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Timestamp: 2020-01-20 06:52:07+00:00

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>Bulletin d’information n° 646 du 15/09/2006
Session 2005-2006 du cycle « Droit et technique de cassation »
- 12 octobre 2005 : La distinction du fait et du droit en matière économique, par Jacques Mestre, professeur à l’Université Aix-Marseille III, Paul Cézanne
- 12 décembre 2005 : La politique contractuelle de la Cour de cassation, par Denis Mazeaud, professeur à l’Université Paris II, Panthéon-Assas
- 6 février 2006 : La légalité procédurale en matière civile, par Loïc Cadiet, professeur à l’Université Paris I, Panthéon-Sorbonne (publiée au BICC n° 636 du 15 mars 2006)
- 6 mars 2006 : La légalité procédurale en matière criminelle, par Didier Rebut, professeur à l’Université de Paris II, Panthéon-Assas
- 4 avril 2006 : Les principes généraux du droit et la technique des visas dans les arrêts de la Cour de cassation, par Patrick Morvan, professeur à l’université de Paris II, Panthéon-Assas
- 11 mai 2006 : Vers une déontologie du contrat ? par Laurent Aynès, Professeur à l’Université Paris I, Panthéon-Sorbonne
- 7 juin 2006 : La responsabilité civile dans la jurisprudence de la Cour de cassation, par Geneviève Viney, professeur émérite de l’Université Paris I, Panthéon-Sorbonne
-11 décembre 2006 : Le droit de la famille dans la jurisprudence de la Cour de cassation, par Michelle Gobert, professeur émérite de l’université de Paris II, Panthéon-Assas
Vers une déontologie du contrat ?
par Laurent Aynès,
1 - Il nous faut d’abord expliquer ce que l’on entend ici par « déontologie ».
Ce terme, d’apparition relativement récente dans la langue juridique, s’est chargé, avec le premier code de déontologie, celui des médecins en 1947, d’une forte connotation professionnelle.
Les définitions qu’en donne le Vocabulaire juridique de l’Association Capitant, comme celle du Dictionnaire de la culture juridique, se réfèrent explicitement aux devoirs professionnels, ceux qui sont liés à l’exercice d’une profession, le plus souvent libérale.
Ce n’est pas cette acceptation du terme que l’on retiendra ici. Le lien entre la déontologie et l’exercice d’une profession est significatif, nous le verrons dans un instant. Mais la déontologie déborde largement le droit professionnel.
2 - Il faut revenir, comme toujours, aux racines, à l’étymologie du mot : to δεoν, dérivé lui-même du verbe δεi : il faut – ce qu’il faut, ce qui est nécessaire. La déontologie est donc la science des devoirs (Littré) ; la connaissance des choses qu’il faut faire, afin d’atteindre une certaine fin. Il ne s’agit donc pas d’obligations, au sens juridique du terme, c’est-à-dire d’un lien de droit entre un créancier et un débiteur. Ni de devoir moral, qu’inspirerait le souci du bien d’autrui. C’est dans la philosophie utilitariste de Jeremy Bentham que la notion trouve les sources de son développement, en Angleterre d’abord, sur le continent ensuite.
La déontologie est un ensemble de devoirs destinés à permettre à l’action humaine de réaliser le principe d’utilité, c’est-à-dire de produire « la plus grande quantité possible de bonheur au bénéfice de ceux dont l’intérêt est recherché » (Introduction aux Principes de la morale et de la législation).
3 - A mi-chemin d’un « droit mou » et d’une « morale dure », dit-on parfois approximativement (B. Beignier, in Dictionnaire de la culture juridique ; v. aussi. D. Gutman, in L’Obligation, APD), la déontologie se présente comme un ensemble de règles de comportement, en marge du coeur même de la relation contractuelle, précédant la conclusion du contrat, gouvernant son exécution et parfois sa cessation ; et ceci, afin de permettre au contrat d’être individuellement et socialement profitable.
4 - En observant de plus près les choses, on peut constater deux phénomènes contemporains :
- la relation entre la déontologie, le dépérissement du droit autoritaire et l’avènement des marchés ;
- et la relation entre la déontologie et l’unilatéralisme.
5 - Sur le premier phénomène, il n’est guère besoin d’insister, tant il s’impose à l’observateur attentif : le développement contemporain de la déontologie est lié à l’avènement du marché et au recul de l’ordre juridique légiféré. La révision du code de déontologie des commissaires aux comptes vient de provoquer des remous, tandis que l’AMF met en œuvre une réforme de son règlement général relatif à l’expertise indépendante ; des règles de bonne conduite ont été intégrées à la loi du 2 juillet 1996, et la profession bancaire a les siennes. Spontanément, d’ailleurs, les intervenants élaborent leurs règles de déontologie, dans tous les domaines. Et il n’est pas jusqu’à la police, qui n’ait sa Commission nationale de déontologie de la sécurité. Le phénomène est compréhensible : en s’autodisciplinant et en offrant au public la connaissance de ses propres règles de comportement, un corps professionnel sacrifie à la « morale de l’intérêt bien compris » comme l’avait relevé Bruno Oppetit (Droit et modernité, PUF 1998, p. 275). Au demeurant, ces règles sont puisées dans le fond commun de l’humanité et de la vie en société : elles s’internationalisent et s’unifient ; c’est l’un des aspects de la mondialisation si souvent dénoncée.
6 - Quant à son objet, la déontologie entend gouverner les comportements : non pas les contrats, ni les actes juridiques en général ; mais la manière de se comporter dans la relation à l’autre. Il n’est pas étonnant que les autorités encouragent son développement comme un contrepoids à la position de force ou d’influence exercée par une personne à l’égard de l’autre. Le code de déontologie médicale, l’un des tout premiers, participe sans doute de ce mouvement. Il y a donc une relation très étroite entre la déontologie et l’unilatéralisme. Or, l’action sur le marché est généralement unilatérale. Ce n’est pas que les contrats n’existent pas. Mais ils sont ramenés à l’émission d’une offre et à la réaction à cette offre ; deux comportements unilatéraux. De la même manière, nous le savons bien, le droit de la consommation ne croit pas vraiment au contrat, au sens d’accord des volontés d’où surgit une loi autonome. C’est l’attitude du professionnel contractant, dans tout ce qui dépend de sa seule décision, qu’il prend en considération et veut encadrer.
Avènement et mondialisation du marché, unilatéralisme, voilà deux phénomènes qui sont la cause – et dans une certaine mesure la conséquence - de l’essor de la déontologie. Il faudrait se garder d’y voir, d’ailleurs, un phénomène uniquement contemporain. La communauté des marchands ou des banquiers, au Moyen-Age ou à la Renaissance, avait aussi ses règles de comportement, non légiférées.
7 - L’hypothèse que je formule est la suivante : le droit contemporain des contrats, de source principalement jurisprudentielle, établit une dissociation entre le contenu du contrat - les termes de l’échange, si l’on veut -, ou encore le contrat en tant qu’opération économique, le bargain diraient les anglais, d’une part ; et les règles gouvernant le comportement contractuel, lequel est principalement unilatéral, d’autre part.
L’idée n’est pas nouvelle, dira-t-on : M. Pascal Ancel, dans un article paru en 1999, avait déjà mis en lumière une dissociation entre la force obligatoire du contrat et son contenu obligationnel (RTD civ. 1999, 771). Mais sa perspective était normativiste : montrer que les parties ne s’obligent pas seulement aux obligations contractuelles ; que le contrat crée ou applique des normes, qui vont au-delà du « faire », « ne pas faire » ou « donner ».
Ce n’est pas notre perspective, qui est plus modeste. Nous nous intéressons ici aux règles qui gouvernent le processus contractuel et non à son contenu ou ses effets.
8 - L’hypothèse est donc que le bargain, les termes de l’échange, échappent définitivement à un contrôle judiciaire ou arbitral, parce qu’ils sont déterminés, ou doivent l’être, par le jeu du marché ; lequel doit être régulé, mais en tant que marché, afin qu’il fonctionne de manière sûre.
Quant au comportement des parties, nécessairement unilatéral, il relève d’un ensemble de règles participant d’une déontologie en cours d’édification. Celle-ci n’a pas pour finalité le bien de l’autre, son intérêt, ou encore la solidarité entre contractants, comme voudraient le faire croire les sympathiques successeurs de Léon Bourgeois et de Demogue. Mais l’intérêt bien compris de l’intervenant lui-même ; c’est-à-dire un profit à la fois individuel et collectif.
9 - Si nous sommes en marche dans cette direction, se vérifiera une fois de plus la loi de l’attraction du général par le spécial. Le droit du marché (droit de la concurrence, droit de la consommation) est un droit spécial, et même, à l’origine, spécialement spécial : c’est une branche du droit des affaires, qui n’est pas lui-même le droit civil ; on y parle de position dominante, de pratique restrictive, d’abus, de disproportion, toutes choses étrangères au droit civil des contrats. Et voici que progressivement celui-ci s’ouvre au langage, puis aux concepts et peut-être aux règles de ce droit spécial : l’unilatéralisme est accepté, la proportion devient un standard, la notion d’abus de prérogative se développe. Il y aurait ainsi, comme l’a relevé madame Muriel Chagny dans sa thèse de doctorat une « appropriation du droit de la concurrence par le droit commun des obligations ».
Au demeurant, l’affaire des cuves des pompistes de marque a montré à quel point une notion du droit de la concurrence comme celle d’entente était susceptible d’emporter une règle constitutive pourtant de l’essence du contrat de commodat (Cons. concur. 29 sept. 1987, D. 88 295, obs. Gavalda et Lucas de Leyssac ; Com. 18 fév. 1992, Bull., IV, n° 78). Il ne serait donc pas étonnant - et peut-être salutaire - que la déontologie, inséparable de l’avènement du marché, modifie le droit civil des contrats.
10 - Peut-on vérifier cette hypothèse ?
On se lancera avec prudence dans l’aventure ; car il s’agit d’une tendance, plutôt que d’une réalité avérée ; et cette tendance n’apparaît qu’au recul, du rapprochement de points minuscules. Dans ce regard, entre pour beaucoup la manière dont l’observateur choisit de regarder.
J’examinerai tout simplement les trois temps de la démarche contractuelle : au moment de la formation du contrat ; lors de son exécution ; et au moment de son extinction.
I. Lors de la formation du contrat
11 - La formation du contrat est le moment privilégié de l’unilatéralisme. Invitation à entrer en pourparlers, offre, proposition, contre-proposition, acceptation, autant de démarches accomplies par une personne exerçant seule sa volonté. Or, de ces démarches dépend le contenu même du contrat.
Dans le droit contemporain des contrats, la période qui précède la formation du contrat a pris une importance considérable, alors que le code civil l’ignore presque complètement. A tel point qu’une proposition récente de réforme du droit écrit des obligations comporte de nombreuses et nouvelles dispositions relatives aux négociations, à l’offre et à l’acceptation. Mais il ne s’agirait que d’un restatement de solutions jurisprudentielles acquises.
Celles-ci font peser sur l’offrant, et, d’une certaine manière, sur l’acceptant certains devoirs qui sont destinés à garantir l’efficacité du processus de conclusion du contrat.
A. Quels devoirs ?
Ils peuvent être rapprochés de l’exigence de transparence du marché, et se déclinent en un triptyque :
12 - 1°) Information : le droit commun prend ici le relai du droit du marché, en imposant à l’opérateur de révéler au destinataire de son acte un certain nombre de circonstances, lorsqu’il est le seul à les connaître. C’est la fameuse obligation de contracter de bonne foi, que la jurisprudence de la Cour de cassation a dégagé progressivement, et qu’elle applique aujourd’hui constamment. Les décisions sont bien connues.
Je voudrais seulement en souligner trois traits caractéristiques, constitutifs d’une déontologie contractuelle.
- D’abord, cette obligation est distincte du devoir général d’honnêteté, sanctionné par le dol. Ainsi lit-on dans un arrêt récent de la Chambre commerciale (28 juin 2005, Bull., IV, n° 140) que « le manquement à une obligation précontractuelle d’information… ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s’y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d’une erreur déterminante provoquée par celui-ci ». Autonomie de ce devoir donc, et sanction autonome : la responsabilité extracontractuelle.
- Ensuite, l’existence et l’étendue de ce devoir dépendent des circonstances, notamment de la position des intéressés. Pas de devoir d’information à l’égard d’un destinataire lui-même informé. C’est toute la jurisprudence relative à l’information de la caution dirigeante d’entreprise, inaugurée par l’arrêt Nahoum (Com., 8 octobre 2002, Bull., IV, n° 136) ;
- Enfin, mais ce n’est peut-être qu’une suite de l’observation précédente, l’obligation d’information ne porte pas sur la valeur du bien ou du droit qu’il s’agit de négocier. Car la valeur est de libre parcours : elle est accessible à tous, et se trouve déterminée précisément par la transaction particulière. Ainsi la première chambre civile décide-t-elle, le 3 mai 2000 (Bull., I, n° 131) qu’aucune obligation d’information ne pèse sur l’acheteur, même averti ; ce que reprend la chambre commerciale le 12 mai 2004 (Bull., IV, n° 13).
Parce qu’elle est un devoir de comportement, l’obligation d’information est insusceptible d’être écartée par la convention, par exemple une clause de non-garantie : c’est ainsi que le 15 mars 2005 (Bull., I, n° 136), la première chambre civile reproche aux juges du fond de ne pas avoir retenu la responsabilité extracontractuelle du cédant de parts sociales, en dépit d’une clause de non-garantie du passif antérieur, pour n’avoir pas informé le cessionnaire des conséquences probables d’un accident du travail survenu antérieurement.
13 - 2°) Le devoir d’information se transforme en devoir de mise en garde, qui évoque les avertissements et divers warning imposés aux opérateurs sur le marché financier. Ici encore, la Cour de cassation veille à ce qu’un tel devoir ne se transforme pas en une ingérence dans les affaires et l’intérêt d’autrui. A propos de la responsabilité du banquier, la première chambre civile a nettement tracé les frontières, dans les quatre arrêts rendus le 12 juillet 2005 : pas de mise en garde envers l’emprunteur averti ; mais l’obligation d’ouvrir les yeux du profane, afin de provoquer une décision éclairée. On retrouve la même ligne en ce qui concerne la décision de la caution : les risques de l’entreprise doivent lui être connus. Le 20 septembre 2005, la chambre commerciale (Bull., IV, n° 176) reproche à une banque de n’avoir pas vérifié que les cautions avaient eu connaissance d’un dossier comportant un compte prévisionnel pour le moins inquiétant.
14 - 3°) Devoir de loyauté enfin, qui doit conduire l’opérateur à éviter les conflits d’intérêt de nature à tromper la confiance légitime que place en lui le destinataire. C’est la fameuse jurisprudence Vilgrain, reprise récemment par la Cour de cassation (Com., 22 février 2005, pourvoi n° 01-13642). On est très proche de la déontologie qui s’impose aux intermédiaires, notamment financiers, et qui participe de la définition des devoirs fiduciaires (v. notamment, S. Bonfils, Le droit des obligations dans l’intermédiation financière, Th. LGDJ, préf. A.M. Frison-Roche, n° 195 et suiv.).
B. Quelles sanctions ?
15 - La sanction de la violation de ces devoirs doit être recherchée dans la responsabilité extracontractuelle. C’est le signe d’une dissociation entre le contenu du contrat, les obligations qu’il engendre, la prestation due, que ces règles n’entendent pas gouverner, et le comportement des acteurs : la violation des règles déontologiques n’est pas d’abord un manquement à ce qui est dû à l’autre partie. Elle est la marque d’un comportement anti-social, une atteinte au fonctionnement normal du marché, qui met en péril la sécurité que l’on peut en attendre. D’une certaine manière, le dommage est collectif : la responsabilité extracontractuelle n’est peut-être pas, d’ailleurs, le meilleur remède. Mais il n’y en a pas d’autres actuellement.
II. Au cours de l’exécution du contrat
16 - L’exécution du contrat passe elle-même par une série d’actes unilatéraux. La prestation promise, le paiement sont le fait d’un seul. Il n’y a rien à en dire sinon qu’ils doivent être conformes à ce qui a été promis. Mais ici encore, en marge des prestations convenues, les contractants conservent un pouvoir, que celui-ci leur soit reconnu par le contrat lui-même ou qu’il s’impose en raison du décalage entre les prévisions contractuelles et la réalité.
Plusieurs travaux récents de grande qualité ont attiré l’attention sur ce phénomène du pouvoir unilatéral, de l’unilatéralisme, au sein même du contrat (R. Encinas de Munagorri, P. Lokiec). Et sur la nécessité de soumettre l’exercice de ce pouvoir à des règles distinctes de celles qui gouvernent le bargain, l’échange lui-même.
Qu’en est-il en droit positif ?
17 - Il me semble que les tribunaux ont réagi à ce phénomène, d’une part, en consacrant l’efficacité de ce pouvoir individuel ; d’autre part, en soumettant son exercice à des exigences rattachées, faute de mieux, au devoir d’exécuter de bonne foi les conventions, énoncé à l’article 1134, alinéa 3, du code civil.
