Source: http://www2.camara.leg.br/legin/fed/decret/1930-1939/decreto-351-1-outubro-1935-549895-publicacaooriginal-65431-pe.html
Timestamp: 2019-01-21 17:31:20+00:00

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DECRETO Nº 351, DE 1º DE OUTUBRO DE 1935 - Publicação Original - Portal Câmara dos Deputados
Legislação Informatizada - DECRETO Nº 351, DE 1º DE OUTUBRO DE 1935 - Publicação Original
DECRETO Nº 351, DE 1º DE OUTUBRO DE 1935
Promulga a Convenção Internacional, para a unificação de certas regras relativas aos privilegios e hypothecas maritimas e o respectivo protocollo de assignatura, firmados entre o Brasil e varios paizes, em Bruxellas, a 10 de abril de 1926, por occasião da Conferencia Internacional de Direito Maritimo, reunida na mesma capital.
Tendo sido ratificada a Convenção para a unificação de certas regras relativas aos privilegios e hypothecas maritimas e o respectivo protocollo de assignatura, firmados entre o Brasil e varios paizes, em Bruxellas, a 10 de abril de 1926, por occasião da Conferencia Internacional de Direito Maritimo, reunida na mesma capital;
Havendo o Governo Brasileiro effectuado, a 28 de abril de 1931, o deposito do instrumento de ratificação do referido acto internacional e protocollo, no Ministerio dos Negocios Estrangeiros da Belgica;
Attendendo a que a ratificação feita ficou approvada, ex-vi do disposto no art. 18 das disposições transitorias da Constituição em vigor, relativa á validade dos actos do Governo Provisorio:
Decreta que a Convenção alludida e o seu protocollo de assignatura, appensos por cópia ao presente decreto, sejam executados e cumpridos tão inteiramente como nelles se contém.
Rio de Janeiro, de outubro de 1935, 114º da Independencia e 47º da Republica.
Faço saber aos que a presente carta de ratificação virem, que, entre os Estados Unidos do Brasil e varios outros paizes representados nas Conferencias Internacionaes de Direito Maritimo, reunidas em Bruxellas, em agosto de 1924 e em abril de 1926, foram concluidas e assignadas tres convenções internacionaes, do teôr seguinte: (1)
Convention Internationale pour I'unification de certaines règles relatives aux Privilèges et Hypothèques maritimes, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926.
Le Président du Reich Allemand, le Président de la République Argentine, Sa Magesté le Roi des Belges, le Président de la République du Brésil, le Président de la République du Chili, le Président de la République de Cuba, Sa Magesté le Roi de Danemark el d'Islande, Sa Magesté le Roi d'Espagne, le Chef de I'Etat Estonien, le Président des Etats-Unis d'Amérique, le Président de la République de Finlande, le Président de la République Française, Sa Magesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Possessions Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes, Son Altesse Sérénissime le Gouverneur du Royaume de Hongrie, Sa Magesté le Roi d'Italie, Sa Magesté I'Empereur du Japon, le Président de la République de Lettonie, le Président de la République du Mexique, Sa Magesté le Roi de Norvège, Sa Magesté la Reine des Pays-Bas, le Président de la République de Pologne, le Président de la République Portugaise, da Magesté le Roi de ltoumanie, Sa Magesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes, Sa Magesté le Roi de Suède et le Président de la République de I'Uruguay.
Ayant reconnu I'utilité de fixer de commun accord certaines règles uniformes relatives aux privilèges et, hypothèques maritimes, ont décidé de conclure une Convention à cet, effet et ont désigné pour Leurs Plénipotentiaires, savoir :
M. le Président du Reich Allemand:
S. E. M. von Keller, Ministre d'Allemagne à Bruxelles,
M. Goes, Consciller de Légation référendaire,
Dr. Richter, GonseiIler au Ministère de la Justice du Reich, Consciller intime de rígence,
M. Werner, Premier Conseiller de régence au Ministère des Affaires Economiques du Reich, Consoiller intime de justice,
M. Sieveking, avocat.
M. le Président de la République Argentine:
Sa Magesté le Roi des Belges :
M. Franck, Membre de la Chambre o des Représentants, Président du Comité Maritime Iriternational,
M. Le Jeune, Vice-Président du Comité Maritime lnternational,
M. Sohr, Docteur en droit, Professeur do Droit Marìtiume ritime Universite de Bruxelles, Secrétaire Général du Comite Maritime lnternational,
M. Heuri Rolin, Avocat, Chef' du Gabinet du Ministre des Affaires Etrangéres.
M. le Président de la République du Brésil:
M. de Pimentel Brandão, Coseiller de l'Ambasasde du Brésil à Bruxelles.
M. Ie Président de la République du Chili :
M. le Président de la, République de Cuba:
Sa Magesté le Roi de Danemark et d'Islande :
M. K. Sindballe, Docteur en Droit, Professeur á la fauculté de droit de l'Université, de Copenhague.
Sa magesté le Roi d'Esparigne :
Don Loreizo de Benito y Endara, Ancien Professeur de droit commercial de Université de Madrid,
Don Miguel Augulo y Riamon, Lieutenant-Auditeur de 1ère classe do la Marine de Guerre, Assesseur de la Direction do navigation et de pêche,
Don Juan Gomez Montejo, Officier premier du corps technique d'Avocats de la Direction Générale de la Justice, des Cultes et des Affaires Générales au Ministère de Grâce et Justice.
