Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl03-227.html
Timestamp: 2014-04-16 22:16:15+00:00

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Contrôle de l'application de la loi de modernisation de la sécurité civile Le contrôle de l'application des lois
Loi n° 2004-811 du 13/08/2004
n° 190 du 17/08/2004
Dernière modification effectuée le 24 mai 2011. Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
Article 2 Objet : Missions et acteurs de la sécurité civile.
arrêté du 04/01/2006 publié au JO du 25/01/2006 Arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 05/01/2006 publié au JO du 25/01/2006 Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels.Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 05/01/2006 publié au JO du 25/01/2006 Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires.Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 25/07/2007 publié au JO du 10/08/2007 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires.Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 2009-898 du 24/07/2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 6 Division IObjet : Besoins prioritaires de la population en situation de crise à assumer par les exploitants de services publics d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz ainsi que par les opérateurs des réseaux de communications électroniques
décret en Conseil d'Etat n° 2007-1400 du 28/09/2007 publié au JO du 30/09/2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 Article 6 Division IIObjet : Catégories d'ouvrages et d'établissements pour lesquels les maîtres d'ouvrages et exploitants doivent garantir aux services de secours une capacité suffisante de communication radioélectrique
décret n° 2006-165 du 10/02/2006 publié au JO du 17/02/2006 Décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitat.
Article 7Objet : Catégories d'établissements de santé et médico-sociaux tenues de s'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonome en énergie ou de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie.
décret en Conseil d'Etat n° 2007-1344 du 12/09/2007 publié au JO du 14/09/2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
Article 8 Division I - art 95-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationObjet : Conditions de diffusion, à titre gracieux, par les services de radiodiffusion sonore ou de télévision des messages d'alerte et des consignes de sécurité en cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan ORSEC
décret en Conseil d'Etat n° 2005-1269 du 12/10/2005 publié au JO du 13/10/2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation et de sécurité civile
Article 8 Division IIObjet : Code d'alerte national recensant les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion
Article 9Objet : Règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile
décret n° 2006-106 du 03/02/2006 publié au JO du 05/02/2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile
Article 13Objet : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde regroupant l'ensemble des documents de compétence communale qui contribuent à l'information préventive et à la protection de la population
décret en Conseil d'Etat n° 2005-1156 du 13/09/2005 publié au JO du 15/09/2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Article 14 Division VObjet : Conditions d'élaboration et de révision des plans ORSEC (au moins tous les 5 ans)
décret en Conseil d'Etat n° 2005-1157 du 13/09/2005 publié au JO du 15/09/2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Article 15 Division IObjet : Caractéristiques des installations et ouvrages pour lesquels le plan ORSEC doit définir, après avis des maires et de l'exploitant intéressés, un plan particulier d'intervention
décret en Conseil d'Etat n° 2005-1158 du 13/09/2005 publié au JO du 15/09/2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
Article 23 Division V - art 2513-3 du code général des collectivités territorialesObjet : Missions et organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille
décret en Conseil d'Etat n° 2007-449 du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 relatif aux missions et à l'organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille Article 24 Division II - art L. 1424-49 du code général des collectivités territorialesObjet : Liste des textes réglementaires pour lesquels les attributions du service départemental d'incendie et de secours sont exercées dans la zone de compétence du bataillon de marins-pompiers de Marseille par cette unité et ses autorités de tutelle et d'emploi
décret en Conseil d'Etat n° 2007-449 du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 relatif aux missions et à l'organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille Article 33 - art. L. 1424-8-8 du code général des collectivités territorialesObjet : Réserves communales de sécurité civile
circulaire du 12/08/2005 publiée au JO du 15/08/2005 relative aux réserves communales de sécurité civileCette circulaire n'est pas prévue par la loi.
