Source: https://unionisme.be/ch18340201.htm
Timestamp: 2018-12-18 10:28:16+00:00

Document:
Chambre des représentants de Belgique. Séance du samedi 1er février 1834
Séance du samedi 1er février 1834
1) Projet de loi portant le budget du département des finances pour l’exercice 1834. Discussion des articles. Economies à opérer sur les crédits de ce département (en relation avec la politique du personnel (notamment des administrateurs généraux), les traitements et/ou l’organisation générale du ministère (Duvivier, Lardinois, Verdussen, Jadot, d’Hoffschmidt, Lebeau, Jullien, d’Huart, Lebeau, de Theux, d’Hoffschmidt, Verdussen, de Theux, de Muelenaere, de Muelenaere, Coghen, Duvivier, Pollénus, Lardinois), fabrication de la monnaie (Kerkhoven, Dumortier, A. Rodenbach, Duvivier, d’Huart), administrateurs du trésor (Dumortier), succursale du caissier général de l’Etat dans le Luxembourg (d’Huart, Duvivier, d’Hoffschmidt, Dumortier, Duvivier, d’Huart), service de la douane et/ou tarif douanier (Bekaert, Duvivier, A. Rodenbach, d’Hoffschmidt, Rogier, de Muelenaere, (+négociations franco-belges) Pirson, H. Vilain XIIII, Rogier, A. Rodenbach)
(Moniteur belge n°33, du 2 février 1834 et Moniteur belge n°34, du 3 février 1834)
(Moniteur belge n°33, du 2 février 1834) M. de Renesse fait l’appel nominal.
M. de Renesse fait connaître les pièces adressées à la chambre ; ces pièces sont renvoyées à la commission des pétitions.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Je demande la parole pour répondre à une interpellation faite hier par l’honorable M. Rodenbach. De mémoire je ne pouvais satisfaire sur-le-champ l’assemblée ; comme j’ai pu me livrer à des recherches, j’ai les documents nécessaires pour expliquer à la chambre les différences qui se trouvent en plus dans l’exercice 1834, comparativement aux sommes votées en 1832. Si la chambre le permet, je vais lui communiquer des documents. (Oui ! oui !)
Le chiffre des dépenses voté en 1832 pour l’administration centrale a été effectivement de fl. 209,737 ou fr. 443,887-80, comme l’a fait remarquer l’honorable M. Rodenbach.
Mais dans cette somme, d’après le vote partiel de la chambre, l’enregistrement, du chef des employés rétribués par remises, était compris pour fl. 38,737 ou fr. 81,983-06 centimes.
Après avoir retranché ce chiffre de la somme totale des allocations, il restera, pour toutes les autres branches de service, une somme de fr. 361,904-74 centimes.
Me réservant d’expliquer plus tard ce qui est relatif à la partie de l’enregistrement, je compare cette dernière somme à celle qui a été demandée en 1834 pour les mêmes services, c’est-à-dire à 473,300 francs, moins demandée pour l’enregistrement qui est de 98,500, et par conséquent à fr. 375,000, chiffre alloué pour les mêmes services en 1833 et demandé en 1834 ; et je trouve une augmentation de dépense de 13,096 fr.
Voici, messieurs, le détail et l’explication de cette majoration :
1° sur la trésorerie fr. 4,762.
Cette augmentation a été justifiée par la création de nouveaux services, lors de la discussion du budget de 1833.
2° sur les contributions directes, douanes et accises fr. 3,466.
Cette augmentation n’est que fictive, car elle provient de ce qu’en 1832 le traitement du contrôleur chargé du bureau des poids et mesures, et qui est de 3,150 fr., a figuré dans la dépense des provinces, tandis qu’en 1833 et 1834 il a été transféré dans l’allocation de l’administration centrale ; il ne reste plus alors qu’une augmentation de 516 fr., que je crois pouvoir me dispenser de justifier. Seulement je me permettrai d’appeler l’attention de la chambre sur la modicité de l’allocation de cette administration, qui est chargée de la recette des deux tiers des revenus publics.
3° sur le cadastre fr. 3,342.
Les motifs de cette majoration sont un accroissement de travail, expliqué lors de la discussion du budget de 1833, et l’augmentation de 2,100 fr. sur le traitement du chef de cette branche de service,
4° et enfin de fr. 2,100 fr. provenant du traitement du secrétaire-général qui n’a été voté en 1832 que pour une somme de 8,500 fr.
Total général : fr. 13,870.
Cette somme excède de 800 francs environ celle des augmentations signalées qui est de 13,096. L’on fait observer, par compensation, qu’une réduction équivalente a été opérée sur l’administration centrale des monnaies.
Je n’ai pas fait figurer dans le relevé que je viens de présenter une augmentation relative au secrétariat-général, et motivée dans la note qui concerne cet article au budget de 1833, parce que cette augmentation est compensée par des réductions opérées ailleurs.
Ainsi, messieurs, voilà cette augmentation de 13,096 francs sur les allocations des administrations centrales autres que celles de l’enregistrement, pleinement justifiée.
Je saisis cette occasion pour prouver à la dernière évidence que l’honorable rapporteur de la section centrale est dans l’erreur, quand il prétend que le nombre d’employés est moindre qu’en 1832, et j’établis mes comparaisons toujours, sauf l’administration de l’enregistrement, qui ne peut être portée en ligne de compte dans ce calcul, parce que les employés qui y sont attachés sont rétribués par remises.
Le secrétariat-général, l’administration des contributions directes, douanes et accises, le cadastre et les monnaies, présentaient absolument le même nombre d’employés au budget de 1832 qu’à celui de 1834 ; chacun peut vérifier ce fait, dont j’affirme toute l’exactitude, à la trésorerie-générale : le nombre de 46 employés qui figurait en 1832 n’a jamais été complet et n’avait été porté au budget que dans la prévision que l’allocation réclamée pour ce service eût été entièrement accordée, ce qui n’a pas eu lieu, puisqu’elle a été réduite cette année de 3,050 florins ; et en réalité il n’y a jamais eu à la trésorerie que 41 employés. Voilà donc une différence de 5 employés déjà justifiée. Cela est tellement vrai, messieurs, que trois employés nommés à la trésorerie, par mon prédécesseur, n’ont pu être installés à cause de la réduction dont je viens de parler.
Relativement à l’administration des postes, M. le commissaire du Roi, administrateur de cette branche de service, vous a dit hier que, dans le nombre de 16 employés porté à ce budget, étaient compris quatre surnuméraires non-rétribués, qui n’y figurent plus aujourd’hui.
Ainsi, messieurs, bien loin qu’il y ait moins d’employés aujourd’hui qu’en 1832 dans ces différentes branches d’administration, il y en a un de plus.
Je passe maintenant à ce qui concerne l’administration de l’enregistrement.
Je répète, messieurs, qu’à l’égard de cette administration, les allocations qui figurent au budget pour les traitements à remises ne sont que des approximations et que l’allocation réelle est celle qui résulte de l’application de la remise de 1 3/4 p. c. fixée par la loi sur le produit des droits, C’est ainsi qu’en 1832 ces remises se sont élevées à plus de fr. 81,983-06, bien que ce soit cette somme qui ait figuré au budget comme approximation.
C’est encore ainsi que ces mêmes remises qui, d’après les prévisions du budget de 1833, ne devaient être que de fr. 97,835-87, se sont élevées à fr. 102,457, par suite de l’application du taux de 1 3/4 p. c. sur les recettes de cet exercice. L’on conteste, à la vérité, que ces remises aient pu porter sur les recettes opérées dans les parties de provinces dites à céder ; mais je ferai remarquer qu’une pareille distinction n’est établie nulle part, et qu’ainsi la remise de 1 3/4 p. c. a dû frapper sur toutes les recettes indistinctement. Ces principes ont d’ailleurs été reconnus, en différentes occasions, dans cette chambre, et notamment lorsque plusieurs de ses honorables membres ont déclaré, dans la discussion des budgets antérieurs, que si les remises des employés de l’enregistrement dépassaient la somme figurant au budget, l’Etat n’aurait qu’à s’en jouer, puisque ce serait la conséquence d’une augmentation de recettes dans la même proportion.
Il résulte de ces explications, messieurs, que, si, en 1832, le montant des remises des employés de l’administration centrale de l’enregistrement n’a pas été aussi élevé qu’en 1833, la différence n’est due qu’au hasard ou aux circonstances, qui, n’ont point amené pour le premier de ces exercices des produits aussi élevés que pour le second. Mais il n’en reste pas moins vrai que, relativement à la somme dépensée en 1833, l’allocation qui figure cette année au budget pour ce service, présente une réduction de fr. 3,957.
Je crois, messieurs, avoir satisfait pleinement à l’interpellation de M. Rodenbach : 1° en prouvant que l’augmentation des allocations de toutes les administrations centrales autres que celles de l’enregistrement n’a été en 1833 et 1834 que de 13,096 francs ; 2° en expliquant et justifiant cette augmentation ; 3° en démontrant que l’excédant de la différence signalée par l’honorable représentant, et qui concerne l’administration de l’enregistrement n’est qu’apparent et fondé sur des approximations qui ont figuré au budget.
Je termine cet exposé, messieurs, en vous faisant remarquer de nouveau que, sauf la somme de 6,500 fr. réclamée pour l’établissement de, nouveaux services, demandée cette année pour toutes les administrations, à l’exception de celle de l’enregistrement, est absolument la même qu’en 1833, et que celle de cette dernière branche de service est diminuée, par suite de l’établissement des traitements fixes, de 3,957 fr. comparativement aux remises perçues en 1833.
Je déposerai également un tableau d’après lequel je justifie pleinement ce que j’ai avancé hier sur les frais du secrétariat-général. Je remettrai cette pièce au sténographe du Moniteur, et chacun pourra la consulter dans le journal. (Note du webmaster. Ce tableau, non repris dans la présente version numérisée, est disponible dans le Moniteur du même jour.)
M. le président. - Nous en sommes restés à l’article 2 du chapitre. 1er. La section centrale propose une réduction de 23,500 fr. M. Lardinois propose une réduction de 9,500 fr.
M. Lardinois. - Je crois que le ministre a répondu pleinement à l’interpellation que lui a faite M. A. Rodenbach ; cependant, comme la lecture du document ministériel a été rapide et que peu de membres ont pu le saisir, il serait peut-être convenable de le renvoyer à la section centrale qui l’examinerait et nous en rendrait compte séance tenante.
A la fin de la séance d’hier, j’avais demandé la parole pour répondre à deux ministres qui m’ont prêté une opinion que je n’ai pas émise et m’ont fait dire ce à quoi je n’avais pas pensé. M. le ministre de la justice a longtemps argumenté sur le secrétariat, et prétendait que j’en avais demandé la suppression. J’ai dit que, dans l’état des choses, le secrétaire général des finances remplissait des fonctions à peu près semblables à celles d’un chef de bureau d’expédition ; que ce secrétaire était déplacé, et qu’on pouvait supprimer les attributions qu’on lui laissait.
L’année dernière, il y eut une réunion de sept rapporteurs, nommés par les sections, pour délibérer sur la question de savoir si on pouvait supprimer les administrateurs ; la difficulté de la question empêcha sa solution. Le secrétaire-général fut appelé dans ces sections, et vous vous souvenez de ce qu’il y a dit.
Le ministre des finances m’a aussi reproché de vouloir la suppression du chef de division du secrétariat. Je n’ai raisonné que d’après une note insérée au budget, et dont chacun de vous peut prendre lecture ; et j’ai dit qu’en 1832 ce chef avait été supprimé, et que depuis il a été remplacé par un autre. Il paraît que l’ancien titulaire a été employé à la trésorerie ; on a mis à sa place un homme très capable : il s’est rendu plusieurs fois dans les sections, et, par les explications qu’il nous a données, nous n’avons pu juger de son mérite.
J’ai proposé hier un amendement et j’en ai expliqué les motifs. Messieurs, ce n’est pas à nous à mesurer les traitements des employés ; nous ne votons que des chiffres. Il est plus commode au ministre de nous demander sur quoi doivent porter les réductions, parce qu’alors il pourra dire : C’est la chambre qui a exigé telle réduction. J’ai demandé une réduction de 250 fr. sur le traitement des chefs de division ; je conçois qu’il y aura de la difficulté au ministre de ne pas donner à l’un autant qu’à l’autre de ces chefs ; cependant leurs travaux sont différents. Je crois, qu’on doit 6,000 fr. à celui qui les mérite, et beaucoup moins à celui qui n’a ni la même capacité, ni le même travail ; mais encore un coup, ce n’est pas à nous à rémunérer les services.
