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Il excuse M. Jean-Marc Carrel, conseiller communal, retenu à l étranger pour des raisons professionnelles. - PDF
Il excuse M. Jean-Marc Carrel, conseiller communal, retenu à l étranger pour des raisons professionnelles.
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1 910 ASSEMBLÉE COMMUNALE DU 3 DECEMBRE 2014 Présidence : M., syndic Présents : Citoyennes et citoyens 79 Auditrices et auditeurs 3 Presse 0 M. Eltschinger, syndic, souhaite la bienvenue à cette assemblée communale essentiellement consacrée aux budgets de fonctionnement et d investissement pour l année Il excuse M. Jean-Marc Carrel, conseiller communal, retenu à l étranger pour des raisons professionnelles. Il salue la présence de Mme Laura Menoud et la félicite pour sa nomination au titre de caissière communale au 1 er septembre 2014 en remplacement de Brigitte Cottet qui assurait la double fonction de secrétaire-caissière jusqu à cette date. Mme Menoud n a pas le droit de vote durant l assemblée. Il salue également la présence de M. l abbé Bernard Allaz. L'assemblée a été régulièrement convoquée : - par affichage au pilier public le 14 novembre ; - par le site internet communal le 14 novembre ; - par convocation à tous ménages - journal «l info» no 4 du 14 novembre ; - par insertion dans la Feuille officielle no 46 du 14 novembre. Conformément à l article 4 de la loi sur l exercice des droits politiques, le registre civique a été clôturé le vendredi 28 novembre 2014 à 12 h 00 avec 1'607 citoyennes et citoyens ayant le droit de vote. A la question sur la présence dans l'assemblée de personnes n'ayant pas le droit de vote à cette date, trois personnes se manifestent. TRACTANDA 1. Procès-verbal de l'assemblée du 2 avril 2014 Le procès-verbal ne sera pas lu ; il a pu être consulté à l'administration communale ou sur le site internet 2. Planification financière information 3. Budget 2015 Budget de fonctionnement Budget d'investissement a. Agrandissement du complexe communal crédit d étude Rapports de la commission financière2 Règlement communal sur la distribution d eau potable révision de l article 22 et de l annexe Le règlement ne sera pas lu. Il a pu être consulté à l'administration communale ou sur le site internet de la commune ; il a également pu être obtenu sur demande. 5. Règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux usées révision des articles 26, 27 et 38 ainsi que de l annexe n 2 Le règlement ne sera pas lu. Il a pu être consulté à l'administration communale ou sur le site internet de la commune ; il a également pu être obtenu sur demande. 6. Quartier de La Couta reprise des infrastructures 7. Divers Scrutateurs : 1. Meinrad Berset 2. Jacques Bosson 3. Michel Ayer Aucune objection n'étant faite sur le mode de convocation et sur l'ordre du jour, l'assemblée communale peut légalement délibérer. Afin de permettre la bonne compréhension des interventions et de faciliter la rédaction du procès-verbal, il est demandé à chaque intervenant-e de se lever, de décliner son prénom et son nom et de parler à haute voix. * * * * * * * * * * * * * * * 1. Procès-verbal de l assemblée du 2 avril 2014 Le procès-verbal n'est pas lu mais a été mis à disposition au bureau communal et sur le site internet communal dans le délai légal. Il pouvait également être obtenu sur demande. Discussion : Néant. Vote à main levée : Acceptez-vous le procès-verbal de l assemblée communale du 2 avril 2014 tel que rédigé? Ont voté : 74 Oui : 74 Non : 0 L'Assemblée communale approuve le procès-verbal du 2 avril 2014 tel que rédigé.3 Planification financière information Cette planification financière est présentée à titre d information et n est pas soumise à l approbation de l assemblée communale. Le plan financier pour a été soumis à la commission financière et son rapport interviendra au terme de cette présentation. Préambule Gravière des Grands Champs Farvagny-le-Petit La planification financière ainsi que le budget 2015 qui seront présentés ce soir intègrent des produits liés à l exploitation de la gravière des Grands Champs. Aussi, des précisions sont données en préambule à ce sujet par. Trois objets ont été mis à l enquête publique le 28 mars 2014 en lien avec l exploitation de la gravière des Grands Champs, à savoir : a) projet d exploitation de la gravière ; b) construction d une route d accès à la gravière ; c) modification partielle du PAL avec demande de défrichement temporaire et définitif avec reboisement compensatoire. Nous avons enregistré quatre oppositions. Trois ont été retirées après les séances de conciliation prévues par la loi. La quatrième opposition a été maintenue mais elle n est pas pénalisante pour le projet puisqu elle ne concerne que la route d accès à une propriété privée. Trois remarques ont également été enregistrées. Elles ont été versées au dossier. Les dossiers d enquête ont pu être déposés au Service des constructions et de l aménagement en date du 8 septembre Le contrat de servitude d exploitation de gravière du 5 juillet 2010 qui nous lie avec l exploitant stipule, qu au moment de l obtention de la mise en zone d exploitation de matériaux et du permis d exploiter, les exploitants s engagent à verser à la commune un montant initial de fr. 