Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/goetschy_henri59536u/5R/1993.html
Timestamp: 2019-12-12 16:46:52+00:00

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Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au statut et à la promotion de la langue régionale en Alsace et en Moselle [n° 98 (91-92)] (19 novembre 1993)- Reprise par son auteur le 6 avril 1993 Alsace et Moselle.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, à la suite d'une mission effectuée dans les Terres australes en application des dispositions du second alinéa de l'article 22 du Règlement du Sénat [n° 279 (92-93)] (28 avril 1993) - Antarctique.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Départements et territoires d'outre-mer - [n° 101 (93-94)] tome 3 annexe 11 (22 novembre 1993).
Questions au Gouvernement: (JO Débats du 19 novembre 1993) (p. 4386) - Ministère : Affaires étrangères - Charte européenne des langues régionales - Langues régionales.
- Proposition de loi tendant à réformer le code de la nationalité - Deuxième lecture [n° 308 (92-93)] - Suite de la discussion - (16 juin 1993) - Art. 9 (manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 1339, 1340) : son amendement n° 101 : dispense de la condition de résidence pour les ressortissants de la CEE dont la langue est également une langue régionale de France ; rejeté après rectification (p. 1352)- (p. 1343) : son amendement n° 40 : information individuelle des intéressés sur la faculté qui leur est offerte ; retiré, puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt - (p. 1347) : ressortissants de la CEE - Langues régionales.
Départements et territoires d'outre-mer - (26 novembre 1993) - Rapporteur spécial - (p. 4997) : diminution et répartition des crédits pour les DOM-TOM - (p. 4998) ; crédits de la Communauté européenne - Terres australes et antarctiques françaises - Défiscalisation dans les DOM - (p. 4999) : tourisme - Propose l'adoption de ce projet de budget.
- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1993) - Art. 2 (respect des orientations du schéma prévisionnel des formations) (p. 6263, 6264) : exemple de Alsace Moselle : indique que les conseils régionaux, généraux et municipaux ont constamment subventionné les établissements d'enseignement privés - Paix scolaire- Explication sur le vote unique intervenant après la seconde délibération (p. 6306) : exemple de la paix scolaire en Alsace Moselle
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication [n° 143 (93-94)] - (20 décembre 1993) - Art. 2 (extension du pouvoir de sanction du CSA aux sociétés nationales de programmes et à la chaîne du savoir) (p. 6733, 6734) : autorité du CSA- Inquiétude relative aux décrets d'application - Possibilités de saisine du CSA - Art. 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 (mise en oeuvre par le CSA du mécanisme de la mise en demeure) : son amendement n° 44 : extension du droit de saisine du CSA ; adopté - Après l'art. 2 (p. 6736) : son amendement n° 45 : saisine du CSA par le Conseil national des langues et cultures régionales ; retiré - Art. 7 bis (création de quotas de chansons françaises dans la programmation radiophonique) (p. 6749) : négociation de l'exception culturelle lors des accords du GATT - Nécessité du quota - (p. 6750) : son amendement n° 46 : extension du quota aux langues régionales ; retiré.
Suite de la discussion - (21 décembre 1993) - Après l'art. 11 (p. 6781) : son amendement n° 47 : protection des radios locales participant à l'aménagement du territoire ; retiré.

References: l'article 22
 Art. 9
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 48
 Art. 7