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Timestamp: 2019-11-23 02:46:05+00:00

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Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 - Observations du Gouvernement | Conseil constitutionnel
Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 - Observations du Gouvernement
I/ SUR L'ARTICLE 39
A/ L'article 39 autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements privés d'enseignement scolaire afin de remplacer les régimes de déclaration d'ouverture préalable par un régime d'autorisation.
1/ Le Conseil constitutionnel juge que le principe de la liberté de l'enseignement, notamment rappelé à l'article 91 de la loi de finances du 31 mars 1931, est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision n°77-87 DC, cons. 3).
Le Conseil constitutionnel veille au respect du caractère propre des établissements d'enseignement privés qui sont liés à l'Etat par un contrat d'association (décision n°84-185 DC, cons. 9 à 13). Mais il a jugé que le principe de la liberté d'enseignement ne s'oppose pas à ce que les crédits affectés à la rémunération des personnels d'enseignement privé sous contrat présentent un caractère limitatif (décision n°84-184 DC, cons. 48 et 49). De même, ce principe ne s'oppose pas à ce que l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement privés soit subordonnée à la condition que les maîtres soient nommés par accord entre l'Etat et la direction de l'établissement privé (décision n°84-185 DC) et à ce que l'aide des collectivités publiques aux établissements d'enseignement privés varie suivant selon la nature et l'importance de leur contribution à l'accomplissement de missions d'enseignement (décision n°93-329 DC, cons. 27).
2/ Les ouvertures des établissements privés d'enseignement ont toujours été soumises à un contrôle préalable de l'administration.
II/ SUR L'ARTICLE 70
A/ L'article 70 comporte des dispositions destinées à favoriser un meilleur équilibre dans l'occupation du parc social. Il prévoit notamment de consacrer au moins 25% des attributions annuelles de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la ville aux demandeurs appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles.
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont définis en fonction d'un critère de revenus et correspondent à des quartiers comportant une forte proportion d'habitants à très faibles ressources. Le législateur a donc souhaité que les demandeurs de logements sociaux appartenant au quartile ayant les plus faibles revenus puissent bénéficier de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la ville. Dans le même temps, il a prévu, au 1° de l'article L. 441-5 du code de la construction et de l'habitation, que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, un objectif d'attribution des logements sociaux à des demandeurs appartenant aux autres quartiles soit fixé, la loi fixant un taux par défaut de 50%.
Il convient de relever que le taux de 25% s'appliquera aux attributions réalisées hors quartier prioritaire de la ville. Ainsi, si la part du territoire intercommunal situé en dehors des quartiers prioritaires de la ville est faible ou si le nombre de logements sociaux situés sur cette partie est peu élevé, le nombre de demandeurs appartenant au quartile des demandeurs aux revenus les moins élevés sera faible.
Le législateur a prévu que les taux de 25% et 50% puissent être adaptés en fonction de la situation locale. Le taux de 25% pourra ainsi être modifié par les orientations adoptées par la conférence intercommunale et approuvées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le préfet. Les attributions à réaliser seront réparties entre les bailleurs sociaux.
Mais l'obligation d'attributions à des personnes prioritaires et, au sein des demandeurs, aux demandeurs ayant les ressources les plus faibles lorsqu'il existe un quartier prioritaire de la ville, portera sur l'ensemble des réservataires. Elle portera également sur le contingent de réservation de l'Etat qui, à l'exception des logements dédiés aux fonctionnaires (5%) est entièrement dédié aux personnes prioritaires et sur les bailleurs sociaux.
III/ SUR L'ARTICLE 78
A/ L'article 78 modifie les modalités de collecte des données sur le logement social. Son sixième alinéa prévoit notamment que le répertoire des logements locatifs comprenne le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur.
Le Conseil constitutionnel juge que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Il s'ensuit que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée (décision n°2012-652 DC, cons. 8).
Le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physique, qui correspond au numéro de sécurité sociale, est fréquemment utilisé dans la sphère sociale. Il permettra ainsi de croiser les données physiques du répertoire des logements locatifs avec des données socio-économiques provenant d'autres administrations. C'est à partir de ce croisement que pourront être produites les cartographies pertinentes.
