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4A_16/2015 - 2015-06-02 - Gesellschaftsrecht - société anonyme; affectation du bénéfice
4A_16/2015
Arrêt du 2juin 2015
société anonyme; affectation du bénéfice
recours contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2014 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Toutes les actions ont été représentées à l'assemblée générale du 14 octobre 2010, relative à l'exercice de 2008. Les comptes présentaient un bénéfice de 186'953 fr. et une réserve générale de 29'000 fr.; ils ont été approuvés sans opposition.
L'administrateur proposait de renoncer à toute distribution de dividende et de reporter le bénéfice à l'exercice de 2009. Il exposait que des frais de remise en état de l'immeuble social, urgents et importants, étaient inévitables, et qu'il s'imposait de prévenir une situation de grave surendettement. Les comptes de 2009 avaient d'ailleurs été établis et révisés en anticipant le report intégral du bénéfice de 2008, de sorte que si l'assemblée ordonnait une distribution de dividende, la reprise de ces comptes serait nécessaire.
A la majorité des voix, contre l'opposition de K.________, l'assemblée a rejeté cette proposition et décidé la distribution d'un dividende de 185'000 francs.
Le 24 décembre 2010, X.________ et K.________ ont conjointement ouvert action contre la société devant l'autorité de conciliation compétente puis devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Le tribunal était requis de constater la nullité de la décision de l'assemblée générale concernant la distribution du dividende, ou, subsidiairement, d'annuler cette décision.
Le tribunal a désigné un représentant de la société pour sa défense dans le procès.
Celui-ci a été suspendu en conséquence du décès de la demanderesse K.________; il a été repris pour se poursuivre entre l'autre demandeur et la défenderesse seulement. La défenderesse a conclu au rejet de l'action.
Le tribunal s'est prononcé le 28 février 2014; il a rejeté l'action.
La Chambre civile de la Cour de justice a statué le 21 novembre 2014 sur l'appel du demandeur; elle a confirmé le jugement.
Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur saisit le Tribunal fédéral de conclusions correspondant à celles de la demande en justice puis de l'acte d'appel.
A teneur de l'art. 706 al. 1
CO, le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts. En l'occurrence, le demandeur exerce cette action à titre d'administrateur unique de la société défenderesse.
L'art. 671 al. 1
CO oblige la société anonyme à constituer dans ses comptes une réserve dite générale. L'art. 671 al. 2 ch. 3
CO lui impose d'y affecter 10% des montants qu'elle répartit à titre de part de bénéfice après le paiement d'un dividende de 5%. L'art. 671 al. 3
CO restreint l'emploi de la réserve générale: tant que celle-ci ne dépasse pas la moitié du capital-actions, elle ne peut être employée qu'à couvrir des pertes ou à prendre des mesures permettant à l'entreprise de se maintenir en temps d'exploitation déficitaire, d'éviter le chômage ou d'en atténuer les conséquences.
Selon l'art. 674 al. 1
CO, le dividende ne peut être fixé qu'après les affectations légales à la réserve générale.
Le demandeur soutient que pour la défenderesse, à l'issue d'un calcul conforme à l'art. 671 al. 2 ch. 3
CO, la distribution d'un dividende de 185'000 fr. n'est légalement admissible que conjointement avec l'attribution de 18'250 fr. à la réserve générale, alors que cette attribution n'est pas intervenue et que le bénéfice de 186'953 fr. n'y suffit pas.
La Cour de justice retient que la réserve générale au montant de 29'000 fr. excède la moitié du capital social, lequel s'élève à 50'000 fr., et qu'au regard de l'art. 671 al. 3
CO, l'assemblée générale peut donc librement disposer de la totalité du bénéfice.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la société peut librement disposer de la part de sa réserve générale qui excède la moitié du capital social, d'où il résulte que si la réserve atteint ce minimum, la société n'est pas tenue d'y affecter les agios visés par l'art. 671 al. 2 ch. 1
CO; elle est au contraire autorisée à les distribuer à ses actionnaires (ATF 140 III 533 consid. 6.2.2 p. 547). Cette interprétation de l'art. 671 al. 3
CO peut être transposée au dividende supérieur à 5% visé par l'art. 671 al. 2 ch. 3
CO, en ce sens que cette règle-ci, elle non plus, n'exige aucune attribution à la réserve générale lorsque ladite réserve atteint la moitié du capital social. Cela correspond d'ailleurs à la doctrine dominante (Peter Böckli, Schweizer Aktienrecht, 4e éd., 2009, p. 1515 n° 525b, avec références à d'autres auteurs; Markus Neuhaus et Patrick Balkanyi, in Commentaire bâlois, 4e éd., n° 14 ad art. 671
CO; François Torrione, in Commentaire romand, n° 14 ad art. 671
CO). Le jugement de la Cour est donc conforme à la loi.
