Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1986/056_PS_SJG_SJG8627CM00056.htm
Timestamp: 2018-04-20 18:32:42+00:00

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NATIONALITÉ-NATURALISATION. — Contestation de la nationalité française. Preuve. Charge. C. Nat., art. 138, al. 2. Application devant les tribunaux répressifs. C. proc. pén., art. 427 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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NATIONALITÉ-NATURALISATION. — Contestation de la nationalité française. Preuve. Charge. C. Nat., art. 138, al. 2. Application devant les tribunaux répressifs. C. proc. pén., art. 427
(Cass. crim., C. partielle, 28 avril 1986 ; Attias). Selon l'article 427 du Code de procédure pénale le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Par ailleurs, d'après l'article 138, alinéa 2 du Code de la nationalité, la charge de la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément (...)

References: art. 138
 art. 427
 art. 138
 art. 427
 art. 138
 art. 427
 l'article 427
 l'article 138