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Timestamp: 2017-04-28 08:52:57+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 décembre 1980, 16632
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Sens de l'arrêt : Incompétence renvoi commission speciale taxe d'apprentissageType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 16632Numéro NOR : CETATEXT000007617736 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-17;16632 Analyses : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Absence - Recours formé contre les décisions des comités départementaux de la formation professionnelle statuant sur les demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage - Compétence dévolue à une commission spéciale d'appel [art - 227 du code général des impôts].19-01-01-02, 19-02-01-01, 19-02-04-01-07, 19-05-03 Dans la mesure où il comportait la suppression des comités départementaux institués en matière de formation professionnelle agricole et de la commission nationale agricole, le nouveau régime de la taxe d'apprentissage instauré par les lois du 16 juillet 1971 et du 23 décembre 1972 impliquait une modification de l'organisation de la commission spéciale d'appel, appelée à connaître désormais des requêtes formées en matière agricole. Aucun décret n'ayant été pris sur le fondement de l'article 227 du C.G.I. pour fixer la nouvelle composition et les règles de fonctionnement de cette commission, le décret n. 46-905 du 3 mai 1946 fixant les règles de fonctionnement de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage placée auprès du ministre de l'Education demeure applicable. Ainsi, à défaut d'un texte donnant à la juridiction d'appel prévue par la loi du 23 décembre 1972 une structure différente, cette commission a toujours compétence pour connaître des appels formés en matière d'exonération de la taxe d'apprentissage. Le Conseil d'Etat saisi de conclusions ressortissant à la compétence d'une juridiction administrative autre que les tribunaux administratifs et dont il ne lui appartient pas de connaître directement renvoie en application de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 ces conclusions à la juridiction compétente alors même que celle-ci est déjà saisie de conclusions identiques présentées par le même requérant [sol. impl.].COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Juridiction administrative spécialisée - Commission spéciale prévue par l'article 227 du code général des impôts - Appel des décisions des comités départementaux de la formation professionnelle en matière d'exonération de la taxe d'apprentissage.66-09[2] Le nouveau régime de la taxe d'apprentissage, instauré par les lois des 16 juillet 1971 et 23 décembre 1972, dans la mesure où il comportait la suppression des comités départementaux institués en matière de formation professionnelle agricole, impliquait une modification de l'organisation de la commission spéciale d'appel, appelée désormais à connaître également des requêtes en matière agricole. Aucun décret pris sur le fondement de l'article 227 du code général des impôts n'ayant cependant été pris pour fixer la nouvelle composition et les règles de fonctionnement de cette commission, le décret du 3 mai 1946 fixant les règles de fonctionnement de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage placée auprès du ministre de l'Education reste applicable. Par suite, cette commission demeure compétente pour connaître des appels formés en matière d'exonération de la taxe d'apprentissage.CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable dans le temps - Compétence juridictionnelle en matière d'exonération de la taxe d'apprentissage - Décret du 3 mai 1946 fixant les règles de fonctionnement de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.17-05-01, 17-05-04-02, 54-08-02-05, 66-09[1] Les tribunaux administratifs ne peuvent connaître des décisions prises par les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi statuant sur les demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage. Seules peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation les décisions rendues en dernier ressort par la commission spéciale prévue à l'article 227 du code général des impôts, qui est juge d'appel des décisions rendues par les comités départementaux. présentées par le même requérant [sol. impl.].CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - Conseil d'Etat saisi de conclusions ressortissant à la compétence d'une juridiction administrative autre que les tribunaux administratifs - Juridiction compétente déjà saisie des mêmes conclusions.CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - DIVERS - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - Conclusions ressortissant à la compétence d'une juridiction administrative autre que les tribunaux administratifs - Juridiction compétente déjà saisie des mêmes conclusions.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE - Contentieux de l'exonération de la taxe d'apprentissage - Organisation contentieuse - Juridiction d'appel compétente - Application du décret du 3 mai 1946 fixant les règles de fonctionnement de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - JURIDICTIONS SOUMISES AU CONTROLE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT - Commission spéciale d'appel des décisions rendues en matière d'exonération de la taxe d'apprentissage par les comités départementaux de la formation professionnelle [art - 227 du C - G - I - ].TRAVAIL - FORMATION PROFESSIONNELLE - Taxe d'apprentissage - Demandes d'exonération présentées aux comités départementaux - Appel - [1] Incompétence des tribunaux administratifs - [2] Compétence de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage [Décret du 3 mai 1946].Texte : VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 2 MARS 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA SOCIETE "BASTIDE ET COMPAGNIE", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ... A ALES GARD ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, LE 8 FEVRIER 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "BASTIDE ET COMPAGNIE" ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 MARS 1974 PAR LAQUELLE LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATIO N PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DU GARD A REJETE EN TOTALITE SA DEMANDE D'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 71.578 DU 16 JUILLET 1971 : "SOUS RESERVE D'AVOIR SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI N° 71 .578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE ET DE RESPECTER LES BAREMES DE REPARATION FIXES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, LES EMPLOYEURS VISES AU 2 DE L'ARTICLE 224 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, OBTENIR EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A RAISON DES DEPENSES REELLEMENT EXPOSEES EN VUE DE FAVORISER LES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI, "LES EXONERATIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT ACCORDEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 230 ET 230 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES COMITES DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI, INSTITUES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE, SONT SUBSTITUES AUX COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET AUX ORGANISMES DEPARTEMENTAUX VISES A L'ARTICLE 230 BIS DU CODE PRECITE". