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Timestamp: 2016-10-22 11:57:27+00:00

Document:
4P.198/2002 (25.11.2002)
toutes deux repr�sent�es par Me Teresa Giovannini, avocate, Lalive & Associ�s, rue de l'Ath�n�e 6, case postale 393, 1211 Gen�ve 12,
toutes deux repr�sent�es par Me Daniel Peregrina, avocat, Baker & McKenzie, chemin des Vergers 4, 1208 Gen�ve,
Tribunal arbitral CCI, � Gen�ve, c/o Professeur Pierre Tercier, Pr�sident, chemin Guillaume-Ritter 5, 1700 Fribourg.
arbitrage international; comp�tence
Par contrat du 12 juillet 2000, E.________ et la Compagnie F.________ (ci-apr�s: F.________), soci�t�s anonymes de droit fran�ais, ont c�d� � D.________ Inc., soci�t� ayant son si�ge dans le Maryland (Etats-Unis d'Am�rique), la totalit� des actions des soci�t�s fran�aises G.________ et H.________ pour les prix de base respectifs de 2'450'000'000 et 300'000'000 de francs fran�ais (FRF). Le prix de base pour la cession des actions G.________ �tait susceptible d'un ajustement � la baisse aux conditions fix�es � l'art. 3.2.2 du contrat et suivant la proc�dure arr�t�e � l'art. 3.4. Le droit fran�ais �tait applicable au contrat de cession. Il �tait pr�vu de soumettre tout diff�rend relatif audit contrat � un Tribunal arbitral ayant son si�ge � Gen�ve.
Le 28 ao�t 2000, la soci�t� C.________ , nouvellement cr��e, a �t� substitu�e � D.________ Inc.relativement aux droits et obligations du contrat de cession, qui pr�voyait cette possibilit�. La soci�t� am�ricaine est demeur�e garante de l'ex�cution des obligations issues du contrat.
La cession des actions G.________ et H.________ a �t� r�alis�e le 31 ao�t 2000 au profit de C.________ qui en a pay� le prix de base.
Le 5 janvier 2001, D.________ Inc.a notifi�, en son nom et au nom de C.________, � E.________, pour elle-m�me et comme repr�sentante de F.________, une r�clamation portant sur une r�duction de prix de 1'020'225'000 FRF pour les actions G.________.
Le 15 f�vrier 2001, F.________ et E.________ ont signifi� le rejet total de la r�clamation, estimant qu'elle ne respectait pas les modalit�s fix�es dans le contrat de cession. Par la suite, elles ont exig� le paiement de la somme de 23'000'000 FRF, pr�vue dans ce contrat en sus du prix de base.
Au d�but avril 2001, les soci�t�s C.________ et D.________ ont engag� la proc�dure d'expertise comptable, r�serv�e � l'art. 3.4 du contrat de cession, afin d'obtenir une d�cision au sujet du montant de la r�duction du prix de cession des actions G.________. Un expert-arbitre a �t� d�sign� et un acte de mission sign� par les parties. Par arr�t du 28 juin 2001, la Cour d'appel de N�mes, saisie par F.________ et E.________, a suspendu la proc�dure d'ajustement du prix jusqu'� ce que la sentence � rendre par le Tribunal arbitral, dans la proc�dure dont il sera question ci-apr�s, soit d�finitive.
Le 20 mars 2001, F.________ et E.________ ont adress� � la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) une demande d'arbitrage dirig�e contre C.________ et D.________ Inc.en vue de faire constater la nullit� de la proc�dure de notification d'ajustement du prix de base convenu pour la cession des actions G.________ et afin d'obtenir des dommages-int�r�ts.
Les demanderesses ont propos� comme arbitre l'avocat Sergio Erede. Les d�fenderesses ont avanc�, de leur c�t�, le nom du Professeur Hans Smit. Les coarbitres ont d�sign� le Professeur Pierre Tercier en qualit� de pr�sident du Tribunal arbitral. La Cour d'arbitrage de la CCI a ent�rin� ces choix.
L'acte de mission a �t� sign� le 24 septembre 2001. Il a �t� convenu, � cette occasion, que le Tribunal arbitral rendrait d'abord une sentence partielle sur la validit� de la notification d'ajustement du prix du 5 janvier 2001.
F.________ a chang� de nom, pendente lite, pour devenir A.________. Quant � E.________, elle a �t� scind�e en quatre soci�t�s distinctes. L'une d'entre elles se nomme B.________ SA; les d�fenderesses ont accept� que cette derni�re soci�t� prenne la place de E.________ dans l'arbitrage.
