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Timestamp: 2019-08-21 23:36:30+00:00

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Chapitre 4 — Service correctionnel Canada — La réinsertion sociale des délinquantes
2003 avril — Rapport de la vérificatrice générale du Canada
2003 avril — Rapport de la vérificatrice générale du Canada Chapitre 4 — Service correctionnel Canada — La réinsertion sociale des délinquantes
Rapport d'avril 2003
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Évaluation des délinquantes
Autres mécanismes de réinsertion sociale
Pratiques de réinsertion sociale dans la collectivité
Suivi du rendement et communication de l'information sur le rendement
Annexe — Profil des délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral
4.1 — Étapes d'une peine d'une durée déterminée de six ans
4.2 — Le processus de réinsertion sociale des délinquants
4.3 — Délinquantes — La voie vers la sécurité maximale
4.4 — Révocations de la liberté conditionnelle — Délinquantes
4.1 Depuis 12 ans, le Service correctionnel du Canada a beaucoup fait pour modifier la façon dont les délinquantes sont détenues et pour assurer leur réadaptation. À la suite des recommandations de son Groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale, le Service a changé la façon dont les femmes condamnées à une peine de deux ans et plus purgent leur peine. Les travaux du Groupe d'étude ont entraîné la fermeture de la prison des femmes de Kingston, qui a été remplacée par cinq nouveaux établissements régionaux répartis sur tout le territoire canadien. Ces changements se sont produits pendant une période de forte croissance de la population des délinquantes. On a aussi accordé une plus grande importance à l'élaboration de programmes de réadaptation pour les femmes.
4.2 Bien que le Service correctionnel du Canada ait réalisé des progrès, il reste encore des défis à relever et des problèmes à régler. Le Service n'a pas fait tous les tests nécessaires pour déterminer la fiabilité des instruments qu'il utilise pour évaluer les délinquantes. Dans l'immédiat, de tels tests sont fondamentaux pour que les bonnes décisions soient prises au sujet de la cote de sécurité d'une délinquante et des programmes qu'elle doit suivre pour réussir sa réadaptation. À long terme, des évaluations inexactes pourraient entraîner des récidives et donc des coûts sociaux.
4.3 Il y a des lacunes dans la prestation des programmes et des services tant dans les établissements que dans la collectivité :
Le Service correctionnel n'offre pas de façon uniforme, au moment opportun, des programmes de réadaptation aux délinquantes incarcérées. Ces programmes sont essentiels pour préparer les délinquantes à l'examen de leur dossier par la Commission nationale des libérations conditionnelles à la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle.
Le Service correctionnel doit mettre en oeuvre un modèle global pour le traitement de la toxicomanie mieux adapté aux délinquantes, un programme qui est indispensable pour leur réadaptation.
Les délinquantes ont peu de possibilités de travail et de programmes d'emploi utiles pendant leur incarcération. L'acquisition de compétences professionnelles est un facteur important pour une réinsertion sociale réussie.
Le Service correctionnel éprouve des difficultés à répondre aux besoins des délinquantes en matière de programmes et de services dans la collectivité. Il doit absolument améliorer l'accès aux programmes de traitement de la toxicomanie et aux services de santé mentale.
4.4 Le Service correctionnel du Canada est chargé d'assurer la sécurité des délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral et de les préparer à leur réinsertion sociale, tant pendant leur détention que pendant leur libération conditionnelle. Depuis 1995, le nombre de délinquantes dans les établissements correctionnels fédéraux a augmenté de plus de 30 p. 100.
4.5 Sur les 57 millions de dollars consacrés en 2001-2002 aux délinquantes dans les établissements fédéraux, environ 13 millions de dollars sont destinés aux activités de réinsertion en établissement. Le Service ne fait pas rapport sur ses dépenses annuelles totales pour les délinquantes dont il assure la surveillance et les soins dans la collectivité.
4.6 Nous avons aussi constaté que le Service correctionnel doit :
examiner son processus d'établissement des plans correctionnels pour les délinquantes afin de déterminer la cause des retards;
étudier l'utilisation d'autres mécanismes pour la réinsertion sociale des délinquantes (permissions de sortir, placements à l'extérieur et ententes spéciales de garde et de libération pour les femmes autochtones) et trouver des possibilités d'améliorer les pratiques actuelles.
Réaction de Service correctionnel Canada. Le Service correctionnel est généralement d'accord avec nos recommandations. Les mesures qu'il a prises ou qu'il prévoit adopter sont indiquées dans les réponses qu'il a données aux recommandations.
4.7 Le Service correctionnel du Canada a deux fonctions principales : l'incarcération des délinquants, hommes et femmes, et leur réinsertion sociale en toute sécurité. En 2001-2002, il y avait 810 femmes qui purgeaient une peine de ressort fédéral de deux ans ou plus. De ce nombre, 452 (53 p. 100) étaient surveillées dans un grand nombre de collectivités au Canada. Environ 5 p. 100 de tous les délinquants fédéraux sont des femmes.
4.8 En 2001-2002, les coûts institutionnels de l'incarcération des délinquantes s'établissaient à environ 57 millions de dollars. Cela représente environ 5 p. 100 du total des dépenses fédérales engagées pour tous les établissements (sauf les coûts des immobilisations). Les coûts relatifs à la garde s'élevaient à 44 millions de dollars tandis que 13 millions de dollars étaient attribués pour des activités visant à préparer les délinquantes à leur réinsertion sociale. Les coûts de la surveillance des délinquantes dans la collectivité ne font pas l'objet d'un rapport distinct. Le Service correctionnel a essayé de recueillir ces données, mais il n'a pu le faire en raison de l'absence de codes propres au sexe dans ses systèmes d'information financière.
4.9 La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992) donne à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir d'accorder une libération conditionnelle totale aux délinquants lorsqu'ils ont purgé le tiers de leur peine. Les délinquants deviennent admissibles à une semi-liberté six mois avant la date de leur admissibilité à une libération totale (voir la pièce 4.1). Dans le cadre de la procédure d'examen expéditif, les délinquants qui purgent leur première peine de ressort fédéral et qui n'ont pas été trouvés coupables d'un crime violent ou d'une infraction grave relative aux drogues peuvent bénéficier d'une semi-liberté après avoir purgé le sixième de leur peine, sauf s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'ils commettront une infraction avec violence avant la fin de leur peine. Selon la Loi, la mise en liberté sous condition vise à favoriser la sécurité publique du fait que les délinquants sont libérés à un moment et d'une manière qui augmentent leurs chances de réussir leur réinsertion sociale.
Un bref historique de l'incarcération des délinquantes
4.10 En 1934, la prison des femmes a été construite à Kingston, en Ontario. Toutes les délinquantes sous responsabilité fédérale de toutes les régions du Canada et de tous les niveaux de sécurité (maximale, moyenne et minimale) y étaient incarcérées. Les femmes qui purgeaient une peine de ressort fédéral étaient précédemment incarcérées dans une aile du pénitencier de Kingston, un établissement pour hommes.
4.11 Depuis plusieurs décennies, des commissions du gouvernement et des comités parlementaires ont exprimé à maintes reprises leurs préoccupations au sujet des conditions des femmes purgeant une peine de ressort fédéral.
4.12 Plusieurs de ces rapports soulevaient trois problèmes principaux :
l'incarcération des femmes loin de leur famille;
la qualité des programmes de réadaptation offerts aux femmes en établissement;
l'incarcération des délinquantes dans un établissement dont le niveau de sécurité était plus élevé que nécessaire.
4.13 Plusieurs des rapports recommandaient la fermeture de la prison des femmes; la première recommandation à ce sujet a été faite par la Commission Archambault en 1938. Des projets de construction d'une nouvelle prison pour les femmes ont été échafaudés en 1956, mais tout comme d'autres projets ultérieurs, ceux-ci n'ont pas été réalisés.
4.14 En 1990, le Groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale a publié son rapport intitulé La création de choix, lequel est devenu le fondement d'une approche entièrement nouvelle du Service correctionnel pour les délinquantes sous responsabilité fédérale.
4.15 Le Groupe d'étude a conclu que « le Service correctionnel du Canada a tenté d'intégrer un petit groupe de femmes, diversifié, présentant des risques relativement limités et des besoins multiples dans un système conçu pour une population nombreuse, plus homogène et à risques plus élevés; en agissant ainsi, il a miné sa capacité de respecter ses engagements à l'égard des femmes purgeant une peine fédérale. Chemin faisant, le régime actuel a créé des inégalités et on a fait fi des besoins des femmes purgeant une peine fédérale, deux conséquences que personne n'avait prévues ».
