Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19780309-743876
Timestamp: 2016-10-25 05:32:37+00:00

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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 7438/76Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1978-03-09;7438.76 Analyses : (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGIONParties : Demandeurs : VENTURADéfendeurs : ITALIETexte : APPLICATION/REQUÃTE NÂ° 7438/76 Giovanni VENTURA v/ITALY ' Giovanni VENTURA c/ITALIE ' DECISION of 9 March 1978 on the admissibility of the application DÃCISION du 9 mars 1978 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Article 5 paragraph 3 of the Convention : Detention on remand for 5 years . Examination by the Commission of its length taking into account that part of it preceded the declaration made by Italy under Article 25 of the Convention (Complaint declared admissbfel . Articfe 6, paragraph .1 of the Convention : Length of criminal proceedings which partly preceded the declaration by Italy under Article 25 of the Convention . Beginning of rhe period to be taken into account (Compfaint declared admissibfe) . Article 26 of the Convention : Exhaustion of domestic remedies completed shortly after the introduction of the application (reference to the Ringetsen judgment) . In the case in point, useless to raise the question of inconstitutionality (Italian Constirurionaf Courtl .
Useless to exercise a repetitive remedy .
Article 5, paragraphe 3 de la Convention : DÃ©tention provisoire d'une durÃ©e de cinqans . Examen de cette durÃ©e par la Commission dans la mesure oÃ¹ une partie de celle-ci est antÃ©rieure Ã la dÃ©claration faite par l'ftafie en apptication de l'article 25 de la Convention (Grief dÃ©cfarÃ© recevable) . Article 6, paragraphe 1 de la Convention : DurÃ©e d'une procÃ©dure pÃ©nale dont une partie est antÃ©rieure Ã la dÃ©claration faite par Yltafie en application de l'article 25 de la Convention . DÃ©but de la pÃ©riode Ã prendre en considÃ©2rion (Grief dÃ©clarÃ© recevable) . â¢ The appiicant is represented before the Commission by MM . F . De Ceteldo and G . Grepori . barristers prectisinp in Rome and by Mr E. Porta, a barrister prectivnp in Genova . Le requerant est repr6sentÃ© devant la Commission par MMes F . De Ceraldo et G . Grepon, avocats Ã Rome, et par Me E . Pona . avocat A GÃ¨nes .
-3$_
A rticle 26 de la Convention : Epuisement des voies de recours internes rÃ©alisÃ© peu aprÃ©s l'introduction de la requÃ©te (rÃ©fÃ©rence Ã l'arrÃªt Ringeisen) . InutilitÃ©, en l'espÃ©ce, de soulever la question de la consitutionnalitÃ© (Cour constitutionnelle italienne). InutilitÃ© d'exercer un recours de caractÃ¨re rÃ©pÃ©titif.
(Enghsh : see p . 44 )
SoupÃ§onnÃ© d'Ãªtre impliquÃ© dans une allaire d'attentats Ã la bombe commis Ã Milan et Ã© Rome en dÃ©cembre 1969, le requÃ©rant a Ã©tÃ© arrÃ©tÃ© et mis en dÃ©tention provisoire en avril 1971 . D'autres accusÃ©s, dont M. Valpreda, furent renvoyÃ©s en jugement devant la Cour d'assises de Rome qut; en mars 7972, se dÃ©clara incompÃ©tente et renvoya l'al/aire Ã la Cour d'assises de Milan. Mais celle-ci lut dessaisie de l'al/aire par la Cour de cassation, qui en chargea la Cour d'assises de Catanzaro . Au printemps 1974, le requÃ©rant Jut renvoyÃ© en jugement devant la Cour d'assises de Milan, puis de celle-ci Ã celle de Catanzaro. Les dÃ©bats s'ouvrirent en janvier 1975 mais lurent ajournÃ©s peu aprÃ¨s. DÃ¨s 7974, le requÃ©rant avait demandÃ© Ã plusieurs reprises sa mise en libertÃ© provisoire . Son Ã©largissement (ut ordonnÃ© le 28 aoÃ»t 7976 en application de l'article 272 du Code de procÃ©dure pÃ©nale lixant une durÃ©e maximum Ã la dÃ©tention provisoire . Toutefois, le requÃ©rant fut aussitÃ´t assignÃ© Ã rÃ©sidence dans une t7e . Le procÃ©s des diJlÃ©rents groupes d'accusÃ©s, dont le requÃ©rant, s'est ouvert en janvier 1977 devant la Cour d'assises de Catanzaro .
