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Timestamp: 2020-08-09 02:35:41+00:00

Document:
Arrêt N° : 627 CIV/16 du 09 décembre 2016
M. HAISSAM EL BANNI
LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYAOU BIS DITE SCI AYAOU BIS
Contrat de bail – Bail à usage d’habitation - Clause compromissoire – Tiers au contrat – Défaut de notification – Défaut de consentement - Rejet
N’est pas opposable aux tiers la clause compromissoire résultant du contrat de bail pour lequel il n’a pas reçu notification et n’a pas consenti
Oui les parties en leurs demandes, moyens et fins ;
Vu les conclusions du Ministère public en date des 21 et 25 Avril 2016 ;
DES FAITS PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Considérant que suivant exploit d'huissier de justice, en date du 23 décembre 2014, Monsieur HAISSAM EL BANNI, ayant pour Conseil, Maître KAMIL TAREK, Avocat à la Cour, a relevé appel du jugement civil contradictoire numéro 966 rendu le 18 Décembre 2014 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan- Plateau, dont le dispositif est ainsi libellé ;
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, et en premier ressort ;
Sur la demande principale de la SCI AYAOU BIS
Valide le congé servi le 30 Avril 2014 par la SCI AYAOU BIS à HAISSAM EL BANNI ;
-Ordonne l'expulsion de celui-ci tant de sa personne, de ses biens, que de tous occupants de son chef ;
Vu l'existence d'un titre non contesté ;
Sur la demande reconventionnelle de HAISSAM ELBANNI
Ly dit mal fondé ;
Met les dépens à sa charge » ;
Considérant qu'au soutien de son recours, valant premières conclusions, Monsieur HAISSAM EL BANNI expose qu'il a signé un contrat de bail d'habitation avec les Ayants- droit de feu Biaise N'DIA KOFFI représentés par l'Agence immobilière IMMO-GM, et porte sur une villa, sise à Abidjan Cocody Rue Jacques AKA, moyennant un loyer trimestriel de 5.400.000 FCFA ;
Qu'il a toujours payé ses loyers depuis l'entrée en vigueur du contrat ;
Que courant Avril 2014, ladite villa a été cédée par les Ayants-droit de feu N'DIA KOFFI BLAISE à la SCI AYAOU BIS ;
Que contre toute attente, par exploit d'huissier en date du 30/04/2014, la SCI AYAOU BIS, nouveau propriétaire, lui notifiait un congé de trois mois pour, dit-elle, le motif de son occupation par les associés de ladite SCI.
Que par exploit d'huissier, en date du 29 Juillet il a contesté ledit congé ;
Que par un autre exploit daté du 01/10/2014, la SCI AYAOU BIS l'assignait à comparaître devant le Tribunal de Première Instance d'Abidjan pour voir valider ledit congé et ordonner subséquemment son expulsion des lieux ;
Que le Tribunal a rendu la décision dont il demande l'infirmation ;
Qu'il relève que le Tribunal aurait dû se déclarer incompétent au profit de la Cour d'Arbitrage de Côte d'ivoire du fait de l'existence d'une clause compromissoire portant attribution de juridiction ;
Qu'en effet, il soutient qu'aux termes de l'article 21 alinéa 2 du contrat de bail« en cas de litige, l'Agence et le preneur consentent à recourir tout d'abord à l'arbitrage de la Cour d'Arbitrage de Côte d'ivoire (CACI). Si la sentence ne les satisfait pas, elles pourront toujours saisir le Tribunal compétent » ;
Que le nouvel acquéreur, étant substitué au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat, est subrogé dans tous les droits et obligations créées par le bail conclu par l'ancien propriétaire ;
Que selon lui, celui-ci ne saurait donc prendre argument de l'application de l'article 1165 du Code civil pour trier celles des clauses qui lui sont transmises et celles qui ne le sont pas ;
Que de ce fait, il estime que le tribunal, en retenant sa compétence en dépit de la clause susvisée, a rendu une décision qui mérite infirmation ;
Qu'au fond, sur la validation du congé et l'expulsion prononcées, il relève que ce congé violait les engagements du bailleur contenus au contrat ;
Qu'en effet, il fait valoir que la villa, objet du contrat, était dans un état qui nécessitait d'importants travaux de restauration complète qui incombaient normalement au propriétaire ;
