Source: https://www.eatizzy.com/page/conditions-utilisation
Timestamp: 2019-02-16 21:52:18+00:00

Document:
Solution internet pour les professionnels de la restauration
Version en date du 09/05/2017
Eatizzy.com, propriété de IZZY SAS, Société Anonyme Simplifiée, situé au 41 rue Jacquemars Giélée 5900 Lille - RCS Lille - Siret : 538956244, ci-après Eatizzy
Eatizzy accompagne un large panel de clients professionnels dans leur transformation digitale en leur proposant une solution informatique d'édition et de gestion de sites E-commerce / In-store / Out-store - hébergée en SaaS.
L'ensemble des Services qu'elle propose est présenté sur son site https://www.eatizzy.com (ci-après le " Site Web Eatizzy " et s'articule autour de la mise à disposition de cette solution, et de différentes Modules Complémentaires. Les présentes Conditions Générales de Service sont applicables de plein droit aux prestations fournies par Eatizzy dans le cadre de ses Services. Ces Conditions Générales de Service prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat d'un Abonné, et sauf application de dispositions d'ordre public.
De convention expresse, la signature du Contrat d'Abonnement entraîne l'acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails – courriels, etc.) échangées entre Eatizzy et l'Abonné. L'impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit faisant foi entre les Parties.
Abonné : désigne toute personne physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant une activité professionnelle commerciale, qui s'inscrit sur le Site Web Eatizzy après avoir accepté les Conditions Générales de Service.
Adresse Email Principale : désigne l'adresse email à laquelle l'Abonné souhaite communiquer avec Eatizzy.
Prestataire : désigne des partenaires d'Eatizzy qui réalisent certaines prestations de Services.
Compte Email : désigne un Compte email communiqué par l’Abonné à Eatizzy et mis à la disposition selon les conditions de l'article 9.
Conditions Générales de Service : désigne les présents termes et conditions d'utilisation du Site Web Eatizzy qui ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Eatizzy met à la disposition de l'Abonné ses Services ainsi que l'accès et l'utilisation desdits Services.
Livrables : désigne toute création intellectuelle réalisée spécifiquement par Eatizzy dans le cadre de l'exécution des présentes, tels que notamment les logiciels, chartes graphiques, visuels, maquettes, illustrations, dessins, fruits des travaux réalisés dans le cadre des Services, quelles que soient leurs natures. Les éléments susvisés peuvent être logiciels, graphiques, rédactionnels, sonores, audiovisuels, visuels etc. La propriété des Livrables est cédée à l'Abonné dans les conditions fixées à l'article 11 des présentes.
- Un organisme partenaire d'Eatizzy
Mise en Sommeil : désigne un Site Web conservé en l'état, fermé au public pendant une période déterminée dans les conc
Offre Principale : désigne la prestation principale proposée par Eatizzy via son Site Web Eatizzy, incluant l'utilisation de la Solution Eatizzy, la création du Site Web, l'hébergement du Site Web ainsi que la prestation de support en ligne.
Partenaire : désigne une société tierce dont les services sont proposés par Eatizzy.
Parties : désigne les parties au Contrat d'Abonnement, soit Eatizzy et l'Abonné.
Modules Complémentaires : désigne l'ensemble des prestations proposées par Eatizzy en dehors de l'Offre Principale.
Services : désigne ensemble l'Offre Principale et les Modules Complémentaires.
Site Web : Site Web d'un Abonné dont l'adresse est un sous domaine du domaine Eatizzy.com comme par exemple Identifiant.Eatizzy.com.
Site Web Eatizzy : désigne le site internet édité par Eatizzy
Solution Eatizzy : désigne l'ensemble des développements logiciels et informatiques présentés sur le Site Web Eatizzy qui appartiennent à Eatizzy, et qui permettent à l'Abonné de créer et gérer son Site Web. L'Abonné se voit concéder une licence d'utilisation sur cette Solution Eatizzy en application de l'article 11 des présentes.
Utilisateur : désigne un internaute qui se connecte, navigue et utilise un Site Web hébergé sur la plateforme Eatizzy, et ce sous sa responsabilité exclusive.