EN DROIT ( Extraits) . .. .... .. .. .. . 3 . Le requÃ©rant se plaint que la durÃ©e de sa dÃ©tention prÃ©ventive a dÃ©passÃ© les limites raisonnables . Il invoque Ã cet Ã©gard l'article 5, paragraphe 3, de la Convention .
Sur l'Ã©puisement des voies de recours interne s a . En ce qui concerne l'Ã©puisement des voies de recours internes le Gouvernement dÃ©fendeur fait valoir, en premier lieu, que la Commission a Ã©tÃ© saisie avant le prononcÃ© dÃ©tinitif des autoritÃ©s judiciaires italiennes et demande que la requÃªte soit rejetÃ©e pour non-Ã©puisemem des voies de recours internes . La Commission constate que la dÃ©cision du 23 avril 1976 par laquelle la Cour de cassation a rejetÃ© la demande de mise en libertÃ© provisoire formulÃ© e
par le requÃ©rant est, il est vrai, postÃ©rieure Ã la date d'introduction de la requÃ©te . Toutefois, la Commission se rÃ©tÃ©re sur ce point Ã l'arrÃ©t de la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme dans l'affaire Ringeisen, oÃ¹ la Cour a notamment affirmÃ© (Partie Â« En Droit Â», paragraphe 91 de l'arrÃ©t prÃ©citÃ©l : Â« Ainsi, tout en maintenant intÃ©gralement que le requÃ©rant a, en principe, l'obligation de faire l'essai loyal des divers recours internes avant de saisir la Commission, il doit Ãªtre loisible Ã celle-ci de tolÃ©rer que le dernier Ã©chelon de ces recours soit atteint peu aprÃ©s le dÃ©pdt de la requÃªte, mais avant qu'elle ne soit appelÃ©e Ã se prononcer sur la recevabilitÃ© . Â» Il s'ensuit que la requÃ©te ne saurait Ã©tre rejetÃ©e pour non-Ã©puisement des voies de recours internes du seul fait que la requÃªte a Ã©tÃ© introduite peu avant la dÃ©cision prÃ©citÃ©e de la Cour de cassation . b . Le Gouvernement dÃ©fendeur fait valoir, en deuxiÃ©me lieu, que le requÃ©rant n'a pas Ã©puisÃ© les voies de recours internes faute d'avoir soulevÃ© la question de lÃ©gitimitÃ© constitutionnelle au sujet de la rÃ¨gle fixant une limite maximum Ã la dÃ©tention prÃ©ventive larticle 272 du Code de procÃ©dure pÃ©nale) . Le requÃ©rant objecte que la question de constitutionnalitÃ© n'aurait pu Ãªtre soulevÃ©e avec quelque chance de succÃ¨s, Ã©tant donnÃ© que la Constitution italienne, en son article 13, se borne Ã exiger que la dÃ©tention prÃ©ventive fasse l'objet d'une dÃ©cision motivÃ©e de l'autoritÃ© judiciaire . Le requÃ©rant fait aussi valoir qu'en tout Ã©tat de cause, l'abrogation de la rÃ©gle en question Ã la suite d'un arrÃªt de la Cour constitutionnelle n'aurait eu aucun effet favorable sur sa situation personnelle . La Commission relÃ©ve que l'article 272 du Code de procÃ©dure pÃ©nale reconnaÃ®t au juge, en matiÃ©re de dÃ©tention prÃ©ventive, un pouvoir discrÃ©tionnaire limitÃ© par la fixation d'une durÃ©e maximum . En l'espÃ©ce, le requÃ©rant se plaint de l'usage que le juge a fait de son pouvoir discrÃ©tionnaire mais il ne prÃ©tend nullement que l'article 272 prÃ©citÃ©, pris comme tel, serait contraire Ã la Convention . La Commission estime donc qu'il n'y a pas lieu d'exiger de lui qu'il-ait soulevÃ© la question de la constitutionnalitÃ© par rapport Ã cette disposition . c . Le Gouvernement dÃ©fendeur fait