M. le Chet de Etat Estonien:
S. E. M. Charles Pusta, Ministre d'Estonic à Bruxelles.
M. le Président des Etats-Unis d'Amérique:
M. le Président de la République de Finlande :
M. le Président de la République Française:
M. Degrand, Conseiller de Ambassade de la République Frangaise á Bruxelles,
M. d Rousiers, Secrétaire Générale du Comité des Armanteurs de France,
M. Gerges Ripert, Professeur à la Faculté de Droit do Paris.
Sa Magesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'lrlande et des Possessions Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes :
Sir Leslie Scott, K. C., M. P.,
L'Honorable Hugh Godley, Conseiller du Lord Président des Comités, Chambre des Lords,
M. George P. Langton, Avocat, Secrétaire Général du Comité Maritime International,
M. R. M. Greenwood, C. B. E.
Son Altesse Sérénissime le Gouverneur du Royaume de Hongrie :
M. le Comte Olivier Woracziczky, Baron de Pabienitz, Chargé d'Affnires de Hongrie á Bruxelles.
M. François Berlingieri, Professeur de Droit Maritime á l'Université de Gênes,
S. E. le Commandeur Charles Rossetti, Ministre Plénipotentiaire, Délégué italien aux Commissions fluviales internationales, Président du Comité rhénan pour l'unification du droit privé fluvial,
S. E. M. M. Adatci, Ambassadeur du Japon á Bruxelles,
M. Mechiyoshi Nakanishi, Juge, Premier Président de la Cour d'Àppel à Nagasaki,
M. Hiroyuki kawai, Conseiller-Ministre de l'Ambassade du Japon á Bruxelles,
M. Yasuo Ko, Capitaine de frégate, attaché naval à l'Ambassade du Japon à Paris,
M. Nobukatsu Nagaoka, Secrétaire au Ministère des Communications.
M. le Président de la République de Lettonie:
M. le Président de la République du Méxique:
S. E. M. le Dr. Rafael Cobrera, Ministre du Mexique á Bruxelles.
M. E. Alten, Conseiller á la Gour Suprême.
S. E. le Jonckheer van Vredenburch, Ministre des Pays-Bas à Bruxelles,
M. B. C. J. Loder, Juge á la Cour permanente de Justice Internationale,
M. C. D. Asser, Jr., Avocat,
M. G. Von Slooten, Membre de la Haute Cour Militaire de Justice, Consciller à la Cour d'Appel.
M. le Président de la République de Pologne :
S. E. M. le Comte Szembek, Ministre de Pologne à Bruxelles,
M. Jean Namitkiewiez. Juge-Arbitre polonais au Tribunal Arbitral Mixte germono-polonais. Conseiller á la Cour d'Appel, Professeur à l'Université de Varsovic.
M. le Président de la République, Portugaise:
S. E. M. J. Batalha de Freitas, Ministre do Portugal à Bruxelles.
M. Bals, Conseiller à la Cour de Cassation,
S. E. M. Contzseco. Ministre plénipotentiaire et Envoyé Extraordinaire, délégué á la Commission Internationale du Danube.
Sa Majesté le Roi des Serbes, Croat,es et, Slovènes:
M. Milorad Straznicky, Docteur en Droit, Professeur à la faculté de droit de l'Université do Zagreb,
M. Ante, Verona, Docteur en Droit Ancien Vice-Président de la cour de Cassation à Zagreb, Professeur à Université de Zagreb.
Sa Majesté le Roi de Suéde:
M, Algot Johan Fredrik Bagge, Conseiller référendaire á la Cour Suprême.
M. le Président, de la République de Uruguay :
Lesquels, á ce dûment antorisés, sont convenus de ce qui suit :
Les hypothèques, mortgages, gages sur navires régulièrement établis d'aprés les lois de l'Etat contractant auquel le navire est ressortissante et inscrits dans un registre public, soit, du ressort du port, d'enregistrement, soit d'un office central, seront considérés comme valables et respectés dans tous les autres pays contractants.
Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage, pendant lequel est née la, créance privilégiée, et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage :
1º Les frais de justice dus à I'Etat et dépenses encourues dans l'intérèt commun des créanciers, pour la conservation du navire ou pour parvenir à la vente et á la distribution de son prix; les droits de tonnage, de phare ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces; les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis entrée du navire dans le dernier port;
2º Les créances résultant du contract d'engagement du capitaine, de l'équipage et des autres personnes engagées á bord;
3º Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes;
4° Les indomnités pour abordage ou autres accidents de navigation, ainsi que pour dommages causés aux ouvrages d'art, des ports, docks et voies navigables; les indemnités pour lésions corporelles aux pasagers et aux équipages; les indemnités pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages;
5° Les créances proverant des contracts passés ou d'operations effectuées par le, capitaine hors du port d'attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire, ou de la continution du voyage, sans distinguer si le capitaine est ou non en même temps propriétaire du navire et si la créance est la sienne ou cello des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou autres contractants.
Les hypothéques, mortgages, gages sur navires, prévus à l'article 1er prennent rang immédiatement après les créances privilégiées mentionnces à l'article précédent.
Les lois nationales peuvent, accorder un previlége à d'autres créances que celles prévues au dit article mais sans modifier le rang réservé aux créances garanties par hypothèque, mortgages et gages et aux privilèges les primant.
Les accessoires du navire et du fret visés á Farticle 2 s'entendent :
1° Des indemnités dues au propriétaire á raison de dommages matériels subis par le navire et non réparés ou pour pertes de fret:
2º Des indemnités dues au propriétairé pour avaries communes, en tant que celle-ci constituent soit, des dommages matériels subis par le navire et non réparés, soit des pertes de fret;
3° Des rémunérations dues au propriétaire pour assistance prétée ou sauvetage effectué jusqu'á la fin du voyage, déduction faite des sommes allouées au capitaine et autres personnes au service du navire.
Le prix du passage et, éventuellernent, les sommes dues en vertu de l'article 4 de la Convention pour la limitation de la responsabilité des propritaires de navires sont assimilés au fret.
Ne sont pas considérés comme accessoires du navio ou du fret, les indemnités dues au propriétaire en vertu de contracts d'assurance, non plus que les primes, subventions ou autres subsides nationaux.
Par dérogation à l'article 2, alinéa 1er, le privilège prévu au profit des personnes ou service du navire porte sur l'ensemble des frets dus pour tous les voyages effectudés pendant le cours du même contract d'engagement.