Pour pouvoir bénéficier du Site Web Eatizzy et des Services, l'Abonné doit, après en avoir pris connaissance, accepter sans réserve les Conditions Générales de Service.
Eatizzy se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Service. Eatizzy notifie aux Abonnés les changements apportés par voie d'annonce sur le Site Web Eatizzy huit (8) jours avant l'entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :
Pour les engagements à durée indéterminée et concernés par les modifications substantielles, l'Abonné dispose de la faculté de résiliation anticipée du contrat sans frais par simple envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit (8) jours à compter de la notification. Dans cette hypothèse, l'Abonné s'engage à verser à Eatizzy les sommes correspondantes aux Services utilisés jusqu'au jour de la prise d'effet de la résiliation, le cas échéant calculé au prorata de l'engagement initial et de la période écoulée.
Afin d'accéder à la Solution Eatizzy et aux Services, tout Abonné doit créer, directement ou par un Intermédiaire, un Compte en remplissant le formulaire d'inscription en ligne. Pour cela, l'Abonné devra choisir un Plan Tarifaire et accepter sans réserve les Conditions Générales de Service.
De son côté, Eatizzy garantit la fiabilité et la confidentialité des Identifiants et mots de passe de l'Abonné et qu'elle a pris les mesures appropriées pour empêcher la divulgation des identifiants attribués à l'Abonné.
L'Abonné garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par l'Abonné seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Eatizzy se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au Compte de l'Abonné, de supprimer tout ou partie du Site Web de l'Abonné, les données et les fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces Sites Web, pages, fichiers et données ou d'interdire à l'Abonné tout ou partie des Services Eatizzy, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
Eatizzy se réserve le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l'accès à ses Services aux personnes communiquant lors de l'inscription des informations qu'elle jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses Services.
Pour avoir accès à la Solution Eatizzy et aux Services, un Abonné peut se voir créer un Compte par un Intermédiaire. Dans ce cas, l'Intermédiaire valide les présentes Conditions Générales de Service au nom et pour le compte de l'Abonné qui l'a mandaté à cette fin.
4 - OBJET DE LA SOLUTION Eatizzy ET DE L'OFFRE PRINCIPALE
4.1 - La Solution Eatizzy
Sous réserve de dispositions contraires, le Site Web Eatizzy est accessible en quelqu'endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d'accès au réseau Internet.
L'Abonné accepte de se conformer à toute règle d'ordre public relative au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site Web Eatizzy.
A tout moment, Eatizzy est en droit de modifier ou déplacer le contenu du Site Web Eatizzy.
4.2.1 - Utilisation de la Solution Eatizzy
Une fois l'Abonné inscrit soit directement, soit via le mandat confié à un Intermédiaire, il bénéficie alors de la Solution Eatizzy, de ses mises à jour ainsi que des différents Services.
Il est toutefois précisé que l'Abonné ne bénéficie de la Solution Eatizzy qu'au titre d'une simple licence d'utilisation accordée par Eatizzy, selon les conditions énoncées à l'article 11 des présentes.
A ce titre, Eatizzy ne saurait être tenue responsable de l'efficacité, d'un point de vue commercial, du Site Web, l'Abonné étant seul responsable de la gestion de ce dernier. Ainsi Eatizzy ne pourra pas être tenue responsable du nombre de visites du Site Web, de sa rentabilité commerciale, ou de son adéquation aux besoins de l'Abonné.
Au titre de l'Offre Principale, Eatizzy propose à l'Abonné un support en ligne (ticket) de 9h30 à 19h, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés).
Eatizzy propose, dans le cadre de son Offre Principale, que son Site Web soit hébergé sur ses propres serveurs. A ce titre, Eatizzy conservera la qualité d'hébergeur du Site web et ne pourra en aucun cas être considéré comme éditeur de ce Site.
5 - MISE A DISPOSITION DES Modules Complémentaires
Les différentes Modules Complémentaires proposées par Eatizzy consistent notamment en :
- la fourniture de solutions pour des envois de produits commandés via leur Site Web ;
- l'accès à des formations ;
- l'accès à tout autre Service proposé par Eatizzy ou par un Partenaire.
La description détaillée de chacune de ces Modules Complémentaires est fournie par Eatizzy sur le Site Web Eatizzy, au sein des rubriques correspondantes.
