Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006811312&idSectionTA=LEGISCTA000018508551&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=19921231
Timestamp: 2013-05-21 21:42:28+00:00

Document:
Article R961-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 84-738 1984-07-17 ART. 7, ART. 8 JORF 29 juillet date d'entrée en vigueur 1ER juillet 1984
Les stages définis à l'article L. 900-2 [*contribution financière de l'Etat*] ouvrent droit au bénéfice des régimes de rémunération prévus au titre VI du livre IX du présent code, s'ils répondent aux conditions énumérées à la précédente section.
Article R961-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 84-738 1984-07-17 ART. 7, ART. 8, ART. 9 JORF 29 juillet date d'entrée en vigueur 1er juillet 1984
Les stages relevant du deuxième alinéa de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sont agréés, soit par le Premier ministre, après avis du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente, soit par le commissaire de la République de la région intéressée après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Les autres stages sont agréés par le président du conseil régional après avis dudit comité.
L'agrément est subordonné à des conditions concernant : La nature du stage ; Le nombre maximum des stagiaires susceptibles d'être rémunérés chaque année ; L'admission du stagiaire ; La durée totale et la durée hebdomadaire de la formation dispensée ; Le niveau de cette formation ; Le contenu des programmes ; La sanction des études ; La qualification des enseignants et des responsables du stage ;
L'installation des locaux ; L'exercice du contrôle financier, technique et pédagogique. En outre, les stages organisés par les employeurs en application de l'article L. 961-4 ne peuvent être agréés que dans le cas ou leur création est motivée par une création d'emplois, une modification du processus de production, une réduction de l'effectif ou par une cessation d'activité. L'agrément du stage ne peut être accordé que pour trois ans au plus [*durée limite*]. Son renouvellement au terme de la période pour laquelle il a été donné ne peut résulter que d'une décision explicite. Il peut être retiré moyennant un préavis de trois mois en raison des résultats des contrôles effectués par les organismes ou services chargés d'effectuer les inspections administrative, financière ou technique. Le retrait d'agrément ne fait pas obstacle au maintien de la rémunération des intéressés jusqu'à la fin du stage. Les conventions prévoyant le financement d'une action de formation ou d'adaptation par le fonds national de l'emploi valent agrément de cette action par l'Etat au titre de la rémunération des stagiaires.
Article R961-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°90-434 du 22 mai 1990 - art. 1 JORF 29 mai 1990
Les stages comportent une formation donnée soit à temps plein, soit à temps partiel. Article R961-4 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Durée maximum : trois ans ;
Durée minimum : quarante heures ;
Durée minimum hebdomadaire : trente heures.
Durée minimum : quarante heures.

References: ART. 7
 ART. 8
 ART. 7
 ART. 8
 ART. 9
 l'article 82
 art. 1