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Timestamp: 2015-02-27 06:04:11+00:00

Document:
Comité des Ministres - 851e réunion, 9 septembre 2003 - Décisions adoptées
CM/Del/Dec(2003)851 11 septembre 2003———————————————
851e réunion, 9 septembre 2003Décisions adoptées———————————————
1.2 Préparation des prochaines réunions - (
1.5 Election du Secrétaire Général – Procédure 10
2.1 Questions politiques actuelles - *. Déclaration du Délégué de l'Arménie
2.2 Situation à Chypre - *
3. Assemblée Parlementaire 3.1 Communication du Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire sur la 4e partie de Session 2003 (Strasbourg, 25 septembre – 2 octobre 2003) et sur d'autres activités de l'Assemblée parlementaire (cf. point 1.1)
3.2 Question écrite de membres de l'Assemblée parlementaire au Président du Comité des Ministres
a. Question écrite n° 427 de M. Jurgens : « Droit de propriété des personnes déplacées à Chypre » 11
4.1 Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) – Election de membres du CPT au titre de Chypre et de la Roumanie 11
4.2 Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme – Réponses en cas de lenteur ou de négligence dans la mise en œuvre (cf. point 1.1)
6.1 Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) (cf. point 1.1)
a. Rapport abrégé de la 10e réunion (Strasbourg, 20-22 mai 2003)
b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration de l'accès aux droits sociaux
6.2 Comité européen sur la population (CAHP) – Rapport abrégé de la 5e réunion (Strasbourg, 4-6 juin 2003) 11
7.1 Eurimages – Evaluation du règlement financier 12
9.1 Développement territorial durable de l'espace régional du bassin de la Tisza/Tissa – Projet d'initiative 12
10.1 Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
a. Rapport abrégé de la 78e réunion (Strasbourg, 20 au 23 mai 2003) 12
b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice et son Exposé des motifs 13
c. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'archivage des documents électroniques dans le secteur de la justice et son Exposé des motifs 13
d. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratifet son Exposé des motifs 14
e. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres enmatière d'exécution des décisions de justice et son Exposé des motifs 14
f. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres contenant un formulaire de transmission de demande d'assistance judiciaire à l'étranger à utiliser en vertu de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE No. 092) et de son Protocole additionnel (STE No. 179) 15
10.2 Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et desapatrides (CAHAR) 15
a. Rapport abrégé de la 54e réunion (Strasbourg, 26-28 mars 2003)
b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la notion d' « appartenance à un certain groupe social » (ACGS) dans le contexte de la Conventionde 1951 relative au statut des réfugiés et l'exposé des motifs y relatif
10.3 Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112) – Demande de la Bolivie à être invitée à adhérer 16
ANNEXE 1 851e réunion des Délégués des Ministres(point 1.1) (Strasbourg, 9 (10h) septembre 2003)Ordre du jour 17
ANNEXE 2 Résolution ResCPT(2003)6(point 4.1) Election de membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)au titre de Chypre et de la Roumanie 20
ANNEXE 3 Recommandation Rec(2003)14(point 10.1b) du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice 21
ANNEXE 4 Recommandation Rec(2003)15(point 10.1c) du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'archivage des documents électroniques dans le secteur juridique 26
ANNEXE 5 Recommandation Rec(2003)16(point 10.1d) du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif 30
ANNEXE 6 Recommandation Rec(2003)17(point 10.1e) du Comité des Ministres aux Etats membres en matière d'exécution des décisions de justice 33
ANNEXE 7 Recommandation Rec(2003)18(point 10.1f) du Comité des Ministres aux Etats membres contenant un formulaire de transmission de demande d'assistance judiciaire à l'étranger à utiliser en vertu de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 092)et de son Protocole additionnel (STE n° 179) 37
ANNEXE 8 Décision n° CM/859/09092003(point 10.2c) Mandat occasionnelComité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial,des réfugiés et des apatrides (CAHAR) 42
La 851e réunion des Délégués des Ministres est ouverte le 9 septembre 2003 à 10h00 sous la présidenceM. A. Tulbure, Délégué du Ministre des Affaires étrangères de Moldova.
