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Timestamp: 2016-10-28 23:29:11+00:00

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97 I 20932. Arr�t du 24 mars 1971 dans la cause Leyvraz contre Jean Pasquier et fils et autres consorts.
Art. 87 OJ. Arbitraire. S�ret�s fournies pour tenir lieu d'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur, valables jusqu'� un terme d�termin�; jugement ordonnant la constitution de nouvelles garanties jusqu'� droit connu sur le proc�s au fond. 1. Ce jugement est une d�cision finale au sens de l'art. 87 OJ (consid. 1 b). 2. La prolongation d'une inscription provisoire d'hypoth�que l�gale ordonn�e pour un temps d�termin� doit �tre inscrite au registre foncier avant l'expiration du terme fix� (art. 839 al. 2 CC). Il est arbitraire, au regard de cette r�gle, d'ordonner la constitution de nouvelles garanties apr�s l'extinction des s�ret�s initialement fournies, m�me si la requ�te a �t� d�pos�e en temps utile (consid. 3). Faits � partir de page 210
BGE 97 I 209 S. 210
A.- Par contrat du 3 juillet 1968, Emile Leyvraz, � Vevey, a charg� la soci�t� coop�rative Ermarco, � Fribourg (en abr�g�: Ermarco), de construire un immeuble locatif � Vevey pour le prix forfaitaire de 335.000 fr. Cette soci�t� a confi� les travaux de construction du b�timent � divers sous-traitants, notamment � la soci�t� en nom collectif Jean Pasquier et fils, � Albin Baeriswyl SA, � Lamelcolor SA, � Serge M�ller SA, � Schnetzler SA, � Solesa SA et � Arnold Stadelmann, tous membres coop�rateurs d'Ermarco. Leyvraz s'est acquitt� de ses obligations contractuelles envers celle-ci.
Les sous-traitants pr�cit�s n'ont pas �t� pay�s int�gralement par Ermarco. Ils ont requis du Pr�sident du Tribunal civil du district de Vevey, en temps utile, soit au cours des mois de mai, juillet et ao�t 1969, l'inscription provisoire d'hypoth�ques l�gales des artisans et entrepreneurs pour le montant impay� de leurs cr�ances. Pour �viter ces inscriptions, Emile Leyvraz a constitu� en faveur de la soci�t� en nom collectif Jean Pasquier et fils, en juin 1969, une garantie bancaire de 75.000 fr., valable jusqu'au 1er d�cembre 1969 et fournie par la Banque cantonale vaudoise dont l'engagement �tait garanti par la d�livrance d'une c�dule hypoth�caire et le cautionnement d'un tiers; en juillet et ao�t 1969, il a constitu� en faveur des autres sous-traitants, pour un montant global de 58.549 fr., plusieurs garanties bancaires valables jusqu'au 15 janvier 1970 et d�livr�es par l'Union de banques suisses, elle-m�me garantie par le d�p�t d'une somme d'argent en compte bloqu�, effectu� par Leyvraz.BGE 97 I 209 S. 211
Par suite de la constitution de ces s�ret�s, le Pr�sident du Tribunal civil du district de Vevey a rejet� la requ�te de Serge M�ller SA qui tendait � l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale, et ordonn� la radiation de l'inscription provisoire qui avait �t� op�r�e en faveur d'Arnold Stadelmann. N'�tant pas encore au b�n�fice d'une telle inscription, les autres soustraitants ont retir� leurs requ�tes.
Le 10 septembre 1969, Ermarco a �t� d�clar�e en faillite. Les sous-traitants ont produit leurs cr�ances dans cette faillite.
B.- Le 1er d�cembre 1969, la soci�t� en nom collectif Jean Pasquier et fils et, le 15 janvier 1970, les autres sous-traitants ont ouvert action contre Emile Leyvraz. Ils concluaient au paiement de leurs cr�ances respectives pour les travaux ex�cut�s dans l'immeuble du d�fendeur et � la prolongation jusqu'� droit connu sur le proc�s au fond des garanties bancaires fournies � chacun d'eux. Les deux actions ont �t� jointes.
Le 7 avril 1970, les demandeurs ont saisi le Pr�sident de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois d'une requ�te de mesures provisionnelles. La soci�t� en nom collectif Jean Pasquier et fils concluait notamment � ce que le d�fendeur f�t condamn� � reconstituer en sa faveur une garantie bancaire de 75.000 fr. valable jusqu'� droit connu sur le proc�s au fond. Les autres demandeurs requ�raient la prolongation jusqu'� droit connu sur ce proc�s de la validit� des garanties qui leur avaient �t� fournies. Par ordonnance du 24 juin 1970, le Pr�sident de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejet� la requ�te de mesures provisionnelles. Saisie d'un recours interjet� par les demandeurs, qui reprenaient leurs conclusions pr�cit�es, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois s'est d�clar�e incomp�tente par arr�t du 28 octobre 1970 et a transmis le dossier � la Chambre des recours. Elle a consid�r� que la requ�te du 7 avril 1970 tendait "� modifier les s�ret�s accord�es pour tenir lieu d'inscription provisoire d'hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs" et que, d�s lors, le recours form� contre l'ordonnance pr�sidentielle du 24 juin 1970 devait �tre tranch� par la Chambre des recours.