Apr�s que les parties eurent �chang� plusieurs �critures, le Tribunal arbitral a rendu, le 1er juillet 2002, une sentence partielle qui leur a �t� notifi�e le 16 juillet 2002 et dont le dispositif est le suivant:
"1. La notification du 5 janvier 2001 faite en application de l'art. 3.4 du Contrat est valable pour la Majorit� du Tribunal arbitral
- parce qu'elle a �t� faite par C.________ par les personnes qui avaient pouvoir pour le faire,
- parce qu'elle r�pondait en la forme aux exigences pr�vues par le Contrat.
2. Il appartient aux D�fenderesses de demander � l'expert de poursuivre sa mission.
3. La pr�sente proc�dure arbitrale est suspendue; elle sera reprise � la requ�te de la Partie la plus diligente.
4. La d�cision sur les frais et d�pens li�s � cette phase de la proc�dure est r�serv�e et sera prise ult�rieurement ou dans la sentence au fond."
L'arbitre Sergio Erede ne s'est pas rang� � l'avis des deux autres arbitres; il a formul� une opinion dissidente dont le texte est annex� � celui de la sentence partielle.
Le 16 septembre 2002, A.________ et B.________ SA ont form� un recours de droit public, au sens de l'art. 85 let. c OJ. Invoquant le motif de recours pr�vu par l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, elles demandent, en substance, au Tribunal f�d�ral d'annuler le chiffre 2 du dispositif de la sentence partielle, de constater que le Tribunal arbitral est comp�tent pour trancher la question n� 2 de l'acte de mission, ainsi libell�e: "La validit� de la r�clamation d'ajustement du prix au vu du respect des dispositions du Contrat du 12 juillet 2000 et des r�gles de la bonne foi durant les phases de v�rification et de validation", et de l'inviter � instruire cette question.
Les deux intim�es concluent principalement � l'irrecevabilit� du recours. Subsidiairement, elles en proposent le rejet dans la mesure o� il est recevable.
Au nom du Tribunal arbitral, son pr�sident a d�pos� une br�ve d�termination, sans prendre de conclusion formelle au sujet du recours; il y a joint les remarques divergentes faites par l'arbitre minoritaire, lesquelles vont dans le sens de l'admission du recours.
Par ordonnance du 30 octobre 2002, le pr�sident de la Ire Cour civile a rejet� la requ�te d'effet suspensif, respectivement de mesures provisionnelles, pr�sent�e par les recourantes.
1.1 Selon l'art. 85 let. c OJ, le recours de droit public au Tribunal f�d�ral est ouvert contre une sentence arbitrale aux conditions des art. 190 ss LDIP. Il convient donc d'examiner en premier lieu si les conditions pr�vues par ces dispositions sont r�unies, ce que contestent les intim�es pour diverses raisons qui seront indiqu�es ci-apr�s dans la mesure utile.
La clause compromissoire, ins�r�e dans le contrat de cession du 12 juillet 2000, fixe le si�ge du Tribunal arbitral en Suisse (� Gen�ve) et l'une des parties au moins (en l'occurrence les deux) n'avait, au moment de la conclusion de cette convention d'arbitrage, ni son domicile ni sa r�sidence habituelle en Suisse; les art. 190 ss LDIP sont donc applicables (art. 176 al. 1 LDIP), �tant observ� que les parties n'en ont pas exclu l'application par �crit en choisissant d'appliquer exclusivement les r�gles de la proc�dure cantonale en mati�re d'arbitrage (art. 176 al. 2 LDIP).
Le recours ne peut �tre form� que pour l'un des motifs �num�r�s de mani�re exhaustive � l'art. 190 al. 2 LDIP (ATF 127 III 279 consid. 1a p.282; 119 II 380 consid. 3c p. 383). Comme les recourantes n'en articulent pas d'autres, il est �galement recevable de ce point de vue.
