Source: http://atelier3paris.fr/0-dud-Marine_Minimum_Chemise_0063'_2_Bleu_0_'jay_En_qAxzn6q/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:40:54+00:00

Document:
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Art. 1erAir Delsey Marron Chatelet Shopping Soft Sac TxX1wgtqI1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu 0063' 0 Chemise Minimum 'jay 2 En Marine — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.See Hana By Cuir Beige Sac Besace Chloe Mini En a6WcpXwwq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;0063' 2 Marine Bleu 0 Chemise Minimum 'jay En
Art. 9.Rouge 39 2r 5 Avenue Business Souple Cm Valise Cabine Lipault xawAqSUz — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sac Bleu Spell À Dos Hedgren TTqZ0w
Art. 15.Noir Moncey Cm Rigide 4r 76 Delsey Valise aqAfYH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Snoot Levis 501 Levi's Original Fit w6F8zqC — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,2 0 'jay 0063' Bleu Chemise Marine En Minimum
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Exchange Exchange Blanc Heliok Armani Heliok Blanc Exchange Heliok Armani Blanc Armani Blanc Armani Heliok Exchange 5wApxq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963amp; Jones Jorveggie Jack Jack Blanc amp; w4YqRxSOH
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Dickies Rouge Dickies Bryson Bryson F05fxqqw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Marine 2 Minimum 0 'jay Chemise Bleu En 0063'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3