Source: https://www.peiker-cee.de/fr/cgv
Timestamp: 2019-03-23 07:56:33+00:00

Document:
CGV | Peiker CEE
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1. Champ d’application et fournisseur
1.1. Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats que conclut un consommateur ou une entreprise (ci-dessous « client ») avec l’entreprise peiker Consumer Electronics Evolution GmbH (ci-dessous « vendeur ») sur la marchandise proposée en ligne sur le site Internet www.peiker-cee.de
1.2. L’offre en ligne s’adresse uniquement à des consommateurs qui ont 18 ans révolus ainsi qu’aux entreprises.
1.3. Est considéré comme consommateur au sens du § 13 du code civil allemand toute personne naturelle qui effectue un acte juridique ni dans un but commercial ni au titre d’une activité professionnelle indépendante.
1.4. Est considéré comme entrepreneur au sens du § 14 du code civil allemand toute personne naturelle ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité industrielle ou indépendante.
1.5. Les offres, les livraisons et les prestations s’effectuent uniquement sur la base de ces conditions générales de vente.
1.6. Ces conditions générales de vente sont les seules valables ; les conditions générales de vente contraires ou divergentes du client ne seront pas reconnues sauf si leur application a été expressément acceptée par écrit.
1.7. Les conditions générales de vente s’appliquent vis-à-vis des entreprises également à toutes les opérations futures, sans que l’on ait besoin d’y faire expressément référence une nouvelle fois.
1.8. La langue contractuelle est uniquement l’allemand.
1.9. Les conditions générales de vente en vigueur actuellement sont disponibles sur le site Internet www.peiker-cee.de et peuvent être imprimées.
2. Offre et conclusion du contrat de vente
2.1. La présentation de la marchandise en ligne ne constitue pas une offre contraignante à la conclusion d’un contrat de vente. Il s’agit plutôt d’une invitation sans engagement à effectuer une commande en ligne.
2.2. En cliquant sur le bouton « Valider mon panier », vous passez, en tant que client, une commande contractuelle conformément au § 145 du code civil allemand (ci-dessous « commande »).
2.3. Après réception de la commande, vous recevrez un mail généré automatiquement dans lequel nous, en tant que vendeur, confirmons la réception de votre commande (confirmation de réception).
2.4. Cette confirmation de réception ne constitue pas encore l’acceptation de votre achat. Un contrat d’achat ne prend effet qu’avec la confirmation de commande.
2.5. Un contrat d’achat de la marchandise ne prend effet,
2.5.1. que lorsque la réception de l’offre d’achat est expressément expliquée par écrit ou sous forme textuelle (fax ou e-mail) au client, la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou
2.5.2. lorsque la marchandise commandée est livrée – sans déclaration d’acceptation préalable expresse, la réception de la marchandise par le client étant déterminante.
3. Prix et frais de port
3.1. Les prix en ligne comprennent la TVA en vigueur.
3.2. Les frais de port occasionnés ne sont pas compris dans le prix d‘achat.
3.3. Les frais de port sont disponibles sur un lien indiqué sur notre site Internet. Ils seront présentés séparément au cours du processus de commande et doivent être pris en charge par vous-même, sauf si la livraison est franco de port.
4.1. Le paiement de la marchandise commandée peut s’effectuer par carte de crédit (Mastercard ou Visa) ou par Paypal ou SEPA.
4.2. Les moyens de paiement mis à votre disposition sont indiqués par un lien sur notre site Internet.
4.3. Sauf indication contraire concernant chaque moyen de paiement, les droits au paiement émanant du contrat conclu sont à régler immédiatement.
5.1. Le droit de rétention ne peut, de plus, être exercé que lorsque les contre-prétentions sont fondées sur la même relation contractuelle que la demande.
6.1. Sauf indication contraire, la livraison de la marchandise s’effectue de notre entrepôt à l’adresse que vous avez indiquée.
7.1. La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix de vente.
7.2. Si vous êtes entrepreneur, les points suivants s’appliquent par dérogation au point 7.1 :
7.2.1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances émanant de la relation commerciale en cours. La mise en gage ou en fiducie n’est pas autorisée avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété.
7.2.2. Vous avez le droit de revendre la marchandise dans le cadre de la gestion ordinaire des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture au titre de cette revente. Nous acceptons la cession, vous êtes cependant autorisé à percevoir les créances. Dans la mesure où vous ne rempliriez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de percevoir nous-mêmes les créances.
7.2.3. Lors de mélange ou d’association de la marchandise réservée, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises façonnées au moment du façonnage.
7.2.4. Nous nous engageons à donner mainlevée des sûretés en notre faveur à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10% les créances à garantir. Le choix des sûretés à lever nous incombe.
8.1. Le consommateur dispose d’un droit de rétractation.
8.2. Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation du consommateur sur les informations sur le droit de rétractation du vendeur.
