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LOI N 2010/013 DU 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU CAMEROUN - PDF
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Émile Adam Turgeon
1 REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL PATRIE LOI N 2010/013 DU 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU CAMEROUN L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:2 TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1.-La' présente loi régit les communications électroniques au Cameroun, A ce titre, elle : vise à promouvoir le développement harmonieux et équilibré des réseaux et services de communications électroniques, en vue d assurer la contribution de ce secteur au développement de l économie nationale, et de satisfaire les besoins multiples des utilisateurs et de la population ; fixe les modalités d'établissement et d'exploitation des réseaux de communications électroniques ainsi que de fourniture des services de communications électroniques dans le respect des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique; encourage et favorise la participation du secteur développement des communications électroniques dans un environnement concurrentiel. Article 2.-(1) La présente loi s'applique aux différentes prestations en matière de communications électroniques sur le territoire national, réalisées par toute entreprise de communications électroniques quels que soient son statut juridique, le lieu de son siège social ou de son principal établissement, la nationalité des propriétaires, de son capital ou de ses dirigeants. (2) Sont exclues du champ d'application de la présente loi: les entreprises de radiodiffusion et de télédistribution pour tout ce qui concerne leurs activités de production et de programmation des émissions ; les installations de l'etat établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique. Article 3.- (1) L'établissement et l'exploitation des.réseaux ainsi que la fourniture des services de communications électroniques sont soumis au respect des exigences essentielles. (2) Les exigences essentielles visées à l'alinéa 1 ci-dessus sont des exigences nécessaires pour garantir dans l'intérêt général: la sécurité des usagers et du personnel exploitant des réseaux de communications électroniques ; 23 la protection des réseaux et notamment des échanges d informations de commande et.de gestion qui y sont associés; le cas échéant, la bonne utilisation du spectre radioélectrique; l'interopérabilité des réseaux et celle des équipements terminaux ainsi que la protection des données personnelles; le respect des limites d'exposition au rayonnement électromagnétique et de compatibilité électromagnétique. Article 4.-Toute personne a le droit de bénéficier des services de sa localisation communications électroniques, quelle que soit géographique sur le territoire national. Article 5.- Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises: 1. Abonné: personne physique ou morale, partie à un contrat avec un opérateur pour l'utilisation des services de communications électroniques; 2. Accès : mise à la disposition d'un opérateur d'éléments de réseau, ou, de services de communications électroniques en vue de la fourniture par ledit opérateur des services de communications électroniques; 3. Administration chargée des Télécommunications: Ministère ou Ministre selon le cas, investi, pour le" compte du Gouvernement, d'une compétence générale, sur le secteur des Télécommunications et des Technologies de l'information et de la Communication ; 4. Agence: organisme public autonome, chargé des missions de régulation, de contrôle et de suivi des activités des Télécommunications et des Technologies de l'information et de la Communication; 5. Agrément: titre de reconnaissance délivré à une personne physique ou morale du droit d'exercer l'activité.d'installateur ou de laboratoire d'essai dans le domaine des communications électronique de l homologation par l'agence à une personne, physique ou morale, du droit d exercer une activité dans le secteur des Télécommunications et des Technologies de l Information et de la Communication ; 6. Annuaire universel: livre, liste ou fichier contenant principalement ou exclusivement des données concernant les abonnés d'un service de communication électronique et mis à la disposition du public, en vue de permettre exclusivement ou principalement l identification du numéro d'appel de l'utilisateur final; 34 7. Assignation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique : autorisation donnée pour l'utilisation, par une station radioélectrique, d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées; 8. Attribution d'une bande de fréquences: inscription au tableau d'attribution des bandes de fréquences, d'une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunications de terre ou spatiale, ou par le service de radiocommunications dans les conditions spécifiques; 9. Autorisation: droit conféré par l'etat à une personne physique ou morale pour exercer une activité donnée dans le secteur des Télécommunications et des Technologies de l'information et de la Communication, emportant uncertain nombre d'obligations. 