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RECUEIL DE LEGISLATION. A N septembre S o m m a i r e - PDF
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1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3081 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N septembre 2009 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 26 août 2009 concernant l exécution du remembrement des terres principalement forestières sises dans la Commune d ESCHWEILER et dans certaines parties des communes limitrophes page 3082 Règlement grand-ducal du 26 août 2009 concernant le remboursement de la taxe sur les véhicules routiers Règlement grand-ducal du 26 août 2009 portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d agrément et d exercice des entreprises d assurances directes Règlement grand-ducal du 26 août 2009 portant modification du règlement grand-ducal du 5 février 2001 concernant l uniforme des agents de l administration des douanes et accises Règlement grand-ducal du 26 août 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2003 concernant les substances indésirables dans les aliments pour animaux Règlement grand-ducal du 26 août 2009 portant modification du règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d agrément et d exercice des entreprises de réassurance Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005 Déclaration de la République tchèque2 3082 Règlement grand-ducal du 26 août 2009 concernant l exécution du remembrement des terres principalement forestières sises dans la Commune d ESCHWEILER et dans certaines parties des communes limitrophes. Nous, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux; Vu l arrêté ministériel du 11 novembre 2008 concernant l ouverture d une enquête sur l utilité du remembrement légal des terres principalement forestières dans la Commune d ESCHWEILER et dans certaines parties des communes limitrophes; Vu le procès-verbal de l assemblée générale des propriétaires, nus-propriétaires intéressés audit remembrement, en date du 9 juillet 2009, constatant que les majorités prévues à l article 20 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ont été atteintes; Vu l article 2 paragraphe 1 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Art. 1 er. Le projet de remembrement légal des biens ruraux, adopté par l assemblée générale de l association syndicale de remembrement dans la Commune d ESCHWEILER et dans certaines parties des communes limitrophes, sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 44 et 45 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux. Art. 2. A partir de la publication du présent règlement, et jusqu à la clôture des opérations, les propriétaires et tous ceux qui ont un droit d usufruit ou d usage sur les biens immeubles, situés à l intérieur du périmètre de remembrement doivent continuer l exploitation de ces terres en bon père de famille. L exécution de tous travaux susceptibles d apporter une modification des lieux est interdite, sauf autorisation de la part de l Office national du remembrement. Tout projet d acte translatif de propriété d un fonds sis à l intérieur du périmètre de remembrement doit être soumis à l approbation de l Office National du Remembrement, notamment par le notaire commis. Art. 3. Notre Ministre de l Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l Agriculture, Château de Berg, le 26 août de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider Le Ministre des Finances, Règlement grand-ducal du 26 août 2009 concernant le remboursement de la taxe sur les véhicules routiers. Nous, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l environnement; Vu le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l environnement; Vu l article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil; Art. 1 er. Le point b) de l article 4 (1) du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l environnement doit se lire comme suit: «b) la vignette fiscale doit être remise ou renvoyée au receveur des douanes et accises compétent avec indication du numéro IBAN d un compte bancaire d un institut financier agréé au Grand-Duché. La date à prendre en considération pour calculer le montant de la taxe à rembourser est celle de la mise hors circulation du véhicule enregistrée dans la base de données du Ministère des Transports».3 3083 Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Château de Berg, le 26 août Règlement grand-ducal du 26 août 2009 portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d agrément et d exercice des entreprises d assurances directes. Nous, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l article 34 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; L avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé; Vu l article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Art. 1 er. Le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d agrément et d exercice des entreprises d assurances directes est modifié comme suit: 1. L article 7 point 1.2 a) alinéa 2 est modifié comme suit: «Après avoir réparti le montant ainsi obtenu en deux tranches, la première s étendant jusqu à 57,5 millions d euros, la seconde comprenant le surplus, des fractions de 18% et de 16% sont calculées respectivement sur ces tranches et additionnées.» 