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Timestamp: 2020-07-08 00:13:49+00:00

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Alliance Pipeline Ltd. c. Bokenfohr - Cour fédérale
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Alliance Pipeline Ltd. c. Bokenfohr
Référence neutre 2003 CFPI 641
Numéro de dossier T-645-01
Dossier : T-645-01
Référence : 2003 CFPI 641
JOE BOKENFOHR et LIL BOKENFOHR
[1] Il s'agit d'un appel d'une ordonnance rendue par le comité d'arbitrage sur les pipelines (le comité) au sujet du montant de l'avance sur le montant de l'indemnité que l'appelante Alliance Pipeline Ltd. (Alliance) doit payer à Joe Bokenfohr et à Lil Bokenfohr (les intimés) en vue d'acquérir des servitudes permanentes et temporaires sur les terrains de ceux-ci pour la construction d'un pipeline.
[2] À la demande des parties, le présent appel et l'appel interjeté par Alliance contre une décision rendue par le comité au sujet du montant d'une avance payable à Brian Peter Fast et à Teresa Georgina Fast dans le dossier du greffe T-644-01 (Fast) ont été entendus ensemble. À maints égards, les motifs qui sont prononcés en l'espèce et dans l'appel Fast se ressemblent.
[5] En vertu de l'article 87 de la Loi sur l'ONE, une compagnie de pipeline qui a besoin de terrains pour une section ou partie de pipeline signifie aux propriétaires des terrains un avis décrivant, entre autres choses, les terrains dont elle a besoin et contenant les détails de l'indemnité qu'elle offre pour ces terrains. Alliance a signifié l'avis requis aux intimés en déclarant avoir besoin d'une servitude permanente sur 7,14 acres en tout ainsi que d'un espace de travail temporaire d'une superficie de 5,79 acres en tout sur deux quarts de section de leurs terrains. L'indemnité offerte dans l'avis était de 900 $ l'acre pour la servitude permanente et de 450 $ l'acre pour l'espace de travail temporaire.
[6] L'indemnité qu'Alliance a offerte était fondée sur la valeur marchande en bloc l'acre (la valeur marchande en bloc) des terrains nus des intimés. On calcule la valeur marchande en bloc en déterminant la valeur marchande de l'unité visée par un titre dans laquelle les terrains nécessaires sont situés et en la divisant par le nombre d'acres compris dans l'unité visée par un titre. Compte tenu d'une étude du marché immobilier effectuée par un évaluateur immobilier qualifié, la valeur marchande estimative en bloc des terrains des intimés était de 900 $ l'acre.
[7] Alliance a fait une autre offre d'indemnisation aux intimés aux fins du règlement et de l'acquisition de la servitude de gré à gré. Alliance a offert aux intimés une indemnité de 1 500 $ l'acre pour la servitude permanente et de 500 $ l'acre pour l'espace de travail temporaire.
[10] Les intimés ont refusé l'offre de règlement d'Alliance. Alliance a demandé une ordonnance lui accordant le droit d'accès en vue d'acquérir les droits nécessaires sur les terrains des intimés conformément à l'article 104 de la Loi sur l'ONE. L'ONE a rendu une ordonnance accordant un droit d'accès à Alliance et Alliance a alors versé aux intimés une avance représentant la totalité de l'indemnité mentionnée dans l'avis signifié en vertu de l'article 87, c'est-à-dire un montant de 900 $ l'acre pour la servitude permanente et un montant de 450 $ l'acre pour l'espace de travail temporaire.
[26] En examinant la preuve, le comité a noté qu'Alliance reconnaissait que la juste valeur marchande de la parcelle en bloc n'était pas l'unique mesure par laquelle elle s'attendait à conclure un règlement final avec les propriétaires et qu'elle faisait une distinction entre une offre présentée en vertu de l'article 87 et une offre de règlement. Selon la preuve soumise par Alliance, une offre de règlement, en plus de tenir compte de la valeur marchande en bloc, tiendrait également compte d'un certain nombre d'autres facteurs, y compris une analyse de ce que les autres propriétaires de la région recevaient habituellement des autres exploitants de pipelines, une analyse des types de marchés que les propriétaires concluaient avec Alliance et les autres exploitants, l'influence des autres pipelines sur son emprise, et sa pratique de diminuer le montant de l'indemnité au fur et à mesure qu'augmentait la distance entre son pipeline et l'autre pipeline qui, croyait-elle, influait sur le montant de l'indemnité.