Pour l'exécution de ces Modules Complémentaires, Eatizzy pourra à tout moment faire appel à un Partenaire ou à toute autre personne tierce.
Lorsque l'Abonné souhaite commander des Modules Complémentaires telles que des formations, ce dernier doit impérativement choisir une date fixe à laquelle la prestation sera exécutée par Eatizzy.
Pour les Modules Complémentaires nécessitant l'échange d'information avec l'Abonné, telles que la création d'une charte graphique, la réalisation d'une page d'accueil personnalisée, ou la mise en place d'un module, etc., l'absence ou le retard abusif (supérieur à 90 jours à compter de la commande) dans la fourniture par l'Abonné des informations nécessaires à la réalisation de la prestation entraînera l'annulation aux torts de l'Abonné de cette commande sans donner lieu ni à l'émission d'un avoir ni à un quelconque remboursement.
Par exception à ce principe et en application de l'article L121-16-1, III du Code de la Consommation, certains Abonnés professionnels pourront toutefois bénéficier d'un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion d'un contrat de commande relatif aux Services. Il est toutefois précisé que ce droit de rétractation ne sera ouvert qu'aux contrats conclus "hors établissement" en la présence physique simultanée des deux parties conformément à l'article L.121-16 du Code de la consommation.
Eatizzy attire l'attention des Abonnés sur le fait qu'elle ne mandate aucun Intermédiaire de quelle que manière que ce soit aux fins de démarcher d'éventuels clients ou de conclure des Contrats d'Abonnement. Par conséquent, aucun des Contrats d'Abonnement conclus par le biais des Intermédiaires ne pourra être considéré comme étant un contrat dit " hors établissement ", offrant l'exercice d'un droit de rétractation.
Le contrat d’abonnement est fixé sur un engagement de 12 mois, la résiliation avant la fin de cette période minimale entraîne l'obligation de paiement de l'ensemble des mensualités restant dues. L'engagement est renouvelable par tacite reconduction par période de 12 mois.
L'abonné peut décider à tout moment de se délier de la tacite reconduction de son engagement en envoyant un courrier recommandé avec AR à l’adresse indiquée sur le contrat et lesdites conditions.
7.3 - Achats anticipés de modules ou prestatations
Aucune somme ne sera due par Eatizzy en cas de résiliation anticipée de son Contrat d'Abonnement par l'Abonné. En particulier aucun achat de services, modules, prestations prépayés ou acompte versé ne peut ouvrir droit à remboursement.
Les prix des Services proposés par Eatizzy, en abonnement, sont accessibles sur le Site Web Eatizzy.com. Ces Services étant réservés aux professionnels, ils sont exprimés hors taxes.
Eatizzy se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Dans ce cas l'abonné en est informé par tout moyen au moins deux (2) mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Si l'Abonné refuse l'augmentation des tarifs appliqués, il peut durant les quatre (4) mois qui suivent l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs résilier son abonnement au terme de chaque période mensuelle. Une telle résiliation anticipée pourra être effectuée même avant l'expiration de la période minimale d'abonnement, et ce sans aucun frais, indemnité ou remboursement d'aucune sorte.
- par le paiement d'une somme déterminée pour les Modules Complémentaires.
- par le paiement d'une commission pour les commandes réalisées depuis le Module de commande en ligne.
Le prix de l'abonnement à l'Offre Principale dépend du Plan Tarifaire choisi par l'Abonné directement à partir du Site Web Eatizzy.
8.2.2 - Paiement de sommes pour les Modules Complémentaires
Le montant des Modules Complémentaires dépendra des options retenues par l'Abonné lors de la signature du contrat émis par Eatizzy. Son paiement final suivra le point 7.3 des présentes.
