Source: http://www.ccbc.org.br/default.asp?categoria=2&subcategoria=regulamento%20frances
Timestamp: 2013-06-19 22:32:35+00:00

Document:
Regulamento 1998-2011
Como instituir uma Arbitragem
Modelos de Cl�usulas
Corpo de �rbitros
Tabela de Despesas
Conv�nios Internacionais
R�GLEMENT DU CENTRE D'ARBITRAGE ET M�DIATION DELA CHAMBRE DE COMMMERCE BR�SIL-CANADASECTION 1 - ASSUJETISSEMENT AU PR�SENT R�GLEMENT- Les parties qui soumettent une querelle au centre d'arbitrage de la Chambre de Commerce Br�sil-Canada (Centre), par l'interm�diaire de la convention d'arbitrage, s'assujetissent au pr�sent r�glement et reconnaissent la comp�tence originaire et exclusive du Centre pour administrer la proc�dure arbitrale. 1.2 - Ce R�glement et toutes les alt�rations propos�es par les parties seront d'application pour chaque cas sp�cifique soumis au Centre. SECTION 2 - OBJET ET COMPOSITION DU CENTRE2.1 - Le but du centre est de proc�der aux arbitrages qui lui seront propos�s, ainsi que le stipule le R�glement, et d'administrer la proc�dure de m�diation selon sa propre r�gle de conduite.. 2.2 - Le Centre pourra s'affilier � des associations ou organismes qui r�unissent des institutions arbitrales au Br�sil et � l'�tranger et proc�der � des �changges avec eux. 2.3 - Le Centre est constitu� d'un Cadre de Direction compos� d'un Pr�sident, d'un Vice-Pr�sident, d'un Secr�taire G�n�ral et d'un Corps d'Arbitres de 10 (dix) � 30 (trente) membres au minimum et au maximum, parmi lesquels on d�signera ceux qui interviendront dans chaque cas. 2.4 - Le Pr�sident et le Vice-Pr�sident seront �lus pour un mandat de 2 (deux) ans, avec possibilit� de r��lection, par l'Assembl�e G�n�rale des associ�s � la Chambre de Commerce Br�sil-Canada. 2.5.- Le Secr�taire G�n�ral sera indiqu� par l'organisme directeur de la Chambre de Commerce Br�sil-Canada avec approbation du Pr�sident du Centre.
2.6 - Il est de la comp�tence du Pr�sident:(a) - repr�senter le Centre;(b) - convoquer et pr�sider les r�unions du Cadre de Direction;(c) - appliquer et faire appliquer les normes de ce R�glement;(d) - �laborer des normes compl�mentaires d'administration et de proc�dure dans le but de supprimer des doutes, d'orienter l'application de ce R�glement, y compris pour ce qui est des cas omis;(e) - indiquer des arbitres pour des arbitrages ad hoc s'il y a sollicitation des int�ress�s.(f) - exercer toute autre attribution qui lui serait conf�r�e par les autres clauses de ce R�glement. 2.7 - Le Pr�sident pourra former des commissions compos�es de membres du Corps d'Arbitres afin de pr�senter des �tudes et des recommandations visant le perfectionnement et le d�veloppement des activit�s du Centre, y compris la r�alisation de conf�rences et s�minaires destin�s � la divulgation et aussi afin d'opiner sur l'interpr�tation ou sur des cas omis dans ce R�glement. 2.8 - Il est de la comp�tence du Vice-Pr�sident de :(a) remplacer le Pr�sident lorsqu'il est emp�ch� ou absent;(b) seconder le Pr�sident dans l'exercice de ses attributions;(c) s'acquitter des fonctions qui lui sont attribu�es par le Pr�sident. 2.9 - Il est de la comp�tence du Secr�taire-G�n�ral de:(a) conserver sous sa garde et sa responsabilit� les livres d'enregistrement du Centre selon les instructions du Pr�sident.(b) recevoir et envoyer les notifications et les renseignements dans les cas pr�vus par ce R�glement(c) coordonner les activit�s du Centre, sp�cialement le classement et l' envoi de documents par photocopies, aux parties, comme le d�termine ce r�glement.