Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2700-PGP.html?identifiant=BOI-BA-CHAMP-20-20-20120912
Timestamp: 2018-01-22 04:23:05+00:00

Document:
2700-PGPBA - Champ d'application - Personnes imposables - Membres de sociétés et groupements agricoles n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés1
BOI-BA-CHAMP-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-10-08T12:06:12.000+02:00
En principe, les profits soumis à cet impôt ne peuvent être déterminés selon le mode forfaitaire. Toutefois il est admis que, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les établissements publics, associations et autres collectivités visées au 5 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) peuvent -s'ils optent pour ce régime- déterminer forfaitairement les bénéfices provenant de l'exploitation de leurs domaines agricoles et de leurs bois, dans les mêmes conditions que les personnes physiques (cf. BOI-BA-BASE-10).
- les sociétés coopératives agricoles qui, bien qu'exonérées -sous certaines conditions- de l'impôt sur les sociétés par les 2° et 3° du 1 de l'article 207 du CGI entrent néanmoins dans le champ d'application dudit impôt. Elles constituent une catégorie spéciale de sociétés, distinctes à la fois des sociétés civiles et des sociétés commerciales et font l'objet d'une étude particulière dans le BOI-IS-CHAMP-30-10-10, à laquelle il convient de se reporter ;
- les sociétés d'intérêt collectif agricole (SlCA) qui, depuis le 1er juillet 1985, ont le statut de société coopérative et sont imposables à l'impôt sur les sociétés quel que soit leur objet, en application du 1 de l'article 206 du CGI (cf. BOI-IS-CHAMP-10-10-I-E).
Lorsque ces sociétés ou personnes assimilées non passibles de l'impôt sur les sociétés ont été créées avant le 1er janvier 1997, ou s'il s'agit de GAEC visés à l'article 71 du CGI ou d'indivisions, leurs bénéfices agricoles peuvent être déterminés soit selon un régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), soit forfaitairement.
Lorsque ces sociétés ou personnes assimilées non passibles de l'impôt sur les sociétés ont été créées depuis le 1er janvier 1997, à l'exception des GAEC visés à l'article 71 du CGI et des indivisions, leurs bénéfices agricoles ne peuvent être déterminés que selon un régime de bénéfice réel d'imposition, conformément aux dispositions de l'article 69 D du CGI.
Remarque : Des règles particulières d'imposition sont prévues à l'égard des GAEC (cf. BOI-BA-REG-10-40).
Enfin, les règles applicables pour la détermination de la part des bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou assimilées dépendent essentiellement de la situation de l'associé. Elles sont exposées au BOI-BA-REG-10-30-II-C et BOI-BIC-BASE-10-20.
- elles ne se livrent pas à une activité industrielle ou commerciale et n'effectuent pas des opérations assimilées au point de vue fiscal à des opérations commerciales. En effet, les sociétés civiles qui réalisent des opérations de nature commerciale relèvent en principe obligatoirement de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices sous réserve de l'application des dispositions combinées du 2 de l'article 206 du CGI et des articles 75 du CGI ou 75 A du CGI (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-IV).
En règle générale, les sociétés civiles qui achètent des produits en vue de les revendre sont réputées exercer une activité commerciale. Elles sont, à ce titre, soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices (cf. II-C-1).
Toutefois, lorsqu'une société agricole négocie les stocks qui lui ont été apportés par ses membres lors de sa constitution, les profits correspondants peuvent être considérés comme des bénéfices agricoles, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été vendus directement à des tiers par les sociétaires. Cette solution concerne tant les apports de stocks rémunérés par des parts sociales que ceux réalisés à titre onéreux à condition qu'ils soient faits par ses membres lors de la constitution de la société. Elle s'applique, bien entendu, aux groupements agricoles d'exploitation en commun (cf. II-D).
En revanche, elle ne s'applique pas aux reventes de stocks apportés à une société civile lors d'une augmentation de son capital ou acquis par une société civile déjà constituée lors du rachat d'une exploitation agricole. Toutefois, ces reventes n'entraînent pas assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans la mesure où elles n'excèdent pas les limites visées à l'article 75 du CGI (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-IV).
Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil ( cf. articles 1832 et suivants du code civil) et par les dispositions du chapitre III du titre II du livre III de la partie législative du code rural et de la pêche maritime (cf. articles L323-1 à L323-16 du code rural et de la pêche maritime).
Par ailleurs, l'objet qui leur est assigné par la loi ne présente pas a priori un caractère industriel ou commercial au sens des dispositions des articles 34 et 35 du CGI.
Remarque : seules peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles L323-1 à L323-16 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés dont la qualité de GAEC reconnu a été constatée par le comité départemental ou régional d'agrément de ces groupements prévus à l'article L323-11 du code rural et de la pêche maritime. Ce même comité peut, le cas échéant, prononcer le retrait de cette reconnaissance, en application des dispositions de l'article L323-12 du code rural et de la pêche maritime.
Dans ces conditions, hormis le cas d'exercice de l'option prévue à l'article 239 du CGI (cf. II-D-2-b), chacun des membres de ces groupements est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, de l'impôt sur le revenu déterminé selon les règles prévues en matière de bénéfices des exploitations agricoles.
Il résulte des dispositions combinées de l'article L323-8 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R323-45 du code rural et de la pêche maritime, que les membres des groupements agricoles d'exploitation en commun qui ne sont titulaires que de parts d'industrie sont considérés comme des salariés, pour l'application du livre VII du code rural et de la pêche maritime relatif aux dispositions sociales applicables en agriculture.
