Source: http://www.reforme-droit-des-contrats.fr/2016/04/
Timestamp: 2017-07-21 18:32:15+00:00

Document:
Réforme du droit des contrats et des obligations : tout savoir.: avril 2016
Un article de Caroline Froger-Michon, avocat en matière de droit social et Arnaud Reygrobellet, of Counsel, Doctrine juridique et Professeur à l’université Paris X.
" L’ordonnance du 11 février 2016 procède à une refonte globale du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dont les principes essentiels avaient été posés dans le Code civil de 1804. Plus de 300 articles ont été réécrits et les juristes n’y retrouveront plus les numéros d’articles qu’ils connaissaient. Adieu à 1134, 1382 ou 2044.
Or, le droit du travail est, aussi, un droit des contrats :
contrats individuels avec le contrat de travail (dont l’article L1221-1 rappelle qu’ «il est soumis aux règles du droit commun») et la transaction ;
mais contrats collectifs aussi : du protocole préélectoral aux accords collectifs, en passant par certains accords atypiques.
Pour tous ces accords, le praticien puise sa Technique contractuelle (J.M. Mousseron, éd. Francis Lefebvre) dans la «boîte à outils» du droit des obligations. Les règles issues du droit commun des contrats ont aussi été sollicitées par les juges en garantie des droits individuels. On sait, par exemple, que les vices du consentement sont la principale limite des ruptures conventionnelles.
Cette ordonnance mérite donc un examen afin d’apprécier son impact en droit du travail."
A lire ici : Réforme du droit des obligations : quels impacts en droit du travail ?
Extrait : "Ses interactions avec le droit des entreprises en difficulté sont source d’interrogations. Comment agencer la nouvelle procédure de droit commun, qui permet à une entreprise de solliciter la renégociation d’un contrat devenu déséquilibré par un changement de circonstances imprévisibles, avec la procédure de sauvegarde qui peut être sollicitée par le débiteur lorsque les difficultés rencontrées deviennent insurmontables ?
Un article du site Le Petit Juriste
Extrait : "Depuis le bicentenaire du Code civil, et l’annonce de la Présidence de la République, la réforme du droit des contrats était fort attendue. De nombreux projets ont ainsi vus le jour (Projets Catala, Terré ou encore Unidroit…etc.)
En effet, il était urgent de réformer le droit des obligations, et en particulier le droit des contrats (la responsabilité devant faire l’objet d’une prochaine réforme) pour lequel les solutions ne se trouvaient plus dans le Code civil (quasiment inchangé depuis 1804 pour le droit des obligations) mais dans le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. « Le Code civil n’est plus ni le reflet ni l’écrin du droit positif » (Présentation de la réforme du droit des contrats, D. Mazeaud, Gazette du Palais du 23 février 2016 p. 15).
Face aux lacunes du Code, le régime juridique était d’avantage construit par les juges. Le Code civil apparaissait donc comme obsolète mais surtout inaccessible et ne permettant pas une prévisibilité des solutions. En effet, il est plus aisé de renverser une jurisprudence que de modifier une loi.
A cette volonté d’efficacité se sont ajoutées celles d’efficacité et de protection de la partie faible.
La loi du 16 février 2015, en son article 8, a ainsi habilité le Gouvernement a procédé à cette réforme par voie d’ordonnance qui devait intervenir dans l’année suivante. Un projet d’Ordonnance a été présenté le 25 février 2015 et a conduit à l’édiction de l’ordonnance du 10 février dernier.
La Chancellerie a ainsi réalisé un travail de synthèse. L’ordonnance procède donc, pour la plupart de ses dispositions, à une codification des solutions jurisprudentielles désormais acquises. « C’est une réforme ; non une révolution » D. Mazeaud.
Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016 (article 9 de l’ordonnance) pour les contrats nouvellement conclus, tacitement reconduits ou renouvelés à compter de cette date.
Les contrats conclus avant restent soumis à l’empire de loi ancienne sauf pour les dispositions des articles 1123 (pacte de préférence), 1158 (représentation) et 1183 (confirmation).
Le premier bouleversement de taille est sans doute la renumérotation des articles du TITRE III du Code civil. " A lire ici : Réforme du droit des contrats: qu’est-ce qui va changer ?
