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Timestamp: 2020-01-19 05:26:43+00:00

Document:
BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-20120912
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 1-12/09/2012)
Le lieu d'imposition des livraisons de biens meubles corporels est fixé par les articles 258 du code général des impôts (CGI) , 258 A du CGI et 258 B du CG I .
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 20-12/09/2012)
Lorsque le bien est expédié ou transporté à partir de la France, le lieu de la livraison est situé en France quel que soit le lieu de destination du bien : France, pays ou territoires tiers, ou autres États membres, en application de l' article 258-I-a du CGI .
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 40-12/09/2012)
Il en est de même lorsque l'expédition ou le transport est effectué par le vendeur ou pour son compte, sous réserve de l'application du régime des ventes à distance décrit au I-B .
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 50-12/09/2012)
Cette disposition concerne également les transferts assimilés à une livraison de biens en application de l' article 256-III du CGI .
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 60-12/09/2012)
Les livraisons dont le lieu est situé en France, peuvent bénéficier des exonérations prévues notamment aux articles 262-I du CGI et 262-ter-I du CGI .
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 90-12/09/2012)
Il en est de même, lorsque l'expédition ou le transport est effectué par le vendeur ou pour son compte, sous réserve de l'application du régime des ventes à distance décrit au I-B .
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 100-12/09/2012)
Lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport du bien se situe en dehors de l'Union européenne, le régime diffère selon que la livraison est ou non effectuée par l'importateur ou pour son compte. Il est précisé qu'en vertu de l' article 291-I du CGI , l'importation des biens est soumise à la TVA lors de leur passage en douane, sous réserve des cas d'exonération prévus aux II et III du même article.
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 110-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l' article 258-I du CGI , le lieu de la livraison d'un bien expédié ou transporté dont le point de départ se trouve en dehors de l'Union européenne, est situé en France lorsque la livraison est effectuée par l'importateur ou pour son compte.
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 130-12/09/2012)
Toutefois, quand le bien est transporté directement chez l'acheteur dans l'état où il a été présenté à la douane, il est admis, sous certaines conditions, de ne pas exiger le paiement de la taxe sur la livraison par l'assujetti non établi en France (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-70 ).
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 160-12/09/2012)
Par dérogation au principe général de détermination du lieu de livraison des biens meubles corporels au lieu du départ de l'expédition ou du transport, les articles 258 A du CGI et 258 B du CGI prévoient un régime particulier de localisation des ventes à distance aux personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) ou aux personnes physiques non assujetties (particuliers).
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 200-12/09/2012)
Les livraisons réalisées dans le cadre des échanges avec les pays et territoires tiers sont en principe exclues du régime des ventes à distance, sauf cas particulier du II de l' article 258 B du CGI , prévu au II-B-2-a-1°-a° et suivants .
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 210-12/09/2012)
- de biens d'occasion (y compris les moyens de transport d'occasion), d'½uvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'État membre de l'expédition ou du transport du bien le régime de la marge bénéficiaire (cf. BOI-TVA-SECT-90-60 ).
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 220-12/09/2012)
Le régime des ventes à distance ne s'applique pas aux livraisons d'alcools, de boissons alcooliques, d'huiles minérales et de tabacs manufacturés lorsque l'acquéreur est une PBRD (cf. 1 b § 230 et s ).
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 230-12/09/2012)
Peuvent bénéficier du régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires (PBRD) (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 II-B ) :
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 280-12/09/2012)
Par mesure de simplification, la notion de ventes à distance ne concernera que les livraisons qui remplissent toutes les conditions d'application décrites au I-B-1-a-1° .
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 290-12/09/2012)
Le régime décrit ci-après s'applique aux ventes à distance dont le point de départ est situé en France, qui relèvent de l' article 258 A du CGI .
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 300-12/09/2012)
Le lieu de la livraison n'est pas situé en France lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance à destination de l'État membre d'arrivée pour un montant supérieur au seuil fixé par cet État, en application de l' article 34 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (35 000 ¤ ou 100 000 ¤ hors TVA).
Le tableau établi par la Commission européenne indique, à titre d'information, le seuil en vigueur pour chaque État membre, pour l'application du régime des ventes à distance.