1'000'000 au titre d avance sur les redevances dues sur les graviers. Dès le 1 er janvier de l année suivante, ils s engagent à verser annuellement à la commune un montant de fr. 700'000. Par la suite, le montant annuel de l avance sera adapté en fonction de l exploitation effective mais sera au minimum de fr. 500'000. Nous pouvons objectivement compter sur une délivrance du permis dans le courant de l année ère présentation Montants par nature Cette planification financière est basée sur le budget 2015 et tient compte des taux d évolution annuelle communiqués par le Service des communes pour les années 2016 à 2018 pour certaines positions comptables. Les autres postes ainsi que l année 2019 sont laissés à notre propre appréciation.4 913 La planification présentée nous montre une évolution peu encourageante des charges pour ces prochaines années compte tenu des investissements importants planifiés de 2015 à 2019 pour un total net de plus de fr. 11'397'000. La prise en compte des intérêts et amortissements y relatifs pèse sur l estimation des résultats futurs. L introduction des revenus de l exploitation des graviers dès 2015 nous permet de maintenir un résultat final positif jusqu en Dès 2019, l encaissement des taxes de raccordement et le solde des contributions d entretien liées à la réalisation des terrains affectés en zone de construction en 2014, apporteront temporairement de nouvelles ressources à la commune. Elles permettront notamment la réduction des frais financiers grâce au remboursement de certains emprunts. 2 e présentation Plan des investissements de 2015 à 2019 Principaux investissements planifiés pour un résultat net d environ fr. 11'400'000. Charges : - agrandissement du complexe communal ; la demande de crédit d investissement sera présentée lors de l assemblée communale du 28 janvier 2015 ; - routes et carrefours pour un total de près de 2 millions ; - mise en séparatif du réseau d eaux usées, secteur La Poya / Grand-Clos. Recettes : - excédents de produits des services des eaux potables et eaux usées ; - contributions d équipement pour les terrains mis en zone de construction ; - vente de l ancienne école des garçons en cas de construction d un nouveau bâtiment. Rapport de la commission financière : M. Marc Rossier, président, donne lecture du rapport. La commission financière s est réunie le 5 novembre 2014 en présence de MM. Eltschinger (syndic) et Yerly (conseiller communal) et de Mme Cottet (administratrice) pour l examen de la planification financière La commission financière préavise favorablement la planification relative aux comptes de fonctionnement et d investissement. Discussion : Michel Ayer Il demande à quoi correspond le résultat «hors 990». Brigitte Cottet Elle précise que cela représente le résultat structurel de la commune, soit les activités ordinaires sans gain comptable, amortissement extraordinaire ou réserve extraordinaire. Martial Pittet Il demande si cette planification sera reprise en l état par la nouvelle commune, vu la récente fusion.5 914 Il confirme que le nouveau Conseil communal devra fusionner toutes les planifications financières des anciennes communes afin d établir la nouvelle planification. Il est possible, en fonction des liquidités, que certains éléments soient revus. Toutefois, les crédits qui auront déjà été votés par notre commune ne seront pas remis en question. Commentaire du Conseil communal : Selon la loi sur les communes, cette planification est une information donnée. Elle n est pas à être approuvée par l assemblée communale. 3. Budget 2015 Budget de fonctionnement (annexe 1) Préambule : Philippe Yerly, responsable des finances, présente et commente les chiffres-clés concernant notre commune pour la période 2010 à Le journal «l info» n 4 du 14 novembre comprenait des commentaires succincts sur la situation. Quelques commentaires supplémentaires sont donnés sur la projection des comptes de l année en cours. Présentation : Les positions du budget ont été publiées dans leur intégralité avec la convocation de l assemblée communale publiée dans le journal «l info» n 4. Il n y aura donc pas de lecture des libellés et des montants, mais uniquement quelques commentaires et explications sur les principales variations, chapitre après chapitre. Discussion en cours de présentation : Jean-Pierre Rolle Brigitte Cottet Il demande pourquoi les frais d analyse d eau sont trois fois plus élevés en 2015 par rapport au budget Elle précise que cela est dû à l obligation légale de l autocontrôle du service des eaux qui nous astreints, tous les trois ans, à une analyse détaillée de tous les microcomposants de l eau. Les autres années, une analyse sommaire est effectuée. Il apporte une précision quant aux sites pollués. Une investigation du site de Grands-Champs, soit l ancienne gravière exploitée par Louis Rudaz SA, est requise en raison du projet d exploitation de la gravière. En principe, aucun assainissement ne sera nécessaire.6 915 André Eltschinger Concernant la vente de gravier, il demande à quoi correspond le montant de la vente de gravier, à quel volume cela correspond, quelles mesures sont prises pour contrôler ces volumes et quel prix a été négocié. Il répond que ce montant est forfaitaire et a été négocié dans le cadre