Droit des contrats : une réforme qui renforce le juriste d'entreprise
Un article sur le site des Affiches Parisiennes.
Extrait : " L'association française des juristes d'entreprise (AFJE) a récemment organisé une matinée consacrée à la réforme du droit des contrats en invitant la directrice des affaires civiles et du Sceau, ainsi que d'éminents spécialistes du droit des obligations afin de faire l'exégèse de l'ordonnance prise en février dernier. Cet «état de progrès de notre droit des obligations absolument incontestable» est un nouveau défi pour le juriste avec des avantages comme des inconvénients.
Carole Champalaune, directrice des affaires civiles et du Sceau (DACS), cordialement invitée par le groupe de travail ad hoc de l’AFJE sur la réforme du droit des contrats, présidé par un administrateur de l’association Maurice Bensadoun, a commencé par confirmer que l’ordonnance votée en conseil des ministres le 10 février dernier portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrera en vigueur le 1er octobre.
« Nous avons l'impression d'être à une étape extrêmement importante », s’est-elle exprimée en rappelant qu’il s’agit d’« une année très dense pour boucler cette réforme historique », et en saluant la « formidable mobilisation » de tous les acteurs juridiques et économiques."
A lire ici : Droit des contrats : une réforme qui renforce le juriste d'entreprise
Un article de Maître Stéphanie Forest Extrait : "Cette réforme très abondamment commentée, consacre à la fois des pratiques issues de la jurisprudence, et comporte également un certain nombre d’innovations dont certaines laissent présager un contentieux abondant lié à l’insécurité juridique qui en résulte (notamment avec la généralisation de la sanction des clauses abusives - en particulier celles créant dans les contrats dits d’adhésion un déséquilibre significatif - mais également avec la faculté pour le juge de contrôler et sanctionner la bonne foi au moment de la formation du contrat, l’introduction de la notion de violence économique, ou encore la faculté pour une partie de demander au juge la révision d’un contrat en cas d’imprévision). " Modification du droit des contrats : comment anticiper la nouvelle réglementation du 1er octobre 2016
Une application pour la réforme des contrats ! C'est une application diponible sous IOS seulment semble-t-il, créée par le Cabinet BAker et Mac Enzie.
Description : Baker & McKenzie Réforme Contrats 2016 est une App gratuite, pour smartphone et tablette, développée par le Cabinet d’avocats Baker & McKenzie pour ses clients et amis à l’occasion de la mise en œuvre de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 « portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » (« l’Ordonnance »). Nous avons pensé qu’un outil de recherche simple, permettant d’obtenir des résultats clairs, était indispensable à la compréhension des enjeux et de l’impact de cette réforme, pour le juriste et, au-delà, pour le citoyen. Nous souhaitons vous faciliter cette transition pour les prochaines années.
Ainsi, avec Baker & McKenzie Réforme Contrats 2016, vous pouvez facilement trouver la concordance entre les anciens et les nouveaux articles concernés du Code Civil français.Vous pouvez de plus, si vous souhaitez contextualiser et approfondir les changements apportés par la réforme, consulter les sections pertinentes du rapport au Président de la République publié le même jour (JORF du 11 février 2016).
A voir ici : Une application pour la réforme des contrats.
Extrait : "Jusqu'ici, les « clauses abusives » se cantonnaient au droit de la consommation et à certaines dispositions du Code de commerce. Elles s'invitent désormais dans le Code civil concernant les « contrats d'adhésion » - une notion définie par l'ordonnance mais qui demande à être précisée - pour « protéger la partie la plus faible », explique Philippe Fournier. « S'il existe un "déséquilibre significatif" entre les droits et les obligations des parties au moment de la signature d'un tel contrat, ces clauses seront réputées non écrites, note le directeur juridique. Mais la définition de ce "déséquilibre" est imprécise et le juge devra statuer. Il y a un risque d'effet d'aubaine pour certains contractants qui voudraient s'extraire, après signature, de certaines clauses du contrat. Il faudra donc être vigilant sur la rédaction des contrats et motiver la présence de certaines clauses. » " A lire ici : Droit des contrats réformé : les juristes restent sur le qui-vive.
