Source: https://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=83890485&LANG=fr
Timestamp: 2020-02-19 00:57:58+00:00

Document:
Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires
Nº 7 DE MM. MAHOUX ET BROTCHI
« Dans la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en dernier lieu modifiée par la loi du 19 mai 2010, est inséré un article 3/1, rédigé comme suit:
« Art. 3/1. — Le commerce ou mise dans le commerce et la fabrication de contenants destinés aux denrées alimentaires pour les enfants de 0 à 3 ans et contenant le bisphénol A sont interdits. » »
Il convient d'insérer un article 3/1 dans la loi du 24 janvier 1977, plutôt que de compléter l'article 3 qui habilite le Roi.
En plus, il est préférable d'utiliser les termes « commerce ou mise dans le commerce », ainsi que les termes « la fabrication » tels que définis dans l'article 1, 3º et 4º, de la loi du 24 janvier 1977.
Nº 8 DE MM. MAHOUX ET BROTCHI
Insérer un article 2/1 (nouveau), rédigé comme suit:
« L'article 13, 3º, de la même loi, abrogé par la loi du 22 décembre 2009, est rétabli dans la rédaction suivante:
« 3º celui qui contrevient aux dispositions de l'article 3/1; ». »
Il convient de prévoir une sanction pour celui qui contrevient aux dispositions de l'article 3/1 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par l'amendement nº 7.

References: Art. 3
 l'article 3
 l'article 1
 L'article 13
 l'article 3
 l'article 3