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Timestamp: 2016-10-23 09:49:30+00:00

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132 I 133. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre R�publique et Canton de Gen�ve et divers appel�s en cause ainsi que Cour de justice du canton de Gen�ve (recours de droit public)
4P.200/2005 du 15 d�cembre 2005
Art. 9 Cst., art. 104 LPC/GE; appel en cause; double motivation; complication excessive du proc�s. Recevabilit� du recours de droit public � l'encontre d'une d�cision judiciaire refusant d'autoriser un appel en cause (consid. 1). Double motivation de l'arr�t attaqu� (consid. 3). D�termination du pouvoir d'examen de l'autorit� de recours qui ne peut revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire, lorsqu'elle est charg�e de v�rifier l'application de la loi dans un domaine o� le juge dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation. Application de ces principes � la possibilit� de refuser un appel en cause en raison de la complication excessive du proc�s, pr�vue � l'art. 104 al. 2 LPC/GE (consid. 5). D�s qu'une des motivations pr�sent�es permet de justifier la d�cision entreprise, le recours doit �tre rejet� (consid. 6). Faits � partir de page 14
En f�vrier 2003, la R�publique et Canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Etat de Gen�ve) a introduit une action en paiement aupr�s du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve � l'encontre de X. SA en sa qualit� d'organe de r�vision des anciennes Banque Hypoth�caire du Canton de Gen�ve et Caisse d'Epargne de Gen�ve, dont la fusion a conduit � la cr�ation, en 1994, de la Banque Cantonale de Gen�ve (ci-apr�s: la BCGe). En tant que garant des d�p�ts d'�pargne et de pr�voyance de la BCGe, l'Etat de Gen�ve soutient en substance qu'il a �t� amen� � intervenir pour assainir la situation financi�re de la banque et qu'il a �t� confront� � des pertes de l'ordre de 3 milliards de francs, dont X. SA peut �tre tenue pour responsable en raison des manquements commis en tant qu'organe de r�vision.
Tout en s'opposant � la demande, X. SA consid�re que si, par impossible, elle devait �tre condamn�e, elle serait en droit de former BGE 132 I 13 S. 15une pr�tention r�cursoire contre un certain nombre de personnes. Elle a ainsi d�pos�, le 1er septembre 2003, une demande d'appel en cause dirig�e contre la BCGe et cinquante-trois personnes physiques, concluant � ce que chacune des parties appel�es en cause soit condamn�e � la relever de toute condamnation qui serait prononc�e � son encontre dans la cause principale et � payer les montants qui seraient mis � sa charge.
Par jugement du 1er octobre 2004, le Tribunal de premi�re instance a, � deux exceptions pr�s, d�clar� recevables les appels en cause et il a ordonn� la jonction de la cause portant sur la demande principale avec celle relative aux appels en cause. A titre pr�paratoire, le Tribunal a en outre imparti � vingt-quatre appel�s en cause un d�lai pour le d�p�t d'appels en cause secondaires.
Par arr�t du 10 juin 2005, la Chambre civile de la Cour de justice a admis les appels form�s par plus de quarante appel�s en cause et a annul� le jugement du 1er octobre 2004. Statuant � nouveau, elle a d�bout� X. SA de ses conclusions en appel en cause.
Contre cette d�cision, X. SA interjette un recours de droit public au Tribunal f�d�ral.
Par arr�t de ce jour, la Cour de c�ans a d�clar� irrecevable le recours en r�forme d�pos� parall�lement par X. SA � l'encontre de l'arr�t du 10 juin 2005.
