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Timestamp: 2020-08-11 10:52:04+00:00

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Rapport d'information n° 332 (2006-2007) de Mme Fabienne KELLER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 juin 2007
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TABLEAU DE SUIVI DE LA MISE EN oeUVRE DES 11 PROPOSITIONS FAITES EN 2006 PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. CONTENTIEUX ENVIRONNEMENTAUX, L'EMBELLIE
A. UNE AMÉLIORATION RÉELLE DE LA SITUATION FRANÇAISE
1. Une tendance à la décrue des contentieux environnementaux
a) L'évolution favorable de la situation française
b) L'appréciation des performances comparées des Etats membres
2. Affaires classées : les clés du succès
a) Le point sur les affaires classées
b) Une familiarisation progressive avec les modes de gouvernance européens
B. UNE EMBELLIE À NUANCER TOUTEFOIS
1. Trois affaires avancées laissent présager de lourdes sanctions financières
a) La directive OGM, contentieux éminemment politique
b) Nitrates de Bretagne : la Commission n'a que trop patienté
c) Eaux résiduaires urbaines : un coût exorbitant supporté par les collectivités territoriales ?
2. L'émergence de « dossiers à risques »
II. CHANGER DE MÉTHODE OU PAYER : UNE PRISE DE CONSCIENCE PROGRESSIVE
A. SENSIBILISER LES AGENTS PUBLICS ET DÉVELOPPER L'ÉVALUATION
1. Doter les agents publics d'une culture communautaire
2. Développer les études d'impact en amont et les analyses coûts/bénéfices en aval
ANNEXE 1 - PERSONNES AUDITIONNÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
ANNEXE 2 - PROCÉDURES OUVERTES AU TITRE DE L'ARTICLE 228 CE AU 26 MARS 2007
1) Sensibiliser davantage les agents publics à l'importance du droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Journées de formation sur la prévention des contentieux communautaires et la négociation des textes communautaires.
Finalisation d'un vade-mecum sur les processus décisionnels au sein de l'Union européenne.
2) Réaliser des études d'impact juridiques, budgétaires et organisationnelles
Meilleur respect des délais et des formes dans la réalisation des fiches d'impact simplifiées, en dépit des difficultés techniques rencontrées.
3) Développer une analyse coûts/bénéfices des mesures environnementales en aval
4) Se saisir en amont des livres blancs, livres verts et propositions de la Commission
Développement d'un outil de veille et de suivi des textes communautaires.
Identification des experts français auprès de la Direction générale Environnement de la Commission, intensification de la présence d'experts nationaux délégués et mise en réseau de ces experts.
5) Adapter les modalités de transposition des directives
Mise en oeuvre effective mais tardive de la circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes.
6) Conforter la place du Parlement national dans l'élaboration du droit communautaire en demandant à chaque ministre de présenter les enjeux des propositions d'actes communautaires devant les commissions compétentes ou les délégations pour l'Union européenne
7) Renforcer les liens entre gouvernement, Parlement national et Parlement européen
Les notes de cadrage destinées aux députés européens français sont désormais transmises aux parlementaires nationaux et mentionnent les résolutions adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat en application de l'article 88-4.
Transmission de toutes les propositions de la Commission aux Parlements nationaux afin qu'ils se prononcent sur le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
8) Associer davantage les collectivités territoriales à l'élaboration du droit communautaire
Diffusion aux associations d'élus des fiches d'impact simplifiées.
Séminaires départementaux de sensibilisation aux questions européennes.
Mise en place d'une instance de consultation des collectivités territoriales
Création d'un poste de chargé de mission au SGAE.
9) Renforcer la coordination interministérielle au niveau de la transposition et de l'application
Circulaire du 19 février 2007 sur la gestion des procédures d'infraction et la gestion des contentieux.
10) Simplifier les polices de l'environnement
A moyen terme, ordonnance visant à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des dispositions de droit pénal et de procédure pénale en matière environnementale.
