Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-14/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-08-09 06:18:33+00:00

Document:
25 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 236]
26 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 236]
27 (1) Le président de l’Administration peut suspendre un brevet ou un certificat de pilotage pour une période maximale de quinze jours lorsqu’il a des raisons de croire que son détenteur :
a) a contrevenu aux paragraphes 25(3) ou (4) pendant qu’il assurait la conduite d’un navire ou était de service à bord d’un navire en application d’un règlement général d’une Administration exigeant qu’un navire ait un pilote breveté ou un titulaire de certificat de pilotage à son bord;
b) s’est présenté au travail dans des conditions telles que, s’il avait été de service, il aurait contrevenu au paragraphe 25(3);
c) a été négligent dans l’exercice de ses fonctions;
d) ne remplit pas les conditions exigées du détenteur d’un brevet ou d’un certificat de pilotage.
Note marginale :Confirmation d’une suspension verbale
(2) En cas de suspension verbale du brevet ou certificat de pilotage prononcée par le président de l’Administration, celui-ci doit, dans les quarante-huit heures suivant la suspension, en donner confirmation écrite, accompagnée des motifs, au pilote breveté ou au titulaire du certificat de pilotage, à l’adresse indiquée au registre tenu par l’Administration en application de l’article 32.
Note marginale :Rapport à l’Administration
(3) Le président de l’Administration qui suspend un brevet ou un certificat de pilotage doit, dans les quarante-huit heures suivant la suspension, en faire rapport à l’Administration.
Note marginale :Suspension ou annulation par l’Administration
(4) L’Administration qui reçoit le rapport peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :
a) confirmer ou annuler la suspension prononcée sous le régime du paragraphe (1);
b) suspendre le brevet ou le certificat de pilotage :
(i) soit pour une période supplémentaire ne dépassant pas une année,
(ii) soit pour une période indéterminée, jusqu’à ce que le pilote ou le titulaire du certificat démontre qu’il peut remplir les conditions fixées par règlement général;
c) annuler le brevet ou le certificat de pilotage.
(5) Aucune mesure ne peut être prise en application des alinéas (4)b) ou c) à moins qu’avant l’expiration de la suspension en cause l’Administration ne donne avis par écrit au pilote breveté ou au titulaire du certificat de pilotage des mesures qu’elle se propose de prendre ainsi que des motifs de sa décision.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 27
28 (1) Avant de refuser de délivrer un brevet ou un certificat de pilotage ou d’annuler un tel brevet ou certificat en application de l’article 23, une Administration doit accorder au demandeur ou au détenteur du brevet ou du certificat ou à son représentant la possibilité de se faire entendre.
(2) L’Administration qui avise par écrit un pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage de son intention d’annuler ou de suspendre pour une période supplémentaire son brevet ou son certificat de pilotage en application du paragraphe 27(4) doit donner à cette personne ou à son représentant la possibilité de se faire entendre avant que les mesures ne soient prises.
Note marginale :Audiences publiques sur demande
(3) Lorsqu’une audience doit être tenue ainsi que le prévoient les paragraphes (1) ou (2) et que le demandeur ou le détenteur d’un brevet ou d’un certificat de pilotage, selon le cas, sollicite une audience publique, ou lorsque l’Administration est convaincue qu’il serait dans l’intérêt public de tenir une audience publique, l’Administration doit tenir une telle audience et entendre tous les intéressés qui désirent être entendus à ce sujet.
(4) L’Administration a, relativement à toute audience tenue par elle, tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en application de la partie I de la Loi sur les enquêtes .
1970-71-72, ch. 52, art. 18
29 (1) Le demandeur auquel est refusée la délivrance d’un brevet ou d’un certificat de pilotage ou le détenteur d’un tel brevet ou certificat, suspendu ou annulé en application des articles 23, 27 ou 30, peut, après la tenue d’une audience par une Administration sous l’autorité de l’article 28, demander au ministre de réviser la décision de l’Administration.
(2) Lorsque, après examen de la demande et de toute documentation accompagnant celle-ci, le ministre est d’avis que la délivrance du brevet ou du certificat de pilotage n’aurait pas dû être refusée ou que le brevet ou le certificat de pilotage n’aurait pas dû être suspendu ou annulé, il peut ordonner à l’Administration :
a) soit de délivrer le brevet ou le certificat de pilotage;
b) soit d’annuler la suspension ou l’annulation du brevet ou du certificat de pilotage;
c) soit de réduire la période de suspension en imposant, le cas échéant, les conditions relatives au brevet ou au certificat de pilotage qu’il estime appropriées.
Note marginale :Perte de qualité
30 (1) Un brevet cesse d’être valide lorsqu’un pilote breveté :
Note marginale :Non-réunion des conditions
(2) Une Administration doit annuler un brevet ou un certificat de pilotage lorsque le détenteur du brevet ou certificat ne remplit plus les conditions exigées d’un tel détenteur.
1970-71-72, ch. 52, art. 19
Note marginale :Remise d’un brevet ou certificat annulé
31 En cas d’annulation d’un brevet ou d’un certificat de pilotage, son détenteur doit le retourner à l’Administration qui l’a délivré.
1970-71-72, ch. 52, art. 20
32 Une Administration doit tenir, de la manière approuvée par le ministre, un registre des pilotes brevetés, des apprentis-pilotes et des titulaires de certificats de pilotage.
1970-71-72, ch. 52, art. 21
Note marginale :Redevances de pilotage
33 (1) Une Administration peut, par résolution, établir ou réviser des redevances qui lui sont dues pour les services que celle-ci fournit ou rend disponibles et qui sont liées au pilotage obligatoire, notamment à l’égard :
a) des services d’un pilote breveté ou d’un apprenti-pilote pour un navire assujetti au pilotage obligatoire;
b) de l’usage d’un bateau-pilote ou d’un autre moyen de transport;
c) de l’usage de matériel de communication;
d) des frais de déplacement et autres entraînés par l’affectation d’un pilote breveté ou d’un apprenti-pilote au pilotage d’un navire;
e) du transport d’un pilote breveté ou d’un apprenti-pilote sur un navire au-delà de la zone pour laquelle ses services ont été retenus;
f) de l’interruption ou de la prolongation de l’affectation d’un pilote breveté ou d’un apprenti-pilote à bord d’un navire ou ailleurs;
g) de l’annulation d’une demande pour l’obtention des services d’un pilote breveté.
