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Timestamp: 2020-01-27 16:43:45+00:00

Document:
BOFiP-TVA-SECT-50-40-20130215
1 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 1-15/02/2013)
10 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 10-15/02/2013)
Ces opérations ouvrent droit à déduction conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 271 du CGI . Il s'agit des opérations décrites au BOI-TVA-SECT-50-10-20 et qui sont réalisées en France au regard des règles de territorialité.
20 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 20-15/02/2013)
Dès lors que la personne physique ou morale qui les réalise a valablement opté pour le paiement de la TVA en ce qui concerne les opérations susceptibles de faire l'objet de cette option ( BOI-TVA-SECT-50-10-30 ), celles-ci ouvrent droit à déduction pour les mêmes raisons qu'au I-A.
30 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 30-15/02/2013)
40 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 40-15/02/2013)
Les clients personnes physiques ne doivent avoir dans l'Union européenne ni leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ni une activité professionnelle, salariée ou non - à moins qu'ils n'établissent que cette activité n'est exercée dans les pays dont il s'agit qu'à titre accessoire - ni enfin le centre de leurs intérêts économiques.
50 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 50-15/02/2013)
Le b du V de l'article 271 du CGI vise également les mêmes services lorsqu'ils se rapportent à des exportations de biens. Il s'agit notamment des opérations afférentes au financement des exportations désignées à l' article 23 P de l'annexe IV au CGI .
60 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 60-15/02/2013)
Dans l'hypothèse où il serait en mesure de le faire, un établissement bancaire ou financier peut déterminer les opérations de change ouvrant droit à déduction, en application des dispositions du b du V de l'article 271 du CGI , dans les conditions de droit commun.
70 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 70-15/02/2013)
1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI .
80 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 80-15/02/2013)
90 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 90-15/02/2013)
Il est admis que la part des opérations de change scriptural afférente à des exportations soit forfaitairement fixée à 40 % du total des opérations liées aux exportations et aux livraisons exonérées en vertu du 1° du I de l'article 262 ter du CGI .
100 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 100-15/02/2013)
Après défalcation de l'ensemble des opérations de change relatives aux exportations et aux livraisons exonérées en vertu du 1° du I de l'article 262 ter du CGI , le solde des opérations de change scriptural est affecté à concurrence de 20 % de son montant aux opérations territorialement rattachées à la France (opérations réalisées avec des preneurs, assujettis ou non, établis en France, ou des preneurs non assujettis établis dans un autre État membre) exonérées sans possibilité d'option et de 80 % de son montant aux opérations de change extra-territoriales (opérations réalisées avec des preneurs assujettis établis dans un autre État membre ou avec des preneurs établis en dehors de l'Union européenne).
110 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 110-15/02/2013)
En application des dispositions du b du V de l'article 271 du CGI , les services bancaires et financiers exonérés ouvrent droit à déduction lorsqu'ils sont rendus à des personnes domiciliées ou établies hors de l' Union européenne.
120 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 120-15/02/2013)
Ces commissions sont exclues de l'option à la TVA en application du 12° de l'article 260 C du CGI . Dès lors, elles cessent de figurer au numérateur du rapport servant à la détermination du coefficient de taxation prévu au 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI .
130 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 130-15/02/2013)
Conformément aux dispositions du c du V de l'article 271 du CGI , les opérations exonérées de TVA en application de l 'article 262 du CGI ouvrent également droit à déduction.
140 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 140-15/02/2013)
150 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 150-15/02/2013)
Conformément aux dispositions du V de l'article 271 du CGI , les livraisons d'or aux instituts d'émission, exonérées en vertu du 12° du II de l'article 262 du CGI , ouvrent droit à déduction.
160 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 160-15/02/2013)
Les résultats des opérations effectuées sur ces marchés ne doivent figurer pour leur montant net qu'au dénominateur du rapport servant à calculer le coefficient de taxation prévu au 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI . Il convient donc d'effectuer, à cet effet, la somme algébrique des gains et des pertes constatés annuellement sur le marché à terme et le MONEP lors du dénouement des contrats.
170 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 170-15/02/2013)
Sont considérées comme accessoires les opérations qui présentent un lien avec l’activité principale de l’entreprise et dont la réalisation nécessite une utilisation limitée au maximum à 10 % des biens et services grevés de TVA qu’elle a acquis ( CGI, ann. II, 206, III-3-3°-b ).