[27] Le comité a également noté la preuve qu'Alliance avait présentée au sujet du fondement de l'offre de règlement qu'elle avait faite aux intimés. L'offre comprenait l'équivalent du montant de 500 $ l'acre que les compagnies sous réglementation provinciale doivent payer en vertu de la législation provinciale et que les autres propriétaires de la région recevaient habituellement des autres exploitants de pipelines. Cette majoration s'appliquait uniquement à la servitude permanente et elle était assujettie à la conclusion d'une entente.
[28] Dans ses motifs, le comité a souscrit à la position prise par Alliance, à savoir que l'avance devrait, dans la mesure du possible, être liée au montant final de l'indemnité payable. Le comité a également reconnu qu'au moment où l'avance est payée, les éléments pertinents aux fins de la détermination définitive du montant de l'indemnité ne sont peut-être pas tous connus et que des éléments connus peuvent changer avec le temps. Toutefois, de l'avis du comité, l'avance devrait refléter les [traduction] « éléments qui selon ce que sait réellement la compagnie, serviront en fin de compte de fondement aux dispositions qui auront été négociées librement au sujet de l'indemnité » .
[29] À la suite d'un examen des dispositions pertinentes de la législation et en particulier de l'article 97, le comité a conclu que l'indemnité prévue par la Loi sur l'ONE est déterminée d'une façon plus générale qu'elle ne l'est au moyen de la formule arithmétique utilisée par Alliance. En outre, lorsqu'il existe d'autres éléments et que ces éléments sont raisonnablement connus, il n'existe, de l'avis du comité, aucun fondement permettant de limiter le montant de l'avance à la formule en bloc préconisée par Alliance.
[30] Le comité a également faire remarquer que, même si les règlements entre Alliance et les autres propriétaires avaient été conclus sur une base différente de la valeur marchande en bloc, il n'existait aucun élément de preuve établissant un lien entre les autres ententes relatives à l'indemnité et la propriété des intimés. En outre, puisqu'aucune preuve n'avait été soumise au sujet des caractéristiques particulières de la propriété des intimés et qu'aucune preuve contraire n'avait été fournie au sujet de la valeur en bloc ou de la valeur d'une petite parcelle, le comité a dit qu'il n'était pas en mesure d'apprécier l'effet de ces éléments sur l'indemnité par ailleurs payable.
[31] Le comité a conclu ce qui suit :
[traduction] Toutefois, étant donné qu'Alliance a affirmé que le montant supplémentaire de 500 $ l'acre équivalait à des « frais d'accès » et qu'elle a confirmé qu'elle était effectivement prête à verser ce montant à tout propriétaire et puisque Alliance cherche à se fonder sur l'offre qu'elle a faite comme preuve de sa bonne foi, nous sommes d'avis qu'il est opportun d'inclure le montant supplémentaire de 500 $ l'acre dans le montant de l'avance, et nous ordonnons qu'il en soit ainsi.
[32] L'appelante soulève les points litigieux suivants :
b) Le comité a-t-il commis une erreur en concluant que l'alinéa 97(1)a) de la Loi sur l'ONE donne à entendre [traduction] « qu'il peut être opportun d'accorder une majoration sur la base d'une petite parcelle, si les faits justifient la chose » ?
c) Le comité a-t-il omis de tenir compte, en vertu du sous-alinéa 97(1)i), d'autres considérations telles que la valeur résiduelle et la valeur de réversion des terrains des intimés?
[33] Étant donné qu'en l'espèce, Alliance a fondamentalement soulevé les mêmes questions et avancé les mêmes arguments que dans l'affaire Fast, il faut examiner l'interprétation donnée à la décision du comité par Alliance avant de nous arrêter aux questions précises qui se posent.
