Source: http://collegemedical.lu/Fr/deontologie/
Timestamp: 2017-06-22 11:52:56+00:00

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Code de déontologie médicale 2013 CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE (version acrobat)
Mars Di Bartolomeo PREAMBULE Préambule à l'édition de 2013
L'éthique et la déontologie n'atteignent leur plein épanouissement que dans le débat qui est à la source de toute évolution. Le préambule à l'édition de 2005 situe de façon claire les principes de la déontologie. Ils sont encadrés par le droit commun, constitué des règles sociales édictées sous forme de lois. La déontologie intègre ce droit commun à la spécificité de la profession.
C'est ainsi qu'en l’espace de 6 ans seulement, le Code de déontologie a dû être adapté. Les adaptations se rapportent également aux évolutions intervenues dans d’autres domaines: celui de la collaboration des médecins entre eux, celui des moyens modernes de communication rendant possible une information exhaustive, parfois en marge des règles déontologiques lorsque l’information est instrumentalisée à des fins d'auto publicité visant à assurer l'accroissement d'une prospérité personnelle.
Certains devoirs considérés comme primordiaux ont en effet été l’objet de commandements impératifs bien avant notre ère. Ainsi, le serment d’Hippocrate a retenu dès le V siècle avant Jésus Christ plusieurs règles fondamentales qui n’ont rien perdu de leur vigueur ni de leur actualité. La prière de Maïmonide est venue s’inscrire quinze siècles plus tard dans la même logique. Certes, quelques usages et quelques principes ont connu, suite à l’évolution des mœurs et aux progrès de la médecine, des adaptations périodiques (génie génétique, médecine reproductive, par ex.) La jurisprudence, tant de droit commun que de droit disciplinaire, est venue affiner des règles qui donnaient lieu à des interprétations divergentes (l’information du patient, par ex.). Le législateur, surtout à une époque récente, puisant dans la tradition déontologique, a donné valeur de norme à certains devoirs et à certains principes essentiels. La révision du 19 novembre 2004 de l’art. 11 de la Constitution a donné au code de déontologie médicale un caractère de contrainte renforcée: «... En matière d’exercice de la profession libérale la loi peut accorder à des organes professionnels dotés de la personnalité civile le pouvoir de prendre des règlements. La loi peut soumettre ces règlements à des procédures d’approbation, d’annulation ou de suspension, sans préjudice des attributions des tribunaux judiciaires ou administratifs.».
Compte tenu de tous ces éléments, il est possible de définir la déontologie médicale comme la résultante d’usages, de coutumes et de principes essentiels qui, parce qu’ayant bénéficié d’une acceptation universelle des praticiens concernés, régit depuis très longtemps l’exercice de l’art de guérir et reste présentement valable. Le législateur, quand il est appelé à considérer l’art de guérir, ne cesse d’ailleurs de rappeler, à l’intention des responsables du Collège dirigeant, la nécessité de respecter la tradition éthique….. «de maintenir et de défendre les principes essentiels» qu’il restreint, pour plus de facilité, aux concepts suivants: «probité, dignité, délicatesse et compétence».
En application des «principes essentiels» de la profession médicale, il appartient au Collège médical de dire la déontologie. La règle déontologique n’est pas une règle de substitution, d’exception – elle est une règle indépendante qui s’ajoute au droit commun. En conclusion, l’ensemble des articles du code des devoirs et des droits des médecins peut se résumer en une formule: «Un patient libre face à un médecin libre». L’indépendance du malade est totale vis-à-vis du médecin et l’indépendance du médecin totale vis-à-vis du malade
Chapitre II. Le champ d’application du Code de déontologie: art.2 Remarque préliminaire: définitions L’usage du terme « médecin » au présent code se réfère indifféremment aux médecins et aux médecins-dentistes en tant que professionnels visés par la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire. L’usage du terme « patient » se réfère à toute personne physique qui cherche à bénéficier ou bénéficie de soins de santé.
aux médecins ayant cessé leur activité par suite de leur radiation du registre professionnel et ordinal ou pour tout autre motif, Les manquements au présent Code de Déontologie relèvent des attributions du Collège médical, et des juridictions disciplinaires légalement instituées.