Que ce dernier lui a demandé de les avancer pour son compte ;
Qu'en contrepartie, le bailleur, non seulement, s'est engagé dans le contrat à le dédommager du montant desdits travaux s'il demeurait dans la villa pendant au moins cinq (05) années, mais également à ne prétendre à aucune augmentation du montant du loyer pendant la même année ;
Que c'est dans ces conditions qu'il a accepté de préfinancer lesdits travaux ;
Qu'ainsi, et en contrepartie de l'engagement du propriétaire, il a fait des travaux de restauration pour un montant de 112.200.661 FCFA ;
Que conformément aux exigences du bailleur, il a produit la facture des travaux à l'Agence IMMO-GM, anciennement chargée de la gestion du bien immeuble et mandataire des Ayants-droit de feu N'DIA KOFFI BLAISE ;
Que c'est donc surpris qu'il ait reçu deux congés les 27/11/2013 et 30/04/2014 l'invitant à libérer les lieux après seulement une année d'occupation ;
Qu'en sollicitant son expulsion, pour lui, le bailleur violait son engagement contractuel, notamment sa renonciation tacite à reprendre la villa avant cinq années ;
Or, indique-t-il, aux termes de l'article 1761 du Code civil « le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s'il n'y a pas eu convention contraire » ;
Qu'il fait donc observer que le bailleur ne peut exercer le droit de reprise de sa maison qu'autant qu'il se l'est réservé par le bail ;
Qu'en outre, il affirme que le bailleur n'a jamais élevé de contestation quant au montant des travaux effectués par lui ;
Qu'alors, il demande la condamnation de celui-ci à lui payer les sommes suivantes ;
112.200.661 FCFA représentant le montant de la facture des réparations faites ;
Et 16.200.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour les préjudices soufferts pour la résiliation du contrat de bail avant terme ;
Considérant suivant note de plaidoirie en date 13/02/2015, Monsieur HA1SSAM EL BANNI a soulevé la nullité du jugement attaqué pour violation de l'article 106 du Code de procédure civile ;
Qu'en effet, il fait observer qu'il résulte des énonciations dudit jugement et du relevé de plumitif délivré par le Greffe du Tribunal le 28/01/2015 que le Tribunal avait été saisi de demandes en validation de congé, expulsion et en paiement de la somme de 112.200.661 F CFA ;
Que l'intérêt du litige étant supérieur à 000F CFA, le dossier de la procédure n'a pas été communiqué au Ministère public ;
Considérant que la SCI AYAOU BIS, sous la plume de son Conseil la SCPA HIVAT & ASSOCI2S, Avocats à la Cour, après avoir indiqué que Monsieur HAISSAM EL BANNI a judicieusement relevé la nullité du jugement querellé pour avoir été rendu en violation des dispositions de l'article 106 précité, elle tient à préciser que cette irrégularité devait être déférée à la juridiction qui a statué par le moyen d'une requête ;
Que c'est donc en application desdites dispositions qu'elle a saisi le Président du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau d'une requête aux fins de constat de nullité et de remise au rôle fins de communication au Parquet ;
Que par ordonnance rendue sur cette requête, ladite juridiction a constaté la nullité du jugement querellé, et a ordonné la remise du dossier de procédure au rôle d'une formation du même Tribunal, mais ayant une composition différente de celle ayant précédemment connu la cause ;
Laquelle formation a appelé l'affaire à son audience du 19 Février 2015, et l'a renvoyée au 26 Mars 2015 pour les conclusions écrites du Ministère public ;
Qu'alors, soutient-elle, demander à la Cour de juger nul et de nul effet le jugement entrepris serait « enfoncer une porte déjà ouverte » ou rendre sans objet l'appel interjeté ;
Considérant que par des conclusions en réplique, en date du 27 Mars 2015, Monsieur HAISSAM EL BANNI a tenu à préciser que la remise au rôle dans les conditions de l'article 106 suscité n'est possible que lorsque la décision n'a pas été frappée d'appel ;
Que par l'effet dévolutif de l'appel, le Tribunal était dessaisi de la procédure qui relève désormais de la compétence de la Cour d'Appel saisie ;