4.16 Le rapport proposait deux éléments essentiels de changement :
la fermeture de la prison des femmes et son remplacement par cinq établissements régionaux et un pavillon de ressourcement pour les femmes autochtones;
l'élaboration d'une stratégie communautaire globale de mise en liberté, c'est-à-dire l'élargissement et l'amélioration des programmes et des services offerts aux délinquantes après leur libération.
4.17 Les établissements régionaux et le pavillon de ressourcement devaient servir au départ à loger les délinquantes à tous les niveaux de sécurité (de minimale à maximale). La stratégie communautaire globale prévoyait l'établissement de maisons de transition et de centres de traitement de la toxicomanie, le placement dans des foyers privés, des centres polyvalents et des logements permettant aux femmes de vivre avec leurs enfants.
4.18 Six ans plus tard, la juge Louise Arbour a repris bon nombre des conclusions du Groupe d'étude dans son rapport de 1996 portant sur une confrontation violente entre six détenues et le personnel du Service correctionnel à la prison des femmes. Elle a conclu ce qui suit :
Les femmes commettent moins de crimes violents que les hommes.
Lorsque les femmes commettent les mêmes crimes que les hommes, les facteurs sous-jacents sont très différents et indiquent généralement un risque beaucoup plus faible de récidive.
Les femmes présentent un risque plus faible que les hommes en matière de sécurité.
Une proportion beaucoup plus élevée de délinquantes que de délinquants ont la responsabilité principale d'enfants.
4.19 À la lumière des études mentionnées au cours des délibérations, la juge Arbour a abouti aux mêmes conclusions que le Groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale, c'est-à-dire que les délinquantes doivent bénéficier de services et de programmes conçus expressément pour elles, et non seulement de programmes adaptés de ceux qui sont conçus pour les hommes.
4.20 En 1997, les cinq nouveaux établissements régionaux avaient ouvert leurs portes; la prison des femmes à Kingston fermait officiellement en juillet 2000.
Un profil des délinquantes canadiennes purgeant une peine de ressort fédéral
4.21 Le nombre de délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral est passé de 646 en 1995 à 849 en 2000, soit une augmentation de 30 p. 100. Selon des études faites par le Service correctionnel du Canada, une femme adulte trouvée coupable d'un crime grave en 1998-1999 était beaucoup plus susceptible d'être condamnée à une peine de ressort fédéral qu'en 1994-1995. Dans d'autres administrations (par exemple, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie), la population des délinquantes a augmenté de façon semblable.
Profil de 42 délinquantes incarcérées dans des établissements à sécurité maximale en juin 2002
Délinquantes purgeant leur première peine fédérale : 81 %
Délinquantes toxicomanes : 69 %
Délinquantes condamnées pour vol qualifié, meurtre ou voie de fait grave : 55 %
Délinquantes ayant un problème de santé mentale : 50 %
Délinquantes autochtones : 43 %
Délinquantes âgées de moins de 25 ans lors de leur admission à un établissement à sécurité maximale : 41 %
Délinquantes purgeant une peine de moins de trois ans : 26 %
Délinquantes purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité : 19 %
4.22 Voici quelques éléments clés du profil des délinquantes tirés des données du Service correctionnel (voir aussi l'annexe du présent chapitre) :
Environ 13 p. 100 ont une cote de sécurité maximale, 48 p. 100, une cote de sécurité moyenne et 38 p. 100, une cote de sécurité minimale.
Une délinquante sur trois est incarcérée dans la région des Prairies du Service correctionnel; une grande proportion d'entre elles sont des Autochtones.
À l'échelle nationale, 26 p. 100 des délinquantes incarcérées sont des Autochtones.
Plus d'un tiers des infractions commises par les femmes sont liées aux drogues.
Environ 80 p. 100 des femmes incarcérées purgent leur première peine sous responsabilité fédérale; 37 p. 100 ont moins de 30 ans.
Une proportion plus élevée de délinquantes (42 p. 100 du total en 2001-2002 comparativement à 31 p. 100 en 1997-1998) réintègrent la collectivité après avoir purgé les deux tiers de leur peine (libération d'office), au lieu d'être autorisées à le faire plus tôt au cours de leur période de liberté conditionnelle.
Presque la moitié de toutes les délinquantes surveillées dans la collectivité sont dans les régions de Toronto, de Montréal, d'Edmonton et de Vancouver.
4.23 Dans notre examen des études et autres documents à ce sujet, nous avons relevé plusieurs caractéristiques qui sont communes aux délinquantes et qui illustrent la gravité des problèmes de celles-ci :
Plusieurs avaient subi une forme quelconque de violence physique.
Une plus forte proportion de délinquantes que de délinquants avaient souffert de problèmes de santé mentale.
Elles avaient tendance à se mutiler.
Elles avaient abusé de l'alcool ou d'autres drogues.
Beaucoup de leurs crimes producteurs de revenu (vol à l'étalage, contrefaçon, prostitution, vol qualifié, transport de drogues) étaient directement liés à leurs dépendances.
Elles avaient eu moins d'occasions de travailler légitimement que les délinquants.
4.24 Les études recensent aussi les facteurs qui aident les femmes à réintégrer la société avec succès une fois libérées : un logement sûr et abordable qui leur permet de vivre avec leurs enfants; la participation à des programmes de traitement de la toxicomanie et de rétablissement; l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires pour obtenir un salaire de subsistance.
Les difficultés relatives à l'hébergement des délinquantes
4.25 Depuis 12 ans, le Service correctionnel du Canada a consacré beaucoup de temps et de ressources à la construction et à l'agrandissement d'établissements correctionnels pour les délinquantes au Canada. La première réponse du Service au rapport La création de choix s'est traduite par le lancement d'un programme ambitieux de construction qui a mené à l'ouverture de cinq nouveaux établissements dans quatre régions entre 1995 et 1997 : (Voir la photographie)
l'établissement Nova à Truro, en Nouvelle-Écosse;
l'établissement Joliette, à Joliette, au Québec;
l'établissement Grand Valley, à Kitchener, en Ontario;
l'établissement d'Edmonton pour femmes, à Edmonton, en Alberta;
le pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, à Maple Creek, en Saskatchewan.
4.26 Le budget de ce programme de construction s'établissait à 55 millions de dollars, et les frais de fonctionnement étaient estimés à 16 millions de dollars par année. Après leur construction, les établissements ont dû être agrandis pour loger une population sans cesse croissante de délinquantes. Lorsque des unités et des places à sécurité minimale supplémentaires ont été nécessaires, le Service correctionnel les a ajoutées dans les établissements régionaux existants, plutôt que de construire des unités distinctes non clôturées pour les délinquantes ayant une cote de sécurité minimale.
4.27 Au départ, les femmes qui avaient une cote de sécurité maximale devaient être logées dans les établissements régionaux. Toutefois, après une série d'incidents à l'établissement d'Edmonton pour femmes au début de 1996, le Service a envoyé ailleurs les délinquantes des établissements Nova et d'Edmonton, qui avaient une cote de sécurité maximale et il a renforcé les clôtures autour de ces établissements.
4.28 Quelques délinquantes sont restées à la prison des femmes de Kingston, en Ontario, jusqu'au milieu de 2000. Toutes les autres délinquantes ayant une cote de sécurité maximale ont été logées dans des unités spéciales aménagées dans trois établissements pour hommes, au Québec, en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse. Cette situation a eu cours pendant sept ans, de 1996 à 2003.
4.29 En 1999, dans le cadre de sa Stratégie d'intervention intensive, le Service correctionnel a ordonné que des unités spéciales soient construites dans chaque établissement régional pour loger les délinquantes possédant une cote de sécurité maximale et celles ayant des problèmes de santé mentale. Les unités à sécurité maximale ont coûté environ 25 millions de dollars et ont été ouvertes au début de 2003. Les unités pour les délinquantes ayant des problèmes de santé mentale ont coûté environ 6 millions de dollars et ont été ouvertes en décembre 2001.
4.30 Le centre correctionnel communautaire Sumas en Colombie-Britannique sera réaménagé en 2004 en tant qu'établissement à niveaux de sécurité multiples pour les délinquantes sous responsabilité fédérale. Il accueillera les femmes qui sont actuellement incarcérées avec les délinquantes sous responsabilité provinciale au centre correctionnel pour femmes de Burnaby.
4.31 Maintenant, les établissements régionaux sont des installations à niveaux de sécurité multiples et ils sont clôturés, à deux exceptions près. Le pavillon de ressourcement pour les femmes autochtones n'est pas clôturé et il accueille des délinquantes dont les cotes sont de sécurité minimale et moyenne. La maison Isabel McNeil à Kingston, administrée par l'établissement Grand Valley, accueille un petit nombre de délinquantes ayant une cote de sécurité minimale.
