Source: http://www.net-iris.fr/indices-taux/taxes/20-taxe-vehicules-societes-tvs
Timestamp: 2016-04-30 13:05:28+00:00

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Taxe sur les v�hicules de soci�t�s (TVS) | Net-iris Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesChiffresTaxe sur les v�hicules de soci�t�s (TVS)R�vis� le 04/02/2016 par les Carole Girard-Oppici et class� dans Taxes.Vos r�actions... Exemples de calcul du montant de la taxe en fonction de l'�tiquetage carbone du v�hicule ou de sa puissance fiscale.Le montant de taxe annuelle sur les v�hicules de soci�t�s � payer en 2016 s'�tablit en fonction du taux d'�mission de gaz � effet de serre du v�hicule, ou lorsque ce taux n'est pas connu en fonction de la puissance fiscale du v�hicule. Les voitures r�centes de 2015 ou de 2016, en principe les moins polluantes du parc automobile fran�ais, sont avantag�es fiscalement (la taxe pour les v�hicules polluants peut d�passer les 7.370 euros dont 600 euros au titre de la seconde composante). La taxe n'est pas d�ductible pour l'�tablissement de l'imp�t sur les soci�t�s.Sont soumises � la taxe sur les v�hicules professionnels, les soci�t�s, � raison des v�hicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatricul�s, ou qu'elles poss�dent et qui sont immatricul�s en France, lorsque ces v�hicules sont immatricul�s dans la cat�gorie des voitures particuli�res.La loi de Financement de la s�curit� sociale pour 2012 a mis fin � l'exon�ration de la TVS qui �tait pr�vue � l'article 1010 A du Code g�n�ral des imp�ts (v�hicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen du super�thanol E85), mais incite � l'acquisition d'un v�hicule combinant l'�nergie �lectrique et une motorisation � l'essence ou au gazole et �mettant moins de 110 grammes de CO2 par kilom�tre parcouru. Ce type de v�hicule est d�sormais exon�r� totalement de la taxe pendant une p�riode de 8 trimestres d�compt�e � partir du premier jour du premier trimestre en cours � la date de premi�re mise en circulation du v�hicule.Soulignons qu'entre d�sormais dans le champ de la TVS "les v�hicules qui, bien qu'immatricul�s dans la cat�gorie N1, sont destin�s au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens", sans toutefois remettre en cause l'exclusion du champ des diff�rents dispositifs, des v�hicules type "N1" dont les caract�ristiques intrins�ques les destinent au transport de marchandises (ex : v�hicule utilitaire type Kangoo).Pour la p�riode du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, le paiement de la TVS doit �tre effectu� avant le 29 novembre 2016.D�finition des v�hicules utilis�s soumis � cette taxeSelon l'article 1010-0 A du Code g�n�ral des imp�ts, sont consid�r�s comme v�hicules utilis�s par les soci�t�s, et donc soumis � la taxe, les v�hicules poss�d�s ou pris en location par les salari�s d'une soci�t� ou ses dirigeants et pour lesquels la soci�t� proc�de au remboursement des frais kilom�triques.Le montant de la taxe sur les v�hicules de soci�t�s aff�rent aux v�hicules mentionn�s ci-dessus est d�termin� par application d'un coefficient, fond� sur le nombre de kilom�tres pris en compte pour le remboursement au propri�taire ou � l'utilisateur desdits v�hicules durant la p�riode d'imposition.Montant de la taxe due en 2016Selon l'article 1010 du Code g�n�ral des imp�ts, les soci�t�s sont soumises � une taxe annuelle � raison des v�hicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatricul�s, ou qu'elles poss�dent et qui sont immatricul�s en France, lorsque ces v�hicules sont immatricul�s dans la cat�gorie des voitures particuli�res, y compris v�hicules haut de gamme et des 4X4 (type 4x4 Porsche).Pour les v�hicules ayant fait l'objet d'une r�ception communautaire au sens de la m�me directive et dont la premi�re mise en circulation intervient � compter du 1er juin 2004, et qui n'�taient pas poss�d�s ou utilis�s par la soci�t� avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant.Premi�re composante de la TVSLe montant de la TVS d� pour chaque v�hicule est �gal � la somme des 2 composantes suivantes :une premi�re composante reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'�mission de CO₂, soit