Source: http://chrysallis.aah.free.fr/arrete.02.09.08.htm
Timestamp: 2017-07-20 18:46:27+00:00

Document:
Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale,
Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice
criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat
et d'administration ad hoc
NOR: JUSD0817788A
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du
budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800,
R. 92, R. 93, R. 117, R. 122, R. 216 et R. 216-1 ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article
1210-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile, notamment son article R. 111-20 ;
Vu le décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au
recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de
justice criminelle ou assimilés, notamment ses articles 15 et 16,
Art. 1 Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est
modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 L'article A. 43-6 devient l'article A. 43-9 et il est inséré,
après l'article A. 43-5, les articles suivants: « Art.A. 43-6.-Conformément aux dispositions des articles R.
116-1 et R. 117, la valeur des coefficients Q 1 à Q 16
permettant de déterminer le tarif des expertises en matière de
médecine légale est fixée dans le tableau ci-après : COEFFICIENT VALEUR Q 1 2, 5 Q 2 3, 5 Q 3 1, 5 Q 4 1, 5 Q 5 1, 5 Q 6 2 Q 7 2, 5 Q 8 1, 5 Q 9 6 Q 10 10 Q 11 3 Q 12 5 Q 13 5 Q 14 3, 5 Q 15 7, 5 Q 16 8 « Art.A. 43-7.-Conformément aux dispositions de l'article R.
122, la page de traduction par écrit est payée 25 euros. « L'heure de traduction par oral est fixée à 25 euros. « Le tarif de base applicable est majoré dans les hypothèses
et proportions suivantes : « 1° De 40 % pour la première heure de traduction ; « 2° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée entre 22
heures et 7 heures ; « 3° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée le samedi,
le dimanche et les jours fériés. « Ces majorations sont cumulables et chacune se calcule par
référence au tarif de base. « Art.A. 43-8.-Conformément aux dispositions des articles R.
216 et R. 216-1, il est alloué aux personnes désignées en
qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure
pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah
11 qui sont fixés dans le tableau ci-après : INDICE MONTANT Iaah 1 175 euros Iaah 2 250 euros Iaah 3 450 euros Iaah 4 125 euros Iaah 5 100 euros Iaah 6 300 euros Iaah 7 75 euros Iaah 8 100 euros Iaah 9 100 euros Iaah 10 300 euros Iaah 11 50 euros
Art. 3 Il est inséré, après le nouvel article A. 43-9, deux articles
« Art.A. 43-10.-Conformément aux dispositions de l'article 1210-3
du nouveau code de procédure civile, le montant de l'indemnité
allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur
ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200
euros. « Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros. « Art.A. 43-11.-Conformément aux dispositions de l'article R.
111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la
personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le
cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente ou d'une
procédure de demande d'asile est fixé ainsi qu'il suit : « 150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ; « 150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ; « 150 euros pour l'indemnité prévue au 3°. « Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.
Art. 4 I.-Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et
14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou
modifiant les articles R. 116-1, R. 117, R. 122, R. 216 et R. 216-1
du code de procédure pénale, l'article 1210-3 du nouveau code
de procédure civile et l'article R. 111-20 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile entrent en
vigueur à la date de publication du présent arrêté. Les coefficients et tarifs fixés aux articles A. 43-6, A. 43-7,
A. 43-8, A. 43-10 et A. 43-11 sont applicables aux missions
réalisées sur réquisitions prises à compter de la date de
publication du présent arrêté. II.-A la date du 1er mars 2009, et pour les traductions
réalisées sur réquisitions prises à compter de cette date, le
deuxième alinéa de l'article A. 43-7 est ainsi rédigé : « L'heure de traduction par oral est fixée à 30 euros. »
Art. 5 Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble
Art. 6 Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice
et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes
publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
Légifrance  Version
XML  droit.org  à propos Déclaration
de Montréal sur l'accès libre au droit Version 20080925-013749

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 1210

Art. 4
 l'article 1210

Art. 5

Art. 6