Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/presomption-innocence-principes-effectivite-limites-462861.html
Timestamp: 2020-08-04 17:09:01+00:00

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La présomption d'innocence se définit comme un préjugé en faveur de la non-culpabilité, ce qui signifie que toute personne poursuivie pour une infraction est, a priori, supposée ne pas l'avoir commise et, ce, aussi longtemps, que sa culpabilité n'a pas été reconnue par un jugement irrévocable. Ainsi, la présomption d'innocence existe à l'égard de la personne poursuivie tant qu'une décision définitive ne l'a pas condamnée, relaxée ou acquittée.
Les sources de la présomption d'innocence sont avant tout traditionnelles. D'abord, l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) dispose que « tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ». Cet article pose le principe de la présomption d'innocence par une formulation large de la celle-ci, affirmée comme une évidence. Puis, elle est de nouveau affirmée par l'article 11-1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, par l'article 14 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou encore par l'article 48 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne : ces trois articles disposent que toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie. Ils ont donc pour vocation de rappeler le principe de la présomption d'innocence, tout en précisant que la culpabilité de la personne poursuivie ne peut être que légalement établie.
Les garanties de la présomption d'innocence : réaffirmation et renforcement contemporain du principe
Les garanties individuelles : la protection de la présomption d'innocence à l'égard des parties
Les garanties juridictionnelles : la protection de la présomption d'innocence par les autorités judiciaires
Les limites à la présomption d'innocence : son effectivité relative
La validité des présomptions de culpabilité
L'apparition de nouvelles limites à la présomption d'innocence
[...] B - L'apparition de nouvelles limites à la présomption d'innocence La présomption d'innocence est une notion sensible aux différentes évolutions politiques et historiques. En réaction à des événements internationaux (attentats notamment) et des événements internes récents comme l'augmentation de la délinquance violente et des violences gratuites, le législateur a durci la législation pénale, ce qui s'est traduit par une régression de la présomption d'innocence. Il s'agira d'en prendre quelques exemples. Par la loi du 4 mars 2002, le législateur a mis en place des limitations aux garanties des personnes poursuivies pénalement. [...]
[...] La loi du 15 juin 2000 a renforcé la présomption d'innocence et les droits des victimes. Elle a pour but d'assurer l'équilibre entre la personne poursuivie et la victime ; mais en réalité, elle ne concerne que très peu la victime, l'essentiel étant relatif aux droits de l'individu poursuivi. Afin de garantir le respect de la présomption d'innocence, elle a introduit l'article préliminaire dans le CPP qui énonce que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire [ la personne poursuivie a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défendeur En outre, la personne poursuivie mise en examen, présumée innocente, reste libre (article 137 CPP) De plus, la loi du 5 mars 2007 a eu pour objet de renforcer les garanties accordées aux justiciables et notamment aux parties dans le cadre du procès pénal. [...]
[...] Il dispose ainsi que chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable des faits faisant l'objet de l'enquête judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du préjudice subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte Le juge peut donc faire publier une rectification qui fera cesser l'atteinte portée à la présomption d'innocence de la personne poursuivie. [...]
[...] La présomption d'innocence, en tant que droit fondamental, doit, pour être effective, faire l'objet de garanties à la fois individuelles et juridictionnelles et doit être protégée des éventuelles atteintes qui pourraient l'affecter Mais cette effectivité n'est parfois que relative, car des limites à la présomption d'innocence peuvent apparaître, limites qui peuvent lui être jugées nécessaires ou, au contraire, attentatoires (II). I - Les garanties de la présomption d'innocence : réaffirmation et renforcement contemporain du principe La présomption d'innocence est un droit fondamental ainsi, comme tout autre droit fondamental, il est indispensable qu'elle soit protégée et que son respect soit garanti. [...]
[...] Les sources de la présomption d'innocence sont avant tout traditionnelles. D'abord, l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) dispose que tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable Cet article pose le principe de la présomption d'innocence par une formulation large de la celle-ci, affirmée comme une évidence. Puis, elle est de nouveau affirmée par l'article 11-1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou encore par l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne : ces trois articles disposent que toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie. [...]
Droit civil La présomption d'innocence : principes, effectivité et limites

References: l'article 9
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 48
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 48