de la convention avec l exploitant, JPF SA, pour l obliger à extraire rapidement du gravier et ne pas thésauriser. Même s il ne débute pas l exploitation, les montants restent dus dès la délivrance du permis. Un premier décompte sera effectué après cinq ans. Les mesures de contrôle des volumes extraits seront effectuées par un géomètre officiel, sous la forme de relevés dans le terrain. Les prix négociés dans la convention sont de : - fr par m 3 de gravier en place - fr par m 3 pour la taxe de décharge - fr par m 3 pour l utilisation du domaine public La taxe d utilisation du domaine public est aussi encaissée sur les volumes des propriétaires privés. Le budget de fonctionnement laisse apparaître le résultat suivant : Total des dépenses : fr. 10'901'250 Total des recettes : fr. 11'524'450 Excédent de recettes : fr. 623'200 Rapport de la commission financière : M. Marc Rossier, président, donne lecture du rapport. La commission financière s est réunie le 5 novembre 2014 en présence de MM. Eltschinger (syndic) et Yerly (conseiller communal) et de Mme Cottet (administratrice) pour l analyse du budget Selon son examen, elle estime que les charges et les revenus sont correctement calculés. Le budget de fonctionnement présente un excédent de revenus de fr. 623'200. La commission financière recommande d approuver le budget présenté par le Conseil communal. Discussion générale : André Eltschinger Il relève que ce budget est le dernier sur lequel l assemblée doit se déterminer et demande ce que nous allons faire de ce bénéfice de fr. 623'200. Il confirme, qu en raison de la fusion, c est le dernier budget de l assemblée communale de Farvagny. Le Conseil communal ne s est pas encore prononcé sur cette question. Il précise que les comptes 2015 seront approuvés par le nouveau Conseil communal, en 2016.7 916 André Eltschinger Philippe Yerly Jean-Pierre Rolle Philippe Yerly Marc Rossier André Eltschinger Jean-Pierre Rolle Il constate que l exploitation de la gravière a fait couler beaucoup d encre et a même risqué d inquiéter le projet de fusion. Les contribuables de la commune devraient pouvoir bénéficier de ce produit. Le montant du bénéfice correspond à environ 12 points d impôt communal. Il propose à l assemblée d en faire profiter notre population et de soulager les contribuables de la Commune de Farvagny en 2015 par une baisse d impôt. Il confirme que 10 points d impôt communal représente un montant d environ fr. 500'000. Il prend note de la demande. L assemblée de ce soir ne peut pas se prononcer sur cette proposition car elle n était pas à l ordre du jour. Par rapport à l étude de fusion, il est difficile et mal venu de profiter d une baisse d impôt à présent, juste avant l entrée en vigueur de la fusion. Le Conseil communal n en a pas débattu. Il demande si les perspectives financières de la nouvelle commune tenaient compte de cette projection de résultat. Il confirme que les produits de la vente de gravier étaient intégrés aux planifications de la nouvelle commune. Il précise que les budgets 2015 et 2016 projetés dans le cadre de l étude de fusion étaient une consolidation des budgets 2014 des cinq communes, avec l ajout notamment du produit de la gravière de Farvagny. Il déclare qu à titre personnel cela lui pose un problème d éthique d effectuer une telle démarche de baisse d impôt alors que les produits ont été annoncés dans l étude de fusion. ll relève que le taux d imposition de la future commune sera de 85 %. Dès lors, il ne voit pas de problème d éthique d en faire profiter la population de Farvagny de manière anticipée. Le principe de la fusion est de mettre les plus et les moins dans un panier. L exploitation de la gravière est un produit annoncé pour plusieurs années. Il ne serait pas correct d en soustraire déjà une partie. Il ne se voit pas proposer une baisse d impôt alors que les chiffres étaient connus. Il demande si tout est sous contrôle pour les sites pollués ou si de nouveaux problèmes peuvent ressortir. Il informe l assemblée que tout n est pas encore réglé. La liste de sites potentiellement pollués a été établie par le département cantonal. Les anciennes décharges des quatre villages ont été répertoriées.8 917 Les investigations sont en cours en Kaisa, sur le site de l ancienne gravière. En principe, il n y aura pas d assainissement nécessaire. Un prochain site va démarrer en Prouvin, à l endroit de l ancienne décharge remblayée. Des investigations sont demandées, notamment en lien avec le secteur forestier. Le traitement de ce site a été reporté afin de donner la priorité au site de Grands-Champs en raison de l exploitation de la gravière. Les anciens stands de tir ont aussi été répertoriés, dont l ancien stand de tir intercommunal de Rossens. La Commune de Rossens a abordé le Conseil communal pour l assainissement de ce site. Les démissions au sein du Conseil communal de Rossens ont fait que les discussions n ont pas pu aboutir. Elles seront reprises l année prochaine. Des subventions fédérales et cantonales sont octroyées pour ces assainissements. Dans la gestion des sites pollués, le Conseil communal a donné la priorité au secteur de Kaisa en raison de la présence des sources d eau. Gilles Barras Il s étonne qu on puisse toujours autoriser le tir aux pigeons