Source: http://www.sicat.ch/statuts/
Timestamp: 2017-12-11 01:51:00+00:00

Document:
﻿ Historique et statuts – SICAT
14 mai 2013 SICAT
C’est dès 1976 déjà que la SICAT sous l’appellation GCA (groupement des commerçants et artisans) réunit différents commerces et anime notre cité.
En collaboration avec les autorités communales, des belles réalisations et de sympathiques animations ont vu le jour, au travers de la Rioule tout d’abord, fête populaire et bon enfant, puis du Comptoir de la Riviera mais également par des actions ponctuelles tels que concours organisés par ses membres, décorations de vitrines, illuminations de quartiers ainsi que par le marché de Noël.
Après une brève fusion avec la SIC de Vevey de 2004 à 2006, elle retrouve sa liberté et ses ailes. En 2013, elle décide d’ouvrir ses portes également à toute personne intéressée par notre belle commune, sa destinée, ses défis futurs et son animation.
Elle compte aujourd’hui plus de 60 membres.
I. Constitution et Buts
Art.1. La Société Industrielle, Commerciale et Artisanale de La Tour-de-Peilz (appelée ici SICAT) est une association constituée corporativement au sens des art. 60 et suivants du code civil qui les régissent sous réserve des dispositions statutaires ci-après. Elle peut se faire inscrire au registre du commerce.
Elle a son siège à La Tour-de-Peilz.
Art. 2. Elle est membre de la Fédération Patronale vaudoise. Elle exerce son activité dans le cadre de cette fédération.
Art. 3. La SICAT réunit les entreprises de l’artisanat, du commerce, de l’industrie, des professions libérales ainsi que toutes personnes intéressées. Elle coordonne les efforts de ses membres pour la sauvegarde de leurs intérêts communs.
Elle prend toutes mesures et initiatives requises pour l’amélioration des conditions économiques et culturelles. Elle peut s’occuper de tout ce qui touche au développement de la cité et du pays, et créer, gérer ou contrôler des institutions d’intérêt général.
Elle peut s’intéresser à la représentation de l’économie au sein des pouvoirs publics.
Art. 4. La SICAT se place en dehors des partis politiques et des activités confessionnelles.
Art. 5. Des groupements internes peuvent être formés ou des commissions désignées suivant les besoins, dans des buts particuliers, (conformément aux articles 14 et 15) et, cas échéant, à leur règlement.
Art. 6. Toute personne physique ou morale s’intéressant aux questions économiques et culturelles peut adhérer au groupement, sous réserve de l’article 16.
Art. 7. Les organes de la SICAT sont :
les contrôleurs des comptes
Art. 8. L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’association. Elle est convoquée chaque année, au printemps, en séance ordinaire. Le comité peut convoquer une assemblée générale extraordinaire aussi souvent qu’il le juge nécessaire ou si dix membres en font la demande. La convocation est faite par écrit au moins dix jours à l’avance. Elle mentionne l’ordre du jour. Chaque membre ne dispose que d’une seule voix.
Afin de pouvoir être portée à l’ordre du jour et être mise en discussion, toute proposition émanant d’un sociétaire doit être adressée par écrit au comité au moins cinq jours avant l’assemblée générale.
Art. 9. Les attributions de l’assemblée générale sont les suivantes :
examen et approbation du rapport d’activités, des comptes et des rapports des contrôleurs
élection du comité conformément à l’art. 10
désignation des contrôleurs des comptes conformément à l’art. 13
création de groupes internes conformément à l’art. 14
nomination de commissions conformément à l’art. 15
examen de recours prévu à l’art. 16
discussion des objets portés à l’ordre du jour par le comité lui-même ou inscrits sur demande d’un membre formulés au moins cinq jours avant l’assemblée
révision des statuts et dissolution de la SICAT conformément à l’art. 21
Sous réserve de dispositions spéciales, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Il ne peut être pris de décision sur un objet ne figurant pas à l’ordre du jour, si ce n’est sur la proposition faite en séance de convoquer une assemblée extraordinaire.
Art. 10. La SICAT est dirigée par un comité de cinq à neuf membres au moins nommés pour une année et rééligibles selon le principe de rotation tel que décrit à l’article 11.
L’élection a lieu à mains levées ou, sur demande du dixième des membres présents, à bulletin secret ; au premier tour à la majorité absolue des suffrages, au second tour à la majorité relative.
Tout membre du comité, démissionnaire en cours de mandat propose un(e) remplaçant(e).
Art. 11. Composition du comité
Le comité désigne en son sein
un past-président
une secrétaire-trésorière
Les autres membres du comité peuvent se voir attribuer la responsabilité de commissions temporaires ou permanentes.
