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Timestamp: 2017-12-18 20:32:58+00:00

Document:
Nouvelles règles de conclusion des accords collectifs
Niveau de négociation Principe majoritaire Modalités de calcul de la majorité Base juridique
Interprofessionnel Droit d'opposition Majorité des organisations syndicales Art. 34-I
Branche Art. 34-II
1. Accord de méthode étendu Droit d'opposition Majorité des organisations syndicales 1er alinéa
Majorité d'engagement Organisations syndicales représentant une majorité de salariés de la branche
1er et 2e alinéas
3e et 5e ali néas
4e et 6e ali néas
Droit d'opposition Majorité des organisations syndicales dernier alinéa
Entreprise ou établissement (1) Art. 34-III
1. Si la branche le prévoit Majorité d'engagement
Organisations syndicales représentant la majorité des salariés au vu des dernières élections du personnel. À défaut, approbation des salariés
2e alinéa (1°)
3e alinéa (2°)
2. Si la branche ne prévoit rien Droit d'opposition Organisations syndicales ayant recueilli la majorité aux dernières élections du personnel dernier alinéa
Source: Extrait du rapport de l'Assemblée nationale, n° 1273, annexe n° 4.
1. Règles applicables à la négociation de groupe.
La triple portée du principe de faveur. L'articulation des sources du droit du travail
Décision n° 2004-495 DC du 18 i 2004
Consultation des électeurs des collectivités territoriales d'outre-mer (en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution)
Article 72-4, 2e alinéa, 1re phrase:
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut déciderde consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif.
Gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées
Loi (ou loi organique si collectivité régie par l'article 74)
Article 72-4, 2e alinéa, 2e phrase:
Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat (alinéa précédent: aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique).
Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat devant les deux assemblées si proposition du Gouvernement
Article 73, dernier alinéa:
Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 ("commerce électronique")
Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (" directive sur le commerce électronique ", JO, n° L 178 du 17 juill. 2000, p. 0001-0016).
Article 14: Hébergement
Article 15: Absence d'obligation générale en matière de surveillance
Arrêt 106/77 du 9 mars 1978,
Amministrazione delle finanze dello Stato/Simmenthal
(Rec. 1978, p. 629)
statuant sur les questions à elle soumises par le Pretore de Susa, par ordonnance du 28 juillet 1977, dit pour droit:
le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel.
Arrêt 102/79 du 6 mai 1980,
Commission/Royaume de Belgique
(Rec. 1980, p. 1473)
Il suffit de faire remarquer à cet égard, ainsi que la Cour l'a affirmé itérativement, notamment dans son arrêt du 11 avril 1978 (Commission/République italienne, affaire 100/77, Rec. 1978, p. 879), qu'un État membre ne saurait exciper de difficultés internes ou de dispositions de son ordre juridique national, même constitutionnel, pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant de directives communautaires.
Arrêt 149/79 du 17 décembre 1980,
Commission/ Royaume de Belgique
(Rec. 1980,p. 3881)
Indépendamment de la circonstance que le texte constitutionnel belge n'exclut pas la possibilité d'exceptions à la condition générale de la possession de la nationalité belge, il convient de rappeler, ainsi que la Cour l'a constamment souligné dans sa jurisprudence, que le recours à des dispositions de l'ordre juridique interne pour limiter la portée des dispositions du droit communautaire aurait pour effet de porter atteinte à l'unité et à l'efficacité de ce droit et ne saurait dès lors être admis. Cette règle, fondamentale pour l'existence de la Communauté, [...]
Arrêt 314/85 du 22 1987,
Foto-Frost/ Hauptzollamt Lübeck-Ost
(Rec. 1987, p. 4199)
1. les juridictions nationales dont les décisions sont susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne peuvent examiner la validité d'un acte communautaire, et, si elles n'estiment pas fondés les moyens d'invalidité que les parties invoquent devant elles, rejeter ces moyens en concluant que l'acte est pleinement valide. Par contre, les juridictions nationales, que leurs décisions soient ou non susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, ne sont pas compétentes pour constater elles-mêmes l'invalidité des actes des institutions communautaires. Cette solution est commandée, en premier lieu, par l'exigence d'uniformité dans l'application du droit communautaire;
par ces motifs, la Cour, statuant sur les questions a elle soumises par le Finanzgericht Hamburg, par ordonnance du 29 août 1985, dit pour droit:
1) les juridictions nationales ne sont pas compétentes pour constater elles-mêmes l'invalidité des actes des institutions communautaires.
Arrêt C-6/90 du 19 novembre 1991, Francovitch/ République italienne (Rec. 1991, p. I-5357)
Selon une jurisprudence constante, l'État membre qui n'a pas pris, dans les délais, les mesures d'exécution imposées par une directive ne peut opposer aux particuliers le non-accomplissement, par lui-même, des obligations qu'elle comporte. Ainsi, dans tous les cas où les dispositions d'une directive apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, ces dispositions peuvent être invoquées, à défaut de mesures d'application prises dans les délais, à l'encontre de toute disposition nationale non conforme à la directive, ou encore si elles sont de nature à définir des droits que les particuliers sont en mesure de faire valoir à l'égard de l'État (arrêt du 19 janv. 1982, Becker, points 24 et 25, 8/81, Rec. p. 53).