Ce qui nous embarrasse, c’est la question des administrateurs ; mon opinion est qu’ils sont inutiles. Quoi qu’il en soit, décidons-nous ; nous devrions marcher rondement, il existe des abus dans l’administration des finances : extirpons-les.
M. Verdussen. - La longue discussion qui a eu lieu hier, n’a pas été sans résultat pour moi. C’est surtout à l’interpellation faite par M. A. Rodenbach au ministre que je dois les recherches que j’ai faites, et que je vous demande la permission de vous communiquer. Je viens, messieurs, appuyer la réduction de fr. 23,500, proposée par la section centrale ; je crois même qu’elle pourrait aller plus loin. Je tâcherai de le prouver, tout en répondant à ce que M. le ministre et M. Lardinois viennent de dire à la chambre.
Quelque répugnance que j’aie à discuter sur des articles détaillés, je dois m’y résoudre. Cette répugnance naît de ce que je pense qu’en discutant en détail sur les articles, nous semblons approuver le système d’organisation qui existe dans l’administration financière ; mais puisque nous devons justifier devant la chambre les réductions globales que nous demandons, nous devons dire sur quels objets portent spécialement nos économies.
D’abord, il est incontestable que la somme totale votée en 1832, pour l’article 10 du chapitre Ier, s’élève à 443,900 fr. et que celle demandée en 1834 s’élève à 473,500 fr. Différence : 29,600 fr.
Mais ce n’est pas tout ; car à cette augmentation de crédit, il faut ajouter les sommes qui ont, sur des numéros spéciaux, été demandées en moins pour 1834 qu’il n’en a été accorde en 1832.
Au premier vote pour les contributions directes, il avait été accordé 36,050 fl. ou 76,300 fr., auxquels il faut ajouter 9,700 fl., soit 20,500 fr. donnés au vote définitif des amendements. Ensemble, 96,800 fr. Différence : 1,800 fr. avec la somme de 95,000 fr. réclamée pour cette année.
En second lieu, les postes, pour lesquelles il a été accordé, en 1832, la somme de 4,100 fr. de plus que le ministre n’a demandé pour 1834.
Enfin, pour l’administration des monnaies, il a été accordé, en 1832, la somme de 43,600 fr., et cette année il n’est demandé que 42,000 fr. Différence 1,600 fr.
Toutes ces économies doivent être ajoutées à la somme de 29,600 fr., que j’ai déjà mentionnée et forment un total de 37,100 fr. qu’on demande en plus sur certains paragraphes de l’article 2.
J’ai dit que la réduction pouvait être plus élevée que celle proposée par la section centrale et voici sur quoi je me fonde :
Le discours de M. de Muelenaere a fait sur l’assemblée et sur moi en particulier une grande impression. Il a démontré la nécessité dune hiérarchie administrative, hiérarchie qui produirait des économies en réduisant des traitements des hauts fonctionnaires. Par exemple, si on retranchait 1,000 francs sur le traitement de chaque administrateur (porté à 10,500), on trouverait déjà une économie de 4,000 francs. Cette réduction ajoutée à celle que nous avons déjà trouvée donnerait un total de 41,000 francs.
Puisque M. le ministre a parlé de l’enregistrement, j’en dirai également un mot. Il est étonnant que l’on ait porté le traitement fixe de M. l’administrateur à 10,500 francs ; on semble avoir perdu de vue que le minimum fixé par le décret-loi de janvier 1831 était de 7,400 francs. Je remarque en outre que les deux inspecteurs généraux ont été portés à 9,000 francs chacun, tandis que leur traitement variable résultant de leur part dans la remise de 1 3/4 p. c. sur les recettes totales ne s’élevait en 1833 qu’à environ 8,300 francs. Je ne sais pas pourquoi on a pris l’année qui donnait le chiffre le plus élevé pour rendre invariables des traitements qui étaient mobiles.
Nous comprenons bien pourquoi M le ministre a essayé de défendre son budget de l’exercice 1834, en le comparant au budget de l’exercice 1833. ; mais M. Dumortier est entré sur ce genre de dépense dans des développements qui ont dû frapper l’attention de l’assemblée. Nous nous souvenons, en effet, que, maîtrisés par le temps, nous avons alloué des sommes que n’eût pas obtenues le ministère si le budget eût été au commencement de l’année. Les raisonnements du ministre eussent eu quelque valeur s’il s’était appuyé sur le budget de l’exercice de l’an 1832.
Si on m’objecte que les réductions possibles que j’ai indiquées sur les traitements des hauts fonctionnaires sont contraires aux arrêtés organiques d’octobre et de décembre dernier, je ferai remarquer que la chambre ne se croira pas liée par des arrêtés provoqués par le ministre dans l’intérêt de ses propres employés.
D’après ces considérations, je persiste à penser que la réduction proposée par la section centrale, étant loin d’atteindre la limite des économies qu’on pourrait faire, doit être admise par la chambre.
M. Jadot. - Si j’ai demandé la parole, ce n’est pas que je prétende rien ajouter à ce que les honorables membres, MM de Muelenaere et Lebeau ont dit des attributions du secrétaire-général ; je me plais au contraire à reconnaître qu’ils ont traité cet objet avec la supériorité de talent qui les distingue l’un et l’autre ; mais je tiens beaucoup à prouver à la chambre que je connaissais aussi l’importance et l’étendue de ces attributions, et que je n’ai rien négligé pour les maintenir afin de les remettre intactes à la véritable capacité promise au pays depuis si longtemps.
Je tiens, d’ailleurs à ce que l’on sache que je ne me fais pas illusion sur ma position au secrétariat-général. Je n’ignore pas que je ne suis que le précurseur de cette capacité, et je m’associe volontiers aux efforts des membres du gouvernement pour lui préparer les voies ; c’est un rôle que mon patron a rempli à la plus mémorable de toutes les époques : il a été le précurseur du sauveur du monde, moi je suis le précurseur du sauveur des finances.
Voici comment je me suis expliqué sur les attributions dans un de mes rapports au ministre :
« Les diverses administrations dépendantes du ministère des finances n’en forment qu’une, dont le ministre est le chef unique sur qui pèse toute la responsabilité des actes qui en émanent.
« La conséquence de cette proposition, vraie dans tous ses points, est la nécessité de faire arriver à un centre commun toutes les affaires de cette grande administration, pour qu’aucune d’elles n’échappe à la surveillance du chef.
« La centralisation est donc la condition sans laquelle il n’y a pas de bonne administration possible. Elle était dans l’intention du gouvernement lorsqu’il a ordonné la réunion de ces diverses administrations sous un seul chef.
« Si les résultats n’ont pas répondu à ce qu’on attendait de cette mesure, il ne faut pas croire qu’on en avait exagéré les avantages. Cela provient de ce qu’il n’y a eu réunion que de nom, de ce que les diverses parties de la grande administration ne forment pas un tout compacte ; enfin, de ce que la condition indispensable, la centralisation, n’a jamais existé.
« Les administrations particulières se sont formées isolément ; ceux qui s’en sont déclarés les chefs, ont modelé l’organisation sur celle existante sous le précédent gouvernement, au moment de la révolution, d’après laquelle les administrateurs réunis en conseil de recette avaient toute l’autorité d’un ministre sous le rapport de la recette et de l’administration des impôts, tandis que le ministre n’était que l’administrateur de la trésorerie. Ils ont donc eu soin de comprendre dans leurs attributions tout ce qui pouvait leur donner de la considération et flatter leur amour-propre. C’est ainsi qu’un de ces messieurs avait ordonné, par une circulaire, que toutes les poursuites à intenter par les employés de son administration fussent faites à sa requête, bien que dans ce moment il existât un administrateur-général qui était son chef.
« Mais ce chef étranger à chacune des parties appartenant à son département, n’avait ni les connaissances nécessaires pour en former un tout compacte ni l’énergie propre a lui faire surmonter l’opposition qu’il aurait rencontrée dans cette entreprise s’il avait osé la tenter, de la part des chefs particuliers fort jaloux du titre qu’ils se sont adjugé et qui ne manquent aucune occasion d’augmenter leurs attributions aux dépens de celles du ministre.
« Cette opposition elle existe encore ; elle s’est même fortifiée de tous les empiétements qu’on a permis et qu’on permet encore tous les jours.
« Le seul remède à cet état de choses qui autorise toutes les prétentions, parce qu’il facilite tous les envahissements, c’est la centralisation ; c’est l’application à la fusion en une seule administration, telle qu’on voulue, du seul moyen de parvenir à la réaliser ; c’est la simplification, l’unité d’action qui fait arriver toutes les affaires à un point commun, pour y être ensuite distribuées, et d’où on les suit dès leur origine jusqu’à la décision qui les termine…
« Je conçois ce qui a pu déterminer l’opinion émise sur l’éminence de la position des administrateurs, pourquoi on cherche à ravaler les fonctions du secrétaire-général, malgré leur importance reconnue et proclamée avec une sorte de solennité ; malgré les services que ce fonctionnaire peut rendre au ministre, en lui signalant les pièges qu’on lui tend ; malgré qu’il soit nécessairement l’homme du ministère, chargé d’une surveillance générale et d’assurer la marche prompte et régulière de toutes les affaires, et bien que rien de tout cela ne soit un obstacle à ce que MM. les administrateurs soient sous les ordres immédiats du ministre, car le secrétaire-général n’a rien à leur prescrire que par ordre, et alors c’est encore le ministre qui doit donner les ordres.
« Un nouvel examen de mes observations vous fera reconnaître qu’elles sont fondées.
« Le secrétariat-général est le lieu du dépôt de toutes les pièces au moment de leur arrivée, et après que le ministre en a pris connaissance, elles doivent y être enregistrées pour être ensuite distribuées aux divers chefs de service, d’après la nature des objets, à moins que le ministre ne trouve convenable de conserver celles relatives aux affaires qu’il désire traiter lui-même, ou faire traiter sous ses yeux, ce qui serait impossible, si toutes les pièces ne lui parvenaient pas directement. Lorsqu’elles ont été traitées par les administrateurs, et que ceux-ci apportent eux-mêmes leur proposition au ministre, parce qu’ils croient devoir lui faire des observations, n’est-il pas tout naturel que le secrétaire-général en prenne immédiatement connaissance, pour savoir quelles sont les dispositions prises, afin d’en émarger l’indicateur du secrétariat-général ?
« Si telle est la marche obligée parce qu’elle est la seule compatible avec l’organisation adoptée, l’administration d’un chef unique ; parce qu’elle est le moyen le plus simple d’ordre, le seul qui permette au ministre de vérifier par lui-même, sans se déplacer, la situation de toutes les affaires de son département ; et de reconnaître celles qui doivent être rappelées à l’attention des administrateurs, c’est à tort que l’on prétend qu’elle doit préjudicier au bien du service.
« Mais le bien du service n’est que le prétexte de la résistance qu’éprouve l’adoption de la marche proposée ; le vrai motif est celui que j’ai indiqué au commencement de ce rapport : c’est la tendance des chefs particuliers à s’affranchir autant que possible de la dépendance du ministre, à s’isoler ; cet isolement est en quelque sorte absolu de la part des postes. L’idée que, si le secrétaire-général voyait leur travail avant la signature, il pourrait y proposer des modifications et les faire goûter au ministre, les importune. Ce n’est pas parce qu’ils croient à leur infaillibilité ou à celle de leurs subordonnés ; non, car si le ministre confiait le soin de ces examens à une personne étrangère à leur administration, et lui permettait d’y faire des changements, s’en rapportant entièrement à elle à cet égard, ils le trouveraient tout simple : un ministre ne pouvant tout savoir, on souffrirait qu’il s’aidât des connaissances d’un tiers, d’un secrétaire particulier, par exemple, mais pas de celles d’un secrétaire-général.
« Et moi aussi, je trouve que le ministre peut consulter qui bon lui semble, sans m’excepter toutefois ; mais si l’on peut me décharger de la responsabilité qui pèse naturellement sur celui qui détermine le ministre à agir dans le sens de son opinion, ou qui ne signale pas les erreurs qu’on lui fait commettre, il n’en sera pas moins indispensable de suivre, dans la manutention du ministère, la marche que j’ai indiquée, et personne ne pourra jamais empêcher le secrétaire-général de communiquer au ministre, après qu’il aura signe le travail présenté, n’importe par qui, les écarts qu’il y aurait reconnus : il y aurait alors cette seule différence qu’on ne saurait lui reprocher de les avoir laissés passer inaperçus.
