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Timestamp: 2018-08-19 13:13:24+00:00

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Les revirements de la jurisprudence constitutionnelle en Espagne | Conseil constitutionnel
Les revirements de la jurisprudence constitutionn…
Francisco FERNANDEZ SEGADO - Professeur, Université Complutense de Madrid (faculté de droit)
Cahiers du Conseil constitutionnel n° 20 (Dossier : Les revirements de jurisprudence du juge constitutionnel) - juin 2006
d'un côté, le caractère artificiel de l'apparence, puisque des changements notables de jurisprudence surviennent, qui ne sont pas présentés comme tels et ne se réclament pas de l'exercice d'overrruling. Ils se présentent plus comme le fruit d'un pur activisme judiciaire que de nécessités objectives;
d'un autre côté, la non reconnaissance formelle, par le Tribunal, du changement de sa jurisprudence ce qui suscite des contradictions évidentes entre certaines de ses décisions 5. Si, à certaines occasions, ces contradictions ont pu être expliquées comme étant le résultat d'une interprétation évolutive, dans d'autres cas, une telle dynamique herméneutique s'est tellement éloignée du précédent que ce dernier en est devenu méconnaissable.
À quel moment doit être invoqué dans le procès pénal la violation du droit fondamental en cause?
Comment le Tribunal constitutionnel doit-il contrôler l'appréciation par les organes judiciaires des conditions d'application du non bis in idem (identité des faits en particulier)?
Quelle est la portée de la prohibition constitutionnelle de la double peine résultant de l'article 25.1 CE?
Quelle importance donner à l'organe répressif qui connaît des faits en premier lieu?
la décision STC 239/2001, le Tribunal déniant aux personnes publiques le recours d'amparo afin de défendre leurs propres actes et compétences 64;
et la décision STC 173/2002 dans laquelle « la Generalitat (institution dans laquelle s'organise politiquement l'autonomie de la Catalogne) a été autorisée à utiliser l'amparo en défense d'un acte pris dans l'exercice de ses compétences administratives, afin de pas être dépossédée des garanties processuelles prévues par l'article 24 CE, ni du droit à un procès équitable et à la défense » 65.
Le projet de Loi organique de réforme de la LOTC, publié au Boletín Oficial de las Cortes Generales (série A, n° 60-1, 25 nov. 2005, p. 1-11), permet, parmi ses innovations les plus significatives, aux sections constituées au sein de chaque chambre et composées de trois magistrats, de connaître des recours d'amparo.
Mattei (Ugo), Stare decisis. Il valore del precedente giudiziario negli Stati Uniti d'América, Giuffrè Editore, Milano, 1988, p. 288.
Ferandez Lopez (María Fernanda), « Comentario al artículo 13 de la LOTC », en Requejo Pages (Juan Luis) (coord.), « Comentarios a la ley Orgánica del Tribunal constitucional », Boletín Oficial del Estado, Madrid, 2001, pp. 263 et ss; et concrètement p. 272.
Alonso Garcia (Enrique), « La jurisprudencia constitucional », Revista del Centro de Estudios Constitucionales, n° 1, sept./déc. 1988, pp. 173 et s.; en particulier p. 185-186.
Aux débuts de l'année 1984, la doctrine s'est fait l'écho de l'application divergente du principe d'égalité dans deux arrêts du Tribunal. Cf. sur ce sujet, Cano Mata (Antonio), « Dos sentencias divergentes del Tribunal constitucional », Revista española de Derecho administrativo, n° 40-41, janv./mars 1984, p. 279-289.
STC 22/1984, du 17 févr. (deuxième chambre), base juridique - ci-dessous - f.j. - 5°.
STC 160/1991, du 18 juill., f.j. 9°.
STC 167/2002, du 18 sept., f.j. 1° in fine.
Ibidem, f.j. 9°.
STC 120/1999, du 28 juin, f.j. 3°, reprenant une doctrine rappelée dans les arrêts SSTC 43/1997, du 10 mars, f.j. 2°, et 172/1997, du 14 oct., f.j. 4°.
La jurisprudence de la Cour de Strasbourg relative à la question ici abordée a été initialement formulée dans son arrêt du 26 mars 1988, affaire Ekbatani c/ Suisse.
Comme l'a admis le Tribunal dans sa décision la STC 2/2003, du 16 janv., f.j 2°, e).
STC 152/2001, du 2 juill., f.j. 6°.
STC 177/1999, du 11 oct., f.j. 2°.
STC 2/2003, du 16 janv., f.j. 5°.
STC 177/1999, du 11 oct., f.j. 4°, in fine.
CEDH, arrêt Oliveira, 30 juill. 1998.
STC 4B/2000, du 24 févr., f.j. 3°.
STC 27/1996, du 15 févr., f.j. 3 °.
STC 48/2000, du 24 févr., f.j. 2°.
Ibidem, f.j. 3°.
STC 107/1991, du 13 mai, f.j. 2°.
STC 105/1991, du 13 mai, f.j. 3°.
STC 70/1995, du 11 mai, f.j. 2°.
