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Timestamp: 2015-12-01 14:39:02+00:00

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Assembl�e nationale : 2�me S�ANCE DU vendredi 25 juin 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 111ème jour de séance, 274ème séance2ème SÉANCE DU VENDREDI 25 JUIN 2004PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULTvice-président
SommaireSERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ
AVANT L'ART. 11 7
APRÈS L'ART. 16 31La séance est ouverte à quinze heures. SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ (suite)L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. ART. 9M. Jean Gaubert - L'article 9 commence en encadrant l'objet légal des entreprises de transport de gaz et se termine en leur laissant exercer à peu près l'activité qu'elles veulent. On ne sait plus trop quelle interprétation choisir, mais le résultat semble bien être une grande latitude pour élargir leurs compétences. On a vu récemment certaines entreprises, malgré le carcan de la loi, bénéficier de conseils avisés pour créer des filiales en Union européenne - je pense notamment à EDF Trading, qui a été créée en Grande-Bretagne parce qu'elle ne pouvait pas l'être en France. Je crains donc que cet article ne permette en fait aux réseaux de gaz de faire tout et n'importe quoi. Les entreprises de transport, de gaz comme d'électricité, devraient se voir interdire expressément toute activité de trading, c'est-à-dire toute possibilité de spéculer sur les marchés, d'autant que l'entreprise de réseau disposant d'informations que les autres n'ont pas, la faculté de faire du trading pourrait lui permettre, un jour ou l'autre, de fausser les marchés. On a ainsi découvert il y a quelques semaines qu'EDF Trading n'avait pas été exempte de tout reproche dans ses interventions d'août 2003 : ses responsables ne semblent pas avoir uniquement été animés par le souci de calmer le marché. M. Christian Bataille - Toutes les raisons que vous invoquez à l'appui de ce texte sont factices. Aucune ne résiste à l'analyse : EDF a su trouver des solutions aussi bien en matière d'échanges internationaux que de principe de spécialité ou d'adossement à l'Etat. Vos arguments sont d'ailleurs, curieusement, exactement les mêmes que ceux de la direction de l'entreprise, qui n'hésite jamais à se montrer favorable aux projets de l'UMP. Vous revendiquez l'inspiration libérale de votre projet. Nous opposons à ce choix les avancées qui résultent de soixante années de service public. Nous continuerons à confronter, en évitant les arguties, notre projet au vôtre. L'article 9 me permet de saluer chapeau bas le travail mené depuis soixante ans par Gaz de France, qui a défendu partout l'intérêt général et contribué à l'aménagement du territoire, tant dans le monde rural, et j'en sais quelque chose en tant qu'élu, que dans les quartiers. Je reste convaincu que sans une entreprise publique, qui n'a pas le souci de la rentabilité immédiate, beaucoup de communes françaises ne seraient pas desservies aujourd'hui. L'article 9 rappelle l'importance du stockage : contrairement à l'électricité, le gaz peut se stocker et l'opérateur peut ainsi jouer sur les prix. Le prix pratiqué en France est raisonnable ; contrairement à celui de l'électricité, il connaît quelques modulations. Nous espérons que vous pourrez maintenir ce niveau de prix dans le système libéralisé, mais sur ce point, l'inquiétude est grande. J'ajoute d'ailleurs que MM. Gadonneix et Roussely se livrent à une véritable course à la privatisation : chacun d'eux voudrait être libéralisé le premier - ce qui est d'ailleurs en contradiction avec les affirmations de M. Sarkozy qui a assuré ne pas vouloir ouvrir le capital d'EDF ni de GDF... M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques - Mais c'est conforme aux engagements qu'avait pris M. Jospin ! M. Daniel Paul - Votre principal argument, Monsieur le ministre, est que EDF et GDF doivent pouvoir se développer à l'étranger pour compenser les pertes de marchés qu'elles vont inévitablement subir en France. Dans les deux cas, mais encore plus dans celui du gaz, cet argument ne tient pas. En effet, si les bénéfices nets de GDF ont doublé entre 1999 et 2003, passant de 391 à 910 millions d'euros, c'est essentiellement du fait de ses activités de service public en France. Ce résultat est pourtant fragile, qui n'est pas lié à l'augmentation de ses ventes mais à celle de ses marges brutes, qui ont progressé de 24 % depuis 2000. En outre, les deux tiers de ces marges sont réalisés sur le marché national des usagers domestiques - alors même que ceux-ci ne représentent que 23 % de la consommation. Or, ce sont encore eux qui vont servir de vache à lait pour financer les aventures internationales de l'opérateur. Pour ce qui est du développement international de GDF, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Alors que GDF a depuis 1991 investi six milliards dans le rachat d'entreprises, la contribution de ces filiales à son résultat n'a été que de 120 millions en 2003. Leur rendement de 2 % est inférieur au coût des emprunts qui ont été nécessaires pour les acquérir, lequel était de 5 %. GDF s'est ainsi fragilisé par un endettement coûteux sans aucune utilité pour l'usager. Le résultat de ses filiales étrangères est par ailleurs catastrophique : en 2002, 143 millions d'euros de pertes au Mexique, 70 en Argentine, 93 en Italie, et en 2003, 70 millions en Italie et 40 au Royaume-Uni. Acheter des parts de marché à l'étranger pour compenser les pertes subies sur le marché national n'est qu'une fuite en avant qui fragilise tout l'édifice. Cette course à la taille a déjà coûté très cher au contribuable français, ayant conduit d'autres entreprises publiques là où l'on sait. M. Daniel Paul - Nous avons déjà eu l'occasion de dire à propos de EDF combien la désintégration de l'entreprise nous paraissait néfaste. Il en va de même pour GDF, d'autant que mettre en place de nouvelles formes de régulation aura un coût. Nous aimerions, par exemple, savoir quel sera le coût d'élaboration et de mise en _uvre de ces règles, celui des litiges probables sur les transferts de propriété, celui des tâtonnements inévitables... Vous ne pourrez pas éviter tous ces problèmes. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement 1289, de supprimer cet article. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Même avis. L'amendement 1289, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Daniel Paul - Les amendements 1661 et 1290 sont défendus. L'amendement 1661, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 1290.M. Daniel Paul - Nous avons déposé un amendement visant à ce que GDF puisse récupérer les réseaux de gaz du Sud-Ouest de la France actuellement possédés par Total. Il nous paraît en effet essentiel que l'ensemble du réseau de gaz soit géré par l'opérateur historique et lui seul. Il y va de l'efficacité même de notre politique gazière, de la qualité du service public gazier, mais aussi de la cohérence de notre aménagement du territoire. En ce sens, notre amendement 1572 constitue un amendement de repli. Il est néanmoins essentiel. L'article 9 autorise en effet les filiales de transport à créer elles aussi des filiales dans des activités d'exploitation d'un réseau ou d'installations de gaz, voire de stockage, comme elles pourront le faire en matière de gestion d'un réseau électrique. Il s'agit de permettre à GDF de sous-filialiser des segments d'activité et de multiplier ces sous-filiales. Pourquoi ? Pour qu'elles puissent servir de monnaie d'échange contre d'autres actifs, en Allemagne ou dans d'autres pays de l'Union européenne. Une nouvelle canalisation de desserte d'une commune pourrait ainsi être gérée par une sous-filiale du réseau de transport de GDF... ou par une filiale d'une filiale allemande ! Nous pensons au contraire que GDF d'un côté, Total de l'autre, doivent garder chacun le contrôle de leur réseau, le morcellement ne pouvant que nuire à l'aménagement du territoire. Comment conserver une politique cohérente avec des centres de décision multiples ? Les sous-filialisations en cascade diluent les responsabilités et fractionnent l'outil industriel. Pour toutes ces raisons, nous proposons d'interdire aux filiales de transport de gaz de créer elles aussi, en France, des filiales dans d'autres domaines d'activités. L'amendement 1572, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Daniel Paul - Les amendements 1663 et 1662 sont défendus. L'amendement 1663, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 1662. M. Daniel Paul - Notre amendement 1573 vise à ce que le personnel des nouvelles filiales de transport de GDF soit traité de façon strictement identique à celui qui restera dans GDF. L'amendement 1573, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.L'article 9, mis aux voix, est adopté.
ART. 10M. Jean Gaubert - Cet article, de conséquence, soulève néanmoins certaines questions. Les sites de stockage deviendront-ils propriété des réseaux de transport ou resteront-ils celle de GDF ? Je crois que vous mettez en place une architecture qui aura du mal à fonctionner. Si les stockages appartiennent aux réseaux de transport, GDF, ou du moins ce qu'il en restera demain, ne possédera que très peu d'actifs et n'aura pas beaucoup de marges de man_uvre pour nouer des partenariats. En fait, GDF va devenir une société commerciale dont le fonds de commerce n'aura d'autre avenir que d'être absorbé par d'autres sociétés commerciales. On se demande sur quelle base vous coterez cette société qui n'aura plus d'actifs et dont le fonds de commerce ne sera pas garanti. Elle sera facilement absorbée par de grands groupes qui attendent leur heure : je pense d'abord à Total, mais le capitalisme est très inventif et d'autres candidats ne manqueront pas d'apparaître.M. Christian Bataille - Nous savons que la directive européenne recommande la séparation du transport et de la production. Le Gouvernement va s'y conformer, comme l'avait fait le gouvernement précédent, mais la division d'EDF et de GDF en appartements ne sera bonne ni pour la France, ni pour l'Europe.M. Daniel Paul - On sait qu'il y actuellement abondance de gaz en Europe. Cette énergie semble occuper la place du pétrole durant les Trente Glorieuses. Mais la dérégulation risque d'avoir pour conséquence une grande volatilité des prix. Si la majeure partie de l'électricité doit être produite à partir du gaz, les industriels vont hésiter à faire des investissements productifs, leur facture énergétique risquant de devenir très fluctuante. Sur le prix du gaz en effet, les perspectives sont très incertaines. Le rôle croissant du gaz naturel liquéfié, l'épuisement des champs existants vont contribuer à faire monter les prix. En outre, amener sur le marché européen le gaz russe ou azéri coûtera cher.Une entreprise publique peut s'abstraire des calculs économiques si un investissement paraît avoir un intérêt politique pour la collectivité. S'il faut au contraire que les investissements soient rentables, ils seront retardés ou bien ils n'auront jamais lieu.En Californie, le prix de l'électricité est plus élevé que dans le reste des Etats-Unis, parce que les centrales à gaz représentent la moitié du parc de cet Etat, contre 20 % sur la côte Est.En France, les centrales à charbon et le nucléaire ont protégé les producteurs des hausses de prix brutales. C'est pourquoi la monomanie européenne en faveur du gaz est préoccupante. Que ferons-nous si, demain, notre équipement repose sur les centrales à gaz ? C'est ce scénario que nous voulons éviter. Notre amendement 1291 est donc de suppression.L'amendement 1291, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Daniel Paul - Vous prévoyez des cessions d'actifs à la société créée par l'article 3. Mais, depuis la loi de 1946, GDF appartient non à l'Etat, mais à la nation. Cette entreprise publique a été alimentée par les usagers, alors que l'Etat ne lui a apporté que des financements très modestes