10. Boucle locale: circuit physique qui relie le point de terminaison chez l'abonné au répartiteur, principal ou à toute autre installation équivalente d'un réseau de communications électroniques fixe ouvert au public; 11. Câble sous-marin: support physique de signaux de communications électroniques qui utilise le milieu marin comme voie de passage du câble; Il est dit «international» lorsqu'il relie deux ou plusieurs Etats; 12. Catalogue d'interconnexion: offre technique, et, tarifaire d'interconnexion publiée par les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public. 13. Co-localisation: fourniture d'un espace et des ressources techniques nécessaires à l'hébergement et à la connexion dans des conditions raisonnables des équipements pertinents d'un opérateur dans le cadre d'une offre de référence ; 14. Comité interministériel: structure interministérielle chargée de l'attribution des bandes de fréquences de radiocommunication; 15. Communications électroniques: émission transmission ou réception de signes, des signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique; 16. Communication électroniques d'urgence: appels d'urgence ou communications électroniques en cas de catastrophe, de détresse et en situation d'urgence; 17. Consommateur : toute personne physique qui utilise ou demande un service de communication électronique accessible au public à des fins autres que professionnelles ; 18. Cryptographie: ensemble des services mettant en œuvre les principes, moyens et méthodes de transformation de données dans le but, de cacher leur contenu sémantique, d'établir leur authenticité, d'empêcher que leur modification passe inaperçue, de prévenir leur répudiation et d'empêcher 45 leur utilisation non autorisée ; 19. Dégroupage de la boucle locale: prestation qui inclut des prestations associées, notamment celle de co-localisation offerte par un exploitant de réseau de communications électroniques ouvert au public, pour permettre à un exploitant tiers de réseau de communications électroniques d'accéder à tout ou partie des éléments de la boude locale du premier exploitant pour desservir directement ses abonnés; 20. Equipement terminal: appareil, toute installation ou tout ensemble d'installations destiné à être connecté à un point de terminaison d'un réseau et qui émet, reçoit ou traite dès signaux de communications électroniques. Ne sont, pas visés, les équipements permettant d'accéder à des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par câble, sauf dans le cas où ces équipements permettent d'accéder également à d'autres services de communications électroniques; 21. Exploitant d'infrastructures alternatives : personne morale de.droit public ou société concessionnaire de service public, disposant d'infrastructures ou de droit pouvant supporter ou contribuer à supporter les réseaux de communications électroniques, sans qu'elle ne soit elle-même exploitant des réseaux de communications électroniques ouverts au public; 22. Fourniture d'un réseau de communications électroniques: mise en place, exploitation, surveillance ou mise à disposition d'un réseau de communications électroniques; 23. Gestion du spectre des fréquences radioélectriques: ensemble d'actions administratives et techniques visant à assurer une utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques par les utilisateurs; 24. Homologation: opération d'expertise et de vérification effectuée par un organisme agréé pour attester que le prototype des équipements et des systèmes de communications électroniques répond à la réglementation et aux spécifications techniques en vigueur; 25. Infrastructures alternatives : Installation ou ensemble d'installations exploitées par les concessionnaires de service public et pouvant assurer ou contribuer à assurer soit la transmission soit la transmission et l'acheminement de signaux de communications; 26. Interconnexion: forme particulière d'accès consistant en la liaison physique et logique des réseaux publics de communications électroniques utilisées par un même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs de communiquer entre eux ou bien d'accéder aux services fournis par un autre opérateur; 27. Interopérabilité des équipements terminaux: aptitude des équipements terminaux à fonctionner avec le réseau et, avec d'autres équipements terminaux permettant d'accéder à un même service ; 56 28. Installation, station ou équipement radioélectrique: installation, station ou équipement de communications électroniques qui utilise des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des installations radioélectriques, figurent notamment, les réseaux utilisant les capacités de satellites; 29. Itinérance (Roaming): service qui permet le transfert des communications d'un réseau d'attribution à un autre, tout en gardant le même