(d) veiller au bon fonctionnement du d�partement d'administration du Centre et � l'ex�cution des attributions qui lui sont confi'�es par le Pr�sident;(e) se charger d'organiser les �v�nements ayant trait � la divulgation de l'arbitrage et aux activit�s du Centre.SECTION 3 - CORPS D'ARBITRAGE3.1 - Les arbitres seront choisis parmi des professionnels de r�putation irr�prochable et de capacit� technique reconnue. 3.2 - Les arbitres seront nomm�s par le pr�sident qui aura pr�alablement consult� les autres membres du cadre de Direction, pour une dur�e de 5 (cinq) ans, avec possibilit� de prorogation. 3.3 - Le Pr�sident pourra, apr�s avoir consult� les autres membres du cadre de Direction, remplacer n'importe lequel des arbitres. 3.4 - Les arbitres seront investis dans leurs fonctions apr�s leur inscription dans un livre appropri� et sign� par le pr�sident.SECTION 4 - SI�GE4.1 - Le Centre sera install� en son si�ge de la Chambre, � S�o Paulo. 4.2 - Nonobstaant ce qui pr�c�de, les arbitrages pourront �tre effectu�s en tout autre local ou toute autre ville, selon le choix des parties. 4.3 - Il appartiendra � la Chambre de munir le Centre du support d'administration et de secr�triat n�cessaire au d�veloppement de ses activit�s.SECTION 5 - INSTITUTION D'ARBITRAGE5.1 - La partie cit�e en document s�par� qui contiendrait une clause compromissoire, pr�voyant la comp�tence du Centre pour �liminer des controverses contractuelles r�solubles par arbitrage, fera part au Centre de son intention d'�tablir l'arbitrage et stipulera alors la mati�re constituant l'objet de l'arbitrage, sa valeur, le nom et la qualification de la partie adverse, en joignant une copie du contrat. 5.2 - Le Centre enverra une copie de cette notification � l'autre partie en m�me temps que la liste des noms composant son Corps d'arbitres et un exemplaire de ce R�glement. La partie notifi�e sera invit�e � indiquer, dans un d�lai de 15 (quinze) jours son arbitre et son suppl�ant. Communication similaire sera faite � l'autre plaideur qui disposera du m�me d�lai pour indiquer son arbitre et son suppl�ant. 5.3 - Le Secr�taire G�n�ral informera chaque partie du nom de l'arbitre choisi par la partie adverse. 5.4 - Les arbitres indiqu�s par les parties devront, � leur tour, choisir parmi les membres int�grant le Corps d'arbitres, le troisi�me arbitre qui pr�sidera le Tribunal Arbitral. Les noms indiqu�s seront soumis � l'approbation du pr�sident du Centre. Une fois approuv�s, les arbitres seront enjoints de manifester leur acceptation, signeront le Terme d'Ind�pendance par lequel on consid�rera comme institu� et initi� le proc�s arbitral, avec intimation des parties pour �laborer le Terme d'Arbitrage. 5.5 - Si l'une ou l'aautre des parties n'indique pas son aarbitre et/ou son suppl�ant, le pr�sident du Centre en fera la nomination. Si cette indication n'a pas �t� faite dans la forme pr�vue a l'article 5.4, il reviendra �galement au pr�sident du Centre d'indiquer l'arbitre auquel sera aattribu� le r�le de pr�sident du Triibunal d'arbitrage.. 5.6 - Les parties peuvent marquer leur accord pour que l'arbitrage soit rendu par un seul arbitre indiqu� par elles-m�mes de commun accord, y compris par son substitut, dans un d�lai de 15 (quinze) jours. Pass� ce d�lai, si les parties n'ont pas indiqu� l'arbitre unique, le pr�sident du Centre le choisira parmi les membres du Corps d'arbitres. L'instauration de l'arbitrage par arbitre unique suivra la m�me proc�dure que celle pr�vue dans ce R�glement d'arbitrage par trois arbitres. 5.7 - Nonobstant ce qui est convenu dans cette Section, le Centre pourra, selon le crit�re du pr�sident, accepter, instituer et proc�der � des jugements arbitraux avec un seul arbitre ou avec des arbitres que les parties auraient choisi en dehors de son Corps d'Arbitres � condition qu'ils ne soient pas emp�ch�s et que, s'il y a un Tribunal Arbitral, son pr�sident soit membre du Corps en question. 