IV/ SUR LES ARTICLES 97, 98 ET 99
A/ Les articles 97, 98 et 99 adaptent le dispositif dit SRU issu de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Ils modifient notamment les articles L. 302-5, L. 302-7 et L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
1/ L'article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, a mis en place un dispositif afin d'assurer la mise en œuvre de la mixité sociale en instaurant, aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, une obligation pour certaines communes de compter au moins 20% de logements sociaux.
Ce dispositif a été renforcé par la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public.
Le Conseil constitutionnel a jugé que les modifications apportées aux articles L. 302-5, L. 302-7 et L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation étaient conformes à la Constitution (décision n°2012-660 DC, cons. 22 et 34).
2/ L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation définit le taux de logements sociaux parmi les résidences principales que doivent respecter les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions et qui sont comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
La loi du 18 janvier 2013 précitée portait le taux de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales de 20 à 25%. Mais il maintenait un taux de 20% pour les communes appartenant à une agglomération ou un établissement public dans lesquels le parc de logements existant ne justifiait pas un effort de production supplémentaire de logements sociaux.
Le Conseil constitutionnel avait constaté que le législateur avait entendu conforter l'objectif de mixité sociale et accroître la production de logements locatifs sociaux dans les communes qui connaissent un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Il a constaté que les communes appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale dans lesquels le parc de logements ne justifie pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux étaient dans une situation différente, au regard de l'objet de la loi, des autres communes (décision n°2012-660, cons. 18).
L'étude d'impact de la loi indique qu'environ 15% des communes soumises aux dispositions de la loi SRU pourraient ainsi se trouver exemptées d'obligations.
La loi déférée n'aura donc pas pour effet de faire entrer de nouvelles communes dans le périmètre du dispositif SRU. Les cas de figure évoqués par la saisine portent sur des communes concernées par des évolutions antérieures à la loi et liées eux évolutions des intercommunalités à la suite de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation des territoires de la République.
Au demeurant, il n'est pas inutile de rappeler que l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation a prévu que les communes disposent d'un délai allant jusqu'en 2025 pour atteindre le taux de 25% ou de 20% de logements sociaux. Et l'article 99 prévoit que toute commune soumise pour la première fois à l'application des dispositions des I et II de l'article L. 302-5 est exonérée du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 pendant les trois premières années.
3/ L'article L. 302-7 définit le prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'atteignant pas les taux de logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 du même code. Ce prélèvement constitue une charge obligatoire pour les communes. Ce prélèvement est fixé à 20% du potentiel fiscal par habitant multiplié par la différence entre le 25% ou 20% des résidences principales, selon la situation de la commune, et le nombre de logements sociaux existant dans la commune. Les communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine sont exemptées de prélèvement lorsque le nombre de logements sociaux y excède 15% des résidences principales.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ce prélèvement n'avait pas pour effet de réduire les ressources globales des communes ni de diminuer leurs ressources fiscales au point de porter atteinte à leur libre administration. Il a notamment relevé que, dans tous les cas, le montant total du prélèvement ne pouvait excéder 5% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune et que les dépenses exposées par la commune à des fins entrant dans l'objet de la loi pouvaient être déduites du prélèvement (décision n°2012-660, cons. 20 et 21).
L'article 99 relève le taux qui sert à déterminer le montant du prélèvement en le portant de 20% à 25% du potentiel fiscal moyen. Et il relève également le taux de logements sociaux qui permet aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine de ne pas l'acquitter en le passant de 15 à 20%.
Mais le législateur n'a pas modifié le plafonnement du prélèvement à 5% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune. Et il a étendu les dépenses déductibles du prélèvement (dépenses de démolition et de désamiantage, dépenses de réalisation de terrains locatifs familiaux pour les gens du voyage et dépenses en faveur de la mobilisation du parc privé à des fins sociales).
4/ Pour atteindre le taux de logements sociaux, en application de l'article L. 302-8 du code de la construction, la commune doit poursuivre un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale.
L'article L. 302-9-1 prévoit que si ces engagements triennaux ne sont pas tenus, le préfet peut engager une procédure de carence à l'encontre de la commune. A la suite d'une première décision de censure du Conseil constitutionnel (décision n°2000-436 DC, cons. 46 et 47), le législateur a mis en place une procédure tenant compte des difficultés rencontrées par la commune et les projets de logements sociaux en cours de réalisation. Si, à l'issue de cette procédure, le préfet constate la carence de la commune, il peut prendre un arrêté prévoyant les secteurs dans lesquels le préfet est compétent pour délivrer des autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des constructions à usage de logements et peut fixer la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions étaient conformes à la Constitution (décision n°2012-660, cons. 34). Il a également jugé que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme qui permet au préfet d'exercer le droit de préemption sur les terrains affectés au logement pendant la durée d'application de l'arrêté de carence étaient conformes à la Constitution en jugeant qu'il renforçait l'efficacité du pouvoir de substitution (décision n°2013-309 QPC, cons. 5).
Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel prévoyaient déjà la prise en compte de la typologie des logements sociaux prévue au II de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitat. Le législateur a en effet souhaité que la construction de logements sociaux s'opère de manière équilibrée entre les différentes catégories de logements sociaux, qui vont du très social au logement pour les classements moyennes afin de garantir la réalisation de l'objectif de mixité sociale.
Ces trois articles sont donc conformes à la Constitution
V/ SUR L'ARTICLE 100
A/ Le I de l'article 100, issu d'un amendement parlementaire adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit que les communes qui font l'objet d'un arrêté préfectoral de carence quand les objectifs de réalisation des logements sociaux n'ont pas été atteints ne sont pas éligibles à la dotation de solidarité urbaine. Le II de ce même article 100, issu d'un amendement parlementaire adopté en nouvelle lecture, prévoit la remise d'un rapport.
1/ La dotation de solidarité urbaine est une composante péréquatrice de la dotation globale de fonctionnement dont l'objet est, en application de l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Elle peut représenter entre 0,2% et 50,5% des recettes réelles de fonctionnement des communes éligibles.
2/ Le législateur a également souhaité qu'un rapport puisse être remis pour être pleinement informé de l'opportunité de modifier les critères de l'aide apportée aux maires qui construisent des logements.
VI/ SUR L'ARTICLE 129
A/ L'article 129 prévoit que les informations figurant sur le registre des copropriétaires prévu à l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation sont portées à la connaissance du public.
Ces informations ne concernent aucune donnée personnelle mais uniquement la personne morale du syndicat des copropriétaires. Si l'existence d'une procédure de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire peut révéler l'existence d'impayés ou l'existence de difficultés financières, elle ne donne aucun élément sur les propriétaires directement concernés
VII/ SUR L'ARTICLE 149
A/ L'article 149 vise à préciser le contenu et la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des personnes dites gens du voyage. Il prévoit la possibilité pour le préfet d'ordonner aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale de consigner les sommes nécessaires pour remplir les obligations mises à leur charge en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil.
L'article 3 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit déjà que, lorsque les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ne remplissent pas les obligations mises à leur charge par le schéma départemental d'accueil, le préfet peut se substituer à eux afin d'acquérir, d'aménager et de gérer, au nom et pour le compte de la commune ou de l'établissement public défaillant, les aires d'accueil. Il prévoit également que les dépenses d'acquisition, d'aménagement et de fonctionnement de ces aires constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les établissements publics qui, selon le schéma départemental, doivent en assumer les charges.
Le Conseil constitutionnel juge, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, qu'il appartient au législateur de prévoir l'intervention du représentant de l'Etat pour remédier, sous le contrôle du juge, aux difficultés résultant de l'absence de décision de la part des autorités décentralisées compétentes en se substituant à ces dernières lorsque cette absence de décision risque de compromettre le fonctionnement des services publics (décision n°2007-556 DC, cons. 24).
Les sommes éventuellement consignées pourront être restitués au fur et à mesure de l'exécution des mesures par la collectivité. En cas d'inaction de sa part, elles pourront être utilisées pour régler les dépenses engagées par l'Etat.
VIII/ SUR L'ARTICLE 170
A/ L'article 170 vise à renforcer la répression des délits de presse de provocations, de diffamations et d'injures raciales ou discriminatoires. Il modifie notamment la définition des critères discriminatoires liés à « l'orientation ou l'identité sexuelle » de la victime pour faire référence à « l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre ». Il permet également au juge de requalifier les faits d'injures, de diffamations et de provocations à caractère raciste ou discriminatoire.
1/ Le législateur a souhaité renforcer la répression des délits de provocations, de diffamations et d'injures racistes ou discriminatoires figurant dans la loi de 1881 en prévoyant notamment que la requalification est toujours possible entre ces délits par dérogation à l'interdiction de principe posée par la loi de 1881. Les articles 50 et 53 de la loi du 23 juillet 1881 sur la liberté de la presse imposent en effet au parquet et à la victime d'indiquer les textes dont l'application est demandée. Cette règle interdit de requalifier les faits d'injure, de diffamation et de provocation à caractère raciste ou discriminatoire.