A. Consécration
18 - Voici, d’abord trois signes, parmi d’autres, de la consécration des « prérogatives contractuelles » dans l’exécution du contrat :
- Les quatre arrêts rendus en assemblée plénière par la Cour de cassation le 1er décembre 1995, qui marquent la fin de 25 ans d’instabilité artificielle des contrats de distribution : la fixation du prix peut être abandonnée au pouvoir de l’une des parties. La règle s’est étendue, on le sait, à l’ensemble des contrats, la première chambre civile jugeant que l’article 1129 du code civil est inapplicable à la détermination du prix en général.
- Ensuite, la modification de l’attitude des tribunaux à l’égard de la condition potestative. La nullité ne fait plus guère recette. Plus significatif encore est un arrêt rendu le 16 octobre 2001 par la première chambre civile (JCP 2002, I, 134, n° 4, note J. Rochefeld) qui approuve les juges du fond d’avoir examiné le caractère potestatif d’une condition résolutoire à l’aune du comportement effectif du débiteur. Celui-ci n’ayant pas agi de manière arbitraire, il en résultait que la condition n’était pas potestative. D’une manière générale, le contentieux se trouve déplacé de l’article 1174 à l’article 1178 du code civil.
- Enfin, c’est l’affirmation en 1998 (1re Civ., 13 oct. 1998, Bull., I, n° 300), puis en 2001 et 2003 (1re Civ., 20 février 2001, Bull., I, n° 40 ; 1re Civ., 28 octobre 2003, Bull., I, n° 211) du pouvoir de l’une des parties de mettre fin de manière unilatérale, à ses risques et périls, au contrat, en cas de comportement grave de l’autre partie.
19 - Ces pouvoirs ne sont évidemment pas discrétionnaires. Ils sont susceptibles d’un contrôle judiciaire. Mais celui-ci est exercé, un peu comme en matière administrative, à travers la notion d’abus : une sorte de régulation, qui n’est pas sans rappeler l’activité des autorités de marché. L’abus ne consiste pas dans le service de ses propres intérêts au détriment de ceux d’autrui, comme voudraient le faire croire les tenants de l’improbable solidarisme contractuel. Il consiste notamment dans la violation de la procédure de décision, ou encore dans l’exploitation d’une position de force, c’est-à-dire l’impossibilité pour l’autre partie de réagir à l’exercice du pouvoir. Ainsi, la première chambre civile juge-t-elle, le 30 juin 2004 (Bull., I, n° 190), que le fixateur du prix n’a pas à justifier celui-ci et qu’il ne commet aucun abus si l’autre partie dispose d’une solution de rechange. Ce qui rejoint au fond la position de la même première chambre civile en matière de violence : la violence illégitime, ce n’est pas la position dominante, mais l’exploitation de celle-ci, par une menace illégitime (1re Civ., 3 avril 2002, Bull., I, n° 108).
20 - L’avenir dira si la garantie de l’exercice licite d’une prérogative contractuelle ne se trouve pas, tout simplement, dans l’obligation de motiver la décision : non pour soumettre les motifs à l’appréciation judiciaire ; mais d’abord et surtout comme un frein à l’impulsivité de la décision.
21 - L’exigence d’exécution de bonne foi du contrat, qui abrite ces différents devoirs, cesse avec le contrat, comme l’a justement décidé la troisième chambre civile le 14 septembre 2005 (Bull., III, n° 166 ; D. 2006, 761, note critique D. Mazeaud). Cela ne signifie pas, comme l’a cru un commentateur, qu’aucun devoir de comportement ne pèse plus désormais sur les parties ; mais seulement que ces devoirs cessent d’être ordonnés à l’exécution de la promesse.
III. Après la cessation du contrat
22 - Des devoirs demeurent, en effet. Mais ils changent d’objet : il ne s’agit plus de donner corps à un projet, par définition passé. Mais de restaurer la liberté d’action du cocontractant, dans une mesure compatible avec ses propres intérêts.
C’est ce qui explique, me semble-t-il, l’évolution de l’attitude des tribunaux à l’égard des clauses destinées à régir la situation post-contractuelle. On songe naturellement aux obligations de non-concurrence ou de non-rétablissement.
23 - On sait en effet qu’aux exigences classiques de limitation dans le temps et l’espace, la Cour de cassation a progressivement ajouté l’exigence de proportionnalité : la clause n’est licite que dans la mesure où la restriction qu’elle impose à la liberté est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger (1re Civ., 11 mai 1999, Bull., I, n° 156 ; Com., 7 janv. 2004, cont. conc. cons. 2004, n° 77, note M. Malaurie).
Il est bien difficile de justifier cette exigence par le droit classique des contrats. Il paraît plus simple d’y voir l’influence directe du droit de la concurrence, notamment communautaire : l’examen direct de la légitimité d’une position réservée, peu important qu’elle le soit au moyen d’un contrat.
24 - Quelle leçon tirer de ces quelques lignes d’évolution ?
Les uns diront : le contrat est en train de se dissoudre dans un droit général du marché, qui en ignore la singularité, et le noie dans les notions de « pratiques » et de « position ». C’est le fruit amer de la mondialisation.
D’autres diront au contraire : le contrat se trouve revigoré, concentré sur ce qui en constitue le cœur, l’échange de prestations librement déterminées par les parties -le bargain. Ce cœur est intouchable ; il est notable, par exemple, que la prohibition des clauses abusives ne puisse atteindre ni la définition de l’objet principal du contrat, ni l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert (article L. 132-1 du code de la consommation). Les devoirs qui gouvernent le comportement contractuel ne sont destinés qu’à garantir ce sanctuaire de la liberté contractuelle.
- Interdiction de la torture : article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Dans l’arrêt X... c. France du 11 juillet 2006 (requête n° 33834/03), la Cour européenne conclut à l’unanimité à la violation de l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en raison du maintien en prison sans encadrement médical approprié d’un détenu atteint d’une maladie mentale.
Le requérant, Jean-Luc X..., fut condamné à la peine de mort le 17 octobre 1980, par la cour d’assises du Pas de Calais, pour homicide volontaire, complicité d’homicide volontaire précédé d’un autre crime et vol. Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’assises de la Somme, le 12 février 1982, condamna l’intéressé à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de 15 ans. Il se maria en 1990 à la maison centrale de Riom. Il est actuellement détenu à Riom : ayant terminé sa période minimale de sûreté, il pourrait bénéficier d’une libération conditionnelle depuis le 31 juillet 1991.
En juillet 2002, la juridiction régionale de la libération conditionnelle (JRLC) rejeta la demande de libération conditionnelle du requérant en raison de l’absence d’un projet de sortie clair et structuré, assurant un encadrement socio-éducatif et médico-psychologique sérieux.
Dans le cadre de l’appel qu’il interjeta, le requérant fut examiné par un psychiatre du service médico-psychiatrique régional (SMPR). En août 2002, le médecin établit une attestation selon laquelle M. X... était psychotique, présentait des troubles du comportement de type suicidaire et son état de santé nécessitait une hospitalisation. Le lendemain, sur décision du préfet de l’Eure, le requérant fut hospitalisé d’office pour une durée d’un mois.
A la suite d’une nouvelle demande de libération conditionnelle, le requérant fut examiné par trois experts psychiatriques en octobre 2003. Ces derniers conclurent que l’intéressé, dont la pathologie psychiatrique était apparue en détention, était devenu un malade mental chronique souffrant notamment d’une compulsion d’auto-strangulation.
En janvier 2004, le JRLC rejeta la demande de libération conditionnelle, au motif que si l’état de santé du requérant s’était amélioré sur le plan psychiatrique, sa demande de libération conditionnelle pour aller vivre à Clermont-Ferrand avec une épouse avec laquelle il n’a jamais cohabité, n’était pas envisageable. L’appel interjeté par le requérant contre cette décision fut rejeté.
Dans sa requête devant la Cour européenne des droits de l’homme, le requérant invoquait une violation de l’article 3 de la Convention, en se plaignant de son maintien en détention, compte tenu de ses problèmes psychiatriques.
Se pose la question de la compatibilité de l’état de santé du requérant avec son maintien en détention dans un milieu où il n’est pas encadré et suivi au quotidien par un personnel médical spécialisé et celle de savoir si cette situation atteint un niveau suffisant de gravité pour entrer dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention.
La Cour relève que le requérant a bénéficié d’un suivi psychiatrique et psychologique d’octobre 2001 à septembre 2004, qu’il a fait l’objet de deux hospitalisations d’office en août et en novembre 2002 et enfin que depuis son incarcération à Riom en janvier 2005, il rencontre un psychiatre une fois par mois et une infirmière psychiatrique une fois par semaine. "La Cour est consciente, dans ces conditions que les autorités pénitentiaires ne sont pas demeurées passives et se sont efforcées de pallier sur le plan médical la gravité de l’affection mentale dont souffre le requérant" (paragraphe 68).
La Cour constate que les problèmes psychiatriques du requérant sont connus des autorités depuis au plus tard le mois d’août 2002. Elle note qu’"aux termes de l’article D. 398 du code de procédure pénale, les détenus atteints des troubles mentaux ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire mais doivent être hospitalisés d’office sur décision préfectorale, cette disposition est confirmée par l’article L. 3214-1 du code de la santé publique, qui précise que l’hospitalisation d’une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé, au sein d’une unité spécialement aménagée" (paragraphe 71). La Cour, citant son arrêt X... c. Ukraine du 10 février 2004, paragraphe 94 (requête n° 42023/98), vise en outre "la Recommandation [R(98)7] du Comité des ministres du Conseil de l’Europe relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire (paragraphe 72) à laquelle elle attache un grand poids, nonobstant son caractère non contraignant.
Enfin, la Cour considère que l’état d’un prisonnier souffrant de graves problèmes mentaux et présentant des risques suicidaires appelle des mesures particulièrement adaptées, quelle que soit la gravité des faits pour lesquels il a été condamné (paragraphe 75).
Dans ces conditions, "la Cour est d’avis que les autorités nationales n’ont pas, en l’espèce, et malgré des efforts d’adaptation non niables et qu’elle se garde de sous-estimer, assuré une prise en charge adéquate de l’état de santé du requérant lui permettant d’éviter des traitements contraires à l’article 3 de la Convention. Son maintien en détention, sans encadrement médical actuellement approprié constitue dès lors une épreuve particulièrement pénible et l’a soumis à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. La Cour conclut en l’espèce à un traitement inhumain et dégradant en raison du maintien en détention dans les conditions examinées ci-dessus" (paragraphe 76).
- Droit à la liberté et à la sûreté : article 5 § 1 c et 5 § 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Dans l’arrêt X... c. France, du 27 juillet 2006 (requête n° 73947/01), la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 1 c et 5 § 4 de la Convention
A l’issue d’une perquisition effectuée à son étude le 10 juin 1997 au matin, la requérante, Martine X... qui exerçait la profession d’administrateur judiciaire, soupçonnée d’être coupable de l’infraction d’escroquerie aggravée, fut placée en garde à vue. La mesure de garde à vue prit fin le 12 juin 1997 à 10 heures et la requérante fut transférée au parquet de Nanterre où elle attendit d’être entendue par le juge d’instruction. Le soir même, à 23 heures 30, le juge l’interrogea, la mit en examen pour escroquerie aggravée et complicité, et la plaça en détention provisoire. A son arrivée à la maison d’arrêt, elle fut hospitalisée en raison de son extrême affaiblissement. Libérée sous contrôle judiciaire le 27 juin 1997, elle bénéficia d’un non-lieu le 11 juillet 2005.
Invoquant l’article 5 de la convention, la requérante se plaignait notamment de l’illégalité de sa privation de liberté le 12 juin 1997 de 10 heures à 23 heures 30 et de n’avoir pas disposé d’un recours lui permettant de demander à un tribunal de statuer dans un « bref délai » sur la légalité de sa détention entre la fin de sa garde à vue et sa présentation au juge d’instruction.
La Cour rappelle qu’en l’espèce, "la durée maximale de privation de liberté de quarante-huit heures au titre de la garde à vue est fixée par la loi et revêt un caractère absolu. Le terme de la garde à vue étant connu d’avance, il incombait aux autorités responsables de prendre toutes les précautions nécessaires pour que sa durée légale fût respectée" (paragraphe 46) .
Elle constate par ailleurs, qu’"aucun texte du droit interne ne réglementait à cette époque la détention d’une personne entre le moment de la fin de sa garde à vue et celui de sa présentation devant le juge d’instruction" et en déduit que "la privation de liberté qu’a subie la requérante le 12 juin 1997, entre 10 heures et 23 h 30, n’avait pas de base légale en droit français" (paragraphe 47). Elle note que durant cette période, "la requérante ne put, ni se laver, ni se restaurer, ni se reposer, alors qu’elle venait de subir une garde à vue de 48 heures dans des conditions comparables" (paragraphe 48) et à l’issue de laquelle elle fut hospitalisée en raison de son état de faiblesse.
Dès lors, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 §1 c.
Par ailleurs, la Cour constate que la requérante, qui n’avait pas encore été mise en examen, "ne disposait en droit interne d’aucun recours pour faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention" (paragraphe 77) et conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 4 de la convention.
- Droit à un procès équitable : article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Dans l’affaire X... c. France, du 27 juillet 2006 (requête n° 69742/01), la Cour européenne conclut par 6 voix contre une à la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable).
Le requérant, Claude X..., médecin généraliste, fut, de 1981 à 1994, le conseiller médical spécial du Président de la République française, François Mitterrand. Ce dernier, qui s’était engagé à publier très régulièrement des bulletins médicaux sur son état de santé, lui demanda en 1981 de ne pas mentionner la découverte de son cancer prostatique, lequel ne fut finalement divulgué au public qu’en 1992.
En 1996, Claude X... publia un ouvrage intitulé « Le grand secret » aux éditions Plon, dans lequel il relata notamment les difficultés résultant pour lui de la dissimulation de cette maladie aux français. La veuve et les enfants du Président défunt firent saisir l’ouvrage en question et le requérant fut déclaré coupable du délit de violation du secret professionnel, et condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Parallèlement, le conseil national de l’ordre des médecins porta plainte contre le requérant devant le conseil régional d’Ile de France de l’ordre des médecins pour avoir révélé des faits couverts par le secret médical et concernant la vie privée de François Mitterrand, avoir délivré des certificats médicaux de complaisance et avoir porté atteinte à l’honneur de la profession.
Le 6 avril 1997, le requérant fut sanctionné par la radiation par le conseil régional de l’ordre. Statuant en appel, la section disciplinaire du conseil national de l’ordre rejeta son recours. Enfin, le Conseil d’Etat rejeta le recours en annulation formé par l’intéressé.
Devant la Cour européenne, le requérant, invoquant l’article 6 § 1, alléguait une violation des principes d’indépendance et d’impartialité par le conseil national de l’ordre des médecins, considérant que celui-ci aurait été à la fois juge et partie ; il estimait que le conseil national de l’ordre des médecins était plaignant en première instance, puis, instance d’appel amenée à statuer sur sa propre plainte en tant qu’organe disciplinaire.
La Cour relève tout d’abord que "les membres de la section disciplinaire du conseil national de l’ordre des médecins sont irrévocables pour toute la durée de leur mandat, donc indépendants de leurs pairs - qui les ont élus - et ne sont aucunement sous leur dépendance hiérarchique". Par ailleurs, "la formation litigieuse était présidée par un conseiller d’Etat, juge professionnel, indépendant du conseil national de l’ordre, et d’ailleurs non élu par celui-ci". La Cour relève surtout en l’espèce "que les membres titulaires de la section disciplinaire ont quitté la séance" (...) "pendant laquelle le conseil national de l’ordre a décidé de porter plainte contre le requérant, avant même qu’il ne délibère sur l’opportunité d’exercer ces poursuites". Elle en déduit que "les membres de la section disciplinaire, en particulier ceux ayant fait partie de la formation de jugement qui a statué sur la plainte formée contre le requérant, ont été étrangers à la décision du conseil national de former une telle plainte" (paragraphe 28).
Ainsi, les faits ne constituent pas une violation du principe de l’impartialité objective et le "procès devant le conseil national ne saurait donc être tenu pour inéquitable" (paragraphe 30).
Dès lors, la Cour conclut, à la non-violation de l’article 6 § 1 de la convention.
L’opinion dissidente de Mme la juge Mularon est jointe à cet arrêt
NB : voir également l’arrêt Editions Plon c. France (req. n° 58148/00), rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 18 mai 2004
Dans l’arrêt X... c. France, du 27 juillet 2006 (requête n° 73695/01), la Cour européenne conclut, par six voix contre une, à la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable) et dit n’y avoir lieu à statuer sur le moyen tiré de l’article 2 du Protocole n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale).
Le requérant, Daniel X..., dirigeait la Société nouvelle d’édition et de publication (SNEP).
En 1989, fut créée l’association Office municipal nantais d’information et de communication (OMNIC), ayant pour objet la conception des campagnes de communication municipale et notamment l’édition du magazine « Nantes passion ». Composée de membres de la municipalité et dirigée par le maire et le directeur de la communication de la ville de Nantes, les ressources de cette association étaient exclusivement d’origine publique et municipale et elle utilisait les moyens de la ville en locaux et en personnel.
