Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9408-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-380-30-20160601
Timestamp: 2020-01-24 16:15:52+00:00

Document:
IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Remise en cause de la réduction d'impôt et sanctions
9408-PGPIR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Remise en cause de la réduction d'impôt et sanctions2
BOI-IR-RICI-380-30-20160601
2016-06-01T15:02:16.000+02:002019-05-15T10:22:21.000+02:00
D’une manière générale, la réduction d’impôt accordée cesse de s’appliquer lorsque les conditions d’application du dispositif prévu à l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) ou l’engagement des associés de conserver les actions ou parts des sociétés réalisant l’investissement ne sont pas respectés.
En application du 1° du V de l'article 199 undecies C du CGI, la réduction d’impôt est remise en cause lorsque les conditions posées au I ou, le cas échéant, au IV de l’article 199 undecies C du CGI (conditions détaillées au BOI-IR-RICI-380-10-20) ne sont plus respectées.
Outre le non-respect des conditions générales, lorsque l’investissement est effectué par l’intermédiaire d’une des sociétés visées au BOI-IR-RICI-380-10-30, la réduction d’impôt accordée fait également l’objet d’une reprise notamment lorsque :
- les parts ou actions de la société sont cédées en totalité ou partiellement ou leur droit de propriété est démembré avant le terme de la période minimale de location du logement à l’organisme de logements sociaux. Toutefois, le 3° du V de l'article 199 undecies C du CGI prévoit une exception lorsque la cession résulte du décès du contribuable (BOI-IR-RICI-80-40 au II-C-1 § 160) ;
- absence de respect des conditions prévues par la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011, relative à l'application du paragraphe 2 de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG).
Par ailleurs, la partie rétrocédée de l'aide fiscale aux bailleurs sociaux constitue une aide d’État dont la mise en œuvre peut faire l'objet d'un contrôle par les services de la Commission européenne. Dans ce cadre et en l'absence de respect des conditions prévues dans la décision SIEG précitée, les bailleurs sociaux s'exposent au risque d'une demande de restitution de l'aide par les services de la Commission.
Comme indiqué aux I-A et B § 10 à 20, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise lorsque, avant l’expiration du délai de cinq ans de location, les logements ou les droits dans les sociétés réalisant les investissements sont cédés ou leur droit de propriété est démembré.
Pour plus de précisions relatives à ces exceptions, il convient de se reporter au II-C § 150 à 220 du BOI-IR-RICI-80-40.
Lors de la remise en cause du bénéfice de l'aide fiscale, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise par l’administration fiscale. Par ailleurs, le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction est assimilé à une insuffisance de déclaration pour l'application de l'article 1727 du CGI, l'article 1729 du CGI et l'article 1758 A du CGI.
En application de l’article 1740-0 A du CGI, le non-respect de l’obligation de déclaration mentionnée à l’article 242 sexies du CGI (BOI-IR-RICI-380-20 au IV § 300) entraîne le paiement d’une amende d’un montant égal à la moitié de l’avantage fiscal obtenu. Cette amende est acquittée par la personne réalisant l’investissement soumise à l’obligation prévue à l’article 242 sexies du CGI.
Pour l'entrée en vigueur de cette sanction, il convient de se reporter au I-A § 70 du BOI-BIC-RICI-20-10.
Par ailleurs, conformément à l’article 1729 B du CGI, le défaut de production de la déclaration prévue à l’article 242 sexies du CGI entraîne également le paiement d’une amende de 1 500 euros.
/bofip/9408-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-380-30-20160601

References: l'article 199
 l'article 199
 § 160
 l'article 106
 § 10
 § 150
 l'article 1727
 l'article 1729
 l'article 1758
 § 300
 § 70