11) Faire de la LOLF un outil de suivi des litiges
Création d'un mécanisme de provisionnement pour litiges communautaires.
L'évolution récente de la situation contentieuse française en matière d'environnement traduit une amélioration réelle, qu'atteste la diminution du nombre d'affaires engagées au titre de l'article 228 CE.
Entre les mois d'avril 2006 et 2007, le nombre de contentieux environnementaux ouverts au titre de l'article 228 CE, c'est-à-dire faisant suite à une première condamnation en manquement par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), est passé de 10 à 4.
L'article 226 du traité instituant la Communauté européenne
L'article 226 du traité CE dispose ainsi que « si la Commission estime qu'un Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet Etat en mesure de présenter ses observations ».
En pratique, la première étape de cette phase précontentieuse passe par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, invitant l'Etat membre à présenter ses observations, dans un délai généralement fixé à deux mois. i la réponse ne parvient pas dans les délais ou si la Commission la juge insuffisante, elle peut alors décider d'adresser à l'Etat membre considéré un avis motivé, par lequel elle lui expose les manquements et les actions correctrices à apporter, là encore, en général, dans un délai de deux mois.
L'article 228 du traité instituant la Communauté européenne
Cette évolution s'inscrit dans une tendance à la décrue de l'ensemble des contentieux touchant la France, dont le nombre est passé sur la même période de 24 à 13.
L'observation d'une série statistique plus longue permet faire remonter les origines de cette décrue au milieu de l'année 2005, où le nombre total des « procédures 228 » en cours culminait à 36.
Source : Commission des finances, d'après les données du Secrétariat général des affaires européennes
Votre rapporteur spécial a également pu noter que la part des contentieux environnementaux dans l'ensemble des procédures en cours avait diminué. Les affaires environnementales représentent aujourd'hui 31 % du nombre total de dossiers pendants au titre de l'article 228 CE, contre 41 % il y a un an. L'environnement demeure néanmoins l'un des principaux pourvoyeurs de litiges communautaires, au côté des questions intéressant le marché intérieur.
Dans son Rapport public 20072(*), le Conseil d'Etat dresse un tableau peu flatteur des performances françaises en observant que la France se place au 23ème rang des Etats membres de l'Union en matière d'infractions ouvertes.
Les comparaisons entre Etats membres suscitent toutefois des controverses méthodologiques. La Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (RPUE) a ainsi indiqué à votre rapporteur spécial :
1) qu'il n'était pas pertinent de comparer petits et grands Etats membres, dans la mesure où l'écrasante majorité des contentieux environnementaux résulte de plaintes et que le nombre de plaintes est à son tour corrélé à la taille de la population ;
2) que les comparaisons globales étaient faussées par les dates d'entrée différées des Etats dans l'Union.
Cette argumentation conduit la RPUE à conclure que les comparaisons mettant en jeu la totalité des Etats membres sont biaisées au détriment des Etats les plus anciens et les plus fortement peuplés... au premier rang desquels la France.
Force est de reconnaître qu'une comparaison limitée aux Etats similaires à la France relativise les contre-performances fréquemment dénoncées de notre pays. S'agissant du nombre d'affaires environnementales engagées au titre des articles 226 et 228, la France figure ainsi, aux côtés de l'Allemagne et du Royaume-Uni, dans le trio de tête qui devance sensiblement l'Italie et l'Espagne (cf. graphique ci-après).
Source : Commission des finances, d'après les données fournies par la RPUE
De même, le classement des anciens Etats membres suivant le nombre total de contentieux (226 et 228) rapporté à la population place la France dans une avantageuse deuxième position.
Classement des Etats membres en fonction du ratio contentieux environnementaux/population
contentieux/population
0,46060606
0,71719641
0,7620941
1,36042996
1,75824176
2,04444444
2,55785627
2,65654649
2,75735294
2,94676806
3,35097002
4,08357075
10,4878049
11,3402062
44,1860465
71,0526316
Source : Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne
S'ils ne sont pas dénués de fondement, ces arguments méthodologiques ne sauraient suffire à « absoudre » la France de ses négligences répétées en matière de transposition et d'application du droit communautaire.
