Source: http://archeo-lex.fr/codes/code_civil/1965-06-05/commit
Timestamp: 2019-05-23 05:42:15+00:00

Document:
Version consolidée au 5 juin 1965 (version 3bfa0e3)
La précédente version était la version consolidée au 1er février 1965.
@@ -130,14 +130,6 @@ Dans tous les cas où un tribunal de grande instance connaîtra des actes relati
-#### Article 60
-(article abrogé).
-#### Article 61
@@ -278,6 +270,10 @@ En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion ou de détention, il
+#### Article 86
+En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites.
#### Article 87
@@ -328,10 +324,6 @@ Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui su
Les actes de décès peuvent être dressés aux armées par dérogation à l'article 77 ci-dessus, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter auprès de la personne décédée, et, par dérogation à l'article 78, ils ne peuvent y être dressés que sur l'attestation de deux déclarants.
-#### Article 94
#### Article 95
337 329
Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des forces armées et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
@@ -340,6 +332,10 @@ Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état c
341 333
Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense nationale et des forces armées.
+#### Article 97
+Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'article 93 ci-dessus, ou par l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l'objet d'une rectification administrative dans des conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l'autorité militaire est habilitée, par ledit article 93, à recevoir éventuellement ces actes.
#### Article 100

References: l'article 59
 l'article 77
 l'article 78
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93