Source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-52946QE.htm
Timestamp: 2020-08-11 14:23:37+00:00

Document:
Question n°52946 - Assemblée nationale
Question N° 52946
Analyse > location par les particuliers. réglementation.
Question publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2907
Réponse publiée au JO le : 24/05/2016 page : 4505
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des professionnels de la location de véhicules par rapport à l'activité de location entre particuliers qui se développe. Cette pratique consiste à mettre en relation des particuliers entre eux désireux de louer leurs véhicules. Les propriétaires mettent en location leur véhicule lorsqu'ils ne l'utilisent pas moyennant rémunération, ce qui leur permettrait de gagner plusieurs milliers d'euros, voire plusieurs dizaines de milliers d'euros dans certains cas. Certains professionnels de la location estiment que le marché clandestin représenterait 10 % à 15 % du marché dans lequel interviennent les entreprises de location. En plus du problème de concurrence déloyale, se pose le problème de la disparition de la base fiscale, problème déjà évoqué lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014 et pour lequel le rapporteur général s'était engagé à ce que des mesures soient prises dans les mois qui viennent. Si le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ne s'oppose pas à cette forme novatrice de mobilité, il demande qu'elle soit encadrée et contrôlée et qu'elle soit soumise aux mêmes obligations fiscales, légales et administratives que les loueurs professionnels, notamment à travers une déclaration des revenus générés par cette activité. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de cette requête.
Conformément aux dispositions de l'article 34 du code général des impôts (CGI), la location de véhicules exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Par ailleurs, aux termes de l'article 92 du même code, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une catégorie de bénéfices ou de revenus. Ainsi, dès lors qu'un contribuable s'est aménagé une source régulière de profits, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 92 précité. Par conséquent, les particuliers qui se livrent à une activité de location de véhicules, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou, à défaut, dans celle des BNC si les revenus sont occasionnels. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et conformément aux dispositions prévues à l'article 256 A du CGI, sont assujetties à la taxe les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Est notamment considérée comme une activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence, c'est-à-dire une certaine régularité. Cette qualification s'opère au regard des circonstances propres à chaque espèce. En cas d'assujettissement à la TVA, le taux applicable est le taux normal de 20 %. Néanmoins, le particulier qui loue son véhicule et qui en tire des recettes régulières, n'a d'obligation en matière de TVA que lorsque ses recettes dépassent le seuil de la franchise prévue à l'article 293 B du CGI actuellement fixée à 32 900 €. Si le montant des recettes tirées de cette activité est inférieur au seuil du régime des « micro entreprises », soit actuellement 32 900 € hors taxes, le particulier doit reporter ce montant sur la déclaration d'ensemble des revenus. Il est alors imposé sur une base forfaitaire calculée en application d'un abattement sur le chiffre d'affaires hors taxe annuel de 50 % pour les BIC et de 34 % pour les BNC. Lorsque le montant des recettes excède le seuil précité, le particulier doit souscrire une déclaration de résultats et les tableaux annexes correspondant à son régime d'imposition. Le résultat imposable est, en outre, reporté sur la déclaration d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, les contrôles fiscaux sont conduits dans le cadre d'une stratégie globale visant à assurer une présence sur tous les impôts et tous les types de contribuables, ainsi que de fraudes potentielles, en fonction des enjeux et des risques. En conséquence, l'activité de location de véhicules exercée par des particuliers est susceptible d'être contrôlée, au même titre que les autres activités. Dès lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient à l'administration fiscale de s'assurer que les particuliers exerçant ce type d'activité respectent leurs obligations déclaratives conformément à la loi. A cet effet, l'article 87 de la loi de finances pour 2016 prévoit que les plateformes de mise en relation par voie électronique informent, à compter du 1er juillet 2016, à l'occasion de chaque transaction commerciale, les particuliers sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent. Elles leur adresse en outre, chaque année en janvier, un récapitulatif des transactions qu'elles ont réalisées l'année précédente. En conclusion, la législation fiscale actuellement applicable est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels du secteur de la location de véhicules.

References: l'article 34
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 256
 l'article 293
 l'article 87