Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96f31/v15
Timestamp: 2019-09-18 22:04:52+00:00

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Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2015.
Dernière modification : 2014, chap. 7, annexe 10.
Dépôt des avis de calcul
Dépôt des avis de recalcul
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «ordonnance alimentaire» est modifiée par remplacement du passage qui suit l’alinéa g) par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 7, annexe 10, par. 1 (1) et 14 (1))
S’entend en outre d’une disposition semblable contenue :
h) soit dans un contrat familial qui est exécutoire en vertu de l’article 35 de la Loi sur le droit de la famille;
i) soit dans un avis de calcul qui est exécutoire en vertu de l’article 39 de la Loi sur le droit de la famille. («support order»)
Interprétation - source de revenu
Idem - ordonnances connexes
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 7, annexe 10, par. 1 (2) et 14 (1))
Idem — recalcul des aliments pour enfants
(4) La mention, dans la présente loi, d’une ordonnance alimentaire qui est modifiée vaut mention d’une ordonnance alimentaire qui fait l’objet d’un recalcul en vertu de l’article 39.1 de la Loi sur le droit de la famille. 2014, chap. 7, annexe 10, par. 1 (2).
4. (1) Le ministre chargé de l’application de la présente loi peut, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, déléguer à toute personne ou tout organisme ou à toute catégorie de personnes ou d’organismes les pouvoirs ou fonctions que la présente loi confère au directeur, sous réserve des restrictions, des conditions et des exigences énoncées dans l’acte de délégation. 1996, chap. 31, par. 4 (1); 2014, chap. 7, annexe 10, art. 2.
(3) L’acte de délégation peut, sous réserve de tout règlement pris en application de l’alinéa 63 1), préciser les droits, dépens, débours, suppléments et autres montants que le délégataire peut demander au payeur, ou une méthode de calcul de ceux-ci, les modalités selon lesquelles et le moment auquel ils peuvent être recouvrés, et peut soustraire le délégataire à l’application de l’alinéa 22 a) de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette. 1996, chap. 31, par. 4 (3); 2013, chap. 13, annexe 1, art. 13.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 9 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 7, annexe 10, par. 3 (1) et 14 (1))
Application aux avis de calcul
(2.1) La mention qui doit, aux termes du paragraphe (1), être incluse dans chaque ordonnance alimentaire rendue par un tribunal de l’Ontario doit l’être dans chaque ordonnance alimentaire qui est un avis de calcul. 2014, chap. 7, annexe 10, par. 3 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par remplacement de «le paragraphe (1) ou (2)» par «le paragraphe (1), (2) ou (2.1)». (Voir : 2014, chap. 7, annexe 10, par. 3 (2) et 14 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 10 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 7, annexe 10, art. 4 et par. 14 (1))
(6) Un avis de recalcul visé à l’article 39.1 de la Loi sur le droit de la famille n’a pas pour effet d’exiger qu’une ordonnance de retenue des aliments fasse état du recalcul. 2014, chap. 7, annexe 10, art. 4.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2014, chap. 7, annexe 10, art. 5 et par. 14 (1))
12.1 Lors de la remise d’un avis de calcul visé à l’article 39 de la Loi sur le droit de la famille, le service de calcul des aliments pour enfants, au sens de cet article, en dépose une copie au bureau du directeur. 2014, chap. 7, annexe 10, art. 5.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2014, chap. 7, annexe 10, art. 6 et par. 14 (1))
12.2 Lors de la remise d’un avis de recalcul visé à l’article 39.1 de la Loi sur le droit de la famille relativement à une ordonnance alimentaire qui est exécutée par le directeur, le service de recalcul des aliments pour enfants, au sens de cet article, en dépose une copie au bureau du directeur. 2014, chap. 7, annexe 10, art. 6.
Idem - ordonnances rendues en vertu de la Loi sur le divorce (Canada)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 15 est modifié par insertion de «12.1,» après «12,» (Voir : 2014, chap. 7, annexe 10, par. 7 (1) et 14 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 15 est modifié par insertion de «12.2,» avant «13» (Voir : 2014, chap. 7, annexe 10, par. 7 (2) et 14 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 16 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 7, annexe 10, art. 8 et par. 14 (1))
Avis de recalcul
(7.3) Dans le cas d’une ordonnance alimentaire ayant fait l’objet d’un recalcul en vertu de l’article 39.1 de la Loi sur le droit de la famille après le retrait de l’ordonnance ou de l’ordonnance de retenue des aliments, l’avis de recalcul est également déposé. 2014, chap. 7, annexe 10, art. 8.
18. Si l’ordonnance de retenue des aliments qui a été rendue avant l’entrée en vigueur du présent article est déposée au bureau du directeur, mais que l’ordonnance alimentaire connexe n’a jamais été déposée au bureau du directeur, le bénéficiaire avise par écrit le directeur de ce qui suit :
a) le payeur ou le bénéficiaire demande que le directeur exécute l’ordonnance alimentaire aux termes de la présente partie et le directeur estime qu’il est pratique de le faire;
b) le directeur estime qu’il est opportun d’exécuter l’ordonnance alimentaire aux termes de la présente partie. 1996, chap. 31, par. 21 (1); 2014, chap. 7, annexe 10, par. 9 (1).
(2) Le directeur avise l’autre partie de son intention d’exécuter l’ordonnance alimentaire aux termes de la présente partie. 1996, chap. 31, par. 21 (2); 2014, chap. 7, annexe 10, par. 9 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 21 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 7, annexe 10, par. 9 (3) et 14 (1))
(2.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans le cas d’une ordonnance alimentaire qui est un avis de calcul. 2014, chap. 7, annexe 10, par. 9 (3).
