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Timestamp: 2019-11-13 16:47:50+00:00

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Le principe de la légalité criminelle et la répression des actes de terrorisme en droit camerounais
Par TABOULACK FOKOU Constant,
Ph. D en Droit privé et Sciences criminelles de l’Université de Yaoundé II-Soa,
Assistant Département de droit,
École Normale Supérieure de L’enseignement Technique,
Université de Bamenda-Cameroun
constaboulack@yahoo.fr
La répression des actes de terrorisme dans plusieurs législations semble à première vue obéir au principe cardinal de droit pénal qu’est le principe de la légalité des délits et des peines en ce sens qu’un effort est fait pour incriminer lesdits actes. Mais une analyse comparative permet de constater que ce principe n’est respecté que de façade car il est fragilisé en plusieurs points afin de le rendre flexible et apte à la répression d’un phénomène aux contours extrêmement imprécis et difficiles à saisir par le Droit.
Afin de vaincre toute contestation spontanée que soulèverait la contrainte et la peine qu’implique le droit criminel, il faut s’accorder sur ce qui, aux yeux des uns et des autres pourrait être incriminé, c’est-à-dire les valeurs à protéger comme éléments de l’ordre public puisque, de toute évidence, l’infraction n’est pas une donnée naturelle[1]. Pour que le droit pénal soit le révélateur des valeurs d’une société, il faut donc que ce soit celle-ci qui vote les lois à travers son parlement considéré comme l’émanation de la volonté du plus grand nombre.
Du fait que le terrorisme soit, presque à l’unanimité, considéré comme étant la principale menace idéologique et stratégique de la période post-guerre froide, et compte tenu de la prolifération des lois votées par les organes législatifs des différents pays, il semblerait qu’il n’y ait point d’intérêt dans le débat sur la légalité de l’incrimination de terrorisme. Une telle solution est peut être prématurée. Au-delà des considérations politiques – légitimité et expression parlementaire de la loi – le principe de la légalité d’une loi ne se résume pas seulement à son origine, mais aussi à son contenu. Autrement dit, les lois anti-terroristes ne devraient pas être respectueuses du principe de la légalité seulement au sens formel, mais aussi dans leur contenu et leur formulation. C’est là le sens technique du principe. À l’observation pourtant, il se pourrait qu’en matière de terrorisme, bien que le principe de la légalité criminelle soit perceptible au sens formel (section I), qu’il le soit moins au sens technique et opérationnel (section II) du terme.
SECTION 1 : L’EXISTENCE DU PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ AU SENS FORMEL
La règle ‟nullum crimen, nulla poena sine lege” qui résume le principe de la légalité et tend à lutter contre l’arbitraire veut que le principe s’applique tant aux incriminations qu’aux sanctions qui les accompagnent. Sur le plan purement formel, toutes les lois anti-terroristes sont des émanations des parlements. Aussi, les citoyens doivent savoir quel comportement est interdit de façon bien claire, en ayant non seulement une définition de l’acte, mais aussi de sa nature afin d’éviter toute interprétation ou confusion de qualification regrettable pour les libertés et sources potentielles d’arbitraire. À l’observation, la plupart des incriminations terroristes procède à des définitions non pas générales, mais énumératives. Ce qui ouvre la voie à des controverses quant à la nature de l’infraction compte tenu des zones d’ombre que crée cette technique énumérative.
§1- Une définition énumérative
Le principe de la légalité des délits et des peines est une exigence, une condition essentielle du droit pénal. C’est, comme l’affirme Pradel, la « clé de voute du droit criminel »[2]. Afin de jouer pleinement son rôle qui est celui de garantir la sécurité et la liberté individuelle, la maxime « nullum crimen sine poena sine lege » doit obliger le législateur à aller au-delà de la simple présentation des délits et de leurs sanctions. À travers le texte de lois qui incrimine un comportement, le citoyen doit pouvoir avoir une définition claire et précise de l’acte interdit. Mais au fil du temps, on constate que le principe s’est en partie vidé de sa substance.
Le principe est, à l’origine, une réaction contre la monarchie et ses abus dont la source se trouve dans l’éparpillement des textes de droit pénal[3] facteur important d’incertitude (dans la détermination) des incriminations et des sanctions. Le principe est ensuite le résultat de l’évolution de la pensée qui estime que la collectivité doit être un cadre qui assure l’ordre pour garantir la liberté et l’indépendance de l’individu au lieu d’abuser de ses pouvoirs sur ce dernier. Enfin, le principe est l’expression de la séparation des pouvoirs. Destiné à éviter les abus de l’exécutif, le principe est à la fois un moyen technique permettant d’assurer cette séparation en limitant les créateurs du droit criminel.
La disparition de la monarchie qui fut à son origine, le regroupement des textes de droit pénal dans un code unique et l’instauration de la démocratie – avec des concepts de développement participatif – dans bon nombre de pays aujourd’hui, pourrait peut être expliquer le recul du principe. Mais une telle justification serait légère et insuffisante car « celui qui a le pouvoir est toujours tenté d’en abuser »[4] même en démocratie. Pour véritablement assurer son rôle de garant des libertés, le principe doit se concevoir tant sur le plan formel (poser que la loi détermine les crimes et les délits, ainsi que les sanctions encourues par leurs auteurs) que sur le plan matériel (indiquer les critères de la criminalisation)[5]. De prime abord, la plupart des incriminations terroristes relèvent d’une conception formelle du principe de légalité car le législateur, au lieu d’une définition générale et abstraite, se contente d’une énumération, laissant ainsi cours à des controverses sur la nature de l’infraction.
Le principe de la légalité oblige le législateur à énoncer les comportements antisociaux que la collectivité ne peut tolérer et ce, de façon générale et absolue. Le caractère absolu ici tient au fait que le comportement décrié, même s’il est politique, doit être incriminé. La généralité quant à elle touche toutes les infractions de la plus grave (meurtre) à la plus légère (contravention de première classe).
La généralité signifie aussi que toute incrimination, quel que soit son mode de détermination matérielle, doit respecter le principe. Il se trouve que pour certaines incriminations – état dangereux – le respect du principe semble plus difficile et délicat. Il en va de l’état dangereux comme du terrorisme dont la notion regorge d’incertitudes sinon difficile, du moins délicate à concilier avec le principe et sa généralité. Au regard de différents textes qui répriment le phénomène, il existe, de façon formelle, des définitions du terrorisme. Mais, la technique de définition de cette infraction est assez particulière puisqu’elle procède par énumération et fait appel à la notion d’ordre public dont le contour n’est pas toujours régulier.
Une technique énumérativepeu satisfaisante
La loi n°2001/19 du 18 décembre 2001 qui introduit le terme terrorisme dans l’ordonnancement juridique du Cameroun n’est pas allé plus loin que l’évocation du terme dans son article premier[6]. En réalité, la loi s’intéresse beaucoup plus à la sécurité de l’aviation civile qu’elle protège qu’à la répression du terrorisme puisque à aucun moment elle ne donne de définition de l’acte terroriste comme elle le fait pour l’acte d’intervention illicite et les autres termes tels qu’ils devront être entendus au sens de cette loi. L’avant-projet de loi[7] de lutte contre le terrorisme n’en avait pas fait mieux[8]. Le comité technique[9] chargé de l’élaboration de ce projet de loi avait, semble-t-il, pour l’essentiel repris la formule retenue par les législateurs étrangers notamment français ainsi que les définitions des conventions internationales (régionale ou sous-régionale) de lutte contre le terrorisme. Dans une approche définitionnelle, l’article 3 de l’avant-projet donne les différentes « options » possible de « définition » de l’acte terroriste et du terrorisme. L’alinéa 24 de cet article, option a-d, définit l’acte terroriste en reprenant tantôt les dispositifs de la convention de l’OUA sur la prévention du terrorisme, tantôt ceux du code pénal français. Même si cet avant-projet peut bénéficier de l’excuse qu’il ne s’agit là que d’éléments servant de base de travail – rien ne laissant pour l’instant penser qu’il est définitif, d’où d’ailleurs les différentes options – il est à craindre que le législateur n’y change pas grand-chose avant son adoption lorsqu’il lui sera soumis.
Plus encore, l’alinéa 3 de l’option b) et c), ajoute à la confusion dans l’énumération déjà quelque peu imprécise. En fait, cet alinéa vise un acte qui « interrompt tout service » et qui est « commis à la suite d’une manifestation, d’une protestation ou d’un arrêt de travail » comme ne « constituant pas un acte terroriste au sens de la présente définition s’il n’est pas destiné à causer du mal tel qu’énoncé aux paragraphes (a) (b) (c) ou (d) de l’alinéa 2 »[10]. Si un arrêt de travail peut causer du mal au sens du paragraphe (c) c’est-à-dire « met la vie d’une personne en danger » tel que l’énonce ledit paragraphe, il est à craindre que l’arrêt de travail du personnel de santé qui cause la mort d’un ou des patients par manque de soins par exemple pourrait être qualifié d’acte de terrorisme. Si le texte avait été adopté en l’état, cela eut été une dénégation des droits et libertés individuelles et « la porte ouverte sur l’arbitraire ». Finalement adopté le 23 décembre 2014, la loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme au Cameroun ne s’est pas écartée de cette logique même si le contenu des articles 2 à 5 n’est pas rédigé dans les mêmes termes que ceux de l’avant-projet. En fait l’incrimination est restée assez évasive et ouverte par la technique énumérative quelle adopte, même si elle reprend une bonne partie de la définition des actes de terrorisme donnée par les dispositions de la convention de l’OUA sur la lutte et la prévention des actes de terrorisme. D’ailleurs plusieurs voix se sont élevées contre ce texte jugé liberticide.
