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Timestamp: 2020-07-03 11:24:46+00:00

Document:
Federal Act of 3 October 2003 on the Swiss National Bank (National Bank Act, NBA)
Art. 4 Monopole d’émission des billets de banque
Art. 7 Obligation d’informer et de rendre compte
Art. 9 Opérations avec des intervenants sur les marchés fina...
Art. 10 Opérations avec d’autres banques centrales et avec d...
Art. 13 Opérations pour les besoins de l’exploitation
Section 1a Stabilité du système financier
Art. 17 But et champ d’application
Section 3 Surveillance des infrastructures des marchés finan...
Art. 22 Contrôle du respect des obligations de renseigner et...
Chapitre 4 Dispositions relevant du droit de la société anon...
Art. 26 Registre des actions et restrictions à la transmissi...
Art. 27 Dispositions régissant la cotation en bourse
Art. 29 Comptes annuels
Art. 45 Révocation et nomination d’un remplaçant
Art. 47 Élection et conditions
Section 6 Obligation de garder le secret, échange d’informat...
Art. 50 Collaboration avec les autorités suisses
Art. 50a Collaboration avec les banques centrales étrangères
Art. 50b Collaboration avec les organisations et les organes...
Art. 53 Voies de droit
Art. 56 et 57
Art. 58 ...
du 3 octobre 2003 (Etat le 1er janvier 2020)
2 La Banque nationale a des succursales et des agences en tant que l’approvisionnement du pays en monnaie l’exige.
3 Elle peut établir des représentations dans les régions pour observer l’évolution économique et entretenir des contacts.
La Banque nationale a le droit exclusif d’émettre les billets de banque suisses.
1 La Banque nationale conduit la politique monétaire dans l’intérêt général du pays. Elle assure la stabilité des prix. Ce faisant, elle tient compte de l’évolution de la conjoncture.
elle assure l’approvisionnement en numéraire;
3 Elle participe à la coopération monétaire internationale. Dans l’accomplissement de cette tâche, elle collabore avec le Conseil fédéral conformément à la législation applicable en la matière.
4 Elle fournit des services bancaires à la Confédération. Dans l’accomplissement de cette tâche, elle opère à la demande des services fédéraux compétents.
Dans l’accomplissement des tâches de politique monétaire visées à l’art. 5, al. 1 et 2, la Banque nationale et les membres de ses organes ne peuvent ni solliciter ni accepter d’instructions du Conseil fédéral, de l’Assemblée fédérale ou d’autres organismes.
1 La Banque nationale examine régulièrement avec le Conseil fédéral la situation économique, la politique monétaire et les questions d’actualité en relation avec la politique économique de la Confédération. Avant de prendre des décisions importantes en matière de politique économique et monétaire, le Conseil fédéral et la Banque nationale s’informent mutuellement de leurs intentions. Le rapport annuel et les comptes annuels de la Banque nationale sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral avant d’être présentés à l’assemblée générale.
2 La Banque nationale présente chaque année à l’Assemblée fédérale un rapport rendant compte de l’accomplissement de ses tâches selon l’art. 5. Elle expose régulièrement la situation économique et sa politique monétaire aux commissions de l’Assemblée fédérale compétentes.
4 Elle publie son rapport annuel. En outre, elle publie chaque trimestre un rapport sur l’évolution économique et monétaire et chaque semaine les données importantes de politique monétaire.
2 Elle n’est soumise à aucun impôt dans les cantons. Les émoluments cantonaux et communaux sont réservés.
1 Pour remplir les tâches de politique monétaire qui lui sont assignées en vertu de l’art. 5, al. 1 et 2, la Banque nationale peut:
tenir des comptes rémunérés et non rémunérés dont les titulaires sont des banques et d’autres intervenants sur les marchés financiers et accepter des actifs en dépôt;
ouvrir des comptes auprès de banques et d’autres intervenants sur les marchés financiers;
émettre et racheter, au comptant et à terme, ses propres bons productifs d’intérêt et émettre des produits dérivés sur des créances, des valeurs mobilières et des métaux précieux selon la let. c;
effectuer des opérations de crédit avec des banques et d’autres intervenants sur les marchés financiers, pour autant que les prêts soient assortis de garanties suffisantes;
2 La Banque nationale fixe les conditions générales auxquelles elle conclut les opérations énumérées à l’al. 1.
Art. 10 Opérations avec d’autres banques centrales et avec des organisations internationales
La Banque nationale peut entrer en relation avec des banques centrales étrangères et avec des organisations internationales et effectuer avec elles tous les types d’opérations bancaires, y compris les opérations de prêt et d’emprunt en francs suisses, en monnaies étrangères et en moyens de paiement internationaux.
1 La Banque nationale peut fournir des services bancaires à la Confédération. Ces services sont fournis contre une rétribution raisonnable; ils sont gratuits s’ils facilitent la mise en oeuvre de la politique monétaire. Les modalités sont fixées dans des conventions passées entre les services fédéraux et la Banque nationale.
2 La Banque nationale ne peut ni accorder de crédits et de facilités de découvert à la Confédération, ni acquérir, à l’émission, des titres de la dette publique. Elle peut autoriser, contre des garanties suffisantes, des découverts de compte en cours de journée.
La Banque nationale peut participer au capital de sociétés ou d’autres personnes morales et acquérir des droits sociaux dans de telles sociétés, en tant que cela sert à l’accomplissement de ses tâches.
Outre les opérations relevant de ses tâches légales, la Banque nationale est autorisée à effectuer des opérations pour ses besoins d’exploitation et des opérations bancaires pour son personnel et ses institutions de prévoyance.
1 La Banque nationale collecte les données statistiques nécessaires à l’exécution de ses tâches légales et à l’observation de l’évolution des marchés financiers.
2 Dans la collecte des données statistiques, elle collabore avec les services compétents de la Confédération, en particulier l’Office fédéral de la statistique et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, avec les autorités compétentes d’autres pays et avec des organisations internationales.1
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
1 Les banques, les infrastructures des marchés financiers, les établissements financiers énumérés à l’art. 2, al. 1, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers1 ainsi que les titulaires d’une autorisation énumérés à l’art. 13, al. 2, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs2 sont tenus de fournir à la Banque nationale des données statistiques sur leurs activités.3
2 La Banque nationale peut collecter auprès d’autres personnes physiques et morales, notamment auprès des émetteurs d’instruments de paiement ou des exploitants de systèmes de traitement, de compensation et de règlement du trafic des paiements, des assurances, des institutions de prévoyance professionnelle, des sociétés de placement et des sociétés holding, des données statistiques relatives à leurs activités dans la mesure où ces données sont nécessaires pour suivre l’évolution des marchés financiers, pour acquérir une vue d’ensemble du trafic des paiements et pour établir la balance des paiements et la statistique de la position extérieure nette.4
3 La Banque nationale fixe la nature de ces données et la fréquence de leur remise dans une ordonnance; elle règle également l’organisation et la procédure après avoir consulté les personnes tenues de fournir les données.
3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 12 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).
4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
1 La Banque nationale garde le secret sur les données qu’elle collecte.
3 Elle est autorisée à transmettre les données collectées, sous forme agrégée, aux autorités et organisations visées à l’art. 14, al. 2.
1 Les participants aux marchés financiers fournissent à la Banque nationale, lorsque celle-ci le demande, tous les renseignements et documents dont elle a besoin pour s’acquitter de ses tâches au sens de l’art. 5, al. 2, let. e. Ils fournissent notamment des informations sur:
leur évaluation de l’évolution du marché et l’identification des facteurs de risque importants;
de l’utilisation prévue des renseignements et des documents.
4 Elle communique à la FINMA le résultat de sa demande d’informations.
2 La Banque nationale peut, au moyen d’une ordonnance, soumettre les émetteurs de monnaie électronique et d’autres émetteurs de moyens de paiement à l’obligation de détenir des réserves minimales, lorsque leur activité menace d’entraver gravement la mise en oeuvre de la politique monétaire.
2 Le taux des réserves minimales ne doit pas dépasser 4 % des engagements à court terme en francs suisses des banques. Sont considérés comme engagements à court terme les engagements à vue ou d’une durée résiduelle de trois mois au plus ainsi que les engagements résultant de dépôts de clients résiliables (sans les capitaux de la prévoyance liée). Dans la mesure où le but de la loi le permet, certaines catégories d’engagements peuvent être libérées partiellement ou totalement de l’obligation d’être couvertes par des réserves minimales.1
5 La Banque nationale fixe les modalités dans une ordonnance. Elle consulte au préalable l’autorité suisse chargée de la surveillance des marchés financiers.
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
Section 34 Surveillance des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique
1 Pour préserver la stabilité du système financier, la Banque nationale surveille les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de paiement d’importance systémique au sens de l’art. 22 de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)1 (infrastructures des marchés financiers d’importance systémique).
2 La surveillance porte également sur les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique ayant leur siège à l’étranger si elles:
possèdent des parties d’entreprises importantes ou ont des participants déterminants en Suisse;
1 Les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de paiement fournissent à la Banque nationale, lorsque celle-ci le demande, tous les renseignements et documents dont elle a besoin pour identifier à temps les risques menaçant la stabilité du système financier et évaluer l’importance systémique.
2 Les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique et leurs sociétés d’audit sont tenues de fournir à la Banque nationale tous les renseignements et documents dont celle-ci a besoin pour accomplir ses tâches. Elles doivent également signaler immédiatement à la Banque nationale tout événement revêtant une importance essentielle pour la surveillance.
3 La Banque nationale peut effectuer des audits directs auprès des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique ou les faire effectuer par des sociétés d’audit mandatées par les infrastructures des marchés financiers conformément à l’art. 84 LIMF1.
4 Si l’infrastructure des marchés financiers mandate une société d’audit, elle doit lui fournir toutes les informations dont celle-ci a besoin pour s’acquitter de ses tâches.
5 La Banque nationale règle les modalités par voie d’ordonnance.
La Banque nationale peut, à des fins de surveillance des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique:
transmettre aux autorités de surveillance étrangères des informations non accessibles au public concernant des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique, pour autant que ces autorités:
utilisent de telles informations exclusivement à des fins de surveillance directe de ces infrastructures des marchés financiers ou de leurs participants, et qu’elles
1 La Banque nationale invite les sociétés d’audit et les organismes de surveillance compétents à vérifier que l’obligation de renseigner et, en ce qui concerne les banques, l’obligation de détenir des réserves minimales sont respectées, et à en rendre compte à la Banque nationale. Si les sociétés d’audit et les organismes de surveillance constatent des irrégularités, notamment des données inexactes ou des infractions à l’obligation de détenir des réserves minimales, elles en informent la Banque nationale et l’autorité de surveillance compétente.1
2 La Banque nationale peut vérifier ou faire vérifier par des sociétés d’audit ou des organismes de surveillance que les obligations de renseigner et de détenir des réserves minimales sont respectées. S’il y a infraction aux prescriptions, les coûts du contrôle sont à la charge de la personne soumise à l’obligation de renseigner ou de détenir des réserves minimales.2