Le Conseil constitutionnel a déjà jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 65-3 de la loi du 23 juillet 1881 qui poursuivaient le même objectif en portant de trois mois à un an le délai de prescription des mêmes délits (décision n°2013-302 QPC, cons. 6).
2/ La notion d'identité de genre ne souffre d'aucune imprécision.
Elle est déjà présente dans notre législation. L'article 86 de la loi n°2016-547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle l'a introduite dans la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et à l'article 225-1 du code pénal.
IX/ SUR L'ARTICLE 171
A/ L'article 171 crée des circonstances aggravantes générales lorsque les infractions sont commises pour des raisons raciste ou sexistes. Il prévoit notamment cette aggravation lorsqu'une infraction est commise à raison de l'identité de genre de la victime et de sa prétendue race.
1/ Le caractère général des circonstances aggravantes ne porte en rien atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
Cette généralisation des circonstances aggravantes discriminatoires permet de combler de nombreuses lacunes de notre droit qui résultent du caractère jusqu'à présent spécial de ces circonstances aggravantes, prévues pour certaines infractions, mais omises pour d'autres, et, pour certaines infractions, prévues uniquement dans certaines hypothèses. Ainsi, le caractère raciste, antisémite ou homophobe d'un vol aggrave actuellement les peines du vol simple, ou d'un vol déjà aggravé par l'une des circonstances prévues par l'article 311-4, comme un vol avec violence, mais il n'aggrave pas les peines du vol avec violence ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, ou du vol criminel car commis avec arme ou avec des violences ayant entrainé des mutilations.
D'une part en effet, les nouvelles dispositions ne font qu'augmenter la peine encourue d'un degré dans l'échelle des peines privatives de liberté prévue par les articles 131-1 et 131-4 du code pénal.
2/ Comme il a été indiqué, la notion d'identité de genre ne présente aucune ambiguïté. Il en va de même de la notion de prétendue race qui a pour objet d'éviter que le droit pénal ne donne l'impression de reconnaître le bien-fondé de l'application de la notion de race, précisément à l'origine des propos et actes xénophobes.
X/ SUR LES ARTICLES 174 ET 176
A/ L'article 174 complète l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour permettre aux associations de défense de la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants et de lutte contre le racisme, d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de presse racistes commises envers des personnes considérées individuellement non seulement quand elle a reçu l'accord de ces personnes mais aussi quand elles justifient que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites.
L'article 176 réécrit l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 pour tenir compte de la décision n°2015-492 QPC du 16 octobre 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution en ce qu'elles réservaient le monopole des constitutions de partie civile du chef d'apologie de crimes de guerre et de crime contre l'humanité prévu par l'article 24 aux seules associations de défense des intérêts moraux et de l'honneur de la Résistance ou des déportés.
B/ Un tel grief ne pourra qu'être écarté.
XI/ SUR L'ARTICLE 177
A/ L'article 177 insère dans le code pénal un article 225-1-2 prévoyant que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.
XII/ SUR L'ARTICLE 186
A/ L'article 186 prévoit qu'il ne peut être établi de discrimination entre les enfants lors de l'inscription à la cantine des écoles primaires.
XIII/ SUR L'ARTICLE 217
A/ L'article 217 prévoit la création d'un fonds de participation au financement des actions de groupe lorsque de telles actions seront exercées devant une juridiction répressive.
1/ Cet article est dénué de toute ambiguïté.
Le I crée un fonds de participation au financement de l'action de groupe, chargé d'apporter une aide financière dans le cadre d'une action de groupe exercée en justice et prévoit le financement de ce fonds, par les sommes perçues au titre d'une majoration ne pouvant excéder 20% des peines d'amende prononcées par les juridictions répressives qui seraient saisies d'une action de groupe mentionnée à l'article 60 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Ces dispositions ne peuvent, en l'état actuel de l'article 60 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, s'appliquer. Mais elles présentent clairement un caractère punitif.
Elles ne peuvent donc être regardées comme instituant une imposition de toute nature. Les sénateurs requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le législateur aurait dû lui-même fixer le taux de la majoration alors qu'il appartiendra au contraire au juge de se prononcer sur cette majoration en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce (décision n°2014-696 DC, cons. 28).