À titre comparé, l’article 421-1 du code pénal français qui définit le terrorisme procède également par énumération pour « définir » le contenu de l’infraction de terrorisme. Le législateur français cite une longue liste d’infractions contenues dans sept alinéas, chacun de ceux-ci contenant à son tour toute une série de faits déjà punis par d’autres dispositions du code pénal. Si les articles 421-2, 421-2-1 et 421-2-2 semblent particuliers et nouveaux du fait qu’ils répriment des faits nouveaux[11], l’article 421-1 ne fait que reprendre les faits ou crimes déjà prévus et punis. La question que l’on pourrait se poser est celle de savoir pourquoi une telle reprise ? Pourquoi n’a-t-on simplement pas fait du terrorisme une circonstance aggravante de ces infractions ? Une telle approche a fait dire à certains que le terrorisme n’était simplement que de la « surenchère politique » ou du « pharisianisme judiciaire gouvernemental »[12].
Si le Comité Technique camerounais a presque repris l’intégralité des dispositions des conventions internationales ou du code pénal français relatives en la matière, il a en revanche mis plus d’accent sur l’intimidation du public et la contrainte du gouvernement et insisté moins sur « le trouble à l’ordre public ».
La notion de « trouble à l’ordre public » pas toujours définie par les textes
Toute la science du droit criminel tourne autour de la protection des valeurs. Celles-ci peuvent être individuelles ou collectives. Dans tous les cas, il s’agit, à travers la répression, de préserver la paix et assurer un bon fonctionnement de la société. Les uns et les autres parleraient d’assurer l’ordre et justement la question est là. Qu’est-ce que l’ordre ?
Au Cameroun la loi n° 90/054 du 19 décembre 1990 relative au maintien de l’ordre public qui est venue abroger les dispositions de la loi n°59-33 du 27 mai 1959 sur le maintien de l’ordre public ne donne aucune définition de la notion d’ordre. La notion d’ordre est l’une des notions juridiques les plus difficiles à définir. Néanmoins, au sens littéral, l’ordre peut être entendu comme l’absence de désordre, de troubles et d’indiscipline. L’ordre c’est une disposition cohérente et rationnelle des choses. Dans la société, l’ordre public est, au sens strict, souvent défini comme l’état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sûreté. Il s’agit d’une notion fluctuante et subjective, variable en fonction de l’époque, de la société dont on parle et du sujet qui l’invoque. Elle évolue avec les mœurs. Le Principe de Syracuse[13] définit « l’ordre public » comme « la somme des règles qui assurent le fonctionnement, de la société ou l’ensemble des principes fondamentaux sur lesquels repose la société »[14]. En fait, la notion « d’ordre public » est tentaculaire, indéfinissable, insaisissable bien qu’elle apparaisse dans tous les manuels de droit et dans de nombreuses décisions de jurisprudence[15] qui révèlent une grande diversité d’emplois et de formulation[16] selon la langue[17].
En général son contenu n’est pas délimité de façon précise. L’atteinte à l’ordre public serait un trouble significatif à la paix publique. La notion d’atteinte à l’ordre public se conçoit ainsi aisément lorsque le trouble provoque un danger ou une restriction des libertés des autres citoyens. Lorsque le trouble provoque un danger ou une restriction des libertés des citoyens, la notion d’ordre public est évidente. Elle est par contre floue lorsqu’il s’agit par exemple de nuisance à la quiétude.
En matière de terrorisme, il y a bien danger. La notion d’atteinte ou de trouble à l’ordre public devait donc être sans équivoque. Et pourtant, on est bien amené à s’interroger sur la question de savoir pourquoi en cette matière, l’atteinte parait particulière. Un tireur fou sur une place publique ou une bombe explosant sur une place publique crée un danger semble-t-il d’égal degré. En tout cas, l’insécurité est de même niveau semble –t-il. Mais, les textes réprimant les actes terroristes ont tendances à mettre l’accent sur la gravité de l’atteinte à l’ordre public. L’expression « troubler gravement l’ordre public »[18] est d’ailleurs le plus souvent utilisée dans les textes relatifs à la répression du phénomène. Il en est de même des atteintes aux biens dites de droit commun et celles occasionnées par les actes de terrorisme. À quelques nuances près, le trouble ou l’atteinte sont identiques. Mais comment comprendre cette emphase portée sur le terrorisme ?
Si « comparaison n’est pas raison » a-t-on coutume de dire, il y a tout de même une zone d’ombre qui plane et qui rend moins évident la notion d’ordre public tel qu’envisagée en matière terroriste. A priori, rien ne justifie que l’atteinte à la paix, à la sécurité publique par le terroriste soit qualifiée de « grave » et que celle d’un autre délinquant ne le soit pas ; si ce n’est des considérations liées à la nature de l’acte. Le législateur semble d’ailleurs s’appuyer sur le mobile pour déterminer la gravité, puis la sanction de l’infraction terroriste ; celle-ci n’intervenant que postérieurement à la détermination de la nature de l’acte.
§2- La nature ambigüe de l’infraction terroriste
En matière de droit criminel, toutes les infractions diffèrent les unes des autres. Afin de déterminer le régime des unes et des autres, il importe avant tout de les répartir en catégorie[19]. Cette opération de qualification[20] est utile tant sur le plan pratique que pédagogique puisqu’elle permettra de déterminer le régime applicable.
Traditionnellement, on adopte la classification légale tripartite (distinguant les crimes, délits et contraventions) fondée sur la gravité de l’infraction ou plutôt sur la gravité de la sanction. Cette classification n’est pas exempte de critique et a de nombreuses conséquences sur le plan de l’incrimination et de la sanction ; et conditionne l’existence de très nombreuses dispositions de procédure pénale[21]. Elle (la classification) a donc une place de choix dans la détermination du régime de l’infraction.
La question de la gravité de l’infraction de terrorisme ne se pose plus au regard de l’unanimité qui existe sur ce qu’il s’agit d’un acte d’une extrême gravité, c’est-à-dire d’un crime. Mais des hésitations apparaissent quant à savoir s’il s’agit d’un crime de droit commun ou d’un crime politique[22]. Le traitement du terrorisme est avant tout une question de choix ou d’orientation politique. En fait, comme le souligne P. KLEIN, « la menace que fait peser le terrorisme sur la stabilité des États concernés par ce type de problème résulte en définitive moins de sa violence et de son ampleur réelles que de l’importance politique que les autorités, les médias et la population donnent à la menace des groupes terroristes »[23]. Bien entendu, il ne s’agit pas d’occulter les attentats à la bombe et leur cortège de morts. Mais de dire que la meilleure façon de lutter conte le terrorisme se fasse, comme le suggère Herve ASCENCIO, « dans l’ordre du symbolique en le délégitimant par un rejet dans le droit commun et dans la violence privée »[24], ou qu’en lui reconnaissant sa nature politique, il faudrait dans tous les cas parvenir à une répression efficace c’est-à-dire réduire le phénomène. Une telle efficacité pourrait dépendre de la nature (A) et du caractère interne ou international (B) que l’on attache à cette infraction qui parfois nécessite une réception de la part des ordres nationaux(C) dont on se demande si les valeurs sont les mêmes que ceux de la société dite internationale.
L’infraction de terrorisme : infraction de droit commun ou infraction politique[25]
La notion de terrorisme est emprunte de considérations politiques tant de par son origine que de ses manifestations. Le terrorisme est une infraction politique par son but et par son effet[26] car la cause impulsive et déterminante qui pousse à l’action est une conviction, une idéologie (politique ou religieuse) et l’objectif visé est de renverser un chef de l’État ou un système que l’on veut remplacer[27].
En fait, il correspond à une action politique à la fois « permanente » et « nouvelle ». Si hier l’infraction politique était dirigée contre les détenteurs du pouvoir politique en premier, aujourd’hui, elle garde son but politique mais avec un effet politique détourné, puisqu’elle vise comme objectif, le régime, le système ou la paix publique, en l’atteignant indirectement à travers des victimes indéterminées. Les textes qui répriment cette infraction consacrent d’ailleurs – du moins implicitement – cette nature politique lorsqu’ils affirment « Le terrorisme est l’usage délibéré de la violence ou de la menace de la violence pour atteindre des objectifs qui sont de nature politique, religieuse ou idéologique par recours à l’intimidation ou à la coercition ou en inspirant la peur »[28].
Dès les années 1927, le Professeur GUNZBERG attirait déjà l’attention à la conférence de Bruxelles par cette mise en garde : « Il nous faudra donc de la prudence puisque nous touchons à des problèmes d’ordre politique et/ou social »[29]. Les travaux de la Conférence Internationale pour l’Unification du droit Pénal (CIUDP) qui suivront vont soigneusement éviter l’emploi du mot politique dans leurs rapports au motif que, comme l’affirme le Professeur PILLA, « l’opinion publique ne manquerait pas de s’émouvoir à l’idée que l’on élabore un accord sur la répression de certaines délits politiques »[30]. Le contexte de l’époque était favorable ou plutôt tolérant à l’égard des infractions politiques[31].