Taux d'autonomie financière des régions
Le tableau ci-joint indique pour chacune des régions et collectivités assimilées au titre de l'article 2 de la loi organique, l'évolution du taux d'autonomie financière jusqu'à l'année 2003.
S'agissant de l'année 2003, le calcul présenté a été effectué sur la base des budgets prévisionnels et non des comptes administratifs, qui n'ont pas encore été centralisés et exploités. Cette réserve méthodologique n'entache toutefois ni les ordres de grandeur atteints, ni la comparabilité des chiffres présentés, dans la mesure où les méthodes de calcul sont identiques pour toutes les régions et toutes les années couvertes par le tableau.
Si l'on excepte les collectivités d'outre-mer, où le poids de la fiscalité locale, notamment indirecte, est élevé, et la Corse, où il est à l'inverse très faible au regard des transferts reçus, les régions françaises présentent un taux d'autonomie financière variant de 30,3 % à 43,1 %, autour d'une moyenne de 36,1 %. L'éventail des taux d'autonomie financière s'est légèrement élargi depuis 1997 (12,8 points en 2003 contre 10,6 points en 1997).
Le degré d'autonomie financière de chacune des régions est très largement relié au poids des recettes fiscales, les autres ressources propres des régions étant très faibles. Les régions pour lesquelles les recettes fiscales par habitant sont les plus élevées sont celles pour lesquelles le taux d'autonomie fiscale est le plus important. À l'inverse, l'Ile-de-France, où les recettes fiscales sont faibles, en raison de taux très bas, présente un niveau d'autonomie fiscale faible.
Ce poids des recettes fiscales est lié d'une part au niveau des dépenses de la collectivité, d'autre part à la politique de financement de cette dernière. En effet, les régions peuvent décider de privilégier soit l'emprunt, soit la fiscalité. Par exemple, la Basse-Normandie a fait le choix de la fiscalité (financement par les générations actuelles) en recourant très peu à l'emprunt (pas de report de financement sur les générations futures). À l'inverse, l'Ile-de-France a longtemps fait appel aux capitaux extérieurs et limité sa fiscalité, mais procède depuis plusieurs années à un désendettement sans pour autant augmenter ses taux d'imposition.
Enfin, pour certaines régions (notamment Limousin et Picardie), l'importance des transferts liés à la régionalisation du transport ferroviaire (qui se traduisent par des dotations versées aux conseils régionaux) explique en grande partie le niveau faible de l'autonomie financière.
Métropole hors Corse
1) suppression des DMTO
2) suppression de la TH régionale
3) régionalisation des transports ferroviaires
Décision n° 2004-499 DC du 29 août 2004
Loi relative à la protection des personnes physiques
et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Extrait du rapport adopté le 27 mars 2003 par la Commission nationale informatique et libertés " Les listes noires: le fichage des mauvais payeurs ", (La Documentation française 2003)
L'article 30 de la loi du 6 janvier 1978, bien que pénalement sanctionnée par l'article 226-19 du code pénal, n'a malheureusement pas empêché la multiplication de fichiers destinés à prévenir la fraude. S'il peut paraître paradoxal, au regard de la protection des droits et libertés, de proposer une dérogation de nature à rendre licite, dans certains cas, la centralisation d'informations relatives à des infractions, la distorsion constatée entre l'interdiction légale et la pratique se traduisant par un développement anarchique d'initiatives non sanctionnées, conduit la CNIL, après une réflexion approfondie, à considérer que seul un aménagement législatif du régime d'interdiction permettrait d'offrir une garantie effective des droits des personnes.
La CNIL a ainsi clairement indiqué qu'elle était sensible à la légitimité de l'objectif de prévention de la fraude dans le secteur du crédit mais qu'elle considérait qu'un fichier commun destiné à la prévention de la fraude devait faire l'objet d'un encadrement législatif précis sur les conditions d'inscription, la durée de conservation et les droits des personnes. De plus, un tel fichier, s'il s'avérait indispensable à la profession et notamment admis, devrait être régi par des contraintes de service public, même s'il était exploité par une société privée. La directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles y invite en précisant dans son article 8 qu'un fichier " d'infractions " peut être mis en oeuvre dans le secteur privé, uniquement à la condition que des garanties appropriées soient réunies ou sous le contrôle de l'autorité publique.