9.1. Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez immédiatement réclamer auprès du transporteur et prenez le plus rapidement possible contact avec nous.
9.2. En cas de négligence concernant la réclamation ou la prise de contact, vos droits de garantie légaux n’en seront pas pour autant touchés. Mais ils nous aident à faire valoir nos propres exigences vis-à-vis du transporteur, le cas échéant, vis-à-vis de l’assurance transport.
10.1. Sauf contre-indication expressément convenue, vos droits de garantie sont soumis aux réglementations légales de la législation relative à la vente (§§ 433 ff. du code civil allemand).
10.2. Pour vous en tant qu’entrepreneur au sens du § 14 du code civil allemand, les directives légales avec les modifications suivantes s’appliquent :
10.2.1. Pour ce qui est de la qualité de la marchandise, seules nos propres indications et la description du produit du fabricant sont contractuelles, mais pas les préconisations et déclarations publiques ou toute autre publicité du fabricant.
10.2.2. Les garanties concernant la qualité et la durabilité de caractéristiques particulières (propriétés garanties), ainsi que toute autre obligation de garantie indépendante, ne seront acceptées par nous-mêmes que si celles-ci ont été convenues par écrit.
10.2.3. Les droits de garantie ne s’appliquent que si le client s’est acquitté convenablement, selon le § 377 du code du commerce allemand, de ses devoirs de contrôle et de réclamation. La réclamation correspondante pour vices est à effectuer sous 7 jours à partir de la réception de la marchandise. De la livraison à la réclamation pour vices, le client assume la charge d’un traitement adéquat de la marchandise livrée et d’un stockage conforme au produit. L’envoi à temps suffit à garantir le délai. Ceci vaut également pour des vices cachés découverts ultérieurement à partir de leur découverte.
10.2.4. En cas de réclamation pour vices tardive ou non conforme, le client perd ses droits de garantie, sauf si nous avons tu le vice de manière perfide.
10.2.5. Les droits découlant du constat d’un vice ne s’appliquent que dans la mesure où le client met immédiatement à notre disposition toutes les informations qu’il détient et qui nous sont nécessaires pour constater le défaut de la marchandise livrée et l’étendue de notre responsabilité, nous renvoie immédiatement la marchandise et / ou nous donne la possibilité de vérifier nous-mêmes sur place. Si aucun défaut n’est constaté ou si le défaut ne peut être trouvé, le client prend en charge les frais relatifs à la recherche du défaut.
10.2.6. Dès que nous prenons connaissance du vice de la marchandise, nous nous réservons le droit de choisir entre la réparation sous forme d’élimination des défauts (retouche) ou de livrer un nouvel objet exempt de tout vice (remplacement). Le client doit nous donner le temps nécessaire et la possibilité de réparer, en particulier de soumettre à vérification la marchandise en question. En cas de remplacement, le client doit nous rendre l’objet défectueux selon les directives légales.
10.2.7. Si la réparation est inefficace ou si un délai raisonnable fixé par le client pour la réparation s’est écoulé sans succès ou si ce délai est inutile d’après les prescriptions légales, le client peut révoquer le contrat ou diminuer le prix d’achat. En cas de vice négligeable, le client n’a cependant pas le droit de révoquer le contrat.
10.2.8. Le délai de garantie est, pour vous en tant qu’entrepreneur, d’un an à partir du transfert de risque convenu de la marchandise.
11.1. Sauf stipulations contraires à ces conditions générales de vente y compris les dispositions suivantes, nous endossons la responsabilité conformément aux dispositions suivantes.
11.2. Les demandes de dommages et intérêts de la part du client, quelle qu’en soit la raison, sont exclues pour autant que le dommage ne repose pas sur une violation intentionnelle ou une négligence grave ou sur la violation d’une obligation contractuelle de notre part, nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. Un engagement contractuel essentiel est celui dont l’exécution n’est rendue possible que par le déroulement en bonne et due forme du contrat, en particulier notre obligation de livraison, le cas échéant de fabrication, de marchandise, y compris de remise de la marchandise et d'acquisition du droit de possession et de propriété.
11.3. Les droits de dommages et intérêts du client se limitent aux dommages prévisibles rencontrés dans ce type de contrat avec lesquels il faut compter généralement, dès lors que nous, nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, ne sommes uniquement tenus responsables de négligence légère.
11.4. Les exclusions de responsabilité ou la limitation de responsabilité conformément aux points 11.1 et 11.3 ne s’appliquent pas pour les droits découlant de la responsabilité du fait des produits. Elles ne s’appliquent pas non plus aux dommages résultant d’atteinte à la vie, au corps et à la santé. Elles ne s’appliquent pas non plus lorsqu’un défaut a été tu de manière perfide ou si une garantie pour la qualité de la marchandise a été prise.