[34] Dans ses arguments écrits, Alliance interprète la décision comme suit : le montant de l'avance fixé par le comité s'élevait à 1 400 $ l'acre pour la servitude permanente et à 950 $ l'acre pour l'espace de travail temporaire. Dans ses arguments oraux, l'avocat d'Alliance a noté que les motifs prononcés par le comité ne montraient pas clairement si l'ordonnance du comité devait s'appliquer uniquement à la servitude permanente ou si elle s'appliquait à la servitude permanente et à l'espace de travail temporaire. Indépendamment de ce manque de clarté, Alliance soutient que l'approche du comité en l'espèce semble différente de l'approche adoptée dans l'arbitrage Fast. Alliance prend la position selon laquelle dans l'affaire Fast, le comité [traduction] « s'en est tenu à son offre de règlement » . En l'espèce, le comité a ordonné à Alliance de payer un montant additionnel de 500 $, soit l'équivalent des frais d'accès, en plus du montant payé conformément à l'offre fondée sur l'article 87.
[35] Nous sommes d'accord avec Alliance pour dire que la conclusion du comité n'est pas claire pour ce qui est de l'espace de travail temporaire, mais à mon avis, le comité a fixé le montant de l'avance à 1 500 $ l'acre pour la servitude permanente. J'arrive à cette conclusion pour deux raisons. À mon avis, dans la conclusion précitée qu'il a tirée dans ses motifs, le comité expliquait simplement la raison pour laquelle il incluait l'équivalent des « frais d'accès » dans le montant global de l'avance. Dans le contexte en cause, le comité a fait remarquer qu'Alliance cherchait à se fonder sur son offre de règlement, qui comprenait le montant supplémentaire de 500 $, pour établir qu'elle négociait de bonne foi. La mention précise de l'offre de règlement plutôt que de l'offre fondée sur l'article 87 m'amène à conclure que le comité voulait que le montant de l'avance corresponde au montant de l'offre de règlement.
[36] En second lieu, c'est le même comité qui a rendu la décision dans l'arbitrage Fast. Dans les motifs qu'il a prononcés dans l'affaire Fast, lesquels ont été rendus publics à la même date que les motifs ici en cause, le comité a noté les ressemblances entre les deux affaires et semble avoir adopté ses motifs dans ce cas-ci. Cela étant, j'infère que le comité voulait rendre des décisions compatibles dans les deux affaires et qu'il n'a pas adopté une approche différente en fixant le montant de l'avance à payer dans ce cas-ci.
[37] Il est soutenu que le comité a commis une erreur dans sa décision lorsqu'il a accordé de l'importance aux règlements qu'Alliance avait conclus avec d'autres propriétaires de la région plutôt qu'à la valeur marchande des terrains et qu'il a tenu compte de ces règlements.
[38] Les prétentions d'Alliance sont axées sur l'assertion selon laquelle la détermination du montant de l'indemnité doit être fondée sur une évaluation de l'utilisation optimale des terrains qui pouvait raisonnablement être faite par le propriétaire plutôt que sur la valeur des terrains pour la compagnie de pipeline aux fins de leur utilisation en tant que servitude.
[39] Alliance maintient que le [traduction] « facteur primordial » à prendre en considération dans la détermination de l'indemnité à payer pour l'acquisition des terrains en vertu de la Loi sur l'ONE se rapporte à la valeur marchande des terrains que la compagnie doit prendre. Le paragraphe 97(2) définit la valeur marchande comme étant la somme qui aurait été obtenue sur le marché libre.
[40] De plus, Alliance signale que les facteurs à prendre en considération dans une évaluation aux fins de la détermination de l'indemnité selon les Règles de 1986 sur la procédure des comités d'arbitrage sur les pipe-lines étayent son point de vue, à savoir que l' « utilisation optimale » du terrain que peut faire le propriétaire est destinée à servir de fondement à une évaluation visant à permettre de déterminer la valeur marchande des terrains acquis en vertu de la Loi sur l'ONE. En l'espèce, Alliance affirme que l'utilisation optimale des terrains en question se rattache à l'agriculture.