Chapitre III.Les devoirs généraux des médecins: art.3-37 Le respect de la vie
Le médecin doit veiller à la protection contre toute indiscrétion des données médicales et personnelles qu’il peut détenir concernant les patients. Lorsqu’il se sert de ses observations médicales à des fins de publication d’ordre scientifique, il doit faire en sorte que l’identification des personnes soit impossible, à moins qu’il n’ait été autorisé, préalablement et par écrit, par le patient à faire état de son identité.
Pour les mêmes raisons, elle ne lui interdit pas de donner à ses certificats, ses attestations ou ses documents la forme que demande le patient en vue de pouvoir bénéficier des prestations auxquelles il a légitimement droit. Les certificats sont, en principe, à remettre en main propre au patient, à son ayant droit ou à son représentant légal qui leur donnera la destination de son choix.
L’exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes. Il doit souscrire les assurances responsabilité civile et professionnelle adéquates.
Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. Le médecin ne peut recevoir, à titre personnel ou par personne interposée, des avantages, en nature ou en espèces, offerts par des fournisseurs ou par des prestataires de soins de santé dont l’activité professionnelle ou commerciale fait l’objet d’une prise en charge directe ou indirecte par les régimes de la sécurité sociale. Par dérogation, et sans préjudice du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments les deux alinéas qui précèdent ne s’appliquent pas aux avantages, aux hospitalités ou aux rémunérations perçues dans le cadre d’activités et manifestations professionnelles à condition qu’ils ne soient ni excessifs, ni disproportionnés par rapport au service rendu.
Le médecin est libre de ses prescriptions, qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins.	L’indépendance professionnelle et la liberté de prescription
Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son praticien. Il lui facilite l’exercice de ce droit. Il doit écouter, examiner avec correction et attention, conseiller ou soigner avec la même conscience professionnelle toute personne ; toute forme de discrimination est proscrite.
Tout médecin qui se trouve en présence d’une personne en péril, ou qui est informé qu’une personne est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’elle reçoit les soins nécessaires. Article 12.
Des fautes professionnelles en rapport avec le non-respect de cette disposition peuvent l’exposer à des poursuites judicaires et /ou déontologiques. La médecine n’est pas un commerce
La médecine est un service pour lequel le prestataire est honoré. La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Article 17.
Le médecin peut participer à des campagnes d’information sanitaire, à des émissions radiodiffusées, télévisées ou sur le web destinées à l’éducation du public, donner des conférences, à condition d’observer les règles de discrétion, de dignité, de tact et de prudence propres à la profession médicale. Le médecin dont l’activité professionnelle fait l’objet d’une publication dans les médias veillera à ce que celle-ci se fasse de manière objective et non tapageuse. Lorsque le médecin participe à une action d’information à caractère éducatif et sanitaire, quel qu’en soit le moyen de diffusion, il ne doit faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public.
Le médecin est toujours responsable du contenu des informations qui sont communiquées au public en son nom. L’information fournie par le médecin lors de sa participation à des événements médiatiques doit être conforme à la réalité, objective, pertinente, vérifiable, discrète, et claire. Elle ne peut en aucun cas être trompeuse. L’information ne peut porter préjudice à l'intérêt général en matière de santé publique et ne peut inciter à pratiquer des examens et traitements superflus. Le médecin veille à ce que ses apparitions médiatiques ne puissent être prétextes à publicité directe ou indirecte de son activité médicale.
L’utilisation d’un pseudonyme ou d'une dénomination professionnelle à connotation publicitaire par le médecin ou par une association de médecins est interdite. Article 20.
2.	Le ou les autre(s) titre(s) de formation dûment notifié(s) par le Ministre de la Santé . Ce(s) titre(s) de formation universitaire ou hospitalière sera(ont) indiqué(s) dans la langue et la dénomination du pays où il(s) a(ont) été acquis, 3.	Les titres de fonction temporaires, dans la limite de la durée de validité accordée par l’autorité de désignation ou de nomination,
4.	Le cas échéant, les noms des médecins associés, 5.	Le(s) nom(s) et les coordonnées de ou des établissement(s) hospitalier(s) et institution(s) où il est agréé,
Sous réserve d’autorisation par les autorités concernées, le cabinet médical peut disposer d’une signalisation par une enseigne professionnelle lumineuse non clignotante, uniforme pour toute la profession médicale ou médico-dentaire. L’installation de l’enseigne lumineuse doit être soumise au Collège médical pour autorisation préalable.