Votre rapporteur spécial observe, par exemple, que le ratio français contentieux environnementaux/population est presque égal au double du ratio allemand. Ce différentiel donne la mesure des progrès qui restent à accomplir pour égaler les performances d'un pays où le « réflexe écologique » est, à ce stade, sensiblement plus développé.
Au cours de l'année écoulée, 6 procédures au titre de l'article 228 CE ont été abandonnées par la Commission (cf. encadré ci-après)
Votre rapporteur spécial relève et salue la présence parmi ces classements des deux contentieux très avancés intéressant le réseau Natura 2000. Ces affaires, résultant de l'insuffisante désignation de zones spéciales de conservation et de zones de protection spéciale, laissaient présager une saisine imminente de la CJCE.
Les autorités françaises ont fait preuve sur ces dossiers d'une réactivité salutaire dont il convient d'analyser les ressorts.
AFFAIRES 228 CE CLASSEES
ENTRE AVRIL 2006 ET AVRIL 2007
Affaire C-220/99 - Insuffisance ZSC - Sites Natura 2000 :
Condamnation en manquement le 11.9.2001 - Classement le 21.3.2007.
Respect de l'échéance du 30 avril pour la transmission des sites au titre de la directive habitats. Mais à l'issue d'une réunion bilatérale en septembre 2006, identification par la Commission d'ultimes lacunes.
Saisine 228 en octobre/novembre 2006 écartée de justesse à la condition d'achever en mars 2007 au plus tard la désignation de sites complémentaires. Notification le 12.2.2007
Affaire C-147/00 - Eaux de baignade :
Condamnation le 5.3.2001 - Classement en 2 temps : le 20.3.2002 et le 4.4.2006. Reconquête progressive de la qualité des eaux de baignade françaises. Classement au lendemain de la transmission en février 2006 des données pour la saison balnéaire de 2005.
Affaire C-202/01 Insuffisance de classement en ZPS - Sites Natura 2000 :
Condamnation en manquement le 26.11.2002 - Classement le 21.3.2007.
Respect de l'échéance du 30 avril 2006 pour la transmission des propositions de ZPS au titre de la directive Oiseaux. Mais à l'issue d'une réunion bilatérale en septembre 2006, identification par la Commission d'ultimes lacunes.
Saisine 228 en octobre/novembre 2006 écartée de justesse à la condition d'achever en mars 2007 au plus tard l'extension des 2 ZPS souhaitée par la Commission. Faite le 12.2.2007.
Affaire C-429/01 Non transposition de la directive 90/219 MOGM :
Condamnation le 27 novembre 2003 - Désistement de la Commission le 12.12.2006.
Choix du gouvernement de transposer cette directive par voie législative (Projet de loi visant non seulement à transposer cette directive ainsi que la 2001/18 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement mais également à réformer le système d'expertise et à assurer un encadrement précis et complet des OGM).
Face au retard pris dans l'adoption de ce projet et devant la menace de condamnation pécuniaire (saisine de la Cour en février 2006 - Affaire C-79/06 - Demande d'astreinte de 168.800 euros par jour) => dispositions de transposition de la directive 90/219 (de nature réglementaire) disjointes du projet de loi et insérées dans 2 décrets notifiés le 10.11.2006.
Affaire C-449/03 Décharge de Saint-Laurent du Maroni :
Condamnation le 10 mars 2005 - Classement le 21.3.2007.
Notification le 5.12.2006 de l'arrêté préfectoral valant autorisation d'exploiter la décharge.
Affaire C-172/04 Mise en décharge :
Condamnation le 15 décembre 2004 - Classement le 28 juin 2006.
Notification le 27.3.2006 des décrets et arrêté achevant la transposition de la directive 1999/31.