Les créances se rapportant á un même voyage sont privilégiées dans l'ordre ou elles sont rangées à l'article 2. Les créances comprises dans chacun des numéros viennent, en concurrence et au mare le franc en cas d'insuffisance du prix.
Les créances visées aux nºs. 3 et 5, dans chacuns de ces catégories, sont remboursées par préférence dans l'ordre inverse des dates ou elles sont, nées.
Les créances se rattachant à un même événernent. sont réputées nées en même temps.
Toutefois, les créances résultant dun contract unique d'engagement portant sur plusieurs voyages viennent toutes au même rang avec les créances du dernier voyage.
En vue de la distribution du prix de la vente des objets affectés par le privilége, les créauciers privilégies ont la faculté de produire pour le montant intégral de leurs créances, sans deduction du chef des règles sur la limitation, mais sans que les dividendes leur revenant puissent dépasser la somme due en vertu des dites régles.
Les créances privilégiées suivent c navire en quelque main qu'il passe.
Les privilèges s'éteinent, en dehors des autres cas prévus par les lois nationales, à l'expiration du délai d'un an, sans que, pour les créances de fournitures, visées au nº 5 de l'article 2, le délai puisse dépasser six mois.
Le délai court pour les privilèges garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage, à partir du jour où les opérations sont terminées; pour le privilège garantissant les indemnités d'abordage et autres accidents et pour lésions corporeles, du jour où le domage a été causé; pour le privilège pour les pertes ou avaries de cargaison ou des bagages, du jour de la délivrance de la cargaison ou des bagages ou de la date à laquelle ils eussent dû être délivrées; pour les réparations et fournitures et autres cas visées au 5º de I'article 2, à partir du jour de la naissance de la créance. Dans tous les autres cas, le délai court à partir de l'exigibilité de la créance.
La faculté de demander des avances ou des acomptes n'a pas pour conséquence de rendre exigibles les créances des personnes engagées á bord, visées au nº 2 de I article 2.
Parmi les cas d'extinction prévus par les lois nationales, la vente n'éteint les privilèges que si elle est accompagnée des formalités de publicité déterminées par les lois nationales. Ces formalités comporteront un préavis donné dans la forme et les délais prévus par ces loi à l'administration chargée de la tenue des registres prévus á I'article 1er de la présente Convention.
Les causes d'interruption des délais susdits sont déterminées par la loi du tribunal saisi.
Les Hautes Parties Contractantes se réservent le droit d'admettre dans leur législation, comme prorogeant de délai ci-dessus fixé, le fait que le navire grevé n'a pu être saisi dans les eaux territoriales de l'Etat dans lequel le damandeur o son domicilo ou son principal établissement, sans que ce délai puisse dépasser trois ans depuis la naissance de la créance.
Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve encore entre les mains du capilaine ou de l'agent du propriétaire. Il en est de même du privilége sur les accessoires.
Sauf ce qui est prévu à la présente Convention, les privilèges établis par les dispositions qui précèdent ne sont sourais à arcune formalité, ni à aucune conditon spéciale de preuve.
Cette dispositon ne porte nas atteinte au droit de chaque Etat de maintenir dans sa législation les dispositioas exigeant du capitaine l'accomplissement de formalités spéciales, soit pour certains emprunts sur le navire, soit pour la vente de la cargaison.
Les Iois nationales doivent déterminer la nature et la forme des documents se trouvant à bord du navire sur lesquels mention doit être faite des hypothèques, mortgages et gages prévus à I'article premier, sans que, toutefois, le créancier qui a requis cette mention dans les formes prévues puisse être responsahle des omissions, erreurs ou retards de l'inscription sur ces documents.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux navires exploités para un armateur non propriétaire ou par un affréteur principal, sauf lorsque le propriétaire s'est trouvé dessaisi par un acte illicite et quand, en outre, le créancier n'est pas de bonne foi.
Les dispositions de la présente convention seront appliquées dans chaque Etat contractant lorsque le navire grevé est ressortissant d'un Etat contractant, ainsi que dans les autres cas prévus par les lois nationales.
Toutefois, le principe formulé dans l'alinéa précèdent ne porte pas atteinte au droit, des Etats contractants de ne pas appliquer Ies dispositions de la présente convention en faveur des ressortissants d'un Etat non contractant.
La présente convention est sans application aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affeotés á un service public.
Rien, dans les dispositions qui précèdent, ne porte atteinte à la compétence des tribunaux, à la procédure et aux voies d'excentiou organisées par les lois nationales.
A l'expiration du délai de deux ans au plus tard à compter du jour de la signature de la Convention, le Gouvenement belge entrera en rapport, avec les Gouvernements des Hautes Parties Contractantes qui se seront déclarées prêtes à la ratifier, à l'effet, de faire décider s'il y a lieu de la mettre en vigueur. Les ratifications seront déposées à Bruxelles a la date qui ser a fixée de commun accord entre les dits Gouvernements. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procés-verbal signé par les représentants des Etats qui y prendront part et par le Ministre des Affaires étrangères de Belgique.
Les dépôts ultérieurs se feront au moyen d'une notification écrite adresesée au Gouvernement Belge et accompagnée de l'instrument de ratification.
Copie certifiée conforme da procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications des notifications mentionnées á l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent sera immédiatement, par les soins du Gouvernement Belge et par la voie diplomatique, remise aux Etats qui ont signé la présente Convention ou qui y auront adhéré.
Dans les cas viséa á l'alinéa précèdent, le dit Gouvernement fera connaitre, en même temps, la date à laquelle il a reçu la notification.
Les Etats non signataires pourront adhérer à la présente Convention, qu'ils aient été ou non représentés à la Conférence internationole do Bruxelles.
L'Etat qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement Belge, en lui transmettant I'acte d'adhésion, qui será déposé dans les archives du dit Gouvernoment.