en comparaison des services rendus. Ce transfert constitue donc une dépossession du patrimoine national que notre amendement 1509 vise à empêcher.L'amendement 1509, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Daniel Paul - Les amendements 1528, 1510, 1511 et 1292 sont défendus.L'amendement 1528, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 1510, 1511 et 1292.M. Jacques Brunhes - Notre amendement 1575 vise à inscrire dans la loi que les biens appartenant à la nouvelle société gestionnaire du transport seront inaliénables. Ces actifs, en effet, appartiennent à la collectivité nationale. Il faut éviter que la séparation juridique serve de prétexte à un dépeçage de l'EPIC, qui serait une spoliation des citoyens usagers. Car c'est bien de spoliation qu'il s'agit. Nous ne sommes pas dupes : le Gouvernement a l'intention de privatiser EDF et GDF en dépossédant la nation de ses entreprises publiques. Nous voulons donc réaffirmer le caractère incessible des biens visés.M. le Rapporteur - Avis défavorable.M. le Ministre délégué - Même avis.M. Christian Bataille - M. Brunhes a raison de vouloir garantir l'inaliénabilité de ces actifs. Si nos établissements publics deviennent des sociétés anonymes, la nation risque de perdre la maîtrise de son patrimoine.L'amendement 1575, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Daniel Paul - L'amendement 1293 est défendu. Vous engagez le pays sur une voie dangereuse. La rédaction du premier alinéa du paragraphe 2 de cet article n'exclut en rien une privatisation partielle de la société issue de la séparation juridique avec GDF. La notion de « privatisation partielle » remplace parfois avantageusement celle d' « ouverture du capital » et permet au Gouvernement de donner l'impression de satisfaire tout le monde en préservant la propriété publique tout en injectant une dose de libéralisme.Or, dès qu'une entreprise est cotée en bourse, son mode de gestion change. Le cours de la bourse devient ainsi le seul indicateur pertinent de bonne gestion, l'investisseur privé recherchant la croissance de son patrimoine, combinaison de dividendes et de la valeur de l'action.En l'occurrence, pour éviter une baisse des cours, les dirigeants de l'entreprise semi publique devront caler leur discours et leur pratique sur ceux de l'entreprise privée. Le maintien d'une part majoritaire de l'Etat ou d'organismes et entreprises appartenant au secteur public n'est en rien un garde-fou contre la gestion purement financière de l'entreprise.Ainsi se justifie notre amendement 1293.L'amendement 1293, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. le Ministre délégué - - Les amendements 1077 à 1088 tombent puisqu'ils font encore mention de l'« établissement public ».M. le Président - En effet.M. Christian Bataille - Je demande une suspension de séance. Nous sommes spoliés de notre droit d'expression (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Non seulement nos amendements tombent les uns après les autres, mais le Gouvernement vient de produire un amendement 1959 sur lequel nous devons réfléchir.M. le Président - Il n'y a pas de spoliation. Dans ces amendements, vous faites encore référence à l'EPIC alors qu'il s'agit désormais d'une SA.M. Christian Bataille - Je tiens à m'exprimer sur mon amendement 1077, particulièrement important puisqu'il vise à garantir les investissements nécessaires à la sécurité des approvisionnements et à la protection de l'environnement dans un contexte international troublé.Un établissement public est mieux à même de servir l'intérêt collectif.M. le Président - Vous vous êtes exprimé, Monsieur Bataille. Renoncez-vous à la demande de suspension ou est-elle maintenue ?M. Christian Bataille - Nous maintenons notre demande compte tenu de l'arrivée du nouvel amendement du Gouvernement.La séance, suspendue à 15 heures 50, est reprise à 16 heures 5.M. le Président - Je constate que l'amendement 1512 est défendu.L'amendement 1512, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Daniel Paul - L'amendement 1574 tend à éviter des prises de participation privées dans le capital de RTG.L'amendement 1574, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Daniel Paul - Les amendements 1294 à 1297 sont défendus.Les amendements 1294 à 1297, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.M. Daniel Paul - Par l'amendement 1664, nous précisons que le conseil d'administration ou de surveillance comptera obligatoirement un tiers de représentants des salariés et un tiers de représentants de l'Etat. Il ne peut qu'emporter l'adhésion...L'amendement 1664, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Jean Gaubert - L'amendement 1173 est défendu.L'amendement 1173, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Daniel Paul - Les amendement 1298 et 1299 sont défendus.Les amendements 1298 et 1299, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.M. le Rapporteur - L'amendement 1537 est de coordination.L'amendement 1537, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. le Ministre délégué - L'amendement 1959 s'inspire du même esprit que l'amendement 1192 de M. Gonnot, dont je demanderai le retrait. Il a pour objectif de limiter les opérations de publicité foncière nécessaires dans le cadre des transferts envisagés ainsi que dans le cas du rachat du réseau de transport de gaz organisé par la loi de finances rectificative pour 2001, la complexité du dispositif en ayant interdit l'application à ce jour. L'amendement crée une obligation de publicité allégée, par souci de simplification.M. François-Michel Gonnot - Je retire l'amendement 1192 au bénéfice de l'amendement du Gouvernement, dont la rédaction est plus satisfaisante.M. le Rapporteur - Avis favorable à l'amendement 1959. La rédaction est meilleure que celle à laquelle mes sous-amendements à l'amendement de M. Gonnot auraient conduit. M. Jean Gaubert - Nous comprenons le sens de l'amendement du Gouvernement, mais ne sommes pas satisfait pour autant : si vous ne modifiiez pas le statut de l'entreprise, vous n'auriez pas à régler les conséquences de ce changement ! Certes, vous avez atténué l'amendement Gonnot, qui s'apparentait dangereusement aux célèbres arrêtés Miot, qui organisaient comme on le sait les mutations en Corse, mais vous continuez de prévoir une exception dont on peut se demander comment elle serait perçue par le Conseil constitutionnel si ce texte lui était soumis. Comment accepter qu'une disposition dérogatoire soit prise au seul motif qu'elle arrange le Gouvernement à un moment donné ? M. le Ministre délégué - Mais non ! C'est pour permettre l'application de la loi que vous avez adoptée !M. Jean Gaubert - Nullement ! Nous n'avions pas changé le statut de l'entreprise !M. le Ministre délégué - Il me semble y avoir une confusion : le changement de statut ne modifie en rien les droits patrimoniaux. La disposition vise uniquement à rendre applicable une loi que vous avez voulue. L'amendement 1959, mis aux voix, est adopté.M. le Président - L'amendement 1192 ayant été retiré, le sous-amendement 1953 rectifié tombe.M. François-Michel Gonnot - Mon amendement 1193 est satisfait par l'amendement du Gouvernement, je le retire.M. le Président - Les sous-amendements 1946 et 1954 rectifié tombent. L'article 10 modifié, mis aux voix, est adopté.
AVANT L'ART. 11M. le Président - Je suis saisi de l'amendement 234 et de dix amendements identiques.M. Christian Bataille - Cet amendement parlant de citoyenneté, j'en profite pour vous demander, Monsieur le ministre, si vous pourriez apporter à la représentation nationale quelques informations complétant ce que j'ai lu dans la presse d'aujourd'hui : vous estimez, paraît-il, que l'actuel président d'EDF, François Roussely, sera reconduit à son poste. Moi qui ai défendu dans un certain nombre d'amendements le pouvoir du ministre face à tous ceux qui pourraient empiéter sur son pouvoir, j'avais oublié le Président de la République, dont un membre du Gouvernement - on ne sait pas lequel - dit qu'il choisit même le directeur de la DDE de Corrèze et ne laissera à personne le choix du futur président d'EDF. Nous sommes donc parfaitement sûrs que les intérêts privés n'empièteront pas sur le pouvoir de l'exécutif.Notre amendement vise à développer la participation des usagers pour promouvoir la citoyenneté au sein du service public de l'énergie - qui, dites-vous, existe toujours.M. le Rapporteur - Défavorable.M. le Ministre délégué - Egalement. Monsieur Bataille, ce n'est pas le ministre chargé de l'énergie qui nomme le président d'EDF, mais le Conseil des ministres, lequel est présidé par le Président de la République.M. Jean Gaubert - Il est dommage que le ministre délégué et le rapporteur aient émis leur avis aussi rapidement. Dès lors, en effet, que ces entreprises vont davantage faire l'objet d'une gestion privée, il paraît nécessaire que les usagers soient mieux associés. On sait les dérives qui ont résulté de l'opacité des services de l'eau, de l'assainissement ou des ordures ménagères ; elles n'auraient pas eu la même ampleur si les citoyens avaient eu un droit de regard.Par ailleurs, j'avais posé au ministre une question qui est restée sans réponse : que devient le stockage de gaz ? Est-il transféré, ou reste-t-il propriété de Gaz de France ? Cela n'est pas sans conséquence, y compris sur la valeur des actifs de GDF.Mme Nathalie Gautier - Cet amendement paraît essentiel pour défendre les intérêts des citoyens, dès lors que le projet tend à démanteler EDF-GDF Services.M. Daniel Paul - La question de notre collègue Gaubert est importante, et je voudrais l'étendre aux terminaux méthaniers, qui sont des éléments constitutifs de notre indépendance. Par ailleurs, j'avais demandé dans le débat sur les orientations de la politique énergétique si l'on ne pourrait pas augmenter ces stockages gaziers, qui sont les réserves de notre pays - et correspondent aujourd'hui à une centaine de jours. On m'avait répondu à l'époque que ce serait encourager la spéculation à la hausse des prix du gaz, mais je réitère néanmoins ma question.M. le Ministre délégué - J'avais en effet omis de vous répondre, Monsieur Gaubert. Il est prévu que tant le stockage que les terminaux méthaniers restent propriété de Gaz de France. A propos de cet amendement, je rappelle que les usagers sont déjà représentés au sein de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz et dans le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.M. Jean Gaubert - Le III de l'article 10 n'est pas très clair au sujet du stockage. Sa rédaction mériterait d'être améliorée avant la lecture définitive du projet.M. le Ministre délégué - Il y a des cas spécifiques, par exemple Gaz du Sud-Ouest.Les amendements 234 à 244, mis aux voix, ne sont pas adoptés.M. le Président - Nous passons à l'amendement 245 et aux dix amendements qui lui sont identiques.M. Christian Bataille - Il s'agit d'assurer la péréquation des tarifs - notion très importante, à laquelle les Français sont attachés et qui fait partie de notre tradition républicaine, mais qui peut certes apparaître saugrenue à un esprit libéral (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).M. Jean Gaubert - Le traitement égalitaire des citoyens-usagers est aussi important en matière de fourniture de gaz que pour l'électricité. On me répondra sans doute à nouveau qu'il y aura des tarifs, mais chacun sait qu'ils sont destinés à ceux qui ne savent pas qu'on peut les discuter...Mme Nathalie Gautier - Cet amendement est essentiel car la contradiction fondamentale entre les objectifs d'une société anonyme et ceux d'une société publique nous fait craindre pour l'avenir de la péréquation. Votre projet enclenche un processus pernicieux qui conduira à des disparités de traitement. C'est pourquoi nous demandons que soit maintenue la péréquation tarifaire.Les amendements 245 à 255, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
