Source: https://www.toys4woman.ch/cms/lng/fr/protection-des-donnees.html
Timestamp: 2019-07-17 06:22:14+00:00

Document:
Nous traitons vos données personnelles (par ex. formule d'appel, nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, données bancaires, numéro de carte de crédit) uniquement selon les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données et selon le Règlement général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) de l'Union européenne (UE). Les directives suivantes vous donnent les informations relatives à la modalité, le volume et la finalité de la collecte, au traitement et à l'exploitation des données à caractère personnel. Cette déclaration de protection de données se rapporte seulement à nos pages Web. Si vous êtes redirigé par des liens sur notre site à d'autres pages, il faut que vous vous informiez directement sur ces pages à propos du traitement respectif de vos données.
§ 2 L'exploitation des données pour l'exécution du contrat
(1) Finalité du traitement
Vos données à caractère personnel que vous nous mettez à disposition lors de la procédure de commande, sont indispensables pour la conclusion d'un contrat avec nous. Vous n'êtes pas obligé de nous fournir vos données personnelles. Sans que vous nous communiquiez votre adresse, nous ne pouvons pas, par contre, vous envoyer la marchandise. Selon la modalité choisie, nous avons besoin des données nécessaires pour le paiement, pour les transmettre au prestataire d'encaissement engagé par nous. La finalité du traitement de vos données personnelles saisies lors de la procédure de commande par conséquent est l'exécution d'un contrat.
Quand vous nous posez une demande, avant la conclusion d'un contrat, par un E-Mail, par le module de contact ou d'autres, nous élaborons les données reçues par ce biais afin d'accomplir les mesures contractuelles préliminaires et par exemple nous répondons à vos questions posées sur nos produits.
(2) Licéité
La licéité pour le traitement est l'Art. 6 al. 1 b) RGPD.
(3) Catégories de destinataire
Prestataires de service pour l'exécution de paiement, prestataire de service pour l'expédition, fournisseur de hébergement, si nécessaire système informatique de gestion de marchandises, si nécessaire fournisseurs (Dropshipping).
Nous mémorisons vos données personnelles nécessaires à l'exécution d'un contrat jusqu'à l'échéance du délai de garantie prévue par la loi, si nécessaire du délai de garantie contractuelle.
Nous gardons les données que le droit commercial et fiscal rendent nécessaires pour la durée déterminée par la loi, conformément au règlement dix ans (cf. §257 code de commerce, §147 LPF).
Nous effaçons les données personnelles traitées pour des mesures contractuelles préliminaires, dès que les mesures ont été prises et de toute évidence aucun contrat n'aura lieu.
§ 3 Informations à propos des Cookies
Sur ces pages Web des Cookies techniquement nécessaires sont utilisés. Il s'agit des petits fichiers de texte qui sont mémorisés par votre navigateur Web sur votre système/ordinateur. Ces Cookies rendent par exemple possible la mise dans votre panier d'achat de plusieurs produits.
La licéité pour le traitement est l'Art. 6 al.1 f) RGPD.
Notre intérêt légitime est la capacité de fonctionnement de notre site Web. Les données d'utilisateur rassemblées, techniquement nécessaire par les Cookies, ne seront pas utilisées pour la création des profils d'utilisateurs. Ainsi votre intérêt à la protection des données est garanti.
Les Cookies techniquement nécessaire seront, en règle générale, effacés lors de la fermeture de votre navigateur. Des Cookies mémorisés permanents ont une durée de conservation variable, de quelques minutes jusqu'à plusieurs années.
Si vous ne voulez pas la sauvegarde de ces Cookies, désactivez l'acceptation de ces Cookies dans votre navigateur d'internet. Par contre, ceci pourra apporter des restrictions de fonctionnement de nos pages Web. Les Cookies mémorisés permanents peuvent également être effacés, à tout moment, par votre navigateur.
Lors de l'inscription à la Newsletter votre adresse E-Mail sera utilisée à des fins publicitaires, c'est-à-dire dans les limites de la Newsletter nous vous informons en particulier sur des produits de notre assortiment. Nous pouvons dépouiller dans un but statistique quels liens dans la Newsletter ont été cliqués. À cette occasion il ne nous est pas possible de reconnaître quelle personne concrète a cliqué. L'accord suivant vous l'avez donné séparément ou bien expressément au cours de la procédure de de votre commande: J'aimerais m'abonner à la Newsletter.
La licéité pour ce traitement est l'Art. 6 al. 1 a) RGPD.
Evtl. fournisseur de service d'expéditions de Newsletter
Votre adresse E-Mail pour l'envoi de la Newsletter sera mémorisée seulement pour la durée de l'inscription désirée.
Vous pouvez à tout moment révoquer votre accord avec effet pour le futur. Si vous ne voulez plus continuer à recevoir la Newsletter, alors vous pouvez vous désinscrire de la manière suivante: par le lien de désinscription dans la Newsletter
§ 5 Les droits de la personne concernée
Si des données à caractère personnel sont traitées, alors vous êtes concerné(e) au sens de RGPD et les droits suivants vous reviennent à notre égard:
1. Le droit d'accès
Vous pouvez obtenir de nous la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes:
(1) les finalités du traitement;
(2) les catégories de données à caractère personnel concernées;
(3) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront encore communiquées;
(4) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
(5) l'existence du droit de nous demander la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel vous concernant, ou une limitation ou le droit de s'opposer à ce traitement;
(6) l'existence d'une réclamation auprès d'une autorité de contrôle;
(7) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
(8) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'Art.22 al.1 et 4 RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d'être informé des garanties appropriées, en vertu de l'Art.46 RGPD, en ce qui concerne ce transfert.
