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Timestamp: 2016-10-28 08:29:14+00:00

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129 III 18630. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile dans la cause D. contre T. et S. ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)
5A.23/2002 du 13 f�vrier 2003
Art. 6 ss et 84 LDFR; comp�tences respectives de l'autorit� administrative et du juge civil pour concr�tiser les notions g�n�rales des art. 6 ss LDFR. La concr�tisation des notions g�n�rales d�finies aux articles 6 � 9 LDFR ressortit au droit public et rel�ve en principe de la comp�tence mat�rielle de l'autorit� administrative. Le juge civil saisi d'un litige sur l'application de dispositions de droit priv� de la LDFR est habilit� � concr�tiser � titre pr�judiciel ces notions g�n�rales tant que l'autorit� administrative mat�riellement comp�tente n'a pas statu�. Toutefois, en raison du risque de d�cision post�rieure contradictoire de l'autorit� administrative comp�tente en mati�re d'autorisation, qui n'est pas li�e par la d�cision pr�judicielle du juge civil, il appara�t pr�f�rable de suspendre le proc�s civil lorsqu'une partie saisit l'autorit� administrative d'une demande de constatation (art. 84 LDFR) relative � une notion g�n�rale pertinente pour l'issue de ce proc�s. En tout cas, l'autorit� administrative ne peut d�clarer la demande de constatation irrecevable pour le motif que le juge civil serait seul comp�tent � cet �gard (consid. 2). Faits � partir de page 187
M., d�c�d� en 1995, a laiss� pour h�riti�res sa veuve, sa fille T. et sa petite-fille D. Il �tait propri�taire d'immeubles d'une surface totale de 69'312 m2, comprenant d'une part diverses parcelles sises en zone agricole, et d'autre part une parcelle (no x) situ�e pour partie en zone constructible et pour partie en zone agricole, et b�tie d'une ferme r�nov�e comportant plusieurs logements.
Dans le cadre de la proc�dure de partage pendante devant le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, T., dont le mari est exploitant agricole, a demand� l'attribution � la valeur de rendement de l'ensemble des immeubles compris dans la succession de son p�re. Elle a expos� que ces immeubles constituaient une entreprise agricole dont elle et son mari avaient assur� l'exploitation depuis de nombreuses ann�es, respectivement qu'ils constituaient le centre de l'exploitation de tout leur domaine agricole, qui incluait d'autres terres apport�es ou prises � bail par son mari. Le 3 avril 2001, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement a imparti au conseil de T. un d�lai de trente jours "pour saisir la Commission fonci�re rurale de la mani�re dont il l'entend".
Par requ�te du 2 mai 2001, T. a demand� � la Commission fonci�re rurale, section I, de constater qu'avec les immeubles exploit�s par son mari, les immeubles de la succession constituaient une entreprise agricole (I), de constater qu'elle �tait fond�e � en obtenir BGE 129 III 186 S. 188l'attribution � leur valeur de rendement, subsidiairement au double de cette valeur (II), et de fixer la valeur de rendement des parcelles en cause (III).
Par d�cision du 28 septembre 2001, la Commission fonci�re rurale, se fondant notamment sur une expertise qu'elle avait demand�e d'office, a constat� que les immeubles de la succession ne constituaient pas une entreprise agricole au sens de l'art. 7 de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11) et n'�taient par cons�quent pas soumis � l'interdiction de partage mat�riel. Elle a en outre fix� la valeur de rendement de la surface en nature de pr�s-champs des immeubles de la succession et celle des b�timents �difi�s sur la parcelle no x. Pour le surplus, elle a consid�r� que seul le juge du partage �tait comp�tent pour statuer sur l'objet de la conclusion II de la requ�te.
Par arr�t du 28 ao�t 2002 rendu sur recours de T., le Tribunal administratif du canton de Vaud a r�form� la d�cision de la Commission fonci�re rurale en ce sens qu'il a d�clar� irrecevables les conclusions de la requ�te du 2 mai 2001 tendant � faire constater d'une part l'existence d'une entreprise agricole et d'autre part la facult� d'en obtenir l'attribution � la valeur de rendement ou au double de cette valeur. Il a par ailleurs annul� la fixation de la valeur de rendement et renvoy� la cause � la Commission fonci�re rurale pour nouvelle d�cision sur ce point dans le sens des consid�rants.