Que de ce fait, pour lui, le Président du Tribunal ne pouvait rendre une décision constatant la nullité de sa décision et la remise au rôle de l'affaire pour sa communication au Ministère public alors que la Cour d'Appel a été déjà saisie d'un appel contre le jugement entaché de nullité ;
Qu'en l'espèce, appel a été interjeté contre le jugement entrepris, le 23/12/2014, alors que l'ordonnance du Tribunal, dont tente de se prévaloir la SCI AYAOU BIS, date du 16/02/2015 ;
Considérant que suivant exploit d'huissier de justice, en date du 05 Juin 2015, Monsieur HAISSAM EL BANNI a relevé appel du jugement civil contradictoire numéro 334 rendu le 23 Avril 2015 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan- Plateau, dont le dispositif est le même que celui indiqué dans le jugement n°966 rendu le 18 Décembre 2014 ;
Considérant que rappelant, après avoir réitéré la quasi-totalité de ses déclarations susmentionnées, a indiqué que pour justifier la saisine de la juridiction de céans, le nouveau bailleur a soutenu, dans son acte d'assignation que « s'il est avéré que le bail grevant un bien immeuble doit être poursuivi par le nouvel acquéreur dudit bien, ce transfert des obligations ne s'entend que de la transmission des obligations essentielles et inhérentes à la nature même du bail (obligation pour le nouvel acquéreur de poursuivre le bail, d'en assurer la jouissance paisible au locataire, de l'assurer contre les troubles de voisinage).... »
Que selon la SCI AYAOU BIS, « la clause compromissoire, contenue dans un bail, ne saurait constituer ni, encore moins, être regardée comme une obligation essentielle d'un bail d'habitation, et en cela même être transmise de plein droit au nouvel acquéreur de l'immeuble » ;
Qu'il estime que cette interprétation est contraire à la règle édictée par l'article 1743 du Code civil, selon laquelle « l'aliénation de la chose louée ne porte pas atteinte au droit du preneur. Elle entraîne non l'extinction du bail, mais sa transmission au nouveau propriétaire » ;
Qu'en effet, poursuit-il, du fait de Tâchât de l'immeuble, le nouvel acquéreur ne peut expulser le preneur qui bénéficie d'une certaine sécurité mise en place par le législateur et qui oblige ainsi l'acquéreur, nouveau bailleur, à poursuivre le bail dans son intégralité ;
Que dès lors, fait-savoir que le nouvel acquéreur est subrogé dans tous les droits et obligations crées par le bail conclu par l'ancien propriétaire ;
Qu'alors, il relève que limiter aux seules obligations ordinaires du bail, les obligations transmises au nouveau bailleur est une interprétation à dessein de cette règle ;
Que pour lui, le nouvel acquéreur ne saurait prendre argument de l’application de l'article 1165 du Code civil pour trier celles des clauses qui lui sont transmises et celles qui ne le sont pas ;
Considérant que pour résister à ce recours, la SCI a conclu à la confirmation du jugement attaqué ;
Qu'elle rapporte que propriétaire initial de la villa n°30 sise à Abidjan-Cocody, Rue Jacques AKA, Feu Biaise N'DIA KOFFI, de son vivant, avait désigné l'Agence immobilière IMMO- GM, en qualité de mandataire chargé de la gestion de ladite villa ;
Que suivant convention de bail à usage d'habitation conclue pour une (01) année, et courant à compter du 1er Mai 2013, l'Agence immobilière IMMO-GM, agissant pour le compte des Ayants-droit du de cujus, a conclu un bail avec Monsieur HAISSAM EL BANNI ;
Que le 25 Avril 2014, suivant un contrat de vente acté par devant Maître DIAHORE-TOHOURI ANGELINE, Notaire, les Ayants-droit de feu Biaise N'DIA KOFFI, ont cédé ladite villa à la SCI AYAOU BIS ;
Que les Associés de cette dernière, Monsieur N'DIA COFFI GEORGES et son épouse, nouveaux propriétaires, voulant occuper eux-mêmes les lieux qu'ils ont acquis, ont, par exploit d'huissier, servi un congé à Monsieur HAISSAM EL BANNI, conformément aux dispositions de l'article 2 du contrat qui stipule « qu'à l'expiration de la première année, ledit bail se renouvellera par tacite reconduction ou de manière expresse, et il pourra également être résilié à tout moment, à charge par celle des parties qui voudra faire cesser le présent bail de donner à l'autre un préavis de trois (03) mois par lette remise contre décharge ou par extrajudiciaire » ;