ALBANIEMme A. KasaMlle I Varfi
ANDORREMlle G. Cano
AZERBAïDJANM. E. SultanovM. F. IsmayilovM. F. Guliyev
BELGIQUEM. C. GhislainM. M. Peetermans BOSNIE-HERZEGOVINEM. I. Gaon
CROATIEM. N. MadeyMlle D. Plejić-MarkovićMlle J. DervisM. D. Sabljak
CHYPREM. N. Emiliou M. P. Kombos
ESTONIEM. A. StraymannMme E. LomanM. E. Harremoes
FINLANDEMme A.M. NyroosM. P. Voutilainen Mme A.E. Viljanen
ALLEMAGNEMme C. GläserMme E. Müller
GRECEM. A. TheodoracopoulosM. C. ManessisM. N. Tsamados
HONGRIEM. Z. Taubner M. P. Göndör
ISLANDEM. H. Bjarnason
ITALIEM. N. Tassoni Estense di Castelvecchio
LITUANIEM. D. ArbačiauskasMme G. Skripkaité
LUXEMBOURG M. R. MayerMme A. Kayser
MALTEM. J. Licari
MOLDOVAM. A. Tulbure, PrésidentMle E. RadvanM. S. MihovM. M. Garaz
PAYS-BASM. J. C. Landman, Vice-PrésidentMme M. JongmanMme L. Van Schaik
NORVEGEM. T. AalbuM. O. ReinertsenM. H. Andreassen
POLOGNEM. K. KocelM. J. KasprzykMelle S. Jaczewska
FEDERATION DE RUSSIEM. A. K. OrlovMme T. SmirnovaM. O. TerentievMle M. Molodtsova
SERBIE-MONTENEGROM. M. Papazoglu
REPUBLIQUE SLOVAQUEMme A. LamperovaM. M. EstokMlle M. Slováková
ESPAGNEM. E Pérez de AgredaM. M. Alonso
SUEDEM. M. ÅbergM. B. HäggmarkM. U. Sör
SUISSEM. J.C. JosephM. A.D. HenchozM. S. Winkler
"L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE"Mlle O. Graovska Mme S. Zografska-Krsteska
TURQUIEM. N. HazarM. Y. BeletMlle K. KiliçMlle N. BayraktarM. E. Ozan M. U. UmarMme İ. Atak-Vallières
UKRAINEMme S. StanikM. O. AleksandrovychMme N. Shakuro
ROYAUME-UNIM. S. HowarthMme P. MitchisonM. T. RobinsMme F. HorineMme L. Lassman
1. conviennent de reporter les points suivants inscrits au projet d'ordre du jour de leur 851e réunion :
3.1 Communication du Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire sur la 4e partie de Session 2003 (Strasbourg, 25 septembre – 2 octobre 2003) et sur d'autres activités de l'Assemblée parlementaire
à leur 852e réunion (17 septembre 2003),
6.1 Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)
à leur 853e réunion (24 septembre 2003),
4.2 Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme – Réponses en cas de lenteur ou de négligence dans la mise en œuvre
à leur 856e réunion (15 octobre 2003) ;
2. conviennent d'ajouter le point suivant à l'ordre du jour de leur 851e réunion :
10.3 Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112) – Demande de la Bolivie à être invitée à adhérer
et le sous-point suivant sous :
2.1 Questions politiques actuelles. Déclaration du Délégué de l'Arménie
3. compte tenu des décisions 1 et 2 ci-dessus, adoptent l'ordre du jour de leur 851e réunion tel qu'il figure à l'Annexe 1 du présent volume de Décisions.
Communication du Secrétaire Général -Questions de personnel (SG/Com(2003)851)
Décisions Les Délégués, 1. prennent note de l'intention du Secrétaire Général de confirmer Monsieur Bendik Rugaas dans son poste de Directeur Général, Direction IV, (grade A7) et de le reconduire dans ses fonctions pour une durée d'un an conformément à l'article 25.5b du Règlement sur les nominations (Annexe 2 au Statut du personnel) ;2. prennent note de l'intention du Secrétaire Général de confirmer Monsieur Alexander Vladychenko dans son poste de Directeur, Direction II, DG II, (grade A6) et de le reconduire dans ses fonctions pour une durée de trois ans conformément à l'article 25.5b du Règlement sur les nominations (Annexe 2 au Statut du personnel) ;3 prennent note de la communication du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe, telle qu'elle figure dans le document SG/Com(2003)851.
Rapport du Bureau(CM/Bur/Del(2003)18)
Les Délégués 1. décident de nommer l'Ambassadeur Anna Lamperova, Représentant Permanent de la République slovaque, en tant que Rapporteur sur le programme d'activités (RAP-PROG) ; 2. prennent note du rapport de la réunion du Bureau du 8 septembre 2003 (CM/Bur/Del(2003)18) et approuvent les recommandations y figurant.
Election du Secrétaire Général - Procédure
Les Délégués conviennent d'examiner, lors de leur 855e réunion (9 octobre 2003), le calendrier des procédures conduisant à l'élection du Secrétaire Général, à la lumière des conclusions de la réunion du Comité mixte du 30 septembre 2003.
