Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP
Timestamp: 2014-09-21 14:05:19+00:00

Document:
4913-PGPIR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi " Scellier " - Avantages fiscaux complémentaires - Location dans le secteur intermédiaire32
Version en vigueur du 03/03/14 à aujourd'hui. Version en vigueur du 21/02/14 au 03/03/14
2014-03-03T18:29:14.000+01:00
Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est consentie, pendant
toute la période d’engagement de location (initiale ou prorogée), dans le secteur intermédiaire, c’est-à-dire à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines
conditions de ressources, le contribuable bénéficie d’avantages fiscaux supplémentaires.
- d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers de 30 %, lorsque le revenu net
foncier est déterminé selon les règles propres au régime réel d’imposition (cf. I-A § 20 à 40) ;
- et d’un complément de réduction d’impôt, lorsque la location reste consentie dans le secteur
intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location (cf. I-B § 50 à 60).
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de conditions de loyer et de
ressources des locataires détaillées aux II § 70 à III-C-4-c-2° § 490 et à la mise en location du logement
à une personne autre qu'un ascendant ou descendant du bailleur (cf. III-D § 500 à 510).
Lorsque le logement ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt est détenu par une SCPI et
que la location de ce bien est consentie dans le secteur intermédiaire, la SCPI peut pratiquer une déduction spécifique de 30 % au prorata des revenus bruts correspondant aux droits détenus par le
porteur qui bénéficie de la réduction d’impôt. Par ailleurs, le porteur de parts peut bénéficier d’un complément de réduction d’impôt lorsque la location reste consentie dans le secteur intermédiaire
après la période initiale de l’engagement de location (cf. IV § 520 à 535).
En toute hypothèse, la déduction spécifique au titre des revenus fonciers de 30 % ne peut être
cumulée, au titre d'un même logement, avec certains autres avantages fiscaux (cf. V § 540).
Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est consentie dans le
secteur intermédiaire pendant toute la période initiale ou prorogée d’engagement de location (cf. I-B § 50), le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d’impôt et pendant
toute cette période, d’une déduction spécifique fixée à 30 % des revenus bruts tirés de la location de ce logement. Cette déduction n’est applicable que lorsque le revenu net foncier est déterminé
selon les règles propres au régime réel d’imposition (et non selon le régime du "micro-foncier").
(code général des impôts (CGI), art. 29).
secteur intermédiaire pendant toute la période d’engagement initiale de location et que ce bien reste loué dans le secteur intermédiaire après cette période, le contribuable bénéficie, par période de
trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt.
- 6% du prix de revient du logement par période triennale, s’agissant des investissements
réalisés en 2009 ou 2010 ;
- 5% du prix de revient du logement par période triennale, s’agissant des investissements
réalisés en 2011 ;
- 4% du prix de revient du logement par période triennale, s’agissant des investissements
réalisés en 2012.
Ce complément de réduction d’impôt est imputée à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt
dû au titre de chacune des années comprises dans ladite période.
Par ailleurs, il est subordonné à la condition que le contribuable proroge son engagement initial de location d’une ou de deux périodes
triennales.
Les taux du complément de réduction d'impôt qui varient selon la date de réalisation de
l'investissement sont récapitulés dans les tableaux de synthèse figurant au BOI-IR-RICI-230-30-20.
Pendant toute la période couverte par l’engagement de location (initiale ou prorogée), le
loyer mensuel par mètre carré (m²) ne doit pas être supérieur à certains plafonds fixés par décret.
condition de loyer doit être satisfaite à la fois entre le propriétaire et l’organisme locataire et entre ce dernier et le sous-locataire
(BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-D-2-a § 430).
Pour les investissements dont la location est consentie dans le secteur intermédiaire, ces plafonds de loyer sont ceux fixés à
l’article 2 terdecies C de l’annexe III au CGI.
Ces plafonds sont fixés aux quatre cinquièmes (4/5), arrondis au centime d’euro le plus
proche, de ceux applicables pour le dispositif « Scellier classique » prévus à l'article 2 terdecies B de
Ils diffèrent selon la zone dans laquelle est situé le logement donné en location (sur la date
à laquelle la situation de l'immeuble doit être appréciée au regard du zonage, pour déterminer le plafonds de loyer à retenir pour l'application de la réduction d'impôt, se reporter au tableau
figurant au II § 50 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20).