1.	Les indications énumérées à l’article 23. 2.	Les références bancaires.
Dans ses annonces de presse le médecin peut faire part 1.	de sa nouvelle installation, de la cessation de son activité,
2.	des changements de ses horaires, de son adresse, de la composition d’une association, 3.	de son absence 4.	de la reprise de ses consultations. 5.	des indications autorisées à l’article 23 Les annonces seront publiées une seule fois à l’exception des annonces concernant une nouvelle installation ou la cessation d’activité qui pourront paraître à trois dates différentes. Les dimensions des annonces de presse n’excéderont pas le format 70 x 50 mm et, en cas d’association, celui de 140 x 50 mm.
Le médecin veillera à ce que les dispositions des articles 16 et 17 soient respectées. Le site internet
Un site internet accessible au public, créé et tenu à jour sous la responsabilité d’un médecin, ne peut avoir d’autre but qu’une information relative à son activité professionnelle. L’information donnée ne doit en aucun cas être un moyen détourné de publicité personnelle.
Les informations données doivent êtres conformes aux règles déontologiques. Ces informations doivent être réalistes, objectives, pertinentes, vérifiables, discrètes, véritables et claires. Elles ne doivent en aucun cas être trompeuses. Les informations ne doivent pas porter préjudice à l’intérêt général en matière de santé publique et ne doivent pas inciter à pratiquer des examens et traitements superflus. Le médecin qui ouvre et tient à jour un site internet professionnel notifie l’existence de celui-ci au Collège médical. Ce site doit être conforme au code de déontologie Pour un médecin individuel, la dénomination du site ("domain name") se compose des titres académiques, s’il y a lieu, du nom et du prénom du praticien suivi éventuellement de sa spécialité reconnue par les autorités nationales compétentes (p. ex. www.dr.nom.prénom.spécialité.lu)
Un lien vers un site ne doit pas donner un avantage au praticien par rapport à l’internaute ou à d’autres confrères. Des liens vers des sites « .com » sont exceptionnellement autorisés, à condition qu’ils donnent des informations justes et équitables aux patients ou internautes et que ces sites ne fassent pas de commerce direct ou indirect avec le visiteur ou le public.
Ne sont pas autorisés des liens vers des sites discutables dans leur utilité pour la santé du patient ou faisant du commerce avec le public. Le renoncement à des procédés publicitaires
Le médecin doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation convenable, de locaux adéquats et des moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu'il pratique ou avec la population qu'il prend en charge. Il doit disposer des équipements nécessaires à la gestion des dossiers permettant entre autre le respect du secret professionnel.
La gestion d’un cabinet médical doit être conforme aux dispositions légales. Un médecin peut s’installer dans un immeuble où exerce un confrère de la même discipline avec l’accord préalable écrit de celui-ci ou avec l’accord du Collège médical.
Tout partage d'honoraires entre médecins et non-médecins. Tout partage d'honoraires entre médecins hormis le cas des associations où la mise en commun d’honoraires est autorisé.
Les conventions de mise à disposition de l’équipement médical, de l’infrastructure ou du personnel nécessaire à l’exercice de l’activité dont l’indemnisation de ce chef n’est pas une contrepartie justifiée aux services offerts. Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, entre médecins et auxiliaires médicaux, ou avec toutes autres personnes physiques ou morales est interdit. Sont considérés comme tels, les connivences expresses ou tacites ayant cours entre un ou plusieurs membres de ces professions, moyennant ou non une contrepartie financière mais dont l’effet est de contourner les dispositions en matière de mise en commun d’honoraires ou de sollicitation de patients.
Le médecin est seul habilité à décider du contenu de ces documents qui engagent sa responsabilité. Il ne devra céder à aucune demande abusive. Ses documents engagent la responsabilité de l’auteur.
La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite. Un certificat médical ne doit comporter ni omission ni rajout volontaire, dénaturant les faits, ni comprendre des suppositions ou des affirmations non vérifiables. L’exercice illégal de la médecine
Chapitre IV.Les relations avec le patient: art.38-75 Le premier devoir
Le droit de « ne pas savoir » n’est pas absolu. Dans le cas où l’absence d’information porte manifestement et gravement préjudice au patient ou à un tiers (par exemple en cas de maladie contagieuse), le médecin informe le patient de son état de santé, nonobstant la manifestation expresse de la volonté contraire du patient. A l’inverse le médecin peut ne pas divulguer les informations qu’il devrait normalement donner, si la communication de celles-ci risque manifestement de causer un préjudice grave au patient (p. ex. pronostic fatal et/ou certaines pathologies psychiatriques).
