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Timestamp: 2019-02-18 04:08:18+00:00

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RENAULAC :: Peinture batiment - La peinture du peintre professionnel - SURLAC
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2. Fondement juridique du traitement des données personnelles
Dans la mesure où nous obtenons l'accord de la personne concernée pour le traitement des données personnelles, l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement général de l'UE sur la protection des données (GDPR) sert de base juridique.
Pour le traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'article 6 (1 ) ( b) GDPR sert de base juridique. Ceci s'applique également aux opérations de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles.
Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l'article 6 (1 ) ( c) GDPR sert de base juridique.
Dans le cas où les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique nécessitent le traitement de données à caractère personnel, l'article 6 (1 ) ( d) GDPR sert de base juridique.
Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers et si les intérêts, droits fondamentaux et libertés de la personne concernée ne l'emportent pas sur l'intérêt antérieur, l'article 6 (1 ) ( f) GDPR sert de base juridique pour traitement.
3. Effacement des données et temps de stockage
Les données personnelles de la personne concernée seront supprimées ou bloquées dès que le but du stockage cessera de s'appliquer. En outre, les données peuvent être stockées si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans les règlements de l'UE, les lois ou autres dispositions dont la personne responsable est soumise. Les données seront également bloquées ou supprimées si une période de stockage prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins qu'il soit nécessaire de stocker davantage les données pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
(1) Informations sur le type et la version du navigateur utilisés
(6) Sites Web à partir desquels le système de l'utilisateur atteint notre site Web
(7) Sites Web accessibles par le système de l'utilisateur via notre site Web
2ème base juridique pour le traitement des données La base légale pour le stockage temporaire des données et des fichiers journaux est Art. 6 par.1 lit. f GDPR.
Le stockage temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la livraison du site Web à l'ordinateur de l'utilisateur. Pour cela, l'adresse IP de l'utilisateur doit rester stockée pendant la durée de la session.
Les données sont stockées dans des fichiers journaux pour assurer la fonctionnalité du site Web. En outre, les données nous servent à optimiser le site Web et à assurer la sécurité de nos systèmes de technologie de l'information. Une évaluation des données à des fins de marketing n'a pas lieu dans ce contexte.
À ces fins est également notre intérêt légitime dans le traitement des données selon l'art. 6 par.1 lit. f GDPR.
4. Temps de stockage
Les données seront supprimées dès qu'il ne sera plus nécessaire d'atteindre l'objectif de sa collecte. Dans le cas de la collecte de données pour la mise à disposition du site, c'est le cas lorsque la session concernée est terminée.
Si les données sont stockées dans des fichiers journaux, c'est le cas au bout de sept jours au plus tard. Un stockage supplémentaire est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou aliénées, de sorte qu'une attribution du client appelant n'est plus possible.
5. Possibilité d'objection et d'élimination
La collecte de données pour fournir le site Web et le stockage des données dans les fichiers journaux est obligatoire pour le fonctionnement du site Web. Par conséquent, il n'y a aucune possibilité d'objection de la part de l'utilisateur.
V. Utilisation des cookies
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(2) Fréquence des pages vues
(3) Utilisation des fonctions du site Web
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(b) Base juridique pour le traitement des données
La base légale pour le traitement des données personnelles à l'aide de cookies est l'article 6 (1 ) ( f) GDPR.
La base légale pour le traitement des données personnelles à l'aide de cookies techniquement nécessaires est l'article 6 (1 ) ( f) GDPR.
La base juridique pour le traitement des données personnelles à l'aide de cookies à des fins d'analyse est Art. 6 Para.1 lit. un GDPR.
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À ces fins, notre intérêt légitime réside également dans le traitement des données personnelles conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
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La base juridique pour le traitement des données transmises lors de l'envoi d'un courrier électronique est l'article 6 (1 ) ( f) GDPR. Si le contact e-mail est destiné à la conclusion d'un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est Art. 6 par.1 lit. b GDPR.
Le traitement des données personnelles à partir du masque de saisie ne nous sert que pour le traitement de l'établissement du contact. En cas de contact par e-mail, cela constitue également l'intérêt légitime nécessaire dans le traitement des données.
