Source: http://www.procedure-civile.ch/blog/art-271-ss-276-328-al-1-cpc-mesures-provisionnelles-de-reglementation-faits-et-moyens-de-preuve-nouveaux-delimitation
Timestamp: 2019-10-23 10:15:09+00:00

Document:
L'article suivant a été publié le 23.05.2019 dans la newsletter du CPC Online - Cette newsletter présente un sélection parmi les annotations ajoutées dans le CPC Online durant les 3 dernières semaines. Cliquez ici pour recevoir gratuitement cette newsletter durant 3 mois.
Art. 271 ss, 276, 328 al. 1 CPC - MESURES PROVISIONNELLES DE REGLEMENTATION – FAITS ET MOYENS DE PREUVE NOUVEAUX – DELIMITATION ENTRE MODIFICATION ET REVISION
Les mesures protectrices de l'union conjugale ou les mesures provisionnelles de divorce jouissent d'une autorité de la chose jugée relative (ATF 142 III 193 c. 5.3 i.f. et réf.). Elles peuvent ainsi être modifiées (pour l'avenir) ou révoquées selon l'art. 179 al. 1 CC (applicable aux mesures provisionnelles de divorce par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) en cas de changement essentiel et durable des circonstances de fait survenu postérieurement à leur prononcé. Ce motif spécifique de modification n'exclut toutefois pas les motifs généraux de révision de l'art. 328 al. 1 CPC (TF 5A_842/2015 du 26.5.2016 c. 2.4, n.p. in ATF 142 III 518), à la différence du régime ordinairement applicable aux mesures provisionnelles (ATF 138 III 382 c. 3 [décision sur opposition à l'ordonnance de séquestre non susceptible de révision]). Avant l'entrée en vigueur du CPC, la jurisprudence avait déjà réservé la voie de la révision des mesures provisionnelles dites de réglementation, telles que les mesures provisoires pendant la procédure de divorce (ATF 127 III 496 c. 3b/bb i.f., qui demeure valable sous l'empire du CPC, ATF 139 III 126 c. 4.4; TF 5A_97/2017 du 23.8.2017 c. 11.2). Récemment, le Tribunal fédéral a précisé que l'action en modification au sens de l'art. 179 CC ne peut se fonder que sur de vrais nova, de sorte que seule la voie de la révision est ouverte lorsqu'il s'agit d'invoquer des pseudo nova qui ne pouvaient être présentés avant le début des délibérations d'appel (ATF 143 III 42 c. 5.2 et 5.3).
2019-N16 – Faits nouveaux connus après le prononcé de mesures provisoires de règlementation : action en modification, ou révision ?
1 Une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale s’est achevée en novembre 2017 par une décision de la Cour d’appel. Une année plus tard, l’épouse a introduit une demande de révision auprès de cette Cour, en invoquant, d’une part, un fait antérieur à la clôture de la procédure précédente - soit des revenus accessoires que son mari aurait dissimulés, établis par une facture du mois de juillet 2017 -, mais qu’elle n’avait découvert qu’en septembre 2018, et, d’autre part, un fait qui s’était produit après la procédure de mesures protectrices - soit le fait que son mari avait conclu un nouveau contrat de travail depuis le 1er octobre 2018. Sa demande en révision ayant été déclarée irrecevable, l’épouse a recouru au TF.
TF 5A_570/2017 du 27.8.2018 c. 5.2 – 5.3, note sous art. 256 al. 2 et in newsletter du 25.10.2018), soit par une nouvelle requête, s’il s’agit de vrais nova (TF 5A_299/2015 du 22.9.2015 c. 3.2 pour l’assistance judiciaire, qualifiée soit de décision de la juridiction gracieuse, soit d’ordonnance d’instruction). Dès lors, la révision n’est ni nécessaire, ni possible. En revanche, les autres décisions prononcées en procédure sommaire – en général dans une procédure sommaire atypique, avec examen complet des faits et du droit (cf. notes sous art. 248, Généralités, en part. ATF 144 III 100 c. 6) - ont pleine autorité de chose jugée et sont dès lors sont irrévocables, sous réserve d’une révision, qui est évidemment recevable (ATF 143 précité, ibid.).
7c Un peu plus tard (ATF 143 III 42 c. 5.2, note sous art. 276 al. 2, D.1.b. et in newsletter du 11.1.2017), il a souligné que seuls de vrais nova – auxquels sont assimilés les moyens de preuves véritablement nouveaux, mais destinés à prouver un fait qui constitue un pseudo nova - permettent une demande de modification, ce qui confirmait a contrario – dans le même sens que le présent arrêt - que pour invoquer des pseudo nova, la voie de la révision est ouverte et doit être utilisée.
7d Toutefois, un an plus tard, un nouvel arrêt (ATF 143 III 617 c. 3.1) confirmait une jurisprudence régulièrement rappelée en parallèle aux arrêts précités (TF 5A_136/2014 du 5.11.2014 c. 3.2 ; 5A_235/2016 du 15.8.2016 c. 3.1 et réf.; ég. notes sous art. 276 al. 2, D.1.b, en part. TF 5A_400/2012 du 25.2.2013 c. 4.1), selon laquelle la modification est aussi ouverte si les faits qui ont fondé le choix des mesures dont la modification est sollicitée se sont révélés faux, ou si la décision de mesures protectrices ou provisionnelles est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants – autrement dit, lorsque des pseudo nova sont découverts.
9 Cela étant, il est des cas – comme en l’espèce - où il s’agit d’invoquer à la fois des pseudo nova et de vrais nova : la demande en modification relève alors du juge de première instance, alors que la révision est de la compétence du juge qui a statué en dernière instance (art. 328 al. 1 CPC) ; il peut s’agir – comme en l’espèce – du juge d’appel ou de recours cantonal. Il n’est pas très heureux que deux juges différents se prononcent sur l’existence et la portée de motifs de révision et de modification invoqués simultanément et qui concernent la même prétention (ici, l’entretien). Cependant, l’une des procédures – a priori celle de modification, qui peut difficilement être jugée alors que la décision à modifier risque d’être tout bonnement annulée ensuite d’une révision – peut au besoin être suspendue (art. 126 CPC) jusqu’à droit connu sur l’autre procédure. On pourrait en outre envisager que si elle admet le principe d’une révision, la Cour d’appel annule la décision précédente (art. 332 et 333 al. 1 CPC), puis renvoie la cause au premier juge pour rendre la nouvelle décision de mesures protectrices, en tenant compte aussi des vrais nova motivant la demande de modification. Cette possibilité de renvoi, qui ne résulte pas du texte de l’art. 333 al. 1 CPC, ne fait toutefois pas l’unanimité en doctrine.
F. Bastons Bulletti in Newsletter CPC Online 2019-N16, n°...
Art. 117 lit. b CPC – NOUVELLE REQUETE D’ASSISTANCE JUDICIAIRE APRES REJET D’UNE REQUÊTE DE PROVISIO AD LITEM – CRITERES ET MOMENT DE L’EXAMEN DES CHANCES DE SUCCES - CONDITIONS

References: Art. 271
 ATF 
 ATF 
 art. 256
 art. 248
 ATF 
 art. 276
 art. 276

Art. 117