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Timestamp: 2019-06-24 12:36:16+00:00

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BGE-133-V-402 - 2007-07-24 - BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG) - Art. 69 Abs. 1bis IVG: Kostenvorschuss; Grundsatz der Gesetzmässigkeit. Die Befugnis zur Erhebung...
Art. 69 Abs. 1bis IVG: Kostenvorschuss; Grundsatz der Gesetzmässigkeit. Die Befugnis zur Erhebung eines Kostenvorschusses und die verfahrensrechtlichen Folgen einer allfälligen Nichtbezahlung müssen in einem Gesetz im formellen Sinn vorgesehen sein (E. 3.4). Art. 69 Abs. 1bis IVG bildet keine hinreichende gesetzliche Grundlage, um im kantonalen Beschwerdeverfahren betreffend die Zusprechung oder Verweigerung von Leistungen der Invalidenversicherung einen Kostenvorschuss einzufordern (E. 4.2).
Art. 69 al. 1bis LAI: Avance de frais; principe de la légalité. La possibilité de demander une avance de frais et les conséquences procédurales attachées à un éventuel défaut de paiement doivent figurer dans une loi au sens formel (consid. 3.4). L'art. 69 al. 1bis LAI ne constitue pas une base légale suffisante pour réclamer une avance de frais dans une procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances (consid. 4.2).
Art. 69 cpv. 1bis LAI: Anticipo spese; principio della legalità. La possibilità di chiedere un anticipo spese come pure le conseguenze procedurali in caso di mancato pagamento devono essere previste da una legge in senso formale (consid. 3.4). L'art. 69 cpv. 1bis LAI non costituisce una sufficiente base legale per pretendere un anticipo spese in una procedura di ricorso cantonale concernente l'assegnazione o il rifiuto di prestazioni dell'assicurazione per l'invalidità (consid. 4.2).
A. Le 9 novembre 2006, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: office AI) a rejeté la demande de prestations de N. tendant à l'octroi d'une indemnité journalière d'attente. L'assuré a déféré cette décision au Tribunal des assurances du canton de Vaud. Il a sollicité simultanément le bénéfice de l'assistance judiciaire provisoire que le juge instructeur a refusé de lui octroyer par décision incidente du 11 décembre 2006. Celui-ci lui a imparti à cette occasion un délai échéant au 15 janvier 2007 pour verser une avance de frais de 1'000 fr. ou déposer une décision du Bureau de l'assistance judiciaire au greffe du tribunal, en l'avertissant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable.
B. N. a interjeté un recours de droit administratif contre cette décision en concluant principalement à son annulation et subsidiairement à sa réforme, en ce sens que le montant de l'avance de frais soit ramené à 200 fr. Le Tribunal des assurances du canton de Vaud et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ont conclu au rejet du recours, tandis que l'office AI a renoncé à se déterminer.
2. A l'appui de son recours de droit administratif, le recourant fait valoir qu'il n'existerait aucune base légale pertinente en droit cantonal vaudois permettant le prélèvement d'une avance de frais par le Tribunal des assurances du canton de Vaud dans une procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité. Selon le Tribunal des assurances du canton de Vaud, le principe de la force dérogatoire du droit fédéral permettrait au juge des assurances, par l'intermédiaire de l'art. 69 al. 1bis LAI, de requérir une avance de frais, sans que sa perception ne soit prévue dans la législation cantonale. Pour l'OFAS, qui partage le point de vue de la juridiction cantonale, le système de l'avance de frais - et implicitement la sanction de l'irrecevabilité à défaut du versement des sûretés - s'inscrirait dans la logique de la modification légale tendant à la suppression de la gratuité de la procédure judiciaire pour les contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité.
Il y a atteinte au principe constitutionnel de la légalité si les éléments essentiels d'une contribution publique ne sont pas déterminés par le législateur (ATF 132 II 371 consid. 2.1 p. 374; ATF 127 I 60 consid. 2d p. 64; ATF 106 Ia 249 consid. 1 p. 250). Si tous les aspects de la contribution publique ne doivent pas nécessairement être réglés dans une loi au sens formel, ils doivent l'être au moins sous une forme normative. Les conditions de perception de la contribution doivent être énoncées de manière suffisamment précise pour empêcher l'autorité d'application de disposer d'une marge de manoeuvre excessive et permettre aux administrés d'en apprécier les conséquences financières éventuelles et d'adapter leur comportement en connaissance de cause. Savoir quelles exigences il convient de respecter dépend de la nature de la matière traitée (ATF 123 I 248 consid. 2 p. 249).
4.3 Hormis le respect des exigences posées à l'art. 61 LPGA et des dispositions - non déterminantes en l'espèce - auxquelles renvoie l'art. 1 al. 3 PA, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est régie par le droit cantonal. L'art. 69 al. 1bis LAI ne limite pas la compétence des cantons en matière de procédure si ce n'est sur le principe même de l'absence de gratuité de la procédure en matière d'octroi et de refus de prestations de l'assurance-invalidité et la fourchette des montants pouvant être prélevés. A défaut d'une base légale de droit fédéral, les cantons demeurent libres de prévoir ou non la possibilité de demander une avance de frais pour la procédure devant le tribunal cantonal des assurances (voir ATF 107 Ia 117 consid. 2a p. 119; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2A.260/1997 du 7 août 1998, consid. 2). Contrairement à ce que soutient l'OFAS, il n'y a pas de place pour une application par analogie des dispositions de l'OJ (art. 150 ), de la LTF (art. 62 ) ou de la PA (art. 63), lois qui prévoient toutes le principe de l'avance des frais judiciaires présumés et la sanction attachée au défaut du versement de celle-ci dans le délai prescrit.
Décision : 133 V 402
Date : 24. Juli 2007
Statut : 133 V 402
Regeste : Art. 69 Abs. 1bis IVG: Kostenvorschuss; Grundsatz der Gesetzmässigkeit. Die Befugnis zur Erhebung...
avance de frais • vaud • tribunal des assurances • droit fédéral • tribunal cantonal • frais judiciaires • recours de droit administratif • conseil fédéral • tribunal fédéral • viol • gratuité de la procédure • assistance judiciaire • autorité judiciaire • droit cantonal • office ai • contribution causale • entrée en vigueur • droit social • principe constitutionnel • procédure administrative
106-IA-249 • 107-IA-117 • 120-IA-171 • 123-I-248 • 124-I-241 • 127-I-60 • 128-V-199 • 132-II-371 • 132-V-393 • 133-V-402 • 96-I-521
2A.260/1997 • 6A.92/2006 • I_1096/06 • K_8/97 • U_305/97
CPC: 1, 90, 485
LTF: 132, 150
OJ: 97, 105, 128, 132, 135, 156
PA: 1, 5, 45, 62
AS 2006/2003 • AS 2006/1242 • AS 2006/2006 • AS 2006/1205
2005/2899

References: Art. 69

Art. 69
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 ATF 
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