Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000361988&dateTexte=19951026&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-21 04:29:11+00:00

Document:
LOI no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers | Legifrance
LOI no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers LOI no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers Masquer le panneau de navigation
NOR: ECOX9300149L
Titre Ier : Dispositions relatives à la Banque de France. Article 1
Modifie Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 1 (M)
Modifie Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 10 (Ab)
Modifie Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 7 (M)
Titre Ier : Dispositions relatives au crédit. Article 3
Crée Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 41-1 (M)
Crée Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 93-1 (M)
Modifie Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 - art. 2 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 263-1 (Ab)
Titre III : Dispositions relatives aux marchés à terme. Article 8
Crée Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 2 (Ab)
Titre IV : Dispositions relatives à l'Espagne. Article 9
Crée Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 47 bis (M)
Transfère Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 47 ter (M)
Titre IV : Dispositions relatives à l'épargne. Article 11 En savoir plus sur cet article...
Les titres acquis par les mandataires exclusifs dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations peuvent être gérés dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise, créé spécialement à cet effet et constitué conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. Dans ce cas, les mandataires exclusifs bénéficient des droits des porteurs de parts au même titre que les salariés.
Titre V : Dispositions relatives aux opérations de pension. Article 12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 16 JORF 10 août 1994
V bis. Les dettes et les créances afférentes aux opérations de pension opposables aux tiers, régies par une convention cadre, approuvée par le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, et organisant les relations entre deux parties sont compensables selon les modalités prévues par ladite convention cadre.
Titre VI : Dispositions relatives aux sociétés anonymes de crédit immobilier et aux fonds communs de créances Article 13
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4-1 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4-2 (AbD)
Modifie Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 36 (M)
Modifie Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 6 bis (Ab)
Titre VII : Dispositions relatives aux assurances. Article 17
Crée Code de la route - art. L27 (M)
Crée Code de la route - art. L27-1 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 287 (Ab)
Modifie Code des assurances - art. L160-7 (V)
Modifie Code des assurances - art. L160-8 (V)
Abroge Code des assurances - art. L230-1 (Ab)
Modifie Code des assurances - art. L421-8 (M)
Abroge Code rural ancien - art. 366 ter (Ab)
Modifie Code des assurances - art. L322-27 (M)
Titre X : Octroi de la garantie de l'Etat. Article 24
En 1994, le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, pour une durée maximale de dix ans et destinés à assurer le financement du régime d'assurance chômage.
Titre XI : Emprunts régionaux. Article 25 En savoir plus sur cet article...
I. Les régions peuvent émettre jusqu'au 31 décembre 1995 des emprunts obligataires assortis d'un avantage en nature offert aux souscripteurs. Ces emprunts sont explicitement affectés au financement d'une infrastructure particulière.
Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
Travaux préparatoires : loi n° 93-1444.
Projet de loi n° 81 (1993-1994) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 88 (1993-1994) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 novembre 1993.
Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, n° 752 ;
Rapport de M. Yves Deniaud, au nom de la commission des finances, n° 769 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 193 (1993-1994) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 214 (1993-1994) ;
Rapport de M. Yves Deniaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 909 ;

References: art. 1
 art. 10
 art. 7
 art. 41
 art. 93
 art. 2
 art. 263
 art. 2
 art. 47
 art. 47
 l'article 11
 l'article 21
 art. 16
 art. 36
 art. 6
 art. 287
 art. 366