Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-26-mai-2010_n2010003346.html
Timestamp: 2020-01-21 17:46:24+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 26/05/2010 relatif a l'emission du bon d'etat a 5 ans - 4 juin 2010-2015 et du bon d'etat a 8 ans - 4 juin 2010-2018
Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 juin 2010-2015 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2010-2018
26 MAI 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 juin 2010-2015 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2010-2018
Le Ministre des Finances, Vu l' arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003297 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat fermer relatif à l'émission des bons d'Etat, articles 1er, 4, 6 et 10, tel que modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 2002, 18 février 2003, 31 juillet 2004, 10 novembre 2006 et 23 mai 2007;
Vu l' arrêté royal du 15 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2010003045 source service public federal finances Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2010, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" fermer autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2010, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", l'émission des emprunts dénommés "Bons d'Etat" ainsi que les « Euro Medium Term Notes », article 1er, 2°;
Article 1er.Il est émis deux emprunts dénommés respectivement : "Bon d'Etat à 5 ans" et "Bon d'Etat à 8 ans".
Art. 2.Le bon d'Etat à 5 ans - 4 juin 2010-2015 porte intérêt au taux de 2,20 p.c. l'an du 4 juin 2010 au 3 juin 2015 inclus.
Art. 3.Le bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2010-2018 porte intérêt au taux de 3,00 p.c. l'an du 4 juin 2010 au 3 juin 2018 inclus.
Art. 4.La souscription publique à ces bons d'Etat telle que visée à l'article 6 de l' arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003297 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat fermer, est ouverte le 26 mai 2010; elle est close le 3 juin 2010. La date de paiement est fixée au 4 juin 2010. Le paiement est effectué intégralement en espèces.
Art. 5.Le prix d'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 juin 2010-2015 est fixé à 101,00 p.c. de la valeur nominale.
Le prix d'émission du bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2010-2018 est fixé à 101,50 p.c. de la valeur nominale.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 26 mai 2010.
Bruxelles, le 26 mai 2010.
loi Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nominations Par arrêté ministériel du 26 mai 2010, sont nommés membres suppléants de la commission de pro
arrêté royal du 15 janvier 2010
type arrêté royal prom. 15/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2010003045 source service public federal finances Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2010, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes"
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 6

Art. 5

Art. 6
 l'article 10