Le processus de réinsertion sociale des délinquantes
4.32 Le Service correctionnel a recours à un processus de gestion des cas pour la réinsertion sociale des délinquants (voir la pièce 4.2). Le processus est essentiellement le même pour les hommes et pour les femmes, et il comprend les étapes suivantes :
obtenir les documents officiels nécessaires pour évaluer les risques en matière de sécurité et les besoins de chaque délinquant ou délinquante;
évaluer les délinquants et délinquantes pour cerner les facteurs à l'origine de leur comportement criminel et élaborer un plan correctionnel pour traiter ces facteurs;
planifier un programme de réinsertion sociale (incluant un calendrier d'exécution) et prévoir d'autres interventions pour préparer les délinquants et délinquantes à leur comparution devant la Commission nationale des libérations conditionnelles;
déterminer si la participation à des programmes ou si d'autres interventions ont contribué à réduire le risque qu'un délinquant ou une délinquante commette une autre infraction après sa mise en liberté;
recommander à la Commission nationale des libérations conditionnelles la libération ou non du délinquant ou de la délinquante;
libérer le délinquant ou la délinquante sous condition, sur décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles ou en vertu de la loi après qu'il ou elle ait purgé les deux tiers de sa peine (mise en liberté d'office) ou à l'expiration de sa peine (expiration du mandat);
offrir une surveillance, d'autres programmes et des évaluations dans la collectivité jusqu'à l'expiration de la peine;
signaler à la Commission nationale des libérations conditionnelles les cas qui présentent un risque élevé justifiant un réexamen.
4.33 Cette vérification visait à déterminer dans quelle mesure le processus de réinsertion sociale des délinquantes est bien géré par le Service correctionnel du Canada. En mai 2000, le sous-comité du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, après avoir examiné la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a recommandé que le vérificateur général « procède à une évaluation du processus de réinsertion sociale destiné aux délinquantes... ». Cette recommandation a été entérinée par le solliciteur général.
4.34 Certains renseignements quantitatifs présentés dans le présent chapitre sont basés sur des données fournies par le Service correctionnel. Nous avons tenté d'évaluer ces données à l'aide d'un processus d'analyse, de comparaison et de discussion. À moins d'indications contraires, elles doivent être traitées comme si elles n'avaient pas fait l'objet d'une vérification.
4.35 À la fin du présent chapitre, à la section À propos de la vérification, on trouvera d'autres renseignements sur notre objectif et nos critères de vérification.
Divers outils sont utilisés pour l'évaluation des délinquantes
4.36 Le Service correctionnel du Canada utilise divers outils pour évaluer les délinquantes lorsqu'elles arrivent dans le réseau carcéral et tout au long de leur peine. Ces évaluations sont essentielles pour qu'on puisse prendre les bonnes décisions au sujet de la cote de sécurité qui leur est attribuée et pour leur plan de réadaptation. Nous avons examiné ces outils et l'utilisation que le Service en fait.
4.37 Évaluation à l'admission. Lorsqu'elles arrivent à l'établissement, toutes les nouvelles délinquantes passent par un processus d'évaluation initiale. Cette évaluation sert à déterminer les facteurs criminogènes de cette personne. Les renseignements servent ensuite à l'élaboration d'un plan correctionnel qui précise les programmes à suivre compte tenu des facteurs de risque de la délinquante. Tout au long de la peine, le Service correctionnel évalue les progrès de la délinquante par rapport au plan correctionnel aux fins de la prise de diverses décisions, dont sa mise en liberté sous condition dans la collectivité.
4.38 L'évaluation initiale à l'admission est une étape cruciale pour la détermination d'un ensemble de programmes convenant au cas de la délinquante. Par conséquent, il est essentiel que le Service correctionnel veille à ce que l'outil d'évaluation comme tel soit valide et approprié. Le Service n'a pas fait tous les tests nécessaires pour déterminer la validité de cet outil. Cette situation est préoccupante parce que les enjeux touchant la criminalité chez les femmes pourraient devoir être envisagés différemment de ceux relatifs aux hommes.
4.39 Cote de sécurité initiale. Lorsqu'une délinquante arrive dans un établissement, le Service correctionnel du Canada utilise l'Échelle de classement par niveau de sécurité pour déterminer la cote de sécurité à lui attribuer — maximale, moyenne, minimale (cette échelle, élaborée en 1987, est fondée sur les caractéristiques de la population délinquante masculine). Le classement au niveau de sécurité approprié est essentiel parce qu'il sert à déterminer les programmes, les permissions de sortir et les placements à l'extérieur dont la délinquante pourra bénéficier. Le classement est aussi un moyen d'éviter des mesures de contrôle indûment excessives, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, laquelle régit les activités du Service correctionnel du Canada. La Loi exige que le Service impose les conditions les moins restrictives possibles pour l'incarcération d'un délinquant, homme ou femme, compte tenu du niveau de risque qu'il ou elle présente.
4.40 Pour garantir l'intégrité scientifique d'un instrument d'évaluation, il est courant de mener tout un ensemble de contrôles de validation (pour savoir si l'instrument mesure ce qu'il est censé mesurer) et de fiabilité (pour savoir si les agents de libération conditionnelle utilisent l'outil de façon uniforme). Ces pratiques courantes sont largement reconnues et ont servi à l'élaboration d'instruments solides de classement dans le domaine correctionnel.
Les outils servant à évaluer les délinquantes doivent faire l'objet d'autres tests
4.41 Évaluation de la validité. Bien que le Service correctionnel ait effectué certains contrôles de la validité de l'Échelle de classement par niveau de sécurité pour les délinquantes, d'autres tests sont nécessaires. Par exemple, les études ont montré qu'il existe plusieurs facteurs (comme la violence physique, mentale et sexuelle; la gravité de l'infraction à l'origine de la peine actuelle; et les antécédents sur le plan de l'emploi) qui pourraient devoir être envisagés de façon différente lorsqu'il s'agit de délinquantes. Le Service doit déterminer comment il pondère ces facteurs.
4.42 Un autre élément important est la façon dont les résultats des évaluations sont groupés dans l'instrument d'évaluation. Des études sur le classement des prisonniers selon le risque, qui portaient sur 31 000 femmes et 238 000 hommes, ont été menées récemment aux États-Unis. Elles ont permis de constater que, bien que le même instrument puisse servir à classer les femmes et les hommes, des seuils différents pour les résultats d'évaluation devraient être utilisés pour établir un niveau de sécurité donné. Actuellement, le Service correctionnel du Canada utilise les mêmes seuils pour les hommes et pour les femmes.
4.43 Évaluation de la fiabilité. Nous avons constaté que la fiabilité de l'Échelle de classement par niveau de sécurité pour les délinquantes n'a pas été évaluée. Le Service correctionnel doit effectuer une évaluation complète de la fiabilité de l'échelle pour les femmes, notamment des contrôles de fiabilité entre les évaluateurs. Par exemple, si un instrument est fiable, peu importe qui fait l'évaluation, le niveau de sécurité indiqué sera le même. Si l'instrument n'est pas fiable, la même délinquante peut se voir attribuer une cote de sécurité différente et inappropriée, ce qui pourrait limiter sa possibilité de bénéficier de programmes correctionnels. De plus, si l'instrument n'est pas fiable, le contrôle de sa validité pourrait être mis en doute.
4.44 Des tests périodiques de cette nature sont nécessaires pour déterminer si la formation des utilisateurs de cet instrument et la qualité de leur travail sont adéquats. Nous n'avons pas fait de vérification pour déterminer si les classements initiaux par niveau de sécurité se révélaient appropriés. Toutefois, ces classements sont jugés cruciaux et, jusqu'à maintenant, le Service n'a pas fait tout le travail nécessaire pour s'assurer que l'Échelle de classement par niveau de sécurité est bien administrée.
4.45 Recommandation. Le Service correctionnel du Canada devrait terminer ses évaluations de la validité et de la fiabilité des instruments de classement utilisés pour les délinquantes et prendre les mesures nécessaires selon les résultats.
Réponse du Service correctionnel. Nous avons effectué différentes recherches pour examiner les outils que nous utilisons pour les délinquantes. Les résultats ont été publiés et sont disponibles pour révision par des pairs. Nous acceptons la recommandation selon laquelle des évaluations additionnelles pourraient être effectuées. C'est pourquoi le Service commencera à assurer un examen plus approfondi de ces outils dans le cadre du Programme de recherche 2003-2004.
