Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/franck-marlin/amendements?page=2
Timestamp: 2020-06-02 12:56:02+00:00

Document:
27/09/2011 — Amendement N° 323 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Estrosi, M. Kossowski, M. Salles, M. Grall, M. Decool, M. Vitel, M. Remiller, M. Marlin, M. Depierre, M. Souchet, ...
Après l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 692-2 ainsi rédigé : « Art. L. 692-2. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 demande aux personnes physiques ou morales visées au I de l'article L. 340-1 du code de commerce toute information relative à leurs marges brutes et nettes aux fins d...
26/09/2011 — Amendement N° 325 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Adopté)
Au premier alinéa de l'article L. 671-1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 654-26, » est insérée la référence : « L. 692-2, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter les agents chargés de constater l'infraction à la nouvelle obligation ainsi insérée à l'article L. 692-2 du code rural et de la pêche mar...
26/09/2011 — Amendement N° 322 au texte N° 3632 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
05/09/2011 — Amendement N° 35 au texte N° 3713 - Article 1er C (Adopté)
M. Novelli, M. Abelin, M. Albarello, M. Bernier, Mme Besse, M. Bussereau, Mme Boyer, M. Carré, M. Christ, M. Philippe...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement prévoit de supprimer la disposition de l'article n°1er C qui porte de 5,5% à 19,6% le taux de TVA applicable aux droits d'entrées dans les parcs à thème. Cette mesure qui impose un prélèvement de plus de 14 points de chiffre d'affaires au secteur induirait inévitablement un coup d'arrêt ...
21/06/2011 — Amendement N° 20 au texte N° 3532 - Après l'article 9 quater (Retiré)
M. Le Fur, M. Garraud, M. Étienne Blanc, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme...
Le II de l'article préliminaire du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « II. - Toute personne victime d'une infraction bénéficie au cours de la procédure pénale, dans le respect de sa dignité, des droits et garanties prévus par la loi. « Dans les conditions prévues par le présent code, la victime a le droit : « - d'obtenir réparation...
20/06/2011 — Amendement N° 24 au texte N° 3532 - Article 8 (Tombe)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Soit la partie civile a fait connaître lors de ses observations formulées en application de l'article 175 son opposition à un jugement par la cour d'assises composée conformément à l'article 240-1. ». Exposé sommaire : Le principe d'égalité des droits entre les parties au procès, en partic...
20/06/2011 — Amendement N° 23 au texte N° 3532 - Après l'article 9 (Retiré)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article 712-6 est complétée par les mots : « , de même que celles de la partie civile ou de son avocat » ; 2° La première phrase du dernier alinéa de l'article 712-7 est complétée par les mots : «, de même que celles de la partie civile ou de son avoc...
20/06/2011 — Amendement N° 22 au texte N° 3532 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaî...
20/06/2011 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 3532 - Après l'article 1er quater (Retiré)
11/06/2011 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 3459 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Grommerch, Mme Louis-Carabin, M. Gatignol, M. Paternotte, M. Bonnot, M. Marlin, M. Jacquat, M. Jeanneteau, M. Fer...
I. - L'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont de dix points. » 2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l'abattement prévu ci-dessus n'est cumulable ni avec...
06/06/2011 — Amendement N° 1220 au texte N° 3406 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Mariton, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Bignon, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Breton, M. Carayo...
I. - La dernière phrase du b) du 1° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est supprimée. II. - Le II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est supprimé. III. - La perte de recettes pour l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des c...
03/06/2011 — Amendement N° 68 au texte N° 3406 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Paternotte, M. Suguenot, M. Siré, M. Gorges, M. Tardy, M. Bodin, M. Fourgous, M. Grall, M. Berdoati, M. Goasguen, ...
11/05/2011 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 3335 - Article 3 (Adopté)
M. Lefranc, M. Jean-Yves Cousin, M. Flory, M. Vitel, M. Gorges, M. Alain Cousin, M. Gosselin, M. Remiller, M. Proriol...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le septième alinéa de l'article L. 422-27 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'avis défavorable dûment motivé par le détenteur du droit de chasse et par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, l'autorité administrative re...
06/05/2011 — Amendement N° 16 au texte N° 3335 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Lefranc, M. Jean-Yves Cousin, M. Leteurtre, M. Gosselin, M. Gatignol, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Grall, M. Chris...
Après le deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour faciliter la régulation des nuisibles et contenir le risque sanitaire est autorisé l'usage de la balle de plomb sans distinction de territoire. ». Exposé sommaire : La destruction des espèces nuisibles, notamment des zones hu...
06/05/2011 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 3335 - Article 7 (Retiré)
Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du même article L. 424-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le déplacement et la reconstruction d'un poste fixe aux abords d'un plan d'eau, en zone humide, littorale ou alluviale, sont soumis à l'autorisation du préfet, qui apprécie notamment l'impact écologique et de sécurité de ce ...
05/05/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3335 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Lefranc, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool, M. Souchet, M. Anciaux, M. Roubaud, M. Vitel, M. Alain Cousin, M. Marlin,...
Le II de l'article L. 422-28 du code de l'environnement est complété par les mots : « et ce, pour les mêmes espèces que sur le domaine terrestre ». Exposé sommaire : L'article 422-8 du code de l'environnement permet la chasse des espèces migratrices et plus particulièrement le gibier d'eau. En effet, les espèces comme les lapins les sangliers...
05/05/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3335 - Article 1er (Retiré)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après cette phrase, est insérée la phrase suivante : « La chasse est reconnue comme une activité susceptible de favoriser la conservation des zones humides et de la biodiversité en général, alors qu'elle trouve sa place légitime au sein des périmètres des parcs nationaux de zones hum...

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 175
 l'article 240
 l'article 9
 l'article 712
 l'article 712
 l'article 3
 L'article 485
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 49
 l'article 62
 l'article 1
 l'article 17
 l'article 6
 L'article 422