Les autres données personnelles traitées au cours du processus d'envoi servent à empêcher une utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.
Les données seront supprimées dès qu'il ne sera plus nécessaire d'atteindre l'objectif de sa collecte. Pour les données personnelles du masque de saisie du formulaire de contact et celles qui ont été envoyées par e-mail, c'est le cas lorsque la conversation respective avec l'utilisateur est terminée. La conversation est terminée quand il peut être déduit des circonstances que les faits en question ont été définitivement clarifiés.
Les données personnelles supplémentaires collectées au cours du processus d'envoi seront effacées au bout de sept jours au plus tard.
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Si des données personnelles sont traitées par vous, vous êtes concerné par le GDPR et vous avez les droits suivants contre la personne responsable:
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(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les renseignements personnels vous concernant ont été ou seront divulgués;
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L’existence d'un droit de rectification ou de suppression des données personnelles vous concernant, d'un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à un tel traitement;
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(7) toutes les informations disponibles sur l'origine des données si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée;
(8) l' existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage conformément à l'article 22 (1) et (4) GDPR et - au moins dans ces cas - des informations significatives sur la logique impliquée et la portée et les effets attendus d'un tel traitement; la personne concernée
Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou vers une organisation internationale . Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l'art. 46 GDPR en relation avec la transmission.
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(2) le traitement est illégal et vous refusez de supprimer les données personnelles et de demander à la place que l'utilisation des données personnelles soit restreinte;
(3) le responsable du traitement des données n'a plus besoin des données personnelles à des fins de traitement, mais vous en avez besoin pour affirmer, exercer ou défendre des réclamations légales, ou
(4) si vous avez déposé une réclamation contre le traitement en vertu de l'art. 21 par. 1 GDPR et il n'a pas encore été déterminé si les raisons légitimes de la personne responsable l'emportent sur vos raisons.
Si le traitement des données personnelles vous concernant a été restreint, ces données ne peuvent être traitées - sauf en cas de stockage - qu'avec votre consentement ou dans le but d'affirmer, d'exercer ou de défendre des droits ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou personne morale ou pour des raisons d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.
Si la restriction de traitement est restreinte selon les conditions ci-dessus, vous serez informé par la personne responsable avant que la restriction ne soit supprimée.
Vous pouvez demander au responsable du traitement de supprimer immédiatement les données personnelles vous concernant et le responsable du traitement est tenu de supprimer ces données immédiatement si l'une des raisons suivantes s'applique:
(1) Les informations personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
(2) Vous révoquez votre consentement sur lequel le traitement était basé en vertu de l'art. 6 par.1 lit. a ou Art. 9 par. 2 lit. un GDPR, et il n'y a aucune autre base légale pour le traitement.
Vous déposez une objection contre le traitement conformément à l'art. 21 par. 1 GDPR et il n'y a pas de raisons légitimes impérieuses pour le traitement ou vous déposez une objection contre le traitement conformément à l'art. 21 par. 2 GDPR.
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La suppression de données personnelles vous concernant est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou de la législation des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis.
(6) Les données personnelles vous concernant ont été collectées en relation avec les services de la société de l'information proposés conformément à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD.
Si le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles vous concernant et est tenu de les supprimer conformément à l'article 17, paragraphe 1, du RGPD, il prend les mesures appropriées, y compris techniques, tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre , pour informer les entreprises de traitement de données qui traitent les données personnelles que vous avez demandé, en tant que personne concernée, de supprimer tous les liens vers ces données personnelles ou des copies ou réplications de ces données personnelles.
Le droit d'annulation n'existe pas si le traitement est nécessaire
(1) d' exercer la liberté d'expression et d'information;
2) d' exécuter une obligation légale requise pour un traitement en vertu du droit de l'Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt général ou dans l'exercice de l'autorité publique conférée au responsable du traitement;
(3) pour des raisons d'intérêt général dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i ), et à l'article 9, paragraphe 3, du RGPD;
4) à des fins d'archivage dans l'intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où la loi visée au point a) risque de rendre impossible ou les objectifs d'un tel traitement, ou
Si vous avez exercé votre droit de rectification, de suppression ou de limitation du traitement contre le responsable du traitement, le responsable du traitement est tenu d'aviser tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été divulguées de rectification, suppression ou restriction de traitement, sauf impossibilité ou implique des efforts disproportionnés.
