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Timestamp: 2020-05-31 04:13:13+00:00

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Conditions générales d'utilisation et de vente - plans-reseaux.ch
L'Association pour le Système d'information du Territoire (ou « ASIT ») a pour but de faciliter l’accès du public aux Géodonnées. Dans ce contexte, l’ASIT met à disposition du public, sur son site Internet, une plate-forme d’intermédiation entre le public et les gestionnaires de Géodonnées.
Un catalogue de Fournisseurs de Géodonnées est accessible sur le site Internet de l’ASIT. Les personnes ayant créé un Compte Utilisateur ont la possibilité de commander des Géodonnées auprès des Fournisseurs, par le biais de la Plate-forme. Les Fournisseurs de Géodonnées appliquent leurs propres conditions de vente, et l’ASIT n’est pas partie à la relation contractuelle ou précontractuelle qui se noue entre les utilisateurs des services fournis par l’ASIT et les Fournisseurs.
Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après : les « CGUV ») régissent les rapports juridiques entre les Utilisateurs de la Plate-forme et l’ASIT. Elles s’appliquent à l’utilisation de la Plate-forme et aux prestations d’intermédiation fournis par l’ASIT, à titre gratuit ou onéreux, par le biais de la Plate-forme. Elles ne régissent en revanche pas les rapports juridiques entre les Utilisateurs et les Fournisseurs.
En cas de questions relatives aux CGUV, vous pouvez contacter l’ASIT par e-mail à l’adresse suivante : info@asit-asso.ch.
« ASIT », « nous », « nos » désigne l'Association pour le Système d'information du Territoire.
Le « Catalogue » désigne la base de données, accessible sur le Site Internet, qui contient les Fournisseurs de Géodonnées ainsi que les informations concernant les Géodonnées qu’ils entendent rendre accessibles par le biais de la Plate-forme (type et caractéristiques des Géodonnées, conditions de mise à disposition, notamment).
« CGUV » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
Le(s) « Client(s) » désigne l’Utilisateur enregistré qui a commandé des Géodonnées, et/ou consommé ou téléchargé des géoservices, par le biais de la Plate-forme.
La « Commande » désigne l’intention communiquée par l’Utilisateur à un Fournisseur, par le biais de la Plate-forme, de se faire livrer des Géodonnées.
Le « Compte utilisateur » désigne un compte personnel sur la Plate-forme, permettant de s’identifier et de passer des Commandes.
Les « Données personnelles » désignent les données définies par l’article 3 let. a de la Loi fédérale sur la protection des données (« LPD » ; RS 235.1) et par l’Ordonnance fédérale sur la protection des données (« OPD » ; RS 235.11), c’est-à-dire toute information relative à une personne identifiée ou identifiable.
Le(s) « Fournisseur(s) » désigne la personne ou l’entité, de droit public ou de droit privé, qui propose par le biais la Plate-forme de mettre à dispositions des Géodonnées, à titre gratuit ou payant.
Les « Géodonnées » sont les données à référence spatiale qui décrivent l’étendue et les propriétés d’espaces et d’objets donnés à un instant donné, en particulier la position, la nature, l’utilisation et le statut juridique de ces éléments (art. 3 de la Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation ; LGéo ; RS 510.62).
Le(s) « Membre(s) » désigne la personnes morales ou physiques qui ont a adhéré à l’ASIT et qui paie une cotisation annuelle. Les membres peuvent être de type « membre fournisseur » ou « membre utilisateur ».
La « Plate-forme » désigne l’environnement informatique de l'ASIT comprenant le Site Internet, un serveur web et des serveurs de diffusion de données spatiales mis en réseau, qui permet de mettre en relation les Fournisseurs et les Clients.
Le « Service » désigne les prestations de mise en relation fournies par l’ASIT par le biais de la Plate-forme.
Le « Site Internet » désigne le site internet administrés et mis à disposition par l’ASIT, accessible à l'adresse https://plans-reseaux.ch
Le(s) « Utilisateur(s) », « vous », « vos » désigne toute personne qui accède au Site Internet. Ce terme comprend les Utilisateurs enregistrés et les Clients.
Le(s) « Utilisateur(s) enregistré(s) » désigne toute personnes qui a créé un Compte utilisateur. Ce terme comprend les Clients.
Acceptation, application et modification des CGUV
Art. 1. Acceptation des CGUV
Les présentes CGUV constituent un contrat qui régit les relations entre les Utilisateurs et l’ASIT.
En accédant au Site Internet ou en utilisant la Plate-forme, vous acceptez d’être lié par ces CGUV, accessibles sur le Site Internet.