« On ne manquera pas sans doute de dire que, de cette manière, les administrateurs ne seraient que des chefs de division.
« Mais si le ministère est l’administration générale des finances, il faut bien que chaque administration particulière n’en soit qu’une division, et que la qualification donnée aux chefs particuliers ne puisse emporter plus d’attributions que l’emploi n’en comporte.
« Ceux qui seront révoltes de cette opinion le seraient bien plus, si je leur disais, ce qui serait facile à démontrer, que malgré l’importance qu’ils se donnent, malgré l’opinion qu’ils ont de la nécessité de leur coopération aux affaires pour en assurer la marche, on pourrait supprimer la plupart de leurs emplois, sans qu’il devînt nécessaire de rien ajouter au personnel du ministère ; qu’au contraire, cela faciliterait d’autres suppressions, et qu’il en résulterait un grand avantage sous le rapport de la célérité dans l’instruction des affaires et sous celui de l’économie. »
Au surplus, je n’ai jamais demandé la suppression des administrateurs, bien que je la croie possible, c’est une observation que j’adresse à l’honorable membre qui, hier, m’a témoigné son étonnement de ce que j’avais provoqué cette suppression. Si leur conservation tenait à mon vote, ils pourraient se rassurer.
Je ne terminerai pas sans prier la chambre de remarquer que la suppression des administrateurs ne procurera pas au pays une économie égale à la somme que l’on vous propose de retrancher du crédit demandé, car il faudra bien donner des pensions à ces fonctionnaires.
Cette considération mérite toute l’attention de la chambre.
M. d’Hoffschmidt. - Etant membre de la section centrale, je tiens à motiver par quelques mots la réduction qu’elle propose. Je partage l’avis de beaucoup de nos collègues qui pensent que l’administration actuelle des finances est vicieuse, et je voudrais par conséquent que le système en fût changé ; c’est ce qui m’a déterminé à admettre l’économie réclamée, afin que le ministre fût dans la nécessité de prendre un autre mode d’organisation. C’est particulièrement sur les administrateurs qu’on peut faire des économies. Lorsque l’année dernière on est venu défendre la création de ces hauts fonctionnaires, on nous disait : Ils sont nécessaires parce qu’il doit y avoir unité de système dans chaque administration. Depuis on a institue des conseils administratifs, et on vient dire encore : Il faut des conseils pour l’unité de système. Ainsi voilà deux organisations pour cette même unité de système. Il me semble qu’on peut en retrancher une.
La plus grande économie qu’on puisse faire facilement, c’est selon moi la suppression des administrateurs. Ceci n’est pas une question de personnes, c’est une question de principes. En demandant la suppression des hauts emplois, je ne demande pas le renvoi de ceux qui les occupent ; je suis convaincu qu’ils sont voués à leur administration, Mais si on me démontrait qu’on peut changer le système administratif, je ne voterais pas alors la réduction de 23,500 fr., car je craindrais que cette économie n’entraînât de grands abus : vous savez tous, messieurs, comment on répartit les diminutions de traitements dans les ministères ; on consulte les chefs pour opérer cette répartition, et toute l’économie est faite par conséquent sur les employés du second étage.
Ces fonctionnaires subalternes ne sont pas entendus, ne sont pas appelés par le ministre pour défendre leurs intérêts ; ce sont eux pourtant qui font la besogne, qui préparent les décisions, les arrêtés, qui dressent les projets de loi ministériels, tandis que messieurs les hauts fonctionnaires conversent, dissertent. Nous faisons des économies en vue de supprimer les inutilités ; mais notre but serait loin d’être atteint ; les fonctionnaires inutiles sont appuyés, favorisés : j’en connais qui ont de hautes protections et qui ne font rien, absolument rien ; ils reçoivent deux ou trois mille francs, pour passer tous les jours une heure ou deux à leur bureau, et ils n’y exécutent pas le moindre travail.
Gardons-nous de demander des économies globales ; nous n’en obtiendrions peut-être d’autre résultat que de faire renvoyer les employés laborieux.
Je bornerai là mes observations, et ne prolongerai pas davantage une discussion déjà trop longue.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Messieurs, je ne suis pas, je l’ai déjà dit, assez initié au mécanisme de l’administration des finances pour avoir une opinion bien motivée sur la nécessité des administrateurs ; mais j’ai entendu dire que, d’un commun accord, les sections avaient délégué un ou plusieurs de leurs membres pour aborder enfin franchement cette question, et la décider d’une manière non moins franche, par voie de réduction ; je m’en suis félicité dans l’intérêt des honorables citoyens investis des fonctions d’administrateurs : quelque opinion qu’on puisse se former de l’utilité de ces fonctionnaires, il faut se rappeler qu’ils sont hommes comme nous, qu’ils ont comme nous leur dignité personnelle. Si on veut les tuer, que ce soit par un bon coup de poignard et non à coups d’épingles. C’est ce qu’une discussion partielle aurait permis d’éclaircir.
Voilà 3 ans qu’on revient, et sans cesse, sur cette question ; voilà 3 ans que les administrateurs assistent, en véritables accusés, au procès qui s’instruit contre eux : ils n’ont pu sortir encore de cette position extrêmement pénible. Je m’étais, ai-je dit, félicité de l’heureuse idée qu’avaient eue les sections d’aborder enfin cette discussion, de l’approfondir, d’entendre et le ministre et les parties intéressées, et de trancher enfin une question qui me paraît véritablement interminable ; car je crois que le vote que la chambre va émettre laissera encore la question sans solution. Cependant y a-t-il une position plus pénible ? Y a-t-il un rôle plus humiliant que celui auquel sont condamnés, depuis notre révolution, depuis que nos discussions financières sont ouvertes dans cette chambre, tous les chefs de l’administration des finances ? Je conjure la chambre d’aviser aux moyens de s’expliquer nettement là-dessus le plus tôt possible, et de faire sortir ces fonctionnaires de la situation où on les maintient.
Messieurs, bien que je n’aie pas d’opinion formellement arrêtée sur la nécessité des administrateurs, il me sera permis de rappeler en peu de mots à la chambre ce qui se passe ailleurs ; il me sera permis d’examiner jusqu’à quel point les sommités des administrations diverses dont se compose le ministère des finances pourraient être confiées à de simples chefs de division. En France (et je vous prie de le remarquer : ce ne seront pas les chiffres seulement que je prendrai pour exemple, je ne vous entretiendrai que du mécanisme ;) en France, en dessous du ministre, se trouve pour chaque administration des finances un directeur avec un traitement de 20,000 fr. Je ne parle pas des budgets de la restauration, mais du budget de l’exercice de l’année 1834. Vous croiriez qu’en dessous des directeurs de l’administration, il n’y a plus rien que des chefs de division et des chefs de bureau ; vous vous tromperiez.
Les directeurs me semblent remplir des fonctions analogues à celles de nos administrateurs. Ces directeurs existent dans sept ou huit branches de l’administration des finances, et ils ont, comme je l’ai dit, un traitement de 20,000 fr. Les sous-directeurs, qui viennent immédiatement après, ont un traitement de 12,000 à 13,000 fr. ; et les sous-directeurs sont de véritables chefs de division avec une qualification plus honorifique. Viennent ensuite les chefs et sous-chefs de bureau, et ces fonctionnaires sont rétribués de quatre à neuf mille francs.
Maintenant, messieurs, si vous supprimez les administrateurs, ne croyez pas que vous économiserez la totalité de leurs traitements : à moins que vous ne supposiez que les administrateurs ont été constamment les bras croisés, il faut présumer qu’ils sont bons à quelque chose. Vous les remplaceriez donc. En les remplaçant par des chefs de division, vous n’aurez que la suppression d’une partie du traitement Ainsi il y aurait quelque exagération dans les économies qu’on se promet ; Mais je ne sais pas (que les administrateurs conservent ou non leur qualification, qu’ils s’appellent directeurs ou sous-directeurs de l’administration), je ne sais pas si l’on pourra considérer leurs fonctions comme une carrière vers laquelle se tourneront des hommes capables, des hommes qui auront acquis par l’étude et par l’expérience, la connaissance des lois et des besoins de l’administration, si leur bâton de maréchal se réduit au titre de chef de division avec un traitement de 5,000 fr.
J’ai souvent entendu dire que les chefs de division, ou que les administrateurs, devraient se trouver fort heureux s’ils étaient rétribués comme les conseillers des cours d’appel.
Messieurs, il n’y a pas la moindre analogie, suivant moi, entre ces fonctionnaires ; l’exemple ne me paraît pas bien choisi, car tôt ou tard il faudra bien augmenter les traitements des membres des cours d’appel. Mais, messieurs, concevez-vous que le terme de l’ambition d’un fonctionnaire des finances, fonctionnaire qui aura vieilli dans l’exercice de ses pénibles fonctions, père de famille, puisse être le titre de chef de division avec 5,000 fr. de traitement, traitement que l’on donne aujourd’hui aux membres des cours d’appel, quand, à la différence tout à l’avantage des magistrats, les fonctionnaires des finances sont révocables à volonté, quand ils n’ont jamais de vacances, quand ils travaillent tous les jours (car ils n’ont pas de vacances), quand, au lieu d’être entourés de la considération dont jouissent les membres de l’ordre judiciaire, ils se voient attaqués continuellement, et dans les ressources qui leur sont attribuées par le budget, et dans la manière dont ils remplissent leurs fonctions (car la suspicion bien méritée où se trouvaient certains fonctionnaires de l’ancienne administration financière des Pays-Bas, a malheureusement été léguée à des fonctionnaires qui marchent dans des voies différentes) ?
Messieurs, il serait peu prudent de mettre de côté l’influence attachée aux qualifications et de donner à l’expérience, au zèle, pour terme de son ambition, une place de chef de division avec un traitement modique de 5,000 francs ; s’il en était ainsi, les ambitions se dirigeraient vers d’autres carrières : ici on se tournerait vers la carrière judiciaire ou vers le barreau, ailleurs, vers les professions scientifiques, commerciales ou industrielles. En conséquence vous serez bien loin d’avoir l’élite de la société dans les administrations, de les environner d’une juste considération, si surtout à la parcimonie des traitements vous ajoutez ce qu’il y a de désagréable dans une situation sans cesse contestée et dans des reproches adressés à des fonctions qui peuvent avoir un caractère d’utilité.
J’étais bien aise, messieurs, de donner ces explications pour qu’on ne tire pas de fausses inductions de ce que j’ai dit hier sur les secrétaires-généraux. Je ne change pas d’opinion relativement à ces fonctionnaires : je crois qu’ils sont les seconds du ministre ; je crois que les administrateurs, dans leur intérêt bien entendu, doivent être les premiers à reconnaître ces principes. Mais, de là à conclure qu’il faille supprimer les administrateurs, c’est bien loin de ma pensée ; et c’est plutôt dans l’opinion contraire que j’incline, sauf, peut-être, quelques changements dans les attributions et dans la hiérarchie administrative.
M. l’administrateur de l’enregistrement, commissaire du Roi. - Messieurs, à l’ouverture de la séance, M. le ministre des finances a donné des explications en réponse à l’interpellation de l’honorable M. Rodenbach. Je m’étais préparé à donner quelques développements qui doivent les appuyer. Je commencerai, en les mettant sous les yeux de la chambre :
La chambre se rappellera sans doute que lors de la discussion du budget de 1832, qui a été longue et approfondie, et qui a fait subir aux employés des réductions sensibles, poussées pour ainsi dire jusqu’au dernier degré possible, la chambre n’a pas voté pour les employés de l’administration de l’enregistrement et des domaines, et les employés supérieurs dans les provinces, un chiffre de traitement proprement dit.
La chambre a voté : « que ces employés seraient payés au moyen d’une remise de 1 3/4 p. c. sur les recettes, non compris les los-renten. »
Alors il ne s’est plus agi que de poser l’évaluation de cette remise d’après le budget des voies et moyens, sauf augmentation ou diminution d’après les recettes réelles.
Il s’est agi ensuite de faire la répartition de cette remise entre l’administration centrale et les provinces.
