Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2778.asp
Timestamp: 2018-08-21 06:12:30+00:00

Document:
N° 2778 - Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit tendant à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'Humanité afin de mieux combattre toute forme de négationnisme
tendant à l'incrimination pénale de la contestation publique
des crimes contre l'Humanité afin de mieux combattre
toute forme de négationnisme,
Les génocides, crimes de guerre, crimes contre l'humanité, sont définis et sanctionnés par plusieurs textes de droit international ou national. Notamment par le statut du tribunal international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, la Convention des Nations Unies du 9 septembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, les Conventions de Genève de 1949 et la loi du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité commis par des personnes « agissant pour le compte des pays européens de l'Axe ». Ou plus récemment, la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 instaurant la reconnaissance officielle par la France du génocide arménien de 1915, dont la portée symbolique est évidente mais qui n'a malheureusement aucune incidence juridique, aucune conséquence répressive.
Néanmoins, cette évolution du code pénal amène à un premier constat : puisque le code pénal incrimine successivement par l'article 211-1 le génocide et par les articles 212-1 à 3 les autres crimes contre l'humanité, comme les actes de persécution et les crimes de guerre aggravés, il devient nécessaire d'appliquer prioritairement le droit national.
Le droit national a d'ailleurs comblé certaines lacunes du droit international, notamment l'aspect limitatif de la référence à la Seconde guerre mondiale ou encore le critère selon lequel le crime contre l'Humanité nié doit faire l'objet d'une condamnation par un tribunal afin de « garantir la conformité de l'incrimination avec la convention européenne des Droits de l'Homme ».
Tel est le premier objectif de l'article 1 de la présente proposition de loi.
Si le crime contre l'humanité, reconnu en tant que violation, constitue un progrès incontestable à l'égard d'un peuple martyr, pour autant cette reconnaissance est imparfaite tant que ce crime reste impunément contestable ou démenti. Dès lors, la logique voudrait que le Droit s'intéresse dorénavant à la sanction de la négation du crime contre l'Humanité.
Comment comprendre que des propos diffamatoires concernant la mémoire de la Shoah peuvent faire l'objet de poursuites au titre de contestation de crime contre l'humanité quand la négation du génocide arménien par exemple - mais d'autres peuples et/ou communautés qui ont été également persécutés tout au long du XXe siècle - ne tombe pas sous le coup de la loi pénale ? Cette dichotomie est contraire au principe selon lequel la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Quand bien même la liberté d'expression est une valeur suprême, elle ne peut être utilisée à des fins autodestructrices, pas plus qu'on ne peut abuser de ce droit. D'ailleurs, la Cour européenne des Droits de l'Homme a clairement affirmé la compatibilité de la loi Gayssot avec l'article 10 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble par l'ordre public établi par la loi ».
Mais si la loi Gaysot sanctionne pénalement l'expression de l'idéologie négationniste en créant un délit de contestation des crimes contre l'Humanité, son champ est strictement lié à la Seconde guerre mondiale ; elle n'a pas de portée universelle. D'où la nécessité d'étendre maintenant cette loi.
On ne saurait en effet en rester là. D'où l'épineuse question de l'extension du délit négationnisme au génocide arménien qui a échappé de façon définitive à toute sanction juridictionnelle.
Le travail du législateur doit se poursuivre pour parvenir à plus d'équité et combler certains vides juridiques. Le génocide arménien illustre parfaitement ce vide juridique.
Il devient légitime de renforcer notre législation concernant la sanction de la contestation des génocides, en visant, outre le génocide juif perpétré pendant la Seconde guerre mondiale, les crimes contre l'Humanité commis tout au long du XXe siècle et ceux qui pourraient malheureusement advenir. Et ce, pour criminaliser, et par ce biais contrer, toute forme de négationnisme quand bien même le négationnisme n'a pas les mêmes finalités, ne sert pas les mêmes causes et ne connaît pas les mêmes retombées médiatiques selon les génocides concernés.
Après l'article unique de la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001, il est inséré un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2. - Seront punis comme indiqué à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23 de cette loi, l'existence du génocide arménien de 1915. »
ISBN : 2-11-119638-X
N° 2778 - Proposition de loi tendant à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'Humanité afin de mieux combattre toute forme de négationnisme (M. Frédéric Dutoit)

References: l'article 211
 l'article 1
 l'article 10
 Art. 2
 l'article 24
 l'article 23