Art. 2. Application et modification des CGUV
Ces CGUV sont seules applicables à votre relation avec l’ASIT et prévalent sur tout autre accord préalable, écrit ou oral, entre vous et l’ASIT, sauf accord spécifique stipulé par écrit et signé par l’ASIT.
L’ASIT est susceptible, et se réserve le droit, de modifier en tout temps ces CGUV ou le Service, notamment pour des raisons légales ou pour faire évoluer les fonctionnalités de la Plate-forme.
En cas de modification des CGUV, la nouvelle version sera publiée sur le Site Internet avec une « Date d’émission » et une « Date d’entrée en vigueur ». Les modifications apportées prennent effet à la « Date d’entrée en vigueur », et s’appliquent aux utilisations de la Plate-forme postérieures à cette date.
En continuant à utiliser la Plate-forme après une modification des CGUV, vous acceptez d’être lié par la nouvelle version des CGUV telles que modifiées, qui prévaut sur les versions précédentes.
Art. 3. Admissibilité
En utilisant la Plate-forme, vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité juridique pour conclure un contrat faisant naître des obligations à l’égard de l’ASIT, notamment que vous êtes âgé de 18 ans révolus.
But et fonctionnement du Service
Art. 4. But du Service
Le but du Service est de faciliter l’accès du public aux Géodonnées du territoire, en mettant à disposition la Plate-forme d’intermédiation entre le public et les Fournisseurs de Géodonnées.
Le Service fourni par l’ASIT est strictement limité à des prestations d’intermédiation. La gestion et la mise à disposition de Géodonnées, par le biais de la Plate-forme ou par tout autre moyen, est du seul ressort des Fournisseurs.
Les indications données sur la Plate-forme ne constituent en aucun cas une offre de mise à disposition de Géodonnées de l’ASIT.
Art. 5. Fonctionnement général du Service
Le Service est essentiellement fourni par le biais de la Plate-forme et du Site Internet qui constitue l’interface permettant de consulter le Catalogue, de télécharger et de commander des Géodonnées.
Certaines Géodonnées peuvent être téléchargées gratuitement sur le Site Internet. D’autres Géodonnées doivent être commandées sur le Site Internet, gratuitement ou contre paiement, ce qui nécessite notamment la création d’un Compte utilisateur.
Lorsqu’un Utilisateur télécharge gratuitement Géodonnées ou passe une Commande sur le Site Internet, l’ASIT transmet la Commande au Fournisseur de Géodonnées concerné. Chaque téléchargement gratuit ou Commande donne lieu à un contrat entre le Client et le Fournisseur, auquel l’ASIT n’est pas partie.
Il incombe au seul Fournisseur d’honorer les Commandes selon ses propres conditions et modalités de mise à disposition des Géodonnées. Les Géodonnées peuvent être livrées à l’Utilisateur par le biais de la Plate-forme ou directement par le Fournisseur, au choix de ce dernier et sous sa responsabilité exclusive. De même, le Fournisseur facture la mise à disposition des Géodonnées directement au Client, indépendamment de toute intervention de l’ASIT.
L’ASIT facture directement au Client ses prestations d’intermédiation, selon les tarifs en vigueur pour chaque type de Commande.
Art. 6. Gratuité de l’accès au Site Internet
L’accès et la simple consultation du Site Internet et du Catalogue sont gratuits, et ne nécessitent pas la création d’un Compte utilisateur.
Art. 7. Compte utilisateur
L’Utilisateur qui souhaite créer un Compte utilisateur doit transmettre à l’ASIT les informations suivantes :
L’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes et complètes à l’ASIT, et à les mettre immédiatement à jour en cas de changement.
Toute communication envoyée par l’ASIT à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur enregistré sera réputée valablement reçu.
Il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur enregistré de protéger la confidentialité de son mot de passe et de prendre toutes les dispositions utiles pour protéger son Compte utilisateur contre les accès indus (en utilisant un antivirus à jour lorsqu’il accède à son Compte utilisateur, notamment).
L’Utilisateur enregistré comprend et accepte que l’ASIT considère tout accès à la Plate-forme comme effectué par le titulaire légitime des identifiants utilisés. L’Utilisateur enregistré assume seul l’entière responsabilité de tout usage non autorisé de son Compte utilisateur. L’ASIT décline toute responsabilité pour tout préjudice ou perte consécutif à un manquement de la part de l’Utilisateur enregistré à sécuriser son compte.
L’ASIT se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout Compte utilisateur faisant l’objet d’une utilisation illicite, frauduleuse ou contraire aux présentes CGUV.
Art. 8. Politique de confidentialité
En utilisant le Service, l’Utilisateur accepte que l’ASIT puisse recueillir, traiter et utiliser ses Données personnelles en conformité avec la Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes CGUV, et qui est accessible sur le Site Internet.
