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Timestamp: 2017-09-22 15:23:54+00:00

Document:
1. Art. 272 al. 1 et 4 PPF. Lorsque les conclusions civiles peuvent être l'objet d'un pourvoi en nullité indépendant de l'action pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite dans les dix jours à compter de la communication de la décision attaquée, même si le recours est limité à la question civile.
2. Art. 271 al. 4 PPF. On ne peut former un recours joint relatif aux conclusions civiles que si elles font l'objet d'un pourvoi principal.
Article: Art. 271 al. 4 PPF, Art. 272 Abs. 4 BStP, Art. 272 al. 1 et 4 PPF, Art. 272 Abs. 1 BStP suite... , Art. 46 OG, Art. 59 OG

References: Art. 272
 Art. 271
 Art. 271
 Art. 272
 Art. 272
 Art. 272
 Art. 46
 Art. 59