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1 >Particuliers Conditions générales Multigaranties de la famille et du particulier2 3 MULTIGARANTIES DE LA FAMILLE ET DU PARTICULIER CONTRAT D'ASSURANCE MULTIGARANTIES DE LA FAMILLE ET DU PARTICULIER CONDITIONS GENERALES 01/12/2003 édition 11/4 SOMMAIRE 1 ere PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES ART. 1 - Adhésion aux Statuts 5 ART. 2- Définitions des principaux termes du contrat 5 2e PARTIE ASSURANCE DE LA FAMILLE ET DU PARTICULIER Chapitre I - ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE ET OBJET DES GARANTIES ART. 3 - Pays dans lesquels s'exerce l'assurance 7 ART. 4 - Énumération des garanties accordées 7 Chapitre II - CONTENU DES GARANTIES ART. 5 - Responsabilité civile de la famille et du particulier - garantie L 7 ART. 6 - Défense et recours - garantie R 9 3e PARTIE ASSURANCE DE L'HABITATION Chapitre I - ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE ET OBJET DES GARANTIES ART. 7 - Lieux dans lesquels s'exerce l'assurance 11 ART. 8 - Biens assurés 11 ART. 9 - Frais et pertes assurés 12 ART Responsabilités assurées 13 Chapitre II - CONTENU DES GARANTIES - ÉVÉNEMENTS DOMMAGEABLES ASSURÉS ART Incendie, explosion, chute de la foudre et risques annexes -garantie A 13 ART Tempête, ouragan, avalanche, grêle et poids de la neige sur les toitures -garantie B 16 ART Dégâts des eaux et gel des installations - garantie C 18 ART Bris des vitres, glaces et miroirs -garantie D 20 ART. 15 -Vol, tentative de vol et actes de vandalisme -garantie E 20 ART Catastrophes naturelles -garantie F 23 ART Attentats, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage - garantie G 24 ART Dommages électriques - garantie H 245 4e PARTIE DÉCLARATION DU RISQUE PAR LE SOUSCRIPTEUR ART Déclaration du risque 25 ART Sanctions 25 ART Déclaration des autres assurances 25 5e PARTIE RÈGLEMENT DES SINISTRES ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS ART Obligations de l'assuré en cas de sinistre - sanctions 26 ART Dispositions spéciales aux garanties de responsabilité civile 27 ART Dispositions spéciales aux garanties Défense et recours 27 ART Règlement des sinistres Dommages aux biens 28 ART Paiement des indemnités 29 ART Subrogation - Recours après sinistre 29 6e PARTIE VIE DU CONTRAT Chapitre I - FORMATION ET DURÉE DU CONTRAT ART Formation, prise d'effet et durée du contrat 30 ART Suspension des effets du contrat 30 ART Résiliation du contrat 30 Chapitre II - COTISATIONS ART Paiement des cotisations 31 ART Évolution des cotisations, montants des garanties et franchises 32 ART Diminution des risques assurés 32 Chapitre III - AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT ART Transfert de propriété des biens assurés 33 ART Prescription 33 7e PARTIE CLAUSES PARTICULIÈRES ET EXTRAITS DU CODE CIVIL I - Clauses particulières 34 II - Extraits du Code Civil 36 III - Index Alphabétique 38 MULTIGARANTIES DE LA FAMILLE ET DU PARTICULIER6 CONDITIONS GENERALES PRÉAMBULE Le présent contrat est régi par le Code des assurances ci-après dénommé "le Code" ainsi que par les présentes conditions générales et par les conditions particulières. Toutefois, s'il garantit des risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions impératives plus favorables à l'assuré de la loi du 30 mai 1908 en vigueur dans ces départements, sont applicables. Page 47 1 re PARTIE DISPOSITIONS GENERALES ART. 1 er - ADHÉSION AUX STATUTS Conformément à l'article 6 des statuts, nul ne peut être admis à souscrire un contrat d'assurance auprès de la Société Mutuelle d'assurance des Collectivités Locales et des Associations (SMACL) s'il n'a été admis au préalable comme sociétaire. Peuvent être sociétaires, sous réserve d'acquitter le droit d'adhésion prévu à l'article 6 des statuts, les personnes visées à l'article 1 er desdits statuts ayant qualité pour adhérer. Si le souscripteur du présent contrat perd qualité pour adhérer, il est tenu d'en aviser aussitôt la SMACL. Dans ce cas, la SMACL peut résilier le contrat avant sa date d'expiration normale, moyennant un préavis de 30 jours. Cette résiliation entraîne la restitution du prorata de cotisation afférent à la période non garantie. ART. 2 - DÉFINITIONS DES PRINCIPAUX TERMES DU CONTRAT Pour l'application du présent contrat, on entend par : Accident Tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée occasionnant des dommages