Tous les éléments composant le Site Internet et/ou la Plate-forme, soit notamment, mais pas exclusivement les composants logiciels, le graphisme, les textes, les images, les fichiers audio et vidéo et la documentation restent la propriété exclusive de l’ASIT ou des prestataires ayant contribué à la création du Site Internet et/ou de la Plate-forme.
Ces éléments sont notamment protégés par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA), la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et par les instruments internationaux applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite expresse de l’ASIT, l’Utilisateur n’a pas le droit de poster, transmettre à des tiers, utiliser, modifier, copier, distribuer, publier, exploiter, traduire ou reproduire tout ou partie des éléments listés ci-dessus, et ce de quelque manière que ce soit.
Le nom de domaine sur lequel la Plate-forme est hébergée est la propriété exclusive de l’ASIT. L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser ou à adopter un nom similaire pour son propre usage.
Art. 10. Disponibilité du Service
Le Service est en principe accessible en tout temps, toute garantie à cet égard étant toutefois expressément exclue (cf. art. 11 infra).
Art. 11. Absence de garanties de l’ASIT
L’Utilisateur accède et utilise la Plate-forme, notamment le Site Internet, à ses risques et périls, sans garantie aucune de l’ASIT.
L’Utilisateur comprend et accepte qu’un accès continu et ininterrompu au Service ne saurait être garanti par l’ASIT. L’accès au Service pourra ainsi être suspendu, notamment, mais pas exclusivement, en cas d’avarie technique ou d’opérations de maintenance. A cet égard, l’Utilisateur renonce par avance et inconditionnellement à tenir l’ASIT responsable de tout dommage, direct ou indirect, découlant d’une interruption temporaire du Service.
L’ASIT se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au Service à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce chef envers l’Utilisateur ou envers des tiers. Dans la mesure du possible, l’ASIT avertira par avance de toute suspension ou fin du Service.
L’Utilisateur reconnaît disposer d’une configuration informatique compatible et suffisante au regard des exigences techniques de la Plate-forme et admet que la responsabilité de l’ASIT ne saurait être engagée d’une quelconque manière à ce titre.
Tout fichier téléchargé ou obtenu par l'utilisation ou par le biais de la Plate-forme l'est au gré et aux risques de l’Utilisateur et ce dernier sera seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données qui résulterait du téléchargement de tels fichiers.
Dans toute la mesure permise par la loi, l’ASIT exclut expressément toute responsabilité ou garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, en relation avec la Plate-forme.
L’ASIT ne peut, notamment, garantir une utilisation ininterrompue de la Plate-forme, ni que celle-ci soit exempte de virus, défaillances ou erreurs.
Art. 12. Liens externes
L’ASIT est susceptible d’inclure sur le Site Internet, pour l’agrément des Utilisateurs, des liens hypertexte vers des sites administrés par des tiers. L’ASIT ne contrôle pas le contenu des sites Internet tiers, et l’inclusion de liens hypertexte vers de tels sites ne signifie pas que l’ASIT approuve ou cautionne leur contenu. L’Utilisateur accède à tout site Internet tiers à ses risques et périls, toute responsabilité de l’ASIT à cet égard étant expressément exclue.
Art. 13. Interdictions
Il est formellement interdit à tout Utilisateur de :
modifier ou altérer la Plate-forme ou son contenu d’aucune manière ;
mettre en œuvre des systèmes automatiques en relation avec la Plate-forme, notamment des robots, des spiders, des sniffers, des chevaux de Troie, des virus, des worms, logiciels de déni de service, ou des logiciels malveillants ayant pour but ou effet d’extraire le contenu (notamment, mais pas exclusivement robots, « page scrape », « deep linking » ou tout autre procédé ou application utilisables à ces fins) , les bases de données ou les données de la Plate-forme ou d’affecter négativement le fonctionnement ou le contenu de la Plate-forme ;
effectuer ou tenter d’effectuer toute manœuvre qui ne soit pas prévue par l’interface Utilisateur de la Plate-forme ou d’exploiter/tenter d’exploiter une faille de sécurité que l’Utilisateur aurait identifiée ;
faire de l’ingénierie inverse (« reverse engineering »), de désassembler, décompiler ou altérer de quelque manière que ce soit les Services, de tenter de le faire ou de prêter assistance à un tiers à cet effet ;
récolter les données (textes, sons, vidéos, animation vidéo, etc.) figurant sur la Plate-forme et/ou les transmettre à des tiers ;
supprimer ou tenter de supprimer, rendre partiellement ou totalement inopérant les dispositifs techniques de protection des Géodonnées et des contenus intégrés (notamment, mais pas exclusivement filigranes éventuels et blocages de sélections) ;
surcharger le Site Internet en envoyant des requêtes ou données non ciblées (attaque de type DoS), non sollicitées ou non nécessaires.
