Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2007050357&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1%CE%BDmero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-07-23 18:06:52+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/05/03/2007014232/justel
3 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant agrément de la SNCB Holding, section Corporate Prevention Services (CPS) en tant qu'organisme compétent pour la délivrance d'attestations psychologiques et médicales à l'usage du personnel de sécurité des entreprises ferroviaires.
Publication : 26-07-2007 numéro : 2007014232 page : 40010 IMAGE
Dossier numéro : 2007-05-03/57
Entrée en vigueur : 02-02-2007
Article 1. La SNCB Holding, section Corporate Prevention Services (CPS) est agréée en tant qu'organisme compétent pour la délivrance d'attestations psychologiques et médicales à l'usage du personnel de sécurité des entreprises ferroviaires.
Art. 2. La décision du 10 décembre 2004 du directeur général de la Direction générale Transport terrestre reconnaissant la SNCB, section Corporate Prevention Services (CPS) comme service médical et psychologique pour la prévention et la protection du travail dans le secteur ferroviaire, est abrogée.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 2 février 2007.
Bruxelles, le 3 mai 2007.
Vu la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, notamment l'article 6, § 2, alinéas 1er et 2;
Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2007 portant des exigences et procédures de sécurité applicables au gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et aux entreprises ferroviaires, notamment l'article 9, § 1, 1° et 2°;
Vu la décision du 10 décembre 2004 du directeur général de la Direction générale Transport terrestre reconnaissant la SNCB, section Corporate Prevention Services (CPS) comme service médical et psychologique pour la prévention et la protection du travail dans le secteur ferroviaire;
Considérant que la nouvelle réglementation prévoit une agréation ministérielle pour les fonctions visées et que les critères d'agréation sont légèrement différents des anciens critères de reconnaissance;
Considérant que pour ces raisons la SNCB Holding, section Corporate Prevention Services (CPS) par lettre du 30 janvier 2007 a sollicité une nouvelle agréation;
Considérant que ce Service rencontre les critères prévus à l'annexe II de l'arrêté susmentionné,
Considérant qu'afin d'assurer la régularité continue des opérations dudit service, la nouvelle agréation doit prendre effet à la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation,

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 6
 § 2
 l'article 9
 § 1