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Timestamp: 2019-09-18 15:22:50+00:00

Document:
BOFiP-IF-AUT-40-20150701
1 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 1-01/07/2015)
10 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 10-01/07/2015)
20 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 20-01/07/2015)
Sauf dispositions contraires, le taux est fixé à 3,6 % pour les contributions et taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de fonds, établissements ou organismes divers ( CGI, art. 1641, I-B-2 ). Ce taux concerne notamment :
30 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 30-01/07/2015)
En contrepartie des dégrèvements prévus à l' article 1414 A du CGI , l'État perçoit en sus 1,5 % du montant de la taxe d'habitation perçue au profit de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ( CGI, art. 1641, I-B-3-2° ).
40 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 40-01/07/2015)
50 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 50-01/07/2015)
60 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 60-01/07/2015)
70 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 70-01/07/2015)
80 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 80-01/07/2015)
- les locaux meublés affectés à l'habitation ( CGI, art. 1407, I-1° ), c'est-à-dire les locaux meublés utilisés à titre de résidence principale ou secondaire ainsi que les locaux à usage mixte ou exclusivement professionnel qui font partie de l'habitation personnelle du contribuable et ne comportent pas d'aménagements spéciaux les rendant impropres à l'habitation ( BOI-IF-TH-10-10 ) ;
- les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, les associations et les organismes privés, lorsqu'ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la contribution foncière des entreprises (CGI, art. 1407, I-2° ; BOI-IF-TH-10-10-20 ) ;
- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État, des régions, des départements et des communes ainsi que par les établissements publics, autres que les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, les locaux du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion de la fonction publique territoriale (CGI, art. 1407, I-3° ; BOI-IF-TH-10-10-30 ) ;
- les dépendances imposables des locaux visés ci-dessus ( CGI, art. 1409 ).
90 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 90-01/07/2015)
100 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 100-01/07/2015)
110 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 110-01/07/2015)
Le 3 du I de l' article 1641 du CGI prévoit que les redevables mentionnés à l' article 1414 du CGI et à l' article 1414 A du CGI sont exonérés du prélèvement pour leur habitation principale ( BOI-IF-TH-10-50-30-30 et BOI-IF-TH-10-50-30-40 ).
120 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 120-01/07/2015)
Le prélèvement s'applique à l'habitation des redevables qui ne remplissent pas les conditions de cohabitation requises et qui, de ce fait, sont exclus du bénéfice des dégrèvements ou exonérations prévus à l' article 1414 du CGI et à l' article 1414 A du CGI .
130 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 130-01/07/2015)
140 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 140-01/07/2015)
150 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 150-01/07/2015)
Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur locative est inférieure ou égale à 7 622 ¤ et supérieure à 4 573 ¤
160 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 160-01/07/2015)
170 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 170-01/07/2015)
180 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 180-01/07/2015)
Le prélèvement au profit de l'État est recouvré dans les mêmes formes et conditions que la taxe d'habitation. Il n'est cependant pas perçu de frais d'assiette et de dégrèvement ( CGI, art. 1641 ) sur son montant.
190 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 190-01/07/2015)
200 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 200-01/07/2015)
210 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 210-01/07/2015)
8 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 8-01/07/2015)
9 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 9-01/07/2015)
2 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 2-01/07/2015)
3 (BOFiP-IF-AUT-40-§ 3-01/07/2015)
Taxes perçues au profit des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et de l'artisanat (sauf exception : cf. I-A § 40 et I-B § 70 )

References: art. 1641
 art. 1641
 art. 1407
 art. 1407
 art. 1407
 art. 1409
 art. 1641
 § 40
 § 70