Source: http://www1.umn.edu/humanrts/crc/French/concluding_observations/uk2000.html
Timestamp: 2013-12-10 17:00:01+00:00

Document:
Observations finales du Comité des droits de l'enfant, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - île de Man, U.N. Doc. CRC/C/15/Add.134 (2000).
et d'Irlande du Nord - île de Man 1. Le Comité a examiné le rapport initial du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - île de Man et son additif (CRC/C/11/Add.19 et Corr.1), reçus les 15 avril 1998 et 14 septembre 1999, à sa 647ème séance (voir CRC/C/SR.647), tenue le 21 septembre 2000, et a adopté à la 669ème séance, tenue le 6 octobre 2000, les observations finales ci-après.
2. Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial sur l'île de Man, qui a été établi selon ses directives, et des réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/Q/UK-IM/1). Le Comité juge encourageant le dialogue constructif, ouvert et franc qu'il a eu avec l'État partie et se félicite des réactions positives aux suggestions et recommandations faites durant les débats. Le Comité note avec satisfaction que l'inclusion dans la délégation de représentants de l'île de Man participant directement à l'application de la Convention a permis d'évaluer plus en détail la situation des droits des enfants dans l'île.
3. Le Comité prend note du plan de services en faveur des enfants et des familles (1997-2001) et de la mise à jour de 1999 de ce plan qui porte notamment sur les enfants handicapés, la protection de l'enfance, le placement en institution, le placement familial et les adoptions, la justice pour mineurs et des questions concernant l'aide aux familles.
C. Sujets de préoccupation et recommandations du Comité C.1. Mesures générales de mise en œuvre
Renseignements figurant dans le rapport 4. Le Comité note avec préoccupation que l'État partie n'a pas encore étendu le champ d'application de la Convention à toutes les dépendances de la Couronne, en particulier à Jersey et à Guernesey. 5. Le Comité recommande à l'État partie de soumettre dans son prochain rapport périodique des renseignements concernant les mesures prises pour étendre le champ d'application de la Convention à toutes les dépendances de la Couronne. Réserves à la Convention 6. Le Comité se déclare préoccupé par le fait que les réserves faites par l'État partie concernant les articles 32 et 37 c) de la Convention relative aux droits de l'enfant n'ont pas encore été retirées et s'appliquent toujours à l'île de Man. Le Comité se félicite de l'engagement pris par l'île d'examiner plus en détail la possibilité de retirer toutes ses réserves à la Convention. 7. À la lumière de la Déclaration et Programme d'action de Vienne de 1993, le Comité encourage l'État partie à étudier la possibilité de réexaminer ses réserves en vue de les retirer entièrement, y compris en ce qui concerne l'île de Man. Aux fins de lever les obstacles qui s'opposent apparemment au retrait de la réserve à l'article 37 c) de la Convention, l'île de Man est encouragée à intensifier ses efforts pour achever la construction d'une unité de sécurité séparée pour les enfants privés de liberté. Législation 8. Le Comité note que l'île de Man présentera à la prochaine session parlementaire un nouveau projet de loi sur les enfants et les adolescents, ainsi que des projets visant à incorporer dans sa législation la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et la Convention européenne des droits de l'homme. Le Comité se dit toutefois préoccupé par le fait que la législation interne de l'île de Man ne reprend pas pleinement les principes et les dispositions de la Convention. À cet égard, le Comité se déclare inquiet que le projet de loi sur les enfants et les adolescents soit plus largement axé sur la protection sociale et les services plutôt que sur les droits reposant sur une approche fondée sur la protection de l'enfance et les soins aux enfants. 