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Timestamp: 2019-12-09 06:28:03+00:00

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RS 172.220.115 Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA du 6 novembre 2009 relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Règlement sur le personnel de PUBLICA)
172.220.115 Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA du 6 novembre 2009 relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Règlement sur le personnel de PUBLICA)
vu les art. 12, al. 2, 27, al. 2, 27c, al. 7, 28, al. 3, et 37, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1 et l’art. 2a, al. 2, de l’ordonnance-cadre LPers du 20 décembre 20002,3
2 Il s’applique à tous les employés de PUBLICA, y compris au personnel auxiliaire, aux stagiaires, aux personnes employées pour une durée déterminée et aux membres du Comité directeur; l’al. 3 est réservé.
3 Les rapports d’apprentissage avec PUBLICA sont régis par le code des obligations1 et par la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2.
règlement sur l’aménagement du temps de travail et sur les modèles de travail;
1 PUBLICA favorise l’évolution professionnelle de tous ses employés aux fins d’améliorer la qualité de leurs prestations, de développer leurs compétences professionnelles et sociales, et d’augmenter leurs chances sur le marché de l’emploi.
1 Dans le cadre du processus de fixation des objectifs et d’évaluation des prestations, le supérieur hiérarchique a au moins une fois par an un entretien personnel avec chacune des personnes qui lui sont directement subordonnées.
2 La réalisation des objectifs fixés en matière de prestations et de comportement est déterminante dans l’évaluation.
Art. 5 Echelons d’évaluation
échelon 1 = n’atteint pas les objectifs;
2 L’évaluation se fait par écrit.
3 Les employés qui ne sont pas d’accord avec l’appréciation portée sur leurs prestations peuvent demander son examen au supérieur hiérarchique de leur supérieur direct; la demande doit être présentée par écrit dans les 14 jours qui suivent la réception de l’évaluation. Après s’être entretenu avec l’employé et son supérieur direct, le supérieur de ce dernier rend une décision dans les 14 jours.
Art. 6 Entretien d’évaluation
1 L’entretien d’évaluation vise à faire le bilan du travail accompli et à faire progresser les employés.
2 Lors de l’entretien d’évaluation, le supérieur hiérarchique fournit aux personnes qui lui sont directement subordonnées une appréciation dûment motivée de leur travail. Les deux parties évoquent également les conditions dans lesquelles le travail est fourni, conviennent des objectifs à atteindre pendant l’année à venir et fixent d’éventuelles mesures de développement professionnel.
3 Le collaborateur s’exprime sur la manière dont il est dirigé par son supérieur direct. Ce feed-back sert à la fois le développement personnel des supérieurs hiérarchiques et leur évolution dans le cadre de l’entreprise.
1 Les postes à pourvoir font l’objet d’une mise au concours publique de la part de PUBLICA.
qui sont limités à une durée maximum d’un an; ou
Art. 8 Période d’essai
1 La période d’essai dure trois mois. Sont réservés les al. 3 et 4.1
2 Lorsque, pendant le temps d’essai, le travail est interrompu par suite de maladie, d’accident ou d’accomplissement d’une obligation légale incombant au travailleur sans qu’il ait demandé de l’assumer, le temps d’essai est prolongé en conséquence.
3 Si le contrat est de durée déterminée, PUBLICA peut renoncer à fixer une période d’essai ou raccourcir cette période.
4 PUBLICA peut fixer la période d’essai à six mois au maximum:
pour les personnes exerçant dans les domaines de la gestion de fortune, de l’évaluation des risques, des finances ou du droit une fonction qui exige des connaissances spécifiques.2
1 Pendant la période d’essai, les rapports de travail peuvent être résiliés:
2 Après la période d’essai, les rapports de travail peuvent être résiliés pour la fin du mois. Les délais applicables sont les suivants:
jusqu’à la fin de la première année de service:
deux mois pour tous les employés, à l’exception des membres de la Direction,
quatre mois pour tous les employés, à l’exception des membres de la Direction,