Bien que les idées aient évolué et qu’aujourd’hui on n’admette plus l’idée « d’aristocrate criminel », ou de noblesse de sentiment en matière de crime politique, les différents textes réprimant le terrorisme ne font aucune allusion au caractère politique de cette infraction. Pourtant comme l’affirme le professeur DELAQUIS, « ce n’est pas le mot qui prime mais l’esprit » car « si un délit est politique, ce n’est pas par simple moyen de terminologie que l’on lui enlève son caractère politique »[32]. Cette politique de l’autruche continue d’ailleurs car la convention européenne pour la répression du terrorisme en déniant le caractère politique cette infraction, semble au contraire le consacrer. Peut-être il eut été préférable de reconnaitre cette nature politique, pour ensuite y apporter des exceptions au regard des conséquences liées à une telle reconnaissance, notamment en ce qui concerne l’extradition ou l’asile. La raison de l’omission peut s’expliquer, selon M. WACIORSKI, par la « crainte de se dresser ouvertement contre l’asile politique »[33]. Le terrorisme est donc politique même si le législateur, suivit par la jurisprudence, se refusent à l’admettre et le traitent comme une infraction de droit commun grâce à l’utilisation par la dernière (jurisprudence) de la qualification d’« infraction complexe »[34].
Il n’est pas aisé de distinguer l’infraction de droit commun de l’infraction ou du délit politique[35] puisque la loi n’en fourni que des indications partielles. Comme signalé plus haut, le terrorisme a des origines essentiellement politiques qui, malgré l’écoulement du temps et l’évolution qui ont plus ou moins fondamentalement modifié sa physionomie et sa conception contemporaine, rejaillissent. Conscient de cet héritage politique du phénomène, la doctrine criminaliste a essayé de distinguer ou mieux, de dissocier le délit politique du terrorisme dès les années 1930.
La 6ème CIUDP sous la rubrique « Définition du délit politique sur le plan international »[36] apportait déjà une solution à cette difficulté qu’il y a à ne pas voir dans l’acte terroriste un délit politique. Naguère, l’acte terroriste participait d’une volonté de nier tout système social, aujourd’hui, il tend à devenir un moyen extrême de lutte politique, un moyen de combattre une politique particulière : le capitalisme, l’impérialisme… Le terrorisme est devenu « une politique, une guerre » c’est-à-dire, pour reprendre MVIE MEKA « l’art de faire de la politique par d’autre moyens »[37]. Il y a là survivance de l’idée des bons et mauvais terroristes. Comment extraire l’acte terroriste de cette conception du bon et mauvais terrorisme pour faire de ce dernier un crime de droit commun ? Il est ainsi posé la question du mobile qui parait être essentielle dans la répression du phénomène. La diversification des techniques de terrorisme n’a d’égal que le changement de mobiles. Ce dernier étant entendu comme le but pour lequel l’acte est perpétré.
Objectivement, l’infraction politique découle de la nature de son résultat qui est par lui-même politique[38]. Subjectivement, la nature politique de l’infraction découle de la raison pour laquelle elle a été commise, c’est-à-dire du mobile du délinquant. Une infraction dont le résultat est objectivement politique peut difficilement avoir été commise pour un mobile autre que politique. Ce critère est plus large et recoupe le précédent. C’est pourquoi on parle d’infraction complexe. En couplant l’origine du mot terrorisme et ces deux critères, la balance pèse en faveur de la qualification de cette infraction de politique d’autant plus que le terrorisme emploie la force, la violence qui est un élément intrinsèque à la politique et qui fait que celui-ci ne peut être que politique[39]. Pourtant, ni les conventions de prévention et de répression du terrorisme, ni d’ailleurs les législations internes des États n’ont retenu cette conception. Une telle approche est paradoxale dans la mesure où tous ces textes retiennent le mobile pour définir l’acte de terrorisme[40]. Pour justifier cette solution, beaucoup ont excipé la nature odieuse[41] des actes de terrorisme qui ne peuvent justifier qu’il soit considéré comme une infraction politique même s’il s’agissait du terrorisme politique[42]. Très souvent, les différentes théories sur le délit politique évoquent la gravité des actes pour leur méconnaitre le caractère politique Pourtant, « a crime does not become more or less political because of its being serious or because of its being international » comme le souligne Christine Van Den WIJNGAERT[43]. Ces justifications nous paraissent pourtant insuffisantes car la guerre fait autant de dégâts[44], voire plus que le terrorisme, et elle est faite au nom de la politique ou pour des raisons politiques. Les américains et alliés n’ont-ils pas fait de la guerre un moyen pour atteindre certains de leurs objectifs à travers le monde et n’ont-ils pas, à l’occasion, qualifié les pertes en vies humaines de « dégâts collatéraux »[45] ?
D’autres se sont fondés sur le fait que les crimes de terrorisme sont, contrairement aux crimes politiques, susceptibles d’extradition[46]. Le crime terroriste serait différent du crime politique car le dernier « change de type parfois au cours de ses variations de pays à pays » alors que le premier présenterait des « caractéristiques universelles »[47]. Telle est du moins la position du professeur Saldaña.
Si cet élément dégagé lors de la CIUDP de Copenhague[48] est important et décisif dans la répression – le terrorisme est hissé au rang d’infraction toujours punissable – il n’est pas totalement satisfaisant car la décision d’extradition intervient post-qualification. En amont le problème demeure de savoir qu’est-ce qui fera dire de tel acte qu’il est politique ou terroriste et sur la base duquel on décidera d’extrader ou de ne pas extrader. Aujourd’hui, même si la notion de « combattant de la liberté » a disparu, la conception du bon et du mauvais terroriste reste perceptible à travers l’opposition « axe du mal »[49] – « axe du bien »[50] car comme l’estime MVIE MEKA, lorsqu’il s’agit des actes des uns, on parle d’atteintes aux droits humains et lorsqu’il est question des autres, on parle de dégâts collatéraux ».
L’approche du professeur MAYAUD présente une certaine originalité en ce qu’elle situe l’infraction terroriste à cheval entre crime politique et crime de droit commun. A l’observation, on se rend compte que l’infraction de terrorisme n’existe pas par elle-même étant donné que la « législation antiterroriste notamment française n’a jamais eu, ni pour but, ni pout résultat d’aboutit à la consécration d’une incrimination spécifique de terrorisme ou d’ériger en infraction distinctes des actes de terrorisme préalablement définies »[51]. La qualification de terrorisme résulte d’une « mutation juridique » qui consiste à « emprunter à des infractions existantes leurs éléments constitutifs et à en faire des infractions terroristes dès lors que leur réalisation s’inscrit dans un contexte d’intimidation ou de terreur »[52]. Le terrorisme est donc dérivé du droit commun. Mais il s’agit là d’une dérivée qui se détache du droit commun puisqu’elle est soumise à des peines spécifiques et échappe aux qualifications communes ; donnant ainsi aux crimes et délits terroristes, leur « caractère autonome et sui generis qui les situe entre les infractions politiques et les infractions de droit commun »[53].
Cette solution nous parait fort logique au regard de la spécificité de la législation qui réprime cette infraction car les faits matériels (meurtre, destruction de bien ou recel de personne) ne sont en rien nouveau, seules les procédures sont dérogatoires surtout au plan interne.
Le terrorisme une infraction à caractère interne ou international ?
L’étude juridique du terrorisme par la doctrine pénaliste l’a tout d’abord envisagé comme délit du droit des gens c’est-à-dire un délit qui doit être universellement réprimé, sans que compte ne soit tenu de son lieu de commission ; puisqu’il s’agissait d’un délit à caractère international. Une telle approche laissait entendre que le terrorisme ne pouvait être qu’une infraction à caractère international. Mais la question restait posée de savoir si le caractère international était inhérent à la nature de cette infraction ou s’il n’était que le résultat d’éléments d’extranéité pouvant intervenir dans certains cas.
Sur la question, la doctrine a été divisée. Une partie a soutenu que, compte tenu du fait que les moyens utilisés par le terrorisme pouvaient faire courir un « danger commun » à un nombre « indéfini de personnes et de biens, le mode d’exécution de ce délit étant particulièrement odieux » il entraine la réprobation universelle »[54]. Le terrorisme est, pour reprendre les propos des juristes italiens, D’AMELIO et ALOÏSI, une menace contre « l’organisation économique et sociale de la société basée sur le principe de la propriété privée »[55]. Par syllogisme, si une telle menace vise une société particulière, toutes les autres en sont menacées d’où son caractère international. Dans la même lancée, le professeur GUNZBERG fonde le caractère international du terrorisme sur le fait que c’est toute la « civilisation qui est menacée par ce fléau qui est en mesure d’atteindre « non seulement les nationaux de l’État du lieu de perpétration, mais aussi les citoyens étrangers »[56].
Cette dernière position rejoint quelque peu celle un peu plus nuancée de ceux qui fondent la distinction sur le but de l’acte terroriste et sur la nationalité de l’auteur, des victimes et le lieu de perpétration. C’est le point de vue de LEMKIN pour qui le terrorisme est international s’il a pour but de créer un trouble dans les relations internationales ou si la nationalité de l’auteur diffère de celle des victimes et si le pays de commission est différent de la nationalité de l’auteur[57]. C’est dire qu’a contrario, le terrorisme est interne à moins d’y retrouver ces éléments d’extranéité liés à l’auteur, aux victimes et au lieu de perpétration.