alors que l on parle de pollution de site. Il l informe que la société de tir a été dénoncée pour les travaux effectués et la pollution du site due à leur activité de tir. Le Conseil communal a émis un préavis négatif sur le dossier de mise en conformité des travaux. Le dossier est en traitement auprès des services de l Etat depuis trois ans. A ce jour, il n est pas réglé. En principe, cette activité de tir d entrainement va quitter le site. Un projet est développé à la Montage de Lussy. Il répond à l obligation pour les chasseurs d effectuer ces tirs. Le permis de tir est octroyé à Farvagny jusqu à ce qu une autorisation de tir soit délivrée à la Montagne de Lussy. Vote à main levée : Que celles et ceux qui acceptent le budget de fonctionnement tel que présenté veuillent bien l exprimer par main levée. Ont voté : 79 Oui : 79 Non : 0 L Assemblée communale accepte le budget de fonctionnement 2015 selon le résultat suivant : Total des dépenses : fr. 10'901'250 Total des recettes : fr. 11'524'450 Excédent de recettes : fr. 623'2009 918 Budget d investissement (annexe 2) Préambule : relève que l excédent de charges est de fr. 2' Le nouvel investissement va être présenté séparément. Mode de présentation des décisions spéciales (tractanda 3a) : présentation technique par le responsable de dicastère ; présentation des rapports d investissement par le responsable des finances ; préavis de la commission financière ; discussion ; vote pour l objet en question. a) Agrandissement du complexe communal crédit d étude Eléments techniques Présentation par B. Eltschinger, syndic Le Conseil communal envisage un agrandissement du complexe communal sur la parcelle actuelle et sur celles acquises récemment, situées à proximité immédiate des bâtiments existants. Cet agrandissement est nécessaire à court ou moyen terme afin de pouvoir loger l accueil extrascolaire, la crèche, l administration communale et d autres services encore si nécessaire. L Assemblée communale du 5 décembre 2012 a accepté un crédit de fr. 50'000.- pour l étude de la phase d avant-projet. Une séance d information a été organisée le 16 juillet dernier afin de présenter le résultat des réflexions à la population et de prendre acte des remarques. Les remarques émises lors de cette séance, notamment en ce qui concerne les accès et l augmentation des places de parc ont été prises en compte. La toiture plate du bâtiment de la future administration a été modifiée en toiture à deux pans. La commission de bâtisse est composée de représentants du Conseil communal (B. Eltschinger, président, F. Schafer et J.-M. Carrel), d une représentante de la crèche (Cl. Pochon), d un représentant des sociétés locales (Cl. Bulliard, vice-président) et d un représentant de la population (M. Allemann). Elle a été étoffée durant l automne par un représentant des parents (O. Bovel) et un représentant du corps enseignant (O. Rime). Le plan général de situation ainsi que différentes vues de l avant-projet sont présentés. Afin de disposer d une estimation des coûts fiable pour la demande de crédit de construction, le Conseil communal souhaite affiner l étude et réaliser la phase de projet. A ce titre, des mandats de projet doivent être confiés au bureau d architecte et à des bureaux d ingénieur, d où une demande de crédit pour un montant de fr. 425'000.10 919 Le Conseil communal vous demande de soutenir sa vision d avenir et d accepter le crédit sollicité. Discussion en cours de présentation : Sandra Rolle Marcel Savoy Roger Rolle Maurice Reynaud Elle demande s il est envisagé de poser une barrière devant la future administration afin de sécuriser le passage des enfants sur le trottoir. Actuellement, beaucoup de personnes s arrêtent à cet endroit. Il précise qu aucune place de stationnement n est prévue devant la future administration, si ce n est une place pour personne à mobilité réduite. Un cheminement est prévu le long du bâtiment avec une sécurisation totale des enfants. Le Conseil communal prend toutefois note de cette remarque. Le projet de la future administration a été présenté antérieurement. Il regrette la conservation de la façade avec une «loyette» (bûcher). Il aurait souhaité quelque chose de plus ambitieux. La façade présentera une partie boisée à l étage et une partie vitrée au rez, permettant l installation de panneaux d affichage visibles de l extérieur. Nous sommes autorisés à démolir le bâtiment mais nous nous devons de garder l aspect de la ferme. Il estime que la partie boisée sera bien protégée grâce à l avancement de la toiture. Il juge que la discussion actuelle est parfaitement inutile. Aujourd hui, nous devons voter sur un crédit d étude qui permettra d affiner le projet. Il faut donc laisser l étude se faire. Il demande au Conseil communal de faire une présentation du projet final à la population avant qu il y ait un vote sur le crédit. Il prend note de cette remarque mais fait remarquer que nous ne disposons pas de beaucoup de temps. Le vote du crédit sera présenté en janvier 2015 déjà car les salles de classe doivent être disponibles au plus tard pour la rentrée des classes Eléments financiers Présentation par Ph. Yerly, conseiller communal : Coût estimé fr. 425'000 Financement par emprunt bancaire. Frais annuels occasionnés : - frais financiers (3%) fr. 12'750 - amortissement obligatoire (3%) fr. 12'750 Total des frais annuels fr. 25'50011 920 Rapport de la commission financière : M. Marc Rossier, président, donne lecture du rapport. Une décision spéciale relative à un crédit d étude de fr. 425'000 en lien avec l agrandissement du complexe est soumis au vote de l assemblée communale. La commission financière recommande d approuver ce crédit d étude présenté par le Conseil communal. Discussion : Néant. Vote à main levée : Que celles et ceux qui acceptent le crédit sollicité veuillent bien l exprimer en levant la main. Ont voté : 79 Oui : 79 Non : 0 L Assemblée communale accepte le crédit sollicité. Budget général d investissement Le budget d investissement est présenté chapitre par chapitre (cf. récapitulation annexe 2). Les explications nécessaires sont données par Philippe Yerly, conseiller communal. Sur la base des décisions de l assemblée communale, le budget des investissements laisse apparaître le résultat suivant : Total des charges : fr. 3'114'000 Total des produits : fr. 720'000 Excédent de charges : fr. 2'394'000 Rapport de la commission financière : La commission estime que, selon son examen, les dépenses et les recettes sont correctement calculées. Le budget d investissement présente un excédent de dépenses de fr. 2'394'000, y compris une décision spéciale. La commission financière recommande d approuver le budget présenté par le Conseil communal. Discussion générale : Christian Gilliéron Il demande en quoi consiste l aménagement routier à Grenilles.12 921 Une étude de circulation a été effectuée sur l ensemble de la commune. La priorité a été donnée au village de Grenilles en raison de sa dangerosité. Des portes d entrée et deux arrêts de bus sont prévus. Un trottoir, au centre du village, permettra de rallier les deux arrêts de bus. A futur, l idée est de créer un cheminement piétonnier qui rejoindra les routes d amélioration foncière de Farvagny-le-Grand. Un ingénieur a été mandaté. Le Conseil communal et la commission d aménagement ont émis un préavis favorable. Le dossier est en circulation auprès des services de l Etat pour un examen préalable. La mise à l enquête est envisagée pour le début de l année Les travaux seront réalisés au plus vite. Vote à main levée : Que ceux et celles qui acceptent ce budget d investissement 2015 tel que présenté veuillent bien l exprimer par main levée. Ont voté : 77 Oui : 77 Non : 0 L Assemblée communale accepte le budget d investissement 2015 selon le résultat suivant : Total des charges : fr. 3'114'000 Total des produits : fr. 720'000 Excédent de charges : fr. 2'394' Règlement communal sur la distribution d eau potable révision de l article 22 et de l annexe, syndic, présente l objet. La révision générale de notre plan d aménagement local de Farvagny a été approuvée le 26 février La notion d indice brut d utilisation du sol (IBUS) a été introduite dans le règlement communal d urbanisme, en remplacement de l indice d utilisation du sol. Notre règlement communal relatif à la distribution d eau potable fait référence, dans les taxes de financement du service, à l ancien indice d utilisation du sol. Aussi, le Conseil communal a décidé de procéder à une révision du règlement afin de l adapter dans les meilleurs délais à cette nouvelle notion. Tenant compte que le nouveau règlement-type découlant de l entrée en vigueur de la loi sur les eaux est en cours d élaboration et du projet de fusion régionale, une révision complète dudit règlement est reportée. La valeur de l IBUS étant plus élevée que celle de l ancien indice, notamment en raison du changement de mode de calcul, une adaptation des tarifs est nécessaire. La base de conversion proposée dans l annexe à la LATeC a été retenue.13 922 Le Conseil communal s en est tenu à cette conversion, sans augmentation de tarif. Toutefois, il faut relever que le nouvel IBUS accorde une augmentation de la capacité de construction, en ligne avec le principe de densification voulu par la nouvelle loi sur l aménagement du territoire. Seul l article 22 ainsi que l annexe subissent une modification. Cette révision consiste uniquement en une adaptation du règlement au nouveau règlement d urbanisme. Le Conseil communal vous demande de la soutenir afin de doter la commune d une base légale conforme aux nouvelles dispositions. La teneur des anciens articles et des articles révisés est présentée. Il est précisé que la révision porte uniquement sur ces deux points et qu il ne peut être apporté de modification sur le reste du règlement. Le Conseil communal vous propose d accepter la révision de ces articles. Discussion : Néant. Vote à main levée : Acceptez-vous la révision de l article 22 et de l annexe du règlement communal sur la distribution d eau potable telle que présentée? Ont voté : 79 Oui : 79 Non : 0 L Assemblée communale accepte la révision de l article 22 et de l annexe du règlement telle que présentée. 5. Règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux usées révision des articles 26, 27 et 38 ainsi que de l annexe 2, syndic, présente l objet. La révision générale de notre plan d aménagement local de Farvagny a été approuvée le 26 février La notion d indice brut d utilisation du sol (IBUS) a été introduite dans le règlement communal d urbanisme, en remplacement de l indice d utilisation du sol. Notre règlement communal relatif à l évacuation et à l épuration des eaux usées fait référence, dans les taxes de financement du service, à l ancien indice d utilisation du sol. Aussi, le Conseil communal a décidé de procéder à une révision du règlement afin de l adapter dans les meilleurs délais à cette nouvelle notion. Nous avons renoncé à une révision plus approfondie dudit règlement en raison du projet de fusion régionale.14 923 La valeur de l IBUS étant plus élevée que celle de l ancien indice, notamment en raison du changement de mode de calcul, une adaptation des tarifs est nécessaire. La base de conversion proposée dans l annexe à la LATeC a été retenue. Le Conseil communal s en est tenu à cette conversion, sans augmentation de tarif. Toutefois, il faut relever que le nouvel IBUS accorde une augmentation de la capacité de construction, en ligne avec le principe de densification voulu par la nouvelle loi sur l aménagement du territoire. Seuls les articles 26, 27 et 38 ainsi que l annexe n 2 subissent une modification. Cette révision consiste uniquement en une adaptation du règlement au nouveau règlement d urbanisme. Le Conseil communal vous demande de la soutenir afin de doter la commune d une base légale conforme aux nouvelles dispositions. La teneur des anciens articles et des articles révisés est présentée. Il est précisé que la révision porte uniquement sur ces articles et qu il ne peut être apporté de modification sur le reste du règlement. Le Conseil communal vous propose d accepter la révision de ces articles. Discussion : Néant. Vote à main levée : Acceptez-vous la révision des articles 26, 27 et 38 ainsi que de l annexe 2 du règlement communal sur l épuration et l évacuation des eaux usées telle que présentée? Ont voté : 79 Oui : 79 Non : 0 L Assemblée communale accepte la révision des articles 26, 27 et 38 ainsi que de l annexe 2 du règlement telle que présentée. 6. Quartier de La Couta reprise des infrastructures Récusation rappelle que les règles de récusation s appliquent pour ce point. Les personnes concernées par cet objet, y compris les liens de parenté jusqu au 2 e degré inclusivement, sont priées de se récuser. Il est constaté que cinq personnes dans l assemblée sont concernées par cette règle : Francis et Anne-Marie Piccand, Jeanne-Marie Falconnet, Bernadette Kuhn et Denise Rouge. Elles quittent la salle avant le début des délibérations.15 924 Présentation par B. Eltschinger, syndic Le quartier de La Couta est situé à la jonction entre les villages de Farvagny-le- Grand et Farvagny-le-Petit. Les premières constructions du quartier ont été réalisées en 1991 par la famille de feu Paul Piccand, sous l égide de l ancienne commune de Farvagny-le- Petit. L accès aux habitations était assuré par une servitude octroyée par feu Marie et Marguerite Rey, propriétaires de l article RF 39. En 1996, la parcelle RF 39 a été affectée en zone de construction. La route et les infrastructures de quartier ont été réalisées en 1998 par les Demoiselles Rey. Faute d entente entre les parties, le projet de convention discuté en 1998 entre la commune et les propriétaires (familles Piccand et Rey) pour la reprise des infrastructures n a jamais abouti. La partie basse du quartier a été construite entre les années 1998 et Ces parcelles ont été vendues et abornées sans la surface de la route. Une place pour conteneurs a été aménagée en 2000 à charge des propriétaires privés. La route et les infrastructures sont entretenues par la commune depuis leur réalisation, mais sans reprise formelle à ce jour. Un premier mandat de verbal en vue de la reprise de la route a été confié au bureau de géomètre Pierre Guillaume SA en La route empiétant sur les parcelles de la famille Piccand, des emprises étaient nécessaires. Toutefois, aucun accord n a été trouvé. Le dossier a été réactivé en 2010 par les héritiers des Demoiselles Rey. La Commune a accepté de mener les débats, avec une prise en charge des frais par la famille Rey. Le bureau Géosud SA a soumis un projet de verbal de reprise de la route aux propriétaires, lesquels ont pris position comme suit : - RF 262 Piccand Victor, refus de signer Falconnet Jeanne-Marie, accord donné - RF 261 Kuhn J.-Bernard et Bernadette, accord donné - RF 260 Rouge M.-Claude, accord donné - RF 259 Gaillard Germaine, accord donné - RF 38 Piccand Roger, refus de signer - RF 36 Piccand Laurent, accord donné Le Conseil communal a décidé de mettre un terme à ce dossier qui l occupe depuis plus de vingt ans et procéder à la reprise de la route et a décidé les éléments suivants : - réabornement de la route chez les propriétaires qui ont donné leur accord, avec transfert des emprises au domaine public (RF 36, 259, 260 et 261) ; - réabornement pour les propriétaires qui ont refusé de signer le verbal (RF 38 et 262) sans changement de limites ;16 925 - facturation annuelle de frais d entretien aux propriétaires des parcelles RF 38 (46 m 2 ) et 262 (41 m 2 ) selon leur surface d emprise sur la route ; - prix fixé à fr au m 2, selon prix moyen calculé dans le guide de maintien de la valeur des routes ; - en cas de demande ultérieure de reprise de leur surface, frais de bornage