La d�cision attaqu�e rev�t une double nature. Il s'agit d'une sentence partielle proprement dite dans la mesure o� le Tribunal arbitral y tranche d�finitivement l'une des questions litigieuses en constatant que la notification d'ajustement du prix du 5 janvier 2001 a �t� faite valablement. Mais cette constatation conf�re �galement un caract�re pr�judiciel � la sentence entreprise, en ce sens qu'elle est susceptible d'influer sur certaines des questions en suspens et, en particulier, sur les pr�tentions en dommages-int�r�ts �lev�es par chacune des parties. La sentence examin�e peut donc �tre qualifi�e de sentence partielle lato sensu (sur cette notion, cf. ATF 128 III 191 consid. 4a et les r�f�rences). Pareille sentence ne peut �tre attaqu�e, selon la jurisprudence, que si elle cause � l'int�ress� un dommage irr�parable ou si le recourant fait valoir l'un des moyens pr�vus � l'art. 190 al. 2 let. a et b LDIP, pour autant, dans cette derni�re hypoth�se, que ce moyen ne soit pas manifestement irrecevable ou mal fond�, s'il est invoqu� conjointement � l'un des autres motifs vis�s � l'art. 190 al. 2 LDIP, et qu'il n'ait pas pu �tre soulev� ant�rieurement (ATF 116 II 80 consid. 3b). En l'occurrence, les recourantes, se fondant sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, font valoir, comme unique moyen, que le Tribunal arbitral s'est d�clar� � tort comp�tent pour trancher telle question et incomp�tent pour r�gler telle autre. En conformit� avec la jurisprudence en la mati�re, elles pouvaient donc - et m�me devaient (cf. ATF 121 III 495 consid. 6d p. 502 et les r�f�rences) - attaquer directement la sentence partielle du 1er juillet 2002. Les intim�es voudraient leur d�nier ce droit au motif que le second grief (i.e. celui qui concerne la question n� 2 de l'acte de mission) n'entrerait pas dans les pr�visions de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP et tomberait, en r�alit�, sous le coup de l'art. 190 al. 2 let. c LDIP (ultra ou infra petita). Cette opinion ne saurait �tre suivie. En effet, l'argument avanc� par les intim�es a trait � la pertinence du grief, qui n'est pas une condition de recevabilit� du recours. Au regard de celle-ci et sous r�serve de l'hypoth�se - non r�alis�e ici - o� le grief d'incomp�tence, � l'�vidence irrecevable ou infond�, ne serait articul� que pour tenter d'obtenir, par ce biais, l'examen par l'autorit� de recours des autres griefs dirig�s contre une sentence partielle, il suffit que le grief relatif � la comp�tence du Tribunal arbitral satisfasse aux exigences formelles dont d�pend la recevabilit� d'un recours de droit public au sens de l'art. 85 let. c OJ. Peu importe, en revanche, sous l'angle de la recevabilit�, que ce grief soit d�nu� de tout fondement.
La voie du recours de droit public �tant ouverte en l'esp�ce, il faut encore examiner si les r�gles de proc�dure ont �t� respect�es.
1.2 Pour le recours en mati�re d'arbitrage international, la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral est r�gie par les dispositions de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ) relatives au recours de droit public (art. 191 al. 1, 2�me phrase, LDIP).
Invoquant l'une de ces dispositions - l'art. 86 al. 1 OJ, qui pose le principe de la subsidiarit� relative du recours de droit public -, les intim�es soutiennent que les recourantes auraient d� introduire la proc�dure de correction et d'interpr�tation de la sentence, pr�vue par l'art. 29 du R�glement d'arbitrage de la CCI, avant de pouvoir soulever leur second grief. L'applicabilit� (par analogie) de l'art. 86 al. 1 OJ dans le domaine de l'arbitrage international ne va pas de soi, sous r�serve peut-�tre de la question de l'�puisement des moyens de droit internes (n�cessit� du recours pr�alable � un Tribunal arbitral sup�rieur, si cette possibilit� existe; cf., parmi d'autres, Berti/Schnyder, Commentaire b�lois, n. 5 ad art. 190 LDIP), et il n'est pas certain que l'on puisse contraindre une partie � introduire d'abord la proc�dure de correction et d'interpr�tation de la sentence avant de d�poser un recours de droit public (cf. Cesare Jermini, Die Anfechtung der Schiedsspr�che im internationalen Privatrecht, th�se Zurich 1997, n. 723). Ces questions peuvent toutefois demeurer ind�cises en l'esp�ce. En effet, post�rieurement au prononc� de la sentence attaqu�e, le Tribunal arbitral, par lettre de son pr�sident du 29 juillet 2002, a indiqu� aux demanderesses que le dispositif de la sentence �tait clair � ses yeux, par quoi il fallait entendre que tous les griefs soulev�s et maintenus � l'encontre de la validit� de la notification du 5 janvier 2001 �taient rejet�s, que rien ne s'opposait plus, du point de vue du Tribunal arbitral, � ce que l'expert-arbitre poursuive sa mission et que seules demeuraient en suspens les pr�tentions en dommages-int�r�ts. Il allait de soi, sur le vu de cette lettre, que l'introduction de la proc�dure de correction et d'interpr�tation pr�vue par l'art. 29 du R�glement d'arbitrage CCI - les parties disposaient pour ce faire d'un d�lai de 30 jours suivant la notification de la sentence partielle, intervenue en l'occurrence le 16 juillet 2002 - n'e�t �t� qu'une vaine formalit�. Or, dans une telle hypoth�se, il est renonc� � l'exigence de l'�puisement des moyens de droit (cf. Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e �d., p. 328 s. et les arr�ts cit�s).