En 1994, la chambre régionale des comptes alerta le parquet sur l’attribution de l’impression et de la diffusion du journal municipal et de sa régie publicitaire à la seule SNEP, sans appel écrit à la concurrence ni contrat écrit autre que celui concernant la régie publicitaire. Le 19 décembre 1997, le tribunal de grande instance de Nantes déclara le maire et le directeur de la communication de la municipalité coupables du délit de favoritisme ; le requérant fut quant à lui reconnu coupable de recel de favoritisme et condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 200 000 francs (soit environ 30 500 euros) d’amende. Seul Daniel X... fit appel de ce jugement ; la cour d’appel estima que le jugement statuant sur le délit de favoritisme était définitif, et que les arguments du requérant se heurtaient dès lors à l’autorité de la chose jugée. Elle examina ensuite les arguments relatifs au délit de recel et confirma le jugement entrepris. Saisie par le requérant qui alléguait que le jugement ne pouvait avoir force de chose jugée à son encontre dès lors qu’il en avait fait appel, la Cour de cassation rejeta son pourvoi.
Devant la Cour européenne, Daniel X... soutenait n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable, la cour d’appel ayant considéré que le jugement de première instance avait acquis l’autorité de la chose jugé. Il invoquait l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 2 du Protocole n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale).
La Cour relève que "le requérant a pu présenter ses arguments devant la cour d’appel. Celle-ci les a examinés et s’est notamment prononcée de manière détaillée sur ceux concernant le recel de favoritisme, seul délit pour lequel le requérant était poursuivi" (paragraphe 56). "En outre, la Cour de cassation a procédé à un nouvel examen de l’affaire" (...) "Dans ces conditions, le fait que les personnes condamnées en première instance pour délit de favoritisme n’ont pas fait appel du jugement les ayant déclarées coupables n’a pas eu, concrètement, pour effet de limiter le droit d’accès du requérant (...) au juge d’appel, puis au juge de cassation, d’une façon disproportionnée, ni, à plus forte raison, d’atteindre ce droit dans sa substance même" (paragraphe 58).
Dès lors, la Cour conclut, par six voix contre une, à la non-violation de l’article 6 § 1 et estime qu’il n’y avait pas lieu de statuer séparément sur l’article 2 du Protocole n° 7.
L’opinion partiellement dissidente du Juge Cabral Barreto est jointe à l’arrêt.
ARRÊT DU 23 JUIN 2006 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine
PRUD’HOMMES - Référé
L’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée par un arrêt du 23 juin 2006 sur les conditions d’exercice du droit de grève d’un pilote d’avion, commandant de bord.
A la suite de sa participation à un mouvement de grève, un commandant de bord avait été sanctionné, la compagnie aérienne lui ayant reproché d’avoir interrompu son service au terme d’un vol Paris - Pointe-à-Pitre alors que ses obligations de service, qu’il avait acceptées, devaient, selon la compagnie, le conduire à effectuer un vol Pointe-à-Pitre - Paris. Subsidiairement, il lui était reproché d’avoir abusé du droit de grève, en ne prévenant que tardivement son employeur de sa participation au mouvement en cause.
Saisie du litige, la cour d’appel de Paris avait, en référé, considéré que la sanction infligée était constitutive d’un trouble manifestement illicite.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la compagnie aérienne. Rappelant que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglemente et qu’aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l’exercice normal de ce droit, elle a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit des faits de l’espèce, dont il résultait que le pilote avait cessé son service entre deux vols distincts séparés par un temps de repos, que la sanction était illicite. En effet, ni la mission spécifique du commandant de bord et la nécessité d’assurer la continuité des vols résultant du code de l’aviation civile ni les dispositions du code du travail ne prohibaient l’exercice du droit de grève par le commandant de bord dans les conditions dans lesquelles il en avait fait usage. En outre, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé qu’aucun abus dans l’exercice du droit de grève n’était caractérisé, dès lors que le salarié n’a pas l’obligation d’informer son employeur de son intention de participer à la grève avant le déclenchement de celle-ci, que la signature d’un planning de rotation ne valait pas engagement de ne pas cesser le travail et que le commandant de bord avait avisé la compagnie suffisamment tôt pour être remplacé.
Cet arrêt a été rendu sur l’avis non conforme de l’avocat général.
1° POUVOIRS DES JUGES
Appréciation souveraine - Contrat de travail - Pouvoir disciplinaire de l’employeur - Véritable motif du prononcé d’une sanction
Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite
- Applications diverses - Conflit collectif du travail - Sanction prononcée contre un salarié exerçant normalement son droit de grève
3° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève - Droit de grève - Abus - Définition
1° C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que, sans dénaturation ni modification de l’objet du litige, une cour d’appel a retenu que le véritable motif de la sanction infligée à un salarié tenait à sa participation au mouvement de grève.
2° Lorsque le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l’exercice normal de ce droit.
Dès lors, c’est sans méconnaître ni la mission spécifique d’un commandant de bord et la nécessité d’assurer la continuité des vols résultant du code de l’aviation civile ni les dispositions du code du travail, qu’une cour d’appel a pu déduire que les sanctions prises contre un commandant de bord, chargé d’assurer une rotation d’équipage comprenant deux services distincts de vol séparés par un temps de repos et qui avait cessé son service après le premier vol, étaient constitutives d’un trouble manifestement illicite.
3° Ayant exactement retenu qu’il ne pouvait être imposé à un salarié d’indiquer à son employeur son intention de participer à la grève avant le déclenchement de celle-ci et relevé que la signature d’un planning de rotation ne pouvait être considéré comme un engagement de ne pas cesser le travail, puis constaté que le salarié avait avisé de son état de gréviste suffisamment tôt pour permettre son remplacement dans le commandement du vol de route, de sorte que le risque de désorganisation de l’entreprise n’était pas caractérisé, la cour d’appel a pu en déduire que l’abus dans l’exercice du droit de grève n’était pas établi.
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., du syndicat national des pilotes de lignes, du syndicat des pilotes d’Air France, du syndicat Alter, du syndicat national du personnel navigant, du syndicat national des officiers mécaniciens de l’aviation civile, du syndicat Sud aérien, du syndicat CGT Air France et du syndicat des pilotes de l’aviation civile, Me Cossa a également déposé un mémoire de production et d’observations complémentaires ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2003), rendu en matière de référé, que le syndicat des pilotes d’Air France (SPAF) de même que plusieurs autres syndicats de pilotes de ligne ont déposé un préavis de grève pour la période comprise entre le 2 février 2003 à 0 heure 01 et le 5 février à 23 heures 59 ; que M. X..., président du SPAF, a effectué, en qualité de commandant de bord, le vol Paris - Pointe-à-Pitre le 31 janvier 2003 ; que, sans assurer le vol Pointe-à-Pitre - Paris du 2 février 2003 à 23 heures, heure de Paris, compris dans sa mission, il a quitté Pointe-à-Pitre le 1er février à 23 heures, heure de Paris, comme passager d’un avion qui est arrivé le 2 février à 10 heures 25 à l’aéroport d’Orly où il s’est joint au mouvement de grève déclenché depuis 0 heure 01 ; qu’il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire ; que M. X... a, sur le fondement de l’article R. 516-31 du code du travail, saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes d’une action tendant à faire juger que cette sanction était constitutive d’un trouble manifestement illicite ; que l’arrêt a retenu l’existence d’un tel trouble ;
1°/ qu’il ressort des termes clairs et précis de la lettre du 11 avril 2003 par laquelle la société Air France a prononcé à l’encontre de M. X... la sanction litigieuse, expressément rappelés par l’arrêt, que celui-ci a été sanctionné pour un abandon de poste antérieur au déclenchement de la grève ; que, dès lors, en affirmant "qu’il n’est pas reproché au commandant de bord son retour à sa base d’affectation comme passager d’un vol parti une heure avant le début de la grève mais les conséquences de cet acte, à savoir de ne pas avoir assuré le vol Pointe-à-Pitre - Paris du 2 février qui constituait la deuxième partie de sa rotation", la cour d’appel a tout à la fois dénaturé la portée de ladite lettre et méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1134 du code civil et L. 122-40 du code du travail ;
2°/ que, après avoir déduit de la dénaturation de la portée de la lettre de sanction que "l’appréciation du comportement de Michel X... ne peut être dissocié de sa participation au mouvement", la cour d’appel a limité ensuite cette appréciation à la seule question de savoir si l’intéressé avait ou non commis une faute en n’assurant pas le vol Pointe-à-Pitre - Paris du 2 février après le déclenchement de la grève, sans s’interroger à aucun moment sur le caractère fautif de l’abandon de poste antérieur ; que, ce faisant, elle a entaché sa décision tout à la fois d’une méconnaissance des termes du litige, en violation de l’article 4 du nouveau code de procédure civile, et d’un manque de base légale au regard des articles L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ;
3°/ qu’un acte illicite ne perd pas son caractère d’illicéité du fait qu’il a été commis en vue de l’accomplissement d’un acte licite ; que, dès lors, à supposer que la cour d’appel ait implicitement jugé que, l’appréciation de l’abandon de poste antérieur au déclenchement de la grève reproché à M. X... ne pouvant être dissocié de sa participation ultérieure au mouvement de grève, la licéité - par hypothèse - de la participation de l’intéressé à la grève privait nécessairement de tout caractère fautif l’abandon de poste, elle a alors violé les articles L. 122-40, L. 122-43 et L. 122-45 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d’appel a, sans dénaturation ni modification de l’objet du litige, souverainement retenu que le véritable motif de la sanction infligée à M. X... tenait à sa participation au mouvement de grève ;
Mais attendu que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ; qu’aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l’exercice normal de ce droit ; qu’ayant constaté que M. X..., commandant de bord, était chargé d’assurer une rotation d’équipage comprenant deux services distincts de vol Paris - Pointe-à-Pitre et retour séparés par un temps de repos et qu’il avait cessé son service après le premier vol, la cour d’appel, sans méconnaître ni la mission spécifique du commandant de bord et la nécessité d’assurer la continuité des vols résultant du code de l’aviation civile ni les dispositions du code du travail, a pu en déduire que les sanctions prises contre M. X... étaient constitutives d’un trouble manifestement illicite ;
1°/ que même si la grève en escale était licite, abuserait du droit de grève, eu égard aux responsabilités dont il est investi, le commandant de bord qui n’informe que tardivement son employeur de sa participation au mouvement collectif, après avoir non seulement dissimulé son intention d’y participer, mais encore fait croire qu’il assurerait normalement son service ; que la société Air France faisait valoir que tel était le cas en l’espèce, M. X... ayant tu son intention de participer à la grève bien qu’il eût acheté le billet de retour comme passager avant même d’effectuer le vol du 31 janvier, ayant signé sans réserve son planning par lequel il s’engageait à assurer le vol du 2 février et n’ayant prévenu son co-pilote (et non d’ailleurs sa hiérarchie) que plus de dix heures après son retour à Paris et donc moins de quatre heures avant l’heure prévue du vol qu’il devait assurer ; que, dès lors, en considérant que ces faits, dont elle n’a pas contesté la réalité, ne caractérisaient pas un abus du droit de grève, la cour d’appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-45 et L. 521-1 du code du travail ;
2°/ que le risque de désorganisation de l’entreprise suffit à caractériser l’abus d’exercice du droit de grève peu important que ce risque ne se réalise pas, du fait notamment qu’y a fait obstacle un événement contingent ; qu’en l’espèce, la société Air France faisait valoir que c’était uniquement par un heureux concours de circonstances que s’était trouvé sur place, disponible, un commandant de bord susceptible de remplacer M. X... pour assurer le vol Pointe-à-Pitre - Paris et être l’instructeur du co-pilote, ce qui n’avait pas moins entraîné des remplacements en cascade impromptus et en fin de compte nécessité l’envoi sur place d’un commandant de bord supplémentaire ; que, dès lors, en considérant que l’intéressé avait fait part suffisamment tôt de sa défaillance puisqu’il avait pû être remplacé sur le vol Pointe-à-Pitre - Paris qui avait pu être assuré à l’heure prévue, et en se déterminant ainsi par un motif rendu inopérant par l’absence de recherche des circonstances qui avaient permis ce remplacement, la cour d’appel a en toute hypothèse privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-40, L. 122-45 et L. 521-1 du code du travail ;
Mais attendu qu’ayant exactement retenu qu’il ne pouvait être imposé à un salarié d’indiquer à son employeur son intention de participer à la grève avant le déclenchement de celle-ci et relevé que la signature d’un planning de rotation ne pouvait être considérée comme un engagement de ne pas cesser le travail, puis constaté que M. X... avait avisé de son état de gréviste suffisamment tôt pour permettre son remplacement dans le commandement du vol Pointe-à-Pitre - Paris, de sorte que le risque de désorganisation de l’entreprise n’était pas caractérisé, la cour d’appel a pu en déduire que l’abus dans l’exercice du droit de grève n’était pas établi ;
Ass. Plén.	23 juin 2006 REJET
N° 04-40.289.- C.A. Paris, 20 novembre 2003
M. Canivet, P. Pt. - M. Taÿ, Rap., assisté de Mme Martinez, greffier en chef - M. Duplat, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Procédure civile 1678
Effet dévolutif 1679
Assurance 1680
Responsabilité 1681
Association sportive 1749
Primes 1682
Responsabilité de l’assureur 1683
Liquidation 1684
Pourvoi 1712
Permis de conduire 1685
Dissolution 1686
Liquidation 1687
Passif 1688
Douanes 1689
Pratique anticoncurrentielle 1690
Clause de non-concurrence 1691
Compétence internationale 1692-1693
Effets internationaux des jugements 1694-1695-1696
Statut personnel 1697
Coût des travaux 1698
Forfait 1699
Sous-traitant 1700
Employeur 1701
Employeur étranger 1702
Maladie du salarié 1703
Modification 1704
Salaire 1705
Licenciement 1703-1706-1747
Exécution 1707
Obligation alternative 1708
Parties communes 1709
Juridictions spécialisées 1710
Divorce sur demande conjointe des époux 1711
Mesures provisoires 1712
Commission de régulation de l’énergie 1713
Erreur sur le droit 1714
Mesures d’éloignement 1715-1716-1717-1718
Indemnité 1719
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante 1720
Exercice illégal de la profession 1721
Grâces collectives 1722
Indemnité 1723
Administration 1724
Chose indivise 1712-1725
Partage 1712
Commission rogatoire 1726
Exécution 1727
Opposition 1728
Disqualification 1729
Cahier des charges 1730
Mandataire 1731-1732
Effets 1733
Juge chargé du contrôle 1689
Objets mobiliers 1734
Pouvoirs 1735
Notaire 1736
Imputation 1737
Abus de la liberté d’expression 1738
Procédure 1738
Instance 1739
Ordonnance sur requête 1740-1741
Contrefaçon 1742
Surendettement 1743
Respect de la vie privée 1744
Cassation 1748
Paiement de l’indu 1745
Contestation sérieuse 1746
Règles communes 1747-1748
Obligation de sécurité 1749
Lien de causalité avec le dommage 1750
Homicide et blessures involontaires 1751-1752
Conditions 1753
Filiale et participation 1754
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée 1755
Artistes du spectacle 1756
Délégué syndical 1757
Legs 1758
Objet 1758
Droits du nu-propriétaire 1759
Intermédiaire 1760
Promesse de vente 1761
Procédure civile. - Exécution forcée. - Exécution sur les biens immeubles. - Sursis. - Demande. - Créance. - Existence. - Portée.
La cour d’appel qui, saisie d’un pourvoi immédiat de droit local formé à l’encontre d’une ordonnance d’exécution forcée immobilière, relève que les débiteurs reconnaissent devoir une certaine somme et constate ainsi l’existence d’un principe de créance, justifie, par ce seul motif, sa décision de rejeter le recours tendant au sursis à l’exécution forcée.
2ème CIV. - 11 mai 2006. REJET
N° 04-13.557. - C.A. Colmar, 20 février 2004.
Mme Foulon, Pt. (f.f.) - M. Sommer, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Capron, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Effet dévolutif. - Limites. - Compétence limitée à celle du premier juge. - Exclusion. - Cas. - Confirmation par la cour d’appel d’un jugement par lequel un tribunal s’est déclaré incompétent.
La dévolution ne s’opère pas lorsque la cour d’appel confirme un jugement par lequel un tribunal s’est déclaré incompétent, même si celle-ci est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente.
N° 04-16.967. - C.A. Douai, 13 mai 2004.
Mme Foulon, Pt. (f.f.) - M. Lacabarats, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Gatineau, Av.
Assurance. - Assurance dommages. - Recours contre le constructeur. - Recours de l’assureur. - Prescription soulevée par l’un des constructeurs. - Bénéficiaires. - Détermination.
L’obligation des constructeurs n’ayant pas de caractère indivisible, la prescription soulevée par l’un d’entre eux ne saurait profiter aux autres.
3ème CIV. - 11 mai 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 05-12.234. - C.A. Aix-en-Provence, 2 décembre 2004
M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Me Odent, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Roger et Sevaux, SCP Boulloche, Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Parmentier et Didier, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, Av.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Eléments d’équipement du bâtiment. - Equipement relevant de travaux de construction. - Exclusion. - Cas.
Le dispositif destiné à permettre le traitement des jus en période d’élaboration des vins ne relève pas des travaux de construction prévus aux articles 1792 et suivants du code civil.