[41] Compte tenu de ces propositions, Alliance soutient que l'approche du comité n'est pas correcte, et ce, pour deux raisons.
[42] En premier lieu, ces règlements indiquent des montants d'indemnité qui tiennent compte de facteurs étrangers. Ils comprennent les frais d'accès de 500 $ l'acre qui sont payés par les compagnies sous réglementation provinciale. De plus, ils tiennent compte de facteurs tels que le désir d'Alliance de mener à bonne fin son programme d'acquisition de terrains en temps opportun, de maintenir de bonnes relations publiques et son image en tant que compagnie se comportant en bon citoyen et d'éviter une procédure d'arbitrage coûteuse.
[43] En second lieu, en tenant compte de ces règlements, le comité a de fait adopté une approche fondée sur les types de marchés conclus en vue d'établir la valeur des servitudes. Alliance soutient que cette approche n'est pas correcte et qu'elle va à l'encontre des principes fondamentaux d'évaluation immobilière tels qu'ils sont codifiés par la Loi sur l'ONE.
[44] Alliance déclare qu'il n'existe pas de marché pour les servitudes de pipelines puisqu'on ne peut pas dire que pareilles servitudes sont négociées sur un marché libre. Les règlements relatifs aux indemnités à payer pour les servitudes de pipelines qui sont accordées sous le « spectre de l'expropriation » ne peuvent donc pas vraiment être considérés comme étant négociés sur le marché libre au sens du paragraphe 97(2).
[45] Sur ce point, Alliance soutient que la méthode d'évaluation en bloc est plus compatible avec le régime prévu par la Loi sur l'ONE. Il existe de fait un marché pour les unités pourvues d'un titre sur lesquelles les servitudes sont acquises. De l'avis d'Alliance, cela rend son approche plus appropriée que l'approche fondée sur les types de marchés conclus que le comité a adoptée.
[46] Alliance maintient également que l'approche fondée sur les types de marchés conclus est théoriquement illogique, compte tenu du champ d'application national de la Loi sur l'ONE et des caractéristiques physiques des aménagements liés aux pipelines. Alliance affirme qu'étant donné que la Loi sur l'ONE réglemente l'aménagement de pipelines partout au Canada, les principes d'indemnisation des propriétaires doivent être uniformes partout au Canada. L'appelante soutient qu'en adoptant une approche fondée sur les types de marchés conclus, le comité a été influencé d'une façon non appropriée par le fait qu'il y a beaucoup de pipelines dans le nord de l'Alberta, mais qu'il n'existerait pas de preuves au sujet des types de marchés conclus si le pipeline traversait de nombreuses régions du Canada.
[47] Quant aux caractéristiques physiques, Alliance soutient que l'approche fondée sur les types de marchés conclus ne se prête fondamentalement pas aux aménagements liés aux pipelines, et ce, à cause de leur nature linéaire. L'approche fondée sur les types de marchés conclus ne tient pas compte de la valeur intrinsèque des terrains que traverse le pipeline. Étant donné que le long du pipeline, les propriétaires ne seront séparés que par une clôture, si l'approche fondée sur les types de marchés conclus était employée, tous les propriétaires toucheraient la même indemnité pour leurs terrains, indépendamment de caractéristiques particulières telles que la proximité de municipalités, la qualité du sol et la productivité des terrains.
[48] Dans leurs arguments écrits, les intimés n'ont pas traité des arguments précis avancés par Alliance dans cet appel. Ils se fondent plutôt sur les prétentions qu'ils ont soumises au comité et sur les brefs arguments qui ont été présentés oralement à l'audition de l'appel. En général, les intimés prennent la position selon laquelle les arguments de l'appelante se rapportent à des questions pertinentes aux fins de la détermination du montant final de l'indemnité et qu'il ne s'agissait pas de questions que le comité devait trancher.