8.2.3 - Paiement des commissions sur les commandes réalisées
Le Client engage EATIZZY pour la vente des produits issus du site internet réalisé et mis en service. EATIZZY aura le droit de percevoir une commission, établie à 0,50 EUR HT par commande validée - TVA en vigueur non incluse - pour toutes les ventes réalisées et enregistrées informatiquement sur l’extranet fourni. Le montant de la commission fixé dans cette clause ne pourra pas être modifié par les Parties, sauf sur accord mutuel et par écrit. Le paiement des commissions seront ajoutées à la tarification mensuelle
8.2.3-1 - Consultation des commandes réalisées
Pour cette rémunération, le client aura via l’extranet fourni par EATIZZY, un état le nombre des commandes validées. Le client reconnaît la fiabilité de l'outil de mesure proposé par EATIZZY pour le calcul du nombre de commandes enregistrées.
8.2.3-2 - Annulation des commandes
En cas d’annulation de commande et qui respectent les conditions d’annulation mentionnées à l’article 8.2.3-3, aucune commission ne sera prélevée
8.2.3-3 - Conditions d'annulation des commandes
En cas d’annulation, EATIZZY met à disposition du Client, un gestionnaire de commande présent dans l’extranet. Les annulations doivent être signalées depuis le gestionnaire prévu à cet effet (bouton Annulation de la commande). En cas de contestation sur ces mesures, l'outil proposé par EATIZZY fera foi. EATIZZY a développé un système de contrôle des modalités d’utilisation de son système de commande. Ce contrôle vise à identifier toute tentative de fraude ou d’abus. Toute vente identifiée comme litigieuse ou frauduleuse sera décomptée des montants de commissions dues. Si un abus est constaté, EATIZZY se réserve le droit de rompre le contrat à tout moment et d’interrompre sans préavis le site internet et les modules souscrits. Aucun préjudice, ni frais ne pourront être engagés envers EATIZZY et la société IZZY SAS
La signature du Contrat d'Abonnement par l'Abonné entraîne le règlement immédiat des montants dus au titre des Services souscrits et, le cas échéant, des consommations additionnelles utilisées par l'Abonné en cas de dépassement. Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les délais accordés, qu'il s'agisse de l'Abonnement souscrit au titre de l'Offre Principale ou de Modules Complémentaires commandées, Eatizzy se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Abonné à son Site Web en le mettant en sommeil.
Le paiement s'effectue par prélèvement ou par l'intermédiaire des différents moyens de paiement proposés par Eatizzy et présentés lors de la signature.
Dans le cas ou le client choisit des options supplémentaires, le prix des options seront ajoutées au prix facturé mensuellement. Aucune option ajoutée ne fait office de réengagement ou de prolongement du contrat en cours. Tout paiement non reçu dans les 15 jours entraînera la rupture du service sans pour autant interrompre les devoirs du client. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra alors être réclamée à IZZY SA
Le tarifs des abonnements et services fournis par EATIZZY sont indiqués sur les bulletins de souscriptions et grilles tarifaires. L’utilisation de la solution EATIZZY donne lieu à facturation par IZZY au demandeur selon le barème des prix en vigueur (appelé “Abonnement”). Cette facturation est mensuelle en fonction des produits facturés. Ces factures sont payables à réception et suivant condition de l’organisme tiers. En cas d’incident de paiement, les frais bancaires y afférent seront à la charge du revendeur . Des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, et sans qu'un rappel soit nécessaire. Passée la date d'échéance, EATIZZY entrera en contact avec le revendeur. En cas d'échec de la démarche de recouvrement amiable, une société de recouvrement interviendra. En cas de retards répétés de paiement de la part du revendeur , EATIZZY se réserve le droit de rompre le contrat lié au revendeur et de désactiver l’espace fourni de la solution locative.
En cas de retard dans le paiement, Eatizzy facturera de plein droit à l'Abonné des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur. Ces pénalités de retard seront calculées de la façon suivante :
Conformément aux dispositions du code de commerce, le Taux légal Applicable s'entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 12 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement sans qu'un rappel soit nécessaire. L'Abonné en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard d'Eatizzy, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros.
Eatizzy peut également décider d'appliquer à titre d'indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l'article 1226 du Code civil, une majoration d'un montant égal à 20 % du principal T.T.C. restant dû, augmenté du coût des frais judiciaires et de recouvrement engagés, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du Contrat en cours.