Art. 14. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur accepte par avance de dédommager, relever de toute condamnation, défendre et mettre hors de cause l’ASIT (y compris ses partenaires, sous-traitants et employés) dans le cadre de toutes réclamations ou actions en justice de tiers en lien avec la violation des présentes CGUV, de la loi ou de droits de tiers par l’Utilisateur. Dans de telles circonstances, l’Utilisateur s’engage à indemniser l’ASIT pour toute perte, prétention de tiers et/ou frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocat.
Téléchargement gratuit de Géodonnées
Art. 15. En général
Le téléchargement gratuit de Géodonnées ne nécessite pas la création d’un Compte utilisateur, sauf mention spéciale lorsque des restrictions d’accès sont appliqués par les Fournisseurs.
Art. 16. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur qui télécharge gratuitement des Géodonnées est lié par les présentes CGUV, ainsi que par les conditions contractuelles indiquées dans le Catalogue ou au cours du processus de téléchargement (restrictions relatives à l’utilisation ultérieure des Géodonnées, notamment).
Art. 17. Mise à disposition à bien plaire
Les Géodonnées téléchargeables gratuitement sont mise à disposition des Utilisateurs à bien plaire. L’ASIT et/ou le Fournisseur ne garantissent pas que l’Utilisateur pourra télécharger gratuitement des Géodonnées, notamment si celles-ci ne sont pas disponibles ou en cas de suspension du Service, quelle qu’en soient les raisons.
Art. 18. En général
La Commande de Géodonnées est réservée aux seuls Utilisateurs enregistrés.
Art. 19 Contrat avec le Fournisseur de Géodonnées
Chaque Commande donne lieu à un/des contrat(s) entre l’Utilisateur et le(s) Fournisseur(s) des Géodonnées commandées, auquel l’ASIT n’est pas partie. Les conditions contractuelles indiquées dans le Catalogue ou au cours du processus de Commande font partie intégrante de ce(s) contrat(s).
Lorsqu’un contrat est conclu entre l’Utilisateur et le Fournisseur, ce dernier est seul responsable de son exécution vis-à-vis de l’Utilisateur, et facture la mise à disposition des Géodonnées selon ses propres tarifs. Les conditions tarifaires appliquées par le Fournisseur sont indiquées dans le Catalogue, de même que les conditions contractuelles spécifiques ou les dispositions réglementaires applicables au contrat. Ces indications fournies sur la Plate-forme ou au cours du processus de Commande le sont sans garantie aucune de l’ASIT. Les Fournisseurs facturent directement leurs prestations aux Clients selon leurs propres modalités de facturation. L’ASIT n’intervient à aucun titre dans la facturation des prestations acquises auprès des Fournisseurs.
Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas exécuter une Commande pour de justes motifs (par exemple si les Géodonnées ne sont pas disponibles ou si l’Utilisateur ne remplit pas les conditions pour les recevoir). Le Fournisseur est seul responsable d’informer l’Utilisateur de son éventuel refus ou impossibilité de livrer des Géodonnées et d’en indiquer les motifs. Toute responsabilité de l’ASIT en cas d’inexécution ou de retard du Fournisseur, quel qu’en soit le motif (ou l’absence de motif), est expressément exclue.
Art. 20 Incessibilité
Les droits conférés à l’Utilisateur par les présentes CGUV ne peuvent être cédés à des tiers.
Art. 21 Intégralité
Les présentes CGUV constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’ASIT en lien avec leur objet. Elles remplacent et annulent tous les précédents accords ou pourparlers à ce sujet.
Art. 21 Absence de renonciation
Le manquement de l’ASIT à exercer un droit conféré par ces CGUV, ou à faire appliquer une disposition de ces CGUV, ne constitue pas une renonciation à exercer ce droit ou à faire appliquer cette disposition.
Art. 23 Divisibilité
La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition des CGUV n’affecte nullement la validité ou l’applicabilité des autres dispositions de ces CGUV. Si une disposition devait être considérée comme nulle ou invalide par un tribunal ou toute autre autorité compétente, les autres dispositions resteraient entièrement en vigueur.
Art. 24 Droit applicable et for
Ces CGUV et toute relation entre l’ASIT et le Client sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de toute règle de conflit ressortant du droit international privé.
Tous litiges opposant l’ASIT et les Clients, et notamment ceux découlant de ces CGUV, y compris concernant leur validité, ainsi que ceux liés à l’utilisation du Service relèvent de la seule compétence des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, un recours au Tribunal fédéral étant réservé.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 10
 art. 11

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 21

Art. 23

Art. 24