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Timestamp: 2019-12-07 01:56:55+00:00

Document:
Arret du 30/09/2002 arrete du comite de gestion portant fixation du cadre organique de l'office national des pensions
2002022807
30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions
Vu l' arrêté royal du 8 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022267 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité social type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022269 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des Pensions et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022271 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022268 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des Vacances annuelles et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale fermer portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des pensions et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale, publié au Moniteur belge du 4 juin 2002;
Vu l'avis du Commissaire du gouvernement du Budget de l'Office national des pensions, donné le 9 août 2002;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national des pensions, donné le 18 septembre 2002;
Vu la décision du Comité de gestion de l'Office national des pensions en sa séance du 23 septembre 2002;
Article 1er.§ 1er. Le cadre organique de l'Office national des pensions est déterminé conformément aux tableaux ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Les emplois suivants sont supprimés au départ de leur titulaire : Pour la consultation du tableau, voir image Les emplois mentionnés ci-après du § 1er ne peuvent être pourvus que lorsque tous les emplois de l'alinéa 1er identifiés par le nombre d'astérisques correspondant sont supprimés : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2.§ 1. Le nombre d'emplois de commis prévus dans l' arrêté royal du 19 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/11/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999024081 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions fermer portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions, est réduit à concurrence de 239 unités. Tous les emplois de commis, qui sont encore pourvus d'un titulaire sont mis en extinction. § 2. Les emplois mentionnés ci-après du niveau 2 ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois de commis mis en extinction auront été supprimés à la suite d'un départ naturel : Pour la consultation du tableau, voir image Chaque fois que 14 emplois de commis auront été supprimés, 7 assistants administratifs pourront être recrutés et 3 assistants administratifs pourront être promus au grade de chef administratif. § 3. Les emplois de l'article 1er § 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que dans la mesure où il est mis fin aux contrats d'entreprise avec les firmes privées spécialisées : Pour la consultation du tableau, voir image § 4. Le Commissaire du gouvernement du Budget constatera que les conditions reprises dans les §§ 2 et 3 ont été remplies, préalablement à l'occupation des emplois.
Art. 3.Les emplois repris à l'article 1er sont répartis comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 6.L'arrêté du Comité de gestion du 8 juillet 2002 portant fixation du cadre organique de l'Office national des Pensions, est abrogé.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge .
Les vice-présidents du Comité de gestion : A. DE VADDER X. VERBOVEN
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References: § 2
 § 1

Art. 2
 § 2
 § 3
 l'article 1
 § 1
 § 4

Art. 3
 l'article 1

Art. 6

Art. 7