Note marginale :Autres redevances
(2) Une Administration peut, par résolution, établir ou réviser des redevances qui lui sont dues pour les services, autres que les services liés au pilotage obligatoire, que celle-ci fournit ou rend disponibles, notamment pour la prestation de conseils et pour l’utilisation de simulateurs.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 33
1998, ch. 10, art. 149
2019, ch. 29, art. 238
Note marginale :Redevances exigibles et impayées
33.1 Une Administration peut percevoir des intérêts sur toute redevance exigible et impayée.
Note marginale :Paramètres
33.2 (1) Lorsqu’elle établit de nouvelles redevances de pilotage ou qu’elle révise de telles redevances existantes, une Administration se conforme aux paramètres suivants :
a) les redevances de pilotage sont établies et révisées conformément à une méthode de calcul claire qui a été établie et publiée par l’Administration et qui énonce les conditions applicables à ces redevances;
b) les redevances de pilotage sont conçues de façon à ne pas encourager les usagers à adopter des pratiques qui portent atteinte à la sécurité pour en éviter le paiement;
c) les redevances de pilotage s’appliquent de la même façon aux usagers ou navires canadiens et aux usagers ou navires étrangers;
d) les redevances de pilotage fixées par une Administration doivent lui permettre le financement autonome de ses opérations et être équitables et raisonnables;
e) le taux des redevances de pilotage ne peut être tel que les recettes anticipées, d’après des prévisions raisonnables et prudentes, dépassent les obligations financières courantes et futures de l’Administration associées à la prestation de services de pilotage obligatoires.
Note marginale :Obligations financières
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)e), sont notamment des obligations financières :
a) les coûts d’entretien et d’exploitation;
b) les frais d’administration et de gestion;
c) le service de la dette et les obligations financières liées aux contrats d’emprunt de capitaux;
d) les coûts en capital et coûts d’amortissement des biens immobilisés;
e) les obligations financières liées au maintien d’une cote de crédit acceptable;
f) les obligations fiscales;
g) les paiements au ministre pour les coûts associés à l’exécution de la présente loi, notamment l’élaboration de règlements, et au contrôle d’application de celle-ci;
i) tout autre coût déterminé selon les principes comptables recommandés par Comptables professionnels agréés du Canada ou ses ayants droit.
Note marginale :Avis de proposition
33.3 (1) Une Administration publie sur son site Web l’avis de toute proposition d’établir ou de réviser une redevance de pilotage.
a) décrit la proposition, notamment par l’énoncé des motifs qui justifient l’établissement ou la révision de la redevance de pilotage ainsi que des circonstances dans lesquelles la redevance s’appliquerait;
b) précise que toute personne peut présenter à l’Administration des observations écrites à l’égard de la proposition au plus tard à la date prévue à l’avis, cette date suivant d’au moins trente jours la date de publication de l’avis;
c) précise que toute personne qui présente des observations écrites est tenue de fournir un résumé de celles-ci à l’Administration et que cette dernière peut le rendre public;
d) précise que toute personne qui présente des observations écrites dans les délais prévus à l’avis pourra déposer un avis d’opposition auprès de l’Office au sujet de la proposition.
(3) Si, après publication de l’avis et examen des observations écrites, l’Administration choisit de modifier la proposition, elle publie sur son site Web, un nouvel avis comportant, outre les éléments prévus au paragraphe (2), la description des modifications ainsi que les motifs de celles-ci. Elle n’est toutefois pas tenue de le faire si la seule modification proposée est la réduction du montant proposé de la redevance de pilotage.
Note marginale :Annonce de la décision
33.4 (1) Après examen des observations écrites visées à l’alinéa 33.3(2)b), l’Administration publie sur son site Web une annonce faisant état de sa décision à l’égard de la proposition.
(2) Sauf si l’Administration retire la proposition, l’annonce comporte :
a) l’énoncé des motifs de la décision;
b) la description de la redevance de pilotage et des circonstances dans lesquelles celle-ci s’applique, notamment la date de sa prise d’effet, cette date suivant d’au moins soixante jours la date de publication de l’annonce;
c) le résumé des observations écrites visées à l’alinéa 33.3(2)b) et de l’analyse faite par l’Administration des questions et préoccupations qui ont été portées à son attention dans les observations, notamment la façon dont elle a examiné ces questions et préoccupations pour prendre sa décision;
d) la mention du fait que toute personne peut déposer un avis d’opposition auprès de l’Office au sujet de la décision d’établir ou de réviser la redevance de pilotage et l’énoncé des motifs sur lesquels l’avis d’opposition peut être fondé et de la façon de le déposer.
34 (1) Toute personne peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour de la publication de l’annonce prévue à l’article 33.4, déposer un avis d’opposition auprès de l’Office, selon les modalités prévues par celui-ci, au sujet de la décision d’établir ou de réviser la redevance de pilotage.
Note marginale :Délai en cas de non-publication
(2) Si l’Administration établit ou révise une redevance de pilotage sans avoir publié l’avis de son intention de le faire prévu à l’article 33.3 ou l’annonce prévue à l’article 33.4, l’avis d’opposition peut être déposé dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour de la prise d’effet de la redevance nouvelle ou révisée.
Note marginale :Motifs pour déposer un avis
(3) Un avis d’opposition peut être déposé seulement si :
a) la redevance de pilotage n’a pas été établie ou révisée conformément aux paramètres prévus au paragraphe 33.2(1);
b) l’Administration ne s’est pas conformée aux exigences des articles 33.3 ou 33.4.
Note marginale :Effet de l’avis d’opposition
(4) L’avis d’opposition ne suspend pas la prise d’effet ni l’imposition de la redevance de pilotage et, tant qu’il n’en a pas disposé, l’Office ne peut rendre une ordonnance de suspension de la prise d’effet de la redevance ou de son imposition.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 34
L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 307 et 359
1996, ch. 10, art. 251
1998, ch. 10, art. 150
Note marginale :Injonctions de l’Office
35 (1) S’il décide que l’avis d’opposition visé à l’article 34 est fondé en tout ou en partie, l’Office peut enjoindre à l’Administration :
a) d’annuler l’établissement ou la révision de la redevance de pilotage en cause;
b) de rétablir toute redevance de pilotage qui s’appliquait avant la prise d’effet de la redevance en cause;
c) de rembourser à chaque usager des services de pilotage obligatoire :
(i) les sommes qu’il a payées au titre de la redevance dont l’établissement a été annulé en vertu de l’alinéa a),
(ii) les sommes qu’il a payées en trop par rapport au montant exigible au titre de la redevance rétablie en vertu de l’alinéa b);
d) dans les cas où l’Administration ne s’est pas conformée aux exigences des articles 33.3 ou 33.4, de suspendre l’établissement ou la révision de la redevance de pilotage jusqu’à ce qu’elle ait pris les mesures précisées dans l’injonction;
e) de prendre toute autre mesure indiquée.