valoir, troisiÃ©mement, que le requÃ©rant n'a pas Ã©puisÃ© les voies de recours internes pour n'avoir pas soumis valablement Ã la Cour de cassation le grief tirÃ© de la prÃ©tendue violation de l'article 5, paragraphe 3 de la Convention . A cet Ã©gard, le Gouvernement dÃ©fendeur distingue entre, d'une part, les recours contre les dÃ©cisions de rejet des demandes de mise en libertÃ© provisoire et, d'autre part, les recours fondÃ©s sur l'expiration du dÃ©lai maximum de dÃ©tention prÃ©ventive . Le Gouvernement reconnaÃ®t que le requÃ©rant a recouru jusqu'en cassation contre les dÃ©cisions de rejet de ses demandes de mise en libertÃ©
provisoire, mais soutient qu'afin de remplir la condition de l'Ã©puisement des voies de recours internes, il aurait dÃ» aussi se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de la cour d'appel de Catanzaro, du 23 juillet 1976, qui rejetait sa demande de mise en libertÃ© pour expiration du dÃ©lai maximum de dÃ©tention prÃ©ventive . Le requÃ©rant, de son cBtÃ©, dÃ©clare s'Ãªtre plaint devant la Cour de cassation de la violation Ã son dÃ©triment de l'article 5 . paragraphe 3, et d'avoir Ã©tÃ© dÃ©boutÃ© sur ce point par arrÃªt du 23 avril 1976 Le requÃ©rant affirme avoir, par consÃ©quent, Ã©puisÃ© les voies de recours internes Ã cet Ã©gard . La Commission constate qu'il resson des piÃ©ces versÃ©es au dossier que la Cour de cassation, dans l'arrÃ¨t prÃ©citÃ©, a effectivement tranchÃ© la question de savoir si l'article 5, paragraphe 3, de la Convention avait Ã©tÃ© violÃ© et a exclu une violation de cette disposition . De l'avis de la Commission, ce serait faire preuve d'un formalisme excessi( que d'exiger du requÃ©rant - comme le voudrait le Gouvernement dÃ©fendeur - qu'il ait saisi deux fois la Cour de cassation : une fois sur une demande de mise en libertÃ© provisoire, une autre fois sur une demande de mise en libertÃ© dÃ©flnitive pour expiration du dÃ©lai maximum . Il apparaÃ¯t donc que le requÃ©rant a valablement soumis ce grief aux instances nationales . Sur le dÃ©faut manifeste de fondemen t d . Quant Ã la durÃ©e de la privation de libertÃ© qui doit Ãªtre prise en considÃ©ration sous l'angle de l'article 5 . paragraphe 3, la Commission rappelle tout d'abord que le requÃ©rant a Ã©tÃ© arrÃ¨tÃ© en septembre 1971 et dÃ©tenu sans interruption jusqu'au 28 aoÃ¹t 1976, date Ã laquelle la cour d'appel de Catanzaro a ordonnÃ© son Ã©largissement . La dÃ©tention provisoire a donc durÃ© prÃ©s de cinq ans . Il est vrai qu'aprÃ¨s le 28 aoÃ¹t 1976, le requÃ©rant a Ã©tÃ© assignÃ© Ã rÃ©sidence Ã l'isola del Giglio . Dans sa requÃªte, toutefois, le requÃ©rant ne s'est pas plaint de cette mesure, de sorte que la Commission ne s'estime pas appelÃ©e Ã examiner ici si celle-ci s'analyse ou non en une privation de libertÃ©, au sens de l'article 5 de la Convention . e . Lors de l'audience contradictoire devant la Commission, le Gouvernement dÃ©(endeur a affirmÃ© que, pour apprÃ©cier le caractÃ©re raisonnable du dÃ©lai visÃ© par l'article 5, paragraphe 3, la Commission ne pouvait prendre en considÃ©ration que la pÃ©riode postÃ©rieure au 1ar aoÃ»t 1973 . En effet, l'Italie n'a reconnu la compÃ©tence de la Commission de se saisir de requÃªtes individuelles que dans la mesure oÃ¹ celles-ci portent sur des actes, dÃ©cisions, faits ou Ã©vÃ©nements postÃ©rieurs au 31 juillet 1973 . La Commission rappelle que, selon sa jurisprudence, elle n'est pas compÃ©tente pour connaitre de (aits qui se sont produits avant la date Ã laquelle prend effet la dÃ©claiation par laquelle l'Etat dÃ©fendeur a reconnu l a
