Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021642538&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20100101
Timestamp: 2014-10-21 05:25:48+00:00

Document:
Code général des collectivités territoriales - Article L2333-76 | Legifrance
Code général des collectivités territoriales - Article L2333-76
du 30 décembre 2009 - art. 95
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Lorsque les communes assurent au moins la collecte et ont transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elles pourront, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un reversement partiel du produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier.
L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 ou le syndicat mixte issu de la fusion en application de l'article L. 5711-2 doit prendre la délibération afférente à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères avant le 1er mars de l'année qui suit celle de la fusion.
A défaut de délibération, le régime applicable en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public issu de la fusion est maintenu pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. Pour l'application de ces dispositions, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte issu de la fusion perçoit la redevance en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion. Par dérogation aux dispositions précédentes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant de l'ensemble de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte peuvent décider :
-soit d'instituer et de percevoir la redevance pour leur propre compte, en fixant eux-mêmes les modalités de tarification, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la redevance ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts, la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale sauf si ce dernier rapporte sa délibération ;
-soit de percevoir la redevance en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les communes qui adhèrent, pour l'ensemble de la compétence prévue à l'article L. 2224-13, à un syndicat mixte peuvent décider d'instituer et de percevoir la redevance pour leur propre compte, en fixant elles-mêmes les modalités de tarification, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la redevance ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts, la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de la commune, sauf si cette dernière rapporte sa délibération. La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en fixe le tarif. Ce tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels et prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers. Elle est recouvrée par cette collectivité, cet établissement ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service.
Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - art. 16 (M)
Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - art. 16 (V)
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 103 (M)
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 103 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1520 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1520 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies A (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies A ter (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-78 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-78 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-79 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-6 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-59 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-58 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-46 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5212-21 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies A ter (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 260 A (V)
CODE DES COMMUNES. - art. L233-78 (Ab)

References: art. 95
 l'article 1520
 l'article 1520
 art. 16
 art. 16
 art. 103
 art. 103
 art. 1520
 art. 1520
 art. 1609
 art. 1609
 art. 1609
 art. 260