numéro de téléphone ou permettant aux abonnés d'avoir accès à un ou plusieurs systèmes satellitaires ; 30. Licence: titre représentant une opération administrative permettant, pour une durée déterminée, d'exercer suivant un cahier de charges, certaines, activités dans le secteur des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication; 31. Opérateur: personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques ; 32. Opérateur dominant: opérateur d'un réseau de communications électroniques ouvert au public dont la part de marché (pourcentage de recettes ou du trafic de cet opérateur par rapport aux recettes ou au trafic de tous les opérateurs) sur le segment de marché considéré est égale, ou supérieure à un pourcentage à déterminer par l'agence; 33. Opérateur de réseaux de communications électroniques : personne titulaire d'une concession ou d'une licence ; 34. Point de terminaison: Point physique par lequel les utilisateurs accèdent à un réseau de communications électroniques ouvert au public. Ces points de raccordement font partie du réseau. 35. Portabilité des numéros: possibilité pour un abonné, d'utiliser le même numéro d'abonnement, indépendamment de l'opérateur ou de l'exploitant du réseau auquel il est abonné, et même dans le cas où il change d'opérateur ou d'exploitant; 36. Prestation de cryptographie : opération visant à la mise en œuvre, pour le compte d'autrui, de moyens de cryptographie; 37. Radiocommunication: transmission au moyen d'ondes radioélectriques, d'informations de toute nature, en particulier de sons, textes, images, signes conventionnels, expressions numériques ou analogiques, signaux de commande à distance, signaux destinés au repérage ou à la détermination de la position du mouvement d'objets ; 38. Radiodiffusion: radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public; 39. Réseau de collecte: ensemble d'installations permettant d'acheminer les 67 communications électroniques et de fournir les services de communications électroniques entre le réseau de distribution et le réseau dorsal ; 40. Réseau de distribution: ensemble d'installations permettant d'acheminer les communications électroniques et de fournir les services de communications électroniques depuis un équipement intelligent local vers l'abonné ; 41. Réseau de communications électroniques ouvert au public: ensemble de réseaux de communications électroniques établis ou utilisés pour les besoins du public; 42. Réseau de communications électroniques: systèmes de transmission, actifs ou passifs et, le cas échéant, les équipements de commutation et de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement des signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise; 43. Réseau privé: réseau de communications électroniques réservé à un usage privé ou partagé par un groupe fermé d'usagers; 44. Réseau privé indépendant: réseau établi entre plusieurs domaines, sites ou propriétés privées et qui, de ce fait, emprunte le domaine public, y compris hertzien et/ou des sites ou des propriétés privées tierces; 45. Réseau privé interne: réseau de communications électroniques entièrement établi sur un même domaine, un même site ou une même propriété privé, sans emprunter ni le domaine public y compris l'espace hertzien, ni une propriété tierce; 46. Réseau privé virtuel: réseau de communications électroniques privé qui peut se servir de l'infrastructure d'un réseau public pour transmettre des données qui sont protégées grâce à l'utilisation de techniques de chiffrement ou d'encapsulation; 47. Réseau rural : réseau de communications électroniques entièrement établi pour les populations en milieu rural ; 48. Revente de trafic: acte qui consiste en l'achat de minutes en gros auprès d'un opérateur concessionnaire, en vue de les revendre au détail à sa propre clientèle; 49. Sélection du transporteur: mécanisme qui permet à un utilisateur de choisir entre un ou un ensemble d'exploitants de réseaux publics de communications électroniques autorisés ou de fournisseurs de services de 78 télécommunications autorisés, pour acheminer une partie ou l'intégralité de ses appels; 50. Service à valeur ajoutée : service offert au public à travers les réseaux publics de communications électroniques au moyen des systèmes informatiques permettant l'accès aux données relatives aux domaines spécifiques en vue de les consulter ou de les échanger; 51. Service de transmission de données: service de simple transport de données, sans y ajouter aucun traitement; 52. Service de communications électroniques: prestation consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques; 53. Service support: service de simple transport d'informations dont l'objet est, soit de transmettre, soit de transmettre et d'acheminer des signaux entre points de terminaison d'un réseau de communications électroniques, sans faire subir à ces signaux des traitements autres que ceux nécessaires à leur transmission, à leur acheminement et au contrôle de ces fonctions; 54. Service