Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou281.html
Timestamp: 2019-02-22 10:30:56+00:00

Document:
Législation/zone prévention croix xhonnay stoumont
28 mars 2018 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Croix Xhonnay » sis sur le territoire de la commune de Stoumont (M.B. 19.04.2018)
Vu la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162 et de R.165 à R.167;
Vu la lettre recommandée à la poste du 10 octobre 2017 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Stoumont;
Considérant la situation de l'ouvrage en plein bois, que cela ne nécessite aucune mise en conformité, que dès lors aucun programme d'actions n'est nécessaire, que la S.P.G.E. a marqué son accord en date du 20 février 2015 sur ce fait;
Vu la dépêche ministérielle du 10 octobre 2017 adressant au collège communal de Stoumont le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Croix Xhonnay » sis sur le territoire de la commune de Stoumont pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 octobre 2017 au 24 novembre 2017 sur le territoire de la commune de Stoumont, duquel il résulte que la demande a rencontré une observation, que cette observation n'est pas de nature à modifier le dossier tel que présenté à l'enquête;
Stoumont Croix Xhonnay 49/8/1/009 div. 1 sect. B n° 1b
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) et éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur l'extrait de plan parcellaire cadastrale : « Stoumont division 1, section B », consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1, 2 et 4, du Code de l'Eau basée sur les distances forfaitaires adaptées au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau et aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
- à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'administration communale de Stoumont;
- à la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie du Service public de Wallonie, Direction de Liège;
- à la personne ayant fait une observation au cours de l'enquête publique.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 mars 2018 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Croix Xhonnay » sis sur le territoire de la commune de Stoumont.

References: § 1
 § 1
 § 2

Art. 2
 § 1
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