Un outil approprié pour la réévaluation de la cote de sécurité n'est pas utilisé
4.46 Réévaluation de la cote de sécurité. Il y a deux façons d'attribuer aux délinquantes une cote de sécurité maximale : au départ, en utilisant l'Échelle de classement par niveau de sécurité et, tout au long de la peine, en réévaluant la cote de sécurité. Comme nous l'avons déjà mentionné, environ 13 p. 100 des femmes en établissement avaient une cote de sécurité maximale. Comme le montre la pièce 4.3, sur les 42 délinquantes auxquelles on avait attribué une cote de sécurité maximale en juin 2002, 36 p. 100 ou 15 femmes avaient été placées directement dans un établissement à sécurité maximale dès leur admission. Les 64 p. 100 restants, soit 27 femmes, avaient été reclassées au niveau de sécurité maximale à la suite d'une réévaluation de leur cote de sécurité.
4.47 Toutes les femmes qui ont été reclassées ont été envoyées dans un établissement à sécurité maximale précisément parce qu'elles s'étaient mal conduites durant leur incarcération — par exemple, consommation de drogue ou d'alcool, conflits violents avec d'autres détenues ou violence verbale à l'égard du personnel du Service correctionnel. En examinant leur dossier, nous avons noté deux facteurs qui ont souvent contribué à leur mauvaise conduite : toxicomanie persistante et problèmes d'adaptation liés à des troubles de santé mentale.
4.48 D'après les dossiers, la moitié des femmes dont la cote de sécurité a été réévaluée étaient atteintes de diverses formes de déficience mentale. Par exemple, plusieurs souffraient de déficience cognitive ou d'arriération mentale. Leur comportement causait du désordre dans l'établissement, et leur transfèrement à un établissement à sécurité maximale apparaissait comme la seule solution de rechange possible. Dans certains cas, le Service correctionnel était incapable de fournir des soins psychiatriques appropriés, principalement à cause d'un manque de places dans les unités de psychiatrie pénitentiaires.
4.49 Un grand nombre des femmes ayant été reclassées au niveau de sécurité maximal avaient de sérieux problèmes de toxicomanie; certaines étaient polytoxicomanes. Malgré la politique de tolérance zéro du Service, plusieurs de ces délinquantes sont parvenues à continuer leur consommation abusive de drogue ou d'alcool. Bien que le Service essaie de garder les femmes ayant un comportement perturbateur dans des établissements à sécurité moyenne, nous avons remarqué que certaines d'entre elles n'avaient pas été traitées pour leur toxicomanie avant d'être transférées dans un établissement à sécurité maximale.
4.50 Étant donné le nombre limité de programmes offerts dans les unités à sécurité maximale et le niveau de motivation des délinquantes, il est difficile pour le Service correctionnel d'atteindre ses objectifs de réadaptation pour ces 42 femmes. Bien que des tentatives aient été faites pour les placer de nouveau à un niveau inférieur de sécurité, nous avons constaté que presque la moitié de ces femmes ont été ou seront libérées directement d'un établissement à sécurité maximale dans la collectivité après avoir purgé les deux tiers de leur peine. Les délinquantes relâchées à la date de leur libération d'office sont moins susceptibles de réussir leur réinsertion sociale que celles qui bénéficient d'une libération conditionnelle.
4.51 Le Service a entrepris d'élaborer un outil pour la réévaluation de la cote de sécurité des délinquantes. Il a fallu près de cinq ans pour concevoir et tester ce nouvel instrument de classement. Au moment de notre vérification, il n'avait pas encore été mis en oeuvre. Faute d'instrument, les agents de libération conditionnelle peuvent recommander qu'une délinquante soit reclassée au niveau de sécurité maximale si elle est jugée être « à risque élevé » en raison de problèmes d'adaptation au milieu carcéral.
4.52 Recommandation. Compte tenu des répercussions importantes des décisions de reclassement sur la réadaptation des délinquantes, le Service correctionnel du Canada devrait s'efforcer davantage de mettre en place le plus tôt possible le nouvel outil de réévaluation de la cote de sécurité des délinquantes.
Réponse du Service correctionnel. Le Service est d'accord avec cette recommandation. Le Service avait déjà entrepris des recherches approfondies au cours des trois dernières années. Nous en sommes maintenant à l'étape finale qui consiste à essayer sur le terrain, à l'échelle nationale, un outil de réévaluation de la cote de sécurité axé sur les femmes. Cet outil, qui devrait être prêt à l'automne 2003, est conçu pour offrir une méthode normalisée et objective qui facilite la prise de décisions en matière de réévaluation de la cote de sécurité des délinquantes.
4.53 L'article 77 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition précise que le Service correctionnel du Canada doit « offrir des programmes adaptés [aux] besoins spécifiques [des délinquantes] et consulter régulièrement, à cet égard, les organisations féminines compétentes ainsi que toute personne ou groupe ayant la compétence et l'expérience appropriées ».
La Stratégie des programmes correctionnels représente un progrès
4.54 En 1994, le Service correctionnel du Canada a élaboré la Stratégie des programmes correctionnels à l'intention des femmes purgeant une peine fédérale. S'inspirant d'une évaluation des programmes qui avait été faite à la prison des femmes, le Service a entrepris d'évaluer les programmes et les services les plus importants pour les délinquantes. La Stratégie a mené à l'élaboration d'un ensemble de programmes de base axés sur les compétences psychosociales, l'aide aux victimes de traumatismes et d'actes de violence, l'alphabétisation et l'apprentissage continu, et la toxicomanie. (Voir la photographie)
4.55 Depuis 1994, le Service a élaboré de nombreux programmes à l'intention des délinquantes : Survivantes de traumatismes et d'actes de violence, Programmes pour délinquantes toxicomanes (phases I et II/Solutions), Compétences parentales et le Programme mère-enfant. D'autres sont des versions modifiées de programmes conçus pour les hommes, comme Maîtrise de la colère et des émotions, et Apprentissage cognitif des compétences.
4.56 Le Service correctionnel offre le Programme d'amélioration de la vie familiale et Esprit du guerrier, un programme de prévention de la violence. Les deux programmes sont conçus expressément pour les femmes autochtones et leur sont offerts dans les unités à sécurité maximale de la région des Prairies. Le Service correctionnel offre également le programme Cercles de changement qui vise à aider les femmes autochtones du pavillon de ressourcement à acquérir les compétences psychosociales qu'elles n'ont peut-être pas.
4.57 Le Service correctionnel a fait des progrès considérables dans l'élaboration de programmes à l'intention des délinquantes. Toutefois, la direction doit encore chercher à améliorer ses données sur les renvois et les réussites aux programmes ainsi que sur les dépenses, ce qu'elle a déjà commencé à faire.
4.58 Bien que le Service correctionnel du Canada ait progressé dans la mise en oeuvre de la Stratégie des programmes correctionnels, il n'a pas encore évalué l'efficacité de ses programmes d'intervention auprès des femmes. Ces programmes sont généralement fondés sur l'approche cognitivo-comportementale (modifier le comportement en enseignant la réflexion critique et les techniques de résolution de problèmes) actuellement utilisée au Canada, en Europe et aux États-Unis. Toutefois, peu de recherches ont été menées pour déterminer l'efficacité de cette approche auprès des femmes.
Les retards dans la prestation des programmes peuvent entraîner le report des audiences de libération conditionnelle
4.59 Il n'est pas facile pour le Service correctionnel du Canada d'offrir les programmes prescrits pour les délinquantes, notamment celles qui purgent des peines de moins de trois ans. Le Service dispose d'un nombre limité de jours pour que les délinquantes suivent les programmes appropriés. Pendant ce temps, le personnel doit également documenter leur cas pour les audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Il suffit d'un léger retard dans les programmes que doivent suivre les délinquantes pour entraîner le report de leur audience.
4.60 En raison des retards dans l'élaboration des plans correctionnels individuels, la délinquante peut se trouver dans l'impossibilité de respecter sa date d'admissibilité à la libération conditionnelle. Les données du Service correctionnel indiquent que les plans correctionnels avaient été réalisés à temps dans une proportion de 41 p. 100 à 85 p. 100 dans l'ensemble des établissements pour femmes entre avril et octobre 2002. Notre examen du dossier des femmes dont la date d'admissibilité à la libération conditionnelle était passée a démontré que, dans 22 p. 100 des cas, les plans correctionnels avaient été finalisés moins d'un mois avant la première date d'admissibilité à la libération conditionnelle ou après cette date. D'après le Service correctionnel, le taux d'achèvement des plans correctionnels s'améliore dans une certaine mesure.