3 S’il y a infraction à l’obligation de renseigner ou à l’obligation de fournir le relevé attestant la détention des réserves minimales prescrites, ou s’il y a obstruction à un contrôle ordonné ou effectué par la Banque nationale, celle-ci dénonce le cas au Département fédéral des finances (département).
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 12 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).
2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 12 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).
1 Lorsqu’une banque ne détient pas les réserves minimales prescrites, elle verse des intérêts à la Banque nationale sur le montant manquant pour la durée de la détention de réserves insuffisantes. La Banque nationale fixe le taux d’intérêt déterminant; ce taux peut dépasser de 5 points au maximum le taux appliqué sur le marché monétaire aux crédits interbancaires pour la même période.
2 Lorsque la Banque nationale constate qu’une infrastructure des marchés financiers d’importance systémique ne remplit pas les exigences spéciales visées à l’art. 23, LIMF1, elle en informe la FINMA ainsi que les autres autorités de surveillance suisses et étrangères compétentes. Elle respecte en l’occurrence les conditions fixées à l’art. 21, let. b, de la présente loi.2
refuser à l’infrastructure des marchés financiers l’ouverture d’un compte à vue ou résilier un compte à vue existant;
si l’infrastructure refuse de se soumettre à une décision exécutoire, publier celle-ci dans la Feuille officielle suisse du commerce ou la porter d’une autre manière à la connaissance du public, à condition que cette mesure ait été précédée d’une mise en demeure.3
2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
3 Introduit par l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
1 Sera puni d’une amende de 200 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:2
n’aura pas fourni à la Banque nationale les renseignements et relevés exigés en vertu du chap. 3 de la présente loi ou qui aura fourni des renseignements ou relevés non conformes, incomplets ou erronés;
2 Si l’auteur a agi par négligence, il sera puni d’une amende de 100 000 francs au plus.
3bis Il est loisible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif) aux conditions suivantes:
l’enquête devrait rendre nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue;
l’amende entrant en ligne de compte pour les infractions aux dispositions pénales de la présente loi ou de l’une des lois sur les marchés financiers visées à l’art. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers4 ne dépasse pas 50 000 francs.5
1 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
5 Introduit par l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
1 Le capital-actions de la Banque nationale est de 25 millions de francs. Il est divisé en 100 000 actions nominatives d’une valeur nominale de 250 francs. Les actions sont entièrement libérées.
2 En lieu et place d’actions, la Banque nationale peut émettre des certificats portant sur plusieurs actions. Elle peut en outre renoncer à l’impression et à la livraison de titres d’actions. Le conseil de banque règle les modalités.
1 La Banque nationale ne reconnaît comme actionnaires que les personnes inscrites au registre des actions. Le conseil de banque règle les modalités de l’inscription.
2 L’inscription d’un actionnaire est limitée à 100 actions. Cette restriction ne s’applique pas aux collectivités et aux établissements suisses de droit public ni aux banques cantonales au sens de l’art. 3a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques1.
3 L’inscription est refusée si l’acquéreur, en dépit de la demande de la Banque nationale, ne déclare pas expressément qu’il a acquis et qu’il détient les actions en son propre nom et pour son propre compte.
Si les actions de la Banque nationale sont cotées à une bourse suisse, les organes compétents tiennent compte de la nature particulière de la Banque nationale dans l’application des dispositions régissant la cotation, notamment de celles qui concernent le contenu et la fréquence des informations financières à publier, de même que la publicité ad hoc.
La convocation de l’assemblée générale et les communications aux actionnaires sont faites par lettre envoyée aux adresses figurant dans le registre des actions et par une publication unique dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Les comptes annuels de la Banque nationale, composés du compte de résultat, du bilan et de l’annexe, sont établis conformément aux dispositions du titre trente-deuxième du CO2 sur la comptabilité commerciale et la présentation des comptes. Dans la mesure où la nature particulière de la Banque nationale l’exige, il est possible de déroger aux règles du CO. La Banque nationale est notamment dispensée de dresser un tableau des flux de trésorerie.
2 Si la Banque nationale est liquidée, les actionnaires reçoivent un montant correspondant à la valeur nominale de leurs actions, auquel s’ajoute un intérêt équitable pour la période postérieure à l’entrée en vigueur de la décision de liquidation. Ils n’ont aucun autre droit au patrimoine de la Banque nationale. Le solde du patrimoine est attribué à la nouvelle banque nationale.
Les organes de la Banque nationale sont l’assemblée générale des actionnaires, le conseil de banque, la direction générale et l’organe de révision.
1 L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année, au plus tard à fin juin.
2 Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées sur décision du conseil de banque, sur demande de l’organe de révision ou si des actionnaires représentant ensemble 10 % au moins du capital-actions le requièrent par écrit en indiquant les objets à inscrire à l’ordre du jour ainsi que leurs propositions.
1 Le président du conseil de banque convoque l’assemblée générale, par écrit, 20 jours au moins avant la date de la réunion.
2 La convocation précise les objets portés à l’ordre du jour et les propositions du conseil de banque. Sont également portées à l’ordre du jour les propositions présentées par 20 actionnaires au moins, pour autant que ces propositions aient été soumises au président du conseil de banque par écrit et suffisamment tôt avant l’envoi de la convocation.
3 Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n’ont pas été portés à l’ordre du jour.
elle décide de l’affectation du bénéfice porté au bilan;
elle peut soumettre au Conseil fédéral, à l’intention de l’Assemblée fédérale, des propositions de révision de la présente loi ou de liquidation de la Banque nationale.
1 Tout actionnaire inscrit au registre des actions est autorisé à participer à l’assemblée générale.
2 Tout actionnaire peut autoriser par écrit un autre actionnaire à le représenter à l’assemblée générale.
1 L’assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées. En cas d’égalité des voix, le président a voix prépondérante.
1 Le conseil de banque se compose de onze membres. Le Conseil fédéral nomme six membres et l’assemblée générale en élit cinq.
1 Les membres du conseil de banque doivent être de nationalité suisse, bénéficier d’une réputation irréprochable et avoir des connaissances reconnues dans les domaines des services bancaires et financiers, de la gestion d’entreprises, de la politique économique ou des sciences. Ils ne sont pas tenus d’être actionnaires.
2 En cas de vacance, les membres nommés par le Conseil fédéral sont remplacés le plus rapidement possible; ceux qui ont été élus par l’assemblée générale sont remplacés lors de l’assemblée générale suivante. Les remplaçants sont nommés pour le reste de la durée du mandat.
3 Le Conseil fédéral peut révoquer un membre qu’il a nommé si ce dernier ne remplit plus les conditions nécessaires à l’exercice de son mandat ou s’il a commis une faute grave. En pareil cas, il nomme un remplaçant conformément à l’al. 2.
1 Le conseil de banque surveille et contrôle la gestion des affaires de la Banque nationale; il s’assure en particulier que la loi, les règlements et les directives sont respectés.
il définit l’organisation interne de la Banque nationale et, en particulier, adopte le règlement d’organisation, qu’il soumet à l’approbation du Conseil fédéral;
il décide de la création ou de la suppression de succursales, d’agences et de représentations;
il peut constituer des conseils consultatifs auprès des comptoirs de la Banque nationale pour observer l’évolution économique régionale;
il adopte le rapport annuel et les comptes annuels à l’intention du Conseil fédéral et de l’assemblée générale;
il prépare l’assemblée générale et exécute ses décisions;
il fixe dans un règlement le montant des indemnités de ses membres ainsi que le salaire des membres de la direction générale; l’art. 6a, al. 1 à 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération1 est applicable par analogie;
3 Le conseil de banque décide de toutes les affaires que la loi ou le règlement d’organisation n’attribuent pas à un autre organe.
1 Les membres de la direction générale doivent bénéficier d’une réputation irréprochable et avoir une expérience reconnue dans les domaines monétaire, bancaire et financier. Ils doivent être de nationalité suisse et avoir leur domicile en Suisse.
2 Ils ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle ou commerciale ni aucune fonction au service de la Confédération ou d’un canton. Le conseil de banque peut autoriser des exceptions si l’exercice de tels mandats est utile à l’accomplissement des tâches de la Banque nationale.
3 Les conditions définies dans le présent article s’appliquent également aux suppléants des membres de la direction générale.
1 Un membre de la direction générale ou un suppléant peut être révoqué par le Conseil fédéral pendant la durée de son mandat, sur proposition du conseil de banque, s’il ne remplit plus les conditions nécessaires à l’exercice de son mandat ou s’il a commis une faute grave.
2 En pareil cas, le Conseil fédéral nomme un remplaçant conformément à l’art. 43. Le remplaçant est nommé pour le reste de la durée du mandat.
1 La direction générale est l’organe exécutif suprême de la Banque nationale. Elle représente la Banque nationale auprès du public et assume l’obligation de rendre compte prévue à l’art. 7.
3 La répartition des tâches est fixée dans le règlement d’organisation.
2 Les réviseurs doivent avoir les qualifications professionnelles particulières définies à l’art. 727b CO1; ils doivent être indépendants du conseil de banque, de la direction générale et des principaux actionnaires.
1 L’organe de révision vérifie si la comptabilité, les comptes annuels et la proposition d’affectation du bénéfice porté au bilan sont conformes aux exigences légales.
2 L’organe de révision peut se renseigner en tout temps sur la gestion de la Banque nationale. Celle-ci tient tous les documents usuels à sa disposition et lui donne toutes les informations dont il a besoin pour remplir son obligation de vérification.
Section 6 Obligation de garder le secret, échange d’informations et responsabilité
1 Les membres des organes et les employés de la Banque nationale ainsi que les personnes mandatées par celle-ci sont tenus de garder le secret de fonction et le secret d’affaires.
2 Ils restent tenus de garder le secret de fonction et le secret d’affaires après que leur mandat ou leurs rapports de travail ont pris fin.
3 Toute personne qui viole le secret de fonction ou le secret d’affaires est punie d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.1
4 N’est pas punissable la personne qui a divulgué un secret avec le consentement écrit de l’autorité supérieure.
1 La Banque nationale est autorisée à transmettre aux autorités suisses chargées de la surveillance des marchés financiers les informations non accessibles au public dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches.
1 Pour remplir les tâches qui lui sont assignées en vertu de l’art. 5, la Banque nationale peut collaborer avec les banques centrales étrangères et la Banque des règlements internationaux (BRI).
1 Introduit par l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
1 Pour remplir les tâches qui lui sont assignées en vertu de l’art. 5, la Banque nationale peut participer aux initiatives multilatérales d’organisations et d’organes internationaux donnant lieu à l’échange d’informations.
2 Dans le cas d’initiatives multilatérales ayant une portée importante pour la place financière suisse, la participation à l’échange d’informations a lieu en accord avec le Département fédéral des finances.
3 Lorsqu’elle participe à l’échange d’informations, la Banque nationale ne peut transmettre des informations non accessibles au public aux organisations et aux organes internationaux que si le maintien du secret est garanti.