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) –Election de membres du CPT au titre de Chypre et de la Roumanie (CM(2003)107) Décisions Les Délégués, ayant voté conformément à l'Article 5, paragraphe 1, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et vu également la décision prise à leur 784e réunion concernant l'application de la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 4 de la Convention, 1. déclarent le candidat suivant réélu membre du CPT, avec effet au 1er décembre 2003, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2007: - M. Petros MICHAELIDES (au titre de Chypre) ; 2. déclarent le candidat suivant réélu membre du CPT, avec effet au 9 septembre 2003 pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2007: - M. Florin Alexandru STANESCU (au titre de la Roumanie) ; 3. adoptent en conséquence la Résolution ResCPT(2003)6, telle qu'elle figure à l'Annexe 2 du présent volume de Décisions. Point 6.2
Comité européen sur la population (CAHP) - Rapport abrégé de la 5e réunion (Strasbourg; 4-6 juin 2003)(CM(2003)92)
Les Délégués prennent note du rapport abrégé de la 5e réunion du Comité européen sur la population (CAHP) tel qu'il figure dans le document CM(2003)92.
Eurimages - Evaluation du Règlement financier(CM(2003)100, CM/Del/Dec(2000)717/11.4 et 715/11.2)
Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Etats membres de l'Accord partiel Eurimages1, conviennent de reprendre l'examen de ce point lors de leur prochaine réunion (852e réunion, 17 septembre 2003).
Développement territorial durable de l'espace régional du bassin de la Tisza/Tissa –Projet d'initiative(CM/Inf(2003)38)
Les Délégués 1. prennent note des travaux menés dans le cadre du mandat donné par les Délégués des Ministres, qui ont abouti au projet d'Initiative sur le développement territorial durable du bassin hydrographique de la rivière Tisza/Tissa ;
2. prennent note que le projet de Déclaration sera présenté pour examen lors de la 13e Session de la CEMAT à Ljubljana le 16 septembre 2003 en vue de la signature éventuelle de l'Initiative par les Ministres des Etats concernés, tel qu'il figure dans le document CM/Inf(2003)38.
Point 10.1a
Comité européen de coopération juridique (CDCJ)a. Rapport abrégé de la 78e réunion (Strasbourg, 20 au 23 mai 2003)(CM(2003)98)
Les Délégués 1. approuvent le mandat spécifique du Groupe de spécialistes sur l'identité et le terrorisme (CJ-S-IT), tel qu'il figure dans l'Annexe III au CM(2003)98 ;
2. approuvent le mandat spécifique du Groupe de spécialistes sur les normes judiciaires (CJ-S-JU), tel qu'il figure dans l'Annexe IV au CM(2003)98 ;
3. conviennent de reprendre l'examen du projet de mandat spécifique du Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA), tel qu'il figure dans l'Annexe II au CM(2003)98 lors de leur 852e réunion (17 septembre 2003) ;
4. compte tenu des décisions 1 à 3 ci-dessus, prennent note de l'ensemble du rapport abrégé du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) (CM(2003)98).
Point 10.1b
Comité européen de coopération juridique (CDCJ)b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice(CM(2003)98 et Addendum 1)
Les Délégués 1. adoptent la Recommandation Rec(2003)14 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice, telle qu'elle figure à l'Annexe 3 du présent volume de Décisions ;
2. prennent note de l'exposé des motifs y afférent, tel qu'il figure dans le document CM(2003)98,Addendum 1.
Point 10.1c
Comité européen de coopération juridique (CDCJ)c. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'archivage des documents électroniques dans le secteur de la justice(CM(2003)98 et Addendum 2 révisé)
Les Délégués 1. adoptent la Recommandation Rec(2003)15 du Comité des Ministres aux États membres sur l'archivage des documents électroniques dans le secteur de la justice, telle qu'elle figure à l'Annexe 4 du présent volume de Décisions ;
2. prennent note de l'exposé des motifs y afférent, tel qu'il figure dans le document CM(2003)98 Addendum 2 révisé. Point 10.1d
Comité européen de coopération juridique (CDCJ)d. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif(CM(2003)98 et Addendum 3)
Les Délégués 1. adoptent la Recommandation Rec(2003)16 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif, telle qu'elle figure à l'Annexe 5 du présent volume de Décisions ;
2. prennent note de l'exposé des motifs y afférent, tel qu'il figure dans le document CM(2003)98,Addendum 3.
Point 10.1e
Comité européen de coopération juridique (CDCJ)e. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres en matière d'exécution des décisions de justice(CM(2003)98 et Addendum 4)
Les Délégués 1. adoptent la Recommandation Rec(2003)17 du Comité des Ministres aux Etats membres en matière d'exécution des décisions de justice, telle qu'elle figure à l'Annexe 6 du présent volume de Décisions ;
2. prennent note de l'exposé des motifs y afférent, tel qu'il figure dans le document CM(2003)98, Addendum 4.