IV-A-1-b § 240 du BOI-IR-RICI-230-20-20.
Pour les investissements réalisés en métropole du 1er janvier 2009 au 31 décembre
2010 (sur la date de réalisation de l'investissement, voir le tableau figurant au II § 50 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20), les plafonds de
loyer par mètre carré applicables sont fixés par le
décret n° 2006-1005 du
10 août 2006. En pratique, il s'agit des plafonds identiques à ceux fixés dans le cadre du dispositif « Borloo neuf » prévu au l du 1° du I de
l’article 31 du CGI (sur ce point, il convient de se reporter au I-C-1-c § 140
du BOI-RFPI-SPEC-20-30).
Pour les investissements réalisés en métropole à compter du 1er janvier 2011 (sur
la date de réalisation de l'investissement, voir le tableau figurant au II § 50 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20), les plafonds de loyer par
mètre carré applicables sont fixés par le
décret n° 2010-1601 du 20
IV-A-3 § 260 du BOI-IR-RICI-230-20-20.
Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2014 à
18,27 € en zone A bis, à 13,55 € en zone A, à 10,94 € en zone B1, à 8,92 € en zone B2 et à 6,21 € pour les communes de la zone C ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé du logement.
Les conditions sont les mêmes qu'aux deux premiers alinéas du
II-A-1-a § 70.
Pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer du
1er janvier au 26 mai 2009, les plafonds de loyer sont identiques à ceux exigés, en zone B1 qui sont fixés par le
10 août 2006. Les autres dispositions du II-A-2 § 90 sont applicables.
l'article 39 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des
outre-mer, les plafonds de loyer sont adaptés par décret pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer.
d'outre-mer à compter du 27 mai 2009, les plafonds qui doivent être respectés sont, en principe, ceux fixés par
le décret n°2009-1672 du 28
10,43 € pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélémy et à 13,76 € pour la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les Iles Wallis et Futuna.
Par exception, les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe,
Guyane, Martinique et réunion du 27 mai au 30 décembre 2009 pour lesquels les plafonds de loyers prévus par
décembre 2009 ne sont pas respectés peuvent toutefois ouvrir droit à la réduction d'impôt, sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévu par le
décret n°2006-1005 du
10 août 2006 (BOI-IR-RICI-230-30-20 sur le taux de la réduction d'impôt applicable à ces investissements et
BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-2-a § 390 pour la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer).
IV-B-3-b § 300 du BOI-IR-RICI-230-20-20.
Les investissements réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer à compter du
31 décembre 2009 doivent obligatoirement respecter les plafonds de loyer prévus par
décembre 2009 pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt. A défaut du respect de ces plafonds, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
- IV-C-1-§ 320 à 380 du
BOI-IR-RICI-230-20-20 s'agissant des investissements réalisés en métropole ;
- IV-C-2 § 390 à 410 du
BOI-IR-RICI-230-20-20 s'agissant des investissements réalisés outre-mer.
IV-D § 420 à 450 du BOI-IR-RICI-230-20-20. III. Conditions relatives aux plafonds de ressources des locataires
secteur intermédiaire, les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. En pratique, il s’agit des plafonds de ressources fixés à
l’article 2 terdecies C de l’annexe III au CGI, identiques à ceux fixés pour le bénéfice du dispositif «
Borloo-neuf » prévu au l du 1° du I de l'article 31 du CGI
(BOI-RFPI-SPEC-20-30 au I-C-2-c § 180).
Ces plafonds sont également applicables aux sous-locataires de logements loués à des
organismes publics ou privés. Dans ce cas, la condition de ressources s’apprécie donc en tenant compte des ressources du sous-locataire.
20 décembre 2010 a aligné les règles d’indexation annuelle des plafonds de ressources sur celles applicables au logement locatif social. Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, les
plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en tenant compte de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) constaté au troisième trimestre de l'année qui
précède l'année de référence (en lieu et place du salaire minimum interprofessionnel de croissance).
Les règles d'arrondi sont également aménagées par le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010.
Ainsi, après application des règles d'indexation susmentionnées, les plafonds de ressources obtenus, sont arrondis à l'euro le plus proche.