5.8 - Une fois les arbitres choisis, le Centre �laborera, avec l'assistance des parties, le Terme d'Arbitrage reprenant leurs noms et qualifications et ceux des arabitres indiqu�s par eux ainsi que de leurs suppl�ants, le nom et la qualification de l'arbitre qui assumera la fonction de pr�sident du Tribunal Arbitral, le lieu o� sera prof�r�e la sentence arbitrale, l'autorisation ou le refus pour que les arbitres rendent leur sentence en �quit�, la langue dans laquelle sera effectu� l'arbitrage, l'objet du litige, sa valeur et la responsabilit� du paiement des d�penses processives, les honoraires des experts et des arbitres ainsi que la d�claration du Tribunal Arbitral s'engageant � observer les proc�dures et les d�lais pr�vus dans ce R�glement. 5.9 - Le Terme d'Arbitrage qui sera class� dans les archives du Centre sera sign� en m�me temps par les arbitres indiqu�s, leurs suppl�ants et par deux t�moins. L'absence de la signature de l'une ou l'autre partie ne rendra pas irr�guli�re la proc�dure de l'arbitrage. 5.10 - Au cas o� il n'y a pas de clause pr�alable d'engagement et si les parties ont int�r�t a r�soudre le litige par arbitrage, elles pourront signer le Compromis Arbitral sur le mod�le de celui �tabli � l'article 10 de la loi n� 9307 du 23 septembre 1996.SECTION 6 - TRIBUNAL ARBITRAL6.1 - Les membres du Corps d'arbitres et/ou d'autres personnes indiqu�es par les parties pourront �tre nomm�s arbitres suivant les dispositions de l' article 5.7 ci-dessus). 6.2 - Ne peut �tre nomm� arbitre celui qui :a) est partie du litige;b) serait intervenu dans la solution du litige comme mandataire judiciaire d'une des parties, aurait �t� t�moin, expert ou aurait pr�sent� son avis;c) serait conjoint, parent consanguin ou par alliance, en ligne directe ou collat�rale, jusqu'au troisi�me degr�, de l'une des parties;d) serait conjoint, parent consanguin ou par alliance, en ligne directe ou collat�rale, jusqu'au second d�gr�, de l'avocat ou du procurateur d'une des parties;e) ferait partie de l'organisme de direction ou d'administration d'une personne juridique qui soit partie dans le litige ou serait actionnaire;f) est ami intime ou ennemi d'une des parties;g) est cr�ancier ou d�biteru de l'une des parties ou de son conjoint, ou encore d'un parent en ligne directe ou collat�rale, jusqu'au troisi�me d�gr�;h) est h�ritier pr�somptif, donataire, employeur, employ� de l'une des parties;i) a re�u ou recevra des dons avant ou apr�s le d�but du litige, donne des conseils � l'une ou l'autre des parties en ce qui concerne l'objet de la cause ou fournit des fonds pour faire face aux d�penses du proc�s;j) est int�ress� au jugement de la cause, en faveur de l'une des parties;k) est intervenu comme m�diateur ou conciliateur avant l'institution de l'arbitrage, sauf convention contraire des parties.6.3 - Si l'une ou l'autre des hypoth�ses pr�vues � l'article. 6.2. venait � se r�aliser, l'arbitre devrait, � n'importe quel moment, se d�clarer emp�ch� ou suspect� et refuser sa nomination ou pr�senter sa d�mission m�me s'il a �t� indiqu� par les deux parties; s'il faillait � ce devoir, il se rendrait personnellement responsable pour les dommages �ventuels; 6.4. Au cas ou l'arbitre emp�ch� ou suspect� ne renonce pas, n'importe quelle partie pourra invoquer l'argument d'incident de renvoi qui sera jug� dans les 10 (dix) jours par un Comit� form� de trois membres du Corps d'Arbitres qui seront d�sign�s par le Pr�sident du Centre. 6.5. Si au cours du proc�s surgit l'un ou l'autre motif d'emp�chement ou de suspicion ou si l'un ou l'autre arbitre vient � d�c�der ou � �tre d�clar� inncapable, il sera remplac� par son suppl�ant d�sign� dans la Convention ou le Terme d'Arbitrage. 