Cette position a longtemps été celle des CIUDP, de la Conférence Internationale pour la prévention et la Répression du terrorisme ainsi que de certains juristes qui les ont résumé en éléments ratione personae (les auteurs et les victimes), ratione materiae et ratione loci[58]. Il y aurait terrorisme international « lorsqu’un acte de violence illégitime vise un bien ou une personne jouissant d’une protection internationale ou lorsqu’un acte criminel de violence défini par le droit interne est commis de façon à porter atteinte aux intérêts de plusieurs États »[59]. La Commission de Droit International (CDI) estime, dans son projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité de 1991, que le terrorisme est international si ses actes sont commandités par un agent ou un représentant d’État ayant agi es qualité et s’ils sont dirigés contre un autre État[60].
De nos jours, la distinction interne – international n’est plus de rigueur au regard de l’actualité et de la réalité du phénomène. En effet, le monde est devenu « un village planétaire » avec le développement des moyens de communication qui favorisent le recul des limites géographiques et spatiales dans lesquelles la distinction veut confiner le terrorisme. Plus encore, à l’exception de la convention sur le financement du terrorisme en son article 3, aucune autre convention relative à la répression du terrorisme ne fait cette distinction[61]. Le terrorisme contemporain défie toutes les limites géographiques. Aujourd’hui, il serait sans doute plus satisfaisant de parler de terrorisme international ou tout simplement de terrorisme car ce qui hier était considéré, d’un point de vue théorique comme groupes terroristes d’essence national[62], ne l’est plus. Les multiples conventions internationales sectorielles ou régionales de prévention et de répression du terrorisme militent en faveur de cette appellation. À la suite des événements du 11 septembre 2001, tout acte de terrorisme est « considéré comme une menace contre la paix et la sécurité internationales »[63].
La répression du terrorisme est pour l’essentiel (surtout pour le Cameroun et bon nombre de pays en voie de développement) l’œuvre des conventions internationales que ces pays ratifient et intègrent dans leur système juridique. Étant donné que le droit pénal est l’expression des valeurs d’une société donnée, il se pose la question de la recevabilité de ces conventions (ou normes) par les pays qui y adhèrent.
Le problème de la recevabilité des normes internationales en droit interne
Le fait que le terrorisme soit considéré comme une menace pour la communauté internationale aurait pu rendre sa répression aisée et faire espérer son éradication comme le fut en son temps l’esclavage. Mais, le sentiment divergeant et les perceptions différentes que les uns et les autres ont du phénomène, rend difficile l’atteinte de tels objectifs. L’absence d’unanimité autour de la question de terrorisme peut susciter des interrogations quant à la recevabilité des normes internationales et des valeurs qu’elles véhiculent en droit interne. Au-delà de l’émoi et de la consternation qu’ont provoqué les attentats du 11 septembre 2001 ainsi que d’autres attentats terroristes à travers le monde, les appréciations ont été diverses. Alors que les uns les condamnaient sans réserve, d’autres y trouvaient la vengeance des plus faibles et une réponse à l’impérialisme tous azimuts de l’Occident qui était ainsi touché dans sa toute puissance économique et même militaire. En fait, on sait que le droit pénal d’une société est le catalogue des valeurs admises et protégées par cette société. En matière de terrorisme, le ton de la répression est donné beaucoup plus par des conventions internationales. La question est de savoir si les peuples des pays qui vont y adhérer ont intégré dans leurs valeurs, le terrorisme comme une menace ou un comportement que la société ne peut tolérer.
La question pourrait paraître inopportune si l’on accepte que le but de l’incrimination du terrorisme soit la protection de la vie, de l’intégrité physique des personnes qui, dans toutes les sociétés humaines, sont les valeurs suprêmes méritant protection. Mais, si l’on considère le kamikaze, toute son importance apparait. Qu’est-ce qui détermine un homme à s’affirmer par la violence et la mort en sacrifiant des vies y compris sa propre vie ainsi que celle de tout petits enfants[64]? Il y a semble-t-il, de ce point de vue, une différence d’échelle de valeurs sur la quelle la vie et l’intégrité physique des personnes n’occupent pas le sommet de la hiérarchie.
L’intégration du droit international dans l’ordre juridique interne n’est pas toujours un long fleuve tranquille, surtout en matière pénale qui est « (…) un bastion de la résistance des ordres juridiques internes à une ‟pénétration sauvage” du droit international (…) »[65]. Le processus de ratification des conventions au Cameroun ne permet pas à celles-ci d’être d’applicabilité directe[66]. Peut-être qu’il s’agit d’une maladresse de procédure ou du législateur ; mais pourrait-on aussi voir là, le souci de garder un certain contrôle vis-à-vis d’une telle intégration. Dans les relations internationales dominées par les rapports de force et où les plus forts dictent aux autres, les plus faibles adhèrent parfois aux conventions pour ne pas s’attirer les foudres des premiers. On se souvient de la phrase du président Bush à la veille de l’invasion de l’Irak (2è guerre du Golfe) qui disait : « Qui n’est pas avec nous est contre nous »[67]. L’adoption par le Cameroun de la loi 2001/019 du 18 décembre 2001 faisait suite à une exigence des Nations Unies qui imposait aux États membres d’adopter des lois réprimant le terrorisme à la suite des événements du 11 septembre 2001 et ce, avant la fin de l’année 2001. Au-delà de la nécessité imposée par les attaques devenues récurrentes de la secte islamique Boko Haram dans le Nord-Cameroun, l’adoption de la loi du 23 décembre 2014 rentre également dans une logique du « respect des engagements internationaux » pris par le Cameroun. Or, dans le contexte camerounais, il y a une « ambigüité » dans l’entreprise de réception législative des instruments internationaux à dimension pénale qui ne serait peut être pas de nature à laisser croire qu’ici les valeurs protégées soient identiques[68]
SECTION II : L’INEXISTENCE DE LA LÉGALITÉ CRIMINELLE AU SENS TECHNIQUE ET OPÉRATIONNELLE
Le processus de répression d’un comportement antisocial recommande que l’on puisse au préalable l’incriminer. L’incrimination consiste à définir un comportement, une criminalité qui est ensuite soumise à un régime. Dans le cas du terrorisme, cette construction a été renversée. Cette inversion tient non seulement aux difficultés d’ordre conceptuel, mais également aux contraintes liées à l’acte d’incrimination qui doit satisfaire au principe de légalité criminelle et de nécessité des délits. En effet, comment saisir un ensemble de comportements à la fois divers et variés et tout aussi proches des incriminations dites de droit commun déjà existantes pour en faire une incrimination distincte et spécifique. Il s’agit de faire ressortir les réalités criminologiques de l’acte de terrorisme pour en faire une infraction. L’analyse sociologique des faits doit pouvoir, à l’aide d’une démarche réaliste et objective, permettre de réaliser cet objectif. Mais comme relevé plus haut, une telle démarche se heurte à des difficultés qui ont poussé le législateur à adopter une « construction pragmatique » dite ‟originale” du terrorisme en incriminant non des faits, mais une ‟catégorie d’infractions”[69].
Si cette approche globale de la criminalité permet, au plan formel, de parvenir à une répression du phénomène, elle crée des fissures dans l’édifice technique juridique que doit être l’incrimination. Opération et technique juridique permettant non seulement de conceptualiser, mais aussi de rendre criminel un comportement, l’incrimination doit obéir à des exigences de légalité. Celle-ci concerne tant le fond que la forme. Or, l’incrimination en matière de terrorisme ne répond pas ou peu aux exigences de définition stricte du principe de légalité. Ce qui peut impacter sur la précision juridique que nécessite la matière pénale (§2). La multiplicité des actes matériels retenus par le législateur ne permet pas de saisir clairement le mode d’incrimination (§1).
§1- Une méthode d’incrimination peu orthodoxe
Les droits camerounais et français qui sont d’inspiration romano-germanique ont une conception assez particulière de l’incrimination en tant que technique juridique. L’acte d’incrimination est une opération technique qui consiste, à partir du résultat sociologue d’un comportement, à l’ériger en infraction dans le but de prévenir ses conséquences nuisibles par l’intimidation attachée à la prohibition. Techniquement, un système répressif ne peut se construire qu’en passant par l’incrimination qui, pour le système camerounais et/ou français accorde une place centrale au résultat sociologique dangereux du comportement que l’on veut prohiber.
En tant que technique juridique, l’incrimination doit définir l’infraction, c’est-à-dire décrire les moyens de parvenir au résultat prohibé de telle sorte que seuls ces moyens seront incriminés et permettront de singulariser l’infraction par rapport aux autres ; et de lui donner une qualification. Pour qualifier, il faut caractériser c’est-à-dire donner les éléments constitutifs de l’incrimination qui doivent coexister au même moment pour que l’infraction soit constituée. C’est cette considération du résultat qui fait que notre système soit, en règle générale, basé sur des infractions dites matérielles. Dans cette logique objective, l’infraction ne sera constituée et la sanction justifiée que si l’individu auteur de l’acte incriminé est parvenu au résultat illicite visé[70]. La détermination objective des infractions consacre la règle selon laquelle « il n’y a pas d’infraction sans activité matérielle »[71]. À cet élément objectif (matériel), il faut ajouter un élément subjectif ou psychologique qui, au point de vue technique, donne à chaque infraction son identité ou sa « figure juridique »[72]. La prise en compte de ces deux aspects de l’incrimination par un système conduit à la création d’un système dit mixte comme c’est le cas pour le Cameroun. Selon que la prééminence est donnée à la détermination objective ou à la détermination subjective de l’infraction, on a deux types d’infractions : les infractions de commission et les infractions tentées.
