Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5837-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-250-10-20-10-20121001
Timestamp: 2017-07-22 08:46:18+00:00

Document:
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers – Conditions d'application - Versements effectués au profit d'œuvres ou organismes d'intérêt général
ATTENTION: 5837-PGPIR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers – Conditions d'application - Versements effectués au profit d'œuvres ou organismes d'intérêt général2
BOI-IR-RICI-250-10-20-10-20121001
Version en vigueur du 10/05/17 à aujourd'hui. Version en vigueur du 01/10/12 au 10/05/17
2012-10-01T16:59:50.000+02:002017-05-10T18:22:58.000+02:00
I. Œuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif
Ces œuvres ou organismes sont limitativement énumérés aux
b à d et f du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI).
Présente par exemple un caractère philanthropique un comité chargé de recueillir les fonds pour
les victimes d'un sinistre.
Constituent par exemple des organismes à caractère éducatif les associations familiales créées
en vue de venir en aide aux établissements d'enseignement libre.
A quelles conditions les activités des associations gestionnaires d'écoles, de collèges ou de
lycées dont les classes ne sont pas sous contrat simple ou d'association avec l'État peuvent-elles recevoir des dons éligibles au régime du mécénat ?
Une association gestionnaire de tels établissements régulièrement déclarés est éligible au
dispositif du mécénat si son activité est d'intérêt général et présente un caractère éducatif (cf. articles 200 et
238 bis CGI).
Dès lors que l'activité d'un organisme est non lucrative, que sa gestion est désintéressée et
qu'elle n'est pas mise en œuvre au profit d'un cercle restreint de personnes, elle peut être considérée comme d'intérêt général.
Ne sera pas considérée comme fonctionnant au profit d'un cercle restreint de personnes, une
association gestionnaire de classes hors contrat qui, tout en conservant son caractère propre, satisfait notamment aux conditions d'enseignement et d'accueil des élèves mentionnées à
l'article L 442-1 du Code de l'éducation, c'est-à-dire qui respecte la liberté de conscience des élèves et qui est ouvert à tous
les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances (nonobstant l'absence de contrat conclu avec l'État).
En outre, le don doit être effectué sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son
auteur. Ainsi, à titre d'exemple, les frais de scolarité ne constituent pas des dons éligibles au régime du mécénat.
Une association gestionnaire de tels établissements scolaires présente un caractère éducatif dès
lors qu'elle est régulièrement déclarée à l'autorité administrative compétente (Inspection académique ou Rectorat, et selon le type d'établissement, Maire, Procureur, Préfet, dans le respect de
l'article L 441-1 et suivants, de
l'article L 441-5 et suivants et de
l'article L 441-10 et suivants du code de l'éducation) et qu'elle s'est donc vu attribuer un numéro UAI (ancien RNE).
En outre, ces établissements doivent respecter l'intégrité physique et morale des élèves et du
personnel et, conformément à l'article L 442-2 du code de l'éducation, satisfaire aux contrôles de l'État et de l'Inspection
d'académie, à savoir :
- titres exigés des directeurs et des maîtres, obligation scolaire, instruction obligatoire et
respect de l'ordre public et des bonnes mœurs, prévention sanitaire et sociale ;
- respect des normes minimales de connaissances requises par
l'article L 131-1-1 et
D 131-11 et respect du droit à l'éducation tel que défini par
l'article L 111-1 du code
Dès lors que les conditions précitées sont respectées, les associations gestionnaires de tels
établissements pourront être considérées comme présentant un caractère éducatif.
Une telle association cesse de présenter ce caractère éducatif dans le cas où il a été constaté,
par un rapport définitif de l'Inspection d'Académie émis après mise en demeure dans les conditions prévues par l'article L 442-2 du
code de l'éducation, que les conditions précitées ne sont pas remplies par l'établissement géré par cette association, et ce jusqu'à ce que l'Inspection d'académie constate par un nouveau rapport
qu'il a été mis fin par l'établissement aux manquements constatés.
Présente par exemple un caractère scientifique un organisme ayant pour but d'effectuer
certaines recherches d'ordre scientifique ou médical.
Présentent ce caractère les œuvres ou organismes qui concourent à la protection de la santé
publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique.