4 La Banque nationale convient avec les organisations et les organes internationaux de l’utilisation exacte des informations communiquées et de leur transmission éventuelle. L’al. 3 est réservé.
1 Les décisions prises par la Banque nationale en vertu des art. 15, 16a, 18, 20, 22 et 23 de la présente loi, de l’art. 8 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques1 ainsi que des art. 23 et 25, LIMF2 sont rendues sous la forme de décisions sujettes à recours.3
2 Les décisions entrées en force qui ordonnent le paiement d’une somme d’argent sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite4.
3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
2 Une action peut être portée devant le Tribunal fédéral en cas de contestation opposant la Confédération aux cantons au sujet de la convention sur la répartition du bénéfice visée à l’art. 31.
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 142 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
4 Introduit par l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
1 Abrogés par l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
1 Les créances qui sont inscrites au livre de la dette de la Confédération au moment de la suppression de celui-ci sont converties par la Banque nationale en obligations de l’émission correspondante et gardées, sans frais, au nom du dernier créancier inscrit.
2 L’ancien droit reste applicable à la comptabilisation au bilan des créances inscrites au livre de la dette qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, ont été converties en obligations. Le dernier créancier inscrit peut les porter au bilan à leur prix d’acquisition. Si celui-ci est plus élevé que la valeur de remboursement, la différence doit être amortie au moins par des annuités identiques jusqu’à l’échéance. S’il est inférieur, la différence peut, tout au plus, être répartie sur le nombre d’années à courir jusqu’à l’échéance.
1 Abrogé par l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
Date de l’entrée en vigueur:5 1er mai 2004
l’arrêté fédéral du 26 juin 1930 sur la participation de la Banque nationale suisse à la Banque des Règlements Internationaux3;
l’arrêté fédéral du 28 novembre 1996 renouvelant le privilège d’émission de la Banque nationale suisse4.
1 RS 1012FF 2002 56453 Introduite par l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).5 ACF du 24 mars 2004
(Nationalbankgesetz, NBG)
vom 3. Oktober 2003 (Stand am 1. Januar 2020)
gestützt auf die Artikel 99, 100 und 123 der Bundesverfassung1, nach Einsicht in die Botschaft des Bundesrates vom 26. Juni 20022,
Art. 1 Rechtsform und Firma
Art. 2 Subsidiäre Geltung des Obligationenrechts
Soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, gelten die aktienrechtlichen Vorschriften des Obligationenrechts (OR)1.
Art. 3 Sitze, Zweigniederlassungen, Agenturen und Vertretungen
1 Die Sitze der Nationalbank befinden sich in Bern und in Zürich.
2 Soweit es die Geldversorgung des Landes erfordert, unterhält die Nationalbank Zweigniederlassungen und Agenturen.
3 Zur Wirtschaftsbeobachtung und Kontaktpflege in den Regionen kann sie Vertretungen errichten.
Art. 4 Notenmonopol
Die Nationalbank hat das ausschliessliche Recht zur Ausgabe der schweizerischen Banknoten.
1 Die Nationalbank führt die Geld- und Währungspolitik im Gesamtinteresse des Landes. Sie gewährleistet die Preisstabilität. Dabei trägt sie der konjunkturellen Entwicklung Rechnung.
2 In diesem Rahmen hat sie folgende Aufgaben:
Sie versorgt den Schweizerfranken-Geldmarkt mit Liquidität.
Sie gewährleistet die Bargeldversorgung.
Sie erleichtert und sichert das Funktionieren bargeldloser Zahlungssysteme.
Sie verwaltet die Währungsreserven.
Sie trägt zur Stabilität des Finanzsystems bei.
3 Sie wirkt bei der internationalen Währungskooperation mit. Sie arbeitet dazu nach Massgabe der entsprechenden Bundesgesetzgebung mit dem Bundesrat zusammen.
4 Sie erbringt dem Bund Bankdienstleistungen. Dabei handelt sie im Auftrag der zuständigen Bundesstellen.
Art. 6 Unabhängigkeit
Bei der Wahrnehmung der geld- und währungspolitischen Aufgaben nach Artikel 5 Absätze 1 und 2 dürfen die Nationalbank und die Mitglieder ihrer Organe weder vom Bundesrat noch von der Bundesversammlung oder von anderen Stellen Weisungen einholen oder entgegennehmen.
Art. 7 Rechenschaftspflicht und Information
Art. 8 Steuerbefreiung
1 Die Nationalbank ist von den direkten Steuern des Bundes befreit.
2 Sie darf in den Kantonen keiner Besteuerung unterzogen werden. Vorbehalten bleiben die Gebühren von Kantonen und Gemeinden.
2. Kapitel: Geschäftskreis
Art. 9 Geschäfte mit Finanzmarktteilnehmern
1 Zur Erfüllung der geld- und währungspolitischen Aufgaben nach Artikel 5 Absätze 1 und 2 kann die Nationalbank:
für Banken und andere Finanzmarktteilnehmer verzinsliche und unverzinsliche Konten führen und Vermögenswerte in Verwahrung nehmen;
bei Banken und anderen Finanzmarktteilnehmern Konten eröffnen;
auf den Finanzmärkten auf Schweizerfranken oder Fremdwährungen lautende Forderungen und Effekten sowie Edelmetalle und Edelmetallforderungen (per Kasse oder Termin) kaufen und verkaufen oder damit Darlehensgeschäfte abschliessen;
eigene verzinsliche Schuldverschreibungen ausgeben und zurückkaufen (per Kasse oder Termin) sowie Derivate auf Forderungen, Effekten und Edel-metallen nach Buchstabe c schaffen;
Kreditgeschäfte mit Banken und anderen Finanzmarktteilnehmern abschliessen, sofern für die Darlehen ausreichende Sicherheiten geleistet werden;
die in diesem Artikel bezeichneten Vermögenswerte halten und verwalten.
2 Die Nationalbank legt die allgemeinen Bedingungen fest, zu denen sie die Geschäfte nach Absatz 1 abschliesst.
Art. 10 Geschäfte mit anderen Zentralbanken und mit internationalen Organisationen
Die Nationalbank kann mit ausländischen Zentralbanken und mit internationalen Organisationen Beziehungen aufnehmen und mit ihnen alle Arten von Bankgeschäften, einschliesslich der Aufnahme und Gewährung von Krediten in Schweizerfranken, Fremdwährungen oder internationalen Zahlungsmitteln, tätigen.
Art. 11 Geschäfte für den Bund
1 Die Nationalbank kann dem Bund Bankdienstleistungen erbringen. Sie erbringt diese gegen angemessenes Entgelt, jedoch unentgeltlich, wenn sie die Durchführung der Geld- und Währungspolitik erleichtern. Die Einzelheiten werden in Vereinbarungen zwischen Bundesstellen und der Nationalbank geregelt.
2 Die Nationalbank darf dem Bund weder Kredite noch Überziehungsfazilitäten gewähren; sie darf auch nicht staatliche Schuldtitel aus Emissionen erwerben. Sie kann Kontoüberziehungen im Verlaufe des Tages gegen ausreichende Sicherheiten zulassen.
Art. 12 Beteiligungen und Mitgliedschaftsrechte
Soweit es der Erfüllung ihrer Aufgaben dient, kann die Nationalbank sich am Kapital von Gesellschaften oder anderen juristischen Personen beteiligen und Mitgliedschaftsrechte an solchen erwerben.
Art. 13 Geschäfte für den eigenen Betrieb
Die Nationalbank ist befugt, ausser den mit ihren gesetzlichen Aufgaben verbundenen Geschäften auch Geschäfte für ihren eigenen Betrieb sowie Bankgeschäfte für ihr Personal und ihre Vorsorgeeinrichtungen zu tätigen.
3. Kapitel: Geld- und währungspolitische Befugnisse
1. Abschnitt: Statistik
Art. 14 Erhebung statistischer Daten
1 Zur Wahrnehmung ihrer gesetzlichen Aufgaben und zur Beobachtung der Entwicklungen auf den Finanzmärkten erhebt die Nationalbank die erforderlichen statistischen Daten.
2 Sie arbeitet bei der Erhebung statistischer Daten mit den zuständigen Stellen des Bundes, insbesondere mit dem Bundesamt für Statistik und der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht, den zuständigen Behörden anderer Länder und mit internationalen Organisationen zusammen.1
1 Fassung gemäss Anhang Ziff. 13 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207 5205; BBl 2006 2829).
1 Banken, Finanzmarktinfrastrukturen, Finanzinstitute nach Artikel 2 Absatz 1 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 20181 sowie Bewilligungsträger nach Artikel 13 Absatz 2 des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 20062 sind verpflichtet, der Nationalbank statistische Angaben über ihre Tätigkeit zu liefern.3
2 Soweit dies für die Analyse der Entwicklungen auf den Finanzmärkten, den Überblick über den Zahlungsverkehr, die Erstellung der Zahlungsbilanz oder für die Statistik über die Auslandvermögen erforderlich ist, kann die Nationalbank bei weiteren natürlichen oder juristischen Personen, namentlich bei Einrichtungen zur Herausgabe von Zahlungsinstrumenten oder zur Verarbeitung, Abrechnung und Abwicklung des Zahlungsverkehrs, Versicherungen, Einrichtungen der beruflichen Vorsorge sowie Anlage- und Holdinggesellschaften, statistische Daten über deren Geschäftstätigkeit erheben.4
3 Die Nationalbank legt in einer Verordnung fest, welche Angaben in welchem zeitlichen Abstand geliefert werden müssen; ferner legt sie die Organisation und das Verfahren nach Anhörung der Meldepflichtigen fest.
3 Fassung gemäss Anhang Ziff. II 12 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5247, 2019 4631; BBl 2015 8901).
4 Fassung gemäss Anhang Ziff. 8 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483).
Art. 16 Vertraulichkeit
1 Die Nationalbank hat über die erhobenen Daten das Geheimnis zu bewahren.
2 Sie veröffentlicht die erhobenen Daten in Form von Statistiken. Zur Wahrung der Geheimhaltung werden die Daten zusammengefasst.
3 Die Nationalbank ist befugt, die erhobenen Daten in aggregierter Form an die in Artikel 14 Absatz 2 genannten Behörden und Organisationen weiterzuleiten.
4 Die Nationalbank ist befugt, die erhobenen Daten mit den zuständigen schweizerischen Finanzmarktaufsichtsbehörden auszutauschen.
5 Im Übrigen gelten die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 19. Juni 19921 über den Datenschutz.
1a. Abschnitt:3 Stabilität des Finanzsystems
1 Finanzmarktteilnehmer sind verpflichtet, der Nationalbank auf Verlangen alle notwendigen Auskünfte zu erteilen und Unterlagen auszuhändigen, die diese zur Erfüllung ihrer Aufgabe gemäss Artikel 5 Absatz 2 Buchstabe e benötigt. Sie haben namentlich zu informieren über ihre:
Einschätzung der Marktentwicklung und Identifizierung der relevanten Risikofaktoren;
Exponierung gegenüber von der Nationalbank zu bestimmenden Risikofaktoren;
Widerstandsfähigkeit gegenüber Beeinträchtigungen der Stabilität des Finanzsystems.
2 Die Nationalbank informiert die FINMA über ihre Absicht, Auskünfte und Unterlagen zu verlangen. Sie verzichtet auf die Beschaffung von Auskünften und Unterlagen, wenn die Informationen bereits anderweitig vorhanden oder leicht erhältlich sind, namentlich bei der FINMA.
3 Sie orientiert den betroffenen Finanzmarktteilnehmer über:
den Zweck der Informationsbeschaffung;
die Art und den Umfang der verlangten Auskünfte und Unterlagen;
die vorgesehene Verwendung der Auskünfte und Unterlagen.
4 Sie informiert die FINMA über das Ergebnis ihrer Informationsbeschaffung.
2. Abschnitt: Mindestreserven
Art. 17 Zweck und Geltungsbereich
1 Um das reibungslose Funktionieren des Geldmarktes zu erleichtern, müssen die Banken Mindestreserven unterhalten.
2 Die Nationalbank kann durch Verordnung Emittenten von elektronischem Geld sowie weitere Emittenten von Zahlungsmitteln der Mindestreservepflicht unterstellen, wenn deren Tätigkeit die Umsetzung der Geldpolitik erheblich zu beeinträchtigen droht.
Art. 18 Ausgestaltung
1 Die Nationalbank legt den Satz für die Mindestreserven fest, welche die Banken im Durchschnitt eines bestimmten Zeitraums halten müssen. Als Mindestreserven gelten auf Schweizerfranken lautende, von den Banken gehaltene Münzen, Banknoten und Giroguthaben bei der Nationalbank.
2 Der Mindestreservesatz darf 4 Prozent der kurzfristigen, auf Schweizerfranken lautenden Verbindlichkeiten der Banken nicht überschreiten. Als kurzfristige Verbindlichkeiten gelten Verbindlichkeiten auf Sicht oder mit einer Restlaufzeit von höchstens drei Monaten sowie Verbindlichkeiten aus kündbaren Kundeneinlagen (ohne gebundene Vorsorgegelder). Soweit der Gesetzeszweck es zulässt, können einzelne Kategorien von Verbindlichkeiten teilweise oder ganz von der Reservepflicht befreit werden.1
3 Die Nationalbank wendet die Vorschriften über die Mindestreserven sinngemäss auf Bankengruppen mit kollektiver Liquiditätshaltung an. Von Bankkonzernen kann sie verlangen, dass sie die Mindestreserven auf konsolidierter Basis halten.
4 Die Banken erbringen der Nationalbank regelmässig den Nachweis, dass sie Mindestreserven in der geforderten Höhe halten.
5 Die Nationalbank regelt die Einzelheiten in einer Verordnung. Sie hört vorgängig die zuständige schweizerische Finanzmarktaufsichtsbehörde an.
1 Fassung gemäss Anhang Ziff. 8 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483).
3. Abschnitt:4 Überwachung systemisch bedeutsamer Finanzmarktinfrastrukturen
