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Arrete Royal du 04/06/1999 rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les metaux precieux, relative aux salaires horaires
publié le 16 décembre 1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires
1999012409
4 JUIN 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les métaux précieux Convention collective de travail du 12 juin 1997 Salaires horaires (Convention enregistrée le 3 octobre 1997 sous le numéro 45522/CO/149.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par ouvriers : les ouvriers ou les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires A. Ouvriers majeurs 1. Salaires horaires minimums Art.2. Les salaires horaires minimums sont majorés de (régime 38 heures/semaine) : - 3 F au 1er novembre 1997; - 2 F au 1er novembre 1998.
Art. 3.Par conséquent, les salaires horaires minimums sont fixés comme suit (régime 38 heures/ semaine) : Pour la consultation du tableau, voir image 2. Salaires effectivement payés Art.4. Les salaires horaires effectivement payés aux ouvriers majeurs sont majorés comme suit (régime 38 heures/semaine) : - 3 F au 1er novembre 1997; - 2 F au 1er novembre 1998.
B. Ouvriers mineurs d'âge
Art. 5.Les montants mentionnés aux articles 2, 3 et 4 sont affectés de la dégressivité prévue pour les ouvriers mineurs d'âge, conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 12 juin 1997 relative à la détermination du salaire.
C. Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation
Art. 6.Les salaires horaires minimums et les salaires horaires effectivement payés mentionnés aux articles 2, 3 et 4 et en vigueur le 1er novembre 1997, sont adaptés le 1er mai 1997 à base de l'index d'avril 1997 (121,65); ils varient conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 12 juin 1997 relative à la détermination du salaire et aux dispositions légales en vigueur. CHAPITRE III. - Validité
Art. 7.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, fixant les salaires horaires, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 août 1995Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/08/1995 pub. 25/10/1997 numac 1997011368 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux fermer.
Art. 8.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1997 et est valable pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juin 1999.
arrêté royal du 23 juillet 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde arrêté royal du 03 décembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire arrêté royal du 20 novembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme
arrêté royal du 19 janvier 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade arrêté royal du 20 juillet 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme arrêté royal du 15 juillet 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade arrêté royal du 15 juillet 2005 Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à l'interruption de carrière arrêté royal du 17 février 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant un accord-cadre pour les services complémentaires et logistiques pour le por arrêté royal du 28 novembre 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, fixant le statut de l'ouvrier portuaire du contingent complémentaire dans le port de Gand arrêté royal du 11 juillet 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires arrêté royal Transfert Par arrêté royal du 4 juin 1999, Mme Martine Petitjean, secrétaire de direction au Ministère des Finances, administration du budget et du contrôle des dépenses, est transférée, à partir du 1 er avril 1999, au Gouvernement wal (...) arrêté royal Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire pour le secteur socio-culture Par arrêté royal du 4 juin 1999 qui produit ses effets le 1 er avril 1999, M. Dirk VERMEULEN, à Louvain, est nommé, en qual Commission par arrêté royal du 03 septembre 2012 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption et du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-
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References: Art.2

Art. 3
 Art.4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8