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Timestamp: 2016-10-24 12:20:49+00:00

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116 Ib 8911. Arr�t de la Ire Cour de droit public du 9 mars 1990 dans la cause Banque A. contre Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale; recours contre la d�cision de cl�ture; recevabilit� des griefs invoqu�s; comp�tence des autorit�s de l'Etat requ�rant; double incrimination; proportionnalit�. 1. Les questions relatives � l'admissibilit� de l'entraide doivent �tre soulev�es au stade de l'entr�e en mati�re. Elles ne sauraient �tre examin�es dans le cadre d'un recours contre l'ordonnance de cl�ture. Seuls peuvent alors �tre invoqu�s les moyens ayant trait � la transmission proprement dite ou � des faits qui se sont produits ou r�v�l�s pendant la proc�dure d'instruction (consid. 1b). 2. L'interpr�tation du droit de l'Etat requ�rant ressortit en premier lieu aux autorit�s de cet Etat. Aussi la Suisse ne saurait-elle d�nier � l'autorit� requ�rante sa comp�tence que si cette derni�re fait clairement d�faut, au point de rendre abusive la demande d'entraide (consid. 2c). 3. Les conditions objectives de punissabilit�, de m�me que les formes particuli�res d'intention, n'ont pas � �tre prises en consid�ration dans l'examen de la double incrimination (consid. 3c). Faits � partir de page 90
Le 21 novembre 1988, la soci�t� fran�aise X S.A. est devenue actionnaire majoritaire de la soci�t� am�ricaine Y. Pour l'acquisition des actions minoritaires, X S.A. a �mis, le m�me jour, une offre publique d'achat (OPA) au prix de 56 US$ par action; ces titres �taient jusqu'alors cot�s � une valeur bien inf�rieure.
Des enqu�tes ont �t� ouvertes, relativement � des d�lits d'initi�s, aux Etats-Unis par la United States Securities and Exchange Commission ("SEC") et en France par la Commission des op�rations de bourse ("COB").
Tant les Etats-Unis que la France ont requis l'entraide judiciaire de la Suisse. En particulier, la banque A, � Gen�ve, est soup�onn�e d'avoir, pour elle ou le compte d'un tiers, achet� des actions Y avant l'annonce de l'offre publique d'achat, � un prix permettant de r�aliser un gain important. Elle aurait b�n�fici� d'informations privil�gi�es provenant d'initi�s.
Le 6 f�vrier 1989, un juge d'instruction au Tribunal de grande instance de Paris a pr�sent� une commission rogatoire, qui a �t� transmise � un juge d'instruction du canton de Gen�ve.
Par ordonnance du 23 f�vrier 1989, le magistrat saisi a d�cid� d'entrer en mati�re sur la demande d'entraide.
Saisi d'une commission rogatoire compl�mentaire, il a, le 1er mars 1989, ordonn� le blocage d'un montant de 114'000 fr. suisses, correspondant au b�n�fice r�alis� sur l'op�ration litigieuse.
Par arr�t du 12 avril 1989, la Chambre d'accusation a rejet� un recours dirig� contre les ordonnances pr�cit�es. Cet arr�t n'a point fait l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral.
Apr�s avoir proc�d� � l'enqu�te sollicit�e, le juge d'instruction a, le 27 juin 1989, ordonn� la cl�ture de la proc�dure et la transmission des renseignements et documents n�cessaires � l'autorit� requ�rante.
Par arr�t du 15 novembre 1989, la Chambre d'accusation a rejet� le recours de la banque A.
Contre cet arr�t, elle forme un recours de droit administratif. Elle conclut � l'annulation des d�cisions cantonales et au refus de l'entraide.
1. a) La Suisse et la France sont toutes deux parties � la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale (CEEJ). Les dispositions de ce trait� l'emportent sur le droit autonome qui r�git la mati�re, soit la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP). Ce dernier texte reste applicable aux questions qui ne sont pas r�gl�es, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel (ATF 112 Ib 583 consid. 2).
b) La proc�dure � suivre devant des autorit�s suisses est r�gie avant tout par l'EIMP.
