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Timestamp: 2017-08-23 23:01:19+00:00

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<< Résumé sommaire de la loi... Loi n°93-009 du 2 juillet... >>
31 août 2012 5 31 /08 /août /2012 10:01
Chapitre 5 - Les incendies et feux de brousse
Toutefois, des mises à feu peuvent être autorisées. Les modalités de ces mises à feux seront précisées par Décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 6 - De la divagation des animaux domestiques dans les forets
Toutefois, les forêts classées et autres réserves de l’Etat pourront être ouvertes au déplacement et à la pâture des animaux domestiques dans des conditions à fixer par Décret pris en Conseil des Ministres.
Art.59.- La vaine pâture, la garde des animaux domestiques et la transhumance font l’objet d’une autre loi. Toutefois, lorsque ces activités doivent s’exercer dans le domaine classé de l’Etat, elles sont subordonnées à une autorisation de l’Administration Forestière. Dans tous les cas, les Parcs nationaux et réserves de faune sont interdits de tout droit de parcours.
Titre 3 - Du domaine forestier des particuliers et des coopératives
Art.61.- Les particuliers et les coopératives propriétaires de forêts y exerceront les droits résultants de leur titre de propriété. A titre d’encouragement au reboisement, l’exploitation des produits des forêts de ces particuliers et coopératives est exonérée de toutes taxes d’exploitation.
Le silence de l’Administration Forestière pendant le délai de quinze jours pour compter du dépôt de la demande emporte autorisation.
Le récépissé obligatoirement délivré lors du dépôt de la demande équivaut dans ce cas au permis.
L’autorisation d’exploiter est soumise à des restrictions si l’exploitation est susceptible de compromettre :
Les conditions de l’indemnisation seront fixées par Décret pris en Conseil des Ministres.
Art.62.- En cas d’infraction aux dispositions de l’article précédent les propriétaires peuvent être mis en demeure de reboiser les lieux défrichés dans un délai de deux ans. Passé ce délai, l’Administration Forestière procède au reboisement des lieux déboisés, à charge aux propriétaires des plantations d’en rembourser les frais.
Titre 4 - De la recherche de la constatation et de la répression des infractions
Chapitre 1 - De la recherche et de la
Art.63.- les recherches, la constatation et la répression des infractions à la présente loi et les règles de procédure obéissent aux dispositions du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale et à celles prévues aux articles 55 et suivants de la présente Loi.
En cas de changement de résidence, il n’y a pas lieu à une nouvelle prestation de serment.
Art.65.- Les agents forestiers assermentés recherchent et constatent par procès-verbaux les infractions à la présente Loi dans leur zone de compétence.
Les compétences des Agents Forestiers telles que spécifiées à l’alinéa précédent, ne préjudicient pas aux compétences générales des Officiers de Police Judiciaires.
Art.67.- le droit de perquisition est reconnu aux agents forestiers assermentés. Il est exercé nécessairement à deux ou à plusieurs. Lorsqu’un agent agit seul, il doit obligatoirement se faire assister d’un ou de plusieurs témoins.
Les perquisitions, visites et saisies à domicile des produits forestiers exploités frauduleusement ne peuvent être effectuées que dans les formes et délais prévus par le Code de Procédure Pénale.
Art.69.- Les Agents Forestiers assermentés conduisent devant le tribunal compétent tous les délinquants dont ils ne peuvent s’assurer de l’identité. Ils ont le droit de requérir la force publique pour la répression des infractions en matière forestière ainsi que pour la recherche et la saisie des produits forestiers exploités, vendus ou circulant en violation des textes en vigueur.
Art.70.- Les Agents Forestiers non assermentés n’ont compétence que pour rechercher et constater les infractions. Ils dressent les constats d’infraction qui doivent être entérinés par procès-verbaux d’agents assermentés.
Les procès-verbaux dressés par les agents forestiers assermentés font foi jusqu’à inscription en faux des faits matériels délictueux qu’ils constatent.
Art.72.- Le prévenu qui veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu de le faire au moins huit jours avant l’audience indiquée par la citation. Il doit faire en même temps le dépôt des moyens de faux et indiquer les témoins qu’il veut faire entendre.
Nul n’a le droit de les outrager dans l’exercice de leur fonction ;
Art.74.- Les agents forestiers chargés des contrôles et surveillances forestiers ont droit au port d’arme dans l’exercice de leur fonction.
Chapitre 2 - Des saisies et confiscations
Art.75.- Tous les produits forestiers appréhendés en situation irrégulière sont confisqués d’office et le matériel qui a servi à les récolter, à les transporter est saisi jusqu’au règlement définitif du litige. Le matériel et les animaux saisis peuvent être confisqués si le règlement de l’affaire n’intervient pas dans les délais notifiés au contrevenant par le procès-verbal.
Dans tous les cas, les produits, les animaux et le matériel provenant de confiscation ou de restitution sont :