3 Le nombre des années de service correspond à la durée ininterrompue de l’engagement chez PUBLICA, la période de formation au sens de la législation sur la formation professionnelle et les congés non payés de plus de un mois n’étant pas comptabilisés dans cette durée.
Art. 8b1Activité au-delà de l’âge ordinaire de la retraite
continuer à employer les membres de son personnel même après l’âge limite fixé à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2;
engager des personnes même après l’âge limite fixé à l’art. 21 LAVS.
1 Si, pour des raisons économiques ou pour des impératifs d’exploitation, PUBLICA doit licencier une part importante de ses effectifs, elle adopte des mesures de soutien en faveur du personnel concerné après avoir entendu les associations du personnel de la Confédération (art. 57).
3 En cas de restructuration, les collaborateurs peuvent faire l’objet d’une mise à la retraite anticipée, au plus tôt à l’âge de 55 ans révolus, pour autant qu’ils n’aient pas refusé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé d’eux.
4 Il ne peut y avoir mise à la retraite anticipée que si l’une des conditions suivantes est remplie:
5 Il est tenu compte de tout revenu provenant d’une activité lucrative exercée auprès d’un employeur au sens de l’art. 3 LPers.
6 Si des employés font l’objet d’une mise à la retraite anticipée en vertu de l’al. 3, PUBLICA leur verse une rente de vieillesse et une rente transitoire non remboursable, conformément au règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance PUBLICA (Règlement de prévoyance PUBLICA)1. Cette rente de vieillesse est calculée comme une rente d’invalidité selon l’art. 59 du règlement de prévoyance PUBLICA.
7 L’employeur PUBLICA verse à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA le capital de couverture nécessaire au financement de la rente de vieillesse et de la rente transitoire.
1 Non publié au RO (FF 2009 8305). Le règlement de prévoyance peut être obtenu auprès de PUBLICA; il peut être téléchargé sur Internet à l’adresse suivante: www.publica.ch.
1 Lorsque PUBLICA résilie les rapports de travail sans qu’il y ait faute de l’employé, ce dernier reçoit une indemnité:
s’il est âgé d’au moins 51 ans.
2 La résiliation des rapports de travail est considérée comme due à une faute de l’employé:
lorsque PUBLICA les résilie pour l’un des motifs cités à l’art. 10, al. 3, let. a à d, ou 4, LPers; ou
lorsque l’employé refuse un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui chez PUBLICA ou chez un autre employeur au sens de l’art. 3 LPers.1
3 L’indemnité prévue à l’al. 1 peut aussi être versée lorsqu’il est mis fin aux rapports de travail d’un commun accord.
4 à 6 2
7 Les personnes qui sont engagées auprès d’un employeur au sens de l’art. 3 LPers dans l’année qui suit la résiliation des rapports de travail doivent rembourser l’indemnité qu’elles ont perçue au prorata du nombre de mois de travail déjà effectués au cours de cette année auprès du nouvel employeur.
8 Les al. 1 et 7 ne s’appliquent pas aux employés soumis à l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres3.
Art. 11 Montant de l’indemnité
1 Le montant de l’indemnité à laquelle l’employé a droit dans les cas visés à l’art. 10, al. 1, let. a, équivaut au nombre de mois de salaire suivants:
2 Le nombre des années de service correspond à la durée ininterrompue de l’engagement chez PUBLICA, la période de formation au sens de la législation sur la formation professionnelle et les congés non payés de plus de un mois n’étant pas comptabilisés dans cette durée.1
3 Le montant de l’indemnité à laquelle l’employé a droit dans les cas visés à l’art. 10, al. 1, let. b, équivaut au nombre de mois de salaire suivants:
4 Si l’employé remplit à la fois les conditions prévues à l’art. 10, al. 1, let. a et les conditions prévues à l’art. 10, al. 1, let. b, les indemnités perçues en vertu des al. 1 et 3 s’additionnent.
5 L’indemnité perçue en vertu de l’art. 10, al. 3, ne doit pas dépasser trois mois de salaire.2
1 Le salaire est déterminé par la fonction, l’expérience et les prestations fournies.
2 Pour déterminer le salaire de base, il est tenu compte dans une juste mesure de la formation et de l’expérience professionnelle et extraprofessionnelle, ainsi que de la situation sur le marché de l’emploi.