11.5. Le client ne peut se retirer du contrat ou le résilier en raison d‘un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, que si nous sommes responsables de ce manquement. Un droit de résiliation libre de la part du client (en particulier conformément aux §§ 651, 649 du code civil allemand) est exclu.
11.5. Les conditions et les conséquences juridiques sont du reste applicable.
12.1. Pour vous en tant que consommateurs, les directives légales s‘appliquent. Le délai de prescription des droits de garantie pour la marchandise d’occasion diffère – un an. Cette restriction ne s’applique pas pour des dommages résultant d’atteinte à la vie, au corps et à la santé ou résultant d’une infraction à une obligation essentielle, dont l’exécution est la base même du contrat, et dont le respect peut être supposé régulièrement (obligation majeure), ainsi que les dommages et intérêts, qui reposent sur une violation des obligations intentionnelles ou d’une négligence grave de l’utilisateur ou de ses aides auxiliaires.
12.2. Pour vous en tant qu’entrepreneur au sens du § 14 du code civil allemand, les modifications suivantes s’appliquent :
12.2.1. Le délai de garantie est, pour vous en tant qu’entrepreneur, d’un an à partir du transfert de risque convenu, le cas échéant après la réception de la marchandise livrée. Un nouveau début du délai de prescription ne survient qu’en cas de remplacement de l’objet défectueux. En cas de réparation, le nouveau début du délai de prescription est exclu dans la mesure où il ne s’agit pas manifestement des suites de la réparation.
12.2.2. Les prétentions à une réduction de prix et l’exercice du droit de retrait sont exclus dans la mesure où le droit à la prestation ou à la réparation est prescrit. Il n’est pas dérogé au délai de prescription en cas de recours du fournisseur conformément aux §§ 478,479 du code civil allemand. Il arrive à expiration au plus tôt deux mois après la date à laquelle le client a satisfait les exigences du consommateur.
12.2.3. Le délai de prescription d’un an s’applique également pour tous les dommages et intérêts contre nous, qui sont en relation avec un défaut. Un délai de forclusion de 18 mois s’applique dans la mesure où les demandes de dommages et intérêts ne sont pas en relation avec un défaut. Le délai commence au jour de la connaissance du dommage et de l’auteur du dommage.
12.2.4. Le délai de prescription d’un an ne s’applique pas en cas de manquement intentionnel et de dissimulation frauduleuse d’un défaut. Il ne s’applique pas non plus pour des dommages et intérêts en raison d’atteinte à la vie, au corps et à la santé, et pour des réclamations faites en vertu de la loi sur la garantie produite. Dans ces cas, les délais de prescription légaux s‘appliquent.
12.3. Dans le cas de réparation gracieuse, celle-ci s’effectue sans reconnaissance d’une obligation légale et sans nouveau début du délai de prescription.
13. Remarque sur la reprise des piles / des batteries
13.1. Les piles ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères. Vous pouvez rapporter gratuitement vos piles usagées dans les points de collecte de votre commune ou partout où l’on vend des piles. Les piles contenant des substances nocives sont reconnaissables au logo de la poubelle barrée et au symbole chimique (Cd, Hg ou Pb) relatif à la classification de métal lourd contenant des substances nocives. Le symbole de la « poubelle barrée » signifie : les piles et les batteries ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères. Les symboles sous la poubelle signifient : Pb: contient du plomb Cd: contient du cadmium Hg: contient du mercure
13.2. Les appareils électriques et électroniques ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Vous pouvez rapporter gratuitement vos appareils électriques et électroniques dans les points de collecte de votre commune.
14. Lieu de juridiction – Droit applicable
14.1. Le droit de la République Fédérale d’Allemagne est applicable ; l’application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) est exclue.
14.2. Pour vous en tant qu’entrepreneur au sens du § 14 du code civil allemand, commercial au sens du code du commerce (code du commerce allemand) ou personnes morales de droit public ou fond de placement de droit public, le lieu d’exécution et de juridiction pour toutes les réclamations est le siège de notre entreprise, sauf disposition légale contraignante contraire. Nous avons cependant également le droit de déposer plainte contre vous en tant qu’entrepreneur auprès de votre tribunal compétent.
15.1. Si certaines des dispositions de ces conditions générales de vente – ou une partie d’entre elles – s’avèrent ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions de ce contrat reste inchangée. Il en va de même si et dans le cas où ce contrat comprenait des lacunes.
15.2. Les accords individuels passés avec le client au cas par cas (y compris les stipulations annexes, les compléments et les modifications) ont priorité dans tous les cas sur ces conditions générales de vente. Un accord écrit ou notre confirmation écrite s’impose pour le contenu de tels arrangements. Toute déclaration ou annonce à caractère juridique que le client est amené à faire vis-à-vis de nous doit revêtir la forme écrite pour être valable.
Téléchargement PDF des conditions générales de vente (applicable à partir du 30.10.2016)
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References: § 13
 § 14
 § 145
 § 14
 § 377
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