Par arr�t du 28 octobre 1970, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, compos�e des m�mes juges que la Cour civile, a condamn� le d�fendeur � constituer imm�diatement au b�n�fice des demandeurs "jusqu'� droit connu sur le proc�s au fond qui divise les parties des garanties �quivalentes BGE 97 I 209 S. 212� celles qu'il leur a fournies pour tenir lieu d'inscription provisoire d'hypoth�ques l�gales des artisans et entrepreneurs". Ses motifs sont en bref les suivants: L'entrepreneur peut demander au juge de prolonger la dur�e de l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale qui expire avant la fin du proc�s au fond. On doit d�s lors lui reconna�tre par analogie la facult� de requ�rir dans les m�mes conditions la prolongation de s�ret�s constitu�es pour un temps d�termin�. En l'esp�ce, les s�ret�s ont �t� fournies par des tiers qui ne sont pas impliqu�s dans la pr�sente proc�dure et ne peuvent par cons�quent �tre astreints � prolonger leurs engagements. Aussi le d�fendeur doit-il constituer de nouvelles garanties jusqu'� droit connu sur le proc�s au fond.
C.- Leyvraz a recouru en r�forme contre cet arr�t au Tribunal f�d�ral, en lui demandant de prononcer qu'il n'est pas tenu de constituer les garanties ordonn�es. Par arr�t du 23 d�cembre (RO 96 II 424 ss.), la IIe Cour civile du Tribunal f�d�ral a d�clar� le recours en r�forme irrecevable, par le motif que le jugement attaqu� ne constitue pas une d�cision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ.
D.- Agissant en outre par la voie du recours de droit public, Leyvraz requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler les deux arr�ts rendus le 28 octobre 1970 par la Cour civile et par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois. Il invoque la violation de l'art. 4 Cst. Ses motifs seront repris ci-dessous, dans la mesure n�cessaire.
Les intim�s concluent � l'irrecevabilit� du recours, sinon � son rejet.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours form� contre l'arr�t de la Chambre des recours et a annul� cet arr�t. Le recours form� contre l'arr�t de la Cour civile a �t� ray� du r�le.
1. Les intim�s soutiennent que le recours est irrecevable au regard de l'art. 87 OJ, par le motif que les arr�ts attaqu�s ne constitueraient que des d�cisions incidentes, n'exposant pas le recourant � un dommage irr�parable.
Une d�cision est finale, au sens de l'art. 87 OJ, lorsqu'elle termine d�finitivement la proc�dure devant l'autorit� qui en est saisie; elle est incidente lorsqu'elle est rendue en cours de BGE 97 I 209 S. 213proc�s, notamment lorsqu'elle statue sur un point de proc�dure ou prescrit des mesures provisoires (RO 94 I 368 consid. 3 et les r�f�rences cit�es; FAVRE, Droit constitutionnel suisse, p. 480; AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse, no 1704 p. 611 s.; BONNARD, RDS 1962 II p. 410 s.; BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 353 s.)
a) En l'esp�ce, l'arr�t du 28 octobre 1970 par lequel la Cour civile s'est d�clar�e incomp�tente pour statuer sur le recours form� par les intim�s contre l'ordonnance de son pr�sident ne mettait pas fin � la contestation, puisque le dossier �tait transmis � la Chambre des recours. Mais il s'agit d'une d�cision de derni�re instance relative � la comp�tence du tribunal; comme telle, elle �chappe � l'art. 87 OJ et peut �tre attaqu�e par la voie du recours de droit public (RO 94 I 201, 87 I 177 et les r�f�rences cit�es). On peut en revanche se demander si le recourant a un int�r�t actuel et pratique � l'annulation de l'arr�t de la Cour civile, attendu que la composition de celle-ci �tait exactement identique � celle de la Chambre des recours, qui a statu� sur le pourvoi dirig� contre l'ordonnance du 24 juin 1970.