2. L article 7 point 1.2 b) alinéa 2 est modifié comme suit: «Après avoir réparti le tiers ou le septième, suivant la période de référence retenue conformément au point 1.1., du montant ainsi obtenu en deux tranches, la première s étendant jusqu à 40,3 millions d euros et la deuxième comprenant le surplus, des fractions de 26% et 23% sont calculées respectivement sur ces tranches et additionnées.» 3. L article 9 point 1 est modifié comme suit: «1. Le minimum absolu du fonds de garantie visé aux articles 31 point 4 et 34 point 6 de la loi s élève à: 2,3 millions d euros, s il s agit des risques ou d une partie des risques compris dans l une des branches énumérées au point IA de l annexe de la loi autres que les branches classées sous les numéros 10 à 15; 3,5 millions d euros, s il s agit des risques ou d une partie des risques compris dans l une des branches classées au point IA de l annexe de la loi sous les numéros 10 à 15; 3,5 millions d euros, s il s agit des risques ou d une partie des risques compris dans l une des branches classées au point Il de l annexe de la loi.» 4. L article 25 est supprimé. Art. 2. Les dispositions du présent règlement s appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes des exercices sociaux commençant le 1 er janvier 2009 ou au cours de l année Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Château de Berg, le 26 août Règlement grand-ducal du 26 août 2009 portant modification du règlement grand-ducal du 5 février 2001 concernant l uniforme des agents de l administration des douanes et accises. Nous, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 3, 12, alinéa 2, 13, alinéa 2, 15 et 44 de la Convention coordonnée instituant l Union Economique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 24 mai 2004; Vu le règlement ministériel modifié du 27 août 1976 concernant l uniforme des agents de la douane et portant publication de l arrêté royal belge du 8 avril 1976, modifié, relatif à l uniforme des agents de la douane; Vu l avis du Conseil de la masse d habillement de la douane; Vu l article 2, 3 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;4 3084 Art. 1 er. Les modifications suivantes sont apportées au règlement grand-ducal du 5 février 2001 concernant l uniforme des agents de l administration des douanes et accises: (1) A l article 4 (1) le point A) est remplacé par les dispositions suivantes: «A) Carrière supérieure: Directeur: deux barrettes étroites et deux étoiles entourées de deux feuilles de chêne dorées Directeur adjoint: deux barrettes étroites et une étoile entourée de deux feuilles de chêne dorées Conseiller de direction 1 ère classe: une barrette étroite et deux étoiles entourées de deux feuilles de chêne dorées Conseiller de direction: une barrette étroite et une étoile entourée de deux feuilles de chêne dorées Conseiller de direction adjoint: deux étoiles entourées de deux feuilles de chêne dorées Attachés de Gouvernement 1 er en rang: une étoile entourée de deux feuilles de chêne dorées Attachés de Gouvernement: deux feuilles de chêne dorées Les barrettes et les étoiles sont dorées. Les barrettes ont une largeur de 8 mm et les étoiles ont un diamètre de 15 mm.» (2) A l article 4 (1) point B) le texte «Directeur adjoint: deux barrettes larges et trois barrettes étroites est supprimé. (3) A l article 4 (1) point B) le texte «Inspecteur principal et receveur A pour les fonctions d inspecteur principal deux barrettes larges et une barrette étroite» est remplacé par «Inspecteur de direction; Inspecteur principal et receveur A pour les fonctions d inspecteur principal deux barrettes larges et une barrette étroite». (4) A l article 4 (6) le point A) est remplacé par les dispositions suivantes: «A) Carrière supérieure: 1. Directeur: Ecusson en broderie dorée représentant les armoiries du Grand-Duché entourées de branches de chêne et fausse jugulaire en or retenue par deux petits boutons en métal doré; deux contours discontinus de feuilles de chêne brodées en fil d or à la hauteur de l écusson; soutaches en or de deux millimètres de largeur à savoir cinq contournantes et trois montantes et nœud hongrois encerclé 2. Directeur adjoint: Ecusson en broderie dorée représentant les armoiries du Grand-Duché entourées de branches de chêne et fausse jugulaire en or retenue par deux petits boutons en métal doré; un contour discontinu de feuilles de chêne brodées en fil d or à la hauteur de l écusson; soutaches en or de deux millimètres de largeur à savoir quatre contournantes et trois montantes et nœud hongrois encerclé 3. Conseiller de direction 1 ère classe, Conseiller de direction, Conseiller de direction adjoint, attachés de Gouvernement 1 er en rang et