Source: http://www.senat.fr/rap/l10-111-310/l10-111-31046.html
Timestamp: 2018-01-23 06:40:18+00:00

Document:
Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.
17 novembre 2010 : Budget 2011 - Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers ( rapport général - première lecture )
Par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Gérard MIQUEL, François FORTASSIN et Mme Fabienne KELLER
CHAPITRE IV COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AU FONDS D'AIDE À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES »
I. UN DISPOSITIF DU « BONUS-MALUS » TRÈS ONÉREUX
A. UN DISPOSITIF COMPLEXE ET PLUS CONTRAIGNANT À COMPTER DE 2011
1. Un dispositif rénové fin 2009
La création de ce compte de concours financiers résulte de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007), et constitue donc la traduction budgétaire du dispositif de « bonus-malus » automobile. Introduit par le Grenelle de l'environnement, le principe d'une « écopastille verte » pour les véhicules neufs est un exemple topique de fiscalité comportementale et a pour objectif de ramener les émissions moyennes de CO2 du parc de véhicules particuliers de 176 g/km à 130 g/km en 2020, soit le niveau atteint en 1990.
Sans revenir en détail sur ce mécanisme, il convient d'en rappeler certaines caractéristiques et évolutions récentes :
1) Le barème du bonus est d'ordre réglementaire et est fixé par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 - modifié depuis à plusieurs reprises - instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres via un fonds. Ce fonds constitue l'objet du programme 871 du présent compte de concours financiers. Le barème du malus, en tant que taxe, relève en revanche de l'article 1011 bis du code général des impôts, qui prévoit une « taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévus à l'article 1599 quindecies » du même code.
2) Un bonus majoré, d'un montant de 5 000 euros, est accordé pour les achats de véhicules émettant moins de 60 g CO2/km, soit en pratique les véhicules électriques.
3) Un malus supplémentaire de 160 euros, prévu par l'article 1011 ter du code général des impôts, est dû chaque année (au profit du budget général) pour les véhicules les plus polluants, soit en 2010 et 2011 ceux émettant plus de 245 g CO2/km, et plus de 240 g CO2/km à compter de 2012.
4) Compte tenu du déficit persistant du dispositif (cf. infra) et afin de favoriser un retour progressif à l'équilibre budgétaire, l'article 93 de la loi de finances pour 2010 a anticipé d'un an, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2011, l'abaissement de 5 grammes de CO2/km des seuils d'application du bonus comme du malus. Le montant du bonus a également été révisé à la baisse par le décret n° 2010-447 du 3 mai 2010 et est ainsi passé de 700 à 500 euros pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont comprises entre 101 et 115 grammes, et de 200 à 100 euros pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 116 et 125 grammes. Les barèmes applicables sont dès lors les suivants :
Bonus applicable aux termes du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié
Taux d'émission de CO2 (en grammes par kilomètre)
Montant de l'aide en euros
Véhicules acquis ou pris en location fonctionnant exclusivement ou non au GPL ou au GNV ou combinant énergie électrique et motorisation essence ou gazole
De 131 à 135
De 136 à140
Autres véhicules (y compris ceux de la première catégorie lorsque leur taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 60 grammes)
De 61 à 90
De 91 à 95
De 96 à 100
De 101 à 105
De 106 à 110
De 111 à 115
De 116 à 120
De 121 à 125
De 126 à 130
Source : décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié
Tarifs du « malus » applicables aux termes de l'article 1011 bis du CGI
Tarif de la taxe en euros
Année de facturation
De 151 à 155
De 156 à 160
De 161 à 165
De 166 à 190
De 191 à 195
De 196 à 200
De 201 à 240
De 241 à 245
De 246 à 250
Source : article 1011 bis du code général des impôts
5) Enfin le « super-bonus »69(*), financé sur le programme 872 « Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans », a été temporairement suspendu en 2009 dans le cadre du plan de relance de l'économie, au profit de la « prime à la casse »70(*), financée sur le programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la mission « Plan de relance de l'économie » et qui doit prendre fin le 31 décembre 201071(*).
2. Un circuit de paiement complexe et peu conforme à la LOLF
L'organisation et le circuit de financement du dispositif sont relativement complexes. Le bonus-malus et la « prime à la casse » relèvent de deux missions et donc de gestionnaires distincts. Le versement des avances de l'Etat est effectué depuis le début de 2009 par l'intermédiaire de l'Agence de services et de paiement (ASP), qui doit notamment, moyennant des frais de gestion (3,22 millions d'euros en 2009) :
- honorer des conventions prévoyant le remboursement des installateurs de gaz de pétrole liquéfié et des avances d'aides consenties par les concessionnaires automobiles auprès des particuliers ;
- effectuer directement les paiements auprès des particuliers, lorsque les vendeurs ou loueurs ne sont pas conventionnés.
Lorsqu'elle est confrontée à des risques de rupture de trésorerie, l'ASP effectue un appel complémentaire de fonds, procédure utilisée onze fois en 2009 et deux fois au premier semestre de 2010 (pour un montant de 101,5 millions d'euros). Les recettes du Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres sont constituées du seul produit des malus, dont sont déduits des frais d'assiette et de recouvrement et les intérêts journaliers dus sur les avances, dont le taux est aligné sur celui des bons du Trésor à trois mois.
La Cour des comptes a eu l'occasion de contester la procédure de compte d'avance, dans la mesure où celui-ci enregistre les dépenses du fonds comme des prêts alors que les bénéficiaires finaux du bonus (particuliers achetant des véhicules peu polluants) ne sont pas ceux qui paient le « malus ». Le MEDDTL envisage ainsi de mettre fin au compte d'avance, non conforme à l'article 24 de la LOLF sur les comptes de concours financiers, tout en conservant l'ASP comme gestionnaire du fonds d'aide et agent de versement des aides. Le compte demeurerait cependant un compte d'affectation des recettes du malus automobile.
* 69 Soit une prime supplémentaire de 300 euros si l'acquisition d'un véhicule « propre » s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule de plus de quinze années de circulation acquis au moins six mois auparavant.
* 70 Soit le versement d'une prime de 1 000 euros pour la destruction d'un véhicule de plus de dix ans, lors de l'acquisition d'un véhicule neuf dont les émissions sont inférieures ou égales à 160 grammes de CO2 par kilomètre. Cette prime a été progressivement réduite à 700 euros au 1er janvier 2010 puis 500 euros au 1er juillet 2010.
* 71 La prime de 500 euros sera accordée pour les véhicules commandés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2010 et facturés avant le 31 mars 2011.

References: l'article 63
 l'article 1011
 l'article 1599
 l'article 1011
 l'article 93
 l'article 1011
 l'article 24