Point 10.1f
Comité européen de coopération juridique (CDCJ)f. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres contenant un formulaire de transmission de demande d'assistance judiciaire à l'étranger à utiliser en vertu de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 092) et de son Protocole additionnel (STE n° 179)(CM(2003)98 et Addendum 5)
Les Délégués 1. adoptent la Recommandation Rec(2003)18 du Comité des Ministres aux Etats membres contenant un formulaire de transmission de demande d'assistance judiciaire à l'étranger à utiliser en vertu de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE N° 092) et de son Protocole additionnel (STE N° 179), telle qu'elle figure à l'Annexe 7 du présent volume de Décisions ;2. prennent note de l'exposé des motifs y afférent, tel qu'il figure dans le document CM(2003)98,Addendum 5.
Point 10.2a
a. Rapport abrégé de la 54e réunion (Strasbourg, 26-28 mars 2003)(CM(2003)104)
Les Délégués prennent note du rapport abrégé de la 54e réunion du Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR), tel qu'il figure au document CM(2003)104 dans son ensemble.
b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la notion d' « appartenance à un certain groupe social » (ACGS) dans le contexte de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et l'Exposé des motifs(CM(2003)104 et Addendum)
Les Délégués conviennent de soumettre ce point au Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) pour examen.
Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112) Demande de la Bolivie à être invitée à adhérer
Les Délégués 1. prennent note de la demande de la Bolivie à être invitée à adhérer à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112) et constatent qu'il existe un accord de principe au sein du Comité des Ministres pour donner une suite favorable à cette demande ;
2. chargent le Secrétariat de consulter les Etats non membres qui sont Etats contractants à la Convention, à savoir, l'Australie, les Bahamas, le Canada, le Chili, Costa Rica, Israël, le Japon, Panama, Tonga, Trinité et Tobago, les Etats-Unis d'Amérique et le Venezuela, en fixant un délai de réponse au 31 octobre 2003 ;
3. conviennent que, en l'absence d'objection de la part des Etats non membres, la décision d'inviter la Bolivie à adhérer à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112) sera considérée comme adoptée le 12 novembre 2003 (860e réunion des Délégués) ;
4. conviennent de reprendre l'examen de ce dernier point au cas où les Etats non membres consultés soulèveraient une objection quant à l'adhésion de la Bolivie.
Annexe 2(Point 4.1)
Résolution ResCPT(2003)6Election de membres du Comité européen pour la prévention de la tortureet des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)au titre de Chypre et de la Roumanie (adoptée par le Comité des Ministres le 9 septembre 2003,lors de la 851e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l'Article 5 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (appelée ci-après « la Convention »), Vu les articles 1 et 4 de la Convention ; Considérant que le siège du membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (appelé ci-après « le Comité ») élu au titre de Chypre deviendra vacant le 30 novembre 2003; Considérant que le siège du membre du Comité élu au titre de la Roumanie est vacant depuis le 21 mars 2003 ; Considérant que, compte tenu de ce qui précède, il convient d'élire des membres du Comité au titre de Chypre et de la Roumanie; Vu les listes de noms dressées par le Bureau de l'Assemblée parlementaire - conformément aux dispositions de l'Article 5, paragraphe 1 de la Convention, sur la base des propositions des Représentants de Chypre et de la Roumanie à l'Assemblée parlementaire – et transmises au Président du Comité des Ministres par le Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire ; Vu les dispositions de l'Article 5, paragraphes 3 et 4, de la Convention ; Ayant voté au scrutin secret, Déclare le candidat suivant réélu membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, avec effet au 1er décembre 2003 pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2007: - M. Petros MICHAELIDES (au titre de Chypre) ; Déclare le candidat suivant réélu membre du CPT, avec effet au 9 septembre 2003 pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2007: - M. Florin Alexandru STANESCU (au titre de la Roumanie). Annexe 3(Point 10.1b)
Recommandation Rec(2003)14du Comité des Ministres aux Etats membressur l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice
Déterminé à améliorer la qualité du service public offert aux citoyens et aux entreprises dans le secteur de la justice;
Affirmant que l'efficacité de la justice est essentielle pour la consolidation de la démocratie et le renforcement de l'Etat de droit dans la mesure où elle augmentera la confiance à l'égard des pouvoirs publics, en particulier dans leur capacité à lutter contre le crime et à résoudre les conflits juridiques; Reconnaissant que les technologies de l'information sont devenues indispensables au fonctionnement efficace de la justice, compte tenu en particulier du volume de travail croissant des tribunaux et des autres organisations du secteur de la justice;
Reconnaissant que l'efficacité de la justice à l'ère de l'information exige une reconnaissance juridique et une large utilisation des échanges électroniques de données entre les différentes organisations;