attachés de Gouvernement: Ecusson en broderie dorée représentant les armoiries du Grand-Duché entourées de branches de chêne et fausse jugulaire en or retenue par deux petits boutons en métal doré; un contour discontinu de feuilles de chêne brodées en fil d or à la hauteur de l écusson; soutaches en or de deux millimètres de largeur à savoir deux contournantes et trois montantes et nœud hongrois encerclé». (5) A l article 4 (6) point B) le texte énumératif sous 1. est remplacé par le texte suivant: «1. Inspecteur de direction 1 er en rang et Inspecteur principal 1 er en rang». (6) A l article 4 (6) point B) le texte énumératif sous 2. est remplacé par le texte suivant: «2. Inspecteur de direction; Inspecteur principal; Receveur A pour les fonctions d inspecteur principal».5 3085 Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Château de Berg, le 26 août Règlement grand-ducal du 26 août 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2003 concernant les substances indésirables dans les aliments pour animaux. Nous, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et de la commercialisation des aliments pour animaux; Vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2009/8/CE de la Commission; Vu l avis de la Chambre d Agriculture; Vu l avis de la Chambre de Commerce; Vu l article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Art. 1 er. A l annexe I du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2003 concernant les substances indésirables dans les aliments pour animaux, les points suivants sont insérés: Substances indésirables 1. Lasalocide sodium Produits destinés aux aliments pour animaux (*) Matières premières des aliments des animaux chiens, veaux, lapins, équidés, animaux laitiers, oiseaux pondeurs, dindes (>12 semaines) et poulettes destinées à la ponte (>16 semaines), poulets d engraissement, poulettes destinées à la ponte (<16 semaines) et dindes (<12 semaines) pendant la période précédant l abattage durant laquelle l utilisation de lasalocide sodium est interdite (aliments de retrait), animaux dans lesquels l utilisation de lasalocide sodium n est pas autorisée. 2. Narasine Matières premières des aliments des animaux dindes, lapins, équidés, oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (>16 semaines), poulets d engraissement pendant la période précédant l abattage durant laquelle l utilisation de narasine est interdite (aliments de retrait), Prémélanges entrant dans la composition d aliments dans lesquels l utilisation de narasine n est pas autorisée. 3. Salinomycine sodium Matières premières des aliments des animaux Aliment composé pour équidés, dindes, oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (>12 semaines), poulets d engraissement, poulettes destinées à la ponte (<12 semaines) et lapins d engraissement pendant la période précédant l abattage durant laquelle l utilisation de salinomycine sodium est interdite (aliments de retrait), animaux dans lesquels l utilisation de salinomycine sodium n est pas autorisée. Teneur maximale en mg/kg (ppm) d aliments pour animaux d une teneur en humidité de 12% 3,75 2,1 2,16 Monensine sodium 5. Semduramicine sodium 6. Maduramicine ammonium alpha 7. Chlorhydrate de robénidine Matières premières des aliments des animaux équidés, chiens, petits ruminants (ovins et caprins), canards, bovins, bétail laitier, oiseaux pondeurs, poulettes destinées à la ponte (>16 semaines) et dindes (>16 semaines), poulets d engraissement, poulettes destinées à la ponte (<16 semaines) et dindes (<16 semaines) pendant la période précédant l abattage durant laquelle l utilisation de monensine sodium est interdite (aliments de retrait), animaux dans lesquels l utilisation de monensine sodium n est pas autorisée. Matières premières des aliments pour animaux oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (>16 semaines), poulets d engraissement pendant la période précédant l abattage durant laquelle l utilisation de semduramicine sodium est interdite (aliments de retrait), animaux dans lesquels l utilisation de semduramicine sodium n est pas autorisée. Matières premières des aliments pour animaux équidés, lapins, dindes (>16 semaines), oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (>16 semaines), poulets d engraissement et dindes (<16 semaines) pendant la période précédant l abattage durant laquelle l utilisation de maduramicine ammonium alpha est interdite (aliments de retrait), animaux dans lesquels l utilisation de maduramicine ammonium alpha n est pas autorisée. Matières premières des aliments pour animaux oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (>16 semaines), poulets d engraissement, lapins d engraissement, lapins reproducteurs et dindes pendant la période précédant l abattage durant laquelle l utilisation de chlorhydrate de robénidine est interdite (aliments de retrait), animaux dans lesquels l utilisation de chlorhydrate de robénidine n est pas autorisée. 