L’hétérogénéité des actes de terrorisme qui a fait dire qu’il s’agissait d’une infraction complexe[73] par opposition aux infractions simples[74] et ou d’habitude[75], rend non seulement difficile et complexe l’incrimination du terrorisme[76], mais également lui confère un caractère « artificiel »[77]. On est en fait hésitant quant à dire si le législateur accorde la prééminence au résultat matériel ou à l’élément moral en ce qui concerne le terrorisme. Au-delà de la simple considération objective ou subjective de l’infraction, il est question de la détermination du droit pénal véritable qui postule une faute de la personne dont il s’agit de juger le comportement en plus du résultat. Autrement dit, il faut un Mens rea et un Actus reus, si bien que la prééminence parfois observée de l’un sur l’autre, n’est que le résultat d’un « rétrécissement »[78] circonstancié. La volonté manifeste du législateur de réprimer le phénomène suscite des interrogations quant à savoir ce qu’il réprime : est-ce l’état dangereux, la tentative, le commencement d’exécution, les actes préparatoires[79] ou le résultat effectivement atteint ? Réprime-t-on le résultat juridique ou le résultat légal ? Une réponse tranchée à ces interrogations est difficile à formuler.[80]
Le moins que l’on puisse dire c’est que le législateur tant camerounais que français a procédé par renvoi, ouvrant la porte à des infractions formelles. Lorsque les catégories protégées par cette infraction concernaient la vie, l’intégrité physique, les biens, le terrorisme était essentiellement matériel et, dès lors, l’on pourrait envisager la tentative comme dans les infractions de droit commun auxquels il emprunte l’essentiel de son régime. Le législateur a fait de ces atteintes des supports matériels de « la finalité » de l’acte réprimé. Avec cet élargissement par le bas, presque toutes les infractions deviennent par la technique du renvoi, potentiellement terroristes. L’incrimination par renvoi adoptée par le Cameroun – précédé dans cette voie par la France –, est trop globalisante et par conséquent, ne crée pas, comme l’affirme Julie Alix, une « catégorie » d’infraction, celle-ci supposant une délimitation précise.
Faut-il d’ailleurs ajouter que la présence de l’incrimination terroriste dans le code pénal français notamment n’est que le résultat du transfert d’un texte procédural vers le droit de fond dont l’objectif était de faire correspondre à un texte de procédure dérogatoire des infractions pouvant supporter l’application de ladite procédure. En un mot, il y a eu inversion : l’existence de la procédure a été préalable à la création des infractions. Le mouvement d’incrimination est allé de la procédure vers le droit de fond au lieu du fond vers la procédure. Au Cameroun, la loi de 2014/028 suscite aussi des interrogations. Si elle a le mérite de créer une infraction de terrorisme dans l’ordonnancement juridique pénal, on est à se demander pourquoi une loi spéciale alors que les certains des faits visés[81]sont déjà réprimés dans diverses dispositions comme les activités dangereuses[82] ?
Initialement, le droit pénal était marqué, tout au moins implicitement, du principe de la réactivité et de la nécessité d’un trouble à l’ordre public comme condition de la consommation de l’infraction. La répression par l’incrimination du terrorisme des états dangereux et des actes préparatoires semble faire entrer dans le champ pénal la notion de risque qui lui était étrangère jusque-là et s’inscrit semble-t-il dans la logique de la théorie du «droit pénal de l’ennemi » développée par Günther Jakobs[83].
La difficulté à dire la base sur laquelle l’incrimination terroriste s’appuie conduit à une certaine imprécision juridique de l’incrimination du terrorisme.
§2 : Une relative précision juridique
Le vaste champ de la « qualification terroriste » n’est pas seulement signe de l’efficacité ou « surefficacité »[84] de la répression. L’inflation des incriminations terroristes peut présenter aussi un danger ; celui de l’absence de précision juridique et de prévisibilité et touche à l’interprétation stricte.
L’incrimination de la « catégorie » au lieu de l’infraction terroriste est-elle « une rivière sortie de son lit au point d’en avoir complètement perdu la trace »[85]. Tout d’abord, il est difficile par la méthode d’incrimination par renvoi de savoir ce qui rentre ou ne rentre pas dans le champ de la répression terroriste ; puisque toute infraction est susceptible de tomber sous cette qualification en l’absence de délimitation et de précision sur ce qui peut être qualifié de terroriste. On pourrait ainsi assister à des intégrations automatiques, dans le champ de la qualification terroriste, de toute incrimination nouvelle ou modification intervenues dans le champ de l’une des catégories visées. Il en est de certaines infractions contre la personne, les biens ou l’État qui, sans aucun rapport avec la lutte contre le terrorisme, intègrent la catégorie d’infraction terroriste potentielle du fait de leur incrimination dans certaines parties du code pénal. Tel est le cas notamment du délit d’embuscade, de non-justification de ressources. Il en découle une absence de prévisibilité et un manquement au principe de définition stricte prôné par le principe de la légalité.
L’absence de prévisibilité
Le principe de légalité des délits et des peines s’oppose à une définition large des infractions. La définition large du terrorisme est, d’un point de vue technique, contraire au principe tel qu’exprimé par la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen qui exige des incriminations claires et précises. La répression du terrorisme a parfois donné lieu à des incriminations ouvertes qualifiées d’infraction « impalpables » et difficile à définir par les praticiens du droit[86] et vivement critiqué par la doctrine[87]. Ce qui caractérise ces infractions c’est qu’elles ont des éléments constitutifs très larges. L’infraction d’association de malfaiteur en relation avec une entreprise terroriste telle que définie par l’article 421-2-1 du code pénal français est une illustration remarquable de ce manque de précision de certaines infractions terroristes. Cet article punit toute infraction commise en relation avec une entreprise individuelle ou collective dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
Cette infraction combine un aspect objectif (l’entreprise individuelle ou collective) et un aspect subjectif (le but de troubler l’ordre public par l’intimidation et la terreur). Le caractère vague de cette incrimination réside dans l’exigence d’un acte « en relation » et même dans la notion « d’entreprise individuelle ou collective » pour la France et le caractère trop ouvert donné à « l’intention » ou à la finalité de l’intention. On pourrait se poser la question de savoir qui est-ce qui établit la relation : est-ce l’acte qui par sa nature établit une telle relation et/ou finalité de l’intention ou alors les personnes en charge des poursuites ?
Sans présumer de la mauvaise foi des agents de poursuite, on pourrait raisonnablement craindre une interprétation qui établirait une intention ou finalité là où elle n’existe pas pour avoir des résultats si l’on s’inscrit dans la logique sécuritaire qui semble entourée la répression du terrorisme[88]. Si on peut admettre avec le conseil constitutionnel français qu’il y a suffisamment de précision et de clarté en ce qui concerne la liste des infractions énumérées par l’article 421-1[89], en réprimant en revanche les actes préparatoires les plus éloignés de la commission réelle de l’acte terroriste[90], le législateur empêche de voir clairement quel comportement est susceptible de donner lieu à une sanction pénale mettant ainsi en danger les libertés d’expression et d’association qui, au lieu de constituer des droits protégés, deviendraient au contraire des éléments de preuve d’intention criminelle.
Le législateur de la loi camerounaise de 2014, sans adopter la même logique que son homologue français n’en est pas moins resté vague et imprécis sur les éléments de l’acte de terrorisme lorsqu’il utilise le terme « tout acte ou menace susceptible (…) dans l’intention ». Comment un citoyen pourrait-il déterminer qu’un comportement qui ne constitue pas un crime est un acte de terrorisme si a fortiori aucun acte précis n’a été commis. Il est à croire que la loi réprime déjà la pensée car il suffirait par exemple d’avoir des pensées virulentes ou offensives pour faire l’objet des poursuites pour terrorisme et être mis en détention provisoire pour des années[91]. En l’absence de précision, il est difficile voire impossible de prévoir. Le législateur camerounais est resté assez vague et a donné une incrimination ouverte peut être trop ouverte même du terrorisme. Pourtant, la prévisibilité est essentielle en droit pénal dans la mesure où elle permet de lutter contre l’arbitraire du juge dont le rôle s’arrête à dire le droit tel qu’il est. Même s’il est reconnu à ce dernier un pouvoir d’interprétation, ce pouvoir est limité à une interprétation stricte que l’incrimination terroriste ne semble pas favoriser.
La mise à mal du principe de l’interprétation stricte des lois pénales
Pour interpréter, le juge doit « s’en tenir aux frontières des textes et ne pas s’en évader, quitte à repérer exactement ces frontières et à savoir les porter à l’emplacement que leur assigne l’esprit qui a présidé la naissance de ces textes »[92]. Or, la lettre de la loi et la jurisprudence font une interprétation étendue du terrorisme et particulièrement de l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste de l’article 421-2-1 du code pénal français. Une interprétation stricte eut été difficilement pensable pour une incrimination qui considère comme terroriste tout acte de violence dirigé contre l’État, les personnes ou les biens et visant à faire régner la terreur parmi toute ou partie de la population.