ARTICLE 11M. Jean Gaubert - L'article 11 tend à faire un sort particulier aux Français insulaires. Mais la référence au nombre de clients nous semble dangereuse, car elle ne correspond pas à la situation de tous les DOM, dont certains comptent plus de 100 000 clients, d'autant que beaucoup de gens peuvent posséder plusieurs points de fourniture d'électricité. La législation actuelle ne présente pas de telles difficultés, et il serait tellement plus simple de ne pas y toucher !M. Christian Bataille - L'autonomie « managériale » dont disposeront les entreprises qui exploitent des réseaux de distribution doit être équilibrée par la prise en considération de l'intérêt général tel que le garantit le service public. Nous ne nous lassons pas d'insister sur ce point, tant votre projet est gros de deux risques majeurs : la modification, impossible à maîtriser, du capital de la SA que vous comptez créer, et l'éclatement, par la constitution de filiales, de ce qui est aujourd'hui une belle et efficace unité.M. Daniel Paul - Nous souhaitons, par l'amendement 1300, supprimer l'article 11, car nous sommes hostiles, vous le savez, à la désintégration de nos entreprises publiques de l'électricité et du gaz. Cet article contraint les entreprises exploitant un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients à créer un service chargé de la gestion du réseau et qui soit indépendant des autres activités. Cette disposition n'a pas beaucoup de sens, puisque l'article 13 offre la possibilité de créer une société gestionnaire sur le même segment de l'activité. L'indépendance « managériale » ouvre la porte, selon nous, à la filialisation. Il est peu pensable, en effet, que les sociétés qui exercent une activité dans le gaz ou l'électricité se privent de la possibilité que leur offre la loi. Elles vont créer des filiales sous forme de sociétés de distribution, accaparant ainsi une clientèle captive qui constituera pour elles une source de profits évidente.L'amendement 1300, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. le Rapporteur - La directive autorise à déroger à la règle de séparation managériale pour les entreprises de distribution desservant moins de 100 000 clients. Le cas se pose pour la Corse et les DOM, que vise donc notre amendement 13. Les élus concernés sont fortement mobilisés sur ce sujet, comme en témoigne la présence ici de Mme Rimane. Le Gouvernement indique que la Corse ne peut pas être directement incluse dans la loi, et qu'il faudra demander une dérogation à la Commission européenne. Il va nous expliquer pourquoi, mais, j'y insiste, les élus tiennent beaucoup à voir la démarche aboutir. Ce matin, l'assemblée de Corse a d'ailleurs pris une délibération demandant au Gouvernement l'assurance qu'il demandera bien une dérogation à Bruxelles.Mme Juliana Rimane - Notre amendement 1 est identique. Au nom de mes collègues insulaires et d'outre-mer, j'espère que vous prendrez en compte la spécificité de notre système énergétique. S'agissant particulièrement de la Corse, Camille de Rocca-Serra m'a transmis la délibération, adoptée par 47 voix sur 50, demandant le bénéfice de la dispense de séparation. Nous remercions d'avance le Gouvernement des démarches qu'il fera auprès de la Commission européenne.M. le Ministre délégué - La dérogation ouverte par la directive concerne les « petits réseaux isolés », ceux dont la consommation est inférieure à 3 Twh en 1996 et dont les capacités d'interconnexion avec les autres réseaux est inférieure à 5% de cette consommation. Les réseaux d'outre-mer répondent à cette définition, mais pas celui de Corse, principalement du fait de sa liaison avec la Sardaigne. Les caractéristiques du réseau corse devraient conduire à ne pas mettre en _uvre les mesures d'indépendance de gestion, mais l'accord préalable de la Commission européenne est pour cela requis. Il ne paraît pas opportun de l'anticiper dans la loi, d'autant que la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux directives européennes risquerait d'entacher d'inconstitutionnalité la disposition prématurément adoptée. Le Gouvernement s'engage à saisir la Commission dans les meilleurs délais, et en attendant demandera à EDF de ne pas mettre en _uvre la séparation managériale en Corse. En conséquence, il convient de supprimer, dans les amendements, le mot « continental ».M. Jean Gaubert - L'argumentation du ministre est techniquement juste. La situation des DOM et celle de la Corse sont profondément différentes. En revanche, en quoi la situation de la Corse appelle-t-elle un traitement différent de celui du continent ? A moins que tout ce qui est corse soit de ce fait dérogatoire ? Je dis cela à titre personnel...M. le Ministre délégué. Il n'y pas de producteurs concurrents en Corse.M. Jean Gaubert - Cela peut venir.M. le Ministre délégué - Je leur souhaite bonne chance !M. le Rapporteur - Avis favorable à la rectification de l'amendement 13 suggérée par le ministre.Mme Juliana Rimane - Même accord pour l'amendement 1.Les amendements 13 rectifié et 1 rectifié, mis aux voix, sont adoptés.M. Daniel Paul - L'amendement 1576 est défendu. L'amendement 1576, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.L'article 11, modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 12M. Jean Gaubert - L'article 12 n'est pas aussi anodin qu'on veut bien le dire. Tandis que l'ensemble du texte est consacré à faire d'EDF, de GDF et des réseaux de transport des sociétés anonymes soumises au droit commun, il institue justement une dérogation en prévoyant la continuité des contrats en cours, contrairement à ceux liant les collectivités locales à des gestionnaires de réseau, pour l'eau par exemple, qui doivent faire l'objet d'un avenant dès lors qu'il y a un quelconque changement de raison sociale de l'entreprise - à cette occasion, la collectivité peut même dénoncer le contrat. Vous voulez tout changer, mais sans vous rendre compte des conséquences que cela aura sur le terrain. Nous voudrions bien savoir si ces entreprises obéissent au droit commun ou non ! On ne peut bénéficier des seuls avantages qui s'attachent à un régime juridique, à l'exclusion de ses inconvénients. Cet article risque de donner lieu à un important contentieux. M. Christian Bataille - J'appelle l'attention du Gouvernement et de mes collègues sur le fait que le responsable du service de concession de distribution doit être une personnalité indépendante. Il faut donc s'assurer de ses conditions de nomination et veiller à ce qu'elle ne puisse être liée aux intérêts particuliers qui prendront part au capital de la SA. M. Daniel Paul - Dans cet article comme dans les autres, la pérennisation d'EDF-GDF Services dans son champ de compétence et sous son statut de service commun non doté de la personnalité juridique n'est pas assurée. En l'état, le projet de loi tend même à un démantèlement de cette activité, dont 65 000 agents vont être victimes. Ils seront en effet en concurrence les uns avec les autres, au lieu de travailler sous une seule tutelle au service des usagers, et des secteurs entiers feront de même, qui travaillent ensemble depuis six décennies. Garder le silence sur la fourniture des activités commerciales liées à la distribution revient à autoriser la mise en concurrence, notamment sur l'offre multiénergies : c'est ainsi une part fondamentale des activités d'électricité gaz service qui sera retirée au service commun. Chaque opérateur sera tenté de jouer sa carte personnelle plutôt que de travailler en commun au service des usagers.Par l'amendement 1301, nous proposons donc la suppression de l'article 12. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Même avis. Pour répondre à M. Gaubert, les sociétés seront à l'évidence régies par le droit commun, accommodé de quelques exceptions tenant à leurs particularismes. Les clauses exorbitantes du droit commun sont d'ailleurs l'un des fondements mêmes du droit public.M. Jean Gaubert - Je ferais la même réponse si j'étais à votre place, mais je ne suis pas sûr qu'elle soit suffisante.L'amendement 1301, mis aux voix, n'est pas adopté.L'article 12, mis aux voix, est adopté.
ART. 13M. Jean Gaubert - L'article 13 me paraît avoir pour conséquence la plus immédiate de multiplier les machines à café dans les entreprises issues d'EDF, tant elles devront toutes être indépendantes les unes des autres. Mais pour une fois, les machines à café ne serviront plus de lieu de réunion entre services : c'est tout juste si vous ne leur interdisez pas de se parler ! Entre la production, à un bout de la chaîne, et la commercialisation, à l'autre, vous multipliez les échelons et les éléments de complexification. Ce saucissonnage aura des conséquences sur les relations entre les agents, certes, mais surtout sur l'efficacité de l'entreprise, qui ira de réorganisation en réorganisation dans les années qui viennent. En ce qui concerne la révocation des dirigeants de ces entreprises, on sait bien comment cela se passe : on ne révoque pas un dirigeant, on lui donne une promotion, ou, mieux, un chèque ! La révocation n'est qu'une clause de style : entre gens bien élevés, on a beaucoup d'autres solutions... Enfin, l'article rappelle que les actionnaires ont le droit de s'opposer à l'exercice d'activités qui ne relèvent pas des missions légalement imparties aux gestionnaires de réseaux de distribution. Vous enfoncez là des portes ouvertes ! Toute société a un objet, et toute son activité consiste à le réaliser ! Je fais confiance aux amendements de suppression déposés par nos collègues communistes pour améliorer la clarté de ce texte. M. Christian Bataille - Cet article consacre l'éclatement d'EDF, sa filialisation, mais se caractérise aussi par sa rédaction ambiguë, embrouillée et sibylline. Un seul exemple : « Les statuts de la société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité, s'il en est créé une »... Le mode suppositif n'est pas celui qui sied à un texte de loi ! Cette rédaction recouvre au mieux une réalité mouvante, au pire un but inavouable. Nous avons démontré qu'aucun des motifs invoqués pour justifier le passage de l'EPIC à la SA ne résiste à l'analyse, bien que la direction d'EDF se soit acharnée à fourbir ses arguments. Votre objectif est donc purement idéologique : en finir avec la notion d'entreprise publique héritée de la Libération. Je regrette de ne pas avoir déposé d'amendement de suppression et je soutiendrai celui du groupe communiste. Cet article fait vraiment tache. M. Daniel Paul - Tous les articles de ce texte font tache !M. le Ministre délégué - Toujours la même chose !M. Daniel Paul - Je suis fidèle, Monsieur le ministre, à une certaine conception du service public que votre texte, dicté par l'idéologie libérale, remet totalement en question. Sa seule logique est en effet commerciale, avec des pertes qui devraient être supportées par les contribuables ou les usagers et des profits engrangés par les seuls actionnaires privés. J'en viens plus précisément à l'article 13, qu'il convient, pour en prendre toute la mesure machiavélique, de relier aux articles 2 et 27. Si l'article 2 autorise bien des services communs, notamment de distribution, entre EDF et GDF, le cinquième alinéa de l'article 13 torpille cette possibilité par la possibilité donnée à EDF et GDF de créer des sociétés de distribution. Nul doute en effet que la commercialisation et la fourniture aux clients, activités les plus rentables de l'ancien service commun seront reprises par de nouvelles sociétés. L'article 27, lui, complète les deux précédents et achève définitivement le service public en soumettant EDF et GDF aux grands vents de toutes les alliances les plus douteuses. Il permet en effet aux distributeurs non nationalisés de « constituer entre eux des groupements d'intérêt économique », de « fusionner au sein d'une régie », « d'entrer dans le capital d'une société commerciale », tout cela y compris si leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes. Ces dispositions n'ont d'autre but que d'empêcher les opérateurs historiques de mettre en place un réseau de distribution commun. Vous avez beau jeu de regretter