3 Les fonctions sont réparties en 24 plages salariales. Ces dernières, y compris leur moyenne et les fourchettes de salaires, sont définies à l’annexe 1.
4 La moyenne d’une plage salariale sert de base pour le calcul de la part, dans le salaire final, de la fonction, de l’expérience et de la part variable des prestations.
lors de l’engagement du collaborateur;
lorsque l’employé n’a pas ou a peu d’expérience pratique dans la fonction concernée.
1 Les fonctions sont déterminées sur la base des critères suivants: formation, expérience professionnelle, exigences en matière de communication, niveau d’indépendance, diversité des tâches, compétences en matière de conduite, responsabilité en matière de coûts et de résultat, influence sur le résultat de l’entreprise et sur son image. Elles sont ensuite affectées à une plage salariale.
2 L’affectation des fonctions de la Direction à une plage salariale est effectuée par la Commission de la caisse; l’affectation à une plage salariale des fonctions des autres employés est effectuée par la Direction.
Art. 14 Part de l’expérience
1 La part de l’expérience est déterminée par l’expérience professionnelle et extraprofessionnelle requise par la fonction. La durée de la formation n’est pas prise en compte.
2 S’il y a changement de fonction au sein de l’entreprise, la part de l’expérience est redéfinie.
1 La part variable des prestations est déterminée en fonction des prestations et du comportement du collaborateur, du niveau de réalisation de ses objectifs et du résultat de l’entreprise.
2 Elle est définie chaque année sur la base de l’évaluation des prestations.
La part de la fonction (art. 13) et l’allocation familiale (art. 18) sont adaptées en fonction du renchérissement. Après avoir entendu les associations du personnel (art. 57), la Direction soumet à la Commission de la caisse une proposition sur le point de savoir si une adaptation doit avoir lieu et si oui, dans quelle mesure.
4 Si l’employé est empêché de travailler sans faute de sa part, il perçoit un supplément de 2,5 % sur le salaire horaire en lieu et place du salaire en cas de maladie.
1 PUBLICA verse à ses employés, pour chacun de leurs enfants, l’allocation familiale prévue par la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales1 et l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales2.
2 L’allocation familiale et les autres prestations complémentaires de PUBLICA sont fixées à l’annexe 2.
3 Avec l’accord de son supérieur hiérarchique, l’employé peut percevoir tout ou partie de la prime de fidélité sous forme de congés payés; ces derniers ne peuvent être pris que par tranches d’une semaine.
4 Lorsque la prime de fidélité est perçue sous forme de congés payés, ces congés doivent être pris dans les deux ans qui suivent la naissance du droit. Les jours de congés non pris à l’expiration de ce délai sont perdus et ne donnent droit à aucun dédommagement.
5 Si le taux d’occupation du collaborateur a été inférieur à 100 %, fût-ce par intermittence, au cours des cinq années de service précédentes, le taux d’occupation moyen pendant ladite période est pertinent pour le calcul du montant en espèces.
6 La Direction peut refuser le versement de tout ou partie de la prime de fidélité aux employés dont les prestations sont classées dans l’échelon d’évaluation 1.
Art. 20 Versement du salaire en cas de maladie ou d’accident
1 Si le collaborateur est, sans faute de sa part, dans l’incapacité de travailler du fait d’une maladie ou d’un accident et que ses rapports de travail ont duré plus de trois mois ou que le contrat de travail a été conclu pour une durée de plus de trois mois, il a droit au salaire qu’il percevait jusqu’alors et à l’allocation familiale jusqu’à ce qu’il retrouve sa capacité de travail, mais pendant douze mois au maximum.
2 Le versement du salaire peut se poursuivre jusqu’à l’issue des examens médicaux ou jusqu’à l’octroi d’une rente, mais pendant douze mois supplémentaires au maximum.
4 Après discussion avec le supérieur direct, le service des Ressources humaines peut ordonner l’examen du collaborateur par le médecin-conseil de PUBLICA aux fins d’établir sa capacité de travail. Si le collaborateur refuse de se rendre chez le médecin-conseil, il n’a pas droit au maintien de son salaire pour l’incapacité de travail qu’il fait valoir.