Source : Secrétariat général des affaires européennes
L'analyse des circonstances dans lesquelles ces dossiers ont été clos permet de d'identifier plusieurs clés du succès, parmi lesquelles :
- le renforcement de la discipline interministérielle sous l'égide du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) ;
- et le rétablissement d'une « relation de confiance » avec la Commission, sérieusement entamée par l'inexorable dégradation de la situation française. Sur ce second point, l'action de la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne semble avoir permis de connaître précisément les attentes de la Commission et de les relayer auprès du SGAE ou de nouer des contacts informels permettant de s'assurer de la qualité des réponses des autorités françaises avant l'envoi officiel des notes.
Votre rapporteur spécial y voit l'illustration encourageante d'une familiarisation de l'administration française avec des modes de gouvernance européens laissant une large part aux stratégies d'influence.
Par ailleurs, les services du ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD)3(*) font valoir que le respect des engagements pris en termes de calendrier et la qualité des réponses fournies aux autorités européennes avaient constitué des éléments déterminants, ce dont on ne saurait être surpris compte tenu de l'obligation de résultat qui pèse sur les Etats membres en matière d'application du droit communautaire de l'environnement.
L'embellie générale constatée sur le front des contentieux environnementaux doit être nuancée.
D'une part, le faible nombre d'affaires pendantes au titre de l'article 228 CE est aujourd'hui compensé par le fait que trois d'entre elles représentent des enjeux budgétaires considérables et paraissent bien mal engagées. D'autre part, un certain nombre de procédures ouvertes au titre de l'article 226 CE sont jugées « à risque » par les autorités françaises.
Quatre contentieux demeurent formellement pendants au titre de l'article 228 CE, dont trois font encourir à la France des pénalités financières particulièrement lourdes.
Ces trois dossiers, parvenus à un stade très avancé, résultent de la non-transposition partielle de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, et de manquements aux directives 75/440 sur la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire (affaire dite « Nitrates en Bretagne ») et 91/271 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.
ETAT DES CONTENTIEUX OUVERTS AU TITRE
DE L'ARTICLE 228 CE (AVRIL 2007)
Affaire C-121/07 - OGM (non transposition partielle de la directive 2001/18) :
Saisine 228 de la Cour par requête du 15 février 2007 (astreinte journalière de 366.744 euros et somme forfaitaire de 43.660 euros par jour depuis le 1er arrêt en manquement)
Notification le 20 mars 2007 des textes achevant la transposition de la directive 2001/18. Préparation du mémoire en défense du gouvernement français en cours.
Ministères pilotes : MAP, MEDD, MinRech, MSS et MINEFI
Affaire C-266/99 - Nitrates de Bretagne (manquement aux dispositions de la directive 75/440 sur la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire) :
Décision de saisine 228 le 21 mars 2007, assortie d'un sursis à exécution de 3 mois (astreinte de 117.882 euros par jour et somme forfaitaire de 13.098 euros/jour).
Ministères pilotes : MEDD, MAP et MSS.
Affaire C-280/02 - ERU (manquement aux dispositions de la directive 91/271 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines) :
Mise en demeure 228 du 19 décembre 2005.
Ministère pilote : MEDD mais forte responsabilité des collectivités territoriales dans la résorption du contentieux.
Affaire C-239/03 - Etang de Berre (manquement aux obligations de la Convention de Barcelone et du Protocole d'Athènes) :
Mise en demeure du 19 décembre 2005.
Ministères pilotes : MINEFI et MEDD.
+ (à venir) Affaire C-423/05 - Décharges illégales (manquement aux dispositions des directives 75/442 et 1999/31) :
Condamnation en manquement le 29.3.2007. Probable demande d'information 228 dans les semaines à venir.
Poursuivie pour non-transposition partielle de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, la France n'a pas échappé à la saisine par la Commission de la Cour de justice des Communautés européennes.
Intervenue le 15 février 2007, cette saisine s'accompagne d'une demande d'astreinte journalière de 366.744 euros et d'une somme forfaitaire de 43.660 euros par jour depuis le premier arrêt en manquement, soit une sanction pécuniaire évaluée à plus de 42 millions d'euros.
