Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/031/declarations
Timestamp: 2017-02-28 10:32:57+00:00

Document:
Réserves et Déclarations pour le traité n°031 - Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés
Danemark Déclaration faite lors de la signature, sans réserve de ratification, de l'instrument, le 30 novembre 1960 - Or. fr.L'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés n'entrera en vigueur pour le Danemark que le 1er janvier 1961.
Période couverte: 01/01/1961 - Articles concernés : 9
Période couverte: 01/01/1961 - Articles concernés : 1
Finlande Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Finlande, en date du 3 janvier 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 5 janvier 1994 - Or. fr. Se référant à l'arrêté entrant en vigueur en Finlande au 1er janvier 1994, la Représentation Permanente de la Finlande informe le Secrétariat Général de la nécessité d'un visa sur le territoire finlandais pour tous réfugiés auxquels la France a octroyé un document de voyage. Cette nouvelle conduite rend la pratique similaire en France et en Finlande à compter du 1er janvier 1994.
Période couverte: 01/01/1994 - Articles concernés : 1
France Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 27 mai 1959, enregistrée au Secrétariat Général le 28 mai 1959 - Or. fr.Le Gouvernement français déclare qu'en ce qui le concerne, le terme "territoire" signifie exclusivement la "France métropolitaine".
Période couverte: 04/09/1960 - Articles concernés : 2
Période couverte: 16/09/1986 - Articles concernés : 7
Hongrie Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Hongrie, datée du 22 septembre 2009, enregistrée à la date du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 novembre 2009 – Or. angl.Le Gouvernement de la République de Hongrie interprète les termes "séjour inférieur ou égal à trois mois" figurant à l'article 1.b de l'Accord comme une période de trois mois comprise dans les six mois qui suivent la date de la première entrée.
Période couverte: 07/12/2009 - Articles concernés : 1
Liechtenstein Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le 28 octobre 1969 - Or. fr. L'établissement au sens de l'article 5 de l'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés s'apprécie en tenant compte du lieu où le réfugié possède le centre de ses intérêts personnels. C'est ainsi que la présence sur le territoire d'une Haute Partie Contractante afin d'y fréquenter des établissements d'enseignement, des maisons de cure ou de convalescence ou d'autres établissements analogues, ne constitue pas un établissement au sens de l'article 5 susvisé.
Période couverte: 29/11/1969 - Articles concernés : 5
Malte Déclaration faite lors de la signature, sans réserve de ratification, de l'instrument, le 17 janvier 1989 - Or. angl. L'établissement au sens de l'article 5 de l'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés s'apprécie en tenant compte du lieu où le réfugié possède le centre de ses intérêts personnels. C'est ainsi que la présence sur le territoire d'une Haute Partie Contractante afin d'y fréquenter des établissements d'enseignement, des maisons de cure ou de convalescence ou d'autres établissements analogues, ne constitue pas un établissement au sens de l'article 5 susvisé.
Période couverte: 18/02/1989 - Articles concernés : 5
Norvège Déclaration faite lors de la signature, sans réserve de ratification, de l'instrument, le 25 novembre 1960 - Or. fr. L'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés n'entrera en vigueur pour la Norvège que le 1er janvier 1961.
Période couverte: 01/01/1961 - Articles concernés : 2
Pays-Bas Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 août 1960 - Or. fr. Approuvons par les présentes, pour le Royaume en Europe, dans toutes les dispositions qui y sont contenues, l'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés.
Portugal Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent auprès du Conseil de l'Europe, en date du 30 novembre 1981, enregistrée au Secrétariat Général le 1er décembre 1981 - Or. fr. Aux termes de l'article 2 du présent Accord, le terme "territoire" inclut le territoire portugais sur le continent européen ainsi que les archipels des Açores et de Madère.
Période couverte: 13/11/1981 - Articles concernés : 2
Royaume-Uni Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 26 août 1968, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 26 août 1968 - Or. angl. Aux fins du présent Accord, le territoire du Royaume-Uni comprendra le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Jersey, Guernesey et l'Ile de Man.
Période couverte: 27/09/1968 - Articles concernés : 2
Période couverte: 11/02/2003 - Articles concernés : 7
Slovaquie Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovaquie, en date du 24 mars 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 29 mars 2005 – Or. angl.Conformément à l'article 2 de l'Accord, la Slovaquie déclare que le territoire de la République slovaque est intégral et indivisible, défini par les frontières de l'Etat avec les Etats voisins conformément aux traités internationaux conclus par la République slovaque ou aux traités internationaux par lesquels la République slovaque est liée.
Période couverte: 29/03/2005 - Articles concernés : 2
Suède Déclaration faite lors de la signature, sans réserve de ratification, de l'instrument, le 30 novembre 1960 - Or. fr. L'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés n'entrera en vigueur pour la Suède que le 1er janvier 1961.
Suisse Déclaration faite lors de la signature, le 29 novembre 1965 - Or. fr. L'établissement au sens de l'article 5 de l'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés s'apprécie en tenant compte du lieu où le réfugié possède le centre de ses intérêts personnels. C'est ainsi que la présence sur le territoire d'une Haute Partie Contractante, afin d'y fréquenter des établissements d'enseignement, des maisons de cure ou de convalescence ou d'autres établissements analogues, ne constitue pas un établissement au sens de l'article 5 sus-visé.
Période couverte: 21/01/1967 - Articles concernés : 5

References: l'article 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 5