Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006175949&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=19920910
Timestamp: 2013-05-21 12:55:44+00:00

Document:
CHAPITRE II : Installations et travaux divers
SECTION II : Présentation, dépôt et transmission de la demande
Article R*442-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 84-226 1984-03-29 art. 21 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Modifié par Décret 86-514 1986-03-14 art. V II JORF 16 mars 1986
La demande d'autorisation des installations et travaux divers est présentée par le propriétaire du terrain, par son mandataire, par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à exécuter lesdits installations ou travaux, ou par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.
Article R*442-4-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 84-226 1984-03-29 art. 21 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Modifié par Décret n°86-514 du 14 mars 1986 - art. 5 JORF 16 mars 1986
La demande d'autorisation de réaliser des installations et travaux divers et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires.
La demande précise l'identité et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, celles du propriétaire, l'emplacement du terrain et sa superficie, la nature et les dimensions de l'installation ainsi que l'utilisation qui en est prévue.
Le dossier joint à la demande est constitué [*contenu*] par :
a) Un plan de situation, ainsi qu'un plan sommaire des lieux comportant l'implantation de l'installation projetée et l'indication des bâtiments de toute nature existant sur le terrain ;
b) Un croquis coté et un plan coté de l'installation projetée.
Lorsque les installations ou travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans les bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, l'autorisation de défrichement sont joints à la demande.
Article R442-4-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 86-514 1986-03-14 art. 5 II, III JORF 16 mars 1986
Créé par Décret n°86-514 du 14 mars 1986 - art. 5 JORF 16 mars 1986
Tous les exemplaires de la demande et du dossier d'autorisation d'installations et travaux divers sont adressés, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal[*condition de forme*], au maire de la commune dans laquelle la clôture est envisagée, ou déposés contre décharge à la mairie.
Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Les exemplaires de la demande et du dossier d'autorisation d'installations et travaux divers font l'objet des transmissions prévues à l'article L. 421-2-3. Toutefois, dans le cas prévu au 1er dudit article, seul le formulaire de demande est transmis au préfet.
Article R*442-4-3 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 86-984 1986-08-19 art. 7 XL JORF 27 août 1986

References: art. 21
 art. 21
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 7