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Timestamp: 2020-06-03 20:48:55+00:00

Document:
BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-20131120
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 1-20/11/2013)
Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa de l' article 256 A du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 10-20/11/2013)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 20-20/11/2013)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 30-20/11/2013)
- les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues par l' article L. 7412-1 du code du travail (C. trav.) , l' article L. 7412-2 du code du travail et l' article L. 7413-2 du code du travail .
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 40-20/11/2013)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 50-20/11/2013)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 60-20/11/2013)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 70-20/11/2013)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 80-20/11/2013)
Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de louage de services. Cette présomption est instituée par l' article L. 7121-3 du code du travail et l' article L. 7121-4 du code du travail . Elle subsiste quel que soit le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas détruite par le fait que l'artiste est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle (voir aussi BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30 ).
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 90-20/11/2013)
Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption est instituée par l' article L. 7111-3 du code du travail , l' article L. 7111-4 du code du travail et l' article L. 7112-1 du code du travail . Elle subsiste quel que soit le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 100-20/11/2013)
Compte tenu des conditions pratiques dans lesquelles elles sont exercées et de la nature des services rendus, ces prestations sont assimilables au plan fiscal à celles des journalistes professionnels (cf. I-B-1-c-3° § 90 ).
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 110-20/11/2013)
Aux termes de l' article L. 7123-2 du code du travail , de l' article L. 7123-3 du code du travail , de l' article L. 7123-4 du code du travail et de l' article L. 7123-6 du code du travail , est présumé contrat de louage de services tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin.
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 120-20/11/2013)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 130-20/11/2013)
En ce qui concerne les agents commerciaux, il convient de se reporter au I-C § 250 à 290 .
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 140-20/11/2013)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 150-20/11/2013)
Sont réputées travailleurs à domicile au sens de l' article L. 7412-1 du code de travail et de l' article L. 7411-1 du code du travail les personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 160-20/11/2013)
Conservent également la qualité de travailleur à domicile ceux qui fournissent, en même temps que leur travail, tout ou partie des matières premières mises en ½uvre lorsque celles-ci leur sont vendues par le donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqué, ou par un fournisseur indiqué par le donneur d'ouvrage et auquel les travailleurs sont tenus de s'adresser ( C. trav., art. L.7412-2 ).
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 170-20/11/2013)
- de leurs enfants à charge, au sens fixé par les dispositions conjointes des 2° et 3° de l' article L. 313-3 du code de la sécurité sociale et de l' article R. 313-12 du code de la sécurité sociale .
- jusqu'à dix-huit ans, ceux placés en apprentissage dans les conditions déterminées par l' article L. 6221-1 du code du travail à l' article L. 6222-37 du code du travail , l' article L. 6222-38 du code du travail et l' article L. 6111-1 et suivants du code du travail .
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 180-20/11/2013)
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 190-20/11/2013)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 200-20/11/2013)
Les opérations effectuées par les travailleurs à domicile n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues par l' article L. 7411-1 du code de travail , l' article L. 7412-1 du code de travail , l' article L. 7412-2 du code de travail , l' article L. 7412-3 du code de travail et l' article L. 7413-2 du code du travail et dans la mesure où leurs gains sont assimilés à des salaires ( BOI-RSA-CHAMP-10-40-10 au I § 10 à 80 ).
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 210-20/11/2013)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 220-20/11/2013)
Aux termes du premier alinéa de l' article L. 134-1 du code de commerce (C. com.) , « l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. »
En revanche, les représentants de commerce sont considérés comme des salariés lorsqu'ils réunissent les conditions requises pour bénéficier du statut de représentant (représentants statutaires) ou qu'ils sont seulement liés à leur employeur par un contrat de travail (représentants salariés) (cf. I-B-1-c-6 § 300 ).
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 230-20/11/2013)
En effet, les personnes qui ont la qualité de VRP sont liées à leur employeur par un contrat de louage de service, alors que la conclusion d'un tel contrat est incompatible avec la qualité d'agent commercial. L' article R. 134-6 du code de commerce leur fait obligation avant de commencer d'exercer leur activité, de se faire immatriculer, en tant que tels, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel ils sont domiciliés.
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 240-20/11/2013)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 250-20/11/2013)
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 260-20/11/2013)
Bien que les règles spécifiques aux professions d'agent commercial et de représentant de commerce s'opposent normalement au cumul de ces deux qualités, il a cependant été admis, du point de vue fiscal, que le fait pour une personne d'opérer en qualité d'agent commercial à l'égard de certaines maisons ne lui interdisait pas de se comporter comme représentant, statutaire ou salarié, pour d'autres maisons ( CE, 15 janvier 1965 n° 63409 , et CE, 6 mars 1970, n° 72022 ).