La loi camerounaise peut s’inscrire dans le même sillage d’analyse puisqu’elle ne donne aucune précision sur quel comportement constitue exactement un acte de terrorisme, laissant la porte ouverte à une interprétation très étendue. En effet l’article 2 énonce une série d’actes pouvant être punis comme actes de terrorisme lorsqu’ils sont commis dans les conditions de l’alinéa (1) 1. ; 2. ; 3. Ainsi, une simple grève du personnel de santé, une manifestation d’un groupe de population en protestation d’une injustice une d’une situation pourrait se voir appliquer cette qualification pour peu qu’elle tende à obtenir des autorités ou du gouvernement le respect d’un engagement ou des meilleurs conditions de travail et que le fonctionnement normal des services publics en soit perturbé. Ceci est tout à fait possible dans la mesure où la loi exige comme élément moral, que l’acte ait pour intention de « perturber le fonctionnement normal des services publics ». Dans ce cas, il y aurait sans doute perturbation du fonctionnement des services publics dans une telle action ; mais la question est de savoir si un tel acte pourrait avoir la portée et la gravité d’un acte qualifiable ou comparable à un acte de terrorisme ? Il y a de sérieux doute en ce sens. Mieux encore on se demande si les pouvoirs publics n’ont pas voulu cette interprétation large afin non seulement de couvrir tous les actes susceptible d’être une menace terroriste mais, surtout pour régler des questions ennuyeuses de contestation politique interne.
La mise à mal du principe de la non-rétroactivité
Le Cameroun à travers le préambule de sa constitution de 1996, a réaffirmé son attachement au respect et à la protection des libertés et des droits fondamentaux proclamés par la DUDH et le PIDCP. Ce préambule énonce que « La loi ne peut avoir d’effet rétroactif. Nul ne peut être jugé et puni qu’en vertu d’une loi promulguée et publiée antérieurement au fait punissable ». Ce principe est réitéré par l’article art 3 du code pénal selon lequel « ne sont pas soumis à la loi pénale, les faits commis antérieurement à sont entré en vigueur ou ceux qui n’ont pas été jugés avant son abrogation expresse ou tacite ». Il est de principe que la non-rétroactivité s’applique aux lois de fond et que les lois dites de forme soient d’application immédiate. Il est pourtant des situations où la rétroactivité même sur les lois de forme pourrait porter atteintes aux garanties offertes à l’accusé. Il faut en effet distinguer entre les lois de pure forme et les lois de fond de forme c’est-à-dire les lois qui, bien qu’intéressant la façon dont la justice est organisée et s’administre, ont une portée importante sur le fond de la procédure. C’est notamment les cas des lois en matière de compétence juridictionnelle. La plupart des juridictions créées pour juger des actes de terrorisme l’ont été après que lesdits actes aient été commis. L’exemple le plus flagrant est à ce jour le cas des États-Unis d’Amérique où les présumés terroristes ne peuvent êtres jugés par les juridictions ordinaires et sont détenus dans des pénitenciers spéciaux. C’est également le cas du Cameroun dont la loi de 2014 s’est vue appliquer aux faits commis bien avant son adoption et son entrée en vigueur. Bien plus, si l’on considère que cette matière relève de la compétence des juridictions spéciales ou militaires dans plusieurs législations, il est sans conteste que les procédures ne sont pas les mêmes puisque ces dernières ont des procédures essentiellement dérogatoires moins favorables et restrictives en ce qui concerne les droits de la défense. Des personnes arrêtées depuis 2013[93] c’est-à-dire une année avant l’adoption et l’entrée en vigueur de la loi de 2014 ont ainsi été jugées par le tribunal militaire en application cette loi qui lui confère la compétence pour connaitre des actes de terrorisme. L’on sait par exemple que certaines garanties procédurales ou étapes de procédure de droit commun ont été supprimées devant cette juridiction[94].Très clairement, la loi applicable à ces personnes est bien une loi votée après la commission des faits. Même si on peut objecter qu’il s’agit des règles de compétence pour l’essentiel[95] et que la sanction des faits matériels réprimés est la même qu’en droit commun pour certains de ces faits, il faut tout de même relever qu’il y a aggravation de la sanction dans certains cas[96]. Dans ce sens il semble bien qu’une application à ces personnes de cette loi constitue une violation de la non rétroactivité des lois pénales car au moment où leurs auteurs commettaient ces infractions, même s’ils pouvaient s’attendre à être jugé par le tribunal militaire, ne pouvait s’attendre à l’aggravation des peines telle que prévues par la loi de 2014.
Le principe de la légalité criminelle, pierre angulaire du droit criminelle en ce qu’il est la garantie contre les atteintes aux libertés et droits fondamentaux de et qui exige qu’il n’y ait de crime et de peine que s’il existe une loi les ayant établi au préalable connait une certaine atténuation au plan de la technique d’incrimination en matière de terrorisme où la primauté est portée sur la dangerosité et la menace potentielle de la personne. Cette atteinte qui est générale et caractéristique du droit pénal moderne est plus accentuée en cette matière où la légalité, qui ne s’observe de façon pleine que sur le plan formel, est supplantée par la légitimité de l’action de punir et où la responsabilité pénale, du fait de la spécificité des actes de terrorisme sort un tout petit peu de la conception traditionnelle qu’on lui connait.
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[1] Hors mis peut-être le cas du meurtre, du viol etc.
[2] PRADEL, (J), Droit Pénal Général, 10e éd., Paris, Cujas, 1995, p.169
[3] BERNARDINI (R), Manuel de droit pénal général, introduction au droit criminel, Théorie générale de la responsabilité pénale, Paris, Gualino, 2003, p. 164.
[4] MONTESQUIEU (Ch. L.), L’esprit des lois, 1743.
[5] Idem. pp.171-172.
[6] Le terme terrorisme n’est évoqué que dans l’article 1er de cette loi qui énonce : « La présente loi fixe, dans le cadre de la législation sur la répression de la piraterie et des actes terroristes au Cameroun, les dispositions particulières applicables aux actes d’intervention illicite dirigés contre la sécurité de l’aviation civile ».
[7] Avant -projet de loi sur les textes nationaux d’application de la convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels, de la convention contre la corruption et les instruments internationaux de lutte contre le terrorisme, V. AYISSI NNOMO (B. D.), Le terrorisme et le droit pénal, Mémoire, Université de Yaoundé II, 2006, annexe 1.
[8] L’art. 1 de l’Avant-projet de loi est rédigé en ces termes : « La présente loi a pour objet de définir les actes de terrorisme au sens de la législation camerounaise, d’en organiser la prévention, la répression, la procédure spéciale, leur poursuites, leurs instruction et leur jugement ».
[9] Le Comité technique interministériel, Groupe II.
[10] L’Option b) énonce en effet : « Est ‟Acte terroriste” (…) un acte qui a) interrompt tout service ; et b) commis à la suite d’une protestation, d’une manifestation, ou d’un arrêt de travail, ne constitue pas un acte terroriste au sens de la présente définition, s’il n’est pas destiné à causer du mal tel qu’énoncé aux paragraphes (a), (b), (c) ou (d) de l’alinéa (2) ».
[11] Ces articles visent le fait d’introduire dans l’atmosphère ou dans le sol, le sous-sol, des substances de nature à mettre en péril la santé des hommes ou des animaux ; le fait de participer à un groupe formé ou une entente en vue de la préparation des actes de terrorisme, le fait de financer une entreprise terroriste.
[12] Certains ont pensé que le terrorisme n’existe pas et qu’il n’était que de la « surenchère politique et législative » car comparés aux autres fléaux sociaux et crimes, les dégâts du terrorisme sont négligeables. V., GIOGIO, AGAMBEN, « On cherche le terrorisme et on finit par le construire, tout ça pour répandre la terreur chez les jeunes » Médiapart. Aff. Adlène Hicheur ; Aff. du Tarnac.
[13] Adoptés en septembre 1984, les Principes de Syracuse concernent les dispositions du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques qui autorisent des restrictions ou des dérogations.
[14] Principe 22 des Principes de Syracuse. Selon ce principe, le respect des droits de l’homme fait partie de l’ordre public.
[15] Après un passage en revue de la jurisprudence française, KISS A. C. explique : « l’ordre public includes the existence and the functioning of the state organizationn which not only allows peace and order in the country but ensures the common welfare by satisfying collective needs and protecting human rights »; voir KISS, A. C.; “Permissable Limitations on Rights” in The international Bill of rights: the Convenant on Civil and Political Rights, Louis Henkin, ed., New York; Columbia University Press, 1981, p. 301; cité par FIDH, “L’anti-terrorisme à l’épreuve des droits de l’homme: les clés de la compatibilité”, Rapport d’analyse N° 429 octobre 2005, p. 20.
[16] Encyclopédie Dalloz, 2000.
[17] Lors de la rédaction du Pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques, l’accent a été mis sur le fait que le terme français ‟ordre public” n’est pas équivalent à la version anglaise ‟public order” ni à son pendant espagnol ‟orden público” ; ce qui explique la présence du terme anglais et français dans la version finale du Pacte.
[18] V. art. 421-1 du code pénal français.
[19] La catégorie est entendue comme un ensemble (de choses ou d’êtres) défini par un ensemble de caractères communs.
