Source: https://vlex.be/source/conseil-etat-3332/c/Ordonnance
Timestamp: 2019-01-24 07:35:35+00:00

Document:
Conseil d'État › Ordonnance
dans Conseil d'État › Ordonnance
346 résultats pour Conseil d'État › Ordonnance
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 août 2009
... le moyen est manifestement mal fondé en tant qu\u0027il est pris de la violation des «principes généraux du droit administratif tels que bonne administration, précaution et fair-play», qui ne sont pas applicables aux juridictions;...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2008
... le requérant ne justifie d'aucun intérêt au moyen puisque le Conseil du contentieux des étrangers a pris en considération les documents annexés à la requête et n'a écarté que le seul document déposé à l'audience;...
... la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne constitue pas un instrument juridique contraignant; que de plus, selon la jurisprudence internationale, les Etats sont autorisés à réglementer l'accès à la justice, ce qui est indispensable pour en assurer le bon fonctionnement, à la seule condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'essence même du droit d'accès à un tribunal, ce...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mars 2008
.....l'argumentation du requérant procède d'une lecture inexacte de l'arrêt attaqué, lequel n'érige pas en principe général de droit une recommandation du Guide des procédures et critères du HCR mais rappelle, en son paragraphe 3.3, le principe général de droit lui-même «selon lequel la charge de la preuve incombe au demandeur» et relève par ailleurs, sous des parenthèses, que le § 196 du Guide...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mars 2008
... le moyen n'est pas fondé en tant qu'il est pris de la violation des principes de bonne administration, d'équitable procédure et du contradictoire, lesquels ne sont pas applicables à une juridiction administrative comme l'est le Conseil du contentieux des étrangers;...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mars 2008
... qu'à défaut d'indiquer en quoi les articles 1, 7, 8, 9 et 10 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant auraient été violés, le moyen est irrecevable; qu' en tant qu'il allègue une violation des articles 2 et 3 de cette Convention, le moyen est voué au rejet dès lors que ces dispositions ne sont pas susceptibles d'effet direct, c'est-à-dire qu'elles n'ont pas l'aptitude à...
...lorsqu'il statue comme juge de cassation administrative le Conseil d'Etat est tenu par l'exposé du moyen tel qu'il figure dans la requête et ne peut pallier les carences de celle-ci; ...
... la requérante n'indique pas en quoi l'arrêt attaqué aurait fait une application inexacte des articles 48\/3 et 48\/4 de la loi du 15 décembre 1980 et de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, visés au moyen; qu'à cet égard, le moyen est manifestement irrecevable;...
... le Conseil du contentieux des étrangers, à l'occasion de l'examen d'une demande d'asile ou d'octroi du statut de protection subsidiaire, n'est pas compétent pour se prononcer sur une éventuelle violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'en outre, le simple fait de ne pas reconnaître à une personne la qualité de réfugié et de
Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2008
... l'article 57\/22 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été abrogé par l'article 194 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers...
... le moyen unique n'indique pas concrètement ni précisément en quoi le principe du contradictoire, à le supposer applicable, et le principe du respect des droits de la défense auraient été méconnus par la juridiction administrative, alors spécialement que le dossier de la procédure indique que la partie requérante, assistée d'un conseil, a été entendue en ses observations à l'audience publique...
... qu'en tout état de cause, la première branche manque manifestement en droit, l'article 329 du Code judiciaire n'imposant pas la mention expresse, dans l'arrêt, des circonstances d'empêchement visées au moyen...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mars 2008
... qu'après avoir relevé que les faits allégués par la requérante à l'appui de sa demande d'asile «ne peuvent être tenus pour crédibles» et avoir souligné que la requérante n'a pu établir que son mariage s'était effectué dans des conditions de contrainte inacceptables auxquelles elle n'a pu raisonnablement se soumettre, le Conseil du contentieux a indiqué que «les faits exposés en vue de se voir
Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 2008
... que pour le surplus, le requérant, qui n'a pas soulevé la violation de ces principes et de cette disposition devant le Conseil du contentieux des étrangers n'est pas recevable à en invoquer pour la première fois la violation devant le Conseil d'Etat; que le moyen ne peut manifestement pas être accueilli;...
... qu'en l'espèce, le Conseil du contentieux des étrangers ne s'est pas borné, comme le soutient le requérant, à reproduire la décision de refus du Commissaire général mais s'en est approprié les différents motifs, après lecture du dossier administratif et constatation que ces motifs, tenant à des imprécisions importantes, sont «établis et pertinents en ce qu'ils portent sur des éléments...
