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Timestamp: 2020-02-21 03:06:29+00:00

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Books Books 91 - 100 of 184 on L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties....
Martinus Elisa Johannes Jacobus van Lidth de Jeude - Freight and freightage - 1882 - 111 pages
...„La propriété des biens s'acquièrt et se transmet par l'effet des obligations." — en Art. 1138. „L'obligation de livrer la chose est parfaite par...des parties contractantes. Elle rend le créancier .propiétaire , et met la chose à ses risques dès l'instant oy. elle a dû être livrée, encore...
...est acquise de droit, quoique la chose n'ait pas encore été livrée (938,. 1573); en un mot, que l'obligation de livrer la chose est parfaite, par le seul consentement des parties contractantes ; qu'elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques, dès l'instant où elle...
Raymond Poincaré - Property - 1883 - 206 pages
...peut aussi transporter de l'un à l'autre le droit qui frappe l'objet ' . De là, l'article 1138: « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...encore que la tradition n'en ait point été faite. » (Gf. art. 711.) Et l'article 1583 ajoute : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété...
...chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages-intérêts envers le créancier. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Le débiteur est constitué en demeure, soit...
...iis5) c. 1166. use) 0. 1146, 1S02, 1604. il") C. COI, 804, 1146, 1374, 1728, 1928, 1991, 2080, 2102. l'égout ou les corbeaux et filets de pierre. Art....proportionnellement au droit de chacun. Art. 656. Cependant ; auquel cas la chosereste aux risques de ce dernier. Art. 1139. Le débiteur est constitué en demeure,...
...certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier. Art. 919. — Le débiteur est constitué en...
...Rogron.) ' L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose,' etc. (Code civil, article 1136.) ' L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...des parties contractantes. Elle rend le créancier (is. thé obligée) propriétaire! (Code civil, article 1138.) — ' Ainsi l'obligation donne au créancier...
...Bogron.) ' L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose,' etc. (Code civil, article 1136.) ' L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...des parties contractantes. Elle rend le créancier (Le. thé obligée) propriétaire.' (Code civil, article 1138.)—'Ainsi l'obligation donne au créancier...
...à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. SBflt. ?frt. 2S2 $..©.=». 113S. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant ba§ (Sefek ber S>erbinblicf)ïi>it tfirer yiatm паф, oie beilegt. Slbfainttt. SSon ber SerpfHcfitimg,...

References: Art. 1138
 l'article 1138
 art. 711
 l'article 1583
 Art. 656
 Art. 1139
 Art. 919