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Timestamp: 2020-07-16 17:21:48+00:00

Document:
RS 196.127.58 Ordonnance du 25 mai 2016 de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de la Tunisie (O-Tunisie)
196.127.58
(O-Tunisie)
du 25 mai 2016 (Etat le 16 mars 2020)
vu les art. 3, et 30 de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP)1,
Art. 1 Blocage en vue de l’entraide judiciaire
Les valeurs patrimoniales des personnes politiquement exposées à l’étranger et de leurs proches cités dans l’annexe sont bloquées.
Art. 2 Modalités d’exécution
Si la mise en oeuvre du blocage nécessite des mesures telles qu’une mention correspondante au registre foncier ou la saisie ou la mise en sécurité de biens de luxe, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut requérir les autorités compétentes de prendre ces mesures.
Art. 3 Entraide entre autorités suisses
1 Les autorités en charge des procédures d’entraide judiciaire en matière pénale informent spontanément le DFAE du dépôt d’une demande d’entraide, ainsi que des décisions rendues sur des mesures provisoires, sur l’entrée en matière et sur la clôture en lien avec des valeurs patrimoniales bloquées de personnes politiquement exposées à l’étranger ou de proches cités dans l’annexe.
2 Le Ministère public de la Confédération ou le Ministère public cantonal compétent informent spontanément le DFAE de l’ouverture d’une instruction, du prononcé et de la levée d’un séquestre de valeurs patrimoniales, d’un classement ainsi que d’une mise en accusation en lien avec des enquêtes pénales visant des personnes politiquement exposées à l’étranger ou des proches cités dans l’annexe.
3 Le Département fédéral des finances informe spontanément le DFAE de l’ouverture d’une procédure, de son classement, du prononcé de sanctions ainsi que d’un renvoi pour jugement en vertu des art. 25 à 29 LVP.
Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité
1 La présente ordonnance de blocage entre en vigueur le 1er juillet 2016 et a effet jusqu’au 18 janvier 2017.
2 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 18 janvier 2018.1
3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 18 janvier 2019.2
4 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 18 janvier 2020.3
5 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 18 janvier 2021.4
1 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 19 janv. 2017 (RO 2016 4821).
2 Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2017, en vigueur depuis le 19 janv. 2018 (RO 2018 5).
3 Introduit par le ch. I de l’O du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 19 janv. 2019 (RO 2019 11).
4 Introduit par le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 19 janv. 2020 (RO 2020 1).
Personnes politiquement exposées à l’étranger et proches dont les valeurs patrimoniales font l’objet d’un blocage en vertu de l’art. 1
de nationalité tunisienne, né le 3 septembre 1936 à Hammam-Sousse, ancien Président, fils de Selma HASSEN, marié à Leïla TRABELSI
de nationalité tunisienne, née le 24 octobre 1956 à Tunis, fille de Saida DHERIF, mariée à Zine El Abidine BEN ALI
de nationalité tunisienne, né le 2 décembre 1981 à Tunis, fils de Naïma BOUTIBA, marié à Nesrine BEN ALI
de nationalité tunisienne, né le 5 novembre 1962 à Tunis, fils de Saida DHRIF
de nationalité tunisienne, né le 5 septembre 1959 à La Marsa, fils de Fatma SFAR, marié à Samira TRABELSI
de nationalité tunisienne, né le 5 mars 1957, fils de Saida BEN ABDALLAH, marié à Nefissa TRABELSI
de nationalité tunisienne, née le 5 juillet 1965 au Bardo, fille de Naïma KEFI, mariée à Mohamed Slim CHIBOUB
née le 21 août 1971 au Bardo, fille de Naïma KEFI, mariée à Mohamed Marouane MABROUK
de nationalité tunisienne, né le 13 août 1960 à Tunis, fils de Meherzia GHEDIRA
1 Mise à jour par le ch. I des O du DFAE du 21 déc. 2016 (RO 2017 1), du 16 janv. 2018 (RO 2018 559) et du 3 mars 2020, en vigueur depuis le 16 mars 2020 (RO 2020 707).
RO 2016 1821
1 RS 196.1
19.01.2020 PDF DOC
19.01.2019 PDF DOC
21.02.2018 PDF DOC
01.07.2016 - 19.01.2021

References: art. 3

Art. 1

Art. 2

Art. 3
 art. 25

Art. 4