[49] Les intimés affirment qu'Alliance a choisi de se fonder exclusivement sur la valeur marchande en bloc pour déterminer le montant de l'avance. De l'avis des intimés, le comité a correctement conclu que l'avance devrait avoir un certain rapport avec le montant final de l'indemnité; il a conclu que ce montant devrait être supérieur à la valeur en bloc et il a fondé sa décision sur la preuve disponible.
[50] Eu égard aux circonstances de l'affaire, le comité n'a commis aucune erreur susceptible de révision en tenant compte de la preuve relative aux règlements qu'Alliance avait conclus avec d'autres propriétaires et de l'offre de règlement qui avait été faite aux intimés et en se fondant sur cette preuve et sur cette offre. L'assertion d'Alliance selon laquelle le montant de l'avance devrait être limité à la valeur marchande en bloc est incompatible avec la position selon laquelle il devrait exister une corrélation étroite entre le montant de l'avance et l'indemnité finale à laquelle le propriétaire aurait probablement droit en vertu de la Loi sur l'ONE et n'est pas étayée par les dispositions de la Loi sur l'ONE. Étant donné que les mots « valeur » et « indemnité » sont séparés aux alinéas 87b) et c) et compte tenu de l'énumération des facteurs figurant au paragraphe 97(1) de la Loi sur l'ONE, il est clair que la valeur marchande n'est que l'un des éléments dont il faut tenir compte dans la détermination de l'indemnité. À mon avis, le comité a correctement conclu que le montant de l'avance devrait avoir un certain rapport avec le montant final de l'indemnité et, par conséquent, que l'avance devrait être fondée sur quelque chose de plus que la valeur marchande en bloc.
[51] La seule preuve dont disposait le comité, à part la preuve présentée par Alliance au sujet de la valeur marchande en bloc, se rapportait au montant de l'indemnité qui était payé par les autres exploitants de la région, lequel servait de son côté de fondement aux règlements qu'Alliance avait conclus avec les autres propriétaires et à l'offre de règlement qu'elle avait faite aux intimés. De plus, Alliance a cherché à se fonder sur l'offre de règlement qu'elle avait faite aux intimés pour établir la « bonne foi » dont elle avait fait preuve dans le cadre de la négociation. Le comité, qui reconnaissait que l'indemnité prévue par la Loi sur l'ONE a un fondement plus général que la valeur marchande en bloc et en l'absence de quelque autre élément de preuve ou d'une preuve contraire concernant la valeur ou d'autres caractéristiques particulières des terres des intimés, s'est appuyé à bon droit sur la preuve relative aux règlements afin d'arriver dans une certaine mesure au montant final de l'indemnité à payer. Comme l'avocat des intimés l'a soutenu avec justesse dans l'argumentation orale relative à la preuve dont disposait le comité, [traduction] « le comité n'avait que ce qui était mis à sa disposition » .
[52] De plus, la question de savoir si c'est la méthode d'évaluation en bloc ou l'approche fondée sur les types de marchés conclus qui est la plus conforme au régime législatif et qui devrait être adoptée aux fins de la détermination du montant final de l'indemnité prévue par la Loi sur l'ONE n'était pas en cause devant le comité. De fait, les avocats ont convenu que le règlement de cette question et de toute autre question relative à la détermination du montant final de l'indemnité ne relevait pas du mandat du comité. Je retiens l'argument des intimés selon lequel l'appelante tente de débattre le bien-fondé de la détermination du montant final de l'indemnité.
Question 1b) : Le comité a-t-il commis une erreur en concluant que l'alinéa 97(1)a) de la Loi sur l'ONE donne à entendre [traduction] « qu'il peut être opportun d'accorder une majoration sur la base d'une petite parcelle, si les faits justifient la chose » ?
[53] Dans ses motifs, le comité dit ce qui suit :
[traduction] [...] Nous notons qu'à l'article 97, il est fait mention de la valeur marchande des « terrains pris » par opposition à la valeur en bloc, ce qui donne à entendre qu'il est peut-être opportun d'accorder une majoration sur la base d'une petite parcelle, si les faits justifient la chose [...]