corporels, matériels ou immatériels Année d'assurance Période de douze mois consécutifs entre chaque échéance annuelle. La première année d'assurance commence à la date d'effet du contrat et prend fin à la date de la première échéance annuelle sauf si celle-ci est éloignée de moins de six mois, auquel cas la durée du contrat est prorogée d'un an après la première échéance annuelle Bâtiment Toute construction ou espace matérialisé et couvert, clos ou non clos, dont l'emprise au sol et la volumétrie permettent à l'homme de se mouvoir en lui offrant une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs. Cette définition inclut les infra et superstructures assurant l'ancrage, le contreventement et la stabilité du bâtiment ainsi que les éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos et couvert au sens de la loi n du 4 janvier Entrent également dans cette définition les éléments d'équipement dissociables au sens de l'article du Code civil Construction en dur Bâtiment dont les murs extérieurs et mitoyens sont construits en matériaux durs et sur éléments portants incombustibles représentant plus de 50% de l'ensemble des bâtiments situés à une même adresse Dépendances Les dépendances s'entendent de tous locaux sous toiture différente de celle du bâtiment d'habitation, objet du contrat, et servant de remise, garage, débarras situés dans la limite de l'agglomération où se situe le bâtiment d'habitation proprement dit ou encore en zone rurale, dans un rayon maximal de 500 mètres autour de celui-ci. Sont également considérés comme dépendances les locaux utilisés comme remises, garages ou débarras situés sous même toiture que les locaux d'habitation proprement dits mais sans communication intérieure avec ces dernier Dommage corporel Toute atteinte corporelle subie par une personne physique Dommage matériel Toute destruction, détérioration ou altération d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux Dommage immatériel Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, de la perte qu'entraîne directement la survenance de dommages corporels ou matériels garantis. Page 58 Embellissements Les peintures, papiers peints, revêtements muraux et de sols, et, en général, tous agencements immobiliers effectués par le locataire ou repris par lui à son prédécesseur Franchise La part des dommages restant à la charge de l'assuré Indice L'indice du coût de la construction du bâtiment dans la région parisienne publié par la Fédération Française du bâtiment (FFB). Indice de souscription : la valeur de l'indice connue lors de la souscription du contrat. Indice d'échéance : la dernière valeur de l'indice connue deux mois avant le premier jour du mois de l'échéance. Cet indice est indiqué sur l'avis d'échéance. Cette valeur sert à calculer le montant des garanties et des franchises exprimé en fonction de l'indice. X fois l'indice : la valeur à la souscription, de l'indice de souscription, et en cours de contrat, de l'indice retenu pour le calcul de la dernière cotisation annuelle échue Nullité Le contrat est sensé n'avoir jamais existé mais les cotisations restent acquises à la SMACL à titre de dommages et intérêts Pièce principale Par Pièce principale, on entend toute pièce même non meublée autre que celles désignées ci-après, d'une surface égale ou supérieure à 9 m² et inférieure à 40 m². Celles d'une surface de 40 m² à 80 m² comptent pour deux pièces, celles d'une surface supérieure à 80 m² comptent pour trois pièces. Ne sont pas retenues comme pièces principales : cuisines, offices, lingeries, penderies, salles de bain ou salles d'eau, cabinets de toilette, WC, entrées, antichambres, couloirs, étant précisé que les chambres de domestiques sont toujours considérées comme pièces principales ainsi que les mezzanines et les vérandas fermées d'une surface égale ou supérieure à 69 m² Résidence principale Résidence habitée par l'assuré ou les personnes de sa maison, au minimum quatre jours par semaine Résidence secondaire Toute résidence qui ne correspond pas à la définition de la résidence principale Risque Ensemble de constructions principales et leur contenu sous une même toiture ainsi que leurs dépendances telles que définies au 2.5. ci-dessus ou responsabilités faisant l'objet du présent contrat Sinistre Toutes les conséquences dommageables d'un même événement ou fait générateur susceptible d'entraîner la garantie de la