6.6. Dans l'hypoth�se o� le suppl�ant ne peut assumer � cause de l'un ou l'autre motif et � n'importe quel moment, la partie � laquelle il appartient devra indiquer un nouvel arbitre, choisi de pr�f�rence parmi ceux qui int�grent le Corps d'Arbitres. SE��O 7 - PARTIES ET PROCURATEURS7.1 - Les parties peuvent se faire repr�senter par un procurateur ou par un avocat constitu�. 7.2 - Sauf disposition contraire, toutes les notifications, communications ou intimations d'actes de proc�dure seront faites au procurateur nomm� par la partie. 7.3 - Les avocats constitu�s jouiront de toutes les facult�s et pr�rogatives qui leur sont assur�es par la Loi et par le statut de l'Ordre des Avocats; ils devront exercer leur mandat en observant strictement les m�mes normes et une �thique irr�prochable.SECTION 8 - NOTIFICATIONS ET D�LAIS..8.1 - Pour tous les cas de ce R�glement, les notifications seront faites par lettre recommand�e ou par l'interm�diaire d'un notaire. Elles pourront �galement, dans la mesure du possible, �tre faites par fax, telex, courrier �lectronique ou moyen similaire, avec confirmation par des documents originaux ou des copies envoy�es par lettre recommand�e ou par courrier expr�s ( "courier").8.2 - La notification stipulera le d�lai dans lequel devra �tre prise la mesure sollicit�e; pour ce d�lai, on compte tous les jours de la semaine, ouvrables ou f�ri�s. La date de remise effective de la notification sera consid�r�e comme le point de d�part pour compter les jours de d�lai. 8.3 - Tous les documents adress�s au Tribunal Arbitral doivent �tre remis au Secr�tariat du Centre o� ils seront enregistr�s, en autant de copies qu'il y a d'arbitres, de parties, plus un exemplaire destin� aux archives du Centre. 8.4 - Les d�lais pr�vus dans ce R�glement pourront, si cela s'av�re absolumment n�cessaire, �tre prolong�s, selon le crit�re du pr�sident du Tribunal Arbitral. 8.5 - S'il n'y a pas de d�lai stipul� pour des mesures sp�cifiques on prendra un d�lai de 5 (cinq) jours, ind�pendamment de ce qui est pr�vu � l'article pr� c�dent.SECTION 9 - PROC�DURE9.1 - Une fois que l'arbitrage est institu�, le pr�sident du Tribunal Arbitral pourra convoquer les parties et les arbitres pour l'audience pr�liminaire, au cours de laquelle on nommera un secr�taire ad hoc. Les parties seront inform�es de la proc�dure et on prendra les mesures n�cessaires pour que l'arbitrage se d�roule normalement. 9.2 - Pour pr�senter leurs all�gations par �crit et indiquer les preuves qu'elles en ont l'intention de produire, les parties disposeront d'un d�lai de 10 (dix) jours � partir du jour de l'audience, s'il y en a une, ou � partir de la notification qui leur sera envoy�e dans ce but. 9.3 - Dans les 5 (cinq) jours suivant la r�ception des all�gations des parties, le Centre remettra les copies aux arbitres qui, dans un d�lai de 10 (dix) jours, feront part de leurs respectives opinions. 9.4 - Dans le d�lai de 5 (cinq) jours � dater de la r�ception des opinions, le Tribunal Arbitral fera le point et, si n�cessaire, requerra la production de la preuve des experts. Les parties pourront nommer des adjoints techniciens dans le 5 (cinq) jours apr�s avoir �t� inform�es de l'acceptation de la preuve. 9.5 - Les parties peuvent pr�senter toutes les preuves qu'elles jugent utiles � l'instruction de la proc�dure et l'entendement des arbitres. .Les parties doivent en outre pr�senter toutes les autres preuves disponibles qu'un membre du Tribuna,l Arbitral jugera indispensables � la compr�hension et � la solution de la controverse. Il appartiendra au Tribunal Arbitral d'accepter les preuves utiles, n�cessaires et pertinentes. 