2/ Il ne méconnaît pas le principe d'égalité.
3/ Il ne méconnaît pas les droits de la défense.
4/ Il ne méconnaît pas le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
XIV/ SUR LES ARTICLES 33, 45, 55, 187, 190 ET 223
A/ Les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions sont dépourvues de portée normative.
1/ Le Conseil constitutionnel a récemment eu l'occasion de rappeler qu'il résulte de l'article 6 de la Déclaration de 1789 comme de l'ensemble des autres normes constitutionnelles relatives à l'objet de la loi que, sous réserve des dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative (décision n°2016-740 DC, paragr. 99).
2/ Le Gouvernement estime que certaines dispositions contestées ont une portée normative.
Il en va de même pour l'article 45 qui permet à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de mettre à disposition des associations reconnues d'intérêt général ou d'entreprises solidaires d'utilité social agréées à titre gratuit des biens immobiliers dont la propriété a été transférée à l'Etat.
3/ Le Conseil constitutionnel juge par ailleurs que le grief tiré d'un défaut de portée normative ne peut être utilement soulevé à l'encontre de dispositions qui fixent des objectifs à l'action de l'Etat dans le cadre de lois de programmation (décisions n° 2005-516 DC, cons. 7 ; n°2011-625 DC, cons. 4 ; n° 2015-718 DC, cons. 12).
XV/ SUR LA SUPPRESSION D'UN ARTICLE EN NOUVELLE LECTURE
L'article 28 quater A, introduit par un amendement parlementaire adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, modifiait l'article 1388 bis du code général des impôts pour conditionner le bénéfice de l'abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable pour certains logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville, à la conclusion d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue entre le bailleur social et la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le préfet. Il prévoyait qu'il s'appliquerait à compter des impositions établies au titre de 2017.
L'article 62 de la loi de finances pour 2015, qui avait modifié l'article 1388 bis du code général des impôts, avait prévu que l'abattement de 30% sur les logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la ville s'appliquerait aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l'année suivant celle de la signature du contrat de ville.
XVI/ SUR LA PLACE DE CERTAINS ARTICLES DANS LA LOI DEFEREE
A/ Les députés et les sénateurs requérants estiment que le I de l'article 67 introduit par amendement à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n'a pas sa place dans la loi déférée.
Les sénateurs auteurs du recours soutiennent que les articles 58, 59, 60, 64, 80 et 91 ainsi que le VI de l'article 117 et les articles 191, 192 et 222, introduits par amendement l'Assemblée nationale en première lecture, n'ont pas leur place dans la loi déférée. Ils estiment que tel est également le cas des dispositions des II et III de l'article 52, des IX et XI de l'article 102, du III de l'article 104, du II de l'article 121, du 1° de l'article 122, de l'article 128, de l'article 129, du V de l'article 152, des 5ème alinéas des I, II et III de l'article 162 et de l'article 204, introduites en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
1/ Les articles 58 et 59, issus d'amendements adoptés en commission spéciale en première lecture à l'Assemblée nationale, modifient le code de l'urbanisme pour prévoir une concertation publique à l'occasion de l'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. L'article 60, issu d'un amendement du rapporteur général adopté en première lecture, prévoit également une concertation publique de la population pour l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
2/ L'article 64, issu d'un amendement adopté en commission spéciale en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit la dématérialisation de la procédure de naturalisation.
3/ L'article 80, issu d'un amendement parlementaire adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, permet aux personnes chargées de réaliser des enquêtes à des fins statistiques pour le compte de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'accéder, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, aux parties communes des immeubles d'habitation.
Le titre II du projet de loi prévoyait différentes dispositions pour améliorer la mixité sociale et l'égalité des chances dans l'habitat. Il prévoyait, à cette fin, un recours accru aux données statistiques afin de mieux connaître les données pertinentes pour améliorer la politique du logement. L'article 20 prévoyait la publication annuelle par le Gouvernement de données statistiques relatives à l'application des dispositions destinées à favoriser un meilleur équilibre dans l'occupation du parc social entre les diverse catégorise de demandeurs et entre les territoires. L'article 25 renforçait le traitement et la diffusion des données sur l'occupation du parc social. L'article 32 prévoyait la mise à disposition des collectivités territoriales, de leurs groupements statistiques et des établissements publics fonciers des données nécessaires à la mise en place d'observatoire du foncier.
