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Timestamp: 2017-06-28 17:33:49+00:00

Document:
José Luiz Quadros de Magalhães: 114- Constituição da Suiça
A nova Constituição da Suíça de 1999 mantém a democracia de consenso, diretorial e plebiscitária, convivendo com fortes mecanismos de democracia semidireta e ainda com mecanismos de democracia direta. Marca ainda um federalismo com alto grau de descentralização, sendo que a dimensão territorial dos Estados Membros (chamados cantões) equivale à dimensão de um município pequeno ou médio, na divisão territorial brasileira, sendo na realidade uma federação de municipios.
O texto que segue em francês é fornecido pela Assembléia Federal Suíça:
Au nom de Dieu Tout-Puissant! Le peuple et les cantons suisses,
Art. 1. Confédération suisse Art. 2. But Art. 3. Cantons Art. 4. Langues nationales Art. 5. Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit Art. 6. Responsabilité individuelle et sociale Titre 2
Art. 7. Dignité humaine Art. 8. Egalité Art. 9. Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi Art. 10. Droit à la vie et liberté personnelle Art. 11. Protection des enfants et des jeunes Art. 12. Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse Art. 13. Protection de la sphère privée Art. 14. Droit au mariage et à la famille Art. 15. Liberté de conscience et de croyance Art. 16. Libertés d’opinion et d’information Art. 17. Liberté des médias Art. 18. Liberté de la langue Art. 19. Droit à un enseignement de base Art. 20. Liberté de la science Art. 21. Liberté de l’art Art. 22. Liberté de réunion Art. 23. Liberté d’association Art. 24. Liberté d’établissement Art. 25. Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement Art. 26. Garantie de la propriété Art. 27. Liberté économique Art. 28. Liberté syndicale Art. 29. Garanties générales de procédure Art. 30. Garanties de procédure judiciaire Art. 31. Privation de liberté Art. 32. Procédure pénale Art. 33. Droit de pétition Art. 34. Droits politiques Art. 35. Réalisation des droits fondamentaux Art. 36. Restriction des droits fondamentaux Chapitre 2
Art. 37 Nationalité et droits de cité Art. 38 Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité Art. 39 Exercice des droits politiques Art. 40 Suisses et Suissesses de l’étranger Chapitre 3
Art. 41 Titre 3
Tâches de la Confédération et des cantons
Art. 42. Tâches de la Confédération Art. 43. Tâches des cantons Section 2
Art. 44. Principes Art. 45. Participation au processus de décision sur le plan fédéral Art. 46. Mise en oeuvre du droit fédéral Art. 47. Autonomie des cantons Art. 48. Conventions intercantonales Art. 49. Primauté et respect du droit fédéral Section 3
Art. 50 Section 4
Garanties fédérales
Art. 51. Constitutions cantonales Art. 52. Ordre constitutionnel Art. 53. Existence, statut et territoire des cantons Chapitre 2
Art. 54. Affaires étrangères Art. 55. Participation des cantons aux décisions de politique extérieure Art. 56. Relations des cantons avec l’étranger Section 2
Sécurité, défense nationale, protection civile
Art. 57. Sécurité Art. 58. Armée Art. 59. Service militaire et service de remplacement Art. 60. Organisation, instruction et équipement de l’armée Art. 61. Protection civile Section 3
Formation, recherche et culture
Art. 62. Instruction publique Art. 63. Formation professionnelle et hautes écoles Art. 64. Recherche Art. 65. Statistique Art. 66. Aides à la formation Art. 67. Besoins des jeunes et formation des adultes Art. 68. Sport Art. 69. Culture Art. 70. Langues Art. 71. Cinéma Art. 72. Eglise et Etat Section 4
Art. 73. Développement durable Art. 74. Protection de l’environnement Art. 75. Aménagement du territoire Art. 76. Eaux Art. 77. Forêts Art. 78. Protection de la nature et du patrimoine Art. 79. Pêche et chasse Art. 80. Protection des animaux Section 5
Art. 81. Travaux publics Art. 82. Circulation routière Art. 83. Routes nationales Art. 84. Transit alpin* Art. 85. Redevance sur la circulation des poids lourds* Art. 86. Impôt à la consommation sur les carburants et autres redevances sur la circulation Art. 87. Transports* Art. 88. Chemins et sentiers pédestres Section 6
Art. 89. Politique énergétique Art. 90. Energie nucléaire* Art. 91. Transport d’énergie Art. 92. Services postaux et télécommunications Art. 93. Radio et télévision Section 7