Gardant présent à l'esprit que les exigences et les traditions constitutionnelles, juridiques et administratives suscitent l'existence d'une large diversité des systèmes d'information dans les secteurs de la justice des Etats membres;
Conscient de la complexité croissante des systèmes d'information dans le secteur de la justice;
Conscient que les échanges de données efficaces et sécurisés entre les différentes organisations du secteur de la justice dans ces conditions exigent l'interopérabilité de leurs systèmes d'information;
Reconnaissant le potentiel de l'interopérabilité pour faciliter la coopération juridique transfrontalière, afin de faire face à la nécessité croissante d'une coopération plus étroite entre les pays dans le secteur de la justice;
Conscient des divers problèmes d'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice résultant de défaillances administratives, de gestion et techniques;
Reconnaissant la nécessité d'améliorer l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice par l'application de normes interopérables des documents et des communications, et d'approches intégrées aux projets des technologies de l'information;
Reconnaissant que l'introduction de l'interopérabilité dans le secteur de la justice exige également des modifications appropriées des lois et des procédures de travail et une formation adéquate du personnel; Gardant présent à l'esprit le fait que les structures de l'interopérabilité pour le secteur de la justice devraient être adaptées aux exigences spécifiques des Etats membres;
Reconnaissant l'existence de besoins d'interopérabilité divergents des Etats membres résultant de leurs différences concernant le développement des technologies de l'information dans le secteur de la justice;
Rappelant que les modifications dans les procédures de travail des organisations du secteur de la justice introduites par l'interopérabilité ne devraient en aucune manière contrarier les garanties constitutionnelles de l'indépendance du pouvoir judiciaire dans les procédures judiciaires;
Conscient que le traitement des données dans les conditions d'interopérabilité présente aussi bien des avantages que des inconvénients en ce qui concerne la sécurité de l'information et la protection de la vie privée dans le secteur de la justice; Tenant compte de la Recommandation Rec(2001)2 concernant la conception et la reconception rentables des systèmes judiciaires et des systèmes d'information juridique, de la Recommandation Rec(2001)3 sur les services des tribunaux et d'autres institutions juridiques fournis aux citoyens par de nouvelles technologies et de la Recommandation Rec(2002)2 sur l'accès aux documents publics, Recommande aux gouvernements des Etats membres :
1. de mettre en œuvre les principes et lignes directrices énoncés dans la présente recommandation dans leur législation et leur pratique nationales;
2. de porter ces principes et lignes directrices à l'attention des personnes et des services responsables des technologies de l'information et de l'interopérabilité dans le secteur de la justice.
– «organisations du secteur de la justice» comprennent les tribunaux, les parquets et d'autres institutions publiques et privées, comme la police, les systèmes pénitentiaires, les registres publics, les autorités de l'état civil, les avocats et les notaires, ainsi que d'autres parties prenantes publiques et privées qui échangent des données et des informations dans le cadre des procédures judiciaires;
– «systèmes d'information» signifient les systèmes informatiques utilisés par les organisations du secteur de la justice aux fins de traitement, de conservation et d'échange électronique des données, tels que les systèmes de gestion des affaires (flux de travail) et les bases de données;
– «interopérabilité» signifie les échanges efficaces et sécurisés des données et des informations entre les systèmes d'information des organisations du secteur de la justice.
La présente recommandation a pour objectif de faciliter l'interopérabilité des systèmes d'information en établissant les principes et les lignes directrices pour les Etats membres concernant les mesures et actions à prendre au niveau de la stratégie des technologies de l'information, de la conception des procédures et de l'architecture technique des données et des informations dans le secteur de la justice. II. Questions de stratégie
3. Stratégie de l'interopérabilité
3.1. Les Etats membres devraient veiller à ce que les projets concernant les technologies de l'information lancés dans le secteur de la justice tiennent compte de la nécessité de garantir l'interopérabilité des systèmes d'information entre les diverses organisations du secteur de la justice.
3.2. Une stratégie des technologies de l'information du secteur de la justice devrait prendre en considération, entres autres, ce qui suit: - l'informatisation point par point du système judiciaire;- l'établissement d'une infrastructure de communication avec, notamment, la généralisation de la messagerie électronique;
- le développement d'une stratégie d'intégration de nature à assurer les communications électroniques entre les systèmes d'information;- l'harmonisation des données dans toute la mesure requise;- l'établissement d'un système intégré pour la collecte des données et l'analyse statistique;- l'introduction d'un système d'information de gestion commun;- l'établissement des registres d'information internes communs; - le développement de logiciels standards pour les diverses bases de données.