Art. 21 Maintien du salaire en cas d’exécution d’obligations légales ou d’exercice d’une charge publique
1 Lorsque l’employé est absent parce qu’il exécute des obligations légales ou qu’il exerce une charge publique autorisée, il a droit au salaire qu’il percevait jusqu’alors et à l’allocation familiale si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou que le contrat de travail a été conclu pour plus de trois mois.
Art. 22 Maintien du salaire en cas de service obligatoire dans l’armée ou dans la protection civile suisses ou pendant la durée du service civil
1 En cas d’absence pour cause de service obligatoire dans l’armée ou dans la protection civile suisses ou pendant la durée du service civil, l’employé astreint au service a droit, pendant au maximum 25 jours de travail par année civile, au salaire qu’il percevait jusqu’alors et à l’allocation familiale. L’allocation pour perte de gain prévue par la loi revient à PUBLICA.
2 Si le nombre total de jours d’astreinte dépasse 25 jours de travail, le droit au maintien du salaire est réduit pour les jours d’astreinte supplémentaires:
à 80 % du salaire perçu jusqu’alors si l’employé a une obligation d’entretien;
à 60 % du salaire perçu jusqu’alors si l’employé n’a pas d’obligation d’entretien.
3 Si l’allocation pour perte de gain dépasse le montant du salaire auquel l’employé a droit, le salaire est versé à concurrence du montant de cette allocation.
4 En cas de prestations de service volontaires, le salaire continue d’être versé pendant cinq jours au maximum tant que le total des jours d’astreinte n’a pas atteint 25 jours par année civile.
5 L’allocation familiale est versée intégralement.
Art. 23 Maintien du salaire en cas de maternité et d’adoption
1 En cas d’interruption du travail pour cause de maternité, le salaire que la collaboratrice percevait jusqu’alors et l’allocation familiale continuent de lui être versés pendant quatre mois.
2 La collaboratrice peut, si elle le souhaite, cesser de travailler deux semaines au plus avant la date présumée de l’accouchement.
3 Si le droit au salaire visé à l’al. 1 prend fin avant l’expiration du droit à l’allocation de maternité prévue par les art. 16b à 16h de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain1 en raison de l’ajournement du versement de cette allocation, seule l’allocation de maternité prévue par la LAPG est versée à la collaboratrice pendant la période comprise entre la fin du droit au salaire et la fin du droit à l’allocation.
4 Si l’employé accueille de jeunes enfants en vue d’une adoption ultérieure, il peut interrompre son travail pendant deux mois pour autant qu’il ait effectué au moins une année de service; pendant ces deux mois, il a droit au salaire qu’il percevait jusqu’alors et à l’allocation familiale. Si les deux parents adoptifs travaillent auprès de PUBLICA, le droit au salaire ne vaut que pour un seul d’entre eux. Ils peuvent toutefois répartir librement entre eux les deux mois d’absence.
5 En cas de rapports de travail de durée déterminée, le salaire est maintenu au plus tard jusqu’à la fin du contrat de travail.
Art. 24 Maintien du salaire en cas de décès de l’employé
Si l’employé décède, son salaire, allocation familiale comprise, continue d’être versé pour le mois en cours et les deux mois suivants.
3 PUBLICA peut, en tant qu’employeur, participer au rachat réglementaire si la couverture de prévoyance de la personne à engager semble inadéquate au moment de son engagement. La décision en la matière est du ressort de la Commission de la caisse.
4 Si PUBLICA accorde un congé non payé ou un congé partiellement payé de plus de deux mois, l’employé et son supérieur direct déterminent conjointement, après entente avec le service des Ressources humaines, si l’assurance sera maintenue au—delà du troisième mois de vacances et dans quelle mesure elle le sera; ils conviennent aussi du financement des cotisations.
5 Si l’employé réduit son temps de travail après 60 ans et avant d’atteindre l’âge de 65 ans et que l’assurance doit être maintenue dans son intégralité, il convient du financement des cotisations avec son supérieur direct après entente avec le service des Ressources humaines.
