Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021940459&dateTexte=20200117&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-21 16:43:49+00:00

Document:
Code de la santé publique - Article L1121-13 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L1121-13
Ce lieu doit être autorisé, à cet effet, pour une durée déterminée, lorsqu'il s'agit de recherches réalisées en dehors des lieux de soins, ainsi que dans des services hospitaliers et dans tout autre lieu d'exercice des professionnels de santé lorsque ces recherches nécessitent des actes autres que ceux qu'ils pratiquent usuellement dans le cadre de leur activité ou lorsque ces recherches sont réalisées sur des personnes présentant une condition clinique distincte de celle pour laquelle le service a compétence. Cette autorisation est accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu relève de son autorité.
Arrêté du 12 mai 2009 (V)
Décision du 24 juillet 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 6 mai 2011 (V)
DÉCRET du 30 novembre 2015 - art. 2, v. init.
Décret du 26 août 2016 - art. 2, v. init.
Décret du 13 février 2017 - art. 2, v. init.
Décret du 24 juillet 2017 - art. 2, v. init.
Décret du 6 février 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 11 juillet 2018 - art. 2 (VD)
Décision du 3 septembre 2018 - art. 1, v. init.
Décision du 4 mars 2019 - art. 1, v. init.
Décision du 30 août 2019 - art. 1, v. init.
Décision du 14 janvier 2020 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. R1121-11 (V)
Code de la santé publique - art. R1121-12 (V)
Code de la santé publique - art. R1121-13 (V)
Code de la santé publique - art. R1121-14 (V)
Code de la santé publique - art. R1121-15 (V)

References: art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1