Le Gouvernement Belge transmettra immédiatement à tous les Etats signataires ou adhérents copie certifiée conforme, de la nolification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à l'aquelle il a reçu la notification.
Les Hautes Parties Contractantes peuvent, au moment de la signature du dépôt des ratifications ou lors de leur adhésion, déclarer que I'acceptation qu'elles donnent à la présente convention ne s'applique pas soit à certains, soit à aucun des Dominions autonomes, colonies, possessions, protectorats ou territoires d'outremer, se trouvant sous leur souveiaineté, ou autorité. En conséquence, elles peuvent, ultérieuremnt adhérer séparément au nom de l'un ou I'autre de ces Dominions autonomes, colonies, possessions, protectorats ou territoires d'outremer, ainsi exclus dans leur déclaration originale. Elles peuvent aussi, en se conformant à ces dispositions, dénoncer la présente convention, séparément pour I'un ou plusieurs des Dominions autonomes, colonies, possessions, protectorats ou territoires d'outremer, se trouvant sous leur souveraineté ou autorité.
A I'égard àes Etats qui auront participé au premier dépôt de ratifications, la présente Convention produira effet un an aprés la date du procès-vorbal de ce dépôt. Quant aux Etats qui la ratifieront ultérieurement ou qui y adhéreront, ainsi que dans Ie cas ou la mise en viguer se fera ultérieurement et selon l'article 19, elle produira effet six mois aprís que les notifications prévues à l'article 17, alinéa 2, et à, I'article 18, alinéa 2, auront été reçues par le Gouvernement Belge.
S'il arrivait qu'un des Etats contractants voulut dénoncer la présente convention. la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement Belge, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres Etats, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a recue.
La dénonciation produira ses effets à l'égard de l'Etat seul qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement belge.
Chaque Etat contractant aura la faculté de provoquer la réunion d'une nouvclle conférence, dans le but de vechercher les amklioritions qui pourraient y être apportées.
Celui des Etats qui ferait usage de cette faculté aurait á notifier un an á l'avance son intention aux autres Etats, par l'intermédiaire du Gouvernement belge, que se chargerait de convoquer la conférence.
En procedant á la signature de, la Convention internationale pour I'unification de certaines règles relatives aux priviIèges et hypothèques maritimes, les Plénipotentiaires soussignés ont adopté le présent Protocole, qui aura la mème force et la même, valeur que si ses dispositions étaient insérés dans le texte même de la Convention à laquelle il serapporte :
I. "II est entendu que la législation de chaque Etat, reste libre :
"1º Détablir parmi les créances visées au 1º de I'article 2 un ordre déterminé inspiré par le souci des interêts du Trésor ;
"2º D'accorder aux administrations des ports, doks, phares et voies navigables, qui ont fait, enlever une épave ou d'autres objets gênant la navigation ou qui sont créanciers pour droits, de port, ou pour des dommages causés par la faute d'un navire, le droit, en cas de non-paiement, de retenir le navire, les épaves ou autres objets, de les vendre et de s'indemniser sur le prix par préférence à d'autres créanciers, et
"3º De régler le rang des créanciers pour dommages causés aux ouvrages d'art autrement qu'il n'est dit à l'article 5 et à l'article 6."
II. "Il n'est pas porté atteinte aux dispositions des lois nationales des Etats contractants, qui accorderaient un privilège aux ettablissements publics d'assurance pour les créances résultant de l'assurance du personnel des navires."
Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 10 avril 1926. Pour pAllemagne:
(S.) VON KELLER.
(S. ) Goes.
(S .) RICHTER.
(S. ) WERNER.
Pour la République Argentíne :
(S. ) LOUIS FRANCK.
(S.) SOHR.
(S.) M. de Pimentel Brandão (ad referendum).
Pour la République de Cuba :
Pour le Dánemark:
(S.) KRISTIAN SINDBALLE (ad referendum) .
(S.) L. BENITO (ad referendum) .
(S.) JUAN GOMEZ MONTEJO (ad referendum).
(S. ) MIGUEL DE ANGULO (ad referendum) .
(S.) DEGRAND.
(S.) PAUL DE ROUSIERS.
(S.) GEORGES RIPERT.
Pour la Grand-Bretagne :
(S. ) LESLIE SCOTT (ad referendum) .
(S. ) HUGH GODLEY (ad referendum) .
Pour ia Hongrie :
(S. ) WORACZICZKY.
Pour ì'Italie :
(S.) BERLINGIERIR (ad referendum) .
(S.) CARLOS ROSSETTI (ad referendum) .
(S.) TORQUATO GiANNINI (ad referendum) .
(S.) ADACTI (1).
(S. ) RAF. GABRETA (ad referendum) .
(S.) E. ALTEN (ad referendum) .
Pour les Pay-Bas :
(S. ) VAN Vredenburch (ad referendum).
(S.) ASSER ( ad referendum) .
(S.) Van SLOOTEN (ad referendum).
Pour la Pologne et la Ville Libre de Dantzig:
Pour la Pologne seulement:
(S.) Szembek (ad referendum) .
(S. ) J. NAMITKIEWICZ (ad referendum).
(S.) BALS (ad referendum).
pour le Royaume des Serbes, Groates et Slovènes:
(S. ) MILORAD STRAZNICKY.
(S.) VERONA.
(S.) ALGOT BAGGE (ad referendum) .
E, tendo sido approvadas as mesmas convenções, cujo teor fica acima transcripto, as confirmo e ratifico e, pela presente, as dou por firmes e valiosas para produzirem os seus devidos effeitos, promettendo que ellas serão cumpridas inviolavelmente.
Dada no Palacio da Presidencia, no Rio de Janeiro, aos vinte e tres de dezembro de mil novecentos e trinta, 109º da Independencia e 42º da Republica.
TRADUCÇÃ0 OFFICIAL
Convenção lnternacional para a unificação de certas regras relativas aos privilegios e hypothecas maritimas, assignada em Bruxellas, em 10 de abril de 1926.
