Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646350&dateTexte=20120511&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 14:44:54+00:00

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Code du travail - Article L129-1 | Legifrance
Code du travail - Article L129-1
Livre Ier : Conventions relatives au travail
Titre II : Contrat de travail
Chapitre IX : Services à la personne
Article L129-1
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 1 JORF 27 juillet 2005
Les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale au titre de leur activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile doivent être agréés par l'Etat.
Ces associations et entreprises et les associations ou entreprises agréées qui consacrent leur activité à des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales bénéficient des dispositions des articles L. 129-3 et L. 129-4.
L'agrément prévu aux deux premiers alinéas est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que l'association ou l'entreprise se consacre exclusivement aux activités mentionnées au présent article. Toutefois, les associations intermédiaires et, lorsque leurs activités comprennent également l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées, les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées peuvent être agréés.
NOTA: NOTA : Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 36 I : Les dispositions du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables aux chèques-service et titres emploi-service jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prévues aux articles L. 129-5 à L. 129-12 du même code, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2007.
Code du travail - art. L129-3 (M)
Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6 (M)
Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6 (V)
Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 51 (V)
Décret n°92-18 du 6 janvier 1992 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 15 juin 1993 - art. 3 (Ab)
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 5 (M)
Décret n°94-974 du 10 novembre 1994 - art. 5 (V)
Arrêté du 13 septembre 1996 - art. 1 (V)
Arrêté du 13 septembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 16 (Ab)
Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 12 (V)
Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 - art. 3 (Ab)
Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 12 (Ab)
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 16 (Ab)
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 17 (Ab)
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 18 (Ab)
Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 - art. 1 (VT)
Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 25 (V)
Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 8 (Ab)
Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - art. 10 (Ab)
Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 - art. 5 (Ab)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 70, v. init.
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 70
à l'accord du 8 décembre 1961 - art. (VNE)
Saisine du - art., v. init.
Décret n°2011-844 du 15 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 - art. 4, v. init.
Accord relatif au champ d'application (entretie... - art. unique (VE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis Q (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (AbD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (MMN)
Code de l'action sociale et des familles - art. D214-7 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D214-7 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D347-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-13 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-18 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-49 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-49 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-14 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-14 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-50 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R245-68 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-10 (V)
Code de la consommation - art. L121-26 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-23 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-23 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
Code du travail - art. D121-2 (VT)
Code du travail - art. D129-11 (M)
Code du travail - art. D129-13 (VT)
Code du travail - art. D129-31 (VT)
Code du travail - art. D129-35 (M)
Code du travail - art. D129-35 (VT)
Code du travail - art. D129-37 (VT)
Code du travail - art. D129-38 (VT)
Code du travail - art. D129-7 (M)
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Code du travail - art. D129-8 (VT)
Code du travail - art. L129-13 (Ab)
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Code du travail - art. L129-13 (M)
Code du travail - art. L129-17 (AbD)
Code du travail - art. L129-2 (AbD)
Code du travail - art. L129-2 (M)
Code du travail - art. L129-2-1 (Ab)
Code du travail - art. L129-3 (AbD)
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Code du travail - art. L129-5 (M)
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Code du travail - art. L322-4-12 (VT)
Code du travail - art. L322-4-18 (AbD)
Code du travail - art. R129-1 (VT)
Code du travail - art. R129-2 (M)
Code du travail - art. R129-3 (M)
Code du travail - art. R129-3 (VT)
Code du travail - art. R322-17-12 (VT)
Code du travail - art. R322-17-6 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-4 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3123-19-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L3123-19-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4135-19-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L4135-19-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L6434-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-100 (Ab)
relatif à l'annexe II (entretien de la maison) - art. (VNE)
à l'annexe du 10 décembre 2002 - art. 2 (VNE)
Décret 73-1046 1973-11-15

References: art. 1
 art. 36
 art. 6
 art. 6
 art. 51
 art. 3
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 16
 art. 12
 art. 3
 art. 12
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 1
 art. 25
 art. 8
 art. 10
 art. 5
 art. 70
 art. 70
 art. 1
 art. 4
 art. 199
 art. 206
 art. 206
 art. 231
 art. 261
 art. 261
 art. 279
 art. 279
 art. 279
 art. 2