4.61 Les renseignements provenant des dossiers révèlent que c'est souvent parce que les délinquantes n'ont pas pu bénéficier à temps des programmes qu'il y a eu un retard dans le processus de gestion de leur cas. Dans environ un tiers des cas que nous avons examinés, certains des programmes de base prescrits dans le plan correctionnel n'avaient même pas commencé à la date d'admissibilité de la délinquante à l'examen de son dossier par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
4.62 Il peut également y avoir des retards en raison de la façon dont les programmes sont offerts. Par exemple, les délinquantes ne peuvent généralement pas suivre plus d'un programme à la fois. De plus, un des programmes les plus fréquents, lequel dure six semaines, doit être précédé d'un autre qui dure trois mois. En outre, en raison du petit nombre de délinquantes, il peut parfois être difficile de réunir suffisamment de participantes pour offrir un cours.
4.63 Depuis 1996, avec l'augmentation constante des renonciations et des reports des examens en vue d'une libération conditionnelle totale, il est important que le Service correctionnel examine la façon dont les programmes sont offerts pour que les délinquantes soient prêtes à leur libération conditionnelle à la date d'admissibilité. Presque 60 p. 100 des délinquantes admises en 2001-2002 purgent des peines de moins de trois ans et les problèmes de prestation des programmes pourraient toucher la plupart d'entre elles.
4.64 Recommandation. Le Service correctionnel du Canada devrait examiner son processus d'élaboration des plans correctionnels afin de connaître les causes fondamentales des retards. Il devrait également se fixer un objectif afin d'améliorer le taux d'achèvement, par les délinquantes, de leur plan correctionnel dans les délais prévus et atteindre cet objectif d'ici un an.
Réponse du Service correctionnel. Le Service est d'accord avec cette recommandation. Nous avons accordé une attention particulière à cette question et avons déjà constaté une amélioration. Nous poursuivrons nos efforts.
4.65 Recommandation. Le Service correctionnel du Canada devrait examiner comment il offre les programmes aux délinquantes et apporter les changements nécessaires pour mieux préparer les détenues en vue de leur libération conditionnelle le plus tôt possible.
Réponse du Service correctionnel. Le Service correctionnel du Canada bénéficie de la contribution d'un réseau de partenaires et d'organismes communautaires qui l'aident à effectuer des recherches et à élaborer des programmes visant à combler les lacunes dans ce domaine. Nous continuerons de chercher d'autres possibilités à cet égard. Actuellement, nous sommes en train de concevoir des programmes pour les délinquantes fondés sur le principe de l'entrée libre afin d'en faciliter l'accès en temps opportun. De plus, la norme concernant la taille minimale des groupes de participantes aux programmes a été abolie. Par conséquent, de plus petits groupes de délinquantes pourront terminer les programmes désirés.
Le nouveau programme de traitement de la toxicomanie doit être mis en oeuvre
4.66 Les études, les données d'évaluation et nos entretiens avec le personnel et des délinquantes nous ont permis de constater que la toxicomanie est l'un des problèmes les plus graves chez ces dernières. D'après les recherches faites par le Service correctionnel, les délinquantes ont des problèmes plus graves que les délinquants en ce qui concerne les drogues et l'alcool. C'est souvent parce qu'elles rechutent que leur liberté conditionnelle est suspendue.
4.67 Depuis 1995, le Service correctionnel offre divers programmes de traitement de la toxicomanie pour les femmes (le Programme prélibératoire pour toxicomanes, Solutions et le Programme pour délinquantes toxicomanes — phases I et II). Il a de plus formé en 1999 un groupe d'experts internationaux chargé d'évaluer les programmes actuels. Les experts ont constaté la nécessité d'un modèle plus global, c'est-à-dire un programme plus intensif mieux adapté aux délinquantes, avec continuité à la fois au sein de l'établissement et dans la collectivité.
4.68 Le Service correctionnel du Canada s'est inspiré des recommandations du groupe d'experts et des avis reçus par la suite du personnel et des délinquantes pour élaborer un nouveau modèle de traitement de la toxicomanie. Des projets pilotes doivent être lancés dans toutes les régions en 2003. Le nouveau modèle tient davantage compte du milieu de réadaptation, y compris de l'importance d'unités sans drogues, du soutien par les pairs et d'un protocole de désintoxication. On cherche également à faire suivre le programme dans les plus brefs délais aux femmes qui viennent d'être admises afin de réduire le risque qu'elles continuent de consommer des drogues ou de l'alcool pendant leur incarcération.
4.69 Le Service correctionnel du Canada est également en voie d'élaborer des modules distincts de traitement de la toxicomanie expressément à l'intention des femmes autochtones. La formation et des projets pilotes sont prévus pour l'hiver 2004.
4.70 Étant donné l'étendue du problème de la toxicomanie chez les délinquantes, tant dans les établissements fédéraux que dans la collectivité, nous encourageons le Service correctionnel à mettre en place ce nouveau modèle dans les plus brefs délais.
4.71 Recommandation. Le Service correctionnel du Canada devrait entreprendre sans tarder la mise en oeuvre complète du programme intensif proposé de traitement de la toxicomanie qu'il a conçu pour les délinquantes.
Réponse du Service correctionnel. Le Service est d'accord avec cette recommandation. Le programme a été élaboré, la formation des instructeurs du programme est déjà prévue pour mai 2003 et le programme devrait être offert à partir de juin 2003.
4.72 C'est surtout au moyen de programmes de base visant à modifier leur comportement criminel que le Service correctionnel du Canada s'efforce d'aider les délinquants, hommes et femmes, dans leur réadaptation. Il soutient également d'autres activités qui contribuent à la réadaptation des délinquants, ainsi que l'ont démontré les lois et les usages. La plupart de ces activités sont conçues pour aider les délinquants à maintenir des contacts positifs dans la société.
Le recours aux permissions de sortir et aux placements à l'extérieur peut être amélioré
4.73 Le Service correctionnel a recours aux permissions de sortir de l'établissement pour préparer les délinquantes à leur réinsertion sociale. Les permissions de sortir (avec ou sans escorte) peuvent servir à des fins médicales ou d'autres fins administratives, ou pour que la délinquante maintienne des contacts avec sa famille ou suive des programmes dans la collectivité.
4.74 Nous avons constaté que la permission de sortir est accordée de façon peu uniforme d'une région à l'autre. En 2001-2002, par exemple, deux des plus petits établissements régionaux du Service correctionnel ont autorisé autant de permissions sans escorte que l'établissement Grand Valley et l'établissement d'Edmonton pour femmes, bien que leur population de délinquantes soit la moitié de celle de ces établissements.
4.75 Le placement à l'extérieur est une autre possibilité pour favoriser la réadaptation. Il procure une formation en milieu de travail et facilite les contacts pour obtenir éventuellement un emploi dans la collectivité. Selon les données du Service correctionnel, seulement quelque 7 p. 100 des délinquantes incarcérées dans un établissement à sécurité minimale ou moyenne ont pris part au programme de placement à l'extérieur en 2001-2002. Notre examen des dossiers nous a permis de constater que les placements à l'extérieur ne figurent pas régulièrement dans les plans correctionnels pour les délinquantes, même si l'acquisition de compétences utiles sur le marché du travail peut contribuer au succès de leur réinsertion sociale. (Voir la photographie)
Les dispositions législatives pour les délinquantes autochtones sont peu utilisées
4.76 Selon les articles 80 à 84.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Service doit offrir des programmes conçus expressément pour répondre aux besoins des délinquantes autochtones. L'on sait depuis longtemps que celles-ci sont surreprésentées dans le système correctionnel fédéral. Les femmes autochtones sont davantage surreprésentées au sein de la population carcérale que les hommes autochtones, soit dans une proportion de 26 p. 100 contre 18 p. 100.
4.77 L'article 81 de la Loi autorise le Service correctionnel à conclure des ententes avec les collectivités autochtones visant la prestation de services aux détenus et leur garde. Les ententes en vertu de l'article 81 doivent recevoir l'autorisation du solliciteur général.
4.78 L'article 84 autorise un détenu à demander d'être mis en liberté sous condition dans une collectivité autochtone. La collectivité autochtone a ainsi la possibilité de proposer un plan portant sur la libération du détenu et sa réinsertion en son sein. L'objectif consiste pour le Service correctionnel à travailler en collaboration avec les collectivités autochtones pour offrir des possibilités de réadaptation plus efficaces aux délinquants autochtones, hommes et femmes.
4.79 D'avril 2001 à novembre 2002, il y a eu huit libérations de délinquantes autochtones en vertu de l'article 84, et aucune entente n'a été conclue en vertu de l'article 81. Nous avons examiné le dossier de délinquantes dont la première date d'admissibilité à une libération était échue, et celui de délinquantes incarcérées dans une unité à sécurité maximale. Nous avons constaté que les articles 81 et 84 ne sont généralement pas présentés aux délinquantes autochtones au cours du processus d'admission. Même lorsqu'il y a mention de ces dispositions législatives dans l'élaboration du plan correctionnel, ce n'est pas toujours de façon approfondie.