1 Um die Stabilität des Finanzsystems zu schützen, überwacht die Nationalbank systemisch bedeutsame zentrale Gegenparteien, Zentralverwahrer und Zahlungssysteme nach Artikel 22 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 20151 (FinfraG) (systemisch bedeutsame Finanzmarktinfrastrukturen).
2 Unter die Überwachung fallen auch systemisch bedeutsame Finanzmarktinfrastrukturen mit Sitz im Ausland, wenn diese:
über wesentliche Betriebsteile oder massgebliche Teilnehmer in der Schweiz verfügen; oder
bedeutende Transaktionsvolumen in Schweizerfranken abrechnen oder abwickeln.
Art. 20 Ausgestaltung und Instrumente
1 Zentrale Gegenparteien, Zentralverwahrer und Zahlungssysteme stellen der Nationalbank auf Verlangen alle Auskünfte und Unterlagen zur Verfügung, die sie benötigt, um die Risiken für die Stabilität des Finanzsystems frühzeitig zu erkennen und um die systemische Bedeutsamkeit zu beurteilen.
2 Systemisch bedeutsame Finanzmarktinfrastrukturen und ihre Prüfgesellschaften müssen der Nationalbank alle Auskünfte erteilen und Unterlagen herausgeben, die sie zur Erfüllung ihrer Aufgaben benötigt. Sie müssen der Nationalbank zudem unverzüglich Vorkommnisse melden, die für die Überwachung von wesentlicher Bedeutung sind.
3 Die Nationalbank kann bei systemisch bedeutsamen Finanzmarktinfrastrukturen direkte Prüfungen durchführen oder durch von den Finanzmarktinfrastrukturen nach Artikel 84 FinfraG1 beauftragte Prüfgesellschaften durchführen lassen.
4 Wird eine Prüfgesellschaft eingesetzt, so hat die Finanzmarktinfrastruktur dieser alle Informationen zu übermitteln, die sie zur Erfüllung ihrer Aufgaben benötigt.
5 Die Nationalbank regelt die Einzelheiten in einer Verordnung.
Art. 21 Zusammenarbeit mit ausländischen Behörden
Die Nationalbank kann zum Zweck der Überwachung systemisch bedeutsamer Finanzmarktinfrastrukturen:
mit ausländischen Aufsichts- und Überwachungsbehörden zusammenarbeiten und diese um Informationen ersuchen;
ausländischen Aufsichts- und Überwachungsbehörden nicht öffentlich zugängliche Informationen über systemisch bedeutsame Finanzmarktinfrastrukturen übermitteln, sofern diese Behörden:
solche Informationen ausschliesslich zur direkten Beaufsichtigung oder Überwachung solcher Finanzmarktinfrastrukturen oder von deren Teilnehmern verwenden, und
an das Amts- oder Berufsgeheimnis gebunden sind.
4. Abschnitt: Kontrolle und Sanktionen
Art. 22 Überprüfung von Auskunfts- und Mindestreservepflicht
1 Die Nationalbank fordert die Prüfgesellschaften und die zuständigen Aufsichtsorganisationen auf, die Einhaltung der Auskunftspflicht, bei den Banken zusätzlich die Einhaltung der Mindestreservepflicht, zu prüfen und der Nationalbank Bericht zu erstatten. Stellen die Prüfgesellschaften und die zuständigen Aufsichtsorganisationen Missstände fest, namentlich unrichtige Angaben oder Verstösse gegen die Mindestreservepflicht, so benachrichtigen sie die Nationalbank und die zuständige Aufsichtsbehörde.1
2 Die Nationalbank kann die Einhaltung der Auskunfts- und der Mindestreservepflicht selbst überprüfen oder durch Prüfgesellschaften oder Aufsichtsorganisationen überprüfen lassen. Wird ein Verstoss gegen die Vorschriften festgestellt, so trägt die auskunfts- beziehungsweise mindestreservepflichtige Person die Kosten der Überprüfung.2
3 Bei Widerhandlung gegen die Auskunftspflicht oder die Pflicht, die Mindestreserven nachzuweisen, oder bei Verhinderung einer von der Nationalbank angeordneten oder durchgeführten Überprüfung erstattet die Nationalbank Anzeige an das Eidgenössische Finanzdepartement (Departement).
1 Fassung gemäss Anhang Ziff. II 12 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5247, 2019 4631; BBl 2015 8901).
2 Fassung gemäss Anhang Ziff. II 12 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5247, 2019 4631; BBl 2015 8901).
Art. 23 Verwaltungsrechtliche Sanktionen
1 Hält eine Bank die vorgeschriebenen Mindestreserven nicht, so hat sie der Nationalbank den Fehlbetrag für die Dauer zu verzinsen, während der der vorgeschriebene Mindestreservesatz unterschritten wurde. Die Nationalbank legt den massgeblichen Zinssatz fest; dieser kann bis zu 5 Prozentpunkte über dem Geldmarktsatz für Interbankkredite für die gleiche Periode liegen.
2 Stellt die Nationalbank fest, dass eine systemisch bedeutsame Finanzmarktinfrastruktur die besonderen Anforderungen nach Artikel 23 FinfraG1 nicht erfüllt, so bringt sie dies der FINMA sowie den weiteren zuständigen in- und ausländischen Aufsichts- oder Überwachungsbehörden zur Kenntnis. Dabei beachtet sie die Voraussetzungen von Artikel 21 Buchstabe b dieses Gesetzes.2
3 Die Nationalbank kann zudem:
der Finanzmarktinfrastruktur die Eröffnung eines Sichtkontos verweigern oder ein bestehendes Sichtkonto kündigen;
bei Widersetzlichkeit gegen eine vollstreckbare Verfügung diese im Schweizerischen Handelsamtsblatt veröffentlichen oder in anderer Form bekannt machen, sofern sie die Massnahme vorher angedroht hat.3
2 Fassung gemäss Anhang Ziff. 8 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483).
3 Eingefügt durch Anhang Ziff. 8 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483).
Art. 24 Strafbestimmung
1 Mit Busse bis zu 200 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich:1
der Nationalbank die vorgeschriebenen Auskünfte oder Nachweise gemäss dem 3. Kapitel dieses Gesetzes nicht oder nicht formrichtig, unvollständig oder fehlerhaft erstattet;
eine durch die Nationalbank angeordnete oder durchgeführte Überprüfung verhindert.
2 Handelt der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Busse bis zu 100 000 Franken.
3 Die Widerhandlungen werden nach den Vorschriften des Bundesgesetzes vom 22. März 19742 über das Verwaltungsstrafrecht vom Departement verfolgt und beurteilt.
3bis Von der Ermittlung der strafbaren Personen kann Umgang genommen und an ihrer Stelle der Geschäftsbetrieb zur Bezahlung der Busse verurteilt werden (Art. 7 des BG vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht), wenn:
für die Widerhandlungen gegen die Strafbestimmungen dieses Gesetzes oder der Finanzmarktgesetze nach Artikel 1 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 20073 eine Busse von höchstens 50 000 Franken in Betracht fällt.4
4 Die Verfolgung von Widerhandlungen verjährt nach sieben Jahren.5
4 Eingefügt durch Anhang Ziff. 8 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483).
5 Fassung gemäss Anhang Ziff. 8 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483).
4. Kapitel: Aktienrechtliche Bestimmungen
1. Abschnitt: Aufbau der Aktiengesellschaft
Art. 25 Aktienkapital, Form der Aktien
1 Das Aktienkapital der Nationalbank beträgt 25 Millionen Franken. Es ist eingeteilt in 100 000 Namenaktien mit einem Nennwert von je 250 Franken. Die Aktien sind vollständig liberiert.
2 Anstelle einzelner Aktien kann die Nationalbank Aktienzertifikate über mehrere Aktien ausstellen. Zudem kann sie auf den Druck und die Auslieferung von Aktienurkunden verzichten. Der Bankrat regelt die Einzelheiten.
Art. 26 Aktienbuch, Übertragungsbeschränkungen
1 Die Nationalbank anerkennt als Aktionärinnen und Aktionäre nur, wer im Aktienbuch eingetragen ist. Der Bankrat regelt die Einzelheiten der Eintragung.
2 Die Eintragung einer Aktionärin oder eines Aktionärs ist auf höchstens 100 Aktien beschränkt. Diese Beschränkung gilt nicht für schweizerische Körperschaften und Anstalten des öffentlichen Rechts sowie für Kantonalbanken im Sinne von Artikel 3a des Bankengesetzes vom 8. November 19341.
3 Die Eintragung wird verweigert, wenn die Erwerberin oder der Erwerber trotz Verlangen der Nationalbank nicht ausdrücklich erklärt, die Aktien im eigenen Namen und auf eigene Rechnung erworben zu haben und zu halten.
Art. 271Kotierungsbestimmungen
Sind die Aktien der Nationalbank an einer schweizerischen Börse kotiert, so berücksichtigen die zuständigen Organe bei der Anwendung der Kotierungsbestimmungen, namentlich der Bestimmungen über Inhalt und Häufigkeit der finanziellen Berichterstattung und über die Ad-hoc-Publizität, die besondere Natur der Nationalbank.
Art. 28 Bekanntmachungen
Die Einberufung der Generalversammlung sowie Bekanntmachungen an die Aktionärinnen und Aktionäre erfolgen durch Brief an die im Aktienbuch verzeichneten Adressen und durch einmalige Veröffentlichung im Schweizerischen Handelsamtsblatt.
2. Abschnitt: Gewinnermittlung und Gewinnverteilung
Art. 291Jahresrechnung
Die Jahresrechnung der Nationalbank, bestehend aus der Erfolgsrechnung, der Bilanz und dem Anhang, wird grundsätzlich nach den Vorschriften des zweiunddreissigsten Titels des OR2 über die kaufmännische Buchführung und Rechnungslegung erstellt. Soweit die besondere Natur der Nationalbank dies erfordert, kann von den Vorschriften des OR abgewichen werden. Namentlich hat die Nationalbank keine Geldflussrechnung zu erstellen.
Art. 30 Gewinnermittlung
1 Die Nationalbank bildet Rückstellungen, die es erlauben, die Währungsreserven auf der geld- und währungspolitisch erforderlichen Höhe zu halten. Sie orientiert sich dabei an der Entwicklung der schweizerischen Volkswirtschaft.
2 Der verbleibende Ertrag ist ausschüttbarer Gewinn.
Art. 31 Gewinnverteilung
1 Vom Bilanzgewinn wird eine Dividende von höchstens 6 Prozent des Aktienkapitals ausgerichtet.
2 Der Betrag des Bilanzgewinns, der die Dividendenausschüttung übersteigt, fällt zu einem Drittel an den Bund und zu zwei Dritteln an die Kantone. Das Departement und die Nationalbank vereinbaren für einen bestimmten Zeitraum die Höhe der jährlichen Gewinnausschüttungen an Bund und Kantone mit dem Ziel, diese mittelfristig zu verstetigen. Die Kantone werden vorgängig informiert.
3 Der den Kantonen zufallende Anteil wird unter Berücksichtigung ihrer Wohnbevölkerung verteilt. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten nach Anhörung der Kantone.1
1 Fassung gemäss Ziff. II 33 des BG vom 6. Okt. 2006 zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5779 5817; BBl 2005 6029).
5. Kapitel: Organisation
Die Organe der Nationalbank sind die Generalversammlung der Aktionärinnen und Aktionäre, der Bankrat, das Direktorium und die Revisionsstelle.
2. Abschnitt: Die Generalversammlung
1 Die ordentliche Generalversammlung findet jedes Jahr bis spätestens Ende Juni statt.
2 Ausserordentliche Generalversammlungen werden auf Beschluss des Bankrats oder auf Verlangen der Revisionsstelle durchgeführt oder wenn Aktionärinnen und Aktionäre, die zusammen mindestens 10 Prozent des Aktienkapitals vertreten, die Einberufung schriftlich und mit Angabe der Verhandlungsgegenstände und der Anträge verlangen.
Art. 35 Einberufung, Verhandlungsgegenstände
1 Die Generalversammlung wird wenigstens 20 Tage vor dem Versammlungstag von der Präsidentin oder vom Präsidenten des Bankrats schriftlich einberufen.
2 In der Einberufung sind die Verhandlungsgegenstände sowie die Anträge des Bankrats bekannt zu geben. Bekannt zu geben sind auch Verhandlungsgegenstände mit Anträgen von Aktionärinnen und Aktionären; diese müssen von mindestens zwanzig Aktionärinnen und Aktionären unterzeichnet sein und der Präsidentin oder dem Präsidenten rechtzeitig vor Erlass der Einladung schriftlich eingereicht werden.
3 Über Anträge zu Verhandlungsgegenständen, die nicht in der Einberufung angekündigt wurden, können keine Beschlüsse gefasst werden.
Art. 36 Befugnisse
Sie wählt fünf Mitglieder des Bankrats.
Sie wählt die Revisionsstelle.
Sie genehmigt Jahresbericht und Jahresrechnung.
Sie beschliesst über die Verwendung des Bilanzgewinnes.
Sie entscheidet über die Entlastung des Bankrats.
Sie kann dem Bundesrat zu Handen der Bundesversammlung die Änderung dieses Gesetzes oder die Auflösung der Nationalbank beantragen.
Art. 37 Teilnahme
1 Zur Teilnahme an der Generalversammlung berechtigt sind die im Aktienbuch eingetragenen Aktionärinnen und Aktionäre.
2 Jede Aktionärin oder jeder Aktionär kann eine andere Aktionärin oder einen anderen Aktionär schriftlich bevollmächtigen, sie oder ihn an der Generalversammlung zu vertreten.
Art. 38 Beschlüsse
1 Die Generalversammlung fasst ihre Beschlüsse und vollzieht ihre Wahlen mit der absoluten Mehrheit der vertretenen Aktienstimmen. Bei Stimmengleichheit entscheidet die oder der Vorsitzende.
2 Abstimmungen und Wahlen finden offen statt. Auf Anordnung der oder des Vorsitzenden oder auf Verlangen von 20 anwesenden Aktionärinnen und Aktionären finden sie geheim statt.
3. Abschnitt: Der Bankrat
Art. 39 Wahl und Amtsdauer
1 Der Bankrat besteht aus elf Mitgliedern. Der Bundesrat wählt sechs Mitglieder, die Generalversammlung fünf.
2 Der Bundesrat bezeichnet die Präsidentin oder den Präsidenten sowie die Vizepräsidentin oder den Vizepräsidenten.
3 Die Amtsdauer beträgt vier Jahre.
4 Die Mitglieder des Bankrats sind wieder wählbar. Die gesamte Amtszeit eines Mitglieds darf zwölf Jahre nicht überschreiten.
