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Timestamp: 2017-11-23 20:26:10+00:00

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Tome 5 : 1789 – États généraux. Suite des cahiers des sénéchaussées et baillages [Paris (hors les murs) (suite) - Toulon] » page 784
YILLE DE STRASBOURG.
Des doleances des citoyens du tiers- etat attaches au conscil souverain d'Alsace et a la chancelle-rie etablie pres cette cour, assembles en consequence de Vordonnance de iVI. le prince DE Bro-glie, grand bailli d'epee des districts de Colmar et Schlestadt, en vertu de son ordonnance du 18 du cour ant, et sous la presidence de M. DE BoiSGAUTHlER, conseiller audit conseil (1).
Art. ler. Pour assurer le maintien de la constitution du royaume, le Roi sera supplie d'accor-der le retour periodique des Etats generaux, auxquels le tiers-etat continuera d'assister par ses representants en nombre egal a ceux des deux autres ordres.
Art. 2. Que, pour consolider l'organisation de la monarchic par une chaine qui rende fixe et per-manente la communication des peuples avec leur souverain, il sera itabli en chaque province des Etats particuliers qui seront formes de la maniere la plus convenable a la constitution desdites provinces, et auxquels le tiers sera admis dans la meme proportion qu'aux Etats generaux.
Art. 3. L'honneur, qui est le ressort principal du gouvernement monarchique, n'etant pas un vehicule moins necessaire au tiers-etat qui forme la partie la plus nombreuse de la nation, qu'aux deux autres, les reglements qui tendent a I'avilir en l'excluant des offices et grades militaires, ne peuvent qu'etouffer dans son ame un sentiment si utile a ia prosperity de l'Etat; aussi le Roi sera tres-humblement supplie de revoquer ses deux ordonnances des 25 mars 1776 et 17 mars 1188 et autres, en ce qui concerne 1'exclusion donnee au tiers-etat. En consequence, ordonner que tous ses sujets de tous les ordres indistinctement, seront admis aux emplois militaires et ileves a tous les grades dont leur merite les rendra sus-ceptibles.
Art. 4. La surete et la liberte individuelle des citoyens etant les prerogatives les plus propres a rendre a un peuple franc toute son inergie, on demande que l'usage des lettres closes soit aboli et que tout sujet du Roi ne puisse en au-cun cas etre juge par des commissions particu-lieres, mais par ses juges naturels. Que desormais il n'y ait plus dans tout le royaume d'autres tri-bunaux que ceux de la justice ordinaire, qui connaitront au civil, au criminel et en matieres contentieusesd'administration detoutes les causes, instances et proces qui pourront se presenter, chacun suivant sa competence; qu'en consequence, tous les tribunaux ^'exception, d'attribu-tion, et notamment celui de la connetablie, seraient irrevocablement supprimes. Qu'aucun ministre, commandant et intendant de province et toute autre personne revetue de la puissance publique ne puisse faire arreter un citoyen qu'a charge de le faire remettre entre les mains de son
(1) Nous publions ce caliier d'apres un manuscrit des Archives de VEmpire.
juge dans les vingt-quatre heures. Qu'aucun sujet du Roi, de quelque qualite qu'il soit, ne puisse etre distrait de son ressort nonobstant tous com-mittimus et evocation generate et particuliere, hors les cas de droit, privilege de seel et tous autres qui a cet effet seront revoques. Que nul arret en commandement ne puisse avoir d'exe-cution qu'autant qu'il sera revetu de lettres patentes bien et dument verifies et en registries es cours; que les demandes en cassation des arrets de cour souveraine ne puissent etre portees qu'au conseil d'Etat privi du Roi, et que le conseil des depeches ne puisse, sous aucun pretexte, en prendre connaissance. En fin que les arrets desdites cours soient executes par provision, jusqu'a ce que les jugements de cassation aient et6 signifies aux parties.
Art. 5. Que les deputes ne delibereront sur les besoins de l'Etat qu'apres avoir obtenu le re-dressement des griefs enonces es articles precedents.
Art. 6. Avaut de consentir l'impot et d'en determiner la quotite, il sera avise, a vue des etats qui seront representes, aux diminutions dont la depense est susceptible, a la reduction de la dette de l'Etat ainsi qu'a ceJle des traitements et pensions, a leur portie legitime et aux moyens les plus simples et les moins onereux de pourvoir a i'extinction de ladite dette.
Art. 7. L'imp6t tel qu'il sera fixe sera supporte par les trois ordres dans la proportion des facul-tes individuelles, etil ne pourra desormais en etre etabli, leve ou percu aucun que du consentement des Etats generaux, et pour le temps seulement qui sera par eux determine.
II ne sera parcillement fait aucun emprunt que de leur agriment; l'emploi des revenus ordinal res du Roi et de l'impot qui sera accorde pour y supplier, sera rendu public par un compte que le ministre des finances fera imprimer annuelle-ment, des recettes et depenses, et chaque ministre demeurera personnellement responsable envers la nation de l'administration de son de-partement.
Art. 8. La suppression des receveurs generaux et particuliers des finances sera instamment de-mandee, sauf a faire parvenir l'impot au tresor royal, par telle voie directe qui sera avisee aux Etats generaux, ou aux Etats provinciaux de chaque province.
Art. 9. On demande pareillement la reforme du code criminel et un reglement general pour l'abolition de la mendicite.
Art. 10. L'assemblee provinciale etablie par le Roi en Alsace sera revoquee, ainsi que tous ses accessoires, etremplacie par des Etats provinciaux composes d'un nombre de deputes du tiers-etat igal a celui des deputes des deux autres ordres reunis, et tous iibrement elus, chacun dans son ordre.
Le Roi sera supplie d'ordonner que la ville de Strasbourg et les dix villes imperiales ne pourront participer au choix des deputes du tiers, que concurremment avec les autres habitants de

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10