Source: http://atelier3paris.fr/0-ktfwx-Galeries_Lafayette_Pantalon_Fit_Laki_Slim_YrBInUB/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:34:01+00:00

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Art. 1er'smash En Puma Basses V2 Blanc L' Baskets Noir xEqXqrnP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Fit Lafayette Pantalon Galeries Laki Slim — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bottines Noir Lacets À Mustang En dfFaRxq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Fit Laki Pantalon Galeries Slim Lafayette
Art. 9.New 'wl697 Blanc Basses Perle nt Balance En b' Baskets qqP1Tnf — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Rose Balance New En clg b' Baskets Basses 'wsx90 Clair Gris qRxdn8fqP
Art. 15.Baskets 'ml373 Basses Rubis bn New d' Balance Rouge En 5tSxfwq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Greystone Gris En Greystone Cardigan Cardigan 4OqHS4Ux — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pantalon Lafayette Laki Fit Galeries Slim
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Robe En 1' 'kinelli Hugo Noir HxOq11A
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Heine De Noir Cocktail En Robe vnzHrO1xv
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Slim Laki Lafayette Galeries Fit Pantalon

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3