Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20171211/eco.html
Timestamp: 2020-06-01 17:25:27+00:00

Document:
Commission des affaires économiques : compte rendu de la semaine du 11 décembre 2017
Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Le 21 novembre dernier, la commission mixte paritaire échouait dans la recherche d'un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Malgré la qualité du dialogue noué avec les rapporteurs de l'Assemblée, nous ne sommes pas parvenus à établir un texte acceptable par les deux assemblées tant nos visions, non pas sur le fond mais sur la marche à suivre pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, sont en réalité irréconciliables.
Je tiens à le rappeler d'emblée, car le Sénat est trop souvent victime de mauvais procès à cet égard : nous sommes plus que jamais convaincus de l'urgence à agir pour le climat ; nos positions passées, très concrètes, en faveur du climat en témoignent.
Nous nous étions ainsi engagés, en son temps, pour la réussite de la COP 21. Lorsque nous défendons la place du nucléaire dans le mix électrique, c'est d'abord parce que c'est toujours la seule source d'énergie capable d'assurer notre sécurité d'approvisionnement en électricité bas carbone et compétitive, et ce à toute heure de la journée, quelles que soient les conditions climatiques - d'ailleurs, les récentes annonces du ministre en la matière attestent de la justesse de cette analyse, même si cette prise de conscience est un peu tardive - ; quand nous faisons adopter une tarification forte du carbone, c'est aussi pour basculer vers un modèle énergétique plus propre ; lorsque nous fixons un objectif de 10 % de gaz renouvelable et, plus généralement, quand nous prônons des mécanismes de soutien maîtrisés aux énergies renouvelables, ou quand nous facilitons le développement de l'autoconsommation, c'est, là encore, pour accompagner la transition vers de nouveaux modes de production et de consommation de l'énergie et non parce que nous aurions « une vision défensive et passéiste de la transition écologique pour notre pays et notre tissu industriel », pour reprendre les propos tenus par le rapporteur de l'Assemblée nationale.
Ce n'est pas parce que nous adhérons à l'objectif du Gouvernement de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles qu'il nous serait interdit d'en discuter la mise en oeuvre, ne serait-ce que pour nous assurer que celle-ci permettra bien de l'atteindre.
Nous ne saurions accepter que notre position soit caricaturée et que l'on confonde la fin et les moyens, comme le font nos collègues députés. Selon les mots de la rapporteure saisie pour avis, la position du Sénat serait « incompréhensible », quand le rapporteur au fond « estime que les sénateurs ont manifesté une incompréhension préoccupante des objectifs comme de la portée [du] texte ».
En d'autres termes, si le Sénat prône une autre méthode, c'est qu'il aurait tout simplement mal compris les fondements d'un texte présentés, par ailleurs, comme « incontestables », alors qu'ils reposent sur une analyse qui a tout du sophisme : les énergies fossiles émettent des gaz à effet de serre ; la production d'hydrocarbures sur le territoire national émet des gaz à effet de serre ; donc l'interdiction de la production nationale réduira nos émissions, comme si nous fonctionnions en vase clos et que la consommation n'était pas déjà couverte à 99 % par des importations.
En clair, ce projet de loi n'aura d'autre effet, comme le soulignait fort bien notre collègue Françoise Férat, que de mettre fin au « produire en France », au prix d'une dégradation de notre balance commerciale et dans l'espoir d'un improbable signal envoyé au monde.
À l'opposé de cette approche dogmatique qui conteste la légitimité de toute autre expression, le Sénat a défendu une vision différente, à la fois pragmatique et ambitieuse, qui entend permettre le développement, chaque fois que c'est possible, de nos filières industrielles, tout en accompagnant leur mutation pour réduire nos émissions.
C'était en particulier le sens de la dérogation que nous avions prévue pour les hydrocarbures à finalité non énergétique, destinés à alimenter la filière pétrochimique et dont l'utilisation finale du produit n'émet pas de gaz à effet de serre. Pour la rejeter, on nous aura opposé des difficultés pratiques de mise en oeuvre - en réalité tout à fait surmontables -, le fait que l'économie circulaire et les produits biosourcés couvriraient tous nos besoins en matières plastiques, bitumes ou autres textiles synthétiques à l'horizon 2040 - c'est très improbable -, ou encore que ces activités pétrochimiques émettraient en elles-mêmes des gaz à effet de serre. Ce dernier constat est à vrai dire valable pour bon nombre d'activités et l'on voit mal en quoi le fait de s'approvisionner en matières premières importées y changerait quoi que ce soit, sinon pour aggraver leur bilan carbone.