La nouvelle organisation des compétences
Détermination des objectifs de dépenses
et participation forfaitaire
catégorie de prestation et planchers et plafond pour TM et PF
critères d'inscription en fonction du service du service médical rendu
évalue le service médical rendu
concertation avec l'UNCAM ; possibilité de cosignature des conventions
fixe le TM et la PF à l'intérieur du tunnel réglementaire
négocie les conventions
répartir les médicaments inscrits entre les deux catégories de remboursement prévue pour les médicaments
arrête le PLFSS
peut s'opposer pour des raisons de santé publique
décide l'inscription, le CEPS fixant le prix sauf opposition des ministres
Protocole de soins en ALD
détermine recommandation de bonne pratique
définit politique de gestion du risque
élaboration des recommandations sur les actesw et prestations nécessités par le traitement, et de la durée du protocole + donne son avis sur la liste des 30 ALD
actions communes avec UNCAM
propose l'inscription
coordonne politique de gestion du risque ; signe contrats pluriannuels avec les URCAM
fixe des principes généraux à l'UNCAM ; approuve les inscriptions ; peut inscrire d'office en cas de carence de l'UNCAM
détermine entrée en vigueur des protocoles (art. 38 LFSS 2004)
Source: ministère de la Santé, secrétariat d'État à l'assurance maladie.
Nouveaux dispositifs mis en place par la loi relative à l'assurance maladie
Conséquences, incitations ou sanctions
Mesures d'application à intervenir
Refus du patient de donner accès à son dossier (art. L. 161-36-2)
Baisse du niveau de prise en charge des actes et prestations de soins par l'assurance maladie prévu à l'article L. 322-2
Décret en CE puis délibération de l'UNCAM
Non-déductibilité des cotisations d'assurance complémentaire si remboursement par les organismes d'assurance complémentaire de la majoration de la participation aux actes et prestations concernés (art. L. 871-1)
Refus du médecin de renseigner le dossier (art. L. 162-1-14)
Risque de déconventionnement (art.L. 161-36-1)
Décret en CE (barème...)
Médecin traitant (art. L. 162-5-3)
Assurés ou ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant
et/ou consultant directement un médecin généraliste
Majoration du " ticket modérateur " (I de l'article L. 322-2)
Délibération de l'UNCAM dans les fixées par un décret en CE
Non-déductibilité des cotisations d'assurance complémentaire si remboursement par les organismes d'assurance complémentaire de la majoration (art. L. 871-1)
Consultation directe d'un médecin spécialiste
Majoration du " ticket modérateur " (I de l'art. L. 322-2)
Dépassement d'honoraires (18° de l'art. L. 162-5)
Participation forfaitaire (II de l'art. L. 322-2)
Remboursement par un organisme d'assurance maladie complémentaire
Suppression de la déductibilité des cotisations d'assurance complémentaire(art. L. 871-1)
Montant arrêté par l'UNCAM dans les fixées par un décret en CE (montant provisoire fixé par décret)
1. Les articles cités sont ceux du code de la sécurité sociale dans leur version modifiée par la nouvelle loi.
2. Le présent tableau ne tient pas compte des exceptions aux obligations qu'il mentionne.
Nouveaux organismes introduits par la loi sur l'assurance maladie
Évalue le service médical rendu (actes, produits et prestations), élabore les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique, établit les recommandations sur la liste des actes et protocoles nécessités par le traitement de l'ALD, procède à leur diffusion, établit et met en oeuvre des procédures d'évaluation des pratiques professionnelles et d'accréditation des professionnels.
Instance d'expertise consultative; se substitue à l'ANAES
Évalue le risque de dépassement de l'ONDAM
Intégré à la commission des comptes de la sécurité sociale
Conclut les conventions, propose l'inscription des actes médicaux, arrête le niveau du ticket modérateur, à l'ANAES fixe le montant de la participation forfaitaire et classe les médicaments au regard du taux de remboursement, coordonne la politique de gestion du risque et assure les relations avec les complémentaires
Instance de coordination qui s'appuie pour sa gestion administrative sur les services de la CNAMTS
Coordonne les professions de santé libérale dans leurs relations avec les caisses; signe l'accord cadre interprofessionnel et rend des avis sur certaines décisions de l'UNCAM
Se substitue au CNPS
Coordonne les complémentaires dans leurs relations avec les caisses (programme commun de gestion du risque et de négociation conventionnelle, possibilité de cosignature des conventions, avis sur certaines décisions de l'UNCAM)
Assure la cohérence et veille à la qualité des systèmes d'information utilisés pour la gestion du risque maladie et de veiller à la mise à disposition
Se substitue au comité pour la transparence de l'assurance maladie
Définit l'évolution de la répartition territoriale de santé des professionnels de santé libéraux et des zones aidées à l'installation, propositions sur la permanence des soins, actions de coordination ville-hôpital
Coordination ARH-URCAM sans services
Expérimentation de l'exercice par ces agences des compétences des ARH et des URCAM

References: Art. 34
 Art. 34
 Art. 34
 l'article 74
 l'article 72
 l'article 2

L'article 30
 l'article 226