Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-II-274%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-24 09:43:06+00:00

Document:
Art. 137 et 138 LIFD; impôt à la source; restitution par l'autorité de taxation de l'impôt payé en trop; délai pour déposer la demande en restitution.
On ne peut pas déduire de l'art. 137 al. 1 LIFD qui fixe un délai pour exiger une décision relative à l'existence ou à l'étendue de l'assujettissement que, quand une telle décision n'est pas prononcée, la retenue de l'impôt à la source entrerait en force de chose jugée à l'expiration de ce délai. Par conséquent, après l'expiration de ce délai, non seulement l'autorité de taxation peut exiger un éventuel paiement complémentaire au sens de l'art. 138 al. 1 LIFD, mais encore le débiteur de la prestation imposable peut réclamer la restitution de l'impôt payé en trop (consid. 2-6).
ATF: 124 I 247
Article: art. 137 LIFD, art. 137 al. 1 LIFD, Art. 137 et 138 LIFD, art. 138 cpv. 2 LIFD suite... , art. 138 al. 1 LIFD, art. 147 LIFD, art. 139 LIFD, art. 140 LIFD, art. 168 LIFD, art. 38 LAID, art. 62 cpv. 2 CO, art. 49 cpv. 2 LAID, art. 49 LAID, art. 41 LIP, art. 38 LIP, art. 151 LIFD, art. 16 OIFo, art. 147 cpv. 2 LIFD

References: art. 137
 art. 137
 Art. 137
 art. 138
 art. 138
 art. 147
 art. 139
 art. 140
 art. 168
 art. 38
 art. 62
 art. 49
 art. 49
 art. 41
 art. 38
 art. 151
 art. 16
 art. 147