Qu'en dépit de ce congé régulier, Monsieur HAISSAM EL BANNI décidait de se maintenir dans les lieux loués, l'obligeant à recourir à la justice, par le moyen d'une assignation en validation de congé ;
Que cette action a abouti au jugement entrepris ;
Que contrairement aux allégations de Monsieur HAISSAM EL BANNI, elle soutient qu'en aucune manière, la clause compromissoire, contenue dans un bail, ne saurait constituer ni, encore moins, être regardée comme une obligation essentielle d'un bail d'habitation, et en cela même, ne saurait être transmise de plein droit au nouvel acquéreur de l'immeuble ;
Qu'en raison même de l'autonomie de la clause compromissoire par rapport à la convention de base, la situation contractuelle, aménageant le recours à une justice privée constitue un acte détachable de l'engagement fondamental fixant le bail d'habitation ;
Qu'elle estime donc que le premier juge a relevé avec justesse qu'il admis en droit positif que pour être opposable à une partie, la clause compromissoire doit être portée à sa connaissance ;
Or, en l'espèce, fait-elle savoir, ce fait n'a jamais été porté à la connaissance des nouveaux acquéreurs, et ils n'ont pas pu y consentir ; De sorte qu'une telle clause ne saurait leur être opposable ;
Qu'en l'absence d'acceptation expresse du nouvel acquéreur de l'immeuble, la clause compromissoire n'a pas été transmise de plein droit avec le bail antérieurement conclu ;
Qu'elle souligne que les dispositions de l'article 1134 du Code civil auxquelles l'appelant fait allusion, font référence aux effets relatifs des contrats et à l'importance de l'expression du consentement ;
Qu'ainsi, pour elle, la clause attributive de compétence, en raison de l'extranéité qu'elle recèle, ne peut être transmise à un tiers sans que ce dernier y ait consenti ;
Qu'évoquant la validation du congé, elle indique avoir strictement respecté les prescriptions légales tant dans la forme que dans le fond ;
Que contrairement aux propos de Monsieur HAISSAM EL BANNI qui tente de justifier sa résistance parce que le bail aurait été conclu pour une période de cinq (05) ans, elle soutient que le bail avait été consenti et accepté pour une durée d'une année courant à compter du 1er Mai 2013 pour se terminer le 30 Avril 2014 conformément à l'article 1er de la Convention de bail ;
Que s'agissant des demandes reconventionnelles de Monsieur HAISSAM EL BANNI, elle déclare n'être devenue bailleresse de celui-ci que du jour où elle a acquis la villa louée conformément aux dispositions de l'article 1743 du Code civil ;
Qu'à ce titre, selon elle, elle ne saurait être tenue pour responsable des obligations contractées par le bailleur précédent sous le prétexte de prétendus manquements dont elle n'est nullement coupable pour ne s'être jamais engagée, en application des dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
Que la seule obligation faite au nouvel acquéreur, souligne-t-elle, est celle édictée par l'article 1748 du Code civil qui dispose que « l'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail, d'expulser le fermier ou locataire en cas de vente, est, en outre tenu d'avertir le locataire au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés » ;
Qu'elle soutient avoir respecté cette exigence en donnant le congé conformément à l'article 3 de la loi n°77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Que de ce fait, elle indique que la demande en remboursement ne peut être dirigée contre elle, en, ce qu'elle n'a offert aucune garantie de durée du bail ou demandé qu'il soit fait pour elle, des réparations quelconques ;
Qu'en tout état de cause, la mise en œuvre de la responsabilité civile suppose un fait générateur, un dommage, et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage ;
Que le congé, par elle, servi étant parfaitement régulier, aucune faute ne peut lui être reprochée ;
