Source: http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/post66059.html
Timestamp: 2019-03-26 20:51:31+00:00

Document:
Recours radiation • Refus reprise versement ARE suite rupture période d'essai
Refus reprise versement ARE suite rupture période d'essai
de olegw » 26 Juil 2018, 16:42
Tout d'abord, merci à ce forum d'exister.
Au chômage depuis décembre 2016, suite à une rupture conventionnelle au terme d'un cdi de presque dix ans et bénéficiaire d'une allocation ARE, j'ai retrouvé un cdi le 19/02/2018.
J'ai rompu la période d'essai de ce dernier le 10/04/2018 afin d'intégrer un autre emploi, le 16/04/2018, là aussi en cdi.
La période d'essai de ce, tout, dernier fut, elle, rompue à l'initiative de l'employeur, le 15/06/2018.
Total temps travaillé du 19/02 - 10/04 : 36 jours
Total temps travaillé du 16/04 - 15/06 : 40 jours (+10 jours payés en indemnité compensatrice)
Lorsque j'ai voulu me réinscrire, quelle ne fut pas me surprise de me voir opposer un refus de reprise de l'allocation ARE, en ces termes : « vous ne devez pas avoir quitté volontairement votre dernier emploi salarié,ou vous ne justifiez pas d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis votre départ volontaire au titre d'un ou plusieurs emploi(s) perdu(s) vous permettant de déposer une demande de réexamen ».
Dans l'article 4 du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, il est écrit qu'il faut ne pas avoir pas quitté volontairement, "sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées"
Ce fameux article 4 me paraît ambigu dans la mesure où selon les termes exprimés, je n'arrive pas à déterminer quelle condition prend le dessus entre "ne pas avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée" et "ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées"
Toute la subtilité résidant dans le "ou".
Reconnaissance et remerciements à celui ou celle qui saura me répondre !
Inscription: 26 Juil 2018, 08:03
Re: Refus reprise versement ARE suite rupture période d'essai
de Rosecelavi » 26 Juil 2018, 17:32
Bonjour olegw,
NE PAS TENIR COMPTE DU MESSAGE QUI SUIT : RÉPONSE ERRONÉE DUE A UNE LECTURE INSUFFISAMMENT ATTENTIVE DE VOTRE MESSAGE :
Est-ce que vous pensez pouvoir entrer dans ce cadre là :
Une condition : il doit avoir travaillé pendant au moins 3 années sans interruption avant sa démission. (Accord d’appli. n° 14, chap. 2 § 5 du règlement AC
Voici les démissions dites légitimes :
P. S. : si vous n'entrez pas dans les démissions légitimes, vous pouvez demander à l'Instance Paritaire Régionale un réexamen à 4 mois (qui sera étudié exclusivement à partir de vos recherches d'emploi et de vos éventuelles reprises d'emploi), ou/et, si vous effectuez au moins 65 jours ou 455 h après votre démission, vous pourrez faire une nouvelle demande d'indemnisation.
APRÈS RELECTURE DE VOTRE DEMANDE, CETTE REPONSE EST FAUSSE, MERCI DE NE PAS EN TENIR COMPTE. Je pourrai supprimer ce message erroné, mais il est important de se rendre compte que l'on peut se tromper, y compris sur ce forum, car, ce ne sont pas des robots qui répondent, mais bien des personnes, qui peuvent avoir une défaillance.
de ValérieV » 26 Juil 2018, 18:00
Voici mon analyse selon ce document
Vérification de la condition de chômage involontaire
Le dernier emploi en CDI : rupture période d'essai par l'employeur après 40 jours travaillés
Emploi précédent en CDI : rupture période d'essai par le salarié
Le bénéfice des allocations de chômage est par principe réservé aux travailleurs involontairement privés d’emploi dans les situations suivantes (Art. 2 du règlement AC) :
licenciement quel qu’en soit le motif,
fin de contrat de travail à durée déterminée ou fin de contrat d’intérim,
rupture anticipée d’un CDD ou d’un contrat de mission à l’initiative de l’employeur,
rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour motif économique,
rupture conventionnelle du contrat de travail.
Pour remplir cette condition, le salarié doit ne pas avoir démissionné de son dernier emploi, ou des emplois précédents, dès lors qu’il ne peut être justifié de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis le dernier départ volontaire (Art. 4 e) règlement AC).
Pole Emploi est remonté à votre démission de votre CDI du 19/02 au 10/04/2018. Depuis cette date vous avez travaillé seulement 40 jours, alors qu'il est demandé 65 jours. Il vous manque donc 25 jours.
de olegw » 26 Juil 2018, 20:24
Merci à vous deux pour vos réponses ainsi que d'avoir pris le temps de les construire.
Selon vos explications, et c'est bien ce que je craignais, la condition des fameux 65 jours travaillés depuis la dernière démission prend l'ascendant sur tout le reste... Que cela fasse partie d'une reprise d'activité suite à une période de chômage indemnisé ARE ou pas... J'aurais mieux fait ne jamais accepter le CDI de février... et ne jamais accepter le second CDI non plus. Je serais toujours paisiblement indemnisé
Par contre, j'ignore comment Pôle Emploi calcule le temps travaillé car le "spécialiste indemnisation" que j'ai rencontré pour avoir un éclaircissement sur leur refus m'a dit qu'il ne me manquait que 4 jours pour pouvoir prétendre à la reprise de mon indemnisation ARE. Bref.
de Rosecelavi » 27 Juil 2018, 08:34
Comme vous pourrez le voir sur mon message précédent, je me suis trompée.
