Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019233436
Timestamp: 2016-10-28 16:12:13+00:00

Document:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement et de la ville, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-10 à R. 134-13 et R. 271-1, Arrêtent :
Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté. Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique. La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information. NOTA : Arrêté du 2 décembre 2011 article 4 : Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.
1. Structure organisationnelle(NF EN ISO/CEI 17024 - § 4.2.3)
Sont communiqués aux services du ministre chargé de la construction : - les comptes rendus des réunions du comité du dispositif particulier ; - les décisions en matière d'élaboration et de maintien du dispositif particulier de certification et les référentiels correspondants, et les projets de ces décisions quand ils sont portés à l'ordre du jour du comité du dispositif particulier ; - pour le 31 mars de chaque année un rapport sur la période précédente du 1er janvier au 31 décembre comportant les flux et effectifs cumulés des personnes concernées par les opérations de surveillance, par les décisions de certification, de re-certification, de suspension et de retrait, ainsi qu'un bilan des réclamations et plaintes dont l'organisme certificateur a eu connaissance sur les personnes certifiées.
2. Exigences concernant les examinateurs(NF EN ISO/CEI 17024 - § 5.2)
3. Processus de certification(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6)
3.1. Evaluation(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.2)
L'examen théorique est réalisé en application des dispositions prévues à l'annexe II. Le service compétent du ministre chargé de la construction peut périodiquement sélectionner diverses réalisations d'examens, y compris pour la recertification, et se faire communiquer à titre confidentiel le questionnaire, le corrigé et la spécification d'élaboration des examens (NF EN ISO/CEI 17024 - § A3 d). L'examen pratique implique pour le candidat à la certification une mise en situation de diagnostic et permet de vérifier les compétences mentionnées en annexe II.
3.2. Décision en matière de certification(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.3)
3.2.2. Validité de la certification(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.3.3)
Les résultats de chacune des opérations de surveillance ci-dessus font l'objet d'un retour écrit à la personne certifiée indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues, et la décision est notifiée, dans un délai maximum de deux mois après la dernière sélection de rapport, par l'organisme de certification. 5. Recertification(NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.5)
― exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification, avec au moins cinq rapports sur les douze derniers mois. Cette évaluation tient aussi compte de l'état de suivi des réclamations et plaintes concernant la personne certifiée dans l'usage de sa certification, ainsi que de l'état des suites données aux résultats de la surveillance. 6. Transfert de certification
L'organisme d'accueil dispose d'un mois à réception du dossier de transfert pour contracter avec la personne certifiée demandeuse. La personne certifiée ou l'organisme d'accueil peuvent à tout moment jusqu'à signature du contrat ne pas donner suite. Si le contrat est passé, l'organisme d'accueil prévient aussitôt l'organisme d'origine, qui procède aussitôt au retrait de son certificat. L'organisme d'accueil doit, dans les six mois, procéder à une opération initiale de surveillance de consistance analogue à celle de l'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4. Annexe II En savoir plus sur cet article...
COMPÉTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES 1. Lors de l'examen théorique, la personne physique candidate à la certification doit démontrer qu'elle possède les connaissances requises sur :

References: l'article 2
 § 4
 § 5
 § 6
 § 6
 § 6
 § 6
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