que EDF et GDF perdent des parts de marché, car vous faites tout pour qu'il en soit ainsi sur le plan national ! Pour vous, la logique financière l'emporte décidément sur celle du maillage du territoire et du service public. Par ailleurs, comme l'article 2 donne la possibilité au service commun de distribution mis en place par EDF et GDF de se constituer en personne morale, autrement dit en SA, voilà bien la première étape du grand Monopoly ! Après que ce texte aura été adopté, nous aurons une SA pour la distribution d'électricité, une autre pour la distribution de gaz, une autre encore, commune à EDF et GDF, également pour la distribution, et la possibilité que les distributeurs non nationalisés se constituent en GIE. Il est certain que dans ce contexte EDF et GDF vont chacun essayer de jouer leur carte. Le secteur est déjà en voie des restructuration à cet effet. Permettez-moi à cet égard de vous faire part d'une expérience. Il se trouve que j'ai de la famille au Pays de Galles. Eh bien, après que le gouvernement anglais a décidé de privatiser le réseau de distribution électrique...M. le Ministre délégué - Un gouvernement de gauche !M. Daniel Paul - Non, un gouvernement libéral. J'ai vu dans ma famille, disais-je, se succéder des représentants en électricité, vantant leur produit comme ils l'auraient fait de savonnettes et cassant les prix.M. le Ministre délégué - Qui ont donc diminué. M. Daniel Paul - Pas du tout. C'est qu'il fallait lire entre les lignes des contrats car, comme dans les contrats d'assurance, l'important y figurait en tout petits caractères en bas de page. Et le diable, chacun le sait, se trouve dans les détails ! Les prix se sont envolés, et aujourd'hui beaucoup de ménages gallois n'ont plus les moyens de payer leurs factures d'électricité. Voilà bien ce que vous préparez dans notre pays. Peut-être ne le voulez-vous pas, Monsieur le ministre, car vous n'êtes pas un mauvais bougre (Murmures sur les bancs du groupe UMP), mais ce projet de loi y conduira inévitablement.M. Jacques Brunhes - L'amendement 1302 supprime l'article 13 dans la mesure où celui-ci tire les conséquences de l'article 11, lequel organise une absurde désintégration des entreprises d'électricité et de gaz. Il n'est pas possible de vider ainsi de sa substance le service commun de distribution mis en place par EDF et GDF, emblématique de l'intégration des deux entreprises. L'amendement de repli 1529 supprime, lui, le premier alinéa seulement. M. le Rapporteur - Avis défavorable aux deux. M. le Ministre délégué - Même avis. M. Daniel Paul - C'est désespérant !L'amendement 1302, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que l'amendement 1529. M. le Rapporteur - L'amendement 14 est de coordination.M. le Ministre délégué - Le Gouvernement y est favorable à condition que soit ôté dans son texte le mot « continental ». M. le Rapporteur - D'accord. L'amendement 14, ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.M. Daniel Paul - EDF, GDF et les services communs qu'ils ont créés depuis 1946 ont joué un rôle déterminant dans la reconstruction de notre pays après-guerre, ainsi que dans le développement économique des « Trente Glorieuses ». Grâce à eux, notre pays a bénéficié d'un approvisionnement sûr en énergie, à des prix défiant toute concurrence. Or, voilà que vous allez dépecer ces entreprises, tout en essayant de nous faire croire que ce morcellement sera source d'économies ! Comment cela se pourrait-il ? Il serait pourtant indispensable d'éviter tout gaspillage en matière de fourniture de gaz et d'électricité, sauf à accepter que les usagers domestiques et les entreprises en supportent les coûts. Pour toutes ces raisons, nous proposons par notre amendement 1303 de supprimer le deuxième alinéa du 1°. L'amendement 1303, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Daniel Paul - L'amendement 1513 est défendu. L'amendement 1513, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Claude Gatignol - L'amendement 1166 est défendu. M. le Rapporteur - Avis favorable. M. le Ministre délégué - Avis également favorable, à condition de supprimer le deuxième alinéa. M. Claude Gatignol - Je suis d'accord pour le faire. M. le Président - L'amendement 1166 est donc ainsi rectifié. M. Jean Gaubert - Jamais la révocation de la direction générale d'un gestionnaire de réseau ne sera prononcée, sauf peut-être en cas de faute d'une extrême gravité. Aussi aurait-on pu se passer de cet amendement qui, après avoir été rectifié, se limite à demander que cette révocation ne puisse intervenir qu'après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie. Je m'étonne au passage de la grande mansuétude du rapporteur pour accepter un amendement inutile alors qu'il écarte tant des nôtres d'un revers de main, sans opposer aucun argument.M. le Ministre délégué - L'avis motivé de la CRE constitue une garantie. Le premier alinéa de cet amendement se justifie donc. Son second alinéa en revanche, dont j'ai demandé la suppression, risque d'être en retrait par rapport à la jurisprudence actuelle en exigeant que les statuts énumèrent toutes les conditions pouvant justifier la révocation.M. Jean Gaubert - Aucune révocation n'aura jamais lieu. Je maintiens donc que l'amendement tout entier est inutile, et qu'on aurait pu se dispenser d'utiliser le terme presque infamant de révocation. L'amendement 1166 rectifié, mis aux voix, est adopté.M. Jean-Pierre Nicolas - Mon amendement 88 est de conséquence : comme nous l'avons prévu à l'article 4, l'avis de la CRE est réputé donné si aucune réponse n'est faite dans les quinze jours.M. le Rapporteur - Avis favorable.M. le Ministre délégué - Même avis.M. Jean Gaubert - Il faut mettre le mot « jour » au pluriel (Sourires).M. le Président - Cette erreur sera corrigée.L'amendement 88, mis aux voix, est adopté.M. Daniel Paul - Notre amendement 1304 est défendu.L'amendement 1304, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Claude Gatignol - Les amendements 416 de M. Proriol, 1119 de M. Lepercq et 1935 de M. Guillet sont défendus.M. Jean Gaubert - Notre amendement 1174 est identique. Ce texte ignore les collectivités locales, que l'administration française a toujours tendance à considérer comme quantité négligeable.Les amendements 416, 1119, 1174 et 1935, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.M. le Rapporteur - L'amendement 15 de la commission vise à insérer une disposition qui empêche toute discrimination sur les réseaux.M. le Ministre délégué - Avis favorable.M. Jean Gaubert - On va finir par penser que de telles discriminations existent ! Je veux bien qu'on prévoie un code de bonne conduite pour se donner bonne conscience, mais l'amendement exige en outre un rapport sur sa mise en _uvre. Quand l'opposition demande de tels rapports, le Gouvernement nous répond qu'ils sont inutiles...M. le Ministre délégué - M. Gaubert a raison. Le Gouvernement est favorable au code de bonne conduite, mais la commission pourrait peut-être nous épargner le rapport.M. le Rapporteur - C'est une bonne suggestion. Je rectifie l'amendement, en supprimant tout ce qui suit le mot « réseau ».L'amendement 15 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.M. Daniel Paul - Les amendements 1530 et 1305 sont défendus.L'amendement 1530, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 1305.M. Christian Bataille - Les amendement 1065 à 1076 visent à supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article. En effet, l'obligation d'informer les actionnaires préalablement à toute décision d'investissement limite l'indépendance de la société gestionnaire du transport.Tous les alinéas de cet article, d'ailleurs, consacrent la division par appartements de GDF. Nous le déplorons, car nous avons besoin d'unité pour affronter l'insécurité de nos approvisionnements. A part celui qui est produit en mer du Nord, le gaz que nous consommons vient de pays politiquement fragiles. Augmenter les rendements de l'extraction n'est pas facile, ainsi que les Etats-Unis en ont fait l'expérience dans le golfe du Mexique. Pour accroître la production, il faudra des investissements colossaux.Vous êtes en train de disloquer un système qui a bien fonctionné, au risque d'organiser la pénurie.Mme Nathalie Gautier - La directive de juin 2003 ne limite pas comme vous voulez le faire l'action de la société gestionnaire du transport. Il faut supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article.M. Daniel Paul - Notre amendement 1306 est identique.Je veux interroger le Gouvernement sur les méthaniers. Il en faut trois à GDF. Le premier, en construction à Saint-Nazaire, sera armé et affrété par GDF. Le deuxième sera lui aussi construit à Saint-Nazaire, mais GDF est en train de passer un accord avec l'armement japonais NYK pour que cette société s'occupe de tout. Ce deuxième méthanier naviguera sous le pavillon de complaisance des Terres australes et antarctiques françaises : sur vingt-cinq marins, dix seulement seront français. Quant au troisième bâtiment, nous n'avons aucune information.Or, les méthaniers sont des navires dangereux. Ne serait-il pas normal que notre entreprise nationale soit au moins contrainte d'avoir sur ces bâtiments des équipages homogènes d'un point de vue linguistique ? Ces navires, je le répète, sont dangereux et devraient être classés Seveso. GDF doit appliquer à la lettre le règlement maritime relatif à la sécurité.Les amendements 1065 à 1075 et l'amendement 1306, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.M. Daniel Paul - L'amendement 1307 est défendu.L'amendement 1307, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. le Rapporteur - L'amendement 16 prévoyait l'adoption d'un rapport sur le respect des codes de bonne conduite mis en place par les gestionnaires de réseaux de distribution. L'échange que nous avons eu m'a éclairé, Monsieur le ministre, et j'ai donc pris l'initiative de le retirer.M. François-Michel Gonnot - Je n'ai pas participé à cet échange et je souhaitais sous-amender cet amendement. L'amendement 15 de la commission avait précisé que c'étaient les gérants de réseaux qui établissaient un rapport à la CRE. Cette fois, il s'agissait de permettre à la CRE d'évaluer l'indépendance des personnes assurant des fonctions de direction dans les entreprises gestionnaires d'un réseau de distribution.M. le Rapporteur - Il y aura un rapport de la CRE de toute façon.M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Encore un rapport !M. le Rapporteur - Nous avons suffisamment dénoncé l'inflation des rapports pour ne pas y contribuer, et c'est pourquoi je retire ma demande de rapport supplémentaire.M. François-Michel Gonnot - Si le ministre confirme que le rapport annuel en question évoquera notamment l'indépendance des personnes...M. le Ministre délégué - Tout à fait !M. François-Michel Gonnot - ...et que des propositions pourront être faites pour renforcer leur indépendance, je renonce à mes sous-amendements.L'amendement 16 est retiré ainsi que les sous-amendements 1207 et 1206.M. Martial Saddier - Dans le cas d'une création de société gestionnaire d'un réseau de distribution, il est nécessaire de préciser les conditions de l'individualisation du GRD et les modalités de transfert d'activité. L'amendement 1215 reprend donc les dispositions prévues aux articles 7 et 10 du présent projet concernant les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et de gaz.M. le Rapporteur - Avis favorable, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement rédactionnel 1947.M. le Ministre délégué - Avis favorable, à condition que soit ajouté à la fin du I de l'amendement 1215 : « s'ils sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. »M. le Président - Acceptez-vous cette rectification, Monsieur Saddier ?M. Martial Saddier - Oui.M. le Ministre délégué - Dans ce cas, je lève le gage.Le sous-amendement 1947, mis aux voix, est adopté.L'amendement 1215 rectifié, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.L'article 13 modifié, mis aux voix, est adopté.