O Presidente do Reich Allemão, o Presidente da Republica Argentina, Sua Majestade o Rei dos Belgas, o Presidente da Republica do Brasil, o Presidente da Republica da Chile, o Presidente da Republica de Cuba, Sua Magestade o Rei da Dinamarca e da Islandia, Sua Majestade o Rei da Hespanha, o Chefe do Estado Esthoniano, o Presidente dos Estados Unidos da America, o Presidente da Republica da Finlandia, o Presidente da Republica Franceza, Sua Majestade o Rei do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda e das Possessões Britannicas de Além Mar., Imperador das Indias, Sua Alteza Serenissima o Governador do Reino da Hungria, Sua Majestade o Rei da Italia, sua Majestade o Imperador do Japão, o Presidentc da Republica, da Lettonia, o Presidente da Republica do Mexico, Sua Majestade o Rei da Noruega, Sua Majestade a Rainha dos paizes Baixos, o Presidente da Republica da Polonia, o Presidente da Republica Portugueza, Sua Majestade o Rei da Rumania, Sua Majestade o Rei dos Servios, Croatas e Slovenos, Sua Majestade o Rei da, Suecia, o Presidente da Republica do Uruguay :
Tendo reconhecido a utilidade de fixar, de commum accordo, certas regras uniformes relativas aos privilegios e ás hypothecas maritimas, decidiram concluir uma Convenção para esse effeito o designaram como seus plenipotenciarios, a saber.
O senhor presidente do Reich Allemão:
Sua Ex. o Sr. von Keller, ,Ministro da Allemanha em Bruxellas.
Senhor Góes, Conselheiro de Legação referendario:
Doutor Richter, Conselheiro no Ministerio da Justiça do Reich, Conselheiro intimo de regencia :
Senhor Werner, Primeiro Conselheiro de regencia no Ministerio dos Negocios Economicos do Reich, Conselheiro intimo de Justiça ;
Senhor Sieveking, advogado :
Senhor Presidente da Republica Argcntina:
Sua Majestade o Rci dos belgas :
Senhor Franck, Mcmbro da Camara dos Deputados, Presidente do Comité Maritimo Internacional:
Senhor Le Jeune, Vice-presidente do Comité Maritimo Internacional:
Senhor Sohr, doutor em direito, professor do direito maritimo na Universidade de Bruxellas, Secretario Geral do Comité Maritimo Internacional:
Senhor Henri Rolin, advogado, chefe do Gabinete do Ministro das Relações Exteriores :
Senhor Presidente da Republica do Brasil:
Senhor de Pimentel Brandão, Conselheiro da Embaixada do Brasil em Bruxellas :
Senhor Presidente da Republica do Chile :
Senhor Presidente da Republica de Cuba:
Sua Majestade o Rei da Dinamarca e da Islandia:
Senhor K. Sindballe, doutor em direito, professor da Faculdade de Direito da Univerisidade de Copenhague:
Sua Majestade o Rei da Hespanha:
Don Lorenzo de Benito y Endara, antigo professor de direito commercial na Universidade de Madrid:
Don Miguel de Angulo y Rialmon, tenente-auditor de 1ª classe da Marinha de Guerra, assessor da Directoria de Navegação e Pesca:
Don Juan Gomez Montejo, primeiro official do corpo technico de advogados da Directoria Geral da Justiça, dos Cultos e dos Negocios Geraes do Ministerio de Graça e Justiça:
Senhor Chefe do Estado Esthoniano :
Sua Ex. o Sr. Charles Pusta, Ministro de Esthonia em Bruxellas :
Senhor Presidente dos Estados Unidos da America:
Senhor Presidente da Republica da Finlandia:
Senhor Presidente da Republica Franceza:
Senhor Degrand, Gonselheiro da Embaixada da Republica Franceza em Bruxellas :
Senhor de Rousiers, Secretario Geral do Comité dos Armadores de França :
Senhor Georges Ripert, professor da Faculdade de Direito de Paris :
Sua Majestade o Rei do Reino Unido da Grã-Bretanha o da Irlanda e das Possessões Britannicas de Além Mar, Imperador dais Indias :
Sir Leslie Scott, K. C., M. P. :
O "Honourable" Hugh Godley, Conselheiro do Lord Presidente dos Comités, Camara dos Lords Senhor George P. Langton, advogado, Secretario Geral do Comité Maritimo Internacional:
Senhor R. M. Greenwood, C. B. E. :
Sua Alteza Serenissima o Governador do Reino da Hungria :
Senhor Conde Olivier Woracziczky, Barão de Pabienitz, Encarregado de Negocios da Hungria em Bruxellas:
Sua Majestade o Rei da Italia:
Senhor François Berlingieri, professor de direito maritimo na Universidade de Genova :
Sua Ex. o Commandante Charles Rossetti, Ministro Plenipotenciario, Delegado Italiano ás Commisões Fluviaes Internacionaes, Presidente do Comité rhenano para a unificação do direito privado fluvial:
Senhor Torquato Giannini, professor, Commissario da Emigração :
Sua Majestade o Imperador do japão :
Sua Ex. o Sr. M. Adatei, Embaixador do Japão em Bruxellas :
Senhor Mechiyoshi Nakanishi, Juiz, Primeiro Presidente da Côrte de Appellação de Nagasaki:
Senhor Hirovuki Kawai, Conselheiro-Ministro da Embaixada do Japão em Bruxellas:
Senhor Yasuo Ko, capitão de fragata, addido naval à Embaixada do Japão em Paris:
Senhor Nobukatsu Nagaoka, Secretario no Ministerio das Communicações:
Senhor Presidente da Republica de Lettonia :
Senhor Presidente da Republica do Mexico :
Sua Ex. o Sr. doutor Rafael Cabrera, Ministro do Mexico em Bruxellas.
Senhor E. Alten, Conselheiro na Côrte Suprema.