(2) Si l’Office enjoint à l’Administration d’effectuer un remboursement à un usager en vertu de l’alinéa (1)c) :
a) avant de fixer le délai pour le remboursement, il donne à celle-ci et à la personne qui a déposé l’avis d’opposition la possibilité de présenter des observations;
b) l’Administration peut effectuer le remboursement à l’usager en effectuant un paiement ou en accordant un crédit, mais tout crédit inutilisé doit faire l’objet d’un paiement à l’usager au plus tard à l’expiration du délai fixé par l’Office.
Note marginale :Intérêts sur le montant remboursé
(3) Lorsque l’Office enjoint à l’Administration d’effectuer un remboursement à un usager en vertu de l’alinéa (1)c), le montant du remboursement comprend des intérêts au taux d’intérêt auquel les banques accordent des prêts commerciaux à court terme à leurs clients de premier ordre et qui est fixé et publié par la Banque du Canada pour le mois où l’injonction est donnée.
(4) L’Office fait part à la personne qui a déposé l’avis d’opposition et à l’Administration, par écrit, des motifs de sa décision rendue en vertu du paragraphe (1) et, le cas échéant, de sa décision fixant le délai accordé à l’Administration pour le remboursement aux usagers.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 35
1996, ch. 10, art. 252
1998, ch. 10, art. 151
Note marginale :Interdiction de crédits
36.01 Par dérogation à toute autre autorisation prévue par un texte de loi, à l’exception de la Loi sur les mesures d’urgence ou de toute autre loi en matière de situations d’urgence, il ne peut être accordé à une Administration aucune somme par voie de crédit affecté par le Parlement pour lui permettre d’exécuter ses obligations.
1998, ch. 10, art. 152
36 Pour pouvoir acquitter ses frais, une Administration peut contracter des emprunts au Canada ou ailleurs jusqu’à concurrence d’un plafond fixé pour cette Administration par le gouverneur en conseil.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 36
1998, ch. 10, art. 153
37 Une Administration peut, avec l’approbation du ministre des Finances, placer les fonds dont elle n’a pas besoin immédiatement dans n’importe quelle catégorie d’actifs financiers.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 37
2019, ch. 29, art. 240
Note marginale :Paiement au ministre
37.1 Pour couvrir les coûts associés à l’exécution de la présente loi, notamment l’élaboration de règlements, et au contrôle d’application de celle-ci, une Administration doit payer au ministre, sur requête de celui-ci, la somme qu’il précise, selon les modalités qu’il détermine.
38 Le vérificateur général du Canada est le vérificateur de chaque Administration.
1970-71-72, ch. 52, art. 27
1976-77, ch. 34, art. 26(F)
Conduite d’un navire assujetti au pilotage obligatoire
Note marginale :Interdiction — zone de pilotage obligatoire
38.01 (1) La conduite d’un navire dans une zone de pilotage obligatoire est interdite sauf si elle est assurée par un pilote breveté, ou un membre régulier de l’effectif du navire, titulaire d’un certificat de pilotage pour cette zone.
c) le navire est sous la conduite d’une personne physique autorisée par une administration appropriée des États-Unis à assurer la conduite du navire alors que le navire est situé dans des eaux canadiennes qui sont limitrophes des eaux des États-Unis et que les conditions réglementaires sont respectées.
Note marginale :Responsabilité du pilote envers le capitaine
(3) Le pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage qui assure la conduite d’un navire est responsable envers le capitaine de la sécurité de la navigation du navire.
(4) Il est interdit au pilote breveté ou au titulaire d’un certificat de pilotage d’assurer la conduite d’un navire dans une zone de pilotage obligatoire ou d’être de service à bord du navire en application d’un règlement exigeant qu’un navire ait à son bord un pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage dans les cas suivants :
a) il se sait atteint d’une incapacité physique ou mentale qui l’empêche de remplir les conditions exigées du pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage;
b) ses facultés sont affaiblies par l’alcool ou par une drogue ou pour toute autre raison;
c) son brevet ou son certificat de pilotage est suspendu.
Note marginale :Interdiction — consommation d’alcool ou de drogue
(5) Il est interdit au pilote breveté ou au titulaire d’un certificat de pilotage, lorsqu’il est de service, de boire de l’alcool ou de prendre une drogue susceptible d’affaiblir sa capacité d’assurer la conduite du navire.
2019, ch. 29, art. 241
Note marginale :Pouvoir d’assumer la conduite du navire
38.02 (1) Le capitaine d’un navire qui a des motifs raisonnables de croire que les actes d’un pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage qui se trouve à bord du navire mettent, de quelque façon que ce soit, le navire en danger peut, pour la sécurité du navire, en assumer la conduite à la place du pilote ou du titulaire ou relever le pilote de ses fonctions à bord du navire.
Note marginale :Rapport du capitaine
(2) Le capitaine d’un navire qui en assume la conduite en application du paragraphe (1), doit, dans les trois jours suivant celui où il a assumé la conduite du navire, présenter au ministre un rapport écrit et y énoncer les motifs de son intervention.
39 Les dommages ou pertes résultant de la faute, de la négligence, de l’impéritie ou d’un acte délictueux d’un pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage n’engagent ni la responsabilité de Sa Majesté ni celle d’une Administration.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 39
2019, ch. 29, art. 243(A)
40 (1) Le montant maximal des dommages-intérêts qu’un pilote breveté qui respecte les conditions de son brevet est tenu de payer pour les dommages ou pertes causés par sa faute, sa négligence ou son impéritie est de mille dollars.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 40
2019, ch. 29, art. 244
41 La présente loi n’a pas pour effet d’exonérer le propriétaire ou le capitaine d’un navire de sa responsabilité pour tous dommages ou pertes causés par son navire à une personne ou à des biens du seul fait que :
a) le navire était sous la conduite d’un pilote breveté;
b) les dommages ou pertes résultent de la faute, de la négligence, de l’impéritie ou d’un acte délictueux d’un pilote breveté.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 41
2019, ch. 29, art. 245
Note marginale :Paiement des droits de pilotage
42 Le propriétaire, le capitaine et l’agent d’un navire sont solidairement responsables du paiement des droits de pilotage.