téléphonique ouvert au public : exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel entre utilisateurs fixes ou mobiles; 55. Service télex: exploitation commerciale du transfert direct, par échange de signaux de nature télégraphique, de messages dactylographiés, entre des utilisateurs aux points de terminaison d'un réseau de communications électroniques; 56. Service Universel: ensemble minimal des services définis de bonne qualité qui est accessible à l'ensemble, de la population dans les conditions tarifaires abordables indépendamment de la localisation géographique; 57. Servitude: droit permettant de mettre en place des infrastructures et tout équipement sur, au-dessus ou au-dessous des propriétés privées; 58. Servitude radioélectrique: servitude qui consiste en une limitation de la hauteur des obstacles dans les zones définies autour des centres d'émission ou de réception, afin de prévenir toute perturbation des ondes radioélectriques émises ou reçues par ces centres: 59. Systèmes globaux de télécommunications par satellite (GMPCS): système à satellite fixe ou mobile, à large bande ou à bande étroite, mondial ou régional, géostationnaire ou non géostationnaire, existant ou en projet, fournissant des services de communications électroniques directement ou indirectement aux utilisateurs finaux à partir d'une constellation de satellites; 60. Télécentre communautaire: infrastructure commune qui offre les services de communications électroniques à partir d'un terminal ou des terminaux mis à la disposition d'une communauté afin de lui permettre de communiquer à 89 un prix abordable; 61. Télécommunications: toute transmission, émission ou réception de signes et signaux, d'écrits, d'images de sons ou de renseignements de toutes natures, par fil, optique, radioélectrique ou autre système électromagnétique; 62. Télédistribution: transmission ou retransmission de signaux de radiodiffusion reçus par satellite ou par un système au sol approprié ou produit localement à des abonnés à travers un réseau câblé ou hertzien; 63. Utilisateur: personne physique ou morale utilisant un service de communications électroniques à des fins privées ou professionnelles sans être nécessairement abonnée à ce service. TITRE II DU REGIME JURIDIQUE DES RESEAUX ET DES SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Article 6.- (1) Sont du domaine exclusif de l'etat et ne peuvent faire l'objet de concession: la législation et la réglementation en matière de communications électroniques ; la gestion du spectre des fréquences et des positions orbitales nationales, (2) Sont du domaine exclusif de l'etat et peuvent faire l'objet de concession à une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé, dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessous: la construction et l'exploitation sur toute l'étendue du territoire national, des points d'atterrissement des câbles sous-marins; la construction et l'exploitation de téléports vers un ou plusieurs réseaux à satellites. Article 7.- L'établissement et/ou l'exploitation des réseaux ainsi que la fourniture des services de communications électroniques, sont soumis à l un des régimes suivants: l'autorisation ; la déclaration. 910 CHAPITRE I DU REGIME DE L'AUTORISATION Article 8.- Il existe trois types d'autorisation: la Concession; la Licence; l'agrément SECTION I DE LA CONCESSION Article 9.- (1) Peuvent faire l'objet d'une concession, en tout ou partie, à une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé par des conventions fixant notamment les droits et obligations du bénéficiaire de cette concession, les domaines de l'etat ci-après : l'établissement et l'exploitation des réseaux de communications électroniques à couverture nationale ouverts au public, à l'exclusion des réseaux de transport ; l'établissement et l'exploitation de réseaux de transport de communications électroniques, y compris l'exploitation des stations d'atterrissage des câbles sous-marins et les téléports vers un ou plusieurs réseaux à satellites. (2) La concession est octroyée à toute personne morale adjudicataire d'un appel à concurrence et qui s'engage à respecter les dispositions de la présente loi, ainsi que les clauses des, cahiers de charges réglementant les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux de communications électroniques.. (3) La concession visée à l'alinéa 1 du présent article est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à la convention et portant sur: la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service; les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du service; les conditions de confidentialité et de neutralité du service, au regard, des messages transmis; les normes et standards de réseau et de service; l'utilisation des fréquences allouées; les prescriptions exigées pour la défense nationale, la sécurité, publique, la protection de la santé et de l'environnement et les objectifs d'urbanisme; 1011 la contribution de l'opérateur à la recherche à la