Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8961-PGP?branch=2
Timestamp: 2018-06-22 15:13:20+00:00

Document:
RFPI - Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013 - Rectificatif
09/08/2013 : RFPI - Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013 - Rectificatif
A la suite d'une erreur matérielle, la mise en ligne du 2 août 2013 est remplacée par la mise en ligne suivante.
En premier lieu, et pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du code général des impôts (CGI) sont modifiées pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières résultant de la cession de biens autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.
- pour les prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention s'établit comme suit :
Ces nouvelles modalités d'imposition s'appliquent aux plus-values résultant de la cession de biens ou droits immobiliers, autres que des terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant, et de titres de sociétés ou d'organismes à prépondérance immobilière réalisées dans les conditions prévues :
Pour les cessions de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisés à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention demeurent inchangées pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières afférentes à ces biens, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux. A cet égard, il est précisé qu'il s'agit des terrains à bâtir au sens de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations immobilières, définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI.
Les cessions de titres de sociétés ou d'organismes à prépondérance immobilière ou de droits assimilés, mentionnés à l'article 150 UB du CGI, à l'article 150 UC du CGI, à l'article 150 UD du CGI et aux b à h du 3 du I de l'article 244 bis A du CGI, ne bénéficient pas de l'abattement exceptionnel de 25 %.
- de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une ou de plusieurs de ces personnes ;
- d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'un ou l'autre ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.
L'abattement exceptionnel de 25 % s'applique sur les plus-values nettes imposables, après prise en compte de l'abattement pour durée de détention calculé dans les nouvelles conditions rappelées ci-dessus pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013.
Cet abattement exceptionnel est également applicable dans les mêmes conditions pour la détermination de l'assiette de la taxe sur les plus-values immobilières élevées codifiée sous l'article 1609 nonies G du CGI.
BOI-RFPI-PVINR-20-10 : RFPI - PVINR - Assiette du prélèvement.
/bofip/8961-PGP?branch=2

References: l'article 150
 l'article 257
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 244
 l'article 1609