1970-71-72, ch. 52, art. 32
Note marginale :Droits de pilotage — Navire guidé
43 Lorsqu’un navire se trouvant dans une zone de pilotage obligatoire et ayant à son bord un pilote breveté guide un navire assujetti au pilotage obligatoire qui n’a pas à son bord un pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage pendant toute période durant laquelle il est impossible, en raison des circonstances prévalant à ce moment, de monter à bord du navire guidé, celui-ci est responsable envers l’Administration des droits de pilotage comme si un pilote breveté avait été à son bord et l’avait piloté.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 43
2019, ch. 29, art. 246(A)
Note marginale :Marche sans pilote
44 Sauf si l’Administration en cause lui accorde une dispense du pilotage obligatoire, le navire assujetti au pilotage obligatoire qui poursuit sa route dans une zone de pilotage obligatoire sans être sous la conduite d’un pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage est responsable envers cette Administration des redevances de pilotage comme si le navire avait été sous la conduite d’un pilote breveté.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 44
2019, ch. 29, art. 247
45 Il est interdit à l’agent des douanes qui est de service dans un port canadien de donner congé à un navire s’il est informé par une Administration que des redevances de pilotage concernant le navire sont exigibles et impayées.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 45
2019, ch. 29, art. 248(F)
Note marginale :Documents de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
45.1 (1) Le ministre peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler tout document — notamment un permis, un brevet, un certificat ou une autre autorisation — sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada , si le demandeur ou le titulaire du document, selon le cas :
a) a contrevenu à un ordre donné en vertu des paragraphes 46.12(3) ou (4);
b) a omis de payer une amende ou une pénalité infligées sous le régime de la présente loi.
(2) Lorsque le demandeur ou le titulaire du document visé au paragraphe (1) est une personne morale, le ministre peut prendre les mesures visées à ce paragraphe si l’un des dirigeants, administrateurs ou mandataires de cette personne morale, selon le cas :
2019, ch. 29, art. 249
Note marginale :Écluse de Saint-Lambert
46 (1) Malgré les limites des régions décrites à l’annexe pour l’Administration de pilotage des Grands Lacs et l’Administration de pilotage des Laurentides et celles des zones de pilotage obligatoire établies par ces Administrations :
a) un pilote titulaire d’un brevet délivré par l’Administration de pilotage des Grands Lacs peut piloter un navire du mur d’attente à l’extrémité nord de l’écluse de Saint-Lambert jusque dans le bassin de l’écluse;
b) un pilote titulaire d’un brevet délivré par l’Administration de pilotage des Laurentides peut piloter un navire du mur d’attente à l’extrémité sud de l’écluse de Saint-Lambert, ou de l’intérieur du bassin de l’écluse, jusque dans la région décrite à l’annexe pour l’Administration de pilotage des Laurentides;
c) un pilote titulaire d’un brevet délivré par l’Administration de pilotage des Laurentides peut piloter un navire soit directement, soit à partir du mur d’attente à l’extrémité nord de l’écluse de Saint-Lambert jusque dans le bassin de l’écluse.
Note marginale :Recettes provenant de l’écluse de Saint-Lambert
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir des méthodes visant à assurer une répartition équitable des recettes provenant du pilotage dans l’écluse de Saint-Lambert entre l’Administration de pilotage des Grands Lacs et l’Administration de pilotage des Laurentides.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 46
Désignation des personnes autorisées
46.1 Le ministre peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — comme personne autorisée pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi; il peut restreindre, de la façon qu’il estime indiquée, les pouvoirs qu’une telle personne est autorisée à exercer sous le régime de la présente loi.
46.11 Le ministre fournit à la personne autorisée un certificat attestant sa qualité; la personne dont les pouvoirs sont restreints en vertu de l’article 46.1 reçoit un certificat où sont énumérés ceux qu’elle est autorisée à exercer.
Note marginale :Entrée dans tout lieu — personne autorisée
46.12 (1) La personne autorisée peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, entrer dans tout lieu, y compris un navire, si elle a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
a) qu’une chose visée par une disposition de la présente loi s’y trouve;
c) qu’un livre, un registre, des données électroniques ou tout autre document relatifs à l’application d’une disposition de la loi s’y trouvent.
(2) La personne autorisée peut, à cette même fin :
a) examiner ce lieu et toute chose s’y trouvant;
b) utiliser ou faire utiliser tous moyens de communication;
c) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique pour prendre connaissance des données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;
e) ordonner à toute personne de lui remettre tous documents pour qu’il les vérifie ou en fasse des copies ou des extraits;
f) utiliser ou faire utiliser tout matériel de reproduction;
g) faire des tests et des analyses;
h) prendre des mesures et prélever des échantillons;
i) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;
j) emporter toute chose aux fins d’essai ou d’examen ou pour en faire des copies;
k) ordonner à toute personne de faire fonctionner ou de cesser de faire fonctionner toute chose;
l) interdire ou limiter l’accès à tout lieu, ou partie de celui-ci, ou à toute chose s’y trouvant;
m) ordonner à toute personne d’établir, à sa satisfaction, son identité.
Note marginale :Pouvoirs — ordre relatif à la fourniture de renseignements
(3) La personne autorisée peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, ordonner :
a) à toute personne de lui fournir tout renseignement;
b) au navire qui est sur le point d’entrer dans les eaux canadiennes, ou qui s’y trouve déjà, de lui fournir tout renseignement.
Note marginale :Pouvoirs — ordre relatif à un navire
(4) La personne autorisée peut, dans le cas où elle a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise, ordonner au navire qui est sur le point d’entrer dans les eaux canadiennes, ou qui s’y trouve déjà :
a) de s’immobiliser;
b) de traverser ces eaux ou de se diriger vers le lieu qu’elle spécifie à l’intérieur de ces eaux, par la route et de la manière qu’elle précise, et de s’amarrer à quai, de mouiller ou de rester à cet endroit pour la période raisonnable qu’elle spécifie;
c) de quitter ces eaux par la route et de la manière qu’elle lui indique;
d) de rester à l’extérieur de ces eaux.
Note marginale :Maison d’habitation ou local d’habitation
46.13 (1) La personne autorisée ne peut entrer dans une maison d’habitation ou un local d’habitation en vertu du paragraphe 46.12(1) sans le consentement de l’occupant que si elle est munie d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (2), sauf si elle a des motifs raisonnables de croire que cette maison ou ce local est inhabité.
(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, la personne autorisée à entrer dans une maison d’habitation ou un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :
a) la maison d’habitation ou le local d’habitation est un lieu visé au paragraphe 46.12(1);
b) y entrer est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi;
c) soit l’occupant lui a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.
(3) La personne autorisée ne peut recourir à la force dans l’exécution d’un mandat autorisant l’entrée dans une maison d’habitation ou dans un local d’habitation que si celui-ci en autorise expressément l’usage et qu’elle est accompagnée d’un agent de la paix.
(4) La personne autorisée qui considère qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant le juge de paix pour demander le mandat visé au paragraphe (2) peut demander qu’il lui soit décerné par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication, sur le fondement d’une dénonciation transmise par l’un de ces moyens; l’article 487.1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.
46.14 (1) La personne autorisée qui, en vertu de l’alinéa 46.12(2)h), prélève un échantillon peut ensuite en disposer de la façon qu’elle estime indiquée ou le remettre, pour analyse ou examen, à la personne que le ministre estime indiquée.