compÃ©tence de la Commission a Ã¨tre saisie de requÃªtes introduites conformÃ©ment Ã l'article 25 de la Convention (cf . par exemple la dÃ©cision sur la recevabilitÃ© de la requÃªte NÂ° 3034/67, Fletcher c/RU . . Rec . 25, p 76 ss .) . Toutefois, en examinant la durÃ©e de la dÃ©tention subie aprÃ¨s cette date, la Commission tient compte de l'Ã©tat oÃ¹ se trouvait la procÃ©dure . Dans cette mesure, elle a donc Ã©gard Ã la dÃ©tention antÃ©rieure (Voir mutatis mutandis l'arrÃªt de la Cour eur . D .H . du 27 juin 1968 dans l'affaire Neumeister, Partie u En Droit a, paragraphe 6) . La Commission estime d'ailleurs qu'en l'espÃ¨ce, mÃªme si on ne tenait compte que de la durÃ©e de la dÃ©tention comprise entre le 1Â°' ao0t 1973 et le 28 ao0t 1976 , le grief ne saurait Ãªtre rejetÃ© comme manifestement mal fondÃ© au sens de l'article 27, paragraphe 2 de la Convention . Les problÃ©mes qu'il soulÃ©ve, en effet, sont suffisamment complexes pour que leur solution relÃ©ve d'un examen du fond de l'affaire â¢
5 . Le requÃ©rant se plaint qu'il n'a pas Ã©tÃ© statuÃ© dans un dÃ©lai raisonnable sur les accusations pÃ©nales portÃ©es contre lui et allÃ¨gue, Ã cet Ã©gard, une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention . La Commission constate tout d'abord que dans la prÃ©sente affaire le Gouvernement dÃ©fendeur n'a mentionnÃ© aucun recours contre la lenteur de la procÃ©dure en droit italien . Ce grief, partant, ne saurait Ãªtre rejetÃ© pour non-Ã©puisement des voies de recours internes, au sens de l'article 27, paragraphe 3, de la Convention . Selon la jurisprudence de la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme et de la Commission, la pÃ©riode Ã prendre en considÃ©ration sous l'angle de cette disposition commence au moment oÃ¹ les premiÃ©res accusations sont formulÃ©es contre l'intÃ©ressÃ© et prend fin lorsqu'il est statuÃ© sur le bien-fondÃ© des accusations par un acquittement ou une condamnation (cf . arrÃªt de la Cour dans l'affaire Neumeister, partie Â« En Droit Â», paragraphes 18 et 19) . S'agissant de prÃ©ciser le moment Ã partir duquel on doit considÃ©rer que le requÃ©rant est l'objet d'accusations, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, la Commission a adoptÃ© celui oÃ¹ les soupÃ§ons dont l'intÃ©ressÃ© Ã©tait l'objet ont eu des rÃ©percussions importantes sur sa situation IAffaire Huber, rapport du 8 fÃ©vrier 1973, p . 301 . Dans le cas d'espÃ©ce, le requÃ©rant a fait l'objet, le 9 avril 1971, d'un mandat d'arrÃ©t dÃ©cernÃ© Ã son encontre pai le juge d'instruction de TrÃ©vise . La Commission estime qu'en l'espÃ©ce cette date devrait Ãªtre retenue comme marquant le dÃ©but de la pÃ©riode Ã prendre en considÃ©ration .
