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Timestamp: 2018-03-24 20:16:25+00:00

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Annexe 1 du Règlement de prévoyance de la Fondation collective Symova - PDF
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Augustin Gaulin
1 Annexe 1 du Règlement de prévoyance de la Fondation collective Symova Les dispositions suivantes entreront en vigueur le 1 er janvier 2017: Rente pont AVS financée par l entreprise et la personne assurée L art. 2.3 sera complété par la disposition suivante: La commission de prévoyance paritaire peut prévoir une rente pont AVS à partir d une retraite anticipé jusqu à l atteinte de l âge de la retraite ordinaire selon LAVS au montant maximal de 300% de la rente de vieillesse AVS simple maximale. Le financement se fait par une cotisation en pourcent du salaire assuré et est réparti entre l entreprise et l assuré. Les détails sont réglés par la Commission de prévoyance dans un règlement. Prestations versées au conjoint divorcé L art sera remplacé par la disposition suivante: Le conjoint divorcé est assimilé au conjoint pour autant que le mariage ait duré dix ans et qu il ait bénéficié, en vertu du jugement du divorce, d une rente selon l art. 124e al. 1 CC ou l art. 126 al. 1 CC. Le droit à la rente se limite pourtant au droit légal minimal selon la LPP et est due tant que la rente aurait été due. Les prestations de la Fondation seront réduites selon le montant avec lequel elles dépassent, en association des prestations de survivants de l AVS, le jugement de divorce. Les prestations de survivants de l AVS seront uniquement prises en compte, si elles sont supérieures au droit individuel à une rente d invalidité de l AI ou à une rente de vieillesse AVS. Les conjoints divorcés qui ont bénéficiés, en vertu du jugement du divorce, d une rente ou d une prestation en capital en lieu et place d une rente à vie avant le 1 er janvier 2017, ont droit à des prestations de survivants selon l art. 20 OPP 2 déterminant jusqu au 31 décembre Avantages injustifiés, coordination avec d autres prestations Le 4 ème paragraphe de l art sera complété par la disposition suivante: Une partie d une rente attribuée est également imputable par un jugement de divorce ou une dissolution judiciaire d un partenariat enregistré pour le conjoint divorcé ou l ancien partenaire. Le 10 ème paragraphe de l art. 2.13, sera complété par la disposition suivante: La Fondation n est non plus tenue d égaliser la réduction d autres prestations qui est effectuée lors de l atteinte de l âge ordinaire de la retraite (ainsi en particulier selon l art. 20 al. 2 ème et 2 quater LAVS et l art. 47 al. 1 LAM), ainsi que la réduction ou le refus d autres prestations pour cause de culpabilité. 1
2 Versement des prestations de prévoyance, lieu d exécution Le 2ème paragraphe de l art. 2.18, sera complété par la disposition suivante: Tant que nous ne disposons pas du consentement écrit du conjoint, aucun intérêt n est dû à la prestation en capital. Cotisations de risque Le 2 ème paragraphe de l art. 3.3 sera supprimé : La règlementation «Si le report des bénéfices [ ] facturés» est supprimé sans remplacement. Coûts d administration Le 3 ème paragraphe de l art. 3.5 sera supprimé: La règlementation «Si le report des bénéfices [ ] l exercice suivant (au 1er janvier de l année suivante).» est supprimée sans remplacement. Divorce / Dissolution judiciaire d un partenariat enregistré L art. 4.7 sera remplacé par la disposition suivante: Le partage de la prévoyance en cas de divorce dépend des dispositions en vigueur du/de la CCS, CO, LPP, LFLP, CPC, LDIP ainsi que des dispositions de l ordonnance Si, dans le cadre d un divorce, une partie de la prestation de sortie de l assuré doit être transmise en faveur du conjoint divorcé, l avoir de vieillesse de l assuré est réduit proportionnellement. La partie qui doit être transférée est débitée par rapport à l avoir de vieillesse selon l art. 15 LPP envers l avoir de prévoyance restant. Lorsque la Fondation est tenue de verser une partie d une rente (à la rigueur sous forme de capital) en faveur du conjoint divorcé créancier, il est à procéder analoguement Si, dans le cadre d un divorce, un assuré reçoit une prestation de sortie ou une partie d une rente (à la rigueur ainsi sous forme de capital), ce montant sera porté au crédit aux avoirs de vieillesse obligatoire et restant auprès de la Fondation en ayant été débité auprès de la prévoyance du conjoint divorcé astreint Si une partie de la prestation de sortie doit être versée en faveur du conjoint divorcé en raison d un divorce d un bénéficiaire d une rente d invalidité, ceci mène à une réduction de l avoir de vieillesse selon l art et à des prestations corrélativement plus basses. En revanche, la rente d invalidité en cours au moment de l introduction de la procédure de divorce, ainsi que d éventuelles (et futures) rentes d enfant d invalide, restent inchangées. Si l avoir de vieillesse acquis au moment du début de la rente d invalidité a réglementairement été pris en compte dans le calcul de la rente d invalidité, cette dernière sera réduite selon les bases actuarielles de la Fondation et au montant maximalement possible selon l art. 19, al. 2 et 3 LPP 2. 2