4.80 Bien que nous ayons remarqué que l'utilisation des dispositions en question dépend largement de l'intérêt que les délinquantes et les collectivités y portent, il est essentiel que le Service correctionnel les fasse connaître. Il doit chercher à encourager plus activement les délinquantes et les collectivités autochtones, particulièrement dans les milieux urbains, à tirer parti des bénéfices et des avantages de ces dispositions. Il doit également mieux informer les agents de libération conditionnelle au sujet de la loi et du rôle de l'agent dans son application.
4.81 Recommandation. Le Service correctionnel du Canada devrait examiner le recours actuel aux permissions de sortir et aux placements à l'extérieur, de même que l'application des articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dans tous les établissements, trouver des solutions pratiques, prendre des mesures pour en accroître l'utilisation et évaluer les progrès accomplis d'ici un an.
Réponse du Service correctionnel. Le Service est d'accord avec cette recommandation. Nous sommes en train d'examiner les questions soulevées et tirerons profit des possibilités en fonction de chaque cas, s'il y a lieu. Le Service continuera de collaborer étroitement avec les collectivités autochtones afin d'obtenir leur coopération active dans l'élaboration de ces initiatives. Le Service reconnaît l'importance des initiatives en matière de permissions de sortir sans escorte et de placements à l'extérieur dans la réinsertion sociale graduelle des délinquants. Toutefois, on ne peut y avoir recours que si elles sont conformes à notre mandat de contribuer à la sécurité publique. Nous continuerons à suivre de près cette question.
Peu de programmes d'emploi sont offerts
4.82 CORCAN est un organisme de service spécial chargé des ateliers industriels dans les prisons, de même que de l'emploi et des programmes de formation professionnelle pour tous les délinquants et délinquantes. Les études montrent que les délinquantes ont besoin d'aide pour acquérir des compétences utiles sur le marché du travail. Sans compétences professionnelles, elles reviennent généralement à leur ancien mode de vie, ce qui les ramène à leur comportement criminel.
4.83 Les délinquantes ont peu accès à des possibilités intéressantes de travail pendant leur incarcération. En outre, elles ont peu de possibilités de formation professionnelle pour se préparer à occuper éventuellement un emploi dans la collectivité. Parmi les possibilités actuelles d'emploi offertes aux détenues, nous avons constaté qu'il existe deux modestes entreprises de CORCAN — un atelier de couture de sous-vêtements pour hommes à Joliette, qui emploie jusqu'à 18 femmes, et un atelier de sérigraphie et de broderie à Edmonton, qui emploie environ 15 femmes. Il n'y a pas d'atelier de CORCAN à Grand Valley, qui est pourtant le plus grand établissement pour femmes.
4.84 Par ailleurs, seulement quelques programmes de formation professionnelle sont offerts aux délinquantes. Ces programmes servent à l'acquisition de compétences bien définies dans des domaines comme l'horticulture, l'entraînement canin, la préparation des aliments, l'entretien ménager et la cosmétologie. Les programmes offrent environ 60 places au total et leur durée varie de deux jours à six mois. Certains fournissent la possibilité d'une attestation par un organisme externe.
4.85 Les délinquantes sous surveillance dans la collectivité peuvent bénéficier des mêmes services de counselling d'emploi que les délinquants. Toutefois, les centres pourraient améliorer leurs services en portant attention aux difficultés propres aux femmes en liberté conditionnelle qui sont à la recherche d'un emploi — comme la garde des enfants et l'absence d'expérience de travail récente et de compétences.
4.86 CORCAN a signalé que ses centres de counselling d'emploi ont aidé jusqu'à un certain point 61 femmes à trouver un emploi, par exemple en télémarketing, à titre de préposée dans un magasin d'alimentation, un café ou une sandwicherie, ou encore à l'entretien des terrains dans un cimetière. Toutefois, CORCAN ne fait pas le suivi du nombre de libérées conditionnelles qui s'adressent à ses centres de counselling d'emploi. Il ne sait pas non plus combien de libérées conditionnelles s'inscrivent à son programme de préparation à l'emploi.
4.87 Dans notre rapport de 1999, au chapitre 1 portant sur la réinsertion sociale des délinquants, nous indiquions que le Service correctionnel du Canada devait élaborer une stratégie opérationnelle claire pour les programmes d'emploi. En avril 2000, le Service correctionnel a lancé son Programme d'emploi et d'employabilité afin que les délinquants soient « prêts à l'emploi » au moment de leur mise en liberté dans la collectivité. Lors de notre vérification toutefois, le programme n'avait été mis en place dans aucun des établissements pour femmes et le Service correctionnel n'avait pas de stratégie d'emploi conçue expressément pour répondre aux besoins des délinquantes.
4.88 Recommandation. Le Service correctionnel du Canada devrait élaborer et mettre en place une stratégie d'emploi à l'intention des femmes et prévoir notamment la délivrance d'attestations de compétence dans des domaines en demande sur le marché pour mieux préparer les femmes à occuper un emploi.
Réponse du Service correctionnel. Le Service cherchera à accroître le nombre de possibilités viables d'emploi axées sur les compétences dans des domaines en demande sur le marché. Toutefois, la durée de la peine et les exigences en matière de programmes continueront de poser un défi.
4.89 Le Service correctionnel offre divers programmes et services dans la collectivité afin d'aider les délinquants, hommes et femmes, dans leur réadaptation et leur réinsertion sociale. Ces services permettent aux délinquants de compléter la formation acquise pendant leur incarcération au moyen de programmes de réadaptation conçus dans le but de les préparer à leur retour dans la société. Dans le rapport La création de choix, on a fait ressortir l'importance d'offrir aux délinquantes des programmes et un soutien dans la collectivité.
4.90 Nous avons constaté dans notre vérification que, malgré une certaine amélioration des programmes dans la collectivité pour les délinquantes, beaucoup de problèmes relevés dans le rapport La création de choix existent encore. Certains persistent parce qu'il y a habituellement assez peu de délinquantes dans une région donnée. D'autres découlent de l'absence d'une structure de gestion et de mesures de contrôle pour guider les activités de réinsertion sociale des délinquantes.
L'hébergement des femmes dans la collectivité pose un défi
4.91 L'un des aspects fondamentaux de la réinsertion sociale est la disponibilité d'un hébergement sûr et convenable. Selon un examen des ressources dans la collectivité mené par le Service correctionnel en 2001, le nombre total de places pour les femmes dans les maisons de transition était suffisant à l'échelle nationale. On a toutefois fait valoir que les directeurs de district doivent chercher à offrir suffisamment de places dans d'autres types d'hébergement, comme le placement dans les maisons privées et les appartements supervisés.
4.92 Le Service correctionnel a indiqué qu'il dispose, dans quatre régions, d'au moins une maison de transition réservée aux femmes. Dans la région de l'Atlantique, on a recours à un budget temporaire pour fournir un hébergement convenable aux femmes jusqu'à ce qu'un centre correctionnel communautaire soit construit en 2004. Il subsiste toutefois encore des difficultés, surtout lorsque les femmes veulent être mises en liberté en un autre lieu que les villes où ces hébergements existent.
4.93 Le Service correctionnel dispose d'un budget temporaire pour trois exercices (2001-2002 à 2003-2004) afin d'aménager des hébergements dans la collectivité pour des groupes de délinquants ayant des besoins particuliers. Il y a quatre groupes cibles : les femmes, les Autochtones, les personnes âgées et les délinquants souffrant de déficiences mentales et physiques.
4.94 Recommandation. Le Service correctionnel du Canada devrait veiller à ce que chaque région élabore un plan d'action pour offrir aux femmes des solutions de rechange en matière d'hébergement, et que le plan soit financé adéquatement.
Réponse du Service correctionnel. Le Service convient que, pour les délinquantes, des solutions de rechange à l'incarcération, notamment la libération conditionnelle, deviennent réalisables lorsque différentes possibilités d'hébergement, telles que le placement dans une maison privée ou des appartements-satellites, sont mises à leur disposition. Nous sommes à la recherche de telles possibilités dans des régions où les établissements plus grands ne constituent pas une solution pratique. La dispersion géographique des délinquantes, conjuguée à leur faible nombre, a une incidence considérable sur l'élaboration de modes d'hébergement stables.