Le non-respect des délais de transposition ne saurait ici être imputable aux seules lenteurs administratives mais trahit un problème de choix politique relayé par un profond malaise dans l'opinion française concernant la question des OGM. Les critiques sur l'absence de transparence et de débat suscitées par l'interruption de la navette parlementaire4(*) et le recours aux décrets en témoignent largement.
Quoiqu'il en soit, votre rapporteur spécial observe que la transposition a minima et par décrets5(*) de la directive ne suffira probablement pas à purger le contentieux. La nouvelle doctrine élaborée par la Commission dans sa communication du 13 décembre 2005 pose en effet le principe selon lequel celle-ci ne se désistera plus en cas de régularisation en cours d'instance, et ce afin d'inciter les Etats à se mettre en conformité le plus rapidement possible avec le droit communautaire.
Une condamnation pécuniaire est donc fortement probable si la Cour fait sienne ladite doctrine et ne fait pas droit aux arguments du gouvernement français. Celui-ci devrait s'attacher à démontrer l'inutilité d'une sanction « punitive » pour une non-transposition n'ayant pas réellement affecté les droits des particuliers.
L'affaire C-266/99 dite des « Nitrates de Bretagne » a également connu une évolution défavorable depuis la parution des précédents travaux de votre rapporteur spécial, puisque la Commission a décidé de saisir la Cour de justice des communautés européennes le 21 mars 2007.
Bien qu'assortie d'un sursis de trois mois, cette décision de saisine s'accompagne d'une demande d'astreinte journalière de 117.882 euros et du paiement d'une somme forfaitaire de 13.098 euros par jour, soit un risque total évalué à plus de 40 millions d'euros6(*).
Le stade particulièrement avancé de cette procédure laisse à nouveau envisager à votre rapporteur spécial une condamnation quasi certaine, dans la mesure où, compte tenu du temps de réaction des milieux naturels, même les mesures environnementales les plus énergiques pourraient ne pas suffire à atteindre dans les délais les seuils imposés par la législation communautaire.
La Commission ne renoncera donc à saisir formellement la Cour que si elle prend au sérieux les mesures récemment prises par le gouvernement français et leur laisse le temps de produire leurs effets sur les milieux. Dans l'hypothèse inverse, la saisine de la Cour pourrait intervenir dès juin et entraîner une condamnation au début de l'année 2009.
Un ultime témoignage de patience de la part de la Commission paraît improbable à votre rapporteur spécial, dans la mesure où la directive enfreinte date de 1975 et le premier arrêt en manquement de 2001.
L'affaire relative au traitement des eaux résiduaires7(*) urbaines présente incontestablement le risque financier le plus élevé, puisqu'il est estimé entre 300 et 400 millions d'euros8(*).
Ce contentieux résulte de l'insuffisante désignation de zones sensibles à l'eutrophisation et de l'absence de mise aux normes des stations d'épuration d'une centaine d'agglomérations, dont l'échéance était fixée au 31 décembre 1998. Compte tenu de la technicité des travaux à envisager, votre rapporteur spécial estime une fois de plus la saisine de la Cour probable et la condamnation inéluctable.
Le montant exorbitant de la sanction encourue mérite d'autant plus d'être retenu que, dans la mesure où la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser incombe aux collectivités territoriales, l'Etat pourrait être tenté de reporter sur elles la charge financière d'une éventuelle condamnation.
L'idée de faire assumer la sanction par les collectivités « fautives » avait été formulée devant le comité interministériel pour l'Europe du 6 février 2006 par Mme Nelly Olin, alors ministre de l'écologie et du développement durable. Votre rapporteur spécial avait, dans son rapport de mai 2006, émis les plus vives réserves sur cette proposition, en faisant valoir qu'il était inopportun de faire payer aux collectivités le non-respect de normes communautaires à l'élaboration desquelles elles n'étaient nullement associées.