Compte tenu des informations fournies sur sa santé le patient prend la décision de suivre ou non les propositions du médecin. Le consentement du patient peut être exprimé par écrit ou tacitement. Le consentement tacite se déduit de l’observation du comportement du patient après une information loyale, claire et appropriée.
Le médecin informe le patient des conséquences de son choix. Dans une situation d’urgence, et sauf refus exprimé au préalable, tout acte médical vital doit être pratiqué immédiatement par le médecin dans l’intérêt du patient.
Lorsque le patient est mineur, le consentement de la personne chargée de l’autorité parentale doit, dans la mesure du possible, être recueilli. Suivant son âge et sa maturité, le patient mineur est associé aux décisions concernant sa santé
Le médecin peut, en cas de danger grave et immédiat pour la vie ou la santé d’un patient mineur, même en cas de refus d’accord des parents et des personnes qui ont la garde de l’enfant, prendre toutes mesures d’ordre médical que la situation requiert d’après les règles de l’art médical. Le médecin doit adresser dans les trois jours au procureur d’Etat un rapport motivé sur les mesures d’ordre médical qu’il a prises (loi relative à la protection de la jeunesse).
En dehors du cadre de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide il est interdit au médecin de provoquer délibérément la mort d’un malade ou de l’aider à se suicider. Le médecin ne peut pas être obligé de pratiquer une euthanasie ou une assistance au suicide.
Si la personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté, le médecin recherchera l’avis des ayants droit et de la personne de confiance. Le charlatanisme
Le médecin ne peut proposer, aux malades ou à leur entourage, une forme de traitement au moyen d’un remède ou d’un procédé abusivement présenté comme tel, ni avoir recours à une pratique qui n’a pas été reconnue par les autorités scientifiques comme probante sur le plan thérapeutique. Toute supercherie et tout charlatanisme propres à déconsidérer la profession sont interdits.
Lorsqu'un médecin s’aperçoit qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger. S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique il doit alerter les autorités compétentes.
Les modalités relatives au dossier médical sont fixées par la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers et le Code de la Sécurité sociale sans préjudice d’autres dispositions légales. Le médecin doit établir et tenir à jour un dossier médical pour chaque patient qui l’aura consulté. Le dossier médical constitue la documentation des actes et résultats médicaux témoignant de la prise en charge et du suivi du malade.
Le contenu du dossier est couvert par le secret professionnel. Le secret professionnel est levé à la demande du patient.
Le médecin est responsable de la conservation et, le cas échéant, de la transmission du dossier médical dans un délai raisonnable. Dans les cabinets de groupe, le dossier médical peut être consulté par les différents médecins qui sont appelés à se remplacer mutuellement. En cas de dissolution d’un tel groupe, le dossier médical doit rester accessible à tous les associés.
Le patient a un droit d’accès (droit de consultation du dossier) qu’il exerce en personne ou par l’intermédiaire d’un médecin. Il a le droit d’obtenir une copie du dossier ou d’une partie de celui-ci à ses frais. En cas de remise de son dossier le médecin est en droit de demander un reçu du destinataire. A titre exceptionnel, le médecin traitant peut décider qu'il y a lieu de s'abstenir de communiquer les informations dont la communication risque manifestement de causer un préjudice grave à la santé du patient.
Excepté en cas de dérogation légale ou situation d’urgence vitale, le dossier médical ne peut être communiqué à des tiers qu’avec l’assentiment du malade. L’accord du patient peut être exprès ou tacite. Article 62.
Après le décès du patient, les ayants droits peuvent demander personnellement, ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’ils désignent, d’exercer leur droit d’accès au dossier. Après le décès d’un patient mineur, ce droit peut être exercé par la ou les personnes chargées de l’autorité parentale. La demande d’accès au dossier devra être motivée et spécifiée de façon très précise.
La collecte et l’enregistrement des données médicales nominatives est licite, sous réserve du respect des dispositions légales. Article 65.
S’il se décharge d’une demande de soins, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. Le médecin peut assister le patient dans la recherche d’un médecin disposé à le prendre en charge et reste en tout état de cause tenu d’assurer la continuité des soins vitaux du malade jusqu’à la prise en charge effective des soins par le nouveau prestataire. Lorsqu’un médecin décide de participer à un refus collectif organisé des soins, il n’est pas dispensé par ce fait d’assurer la continuité des soins à l’égard de ses patients.