Vous avez le droit d'obtenir de nous, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes. Nous devons immédiatement procéder à la rectification.
Vous pouvez obtenir la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant lorsque l'un des conditions suivantes s'applique:
(1) si vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée nous permettant de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;
(2) si le traitement est illicite et vous vous opposez à l'effacement des données à caractère personnel et vous exigez à la place la limitation de l'utilisation;
(3) si nous n'avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou
(4) si vous vous opposez au traitement en vertu de l'Art.21 al.1 RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par nous prévalent sur les votre.
Lorsque le traitement a été limité de ces données à caractère personnel vous concernant, ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec votre consentement, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
Si la limitation du traitement en vertu des points mentionnés ci-dessus a été obtenue, nous vous informons avant que la limitation du traitement ne soit levée.
4. Le droit à l'oubli (droit à l'effacement)
a) L'obligation à l'effacement
Vous avez le droit d'obtenir de nous l'effacement de données à caractère personnel vous concernant et nous sommes obligés d'effacer ces données dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique:
(1) les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
(2) vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'Art.6 al.1 lit.a ou Art.9 al.2 lit.a RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
(3) vous vous opposez au traitement en vertu de l'Art.21 al.1 RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l'Art.21 al.2 RGPD.
(5) les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel nous sommes soumis.
(6) les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l' Art.8 al.1 RGPD.
b) Informations au tiers
Lorsque nous avons rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et que nous sommes tenu de les effacer en vertu d'Art.17 al.1 RGPD, nous, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prenons des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel vous concernant que vous avez demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel vous concernant, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Le droit à l'oubli (droit à l'effacement) ne s'applique pas dans la mesure ou ce traitement est nécessaire:
(1) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;
(2) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel nous sommes soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont nous sommes investi;
(3) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'Art.9 al.2 lit.h et i, ainsi qu'à l'Art.9 al.3 RGPD;
(4) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'Art.89 al.1 RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou
Si vous avez obtenu le droit à la rectification, à l'effacement ou à la limitation du traitement, nous sommes obligés de notifier à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Vous avez le droit de recevoir des informations sur ces destinataires.
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En plus vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans obstacle, lorsque
(1) le traitement est fondé sur le consentement en application de l'Art.6 al.1 lit.a RGPD ou Art.9 al.2 lit.a RGPD, ou sur un contrat en application de l'Art.6 al.1 lit.b RGPD;
En exerçant ce droit à la portabilité vous avez en outre le droit d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.
Ce droit à la portabilité ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel vous concernant nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont nous sommes investi.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'Art.6 al.1 lit.e ou f RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
Alors nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel vous concernant, à moins que nous ne prouvons qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE,vous pouvez exercer votre droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
8. Droit de retirer le consentement au traitement des données personnelles
Vous avez le droit de retirer votre consentement juridique au traitement de vos données à caractère personnel à tout moment. Par la révocation du consentement la légitimité du traitement sur la base du consentement jusqu'à la révocation n'est pas concernée.
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ceci ne s'applique pas lorsque la décision
(2) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel nous sommes soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de vous; ou
Cependant ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'Art.9 al.1 RGPD, à moins que l'Art.9 al.1 a ou g RGPD, ne s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et vos libertés et de vos intérêts légitimes ne soient en place.
Dans les cas visés à (1) et (2), nous mettons en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes.
10. Droit à la plainte à l'autorité de contrôle
Sans préjudice de voie de recours ailleurs administrative ou juridique, vous avez le droit au recours auprès d'une autorité de surveillance, surtout dans le pays membre de votre lieu de résidence, de votre poste de travail ou du lieu de l'atteinte présumée, si vous soutenez la thèse que le traitement de vos données à caractère personnel vous concernant transgresse le RGPD.
L'autorité de surveillance, auprès de laquelle la voie de recours a été déposée, tient à jour le recourant, c'est-à-dire développement et résultat de la voie de recours y compris la possibilité de la voie de recours juridique selon l'Art.78 RGPD.
Délégué à la protection des données (DPO):
REKA Vertriebs Sarl
Téléphone: 061 487 87 87

References: § 2
 §257
 §147

§ 3

§ 5
 Art.9
 Art.8
 Art.9