Lorsqu'une demande lui est transmise par l'Office f�d�ral (art. 78 al. 1 EIMP), l'autorit� cantonale rend une d�cision sur l'admissibilit� de l'entraide (art. 79 al. 1 EIMP), susceptible de faire l'objet d'un recours cantonal (art. 23 et 79 al. 4 EIMP). Le recours de droit administratif est "directement ouvert" contre les d�cisions cantonales de derni�re instance concernant l'entr�e en mati�re (art. 25 al. 1 EIMP; ATF 113 Ib 265 consid. 3a). Lorsque l'autorit� estime avoir termin� son enqu�te, elle rend une ordonnance de cl�ture relative � la transmission des actes d'ex�cution � l'Etat requ�rant (art. 83 EIMP). Cette d�cision peut � son tour faire l'objet d'un recours cantonal, puis d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral.
Il r�sulte de ce syst�me que les questions relatives � l'admissibilit� de l'entraide doivent �tre soulev�es au stade de l'entr�e en mati�re. Elles ne sauraient �tre examin�es dans le cadre d'un recours contre la d�cision de cl�ture. Seuls peuvent alors �tre invoqu�s les moyens ayant trait � la transmission proprement dite ou � des faits qui se sont produits ou r�v�l�s pendant la proc�dure d'instruction (ATF 110 Ib 91 consid. 2c, arr�t non publi� N. du 6 octobre 1987). Ainsi les int�ress�s n'ont-ils pas le loisir de se "r�server" des moyens en vue d'un recours contre l'ordonnance de cl�ture. Ces consid�rations valent �galement pour le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral; d�s lors que, selon la l�gislation en vigueur, le recours est "imm�diatement ouvert" contre la d�cision de derni�re instance cantonale relative � BGE 116 Ib 89 S. 92l'admissibilit� de l'entraide, cette d�cision ne peut �tre tenue pour une d�cision incidente au sens de l'art. 101 let. a OJ; en l'absence de recours, elle acquiert la force de chose jug�e et ne saurait �tre attaqu�e au stade de son ex�cution (art. 101 let. c OJ; ATF 110 Ib 91 consid. 2c, arr�ts non publi�s G. du 21 avril 1986, K. du 8 f�vrier 1990).
Sans doute, dans son arr�t relatif � la d�cision sur l'admissibilit�, la Chambre d'accusation a-t-elle indiqu� que les moyens invoqu�s par la recourante pourraient �tre r�examin�s � l'occasion de la d�cision de cl�ture.
Cette opinion ne saurait �tre partag�e.
La recourante ne p�tira cependant pas de cette information erron�e, le pr�sent arr�t examinant � titre subsidiaire la valeur des moyens invoqu�s au fond contre l'admissibilit� de l'entraide.
2. a) La banque A fait valoir en premier lieu que le juge fran�ais serait territorialement incomp�tent pour instruire et juger les infractions reproch�es; il n'y aurait pas de lien territorial ou personnel entre les faits � l'origine de la demande de l'Etat requ�rant (art. 1 al. 1 CEEJ). En effet, les titres litigieux auraient �t� n�goci�s � la bourse de New York; l'achat et la vente des titres auraient eu lieu sur ordre d'un client �tranger. Au reste, la l�gislation fran�aise sur les d�lits d'initi�s ne se rapporterait qu'aux op�rations effectu�es dans les bourses fran�aises.
b) Cet argument se rapporte � l'admissibilit� de principe de l'entraide et non � son ex�cution. La recourante n'invoque aucun fait qui se serait produit ou r�v�l� pendant la proc�dure d'ex�cution. Ce moyen ne peut donc en principe plus �tre examin� � l'occasion de la d�cision de cl�ture (consid. 1b ci-dessus).
c) F�t-il recevable, il serait de toute mani�re mal fond�.
aa) L'interpr�tation du droit de l'Etat requ�rant ressortit en premier lieu aux autorit�s de cet Etat. Aussi la Suisse ne saurait-elle d�nier � l'autorit� requ�rante sa comp�tence que si cette derni�re fait clairement d�faut, au point de rendre abusive la demande d'entraide (ATF 113 Ib 164 consid. 4). Lorsque les renseignements demand�s ont pr�cis�ment pour but de d�terminer si, dans le cas particulier, le judex fori est comp�tent, il est conforme au but de la CEEJ d'accorder l'entraide.