Quoi qu'il en soit, l'arr�t du 28 octobre 1970 de la Cour civile ne saurait �tre tax� d'arbitraire. Pour d�cliner sa comp�tence, la cour s'est fond�e sur l'arr�t� du Conseil d'Etat du 2 juin 1916 sur la proc�dure judiciaire en mati�re d'inscriptions provisoires au registre foncier. Selon les art. 6 � 8 de cet arr�t�, les recours contre un prononc� ordonnant ou refusant d'ordonner une inscription provisoire est de la comp�tence du Tribunal cantonal, soit de la Chambre des recours. Certes, l'ordonnance attaqu�e par les intim�s ne portait pas sur une inscription provisoire d'hypoth�que l�gale, mais sur les s�ret�s fournies pour en tenir lieu, dont les b�n�ficiaires avaient requis la reconstitution ou la prolongation. Compte tenu de la connexit� �troite entre les s�ret�s et l'inscription, il n'�tait cependant pas arbitraire d'appliquer au recours form� par les intim�s les dispositions de l'arr�t� de 1916 et non celles du code de proc�dure civile relatives aux mesures provisionnelles. Une telle interpr�tation des dispositions de l'arr�t� du Conseil d'Etat n'�tait en tout cas pas insoutenable; elle n'en constituait pas une violation grossi�re ni ne les d�tournait de leur but v�ritable (RO 93 I 6 consid. 3, 86 I 85). Le recours est donc mal fond�, en tant qu'il est dirig� contre l'arr�t du 28 octobre 1970 de la Cour civile. BGE 97 I 209 S. 214
b) Selon la jurisprudence (RO 93 I 61 ss.), le jugement par lequel l'autorit� ordonne l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale en faveur d'un artisan ou entrepreneur est une d�cision incidente, qui ne cause pas un dommage irr�parable au propri�taire du fonds grev�. En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� de la Chambre des recours astreint le recourant � constituer, jusqu'� droit connu sur le proc�s au fond, "des garanties �quivalentes � celles qu'il leur a fournies pour tenir lieu d'inscription provisoire d'hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs". Il se distingue du jugement ordonnant une inscription provisoire en ce qu'il met fin � la proc�dure relative � la question litigieuse des s�ret�s. Devant le tribunal saisi du proc�s au fond, les demandeurs concluent � ce que la validit� des s�ret�s fournies par le d�fendeur soit prolong�e jusqu'� droit connu sur ce proc�s. Ils ont repris ce chef de conclusions dans leur requ�te de mesures provisionnelles, qui a abouti � l'arr�t de la Chambre des recours. Cet arr�t apporte une solution d�finitive au litige portant sur les s�ret�s � fournir jusqu'� droit connu sur le proc�s au fond, litige sur lequel le tribunal saisi de ce proc�s n'aura plus � se prononcer. Il s'agit donc d'une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale au sens de l'art. 87 OJ, de sorte que le recours est recevable, dans la mesure en tout cas o� il est dirig� contre l'arr�t du 28 octobre 1970 de la Chambre des recours. L'argument tir� par les intim�s du fait que la IIe Cour civile a d�clar� le recours en r�forme du d�fendeur irrecevable en d�niant � cet arr�t la qualification de d�cision finale est sans pertinence: cette notion n'a en effet pas la m�me port�e � l'art. 48 al. 1 et � l'art. 87 OJ (cf. RO 95 I 99 s. consid. 2, 80 I 308 consid. 2). Le recours serait d'ailleurs recevable m�me si l'on voulait consid�rer l'arr�t attaqu� comme une d�cision incidente, car il en r�sulterait pour le recourant un dommage irr�parable au sens de l'art. 87 OJ. Selon la jurisprudence (RO 87 I 105 et les arr�ts cit�s), l'existence d'un tel dommage doit toujours �tre admise s'agissant, comme en l'esp�ce, d'une mesure ordonn�e pour la dur�e d'un proc�s, qui devient caduque avec le jugement final et ne peut d�s lors plus �tre attaqu�e.
2. La Chambre des recours met en parall�le l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs et les s�ret�s qui en tiennent lieu; l'artisan ou entrepreneur peut requ�rir que la validit� des s�ret�s, comme celle de l'inscription BGE 97 I 209 S. 215provisoire, soit prolong�e; ce droit doit en tout cas lui �tre reconnu lorsque les s�ret�s ne sont pas encore �chues; les instants, qui ont d�pos� leur requ�te le jour m�me o� leurs s�ret�s arrivaient � terme, ont proc�d� en temps utile. Le recourant tient cette argumentation pour arbitraire. Il fait valoir que les garanties bancaires d�livr�es aux intim�s ne sont pas l'�quivalent de l'inscription provisoire de l'hypoth�que l�gale, mais celui de l'inscription d�finitive; que le terme de validit� de ces garanties, tel que convenu par les parties, �tant �chu, les intim�s ne peuvent exiger de lui qu'il prolonge ni qu'il reconstitue les s�ret�s; que le juge n'est pas habilit� � imposer � l'une des parties l'obligation de passer un nouveau contrat; que l'interpr�tation abusive des dispositions sur l'hypoth�que l�gale en arrive pratiquement � restituer aux intim�s le d�lai p�remptoire pr�vu par l'art. 839 al. 2 CC.