formation et à la normalisation en matière de communications électroniques; les conditions d'interconnexion et, le cas échéant, le principe du paiement des charges d'accès aux réseaux de communications électroniques ouverts au public ; les conditions de partage des infrastructures; les modalités de contribution aux missions générales de l'etat et, en particulier, aux missions et charges du service universel et de l'aménagement du territoire; l'acheminement gratuit des communications électroniques d'urgence; les conditions d'exploitation commerciale nécessaires pour assurer une concurrence loyale, objective, transparente, non discriminatoire, à des prix abordables, sans fausser ni entraver l'exercice de la libre concurrence, en assurant l'égalité de traitement de tous les utilisateurs; la durée, les conditions de cessation et de renouvellement; les modalités de calcul et de révision de la contribution exigible au titre de la participation au développement des communications électroniques sur l'ensemble du territoire. (4) La convention de concession et le cahier des charges négociés et établis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur sont approuvés par décret du Président de la République. (5) Le titulaire d'une convention de concession est assujetti paiement d'une contrepartie financière, de redevances et contributions dont les modalités seront précisées dans ladite convention. SECTION II DE LA LICENCE Article 10.-(1) La licence est délivrée à toute personne physique ou morale pour établir et exploiter notamment : tout service support ; les réseaux radioélectriques dans une ou plusieurs localités, à l'exception de ceux visés à l'article 9 ci-dessus ; les réseaux privés indépendants à l'exclusion de ceux visés à l'article 16 ci-dessous; les réseaux temporaires; les réseaux expérimentaux; les réseaux de collecte et/ou de distribution, en vue de la fourniture au public de services de communications électroniques; les réseaux de communications électroniques ouverts au public 1112 dans les zones rurales; les réseaux virtuels ouverts au public; la portabilité des numéros téléphoniques. (2) Les modalités d'établissement et/ou d'exploitation des réseaux et services de communications électroniques visés à l'alinéa 1 ci-dessus sont définies par voie réglementaire. (3) La licence délivrée est subordonnée au respect d'un cahier de charges portant sur: la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service; les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité de réseau et du service; les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications électroniques ; les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement et par l'objectif d'aménagement du territoire et de l'urbanisme, comportant, le cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public et les modalités de partage des infrastructures; les prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique; le respect des prescriptions techniques concernant l'accès au service, son interconnexion avec les autres services supports et la compatibilité de son fonctionnement avec ceux-ci; l'acheminement gratuit des communications électroniques d'urgence; les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services; les obligations qui s'imposent à l'opérateur pour permettre son contrôle par l'agence ; l'information sur les conditions contractuelles de fourniture du service et la protection du consommateur; la durée, les conditions, de cessation et de renouvellement de la licence; les modalités de calcul et de révision des contributions exigibles; les modalités de contribution aux missions générales de l'etat et, en particulier, aux missions et charges du service universel et de l'aménagement du territoire. (4) Le titulaire d'une licence peut fournir au public les services à valeur ajoutée liés à sa licence, selon les modalités définies par voie réglementaire. 1213 Article 11.- Le titulaire de la licence est assujetti au paiement de redevances et contributions dont les modalités sont précisées par la réglementation en vigueur ainsi que dans les cahiers de charges. Article 12.- En raison de contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences, l'administration chargée des Télécommunications peut soumettre la délivrance d'une licence en vue de l'établissement et/ou de l'exploitation d'un réseau radioélectrique de communications électroniques ouvert au public à une procédure d'appel à concurrence. Article 13.- Les activités en matière de communications électroniques menées sur le territoire national par les institutions étrangères et les organismes jouissant de la personnalité de droit international, s'exercent conformément aux accords signés et ratifiés par la République du Cameroun. Ces activités sont soumises à l'obtention d'une licence, conformément à la présente loi, sauf stipulation contraire desdits accords. SECTION III. DE L'AGREMENT Article 14.