la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du v�hicule),une seconde composante bas�e sur les �missions de polluants atmosph�riques, d�termin�e en fonction du type de carburant. Taux d'�mission de dioxyde de carbone(en grammes par kilom�tre)Tarif applicable par gramme de dioxyde de carboneInf�rieur ou �gal � 500Sup�rieur � 50 et inf�rieur ou �gal � 1002 EURSup�rieur � 100 et inf�rieur ou �gal � 1204 EURSup�rieur � 120 et inf�rieur ou �gal � 1405, 50 EURSup�rieur � 140 et inf�rieur ou �gal � 16011,50 EURSup�rieur � 160 et inf�rieur ou �gal � 20018 EURSup�rieur � 200 et inf�rieur ou �gal � 25021,50 EURSup�rieur � 25027 EUR Quelques exemples de calcul Une soci�t� qui loue sur longue dur�e, depuis le 1er octobre 2014, un v�hicule de soci�t� �mettant 158 g de CO2 par km, devra s'acquitter fin 2015 d'une taxe de 1.817 euros (158 x 11,50).Une soci�t� qui poss�de, depuis le 1er novembre 2014, un v�hicule de soci�t� �mettant 140 g de CO2 par km, devra s'acquitter fin 2015 d'une taxe de 770 euros (140 x 5,50).Pour les autres v�hicules, le tarif applicable est le suivant : Puissance fiscale(en chevaux-vapeur)Tarif applicableInf�rieure ou �gale � 3750 EURDe 4 � 61.400 EURDe 7 � 103.000 EURDe 11 � 153.600 EURSup�rieure � 154.500 EUR Quelques exemples de calcul Une soci�t� qui loue sur longue dur�e, depuis le 1er octobre 2014, un v�hicule de soci�t� de 5 CV, devra s'acquitter fin 2015 d'une taxe de 1.400 euros.Une soci�t� qui poss�de, depuis le 1er novembre 2014, un v�hicule de soci�t� de 11 CV, devra s'acquitter fin 2015 d'une taxe de 3.600 euros.Seconde composante de la TVS Ann�e de mise en circulationEssence et assimil�Diesel et assimil�*Jusqu'au 31 d�cembre 199670 EUR600 EURDe 1997 � 200045 EUR400 EURDe 2001 � 200545 EUR300 EURDe 2006 � 201045 EUR100 EURA partir de 201120 EUR40 EUR * : v�hicule � double motorisation (gazole et �lectrique) �mettant plus de 110g/km de CO2.Application du coefficient pond�rateur au calcul de la TVSLe montant de la TVS aff�rent aux v�hicules soumis � la taxe est d�termin� par application d'un coefficient, fond� sur le nombre de kilom�tres pris en compte pour le remboursement au propri�taire ou � l'utilisateur des dits v�hicules durant la p�riode d'impositionExemples de calcul Si la taxe est de 1.817 euros et que 8.000 kilom�tres est pris en compte pour le remboursement au propri�taire du v�hicule durant la p�riode d'imposition, la TVS est de 1.817 euros.Si la taxe est de taxe de 770 euros et que 25.500 kilom�tres est pris en compte pour le remboursement � l'utilisateur du v�hicule durant la p�riode d'imposition, la TVS est de 385 euros.AbattementUne instruction fiscale (n°BOI n°7 M-4-06) du 22 septembre 2006 a pr�cis� les conditions d'application de l'abattement. Il s'agit d'un abattement de 15.000 euros applicable sur le montant total de la taxe due par la soci�t� en raison des v�hicules poss�d�s ou lou�s par les salari�s ou le dirigeant b�n�ficiant du remboursement des frais kilom�triques (selon le bar�me figurant ci-dessus).Enfin, les soci�t�s qui ne sont soumises � la TVS qu'au titre des remboursements de frais kilom�triques � leurs salari�s mais pour lesquelles aucune imposition n'est due apr�s application de l'abattement de 15.000 euros, n'ont pas � d�poser de d�claration (n°2855).Exon�rationEn application de l'article 1010 du Code g�n�ral des imp�ts, sont dispens�s du paiement de la TVS, les professionnels propri�taires de v�hicules destin�s � l'ex�cution d'un service de transport mis � disposition du public (ex : taxis, soci�t� de transports), � la location de courte dur�e ou � la vente (concessionnaires).Les v�hicules combinant l'�nergie �lectrique et une motorisation � l'essence ou au gazole et �mettant moins de 110 grammes de CO2 par kilom�tre parcouru, sont exon�r�s de la taxe. Cette exon�ration s'applique pendant une p�riode de 8 trimestres d�compt�e � partir du premier jour du premier trimestre en cours � la date de premi�re mise en circulation du v�hicule.Les v�hicules concern�s par l'exon�rationLes v�hicules qui combinent l'�nergie �lectrique et une motorisation � l'essence ou au gazole et qui �mettent moins de 110 grammes de CO2 sont exon�r�s totalement de la taxe sur les v�hicules des soci�t�s. En