Extrait : "Ce nouveau titre dédié au droit de la preuve des obligations introduit, dans une sous-section 3 relative à « L’acte sous signature privée », un nouvel article 1374 qui codifie, à droit constant, les dispositions des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 telle que modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011. L’acte d’avocat, présenté dans le rapport au Président de la République comme « une variété particulière d'acte sous signature privée qui a une force probante accrue », trouve ainsi sa place dans le code civil, actant ainsi la sécurité juridique et l’attractivité économique qui y sont attachées. « Art. 1374. - L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ». " A lire ici : Inscription de l'acte d'avocat dans le code civil.
Extrait : "L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations, publiée le 11 février au Journal Officiel, semble (enfin) répondre aux fortes attentes qui existaient depuis de nombreuses années autour de la nécessité de rénover certaines dispositions du Code civil inchangées depuis 1804.
Le Gouvernement rappelle dans son compte-rendu du Conseil des ministres du 10 février dernier que l’accessibilité et l’intelligibilité du droit sont des objectifs à valeur constitutionnelle. L’intention affichée est donc claire : tous les justiciables doivent pouvoir comprendre l’ensemble des étapes de la vie d’un contrat, de sa formation à son exécution, en s’aidant le cas échéant d’un outil qui semblait jusque-là réservé aux seuls juristes, le Code civil. " A lire ici : Droit des contrats et des obligations : réforme et enjeux
Un article de Maître Naciri-Bennani Zineb
Extrait : "Aujourd’hui, dans différents domaines, des contrats types sont conclu, sans aucune négociation préalable ni discussion des termes du contrat (contrat de transport ferroviaire, contrat de travail, contrat de fournitures de biens et de services …).
La protection des cocontractants dans le cadre de tels contrats existait jusque-là exclusivement au profit du consommateur. Néanmoins, les contrats d’adhésion ne se limitent pas au rapport consommateur - professionnel, mais s’étendent, notamment, au domaine des prestations bancaires et d’assurances destinées aux professionnels, aux baux institutionnels, aux contrats de vente en gros, aux contrats de distribution, aux contrats de franchise, etc. " A lire ici : Réforme du droit des contrats - Le contrat d’adhésion
Extrait : "QUELLE EST LA PORTÉE DE CETTE RÉFORME ? Elle est importante puisqu’elle modifie près de 300 articles du Code civil. Parmi eux, certains concernent les contrats conclus entre particuliers, d’autres les contrats régissant les relations d’affaires entre entreprises. Dans les deux cas, l’objectif est de simplifier les règles, de limiter les recours contentieux et de protéger les parties contractantes en cas de déséquilibre avéré. " A lire ici : RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS : CE QUI CHANGE POUR VOTRE ENTREPRISE
RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS : QUELS IMPACTS SUR VOS PRATIQUES PROFESSIONNELLES ?
Un article de Isabelle Lecat, Juriste.
"Le Code civil ne semblant plus refléter le contenu actuel du droit des obligations tel qu’il résulte de dizaines d’années de jurisprudence, l’objectif affiché de cette réforme a été de rendre le droit des contrats plus accessible et plus lisible en consacrant au sein du Code civil certains grands principes fixés par la jurisprudence. " A lire ici : PUBLICATION DE L’ORDONNANCE PORTANT RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS : QUELS IMPACTS SUR VOS PRATIQUES PROFESSIONNELLES ?
Un article de Mustapha Mekki
Extrait : " À première vue, la place accordée au juge au sein du futur nouveau
Titre III du Livre III n’est plus celle d’un juge passif et contemplatif. Selon
certaines prophéties doctrinales, les signes d’un tel « gouvernement des
juges » sont nombreux. L’ordonnance lui octroie de nouveaux pouvoirs :
réviser, réduire, requalifier, évincer… À ces pouvoirs, faisant du juge une
« troisième partie » au contrat, il convient d’ajouter une pulvérisation
des standards juridiques : raisonnable, suffisant, manifeste, excessif,
bonne foi, intérêt général, intérêt privé, but, contenu, essentielle… Il
devient impensable aujourd’hui d’adresser à nos magistrats un « sois
juge et tais-toi ». Il devient impossible de réduire leur fonction à celle
d’une « bouche qui prononce les paroles de la loi ». Il devient improbable
de vouloir limiter leur raisonnement à celui d’un syllogisme formel…
Alors qui dit contractuel, dit juge ? Pas nécessairement. Un autre récit
est envisageable ; celui où, au contraire, la réforme serait le signe d’un
retrait du juge." A lire ici : Qui dit contractuel dit juge ?
