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Timestamp: 2017-01-25 02:22:33+00:00

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⭐Sada Habitation. Multirisque Habitation. Conditions Générales. Conventions Spéciales LogiBase
Sada Habitation. Multirisque Habitation. Conditions Générales. Conventions Spéciales LogiBase
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Madeleine Josiane Boudreau
1 Sada Habitation Conditions Générales Multirisque Habitation Conventions Spéciales LogiBase2 Dans un souci de sécurité, vous venez de souscrire le contrat MULTIRISQUE Habitation Sada Habitation Vous confirmez par ce choix la confiance que vous accordez à notre Compagnie Votre contrat se compose des éléments suivants : 2 Les Conditions Générales Sada Habitation divisées en : 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Elles contiennent les dispositions légales et réglementaires conformes au Code des Assurances, qui régissent notamment nos obligations respectives en cours de contrat et en cas de sinistre. 2. CONVENTIONS SPÉCIALES LogiBase Elles exposent en détail la nature et l étendue des garanties prévues par le contrat, qui sont récapitulées dans le TABLEAU DES GARANTIES spécifiques à la formule LogiBase, vous permettant de connaître aisément le montant de chacune des garanties. Ainsi que des Dispositions Particulières : Elles précisent les caractéristiques de votre risque et la formule de garanties que vous avez choisi de souscrire. Nous avons voulu mettre à votre disposition un contrat parfaitement adapté à votre situation et à vos besoins. Nous attirons votre attention sur deux importantes dispositions prévues pour renforcer votre sécurité : 1. Le montant des primes et de vos garanties est indexé sur le coût de la construction. Sachez que si votre prime augmente au fil des ans, vos garanties augmentent dans la même proportion. Ainsi, quelle que soit l évolution des prix dans l avenir, votre garantie reste suffisante sans que vous ayez à vous en préoccuper. 2. En conséquence, notre Compagnie renonce à l application de la règle proportionnelle prévue par l article L du Code des Assurances. Malgré le souci de clarté que nous avons apporté à la rédaction de ce contrat, il se peut que vous souhaitiez obtenir des précisions complémentaires. Votre intermédiaire est à votre disposition à cet effet. Sada Habitation - Dispositions générales3 SOMMAIRE Sada Habitation Sada Habitation Dispositions Générales Chapitre A - Objet du contrat 4 Chapitre B - Déclaration du risque, formation, durée et résiliation du contrat 4 Chapitre C - Primes et indexations 6 Chapitre D - Sinistres 7 Chapitre E - Dispositions diverses 10 Sada Habitation Conventions Spéciales LogiBase Titre I : Vos garanties «Dommages aux biens» 11 Chapitre 1 - Incendie - Explosion - Foudre - Choc de véhicule - Action de l électricité sur les canalisations électriques fixes non enterrées 11 Chapitre 2 - Dégâts des eaux 12 Chapitre 3 - Événements climatiques (Tempête - Grêle - Poids de la neige - Gel - Eaux de ruissellement) 13 Chapitre 4 - Catastrophes naturelles 15 Chapitre 5 - Bris de glaces 15 Chapitre 6 - Risques technologiques 16 Chapitre 7 - Vol 16 Titre II : Vos garanties «Responsabilité civile» 18 Chapitre 1 - Les personnes assurées 18 Chapitre 2 - Les tiers 19 Chapitre 3 - L objet de la garantie 19 Chapitre 4 - Les événements garantis 19 Chapitre 5 - Les garanties complémentaires 20 Chapitre 6 - Les exclusions 21 Titre III : Les garanties de vos intérêts 22 Chapitre 1 - Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA) 22 Chapitre 2 - Protection Juridique 23 Titre IV : Assistance 27 Titre V : Définitions 31 Applicables selon le statut du souscripteur et/ou la formule de garanties souscrites Titre VI : Clauses 34 Tableaux récapitulatifs des garanties Formule LogiBase 41 Spécifiques «Occupant Résidence Principale» 41 Communs «Occupant Résidence Principale» «Propriétaire Bailleur» 43 Spécifiques «Propriétaire Bailleur» 44 3 Les dispositions définies au sein des chapitres suivants sont applicables en fonction de la qualité du souscripteur. Le tableau récapitulatif des garanties «statut souscripteur» qui fait partie intégrante du contrat, délimite ces dernières ainsi que les montants assurés. Il est précisé que les paragraphes suivis de l un des attributs suivants sont exclusivement applicables au bénéfice des souscripteurs correspondants, soit : RP pour les Résidences Principales RS pour les Résidences Secondaires BM pour les Propriétaires Bailleurs Meublés BV pour les Propriétaires Bailleurs Vides (Nus) BOP pour les Propriétaires Bailleurs Occupants Partiels Sada Habitation - Dispositions générales4 Sada Habitation - 1 re partie dispositions générales 4 Le contrat se compose des présentes Dispositions Générales, des Conventions Spéciales, d Intercalaires ou Annexes. Il est complété et adapté par les Dispositions Particulières qui en font partie intégrante. Le contrat est régi par le Code des Assurances, ci-après dénommé le «Code». S il garantit des risques situés, au sens de l article L du Code, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions du Titre IX dudit Code sont applicables à l exception, sauf convention contraire, des dispositions des articles L et L du Code. CHAPITRE A Objet du contrat Ce contrat a pour objet de garantir l assuré contre les risques définis par les Conventions Spéciales, Intercalaires et Annexes joints dans la mesure où l assurance de ces risques est stipulée aux Dispositions Particulières. (L absence de la mention d un risque aux Dispositions Particulières implique que la garantie de ce risque n est pas accordée). A1 Exclusions communes à tous les risques Indépendamment des exclusions particulières à chaque risque, votre contrat ne garantit jamais : 1. Les dommages causés ou provoqués par la faute intentionnelle ou dolosive de toute personne assurée, ou avec sa complicité (si le contrat a été souscrit au nom d une personne morale, sont exclus les dommages intentionnellement causés ou provoqués par les mandataires sociaux ou le personnel de direction de la personne morale assurée) ; 2. Les dommages occasionnés par les événements suivants : a) guerre étrangère, b) guerre civile, révolution, mutinerie militaire, c) éruption de volcan, tremblement de terre, inondation, raz de marée, effondrement, glissement et affaissement de terrain, avalanche ou autres cataclysmes (sauf cas de catastrophe naturelle constatée par arrêté interministériel) ; 3. Les dommages causés en temps de guerre par des engins de guerre ou après la date légale de cessation des hostilités par des engins de guerre dont la détention est interdite et dont l assuré ou les personnes dont il est civilement responsable seraient sciemment possesseurs ou détenteurs, ainsi que ceux qui seraient causés par la manipulation volontaire d engins de guerre par les personnes assurées ; 4. Les dommages d origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnements ionisants, autres que ceux utilisés dans le cadre d attentats ou d actes de terrorisme ; 5. Les dommages occasionnés par saisie, réquisition, embargo, confiscation, capture, destruction ordonnés par tout gouvernement ou autorité publique ; 6. Les dommages subis par les véhicules à moteur soumis à l obligation d assurance ainsi que par les appareils de navigation aérienne, les voiliers et bateaux à moteur, les remorques, caravanes et leur contenu respectif dont toute personne assurée est propriétaire, locataire, gardienne ou détentrice à quelque titre que ce soit, ainsi que leur vol ou leur disparition ; 7. Les dommages causés à autrui dans la réalisation desquels sont impliqués, en et hors circulation, les véhicules à moteur soumis à l obligation d assurance, les appareils de navigation aérienne et engins aériens, les bateaux à moteur, les remorques, les caravanes et tout appareil terrestre attelé à un véhicule dont toute personne assurée ou celle dont elle serait reconnue civilement responsable est propriétaire, locataire, gardienne ou détentrice à quelque titre que ce soit (sauf ce qui est dit au Chapitre I des Conventions Spéciales LogiBase) ; 8. Les amendes et les frais qui s y rapportent ; 9. Les dommages résultant de la détention ou de l utilisation d armes à feu ou d explosifs ; 10. Les dommages survenus lorsque la personne assurée se trouve en état d ivresse ou sous l empire de drogues ou de stupéfiants non prescrits médicalement ou utilisés à doses supérieures à celles prescrites. Chapitre B Déclaration du risque, Formation, Durée et Résiliation du contrat B1 Déclarations obligatoires B1-1 A la souscription : Ce contrat ainsi que le montant de la prime sont établis en fonction des réponses aux questions que nous avons posées notamment dans le formulaire de déclaration du risque («Proposition d assurance»), sur les circonstances qui sont de nature à nous permettre d apprécier les risques présentés. Le preneur d assurance doit donc répondre exactement à ces questions sous peine des sanctions rappelées ci-dessous. Sada Habitation - Dispositions générales5 B1-2 En cours de contrat : Sous peine de déchéance le preneur d assurance ou à défaut l assuré doit, sauf cas fortuit ou de force majeure nous déclarer par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à partir du moment où il en a eu connaissance, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d aggraver le risque soit d en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses qui nous ont été faites notamment dans le formulaire de déclaration. Toutefois la déchéance pour déclaration tardive au regard du délai de 15 jours ne peut être opposée à l assuré que si nous établissons que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice. En cas d aggravation du risque telle que si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, nous n aurions pas contracté ou ne l aurions fait que moyennant une prime plus élevée, nous pourrons conformément à l article L du Code : - soit résilier le contrat moyennant préavis de 10 jours, - soit proposer un nouveau montant de prime. Si dans le délai de 30 jours le preneur d assurance ne donne pas suite à notre proposition l informant de notre faculté de résiliation ou la refuse expressément nous pourrons résilier le contrat au terme de ce délai. B2 Sanctions Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration des circonstances ou aggravations sont sanctionnées, même si elles ont été sans influence sur le sinistre, dans les conditions prévues par les articles L (nullité) et L (réduction des