Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2017/06/24/impatries-fiscaux-25537.html
Timestamp: 2020-01-26 08:59:45+00:00

Document:
IMPATRIES FISCAUX le regime fiscal MAIS CAA Versailles 21/11/17 : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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salariés « impatriés »
[CGI, art . 81, 1°]
(CGI, art. 79)
Régime des quartiers généraux (QG) et des centres de logistique (CL)
[BOI-RSA-GEO-50]
(CGI, art . 81, 1°)
Exonération jusqu'au :
- 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ;
- 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonctions en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016.
(CGI, art. 155 B ; BOI-RSA-GEO-40-10)
A. Conditions préalables cumulatives liées au domicile fiscal :
- et si fixation du domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI.
B. Conditions d'exonération du supplément de rémunération lié à l'impatriation :
C. Condition d'exonération de la fraction de la rémunération pour activité exercée à l'étranger :
- ou option pour le régime des salariés détachés à l'étranger (CGI, art. 81 A, II ; BOI-RSA-GEO-10) : si conditions remplies. Exonération non limitée à 8 ans. Taux effectif (CGI, art. 197 C).
RSA - Régimes territoriaux
RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés « impatriés »
RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition
2. Le régime des salariés et dirigeants impatriés prévu à l'article 81 B du CGI concernait ceux dont la prise de fonction était intervenue avant le 1erjanvier 2008. Ce régime spécial d'imposition qui s'appliquait jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la prise de fonction en France a cessé de produire ses effets après le 31 décembre 2012.
L'article 81 B du CGI a été abrogé par l'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

References: art. 79
 art. 155
 l'article 4
 art. 81
 art. 197
 l'article 81

L'article 81
 l'article 71