Il s'agit des hôpitaux et hospices publics, des hôpitaux privés à but non lucratif, des
établissements nationaux de bienfaisance, des écoles d'infirmières, des établissements, institutions, associations déclarées et, en général, de tous organismes publics, semi-publics ou privés à but
non lucratif contribuant :
- soit à la lutte contre le cancer, la lèpre, le rhumatisme, la tuberculose, les maladies
mentales ou l'alcoolisme ;
- soit à la transfusion sanguine, à la réadaptation médicale, à la protection des mères et des
enfants et à l'éducation sanitaire de la population.
L'activité consistant à héberger des jeunes pour un prix modique entre assurément dans le champ
d'application des dispositions de l'article 200 du CGI. Par suite, ouvrent droit à réduction d'impôt, les dons consentis à la
fédération unie des auberges de jeunesse ou à la ligue française des auberges de jeunesse, même dans l'hypothèse où l'auberge de jeunesse qui en est bénéficiaire est désignée par le donateur, ou
encore aux auberges de jeunesse gérées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et dont l'activité ne présente effectivement pas un caractère lucratif
(RM à M. Beaufils, déb. AN, JO du 22 novembre 1982, p.
4772).
Les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les caisses des écoles sont des organismes d'intérêt
général à caractère social au sens des dispositions de l'article 200 du CGI. Les dons qui leur sont consentis par les
particuliers ouvrent donc droit à la réduction d'impôt prévue par cet article. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les versements doivent être effectués à titre gratuit, c'est-à-dire sans
contrepartie directe ou indirecte, même partielle, au profit du donateur. En outre, il est nécessaire de justifier des sommes versées par la présentation de reçus comportant les mentions prévues dans
un modèle fixé par arrêté ; RM à M. Jonemann, déb. AN, JO du 13 mai 1991, p. 1904 et
RM Godfrain, JO AN du 24 avril 1995, p. 2183, n° 23059).
Les œuvres ou organismes d'intérêt général qui concourent à la protection de la Santé publique sur le
plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique peuvent être considérés comme présentant un caractère social ou philanthropique au sens de
l'article 200 du CGI. Il en est ainsi notamment des hôpitaux et hospices publics, des hôpitaux privés à but non lucratif, des
établissements nationaux de bienfaisance et de tous organismes publics, semi-publics ou privés à but non lucratif contribuant à la lutte contre certaines maladies, à la transfusion sanguine, à la
réadaptation médicale et à la protection ou à l'éducation sanitaire de la population (RM à M. Perbet, JO, AN du 19 octobre
1987, p. 5790).
Les dons consentis à un organisme d'action sociale, notamment dans les secteurs en restructuration ou
en faveur des catégories de salariés dont l'insertion professionnelle nécessite des mesures spécifiques, peuvent bénéficier des dispositions de
l'article 200 du CGI, si l'organisme bénéficiaire satisfait aux conditions suivantes :
2° Il doit être d'intérêt général au sens de
l'article 200 du CGI ; il en est ainsi s'il n'exerce aucune activité fiscalement considérée comme lucrative, c'est-à-dire ne
réalise pas d'actes payants de la nature de ceux qui sont effectués par les professionnels, si sa gestion est désintéressée, et s'il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes ;
3° Les versements qui lui sont faits doivent être effectués sans contrepartie directe ou indirecte,
même partielle, pour les donateurs. La situation de ces organismes est appréciée, comme pour l'ensemble des organismes visés par
l'article 238 bis, au vu des circonstances de fait propres à chacun d'eux
(RM à M. Jean-Pierre Fourré, JO, AN du 28 novembre 1988, p. 3421).
La valeur des excédents laitiers que les producteurs donnent aux restaurants du cœur n'ouvre pas droit
au régime de réduction prévu à l'article 200 du CGI, dès lors que les frais de production de ces excédents sont déjà pris en
compte pour la détermination du bénéfice agricole
à M. Jean-Pierre Masseret, JO, Sénat du 11 août 1988, p. 902, n° 01222).
Présentent un caractère humanitaire les organismes dont l'activité consiste à secourir les
personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère, en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables et en favorisant leur insertion et leur promotion sociales.
