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Timestamp: 2020-08-09 13:41:15+00:00

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1292 résultats pour Obligation naturelle
Arrêt Nº C120540F-C120544F. Cour de cassation, 2013-11-29
Arrêt Nº 2018/RF/6. Cour d'appel, 2019-06-07
Le fait qu'une amende administrative revête un caractère pénal au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas qu'en vertu de cette disposition, celui à qui elle est infligée, doit bénéficier des mêmes mesures d'adoucissement de la peine que celles appliquées à une personne réprimée par une sanction pénale au sens du droit...
... sujette à caution; - il s'est comporté comme exécutant une obligation naturelle et familiale; - la réclamation d'un loyer est ...
Arrêt Nº123779 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/05/2014
Arrêt Nº217214 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/02/2019
Arrêt Nº167149 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 03/05/2016
Arrêt Nº117877 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/01/2014
Arrêt Nº131133 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/10/2014
Arrêt Nº 2010/RG/1931. Cour d'appel, 2016-01-21
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2010
L'immatriculation de véhicules dans un répertoire est une conséquence naturelle de la compétence de chaque État membre de l'Union européenne à prélever des taxes sur l'utilisation de véhicules. Ces taxes n'ayant pas été harmonisées, les États membres exercent librement cette compétence, pour autant qu'ils tiennent compte à cet égard du droit communautaire. Cette compétence fiscale s'étend aux...
...Il détermine en outre les exceptions à l'obligation" d'immatriculation pour certains types de véhicules. Les quatre moyens all\xC3"... de véhicules dans un répertoire est une conséquence naturelle de la compétence de chaque État membre de l'Union européenne à ...
... ni loyer, ni charges, ni alimentation sauf peut-être au titr d'obligation naturelle sur base du salaire du mari.. L'Etat belge devait dès lors soit ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 octobre 2014
Il ressort de l'article 35 du CWATUPE que les seules constructions autorisées en zone agricole sont, d'une part, les constructions indispensables à l'exploitation et, d'autre part, le logement des exploitants dont l'agriculture constitue la profession. Cette disposition n'exige pas que le demandeur de permis exerce la profession d'agriculteur à titre principal ni que son exploitation agricole...
... un bâtiment agricole en zone agricole où il a sa place naturelle que le Ministre a l'obligation d'octroyer cette autorisation; qu'il ...
8 MAI 2014. - Arrêté royal établissant les niveaux seuils pour les émissions dans l'environnement intérieur de produits de construction pour certains usages prévus
...Obligations du fabricant. Art. 4. § 1er. Le fabricant s'assure que les produits de ...a) revêtements de sol :. - les carrelages en pierre naturelle,. - les carrelages en céramique,. - les panneaux de planchers ...
L'autorité, lorsqu'elle statue sur une demande de permis d'urbanisme, peut avoir égard aux plans déposés au dossier mais également à tout autre élément pertinent figurant au dossier. Ainsi, l'autorité statuant sur recours peut prendre en considération la circonstance qu'une écurie-bergerie précédemment autorisée a finalement été affectée illégalement en habitation par les demandeurs de permis - él
... générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement, direction du développement rural, a émis, le 5 ... agricole où il a sa place naturelle que le Ministre a l'obligation d'octroyer cette autorisation; qu'il détient un pouvoir ...
... surface minimale de 1 m2, qui permet l'entrée de la lumière naturelle et une vue extérieure directe . Art. 2. L'espace de séjour est ...Cette deuxième porte n'est pas une obligation" justement parce qu'il n'est pas toujours possible de la prévoir dans les \xC3"...
Arrêt Nº123410 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/04/2014
Arrêt Nº C.10.0188.F. Cour de cassation, 2017-06-22
... d'habitat, de services publics et d'équipements communautaires, naturelle d'intérêt paysager, d'espaces verts et forestière. . 4. Le 16 octobre ... d'urbanisme ou de permis unique contrevient, en l'espèce, à l'obligation légale d'adopter le plan en connaissance de cause sur le point et de ...
Arrêt Nº C.06.0385.N. Cour de cassation, 2007-12-20
28 AVRIL 2017. - Arrêté royal établissant le livre III Lieux de travail du code du bien-être au travail
... veille à ce que le lieu de travail reçoive de la lumière naturelle en quantité suffisante et que, si cela n'est pas possible, un éclairage ... articles III.1 34 à III.1-36 ne portent pas préjudice à l'obligation de prévoir des systèmes de ventilation et d'aspiration spécifiques dans ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 juin 2006
Le Conseil d'Etat peut accorder une indemnité «lorsqu'il n'existe pas d'autre juridiction compétente». Cette condition doit se comprendre en ce sens qu'il est compétent dès lors qu'aucune autre juridiction ne peut accorder de dédommagement. La circonstance qu'une juridiction soit compétente pour connaître d'une demande, mais qu'elle doive la rejeter en raison des règles de droit qu'elle est tenue
... Bien que les obligations conventionnelles aient, d’après la requérante, été libellées en ... débiteur, cette obligation survivant en qualité d’obligation naturelle qui peut être invoquée en justice à l’appui d’une exception, mais ...
... chaque cas l'importance de la modification envisagée et donc l'obligation ou non de l'obtention d'un permis préalable; que le caractère sensible ... plus profonde que celle autorisée, à un endroit où la pente naturelle du terrain est plus importante, sans que cette terrasse, qui n'est pas en ...
1er SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005 (1) (2)
... l'article II menée à seule fin de réagir à une catastrophe naturelle. Une telle déclaration est faite préalablement au déploiement de ration. Article III. Obligation des Etats Parties en ce qui concerne l'application de l'article 8 de la ...
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References: l'article 6
 l'article 35
 Art. 4
 § 1
 Art. 2
 l'article 8