3ème CIV. - 11 mai 2006. CASSATION
N° 05-13.191. - C.A. Montpellier, 11 janvier 2005
M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Primes. - Non-paiement. - Mise en demeure. - Résiliation du contrat. - Encaissement sans réserves d’une prime venue à échéance antérieurement. - Acte manifestant la volonté non équivoque de renoncer (non).
La renonciation à un droit ne peut résulter que d’un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Tel n’est pas le cas de l’encaissement que fait sans réserves l’assureur, après la date de la résiliation, d’une prime venue à échéance antérieurement.
Crim. - 16 mai 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 05-80.974. - C.A. Versailles, 25 janvier 2005
M. Canivet, P. Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.
Dès lors que l’assurance obligatoire dont l’existence peut influer sur le choix d’un constructeur est imposée dans l’intérêt des maîtres d’ouvrage, il appartient à l’assureur, tenu d’une obligation de renseignement à l’égard de son assuré à qui il délivre une attestation nécessairement destinée à l’information des éventuels bénéficiaires de cette garantie, de fournir dans ce document les informations précises sur le secteur d’activité professionnelle déclaré. A défaut, sa responsabilité peut être engagée.
N° 04-20.250. - C.A. Nîmes, 28 septembre 2004.
M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Boutet, Av.
Liquidation. - Montant. - Fixation. - Limites. - Détermination.
Le montant de l’astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l’astreinte fixée par le juge qui l’a ordonnée.
2ème CIV. - 11 mai 2006. CASSATION
N° 05-17.402. - C.A. Bordeaux, 25 novembre 2004.
Mme Foulon, Pt. (f.f.) - M. Lacabarats, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Cossa, Av.
Permis de conduire. - Perte de points. - Conduite malgré invalidation du permis. - Relaxe. - Motifs. - Délivrance d’un permis de conduire étranger. - Validité du permis de conduire étranger à la date des faits. - Recherche nécessaire.
Doit être cassé l’arrêt qui, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, énonce que la délivrance, avant l’annulation de son permis français, d’un permis de conduire étranger, permet à son titulaire de conduire, dès lors que l’Etat français ne lui a pas retiré le droit de faire usage de son permis de conduire international, alors que les juges se sont prononcés sur le fondement erroné de la Convention sur la circulation routière de Genève, texte abrogé et remplacé par la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 et qu’ils n’ont pas recherché si le permis de conduire international était valable à la date des faits.
Crim. - 11 mai 2006. CASSATION
N° 05-87.098. - C.A. Lyon, 2 novembre 2005.
M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.
Dissolution. - Effets. - Obligation et contribution au passif après la dissolution. - Obligation au passif. - Détermination. - Moitié des dettes entrées en communauté du chef du conjoint. - Portée.
La convention entre époux, même homologuée en justice, ne peut avoir pour effet, en l’absence d’un accord du créancier, d’éteindre la dette de l’un des conjoints et n’a de force obligatoire que dans leurs rapports réciproques.
Après dissolution de la communauté, chaque époux pouvant, en application de l’article 1483 du code civil, être poursuivi pour moitié des dettes entrées dans la communauté du chef de son conjoint, l’hypothèque inscrite pour une telle dette sur un bien qui a été attribué par le partage à un époux est opposable pour moitié à ce dernier, qui n’est pas fondé à en demander la radiation.
1ère CIV. - 10 mai 2006. REJET
N° 03-17.675. - C.A. Dijon, 16 janvier 2003.
M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Odent, SCP Delvolvé, Av.
Liquidation. - Créances entre époux. - Evaluation. - Modalités légales. - Exclusion. - Conditions. - Convention contraire entre les parties. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.
Il résulte de l’article 1479, alinéa 2, du code civil que les dispositions légales relatives à l’évaluation des créances entre époux ne sont applicables qu’à défaut de convention contraire.
Une cour d’appel a exactement décidé que l’acte de nantissement affectant deux fonds de commerce appartenant à un époux à la garantie du remboursement d’un prêt qui lui avait été consenti par son épouse et précisant le montant de la somme due ainsi que le taux d’intérêt applicable ne constituait pas une convention sur les modalités d’exécution du prêt permettant d’exclure les dispositions de l’article 1469, alinéa 3, du code civil.
N° 04-11.899. - C.A. Papeete, 6 novembre 2003.
M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Passif. - Dettes contractées par l’un des époux. - Poursuite sur les biens communs. - Cas. - Liquidation judiciaire de l’époux débiteur. - Conditions. - Déclaration des créances par le créancier. - Défaut. - Portée.
Les gains et salaires perçus par un époux marié sous le régime de la communauté sont des biens communs sur lesquels le paiement des dettes de chacun des époux peut être poursuivi.
Dès lors, c’est à bon droit et sans violer l’article 1414 du code civil qu’une cour d’appel a énoncé que le paiement, par le conjoint d’un débiteur déclaré en liquidation judiciaire, d’une dette commune avec ses gains et salaires, alors que la créance n’avait pas été déclarée, avait été effectué en violation des dispositions de l’article L. 621-24 du code de commerce et a condamné le créancier à restituer les sommes perçues au mandataire liquidateur.
N° 04-15.184. - C.A. Agen, 29 mars 2004.
M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Boullez, Me Odent, Av.
Douanes. - Droits. - Remboursement de droits indûment acquittés. - Limite. - Enrichissement sans cause. - Preuve. - Charge.
Juge chargé du contrôle. - Compétence. - Etendue. - Détermination.
1° La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (C-147/01, arrêt du 2 octobre 2003, Weber’s Wine World) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l’indu doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale qui refuserait le remboursement d’une taxe incompatible avec le droit communautaire au seul motif que celle-ci a été répercutée sur les tiers, sans exiger que soit établie la mesure de l’enrichissement sans cause qu’engendrerait pour l’assujetti le remboursement de cette taxe, dès lors que, même dans l’hypothèse où la taxe serait complètement intégrée dans le prix pratiqué, l’assujetti peut subir un préjudice lié à une diminution de volume de ses ventes. La Cour de justice en a déduit que l’existence et la mesure de l’enrichissement sans cause que le remboursement d’une imposition indûment perçue au regard du droit communautaire engendrerait pour un assujetti doivent être établies par l’administration au terme d’une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes.
En conséquence, viole les principes du droit communautaire applicables au remboursement d’impositions contraires à ce droit, la cour d’appel qui, pour limiter à la part non répercutée le remboursement de l’octroi de mer et de la taxe additionnelle perçus pour l’importation de produits, retient que le droit communautaire fait obstacle à la restitution des taxes indûment perçues lorsqu’elles ont été répercutées sur l’acheteur et que l’article 352 bis du code des douanes, en ce qu’il subordonne la restitution de ces taxes à la condition qu’elles n’aient pas été répercutées sur les acheteurs, est conforme au droit communautaire (arrêts nos 1 et 2).
2° Le juge chargé du contrôle d’une mesure d’instruction est compétent tant pour relever de la caducité que pour proroger le délai de consignation, peu important que la mesure ait été ordonnée par une formation collégiale (arrêt n° 2).
Com. - 10 mai 2006. CASSATION
N° 05-15.338. - C.A. Versailles, 11 janvier 2005.
M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
N° 04-17.759. - C.A. Paris, 8 avril 2004.
M. Tricot, Pt. - Mme Favre, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Note sous Com., 10 mai 2006, n° 1689 ci-dessus
Ces deux arrêts tirent les conséquences de l’évolution récente opérée par la Cour de justice des Communauté européennes quant aux motifs qui peuvent justifier le refus de l’administration de rembourser les impositions jugées incompatibles avec le droit communautaire.
Jusqu’à présent, l’administration pouvait fonder ce refus sur la seule exception de répercussion de l’imposition, définie par la Cour de justice comme le fait que les taxes indûment perçues ont été incorporées dans les prix de l’entreprise redevable de la taxe et répercutées sur les acheteurs (CJCE, arrêts du 27 février 1980, Hans Just, affaire n° 68/79 et du 27 mars 1980, Denkavit Italiana, affaire n° 61/79). Selon la Cour de justice, un Etat membre ne pouvait s’opposer au remboursement d’une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu’il était établi que la totalité de la charge de la taxe avait été supportée par une autre personne et que le remboursement de l’opérateur en cause entraînerait, pour lui, un enrichissement sans cause. Si seule une partie de la charge de la taxe avait été répercutée, il incombait aux autorités nationales de rembourser à l’opérateur le montant non répercuté (CJCE, 14 janvier 1997, Comateb, C-192/95).
Dans un arrêt du 29 novembre 1994 (Com., Bull., IV, n° 355), la Cour de cassation s’était prononcé sur l’incidence que pouvait avoir sur l’obligation de remboursement de l’administration l’existence d’un préjudice résultant non plus du paiement lui-même de l’imposition indue, mais d’une atteinte aux conditions de la concurrence.
Le préjudice résultant de la perte de marchés du fait du renchérissement des produits frappés par la taxe ne pouvaient donc, selon cette jurisprudence, être réparé par une action en répétition de l’indu (Huglo, "La répétition de l’indu communautaire", Rapport 2000 de la Cour de cassation).
Dans son arrêt Comateb, la Cour de justice avait certes admis qu’un opérateur puisse prétendre qu’en dépit de la répercussion de la taxe sur l’acheteur, l’inclusion de la taxe dans le prix de revient, provoquant la majoration du prix des produits et une diminution du volume des ventes, ait entraîné un préjudice excluant, en tout ou partie, l’enrichissement sans cause qui, autrement, serait provoqué par le remboursement.
Mais elle s’était borné à renvoyer au droit national l’organisation des modalités de remboursement de ce type de préjudice même si, selon elle, une action en responsabilité de l’Etat devait demeurer possible.
Dans un arrêt du 2 octobre 2003 (C-147/01 arrêt Weber’s Wine World), la Cour de justice a fait évoluer sa jurisprudence en matière de répétition de taxe contraire au droit communautaire. Elle a cette fois reconnu que, même dans l’hypothèse où la taxe serait complètement intégrée dans le prix pratiqué, l’assujetti pouvait avoir subi un préjudice lié à une diminution de volume de ses ventes.
Il en résulte que, désormais, l’administration ne peut plus refuser le remboursement des impositions indûment perçues au seul motif de leur répercussion par le demandeur.
Pratique anticoncurrentielle. - Abus de position dominante. - Marché de référence. - Pratiques de ciseau tarifaire. - Objet ou effet. - Recherche nécessaire.
Méconnaît les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du Traité CE la cour d’appel qui ne recherche pas si les pratiques de "ciseau tarifaire" reprochées à des entreprises en position dominante sur un marché ont eu pour objet ou ont pu avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché retenu comme pertinent.
Nos 05-14.501 et 05-15.187. - C.A. Paris, 12 avril 2005.
M. Tricot, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Tiffreau, SCP Piwnica et Molinié, Me Ricard, Av.
Clause de non-concurrence. - Licéité. - Contrats. - Clause de non-sollicitation du personnel. - Contrepartie pécuniaire au bénéfice du salarié. - Défaut. - Personne susceptible de s’en prévaloir.
Seul le salarié peut se prévaloir du trouble qu’est susceptible de lui causer une clause de non-collicitation ne comportant pas de contrepartie financière, figurant au contrat conclu entre une société auprès de laquelle il est mis à disposition et son employeur.
N° 04-10.149. - C.A. Versailles, 2 octobre 2003.
M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Compétence internationale. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Article 9. - Compétence en matière d’assurances. - Assurance de responsabilité. - Définition. - Portée.
En matière d’assurance de responsabilité, l’article 9 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, ne se limite pas à la seule responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.
Nos 02-20.272 et 04-11.710. - C.A. Rennes, 13 septembre 2002 et 19 septembre 2003.
M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Compétence internationale. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Section 3. - Compétence en matière d’assurances. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Appel en garantie entre assureurs fondé sur un cumul d’assurances.
Un appel en garantie entre assureurs, fondé sur un cumul d’assurances, n’est pas soumis aux dispositions de la section 3 du titre II de la Convention du 27 septembre 1968 ; l’article 6 § 2 de cette Convention n’exige, entre la demande originaire et l’appel en garantie, l’existence d’aucun lien autre que celui qui est suffisant pour constater l’absence de détournement de for.
Viole les articles 6 § 2 et 11 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, l’arrêt qui, faisant application à un litige entre assureurs de la section 3 du titre II de cette Convention, écarte la compétence des juridictions françaises alors que les règles spéciales de compétence de la section 3 du titre II de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en matière d’assurance, fondées sur le souci de protéger l’assuré, réputé être la partie la plus faible économiquement et juridiquement, ne doivent pas être étendues à des personnes pour lesquelles cette protection ne se justifierait pas, comme c’est le cas des assureurs dans leurs rapports entre professionnels, de sorte que les dispositions de l’article 11 de cette Convention n’étaient pas applicables à l’appel en garantie formé contre l’assurance et alors, d’autre part, qu’exiger la preuve d’un lien de connexité entre la demande originaire et l’appel en garantie constitue une condition non prévue par l’article 6 § 2 de la Convention.
1ère CIV. - 10 mai 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 01-11.229. - C.A. Montpellier, 5 février 2001.
M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Effets internationaux des jugements. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.
Viole l’article 16 d de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l’article 5 du Protocole du 22 novembre 1984 n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, le tribunal qui, pour reconnaître la décision marocaine consacrant la répudiation de l’épouse par le mari et ordonner sa retranscription sur les registres de l’état civil français retient que, bien que les époux possèdent tous deux la nationalité française, la conception de l’ordre public international ne s’oppose pas à la transcription sur les registres de l’état civil français du jugement étranger, dès lors que le domicile commun des époux était situé au Maroc et qu’il résulte des pièces produites que l’épouse a été régulièrement convoquée à la procédure de divorce, qu’elle a constitué avocat pour les audiences et reçu signification de la décision, alors que la décision d’une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme et privant l’autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d’aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial est contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage, que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l’ordre public international, spécialement lorsque les deux époux sont de nationalité française.
1ère CIV. - 10 mai 2006. CASSATION
N° 04-19.444. - T.G.I. Toulouse, 26 mai 2003.
M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - Me Cossa, Me Hémery, Av.
Effets internationaux des jugements. - Conditions. - Compétence du tribunal étranger. - Litige se rattachant d’une manière caractérisée au pays du juge saisi. - Portée.
2° CONFLIT DE JURIDICTIONS
Effets internationaux des jugements. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Principe d’égalité des époux. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Jugement de divorce rappelant que la puissance conjugale est détenue par l’époux.
1° Toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux.
Une cour d’appel qui relève que des époux sont de nationalité algérienne en déduit à bon droit que l’action en divorce engagée par le mari en Algérie présente un lien caractérisé avec la juridiction algérienne de sorte que les juridictions algériennes peuvent être compétentes.
2° Viole l’article 1 d de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 et l’article 5 du Protocole du 22 novembre 1984 n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, une cour d’appel qui déclare irrecevable une demande en séparation de corps de l’épouse au motif que devant la juridiction algérienne, elle a été régulièrement représentée par son avocat et qu’ainsi le divorce a été prononcé par décision contradictoire, alors que les époux étaient domiciliés en France et que le jugement de divorce du tribunal algérien rappelait qu’en droit et selon la Charia la puissance conjugale était détenue par l’époux, de sorte qu’il convenait de faire droit à la demande en divorce de ce dernier.
N° 05-15.707. - C.A. Grenoble, 10 mai 2004.
M. Ancel, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Caractérisation. - Applications diverses.
N’est pas contraire à l’ordre public international le divorce prononcé selon la loi étrangère applicable, au seul constat de la cessation de toute cohabitation des époux pendant plus d’un an, par une décision se référant à des "affidavits".
N° 04-19.988. - C.A. Versailles, 9 septembre 2004.
M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - Me Rouvière, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Statut personnel. - Filiation. - Etablissement. - Loi applicable. - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Loi privant un enfant français ou résidant habituellement en France du droit d’établir sa filiation.
Viole les articles 3 et 311-14 du code civil, la cour d’appel qui, pour écarter la loi algérienne qui ne connaît que l’établissement de la filiation légitime, retient, l’enfant n’ayant pas la nationalité française et ne résidant pas en France, que le principe d’égalité entre enfants légitime et naturel rend la loi algérienne contraire à l’ordre public international français, alors que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant et qu’une loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation naturelle n’est pas contraire à la conception française de l’ordre public international, dès lors qu’elle n’a pas pour effet de priver un enfant de nationalité française ou résidant habituellement en France du droit d’établir sa filiation.
N° 05-10.299. - C.A. Versailles, 16 septembre 2004.
M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Gatineau, Av.
Coût des travaux. - Travail réglementation. - Coordination en matière de sécurité et de santé. - Plan particulier de sécurité et de protection de la santé. - Etablissement. - Auteur. - Détermination.
Par application de l’article L. 235-7 du code du travail, l’établissement du plan particulier de sécurité et de protection de la santé ne relève pas du coordonnateur mais des entrepreneurs.
N° 05-14.425. - C.A. Chambéry, 15 février 2005.
M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Haas, Av.
Forfait. - Travaux supplémentaires. - Condamnation du maître de l’ouvrage au paiement. - Norme AFNOR. - Application (non).
Les règles établies par la norme AFNOR P 03 001 ne peuvent pas prévaloir sur les dispositions de l’article 1793 du code civil.
N° 04-18.092. - C.A. Douai, 24 juin 2004.