2 Non publié au RO (FF 2009 8305). Le règlement de prévoyance peut être obtenu auprès de PUBLICA; il peut être téléchargé sur Internet à l’adresse suivante: www.publica.ch.
1 Lorsqu’une personne perçoit une rente transitoire complète ou une demi-rente transitoire, PUBLICA assume, en tant qu’employeur, une partie des coûts de financement de la rente transitoire effectivement perçue, pour autant que les rapports de travail aient duré au moins cinq ans avant le départ à la retraite.
2 La participation de l’employeur PUBLICA est fixée à l’annexe 3.
3 Si les rapports de travail ont duré moins de cinq ans avant le départ à la retraite, PUBLICA participe aux coûts, en tant qu’employeur, à hauteur de 25 %.
4 Le nombre des années de service correspond à la durée ininterrompue de l’engagement chez PUBLICA, la période de formation au sens de la législation sur la formation professionnelle et les congés non payés de plus de un mois n’étant pas comptabilisés dans cette durée.1
l’offre de base: celle-ci contient des couvertures d’assurance valables dans toute l’entreprise; payées par PUBLICA, elles dépassent le minimum légal;
l’offre modulable: elle permet aux employés de composer une offre définie en fonction de leurs besoins individuels.
2 Les rabais s’élèvent au maximum à 2,5 % du budget du personnel.
1 PUBLICA rembourse aux employés les frais inhérents à l’exercice de leur activité professionnelle, pour autant qu’ils ne soient pas pris en charge par des tiers.
Art. 29 Propositions d’amélioration
1 PUBLICA encourage l’implication du personnel dans le processus de gestion de la qualité en l’invitant à faire des propositions d’amélioration en rapport avec l’activité de l’entreprise PUBLICA.
2 La durée de travail normale est réduite en fonction du taux d’occupation pour les personnes occupant un poste à temps partiel.
PUBLICA peut exiger des employés qui doivent être prêts à intervenir en dehors de leurs heures de travail normales pour, par exemple, remédier à des problèmes techniques, répondre à une situation d’urgence, effectuer des contrôles ou en cas d’autre événement exceptionnel, qu’ils soient joignables par téléphone.
2 Sont considérés comme jours fériés le Nouvel an et le 2 janvier, le vendredi saint, le lundi de Pâques, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, la Fête nationale, la veille de Noël, Noël, la Saint-Etienne et la Saint-Sylvestre.
3 Les jours fériés qui tombent pendant une période où l’employé est absent pour cause de maladie, d’accident ou de service obligatoire sont considérés comme pris.
1 Les employés ont droit à cinq semaines de vacances par année civile. Ils ont droit à six semaines de vacances par année civile à partir de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans ou s’ils ont moins de 20 ans.
2 Les vacances doivent être prises pendant l’année civile ouvrant droit aux vacances. L’employé doit prendre au moins deux semaines de vacances consécutivement.
3 Les employés fixent leurs vacances d’un commun accord avec leur supérieur hiérarchique en tenant compte des intérêts de l’entreprise.
1 Le nombre de jours de vacances est réduit en proportion de la durée d’absence si le collaborateur, au cours d’une année civile, est absent pendant plus de:
90 jours en tout pour cause de maladie, d’accident ou de service obligatoire; les 90 premiers jours d’absence ne sont pas pris en compte dans le calcul de la réduction;
2 L’absence pour cause de congé de maternité ne donne pas lieu à une réduction du nombre de jours de vacances.
3 Ils sont responsables des données qu’ils traitent.
5 Les employés, ou les associations du personnel (art. 57) qui les représentent, sont consultés avant la mise en place ou la modification d’une base de données.
Art. 37 Droit d’accès et rectification des données
4 Les dispositions de la législation sur la protection des données qui régissent le droit d’accès demeurent réservées.
1 Les données relevant de la sphère privée du collaborateur peuvent être publiées uniquement sur l’Intranet, dans un organe de publication à usage interne ou sur un tableau d’affichage interne; elles ne peuvent être publiées que si le collaborateur y a préalablement consenti par écrit.
