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Timestamp: 2020-01-26 02:54:17+00:00

Document:
BOFiP-BA-CHAMP-10-10-10-20160406
1 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-10-§ 1-06/04/2016)
- la vente de biomasse sèche ou humide et la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au I-A § 10 et suiv. ) ;
- la mise à disposition de droits au paiement au titre du régime du paiement de base et des paiements connexes ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au I-B § 80 et suiv. ) ;
- les activités de courses en attelage d'enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de prestations de transports en traîneaux ou de louage de traîneaux ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au I-C § 110 ) .
10 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-10-§ 10-06/04/2016)
En ce qui concerne les prélèvements de l'exploitant, il convient de se reporter au II-B § 120 du BOI-BA-BASE-20-20-10 .
Il convient également de se reporter à l' arrêt n° 05103 du Conseil d'État du 29 décembre 1978 .
20 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-10-§ 20-06/04/2016)
30 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-10-§ 30-06/04/2016)
- un exploitant agricole qui cesse d'exploiter lui-même directement et donne à bail son domaine mais qui conserve des stocks de cognac et assure leur commercialisation, poursuit une activité agricole ( CE, arrêt du 2 octobre 1991, n° 74857 et CE, arrêt du 2 octobre 1991, n° 120723 ).
40 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-10-§ 40-06/04/2016)
En cas de décès de l'exploitant et dans l'hypothèse où les héritiers procèdent eux-mêmes à l'écoulement des stocks reçus lors de la succession, les produits qu'ils retirent de ces ventes constituent des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles s'ils ont eux-mêmes la qualité d'exploitant. Dans le cas contraire, l'imposition du gain de cession provenant des stocks relève du régime des plus-values sur biens meubles défini aux articles 150 A du CGI et suivants ( RM Valleix n° 43523, JO AN du 3 février 1997, p. 517) .
50 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-10-§ 50-06/04/2016)
Par ailleurs, les revenus tirés par toute personne d'une activité agricole sont, quelle que soit leur importance, passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Il n'existe aucune dérogation à ce principe en faveur des agriculteurs retraités qui continuent d'exploiter une parcelle dans les conditions prévues aux articles L. 732-18 et suivants du code rural et de la pêche maritime ( RM de Gastines n° 28278, JO AN du 14 janvier 1991, p. 111 ) .
60 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-10-§ 60-06/04/2016)
70 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-10-§ 70-06/04/2016)
80 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-10-§ 80-06/04/2016)
- de l'application des dispositions du 1 du I de l' article 155 du CGI ( BOI-BIC-CHAMP-30 au I § 90 et 100 ).
90 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-10-§ 90-06/04/2016)
Sous réserve de l'application des dispositions du 1 du I de l' article 155 du CGI ( BOI-BIC-CHAMP-30 au I § 110 ), l'exploitation de champignonnières, qu'elle soit pratiquée en galeries souterraines ou en surface, relève de la catégorie des bénéfices agricoles.
100 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-10-§ 100-06/04/2016)
La vente des herbes sur pied constitue, non pas une location mais un mode d'exploitation et le propriétaire qui y a recours est imposé au titre des bénéfices de l'exploitation agricole à raison des terrains exploités dans ces conditions (en ce sens, CAA Paris, arrêt du 23 avril 1991, n° 89PA01218 ).
110 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-10-§ 110-06/04/2016)
120 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-10-§ 120-06/04/2016)
Ce principe a été posé par l' arrêt du Conseil d'État du 6 février 1970, n° 70512 , qui considère que l'élevage d'animaux constitue en lui-même une activité de caractère agricole dont la nature n'est pas modifiée lorsque l'alimentation de ces animaux ne provient pas, à titre principal, d'une exploitation agricole appartenant au propriétaire de l'élevage.
Il en résulte que, quelle que soit la proportion de nourriture achetée hors de l'exploitation, les profits retirés de l'élevage d'animaux de toute espèce relèvent, en principe, de la catégorie des bénéfices agricoles (sous réserve que l'activité agricole ne constitue pas le prolongement d'une entreprise industrielle ou commerciale en vertu du 1 du I de l' article 155 du CGI [ BOI-BIC-CHAMP-30 au I § 70 et suiv. ]).