Les recourantes sont personnellement touch�es par la d�cision attaqu�e, qui les oblige � continuer la proc�dure d'expertise comptable alors que, selon elles, les intim�es n'auraient pas respect� les conditions, fix�es dans le contrat de cession, auxquelles �tait subordonn�e la mise en oeuvre de l'expert-comptable charg� de d�terminer le montant de la r�duction du prix de base convenu pour la cession des actions G.________. Elles ont ainsi un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cette d�cision n'ait pas �t� rendue en violation des garanties d�coulant de l'art. 190 al. 2 LDIP. A tout le moins, semblable int�r�t ne saurait-il leur �tre d�ni� en ce qui concerne le second moyen qu'elles ont soulev�, ce qui leur conf�re la qualit� pour recourir (art. 88 OJ). Quant � savoir si cet int�r�t existe aussi relativement au premier grief, c'est une question qui sera trait�e, au besoin, � l'occasion de l'examen de ce grief.
Interjet� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ en liaison avec l'art. 34 al. 1 let. b OJ), dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable.
Hormis certaines exceptions, le recours de droit public n'a qu'un caract�re cassatoire (ATF 127 II 1 consid. 2c, III 279 consid. 1b; 126 III 534 consid. 1c; 124 I 327 consid. 4). Lorsque le litige porte sur la comp�tence d'un tribunal arbitral, il a �t� admis, par exception, que le Tribunal f�d�ral pouvait lui-m�me constater la comp�tence ou l'incomp�tence (ATF 127 III 279 consid. 1b; 117 II 94 consid. 4). Partant, la conclusion des recourantes visant � ce que le Tribunal f�d�ral constate que le Tribunal arbitral est comp�tent pour trancher la question n� 2 de l'acte de mission est recevable.
1.3 D�s lors que les r�gles de proc�dure sont celles du recours de droit public, la partie recourante doit invoquer ses griefs conform�ment aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 127 III 279 consid. 1c; 117 II 604 consid. 3 p. 606). Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs admissibles qui ont �t� invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (cf. ATF 127 I 38 consid. 3c; 127 III 279 consid. 1c; 126 III 524 consid. 1c, 534 consid. 1b). Les recourantes devaient donc indiquer de fa�on circonstanci�e, en partant de la sentence attaqu�e, en quoi, selon elles, le Tribunal arbitral avait exc�d� sur un point les limites que les parties avaient assign�es � sa comp�tence et n'avait pas exerc� pleinement celle-ci sur un autre point. Elles s'y sont assur�ment employ�es. Savoir si elles l'ont fait � bon escient n'est pas un probl�me de recevabilit� du recours.
2.1 Dans un premier moyen, les recourantes s'en prennent au chiffre 2 du dispositif de la sentence attaqu�e, d'apr�s lequel "il appartient aux d�fenderesses de demander � l'expert de poursuivre sa mission". Selon elles, le Tribunal arbitral serait clairement sorti du cadre de sa mission en invitant les d�fenderesses � reprendre la proc�dure d'arbitrage comptable. Il aurait oubli�, ce faisant, que cette proc�dure a �t� soumise � un r�gime propre, exorbitant de la comp�tence des arbitres. Il aurait en outre d�cid� lui-m�me, en lieu et place des autorit�s judiciaires fran�aises comp�tentes, que les conditions permettant la reprise de la proc�dure d'arbitrage comptable suspendue par la Cour d'appel de N�mes �taient remplies.
Dans leur r�ponse au recours, les intim�es contestent la recevabilit� de ce premier grief pour diverses raisons. Elles font notamment valoir que le chiffre 2 du dispositif de la sentence partielle ne d�ploierait pas d'effets juridiques propres, de sorte que les recourantes ne pourraient pas justifier d'un int�r�t suffisant � son annulation. Ce chef du dispositif ne constituerait d'ailleurs qu'une simple cons�quence, sans v�ritable port�e, de la constatation faite sous chiffre 1 du m�me dispositif qui, seule, serait susceptible de recours. Sur le fond, les intim�es exposent les raisons pour lesquelles le Tribunal arbitral ne se serait arrog� aucune comp�tence par rapport � l'expertise comptable.