Droit des contrats : les remarques de l'AFJE prises en compte par la chancellerie Droit des contrats : les remarques de l'AFJE prises en compte par la chancellerie Un article de sur le site des Affiches Parisiennes.
Extrait : "L’AFJE « relève également les articles 1110 et 1171 (limitation des clauses abusives aux seuls contrats d'adhésion), 1229 (incorporation du terme "résiliation", l'effet rétroactif de la résolution étant qualifié de "fiction juridique" (cf. rapport au président de la République, page 20), 1218 (force majeure), 1346-1 (subrogation conventionnelle), 1347-1 (caractère certain, critère de la compensation), et l’article 1230 (autonomie des clauses contractuelles survivant à la résolution du contrat) ».
Pour en savoir plus : http://www.affiches-parisiennes.com/droit-des-contrats-les-remarques-de-l-afje-prises-en-compte-par-la-chancellerie-6083.html#ixzz45rpoFdra Pour suivre Les Affiches Parisiennes : @Annonce_Legales sur Twitter | AffichesParisiennes sur Facebook " A lire ici : Droit des contrats : les remarques de l'AFJE prises en compte par la chancellerie à
Réforme du droit des obligations : focus sur les actions interrogatoires
Un article de Julien Cheval
Extrait : " L’action interrogatoire a pour objet de contraindre une partie à clarifier par sa réponse une situation juridique créatrice d’incertitude juridique.
Le délai de réponse est choisi par la partie qui interroge sous la réserve qu’il demeure raisonnable. Le nouvel article 1123 dispose qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat. " A lire ici : Réforme du droit des obligations : focus sur les actions interrogatoires
Un article de Michel Pasott Cabinet Pasotti
Extrait : "L’ordonnance du 10 février 2016 fait enfin intervenir la réforme du droit des contrats si longtemps annoncée. Non évènement ou changement radical dans la vie des affaires ? Qu’est ce qui changera en matière de contrats IT ?
Une source de transformation dans la vie des affaires : plus d’efficacité et de justice au détriment de la sécurité juridique ?
Conformément à l’air du temps, la recherche d’efficacité, de réactivité et de vitesse irriguent l’ensemble des changements à intervenir. De sorte que les nouveautés essentielles portent sur l’inexécution du contrat et notamment sur les possibilités d’action unilatérale d’une des parties. " A lire ici : Réforme du droit des contrats : vers plus d’efficacité pour les contrats IT ?
Un article de Jean-Michel BRUGUIERE.
"La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adoptée il y a deux jours par voie d’ordonnance.
Trois dispositions, qui ont pour objet de consacrer ce que l’on nomme des actions interrogatoires, sont toutefois d’application immédiate. " A lire ici : Réforme du droit des contrats - Les actions interrogatoires sont d’application immédiate.
Un article de Graziella DODE, Elève-avocat.
Extrait : "Tous les projets qui requièrent la conclusion d’un contrat, et plus largement la mise en œuvre de relations contractuelles, seront concernés par la réforme. D’un point de vue environnemental, sans être exhaustif, il pourrait s’agir des projets suivants :
- Les projets de parcs éoliens, de centrales solaires et de méthanisation : promesses de vente, promesses de bail, contrats de vente.
- Les contrats d’installations de centrales, les contrats de fourniture et de maintenance.
- Les cessions de sites et les transmissions d’entreprises soumises ou non à la législation ICPE :
négociation et conclusion de contrats de cessions d’actifs (SPA, GAP, EPC, AMO…)
- Tout autre type d’accord faisant l’objet d’un contrat : accords de confidentialité, conventions de prestations de services, contrait de partenariat… " A lire ici : Réforme du droit des contrats : quels impacts pour les projets liés au droit de l’environnement ?
Le contrat d'adhésion, les clauses abusives et le contrat de gré à gré
Deux articles sur le contrat d'adhésion, les clauses abusives et le contrat de gré à gré.
Sur le site de Ledieu Avocats.