3.3. Pour cette raison, les projets des technologies de l'information dans le secteur de la justice devraient être mis en œuvre dans le cadre des programmes coordonnés qui permettraient la prise des actions cohérentes dans plusieurs domaines interconnectés et entre différentes parties prenantes pour assurer le niveau nécessaire de coordination et le financement.
3.4. L'introduction de l'interopérabilité dans le secteur de la justice devrait être basée sur les considérations du rapport coût-efficacité. Le niveau requis de l'interopérabilité devrait être déterminé dans chaque cas particulier en tenant dûment compte des coûts impliqués et des bénéfices attendus. 4. Sécurité non technique et protection des données à caractère personnel
4.1. Les Etats membres devraient mettre en œuvre l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice en tenant pleinement compte de la nécessité d'assurer la sécurité de l'information et la protection des données à caractère personnel telle qu'exigée par les normes internationales et les lois nationales applicables.
4.2. Les Etats membres devraient prendre des mesures pour déterminer les rôles et les responsabilités du personnel des organisations du secteur de la justice en ce qui concerne l'utilisation des applications des technologies de l'information. Les organisations du secteur de la justice devraient en particulier veiller à informer leur personnel de la législation et de la réglementation applicables au traitement des informations et des données au sein du secteur de la justice.
4.3. Les Etats membres devraient prévoir la mise en place de points d'audit ou de contrôle aux étapes importantes des flux automatisés d'informations et de documents à l'intérieur et entre les organisations du secteur de la justice.
5.1. Dans le processus de l'introduction des technologies de l'information, les organisations du secteur de la justice devraient déployer des ressources humaines suffisantes aptes à juger de la qualité des systèmes et services proposés.
5.2. Les organisations du secteur de la justice devraient disposer d'un personnel qualifié chargé de leurs systèmes d'information de manière à garantir le respect de l'intégrité, la disponibilité, le stockage et l'identification des documents et données électroniques traités par l'organisation concernée.
5.3. Les Etats membres devraient prendre des mesures pour favoriser la formation de juristes et d'autres personnels des organisations du secteur de la justice aux questions relatives à l'application des technologies de l'information. Le personnel des organisations du secteur de la justice devrait être encouragé à utiliser les applications des technologies de l'information dans ses tâches quotidiennes.
6. Interopérabilité entre les secteurs public et privé
6.1. Les Etats membres devraient promouvoir des méthodes d'échanges électroniques entre les systèmes d'information du secteur public de la justice et ceux des organisations privées du secteur de la justice, comme les avocats et autres parties prenantes. De tels échanges de données ne devraient être effectués que dans le respect du droit international et national.
6.2. Les Etats membres devraient parallèlement étudier et appliquer les précautions appropriées pour garantir la sécurité de l'information et la protection des données à caractère personnel. Des systèmes de contrôle devraient être mis en place afin de pouvoir contrôler la façon dont les informations sujettes à une protection spéciale sont traitées.
III. Redéfinition de la conception des procédures
7. Modification des procédures de travail
7.1. Pour tirer le maximum d'avantages de l'introduction des technologies de l'information, les Etats membres devraient relier l'introduction des technologies modernes de l'information dans le secteur de la justice aux réformes structurelles des procédures de travail des organisations du secteur de la justice. 7.2. Les Etats membres devraient adopter une approche ouverte à la modernisation des lois et des règlements là où elles ne tirent pas avantage des opportunités offertes par les nouvelles technologies de l'information et, en particulier, par l'interopérabilité.
7.3. L'introduction de l'interopérabilité dans le secteur de la justice devrait, cependant, être un processus contrôlé. Les Etats membres devraient veiller à ce que les organisations du secteur de la justice identifient, présentent et décrivent leurs procédures, et surveillent et contrôlent les modifications dues à l'application de l'interopérabilité.
8. Enchaînement des procédures interorganisationnelles
8.1. Les Etats membres devraient appliquer des structures de l'interopérabilité dans tous les domaines pertinents dans lesquels la coopération interinstitutionnelle des organisations individuelles du secteur de la justice est essentielle, comme les systèmes de justice pénale et de justice civile.
8.2. Les systèmes de gestion des affaires des organisations du secteur de la justice devraient, en particulier, être prêts à communiquer et à recevoir des informations émanant d'autres systèmes de gestion des affaires externes, et à apporter un soutien au niveau de la prise de décisions en donnant accès à une série complète de bases de données pertinentes.