· soit remis aux autorités administratives locales pour consommation dans les établissements publics à caractère social ou maisons d’indigence (pensionnats, maisons d’arrêt, dis­pensaires, maternités, etc.) en ce qui concerne les produits périssables ;
Dans ce cas, les poursuites et peines prévues par le Code Pénal pour entrave à l’exercice des fonctions d’un, agent de l’Etat sont applicables.
Sont saisis les animaux domestiques en divagation ayant donné lieu à des infractions. La garde de la saisie est confiée soit à un tiers, soit à l’autorité administrative la plus proche, soit au saisi lui-même.
Chapitre 3 - Les actions et poursuites
Les agents forestiers assermentés ont le droit d’exposer l’affaire devant le tribunal et sont entendus en leurs conclusions. Ils siègent à la suite du Procureur et des Substituts et assistent à l’audience en uniforme et découverts.
Art.80.- Les jugements en matière forestière sont notifiés au Directeur des Forêts et des Ressources Naturelles. Celui-ci peut concurremment avec le Ministère Public interjeter appel des jugements rendus en premier ressort.
Il peut aussi concurremment avec le Ministère Pu­blic se pourvoir en cassation contre les arrêts et décisions rendus en dernier ressort.
Le Directeur des Forêts et des Ressources Naturelles ou son Représentant a alors le droit d’exposer l’affaire devant la Cour d’Appel et est entendu en ses conclusions. Il est également entendu en ses conclusions à la Cour Suprême. Il siège à la suite du Représentant du Ministère Public en uniforme et découvert.
Art.81.- Les agents assermentés du Service forestier peuvent accomplir pour toutes les affaires relatives à la Police Forestière tous exploits et autres actes de justice que les Huissiers ont coutume de faire.
L’exception préjudicielle n’est admise que si elle est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalente et si ces moyens de droit sont de nature à enlever au fait ayant provo­qué la poursuite son caractère de délit ou de contravention.
Dans le cas de renvoi aux fins civiles, le jugement fixe un délai qui ne pourra être supérieur à trois mois, dans lequel la partie doit saisir les juges compétents et justifier de ses diligences ; sinon, il est passé outre.
Toutefois, en cas de condamnation, il est sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement si elle est prononcée et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts est versé à la caisse de dépôts et consignations pour être remis à gui sera ordonné par le tribunal statuant sur le fond du droit.
Art.83.- Les actions en répression des infractions en matière forestière se prescrivent par trois ans pour les délits et un an pour les contraventions à partir du jour où elles ont été constatées par procès-verbal.
Art.85.- Les poursuites relatives aux infractions à la réglementation forestière peuvent être arrêtées moyennant l’acceptation et le règlement par le délinquant d’une transaction dûment proposée par le Directeur des Forêts et des Ressources Naturelles ou l’un de ses représentants délégués.
Art.86.- Le montant des transactions consenties doit être acquitté ou les travaux forestiers tenant lieu de transaction doivent être effectués dans les délais fixés par l’acte de transaction. faute de quoi, il sera procédé aux poursuites judiciaires
La transaction suspend provisoirement les poursuites judiciaires La suspension ne devenant définitive qu’après paiement en espèces du montant de la transaction ou exécution des travaux forestiers dans les délais fixés.
Chapitre 4 - Des pénalités
Si l’infraction est commise dans une portion de forêts protégée concédées en vue de son exploitation par adjudication les produits exploités et non enlevés ainsi que les restitutions et dommages-intérêts reviendront aux exploitants autorisés ou acheteurs de la coupe.
Art.89.- Quiconque aura coupé, exploité, arraché, mutilé, incinéré ou endommagé d’une façon quelconque des arbres ou des plants classés dans la catégorie des espèces protégées sans autorisation de l’Administration Forestière, sera puni d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l’une de ces peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts.
Art.90.- Quiconque aura contrefait ou falsifié les marques régulièrement déposées des marteaux forestiers, quiconque aura fait usage de marteaux contrefaits ou falsifiés, quiconque s’étant indûment procuré les marteaux véritables et en aura fait Frauduleusement usage, quiconque aura enlevé ou tenté d’enlever les marques de ces marteaux sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement. Si ces marteaux servent aux marques de l’Administration forestière les peines seront portées au double.
Art.91.- Tout titulaire d’un permis de coupe convaincu d’avoir dépassé l’exploitation de la quantité de produits autorisés, tout acheteur de coupe convaincu d’avoir abattu ou récolté dans sa coupe ou sur le terrain défini par son permis d’autres produits que ceux faisant l’objet du cahier des charges sera condamné à un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des confiscation restitutions, réparations de dommages-intérêts.
Il sera puni des mêmes peines s’il se livre à des manœuvres frauduleuses tendant à ne pas payer les taxes et les redevances dues.
Seront punis des mêmes peines les acheteurs de coupe ou leurs représentants convaincus d’avoir abattu ou récolté des essences forestières dans les parties de forêts situées en dehors du périmètre défini par leur titre d’exploitation.
