Source: https://www.midimercerie.fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-02-17 23:41:22+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Midi Mercerie
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« Site » : le site https://www.midimercerie.fr et l’ensemble de ses pages.
« Vendeur » : Midi Mercerie, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
1.2 Désignation du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Louison SCHOMBERT, ici sous le nom commercial de Midi Mercerie ou Oli Soun, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 801 738 022 dont le siège social est situé Le Bourg 24600 St Pardoux-de-dronne.
– Téléphone : 06 68 37 42 88
– Courriel : midimercerie@gmail.com
– Adresse : Le Bourg 24600 St-Pardoux-de-dronne, France
1.3 Objet des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommés les « CGV ») informent les acheteurs des conditions de vente et de livraison et définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne d’articles de mercerie proposés par Midi Mercerie sur le site internet www.midimercerie.fr
1.4 Application des CGV
Le présent Site propose la vente en ligne de produits de mercerie ainsi que de de produits destinés au DIY (Do It Yourself)
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
1.5 Disponibilité et validité des CGV
Les CGV ont été rédigées en langue française, elles sont à la disposition du Client sur le site où elles sont directement consultables. Une copie datée à ce jour peut être communiquée par courrier électronique sur demande du client. Elles sont complétés par les Mentions Légales qui sont disponibles ici.
Les présentes CGV, qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou sur toutes spécifications émanant du Client, sont opposables au Client qui reconnaît, par la confirmation de sa commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve. Toute validation définitive d’une commande vaut signature manuscrite des CGV.
ARTICLE 2 – Le compte client
2.1 Création du compte client
La création d’un compte client est le préalable à toute commande sur le présent Site.
Pour cela, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles (ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive). A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.
2.2 Confidentialité du compte client
Le Client inscrit au Site a la possibilité d’accéder à son espace en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.
2.3 Utilité du compte client
Le Client peut aussi accéder à sa wishlist (liste de voeux) ainsi qu’à ses informations via son compte client.
2.4 Fermeture du compte client
Tous Client est libre de supprimer son compte sur le Site. Pour cela, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifiés.
ARTICLE 3 – COMMANDER SUR LE SITE
3.1 Passer commande
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Pour passer commande, le Client doit ajouter des articles à son panier grâce au bouton prévu à cet effet. Quand il est satisfait de sa sélection, il peut passer à l’étape suivante ou revenir sur sa sélection en cliquant sur l’onglet “Panier”. Puis pour pouvoir valider son panier et effectuer son paiement, il doit remplir les champs nécessaires à la création d’un compte ou se connecter à celui-ci si le Client possède déjà un compte. Avant toute conclusion de paiement, le Client doit accepter les présentes conditions générales de vente. Il sera après invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements
Le contrat de vente entre Midi Mercerie et le Client est conclu par la validation définitive de la commande et ne pourra être remis en question qu’en cas de non réception du règlement ou de rupture de stock. L’envoi des Produits s’effectue à l’encaissement du montant de la commande.
3.2 Modification de commande
Toute modification de commande après validation est soumis à l’accord de Midi Mercerie.
4.1 Représentation des produits
Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site.Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image au plus proche des Produits proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques, notamment dû à des variations de ton dans la représentation du produit pouvant provenir des modalités d’affichage de l’écran.
4.2 Disponibilité des produits
Les produits proposés sont dans la limite des stocks disponibles. En cas de non-disponibilité du produits, Midi Mercerie s’engage à contacter le client dans un délai de 48h. Suite à cela, le client aura la possibilité de poursuivre sa commande, de demander un remboursement de son produit ou de demander l’échange du produit par un de prix égal.
ARTICLE 5 – Tarifs et modalités de paiement
5.1 Prix de vente
Les prix mentionnés dans le catalogue de vente sont exprimés en Euro, toutes taxes comprises (TTC), ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors participation éventuelle aux frais de transport et de livraison. Le montant total de la commande sera affiché sur la page de confirmation de la commande.
5.2 Modification du prix de vente
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de vente à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui applicable au jour de la commande.
5.3 Moyens de paiement
Carte bancaire (via la plateforme Stripe)
Il est précisé que le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement par la banque ou le prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
ARTICLE 6 – Livraisons des commandes
6.1 Délais de livraisons
Le Vendeur s’engage, conformément au délai de livraison indiqué sur le Site, à expédier toutes commandes dans un délai de 48h jours ouvrables.
Les colis sont livrés par Colissimo à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de sa commande. A ce propos, le Client s’engage à vérifier la conformité des informations qu’il a donné lors de la validation définitive de sa commande. Midi Mercerie ne pourra être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie, de perturbations imputables aux transporteurs ou de problèmes de réseaux empêchant Midi Mercerie de se connecter au réseau internet et, qui entraineraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans le cas d’erreurs de saisie, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison, soit à la remise des Produits entre les mains du destinataire ou de son représentant.
6.2 Coût de livraisons
L”ensemble des tarifs de livraison par zone géographique sont consultables dans l’onglet “Livraisons & retours” situé en bas de page.