M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Sous-traitant. - Faute. - Effets. - Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal à l’égard du maître de l’ouvrage.
La faute du sous-traitant engage la responsabilité de l’entrepreneur principal à l’égard du maître de l’ouvrage.
Nos 04-20.426 et 04-20.744. - C.A. Versailles, 27 septembre 2004.
M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Haas, Me Bouthors, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston, Me Odent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Blanc, Av.
Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Créances résultant de l’exécution du contrat de travail. - Créance née à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective. - Régime applicable. - Détermination. - Portée.
Les sommes dues par l’employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l’adoption d’un plan de redressement, qu’il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective.
Par suite, viole l’article L. 621-40 du code de commerce, la cour d’appel qui condamne la société, prise en la personne du commissaire à l’exécution du plan, à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu’elle avait constaté que la rupture du contrat de travail était antérieure au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire.
Soc. - 10 mai 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 04-42.076. - C.A. Aix-en-Provence, 12 janvier 2004.
M. Chagny, Pt. (f.f.) - M. Marzi, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Bertrand, Av.
Employeur étranger. - Loi applicable. - Détermination.
Soc. - 10 mai 2006. REJET
N° 03-46.593. - C.A. Aix-en-Provence, 24 juin 2003.
M. Sargos, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Av.
Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Maladie professionnelle. - Faute inexcusable de l’employeur. - Préjudice. - Réparation. - Etendue.
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Inaptitude au travail. - Maladie professionnelle. - Cause. - Faute inexcusale de l’employeur. - Portée.
1° Lorsqu’un salarié a été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à la faute inexcusable de l’employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l’employeur.
2° Les juges du fond apprécient souverainement les éléments à prendre en compte pour fixer le montant de l’indemnisation due à un salarié en raison de la perte de son emploi consécutive à une inaptitude provoquée par une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de son employeur, indemnisation à laquelle ne fait pas obstacle la réparation spécifique afférente à cette maladie professionnelle ayant pour origine ladite faute inexcusable.
Soc. - 17 mai 2006. REJET
N° 04-47.455. - C.A. Versailles, 14 septembre 2004.
M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Modification. - Modification par l’employeur. - Limites. - Bonne foi de l’employeur. - Défaut. - Caractérisation.
Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Manque à cette obligation l’employeur qui, après avoir fait assurer pendant dix ans le transport de nuit du domicile à ses lieux de travail de la salariée inventoriste, supprime cet avantage lié à sa fonction, la mettant dans l’impossibilité d’exécuter normalement sa prestation de travail.
Soc. - 10 mai 2006. CASSATION
N° 05-42.210. - C.A. Paris, 7 septembre 2004.
Mme Mazars, Pt. (f.f.) - M. Gosselin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Ricard, Me Cossa, Av.
Salaire. - Paiement. - Prescription. - Prescription quinquennale. - Domaine d’application. - Etendue.
La prescription quinquennale d’une demande de rappel de salaire n’interdit pas au salarié de solliciter l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, laquelle se prescrit par trente ans et court à compter de la rupture.
Il en résulte que, saisie d’une demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d’appel doit vérifier si les conditions de son attribution sont réunies même si la demande de rappel de salaire est atteinte par la prescription.
Soc. - 10 mai 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 04-42.608. - C.A. Besançon, 27 janvier 2004.
M. Sargos, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Allix, Av. Gén.
Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Saisine de l’inspecteur du travail. - Eviction antérieure du salarié de l’entreprise. - Portée.
L’éviction de l’entreprise d’un salarié titulaire d’un mandat représentatif, antérieure à la saisine de l’inspecteur du travail pour autoriser le licenciement, s’analyse en un licenciement prononcé en violation du statut protecteur.
Méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs une cour d’appel qui retient qu’un salarié ne rapporte pas la preuve que son contrat de travail a été rompu alors que l’inspecteur du travail avait refusé à l’employeur l’autorisation de le licencier dès lors qu’il avait déjà été évincé de l’entreprise.
Soc. - 10 mai 2006. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 05-43.110. - C.A. Angers, 15 avril 2005.
M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Exécution. - Manquement. - Caractérisation. - Cas. - Faits ne constituant pas un manquement à un code de déontologie. - Possibilité.
Des faits ne constituant pas selon une décision de l’autorité ordinale un manquement au code de déontologie peuvent caractériser une violation des obligations contractuelles.
1ère CIV. - 16 mai 2006. REJET
N° 03-16.253. - C.A. Grenoble, 11 février 2003.
M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Hémery, Av.
Obligation alternative. - Caractérisation. - Application diverses.
Est tenu d’une obligation alternative de restitution en nature ou en valeur le dépositaire qui a reçu des marchandises au titre d’un contrat de dépôt-vente prévoyant que le prix des marchandises serait réglé au fur et à mesure des ventes et qu’à l’issue d’un certain délai, sauf retour des pièces invendues, le stock restant serait facturé au dépositaire.
1ère CIV. - 16 mai 2006. CASSATION SANS RENVOI
N° 02-17.762. - C.A. Rennes, 5 avril 2002.
M. Ancel, Pt. - M. Creton, Rap. - Me Bouthors, SCP Thouin-Palat, Av.
Parties communes. - Usage. - Droit de jouissance exclusif. - Modalités. - Emplacement de stationnement. - Décision rompant l’égalité entre les copropriétaires. - Contrepartie pour les copropriétaires lésés. - Portée.
Rompt l’égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes une décision d’assemblée générale qui attribue à certains d’entre eux les emplacements de stationnement dans la cour commune en fonction de critères objectifs et prédéterminés sans contrepartie pour les copropriétaires lésés.
N° 05-10.924. - C.A. Toulouse, 15 novembre 2004.
M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Hémery, Av.
Juridictions spécialisées. - Dessaisissement au profit d’une juridiction spécialisée. - Requête du ministère public. - Nécessité. - Portée.
Dès lors que la juridiction d’instruction n’est compétente ni pour mettre en oeuvre la procédure de dessaisissement au profit de la juridiction spécialisée dont l’initiative est réservée par l’article 706-77 du code de procédure pénale au seul ministère public ni pour enjoindre à ce dernier d’y procéder, encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, saisie d’une requête en annulation d’actes de l’information, ordonne une réouverture des débats aux fins de saisine de la juridiction spécialisée.
N° 06-81.699. - C.A. Aix-en-Provence, 23 février 2006.
M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.
Divorce sur demande conjointe des époux. - Convention entre époux. - Convention définitive. - Modification. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Viole les articles 232 et 279 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d’appel qui, pour refuser l’homologation de la convention, déjà exécutée, conclue en 1993 entre les parties, modifiant les modalités de paiement de la prestation compensatoire fixée dans la convention homologuée, énonce qu’il appartient au juge de vérifier si le consentement des parties persiste au jour où il statue sans rechercher si, au moment où elle a été établie puis exécuté, la convention préservait les intérêts des parties, alors que la convention homologuée ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux également soumise à homologation et que pour refuser l’homologation, le juge constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts de l’un des époux.
N° 04-19.883. - C.A. Aix-en-Provence, 28 octobre 2004.
M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Jacoupy, Av.
Mesures provisoires. - Résidence séparée. - Domicile conjugal. - Attribution à l’un des époux. - Effets. - Limites.
Chose indivise. - Amélioration ou conservation. - Impenses nécessaires. - Définition. - Appréciation souveraine.
Pourvoi. - Ouverture. - Exclusion. - Cas. - Omission de statuer sur un chef de demande.
4° INDIVISION
Partage. - Droits des indivisaires. - Détermination. - Acquisition par moitié d’un immeuble indivis payé pour le compte des deux époux. - Portée.
1° Viole les articles 254, dans sa rédaction alors applicable, et 1542 du code civil, l’arrêt qui rejette la demande d’attribution préférentielle d’un immeuble à un époux alors que la non-résidence de celui-ci dans l’immeuble au jour de l’assignation était la conséquence de l’ordonnance de non-conciliation, mesure provisoire qui ne pouvait avoir pour effet de préjuger de cette attribution.
2° C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel retient que les travaux d’installation de chauffage central réalisés par un indivisaire constituent une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis.
3° L’omission de statuer, qui peut être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du nouveau code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation.
4° Viole les articles 815 et 815-13 du code civil la cour d’appel qui condamne un indivisaire à rembourser à son ex-épouse la totalité de la somme versée par cette dernière pour l’acquisition d’un bien alors que l’immeuble a été acquis en indivision, par moitié entre les deux époux, et que ladite somme a été payée pour le compte des deux époux.
N° 03-19.001. - C.A. Douai, 7 avril 2003.
M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Commission de régulation de l’énergie. - Décision. - Recours. - Cour d’appel de Paris. - Procédure. - Observations faites par la Commission. - Recevabilité. - Condition.
En application de l’article 11 du décret du 11 septembre 2000 qui lui permet de présenter des observations devant la cour d’appel de Paris, la Commission de régulation de l’énergie peut, dans le cadre d’un recours contre une de ses décisions rendue en matière de règlement de différend, proposer à la cour d’appel de substituer un motif à ceux de la décision contestée et lui présenter tous les éléments de nature à l’éclairer sur les circonstances de la cause et les données techniques du litige, même en exprimant de nouveaux arguments ou de nouvelles pièces, dès lors que ces éléments de fait ou de droit sont soumis à la discussion contradictoire des parties.
Com. - 10 mai 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 05-13.622. - C.A. Paris, 8 mars 2005.
M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Erreur sur le droit. - Domaine d’application. - Attestation remise par un agent de police judiciaire.
Caractérise l’erreur de droit, au sens de l’article 122-3 du code pénal, une attestation remise au prévenu par un agent de police judiciaire, agissant conformément aux instructions d’un vice-procureur de la République, selon laquelle la situation administrative du prévenu est parfaitement régulière malgré l’annulation de son permis de conduire français.
Dès lors, l’intéressé a pu légitimement croire qu’il était autorisé à conduire avec son permis international, même s’il est avéré que cette attestation lui a été remise par erreur.
Crim. - 11 mai 2006. REJET
N° 05-87.099. - C.A. Lyon, 2 novembre 2005.
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Compétence du juge des libertés et de la détention. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Minorité de l’étranger. - Appréciation souveraine.
L’appréciation, par le premier président d’une cour d’appel, de l’âge physiologique d’un étranger maintenu en rétention relève de l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, spécialement de l’expertise médicale.
N° 04-50.149. - C.A. Toulouse, 27 septembre 2004.
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Nullité de la procédure judiciaire préalable. - Domaine d’application. - Contrôle d’identité d’une personne à l’égard de laquelle n’existe pas de raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Encourt la cassation l’ordonnance par laquelle un premier président rejette l’exception de nullité de la procédure d’interpellation et prolonge le maintien en rétention d’un étranger, sans dire en quoi le seul demi-tour effectué par l’intéressé sur un marché à la vue de policiers en patrouille procédant au contrôle d’individus se livrant à la vente de cigarettes de contrebande, constitue une raison plausible de soupçonner qu’il a commis une infraction, que celle-ci soit ou non de revente illicite de cigarettes.
N° 04-50.145. - C.A. Aix-en-Provence, 27 août 2004.
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Nullité de la procédure judiciaire préalable. - Exclusion. - Applications diverses. - Retard dans la notification de l’infraction sur laquelle porte l’enquête justifié par une circonstance insurmontable.
Selon l’article 63-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l’article 63 ; selon l’alinéa 3 de ce texte, ces informations doivent être communiquées dans une langue que la personne gardée à vue comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits.
Il est satisfait à ces exigences dès lors qu’il résulte des mentions des procès-verbaux relatant les diligences infructueuses aussitôt accomplies par un officier de police judiciaire, qu’un étranger s’est vu immédiatement notifier ses droits au moyen d’un formulaire écrit dans une langue comprise par lui, et que c’est en raison de l’impossibilité, du fait de circonstances insurmontables, de faire appel immédiatement à un interprète lors du placement en garde à vue, que l’intéressé n’a pu qu’ultérieurement, par le truchement de celui-ci, être informé de la nature de l’infraction sur laquelle portait l’enquête (arrêts nos 1 et 2).
N° 04-50.171. - C.A. Pau, 10 novembre 2004.
N° 04-50.172. - C.A. Pau, 7 novembre 2004.
M. Ancel , Pt. - M. Trassoudaine, Rap.
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du premier président statuant en appel. - Notification. - Modalités. - Détermination. - Portée.
Selon l’article 10, alinéa 5, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004, l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel ou son délégué est notifiée à l’étranger et à son conseil, s’il en a un, ainsi qu’à l’autorité qui a prononcé la rétention, la notification est faite sur place aux parties présentes qui en accusent réception et le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. Par ailleurs, il résulte de l’article 680 du nouveau code de procédure civile que l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de pourvoi en cassation ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé et qu’il indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Lorsqu’il ne résulte pas du dossier de la procédure que ces formalités ont été régulièrement accomplies, par exemple s’il ressort seulement d’une mention apposée au pied de l’ordonnance attaquée que l’étranger "a reçu notification et copie" à une certaine date, la notification est dépourvue d’efficacité et la Cour de cassation, qui n’est pas saisie, doit rendre un arrêt de non-lieu à statuer.
1ère CIV. - 10 mai 2006. NON-LIEU À STATUER
N° 05-14.966. - C.A. Aix-en-Provence, 8 mars 2005.
Indemnité. - Appel. - Mémoire. - Dépôt et notification. - Mémoire de l’appelant. - Délai de deux mois. - Point de départ. - Détermination.
Le délai de deux mois pour déposer ou adresser un mémoire au greffe de la cour d’appel, imposé à peine de déchéance à l’appelant d’un jugement statuant sur des indemnités d’expropriation par l’article R. 13-49 du code de l’expropriation, court à compter de la date de réception par le greffe de la juridiction de première instance de l’appel formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
3ème CIV. - 11 mai 2006. REJET
N° 05-70.020. - C.A. Versailles, 9 novembre 2004.
M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Thouin-Palat, Me Luc-Thaler, Av.
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Action en justice contre le fonds. - Modalités. - Intervention. - Intervention volontaire. - Intervention en appel. - Nouveauté du litige. - Défaut. - Portée.
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Demande d’indemnisation. - Intervention du fonds. - Etendue. - Détermination. - Portée.
1° Il résulte de la combinaison des articles 554 du nouveau code de procédure civile et 53 V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que, lorsque l’offre formulée par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante dans les conditions de l’article 53 IV de la loi précitée et de l’article 15 du décret du 23 octobre 2001 n’a pas été acceptée et que la victime ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour d’appel de toute demande d’indemnisation d’un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l’amiante, l’intervention volontaire d’une personne non présente devant le fonds est recevable dès lors qu’elle ne soumet pas à la cour d’appel un litige nouveau.
2° Viole les articles 53 I, 53 II et 53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et l’article 1382 du code civil, une cour d’appel qui, pour débouter une victime d’une contamination par l’amiante de sa demande d’indemnisation résultant de la nécessité d’une assistance par une tierce personne, formée contre le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, retient que le fonds intervient à titre subsidiaire et que le demandeur ne justifie pas avoir présenté une demande préalable à son organisme social, alors que le fonds est légalement subrogé à hauteur des sommes versées dans les droits de la victime contre toute personne ou organisme tenu à un titre quelconque d’en assurer la réparation et n’intervient pas à titre subsidiaire, et que la victime n’était dès lors pas obligée de présenter préalablement une demande à son organisme social.
2ème CIV. - 24 mai 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 05-18.049. - C.A. Grenoble, 9 juin 2005.
Mme Favre, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Exercice illégal de la profession. - Eléments constitutifs. - Travaux ayant directement pour objet de fixer les limites des biens fonciers. - Travaux réalisés par un géomètre topographe en vue de l’établissement de documents d’arpentage déposés au service du cadastre par un géomètre-expert (non).
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer un géomètre topographe prévenu d’exercice illégal de la profession de géomètre-expert, retient que les travaux qu’il a réalisés en vue de l’établissement de documents d’arpentage déposés au service du cadastre par un géomètre-expert n’ont pas eu directement pour objet de fixer les limites des biens fonciers et de définir les droits qui y sont attachés.
Crim. - 16 mai 2006. REJET
N° 05-82.870. - C.A. Limoges, 7 janvier 2005.
M. Canivet, P. Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Grâces collectives. - Bénéfice. - Exclusion. - Cas. - Infraction exclue du bénéfice du décret. - Prononcé d’une peine unique pour des infractions en concours. - Peine indivisible. - Portée.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter la requête du condamné, qui sollicitait le bénéfice des décrets de grâces collectives des 10 juillet 2002 et 9 juillet 2003 en soutenant qu’en application de l’article 132-3, alinéa 2, du code pénal, la peine pour violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique, infraction l’excluant du bénéfice desdits décrets, était purgée depuis le 13 juillet 2002, date à laquelle le maximum légal applicable à cette infraction avait été atteint, relève qu’une peine unique et indivisible a été prononcée pour des infractions en concours, de sorte que, tant que la peine la plus forte n’est pas purgée, les autres peines ne peuvent être considérées comme exécutées.
N° 05-84.237. - C.A. Rouen, 2 juin 2005.