4/ L'article 91, issu d'un amendement parlementaire adopté en première lecture au Sénat, vise à faciliter, dans les zones urbaines tendues, la réunion de lots dont la surface est inférieure à 9 m² pour faciliter la création de lots à usage d'habitation répondant aux caractéristiques du logement décent en modifiant la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour assouplir les conditions de majorité requises pour réaliser les travaux et modifier la répartition des charges.
Le 7° de l'article 33 du projet de loi initial autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures pour lutter contre l'habitat indigne en permettant l'émergence d'une autorité unique exerçant l'ensemble des polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Le 8° de ce même article autorisait également le Gouvernement à procéder à diverses corrections des dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové relatives aux procédures du mandat ad hoc et d'administration provisoire applicables aux copropriétés en difficulté. Comme l'indiquait l'étude d'impact annexée au projet de loi, les diverses mesures envisagées dans le cadre de l'ordonnance conduisaient à modifier des articles de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Un logement d'une surface inférieure à 9 m² est un logement non décent au regard du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le regroupement de ces logements dans des lots plus grands participe donc à la lutte contre l'habitat indigne. Pour ce faire, l'article contesté modifie la loi du 10 juillet 1965 pour assouplir les règles de majorité dans les assemblées de copropriétaires pour faciliter la réunion de ces lots.
5/ Le XIV de l'article 117, issu d'un amendement adopté en commission spéciale en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit que la définition de l'intérêt communautaire par l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est effectuée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Les 10° et 11° de l'article 33 du projet de loi initial autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions liées à l'évolution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre de la refonte de la carte intercommunale. A l'issue de cette refonte, intervenue le 1er janvier 2017, le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a été réduit de près de 40% à l'échelle nationale.
6/ L'article 129, issu d'un amendement parlementaire adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit la publicité des informations figurant sur le registre des syndicats de copropriétaires.
Le 8° de l'article 33 du projet de loi initial autorisait le Gouvernement à procéder à diverses corrections des dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové relatives aux procédures du mandat ad hoc et d'administration provisoire applicables aux copropriétés en difficulté.
7/ L'article 191, issu d'un amendement parlementaire adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit que les grandes entreprises devront indiquer dans leur rapport annuel des informations sur leurs engagements sociétaux en matière d'alimentation.
8/ L'article 192, issu d'un amendement parlementaire adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, impose d'introduire 40% de produits locaux de saison et de 20% de produits issus de l'agriculture biologique dans les repas servis dans les restaurants collectifs des personnes publiques.
9/ L'article 222, issu d'un amendement parlementaire adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, modifie les dispositions du code civil sur l'autorité parentale afin d'exclure tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles.
10/ L'article 52, ex 15 undecies, introduit par amendement parlementaire en première lecture à l'Assemblée nationale, modifiait le code général des collectivités territoriales pour prévoir la mise à disposition par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale aux parlementaires qui en faisaient la demande de moyens matériels leur permettant de rencontrer les citoyens.
Le chapitre Ier du titre I comprenait des dispositions afin de favoriser l'engagement républicain. Cet amendement était en lien avec ces dispositions.
11/ Le I de l'article 67, issu d'un amendement adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, prévoit la création d'un livret d'épargne « Permis de conduire » destiné à faciliter le financement des heures de formation à la conduite et à la sécurité routière.
Le II de l'article 67, adopté en première lecture, étendait déjà le dispositif de financement du permis de construire par le biais de prêts octroyés par les établissements bancaires en étendant la garantie offerte par l'Etat aux jeunes qui bénéficient de la garantie jeunes.
12/ Les IX à XII de l'article 102, issus d'un amendement adopté en commission en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, visent à renforcer le rôle des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement en prévoyant qu'ils puissent rendre un avis préalable en cas de création d'un établissement public foncier d'Etat ou local et que les bilans annuels d'activité de ces établissements fonciers leur soient transmis.
13/ Le III de l'article 104, issu d'un amendement parlementaire adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un état des lieux sur l'ensemble des missions exercées par les services communaux d'hygiène et de santé créés en application de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique.
