Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/l110f.php?map=2&ccsm=l110
Timestamp: 2020-03-31 02:16:05+00:00

Document:
du 17 oct. 2018 au 2 juin 2019 — Version bilingue (PDF)
du 4 juin 2018 au 16 oct. 2018 — Version bilingue (PDF)
du 10 nov. 2016 au 3 juin 2018 — Version bilingue (PDF)
du 20 avril 2016 au 9 nov. 2016 — Version bilingue (PDF)
du 12 juin 2014 au 19 avril 2016 — Version bilingue (PDF)
du 1er mai 2014 au 11 juin 2014 — Version bilingue (PDF)
du 10 déc. 2009 au 16 juin 2010
du 9 oct. 2008 au 9 déc. 2009
C.P.L.M. c. L110 Loi sur l'Assemblée législative
L.R.M. 1987, c. L110
L.M. 1987-88, c. 44, art. 18
(L.R.M. 1987 Suppl., c. 4, art. 17)
L.M. 1987-88, c. 66, art. 17
(L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 13)
L.M. 1988-89, c. 11, art. 14
(modifié par L.M. 1989-90, c. 91, art. 15)
L.M. 1988-89, c. 13, art. 22
L.M. 1988-89, c. 32
L.M. 1989-90, c. 90, art. 22
• par. 3(3) et (4)
– en vigueur le 27 juin 1992 (Gaz. du Man. : 4 juil. 1992)
L.M. 1991-92, c. 41, art. 13
L.M. 1992, c. 57, partie 2
L.M. 1992, c. 58, art. 14
L.M. 1993, c. 48, art. 23
L.M. 1993, c. 53
L.M. 1994, c. 9
L.M. 1998, c. 19
L.M. 1999, c. 7
L.M. 1999, c. 18, art. 15
L.M. 2000, c. 26, art. 60
L.M. 2001, c. 37, art. 6
L.M. 2001, c. 43, art. 16
L.M. 2002, c. 24, art. 37
L.M. 2002, c. 47, art. 12
L.M. 2002, c. 48, art. 15
L.M. 2002, c. 57
L.M. 2004, c. 42, art. 35 et 105
L.M. 2004, c. 44
L.M. 2004, c. 50, art. 18
• en vigueur le 10 août 2005 (Gaz. du Man. : 20 août 2005)
L.M. 2005, c. 8, art. 19
L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 156
L.M. 2005, c. 44
L.M. 2006, c. 15, ann. A, art. 206
L.M. 2006, c. 15, ann. E, art. 1
L.M. 2007, c. 3
L.M. 2008, c. 42, art. 57
L.M. 2008, c. 43, ann. D
L.M. 2009, c. 41, partie 1
L.M. 2010, c. 33, art. 31
L.M. 2011, c. 35, art. 27
L.M. 2012, c. 40, art. 29
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 69
L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 194
L.M. 2014, c. 17
L.M. 2014, c. 32, art. 15
L.M. 2015, c. 15
L.M. 2016, c. 13
L.M. 2018, c. 3
L.M. 2018, c. 9, art. 46
L.M. 2019, c. 5, art. 18
b) elle délivre des licences de mariages, elle est officier d'état civil ou officier d'état civil adjoint en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil, une personne autorisée à immatriculer les véhicules automobiles et à délivrer des permis de conduire en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, une personne autorisée à délivrer des permis en vertu du Code de la route, un titulaire de permis en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis, ou enfin elle délivre des licences en vertu de la Loi sur la pêche ou de la Loi sur la conservation de la faune et a payé des droits, le cas échéant, en rapport avec ces activités;
L.M. 2000, c. 26, art. 60; L.M. 2004, c. 42, art. 105; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 156; L.M. 2010, c. 33, art. 31; L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 194; L.M. 2018, c. 9, art. 46.
Élections partielles en cas de vacance
Des élections partielles sont tenues lorsqu'une circonscription électorale perd son représentant.
Le jour du scrutin des élections partielles survient dans les 180 jours suivant la vacance.
Malgré le paragraphe (1), il n'est pas obligatoire de tenir une élection partielle si la vacance survient moins d'un an avant le jour du scrutin d'élections générales tenues à une date fixe conformément à l'article 49.1 de la Loi électorale.
L.M. 2016, c. 13, art. 2.
L.M. 2006, c. 15, ann. E, art. 1; L.M. 2018, c. 3, art. 2.
FOURNITURES ET AIDE PARTICULIÈRES
Fournitures et aide particulières — caucus
Est versée à chaque exercice au caucus de chaque parti politique reconnu ou à la personne que le caucus désigne une allocation couvrant les fournitures et l'aide particulières du caucus au taux de 1 973 $ pour chacun de ses membres.
Fournitures et aide particulières — députés
Est versée à chaque exercice à tout député qui n'appartient pas au caucus d'un parti politique reconnu une allocation couvrant les fournitures et l'aide particulières de ce député au taux de 1 973 $.
À l'égard des exercices postérieurs au 31 mars 1995, les sommes payables en application du présent article sont majorées du montant, arrondi au dollar supérieur, obtenu par la multiplication de la somme payable par l'augmentation en pourcentage de l'indice des prix à la consommation au Canada entre le 31 décembre du deuxième exercice précédant l'exercice pour lequel le paiement est fait et le 31 décembre de l'exercice précédant ce même exercice.
L.M. 1993, c. 53, art. 5; L.M. 1994, c. 9, art. 3; L.M. 2008, c. 43, ann. D, art. 3; L.M. 2010, c. 33, art. 31; L.M. 2019, c. 5, art. 18.

References: art. 18
 art. 17
 art. 17
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 22
 art. 22
 art. 13
 art. 14
 art. 23
 art. 15
 art. 60
 art. 6
 art. 16
 art. 37
 art. 12
 art. 15
 art. 35
 art. 18
 art. 19
 art. 156
 art. 206
 art. 1
 art. 57
 art. 31
 art. 27
 art. 29
 art. 69
 art. 194
 art. 15
 art. 46
 art. 18
 art. 60
 art. 105
 art. 156
 art. 31
 art. 194
 art. 46
 l'article 49
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 3
 art. 3
 art. 31
 art. 18