9.6 - Toutes les preuves doivent �tre pr�sent�es au Tribunal Arbitral, lequel les portera � la connaissance de l'autre partie pour que cette derni�re puisse se manifester. 9.7 - Si l'une et/ou l'autre partie le demande, le Centre fournira la copie st�nographi�e des d�positions, ainsi que des services d'interpr�tes ou des traducteurs. La partie ou les parties qui auront fait ce genre de demande devront payer, � l'avance, � la Tr�sorerie du Centre, le montant des d�penses pr�vues, comme �tabli � la Section 5. 9.8 - La proc�dure arbitrale est tout � fait secr�te eet n'y participent que des personnes qui y ont un int�r�t l�gitime. Au cour des audiences, le Pr�sident du Tribunal Arbitral fera en sorte qu'il n'y ait aucun t�moin dans l'enceinte de l'audience au cours de la d�position des parties ou d'autres t�moins. 9.9 - Il est interdit aux membres du Centre, aux arbitres et aux parties de divulguer toute information � laquelle ils auraient eu acc�s par suite de leur fonction ou de leur participation dans la proc�dure arbitrale. 9.10 - La proc�dure se poursuivra sans la pr�sence de la partie qui, d�ment notifi�e, ne se pr�sente pas ou n'obtient pas l'ajournement de l'audience. La sentence arbitrale ne pourra en aucun cas se baser sur l'absence d'une partie. 9.11 - Si, pour �tre convaincu, le Tribunal Arbitral estime indispensable que l'investigation se r�alise hors du si�ge de l'arbitrage, le pr�sident du Tribunal Arbitral informera les parties de la date, de l'heure et du local de la r�alisation de l'investigation afin que, si elles le souhaitent, elles puissent l'accompagner. 9.12 - Une fois l'investigation r�alis�e, le pr�sident du Tribunal Arbitral fera dresser un terme, dans un d�lai de 3 (trois) jours, en relatant des circonstances et les conclusions du Tribunal Arbitral; les parties en seront inform�es et elles pourront se manifester � son sujet. 9.13 - Si la production de la preuve orale s'av�re n�cessaire, le pr�sident du Tribunal Arbitral convoquera les parties et les arbitres pour l'audience d'instruction en d�signant � l'avance le jour, l'heure et le local. 9.14 - Les parties seront convoqu�es avec 10 (dix) jours d'avance au minimum. 9.15 - S'il y a production de preuve par des experts, l'audience d'instruction devra �tre marqu�e dans un d�lai qui n'exc�dera pas les trente jours � partir de la remise de l'avis d'expert. S'il n'y a pas de production de preuve d'expert, l'audience d'instruction sera, si n�cessaire, r�alis�e dans les 30 (trente) jours � compter de la fin du d�lai dont parle l'article 9.3. 9.16 - L'instruction termin�e, le Tribunal Arbitral accordera un d�lai de 10 (dix) jours pour que les parties pr�parent leur m�moire. 9.17 - Si les circonstances le justifient, le Tribunal Arbitral pourra suspendre ou diff�rer l'audience. La suspension ou la remise seront obligatoires si les parties le demandent et dans ce cas la date de sa r�alisation ou de sa continuation devra �tre fix�e tout de suite. 9.18 - Le tribunal Arbitral prendra les mesures n�cessaires et ad�quates au bon d�roulement de la proc�dure et, si c'est souhaitable, sollicitera de l'autorit� judiciaire comp�tente l'adoption de mesures coercitives ou preventives. 9.19 - En cas de refus du t�moin � compara�tre � l'audience, ou s'il compara�t mais refuse, sans motif l�gal, de faire sa d�position, le Tribunal Arbitral pourra solliciter du Juge comp�tent l'adoption de mesures judiciaires ad�quates pour prendre la d�position de ce t�moin.10 - SENTENCE ARBITRALE10.1 - Le Tribunal Arbitral rendra sa sentence arbitrale dans les 20 (vingt) jours d'un d�lai qui, .