8.3. Les Etats membres devraient faciliter l'interopérabilité des diverses bases de données en introduisant des mesures d'uniformisation comme des numéros d'identification uniques et des définitions uniformes de données.
IV. Architecture technique et de l'information
9. Normes des documents et des communications
9.1. Les Etats membres devraient adopter une approche intégrée pour introduire des normes des documents et des communications dans le secteur de la justice, pour permettre un assemblage convenu et structuré des données.
9.2. L'interopérabilité peut néanmoins être obtenue par l'utilisation de plusieurs normes relatives aux données, car l'adoption d'une norme unique peut ne pas être toujours possible. A cet égard, les Etats membres devraient suivre l'évolution des normes de facto dominantes sur le marché plutôt qu'essayer de créer des normes distinctes pour le secteur de la justice. 9.3. Les Etats membres devraient être particulièrement attentifs à la mise au point de langages de balisage comme nouvelles normes prometteuses pour les documents et les communications.
10. Sécurité technique 10.1. Les organisations du secteur de la justice devraient mettre en place des procédures pour surveiller et contrôler l'exposition éventuelle aux risques découlant de la mauvaise utilisation ou des défaillances de leurs systèmes d'information. Ces procédures devraient comprendre des lignes directrices de sécurité assurant le contrôle d'accès aux divers niveaux de leurs systèmes d'information.
10.2. Les Etats membres devraient favoriser, là où elle s'avère utile, l'application de la cryptographie dans le secteur de la justice pour faire face à certains des risques inhérents aux médias numériques, afin de sécuriser les communications électroniques entre les diverses organisations du secteur de la justice.
10.3. Les Etats membres devraient également mettre largement en œuvre l'infrastructure à clés publiques en ce qui concerne les organisations du secteur de la justice pour garantir l'intégrité et le non-rejet ainsi que la confidentialité des messages, grâce à la possibilité d'authentifier l'expéditeur et le destinataire du message, et de vérifier les signatures électroniques par le biais de certificats électroniques délivrés par des intermédiaires agréés.
Annexe 4(Point 10.1c)
Annexe 5(Point 10.1d)
Annexe 6(Point 10.1e)
Annexe 7(Point 10.1f)
Recommandation Rec(2003)18du Comité des Ministres aux Etats membrescontenant un formulaire de transmission de demande d'assistance judiciaire à l'étranger à utiliser en vertu de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 092) et de son Protocole additionnel (STE n° 179) (adoptée par le Comité des Ministres le 9 septembre 2003,lors de la 851e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, conformément aux dispositions de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe, Eu égard à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 92), conclu à Strasbourg le 27 janvier 1977 (ci-après dénommé «l'accord»);
Conscient de l'importance d'assurer une coopération effective entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, afin de permettre aux personnes se trouvant dans une position économique délicate d'exercer plus facilement leurs droits à travers l'Europe;
Eu égard à la Recommandation n° R (99) 6 sur l'amélioration de l'application pratique de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire;
Eu égard aux conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999;
Eu égard à la Résolution n° 1 adoptée par les ministres européens de la Justice lors de leur 20e conférence, tenue en 1996 à Budapest, relative aux mesures visant à assurer l'équité et l'efficacité de la justice, et, en particulier, à réduire les retards injustifiés;
Eu égard à la Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 et à l'avantage pratique d'utiliser les mêmes formulaires par les autorités centrales agissant dans le cadre de la directive et dans le cadre de l'accord,
a. de signer et de ratifier l'accord et son protocole additionnel (STE n° 179) dans les plus brefs délais, s'ils ne l'ont pas encore fait;
b. de se servir du formulaire reproduit à l'annexe I à la présente recommandation ensemble avec le formulaire reproduit à l'annexe I de la Recommandation n° R (99) 6, lorsqu'ils transmettent une demande d'assistance judiciaire à une Partie à l'accord et, dans la mesure du possible, d'accepter ces formulaires lorsqu'ils en reçoivent d'une autre Partie;
c. de remplir et d'envoyer immédiatement à l'autorité expéditrice le formulaire d'accusé de réception reproduit à l'annexe I à la présente recommandation (qui remplacera le formulaire d'accusé de réception reproduit à l'annexe II à la Recommandation n° R (99) 6) lorsqu'ils accusent réception d'une demande;
d. d'envoyer une copie de la traduction du formulaire reproduit à l'Annexe I au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui veillera à ce qu'une copie en soit envoyée à toutes les autorités centrales désignées par l'accord;
Décide que la présente recommandation complétera la Recommandation n° R (99) 6 visant à améliorer l'application pratique de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire.
