Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=29.08.2013_6B_76-2013
Timestamp: 2020-04-05 03:14:07+00:00

Document:
6B_76/2013 - 2013-08-29 - Straftaten - Procédure écrite (art. 406 CPP)
6B_76/2013
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président, Schneider, Jacquemoud-Rossari, Denys et Oberholzer.
représenté par Me Saskia Ditisheim, avocate,
représentée par Me Corinne Arpin, avocate,
Procédure écrite (art. 406
StPO Art. 406 Schriftliches Verfahren
1 Das Berufungsgericht kann die Berufung in einem schriftlichen Verfahren behandeln, wenn ausschliesslich:
a Rechtsfragen zu entscheiden sind;
b der Zivilpunkt angefochten ist;
c Übertretungen Gegenstand des erstinstanzlichen Urteils bilden und mit der Berufung nicht ein Schuldspruch wegen eines Verbrechens oder Vergehens beantragt wird;
d die Kosten-, Entschädigungs- und Genugtuungsfolgen angefochten sind;
e Massnahmen im Sinne der Artikel 66-73 StGB 1 angefochten sind.
2 Mit dem Einverständnis der Parteien kann die Verfahrensleitung das schriftliche Verfahren zudem anordnen, wenn:
a die Anwesenheit der beschuldigten Person nicht erforderlich ist;
b Urteile eines Einzelgerichts Gegenstand der Berufung sind.
3 Die Verfahrensleitung setzt der Partei, welche die Berufung erklärt hat, Frist zur schriftlichen Begründung.
4 Das anschliessende Verfahren richtet sich nach Artikel 390 Absätze 2-4.
CPP),
de Genève, Chambre pénale, du 12 novembre 2012.
Par jugement du 25 mai 2010, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu X.________ coupable de contrainte sexuelle sur la personne de Y.________ et lui a infligé une peine privative de liberté de douze mois, avec sursis pendant quatre ans. Sur le plan civil, il a condamné X.________ à payer à Y.________ la somme de 1'000 fr. avec intérêts dès le 31 octobre 2008 à titre de tort moral ainsi que 6'868 fr. 50 à titre de frais de défense.
Par arrêt du 16 juin 2011, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève a libéré X.________ du chef d'infraction de contrainte sexuelle, et l'a reconnu coupable de lésions corporelles simples. Elle l'a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à verser à Y.________ la somme de 2'300 fr. à titre de frais de défense.
Par arrêt du 7 février 2012 (6B_525/2011), le Tribunal fédéral a admis le recours de X.________ et annulé l'arrêt du 16 juin 2011, renvoyant la cause à la cour cantonale pour qu'elle complète l'état de fait et la motivation de son arrêt sur plusieurs points. En particulier, la cour cantonale devait préciser les circonstances dans lesquelles X.________ avait frappé la victime et examiner s'il s'était trouvé en état de légitime défense. Elle devait donner des précisions sur l'intensité des pressions et des coups en relation avec la qualification des lésions corporelles. Enfin, elle devait motiver la peine infligée et, en particulier, indiquer les critères pris en compte pour fixer le montant du jour-amende.
Par ordonnance du 11 avril 2012, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a ordonné l'ouverture d'une procédure écrite et fixé un délai à X.________ pour le dépôt de son mémoire d'appel. Statuant le 12 novembre 2012 sans débats, elle a libéré X.________ de l'infraction de contrainte sexuelle, l'a reconnu coupable de lésions corporelles simples et l'a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans.
Contre ce dernier arrêt, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Dénonçant l'arbitraire dans l'établissement des faits, la violation de l'art. 406
CPP (procédure écrite), la violation des art. 34
CP (fixation de la peine), ainsi que de l'art. 15
CP (légitime défense), il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.
Invitée à se déterminer sur l'application de l'art. 406
CPP (procédure écrite ou orale), la cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt. Le Ministère public genevois et l'intimée ne se sont pas prononcés.
Le recourant se plaint que la cour cantonale ait suivi la procédure écrite (art.406
1.1. En principe, la procédure d'appel est orale et publique (art. 69
StPO Art. 69 Grundsätze
1 Die Verhandlungen vor dem erstinstanzlichen Gericht und dem Berufungsgericht sowie die mündliche Eröffnung von Urteilen und Beschlüssen dieser Gerichte sind mit Ausnahme der Beratung öffentlich.
