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Timestamp: 2020-07-13 08:00:13+00:00

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KABOUSS SERVICES : LES REGLES PARTICULIERES AUX BAUX DE VENTE
LES REGLES PARTICULIERES AUX BAUX DE VENTE
Art.1752- Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des suretés capables de répondre du loyer.
Art.1753- Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation.
Art.1754- Les réparations locatives ou de menu dont le locataire est tenu, s'il n y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et entre autres, les réparations à faire:
Aux autres, contrecœurs, chambranles et tablettes chemines;
Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il yen a seulement quelques-uns de cassés;
Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par les grêles ou autres accidents extraordinaires et de force majeur dont le locataire ne peut être tenu;
Art.1755- Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vetusté, ou force majeure.
Art.1756- Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur, s'il n y a clause contraire.
Art.1757- Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier, une boutique, ou tous autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maison, corps de logis, boutiques ou autres appartements selon l'usage des lieux.
Art.1758- Le bail d'un appartement meublé est censé fait:
-A l'année, quand il a été fait à tant par an;
-Au mois, quand il a été fait à tant par mois;
-Au jour, quand il a été fait à tant par jour.
Art.1759- Si le locataire d'une maison ou d'un apertement continu sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux.
Art.1760- En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.
Art.1761- Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s'il n'y a eu convention contraire.
Art.1762- S'il a été convenu dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l'usage des lieux.

References: Art.1752

Art.1753

Art.1754

Art.1755

Art.1756

Art.1757

Art.1758

Art.1759

Art.1760

Art.1761

Art.1762