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Timestamp: 2019-12-09 07:24:24+00:00

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134 résultats pour fermage de vigne
Cour d'appel d'Agen, 17 mars 2015, 14/00647
...et Mme X.. de s'opposer à l'exploitation par la Scea des vignes sises sur des parcelles 1049, 1052, 1054, 1055, 1056 lieu dit .. commune ... les vignes avec l'accord du propriétaire en 2012 et 2013, le fermage ayant été payé deux années consécutives et les chèques retirés et ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 novembre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 3 novembre 1997, 94BX01475, mentionné aux tables du recueil Lebon)
15-03-01-03, 15-05-03 Il ressort du règlement CEE n° 456-80 du 18 février 1980, en application duquel les primes d'arrachage de vignes ont été versées, que la prime d'abandon temporaire est destinée à indemniser le coût de l'opération d'arrachage et, dans une certaine mesure, la perte de revenus futurs, et qu'ainsi, une telle indemnisation entre dans le calcul du bénéfice d'exploitation de la...
... d'exploitation agricole (S.C.E.A.) Soribère, qui exploitait en fermage un domaine agricole sis à Parleboscq (Landes), l'administration a ... agricoles de la société, d'une part, des primes d'arrachage de vignes" d'un montant de 1 194 586 F versées sur les comptes personnels des propri\xC3"...
Décret no 92-323 du 31 mars 1992 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
... L.411-3 du code rural relatif à l'application du statut du fermage, sans toutefois pouvoir dépasser une superficie de cinq hectares pour les fonds plantés en vigne ou en vergers. Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt ...
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 26/12/2006, 04BX00680, Inédit au recueil Lebon
... termes de l'article L 411-11 du code rural : « Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu ... l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 14 mai 1999 relatives aux vignes et exploitations viticoles produisant des vins à appellation d'origine ...
Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 février 1993, 90NC00393, inédit au recueil Lebon
...fermages versés par cette dernière au groupement foncier agricole du Point du ...les loyers applicables aux baux de vignes plantées ayant droit à l'appellation "Champagne" sont compris pour un ...
Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux modalités de gestion des demandes d'autorisation de plantation de vignes en vue de la production de vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée pour l'année 2015
...En cas de GAEC, la copie des statuts ;- les justificatifs récents de propriété des parcelles à planter ;- en cas de fermage, de bail ou de commodat, justificatif de mise à disposition écrite, bail d'une durée minimum de neuf ans ou convention de mise à disposition dans ...
...411-14 du Code rural ;. Attendu que le prix de chaque fermage est évalué en une quantité déterminée de denrées comprises entre des ...ont donné à bail aux époux X.. diverses parcelles de vigne, le fermage annuel étant représenté par la valeur en espèces de 109,27 ...
Décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole
...29. Les plantations, replantations et surgreffages de vignes avec des variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve ...En cas de fermage ou de convention de mise à disposition, l'autorisation de plantation peut ...
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1972, 71-10.404, Publié au bulletin
... DU 11 NOVEMBRE 1969 SUR LA CONTRE VALEUR DE SIX KILOS DE RAISIN VIGNERON A L'ARE, DE SE CONTREDIRE ET DE VIOLER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL QUI EXIGENT QUE LE FERMAGE REVISE SOIT CALCULE EN FONCTION D'UNE OU DE PLUSIEURS DENREES DONT LA ...
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 02/02/2017, 14BX02070, Inédit au recueil Lebon
... dans les cinquièmes crus du Médoc, qu'elle exploitait déjà en fermage. . 2. A la suite d'une vérification de comptabilité effectuée en ...vignes. Ayant estimé que l'évaluation des vignes incorporait une partie de ...
Cour d'appel de Lyon, 14 février 2011, 07/04870
...– les vignes" situées à Saint-Étienne la Varenne (1 ha 58 a 98 ca) pour 53 000 €, \xE2\x80".... Il s'agit d'une méthode comparative faisant référence au fermage, la situation de Mme X.. étant comparable à celle d'un propriétaire ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2011, 10-24.338, Publié au bulletin
Les dispositions de l'article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à toute destruction affectant un bien compris dans le bail, telle celle de plants de vigne
...ont donné à bail à M. Y.. deux parcelles de vignes ; que confronté au dépérissement, sur une des parcelles, de près des ... de leur locataire à leur payer une certaine somme " pour le fermage de l'année 2009 ", la cour d'appel, après avoir retenu que la ...
Cour d'appel de Bordeaux, 3 décembre 2014, 13/02712
... des séquelles : une partie de la propriété a été mise en fermage à compter du 31 décembre 2008 du fait de difficultés financières, urs à une entreprise pour traiter la vigne du fait de l'arrêt de travail.- Il n'existe aucun préjudice sexuel,- Il ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-18.823, Publié au bulletin
Selon l'article 834 du code civil, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il peut y renoncer lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel. Toutefois, lorsque le jugement,
...Hascher, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le ... valeur de l'ensemble, à savoir essentiellement l'existence d'un fermage...
