Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/31-1988/028_PS_SJG_SJG8831CM00028.htm
Timestamp: 2018-05-26 16:53:24+00:00

Document:
Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Libération. Subrogation devenue impossible du fait du créancier (C. civ., art. 2037, modifié par L. 1er mars 1984, art. 49). Application aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de L. 1er mars 1984 (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Libération. Subrogation devenue impossible du fait du créancier (C. civ., art. 2037, modifié par L. 1er mars 1984, art. 49). Application aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de L. 1er mars 1984 (non)
(Cass. civ. 1re, R., 25 mai 1988 ; Époux Gonzalès). La loi du 1er mars 1984. en son article 62, a précisé que ses dispositions entreraient en vigueur à partir des décrets pris pour son application et, au plus tard, un an après sa promulgation. Dès lors, l'article 2037 du Code civil, modifié par l'article 49 de cette loi, qui ne présente aucun caractère interprétatif, n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur ci-dessus définie (pourvoi c. Aix-en-Provence. (...)

References: art. 2037
 art. 49
 art. 2037
 art. 49
 art. 2037
 art. 49
 l'article 2037
 l'article 49