9. Le Comité encourage l'État partie à poursuivre ses efforts dans le domaine de la révision et de la réforme de la législation pour faire en sorte que les lois soient pleinement conformes aux principes et aux dispositions de la Convention et tiennent compte des droits reposant sur une approche axée sur la protection de l'enfance et les soins aux enfants. Coordination 10. Le Comité note que le Département de la santé et de la sécurité sociale est le principal organisme chargé de la protection de l'enfance dans l'île de Man. Le Comité prend note en outre du rôle du Département dans l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de protection de l'enfance adoptée en 1997. Le Comité constate toutefois avec inquiétude l'insuffisance des efforts déployés pour établir un mécanisme de coordination plus étendu en vue de promouvoir et d'appliquer la Convention et d'assurer une plus large participation de tous les organismes publics travaillant avec et pour les enfants, ainsi que de la société civile en général, à ce processus. Le Comité est aussi préoccupé par le fait que des organisations non gouvernementales (ONG) n'ont pas participé à l'établissement du rapport de l'île de Man. 11. Le Comité recommande que l'île de Man établisse un mécanisme de coordination pour la promotion et l'application de la Convention et alloue des ressources (humaines et financières) suffisantes pour assurer son bon fonctionnement. Le Comité encourage l'île de Man à poursuivre ses efforts en vue de proroger la stratégie de protection de l'enfance pour une nouvelle période de cinq ans et à développer cette stratégie pour assurer une plus large participation de tous les organismes publics et départements compétents dans ce domaine. Il est aussi recommandé que l'île de Man étudie la possibilité d'élaborer un vaste plan d'action pour l'application de la Convention. En outre, l'île de Man est encouragée à intensifier ses efforts pour faire participer des ONG à la promotion, la coordination et la mise en œuvre des programmes en faveur de l'enfant. Des efforts devraient aussi être déployés pour assurer leur participation à l'établissement du prochain rapport périodique de l'île de Man. Collecte de données 12. Le Comité est préoccupé par le fait que le mécanisme de collecte des données de l'île de Man ne porte que sur des données concernant les enfants âgés de moins de 15 ans. 13. Le Comité recommande que l'île de Man prenne toutes les mesures appropriées pour assurer l'élaboration d'un vaste mécanisme de collecte des données portant sur tous les domaines visés par la Convention s'étendant à tous les enfants âgés de moins de 18 ans, en mettant l'accent en particulier sur ceux qui sont particulièrement vulnérables, notamment les enfants relevant du système de justice pour mineurs; les enfants nés hors mariage, les enfants victimes d'abus sexuels et de négligence; les enfants placés en institution; les enfants victimes de toxicomanie; et les enfants handicapés. Mécanismes de surveillance 14. Le Comité note que la loi sur la police prévoit la création d'une commission d'examen des plaintes contre la police chargée d'examiner les violations des droits de l'homme qui auraient été commises par des membres de la police, mais il se relève avec inquiétude que des efforts suffisants n'ont pas été faits pour établir un organe de liaison sur les droits de l'enfant au sein de la commission pour analyser examiner plaintes faisant état de violation des droits de l'enfant par des membres de la police. Le Comité note aussi avec préoccupation que les enfants ne sont pas autorisés à soumettre des plaintes auprès de la Commission d'examen des plaintes contre la police si un adulte compétent n'est pas présent lorsque le dépôt de la plainte est enregistré. Il se dit aussi préoccupé par le fait que des efforts suffisants n'ont pas été faits pour établir un mécanisme indépendant de surveillance du respect des droits de l'homme tenant compte de l'intérêt de l'enfant pour revoir les décisions administratives concernant des enfants et examiner les plaintes émanant des enfants portant sur des violations de leurs droits par des agents de la fonction publique autres que des membres de la police. 