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Timestamp: 2017-04-24 17:34:05+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 mars 1978, 03756
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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 03756Numéro NOR : CETATEXT000007617051 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-01;03756 Analyses : AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Protection des bois et forêts - Taxe de défrichement - Exonérations - Article 162 du code forestier.03-06 Les dispositions de l'article 162 du code forestier, auxquelles se réfère l'article 11-VI de la loi du 24 décembre 1969, doivent être interprétées comme exonérant seulement de la taxe les défrichements portant sur de jeunes bois plantés ou semés sur des terrains ayant, antérieurement à leur semis ou plantation, été affectés à une autre culture [RJ1].CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art - 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Interprétation formelle - Circulaire commune du ministre de l'Agriculture et du ministre des Finances sur l'application de l'article 11 de la loi du 24 décembre 1969 instituant une taxe sur le défrichement.19-01-01-03 Le contribuable ne peut invoquer la circulaire susmentionnée dès lors qu'il n'établit pas avoir réalisé des défrichements dans les conditions prévues par cette circulaire.RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS OU FORETS - Champ d'application - Article 11-VI de la loi du 24 décembre 1969 - Notion de défrichement visé à l'article 162 du code forestier.19-12 Les dispositions de l'article 11-VI de la loi du 24 décembre 1969 qui se réfèrent à l'article 162 du code forestier doivent être interprétées comme exonérant seulement de la taxe les défrichements portant sur de jeunes bois plantés ou semés sur des terrains ayant, antérieurement à leur semis ou plantation, été affectés à une autre culture [RJ1].Références :1. Cf. Cour de Cassation Chambre criminelle Adm. forestière, 1848-05-18, Sirey, 1849, p. 298Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... MICHEL , DEMEURANT A VILLEZIERS, COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD LANDES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 6 JUILLET 1976 ET LE 13 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE DE DEFRICHEMENT AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI PAR QUATRE AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 3 SEPTEMBRE 1971, 11 AOUT 1972 ET 26 FEVRIER 1974 POUR LES DEUX DERNIERS, A RAISON DES DEFRICHEMENTS OPERES EN 1970, 1971 ET 1972 ;
VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ; VU LA CIRCULAIRE DU 18 JANVIER 1971 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 162 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A PROCEDE EN 1970, 1971 ET 1972 AU DEFRICHEMENT DE PARCELLES BOISEES SITUEES DANS LA COMMUNE DE SAUGNACQ-ET-MURET LANDES ; QUE, PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DES 3 SEPTEMBRE 1971, 11 AOUT 1972 ET 26 FEVRIER 1974, IL A ETE ASSUJETTI A LA TAXE DE DEFRICHEMENT AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 NE SERAIT PAS APPLICABLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 - IV DE LA LOI NO 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS..." ; QUE, S'IL A ETE PREVU, A L'ARTICLE 11-VI DE LADITE LOI, OUTRE UN CERTAIN NOMBRE D'EXEMPTIONS, QUE "LES DEFRICHEMENTS SITUES DANS DES ZONES DEFINIES PAR DECRET APRES AVIS CONFORME DU OU DES CONSEILS GENERAUX INTERESSES..." SERAIENT EXEMPTES DE LA TAXE, CETTE DISPOSITION N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET, DE SUBORDONNER A L'INTERVENTION D'UN DECRET, L'ENTREE EN APPLICATION DE LA TAXE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL DECRET, LA TAXE N'AURAIT PAS PU ETRE LEGALEMENT ETABLIE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-VI DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-VI DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, SONT EXEMPTES DE LA TAXE, NOTAMMENT LES DEFRICHEMENTS VISES A L'ARTICLE 162 DU CODE FORESTIER ; QUE LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE VISENT : "1 LES JEUNES BOIS PENDANT LES VINGT PREMIERES ANNEES APRES LEUR SEMIS OU PLANTATION, SAUF LES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 161 ET 163 DU PRESENT CODE OU SI LES SEMIS