Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010321-224044
Timestamp: 2017-01-19 09:28:30+00:00

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Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 224044
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 224044Numéro NOR : CETATEXT000008015641 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-21;224044 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bakari Z..., demeurant chez M. Mady Y...
1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2000 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 novembre 1999 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour sous peine d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 28 mai 1999, de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z..., qui énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ;
Considérant que l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. Z... a été signé par Mme Chantal X..., secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, qui bénéficiait d'une délégation régulière de signature du préfet par arrêté du 5 novembre 1998 publié au recueil des actes administratifs le même jour ; que par suite le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une personne incompétente manque en fait ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Z... est célibataire, sans enfant ; qu'il n'est pas allégué par l'intéressé qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ; qu'ainsi l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de M. Z... ;
Considérant que M. Z... n'établit pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; qu'il n'est par suite pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 22 bis 3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et à soutenir qu'il devrait bénéficier de plein droit à ce titre d'une carte de séjour temporaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour sous peine d'astreinte :Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bakari Z..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-05 art. 22 bisArrêté 1999-11-02Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 21 mars 2001, n° 224044Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CheramyRapporteur public : M. AustryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 21/03/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 22
 l'article 6
 l'article 75
 art. 22
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 art. 6
 art. 75
 art. 22