s'il n'y a pas n�cessit� d'audience, sera compt� � partir du d�lai dont traite l'article 9.3 s'il y a n�cessit� d'audience d'instruction, � partir de la fin du d�lai pour la remise des m�moires comme stipul� � l'article 9.16. 10.2 - Le d�lai de l'article pr�c�dent pourra �tre prolong� jusqu'� 60 (soixante) jours, selon le crit�re du pr�sident du Tribunal Arbitral. 10.3 - La sentence arbitrale sera rendue en fonction de la majorit�; chaque arbitre et le pr�sident du Triibunal Arbitral ont droit � un vote. S'il n'y a pas d'accord majoritaire, c'est le vote du pr�sident du Tribunal Arbitral qui pr�vaudra. La sentence arbitrale sera �crite par le pr�sident du Tribunal Arbitral et sign�e par tous les arbitres. Il reviendra au pr�sident du Tribunal Arbitral de certifier l'absence ou la divergence au sujet de signature dela sentence arbitrale par les arbitres. 10.4 - L'arbitre qui ne s'est pas ralli� � la majorit� pourra justifier son vote contraire, lequel sera rapport� dans la sentence arbitrale. 10.5 - La sentence arbitrale contiendra obligatoirement:(a) le rapport, avec le nom des parties, et un r�sum� du litige;(b) les motifs de la d�cision qui mentionnera les questions de fait et de droit avec, lorque c'est le cas, une d�claration expresse d'avoir �t� prise en �quit�;(c) toutes les sp�cifications du dispositif et le d�lai pour l'accomplissement de la d�cision, si c'est le cas.(d) le jour, le mois, l'ann�e et le lieu o� la sentence a �t� rendue.10.6 - Dans la sentence arbitrale, il sera �glement fait part de la fixation des charges et des d�penses de proc�dure, ainsi que de leur r�partition au prorata, compte tenu aussi de l'accord entre les parties dans la convention d'arbitrage.10.7 - Une fois la sentence rendue, on consid�re que l'arbitrage est termin�. Le pr�sident du Tribunal Arbitral devra alors envoyer une copie du jugement aux parties, par la poste ou autrement, avec accus� de r�ception, ou, encore, remettre directement cette sentence aux parties, contre re�u.10.8 - Si, pendant la proc�dure arbitrale, les parties arrivent � un accord qui met fin au litige, le Tribunal Arbitral pourra, � la demande des parties, en faire la d�claration au moyen d'une sentence arbitrale respectant les instructions reprises dans cette section.SECTION 11 - ACCOMPLISSEMENT DE LA SENTENCE ARBITRALE11.1 - Les parties ont l'obligation de se soumettre � la sentence arbitrale telle qu'elle a �t� rendue, respectant la forme et les d�lais donn�s. 11.2 - Au cas o� la sentence arbitrale n'est pas respect�e, la partie l�s�e pourra le signaler au Centre qui en informera d'autres institutions arbitrales et les Chambres de Coommerce ou associations similaires, dans le pays ou � l'�tranger. 11.3 - Moyennant demande �crite de n'importe quelle partie ou des arbitres, le Centre pourra fournir des copies authentifi�es des documents se rapportant � la proc�dure arbitrale qui se feront n�cessaires � une interposition d'action judiciaire se r�f�rant � l'arbitrage.SECTION 12 -- CHARGES, TAXES ET D�PENSES12.1 - Le Centre �laborera un tarif des charges, taxes et honoraires d'arbitres et d'experts (Tarif) qui pourra �tre revu p�riodiquement. 12.2 - Si la valeur de la controverse n'est pas connue, le Tarif pr�voira une incidence minimale des charges. 12.3 - Quel que soit le cas, on maintiendra l'obligation du paiement des charges qui seront bas�es sur la valeur exacte de la condamnation ou, en cas d'accord, sur la valeur reprise dans la sentence qui l'�tablit, sur les crit�res repris dans le Tarif. 12.4 - Au moment de l'institution de l'arbitrage, les parties paieront au Centre le montant des charges et des taxes initiales pr�vues au Tarif. 12.5 - Les honoraires des arbitres et des experts seront calcul�s sur une base horaire qui variera selon la valeur du litige et selon le Tarif. La responsabilit� pour le paiement s'�tablira d'apr�s ce qui est stipul� dans la Convention d'Arbitrage et dans ce R�glement. 