2 Les données concernant un collaborateur ne peuvent être communiquées à des tiers, en particulier à un nouvel employeur, à des institutions bancaires ou des institutions de crédit ou à un propriétaire, que si ce collaborateur a consenti par écrit à ce qu’elles soient transmises. Le consentement est réputé donné lorsque le collaborateur a désigné PUBLICA comme référence pour la communication de renseignements.
1 Le service des Ressources humaines traite les données nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, notamment les informations contenues dans le dossier de candidature, le contrat de travail, le descriptif du poste et le formulaire d’évaluation personnelle, ainsi que les décisions fondées sur l’évaluation personnelle, les absences du collaborateur, les certificats médicaux, les résultats des tests de personnalité ou d’évaluation des potentiels et les extraits de registres publics.
2 Les supérieurs hiérarchiques traitent les données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches d’évaluation, notamment les données contenues dans les formulaires de convention d’objectifs et d’évaluation des prestations ainsi que les données relatives aux adaptations de salaire fondées sur les prestations fournies.
3 Les employés ne peuvent être soumis à des tests de personnalité ou à des tests d’évaluation de leurs capacités ou de leur potentiel professionnel ou personnel que s’ils y ont préalablement consenti.
4 Les employés doivent être informés au préalable du but du test ainsi que de l’utilisation qui sera faite des résultats et des personnes qui en prendront connaissance.
pour les données relatives aux mesures d’aide sociale, aux mesures administratives, aux poursuites et aux mesures pénales: cinq ans après l’application de la mesure;
pour les profils de personnalité: cinq ans après la collecte des données, à moins que la personne concernée n’ait consenti par écrit à ce que les données soient conservées plus longtemps;
pour les résultats de tests de personnalité ou d’évaluation des potentiels: cinq ans après le test.
6 Après expiration du délai de conservation, les données doivent être traitées conformément à l’art. 21 de la loi du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)1.
7 Lorsque la candidature d’une personne est rejetée, toutes les données concernant le candidat, à l’exception de la lettre de candidature, lui sont renvoyées dans les trois mois qui suivent la fin de la procédure de recrutement; les dispositions contraires convenues avec les candidats sont réservées. Ces données peuvent être conservées plus longtemps si elles sont nécessaires au traitement des recours visés à l’art. 13, al. 2, de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité2.
A l’exception des données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, LPD1 et des profils de personnalité au sens de l’art. 3, let. d, LPD, l’accès aux données par procédure d’appel peut être envisagé pour:
l’établissement financier de PUBLICA: données nécessaires au paiement des salaires du personnel.
2 PUBLICA exploite son propre système informatique de gestion du personnel; ce système contient des données relatives aux personnes qui sont employées ou ont été employées par PUBLICA. Conformément à l’art. 16 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données1, PUBLICA a déclaré ce fichier au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
gérer, avec l’accord de l’employé, les données utiles au développement des capacités de gestion.
échelons d’évaluation des prestations, et
1 Les dossiers médicaux contiennent les résultats des examens médicaux et l’appréciation du médecin-conseil de PUBLICA nécessaire à l’évaluation de l’aptitude des employés pendant la durée des rapports de travail ou dans le contexte de l’obligation de maintien du paiement du salaire visée à l’art. 20. Le dossier médical est conservé auprès du médecin-conseil.
2 Les données relatives à la santé sont recueillies sur support papier. Certaines données, telles que le nom de l’employé, peuvent être traitées de manière automatisée à des fins de facturation ou de statistique. Le système automatisé de traitement des données médicales doit rester un système clos; il ne doit être relié à aucun autre système électronique de traitement des données.