[54] Alliance soutient que les principes d'expropriation et la Loi sur l'ONE exigent que la valeur des terrains soit considérée au point de vue de l'utilisation optimale que les propriétaires peuvent faire plutôt que de l'utilisation que la compagnie entend faire. En outre, l'appelante soutient qu'étant donné qu'il n'existe pas de marché pour les servitudes de pipeline en tant que telles, l'expression « terrain pris par la compagnie » ne fait que préciser de quels terrains il s'agit.
[55] Alliance reconnaît que les conséquences de cette erreur sur le montant de l'indemnité ne sont pas très évidentes, mais elle dit qu'il est raisonnable d'inférer que cela doit avoir influé sur le montant global de l'avance. De l'avis de l'appelante, cela donne à entendre que le comité était prédisposé à accorder une indemnité gonflée d'une façon arbitraire comme celle qui serait accordée si l'on se fondait sur les règlements plutôt que sur la valeur marchande.
[56] Je ne retiens pas cet argument. Dans ses motifs, le comité n'a pas donné à entendre que la valeur attribuée à ces terrains serait la valeur pour la compagnie, mais il a uniquement noté que la formule en bloc fait présumer que toutes les petites parcelles de terrain dans le quart de section ont la même valeur alors qu'en fait, il peut y avoir des différences importantes dans la valeur des terrains pour les propriétaires. Quant au deuxième aspect de l'argument de l'appelante, le comité a fait remarquer qu'une majoration fondée sur une petite parcelle peut être une considération si les faits justifient la chose. Toutefois, le comité a également noté qu'aucune preuve n'avait été présentée au sujet de la valeur sur la base d'une petite parcelle. Par conséquent, le comité a conclu qu'il n'était pas en mesure de tirer une conclusion au sujet des conséquences que cela pouvait avoir sur le montant de l'indemnité. Selon l'interprétation que je donne aux motifs du comité, il est clair que l'élément « petite parcelle » n'influait pas sur la détermination du montant de l'avance.
Question 1c) : Le comité a-t-il omis de tenir compte, en vertu du sous-alinéa 97(1)i), d'autres considérations telles que la valeur résiduelle et la valeur de réversion des terrains des intimés?
[57] Alliance affirme que le comité a commis une erreur en omettant de tenir compte de la valeur résiduelle et de la valeur de réversion des terrains pour les intimés dans son examen des « autres éléments » mentionnés au sous-alinéa 97(1)i) de la Loi sur l'ONE.
[58] Alliance se fonde sur la décision que la Cour d'appel de l'Alberta a rendue dans l'affaire Cochin Pipe Lines Ltd. c. Rattray et al. (1980) 117 D.L.R. (3d) 442. Les questions soulevées dans cet appel se rapportaient à la détermination de l'indemnité effectuée par l'arbitre conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, S.R.C. 1970, ch. N-6, soit la loi qui s'appliquait avant la législation actuelle, pour la prise d'une servitude relative à un pipeline. L'une des questions soulevées par l'appelante était que l'arbitre avait omis d'évaluer le droit résiduel sur l'emprise pour le propriétaire et de le défalquer de la valeur des terrains qui avaient été pris. En particulier, Alliance se fonde sur les remarques suivantes que le juge Haddad a faites à la page 451 :
[59] Le juge Haddad a conclu qu'eu égard aux circonstances de l'affaire, l'existence d'un droit résiduel ne pouvait pas être contestée, mais il a également fait remarquer ce qui suit, à la page 452 :
[60] La conclusion tirée par la Cour est particulièrement pertinente en ce qui concerne les faits de la présente espèce et l'argument avancé par Alliance. En l'absence de preuve à l'appui d'une valeur résiduelle, le juge Haddad a conclu, à la page 454, que la Cour ne devrait pas [traduction] « tenter d'évaluer arbitrairement le droit résiduel » .
