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Timestamp: 2016-12-08 08:17:46+00:00

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L'article 85 nouveau du Code de procédure pénale - la constitu...
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Larticle 85 nouveau du Code de procédure pénale - la constitution de partie civile en droit pénal
L'article 85 nouveau du Code de procédure pénale, relatif à l'action civile, n'a pas subi de modification en son premier alinéa qui est encore rédigé comme suit : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 ». En revanche, un alinéa second énonce clairement que la plainte avec constitution en partie civile est désormais soumise à certaines conditions.Cet article a conservé son emplacement d'origine, à savoir dans une section deuxième relative à la constitution de partie civile et ses effets, se trouvant elle-même dans un chapitre premier relatif au juge d'instruction, situé dans le titre troisième sur les juridictions d'instruction et enfin dans le livre premier se rapportant à l'exercice de l'action publique et l'instruction.A l'origine, cet article avait offert la possibilité à toute personne se prétendant victime d'un crime ou d'un délit, le pouvoir concurrent de celui du ministère public, de déclencher l'action publique en se constituant partie civile auprès du juge d'instruction. Cet article n'était autre que la consécration législative de la jurisprudence Laurent-Athalin (ou Placet) qui avait influé la naissance de l'article 2 alinéa du Code de procédure pénale que l'on devait combiner à l'article 85 précité.
Les nouvelles conditions : l'ajout de l'article 2e Les impacts de la réforme de mars 2007
[...] Par ailleurs, en créant ce second alinéa à l'article 85, le législateur a bien entendu interdire aux personnes lésées de saisir directement le juge d'instruction. En effet, l'alinéa second énonce que : Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître En conséquence, cela signifie que la personne devra obligatoirement avoir préalablement saisit le Procureur de la République avant même de pouvoir saisir le juge d'instruction. [...] [...] C'est donc face à de telles difficultés que le législateur a du tempérer quelques peu l'article 85 ; toutefois un problème se présentait à lui : Est- ce que supprimer complètement cette possibilité offerte aux victimes n'est pas une remise en cause du droit à un procès équitable ? Face à cette interrogation le législateur a sagement conservé le droit des victimes à se constituer partie civile qui déclenche l'action pénale par leur seule action, mais en le tempérant et en le soumettant à certaines conditions. [...] [...] C'est donc pour ces différentes raisons que les victimes d'une infraction pénale ont préféré la voie pénale et de ce fait contribué à l'encombrement des cabinets d'instruction. Face à de tels problèmes, on tenta tant bien que mal à limiter les abus dans la constitution en partie civile, c'est ce que démontra C.Guéry dans son article, Le juge d'instruction et le voleur de pommes En faisant traiter la plainte par le doyen des juges d'instruction, il est parfois possible de faire renoncer une victime à deposer une plainte avec constitution de partie civile en la décourageant.Toutefois, cela se révèle à l'usage insuffisant pour parvenir à filtrer les affaires qui lui sont soumises. [...] [...] Ainsi, ce principe fut établi comme l'élément nécessaire de la procédure pénale en droit français dans la mesure où il fut introduit dans le Code de procédure pénale, mais également dans la mesure où, selon un arrêt du 26 avril 2000 de la Chambre criminelle : ce droit [ ] fait partie intégrante du droit au procès équitable Or, bien que ce principe semble assis juridiquement et présente de nombreux côtés positifs à l'égard des victimes, il présente néanmoins de gros inconvénients qu'il nous appartient de voir à travers les différents dérives dont il fait l'objet. B. Les dérives : les abus dans la constitution en tant que partie civil Les juges d'instruction ont été confrontés à des histoires banales, qui n'auraient pas du requérir leur examen. [...] [...] Les impactes de la réforme de mars 2007 Nous venons de voir à quelles conditions était désormais soumis la plainte avec constitution de partie civile en matière délictuelle et nous pouvons d'ores et déjà affirmer que cet alinéa secon va avoir pour conséquence que de faire prévaloir la plainte dite simple sur la plainte avec constitution de partie civile : c'est tout l'objet de cette réforme du Code de procédure pénale. La Plainte dite simple consiste à saisir le Procureur de la République (sous la forme d'une simple lettre portant à sa connaissance des faits décrits comme délictueux), à charge pour celui-ci de donner suite à cette saisine, il peut alors demander l'ouverture d'une instruction, déclencher une enquête préliminaire pu faire citer directement la personne résponsable devant la Juridiction répressive compétente. Ce qui fait de la saisine du juge d'instruction : une procédure rare, une procédure par exception. [...] À propos de l'auteur Jérémy C.	Paris II Procédure pénale	Larticle 85 nouveau du Code de procédure pénale - la constitution de partie civile en droit pénal

References: L'article 85
 l'article 2
 l'article 85
 l'article 2
 l'article 85
 l'article 85