Extrait : "Il est frappant de constater combien le rôle du juge sera incontournable dans l’appréciation des nombreux critères “généraux” introduits dans cette réforme du droit des contrats :
“raisonnable” (art. [nouveau] 1116, 1117, 1123, 1158, 1188, 1195, 1197, 1211, 1218, 1222, 1226, 1231, 1245, 1301, 1307 Code civil)
“manifeste” ou “manifestement” (art. [nouveau] 1141, 1143, 1221, 1231-5 Code civil)
“légitime” ou “légitimement” (art. [nouveau] 1112-1, 1156, 1166, 1245-3, 1342-1, 1345, 1346 Code civil)
“grave” ou “gravement” (art. [nouveau] 1219, 1220, 1224, 1382 Code civil)
“essentiel” (art. [nouveau] 1114, 1124, 1132, 1133, 1134, 1135, 1136, 1170, 1186 Code civil)…" A lire ici : Le contrat d'adhésion et le contrat de gré à gré.
Un article de Philippe Schmit.
Extrait : "Au 1er octobre s’appliqueront les dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Comme une sous-section est consacrée aux négociations, ses dispositions méritent déjà d’être citées puisque probablement de nombreuses discussions en cours n’aboutiront à une signature qu’après le 1er octobre 2016. L’Ordonnance du 10 février 2015 est là. " A lire ici : Réforme du droit des contrats, des négociations actuelles sont-elles déjà concernées ?
Or, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 vient consacrer de manière définitive cette jurisprudence, puisqu’elle introduit un nouvel article 1137 du Code civil rédigé comme suit : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » " A lire ici : Les incidences de la réforme du droit des contrats sur les acquisitions d’actions.
Un ouvrage intitulé "Le droit des contrats réformé : 60 points-clé à maîtriser pour vos opérations de M&A/Financement" traite de la réforme et de ces opérations.
Présentation sur le site CFNEWS:
"Dans la foulée de l’Ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des obligations, 60 points-clés couvrant les étapes d’une opération de M&A/financement (négociation, conclusion, exécution et inexécution) sont passés au crible, notamment par Alexis Marraud des Grottes et Etienne Boursican, avocats associés, sous la direction d’Alain Pietrancosta.
Cette réforme entrant en vigueur le 1er octobre prochain, la table de concordance est particulièrement précieuse : le droit nouveau des contrats est en effet appelé à coexister avec le droit ancien pendant une période dont la longueur sera calée sur la durée des contrats conclu avant le 1er octobre 2016. Jean-Pierre Martel, associé fondateur du cabinet éponyme, a préfacé l’ouvrage, en soulignant l’utilité de cette réforme. Il indique notamment que « les acteurs impliqués dans les opérations de M&A vivront et agiront avec un socle juridique rénové, modernisé et plus lisible. »"
Extrait : "Pour faciliter la phase qui précède la conclusion des contrats, un encadrement plus précis est prévu. Avant la réforme il n’existait pas de dispositions dans le code civil régissant cette phase essentielle des négociations, la jurisprudence était le seul outil. Désormais une délimitation plus précise de la réparation possible en cas de non-respect des règles ainsi qu’un renforcement de l’obligation de confidentialité sont prévues. Parmi les changements clefs on retrouve la caducité en cas d’incapacité ou de décès de son auteur avant son acceptation, et ce en toute hypothèse.
L’ordonnance propose aussi un ensemble de sanctions en fonction de l’intensité de l’engagement : révocation de l’offre sanctionnée par l’allocation de dommages et intérêts excluant la perte des bénéfices attendus du contrat non conclu, et révocation de la promesse unilatérale sanctionnée par la conclusion « forcée » du contrat. " A lire ici : Réforme du droit des contrats : les points à retenir
Un article du Cabinet Mathias.
Extrait : "L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général de l’obligation et de la preuve des obligations entrera en vigueur le 1er octobre prochain. Seuls les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er octobre 2016 seront soumis aux dispositions nouvelles tandis que les contrats conclus avant cette date resteront soumis aux anciennes règles.
Jusque-là absentes du Code civil, les négociations sont désormais encadrées par les nouveaux articles 1112 à 1112-2 du Code civil. " A lire ici : Réforme du droit des contrats : quelles négociations ?
