Source: https://www.nosdeputes.fr/15/marie-noelle-battistel/dossier/815/amendements?page=1
Timestamp: 2020-02-18 22:42:09+00:00

Document:
19/12/2017 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 499 - Article 28 bis (Adopté)
À la dernière phrase, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Le Sénat a utilement amélioré la rédaction de l'article 28bis par rapport au dispositif adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. Néanmoins, celui-ci a réduit de trois ans à dix-huit mois, le délai de passation de la convention AN...
19/12/2017 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 499 - Article 28 bis (Rejeté)
À la seconde phrase, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Le Sénat a utilement amélioré la rédaction de l'article 28 bis par rapport au dispositif adopté en 1èrelecture à l'Assemblée nationale. Néanmoins, celui-ci a réduit de trois ans à dix-huit mois, le délai de passation de la convention AN...
18/12/2017 — Amendement N° 66 au texte N° 499 - Article 9 (Adopté)
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié : « A. – À l'article 204 C, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , les revenus mentionnés à l'article 62, les revenus mentionnés aux 1bis, 1ter et ...
18/12/2017 — Amendement N° 65 au texte N° 499 - Article 17 ter B (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17ter B (nouveau) prévoit une exonération de taxe d'habitation et de contribution économique territoriale pour les résidences hôtelières à vocation sociale. Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.
18/12/2017 — Amendement N° 61 au texte N° 499 - Article 17 ter A (Adopté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17ter A (nouveau) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les résidences hôtelières à vocation sociale. Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.
18/12/2017 — Amendement N° 47 au texte N° 499 - Article 17 (Adopté)
M. Giraud, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mm...
À la fin de l'alinéa 154, substituer à la date : « 1er juillet 2018 » la date : « 1er mars 2018 ». Exposé sommaire : Suite à un amendement du Rapporteur général du budget au Sénat, l'ensemble des parlementaires d'un département pourront siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP),...
18/12/2017 — Amendement N° 21 au texte N° 499 - Article 17 (Adopté)
18/12/2017 — Amendement N° 19 au texte N° 499 - Article 17 ter B (Retiré)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'esprit de la disposition introduite par les sénateurs peut être louable, elle pose à nouveau le problème fondamental de la quasi non-compensation des exonérations de TFPB et de TH par l'État aux collectivités territoriales. Le rapport transmis à la Commission des finances mi-décembre et détaillan...
18/12/2017 — Amendement N° 11 au texte N° 499 - Article 17 ter A (Retiré)
18/12/2017 — Amendement N° 10 au texte N° 499 - Article 16 ter (Retiré)
I. – À l'alinéa 5, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 70 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le taux d...
18/12/2017 — Amendement N° 6 au texte N° 499 - Article 36 bis (Tombe)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le F du IV est abrogé. » Exposé sommaire : Inséré au Sénat, cet article a pour objet de maintenir les APL accession que l'article 52 du PLF 2018 prévoit de supprimer. Cet amendement vise à mettre à jour cet article suite à la nouvelle rédaction de l'article 52 issue de l'examen en nouvelle l...
18/12/2017 — Amendement N° 5 au texte N° 499 - Article 16 quinquies (Adopté)
18/12/2017 — Amendement N° 3 au texte N° 499 - Article 43 (Rejeté)
À l'alinéa 3, substituer au mot : « extraites » le mot : « issues ». Exposé sommaire : L'article 43 prévoit d'instituer un fonds de soutien exceptionnel à destination des départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée doté de 100 millions d'euros. Cet amendement rédactionnel vise à permettre au groupe Nouvelle...
18/12/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 499 - Article 16 quinquies (Tombe)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport évaluant la pertinence de remplacer le dispositif du prêt à taux zéro par un dispositif de prêt à taux réduit. Cette évaluation portera notamment sur les différentes options de fixation du taux réduit et de leurs conséquen...
18/12/2017 — Amendement N° CF37 au texte N° 499 - Article 16 ter (Rejeté)
I. – À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 80 » le nombre : « 70 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le taux d...
18/12/2017 — Amendement N° CF39 au texte N° 499 - Article 17 ter B (Adopté)
18/12/2017 — Amendement N° CF13 au texte N° 499 - Article 36 bis (Tombe)
18/12/2017 — Amendement N° CF40 au texte N° 499 - Article 28 bis (Adopté)
I. – À la dernière phrase, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « deux ans ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le Sénat a utilement amélioré la rédact...
18/12/2017 — Sous-Amendement N° CF52 à l'amendement N° CF41 au texte N° 499 - Article 9 (Adopté)
I. – Substituer aux alinéas 56 et 57, les six alinéas suivants : «a) Après les mots : « à hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou en 2019. » ; «b) Après les mots : « ni aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 », la fin du dernier alinéa du 1 ...
18/12/2017 — Amendement N° CF36 au texte N° 499 - Article 17 (Adopté)
À l'alinéa 154, substituer à la date : « 1er juillet 2018 » la date : « 1er mars 2018 ». Exposé sommaire : Suite à un amendement du Rapporteur général du budget au Sénat, l'ensemble des parlementaires d'un département pourront siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP), lorsque c...

References: l'article 28
 l'article 28
 l'article 204
 l'article 62
 L'article 17
 L'article 17
 l'article 52
 l'article 52
 L'article 43