Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2005/2004-510-dc/saisine-par-60-deputes.101370.html
Timestamp: 2017-10-23 00:47:34+00:00

Document:
Saisine par 60 députés - 2004-510 DC
I. - Sur l'article 3 de la loi critiquée
I-1. Vous avez ainsi jugé que, si l'article 64 de la Constitution n'interdit pas, par lui-même, la création des juridictions de proximité dont les membres ne sont pas des magistrats de carrière, dès lors que ces juges exercent une part limitée des compétences dévolues aux tribunaux d'instance et aux tribunaux de police (décision n° 2002-461 DC du 22 août 2002, considérant 16). Cette acceptation du principe particulièrement encadré par l'exigence constitutionnelle que cette compétence demeure strictement limitée a été confirmée dans votre décision sur la loi organique portant statut de ces juges non professionnels (décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003, considérants 3 et 4).
Dans le commentaire autorisé publié dans les Cahiers du Conseil constitutionnel, il est donc souligné qu'au regard de l'article 64 de la Constitution le transfert de compétences judiciaires à un nouvel ordre composé de juges non professionnels n'est possible que s'il porte sur une part limitée des attributions dévolues aux juridictions judiciaires ordinaires (CCC n° 13).
I-2. Or, en l'espèce, l'extension de compétence prévue par l'article attaqué sort du cadre que vous avez pris soin de définir dans les décisions précitées.
Cela change profondément la nature des contentieux qui pourront lui être soumis et, par voie de conséquence, change la nature de son office. Confronté à des litiges introduits par des personnes morales, avec tout ce que cela suppose de moyens mis dans la balance, le juge de proximité sera alors appelé à statuer sur des litiges de plus en plus complexes et sur des questions souvent de très grande importance pour les parties à l'instance, notamment la personne physique concernée.
Conçu pour une juridiction aux compétences limitées et destinées à statuer sur des « petits litiges », ledit statut, de nature organique, n'a évidemment pas appréhendé les nouvelles situations à naître d'une modification substantielle de la nature de cet ordre juridictionnel.
I-3. En dernier lieu, il importe de relever que cette disposition est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle tend à méconnaître l'article 64 de la Constitution alors qu'aucune étude d'impact n'existe à ce jour aux fins d'apprécier si cette juridiction de proximité apporte les satisfactions requises par l'égalité des citoyens devant la justice.
Autrement dit, étendre la part actuellement limitée du champ de compétence de cette juridiction non professionnelle à une part désormais substantielle du contentieux civil sans avoir pu, au préalable, apprécier les résultats concrets de cette justice dérogatoire au droit commun entache l'article critiqué d'une disproportion manifeste au regard du principe d'égalité devant la loi.
On ajoutera que si la notion de « part limitée » n'est pas précisément définie, les éléments objectifs et rationnels indispensables pour établir une frontière constitutionnellement rigoureuse exigent un recul et ces études d'impact sont aujourd'hui inexistantes. Etudes d'impact qui pourraient, par exemple, démontrer que c'est au contraire une diminution du taux de compétence de la juridiction de proximité qui devrait être décidée afin de respecter pleinement le principe d'égalité devant la justice et donc devant la loi.
II. - Sur l'article 5 de la loi critiquée
Cette disposition modifie la rédaction de l'article L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire en conférant au président du tribunal de grande instance le pouvoir discrétionnaire de choisir certains juges de proximité de son ressort pour, le cas échéant - « susceptibles de » - siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.
II-1. L'article 66 de la Constitution fait de l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. Vous avez, en conséquence, jugé que le juge de proximité pouvait exercer des compétences en matière pénale - le jugement de certaines contraventions - dès lors que ne lui est pas confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté (décision du 22 août 2002 précitée, considérant 19).
Désormais, la collégialité en matière correctionnelle est réservée aux affaires les plus importantes, et particulièrement depuis la loi du 8 février 1995 (art. 398-1 du code de procédure pénale). Ce sont donc les questions les plus graves pour l'enjeu des libertés et de l'ordre public qui sont ici concernées par l'entrée du juge de proximité dans le sein de l'article 66 de la Constitution.
C'est en vain que l'on opposerait le fait que dans les cours d'assises, les citoyens, non professionnels, siègent et participent au prononcé de peines parmi les plus graves. En effet, les jurés populaires sont ici tirés au sort au titre de leur qualité de citoyens et non d'une quelconque compétence de juge non professionnel. De surcroît, les jurés peuvent être récusés dans la phase de constitution de la cour. Solution impossible en l'espèce.
II-2. Elle l'est d'autant plus que le principe d'égalité est manifestement méconnu.
Vous avez dans votre décision du 23 juillet 1975 (décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975) consacré le principe d'égalité devant la justice comme corollaire du principe d'égalité devant la loi en « considérant que les dispositions nouvelles du code de procédure pénale laissent au président du tribunal de grande instance la faculté, en toutes matières relevant de la compétence du tribunal correctionnel à l'exception des délits de presse, de décider de manière discrétionnaire et sans recours si ce tribunal sera composé de trois magistrats ou d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président ;
Considérant qu'en conférant un tel pouvoir l'article 6 de la loi déférée... met en cause, alors surtout qu'il s'agit d'une loi pénale, le principe d'égalité devant la justice ; »
Vos décisions du 22 août 2002 et du 2 mars 2004 (décisions n° 2002-461 DC et n° 2004-492 DC) n'ont pas remis en cause ce principe et ont, bien au contraire, insisté implicitement mais nécessairement sur l'impossibilité constitutionnelle de choisir des procédures et des formations de jugement de façon discrétionnaire, et sans, encore une fois, de critères objectifs et rationnels suffisants.
D'une part, cette possibilité est laissée à la discrétion du président du tribunal. Dès lors, selon les ressorts, les justiciables seront jugés par des tribunaux composés différemment par trois juges professionnels ou par deux magistrats professionnels et un juge non professionnel.
D'autre part, il est pour le moins surprenant de relever que le président du tribunal de grande instance sera libre, non pas d'affecter l'ensemble des juges de proximité de son ressort dans les formations correctionnelles, mais de choisir ceux qui lui paraissent « susceptibles » de remplir cette fonction. On doit avouer que ce choix discrétionnaire laisse ouverte la porte aux compositions les plus arbitraires des juridictions pénales. Quelles qualités et aptitudes particulières, appréciées au travers de quels critères, feront de certains juges non professionnels des échevins dignes de prononcer des peines privatives de libertés ?
C'est en vain que l'on ferait défense à cette argumentation en prenant l'exemple de l'article L. 710-1 du code de l'organisation judiciaire, qui donne pouvoir au président du tribunal de grande instance de fixer par ordonnance la répartition des juges dans les différents services de la juridiction. Pouvoir que l'article R. 921-4 du même code encadre par l'intervention préalable de l'assemblée générale des magistrats du siège, étant entendu qu'il s'agit de répartir tous les magistrats professionnels affectés dans le ressort.
Dans le cas présent, c'est une décision solitaire prise hors de tout critère objectif et rationnel défini par la loi qui est donc de nature à placer les justiciables devant des juridictions composées différemment pour prononcer, le cas échéant, des peines privatives de liberté.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous vous prions de croire à l'expression de notre haute considération.

References: l'article 3
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 5
 L'article 66
 l'article 66
 l'article 6