Art. 94. Principes de l’ordre économique Art. 95. Activité économique lucrative privée* Art. 96. Politique en matière de concurrence Art. 97. Protection des consommateurs et des consommatrices Art. 98. Banques et assurances Art. 99. Politique monétaire Art. 100. Politique conjoncturelle Art. 101. Politique économique extérieure Art. 102. Approvisionnement du pays* Art. 103. Politique structurelle* Art. 104. Agriculture Art. 105. Alcool Art. 106. Jeux de hasard* Art. 107. Armes et matériel de guerre Section 8
Logement, travail, sécurité sociale et santé
Art. 108. Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété Art. 109. Bail à loyer Art. 110. Travail* Art. 111. Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité Art. 112. Assurance-vieillesse, survivants et invalidité* Art. 113. Prévoyance professionnelle* Art. 114. Assurance-chômage Art. 115. Assistance des personnes dans le besoin Art. 116. Allocations familiales et assurance-maternité Art. 117. Assurance-maladie et assurance-accidents Art. 118. Protection de la santé Art. 119. Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain Art. 119a. Médecine de la transplantation Art. 120. Génie génétique dans le domaine non humain Section 9
Art. 121 Section 10
Droit civil, droit pénal, métrologie
Art. 122. Droit civil Art. 123. Droit pénal Art. 124. Aide aux victimes Art. 125. Métrologie Chapitre 3
Art. 126. Gestion des finances* Art. 127. Principes régissant l’imposition Art. 128. Impôts directs* Art. 129. Harmonisation fiscale Art. 130. Taxe sur la valeur ajoutée* Art. 131. Impôts à la consommation spéciaux* Art. 132. Droit de timbre et impôt anticipé* Art. 133. Droits de douane Art. 134. Exclusion d’impôts cantonaux et communaux Art. 135. Péréquation financière Titre 4
Art. 136. Droits politiques Art. 137. Partis politiques Chapitre 2
Art. 138. Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution Art. 139. Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution Art. 140. Référendum obligatoire Art. 141. Référendum facultatif Art. 142. Majorités requises Titre 5
Art. 143. Eligibilité Art. 144. Incompatibilités Art. 145. Durée de fonction Art. 146. Responsabilité de la Confédération Art. 147. Procédure de consultation Chapitre 2
Art. 148. Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme Art. 149. Composition et élection du Conseil national Art. 150. Composition et élection du Conseil des Etats Art. 151. Sessions Art. 152. Présidence Art. 153. Commissions parlementaires Art. 154. Groupes Art. 155. Services du parlement Section 2
Art. 156. Délibérations séparées Art. 157. Délibérations communes Art. 158. Publicité des séances Art. 159. Quorum et majorité Art. 160. Droit d’initiative et droit de proposition Art. 161. Interdiction des mandats impératifs
Art. 162. Immunité Section 3
Art. 163. Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale Art. 164. Législation Art. 165. Législation d’urgence Art. 166. Relations avec l’étranger et traités internationaux Art. 167. Finances Art. 168. Elections Art. 169. Haute surveillance Art. 170. Evaluation de l’efficacité Art. 171. Mandats au Conseil fédéral Art. 172. Relations entre la Confédération et les cantons Art. 173. Autres tâches et compétences Chapitre 3
Art. 174. Rôle du Conseil fédéral Art. 175. Composition et élection Art. 176. Présidence Art. 177. Principe de l’autorité collégiale et division en départements Art. 178. Administration fédérale Art. 179. Chancellerie fédérale Section 2
Art. 180. Politique gouvernementale Art. 181. Droit d’initiative Art. 182. Législation et mise en oeuvre Art. 183. Finances Art. 184. Relations avec l’étranger Art. 185. Sécurité extérieure et sécurité intérieure Art. 186. Relations entre la Confédération et les cantons Art. 187. Autres tâches et compétences Chapitre 4
Art. 188. Rôle du Tribunal fédéral
Art. 189. Juridiction constitutionnelle Art. 190. Juridiction civile, pénale et administrative Art. 191. Droit applicable Titre 6
Art. 192. Principe Art. 193. Révision totale Art. 194. Révision partielle Art. 195. Entrée en vigueur Chapitre 2
Art. 196 Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20002
a. Art. 32quater, 6e al.4
1 La Confédération perçoit pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe une redevance annuelle de 40 francs sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger dont le poids total ne dépasse pas 3,5 t pour chacune de ces deux catégories de véhicules. . . .
2 . . . Le Conseil fédéral peut exempter certains véhicules de la redevance et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne devra pas privilégier les véhicules immatriculés à l’étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d’infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse et contrôlent le respect des prescriptions par tous les véhicules.