1. 1.1 L'arr�t attaqu� ne met pas un terme � la proc�dure, puisqu'il ne fait que liquider un incident survenu au cours de celle-ci relativement � l'appel en cause de tiers. La recourante ne peut donc �tre suivie lorsqu'elle qualifie cette d�cision de finale. L'acte attaqu� constitue seulement une �tape vers cette derni�re et tombe en principe sous le coup de l'art. 87 OJ (arr�ts du Tribunal f�d�ral 4P.8/2003 du 11 mars 2003, consid. 2.1 et 4P.64/1991 du 27 juin 1991, consid. 1a). La jurisprudence consid�re que les d�cisions concernant l'appel en cause n'occasionnent pas de pr�judice irr�parable qui ouvrirait la voie du recours de droit public en application de l'art. 87 al. 2 OJ (arr�t pr�cit� du 11 mars 2003, consid. 2.1 et arr�t 4P.79/ 1994 du 7 juillet 1994, consid. 1a). Toutefois, le Tribunal f�d�ral admet que l'�conomie de la proc�dure justifie de faire abstraction de l'art. 87 OJ en cas de d�cision refusant d'autoriser l'appel en cause. BGE 132 I 13 S. 16En effet, l'appel en cause pr�vu par les art. 104 et 105 LPC/GE (RSG E 3 05) permet � une partie � une instance d�j� introduite d'obliger le tiers � qui elle a d�nonc� le litige de participer � la m�me proc�dure et produit une jonction des causes: sont jug�es � la fois les pr�tentions du demandeur contre le d�fendeur et celles de l'un d'eux contre le d�nonc�, qui devient une v�ritable partie au proc�s. D�s lors, si le refus d'autoriser l'appel en cause ne pouvait �tre attaqu� qu'en m�me temps que la d�cision finale et qu'il soit, par hypoth�se, annul� � ce moment-l� avec ladite d�cision, le proc�s devrait �tre recommenc� ab initio avec l'appel�, ce qui serait non seulement contraire au principe de l'�conomie de la proc�dure, mais en plus in�quitable pour la partie qui aurait obtenu gain de cause (arr�t du Tribunal f�d�ral 4P.161/2003, du 12 novembre 2003, consid. 1.3.2; arr�ts pr�cit�s du 11 mars 2003, consid. 2.1, du 7 juillet 1994, consid. 1b et du 27 juin 1991, consid. 1c).
Le recours est donc recevable pour ce qui a trait � la nature de la d�cision attaqu�e.
1.2 Par ailleurs, la participation de tiers au proc�s rel�ve en l'occurrence du droit de proc�dure cantonal, �tant donn� qu'elle n'est pas impos�e par le droit f�d�ral et que les effets de la d�nonciation d'instance ne peuvent �tre en cause ici, s'agissant d'une d�cision de refus (cf. POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n� 1.3.2.4 ad art. 43 OJ, p. 115; arr�t du 11 mars pr�cit�, consid. 2.2). Par cons�quent, l'arr�t rendu par la cour cantonale n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan f�d�ral ou cantonal, de sorte que la r�gle de la subsidiarit� du recours de droit public est respect�e (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ; ATF 128 II 259 consid. 1.1).
La recourante, qui s'est vu d�bouter de sa requ�te d'appel en cause, est l�s�e par la d�cision attaqu�e qui la concerne personnellement. Elle a donc qualit� pour recourir (art. 88 OJ).
Enfin, le recours a �t� interjet� en temps utile compte tenu des f�ries (art. 34 al. 1 let. b et 89 al. 1 OJ) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), de sorte qu'il est en principe recevable.
3. La cour cantonale a d�bout� la recourante de ses conclusions relatives � l'appel en cause en pr�sentant une double motivation. Elle a tout d'abord analys� la situation juridique de l'organe de r�vision envers les diff�rents appel�s en cause et est parvenue � la BGE 132 I 13 S. 17conclusion que la recourante n'�tait pas parvenue � rendre vraisemblable qu'elle disposait d'actions r�cursoires personnelles � l'encontre de ceux-ci, ce qui excluait tout appel en cause. En second lieu et � titre subsidiaire, la cour cantonale a retenu que l'admission d'autres parties au proc�s engendrerait une complication excessive de la proc�dure, qui, avec 55 parties deviendrait pratiquement ing�rable. Par cons�quent, m�me si l'existence d'actions r�cursoires �tait admise, l'imp�ratif d'�conomie commandait de ne pas laisser proc�der � l'appel en cause, qui n'avait en r�alit� qu'un but dilatoire.
Comme chacune des motivations pr�sent�es par la cour cantonale suffit � justifier la d�cision attaqu�e, il appartenait � la recourante, sous peine d'irrecevabilit�, de d�montrer que chacune d'entre elles violait ses droits constitutionnels (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 119 Ia 13 consid. 2 et l'arr�t cit�). Le recours remplissant cette exigence, il convient d'entrer en mati�re.
