptation du montant de la garantie frais d'obsèques
Adaptation de la tarification du régime
Modification du paragraphe « tableau de garanties » de l'article 9.5 « Niveau des prestations »
Modification de l'annexe I de l'article 9 (tableau réponses/précisions de la commission technique paritaire de la branche)
Modification de l'article 9.9.3 « Tarification du régime frais de santé obligatoire dans le cadre de la recommandation »
Interaction avec le fonds social du régime recommandé
Accord du 20 septembre 2017 relatif à l'agenda social
Avenant du 20 septembre 2017 à l'accord du 23 janvier 2002 relatif à l'indemnité de transport
Durée et entrée en vigueur du présent avenant
Avenant n° 1 du 20 septembre 2017 à l'accord du 3 mars 2015 relatif à une prime annuelle
Avenant n° 16 du 20 septembre 2017 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications professionnelles et aux salaires
Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail
Groupe de travail « classification des emplois »
Avenant n° 8 du 27 juillet 2009 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et relatif aux salaires au 1er janvier 2010
Avenant n° 9 du 4 octobre 2010 relatif aux classifications et aux salaires au 1er janvier 2011
Avenant n° 10 du 28 septembre 2011 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et relatif aux salaires au 1er janvier 2012
Ouverture de négociation relative à l'égalité professionnelle
Avenant n° 11 du 2 août 2012 relatif aux classifications et aux salaires au 1er janvier 2013
Accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant n° 12 du 24 juillet 2013 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et relatif aux salaires au 1er janvier 2014
Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Avenant n° 13 du 17 septembre 2014 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et relatif aux salaires au 1er janvier 2015
Avenant n° 14 du 7 octobre 2015 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et aux salaires
Avenant n° 15 du 9 novembre 2016 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications
Accord du 21 mars 1995 sur la prévoyance du personnel cadre. Etendu par arrêté du 19 juin 1995 JORF 30 juin 1995.
ANNEXE ACCORD du 21 mars 1995
Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté. JORF 30 juin 1995.

References: l'article 6
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9