pratique, la mesure est applicable aux v�hicules automobiles dont le certificat d'immatriculation est rev�tu � la rubrique "source d'�nergie" (rubrique P3 de la carte grise europ�enne) d'une des deux mentions suivantes :"EE" pour les v�hicules combinant l'�nergie �lectrique et une motorisation � l'essence ;"GL" pour les v�hicules combinant l'�nergie �lectrique et une motorisation diesel.De la m�me mani�re que pour les v�hicules poss�d�s par la soci�t�, sont exon�r�s de la taxe sur les v�hicules des soci�t�s, les v�hicules des salari�s ou des dirigeants mentionn�s � l'article 1010-0 A, lorsqu'ils combinent l'�nergie �lectrique et une motorisation � l'essence ou au gazole et �mettant moins de 110 grammes de CO2.La dur�e de l'exon�rationL'exon�ration de la taxe sur les v�hicules des soci�t�s s'applique pour une p�riode de 8 trimestres d�compt�e � partir du premier jour du trimestre en cours � la date de la premi�re mise en circulation du v�hicule.Il est rappel� que la taxe sur les v�hicules des soci�t�s est calcul�e par trimestre civil en fonction du nombre de v�hicules poss�d�s au premier jour du trimestre ou utilis�s au cours du trimestre. Par suite, pour d�terminer le nombre de v�hicules b�n�ficiaires de l'exon�ration, il convient de se placer au premier jour de chaque trimestre pour les v�hicules poss�d�s ou utilis�s, ou au cours de ce m�me trimestre pour ceux qui sont lou�s.Toutefois, pour le calcul de l'exon�ration, le point de d�part du calcul de la p�riode d'exon�ration est constitu� par le premier jour du trimestre en cours � la date de premi�re mise en circulation, quand bien m�me ce trimestre n'est pas soumis � la TVS.D�claration et paiement de la TVSLa taxe est payable en une seule fois � l'expiration de la p�riode d'imposition qui s'�tend cette ann�e du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.Selon l'article 406 bis de l'annexe 3 du Code g�n�ral des imp�ts, la d�claration de la TVS est souscrite sur des imprim�s fournis par l'administration (notamment imprim� Cerfa n°11106*10), est d�pos�e, dans les deux premiers mois de chaque p�riode d'imposition au service des imp�ts du lieu o� doit �tre �tablie la d�claration de r�sultats de l'entreprise, c'est-�-dire au plus tard le 29 novembre 2016. L'imp�t exigible est acquitt�, lors du d�p�t de cette d�claration.Pour chaque p�riode annuelle d'imposition, la taxe est liquid�e par trimestre, en fonction du nombre et du taux d'�mission de dioxyde de carbone ou de la puissance fiscale des v�hicules poss�d�s par la personne morale au premier jour du trimestre ou utilis�s par celle-ci au cours de ce trimestre, qu'il s'agisse de v�hicules pris en location ou mis � sa disposition ou encore pour lesquels elle a proc�d� au remboursement des frais kilom�triques � ses salari�s ou dirigeants.En ce qui concerne toutefois les v�hicules lou�s, la taxe n'est due que si la dur�e de la location exc�de une p�riode d'un mois civil ou de 30 jours cons�cutifs.Elle est due au titre d'un seul trimestre si la dur�e de la location n'exc�de pas 3 mois civils cons�cutifs ou 90 jours cons�cutifs. Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d'un v�hicule est �gal au quart (25%) du taux annuel de la taxe.Les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, d�j� concern�es par le t�l�paiement obligatoire de l'imp�t sur les soci�t�s et/ou de la taxe sur les salaires, ou ayant opt� pour le paiement global de la cotisation fonci�re des entreprises ou de la taxe fonci�re, peuvent payer par t�l�paiement.Par ailleurs, les soci�t�s disposant d'une cr�ance aff�rente � un imp�t encaiss� par le service des imp�ts des entreprises (cr�dit de TVA, exc�dent d'imp�t sur les soci�t�s, de taxe sur les salaires, etc.) peuvent utiliser tout ou partie de cette cr�ance, pour payer la TVS.© 2016 Net-iris Commentaires et r�actions :�valuation des taxes, exon�rations et r�ductions : mises � jourTaxe d'habitation et taxe fonci�re : calcul, exon�ration et d�gr�vementRetenue � la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viag�resTaxe sur les salaires

References: l'article 1010
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 l'article 1010
 l'article 1010
 l'article 1010
 l'article 406