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Timestamp: 2020-02-23 23:24:10+00:00

Document:
EPO - XIV.4 Règlement de procédure additionnel de la Commission de discipline de l'epi
XIV. MANDATAIRES AGRÉÉS, EPI, RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE
XIV.4 - Règlement de procédure additionnel de la Commission de discipline de l'epi
Version consolidée du texte publié au JO OEB 1980, 177 tel que modifié par le texte publié au JO OEB 2007, 552 :
Règlement de procédure additionnel de la Commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
La Commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, mentionnée à l'article 5, lettre a) du règlement en matière de discipline des mandataires agréés en date du 21 octobre 1977 (ci-après dénommé "le règlement de discipline"), arrête, conformément à l'article 25, paragraphe 2 de ce règlement, le règlement de procédure additionnel suivant :
Président et secrétaire de la Commission
(1) À la suite de la constitution de la Commission de discipline en application de l'article 11 du règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, les membres de cette Commission élisent parmi eux un Président, un Vice-Président, un secrétaire et un secrétaire adjoint. L'élection se fait à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, on procède à un tirage au sort.
(2) Au cas où le Président ou le secrétaire sont empêchés de s'acquitter de leurs fonctions, ils sont remplacés d'office, respectivement, par le Vice-Président et par le secrétaire adjoint. Si le Président et le Vice-Président ou le secrétaire et le secrétaire adjoint sont dans l'impossibilité d'assister à une réunion, les membres présents élisent l'un des leurs pour assumer les fonctions de Président ou de secrétaire au cours de cette réunion.
(1) Pour statuer sur les manquements présumés aux règles de conduite professionnelle dont elle est saisie par écrit, la Commission se compose de trois membres désignés par le Président de la Commission ; cette formation est ci-après dénommée "chambre".
(2) Le Président de la Commission désigne le président de la chambre parmi les membres de celle-ci et il désigne au moins un autre membre de la Commission comme membre suppléant de cette chambre.
(3) Le Président de la Commission peut, si nécessaire, désigner par la suite un ou plusieurs autres membres de la Commission comme membres suppléants de cette chambre.
Remplacement des membres de la Commission
(2) Tout membre de la chambre demandant à être remplacé par un suppléant informe sans retard le Président de la chambre concernée de son empêchement.
(3) Le Président de la Commission peut désigner un autre membre de la Commission pour remplacer le Président de la chambre concernée.
(1) Si la chambre a connaissance d'un motif de récusation éventuelle de l'un de ses membres autrement que par ce dernier ou par le mandataire agréé concerné, elle statue sans la participation de l'intéressé. Lors de la prise de cette décision, celui-ci est remplacé par un suppléant désigné par le Président de la chambre.
(1) Le Président de la Commission de discipline désigne, avec l'accord du Président du Conseil de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, un membre ou un employé de cet Institut (ci-après dénommé "l'Institut") pour assumer les fonctions de greffier. Un autre membre ou employé de l'Institut est désigné par le Président pour remplacer le greffier lorsqu'il a un empêchement.
(2) Le greffier a pour tâche, en particulier, de surveiller les délais concernant les affaires pendantes devant la Commission de discipline, y compris le délai prévu à l'article 6, paragraphe 3 du règlement de discipline.
(3) Les projets de notifications et de décisions sont envoyés aux autres membres de la chambre désignés pour étudier l'affaire, qui les approuvent ou proposent des modifications. Si cette procédure ne permet pas de parvenir à un accord, la chambre se réunit pour délibérer de la rédaction définitive.
(6) Si le rapporteur estime que sa connaissance de la langue de la procédure n'est pas suffisante pour rédiger des notifications et des décisions, il peut les rédiger dans une autre des langues officielles de l'Office européen des brevets. Sauf instructions contraires du Président de la chambre, le secrétariat de l'Institut traduit les projets dans la langue de la procédure et le rapporteur ou un autre membre de la chambre vérifie les traductions.
(1) Sur demande, le greffier explique la manière dont une plainte doit être formulée et déposée.
(2) Les plaintes doivent être déposées par écrit auprès de la Commission de discipline. Elles doivent être signées par le plaignant ou par un conseiller juridique ou par un mandataire agréé agissant en son nom et elles doivent indiquer le nom et l'adresse du plaignant.
(3) Une plainte est considérée comme non portée à la connaissance de la Commission de discipline tant que le greffier ne l'a pas reçue dans l'une des langues officielles de l'Office.
(4) Le greffier accomplit les tâches suivantes :
a) il enregistre chaque plainte avec l'indication de sa date de réception,
b) il envoie immédiatement des copies au Président et au secrétaire de la Commission de discipline, au Président du Conseil de l'Institut et au Président de l'Office européen des brevets,
c) il informe le Président du Conseil de discipline de l'Office européen des brevets de la réception d'une plainte et il lui indique la date de réception.
(5) Le Président de la Commission de discipline désigne sans retard une chambre à laquelle il confie la plainte.
Procédure suivant la réception d'une plainte
(1) Sauf si une plainte est rejetée purement et simplement pour le motif mentionné à l'article 18, la chambre concernée envoie sans délai une copie de la plainte, accompagnée d'une mention indiquant où le présent règlement de procédure a été publié, au mandataire agréé concerné, qui dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la copie de la plainte, pour présenter sa défense par écrit ; celle-ci doit être adressée au rapporteur.