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 72.1147 DU 23 DECEMBRE 1972 : "I - L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 71-578 DU 16 JUILLET 1971 EST AINSI COMPLETE : "LES DECISIONS DES COMITES DEPARTE MENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI, QUI EXERCENT DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES LORSQU'ELLES STATUENT SUR LES DEMANDES D'EXONERATION DE TAXE D'APPRENTISSAGE, SONT PRISES EN LEUR NOM PAR UNE OU PLUSIEURS SECTIONS SPECIALISEES COMPRENNANT DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, DES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS, DES FAMILLES, DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DES PERSONNALITES QUALIFIEES ET DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR DECRET. ELLES SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DEVANT LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 230-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS". II - L'ARTICLE 230 BIS DU MEME CODE EST A BROGE" QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 230-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2EME ALINEA, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DES LOIS X... "LES APPELS SERONT PRESENTES DEVANT UNE COMMISSION SPECIALE DONT LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT SONT DETERMINES PAR DECRET" ; QUE CE TEXTE A ETE REPRIS, DANS LA CODIFICATION RESULTANT DU DECRET DU 26 JUILLET 1973, A L'ARTICLE 227 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "BASTIDE ET COMPAGNIE", REDEVABLE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE, AYANT EFFECTUE DES VERSEMENTS A DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU GARD, A DE MANDE, SUR LE FONDEMENT DES TEXTES PRECITES, A BENEFICIER D'UNE EXONERATION SUPPLEMENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LA TAXE DUE PAR ELLE POUR 1972 ; QU'ELLE A SAISI LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DU GARD, QUI A REJETE SA DEMANDE LE 6 MARS 1974 ; QU'ELLE A, LE 3 DECEMBRE 1974, FAIT APPEL DE CETTE DECISION DEVANT LA COMMISSION SPECIALE NATIONALE ; QUE, CELLE-CI N' AYANT RENDUE AUCUNE DECISION SUR LA REQUETE DONT ELLE ETAIT AINSI SAISIE, LA SOCIETE A INTRODUIT, LE 8 FEVRIER 1979, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELL IER UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL DU GARD ; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A TRANSMIS CETTE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NE PEUVENT CONNAITRE DES DECISIONS PRISES PAR LES COMITES DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI, ET QUE SEULES PEUVENT ETRE DEFEREES AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LA COMMISSION SPECIALE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LE NOUVEAU REGIME DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE, INSTAURE PAR LES LOIS DU 16 JUILLET 1971 ET DU 27 DECEMBRE 1972, DANS LA MESURE OU IL COMPO RTAIT LA SUPPRESSION DES COMITES DEPARTEMENTAUX INSTITUES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE ET DE LA COMMISSION NATIONALE AGRICOLE, IMPLIQUAIT UNE MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA COMMISSION SPECIALE D'APPEL, APPELEE DESORMAIS A CONNAITRE EGALEMENT DES REQUETES FORMEES EN MATIERE AGRICOLE ; QU'AUCUN DECRET PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 227 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'AYANT CEPENDANT ETE PRIS POUR FIXER LA NOUVELLE COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE CETTE COMMISSION, LE DECRET N° 46-905 DU 3 MAI 1946, FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE PLACEE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION DEMEURE APPLICABLE ; QU'AINSI, A DEFAUT D'UN TEXTE DONNANT A LA JURIDICTION D'APPEL PREVUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1972 SUSMENTIONNEE UNE STRUCTURE DIFFERENTE, LA COMMISSION DONT S'AGIT A TOUJOURS COMPETENCE POUR CONNAITRE DES APPELS FORMES EN MATIERE D'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, "LE CONSEIL D'ETAT SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTR E QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITR E DIRECTEMENT RENVOIE, PAR DECISION MOTIVEE, LE JUGEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE. CELLE-CI NE PEUT DECLINER SA COMPETENCE" ; QU'IL Y A LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CET ARTICLE ET DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DE RENVOYER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE, QUI CONCERNE UNE ENTREPRISE DU SECTEUR NON AGRICOLE, A LA COMMISSION SPECIALE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE PLAC EE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE BASTIDE ET COMPAGNIE EST RENVOYE A LA COMMISSION SPECIALE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE, CREEE PAR LE DECRET DU 3 MAI 1946 ET PLACEE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "BASTIDE ET COMPAGNIE" ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.Références : CGI 227CGI 230 bis al. 2 [1972]Code des tribunaux administratifs R75Décret 1963-07-30 art. 54 bisDécret 1973-07-26Décret 46-905 1946-05-03Loi 71-578 1971-07-16 art. 1 et art. 2Loi 72-1147 1972-12-23 art. 7Publications :Proposition de citation: CE, 17 décembre 1980, n° 16632Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. QuerenetRapporteur public : M. RivièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 17/12/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 227
 l'article 54
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 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 31
 L'ARTICLE 224
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 230
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 230
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