(3) Trente jours après que l’avis est signifié, l’ordonnance de retenue des aliments est réputée avoir été rendue par le tribunal qui a rendu l’ordonnance alimentaire ou par l’un ou l’autre des tribunaux suivants :
c) si l’ordonnance alimentaire est un contrat familial, par la Cour de justice de l’Ontario ou la Cour de la famille. 1996, chap. 31, par. 21 (3); 2005, chap. 16, par. 10 (1) et (2); 2014, chap. 7, annexe 10, par. 9 (4) et (5).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 21 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 7, annexe 10, par. 9 (6) et 14 (1))
Idem, avis de calcul
(3.1) Si l’ordonnance alimentaire est un avis de calcul, l’ordonnance de retenue des aliments est réputée avoir été rendue par la Cour de justice de l’Ontario ou la Cour de la famille. 2014, chap. 7, annexe 10, par. 9 (6)
(4) Le payeur peut présenter devant le tribunal qui est réputé avoir rendu l’ordonnance de retenue des aliments une motion pour obtenir une ordonnance de paiement de remplacement en application de l’article 28. 2005, chap. 16, par. 10 (3); 2014, chap. 7, annexe 10, par. 9 (7).
b) des contrats familiaux qui sont exécutoires aux termes de l’article 35 de la Loi sur le droit de la famille;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (8) est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2014, chap. 7, annexe 10, par. 9 (9) et 14 (1))
b.1) des avis de calcul qui sont exécutoires en vertu de l’article 39 de la Loi sur le droit de la famille;
c) des ordonnances alimentaires rendues par un tribunal situé à l’extérieur de l’Ontario qui sont exécutoires en Ontario. 1996, chap. 31, par. 21 (8); 2014, chap. 7, annexe 10, par. 9 (8).
23. (1) La somme totale retenue par une source de revenu et versée au directeur aux termes d’une ordonnance de retenue des aliments ne doit pas dépasser 50 pour cent de la somme nette que la source de revenu doit au payeur. 1996, chap. 31, par. 23 (1).
(3) Malgré le paragraphe (1), il peut être retenu et versé au directeur en vertu d’une ordonnance de retenue des aliments jusqu’à 100 pour cent du remboursement d’impôt sur le revenu d’un payeur ou autre paiement forfaitaire qui peut être saisi en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Canada). 1996, chap. 31, par. 23 (3).
Interprétation - somme nette
Partie V
(7) Le payeur qui présente une motion pour obtenir une ordonnance restrictive signifie et dépose les documents suivants accompagnés de l’avis de motion :
b) les preuves relatives à son revenu prescrites par les règlements. 2005, chap. 16, art. 18; 2014, chap. 7, annexe 10, art. 10.
a) enjoindre au payeur d’acquitter la totalité ou une partie de l’arriéré au moyen de versements périodiques ou de sommes forfaitaires que le tribunal estime équitables, mais une ordonnance pour un acquittement partiel n’annule pas un arriéré non payé;
i) si le payeur n’effectue pas un versement ordonné aux termes du présent paragraphe, ordonner son emprisonnement de façon continue ou intermittente jusqu’à l’expiration de la période précisée dans l’ordonnance, laquelle ne doit pas dépasser 180 jours, ou jusqu’à ce qu’il ait effectué le versement, selon la première éventualité. 2005, chap. 16, art. 24; 2014, chap. 7, annexe 10, par. 11 (1).
(11) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (10) n’a pas d’effet sur l’accumulation de l’arriéré ni ne restreint les autres moyens d’exécution de l’ordonnance alimentaire, ni n’a d’autre effet sur eux. 2005, chap. 16, art. 24; 2014, chap. 7, annexe 10, par. 11 (2).
(6) L’avis de privilège et de sûreté réelle est rédigé sous forme d’un état de financement prescrit par les règlements pris en application de la Loi sur les sûretés mobilières et peut être présenté à l’enregistrement par remise à un bureau régional comme le prévoit la partie IV de cette loi. 1996, chap. 31, par. 43 (6).
45. (1) Sur signification à une institution financière, un avis de saisie-arrêt délivré par le directeur en vue d’exécuter une ordonnance alimentaire contre un payeur saisit 50 pour cent de la somme portée au crédit d’un compte de dépôt détenu dans l’institution financière au nom du payeur et d’une ou de plusieurs autres personnes comme codétenteurs ou codétenteurs solidaires du compte de dépôt, et l’institution financière verse au directeur jusqu’à 50 pour cent de la somme portée au crédit du compte de dépôt, conformément à l’avis de saisie-arrêt. 1996, chap. 31, par. 45 (1).
«loterie» Loterie, au sens de l’article 1 de la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, que la Société met sur pied en Ontario et qui comprend la délivrance et la vente de billets. («lottery»)
«Société» La Société des loteries et des jeux de l’Ontario. («Corporation») 1999, chap. 12, annexe B, art. 8; 2014, chap. 7, annexe 10, art. 12.
Idem - administrateurs, dirigeants, employés, mandataires
Idem - administrateur, dirigeants
55. (1) Le ministre chargé de l’application de la présente loi peut, au nom du gouvernement de l’Ontario, conclure un accord avec le gouvernement du Canada concernant la recherche et la communication de renseignements au titre de la partie I de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Canada). 1996, chap. 31, par. 55 (1); 2014, chap. 7, annexe 10, art. 13.

References: art. 2
 art. 13
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 8
 art. 8
 art. 18
 art. 10
 art. 24
 art. 24
 art. 8
 art. 12
 art. 13