Source: http://hlm-insalubre.over-blog.com/2014/05/l-assignation-du-bailleur-en-refere-devant-le-tribunal-d-instance.html
Timestamp: 2017-10-20 12:33:19+00:00

Document:
L'assignation du bailleur en référé devant le tribunal d'instance - HLM insalubre
Le tribunal d'instance est le seul apte à gérer les litiges locatifs. L'assignation de la partie adverse se fait par acte d'huissier. Vu l'urgence de la situation, notre avocat et nous avions choisi dans un premier temps d'agir en référé. Cela a l'avantage de prendre des mesures conservatoires permettant de régler ensuite le litige dans une procédure au fond. Quelques jours à peine après avoir expliqué la nature de nos problèmes à notre avocat, il nous faisait parvenir copie de l'assignation qui sera délivrée à la partie adverse. La voici:
" Attendu que dans le cadre de la LOI DALO, l'office public de l'Habitat XX a signé avec Monsieur et Madame X un contrat de location en date du XX XX XXXX, concernant un logement sis XXXXXXX pour un loyer de X euros charges et impôts non compris,
Attendu que Monsieur et Madame X ne pouvaient pas refuser ce logement, car sinon ils auraient perdu le bénéfice de la LOI DALO,
Attendu que l'appartement avait l'air en bon état, la cuisine, la salle de bains et les plafonds ayant été fraîchement repeints,
Attendu qu'avant d'emménager le XX XX XXXX, Monsieur X a repeint le reste de l'appartement,
Attendu qu'il a découvert des auréoles d'humidité présentes sur la tapisserie de l'entrée et du placard, mais selon le gardien, il s'agissait de traces d'un ancien dégât des eaux, qui avait été réparé,
Attendu que dès le XX XX XXXX, Monsieur et Madame X ont pris la précaution d'écrire à leur bailleur pour lister les anomalies constatées,
Attendu qu'ils se sont rendus compte que le dégât des eaux n'avait pas été résolu,
Attendu que l'eau s'infiltre sous le linoléum de la salle de bains jusqu'à l'entrée, décolle les dalles du placard, gondole le revêtement de la salle de bains et ressort à plusieurs points,
Attendu que les moisissures et auréoles d'humidité envahissent les murs du placard, de l'entrée et de la salle de bains,
Attendu que cet appartement rencontre un problème d'insalubrité, qui nécessite des travaux importants, que l'office public de l'Habitat XXX refuse d'effectuer,
Attendu que malgré plusieurs mises en demeure celui-ci n'a rien fait,
Attendu que Monsieur et Madame X ont contacté leur compagnie d'assurance qui a refusé d'intervenir " la date de survenance du sinistre est antérieure à l'entrée dans l'appartement.",
Attendu que les seuls travaux diligentés par l'office public de l'Habitat XXX ont été le remplacement d'un meuble sous évier de la cuisine et la réfection du joint de douche le XX XX XXXX,
Attendu que cette intervention a été tout à fait inutile, puisque le joint a été posé sur un ancien joint et que la recherche de fuite ayant abouti à cette réparation a été plus que sommaire,
Attendu que le service communal d'Hygiène et de Santé de X s'est rendu sur place le XX XX XXXX et il a constaté que:
" Dans le cabinet de toilette, on constate des remontées d'eau sur les murs
Le couloir et le placard situé dans l'entrée du logement sont également impactés
Le revêtement plastique du cabinet de toilette se gondole et lorsque l'on appuie, de l'eau s'écoule au niveau des barres de seuil
L'eau s'infiltre également dans le couloir sous le revêtement de sol
Le joint du bac à douche a été effectué par une entreprise que vous avez missionnée, celui-ci a été posé sur un ancien joint, il n'adhère pas
Une recherche de fuite était demandée, et sur le bon d'intervention, il n'y a pas d'indication sur le résultat de cette investigation."
Attendu qu'il a été demandé à XX XXXX de " bien vouloir faire une recherche de fuite plus large et plus poussée, car la canalisation principale de l'immeuble qui traverse le cabinet de toilette semble se colorer d'une manière anormale en partie haute, et lorsque les occupants des logements au-dessus effectuent des écoulements on entend l'eau qui coule et qui semble buter sur un élément à l'intérieur de cette canalisation."
Attendu que début XX XXXX, l'office public de l'habitat XXX a demandé à Monsieur et Madame X de faire un constat amiable de dégât des eaux,
Attendu que le XX XX XXXX, les joints silicone autour du bassin à douche ont été refaits,
Mais attendu que les désordres perdurent,
Attendu que Monsieur et Madame X ont envoyé un nouveau courrier en date du XX XX XXXX à l'office public de l'Habitat de XXX/
"Le mur porteur ainsi que le mur qui fait angle, ainsi que les linoléum de l'entrée, de la salle de bain et du placard et leurs murs respectifs sont atteints par ce dégât des eaux.
Une tâche brune est toujours présente à l'entrée supérieure de la canalisation des évacuations d'eaux usées du bâtiment dans la salle de bains, de même il persiste une humidité incontestable en sortie de canalisation qui plonge dans le sol.
D'autant plus que suite à l'intervention du plombier, je me retrouve avec un bac de douche ne tenant plus que sur son plus petit côté au sol, un immense trou béant ayant remplacé son appui le plus long.