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), le certificat ou le rapport est admissible en preuve dans les poursuites pour contravention à la présente loi et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
(4) La partie contre laquelle est produit le certificat ou le rapport peut, avec l’autorisation du tribunal ou du Tribunal, exiger la présence de la personne qui l’a délivré pour contre-interrogatoire.
(5) Le certificat ou le rapport n’est admissible en preuve que si la partie qui entend le produire contre une autre partie donne à celle-ci un avis suffisant, accompagné d’une copie du certificat ou du rapport.
48 (1) Commet une infraction la personne qui contrevient :
a) à une disposition de la présente loi autre que l’article 15.3 ou le paragraphe 47(1);
b) à une disposition des règlements;
c) à un ordre donné en vertu des paragraphes 46.12(2) ou (3);
d) à un ordre donné en vertu du paragraphe 46.22(1);
e) à un ordre donné en vertu de l’article 52.3.
(2) La personne physique qui contrevient au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de douze mois et une amende maximale de cinq cent mille dollars, ou l’une de ces peines.
(3) La personne autre qu’une personne physique qui contrevient au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cent mille dollars.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 48
1998, ch. 10, art. 154
2008, ch. 21, art. 62(F)
Note marginale :Contravention à l’article 15.3
48.1 La personne qui contrevient à l’article 15.3 est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de dix mille dollars par jour au cours duquel se commet ou se poursuit l’infraction; elle n’est pas passible d’emprisonnement.
1998, ch. 10, art. 155
Note marginale :Infraction — navire
48.11 (1) Commet une infraction le navire qui contrevient :
a) aux paragraphes 52.1(2) ou 52.2(5);
b) à toute disposition des règlements;
c) à l’ordre donné en vertu de l’alinéa 46.12(3)b) ou du paragraphe 46.12(4).
(2) Le navire qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cent mille dollars.
48.2 Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue toute infraction prévue aux articles 48 ou 48.11.
48.3 En cas de condamnation pour infraction à la présente loi, le tribunal peut, en sus de toute peine prévue par celle-ci et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, rendre une ordonnance imposant au contrevenant tout ou partie des obligations suivantes :
a) de s’abstenir de tout acte ou toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;
b) de prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour réparer ou éviter les dommages résultant ou susceptibles de résulter de la perpétration de l’infraction;
c) de s’abstenir — pour la période précisée et aux conditions fixées — d’exercer les droits et privilèges qui sont attachés à un brevet, à un certificat de pilotage, à une dispense ou à une exemption visés par la présente loi;
d) de s’abstenir — pour la période précisée et aux conditions fixées — d’utiliser un navire ou de fournir des services essentiels à son utilisation.
48.4 (1) La signification au navire accusé d’une infraction à la présente loi se fait par remise de la citation à comparaître au représentant autorisé du navire accusé de l’infraction ou, en son absence, à un responsable de ce navire. Si la signification ne peut raisonnablement être faite au représentant autorisé ou à un responsable du navire accusé de l’infraction, par son affichage à un endroit bien en vue sur le navire.
(2) Le navire accusé d’une infraction à la présente loi peut comparaître par l’intermédiaire d’un avocat ou de tout autre représentant; en cas de défaut de comparution, le tribunal peut, malgré le Code criminel , procéder par défaut sur preuve de la signification.
48.5 Dans les poursuites contre un navire pour une infraction à la présente loi, il suffit pour établir l’infraction de prouver que l’acte ou l’omission qui la constitue est le fait d’un responsable du navire, que celui-ci soit identifié ou non.
Note marginale :Coauteur d’une infraction par un navire
48.6 (1) En cas de perpétration d’une infraction sous le régime de la présente loi par un navire, le responsable de celui-ci qui l’a ordonnée ou autorisée, ou qui y a consenti ou participé, est considéré comme coauteur de l’infraction et, en cas de condamnation, encourt la peine prévue, que le navire ait été ou non poursuivi ou condamné.
48.7 L’employeur ou le mandant est responsable de l’infraction commise par son employé ou son mandataire, que celui-ci soit ou non connu ou poursuivi aux termes de la présente loi.
48.8 Dans le cas de poursuites pour la contravention à un ordre donné sous le régime de la présente loi, est réputé avoir été donné au navire :
49 (1) Ne peut être déclarée coupable d’une infraction prévue sous le régime de la présente loi, sauf pour contravention aux articles 46.16, 46.21 et 46.25, la personne qui prouve qu’elle a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
(2) Un navire ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue sous le régime de la présente loi si la personne qui a commis l’acte ou l’omission qui constitue l’infraction prouve qu’elle a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 49
1998, ch. 10, art. 156
50 (1) Les poursuites par procédure sommaire intentées au titre de la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de la contravention.
(3) Les poursuites qui ne peuvent être intentées parce que le contrevenant se trouve à l’étranger peuvent l’être dans les soixante jours qui suivent son retour au Canada, le cas échéant.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 50
51 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, tout tribunal au Canada qui aurait eu compétence pour juger l’infraction si elle avait été commise dans son ressort a compétence pour juger l’infraction comme si elle avait été ainsi commise.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 51
51.1 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de croire qu’une personne ou un navire a enfreint, ou a l’intention d’enfreindre, une disposition de la présente loi ou des règlements ou un ordre donné en vertu de la présente loi, peut aviser le ministre des détails sur la question et exiger l’anonymat relativement à cette dénonciation.
(2) Le ministre ne peut divulguer l’identité du dénonciateur auquel il a donné l’assurance de l’anonymat qu’en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Règlements, arrêtés d’exemption, arrêtés d’urgence et ordres
52 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) fixer, pour toute région ou partie de région, les conditions minimales que doit remplir un demandeur quant aux certificats de navigation, aux états de service en mer et à l’état de santé, avant de pouvoir obtenir un brevet ou un certificat de pilotage;
b) prévoir les examens médicaux auxquels doit périodiquement se soumettre un pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage pour déterminer s’il satisfait aux conditions de santé fixées en application de l’alinéa a);
c) déterminer à quels intervalles auront lieu les examens médicaux exigés par l’alinéa b), ces examens devant avoir lieu au moins une fois tous les trois ans;
d) établir le libellé des brevets et certificats de pilotage;
e) prévoir des règles de procédure relatives à la tenue des audiences d’une Administration;
f) prévoir l’établissement de zones de pilotage obligatoire en cas d’abstention d’une Administration alors qu’il estime cette mesure nécessaire.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 52
L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 86
Note marginale :Arrêtés d’exemption
52.1 (1) Le ministre peut, par arrêté, aux conditions qu’il estime indiquées et pour une période n’excédant pas trois ans, exempter une personne ou un navire de l’application d’une disposition de la présente loi ou des règlements, si l’exemption permettrait de procéder à des activités de recherche et de développement, notamment des activités relatives aux types de navires, aux technologies, aux systèmes, aux composantes et aux pratiques et procédures, qui, de l’avis du ministre, pourraient renforcer la sécurité maritime ou la protection de l’environnement.
