Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/derehsite101.html
Timestamp: 2020-04-02 11:44:48+00:00

Document:
Législation/rehabilitation verrerie houtart la louviere
12 juillet 2018 - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Verrerie Houtart - CCC" à La Louvière (M.B. 30.07.2018)
Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 mai 2015 d'approuver la sélection du projet "Assainissement et démolitions sélectives du site CCC" du portefeuille "Rénovation urbaine du centre-ville de La Louvière" dans le cadre de la programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens;
Vu les études préliminaires finalisées sur le site en 2014;
Considérant que les pollutions suivantes sont suspectées vu le type d'activités développées et les infrastructures associées: les métaux lourds, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques monocycliques (BTEX), les polychlorobiphényles (PCB) et les cyanures;
Considérant que le site présente, par conséquent, un risque de menace grave pour l'environnement et/ou la santé humaine et imposant d'intervenir prioritairement;
Considérant que l'article 43, § 1er , du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets impose au Gouvernement wallon, lorsque la présence de déchets risque de constituer une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement, de prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier;
Considérant que les terrains sont la propriété de la ville de La Louvière depuis le jugement du 8 mars 2018 du Juge de paix de La Louvière ordonnant l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises concernées;
Considérant le caractère public du projet qui doit prendre place sur le site au bénéfice de la collectivité, à savoir la création d'un pôle d'activité orienté loisirs avec logements et nouveaux espaces publics; que l'assainissement du site est d'intérêt général;
Considérant que ce site fait l'objet d'un périmètre définitif de site à réaménager n° SAR/CE143 - CE143T dit "Charbonnages Saint-Hubert, Sainte-Marie et C.C.C. Climatisation" arrêté par le Gouvernement le 28 juillet 2017; qu'il s'agit d'un ancien site charbonnier occupé successivement par la S.A. Charbonnage Sainte-Marie entre 1800 et 1914, de 1926 à 1937 par la Verrerie Houtard ainsi qu'une fonderie, et en 1937 par les Chantiers charbonniers du Centre (C.C.C.) d'où le site tire son nom;
Considérant que la caractérisation des pollutions démontre la présence de dépôts d'hydrocarbures et de remblais charbonniers; qu'il s'agit donc de pollutions diverses et mélangées générées à plusieurs époques et par les différences activités industrielles qui se sont succédé sur le site;
Considérant que par un arrêt n° 240.094 du 5 décembre 2017, le Conseil d'Etat a annulé la décision du Ministre de l'Environnement du 17 janvier 2017 confirmant les décisions du Département de la Police et des contrôles de la Région wallonne du 28 septembre 2016 imposant à la société "CCC Climatisation S.A.", ancienne propriétaire et exploitante du site, en sa qualité d'exploitant et de propriétaire, la réalisation d'une étude d'orientation sur la base de l'article 20 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, au motif que la motivation de cette décision n'établissait pas l'inexistence d'aucun autre titulaire de l'obligation de réaliser cette étude, conformément à l'article 22 du décret du 5 décembre 2008;
Considérant qu'aucune des sociétés ayant généré les pollutions susvisées n'existe plus aujourd'hui; que de plus, les activités ayant été menées par des sociétés différentes s'étant succédé dans le temps, il est impossible d'attribuer à l'une ou à l'autre de ces sociétés une pollution précise ou une part significative de la pollution; que le caractère mélangé des pollutions retrouvées et les activités similaires de sociétés successives, rend impossible d'attribuer la pollution à un ou des auteurs (même présumés) en particulier;
Considérant que l'actuel propriétaire, la ville de La Louvière, n'est pas l'auteur de la pollution;
Article 1er. Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site "Verrerie Houtart - CCC" sur le territoire de la ville de La Louvière; soit sur les parcelles reprises à l'intérieur du liseré rouge sur le plan de réhabilitation annexé au présent arrêté.
Art. 2. Les travaux ont pour objet toutes les mesures de réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de l'amélioration environnementale du site. Ces travaux pourront, notamment, et non exclusivement comprendre :
1. l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire, l'enlèvement des clôtures existantes;
6. l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et leur traitement dans une station d'épuration à construire ou existante soit sur le site soit sur un site dont la réhabilitation a été confiée à SPAQuE par arrêté du Gouvernement wallon;
Art. 4. Par application de l'article 43, § 4, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le présent arrêté emporte permis d'environnement au sens de l'article 1er , 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article D.IV.4 du Code du développement territorial.

References: l'article 43
 § 1
 l'article 20
 l'article 22

Art. 2

Art. 4
 l'article 43
 § 4
 l'article 1