S'agissant de l'irrecevabilit� des conclusions en constatation de l'existence d'une entreprise agricole - seul point litigieux devant le Tribunal f�d�ral - ainsi que de la facult� d'en obtenir l'attribution � la valeur de rendement ou au double de cette valeur, le Tribunal administratif a consid�r� que seul le juge du partage �tait comp�tent pour trancher la question de savoir "s'il existe une entreprise agricole imputable sur la part d'un h�ritier exploitant ou si un h�ritier a droit � l'attribution d'un immeuble agricole", tandis que le r�le de la Commission fonci�re rurale se bornait � estimer la valeur de rendement. Selon le Tribunal administratif, la Commission fonci�re rurale �tait certes habilit�e par l'art. 84 LDFR � rendre des d�cisions de constatation, notamment sur le point de savoir si une entreprise ou un immeuble agricole �tait soumis � l'interdiction de partage mat�riel, ce qui impliquait de statuer � titre pr�alable sur l'existence d'une telle entit� agricole. Toutefois, elle n'intervenait alors qu'en sa qualit� d'autorit� cantonale comp�tente en mati�re d'autorisation au sens de l'art. 83 al. 1 LDFR, dans les seules causes susceptibles d'�tre examin�es en vertu des dispositions de droit public de la BGE 129 III 186 S. 189LDFR; en revanche, pour les causes relevant du droit priv� - ainsi lorsqu'il �tait question de l'exercice d'un droit de pr�emption ou, comme en l'esp�ce, du droit � l'attribution dans une succession -, le juge civil �tait seul comp�tent.
Le Tribunal f�d�ral admet le recours de droit administratif form� par D. contre l'arr�t du Tribunal administratif.
2. La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir viol� le droit f�d�ral en d�clarant irrecevables les conclusions en constatation de l'existence d'une entreprise agricole pour le motif que seul le juge du partage �tait comp�tent pour trancher cette question.
2.1 Aux termes de l'art. 84 LDFR, celui qui y a un int�r�t l�gitime peut en particulier faire constater par l'autorit� comp�tente en mati�re d'autorisation si : (a) une entreprise ou un immeuble agricole est soumis � l'interdiction de partage mat�riel, � l'interdiction de morcellement, � la proc�dure d'autorisation ou au r�gime de la charge maximale; (b) l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole peut �tre autoris�e.
L'utilisation des termes "en particulier" ne laisse aucun doute sur le fait que cette �num�ration n'est pas exhaustive. La doctrine admet que, de mani�re g�n�rale, toutes les causes susceptibles d'�tre examin�es en vertu des dispositions de droit public de la LDFR peuvent faire l'objet d'une d�cision de constatation au sens de l'art. 84 LDFR; s'y ajoutent toutes les questions en rapport avec le champ d'application � raison du lieu (art. 2-5 LDFR), comme par exemple la question de savoir si un bien-fonds est (ou non) assujetti � la LDFR (BEAT STALDER, Le droit foncier rural, Commentaire de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 1998 [ci-apr�s: Commentaire LDFR], n. 4 ad art. 84 LDFR; REINHOLD HOTZ, Verfahrensrechtliche Probleme bei der Konkretisierung allgemeiner Begriffe des b�uerlichen Bodenrechts [ci-apr�s: Verfahrensrechtliche Probleme], in Communications de droit agraire 2001 p. 67 ss, n. 9.2 p. 76).
Peuvent �galement faire l'objet d'une d�cision de constatation les notions d�finies aux articles 6 � 10 LDFR : il est ainsi possible de faire constater s'il s'agit (ou non) d'un immeuble agricole au sens de l'art. 6 LDFR ou d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR, ou si une personne remplit (ou non) les conditions d'une exploitation � titre personnel conform�ment � l'art. 9 LDFR (STALDER, BGE 129 III 186 S. 190Commentaire LDFR, n. 4 ad art. 84 LDFR; HOTZ, Verfahrensrechtliche Probleme, n. 9.2 p. 76).
En revanche, les questions de droit priv� - comme par exemple celle de savoir s'il y a cas de pr�emption ou si les conditions personnelles et objectives de l'exercice du droit de pr�emption ou du droit � l'attribution sont remplies - ne peuvent pas faire l'objet d'une d�cision de constatation au sens de l'art. 84 LDFR et doivent �tre tranch�es par le juge civil (STALDER, Commentaire LDFR, n. 5 ad art. 84 LDFR; HOTZ, Verfahrensrechtliche Probleme, n. 9.3 p. 76).