[20] Qualification : opération intellectuelle qui consiste à rattacher un fait, une situation à une catégorie juridique donnée.
[21] BERNARDINI (R.), Manuel de droit pénal général, introduction au droit criminel, Théorie générale de la responsabilité pénale, Paris, Gualino, 2003, pp. 272-277.
[22] Selon VOLTAIRE, le concept politique « est porteur de nombreux sens différents et est l’un des plus ambigus du vocabulaire français s’employant au masculin tantôt au féminin. Au masculin, le politique est « l’espace social dans lequel les individus choisissent de soumettre leur conflit d’intérêts à la régulation d’un pouvoir qui détient le monopole de la coercition légitime. Au féminin, la politique est « la science du gouvernement des États »; elle est encore « l’art et la pratique des gouvernements des sociétés humaines. V. Voltaire : Le dictionnaire philosophique, cité par MBOMÈ FRANÇOIS, cours magistral d’ « Initiation à la science politique », niv 1, 2001-2002.
[23] KLEIN (P.), « Le droit international à l’épreuve du terrorisme », Recueil des Cours de l’Académie de Droit International de la Haye, p. 364.
[24] ASCENCIO (H.), Terrorisme et juridictions internationales, dans SFDI, Les nouvelles menaces contre la paix et la sécurité internationales, Paris, Pedone, 2004, p. 281, cité par P. Klein Idem.
[25] Pour une définition de la notion de délit politique, V. VAN DEN WIJNGAERT (C.), « The political offence exception to extradition : defining the issues and searching a feasible alternative », Revue belge de droit international, pp. 744-750, L’auteur évoque les différentes théories et approches utilisables pour définir un crime ou délit politique. Elle cite notamment l’approche subjective, l’approche objective et l’approche mixte qui, à on avis parait la plus élaborée et qui a été élaborée par les juridictions de nombreux pays en réactions aux inconvénients des deux autres premières approches.
[26] BERNARDINI, op cit. p. 277, s ; N°313­ et S.; CONTE (P.), DU CHAMBON (P. M.), op. cit. p. 103.
[27] Pour LÉVY-BRÜHL (H.) « sont des délits politiques, les infractions commises en vue d’un intérêt qui dépasse celui de l’auteur et qui tendent à réaliser une réforme de l’ordre politique, social, religieux… Toutefois, elles sont privées des avantages qui les caractérisent et sont assimilées aux délits de droit commun si elles heurtent, par les moyens utilisés, l’opinion publique » ; V. LÉVY-BRÜHL, Sociologie du droit, Paris, PUF, 1961. Cité par SZABO (D.) : « Les délits politiques et leurs modes de répression », In BEAUDOIN (J.-L.), FORTIN (J.), SZABO (D.), Terrorisme et justice. Entre la liberté et l’ordre : Le crime politique, Montréal, les éditions du jour, 1970, première partie, pp. 15 – 74 ; et repris par OJONG (Th.), L’infraction politique en droit pénal camerounais, Mémoire de DEA, Université de Douala, 2005.
[28] Définition du terrorisme par le US Code, code officiel des lois états-uniennes.
[29] Actes de la Conférence de Bruxelles, P 44, cité par MENDY (A.) op. cit.
[31] V. BERNARDINI (R.), op cit. pp. 277 et s. N°314 et s.
[32] Procès verbal de la première session du comité d’experts, SDN, 1935, p. 22.
[33] WACIORSKI (J.), Le terrorisme politique , Paris, Pedone, pp. 85-86.
[34] Pour la notion d’infraction complexe, V. CONTE (P.), DU CHAMBON (P. M.), Droit pénal général, 2e éd. Armand Colin, 1996, p 104, n°190.
[35] LÉVY-BRÜHL (H.) propose la notion de « délit idéologique » car en plus de son étroitesse, la qualification de politique attribuée à un fait social est variable et rend difficile voire impossible une définition claire et précise du fait qualifié. LÉVY-BRÜHL, op cit.
[36] V. PRÉVOST(J.F.), « Les aspects nouveaux du terrorisme international ». In Annuaire français de droit international, Vol 19, 1973, pp. 579-600.
[37] MVIE MEKA, terrorisme et droits humains, Actes colloques débats, Yaoundé 28 et 29 nov. 2001, PUA.
[38] CONTE (P.) DU CHAMBON (P. M.), P. CONTE, .), Droit pénal général, 2e éd. Armand Colin, 1996, p. 102 et s.
[39] WACIORSKI (J.) ; op cit. pp. 174-175. Pour cet auteur, « le terrorisme politique doit son caractère international non à un élément extérieur (…), mais à cet élément intrinsèque qui tient à sa nature même : l’emploi de la terreur ».
[40] V. Code pénal français.
[41] Comment comprendre en effet que des hommes, femmes et enfants soient massacrés à l’aide de bombes partout même dans les églises, enlevés, torturés et tués au nom d’un idéal politique. C’est cruel et inadmissible.
[42] GIVANOVITCH (Th.) définit l’infraction politique comme des infractions qui servent à leur auteur de moyens direct ou indirect de réaliser ses buts politiques. Actes de la Conférence de Copenhague. p. 66.
[43] VAN DEN WIJNGAERT (C.), op. cit. p.748.
[44] Selon les chiffres de l’ONU, publié en 2011, rien que la seule guerre d’Afghanistan aurait fait de 2006 à 2011, 9759 morts parmi les civils ; hormis les autres victimes indirect ou indirect de la période 2001-2003 donc le nombre exact inconnu, est estimé à plus de 23 000. Un rapport américain publié le 19 août 2011 fait état de 11604 attentats terroristes dans 72 pays du monde en 2010 ayant fait 49 901 victimes. En termes de comparaison donc, les victimes des guerres sont plus nombreuses que celles du terrorisme puisque les théâtres de guerre sont nombreux à travers le monde et particulièrement en Afrique.
[45] Cette expression fut utilisée pour la première fois lors de la guerre du Viêt Nam par l’Armée américaine pour désigner les tirs amis ou les destructions des installations civiles et ses victimes. Elle fut abondamment utilisée lors des bombardements de l’OTAN durant la guerre du Kosovo par le porte-parole de l’armée américaine ainsi que durant l’intervention militaire américaine en Afghanistan au lendemain des attentats du 11 septembre.
[46] GIVANOVITCH (Th.), Actes de la Conférence de Copenhague.
[47] SALDAÑA, Actes conférence Copenhague, op cit. p. 206.
[48] Le professeur GUNZBERG, procédant à une classification des infractions terroristes – en trois paragraphes -, avait précisé dans un paragraphe 3 que « les infractions prévues sous I et II ne doivent jamais bénéficier des privilèges attachés aux crimes et délits politiques au point de vue de l’extradition » e précisant que celles classées sous III le sont en raison de leur caractère politique »
[49] V. GEORGES W. BUSH, Discours sur l’état de l’Union 29 janvier 2002.
[50] Les pays tels que la Libye, le Soudan, l’Irak, l’Afghanistan, l’Iran sont qualifiés d’axe du mal (et berceau de la violation des droits humains) par l’Occident (USA) car ils subventionnent le terrorisme. On ne cite pas la Syrie qui on le sait bien à l’époque, alimentait tout le réseau d’Abou Nidal dont l’action a été nocive pour le Proche-Orient et même pour l’Europe pour la simple raison qu’à ce moment là, on voulait instrumentaliser le terrorisme au Proche-Orient. V. ROGER TEBIB, Les services de renseignements et de sécurité en Syrie, Évolution et action disponible sur www.strategicsinternationa.com consulté le 23/10/2013.
[51] MAYAUD (Y.), Terrorisme, Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit pénal, avril 1997.
[54] Actes de la conférence de Varsovie, cité par MENDY (A.), op cit. p 83.
[55] D’AMÉLIO et ALOÏSI « (…) suivant son programme pour lequel n’existe aucune barrière politique d’État, le coupable se propose, au contraire, de renverser les bases de la société, telle que cette dernière est actuellement organisée c’est-à-dire sur le principe de la propriété privée, en détruisant dans ce but les organes qui la défendent », Actes Conférence de Madrid, p. 348 cité par Adriano Mendy, idem.
[56] GIVANOVITCH (Th.), « Règlement législatif des infractions de terrorisme politique », Étude présentée le 3 mai 1935 au Comité d’experts de la SDN, Doc SDN, pp. 8-9, repris par MENDY (A.), ibid, p. 84.
[57] Actes de la Conférence de Copenhague du 31 août au 30 septembre 1935, 1938, Paris, A. Pedone, pp. 189 et ss. Cité par MENDY (A.) ibid. p. 85.
[58] PRÉVOST (J. F.), « Les aspects nouveaux du terrorisme international », in A.F.D.I., 1973, XIX, pp.579-600.
[59] Chérif BASSIOUNI, « Lutte contre le terrorisme : quelques principes d’actions proposés », Revue internationale de police criminelle, 1981, p 51.
[60] Art. 24, projet 1991 : Annuaire CDI, 1991, Vol. I, comptes rendus analytiques des séances, 2240è session, 11 juillet 1991, p 240.
[61] L’article 3 de cette convention précise que la convention n’est pas applicable lorsque « l’infraction est commise à l’intérieur d’un seul État, que l’auteur présumé est un national de cet État et se trouve sur le territoire de cet État (…) »
[62] Les groupes terroristes tels que ETA, IRA, FLNC … qui jadis étaient considérés comme groupes nationaux sont devenus transnationaux par la multiplication d’alliances soit financières, soit logistiques entre eux. On peut citer Boko Haram, Al Qaida.