Dès lors en effet qu'aux termes mêmes de l'article L323-8 du code rural et de la pêche maritime, les apporteurs en industrie participent en toute hypothèse à la gestion du groupement, jouissant ainsi d'une prérogative inhérente à la qualité d'associé, les rémunérations de toute nature qui leur sont allouées par le groupement ne peuvent en aucun cas être considérées comme des salaires au point de vue fiscal, mais doivent être classées dans la catégorie des bénéfices agricoles et imposées comme tels.
Les groupements fonciers agricoles (GFA) sont des sociétés civiles formées entre personnes physiques et régis par les chapitres Ier et II du titre IX du Livre III du code civil (cf. articles 1832 à 1870-1 du code civil) et par les dispositions prévues aux articles L322-2 à L322-21 du code rural et de la pêche maritime (cf. article L322-1 du code rural et de la pêche maritime).
Le GFA a pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et l'autre de ces opérations. Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location dans les conditions prévues au titre Ier du Livre IV de la partie législative du code rural et de la pêche maritime portant statut du fermage et du métayage (cf. articles L411-1 à L418-5 du code rural et de la pêche maritime).
Remarque : Les groupements agricoles fonciers (GAF) qui ont été créés par la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et qui répondent aux diverses caractéristiques prévues au chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime (cf. articles L322-1 à L322-24 du code rural et de la pêche maritime) sont assujettis aux dispositions fiscales prévues pour les GFA (cf. article L322-19 du code rural et de la pêche maritime).
Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) sont des sociétés civiles à objet agricole régies par les dispositions des chapitres I et II du titre IX du Livre III du code civil ( cf. articles 1832 à 1870-1 du code civil à l'exception de l'article 1844-5 du code civil) et par les articles L324-1 à L 324-10 du code rural et de la pêche maritime.
Les EARL peuvent, de même que les sociétés de personnes, opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux en application de l'article 239 du CGI. Cette option est irrévocable.
L'article 239 bis AA du CGI autorise, les entreprises familiales exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée qui exercent une activité agricole à sortir du champ d'application de l'impôt sur les sociétés au moyen d'une option pour le régime des sociétés de personnes.
Pour plus de précisions sur ce sujet, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-30-I.
Le régime fiscal des membres, indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été communiqués à l'administration, d'une société en participation exploitant un domaine agricole et n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés est, en tout point, conforme aux principes généraux exposés au I.
Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues pour les sociétés en participation (CGI, art. 238 bis L), cf. II-J.
Par suite, sous la condition que l'existence de la société de fait soit bien établie, chaque associé est assujetti à l'impôt sur le revenu suivant les principes généraux exposés au I, c'est-à-dire pour la part de bénéfices lui revenant dans la société de fait.
En ce qui concerne l'existence d'une société de fait entre un exploitant et ses enfants majeurs travaillant avec lui, cf. également BOI-BA-CHAMP-20-10-IV.
Les exploitants agricoles peuvent se regrouper pour commercialiser leurs produits par l'intermédiaire de groupements d'intérêt économique (GIE), institués par par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967.
Ces groupements sont dotés de la personnalité morale mais ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils sont constitués et fonctionnent dans les conditions et limites prévues aux articles L251-1 du code de commerce à L251-23 du code de commerce ; ils sont alors soumis à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes, tel qu'il est défini à l'article 8 du CGI.
Aux termes de l'article 239 quater du CGI chacun de leurs membres est personnellement passible pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt. Pour l'application de cette disposition, la répartition est effectuée dans les conditions fixées par le contrat de groupement ou, à défaut, par fractions égales.
La part de bénéfice correspondant aux droits détenus dans un GIE est déterminée conformément aux principes généraux exposés au I.
Ces groupements sont dotés de la personnalité morale, mais ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils sont constitués et fonctionnent dans les conditions et limites prévues par le règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés Européennes relatif à l'institution d'un GEIE et le chapitre II du titre V du livre II du code de commerce (articles L 252-1 du code de commerce à L 252-12 du code de commerce) ; ils sont alors soumis à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes, tel qu'il est défini à l'article 8 du CGI.
La part des résultats correspondant aux droits détenus dans un GEIE est déterminée conformément aux principes généraux exposés au I.
Dans cette hypothèse, le bénéfice imposable -déterminé selon le mode forfaitaire ou réel en fonction des recettes globales de l'exploitation indivise ou suivant l'option exercée par les indivisaires- doit être réparti entre les intéressés au prorata de leurs droits dans les résultats déterminés suivant les principes généraux précédemment exposés (cf. I).
/bofip/2700-PGP.html?identifiant=BOI-BA-CHAMP-20-20-20120912

References: l'article 206
 l'article 207
 l'article 206
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 69
 l'article 206
 l'article 75
 l'article 239
 l'article 1844
 l'article 239

L'article 239
 art. 238
 l'article 8
 l'article 239
 l'article 8