1 In den Bankrat gewählt werden können Persönlichkeiten mit schweizerischem Bürgerrecht, einwandfreiem Ruf und mit ausgewiesenen Kenntnissen in den Bereichen Bank- und Finanzdienstleistungen, Unternehmensführung, Wirtschaftspolitik oder Wissenschaft. Sie müssen nicht Aktionärinnen oder Aktionäre sein.
2 Die Landesgegenden und Sprachregionen sollen angemessen im Bankrat vertreten sein.
Art. 41 Rücktritt, Abberufung und Ersatzwahl
1 Die Mitglieder des Bankrats können jederzeit unter Einhaltung einer dreimonatigen Frist zurücktreten. Der Rücktritt ist gegenüber der Präsidentin oder dem Präsidenten des Bankrats zu erklären.
2 Die vom Bundesrat gewählten Mitglieder sind so bald wie möglich, die von der Generalversammlung gewählten Mitglieder anlässlich der nächsten Generalversammlung zu ersetzen. Die Ersatzwahlen erfolgen für den Rest der Amtsdauer.
3 Der Bundesrat kann ein von ihm gewähltes Mitglied seines Amtes entheben, sofern es die Voraussetzungen für dessen Ausübung nicht mehr erfüllt oder eine schwere Verfehlung begangen hat. Die Ersatzwahl durch den Bundesrat erfolgt gemäss Absatz 2.
Art. 42 Aufgaben
1 Der Bankrat beaufsichtigt und kontrolliert die Geschäftsführung der Nationalbank, namentlich im Hinblick auf die Einhaltung von Gesetz, Reglementen und Weisungen.
2 Im Besonderen hat er folgende Aufgaben:
Er legt die innere Organisation der Nationalbank fest, namentlich erlässt er das Organisationsreglement und unterbreitet es dem Bundesrat zur Genehmigung.
Er beschliesst über die Errichtung oder die Aufhebung von Zweigniederlassungen, Agenturen und Vertretungen.
Er kann bei den Bankstellen Beiräte errichten, die für die Beobachtung der regionalen Wirtschaft herangezogen werden.
Er genehmigt die Höhe der Rückstellungen.
Er überwacht die Anlage der Aktiven und das Risikomanagement.
Er verabschiedet den Jahresbericht und die Jahresrechnung zuhanden von Bundesrat und Generalversammlung.
Er bereitet die Generalversammlung vor und führt ihre Beschlüsse aus.
Er stellt die Wahlvorschläge für die Mitglieder des Direktoriums und deren Stellvertreterinnen und Stellvertreter auf und kann Abberufungsanträge zuhanden des Bundesrats stellen.
Er ernennt die Mitglieder der Direktion bei den Sitzen, Zweigniederlassungen und Vertretungen; diese werden mit privatrechtlichem Arbeitsvertrag angestellt.
Er legt in einem Reglement die Entschädigungen für seine Mitglieder sowie die Entlöhnung der Mitglieder des Direktoriums fest. Artikel 6a Absätze 1–6 des Bundespersonalgesetzes vom 24. März 20001 gilt sinngemäss.
Er legt in einem Gehaltsreglement die Grundsätze der Entlöhnung des Personals fest.
Er legt in einem Reglement die Regeln zur rechtsverbindlichen Zeichnung namens der Nationalbank fest.
3 Der Bankrat entscheidet in allen Angelegenheiten, die nach Gesetz oder Organisationsreglement nicht einem anderen Organ zugewiesen werden.
4. Abschnitt: Das Direktorium
Art. 43 Wahl und Amtsdauer
1 Das Direktorium besteht aus drei Mitgliedern. Ihnen sind Stellvertreterinnen oder Stellvertreter beigeordnet.
2 Die Mitglieder des Direktoriums und ihre Stellvertreterinnen oder Stellvertreter werden auf Vorschlag des Bankrats vom Bundesrat gewählt. Ihre Amtsdauer beträgt sechs Jahre. Die Wiederwahl ist möglich.
3 Der Bundesrat bezeichnet die Präsidentin oder den Präsidenten und die Vizepräsidentin oder den Vizepräsidenten des Direktoriums.
Art. 44 Voraussetzungen
1 Ins Direktorium gewählt werden können Persönlichkeiten mit einwandfreiem Ruf und mit ausgewiesenen Kenntnissen in Währungs-, Bank- und Finanzfragen. Sie müssen zudem das Schweizer Bürgerrecht haben und in der Schweiz wohnhaft sein.
2 Sie dürfen weder eine andere wirtschaftliche Tätigkeit ausüben noch ein eidgenössisches oder kantonales Amt bekleiden. Der Bankrat kann Ausnahmen bewilligen, wenn die Übernahme des Mandats im Interesse der Aufgabenerfüllung der Nationalbank liegt.
3 Die Voraussetzungen dieses Artikels gelten auch für die Stellvertreterinnen und Stellvertreter der Direktoriumsmitglieder.
Art. 45 Abberufung und Ersatzwahl
1 Ein Mitglied des Direktoriums oder eine Stellvertreterin oder ein Stellvertreter kann während der Amtsdauer vom Bundesrat auf Antrag des Bankrats des Amtes enthoben werden, wenn die betreffende Person die Voraussetzungen für dessen Ausübung nicht mehr erfüllt oder eine schwere Verfehlung begangen hat.
2 In einem solchen Fall hat der Bundesrat Ersatzwahlen nach Artikel 43 vorzunehmen. Die Ersatzwahl erfolgt für den Rest der Amtsdauer.
1 Das Direktorium ist das oberste geschäftsleitende und ausführende Organ. Es vertritt die Nationalbank in der Öffentlichkeit und erfüllt die Rechenschaftspflicht gemäss Artikel 7.
2 Im Besonderen hat es folgende Aufgaben:
Es trifft die konzeptionellen und operativen geldpolitischen Entscheide.
Es bestimmt die Zusammensetzung der notwendigen Währungsreserven, einschliesslich des Anteils an Gold.
Es entscheidet über die Anlage der Aktiven.
Es nimmt die geld- und währungspolitischen Befugnisse nach dem 3. Kapitel wahr.
Es besorgt die Aufgaben im Zusammenhang mit der internationalen Währungskooperation.
Es entscheidet über die Löhne des Personals bei den Sitzen, Zweigniederlassungen und Vertretungen; dieses wird mit privatrechtlichem Arbeitsvertrag angestellt.
Es erteilt Angestellten die Prokura oder die Handlungsvollmacht.
3 Die Zuteilung der Aufgaben wird im Organisationsreglement bestimmt.
5. Abschnitt: Die Revisionsstelle
1 Die Generalversammlung wählt die Revisionsstelle. Sie kann aus einer oder mehreren natürlichen oder juristischen Personen bestehen. Die Revisorinnen und Revisoren werden für eine Amtsdauer von einem Jahr gewählt. Wiederwahl ist möglich.
2 Die Revisorinnen und Revisoren müssen besondere fachliche Voraussetzungen im Sinne von Artikel 727b OR1 erfüllen und vom Bankrat, vom Direktorium und den massgeblichen Aktionärinnen und Aktionären unabhängig sein.
1 Die Revisionsstelle prüft, ob die Buchführung und die Jahresrechnung sowie der Antrag über die Verwendung des Bilanzgewinnes den gesetzlichen Anforderungen entsprechen.
2 Die Revisionsstelle hat das Recht, jederzeit in den Geschäftsbetrieb der Nationalbank Einsicht zu nehmen. Die Bank hat ihr alle üblichen Unterlagen bereit zu halten sowie alle Aufschlüsse zu erteilen, welche zur Erfüllung der Prüfungspflicht notwendig sind.
6. Abschnitt: Geheimhaltungspflicht, Informationsaustausch und Verantwortlichkeit
Art. 49 Geheimhaltungspflicht
1 Die Mitglieder der Organe, die Angestellten sowie die Beauftragten der Nationalbank sind verpflichtet, das Amts- und das Geschäftsgeheimnis zu wahren.
2 Das Amts- und das Geschäftsgeheimnis müssen auch gewahrt werden, nachdem die Zugehörigkeit zu den Bankorganen oder das Arbeitsverhältnis beendet ist.
3 Wer gegen das Amts- oder das Geschäftsgeheimnis verstösst, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.1
4 Nicht strafbar ist, wer das Geheimnis mit schriftlicher Einwilligung seiner vorgesetzten Stelle offenbart hat.
Art. 501Zusammenarbeit mit inländischen Behörden
1 Die Nationalbank ist befugt, den zuständigen schweizerischen Finanzmarktaufsichtsbehörden nicht öffentlich zugängliche Informationen zu übermitteln, die diese zur Erfüllung ihrer Aufgaben benötigen.
2 Sie kann zudem mit dem Eidgenössischen Finanzdepartement nicht öffentlich zugängliche Informationen über bestimmte Finanzmarktteilnehmer austauschen, wenn es der Aufrechterhaltung der Stabilität des Finanzsystems dient.
Art. 50a1Zusammenarbeit mit ausländischen Zentralbanken
1 Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Artikel 5 kann die Nationalbank mit ausländischen Zentralbanken und der Bank für Internationalen Zahlungsausgleich (BIZ) zusammenarbeiten.
2 Sie kann nicht öffentlich zugängliche Informationen über bestimmte Finanzmarktteilnehmer an ausländische Zentralbanken und die BIZ nur übermitteln, sofern:
diese Informationen ausschliesslich zur Erfüllung von Aufgaben verwendet werden, die denjenigen der Nationalbank entsprechen;
1 Eingefügt durch Anhang Ziff. 8 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483).
Art. 50b1Zusammenarbeit mit internationalen Organisationen und Gremien
1 Die Nationalbank kann zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Artikel 5 an multilateralen Initiativen internationaler Organisationen und Gremien teilnehmen, in deren Rahmen Informationen ausgetauscht werden.
2 Bei multilateralen Initiativen von grosser Tragweite für den Schweizer Finanzplatz erfolgt die Teilnahme am Informationsaustausch im Einvernehmen mit dem Eidgenössischen Finanzdepartement.
3 Bei einer Teilnahme kann die Nationalbank nicht öffentlich zugängliche Informationen an internationale Organisationen und Gremien nur übermitteln, sofern die Geheimhaltung gewährleistet ist.
4 Die Nationalbank vereinbart mit den internationalen Organisationen und Gremien den genauen Verwendungszweck und eine allfällige Weiterleitung. Absatz 3 bleibt vorbehalten.
Art. 51 Verantwortlichkeit
1 Die Haftung der Nationalbank, ihrer Organe und Angestellten richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 14. März 19581 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördenmitglieder und Beamten.
2 Soweit die Nationalbank, ihre Organe oder ihre Angestellten privatrechtlich auftreten, haften sie nach Privatrecht.
6. Kapitel: Verfahren und Rechtsschutz
Art. 52 Verfügungen
1 Die Nationalbank erlässt ihre Entscheide nach den Artikeln 15, 16a, 18, 20, 22 und 23 dieses Gesetzes, nach Artikel 8 des Bankengesetzes vom 8. November 19341 sowie nach den Artikeln 23 und 25 FinfraG2 in Form einer Verfügung.3
2 Auf Geldzahlung gerichtete rechtskräftige Verfügungen sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 18894 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.
3 Fassung gemäss Anhang Ziff. 8 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483).
Art. 531Rechtsschutz2
1 Die Anfechtung von Verfügungen der Nationalbank richtet sich nach den Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.3
1bis Die Nationalbank ist zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt.4
2 Eine Klage an das Bundesgericht ist zulässig bei Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen betreffend die Vereinbarung über die Gewinnausschüttung nach Artikel 31.
1 Fassung gemäss Anhang Ziff. 142 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).
Art. 54 Zuständigkeit der Zivilgerichte
Privatrechtliche Streitigkeiten zwischen der Nationalbank und Dritten unterstehen der Zivilgerichtsbarkeit.
Die Aufhebung und die Änderung bisherigen Rechts finden sich im Anhang.
Art. 56 und 571
1 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 8 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483).
1 Schuldbuchforderungen, die zum Zeitpunkt der Aufhebung des Eidgenössischen Schuldbuches in diesem eingetragen sind, werden von der Schweizerischen Nationalbank in Schuldverschreibungen der entsprechenden Emission umgewandelt und für den letzten eingetragenen Gläubiger kostenlos verwahrt.
2 Auf die Bilanzierung von Schuldbuchforderungen, die beim Inkrafttreten dieses Gesetzes in Schuldverschreibungen umgewandelt werden, bleibt das bisherige Recht anwendbar. Sie dürfen vom letzten eingetragenen Gläubiger zu den Anschaffungskosten bilanziert werden. Sind diese höher als der Rückzahlungswert, so ist der Unterschied mindestens durch jährliche, auf die Laufzeit gleichmässig zu verteilende Abschreibungen zu tilgen. Sind sie niedriger, so darf der Unterschied höchstens in jährlich gleichmässigen Beträgen ausgeglichen werden.
Datum des Inkrafttretens:5 Anhang Ziff. II 5 Art. 4: 1. Januar 2005 alle übrigen Bestimmungen: 1. Mai 2004
Bundesgesetz vom 21. September 19391 über das eidgenössische Schuldbuch
Nationalbankgesetz vom 23. Dezember 19532
Bundesbeschluss vom 26. Juni 19303 über die Beteiligung der Schweizerischen Nationalbank an der Bank für Internationalen Zahlungsausgleich
Bundesbeschluss vom 28. November 19964 über die Erneuerung des ausschliesslichen Rechts der Schweizerischen Nationalbank zur Ausgabe von Banknoten
1 [BS 6 10]
2 [AS 1954 599, 1979 983, 1993 399, 1997 2252, 1998 2847 Anhang Ziff. 7, 2000 1144 Anhang Ziff. 4]
3 [BS 6 100]
4 [BBl 1997 I 821]
5 Die Änderungen können unter AS 2004 1985 konsultiert werden.
AS 2004 1985
1 SR 1012BBl 2002 60973 Eingefügt durch Anhang Ziff. 8 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483).4 Fassung gemäss Anhang Ziff. 8 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483).5 BRB vom 24. März 2004
Federal Act on the Swiss National Bank
(National Bank Act, NBA)
of 3 October 2003 (Status as at 1 January 2016)
based on Articles 99, 100 and 123 of the Federal Constitution1, and having examined the Dispatch of the Federal Council dated 26 June 20022,
Art. 1 Legal status and name