[61] En l'espèce, Alliance a raison de dire que le comité n'a pas expressément traité, dans ses motifs, de la question de la valeur résiduelle et de la valeur de réversion des terrains dans la présente affaire ou dans l'affaire Fast. Toutefois, Alliance reconnaît également qu'aucune preuve n'a été soumise au sujet de la valeur résiduelle et de la valeur de réversion des terrains des intimés. Sans faire de remarques au sujet du contenu des « autres éléments » mentionnés au sous-alinéa 97(1)i) de la Loi sur l'ONE, étant donné l'absence de quelque élément de preuve se rapportant aux valeurs de tout droit résiduel ou droit de réversion, je ne puis conclure que le comité a commis une erreur en omettant d'en tenir compte dans sa décision.
Question 2 : Le comité a-t-il commis une erreur en appliquant le droit d'accès de 500 $ que les compagnies provinciales sont tenues de payer en vertu de la Surface Rights Act de l'Alberta, précitée, aux terrains acquis en vertu de la Loi sur l'ONE?
[62] L'article 19 de la Surface Rights Act, précitée, exige qu'une compagnie paie des frais d'accès de 500 $ l'acre en plus de toute indemnité payable à l'égard du droit d'accès. Alliance soutient qu'en se fondant sur ses offres de règlement comme meilleur indicateur du montant de l'indemnité auquel les intimés auront en fin de compte droit, le comité impose des frais provinciaux à un organisme sous réglementation fédérale et qu'il a outrepassé sa compétence. Alliance affirme que c'est ce que démontre clairement la remarque que le comité a faite, à savoir [traduction] « qu'il [était] opportun d'inclure le montant supplémentaire de 500 $ l'acre dans le montant de l'avance » .
[63] Cet argument est analogue à l'argument qui a déjà été examiné dans ces motifs, à savoir qu'en se fondant sur les règlements conclus par Alliance, on incorpore des éléments étrangers, y compris les frais d'accès de 500 $ l'acre, dans la détermination du montant de l'indemnité finale. Les motifs justifiant le rejet de cet argument-là s'appliquent à l'argument dont il est ici question et ne seront pas répétés ici. Le fait que le comité se fonde sur l'opinion d'Alliance elle-même pour ce qui est du niveau approprié d'indemnisation n'équivaut pas à l'imposition de frais provinciaux.
[64] Alliance soutient également que le comité a commis une erreur en appliquant l'équivalent des frais d'accès à l'espace de travail temporaire même s'il n'était pas établi que d'autres exploitants de la région payaient de tels frais ou que ce montant était inclus dans ses offres de règlement.
[65] Comme il en a ci-dessus été fait mention, les arguments écrits d'Alliance étaient fondés sur son interprétation, à savoir que la détermination par le comité du montant de l'avance avait simplement pour effet d'augmenter le montant de l'offre fondée sur l'article 87 d'un montant équivalant aux frais d'accès. Dans ses arguments oraux, Alliance a reconnu qu'on ne savait pas trop si le comité voulait que sa directive s'applique à l'espace de travail temporaire ainsi qu'à la servitude permanente.
[66] Comme je l'ai déjà dit dans ces motifs-ci, j'estime que le comité a conclu que le montant de l'avance à payer pour la servitude permanente correspondait au montant de l'offre de règlement d'Alliance. Étant donné qu'Alliance a uniquement inclus l'équivalent des frais d'accès dans son offre de règlement et compte tenu des observations du comité relatives au fait qu'Alliance était prête à payer l'équivalent des frais à tout propriétaire, qu'Alliance s'était fondée sur son offre de règlement et qu'il était fait mention de l'avance au singulier, je conclus que la directive du comité se rapportait uniquement à la servitude permanente et non à l'espace de travail temporaire. Cet argument sera donc rejeté.
[67] Pour ces motifs, l'appel est rejeté, les dépens étant adjugés aux intimés.
L'appel est rejeté, les dépens étant adjugés aux intimés.
JOE BOKENFOHR
LIL BOKENFOHR

References: l'article 87
 l'article 104
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 97
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 97
 L'article 19
 l'article 87