Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article11067
Timestamp: 2020-02-17 05:50:05+00:00

Document:
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RATIONALISATION DES EFFECTIFS ET DU RENOUVEAU DU SERVICE PUBLIQUE
Décret n° 2017-231 du 07 février 2017
Décret n° 2017-231 du 07 février 2017 portant création du Comité de modernisation de l’Administration publique
La réalisation des objectifs poursuivis à travers toute politique publique repose essentiellement sur la qualité de la gouvernance, en particulier sur l’efficacité du système d’administration en place.
En raison de ce rôle primordial dans l’élaboration et la conduite des politiques de développement, l’Administration a besoin de se moderniser en permanence pour adapter ses valeurs, ses principes son organisation, ses méthodes et ses pratiques aux mutations sociales, technologiques, économiques et politiques, de même qu’à des exigences citoyennes de plus en plus fortes.
Ainsi, depuis l’accession de notre pays à la souveraineté internationale, en fonction des contingences du moment, la marche de notre Administration est jalonnée de plusieurs générations de réformes, centrées sur les domaines de gouvernance jugées prioritaires par les autorités de chaque époque.
Dans la première génération (1960-1980), les réformes ont porté principalement sur le renforcement des assises de l’Etat et de l’Administration, la consolidation de la cohésion nationale et la mise en place d’un système de planification démocratique et participative du développement.
La deuxième génération de réformes (1980-1994) a été celle du désengagement de l’Etat et des programmes d’ajustement structurel, avec notamment la Nouvelle politique agricole (NPA), la Nouvelle politique industrielle (NPI), la privatisation d’entreprises du secteur parapublic, le Programme de départs volontaires d’agents de l’Etat, qui ont beaucoup affecté les capacités de l’Administration.
Dans un contexte marqué par la globalisation de l’économie, la dévaluation du Franc CFA, les efforts d’intégration sous-régionale, ainsi que par le développement des Technologies de l’Information et de la Communication, les réformes de la troisième génération (1992-2011) ont été surtout axées sur la gouvernance économique et financière (SCA, DSRP, etc.), mais aussi et surtout sur la promotion de la bonne gouvernance, illustrée notamment par l’érection du BOM en Délégation au management public (DMP), puis en Délégation à la Réforme de l’Etat et à l’Assistance technique (DREAT), la création du Ministère de la Modernisation de l’Etat et la mise en œuvre du Programme national de bonne gouvernance (PNBG).
Conduites avec plus ou moins de réussite, ces réformes ne sont cependant pas parvenues à transformer l’administration sénégalaise en une véritable administration de développement, capable de mieux assumer son rôle de locomotive, de vecteur de compétitivité et de performance, apte à consolider la stabilité institutionnelle, la durabilité des performances macroéconomiques et à instaurer un climat des affaires favorable à l’investissement et au développement du secteur privé.
Aujourd’hui, cette mutation s’avère d’autant plus indispensable et urgente que l’Administration est appelée à occuper toute sa place dans la mise en œuvre du Plan Sénégal émergent (PSE), qui a pour ambition de promouvoir une croissance économique forte et inclusive, par une meilleure répartition des richesses nationales et une plus grande protection des couches vulnérables.
C’est dans cette optique que le Président de la République a engagé le Gouvernement à accorder une priorité absolue à la modernisation générale de l’Administration, qui constitue le quatrième pilier du socle de réformes majeures qu’il a initiées.
C’est pourquoi la modernisation de l’administration sénégalaise est inscrite parmi les réformes phares du PSE, avec pour objectif d’engager un profond processus de changement visant à restaurer et à renforcer les capacités stratégiques et opérationnelles de cette administration.
A l’issue du Forum national de l’Administration, qui a été le cadre d’impulsion de cette nouvelle dynamique de changement, d’importantes mesures de réforme ont été adoptées, dont la réalisation nécessite la mise en place d’un dispositif de gouvernance de haut niveau, afin d’assurer un pilotage intégré, souple et efficace, orienté sur les résultats.
Institué à cet effet, le Comité de modernisation de l’Administration publique regroupe autour du Premier Ministre les ministres les plus impliqués dans les processus d’organisation et de fonctionnement de l’Administration publique.
Il est doté d’un secrétariat permanent, qui est chargé d’assurer le suivi des réformes auprès des différents départements ministériels et de veiller à leur cohérence avec les orientations définies en matière de modernisation de l’Administration et de contribuer à la valorisation des résultats atteints.
Sous le pilotage du Comité de modernisation, des comités thématiques de réforme seront organisés autour des axes du Schéma directeur de modernisation de l’administration publique (SDMAP).
Un arrêté du Premier Ministre précisera les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité et des comités thématiques.
VU décret n° 95-175 du 4 février 1995 relatif au Comité interministériel d’allègement et de simplification des formalités et des procédures administratives ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2016-753 du 08 juin 2016 ;
VU le décret n° 2014-895 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service public ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement modifié par le décret n° 2016-1705 du 28 octobre 2016 ;
Sur le rapport de présentation du Ministre de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service public,
Article premier. - Il est créé auprès du Premier Ministre un Comité de modernisation de l’Administration publique.
Art. 2. - Le Comité de modernisation de l’Administration publique a pour mission d’impulser et de faciliter l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de modernisation de l’Administration, en vue de la prise en charge efficace des politiques publiques.
Art. 3. - Sous la présidence du Premier Ministre, le Comité de modernisation de l’Administration publique est composé du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, du Ministre de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire, du Ministre de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service public et du Ministre de l’Intégration africaine, du NEPAD et de la Bonne gouvernance.
Sur invitation du Premier Ministre, tous autres ministres ou personnes qualifiées pourront prendre part à ses travaux.
Art. 4. - Le Comité de modernisation de l’Administration publique est doté d’un Secrétariat permanent assuré par le ministre chargé du Renouveau du Service public.
Le Secrétariat permanent suit la mise en œuvre des réformes auprès des différents départements ministériels, veille à leur cohérence avec les orientations définies en matière de modernisation de l’Administration et contribue à la valorisation des résultats atteints.
Art. 5. - Sous le pilotage du Comité de modernisation, des comités thématiques de réforme seront organisés autour des axes du Schéma directeur de modernisation de l’administration publique (SDMAP).
Art. 6. - Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité de modernisation et des comités thématiques de réforme seront précisées par arrêté du Premier ministre.
Art. 7. - Le Bureau Organisation et Méthodes assure le suivi des activités du Comité de modernisation et des comités thématiques pour le compte du Président de la République.
Art. 8. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 95-175 du 04 février 1995 relatif au Comité d’allègement et de simplification des formalités et des procédures administratives.
Art. 9. - Le Premier ministre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 07 février 2017.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9