Nous avions également souhaité étendre la dérogation introduite à l'Assemblée pour le gaz de Lacq à d'autres usages connexes, mais il faut croire que la production de chaleur locale est moins légitime et moins vertueuse que celle du soufre !
Pour ne pas insulter l'avenir, nous avions également prévu une dérogation pour la recherche très strictement encadrée, notamment après l'adoption d'un amendement du groupe CRCE. Il était uniquement question de recherche publique, réalisée à seules fins de connaissance du sous-sol ou de surveillance et de prévention des risques miniers, sans recours à des techniques interdites, ni possibilité d'exploiter. On nous a objecté que la recherche pouvait se poursuivre sans qu'il soit nécessaire de délivrer des permis et, surtout, que cette disposition « pourrait attiser les craintes » que la prospection d'hydrocarbures continue.
En séance publique, le Sénat avait aussi souhaité que les régions d'outre-mer bénéficient d'un traitement particulier qui leur permette, conformément à la compétence qui leur est théoriquement dévolue, d'exploiter les ressources présentes au large de leurs côtes pour favoriser leur développement économique et social. Pour n'évoquer que le cas de la Guyane, il s'agissait de répondre à la situation paradoxale d'un territoire dont on connaît les difficultés, mais qui ne pourrait profiter des ressources que ses voisins immédiats, le Guyana et le Suriname, exploitent dans la même zone.
Enfin, nous étions revenus sur l'encadrement du droit de suite, pour assurer un profit minimal aux exploitants, et nous avions encore tenté de concilier, s'agissant des demandes en cours d'instruction, le respect de la parole de l'État et l'horizon de 2040 visé par le Gouvernement.
Sur tous ces points, sans exception, les députés ont rétabli en nouvelle lecture les articles 1er et 2 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture. De même, ont été supprimés les apports du Sénat visant à tenir compte des délais dans lesquels l'administration accorde des prolongations de permis de recherche, qui sont pourtant de droit ; à faciliter la conversion ou la cession des installations, à l'exception de la concertation maintenue avec les collectivités ; ou à protéger les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété intellectuelle.
Parmi les quelques amendements sénatoriaux préservés sur ce volet « hydrocarbures », je citerai la présentation des contrats de transition écologique et solidaire dans le rapport demandé à l'article 3 bis ; l'extension du rapport de l'article 3 ter sur l'impact environnemental des hydrocarbures à l'ensemble des produits consommés, qui permettra de comparer l'impact respectif de la production locale et des importations ; la publication annuelle par les importateurs de l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre des produits qu'ils importent, ou encore l'actualisation trimestrielle des demandes de titres ou des titres mis en ligne.
Concernant, enfin, l'article 3 relatif à l'interdiction des techniques dites « non conventionnelles » - un débat que nous n'avions pas souhaité rouvrir au vu de son absence de portée pratique -, l'Assemblée n'a certes pas remis en cause la codification opérée par le Sénat de la loi de 2011, que nous avions abrogée en conséquence, mais en a étonnamment rétabli l'un des articles, qui n'a plus lieu d'être, manifestement pour en préserver le symbole. Nous ne sommes plus à un symbole près, mais l'intelligibilité du droit n'y gagne pas.
Surtout, les députés sont à nouveau revenus sur la définition même des techniques interdites, dans des termes dont je vous laisse apprécier la clarté : « toute autre méthode conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique, sauf pour des actions ponctuelles de maintenance opérationnelle ou de sécurité du puits ».
Même si la définition précédente n'était pas forcément satisfaisante sur le plan scientifique, une telle formulation pose à mon sens plusieurs problèmes : au vu de sa technicité, elle ne relève sans doute pas de la loi ; elle confirme, par ailleurs, qu'il est difficile de distinguer entre les méthodes conventionnelles ou non conventionnelles, puisqu'elle admet des exceptions dans lesquelles l'intégrité de la couche géologique pourra être altérée. Comment et par qui seront appréciés le caractère ponctuel comme la nécessité de telles actions ? Il existe, me semble-t-il, un risque que des techniques jusqu'à présent considérées comme conventionnelles soient remises en cause.
