Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000031732979&cidTexte=JORFTEXT000031732865&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-20 10:32:35+00:00

Document:
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Article 99 | Legifrance
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LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Article 99
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_99
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_99
1° A la fin du second alinéa de l'article 1409, la référence : « 1518 A bis » est remplacée par la référence : « 1518 A ter » ;
2° L'article 1518 A ter est ainsi rétabli :
« Art. 1518 A ter.-I.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles collectifs et issus de la transformation de locaux industriels ou commerciaux évalués conformément aux articles 1498 à 1500 et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
« II.-Le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle ces biens sont situés communique à l'administration des impôts avant le 15 février 2016 la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés pour l'établissement des impositions au titre de l'année 2016. Pour les années suivantes, il communique avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition les modifications apportées à cette liste.
« Pour bénéficier de l'abattement prévu au I du présent article, le contribuable porte à la connaissance de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 1406, les éléments justifiant que les conditions prévues au I du présent article sont remplies. Les propriétaires des biens qui bénéficiaient déjà de l'abattement prévu au même I avant le 1er janvier 2015 sont dispensés de la fourniture de ces éléments justificatifs. »

References: l'article 1409
 L'article 1518
 Art. 1518
 l'article 1639
 l'article 5
 l'article 1406