1 The central bank of the Swiss Confederation is a joint-stock company incorporated by special act.
2 It shall bear the names:
«Swiss National Bank».
Art. 2 Subsidiary application of the Code of Obligations
Unless otherwise provided by this Act, the provisions of the Code of Obligations (CO)1 relating to joint-stock companies apply.
Art. 3 Head offices, branches, agencies and representative offices
1 The National Bank shall have its head offices in Berne and Zurich.
2 To the extent required by the country’s supply of money, the National Bank shall maintain branches and agencies.
3 It may set up representative offices for observing the economy and for maintaining relations in the regions.
Art. 4 Exclusive right to issue banknotes
The National Bank shall have the exclusive right to issue Swiss banknotes.
1 The National Bank shall pursue a monetary policy serving the interests of the country as a whole. It shall ensure price stability. In so doing, it shall take due account of economic developments.
2 Within this framework, it shall have the following tasks:
It shall provide the Swiss franc money market with liquidity.
It shall ensure the supply and distribution of cash.
It shall facilitate and secure the operation of cashless payment systems.
It shall manage the currency reserves.
It shall contribute to the stability of the financial system.
3 It shall participate in international monetary cooperation. For this purpose, it shall work jointly with the Federal Council in accordance with the relevant federal legislation.
4 It shall provide banking services to the Confederation. In so doing, it shall act on behalf of the competent federal authorities.
Art. 6 Independence
In fulfilling its monetary tasks according to Article 5 paragraphs 1 and 2, the National Bank and the members of the Bank’s bodies shall not be permitted to seek or accept instructions either from the Federal Council or from the Federal Assembly or any other body.
Art. 7 Accountability and information
1 The National Bank shall regularly discuss with the Federal Council the economic situation, monetary policy and topical issues of federal economic policy. The Federal Council and the National Bank shall inform each other of their intentions before taking decisions of major importance for economic and monetary policy. The National Bank’s annual report and annual accounts shall be submitted to the Federal Council for approval before being approved by the General Meeting of Shareholders.
2 The National Bank shall render account of the fulfilment of its tasks pursuant to Article 5 to the Federal Assembly annually in the form of a report. It shall regularly report on the economic situation as well as its monetary policy to the competent committees of the Federal Assembly.
3 It shall regularly inform the public about its monetary policy and shall announce its monetary policy intentions.
4 It shall publish its annual report. Furthermore, it shall publish quarterly reports on the development of the real economy and the monetary situation; it shall also publish data relevant to monetary policy on a weekly basis.
Art. 8 Exemption from taxation
1 The National Bank shall be exempt from direct federal taxes.
2 The National Bank shall not be subject to taxation by the cantons. Cantonal and communal fees shall remain reserved.
Art. 9 Transactions with financial market participants
1 In performing its monetary tasks pursuant to Article 5 paragraphs 1 and 2, the National Bank may:
maintain interest-bearing and non-interest-bearing accounts for banks and other financial market participants, and take assets into custody;
open accounts with banks and other financial market participants;
buy and sell, in the financial markets, Swiss franc or foreign currency denominated receivables and securities as well as precious metals and claims on precious metals (spot or forward) or enter into lending operations therewith;
issue and repurchase interest-bearing bonds of its own (spot and forward) as well as create derivatives on receivables, securities and precious metals according to letter c;
enter into credit transactions with banks and other financial market participants on condition that sufficient collateral is provided for the loans;
hold and manage the assets designated in this Article.
2 It shall lay down the general terms and conditions for transactions in accordance with paragraph 1.
Art. 10 Transactions with other central banks and international organisations
The National Bank may enter into relations with foreign central banks and international organisations and effect with them any form of banking transaction, including raising and granting credits in Swiss francs, foreign currencies and international payment instruments.
Art. 11 Transactions on behalf of the Confederation
1 The National Bank may provide banking services to the Confederation. These shall be provided for an adequate consideration. However, the services shall be provided free of charge if they facilitate the implementation of monetary policy. The details shall be laid down in agreements concluded between the respective federal offices and the National Bank.
2 The National Bank may not grant the Confederation loans or overdraft facilities; nor shall it be permitted to buy government bonds from new issues. It may permit intraday account overdrafts against sufficient collateral.
Art. 12 Participations and membership rights
To the extent necessary for performing its tasks, the National Bank may participate in the capital of companies and other legal entities and acquire membership rights in such companies and entities.
Art. 13 Transactions for its own operation
In addition to transactions related to its statutory tasks, the National Bank may enter into transactions serving its own operation as well as effecting banking transactions for its staff and its pension fund.
Chapter 3 Monetary Policy Powers
Section 1 Statistics
Art. 14 Collection of statistical data
1 For the purpose of fulfilling its statutory tasks and observing developments in the financial markets, the National Bank shall collect the necessary statistical data.
2 In collecting statistical data, it shall cooperate with the competent federal offices, in particular with the Swiss Federal Statistical Office and the Swiss Financial Market Supervisory Authority (FINMA), the competent authorities of foreign countries and with international organisations.1
1 Amended by Annex No. 13 of the Financial Market Supervision Act of 22 June 2007, in force since 1 Jan. 2009 (AS 2008 5207 5205; BBl 2006 2829).
Art. 15 Duty to provide information
1 Banks, financial market infrastructures, securities dealers as well authorised parties in accordance with Article 13 paragraph 2 of the Collective Investment Schemes Act of 23 June 20061 must provide the National Bank with statistical data relating to their activities.2
2 To the extent necessary for an analysis of financial market developments, for an overview of payment transactions, for drawing up the balance of payments or for statistics on foreign assets, the National Bank may collect statistical data on the business activities from other natural persons or legal entities, including entities for the issuing of payment instruments or for the processing, clearing and settlement of payment transactions, insurance companies, occupational pension institutions and investment and holding companies.3
3 The National Bank shall lay down in an ordinance what data are to be provided and with what frequency; furthermore, it shall lay down the organisation and procedure after having consulted the reporting institutions.
2 Amended by Annex No. 8 of the Financial Market Infrastructure Act of 19 June 2015, in force since 1 Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483).
3 Amended by Annex No. 8 of the Financial Market Infrastructure Act of 19 June 2015, in force since 1 Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483).
Art. 16 Confidentiality
1 The National Bank must maintain confidentiality with respect to the data collected.
2 It shall publish the data collected in the form of statistics. For purposes of confidentiality, the data shall be aggregated.
3 The National Bank may communicate the data collected in aggregated form to the authorities and organisations listed in Article 14 paragraph 2.
4 The National Bank may exchange the data collected with the competent supervisory authorities of the Swiss financial market.
5 In other respects, the Federal Act of 19 June 19921 on Data Protection applies.
Section 1a3 Stability of the Financial System
1 Financial market participants are obliged, upon request, to provide all necessary information and surrender any documents to the National Bank which the latter requires to fulfil its task in accordance with Article 5 paragraph 2 letter e. In particular, they must provide information on their:
assessment of market developments and identification of relevant risk factors;
exposure to risk factors to be determined by the National Bank;
resilience to disruptions affecting the stability of the financial system.
2 The National Bank shall inform FINMA about its intention to request information and documents. It shall refrain from procuring information and documents if the information is already available elsewhere or can easily be obtained, namely from FINMA.
3 It shall inform the affected financial market participants about:
the purpose of the procurement of the information;
the type and scope of the information and documents requested;
the envisaged use of the information and documents.
4 It shall inform FINMA about the outcome of its information procurement.
Section 2 Minimum Reserves
Art. 17 Purpose and scope of application
1 In order to facilitate the smooth functioning of the money market, the banks shall hold minimum reserves.
2 The National Bank may issue an ordinance to subject issuers of electronic money and other issuers of payment instruments to the minimum reserve requirement if their activities threaten to substantially interfere with the implementation of monetary policy.
Art. 18 Features
1 The National Bank shall fix the rate for minimum reserves which the banks must hold on average for a specific period of time. Minimum reserves shall consist of Swiss franc denominated coins, banknotes and sight deposit accounts which the banks hold with the National Bank.
2 The rate for minimum reserves shall not exceed four percent of the banks’ short-term liabilities denominated in Swiss francs. Short-term liabilities are deemed to be sight liabilities and liabilities with a residual maturity not exceeding three months as well as liabilities arising from customer deposits that are repayable on demand (excluding tied-up pension fund monies). To the extent permitted by the purpose of this Act, individual categories of liabilities can be partially or fully exempt from the reserve requirement.1
3 The National Bank shall apply the provisions on minimum reserves mutatis mutandis to banking groups with collective liquidity management. It may request groups of banks to hold minimum reserves on a consolidated basis.
4 The banks shall regularly provide evidence to the National Bank that they are holding the required level of minimum reserves.
5 The National Bank shall lay down the details in an ordinance after having consulted the competent supervisory authority for the Swiss financial market.
1 Amended by Annex No. 8 of the Financial Market Infrastructure Act of 19 June 2015, in force since 1 Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483).
Section 34 Oversight of Systemically Important Financial Market Infrastructures
1 In order to protect the stability of the financial system, the National Bank shall oversee systemically important central counterparties, central securities depositories and payment systems in accordance with Article 22 (systemically important financial market infrastructures) of the Financial Market Infrastructure Act of 19 June 20151 (FMIA).
2 The oversight shall also extend to systemically important financial market infrastructures domiciled abroad if these:
have substantial parts of their operation or leading participants in Switzerland; or
clear or settle significant transaction volumes in Swiss francs.
Art. 20 Modalities and instruments
1 Central counterparties, central securities depositories and payment systems shall provide the National Bank, upon request, with all of the information and documents it requires to identify risks for the stability of the financial system at an early stage and to assess systemic importance.
2 Systemically important financial market infrastructures and their audit firms must give the National Bank all of the information and documents it requires to fulfil its tasks. Moreover, they must immediately notify the National Bank of all incidents that are of substantial importance for oversight.