Le Tribunal arbitral interpr�te, quant � lui, le point incrimin� du dispositif de sa sentence en ce sens que, pour la majorit� de ses membres, il n'y avait effectivement plus d'obstacle � la poursuite de la mission de l'expert-arbitre, sans que lui-m�me ne veuille ni ne puisse s'immiscer dans cette proc�dure.
2.2 Il n'est pas n�cessaire d'examiner plus avant la question, assez d�licate, de la recevabilit� du grief, d�s lors que celui-ci appara�t de toute fa�on manifestement mal fond�.
Le sens du chiffre 2 du dispositif de la sentence partielle ressort clairement du n. 44 de la partie "En droit" de cette d�cision (p. 53), plac� sous le titre "E. LA DECISION ET LA SUITE DE LA PROCEDURE". On peut y lire ce qui suit: " La d�cision int�rimaire prise par le Tribunal arbitral l�ve les obstacles mis � l'ach�vement de l'activit� de l'expert-arbitre. Il appartient aux d�fenderesses de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour que cette proc�dure se poursuive". Consid�r� dans ce contexte, le point incrimin� de la sentence attaqu�e ne rev�t nullement la signification extensive que les recourantes voudraient lui attribuer en sollicitant son texte. De fait, en lisant celui-ci, on ne per�oit aucune volont� du Tribunal arbitral de s'immiscer dans la proc�dure d'arbitrage comptable ni de se substituer aux tribunaux fran�ais. Les arbitres majoritaires se bornent, en r�alit�, � constater que la sentence partielle autorise la poursuite de la proc�dure d'arbitrage comptable qui avait �t� suspendue par la Cour d'appel de N�mes jusqu'� droit connu sur la validit� de la notification du 5 janvier 2001. Ils n'adressent aucune injonction � l'expert-arbitre ou aux autorit�s judiciaires fran�aises. Loin de s'arroger une quelconque comp�tence, ils se contentent de constater que c'est d�sormais aux d�fenderesses, qui avaient engag� la proc�dure d'arbitrage comptable, de relancer l'expert-arbitre. Leur faire grief, dans ces circonstances, d'avoir d�pass� les limites de leurs attributions confine � la t�m�rit�. Aussi bien, les recourantes ne d�montrent pas que, par hypoth�se, la reprise de la proc�dure d'ajustement du prix suspendue par la Cour d'appel de N�mes e�t n�cessit�, selon le droit fran�ais, une d�cision formelle de la part de cette juridiction et d'elle seule. Elles ne pr�tendent pas non plus que c'e�t �t� � elles de demander � l'expert-arbitre de poursuivre sa mission. Aussi ne voit-on pas quel int�r�t elles peuvent bien avoir � d�velopper une argumentation des plus formalistes pour contester un point accessoire du dispositif de la sentence partielle, qui aurait tout aussi bien pu faire l'objet d'une ordonnance de proc�dure distincte, si ce n'est la volont� de temporiser.
Quoi qu'il en soit, ce premier moyen ne peut qu'�tre rejet�, si tant est qu'il soit recevable.
3.1 Les recourantes font valoir, dans un second moyen, qu'en d�cidant, sans raison valable, de ne pas trancher la question n� 2, pr�cit�e, de l'acte de mission et de ne statuer s�par�ment que sur la seule question de la validit� formelle de la notification du 5 janvier 2001, le Tribunal arbitral a m�connu l'acte de mission et s'est d�clar� � tort incomp�tent pour conna�tre de cet objet du litige.
De l'avis des intim�es, ce grief n'entrerait pas dans les pr�visions de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, �tant donn� que les recourantes reprochent en r�alit� au Tribunal arbitral d'avoir omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; il s'inscrirait, selon elles, dans le cadre de l'art. 190 al. 2 let. c LDIP, disposition non invoqu�e par les recourantes. Sur le fond, les intim�es s'emploient � d�montrer que le Tribunal arbitral s'est abstenu � juste titre de trancher la question n� 2 de l'acte de mission, attendu que les recourantes avaient retir� la conclusion y relative.