2.2 Les dispositions g�n�rales de la LDFR d�finissent quatre notions - celles de l'immeuble agricole (art. 6 LDFR), de l'entreprise agricole (art. 7 et 8 LDFR), de l'exploitation � titre personnel (art. 9 LDFR) et de la valeur de rendement (art. 10 LDFR) - qui sont utilis�es de mani�re uniforme dans l'ensemble de la loi, aussi bien dans ses dispositions de droit public que dans celles de droit priv� (HOTZ, Verfahrensrechtliche Probleme, n. 10.1 p. 77; Message du Conseil f�d�ral � l'appui du projet de loi f�d�rale sur le droit foncier rural, FF 1988 III 889 ss, 903). Il se pose d�s lors la question de savoir qui, des tribunaux civils ou des autorit�s administratives respectivement des tribunaux administratifs, va concr�tiser dans le cas d'esp�ce ces notions g�n�rales lorsqu'elles sont utilis�es dans des dispositions de droit priv� de la loi (HOTZ, Verfahrensrechtliche Probleme, n. 10.2 p. 77 et n. 16.1 p. 83).
Les dispositions de droit priv� de la LDFR r�glent, selon l'intitul� du titre deuxi�me de cette loi, les restrictions de droit priv� dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles: dans le partage successoral, dans la fin de la propri�t� collective fond�e sur un contrat et dans les contrats d'ali�nation (HOTZ, Verfahrensrechtliche Probleme, n. 16.2 p. 83). Toutefois, ces restrictions de droit priv�, tout comme les restrictions de droit public figurant au titre troisi�me de la LDFR, ont �t� �dict�es en vue d'atteindre les buts mentionn�s � l'art. 1 LDFR (BENNO STUDER, Commentaire LDFR, remarques pr�alables aux articles 11-27 LDFR), dans l'id�e que ces buts, d'int�r�t public, ne sont pas - ou ne sont qu'insuffisamment - r�alis�s par le droit ordinaire (HOTZ, Verfahrensrechtliche Probleme, n. 16.2 p. 83; le m�me, Commentaire LDFR, n. 1 ad art. 1 LDFR). Ainsi, qualifier dans un cas d'esp�ce un bien-fonds d'immeuble agricole au sens de l'art. 6 LDFR ou une exploitation d'entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR revient � d�terminer s'il faut ou non, dans l'int�r�t public, les soumettre aux restrictions (de droit public et priv�) pr�vues par la LDFR; de m�me, BGE 129 III 186 S. 191constater concr�tement qu'une personne remplit (ou non) les crit�res de l'exploitation � titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR revient � r�soudre la question, de politique fonci�re, de savoir s'il est dans l'int�r�t public que cette personne en particulier puisse acqu�rir une entreprise agricole � la valeur de rendement (HOTZ, Verfahrensrechtliche Probleme, n. 11.4 p. 78, 12.2 p. 79, 13.3 p. 81 et 16.6 p. 84).
Il s'ensuit que lorsqu'un tribunal civil, appel� � trancher des questions qui rel�vent en principe du droit priv�, concr�tise des notions g�n�rales de la LDFR - � l'exception de la valeur de rendement, qui, en vertu de l'art. 87 LDFR, est fix�e dans tous les cas par l'autorit� administrative, d'une mani�re qui lie le juge civil (Message pr�cit� du Conseil f�d�ral, FF 1988 III 999; EDUARD HOFER, Commentaire LDFR, n. 2 ad art. 87 LDFR; HOTZ, Verfahrensrechtliche Probleme, n. 14.4 p. 82 et n. 18.2 p. 86) -, il remplit une t�che de droit public en tant qu'il r�pond � des questions de politique agraire et fonci�re qui rel�vent de l'int�r�t public (HOTZ, Verfahrensrechtliche Probleme, n. 16.7 p. 85). En m�me temps, d�s lors que cette concr�tisation ressortit au droit public, elle peut, sans r�serve, faire l'objet d'une d�cision de constatation au sens de l'art. 84 LDFR (HOTZ, Verfahrensrechtliche Probleme, n. 17.1 et 17.2 p. 85 s.), conform�ment au principe g�n�ral expos� plus haut (cf. consid. 2.1 supra).
