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Timestamp: 2016-07-27 01:56:01+00:00

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Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration | Legifrance
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
NOR: INTX0600037L
Version consolidée au 26 juillet 2006
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinvicies (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L221-33 (M)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTUDIANTS, DES ÉTRANGERS AYANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Article 2
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-2 (VT)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-5 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-6 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L211-2-1 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-7 (VT)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-2 (Ab)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-8 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L117-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-9 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-10 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-11 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-12 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-10 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-4 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étudiants étrangers en France. Article 9
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-7 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-7-1 (V)
Crée Code du travail - art. L341-4-1 (AbD)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité professionnelle des étrangers en France. Article 10
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-6 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-8 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-10 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-5 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-6 (V)
Modifie Code du travail - art. L364-8 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-1 (M)
Transfère Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-1 (T)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-2 (VT)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-3 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-4 (Ab)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-5 (VT)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-6 (Ab)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-7 (VT)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-8 (VT)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-9 (VT)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L317-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L322-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L341-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L341-4 (M)
Modifie Code du travail - art. L831-1 (AbD)
Crée Code du travail - art. L325-7 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L341-6 (M)
Modifie Code du travail - art. L341-6-4 (M)
Crée Code du travail - art. L325-2-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L341-7 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L122-1 (Ab)
Modifie Code de commerce. - art. L122-2 (V)
Abroge Code de commerce. - art. L122-3 (Ab)
Abroge Code de commerce. - art. L122-4 (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L322-3 (Ab)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille. Article 23
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L121-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L121-2 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L121-3 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L121-4 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L121-5 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L122-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L122-2 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L122-3 (V)
Chapitre V : Dispositions relatives aux étrangers bénéficiant du statut de résident de longue durée au sein de l'Union européenne. Article 24
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-4-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-11-1 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-12 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-1-1 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-7 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-8 (M)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMMIGRATION POUR DES MOTIFS DE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 30
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L111-6 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-11 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-14 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-13 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-5 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-5-1 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-6-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-9 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-11 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L316-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L316-2 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L321-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L622-4 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L552-6 (M)
Modifie Code pénal - art. 225-19 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives au regroupement familial. Article 44
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L411-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L411-5 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L421-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L431-2 (M)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'ÉLOIGNEMENT. Article 48
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L221-5 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L213-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-1 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-4 (V)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-5 (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-2 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L514-1 (M)
Transfère Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-1 (T)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-1-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-1 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L531-1 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. L776-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L521-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L521-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L531-2 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L531-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L551-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L552-5 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L624-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L821-6 (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L541-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-30-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-30-2 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. L222-2-1 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. L776-1 (V)
I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, lorsqu'un étranger a présenté, avant le 31 décembre 2004, une demande tendant au relèvement de plein droit de la peine complémentaire d'interdiction du territoire à laquelle il a été condamné postérieurement au 1er mars 1994 et établit qu'il n'a pas quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans durant les dix années précédant le 30 avril 2003, la condition de résidence habituelle en France mentionnée au premier alinéa du même I est réputée satisfaite.
Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les étrangers qui, ayant présenté une demande en ce sens avant le 31 décembre 2004, ont vu leur demande de relèvement rejetée, sont recevables à présenter une nouvelle demande auprès de l'autorité judiciaire compétente.
