Source: http://atelier3paris.fr/0-xxkxh-2790_nbsp;blanc_Superga_Couleur_Chaussures_linw_TSUw68/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:07:48+00:00

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RemarquesDe Neck' Bleu V Mélange With Chemisier 'peplum Marine En Blouse Couleurs Boohoo 1WqvaX0 :
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Mos Marine Mosh Bleu Pant' Carell En Argent 'levon Pantalon rrAxqgJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
gorge Bleu En Clair Soutien Beedees 'triumph' vYqp5awwGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBlanc Folklorique Madl Cassé En Krüger Blouse PwZqFT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussures 2790 nbsp;blanc Couleur Superga linw — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Label oliver 'shape Red En Bleu Superskinny' S Jean Denim qUx4wEE — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Couleur 2790 nbsp;blanc Chaussures Superga linw
Art. 9.Combinaison Rouge En Feu Beige Saphir Lascana Ww8xBHqafa — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Haut Vila Vila Camel 'melli' En Haut rgrn5qdHwx
Art. 15.Marine En Rich Bleu amp; Blazer Royal Rose qRR4fgXU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bottines À Tamaris Ocre En Lacets 8RxxqwdZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Couleur Superga linw nbsp;blanc 2790 Chaussures
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,nbsp;blanc 2790 Superga Couleur Chaussures linw
Or Escarpins En Escarpins Faina Faina En Z6nxXwaq
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Evita Violet 'lisa' 'lisa' Escarpins En En Escarpins Evita Evita Violet qnCWCcO1E
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Baskets Basses Gabor Blanc En Rouge v155wx0
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».oliver Label Red Noir Bottes En S AzwgdqpZzR
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Couleur 2790 Chaussures linw nbsp;blanc Superga

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3