2.3 Il convient par cons�quent d'examiner comment les comp�tences concurrentes du juge civil et de l'autorit� administrative pour concr�tiser les notions g�n�rales de la LDFR - � l'exception de la valeur de rendement, toujours fix�e par l'autorit� administrative - doivent s'articuler entre elles.
G�n�ralement, la d�cision du juge civil qui aura n�cessit� la concr�tisation de notions g�n�rales de la LDFR devra de toute mani�re �tre suivie par une d�cision de l'autorit� administrative comp�tente en mati�re d'autorisation, avec le risque de d�cisions contradictoires. Ainsi, par exemple, le fermier qui obtient gain de cause devant le juge civil en ce qui concerne l'exercice de son droit de pr�emption sur une entreprise agricole, ce qui aura n�cessit� la concr�tisation des notions d'entreprise agricole et d'exploitation � titre personnel (cf. art. 47 al. 1 LDFR), devra encore obtenir de l'autorit� administrative l'autorisation d'acqu�rir (art. 61 LDFR; HOTZ, Commentaire LDFR, n. 26 ad art. 47 LDFR; STALDER, Commentaire LDFR, n. 20 ad art. 62 LDFR), ce qui impliquera une nouvelle concr�tisation de ces notions (cf. art. 63 al. 1 let. a LDFR). De m�me, BGE 129 III 186 S. 192dans un cas tel que la pr�sente esp�ce, o� le juge civil doit notamment concr�tiser la notion d'entreprise agricole (cf. art. 11 al. 1 LDFR), si le proc�s successoral aboutit � un partage mat�riel, l'autorit� administrative appel�e � statuer sur l'interdiction de partage mat�riel devra � son tour concr�tiser la notion d'entreprise agricole (cf. art. 58 al. 1 LDFR).
Or, si l'on admet que la concr�tisation des notions g�n�rales de la LDFR, ressortissant au droit public (cf. consid. 2.2 supra), est naturellement de la comp�tence mat�rielle de l'autorit� administrative et que, dans un proc�s civil, elle ne constitue qu'une question pr�judicielle de droit public (HOTZ, Verfahrensrechtliche Probleme, n. 18.2 p. 86 s.), l'autorit� administrative mat�riellement comp�tente n'est pas li�e par la d�cision pr�judicielle du juge civil (cf. ULRICH H�FELIN/GEORG M�LLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e �d., 2002, n. 69), de sorte que le risque de d�cisions contradictoires est r�el. C'est pourquoi, m�me si le juge civil est habilit� � concr�tiser � titre pr�judiciel les notions g�n�rales de la LDFR - � l'exception susmentionn�e de la valeur de rendement - tant que l'autorit� administrative mat�riellement comp�tente n'a pas statu� (HOTZ, Verfahrensrechtliche Probleme, n. 18.2 p. 86 s.), il appara�t pr�f�rable, dans le cas o� une partie au proc�s civil a saisi l'autorit� administrative d'une demande de constatation portant sur la concr�tisation dans le cas d'esp�ce d'une notion g�n�rale de la LDFR qui est pertinente pour l'issue du proc�s civil, que le juge civil suspende la proc�dure jusqu'� la d�cision sur la demande de constatation (HOTZ, Verfahrensrechtliche Probleme, n. 18.3 p. 87). Cela permet en effet d'�viter des d�cisions contradictoires, puisque le juge civil est alors en principe li� par la d�cision de l'autorit� administrative (HOTZ, Verfahrensrechtliche Probleme, n. 18.2 p. 86), laquelle est en principe elle-m�me li�e par sa propre d�cision dans le cadre d'une proc�dure d'autorisation subs�quente (STALDER, Commentaire LDFR, n. 9 ad art. 84 LDFR).
En tout cas, l'autorit� administrative saisie de conclusions en constatation portant sur la concr�tisation de notions g�n�rales de la LDFR qui sont pertinentes pour l'issue d'un proc�s civil pendant ne saurait d�clarer de telles conclusions irrecevables pour le motif qu'elles rel�veraient de la seule comp�tence du juge civil. Le Tribunal administratif a ainsi err� en d�clarant irrecevables les conclusions en constatation de l'existence d'une entreprise agricole pour le motif que seul le juge saisi de la proc�dure de partage pendante �tait comp�tent pour trancher cette question. (...)

References: Art. 6
 art. 6
 art. 84
 art. 84
 art. 84
 art. 1
 art. 87
 art. 47
 art. 47
 art. 62
 art. 63
 art. 11
 art. 58
 art. 84