Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&dateTexte=20200305
Timestamp: 2020-07-10 08:03:45+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000031047847/2020-03-05
Version consolidée au 05 mars 2020
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre préliminaire : Informations du Parlement ... (VT)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L101-2 (VT)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Gouvernance et recherches scienti... (VT)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Centre scientifique et technique du... (VT)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Conseil supérieur de la constructio... (VT)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L142-3 (VT)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L142-4 (VT)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9-1 A (VT)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-4 (VT)
Crée Code de l'énergie - art. L242-2 (VT)
Crée Code de l'énergie - art. L242-3 (VT)
Crée Code de l'énergie - art. L242-4 (VT)
III.-La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie est comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.
Crée Code des transports - art. L1231-14 (M)
Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 80 (V)
VI.-Avant 2020, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules définis au V de l'article L. 224-7 du même code, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation ne s'applique pas aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes.
VII.-Avant 2020, les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc comprend plus de dix véhicules, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules définis au V de l'article L. 224-7 du code de l'environnement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
IX.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu'il s'agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié.
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2213-1-1 (M)
Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 15 (V)
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes s'engagent dans la création ou le développement de places de covoiturage ou de pôles d'échanges multimodaux adaptés aux besoins identifiés, à l'intérieur ou à proximité immédiate du domaine public autoroutier, sous réserve des contraintes techniques et de disponibilité foncière, le cas échéant en participant à une opération menée sous maîtrise d'ouvrage publique définie avec les collectivités territorialement concernées. Elles mettent en place, sous leur responsabilité et à leurs frais, des actions d'information et de communication en faveur du covoiturage sur autoroute. Ces actions visent notamment à renforcer la visibilité de la pratique du covoiturage par les usagers de l'autoroute et à faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers.
Modifie Code de la route. - art. L318-3 (M)
Modifié par LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 89
Abrogé par LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 89
Modifie Code de l'environnement - art. L541-7-1 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L541-1 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L541-25-1 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L541-21-2 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L541-15-3 (M)
Modifie LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 88 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3231-6 (M)
Modifie Code de l'énergie - art. L337-6 (M)
Crée Code de l'énergie - Chapitre Ab : Le comité d'experts pour la transi... (V)
Crée Code de l'énergie - art. L145-1 (Ab)
Modifie Code de l'éducation - art. L312-19 (M)
Crée Code de l'énergie - art. L311-5-3 (M)
Crée Code de l'énergie - art. L311-5-7 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2224-38 (M)

References: art. 80
 l'article 38
 art. 15
 art. 89
 art. 89
 art. 88