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Timestamp: 2018-11-20 16:45:45+00:00

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Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours | Legifrance
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Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours
NOR: INTB1723839D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 107, R. 162 et R. 163 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-11 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 28 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 23 juin 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 14 septembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 ;
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la collectivité de Corse
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : "collectivité territoriale de Corse" sont remplacés par les mots : "collectivité de Corse".
- Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989
- Décret n°92-1302 du 15 décembre 1992
- Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995
- Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
- Décret n°2002-348 du 13 mars 2002
- Décret n°2002-823 du 3 mai 2002
- Décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002
- Décret n°2003-950 du 30 septembre 2003
- Décret n°2003-1022 du 22 octobre 2003
- Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003
- Décret n°2004-142 du 12 février 2004
- Décret n°2004-490 du 3 juin 2004
Art. 27, Art. 116
- Décret n°2005-2 du 4 janvier 2005
- Décret n°2005-529 du 24 mai 2005
- Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005
- Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005
- Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006
- Décret n°2007-948 du 15 mai 2007
- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
- Décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007
- Décret n°2007-1838 du 24 décembre 2007
- Décret n°2008-791 du 20 août 2008
- Décret n°2009-115 du 30 janvier 2009
- Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010
- Décret n°2012-764 du 9 mai 2012
Art. 2, Art. 5, Art. 8
- Décret n°2013-363 du 26 avril 2013
- Décret n°2013-529 du 21 juin 2013
- Décret n°2014-563 du 30 mai 2014
- DÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015
- DÉCRET n°2015-1396 du 3 novembre 2015
- Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015
- Décret n°2016-963 du 15 juillet 2016
- Décret n°2017-754 du 3 mai 2017
- DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015
Art. R222-7, Art. R332-49, Art. R332-54, Art. R332-55, Art. R332-57, Art. R332-61, Art. R332-62, Art. R332-63, Art. R332-64, Art. R332-66, Art. R332-67, Art. R332-81, Art. R411-21, Art. R414-15-1, Art. R414-13, Art. R414-14, Art. R414-15, Art. R414-16, Art. R414-18, Art. R425-17, Art. R219-1-9, Art. R219-1-10, Art. R332-63-1, Art. D134-27
Art. R300-15, Art. R*423-68, Art. R*425-4
Art. R215-1, Art. R421-58, Art. R442-45
Art. R111-19-15, Art. D311-27-9, Art. D311-27-11
Art. D1313-5, Art. R1337-4
Art. R325-20
Art. R122-22
Art. D213-7
Art. R320-1, Art. R523-29
Art. D6241-4
Art. R1112-1, Art. R1112-14, Art. R1115-9, Art. R1115-15, Art. R1614-40-5, Art. R1614-42, Art. R4421-5, Art. R4422-36, Art. R4423-3, Art. R4424-32-2, Art. R4425-7, Art. R4425-8, Art. R4425-9, Art. R4422-7, Art. R4422-20, Art. R4422-26, Art. R4422-13, Art. R4422-31, Art. R4422-32, Art. R4422-35, Art. R4423-2, Art. R4424-3, Art. R4424-5, Art. R4425-1, Art. R4425-4, Art. R4424-32-3, Art. R1213-2, Art. R4341-4, Art. D1421-5, Art. R1213-8, Art. R1213-16
Art. R112-14, Art. D551-37, Art. D615-20, Art. D343-20, Art. D343-21, Art. D315-9, Art. D343-21-1
- Arrêté du 28 octobre 2010
- Arrêté du 2 avril 2012
- Décret n°2003-716 du 1 août 2003
- Décret n°2008-666 du 2 juillet 2008
- Arrêté du 27 mai 2014
- Arrêté du 11 octobre 2016
- Arrêté du 9 juin 2017
Art. null, Art. null, Art. null
- Arrêté du 26 novembre 2003
Sct. Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité de Corse, Sct. Paragraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité de Corse
Sct. Chapitre V : Les compétences de la collectivité de Corse.
Sct. Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse
Sct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse
Sct. Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité de Corse
Sct. Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse, Sct. Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture, Sct. Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse
Sct. Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité de Corse
Sct. TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
Sct. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE, Sct. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
Sct. Liste des immeubles classés ou inscrits et des sites archéologiques appartenant à l'Etat dont la propriété est transférée à la collectivité de Corse
Modifie Code électoral - art. R107 (V)
Modifie Code électoral - art. R163 (V)
Modifie Code électoral - art. R199 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4421-5 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4421-5-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4421-5-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4425-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4425-4 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4425-7 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-22 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-25 (V)
Modifie Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 - art. 28 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1424-32 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-Section 3 : Dispositions particulières à l... (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R1424-58 (V)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles de l'article 9 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 27
 Art. 116

Art. 2
 Art. 5
 Art. 8
 art. 18
 art. 28
 l'article 9