Article 35Objet : Conditions dans lesquelles les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le ministre chargé de la sécurité civile
décret n° 2006-237 du 27/02/2006 publié au JO du 02/03/2006 Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile.
arrêté du 05/06/2006 publié au JO du 04/10/2006 portant agrément de sécurité civile pour l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et France TelecomCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 30/08/2006 publié au JO du 03/09/2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civileCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 04/09/2006 publié au JO du 04/10/2006 portant agrément de sécurité civile pour les Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de MalteCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 04/09/2006 publié au JO du 04/10/2006 portant agrément de sécurité civile pour le Secours catholiqueCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 15/09/2006 publié au JO du 27/09/2006 portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge françaiseCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 20/09/2006 publié au JO du 11/10/2006 portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en merCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 03/10/2006 publié au JO du 17/10/2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix blancheCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 17/10/2006 publié au JO du 22/12/2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourismeCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 17/10/2006 publié au JO du 22/12/2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologieCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 18/10/2006 publié au JO du 22/12/2006 portant agrément de sécurité civile pour le Centre français de secourisme et de protection civileCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 26/10/2006 publié au JO du 22/12/2006 portant agrément de sécurité civile pour l'association Elisa médicoptèreCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 27/10/2006 publié au JO du 22/12/2006 portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secoursCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 07/11/2006 publié au JO du 21/11/2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secoursCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 18/12/2006 publié au JO du 10/01/2007 portant agrément de sécurité civile pour le Groupement d'intervention des sapeurs-pompiers européensCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
circulaire du 13/02/2007 publiée au JO du 23/03/2007 relative au développement du bénévolat dans les associations agréées de sécurité civileCette circulaire n'est pas prévue par la loi.
arrêté du 20/02/2007 publié au JO du 22/03/2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge françaiseCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 17/04/2007 publié au JO du 16/05/2007 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicaleCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 25/05/2007 publié au JO du 19/06/2007 portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secoursCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 25/05/2007 publié au JO du 19/06/2007 portant agrément de sécurité civile pour le Corps mondial de secoursCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 26/06/2007 publié au JO du 18/07/2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2"Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 03/07/2007 publié au JO du 19/07/2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourismeCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 24/08/2007 publié au JO du 05/09/2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "Premiers secours en équipe de niveau 1"Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 06/02/2011 publié au JO du 12/02/2011 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de FranceCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 44Objet : Composition, conditions de nomination et durée du mandat des membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
décret en Conseil d'Etat n° 2004-1156 du 29/10/2004 publié au JO du 31/10/2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
arrêté du 08/12/2004 publié au JO du 17/12/2004 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
arrêté du 24/11/2006 publié au JO du 06/12/2006 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secoursCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 02/02/2007 publié au JO du 13/02/2007 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secoursCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 46Objet : Conditions d'acquisition, de détention et d'utilisation des armes de type hypodermique par les services départementaux d'incendie et de secours
décret n° 2006-220 du 23/02/2006 publié au JO du 25/02/2006 Décret n° 2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l'utilisation d'armes de type hypodermique par les services départementaux d'incendie et de secours.
Article 64 - art. L. 1424-36-1 du code général des collectivités territorialesObjet : Dispositions particulières applicables au département des Bouches du Rhône
décret n° 2005-623 du 30/05/2005 publié au JO du 31/05/2005 modifiant le code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire relative au fonds d'aide à l'investissement des SDISCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 71Objet : Transfert des biens, droits et obligations de l'Institut national d'études de la sécurité civile à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
décret n° 2004-502 du 07/06/2004 publié au JO du 09/06/2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers Article 72 - loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiersObjet : Aptitude opérationnelle et reclassement en cas de cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels
décret en Conseil d'Etat n° 2005-372 du 20/04/2005 publié au JO du 23/04/2005 relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels
décret en Conseil d'Etat n° 2005-451 du 10/05/2005 publié au JO du 12/05/2005 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
arrêté du 20/12/2005 publié au JO du 28/12/2005 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départemenatux d'incendie et de secoursCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 73Objet : Modalités du cumul d'activités éventuel pour les médecins, pharmaciens ou infirmiers de sapeurs-pompiers
décret en Conseil d'Etat n° 2006-14 du 06/01/2006 publié au JO du 07/01/2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Article 76 - loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1983Objet : Dispositifs de fin de carrière des sapeur-pompiers
décret en Conseil d'Etat n° 2005-451 du 10/05/2005 publié au JO du 12/05/2005 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités localesCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 77Objet : Conditions d'aptitude pour devenir sapeur-pompier volontaire
arrêté du 20/12/2005 publié au JO du 28/12/2005 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départemenatux d'incendie et de secours
Article 83 - art 15-8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitéeObjet : Modalités d'application des articles 15-1 à 15-7 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers volontaires
décret en Conseil d'Etat n° 2005-405 du 29/04/2005 publié au JO du 03/05/2005 relatif à l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaireAvis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours instituée à l'article 44 de la présente loi en date du 16 décembre 2004
décret en Conseil d'Etat n° 2005-1150 du 13/09/2005 publié au JO du 14/09/2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
circulaire du 14/11/2005 publiée au JO du 06/12/2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiersCette circulaire n'est pas prévue par la loi.
