Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157553&cidTexte=LEGITEXT000006074069
Timestamp: 2020-07-13 02:18:14+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157553/2000-12-23
Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 24
Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement.
Article L113-1-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 24
Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quels que soient la nature de sa déficience et son mode de vie.
Article L113-1-2 En savoir plus sur cet article...
Les personnes âgées et leurs familles bénéficient d'un droit à une information sur les formes d'accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d'autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, par les départements et par les centres locaux d'information et de coordination, dans le cadre des compétences définies aux articles L. 14-10-1 et L. 113-2.
Article L113-1-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 51
Article L113-2-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 7
Le département et les organismes de sécurité sociale définissent les modalités assurant la reconnaissance mutuelle de la perte d'autonomie des personnes âgées selon la grille nationale d'évaluation mentionnée à l'article L. 232-2.
Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 77
I.-Les institutions et les professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire, sur un même territoire, auprès des personnes âgées en perte d'autonomie coordonnent leurs activités en suivant la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie.
Les conditions de la mise en œuvre de cette méthode d'action répondent à un cahier des charges approuvé par décret, qui fixe notamment les modalités selon lesquelles sont évalués les besoins ainsi que les moyens déployés pour assurer le suivi des personnes concernées.
II.-Les professionnels prenant en charge une personne âgée dans le cadre de la méthode mentionnée au I sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Toutefois, ils peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Lorsqu'ils comptent parmi eux au moins un professionnel de santé, ils sont considérés comme constituant une équipe de soins, au sens de l'article L. 1110-12 du même code.
Le représentant légal ou, à défaut, la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 dudit code est compétent pour consentir aux échanges d'information ou s'y opposer lorsque la personne concernée est hors d'état de le faire.
Créé par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 78

References: art. 24
 art. 24
 art. 51
 art. 7
 art. 77
 art. 78