12.6 - Le jour de l'institution de l'Arbitrage, chaque partie d�posera au Centre 20% (vingt pour cent) de la valeur de l'�valuation des honoraires des arbitres, montant qui sera d�duit, � la fin, du total d� � ce titre par la partie en question. 12.7 - Le Centre pourra d�cider que, en plus de ce qui est stipul� � l'article 12.4, les parties d�posent � l'avance les sommes jug�es n�cessaires pour couvrir les taxes et les charges d'arbitrage ainsi que les d�penses �ventuelles. Le Centre rendra compte de ces valeurs aux parties et leur remboursera le solde �ventuel. 12.8 - Toutes les taxes et d�penses qui d�couleront de l'Arbitrage ou qui surviendront pendant ce dernier seront support�es par la partie qui a demand� ces mesures ou, � valeur �gale par les parties, si c'est le Tribunal Arbitral qui les a demand�es. 12.9 - Le pr�sident du Tribunal Arbitral d�terminera le d�dommagement d� au Centre pour les montants que ce dernier a avanc�s ou pour les d�penses qu'i.l aura faites, ainsi que pour les paiements de toutes les taxes et charges dues et non pay�s par n'importe quelle des parties. SECTION 13 - INTERPR�TATION13.1 - Les arbitres feront l'interpr�tation et l'application de ce R�glement pour tout ce qui concerne leurs pouvoirs et obligations. 13.2 - Le crit�re majoritaire sera �galement respect� pour ce qui concerne les d�cisions interlocutoires qui sont de la comp�tence du Tribunal Arbitral, y compris pour ce qui est de l'interpr�tation et l'application de ce R�glement. 13.3 - En cas de d�cision prise � l'unanimit�, les arbitres pourront pr�senter ao Pr�sident du Centre une consultation � propos de l'interpr�tation des dispositions de ce R�glement. 13.4 - Sauf avis contraire des parties, c'est le R�glement du Centre en vigueur � la date du protocole de la notification pr�vue � l'article 5.1. qui sera appliqu�. SECTION 14 - DUR�E DE VALIDIT� DU R�GLEMENT14.1 - Ce R�glement approuv� par l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la Chambre de Commerce Br�sil-Canada en date du 15 juillet 1998 entre en vigueur � cette m�me date et le restera pour un temps ind�termin�. 14.2 - Tout autre r�glement et toutes les normes ant�rieures sur ce sujet deviennent perim�s et sans aucun effet.SECTION 15 - M�DIATIONLe Centre pr�tera �galement ses services d'entremise aux parties int�ress�es comme l'exige la R�gle de conduite de M�diation annex�e � ce document dont elle fait partie. PROC�DURE DE M�DIATION DU CENTRE D'ARBITRAGE ET M�DIATION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE BR�SIL-CANADAApprouv� en AGE du 15.07.98SECTION 1 � M�DIATION1.1 La m�diation est un proc�d� de solution non-antagoniste de r�solution pacifique de controverses et le Centre d'Arbitrage et de M�diation de la Chambre de Commerce Br�sil-Canada (CENTRE) y proc�d�ra en suivant les termes du pr�sent R�glement. 1.2. N'importe quelle partie, en cas de controverses de nature civile ou commerciale, pourra solliciter les bons offices du Centre afin de trouver une solution amicale � tout conflit d'interpr�tation ou � l'ex�cution d'un contrat conclu en ayant recours � une m�diation. SECTION 2 - DISPOSITIONS PR�LIMINAIRES2.1 La partie int�ress�e � proposer une proc�dure de m�diation devra le notifier par �crit au Centre, qui d�signera le jour et l'heure de comparution; cette partie viendra accompagn�e �ventuellement de son avocat pour une entrevue appell�e pr�-m�diation, exempte de frais et sans engagement; pendant cette entrevue, on pr�sentera la m�thodologie de travail, la responsabilit� des parties et des m�diateurs, ainsi que d'autres pr�cisions pertinentes. 2.2. Cette partie disposera d'um d�lai de 2 (deux) jours pour v�rifier si elle consid�re la proc�dure de m�diation utile et appropri�e. Dans l'affirmative, le Centre invitera l'autre partie � compara�tre et la proc�dure sera la m�me que celle �tablie dans l'article ci-dessus. 