M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Indemnité. - Montant. - Fixation. - Prestations et sommes mentionnées à l’article 706-9 du code de procédure pénale. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Allocation complémentaire de l’indemnité d’insertion versée dans le cadre du devoir de solidarité nationale par le fonds de solidarité du Luxembourg.
Seules peuvent être imputées sur l’indemnité réparant le dommage résultant d’une atteinte à la personne, les sommes versées à titre indemnitaire ainsi que les prestations mentionnées à l’article 706-9 du code de procédure pénale.
Dès lors, viole les articles 706-3 et 706-9 de ce code outre l’article 1382 du code civil, la cour qui prend en compte, pour le calcul de l’indemnité due par le FGTI, l’allocation complémentaire de l’indemnité d’insertion versée dans le cadre du devoir de solidarité nationale par le fonds national de solidarité du Luxembourg, laquelle ne revêt aucun caractère indemnitaire.
N° 04-19.210. - C.A. Metz, 22 juin 2004.
Mme Favre, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Administration. - Gestion par un coïndivisaire. - Produits nets de sa gestion. - Détermination. - Portée.
Chacun des copartageants doit supporter l’impôt sur le revenu sur la part lui revenant dans les bénéfices nets réalisés par le bien indivis.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que l’épouse doit rapporter à l’indivision post-communautaire la somme correspondant à ses revenus non commerciaux avant impôt sur le revenu, produits par l’étude d’huissier dont elle était la gérante.
N° 04-12.473. - C.A. Lyon, 14 octobre 2003.
M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - Me Blanc, SCP Richard, Av.
Chose indivise. - Dégradations ou détériorations. - Fait ou faute d’un indivisaire. - Action en responsabilité. - Exclusion. - Cas. - Demande formée après la signature de l’acte de partage.
L’article 815-13 du code civil n’a plus vocation à s’appliquer après la signature de l’acte de partage.
Un copartageant n’est donc plus recevable à solliciter, postérieurement à la signature de l’acte de partage, une indemnité en raison de prétendues dégradations dont un copartageant aurait été responsable au cours de la période d’indivision.
N° 03-13.537. - C.A. Versailles, 6 février 2003.
M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
Commission rogatoire. - Exécution. - Garde à vue. - Mandat d’amener. - Régularité.
Aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à la notification à une personne, même précédemment gardée à vue, quelle qu’ait été la durée de cette mesure, d’un mandat d’amener, qui s’analyse comme l’ordre donné par le juge d’instruction à la force publique de la conduire devant lui.
Les formalités prévues à l’article 127 du code de procédure pénale sont respectées dès lors que la personne concernée est présentée dans le délai légal au procureur de la République, territorialement compétent en raison du lieu où se trouve l’intéressé, après la fin de sa garde à vue, opérée dans le cadre d’une commission rogatoire, lorsque lui est notifié le mandat d’amener qui vient d’être délivré par le juge d’instruction.
N° 06-81.232. - C.A. Paris, 14 février 2006.
M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Exécution. - Conditions. - Notification. - Notification du jugement interprétatif. - Portée.
Aux termes de l’article 503 du nouveau code de procédure civile, une décision ne peut être exécutée sans avoir été notifiée.
Il s’ensuit que doit être approuvée une cour d’appel qui, ayant relevé qu’un arrêt était ambigu quant à l’étendue d’obligations assorties d’astreinte et que l’arrêt qui l’avait interprété n’avait pas été notifié et ne pouvait donc donner lieu à exécution, a, dans l’exercice de son pouvoir souverain, interprété elle-même l’arrêt et procédé à la liquidation de l’astreinte.
N° 04-15.213. - C.A. Aix-en-Provence, 3 mars 2004.
Mme Foulon, Pt. (f.f.) - M. Sommer, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Balat, Av.
Opposition. - Effets. - Opposition limitée aux dispositions pénales. - Mise à néant des dispositions pénales et civiles.
Selon l’article 489 du code de procédure pénale, le jugement par défaut est non avenu en toutes ses dispositions si le prévenu forme opposition à son exécution, sans limiter l’effet extinctif de cette voie de recours aux dispositions civiles de la décision.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt, qui, en l’état d’une opposition limitée aux dispositions pénales, constate que les dispositions civiles du jugement frappé d’opposition sont devenues définitives.
Crim. - 16 mai 2006. CASSATION
N° 05-85.080. - C.A. Toulouse, 20 juin 2005.
M. Canivet, P. Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gaschignard, Av.
Disqualification. - Pouvoirs du juge.
Ayant constaté que les dégradations étaient comprises, fût-ce comme circonstance aggravante, dans la poursuite exercée pour vol aggravé, le juge ne peut prononcer la relaxe du prévenu alors qu’il lui appartient de restituer aux faits leur véritable qualification.
N° 05-85.637. - C.A. Rennes, 6 septembre 2005.
M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.
Cahier des charges. - Modification. - Modification par arrêté municipal. - Mise en concordance avec le plan d’occupation des sols. - Opposabilité à tous les colotis. - Conditions. - Détermination.
L’arrêté municipal modifiant un cahier des charges d’un lotissement pour le mettre en concordance avec le plan d’occupation des sols en application de l’article L. 315-4 du code de l’urbanisme est opposable à tous les colotis dès qu’il a été régulièrement publié.
N° 05-19.972. - C.A. Grenoble, 6 septembre 2005.
M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Mandataire. - Obligations. - Reddition de comptes. - Portée.
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eut point été dû au mandant ; par suite, viole l’article 1993 du code civil une cour d’appel qui déboute un héritier de sa demande en reddition de comptes formée contre ses cohéritiers au motif qu’aucun élément ne permettait d’estimer qu’ils avaient dépassé le mandat qui leur avait été confié par la défunte.
1ère CIV. - 16 mai 2006. CASSATION
N° 04-13.258. - C.A. Riom, 21 octobre 2003.
M. Ancel, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Mandataire. - Responsabilité. - Présomption. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.
Si le mandataire est, sauf cas fortuit, présumé en faute du seul fait de l’inexécution de son mandat, cette présomption ne saurait être étendue à l’hypothèse de la mauvaise exécution de ce dernier.
Dans ce cas, les juges du fond sont fondés, en application des dispositions de l’article 1992, alinéa 2, du code civil, à ne pas retenir certains manquements comme faute lorsque le mandataire a agi à titre gratuit.
N° 03-19.936. - C.A. Fort-de-France, 10 janvier 2003.
M. Ancel, Pt. - M. Creton, Rap. - SCP Thouin-Palat, Av.
Effets. - Dette contractée pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. - Solidarité entre époux. - Exclusion. - Conditions. - Dépenses manifestement excessives. - Caractérisation. - Preuve. - Charge. - Détermination.
Les soins dentaires dispensés à un époux constituent une dette ménagère au sens de l’article 220 du code civil, qui oblige l’autre époux solidaire. Il appartient au conjoint qui entend écarter la solidarité d’établir, conformément à l’alinéa 2 de ce texte, que la dépense est manifestement excessive eu égard au train de vie du ménage et à l’utilité de l’opération.
N° 03-16.593. - C.A. Aix-en-Provence, 11 mars 2000.
M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Objets mobiliers. - Objets classés au titre des monuments historiques. - Objets perdus ou volés. - Revendication par le propriétaire. - Effets. - Remboursement du prix d’acquisition à l’acquéreur de bonne foi. - Conditions. - Possession de l’objet revendiqué. - Caractérisation. - Applications diverses.
L’appréhension par l’autorité de police ou de justice d’un objet volé, classé au titre des monuments historiques, n’en fait pas perdre la possession par l’acquéreur de bonne foi qui a droit au remboursement de son prix d’acquisition.
N° 04-18.185. - C.A. Riom, 3 juin 2004.
M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - SCP Vincent et Ohl, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Pouvoirs. - Infractions. - Constatation. - Mise en péril des mineurs. - Détention d’images de mineurs à caractère pornographique. - Provocation à la transmission des images. - Atteinte au principe de la loyauté des preuves. - Portée.
Porte atteinte au principe de la loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique ou par son intermédiaire. La déloyauté d’un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus.
Encourt la censure l’arrêt qui retient comme élément de preuve du délit de détention d’images de mineurs à caractère pornographique les actes résultant d’une provocation policière à la transmission de telles images
Crim. - 11 mai 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 05-84.837. - C.A. Bordeaux, 8 juin 2005.
M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Notaire. - Acte authentique. - Acte constatant l’existence d’une convention. - Compétence exclusive. - Effets. - Limites. - Détermination.
La compétence des notaires ne s’oppose pas à ce que le juge saisi sur requête donne force exécutoire à une transaction opérant transfert de droits immobiliers, conférant ainsi judiciairement à celle-ci un caractère authentique, permettant son enregistrement et sa publication sous réserve du respect des dispositions régissant la publicité foncière.
N° 04-13.467. - C.A. Aix-en-Provence, 25 février 2004.
M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
Imputation. - Pluralité de dettes. - Droit de déclarer quelle dette est acquittée par le paiement. - Exercice. - Défaut. - Portée.
Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1253 du code civil l’arrêt qui décide que les sommes versées à un bailleur devaient s’imputer sur les échéances les plus anciennes en l’absence d’imputation volontaire de la part du locataire, sans rechercher s’il ne résultait pas du montant de ces règlements que celui-ci avait, de manière non équivoque, entendu imputer ses paiements sur les échéances expressément visées dans les lettres de réclamation du bailleur.
N° 04-19.738. - C.A. Lyon, 14 septembre 2004.
M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Ricard, Av.
Procédure. - Assignation. - Validité. - Conditions. - Indication du texte de loi applicable. - Visa erroné. - Portée.
Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Applications diverses. - Propos imputant à une personne un manquement aux exigences d’objectivité et d’éthique de sa fonction.
Procédure. - Exception de vérité. - Exercice. - Conditions. - Signification de la copie des pièces. - Défaut. - Portée.
1° En dépit du visa erroné de l’article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, la citation, qui contient les visas des articles 29, 30 et 31 de la loi et une correspondance dont un tribunal a relevé qu’il en ressortait qu’était expressément recherchée la protection juridique d’un fonctionnaire public, n’a pas lieu d’être annulée.
2° Les propos qui imputent à une personne une inspection dans des conditions non conformes aux exigences d’objectivité et d’éthique de la fonction, ainsi que des entraves au bon déroulement de celle de chargée de mission d’inspection de l’auteur des propos, portent atteinte à l’honneur et à la considération de cette dernière.
3° Faute de procéder à la signification prévue par l’article 55 de la loi du 25 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires est irrecevable.
N° 04-16.068. - T.I. Toulouse, 20 janvier 2004.
M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Instance. - Interruption. - Redressement et liquidation judiciaires. - Jugement prononçant le redressement judiciaire simplifié. - Portée.
Par application des articles 369 du nouveau code de procédure civile et L. 621-40 du code de commerce, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire simplifié.
2ème CIV. - 11 mai 2006. CASSATION PARTIELLE ET RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
N° 04-15.918. - C.A. Aix-en-Provence, 19 mars 2004.
Mme Foulon, Pt. (f.f.) - M. Sommer, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boutet, Av.
Ordonnance sur requête. - Rétractation. - Juge de la rétractation. - Définition. - Personne physique qui a autorisé la mesure critiquée.
Il ne résulte pas de l’article 497 du nouveau code de procédure civile que le juge de la rétractation ne puisse être que la personne physique qui a autorisé la mesure critiquée.
N° 05-16.678. - C.A. Aix-en-Provence, 15 mars 2005.
Mme Foulon, Pt. (f.f.) - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Av.
Ordonnance sur requête. - Sauvegarde des droits d’une partie ou d’un tiers. - Mesure exigeant la non-contradiction. - Nécessité.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui confirme un jugement ayant refusé de rétracter une ordonnance sur requête, en retenant que l’urgence liée à la nécessité de procéder, dans les meilleurs délais, à des constatations justifie le recours à la procédure sur requête, sans rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation à la règle de la contradiction.
N° 04-17.399. - C.A. Douai, 8 avril 2004.
Mme Foulon, Pt. (f.f.) - M. Lacabarats, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Contrefaçon. - Définition. - Reproduction d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur. - Caractérisation. - Défaut. - Conditions. - Détermination.
La contrefaçon d’une oeuvre de l’esprit résulte de sa seule reproduction et ne peut être écartée que lorsque celui qui la conteste démontre que les similitudes existant entre les deux oeuvres procèdent d’une rencontre fortuite ou de réminiscences résultant, notamment, d’une source d’inspiration commune.
1ère CIV. - 16 mai 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 05-11.780. - C.A. Paris, 30 juin 2004.
M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Débiteur. - Action en forclusion. - Exercice. - Conditions. - Détermination.
Il appartient à la partie qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action du prêteur d’en justifier.
Par conséquent, ne renverse pas la charge de la preuve la cour d’appel qui, saisie du recours formé contre les mesures de redressement recommandées par une commission de surendettement, rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action d’un des créanciers invoquée, sur le fondement de l’article L. 311-37 du code de la consommation, par le débiteur, en retenant que celui-ci ne démontrait pas que le premier incident de paiement non régularisé se serait produit plus de deux ans avant la déclaration de créance.
N° 05-04.038. - C.A. Paris, 28 avril 2004.
Mme Foulon, Pt. (f.f.) - M. Vigneau, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.
Respect de la vie privée. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Divulgation dans un article présentant un événement d’actualité relatif à une personnalité de faits la concernant ayant entouré un autre événement antérieur de plusieurs années.
Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Défaut. - Cas. - Publication de photographies illustrant un article de presse portant sur un événement d’actualité. - Conditions. - Détermination.
1° Met en oeuvre la recherche d’équilibre qu’il lui incombait de mener entre la liberté d’expression ou d’information et le respect dû à la vie privée, l’arrêt qui dit justifiée par la notoriété et la popularité d’un artiste les narrations de l’événement d’actualité qu’avait constitué un accident de santé dont celui-ci avait été victime, divulgué par des communiqués de presse émanés des autorités hospitalières ou de famille, mais juge que l’organe de presse a excédé les limites de la légitime information du public en évoquant, de façon vraie ou supposée, des circonstances factuelles ayant entouré un autre accident antérieur de plusieurs années et le comportement alors adopté par l’entourage le plus proche.
2° Viole l’article 9 du code civil, ensemble l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt qui, ayant exactement retenu que l’accident survenu à un célèbre comédien constituait un événement d’actualité dont la presse pouvait légitimement rendre compte, juge que viole le droit du comédien sur son image la publication de photographies le montrant couché sur un brancard au moment de son évacuation par hélicoptère médicalisé, sans retenir que les photographies, en relation directe avec l’article qu’elles illustrent et prises dans un lieu public, ne caractérisaient aucune atteinte à la dignité de la personne de l’intéressé.
N° 04-10.359. - C.A. Versailles, 23 octobre 2003.
M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-Palat, Av.
Paiement de l’indu. - Action en répétition. - Conditions. - Caractère indu du paiement. - Indu objectif. - Portée.
L’action en répétition d’un indu objectif n’est pas subordonnée à la démonstration que le solvens a effectué le paiement en prenant les précautions commandées par la prudence.
N° 05-12.972. - C.A. Paris, 9 décembre 2004.
M. Ancel , Pt. - M. Jessel, Rap. - Me Bouthors, Me Capron, SCP Boutet, Av.
Contestation sérieuse. - Applications diverses. - Banque. - Virement. - Ordre précis du client. - Responsabilité du mandataire originaire envers son mandant.
L’obligation d’une banque, mandataire originaire envers son mandant est sérieusement contestable, lorsque ce mandant, ayant précisé, dans un ordre de virement, l’établissement bancaire teneur du compte où doivent être crédités des fonds, a ainsi autorisé la substitution par la banque, mandataire, d’un autre mandataire et désigné, en outre, la personne du substitué.
N° 04-19.133. - C.A. Pau, 29 juin 2004.
M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Copper-Royer, Av.
Licenciement. - Nullité. - Effets. - Indemnité compensatrice de préavis. - Montant. - Etendue. - Détermination.
1° Le salarié protégé licencié sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre la date de la rupture et l’expiration de la période de protection.
Viole dès lors l’article L. 425-1 du code du travail la cour d’appel qui retient que l’expiration de la période de préavis marque le point de départ de l’indemnité à laquelle le salarié a droit.
2° Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de préavis ; il n’appartient pas à l’employeur d’opérer une réduction sur le montant de cette indemnité dont il doit verser le montant intégral pour toute la durée où le préavis aurait dû être exécuté.
N° 04-40.901. - C.A. Chambéry, 20 janvier 2004.
M. Sargos, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Allix, Av. Gén.
Règles communes. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Heures de délégation. - Bons de délégation. - Licéité. - Condition.
Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation sans renvoi. - Applications diverses.
1° La pratique des bons de délégation, visant à avertir le chef de service ou le supérieur de l’intention du représentant syndical de se mettre en délégation, ne peut être détournée de son seul objet d’information préalable d’un déplacement pour l’exercice du mandat dans ou en dehors de l’entreprise.
L’employeur, fût-il approuvé en comité d’entreprise, ne peut étendre la pratique des bons de délégation prévue par l’accord d’entreprise pour la circulation des mandatés à un cas qui n’y est pas prévu, à savoir des échanges téléphoniques entre représentants du personnel.
2° Il y a lieu à cassation sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’une sanction disciplinaire était justifiée, la Cour de cassation pouvant mettre fin au litige en annulant la sanction.