Art.92.- Tout acheteur de coupe ou son représentant qui se sera livré à des manœuvres frauduleuses quelconques tendant à faire passer comme provenant de sa coupe des bois ou autres produits forestiers coupes ou récoltés hors du périmètre de sa coupe par un tiers, ou qui aura favorisé lesdites manœuvres sera condamné à un emprisonnement de un mois à trois ans et solidairement avec les auteurs principaux de l’infraction à une amende de 50.000 à 500.000 FCFA ou à l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des confiscations ou restitutions et dommages-intérêts, les co-auteurs ou complices seront passibles des mêmes peines.
Outre, les pénalités ci-dessus prévues, le déguerpissement sera obligatoirement ordonné par le tribunal en cas de, défrichement sans autorisation dans le domaine classé de l’Etat.
Art.94.- Quiconque aura par imprudence, négligence inattention ou des règlements involontairement causé un feu de brousse ou un Incendie de plantation sera puni d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement.
Si l’incendie ou le feu de brousse a été allumé volontairement dans un intérêt personnel, de cultures ou autres, la peine d’emprisonnement qui pourra être élevée jusqu’à cinq ans est obligatoirement sans préjudice des dommages-intérêts.
Au cas où l’incendie ou le feu de brousse a été allumé volontairement dans une intention criminelle la procédure criminelle sera seule applicable en la matière.
Au cas où le troupeau est conduit par un mineur de moins de 18 ans, le propriétaire ou l’éleveur sera considéré comme co-auteur.
Dans tous les cas, les propriétaires ou éleveurs sont civilement responsables des condamnations pécu­niaires prononcées contre leurs préposés.
Si l’infraction est commise de nuit, si elle a lieu sur un terrain reboisé artificiellement. les peines prévues au présent article seront portées au double.
Art.98.- Les infractions à la réglementation sur l’abattage, l’ébranchage ou l’émondage d’essences protégées en vue notamment de la nourriture du bétail, seront punies d’une amende de 50.000 FCFA et d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement.
Chapitre 5 - Des infractions diverses
Art.100.- Quiconque aura détruit, déplacé ou fait disparaître, tout ou partie des bornes, marques ou clôture servant à limiter le domaine forestier classé ou les parcelles à vocation forestière concédées à des collectivités publiques, des coopératives ou des personnes privées, sera puni d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement, le tout sans préjudice des dommages-intérêts et de remise des lieux en état.
Art.101.- Le propriétaire d’une forêt qui aura défriché les terrains interdits par l’article 34 de la présente loi sera puni d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA sans préjudice de la remise en état des lieux. En cas de refus de remise en état des lieux, l’amende sera portée au double.
En cas de coups volontaires ayant entraîné des préjudices corporels ou la mort d’un agent forestier dans l’exercice de ces fonctions, seule la procédure criminelle sera applicable.
Art.103.- Sous réserve des droits d’usage, toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierre, sable, tourbe, terre, gazon feuille, et en général tous produits de forêts classées, non compris dans les produits énumérés à l’article 33 sera puni d’une amende de 20.000 à 200.000 FCFA. Il pourra, en cas de récidive, être en outre prononcé un emprisonnement d’un mois à un an.
Art.104.- Quiconque aura exercé sans être agréé la profession d’exploitant forestier, de commerçant et d’industriel des produits sera puni d’une amende de 50.000 à 1.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts
Titre 5 - Des dispositions diverses
Art.106.- Les père et mère, tuteurs ou employeurs sont civilement responsables des infractions commises par leurs enfants mineurs, pupilles ou préposés.
Art.108.- Les 20 % du produit des transactions, amendes, confiscations, restitutions, frais de fourrière et contraventions seront attribuées aux agents du service forestier chargés de la recherche, de la constatation et de la répression des infractions forestières et le cas échéant, aux agents des autres services habilités à verbaliser en matière forestière conformément aux dispositions en vigueur ainsi qu’aux autorités des collectivités locales associées à la recherche et à la constatation desdites infractions.
Un texte d’application précisera les modalités de répartition de ces primes.
Il y a récidive lorsque dans les deux ans qui précèdent le jour ou la nouvelle infraction a été commise, il a été prononcé contre le délinquant une condamnation définitive pour infractions en matière forestière.
Art.110.- l’Administration Forestière est chargée de poursuivre et d’opérer le recouvrement, pour le compte du Trésor Public, des amendes, restitutions, frais résultant des jugements et arrêts rendus pour infractions prévues par la présente Loi.
A cette fin, elle peut requérir l’assistance de toutes autres institutions de l’Etat.

References: Art.59

Art.61

Art.62

Art.63

Art.65

Art.67

Art.69

Art.70

Art.72

Art.74

Art.75

Art.80

Art.81

Art.83

Art.85

Art.86

Art.89

Art.90

Art.91

Art.92

Art.94

Art.98

Art.100

Art.101

Art.103

Art.104

Art.106

Art.108

Art.110