Cette répartition a eu lieu pour la somme de 165,333 fl., montant présumé de la remise à 1 3/4 p. c. sur les recettes du territoire à conserver ; et elle a été répartie dans la proportion de 38,737 fl. pour l’administration centrale, et de 126,596 pour les provinces.
Mais la chambre a alloué en outre la même remise sur les recettes du territoire à abandonner ; l’allocation a été de 10,501 fl., sans qu’on en ait fait la répartition entre l’administration centrale et les provinces.
L’on voit que nous commençons à aborder l’objection faite dans le rapport, que les employés de l’administration centrale n’ont aucun droit sur les remises allouées pour les territoires à céder ; le budget de 1833 nous fera mieux voir encore combien cette objection est peu importante en elle-même.
Pour le budget de 1833, le ministère a reconnu, et la chambre a partagé sa manière de voir, que puisque la remise ne formait qu’un fonds unique il était inutile de compliquer la chose en la divisant en deux articles, l’un pour l’administration centrale et l’autre pour les provinces : cette division a été laissée au pouvoir exécutif, et la chambre a voté une somme globale de 391,620 francs.
Dans les participants à cette somme, sont compris « les employés supérieurs du Limbourg et du Luxembourg : » donc, si l’on persistait à soutenir que la somme de 18,500 francs, allouée pour les territoires à céder, fût destinée exclusivement aux employés de ces territoires, il s’ensuivrait qu’ils seraient payés, sans venir concourir pour cette somme dans le partage de celle de 391,620 francs, et que la part des autres dans cette dernière somme s’accroîtrait proportionnellement.
Il est donc parfaitement indifférent que l’on fasse figurer les employés de l’administration centrale comme ayant ou n’ayant pas eu droit à une part à cette somme de 18,500 fr. Le fait est qu’ils ont eu droit, en raison de leur nombre et de leur grade, de prendre part aux allocations, à concurrence de 102,457 fr., soit pour la totalité sur le chapitre IV, art. 1er, soit partie sur cet article et partie sur l’article des territoires à céder : cela est parfaitement égal. Mais la dernière hypothèse est pourtant la plus rationnelle ; car, pour l’administration des territoires à céder, il faut une administration centrale aussi bien qu’une administration locale : à ce compte l’allocation demandée pour 1834 présente, sur l’année dernière, une diminution de 3,957 fr, comme l’expliquent les développements du budget.
Les faits ainsi posés, il nous reste à rétablir quelques chiffres du rapport ; en faisant ressortir ceux qui présentent des différences et en en expliquant les causes.
Progression des employés à traitements proportionnels (successivement en 1832, en 1833 et en 1834)
- Nombre des employés : 26 ; 26 ; 24.
- Montant des traitements (en francs) : 95,220 ; 102,457 ; 98,500.
- Moyenne par employés (en francs) : 3,664 ; 3,940 ; 4,104.
Dans le rapport on a pris le chiffre de 34 employés, qui était dans le budget de 1832, tel qu’il avait été présenté primitivement, et pour lesquels on demandait une allocation de 54,566 fl. ou 115,483 fr. (non compris 6,000 fl. pour les expéditionnaires) ; mais il a été reconnu depuis qu’on y avait mal à propos compris les 6 commis détachés dans les provinces et les conservateurs et contrôleurs de l’atelier du timbre ; ce qui fait 8 employés, qui, déduits de 34, reste 26.
La remise de 1 3/4 p c. bien formellement allouée pour 1832, a été évaluée au budget d’après une recette présumée de 10,047,655 fr., ce qui produit pour remise 173,855 fr. ; le tout y compris les territoires à céder. Mais les recettes effectives, passibles des remises ayant été de 10,971,211, cela a produit pour remises 191,995 fl., à répartir entre l’administration centrale et les provinces dans la proportion de 623/2659 pour l’administration centrale et de 2036/2659 pour les provinces. Or cette répartition a eu lieu à un taux encore inférieur pour l’administration centrale, c’est-à-dire, à raison de 30374/131035, ce qui produit juste 44,991 fl. ou 95,220 fr., comme il est dit ci-dessus.
Il suit de cet aperçu que depuis 1831, loin d’y avoir eu des majorations, il y a eu diminution sensible par la suppression de la remise des los-renten ; que pour 1832 et 1833 la chambre a uniformément alloué une remise de 1 3/4 p. c sur les recettes autres que les los-renten ; que si les remises de 1833 excèdent celles de 1832, c’est que les recettes ont été beaucoup plus fortes ; que nonobstant cela, l’allocation demandée pour 1834 n’excède que de 3,300 fr. celle de 1832, et est au-dessous de celle de 1833 de 3,957 fr ; donc qu’on ne va pas encore au terme moyen ; que si le nombre des employés est diminué de deux, sans que l’allocation suive rigoureusement la même progression, c’est que l’on a suivi le conseil donné par le rapport de la section centrale sur le budget de 1832, qui est de prendre le moins d’employés possible, en les choisissant parmi les plus capables et en les payant bien.
L’on a donc déjà fait pour l’administration centrale de l’enregistrement et des domaines tous les sacrifices possibles, et on ne croit pas que l’on puisse encore en faire de nouveaux ; ce serait remettre chaque année en question le sort des employés, et compromettre la marche du service.
(Moniteur belge n°34, du 3 février 1834) Quant à la question de la suppression des administrateurs, je ne m’en occuperai pas, messieurs ; je m’en réfère à ce qui a été dit sur l’utilité des administrateurs par M. le ministre de la justice, dont vous apprécierez les paroles, car mes collègues et moi nous resterons toujours en-dehors de cette discussion ; l’intérêt ne sera jamais notre mobile ; jamais il ne nous fera oublier ce que nous devons au pays. Toute notre vie a été consacrée au service du pays dans l’administration des finances. Mais nous déposerons avec empressement et sans regret nos fonctions, dès que l’intérêt du public ne réclamera plus notre concours. (Très bien ! très bien !)
Nous sommes d’ailleurs persuadés que, lorsque nous sommes dans la force de l’âge et en état de rendre encore des services à la patrie, le chef de l’Etat ne nous laissera pas sans destination et nous donnera dans les provinces une position analogue à celle que nous avons à l’administration centrale.
Nous sommes disposés à concéder tout ce qui peut nous être personnel, sûr que l’on reconnaîtra que nous avons toujours contribué au bien du service, que nous n’y avons jamais apporté d’entraves, que jamais nous n’avons cherché à empiéter sur les pouvoirs des respectables chefs sous lesquels nous avons servi et qui se sont succédé au ministère des finances.
Plusieurs honorables membres qui se trouvent dans cette enceinte ont été à la tête des finances ; ils sont prêts, j’en suis assuré, à reconnaître notre zèle, notre dévouement et l’abnégation que nous avons toujours faite de nos intérêts.
Un honorable député a dit que le traitement de 10,500 francs attribué à l’administrateur de l’enregistrement par l’arrêté du 18 octobre dernier, est supérieur à celui qu’il avait en vertu de l’arrêté du 17 janvier 1831. Cette erreur provient de ce que ce député ne connaît pas bien le mécanisme qui a toujours servi au règlement des remises de l’administration de l’enregistrement. Il est vrai qu’avant la révolution le traitement de l’administrateur ne se prenait pas sur les remises générales, attribuées à l’administration de l’enregistrement. Il était en dehors et figurait au chapitre du trésor public. Alors, les remises étaient non pas de 1 3/4 p. c., mais de 2 p. c., et elles procuraient un traitement bien supérieur à celui qui a été réglé par l’arrêté du 17 janvier 1831.
(Ici M. l’administrateur donne lecture à la chambre d’un relevé des traitements touchés par les employés supérieurs de l’enregistrement et des domaines, depuis 1815 jusqu’en 1830. Ces traitements sont tous supérieurs à ceux portés au budget de 1834. M. l’administrateur de l’enregistrement continue ainsi :)
Précédemment le traitement de l’administrateur était ainsi réglé :
Traitement fixe : fl. 5,000
Traitement extraordinaire : fl. 2,000
Total : fl. 7,000
Je n’ai jamais prétendu à un taux aussi élevé d’appointements, et lorsqu’il s’est agi de changer le traitement proportionnel en un traitement fixe, je me suis prononcé pour que le traitement de l’administrateur de l’enregistrement ne fût pas supérieur à celui des administrateurs des autres départements. Les produits ne sont-ils pas satisfaisants ? Jamais ils n’ont été plus élevés, jamais les procès n’ont été moins nombreux : voyez la page 22 du rapport de la section centrale.
Je demanderai s’il est jamais parvenu aux membres de la représentation nationale des plaintes sur l’administration de l’enregistrement ; s’il n’est pas constant, au contraire, que lorsque les administrés ont élevé quelque réclamation, ils n’ont pas toujours reçu une réponse satisfaisante, soit que leurs demandes aient été accueillies, soit qu’il leur ait été démontré par des explications qu’elles n’étaient pas fondées. Nous sommes forts d’un tel témoignage au moment de quitter l’administration. Ce n’est pas, croyez-le, en se reposant dans son cabinet, en s’en remettant exclusivement à des subordonnés, qu’on arrive à ce résultat. Il faut au contraire que l’administration de tout le royaume reçoive une impulsion unique ; il faut que tout son personnel se soit ressenti de l’esprit de son chef.
Quoi qu’il en soit, je me joins à M. le ministre de la justice pour vous prier de ne pas laisser plus longtemps incertaine la position des administrateurs et prononcer définitivement à cet égard. Si vous croyez leur suppression nécessaire, frappez-les, messieurs, en commençant par celui que vous voudrez, soit même par celui de l’enregistrement.
M. Jullien. - Messieurs, dans la séance d’hier, j’ai cherché à démontrer l’inutilité du secrétaire-général d’après l’organisation actuelle du ministère des finances ; mais je n’ai pas conclu à la suppression des administrateurs ; bien loin de là, je pense qu’une bonne administration est impossible au ministre des finances, s’il ne s’entoure d’hommes vieillis dans l’administration, d’hommes qui se soient signalés dans le service actif ; j’ai depuis longtemps, à cet égard, une opinion formée. Mais, parce qu’on a annulé les fonctions de secrétaire-général, au point de rendre cet emploi entièrement inutile, il ne faut pas en tirer cette conséquence qu’en rendant à ces fonctions l’importance qu’elles devraient avoir, on pourrait supprimer les administrateurs. Non, messieurs, il faut remettre le secrétaire général à sa place, et il faut remettre aussi les administrateurs à leur place. Si je suis d’avis de les conserver, je ne suis nullement partisan d’un nombreux personnel d’employés supérieurs, de ce luxe d’administration.
Je viens à la partie de l’enregistrement, domaines et forêts. C’est ainsi que cette administration est qualifiée au budget ; il est vrai qu’en ce qui concerne les domaines, les forêts, l’ancien gouvernement a eu soin de nous débarrasser d’une bonne partie de notre surveillance, et a su rendre sous ce rapport notre bagage bien léger (on rit) ; mais enfin il reste toujours l’administration de l’enregistrement. Je sais que c’est une des principales administrations du pays, qu’elle demande des connaissances étendues en matière de finances et de législation. Néanmoins, je le demande à M. l’administrateur de l’enregistrement lui-même, comment pourra-t-il expliquer l’emploi du nombreux personnel de hauts fonctionnaires que l’on remarque dans son administration ?
Il y a un administrateur, 2 inspecteurs-généraux, 4 directeurs, 17 vérificateurs chefs de bureaux et employés, indépendamment des expéditionnaires. Quand vous mettez à côté de cela le travail qui provient de ces employés, vous vous demandez comment ils gagnent leur traitement. L’énumération que je viens de vous soumettre vous démontre la possibilité des économies ; car certainement il serait bien difficile d’établir la nécessité de conserver un personnel aussi nombreux.
On a parlé de diminuer les traitements des administrateurs. Je ne suis pas de cet avis, et je partage sur ce point l’opinion de M. le ministre de la justice. Lorsque des fonctionnaires, après avoir été simples commis, après être passés par les premiers grades, sont arrivés, à force de travail, à la tête de leur branche d’administration, ils doivent être rétribués convenablement et selon leur mérite.
Ces emplois ou ceux qui y correspondent pour chaque branche d’administration sont bien plus rétribués en France. Ce sont des directions générales dont les titulaire ont 20,000 francs d’appointement. Ce sont des places qui équivalentes à un ministère, quoiqu’elles soient placées sous la direction immédiate du ministre des finances.