Les griefs de la recourante formul�s � l'encontre du second pan de la motivation de la cour cantonale, � savoir le rejet de l'appel en cause pour des motifs d'�conomie de la proc�dure, seront examin�s en premier lieu.
5. Dans une argumentation prolixe, la recourante reproche � la cour cantonale d'avoir substitu� sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� de premi�re instance pour retenir la complication excessive de la proc�dure, alors que sa cognition �tait limit�e, violant ainsi arbitrairement le droit cantonal.
5.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire prohib� par l'art. 9 Cst. ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution que celle retenue par l'autorit� cantonale pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 129 I 8 consid. 2.1; ATF 128 I 81 consid. 2, ATF 128 I 273 consid. 2.1). Pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable, il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 131 I 217 consid. 2.1; ATF 129 I 8 consid. 2.1 et les arr�ts cit�s).
BGE 132 I 13 S. 18En mati�re d'application du droit cantonal, l'arbitraire et la violation de la loi ne sauraient �tre confondus; une violation de la loi doit �tre manifeste et reconnue d'embl�e pour �tre consid�r�e comme arbitraire. Le Tribunal f�d�ral n'a pas � d�terminer quelle est l'interpr�tation correcte que l'autorit� cantonale aurait d� donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interpr�tation qui a �t� faite est d�fendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (ATF 131 I 217 consid. 2.1; ATF 128 II 259 consid. 5 p. 281).
La jurisprudence consid�re que l'autorit� cantonale qui r�examine librement la cause, alors qu'elle ne jouit que d'une cognition limit�e, tombe dans l'arbitraire (ATF 116 III 70 consid. 2b p. 71; ATF 109 II 170 consid. 2 p. 172).
5.2 En l'esp�ce, la cour cantonale a statu� sur une d�cision sur incident prise en dernier ressort par le juge de premi�re instance. Selon la proc�dure civile cantonale, la voie de l'appel extraordinaire pour violation de la loi au sens de l'art. 292 al. 1 let. c LPC/GE est ouverte � l'encontre de cette cat�gorie d'actes (art. 26 LOJ/GE [RSG E 2 05]; SCHMIDT, Le pouvoir d'examen en droit de la Cour en cas d'appel pour violation de la loi en proc�dure civile genevoise, SJ 1995 p. 521 s.). Lorsqu'elle est saisie par ce moyen de droit, l'autorit� de recours ne peut revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire (SCHMIDT, op. cit., p. 522). En revanche, son pouvoir d'examen en droit n'est pas restreint (arr�t du Tribunal f�d�ral 5P.41/ 2001 du 12 avril 2001, consid. 2 non publi� � l' ATF 127 III 232; SCHMIDT, op. cit., p. 525), dans la limite des violations d�nonc�es par les parties (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, n� 3 ad art. 292 LPC/GE; arr�t du Tribunal f�d�ral 5P.65/1991 du 25 juin 1991, publi� in SJ 1991 p. 611, consid. 3b). Lorsque le juge dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation, il peut s'av�rer d�licat de d�terminer si la loi a ou non �t� viol�e (cf. SCHMIDT, op. cit., p. 531). De mani�re g�n�rale, devant un texte susceptible de plusieurs interpr�tations, l'autorit� de recours �vitera de condamner le choix du juge inf�rieur (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n� 8 ad art. 292 LPC/ GE). Cela ne signifie cependant pas que l'autorit� de recours charg�e de v�rifier l'application de la loi d�passe son pouvoir d'examen au seul motif qu'elle ne confirme pas l'appr�ciation juridique du premier juge. Il ne saurait en particulier y avoir d'exc�s si l'appr�ciation juridique divergente de l'instance de recours repose sur des BGE 132 I 13 S. 19motifs l�gitimes et que sa position para�t plus conforme � la ratio legis de la disposition en cause que la solution adopt�e par le premier juge.
