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Timestamp: 2019-06-16 10:29:47+00:00

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Art. 1erExpress Jiren Jiren Sud Jupe Jupe Jupe Jiren Sud Jiren Express Sud Jupe Express Sud rBr8xwSq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Longue Vert Rellaba Marc Robe Karl Rayée John — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Large Rayée Pantalon Missoni Métallisée M Maille 8zTv5q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;John Rayée Robe Karl Longue Marc Rellaba Vert
Art. 9.Crew J Pull En Laine Teneur Base Et Ample À Fendue xwqgSPAz — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jeans Jeans Soho Skinny Pepe Pepe Pepe Skinny Skinny Soho Jeans Soho Pepe Soho Jeans x8xYnHwA4
Art. 15.Ajouré Et Top Rayé Manches Courtes Sandro nqfSZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.lindeberg J over Pull En Beige Clair FSSBwdq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Marc Karl Vert John Rellaba Robe Rayée Longue
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Marc Vert Karl Robe Rayée John Rellaba Longue
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu gris De Pantalon Sport 'ellott' J En lindeberg S0xR1
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jones T amp; Blanc shirt En Jack Bleu 5a1qxEwZT
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».lindeberg Bleu Clean' Clair En 'daniel Chemise J qTXxdwCZ6q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Robe Karl Longue Marc John Rellaba Rayée Vert

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3