N° 05-40.802. - C.A. Rennes, 9 décembre 2004.
M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
1° RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Obligation de sécurité. - Exonération. - Exclusion. - Cas.
Association sportive. - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. - Personnes dont on doit répondre. - Membres de l’association. - Joueur. - Violation des règles du jeu. - Nécessité.
1° Le seul respect des obligations de sécurité fixées par les instances sportives est insuffisant pour exonérer une association sportive de ses devoirs en matière de sécurité et, au-delà d’un strict respect des prescriptions sportives, il existe à la charge de cette association une obligation de prudence et de diligence.
2° Les associations sportives, ayant pour objet d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions et entraînements auxquels ils participent, ne sont responsables que des dommages qu’il causent par leur faute caractérisée par une violation des règles du jeu.
N° 03-12.537. - C.A. Poitiers, 4 février 2003.
M. Ancel, Pt. - M. Bargue, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, Me Hémery, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat, Me Luc-Thaler, Av.
Lien de causalité avec le dommage. - Défaut. - Applications diverses. - Préjudice moral prétendument souffert par un petit-fils né postérieurement au décès de son grand-père victime d’une contamination due à l’amiante.
Viole les articles 53 I et 53 II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 1382 du code civil, la cour d’appel qui indemnise le préjudice moral souffert par un enfant mineur né postérieurement au décès de son grand-père victime d’une contamination due à l’amiante, alors que n’existait aucun lien de causalité entre le décès de la victime de la contamination et le préjudice prétendument souffert par son petit-fils né huit ans après ledit décès.
2ème CIV. - 24 mai 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 05-18.663. - C.A. Aix-en-Provence, 17 mai 2005.
Mme Favre, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.
Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Exclusion. - Applications diverses.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer le directeur d’exploitation d’une station de ski poursuivi du chef d’homicide involontaire à la suite du décès d’un pisteur dont le véhicule s’est renversé, retient, après avoir rappelé qu’il n’avait pas reçu de délégation en matière de sécurité, que, s’il aurait pu être plus précis dans ses instructions et confier à son remplaçant son propre poste de radio, d’usage plus facile, il n’a pas commis de faute caractérisée.
N° 05-84.944. - C.A. Chambéry, 7 juillet 2005.
M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Jacoupy, Me Foussard, Av.
Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute qualifiée. - Article 121-3 du code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000. - Application dans le temps.
Méconnaît l’article 121-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, immédiatement applicable, la cour d’appel qui, pour déclarer coupable d’homicide involontaire le prévenu, organisateur d’une sortie au cours de laquelle la victime est décédée des suites d’un accident de plongée sous-marine survenu le 15 juillet 1999, relève à sa charge des fautes d’imprudence et divers manquements à des obligations de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou les règlements, sans établir l’existence d’une faute qualifiée.
N° 05-86.939. - C.A. Bastia, 9 novembre 2005.
M. Cotte, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Odent, Av.
Conditions. - Titre authentique et exécutoire. - Titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière. - Signification. - Signification au débiteur. - Accomplissement. - Vérification. - Office du juge.
Dès lors que le débiteur ne s’est pas prévalu de l’absence de signification du titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière exercées à son encontre, le tribunal n’a pas à rechercher si cette signification a été effectuée.
N° 04-19.041. - T.G.I. Nice, 2 septembre 2004.
Mme Foulon, Pt. (f.f.) - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Filiale et participation. - Information. - Franchissement de seuil. - Déclaration. - Actions et droits de vote. - Nombre au jour du franchissement. - Nécessité.
Le nombre d’actions et de droits de votes, dont l’article L. 233-7, alinéa 1er, du code de commerce impose la déclaration, est celui qui est détenu au jour du franchissement de seuil et non au jour de la déclaration. En conséquence, une cour d’appel en déduit à bon droit que la déclaration au Conseil des marchés financiers, par des sociétés agissant de concert, de ce qu’elles ont franchi le seuil de 20 % en capital et en droit de vote d’une société, sans mentionner le franchissement, quelques mois plus tôt, du seuil de 10 %, que ce soit en capital ou en droits de vote, ni le nombre des actions détenues par les concertistes lors du passage de ce seuil, ne peut valoir régularisation de ce défaut de déclaration.
Le défaut de déclaration du franchissement du premier seuil n’ayant pas été régularisé par la déclaration de franchissement du second, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que le bureau de l’assemblée avait pu, sans porter atteinte à la validité des délibérations, limiter à 10 % les droits de vote des concertistes et dit que la même limitation s’appliquerait pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de cette déclaration.
Com. - 10 mai 2006. REJET
N° 04-10.696. - C.A. Paris, 18 novembre 2003.
M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée. - Assemblée générale. - Délibération. - Exclusion d’un associé. - Contrôle juridictionnel. - Portée.
L’assemblée générale d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée n’est pas un organisme juridictionnel ou disciplinaire mais un organe de gestion interne dont la décision excluant de la société un associé ou le révoquant de ses fonctions de gérant relève du contrôle juridictionnel du tribunal de grande instance, puis de la cour d’appel.
Dès lors, le fait que l’assistance d’un avocat devant l’assemblée générale a été refusée à l’intéressé qui a été régulièrement assisté devant le tribunal et la cour d’appel ne constitue pas un trouble manifestement illicite.
N° 05-16.909. - C.A. Rennes, 5 avril 2005.
M. Tricot, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Gatineau, Av.
Artistes du spectacle. - Artiste-interprète. - Rémunération. - Caractère de salaire. - Critères. - Détermination. - Portée.
Selon l’article L. 762-2 du code du travail, n’est pas considéré comme salaire la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur dès lors que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération n’est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l’exploitation dudit enregistrement.
Encourt dès lors la cassation, l’arrêt qui a décidé que les redevances prévues au contrat de travail devaient être considérées comme une rémunération salariale soumise à la prescription quinquennale, alors qu’il résultait de ses constatations et énonciations que le contrat d’enregistrement prévoyait une cession des droits rémunérée par des redevances calculées sur les ventes des enregistrements, non liées à la présence de l’artiste et ne présentant pas le caractère de salaire, de sorte que l’action en paiement n’était pas soumise à la prescription quinquennale mais à la prescription trentenaire.
Soc. - 17 mai 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 03-46.716. - C.A. Paris, 3 juillet 2003.
M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Calcul. - Salariés pris en compte. - Journalistes pigistes. - Modalités de prise en compte. - Détermination. - Portée.
Eu égard à la situation particulière de journalistes pigistes dont la rémunération, qui n’est pas fixée par un barème obligatoire, varie au sein de l’entreprise de telle sorte qu’elle ne peut être utilement rapportée au salaire minimal d’un journaliste à plein temps, un tribunal d’instance peut déterminer l’effectif de l’entreprise par référence au salaire minimum de croissance également applicable aux journalistes pigistes.
N° 05-60.268. - T.I. Rennes, 12 avril et 7 juillet 2005.
M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Legs. - Délivrance. - Demande. - Forme. - Détermination. - Portée.
2° TRANSACTION
Objet. - Etendue. - Appréciation souveraine.
3° TRANSACTION
1° Après avoir relevé que la clause testamentaire dite de disposition d’accroissement résultait de la volonté du testateur, une cour d’appel a souverainement estimé que les lettres adressées par le notaire du légataire au notaire commis valaient demande de délivrance de legs, laquelle n’est soumise à aucune forme.
2° C’est par une interprétation souveraine des termes d’une transaction qu’une cour d’appel a décidé que les parties avaient entendu transiger non seulement sur le partage réalisé mais également sur les contestations à venir qui pourraient résulter de l’exécution du testament.
3° C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’interprétation de la convention intervenue entre les parties qu’une cour d’appel a jugé que le légataire devait se voir attribuer les deux tiers de la valeur d’une collection d’oeuvres d’art.
N° 03-19.097. - C.A. Paris, 24 juin 2003.
M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
Droits du nu-propriétaire. - Nu-propriétaire d’une créance successorale. - Consignation entre les mains d’un séquestre d’une somme représentant partie de la créance. - Conditions. - Péril imminent pour la représentation de la somme en cause. - Applications diverses.
N’excède pas ses pouvoirs la cour d’appel qui, statuant en référé, ordonne la consignation entre les mains d’un séquestre d’une somme représentant partie de la créance sur laquelle porte l’usufruit d’un conjoint survivant, après avoir constaté l’existence d’un péril imminent pour les nus-propriétaires de la représentation de la somme en cause, caractérisé par la circonstance que cette somme d’un montant très important et non productive d’intérêts avait été laissée par l’usufruitière sur le compte courant d’une société dont elle détenait la quasi-totalité des parts alors que les relations entre cette dernière et les nus-propriétaires, enfant d’un premier lit de son défunt mari, étaient très conflictuelles et qu’aucune garantie n’avait été constituée pour en assurer le paiement.
N° 03-18.368. - C.A. Montpellier, 30 juillet 2003.
M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Intermédiaire. - Mandataire. - Mandataire du vendeur. - Obligations. - Obligation de payer le prix. - Exécution. - Garantie due par l’acquéreur. - Exclusion. - Cas.
N’engagent pas leur responsabilité envers la société mandatée pour vendre un bien, les acquéreurs de ce bien que cette société, assignée par les vendeurs en paiement de l’intégralité du prix, avait appelés en garantie, dès lors que le mandataire des vendeurs avait accepté, sans l’accord de ses mandants, de restituer une partie du prix de vente aux acquéreurs.
N° 04-17.347. - Juridiction de proximité de Marennes, 8 avril 2004.
M. Ancel, Pt. - M. Bargue, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Promesse de vente. - Réalisation. - Défaut. - Défaut du fait du bénéficiaire. - Faute. - Caractérisation. - Nécessité.
Ne caractérise pas la faute des bénéficiaires d’une promesse de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt, la cour d’appel qui, pour les condamner à payer des dommages-intérêts au promettant, retient qu’ils ont laissé passer le délai ultime de réitération de la vente par acte authentique sans lui notifier l’abandon de leur projet.
N° 05-12.629. - C.A. Bourges, 11 janvier 2005.
M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION :
Préjudice 1762
Recours devant la commission nationale 1763
Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de chance d’obtenir les points de retraite.
Le demandeur n’ayant pu cotiser ni pour sa retraite de base ni pour ses retraites complémentaires, le préjudice subi s’analyse en une perte de chance d’obtenir les points de retraite qu’il était en droit d’escompter si, n’étant pas incarcéré, il avait pu normalement cotiser, et non en une perte des pensions de retraite qu’il aurait pu percevoir.
29 mai 2006 INFIRMATION PARTIELLE
N° 05-CRD.082
M. Gueudet, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me Robinet, Av.
Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Délai - Point de départ - Notification de la décision - Notification au requérant lui-même.
Dès lors que la décision critiquée n’a pas été notifiée au requérant lui-même mais seulement à son conseil, le délai fixé par l’article R. 38 du code de procédure pénale pour former recours n’a pas commencé à courir.
2 mai 2006 INFIRMATION
N° 05-CRD.070
M. Gueudet, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me Parmentier, Av.
Jurisprudence des cours d’appel relative à l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, article introduit par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, améliorant la protection des acquéreurs des lots de copropriété
Lot 1764-1765-1766-1767
Jurisprudence de la cour d’appel de Lyon relative à l’entreprise en difficulté
Organes 1768
Redressement judiciaire 1769
Sauvegarde des entreprises 1770
Voies de recours 1770
Jurisprudence des cours d’appel relative à la démission
Imputabilité 1771-1772-1773-1774
Jurisprudence des cours d’appel en matière de responsabilité notariale
Notaire 1775-1776
Conclusions 1777
Violation 1778
SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES
Institution de prévoyance 1779
Jurisprudence des cours d’appel relative à l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée,
article introduit par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, améliorant la protection des acquéreurs des lots de copropriété
Lot - Vente - Superficie - Différence de plus d’un vingtième - Action en diminution du prix - Calcul - Superficie à prendre en compte - Détermination
Une cour couverte dont la jouissance privative est réservée aux propriétaires des lots 30 et 31 d’un immeuble doit être considérée comme privative lorsque le règlement de copropriété de cet immeuble stipule, d’une part, que les parties privatives sont celles qui sont affectées à l’usage exclusif de chaque copropriétaire et les parties communes celles qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif d’un propriétaire déterminé, d’autre part, que les propriétaires des lots 30 et 31 auront communément la jouissance d’une cour desservant ces deux lots, cour ayant été couverte après autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et se distinguant clairement, selon un plan annexé audit règlement, de la cour commune.
En outre, la superficie définie par l’article 46 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ne se confondant pas avec celle mentionnée à l’article 5 de ladite loi pour le calcul de la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot, il est indifférent, pour l’établissement du mesurage de la partie privative du lot n° 30 vendu, que le règlement de copropriété ne mentionne pas une superficie de 8 m2 constituant un étage situé à l’intérieur de ce lot, mais seulement un local à usage d’atelier et un four et que la création dudit étage n’ait pas été autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires.
Dès lors, l’acquéreur des deux lots n 30 et 31 est mal fondé en son action en réduction de prix pour moindre mesure et c’est à bon droit que la superficie de la cour couverte, qui ne peut être qualifiée de partie commune, ainsi que celle de l’étage intérieur créé doivent être incluses dans le mesurage des lots vendus conformément à l’article 46 de la loi précitée.
C.A. Paris (2e Ch., Sect. B), 16 mars 2006 - R.G. n° 05/00231
Mme Kamara, Pte - Mmes Dos Reis et Dintilhac, Conseillères.
Lot - Vente - Superficie - Différence de plus d’un vingtième - Action en diminution du prix - Calcul - Superficie à prendre en compte - Moment - Détermination
En application de l’article 46 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée et des articles 4-1 et 4-2 du décret n 67-223 du 17 mars 1967 modifié, la superficie devant figurer dans l’acte de vente est la superficie du ou des lots de copropriété vendus, tels qu’ils se présentent matériellement au moment de la vente.
Dès lors, il doit être tenu compte dans le calcul de la superficie de la partie privative du lot vendu d’un local à usage primitif de garage transformé, avant la vente litigieuse, en chambre à coucher carrelée, tapissée, équipée du chauffage central et d’une penderie et ce d’autant que, d’une part, les acquéreurs, ayant visité les lieux avant l’acquisition, ont pu se rendre compte qu’aucun garage n’y existait et que, d’autre part, le certificat de mesurage, établi par un géomètre-expert et annexé à l’acte de vente, mentionnait expressément que l’une des chambres était anciennement un garage.
L’action en diminution du prix n’est donc pas fondée.
C.A. Aix-en-Provence (1re Ch., B), 6 avril 2006 - R.G. n° 04/13773
M. André, Pt. - Mmes Charpentier et Zenati, Conseillères.
Lot - Vente - Superficie - Différence de plus d’un vingtième - Action en diminution du prix - Domaine d’application
En application de l’article 46 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965, l’obligation légale de mentionner la superficie des parties privatives s’applique aux contrats réalisant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot, ce qui est le cas d’un compromis de vente par lequel le vendeur et l’acheteur se sont accordés sur la chose et le prix, la chose étant notamment définie par la superficie de l’appartement vendu, la réserve du transfert de propriété au jour de la réitération de la vente par acte notarié, après réalisation des seules conditions suspensives énumérées au compromis, n’empêchant pas la vente d’être parfaite dès ce compromis, la passation de l’acte notarié, en vertu de l’article 42 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, étant par ailleurs une disposition de publicité foncière étrangère à la formation du contrat.
Dès lors, la réitération par acte authentique, lequel mentionnait la superficie réelle de l’appartement vendu (31,06 m²), du compromis de vente, dans lequel était exprimée une surface erronée (40 m²), n’ayant pas en l’occurrence de caractère provisoire, n’est pas de nature à exclure l’action en diminution du prix introduite par l’acquéreur, même s’il est constant que celui-ci a été informé au moment de la rédaction de l’acte notarié de l’exacte superficie, qu’un certificat de mesurage indiquant cette superficie lui a été remis contre émargement, conformément à l’article 4-3 du décret du 17 mars 1967 modifié, et que l’acte notarié a été également modifié dans le même sens, mais sans changement de prix.
C.A. Colmar (2e Ch. civ., sect. A), 12 janvier 2006 - R.G. n° 03/01991
M. Werl, Pt. - Mmes Vieilledent et Conte, Conseillères
06-200.
Lot - Vente - Superficie - Différence de plus d’un vingtième - Action en diminution du prix - Mise en oeuvre - Condition
Conformément au principe d’interprétation des lois selon lequel il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas, les juges ne peuvent ajouter à un texte, notamment aux stipulations de l’article 46 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, en disant que le prix ayant été convenu entre les parties en fonction pour les acquéreurs de la mitoyenneté du bien avec leur appartement, l’action en réfaction de prix ne pouvait prospérer dès lors que la surface n’avait pas été déterminante de l’acquisition.
Ainsi, en application de l’article 46 précité, l’erreur de superficie de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, objectivement établie, suffit à autoriser la mise en œuvre de l’action en diminution du prix.
C.A. Versailles (3e Ch.), 24 mars 2006 - R.G. n° 04/08577
Mme Wallon, Pte - M. Regimbeau et Mme Calot, Conseillers.