Qu'elle conclut donc au mal fondé de l'appelant en toutes ses prétentions ;
Considérant que par des conclusions en réplique, en date du 13 Novembre 2015,Monsieur HAISSAM EL BANNI a tenu à préciser que la SCI AYAOU BIS, qui a accepté en toute connaissance de cause le contrat de bail sans émettre de réserves, et sans avoir à dénoncer la clause compromissoire qui y a été insérée, ne peut valablement se réfugier derrière tout autre argument pour dire que la clause compromissoire ne lui est pas opposable ;Qu'en outre, elle relève que la SCI AYAOU BIS, qui a acquis l'immeuble litigieux, n'ignorait pas l'engagement pris par le bailleur de ne pas réviser le loyer convenu pendant une période minimum de cinq (05) ans, le temps d'amortir le coût des travaux effectués surtout que l'une des deux administrateurs de celle-ci faisait partie de l'indivision, anciennement propriétaire de la villa ;
Considérant que suivant des conclusions datées du 11 décembre 2015, la SCI AYAOU BIS, a relevé que contrairement aux allégations de l'appelant, le défaut de dénonciation de la clause compromissoire n'emporte nullement acceptation de celle-ci ;
Que par ailleurs, elle fait observer que la subrogation ne se présume pas conformément aux dispositions de l'article 1250 du code civil ;
Considérant que suivant des conclusions datées des 21 et 25 Avril 2016, le Ministère public a conclu qu'il plaise à la Cour de statuer ce que de droit sur les appels de Monsieur HAISSAM EL BANNI ;
Considérant que la SCI AYAOU BIS a conclu ;
Considérant que les procédures n°2550/14 et 922/15 ont un lien de connexité certain ;
Qu'il sied donc d'ordonner leur jonction pour une bonne administration de la justice ;
Considérant que les appels de Monsieur HAISSAM EL BANNI ont été interjetés dans les forme et délai légaux ;
Sur la nullité du jugement n°966 du 18 décembre2014;
Considérant que Monsieur HAISSAM EL BANNI sollicite la nullité du jugement numéro 966 du 18 décembre 2014 pour violation de l'article 106 du Code de procédure civile qui dispose que « sont obligatoirement communicables au ministère public trois jours au moins avant l'ordonnance de clôture ou avant l'audience, les causes concernant tout litige de quelle que nature que ce soit dont l'intérêt financier est égal ou supérieur à 000 FCFA ;
Considérant que la SCI AYAOU BIS déclare, pour sa part, que cette demande ne se justifie pas parce que le Président du Tribunal, ayant été saisi, suivant requête datée du 16 Février avait procédé à la remise au rôle du dossier de la procédure, après avoir constaté la violation de l'article 106 susvisé, aux fins de communication au Ministère public;
Que cette remise au rôle a abouti au jugement N°334 du 23 Avril 2015 dont appel a été interjeté le 05 Juin 2015 ;
Que Monsieur HAISSAM EL BANNI n'a relevé aucune irrégularité formelle quant au rendu de cette dernière décision ;
Qu'alors, la nullité sollicitée n'étant plus justifiée, il y a lieu de déclarer l'appel interjeté le 23 décembre 2014 sans objet ;
Considérant que Monsieur HAISSAM EL BANNI a soulevé l'incompétence du Tribunal de Première Instance d'Abidjan saisi parce qu'aux termes de l'article 21 du contrat de bail « en cas de litige, l'agence et le preneur consentent à recourir tout d'abord à l'arbitrage de la Cour d'Arbitrage de Côte d'ivoire (CACI) » ;
Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 1165 du Code civil « Les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties et ne nuisent pas aux tiers » ;
Qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la SCI AYAOU BIS n'a acquis l'immeuble loué que le 25 Avril 2015 ;
Or, le contrat de bail, contenant la clause compromissoire a été conclu le 1er Mai 2013 entre l'agence immobilière IMMO-GM, agissant pour le compte des Ayants-droit de feu Biaise N'DIA KOFFI et Monsieur HAISSAM EL BANNI ;
Que la SCI AYAOU BIS, étant étrangère à la clause compromissoire, n'a nullement eu notification de ladite clause, et n'y a pas consenti ;
Que c'est donc à tort que Monsieur HAISSAM EL BANNI demande de la déclarer opposable à la SCI AYAOU BIS ;
