Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-07-juin-2009_n2009000493.html
Timestamp: 2019-01-22 10:53:53+00:00

Document:
Loi du 07/06/2009 modifiant la loi du 15 decembre 1980 sur l'acces au territoire, le sejour, l'etablissement et l'eloignement des etrangers en ce qui concerne l'avis du medecin
Loi du 07 juin 2009
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'avis du médecin
7 JUIN 2009. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'avis du médecin (1)
Art. 2.Dans l'article 9ter, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, les mots « ou un médecin désigné par le ministre ou son délégué » sont insérés entre les mots « fonctionnaire médecin » et les mots « qui rend un avis ».
Art. 3.Dans l'article 12bis, § 4, alinéa 2 de la même loi, remplacé par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, les mots « ou un médecin désigné par le ministre ou son délégué » sont insérés entre les mots « fonctionnaire médecin » et les mots « qui rend un avis ».
ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Politique de Migration et d'Asile, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 52-1891 - 2008/2009 : N° 1 : Proposition de loi de Mme Staelraeve et consorts. N° 2 : Rapport.
Compte rendu intégral : 29 avril 2009.
Documents du Sénat : 4-1294 - 2008/2009 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
loi Extrait de l'arrêt n° 82/2012 du 28 juin 2012 Numéros du rôle : 5166, 5170, 5171, 5174, 5176 et 5177 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjou La
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-07-juin-2009_n2009000493.html

References: Art. 2
 l'article 9
 § 1

Art. 3
 l'article 12
 § 4
 l'article 9