Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-de-la-commission-communautaire-commune-du-24-ja_n2019030110.html
Timestamp: 2020-08-03 20:48:11+00:00

Document:
2019030110
Numac : 2019030110
Le Gouvernement de la région de Bruxelles-capitale et le collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l'ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, en son article 5, § 1er ; adoptée par la région de Bruxelles-Capitale et publiée au Moniteur belge le 24 janvier 2018 (n° 2017032096).
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/09/2017 pub. 20/09/2017 numac 2017013215 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance du 12 janvier 2006 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois fermer portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance du 12 janvier 2006 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois ;
Vu l'arrêté d'exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 4 octobre 2018 portant exécution de l'article 5, § 1er, de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois publié au Moniteur belge le 16 octobre 2018 (n° 2018031969).
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : _ « L'ordonnance », l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois ; _ « L'organisme public », l'organisme public tel que défini par l'article 2 § 1er de l' ordonnance du 14 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/12/2017 pub. 24/01/2018 numac 2017032096 source region de bruxelles-capitale Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois type ordonnance prom. 14/12/2017 pub. 24/01/2018 numac 2017032098 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois fermer sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois. _ « Fonctions équivalentes ou similaires », les mandataires qui, en vertu d'un texte législatif, réglementaire ou statutaire applicable à l'organisme au sein duquel il exerce son mandat, dispose d'un titre, d'attribution ou d'une fonction assimilable légalement, réglementairement ou statutairement aux fonctions de Président ou de Vice-Président dans ce même organisme
Art. 2.Sans préjudice des autres dispositions qui leurs sont applicables en vertu de l'ordonnance conjointe du 14 décembre 2017, les membres des organes d'administration, de gestion et de conseil des organismes publics, bénéficient en exécution de l'article 5 § 1er de cette ordonnance, de rémunérations, avantages de toute nature, frais de représentation, limités aux montants annuels totaux suivants : 1° L'équivalent de 120 euros bruts par séance des organes d'administration, de gestion et de conseil à laquelle ils ont effectivement assisté et sans que ce nombre puisse excéder 30 réunions donnant lieu à rémunération ;2° L'équivalent de 240 euros bruts par séance à laquelle ils ont effectivement assisté pour les commissaires du Gouvernement régional siégeant dans les organes repris à l'article 2, alinéa 1er du présent arrêté sans que le nombre ne puisse excéder 40 réunions donnant lieu à rémunération 3° L'équivalent de 300 euros bruts pour le Président et le Vice-Président ou toute autre fonction équivalente ou similaire, des organismes publics, par séance ou par réunion préparatoire à ces séances avec les services administratifs de l'organisme et sans que ce nombre puisse excéder 40 réunions donnant lieu à rémunération ;4° - Aucune autre fonction ne donne droit à un quelconque avantage de toute nature. - L'enveloppe globale des avantages de toute nature, et frais de représentation pour les Président et Vice- Président ou toute autre fonction équivalente ou similaire ne peut être supérieure à 25 % du montant de la rémunération maximale annuelle de ces derniers.
Art. 4.§ 1er. L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/09/2017 pub. 20/09/2017 numac 2017013215 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance du 12 janvier 2006 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois fermer portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance du 12 janvier 2006 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté d'exécution conjoint. § .2. L'arrêté d'exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et du Collège réuni de la commission communautaire commune du 4 octobre 2018 est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté d'exécution conjoint.
Art. 6.Le Ministre-Président qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
R. VERVOORT, Ministre-Président
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/09/2017 pub. 20/09/2017 numac 2017013215 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance du 12 janvier 2006 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois
https://www.etaamb.be/fr/arrete-de-la-commission-communautaire-commune-du-24-ja_n2019030110.html

References: § 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 § 1
 l'article 2
 § 1

Art. 2
 l'article 5
 § 1
 l'article 2

Art. 4
 l'article 5
 l'article 5

Art. 6
 l'article 5