Il convient aujourd'hui de réitérer ces réserves, également formulées par le Conseil d'Etat dans son Rapport public 2007, qui estime qu'« Avant d'envisager [...] d'inscrire d'office au budget des collectivités territoriales les amendes ou astreintes prononcées par la Cour de justice en application de l'article 228 du traité instituant la Communauté européenne, il conviendrait en tout état de cause de mieux les associer à la définition des positions de négociation9(*) ».
Le tarissement progressif des procédures doit enfin être relativisé par l'existence de dossiers environnementaux jugés à risque par les autorités françaises.
Dix affaires ouvertes au titre de l'article 226 CE sont actuellement considérées comme susceptibles de déboucher sur un contentieux au titre de l'article 228 CE (cf. tableau ci-après).
Les dix affaires
Non-respect par l'incinérateur de Fos-sur-Mer des directives 96/62/CE concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, 75/442/CEE relative aux déchets et 99/31/CE concernant la mise en décharge des déchets.
Transposition insuffisante de la directive 85/337/CEE relative aux études d'impact (mise en demeure complémentaire).
Non-respect de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux résiduaires urbaines : deux mises en demeure concernant respectivement 199 agglomérations visées par l'échéance du 31 décembre 2000 et 56 agglomérations du bassin Seine-Normandie écartées par les autorités françaises des échéances de 1998 et 2000.
Conformité avec la directive « Oiseau » (79/409/CEE) du projet Donges-est/estuaire de la Loire/Extension du port de Saint-Nazaire (mise en demeure complémentaire).
Transposition insuffisante de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage.
Transposition insuffisante de la directive 92/43/CEE relative aux habitats naturels.
Transposition insuffisante de la directive 99/13/CEE relative aux composés organiques volatils.
Retrait sans justification de certaines eaux de baignade du champ de la directive 76/160/CEE concernant la qualité des eaux de baignade.
Manquement à la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à raison de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dans les départements de Vendée, des Deux-Sèvres et de Charente maritime (saisine en date du 6 mars 2007).
Les raisons qui ont conduit au déclenchement des procédures tiennent :
- pour 4 d'entre elles, à une transposition insuffisante des directives ;
- pour les 6 autres, au manquement à des dispositions du droit communautaire. A ce titre, votre rapporteur spécial relève la présence de deux nouvelles affaires liées à la non-application de la directive eaux résiduaires urbaines, à l'évolution desquelles il conviendra d'être particulièrement attentif compte tenu des enjeux politiques et budgétaires évoqués plus haut.
Votre rapporteur spécial a estimé qu'il convenait, un an après la parution de ses premiers travaux, d'évaluer les réformes intervenues pour rendre la France plus performante dans l'application du droit communautaire de l'environnement.
Que ces réformes résultent directement des 11 propositions de son rapport ou qu'elles aient été le fruit de démarches plus anciennes mais s'inscrivant dans la même logique, elles témoignent d'une prise de conscience progressive des enjeux liés à la bonne application du droit communautaire. Il y a lieu à cet égard de se féliciter que le Rapport public 2007 du Conseil d'Etat, dans son étude intitulée « L'administration française et l'Union européenne. Quelles influences ? Quelles stratégies ? », ait développé des constats et des recommandations qui relaient très largement les observations formulées par votre rapporteur spécial.
Le défaut de « culture communautaire » des agents publics français constitue un obstacle important à une implication efficace dans l'élaboration du droit communautaire et à l'application rigoureuse de ce droit.
Votre rapporteur spécial a pu noter que le ministère de l'écologie et du développement durable avait, depuis décembre 2006, pris plusieurs initiatives destinées à sensibiliser ses agents aux problématiques communautaires.