' Grief dÃ©clarÃ© recevable
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Toutefois, sur ce point Ã©galement, la Commission doit tenir compte du fait que l'ItaGe n'a reconnu sa compÃ©tence de se saisir de requÃªtes prÃ©sentÃ©es en application de l'article 25 de la Convention que dans la mesure oÃ¹ celles-ci portent sur des actes, dÃ©cisions, faits ou Ã©vÃ©nements postÃ©rieurs au 31 juillet 1973 . II s'ensuit que, faute de compÃ©tence ratione temporis, la Commission ne peut examiner, comme telle, la durÃ©e de la procÃ©dure pÃ©nale ouverte contre le requÃ©rant, pour toute la pÃ©riode antÃ©rieure au 1â¢ 1 aoÃ¹t 1973 . En ce qui concerne la fin de la pÃ©riode Ã prendre en considÃ©ration, la Commission constate qu'aucune dÃ©cision sur le bien-fondÃ© des accusations portÃ©es contre le requÃ©rant n'a Ã©tÃ© rendue Ã ce jour, de sorte que ladite pÃ©riode est encore en cours . Quant Ã l'apprÃ©ciation du caractÃ©re raisonnable de la durÃ©e de la procÃ©dure, la Commission renvoie aux considÃ©rations qu'elle a dÃ©veloppÃ©es Ã propos de l'application de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention Icf . chapitre 3 lel ci-dessusl et note qu'elle devra tenir compte de l'Ã©tat d'avancement de la procÃ©dure au 1er aoÃ»t 1973 . Le Gouvernement dÃ©fendeur soutient que la durÃ©e de la procÃ©dure ne saurait Ãªtre considÃ©rÃ©e, en l'espÃ¨ce, comme ayant excÃ©dÃ© le dÃ©lai raisonnable visÃ© Ã l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, eu Ã©gard, notamment, Ã la complexitÃ© de l'instruction et aux obstacles insurmontables rencontrÃ©s par les autoritÃ©s juridiaires dans leur dÃ©sir de diligence . La Commission estime toutefois que les Ã©lÃ©ments en sa possession ne lui permettent pas de considÃ©rer le prÃ©sent grief comme manifestement mal fondÃ©, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, et que celui-ci pose des problÃ¨mes complexes et nÃ©cessite un examen dÃ©taillÃ© qui relÃ©ve du fond de l'affaire . â¢
Grief dÃ©clarA recevable
Summary of the relevant facts The appficant was arrested and placed in detention on remand in April 7971 on the charge of having been involved in bomb attacks in Milan and Rome in 7965 . Other co-defendents amongsr whom M . Valpreda were committed to trial before the Rome Assises Court, which in March 1972 declared itself incompetent and referred the case to the Milan Court of Asstses . The case was however withdrawn from that Court by the Court of Cassation, who referred the case to the Catanzaro Court of Assises . The hearings opened in January 7975 but were adjourned shorrfy afterwards . As from 1974, the appficant had made on several occasions applications for his release. His release was granted on 28 August 1976, by virtue of Section 272 of the Code of Criminal Procedure setting a maximum limit on detenubn on remand. However, the applicant was immediately assigned a forced residence on an tsfand . The trial of the different groups of co-defendanrs, including the applicant, opened in January 1977 before the Catanzaro Court of Assises .
