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Timestamp: 2020-08-07 01:43:26+00:00

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Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Avenant n° 20 du 18 décembre 2008 portant recodification de la convention collective - Article 3 | Legifrance
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Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Avenant n° 20 du 18 décembre 2008 portant recodification de la convention collective - Article 3
Titre II de la convention collective « Droit syndical et liberté d'opinion »
3. 1.A l'article 6 de la convention collective, la référence à l'article L. 411-4 du code du travail est remplacée par l'article L. 2131-5 du code du travail.
3. 2.L'alinéa 1 de l'article 14 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque syndicat représentatif au sens des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail qui constitue une section syndicale dans une entreprise d'au moins 50 salariés peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux dans les limites fixées par l'article L. 2143-12 du code du travail pour le représenter auprès du chef d'entreprise. »
3. 3.A l'alinéa 2 de l'article 14 de la convention collective, les références aux articles L. 421-1 et L. 412-12 du code du travail sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 2311-1 et L. 2143-5 du code du travail.
3. 4.A l'alinéa 4 de l'article 14 de la convention collective, la référence à l'article L. 412-16 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2143-7 du code du travail.
3. 5.A l'article 16 de la convention collective, la référence à l'article L. 412-18 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2411-3 du code du travail.
3. 6.A l'alinéa 3 de l'article 17 de la convention collective, les références aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
3. 7.A l'alinéa 1 de l'article 21 de la convention collective, la référence à l'article L. 451-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3142-7 du code du travail.
Modifie convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 14
Modifie convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 16
Modifie convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 17
Modifie convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 21
Modifie convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 6
convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 16
convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 17
convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 21
convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 6
Code du travail - art. L2131-5
Code du travail - art. L2143-7
Code du travail - art. L411-4
Code du travail - art. L412-16
Code du travail - art. L421-1
Code du travail - art. L451-1

References: l'article 6
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 21
 art. 14
 art. 16
 art. 17
 art. 21
 art. 6
 art. 16
 art. 17
 art. 21
 art. 6