3 In the case of systemically important financial market infrastructures, the National Bank may carry out audits directly or have them conducted by audit firms mandated by financial market infrastructures in accordance with Article 84 FMIA1.
4 If an audit firm is appointed, the financial market infrastructure must provide it with all of the information it requires to fulfil its tasks.
5 The National Bank shall set out the details in an ordinance.
Art. 21 Cooperation with foreign authorities
1 For the purpose of overseeing systemically important financial market infrastructures, the National Bank may:
cooperate with foreign supervisory or oversight authorities and request information from them;
transmit non-public information regarding systemically important financial market infrastructures to foreign supervisory or oversight authorities, provided that these authorities:
use such information exclusively for directly supervising or overseeing such financial market infrastructures or their participants, and
are bound by official or professional secrecy.
Section 4 Review and Sanctions
Art. 22 Review of compliance with the duties to provide information and to hold minimum reserves
1 When auditing in accordance with Article 24 of the Financial Market Supervision Act of 22 June 20071 (FINMASA), the audit firms shall examine compliance with the duty to provide information and, in the case of banks, the duty to hold minimum reserves. They shall set out their findings in the audit report. They shall notify the National Bank and the competent supervisory authority whenever they ascertain any violation, in particular if incorrect information has been provided or if the duty to hold minimum reserves has been breached.2
2 The National Bank may itself review, or may have auditors review, whether the duty to provide information and the duty to hold minimum reserves have been duly observed. Should any violation of these provisions be ascertained, the party required to provide information or to hold minimum reserves shall bear the costs of the review.
3 The National Bank shall file a complaint with the Federal Department of Finance (the Department) if the duty to provide information or the duty to hold minimum reserves has been breached, or if a review ordered or carried out by the National Bank has been obstructed.
Art. 23 Administrative sanctions
1 Any bank that fails to hold the required amount of minimum reserves must pay the National Bank interest on the shortfall for the period during which the required minimum reserve ratio has not been observed. The National Bank shall set the relevant interest rate, which may be up to five percentage points above the money market rate for interbank credits for the same period.
2 If the National Bank notices that a systemically important financial market infrastructure does not comply with the special requirements in accordance with Article 23 FMIA1, it shall bring this to the attention of FINMA as well as the other competent Swiss or foreign supervisory or oversight authorities. It shall observe the conditions set out in Article 21 letter b of this Act in doing so.2
3 Furthermore, the National Bank may:
refuse to open a sight deposit account for the financial market infrastructure, or terminate an existing sight deposit account;
in the event of a refusal to comply with an enforceable order, publish this order in the Swiss Official Gazette of Commerce («Schweizerisches Handelsamtsblatt») or bring it to the attention of the public in any other manner, provided such measure has been preceded by a warning.3
3 Inserted by Annex No. 8 of the Financial Market Infrastructure Act of 19 June 2015, in force since 1 Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483).
Art. 24 Criminal provisions
fails to provide the National Bank with the information or the evidence required under Chapter 3 of this Act, or fails to comply with formal requirements, or provides incomplete or inaccurate information or evidence;
prevents a review ordered or carried out by the National Bank;
shall be liable to a fine not exceeding 200,000 Swiss francs.1
2 If the offending party acts through negligence, the penalty shall be a fine not exceeding 100,000 Swiss francs.
3 The Department shall prosecute and adjudicate such offences in accordance with the provisions of the Federal Act of 22 March 19742 on Administrative Criminal Law.
3bis The ascertainment of the criminally liable persons may be dispensed with and instead the business operation may be ordered to pay the fine (Art. 7 of the Administrative Criminal Law Act of 22 March 1974) where:
the ascertainment of the persons who are criminally liable under Article 6 of the Administrative Criminal Law Act of 22 March 1974 requires investigative measures that are disproportionate in comparison with the penalty incurred; and
a fine of a maximum of CHF 50,000 is under consideration for the violations of the criminal provisions of this Act or the financial market acts in accordance with Article 1 FINMASA3.4
4 The right to prosecute offences is subject to a seven-year prescriptive period.5
4 Inserted by Annex No. 8 of the Financial Market Infrastructure Act of 19 June 2015, in force since 1 Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483).
5 Amended by Annex No. 8 of the Financial Market Infrastructure Act of 19 June 2015, in force since 1 Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483).
Chapter 4 Company Law Provisions
Section 1 Structure of the Joint-Stock Company
Art. 25 Share capital, shares
1 The share capital of the National Bank amounts to 25 million Swiss francs. It is divided into 100,000 registered shares with a nominal value of 250 Swiss francs each. The shares are fully paid up.
2 In lieu of individual shares the National Bank may issue certificates covering several shares. In addition, it may dispense with the printing and the delivery of share certificates. The Bank Council shall regulate the details.
Art. 26 Share register, limitation of transferability
1 The National Bank shall recognise as shareholders only persons who are listed in the share register. The Bank Council shall regulate the details of the registration.
2 A shareholder’s registration is limited to a maximum of 100 shares. This limitation shall not apply to Swiss public-law corporations and institutions or to cantonal banks pursuant to Article 3a of the Federal Act of 8 November 19341 on Banks and Savings Banks.
3 Registration shall be refused if the transferee, contrary to a request by the National Bank, does not explicitly declare that he or she has purchased and is holding the shares in his or her own name and for his or her own account.
Art. 271Listing rules
If the shares of the National Bank are listed on a Swiss stock exchange, the competent bodies shall take account of the special nature of the National Bank when applying the listing rules, in particular the provisions on the content and the frequency of financial reporting and those on ad hoc publicity.
The invitation to the General Meeting of Shareholders and notifications to shareholders shall be communicated by letter to the addresses listed in the share register and by a one-off publication in the Swiss Official Gazette of Commerce.
Section 2 Determination and Distribution of Profits
Art. 291Annual accounts
The annual accounts of the National Bank, consisting of the income statement, the balance sheet and the notes to the accounts, shall generally be drawn up in accordance with the provisions of title thirty-two of the CO2 on commercial accounting and financial reporting. Derogations may be made from the provisions of the CO to the extent required by the special nature of the National Bank. In particular, the National Bank does not have to prepare a cash flow statement.
Art. 30 Determination of profits
1 The National Bank shall set up provisions permitting it to maintain the currency reserves at a level necessary for monetary policy. In so doing, it shall take into account the development of the Swiss economy.
2 The remaining earnings are deemed to be distributable profit.
Art. 31 Distribution of profits
1 A dividend not exceeding six percent of the share capital shall be paid from the net profit.
2 One-third of any net profit remaining after the distribution of a dividend shall accrue to the Confederation and two-thirds to the cantons. The Department and the National Bank shall, for a specified period of time, agree on the amount of the annual profit distribution with the aim of smoothing these distributions in the medium term. The cantons shall be informed in advance.
3 The net profit accruing to the cantons shall be distributed in proportion to their resident population. The Federal Council shall regulate the details after having consulted the cantons.1
1 Amended by No. II 33 of the Federal Act of 6 Oct. 2006 on the New System of Financial Equalisation and Division of Tasks between the Confederation and the Cantons (NFE), in force since 1 Jan. 2008 (AS 2007 5779 5817; BBl 2005 6029).
1 The Swiss National Bank as a joint-stock company may be liquidated by means of a federal act. This act shall also regulate the liquidation procedure.
2 In the event of the liquidation of the National Bank, the shareholders shall receive in cash the nominal value of their shares as well as reasonable interest for the period of time since the decision to liquidate the National Bank became effective. The shareholders shall not have any additional rights to the assets of the National Bank. Any remaining assets shall become the property of the new central bank.
Section 1 Corporate Bodies
The corporate bodies of the National Bank shall be the General Meeting of Shareholders, the Bank Council, the Governing Board and the Audit Board.
Section 2 General Meeting of Shareholders
Art. 34 Schedule
1 The ordinary Shareholders’ Meeting shall take place every year no later than at the end of June.
2 Extraordinary Shareholders’ Meetings shall be held whenever the Bank Council so decides or at the request of the Audit Board, or if shareholders jointly representing at least ten percent of the share capital submit a written request stating the agenda and their proposals.
Art. 35 Invitation, agenda
1 The President of the Bank Council shall convene the Shareholders’ Meeting in writing no later than 20 days before the day of assembly.
2 The invitation shall state the items on the agenda as well as the Bank Council’s proposals. Agenda items with proposals submitted by shareholders shall also be announced. Shareholder proposals must be signed by at least 20 shareholders and must be submitted to the President in writing in due time before the invitation is sent out.
3 No decisions shall be passed with respect to proposals on agenda items which have not been announced in the invitation.
The Shareholders’ Meeting shall have the following powers:
It shall elect five members of the Bank Council.
It shall elect the Audit Board.
It shall approve the annual report and the annual accounts.
It shall decide on the allocation of the net profit.
It shall decide on the discharge of the Bank Council.
It may make proposals concerning amendments to this Act or the liquidation of the National Bank to the Federal Council for submission to the Federal Assembly.
1 Any shareholder listed in the share register shall be eligible to attend the Shareholders’ Meeting.
2 Any shareholder may authorise another shareholder in writing to represent him or her at the Shareholders’ Meeting.
Art. 38 Resolutions
1 The Shareholders’ Meeting shall pass its resolutions and perform elections by an absolute majority of the voting stock present. In case of a tie, the chairperson shall have the casting vote.
2 Balloting shall be open. It shall be secret if the chairperson so orders or at the request of at least 20 shareholders present.
Section 3 Bank Council
Art. 39 Election and term of office
1 The Bank Council shall consist of eleven members. The Federal Council shall elect six members, the Shareholders’ Meeting five.
2 The Federal Council shall appoint the President and the Vice President.
3 The term of office shall be four years.
4 The members of the Bank Council shall be eligible for re-election. The full term of office of a member shall not exceed twelve years.
Art. 40 Requirements
1 To be eligible for election as members of the Bank Council, persons must have Swiss citizenship, an impeccable reputation and a recognised knowledge of the fields of banking and financial services, business administration, economic policy, or an academic field. They need not be shareholders.