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 310-12/09/2012)
- Appréciation du seuil : le montant du seuil doit avoir été dépassé l'année civile précédente, ou, à défaut, l'année civile en cours au moment de la livraison. Cependant lorsque le montant de la livraison a pour effet le franchissement du seuil, le lieu de cette livraison n'est pas situé en France. Il en est de même pour les livraisons ultérieures, quel qu'en soit le montant ;
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 320-12/09/2012)
- Calcul du seuil : le seuil est calculé à partir du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des ventes à distance réalisées par le vendeur ou pour son compte dans l'État membre de destination considéré. Le montant des livraisons des moyens de transport neufs et des produits soumis à accises réalisées dans l'État membre de destination n'est pas pris en compte pour calculer le seuil.
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 330-12/09/2012)
Le lieu de la livraison est situé en France lorsque le montant des ventes à distance réalisées par le vendeur à destination de l'État membre d'arrivée n'excède pas le seuil fixé par cet État et que le vendeur n'a pas opté, dans les conditions décrites au I-B-2-a-1°-b° , pour que le lieu de ses livraisons soit situé dans l'État membre d'arrivée.
- Si un vendeur français a réalisé l'année N - 1 des ventes à distance à destination de l'Italie, État qui a fixé le seuil à 35 000 ¤, pour un montant supérieur à ce seuil, le lieu des ventes à distance qu'il effectue l'année N est situé en Italie.
- Si l'année N - 1 le montant des ventes à distance du vendeur français est inférieur ou égal au seuil italien, le lieu de ses ventes à distance vers l'Italie réalisées dans le courant de l'année N est situé en France tant que ce seuil n'est pas atteint. La vente à distance effectuée l'année N qui a pour effet le dépassement du seuil ainsi que les ventes à distance ultérieures seront situées en Italie.
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 350-12/09/2012)
- Durée de l'option, reconduction et dénonciation : l'option couvre obligatoirement une période de deux années civiles en plus de celle au cours de laquelle elle a été exercée.
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 360-12/09/2012)
- Forme de l'option et de sa dénonciation : l'option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Cette option doit être formulée par écrit. Elle peut être exercée à n'importe quel moment de l'année.
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 370-12/09/2012)
- Conséquence de l'option : les ventes à distance réalisées à destination de l'État membre pour lequel l'option a été exercée ne sont pas imposables en France pendant la période couverte par l'option. Au cours de cette période, elles sont soumises à la TVA dans l'État membre de destination.
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 380-12/09/2012)
- Conséquence de la dénonciation : le vendeur, qui dénonce l'option, est soumis au régime des ventes à distance à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'échéance.
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 390-12/09/2012)
Comme indiqué dans les conditions d'application au I-B-1 , les ventes à distance portant sur des produits soumis à accises ne peuvent concerner qu'une personne physique non assujettie.
400 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 400-12/09/2012)
Le régime décrit ci-après s'applique aux ventes à distance dont le point de départ est situé dans un autre État membre, ou, en application du II de l'article 258 B du CGI , dans un pays ou territoire tiers, mais importés sur le territoire d'un autre État membre par le vendeur (cf. définition des importations BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 V ).
410 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 410-12/09/2012)
Le lieu de la livraison se situe en France lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance à destination de la France pour un montant supérieur à 100 000 ¤ hors TVA ( CGI, art. 258 B-I-1° ).
420 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 420-12/09/2012)
- Appréciation du seuil : le montant de ce seuil doit avoir été dépassé l'année civile précédente, ou, à défaut, l'année civile en cours au moment de la vente à distance considérée. Cependant, lorsque le montant de la livraison a pour effet le franchissement du seuil, le lieu de cette livraison est situé en France. Il en est de même pour les livraisons ultérieures, quel qu'en soit le montant.
430 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 430-12/09/2012)
- Calcul du seuil : le seuil est calculé à partir du montant hors TVA des ventes à distance réalisées de l'État membre de départ par le vendeur ou pour son compte à destination de la France.
440 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 440-12/09/2012)
Lorsque le vendeur ne remplit pas la condition de seuil exposée au I-B-2-b-1°-a° , le lieu de la livraison est situé dans l'État membre de départ.
450 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 450-12/09/2012)
Le lieu de la livraison est situé en France, quel que soit le montant des ventes à distance que le vendeur y a réalisées ( CGI, art. 258 B-I-2° ).
