Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000174902&idArticle=LEGIARTI000018399870&dateTexte=19911231&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-19 19:25:06+00:00

Document:
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 17-9 | Legifrance
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Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 17-9
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
CHAPITRE II bis : Dispositions relatives à la Polynésie française.
Créé par Décret n°2008-278 du 21 mars 2008 - art. 1
Pour l'application aux huissiers de justice de l'article 75, du premier alinéa des articles 79,82,83,86 et du 3° de l'article 145 du décret du 19 décembre 1991, la référence à l'organisme professionnel et au président de l'organisme professionnel doit être regardée comme désignant le procureur général près la cour d'appel.
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 145
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 75
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 79 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 82 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 83 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 86 (V)
Créé par: Décret n°2008-278 du 21 mars 2008 - art. 1

References: art. 1
 l'article 75
 l'article 145
 art. 145
 art. 75
 art. 79
 art. 82
 art. 83
 art. 86
 art. 1