Sua Majestade a Rainha. dos Paizes baixos:
Sua Ex. o Sr. Jonckheer van Vredenburch, Ministro dos Paizes Baixos em Bruxellas,
SEnhor B. C. J, Loder, Juiz na Côrte Permanente de Justiça Internacional.
Senhor C. D.,Asser, Jnr. Advogado,
Senhor G. Van Slooten, Membro da Alta Côrte Mitilitar de justiça, Conselheiro da Côrte dc Appellação.
Senhor Presidente da Republica da Polonia:
Sua Ex. o Sr, Conde Szembek, Ministro do Polonia em Bruxellas,
Senhor Jean Namitkiewcz, Juiz-Arbitro Polonez no Tribunal Mixto de Arbitragem Allemao-Polonez, Conselheiro da Côrte de Appellação, Professor da Universidade de Varsovia.
Senhor Presidente da Repulbica Portugueza ;
Sua Ex. o Sr. J. Batalha de Freitas, Ministro de Portugul em Bruxellas.
Sua Majestade o Rei da Rumania:
Senhor Bals, Conselheiro na Côrte de Cassação.
Sua Ex. o Sr. Contzesco, Ministro Plenipotenciario e Enviado Extraordinario, Delegado á Commissão Internacional do Danubio.
Sua Majestade o Rei dos Servios, Croatas e Slovenos:
Senhor Milorad Straznicky, Doutor em Direito, Professor na Faculdade de Direito da Universidade de Zagreb,
Senhor Ante Verona, Doutor em Direito, antigo Vice-presidente da Côrte de Cassação de Zagreb, Professor da Universidade de Zagreb.
Sua Majestade Rei da Suecia:
Senhor Algot Johan Fredrik. Bagge, Conselheiro referencidario na Côrte Suprema,
Senhor Presidente da Republica do Uruguay:
Os quaes, para esse fim devidamente autorizados, convieram no que segue :
As hypothecas, amortizações, cauções sobre navios regularmente estabelecidas segundo as leis do Estado contractante a cuja jurisdicção o navio pertencer, e inscriptos em um registro publico, tanto pertencente á jurisdicção do porto de registro, como de um officio central, serão considcrados validos e acatados em todos os outros paizes contractantes.
São Privilegiados sobre o navio, sobre o frete da viagem durante a qual se origine o credito privilegiado e sobre os accessorios do navio e frete adquirido desde o inicio da viagem :
1 - As custas judiciaes devidas ao Estado e despesas feitas no interesse commum dos credores, para a conservação do navio ou para conseguir sua venda e bem assim a distribuição do respectivo preço; os direitos de tonelagem,de pharol ou de porto e outras taxas e impostos publicos da mesma especie; os gastos de pilotagem; as despesas de guarda e conservação desde a entrada do navio no ultimo porto;
2 - Os creditos resultantes do contracto de engajamento do capitão, da tripulação e de outras pessoas engajadas a bordo;
3 - As remunerações devidas pelo socorro e assistencia e a contribuição do navio ás avarias communs;
4 - As indemnizacões pela abordagem ou outros accidentes de navegação, assim como pelos dannos causados as obras de arte dos portos, docas e vias navegaveis; as indemnizações por lesões corporaes aos passageiros e aos tripulantes; as indemnizações por perdas ou avarias carregamento e bagagens;
5 - Os creditos provenientes de contractos lavrados ou de operações realizadas pelo capitão fóra do porto de registro, em virtude de seus poderes legaes, para as necessidades reaes da conservação do navio ou do proseguimento da viagem, sem levar em conta si o capitão é ou não, ao mesmo tempo, proprietario do navio e si o credito é seu ou dos fornecedores, dos reparadores, àos prestamistas ou de outros contractantes.
As hypothecas, amortizações, cauções sobre navios previstas no artigo 1º são admittidas imediatamente depois dos creditos privilegiados, mencionados, no artigo precedente.
As leis nacionaes podem conceder privilegio a outros creditos além dos previstos no dito artigo, sem modificar, porém, a categoria reservada aos creditos garantidos por hypotheca, amortização e caução e aos privilegios que sobre elles têm precedencia.
Os accessorios do navio e do frete de que trata o artigo 2º se referem :
1 - As indemnizações devidas ao proprietario provenientes de damnos materiaes soffridos pelo navio e não reparados ou por perdas de frete;
2 - Ás indemnizações devidas ao proprietario por avarias communs, quer as constituidas por damnos materiaes soffridos pelo navio e não reparados, quer por perdas de frete;
3 - Ás remuneracões devidas ao proprietario por assistencia ou socorros prestados até o fim da viagem, deducção feita das sommas abonadas ao capitão e a outras pessoas a serviço do navio;
O preço da passagem e, eventualmente, as somnas devidas em virtude do artigo 4º da Convenção para a limitação de responsabilidade dos proprietarios de embarcações maritimas são assimiladas ao frete.
Não são considerados accessorios do navio ou do frete, as indemnizações devidas ao proprietario em virtude de contractos de seguro, nem tampouco de premios, subvenções ou outros subsidios nacionaes.
Por derogação ao artigo 2º, alinea 1ª, o privilegio em proveito das pessoas a serviço do navio attinge o conjuncto dos fretes devidos por todas as viagens durante o curso do mesma contracto de engajamento.
Os creditos referentes a uma mesma viagem são privilegiados na ordem em que elles forem classificados no artigo 2º. Os creditos comprehendidos em cada um dos numeros vem em concurrencia, em pro rata, no caso de insufficiencia do valor.
Os creditos a que se referem os numeros 3 e 5, em cada uma dessas categorias, são reembolsados por preferencia na ordem inversa das datas em que elles se originaram.
Os creditos relativos a um mesmo facto são considerados como simultaneamente originados.
Os creditos privilegiados da ultima viagem preferem aos das viagens precedentes.
Entretando, os creditos resultantes de um contracto unico de engajamento abrangendo varias viagens vem todos elles classificados na mesma categoria com os creditos da ultima Viagem.