Je ne marchanderai donc pas les émoluments des administrateurs ; car je crois qu’on ne pourrait les diminuer sans détruire l’esprit d’émulation dans cette partie importante de l’administration, qui a pour objet le recouvrement des deniers de l’Etat.
L’honorable M. Lardinois a prétendu que nous n’avions pas le droit de régler les traitements. C’est une erreur. Au Roi appartient la nomination ; à nous, le droit de régler le crédit qui détermine la quotité des appointements. Le droit de nomination n’emporte pas celui de fixer le taux du traitement. Il est loisible à une chambre de le fixer et de le réduire.
En voici la preuve par un exemple : dans une circonstance difficile, lorsque des retenues sur les traitements deviennent nécessaires, ce n’est pas le gouvernement qui osera les faire lui-même ; non il s’adressera à la législature pour qu’elle les détermine et les ordonne : eh bien, messieurs, lorsqu’on a le droit de fixer des retenues sur des traitements, on a le droit de fixer ces mêmes traitements. C’est ainsi qu’à l’occasion et par nécessité le gouvernement en est revenu au vrai principe, et a établi par ses actes qu’il appartient à la législature d’augmenter et de diminuer les traitements.
On nous presse de décider la question relative aux administrateurs ; on nous fait remarquer l’embarras de leur position et ce qu’il y a en quelque sorte d’humiliant pour eux à voir chaque année leur existence sociale remise en question. Mais, messieurs, ce n’est pas à nous à décider cette question ; nous nous bornons à indiquer les réformes à faire, en laissant au gouvernement la plénitude de ses droits. Que le gouvernement fixe donc le sort des administrateurs, nous lui avons donné à ce sujet assez d’indications.
Nous lui avons dit assez clairement que nous entendions qu’il remît à sa place le secrétaire général ; il nous importe peu que le titulaire actuel, M. Jadot, ne soit, comme il l’a dit lui-même, que le précurseur d’un phénix qui doit venir bientôt restaurer les finances (on rit) ; il nous importe peu qui remplit la place, pourvu qu’il soit capable de le faire ; mais ce qui nous importe, c’est que le secrétaire-général rentre dans ses attributions.
M. le ministre des finances a dit que, dans une aussi longue discussion, il était difficile de saisir les motifs de chaque économie, de savoir sur quel article elles devraient porter. Pour moi, je me repose sur l’habilité de M. le ministre, et je suis persuadé qu’il trouvera à placer les économies que la chambre déterminera.
Je voterai les économies proposées par la section centrale, et d’après les considérations que j’ai émises sur les administrateurs et le secrétaire-général.
M. l’administrateur de l’enregistrement, commissaire du Roi. - Je désireras relever l’erreur où est tombe l’honorable préopinant, dans l’énumération du personnel de l’administration de l’enregistrement.
Je prie l’honorable membre de se reporter à l’article 4 de l’arrêté du 18 octobre 1833. Il verra qu’il y a un inspecteur-général, qui figure à l’administration centrale, mais qui n’est pas destiné à y travailler continuellement ; il fait des tournées, des voyages dans les provinces dans l’intérêt de l’administration et dans l’intérêt public. Il n’y a pas, comme on l’a dit, 4 directeurs, mais 1 directeur chef de division et 3 inspecteurs chefs de division. Il n’y a pas 17 vérificateurs, mais 4 vérificateurs, 4 premiers commis, 4 seconds commis. Ainsi, vous le voyez, messieurs, ce qui vous avait été présente comme un nombreux personnel d’employés supérieurs, n’est qu’une distribution parcimonieuse d’employés pour des travaux aussi compliqués que ceux de l’administration de l’enregistrement. Les renseignements que je vous ai soumis vous démontreront l’exagération de ceux qui vous ont été donnés par l’honorable préopinant.
M. d’Huart. - Ce que j’ai à dire en ce moment se borne à une simple remarque qui concerne M. le ministre de la justice. Il vient de vous dire que si l’on voulait tuer les administrateurs, il fallait le faire de suite par un coup de poignard et non lentement par des coups d’épingles ; et M. le ministre de faire là-dessus une espèce de leçon aux membres de cette assemblée.
Je le demanderai, moi, s’il considère le discours qu’il a prononcé hier, et la longue théorie qu’il a développée, comme des coups d’épingles ou comme un coup de poignard ; je crois qu’aucun de vous ne s’est mépris sur ses doctrines, et vous aurez tous été convaincus avec moi que c’est le coup de poignard qu’a voulu porter M. le ministre de la justice.
Il est étonnant, d’après cela, que l’on vienne aujourd’hui reprocher à la chambre de simples discussions sur les fonctions d’administrateurs, tandis que l’on a été soi-même aussi loin.
Vous parlant comme il l’a fait tout à l’heure, il est évident, malgré ses dernières paroles, que M. le ministre de la justice a voulu apporter à ce qu’il a dit la première fois un lénitif ; j’ai voulu faire remarquer particulièrement à la chambre cette inconséquence, et repoussez vers M. le ministre de la justice lui-même l’espèce de censure qu’il a cherché à exercer sur elle.
Quant à l’existence des administrateurs remise en doute chaque année, je partage l’opinion de l’honorable M. Jullien sur ce point. Je pense, comme lui, qu’une telle manière de faire est nuisible, et je désire que l’on décide une bonne fois la question.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Il y a fort longtemps, messieurs, que j’ai une opinion arrêtée sur le rôle qui doit être attribué au secrétaire-général dans l’administration centrale des finances. Je m’en suis expliqué franchement avec plusieurs administrateurs. Mais il n’y a rien là d’où on puisse impliquer que j’aie désiré la suppression de ces fonctionnaires, dont j’ai défendu l’existence pour mon propre département.
L’honorable M. de Muelenaere a émis sur le secrétaire-général la même opinion que moi, et cependant il n’a pas été accusé de vouloir immoler les administrateurs ; il s’en est d’ailleurs formellement exprimé. Je proteste contre l’interprétation qu’on semble vouloir donner à mes paroles : il serait étonnant que mon opinion, exactement la même que celle de M. de Muelenaere, reçût une interprétation toute différente.
Ce que j’ai dit je puis le répéter. Je crois que si les administrateurs veulent saper dans sa base le reproche qui leur a été adressé de nuire à l’unité administrative, ils doivent adhérer à la doctrine que j’ai présentée sur le secrétaire-général, en en qui résident principalement les conditions de cette unité.
J’ai souvent entendu dire qu’il y avait incompatibilité entre l’importance que je veux donner au secrétaire-général et l’existence des administrateurs. Mais on n’a pas donné cette portée à la théorie développée par M. de Muelenaere. J’ai donc pu assigner au secrétaire-général les attributions que je désirais qu’il eût, et ne pas attaquer les administrateurs, dont, au contraire, je voterai le maintien.
On a prétendu, messieurs que j’avais voulu donner une leçon à la chambre ; cette prétention si j’avais pu l’afficher, serait une grande maladresse. Je ne sais pas, messieurs, si je mérite ce reproche ; mais lorsque l’honorable préopinant confirme le discours de son collègue M. Jullien, qui approuve ce que j’ai dit sur les inconvénients de laisser dans l’incertitude la position des administrateurs, sur la nécessité de trancher enfin la question ; lorsqu’il a dit à ceux-là même qui reviennent depuis plusieurs années sur cette question, qu’il est mauvais qu’il en soit ainsi, que c’est une chose mauvaise (ce sont ses expressions), il mérite sans doute le même reproche. Je ne sais, messieurs, si j’ai eu quelque tort ; mais dans ce cas, l’honorable préopinant aurait eu tort aussi, et s’il a été mon complice, il n’a pas le droit d’être mon accusateur. (On rit.)
M. de Theux. - Messieurs, on regrette d’entendre cette discussion sur l’administration centrale, qui se renouvelle depuis 3 ans ; moi aussi, je le regrette ; mais ce n’est pas à la chambre, c’est à l’administration des finances que j’en ferai le reproche. Si, depuis trois ans qu’on se plaint de la complication de l’administration et de l’élévation des traitements, M. le ministre avait présenté un mémoire lucide comprenant le nombre et l’importance des affaires qui sont du ressort de l’administration centrale ; s’il avait cherché à justifier l’organisation de son administration, et présenté à ce sujet un travail à la chambre, on aurait tari ces questions à leur source. La chambre aurait vérifié l’exactitude de ce travail. Mais ainsi, et jusqu’à présent, nous n’avons pas d’élément de discussion. Il nous est impossible d’apprécier exactement les besoins de l’administration. Nous pouvons seulement indiquer quelques économies, signaler quelques abus ; mais nous ne pouvons rien préciser, n’ayant pas entrée à l’administration et n’ayant pas sous les yeux des renseignements officiels.
Je veux toutefois dire quelques mots à la chambre sur la nécessité de maintenir les administrateurs. Ainsi que vous l’a dit l’honorable M. Lardinois, la réunion qui a eu lieu des rapporteurs des diverses sections a été sans résultat. On est convenu qu’il était impossible de décider qu’il n’y aurait plus d’administrateurs, et que M. le ministre avait le droit de déléguer sa signature. D’autre part on n’était pas convaincu qu’il ne fût pas nécessaire même qu’il la déléguât pour les affaires courantes et de simple expédition, en se la réservant pour les décisions çà prendre. Cela n’empêche pas que M. le ministre devait, par la présentation du travail dont j’ai parlé, justifier la nécessité des allocations. L’intérêt même de l’administration l’exige ; car l’ignorance où on nous laisse tend à déconsidérer l’administration et à inspirer des doutes sur l’utilité des employés.
Sans doute, lorsque les intérêts du pays réclament toute notre attention, il est fâcheux de consacrer autant de séances à une discussion sans résultat ; mais, je le répète, ce n’est pas à nous qu’il faut s’en prendre.
Quant à la réduction proposée par la section centrale, je ne pense pas, comme M. Lardinois, qu’elle soit trop élevée. Je crois que M. le ministre pourrait l’effectuer, quoiqu’il ne me soit pas possible de préciser le détail des articles sur lesquels elle devrait porter ; et tout au moins je ne mets pas de doute sur la possibilité d’obtenir l’économie que propose M. Lardinois.
M. l’administrateur de l’enregistrement, commissaire du Roi. - Je crois devoir rectifier une allégation de l’honorable préopinant. Il a dit que M. le ministre pouvait déléguer sa signature à tel employé qu’il jugerait convenable. La conséquence de cette doctrine serait que les administrateurs des finances ne sont que les délégués du ministre ; c’est une erreur. Les administrateurs sont constitués par arrêté du pouvoir exécutif du 18 mars 1831. Cet arrêté, rendu, dans les premiers temps de notre révolution, l’a été sur le rapport de M. C. de Brouckere, qui a organisé le ministère des finances. Les pouvoirs des administrateurs ne sont donc pas ceux de simples délégués. Le changement d’état des administrateurs ne peut avoir lieu que par une disposition de l’autorité qui les a constitués.
M. d’Hoffschmidt. - Je voulais, messieurs, vous soumettre quelques observations sur le procès que M le ministre de la justice a fait à la chambre. La réponse qui lui a été adressée par l’honorable M. d’Huart a rendu ma tâche facile ; je n’ajouterai que quelques mots.
M. le ministre a insisté sur le dégoût qu’imprime aux fonctions des administrateurs cette discussion, qui se renouvelle tous les ans et qui remet leur existence en question. Je suis d’accord avec lui sur les inconvénients de cet état de choses. Je trouve seulement que ce n’est pas à la chambre, mais à M. le ministre des finances, qu’il faut en adresser le reproche ; car c’est lui qui se refuse constamment à faire les changements que nous lui indiquons chaque année, en nous présentant toujours le même budget malgré nos observations.
Ce n’est donc pas à nous, messieurs, qu’il faut attribuer les coups de poignard dont a parlé M. le ministre de la justice.
M. Verdussen. - M. le commissaire du Roi a prétendu que j’avais avancé une erreur sur le traitement de l’administrateur ; il se trompe, je n’en ai pas parlé : je n’ai parlé que du traitement de l’inspecteur-général qui est, comme je l’ai dit, élevé au-delà de la part qu’il devrait avoir à la remise, et qui a subi une augmentation. En effet, que M. l’administrateur regarde à la page 18 des développements du budget il verra que l’inspecteur-général, qui ne recevait que 8,374 fr. 16 c., est porté au budget actuel pour 9,000 fr. : il y a donc une augmentation de 625 fr. 34 c.