14/ Le II de l'article 121, issu d'un amendement du Gouvernement adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, modifie les règles qui s'appliquent à la colocation lorsqu'elle fait l'objet de baux multiples en application du II de l'article 8-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, issu de la loi du 6 juillet 1989 par la loi n°2014-366 du 25 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le II de l'article 8-1 prévoit que lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division du logement tenue au respect des articles L. 111-6-1 et L. 111-6-1-1 du code de la construction de l'habitat. Or l'article L. 111-6-1 du code interdit les divisions de logement qui auraient pour conséquence de mettre à disposition des locaux d'une superficie inférieure à 14 m², les pièces communes n'étant pas prises en compte dans le calcul de cette superficie. Il en résulte des règles plus rigides pour les colocations que pour les locations pour lesquelles la surface minimale est de 9 m².
Le I de cet article modifiait également la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 pour préciser les dispositions de l'article 22-1 de cette loi.
15/ Le 1° de l'article 122, issu d'un amendement parlementaire adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, modifie les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour encadrer les honoraires des syndics de copropriété pour les prestations qu'ils effectuent pour le recouvrement des charges de copropriété d'un copropriétaire défaillant.
16/ L'article 128 permet au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de financer des diagnostics sociaux pour les ménages bénéficiant de la reconnaissance du droit au logement opposable.
17/ Les V à VII de l'article 152, issus d'un amendement du Gouvernement adoptés en commission spéciale en nouvelle lecture, modifient la prise en compte des dettes locatives dans la procédure de surendettement.
18/ Les cinquièmes alinéas des 4° des I, II et III de l'article 162, introduits par amendement du Gouvernement en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, prévoient que le nombre de postes offerts aux jeunes dans le cadre du dispositif Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) au titre d'une année ne peut être inférieur à 20% du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours.
Les dispositions des I, II, et III de l'article 36 bis C, issu d'un amendement du Gouvernement adopté en première lecture, modifiait les dispositions relatives au PACTE dans les articles 22 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, 38 bis de la loi du n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 32-2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces dispositions, modifiées par le Sénat en première lecture, restaient en discussion.
Le Conseil constitutionnel juge que le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations à condition que celles-ci concourent à une fin d'intérêt général (décision n°2011-149 QPC, cons. 4).
Le PACTE a pour objectif de faciliter l'insertion dans la fonction publique de jeunes sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue en leur permettant d'être recrutés comme agents de catégorie C. La loi étend ce dispositif aux personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante cinq et plus et bénéficiaires des minima sociaux. La mise en place d'un pourcentage minimal de recrutement dans la fonction publique par cette voie répond à un motif d'intérêt général.
19/ L'article 56 ter, issu d'un amendement parlementaire adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, visait à interdire le retrait du titre de séjour obtenu dans le cadre du regroupement familial d'une personne bénéficiaire du regroupement familial lorsqu'elle est victime de violences familiales.

References: L'ARTICLE 39
 L'article 39
 l'article 91
 L'ARTICLE 70
 L'article 70
 L'ARTICLE 78
 L'article 78
 l'article 2
 L'article 55
 l'article 99

L'article 99
 L'ARTICLE 100
 l'article 100
 L'ARTICLE 129
 L'article 129
 L'ARTICLE 149
 L'article 149

L'article 3
 l'article 72
 L'ARTICLE 170
 L'article 170
 l'article 65
 L'article 86
 l'article 225
 L'ARTICLE 171
 L'article 171
 l'article 311
 L'article 174
 l'article 48

L'article 176
 l'article 48
 l'article 24
 L'ARTICLE 177
 L'article 177
 l'article 225
 L'ARTICLE 186
 L'article 186
 L'ARTICLE 217
 L'article 217
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 6
 l'article 45

L'article 28
 l'article 1388

L'article 62
 l'article 1388
 l'article 67
 l'article 117
 l'article 52
 l'article 102
 l'article 104
 l'article 121
 l'article 122
 l'article 128
 l'article 129
 l'article 152
 l'article 162
 l'article 204
 L'article 60
 L'article 64
 L'article 80
 L'article 20
 L'article 25
 L'article 32
 L'article 91
 l'article 33
 l'article 117
 l'article 33
 L'article 129
 l'article 33
 L'article 191
 L'article 192
 L'article 222
 L'article 52
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 102
 l'article 104
 l'article 121
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 22
 l'article 122
 l'article 10
 L'article 128
 l'article 152
 l'article 162
 l'article 36
 L'article 56