Sont notamment concernées les activités qui ont pour objet de fournir à ces personnes une aide
matérielle (alimentaire ou en matière de logement, par exemple), leur donner les éléments de formation indispensables à leur insertion sociale (alphabétisation par exemple), leur apporter un soutien
moral et toutes les informations utiles dans leur situation.
Les comités et associations de jumelage n'entrent pas en tant que tels dans le champ d'application de
l'article 200 du CGI, et ce, quelle que soit la localisation géographique des collectivités co-jumelées. Cela étant, les règles
fiscales sont applicables à raison des activités qui sont réellement exercées et non simplement de l'objet social de l'organisme. Dès lors, si l'activité de certains de ces comités consiste à venir en
aide à des populations en situation de détresse dans le monde, les dons consentis dans le cadre de ces opérations humanitaires ouvrent droit à réduction d'impôt dans les limites prévues à
l'article 200 du CGI, sous réserve bien entendu que le comité en cause n'exerce pas d'activité lucrative, ait une gestion
désintéressée et présente un caractère ouvert (cf. BOI-IR-RICI-250-10-10 n° 150 à 170)
(RM à M. Didier Chouat, JO, AN du 30 janvier 1989, p. 484).
Ces organismes ont pour vocation de promouvoir la pratique du sport (notamment, les clubs
sportifs amateurs).
200 du CGl, ces dispositions ne concernent que les organismes d'intérêt général. N'ouvrent donc pas droit à la réduction d'impôt les dons faits à des organismes dont l'activité concerne la
pratique ou le développement du sport professionnel, qui est lucrative par nature.
Exemple : Associations de la loi de 1901 de sport colombophile. Dans la mesure
où les associations de sport colombophile ont effectivement une activité d'intérêt général, et regroupent uniquement des amateurs, rien ne s'oppose à ce que les dons qui leur sont faits ouvrent droit
pour les donateurs au bénéfice des dispositions de l'article 200 du CGI.
Sont considérés comme associations ou fondations à caractère culturel les organismes dont
l'activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l'art et de l'esprit sous leurs différentes formes.
À ce titre sont notamment concernés les domaines suivants : arts plastiques, musique, danse,
théâtre et spectacles, livre et littérature, cinéma et audiovisuel, patrimoine, musée.
Sont également considérés comme associations ou fondations à caractère culturel les organismes
qui, sans exercer directement une activité de création, de diffusion ou de protection des œuvres culturelles, mènent à titre prépondérant une activité propre en faveur du développement de la vie
- les activités de formation artistique, les actions tendant à faciliter et à élargir l'accès
du public aux œuvres artistiques et culturelles, les actions contribuant au dialogue entre les cultures, les actions tendant à améliorer la connaissance du patrimoine et les actions tendant à tisser
des liens entre la vie culturelle et la vie économique (en particulier par la promotion du mécénat culturel, le développement d'une approche culturelle de la vie scientifique, technique et
industrielle et la promotion des métiers d'art) ;
- les associations gérant des théâtres d'amateurs ; les associations constituées pour la
restauration d'un monument présentant un caractère historique ou architectural.
Par contre, ne saurait être considérée comme entrant dans le champ d'application de
l'article 200 du CGI, une association d'anciens élèves dont le but est uniquement des liens de camaraderie
(cf. BOI-IR-RICI-250-10-10 ).
Ces organismes ont pour objet d'assurer la sauvegarde, la conservation et la mise en valeur de
biens mobiliers ou immobiliers appartenant au patrimoine artistique national, régional ou local.
La notion de patrimoine artistique ne doit pas être entendue de manière restrictive. Elle
englobe les œuvres d'art au sens traditionnel et les biens qui ont une valeur historique, y compris au regard de l'histoire des techniques.
Ouvrent notamment droit à réduction d'impôt les versements effectués à travers les
souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public.
Bien entendu, les collectivités bénéficiaires doivent être d'intérêt général. N'ouvriraient
donc pas droit à la réduction d'impôt les dons faits à des organismes ayant pour objet la conservation d'un bien appartenant au patrimoine privé de leurs membres ou de leurs dirigeants, si
l'association se limitait à quelques personnes, par exemple aux membres de la famille propriétaire.
