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Timestamp: 2019-12-13 07:26:01+00:00

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Code de la famille et de l'aide sociale - Article 168 | Legifrance
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Code de la famille et de l'aide sociale - Article 168
Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées
Modifié par Loi 95-116 1995-02-04 art. 68 I, II JORF 5 février 1995
Les frais directement entraînés par la formation professionnelle ou le fonctionnement de l'atelier des établissements de rééducation professionnelle et les charges de fonctionnement de l'activité sociale des centres d'aide par le travail sont pris en charge sans qu'il soit tenu compte des ressources de l'intéressé, pour les établissements de rééducation professionnelle, par l'assurance maladie et, pour les centres d'aide par le travail, par l'aide sociale à la charge de l'Etat.
Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle et d'aide par le travail ainsi que dans les foyers et foyers-logement sont à la charge :
1. A titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux handicapés adultes, différent selon qu'il travaille ou non, majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères visées à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 ;
2. Et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé, et sans qu'il y ait lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.
Dans les établissements d'aide par le travail, les personnes handicapées acquittent une participation forfaitaire au prix du repas lorsque celui-ci leur est fourni. Cette participation, identique pour tous les établissements, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et vient en atténuation des charges de fonctionnement de l'activité sociale desdits établissements.
Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 - art. 8, v. init.
Décret n°76-1293 du 30 décembre 1976 - art. 1 (Ab)
Décret n°77-1548 du 31 décembre 1977 - art. 1 (Ab)
Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 35 (Ab)
Arrêté du 13 juillet 1990 - art. 3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-6 (M)

References: art. 68
 l'article 8
 art. 8
 art. 1
 art. 1
 art. 35
 art. 3