M. de Theux. - M. le commissaire du Roi a dit que la signature appartenait de droit aux administrateurs, et qu’ils n’étaient pas les délégués du ministre. Je soutiens au contraire que tout leur pouvoir émane du ministre. Sinon, il n’y a plus de responsabilité ministérielle.
M. de Muelenaere. - J’ai quelques observations à présenter à la chambre sur un vice que j’ai déjà signalé dans l’administration centrale des finances. Je l’ai attribué à la position qu’ont respectivement les administrateurs et le secrétaire-général. Ce que je viens d’entendre me prouve que j’ai eu raison, et que, tant que le ministère des finances ne sera pas réorganisé, les abus s’y perpétueront à l’infini. J’ai dit que le secrétaire-général devait être l’homme de confiance du ministre, chargé d’exécuter ses ordres dans les bureaux, et que tous les employés devaient lui être subordonnés en cette qualité.
Cependant, M. l’administrateur de l’enregistrement, répondant à M. de Theux, a dit que les administrateurs recevaient leurs pouvoirs de l’autorité royale, qu’ils n’étaient pas les délégués du ministre, et que par conséquent, dans l’exercice de leurs fonctions ils n’étaient pas soumis à la surveillance ministérielle. Voilà la conséquence que vous devez en tirer si les pouvoirs des administrateurs émanent du Roi, si les administrateurs ne sont pas les délégués du ministre, le ministre n’a aucune autorité, aucun contrôle à exercer sur leurs actes. C’est contre une doctrine aussi éminemment anticonstitutionnelle, que je crois devoir m’élever dans cette enceinte. Il faut que MM. les administrateurs sachent que, si leur nomination émane du Roi, c’est qu’on a voulu leur donner une garantie contre l’arbitraire du ministre en cas de destitution. Mais tout ce qui se fait dans un ministère se fait sous la responsabilité du ministre ; c’est le ministre seul que les chambres mettent en accusation quand dans son département les pouvoirs qui lui sont conférés ont été outrepassés. Je vous le demande, messieurs, que deviendrait la responsabilité des ministres, que deviendrait le pouvoir des chambres, si dans un ministère quelconque on conférait à des employés des fonctions ou des attributions qu’ils ne dussent pas exercer sous la surveillance immédiate du ministre lui-même ? Ce serait un abus scandaleux, la destruction d’un article de la constitution qui rend les ministres responsables de ce qui se passe dans leur département. Pour qu’un ministre puisse être responsable, il faut qu’il fasse par lui-même ou qu’il approuve, il faut que ceux qui font des actes quelconques dans un ministère relèvent de lui ; sans cela sa responsabilité serait illusoire. Je n’ai pas cru pouvoir laisser passer, sans protester, la doctrine qu’on a émise.
Je persiste à croire qu’il faut donner à l’administration des finances une organisation nouvelle. Je n’ai pas dit qu’il fallait supprimer les administrateurs. Je n’ai pas l’habitude de détruire avant d’être à même de réédifier. J’ai signalé dans l’administration des finances un vice auquel je crois important de remédier.
J’ai dit qu’il fallait pour cela donner au secrétaire-général toutes les attributions nécessaires dans l’intérêt de la chose publique. Quand vous l’aurez fait vous pourrez introduire dans l’administration des économies qui n’entraveront en rien la marche du service.
M. le commissaire du Roi, administrateur de l’enregistrement. - L’honorable préopinant a donné à mes paroles une portée qu’elles n’avaient pas. Je n’ai nullement eu l’intention d’établir la doctrine qu’il a combattue. Ma réponse est dans l’arrêté du 18 mars 1831 où il est dit que les administrateurs et inspecteurs-généraux des diverses administrations sont placés sous les ordres immédiats du ministre. Ainsi, il était loin de ma pensée de croire que nous étions indépendants et en dehors de l’autorité ministérielle. Nous sommes ses subordonnés, mais ses subordonnés immédiats d’après le règlement existant ; et tant que ce règlement n’est pas changé, nous sommes obligés de nous y conformer. Quand on croira devoir le modifier, ceux qui seront à nos places se conformeront au nouveau règlement.
M. de Muelenaere. - Je suis maintenant parfaitement d’accord avec M. l’administrateur de l’enregistrement ; mais je le prie de vouloir concilier la réponse qu’il vient de faire à celle qu’il a donnée à M. de Theux, que les administrateurs étaient nommés par le Roi, qu’ils n’étaient pas les délégués du ministre, et que par conséquent le ministre n’avait pas le droit de leur refuser la signature dans les circonstances où il pourrait juger convenable de le faire.
M. Coghen. - Après tout ce qui a été dit depuis deux jours il ne me reste que peu d’observations à faire. L’honorable M. de Theux a exprimé le désir qu’un rapport fût fait a la chambre pour expliquer l’utilité et la nécessité de tous les rouages administratifs au ministère des finances. En 1832, quand j’ai défendu le budget du ministère des finances à la tête duquel j’avais l’honneur d’être placé, deux rapports ont été publiés avec tous les détails possibles. J’ai justifié l’utilité de tous les emplois de la hiérarchie administrative ; j’ai prouvé que tous les traitements étaient inférieurs à ceux de l’ancien gouvernement, et même aux traitements affectés aux fonctions analogues dans les pays voisins.
La chambre paraît désirer une réorganisation du ministère des finances. Loin de prétendre qu’il soit impossible de le faire, je déclare que je crois la chose possible et même nécessaire. Je crois qu’il faut introduire dans ce ministère des modifications et simplifier les rouages : il ne faut pas diminuer les traitements, mais le nombre des employés là où la possibilité existe ; il faut encourager le talent, le mérite, l’assiduité et le dévouement. Il faut éloigner les hommes incapables, s’il y en a, et aussi ceux qui ne remplissent pas les obligations qu’on contracte en entrant au service de l’Etat, c’est-à-dire l’obligation de travailler.
J’adhère à tout ce qu’ont dit MM. de Muelenaere et le ministre de la justice, relativement aux secrétaires-généraux. Les considérations qu’ils ont présentées sont des plus fondées : sans cette institution, établie comme ils l’ont développée, il est impossible d’obtenir une organisation qui ait de l’ensemble, de l’unité, si nécessaire pour administrer..
Je suis charmé que M. l’administrateur de l’enregistrement ait rectifié l’assertion qu’il avait faite, car il aurait été de mon devoir de dire à la chambre et au pays que, sous mon administration MM. les administrateurs n’avaient d’autre volonté que la mienne ; il ne pouvait en être autrement, puisque seul j’étais responsable envers la nation des actes de mon administration.
Quant aux économies à introduire dans le ministère des finances, je crois qu’il serait très difficile, même presque impossible, de les opérer pour 1834. D’ici à l’année prochaine M. le ministre aura le temps de préparer une nouvelle organisation, et pour 1835 il pourra nous présenter des économies si vivement réclamées et que je crois possibles en simplifiant les rouages administratifs.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Je ne prends la parole que pour présenter quelque observations. Il pourrait paraître étonnant que je restasse étranger à d’aussi graves questions que celles soulevées depuis trois jours que le budget des finances est soumis à votre examen. Parmi ces questions, la plus importante à mon avis, et la plus controversée par des talents également distingués, est celle de savoir s’il y lieu de supprimer les administrateurs, et de donner au secrétaire-général l’extension de pouvoir indiquée par deux honorables orateurs qui ont parlé dans la séance d’hier et qui ont renouvelé aujourd’hui leurs observations. Nul doute que s’il entrait du ministère des finances un secrétaire-général avec les attributions qu’on croit indispensable de lui donner, les administrateurs deviendraient inutiles.
J’observerai que sous le précédent gouvernement les administrateurs ont été, pendant nombre d’années, attachés au ministère des recettes, et qu’ils avaient des attributions parfaitement analogues à celles qu’exercent les administrateurs qui existent encore au département des finances, et que le secrétaire-général n’avait absolument que les attributions qui lui sont déférées à présent. Ces attributions, je les ai indiquées en partie dans la séance d’hier. Elles se trouvent d’ailleurs détaillées dans un rapport fait par M. Coghen sur l’organisation du ministère des finances, lorsqu’il était à la tête de ce département.
Tout a été dit sur les fonctions et les traitements des employés du ministère.
Voici comment s’exprimait M. Coghen :
« Je ne saurais assez le répéter, messieurs, un secrétaire-général étant l’homme du ministère, celui sur qui repose le travail quotidien, celui qui imprime la marche aux affaires, il faut absolument qu’il joigne à une grande assiduité les connaissances spéciales de chacune des parties le département auquel il est attaché, et à cet égard, personne ne conteste que celui des finances n exige de plus étendues qu’aucun autre, et qu’il est très difficile de les trouver réunies en un seul homme. »
C’est alors que mon prédécesseur s’exprimait, quand il a rédigé un mémoire complet sur tous les employés de l’administration des finances.
Je crois devoir m’expliquer sur une assertion qui a été faite dans cette discussion. Je n’entends être en contradiction ni avec le ministre d’Etat, M. de Muelenaere, ni avec M. le ministre de la justice, qui ont développé un nouveau système et sur les administrateurs et sur le secrétaire-général. J’entends seulement qu’avec un secrétaire-général ayant les attributions définies par ces orateurs les administrateurs sont inutiles en tant qu’administrateurs, c’est-à-dire avec leurs attributions actuelles ; mais ils pourront continuer à diriger le service qui leur est confié. Voilà dans quel sens j’ai entendu ma proposition. Je remercie ceux qui ont fait naître des doutes à cet égard, de m’avoir donné l’occasion de confirmer mon opinion et de montrer que je ne suis nullement en contradiction avec mes honorables collègues.
Je bornerai là mes observations. J’en ajouterai une seule, c’est que je vois dans toute cette discussion une question de gouvernement. Je la soumettrai au conseil des ministres.
Plusieurs membres. - Sur la clôture ?
M. de Theux. - Messieurs, je n’ai nullement entendu denier…
Plusieurs membres. - Sur la clôture ! Sur la clôture !
M. Pollénus. - Je pense qu’il convient de continuer la discussion.
Le discours de l’honorable M. Jadot renferme des faits importants en rapport avec la marche de l’administration centrale des finances. Quoique la rétractation de la doctrine si imprudemment jetée dans la discussion par l’administrateur de l’enregistrement ait diminué l’importance que j’attachais à éclaircir les observations de M. Jadot, je n’en persiste pas moins à croire qu’il pourrait être utile d’entendre nos collègues qui ont demandé la parole ; pour ma part, je me propose d’adresser à M. le ministre des finances une interpellation puisée dans les faits qu’a bien voulu nous communiquer notre honorable collègue M. Jadot (La clôture ! la clôture !)
Je déclare qu’il y a des faits qui ne sont pas éclaircis et sur lesquels il importe à la chambre d’avoir des explications. (La clôture ! la clôture ! aux voix !)
M. Lardinois. - L’honorable rapporteur de la section centrale n’était pas présent à la discussion ; il vient d’entrer, il pourrait nous donner des explications.
M. Dumortier, rapporteur. - Je suis prêt à donner à la chambre toutes les explications qu’elle désire.
Un grand nombre des membres. - Non ! non ! La clôture !
M. le président. - Trois chiffres sont proposés : celui présenté par le gouvernement qui est de 473,500 francs ; celui proposé par M. Lardinois, 464,000 francs, de 9,500 francs moindre que celui du gouvernement ; et enfin le chiffre proposé par la section centrale, 450,000 francs, qui présente une différence de 23,000 avec celui du gouvernement. Je vais mettre ces chiffres successivement aux voix en commençant par le plus élevé.
- Le chiffre de 473,500 francs demandé par le gouvernement est mis aux voix et rejeté.
Celui de 464,000 francs est également rejeté.
Le chiffre de 450,000 francs proposé par la section centrale est adopté.
« Art. 3. Frais de tournées : fr. 6,500. »
La section centrale propose le chiffre de 6,000 francs.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) adhère à l’amendement.
« Art. 4. Matériel : fr. 42,500. »
La section centrale propose le chiffre de 36,000 francs, en transportant à un chapitre final la partie de l’allocation demandée pour dépenses imprévues.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) adhère à cette division.
L’article 4, ainsi amendé, est adopté.