Le Conseil d’État ( CE, 21 octobre 2011, n°315469 ) considère qu’il résulte de la jurisprudence communautaire ( CJCE, C-306/94, Régie dauphinoise du 11 juillet 1996 ; CJCE, C-77/01, Empresa de desenvolvimento mineiro SGPS SA - EDM - du 29 avril 2004 ; CJCE, C-98/07, Nordania finans et BG Factoring du 6 mars 2008 ; CJCE, C-174/08, NCC Construction Danmark du 29 octobre 2009 ) qu'une activité économique ne saurait être qualifiée d’accessoire si elle constitue le prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable de l'entreprise ou si elle implique une utilisation significative de biens et de services pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est due.
De même, les dividendes de titres de placement ou de participation, immobilisés ou non, étant des produits d'une activité placée hors du champ d'application de la TVA, ceux-ci ne doivent en aucun cas être inscrits au dénominateur du rapport servant à la détermination du coefficient de taxation, prévu au b du 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI , des établissements de crédits, des établissements financiers et des établissements assimilés.
Se reporter au BOI-TVA-DED-20-10-20 au II-C-2 .
180 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 180-15/02/2013)
Lorsque l'opération de prêt est effectuée par un assujetti qui réalise à titre principal les opérations qui relèvent du commerce des valeurs et de l'argent, la rémunération de prêts sur titres doit figurer au dénominateur du rapport servant à calculer le coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI .
190 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 190-15/02/2013)
200 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 200-15/02/2013)
210 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 210-15/02/2013)
Pour l'exercice des droits à déduction, les cessions de titres faisant partie de l'actif immobilisé sont soumises au régime de la TVA des cessions d'immobilisations prévu au a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI : les profits bruts [ou les pertes brutes] réalisés lors de ces cessions ne sont donc pas à prendre en compte pour le calcul du coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI .
220 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 220-15/02/2013)
- les titres de placement ou de participation qui ne font pas partie de l'actif immobilisé (cf. I-H ).
Le résultat de la cession de ces titres (différence entre la valeur de cession et la valeur d'acquisition) doit figurer pour un montant brut au dénominateur du rapport servant à calculer le coefficient de taxation du cédant, prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI .
Les produits perçus à raison des titres qui ne peuvent être immobilisés doivent toujours être pris en compte pour le calcul du coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI , quel que soit leur montant.
230 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 230-15/02/2013)
Les transmissions de créances réalisées par un opérateur pour lequel elles constituent le prolongement direct, permanent et nécessaire de son activité, par exemple le transfert de créances acquises par une société d'affacturage à un fonds commun de titrisation ou la cession de créances nées de son activité d'octroi de crédit par un établissement bancaire à une société de crédit foncier, sont des opérations dans le champ de la TVA qui sont exonérées en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI sans possibilité d'option conformément aux dispositions du 8° de l'article 260 C du même code .
240 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 240-15/02/2013)
250 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 250-15/02/2013)
260 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 260-15/02/2013)
RES N°2010/71 (TCA) du 28 décembre 2010
Transmissions de créances réalisées pour le refinancement d'une activité financière. Incidences sur la détermination du coefficient de déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Comment est établi le chiffre d'affaires résultant des transmissions de créances réalisées pour le refinancement d'une activité financière pour la détermination du coefficient de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ?
Le chiffre d'affaires annuel retenu pour le calcul du rapport prévu au 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI est la somme des résultats bruts positifs ainsi dégagés. Lorque la transmission d'une créance dégage un résultat brut négatif, celui-ci n'est pas pris en compte pour la détermination du chiffre d'affaires visé à cet article.
270 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 270-15/02/2013)
Les opérations bancaires et financières analysées ci-dessus ouvrent droit, dans les conditions de droit commun, à la déduction de la taxe ayant grevé les éléments de leur coût.
280 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 280-15/02/2013)
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE), la perception de dividendes n'entre pas dans le champ d'application de la TVA.
La Cour a en effet jugé que la simple détention de participations financières dans d'autres entreprises ne constitue pas une opération visée par les articles 2 et 4, 1 et 2 de la sixième directive 77/388/CEE du conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 256) et par suite qu'une société holding dont l'unique objet est la prise de participations dans d'autres entreprises, sans que cette société s'immisce directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises, sous réserve des droits que la société holding détient en sa qualité d'actionnaire ou d'associé, n'a pas la qualité d'assujetti à cette taxe ( CJCE, C-60/90, Polysar Investments du 20 juin 1991 ).
