Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F90BEB452968797CD0D6F4C92CD6C263.tpdjo13v_2?cidTexte=JORFTEXT000000555331&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2018-04-23 06:16:56+00:00

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Décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes | Legifrance
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Décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes
du 14 septembre 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 95937 DU 24-08-1995 RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES RESULTANT DE L'USAGE DES BICYCLETTES
du 11 octobre 1995 RELATIF AUX FABRICANTS,IMPORTATEURS ET DISTRIBUTEURS DE BICYCLETTES
du 26 octobre 1996 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 95937 DU 24-08-1995 RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES RESULTANT DE L'USAGE DES BICYCLETTES
Avis relatif à l'application du décret 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes
Avis relatif à l'application du décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes
Le présent décret, pris sur le fondement du code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-6, fixe les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les bicyclettes.
Il s'applique à toutes les catégories de bicyclettes, à l'exclusion des vélos-jouets.
Le respect des exigences de sécurité est atteste par l'une des deux conditions suivantes : conformité à des normes françaises ou d'un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre état de l'Espace économique européen ; conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité. La mention "conforme aux exigences de sécurité" doit être apposée sur la bicyclette ou l'emballage.
Les bicyclettes devront être livrées entièrement montées et regelées ; les éléments de signalisation active et passive homologues conformément aux exigences du code de la route seront obligatoires, ainsi qu'un avertisseur sonore.
Application de la directive n° 83-189 CE du 28 mars 1983.
Modification de l'article 2 et de l'annexe du décret n° 91-1175 du 13 novembre 1991.
Entrée en vigueur : à compter du 1er octobre 1995.
Texte totalement abrogé à compter du 1er avril 2016 (décret n° 2016-364 du 29 mars 2016).
INDUSTRIE , BICYCLETTE , VELO , PREVENTION , SECURITE , NORME , UNION EUROPEENNE , ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN , EEE , MANDATAIRE , ATTESTATION DE CONFORMITE , VTT , VELO TOUT TERRAIN
JORF n°197 du 25 août 1995 page 12645
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1995/8/24/INDD9500657D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1995/8/24/95-937/jo/texte
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 214-1 et L. 214-2 et L. 221-1 à L. 221-9;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, ensemble le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation, pris pour son application;
Vu le décret no 91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets;
Vu la lettre parvenue le 6 mai 1994 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission; Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 13 juillet 1994;
Art. 1er. - Pour l'application du présent décret, on entend par bicyclette tout produit comportant deux roues et une selle, et propulsé principalement par l'énergie musculaire de la personne montée sur ce véhicule, en particulier au moyen de pédales.
Art. 4. - Le respect des exigences de sécurité est attesté par la mention << Conforme aux exigences de sécurité >>, qui doit être apposée par le fabricant, l'importateur ou le responsable de la première mise sur le marché, de façon visible, lisible et indélébile, sur le cadre de la bicyclette et sur l'emballage.
Art. 6. - Toute bicyclette faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus doit, outre la mention exigée à l'article 4,
comporter de façon visible, lisible et indélébile, le nom, la dénomination sociale ou la marque de commerce ainsi que la référence du lot de fabrication.
louées, mises à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou distribuées à titre gratuit qu'entièrement montées selon les règles de l'art. Elles doivent être également entièrement réglées.
d) Les indications nécessaires au montage et à la fixation des éléments susceptibles d'être facilement démontés par l'usager;
Art. 10. - Le décret du 13 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - A l'article 2, les mots: << 4. Vélos tout terrain >> sont supprimés.
II. - Le 4 de l'annexe intitulée: << Exigences de sécurité relatives aux produits cités à l'article 2 >> est abrogé.
FIXANT LES EXIGENCES DE SECURITE
CONCERNANT LES BICYCLETTES
2. Les arêtes, saillies, câbles, selles et fixations accessibles des bicyclettes doivent être conçus et réalisés de manière à réduire dans la mesure du possible les risques de blessure lors d'un contact ou d'une chute. 3. Le niveau extrême de fixation de la selle et de la potence du guidon doit être matérialisé par un repère permanent.
9. Les bicyclettes doivent être munies des équipements de signalisation active et passive et d'éclairage, ainsi que d'un appareil avertisseur,
conformes aux dispositions du code de la route.

References: l'article 2

Art. 1

Art. 4

Art. 6
 l'article 2
 l'article 4

Art. 10
 l'article 2
 l'article 2