AVANT L'ARTICLE 14M. Jean Dionis du Séjour - L'amendement 1228 est de coordination : l'article 14 se limite au régime d'assurance vieillesse, or nous souhaiterions étendre sa portée aux régimes des prestations familiales, d'assurance maladie et de maternité.L'amendement 1228, repoussé par la commission et par le Gouvernement , mis aux voix, n'est pas adopté.M. Daniel Paul - Il est beaucoup question de négociations sociales. Or, le Gouvernement impose une nouvelle organisation des retraites aux personnels d'EDF-GDF, sans attendre la fin des négociations avec les partenaires sociaux. C'est paradoxal alors qu'il prétend faire de la politique contractuelle une priorité...Il n'y a donc pas encore eu d'accord, et pourtant la rédaction de ce titre laisse entendre que les conventions seront signées à la fin de cette année. N'est-ce pas téméraire ? Parmi les sujets de négociation figure notamment la contribution exceptionnelle qui doit être versée aux caisses pour la reprise des agents des industries électriques et gazières et qui est aujourd'hui évaluée à environ 15 milliards pour l'ensemble de la branche : 6 milliards pour la CNAV et 9 milliards pour l'AGIRC et l'ARRCO. Ces chiffres reposent sur des hypothèses très contestables... et très contestées, les hypothèses pouvant varier grandement selon les paramètres retenus pour les calculer.Il est donc légitime de subordonner l'application du titre IV à la signature des accords. Tel est le sens de notre amendement 1578.M. le Rapporteur - Le titre IV traduit un accord conclu avec les partenaires sociaux sur l'avenir de l'organisation des régimes de retraite et nous prendrions un risque énorme à remettre en cause ce qui a déjà été conclu.M. François-Michel Gonnot - Très bien !M. le Rapporteur - La Commission européenne a, de plus, donné son accord à ce dispositif.M. Daniel Paul - Pas les salariés !M. le Rapporteur - Laissons aux négociateurs le soin d'avancer dans la discussion avec les différentes caisses sur la base du projet gouvernemental.M. Jean Gaubert - La pire des situations est de prétendre tout changer sans jamais changer rien. Voilà ce qui exaspère les personnels.J'ai là un document de huit pages qui, s'il n'avait pas été publié par la direction des affaires publiques d'EDF, aurait pu avoir été rédigé par la direction de l'UMP. Il s'intitule : « Changement de statut d'EDF : réponses à quelques idées reçues ». Une lecture cursive suffit à faire comprendre que lesdites « idées reçues » correspondent précisément aux questions que nous posons au Gouvernement et que les réponses sont, étrangement, celles qui nous sont faites dans cet hémicycle... En d'autres termes, la direction générale d'EDF exerce une pression inadmissible sur les élus que nous sommes, et semble entièrement mobilisée pour apporter des arguments et des contre-arguments à une partie de l'Assemblée. De surcroît, le document comporte diverses imprécisions : ainsi, on y interprète d'une certaine façon ce qu'a dit le commissaire Monti, en entretenant sciemment la confusion sur ses propos.M. le Ministre délégué - En voilà, un vrai libéral !M. Jean Gaubert - Libéral, sans aucun doute, mais libéral débordé par plus libéraux que lui, qui siègent à Bercy ! N'a-t-il pas fait savoir plusieurs fois que le changement de statut d'EDF ne s'impose pas ? Le document sus-mentionné évoque bien sa lettre à Frédéric Imbrecht mais n'estime pas utile de reprendre la déclaration, encore plus précise, qu'il a faite, en juin 2003, devant la commission d'enquête de notre assemblée. De même, les auteurs du document font une analogie spécieuse entre la privatisation partielle d'une banque allemande et celle d'EDF ; mais depuis quand l'électricité se stocke-t-elle comme on stocke l'or ? Pis encore, il n'est pas certain que ces propagandistes aient complètement lu le projet. En effet, sous un chapitre intitulé « EDF restera publique »...M. le Ministre délégué - Ne serait-il pas plus simple de me communiquer ce document ?M. Jean Gaubert - Je le ferai, Monsieur le ministre, mais non sans avoir achevé mon propos. Il est dit, en effet, dans ce texte, que l'Etat conservera 70 % du capital de l'entreprise, alors même que le projet, dans sa version actuelle, ne fait état que de 50 %. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir rappeler la direction générale d'EDF à davantage d'exactitude. Son parti pris augure très mal des relations qui s'établiront entre une entreprise dont on nous dit qu'elle restera publique et les autorités de l'Etat ; tout laisse craindre, en effet, qu'elle n'en vienne à s'opposer à son actionnaire principal.M. le Ministre délégué - Je suppose que cette très longue défense d'amendement nous évitera de longs discours sur l'article 14... (Dénégations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) M. le Président - Je ne doute pas que les orateurs inscrits sur l'article sauront être concis. M. Daniel Paul - L'amendement 1578 vise à tenir compte du fait que des négociations difficiles sont en cours, et que personne ne sait si elles seront achevées à la fin de l'année. Or, vous voulez que le nouveau dispositif entre en vigueur au 31 décembre...M. le Ministre délégué - J'ai déjà entendu cette argumentation...M. Daniel Paul - Oui, mais je réponds au rapporteur. M. le Rapporteur - Je n'ai rien dit !M. Daniel Paul - J'ai le sentiment qu'une interruption de séance va être nécessaire, afin que le rapporteur se repose... J'insiste sur la sagesse qui doit prévaloir sur une question aussi délicate que celle qui nous occupe. M. Christian Bataille - Après s'être livrée à une campagne de publicité forcenée, la direction générale d'EDF en vient, avec ce document, à une véritable propagande. Je demande donc une suspension de séance pour examiner les conséquences à tirer de ces procédés. M. le Ministre délégué - Je souhaite que vous profitiez de cette suspension pour réfléchir aussi à la situation dans laquelle se trouve EDF s'agissant des retraites de ses agents ; elle s'efforce à présent, en effet, de trouver une solution pour sortir de l'impasse dans laquelle l'a laissée le gouvernement précédent ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)La séance, suspendue à 17 heures 55, est reprise à 18 heures 5.L'amendement 1578, mis aux voix, n'est pas adopté.
ART. 14M. Jean Dionis du Séjour - Nous en arrivons au titre IV, relatif au régime social du personnel.Nous connaissons l'état des négociations entre les ministres et les syndicats. Des avancées ont été réalisées dans le sens de la clarification et de la diminution du risque lié à la gestion directe du régime par l'entreprise : nous saluons la création de la caisse des IEG. Mais alors que le régime spécial du personnel de ces industries est l'un des plus coûteux de la nation, le gouvernement a choisi pour l'essentiel le statu quo.La position de l'UDF est constante. Nous l'avons exprimée dans le débat sur la réforme des retraites et lors de la loi sur le statut de France Télécom. Elle repose sur deux principes : pour les personnels actuels, respect des droits acquis, de la parole donnée au moment de la signature de leur contrat de travail - notamment sur leur statut et leur régime spécial de protection sociale ; équité par rapport à l'ensemble des salariés de la nation, par extinction du régime spécial pour les nouveaux entrants.Lors du débat sur les retraites, le Premier ministre et M. Fillon nous avaient assuré que la représentation nationale débattrait des régimes spéciaux lorsqu'elle légiférerait sur l'avenir des entreprises nationales : pour EDF et GDF, nous y sommes. J'interroge donc le gouvernement et mes collègues, de l'UMP comme de l'opposition : quel est leur projet social ? Le respect des droits acquis : jusqu'à quand ? N'oublions pas qu'ils représentent 6 % du chiffre d'affaires d'EDF, et que l'entreprise va devoir affronter la concurrence. Qui va payer ? Les usagers ? Les contribuables ? Si les réponses apportées dépendent du rapport des forces actuel entre les syndicats et le Gouvernement, que devient l'intérêt général ? Que vont penser les salariés de France Télécom, à qui nous avons appliqué les deux principes que j'évoquais ?Pour notre part, nous défendrons des amendements qui vont dans le sens de la clarification, de la modernisation et de l'équité sociale. Nous soutenons la création d'une caisse nationale des industries électriques et gazières, mais nous sommes défavorables à l'adossement de la caisse au régime général, tel que prévu par les articles 17 et 18. Ce système peut ne pas fonctionner si les conseils d'administration de la CNAVTS, de l'ACOSS, de l'AGIRC et de l'ARRCO refusent de signer les conventions. D'autre part, la soulte que les IEG devraient verser au régime général et aux deux régimes complémentaires pourrait se situer entre 10 et 15 milliards.Nous proposons de scinder le régime d'assurance vieillesse des personnels des IEG en trois, en confiant les prestations de base au régime général, les prestations complémentaires aux institutions de retraite complémentaire et les droits spécifiques au régime « chapeau » géré par la caisse nationale des IEG. Cette solution a le mérite de clarifier le système, et elle permet de maintenir les droits acquis pour les personnels actifs et retraités, sans empêcher l'évolution du régime spécial - dont nous demandons, dans un souci d'égalité entre tous les Français, la mise en extinction pour les personnels qui seront embauchés à compter de la promulgation de la loi.M. Jean Gaubert - Beaucoup de gens parlent des avantages qu'auraient les salariés d'une entreprise sans les connaître vraiment, ce qui alimente un regrettable poujadisme.Sans vouloir détailler l'ensemble des raisons qui ont justifié la mise en place de ce système social en 1946, je voudrais rappeler, à titre d'exemple, que le 1 % pour les activités sociales était le symétrique du 1 % destiné aux actionnaires « spoliés », qui pendant cinquante ans ont largement profité de la prospérité de l'entreprise. Cela, les médias oublient souvent de le dire.Par ailleurs, on n'a fait que copier le régime de retraite mis en place pour les fonctionnaires de l'Etat : l'Etat, étant son propre assureur, gardait la responsabilité de ses salariés devenus inactifs ; on a fait la même chose pour l'entreprise publique. Si l'on se replace dans le contexte de l'époque, on ne peut que comprendre : était-il plus important de mettre en place au plus vite un système de production, de transport et de distribution d'électricité et de gaz, ou de commencer à provisionner en vue des retraites futures ? La production et la fourniture étaient prioritaires, et le sont restées jusque dans les années 1960. Comme d'autres peut-être ici, je suis né dans une ferme qui n'avait pas l'électricité. Le choix initial a été confirmé par tous les gouvernements successifs. Pourquoi n'avons-nous pas touché au régime social des électriciens-gaziers, nous a demandé le ministre. C'est que nous ne voulions pas changer le statut de l'entreprise.M. le Rapporteur et M. le Ministre délégué - Cela n'a rien à voir ! Il s'agit des normes comptables.M. Jean Gaubert - Mais si ! Vous avez choisi de modifier le statut, et vous en tirez toutes les conséquences. M. Christian Bataille - Chez les salariés d'EDF-GDF le mécontentement est général. Ils ont, c'est vrai, conquis des droits sociaux d'un niveau élevé. Mais ce régime doit servir de modèle, et non pas d'anti-modèle. Il ne faut pas que prévale en France la logique que l'on sent s'imposer en Europe, celle d'un nivellement des droits sociaux. M. Daniel Paul - Les articles 14 à 21 sont, de tous ceux du projet, les moins amendables. Ce titre reprend la philosophie et les principes que nous avons rejetés lors du débat sur les retraites de l'an dernier. Il intègre également les mécanismes du relevé de conclusions sur les retraites, rejeté par 60 % du personnel en janvier 2003. Il dément les propos ministériels selon lesquels la réforme du régime général ne concerne pas les régimes spéciaux. Il s'attaque sans le dire au statut des agents et met fin au régime d'inactivité de service, car, vous le savez, il n'y a pas de retraités à EDF. Ce projet dispense la nouvelle entreprise de trouver les ressources nécessaires aux retraites de ses personnels comme cela avait été le cas depuis 1946. La surcomplémentaire spécifique au secteur des IEG ne compensera pas les dégradations prévisibles du régime général auquel seront dorénavant adossés les agents EDF-GDF. Le démantèlement du système de retraite des agents est au c_ur de la privatisation, le régime actuel de retraite étant considéré comme trop coûteux pour une entreprise que l'on veut jeter sur le marché international. Monsieur Dionis du Séjour, si vraiment tous ces avantages dont vous dites qu'ils sont anormalement élevés avaient pesé si lourd, comment expliquer que depuis soixante ans EDF-GDF ait pu maintenir des prix aussi bas ?M. Jean Dionis du Séjour - Ce n'est pas vrai pour les entreprises !M. le Ministre délégué - C'est grâce au nucléaire !M. Daniel Paul - Assurément ! Mais il n'en reste pas moins que les avantages sociaux en question n'ont pas nui aux performances de l'entreprise.Nous avions déposé des amendements de fond tendant à garantir le respect des droits actuels et le maintien du niveau des pensions en cas de baisse des prestations du régime général. Tous nos amendements se sont heurtés aux dispositions de l'article 40. Pourtant, ils n'entraînaient ni diminution des ressources ni aggravation des charges publiques, mais se bornaient à garantir ce qui existe. Or, écrit le rapporteur, « le projet ne comprend que des mesures relatives à la pérennisation du financement des retraites des IEG. Le statut des personnels des entreprises