et de procédure entièrement à leur charge ; - reprise de la route au 1 er janvier 2015, en l état, sans les routes de dessertes des villas en 2 e profondeur, sous réserve de l approbation de l assemblée communale. Les infrastructures suivantes seront reprises par la commune : - route de quartier ; - collecteurs eaux usées et eaux claires ; - adduction d eau potable ; - éclairage public. Elles sont conformes aux exigences de la commune. Le plan cadastral et des photos des infrastructures sont présentés. Dès lors, il est proposé à l assemblée communale d accepter cette reprise des infrastructures, de les intégrer au domaine public communal et d assumer leur entretien. Discussion : Philippe Dougoud Olivier Chofflon Il demande quel est le niveau de légalité du bâtiment de M. Victor Piccand dont le toit déborde manifestement sur la propriété de la route. Il confirme que beaucoup d éléments sont dans l illégalité sur ce bâtiment. Le propriétaire est sous le coup d une interdiction générale de continuer les travaux. Le dossier est actuellement en traitement auprès de la Préfecture. Il faut préciser que le propriétaire a toujours le droit de se mettre en conformité. La décision doit être prise par le Préfecture. Les frais qui en découleront pourront, le cas échéant, être couverts par une hypothèque légale. Il demande si, concrètement, cela va changer quelque chose pour la route. Il l informe que cela ne change rien pour les habitants du quartier. Actuellement, l abornement est situé dans la route. En cas d acceptation, il sera fait selon le nouveau plan, sauf pour les deux surfaces dont les propriétaires ont refusé la cession. Cette reprise d infrastructures est effectuée par égalité de traitement par rapport à d autres secteurs.17 926 Vote à main levée : Acceptez-vous la reprise des infrastructures du quartier de La Couta? Ont voté : 74 Oui : 74 Non : 0 L Assemblée communale accepte la reprise des infrastructures du quartier de La Couta. Récusation Les cinq personnes ayant dû se récuser et quitter la salle avant le début des délibérations sont invitées à réintégrer l assemblée. les informe du résultat du vote de cet objet. 7. Divers Informations du Conseil communal a) Fusion des cinq communes du Gibloux bilan de la votation du 30 novembre 2014 Les citoyennes et citoyens des communes de Corpataux-Magnedens, Rossens, Farvagny, Vuisternens-en-Ogoz et du Glèbe ont accepté, le 30 novembre dernier, la fusion des communes au 1 er janvier 2016 sous le nouveau nom de «Gibloux». Le délai de recours contre cette décision est de 30 jours. Le Conseil communal remercie les citoyennes et citoyens de Farvagny d avoir soutenu ce projet de fusion. Son approbation par près de 75 % des votants de la commune donne raison à cette étude. Le Conseil communal va devoir travailler, durant l année 2015, à la mise en route de cette fusion et de l organisation de la future commune. Les conseils communaux ont renoncé à proposer une rencontre de la population le jour même du scrutin en raison des difficultés d organisation liées à l incertitude du résultat du scrutin. Une manifestation sera en principe organisée en automne 2015 à l intention de la population. b) Montban traversée de la forêt Les travaux de réfection de la route de Montban ont été terminés dans le courant de l année A ce jour, la réfection de la route de la forêt, soit le tronçon allant de la chapelle de Montban jusqu à l embranchement de la route de Rueyres, n a pas encore été réalisée. Le dossier a dû être présenté préalablement au Service des forêts afin de bénéficier d une subvention. Une décision de principe favorable nous a été délivrée le 11 juin Les travaux ont pu être attribués récemment et seront réalisés durant cet hiver.18 927 Le décompte final du crédit d investissement sera soumis à l assemblée communale le printemps prochain, dans le cadre de la présentation des comptes c) Réfection des chemins agricoles L assemblée communale du 4 décembre 2013 a accepté un crédit d investissement net de fr. 290'000 pour la réfection des chemins agricoles. Le dossier a été mis à l enquête publique du 7 mars au 7 avril Il n a fait l objet d aucune opposition. La mise en soumission des travaux a été entreprise en avril 2014, selon une procédure sur invitation respectant la loi sur les marchés publics. Les travaux de génie civil ont été adjugés. Par contre, la comparaison des différentes variantes pour les travaux de gravillonnage s est avérée plus compliquée que prévue. Il a été nécessaire de procéder à une nouvelle mise en soumission en octobre 2014, avec des données de base plus précises. L adjudication pourra avoir lieu ces prochains jours. Le dossier devra être soumis au Service des améliorations foncières, accompagné d un rapport à rédiger par notre ingénieur-géomètre. Dès réception de l autorisation du service, les travaux pourront débuter. La réalisation est donc prévue pour le printemps d) Modération de trafic secteur Genilles Cette information a été abordée sous le point 3, dans le cadre du budget général d investissement. Il n est pas développé une seconde fois. e) Giron cantonal des jeunesses Farvagny 2014 Comme chacun a pu le constater ou le voir dans la presse, le Conseil communal s est soucié de la remise en état de la place de fête