Source: http://2012-2017.nosdeputes.fr/14/marie-george-buffet/dossier/17226/amendements
Timestamp: 2019-07-20 18:12:18+00:00

Document:
Projet de loi de finances pour 2017 - Les amendements de Marie-George Buffet
15/12/2016 — Amendement N° 652 au texte N° 4271 - Article 16 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Do...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au B du IV de l'article 75 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, après l'année : « 2015 », sont insérés les mots : « et 2016 ». » « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...
14/12/2016 — Amendement N° 392 au texte N° 4271 - Article 61 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. D...
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – La dernière phrase du III du même article est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le rapport entre la population des communes susvisées et la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale est inférieur à 70 %, les montants correspon...
14/12/2016 — Amendement N° 285 au texte N° 4271 - Article 50 nonies (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...
À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2014 a institué, dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, la possibilité de majorer la de 20 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d...
14/12/2016 — Amendement N° 282 au texte N° 4271 - Article 14 (Tombe)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...
I. – Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Q. – Au B du IV de l'article 75 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, après l'année : « 2015 », sont insérés les mots : « et 2016 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...
14/12/2016 — Amendement N° 281 au texte N° 4271 - Article 17 (Rejeté)
Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
16/11/2016 — Amendement N° 1089C au texte N° 4061 - Article 44 (Retiré)
I. – Après la seconde occurrence du mot : « le » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « signe : « : » ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « - 4 % lorsque le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 2 millions d'euro...
16/11/2016 — Amendement N° 1032C au texte N° 4061 - Article 49 (Non soutenu)
Supprimer les alinéas 45 à 52. Exposé sommaire : L'article 49 prévoit de mettre fin aux possibilités de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS), prévue pour les chômeurs en fin de droits. Au prétexte de rendre le système de solidarité plus équitable, cette mesure permet de diminuer...
16/11/2016 — Amendement N° 1031C au texte N° 4061 - Article 49 (Non soutenu)
Supprimer les alinéas 18 à 41. Exposé sommaire : L'article 49 prévoit de modifier les règles de cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), versée aux chômeurs en fin de droits, avec d'autres revenus en cas de reprise d'activité. Ainsi, la prime forfaitaire accordée actuellement aux bénéficiaires de l'ASS en cas de reprise d'activit...
16/11/2016 — Amendement N° 1007C au texte N° 4061 - Article 44 (Retiré)
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le début de la première phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les entreprises qui appartiennent aux branches d'activité les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, peuv...
16/11/2016 — Amendement N° 1004C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)
I – L'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée : a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 80 millions d'euros » ; c) Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; 2° Au...
16/11/2016 — Amendement N° 1000C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. D...
I. – L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 532‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Exposé somm...
16/11/2016 — Amendement N° 996C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
Après l'article 1741 du code général des impôts, est inséré un article 1741 0A ainsi rédigé : « Art. 1741 0A. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages fr...
16/11/2016 — Amendement N° 951C au texte N° 4061 - Article 44 (Rejeté)
M. Charroux, M. Sansu, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 44 de ce projet de loi de finances pour 2017, qui envisage d'augmenter le taux du Crédit d'impôt Compétitivité Emploi (CICE) de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Plus globalement, nous demandons la suppression d...
16/11/2016 — Amendement N° 945C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassa...
Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes...(le reste sans changement). » Exposé somma...
16/11/2016 — Amendement N° 944C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
La section XVII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZB ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZB. – Les établissements de crédits, tels que définis à l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier et dont le siège social se situe en France ne peuvent ...
16/11/2016 — Amendement N° 943C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme. Exposé sommaire : La fraude à la TVA atteint dans l'Union européenne 193 Mds d'€. En F...
16/11/2016 — Amendement N° 942C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...
I. – L'article 1388 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes mentionnées au I de l'article 232, la déduction de 50 % ne s'applique pas pour les locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale en ce qui concerne leur imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. « Les di...
16/11/2016 — Amendement N° 941C au texte N° 4061 - Après l'article 41 (Irrecevable)
16/11/2016 — Amendement N° 940C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
I. – L'article 232 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer les taux d'imposition prévus au IV dans la limite de 30 % pour la première année d'imposition et dans...
16/11/2016 — Amendement N° 939C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
I. – Les 1°, 2° et 3° du a du 1 du VI de l'article 231ter du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Première circonscription : les communes des Hauts-de-Seine (hors communes bénéficiaires du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France) et dans les 1er, 2eme, 3eme, 4eme, 5eme, 6eme, 7eme, ...

References: l'article 75
 l'article 232
 l'article 75
 l'article 43
 L'article 49
 L'article 49
 l'article 244
 l'article 46
 L'article 244
 l'article 46
 L'article 244
 l'article 51
 l'article 1741
 Art. 1741
 l'article 44
 l'article 51
 l'article 51
 Art. 235
 l'article 51
 l'article 50
 L'article 1388
 l'article 232
 l'article 41
 l'article 50
 L'article 232
 l'article 1639
 l'article 50
 l'article 231