2 Haben die Parteien in diesen Fällen auf eine öffentliche Urteilsverkündung verzichtet oder ist ein Strafbefehl ergangen, so können interessierte Personen in die Urteile und Strafbefehle Einsicht nehmen.
3 Nicht öffentlich sind:
a das Vorverfahren; vorbehalten bleiben Mitteilungen der Strafbehörden an die Öffentlichkeit;
b das Verfahren des Zwangsmassnahmengerichts;
c das Verfahren der Beschwerdeinstanz und, soweit es schriftlich durchgeführt wird, des Berufungsgerichts;
d das Strafbefehlsverfahren.
4 Öffentliche Verhandlungen sind allgemein zugänglich, für Personen unter 16 Jahren jedoch nur mit Bewilligung der Verfahrensleitung.
CPP). Dans certains cas, afin de décharger les instances judiciaires, le législateur permet toutefois à la juridiction d'appel de remplacer les débats par une procédure écrite. L'art. 406
CPP énumère limitativement ces cas. La lettre a. de cette disposition prévoit notamment que la procédure est écrite si seuls des points de droit (par opposition aux circonstances de fait) doivent être tranchés. Par exemple, la juridiction d'appel pourra renoncer aux débats lorsque l'appel concerne la validité de la plainte, la prescription des actes incriminés ou la qualification de l'infraction. Si le Tribunal fédéral casse le jugement sur appel et renvoie la cause à l'autorité précédente, la question du caractère écrit ou oral de la procédure devant la juridiction d'appel sera résolue en considération du cadre du renvoi défini par le Tribunal fédéral. Ainsi, la procédure pourra être écrite lorsque le renvoi porte exclusivement sur des questions de droit.
1.2. En l'espèce, dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt de la cour cantonale et lui a renvoyé la cause afin qu'elle complète l'état de fait sur plusieurs points, notamment sur la question de la légitime défense et sur les éléments déterminants pour fixer la peine. Le renvoi impliquait donc l'éclaircissement de circonstances de fait, et n'était pas limité à des questions de droit. Dans ces conditions, il incombait à la juridiction d'appel d'ordonner des débats, comme le demandait le recourant. Le recours doit dès lors être admis, l'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle ordonne des débats.
Vu l'issue du recours, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur les autres griefs.
Le recourant qui obtient gain de cause ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1
LTF) et peut prétendre à une indemnité de dépens à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1
LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouveau jugement.
Le canton de Genève versera au conseil du recourant une indemnité de 3'000 fr. pour ses dépens.
Décision : 6B_76/2013
Publié : 16. September 2013
Regeste : Procédure écrite (art. 406 CPP)
CP Art. 15 3. Actes licites et culpabilité / Légitime défense - Légitime défense Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.
CP Art. 47 1. Principe
1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2 La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
CP Art. 50 4. Obligation de motiver - 4. Obligation de motiver Si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance.
CPP: 69
CPP Art. 69 Principes
1 Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations.
2 Lorsque, dans ces cas, les parties ont renoncé à un prononcé en audience publique ou qu'une ordonnance pénale a été rendue, les personnes intéressées peuvent consulter les jugements et les ordonnances pénales.
3 Ne sont pas publics:
a la procédure préliminaire, les communications des autorités pénales au public étant réservées;
b la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte;
c la procédure devant l'autorité de recours et, en tant qu'elle est menée par écrit, devant la juridiction d'appel;
d la procédure de l'ordonnance pénale.
4 Les débats publics sont accessibles à tous, les personnes de moins de seize ans devant toutefois avoir l'autorisation de la direction de la procédure pour y assister.
CPP Art. 406 Procédure écrite
1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
a si seuls des points de droit doivent être tranchés;
b si seules les conclusions civiles sont attaquées;
c si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;
d si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;
e si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP 1 sont attaquées.
2 Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:
a lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable;
b lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.
3 La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé.
4 La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4.
6B_525/2011 • 6B_76/2013
tribunal fédéral • procédure écrite • légitime défense • contrainte sexuelle • peine pécuniaire • décision • frais judiciaires • question de droit • assistance judiciaire • droit pénal • lésion corporelle simple • décision de renvoi • directeur • calcul • recours en matière pénale • nullité • participation à la procédure • fixation de la peine • autorité cantonale • lésion corporelle

References: Art. 406
 art. 34
 Art. 69
 Art. 15
 Art. 47
 Art. 50
 Art. 69
 Art. 406
 art. 66