Em Vista da distribuicão do preço da venda de objectos affectados pelo privilegio, os credores privilegiados têm a faculdade de produzir até a importancia integral de seus creditos, sem deducçao do motivo previsto nas regras sobre a limitação, e sem que, entretanto, os dividendos a que tenham direito possam exceder a somma devida em virtude das referidas regras.
Arfigo 8º
Os creditos privilegiados acompanham o navío qualquer que seja o seu detentor.
Os privilegios se cxtinguem, fóra dos outros casos previstos pelas leis nacionais, por ocasião da expiração do prazo de um anno, sem que, para os credores de fornecímentos, de que trata o n 5 do art. 2º, o prazo possa exceder de seis mezes.
O prazo corre para todos os privilegios garantindo as remunerações de assistencia e socorro, a partir do dia em que as operações fiquem terminadas; para o privilegio, garantindo as indemnizações de abordagem e outros accidentes e por lesões corporaes, do dia em que o damno foi causado; para o privilegio por perdas ou avarias do carregamento ou das bagagens, do dia da entrega da, carga ou das bagagens ou da data em que ellas deviam ter sido entregues; para as reparações e fornecimentos e outros de que trata o n. 5 do artigo 2º, a partir do dia da origem do credito. Em todos os outros casos, o prazo corre a partir da exigibilidade da obrigação.
A faculdade de pedir adiantamentos ou por conta não tem como consequencia tornar exigiveis os creditos das pessoas engajadas a bordo, de que trata o n. 2 do artigo 2º.
Entre os casos de extincção previstos pelas leis nacionaes a venda não extingue os privilegios sinão si ella fôr acompanhada das formalidades de publicidade determinadas pelas leis nacionais. Estas formalidades comportarão um preaviso dado na fórma e nos prazos previstos por essas leis administração encarregada da guarda dos registros previstos no artigo 1º da presente convenção.
As causas de interrumpção dos prazos supramencionados são determinadas pela lei do tribunal de sequestro.
As Altas Partes Contracantes se reservam o direito de admittir em sua legislação, como causa prorogadora do prazo acima fixado, o facto do navio gravado não ter podido ser apprehendido nas aguas territoriaes do Estado em que o autor tem seu domicilio ou seu principal estabelecimento, sem que esse prazo possa exceder de tres annos da origem do credito.
O privilegio sobre o frete póde ser exercido emquanto o frete fôr ainda devido ou que a importancia do frete se ache ainda em mãos do capitão ou do agente do proprietario. O mesmo se entende em relação ao privilegio sobre os accessorios.
Salvo o previsto na presente convenção, os privilegios estabelecidos pelas disposições que precedem não ficam sujeitos a qualquer formalidade ou condição especial de prova.
Esta disposição não affecta o direito de cada Estado manter em sua legislação disposições que exijam do capitão o preenchimento de formalidades especiaes, tanto para certos emprestimos sobre o navio, como para a venda do carregamento.
As leis nacionaes devem determinar a natureza e forma dos documentos que se acham a bordo, nos quaes se deverão mencionar as hypothecas, amortizações e cauções previstas no artigo 1º, sem que, entretanto, o credor que requereu esta menção nas fórmas previstas possa ser responsavel pelas omissões, erros ou atrazos na inscripção desses documentos.
As disposições que precedem são applicaveis nos navios explorados por um armador não proprietario ou por um fretador principal, salvo quando o proprietario por um acto illicito ficou isento do sequestro e quando, além disso, o credor não estiver de bôa fé.
As disposições da presente convenção serão applicaveis em cada Estado contractante quando o navio gravado pertencer á jurisdicção de um Estado contractante, assim como nos outros casos previstos pelas leis nacionaes.
Entretanto, o principio formulado na alinea precedente não affecta o direito dos Estados contractantes de não applicarem as disposiqões da presente convenção em favor dos jurisdiccionados de um Estado não contractante.
A presente convenção não tem applicação aos navios de guerra e aos navios de Estado exclusivamente destinados ao serviço publico.
Nada, nas disposições que precedern, pode affectar a competencia dos tribunaes, no que diz respeito ao processo e ás vias de execução organizadas pelas leis nacionaes.
Na expiração do prazo de dois annos o mais tardar, a contar do dia da assignatura da Convenção, o Governo belga entrará em communicação com os Governos das Altas Partes Contractantes que se hajam declarado dispostos a ratifical-a, afim de fazer com que se venha a decidir se ha logar de a pôr em vigor. As ratificações serão depositadas em Bruxellas na data fixada de commum accordo entre os referidos Governos. O primeiro deposito das ratificações será verificado por rneio de acta assignada pelos representantes dos Estados que no mesmo tenham tomado parte e pelo Ministro dos Negocios Estrangeiros da Belgica.
Os depositos ulteriores far-se-ão mediante uma notificação dirigida ao Governo belga e acompanhada do instrumento de ratificação.
Será immediatamente, por intermedio do Governo belga e por via diplomatica, remettida aos Estados que assignaram esta Convenção ou que a ella adheriram, cópia authentica da acta relativa ao primeiro deposito de ratificações as notificações mencionadas na alinea precedente bem como os instrumentos de ratificação que as acompanham.
Nos casos de que trata a alinea precedente, o referido Governo dará a conhecer, ao mesmo tempo, a data em que recebeu a notificação.
Os Estados não signatarios poderão adherir á presente Convenção, quer tenham ou não sido representados na Conferencia Internacional de Bruxellas.
O Estado que deseje adherir deverá notificar por escripto sua intenção ao Governo belga, transmittindo-lhe o acto de adhesão, que ficará depositado nos archivos do referido Governo.
O Governo belga transmittirá immediatamete a todos os Estados signatarios on adherentes cópia authenticada da notificação assim como do acto de adhesão, indicando a data em que recebeu a notificação.