indemnités) du Code. B3 Autres assurances Si les événements, les risques et les conséquences dommageables garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, le preneur d assurance ou à défaut l assuré, doit le déclarer par lettre recommandée, ce conformément aux dispositions de l article L du Code. B4 Formation et prise d effet du contrat Le contrat est formé dès l accord des parties. Il prend effet à la date indiquée aux Dispositions Particulières. Ces dispositions s appliquent à tout avenant au contrat. B5 Durée du contrat Le contrat est conclu pour une durée d un an, sauf convention contraire. A l expiration de cette durée, il est reconduit automatiquement d année en année, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties au moins deux mois avant la date d échéance principale, dans les formes prévues ci-après. L avis d échéance annuel qui vous est adressé, a également pour objet de vous rappeler la date de préavis et la possibilité de résiliation annuelle qui vous est offerte conformément à l article L du Code. B6 Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié, dans les cas et conditions fixés ci-après : B6-1 par le preneur d assurance ou par nous : a) à l échéance principale, moyennant un préavis de 2 mois (art. L du Code), b) en cas de survenance d un des événements suivants (art. L du Code) : - changement de domicile, - changement de situation matrimoniale, - changement de régime matrimonial, - changement de profession, - retraite professionnelle ou cessation d activité professionnelle. La résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l événement ; elle prend effet un mois après notification à l autre partie. B6-2 par le preneur d assurance : a) en cas de diminution du risque, si nous refusons de réduire la prime en conséquence (art. L du Code), b) en cas de résiliation par nos soins d un autre de ses contrats suite à sinistre. La résiliation ne peut intervenir que dans le mois suivant cette dernière ; elle prend effet un mois après notification à l assureur (art. R du Code), c) en cas de majoration de prime par la clause de révision de cotisation, d) en cas de transfert de notre portefeuille dans le délai d un mois à compter de la publication de l avis de transfert au Journal Officiel. e) En cas d usage de votre faculté de renonciation, dans les 14 jours de la souscription du contrat suite à démarchage, et en l absence de sinistre durant cette période (art. L du Code). Vous resterez alors redevable du paiement de la cotisation au titre de la période de garantie. B6-3 par nous : a) en cas de non-paiement des primes (art. L du Code), b) en cas d aggravation du risque (art. L113-4 du Code), c) en cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (art. L du Code), d) après sinistre, (art. R du Code) le preneur d assurance a alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par ses soins auprès de notre Société (voir 2) b) ci-dessus), e) en cas de déchéance des droits à indemnité prévue au Chapitre D (Sinistres) ci-après. B6-4 par l acquéreur ou les héritiers des biens assurés, ou par nous-mêmes : en cas de transfert de propriété des biens assurés par suite de leur aliénation ou de décès (art. L du Code). 5 Sada Habitation - Dispositions générales6 6 B6-5 de plein droit : a) en cas de retrait total de notre agrément (Dans les cas et conditions des art. L et L du Code), b) en cas de perte totale des biens sur lesquels repose l assurance, lorsque cette perte résulte d un événement non garanti (art. L du Code), c) en cas de réquisition de la propriété des biens sur lesquels repose l assurance, dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur. Dans le cas d une résiliation au cours d une période d assurance, la portion de prime afférente à la partie de cette période postérieure à la résiliation ne nous sera pas acquise. Elle sera remboursée au preneur d assurance si elle a été perçue d avance. Toutefois dans le cas de résiliation pour non paiement de la prime (voir 3) a) ci-dessus), le preneur d assurance nous doit l intégralité de la prime annuelle échue, la portion de prime afférente à la période comprise entre la date de résiliation et la fin de l année d assurance au cours de laquelle cette résiliation est intervenue nous sera acquise à titre d indemnité. Lorsque le preneur d assurance, les héritiers ou l acquéreur des biens assurés ont la faculté de résilier le contrat, ils peuvent le faire par lettre recommandée ou par une déclaration faite à notre Siège ou au domicile de notre mandataire, contre récépissé. La résiliation de notre fait sera notifiée au preneur d assurance, par lettre recommandée à son dernier domicile connu. Lorsque la résiliation est faite par lettre recommandée, le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la Poste. Chapitre C Primes et Indexation C1 Paiement des primes et conséquences du non-paiement La cotisation annuelle (ou dans le cas de fractionnement de celle-ci, les fractions de cotisation) et les frais accessoires dont le montant est indiqué aux Dispositions Particulières, ainsi que les impôts et taxes sur les contrats d assurance, sont payables aux dates indiquées aux Dispositions Particulières, soit à notre Siège, soit au domicile du mandataire éventuellement désigné par nous à cet effet, sous réserve des dispositions de l article L du Code. Les dates d échéances sont fixées aux Dispositions Particulières. Lorsque l assureur accepte le paiement fractionné de la cotisation, il est formellement convenu que la cotisation de l année entière d assurance ou ce qui en reste dû, deviendra immédiatement exigible en cas de sinistre ou de non-paiement d une fraction de cotisation. Si les cotisations du présent contrat sont prélevées, il est convenu que l assureur cessera ce prélèvement dès qu une cotisation restera impayée et qu il présentera à l assuré, par les voies normales, un avis d échéance de cette cotisation impayée jusqu à la prochaine échéance. Nous appliquerons ensuite les dispositions ci-dessous pour la cotisation correspondant à cet avis d échéance. Le mode de paiement annuel sera prévu d office pour les cotisations ultérieures. A défaut de paiement d une prime ou d une fraction de prime dans les dix jours de son échéance, indépendamment de notre droit de poursuivre l exécution du contrat en justice, nous pouvons, par lettre recommandée valant mise en demeure adressée au dernier domicile connu, suspendre la garantie trente jours après l envoi de cette lettre. Nous avons le droit de résilier le contrat 10 jours après l expiration du délai de trente jours visé ci-dessus en le notifiant, soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recommandée. La suspension des garanties pour non-paiement de prime, ne dispense pas de payer les primes suivantes à leur échéance. Par ailleurs, les frais engendrés par l envoi de la lettre recommandée sont à la charge du preneur d assurance. En pluralité de primes dues par le preneur d assurance, l imputation des sommes payées vient acquitter prioritairement les cotisations les plus anciennes. C2 Adaptation des primes, garanties et franchises C2-1 Indexation : La prime nette, les franchises, les capitaux assurés et les limites de garantie varieront dans les conditions ci-après, en fonction des variations de l indice de la Fédération Française du Bâtiment (ou par l organisme qui lui serait substitué). Leur montant initial sera modifié, à compter de chaque échéance annuelle, proportionnellement à la variation constatée entre la plus récente valeur de cet indice connue lors de la souscription du contrat (dite «indice de souscription» et indiquée aux Dispositions Particulières) et la valeur du même indice en vigueur le jour de l échéance annuelle (dite «indice d échéance» et indiquée sur la quittance de prime). Si l indice n était pas connu dans les quatre mois suivant la publication de l indice précédent, il serait remplacé par un indice établi dans le plus bref délai par un expert désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, à notre requête et à nos frais. C2-2 Révision des primes, garanties et franchises : Si en dehors de toute variation du niveau général des prix et des services nous sommes amenés à modifier nos tarifs, le montant de la prime sera modifié à la première échéance contractuelle dans la même proportion que le tarif. Le preneur d assurance aura alors le droit de résilier le contrat, par envoi d une lettre recommandée, dans les quinze jours qui suivent celui où il aura eu connaissance de cette majoration. La résiliation prendra effet un mois après cette notification. Le preneur d assurance sera alors redevable, jusqu à la date de résiliation, du prorata de prime calculé sur les bases de la prime précédente. Sada Habitation - Dispositions générales7 Chapitre D Sinistres D1 Obligation en cas de sinistre En cas de sinistre, l assuré doit user de tous les moyens en son pouvoir, pour arrêter les progrès du sinistre, pour sauver les objets assurés et veiller à leur conservation dans un délai de 3 jours ouvrés dès la survenance du sinistre ou de sa connaissance. A défaut il pourra encourir les effets de la déchéance dans les conditions définies ci-après. Le souscripteur ou à défaut l assuré doit également sous peine de déchéance : 1 - Nous déclarer les sinistres dans les 5 jours ouvrés à compter de celui où il en aura connaissance, à moins d impossibilité par cas fortuit ou de force majeure. Toutefois, s il s agit d un vol, la déclaration doit nous être adressée dans les 2 jours ouvrés, et s il s agit d une catastrophe naturelle ou technologique, dans les 10 jours suivant la parution de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle ou technologique. Toutefois, la déchéance prévue au présent paragraphe ne peut être opposée que si nous établissons que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice. 2 - S il s agit d un vol, prévenir la police locale ou la gendarmerie immédiatement après la constatation du sinistre. 3 - Pour tout sinistre, nous indiquer dans les plus brefs délais, les circonstances, les causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatifs des dommages, le nom et l adresse de l auteur présumé, des victimes ou des témoins. 4 - Nous fournir, dans un délai de 30 jours, un état estimatif détaillé, certifié sincère et signé par lui, du montant des dommages susceptibles d être couverts au titre du contrat. 5 - Déposer plainte si nous le demandons. 