du giron cantonal des jeunesses. En collaboration avec le comité d organisation, il a mandaté l armée pour la remise en état de la place. Seuls les frais d hébergement et de subsistance de la troupe ainsi que les frais de carburant seront à la charge des mandataires. f) Bureau électoral recrutement de scrutateur-trices Les dates fixées pour 2015 sont : 8 mars 18 octobre 14 juin 29 novembre Les personnes intéressées voudront bien s annoncer à l administration communale ou s inscrire sur la liste mise à disposition.19 928 g) Sapins de Noël La distribution gratuite des sapins aura lieu le samedi 13 décembre de 09h15 à 11h15 sur la place nord du complexe scolaire. Elle sera effectuée par le personnel de la Corporation forestière du Gibloux Nord. Du thé et du vin chaud vous seront offerts. h) Fermeture de l administration communale L administration communale sera fermée durant les fêtes de fin d année du 24 décembre à 11h30 au 2 janvier inclus. i) Assemblées communales Mercredi 28 janvier 2015 Crédit de construction pour l agrandissement du complexe communal Mercredi 22 avril 2015 Comptes 2014 Discussion générale Roger Rolle Il estime que la Route du Bry est un véritable danger pour tous ceux qui l empruntent, que ce soit les enfants qui vont à l école ou les véhicules. Aujourd hui, des véhicules deux fois plus gros que des camions y circulent sans grand égard pour les autres usagers. Ce n est plus une sécurité de rester sur la route. Il demande au Conseil communal d améliorer cette route sachant que des enfants y cheminent. Il relève le transit de personnes provenant de ou allant en Basse- Gruyère. Il soulève également le problème du trafic lié au dépôt de compost en bord de champ. Il demande qu une solution soit trouvée avec l entrepreneur qui emprunte cette route et que le danger soit supprimé. Il confirme que le Conseil communal s est déjà préoccupé de la sécurité de cette route. Dans le cadre d étude de circulation effectuée, il a été réfléchi à l affectation de cette route. Dans le cadre de la mise en zone des parcelles de MM. Oberson et Schenevey, le trottoir va être prolongé jusqu à l entrée de la parcelle de M. Schenevey. La route faisant partie du périmètre du PAD, la commune est partie prenante de ce plan. Pour la partie haute de la route, l opportunité d une interdiction de circuler, sauf pour les bordiers, a été étudiée. Ce choix est trop restrictif. Il n est pas non plus possible d interdire les camions ou tracteurs car l accès est nécessaire pour l exploitation agricole des parcelles. Il est en outre difficile de délimiter la grandeur des véhicules autorisés.20 929 En ce qui concerne l andain de compost, cet emplacement a été choisi car le terrain est communal. Le départ des activités du stand de tir à l horizon de deux ans va diminuer la circulation sur cet axe. Le Conseil communal n a, pour l instant, trouvé aucune solution adéquate. Il va poursuivre son étude. Dans le secteur en dessus de la laiterie, un sentier piétonnier cheminera à l intérieur de la parcelle de la famille Despond pour rejoindre le quartier du Mystère. Aucun trottoir n est prévu le long de la Route du Bry. Le Conseil communal prend note de la remarque et traitera ce point en collaboration avec la Commission d aménagement. Sébastien Piccand Didier Gobet Stéphane Barras Il désire savoir si quelque chose est prévu pour sécuriser les piétons à la Route St-Claude à Farvagnyle-Petit, soit sous la forme d un sens unique ou d une bande jaune. Il n y a actuellement pas de sécurisation pour les enfants qui vont à l école. Il confirme que l étude de circulation faite sur les villages de Farvagny-le-Grand, Farvagny-le-Petit et Posat est actuellement déposée dans les bureaux de l Etat. Le rapport de la Commission Valtraloc est attendu. Sans ce rapport, aucune action n est possible. A Farvagny-le-Petit, une mise en zone 30 km/h est prévue au centre du village, avec modification de la circulation autour de la chapelle. Il demande où en est le dossier d un service de bus TPF passant par les villages de Grenilles et de Posat demandé lors d une précédente assemblée. Il confirme que le Conseil communal a donné suite à cette demande et a provoqué une séance avec l ancien chef de service de la mobilité. Le projet d horaire 2016 des TPF prévoit un passage de bus régulier à Posat et Grenilles, cinq jours par semaine, au rythme de quatre passages par jour, dans les deux sens, aux heures de pointe des écoles. Le Conseil communal a émis un préavis positif sur ce projet. Son entrée en vigueur est prévue au 1 er janvier 2016 sous réserve qu il ne subisse pas de changement. Cette ligne intervient en plus des bus scolaires pour les élèves du CO du Gibloux. Il demande quand la pose d un éclairage et d une sécurisation de la Route de Fribourg seront prévues. La bande jaune actuelle n amène rien et il n y a aucune lumière. Cela rend le tronçon très dangereux. Il précise que la bande de sécurité a un effet sécurisant, un peu modéré le soir effectivement. Elle n est pas interdite de franchissement par les véhicules. Montrer encore
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 Art.3
 Art.4
 Art. 35
 ART. 1
 art. 60
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 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1