As Altas Partes Contractantes podem, no momento da assignatura, do deposito de ratificações ou por occasião de sua adhesão, declarar que a acceitação á presente convenção não se applica quer a certos, quer a nenhum dos Dominios autonomos, colonias, possessões, protectorados ou territorios d'além-mar, que estejam sob a sua soberania ou autoridade. Em consequencia, ellas poderão adherir ulteriormente em nome de um ou outro, desses Domínios autonomos, colonias, possessões, protectorados ou territorios d'além-mar, assim excluidos em sua declaração original. Ellas tambem podem, conformando-se com estas disposições, denunciar a presente convenção, separadamente, para um ou mais dos Domínios autonomos, coloniais, possessões, protectorados ou territorios d'além-mar, que estejam sob a sua soberania ou autoridade.
Com relação aos Estados que tenham participação no primeiro deposito de ratificações, a presente Convenção produzirá effeito um anno após a data da acta desse depósito. Quanto aos Estados que a ratificaram ulteriormente ou a ella adheriremm, assim como no caso em que a vigencia se verifique, posteriormente, e segundo o que dispõe o artigo 19, ella produzirá effeito seis mezes depois que as notificações previstas no artigo 17, alínea 2, e no artigo 18, alinea 2, tenham sido recebidas pelo Governo Belga.
Se porventura acontecer que um dos Estados contractantes queira denunciar a presente convenção, a denuncia terá de ser notificada por escripto ao Governo belga, que transmitirá immediatamente cópia authentica da notificação a todos os Estados, dando-lhes a conhecer a data em que a recebeu.
A denuncia produzirá seus effeitos sómente em relação ao Estado que a tenha notificado e um anno após ter a notificação chegado ao poder do Governo belga.
Cada Estado contractante terá a faculdade de provocar a reunião de uma nova conferencia, com o fim de promover aperfeiçoamentos que na mesma possam ser introduzidos.
O Estado que fizer uso dessa faculdade terá de notificar com um anno de antecedencia sua intenção aos outros Estados, pelo intermedio do Governo belga, que se incumbirá de convocar a conferencia.
PROTOCOLLO DE ASSIGNATURA
Ao proceder á assignatura da Convenção Internacional para a unificação de certas regras relativas a privilegios e hypothecas maritimas, os Plenipotenciarios abaixo-assignados adaptaram o presente Protocollo, que terá a mesma força e o mesmo valor que se suas disposições estivessem inscritas no texto da mesma Convenção á que se referem:
I - "Fica entendido que a legislação de cada Estado tem a liberdade de:
1 - Estabelecer, entre os creditos de que trata o n. 1 do artigo 2, uma determinada ordem inspirada na cautela dos interesses do Thesouro;
2 - Conceder, ás administrações dos portos, docas, pharóes e vias navegaveis, que fizerem recolher os destroços de um navio naufragado ou outros objectos obstruindo a navegação ou que sejam credores por direitos, de porto, ou por damnos causados por culpa do navio, o direito, em caso do não pagamento, de reter o navio, os destroços ou outros objectos, de vendel-os e de se indemnizar sobre o preço, de preferencia a outros credores, e
3 - Regular a classificação dos credores por damnos causados ás obras de arte, diversamente do que está estabelecido no artigo 5º o no artigo 6º.
II - Não ficam attingidas as disposições das leis nacionaes dos Estados contractantes, que venham a conceder um privilegio aos estabelecimentos publicos de seguro pelos creditos resultantes do seguro do pessoal dos navios".
Feito em Bruxellas, em um só exemplar, a 10 do abril de 1926.
Pela Allemanha :
von Keller.
Pela Republica Argentina:
Pela Belgica:
o Sr. de Pimentel Brandão (ad. referendum).
Pelo Chile :
Pela Republica de Cuba:
Pela Dinamarca :
Kristian Sarulballe (ad referendum).
Pela Hespanha:
L. Benito (ad referendum).
Juan Gomes Montejo (ad referendum) .
Miguel de Angulo (ad referendum).
Pela Esthonia:
Pela Finlandia:
Paul de Bousiers.
Jorge Riberp.
Pela Grã-Bretanha :
Leslie Scott (ad referendum).
Hugh Godley (ad referendum).
Pela Hungria :
Woracziczky.
Pela Italia :
Berlingieri (ad referendum).
Carlos Rossetti (ad referendum).
Torquato Giannini (ad referendum).
Pelo Japão :
Adatci (1).
Pela Lethonia:
Pelo Mexico :
Raf. Cabrera (ad referendum).
Pela Noruega :
E. Alten (ad referendum).
Pelos Paizes Baixos :
van Bredenburch (ad referendum).
Asser (ad referendum).
van Slooten (ad referendum).
Pela Polonia e a Cidade Livre de Dantzig:
Pela Polonia somente:
Szembek (ad referendum).
J. Namitkiewicz (ad referendum).
Pela Rumania:
Bals (ad referendum).
Pelo Reino dos Servios, Croatas e Slovenos:
Milroad Straznicky.
Pela Suecia :
Algot, Bagge (aci referendum).
Pelo Uruguay :
(1) Esta publicação só se refere ás duas Convenções promulgadas, não tendo sido ainda promulgada a terceira Convenção sobre a unificação de certas regras relativas ás immunidades dos navios do Estado, firmada em Bruxellas, a 10 de abril de 1926.
(1) Le Japon a fait usage de la faculté accordée par la Conférence, à sa séance du 9 avril 1926, aux Pays dont les représentants navaient pu être munis des pouvoirs nécessaires, de signer dans un délai de six mois
Este texto não substitui o original publicado no Diário Oficial da União - Seção 1 de 05/10/1935
Diário Oficial da União - Seção 1 - 5/10/1935, Página 22231 (Publicação Original)
Diário Oficial da União - Seção 1 - 23/10/1935, Página 23546 (Publicação Original)
Coleção de Leis do Brasil - 31/12/1935, Página 33 Vol. 3 (Publicação Original)

References: art. 18
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 19
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 6
 art. 2