Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1988/042_PS_SJG_SJG8841CM00042.htm
Timestamp: 2017-10-21 18:10:24+00:00

Document:
Référés. — Compétence d'attribution. Référé commercial. Référé provision (nouveau c. proc. civ., art. 873, al. 2). Créancier. Vente de semences à un fermier antérieurement à sa mise en règlement judiciaire. Demande de paiement sur le prix de la récolte par préférence aux propriétaires. Obligation du fermier non sérieusement contestée (C. civ., art. 2102-1°, al. 4). Allocation d'une provision (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Référés. — Compétence d'attribution. Référé commercial. Référé provision (nouveau c. proc. civ., art. 873, al. 2). Créancier. Vente de semences à un fermier antérieurement à sa mise en règlement judiciaire. Demande de paiement sur le prix de la récolte par préférence aux propriétaires. Obligation du fermier non sérieusement contestée (C. civ., art. 2102-1°, al. 4). Allocation d'une provision (oui)
(Cass. com., R., 28 juin 1988 ; Consorts Blanchet-Rastoin c. Levesque). Un producteur, qui avait fourni des semences à un fermier avant la mise en règlement judiciaire de celui-ci, ayant demandé à en être payé sur le prix de la récolte, par préférence aux propriétaires du domaine et sur le fondement de l'article 2102-1°, alinéa 4, du Code civil, une Cour d'appel, statuant en référé, a accordé une provision au demandeur. La Cour a, d'une part, justement retenu que la créance du fournisseur avait été (...)

References: art. 873
 art. 2102
 art. 873
 art. 2102
 art. 873
 art. 2102
 l'article 2102