Toutefois, par exception à ce principe, les revenus des éleveurs relèvent de la catégorie des traitements et salaires quand les intéressés peuvent être considérés comme des travailleurs à domicile. Mais il en est ainsi seulement dans le cas relativement exceptionnel où le contrat conclu entre le propriétaire des animaux et l'éleveur satisfait à l'ensemble des conditions posées par l' article L. 7412-1 du code du travail , l' article L. 7412-2 du code du travail et l' article L. 7412-3 du code de travail et, notamment, à celles relatives au calcul de la rémunération des travailleurs à domicile ( BOI-RSA-CHAMP-10-40-10 au I § 10 ).
130 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-10-§ 130-06/04/2016)
140 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-10-§ 140-06/04/2016)
- les emboucheurs ou herbagers (toutefois, il convient de se reporter au BOI-BA-CHAMP-10-10-20 ) ;
150 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-10-§ 150-06/04/2016)
Par ailleurs, les activités d'élevage expressément mentionnées à l' article 63 du CGI appellent les précisions suivantes.
160 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-10-§ 160-06/04/2016)
Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé que les opérations accomplies par un aviculteur-accouveur en vue de transformer en poussins les ½ufs achetés par lui se rattachent au cycle biologique naturel de l'évolution du poulet. Il en résulte que les profits tirés de telles opérations présentent le caractère de bénéfices agricoles, même si elles nécessitent un appareillage perfectionné (CE, arrêt du 26 février 1962, n° 53348 et CE, arrêt du 06 mai 1963, n° 56920).
Le Conseil d'État a également jugé que constitue une activité agricole celle exercée par un accouveur qui confie à des éleveurs à façon des poussins d'un jour produits dans son établissement d'accouvage ( CE, arrêt du 11 mai 1979, n° 12862 ). Au soutien de la qualification agricole de l'exploitation débouchant sur la vente d'animaux engraissés à façon, le juge de l'impôt relève que, généralement, au cours de l'élevage, l'aviculteur-accouveur conserve seul la propriété du cheptel, acquitte personnellement les frais de nourriture, de transport et de mise en place des animaux, assure la surveillance vétérinaire de l'ensemble et assume, pour partie, les risques de l'élevage.
Selon une jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de Lyon en date du 7 février 1990 ( CAA Lyon, arrêt du 7 février 1990, n° 89LY00598 ), la qualité d'exploitant agricole a également été reconnue à un aviculteur qui acquiert des poulettes pondeuses et des poussins pour les mettre en pension chez des agriculteurs en vue de la production d'½ufs. Dans l'espèce jugée, l'aviculteur assurait lui-même la collecte, le conditionnement et la commercialisation de ses produits, ce qui constitue la dernière phase du cycle biologique de production d'½ufs.
Le Tribunal Administratif de Lyon, par un jugement en date du 15 janvier 1998, n° 91-1103, a, pour sa part, estimé que la fabrication et la fourniture par une société de la nourriture destinée à l'alimentation des poulettes pondeuses et des poussins qu'elle a confiés à des éleveurs, en vue de la production d'½ufs dont elle assure le conditionnement et la commercialisation, participent directement au cycle biologique de production d'½ufs et qu'ainsi cette société peut être qualifiée d'exploitant agricole.
170 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-10-§ 170-06/04/2016)
180 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-10-§ 180-06/04/2016)
De même, l'activité consistant à acheter des truites propres à la consommation et à les conserver dans des bassins en vue de les revendre, soit au poids, soit après les avoir relâchées dans un étang contre une redevance à la journée payée par des pêcheurs, présente un caractère commercial et non agricole, en l'absence de toute intervention dans le cycle biologique de productions ( CAA Nancy, arrêt du 21 mai 1991, n° 89NC01564 et CAA Nancy, arrêt du 21 mai 1991, n° 89NC01566 ).
185 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-10-§ 185-06/04/2016)
190 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-10-§ 190-06/04/2016)
200 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-10-§ 200-06/04/2016)
210 (BOFiP-BA-CHAMP-10-10-10-§ 210-06/04/2016)

References: § 10
 § 80
 § 110
 § 120
 § 90
 § 110
 § 70
 § 10