En cas de rejet par les institutions bancaires concernées du moyen de paiement utilisé par un Abonné, des frais de rejet d'un montant de quinze (15) euros seront automatiquement facturés à l'Abonné. Par ailleurs, le moyen de paiement ayant donné lieu au rejet ne sera à l'avenir plus autorisé par Eatizzy pour les paiements suivants, et l'Abonné devra choisir un autre moyen de paiement.
Lorsque des conditions de règlement sont consenties, telles que paiement en plusieurs fois, le défaut d'un seul terme de paiement rend exigible l'intégralité de la créance. Il entraîne, sans versement d'indemnités de quelque nature que ce soit, la suspension immédiate des prestations en cours.
En cas d'incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité de l'Abonné, et/ou d'incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, Eatizzy se réserve la possibilité de solliciter des conditions de règlement plus strictes - telles qu'un acompte ou un paiement d'avance pour tout ou partie des Services et/ou d'exiger de la part de l'Abonné des garanties supplémentaires.
C'est en particulier le cas pour toute consommation de Modules Complémentaires dont les montants sont susceptibles de dépasser le double du montant du Plan Tarifaire réglé le mois précédent ou, en cas de nouvel abonnement, le Plan Tarifaire minimal.
En cas de refus par l'Abonné de mettre en œuvre ces dispositions, Eatizzy disposera, sans versement à l'Abonné d'indemnités de quelle que nature que ce soit, de la faculté d'interrompre immédiatement l'exécution des prestations en cours et/ou à venir.
Lorsqu'Eatizzy constate qu'il ne peut recouvrir les sommes correspondant à l'un quelconque des Services commandés, le Site Web de l'Abonné est mis en sommeil jusqu'à règlement du litige.
De manière générale, l'Abonné s'engage à utiliser la Solution Eatizzy et les Services conformément à l'ensemble des stipulations du Contrat d'Abonnement.
L'Abonné s'engage ainsi à ne pas porter atteinte, de quelle que manière que ce soit, à la sécurité et l'intégrité de la Solution Eatizzy, ainsi qu'au Site Web Eatizzy, ni à tenter d'en reproduire, ou d'en extraire, par tout moyen, tout ou partie.
A toutes fins utiles, il est précisé que l'Abonné reste seul éditeur des Contenus qu'il édite. Eatizzy ne pourra en aucun cas être considérée comme éditeur de contenu des Sites Web créés par ses Abonnés au moyen de ses Services.
Lors de la diffusion de Contenus, l'Abonné s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.
- contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie, tout dossier ou programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités d'Eatizzy ;
Tout manquement aux présentes obligations constitue un motif de suspension, de résiliation du Contrat d'Abonnement ou de retrait du Contenu par Eatizzy dans les conditions des articles 13 et 14 des présentes.
Lors de son inscription, l'Abonné communique à Eatizzy l'adresse email qu'il souhaite utiliser dans le cadre de son Abonnement. Cette adresse email constitue l'Adresse Email Principale de l'Abonné. Eatizzy communique avec l'Abonné sur cette adresse.
Si l'Abonné souhaite changer d'Adresse Email Principale, il doit en informer Eatizzy sans délai et procéder lui-même aux modifications correspondantes sur ses pages personnelles d'information.
L'Abonné s'engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par Eatizzy à cette adresse. Toute communication réalisée par Eatizzy auprès de l'Abonné à l'Adresse Email Principale est réputée avoir été reçue et lue par l'Abonné.
Eatizzy utilise cette boîte aux lettres pour y expédier deux types de courriers :
- des courriers contenant des informations techniques. Compte-tenu du caractère indispensable au bon fonctionnement des relations Eatizzy/Abonné - accepté par l'Abonné - de ces courriers, il est impossible de s'en désabonner ; et
9.2.2 - Compte Email Eatizzy
A la demande de l'Abonné, Eatizzy peut attribuer une ou plusieurs boîtes aux lettres à l'Abonné en fonction des services souscrits (les "Comptes E-mails Eatizzy"). Ce service de boîtes aux lettres permet à titre exclusif à l'Abonné la saisie, la consultation et la transmission de documents informatisés ou messages électroniques.