Que dans ces circonstances, il y a lieu de dire que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté l'exception d'incompétence soulevée ;
Sur la validation de congé
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n°77- 995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et locataires des baux d'habitation ou à usage professionnel « le droit du preneur au maintien dans les lieux loués, n'est pas opposable au propriétaire qui désire reprendre son local, pour des motifs légitimes, notamment pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint. En ce cas, le propriétaire devra donner à l'occupant un préavis de trois (03) mois par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui indiquera avec précision les motifs qui justifient l'exercice du droit de reprise » ;
Qu'en l'espèce, la société AYAOU BIS a fait servir le 30 Avril 2014, un exploit de congé demandant l'expulsion de Monsieur HAISSAM EL BANNI des lieux loués pour permettre à ses associés d'y loger ;
Considérant qu'un tel motif est légitime en ce que conforme aux dispositions de l'article 3 susvisé ;
Que contrairement aux prétentions de l'appelant qui justifie son maintien dans les lieux pendant cinq ans par la volonté du premier bailleur, les impenses qui auraient été réalisées, ne l'ont pas été du fait de la SCI AYAYOU BIS mais de l'Agence immobilière IMMO-GM ;
Que dès lors, il sied de dire que c'est à bon droit que le premier juge a validé le congé servi, et de confirmer sa décision sur ce chef ;
Sur la demande en remboursement
Considérant que Monsieur HAÏSSAÏM EL BANNI sollicite la condamnation de la SCI AYAOU BIS à lui rembourser la somme de 112.200.661 FCFA au titre des travaux effectués dans le local loué avec l'accord de l'ancien bailleur l'agence immobilière IMMO-GM ;
Considérant cependant qu'il n'est pas contesté par l'appelant que malgré le fait que la SCI AYAOU BIS soit venue à la suite de cette dernière, la SCI AYAOU BIS n'a pas été partie à cette convention, ni donné son consentement pour assurer le remboursement projeté ;
Qu'alors, en l'absence de tout engagement émanant de la SCI AYAOU BIS à ce sujet, il y a lieu de dire que c'est à tort que Monsieur HAÏSSAÏM EL BANNI demande sa condamnation et de le débouter de ses prétentions non fondées ;
Considérant que la mise en œuvre de la responsabilité civile suppose l'existence d'un fait générateur, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux ;
Qu'en l'espèce, Monsieur HAÏSSAÏM EL BANNI demande la condamnation de la SCI AYAOU BIS à lui payer la somme de 16.200.000F CFA en réparation des préjudices soufferts du fait de la résiliation de son contrat de bail ;
Considérant toutefois que cette résiliation était fondée, sur un congé servi pour la reprise des lieux par le propriétaire, la SCI AYAOU elle-même ;
Que dès lors, le motif de cette résiliation étant légitime, il n'y a pas lieu à imputer une faute à cette dernière ;
Qu'il convient de dire que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande présentée ;
Considérant Monsieur HAISSAIM EL BANNI succombe ; Qu'il convient de le condamner aux dépens ;
-Ordonne la jonction des procédures RG N°2550/14 et 922/15 ;
Déclare monsieur HAISSAIM EL BANNI recevable en ses appels relevés les 23 décembre 2014 et 05 juin 2015 ;
Dit l'appel du 23 décembre 2014 interjeté contre le jugement n°966 du 18 décembre 2014 sans objet
Dit monsieur HAISSA EL BANNI mal fondé en son appel relevé le 05 juin 2015 contre le jugement numéro 334 rendu le 25 Avril 2015
Confirme le jugement numéro 334 rendu le 25 avril 2015 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau en toutes ses dispositions ;
Condamne Monsieur HAÏSSAÏM EL BANNI aux dépens.

References: l'article 21
 l'article 1165
 l'article 1761
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 1743
 l'article 1165
 l'article 2
 l'article 1134
 l'article 1
 l'article 1743
 l'article 1134
 l'article 1748
 l'article 3
 l'article 1250
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 21
 l'article 1165
 l'article 3
 l'article 3