4 . . . La loi pourra aussi étendre la perception de la redevance à d’autres catégories de véhicules qui ne sont pas soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds.
c. Art. 121bis, 1er, 2e et 3e al., phrases 1 et 26 1 Lorsque l’Assemblée fédérale élabore un contre-projet, trois questions seront soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote. Chaque électeur peut déclarer sans réserve:
3 Lorsque tant l’initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c’est le résultat donné par les réponses à la troisième question qui emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d’électeurs et le plus de voix de cantons. . . .
Art. 1. Confédération suisse
Art. 3. Cantons
Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération
Art. 4. Langues nationales
Art. 5. Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit
Art. 6. Responsabilité individuelle et sociale
Art. 17. Liberté des médias
Art. 37. Nationalité et droits de cité
Art. 39. Exercice des droits politiques
Art. 44. Principes
Art. 45. Participation au processus de décision sur le plan fédéral
Art. 46. Mise en oeuvre du droit fédéral
Art. 47. Autonomie des cantons
Art. 48. Conventions intercantonales
Art. 49. Primauté et respect du droit fédéral
3 Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne
Art. 51. Constitutions cantonales
Art. 52. Ordre constitutionnel
Art. 53. Existence, statut et territoire des cantons
Art. 54. Affaires étrangères
Art. 55. Participation des cantons aux décisions de politique extérieure
Art. 56. Relations des cantons avec l’étranger
Art. 96. Politique en matière de concurrence
a) afin d’empêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organisations de droit privé ou de droit public occupant une position dominante sur le marché;
b) afin de lutter contre la concurrence déloyale.
Art. 100. Politique conjoncturelle
Art. 101. Politique économique extérieure
Art. 102. Approvisionnement du pays*1
Art. 103. Politique structurelle* La Confédération peut soutenir les régions économiquement menacées et promouvoir des branches économiques et des professions si les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elles ne suffisent pas à assurer leur existence. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.
Art. 104. Agriculture
a) à la sécurité de l’approvisionnement de la population;
b) à la conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage rural;
c) à l’occupation décentralisée du territoire.
a) elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à condition que l’exploitant apporte la preuve qu’il satisfait à des exigences de caractère écologique;
b) elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d’exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l’environnement et des animaux;
c) elle légifère sur la déclaration de la provenance, de la qualité, des méthodes de production et des procédés de transformation des denrées alimentaires;
d) elle protège l’environnement contre les atteintes liées à l’utilisation abusive d’engrais, de produits chimiques et d’autres matières auxiliaires;
e) elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des aides à l’investissement;
f) elle peut légiférer sur la consolidation de la propriété foncière rurale.
Art. 108. Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété
Art. 136. Droits politiques
Art. 137. Partis politiques
Art. 138. Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution
2 Cette proposition est soumise au vote du peuple
Art. 139. Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution
6 Le peuple et les cantons votent simultanément sur l’initiative et sur le contre-projet. Le corps électoral peut approuver les deux projets à la fois. Il peut indiquer quel projet l’emporte au cas où les deux seraient acceptés; si l’un des projets obtient la majorité des votants et l’autre la majorité des cantons, aucun des deux n’entre en vigueur.
Art. 140. Référendum obligatoire
b) l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales;
c) les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse une année; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai d’un an à compter de leur adoption par l’Assemblée fédérale.
a) les initiatives populaires tendant à la révision totale de la Constitution;
b) les initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent à la révision partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l’Assemblée fédérale;
c) le principe d’une révision totale de la Constitution, en cas de désaccord entre les deux conseils.
Art. 141. Référendum facultatif