En l'esp�ce, l'instruction p�nale est men�e par les autorit�s fran�aises sur la base de l'art. 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 instituant une Commission des op�rations de bourse et relative � l'information des porteurs de valeurs BGE 116 Ib 89 S. 93mobili�res et � la publicit� de certaines op�rations de bourse. Cette disposition r�prime p�nalement le fait, pour certaines personnes au b�n�fice d'informations privil�gi�es, de r�aliser ou de permettre sciemment de r�aliser, sur le march�, soit directement, soit par une personne interpos�e, une ou plusieurs op�rations avant que le public ait connaissance de ces informations (cf. ATF 113 Ib 71). L'art. 693 du code de proc�dure p�nale fran�ais (CPP fran�ais) pr�voit par ailleurs qu'"est r�put�e commise sur le territoire de la R�publique toute infraction dont un acte caract�risant un de ses �l�ments constitutifs a �t� accompli en France".
Ecartant un d�clinatoire, le juge d'instruction fran�ais a estim� que le d�lit d'initi� n'�tait limit� ni aux op�rations effectu�es dans des bourses fran�aises, ni aux titres fran�ais. D'autre part, il apparaissait que les informations privil�gi�es avaient leur source en France, d'o� elles avaient �t� diffus�es, de sorte que l'art. 693 CPP fran�ais devait s'appliquer. La Cour d'appel de Paris a, le 12 juillet 1989, confirm� cette d�cision. Elle a jug� qu'"en mati�re de d�lits d'initi�s, ce sont les ordres pass�s en bourse et non leur ex�cution qui r�alisent l'exploitation de l'information privil�gi�e avant que le public en ait connaissance"; l'ordre public �tait int�ress� parce que X S.A. est une soci�t� fran�aise; l'op�ration d'initi�s en cause pouvait avoir l�s� des vendeurs fran�ais de titres Y, ignorant le b�n�fice qu'ils auraient pu r�aliser eux-m�mes par l'effet de l'OPA. La Cour de cassation n'est pas entr�e en mati�re sur un recours dirig� contre cet arr�t.
Nonobstant les avis de droit contraires demand�s par la recourante, rien ne permet d'affirmer que l'avis exprim� par la Cour d'appel serait manifestement mal fond�. Il n'y a pas lieu de s'en �carter. Les informations requises permettront le cas �ch�ant aux autorit�s fran�aises de d�terminer si toutes les conditions fondant leur comp�tence sont r�unies.
bb) La recourante para�t soutenir que la l�gislation fran�aise ou son application violerait des principes du droit des gens; d'une part, en soumettant abusivement � sa loi p�nale un comportement sans relation avec son territoire, la France porterait atteinte � la souverainet� des Etats �trangers; d'autre part, la comp�tence des Etats-Unis exclurait celle de la France pour juger le m�me comportement.
Point n'est besoin de rechercher si cette argumentation serait admissible dans le cadre de l'art. 1er al. 1 CEEJ, car elle n'est pas fond�e.
L'existence d'un lien suffisant entre les infractions reproch�es et l'Etat fran�ais n'est pas contestable, soit que les faits reproch�s aient �t� commis � distance, par l'exploitation (ou la diffusion) � l'�tranger d'informations privil�gi�es ayant leur source en France, soit qu'ils aient �t� commis directement sur sol fran�ais par la simple diffusion de ces informations. La recourante n'expose pas quel principe de droit international public emp�cherait un Etat de poursuivre des infractions commises depuis son territoire et de r�primer tant l'utilisation d'informations privil�gi�es que leur seule diffusion.
L'exercice de la souverainet� �tatique peut aboutir � ce qu'un m�me comportement puisse �tre r�prim� par diff�rents Etats, en raison de l'interf�rence entre les rattachements territorial et personnel, ou parce que les divers �l�ments constitutifs du d�lit se r�alisent en des endroits diff�rents. Aussi les r�glementations nationales et conventionnelles s'efforcent-elles de r�soudre ces conflits positifs, pour �viter que l'individu n'ait � en p�tir. Toutefois, � la diff�rence de ce qui est pr�vu pour les actes d'entraide vis�s par le titre III CEEJ, aucune r�gle du droit conventionnel ou du droit suisse interne n'emp�che la remise d'informations � deux Etats diff�rents r�primant le m�me comportement. A ce stade, la Suisse n'a donc pas � d�terminer � quel Etat elle devrait donner la priorit�.