Aux termes de l'art. 839 al. 3 CC, l'inscription de l'hypoth�que des artisans et entrepreneurs ne peut �tre requise, si le propri�taire fournit des s�ret�s suffisantes au cr�ancier. Pour �tre suffisantes, les s�ret�s qui tiennent lieu de l'inscription d'une hypoth�que l�gale doivent garantir pleinement la cr�ance (LEEMANN, ad art. 839 CC n. 24 a; SIMOND, L'hypoth�que l�gale de l'entrepreneur, th�se Lausanne 1924, p. 118). Le juge saisi d'une requ�te d'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale la rejettera s'il estime cette condition remplie. C'est ce qui s'est pass� dans le cas de l'intim� Serge M�ller SA L'inscription d�j� op�r�e en faveur d'Arnold Stadelmann a �t� radi�e pour le m�me motif. Les autres intim�s ont retir� leurs requ�tes par suite de la constitution des garanties en leur faveur; l'accord des parties rempla�ait ainsi la d�cision du juge sur les conditions requises pour que les s�ret�s puissent �tre substitu�es � l'inscription de l'hypoth�que l�gale.
Selon l'art. 961 al. 3 CC, le juge d�termine exactement la dur�e et les effets de l'inscription provisoire au registre foncier et il fixe, le cas �ch�ant, un d�lai dans lequel le requ�rant fera valoir son droit en justice. Il peut prolonger ce d�lai et, par l�, la dur�e de validit� de l'inscription provisoire (RO 66 II 108). En l'esp�ce, les s�ret�s fournies par le recourant pour tenir lieu d'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale �taient valables jusqu'� un terme d�termin�. La Chambre des recours a estim� pouvoir se fonder sur une application analogique des r�gles relatives � l'inscription provisoire pour lui ordonner de constituer BGE 97 I 209 S. 216des garanties �quivalentes � celles qui avaient �t� fournies initialement, et cela quand bien m�me elles n'avaient pour la plupart pas �t� sanctionn�es par le juge, mais par un accord des parties. La question de savoir si ce point de vue doit �tre tax� d'arbitraire, comme le soutient le recourant, peut demeurer ind�cise: comme on va le voir, le recours doit �tre admis en tout �tat de cause.
3. En vertu de l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription au registre foncier de l'hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs doit �tre op�r�e ("hat zu geschehen", "dev'essere fatta") sous peine de p�remption, dans les trois mois qui suivent l'ach�vement des travaux (RO 89 II 306, 53 II 218 s., 40 II 200 s. consid. 2; LEEMANN, ad art. 839 n. 8 ss.). La m�me r�gle vaut pour la prolongation de l'inscription provisoire ordonn�e pour un temps d�termin�; cette inscription perd toute valeur si la prolongation n'en est pas inscrite au registre foncier avant l'expiration du terme fix� (RO 53 II 219). Appliquant par analogie aux s�ret�s constitu�es en faveur des intim�s les dispositions relatives � l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale, la Chambre des recours devait tenir compte aussi de la r�gle sanctionnant de mani�re imp�rative la p�remption des droits des cr�anciers. Or celle-ci �tait acquise d�s lors que la prolongation ou la reconstitution des s�ret�s n'�tait pas intervenue avant le terme de leur validit�. Il est sans importance � cet �gard que les intim�s aient ouvert action le jour m�me o� les garanties expiraient et qu'ils aient notamment conclu � la prolongation de la validit� de ces garanties, conclusions qui ont �t� reprises dans leur requ�te de mesures provisionnelles du 7 avril 1970. Ce qui est d�terminant, c'est que les s�ret�s constitu�es par le recourant se sont �teintes sans que leur validit� e�t �t� prorog�e, respectivement les 2 d�cembre 1969 et 16 janvier 1970. En ordonnant, nonobstant cette circonstance, la constitution de nouvelles s�ret�s par le recourant, la Chambre des recours a adopt� une solution manifestement incompatible avec le principe consacr� par l'art. 839 al. 2 CC et reconnu par la jurisprudence et la doctrine. Ce faisant, elle est tomb�e dans l'arbitraire, et son arr�t doit �tre annul�.
art. 839 al. 3 CC,
art. 961 al. 3 CC

References: Art. 87
 art. 6
 art. 839
 art. 839

art. 839

art. 961