Source: http://centrhabitat.be/?page=privacypolicy
Timestamp: 2019-04-23 14:27:39+00:00

Document:
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Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel (site internet)
CENTR'HABITAT scrl est attachée au respect de la vie privée et accorde une grande importance au caractère confidentiel des données qu'elle traite ainsi qu'à la législation inhérente à la protection de la vie privée.
Notre pulitique en matière de protection des données à caractère personnel se fonde sur les dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « règlement européen sur la protection des données ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
CENTR'HABITAT, Société coopérative à responsabilité limitée agréée par la Société wallonne du Logement, numéro d'agrément 5400, dont le numéro d'entreprise est le 0401.763.211 (RPM de Mons) et dont le siège social est situé Rue Edouard Anseele 48, 7100 La Louvière, représentée par Monsieur Olivier DECHENNE, Directeur-Gérant, est le responsable du traitement des données à caractère personnel.
CENTR'HABITAT a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO).
Le DPO a une mission d'information et de contrôle du respect du RGPD. Il s'assure que l'ensemble du personnel agit avec professionnalisme et confidentialité. Il est également la personne de contact pour répondre à vos questions quant à l'application du RGPD.
Vous pouvez le contacter par courrier électronique à l'adresse suivante dpo@centrhabitat.be ou par courrier ordinaire à l'adresse suivante :
CENTR'HABITAT scrl
Rue Edouard Anseele 48
D'une manière générale, il vous est possible de visiter le site internet de CENTR'HABITAT sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous n'êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à CENTR'HABITAT si vous consultez uniquement son site internet.
Cependant, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations, fonctionnalités ou services offerts par CENTR'HABITAT par le biais de son site internet dans le cas où vous choisiriez de ne pas transmettre certaines données personnelles spécifiques vous concernant et requis par nos applications ou par nos formulaires.
Dès lors, les données à caractère personnel et/ou les catégories de données personnelles que nous sommes susceptibles de traiter sont les suivantes :
Données d'identification personnelle ;
Données d'identification électronique.
A quelles fins traitons-nous vos données à caractère personnel et sur quelle base ?
Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies et traitées par CENTR'HABITAT pour répondre à la requête pour laquelle vous avez complété le formulaire de contact sur le site internet de CENTR'HABITAT, dans le cadre de l'exécution de sa mission d'intérêt public.
Elles ne seront traitées que par le personnel de CENTR'HABITAT et ses sous-traitants, aux seuls fins décrites ci-dessus et afin d'améliorer le service.
En toute circonstance, CENTR'HABITAT s'engage à ne cullecter et traiter vos données personnelles recueillies sur son site internet que dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l'accomplissement d'une des finalités énoncée dans la présente pulitique. En principe, vos données personnelles ne seront jamais utilisées dans un autre cadre que celui annoncé.
Pour les besoins des traitements précités, vos données sont conservées :
pendant une période de dix ans après la fin de votre contrat de bail locatif avec CENTR'HABITAT, sous réserve de l'application d'autres lois en vigueur ;
pendant une période d'un an après le dernier contact avec la personne dans le cadre d'une candidature. Une fois le délai passé, les données à caractère personnel sont effacées, sous réserve de l'application d'autres lois en vigueur.
7. Qui sont les destinataires des données cullectées ?
Dans le cadre des traitements de données précités, nous pouvons être amenés à communiquer vos données aux personnes ou organismes suivants :
Services internes de CENTR'HABITAT scrl qui traitent les données (IT, service location, service technique, secrétariat, service comptabilité) ;
Fournisseurs de services informatiques ;
Prestataires de services et de travaux en cas d'interventions techniques liées au bâtiment ;
En tout état de cause, CENTR'HABITAT ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.
Le droit d'accès est le droit que vous avez d'obtenir, sur demande, de l'information sur les données à caractère personnel que nous détenons sur vous.
Il s'agit du droit que vous avez de demander la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel qui seraient inexactes. Si vous constatez que des données à caractère personnel sont incomplètes, vous avez également le droit de demander à ce qu'elles soient complétées.
les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été cullectées ou traitées par le responsable du traitement ;
l'utilisateur, personne concernée, s'oppose au traitement, mais dans certains cas particuliers. Le droit à l'effacement n'existe pas dans toutes les situations.
Dans certains cas, vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
Pour autant que de besoin, vous avez également le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des données. Dans tous les cas, le droit à l'effacement des données reste d'application. Ce droit n'existe que si la base de légitimation du traitement est fondée sur l'article 6, §1er, a) ou l'article 9, §2, a) (consentement) ou l'article 6, §1er, b) (exécution d'un contrat) du RGPD. Notez que les autorités publiques traitent des données à caractère personnel essentiellement parce qu'elles en ont l'obligation ou exercent des missions d'intérêt public ou relevant de leur exercice.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel si le traitement est fondé sur l'article 6, §1er, e) (mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique) ou f) (intérêts légitimes) du RGPD. Dans ce cas, nous devons cesser le traitement des données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Vous pouvez envoyer vos demandes par courrier électronique à l'adresse info@centrhabitat.be ou par courrier ordinaire à l'adresse suivante :
CENTR'HABITAT a mis en place un certain nombre de procédures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, qu'elle réévalue et actualise régulièrement, afin d'éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l'accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que d'en assurer la sécurité et de garantir l'utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.
Si vous pensez que nous manquons à l'une de nos obligations légales et/ou contractuelles, nous vous invitons à nous contacter en envoyant un courrier électronique à dpo@centrhabitat.be ou un courrier ordinaire à l'adresse reprise ci-dessous :
Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD).
La présente déclaration est régie par le droit belge. Tout litige qui n'aura pas pu être réglé à l'amiable dans un délai n'excédant pas un mois à compter de sa survenance, ce délai pouvant être prolongé de commun accord, sera soumis à la compétence des tribunaux de Mons (Belgique). CENTR'HABITAT se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, si elle le juge opportun.
SCRL Centr'Habitat, société de logement de service public agréée par la SWL sous le n°5400 - N° d'entreprise 0401763211 - RPM Mons - Privacy Policy

References: l'article 6
 §1
 l'article 9
 §2
 l'article 6
 §1
 l'article 6
 §1