Extrait : "En somme, le nouvel article 1102 ne peut que décevoir. En élaguant toute méthode de contrôle de la liberté contractuelle aux droits et libertés fondamentaux, le texte donne l’illusion de la simplicité. Il rassurera sans doute, dans un premier temps, avant qu’il soit constaté que, faute de texte, il reviendra à la jurisprudence seule de mettre en œuvre le contrôle de conformité de la liberté contractuelle à l’ordre public. On ne voit rien qui l’empêcherait d’y procéder en suivant la méthode décrite par le projet de 2015. Paradoxalement, ce retour aux fondamentaux n’empêchera pas le développement des droits fondamentaux dans le contentieux contractuel. " A lire ici : La liberté contractuelle : back to basics
Extrait : "Tout manquement à ce devoir d’information peut entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la personne débitrice de cette obligation et donner droit à l’allocation de dommage-intérêts, même en l’absence d’intention trompeuse, lorsque cela résulte d’une simple négligence. Par ailleurs, si la violation de cette obligation d’information est faite intentionnellement, ce manquement peut qualifier un dol, susceptible d’entraîner la nullité du contrat dès lors que l’information retenue aura été d’une importance déterminante pour le consentement de l’autre partie.
En termes de rédaction et dès lors que ce nouvel article interdit expressément toute limitation ou exclusion du devoir d’information, il est probable que les stipulations qui se limiteraient à déclarer que les parties se reconnaissent suffisamment informées, s’interdisant en conséquence d’agir en justice pour contester avoir reçu l’information requise, seraient considérées comme insuffisantes, voire invalidées." A lire ici : Impacts de l’extension du devoir d’information sur la rédaction des contrats de cession
Réforme du droit des contrats : ce que vous devez savoir Réforme du droit des contrats : ce que vous devez savoir Un article à lire sur le site du cabinet d'avocat Avocats Conseils Réunis.
"Le 1er octobre 2016 entrera en vigueur la réforme du droit des contrats, prévue par l'ordonnance du 10 février 2016. Cette modification importante du droit des obligations doit être prise en compte dès à présent par les intervenants économiques, qui doivent en mesurer la portée, et s'interroger sur les modifications à apporter, notamment, à leurs conditions générales et à leur contrats. Voici quelques éléments à ce sujet."
A lire ici : Réforme du droit des contrats : ce que vous devez savoir.
Un article du cabinet UGCC.
Extrait : "Cette réforme rend d’abord plus lisible notre droit des contrats en posant clairement dans le Code civil des principes qui reposaient jusqu’alors sur de simples décisions de la Cour de cassation : il s’agit de la jurisprudence sur la rupture des pourparlers contractuels (période se situant avant la signature d’un contrat définitif) que l’on trouve résumée dans l’article 1112 nouveau du code civil (En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu»). Il s’agit encore de la consécration de la jurisprudence sur la réticence dolosive (fait de cacher intentionnellement un fait dont on sait qu’il est déterminant pour l’autre partie) clairement assimilée à un vice du consentement (dol) permettant de demander l’annulation du contrat. "
A lire ici : Réforme du droit des contrats : une réforme qui restera !
Extrait : " L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, introduit l’imprévision en droit des contrats français et rompt ainsi avec un siècle de jurisprudence. Le juge pourra donc réviser ou défaire le contrat au nom de la solidarité et de la justice contractuelle." A lire ici : Le spectre du gouvernement des juges.
de Extrait : " Est réaffirmée l’interdiction des engagements perpétuels (C. civ. art. 1210 nouveau). Mais là où les tribunaux déclaraient nul l’engagement violant cette interdiction (Cass. 3e civ. 15-12-1999 n° 98-10.430 : RJDA 2/00 n° 132 ; Cass. com. 28-5-2002 n° 98-22.911 : RJDA 12/02 n° 1264), il résulte du nouveau texte que le contrat perpétuel est traité comme s’il était à durée indéterminée. Chaque cocontractant peut donc y mettre fin à tout moment en respectant le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. Autrement dit, la constatation que l’engagement est perpétuel ne permettra pas de remettre en cause le passé. " A lire ici : Réforme du droit des contrats : les règles sur la durée clarifiées
C'est une formation proposée par Elegia :
I. Les implications concrètes de la réforme
1. Les lignes directrices de la réforme : comprendre l’esprit du texte
□ Pourquoi cette réforme ?
□ Comprendre les critiques récurrentes émises tout au long du processus législatif et leurs fondements
2. L’entrée en vigueur de la réforme
□ Comment va-t-elle s’appliquer aux contrats déjà conclus ?