6 - En cas d attentat, acte de terrorisme ou de sabotage, accomplir dans les délais réglementaires, les démarches relatives à l indemnisation prévue par la législation en vigueur. Si l assuré est appelé à recevoir une indemnité à la suite de ses démarches, il s engage à signer une délégation à notre profit jusqu à concurrence des sommes que nous lui aurons versées au titre du contrat. 7 - Nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extra-judiciaires et pièces de procédures. Faute par le souscripteur ou l assuré de remplir les formalités prévues aux paragraphes 2 à 7 ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure, il sera déchu de ses droits à garantie, à condition que nous ayons subi un préjudice. D2 Sanctions Si de mauvaise foi, l assuré : - exagère le montant des dommages, - prétend détruits des biens n existant pas le jour du sinistre, - dissimule ou soustrait tout ou partie des objets assurés, - emploie comme justification des moyens frauduleux ou des documents mensongers, - facilite le progrès du sinistre ou entrave le sauvetage, - se rend complice du sinistre, - fait une fausse déclaration sur la date, les circonstances ou les conséquences du sinistre, il sera entièrement déchu de ses droits à garantie pour le sinistre en cause. D3 Estimation des conséquences d un sinistre L assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l assuré (article L du Code). Elle ne garantit donc que les pertes réelles au jour du sinistre. La somme assurée ne peut être considérée comme preuve de l existence et de la valeur au moment du sinistre des biens sinistrés. L assuré est tenu d en justifier par tous les moyens et documents en sa possession. D4 Estimation des biens assurés D4-1 Les bâtiments : D4-1.1 Si les bâtiments sont reconstruits : Ils sont indemnisés suivant une «estimation de base» qui correspond à la valeur de reconstruction à neuf, déduction faite de la vétusté, dans la limite de la valeur économique. Sauf convention contraire, une «indemnité complémentaire», dite de «reconstruction», correspondant à la valeur à neuf, sera acquise au fur et à mesure des travaux de reconstruction, au vu des factures originales acquittées, sous condition que ces travaux soient effectués dans les deux ans, à compter de la date de survenance du sinistre, et que le bâtiment soit reconstruit au même endroit (sauf si la construction en un autre endroit résulte d une interdiction administrative de reconstruire sur les lieux, intervenue postérieurement à la souscription du contrat) et destiné au même usage que le bâtiment détruit. L indemnité totale à notre charge ne pourra excéder l estimation de base, majorée, corps d état par corps d état, de 25 % du coût de «reconstruction», sans pouvoir excéder le montant des débours réels de l assuré. Au titre des formules LogiConfort et LogiStanding, l assuré peut choisir, après sinistre, s il le désire, de substituer à l indemnisation en valeur de reconstruction à neuf, l indemnisation du préjudice subi au titre des pertes indirectes telles que définies au Titre V des Conventions Spéciales, dans la limite de 20 % de l estimation de base. L indemnité «valeur à neuf» ou «pertes indirectes» ne peut s appliquer aux bâtiments dont la vétusté préexistante au sinistre était supérieure à 50 % ainsi qu à la garantie «Événements climatiques». D4-1.2 Si les bâtiments ne sont pas reconstruits : L indemnité est limitée à la valeur vénale du bâtiment au jour du sinistre y compris les frais réels de déblais et démolition, déduction faite de la valeur du terrain nu. Cette indemnité ne peut dépasser la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite. 7 Sada Habitation - Dispositions générales8 8 Au titre des formules LogiConfort et LogiStanding, si le bâtiment n est pas reconstruit à la suite d une impossibilité (force majeure ou interdiction administrative) qui n existait pas à la souscription du contrat, l indemnité sera calculée de la même manière que celle décrite plus haut, mais nous procéderons au règlement de l indemnité complémentaire qui sera alors plafonnée à 12,5 %. D4-1.3 Réparations en nature des dommages immobiliers et embellissements : L assuré, s il le désire, peut bénéficier des services de réparations directes effectuées par le réseau d entrepreneurs ou d artisans signataires d un partenariat comportant une charte de qualité. Dans ce cas, le montant des dommages fait l objet d un versement direct auprès du réparateur après accord formel de l assuré. D4-1.4 Construction sur terrain d autrui : Si les travaux de reconstruction commencent moins d un an après la clôture de l expertise, l indemnité est versée au fur et à mesure de leur avancement. Sinon, si un acte authentique signé avant le sinistre prévoit un remboursement à l assuré par le propriétaire du terrain, l indemnité est versée dans la limite de ce remboursement et de l indemnité de base définie ci-dessus. A défaut, l indemnité est limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. D4-1.5 Construction frappée d expropriation ou d un arrêté de péril ou destinée à la démolition en dehors d une mesure administrative L indemnité est limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. D4-2 Le mobilier : D4-2.1 Indemnisation : principe de base : «Formule LogiBase» Il est indemnisé sur la base de la valeur de réparation, dans la limite de la valeur de remplacement à neuf, déduction faite de la vétusté. Les objets dont la valeur n est pas réduite par leur ancienneté, ainsi que les objets de valeur, sont estimés par référence aux prix pratiqués en salle des ventes publiques pour des objets comparables. La garantie ne s étend en aucun cas à la dépréciation d une série complète par suite de la disparition ou de la destruction d un de ses éléments. Après sinistre, l assuré ne peut percevoir une somme inférieure aux dispositions du principe de base majorée des pertes indirectes telles que définies au Titre V des Conventions Spéciales, dans la limite de 5 % de l estimation de base. Cas particulier des locataires en «bail meublé» : Le mobilier, à l exclusion des biens professionnels, mis à la disposition de l assuré par le propriétaire-bailleur, pour le cas où celui-ci n a pas souscrit une assurance pour compte, est couvert dans les limites définies aux Dispositions Particulières. Le capital mentionné aux Dispositions Particulières correspond au plafond global de garantie pour les 2 bénéficiaires et couvre à concurrence de 2 fois l indice, le mobilier personnel de l assuré. D4-2.2 Si vous bénéficiez de l extention modalité «Latitude», deux possibilités s offrent à vous : 1) Indemnisation : Valeur de remplacement à neuf (applicable pour les formules LogiConfort et LogiStanding) Il est convenu que le mobilier usuel sans limitation de durée et les appareils électriques âgés de moins de 4 ans (à l exception des objets de valeur) endommagés à la suite d un sinistre garanti au titre des Conventions Spéciales de votre formule, seront indemnisés sur la base de leur valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre (ou si elle est moins élevée, du coût de la réparation) avec des produits neufs de nature, de qualité et caractéristiques techniques équivalentes. L indemnité sera calculée sans abattement lié à la vétusté du bien remplacé, pour la part n excédant pas 25 % de l indemnité de base. Le règlement interviendra, dans un premier temps vétusté déduite, l indemnité complémentaire étant réglée, dans un délai allant jusqu à 2 ans après sinistre, sur justification de réparation ou de remplacement du mobilier sinistré. Ce mode d indemnisation ne porte pas sur : - le linge, les vêtements, les approvisionnements de toute nature ; - le mobilier se trouvant dans les caves et dépendances ; - les biens dont la valeur n est pas réduite par l ancienneté (objets de valeur par exemple). Cas particulier des moteurs, transformateurs, appareils et moteurs électriques ou électroniques et les appareils générateurs de flamme, de chaleur ou de froid. Pour ces biens, réparés (main d œuvre déduite) ou remplacés, la vétusté est estimée forfaitairement à 1 % par mois. L indemnisation en valeur de remplacement à neuf sur ce type de biens, produit donc ses effets durant les 2 premières années suivant la date d acquisition des biens endommagés, et la vétusté se trouve plafonnée à hauteur de 24 % pour les 2 années suivantes à raison de 12 % par an. L indemnité est déterminée en appliquant au montant total des dommages une vétusté forfaitaire calculée comme suit : - première année et deuxième année : 0 % - troisième année et quatrième année : plafonnement de la vétusté à 24 % à raison de 12 % par an - à partir de la cinquième année : 12 % par année d ancienneté de l appareil avec un maximum de 80 %. Le règlement intervient sur présentation de la facture de réparation ou de remplacement de l appareil. Sada Habitation - Dispositions générales9 2) Indemnisation en nature : Rééquipement à neuf (applicable pour les formules LogiConfort et LogiStanding) Si vous optez pour le mode d indemnisation «rééquipement à neuf», nous indemnisons le mobilier usuel et les appareils électriques âgés de moins de 4 ans (à l exclusion des objets de valeur) sur la base d une valeur égale à celle du remplacement ou de la réparation (si elle est moins élevée) du mobilier au jour du sinistre, avec des produits neufs de nature, de qualité et caractéristiques techniques équivalentes, sans abattement lié à la vétusté du bien remplacé. Ce mode d indemnisation ne s applique que si les conditions suivantes sont réunies : - les biens visés doivent être en état de fonctionnement et couramment utilisés au moment du sinistre ; - les biens visés doivent être remplacés (ou réparés) dans les 6 mois qui suivent la date du sinistre ; - les biens visés ont moins de 4 ans. A défaut, notre indemnité restera calculée selon les règles de la valeur de remplacement vétusté déduite, ou de remplacement valeur à neuf si les conditions sont réunies. Cette disposition s applique à tout appareil d une valeur unitaire comprise entre 0,25 fois l indice et 4,5 fois l indice. Le montant global de l indemnisation ne peut pas excéder la somme de 12,5 fois l indice. L assuré reste décideur du choix de l appareil de remplacement sur la base de la valeur retenue. Un même sinistre ne peut être réglé que sur la base d un seul et même mode d indemnisation. D5 Expertise Sous réserve des droits respectifs des parties, les dommages sont fixés de gré à gré. Nous pouvons désigner un expert pour procéder à l évaluation. L assuré a la possibilité de se faire assister par un autre expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoindront un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l une des parties de nommer un expert ou par les deux experts de s entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le sinistre s est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée par les parties, ou par seulement l une d elles, l autre ayant été convoquée par lettre recommandée. Chacune supporte les frais et honoraires de son expert, ainsi que la moitié de ceux du troisième expert et les frais de sa nomination. D6 Délai de paiement de l indemnité Le paiement de l indemnité sera effectué dans le délai d un mois à compter de la date de l accord des parties ou de la décision judiciaire exécutoire. A défaut l assuré peut réclamer des intérêts de retard. Ce délai en cas d opposition ne court que du jour de la mainlevée. D7 Sauvetage Le sauvetage reste la propriété de l assuré. Sa valeur sera déduite dans tous les cas du montant de l indemnité. Faute d accord sur l estimation, la vente amiable ou la vente aux enchères du sauvetage, chaque partie pourra demander, par simple requête au Président du Tribunal de Grande Instance du lieu du sinistre, la désignation d un expert pour procéder à l estimation du sauvetage. D8 Récupération des objets volés Si les objets volés sont retrouvés : - avant le paiement de l indemnité, il appartient à l assuré de reprendre ces objets, étant entendu que nous lui rembourserons les éventuelles détériorations qu ils auraient pu subir et les frais exposés pour les récupérer, - après le paiement de l indemnité, l assuré dispose d un délai d un mois pour reprendre ces objets moyennant remboursement de l indemnité versée et le cas échéant sous déduction des frais visés à l alinéa précédent. D9 En cas de dommages causés à autrui A la suite de dommages causés à autrui, nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous, ne nous est opposable. N est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l aveu d un fait matériel ou le seul fait d avoir procuré à sa victime un secours urgent, lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d accomplir. Tout règlement effectué en dehors de nous, nous est inopposable. L assuré nous donne tous pouvoirs et s engage à nous les renouveler sur demande, afin de nous permettre, dans la limite de notre garantie, de régler les dommages, d engager et diriger toute procédure en son nom, sous réserve de ce qui est mentionné ci-après. En cas d action mettant en cause une responsabilité assurée par ce contrat et dans la limite de notre garantie, nous nous réservons : - devant les juridictions civiles, commerciales et administratives, la faculté d assumer la défense, de diriger le procès et d exercer toutes voies de recours, - devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n ont pas été désintéressées, nous avons la faculté, avec l accord de l assuré, de diriger la défense sur le plan pénal ou de nous y associer. A défaut de cet accord, nous pouvons néanmoins assurer la défense des intérêts civils. Nous pouvons exercer toutes voies de recours au nom de l assuré, y compris le pourvoi en cassation, lorsque son intérêt pénal n est plus en jeu. Si celui-ci est en jeu, nous ne pouvons les exercer qu avec son accord. Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viendront pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation à un montant supérieur ils seront supportés tant par l assuré que par nous dans la proportion de nos parts respectives dans la condamnation. 9 Sada Habitation - Dispositions générales10 10 Si l indemnité allouée par décision judiciaire à une victime ou à ses ayants droit consiste en une rente et si une acquisition de titres nous est ordonnée par cette décision pour sûreté de notre paiement, nous procéderons dans la limite de la partie disponible de la somme assurée à la constitution de cette garantie. Si aucune acquisition de titre ne nous est ordonnée, la valeur de la rente en capital sera calculée d après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente, si cette valeur est inférieure à la somme disponible, la rente sera intégralement à notre charge, dans le cas contraire, seule sera à notre charge, la partie de rente correspondant en capital, à la partie disponible de la somme assurée. Aucune déchéance motivée par un manquement de la part du preneur d assurance ou de l assuré à ses obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. D10 Subrogation Nous sommes subrogés, conformément aux dispositions de l article L du Code, à concurrence de l indemnité que nous avons payée, dans les droits et actions de l assuré contre toute personne physique ou morale responsable du sinistre. Si la subrogation ne peut plus de son fait s opérer en notre faveur, notre garantie cesse d être engagée dans la mesure même où aurait pu s exercer la subrogation. D11 Renonciation à recours Notre Compagnie peut renoncer à l exercice d un recours. Toutefois, si la personne responsable est assurée, nous pourrons, malgré cette renonciation, exercer notre recours contre l assureur en responsabilité, dans la limite de cette assurance. CHAPITRE E Dispositions diverses E1 Situation des risques - Transfert des biens Les garanties des pertes matérielles et des responsabilités, y compris les recours concernant les biens assurés s exercent exclusivement à l adresse indiquée aux Dispositions Particulières. Toutefois, en cas de transfert total du mobilier assuré dans une localité située en France métropolitaine, notre garantie est maintenue exclusivement en ce qui concerne les dommages matériels subis par le dit mobilier, à condition que le nouveau risque soit assuré par nos soins. Cependant, le preneur d assurance ou l assuré est tenu de faire dans les délais prescrits les déclarations obligatoires prévues au Chapitre B des présentes Dispositions Générales. Cette disposition produit ses effets pendant les 30 jours qui suivent la date du transfert. En cas de transfert total hors de la France métropolitaine, toute garantie cesse. En cas de transfert partiel des biens assurés, la garantie cesse. Cependant la garantie Responsabilité Civile lorsqu elle est souscrite, continue à s exercer selon les dispositions définies au Chapitre relatif à cette garantie. E2 Réquisition Conformément à l article L du Code, la réquisition de l usage de tout ou partie d un bien entraîne, de plein droit, la suspension des effets du contrat relatifs à ce bien, dans la limite de la réquisition et dans la mesure de la responsabilité de l État. E3 Évacuation, occupation des locaux Les effets du contrat, sauf en ce qui concerne la garantie Responsabilité Civile, sont suspendus pendant la durée : 1) de l évacuation des bâtiments ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou des troubles civils, 2) de l occupation de la totalité des bâtiments par des personnes non autorisées. E4 Prescription Toutes actions dérivant d par 2 ans, à compter de l événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L et L du Code. La prescription peut être interrompue notamment par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. E5 Droit d accès aux informations Le preneur d assurance du contrat peut demander à la Compagnie, communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de la Société, de ses mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels, conformément à la Loi informatique et liberté du 06 janvier E6 Médiation En cas de difficulté relative à l application du présent contrat, le preneur d assurance peut d abord consulter son interlocuteur habituel. Il a ensuite la faculté de saisir le médiateur - SAV - Service Relations Clientèle, 4 rue Scatisse, NIMES Cedex 9. E7 Contrôle des assurances Les activités de SADA sont soumises à l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), 61 rue Taitbout, PARIS Sada Habitation - Dispositions générales11 Sada Habitation - 2 e partie ConVENTIONS SPÉCIALES LogiBase Titre I - Vos garanties «Dommages aux biens» Les biens immobiliers et mobiliers : Voir définition Titre V des Conditions Spéciales. Les personnes assurées : - vous, votre conjoint non séparé de corps, votre concubin ou votre partenaire co-titulaire d un pacte civil de solidarité (PACS) ; - vos ascendants et descendants vivant habituellement sous votre toit ; RP - BOP - toute autre personne physique nommément désignée aux Dispositions Particulières, moyennant paiement d une surprime. RP - BOP Chapitre 1 : Incendie - Explosion - Foudre - Choc de véhicule - Action de l électricité sur les canalisations électriques fixes non enterrées 1-1 L objet de la garantie Vos pertes matérielles et préjudices annexes énoncés au tableau récapitulatif des garanties spécifiques à votre formule. 1-2 Les événements garantis - L incendie, c est à dire la combustion avec flammes en dehors d un foyer normal, y compris lorsqu il résulte d attentats survenus sur le territoire national, en application des dispositions de l article L du Code ; - La fumée lorsqu elle résulte d un incendie ou d attentats survenus dans les conditions prévues à l article L du Code ; - L intervention des secours, même lorsqu elle est destinée à combattre un incendie dans un bâtiment voisin ; - L explosion et l implosion, c est à dire l action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur, y compris lorsqu elles sont la conséquence d attentats survenus dans les conditions prévues à l article L du Code ; - La chute directe de la foudre sur les biens assurés ; - Le choc provoqué par un véhicule terrestre à moteur appartenant à autrui et conduit par un tiers ; - Le choc de tout ou partie d un appareil de navigation aérienne ou spatiale ou d un objet tombant de ceux-ci, des météorites ; - L action de l électricité sur les canalisations électriques non enterrées et leurs accessoires de distribution, jonction et coupure y compris compteur et disjoncteur. Pour chacun de ces événements les frais de recharge d extincteurs utilisés sont garantis. 1-3 Les garanties complémentaires RP - BOP Voyages-villégiatures Les dommages matériels subis par le mobilier assuré à la suite d un incendie dans le cadre des voyages-villégiatures, (garantis selon définition Titre V des Conventions Spéciales et par dérogation aux exclusions générales - Dispositions Générales - Chapitre A - exclusion n 6) dans l une des circonstances décrites ci-dessus, au bénéfice exclusif des souscripteurs occupants de leur résidence principale ; Cave à vins Les dommages aux biens représentés par les vins et spiritueux (et leurs bouteilles) occasionnés par les événements garantis Véhicule de collection Les dommages résultant d incendies, survenus dans l habitation garantie ou ses dépendances déclarées au sein desquelles ils sont remisés, subis par les véhicules de collection figurant sur une police flotte, assurés auprès de notre société. 