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Timestamp: 2020-01-20 10:21:12+00:00

Document:
BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-20130201
1 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 1-01/02/2013)
- sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues à l' article 1464 du code général des impôts (CGI) , à l' article 1464 A du CGI , à l' article 1464 B du CGI , à l' article 1464 D du CGI , à l' article 1464 H du CGI , à l' article 1464 I du CGI , à l' article 1465 du CGI , à l' article 1465 B du CGI , aux I et I quinquies B de l'article 1466 A du CGI , à l' article 1466 D du CGI et à l' article 1466 E du CGI ;
- en l’absence d’une délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs EPCI à fiscalité propre : il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations ou abattements de CFE prévus au 3° de l'article 1459 du CGI , à l' article 1465 A du CGI , aux I ter à I quinquies A et I sexies de l'article 1466 A du CGI, à l' article 1466 B bis du CGI , à l' article 1466 C du CGI et à l' article 1466 F du CGI .
10 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 10-01/02/2013)
20 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 20-01/02/2013)
Les différents dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatifs sont résumés dans le tableau suivant.
Exonérations de 5 ans maximum dans les ZUS ( CGI, art. 1466 A, I )
Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRU (entreprises nouvelles ou en difficulté) ( CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C )
Exonération de 5 ans dans les ZRU + abattement dégressif de 3 ans ( CGI, art. 1466 A, I ter )
Exonération de 5 ans dans les ZFU + abattement dégressif de 3 ou 9 ans ( CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1466 A, I quater et I quinquies )
Exonération de 5 ans maximum dans les ZRR (entreprises nouvelles ou en difficulté auxquelles s’ajoutent à compter de 2011 les entreprises reprises) (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)
Exonération de 2 à 5 ans pour les professions médicales en ZRR (et dans les communes de moins de 2 000 habitants) ( CGI, art. 1464 D )
Exonération de 5 ans maximum dans les ZRR (industrie) ( CGI, art. 1465 A )
Exonération de 2 à 5 ans dans les zones PME ( CGI, art. 1465 B )
Exonération de 5 ans maximum dans les zones AFR (industrie) ( CGI, art. 1465 )
Exonération de 5 ans dans les BER (bassins d’emploi à redynamiser) ( CGI, art. 1466 A, I quinquies A ) *
Abattement pendant 3 ans en Corse ( CGI, art. 1466 B bis )
Exonération de 5 ans en Corse ( CGI, art. 1466 C ) **
Abattement sur la base imposable dans les zones franches globales d’activité outre-mer de 2010 à 2018 ( CGI, art. 1466 F )
Exonération de 5 ans dans les zones de restructuration de la défense ( CGI, art. 1466 A, I quinquies B )
Exonération de 5 ans dans les pôles de compétitivité ( CGI, art. 1466 E )
Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes (et des jeunes entreprises universitaires ) ( CGI, art. 1466 D )
- caisses de crédit municipal ( CGI, art. 1464 )
- entreprises de spectacles vivants ou des cinémas ( CGI, art. 1464 A )
- services d’activité industrielles et commerciales ( CGI, art. 1464 H )
- librairies indépendantes de référence ( CGI, art. 1464 I )
Exonération permanente en faveur des loueurs en meublé ( CGI, art. 1459, 3° ) *
** Cette exonération s’applique sauf délibération des seuls communes et EPCI.
30 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 30-01/02/2013)
40 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 40-01/02/2013)
Certaines réductions de base applicables pour l'imposition à la CFE ne sont pas applicables pour l'imposition à la CVAE (exemple : réduction en faveur des installations destinées à la lutte contre la pollution prévue à l' article 1518 A du CGI ).
50 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 50-01/02/2013)
60 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 60-01/02/2013)
- dans les zones d'aide à finalité régionale, les ZRR ou les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises ( CGI, art. 1465 , CGI, art. 1465 A et CGI, art. 1465 B ) ;
- dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les zones franches urbaines (ZFU) ( CGI, art. 1466 A, I et I sexies ) ;
70 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 70-01/02/2013)
80 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 80-01/02/2013)
La demande doit être formulée, selon la nature de l’exonération, sur la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) ou la déclaration n° 1465-SD (CERFA n° 10694) à déposer chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai ou, en cas de création, sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Ces déclarations sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique "recherche de formulaire" .
90 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 90-01/02/2013)
100 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 100-01/02/2013)
Conformément aux dispositions du V de l'article 1586 nonies du CGI , à compter des impositions dues au titre de l'année 2011, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE en application du I de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZUS) ou du I sexies de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZFU) fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite respectivement, au titre de l'année 2012, de 135 380 ¤ et de 367 912 ¤ de valeur ajoutée par établissement. Ces limites sont actualisées chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.
110 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 110-01/02/2013)
- la loi prévoit expressément une période d’exonération dégressive à l’issue d’une période d’exonération totale (exemple : exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI ) : sauf délibération contraire à son application, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée taxée au profit des différentes collectivités et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE ;
- la loi prévoit expressément un plafonnement de l’exonération en base (exemple : exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI) : sur délibération en faveur de son application ou sauf délibération contraire à son application, selon le cas, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée taxée au profit des différentes collectivités et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, en tenant compte du plafonnement en base spécifique prévu par la loi en matière d’exonération de CVAE (cf. § 100) ;
- l’exonération de CFE ne s’applique, conformément à la loi, qu’à une fraction d’établissement ; c’est notamment le cas lorsque, dans certaines zones du territoire, il y a extension d’un établissement qui ne bénéficiait, avant l’extension, d’aucune exonération (exemple : exonération prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI ) : sur délibération en faveur de son application ou sauf délibération contraire à son application, selon le cas, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée taxée au profit des différentes collectivités et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE.
Exemple : Une entreprise exploitant un établissement unique situé dans une ZFU de « troisième génération » bénéficie d'une exonération de TP à 100 % de 2006 à 2009.
120 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 120-01/02/2013)
En revanche, dans le cas où une entreprise possède plusieurs établissements dont l’un est entièrement exonéré de CFE, elle ne peut être considérée comme bénéficiant d’une exonération partielle de CFE au sens du § 110. Elle bénéficiera donc, le cas échéant, d’une exonération totale de CVAE pour la seule valeur ajoutée localisée sur le territoire de la commune où est implanté l’établissement totalement exonéré de CFE.
130 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 130-01/02/2013)

References: l'article 1466
 l'article 1459
 l'article 1466
 art. 1466
 art. 1464
 art. 1464
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1464
 art. 1464
 art. 1464
 art. 1465
 art. 1465
 art. 1465
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1464
 art. 1464
 art. 1464
 art. 1464
 art. 1459
 art. 1465
 art. 1465
 art. 1465
 art. 1466
 l'article 1586
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 § 100
 l'article 1466
 § 110