.... . En cas d'expropriation concernant des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine contrôlées, l'avis du .... . En cas de fermage ou de convention de mise à disposition, l'autorisation de plantation peut ...
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 2, 20 août 2008, 06/00770
...730 euros au titre des fermages exigibles pour 2001 à 2005. . * condamné Richard X.. à payer à la SCI ... le cépage CALADOC créé en 1981 était exclu et que toutes les vignes plantées à partir du 10 novembre 1990 devaient présenter une densité ...
...411-14 du code rural ;. Attendu que le prix de chaque fermage est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par ...une parcelle de terre en vue de l'implantation de vigne ; que le bail prévoyait que le loyer serait fixé à la valeur en ...
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21/03/2014, 11MA01637, Inédit au recueil Lebon
37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique.
... vaches qui séjournait et paissait depuis un certain temps dans sa vigne de Sotta, celle-ci n'est pas de nature à établir avec certitude que le ... par référence aux arrêtés préfectoraux relatifs au calcul du fermage et à l'indexation des fermages ; que, néanmoins, le préjudice allégué ...
Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 2 octobre 2008, 08/00451
... et Madame X.., par acte du 8 décembre 2004 un ensemble de terres de vigne d'une superficie totale de 9 ha 61 a 72 ca, dont 8 ha 67 a 32 ca de , que le bail précisait que, pour la parcelle.. de 42 ares, le fermage" n'était dû qu'à partir du 11 novembre 2007 et que les parcelles ont imm\xC3"...
Cour d'appel de Reims, 17 janvier 2007, 05/01721
..., par acte notarié, un contrat de bail portant sur des terres à vigne sises sur la commune des Riceys (Aube). Estimant que des primes et ... Seine a dit que le contrat liant les parties était un contrat de fermage et a rejeté toutes les prétentions relatives à la résiliation dudit ...
Cour d'appel d'Orléans, 22 septembre 2008, 07/03031
...Z.. . exploitait, à Benais (37), des parcelles de vignes lui appartenant en nue-propriété, sa mère, Madame veuve . Z.. , en ...411-2 du Code rural, les dispositions du fermage ne sont pas applicables aux biens mis à la disposition d'une société ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 décembre 2009, 08-20.133, Publié au bulletin
Le nu-propriétaire qui, lors du décès de l'usufruitière et après le partage de sa succession, réunit en sa personne les qualités d'usufruitier et de nu-propriétaire d'un bien agricole et en devient pleinement propriétaire n'est cependant pas irrecevable à contester le non-respect des dispositions de l'article 595, alinéa 4, du code civil, la confusion sur sa propre personne de la personne de sa...
... faire reconnaître titulaire d'un bail verbal soumis au statut du fermage sur lesdites parcelles, déclarer nul le congé délivré le 17 décembre ... de la Grande Doncourt " et section ZD n° 6 lieudit " Derrière la Vigne " à Landécourt pour une surface totale de 7ha 92a 55ca pour une durée ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06-19.633, Publié au bulletin
La soumission volontaire au statut du fermage ne peut faire échec au droit de préemption d'ordre public d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Dès lors, viole les articles L. 411-3 et L. 412-3 du code rural, la cour d'appel qui, pour débouter une SAFER de sa demande en annulation d'une vente conclue au mépris de son droit de préemption, retient que les parties étaie
...ont donné à bail à M. Y.. une parcelle de vigne de 8,07 ares par acte du 4 avril 1997 ; que, bien que l'arrêté du ...é la superficie maximale des parcelles non soumises au statut du fermage à 20 ares pour les terres affectées à la viticulture, les parties ont ...
Conseil d'Etat, 8 SS, du 22 octobre 1999, 156640, inédit au recueil Lebon
... charges supportés au cours de la même année à l'exception du fermage .." ; qu'en vertu de l'article L. 1 susmentionné du livre des procédures ... et le ministre du budget ont fixé à 100 hl par hectare planté en vigne le rendement au-delà duquel les vins produits en 1992 ne pouvaient plus ...
... sur la commune de MERREY SUR ARCE et ce en vue de la plantation en vigne de ladite parcelle. Monsieur Yves Z.. estimant que les preneurs ..., le bail en cause sera converti en bail à ferme et le montant du fermage du quart, calculé en considération des quotas déterminés chaque année ...
proceso filiación

References: l'article 7
 Art. 5
 l'article 7
 L'ARTICLE 812
 l'article 834
 l'article 595