Source: https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/273-article-238-quindecies-cession-droit-bail.html
Timestamp: 2018-09-21 06:10:17+00:00

Document:
Article 238 quindecies et cession du droit au bail LégiFiscal
Publié le 14 mars 2018 Jurisprudence Métiers du fiscaliste
Cour de cassation du 05 mars 2018 , arrêt n°18BX00659
CAA Bordeaux 5 mars 2018 n°18BX00659
CAA Bordeaux 5 mars 2018 n°18BX00659 ¶
L'article 238 quindecies permet de bénéficier une exonération de plus-value professionnelle en cas de cession :
- d'une entreprises individuelle,
- d'une branches complète d'activité,
- de l'intégralité des parts d'une société de personnes.
Les conditions suivantes doivent être remplies afin que l'exonération soit effective
- l'activité professionnelle doit avoir été exercée durant 5 ans.
La cession est totalement exonérée si la valeur des biens transmis est inférieure à 300 000 euros et partielle si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 euros.
Seules sont éligibles les opérations qui emportent un véritable transfert économique et juridique de l'activité du cédant. Ainsi, la cession doit viser les éléments permettant de poursuivre l'activité.
En l'espèce, une société exerçait une activité de commerce de vêtements et céda son droit au bail 360.000 euros. Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies fut remis en cause par l'administration, qui mit à la charge de la société des suppléments d'imposition.
La société soutint devant les juges du fond qu'elle avait cessé son activité dans ses locaux, dont elle avait cédé le droit au bail, et qu'une partie de l'activité qu'elle y exerçait, consistant dans la vente de bijoux et accessoires, y était exercée désormais par le cessionnaire, elle-même n'exerçant plus aucune activité de commerce de vêtements.
Cette argumentation est rejetée par la Cour administrative d'appel de Bordeaux. En effet, pour celle-ci, la société n'apporte toutefois aucun élément permettant de corroborer ses affirmations, alors qu'il est constant que l'acte de cession ne porte que sur le droit au bail et mentionne que le cédant exerçait une activité de vente de vêtements dans les locaux concernés et que le cessionnaire y exercera une activité de vente de bijoux fantaisie. Elle ne peut, dans ces conditions, être regardée comme ayant cédé une branche complète d'activité.
7. La société X soutient qu'elle a cessé son activité dans ses locaux de la rue des Gentilshommes à La Rochelle, dont elle a cédé le droit au bail, et qu'une partie de l'activité qu'elle y exerçait, consistant dans la vente de bijoux et accessoires, y est exercée désormais par le cessionnaire, elle-même n'exerçant plus aucune activité de commerce de vêtements, mais seulement une activité de maroquinerie en franchise dans d'autres locaux à La Rochelle, ses locaux de Saint-Ouen ne constituant que son siège social et n'abritant aucune activité de vente. Elle n'apporte toutefois aucun élément permettant de corroborer ses affirmations, alors qu'il est constant que l'acte de cession du 14 septembre 2010 enregistré au service des impôts des entreprises le 22 septembre suivant, ne porte que sur le droit au bail et mentionne que le cédant exerçait une activité de vente de vêtements dans les locaux concernés et que le cessionnaire y exercera une activité de vente de bijoux fantaisie. Elle ne peut, dans ces conditions, être regardée comme ayant cédé une branche complète d'activité au sens des dispositions précitées de l'article 238 quindecies du code général des impôts.
La Cour administrative d'appel rappelle que la cession du seul droit au bail ne saurait être assimilée à la cession d'une branche complète d'activité, permettant de bénéficier de l'article 238 quindecies du CGI.
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References: L'article 238
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