1-4 Garantie supplémentaire Dommages électriques aux appareils RP - BOP - BM BV Garantie limitée aux appareils au service de l immeuble L objet de la garantie Vos pertes matérielles énoncées au tableau récapitulatif des garanties des présentes Conventions Spéciales, résultant des événements énumérés ci-après Les événements garantis : Action de l électricité, atmosphérique ou canalisée sur les appareils électriques et électroniques assurés Les modalités d indemnisation (base de calcul) : L indemnité est déterminée en appliquant au montant total des dommages une vétusté forfaitaire calculée comme suit : 15 % par année d ancienneté de l appareil avec un maximum de 80 %. Le règlement intervient sur présentation de la facture de réparation ou de remplacement de l appareil. 1112 Garantie optionnelle RP - BOP - BV - BM (Consultez vos Dispositions Particulières) «MRH dépendances» Garage situé à une adresse différente de celle du risque assuré Les garanties du présent Chapitre sont étendues à un garage à usage privatif de l assuré, d une surface réelle n excédant pas 30m 2, situé à l adresse mentionnée aux Dispositions Particulières. 1-6 Les dommages exclus 1. Toutes les exclusions communes prévues aux Dispositions Générales (Chapitre A) ; 2. Les dommages résultant de brûlures sans flamme, de brûlures de cigarettes, d une température excessive sans incendie, de fermentation ou oxydation ; 3. Les dommages résultant de fumées dégagées par un foyer normal ; 4. Les dommages résultant de crevasses et fissures dues notamment à l usure, au gel et aux coups de feu de chaudières ou appareils à vapeur ; 5. Le vol de vos biens à l occasion du sinistre (ces dommages relèvent de la garantie prévue au Chapitre 7 du présent Titre) ; 6. Les dommages corporels ; 7. Les dommages aux compresseurs, transformateurs, turbines, moteurs, objets gonflables, causés par l explosion de ces objets eux-mêmes ; 8. Les dommages autres que ceux d incendie résultant d explosion se produisant dans des fabriques ou dépôts d explosifs ; 9. Les dommages résultant d un défaut d entretien ou de mauvaises conditions d utilisation ou d installation incombant à l assuré, caractérisés et connus de lui, tant avant qu après sinistre ; 10. Les dommages aux fichiers informatiques. 11. Les frais de décontamination des déblais et leur confinement qui seraient relatifs à un attentat ou un acte de terrorisme. 12. Les dommages survenus en raison d accidents ménagers et ceux affectant les denrées en congélateurs 1-7 Les biens exclus Outre les biens non compris dans la définition des biens assurés (Titre V des Conventions Spéciales) sont exclus de la présente garantie : 13. Les objets tombés dans un foyer normal ; 14. Les appareils électriques ou électroniques lorsque leur détérioration résulte des effets de la foudre ou de l action de l électricité (ces dommages relèvent de la garantie supplémentaire prévue au présent Chapitre ci-dessus) ; 15. Les espèces et objets de valeur situés dans les dépendances. Chapitre 2 : Dégâts des eaux 2-1 L objet de la garantie Vos pertes matérielles et préjudices annexes énoncés au tableau récapitulatif des garanties spécifiques à votre formule. 2-2 Les événements garantis Les fuites d eau accidentelles situées à l intérieur des bâtiments assurés et causées par : - les ruptures ou débordements accidentels de canalisations et installations de chauffage, - les fuites et débordements accidentels provenant de tous appareils à effet d eau, de renversements ou bris de récipients y compris les aquariums de moins de 200 litres, - les ruptures et engorgements accidentels des chéneaux, gouttières et descentes d eau pluviale, - les infiltrations accidentelles à travers les toitures, les toitures formant terrasses et les ciels vitrés, - les infiltrations accidentelles par les joints d étanchéité situés au pourtour des installations sanitaires ainsi qu au travers des carrelages, à l exception du défaut manifeste d entretien ou de réparation incombant à l assuré ou non porté à la connaissance du propriétaire. 2-3 Les garanties complémentaires Nous garantissons sous réserve des exclusions applicables à la garantie dégâts des eaux, et par extension ou dérogation : Les frais de recherches de fuites Le remboursement des frais nécessités par la recherche de l origine de la fuite ayant causé un accident d eau garanti et la réparation des dégradations causées par cette recherche au bâtiment assuré Les mesures de sauvetage Le remboursement des frais rendus nécessaires et visant à réduire l importance du sinistre garanti, calculés à dire d expert (par exemple : frais de pompage, bâchage, et bris de glaces, consécutifs à l intervention des pompiers) Le refoulement accidentel des égouts et fosses d aisance Sous réserve du respect par l assuré des règlements sanitaires en vigueur et de l entretien régulier, nous garantissons les dommages matériels causés par le refoulement ou l engorgement des fosses d aisance, des égouts ou des conduites souterraines, ainsi que la rupture de ces dernières. Cette dernière garantie s applique à la condition que le bâtiment n ait pas subi plus d un sinistre de même nature (indemnisé ou non) dont l origine aurait un caractère notoirement répétitif Voyages-villégiatures RP - BOP Les dommages matériels subis par le mobilier assuré à la suite d un dégât des eaux dans le cadre des voyages villégiatures, (garantis selon définition Titre V des Conventions Spéciales et par dérogation aux exclusions générales - Dispositions Générales - Chapitre A - exclusion n 6) dans l une des13 circonstances décrites ci-dessus, au bénéfice exclusif des souscripteurs occupants de leur résidence principale Cave à vins RP - BOP Les dommages aux biens représentés par les vins et spiritueux (et leurs bouteilles) occasionnés par les événements garantis. 2-4 Garantie optionnelle RP - BOP (Consultez vos Dispositions Particulières) «MRH dépendances» Garage situé à une adresse différente de celle du risque assuré Les garanties du présent Chapitre sont étendues à un garage à usage privatif de l assuré, d une surface réelle n excédant pas 30m 2, situé à l adresse mentionnée aux Dispositions Particulières. 2-5 Les dommages et événements exclus 1. Toutes les exclusions communes prévues aux Dispositions Générales (Chapitre A) ; 2. Les dommages aux appareils et conduites, les frais de leur dégorgement, réparation et remplacement (sauf, lorsqu ils sont dus au gel dans les conditions exposées au chapitre 3- Événements Climatiques du présent Titre) ; 3. La réparation des toitures, ciels vitrés, toitures-terrasses, balcons, façades à l origine des infiltrations ; 4. Les dommages ayant pour cause manifeste la vétusté ou un défaut permanent d entretien ou de réparation incombant à l assuré, caractérisé et connu de lui, en particulier à la suite d une précédente manifestation des dommages ; 5. La consommation supplémentaire d eau ; 6. Les dommages corporels ; 7. Les dégâts des eaux occasionnés par incendie, explosion, évènements climatiques (ces dommages relèvent des garanties Incendie, Explosion, Événements climatiques) effondrements ou affaissements de terrain ; 8. Les dommages dus à l humidité, la condensation, la buée ; 9. Les infiltrations au travers des murs extérieurs ou par les conduits de fumées et gaines et leurs joints d étanchéité, ainsi que par les balcons saillants et loggias non fermées ; 10. Les entrées d eau par les portes et fenêtres qu il s agisse de dormant ou d ouvrant ; 11. Les dommages provenant de piscines ou bassins ou des installations servant exclusivement à leur alimentation ou vidange ; 12. Les dommages occasionnés, même en cas d orage, par les infiltrations, refoulements, débordements ou inondations provenant des eaux de ruissellement ou des étendues d eau naturelles ou artificielles (Ces dommages sont prévus au titre du Chapitre 3-Evènements climatiques du présent Titre) ; 13. Les dommages aux fichiers informatiques ; 14. Les dommages causés par le débordement et renversement de récipient de tout autre liquide (exemple fuel domestique ) autre que l eau ; 15. Les dommages occasionnés par les fuites des conduites enterrées quelles que soient leur localisation ; 16. Les dommages de mouille aux seules bouteilles en l absence de dommages à leur contenu. 2-6 Les obligations de sécurité L assuré doit : - En période de froid (température extérieure inférieure à zéro degré, pendant vingt quatre heures consécutives), vidanger les installations de chauffage central non protégées par une quantité suffisante d antigel et de distribution d eau, situées dans de non chauffés ; - En cas d inoccupation supérieure à 5 jours consécutifs, interrompre toute distribution d eau à l intérieur des locaux, sauf celle nécessaire aux installations qui doivent demeurer en fonctionnement (exemple : chauffage, arrosage ) ; - Procéder au nettoyage régulier des chéneaux et gouttières ; - Maintenir les installations d eau en état normal d entretien. En cas d inobservation de ces obligations, nous appliquerons une franchise de 50 % du montant de l indemnité avec un minimum de 1,5 fois l indice, à moins que l assuré ne prouve qu un cas de force majeure l ait mis dans l impossibilité de les exécuter. Si le risque est une résidence secondaire, L inobservation de ces prescriptions entraînera pour l assuré la déchéance de ses droits à indemnité. Chapitre 3 : Événements climatiques (Tempête - Grêle - Poids de la neige - Gel - Eaux de ruissellement) 3-1 L objet de la garantie Vos pertes matérielles et préjudices annexes énoncés au tableau récapitulatif des garanties spécifiques à votre formule y compris ceux résultant des dommages de mouille causés par la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l intérieur des bâtiments totalement ou partiellement détruits par l un des événements énumérés ci-après, à condition que cette destruction remonte à moins de 48 heures. Sont considérés comme un seul et même sinistre les dommages survenus dans les 48 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dégâts. 