Remarque : Dans la mesure où les paramètres de calcul de
l’aide personnalisée au logement (APL) sont, pour l’année 2012, revalorisés de 1 % en application de
74 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il a été décidé de revaloriser les plafonds de ressources des locataires entrant dans les logements locatifs sociaux de 1 % pour
l’année 2012 (voir sur ce point
l’arrêté du 22 décembre
2011 modifiant l'arrêté du
29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif et la
circulaire DEVL1134746C du 1er février 2012). Aussi, et afin de maintenir
alignées les modalités de révision des plafonds de ressources applicables au logement social et de ceux applicables dans le cadre du dispositif "Scellier intermédiaire" métropole, les plafonds de
ressources des locataires exigés pour le bénéfice de cet avantage sont également revalorisés de 1 % pour l’année 2012.
Les contribuables doivent joindre à leur déclaration d'ensemble des revenus de l'année au
cours de laquelle a pris effet la location, une copie de l'avis d’impôt sur le revenu du sous-locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de
Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le locataire au cours de l'année de référence
n'a pas été imposé en France mais dans un autre État (ou dans une collectivité d'outre-mer qui connait une législation fiscale propre), il conviendra de produire un avis d'impôt sur le revenu à
l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet État (ou collectivité) ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État (ou collectivité).
En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une
attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, pourra être admise.
secteur intermédiaire, les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Il s’agit des plafonds de ressources fixés à
Les obligations déclaratives sont identiques à celles mentionnées au III-A-3
§ 220 à 230.
Pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer du 1er janvier
au 26 mai 2009 dans le secteur intermédiaire, il s’agit des plafonds fixés par le
10 août 2006, identiques à ceux de la zone B1 exigés pour le bénéfice du dispositif « Borloo neuf » prévu au l du 1° du I de
l’article 31 du CGI (BOI-RFPI-SPEC-20-30 au I-C-2-c § 180).
III-A-2 § 210.
39 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, les plafonds de ressources des locataires sont adaptés par décret pour les investissements réalisés outre-mer
dans le secteur intermédiaire.
d'outre-mer à compter du 27 mai 2009, les plafonds qui doivent être respectés sont, en principe, ceux fixés par le
décret n°2009-1672 du
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les
Par exception, les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer du 27 mai au
30 décembre 2009 dans le secteur intermédiaire pour lesquels les plafonds de ressources prévus par le
28 décembre 2009 ne sont pas respectés peuvent toutefois ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévus par le
10 août 2006 (BOI-IR-RICI-230-30-20 sur le taux de la réduction d'impôt applicable à ces investissements).
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année dans des conditions fixées
Les investissements réalisés dans les départements et collectivités d’outre mer à compter du
31 décembre 2009 dans le secteur intermédiaire doivent obligatoirement respecter les plafonds de ressources du locataire prévus par le
décret n° 2009-1672 du
28 décembre 2009. A défaut du respect de ces plafonds, l’avantage fiscal ne peut pas s’appliquer.
Les ressources sont appréciées au regard du revenu fiscal de référence (RFR) au sens du 1° du
IV de l'article 1417 du CGI du foyer fiscal du locataire, qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des
revenus de l'année de référence. L'année de référence s'entend, en principe, de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du bail (année N-2).
Exemple : Pour les baux conclus au cours de l'année 2012, les conditions de
ressources sont appréciées, en principe, au regard du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2010.
L'augmentation du niveau de ressources du locataire ne remet pas en cause l'avantage fiscal
obtenu par le bailleur lorsque la condition relative aux ressources du locataire, appréciée dans les conditions rappelées au III § 200 à 510, était
remplie à la date de signature du bail.
Par exception au principe énoncé au III-C-1-a § 320, si les ressources du
locataire de l'année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l'année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la
date de signature du contrat de location, par la production par le locataire de l'avis d'imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du locataire au regard du RFR figurant sur
l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année qui précède celle de la signature du bail (année N-1) pour l'appréciation de la condition requise pour l'application de l'avantage
fiscal concerné.
Exemple : Pour les baux conclus au cours de l'année 2011, le RFR à retenir, pour
l'appréciation des conditions de ressources est :
- en principe, celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de
l'année 2009 ;
- par exception, celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de
l'année 2010, s'il est inférieur au précédent et que ce document peut être produit à la date de signature du contrat de location.
Cette mesure de tempérament s'applique aux contrats de location conclus à compter du 4 février
2010 (date de publication de la doctrine administrative prévoyant cette mesure de tempérament) ainsi que, le cas échéant, pour le règlement des litiges en cours ou à naître.