II. - Pour l'application des dispositions du II du même article 86, lorsqu'un étranger a présenté, avant le 31 décembre 2004, une demande tendant à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet et établit qu'il n'a pas quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans durant les dix années précédant le 30 avril 2003, la condition de résidence habituelle en France mentionnée au premier alinéa du même II est réputée satisfaite.
Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les étrangers qui, ayant présenté une demande en ce sens avant le 31 décembre 2004, ont vu leur demande d'abrogation rejetée, sont recevables à présenter une nouvelle demande auprès de l'autorité administrative compétente.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ. Article 79
Modifie Code civil - art. 21-2 (V)
Modifie Code civil - art. 21-4 (V)
Abroge Code civil - art. 21-14-2 (Ab)
Modifie Code civil - art. 21-19 (V)
Modifie Code civil - art. 21-22 (V)
Modifie Code civil - art. 21-25-1 (V)
Crée Code civil - art. 21-28 (V)
Crée Code civil - art. 21-29 (V)
Modifie Code civil - art. 26-4 (V)
Modifie Code civil - art. 68 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L623-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L623-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L623-3 (V)
Modifie Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 20 (V)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE Chapitre IER : Dispositions relatives aux pays d'origine sûrs. Article 92
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L722-1 (M)
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er décembre 2008.
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L731-2 (M)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'accueil des demandeurs d'asile. Article 95
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L111-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3-1 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-19 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-11 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-7 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L348-1 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L348-2 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L348-3 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L348-4 (V)
Modifie Code du travail - art. L351-9 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L351-9-1 (AbD)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION OUTRE-MER Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers outre-mer. Article 98
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L514-2 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L532-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L561-2 (V)
Crée Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 10-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L611-10 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L611-11 (V)
Article 102 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
III. - En Guyane, les agents des sociétés de transports non urbains de voyageurs sont habilités à demander la production d'un titre d'identité ou d'un titre de séjour régulier lors de l'embarquement des passagers au départ d'une commune frontalière. Ils peuvent refuser d'embarquer les personnes qui ne peuvent ou qui refusent de produire un tel titre.
Modifie Code du travail - art. L831-2 (AbD)
Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 10 (VT)
Abroge Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 93 (Ab)
Abroge Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 94 (Ab)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L111-11 (M)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, à l'état des personnes et aux reconnaissances d'enfants frauduleuses à Mayotte. Article 106
Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20 (V)
Modifie Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 3 (V)
Modifie Code civil - art. 2492 (V)
Abroge Code civil - art. 2494 (Ab)
Crée Code civil - art. 2499-1 (V)
Crée Code civil - art. 2499-2 (V)
Crée Code civil - art. 2499-3 (V)
Crée Code civil - art. 2499-4 (V)
Crée Code civil - art. 2499-5 (V)
Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 29-1 (M)
Modifie Code civil - art. 30-2 (V)
Le deuxième alinéa de l'article 26 de la délibération de l'assemblée territoriale des Comores n° 61-16 du 17 mai 1961 relative à l'état civil à Mayotte est ainsi rédigé :
"La célébration du mariage est faite en mairie en présence des futurs époux et de deux témoins par l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'un des futurs époux."
Chapitre III : Dispositions modifiant le code du travail de la collectivité départementale de Mayotte. Article 112
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-11 (V)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-11 (V)
Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-4 (Ab)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-6 (V)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. Article 113
Abroge Loi n°93-992 du 10 août 1993 - art. 3 (Ab)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-3 (V)
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES. Article 115 En savoir plus sur cet article...
L'article 30 entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007.
L'article 3 et le 2° de l'article 38 s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de la présente loi.
Les dispositions des 2° et 3° de l'article 52, du 1° de l'article 58 et du b du 2° de l'article 59 entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat modifiant le code de justice administrative et au plus tard le 1er juillet 2007.
I. - 1. Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions des titres Ier à V de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte et en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République.
Le projet d'ordonnance est, selon les cas, soumis pour avis :
- pour la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
- pour les îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
- pour Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales.
2. L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
3. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
II. - Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'adaptation des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1° L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° L'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
3° L'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
(1) Loi n° 2006-911.
Directive n° 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ;
Directive n° 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;
Directive n° 2003/110/CE du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne ;
Directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
Projet de loi n° 2986 ;
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 3058 ;
Discussion les 2 à 5, 9 et 10 mai 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 mai 2006.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 362 (2005-2006) ;
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 371 (2005-2006) ;
Discussion les 6 à 8 et 13 à 16 juin 2006 et adoption le 16 juin 2006.
Projet de loi n° 3168 ;
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3177 ;
Discussion et adoption le 30 juin 2006.
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 413 (2005-2006) ;
Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: art. 163
 art. 225
 art. 131
 art. 131
 l'article 86
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 26
 art. 68
 art. 20
 art. 10
 art. 10
 art. 93
 art. 94
 art. 20
 art. 3
 art. 2492
 art. 2494
 art. 2499
 art. 2499
 art. 2499
 art. 2499
 art. 2499
 art. 29
 art. 30
 l'article 26
 art. 3
 art. 78
 art. 78

L'article 30

L'article 3
 l'article 38
 l'article 52
 l'article 58
 l'article 59
 l'article 38