Note marginale :Conformité aux conditions
(2) Toute personne et tout navire assujettis à une condition d’un arrêté d’exemption est tenu de s’y conformer.
(3) Aussitôt que possible après avoir accordé une exemption en vertu du paragraphe (1), le ministre publie un avis sur un site Web du gouvernement du Canada ou par tout autre moyen qu’il juge approprié.
2019, ch. 29, art. 256
52.2 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la présente loi s’il estime qu’une intervention immédiate est nécessaire pour répondre à une situation d’urgence en rapport avec la prestation de services de pilotage qui présente un risque significatif pour la sécurité, la santé humaine ou l’environnement.
c) un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise, sauf s’il est prorogé par le gouverneur en conseil;
d) s’il est prorogé par le gouverneur en conseil, le jour que ce dernier précise par décret.
(3) Le gouverneur en conseil ne peut proroger l’arrêté d’urgence que pour une période maximale de deux ans à compter de l’expiration de la période applicable visée à l’alinéa (2)c).
(4) Le ministre ne peut prendre à nouveau un arrêté d’urgence qui a cessé d’avoir effet après avoir été prorogé par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Obéissance à l’arrêté d’urgence
(5) Les personnes et les navires visés par un arrêté d’urgence sont tenus de s’y conformer.
(6) Une personne ou un navire ne peut être tenu pour responsable de la violation ou condamné pour la contravention d’un arrêté d’urgence qui, à la date du fait reproché, n’avait pas été publié dans la Gazette du Canada , sauf s’il est établi qu’à cette date l’arrêté avait été porté à sa connaissance ou que des mesures raisonnables avaient été prises pour que les personnes et les navires susceptibles d’être affectés soient informés de sa teneur.
(7) L’arrêté d’urgence est publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.
(8) Le ministre veille à ce qu’une copie de l’arrêté d’urgence soit déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise. La copie est communiquée au greffier de cette chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.
Note marginale :Ordres aux pilotes brevetés ou aux corporations de pilotes
52.3 (1) Le ministre peut, par écrit, ordonner au pilote breveté ou à la corporation de pilotes :
a) de cesser toute mesure qui présente un risque pour la sécurité de la navigation, y compris la sécurité du public et du personnel maritime ou pour la santé humaine, les biens ou l’environnement;
b) de prendre des mesures qui protègent la sécurité de la navigation, y compris la sécurité du public et du personnel maritime et qui protègent la santé humaine, les biens et l’environnement.
Note marginale :Circonstances extraordinaires
(2) Le ministre n’est pas autorisé à donner l’ordre, sauf s’il est convaincu que l’ordre est nécessaire pour remédier à des circonstances extraordinaires qui présentent un risque pour la sécurité de la navigation, y compris la sécurité du public ou du personnel maritime ou pour la santé humaine, les biens ou l’environnement.
(3) L’ordre est valide pour la période qui y est indiquée, laquelle ne peut dépasser trente jours à compter de la date de sa prise.
52.4 La restriction prévue à l’alinéa 18.1(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires selon laquelle le document doit être incorporé par renvoi dans sa version à une date donnée ne s’applique pas aux pouvoirs de prendre des règlements conférés par la présente loi.
52.5 Les textes ci-après ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires :
a) la résolution prise en vertu de l’article 33;
a.1) l’ordre donné en vertu des paragraphes 46.12(2), (3) ou (4);
b) l’ordre de détention pris en vertu de l’article 46.2;
c) l’ordre donné en vertu du paragraphe 46.22(1);
d) l’arrêté d’exemption pris en vertu de l’article 52.1;
e) l’arrêté d’urgence pris en vertu de l’article 52.2;
f) l’ordre donné en vertu de l’article 52.3.
2019, ch. 29, art. 257
53 (1) Dix ans après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, et tous les dix ans par la suite, le ministre procède à l’examen de l’application de la présente loi.
Note marginale :Personnes nommées
(2) Le ministre nomme une ou plusieurs personnes chargées de procéder à l’examen ou de l’aider à le faire.
1998, ch. 10, art. 157
2019, ch. 29, art. 258
54 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 258]
55 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 258]
56 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 258]
57 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 258]
58 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 258]
59 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 258]
60 [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 258]
— 2019, ch. 29, art. 225
225 (1) La définition de brevet, à l’article 1.1 de la Loi sur le pilotage , est remplacée par ce qui suit :
brevet Brevet délivré par le ministre en application du paragraphe 38.1(1). (licence)
(4) La définition de certificat de pilotage, à l’article 1.1 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
certificat de pilotage Certificat délivré par le ministre en application du paragraphe 38.1(2). (pilotage certificate)
(5) [En vigueur]
— 2019, ch. 29, art. 233
233 Le sous-alinéa 17(1)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) ceux de l’Administration, sauf celui de prendre un règlement administratif;
— 2019, ch. 29, art. 235
235 Les articles 20 à 23 de la même loi sont abrogés.
— 2019, ch. 29, art. 237
2006, ch. 9, al. 294d)(A) et e)(A)
237 Les articles 27 à 32 de la même loi sont abrogés.
— 2019, ch. 29, art. 242
242 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 38.02, de ce qui suit :
Délivrance — brevets
38.1 (1) Le ministre délivre un brevet pour une zone de pilotage obligatoire à la personne physique qui en fait la demande par écrit lorsqu’il est convaincu que le demandeur remplit les conditions prévues par règlement.
Délivrance — certificats de pilotage
(2) Le ministre délivre un certificat de pilotage pour une zone de pilotage obligatoire à la personne physique qui en fait la demande par écrit lorsqu’il est convaincu que le demandeur :
a) remplit les conditions prévues par règlement;
b) possède un niveau de compétence et de connaissance des eaux de la zone de pilotage obligatoire similaire à celui exigé de la personne physique qui présente une demande de brevet pour cette même zone.
(3) Pour être éligible au brevet ou au certificat de pilotage, le demandeur doit être :
b) soit un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui n’a pas résidé ordinairement au Canada pendant six ans ou, dans le cas contraire, qui convainc le ministre qu’il n’est pas devenu citoyen canadien par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
38.2 (1) Le ministre peut refuser de délivrer un brevet ou un certificat de pilotage dans les cas suivants :
a) si le demandeur a utilisé des moyens frauduleux ou irréguliers ou a donné une fausse indication sur un fait important;
b) si le ministre estime que l’intérêt public le requiert, en raison notamment des antécédents du demandeur;
c) si le demandeur n’a pas payé les droits à verser pour un service lié au brevet ou au certificat de pilotage ou a omis de payer une amende ou une pénalité infligées sous le régime de la présente loi.
