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Timestamp: 2017-10-17 08:02:01+00:00

Document:
Art. 14 al. 2 let. c, art. 16 al. 1 et 17 al. 1bis LCR; art. 30 al. 1 OAC; retrait de sécurité du permis de conduire, alcoolisme, examen de l'aptitude à conduire d'une personne ayant présenté une alcoolémie considérable.
Lorsque le conducteur, circulant en étant pris de boisson, n'a pas commis d'infraction de cette nature dans les cinq ans qui précèdent, un examen de son aptitude à conduire doit être ordonné s'il présente une alcoolémie de 2,5 o/oo ou plus (consid. 2e; développement et clarification de la jurisprudence).
ATF: 104 IB 46, 120 IB 305, 125 II 396
Article: Art. 14 Abs. 2 lit. c SVG, Art. 17 Abs. 1bis SVG, Art. 14 al. 2 let, art. 30 al. 1 OAC suite... , Art. 17 Abs. 1 lit. b SVG, Art. 16 Abs. 1 SVG

References: art. 16
 art. 30
 Art. 14
 Art. 17
 Art. 14
 art. 30
 Art. 17
 Art. 16