Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647898&dateTexte=20120511&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-25 18:22:00+00:00

Document:
Code du travail - Article L231-4 | Legifrance
Code du travail - Article L231-4
Lorsque cette procédure est prévue, les inspecteurs et les contrôleurs du travail, avant de dresser procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissements en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 231-2 et L233-5-1.
Par dérogation à la règle qui précède, les inspecteurs et les contrôleurs du travail sont autorisés, sans mise en demeure, à dresser immédiatement procès-verbal, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 263-1, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.
Le procès-verbal doit explicitement préciser les circonstances de fait et de législation ou les règlements applicables à l'espèce.
La mise en demeure est faite par écrit selon les modalités prévues aux articles L. 611-14 et L. 620-3. Elle est datée et signée. Elle indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions devront avoir disparu. Ce délai qui ne peut être inférieur à quatre jours, est fixé en tenant compte des circonstances, à partir du minimum établi pour chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 231-2 et L233-5-1.
Décret n°47-1592 du 23 août 1947 - art. 35 (Ab)
Décret n°47-1592 du 23 août 1947 - art. 35 (M)
Décret n°55-1188 du 3 septembre 1955 - art. 27 (V)
Décret n°62-1454 du 14 novembre 1962 - art. 58 (Ab)
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 233 (M)
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 233 (VT)
Décret n°67-228 du 15 mars 1967 - art. 68 (Ab)
Décret n°75-306 du 28 avril 1975 - art. 52 (Ab)
Décret n°86-595 du 14 mars 1986 - art. 5 (Ab)
Décret n°95-978 du 24 août 1995 - art. 18 (Ab)
Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003 - art. 9 (Ab)
Code du travail - art. L241-10 (AbD)
Code du travail - art. L241-10 (M)
Code du travail - art. L250-1 (AbD)
Code du travail - art. L263-1 (AbD)
Code du travail - art. L263-7 (M)
Code du travail - art. R231-13 (T)
Code du travail - art. R231-13-1 (M)
Code du travail - art. R232-13 (T)
Code du travail - art. R232-14 (M)
Code du travail - art. R232-14 (VT)
Code du travail - art. R232-44 (Ab)
Code du travail - art. R232-44 (M)
Code du travail - art. R232-8-7 (Ab)
Code du travail - art. R232-8-7 (M)
Code du travail - art. R233-47 (M)
Code rural - art. R719-8 (V)
Décret n°1913-10-01. du 1 octobre 1913 - art. 8 (V)
Décret n°1915-12-04. du 4 décembre 1915 - art. 21 (Ab)
Code du travail - art. L4721-4 (VD)
Code du travail - art. L4721-5 (VD)
Code du travail - art. L4721-6 (VD)
Code du travail L4721-4, L4721-5, L4721-6, R4721-4

References: art. 35
 art. 35
 art. 27
 art. 58
 art. 233
 art. 233
 art. 68
 art. 52
 art. 5
 art. 18
 art. 9
 art. 8
 art. 21