« Art. 5. Service de la monnaie : fr. 11,200. »
M. Kerkhoven, commissaire du Roi. - Messieurs, dans la discussion du budget des voies et moyens, vous avez porté dans les recettes une somme de 995,000 francs, représentant ce que devaient produire les divers versements de monnayage de cuivre ; mais il a été convenu qu’on porterait également aux dépenses le prix des matières premières et les frais de fabrication. Je proposerai à cet effet d’ajouter à l’art. 5 un quatrième développement qui serait ainsi conçu
« Pour achat de matières premières, coins et poinçons, frais de fabrication et prime extraordinaire pour la fabrication de la petite monnaie d’argent, 749,000 francs. »
M. Dumortier, rapporteur. - La section centrale n’a pas porté en compte la somme nécessaire pour balancer celle portée dans le budget des voies et moyens. Il y aura, de ce chef, une disposition à introduire dans la loi ; mais je ne pense pas que ce soit dans les termes présentés par M. le commissaire du Roi, qui renferment l’autorisation de continuer la prime inconstitutionnelle accordée pour la fabrication de la petite monnaie d’argent. On ne peut prononcer sur cette question avant qu’elle ait été examinée. Je demande le renvoi à la section centrale qui vous fera un rapport sur cet objet. Le renvoi que je demande n’empêchera pas le vote de l’article en discussion, car la disposition qu’on propose d’ajouter à l’article devra faire l’objet d’un article spécial.
M. A. Rodenbach. - Dans la séance du 13 décembre dernier, j’ai demandé à M. le ministre s’il se disposait à nous présenter une loi sur la fabrication des monnaies. Si j’ai bonne mémoire, M. le ministre a dit qu’il ferait stater immédiatement la fabrication pour laquelle une prime inconstitutionnelle était accordée, et qu’il présenterait incessamment une loi. Je désirerais savoir si on a réellement fait cesser cette fabrication et quand M. le ministre nous présentera la loi qu’il nous a promise ? Depuis le 13 décembre, il me semble qu’il a eu le temps de la préparer.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Immédiatement après la discussion que vient de rappeler l’honorable préopinant, j’ai fait cesser la fabrication de la monnaie, conformément à l’intention manifestée par la chambre.
M. A. Rodenbach. - Et la loi ?
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Je ne pourrai prendre un parti à cet égard, qu’après la décision de la chambre sur la disposition additionnelle qui vient d’être présentée. Si elle ne pouvait pas être introduite dans le budget, je proposerais une loi spéciale. Mais si elle pouvait l’être, sauf la discussion qui pourra s’établir, et les modifications que la chambre pourra y faire, la présentation d’une loi spéciale deviendrait inutile.
Quant à présent, je me borne à appuyer le renvoi demandé par M. le rapporteur.
M. d’Huart. - Je viens appuyer le renvoi et demander qu’on n’ouvre quant à présent aucune discussion sur cet objet.
La section centrale vous fera son rapport, et peut-être pourra-t-on légaliser la fabrication de la monnaie en portant une allocation spéciale au budget.
- La proposition de M. le commissaire du Roi est renvoyée à la section centrale.
« Article 6. Magasin général de papiers : fr. 97,000. »
« Art. 1er. Traitements des administrateurs du trésor : fr. 80,000. »
M. Dumortier, rapporteur. - Je viens renouveler l’observation de la section centrale, que j’ai consignée dans mon rapport. L’article dont il s’agit renferme deux crédits : un crédit ordinaire et un crédit extraordinaire. Le crédit ordinaire, de 71,500 fr. est accordé pour les traitements des employés, tels qu’ils ont été fixés sous le gouvernement précédent.
Il n’y a pas lieu de les augmenter. Quant au supplément de 8,500 fr. accordé aux anciens possesseurs de toelagen, ce crédit doit s’éteindre successivement à mesure des décès. Je demande qu’à l’avenir il fasse l’objet d’un article spécial.
« Art.2. Caissier-général de l’Etat : fr. 240,000 fr. »
M. d’Huart. - Lors de la discussion du budget de l’année dernière, je me suis plaint de la suppression de l’agent de la banque dans l’arrondissement de Neufchâteau. J’ai fait remarquer que cette suppression causait un préjudice considérable aux comptables de l’arrondissement, qui étaient obligés de faire des voyages pour verser leurs recouvrements. J’ai demandé à M. le ministre où il avait trouvé le droit de changer, de son autorité privée, des conventions faites avec la banque.
Cette suppression a excité les plus vives réclamations de la part des fonctionnaires, qui ont fait auprès du ministre beaucoup d’instance pour que cet agent fût rétabli. Je demanderai à M. le ministre ce qu’il a fait à cet égard ou ce qu’il se propose de faire. Nous ne pouvons pas tolérer, quand nous payons religieusement à la banque les droits qu’elle a stipulés, droits qu’elle vient encore d’augmenter, nous ne pouvons pas, dis-je, tolérer qu’on la décharge ainsi de ses obligations au détriment des contribuables.
Je prie M. le ministre de prendre mes observations en sérieuse considération.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Je suis en correspondance avec la banque pour cet objet. Il se fait en ce moment une espèce d’enquête sur la question de savoir s’il y a lieu de rétablir cet agent. S’il résulte de l’enquête que la chose soit nécessaire, j’engagerai la banque (exclamations), je prendrai des mesures pour que la banque rétablisse l’agent supprimé.
M. d’Hoffschmidt. - M. le ministre des finances vient de dire qu’on faisait une enquête pour savoir si on devait rétablir l’agent supprimé ; mais je ne vois pas la nécessité de cette enquête. Le contrat est positif : il doit y avoir un agent à Neufchâteau. Quand on aura fait l’enquête, on viendra dire que la recette est peu importante ; mais ce n’est pas là le point à examiner.
Je pourrais, au reste, faire remarquer les courses que les comptables ont à faire pour opérer leurs versements, Celui de Bouillon a 20 lieues à faire, et cestes une course de 20 lieues n’est pas peu de chose dans nos pays où les communications ne sont pas faciles, surtout en hiver quand les routes sont couvertes de neige. Mais ces considérations n’ont même pas besoin d’être exposées, c’est le contrat à la main que le ministre doit se présenter à la banque, pour réclamer le rétablissement de l’agent supprimé contrairement aux engagements pris par elle.
M. Dumortier, rapporteur. - La réclamation des honorables représentants du Luxembourg est de toute justice et de toute équité. Sous le gouvernement précédent la banque avait, par son contrat, pris l’engagement d’établir un agent à Neufchâteau, centre de la partie restante du Luxembourg. Par suite de la suppression de cet agent, les comptables de cette province sont obligés de faire des 40 lieues, 20 pour aller, 20 pour revenir, afin d’effectuer leurs versements, C’est un grand abus. On concevrait encore une suppression semblable si la banque avait diminué son denier de recette ; mais vous n’ignorez pas qu’il a été augmenté de moitié. Elle n’a donc aucune espèce de raison pour diminuer le nombre des agents qu’elle s’est engagée à établir.
J’ai ouï dire dans une discussion précédente que la banque s’était permis de supprimer encore un de ses agents, je crois dans les deux Flandres. Je ne sais si des réclamations se sont élevées contre cette nouvelle suppression ; mais, quant à celui de Neufchâteau, il faut qu’il soit rétabli. Comme l’honorable préopinant, je pense que l’enquête est tout à fait inutile ; toute la question réside dans le contrat. Il s’agit de savoir s’il y a ou non engagement pris : s’il n’y a pas d’engagement, nous verrons s’il n’y a pas lieu de lui en faire prendre en raison de l’augmentation du denier de recette ; si au contraire l’engagement existe, le ministre doit en exiger l’exécution.
Un de nos honorables collègues a dit dans la dernière discussion que, le jour où le ministre écrirait pour demander le rétablissement de l’agent, l’agent serait rétabli. Que le ministre écrive donc, le besoin se fait assez sentir. Il serait trop absurde de penser que la banque n’établit des agents que dans son intérêt. Ils sont établis, non pour la banque, mais dans l’intérêt du pays.
Il faut donc, je le répète, que le ministre s’empresse d’écrire pour réclamer le rétablissement de l’agent de Neufchâteau. C’est le vœu que la section centrale m’a chargé d’exprimer en son nom devant la chambre.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - J’ai écrit, et si la réponse se faisait attendre, je renouvellerai ma demande.
M. d’Huart. - Je ferai observer que cette réponse s’est déjà fait attendre bien longtemps. On aurait pu faire droit à sa réclamation plus tôt. Comme les honorables préopinants, je ne comprends pas la nécessité d’une enquête quand il ne s’agit que de l’exécution d’un contrat dont on n’avait pas le droit de s’écarter.
- Le chiffre de 240 mille fr. est mis aux voix et adopté.
« Art. 1er. Traitement des employés du service sédentaire : fr. 714,190. »
M. le président. - La section centrale propose de réunir à cet article les traitements de divers employés portés à d’autres articles s’élevant à 207,000 fr., et d’en distraire des dépenses diverses et variables s’élevant à 133,840 fr., ce qui porte en définitive le chiffre de l’art. 1er à 787,440 fr. pour traitement des employés du service sédentaire, des contributions directes, douanes et accises.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) adhère à ce changement.
M. Bekaert. - Le besoin de réviser la législation qui régit les douanes se fait tous les jours plus vivement sentir. Un tarif ne doit point être immuable. Créé dans l’intérêt de l’industrie, bien plus que dans celui du fisc, il ne saurait remplir ses destinées qu’en subissant, d’après les circonstances, de sages modifications en rapport avec le degré de protection que nos manufactures réclament, soit sur les marchés du pays, soit pour favoriser l’écoulement de leurs produits à l’extérieur. C’est ainsi que les tanneries, menacées dans leur existence par l’exportation des écorces, viennent solliciter une disposition restrictive à la sortie de cette matière première ; que les filetiers demandent la libre sortie des fils indigènes et une protection suffisante à l’entrée des fils étrangers ; que les sauniers réclament des modifications à la loi sur le sel. Enfin il est plusieurs autres branches d’industrie qui, se trouvant dans un état de souffrance ou de malaise, ont besoin d’appui ; il est juste d’écouter leurs doléances et de venir à leur secours. En effet, messieurs, puisque tout récemment nous venons de manifester l’importance que nous attachons à l’acquisition de nouveaux établissements industriels, nous ne pouvons montrer moins de sollicitude pour la conservation de ceux qui existent. J’invite donc M. le ministre des finances à nous présenter incessamment un projet de loi de douanes, qui réponde aux besoins et aux vœux du commerce et de l’industrie.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Je prends la parole pour rectifier une erreur dans laquelle on tombe habituellement dans les deux chambres, quand il est question du tarif des douanes. On s’adresse toujours au ministre des finances, comme si la chose dépendait de lui. Vous savez cependant que, d’après la distribution des pouvoirs, tout ce qui est relatif au commerce appartient au ministre de l’intérieur et non au ministre des finances. Ce n’est pas que le ministre des finances entende le moins du monde décliner sa part de responsabilité dans un acte aussi important que la réduction d’un nouveau tarif. Lorsqu’il en sera question, j’y apporterai tous les soins dont je suis capable. Mais j’ai cru devoir rappeler que c’est au ministère de l’intérieur que s’élaborent les réformes de tarif que réclame le préopinant.
M. A. Rodenbach. - J’appuie le crédit demandé pour le service actif de la douane. Si l’allocation pétitionnée par le ministre était encore plus forte, j’y donnerais également mon assentiment parce que je suis convaincu que dans l’intérêt de notre industrie, la ligne de douanes doit être plus compacte, plus resserrée ; car, terme moyen, 6 hommes par lieue carrée ne suffiront point pour protéger efficacement nos fabricants et notre commerce. Je persiste toujours dans l’opinion que j’ai émise maintes fois dans cette chambre, que notre rayon de douanes doit être au moins de 5 lieues de profondeur sur une ligne, si voulons diminuer la contrebande.
Dans les ports de mer la marchandise doit être vérifiée dans l’entrepôt même en présence de plusieurs employés supérieurs et autres, afin qu’il n’arrive plus que l’on déclare des laines au lieu de coton. Il faut aussi déplacer souvent et à une grande distance les employés pour empêcher leurs relations intimes avec les fraudeurs ou leurs associés. J’approuve l’opinion émise par l’honorable collègue M. Vilain XIIII, de renforcer la ligne de douanes par des troupes ; mais je voudrais qu’elles eussent ma même part dans les prises que les employés.
