Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2011/c01211f.php
Timestamp: 2017-03-23 16:28:08+00:00

Document:
Projet de loi 22, 5e session, 39e législature
3 L'article 108 est remplacé par ce qui suit :
4 L'article 111.1 est remplacé par ce qui suit :
5 L'article 112 est remplacé par ce qui suit : Définitions
112(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article ainsi qu'aux articles 112.1, 112.2 et 114.
b) tout autre émetteur dont les valeurs mobilières font l'objet d'un commerce dans le cadre d'un premier placement auprès du public au Manitoba ou ailleurs. ("reporting or other issuer")
« valeur mobilière » Sont assimilés à des valeurs mobilières :
a) tout droit ou obligation d'acheter ou de vendre des valeurs mobilières, notamment une option de vente ou d'achat;
b) les valeurs mobilières dont le cours est dérivé, en tout ou en partie, de celui des valeurs mobilières de l'émetteur assujetti ou autre. ("security")
b) d'autre part, que la déclaration aura vraisemblablement un effet considérable sur le cours ou la valeur de valeurs mobilières.
6(1) Le passage introductif du paragraphe 113(1) est modifié :
a) par substitution, à « émetteur assujetti » et à « émetteur », à chaque occurrence, de « émetteur assujetti ou autre »;
b) dans la version anglaise, par substitution, à « proves that, », de « proves that ».
6(2) Les paragraphes 113(2) à (5) sont remplacés par ce qui suit :
113(5) Si au moins deux personnes ou compagnies visées au paragraphe (1), (2), (3) ou (4) sont responsables en vertu du paragraphe en question quant à la même opération ou série d'opérations, leur responsabilité est solidaire.
6(3) Les paragraphes 113(7) et (8) sont abrogés.
7 L'article 114 est remplacé par ce qui suit :
8(1) Le paragraphe 136(4) est modifié :
a) dans le titre de la version anglaise, par substitution, à « 112(1), (2) or (3) », de « subsection 112(2) or (3) or section 112.1 »;
b) dans le passage introductif, par substitution, à « au paragraphe 112(1), (2) ou (3) », de « au paragraphe 112(2) ou (3) ou à l'article 112.1 ».
8(2) Le paragraphe 136(5) est modifié :
a) dans les alinéas a) et b), par substitution, à « du paragraphe 112(1) », de « du paragraphe 112(2) »;
b) dans l'alinéa c), par substitution, à « du paragraphe 112(2) ou (3) », de « du paragraphe 112(3) ou de l'article 112.1 ».
9 Le paragraphe 148.4(1) est modifié :
a) par substitution, au titre, d'« Exécution interterritoriale »;
b) dans le passage introductif de la version anglaise, par suppression de « has »;
c) dans l'alinéa a) de la version anglaise, par adjonction, au début, de « has »;
d) dans l'alinéa b) de la version anglaise, par adjonction, au début, de « has »;
c) elle est visée par une ordonnance rendue par une autorité de réglementation des valeurs mobilières au Canada ou ailleurs lui imposant des sanctions, des conditions, des restrictions ou des exigences;
d) elle a convenu avec une autorité de réglementation des valeurs mobilières au Canada ou ailleurs d'être assujettie à des sanctions, à des conditions, à des restrictions ou à des exigences.
10 Il est ajouté, après l'alinéa 149ii), ce qui suit :
jj) fixer les exigences applicables aux organismes de notation, notamment en ce qui concerne :
(i) la communication de renseignements à la Commission par un organisme de notation,
(ii) l'établissement, la publication et l'application d'un code de conduite se rapportant aux administrateurs, aux dirigeants et aux employés des organismes de notation ainsi que les exigences minimales d'un tel code,
(iii) l'interdiction des conflits d'intérêts entre un organisme de notation et une personne ou une compagnie dont les valeurs mobilières sont notées par l'organisme ainsi que la marche à suivre en cas de conflit d'intérêts,
(iv) la tenue des livres et des dossiers nécessaires à l'exercice des activités commerciales d'un organisme de notation ainsi qu'à l'établissement et au maintien des notations,
(v) la nomination, par les organismes de notation, d'un ou de plusieurs responsables de la conformité ainsi que les normes minimales auxquelles un tel responsable doit satisfaire ou les qualités qu'il doit posséder;
kk) prévoir les catégories de documents ou de dossiers auxquelles la Commission ou le directeur ne peut avoir accès lors de l'exercice d'un pouvoir relativement à un organisme de surveillance des vérificateurs.
11 Le paragraphe 149.1(1) est modifié par substitution, à « et cc) », de « , cc) et kk) ».
12 Il est ajouté, après la partie XVIII, ce qui suit :
198 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
« notation » Évaluation rendue publique ou distribuée à des abonnés qui concerne la solvabilité d'un émetteur :
a) soit en tant qu'entité;
b) soit relativement à certaines valeurs mobilières ou à un portefeuille donné de valeurs mobilières ou d'actifs. ("credit rating")
« organisme de notation » Personne ou compagnie qui établit des notations. ("credit rating organization")
199(1) Un organisme de notation peut demander à la Commission de le désigner s'il souhaite que ses notations satisfassent :
a) soit à une exigence de la présente loi ou des règlements selon laquelle une notation doit être attribuée par un organisme de notation désigné par la Commission;
b) soit à une condition d'exemption prévue par la présente loi ou les règlements.
199(2) Sous réserve des conditions qu'elle estime indiquées, la Commission peut désigner un organisme de notation si :
a) d'une part, l'organisme de notation ou le directeur présente une demande de désignation;
b) d'autre part, elle estime que la désignation est dans l'intérêt public.
