Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2016/05/le-senat-limite-l-e-sport-a-la-portion-congrue-avec-une-redaction-restrictive-de-l-article-42-du-projet-de-loi-numerique.html
Timestamp: 2017-02-27 18:08:49+00:00

Document:
Le Sénat limite l'E-sport à la portion congrue avec une rédaction restrictive de l'article 42 du projet de loi numérique - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
ACTU MEDIAS LE CABINET HONORAIRES << Naissance au Sénat du CDD...
Le Sénat limite l'E-sport à la portion congrue avec une rédaction restrictive de l'article 42 du projet de loi numérique
"Faire simple, aller vite" dans le secteur de l'Esport, c'est le sénateur Jérome Durain, co-auteur du rapport du 24 mars dernier sur les compétitions de jeux vidéo, qui s'est ainsi exprimé à la tribune cet après-midi.Le Sénat finit en effet de débattre sur le projet de loi "République Numérique" dont le texte final sera voté demain 3 mai 2016.Parmi les dispositions les plus discutées, l'article 42 concernant les compétitions de jeux video, le E-sport.Ces tournois sont fort pupulaires, regroupent des gamers dont certains sont professionnels et pourtant se tiennent jusqu'à présent en toute illégalité !Rappelons que l'Assemblée nationale avait adopté un texte qui définissait le Esport et portait le sport électronique sur les fonts baptismaux (voir http://www.thierryvallatavocat.com/2016/01/le-sport-electronique-sort-de-son-flou-juridique-notre-analyse-de-l-article-42-de-la-loi-numerique-pour-de-toutes-urgences.html)Le Sénat a manifestement une vue plus restrictive et un texte modifié issu de la commission des lois du Sénat donne certes un cadre, mais plus flou et a minima, censé traduire les préconisations du rapport Durain-Salles.Il nous parait se révèler plus contraignant à la fois pour les organisateurs de compétition et l’autorité administrative.Il prévoit notamment une déclaration de tenue de la compétition de jeux vidéos auprès de l'autorité administrative.La nouvelle rédaction de l'article 42 sénatorial est donc:Compétitions de jeux vidéo« Art. L. 321-8. - Pour l'application du présent chapitre, est entendu comme jeu vidéo tout jeu relevant de l'article 220 terdecies II du code général des impôts.« Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.« L'organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n'inclut pas l'organisation d'une prise de paris.« Art. L. 321-9. - Sont exceptées des dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants, pour lesquelles le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n’excède pas une fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d’État, du coût total d’organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés. Ce taux peut varier en fonction du montant total des recettes collectées en lien avec la manifestation.Lorsque le montant total des gains et lots excède un montant fixé par décret en Conseil d’Etat, les organisateurs de ces compétitions justifient de l’existence d’un instrument ou mécanisme, pris au sein d’une liste fixée par ce même décret, garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu« Leurs organisateurs déclarent à l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la tenue de telles compétitions.Cette déclaration comporte les éléments permettant à l’autorité administrative d’apprécier le respect des conditions prévues aux premier et second alinéas.« Art. L. 321-10. - La participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo peut être autorisée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Elle est conditionnée au recueil de l'autorisation du représentant légal du mineur. Le représentant légal est informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci. Cette information comprend notamment la référence à la signalétique prévue à l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.« L'article L. 7124-9 du code du travail s'applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une pratique compétitive du jeu vidéo par des mineurs de moins de seize ans soumis à l'obligation scolaire. »Art. L. 321-11. – Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d’accès à Internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l’article L. 322-2II. - L'article L. 7124-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :« 4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. »En revanche, le Gouvernement a tout de même réussi à faire valoir dans son amendement n°596 le rétablissement d'un dispositif plus favorable au développement du secteur et des pratiques, conformément aux préconisations du rapport parlementaire, en adaptant les provisions aux différents objectifs poursuivis :- intégrité de la compétition ;- ordre public ;- efficience des charges imposées aux administrations.en évitant l'obligation d'une "autorisation temporaire" délivrée, après enquête, par le ministre de l'intérieur, ce qui aurait considérablement handicapé le secteur !Mais le Sénat parait avoir tout de même une vision étriquée de l'Esport.. Ils ont toutefois adopté un article additionnel sur le statut social des joueurs avec la creation d'un CDD spécifique sur lequel nous reviendrons.Les députés auront finalement le dernier mot lors de l'examen d'un texte qui sera issu de la prochaine Commission mixte paritaire
<< Naissance au Sénat du CDD...

References: l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 220
 l'article 32