Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20190109-P181227F
Timestamp: 2019-05-21 20:58:24+00:00

Document:
Belgique, Cour de cassation, 09 janvier 2019, P.18.1227.F
Numéro d'arrêt : P.18.1227.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-01-09;p.18.1227.f
N° P.18.1227.F
ETAT BELGE, représenté par la ministre de l'Asile et la migration, dontles bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pacheco, 44,
ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray, avocat au barreau deBruxelles, et Sophie Matray, avocat au barreau de Liège,
ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau deBruxelles.
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2018 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Sur la demande du défendeur formulée dans son mémoire en réponse :
Le défendeur soutient que la procédure en cassation qui est appliquée dansle cadre du contrôle judiciaire prévu aux articles 71 et suivants de laloi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,l'établissement et l'éloignement des étrangers, n'est pas conforme auxarticles 5.1, f), et 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits del'homme et des libertés fondamentales.
Il fait valoir que cette procédure ne permet ni d'en prévoir la durée, nide statuer à bref délai, par une décision définitive, sur la légalité dela détention. En conséquence, le défendeur sollicite le rejet du pourvoiafin de mettre fin, par sa libération, à la détention arbitraire qu'ilsubit en raison de la violation des dispositions précitées.
La Cour n'a pas le pouvoir de statuer sur une demande étrangère à lacontestation de la décision attaquée.
Le moyen soutient qu'en levant la mesure de rétention du défendeur,l'arrêt viole les articles 74/5, § 1^er, alinéa 1^er, 1° et 2°, et 74/7 dela loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Il reproche à l'arrêt de considérer qu'à la suite du refus par lecommissaire général aux réfugiés et aux apatrides, le 29 octobre 2018, dela demande de protection internationale présentée à la frontière le 5octobre 2018, le demandeur devait, pour pouvoir poursuivre la rétention dudéfendeur, lui notifier dans les vingt-quatre heures une nouvelle décisionde rétention prise sur le fondement de l'article 74/5, § 1^er, alinéa1^er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980.
Selon le demandeur, la décision de refus de la demande de protectioninternationale n'implique pas que la mesure de maintien dans un lieudéterminé situé à la frontière, prise en application de l'article 74/5, §1^er, alinéa 1^er, 2°, deviendrait illégale. Le moyen, qui précise qu'unedécision de refoulement a été délivrée au défendeur le 5 octobre 2018,soutient que cette disposition autorise la rétention de l'étranger dansl'attente de l'autorisation d'entrer dans le Royaume ou de son refoulementdu territoire, que le maintien sur cette base n'est pas limité à la duréede l'examen de la demande de reconnaissance de protection internationaleet qu'en cas de refus de cette demande, l'autorité compétente recouvre lapossibilité d'exécuter la décision de refoulement.
L'article 74/5, § 1^er, de la loi du 15 décembre 1980 dispose :
« Peut être maintenu dans un lieu déterminé, situé aux frontières, enattendant l'autorisation d'entrer dans le royaume ou son refoulement duterritoire :
1° l'étranger qui, en application des dispositions de la présente loi,peut être refoulé par les autorités chargées du contrôle aux frontières ;
2° l'étranger qui tente d'entrer dans le Royaume sans remplir lesconditions fixées aux articles 2 et 3, et qui présente une demande deprotection internationale à la frontière.
Aucun étranger ne peut être maintenu au seul motif qu'il a présenté unedemande de protection internationale. »
L'article 52/3, § 2, alinéa 1^er, de la loi énonce que dans le cas visé àl'article 74/5, § 1^er, 2°, le ministre ou son délégué décide quel'étranger n'est pas admis à entrer dans le Royaume après que lecommissaire général aux réfugiés et aux apatrides a refusé ou a déclaréirrecevable la demande de protection internationale sur la base del'article 57/6/4, alinéa 1^er, et que l'étranger est refoulé sous réservede l'article 39/70. L'article 52/3, § 3, alinéa 1^er, dispose que sil'étranger visé aux paragraphes 1^er et 2 fait déjà l'objet d'une mesured'éloignement ou de refoulement à laquelle il n'a pas encore été donnésuite au moment de l'introduction de la demande de protectioninternationale, le ministre ou son délégué renonce à prendre une nouvellemesure d'éloignement ou de refoulement mais, conformément aux articles49/3/1 et 39/70, le caractère exécutoire de la mesure déjà prise estsuspendu pendant la durée du traitement de la demande de protectioninternationale.
Il s'ensuit qu'en vertu de l'article 52/3, §§ 2 et 3, de la loi,l'étranger qui a introduit une demande de protection internationale à lafrontière n'est pas admis à entrer dans le Royaume après le rejet de cettedemande. En cas de mesure d'éloignement prise au moment de l'introductionde la demande de protection internationale, la suspension du caractèreexécutoire de cette mesure est limitée à la durée du traitement de lademande d'asile.
Dès lors que la mesure de maintien visée à l'article 74/5, § 1^er, est unemesure prise en attendant l'autorisation d'entrer dans le Royaume ou lerefoulement du territoire, et non une mesure prise en attendant qu'il soitstatué sur la demande de protection internationale, aucune nouvelledécision de maintien ne doit être notifiée à l'étranger lorsque, suite àla décision de refus de cette demande, il fait l'objet d'une mesure derefoulement devenue exécutoire en application de l'article 52/3 précité.
L'arrêt constate que, le 5 octobre 2018, le défendeur a formulé unedemande de protection internationale à son arrivée à l'aéroport deBruxelles-National et a fait l'objet, sur le fondement de l'article 74/5,§ 1^er, alinéa 1^er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980, d'une décision demaintien dans un lieu déterminé situé à la frontière. L'arrêt relèveégalement que le 29 octobre 2018, le commissaire général aux réfugiés etaux apatrides a pris une décision de refus de reconnaissance du statut deréfugié et de celui conférant la protection subsidiaire.
En considérant qu'en raison de la perte de la qualité de demandeurd'asile, il appartenait au demandeur de notifier, dans le délai devingt-quatre heures prévu à l'article 74/7 de la loi du 15 décembre 1980,une nouvelle décision de maintien dans un lieu déterminé sur la base del'article 74/5, § 1^er, alinéa 1^er, 1°, de la loi, et qu'en l'absenced'une telle décision, le défendeur est détenu sur une base légale quin'est plus applicable à sa situation administrative actuelle, l'arrêt nejustifie pas légalement sa décision.
Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du moyen qui ne pourraitentraîner une cassation dans des termes distincts de ceux repris audispositif du présent arrêt.
Réserve les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction derenvoi ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation, autrement composée.
9 JANVIER 2019 P.18.1227.F/6

References: § 1
 l'article 74
 § 1
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L'article 74
 § 1

L'article 52
 § 2
 § 1
 l'article 39
 L'article 52
 § 3
 l'article 52
 l'article 74
 § 1
 l'article 52
 l'article 74
 l'article 74
 § 1