Chaque médecin inscrit au registre professionnel est autorisé à exercer la médecine en tant que médecin-généraliste, médecin-spécialiste ou médecin-dentiste et chaque médecin fonctionnaire traitant des malades au sein d’institutions particulières est tenu de participer à ces services, conformément aux modalités de fonctionnement mis en place sur base légale, réglementaire ou conventionnelle. Les médecins fonctionnaires chargés uniquement de travaux administratifs ou exerçant exclusivement au contrôle médical, et assimilés sont exemptés d’office de cette obligation sauf en cas de réquisition des autorités compétentes. Sur demande motivée et justifiée par des motifs sérieux, le médecin peut-être exempté du service de garde par dispense accordée par le Collège médical.
Il est du devoir du médecin de veiller à prévenir toute addiction ou toxicomanie. Article 72.
Le médecin veillera à ce que les règles d’hygiène et de prophylaxie sanitaires soient respectées dans son activité professionnelle. Dans l’intérêt de la santé publique, il est du devoir du médecin de collaborer avec les autorités compétentes.
Il ne doit pas davantage user de sa position de médecin traitant pour obtenir par le biais du patient un mandat ou un contrat à titre onéreux dans des conditions plus favorables que celles auxquelles il aurait pu normalement prétendre dans d’autres circonstances. Chapitre V. La recherche et l’expérimentation sur l’être humain: art.76-79 Article 76.
Les malades attendent du médecin soulagement et guérison. Ils ne peuvent à aucun titre servir à des seules fins d'observation et de recherche. Tout participant à l’essai, malade ou non ou son représentant légal devra recevoir une information préalable loyale, appropriée et compréhensible à propos des objectifs de l’expérimentation, les méthodes utilisées, les bénéfices scientifiques escomptés, les risques et les désagréments potentiels. Il est informé sur son droit de refuser sa participation à l’expérimentation et son droit de pouvoir s’en retirer à tout moment. Le participant ou son représentant légal, exprimera son consentement éclairé par écrit. L'essai de nouvelles thérapeutiques ou de nouvelles techniques chirurgicales pour le traitement des affections incurables ou de stade terminal, en l'état actuel des connaissances médicales, doit présenter une certaine utilité, pour le bien-être du malade, et ne jamais lui causer ni souffrances ni gêne supplémentaires.
Le protocole de tout essai hospitalier et extrahospitalier doit avoir été dûment autorisé. Chapitre VI. Les rapports des médecins entre eux et des médecins avec les autres professionnels de santé: art.80-83 Chapitre VI –Les rapports professionnels de bonne confraternité entre médecins
Les médecins entretiennent des rapports de bonne confraternité, se soutiennent dans l'adversité, en faisant preuve de solidarité et d’entraide dans l’accomplissement de leur mission médicale. Il est interdit de calomnier ou de diffamer un confrère, de médire de lui ou de se faire l’écho de propos de nature à lui faire du tort. Article 82.
Chapitre VII. Le remplacement: art.84-88 Article 84.
Après un remplacement de plus de trois mois d’affilée ou cumulé sur une période de 12 mois, le remplaçant ne doit pas s’installer avant l’expiration d’un délai de un an dans un endroit dont la proximité pourrait constituer un facteur de concurrence directe, sauf s’il dispose d’un accord écrit du médecin remplacé et de l’autorisation du Collège médical. Chapitre VIII. La médecine de contrôle: art.89-96 Article 89.
Il doit être objectif dans ses conclusions. Il refusera l’examen de toute personne avec laquelle subsistent des liens susceptibles d’influencer sa liberté de jugement. Il ne peut être à la fois le médecin de contrôle et le médecin traitant de la même personne.
Il ne doit pas s'immiscer dans le traitement que suit la personne examinée, dans la mesure où ce traitement est conforme aux données acquises de la science et que l'assuré a été suffisamment informé pour permettre son consentement éclairé au traitement proposé. Si à l'occasion de l'examen il lui apparait qu'un élément important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé au médecin traitant, il doit le lui signaler personnellement
Le médecin ne peut user de sa fonction ou de sa mission pour accroître sa clientèle. Il s’abstient de tout acte susceptible d’influencer le libre choix du patient. Chapitre IX. La médecine d’expertise: art.97-104 Article 97.
