Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19681004-63112
Timestamp: 2016-12-08 08:12:15+00:00

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France, Conseil d'État, 04 octobre 1968, 63112
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 63112Numéro NOR : CETATEXT000007640311 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-04;63112 Analyses : RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS - Classement en catégories - Absence d'intervention du R - A - P - prévu à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 - Conséquences.36-02-03 L'absence d'intervention du R.A.P. prévu à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 ne fait pas obstacle à ce que le corps soit classé dans la catégorie correspondant à son niveau de recrutement. A été par suite valablement classé en catégorie B le corps des ingénieurs-dessinateurs et des dessinateurs au secrétariat général à l'Aviation civile [RJ1].FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Ingénieurs-dessinateurs - sous-ingénieurs dessinateurs et dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile - Légalité du statut résultant du décret du 8 janvier 1964.36-07-02 Absence de droit des fonctionnaires au maintien de leurs corps dans la catégorie où il avait été précédemment classé.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Classement d'un corps.36-07-10 Absence de droit acquis des fonctionnaires de ce corps au maintien du classement de celui-ci dans la catégorie où il avait été auparavant classé.Références :1. Cf. Molina, section, 1966-02-18, recueil Lebon p. 125Texte : REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 8 JANVIER 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS, SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS ACQUIS : - CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 8 JANVIER 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE, LES REQUERANTS SOUTIENNENT QU'EN CLASSANT EN CATEGORIE B LES INGENIEURS DESSINATEURS CLASSES AUPARAVANT EN CATEGORIE A, CE TEXTE PORTERAIT ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS DE CES AGENTS ;
CONS. QUE LES FONCTIONNAIRES SONT VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION DANS UNE SITUATION STATUTAIRE ET REGLEMENTAIRE ; QU'IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT, SOUS RESERVE DU RESPECT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, DE MODIFIER A TOUT MOMENT, SUIVANT LES BESOINS DU SERVICE, LES REGLEMENTS EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT CEUX RELATIFS A LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI NI AUCUNE REGLE GENERALE DE VALEUR LEGISLATIVE N'OBLIGE LE GOUVERNEMENT, EN ADOPTANT LE STATUT PARTICULIER D'UN CORPS DE FONCTIONNAIRES, A MAINTENIR CELUI-CI DANS LA CATEGORIE OU IL AVAIT ETE AUPARAVANT CLASSE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LES CORPS "SONT REPARTIS ENTRE QUATRE CATEGORIES DESIGNEES DANS L'ORDRE HIERARCHIQUE DECROISSANT PAR LES LETTRES A, B, C, D ET DEFINIES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. LES STATUTS PARTICULIERS FIXENT LE CLASSEMENT DE CHAQUE CORPS DANS L'UNE OU L'AUTRE DE CES CATEGORIE" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE AINSI PREVU N'EST JAMAIS INTERVENU NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DESSINATEURS CLASSE CE CORPS DANS LA CATEGORIE B CORRESPONDANT A SON NIVEAU DE RECRUTEMENT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DU DECRET DU 10 JUILLET 1948 : - CONS. QUE, SI L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 A EU NOTAMMENT POUR OBJET DE MAINTENIR EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 JUILLET 1948 IL N'A PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EU POUR EFFET D'INTERDIRE POUR L'AVENIR LA MODIFICATION DE CES DISPOSITIONS PAR UN ACTE REGLEMENTAIRE DE MEME NATURE JURIDIQUE QUE LE DECRET PRECITE ET PRIS D'AILLEURS, COMME LE DECRET ATTAQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 8 JANVIER 1964, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Décret 1948-07-10Décret 1964-01-08 décision attaquée confirmationOrdonnance 59-244 1959-02-04 art. 17, art. 56Publications :Proposition de citation: CE, 04 octobre 1968, n° 63112Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GibertRapporteur public : Mme QuestiauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 04/10/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 17
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 L'ARTICLE 56
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