(TRANSLATION ) THE LAW (Extracts ) .. .. .. .. .. ... . . 3 . The applicant complains that the length of his detention on remand exceeded reasonable lirrmits . He refers in this connection to Article 5 (3) of the Convention . Exhaustion of domestice remedies a . Regarding the exhaustion of domestic remedies, the respondent Government points out, first, that the application was made to the Commission before the Italian judicial authorities had given their final verdict, and asks that the application be rejected on the ground that the domestic remedies have not been exhausted . The Commission finds that the decision of 23 April 1976 whereby the Court of Cassation rejected the applicant's request for bail is admittedly subsequent to the date on which the application was lodged . However, the Commission refers on this point to the judgment of the European Court of Human Rights in the Ringeisen Case, where the Court, inter alia, stated Ithe part "As to the Law", Section 91 of the said judgment) ; ''Thus, while it is fully upheld that the applicant is, as a rule, in duty bound to exercise the different remedies before he applies to the Commission, it must be left open to the Commission to accept the _qq_
fact that the last stage of such remedies may be reached shortly after the lodging of the application but before the Commission is called upon to pronounce itself on admissibility . " It follows that the application cannot be rejected for non-exhaustion of domestic remedies solely by reason of its having been lodged shortly before the above-mentioned decision of the Court of Cassation . b . The respondent Government argues, secondly, that the applicant did not exhaust the domestic remedies because he failed to raise the question of constitutional legitimacy in connection with the rule setting a maximum limit on detention on remand ISection 272 of the Code of Penal Procedure) . The applicant objects that the question of constitutionality could not have been raised with any prospect of success, since Article 13 of the Italian Constitution, merely requires that detention on remand be the subject of a reasoned decision by the judicial authorities . The applicant also argues that, in any event, abrogation of the rule in question as the result of a judgment by the Consitutional Court would not have had any favourable effect on his personal situation . The Commission points out that Section 272 of the Code of Criminal Procedure gives the Court a discretionary power in respect of detention on remand, that power being limited by the setting of a maximum term . In the case in point, the applicant complains of the use which the Court made of its discretionary power, but does not claim at all that the above-mentioned Section 272 as such is at variance with the Convention . The Commission therefore considers that he cannot be expected to have raised the question of constitutionality with regard to this provision . c . The respondeni Government argues, thirdly, that the applicant did not exhaust the domestic remedies because he did nol properly submit to the Court of Cassation the complaint based on the alleged violation of Article 5 (3) of the Convention . In this connection, the respondent Government draws a distinction between, on the one hand, appeals against decisions dismissing applications for bail and, on the other hand, appeals based on the expiry of the maximum term of detention on remand . The Government recognises that the applicant went as far as appealing for the setting aside of the decisions rejecting his applications for bail, but maintains that in order to satisfy the condition of exhaustion of domestic remedies, he ought also to have lodged an appeal for the setting aside of the order made by the Catanzaro Appeal Court on 23 July 1976, rejecting his request to be released on the ground that the maximum term of detention on remand had expire d The applicant, for his part, declares that he complained to the Court of Cassation that Article 5 (3) had been violated to his detriment, and tha t
his claim was dismissed by the judgment of 23 April 1976 . The applicant asserts that he consequently exhausted the domestic remedies in this regard . The Commission finds that it emerges from the case file that the Court of Cassation, in the above-mentioned judgment, did deal with the question whether Article 5 ( 3) of the Convention had been violated and had ruled that it had not . In the Commission's opinion, it would be excessively formalistic to expect the applicant-as the respondent Government would wish-to have appealed twice to the Court of Cassation-once concerning an application for bail, and again concerning an application for final release on expiry of the maximum period . It therefore appears that the applicant submitted this complaint properly to the national courts . The question of the application being manifestly ill-founded d. Regarding the duration of the deprivation of liberty which must be taken into consideration from ihe standpoint of Article 5 131,the Commission recalls first of all that the applicant was arrested in September 1971 and continuously detained until 28 August 1976, when the Catanzaro Appeal Court ordered his release . Thus the detention on remand lasted nearly 5 years . It is true that after 28 August 1976 the applicant was assigned a forced residence on the island of Giglio In this application, however, the applicant does not complain of that measure, so that the Commission does not feel called upon to examine here whether it is or is not tantamount to a deprivation