L'Abonné s'engage, dans l'utilisation de ce(s) Compte(s) Email Eatizzy, à se conformer à toutes les lois, règlements ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d'information ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi "Informatique, fichiers et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l'art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr), le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe / www.sncd.org) la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance / www.fevad.com) et des Fournisseurs d'Accès à l'Internet, à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés. Il est précisé que cette obligation est étendue au respect des normes en vigueur dans chaque pays ciblé par la campagne email de l'Abonné.
- garantit Eatizzy que les destinataires des fichiers emails utilisés pour les envois, ont bien donné leur accord pour recevoir les messages (fichier email opt-in) ou à tout le moins, que l'Abonné agit dans le cadre d'une exception prévue par la législation en vigueur et notamment la loi dite "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée pour les campagnes dont la France est le pays cible.
- garantit Eatizzy que chaque message email envoyé inclura un droit d'opposition à recevoir des communications ultérieures et que toute demande sera traitée par un désabonnement définitif.
L'Abonné devra veiller à ce que ses collaborateurs et employés utilisent les Services Eatizzy conformément aux instructions fournies par Eatizzy dans les présentes. Eatizzy ne saurait suppléer à un défaut de formation de l'Abonné ou de ses collaborateurs s'il apparait que l'Abonné n'a pas les compétences requises pour utiliser les Services.
Il reste responsable des manipulations effectuées sur son poste, même sous la conduite d'un technicien Eatizzy.
Les Services Eatizzy sont conditionnés à une utilisation non-abusive des ressources mises à disposition. Sont considérées comme abusives, notamment :
- l'accès au support en ligne ou au support téléphonique dans des proportions dépassant d'un facteur 5 la moyenne des utilisateurs Eatizzy sur la période mensuelle précédente;
- l'utilisation perturbant ou dégradant l'infrastructure Eatizzy.
10 - ENGAGEMENTS D'Eatizzy
Eatizzy s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité des Services aux Abonnés, sous réserve des articles 9.3, 12, 13 et 14 des présentes.
En tout état de cause, Eatizzy n'est tenue envers l'Abonné qu'à une obligation de moyens et ne pourra être tenue responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des Services. En outre, la responsabilité d'Eatizzy ne peut être engagée en cas d'application inconsidérée ou d'absence d'application des conseils d'utilisation fournis dans le cadre de l'assistance en ligne et téléphonique ou de conseils n'émanant pas d'Eatizzy.
Eatizzy ne pourra être tenue responsable de la qualité des services de ses Partenaires dans la mesure où l'Abonné a librement contracté ce service auprès du Partenaire.
En cas de non-disponibilité, par le fait d'Eatizzy :
- Pour une période supérieure à 6% de la période mensuelle, le client se verra crédité d'un mois du service de type Plan Tarifaire en vigueur.
Sont exclus de ces compensations les Abonnés dont le Site Web est l'objet d'une utilisation abusive de la plateforme Eatizzy.
10.2 - Mise en relation des Abonnés avec des Partenaires
Eatizzy propose à ses Abonnés l'intervention de Partenaires tiers parmi son réseau de professionnels qualifiés.
L'Abonné reste libre de contracter ou non avec le Partenaire concerné.
En tout état de cause, si l'Abonné et le Partenaire s'engagent dans une relation contractuelle pour la réalisation de Services, Eatizzy devra être considéré comme un tiers à cette relation contractuelle, celui-ci n'exerçant aucun contrôle sur la prestation de son Partenaire sur lequel il n'exerce aucun lien de subordination.
Le Site Web créé par l'Abonné est hébergé sur les serveurs d'Eatizzy. A cet égard, Eatizzy aura la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique.
Eatizzy se réserve le droit d'interrompre à tout moment, partiellement ou totalement, l'accès à la Solution Eatizzy, aux Services, et le cas échéant au Site Web de l'Abonné, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans qu'aucun remboursement ne puisse intervenir à ce titre :
L'Abonné accepte expressément qu'une mention indiquant qu'Eatizzy est l'hébergeur de son Site Web soit placée sur son Site Web, afin qu'Eatizzy soit en mesure de respecter les obligations auxquelles elle est soumise en tant qu'hébergeur de Site Web notamment au titre de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique. L'Abonné s'engage à faire en sorte que cette mention soit toujours visible par les internautes et à ne pas la masquer par quelque moyen/technique que ce soit.