Annulation ou modification de la désignation
199(3) La Commission peut, si elle estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire, annuler la désignation de l'organisme de notation ou assortir la désignation de conditions ou modifier celles-ci.
199(4) La Commission ne peut, sans donner à l'organisme de notation l'occasion d'être entendu :
a) refuser de le désigner à titre d'organisme de notation;
b) annuler sa désignation;
c) assortir sa désignation de conditions ni modifier les conditions auxquelles elle est assujettie;
d) le désigner à titre d'organisme de notation sur demande du directeur.
200 L'organisme de notation désigné se conforme aux exigences fixées par règlement, notamment en ce qui concerne :
a) l'établissement, la publication et l'application par l'organisme de notation d'un code de conduite se rapportant à ses administrateurs, à ses dirigeants et à ses employés;
b) les exigences minimales d'un tel code;
c) l'interdiction des conflits d'intérêts entre l'organisme de notation et une personne ou une compagnie dont il note les valeurs mobilières;
d) la marche à suivre en cas de conflit d'intérêts ou pour que soit évité un tel conflit.
201 La présente partie n'a pas pour effet d'autoriser la Commission à indiquer ou à réglementer le contenu des notations ou les méthodes utilisées pour les établir.
202 Aucune personne ni aucune compagnie ne peuvent faire valoir, verbalement ou par écrit, que la Commission ou le directeur s'est prononcé sur le bien-fondé d'une notation ou les méthodes utilisées pour l'établir.
203 Dans la présente partie, « organisme de surveillance des vérificateurs » s'entend d'un organisme qui, à la fois :
a) réglemente la vérification ou l'examen des états financiers qui doivent être déposés sous le régime de la présente loi;
b) est reconnu sous le régime de la présente partie.
204(1) La Commission peut reconnaître par écrit à titre d'organisme de surveillance des vérificateurs un organisme si elle estime, à la fois :
a) qu'il est dans l'intérêt public de le faire;
b) que l'organisme :
(i) observe la présente loi et les règlements,
(ii) est en mesure de continuer à le faire.
204(2) La Commission ne peut refuser de reconnaître un organisme à titre d'organisme de surveillance des vérificateurs sans lui donner l'occasion de se faire entendre.
205 Si elle le juge conforme à l'intérêt du public, la Commission peut, après avoir donné à l'organisme de surveillance des vérificateurs l'occasion de se faire entendre, le réprimander ou suspendre, annuler ou restreindre sa reconnaissance ou assortir celle-ci de conditions.
206 Sous réserve des conditions qu'elle peut imposer, la Commission peut accepter la remise volontaire de la reconnaissance d'un organisme de surveillance des vérificateurs si :
b) elle estime que cette décision n'ira pas à l'encontre de l'intérêt du public.
207 La Commission peut, lorsqu'elle le juge conforme à l'intérêt public, rendre une décision concernant :
a) un règlement interne existant ou projeté d'un organisme de surveillance des vérificateurs;
b) une directive ou un ordre donné ou une décision rendue en vertu d'un règlement interne de l'organisme.
208(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, ou sous réserve des règlements et de toute décision de la Commission et du directeur, l'organisme de surveillance des vérificateurs est tenu de réglementer les normes d'exercice et la conduite professionnelle de ses membres et de ses participants.
Restrictions concernant l'obligation de réglementation
208(2) Pour l'application du paragraphe (1), l'organisme de surveillance des vérificateurs n'est tenu de réglementer les normes d'exercice et la conduite professionnelle de ses membres et de ses participants que dans la mesure où la réglementation a trait à la vérification ou à l'examen des états financiers devant être déposés sous le régime de la présente loi.
209 Aux fins de l'exécution de l'obligation prévue à l'article 208, l'organisme de surveillance des vérificateurs peut adopter une règle, une norme ou une ligne de conduite en vue de la réglementation de ses membres ou de ses participants en se fondant sur le fait qu'un gouvernement, qu'un organisme gouvernemental ou qu'un autre organisme de réglementation applique la même règle, la même norme ou la même ligne de conduite.
210(1) Le membre ou le participant d'un organisme de surveillance des vérificateurs qui reçoit de l'organisme une demande écrite de communication de renseignements ou de documents ayant trait à la vérification ou à l'examen des états financiers devant être déposés sous le régime de la présente loi communique les renseignements ou les documents précisés dans la demande ou faisant partie de la catégorie visée par celle-ci, y compris ceux qui concernent un émetteur ou qui sont établis par lui, même si l'émetteur n'est pas nommé dans la demande.
Modalités de temps
210(2) La demande peut prévoir des modalités de temps raisonnables en ce qui concerne la communication des renseignements ou des documents à l'organisme de surveillance des vérificateurs.
Restriction concernant la communication de renseignements
210(3) Le paragraphe (1) permet à l'organisme de surveillance des vérificateurs d'exiger la communication de renseignements ou de documents qui sont protégés par le secret professionnel de l'avocat si l'accès aux renseignements ou aux documents est absolument nécessaire aux fins de l'examen de la vérification.
Maintien du privilège
210(4) La communication de renseignements ou de documents en application du paragraphe (1) n'a pas pour effet de nier l'existence d'un privilège ni de constituer une renonciation à son égard. Ce privilège est maintenu à toutes autres fins.
211 Aucun organisme de surveillance des vérificateurs ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires ne sont tenus, dans une instance à laquelle l'organisme n'est pas partie, à l'exception d'une instance criminelle, de témoigner ou de produire des éléments de preuve au sujet des renseignements ou des documents obtenus dans l'exercice des fonctions de l'organisme.

References: L'article 108
 L'article 111
 L'article 112
 L'article 114
 l'article 112
 l'article 112
 l'article 208