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Timestamp: 2017-04-25 02:38:25+00:00

Document:
UFC Que Choisir de Nancy et environsUFC Que Choisir de Nancy et environs1904 - La répression du vagabondageCirculaire. - Arrêté.
Nancy, le 11 juillet 1904.
Le Préfet du département de Meurthe-et-Moselle à Messieurs les Maires.
J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur l'arrêté que je viens de prendre à la date du 9 juillet courant, relatif à la mendicité et au vagabondage.
Ce texte n'apporte aucune atténuation aux mesures de protection de la sécurité publique édictées par la réglementation du 11 juin 1900 à l'égard des mendiants et des vagabonds et je ne puis que m'associer aux recommandations que vous adressait mon prédécesseur dans sa circulaire du 16 juin 1900, concernant la surveillance et la répression du vagabondage et de la mendicité, pour lesquelles je compte également sur votre plus vigilant et actif concours.
Il ne saurait donc s'agir de diminuer en quoi que ce soit la rigueur prudente du régime auquel sont soumis les nomades sans domicile, métier et moyens d'existence nettement déterminés.
Mais il m'est apparu, à la suite de réclamations, que les termes du paragraphe ler, de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 11 juin 1900, englobant sans distinction tous les commerces, industries et professions ambulantes, étaient trop généraux et extensifs.
En effet, la réglementation des professions dites ambulantes inaugurée par la circulaire ministérielle du 6 janvier 1863 ne s'appliquait nullement à toutes les professions pratiquées par des forains parcourant les pays pour gagner leur vie, soit en se livrant à un travail manuel, soit en vendant des marchandises. L'expression « profession ambulante » avait et a toujours un sens spécial et restreint ne visant que les professions inférieures comportant une surveillance particulière, telles que celles de saltimbanque, bateleur, escamoteur, musicien ou chanteur ambulant, entrepreneur de spectacles forains et toutes industries similaires. Toutes les autres professions, tous les autres métiers réels, commerces ou industries, ne rentrant pas dans les catégories ci-dessus, peuvent revendiquer le bénéfice du droit commun qui est la liberté, sous la seule réserve de l'accomplissement des obligations spécifiées par la loi. Et l'obligation à laquelle je fais surtout allusion réside dans le fait d'avoir payé l'impôt et d'être muni de la patente qui, dans l'espèce, sert convenablement les intérêts de la sécurité publique, puisqu'elle contient le signalement du patenté et qu'elle permet en conséquence de vérifier son identité.
D'autre part, pour prévenir toute concurrence déloyale et illégale dont pourraient être victimes de la part des colporteurs les commerçants sédentaires, j'ai l'honneur de vous rappeler ci-dessous, en vue de leur exacte application, certaines dispositions relatives à la contribution des patentes et à la vérification des poids et mesures.
LOI DU 15 JUILLET 1880.
ART. 23. - Tout individu transportant des marchandises de commune en commune, lors même qu'il vend pour le compte de marchands ou de fabricants, est tenu d'avoir une patente personnelle, qui est, selon le cas, celle de colporteur avec balle, avec bête de somme ou avec voiture.
ART. 32. - Tout patentable est tenu d'exhiber sa patente lorsqu'il en est requis par les maires, adjoints, juges de paix, et tous autres officiers on agents de police judiciaire.
ART. 33. - Les individus qui exercent, hors de la commune de leur domicile, une profession imposable sont tenus de justifier, à toute réquisition, de leur imposition à la patente, à peine de saisie ou de séquestre, à leurs frais, des marchandises par eux mises en vente et des instruments servant à l'exercice de leur profession, à moins qu'ils ne donnent caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production de la preuve que la patente a été délivrée. Si les individus non munis de patente exercent dans la commune de leur domicile, il sera seulement dressé des procès-verbaux qui seront transmis Immédiatement aux agents des contributions directes.
ORDONNANCE DU 17 AVRIL 1839.
ART. 15. - Les préfets dressent, pour chaque département, le tableau des professions qui doivent étre assujetties à la vérification.
Ce tableau indique l'assortiment des poids et mesures dont chaque profession est tenue de se pourvoir.
ART. 21. - Les marchands ambulants qui font usage de poids et mesures sont tenus de les présenter, dans les trois premiers mois de chaque année ou de l'exercice de leur profession, à l'un des bureaux de vérification dans le ressort desquels ils colportent leurs marchandises.
ART. 28. - L'inspection du débit des marchandises qui se vendent au poids ou la mesure est confiée spécialement à la vigilance et à l'autorité des préfets, sous-préfets, maires, adjoints et commissaires de police.
Vu les lois des 16-24 août 1790 et 3 décembre 1849 ;
Vu la loi du 8 août 1893 relative au séjour des étrangers en France ;
Vu les articles 269 à 282 et l'article 471, § 15, du Code pénal ;
Vu les articles 91, 92, 97, 98 et 99 de la loi du 5 avril 1884 ;
Vu les instructions ministérielles des 6 janvier 1863, 19 novembre 1864, 26 mai 1874, 18 avril 1884, 29 juin 1889, 6 août 1894, 10 juin 1898 et 4 septembre 1903 ;
Vu les voeux émis, à plusieurs reprises, par les assemblées délibérantes du département ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 1900 ;
