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Timestamp: 2018-07-21 10:06:43+00:00

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Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 juin 1990, 57559, inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 juin 1990, 57559, inédit au recueil Lebon
N° 57559
lecture du mercredi 27 juin 1990
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 12 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 24 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Y... Plu la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ;
2°) décide que M. A... soit rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits litigieux ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe III audit code, prises pour leur application, que, lorsqu'elle examine les documents comptables établis par une société civile immobilière se bornant à donner des immeubles en location, l'administration peut légalement procéder à une vérification de comptabilité, dans le respect des garanties prévues pour une telle procédure ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accordé la décharge des impositions contestées par le moyen qu'étaient nuls la procédure de vérification dont ont fait l'objet les sociétés civiles immobilières Cuvier et La Dame X... ainsi que les redressements en résultant en raison de ce qu'une société civile immobilière ne serait pas contrainte de tenir une comptabilité et qu'elle ne saurait faire l'objet que d'une demande d'éclaircissements ou de justifications ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B : "les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sur l'apparence de stipulations ... déguisant ... un transfert de bénéfices ou de revenus ... ne sont pas opposables à l'administration, laquelle supporte la charge de la preuvedu caractère réel de ces actes devant le juge de l'impôt, lorsque, pour restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653 C" ; qu'en l'espèce l'administration - qui n'a pas recueilli l'avis dudit comité et a, par suite, la charge de la preuve - soutient que la société civile immobilière avait un caractère fictif et que l'achat d'un terrain puis la construction d'une maison par ladite société n'avaient d'autre but que de faire bénéficier d'avantages fiscaux M. A..., qui était son gérant et détenait la quasi-totalité de son capital et n'ont jamais eu pour objet une exploitation par voie de location ; qu'elle a donc refusé de déduire le montant des intérêts des emprunts contractés pour ces opérations ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si M. A... était bien détenteur de 198 des 200 parts sociales de la société civile immobilière, l'administration, qui se borne à évoquer en termes généraux la "vocation réelle" de la villa et les résultats d'une enquête établissant qu'un nombreux courrier était distribué à M. A... à cette adresse au moment où le contrôle a été effectué, n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'au cours des années d'imposition, la société civile immobilière avait pour objet non pas de gérer un patrimoine immobilier mais de faire échec aux dispositions de l'article 15-II du code général des impôts concernant les propriétaires qui se réservent la jouissance des immeubles leur appartenant ; que, notamment, la société louait à la même époque deux immeubles situés à Montreuil-sous-Bois et ne peut être regardée comme ayant un caractère purement fictif ; que le constat dressé par huissier, le 16 mai 1978, montre qu'à cette date, postérieure aux années d'imposition litigieuses, la construction de la villa située à Ramatuelle n'était toujours pas achevée ; que le requérant soutient que celle-ci a d'ailleurs fait l'objet, pour sa partie habitable, de locations partielles régulièrement imposées sans que l'administration établisse que pendant la période d'imposition, la société civile immobilière Cuvier se réservait directement ou par son associé majoritaire, M. A... la jouissance du bien ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. A... en tant qu'elles concernent la déductibilité des intérêts d'emprunts litigieux et la décharge des droits correspondants en fonction de la quote part de 198/200 lui revenant dans les résultats de la société ;
En ce qui concerne la déduction de la rente viagère :
Considérant que la nature même du contrat de rente viagère et son caractère aléatoire s'opposent à ce que, dans le cours de l'exécution dudit contrat, une distinction puisse être faite, dans le montant total des sommes payées par le débirentier, entre une fraction qui correspondrait à la valeur en capital des biens immobiliers cédés et une fraction qui serait représentative d'intérêts versés à raison d'un paiement différé de ce capital ; que, par suite, un débirentier n'est pas en droit de faire figurer dans les charges déductibles de son revenu brut foncier tout ou partie des arrérages de la rente viagère qu'il a versée en prétendant que ces arrérages seraient partiellement assimilables à des intérêts au sens des dispositions de l'article 31-I-1° du code général des impôts ; qu'ainsi les sommes versées par M. A... à raison de la conversion d'une partie du prix d'achat des immeubles de Montreuil-sous-Bois en rente viagère ne peuvent être considérés comme une charge déductible ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. A....

References: l'article 172
 l'article 46
 l'article 1649
 l'article 1653
 l'article 15
 l'article 31