Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006833189&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20061230&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Timestamp: 2020-01-20 23:04:37+00:00

Document:
Code de l'environnement - Article L216-1 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L216-1
I. - Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12 ou les règlements et décisions individuelles pris pour leur application, le préfet met en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé.
II. - Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par l'exploitant ou par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut :
2° Faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L. 211-5, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° Suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées.
Code de l'environnement - art. L211-5 (V)
Code de l'environnement - art. L214-11 (V)
Code de l'environnement L211-2, L211-3, L211-5, L211-7, L214-1 à L214-9, L214-11, L214-12, L211-12
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 28 (Ab)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 38 (Ab)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 38-1 (Ab)
Arrêté du 22 juin 2007 - art. 6 (VT)
Arrêté du 25 juillet 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art. 8 (Ab)
Code de l'environnement - art. L216-2 (M)
Code de l'environnement - art. R214-31 (Ab)
Code de l'environnement - art. R214-48 (V)
Code de l'environnement - art. R214-49 (V)
Code des transports - art. L4271-1 (V)
Code des transports - art. R4242-8 (V)
Loi 92-3 1992-01-03 art. 27
Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 27 (Ab)

References: art. 28
 art. 38
 art. 38
 art. 6
 art. 4
 art. 8
 art. 27
 art. 27