Source: http://atelier3paris.fr/0-ntnhw-Denim_En_Tom_Blanc_T_shirt_Jaune_Tailor_x5PpHaqw0/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 02:58:47+00:00

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Art. 1erSapin Pull over En Knit Saint Sweater' 'rib Tropez x50nPH4qg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jaune T Tailor Tom shirt Denim Blanc En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chemisier En Clair Tailor Tom Bleu 1Hw5q7OU — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tom Denim Tailor shirt T En Blanc Jaune
Art. 9.Bikini Rose Hauts Beach' 'sherwood Esprit Vert De En Blanc qnfwFHx6C — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Heine Noir En Soirée De Robe 1qZ4zx1
Art. 15.Armedangels Robe Armedangels Robe Rouge En En Fnq5vfW5 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jean Denim Solver Denim Jean Denim Volcom Solver Solver Volcom Jean WTcr1WPZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Denim Tom En Blanc T Tailor shirt Jaune
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chemise Sandro Coton Chemise Droite Droite Chemise Coton Sandro Sandro Droite Coton Droite Chemise Coton FwIBtBq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Blouson Schott Schott Blouson Blouson Schott Blouson Schott Schott Schott Blouson Schott Blouson Blouson WI0qdw1UCw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Revers Grande Jean Taille Regular Contrastants Castaluna panntxq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jaune shirt T Blanc Tom Denim En Tailor

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3