2.3. L'autre partie aura 2 (deux) jours pour se manifester. Em cas d'accord, le Centre pr�sentera la liste des m�diateurs aux parties pour qu'elles choisissent de commun accord et dans un d�lai de 5 (cinq) jours le professionnel qui devra conduire la proc�dure de m�diation. S'il n'y a pas d'accord, le m�diateur sera indiqu� par le Pr�sident du Centre. SECTION 3 - TERME DE M�DIATION3.1. Ensuite, on conviendra de la date d'une r�union qui devra se r�aliser dans le d�lai maximum de 3 (trois) jours apr�s l'indication du m�diateur; pendant cette rencontre, les parties, leurs avocats et le m�diateur fixeront le chronogramme des r�unions et signeront le Terme de M�diation; les deux parties verseront alors les frais d�s qui sont repris dans le Tarif des Co�ts; elles fixeront �galement les honoraires du m�diateur. 3.2. Sauf avis contraire des parties, la proc�dure de m�diation ne pourra d�passer 30 (trente) jours � partir de la date de la signature du Terme de M�diation. 3.3. Le m�diateur d�terminera le lieu des r�unions qui pourront se faire soit au si�ge de la Chambre, soit ailleurs. SECTION 4 - ACCORD � L'AMIABLE4.1. Si la m�diation aboutit � un accord � l'amiable des parties, le m�diateur r�digera le Terme d'accord �tabli entre les parties et leurs aavocats. Une copie du Terme d' accord sera gard�e dans les archives do Centre afin de servir d'enregistrement et de garantie aux parties. SECTION 5 - DISPOSITIONS G�N�RALES5.1. Le m�diateur ou chacune des parties pourront interrompre le proc�dure de m�diation, � n'importe quel moment, s'ils estiment qu'ils se trouvent devant une impasse insurmontable. 5.2. Au cas o� l'accord sera impossible, le m�diateur enregistrera le fait et, si c'est le cas, recommandera aux parties de soumettre le litige � un arbitrage. 5.3. Sauf convention contraire �tablie entre les parties, il sera interdit � toute personne ayant jou� le r�le de m�diateur d'agir en qualit� d'arbitre si le litige doit �tre soumis � un arbitrage. 5.4. Aucun fait ou aucune circonstance qui seraient r�v�l�s ou qui surviendraient au cours de la phase de m�diation ne porteront pr�judice au droit de l'une ou de l'autre partie pour ce qui concerne une proc�dure arbitrale ou judiciaire qui s'ensuivrait, dans l'hypoth�se o� la m�diation s'av�rerait un �chec. 5.5 La proc�dure de m�diation est strictement secr�te. Il est interdit aux membres du Centre, au m�diateur et aux propres parties ou � leurs avocats de divulguer toute donn�e ou tout renseignement ayant trait � cette proc�dure et dont ilsl auraient eu connaissance � la suite de leur travail ou de leur participation � la proc�dure en question. 5.6. Une fois termin�e la proc�dure de m�diation, le Centre rendra compte des sommes pay�es et, selon le cas, demandera un compl�ment ou rembourssera le surplus �ventuel. Au cas o� la proc�dure de m�diation serait interrompue, les sommes pay�es � l'avance et celles vers�es au m�diateur pour des prestations non effectu�es seront rembours�es aux parties. 5.7. Le Corps de M�diateurs du Centre sera compos� de professionnels dont la r�putation est irr�prochable et la capacit� reconnue; ils seront indiqu�s par le pr�sident du Centre. SECTION 6 - MISE EN VIGUEURLa pr�sente r�gle de conduite approuv�e par l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la Chambre de Commerce Br�sil-Canada ayant eu lieu le 15 juillet 1998 entre en vigueur � la date pr�cit�e et il en sera ainsi jusqu'� nouvel ordre. SECTION 7 - DOCUMENTATION COMPL�MENTAIRE7.1. En guise de documentation normative compl�mentaire, on utilisera le R�glement d'Arbitrage du Centre pour tout ce qui entre en conflit avec la r�gle de conduite. 7.2. Les doutes provenant de la publication de cette r�gle de conduite seront �claircis par le pr�sident du Centre; il en sera de m�me pour les cas omis.
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Como chegar Estatuto
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References: l'article 5
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 5