(2) Le ministre envoie sans délai au demandeur un avis confirmant, motifs à l’appui, le refus de délivrer le brevet ou le certificat de pilotage.
38.3 (1) Le destinataire de l’avis prévu au paragraphe 38.2(2) peut déposer, par écrit, auprès du Tribunal une requête en révision de la décision du ministre au plus tard à la date limite indiquée à l’avis, ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal.
(2) Le Tribunal, sur réception de la requête, fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et le demandeur.
(3) À l’audience, le conseiller commis à l’affaire accorde au ministre et au demandeur la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle.
(4) Le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou lui renvoyer l’affaire pour réexamen.
38.4 (1) Le brevet ou le certificat de pilotage est valide pour la période que fixe le ministre.
Possession — brevet ou certificat de pilotage
(2) Il est interdit à quiconque d’être en possession d’un brevet ou d’un certificat de pilotage, à l’exception de la personne physique à qui il a été délivré.
Production — brevet ou certificat de pilotage
38.5 Le pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage produit le brevet ou le certificat sur demande du ministre.
38.6 Le ministre peut délivrer un brevet ou un certificat de pilotage pour remplacer un brevet ou un certificat de pilotage perdu ou détruit si le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage présente, selon les modalités précisées par le ministre, une demande et qu’il fournit les renseignements et la documentation que le ministre lui précise.
38.7 (1) Sous réserve de l’article 38.8, le ministre peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler un brevet ou un certificat de pilotage s’il est convaincu que, selon le cas :
a) le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage ne respecte plus les conditions prévues par règlement relatives à la délivrance du brevet ou du certificat de pilotage;
b) dans le cas d’un certificat de pilotage, son titulaire ne possède plus le niveau de compétence et de connaissance des eaux de la zone de pilotage obligatoire similaire à celui que l’on exige du demandeur qui présente une demande de brevet pour cette même zone;
c) les conditions du brevet ou du certificat n’ont pas été respectées;
d) le brevet ou le certificat a été obtenu par des moyens frauduleux ou irréguliers ou par suite d’une fausse indication sur un fait important;
e) le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage a omis de payer une amende ou une pénalité infligées sous le régime de la présente loi;
f) le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage a contrevenu à une disposition de la présente loi ou des règlements;
g) s’agissant d’un refus de renouvellement :
(i) soit le demandeur n’a pas payé les droits à verser pour un service lié au brevet ou au certificat,
(ii) soit il estime que l’intérêt public le requiert, en raison notamment des antécédents du demandeur.
Retour du brevet ou du certificat de pilotage
(2) Dans le cas où un brevet ou un certificat de pilotage est suspendu ou annulé, son titulaire doit le rendre au ministre dès que possible.
Avis précédant la décision
38.8 Avant de suspendre ou d’annuler un brevet ou un certificat de pilotage, le ministre donne au titulaire un avis de trente jours qui précise les motifs de la suspension ou de l’annulation.
38.81 (1) Le ministre peut suspendre ou annuler un brevet ou un certificat de pilotage sans se conformer à l’article 38.8 si, sur demande ex parte de sa part, le Tribunal conclut que l’observation de cette disposition ne serait pas dans l’intérêt de la sécurité publique.
Décision dans les vingt-quatre heures
(2) La demande du ministre est entendue par un conseiller, agissant seul, qui rend sa décision dans les vingt-quatre heures suivant le dépôt de la demande au Tribunal.
(3) Le ministre peut, dans les vingt-quatre heures suivant la décision, faire appel au Tribunal de la décision du conseiller.
Décision dans les quarante-huit heures
(4) Le comité du Tribunal rend sa décision dans les quarante-huit heures suivant le dépôt de l’appel au Tribunal.
Avis suivant la décision
38.82 Sauf dans le cas où un avis a été donné conformément à l’article 38.8, le ministre envoie sans délai, après avoir suspendu ou annulé un brevet ou un certificat de pilotage ou en avoir refusé le renouvellement, à son titulaire un avis confirmant, motifs à l’appui, la suspension, l’annulation ou le refus de renouveler.
38.83 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage peut déposer, par écrit, auprès du Tribunal une requête en révision de la décision du ministre au plus tard à la date limite indiquée à l’avis, ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal.
(2) La requête en révision est irrecevable si le motif de la décision est celui prévu à l’alinéa 38.7(1)e) ou au sous-alinéa 38.7(1)g)(i).
(3) Si, par suite de l’avis prévu à l’article 38.8, le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage dépose une requête en révision, la suspension ou l’annulation est repoussée jusqu’à ce qu’il soit disposé de l’affaire conformément au présent article ou à l’article 38.84.
(4) Le Tribunal, sur réception de la requête, fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage.
(5) À l’audience, le conseiller commis à l’affaire accorde au ministre et au pilote breveté ou au titulaire du certificat de pilotage la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle.
Non-contraignabilité à témoigner
(6) Dans le cas visé par l’alinéa 38.7(1)f), l’auteur de la présumée contravention n’est pas tenu de témoigner.
38.84 (1) Le ministre et, selon le cas, le pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage peuvent porter en appel devant le Tribunal la décision rendue au titre des paragraphes 38.3(4) ou 38.83(7). Le délai d’appel est de trente jours après la décision.
— 2019, ch. 29, art. 250
1998, ch. 10, al. 158a)
250 Le paragraphe 46(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
46 (1) Malgré les limites des régions décrites à l’annexe pour l’Administration de pilotage des Grands Lacs et l’Administration de pilotage des Laurentides et malgré celles des zones de pilotage obligatoire :
a) le pilote breveté pour une zone de pilotage obligatoire qui est dans la région de l’Administration de pilotage des Grands Lacs et qui est précisée par règlement peut piloter un navire du mur d’attente au nord de l’écluse de Saint-Lambert jusque dans le bassin de l’écluse;
b) le pilote breveté pour une zone de pilotage obligatoire qui est dans la région de l’Administration de pilotage des Laurentides et qui est précisée par règlement peut piloter un navire du mur d’attente au sud de l’écluse de Saint-Lambert, ou de l’intérieur du bassin de l’écluse, jusque dans la région décrite à l’annexe pour l’Administration de pilotage des Laurentides;
c) le pilote breveté pour une zone de pilotage obligatoire qui est dans la région de l’Administration de pilotage des Laurentides et qui est précisée par règlement peut piloter un navire soit directement, soit à partir du mur d’attente au nord de l’écluse de Saint-Lambert jusque dans le bassin de l’écluse.