Annexe I à la Recommandation Rec(2003)18
Le cas échéant, raison de nature à justifier un traitement particulièrement urgent de cette demande :
Dossier transmis de : Date de transmission :
Renseignements concernant l'autorité expéditrice :
Nom de l'autorité expéditrice :
Renseignements concernant l'autorité réceptrice :
Renseignements concernant le demandeur de l'aide judiciaire :
Nom et prénom du représentant du demandeur s'il est mineur ou majeur incapable:
Nom et prénom du représentant éventuel du demandeur s'il est majeur et capable (avocat, mandataire…)
Langues comprises :
Renseignements concernant la procédure :
1. La personne qui sollicite l'aide judiciaire est-elle demanderesse ou défenderesse ?
2. La personne qui sollicite l'aide judiciaire souhaite-t-elle cette aide pour obtenir:
a) un conseil précontentieux b) une assistance (conseil et/ou représentation) dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire c) une assistance (conseil et/ou représentation) dans le cadre d'une procédureen justice envisagée d) une assistance (conseil et/ou représentation) dans le cadre d'un procès en coursDans l'affirmative :
- Dates d'audience :
- Nom de la juridiction:
- Adresse de la juridiction :
e) Obtenir conseil et/ou représentation dans le cadre d'un litige portant surune décision qui a déjà été prise par une autorité judiciaire ? Dans l'affirmative :
- Nom et adresse de cette autorité judiciaire :
- Date de la décision :
- Nature du litige :
- Recours contre la décision- Exécution forcée de la décision 3. Partie adverse :
4. Description succincte de la nature du litige, y compris, s'agissant des cas mentionnés au point 2. § a, b et c, les informations de nature à aider à identifier la juridiction probable : ACCUSE DE RECEPTION
l'autorité réceptrice :
Le cas échéant, dossier transmis à :
Accuse réception du dossier transmis par
l'autorité expéditrice :
Etat membre : Référence du dossier :
Annexe 8(Point 10.2c)
Décision n° CM/859/09092003
Mandat occasionnel
1. Nom du Comité : Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) 2. Type de Comité :
3. Source : Comité des Ministres 4. Mandat : Elaborer des lignes directrices de bonne conduite en matière de procédures d'expulsion à la lumière de la Recommandation 1547 (2002) de l'Assemblée Parlementaire relative aux procédures d'expulsion conformes aux droits de l'homme et exécutées dans le respect de la sécurité et de la dignité et de la réponse du Comité des Ministres à ladite Recommandation adoptée lors de la 852e réunion des Délégués des Ministres.
Le projet de code devrait répondre notamment aux objectifs suivants :
- regrouper l'ensemble des normes et directives élaborées au sein du Conseil de l'Europe applicables dans le cadre des procédures d'expulsion
- élaborer un certain nombre de lignes directrices non contraignantes et identifier les meilleures pratiques possibles dans ce domaine
- constituer un outil pratique pouvant être utilisé à la fois par les gouvernements dans l'élaboration de lois et règlements nationaux en la matière ainsi que par toute personne prenant une part direct ou indirecte aux procédures d'expulsion. 5. Composition du Comité :
LE CAHAR sera assisté dans la préparation du projet de code d'un Groupe de travail (« Groupe de Travail sur les Procédures d'Expulsion ») de 10 experts composé comme suit :
- 6 experts désignés par le CAHAR,- 2 experts désignés par le CDMG,- 2 experts désignés par le CDDH.
La rédaction du projet de code sera assurée en consultation avec le CPT, le Commissaire aux droits de l'homme et l'Assemblée Parlementaire. Le Groupe de travail est ouvert à la Commission européenne, aux observateurs auprès du CAHAR et à des experts extérieurs que le Groupe de travail souhaiterait associer à ses travaux.
Réunions du Groupe de travail (3 ou 4) et travaux de consultant identifiés par le secrétariat. 7. Financement :
Les frais de participation aux réunions du groupe de travail sont à la charge des Comités concernés. Concernant le CAHAR, le financement des activités du groupe de travail pour 2003 nécessite un redéploiement des ressources originellement affectées à d'autres activités, lesquelles seront par conséquent retardées. Sous réserve de l'adoption du programme de budget pour 2004, le financement des activités du groupe de travail en 2004 est assuré.
9. Désignation du (des) comité(s) au(x)quel(s) le mandat est notifié pour information : CDDH, CDMG, CPT.
Note 1 Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Espagne, Suède, Suisse, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie.
CM/Del/Act(2003)851finalF / 18 septembre 2003 Activities

References: l'article 25
 l'article 25
 l'Article 5
 l'article 5
 l'Article 5
 l'Article 5
 l'Article 5
 l'article 15