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Timestamp: 2017-10-20 23:46:13+00:00

Document:
Art. 41 al. 1 let. c OJ. Action en dissolution d'une fondation; notion de contestation civile de nature pécuniaire.
La délimitation entre les contestations de droit civil et celles de droit public s'effectue selon le critère de distinction le plus approprié aux circonstances concrètes (consid. 1).
La dissolution d'une fondation selon la volonté du fondateur relève de la compétence de l'autorité administrative et non de celle du juge, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une contestation civile. En l'espèce, bien que la demanderesse conclue en outre à la dévolution des biens de la fondation en sa faveur, le litige n'est pas non plus de nature pécuniaire. Les parties ne sont donc pas admises à porter leur différend directement devant le Tribunal fédéral en vertu d'une prorogation de for (consid. 2).
ATF: 103 II 316, 118 II 528, 103 II 314, 109 IB 146 suite... , 101 II 366, 110 II 436, 96 I 406, 112 II 97, 112 II 1
Article: art. 88 al. 1 CC, Art. 41 al. 1 let, art. 1er al. 1 et art. 3 al. 1 PCF, art. 41 OJ suite... , art. 84 CC

References: art. 88
 Art. 41
 art. 1
 art. 3
 art. 41
 art. 84