Source: https://www.finma.ch/fr/mise-en-oeuvre/resolution/soci%C3%A9t%C3%A9s-du-groupe-significatives
Timestamp: 2018-09-26 02:22:08+00:00

Document:
FINMA - Sociétés du groupe significatives
Les sociétés significatives d'un groupe sont soumises à la compétence de la FINMA en matière d'assainissement et de faillite (compétence en matière de resolution).
Les sociétés domiciliées en Suisse appartenant au même groupe que des banques, assurances et infrastructures des marchés financiers et exerçant des fonctions essentielles pour des activités soumises à autorisation, sont désignées comme « sociétés du groupe significatives ». Elles sont soumises aux règles spéciales du droit des banques et des assurances ainsi qu’au droit des infrastructures des marchés financiers en cas d’assainissement et/ou de faillite.
Les fonctions significatives exercées par des sociétés du groupe significatives comprennent les domaines suivants (liste non exhaustive):
Banques et infrastructures des marchés financiers
Gestion des liquidités Fonction de holding
Trésorerie Sélection des risques
Gestion des risques Gestion du portefeuille
Administration des données de base Liquidation des sinistres
Négoce et règlement Placement des capitaux
Droit et compliance ...
Compétence de la FINMA en matière de resolution
Si des mesures de protection doivent être ordonnées ou une procédure d'assainissement ou même de faillite doit être ouverte concernant un titulaire d'autorisation, en raison d'un danger d'insolvabilité ou de graves problèmes de liquidités, alors la FINMA peut appliquer les compétences que la loi lui confère également sur les sociétés significatives appartenant au même groupe que ce titulaire d'autorisation. Elle seule est compétente pour ordonner ces mesures pour autant qu'une loi spéciale le prévoie. La compétence uniforme de la FINMA en matière de resolution pour les titulaires d’autorisation et les sociétés significatives appartenant au même groupe a pour but de permettre un assainissement ou une liquidation coordonnés des entreprises assujetties en cas de crise et elle améliore ainsi leur résistance aux crises.
Dispositions analogues pour les sociétés-mères du groupe
Le commentaire concernant les sociétés du groupe significatives vaut également pour les sociétés-mères des groupes auxquels appartiennent des banques et des infrastructures des marchés financiers. Ces sociétés ne doivent pas être désignées mais sont, en vertu de la loi, soumises à la compétence de la FINMA en matière de resolution (art. 2bis al. 1 let. a LB, art. 3 al. 1 let. a LIMF). Dans le domaine de l’assurance, toutes les sociétés significatives du groupe ou du conglomérat (y compris les sociétés-mères) doivent être désignées par la FINMA.
Art. 2bis de la loi sur les banques (LB) et art. 3a de l’ordonnance sur les banques (OB).
Art. 71bis et Art. 79bis de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et art. 203b et art. 204 de l’ordonnance sur la surveillance (OS).
art. 3 de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) et art. 3 de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF).
La FINMA désigne les sociétés du groupe significatives et en publie la liste:
Liste des sociétés du groupe significatives pour les banques
Liste des sociétés significatives du groupe d'assurance ou du conglomérat d'assurance
Liste des sociétés du groupe significatives pour les infrastructures des marchés financiers
Obligation de renseigner et d’annoncer en cas d’externalisation de fonctions essentielles
Si les assujettis ont externalisé des fonctions essentielles auprès d’autres sociétés de leur groupe, ils doivent, dans le cadre de l’obligation générale de renseigner et d'annoncer, le signaler spontanément à la FINMA. Cela vaut également pour toute modification dans ce domaine.

References: art. 3

Art. 2
 art. 3

Art. 71
 Art. 79
 art. 203
 art. 204

art. 3
 art. 3