Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000673247&dateTexte=19590521&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-23 10:28:37+00:00

Document:
Décret n°59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'interêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression. | Legifrance
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Modifié par Décret n°95-198 du 24 février 1995 - art. 1 JORF 26 février 1995
Article 3 (abrogé au 5 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
- du président et de chaque membres du directoire, pour les sociétés anonymes dirigées par un directoire.
- des directeurs ayant la signature sociale, pour toutes les sociétés.
Article 4 (abrogé au 5 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 7 JORF 28 décembre 2003
Modifié par Décret 66-550 1966-07-25 art. 1 JORF 29 juillet 1966
TITRE II: ACQUISITION DE TERRAINS PRIVÉS, EXPROPRIATION ET ÉTABLISSEMENT DE SERVITUDES DE PASSAGE.
Article 12 (abrogé au 5 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 15 (abrogé au 5 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 16 (abrogé au 5 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 17 (abrogé au 5 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
L'arrêté de cessibilité, pris sur le vu du résultat de l'enquête parcellaire, dans les conditions prévues par la réglementation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, détermine les propriétés qui doivent être cédées et celles qui seront frappées de la servitude, en distinguant éventuellement les parcelles pour
lesquelles il aura été fait application du dernier alinéa de l'article précédent.
Article 25 (abrogé au 5 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 26 (abrogé au 5 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 27 (abrogé au 5 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 28 (abrogé au 5 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 66-550 1966-07-25 art. 2 JORF 29 juillet 1966
L'ingénieur en chef centralisateur est chargé de veiller au respect des dispositions du présent article, dont l'inobservation pourrait entraîner l'application des sanctions prévues à l'article 42 après mise en oeuvre de la procédure prévue par le même article.
Si le bénéficiaire ne présente pas les projets d'exécution de l'ouvrage ou s'il n'achève pas les travaux et ne met pas les installations en service dans les conditions fixées par le décret d'autorisation, le ministre chargé des carburants lui adresse une mise en demeure, fixant un délai pour satisfaire auxdites obligations.

References: l'article 11
 l'article 11
 art. 1
 art. 7
 art. 1
 art. 2
 l'article 42