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Timestamp: 2019-03-18 22:13:20+00:00

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Deuxièmement, elles ne doivent « constituer ni un moyen de discrimination
arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres »79.
Dès lors, la protection de l'environnement, de la santé, de la vie des personnes, des
animaux ou la préservation des végétaux ne doivent pas servir de prétexte à l'édiction une mesure qui vise en réalité à préserver les productions nationales.
Troisièmement, le champ d'application de l'article 36 est limité par rapport
aux dispositions de l'article 191 du TFUE. Dans le cadre de ce dernier le domaine
de l'environnement concerne la préservation, la protection et l'amélioration de la
qualité de l'environnement, la protection de la santé des personnes, l'utilisation
prudente et rationnelle des ressources naturelles ou encore la lutte contre le changement climatique. Il y a donc une disparité entre ces articles. Le premier réduit,
en effet, la thématique environnementale à la protection des animaux et des végétaux, même s'il autorise son rattachement aux considérations sanitaires80. L'environnement ne se résume à ces éléments. Pourtant, seuls certains d'entre eux
peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 36 du TFUE.
Quatrièmement, le régime dérogatoire ne concerne que les mesures spécifiquement applicables aux produits importés ou exportées si l'on s'en tient à la lettre de
l'article 36 qui précise que « les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle
aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit » justifiées par les raisons envisagées précédemment. Par conséquent, lorsqu'une mesure
nationale entraîne des effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises mais
qu'elle s'applique indistinctement aux produits nationaux, importés ou exportés,
elle ne peut bénéficier de la dérogation prévue par l'article 36.
Si les deux premières remarques s'inscrivent dans une logique de conciliation, de recherche d'équilibre entre des intérêts substantiellement divergents, les
dernières, en revanche, ne sont pas propices à une pleine intégration des considérations environnementales dans le dispositif juridique qui régit le fonctionnement
du marché intérieur.
501. La jurisprudence de la Cour de justice a fait évoluer cette situation.
D'abord, elle a admis que la protection de l'environnement constituait une exigence impérative d'intérêt général81. La notion d'exigences impératives d'intérêt
d'oiseaux, pourtant régulièrement mis sur le marché dans d'autres États membres. Si des dérogations
existaient, elles imposaient aux opérateurs économiques, intervenant dans ce secteur, de modifier le
marquage des spécimens concernés, afin qu'il réponde à la réglementation. La Cour de justice a jugé
d'une part, que l'interdiction de principe ne pouvait pas être considérée comme nécessaire pour
atteindre l'objectif visé, à savoir lutter contre la fraude, (pt. 111). D'autre part, que les modalités du
système de dérogation étaient disproportionnées, (pt. 113).
79. TFUE, version consolidée, art. 36.
80. CJUE, 21 déc. 2011, aff. C-28/09, Commission c/ Autriche, cons. n° 122, Rec. CJCE 2011,
p. I-13525 ; RTD eur., 2012, p. 222, comm. A. DEFOSSEZ ; AJDA, 2012, p. 306, chron. M. AUBERT,
E. BROUSSY et F. DONNAT ; Europe, 2012, n° 2, comm. n° 75, note A. RIGAUX.
« Quant au rapport entre les objectifs de protection de l'environnement et de protection de la
santé, il ressort de l'article 174, paragraphe 1, CE que la protection de la santé des personnes relève des
objectifs politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement [...]. Ces objectifs sont
intimement liés l'un à l'autre, notamment dans le cadre de la lutte contre la pollution de l'air qui a
pour finalité de limiter les dangers pour la santé, liés à une dégradation de l'environnement. L'objectif
de la protection de la santé se trouve ainsi déjà, en principe, englobé dans l'objectif de protection de
l'environnement ».
81. CJCE, 20 févr. 1979, aff. 120/78, Rewe-Zentral AG, précité, pt. 8. « Attendu [...] que les obstacles à la circulation intracommunautaire résultant de disparités des législations nationales relatives

References: l'article 36
 l'article 191
 l'article 36

l'article 36
 l'article 36
 art. 36
 l'article 174