Le plafond de ressources à retenir dépend de la composition du foyer fiscal à la date de
signature du bail. A ce titre, il convient de tenir compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.
Exemple : Pour les baux conclus au cours de l'année 2011, le RFR du locataire de
l’année de référence (cf. III-C-1-a et b § 320 à 330) est à comparer au plafond applicable à la situation familiale du locataire en 2011, à la date de la signature du bail.
Lorsque plusieurs personnes, constituant des foyers fiscaux distincts, sont titulaires du
bail, il importe en principe que chacune d’elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources mentionnées au III § 200 à
Toutefois, les ressources des contribuables vivant en concubinage doivent être appréciées
globalement. Il convient donc, pour l’appréciation des ressources d’un couple vivant en concubinage, de faire masse de l’ensemble des foyers fiscaux et de comparer le montant obtenu au plafond de
ressources correspondant à la composition globale du groupe ainsi constitué.
Pour la détermination du plafond de ressources, les personnes à charge s'entendent des
personnes visées aux articles 196 du CGI, 196 A bis du
CGI et 196 B du CGI, c'est-à-dire :
- les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents ainsi que, le cas échéant,
les enfants de ces derniers.
Le conseil d'État a jugé dans le cadre de l'application de la réduction d'impôt au titre
de l'investissement locatif codifiée sous l'article 199 decies B du CGI que lorsque le locataire est un enfant rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents, les revenus à prendre en compte
s'entendent des seuls revenus de ce locataire sans tenir compte de ceux des parents ou des autres membres du foyer fiscal
(CE, arrêt du 21 novembre 2007,
n°295949).
Afin de tenir compte de cette décision, et cela pour l'ensemble des dispositifs concernés se
référant à une condition de ressources du locataire, les conditions de ressources doivent désormais être appréciées au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est fiscalement à la
charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 du CGI,
196 A bis du CGI et 196 B du CGI au titre de
l'année de référence (cf. III-C-1-a et b § 320 et 330).
Pour l'application de ces dispositions, il convient donc de déterminer le RFR qui serait
applicable au locataire au titre de ses ressources propres qui figurent sur l'avis d'imposition du foyer fiscal de ses parents au titre de l'année de référence.
De même, en cas de location par un couple, il convient de retenir les ressources propres de
chacun des membres du couple locataire, lorsque ceux-ci étaient auparavant fiscalement à la charge de leurs parents ou rattachés à leur foyer fiscal, de déterminer le revenu fiscal de référence qui
leur serait respectivement applicable et d'en faire masse.
Le montant des ressources propres du ou des locataires fait l'objet de la part de celui-ci
ou de ceux-ci d'une déclaration sur l'honneur remise au propriétaire lors de la signature du bail. Elle est accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition du foyer fiscal des parents.
Cette nouvelle modalité d'appréciation des conditions de ressources s'applique aux contrats
de location conclus à compter du 4 février 2010, ainsi que, le cas échéant, pour le règlement des litiges en cours ou à naître.
Pour les années d'imposition antérieures à 2011, trois avis d'imposition sont édités l'année
du mariage ou de conclusion d'un PACS : un au nom de chacun des ex-célibataires pour la période courant du 1er janvier à la date de cet événement et un au nom du couple pour la période
courant de la date de cet événement au 31 décembre. Dans ce cas, il convient de totaliser les RFR qui figurent sur ces trois avis. La somme obtenue doit être comparée avec le plafond correspondant à
la situation des couples, éventuellement majoré pour personnes à charge.
95 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 simplifie les modalités d’imposition des couples qui se constituent au cours de l’année d’imposition en substituant aux
impositions multiples une imposition unique des intéressés pour l’ensemble de leurs revenus de l’année.
Ainsi, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, en principe, un seul avis
d'imposition est édité l'année du mariage ou de conclusion d'un PACS pour l'ensemble du foyer fiscal. Dans ce cas, il convient de comparer le RFR du foyer fiscal composé des époux ou des partenaires
liés par un PACS figurant sur l'avis d'imposition commun avec le plafond correspondant à la situation des couples, éventuellement majoré pour personnes à charge.