- (1) Sont soumis à l'obtention d'un agrément: l'activité d'installateur des équipements et infrastructures des communications électroniques; les laboratoires d'essai et mesures des équipements des communications électroniques; l homologation des équipements terminaux qui sont destinés à être raccordés à un réseau public de communications électroniques; les installations radioélectriques. (2) Les modalités d'obtention de l'agrément sont fixées par voie réglementaire. CHAPITRE II DU REGIME DE LA DECLARATION Article 15.- (1) Sont soumis à une déclaration préalable contre récépissé, les activités suivantes: la fourniture au public de services à valeur ajoutée; la fourniture au public du service Internet; la revente du trafic téléphonique; tout service de communications électroniques à partir des terminaux de systèmes globaux. de communication par satellite (GMPCS); 1314 l'utilisation d'une liaison louée de capacité supérieure à 10 mégabits par seconde. (2) La déclaration est subordonnée aux conditions d'exploitation portant sur : la nature, les caractéristiques techniques des équipements, la zone de couverture et le calendrier prévisionnel de mise en œuvre; les conditions de permanence, de disponibilité, de qualité et de neutralité du service : le respect des prescriptions techniques concernant l'accès au service, son interconnexion avec les autres services-supports et la compatibilité de son fonctionnement avec ceux-ci; les prescriptions exigées pour la défense nationale et la sécurité publique; les modalités de calcul des contributions exigibles au titre de la participation au développement des communications électroniques sur l'ensemble du territoire. Article 16.- Peuvent être établis sur simple déclaration contre récépissé: les réseaux privés internes; les réseaux privés indépendants autres que radioélectriques dont les points de terminaison sont distants de moins de 300 mètres et dont les liaisons ont une capacité inférieure à 10 mégabits par seconde; les installations radioélectriques exclusivement composées d'appareils de faible puissance et de faible portée, dont les catégories sont déterminées par l'administration chargée des Télécommunications. Article 17.- Les modalités d'obtention d'une déclaration ainsi que les conditions d'exploitation des réseaux et installations visées à l'article 16 ci-dessus sont déterminées par un texte particulier. Article 18.- La fourniture des services de communications électroniques autres que ceux visés par les articles 9, 10, 14, 15 et 16 ci-dessus est libre, sous réserve du respect des exigences essentielles visées à l'article 3 de la présente loi.. Article 19.- Nul ne peut, dans les eaux territoriales, à bord d'un navire ou d'un bateau, dans l'espace aérien, à bord d'un aéronef ou de tout autre support soumis au droit camerounais, détenir un appareil émetteur et/ou récepteur de radiocommunications, ni établir et faire fonctionner une station ou un réseau de radiocommunications non public, sans avoir déclaré et obtenu une licence. 1415 CHAPITRE III DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIMES D'AUTORISATION ET DE DECLARATION Article 20.- (1) La délivrance et le renouvellement d'une convention de concession ou d'une licence sont soumis au paiement d'une contrepartie financière appelée respectivement «droit d'entrée» et «droit renouvellement» dont les montants et les modalités de paiement sont fixés par décret du Président de la République, sur proposition conjointe du Ministre chargé des Télécommunications et du Ministre chargé des Finances. (2) Les conventions de concession, les licences, les agréments et les récépissés de déclaration délivrés, en application des dispositions des chapitres précédents sont personnels et incessibles. Ils sont publiés dans un journal d'annonces légales' ainsi que, le cas échéant, les cahiers de charges qui leur sont annexés. (3) Une prime de rendement prélevée sur les ressources recouvrées au titre du droit d'entrée et droit de renouvellement est accordée aux personnels chargés de la réglementation et de la régulation du secteur des télécommunications et des Technologies de l Information et de la Communication. (4) Les modalités d'application de l'alinéa 3 ci-dessus sont précisées par voie réglementaire. Article 21.- (1) L'Administration chargée des Télécommunications peut annuler la licence, l'agrément ou le récépissé de déclaration et prononcer la déchéance de son titulaire en cas de décision de dissolution anticipée, de liquidation judiciaire assortie ou non d'une autorisation de continuation de l'entreprise, ou de faillite. (2) Tout titulaire de concession, de licence ou d'un récépissé de déclaration est tenu d'informer l'agence visée à l'article 36 ci-dessous, de toute modification intervenue dans la répartition du capital social ou dans la direction de l'entreprise. (3) Lorsque la modification prévue à l'alinéa 2 ci-dessus est jugée contraire à l'intérêt public, l'agence saisit l'administration chargée des Télécommunications, aux fins d'annulation de la concession, de la licence, de l'agrément ou le récépissé de déclaration. Article 22.