3-2 Les événements garantis - L action directe du vent ou le choc d un corps renversé ou projeté par le vent ; - La chute de la grêle ; 1314 14 - Le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures, provoquant leur effondrement. Lorsque ces événements ont une intensité telle qu ils endommagent d autres bâtiments de bonne construction dans un rayon de 5 km. Nous pourrons demander, à titre de complément de preuve, une attestation de la plus proche Station de Météorologie Nationale indiquant qu au moment du sinistre, l événement dommageable revêtait une intensité exceptionnelle (vitesse supérieure à 100 km/heure dans le cas du vent). - Les dommages de mouille consécutifs résultant de la fonte de la neige ou de la grêle à travers les toitures, les toitures formant terrasse et les ciels vitrés ; - Les avalanches de neige si le bâtiment est situé en dehors d un couloir d avalanche connu ; - Les inondations et débordements de cours d eau ou d étendue d eau, naturels ou artificiels, à condition que le bâtiment : - n ait pas subi plus d un sinistre de même nature (indemnisé ou non) dont l origine aurait un caractère notoirement répétitif, - ne soit pas construit sur un terrain classé inconstructible par un Plan de Prévention des Risques naturels (PPR). 3-3 Les garanties complémentaires Les dommages dus au gel Les dommages aux canalisations, installations de chauffage et appareils à effet d eau se trouvant à l intérieur des bâtiments assurés, sous réserve que ceux-ci soient entièrement clos, couverts et hors gel, occasionnés par la dilatation de l eau sous l effet du gel. Cette garantie s applique sous condition que cet événement revête une intensité exceptionnelle telle qu il endommage plusieurs installations, réalisées selon les règles de l art, à l intérieur d un bâtiment clos, couvert et chauffé, dans un rayon de 5 km ou lorsque, bien que son intensité soit normale, un cas de force majeure empêche d en prévenir les effets. Restent exclus les dommages aux conduites enterrées et les frais de dégel des installations. Les obligations de sécurité liées à la garantie complémentaire des dommages dus au gel. L assuré doit : - En période de froid (température extérieure inférieure à zéro degré, pendant vingt quatre heures consécutives), vidanger les installations de chauffage central non protégées par une quantité suffisante d antigel et de distribution d eau, situées dans des pièces et locaux non chauffés ; - En cas d inoccupation supérieure à 5 jours consécutifs, interrompre toute distribution d eau à l intérieur des locaux, sauf celle nécessaire aux installations de chauffage qui demeurent en service ; - Procéder au nettoyage régulier des chéneaux et gouttières ; - Maintenir les installations d eau en état normal d entretien. En cas d inobservation de ces obligations, nous appliquerons une franchise de 50 % du montant de l indemnité avec un minimum de 1,5 fois l indice, à moins que l assuré ne prouve qu un cas de force majeure l ait mis dans l impossibilité de les exécuter. Si le risque est une résidence secondaire, l inobservation de ces prescriptions entraînera pour l assuré la déchéance de ses droits à indemnité Le refoulement accidentel des égouts et fosses d aisance Sous réserve du respect par l assuré des règlements sanitaires en vigueur, les dommages matériels causés par le refoulement ou l engorgement des fosses d aisance, des égouts ou des conduites souterraines, ainsi que la rupture de ces dernières, y compris lorsqu ils sont occasionnés par les eaux de ruissellement Cave à vins RP - BOP Les dommages aux biens représentés par les vins et spiritueux (et leurs bouteilles) occasionnés par les événements garantis. 3-4 Garantie optionnelle RP - BOP (Consultez vos Dispositions Particulières) «MRH dépendances» Garage situé à une adresse différente de celle du risque assuré Les garanties du présent Chapitre sont étendues à un garage à usage privatif de l assuré, d une surface réelle n excédant pas 30m 2, situé à l adresse mentionnée aux Dispositions Particulières. 3-5 Les dommages exclus 1. Toutes les exclusions communes prévues aux Dispositions Générales (Chapitre A) ; 2. Les dommages dus au sable ou au sel entraîné par le vent ; 3. Les dommages dus à la vétusté de l immeuble ou à un défaut d entretien incombant à l assuré, tant avant qu après sinistre ; 4. Les dommages dus à un vice de construction ou au non-respect des règles de l art du bâtiment ; 5. Les dommages corporels ; 6. Les dommages aux fichiers informatiques ; 7. Les dommages relevant d un arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle. (Ces derniers sont couverts au titre du Chapitre 4 du présent Titre).15 3-6 Les biens exclus Outre les biens non compris dans la définition des biens assurés (Titre V des Conventions Spéciales) sont exclus de la présente garantie : 8. Les bâtiments (et leur contenu) : - dont les éléments porteurs ne sont pas ancrés dans le sol selon les règles de l art, - comportant des plaques ou tôles de toutes natures non tirefonnées ou fixées dans les règles de l art du bâtiment, - comportant plus de 10 % de matériaux tels que carton, feutre bitumé, toile ou papier goudronné, bois, feuilles ou matières plastiques, paille, roseaux, bâches ; 9. Les clôtures et murs d enceinte ; 10. Les abris de jardin ou autres constructions en matériaux non durs ; 11. Les éléments ou parties vitrées (ou produits verriers assimilés) de construction ou de couverture (tels que vitres, vitrages, vitraux, glaces châssis, vérandas, marquises, ciels vitrés, serres) ; 12. Les volets, persiennes, bardages de façade, stores, bâches, enseignes, panneaux publicitaires, panneaux solaires, antennes, et paraboles, auvents. Toutefois, lorsque leur détérioration résulte de la destruction du bâtiment qui supporte ces éléments, les biens énumérés aux deux alinéas ci-dessus restent garantis ; 13. Les objets en plein air, fils aériens et leurs supports ; 14. Les dommages de mouille aux seules bouteilles en l absence de dommages à leur contenu. Chapitre 4 : Catastrophes naturelles Catastrophes naturelles (lois n du 13 juillet 1982 et n du 25 juin n du 17 juillet 1992) 4-1 Les événements garantis L intensité anormale d un agent naturel ayant directement causé un dommage matériel direct aux biens assurés. Cette garantie n est acquise qu après la publication au Journal Officiel de la République française d un arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle. 4-2 Les modalités d indemnisation Selon les dispositions légales et réglementaires, vous conserverez à votre charge une franchise légale dont le montant est fixé par voie réglementaire, toutefois si votre contrat prévoit une franchise contractuelle supérieure à la franchise légale, il sera fait application de cette franchise contractuelle. La loi interdit à l assuré de souscrire une assurance pour couvrir la franchise légale. 4-3 Les dommages exclus 1. Les dommages indirects (ex : perte d usage de l habitation, prestations EDF, honoraires d expert d assuré, et cotisation Dommages-ouvrage ) ; 2. Les dommages corporels. 4-4 Les biens exclus Outre les biens non compris dans la définition des biens assurés (Titre V des Conventions Spéciales), sont exclus de la présente garantie : 3. Les biens situés dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques (PPR), sauf si ces biens existaient avant la publication de ce plan ; 4. Les biens construits en violation des règles administratives en vigueur. Chapitre 5 : Bris de glaces 5-1 L objet de la garantie Vos pertes matérielles énoncées au tableau récapitulatif des garanties spécifiques à votre formule, résultant des événements énumérés ci-après. BV : Garantie limitée aux parties communes BM : Garantie étendues aux parties privatives Les événements et dommages garantis (selon statut du souscripteur) Le bris accidentel des glaces et vitres équipant les biens assurés, occasionné aux : - glaces étamées et miroirs fixés au mur, - glaces faisant partie intégrante d un meuble RP - BOP RS - BM - vitres d insert de cheminée, - vitrages (isolants ou non) des fenêtres, y compris en toiture, portes ou baies. 5-2 Garantie complémentaire Les frais de fermeture provisoire des bâtiments assurés. 5-3 Les modalités d indemnisation Le règlement intervient sur présentation de la facture originale acquittée, de réparation ou de remplacement de la vitre, après validation par l assureur d un devis préalable détaillé. 5-4 Les dommages exclus Toutes les exclusions communes prévues aux Dispositions Générales (Chapitre A) ; 1. Les bris consécutifs aux travaux (sauf nettoyage) effectués sur les biens assurés ou leurs encadrements ; 1516 16 2. Les rayures, ébréchures, fêlures, altération du produit ; 3. Les bris occasionnés par la vétusté, un défaut de montage ou de réparation ; 4. Les bris résultant d un incendie, d une explosion, de la foudre, (ces dommages relèvent de la garantie prévue au Chapitre 1 du présent Titre) ; 5. Les dommages dus à un défaut d entretien ou à un vice de construction ; 6. Les dommages aux vérandas, ciels vitrés, marquises, capteurs solaires, serres, abris piscine ; 7. Les dommages corporels et matériels causés par la chute de l objet brisé ou par ses débris. A l égard des tiers, ces dommages relèvent de la garantie responsabilité civile ; 8. Les dommages causés par un évènement climatique (ces derniers sont couverts au titre du Chapitre 3 du présent Titre). 5-5 Les biens exclus Outre les biens non compris dans la définition des biens assurés (Titre V des Conventions Spéciales), sont exclus de la présente garantie : 9. Les produits verriers d une surface supérieure à 6 m 2 ; 10. Les glaces, vitres et vitrages déposés ou non encore posés ; 11. Les tubes, lampes et tous objets de verrerie tels que lustres, globes, services de verres, aquariums, plaques, les poignées de portes ; 12. Les vitraux, les vitrages courbes, les glaces gravées et décorées ; 13. Les vitres de serres, les murs-rideaux ; 14. Les produits verriers des vérandas, ciels vitrés, marquises, capteurs solaires et abris de piscine, sauf la souscription de l option «produits verriers» correspondante, accessible dans les formules LogiConfort et LogiStanding ; 15. Les vitres des pièces d habitation, principales ou supplémentaires non déclarées et non prises en compte dans le calcul du nombre total de pièces. Chapitre 6 : Risques technologiques Loi n du 30 juillet L objet de la garantie Les conséquences pécuniaires des dommages aux biens à usage d habitation ou placés dans des locaux à usage d habitation objet du présent contrat résultant de l état de catastrophe technologique conformément aux termes de la loi n du 30 juillet La mise en jeu de la garantie La garantie ne pourra être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République française de l arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe technologique. 