□ Quelle articulation avec les droits spéciaux existants : obligation d’information, clauses abusives, contrôle de la représentation ?
□ La conduite des pourparlers : une liberté encadrée ?
□ Promesse unilatérale et pacte de préférence : jusqu’où leur efficacité est-elle renforcée ?
□ Consécration de la violence économique, disparition de la notion de cause : quelles conséquences sur les conditions de formation ?
□ L’obligation générale d’information : quelle portée ?
□ Le nouveau régime de la représentation et son impact sur les pratiques de conclusion de contrat
4. L’exécution du contrat
□ Inexécution contractuelle : quelles nouvelles solutions pour le créancier ?
□ La reconnaissance de la théorie de l’imprévision : un bouleversement des équilibres contractuels ?
5. Les autres points
□ Réforme du régime général des obligations : comment utiliser la cession de dette et de la cession de contrat introduites en droit français ?
□ Régime de la preuve : l’encadrement contractuel de la preuve est-il un gage de sécurité ?
II. Les implications propres à chaque secteur de la vie des affaires
1. Droit de la distribution et des relations commerciales
□ Le régime des conditions générales après la réforme : que faut-il changer ?
□ La réforme ouvre-t-elle davantage de possibilités de protection de la partie faible ?
□ Comment concilier les nouveaux textes avec ceux du Code de commerce et avec ceux du Code de la consommation ?
2. Fusions-acquisitions
□ Quelle influence de la réforme sur la phase préparatoire : négociations, avant-contrats, promesses, pactes de préférence ?
□ Comment concilier l’obligation générale d’information avec la contractualisation de l’information donnée au cessionnaire ?
□ Faut-il modifier les pactes d’actionnaires existants ?
3. Opérations de financement et droit des sûretés
□ La situation du créancier est-elle améliorée par la réforme ?
□ Quel impact sur l’efficacité des sûretés ?
□ La réforme du régime de l’obligation change-t-elle la donne en matière d’opérations sur créances (cession, subrogation, délégation, etc.) ?
4. Le contentieux contractuel
□ La réforme favorise-t-elle l’anticipation du contentieux par des clauses particulières ?
□ Le pouvoir du juge est-il réellement plus grand après la réforme ?
□ Quelle est la meilleure stratégie pour prendre en compte la théorie de l’imprévision dans le contrat ?
Le nouveau code civil, le digital et... le droit des contrats Un article sur la réforme relatif au contrats électroniques en particulier.
"Les dispositions relatives aux contrats par voie électronique n’ont pas été modifiées, seule la numérotation a changé (art. 1125 à 1127-6), il en va de même pour les exigences de forme relatives aux contrats conclus par voie électronique (art. 1174 à 1177). N’oublions pas toutefois, que les dispositions générales s’appliquent également aux contrats informatiques (ex : Cloud, développement) et aux contrats électroniques établis à distance ou en présence physique par échanges de communications électroniques."
A lire ici : Le nouveau code civil, le digital et... le droit des contrats.
L'article 1195 du code civil après la réforme du droit des contrats
Un article à lire sur le site du Village de la Justice.
"L’impact de l’article 1195 en pratique sera vraisemblablement limité. Il n’en demeure pas moins problématique. En entretenant une conception idéologique du contrat, il masque sa réelle fonction. Le contrat devrait être un instrument permettant de retrouver de la confiance dans le climat d’instabilité actuel. En instaurant de la prévisibilité, il devrait permettre aux acteurs économiques de se projeter dans le futur, cette projection étant une condition de la croissance économique."
A lire ici : L'article 1195 du code civil après la réforme du droit des contrats
Les videos du Mooc Droit des contrats sur la réforme du droit des contrats
Les videos du Mooc Droit des contrats.
Deux vidéos du Mooc droit des contrats.
Pour s’inscrire c'est ici : MOOC Droit des Contrats.
Un article sur le site LEXplicite.
"Autre nouveauté de la réforme du droit des contrats : une sanction spécifique pour toute clause d’un contrat d’adhésion qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (art. 1171 nouveau du Code civil).
Ce nouveau texte introduit dans le droit commun des contrats rappelle immanquablement :
- la réglementation des clauses abusives, lesquelles ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (article L 132-1 du Code de la consommation) ;
- la réglementation des pratiques abusives restrictives de concurrence qui sanctionne notamment le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (article L 442-6-I-2 du Code de commerce)."