En conséquence, lorsque des personnes ont, d'une part, la qualité d'agent commercial d'un ou plusieurs commettants et, d'autre part, agissent vis-à-vis d'autres entreprises dans les conditions requises pour bénéficier du statut défini par l' article L. 7311-3 du code de travail et l' article L. 7313-2 du code du travail , ou sont titulaires d'un contrat leur conférant la qualité de salarié, ces personnes ne sont pas assujetties à la TVA pour les opérations qu'elles réalisent en tant que représentant statutaire ou salarié, et pour ces seules opérations.
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 270-20/11/2013)
Il en est de même pour les professeurs de pilotage rémunérés en qualité de simples vacataires qui dispensent leurs cours dans des conditions impliquant des liens étroits de subordination vis-à-vis des associations qui les emploient (en ce qui concerne les leçons particulières,il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 au III § 380 ).
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 280-20/11/2013)
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 290-20/11/2013)
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 300-20/11/2013)
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 310-20/11/2013)
Les rémunérations perçues, pour leur propre compte, par les syndicats coopératifs qui assument la gestion et l'administration d'immeubles en copropriété dont l'usage est limité au logement ou, éventuellement, à une occupation professionnelle (bureaux, commerces) doivent être soumises à la TVA bien que les remboursements de certaines dépenses puissent ne pas être imposés. Toutefois, comme tout propriétaire qui remplit ces fonctions, dans sa résidence, un syndicat coopératif constitué dans le cadre des dispositions de l' article 14, 2e alinéa, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 , et qui représente la collectivité des copropriétaires, n'est pas assujetti au paiement de la taxe si son intervention s'effectue à titre gratuit, sans aucune contrepartie financière autre que les remboursements de dépenses communes engagées au profit exclusif de ses membres ( RM Pierre Bas, n° 52804, JO, AN du 1 er octobre 1984 ). De même, il a été admis qu'un retraité ou un salarié qui se borne à remplir les fonctions de syndic dans un immeuble dont il est lui-même copropriétaire ne soit pas recherché en paiement de la taxe ( RM Brocard, n° 40420, JO, AN du 13 février 1984, p. 613 ).
En revanche, l'activité de syndic de copropriété qu'exerce à titre principal un contribuable s'analyse en des prestations de services passibles, en application des dispositions de l' article 256 du CGI , de l'article 256 bis du CGI et de l' article 256 A du CGI , de la TVA (CE, 13 mai 1985, req. n° 48930).
Toutefois, pour tenir compte des contraintes inhérentes à leur activité, il a paru possible d'admettre que les syndicats de copropriétaires dont l'activité se limite à gérer des immeubles utilisés pour l'habitation ou pour une occupation professionnelle continuent à exclure de leur base d'imposition les versements effectués par les copropriétaires et destinés à couvrir les charges des syndicats (« remboursements de charges »). Il en va de même des unions de copropriétaires ( article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ) lorsqu'elles agissent dans les mêmes conditions que les syndicats pour la répartition des charges de copropriété ( BOI-TVA-BASE-10-10-30 III-B-2-a § 330 et suivants ).
En revanche, les services supplémentaires (restauration, soins, blanchissage, services de coiffure, installations sportives autres que celles qui sont considérées comme des services courants, animations, aide ménagère...) et, le cas échéant, les livraisons de biens doivent être soumis à la TVA selon les modalités décrites au BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 au II-B § 100 à 160 .
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 320-20/11/2013)
Sous réserve des cas prévus au I-A-2-b-1° § 50 du BOI-BNC-CHAMP-10-30-10 et au II-G § 200 du BOI-RSA-CHAMP-10-30-10 , les personnes intervenant en qualité de collaborateurs du service public sont en principe assujetties à la TVA.
S'agissant plus particulièrement des expertises judiciaires et médicales, il convient de se référer au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 au III-E § 160 à 180 et au III-F § 190 .
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 330-20/11/2013)
- des buts ou des résultats ( CGI, art. 256, I ) ;
- du statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ( CGI, art. 256 A ) ;
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 340-20/11/2013)
Toutefois, il est précisé que sous certaines conditions ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 ) les remboursements de frais effectués par les membres de groupements ayant pour objet de leur permettre l'utilisation commune de moyens nécessaires à l'exercice de leur profession sont exonérés de la TVA ( CGI, art. 261B ).
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 350-20/11/2013)
- les sociétés en participation ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-50 ) ;
- les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui exercent une activité économique, sans préjudice du bénéfice des exonérations spécifiques prévues par le 9° du 4 de l' article 261 du CGI et le 7 de l'article 261 du CGI ;
- les groupements d'intérêt économique ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-50 au II § 70 ).
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 360-20/11/2013)
C'est ainsi que sont imposés les échanges, les prêts à la consommation ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 au I-B § 100 ), certains prélèvements.
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 370-20/11/2013)

References: l'article 9
 § 90
 § 250
 § 10
 § 300
 § 380
 l'article 256
 § 330
 § 100
 § 50
 § 200
 § 160
 § 190
 art. 256
 art. 256
 art. 261
 l'article 261
 § 70
 § 100