of liberty in the sense of Article 5 of the Convention . e . At the hearing of ihe parties before the Commission, the respondent Government stated that, in order to assess the reasonableness of the period referred to in Article 5 (3), the Commission must take into account only the period subsequent to 1 August 1973 . Italy has in fact recognised the Commission's jurisdiction in respect of individual applications only to the extenr that these relate to acts, decisions, facts or events subsequent to 31 July 1973 . The Commission recalls that, according ot its case-law, it does not have juridsdiction in respect of events occuring prior to the effective date of the declaration whereby the respondent State recognises the Commission's competence to receive applications lodged in accordance with Article 25 of the Convention (cf . for example the decision on the admissibility of Application No . 3034/67, Fletcher against the United Kingdom Collection of Decisions 25, page 76 el seq .) . However, in examining the length of the detention undergone subsequent to that date, the Commission takes account of the stage which the proceedings had reached . To that extent, therefore, it has regard to the previous detention (see mufatis mutandis the judgment of the European Court of Human Rights of 27 June 1968 in the Neumeister Case, the part "As to the Law", Section 6) . - 46 -
The Commission considers, moreover, that, in the case in point, even if account were taken solely of the period of detention between 1 August 1973 and 28 August 1976, the complaint could not be rejected as manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention . The problems which it raises are in fact sulliciently complex for their solution to require an examination ol the merits of the case . '
5 . The applicant complains that judgment was not given within a reasonable time on the criminal charges against him and alleges, in this connection, a violation of Article 6 (1) of the Convention . The Commission finds, first, that in the present case the respondent Government has made no mention of any redress against the dilatoriness of Italian legal procedure . This complaint cannot therefore be rejected on grounds of failure to exhaust the domestic remedies, within the meaning of Article 27 131 of the Convention . According to the jurisprudence of the European Court of Human Rights and of the Commission, the period which must be taken into consideration for the purposes ot this provision begins at the time when the initial charges are brought against the accused and ends when judgment is given on the merits of those charges in the form of either an acquittal or a conviction (cf . the Court's judgment in the Neumeister case, the part "As to the Law", Sections 18 and 19) . As regards the exact time from which the applicant must be deemed to be charged, within the meaning of Article 6 (1) of the Convention, the Commission has adopted the time at which the suspicions surrounding the person concerned had significant repercussions on his situation (Huber case, report of 8 February 1973, page 301 . In the present case, a warrant for the arrest of the applicant was issued on 9 April 1971 by the examining magistrate at Treviso . The Commission considers that in this case, that date should be taken as marking the beginning of the period to be taken into account . However, on this point also the Commission must bear in mind that Italy has recognised its competence to examine applications submitted under Article 25 ot the Convention only in so far as they relate to acts, decisions, facts or events subsequent to 31 July 1973 . Consequently, the Commission is not competent, rarione remporis, to examine as such the duration of the penal proceedings brought against the applir.ant, for the whole of the period prior to 1 August 1973 .
Comulaint declared admiaible .
As regards the end of the period to be taken into account, the Commission notes that no decision on the merits of the charges against the applicant has been given to date, so that the said period is still runnin g As regards the assessment of the reasonableness of the length of the proceedings, the Commission refers to considerations it has developed in connection with the application of Article 5 (3) of the Convention (cf . point 3 (e) above) and notes that it will have to take account of the stage which the proceedings had reached on 1 August 1973 . The respondent Government maintains that the length of the proceedings cannot be regarded as having exceeded the reasonable time referred to in Article 6 111 of the Convention in the case in point, regard being had, in particular, to the complexity of the investigation and the insuperable obstacles encountered by the judicial authorities in their desire for dispatch . However, the Commission considers that the elements in its possession make il impossible for it to regard the present complaint as manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 121 of the Convention, and that the application poses complex problems and requires a detailed examination of its merits . '
Cumplaint declared admisslble .
-Qg -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 09/03/1978Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 25
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 l'article 272
 l'article 5
 l'article 272
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 l'article 5
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 l'article 25
 l'article 27
 l'article 6
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