1 Sont soumis au vote du peuple, à la demande de 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou de huit cantons:
a) les lois fédérales;
b) les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an;
c) les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient;
d) les traités internationaux qui:
Art. 142. Majorités requises
4 Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appen-zell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures comptent chacun pour une demi-voix.
Art. 143. Eligibilité
Art. 144. Incompatibilités
Art. 145. Durée de fonction
Art. 146. Responsabilité de la Confédération
Art. 147. Procédure de consultation
Art. 148. Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme
Art. 149. Composition et élection du Conseil national
Art. 150. Composition et élection du Conseil des Etats
2 Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appen-zell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures élisent chacun un député; les autres cantons élisent chacun deux députés.
Art. 151. Sessions
Art. 152. Présidence
Art. 153. Commissions parlementaires
Art. 154. Groupes
Les membres de l’Assemblée fédérale peuvent former des groupes
Art. 155. Services du parlement
L’Assemblée fédérale dispose des Services du parlement. Elle peut faire appel aux services de l’administration fédérale. La loi règle les modalités
Art. 156. Délibérations séparées
Art. 157. Délibérations communes
a) procéder à des élections;
b) statuer sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes;
c) statuer sur les recours en grâce.
Art. 158. Publicité des séances
Art. 159. Quorum et majorité
a) la déclaration d’urgence des lois fédérales;
b) les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.
Art. 160. Droit d’initiative et droit de proposition
Art. 161. Interdiction des mandats impératifs
2 Ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts
Art. 162. Immunité
Art. 163. Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale
Art. 165. Législation d’urgence
Art. 166. Relations avec l’étranger et traités internationaux
Art. 167. Finances
L’Assemblée fédérale vote les dépenses de la Confédération, établit le budget et approuve le compte d’Etat
Art. 168. Elections
Art. 169. Haute surveillance
Art. 170. Evaluation de l’efficacité
L’Assemblée fédérale veille à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation
Art. 171. Mandats au Conseil fédéral
Art. 172. Relations entre la Confédération et les cantons
Art. 173. Autres tâches et compétences
a) elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité extérieure, l’indépendance et la neutralité de la Suisse;
b) elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité intérieure;
c) elle peut édicter, lorsque des circonstances extraordinaires l’exigent et pour remplir les tâches mentionnées aux lettres a et b, des ordonnances ou des arrêtés fédéraux simples;
d) elle ordonne le service actif et, à cet effet, met sur pied l’armée ou une partie de l’armée;
e) elle prend des mesures afin d’assurer l’application du droit fédéral;
f) elle statue sur la validité des initiatives populaires qui ont abouti;
g) elle participe aux planifications importantes des activités de l’Etat;
h) elle statue sur des actes particuliers lorsqu’une loi fédérale le prévoit expressément;
i) elle statue sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes;
k) elle statue sur les recours en grâce et prononce l’amnistie.
Art. 174. Rôle du Conseil fédéral
Art. 175. Composition et élection
3 Ils sont nommés pour quatre ans et choisis parmi les citoyens et citoyennes suisses éligibles au Conseil national.1
Art. 176. Présidence
Art. 177. Principe de l’autorité collégiale et division en départements
Art. 178. Administration fédérale
Art. 179. Chancellerie fédérale
La Chancellerie fédérale est l’état-major du Conseil fédéral. Elle est dirigée par le chancelier ou la chancelière de la Confédération
Art. 180. Politique gouvernementale
Art. 181. Droit d’initiative
Art. 182. Législation et mise en oeuvre
Art. 183. Finances
Art. 184. Relations avec l’étranger
Art. 185. Sécurité extérieure et sécurité intérieure
Art. 186. Relations entre la Confédération et les cantons
Art. 187. Autres tâches et compétences
a) surveiller l’administration fédérale et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération;
b) rendre compte régulièrement de sa gestion et de l’état du pays à l’Assemblée fédérale;
c) procéder aux nominations et aux élections qui ne relèvent pas d’une autre autorité;
d) connaître des recours, dans la mesure où la loi le prévoit.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6

Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36

Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40

Art. 41

Art. 42
 Art. 43

Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49

Art. 50

Art. 51
 Art. 52
 Art. 53

Art. 54
 Art. 55
 Art. 56

Art. 57
 Art. 58
 Art. 59
 Art. 60
 Art. 61

Art. 62
 Art. 63
 Art. 64
 Art. 65
 Art. 66
 Art. 67
 Art. 68
 Art. 69
 Art. 70
 Art. 71
 Art. 72

Art. 73
 Art. 74
 Art. 75
 Art. 76
 Art. 77
 Art. 78
 Art. 79
 Art. 80

Art. 81
 Art. 82
 Art. 83
 Art. 84
 Art. 85
 Art. 86
 Art. 87
 Art. 88

Art. 89
 Art. 90
 Art. 91
 Art. 92
 Art. 93

Art. 94
 Art. 95
 Art. 96
 Art. 97
 Art. 98
 Art. 99
 Art. 100
 Art. 101
 Art. 102
 Art. 103
 Art. 104
 Art. 105
 Art. 106
 Art. 107

Art. 108
 Art. 109
 Art. 110
 Art. 111
 Art. 112
 Art. 113
 Art. 114
 Art. 115
 Art. 116
 Art. 117
 Art. 118
 Art. 119
 Art. 119
 Art. 120

Art. 121

Art. 122
 Art. 123
 Art. 124
 Art. 125

Art. 126
 Art. 127
 Art. 128
 Art. 129
 Art. 130
 Art. 131
 Art. 132
 Art. 133
 Art. 134
 Art. 135

Art. 136
 Art. 137

Art. 138
 Art. 139
 Art. 140
 Art. 141
 Art. 142

Art. 143
 Art. 144
 Art. 145
 Art. 146
 Art. 147

Art. 148
 Art. 149
 Art. 150
 Art. 151
 Art. 152
 Art. 153
 Art. 154
 Art. 155

Art. 156
 Art. 157
 Art. 158
 Art. 159
 Art. 160
 Art. 161

Art. 162

Art. 163
 Art. 164
 Art. 165
 Art. 166
 Art. 167
 Art. 168
 Art. 169
 Art. 170
 Art. 171
 Art. 172
 Art. 173

Art. 174
 Art. 175
 Art. 176
 Art. 177
 Art. 178
 Art. 179

Art. 180
 Art. 181
 Art. 182
 Art. 183
 Art. 184
 Art. 185
 Art. 186
 Art. 187

Art. 188

Art. 189
 Art. 190
 Art. 191

Art. 192
 Art. 193
 Art. 194
 Art. 195

Art. 196
 Art. 32
 Art. 121

Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 17

Art. 37

Art. 39

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 96

Art. 100

Art. 101

Art. 102

Art. 103

Art. 104

Art. 108

Art. 136

Art. 137

Art. 138

Art. 139

Art. 140

Art. 141

Art. 142

Art. 143

Art. 144

Art. 145

Art. 146

Art. 147

Art. 148

Art. 149

Art. 150

Art. 151

Art. 152

Art. 153

Art. 154

Art. 155

Art. 156

Art. 157

Art. 158

Art. 159

Art. 160

Art. 161

Art. 162

Art. 163

Art. 165

Art. 166

Art. 167

Art. 168

Art. 169

Art. 170

Art. 171

Art. 172

Art. 173

Art. 174

Art. 175

Art. 176

Art. 177

Art. 178

Art. 179

Art. 180

Art. 181

Art. 182

Art. 183

Art. 184

Art. 185

Art. 186

Art. 187