Considérant qu'il importe de maintenir et d'affirmer dans leur entière rigueur les mesures précédemment prescrites à l'égard des vagabonds, nomades, bohémiens, mendiants circulant sur les voies publiques et qui, pour la plupart, sous le couvert d'une profession apparente, ne vivent en réalité que de mendicité et de rapines ;
Mais qu'il serait contraire au principe de la liberté du commerce et du travail de restreindre pour les professions, industries, commerces et métiers réels le régime du droit commun, sous la réserve des obligations prescrites par la loi ;
ART. 1 - Il est rappelé que la mendicité est interdite dans le département de Meurthe-et-Moselle sous les peines portées par l'article 274 du Code pénal (emprisonnement de trois à six mois et internement au dépôt de mendicité).
Les mendiants de nationalité étrangère pourront, à l'expiration de leur peine, être l'objet d'une proposition d'expulsion du territoire français.
ART. 2. - Les individus n'ayant ni domicile certain, ni moyens d'existence et qui n'exercent ni métier, ni profession, seront arrêtés et déférés aux tribunaux comme vagabonds.
ART. 3. - II est rappelé quel la mendicité ou le vagabondage accompagnés des circonstances aggravantes prévues par les articles 276 à 281 du Code pénal comportent des pénalités particulièrement sévères pouvant s'élever jusqu'à la réclusion.
ART. 4. - Nul ne pourra exercer dans le département de Meurthe-et-Moselle une profession ambulante sans être muni d'une autorisation préfectorale.
Cette obligation s'applique aux saltimbanques, bateleurs, directeurs de spectacles et de jeux forains, montreurs d'animaux, joueurs d'orgues, musiciens et chanteurs ambulants et à tous autres individus exerçant des industries similaires.
L'autorisation pour les habitants du département ne sera délivrée que sur l'avis du Maire du domicile, appuyé d'un certificat de moralité délivré par celui-ci ou par le Commissaire de police et d'un signalement détaillé.
ART. 5. - L'autorisation accordée à tout individu, par le Préfet, sera délivrée sur un carnet contenant au moins vingt-quatre feuilles cotées et parafées, ou sur une permission spéciale.
Cette autorisation énoncera le nom et les prénoms de l'impétrant, son âge, sa nationalité, le lieu de sa naissance et celui de son domicile, son signalement ; elle mentionnera le genre de profession ou d'exercice auquel il entend se livrer et indiquera, en outre, le nombre, l'âge, le sexe, les noms et prénoms et le lieu de naissance des personnes qui l'accompagnent.
ART. 6. - L'autorisation obtenue, conformément à l'article 4 qui précède, devra étre présentée à toute réquisition des autorités et des agents chargés de l'exécution du présent arrêté. Elle sera immédiatement retirée par lesdits agents et autorités à tout individu voyageant isolément, à tout chef de bande ou personne l'accompagnant, qui se sera livré à la mendicité ou aura contrevenu aux lois, arrêtés et règlements.
Avis du retrait devra immédiatement être porté à la connaissance du Préfet.
ART. 7. - Partout où le permissionnaire voudra exercer son métier, il devra, au préalable, produire l'autorisation préfectorale au Maire ou au Commissaire de police qui apposera, s'il y a lieu, son visa daté sur le titre pour permission locale, et indiquera le temps pour lequel cette permission est accordée.
L'autorité municipale fixera en outre les heures pendant lesquelles les saltimbanques, chanteurs ambulants, etc., pourront exercer leur profession sur la voie publique.
ART. 8. - Les individus munis d'autorisations délivrées par le Préfet du département où ils sont domiciliés, on par le Préfet frontière, s'ils sont étrangers, devront faire viser leur carnet à la sous-préfecture la plus voisine du point par lequel ils ont pénétré dans le département, ou à la préfecture.
Si les carnets n'étaient pas revêtus de ce visa, MM. les Maires ne pourraient, sous aucun prétexte, donner au porteur une autorisation, même provisoire, d'exercer sa profession dans la localité.
Il devrait, au contraire, retirer immédiatement le carnet et le transmettre à la préfecture pour visa.
ART. 9. - Nonobstant l'autorisation accordée par le Préfet, les Maires pourront user de leurs droits de police pour interdire, sur le territoire de leurs communes respectives, l'exercice de leur profession aux individus visés à l'article 4 ci-dessus.
ART. 10. - Les nomades étrangers qui n'auraient pas satisfait aux dispositions de la loi du 8 août 1893, relative à la déclaration exigée des étrangers séjournant en France, seront immédiatement déférés aux tribunaux.
ART. 11. - Le stationnement sur la voie publique ou sur les terrains communaux des voitures servant au logement des bohémiens, camps-volants et autres individus nomades sans profession avouée, est formellement interdit dans toute l'étendue du département.
ART. 12. - Les individus étrangers désignés à l'article précédent seront refoulés par la gendarmerie sur la limite du département, dans la direction de leur pays d'origine constaté ou présumé.
ART. 13. - L'arrêté préfectoral du 11 juin 1900 susvisé est rapporté.
ART. 14. - MM. les Sous-Préfets, Maires, Adjoints, Commissaires de police, la gendarmerie, les gardes champêtres et tous les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nancy, le 9 juillet 1904.

References: l'article 2

ART. 23

ART. 32

ART. 33

ART. 15

ART. 21

ART. 28
 l'article 471
 § 15

ART. 1
 l'article 274

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6
 l'article 4

ART. 7

ART. 8

ART. 9
 l'article 4

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13

ART. 14