J'en viens maintenant au reste du texte, sur lequel la majeure partie des apports du Sénat a été conservée. C'est le cas de l'article 4, où la réforme du stockage souterrain du gaz naturel a été intégrée directement dans la loi plutôt que renvoyée à une ordonnance. Toutefois, l'Assemblée nationale a profité de cet article pour traiter de la réduction des coûts de raccordement aux réseaux de transport des installations de biogaz. C'est un ajout bienvenu sur le fond, pour favoriser le développement de la méthanisation, mais son adoption en nouvelle lecture pose clairement un problème de recevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution qui exige, après la première lecture, une « relation directe » avec une disposition restant en discussion. En l'espèce, on peut douter qu'elle existe.
De même, à l'article 5 bis relatif au raccordement des énergies marines renouvelables, l'Assemblée n'a pas remis en cause l'extension, votée par le Sénat, de l'indemnisation du producteur aux dysfonctionnements et avaries portant sur l'ensemble du réseau d'évacuation et non sur sa seule partie marine. Les députés ont cependant retenu une rédaction différente qui fait craindre de nouveaux questionnements sur le périmètre exact des ouvrages qu'elle recouvre.
À l'article 5 ter A, relatif aux réseaux intérieurs, après quelques flottements entre la commission et la séance, les députés ont finalement retenu une approche très voisine de celle du Sénat, quoiqu'un peu plus large, pour les cantonner aux « immeubles à usage principal de bureaux », ce qui est satisfaisant.
À l'article 6, relatif au contrôle des biocarburants, nous pouvons aussi nous féliciter de l'adoption conforme par l'Assemblée du dispositif transitoire de protection introduit par le Sénat pour lutter contre la concurrence déloyale de certains biocarburants importés, notamment en provenance d'Argentine.
Je n'en dirai pas autant de l'article 6 bis qui traite de la distribution suffisante de carburants compatibles avec tous les types de véhicules, pour lequel les députés ont rétabli l'obligation de double distribution dans chaque station-service qui mettrait à la vente des nouveaux biocarburants.
Une telle obligation relève d'une surtransposition du droit communautaire et fragilisera encore le secteur de la distribution de carburants, déjà sinistré, en particulier en milieu rural. Le rapporteur de l'Assemblée a considéré que la « couverture géographique appropriée » que nous préconisions revenait à imposer des obligations à certains distributeurs et pas à d'autres, ce qui créerait des distorsions de concurrence. Or, il me semble qu'une telle différence de traitement, assise par exemple sur le volume de carburants vendu, serait parfaitement justifiée par un motif d'intérêt général, celui de la préservation d'un maillage suffisant du territoire.
À l'article 7, les députés sont revenus à une révision tous les quatre ans du plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques, une périodicité exigée par le droit européen, de même qu'a été rétabli, à l'article 7 bis, le caractère obligatoire des mesures arrêtées par le préfet en cas de dépassement des valeurs limites de particules fines.
J'en terminerai par une série d'apports du Sénat qui ont été confortés ou adoptés conformes à l'Assemblée nationale : la faculté pour les communes de déployer des stations de recharge en gaz ou en hydrogène, qui a été étendue au ravitaillement des navires dans les ports ; la possibilité pour les EPCI adoptant un plan climat-air-énergie territorial à titre facultatif, ainsi que pour les syndicats d'électricité, de réaliser des actions de maîtrise de la demande d'énergie ; la réforme des sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation de pavillon français ; ou encore l'assouplissement des obligations d'économies d'énergie des distributeurs de fioul domestique.
Au sortir de cette nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, nous pouvons donc tirer un bilan très contrasté : sur le volet le plus politique du texte, c'est-à-dire sur les hydrocarbures, aucune de nos propositions ou presque n'aura survécu. En revanche, sur les parties plus techniques, l'essentiel des apports du Sénat aura été préservé, signe que la qualité de notre travail a été reconnue.