10.4 - Prestations d'assistance téléphonique
Au titre de l'assistance téléphonique, dans le cas où un tel Service a été souscrit, Eatizzy s'efforcera, dans le cadre d'une obligation de moyens, de répondre dans les meilleurs délais, aux questions de l'Abonné liées à l'utilisation des Services fournis par Eatizzy à l'exclusion des Services fournis par des tiers.
Le nombre d'appels téléphoniques n'est pas limité, mais l'absence de limite théorique ne saurait se transformer en une utilisation abusive et détournée du Service. En aucune manière, Eatizzy ne saurait compenser un défaut de formation du client s'il apparaît que le client n'a pas les compétences requises pour utiliser la plateforme.
Seul le titulaire du Compte Eatizzy est habilité à contacter l'assistance téléphonique.
L'assistance téléphonique est assurée par un personnel technique qualifié. Les heures d'intervention sont du lundi au vendredi inclus de 9h30 à 19h, exception faite des jours fériés. Eatizzy se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance l'Abonné des nouvelles plages horaires.
11.1.1 - Solution Eatizzy
Eatizzy conserve la propriété pleine et entière de la Solution Eatizzy mise à la disposition de l'Abonné pour la création du Site Web et concède à ce dernier, en contrepartie des modalités financières fixées dans les Conditions Particulières, une licence d'utilisation non exclusive et incessible sur cette technologie pour le monde entier et pour la durée du Contrat d'Abonnement.
Cette licence d'utilisation autorise l'Abonné à utiliser la Solution Eatizzy pour créer son Site Web pour son seul usage personnel. Cette licence est non exclusive, intransmissible et incessible. L'Abonné s'interdit donc de sous-licencier des tiers ou d'exploiter commercialement la Solution Eatizzy sous peine d'actions judiciaires.
L'Abonné s'interdit en tout état de cause d'extraire, de reproduire, ou de porter atteinte, de quelle que manière que ce soit, à la Solution Eatizzy.
11.1.2 - Sites internet d'Eatizzy
Les sites internet exploitées par Eatizzy SAS, ainsi que tous les sites de contenus blogs, forums, aides en ligne, et leurs déclinaisons locales (.FR, .IT, .ES, .CO.UK, etc.), édités par Eatizzy, sont la propriété exclusive d'Eatizzy.
L'ensemble des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle mis à disposition de l'Abonné dans le cadre de ces sites internet reste la propriété exclusive d'Eatizzy.
Les Abonnés Eatizzy reconnaissent et acceptent que ces sites internet édités par Eatizzy et leurs contenus - incluant , sans que cette liste ne soit limitative, les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels contenus dans les publicités et informations commerciales produites et présentées par les sites - sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d'auteur, dessins et modèles ou brevets). Les Abonnés, Centres d'Expertise Internet, Partenaires, ne sont pas autorisés à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie de ces sites et/ou de leurs contenus ou créer des oeuvres dérivées à partir de tout ou partie de ces sites et/ou de leurs contenus sans avoir obtenu l'accord exprès d'Eatizzy.
De convention expresse et en contrepartie des conditions financières convenues au titre des présentes, Eatizzy concède à l'Abonné une licence exclusive, incessible et intransmissible portant sur les livrables réalisés par Eatizzy sur commande de l'Abonné en vue de la personnalisation de son Site Web.
Par ailleurs, Eatizzy ne pourra revendiquer aucun droit de propriété portant sur l'ensemble des Contenus fournis par l'Abonné, ou publiés par des tiers au Contrat d'Abonnement, sur le Site Web.
L'Abonné garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des autorisations nécessaires à l'utilisation des Contenus de son Site Web. A ce titre, il garantit Eatizzy contre tout recours de tiers relatif à la propriété de ces Contenus ainsi que de tout préjudice direct ou indirect subi par Eatizzy de ce fait. En aucun cas Eatizzy ne saurait être déclarée responsable au titre des Contenus diffusés par l'Abonné.
Dans l'hypothèse d'un manquement de l'Abonné à cet article, Eatizzy sera en mesure de procéder au retrait du contenu litigieux, à la fermeture du Site Web concerné ainsi qu'à la résiliation du Contrat d'Abonnement dans les conditions décrites aux présentes.