[63] Résolution 1465 (2003) du 13 février 2003, §1. Pour le Conseil de sécurité, il n’est plus nécessaire qu’un acte de terrorisme présente un caractère international pour justifier une action de sa part au titre du chapitre VII de la charte des Nations Unies.
[64] Entre janvier et juillet 2015, l’Extême-Nord du Cameroun a été l’objet de plusieurs(au moins quatre) attentats kamikazes perpétrés par des adolescents de moins de 16 ans. Il est évident que des adolescents ne peuvent fabriquer des explosifs pour se faire sauter sur les lieux publics et qu’ils sont soit manipulés, soit contraints à le faire au mépris de leur innocence et de leur fragilité. Cette une catégorie qui en tout et en tout lieu a besoin de protection. Comment comprendre que des gens les sacrifient ainsi. Les valeurs sont-il les mêmes ?
[65] OLINGA (A. D.), « Réflexion sur le droit international, la hiérarchie des normes et l’office du juge au Cameroun », Juridis Périodique N° 63, juillet-septembre 2005.pp. 3-19.
[66] Il faut tout de même préciser ici que les règlements CEMAC par exemple sont d’application directe dans les États membres dont le Cameroun.
[67] BUSH (G. W.), Discours devant le Congrès, 21 septembre 2001. Par ce discours, les États-Unis exigeaient de tous les autres États qu’ils choisissent un camp, soit soutenir la politique américaine dans sa « guerre contre le terrorisme » soit d’être considéré comme des soutiens du terrorisme.
[68] OLINGA (A. D.), op. cit., p. 15.
[69] V. ALIX (J.), Terrorisme et droit pénal. Étude critique des incriminations terroristes, §§, 84-88. Pour cette auteure, le législateur français a élaboré une liste d’infraction de droit commun à l’intérieur de laquelle l’autorité de poursuite doit puiser afin d’extraire un comportement potentiellement terroriste. La pluralité d’infractions ainsi créée fait naitre non une catégorie d’infractions dérivées du droit commun et spécifiques.
[70] L’article 74 du code pénal est très clair sur la question.
[71] CONTE (P.), DU CHAMBON (P. M.), Idem. N°66.
[72] DE VABRES (H. D.), Idem.
[73] L’infraction complexe se caractérise par une pluralité d’actes de nature différente. V. MAYAUD (Y.), ibid. n°186 ; l’infraction complexe (…) nécessite l’accomplissement d’une pluralité de faits différents concourants à un objectif unique. V. aussi CONTE (P.), DU CHAMBON (P. M.), Ibid, n°209.
[74] « L’infraction simple est caractérisée par la réalisation d’un seul acte » MAYAUD (Y.), ibid.
[75] L’infraction d’habitude suppose la répétition de plusieurs faits identiques dont chacun, pris isolement, n’est pas punissable, CONTE (P.), DU CHAMBON (P. M.), Ibid.
[76] JULIE (ALIX), Terrorisme et droit pénal. Étude critique des incriminations terroristes, op. cit., n°39 : l’auteure relève la difficulté juridique à incriminer le terrorisme dans une incrimination unique car cela conduirait à une énumération d’éléments matériels alternatifs, pourtant l’infraction complexe admet une énumération cumulative. Ce faisant, on créerait une pluralité d’incriminations terroristes.
[77] ALIX (J.), Ibid.
[78] MERLE (R.), VITU (A.), Traité de droit criminel, Doit pénal général, N° 451.
[79] Le procureur antiterroriste Philippe Maitre explique par exemple que la loi relative à l’association de malfaiteurs criminalise les actes préparatoires les plus éloignés de la commission réelle d’un acte terroriste. V. Human Rights Watch, La justice court-circuitée Les lois et procédures antiterroristes en France, Rapport juillet 2008, P.23.
[80] V. NCHIMI MEBU (J.C.), « Les auspices de la loi n°2014/028 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme », R.A.S.J., N°O2/2016. . Analysant cette loi, elle relève le particularisme du modèle d’incrimination de l’acte de terrorisme qui incrimine non les actes matériels, mais les finalités des actes c’est-à-dire le dol spécial ici érigé en élément constitutif de l’infraction de terrorisme.
[81] On peut citer dans le code pénal, l’art. 276 (assassinat) ; l’art. 227 (incendie et destruction) ; l’art. 228 (activités dangereuses), l’art. 229 (substances explosives) qui sont tous des faits pouvant revêtir la qualification d’actes de terrorisme lorsque qu’ils sont commis dans les finalités prévues par l’article 2 de la loi de 2014.
[82] Art. 228- (2) « Est puni d’un emprisonnement de trios (03) mois à trios (03) ans et d’une amende de cinq (5) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, par une imprudence grave, risque de mettre autrui en danger : en se servant du feu, d’explosifs, de combustibles ou de moyens mécaniques ou électriques ».
Mais il faut tout de suite relever que cet article semble punir les risques créés par une activité normale imprudente de l’auteur dans l’utilisation des explosifs et non l’utilisation illicite et intentionnelle de ces explosifs dans le but de porter atteinte à l’intégrité physique ou de causer la mort des personnes.
[83] Selon la théorie du “droit pénal de l’ennemi” de GÜNTHER JAKOBS, le terroriste serait « l’ennemi type » dont traitement participe d’un processus qui commence par l’incrimination elle-même et qui doit consister en l’anticipation de la menace. Dans cette logique, au lieu de réprimer l’acte à la fin de l’iter criminis, le législateur procède par anticipation et réprime la dangerosité, la menace potentielle que représenterait la personne ou ses agissements. V. Hannachi (A), « La théorie du droit pénal de l’ennemi », disponible sur http//www.village-justice.com/articles/theorie-droitpenal-ennemi,22567.html
[84] ALIX (J.), ibid. N°590.
[85] ALIX (J.), Idem. N°594.
[86] Ces propos sont ceux d’un juge des libertés interviewé par HRW à Paris le 27 février 2007. V. Human Rights Watch, La justice court-circuitée Les lois et procédures antiterroristes en France, Rapport juillet 2008, op. cit. p. 24;
[87] OTTENHOF (R.), « Le droit pénal français à l’épreuve du terrorisme », Revue de sciences criminelle et de droit pénal comparé, n°3, juillet-septembre 1987, pp. 607-619, BOULOC (B.), « Le terrorisme », Problèmes atuels de science criminelle, II, Presse Universitaires d’Aix-Marseille, 1989, pp65-77 ; Jean- MARGUENAUD (P.), « La qualification pénale des actes de terrorisme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n°1, Janvier-Mars 1990, pp. 1-28.
[88] Cette hypothèse est une réalité dans le système pénal irlandais où, l “Acte de 1939” et son amendement de 1972 en son article 3, dispose que le témoignage d’un officier supérieur de police devant la Special Criminal Court constitue une preuve en ces termes: « Where an officer of the Garda Síochána, not below the rank of Chief Superintendent, in giving evidence in proceedings relating to an offence under the said section 21, states that he believes that the accused was at a material time a member of an unlawful organisation, the statement shall be evidence that he was then such a member”. V. VIRICEL (F.), « Étude comparative franco-irlandaise des juridictions spéciales en matière de terrorisme », disponible sur www.Juripole.fr consulté le 5/01/2016.
[89] Conseil constitutionnel français, décision du 3 septembre 1986.
[90] V. Human Rights Watch, « La justice court-circuitée Les lois et procédures antiterroristes en France », Rapport juillet 2008, p. 23.
[91] Un juge d’instruction affirme d’ailleurs qu’en 2007, il a suffit qu’un groupe de six ou sept jeunes musulmans parle d’aller se battre en Irak pour faire l’objet des poursuites et de leur mise en détention provisoire. V. Human Rights Watch ; Idem, p. 23-26.
[92] MERLE (R.) VITU (A.), Traité de droit criminel. Doit pénal général,. n° 175.
[93] Un commissaire du gouvernement affirme que le tribunal militaire a jugé, depuis son entrée en vigueur et en vertu de la loi de 2014, des personnes arrêtées en depuis 2013.Entretien avec un Commissaire du gouvernement le 2 avril 2016.
[94] La phase d’instruction ou d’information judiciaire par le juge d’instruction a été supprimée même si on peut relever que la fonction d’instruction demeure.
[95] La compétence du tribunal militaire pour connaitre des actes commis avant l’entrée en vigueur de la loi de 2014 peut être normale et justifiée si l’on considère qu’il s’agit des infractions commises le plus souvent au moyen des armes de guerre qui relève de la compétence de ce tribunal en temps ordinaire et qu’il ne s’agit pas d’une attribution de compétence véritablement nouvelle.
[96] La sanction de certains actes visés l’assassinat par exemple ne change pas. Par contre, les actes prévus par les art. 227 (incendie et destruction) ; art. 228 (activités dangereuses) ; art. 229 (substances explosives) ou encore art. 233 (3) (attroupement armé) et qui sont aussi des supports matériels de l’actes de terrorisme ont vu leurs sanctions aggravées par la loi de 2014.
délits et peines
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References: §1

§2
sui generis

§1

§2
 art. 421
 Art. 24
 §1
 Art. 228
 art. 227
 art. 228
 art. 229
 art. 233