6-3 L étendue de la garantie L assureur garantit la réparation intégrale des dommages subis par les biens à usage d habitation de l assuré de manière à replacer ce dernier dans la situation qui était la sienne avant la catastrophe. L assureur indemnise les dommages des biens mobiliers dans les limites des valeurs déclarées ou des capitaux mentionnés aux Dispositions Particulières. L indemnisation inclut le remboursement total des frais de démolition, déblais, pompage, désinfection, décontamination et nettoyage rendus nécessaires à l habitabilité du logement de l assuré ainsi que les frais relatifs aux honoraires d architectes et à la cotisation dommages-ouvrage en cas de reconstruction. 6-4 La territorialité La garantie porte sur les biens assurés en France métropolitaine. 6-5 Les obligations de l assuré L assuré doit procéder à la déclaration de tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé au Chapitre D des Dispositions Générales. L assuré s engage à autoriser et à faciliter l accès aux lieux sinistrés pour permettre l exercice du recours envers les responsables de la catastrophe technologique. 6-6 Les obligations de l assureur Nous nous engageons à verser à l assuré l indemnité due au titre de la garantie légale dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l état estimatif des biens endommagés. En tout état de cause, si la date de la publication de l état de catastrophe technologique est postérieure à la date de remise de l état estimatif, le délai d indemnisation ne pourra excéder trois mois à compter de cette date de publication. Chapitre 7 : Vol Garantie facultative (Consultez vos Dispositions Particulières) Acquise si mentionnée aux Dispositions Particulières. 7-1 L objet de la garantie Vos pertes matérielles énoncées au tableau récapitulatif des garanties spécifiques à votre formule, résultant des événements et extensions énumérés ci-après. 7-2 Les dommages et événements garantis - Les détériorations immobilières occasionnées par l effraction aux bâtiments assurés pour pénétrer à l intérieur ; - la disparition du mobilier assuré ; résultant d un vol ou d une tentative de vol commis dans l une des circonstances suivantes, dont l assuré doit apporter la preuve :17 - l effraction ou l escalade des bâtiments renfermant le mobilier assuré (voir définitions Titre V des Conventions Spéciales) ; - la ruse ou le maintien clandestin, alors que vous êtes présent dans le bâtiment ; - les violences dûment constatées sur vous ou sur toute personne présente avec votre autorisation, sous votre toit ; RP - BOP - à l initiative de votre employé de maison, à la condition et ce sous peine de déchéance, que vous déposiez contre le coupable une plainte qui ne pourra être retirée sans notre assentiment. 7-3 Les garanties complémentaires Les actes de vandalisme Les dégradations des biens assurés dans l une des circonstances décrites ci-dessus Les voyages-villégiatures RP - BOP Les dommages matériels subis par le mobilier assuré à la suite d un vol dans le cadre des voyages villégiatures, (garantis selon définition Titre V, par dérogation aux exclusions générales - Dispositions Générales - Chapitre A - exclusion n 6) dans l une des circonstances décrites ci-dessus, au bénéfice exclusif des souscripteurs occupants de leur résidence principale Le vol sur la personne RP - BOP Par dérogation nous garantissons à l extérieur des locaux, le vol ou les dégradations du mobilier assuré lorsqu il est commis sur l une des personnes assurées par agression avec violences ou menaces faisant l objet d un dépôt de plainte. Cette garantie complémentaire s exerce exclusivement en France, y compris DOM-TOM et COM, dans l Union Européenne et l Espace Economique Européen Cave à vins RP - BOP Les dommages aux biens représentés par les vins et spiritueux (et leurs bouteilles) occasionnés par les événements garantis. 7-4 Garantie optionnelle RP - BOP - BM - BV (Consultez vos Dispositions Particulières) «MRH dépendances» Garage situé à une adresse différente de celle du risque assuré Les garanties du présent Chapitre sont étendues à un garage à usage privatif de l assuré, d une surface réelle n excédant pas 30m 2, situé à l adresse mentionnée aux Dispositions Particulières. 7-5 Les mesures de protection LogiBase Toutes les portes qui doivent être constituées de bois, fer, plastique rigide ou en autres matériaux de solidité équivalente, et donnant sur l extérieur du logement ou sur une véranda ou pièce vitrée, y compris celles des dépendances, pleines ou vitrées sont munies soit de 2 serrures ou verrous de sûreté, soit d un système de fermeture à 2 points d ancrage au minimum. Toutes les parties vitrées ou autre type d ouverture donnant sur l extérieur du logement ou sur une véranda ou pièce vitrée, sont protégées par des grilles espacées au maximum de 12 cm ou des volets pleins ou de persiennes, à l exception des ouvertures inaccessibles situées à plus de 4 mètres du sol ou de tout plancher, balcon ou de toute terrasse ou toiture. La description des moyens de fermeture ci-dessus correspond au minimum imposé. Toute fausse déclaration sur ces prescriptions serait sanctionnée par la déchéance du droit à garantie sur le sinistre en cause. 7-6 Les obligations de sécurité Conformément aux déclarations portées sur les Dispositions Particulières, les bâtiments assurés sont totalement clos et couverts et équipés des mesures de sécurité définies au paragraphe ci-dessus. En cas d absence, même de courte durée, les personnes assurées sont tenues d utiliser tous ces moyens de fermeture et de protection (mécanique et électronique). Toutefois, la garantie sera maintenue en cas de vol résultant de l inutilisation des volets si le vol est commis pendant le jour entre 6 heures et 22 heures, à la condition que les bâtiments ne soient pas restés inoccupés plus de 24 heures. Toute inobservation de ces prescriptions serait sanctionnée par la déchéance du droit à garantie sur le sinistre en cause. 7-7 L inhabitation des bâtiments assurés Sont réputés inhabités les bâtiments dans lesquels ne demeurent pendant la nuit (22 heures à 6 heures) ni l une des personnes assurées, ni une personne autorisée par l assuré. La durée d inhabitation est la somme de toutes les périodes d inoccupation des bâtiments supérieures à 3 jours dans une année d assurance. Les absences de 3 jours et moins n entrent pas dans le calcul de l inhabitation. Les périodes d habitation de 3 jours et moins n interrompent pas l inhabitation. Si le risque garanti est une résidence principale et qu au cours d une année d assurance, il reste inhabité pendant plus de 60 jours au total, les effets de la garantie vol des espèces et valeurs et objets de valeur sont suspendus de plein droit à partir du 61 e jour d inhabitation, tant que lesdits locaux restent inhabités et au plus tard jusqu à l expiration de l année d assurance en cours. Toutefois, la garantie est maintenue pour les autres biens mobiliers. Si le risque garanti est une résidence secondaire : RS L assuré s engage à en faire déclaration aux Dispositions Particulières. Dans ce cas, la garantie vol reste acquise durant l inhabitation de l assuré ou pendant l occupation du risque par un locataire saisonnier (qui devra faire l objet d une déclaration préalable). Cependant les espèces et valeurs et des objets de valeur sont garanties uniquement lors des périodes d occupation par le propriétaire assuré exclusivement. 1718 18 La base d indemnisation est celle mentionnée au titre de la formule LogiBase. 7-8 Les dommages exclus 1. Toutes les exclusions communes prévues aux Dispositions Générales (Chapitre A) ; 2. Les vols, tentatives de vol et les actes de vandalisme commis par les membres de votre famille visés à l article du Code Pénal ainsi que vos locataires, sous-locataires ou pensionnaires ; 3. Les vols commis à la faveur d une négligence manifeste de votre part, telle que clé laissée sous le paillasson, dans la boîte aux lettres ou serrures non changées après perte ou vol de vos clefs ; 4. Les dommages d incendie, d explosion, de dégâts des eaux, résultant du fait des malfaiteurs, (ces dommages relèvent des garanties prévues respectivement aux Chapitres 1 et 2 du présent Titre) ; 5. Les dommages de vandalisme commis à l extérieur des bâtiments (inscriptions sur les murs, dégradations au jardin ) ; 6. Les vols, tentatives de vol et les actes de vandalisme commis par les locataires, sous-locataires et hôtes, et membres de leur famille, leurs préposés ou toute personne autorisée par ses derniers à séjourner dans votre immeuble ; 7. Les dommages aux fichiers informatiques. 7-9 Les biens exclus Outre les biens non compris dans la définition des biens assurés (Titre V des Conventions Spéciales) sont exclus de la présente garantie : 8. Les biens laissés à l extérieur des bâtiments assurés, dans les cours, jardins ainsi que ceux placés sur les balcons ouverts, les vérandas, dans les dépendances non munies de cloisons ou de portes pleines pourvues des moyens de protection énoncés au paragraphe «Mesures de sécurité» ou dans des locaux mis à la disposition de plusieurs occupants ; 9. Les espèces et valeurs en coffre-fort dérobées après usage des clés (sauf si les malfaiteurs, par violence s emparent des clefs ou obligent sous la menace, le détenteur à ouvrir le coffre) ; 10. Les lingots, les morceaux de métaux précieux, les perles, gemmes non-montées et fichiers informatiques ; 11. Les objets de valeur situés dans les dépendances ; 12. Les embarcations à moteur ; 13. Les appareils de navigation aérienne et leurs accessoires ; 14. Le vol des objets de valeur, des espèces, situés dans les lieux donnés en location et appartenant à vos locataires et hôtes Recommandation importante En cas de sinistre vous devez apporter la preuve de l existence et de la valeur des biens volés par tous documents originaux. Prenez soin de conserver les justificatifs tels que factures d achat ou certificat d authenticité, actes notariés de succession ou donations, descriptifs détaillés et datés de vos bijoux, objets et meubles de valeur établis par un professionnel (bijoutier, commissaire-priseur, expert) Votre indemnisation en sera facilitée et accélérée. Des photographies de ces objets pris dans leur environnement habituel, compléteront utilement ces justificatifs. Titre II - Vos garanties «Responsabilité civile» Ces garanties s exercent dans le monde entier, à l exception des voyages et séjours excédant 3 mois consécutifs. La