A lire ici : Réforme du droit des contrats : le déséquilibre significatif fait son entrée dans le Code civil.
Réforme du droit des contrats : les associations sérieusement impactées
Un article publié sur le site des éditions Francis Lefebvre.
"L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations réécrit un grand pan du Code civil. Inventaire des principales dispositions intéressant les associations. L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entrera en vigueur le 1er octobre 2016 (voir La Quotidienne du 12 février 2016).
- le principe de liberté contractuelle (C. civ. art. 1102 nouveau) ;
- le principe de spécialité, limitant la capacité des personnes morales aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et à ceux qui leur sont accessoires (C. civ. art. 1145, al. 2 nouveau)."
A lire ici : Réforme du droit des contrats : les associations sérieusement impactées.
Extrait : "Attendue, parfois en tremblant, depuis plus de dix ans, la réforme du droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve est désormais chose faite depuis la publication de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (l' »Ordonnance »). Si, dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, l’Ordonnance « prévoit, pour sa majeure partie, une codification à droit constant de la jurisprudence« 1, elle n’est pas avare de changements, à l’image de ses dispositions relatives, respectivement, à la cession de créance, de dette et de contrat. " A lire ici : La cession de créance, de dette et de contrat après la réforme du droit des contrats.
Extrait : "La cause est actuellement une des conditions de validité de la convention (art. 1108 C. civ.). Son régime est déterminé par les articles 1131 et suivants du Code civil, ainsi que, dans une large mesure, par la jurisprudence. Bien qu’étant une notion centrale, l’ordonnance a choisi de supprimer toute référence à cette dernière. L’article 1128 du Code civil, tel qu’issu de l’ordonnance, dispose désormais que : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. ». Le rapport au Président de la République explique que : « l’abandon formel de la notion de cause, qui a suscité de nombreux débats, permettra à la France de se rapprocher de la législation de nombreux droits étrangers, tout en consacrant dans la loi les différentes fonctions, dont celle de rééquilibrage du contrat, que la jurisprudence lui avait assignées ». Ainsi, si le mot « cause » a été supprimé, ses fonctions essentielles sont maintenues par l’ordonnance. " A lire ici : Suppression de la cause - Réforme du droit des contrats
Extrait : "L’ordonnance du 10 février 2016 introduit dans le Code civil une nouvelle notion : l’abus de dépendance, qui devient un cas de violence. Ainsi, une partie qui en est victime pourra obtenir l’annulation de tout contrat conclu à compter du 1er octobre 2016 pour vice du consentement."
La réforme du droit des contrats français : contexte, contenu, impact.
Un article relatif à la réforme du droit des contrats paru sur le site de l'Usine Nouvelle.
Extrait : "Quelles nouveautés :
Ainsi, pour répondre à la situation figée, quatre choses ont été faites dans cette réforme : codifier la jurisprudence, reformuler certaines notions, suppression de certains principes et introduction de nouveautés."
A lire ici : La réforme du droit des contrats français : contexte, contenu, impact.
Comment se préparer à la réforme du droit des contrats ?
C'est un article fort bien fait du cabinet Vogel & Vogel, qui offre l'intérêt d'être à rebours de l'affirmation des mérites de la réforme.
"Selon le Gouvernement, la réforme dotera notre pays d’un droit plus lisible, plus protecteur et plus attractif. Un examen attentif du texte conduit plutôt à penser que notre futur droit des contrats deviendra plus incertain et plus imprévisible, moins protecteur et moins efficient, et fort peu attractif."
A lire ici : Comment se préparer à la réforme du droit des contrats ?
Un article de l'AFDCC.
"La définition du contrat ne fait plus référence à une « convention », c’est-à-dire à un accord conclu afin de produire un effet de droit – acte juridique défini dans le nouvel article 1100-1 – ou de modifier une situation juridique, et de « donner, faire ou ne pas faire quelque chose » (ex-art. 1101 et 1126), mais elle se présente désormais comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (nv. art. 1101)."
L’article : La réforme du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve.

References: Art. 1374
 art. 1210

L'article 1195
 L'article 1195
 art. 1102
 art. 1145
 art. 1101