Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/droit-administratif/04-2002/005_PS_RDA_RDA0204CM00005.htm
Timestamp: 2018-05-24 05:08:52+00:00

Document:
ACTION SOCIALE. - Agrément pour adoption Droit au respect de la vie familiale (CEDH, art. 8) — Interdiction des discriminations (CEDH, art. 14) — Droit à un procès équitable (CEDH, art. 6, § 1) - Droit Administratif
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ACTION SOCIALE. - Agrément pour adoption Droit au respect de la vie familiale (CEDH, art. 8) — Interdiction des discriminations (CEDH, art. 14) — Droit à un procès équitable (CEDH, art. 6, § 1)
Référence : CEDH, 26 févr. 2002, Frette c/ France, aff. n° 36515/97 J.-Cl. Administratif, Fasc. 226-2, 1001, 1020, 1138 Saisie d'un recours formé par une personne dont la demande d'adoption avait été refusée en raison de son homosexualité, la Cour européenne des droits de l'homme a précisé que l'article 8 du CEDH ne protégeait pas le simple désir de fonder une famille, le droit au respect d'une vie familiale présupposant l'existence d'une famille. En revanche, le refus opposé étant uniquement fondé (...)

References: art. 8
 art. 14
 art. 6
 § 1
 art. 8
 art. 14
 art. 6
 § 1
 art. 8
 art. 14
 art. 6
 § 1
 l'article 8