n'est donc modifié en rien. Il constitue l'un des éléments d'un contrat social passé entre la nation et les personnels dans le contexte difficile de la reconstruction industrielle de notre pays ». Si c'est bien cela, pourquoi avoir opposé l'article 40 à nos amendements ? C'est que, contrairement à ce que vous voulez faire croire, le projet modifie les principes, les droits et les prestations définis à l'article 24 et à l'annexe 3 du statut des IEG : les droits des personnels ne sont plus garantis. Et l'application de l'article 40 a du moins le mérite de révéler que le respect des droits actuels et le maintien du niveau des pensions ne seront pas assurés en cas de baisse des prestations du régime général. Il n'est que de se reporter aux réponses apportées par le ministre d'Etat lors de son audition en commission pour en être persuadé. J'ai défendu ainsi l'amendement 1309 de suppression de l'article. L'amendement 1309, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Daniel Paul - Les amendements 1310 et 1311 sont défendus.Les amendements 1310 et 1311, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.M. le Rapporteur - L'amendement 17 apporte une clarification rédactionnelle.M. le Ministre délégué - Voilà un bon amendement.M. Jean Dionis du Séjour - Comme ceux de M. Paul, nos principaux amendements ont été déclarés irrecevables, alors qu'ils tendaient à assainir le régime actuel, très complexe, dont le coût de fonctionnement est excessif et dont la gestion n'est pas véritablement paritaire. En outre, son financement est déséquilibré, puisque le taux des cotisations patronales atteint 105 % de la masse salariale brute et que le surcoût du régime spécial dans son ensemble représente 6 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Aujourd'hui, pour la branche maladie, les électriciens et gaziers bénéficient de quatre niveaux superposés de prestations. Il serait logique d'aller vers le régime de droit commun, en maintenant les avantages acquis pour les personnels en place et en les supprimant pour les suivants. Tel est le sens de notre sous-amendement 1950, qui tend à obliger la caisse nationale des IEG à se saisir du problème dans un délai d'un an et d'étendre sa réflexion aux branches de l'assurance maladie, de la maternité et de la famille. Il faut placer les partenaires sociaux représentés à la caisse nationale des IEG devant leurs responsabilités, et les pousser à clarifier l'ensemble du système. Adopter ce sous-amendement ouvrirait la porte à une réforme plus ambitieuse que celle qu'on nous propose. M. le Rapporteur - Avis défavorable.M. le Ministre délégué - Egalement.Le sous-amendement 1950, mis aux voix, n'est pas adopté.L'amendement 17, mis aux voix, est adopté.M. Daniel Paul - L'amendement 1312 est défendu.L'amendement 1312, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. François-Michel Gonnot - L'amendement 1196 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre délégué - J'aurais préféré que cet amendement fût retiré. L'amendement 1196 est retiré.M. le Rapporteur - L'amendement 18 vise à remplacer les mots « salariés et retraités » par « personnels ». L'amendement 1194 de M. Gonnot les remplace, lui, par « personnels et anciens personnels », mais ces termes ne conviennent pas. M. François-Michel Gonnot - Pourquoi cela ? M. le Rapporteur - EDF et GDF ne comptent que des « personnels », dont certains sont en activité et d'autres non. Il n'y a pas de retraités. Il s'agit des termes du statut, qui s'appliquent non seulement à EDF et GDF, mais aussi à toutes les industries électriques et gazières. M. François-Michel Gonnot - Je retire donc l'amendement 1194 au profit du 18. L'amendement 18, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. le Rapporteur - L'amendement 19 est rédactionnel. L'amendement 19, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. François-Michel Gonnot - L'amendement 1195 vise surtout à demander au Gouvernement comment seront désignés les représentants des organisations syndicales de salariés au conseil d'administration de la caisse. La pluralité doit être respectée. M. le Ministre délégué - Cette désignation est de l'ordre du décret. Elle suppose une large concertation avec les organisations syndicales et s'inspirera du fonctionnement classique des caisses de retraite.L'amendement 1195 est retiré.M. Daniel Paul - Les amendements 1313 et 1323 sont défendus. Les amendements 1313 et 1323, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 20 est rédactionnel. L'amendement 20, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. Daniel Paul - L'amendement 1598 vise à assurer l'équilibre financier de la caisse nationale des industries électriques et gazières, qui ne doit pas être mis en difficulté du fait d'un non-recouvrement auprès des entreprises contributrices. De telles difficultés compromettent le versement des prestations, et sont l'un des grands problèmes du régime général. Notre amendement permet à la caisse nationale de procéder aux appels de cotisations nécessaires au recouvrement. Les exemples ne manquent pas d'entreprises qui, en raison de difficultés de trésorerie, acquittent leurs cotisations sociales avec retard, voire pas du tout. Le montant actuel des dettes est de l'ordre de 10 milliards, soit 8,9% des recettes pour 2002 et les arriérés atteignent 600 millions. Cette situation justifierait la création d'un fonds de garantie des entreprises, qui pourrait être alimenté par une cotisation spécifique des employeurs. Cette proposition mérite une attention particulière au moment où le régime spécial des agents du secteur énergétique est remis en cause.L'amendement 1598, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Daniel Paul - L'amendement 1314 est défendu. L'amendement 1314, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. le Rapporteur - L'amendement 22 est rédactionnel et le 23 est un amendement de précision.Les amendements 22 et 23, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Daniel Paul - L'amendement 1315 est défendu. L'amendement 1315, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Jean Dionis du Séjour - Il convient d'engager l'extinction du régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières à compter de la promulgation de la présente loi. Tous les régimes de retraite ont été réformés à l'exception de quelques uns - EDF, SNCF, Banque de France ou Comédie française par exemple, ce qui crée une injustice et à une inégalité entre les citoyens. L'amendement 1232 vise à rétablir, tout en respectant les droits acquis du personnel en place, l'égalité des Français face à la retraite. M. Bataille considère qu'il faut aller vers ce modèle, qui doit tirer les autres vers le haut. Il fait ainsi un arbitrage en faveur du personnel, au détriment, il faut bien le dire, des usagers et sans doute de l'emploi futur à EDF. Nous aimerions savoir quelle est la position du Gouvernement dans cet arbitrage économique et social de fond. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Même avis. Vous m'avez posé la question dans la discussion générale, et j'ai eu l'honneur de vous répondre. Je vous prie de vous y reporter. M. Christian Bataille - M. Devedjian peut se flatter de se trouver maintenant à la gauche de M. Dionis du Séjour ! (Sourires). L'amendement 1232, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Daniel Paul - Les amendements 1316 et 1317 sont défendus. Les amendements 1316 et 1317, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 24 de la commission et le 1318 du groupe communiste sont identiques. Cela montre que nous sommes capables de nous rejoindre sans esprit partisan lorsque cela est nécessaire. J'invite l'Assemblée à adopter ces amendements.M. Daniel Paul - Que pourrais-je ajouter ?M. le Ministre délégué - Voilà le rapporteur à la gauche de M. Bataille ! (Sourires). Avis favorable.Les amendements 24 et 1318, mis aux voix, sont adoptés. M. Daniel Paul - Les amendements 1319 et 1666 sont défendus. Les amendements 1319 et 1666, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - Les amendements 25 et 27 sont rédactionnels. Les amendements 25 et 27, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Daniel Paul - Les amendements 1320 et 1321 sont défendus. Les amendements 1320 et 1321, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 28 est rédactionnel. L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. le Rapporteur - L'amendement 29 est rédactionnel. M. le Ministre délégué - Avis favorable. M. François-Michel Gonnot - Je découvre avec stupeur que cet amendement mentionne les termes « personnels et anciens personnels » ! M. le Rapporteur - J'attendais ce moment avec gourmandise... Il se trouve que le statut de 1946 est extrêmement complexe. En l'occurrence, il convient d'employer ces termes-là... Bref, je vous assure que le rapporteur a raison. (Sourires). L'amendement 29, mis aux voix, est adopté.M. Daniel Paul - L'amendement 1667 est défendu. L'amendement 1667, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. le Rapporteur - Monsieur Gonnot, je vous précise que les « anciens personnels » d'EDF sont les personnels ayant travaillé dans l'entreprise hors statut. C'est par exemple le cas des contractuels. L'amendement 30 rectifié clarifie le texte. L'amendement 30 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. Daniel Paul - L'amendement 1322 est défendu. L'amendement 1322, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. le Président - Sur les amendements identiques 698 à 710, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. M. Christian Bataille - L'amendement 698 vise à remplacer dans le dernier alinéa du IV le terme trop vague de « mesures » par les mots « garanties financières obligatoires. » Les droits spécifiques du régime spécial de retraite des IEG doivent être garantis même en cas de défaillance d'un employeur de la branche des IEG. M. Jean Gaubert - Les retraités d'EDF, dits « salariés en inactivité », sont mobilisables à tout moment par l'entreprise en cas de besoin. On l'a vu lors des tempêtes de décembre 1999 ou de celle de 1987, qui avait été encore plus grave en Bretagne : les retraités se sont eux-mêmes spontanément mobilisés. Il n'est pas certain que dans l'avenir, EDF puisse faire face de la même façon aux intempéries car le nombre d'agents et de techniciens de terrain, les « opérationnels », va diminuer au profit des personnels commerciaux. La question que se posent aujourd'hui les usagers est de savoir si après cette réforme, l'électricité sera plus chère ou moins chère. On leur a fait croire que le prix du kilowatt/heure aurait pu diminuer si l'on avait rogné davantage sur le statut des salariés. En réalité, il va augmenter car il faudra bien payer le développement des services de vente d'électricité qui n'existaient pas auparavant. M. Daniel Paul - Il est évident que cela sera source de gaspillages. M. Jean Gaubert - Il est d'ailleurs significatif que des tenants du libéralisme, comme M. Seillière lui-même, se soient alarmés des hausses de prix prévisibles. C'est pour toutes ces raisons que je défends cet amendement. Mme Nathalie Gautier - Cette précision doit garantir le financement effectif des retraites des salariés des entreprises de la branche électrique et gazière même en cas de défaillance d'un employeur. Elle nous paraît de sage précaution. Notre collègue Daniel Paul a bien insisté tout à l'heure sur la nécessité de doter la Caisse nationale des industries électriques et gazières des moyens financiers nécessaires à son équilibre, pour éviter toute difficulté de trésorerie. Les dispositions de l'article 14 ne répondent à aucune demande des instances européennes et ne visent en rien à faciliter l'évolution des entreprises. L'Etat tente là une opération de sauvetage budgétaire hasardeuse. Il fait pour le moins de la cavalerie financière en comptabilisant dès 2005 et sur une seule année les recettes attendues de la cession envisagée de 30% du capital de EDF tout en différant le versement de la soulte. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre délégué - Même avis. A la majorité de 17 voix contre 10 sur 28 votants et 27 suffrages exprimés, les amendements identiques 698 à 710 ne sont pas adoptés.L'article 14 modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 15M. Jean Gaubert - Beaucoup de questions se posent en effet sur cette fameuse soulte qui pourrait bien jouer le rôle de « cagnotte » pour l'Etat. Nous souhaiterions d'abord savoir comment elle sera calculée et quel pourra bien être son montant. Il m'étonne d'ailleurs qu'aucune étude préalable ne semble avoir été faite sur le sujet... Il l'aurait pourtant fallu pour que chacun se prononce en toute connaissance de cause. Chacun sait par ailleurs que si cette soulte est comptabilisée dans le budget de l'Etat dès 2005, c'est pour ramener les déficits publics et sociaux à un niveau plus acceptable par l'Union européenne. En effet, même si la croissance repart, le ministre d'Etat reconnaît lui-même qu'elle ne suffira pas. Nous nous interrogeons sur la pertinence de cette comptabilisation sur une année alors qu'il s'agit d'une provision destinée à l'adossement du régime de retraites pour de nombreuses années. Tout cela est d'autant plus surprenant que les entreprises ne verseraient pas cette soulte tout de suite. Ensuite, nous aurons peut-être l'occasion d'évoquer la reconstitution par les entreprises de cette somme qui aura disparu de leurs comptes.M. Daniel Paul - Il est actuellement impossible de savoir quel sera le montant de cette soulte. On nous dit qu'il sera de 8 à 10 milliards d'euros, voire de 10 à 15 milliards. On nous dit que la soulte s'élèvera à 13 milliards pour EDF, 1,2 milliard pour GDF, 525 millions pour les producteurs non nationalisés. 