Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302201&dateTexte=20200630&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-07-10 04:17:17+00:00

Document:
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Code général des impôts - Article 4 B
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 13
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 4
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :
Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu'ils ne rapportent la preuve contraire. Pour les entreprises qui contrôlent d'autres entreprises dans les conditions définies à l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires s'entend de la somme de leur chiffre d'affaires et de celui des entreprises qu'elles contrôlent.
Les dirigeants mentionnés au deuxième alinéa du présent b s'entendent du président du conseil d'administration lorsqu'il assume la direction générale de la société, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ;
2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
Code général des impôts, CGI. - art. 4 A
Décret n°2008-613 du 27 juin 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-1104 du 9 septembre 2009 - art. 5 (V)
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22, v. init.
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 18, v. init.
Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. L352-1, v. init.
LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 89, v. init.
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 98 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 octies (VD)
Code forestier (nouveau) - art. L352-1 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 10 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 164 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 duovicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 novodecies (P)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 octodecies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 undecies (V)
Livre des procédures fiscales - art. L72 (V)

References: art. 13
 art. 4
 l'article 4
 art. 4
 art. 1
 art. 5
 art. 22
 art. 18
 art. 89
 art. 98
 art. 200
 art. 10
 art. 164
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 200
 art. 200