15. Le Comité recommande la création d'un organe de liaison sur les droits des enfants au sein de la Commission d'examen des plaintes contre la police. Il recommande aussi que l'île de Man étudie la possibilité d'adopter des mesures pour permettre aux enfants qui le souhaitent de déposer eux-mêmes des plaintes auprès de la Commission en l'absence d'un adulte. Il recommande également que l'île de Man réexamine la possibilité d'établir un mécanisme indépendant, tenant compte de l'intérêt de l'enfant, accessible et agissant en dehors de la Commission d'examen des plaintes contre la police, pour étudier les plaintes des enfants concernant des violations de leurs droits et leur offrir des recours pour remédier à de telles violations, conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l'Assemblée générale des Nations Unies). À cet égard, le lancement de campagnes de sensibilisation est encouragé pour faciliter l'utilisation effective de ces mécanismes par les enfants. Diffusion 16. Le Comité note que l'île de Man a établi un code de pratique sur l'accès aux informations des organes de l'État qui régit notamment l'accès aux informations sur les accords internationaux, y compris la Convention. Le Comité note aussi que l'île de Man envisage de rendre disponibles, sur son site Web, tous ses rapports périodiques adressés aux organes des Nations Unies créés en vertu d'instruments internationaux sur les droits de l'homme pour mettre en place une formation sur les droits de l'homme, y compris sur les droits des enfants. Toutefois, le Comité note avec préoccupation que des efforts suffisants n'ont pas été faits pour diffuser activement les principes et les dispositions de la Convention et que des groupes spécialisés, des enfants, des parents et la population en général ne connaissent pas bien la Convention et les droits fondés sur l'approche qui y est consacrée. 17. Le Comité recommande que des efforts plus importants soient déployés pour faire connaître plus largement les dispositions de la Convention et veiller à ce qu'elle soit bien comprise par les adultes et les enfants. Le Comité encourage l'île de Man à intensifier ses efforts pour organiser des cours de formation et/ou de sensibilisation sur la Convention à l'intention des groupes spécialisés travaillant avec et pour les enfants, tels que les juges, les avocats, les agents de la force publique, les enseignants, les administrateurs scolaires, le personnel de santé, y compris les psychologues et les travailleurs sociaux, et le personnel des institutions de soins aux enfants. Des efforts devraient aussi être faits pour mieux sensibiliser les médias aux droits de l'enfant. Le Comité recommande aussi que l'île de Man inscrive la Convention aux programmes d'enseignement à tous les niveaux du système éducatif.
18. Le Comité note avec préoccupation que le projet de loi sur les enfants et les adolescents envisage de supprimer la présomption selon laquelle les enfants âgés de 10 à 14 ans sont doli incapax (incapables de commettre une infraction pénale), ce qui signifie que l'âge minimum légal de la pleine responsabilité pénale est abaissé de 14 à 10 ans. Le Comité se dit préoccupé par le fait que l'âge légal de la responsabilité pénale est trop bas dans l'île de Man (10 ans). En outre, le Comité juge préoccupant que la loi ne garantit pas suffisamment une protection spéciale aux enfants et des soins aux enfants âgés de 17 ans. 19. Le Comité recommande vivement que l'île de Man réexamine sa décision de supprimer le principe doli incapax pour les très jeunes enfants. Le Comité recommande également que l'île de Man réexamine sa législation en vue de relever l'âge de la responsabilité pénale et de veiller à ce qu'elle soit pleinement conforme aux principes et dispositions de la Convention. Il recommande aussi que la législation existante soit réexaminée pour garantir une protection suffisante à tous les enfants âgés de moins de 18 ans.