6.3 Non Livraisons
En cas de non livraison dans un délai de 30 jours à compter de la date d’expédition de son colis, le Client s’engage à se renseigner auprès des service de La Poste et de fournir la référence litige fourni par les services de la poste ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité par courriel à l’adresse suivante : midimercerie@gmail.com. Midi Mercerie ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où les services de la poste confirment avoir effectué ladite livraison.
6.4 Vérification à la livraison
Le Client s’engage à effectuer une vérification du colis dès la réception de celui-ci, en présence du livreur si possible, et avant toute utilisation des Produits. Cette vérification servant à déceler les éventuels manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. En cas de réclamation, le Client s’engage à contacter le service client de Midi Mercerie à l’adresse : midimercerie@gmail.com
Les réclamations constatées et validées, après constatation par Midi Mercerie de la livraison défectueuse ou non conforme, donneront lieu à l’échange du Produit endommagé ou non conforme ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du Produit en stock. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de Midi Mercerie, qui attribuera à l’acheteur un numéro de retour. Le Produit retourné devra être remis aux transporteurs de Midi Mercerie en parfait état et dans son emballage d’origine.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la mise en œuvre du droit de rétractation, de la garantie de conformité et/ou de la garantie des vices cachés, prévues par la loi.
6.5 Litige avec le transporteur
En cas d’avarie ou de perte partielle, à peine d’irrecevabilité de sa demande, le Client devra notifier ses réserves précises au transporteur dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivants la réception (conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce) par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée et adresser copie de ces réserves, par courriel à l’adresse suivante de Midi Mercerie : midimercerie@gmail.com.
Le Client pourra renvoyer tout article dans les 14jours à compter de la date de réception du Produit, excepté les Produits vendus au métrage ou personnalisés à la demande du Client, les consommables ainsi que les commandes spéciales.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation, il dispose de ces quatorze jours pour renvoyer le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V), exclut l’exercice du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Toute commande de dix (10) articles ou plus d’une même référence sera considérée comme une commande spéciale auprès de nos fournisseurs ne pourra être reprise.
Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, muni de tous ses accessoires et notices d’emploi afin de permettre une nouvelle commercialisation du Produit et devra être accompagné de la facture d’achat. Le Client sera remboursé de la totalité des sommes reçues de sa part, y compris les frais de livraison lors de la réception du Produits par Midi Mercerie.
Tout produit endommagé, abîmé, sale, ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.
Le Produit devra être retourné par le Client, à ses frais, dans un délai maximum de 14 jours suivant sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : Le Bourg 24600 Saint-Pardoux-de-dronne, France. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.
Avant tout retour de produit, pour un meilleur traitement de votre demande, nous vous encourageons à contacter Midi Mercerie par mail : midimercerie@gmail.com ou par téléphone : 06 68 37 42 88.
8.1 Garanties de conformité
Article L. 217-9. – En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Article L. 217-7. du code de la consomation – Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Art. L. 217-4. du code de la consommation – Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Art. L. 217-5. du code de la consommation – Le bien est conforme au contrat :
Art. L. 217-16. – Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
8.2 Garanties des vices cachés
Art. 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1643 du Code Civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Art. 1644 du Code Civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Art. 1645 du Code Civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Art. 1646 du Code Civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Art. 1647 du Code Civil : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Art. 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Midi Mercerie ne peut être tenu pour responsable du manquement à l’exécution totale ou partielle du contrat conclu du à la survenue d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.A ce propos, concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir suite à ces évènements.
Comme précisé dans les mentions légales de ce Site, le Vendeur ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.midimercerie.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4 des mentions légales, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Le Vendeur ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le Vendeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…)
Si une des dispositions des présentes est jugée illégale, erronée, ou nulle alors cette disposition sera admise comme divisible des autres dispositions des présentes CGV et n’affectera pas l’application des dispositions restantes.
ARTICLE 11 – Droit applicable et possibilité de médiation
Les présentes CGV sont régis et soumises au droit français.
Sauf dispositions particulières, tous litiges qui pourraient survenir suite à ces CGV pourront être soumis à Midi Mercerie avant toute action en justice en vue d’un règlement à l’amiable.
Si il le souhaite, le Client pourra aussi avoir recours au service d’un médiateur externe en vue d’éviter un recours en justice.
L’ensemble des éléments présents sur ce Site ; texte, vidéos, photographies, dessins, sans que cette énumération soit limitatives, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets dans le monde entier.
Toute reproduction, totale ou partielle sans accord écrit donné par le Vendeur au préalable est interdit et s’apparente à de la contrefaçon. Toute personne allant à l’encontre de cela encours des poursuites judiciaires.

References: art. 9

Art. 1641

Art. 1643

Art. 1644

Art. 1645

Art. 1646

Art. 1647

Art. 1648