6 milliards iraient à la CNAM, 9 milliards à d'autres régimes.Il faudrait au moins étaler le versement de ces sommes sur plusieurs exercices, sinon on viendra ensuite nous dire qu'EDF manque de fonds propres. Mais le Gouvernement veut alléger le déficit public par le paiement de la soulte. M. Sarkozy compte sur ce versement davantage que sur l'ouverture du capital, qui prendra du temps.Il est aussi question d'une surcomplémentaire. Comme le montre le schéma contenu dans le rapport, le coût de sa création se répercutera sur le niveau des pensions. Les entreprises qui désirent opérer dans le secteur énergétique considèrent le paiement des charges des retraites comme un obstacle à leur entrée. Mais la répartition de ces charges tient compte de la durée d'emploi des agents, si bien que le système reposera surtout sur les entreprises les plus anciennes. Alors que le Gouvernement prétend protéger les salariés, il n'hésite pas à fragiliser EDF et GDF en revenant sur la loi de 2000. M. le Rapporteur - Ce problème est indépendant du changement de forme juridique des entreprises. Dès 2002, il y a eu des discussions entre les partenaires sociaux. Il y aurait eu de toute façon un projet de loi pour modifier l'organisation des retraites dans le secteur électrique et gazier, conformément à une directive européenne.Le problème est qu'actuellement EDF et GDF rémunèrent non seulement leur personnel actif, mais aussi les inactifs, à qui sont servis les droits acquis au titre du régime général et des retraites spécifiques. Pour sortir de ce mode de financement, il faut créer une caisse spéciale, qui sera adossée aux régimes de droit commun : la CNAV et les régimes AGIRC-ARRCO.A partir du 1er janvier 2005, dans les activités régulées, la partie relevant du droit commun sera payée par des cotisations libératoires, tandis que les droits spécifiques feront l'objet de provisions, tout comme l'ensemble des droits dans les activités non régulées.Les droits acquis jusqu'au 31 décembre 2004 seront payés par des cotisations libératoires et il faut que les entreprises se libèrent en une fois. Pourquoi ne connaissons-nous pas le montant exact des soultes ? Ne parlons pas de « cagnotte », c'est un mot qui va rappeler de mauvais souvenirs à nos amis socialistes. Ces soultes ne sont rien d'autre que les sommes à apporter pour compléter les cotisations libératoires de manière à assurer la neutralité totale du système. C'est le principe essentiel de l'accord qui a été conclu avec les salariés. Le montant des soultes dépend de trois paramètres : la mortalité, l'évolution des effectifs et l'évolution des salaires. Pour les régimes complémentaires, il faut aussi prendre en compte le niveau des prestations, dans le cadre d'un système par points et non par répartition. C'est pourquoi nous avons dû faire des hypothèses. Le montant des soultes, qui variera de zéro à 10 milliards d'euros, sera déterminé par la négociation. Une clause de revoyure permettra aux partenaires sociaux de vérifier la pertinence des hypothèses.Enfin, le financement des droits spécifiques bénéficiera d'une garantie de l'Etat, que ce soit dans le secteur régulé ou dans le secteur non régulé.Le dispositif résulte d'une négociation que nous aurions tort de remettre en question. C'est un système neutre et égalitaire que nous vous proposons.M. Daniel Paul - Votre réponse ne me satisfait pas, mais c'est tout de même une réponse. Toutefois, vous n'avez pas parlé de la surcomplémentaire.Vous avez affirmé que les retraites seraient maintenues grâce au système de surcomplémentaire . Mais rien ne garantit le niveau global des pensions pour les retraités des IEG.Ainsi, l'exemple donné par ELF augure mal de l'évolution de la situation. Cette société a introduit un changement dans le système surcomplémentaire, car il était jugé trop coûteux. L'entreprise a donc choisi de placer de l'argent en créant un fonds dont le montant exact fut caché aux salariés. Ces fonds de pension, nous le savons, ne constituent en rien une garantie pour le niveau des retraites.L'amendement 1324 vise donc à supprimer cet article.M. le Rapporteur - Avis défavorable. Vous avez tort : l'avenir du régime des retraites n'est pas compromis.M. Daniel Paul - Si !M. le Rapporteur - Je confirme la totale neutralité du système : nous ne changeons rien.L'amendement 1324, repoussé par le Gouvernement , mis aux voix, n'est pas adopté.M. Daniel Paul - Les amendements 1325, 1326 et 1514 sont défendus.Les amendements 1325, 1326 et 1514, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.M. le Rapporteur - L'amendement 31 est de coordination rédactionnelle.L'amendement 31, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.M. Daniel Paul - L'amendement 1580 est défendu.L'amendement 1580, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. le Rapporteur - L'amendement 1927 est rédactionnel.L'amendement 1927, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. le Rapporteur - L'amendement 32 est rédactionnel.M. le Ministre délégué - Avis favorable à condition toutefois d'y apporter une rectification rédactionnelle : à l'« évolution démographique des régimes d'assurance vieillesse susmentionnés » substituer : « à l'évolution démographique du régime d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières ».M. le Rapporteur - Avis favorable.M. le Président - Il s'agit donc de l'amendement 32 rectifié.L'amendement 32 rectifié, mis aux voix, est adopté.M. Daniel Paul - Les amendements 1327 et 1668 sont défendus.Les amendements 1327 et 1668, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptésM. Bernard Carayon, rapporteur pour avis de la commission des finances - Le deuxième alinéa du II de l'article 15 renvoie à un décret la répartition entre les entreprises concernées des droits spécifiques du régime des retraites IEG, en prenant en compte la durée d'emploi des salariés régis par le statut et la masse salariale totale au 31 décembre 2004.Ce dispositif n'est pas satisfaisant pour les entreprises qui existaient avant la publication de la loi du 10 février 2000 et qui n'exerçaient pas une activité de fourniture dans le domaine concurrentiel jusqu'à cette date.Il s'agit des distributeurs non nationalisés dont l'activité de fourniture était et reste encore une mission de service public, sur la base de tarifs réglementés. Il s'agit aussi des entreprises de production qui n'avaient pas d'autres choix que de livrer leur production à EDF et qui n'avaient pas accès au marché avant l'application de la loi du 10 février 2000.L'amendement 1214 vise donc à ajouter aux critères prévus par la loi pour la répartition des droits spécifiques entre les entreprises une condition liée « à la durée de présence effective sur le marché en application de la loi du 10 février 2000 ».M. le Rapporteur - Avis défavorable.Certains personnels d'entreprises non nationalisées bénéficiaient du service de pensions IEG. Il est difficile à la caisse que nous créons de leur servir des retraites, vous le comprendrez aisément.La contribution tarifaire ne peut s'appliquer qu'aux personnels travaillant ou ayant travaillé dans le secteur réglementé - transport et distribution -, et non dans le secteur concurrentiel .M. le Ministre délégué - Il existe en effet des problèmes spécifiques pour quelques entreprises, dont la CNR. Le Gouvernement saisira la Commission européenne de cette difficulté afin de trouver une solution conforme à la directive.Je note que si votre amendement était adopté, le consommateur devrait supporter une surcharge de 600 millions. Je vous serais donc reconnaissant de retirer votre amendement.L'amendement 1214 est retiré.M. le Rapporteur - L'amendement 33 est rédactionnel.L'amendement 33, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté.M. François-Michel Gonnot - L'amendement 1210 vise à rappeler le problème de répartition en ce qui concerne les « droits passés », et notamment pour les opérateurs de réseaux de chaleur comme la CPCU. L'application sans nuance des règles de répartition découlant du projet conduirait cette compagnie à inscrire une provision de 115 millions et à payer une soulte d'entrée dans les régimes de retraite de droit commun de 20 millions, alors qu'elle n'a que 110 millions de fonds propres.M. Jean Dionis du Séjour - Mon amendement 1240 a le même objectif.M. le Rapporteur - Avis défavorable, mais il y a en effet un vrai problème pour la CNR et la CPCU. Je suis très satisfait, à titre personnel, de la réponse du ministre.M. le Ministre délégué - Comme ces amendements posent le même type de problème que celui de M. Carayon, je souhaiterais leur retrait.Les amendements 1210 et 1240 sont retirés.M. Daniel Paul - Les amendements 1531 et 1328 sont défendus.Les amendements 1531 et 1328, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.M. le Rapporteur - L'amendement 34 est rédactionnel.L'amendement 34, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. François-Michel Gonnot - L'amendement 1209 est rédactionnel et vise à distinguer plus clairement les différents composantes de la contribution tarifaire.L'amendement 1209, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. Daniel Paul - L'amendement 1329 est défendu.L'amendement 1329, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Daniel Paul - Les amendements 1330, 1577 et 1331 sont défendus.Les amendements 1330, 1577 et 1331, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.L'article 15, modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 16M. Jean Gaubert - Une fois n'est pas coutume, nous saluons l'effort pédagogique du rapporteur, même s'il ne nous a pas convaincus. Comment, en effet, peut-on se satisfaire d'une évaluation comprise en 0 et 10 milliards d'euros ?M. le Rapporteur - Mais le dispositif sera neutre.M. Jean Gaubert - Je veux bien admettre qu'il le sera plus tard, mais certainement pas dans les premiers temps. Mais vous songez avant tout aux chiffres que vous afficherez en 2006, avant les élections de 2007... Par ailleurs, vous faites référence à un accord des salariés, ce qui est tendancieux : certaines centrales syndicales ont en effet donné leur accord, mais sans doute l'ont-elles fait trop vite puisque les salariés, consultés, ne l'ont pas approuvé ! L'argument des normes comptables est tout autant contestable, car il est utilisé pour expliquer qu'il n'y a pas d'autre solution que le changement de statut. Mais de quelles normes comptables parle-t-on exactement ? Les cabinets comptables avaient anticipé l'application des normes IAS pour établir les comptes de l'entreprise...M. le Ministre délégué - Et ces normes sont bien en vigueur maintenant !M. Jean Gaubert - A ce détail près que ce ne sont pas exactement celles que l'on attendait, si bien qu'il a fallu modifier la présentation des comptes en toute hâte, et en particulier celle des provisions. En bref, on fait feu de tout bois pour justifier le changement de statut, mais mieux vaudrait ne pas dégainer trop vite. Il n'est pas bon pour notre pays que le Gouvernement semble ainsi agir sous la pression. M. Daniel Paul - La mécanique que vous nous présentez est bien huilée...M. le Ministre - Merci !M. Daniel Paul - ...elle est même démoniaque...M. le Ministre - Encore ! Il n'y a décidément que les incroyants pour croire au diable !M. Daniel Paul - Sachez-le, je ne cesserai de batailler contre ce texte. La réforme des retraites voulue par le Gouvernement n'a qu'un seul objectif, réduire le taux des pensions, puisque c'est le résultat mécanique de l'allongement des cotisations. Mais, lors du débat sur cette réforme, le Gouvernement est allé répétant qu'il ne toucherait pas aux régimes spéciaux. Ainsi M. Fillon, alors ministre des affaires sociales, dans la réponse qu'il a faite, le 14 mai 2003, à notre collègue Bocquet ; ainsi M. de Robien, qui compatissait au désagrément subi par les usagers de la RATP, alors en grève, en soulignant que ce mouvement social n'avait pas lieu d'être puisque le régime spécial considéré n'était pas menacé ; ainsi M. Anciaux, député du groupe UMP, qui jugeait bon d'accuser l'opposition de dogmatisme et de manipulation d'opinion. Mais qui, sinon M. de Charette, expliquait dans l'intervalle que « la contestation syndicale ne doit pas conduire à éluder la question des régimes spéciaux » ?M. le Ministre délégué - Je pensais que la phrase était de M. Fabius...M. Daniel Paul - En bref, le Gouvernement a beau s'évertuer à susciter un rideau de fumée, son seul objectif, à terme, est d'inciter des investisseurs privés à participer au capital d'EDF. Or, aucun investisseur privé ne s'intéressera à une entreprise dont la charge est telle en matière de retraites - sans même parler de la charge que représente le démantèlement des centrales nucléaires.M. François-Michel Gonnot - Quel aveu !M. Daniel Paul - Autrement dit, un jour ou l'autre, vous transférerez la charge du démantèlement sur le budget de l'Etat pour rendre EDF officiellement rentable. Mais nous ne sommes pas dupes, et c'est ce qui nous pousse à présenter l'amendement de suppression 1332.L'amendement 1332, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Daniel Paul - Les amendements 1515 et 1532 sont défendus.Les amendements 1515 et 1532, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 77 simplifie le texte.L'amendement 77, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. le Rapporteur - L'amendement 35 est rédactionnel.L'amendement 35, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. Daniel Paul - L'amendement 1516 est défendu.L'amendement 1516, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. le Rapporteur - L'amendement 36 est rédactionnel.L'amendement 36, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. le Président - Les amendements 1253 et 1581 tombent.M. le Rapporteur - L'amendement 37 est de coordination.L'amendement 37, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. Daniel Paul - L'amendement 1517 est défendu.L'amendement 1517, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. le Président - Les amendements 711 à 723 sont identiques.M. Christian Bataille - Comme mes collègues Gaubert et Paul, et indépendamment de nos réserves sur l'article, nous nous félicitons que le Gouvernement ait préservé ce régime. C'est ainsi qu'il faudrait agir, en tirant les retraites vers le haut plutôt qu'en les nivelant vers le bas.Les contributions exceptionnelles visées par cet article constituent la soulte que devra verser EDF en contrepartie de l'adossement au régime général des pensions de retraite de ses agents. Le montant de cette soulte - situé on ne peut plus vaguement « entre 0 et 10 milliards » -, son affectation, son calendrier ne sauraient échapper à la représentation nationale. Nous proposons donc que le financement de ces contributions exceptionnelles se fasse « dans des conditions fixées en loi de finances ».M. Jean Gaubert - Je veux bien admettre qu'il soit difficile aujourd'hui de donner une fourchette plus précise de la soulte, mais dès lors il est normal de prévoir un contrôle du Parlement. La « cagnotte » était évaluée à environ 50 milliards de francs ; aujourd'hui, nous parlons de 10 milliards d'euros, soit 65 milliards de francs...Mme Nathalie Gautier - Je fais miens les arguments de mes collègues. La somme qui sera fixée aura des implications tant sur l'avenir d'EDF que sur le régime de sécurité sociale et, incidemment, sur le montant du déficit public.Les amendements 711 à 723, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.M. le Rapporteur - L'amendement 38 est de précision.L'amendement 38, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. Daniel Paul - Les amendements 1521, 1533 et 1333 sont défendus.Les amendements 1521, 1533 et 1333, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 78 est de conséquence.L'amendement 78, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. Daniel Paul - Les amendements 1334, 1335, 1336 et 1337 sont défendus.Les amendements 1334, 1335, 1336 et 1337, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 79 est de conséquence.L'amendement 79, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. Daniel Paul - Les amendements 1338 et 1591 sont défendus.Les amendements 1338 et 1591, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.M. le Rapporteur - L'amendement 40 est rédactionnel.L'amendement 40, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. le Rapporteur - L'amendement 1538 est de précision. L'amendement 1538, accepté par le Gouvernement, est adopté.M. Daniel Paul - L'amendement 1339 est défendu.L'amendement 1339, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. le Rapporteur - L'amendement 41 rectifié est de précision.L'amendement 41 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. Daniel Paul - L'amendement 1340 est défendu.L'amendement 1340, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. le Rapporteur - L'amendement 1539 est de précision.L'amendement 1539, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. Daniel Paul - Les amendements 1522, 1534 et 1341 sont défendus.Les amendements 1522, 1534 et 1341, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 1955 est de conséquence.M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais avis favorable à titre personnel.L'amendement 1955, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. Jean Dionis du Séjour - Le III de cet article précise l'assiette de la contribution, qui est indépendante de la consommation effective d'énergie. Ce n'est pas une incitation aux économies d'énergie, que pourtant le projet de loi d'orientation sur l'énergie, voté le 1er juin en première lecture par l'Assemblée nationale, demande à l'Etat de promouvoir. L'amendement 1235, que j'ai cosigné avec M. de Courson, tend à retenir comme assiette la quote-part de la facture relative à l'utilisation des réseaux.M. le Président - Je suis saisi en outre de douze amendements identiques du groupe socialiste.M. Christian Bataille - Ils visent à asseoir la contribution tarifaire sur des montants non pas hors taxes, mais toutes taxes comprises. En effet retenir les prix hors taxe produirait un effet d'aubaine pour le budget de l'Etat au titre de la TVA, mais au détriment des consommateurs.Mme Nathalie Gautier - Nous refusons, en effet, que les consommateurs soient lésés.M. le Rapporteur pour avis - La commission des finances est défavorable à l'amendement 1235, qui fait porter la taxe sur l'ensemble du tarif et non sur la seule part fixe, alors que la Commission européenne n'a validé le dispositif que sous condition que la seule part fixe soit concernée. Elle a également émis un avis défavorable aux amendements du groupe socialiste. En effet la contribution forfaitaire sera neutre pour le consommateur, puisque la charge à laquelle elle se substitue est un élément du tarif hors taxes et est incluse dans l'assiette de la TVA. Ne faisons pas payer la TVA sur de la TVA... M. le Rapporteur - Avis défavorable aux amendements, en confirmant que le système est neutre pour le consommateur.M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est en parfait accord avec la démonstration de M. Carayon.L'amendement 1235, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 724 à 736.M. le Président - Sur l'article 16, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.M. Daniel Paul - Les amendements 1342 à 1351 sont défendus.Les amendements 1342 à 1351, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 80 adopté sur proposition de M. de Courson tend à restituer au législateur sa compétence en matière de fixation du taux de la contribution tarifaire, conformément à l'article 34 de la Constitution. Cela paraît d'autant plus nécessaire que les fourchettes retenues sont très larges. Nous proposons de supprimer l'avis de la CRE.M. le Rapporteur - L'amendement 42 tend à préciser ce qu'il en est des taux de la contribution. La commission des affaires économiques n'est pas du tout favorable à l'amendement de celle des finances, qui demande à ce que les taux soient fixés dans la loi. Quelle loi, mon cher collègue ? En fait, le taux résulte d'une règle de trois : on connaît l'assiette, on connaît le montant attendu de la contribution, on en déduit le taux. M. le Rapporteur pour avis - Sensible à ces arguments, je retire l'amendement 80.M. Daniel Paul - Les taux proposés sont de 1 % à 10 % pour le transport et la distribution de gaz. Pour l'électricité, il est opéré une distinction entre le transport, avec un taux de 1 à 10 %, et la distribution, avec un taux de 10 à 20 %. Pourquoi cette distinction ? Ce ne sont pas les mêmes volumes qui sont en jeu. On compte 30 millions d'abonnés à l'électricité et 10 millions seulement au gaz. Les sommes qui peuvent être dégagées ne sont donc pas les mêmes. En outre, les consommateurs alimentés par le réseau de distribution sont plus nombreux que ceux qui le sont par le réseau de transport. Les premiers seront donc davantage mis à contribution que les seconds. Or, il s'agit principalement des ménages et de petits industriels. Les gros clients, qui sont raccordés au transport, paieront beaucoup moins. Le Gouvernement révèle ainsi quelles sont ses préoccupations : s'agit-il de donner satisfaction à M. Beffa et autres, qui protestent déjà contre les perspectives d'augmentation des tarifs ? Nous proposons donc de changer le mode de fixation du taux de la contribution, en définissant une fourchette unique, située entre 1 et 15 %, pour le transport et pour la distribution. Ce compromis n'amoindrit pas le caractère néfaste de votre projet, mais éviterait du moins d'accroître les charges des petits consommateurs.M. Jean Gaubert - M. Paul soulève un problème important. Le choix de contributions différentes pèsera du simple au double. Les consommateurs directement raccordés au réseau transport paieront moins. Enfin, que vient faire la CRE dans cette affaire ?M. François-Michel Gonnot - Mon sous-amendement 1208 tend à compléter et à préciser l'amendement 42 de la commission des affaires économiques.M. le Ministre délégué - Avis favorable, sous réserve de placer un article défini devant « électricité » et « gaz ». M. François-Michel Gonnot - D'accord.M. Daniel Paul - Ça ne vous gêne pas d'introduire une différence entre les usagers du transport et ceux de la distribution ? Vous allez pénaliser non seulement les usagers, mais aussi les petits industriels.M. François-Michel Gonnot - Gouverner, c'est arbitrer.M. le Rapporteur - Avis favorable au sous-amendement.Le sous-amendement 1208 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 42 ainsi sous-amendé.M. Daniel Paul - L'amendement 1592 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. En matière de contribution tarifaire, quatre taux sont applicables : pour le transport d'électricité, celui de gaz, la distribution d'électricité et celle de gaz. Pourquoi une différence entre transport et distribution ? Tout simplement parce que le montant des droits n'est pas du tout le même, en raison des effectifs concernés ! Il n'existe pas d'autre explication. On applique à chacun une simple règle de trois. Monsieur Gaubert, il va de soi que l'intervention du régulateur est indispensable, pour vérifier que les activités régulées et non régulées sont bien distinguées. Il ne faudrait pas qu'EDF fasse payer par la contribution tarifaire des droits qui relèvent des activités non régulées. M. Daniel Paul - La réponse que vous donnez à notre amendement a l'apparence de la sagesse : il ne s'agirait que de calculer le montant des recettes pour faire face aux dépenses. Mais, si nous ne sommes pas entièrement satisfaits de notre proposition, elle nous semble être la réponse la moins injuste possible. Vous n'êtes, vous, pas du tout choqué que la distribution, qui a affaire aux petits consommateurs, soit plus sollicitée que le transport, qui concerne les gros clients !M. Jean Gaubert - Le rapporteur nous a dit tout à l'heure que la CRE n'intervenait pas sur les taux, mais sur la vérification de l'assiette. Mais l'article prévoit bien que le taux de la contribution tarifaire est fixé après avis de la commission de régulation ! M. le Rapporteur - Forcément, puisque le taux résulte de l'assiette ! L'amendement 1592, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.M. Daniel Paul - L'amendement 1353 est défendu. L'amendement 1353, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté. M. Daniel Paul - L'amendement 1593 est défendu. M. François-Michel Gonnot - L'amendement 1197est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable au 1593 et favorable au 1197. M. le Ministre délégué - Même avis. L'amendement 1593, mis aux voix, n'est pas adopté.L'amendement 1197, mis aux voix, est adopté.M. Daniel Paul - Les amendements 1354 et 1355 sont défendus. Les amendements 1354 et 1355, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 43 vise à rendre le texte plus lisible. L'amendement 43, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. Daniel Paul - L'amendement 1356 est défendu. L'amendement 1356, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 44 supprime une précision inutile. L'amendement 44, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. Daniel Paul - L'amendement 1357 est défendu. L'amendement 1357, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.A la majorité de 15 voix contre 8 sur 23 votants et suffrages exprimés, l'article 16 modifié est adopté. APRÈS L'ART. 16M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 81 rectifié propose que l'impact de la contribution tarifaire sur le prix de l'énergie soit évalué, en toute transparence, dans un jaune budgétaire. Le Parlement doit être pleinement informé du rapport qu'il y a entre le coût de l'énergie et celui du régime spécial du personnel des industries électriques et gazières. Le sous-amendement 1951 rectifié est de conséquence.M. le Rapporteur - La commission est très défavorable à cette proposition. M. le Ministre délégué - Il s'agit d'une taxe affectée : en vertu de l'article 51 de la loi organique, l'évaluation annuelle en figure tout naturellement dans un jaune en annexe des projets de loi de finances ! M. Jean Dionis du Séjour - Les contributions sont décidées par le Parlement. L'annexion d'un jaune budgétaire paraît parfaitement légitime. M. le Rapporteur pour avis - Compte tenu des arguments du ministre, je retire l'amendement 81 rectifié et le sous-amendement 1951 rectifié. M. le Président - Pour éviter tout malentendu, je propose de fixer l'heure de la séance de nuit à 22 h 45. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir à 22 h 45. La séance est levée à 20 h 30. Le Directeur du service

References: ART. 9
 L'article 9
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ART. 10
 l'article 3
 L'article 10
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 L'article 11
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 l'article 13

ART. 12
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ART. 13
 L'article 13
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 l'article 2
 l'article 13
 L'article 27
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 4
 L'ARTICLE 14
 l'article 14
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ART. 14
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 24
 l'article 40
 l'article 14

ART. 15
 l'article 15

ART. 16
 l'article 16
 l'article 34
 l'article 16
 l'article 51