Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037619282&idArticle=LEGIARTI000037620841&dateTexte=20181118&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-17 01:45:39+00:00

Document:
Décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des ingénieurs de la fonction publique hospitalière - Article 41 | Legifrance
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Décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des ingénieurs de la fonction publique hospitalière - Article 41
-Décret n° 93-145 du 3 février 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 24, Art. 25, Art. 29, Art. 32, Art. 52

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 29
 Art. 32
 Art. 52