Ces organismes d'intérêt général exercent leur activité dans un ou plusieurs des domaines
- préservation des milieux et des équilibres naturels, amélioration du cadre de vie en milieu
l'article 200 du CGI, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'oeuvres
ou d'organismes d'intérêt général poursuivant l'un des objets limitativement énumérés par ce texte, au nombre desquels figurent la défense de l'environnement naturel. Cette dernière recouvre,
notamment, la protection de la faune et de la flore sauvages et de la bio diversité (RM à M. Lionnel Luca, JO, AN du 08 septembre
2009, p. 8539, n° 40987 et RM à M. Xavier Breton, JO, AN du 23 février 2010, p. 2039, n° 56074).
Les dons faits directement à des collectivités étrangères (lycées français à l'étranger, par
exemple) ne peuvent ouvrir droit à réduction. Bien entendu, celle-ci sera possible pour les dons faits à des associations françaises qui les reverseraient à de tels organismes sous réserve que
l'association française n'ait pas pour unique objet la collecte de fonds à cet effet.
Les organismes bénéficiaires du dispositif doivent respecter des conditions tenant à leur
nature, à leur activité, à l'objet des spectacles présentés, limitativement énumérés au f du 1 de l'article 200 du CGI, enfin à
l'affectation des dons.
Les organismes publics (État, collectivités territoriales, établissements publics et
généralement toutes les personnes morales de droit public, tels que les groupements d’intérêt public …) ou privés (associations, fondations…) dont la gestion est désintéressée au sens
de BOI-IS-CHAMP-50-50 ne peuvent bénéficier du dispositif que lorsque la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales,
chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain constitue leur activité principale.
Cette notion doit s’appréhender de la manière qui rende le mieux compte du poids réel de
l’activité de présentation au public de spectacles ou d’organisation d’expositions d’art contemporain.
Le critère financier (part du chiffre d’affaires généré par cette activité) apparaît comme le
Toutefois, ce critère peut dans certaines situations ne pas être le plus pertinent. Dans ce
cas, il convient de privilégier d’autres critères tels que l’affectation des effectifs, les moyens mis en œuvre ou le temps consacré aux différentes activités de l’organisme.
Par ailleurs, ces organismes sont susceptibles de bénéficier des dispositions en faveur du
mécénat quel que soit leur régime fiscal, y compris si leurs activités sont considérées comme lucratives.
La nécessité pour l’organisme d’être géré de manière désintéressée conduit à exclure du
dispositif les spectacles présentant un des objets mentionnés au n° 200 qui seraient proposés par des sociétés commerciales.
Enfin, il est précisé que la gestion désintéressée est présumée lorsque l’activité est exercée
par une collectivité publique. Dès lors, l’examen de cette condition n’a pas à être effectué.
Les organismes concernés doivent impérativement présenter au public des œuvres ayant un
caractère dramatique, lyrique, musical, chorégraphique, cinématographique ou de cirque, ou organiser des expositions d’art contemporain.
Revêtent un caractère dramatique, lyrique ou chorégraphique les représentations théâtrales
dont l’action s’organise autour d’un thème central (comédies, tragédies, drames, vaudevilles, opéras, opérettes, ballets classiques, modernes ou folkloriques et récitals de danse, théâtres de
marionnettes, théâtres de mime, spectacles de rues…etc.).
Les œuvres musicales comprennent notamment les concerts symphoniques, concerts de musique
légère, concerts de musique de chambre, concerts de musique moderne pouvant inclure une composante plastique, graphique ou vidéo, concerts de jazz, comédies musicales, concerts « pop » et, d’une
manière générale, les harmonies (chœurs, chorales ou d’instruments, ou les deux ensemble).
Les œuvres cinématographiques correspondent, conformément aux dispositions de
l’article L 112-2 6° du code de la propriété intellectuelle, à des œuvres consistant dans des séquences animées
d’images, sonorisées ou non.
Les spectacles de cirques traditionnels sont constitués d’une succession de numéros consistant
notamment en des spectacles équestres ou d’animaux dressés, ou d’exercices acrobatiques. Il peut également s’agir de créations contemporaines comportant notamment des représentations en salles de
spectacles (et pas exclusivement sous chapiteau) qui s'inscrivent dans une dramaturgie scénographiée (mise en scène d'un récit) souvent caractérisées par l'absence d'animaux de cirque.