3. a) Faisant r�f�rence � la r�serve �mise par la Suisse � propos de l'art. 5 CEEJ, la recourante pr�tend que la condition de la double incrimination ne serait pas remplie. Le comportement reproch� ne serait pas punissable en Suisse; l'art. 161 CP ne viserait que les op�rations "en bourse ou avant bourse suisse"; l'art. 162 (violation du secret commercial) serait �galement inapplicable.
b) Relative, elle aussi, � l'admissibilit� du principe de l'entraide et non � son ex�cution, cette argumentation ne peut plus �tre examin�e � l'occasion du recours contre la d�cision de cl�ture (consid. 1b ci-dessus).
c) Suppos� recevable, le moyen serait, lui aussi, mal fond�.
aa) En vertu de l'art. 64 EIMP, m�me dans les relations avec les Etats parties � la CEEJ, l'autorit� suisse se borne en principe � examiner la punissabilit� de l'infraction selon le droit suisse, sans avoir � contr�ler si cette derni�re est aussi punissable selon le droit de l'Etat requ�rant (ATF 113 Ib 164 consid. 4, ATF 112 Ib 593 consid. 11ba et les r�f�rences cit�es).
bb) Selon la jurisprudence, l'examen de la punissabilit� comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en BGE 116 Ib 89 S. 95mati�re d'extradition, les �l�ments constitutifs objectifs de l'infraction, � l'exclusion des conditions particuli�res du droit suisse en mati�re de culpabilit� et de r�pression (ATF 112 Ib 594 consid. 11bb). Ainsi, le prononc� d'une faillite, condition objective de punissabilit� de la banqueroute frauduleuse, n'a pas � �tre pris en consid�ration (ATF 109 Ib 326), de m�me que les formes particuli�res d'intention exig�es par la loi, l'existence d'actes de d�faut de biens, etc. (FF 1976 II 447/448). Tel est �galement le cas de la r�f�rence aux bourses suisses mentionn�e � l'art. 161 CP, qui d�finit le champ d'application territorial de cette disposition. Cet �l�ment doit donc �tre ignor� pour juger de la punissabilit� du d�lit d'initi� selon le droit suisse.
Pour le surplus, il n'est pas contest�, � juste titre, que les faits reproch�s correspondent aux conditions objectives de l'art. 161 CP (cf. ATF 113 Ib 67).
cc) Il n'est d�s lors pas n�cessaire d'examiner si l'art. 162 peut �galement s'appliquer.
4. a) La recourante estime que l'autorit� cantonale aurait viol� le principe de la proportionnalit� en faisant droit � une requ�te insuffisamment pr�cise qui constituerait une recherche ind�termin�e de moyens.
b) Dans une large mesure, si ce n'est exclusivement, ces griefs pouvaient �tre soulev�s lors de la d�cision relative � l'admissibilit� de l'entraide; ils sont, partant, tardifs (consid. 1b).
Le moyen tir� de la violation du principe de la proportionnalit� pourrait �tre recevable, en tant qu'il se rapporterait au choix de la mesure d'ex�cution, sans avoir pu �tre soumis � l'autorit� lors de la d�cision pr�c�dente.
c) Quoi qu'il en soit, ces arguments ne sont pas fond�s.
Tr�s circonstanci�e en fait et en droit, la commission rogatoire permet une compr�hension ais�e des faits reproch�s (cf. ATF 113 Ib 165 consid. 5a). Son objet est suffisamment circonscrit, sp�cialement en d�but d'instruction, pour qu'on puisse lui d�nier tout caract�re exploratoire. En tant qu'il est recevable, le recours se r�v�le ainsi en tous points mal fond�.
110 IB 91,
112 IB 583,
113 IB 265 suite... ,
112 IB 594,
113 IB 67,
113 IB 165
art. 78 al. 1 EIMP,
art. 23 et 79 al. 4 EIMP suite... ,
art. 1 al. 1 CEEJ,
art. 693 CPP,
art. 5 CEEJ,
art. 35 al. 2 EIMP

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 78

art. 23

art. 1

art. 693

art. 5

art. 35