- Conformément à la réglementation en vigueur, il est prévu par la présente loi: - l'ouverture aux nationaux, de droit public ou privé, du capital des titulaires de convention de concession lorsque celui-ci est détenu par des 1516 étrangers et ce, dès le début de l'exploitation commerciale; - de l'intégration des nationaux, de droit public ou privé, dans les organes dirigeants des entreprises à capitaux majoritairement étrangers. Article 23.- (1) Les opérateurs et exploitants des réseaux de communications électroniques doivent tenir une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité et de chaque service offert. (2) Les comptes et les états de synthèse, dégagés au plus tard dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable, peuvent être soumis aux audits, aux frais des opérateurs, par un organisme agréé et désigné par l'agence. (3) L'audit a pour objet de s'assurer que les états de synthèse reflètent de manière régulière et sincère les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou de chaque service offert. Article 24.- Les personnes autorisées à établir un réseau de communications électroniques ouvert au public et les fournisseurs de services de communications électroniques, ainsi que leur personnel, sont tenus au secret du contenu des communications des usagers. Article 25.- Les actions et pratiques qui ont pour objet ou qui peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence surie marché des communications électroniques sont prohibées. Article 26.- (1) Les opérateurs et exploitants des réseaux de communications électroniques sont tenus de fournir à toute requête de l'agence ou de l'administration chargée des Télécommunications, les informations, documents et données nécessaires, dans les délais. (2) Les informations détenues par l'agence sont transmises à l'administration chargée des Télécommunications à sa demande. TITRE III DU SERVICE UNIVERSEL, DU DEVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES CHAPITRE I. DU SERVICE UNIVERSEL Article 27.- Le droit visé à l'article 4 de la présente loi est constitué par: 8. la possibilité offerte à toute personne, de pouvoir être raccordée aux 1617 réseaux publics et d'avoir accès aux services de base de communications électroniques: le bénéfice des autres services de communications électroniques selon la zone de couverture de chaque service; la liberté de choix du fournisseur des services de communications électroniques; l'égalité d'accès aux services de communications électroniques; l'accès aux Informations de base relatives aux conditions de fourniture des services de communications électroniques et de leur tarification. Article 28.- (1) L obligation de service universel des communications électroniques couvre la fourniture à tous, des services de communications électroniques de bonne qualité, à des conditions tarifaires abordables, et de façon ininterrompue. (2) Sont considérés comme faisant partie de l'obligation de service universel des communications électroniques: la possibilité. de raccordement au réseau téléphonique public; la mise à disposition des points d'accès public aux services de communications électroniques sur l'ensemble du territoire; l'accès aux services d'urgence; la possibilité pour certains groupes sociaux de bénéficier de mesures particulières; l'acheminement des communications électroniques en provenance et à destination des points d'abonnement; l'acheminement gratuit des communications électroniques d'urgence; la fourniture d'un annuaire universel d'abonnés imprimé et électronique et d'un service de renseignement gratuit; toute autre activité du secteur des Télécommunications et des Technologies de l'information et de la Communication, arrêtée par les pouvoirs publics. (3) Le service universel est un concept dynamique dont le contenu fait l'objet d'un réexamen périodique par l'administration chargée des Télécommunications. 9. ' Article 29.-Les cahiers de charges des opérateurs déterminent les obligations et les conditions de fourniture du service universel des communications électroniques... ~ '. - 1718 Article 30.- Le financement des coûts imputables à l'obligation de service universel est assuré par l'ensemble des exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public et par l'ensemble des fournisseurs de services de communications électroniques au public, dans les conditions fixées par les conventions ou les cahiers de charges respectifs. Article 31.- Un texte particulier fixe les modalités de partage des revenus issus de la production et de l'édition de l'annuaire universel d'abonnés. ~ "." ~ CHAPITRE II DU DEVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Article 32.