OU PLANTATIONS ONT ETE EXECUTES EN APPLICATION DU LIVRE V DU PRESENT CODE..." ; QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME EXONERANT SEULEMENT DE LA TAXE, LES DEFRICHEMENTS PORTANT SUR DE JEUNES BOIS PLANTES OU SEMES SUR DES TERRAINS AYANT, ANTERIEUREMENT A LEUR SEMIS OU PLANTATION, ETE AFFECTES A UNE AUTRE CULTURE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TERRAINS, SUR LESQUELS ONT ETE REPLANTES LES JEUNES BOIS DEFRICHES EN 1970, 1971 ET 1972 PAR LE SIEUR X..., ETAIENT DEJA BOISES ET N'AVAIENT DONC PAS ETE AFFECTES A UNE AUTRE CULTURE AVANT LEUR DEVASTATION PAR UN INCENDIE EN 1953 NI, DANS L'INTERVALLE DE TEMPS QUI S'EST ECOULE ENTRE CET INCENDIE ET LES OPERATIONS DE DEFRICHEMENT ; QU'AINSI, LES BOIS DEFRICHES PAR LE SIEUR X... N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES BOIS VISES A L'ARTICLE 162 DU CODE FORESTIER ET EXEMPTES DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT ; QUE PAR SUITE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS, POUR DEMANDER LE BENEFICE DE L'EXEMPTION DE LADITE TAXE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, LE SIEUR X... INVOQUE, D'UNE PART, LA CIRCULAIRE COMMUNE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 18 JANVIER 1971, PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ET D'AUTRE PART L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR LES LANDES DE GASCOGNE, DE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE SUSMENTIONNEE QUI A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES LANDES PAR UNE LETTRE DU PREFET EN DATE DU 28 MAI 1971 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA CIRCULAIRE DU 18 JANVIER 1971 PREVOIT QUE, POUR LES DEFRICHEMENTS NECESSAIRES A LA CREATION DE COUPURES CONTRE L'INCENDIE, "DE TELLES COUPURES DU MASSIF FORESTIER SERONT EXONEREES DE LA TAXE A CONDITION QU'ELLES SOIENT CREEES EN VUE DE LA PROTECTION CONTRE LE FEU ET QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UN PLAN PREALABLEMENT APPROUVE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE" ; QUE LE REQUERANT, QUI SOUTIENT QUE LES DEFRICHEMENTS QU'IL A REALISES EN 1970, 1971 ET 1972 ONT CONCOURU A LA REALISATION DE L'OBJECTIF DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE POURSUIVI PAR LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE, N'ETABLIT PAS QUE CES DEFRICHEMENTS ONT ETE REALISES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CETTE CIRCULAIRE ; QU'IL NE PEUT DONC UTILEMENT L'INVOQUER ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU, QUE, SI LE REQUERANT INVOQUE "L'INTERPRETATION" DONNEE DE CETTE CIRCULAIRE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ET PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL GENERAL DES LANDES PAR UNE LETTRE DU PREFET DE CE DEPARTEMENT EN DATE DU 28 MAI 1971, EN VERTU DE LAQUELLE, DANS LE PERIMETRE DES LANDES DE GASCOGNE, PEUVENT ETRE EXONERES DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT, ET SOUS RESERVE D'UNE APPRECIATION DE LEUR INTERET PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE, LES DEFRICHEMENTS PORTANT SUR DES PARCELLES SITUEES DANS LES COMMUNES DONT LE TAUX DE BOISEMENT EST SUPERIEUR A 75 % ET AYANT POUR OBJECTIF LA PROTECTION DU MASSIF FORESTIER CONTRE L'INCENDIE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AIT SAISI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE D'UN PROJET DE DEFRICHEMENT REPONDANT A CES CONDITIONS ; QU'IL NE PEUT DONC UTILEMENT SE PREVALOIR DE CETTE "INTERPRETATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE, QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.Références : CGI 1649 quinquies ECode forestier 162LOI 1969-12-24 Art. 11 6Publications :Proposition de citation: CE, 01 mars 1978, n° 03756Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. LambertinRapporteur public : M. RivièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 01/03/1978Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 162
 l'article 11
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 l'article 162
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 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 1011
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 11
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 L'ARTICLE 162
 L'ARTICLE 162
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 11
 Art. 11