3 Le droit d’accès des employés est régi par l’art. 37. Si le médecin-conseil de PUBLICA estime que le contenu du dossier médical pourrait être préjudiciable au collaborateur, les données contenues dans ce dossier peuvent être communiquées au médecin-conseil désigné par le collaborateur.
4 Seule l’appréciation du médecin-conseil de PUBLICA est communiquée au service des Ressources humaines1. Le contenu du dossier médical n’est communiqué au service des Ressources humaines ou à des tiers que si la personne concernée a donné préalablement son consentement écrit. Si la personne concernée n’a pas donné son consentement, la Direction peut autoriser la communication de données relatives à sa santé (art. 28, al. 3 et 4, LPers).
1 Les employés de PUBLICA se comportent et s’expriment de manière à préserver la réputation et la crédibilité de PUBLICA.
2 Ils évitent tout conflit d’intérêts entre eux et PUBLICA et font connaître ces conflits d’intérêts s’il n’est pas possible de les éviter.
3 Ils exécutent le travail qui leur est confié avec diligence; ils s’acquittent de leurs tâches au mieux de leurs connaissances et de leurs capacités et s’attachent à préserver les intérêts de PUBLICA.
Art. 45 Obligation d’informer
1 Les employés qui ne peuvent venir au travail en raison d’une maladie ou d’un accident ou qui sont empêchés de travailler pour toute autre raison en informent immédiatement leur supérieur hiérarchique.
2 Les supérieurs hiérarchiques et les collaborateurs se communiquent suffisamment tôt toutes les informations importantes pour le travail, l’administration du personnel et les assurances.
1 S’ils sont absents plus de cinq jours pour cause de maladie ou d’accident, les employés doivent fournir un certificat médical au service des Ressources humaines. En cas d’absences répétées pour cause de maladie ou d’accident, ou lorsque d’autres circonstances le justifient, le service des Ressources humaines peut réduire cette durée.
3 Le salaire continue d’être versé au collaborateur en vertu de l’art. 20 à condition qu’il fournisse un certificat médical et qu’il se conforme aux recommandations du médecin.
1 Les employés annoncent à leur supérieur hiérarchique toutes les charges publiques et les activités rétribuées qu’ils exercent en dehors de leurs rapports de travail.
mobilisent l’employé dans une mesure susceptible de compromettre ses prestations dans l’activité exercée pour le compte de PUBLICA;
3 L’autorisation est refusée, à moins que tout risque de conflit d’intérêt ne puisse être écarté dans le cas particulier. Des conflits d’intérêt peuvent notamment survenir avec les activités suivantes:
4 L’autorisation d’exercer une activité accessoire est délivrée par la Commission de la caisse pour les membres de la Direction; elle est délivrée par la Direction pour les autres employés de PUBLICA.
Art. 48 Acceptation de dons, revenus provenant d’activités en faveur de tiers dans le cadre des rapports de travail, obligation de rétrocéder les revenus provenant d’activités en faveur des tiers
1 Les employés ont l’interdiction d’accepter ou de se faire promettre, pour eux-mêmes ou pour autrui, des dons ou autres avantages en rapport avec leur engagement auprès de PUBLICA.
3 Toute acceptation de dons ou d’avantages au sens de l’al. 2 doit être signalée au supérieur hiérarchique.
4 Les employés de PUBLICA doivent lui rétrocéder en tout ou en partie les revenus provenant d’activités en faveur de tiers qu’ils exercent en vertu de leurs rapports de travail si ces revenus représentent plus de 10 % du salaire au sens des art. 13 à 15.
5 Si l’exercice d’une activité en faveur de tiers présente un intérêt essentiel pour PUBLICA, les employés peuvent être libérés totalement ou partiellement de l’obligation de rétrocéder les revenus provenant d’activités en faveur de tiers.
6 Par ailleurs, les dispositions du règlement concernant la compliance édicté par la Commission de la caisse s’appliquent.1
Art. 50 Secret professionnel, secret d’affaires et secret de fonction