Je l'ai dit en introduction, si nous partageons l'objectif, les approches de nos deux assemblées sur la façon de l'atteindre divergent trop fortement pour qu'un compromis puisse être trouvé et rien n'indique qu'une nouvelle lecture au Sénat nous permettrait de progresser dans cette voie. Au-delà des hydrocarbures, la même analyse me conduit à dire que, sur les quelques points de désaccord restants, nous n'obtiendrons rien de plus à réaffirmer nos positions.
C'est pourquoi je vous propose de déposer en séance, au nom de la commission, une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et, à ce stade, de ne pas adopter de texte de la commission.
M. Roland Courteau. - Je trouve dommage que le Sénat n'ait pas apporté plus à ce texte en première lecture et que la commission mixte paritaire ait échoué. Je regrette que ce sujet soit évacué par une question préalable en plein sommet de Paris sur le climat. Nous nous y opposerons.
Je pensais, sans doute naïvement, qu'après la Charte de l'environnement, qui a inscrit le principe de précaution dans la Constitution, après le Grenelle de l'environnement, après la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après le succès de la COP 21 et de l'accord de Paris, il était possible de parvenir à un consensus sur ce sujet. Tout le monde est d'accord sur le principe, mais seulement sur le principe !
Pourtant, face au chamboulement climatique, on ne peut plus attendre. Nous pouvons choisir d'anticiper plutôt que de subir ; c'est l'objet de ce texte.
Le Sénat a apporté des compléments utiles en première lecture, je pense notamment aux articles 4, 5 ter et 5 bis A ou encore à l'article 11, cher à Martial Bourquin, mais nous déplorons le détricotage du texte par l'ajout d'assouplissements et de dérogations - ce dernier terme en est devenu le maître mot ! - qui l'ont dénaturé et ont brouillé le message qu'il devait porter. Le Sénat n'a pas envoyé le bon signal.
L'Assemblée nationale a rétabli son texte, soit. La commission aurait pu mettre un peu d'eau dans son vin pour imprimer la marque du Sénat en adoptant une ligne forte, claire et sans ambiguïtés. Le sommet sur le climat offrait une bonne occasion pour cela, c'est dommage.
Chacun doit maintenant prendre ses responsabilités face à l'urgence écologique et climatique, le groupe socialiste et républicain prendra les siennes en votant contre cette motion.
Mme Françoise Férat. - Nos rapporteurs avaient réussi à dialoguer avant la réunion de la commission mixte paritaire, mais au moment de nous rencontrer, nous nous sommes retrouvés face à des visages fermés. Je n'avais encore jamais vécu cela : durant ces instants où, habituellement, chacun tente de convaincre l'autre, nous aurions pu dialoguer, mais le rapporteur de l'Assemblée nationale nous a dit que nous n'avions rien compris, que nous serions donc incompétents.
Nous avions pourtant débattu de ce texte avec bon sens. Nous ne sommes pas des méchants qui voudrions le réchauffement climatique ! Nous sommes frappés chaque jour par ses conséquences, mais il nous semble possible d'améliorer la situation en faisant preuve de bon sens.
Le groupe Union Centriste votera donc très majoritairement cette motion.
M. Joël Labbé. - Je ne peux que vous faire part de ma déception. Aller vers une question préalable, c'est un échec. L'enrichissement dont ce texte a bénéficié lors de son passage au Sénat a été reconnu et retenu pour partie. S'agissant de la formulation jugée trop technique sur la question de l'altération des couches géologiques, je ne suis pas expert de cette question, mais on peut espérer que l'Assemblée nationale a bien travaillé le sujet. Si nous n'étions pas d'accord, nous aurions pu encore enrichir ce texte, mais nous sommes privés de ce débat.
Pour avoir débattu à la télévision avec un représentant de l'Union française des industries pétrolières, je peux vous dire que la majorité sénatoriale la satisfait !
Ce n'est pas seulement une question de symbole, nous avons besoin de décisions fortes et fermes. Ce texte nous porte à l'horizon 2040, pas à demain, et nous donne des perspectives pour nous en sortir. Nous en avons besoin, parce qu'elles seules permettent de travailler sur les énergies alternatives, comme nous avons pu le constater avec les déclarations de M. Hulot sur le nucléaire et les énergies renouvelables et les décisions qui viennent d'être prises.