Selon les art. 672 al. 1
et 674 al. 1
CO, les statuts peuvent prévoir que la réserve générale recevra des attributions supérieures aux minimums légaux; ces affectations statutaires doivent elles aussi précéder la fixation du dividende.
Le demandeur invoque et discute les art. 28 et 29 des statuts. Leur teneur n'est pas constatée dans la décision attaquée; la Cour de justice indique seulement que les art. 671 al. 1
, 671 al. 2
et 671 al. 3
CO sont « repris » aux art. 28 et 29 des statuts. Autrement dit, selon la Cour, ces clauses statutaires n'exigent pas que la réserve générale reçoive des attributions supérieures aux minimums légaux. Il eût incombé au demandeur de démontrer le contraire par une argumentation topique, qui est absente dans la discussion développée à l'appui du recours en matière civile.
La contestation porte exclusivement sur l'affectation du bénéfice de l'exercice de 2008. Le demandeur fait donc inutilement état des attributions à la réserve générale qui auraient dû être opérées lors d'exercices antérieurs et qui ont été prétendument omises.
Le demandeur allègue des conflits d'intérêts parmi les hoirs de feu L.________ et il critique la gestion imposée par leur représentant commun, prétendument contraire aux intérêts à long terme de la société et de ses actionnaires. Il critique aussi, longuement et sévèrement, les comptes de l'exercice de 2008 dont il était pourtant responsable en qualité d'administrateur unique de la société (art. 716a al. 1 ch. 6
CO et 662 al. 1 aCO, celui-ci en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012, actuellement remplacé par l'art. 958 al. 2
CO). A son avis, l'art. 669 al. 1
aCO (remplacé par les art. 960e al. 2 et 960e al. 3
ch. 2 CO) imposait de constituer une provision pour risques et charges en vue des prochains travaux de remise en état de l'immeuble social, travaux dont l'urgence et l'importance étaient avérées lors de l'assemblée générale. Le principe de la prudence (art. 662a al. 2 ch. 3 aCO; art. 958c al. 1 ch. 5
CO) eût censément déjà imposé la constitution de cette provision. Or, cette argumentation est dépourvue de pertinence car d'après les conclusions présentées, l'action ne met pas en cause la décision d'approbation des comptes que l'assemblée générale a adoptée avant de décider la distribution d'un dividende.
L'art. 675 al. 2
OR Art. 675 D. Dividenden, Bauzinse und Tantiemen / I. Dividenden - D. Dividenden, Bauzinse und Tantiemen I. Dividenden
2 Dividenden dürfen nur aus dem Bilanzgewinn und aus hierfür gebildeten Reserven ausgerichtet werden. 1
CO prévoit textuellement qu'un dividende peut être prélevé sur le bénéfice résultant du bilan; par conséquent, contrairement à l'opinion du demandeur, la décision correspondante ne saurait être jugée invalide au regard de l'art. 706b ch. 3
CO, celui-ci prévoyant la nullité des décisions de l'assemblée générale qui négligent les structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux dispositions de protection du capital.
Le demandeur versera une indemnité de 6'500 fr. à la défenderesse, à titre de dépens.
Décision : 4A_16/2015
Date : 02. Juni 2015
Publié : 23. Juni 2015
Regeste : société anonyme; affectation du bénéfice
CO: 669
CO Art. 669
CO Art. 675 D. Dividendes, intérêts intercalaires et tantièmes / I. Dividendes - D. Dividendes, intérêts intercalaires et tantièmes I. Dividendes
1 Il ne peut être payé d'intérêts sur le capital-actions.
2 Des dividendes ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice résultant du bilan et sur les réserves constituées à cet effet. 1
CO Art. 706 VII. Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale / 1. Qualité pour agir et motifs - VII. Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale 1. Qualité pour agir et motifs 1
1 Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société.