Vous avez le droit vis-à-vis de la personne responsable d'être informée de ces destinataires.
Vous avez le droit de recevoir les informations personnelles que vous avez fournies au propriétaire dans un format structuré, commun et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à une autre personne responsable sans obstruction de la part du responsable à qui les données personnelles ont été fournies, à condition
(1) le traitement est basé sur un consentement conformément à l'art. 6 par. 1 lit. un GDPR ou Art. 9 par. 2 lit. un GDPR ou sur un contrat conformément à l'art. 6 par. 1 lit. b GDPR et
(2) le traitement est effectué en utilisant des méthodes automatisées.
Dans l'exercice de ce droit, vous avez également le droit de faire transférer directement les données personnelles vous concernant d'un contrôleur de données à un autre contrôleur de données, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d'autres personnes ne doivent pas être affectés par cela.
Le droit au transfert de données ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt général ou à l'exercice de l'autorité publique conférée au responsable du traitement.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons découlant de votre situation particulière, au traitement des données personnelles vous concernant conformément à l'article 6, paragraphe 1, points e) ou f), du RGPD, y compris le profilage basé sur ces des provisions.
Le responsable du traitement ne traite plus les données personnelles vous concernant à moins qu'il ne puisse prouver des motifs impérieux de traitement qui l'emportent sur vos intérêts, droits et libertés ou que le traitement sert à affirmer, exercer ou défendre des réclamations légales.
Si des données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant aux fins de telles publicités, y compris le profilage, dans la mesure où elles concernent .
Vous avez la possibilité d'exercer votre droit d'opposition dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information par des procédures automatisées utilisant des spécifications techniques, nonobstant la directive 2002/58 / CE.
Votre droit d'opposition peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou gravement préjudiciable la réalisation des objectifs de recherche ou de statistiques et la restriction est nécessaire pour l'accomplissement de la recherche ou des fins statistiques.
8. Droit de révoquer la déclaration de consentement sur la protection des données
Vous avez le droit de révoquer votre consentement à la protection des données à tout moment. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.
9. Décision automatisée dans des cas individuels, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision basée exclusivement sur le traitement automatisé - y compris le profilage - qui a un effet légal contre vous ou qui vous affecte de manière significative d'une manière similaire. Ceci ne s'applique pas si la décision
(2) est autorisé par la loi de l'Union ou des États membres à laquelle la personne responsable est soumise et cette loi contient des mesures appropriées pour protéger vos droits, libertés et intérêts légitimes, ou
Cependant, ces décisions ne peuvent pas être basées sur des catégories particulières de données personnelles en vertu de l'article 9 (1) du RGPD sauf si l'article 9 (2 ) ( a) ou (g) GDPR s’appliquent et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes.
Dans les cas visés aux points 1) et 3), la personne responsable prend des mesures raisonnables pour protéger vos droits, vos libertés et vos intérêts légitimes, y compris pour le droit d'obtenir l'intervention d'une personne par la personne responsable pour sa propre position et de contester la décision.
10. Droit de plainte auprès d'une autorité de régulation
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre où vous résidez, travaillez ou soupçonnez d'infraction, si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant est contraire au GDPR.
L'autorité de contrôle à laquelle la plainte a été adressée informe le plaignant du statut et des résultats de la plainte, y compris la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 du RGPD.
B.B. FABRICATIONS SAS
Route de Saucats - 33612 CESTAS Cedex
Tél. +33 (0)5 57 97 09 80
Fax +33 (0)5 57 97 09 81
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References: l'article 6
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 l'article 6
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 Art. 6
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 Art. 6
 l'article 6
 Art. 6
 l'article 6
 Art. 6
 l'article 22
 Art. 9
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 89
 Art. 9
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 78