SMACL Sociétaire La personne ayant souscrit le contrat sous réserve qu'elle ait acquitté le droit d'adhésion Souscripteur La personne désignée sous ce nom aux conditions particulières, ou toute personne qui lui serait substituée par accord des parties ou du fait du décès du souscripteur précédent, qui, à ce titre, est tenue envers la SMACL notamment quant au paiement des cotisations Suspension de garantie Opération par laquelle la SMACL cesse d'accorder sa garantie, alors que le contrat n'est ni résilié ni frappé de nullité. Page 69 2 e PARTIE ASSURANCE DE LA FAMILLE ET DU PARTICULIER Chapitre I ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE ET OBJET DES GARANTIES ART. 3 - PAYS DANS LESQUELS S'EXERCE L'ASSURANCE Les garanties du présent contrat s'appliquent en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer. À l'occasion d'un voyage ou d'une villégiature, les garanties sont étendues dans les conditions ci-après : Pour l'assurance de la responsabilité civile de la famille et du particulier (article 5) et celle de la Défense et Recours (article 6), aux pays membres de la Communauté Économique et dans les états suivants : St-Siège, St-Marin, Monaco, Andorre, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse, Liechtenstein Pour l'assurance de la responsabilité civile de la famille et du particulier (article 5), aux pays non désignés au paragraphe 3.1 pour des séjours n'excédant pas 90 jours consécutifs. ART. 4 - ÉNUMÉRATION DES GARANTIES ACCORDÉES Le présent contrat garantit ceux des risques ci-après, définis dans le chapitre 2 "Contenu des garanties" dont l'assurance est stipulée aux conditions particulières. L - Responsabilité civile de la famille et du particulier (article 5) ; R - Défense et recours (article 6). Chapitre II CONTENU DES GARANTIES ART. 5 - RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA FAMILLE ET DU PARTICULIER - GARANTIE L ÉTENDUE DE LA GARANTIE DÉFINITION DE L'ASSURÉ ET DU TIERS a/ Au titre de la présente garantie, on entend par assuré : le sociétaire et son conjoint non divorcé ni séparé de corps ou son concubin ; leurs enfants fiscalement à charge ; tout parent qui, n'ayant pas de foyer propre, vit en permanence au foyer du sociétaire ; toute personne dont le sociétaire ou son conjoint non divorcé ni séparé de corps ou son concubin ont la tutelle ou la curatelle ; les personnes assurant, à titre occasionnel et gratuit, la garde des enfants fiscalement à charge du sociétaire ou de son conjoint non divorcé ni séparé de corps ou de son concubin ou la garde de leurs animaux domestiques, pour les seuls dommages causés à autrui par ces enfants ou animaux, dès lors qu'il ne s'agit pas de membres de l'enseignement dans l'exercice de leur fonction. Cette définition n'est pas applicable à la garantie R (Défense et recours - article 6). Page 710 b/ On entend par tiers toute personne autre que : l'assuré tel que défini au a ci-dessus ; les descendants et ascendants de l'assuré responsable du dommage ; les préposés et salariés de l'assuré responsable du dommage lorsqu'ils sont dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, un descendant est considéré comme tiers en cas de recours contre l'assuré dans la mesure où celuici en a la garde à la suite d'une faute commise pour défaut de surveillance lorsque cette faute a contribué à la réalisation d'un sinistre dans lequel le descendant est à la fois responsable et victime. En outre, en ce qui concerne les recours que la sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance pourrait être fondé à exercer contre l'assuré, sont considérés comme tiers, en raison des accidents qui leur seraient causés, les ascendants et descendants de l'assuré lorsque leur assujettissement ne dépend pas de leur lien de parenté avec ce dernier RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA FAMILLE ET DU PARTICULIER La SMACL garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir dans le cadre de sa vie privée et en dehors de toute activité professionnelle, en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil, en raison des dommages causés aux tiers, consécutifs à un accident, et provenant de son propre fait ou du fait : des enfants mineurs qu'il garde à titre gratuit, étant précisé que la responsabilité personnelle de ces mineurs n'est pas garantie ; de ses préposés lorsque sa responsabilité est engagée en qualité de maître de maison ; des animaux domestiques et de ruches dont il est propriétaire ou gardien dans le cadre de sa vie privée et pour ses seuls besoins familiaux. On entend par animaux domestiques les êtres animés qui vivent et se reproduisent sous la surveillance de l'homme, sont élevés et nourris par ses soins ; de biens mobiliers dont il a la propriété, la garde à titre gratuit ou l'usage ; de l'immeuble ou partie d'immeuble désigné aux conditions particulières et appartenant à l'assuré, y compris les clôtures et les plantations existant dans le périmètre de celui-ci, ainsi que les dépendances, quelle que soit leur situation, utilisées dans le cadre de la vie privée (responsabilité civile propriétaire d'immeuble). La responsabilité civile scolaire et extra-scolaire des enfants fiscalement à charge est comprise dans ta garantie. La SMACL garantit en outre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut incomber : à l'assuré en raison des dommages causés aux tiers par un enfant mineur ou toute personne dont il est civilement responsable conduisant à son insu, avec ou sans permis de conduire, un véhicule terrestre à moteur dont il n'a ni la propriété ni la garde dans la mesure où l'utilisation n'a pas été faite à la connaissance du propriétaire ou du gardien du véhicule. Les dommages subis par le véhicule restent exclus ; aux enfants assurés, placés comme stagiaires en entreprise par l'établissement scolaire, en raison des dommages matériels et immatériels causés à la suite d'accidents, incendies, dégâts des eaux, aux biens mobiliers ou immobiliers qui leur sont confiés par le maître de stage au cours ou à l'occasion du stage ; au sociétaire ou à son conjoint non divorcé ni séparé de corps ou son concubin, en raison d'une faute intentionnelle commise par un enfant mineur dont il est civilement responsable en qualité de chef de famille, sans que lui-même ait été retenu personnellement comme auteur ou complice ; à l'assuré, en raison des dommages subis par les tiers lui apportant bénévolement assistance à la suite d'un événement accidentel ; à 1'assuré, en raison des dommages causés à la personne à laquelle il apporte bénévolement son aide à la suite d'un événement accidentel ; à l'assuré, en raison des dommages corporels causés aux tiers par des boissons ou produits alimentaires offerts par lui, y compris le cas d'intoxication VOYAGES ET VILLÉGIATURE La présente garantie est accordée telle que définie ci-dessus et dans les limites prévues aux 5.2. et 5.3. ciaprès à l'occasion d'un voyage ou d'une villégiature d'une durée n'excédant pas 90 jours consécutifs. Page 811 EXCLUSIONS APPLICABLES À LA GARANTIE L Le présent contrat ne garantit pas les amendes ainsi que les dommages : Causés intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité, sous réserve des dispositions de l'article L du Code Résultant de la guerre civile (la SMACL doit prouver que le dommage en résulte) ou étrangère (l'assuré doit prouver que le dommage n'est pas dû à la guerre étrangère) Causés par la désintégration du noyau atomique, la radioactivité, la transmutation d'atomes ou par toute source de rayonnements ionisants Dus à une éruption de volcan, à un tremblement de terre, à un raz-de-marée ou un autre cataclysme, sous réserve de l'application de l'article 16 (catastrophes naturelles - garantie F) Causés ou subis par les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques ou matériels attelés soumis à l'obligation d'assurance ( article L du Code ) appartenant ou confiés à l'assuré Résultant de la participation de l'assuré à des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage (on entend par actes de terrorisme ou de sabotage, les opérations organisées dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, économiques ou sociales et exécutées individuellement ou par un groupe réduit en vue d'attenter à des personnes ou de détruire des biens) Causés aux biens y compris aux animaux dont l'assuré a la propriété, la conduite, la garde ou l'usage même lorsqu'ils lui sont confiés dans le cadre d'une aide bénévole Résultant de l'utilisation sur la voie publique de jouets ou véhicules à moteur destinés aux enfants y compris les karts Résultant de l'utilisation d'embarcations à moteur ou à voiles (sauf planche à voile) ; de la pratique par l'assuré de la chasse y compris les dommages causés par les chiens en action de chasse ; de la participation de