- Le développement des communications électroniques consiste notamment en : la desserte des zones rurales non couvertes par les cahiers de charges des opérateurs; la réduction du déficit de couverture du territoire national par les moyens de communications électroniques pouvant bénéficier d'une subvention; le réaménagement du spectre des fréquences; le soutien à la recherche, à la formation et à la normalisation dans le domaine des communications électroniques; le soutien au développement des secteurs défavorisés de l économie nationale par l'utilisation des communications électroniques; le paiement des contributions financières de l'etat aux organisations internationales du secteur des Télécommunications et des Technologies de l'information et de la Communication; toute autre activité qui concourt au développement du secteur des Télécommunications et des Technologies de l'information et de la Communication. Article 33.- Les modalités de mise en œuvre du service universel et du développement des communications électroniques sont fixées par voie réglementaire. CHAPITRE III DU FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL ET DU DEVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 1819 Article 34.- (1) Il est institué par la présente loi, un Fonds Spécial des Télécommunications. (2) Les ressources du Fonds Spécial des Télécommunications visé à L'alinéa 1 ci-dessus proviennent notamment: des contributions annuelles des opérateurs et exploitants de services des communications électroniques, à hauteur de 3 % de leur chiffre d'affaires hors taxes; des subventions de l'etat; des revenus issus de la production et de l'édition de l'annuaire universel d'abonnés ; des excédents budgétaires de l'agence visée à l'article 36 ci- dessous; de la quotité des droits d'entrée et de renouvellement issue de la vente et du renouvellement des autorisations; des dons et legs. (3) Les ressources du Fonds Spécial des Télécommunications sont des deniers publics destinés, suivant les priorités arrêtées par les pouvoirs publics, au financement: du service universel des communications électroniques; du développement des communications électroniques sur l'ensemble du territoire; du développement des Technologies de l'information et de la Communication; des activités liées à la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information. (4) Les ressources du Fonds Spécial des Télécommunications sont recouvrées par l'agence visée à l'article 36 ci-dessous et déposées dans un compte ouvert à la Banque Centrale. (5) Les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de services sont assujettis au paiement d'une redevance annuelle de 1,5% de leur chiffre d'affaires hors taxe, au titre du fonctionnement de l'agence, selon les modalités fixées par un texte réglementaire. (6) Il est créé un Comité, chargé de la validation des projets prioritaires de service universel et de développement des télécommunications et Technologies de l'information et de la Communication. Les modalités de fonctionnement de ce Comité seront fixées par un texte réglementaire. (7) Le Ministre chargé des Télécommunications est l'ordonnateur les dépenses engagées sur le Fonds. (8) Un décret du Président de la République fixe les modalités de gestion du Fonds Spécial des Télécommunications. 1920 TITRE IV DE LA REGLEMENTATION, DE LA REGULATION ET DU CONTRÔLE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES CHAPITRE I DE LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Article 35.- (1) L'Administration chargée des Télécommunications veille à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique sectorielle des Télécommunications et des Technologies de l'information et de la Communication en tenant compte de l'évolution technologique dans ce secteur, les besoins de, développement et des priorités du Gouvernement dans ce domaine. Elle veille à l'application de cette politique ainsi qu'au respect de la législation et de la réglementation y afférentes. outre, entre autres: (2) L'Administration chargée des Télécommunications assure en la supervision du secteur des Télécommunications et des Technologies de l'information et de la Communication, la tutelle des entreprises publiques de télécommunications et des Technologies de l'information et de la Communication; la représentation de l'etat aux organisations et manifestations Internationales concernant les Télécommunications et les Technologies de l'information et de la Communication; la détermination du nombre d'opérateurs dans chaque segment de marché en tenant compte des ressources rares; la garantie de l'utilisation optimale des ressources rares disponibles en tenant compte des contraintes économiques des marchés ; le lancement des appels d'offres pour les concessions et les licences ; la signature des conventions de concession; la délivrance formelle aux opérateurs et aux exploitants, après avis de l Agence, des licences; la définition d'une politique tarifaire; la conduite d'études stratégiques sectorielles. 20 Montrer encore
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References: l'article 9
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 l'article 16
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 36
 l'article 4
 l'article 36
 l'article 36
 Art.1
 l'article 33
 Art. 3
 art. 28