Source: https://www.juritravail.com/Actualite/donation/Id/134971
Timestamp: 2020-08-05 02:20:06+00:00

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Succession et handicap : un abattement cumulatif non négligeable
La question de l’existence du handicap lors de l’ouverture de la succession est importante. La loi protège la personne incapable ( donataire, légataire, héritier) de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise pour leur octroyer un abattement de 159.325 € sur sa part.Cet abattement peut se cumuler avec celui prévu en faveur notamment des parents en ligne directe et des frères et soeœurs.
L'abattement handicapé peut se cumuler avec l'abattement visant les héritiers en ligne directe de 100.000 euros tous les 15 ans ou celui des frères et s½urs du défunt de 15.932 euros.
L’article 779 II du CGI dispose :
Ce texte est obscur à plusieurs titres.
D’une part sur les effets du handicap au regard des conditions normales de rentabilité d'un travail, D’autre part sur la notion de "conditions normales de rentabilité" qui suppose de prouver que sans son handicap, une personne aurait pu faire sa carrière dans les conditions normales de rentabilité.
L'administration, interprète restrictivement l’article 779-II et estime que cet abattement doit être réservé à celui dont l'infirmité "doit empêcher de subvenir à ses besoins".
L'application de l'abattement spécifique résulte de la prise en compte d'un handicap réel et non temporaire qui a existé au jour de la donation ou de la succession.
Aucun pourcentage d'invalidité n'est fixé et il n'y a pas à tenir compte, en principe, de la nature de l'infirmité physique ou mentale , ni de sa cause ou de son ancienneté, pourvu qu'elle existe au jour du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire à la date de la donation ou de l'ouverture de la succession.
Ainsi toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap, de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité sont visées.( article 293 CGI, ann II)
Si aucun taux d'invalidité n'est fixé, une infirmité acquise en raison de l'âge ne peut ouvrir droit à l'abattement.
Pour le Conseil d'Etat 5 janvier 2005 n° 261049, 3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES , RJF 3/05 n°280
" Considérant qu'en prévoyant que seules les personnes atteintes d'une infirmité les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité peuvent bénéficier de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit, le législateur a implicitement mais nécessairement entendu exclure du bénéfice de cet avantage fiscal les personnes qui sont atteintes d'une infirmité après la période généralement considérée comme celle de la vie active ; qu'il suit de là qu'en prévoyant que l'abattement ne peut pas être accordé aux personnes qui, après avoir eu une existence normale, sont atteintes d'une infirmité à un âge avancé, la documentation de base ne méconnaît pas les dispositions du II de l'article 779 du code général des impôts et de l'article 294 de l'annexe II à ce code ;
Considérant qu'en prévoyant que l'abattement ne peut être accordé aux personnes atteintes d'une infirmité à un âge avancé, la documentation de base se borne à interpréter les dispositions du II de l'article 779 du code général des impôts et de l'article 294 de l'annexe II au même code, pris pour son application ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de solidarité nationale est inopérant ; »
Apres avoir maintenu une doctrine illégale et contraire au conseil d’état et à la cour de cassation, de refus de l'abattement aux personnes pouvant subvenir à leurs besoins, l’administration admet qu’un handicapé puisse être salarié et bénéficier de l’abattement ,
Voir Réponse au JO le : 08/09/2009 p 8536 du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur des difficultés sur question la N° : 33625 de M. Descoeur.
" … L'application de l'abattement spécifique concerné ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité. À cet égard, lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la circonstance pour une personne physique handicapée d'occuper un emploi aménagé, lui procurant de ce fait une rémunération modeste, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'abattement spécifique. Ces précisions, qui seront rappelées à l'attention des services fiscaux, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées. "
L'article 294 de l'annexe II au CGI explique que l'infirmité doit empêcher l'héritier, le donataire ou le légataire :
a ) soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. L'abattement ne peut donc pas être accordé aux personnes qui, après avoir eu une existence normale, sont atteintes d'une infirmité à un âge avancé. L'infirmité ne peut être retenue que si elle est survenue au cours de la jeunesse ou de la période généralement considérée comme celle de la vie active.
b) soit s'il est âgé de moins de dix-huit ans d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Je ne traite que du a) dans votre cas : à savoir l'infirmité qui doit empêcher de subvenir à ses besoins.