Il est dommage que nous soyons amputés de cette possibilité de dialogue.
M. Fabien Gay. - Je regrette le dépôt de cette motion, qui met un terme au dialogue. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre. Je suis d'accord avec notre rapporteure sur un point : certains députés et membres du Gouvernement font preuve d'une certaine arrogance : lorsque nous souhaitons dialoguer, ils nous répondent que nous sommes le vieux monde et qu'ils avanceront sans nous.
Des éléments ajoutés par le Sénat ont enrichi le texte à partir de l'article 4, mais d'importantes divergences subsistent, y compris entre nous, sur les trois premiers articles, entre celles et ceux qui pensent que l'on a encore le temps et d'autres qui considèrent que l'urgence, c'est aujourd'hui.
En ajoutant des dérogations à partir de 2040, vous dites en réalité que cette date ne marque pas tout à fait la fin, et que, quoi qu'il arrive, les industriels pourront poursuivre leurs activités. À nos yeux, si une limite claire n'est pas fixée, nous n'investirons pas dans la transition pour changer de modèle de société, alors que notre génération et celle de nos enfants vivront la fin des hydrocarbures. C'est ainsi !
Plus nous prenons du retard, plus nous risquons alors de faire face au chaos. Si nous n'agissons pas maintenant, dans quinze ans, il sera trop tard, le dérèglement climatique sera trop avancé.
Mme Noëlle Rauscent. - Le Président de la République l'a dit, il est urgent d'agir. Les avancés du Sénat sur les points techniques ont été reconnues, maintenant, il faut se dépêcher d'agir, car nous constatons les conséquences du réchauffement climatique. J'appelle à une réflexion poussée sur ce problème qui nous concerne tous.
M. Dominique Théophile. - Il est bien dommage d'en arriver là, car la France avait l'occasion de prendre le leadership sur ces questions d'avenir.
Les travaux du Sénat ont été très riches, même si nous ne sommes pas parvenus à un consensus, nous aurions pu les poursuivre plutôt que de nous arrêter en si bon chemin. Il me semble dommage de ne pas contribuer à la définition d'un point d'équilibre.
Je ne voterai donc pas cette motion.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Comme Roland Courteau, je trouve dommage que nous n'ayons pas réussi à trouver un point d'entente.
Nous avons beaucoup essayé, pourtant, préalablement à la réunion de la commission mixte paritaire, et nous étions même prêts à abandonner nombre de nos positions pour y parvenir. Cela n'a pas eu d'écho puisqu'aucun de nos apports n'aurait été retenu, pas même la poursuite des productions non énergétiques, qui aurait pourtant permis le maintien d'activités sur les sites industriels. Nous avions fait beaucoup de chemin, cela n'a pas été le cas des représentants de l'Assemblée nationale.
Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a urgence à agir, mais ce texte n'est pas équilibré, car il ne concerne que la production d'énergies fossiles sans s'intéresser à la consommation, laquelle est couverte à 99 % par des importations. Nous aurions aimé un grand texte d'équilibre traitant de toutes ces questions.
M. Roland Courteau. - C'est une première pierre !
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Ce texte est symbolique, mais pas pragmatique. Nous avons fait ce que nous devions faire, mais nous n'avons pas été entendus. En l'absence de points d'accord, il n'y a pas lieu de rediscuter.
Mme Sophie Primas, présidente. - Si l'on voulait vraiment que ce texte soit discuté, on aurait pu lui consacrer deux mois et une lecture de plus, afin d'avancer vers une position commune.
Nous avons beaucoup travaillé avec le cabinet du ministre et les représentants de l'Assemblée nationale, nous étions prêts à des concessions sur des points importants, dont certains nous tenaient particulièrement à coeur, mais en face, aucun pas n'a été fait, nous étions devant un mur hermétique, comme l'a montré le comportement des députés durant la réunion de la commission mixte paritaire.
La motion visant à opposer la question préalable n'est que le résultat de cette porte fermée, alors que nous donnions des clés pour avancer. Nous sommes les premiers à le regretter.
Néanmoins, il reste une trace des travaux du Sénat sur les sujets moins symboliques et plus pragmatiques. Je regrette cependant que nous n'ayons pas été suivis sur la question des stations-service. Dans ce domaine, le texte aura des effets très pervers.