2 The different parts of the country and language regions shall be adequately represented in the Bank Council.
Art. 41 Resignation, removal from office and election of a substitute
1 Members of the Bank Council may resign at any time by giving three months’ notice. The resignation shall be submitted to the President of the Bank Council.
2 The members elected by the Federal Council shall be replaced as soon as possible; the members elected by the Shareholders’ Meeting shall be replaced at the next Shareholders’ Meeting. The new members shall be elected for the remainder of the term.
3 The Federal Council may remove from office any member elected by it if said member no longer fulfils the requirements for exercising the office or has committed a grave offence. The Federal Council shall elect a substitute according to paragraph 2.
Art. 42 Tasks
1 The Bank Council shall oversee and control the conduct of business by the National Bank, notably regarding compliance with the Act, regulations and directives.
2 In particular, it shall perform the following tasks:
It shall lay down the internal organisation of the National Bank; notably, it shall issue the organisation regulations and submit these to the Federal Council for approval.
It shall decide on the opening or closing of branches, agencies and representative offices.
It may set up advisory councils at the bank offices for observing the economic situation in the regions.
It shall approve the level of provisions.
It shall oversee the investment of assets and risk management.
It shall approve the annual report and the annual accounts for submission to the Federal Council and the Shareholders’ Meeting.
It shall prepare the Shareholders’ Meeting and implement its resolutions.
It shall draw up the proposals for the election of the members of the Governing Board and their deputies and may submit petitions for the removal of any such elected persons to the Federal Council.
It shall appoint the members of the management at the head offices, branches and representative offices; they shall be employed on the basis of private-law employment contracts.
It shall lay down the remuneration of its members and the salaries of the members of the Governing Board in a set of regulations. Article 6a paragraphs 1–6 of the Federal Personnel Act of 24 March 20001 shall apply mutatis mutandis.
It shall lay down the principles for the salaries of staff members in salary regulations.
It shall lay down the rules on the legally binding authority to sign on behalf of the National Bank in a set of regulations.
3 The Bank Council shall pass decisions in all matters not allocated to another body by statute or the organisation regulations.
Section 4 Governing Board
Art. 43 Election and term of office
1 The Governing Board shall consist of three members, to whom deputies shall be assigned.
2 The members of the Governing Board and their deputies shall be appointed by the Federal Council on the recommendation of the Bank Council. Their term of office shall be six years. Re-election is possible.
3 The Federal Council shall designate the chairperson and the vice-chairperson of the Governing Board.
Art. 44 Requirements
1 Persons with an impeccable reputation and a recognised knowledge of monetary, banking and financial issues can be elected as members of the Governing Board. They must, moreover, hold Swiss citizenship and be resident in Switzerland.
2 They may not exercise any other business activity nor hold a federal or cantonal office. The Bank Council may authorise exceptions in cases where a mandate is in the Bank’s interest.
3 The requirements contained in this Article shall also apply to the deputies of the members of the Governing Board.
Art. 45 Removal from office and election of a substitute
1 A member of the Governing Board or a deputy can be removed from office by the Federal Council following a proposal by the Bank Council during his or her term of office if said person no longer fulfils the requirements for exercising this office or has committed a grave offence.
2 In such a case, the Federal Council shall elect a substitute according to Article 43. The substitute member shall be elected for the remainder of the current term.
Art. 46 Tasks
1 The Governing Board is the supreme management and executive body. It shall represent the National Bank vis-à-vis the public and fulfil the accountability obligation pursuant to Article 7.
It shall take conceptional and operational monetary policy decisions.
It shall decide on the composition of the required currency reserves including the proportion of gold.
It shall decide on the investment of assets.
It shall exercise the monetary policy powers according to chapter 3.
It shall perform the tasks relating to international monetary cooperation.
It shall decide on the salaries of the staff at the head offices, branches and representative offices; staff are hired on the basis of private-law employment contracts.
It shall confer authority to sign and limited commitment authority on employees.
3 The allocation of the tasks shall be determined by the organisation regulations.
Section 5 Audit Board
Art. 47 Election and requirements
1 The Shareholders’ Meeting shall elect the Audit Board. It may consist of one or more natural persons or legal entities. The auditors shall be elected for a term of one year. Re-election is possible.
2 The auditors must meet special professional requirements pursuant to Article 727b CO1, and they must be independent of the Bank Council, the Governing Board and the controlling shareholders.
Art. 48 Tasks
1 The Audit Board shall examine whether the bookkeeping and the annual accounts as well as the proposal for the allocation of the net profit comply with the statutory requirements.
2 The Audit Board shall be entitled to inspect at any time all aspects of the National Bank’s business. The Bank shall hold all the usual documents at its disposal and provide any information necessary for fulfilling the auditing obligation.
Section 6 Secrecy, Exchange of Information and Liability
Art. 49 Secrecy
1 The members of the bank bodies, the employees and the agents of the National Bank shall be bound by official and professional secrecy.
2 Official and professional secrecy must be kept even after a person has ceased to be a member of a bank body or an employee of the Bank.
3 Any person who violates official or professional secrecy shall be liable to a custodial sentence not exceeding three years or a fine.1
4 Any person who discloses a secret with the written consent of his or her superior shall not be liable to prosecution.
Art. 501Cooperation with domestic authorities
1 The National Bank is authorised to provide the competent Swiss financial market supervisory authorities with non-public information which they need to fulfil their tasks.
2 It may also exchange non-public information on certain financial market participants with the Department if this helps maintain the stability of the financial system.
Art. 50a1Cooperation with foreign central banks
1 The National Bank may cooperate with foreign central banks and the Bank for International Settlements (BIS) in order to perform its tasks in accordance with Article 5.
2 It may transmit non-public information on certain financial market participants to foreign central banks and the BIS only if:
this information is used exclusively to fulfil tasks that correspond to those of the National Bank;
1 Inserted by Annex No. 8 of the Financial Market Infrastructure Act of 19 June 2015, in force since 1 Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483).
Art. 50b1Cooperation with international organisations and bodies
1 In order to fulfil its tasks in accordance with Article 5, the National Bank may participate in multilateral initiatives of international organisations and bodies which give rise to the exchange of information.
2 In the case of multilateral initiatives which have far-reaching implications for the Swiss financial centre, participation in the exchange of information shall take place in agreement with the Department.
3 When participating, the National Bank may transmit non-public information to international organisations and bodies only if confidentiality is ensured.
4 The National Bank shall agree the precise intended use and any further dissemination with the international organisations and bodies. Paragraph 3 remains reserved.
Art. 51 Liability
1 Liability of the National Bank, its bodies and employees shall be governed by the Federal Act of 14 March 19581 on the Liability of the Federal Government, the Members of its Authorities and its Public Officials.
2 To the extent that the National Bank, its bodies and employees act in a private-law capacity, liability shall be governed by private law.
Chapter 6 Procedure and Legal Remedies
Art. 52 Orders
1 The National Bank shall issue its decisions pursuant to Articles 15, 16a, 18, 20, 22 and 23 of this Act, Article 8 of the Banking Act of 8 November 19341 and Articles 23 and 25 FMIA2 in the form of an order.3
2 Final and conclusive orders on the payment of sums of money shall be equivalent to court judgments enforceable in terms of Article 80 of the Federal Act of 11 April 18894 on Debt Collection and Bankruptcy.
Art. 531Legal remedies2
1 The contesting of National Bank orders is governed by the provisions on the administration of federal justice.3
1bis The National Bank is entitled to appeal to the Federal Supreme Court.4
2 An action may be brought before the Federal Supreme Court in the event of disputes between the Confederation and the cantons regarding the agreement on the distribution of profits pursuant to Article 31.
1 Amended by Annex No. 142 of the Administrative Court Act of 17 June 2005, in force since 1 Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).
Art. 54 Jurisdiction of the civil courts
Private-law disputes between the National Bank and third parties are subject to the jurisdiction of the civil courts.
Section 1 Repeal and Amendment of Existing Legislation
The existing legislation that is repealed or amended is listed in the Annex.
Art. 56 and 571
1 Repealed by Annex No. 8 of the Financial Market Infrastructure Act of 19 June 2015, with effect from 1 Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483).
1 Claims entered in the Federal Debt Register at the time of its abolition shall be converted into bonds of the respective issue by the Swiss National Bank, and shall be held in safekeeping free of charge for the last registered creditor.
2 Claims which are converted into bonds when this Act comes into force shall be entered in the balance sheet in accordance with the Act heretofore in effect. The bonds may be entered in the balance sheet by the last registered creditor at cost price. If the acquisition cost is higher than the redemption value, the difference must be written off at least in annual amounts distributed equally over the entire term. If the acquisition cost is lower, the difference may be settled in even annual payments at the most.
2 The Federal Council shall decide on the commencement date.
Commencement date: 5 Annex No. II 5 Article 4: 1 January 2005 All other provisions: 1 May 2004
Federal Act of 21 September 19391 on the Federal Debt Register
National Bank Act of 23 December 19532
Decree of the Federal Parliament of 26 June 19303 on the Participation of the Swiss National Bank in the Bank for International Settlements
Decree of the Federal Parliament of 28 November 19964 on the Renewal of the Swiss National Bank’s Note-Issuing Privilege
2 [AS 1954 599, 1979 983, 1993 399, 1997 2252, 1998 2847 Annex No. 7, 2000 1144 Annex No. 4]
5 The amendments may be consulted under AS 2004 1985.
1 SR 1012BBl 2002 60973 Inserted by Annex No. 8 of the Financial Market Infrastructure Act of 19 June 2015, in force since 1 Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483).4 Amended by Annex No. 8 of the Financial Market Infrastructure Act of 19 June 2015, in force since 1 Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483).5 Federal Council Decree of 24 March 2004.

References: Art. 4

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 13

Art. 17

Art. 22

Art. 26

Art. 27

Art. 29

Art. 45

Art. 47

Art. 50

Art. 50

Art. 50

Art. 53

Art. 56

Art. 58

Art. 10
 art. 15
 art. 23

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 271

Art. 28

Art. 291

Art. 30

Art. 31

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 49

Art. 501

Art. 50

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 531

Art. 54

Art. 56
 Art. 4

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 271

Art. 291

Art. 30

Art. 31

Art. 34

Art. 35

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 501

Art. 50

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 531

Art. 54

Art. 56