l'assuré à des compétitions, entraînements, épreuves ou essais sportifs nécessitant une autorisation administrative préalable ou la possession d'une licence Causés par tout appareil de navigation aérienne, y compris les modèles réduits d'avion à moteur Causés par tous animaux appartenant à l'assuré ou dont il aurait la garde dans le cadre d'une activité professionnelle principale ou annexe Résultant de la participation de l'assuré à des paris, défis, duels, rixes, agressions, vols sauf en cas de légitime défense Résultant d'une activité professionnelle quelconque de l'assuré à l'exception des assistantes maternelles qui sont garanties en conformité avec les termes de l'article du code de la famille Causés par l'assuré ou ses préposés occasionnels, lors des travaux affectant les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos et couvert d'un bâtiment. Les dommages subis par lesdits préposés bénévoles ou non sont également exclus MONTANT DE LA GARANTIE -FRANCHISE NATURE DES DOMMAGES PLAFOND DES GARANTIES Dommages corporels Dommages matériels d'accident (y compris intoxications alimentaires et pollution), d'incendie, d'eau et dommages immatériels consécutifs. à concurrent de 100 millions d'euros non indexés. à concurrence de 15 millions d'euros non indexés. Franchise ( 2.10.) par sinistre : fixée aux conditions particulières Page 912 ART. 6 - DÉFENSE ET RECOURS -GARANTIE R ÉTENDUE DE LA GARANTIE La SMACL s'engage à exercer à ses frais toute intervention amiable ou action judiciaire en vue de : Défendre l'assuré tel que défini au a/ devant les tribunaux en cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat Réclamer à l'amiable ou devant toutes juridictions la réparation du préjudice subi par l'assuré à la suite : d'un dommage matériel qui aurait été garanti au titre des articles 5 et 10 s'il avait engagé la responsabilité civile de l'assuré ; d'un dommage corporel subi par l'assuré du fait d'un événement accidentel En cas de désaccord entre la SMACL et l'assuré sur l'opportunité de transiger, d'engager ou de poursuivre une action judiciaire, le différend est réglé dans les conditions prévues à l'article 24 ci-après. Sauf accord particulier, l'avocat est choisi par la SMACL. Pour toute déclaration concernant des dégâts matériels ou corporels d'un montant inférieur à six fois l'indice, la SMACL ne pourra être tenue d'exercer qu'un recours amiable à l'exclusion de tout recours par voie judiciaire EXCLUSIONS APPLICABLES À LA GARANTIE R Ne sont pas garantis : Les dommages visés au paragraphe : Les amendes et les frais qui s y rapportent Les frais de recours lorsque l'auteur responsable du dommage a la qualité d'assuré au sens du paragraphe a/ Les litiges relatifs à un contrat de travail ou un statut professionnel ceux portant sur l'état des personnes, les modalités et conséquences des divorces, séparations de corps et de biens, sur les successions et les libéralités Les litiges en matière électorale, fiscale et douanière ou de prêt d'argent, ainsi que ceux en matière de loyers ou de charges y compris les charges de copropriété Les litiges portant sur le recouvrement de créances et ceux relatifs à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (loi n du 4 janvier 1978) MONTANT DE LA GARANTIE La garantie est accordée sans limitation de somme. Page 1013 3 e PARTIE ASSURANCE DE L'HABITATION Chapitre I ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE ET OBJET DES GARANTIES Au titre de la présente assurance, on entend par assuré le souscripteur du contrat et son conjoint non divorcé ni séparé de corps ou son concubin (sauf article 10). ART. 7 - LIEUX DANS LESQUELS S'EXERCE L'ASSURANCE Les garanties définies aux articles 8 à 18 ci-après s'appliquent en France métropolitaine aux lieux indiqués aux conditions particulières. Dans les conditions et limites prévues au contrat, les garanties sont étendues en d'autres lieux dans les cas suivants : EN CAS DE DÉMÉNAGEMENT En cas de changement de résidence principale en France métropolitaine ou en principauté de Monaco, les garanties accordées sont acquises simultanément à l'ancienne et à la nouvelle adresse durant une période de 30 jours à compter du début du contrat de location ou de la prise de possession des locaux s'il s'agit d'une acquisition immobilière. Le souscripteur doit en faire la déclaration à la SMACL dans les conditions et sous peine des sanctions Il prévues