20. Le Comité est préoccupé par le fait que l'île de Man ne semble pas avoir pleinement tenu compte des dispositions de la Convention, en particulier de ses principes généraux, tels qu'ils sont énoncés à ses articles 2 (non-discrimination), 3 (intérêt supérieur de l'enfant), 6 (survie et développement) et 12 (respect des opinions de l'enfant), dans sa législation, ses décisions administratives et judiciaires ou dans ses politiques et programmes concernant les enfants. 21. Le Comité estime que de nouveaux efforts devraient être déployés pour veiller à ce que les principes de la Convention soient dûment pris en compte dans tous les amendements juridiques ainsi que dans les décisions judiciaires et administratives, et dans les projets, programmes et services qui ont des effets sur les enfants. Le Comité recommande que l'île de Man prenne toutes les mesures voulues pour veiller à ce que les discussions sur la politique générale et les décisions concernant les droits des enfants reposent sur les principes généraux de la Convention, en particulier sur le principe du respect des opinions de l'enfant. Non-discrimination 22. Le Comité est préoccupé par le fait que l'île de Man ne semble pas avoir pleinement tenu compte de l'article 2 (le principe général de non-discrimination) de la Convention dans sa législation, ses décisions administratives et judiciaires ou ses politiques et programmes concernant les enfants. À cet égard, il se déclare préoccupé par l'insuffisance des efforts qui ont été faits pour lutter contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Le Comité note que l'intention de l'île de Man est d'abaisser l'âge légal du consentement à des relations homosexuelles de 21 à 18 ans, mais il reste préoccupé par la disparité qui continue d'exister entre les âges du consentement à des relations hétérosexuelles (16 ans) et à des relations homosexuelles. 23. Il est recommandé que l'île de Man prenne toutes les mesures voulues, y compris de nature législative, pour empêcher toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et pour respecter pleinement les dispositions de l'article 2 de la Convention.
Violence, mauvais traitements et sévices au sein de la famille 24. Le Comité prend note des efforts déployés par l'île de Man pour empêcher la violence, les sévices envers les enfants, y compris les sévices sexuels, et les mauvais traitements et la négligence à l'égard des enfants par le biais notamment de la mise en place d'une politique de protection de l'enfance, l'emploi d'auxiliaires familiales appelées à travailler au sein de familles à risque, et l'établissement de centres familiaux pour assurer une formation destinée à l'acquisition d'une aptitude au rôle parental. À cet égard, le Comité prend note aussi de l'établissement d'un programme de traitement des délinquants sexuels destiné aux adultes reconnus coupables de sévices envers des enfants. Le Comité est toutefois préoccupé par l'augmentation des cas de violence, de sévices envers des enfants, y compris de sévices sexuels et de mauvais traitements et de négligence à l'égard des enfants au sein de la famille. 25. À la lumière de l'article 19, le Comité recommande que l'île de Man intensifie ses efforts pour prévenir et combattre la violence, les sévices envers des enfants, y compris les sévices sexuels, et les mauvais traitements et la négligence à l'égard des enfants au sein de la famille. Il est en outre recommandé que l'île de Man prenne toutes les mesures voulues pour que les affaires de violence, de mauvais traitements et de sévices envers des enfants au sein de la famille soient examinées comme il convient dans le cadre d'une procédure judiciaire tenant compte de l'intérêt de l'enfant et que des sanctions soient infligées aux auteurs de tels actes, en prenant dûment en considération la protection de la vie privée de l'enfant. En outre, toutes les mesures voulues devraient être prises pour assurer la réadaptation physique et psychologique et la réintégration sociale des enfants victimes de tels actes, conformément à l'article 39 de la Convention. Châtiments corporels 26. Tout en notant que le projet de loi sur l'éducation de 2000 interdira le recours à des châtiments corporels dans les écoles et que le projet de loi sur la justice pénale de 2000 interdira son utilisation dans le cadre du système de justice pour mineurs, le Comité est gravement préoccupé par le fait que les châtiments corporels sont encore pratiqués et très largement admis dans l'île de Man. 27. Le Comité recommande que l'île de Man intensifie ses efforts pour interdire par la loi et supprimer le recours aux châtiments corporels dans les écoles, les institutions d'accueil et de soins et le système de justice pour mineurs. Le Comité recommande en outre que l'île de Man prenne toutes les mesures voulues pour interdire le recours aux châtiments corporels dans les foyers. À cet égard, il est proposé que des campagnes de sensibilisation et d'éducation soient menées pour modifier l'attitude du public et veiller à ce que d'autres formes de discipline soient appliquées d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant qu'être humain et conformément à la Convention, en particulier à son article 19 et au paragraphe 2 de l'article 28.
