Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-14.html
Timestamp: 2017-12-14 02:25:21+00:00

Document:
DORS/2014-133, art. 4.
SECTION 6Visa de résident permanent
b) la catégorie de l’immigration économique, qui comprend la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral — transitoire), la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec), la catégorie des candidats des provinces, la catégorie de l’expérience canadienne, la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), la catégorie des investisseurs (Québec), la catégorie des entrepreneurs (Québec), la catégorie des travailleurs autonomes et la catégorie des travailleurs autonomes (Québec);
DORS/2003-383, art. 1;
DORS/2008-254, art. 1;
DORS/2011-222, art. 1;
DORS/2012-274, art. 2;
DORS/2016-316, art. 2.
Note marginale :Délivrance du visa : cas particuliers de sélection par le Québec
71 L’agent délivre un visa de résident permanent à l’étranger qui se trouve hors du Canada qui cherche à s’établir dans la province de Québec comme résident permanent et qui ne satisfait pas aux exigences des alinéas 70(1)a), c) et d) si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :
a) l’étranger a fait une demande de visa permanent conformément au présent règlement, à l’exception de l’alinéa 10(2)c);
b) il ne peut obtenir un visa de résident permanent aux termes du paragraphe 176(2) et n’appartient à aucune catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents ou obtenir un visa de résident permanent;
c) il est visé par un certificat de sélection du Québec délivré par cette province attestant qu’il est, selon les règlements d’application de la Loi sur l’immigration au Québec , L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de leurs modifications successives, un ressortissant étranger qui est dans une situation particulière de détresse;
d) ni lui ni les membres de sa famille — qu’ils l’accompagnent ou non — ne sont interdits de territoire.
DORS/2004-167, art. 24(F).
SECTION 7Devenir résident permanent
Note marginale :Étranger à l’extérieur du Canada
71.1 (1) Pour devenir résident permanent, l’étranger qui est à l’extérieur du Canada et qui est membre d’une catégorie prévue au paragraphe 70(2) doit présenter son visa de résident permanent à un agent à un point d’entrée.
Note marginale :Étranger au Canada à titre de résident temporaire
(2) Pour devenir résident permanent, l’étranger au Canada qui est résident temporaire et membre d’une catégorie prévue aux alinéas 70(2)a) ou b) doit présenter son visa de résident permanent à un agent à un point d’entrée ou à un bureau du ministère au Canada.
DORS/2008-253, art. 3.
Note marginale :Obtention du statut
72 (1) L’étranger au Canada devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :
a) il en a fait la demande au titre d’une des catégories prévues au paragraphe (2);
c) il fait partie de la catégorie au titre de laquelle il a fait la demande;
d) il satisfait aux critères de sélection et autres exigences applicables à cette catégorie;
e) sauf dans le cas de l’étranger ayant fourni un document qui a été accepté aux termes du paragraphe 178(2) ou de l’étranger qui fait partie de la catégorie des résidents temporaires protégés :
(i) ni lui ni les membres de sa famille — qu’ils l’accompagnent ou non — ne sont interdits de territoire,
(ii) il est titulaire de l’un des documents visés aux alinéas 50(1)a) à h),
(iii) il est titulaire d’un certificat médical attestant, sur le fondement de la visite médicale la plus récente à laquelle il a dû se soumettre en application du paragraphe 16(2) de la Loi et qui a eu lieu au cours des douze mois qui précèdent, que son état de santé ne constitue vraisemblablement pas un danger pour la santé ou la sécurité publiques et, sauf si le paragraphe 38(2) de la Loi s’applique, ne risque pas d’entraîner un fardeau excessif;
f) dans le cas de l’étranger qui fait partie de la catégorie des résidents temporaires protégés, il n’est pas interdit de territoire.
a) [Abrogé, DORS/2017-78, art. 4]
b) la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada;
c) la catégorie des résidents temporaires protégés.
(3) Pour l’application de l’alinéa (1)d), la sélection de l’étranger qui cherche à s’établir dans la province de Québec comme résident permanent, qui n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial et qui ne s’est pas vu reconnaître, par la Commission, la qualité de réfugié au sens de la Convention s’effectue sur preuve que les autorités compétentes de la province sont d’avis que l’intéressé répond aux critères de sélection de celle-ci.
(4) L’étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui est devenu résident permanent au titre du présent article se voit délivrer un visa de résident permanent ou devient résident permanent, selon le cas, si à l’issue d’un contrôle les éléments suivants sont établis :
DORS/2004-167, art. 26;
DORS/2008-253, art. 5;
DORS/2012-154, art. 6;
DORS/2017-78, art. 4.
SECTION 8[Abrogée, DORS/2017-56, art. 1]
72.1 [Abrogé, DORS/2017-56, art. 1]
72.2 [Abrogé, DORS/2017-56, art. 1]
72.3 [Abrogé, DORS/2017-56, art. 1]

References: art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 24
 art. 3
 art. 4
 art. 26
 art. 5
 art. 6
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1