aux articles 19 et 20 ci-après. En cas de déménagement hors de la France métropolitaine ou de la principauté de Monaco les garanties cessent leurs effets sur les biens assurés le jour du déménagement à 24 heures EN CAS DE VOYAGE OU DE VILLÉGIATURE - OBJETS MOBILIERS HORS LOCAUX Les objets mobiliers assurés tels que définis au paragraphe 8.2. ci-après continuent à être garantis s'ils se trouvent temporairement hors des lieux mentionnés aux conditions particulières et placés dans une construction en dur (maison, appartement, hôtel) à l'exclusion des objets placés en garde-meuble. Les garanties jouent à l'occasion d'un voyage ou d'une villégiature en France ou à l'étranger d'une durée n'excédant pas 90 jours consécutifs. ART. 8 - BIENS ASSURÉS BATIMENTS Sont assurés les bâtiments, y compris leurs embellissements, les dépendances, murs d'enceinte et clôtures de toute nature dont l'assuré est propriétaire et situés à l'adresse mentionnée aux conditions particulières. Les cuisines encastrées ou intégrées sont assimilées à des immeubles par destination compris dans les bâtiments assurés, sauf les appareils ménagers considérés comme des objets mobiliers. Lorsque l'assuré est copropriétaire et que l'assurance du bâtiment est stipulée aux conditions particulières, la garantie ne porte que sur la part du bâtiment lui appartenant en propre telle que définie au règlement de copropriété et sur sa quote-part dans les parties communes. La garantie ne joue qu'en cas d'absence ou d'insuffisance de celle souscrite par la copropriété et seulement dans les limites de cette absence ou de cette insuffisance de garantie. Il est entendu que les copropriétaires sont considérés comme tiers entre eux. Ne sont pas assurés : Les bâtiments utilisés en tout ou partie pour l'exercice d'une profession (sauf stipulation contraire aux conditions particulières) Les arbres et plantations de toute nature Les murs de soutènement. Page 1114 OBJETS MOBILIERS Sont assurés les objets mobiliers appartenant à l'assuré ou dont il a la garde, à ses domestiques ou à toute autre personne vivant habituellement sous son toit et situés à l'intérieur des bâtiments du domicile de l'assuré ou de la résidence secondaire désignés aux conditions particulières. Ne sont pas assurés : Les biens mobiliers utilisés pour l'exercice d'une profession (sauf stipulation contraire aux conditions particulières) Les véhicules à moteur et leurs remorques y compris les caravanes et assimilés et les objets qu'ils transportent Les espèces, billets de banques, pièces de monnaies de toutes sortes, pièces et lingots de métaux précieux, titres et valeurs mobilières de toute nature ainsi que les collections numismatiques et de timbres-poste Les animaux OBJETS DE VALEUR Sont assurés les objets de valeur définis ci-après : Les bijoux, pierres précieuses, perles fines, argenterie, orfèvrerie, objets en matières ou métaux précieux, en métal argenté ou en plaqué or Les bibelots, fourrures, dentelles, étoffes anciennes, livres, manuscrits, autographes, ivoires, étains, statuettes, tableaux, dessins, estampes, gravures, sculptures, armes, médailles, instruments de musique et scientifiques, tapisseries, appareils électriques ou électroniques (à l'exception des postes de télévision) dont la valeur unitaire est supérieure à 20 fois l'indice ou dont la valeur globale est supérieure à 100 fois l'indice s'ils constituent un ensemble ayant ou non le caractère d'une collection Les autres objets mobiliers ayant une valeur unitaire supérieure à 100 fois l'indice ou dont la valeur globale est supérieure à 200 fois l'indice s'ils constituent un ensemble ayant ou non le caractère d'une collection. ART. 9 - FRAIS ET PERTES ASSURÉS DANS TOUS LES CAS Frais de démolition et de déblais Sont garantis les frais de démolition, de déblais et d'enlèvement des décombres à la suite d'un sinistre garanti Frais de déplacement et de replacement du mobilier Sont garantis les frais de déplacement, replacement et entrepôt de tous objets mobiliers rendus indispensables pour effectuer la réparation des locaux assurés à la suite d'un sinistre garanti Privation de jouissance (pour l'occupant) Est garanti le préjudice résultant de l'impossibilité pour l'assuré d'utiliser temporairement, à la suite d'un sinistre garanti, tout ou partie des locaux dont il a la jouissance au jour du sinistre. L'indemnité est calculée soit d'après le loyer