Dans ses observations, le Tribunal arbitral expose les raisons pour lesquelles il a conclu, � la majorit� de ses membres, que les recourantes avaient renonc� � la troisi�me objection - mat�rialis�e par la question n� 2 de l'acte de mission - faite par elles � l'encontre de la proc�dure de notification. Il souligne, en particulier, que l'on voit mal quel aurait �t� l'int�r�t d'une sentence partielle qui n'e�t tranch� que deux objections sur trois.
3.2 Selon l'art. 190 al. 2 let. c, seconde hypoth�se, LDIP, la sentence peut �tre attaqu�e lorsque le tribunal arbitral a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande. L'omission de se prononcer vise un d�ni de justice formel. La loi f�d�rale reprend ici le second motif de recours pr�vu par l'art. 36 let. c du Concordat suisse sur l'arbitrage. Par "chefs de la demande" ("Rechtsbegehren", "determinate conclusioni", "claims"), on entend les demandes ou conclusions des parties. Ce qui est vis� ici, c'est la sentence incompl�te, soit l'hypoth�se dans laquelle le tribunal arbitral n'a pas statu� sur l'une des conclusions que lui avaient soumises les parties (ATF 128 III 234 consid. 4a p. 242 et les r�f�rences). Ce grief ne vaut en principe pas � l'�gard d'une sentence partielle, par d�finition incompl�te, � moins que les arbitres n'aient omis de statuer sur un point qu'ils devaient r�soudre par cette sentence (Lalive/Poudret/Reymond, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, n. 5c ad art. 190 LDIP, p. 425).
En l'occurrence, c'est pr�cis�ment le reproche que les recourantes adressent au Tribunal arbitral lorsqu'elles lui font grief de ne pas s'�tre prononc� sur la question n� 2 de l'acte de mission. Qu'elles tentent de colorer ce grief de mani�re � lui donner l'apparence du motif de recours pr�vu par l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, dans le but de se lib�rer des entraves jurisprudentielles � la recevabilit� du recours de droit public contre une sentence partielle, ne saurait masquer leur v�ritable intention d'imputer au Tribunal arbitral le fait d'avoir statu� infra petita. Dans sa lettre du 21 octobre 2002 au pr�sident du Tribunal arbitral, l'arbitre minoritaire confirme d'ailleurs indirectement que le probl�me soulev� par les recourantes rel�ve de l'art. 190 al. 2 let. c LDIP. Il y souligne, en effet, que "la seule question qui reste est de savoir si la sentence partielle a statu� ou non sur le 3�me grief". "Si la r�ponse est n�gative", ajoute-t-il, "nous avons omis de statuer sur une des demandes faisant partie de notre mandat (�minus quam petitum�)". Au demeurant, la sentence attaqu�e permet d�j�, � elle seule, d'exclure la possibilit� que le Tribunal arbitral se soit d�clar� incomp�tent pour trancher la question n� 2 de l'acte de mission. De fait, sous le n� 10a de la partie "En droit" (p. 27), le Tribunal arbitral a jug� important de relever, en citant le texte de la conclusion correspondant � cette question, que l'une des conclusions prises dans une �criture pr�c�dente avait �t� abandonn�e. Il a donc admis implicitement, a contrario, que, si la conclusion topique avait �t� maintenue, il aurait d� statuer � son sujet. En d'autres termes, le Tribunal arbitral s'est estim� comp�tent pour se prononcer sur ce point, mais a consid�r� qu'il n'avait plus � le faire puisque ladite conclusion avait �t� retir�e par les demanderesses. Le grief qui lui est fait de s'�tre d�clar� � tort incomp�tent pour trancher la question n� 2 de l'acte de mission tombe, d�s lors, manifestement � faux.
Quant au motif pr�vu par l'art. 190 al. 2 let. c LDIP, les recourantes ne l'invoquent pas. Aussi le Tribunal f�d�ral ne peut-il examiner si et, dans l'affirmative, � quelles conditions les recourantes auraient pu le soulever dans un recours dirig� contre une sentence partielle, ni quel en e�t �t� le m�rite.
Les recourantes, qui succombent, seront condamn�es solidairement � payer les frais et d�pens aff�rents � la proc�dure de recours f�d�rale (art. 156 al. 1 et
Un �molument judiciaire de 15'000 fr. est mis � la charge des recourantes, solidairement entre elles.
Les recourantes sont condamn�es solidairement � verser aux intim�es une indemnit� globale de 17'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et au pr�sident du Tribunal arbitral.

References: art. 190
 art. 190
 ATF 
 ATF 
 art. 190
 ATF 
 art. 190