Les membres du bureau sont désignés de manière à ce que le plus grand nombre possible de branches économiques et culturelles y soient représentées mais surtout en fonction de leur désir de s’investir personnellement.
Vice-président 1 année – devient président 1 année – devient past-président 1 année. Des modifications peuvent être effectuées pour autant que les trois personnes concernées soient d’accord.
Art. 12. Le comité exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à un autre organe. Il dirige l’association et assure sa bonne marche. Il étudie toutes les questions en relation avec les buts sociaux, prépare l’assemblée générale qu’il convoque conformément à l’art. 8 et exécute les décisions de cette dernière.
Le comité se réunit aussi souvent qu’il le juge bon ou à la demande de trois de ses membres. Il délibère valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
Art. 13. Les comptes de l’association sont vérifiés par deux contrôleurs à la fin de chaque exercice coïncidant avec l’année civile. Un contrôleur suppléant fonctionnera en cas d’empêchement d’un des contrôleurs en titre.
Les contrôleurs et le suppléant sont désignés pour deux ans. Ils sont rééligibles.
Art. 14. Les groupes internes n’ont pas la personnalité morale. La présidence de ces groupes peut être assurée par un membre ou non membre du comité de la SICAT. Ce dernier doit se faire assister par un membre du comité de la SICAT si lui-même n’en fait pas partie.
L’activité des groupes internes ne doit pas s’écarter des buts généraux de l’association.
Les présidents des groupes internes tiennent régulièrement le comité de la SICAT au courant du travail de leur groupe. Ils rapportent chaque année à l’assemblée générale ordinaire.
Art. 15. Des commissions temporaires ou permanentes peuvent être chargées d’une tâche déterminée. Elles répondent de leur travail devant le comité et elles lui font rapport sur sa demande ou en tout cas avant l’assemblée ordinaire.
Les commissions peuvent s’adjoindre selon les circonstances toutes les collaborations nécessaires.
IV. Obligations et Responsabilités
Art. 16. Les demandes d’admission sont faites par écrit. Le comité statue sur l’admission et l’exclusion des membres. Il lui est permis de refuser ou d’exclure un membre sans indication de motif. S’il y a recours à l’assemblée générale, celui-ci doit être formulé par écrit dans les trente jours suivant la notification de la décision du comité.
Art. 17. Les membres de la SICAT sont astreints au paiement de la cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale. La cotisation est exigible dans le mois suivant cette dernière.
Le non-paiement des cotisations est un motif d’exclusion dès la fin de l’exercice annuel.
Un membre ne peut se retirer de l’association que par démission écrite envoyée au comité pour la fin de l’exercice, au moins trois mois avant cette échéance. Il doit avoir satisfait auparavant à toutes ses obligations envers l’association.
Art. 18. Les cotisations des membres, les dons ou legs, les intérêts des capitaux placés, le produit des activités communes, constituent les ressources ordinaires de la SICAT.
Art. 19. L’association est engagée valablement par la signature de 2 membres désignés du comité.
Art. 20. Les biens de l’association garantissent ses engagements. Les sociétaires sont exonérés de toute responsabilité personnelle.
Art. 21. La révision des statuts, la dissolution de l’association ne peuvent être votées qu’à la majorité des deux tiers des membres présents à l’assemblée extraordinaire convoquée à cet effet par écrit au moins 20 jours à l’avance.
En cas de révision des statuts, les modifications proposées doivent être indiquées dans la convocation.
Art. 22. Le comité procèdera à la liquidation de la société suivant les instructions de l’assemblée générale. Le solde actif sera géré par la Fédération Patronale Vaudoise pendant 5 ans avant d’être affecté, si l’association n’a pas été reconstituée entretemps, à un but économique ou social d’intérêt général pour la localité, choisi par le comité de la FPV au cas ou l’assemblée ayant voté la dissolution n’en aurait pas décidé par avance.
Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale réunie le 16 juin 1976 et ses modifications (nom : S.I.C.A.T.) lors de l’assemblée générale extraordinaire du 25 avril 1995, lors de l’assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2000 (art. 14), lors de l’assemblée générale extraordinaire du 9 septembre 2003 (art. 22), lors de l’assemblée extraordinaire du 29 août 2007 (bureau) ainsi que lors de l’assemblée générale extraordinaire du 13 novembre 2012 (art. 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 17, 21, 22).
Corinne Perritaz Wahlen, membre | Christian Perrette, membre
La Tour-de-Peilz, le 13 novembre 2012

References: Art.1
 art. 60

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22