Source: http://admi.net/jo/19990901/AGRM9901656A.html
Timestamp: 2018-12-17 11:05:38+00:00

Document:
Texte paru au JORF/LD page 13065
NOR : AGRM9901656A
Vu le règlement CEE no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement CE no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement CE no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1999 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1999 ;
Vu l'échange de quotas de pêche avec l'Irlande et le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement CEE no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
Art. 1er. - La répartition du quota de merlan (Merlangius merlangus) alloué à la France en zones CIEM VII b à k est modifiée comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéas 7 et 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MERLANS (EN TONNES)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 202 du 01/09/1999 page 13065 à 13066

References: l'article 3
 l'article 9

Art. 1

Art. 2
 l'article 6

Art. 3