5.3 Contrairement � ce que cherche � d�montrer la recourante, la cour cantonale n'a nullement statu� au-del� de son pouvoir d'examen en d�boutant l'organe de contr�le de ses conclusions sur appel en cause pour des motifs li�s � l'�conomie de la proc�dure. Tout d'abord, il convient de pr�ciser qu'il n'est pas reproch� aux juges cantonaux de s'�tre �cart�s des violations du droit soulev�es par les appelants. Seule l'�tendue de leur pouvoir d'appr�ciation concernant la possibilit� de refuser l'appel en cause pour des motifs d'�conomie de la proc�dure est critiqu�e. A ce propos, l'art. 104 al. 2 LPC/GE pr�voit express�ment que " s'il en r�sulte une complication excessive du proc�s, le juge peut refuser l'appel en cause ". Cette disposition tend � rappeler que l'�conomie de la proc�dure est l'objectif essentiel de l'appel en cause (arr�t du Tribunal f�d�ral 4P.155/2003 du 19 d�cembre 2003, publi� in SJ 2004 I p. 472, consid. 8.1 et les r�f�rences cit�es) et que cette institution ne saurait �tre utilis�e � des fins dilatoires (SALVAD�, D�nonciation d'instance et appel en cause, th�se Lausanne 1995, p. 119). Il est vrai que l'art. 104 al. 2 LPC/GE laisse un large pouvoir d'appr�ciation au juge, mais, comme on l'a vu, le seul fait que la cour cantonale n'ait pas suivi la position de l'autorit� de premi�re instance n'est pas suffisant pour d�montrer que, saisis d'un appel extraordinaire, les juges auraient statu� au-del� du pouvoir d'examen d�coulant de l'art. 292 al. 1 let. c LPC/GE. Encore faut-il examiner les raisons qui ont conduit l'instance de recours � s'�carter de l'appr�ciation du premier juge. L'arr�t attaqu� rel�ve � ce sujet que l'objet de l'action principale paraissait a priori complexe et que l'admission de 53 pr�tentions diff�rentes venant s'y greffer rendrait le proc�s pratiquement impossible � conduire. Les juges ont �galement soulign� les difficult�s repr�sent�es par une proc�dure civile comprenant au total 55 parties quant � la dur�e des auditions de t�moins, � la lecture des pi�ces produites, � la survenance de multiples incidents de proc�dure et aux v�rifications interminables qu'impliquerait chaque acte, m�me simple. La cour cantonale s'est d�clar�e convaincue que la participation des appel�s en cause conduirait � la paralysie effective de la proc�dure. L'imp�ratif d'�conomie et l'int�r�t g�n�ral de la justice � ce que la cause soit jug�e dans des d�lais raisonnables commandaient ainsi de ne pas laisser proc�der aux appels en cause, qui n'avaient en r�alit� qu'un but dilatoire. BGE 132 I 13 S. 20
En pareilles circonstances, on ne peut consid�rer que les juges d'appel se sont �cart�s sans raison de l'appr�ciation de l'autorit� de premi�re instance et ont condamn� le choix du juge inf�rieur d'une mani�re incompatible avec l'art. 292 al. 1 let. c LPC/GE. Au contraire, ils n'ont fait qu'appliquer l'art. 104 al. 2 LPC/GE conform�ment � son but, d�s lors que les �l�ments mis en �vidence tendent tous � d�montrer l'inad�quation entre la participation de plus de cinquante personnes � la proc�dure et les imp�ratifs d'�conomie que doit en principe servir l'institution de l'appel en cause. On ne peut donc manifestement pas reprocher � la cour cantonale d'avoir exc�d� son pouvoir d'examen ni appliqu� de mani�re arbitraire les art. 104 al. 2 ou 292 al. 1 let. c LPC/GE, en refusant les appels en cause en raison de la complication excessive du proc�s.
Les critiques de la recourante dirig�es contre les motifs tir�s de l'�conomie de la proc�dure sont donc infond�es.
6. En vertu de l'art. 104 al. 2 LPC/GE, la complication excessive du proc�s suffit � justifier le rejet des appels en cause (cf. supra consid. 3). Par cons�quent, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur les griefs dirig�s contre le second pan de la motivation de la cour cantonale li� � la vraisemblance des pr�tentions r�cursoires, d�s lors qu'ils ne sont pas de nature � modifier le r�sultat de la d�cision attaqu�e.

References: Art. 9
 art. 104
 art. 104
 art. 43
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 292
 art. 292
 art. 104