Les femmes sont réincarcérées en raison de manquements aux conditions de leur libération
4.95 Selon des données fournies par le Service correctionnel, depuis 1999 il y a eu une augmentation de la proportion de délinquantes ayant été réincarcérées parce que leur liberté conditionnelle avait été révoquée sans qu'elles aient commis de nouvelle infraction, c'est-à-dire parce qu'elles avaient enfreint les conditions de leur libération établies par la Commission nationale des libérations conditionnelles (voir la pièce 4.4). De toutes les révocations en 2001-2002, 75 p. 100 l'ont été pour un manquement aux conditions de la libération conditionnelle (comparativement à 64 p. 100 chez les délinquants). Le pourcentage de ces manquements est élevé chez les délinquantes même si celles-ci coopèrent généralement et accueillent bien l'aide offerte par les agents de libération conditionnelle. Le retour des délinquantes dans les établissements en raison de la révocation de leur liberté conditionnelle a une incidence sur les activités opérationnelles et l'utilisation des ressources du Service.
4.96 Nous avons interrogé tous les agents de libération conditionnelle dans la collectivité qui avaient surveillé des délinquantes dont la libération avait été révoquée ou suspendue entre juin 2001 et juin 2002. Nous avons constaté que le motif le plus courant de la suspension était la rechute dans la toxicomanie. Les agents interrogés ont proposé les moyens ci-après que le Service a la possibilité d'offrir pour favoriser la réinsertion des femmes :
plus d'installations où les délinquantes peuvent être hébergées, soutenues et traitées dans les plus brefs délais pendant leur suspension temporaire (lieu de transition), plutôt que d'être renvoyées en établissement pendant cette période;
un hébergement approprié plus facilement accessible aux femmes;
un meilleur accès aux programmes spécialisés réservés aux femmes, surtout pour les toxicomanes;
une meilleure continuité entre les programmes offerts en établissement et ceux offerts dans la collectivité, surtout pour celles qui ont des troubles mentaux;
une meilleure aide pour la garde des enfants.
4.97 Dans son examen des ressources dans la collectivité pour les femmes en 2001, le Service a relevé diverses lacunes, par exemple, la pénurie de programmes et de services communautaires appropriés en matière de traitement de la toxicomanie, d'emploi et de santé mentale. L'examen a aussi soulevé le problème de la juste rémunération des organismes qui offrent ces services aux délinquantes dans la collectivité, en faisant observer que ces organismes ont souvent des problèmes de viabilité parce qu'ils sont au service d'un petit nombre de femmes.
4.98 Lorsque nous avons interrogé le personnel des établissements et celui qui travaille dans la collectivité, nous avons constaté qu'il est difficile pour les délinquantes d'avoir accès au moment opportun aux programmes de traitement de la toxicomanie, même dans certains secteurs urbains. L'accès aux services de santé mentale est encore plus difficile parce que nombre des programmes offerts dans la collectivité n'acceptent pas les femmes qui ont des problèmes psychiatriques et un casier judiciaire. Les agents de libération conditionnelle doivent par conséquent déployer des efforts considérables pour trouver des hôpitaux, des médecins et des places pour les délinquantes qui ont besoin d'aide.
4.99 Bien que certaines délinquantes puissent ne pas être suffisamment motivées pour travailler activement à leur réadaptation, le Service correctionnel doit leur offrir à toutes des programmes convenables, surtout pendant la partie la plus critique de la période de transition, soit la période de trois à six mois suivant leur libération. Certaines doivent absolument obtenir l'aide et le soutien nécessaires à ce moment précis, car c'est ce qui pourrait leur permettre de retrouver une certaine maîtrise de leur vie et de ne pas revivre les conditions qui ont été à l'origine de leur comportement criminel. Faire en sorte que suffisamment de programmes et de services soient disponibles dans la collectivité constitue une approche de prévention.
4.100 Recommandation. Le Service correctionnel du Canada devrait examiner les facteurs qui contribuent au nombre élevé de révocations de la liberté conditionnelle sans qu'il y ait eu récidive et déterminer ce qu'il peut faire pour réduire ce nombre.
Réponse du Service correctionnel. Chaque décision de suspendre la libération conditionnelle est prise en fonction de notre mandat de contribuer à la sécurité publique. Le Service suit de près les cas de révocation de la liberté conditionnelle afin de mieux comprendre les facteurs ayant une influence sur le potentiel de réinsertion sociale sécuritaire des délinquantes. Nous continuerons dans cette même direction.
Le partenariat avec les organismes de la collectivité peut être un moyen efficace
4.101 Le rapport La création de choix proposait que des programmes et services soient offerts en établissement de concert avec des partenaires de la collectivité. Il s'agissait de mettre les délinquantes en relation avec des ressources dans la collectivité. Elles pourraient ainsi établir le réseau social dont elles auraient besoin au moment de leur libération et suite à l'expiration de leur peine.
4.102 Dans notre travail sur le terrain, nous avons relevé quelques bons exemples de réussite du Service correctionnel dans le cadre de partenariats avec des organismes et des citoyens du milieu :
le programme de mentorat à l'établissement d'Edmonton pour femmes, par l'entremise duquel une délinquante et une citoyenne bénévole établissent un lien;
le contrat du Service correctionnel avec la résidence du centre Marguerite à Halifax, qui offre un programme de traitement de la toxicomanie expressément pour les femmes;
le programme d'intégration communautaire à Joliette, offert par la Société Elizabeth Fry en vertu d'un contrat, pour favoriser la réinsertion sociale des femmes;
l'équipe multidisciplinaire de Terre-Neuve, coordonnée par les Services communautaires Stella Burry et composée de représentants du Service correctionnel, du secteur communautaire et du domaine de la santé mentale. L'équipe aide les femmes ayant des besoins spéciaux à s'adapter à la vie en société.
4.103 La collaboration avec les organismes et les bénévoles du milieu pour assurer la continuité des soins est reconnue comme un moyen efficace d'aider les personnes qui ont besoin d'un réseau de soutien. Il s'agit aussi d'un modèle ayant un bon rapport coût-efficacité.
La nouvelle stratégie communautaire pour les délinquantes est une première étape
4.104 Dans le contexte du continuum recommandé par le rapport La création de choix, le Service correctionnel s'est engagé à élaborer une stratégie communautaire pour les délinquantes. Lancée en 1995 et s'inspirant de stratégies régionales développées en 1998-1999, la mise au point de cette initiative s'est finalement achevée en novembre 2002. La stratégie nationale décrit les principes de base qui régissent la surveillance des délinquantes dans la collectivité. Elle comprend également des lignes directrices nationales sur tous les aspects du logement des femmes, ainsi que sur l'élaboration et la prestation de programmes à l'intention des femmes.
4.105 La stratégie actuelle est une première étape importante dans l'établissement de l'orientation nécessaire visant les programmes et les services à l'intention des délinquantes dans la collectivité. Il faut cependant d'autres éléments pour que cette stratégie se concrétise : des priorités dont tous conviennent, des objectifs mesurables et un budget exclusif. Comme nous l'avons mentionné plus tôt, le Service connaît toutes les dépenses annuelles engagées pour les délinquantes dans ses établissements, mais non toutes celles qui le sont dans la collectivité. Le Service sait ce qu'il dépense pour l'hébergement des délinquantes dans la collectivité, mais il ne peut qu'évaluer approximativement le budget consacré aux programmes qui leur sont destinés.
4.106 Dans un domaine aussi important que les programmes à l'intention des délinquantes dans la collectivité, il est essentiel que soient connus le budget à cette fin et les résultats de ces dépenses, pour que les objectifs de la stratégie communautaire actuellement en place soient atteints.
4.107 Recommandation. Le Service correctionnel du Canada devrait veiller à mettre en place les mesures de contrôle nécessaires en vue de déterminer et d'affecter les fonds indispensables à la prestation des programmes et des services à l'intention des délinquantes dans la collectivité.
Réponse du Service correctionnel. Le Service élaborera et mettra en oeuvre une méthode plus précise pour suivre et communiquer les renseignements requis sur les délinquantes.
4.108 Le Service correctionnel fait un suivi constant des activités de réinsertion sociale pour tous les délinquants, hommes et femmes. Dans notre rapport de 1999, au chapitre 1 portant sur la réinsertion sociale des délinquants, nous indiquions que le Service avait amélioré la nature et l'étendue des renseignements sur son rendement. Le Service correctionnel continue d'améliorer sa capacité d'acquérir et d'analyser les données sur la conformité aux normes de rendement et sur les résultats des activités de réinsertion sociale. Par exemple, il recueille régulièrement des données sur les plans correctionnels suivis par les délinquantes et le moment où ils sont achevés, sur le recours aux permissions de sortir et sur le nombre de révocations de la liberté conditionnelle attribuables ou non à une récidive.