STC 182/1997, du 28 oct., f.j. 8°.
STC 6/1983, du 4 févr., f.j. 6°.
L'article 86.1 CE cité dispose que les décret-lois « ne pourront pas affecter l'ordonnancement des institutions fondamentales de l'État, les droits, les devoirs et les libertés des citoyens, régis par le titre I, le régime des Communautés autonomes ni le droit électoral général ».
L'article 31.3 CE précise que: « Les prestations personnelles ou patrimoniales de caractère public ne pourront être imposées que conformément à la loi. » De son côté l'article 133.1 CE pose que: « Le pouvoir originaire d'imposition incombe exclusivement à l'État, au moyen d'une loi. »
Le Tribunal a rappelé - STC 182/1997, f.j. 8° - qu'il avait rejeté à nouveau toute interprétation fondée sur l'extension simultanée des articles 81.1 CE (norme selon laquelle sont des lois organiques, entre autres, celles relatives au développement des droits fondamentaux et des libertés publiques) et 86.1 CE qui interdisait l'utilisation du décret-loi lorsque sont susceptibles d'être en cause les droits et libertés.
Fernandez Lopez (María Fernanda), « Comentario al artículo 13 de la LOTC », op. cit., pp. 273-275.
STC 81/1982, du 21 déc., f.j. 2°.
Ibidem, f.j. 2° in fine.
STC 128/1987, du 16 juill., f.j. 7° ab initio.
Ibidem, f.j. 7° in fine.
STC 184/1990, du 15 nov., f.j. 3°.
STC 222/1992, du 11 déc., f.j. 5°.
Ibidem, f.j. 6°.
STC 97/1985, du 29 juill., f.j. 4.
STC 115/2001, du 10 mai, f.j. 10°.
Ibidem, f.j. 11.
Cf. à cet effet, Fernandez Lopez (María Fernanda), « Comentario al artículo 13 de la LOTC », op. cit., p. 275-277.
STC 175/1988, du 3 oct., f.j. 4°.
STC 83/1991, du 22 avr., f.j. 2°.
L'appelant doit rendre compte au Tribunal ou à la Chambre sociale de la présentation d'un écrit ou document le dernier jour d'un délai devant le Juzgado de Guardia du siège du Tribunal ou de la Chambre sociale compétente, et ceci doit justement se faire le jour ouvrable suivant, par le moyen de communication le plus rapide.
STC 48/1995, du 14 févr., f.j. 4°.
STC 201/1989, du 30 nov., f.j. 3°.
STC 138/1992, du 13 oct., f.j. 3°.
STC 51/1995, du 23 févr., f.j. 5°.
Cf. à cet effet, Fernandez Segado (Francisco), « Le contrôle de "communautarité" de l'ordre juridique interne réalisé par le juge national et ses conséquences sur le système constitutionnel », dans l'œuvre collective Mélanges à la mémoire de Louis Favoreu, publication à venir.
STC 28/1991, du 14 févr., f.j. 6°.
STC 111/1993, du 25 mars, f.j. 2°.
STC 180/1993, du 31 mai, f.j. 3°.
Ibidem, f.j. 4°.
STC 58/2004, du 19 avril, f.j. 11.
STC 4/1982, du 8 février, f. j 5° ab initio.
STC 19/1983, du 14 mars, f.j. 2°.
STC 64/1988, du 12 avr., f.j. 1°.
Ainsi, entre autres, les décisions SSTC 197/1988, du 24 oct. et 123/1996, du 8 juill.
STC 175/2001, du 26 juill., f.j. 4°.
Ibidem, f.j. 5° ab initio.
Dans un sens analogue, Requejo Pages (Juan Luis), dans la chronique réalisée conjointement avec d'autres auteurs, « Doctrina del Tribunal Constitucional durante el segundo cuatrimestre de 2001 », dans la Revista Española de derecho constitucional, num. 63, sept./déc. 2001, pp. 205 et s., et concrètement p. 210-211.
En résumé, les exceptions sont les suivantes: les sujets de droit public sont titulaires du droit de l'article 24.1 dans les hypothèses dans lesquelles processuellement ils connaissent une situation analogue à celle des particuliers; les personnes morales de droit public sont aussi titulaires du droit d'accès au procès quand le législateur l'a prévu, même si certainement la liberté du législateur n'est pas totale; enfin les personnes morales de droit public bénéficient des droits de la défense.
STC 239/2001, du 18 déc., f.j. 3°. Cette jurisprudence connaît un antécédent dans la décision STC 257/1988, du 22 déc.
STC 173/2002, du 9 oct., f.j. 4°.
STC 250/2005, du 10 oct., f.j. 3°.
Ainsi, dans la décision STC 5/1981, du 13 févr.
STC 179/1994, du 16 juin.
STC 107/1996, du 12 juin, f.j. 4°.
Requejo Pages (Juan Luis), « Crónica de jurisprudencia constitucional: las decisiones del Tribunal constitucional español durante 1996 » (réalisée conjointement avec Francisco Caamaño Domínguez), dans l'Anuario de derecho constitucional y parlamentario, n° 9, 1997, pp. 261 et s.; concrètement p. 271.
STC 15/1982, du 23 avr., f.j. 6°.
STC 35/1985, du 7 mars, f.j. 2° ab initio.

References: l'article 25
 l'article 24
in fine
in fine

L'article 86

L'article 31
 l'article 133
in fine
in fine
 l'article 24