garantie du présent chapitre est accordée conformément aux modalités de gestion définies par les articles L.112-2, L et A 112 du Code ainsi que l annexe 12 de l article A.112 du Code, et définies dans la notice d information y afférente. La garantie déclenchée par le fait dommageable, couvre l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Chapitre 1 : Les personnes assurées - vous, votre conjoint non séparé de corps, votre concubin ou votre partenaire co-titulaire d un pacte civil de solidarité (PACS), - vos ascendants et descendants mineurs vivant habituellement sous votre toit, RP - BOP - les enfants mineurs dont vous avez la tutelle légale, RP - BOP - vos enfants majeurs célibataires à votre charge fiscale, âgés de moins de vingt sept ans ou s ils sont handicapés physiques et/ou mentaux, RP - BOP - toute autre personne physique nommément désignée aux Dispositions Particulières, moyennant paiement d une surprime. RP - BOP19 Chapitre 2 : Les tiers Toute personne autre que : - les personnes assurées énoncées ci-dessus et leurs conjoints légitimes ou de fait, - leurs ascendants, descendants et les conjoints de ceux-ci, - les préposés salariés ou non de l assuré, lorsqu ils sont dans l exercice de leurs fonctions, si l assuré est une personne morale, ses représentants légaux. Chapitre 3 : L objet de la garantie Les conséquences financières des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés à des tiers au cours de la vie privée, y compris sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail, en dehors de toute activité professionnelle ou de fonction publique, dont toute personne assurée serait reconnue civilement responsable et résultant des événements et extensions énumérés ci-dessous. L étendue de la garantie s exerce dans la limite des sommes indiquées au tableau récapitulatif des garanties spécifiques à votre formule. Chapitre 4 : Les événements garantis 4-1 Vos garanties «responsabilité civile liée au logement» (selon la qualité du souscripteur, déclarée aux Dispositions Particulières) Les risques «responsabilité civile de l occupation» (locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire, copropriétaire, usufruitier) 1) Du fait ou vis à vis des bâtiments ou parties de bâtiments désignés aux Dispositions Particulières. Cette garantie est étendue à leurs cours et jardins d une superficie inférieure à 5000m 2 et à leurs clôtures à la suite d un sinistre garanti. Toutefois, si vous êtes copropriétaire d un immeuble collectif, cette garantie s exercera dans la limite de votre quote-part de propriété et n interviendra qu en cas d insuffisance ou d inexistence d assurance souscrite par le Syndicat de Copropriété. 2) Du fait des incendies, explosions ou dégâts des eaux survenus : - dans les bâtiments assurés pour les dommages matériels, immatériels et corporels consécutifs ; - à la suite d un défaut d étanchéité de vos portes et fenêtres, pour les seuls dommages causés aux biens de vos voisins ; 3) Garantie complémentaire : RP - BOP Responsabilité voyages-villégiatures Nous indemnisons les conséquences financières de la responsabilité civile que vous encourez en qualité de locataire ou d occupant dans le cadre des voyages-villégiatures, (garantis selon définition du Titre V des Conventions Spéciales et par dérogation aux exclusions générales - Dispositions Générales - Chapitre A - Exclusion n 6) dans l une des circonstances décrites ci-dessus ou ci-après, au bénéfice exclusif des souscripteurs occupants de leur résidence principale, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à ces derniers, causés à autrui ou à ses biens, à la suite d un événement garanti : incendie, explosion, risques annexes et dégâts des eaux, qui prendrait naissance dans les bâtiments occupés temporairement Les risques «responsabilité civile liés au logement donné à bail» (propriétaire bailleur) Nous indemnisons les conséquences pécuniaires de la responsabilité résultant pour l assuré de la propriété de l immeuble dans les conditions des articles 1719 et 1721 du Code civil, en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux locataires et aux tiers du fait des biens assurés et des cours et jardins y attenants dans la limite d une superficie de 3 000m 2, ainsi que des installations et plantations qui s y trouvent. de vos voisins ; 1) Cas de la location non meublée : BV Nous indemnisons les conséquences financières de la responsabilité civile que vous encourez en qualité de propriétaire d immeuble de moins de 400m 2 de surface développée, donné à bail «non meublé». 2) Cas de la location meublée : BM Nous indemnisons les conséquences financières de la responsabilité civile que vous encourez en qualité de propriétaire d immeuble jusqu à 300m 2 de surface développée donné à bail «meublé» (avec une superficie maximale de 150m² par lot). Le bâtiment garanti peut être donné en location meublée à l année ou de manière saisonnière. Dans le cas d une location unique, la durée n est pas limitée. Dans le cas de locations saisonnières multiples, la durée totale peut excéder 4 mois dès lors que la destination est réservée à des séjours vacances ou santé. La garantie s exerce dans les conditions de la clause 102 stipulée aux Dispositions Particulières. Toutefois, les biens assurés ne doivent pas être constitués de plus de deux logements, et cette extension ne peut trouver matière à s appliquer aux propriétaires inscrits au registre du commerce et des sociétés pour cette activité. Toutefois, dans les deux cas de location, la garantie est étendue aux dégâts des eaux survenus en raison d un défaut d étanchéité des portes et fenêtres, pour les seuls dommages causés aux biens de vos voisins. 1920 20 Garantie optionnelle RP - BOP (Consultez vos Dispositions Particulières) «MRH dépendances» Garage situé à une adresse différente de celle du risque assuré Les garanties du présent Chapitre sont étendues à un garage à usage privatif de l assuré, d une surface réelle n excédant pas 30m 2, situé à l adresse mentionnée aux Dispositions Particulières. 4-2 Vos garanties «responsabilité civile vie privée» RP - BOP Les accidents, y compris les intoxications alimentaires, mettant en cause la responsabilité : - des personnes assurées sur la base des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil, - des objets mobiliers y compris les remorques ou caravanes appartenant à l assuré ou sous sa garde lorsqu elles ne sont pas attelées, - des choses et des animaux domestiques familiers appartenant à toute personne assurée ou dont elle a la garde à titre gratuit Les incendies, explosions ou dégâts des eaux survenus hors des bâtiments assurés Les activités scolaires et universitaires : Sont garantis les dommages causés à autrui, dont vos enfants seraient reconnus responsables dans le cadre de leurs études : école, sur le trajet entre le domicile et l établissement scolaire, stages non rémunérés et voyages (scolaires ou extrascolaires) La garde d enfants (baby-sitting) La garantie est étendue aux dommages causés à l occasion de la garde rémunérée d enfants mineurs pratiquée à titre occasionnel par vos enfants ou ceux de votre conjoint non séparé de corps ou de votre concubin La garde des animaux domestiques La garantie est également étendue aux personnes assumant à titre gratuit la garde occasionnelle de vos animaux assurés, pour les seuls dommages causés aux tiers par ces animaux Les frais vétérinaires Le remboursement des frais de visite sanitaire de votre animal domestique ayant causé un dommage par morsures L aide bénévole occasionnelle La garantie des dommages causés ou subis par les tiers qui, dans le cadre de la vie privée et sous votre direction, apportent leur aide occasionnelle non rémunérée dans le cadre de menus travaux de bricolage réalisés sur les bâtiments assurés Les actes de sauvetage La garantie des dommages subis par un tiers alors qu il prête bénévolement assistance, à l une des personnes assurées, pour prévenir un dommage ou à la suite d un accident dont elle aurait été victime Les frais de sauvetage Le remboursement des frais de sauvetage et de recherche engagés lors d opérations effectuées par des sauveteurs ou des organismes de secours, alertés ou se déplaçant spécialement pour rechercher l une des personnes assurées La conduite à l insu par mineur La garantie est étendue à la responsabilité de l assuré pour les dommages causés aux tiers par ses enfants mineurs ou toute personne mineure assurée dont il serait reconnu civilement responsable du fait de l utilisation d un véhicule terrestre à moteur ou d un bateau dont l assuré n est ni propriétaire, ni gardien, ni détenteur, à son insu et à l insu du propriétaire ou du gardien. Dans le cas, où la responsabilité encourue à ce titre résulterait d un vol ou d un crime ou d un délit volontaire ou d un accident consécutif à ces faits, notre garantie s exercerait alors dans la limite de 5 fois l indice Vol ou Infraction commis par un enfant mineur La garantie est étendue à la responsabilité de l assuré ou des dommages causés aux tiers par ses enfants mineurs ou toute personne assurée dont il serait reconnu civilement responsable du fait d un vol ou infraction ou d un accident consécutif à ces faits. Dans ce cas, notre garantie s exercerait alors dans la limite de 5 fois l indice Le recours de la Sécurité Sociale Le recours que la Sécurité Sociale ou tout autre organisme de protection sociale obligatoire pourrait exercer contre l assuré, en cas de dommages corporels atteignant des personnes n ayant pas la qualité de tiers et dont l assujettissement à ces organismes ne résulte pas de leur parenté avec l assuré La faute intentionnelle et la faute inexcusable Le recours que la Sécurité Sociale pourrait exercer contre l assuré en cas de dommages corporels causés à l un des ses préposés (employés de maison) résultant : - de la faute intentionnelle d un autre préposé, - de la faute inexcusable de l assuré ou de toute personne qu il s est substituée dans la direction de son activité privée. La garantie accordée correspond au remboursement des sommes dont l assuré est redevable au titre des articles L et du Code de la Sécurité Sociale. Chapitre 5 : Les garanties complémentaires 5-1 La location de salle Les incendies, explosions (y compris les conséquences d attentats survenus dans les conditions prévues à l article L du Code) ou dégâts des eaux survenus dans une salle utilisée à l occasion des fêtes ou réunions familiales organisées à titre Montrer encore
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