L’organisation d’expositions d’art contemporain consiste en la diffusion au public d’une ou
plusieurs œuvres, d'artistes-auteurs vivants ou décédés depuis moins de 70 ans bénéficiant de la protection prévue à
l'article L 123-1 du code de la propriété intellectuelle, quel que soit le support de ces œuvres (dessin,
peinture, sculpture, photographie, vidéographie…).
Sont également éligibles les « installations » qui consistent en une œuvre combinant
différents médias en vue de modifier l’expérience que peut se faire le spectateur d’un espace singulier ou de circonstances déterminées, et les « performances » où un ou plusieurs artistes exécute une
action artistique comportementale devant un public.
En revanche, les organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant
à la violence sont expressément exclus du dispositif.
Les œuvres cinématographiques présentant un tel caractère sont celles figurant sur une liste
établie par le ministre chargé de la culture lors de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique (article L
311-2 du code du cinéma et de l'image animée).
Les représentations théâtrales à caractère pornographique sont désignées par le ministre
chargé de la culture après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du même ministre.
Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le
Le bénéfice du dispositif est subordonné à la condition que les dons soient exclusivement
affectés à l’activité de présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou à l’organisation d’expositions d’art contemporain. Il n’a
pas vocation à s’appliquer aux autres activités qui pourraient être exercées par ces organismes telles que la production discographique ou la formation artistique.
S'agissant des dons effectués par un particulier à une collectivité publique, telle que
l'Etat ou une collectivité territoriale, il est précisé que pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, ces versements doivent être rigoureusement identifiés au sein de la comptabilité publique et
utilisés conformément à leur objet.
Les dons doivent être effectués au profit soit d'établissements publics d'enseignement
supérieur, soit d'établissements privés d'enseignement supérieur sans but lucratif.
- les établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (universités,
- dispenser effectivement un enseignement supérieur, c'est-à-dire postérieur au baccalauréat
Les établissements n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt prévue par
l'article 200 du CGI lorsque l'enseignement est réservé à un cercle restreint de personnes. Il en serait ainsi par exemple pour
- dont l'enseignement est réservé à des professionnels d'une branche spécifique ou aux
salariés d'un nombre d'entreprises bien définies ;
- dont les tarifs seraient tels qu'ils ne permettraient pas à la majorité des étudiants
d'accéder à l'enseignement dispensé ;
- dont l'accès serait subordonné à une appartenance philosophique ou religieuse des
Ceci ne fait pas obstacle à ce que des conditions d'inscription soient exigées, notamment
quant à la détention de diplômes ou à la réussite à un concours d'entrée.
Les établissements privés seront considérés comme ayant une gestion désintéressée s'ils
satisfont aux conditions prévues par BOI-IS-CHAMP-50-50 .
Rappel : il est admis que l'existence d'un secteur lucratif ne remet pas en cause la
qualification d'intérêt général (vois en ce sens BOI-IS-CHAMP-50-50).
Les enseignements artistiques sont définis par les
216-2, L 216-3,
L 312-6 à L 312-8 et L
361-5 du code de
l'éducation relative aux enseignements artistiques.
artistiques, en particulier de la musique instrumentale et vocale des arts plastiques, de l'architecture, du théâtre. du cinéma, de l'expression audiovisuelle, des arts du cirque, des arts du
Le bénéfice de la réduction d’impôt est accordée au titre des dons effectués par les
particuliers, prévue par l’article 200 du CGI, aux organismes agréés, préalablement aux versements, qui ont pour objet exclusif
de participer, par le versement d’aides financières, à la création d’entreprises.
Les organismes concernés sont ceux déjà éligibles aux dispositions applicables aux
entreprises, prévues au 4 de l’article 238 bis du CGI, relatives au mécénat d’entreprise.
Ces organismes doivent répondre aux conditions de statut et de fonctionnement définies par
le décret n° 85-865 du 9 août
1985 afin de pouvoir obtenir l’agrément délivré par le Ministre chargé du budget .
Les versements effectués par les particuliers au profit d’organismes agréés qui ont pour
objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières, à la création d’entreprises ouvrent droit à la réduction d’impôt accordée au titre des dons et versements au profit d'œuvres ou
organismes d’intérêt général (cf. BOI-IR-RICI-250-30).
/bofip/5837-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-250-10-20-10-20121001

References: l'article 200
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l'article 238
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