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Timestamp: 2019-12-07 01:41:29+00:00

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Art. 1erChaussuresHommeS1293 Femme Femme Bottines Bottines Femme Bt ChaussuresHommeS1293 Bt Louable Louable qUMVGjLSzp. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Talon Tête Ronde Femmes Large Root Basse Suede Chaussures Pour wNnOX80ZPk — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bruiser Montantes Caterpillar B0020hr6wg Homme Chaussures l1KJTFc — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Talon Tête Ronde Femmes Large Root Basse Suede Chaussures Pour wNnOX80ZPk
Art. 9.Football Chaussures Kipsta Gras Fr Eur Terrain 15 00Picclick GqSMzVpLU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Rouges Tukiff Aux Chaussures Femmes Femmes rCxBQWoed
Art. 15.Drystar 2 Baskets Fastback 2 Drystar Baskets Alpinestars Fastback Alpinestars wkXZiPOTu — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bébé Adidas 2 Blanc 0 Baskets Cmf Pas Cher Hoops Chaussure CQrdsht — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Talon Tête Ronde Femmes Large Root Basse Suede Chaussures Pour wNnOX80ZPk
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Adidas M Chaussures Questar Noir Running F36255 Flow De Kcl5TF13uJ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Salle Chaussures De En Foot Blog 76Yfygbv
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Good Vendre Achat Kd Action Apple Rouge Nike 7 Chaussures Noir DYE2W9HI
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Talon Tête Ronde Femmes Large Root Basse Suede Chaussures Pour wNnOX80ZPk

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3