Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-16-334161.html
Timestamp: 2017-03-27 11:02:21+00:00

Document:
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24/03/2015 18:28:45
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05/11/2014 08:42:52
« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'état. Il est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités » précise l'article 5 de la constitution qui constitue un exposé général de la fonction présidentiel. La mission générale du président de la République est ensuite complété par l'article 19 sur le contreseing des décrets présidentiels, « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux article 8,11,12,16,18,54,56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ».Ainsi, les pouvoirs présidentiels trouve un problème car la lecture du texte constitutionnel varie non seulement en fonction de la personnalité du titulaire de la fonction présidentielle mais aussi en fonction de la conjoncture de telle sorte qu'un présentation unitaire, homogène et claire, est absolument impossible.
II. Un contrôle de l'exercice des pouvoirs de crise très limité  Extraits de l'exposé
[...] En outre, le Président de la République ne peut réviser la Constitution, ce qui est implicitement contenu dans l'article 16 qui ne lui accorde des pouvoirs que pour rétablir ( ) les pouvoirs publics constitutionnels L'article 89 sur la révision de la Constitution précise, quant à lui, qu'« aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire De plus, grâce à ses pouvoirs, le Président de la République en profite pour instauré un Haut Tribunal militaire par la décision du 27 avril 1961. cette décision est vu par le constitution et notamment l'article 16, mais également vu par le Code pénal, le code de procédure pénale et les codes de justice militaire. [...] [...] Ces conditions sont telles qu'elles peuvent dissuader politiquement le Président de la République de mettre en ?uvre l'article 16 mais pas l'en empêcher juridiquement. En effet, avant de déclencher les pouvoirs de crise, le Président de la République doit consulter officiellement le Premier ministre, les Président des deux assemblées et le Conseil Constitutionnel. Ainsi, de Gaulle va suivre cette procédure à la lettre. Dans la décision du Président de la république portant application de l'article 16, 23/04/1961 il est écrit que le président à bien consulter le Premier ministre, le Président du Sénat, le Président de l'assemblée nationale et le Conseil constitutionnel. [...] [...] Elle ne figurait pas non plus dans la projet de révision constitutionnelle initié par celui-ci en 1993. En outre, l'article 16 répond au souhait du général de Gaulle d'éviter la paralysie institutionnelle dans laquelle s'était trouvée la France en 1940. En vérité, l'article 16 ne constitue nullement une nouveauté car l'histoire française et étrangère montre que les périodes de crise conduisent à une concentration plus ou moins importante des pouvoirs entre les mains de l'exécutif. Ce qui est innovante c'est son inscription officielle et transparente dans la Constitution. [...] [...] Les conditions nécessaires pour recourir aux pouvoirs de crise L'article 16 trouve donc sa source dans les événements de juin 1940. Le général de Gaulle suite à l'impuissance du Président qui était à l'époque Albert Lebrun, a conclut à la nécessité de prévoir, lorsque la nation est en péril, la possibilité de recourir à une dictature républicaine provisoire au cours de laquelle le président disposerait des pouvoirs nécessaires pour faire face à la situation. Ainsi, les conditions de mise en ?uvre de l'article 16 sont tant des conditions de fond que des conditions de formes c'est-à-dire, des conditions de procédure qui peuvent dissuader politiquement le Président de la République Les conditions de fond Tout d'abord, la condition de fond suppose que deux éléments soient réunis. [...] À propos de l'auteur Marine d.	etudiante Histoire du droit	Commentaire de l'article 16

References: l'article 5
 l'article 19
 l'article 16
 L'article 89
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 L'article 16
 l'article 16
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