Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-24.501/page-2.html
Timestamp: 2020-08-13 03:52:44+00:00

Document:
2014, ch. 20, art. 257
2017, ch. 20, art. 409
2017, ch. 20, art. 410
2017, ch. 20, art. 411
2000, ch. 17, art. 8
2017, ch. 20, art. 412
2017, ch. 20, art. 413
2017, ch. 20, art. 414
(2) Si elle fait affaire avec une personne visée à l’alinéa (1)a), elle prend les mesures prévues par règlement.
(2.1) Si elle fait affaire avec une personne visée aux alinéas (1)b) ou c) et qu’elle considère, en se fondant sur l’évaluation visée au paragraphe 9.6(2), qu’il y a un risque élevé de perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes, la personne ou entité prend les mesures prévues par règlement.
dirigeant d’une organisation internationale Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d’une période antérieure prévue par règlement — le poste ou la charge de dirigeant d’une organisation internationale créée par les gouvernements de divers États ou dirigeant d’une institution d’une telle organisation. (head of an international organization)
2017, ch. 20, art. 439
2019, ch. 29, art. 105

References: art. 257
 art. 409
 art. 410
 art. 411
 art. 8
 art. 412
 art. 413
 art. 414
 art. 439
 art. 105