Les employés sont soumis au secret professionnel, au secret d’affaires et au secret de fonction. Ils sont tenus de garder le secret sur tout ce dont ils ont à connaître dans l’exercice de leur activité. Cette obligation subsiste après la résiliation des rapports de travail.
Les employés se récusent lorsqu’ils doivent prendre une décision ou participer en tant que décideurs à une décision qui concerne:
le statut juridique d’un employeur dont ils ont reçu ou accepté une offre d’emploi actuelle; ou
1 Il est interdit aux employés de déposer en justice à titre de parties, de témoins ou d’experts sur des faits dont ils ont eu connaissance en rapport avec l’accomplissement de leurs tâches ou dans l’exécution de leur fonction, sauf s’ils y sont autorisés par écrit.
2 L’autorisation est octroyée:
1 En cas de manquement d’un collaborateur aux obligations découlant du contrat de travail, le service compétent selon l’art. 7 ouvre une procédure disciplinaire. Il désigne la personne qui sera chargée de l’enquête. Il peut confier l’enquête à des personnes extérieures à PUBLICA.
3 Pour autant qu’il n’existe aucun motif de résiliation du contrat de travail selon l’art. 10 LPers, le service compétent peut, sur la base des résultats de l’enquête, ordonner les mesures disciplinaires suivantes:
avertissement, lorsque l’employé a manqué à ses obligations par négligence;
réduction du salaire pouvant aller jusqu’à 10 % pendant un an au maximum, en plus de l’avertissement prévu à la let. a, lorsque l’employé a manqué à ses obligations intentionnellement ou par négligence grave.1
4 Si les mêmes faits donnent lieu à une procédure pénale (art. 55), la décision relative aux mesures disciplinaires peut être ajournée jusqu’à la fin de la procédure pénale.
5 Toute mesure doit être ordonnée dans un délai d’un an à compter de la découverte du manquement aux obligations professionnelles, mais au plus tard trois ans après le dernier manquement auxdites obligations. La prescription est suspendue pendant la durée de la procédure pénale engagée en raison du même fait ou jusqu’à ce qu’une décision ait été prise sur les voies de recours dans la procédure pénale ou dans la procédure disciplinaire.
6 Une mesure disciplinaire ne préjuge ni de la responsabilité découlant d’un dommage, ni de la responsabilité pénale.
La responsabilité financière de PUBLICA et de ses employés pour les dommages causés est régie par la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité1 et par l’art. 52 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité2.
Lorsque le manquement aux obligations professionnelles constitue en même temps une infraction au droit pénal fédéral ou cantonal, le service compétent selon l’art. 7 transmet le dossier de l’enquête et les procès-verbaux d’interrogatoire au Ministère public de la Confédération.
4 La Commission du personnel rend des avis à l’attention du Comité directeur sur:
des propositions de simplification et d’amélioration du service ainsi que des propositions de mesures dans le domaine de la construction;
2 PUBLICA rencontre les représentants des associations du personnel de la Confédération au moins une fois par an pour un échange d’informations.
après cinq ans, à compter de l’échéance de la prétention;
1 Tous les rapports de travail conclus en vertu de l’ancien droit sont soumis au nouveau droit dès que le présent règlement entre en vigueur.
2 Les employés dont le salaire déterminant au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement dépasse la limite supérieure de la fourchette établie à l’annexe 1 ont droit, pendant un an à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement, au salaire qu’ils percevaient jusqu’alors.
4 Tous les soldes de vacances et de jours de compensation résultant de l’ancien droit sont repris.
5 Toutes les années de service acquises en vertu de l’ancien droit sont reprises.
Pour chaque enfant donnant droit à l’allocation.
Pour chaque enfant donnant droit à l’allocation qui a atteint l’âge de 16 ans et est en formation.
Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral des assurances du 23 octobre 2001 (OPersTFA)

References: art. 12

Art. 5

Art. 6

Art. 8

Art. 8

Art. 11

Art. 14

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23
 art. 16

Art. 24

Art. 29

Art. 37

Art. 45

Art. 48
 art. 13

Art. 50