Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8389-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-20-10-20130311
Timestamp: 2020-08-05 07:20:36+00:00

Document:
IS - Base d'imposition - Fait générateur et assiette imposable des plus-values ou moins-values - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à court terme | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IS-BASE-20-10
Version en vigueur du 11/03/2013 à aujourd'hui
IS - Base d'imposition - Fait générateur et assiette imposable des plus-values ou moins-values - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à court terme
Conformément aux dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI), sous réserve des dispositions propres à la détermination des bénéfices des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés étudiées dans IS-BASE-20, le régime des plus-values et moins-values réalisées par ces entreprises est déterminé d’après les règles fixées pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.
Conformément aux dispositions de l'article 39 duodecies du CGI, les plus-values et les moins-values ne doivent être prises en considération pour l'application du régime spécifique des plus-values, que lorsqu'elles proviennent de la cession d'éléments de l'actif immobilisé.
Sur les principes de détermination de l'assiette imposable des plus-values ou moins-values de cession, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-20.
Conformément à l'article L. 228-6 du code du commerce, le regroupement d’actions entraîne échange de titres et donc, en principe, constatation d’une plus-value.
La position prise par l'administration dans le cadre du rescrit n° 2009/54 (FE) [cf. I-B § 20] relative aux conséquences fiscales pour les actionnaires personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, d'une opération de regroupement d'actions peut-elle être transposée à l'opération inverse que constitue la division d'actions de sociétés ?
Sous réserve que l'opération de division d'actions envisagée n'emporte de modification ni des droits ou obligations des associés, ni de la valeur comptable pour laquelle les titres de la société réalisant l'opération de regroupement figurent à l'actif du bilan des associés concernés et qu'il n'y ait aucun écart entre la valeur fiscale des titres et leur valeur comptable, le rescrit n° 2009/54 (FE) [cf. I-B § 20] peut être transposé à l'opération de division d'actions quant à ses conséquences pour les associés personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
Les plus ou moins-values exclues du régime des plus et moins-values à long terme en application de l'article 219 du CGI relèvent du régime fiscal des plus ou moins-values à court terme. Sur ce régime, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-20-30-10.
Les plus et moins-values provenant de la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI sont exclues du régime des plus-values et moins-values à long terme en application du a sexies-0 ter du I de l'article 219 du CGI (BOI-IS-BASE-20-20-10-10).
Ces plus-values ne peuvent bénéficier du régime général d’étalement prévu au 1 de l’article 39 quaterdecies du CGI réservé aux plus-values à court terme réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.
Les plus-values afférentes à des éléments amortissables réalisées à l'occasion d'opérations de reconversion agréées ou de la perception d'indemnités d'assurance ou d'expropriation d'immeubles peuvent bénéficier de l'étalement d'imposition prévu respectivement aux 1 bis et 1 ter de l'article 39 quaterdecies du CGI (sur ces dispositifs, BOI-BIC-PVMV-20-30-10 au I-A-2 § 80 à 430).
Les plus-values provenant de la cession d'un navire de pêche maritime ou de parts de copropriété d'un tel navire par des entreprises de pêche maritime ou dont l'activité est de fréter des navires de pêche maritime, sont susceptibles de bénéficier de l'étalement d'imposition sur sept exercices prévu au 1 quater de l'article 39 du CGI (sur ce dispositif, BOI-BIC-PVMV-20-30-20).

References: l'article 209
 l'article 39
 § 20
 § 20
 l'article 219
 l'article 238
 l'article 219
 l'article 39
 § 80
 l'article 39