annuel, soit d'après la valeur locative des locaux sinistrés en fonction du temps nécessaire, à dire d'expert, pour leur remise en état Perte de loyers (pour le propriétaire ou le copropriétaire d'un bâtiment donné en location) Est garantie la perte effective pour l'assuré des loyers afférents aux locaux endommagés par un sinistre garanti. L'indemnité est calculée d'après le loyer annuel des locaux sinistrés en fonction du temps nécessaire, à dire d'expert, pour leur remise en état Frais de mise en conformité des locaux Sont garantis les frais nécessités par une mise en conformité des locaux sinistrés avec les textes en vigueur au jour du sinistre en matière de construction et qui ne l'étaient pas à la date d'achèvement de ces locaux EN CAS D'OPTION AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES Pertes indirectes Sont garantis les frais annexes justifiés pouvant rester à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre garanti au titre des articles 11, 12 et 13 (garanties A, B et C). Page 1215 Honoraires d'expert Sont garantis les honoraires payés par l'assuré à l'expert choisi par lui pour l'assister dans l'évaluation du préjudice qu'il a subi lors de la survenance d'un sinistre garanti au titre des articles 11,12 et 13 (garanties A, B et C). ART RESPONSABILITÉS ASSURÉES Pour l'application des garanties du présent article, on entend par assuré les personnes visées au paragraphe a/ ci-dessus. La garantie de la SMACL porte sur les responsabilités encourues par l'assuré définies ci-après du fait des bâtiments : mentionnés aux conditions particulières ainsi que leurs dépendances ; loués ou occupés par l'assuré en cas de voyage et villégiature d'une durée n'excédant pas 90 jours consécutifs ; loués ou occupés occasionnellement, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de sa vie privée, pour une période n'excédant pas 48 heures consécutives RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE À L'ÉGARD DU PROPRIÉTAIRE (RISQUES LOCATIFS) La SMACL garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir en vertu des articles 1302 et 1732 à 1735 du Code civil en raison des dommages causés au propriétaire des locaux dont il est locataire ou occupant RESPONSABILITÉ DE L'OCCUPANT VIS-À-VIS DES VOISINS ET DES TIERS (RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS) La -SMACL garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir en vertu des articles 1382 à 1384 du Code civil à l'égard des voisins et des tiers RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE À L'ÉGARD DU LOCATAIRE (RECOURS DES LOCATAIRES) La SMACL garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir sur le fondement des articles 1719 à 1721 du code civil à l'égard des locataires ou occupants. Ces garanties s'entendent pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à la réalisation des seuls événements dommageables définis aux articles Il (incendie, explosion, chute de la foudre - garantie A) et 13 (dégât des eaux - garantie C). Chapitre II CONTENU D ES GARANTIES EVENEMENTS DOMMAGEABLES ASSURES L'assuré est garanti pour les biens, frais et responsabilités définis aux articles 8, 9 et 10 en cas de dommages matériels résultant de l'un des événements dommageables prévus aux articles 11 à 18 ci-après, sous réserve que la garantie de ceux-ci soit mentionnée aux conditions particulières. ART INCENDIE, EXPLOSION, CHUTE DE LA FOUDRE ET RISQUES ANNEXES (GARANTIE A) ÉTENDUE DE LA GARANTIE La SMACL garantit les dommages matériels résultant des événements suivants : L'incendie : c'est-à-dire la conflagration, l'embrasement ou la simple combustion. La garantie porte également sur la perte ou la disparition d'objets pendant un incendie à moins que la SMACL ne prouve que cette perte ou la disparition provient d'un vol. La garantie est étendue aux frais de recharge des extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie Les explosions ou implosions de toute nature : c'est-à-dire l'action subite et violente de la pression ou de la dépression des gaz ou vapeurs. La garantie s'étend à tout dommage matériel résultant ou découlant directement ou indirectement d'explosions survenant dans les lieux assurés ou dans le voisinage La chute de la foudre : c'est-à-dire l'action mécanique exercée par la chute directe de la foudre sur les biens assurés. Page 13 Montrer encore
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