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Timestamp: 2018-07-23 00:03:11+00:00

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Décision n° 2016-603 QPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 954 du 4 octobre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Hélène C., M. Jean C., Mme Bernadette C. épouse R. et Mme Marie C., par Me Colette Falquet, avocat au barreau de Toulouse. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-603 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 784 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Lesourd, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 19 octobre et 4 novembre 2016 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 26 octobre 2016 ;
Après avoir entendu Me Cyril Lesourd, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les requérants, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 29 novembre 2016 ;
1. L'article 784 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 août 2012 mentionnée ci-dessus, dispose : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.
« Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 780, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne ».
9. Il en résulte, en second lieu, que les modalités d'imposition d'une donation passée ne peuvent produire aucun effet légitimement attendu quant aux règles d'imposition applicables aux donations ou à la succession futures. Par conséquent, le législateur pouvait, sans être tenu d'édicter des mesures transitoires, modifier le délai à compter duquel il n'est plus tenu compte des donations antérieures pour déterminer l'imposition des donations ou successions à venir.
10. Dès lors, sous la réserve précédemment énoncée, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.
11. Par conséquent, sous la réserve énoncée au paragraphe 8, les deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts, qui ne méconnaissent ni le droit de propriété ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Article 1er.- Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, les deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 sont conformes à la Constitution.
JORF n°0290 du 14 décembre 2016 texte n° 124
ECLI:FR:CC:2016:2016.603.QPC

References: l'article 61
 l'article 784
 L'article 784
 l'article 16
 l'article 784
 l'article 784