Santé des adolescents 28. Le Comité prend note des efforts déployés par l'île de Man pour essayer de régler les problèmes de santé des adolescents, en particulier dans le domaine de l'alcoolisme. À cet égard, le Comité prend note de l'élaboration d'une stratégie de lutte contre l'alcoolisme et de l'établissement d'un programme de prévention de l'alcoolisme dans les écoles secondaires du premier et du deuxième cycle. Tout en se félicitant de la mise en place du programme "Smoke Busters" dans les écoles primaires et les établissements du premier cycle de l'enseignement secondaire pour prévenir et combattre l'usage du tabac chez les enfants, le Comité se dit préoccupé par le fait que l'usage de la cigarette est encore très répandu chez les élèves, en particulier les filles. Le Comité prend note de l'adoption de la loi sur la santé mentale, qui est entrée en vigueur en avril 2000, mais il estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les services de santé mentale des enfants. Le Comité note en outre que des efforts supplémentaires sont aussi nécessaires pour mieux s'attaquer aux problèmes de santé génésique chez les adolescents, en particulier pour ce qui concerne la grossesse des adolescentes et les maladies sexuellement transmissibles (MST). 29. Le Comité encourage l'île de Man à intensifier ses efforts pour essayer de résoudre les problèmes de toxicomanie, d'alcoolisme et d'usage du tabac chez les adolescents, en particulier les jeunes filles scolarisées. Le Comité recommande que toutes les mesures voulues soient prises pour renforcer l'éducation en matière de santé génésique, notamment en favorisant l'acceptation par les hommes de l'utilisation de contraceptifs. Le Comité suggère qu'une étude vaste et multidisciplinaire soit entreprise pour essayer de comprendre l'étendue des problèmes qui se posent en matière de santé génésique des adolescents, y compris l'incidence des MST. En outre, il est recommandé que l'île de Man adopte de nouvelles mesures, notamment en allouant des ressources humaines et financières suffisantes, pour assurer la prestation de services de soins, d'orientation et de réadaptation en faveur des adolescents et pour renforcer les services de santé mentale des enfants. Enfants handicapés 30. Le Comité prend note des efforts faits par l'île de Man pour établir des programmes en faveur des enfants handicapés, en particulier des programmes d'intégration et de soins à l'échelon de la collectivité. Il se dit toutefois préoccupé par l'insuffisance des efforts déployés pour assurer une protection juridique satisfaisante des enfants handicapés physiques. 31. À la lumière des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés (annexe à la résolution 48/96 de l'Assemblée générale) et des recommandations adoptées par le Comité lors de sa journée de débat général sur les droits des enfants handicapés (CRC/C/69, chap. IV.D), le Comité recommande d'intensifier les efforts pour renforcer les programmes de dépistage précoce en vue de prévenir les invalidités; améliorer les programmes d'éducation spéciale en faveur des enfants handicapés; et, chaque fois que cela est possible, encourager l'intégration des enfants handicapés dans le système scolaire régulier et plus généralement au sein de la société. Des ressources suffisantes devraient être allouées pour assurer l'application effective des programmes en faveur des enfants handicapés et encourager la formation continue des spécialistes travaillant avec et pour ces enfants. Le Comité recommande aussi l'adoption de lois visant à garantir les droits des enfants handicapés physiques. Sécurité sociale 32. Le Comité note que le système de sécurité sociale de l'île de Man accorde une aide financière aux familles ayant des enfants à charge et une assistance complémentaire aux parents isolés et aux familles à bas revenu. Le Comité note aussi que le système de sécurité sociale assure la formation, l'éducation et l'emploi des jeunes âgés de 16 à 17 ans qui sont incapables de trouver un travail. Le Comité estime toutefois qu'il conviendrait d'intensifier les efforts pour renforcer le système de sécurité sociale afin d'assurer la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de tous les enfants âgés de moins de 18 ans. 33. Le Comité encourage l'île de Man à intensifier ses efforts pour fournir une aide et une assistance suffisantes dans le cadre de son système de sécurité sociale aux enfants défavorisés âgés de moins de 18 ans.