La Cour a ensuite rappelé dans un arrêt ( CJCE, C-333/91, SATAM SA du 22 juin 1993 ) que la perception de dividendes résultant de la détention par une entreprise de participations financières dans d'autres entreprises n'entrait pas dans le champ d'application de la TVA.
Tel est le cas également de la perception de bénéfices distribués par les sociétés en participation, sociétés en nom collectif, sociétés civiles immobilières et autres sociétés visées par l' article 8 du CGI ou imposées à l'impôt sur les bénéfices dans les mêmes conditions que cet article. Ces produits ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du rapport servant à la détermination du coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI .
290 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 290-15/02/2013)
300 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 300-15/02/2013)
Les produits financiers, intérêts des prêts ou placements et autres sommes reçus au titre d'une activité financière exonérée de TVA en application des dispositions de l' article 261 C du CGI doivent, en principe, être inscrits au dénominateur du rapport servant au calcul du coefficient de taxation défini au b du 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI .
Toutefois, pour le calcul du pourcentage de déduction, il est fait abstraction du produit des opérations immobilières et financières accessoires exonérées de TVA ( CGI, ann. II, 206, III-3-3°-b ). Le caractère accessoire de ces opérations doit être établi selon les critères définis au BOI-TVA-DED-20-10-20 .
Si les opérations immobilières et financières ne présentent pas un caractère accessoire, les produits financiers exonérés issus de ces opérations doivent être inscrits au dénominateur du rapport déterminant le coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI .
310 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 310-15/02/2013)
Sont concernées les opérations afférentes aux instruments financiers à terme (IFT) négociés de gré à gré ou sur un marché organisé portant sur les taux d'intérêt, les actions et les indices boursiers (notion d'instrument financier à terme définie au BOI-TVA-SECT-50-10-10 au V-C § 250 ).
Pour la détermination du coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI , trois catégories homogènes d'instruments financiers à terme devront être constituées regroupant respectivement les contrats d'échange, les contrats à terme fermes et les contrats optionnels.
Le chiffre d'affaires de chaque catégorie ainsi définie est déterminé par l'application de l'une des deux méthodes alternatives exposées du II-B-2-b-1° au II-B-2-b-2° , à l'exclusion de toute autre et dans le respect du principe d'annualité (sous réserve toutefois des précisions figurant au I-G ).
320 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 320-15/02/2013)
En application de ces règles, le chiffre d'affaires annuel provenant des instruments financiers à terme (notion d'instrument financier à terme définie au BOI-TVA-SECT-50-10-10 au V-C § 250 ) détenus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement doit être pris en compte pour le calcul du pourcentage de déduction.
Ce chiffre d'affaires devra être déterminé selon l'une des deux méthodes exposées ci-après, à l'exclusion de toute autre et dans le respect du principe d'annualité (sous réserve toutefois des précisions figurant au I-G ).
330 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 330-15/02/2013)
340 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 340-15/02/2013)
Pour la détermination du coefficient de taxation prévu par au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI , les établissements de crédit et les entreprises d'investissement devront constituer trois catégories d'instruments financiers à terme :
350 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 350-15/02/2013)
Pour chacune des trois catégories définies au II-B-2-a, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du rapport prévu par les dispositions au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI est déterminé par l'application de l'une des méthodes alternatives suivantes. Les méthodes retenues pour chacune des catégories sont indépendantes l'une de l'autre.
360 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 360-15/02/2013)
Lorsqu'un contrat dégage un flux net négatif (différence négative entre les sommes reçues et les sommes versées), celui-ci n'est pas retenu pour la détermination du chiffre d'affaires visé au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI .
370 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 370-15/02/2013)
380 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 380-15/02/2013)
La part du chiffre d'affaires annuel provenant des contrats conclus avec des contreparties établies hors de l'Union européenne est déterminée dans les mêmes conditions que celles applicables aux contrats conclus avec des contreparties établies dans l'Union Européenne et ouvre droit à déduction en application des dispositions du b du V de l'article 271 du CGI .
390 (BOFiP-TVA-SECT-50-40-§ 390-15/02/2013)
Les établissements bancaires qui réalisent de telles opérations doivent constituer un secteur distinct d'activité ( CGI, annexe II, art. 209 ) ( BOI-TVA-DED-20-20 ).

References: l'article 271
 l'article 271
 l'article 271
 l'article 206
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 271
 l'article 260
 l'article 206
 l'article 271
 l'article 271
 l'article 262
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 261
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 261
 l'article 260
 l'article 206
 art. 256
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 206
 § 250
 l'article 206
 § 250
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 271
 art. 209