460 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 460-12/09/2012)
Lorsque le bien ne donne pas lieu à une expédition ou à un transport, la livraison est imposable si le bien est situé en France lors de la mise à disposition à l'acquéreur établi ou domicilié en France ou hors de France ( CGI, art. 258-I-c ).
470 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 470-12/09/2012)
Aux termes de l' article 258-I-d du CGI , le lieu de la livraison des biens meubles corporels vendus à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un train se situe en France lorsque les biens se trouvent en France au moment du départ d'un transport dont le lieu d'arrivée est situé sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne.
480 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 480-12/09/2012)
Toutefois, la qualification juridique des ventes réalisées à bord, de biens destinés à être consommés à bord, étant différente selon les États, l'article 37, paragraphe 3, de la directive 2006/112/CE du 26 novembre 2006 , permet à chaque État membre de suspendre l'application du régime désigné - III § 460 pour ces ventes.
Il est précisé que cette ambiguïté sur la base de laquelle les Etats membres ont été autorisés à pérenniser les exonérations des services de restauration en les assimilant à des livraisons de biens à consommer à bord a été levée par le nouveau cadre juridique issu de la directive 2008/8/CE du 12 février 2008 , entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Par suite, les ventes à consommer sur place effectuées à bord qui constituent des prestations de restauration sont soumises à la TVA dans les conditions prévues aux b et c de l'article 259 A du CGI .
Les ventes à bord de biens qui ne sont pas destinés à être consommés à bord sont soumises à la TVA dans les conditions prévues à l' article 258 du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-20-20 ).
490 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 490-12/09/2012)
Conformément à l' article 258-I-b du CGI , le lieu de la livraison de biens meubles corporels se situe en France lorsque le bien se trouve en France lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou pour son compte.
500 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 500-12/09/2012)
- la réception en France par un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne d'un bien de son entreprise, n'est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire, lorsque le bien est destiné à être monté ou installé en France par l'assujetti ou pour son compte (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 I-B-1-b-3° § 120 ) ;
- l'importation en France, par un assujetti qui n'y est pas établi, de biens destinés à être montés ou installés par cet assujetti ou pour son compte, est taxable dans les conditions de droit commun. Dans ce cas, et sous réserve du BOI-TVA-CHAMP-20-70 § 150-160 , l'assujetti réalise en France d'une part une importation et d'autre part une livraison de biens avec montage ou installation.
510 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 510-12/09/2012)
Tel est le cas par exemple du gaz naturel qui a fait l'objet d'opérations de compression pour être transformé en gaz naturel carburant repris à l'indice d'identification 36 du tableau B du I de l' article 265 du code des douanes .
520 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 520-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du III de l'article 258 du CGI , le lieu de livraison du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur ou du froid est situé en France :
530 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 530-12/09/2012)
540 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 550-12/09/2012)
Remarque : La notion d'agent de fabrication s'entend de biens qui, sans entrer eux-mêmes dans la composition des biens produits, disparaissent ou perdent leurs qualités au cours du processus de fabrication (cf. BOI-TVA-SECT-10 relatif aux produits pétroliers notamment).
560 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 560-12/09/2012)
570 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 570-12/09/2012)
Il est rappelé que la notion d'établissement stable est définie par le BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 II-B .
580 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 580-12/09/2012)
590 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 590-12/09/2012)
600 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 600-12/09/2012)
- opération n° 3 : la livraison est située dans l'Etat du siège. Il convient de considérer que l'établissement stable réalise une opération interne, située hors du champ de la TVA, à destination du siège, puis, que le siège vend le gaz naturel au consommateur. Le siège est redevable de la taxe.
- opération n° 2 : la livraison est imposable en France. Si le client consommateur est identifié à la TVA en France, il est redevable de la taxe en application du 2 quinquies de l'article 283 du CGI .
610 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 610-12/09/2012)
620 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 620-12/09/2012)
630 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-20-10-§ 630-12/09/2012)
Par ailleurs, en cas de livraison subséquente de la partie non consommée, son lieu d'imposition est déterminé en application des règles prévues au III de l'article 258 du CGI .

References: § 230
 l'article 258
 art. 258
 art. 258
 art. 258
 l'article 37
 § 460
 l'article 259
 § 120
 § 150
 l'article 258
 l'article 283
 l'article 258