Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-1715-code-civil-preuve-bail-oral-401983.html
Timestamp: 2017-07-23 16:35:41+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-1715-code-civil-preuve-bail-oral-401983.html
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Une première lecture positive de l'article 1715 Un mode de preuve rigoureux du bail verbal non exécuté Une rigueur commandée par des raisons de politique juridique Une seconde lecture a contrario de l'article 1715 Une règle de preuve étendue d'un bail verbal exécuté en tout ou partie Un élargissement considérable de la portée de l'article 1715 par la jurisprudence Extraits du commentaire de texte
[...] com juin 1955), les tiers sont donc soumis au régime de preuve de droit commun : la preuve par tout moyen. Les parties paraissent donc soumises à un régime strict. On voit également que cet article est strictement limité au bail qui serait constitué sans écrit et qui n'a encore reçu aucune exécution ; en d'autres termes, seuls les baux verbaux sont en cause ici : les baux écrits et surtout les baux ayant reçu exécution ne sont, en principe, pas concernés par cet article. [...] [...] Cette règle s'applique enfin même s'il y a un commencement de preuve par écrit : le témoin ne peut servir de complément à ce commencement. Rappelons que la faiblesse d'un commencement par écrit est de ne pas être complète, elle est donc réfragable et une preuve contraire peut être apportée par l'autre partie. Le fait que le témoin ne puisse donner plus de force à ce commencement le rend quasiment inopérant . Cette première lecture positive de l'article 1715 du Code civil rend quasiment impossible la preuve d'un bail verbal non exécuté, à moins d'avoir une preuve complète et irréfragable de ce bail. [...] [...] II/ Une seconde lecture a contrario de l'article 1715 La lecture a contrario de l'article 1715 du Code civil conduit à étendre son application A. Une règle de preuve étendue d'un bail verbal exécuté en tout ou partie La jurisprudence a fait de cet article une lecture a contrario, ce qui permet de le comprendre ainsi : lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution, la preuve par témoins ou présomptions est recevable. Cette interprétation ne renverse pas totalement la signification de l'article 1715 : d'une part, la preuve du bail verbal sans commencement d'exécution ne peut être faite par témoin, d'autre part, elle peut l'être s'il a reçu commencement d'exécution. [...] À propos de l'auteur Chloé B.	Etudiante Droit des obligations	Article 1715 du Code civil - la preuve du bail oral

References: l'article 1715
 l'article 1715
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