Lorsque je me douche, il m'arrive rarement de diriger le pommeau exclusivement sur le joint et la majorité de l'eau s'écoule par le syphon."
Attendu qu'ils ont adressé un autre courrier en date du XX XX XXXX faisant part de leurs craintes pour l'intégrité de la structure et pour leur sécurité:
" Je viens de m'apercevoir au bruit mat que produit le mur dégradé de ma salle de bains et à une barre de fer totalement oxydée que ledit mur semble être un mur porteur.
Cela pourrait compliquer les choses au vu des travaux que je ne cesse de vous demander, car des précautions devraient alors être prises.
En outre, étant donné que ce mur est fragilisé par le trou qu'il comporte et l'oxydation de la barre métallique apparente, ainsi que par l'infiltration qui semble l'avoir traversé, je vous avoue mes craintes pour l'intégrité de la structure et par conséquent pour ma sécurité."
Attendu qu'il convient de noter que le volet déclaré cassé sur l'état des lieux n'a toujours pas été réparé,
Attendu que Monsieur et Madame X sont handicapés, et que cette situation aggrave leur état de santé,
Attendu que suivant l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation,
Attendu que suivant l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière:
1° De délivrer au preneur la chose louée et s'il s'agit de son habitation principal un logement décent,
Attendu que le logement ne satisfait pas aux conditions d'un logement décent, selon le décret du 30 janvier 2002,
Attendu que suivant l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé:
c) d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués,
Attendu que suivant l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé:
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée,
Attendu que selon l'article 1720 alinéa 2 du code civil, le bailleur doit y faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives,
Attendu qu'il a été retenu l'obligation du bailleur de remédier à une humidité excessive par une jurisprudence abondante,
Attendu que selon l'article 848 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du Tribunal d'Instance peut dans les limites de sa compétence ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend,
Attendu que suivant l'article 849 du code de procédure civile, le juge du Tribunal d'Instance peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite,
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire,
Attendu que dans ces conditions, il convient de constater que les désordres affectant les lieux loués par l'office public de l'Habitat XXX à Monsieur et Madame XX engagent la seule responsabilité de l'office public de l'habitat XXX, qui n'a pas rempli ses obligations en sa qualité de bailleur: dégât des eaux provoquant moisissures et humidité,
Attendu que suivant l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé,
Attendu que Monsieur et Madame X ont un motif légitime de solliciter une mesure d'expertise compte tenu des désordres affectant les lieux loués,
Attendu que dans ces conditions, il convient de désigner tel expert judiciaire avec pour mission de ( articles 145 et suivants du Code de procédure civile):
Se rendre sur les lieux sis XXXXXXXX,
Prendre connaissance de tous documents utiles,
Relever et décrire les désordres affectant les lieux loués,
Déterminer les causes et origines des désordres constatés,
Fournir tout élément technique de fait de nature à permettre de déterminer avec précision les responsabilités encourues,
Indiquer les travaux propres à remédier à cette situation préjudiciable et à en évaluer le coût et la durée,
Evaluer les préjudices subis du fait des désordres et des travaux de réparations,
Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts du Tribunal,
Attendu qu'il convient d'autoriser Monsieur et Madame X à consigner les loyers à la CARPA jusqu'à exécution complète des travaux de réparations,
Attendu qu'il convient de condamner l'office Public de l'Habitat de XXX à payer à Monsieur et Madame XXX une provision de XX euros à valoir sur leur préjudice de jouissance,
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur et Madame XXX les frais irrépétibles qu'ils ont dû engager pour défendre leurs légitimes intérêts et il convient de condamner l'Office Public de l'Habitat de XXX à payer à Monsieur et Madame X la somme de X sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais cependant dès à présent et par provision,
Désigner tel expert investi de la mission sus indiquée ( articles 145 et suivants du code de procédure civile),
Vu les articles 848 et 849 du code de procédure civile,
Autoriser Monsieur et Madame XXX à consigner les loyers à la CARPA jusqu'à l'exécution complète des travaux de réparations,
Condamner l'office public de l'habitat de XXX à payer à Monsieur et Madame X une provision de X euros à valoir sur le préjudice de jouissance,
Condamner l'office public de l'habitat de XXX à payer à Monsieur et Madame X la somme de X euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner l'office public de l'habitat de XXX aux entiers dépens, article 696 du code de procédure civile
Pourquoi le nier, nous espérions alors très fortement que le bailleur impressionné par cette assignation et notre détermination prenne contact avec nous pour trouver un accord amiable. Nous nous trompions lourdement. Et si nous avons jamais sous estimé notre adversaire, c'est bien en ce qui concerne sa profonde détermination à ne rien faire! Enfin, à ne rien faire qui le contraigne à bourse délier car pour ce qui est du relationnel destiné à nous promener, il déployait des trésors d'ingéniosité. Ne l'oubliez pas, le gardien venait chez nous chaque semaine pour nous assurer de son soutien. Nul besoin de vous dire que cette présence commençait à nous peser.
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References: l'article 6
 l'article 1719
 l'article 6
 l'article 1719
 l'article 1720
 l'article 848
 l'article 849
 l'article 145
 l'article 700
 l'article 700