Il remettra ses conclusions dans un délai raisonnable en rapport avec la complexité de sa mission. Chapitre X. Les modalités d’exercice de la profession et la collaboration professionnelle entre médecins: art.105-114 Article 105.
Indépendamment de l’affiliation à une organisation/association syndicale de la profession, tous les médecins établis au Luxembourg sont tenus de respecter les conventions obligatoires, négociées entre les associations représentatives des professions et les organismes de santé, de sécurité sociale ou tout autre entité impliquée dans la profession. Article 106.
Pour les actes non prévus par une convention ou pour des personnes non affiliées à un organisme de sécurité sociale comme p.ex. la C.N.S., pour les suppléments relatifs à l’importance du service rendu ou à des circonstances particulières, le médecin déterminera ses honoraires avec tact et mesure. Il n’est jamais en droit de refuser des explications relatives à sa note d’honoraires ou au coût d’un traitement. Pour les actes ne figurant pas dans la nomenclature, il informera le patient et établira un devis contresigné par ce dernier englobant tous les honoraires et frais prévisibles pour le traitement demandé ou proposé. Un acompte maximal de 50% peut être demandé uniquement dans le cas où le médecin engage des frais avant l’acte (implant, matériel, location de salle d’opération, etc.). Il établira un mémoire d’honoraires sur les formules standardisées de mémoires d'honoraires, répondant aux critères déterminés dans le cahier de charges conventionnel et qui sera acquitté pour toute somme perçue.
Le secret professionnel est partagé entre les différents professionnels. En institution, le médecin en charge du patient coordonne l’activité diagnostique et thérapeutique. Il informe le patient et son médecin traitant de l’évolution de la prise en charge.
l’association temporaire avec participation aux frais sans mise en commun d’honoraires entre médecins établis et médecins en voie de formation, détenteurs d’une autorisation temporaire d’exercer dans la même discipline. Article 112.
Quelles que soient la forme et la nature de collaboration ou de l’association choisie, les médecins sont soumis aux dispositions du présent Code de déontologie. Article 113.
En l’absence d’écrit, les collaborations tacitement établies entre médecins sont considérées sous le régime des droits et obligations relatifs à l’association, notamment : toute collaboration entre médecins sous forme d’utilisation ou de mise à disposition d’infrastructures destinées à l’exercice de l’activité médicale est réputée association de frais sans mise en commun d’honoraires
toute mise à disposition d’infrastructures destinées à l’exercice de l’activité médicale par une société/entreprise pour le compte de laquelle un autre médecin est directement ou indirectement intéressé, à raison d’une participation au capital social ou d’une gérance de fait ou de droit, est à considérer comme une association de frais sans mise en commun d’honoraires Sont interdits dans le cadre de l’activité médicale :
tout accord de résiliation dans un délai de préavis à l’avance anormalement court (inférieur à un mois) La teneur du contrat d’association
4)	Assurance responsabilité professionnelle et civile des médecins et du personnel, 5)	La clef de répartition des honoraires et des frais en fonction de la forme de l’association:
Chapitre XI. L’exercice de la médecine dans le cadre d’une institution ou d’une collectivité : art.115-120 Article 115.
Tout désaccord avec le médecin traitant sera signalé à celui-ci. Chapitre XII. Dispositions diverses concernant le respect du Code de déontologie : art.121-123 Article 121.
Le médecin ne peut opposer le secret professionnel au Collège médical et doit l'entière vérité lors des procédures le concernant. Article 122.
Le présent Code de déontologie doit être observé par toutes les personnes énumérées à l’art. 2, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Principales modifications par rapport à la version de 2005 Le Code de Déontologie médicale version 2013
La version de 2005 comporte 108 articles, la nouvelle version de 2013 en présente 123. Alors que le contenu de beaucoup d’articles n’a pas changé il faut signaler que le numéro d’article a éventuellement changé. On devra donc vérifier et adapter le numéro de référence pour certains articles, le cas échéant. Les articles 7, 8 et 9 sur l’indépendance professionnelle et la liberté de prescription (articles 7 et 10 version 2005) ont été reformulés sans changement fondamental du contenu.
Code de déontologie des pharmaciens 2011 Télécharger le document :Code de déontologie des pharmaciens 2011 Collège médical 7-9, avenue Victor Hugo L-1750 Luxembourg

References: art.2
 art.3
 art.38
 art.76
 art.80
 art.84
 art.89
 art.97
 art.105
 art.115
 art.121