Source: https://www.le-tout-lyon.fr/internet-comment-se-faire-oublier-10210.html
Timestamp: 2019-06-26 06:54:25+00:00

Document:
le 13 décembre 2018 - Julien THIBERT - Droit
« Chacun a droit au respect de sa vie privée », ce que nous rappelle le principe à valeur constitutionnelle de l'article 9 du Code civil. Le deuxième alinéa de cet article précise que les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée, et ces mesures peuvent en cas d'urgence être décidées par ordonnance de référé.
Cette règle fondamentale, créée le 8 mars 1803, est mise à mal par l'irruption d'internet dans nos vies quotidiennes, par la prolifération, des réseaux sociaux et des blogs, notamment, et des informations qu'ils véhiculent. Sont concernés et les personnes physiques et, dans certains cas, les entreprises.
Cette révolution, pour une grande part, ne nous est pas imposée ; en effet, elle résulte de nos propres comportements qui consistent à « surfer » sur le net en y semant sans précaution des informations qui sont ensuite utilisées et/ou exploitées par des tiers ; il en résulte souvent des conséquences préjudiciables et difficilement réparables.
En droit interne, la protection des données personnelles est principalement assurée par la Loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée à plusieurs reprises de 1988 à 2018) ; l'article 38 de cette Loi a créé un droit d'opposition, et l'article 40 un droit de rectification et d'effacement.
L'article 38 alinéas 1 et 2 dispose que : « Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciales, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur… ».
L'article 40 dispose quant à lui que : « Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent ».
Ces deux textes, prolongement de certaines dispositions de la Directive CE 95/46 du Parlement européen et du Conseil européen du 24 octobre 1995, ont donné lieu à un arrêt rendu le 13 mai 2014 par la Cour de Justice de l'Union européenne (GOOGLE SPAIN) qui a consacré « le droit à l'oubli numérique », et plus techniquement un droit au déréférencement : « …L'exploitant d'un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, des liens vers des pages web, publiés par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne… ».
Il est important de mettre en évidence l'obligation qui pèse sur l'exploitant, comme il est essentiel de noter que ce droit à l'oubli peut être exercé quant bien même les informations diffusées auraient un caractère licite.
Cependant, reprenant certains termes de l'arrêt précité, la Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2018, a rappelé que la sanction – la suppression des informations – ne pouvait être systématique et que le juge saisi devait prendre en considération les droits et les intérêts de toutes les parties en présence (arrêt 178, C. Cass 1ère chambre civile). Le Juge entend assurer un équilibre entre le droit à l'oubli et le droit à l'information.
Il est dommage que la jurisprudence européenne et notre droit interne n'aient pas étendu aux entreprises ce droit à l'oubli ; cependant, une personne morale peut faire valoir ce droit, en faisant intervenir à titre personnel ses dirigeants et/ou ses collaborateurs.
En ce qui concerne les « blogs », les possibilités d'actions sont plus larges.
Compte tenu notamment de leur prolifération, et de certains contenus pouvant receler, ponctuellement ou durablement, des informations portant atteinte à des personnes physiques ou morales, il n'est pas inutile de connaître les règles protectrices.
Un blog est un site sur lequel un internaute développe des informations ou des commentaires auxquels d'autres internautes peuvent avoir accès, avec la possibilité de répondre et d'échanger.
Ce type de communication relève de la Loi du 2 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et plus particulièrement de la définition de la communication au public en ligne donnée par son article 1 du chapitre 1er : « …on entend par communication au public en ligne toutes transmissions, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur… ».
L'internaute « blogueur » peut héberger son blog sur une plate-forme, tel que cela est proposé par les moteurs de recherche (GOOGLE, YAHOO, etc…).
Le créateur du blog a la qualité d'éditeur en vertu de l'article 6 III de la Loi du 2 juin 2004 et sa responsabilité civile et/ou pénale est engagée si les informations qu'il véhicule sont illicites. C'est ainsi que si ces informations sont injurieuses ou diffamatoires, la victime pourra engager des poursuites en vertu de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Il est intéressant de noter que l'article 6 V de la Loi du 2 juin 2004 précise que les dispositions de la Loi de 1881 sont applicables aux services de communication au public en ligne. Il convient ainsi d'être particulièrement attentif aux prescriptions de forme et de délais imposés par cette Loi, et on pense immédiatement au délai de prescription de trois mois.
L'hébergeur, quant à lui, est un prestataire technique au sens de l'article 6-1.2 de la Loi de 2004, lequel texte traite ainsi de son régime de responsabilité : « Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature, fournis par des destinataires de ces services, ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible ».
En tous cas, si l'hébergeur n'obtempère pas, alors pourra être mise en œuvre les dispositions de l'article 6 I.8 de la Loi qui dispose que : « L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ».
On voit ainsi que le législateur offre à la victime une voie de recours plus simple et moins périlleuse que celle prévue par la Loi du 29 juillet 1881.
En conclusion, avec ces textes et cette jurisprudence s'adaptant aux évolutions, le Juge possède de réels outils juridiques pour sanctionner les atteintes à la vie privée, et à la réputation d'une personne ou d'une entreprise, et son rôle sera fondamental et croissant, la révolution numérique n'étant qu'à son commencement…
Cabinet CHANON - Avocats

References: l'article 9
 l'article 38
 l'article 40

L'article 38

L'article 40
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6