Outre cela, je crois qu’il existe encore un moyen de prévenir la contrebande ; l’administration devrait donner des commissions de préposé à des citoyens honnêtes, actifs et intelligents, domiciliés dans les villages situés dans le rayon de douanes. On ne leur accorderait point d’appointements fixes, mais ils auraient part dans les prises comme les employés. Je suis persuadé que ce moyen très praticable diminuerait la fraude. Le commerce intérieur réclame à juste titre un bon système de douanes. La chambre entière partage ce même sentiment, et le ministre doit savoir qu’à chaque instant la presse et des pétitions qu’on nous adresse, signalent la fraude sur notre frontière. Nos lois ne sont pas assez rigides envers ceux qui se livrent à cette déplorable industrie. L’honnête homme ne pratique point cette espèce de filouterie, toute d’audace et au détriment de notre prospérité industrielle. Qu’on s’empresse donc à nous présenter des lois sévères qui protègent la production indigène, car le système qu’on suit actuellement est une prime d’encouragement donnée aux produits de l’étranger. Sous peu nous serons forcés à changer notre tarif néerlandais en tarif belge. Le ministre de l’intérieur, dans la séance du 28 décembre, a dû convenir lui-même de cette nécessité, notre tarif actuel étant hollandais.
Des plaintes s’élèvent de toutes parts. Dans la séance d’hier un député du Luxembourg vous a démontré toute l’urgence du changement du tarif. Il est absurde de devoir payer un droit de sortie sur les bestiaux que nous devons exporter pour la prospérité de notre agriculture, Il n’est pas moins ridicule de recevoir en Belgique les fils à tisser de la Silésie et de l’Angleterre, à raison d’un p. c. sur la valeur, tandis qu’à la sortie les fils paient jusqu’à trois p. c. La toile étrangère ne paie à l’entrée qu’un, deux à trois p. c., tandis que dans les pays voisins nos toiles sont frappées d’un droit de vingt à quarante p. c. Outre ce vice douanier, il en existe encore beaucoup à signaler. Les droits d’entrée sur les tissu de soie, de coton et autres, se perçoivent au poids, ce qui fait qu’une robe de mérinos commun portée par la femme du peuple paie environ dix p. c. de droits d’entrée, tandis que les robes de mérinos dont sont vêtues les dames de la classe opulente ne paient que deux p. c. L’impôt basé sur le poids des étoffes est aussi une des causes de l’état stationnaire de l’industrie cotonnière de Gand. (Erratum au Moniteur belge n°36, du 5 février 1834 :) Les fabricants de cette ville trouvent un bénéfice de plus de 25 p. c. à faire du calicot, et des articles communs. Et c’est à cause du notre vicieux système de douanes qu’ils ne confectionnent point des fabricats fins qu’on importe annuellement en Belgique pour plusieurs millions.
Le. projet de loi de douanes qu’on va présenter à la législature française, et dont le tarif est déjà en partie connu, nous commande impérieusement une prompte révision de notre tarif des droits d’entrée et de sortie.
Je vous parlerai encore, messieurs, du thé, de soie et de coton. En 1832, on n’a déclaré à notre douane qu’environ 87,000 kilog de thé, et la quantité de thé consommé annuellement en Belgique est évaluée à un million de kilogrammes. La fraude en fournit donc au pays les 9/10. J’ai, dans la séance du 10 décembre, fait connaître à M. le ministre que, d’après les tableaux officiels de l’administration des douanes françaises pendant 1832, il est entré en Belgique pour 4,442,130 francs de tissus de soie, pure et unie, pour 2,117,249 fr. de tissus à façonnés, broches et mêlés, et pour 7,348,959 francs de tissus de coton. M. le ministre a bien voulu me promettre que, lors de la discussion du budget, il nous soumettrait officiellement combien on a déclaré de tissus de soie et de coton à la douane belge. Ces éclaircissements statistiques nous mettront à même de juger du mouvement commercial, et combien il entre annuellement de tissus de colon et de soie en contrebande. Il paraît avéré que les 7/8 de toutes les soies qui entrent en Belgique sont introduits frauduleusement. Un négociant de cette ville m’a déclaré tout récemment qu’il fait entrer par an pour 600,000 francs de soie et qu’il n’en déclare pas pour 50,000 fr., parce que les bureaux de fraude à Lille se chargent de fournir la soie à 6 p. c. dans les magasins de Bruxelles. La soie déclarée à la douane coûte 10 p. c., rendue dans cette ville. Il y a donc bénéfice de 4 p. c. sans se donner la moindre peine et sans avoir l’embarras de faire des déclarations.
M. d’Hoffschmidt. - Puisqu’on a rappelé l’opinion que j’ai émise sur la question dont il s’agit, je demanderai la permission d’ajouter quelques mots. C’est une anomalie d’imposer le bétail à la sortie. Je sais que le ministre a dit qu’il était difficile de faire une réforme générale de notre tarif, qu’il faudrait faire pour chaque article une loi spéciale, que nous avions pu juger nous-mêmes des difficultés que présentaient ces réformes. Tout cela s’appliquait fort bien aux articles de douanes relatif à l’industrie manufacturière, mais n’était nullement applicable au cas que j’avais signalé. En effet la libre sortie des bestiaux ne peut nuire à aucune industrie ; personne ne réclamera, et par la suppression du droit vous ferez un grand bien au pays, à ma province surtout, dont vous favoriserez l’industrie essentiellement agricole en lui donnant un débouché à ses produits. - -
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Messieurs il y a sans doute beaucoup de vices dans le tarif des douanes, tel qu’il a continué d’exister depuis la révolution. Le gouvernement les a reconnus, et s’est occupé des moyens de les faire disparaître. Au risque de répéter ce qui déjà a été dit plusieurs fois, dans cette enceinte, je dirai que ce n’est pas un ouvrage facile que d’introduire des modifications au tarif des douanes, surtout des modifications générales. Une discussion récente a pu vous faire juger que même les moindres modifications spéciales qui au premier aspect paraissent d’une utilité incontestable soulèvent une foule de questions qu’on n’avait pas prévues.
Si l’on veut une refonte générale du tarif, je ne crains pas de le dire, le gouvernement n’est pas à même de présenter encore à la chambre un travail complet sur la matière. Si on veut des modifications partielles, la chambre peut satisfaire à ce désir ; elle est en ce moment saisie de plusieurs projets ayant pour objet de modifier les droits sur les lins, les toiles et les céréales. Ce sont trois lois importantes dont la chambre pourrait s’occuper.
Nous ne pouvons donc pas, quant à présent, prendre d’engagement pour la présentation d’un projet de loi embrassant la refonte générale du tarif des douanes. Mais le gouvernement s’en occupe ; il consulte les diverses industries, les chambres de commerce, et il croira avoir été assez prompt s’il est à même de présenter un projet de loi dans le courant de cette année. Vous ne pouvez pas perdre de vue la position dans laquelle se trouve la Belgique en ce moment vis-à-vis des pays voisins, position qui devra influer sur les modifications à introduire dans notre tarif.
Si nous obtenons de la France qu’elle modifie son tarif, nous devrons, de notre côté, changer, en raison de ces modifications, notre système de douanes et en certaines parties. Le gouvernement continuera d’ailleurs de s’entourer de toutes les lumières et de recueillir tous les renseignements nécessaires, afin de concilier autant que possible tous les intérêts.
M. de Muelenaere. - Je demanderai la permission d’ajouter un mot à ce qu’a dit M. le ministre de l’intérieur. Il importe sans doute d’apporter des modifications à notre système de douanes ; mais vous savez tous combien cette matière est délicate : plus on s’en occupe, plus on trouve de difficultés presque insurmontables, quand il faut concilier tous les intérêts. C’est ainsi que, récemment, et le même jour, des industriels se plaignaient qu’un droit de 3 p. c. sur certains objets, à la sortie, était trop élevé, tandis que d’autres industriels se plaignaient qu’il ne l’était pas assez et demandaient la prohibition. Vous voyez combien les intérêts des industriels sont divergents. Les uns se plaignent qu’on mette un droit quelconque à la sortie, de matières qu’ils ont intérêt à exporter ; d’autres prétendent que le droit n’est pas assez élevé, parce qu’ils ont besoin de ces matières pour alimenter leur fabrication. Je crois cependant qu’il y des modifications indispensables à apporter à notre tarif ; mais il faut procéder avec toutes les précautions possibles, afin de ne pas favoriser une industrie au détriment d’une autre, et de ne pas créer au profit d’une industrie des bénéfices considérables, en en tuant une autre non moins utile au pays.
M. Pirson. - Messieurs, je ne demande pas la parole pour combattre ce qu’ont dit MM. le ministre de l’intérieur et de Muelenaere ; je suis tout à fait de leur avis ; je pense que l’établissement d’un nouveau tarif présentera beaucoup de difficultés. Mais il est des objets spéciaux sur lesquels on est déjà préparé, par suite des propositions dont la chambre a été saisie. Que M. d’Hoffschmidt fasse une proposition tendant à demander la libre sortie du bétail, on la joindra aux autres, la chambre prononcera sur ces points, en attendant qu’elle puisse s’occuper de la révision du tarif.
Il est une autre observation que je n’ai entendu faire par personne. Notre position politique nous met dans une situation qui exige de notre part des ménagements vis-à-vis de nos voisins. Dans ce moment nous avons, du côté de nos soi-disant protecteurs, fort peu d’espérance d’obtenir des débouchés pour nos manufactures. Une commission avait été nommée pour s’entendre avec une commission française relativement à la fixation du tarif des deux pays. Notre commission ne part pas, je ne sais pourquoi, et il y a lieu de croire que ce ne sera pas pour cette année qu’on cherchera les moyens de s’entendre ; car déjà, dit-on, le tarif français est présenté à la chambre des députés, et d’après ce qu’on connaît de ce tarif, nous n’y sommes pas très favorisés. Quant à notre commission, elle arriverait bien tard pour demander qu’il fût modifié.
D’un autre côté, des agglomérations commerciales se forment, et si nous nous tournions de ce côté pour en faire partie, nos protecteurs s’y opposeraient sous le rapport politique. Il en résulte, pour me servir d’une expression vulgaire que nous nous trouvons entre l’enclume et le marteau.
Que faire, dans ces circonstances ? Tous les manufacturiers nous disent : Procurez-nous donc des émoluments, des moyens pour nos denrées et nos productions. (On rit.)
Mais comment faire ? Nous n’avons pas de colonies, et nous avons des voisins qu’il ne faut pas froisser. Si d’un côté nous voulons nous allier à une nation de 20 millions d’habitants, sous le rapport politique nos protecteurs s’y opposeront quoiqu’ils ne veuillent rien faire pour nous. Eh bien, ne faisons pas de traités, mais accordons la libre entrée aux matières premières et aux marchandises qui ne se fabriquent pas dans notre pays ; nous alimenterons nos fabriques, et des dépôts considérables de nos produits et des marchandises en transit sur nos frontières, nous ne nous chargerons pas de les infiltrer chez nos voisins, mais le bon marché les engagera à venir eux-mêmes les chercher.
Nous, aurons ainsi augmenté l’activité de notre commerce et de notre industrie.
M. H. Vilain XIIII. - Afin d’asseoir un jugement sur les besoins et les exigences du commerce, je demanderai s’il n’existe pas au ministère de l’intérieur un tableau du mouvement commercial des importations et des exportations, et si ce tableau ne pourrait pas être publié et communiqué aux chambres.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Je me suis occupé de réunir tous les documents nécessaires pour faire cette publication, et dans peu de temps j’espère pouvoir donner à la chambre le tableau du mouvement commercial pendant les trois années qui se sont écoutées depuis la révolution.
M. A. Rodenbach. - Je prie M. le ministre des finances de répondre à l’interpellation que je lui ai adressée relativement à la quantité de marchandises de soie et de coton qui a été déclaré en douane.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Peu de temps avant que le budget des finances fût mis à l’ordre du jour, je me suis adressé à l’un des chefs de l’administration des douanes, à qui j’ai demandé des renseignements pour répondre à l’interpellation de M. A. Rodenbach. J’ai réuni à peu près tous les éléments nécessaires mais il me manque encore les états de quelques bureaux ; quand je les aurai reçus, je ferai publier un tableau du mouvement d’entrée et de transit des marchandises que le préopinant a demandé.

References: art. 1
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 1
 Art.2
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