(2) Durant cette période, le mandataire agréé concerné peut demander une procédure orale. S'il le fait, il est invité à participer à une audition et des copies de cette invitation sont envoyées au Président du Conseil de l'Institut et au Président de l'Office européen des brevets.
(3) Si le mandataire agréé concerné ne répond pas par écrit et ne participe pas à l'audition, la chambre peut prendre une décision sur la base des renseignements qu'elle possède.
(1) Les procès-verbaux des procédures orales et des instructions sont établis par le rapporteur, par le greffier ou par tout autre employé de l'Institut désigné par le Président de la chambre. La règle 124 CBE s'applique à l'établissement de ces procès-verbaux.
(1) La langue de la procédure se déroulant devant une chambre est l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets ; elle est fixée par la chambre. Le Président de la chambre peut décider d'accepter des documents et d'entendre des témoins dans une autre langue, à condition qu'une traduction dans l'une des langues de l'Office européen des brevets soit fournie si l'un des membres de la chambre le demande.
(3) S'il doit y avoir procédure orale et que, au moins deux semaines avant la date fixée pour cette procédure, le mandataire agréé concerné demande l'interprétation dans sa propre langue et inversement, le Président de la chambre prend les dispositions nécessaires.
(1) Si la composition de la chambre est modifiée après une procédure orale, le mandataire agréé concerné est informé que, s'il le demande, une nouvelle procédure orale aura lieu devant la chambre, dans sa nouvelle composition. Une nouvelle procédure orale a également lieu à la demande du nouveau membre de la chambre si les autres membres sont d'accord.
(3) Si l'un des membres de la chambre a un empêchement alors que la chambre a déjà pris une décision finale, il n'est pas remplacé. S'il s'agit du Président, la décision est signée, au lieu et place de celui-ci, par le membre de la chambre le plus ancien à la Commission de discipline ; à égalité d'ancienneté, c'est le plus âgé qui signe.
(1) Si plusieurs plaintes ont été déposées au sujet du même acte ou d'actes différents du même mandataire agréé, elles peuvent être examinées au cours d'une même procédure.
(2) Si plusieurs plaintes déposées contre différents mandataires agréés doivent être examinées par une même formation de la chambre, celle-ci peut, avec l'accord de ces mandataires, instruire ces plaintes au cours d'une procédure commune. Cet accord n'est pas nécessaire pour les affaires qui concernent uniquement le défaut d'acquittement des cotisations conformément à l'article 6, paragraphe 1 du règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets.
(1) En cas de procédure orale, la chambre concernée s'efforce de faire en sorte que toutes les informations et tous les documents pertinents soient fournis avant l'audience.
Si, avant d'avoir pris une décision, la chambre considère qu'il est souhaitable d'informer le mandataire agréé concerné de la manière dont elle pourrait apprécier certaines questions de fait ou de droit, elle le fait de telle manière que cette indication ne puisse être interprétée comme pouvant la lier.
Si les membres de la chambre ne sont pas tous du même avis, ils se réunissent pour délibérer sur la décision à prendre. Aucune autre personne ne peut assister aux délibérations de la chambre, sauf les autres membres de la Commission de discipline que le Président de la chambre y a autorisés à titre d'observateurs, le greffier et les interprètes y participant en application de l'article 10.
(1) À moins que la plainte ne soit rejetée, la décision indique celle des règles de conduite professionnelle qui a été enfreinte et, le cas échéant, celle des recommandations formulées conformément à l'article 4, lettre c) du règlement relatif à la création de l'Institut des mandataires agréés qui n'a pas été observée. La règle 111, paragraphe 2, s'applique.
(2) La décision est signée par le Président de la chambre.
Procédure à suivre au cas où une plainte est rejetée purement et simplement
Si une plainte est rejetée purement et simplement par une chambre parce qu'il est clair qu'elle ne révèle pas de faits susceptibles de fonder une allégation de manquement aux règles de conduite professionnelle à l'encontre du mandataire agréé en cause, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de lui demander de présenter sa défense,
a) le plaignant en est informé par lettre ;
b) des copies de la lettre en question et de la décision sont envoyées aux personnes mentionnées à l'article 7, paragraphe 4 ci-dessus ;
c) une copie de la lettre en question, une copie de la plainte et une copie de la décision sont envoyées au mandataire agréé concerné.
Procédure suivant une décision
(1) C'est à la chambre qu'il appartient de décider d'informer le plaignant du résultat de la procédure en lui adressant une copie de la décision ou de toute autre manière.
(2) À la suite d'une décision de renvoi de l'affaire conformément à l'article 6, paragraphe 2, lettre c) du règlement de discipline, la chambre intéressée fait parvenir au Conseil de discipline les renseignements ou documents suivants :
a) le nom et l'adresse du mandataire agréé concerné ;
b) la plainte ;
c) tout document déposé par la défense ;
d) tous commentaires des membres de la chambre et des Présidents du Conseil de l'Institut et de l'Office européen des brevets ;
e) l'indication de la langue de la procédure (si nécessaire) ;
f) la décision rendue par la chambre ;
g) tout autre document que la chambre juge pertinent.
Il est laissé à la discrétion de la chambre d'autoriser le Président du Conseil de l'Institut à communiquer les décisions, intégralement ou partiellement, aux membres de l'Institut ou à les publier sans toutefois révéler l'identité du mandataire agréé concerné et du plaignant à moins qu'ils ne consentent à être nommés, chacun en ce qui le concerne.
Par la Commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

References: l'article 5
 l'article 25
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 18
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 6