— 2019, ch. 29, art. 251
251 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 46, de ce qui suit :
46.01 (1) L’exécution et le contrôle d’application de la présente loi par le ministre peuvent être effectués par voie électronique.
(2) Il est entendu que les personnes que le ministre désigne, à titre individuel ou au titre de leur appartenance à une catégorie déterminée, en vertu de l’article 46.1 comme personnes autorisées peuvent, dans l’exercice de leurs attributions, utiliser les moyens électroniques que le ministre met à leur disposition ou qu’il précise.
(3) Il est entendu que les personnes à qui le ministre délègue des attributions qui lui sont conférées par la présente loi peuvent, dans l’exercice de leurs attributions, utiliser les moyens électroniques que le ministre met à leur disposition ou qu’il précise.
(4) Il est entendu qu’un système électronique, notamment un système automatisé, peut être utilisé par le ministre pour prendre une décision sous le régime de la présente loi et, s’il est mis à sa disposition par le ministre, par une personne autorisée pour prendre une décision sous le régime de la présente loi.
Conditions : version électronique
46.02 Dans le cas où la présente loi exige une signature ou qu’une demande soit faite, qu’une requête soit déposée, qu’un avis soit délivré ou donné, qu’une décision soit prise, qu’un document soit soumis ou délivré ou que des renseignements soient fournis ou exige que l’original d’un document soit soumis, la version électronique de ceux-ci satisfait à l’exigence si les conditions ci-après sont réunies :
46.03 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir l’application de l’article 46.01 et de l’alinéa 46.02b), notamment :
a) à l’égard de la technologie ou du format à utiliser ou des normes, des spécifications ou des procédés à respecter, notamment pour faire ou vérifier une signature électronique et de la manière d’utiliser cette signature;
b) à l’égard du lieu, de la date et de l’heure où la version électronique d’une demande, d’une requête, d’un avis, d’une décision, d’un document ou de renseignements est réputée envoyée ou reçue.
Obligation d’utiliser des moyens électroniques
(2) Les règlements peuvent exiger des personnes ou navires qui font une demande, déposent une requête, donnent un avis, soumettent un document ou fournissent des renseignements sous le régime de la présente loi qu’ils le fassent par voie électronique, notamment au moyen d’un système électronique. Les règlements peuvent aussi régir les moyens électroniques, notamment le système électronique, et prévoir les cas où les demandes peuvent être faites, les avis peuvent être donnés ou les renseignements ou les documents peuvent être fournis ou soumis par tout autre moyen qui y est prévu.
(3) Les règlements peuvent prévoir les cas où le ministre peut exiger des personnes ou des navires qui font une demande, déposent une requête, donnent un avis, soumettent un document ou fournissent des renseignements sous le régime de la présente loi qu’ils le fassent par tout moyen qu’il précise.
(4) Les règlements peuvent :
— 2019, ch. 29, art. 255
L.R., ch. 31 (1er suppl.), art. 86
255 L’article 52 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
52 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements visant la prestation de services de pilotage, notamment pour :
b) prévoir quels navires ou catégories de navires sont assujettis au pilotage obligatoire;
c) régir les dispenses du pilotage obligatoire;
d) encadrer l’échange d’informations entre les capitaines et les pilotes;
e) régir les catégories de brevets et certificats de pilotage qui seront délivrés, ainsi que les modalités de leur délivrance;
f) régir les conditions — notamment les aptitudes physiques et mentales, les connaissances générales et locales, la compétence, la formation et l’expérience ainsi que la connaissance de l’une des langues officielles du Canada, ou des deux — que les candidats doivent satisfaire pour l’obtention de chaque brevet ou certificat de pilotage ou catégorie de brevet ou de certificat de pilotage pour une zone de pilotage obligatoire;
g) régir les examens relatifs à la compétence et aux connaissances, les examens médicaux, l’apprentissage, la fourniture de documents et de recommandations et tout autre moyen de déterminer si une personne physique satisfait aux exigences visées à l’alinéa f);
h) régir les modalités attachées à un brevet ou à un certificat de pilotage ou à toute catégorie de brevet ou de certificat de pilotage;
i) restreindre le nombre de brevets et de catégories de brevets qui peuvent être délivrés pour une zone de pilotage obligatoire;
j) régir la fourniture des renseignements par un navire sur le point d’entrer, de quitter ou de traverser une zone de pilotage obligatoire ainsi que les procédures et pratiques à suivre par ce navire;
k) régir le nombre minimal de pilotes brevetés ou de titulaires de certificats de pilotage qui doivent se trouver à bord d’un navire en tout temps et la catégorie de brevet ou de certificat dont ils doivent être titulaires;
l) régir les formations complémentaires et les examens médicaux périodiques pour les pilotes brevetés et les titulaires d’un certificat de pilotage;
m) régir les évaluations du risque;
n) régir le développement et la mise en oeuvre des systèmes de gestion par les Administrations;
o) régir les droits et redevances à payer relativement à l’exécution de la présente loi, notamment l’élaboration de règlements, et au contrôle d’application de celle-ci.
Pilotes et eaux des États-Unis
(2) Dans les cas où des eaux canadiennes sont limitrophes des eaux des États-Unis, les règlements peuvent établir les modalités selon lesquelles :
a) une personne physique autorisée par une administration appropriée des États-Unis à assurer la conduite d’un navire, peut piloter en eaux canadiennes;
Alinéa (1)l)
(3) Les règlements visés à l’alinéa (1)l) peuvent établir des distinctions entre les pilotes brevetés et les titulaires de certificats de pilotage selon la catégorie du brevet ou du certificat de pilotage.

References: art. 236
 art. 236
 art. 27
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 33
 art. 149
 art. 238
 art. 34
 art. 307
 art. 251
 art. 150
 art. 35
 art. 252
 art. 151
 art. 152
 art. 36
 art. 153
 art. 37
 art. 240
 art. 27
 art. 26
 art. 241
 art. 39
 art. 243
 art. 40
 art. 244
 art. 41
 art. 245
 art. 32
 art. 43
 art. 246
 art. 44
 art. 247
 art. 45
 art. 248
 art. 249
 art. 46
 art. 48
 art. 154
 art. 62
 art. 155
 art. 49
 art. 156
 art. 50
 art. 51
 art. 52
 art. 86
 art. 256
 art. 257
 art. 157
 art. 258
 art. 258
 art. 258
 art. 258
 art. 258
 art. 258
 art. 258
 art. 258
 art. 225
 art. 233
 art. 235
 art. 237
 art. 242
 art. 250
 art. 251
 art. 255
 art. 86