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Timestamp: 2014-10-23 05:12:28+00:00

Document:
ET EXÉCUTIONS AUDIOVISUELLES Deuxième session Genève, 8 - 12 juin 1998 RAPPORT DE LA RÉUNION RÉGIONALE DE CONSULTATION DES PAYS D'AMÉRIQUE LATINE ET DES CARAÏBES, TENUE À QUITO DU 4 AU 6 MAI 19981
présenté au nom de l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, du Costa Rica, de Cuba, de l'Équateur, du Guyana, de la Jamaïque, du Mexique, du Panama, du Paraguay, du Pérou, de la Trinité-et-Tobago, de l'Uruguay et du Venezuela
Les Parties contractantes accordent la protection prévue par le présent protocole a) aux artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d'autres Parties contractantes, ou
Les Parties contractantes accordent, mutatis mutandis, aux artistes interprètes ou exécutants, en ce qui concerne leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles non fixées, les mêmes droits que ceux reconnus à l'article 6 (Droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions non fixées) du Traité OMPI.
Les Parties contractantes accordent, mutatis mutandis, aux artistes interprètes ou exécutants, en ce qui concerne les utilisations des fixations audiovisuelles de leurs interprétations et exécutions, les mêmes droits que ceux reconnus à l'article 7 (Droit de reproduction) du Traité OMPI.
Les Parties contractantes accordent, mutatis mutandis, aux artistes interprètes ou exécutants, en ce qui concerne les utilisations des fixations audiovisuelles de leurs interprétations et exécutions, les mêmes droits que ceux reconnus à l'article 8 (Droit de distribution) du Traité OMPI.
Les Parties contractantes accordent, mutatis mutandis, aux artistes interprètes ou exécutants, en ce qui concerne les utilisations des fixations audiovisuelles de leurs interprétations et exécutions, les mêmes droits que ceux reconnus à l'article 9 (Droit de location) du Traité OMPI.
Les Parties contractantes accordent, mutatis mutandis, aux artistes interprètes ou exécutants, en ce qui concerne les utilisations des fixations audiovisuelles de leurs interprétations et exécutions, les mêmes droits que ceux reconnus à l'article 10 (Droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées) du Traité OMPI.
Les Parties contractantes appliquent, mutatis mutandis, en ce qui concerne la protection reconnue en vertu du présent protocole, les dispositions de l'article 16 (Limitations et exceptions) du Traité OMPI.
Dans le cas où un artiste interprète ou exécutant autorise l'incorporation de son interprétation ou exécution dans une fixation audiovisuelle, les Parties contractantes appliquent, mutatis mutandis, les dispositions de l'article 14bis.2)b) de la Convention de Berne.

References: l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 14