8. Décoquinate Matières premières des aliments pour animaux oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (>16 semaines), poulets d engraissement pendant la période précédant l abattage durant laquelle l utilisation de décoquinate est interdite (aliments de retrait), animaux dans lesquels l utilisation de décoquinate n est pas autorisée. 3,75 0,25 0,25 0,25 5 0,05 0,05 0,05 0,15 2,1 0,4 0,4 0,4 1,27 9. Bromhydrate d halofuginone Art. 2. Notre Ministre de l Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Dir. 2009/8/CE Matières premières des aliments pour animaux oiseaux pondeurs, poulettes destinées à la ponte (>16 semaines) et dindes (>12 semaines), poulets d engraissement et dindes (<12 semaines) pendant la période précédant l abattage durant laquelle l utilisation de bromhydrate d halofuginone est interdite (aliments de retrait), autres espèces animales autres que les poulettes destinées à la ponte (<16 semaines). animaux dans lesquels l utilisation de bromhydrate d halofuginone n est pas autorisée. 10. Nicarbazine Matières premières des aliments pour animaux équidés, oiseaux pondeurs et poulettes destinées à la ponte (>16 semaines), poulets d engraissement pendant la période précédant l abattage durant laquelle l utilisation de nicarbazine (associée à la narasine) est interdite (aliments de retrait), animaux dans lesquels l utilisation de nicarbazine (associée à la narasine) n est pas autorisée. 11. Diclazuril Matières premières des aliments pour animaux oiseaux pondeurs, poulettes destinées à la ponte (>16 semaines) et dindes d engraissement (>12 semaines), lapins d engraissement et lapins reproducteurs pendant la période précédant l abattage durant laquelle l utilisation de diclazuril est interdite (aliments de retrait), autres espèces animales autres que les poulettes destinées à la ponte (<16 semaines), les poulets d engraissement et les dindes d engraissement (<12 semaines). animaux dans lesquels l utilisation de diclazuril n est pas autorisée. (*) Sans préjudice des niveaux autorisés dans le cadre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l alimentation des animaux. Le niveau maximal de la substance dans le prémélange correspond à une concentration qui ne doit pas conduire à un niveau supérieur à 50% de la valeur maximale établie pour l aliment lorsque les consignes d utilisation du prémélange sont respectées. Le Ministre de l Agriculture, Château de Berg, le 26 août de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider 0,03 0,03 0,03 0,09 0,5 0,5 0,5 1,5 0,01 0,01 0,01 0,03 Règlement grand-ducal du 26 août 2009 portant modification du règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d agrément et d exercice des entreprises de réassurance. Nous, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l article 99 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; L avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé; Vu l article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;8 3088 Art. 1 er. L article 8 point 2 du règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d agrément et d exercice des entreprises de réassurance est modifié comme suit: «Le fonds de garantie est au minimum de euros pour les entreprises de réassurance et de euros pour les captives de réassurance.» Art. 2. Les dispositions du présent règlement s appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes des exercices commençant le 1 er janvier 2009 ou au cours de l année Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Château de Berg, le 26 août Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre Déclaration de la République tchèque. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 20 avril 2009 la République tchèque a fait la déclaration suivante relative à la Convention désignée ci-dessus: La Mission permanente de la République tchèque auprès de l Organisation des Nations Unies, de l OSCE et des autres organisations internationales à Vienne présente ses compliments à l Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et a l honneur de se référer à la notification dépositaire C.N TREATIES-16 du 8 août 2006, qui indique, entre autres, quelles sont les autorités tchèques chargées de communiquer et de recevoir les informations visées à l article 7 de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire du 13 avril La Mission permanente de la République tchèque souhaite signaler qu il convient de mettre à jour et de modifier une partie des informations figurant dans ladite notification. Par conséquent, conformément au paragraphe 4 de l article 7 de la Convention, elle précise que l organe et le centre de liaison compétents chargés de communiquer et de recevoir les informations visées à l article 7 de la Convention sont les suivants: Police de la République tchèque Unité de la détection du crime organisé Division du trafic d armes P.O. Box 41 V Praha 5 Zbraslav République tchèque Téléphone: Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Documents pareils
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