3 4.7.5 Si une partie de la prestation de sortie doit être versée en faveur du conjoint divorcé en raison d un divorce d un bénéficiaire de rente d invalidité, ceci mène à une réduction de l avoir de vieillesse selon l art et une réduction de la rente d invalidité définie en force du jugement du divorce par les bases actuarielles qui ont été établis par la Fondation. En revanche, les rentes d enfant d invalide en cours au moment de l introduction de la procédure de divorce, restent inchangées Si une partie d une rente est attribué au conjoint divorcé créancier en raison d un divorce d un bénéficiaire d une rente de vieillesse ou d invalidité après l âge ordinaire de la retraite, les prestations de retraites des assurés seront conformément réduits. Le droit à une rente d enfant pour invalide ou retraité en cours au moment de l introduction de la procédure de divorce, reste inchangé. D éventuels droits à des prestations de survivants sont calculés selon les prestations de rentes effectivement versées après le partage de la prévoyance, sous réserve d une rente d orphelin qui détache une rente d enfant intouchée du partage de prévoyance La partie de rente attribuée au conjoint divorcé créancier, ne déclenche pas d amples droits à des prestations de la part de la Fondation. Les versements de rentes annuels en faveur de la prévoyance du conjoint divorcé créancier jusqu au 15 décembre de chaque année, sont rémunérés avec la moitié du taux d intérêt réglementaire. Si le conjoint divorcé créancier change de caisse de prévoyance ou d institution de libre passage, il est tenu d informer la Fondation titulaire de la rente au plus tard jusqu au 15 novembre de l année concernée. Le conjoint divorcé créancier a le droit de solliciter un transfert sous forme de capital en guise d un transfert d une rente. Le transfert sous forme de capital doit être signalé par écrit. Dès ce moment, une pareille annonce est irrévocable. La conversion en forme de capital est calculée selon les bases actuarielles de la Fondation, valables dès le moment de la force du jugement de divorce. Le transfert sous forme de capital met un terme à tous les droits du conjoint divorcé de l assuré envers la Fondation Si le conjoint divorcé créancier d une rente a droit à une entière rente d invalidité ou a atteint l âge minimal pour une retraite anticipée, il a le droit de solliciter le versement de la rente à vie. S il a atteint l âge ordinaire de la retraite, l entière rente à vie lui sera versée. Il a le droit d exiger le virement auprès de sa caisse de prévoyance, s il peut encore se racheter selon le règlement de cette dernière Si, au cours d un divorce, survient un cas d assurance, ou un bénéficiaire d une rente d invalidité atteint l âge ordinaire de la retraite, la Fondation réduit, selon l art. 19g OLP, le montant maximal possible de la partie de la prestation de sortie et la rente L assuré a la possibilité de se racheter auprès de la Fondation dans le cadre de la prestation de sortie transmise. Les montants à nouveau versés sont classés de la même manière que lors de la charge selon Dans le cas d un divorce d un bénéficiaire de rente, il n y a aucun droit à un rachat. 3
4 Remboursement L art sera complété comme suit: Le remboursement d un versement anticipé est classé de la même manière que lors d un versement anticipé à l avoir de vieillesse LPP ainsi qu à l avoir de vieillesse restant. Si le versement anticipé a été effectué avant le premier janvier 2017 et si la partie de l avoir de vieillesse LPP est impossible d être déterminée, le montant remboursé est remis proportionnellement à l avoir de vieillesse LPP et l avoir de prévoyance restant selon la relation entre ces derniers immédiatement avant le remboursement. Les dispositions suivantes entreront en vigueur le 1 er janvier 2018: Activité lucrative après l âge ordinaire de la retraite L art sera remplacé par la disposition suivante : Sur demande de la personne assurée, sa prévoyance sera continuée jusqu à la fin de l activité lucrative mais toutefois au plus tard jusqu à 70 ans révolu. La commission de prévoyance décide, si les cotisations réglementaires de la dernière catégorie d âge ou les cotisations à hauteur des bonifications de vieillesse LPP légales doivent être versées immédiatement avant l atteinte de l âge réglementaire et ordinaire de la retraite Les cotisations de risque ne seront plus prélevées. Si une incapacité de gain de longue durée ou un décès survient, la continuation de l assurance cesse après la fin de la continuation du versement du salaire par l employeur et les prestations règlementaires de retraite ou de survivants seront servies. Les prestations de survivants se basent sur le droit théorique à des prestations de vieillesse à la date du décès. Aucun capital de décès ne sera alloué. Cotisations de risque Le 3ème paragraphe de l art. 3.3, sera supprimé : La règlementation «Cette rétrocession [ ] dans la caisse de prévoyance.» est supprimée sans remplacement. 4
5 Abolition du splitting (cotisations supplémentaire du taux de conversion) Le 8ème paragraphe de l art. 2.2 sera supprimé: La règlementation «En cas de prise de participation [ ] par un intérêt» est supprimée sans remplacement. 2ème point de l art. 3.1 Art. 3.3bis Art Le point «cotisation supplémentaire taux de conversion» est supprimé sans remplacement. La règlementation «Pour le financement du taux [ ] de la cotisation supplémentaire.» est supprimée sans remplacement. La règlementation «Si la personne assurée quitte [ ] n est pas rémunérée.» est supprimée sans remplacement. L annexe 1 sera modifiée comme suit: Les modules R1 et A1 sont supprimés sans remplacement. Module R2: Les prestations exigent une cotisation de risque à hauteur de 2.2%. Module R3: Les prestations exigent une cotisation de risque à hauteur de 2.5%. La présente annexe est rédigée en allemand et français. En cas de divergence entre le texte allemand et le texte traduit, la version allemande fait foi. Berne, le Beat Reichen Président Urs Niklaus Directeur 5

References: art. 2
 art. 124
 art. 126
 art. 20
 art. 2
 art. 20
 art. 47
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 15
 art. 19
 art. 19
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 Art. 3