Par exception, si au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, les
contribuables optent pour une imposition distincte de leurs revenus, un avis d'imposition est édité au nom de chacun des ex-célibataires (soit au total deux avis d'imposition). Dans ce cas, il
convient de totaliser les RFR qui figurent sur ces deux avis. La somme obtenue doit être comparée avec le plafond correspondant à la situation des couples, éventuellement majoré pour personnes à
Dans ce cas, il convient d'additionner les RFR figurant sur les avis d'impôt sur le revenu
établis au nom des ex-célibataires au titre de l'année de référence (cf. III-C-1-a et b § 320 et 330). La somme obtenue doit être comparée avec le plafond applicable aux
couples, éventuellement majoré pour personnes à charge.
En cas de décès, de divorce ou de rupture d'un PACS intervenant au titre des années
d'imposition antérieures à 2011, les revenus du locataire à prendre en compte dépendent de la date de cet événement, ainsi que de la présence ou non de revenus propres et de revenus communs avec
l'ex-conjoint.
Pour l'application de ces dispositions, les revenus propres s'entendent des revenus retirés
par chacun des conjoints d'une activité professionnelle, salariée ou non, ainsi que des pensions, retraites et rentes viagères.
Les revenus autres que ceux définis au III-C-4-c-1-a° § 460 (et notamment
les revenus fonciers et les revenus de capitaux mobiliers) sont considérés comme des revenus communs. Les charges déductibles du revenu global doivent, par ailleurs, être considérées comme communes et
donc être retenues pour la moitié de leur montant (sauf dans le cas où seul le RFR du couple peut être retenu).
Les modalités de prise en compte des ressources en cas de décès, divorce ou rupture d'un
PACS sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.
Revenus du locataire à prendre en compte (1) en l'absence de revenus communs sur l'avis d'IR
établi au nom du couple
Revenus du locataire à prendre en compte(1) en présence de revenus communs sur l'avis d'IR établi au nom du
RFR(2) qui serait applicable au locataire au titre de ses ressources propres qui figurent
sur l’avis d'impôt sur le revenu établi au nom du couple au titre de la période courant du 1er janvier à la date de l’événement
RFR qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au nom du locataire au titre de la période
courant de l’événement au 31 décembre
la moitié du RFR correspondant aux ressources communes qui figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu
établi au nom du couple au titre de la période courant du 1er janvier à la date de l’événement.
Remarque : à titre de mesure de simplification, le bailleur
est autorisé à retenir le seul RFR qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au nom du locataire au titre de la période courant de la date de l’événement au 31 décembre. Ce RFR est ramené, au
prorata du temps, sur l'année pleine.
sur l’avis d'impôt sur le revenu établi au nom du couple au titre des revenus de l’année de référence
la moitié du RFR correspondant aux ressources communes figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi
au nom du couple au titre de la période courant du 1er janvier à la date de l’événement ou, si plus favorable, RFR du couple (à comparer au plafond applicable aux couples, éventuellement
majoré pour personnes à charge).
(1) Les revenus pris en compte sont à comparer au plafond de
ressources personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge.
(2) Le RFR peut être calculé à partir du simulateur de calcul
disponible sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique "Particuliers".
Lorsque le décès intervient à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, les
modalités d'appréciation des conditions de ressources des locataires sont identiques à celles précisées au III-C-4-c-1° § 450 à 480. En effet, les règles d'imposition en cas de décès
en cours d’année de l’un des époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité restent inchangées.
Toutefois, il est rappelé qu'à compter de l’imposition des revenus de l'année 2011, les
ex-époux ou ex-partenaires liés par un PACS sont chacun soumis à une imposition distincte, pour l’ensemble de l’année au cours de laquelle ils divorcent ou procèdent à la dissolution de leur PACS, du
fait des aménagements opérés par
95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
- lorsque le divorce ou la rupture de PACS intervient au cours de l'année de référence, il
convient de comparer le RFR figurant sur l'avis d'imposition établi au nom de l'ex-époux ou l'ex-partenaire concerné avec le plafond correspondant à la situation des personnes seules, éventuellement
majoré pour personnes à charge ;
- lorsque le divorce ou la rupture de PACS intervient entre la fin de l'année de référence
et la mise en location, il convient de faire application des dispositions mentionnées au III-C-4-c-1°-b° § 480 étant donné que dans cette situation, les ex-époux ou ex-partenaires
liés par un PACS restent soumis à une imposition commune au cours de l'année de référence.
L’engagement de location doit prévoir que le locataire est une personne autre que le
propriétaire lui-même ou un membre de son foyer fiscal. Sous cette réserve, il peut s'agir d'un ascendant ou descendant du propriétaire, sauf si le contribuable souhaite bénéficier des avantages
supplémentaires de la location dans le secteur dit intermédiaire.
Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le
locataire non seulement ne peut être ni un associé ni un membre du foyer fiscal des associés, mais il ne doit pas non plus être un ascendant ou un descendant de l’un des associés.
Il est admis que le bailleur puisse suspendre son engagement de location à l’issue d’une
période de location d’au moins trois ans, pour mettre le logement à la disposition à titre onéreux ou gratuit d’un ascendant ou descendant.
Cette faculté est ouverte aux contribuables qui ont loué le logement dans le secteur
intermédiaire pendant une période d’au moins trois ans. Durant la période de mise à disposition du logement, qui ne peut excéder neuf ans, l’avantage fiscal n’est pas appliqué. Le contribuable ne
bénéficiera donc pas de l’imputation de la réduction d’impôt sur l’impôt dû au titre de cette période de mise à disposition, ni de la déduction spécifique de 30 % sur le montant des loyers perçus, le
cas échéant. En outre, cette période de mise à disposition du logement ne sera pas prise en compte pour la durée de location minimale de neuf ans.
conditions normales d’application de la réduction d’impôt et de la déduction spécifique de 30 % ;
conservation des parts nécessaires pour l’application de la réduction d’impôt et du bénéfice de la déduction spécifique de 30 %. L’application de cette mesure de suspension a pour effet de prolonger
la durée de conservation des parts détenues par les associés ; ces derniers doivent en effet conserver les parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location pris par la
Il est souligné que, dans une telle situation, le contribuable ne peut procéder à aucune
imputation de la réduction d’impôt au titre des années pendant lesquelles cette mise à disposition intervient.
l’article 31 du CGI prévoit que la déduction spécifique de 30 % est applicable aux SCPI au prorata des revenus bruts
correspondant aux droits des associés qui bénéficient de la réduction d’impôt.
En pratique, pour que l’associé dispose des éléments nécessaires à la déclaration de ses
revenus fonciers sur l’imprimé n° 2044-SPE (CERFA n° 10335), accessible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique de "Recherche de
formulaires", la SCPI doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du revenu brut, des intérêts d’emprunt et des autres charges foncières parmi lesquelles la déduction
spécifique de 30 % mentionnée au premier alinéa.
secteur intermédiaire pendant toute la période initiale d’engagement de location de neuf ans et que ce bien reste loué dans le secteur intermédiaire après cette période, le porteur de parts de la SCPI
bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt égale à
- 6 % de 100 % du montant de la souscription par période triennale, s’agissant des
souscriptions réalisés en 2009 ou 2010 ;
- 5 % de 100 % du montant de la souscription par période triennale, s’agissant des
souscriptions réalisés en 2011 ;
- 4 % de 100 % du montant de la souscription par période triennale, s’agissant des
souscriptions réalisés en 2012.
Ce complément d’avantage est subordonné à la condition que la SCPI proroge son engagement
initial de location pendant l’une ou les deux périodes triennales et que le porteur de part s’engage à conserver ses titres pendant la même période.
Outre les dispositions de non-cumul de la réduction d’impôt avec d’autres avantages fiscaux
énoncées dans le BOI-IR-RICI-230-30-40 au II § 50 à 70, la déduction spécifique de 30 % des revenus fonciers est exclusive, pour un même logement,
de l’application de la déduction spécifique de 26 % prévue pour les personnes qui bénéficient de la réduction d’impôt et dont les logements ouvrant droit au bénéfice de cet avantage sont situés dans
une zone de revitalisation rurale (BOI-IR-RICI-230-40-20), ainsi que des déductions spécifiques prévues au m du 1° du I de
l’article 31 du CGI(dispositif « conventionnement Anah » ou « Borloo-ancien »).
/bofip/4913-PGP

References: § 20
 § 50
 § 70
 § 490
 § 500
 § 520
 § 540
 § 50
 art. 29
 § 430
 l'article 2
 § 50
 § 240
 § 50
 § 140
 § 50
 § 260
 § 70
 § 90

l'article 39
 § 390
 § 300
 § 390
 § 420
 l'article 31
 § 180

§ 220
 § 180
 § 210
 l'article 1417
 § 200
 § 320
 § 320
 § 200
 l'article 199
 § 320
 § 320
 § 460
 § 450
 § 480
 § 50