Source: https://etaxlawservices.ey-avocats.com/actualite/social/le-lanceur-d-alerte-et-la-procedure-de-recueil-de-signalements--les-bonnes-resolutions-pour-ce-debut-d-annee-2018
Timestamp: 2018-11-16 14:39:11+00:00

Document:
​La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique#1, dite loi Sapin II, a créé le statut de lanceur d'alerte et impose, en fonction des effectifs de l'entreprise, la mise en place de nouvelles procédures.
Ainsi, les employeurs occupant au moins 50 salariés doivent introduire des procédures de recueil des signalements permettant de rendre effectives les actions des lanceurs d'alerte.
Si les autres dispositions de la loi Sapin II concernent des entreprises de taille beaucoup plus importante (disposant de plus de 500 salariés et d'un chiffre d'affaires d'au moins 100 millions d'euros), ce dispositif concerne également les PME.
Contrairement aux obligations imposées aux grandes entreprises, la loi n'a pas prévu de sanction en cas de défaut de mise en œuvre de la procédure de recueil de signalements.
Les entreprises auront néanmoins intérêt à mettre en place un tel système : à défaut un lanceur d'alerte pourrait impunément divulguer directement les faits au grand public.
Dans un précédent article#2, nous avions détaillé le nouveau statut de lanceur d'alerte.
Si les dispositions relatives aux grandes entreprises sont entrées en vigueur en 1er juin 2017, en revanche, le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 « relatif aux procédures de recueil des signalements », pris en application de l'article 8 III de la loi Sapin II, et applicable aux PME, n'est entré en vigueur, que le 1er janvier 2018#3.
Ces textes ont été complétés par un avis « relatif aux recommandations de l'Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme », publié au Journal officiel du 22 décembre 2017.
Il est à noter que, même si les recommandations de l'Agence française anticorruption (AFA) font l'objet d'un avis publié au Journal officiel, elles sont dépourvues de force obligatoire et ne créent pas d'obligation juridique.
Ceci étant, ces éléments apportent des précisions utiles, notamment sur l'articulation entre les dispositions de l'article 8 (pour les PME) et celles de l'article 17 (pour les grandes entreprises).
Ainsi, si le dispositif d'alerte interne de l'article 17 se distingue du dispositif de recueil des signalements de l'article 8, il est possible, dans les grandes entreprises, de « mettre en place un seul et unique dispositif technique de recueil de ces signalements ».
L'avis précise que « si, dans le cadre de la mise en place d'un seul et unique dispositif technique de recueil, les organisations ne sont pas en mesure de discriminer les signalements relevant des différents dispositifs d'alerte, le régime légal des lanceurs d'alerte pourra être étendu à l'ensemble des signalements ».
L'article 8 de la loi Sapin II renvoie au décret du 19 avril 2017 le soin de définir« des procédures appropriées de recueil des signalements ». Le décret quant à lui indique que « les entreprises établissent les procédures de recueil des signalements (…) conformément aux règles qui régissent l'instrument juridique qu'ils adoptent. »
L'instrument, le véhicule juridique, n'est donc déterminé ni par la loi, ni par le décret. Il pourrait s'agir d'un accord d'entreprise, d'une décision unilatérale de l'employeur ou encore d'une note de service.
Ce qui est certain, c'est que les procédures doivent être portées à la connaissance des salariés et collaborateurs extérieurs ou occasionnels, et donc diffusées « par tout moyen, notamment par voie de notification, affichage ou publication, le cas échéant sur [le] site internet », l'information pouvant également être réalisée par voie électronique.
Il n'est donc pas précisé si la procédure de recueil des signalements, à supposer qu'elle ne soit pas issue d'un accord d'entreprise, doit ou non faire l'objet d'une annexe au règlement intérieur. En revanche, pour les grandes entreprises visées par l'article 17 de la loi Sapin II, le Code de conduite doit être intégré au règlement intérieur.
En outre, la procédure d'alerte interne de l'article 17 constitue une annexe au Code de conduite lui-même et donc in fine une annexe au règlement intérieur.
En l'absence de précision, il est possible de se référer aux doctrine administrative et jurisprudence antérieures à la loi Sapin II, qui se sont prononcées sur les procédures d'alerte. Selon l'administration, l'alerte professionnelle peut être mise en place par décision unilatérale de l'employeur ou par voie négociée (au niveau de la branche, du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement).
L'usage d'une telle alerte étant une faculté pour le salarié, ce dispositif, sans caractère obligatoire, ne relèverait pas de la discipline et, par conséquent, n'entrerait pas dans le champ du règlement intérieur#4.
Le tribunal de grande instance de Caen#5, dont l'ordonnance a été confirmée en appel, et celui de Nanterre#6 ont en revanche estimé que les dispositifs d'alerte pouvaient avoir, de par leur contenu, la nature d'adjonction au règlement intérieur.
Sauf à choisir la voie négociée de l'accord d'entreprise, la voie la plus sécurisée, dans la logique de la loi Sapin II (article 17) et des jurisprudences citées, serait dès lors d'établir et d'intégrer le dispositif de recueil des signalements pour les PME, en tant qu'annexe au règlement intérieur (avec information-consultation du CE et du CHSCT ou du nouveau CSE, le cas échéant).
Comme l'indique l'AFA, il est enfin recommandé d'intégrer les mesures anticorruption à l'ensemble des procédures et politiques de l'organisation et il n'est pas trop tard pour mettre en place un recueil des signalements qui puisse participer à une saine procédure de gestion des ressources humaines.
2 LJF janvier 2017, « Le statut de lanceur d'alerte : quelles actions à mener pour les entreprises en 2017 ? »
3 Il est à noter que l'article 17, II, 2° de la loi Sapin II, concerne les grandes entreprises sur ce même sujet qui doivent mettre en place « Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ».

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 8

L'article 8
 l'article 17
 l'article 17
in fine
 l'article 17