Mme Anne Chain-Larché. - J'assistais pour la première fois à une commission mixte paritaire et j'ai été frappée par le mépris qui nous a été systématiquement opposé, alors que nous avions fourni un travail approfondi dans le temps très court dont nous disposions. On entend beaucoup parler d'intelligence collective en ce moment, mais certains en sont singulièrement dépourvus. Je leur souhaite d'y accéder durant leur mandat !
La commission adopte la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi.
En conséquence, le projet de loi n'est pas adopté.
Mme Sophie Primas, présidente. - La commission des affaires économiques n'ayant pas adopté de texte, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Dans l'hypothèse où la question préalable ne serait pas adoptée par notre assemblée, l'examen des articles porterait sur le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mme Sophie Primas, présidente. - Nous devons procéder à la désignation de vingt-deux candidats pour siéger au sein de seize organismes extraparlementaires de la compétence de notre commission, candidatures qui seront validées en séance publique.
Je précise que nous devons respecter parfois la parité homme-femme ainsi que le principe d'incompatibilité avec les fonctions de rapporteur budgétaire. Quinze postes n'étaient pas renouvelables et conservent leurs titulaires actuels.
Le président du Sénat m'a saisie d'une demande de révision plus approfondie de la pertinence de ces organismes extraparlementaires. La loi pour la confiance dans la vie politique interdit de nommer un parlementaire dans un organisme quand la loi ne le prévoit pas. Nous ne nommerons donc plus dans les organismes seulement réglementaires.
Pour les autres, je vous demanderai de permettre à la commission de se forger une opinion en tenant au courant les administrateurs compétents des réunions des organismes où vous siégez ainsi qu'en leur transmettant les dossiers traités et en me donnant votre avis, lorsque vous aurez siégé quelques mois, sur la pertinence de votre présence et, le cas échéant, sur la pertinence de l'existence même de l'organisme.
Pour préparer ces désignations, nous avons eu des discussions avec les groupes politiques afin de tenir compte de l'évolution de leurs effectifs après les dernières élections.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Je ne peux que déplorer que la candidature très compétente issue de notre groupe à un poste de suppléant au conseil supérieur de l'énergie n'ait pas été retenue.
Mme Sophie Primas, présidente. - Le groupe UC a reçu trois postes supplémentaires après les élections, et nous devions également attribuer des postes aux nouveaux groupes.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Je saisis cette occasion pour réitérer l'intérêt que porte notre groupe à cette question.
La commission propose au Sénat de désigner Mme Françoise Férat candidate pour siéger comme membre titulaire au comité consultatif du conseil d'administration de l'établissement public Paris-Saclay.
La commission propose au Sénat de désigner M. Franck Menonville candidat pour siéger comme membre titulaire au comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure.
La commission propose au Sénat de désigner M. Xavier Iacovelli candidat pour siéger comme membre titulaire au sein de la Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de logements sociaux.
La commission propose au Sénat de désigner MM. Dominique Théophile et Michel Raison candidats pour siéger respectivement comme membre titulaire et comme membre suppléant au sein de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer.
La commission propose au Sénat de désigner MM. François Calvet et Jean-Marie Janssens candidats pour siéger comme membres suppléants au sein de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.
Sous réserve du résultat des négociations en cours avec l'Assemblée nationale, la commission propose au Sénat de désigner Mme Patricia Morhet-Richaud et M. Pierre Louault candidats pour siéger comme membres titulaires au sein de la Commission supérieure du numérique et des postes. La commission propose au Sénat de désigner Mme Valérie Létard candidate pour siéger comme membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
La commission propose au Sénat de désigner M. Michel Raison candidat pour siéger comme membre titulaire au conseil d'administration de l'établissement public des produits de l'agriculture et de la mer, FranceAgriMer.
La commission propose au Sénat de désigner M. Xavier Iacovelli candidat pour siéger comme membre titulaire au conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
La commission propose au Sénat de désigner Mme Élisabeth Lamure candidate pour siéger comme membre titulaire au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment.
La commission propose au Sénat de désigner M. Fabien Gay candidat pour siéger comme membre titulaire au Conseil national de l'information statistique.