Ces initiatives ont pris la forme :
- de journées de formation à la prévention des contentieux communautaires organisées en région par l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), au bénéfice des cadres des DIREN, DRIRE, DDAF, DRAF, DSV, agences de l'eau et préfectures ;
- de séminaires de formation à l'IFORE, portant en particulier sur la négociation des textes communautaires ;
- de la rédaction d'un « vade-mecum » sur les processus décisionnels à l'oeuvre au sein de l'Union européenne au profit des agents appelés à participer aux négociations, comprenant notamment une liste de contacts à Bruxelles.
Ces orientations vont indubitablement dans le bon sens mais ne doivent pas dispenser d'une réflexion plus générale sur les passerelles à établir avec la fonction publique communautaire ou les fonctions publiques des autres Etats membres et sur la valorisation en termes de carrière des expériences acquises à l'étranger par nos propres fonctionnaires.
La réalisation systématique d'études d'impact des propositions d'actes communautaires constituait déjà un objectif de la circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes.
Votre rapporteur spécial prend acte des difficultés rencontrées par les services du ministère pour réaliser ces études, qui tiennent notamment à la complexité technique de l'exercice, à l'absence de maîtrise du calendrier communautaire et aux délais très courts dans lesquelles est enfermée la production des fiches d'impact simplifiées (FIS).
Le ministère de l'écologie et du développement durable développe le même type d'arguments s'agissant de la mise en oeuvre d'analyses coûts/bénéfices des dispositions communautaires après leur adoption, arguments auxquels il ajoute traditionnellement celui du manque de moyens.
Ces difficultés ne sauraient être considérées comme insurmontables puisque les départements ministériels semblent s'accoutumer progressivement à l'exercice des études d'impact, comme en témoigne l'amélioration du taux de retour vers le SGAE des FIS10(*). En outre, des pays comme le Royaume-Uni ont depuis longtemps intégré ces méthodes à leurs procédures, ce dont on ne saurait croire l'administration française incapable.
Votre rapporteur spécial remercie l'ensemble des personnes qui, à travers leur audition ou leur contribution, ont permis la réalisation du présent rapport de suivi, et en particulier :
Ministère de l'écologie et du développement durable14(*)
Mme Michèle Rousseau, secrétaire générale
M. Jean-Luc Frizol, directeur général adjoint de l'administration
Mme Elisabeth Louvet, chef du bureau des affaires européennes
M. Jean-Philippe Mochon, conseiller juridique
* 2 Conseil d'Etat, Rapport public 2007, p. 321.
* 3 Les travaux de votre rapporteur spécial ont été conduits avant la nomination du nouveau gouvernement et la création d'un ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
* 4 Examiné en première lecture par le Sénat du 21 au 23 mars 2006, le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifié n'a pu être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant l'interruption des travaux parlementaires survenue le 22 février 2007.
* 5 Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire ou à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, parus au Journal officiel n° 67 du 20 mars 2007.
* 6 Compte tenu de la complexité du mode de calcul des sanctions pécuniaires, cette estimation est susceptible d'importantes variations.
* 7 Votre rapporteur reviendra sur ce contentieux dans le cadre d'une mission d'information en cours consacrée au pilotage de la politique de l'eau.
* 8 Cette fourchette large résulte des précautions méthodologiques évoquées précédemment, tenant à la complexité du mode de calcul des sanctions pécuniaires.
* 9 Conseil d'Etat, Rapport public 2007, p. 316.
* 10 Le Rapport public 2007 du Conseil d'Etat indique que « le taux de retour des ministères vers le Secrétariat général des affaires européennes a été de 85 % pour l'année 2006, ce qui constitue une évolution favorable par rapport aux années passées où moins du tiers des demandes de fiches d'études d'impact simplifiées étaient honoré ».
* 14 Les travaux de votre rapporteur spécial sont intervenus avant la création du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

References: L'ARTICLE 228
 l'article 88
 l'article 228
 l'article 228

L'article 226

L'article 226

L'article 228
 l'article 228
 l'article 228
 l'article 228
 l'article 226
 l'article 228
 L'ARTICLE 228
 l'article 228
 l'article 226
 l'article 228