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Timestamp: 2018-05-21 07:09:13+00:00

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L'outrage à magistrat autorisé par l'article 41 de la loi de 1881 -
L'outrage à magistrat autorisé par l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 / Cours et tribunaux
L'outrage à magistrat autorisé par l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881
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L'outrage à magistrat autorisé par l'article 41 de la loi de 1881
En application de l'article 41 de la loi de 1881, les discours prononcés devant les tribunaux ne donneront lieu à aucune diffamation, injure ou outrage, à l'exception, à certaines conditions, des faits diffamatoires étrangers à la cause.
En l'espèce, la cour constate que les propos poursuivis, « C'est quoi ce négationnisme ? » formulé à l'audience à l'adresse de la rapporteure par l'avocat en charge des intérêts d'un demandeur d'asile politique, en réaction aux conclusions de celles-ci tenant au rejet du recours de ce demandeur, n'est pas étranger à la cause, quelles que soient sa virulence et sa connotation négative.Le propos poursuivi ne peut donner lieu à aucune action à l'encontre de l'avocat en raison de ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 5 juillet 2013, A. Depin c/ G. Piquois Trois arrêts dans le même sens

References: l'article 41
 l'article 41
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