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Timestamp: 2017-10-21 23:16:21+00:00

Document:
Art. 19 ch. 1 al. 6 et 26 LStup; art. 63, 21 ss et 260bis CP; actes préparatoires; fixation de la peine.
Les éléments constitutifs de l'infraction consistant à prendre des mesures en vue du trafic de stupéfiants incluent aussi bien la tentative que certains actes préparatoires spécifiques relatifs aux comportements visés à l'art. 19 ch. 1 al. 1 à 5 LStup; ils sont considérés comme des délits indépendants réprimés de la même façon que les autres actes visés à l'art. 19 LStup (consid. 2a, clarification de la jurisprudence). Il ne saurait être question d'une atténuation de la peine relative à des actes préparatoires en se référant aux principes généraux du Code pénal (consid. 2b). Si la gravité de l'atteinte et de la faute en rapport avec les mesures prises dans le cas concret apparaît moins importante que celle qui a trait aux autres actes réprimés en application de l'art. 19 ch. 1 LStup, le juge en tiendra compte lors de la fixation de la peine selon l'art. 63 CP (consid. 2c).
ATF: 117 IV 309
Article: art. 63, 21 ss et 260bis CP, Art. 19 Ziff. 1 Abs. 6 BetmG, Art. 19 ch. 1 al. 6 et 26 LStup, art. 19 LStup suite... , art. 19 ch. 1 LStup, art. 63 CP, Art. 19 Ziff. 1 Abs. 1-5 BetmG, Art. 21 ff. StGB, Art. 21 Abs. 2 und Art. 260bis Abs. 2 StGB, Art. 183 StGB, Art. 240 Abs. 1 StGB, Art. 242 Abs. 1 StGB

References: art. 63
 art. 63
 Art. 19
 Art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 63
 Art. 19
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 260
 Art. 183
 Art. 240
 Art. 242