... que le principe de bonne administration visé au moyen n'est pas applicable aux décisions du Conseil du contentieux des étrangers, qui est une juridiction administrative et non une autorité administrative; que la violation de la jurisprudence, fût-elle du Conseil d'Etat, ne donne pas ouverture à un recours en cassation;...
... lorsqu'il statue comme juge de cassation administrative le Conseil d'Etat est tenu par l'exposé du moyen tel qu'il figure dans la requête et ne peut pallier les carences de celle-ci...
... pour le surplus l'obligation faite aux juges par l'article 149 de la Constitution est une obligation de forme et que la circonstance qu'un motif serait erroné en droit ne peut constituer une violation de cet article; qu'en tant qu'il est pris de la violation de cette disposition, le moyen manque en fait, la seule lecture de l'arrêt attaqué montrant qu'il est motivé;...
... les déclarations du requérant à l'audience ne consistent nullement en un "acte" au sens du principe visé au moyen et qu'en outre, la décision du Conseil du contentieux des étrangers est un acte authentique dont les constatations qui y sont consignées font foi jusqu'à inscription de faux, inexistante en l'espèce...
... dans la mesure où il est pris de l'erreur manifeste d'appréciation, le moyen est irrecevable, le Conseil d'Etat ne connaissant pas, en cassation administrative, du fond de l'affaire en vertu de l'article 14, § 2, des lois coordonnées du 12 janvier 1973 précitées;...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mars 2008
... lorsqu'il statue comme juge de cassation administrative le Conseil d'Etat est tenu par l'exposé du moyen tel qu'il figure dans la requête et ne peut pallier les carences de celle-ci;...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mars 2008
... que la décision rectificative attaquée est formellement motivée, au sens de l'article 149 de la Constitution, par la constatation d'une erreur matérielle dans un arrêt antérieurement prononcé; qu'à cet égard, le moyen manque manifestement en fait; ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 février 2008
...qu'il ressort d'un premier examen du dossier de la procédure et des motifs de la décision attaquée que le recours ne soulève pas de problème d'irrecevabilité manifeste et que les moyens invoqués sont de nature à permettre l'admissibilité de la requête; qu'il y a dès lors lieu d'appliquer l'article 20, § 4, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et d'admettre la procédure en...
... le moyen tend à obtenir du Conseil d'Etat une nouvelle appréciation des faits tels qu'ils ont été appréciés par le Conseil du contentieux des étrangers; que lorsque le Conseil d'Etat statue comme juge de cassation administrative, il ne connaît pas du fond des affaires et n'est pas compétent pour examiner un moyen dans lequel la partie requérante prétend remettre en cause l'appréciation du...
... le moyen tend en réalité à obtenir du Conseil d'Etat une nouvelle appréciation des faits tels qu'ils ont été appréciés par le Conseil du contentieux des étrangers; qu'il ne peut servir de fondement à un recours en cassation administrative; que lorsque le Conseil d'Etat statue comme juge de cassation administrative, il ne connaît pas du fond des affaires et n'est pas compétent pour examiner un
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2008
... qu'en vertu du principe «pourvoi sur pourvoi ne vaut», un nouveau recours en cassation administrative, de surcroît tardif en l'espèce, introduit contre la même décision n'est manifestement pas recevable;...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2008
... la demande d'autorisation de séjour introduite le 3 février 2004 par le précédent conseil de la requérante auprès du bourgmestre de Malines était en français et que la décision soumise à la censure du Conseil du contentieux des étrangers est rédigée dans cette langue; qu'il est vrai que c'est en néerlandais que le délégué du ministre s'est adressé à l'administration communale de Malines pour...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 février 2008
... le Conseil du contentieux des étrangers ne jouit d'aucun pouvoir d'instruction...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 février 2008
...dans la mesure où le moyen invite le Conseil d'Etat à contrôler l'appréciation, pourtant souveraine, que le juge administratif de plein contentieux a porté sur les faits qui lui étaient soumis, ce pour quoi le Conseil d'Etat est sans juridiction, il est manifestement irrecevable; ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2008
... l'obligation de motivation prescrite par l'article 39\/65 de la loi du 15 décembre 1980 est une obligation de forme, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs de l'arrêt; que dès lors qu'une motivation cohérente et compréhensible est présente, cet article est respecté; que le moyen ne soutient pas que les motifs de l'arrêt attaqué seraient contradictoires ou ne répondraient pas à...

References: § 196
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 57
 l'article 194
 l'article 329
 l'article 149
 l'article 14
 § 2
 l'article 149
 l'article 20
 § 4
 l'article 39