J'ai carrément zappé, en lisant votre message, le fait que vous vous étiez inscrit au chômage suite à votre rupture conventionnelle en 2016 et donc, que le CDI retrouvé en février 2018 l'était après une période de chômage indemnisée.
ValérieV, vous a mis un lien qui ne correspond pas à votre situation, mais qui aboutit au même résultat.
Ce fait, ce qui doit s'appliquer dans votre cas, c'est ça :
car vous êtes dans le cas d'une reprise de droits car nous sommes en présence d'un reliquat, voir aussi sur le site de l'UNEDIC :
Démission d’une activité reprise
Une personne qui, après avoir bénéficié d’une ouverture de droits, reprend une activité salariée, peut être amenée à en démissionner.
Dans cette situation, que le salarié soit inscrit ou non sur la liste des demandeurs d’emploi au moment de ce départ volontaire, la démission peut être considérée comme légitime si elle intervient après une ou plusieurs reprises d’emploi n’excédant pas 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis l’ouverture de droits précédente. Le versement du droit à l’ARE pourra alors être poursuivi ou repris (Art. 26 §1 b) et §2 du règlement AC).
De plus, le salarié qui bénéficie d’un reliquat de droit et qui est inscrit comme demandeur d’emploi peut quitter un emploi repris lorsque :
l’activité salariée reprise a duré moins de 6 jours travaillés,
ou si l’intensité de l’activité salariée reprise est inférieure à 17 heures hebdomadaires.
Dans ces deux situations, le départ volontaire de l’activité salariée ne fait pas obstacle à la poursuite du paiement de l’ARE (Art. 26 §2 du règlement AC).
Vous devriez donc, en cas de démission, ne pas avoir effectué plus de 65 jours ou 455 h de travail, or vous avez travaillé 76 jours. De ce fait, vous ne pouvez prétendre à votre reliquat.
Mes excuses pour ma réponse erronée.
de ValérieV » 30 Juil 2018, 10:33
Ce n'est pas simple à comprendre de telle sorte que tout demandeur d'emploi peut se faire avoir.
Après la rupture de période d'essai du 1er contrat, Olegw avait travaillé 36 jours. Il était considéré comme privé involontaire de son emploi parce qu'il n'a pas travaillé plus de 65 jours. Ses droits ARE pouvaient donc reprendre.
Le risque ensuite est de reprendre un emploi et que l'employeur mette fin à la période d'essai de sorte que le demandeur d'emploi cumule plus de 65 jours de travail.
Je trouve le système mal foutu. On se demande à quoi sert la période d'essai, puisqu'elle ne protège pas le demandeur d'emploi, que ce soit à son initiative ou celle de l'employeur. Les partenaires sociaux ont fait une usine à gaz. In fine la période d'essai n'est utile que pour l'employeur. Cela n'encourage pas la reprise d'emploi.
de Rosecelavi » 30 Juil 2018, 10:58
ValérieV a écrit: Les partenaires sociaux ont fait une usine à gaz. In fine la période d'essai n'est utile que pour l'employeur. Cela n'encourage pas la reprise d'emploi.
Nous n'avons eu de cesse de dénoncer, à chaque nouvelle convention, toutes les nouvelles "subtilités" d'une convention à une autre, difficiles à déchiffrer et à comprendre parce que complexes et qui plus est, illogiques, voire contradictoires avec le code du travail, et contradictoires avec les objectifs affichés de ces "nouveautés" : favoriser la reprise d'emploi.
Dans le genre : les droits rechargeables sont non seulement une usine à gaz, mais un véritable tour de prestidigitation ! On vous met de côté des droits que vous venez d'acquérir, en vous décidant qu'ils vous seront servis plus tard, à la fin de votre reliquat, or, si l'échéance de votre reliquat est à lointaine et que vous retravaillez, vous ne pouvez jamais bénéficier de vos droits rechargeables puisqu'ils sont sans cesse ajoutés à la cagnotte des droits rechargeables et à chaque contrat de travail, vous retrouvez les droits initiaux que vous trainez jusqu'à épuisement. (de vous même et de vos droits).
Toutes ces règles qui s'entrecroisent et s'entrechoquent les rendent illisibles et incompréhensibles par le commun des chômeurs, pourtant, aujourd'hui, c'e sont eux qui s'inscrivent, seuls, ce sont eux qui font leur demande d'indemnisation, qui remplissent les dossiers, sans appui d'un professionnel compétent, avec tous les risques d'erreurs ou d'interprétation possible.
de ValérieV » 30 Juil 2018, 12:03
Tout à fait. En plus cela amène aussi des erreurs d'indemnisation, avec des réclamations de trop perçus. Même à Pole Emploi ils s’emmêlent. C'est hallucinant.
de olegw » 31 Juil 2018, 13:11
Ne vous excusez pas pour vos erreurs d'interprétations des textes de loi qui relèvent de l'exercice de casuistique. Je vous remercie pour vos recherches bénévoles.
Au vu des nouveaux éléments apportés, je vais contester la décision de Pôle Emploi avec courrier AR au Directeur d'Agence et vous tiendrai au fait de la réponse qui me sera apportée.
Encore une fois, merci à toutes les deux.

References: l'article 4
 § 5
 §1
 §2
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In fine
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