2 Sont en particulier annulables les décisions qui:
1 suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des statuts;
2 suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée;
3 entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société;
4 suppriment le but lucratif de la société sans l'accord de tous les actionnaires. 2
3 et 4 ... 3
5 Le jugement qui annule une décision de l'assemblée générale est opposable à tous les actionnaires, et chacun d'eux peut s'en prévaloir.
CO Art. 706b VIII. Nullité - VIII. Nullité 2 Sont nulles en particulier les décisions de l'assemblée générale qui:
1 suppriment ou limitent le droit de prendre part à l'assemblée générale, le droit de vote minimal, le droit d'intenter action ou d'autres droits des actionnaires garantis par des dispositions impératives de la loi;
2 restreignent les droits de contrôle des actionnaires davantage que ne le permet la loi ou
3 négligent les structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux dispositions de protection du capital.
CO Art. 716a III. Attributions / 2. Attributions inaliénables - 2. Attributions inaliénables
1 Le conseil d'administration a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes:
1 exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires;
2 fixer l'organisation;
3 fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société;
4 nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation;
5 exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données;
6 établir le rapport de gestion 2 , préparer l'assemblée générale et exécuter ses décisions;
7 informer le juge en cas de surendettement.
2 Le conseil d'administration peut répartir entre ses membres, pris individuellement ou groupés en comités, la charge de préparer et d'exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient convenablement informés.
CO Art. 958 C. Présentation des comptes / I. But et contenu - C. Présentation des comptes I. But et contenu
1 Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée.
2 Les comptes sont présentés dans le rapport de gestion. Ce dernier contient les comptes annuels individuels (comptes annuels) qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Les dispositions applicables aux grandes entreprises et aux groupes sont réservées.
3 Le rapport de gestion est établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice à l'organe ou aux personnes qui ont la compétence de l'approuver. Il est signé par le président de l'organe supérieur de direction ou d'administration et par la personne qui répond de l'établissement des comptes au sein de l'entreprise.
CO Art. 958c C. Présentation des comptes / III. Principe de régularité - III. Principe de régularité
1 L'établissement régulier des comptes est régi en particulier par les principes suivants:
1 la clarté et l'intelligibilité;
2 l'intégralité;
3 la fiabilité;
4 l'importance relative;
5 la prudence;
6 la permanence de la présentation et des méthodes d'évaluation;
7 l'interdiction de la compensation entre les actifs et les passifs et entre les charges et les produits.
2 Le montant de chaque poste présenté dans le bilan et dans l'annexe est justifié par un inventaire ou d'une autre manière.
3 La présentation des comptes est adaptée aux particularités de l'entreprise et de la branche, dans le respect du contenu minimal prévu par la loi.
CO Art. 960e D. Évaluation / III. Dettes - III. Dettes
1 Les dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale.
2 Lorsque, en raison d'événements passés, il faut s'attendre à une perte d'avantages économiques pour l'entreprise lors d'exercices futurs, il y a lieu de constituer des provisions à charge du compte de résultat, à hauteur du montant vraisemblablement nécessaire.
3 En outre, des provisions peuvent être constituées notamment aux titres suivants:
1 charges régulières découlant des obligations de garantie;
2 remise en état des immobilisations corporelles;
3 restructurations;
4 mesures prises pour assurer la prospérité de l'entreprise à long terme.
4 Les provisions qui ne se justifient plus ne doivent pas obligatoirement être dissoutes.
140-III-533
réserve générale • tribunal fédéral • assemblée générale • capital social • société anonyme • recours en matière civile • avis • greffier • droit civil • acquittement • décision • première instance • rejet de la demande • provision pour risques et charges • calcul • partage • bilan • annulabilité • tribunal • fortune

References: art. 671
 art. 671
 art. 672
 art. 28
 art. 671
 art. 28
 art. 960
 art. 958
 Art. 675
 Art. 669
 Art. 675
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 716
 Art. 958
 Art. 958
 Art. 960