La commission propose au Sénat de désigner Mmes Patricia Morhet-Richaud et Cécile Cukierman candidates pour siéger comme membre titulaire au Conseil national de la montagne.
La commission propose au Sénat de désigner M. Jean-Pierre Decool et Mme Noëlle Rauscent candidats pour siéger comme membres suppléants au Conseil supérieur de l'énergie.
La commission propose au Sénat de désigner M. Serge Babary candidat pour siéger comme membre titulaire au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
La commission propose au Sénat de désigner Mme Anne-Marie Bertrand candidate pour siéger comme membre titulaire au sein de l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.
La commission nomme M. Alain Duran et Mme Catherine Procaccia membres titulaires du conseil de la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle.
Mme Sophie Primas, présidente. - Notre commission demande à être saisie pour avis des articles relatifs aux adaptations nécessaires en matière d'urbanisme et de logement du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
M. François Calvet est désigné rapporteur pour avis du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Qu'en est-il des groupes d'études ?
Mme Sophie Primas, présidente. - Je viens de recevoir le courrier du président du Sénat confirmant leur reconstitution par le Bureau, nous sommes en passe d'envoyer les bulletins d'inscription par courrier électronique.
J'ai entendu Michel Raison s'interroger sur le destin du groupe d'études sur le tourisme. Le président du Sénat nous a demandé de diminuer le nombre de ces groupes, j'ai donc souhaité que ce sujet soit abordé à l'intérieur de la commission plutôt qu'à l'extérieur.
M. Michel Raison. - Le tourisme est un des principaux secteurs de notre économie ; avec l'aéronautique et l'agriculture, il soutient notre balance commerciale. Je suis surpris que l'on trouve des motifs de ne pas reconduire ce groupe, quand il en existe toujours un sur le cheval et un autre sur le vin ! Certes, il ne s'est pas beaucoup réuni au cours de la dernière législature, mais ce problème de gouvernance ne suffit pas à justifier sa suppression.
Je ne vois pas bien comment nous pourrons mener ces travaux à l'intérieur de la commission. Ce groupe est important ; il ne me semble pas que le bureau soit opposé à son existence, en revanche la commission n'a pas proposé de le renouveler.
Mme Sophie Primas, présidente. - Il ne s'agit pas seulement de la dernière législature, dans le temps long, le groupe s'est peu réuni et il n'en est pas sorti grand-chose. Nous avons essayé de limiter le nombre de groupes parce que c'est le sens de la réforme du Sénat entreprise en 2015. Le tourisme est un secteur très important, c'est pourquoi je propose la création d'un groupe de travail à l'intérieur de la commission.
M. Michel Raison. - C'est une bonne chose, mais il est impératif que ce groupe interne fonctionne mieux que son prédécesseur. Je ne jette la pierre à personne, mais c'est un enjeu important.
M. Jean-Pierre Moga. - Le groupe fruits et légumes disparaît également. Certes, il ne fonctionnait pas, mais les fruits et légumes, c'est important. Cette commission doit s'y intéresser.
Mme Sophie Primas. - Je partage ce souhait, c'est pourquoi une attention particulière sera portée à ce sujet au sein du groupe d'études sur l'agriculture et l'alimentation.
L'objectif est d'améliorer la qualité du travail des groupes d'études.
Mme Noëlle Rauscent. - J'ai également été surprise de ne pas retrouver de groupe d'études sur le tourisme. C'est un thème qui concerne tous les territoires, ce n'est pas parce que le groupe fonctionnait mal auparavant qu'il ne faut pas continuer à travailler.
Mme Sophie Primas, présidente. - Il n'y a pas d'ambiguïté : vous travaillerez au sein du groupe interne à la commission.
Enfin, à l'occasion de la présentation de son avis budgétaire, Dominique Estrosi a rendu compte du contrôle qu'elle a mené cet été sur le rôle des investisseurs institutionnels dans le logement locatif.
Je vous propose d'autoriser la publication de ses conclusions sous forme de rapport d'information.

References: l'article 3
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 l'article 4
 l'article 45
 l'article 5
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 l'article 6
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 l'article 7
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 l'article 11
 l'article 4
 l'article 42