34. Le Comité se félicite de l'établissement du programme "INCLUDE" et du projet "Bridge" qui permettront d'accorder une assistance supplémentaire aux étudiants ayant des problèmes de comportement. Il note avec satisfaction que des conseils d'étudiants ont été établis pour encourager la participation de ces enfants au sein du milieu scolaire. Le Comité note que la langue gaélique mannoise est actuellement enseignée comme matière facultative dans toutes les écoles primaires pendant une période de deux ans et que le Ministère de l'éducation réexamine la possibilité d'établir un établissement d'enseignement en gaélique, qui devrait commencer à fonctionner en septembre 2000. Le Comité note que l'île de Man a nommé des fonctionnaires chargés de veiller à la fréquentation régulière des écoles par les élèves ayant l'âge de la scolarité obligatoire, mais il est préoccupé par l'insuffisance des renseignements communiqués sur les taux d'absentéisme et d'abandon scolaires et les programmes mis en œuvre pour prévenir et décourager ces pratiques. Le Comité note que les efforts déployés pour inscrire des cours du Conseil national de qualification professionnelle (NCVQ) dans les programmes scolaires destinés aux étudiants âgés de 14 à 16 ans ont malheureusement été vains. Tout en notant que les élèves peuvent, par l'intermédiaire de leurs parents, discuter avec le directeur de l'établissement de tous les problèmes concernant la violation de leurs droits, le Comité est préoccupé par l'insuffisance des efforts déployés pour établir une procédure formelle de plainte à l'intention des élèves dont les droits ont été violés. 35. Le Comité encourage l'île de Man à poursuivre ses efforts de promotion de la langue gaélique dans les écoles. Le Comité recommande que l'île de Man fournisse des renseignements supplémentaires sur la situation réelle de l'éducation dans son prochain rapport périodique, en particulier en ce qui concerne les taux d'absentéisme et d'abandon scolaires. Le Comité encourage l'île de Man à poursuivre ses efforts en vue d'établir des options professionnelles pour les enfants âgés de 14 à 16 ans. Le Comité encourage en outre l'île de Man à mettre en place une procédure de plainte à tous les niveaux du système scolaire à l'intention des élèves dont les droits ont été violés.
Travail des enfants 36. Le Comité prend note de la réserve de l'île de Man concernant l'article 32 de la Convention et est préoccupé par l'insuffisance des renseignements et des données sur la situation dans le domaine du travail et de l'exploitation économique des enfants dans l'île. 37. Le Comité encourage l'île de Man à étudier la possibilité de retirer sa réserve concernant l'article 32 de la Convention. Le Comité recommande à l'État partie d'entreprendre une vaste étude pour évaluer la situation dans le domaine du travail des enfants dans l'île de Man. En outre, le Comité encourage l'île de Man à établir et/ou renforcer s'il y a lieu, les mécanismes de surveillance en vue d'assurer l'application de la législation du travail et protéger les enfants contre l'exploitation économique, en particulier dans le secteur non structuré. Le Comité suggère aussi que l'État partie étudie la possibilité d'étendre à l'île de Man la Convention No 182 de l'OIT concernant les pires formes de travail des enfants. Le Comité suggère en outre que l'État partie étudie la possibilité d'étendre à l'île de Man la Convention No 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi. Abus de stupéfiants 38. Le Comité note que l'île de Man a élaboré une stratégie quinquennale de lutte contre l'abus des drogues et a mis au point un programme de prévention de la toxicomanie dans les écoles secondaires du premier et du second cycle. Toutefois, le Comité est préoccupé par l'accroissement de l'incidence de l'abus des drogues chez les jeunes dans l'île. Le Comité prend note de la mise en place d'un "système de mesures de substitution à la détention" et se félicite des mesures prises pour éviter que les enfants victimes d'abus des drogues ne relèvent du système de justice pénale. 