L'Abonné garantit Eatizzy contre toute action en cas de litige portant sur les Contenus de son Site Web.
L'Abonné autorise explicitement Eatizzy à mettre en œuvre, aux frais de l'Abonné, des moyens proportionnés pour se défendre contre toute action en justice.
Si la mise en cause d'Eatizzy se fait par mail ou téléphone, Eatizzy communiquera à l'Abonné, par le biais du système de support, les éléments faisant l'objet du litige.
L'Abonné s'engage à prendre toutes les mesures pour rétablir la situation et à répondre au demandeur sous 7 jours, par lettre recommandée, dont il fournira copie à Eatizzy.
Si la mise en cause d'Eatizzy se fait par lettre, lettre recommandée, fax ou autre pièce émanant d'un avocat, d'un organisme juridique ou d'un représentant de justice, Eatizzy transférera immédiatement la gestion du litige à ses défenseurs et procèdera à la facturation, à l'Abonné concerné, par tranches de 500 € HT, des provisions couvrant au jour le jour les sommes engagées pour assurer sa défense.
L'Abonné s'engage à acquitter la somme de 300€ HT pour chaque demande d'information émanant des services gouvernementaux tels que la DGCCRF, les services fiscaux et douaniers, la CNIL et tout autre organisme public ayant le droit de demander à Eatizzy de réunir des informations sur le fonctionnement de son Site Web.
Cette somme sera facturée par Eatizzy 14 jours après la livraison par Eatizzy des éléments demandés. Eatizzy pourra fournir à l'Abonné la preuve de la demande de l'administration mais pas le détail de son contenu qui reste confidentiel.
L'acceptation des présentes Conditions Générales de Service emporte autorisation de l'Abonné de voir Eatizzy utiliser ses coordonnées, incluant l'adresse de son Site Web - auquel il pourra être renvoyé par lien hypertexte - à titre de références commerciales.
De même, l'Abonné accepte qu'Eatizzy puisse utiliser ces références dans le cadre de la rubrique "Témoignages" du Site Web Eatizzy.
L'Abonné autorise expressément Eatizzy à reproduire son logo ou tout autre élément de son Site Web protégé par des droits de propriété intellectuelle dans ce cadre.
Les conditions de l'utilisation des coordonnées et des éléments du Site Web de l'Abonné dans le cadre de la rubrique "Témoignages" pourront être précisées par écrit si l'Abonné en fait la demande exprès auprès d'Eatizzy.
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Dans les cas susmentionnés, le Contrat d'Abonnement peut être résilié par Eatizzy à tout moment après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l'expiration d'un délai de dix (10) jours, sans que l'Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Lorsque l'Abonné décide de se désabonner volontairement de tous les Services auxquels il avait souscrit et /ou lorsque le Contrat d'Abonnement est résilié dans les conditions de l'article 14.1 des présentes, Eatizzy pourra procéder à la Mise en Sommeil du/des Sites Web de l'Abonné concerné pendant une durée de douze (12) mois avant la destruction définitive des données relatives à ce Site Web.
A l'expiration des douze (12) mois de Mise en Sommeil, et sauf conclusion d'un nouveau Contrat d'Abonnement dans le respect de l'ensemble des obligations stipulées par les présentes, le Site Web et l'ensemble de ses éléments seront définitivement détruits par Eatizzy.
Eatizzy ne conservera alors que les données de facturation passées, et ce dans la limite de la durée légale de conservation.
L'Abonné a la faculté sur simple demande par email de procéder à une exportation des données, des Livrables et autre Contenus possibles dans un format standardisé exploitable.
Eatizzy et l'Abonné ainsi que leurs collaborateurs s'engagent respectivement à considérer comme confidentiel, pendant toute la durée du Contrat d'Abonnement et un (1) an après son expiration - pour quelle que raison que ce soit - l'ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matériels et immatériels, communiqués par l'autre partie pour l'exécution des présentes et à ne pas les utiliser ou faire utiliser en dehors des besoins du Contrat d'Abonnement.
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Aux fins de bonne exécution de ses engagements, Eatizzy se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l'exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes.
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References: l'article 9
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 1226
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 14