Source: http://lexinter.net/Legislation/effets_de_l'adoption.htm
Timestamp: 2017-01-22 22:20:32+00:00

Document:
REPERTOIRE LEGISLATIF I EFFETS DE L'ADOPTION SIMPLE
[ CONDITIONS REQUISES ET JUGEMENT ] [ EFFETS DE L'ADOPTION SIMPLE ] [ CONFLIT DES LOIS RELATIVES A LA FILIATION ADOPTIVE ET EFFET EN FRANCE D'UNE ADOPTION PROONONCEE A L'ETRANGER ]
(Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 32 Journal Officiel du 9 janvier 1993)(Loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 art. 18, art. 19 et art. 20 Journal Officiel du 5 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2003)(Loi nº 2003-516 du 18 juin 2003 art. 10 Journal Officiel du 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005)
(inséré par Loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 art. 21 Journal Officiel du 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 5 III et art. 9 II 3º et 4º Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 76-1179 du 22 décembre 1976 art. 12 Journal Officiel du 23 décembre 1976)(Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 14 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
2º Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté ;
La prohibition au mariage portée au 2º ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée. Article 367
(Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 5 Journal Officiel du 6 mars 2007)
(Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 15 Journal Officiel du 6 juillet 1996)(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 9 III Journal Officiel du 5 mars 2002)
L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation. Article 370

References: art. 32
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 10
 art. 21
 art. 5
 art. 9
 art. 12
 art. 14
 art. 5
 art. 15
 art. 9