Article 87 - art L. 3441-9 du code général des collectivités territorialesObjet : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer et à Mayotte
décret n° 2005-623 du 30/05/2005 publié au JO du 31/05/2005 modifiant le code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire relative au fonds d'aide à l'investissement des SDIS
Article 95 - art 38 de la ConstitutionObjet : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires : -au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers de la collectivité départementale de Mayotte; -à l'organisation et au fonctionnement su service d'incendie et de secours de MayotteLes projets d'ordonnance sont soumis pour avis au conseil général de Mayotte dans les conditions fixées par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales. Les ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les projets de loi de ratification seront déposés devant le Parlement au plus tard quatre mois à compter de la publication des ordonnances.
décret n° 2006-1242 du 10/10/2006 publié au JO du 12/11/2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de MayotteCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article annexeObjet : Création du conseil national de sécurité civile
décret n° 2005-99 du 08/02/2005 publié au JO du 10/02/2005 portant création du Conseil national de sécurité civileCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 62 - art L. 1424-58 du code général des collectivités territorialesObjet : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : En tant que de besoin
Article 63 - art L. 1424-68 du code général des collectivités territorialesObjet : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne
Article 82 - art 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorialeObjet : Modalités du remplacement momentané de sapeurs-pompiers professionnels ou pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel
Article 84 - art L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraiteObjet : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers militaires
Article 86 - art 38 de la ConstitutionObjet : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable dans le domaine de la sécurité civile en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Ïles Wallis-et-FutunaLes ordonnances devront être prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la loi. Les projets d'ordonnance seront soumis pour avis aux institutions locales compétentes. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances devra être déposé devant le Parlement au plus tard dans les quatre mois à compter de leur publication.
ordonnance n° 2007-172 du 15/02/2006 publiée au JO du 17/02/2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie Ratifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
ordonnance n° 2006-173 du 15/02/2007 publiée au JO du 17/02/2007 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française Ratifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
ordonnance n° 2005-1045 du 26/08/2005 publiée au JO du 27/08/2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de MayotteRatifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Mon Sénat	Accès rapide Projets/propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance/dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture Défense Economie et finances, fiscalité Education Energie Entreprises Environnement Famille Fonction publique Justice Logement et urbanisme Outre-mer PME, commerce et artisanat Police et sécurité Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et santé Recherche, sciences et techniques Sécurité sociale Société	Sports Traités et conventions Transports Travail Union européenne Rapports les plus consultés	Librairie en ligne Commandez vos documents Les autres sites du Sénat Sénat Junior Expatriés Plan du site	Contacts	FAQ	RSS	Lettres d'information	Extranet	Marchés publics	Déclarations de rattachement	Déclarations d'intérêts	Groupes d'intérêt Recrutement et stages	Mentions légales	Liens	La Constitution	Les Pouvoirs Publics	Le Règlement du Sénat	L'agenda du Sénat	Prix de thèse Ameli	| e-bure@u

References: l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 44