Jurisprudence de la cour d’appel de Lyon en matière d’entreprise en difficulté
Organes - Commissaire à l’exécution du plan - Nomination - Durée - Portée
Organes - Commissaire à l’exécution du plan - Nomination - Durée - Détermination
1° Le commissaire à l’exécution du plan de cession d’une société débitrice n’est recevable à exercer une action en comblement de passif, conformément à l’article L. 624-6 ancien du code de commerce, que tant qu’il demeure en fonction. Ainsi, après le règlement du prix de cession, le commissaire à l’exécution du plan n’a plus qualité pour introduire une telle action, sa mission ayant pris fin.
2° La durée de la mission du commissaire à l’exécution du plan est celle du plan sous réserve d’une durée maximale de 10 ans. Le tribunal qui fixe un délai de deux mois pour la régularisation des actes et le paiement du prix de cession et fixe la durée du plan au délai nécessaire à la poursuite des éventuelles instances en cours, fixe une durée au plan de cession.
C.A. Lyon (3e Ch.), 8 juin 2006 - R.G. n° 04/07281
M. Robert, Pt. - Mmes Miret et Clozel-Truche, Conseillères
Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier due à son fait - Portée
Ne peut être relevé de forclusion conformément à l’article L. 621-46 du code de commerce et soutenir que sa défaillance ne lui est pas imputable, le créancier contrôleur à la procédure collective qui ne peut ignorer l’existence d’une telle procédure et à qui il appartient en conséquence de prendre les dispositions nécessaires en interrogeant en temps utile le représentant des créanciers sur l’état de la procédure et de surveiller la publication au BODACC.
C.A. Lyon (3e Ch.), 8 juin 2006 - R.G. n°05/02976
Voies de recours - Tierce opposition - Jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde - Qualité pour l’exercer
Sauvegarde des entreprises - Ouverture - Procédure - Jugement - Tierce opposition - Recevabilité - Conditions - Détermination
1° Aux termes de l’article L. 661-2 du code de commerce, les décisions statuant sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde sont susceptibles de tierce opposition.
La tierce opposition peut être formée, selon l’article 583 du nouveau code de procédure civile, par toute personne qui y a intérêt à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. L’assureur crédit qui a accepté de garantir le risque d’impayé de plusieurs fournisseurs du débiteur contre lequel a été ouvert une procédure de sauvegarde, ne peut être assimilé à un créancier et a donc un intérêt propre à agir contre une procédure de sauvegarde à laquelle il n’a pas été représenté et qui peut constituer l’un des faits générateurs du risque d’impayés qu’il a accepté de supporter.
2° Est mal fondée la tierce opposition formée contre le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, dès lors que cette procédure est adaptée à la situation du débiteur qui réunit toutes les conditions exigées par l’article L. 620-1 du code de commerce.
C.A. Lyon (3e Ch.), 31 mai 2006 - R.G. n° 06/02245
Imputabilité - Démission du salarié - Applications diverses.
A l’issue de son arrêt maladie, un salarié n’est pas fondé à invoquer l’exercice de son droit de retrait en l’absence de caractérisation de la dangerosité de la reprise de son travail. En l’absence de reprise et même de présentation à l’entreprise à l’issue de son arrêt maladie, il n’est pas fondé non plus à reprocher à l’employeur un manquement à son obligation d’organiser la visite médicale de reprise. De ce fait, la rupture du contrat s’analyse en une démission.
C.A. Montpellier (Ch. soc.), 19 mai 2004.
Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Abandon postérieur de la démission - Conditions - Détermination.
Lorsqu’un salarié a manifesté de façon claire et dépourvue d’équivoque sa volonté de rompre son contrat de travail et a saisi le conseil de prud’hommes pour faire constater une rupture sans cause réelle et sérieuse, c’est à lui qu’incombe d’apporter la preuve que son employeur, d’une part, a été informé de ce qu’il revenait sur sa décision et, d’autre part, a donné son accord pour poursuivre le contrat de travail.
Le seul fait qu’il ait continué à travailler au-delà du préavis ne suffit pas à établir ledit accord de poursuite du contrat de travail, d’autant plus que les énonciations portées par l’employeur sur le dernier bulletin de paie laissent à penser qu’il n’a pas accepté que le salarié revienne sur sa démission et par conséquence que le contrat se poursuive.
C.A. Limoges (Ch. soc.), 31 mai 2005 - R.G. n° 05/0004
M. Leflaive, Pt. - M. Nervé, Mme Dubillot-Bailly, Conseillers.
Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Applications diverses.
L’employé, auteur d’un vol dans son entreprise, qui remet sa démission par écrit à son employeur qui le lui propose pour ne pas porter plainte, n’a pas pu manifester de manière libre et consciente une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat. Dès lors, il convient de requalifier la rupture du contrat de travail, qui ne résulte pas d’une démission, mais est imputable à l’employeur qui l’a provoquée.
C.A. Colmar (Ch. soc.), 6 mai 2004 - R.G. n° 03/00145
Mme Rastegar, Pte - Mmes Brodard et Schneider, Conseillères.
L’employeur qui se plaignait des nombreuses absences de sa salariée, femme de ménage, et qui obtient, sur un document manifestement dactylographié par ses services et rédigé en des termes très formalistes, la signature de cette salariée ainsi que la remise du document en question directement en main propre du supérieur hiérarchique de l’intéressée, le privant ainsi de toute date certaine et qui, par ailleurs, n’a remis à sa salariée que deux mois plus tard, après réception d’une lettre de protestation de la part du conseil de la salariée, des documents qu’il était tenu par la loi de lui remettre, comme le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation destinée à l’ASSEDIC, ne peut prétendre, compte tenu de ces circonstances particulièrement suspectes, se prévaloir d’une démission libre, claire et non équivoque de la part de sa salariée.
C.A. Lyon (Ch. soc.), 2 juin 2005 - R.G. n° 03/07137
M. Vouaux-Massel, Pt. - M. Gervesie, Mme Vilde, Conseillers.
Notaire - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Applications diverses
Commet une faute le notaire qui adresse aux signataires d’un acte de vente une lettre circulaire proposant à ceux-ci de confier au service de gestion de son étude la gestion locative des biens acquis, cette lettre constituant un acte de démarchage interdit par l’article 3 de l’arrêté du 27 mai 1982.
C.A. Toulouse (1re Ch., sect. 1), 20 février 2006 - R.G. n° 05/00469
M. Mas, Pt. - MM. Coleno et Fourniel, Conseillers
Notaire - Responsabilité - Obligation d’éclairer les parties - Limites - Etablissement d’un acte conforme à la volonté des parties
Si le notaire est tenu de mettre son client en mesure d’apprécier toutes les conséquences de ses engagements, il n’a pas à refuser d’établir un acte conforme à la volonté libre et éclairée de toutes les parties.
Ainsi, n’engage pas sa responsabilité le notaire qui ne pouvait être plus clair et plus précis dans ses mises en garde adressées à l’acquéreur d’un fonds de commerce et relatives à la clause de concours insérée dans le bail commercial, et qui a donc tout mis en oeuvre pour assurer l’efficacité de son acte.
C.A. Montpellier (1re Ch., sect. AO2), 28 mars 2006 - R.G. n° 05/1263
M. Toulza, Pt. - Mmes Dezandre et Sirol, Assesseurs
Conclusions - Conclusions d’appel - Recevabilité - Conditions
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 960 et 961 du nouveau code de procédure civile que les conclusions des parties ne sont pas recevables lorsque l’indication du domicile n’a pas été fournie. Il s’ensuit que les conclusions signifiées par l’appelant sont irrecevables, ce dernier n’ayant pas répondu à la sommation de faire connaître son domicile actuel.
En l’état de l’irrecevabilité des seules écritures prises par l’appelant et ne pouvant suppléer d’office l’appelant défaillant dans l’exposé de ses moyens et conclusions, la cour, dès lors qu’elle n’est saisie régulièrement d’aucun moyen d’appel, ne peut que rejeter le recours de l’appelant.
En effet, le seul énoncé du défaut de moyens d’appel de l’appelant constitue un motif justificatif de débouté de celui-ci, étant précisé que l’acte d’appel ne contient lui-même aucune motivation et qu’aucun moyen d’ordre public ne paraît susceptible d’être soulevé d’office à la cause.
C.A. Agen (1re Ch. civ.), 28 février 2006 - R.G. n° 04/01755
Mme Roger, Pte - Mme Latrabe et M. Tcherkez, Conseillers
La règle fondamentale de la psychanalyse étant, du côté du patient, de dire tout ce qui lui vient à l’esprit, la contrepartie nécessaire de cette exigence de sincérité qui pèse sur le patient se trouve dans la discrétion absolue du psychanalyste sur le contenu des séances en ce qu’il est susceptible de révéler à autrui des éléments concernant la vie privée de l’analysant.
Manque à son obligation de confidentialité et engage sa responsabilité professionnelle le psychanalyste qui se dispense, dans une étude de cas, de modifier substantiellement certains éléments du récit, dès lors qu’ils ne nuisent pas à la démonstration qu’il veut faire, et qui livre ainsi des éléments concernant tant l’intimité que l’organisation psychique supposée de son ancienne patiente en les publiant, à grand renfort de publicité, dans un ouvrage tiré à 3 000 exemplaires et librement accessible à un large public, et notamment à ceux de ses proches qu’elle avait informés de ce qu’elle avait été en analyse avec lui.
T.G.I. Paris (1re Ch., sect. 1), 24 mai 2006 - R.G. n° 06/04466
M. Magendie, Pt. - Mmes Trapet et Lagemi, V-Ptes.
Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Prescription - Prescription biennale (non)
L’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit la prescription de deux ans pour les demandes de remboursement de trop-perçu en matière de prestation de vieillesse et d’invalidité ne s’applique qu’aux prestations servies par le régime général de sécurité sociale et n’est pas opposable aux autres régimes de retraite supplémentaire.
C.A. Agen (1re Ch. civ.), 4 janvier 2006 - R.G. n° 04/01056
- Stéphane Piedelièvre, observations sous 1re Civ., 22 novembre 2005, Bull., I, n° 427, p. 357, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2006, n° 6, jurisprudence, article 38356 - 15, p. 514-515.
Cautionnement donné par un époux - Epoux communs en biens - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Inscription d’hypothèque provisoire sur un immeuble commun - Portée
- François Guy Trébulle, observations sous 3e Civ., 16 novembre 2005, Bull., III, n° 222, p. 204, in : La semaine juridique, Edition générale, 3 mai 2006, n° 18, jurisprudence II-10069, p. 905-908.
Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Limites - Ventes successives - Action directe du sous-acquéreur contre le vendeur originaire
2. Responsabilité contractuelle ou délictuelle
- Stéphane Piedelièvre, observations sous 1re Civ., 15 mars 2005, Bull., I, n° 133, p. 115, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2006, n° 6, jurisprudence, article 38356 - 14, p. 512-514.
Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l’efficacité de l’acte - Obligations en découlant - Etendue - Limites - Détermination
- Stéphane Piedelièvre, observations sous 1re Civ., 1er mars 2005, Bull., I, n° 101, p. 86, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2006, n° 6, jurisprudence, article 38356 - 16, p. 516-517.
Notaire - Responsabilité - Faute - Concours de fautes - Dol du notaire - Portée
- Emmanuel Dreyer, "Disparition de la responsabilité civile en matière de presse", observations sous 1re Civ., 27 septembre 2005, Bull., I, n° 348, p. 289, in : Le Dalloz, 18 mai 2006, n° 20, chronique, p. 1337-1342.
Abus de la liberté d’expression - Réparation - Fondement - Détermination
- Vincent Bonnet, observations sous 1re Civ., 17 janvier 2006, Bull., I, n° 13, p. 13, in : Le Dalloz, 11 mai 2006, n° 19, jurisprudence, p.1277-1280.
Passif - Dette contractée par l’un des époux - Cautionnement - Consentement exprès du conjoint - Nécessité - Défaut - Effets - Saisie des revenus de l’époux débiteur déposés sur un compte ouvert au nom de l’un des époux - Conditions - Détermination
Voir : Contrats et obligations - CAUTIONNEMENT
- Thomas Clay, observations sous 1re Civ., 6 décembre 2005, Bull., I, n° 462, p. 390, in : La semaine juridique, Edition générale, 26 avril 2006, n° 17, jurisprudence II-10066, p. 852-854.
- Antoine Bolze, observations sous Ch. mixte, 3 février 2006, Bull., Ch. mixte, pourvoi n° 04-30.592, en cours de publication, in : Le Dalloz, 11 mai 2006, n° 19, jurisprudence, p. 1268-1271.
Pièces - Communication - Communication en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine
- Bernard Travier, "Le principe de sécurité juridique et les procédures orales", in : Procédures, n° 5, mai 2006, Etudes, p. 4-7.
- Deen Gibirila, observations sous Com., 17 janvier 2006, Bull., IV, n° 12, p. 11, in : La semaine juridique, Edition générale, 3 mai 2006, n° 18, jurisprudence II-10072, p. 913-916.
Expertise de gestion - Désignation de l’expert - Conditions - Détermination
- Stéphane Piedelièvre, observations sous Com., 12 avril 2005, Bull., IV, n° 89, p. 92, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2006, n° 6, jurisprudence, article 38356 - 20, p. 522-525.
Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit - Constitution de sûretés - Hypothèque - Demande en annulation - Publicité foncière - Nécessité
- Christophe Radé, observations sous Soc., 15 février 2006, Bull., V, pourvoi n° 04-45.740, en cours de publication, in : Droit social, mai 2006, n° 5, p. 577-579.
Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendications à caractère professionnel - Définition
- Antoine Mazeaud, observations sous Soc., 15 février 2006, Bull., V, pourvoi n° 04-.43.923, en cours de publication, in : Droit social, mai 2006, n° 5, p. 572-573.
Employeur - Modification dans la situation juridique de l’employeur - Licenciement - Licenciement par l’employeur sortant - Licenciement illégal - Effets - Réintégration - Option du salarié licencié
- Jean Mouly, observations sous Soc., 20 avril 2005, Bull., V, n° 148, p. 127, in : Le Dalloz, 18 mai 2006, n° 20, jurisprudence, p. 1346-1348.
Salaire - Paiement - Compensation - Compensation entre le salaire et une créance de l’employeur - Cas autorisés - Sommes dues au titre des outils et instruments nécessaires au travail - Sommes dues en cas de perte ou détérioration - Conditions - Faute lourde du salarié.
- Jean Savatier, observations sous Soc., 28 février 2006, Bull., V, pourvoi n° 05-41.555, en cours de publication, in : Droit social, mai 2006, n° 5, p. 514-517.
Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme - Visite de reprise - Portée
- Jean Savatier, observations sous Soc., 15 février 2006, Bull., V, pourvoi n° 04-42.822 en cours de publication, in : Droit social, mai 2006, n° 5, p. 569-570.
Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement pendant la période de suspension - Obligation de l’employeur - Etendue.
- Danielle Corrignan-Carsin, observations sous Soc., 15 février 2006, Bull., V, pourvoi n° 04-43.282, en cours de publication, in : La semaine juridique, Edition générale, 26 avril 2006, n° 17, jurisprudence II-10068, p. 858-860.
Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Nullité - Effets - Réintégration - Obligation de l’employeur - Etendue
- Manuela Grévy, observations sous Soc., 15 février 2006, Bull., V, pourvoi n° 04-.43.282 en cours de publication, in : Droit social, mai 2006, n° 5, p. 570-572.
- Antoine Mazeaud, observations sous Soc., 9 novembre 2005, Bull., V, n° 315, p. 278, in : Droit social, mai 2006, n° 5, p. 518-521.
Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Refus du salarié d’accepter un changement d’affectation rendu nécessaire par la perte d’un marché
- Jean Mouly, observations sous Soc., 17 janvier 2006, Bull., V, n° 15, p. 15, in : Droit social, mai 2006, n° 5, p. 563-564.
Clause de non-concurrence - Violation - Défaut - Applications diverses - Actes préparatoires à une reprise d’activité - Acquisition d’une société concurrente sous condition suspensive
- Jean Savatier, observations sous Soc., 15 février 2006, Bull., V, pourvoi n° 05-60.088, en cours de publication, in : Droit social, mai 2006, n° 5, p. 576-577.
Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectifs de l’entreprise - Calcul - Commissionnaire de transport - Salariés non pris en compte - Salariés d’un transporteur exécutant un contrat de transport conclu avec le commissionnaire
- Jocelyne Leblois-Happe, observations sous Ass. plén., 18 janvier 2006, Bull. crim., n° 1, p. 1, in : La semaine juridique, Edition générale, 10 mai 2006, n° 19, jurisprudence II-10075, p. 963-966.
Tentative - Commencement d’exécution - Cas
- Bernard Beignier, observations sous Crim., 11 octobre 2005, Bull. crim., n° 255, p. 896, in : Le Dalloz, 11 mai 2006, n° 19, jurisprudence, p. 1272-1273.
Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exceptions à l’immunité - Conditions - Extranéité des faits outrageants
- Hugues Fulchiron, "Le droit français et les mariages homosexuels étrangers", in : Le Dalloz, 11 mai 2006, n° 19, chronique, p. 1253-1258.
- Philippe Malaurie, "La jurisprudence parmi les sources du droit", in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2006, n° 6, doctrine, article 38352, p. 476-482.

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