Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-2.5/page-10.html
Timestamp: 2019-09-19 02:25:27+00:00

Document:
2001, ch. 27, art. 44
2013, ch. 16, art. 19
d) l’annulation en dernier ressort de la décision ayant accueilli la demande d’asile ou celle d’accorder la demande de protection;
(2) Devient résident permanent quiconque perd la citoyenneté :
a) soit au titre de l’alinéa 10(1)a) de la Loi sur la citoyenneté , dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 8 de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne , sauf s’il est visé au paragraphe 10(2) de la Loi sur la citoyenneté , dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur;
b) soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté , sauf s’il est visé à l’article 10.2 de cette loi;
c) soit au titre du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté , sauf s’il est visé à l’article 10.2 de cette loi.
2001, ch. 27, art. 46
2012, ch. 17, art. 19
2013, ch. 16, art. 20
2017, ch. 14, art. 26
2001, ch. 27, art. 48
2012, ch. 17, art. 20
2001, ch. 27, art. 49
2012, ch. 17, art. 21

References: art. 44
 art. 19
 art. 46
 art. 19
 art. 20
 art. 26
 art. 48
 art. 20
 art. 49
 art. 21