4.109 Le Service correctionnel utilise une partie de ces données pour préparer son rapport annuel sur le rendement au Parlement. Dans le rapport le plus récent, en 2001-2002, il y avait une partie distincte portant sur les délinquantes; cette section traitait de certaines caractéristiques de la population actuelle et des activités récentes entreprises pour les femmes.
4.110 Le Service peut améliorer la partie de son rapport sur le rendement portant sur les délinquantes en faisant état des progrès accomplis par rapport aux plans approuvés, aux priorités et aux objectifs de rendement établis chaque année, et par rapport aux résultats de la réinsertion sociale, notamment la récidive chez les délinquantes à la fois avant et après l'expiration de la peine.
4.111 Recommandation. Le Service correctionnel du Canada devrait améliorer la partie de son rapport annuel sur le rendement qui porte sur les délinquantes, en faisant état des résultats obtenus par rapport aux plans approuvés, aux priorités et aux objectifs.
Réponse du Service correctionnel. Le Service accepte cette recommandation et est en train de réviser la structure de son rapport ministériel sur le rendement afin de mettre en évidence les résultats ayant trait à la réinsertion sociale, en toute sécurité et en temps opportun, des délinquantes.
4.112 Le Service correctionnel du Canada a beaucoup investi dans l'amélioration des conditions d'incarcération des délinquantes et le renforcement des programmes et des services à leur intention. Il a consacré beaucoup d'efforts et d'argent à la construction d'établissements régionaux pour les femmes dans tout le Canada et, plus tard, à leur agrandissement. La croissance de la population de délinquantes a posé un défi supplémentaire pour ce qui est de la réalisation de ces projets de construction.
4.113 Le classement des délinquantes joue un rôle essentiel pour leur évaluation et leur placement dans les établissements correctionnels appropriés à leur cas. La réadaptation des délinquantes repose sur une évaluation exacte et sur un placement approprié. C'est pourquoi la validité et la fiabilité des outils utilisés pour leur classement sont essentielles. Le Service correctionnel du Canada n'a pas évalué entièrement la fiabilité de ses outils et ne les a pas complètement validés afin de les utiliser dans le classement des délinquantes.
4.114 Le Service a également accordé beaucoup d'attention à la conception et à l'adaptation des programmes d'intervention destinés aux femmes. Bien que beaucoup de ces programmes aient été mis en oeuvre, cela n'a pas été le cas pour le modèle plus global de traitement des femmes ayant des problèmes de toxicomanie. Ces programmes destinés aux délinquantes pendant leur incarcération doivent être offerts davantage au moment opportun pour qu'elles puissent bénéficier le plus tôt possible de meilleures possibilités de libération conditionnelle.
4.115 Le Service correctionnel n'utilise pas entièrement certains des mécanismes importants pour la réinsertion sociale des délinquantes prévus dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il pourrait améliorer considérablement le recours à des outils comme les permissions de sortir et les placements à l'extérieur, de même que l'application des dispositions des articles 81 et 84 propres aux délinquantes autochtones.
4.116 Enfin, le Service ne répond pas de façon constante aux besoins des délinquantes relativement à des programmes et à des services dans la collectivité, surtout en ce qui concerne les programmes de traitement de la toxicomanie et les services de santé mentale. La stratégie communautaire récemment approuvée à l'intention des délinquantes est une étape essentielle pour l'établissement de l'orientation nécessaire. Toutefois, une structure claire de gestion et des mécanismes de contrôle au niveau de la collectivité pourraient contribuer à l'amélioration des services du fait que les activités seraient axées sur la réinsertion sociale des femmes, que les budgets seraient consacrés aux priorités et que les résultats seraient mesurés.
4.117 Nous avons relevé dans les partenariats communautaires de bonnes pratiques illustrant ce qui peut être fait pour appuyer la réinsertion sociale des délinquantes. Ces partenariats sont essentiels pour que le Service correctionnel puisse répondre aux divers besoins des délinquantes dans la collectivité.
4.118 La stratégie communautaire actuelle à l'intention des délinquantes doit évoluer au gré des conditions et des réalités nouvelles. Le Service correctionnel entreprend une nouvelle étape pour la réinsertion sociale des délinquants, soit l'instauration des « régimes correctionnels ». Il s'agit d'une nouvelle approche visant à aider des groupes définis de délinquants à atteindre leurs objectifs correctionnels avec l'aide d'une équipe spécialisée d'employés du Service. Un certain nombre de régimes prévus fonctionneront dans la collectivité. Un de ceux-ci est un régime de transition pour aider les délinquants incarcérés à mieux se préparer à leur libération dans la collectivité. Des projets pilotes sont prévus pour les hommes. Nous suggérons que le Service correctionnel envisage les avantages d'exécuter des projets pilotes semblables pour les délinquantes dans la collectivité.
4.119 Le rapport La création de choix, soit le plan directeur établi en 1990 pour la gestion des délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral, remonte maintenant à 12 ans. Depuis ce temps, le Service a beaucoup fait pour modifier la façon dont les délinquantes sont détenues et pour assurer leur réadaptation. Le moment est venu d'actualiser sa vision pour la gestion des délinquantes, et d'élaborer une stratégie claire, des priorités et des objectifs réalistes, assortis d'un financement suffisant.
Cette vérification visait à déterminer dans quelle mesure le processus de réinsertion sociale des délinquantes est bien géré par le Service correctionnel. Nous avons voulu évaluer expressément dans quelle mesure :
le Service correctionnel du Canada a établi que les instruments d'évaluation du risque qu'il utilise pour cerner les facteurs criminogènes et définir le niveau de sécurité nécessaire tout au long de la peine conviennent aux délinquantes;
les délinquantes bénéficient pendant leur incarcération des programmes de réadaptation jugés nécessaires par le Service, au moment opportun;
le Service correctionnel utilise des mécanismes favorisant la réinsertion sociale des délinquantes, comme les permissions de sortir, les placements à l'extérieur, les programmes d'emploi et les dispositions législatives visant les délinquantes autochtones;
les délinquantes bénéficient des programmes et des services nécessaires pendant qu'elles sont dans la collectivité;
le Service correctionnel fait un suivi de l'efficacité de ses programmes et de ses services pour les délinquantes, et en fait rapport de façon appropriée au Parlement.
Notre examen a porté sur les éléments essentiels du processus de réinsertion sociale qui contribuent à la réadaptation des délinquantes. En mai 2000, un sous-comité du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, après avoir examiné la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a recommandé que le vérificateur général « procède à une évaluation du processus de réinsertion sociale destiné aux délinquantes... ». Cette recommandation a été entérinée par le solliciteur général.
Nous nous attendions à ce que :
les instruments d'évaluation utilisés pour cerner les facteurs criminogènes chez les délinquantes et déterminer le niveau de sécurité nécessaire tout au long de la peine aient été validés et soient fiables;
des renseignements exacts et actuels, tant de sources extérieures qu'à l'intérieur du Service correctionnel, soient disponibles au sujet des délinquantes pour établir le plan correctionnel de celles-ci;
des programmes de bonne qualité, des mesures d'intervention en temps opportun et des programmes d'emploi soient offerts par des personnes compétentes aux délinquantes pendant leur incarcération et pendant leur période de surveillance dans la collectivité;
d'autres mécanismes de réinsertion sociale soient utilisés au maximum : les permissions de sortir, les placements à l'extérieur et les articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
des rapports complets et actuels portant sur les facteurs criminogènes soient transmis à la Commission nationale des libérations conditionnelles aux fins de ses décisions de mise en liberté, dès la première date d'admissibilité et en vue des examens ultérieurs;
les délinquantes puissent bénéficier régulièrement, pendant qu'elles sont dans la collectivité, d'occasions d'être en contact avec un agent de libération, d'être supervisées par celui-ci et d'obtenir l'aide nécessaire (ce qui comprend une place en hébergement et d'autres services);
le Service correctionnel dispose des renseignements fiables et actuels sur le rendement dont il a besoin concernant tous les aspects de ses activités de réinsertion des délinquantes, en vue de faire un suivi de l'efficacité de ses programmes et d'utiliser cette information pour obtenir de meilleurs résultats et en rendre compte comme il se doit au Parlement.
Vérificateur général adjoint : Hugh McRoberts
Directeur principal : Ronald Wolchuk
Directrice : Jocelyne Therrien
Adèle Lamoureux
Pour obtenir de l'information, veuillez joindre le service des Communications, en composant le (613) 995-3708 ou le 1 888 761-5953 (sans frais).

References: L'article 77
 L'article 81
 l'article 81
 L'article 84
 l'article 84
 l'article 81