Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025806206&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20130503
Timestamp: 2020-02-18 10:34:00+00:00

Document:
Code de l'environnement - Article R516-2 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article R516-2
Modifié par Décret n°2012-633 du 3 mai 2012 - art. 1
3° Pour les installations mentionnées au 3° du I de l'article R. 516-1 :
4° Pour les sites de stockage mentionnés au 4° du I de l'article R. 516-1 :
V.-Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance.
VI.-Sans préjudice des obligations de l'exploitant en cas de cessation d'activité, le préfet peut demander, pour les installations visées au 5° de l'article R. 516-1, la constitution d'une garantie additionnelle en cas de survenance d'une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines causée par l'exploitant postérieurement au 1er juillet 2012 et ne pouvant faire l'objet de façon immédiate, pour cause de contraintes techniques ou financières liées à l'exploitation du site, de toutes les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines.
Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit ces mesures de gestion.
La constitution ou la révision des garanties financières additionnelles est appréciée par le préfet au regard des capacités techniques et financières de l'exploitant et s'effectue dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 516-5.
Code civil - art. 2321
Code de l'environnement - art. L229-47
Code de l'environnement - art. R512-46-25
Arrêté du 31 mai 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 mai 2012 - art. 2 (VD)
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 13 (VD)
Arrêté du 24 septembre 2018 - art. 4 (V)
Arrêté du 24 septembre 2018 - art. 5 (V)
Arrêté du 24 septembre 2018 - art. 7 (V)
Code de l'environnement - art. R516-3 (VD)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-3 (Ab)

References: art. 1
 art. 2321
 art. 1
 art. 2
 art. 13
 art. 4
 art. 5
 art. 7
 art. 23