Pour Cass. com., 2 mai 1990, pourvoi n° 88-18590 :
La très grave infirmité pour laquelle a été reconnue une incapacité totale de travail de 100 % ne constitue pas une preuve suffisante permettant de considérer que l'intéressé a été empêché de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle dans la mesure où le négoce qu'il exerce a vu son chiffre d'affaires constamment augmenter depuis la survenance de l'infirmité en cause et que le personnel de son entreprise est resté stable depuis la même date
Cass. Com., 20 novembre 1990, pourvoi n° 89-10444 :
ne peut prétendre à l'abattement l'héritier qui, à la date de l'ouverture de la succession était en retraite depuis plusieurs années et dont l'infirmité résultant de blessures de guerre n'avait pas nuit au déroulement normal de sa carrière et n'avait eu aucune incidence sur le montant de retraite qu'il percevait .
Cass 3 eme Civ, 19 décembre 2006 pourvoi N° 05-14187 donne une appréciation large du texte contrairement à l’analyse restrictive de l’administration fiscale finalement condamnée par le conseil d’Etat.
Une personne handicapée travaillant dans une banque pourra bénéficier de l'abattement, même si elle occupe un emploi réservé dans la mesure où il ne peut être exclu que le handicap congénital "ne l'avait pas empêché de faire des études, de valider des diplômes et d'élaborer un plan de carrière, de sorte qu'elle ne pouvait pas travailler dans les conditions normales de rentabilité qu'elle aurait connues sans son handicap"
La perte de chance de faire une carrière normale, au même niveau qu'une personne valide, est ainsi relevée et a permis de présumer du préjudice de carrière de façon absolue.
Les considérations économiques liées à l'incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité et la preuve.
Il faut démontrer que l’infirmité empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle.
La jurisprudence estime que le bénéfice de l'abattement suppose de prouver avoir été empêché de se livrer à une activité professionnelle économiquement performante.
De même, l'abattement ne peut être accordé à l'héritier lorsque son infirmité ne l'empêche pas d'exercer des fonctions couramment occupées par des personnes ne souffrant d'aucun handicap, mais seulement de poursuivre l'activité qu'il exerçait auparavant.
L'abattement prévu au II de l'article 779 du CGI est susceptible de s'appliquer aux sommes reçues par un bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie non héritier, légataire ou donataire de l'assuré décédé, dès lors qu'il est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
Il est indifférent que les certificats produits à titre de preuve soient postérieurs à la date du décès du défunt .
L'article 294 de l'annexe II au CGI précise, que peut notamment être invoquée une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles le classant dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit d'une entreprise adaptée définie à l'article L. 5213-13 du code du travail, soit d'un établissement ou service d'aide par le travail défini à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles.
Il a été précisé qu'il ne peut être fait obligation à un grand invalide de guerre de produire une carte de grand infirme civil, dès lors qu'il est en mesure de présenter des documents suffisamment probants tels qu'un titre de pension militaire ou une carte de grand invalide de guerre précisant un taux d'invalidité définitive de 80 % ou plus.
Cette preuve peut résulter de tous moyens, tels qu'un certificat médical circonstancié, ou d’une décision rendue par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des infirmes, prévue à l'article L.323-11 du Code du travail, portant classement dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou déclarant relever soit d'un atelier protégé, soit d'un centre d'aide par le travail,
Lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la circonstance pour une personne physique handicapée d'occuper un emploi aménagé, lui procurant de ce fait une rémunération modeste, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'abattement spécifique.
Ex les affections peuvent être prouvées par des documents médicaux, une infirmité, non consolidée,toutes autres pièces produites, même après l'ouverture de la succession, à partir du moment où ces éléments attestent enneté de l'infirmité.
Cinquième remarque:
Le niveau du chiffre d'affaire ou la rémunération accrue ne sont pas des conditions au refus de l’abattement.
Seul le handicap accidentel au cours d'une carrière professionnelle permettrait de prendre en compte l'absence d'effet sur les conditions normales de rentabilité cass. Civ, 2 mai 1990, pourvoi N° 587, ex pour le cas d’un négociant dont le chiffre d'affaires s’est accru après l'infirmité.
Le fisc s'intéresse à l'existence de revenus déclarés par l'héritier pour l'année du décès ,lesquels ne doivent pas contredire l'impossibilité dans laquelle il se trouvait au moment du décès de travailler dans des conditions lui permettant une rentabilité de son activité ou de vivre normalement CA Paris 17 mai 2001, n°00-7181,1re ch.
Pourquoi se battre ? Parce que les tribunaux sont toujours plus laxistes.
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 l'article 294
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