39. À la lumière de l'article 33 de la Convention, le Comité recommande que l'île de Man renforce ses programmes pour garantir une plus grande protection aux enfants contre l'usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et empêcher l'utilisation des enfants dans la production illicite et le trafic de ces substances. Il encourage aussi l'île de Man à poursuivre ses efforts pour renforcer les programmes de réadaptation des enfants victimes d'abus des drogue. Justice pour mineurs 40. Le Comité prend note des efforts déployés par l'île de Man dans le domaine de la justice pour mineurs, en particulier de l'adoption récente de la loi sur les pouvoirs et procédures de la police (1998) qui établit notamment des garanties supplémentaires pour les enfants âgés de moins de 17 ans en conflit avec la loi. Le Comité regrette que la loi n'assure pas une protection juridique suffisante à tous les enfants âgés de moins de 18 ans. Le Comité note que le Parlement de l'île de Man étudie actuellement le projet de loi sur la justice pénale de 2000, qui vise notamment à interdire les châtiments corporels comme peine pouvant être infligée par les tribunaux de l'île. Le Comité est préoccupé par l'insuffisance des renseignements concernant l'application pratique des initiatives législatives et autres prises dans le cadre du système de justice pour mineurs, en particulier en ce qui concerne : a) Les tentatives faites pour abréger le délai avant l'audition des affaires mettant en cause des mineurs; l'insuffisance des services et installations destinés aux enfants en conflit avec la loi, y compris les petites filles; et les possibilités de disposer de personnel qualifié pour travailler avec les enfants dans ce domaine; b) L'accès approprié à l'éducation, à la santé, à l'orientation et à d'autres services de réadaptation; et la mise en place de mécanismes de plainte destinée aux enfants dont les droits ont été violés. 41. Le Comité recommande à l'État partie de soumettre, dans son prochain rapport périodique, des renseignements supplémentaires concernant la mise en œuvre pratique des initiatives législatives et autres prises dans l'île de Man dans le cadre du système de justice pour mineurs pour veiller à ce que : a) Le système de justice pour mineurs soit réformé dans l'esprit de la Convention en particulier conformément aux articles 37, 40 et 39, et des autres normes des Nations Unies dans ce domaine, telles l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) et les Règles des Nations Unies pour la protection des jeunes privés de liberté; b) Des programmes de formation sur les normes internationales pertinentes soient établies à l'intention de tous les spécialistes qui jouent un rôle dans le système de justice pour mineurs; c) La privation de liberté ne soit considérée que comme une mesure de dernier ressort et soit d'une durée la plus courte possible; les droits des enfants privés de liberté soient protégés, y compris leur droit à la vie privée; et que les enfants restent en contact avec leur famille lorsqu'ils relèvent du système de justice pour mineurs. 42. Le Comité encourage l'île de Man à intensifier ses efforts pour adopter le projet de loi de justice pénale de 2000, qui interdira par la loi les châtiments corporels comme peine pouvant être infligée par les tribunaux de l'île.
43. Le Comité recommande à l'État partie d'envisager de ratifier et d'étendre à l'île de Man les deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. C.9. Diffusion de documents découlant du processus de présentation de rapports
44. Le Comité recommande que, à la lumière du paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention, le rapport initial et les réponses présentées par écrit par l'État partie soient diffusés largement à la population dans son ensemble et que la publication du rapport soit envisagée, de même que les comptes rendus analytiques pertinents et les observations finales adoptées à ce sujet par le Comité et qu'un tel document soit très largement distribué afin de susciter un débat sur la Convention et les moyens de la faire connaître, de l'appliquer et d'assurer son suivi par les organes de l'État et la population en général, y compris les ONG. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

References: l'article 37
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 19
 l'article 39
 l'article 28
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 44