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Timestamp: 2018-09-22 02:20:57+00:00

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﻿ Critique de l'Article 577-8 §4 6° du Code Civil (Page 2) / Copropriétés forcées / Pim.be
Critique de l'Article 577-8 §4 6° du Code Civil
» Critique de l'Article 577-8 §4 6° du Code Civil
#1 18-05-2016 09:00:34
sur cette base ( légale) les Juges estiment que les conclusions ( d'avocat) sont validées par le Syndic qui est un professionnel de la gestion immobilière.
Que par conséquent , le Juge ne doit avoir qu'un controle marginal sur le litige qui lui est soumis
Dans la réalité ça se passe ( il me semble) souvent comme ....
nous (le CdC) avons reçu mandat des CP à l'unanimité pour défendre les intérêts de l'ACP.
Mais c'est tout à fait normal et cela se passe comme cela dans toutes les copropriétés que je connais!
Comment voulez-vous que le Syndic dise à l'avocat de l'ACP les conclusions qu'il doit développer?
C'est toujours les membres du CdC qui connaissent eux la copropriété à fond (certains même depuis plus de 60 ans...) qui sont le plus à même de direà l'avocat comment il doit développer ses conclusions.
Cela se passe régulièrement lors des réunion de CdC (sans le Syndic qui n'a évidemment aucune valeur ajoutée) où on invite notre avocat (celui de l'ACP).
Cette réalité crée des situations absurdes dans lesquelles le litige ne peut qu'enfler par défaut d'objectivité des conclusions des avocats aux ordres des copropriétaires qui lui disent quoi écrire pour faire la guéguerre à l'adversaire et l'entretien du bâtiment n'y trouve pas son compte. C'est précisemment à cause de cela que les syndics démissionnent l'un après l'autre dans mon ACP car nier les infiltrations pendant 5.000 jours mène nulle part.
Je dis qu'il faudrait dans l'absolu que les conclusions prises au nom de l'ACP soient validées par le Syndic...
#21 08-01-2018 19:29:43
Re : Critique de l'Article 577-8 §4 6° du Code Civil
Je reviens à la question première de Ninifel.
Deux situations au niveau des actions en justice.
Premièrement, le recouvrement de charges impayées. Ce type d’action est mise en route sous la seule responsabilité du syndic sur base des statuts. Pas de discussion par rapport aux conclusions pour ce genre d’actions en justice (qui représentent la grande majorité des actions en copropriété…).
Deuxièmement, les autres actions en justice. C’est l’assemblée générale qui décide. Il faut donc que le point soit à l’ordre du jour. Une exception est cependant prévue par l’article 577-9 §1 qui stipule que « Le syndic est habilité à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge d'en obtenir ratification par l'assemblée générale dans les plus brefs délais.
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions relatives à son lot, après en avoir informé le syndic qui à son tour en informe les autres copropriétaires. »
Le conseil de copropriété peut-il recevoir mandat pour défendre la copropriété?
A mon avis non sur base de l’article 577-7 §1 1° c qui stipule « Sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale, le conseil de copropriété peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à la majorité des trois quarts des voix. Une mission ou une délégation de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour un an. » Et la représentation de l’ACP en justice est une compétence légale du syndic (Art 577-8 §4 6°).
Et donc c’est bien le syndic qui donne instruction à l’avocat de la copropriété et qui valide les conclusions.
Rien ne l’empêche d’informer et de consulter les copropriétaires de manières informelles par la communication via un site, comme expliqué par Luc, ou le CDC. Et, je pense que, dans ce cadre, l’obligation de neutralité du syndic est un avantage. Il est là pour défendre les intérêts de l’ACP et non celui d’un groupe ou l’autre de copropriétaires. Dans cette manière d’agir, le syndic reste de toute manière responsable des positions prises.
S’il formalise la position de l’ACP en réalisant une AG, il est à ce niveau plus tranquille.
#22 08-01-2018 20:07:06
Quant au SNPC, voici ce qu'écrit Ninifel le 21/6/2016
https://forum.pim.be/topic-286840-valid … age-1.html
J'ignore où je peux lire cet avis du SNPC.
Dernière modification par GT (08-01-2018 20:08:58)
#23 10-01-2018 15:03:41
Ce courageux témoignage a un air de vérité que je partage sur notre problème qui nous fabrique des immeubles " bombes sociales à retardement comme l'a publié la Fondation Roi Baudouin.
Ninifel,quelles sont les références de cette publication de la fondation Roi Baudouin faisant état de bombes sociales à retardement ?
#24 10-01-2018 15:07:13
LE SNPC dit " Légalement, L'ACP est représentée en justice par son syndic, organe de l'Association des Copropriétaires chargé d'administrer l'immeuble et d'exécuter seul des actes d'administration provisoire..."
Ninifel,j'ignore toujours les références de l'avis du SNPC que vous avez relayé
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References: l'Article 577
 §4
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 §1
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