Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4821-PGP&bg=702&bd=703&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2019-12-10 10:59:41+00:00

Document:
BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-60-20120912
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-60-§ 1-12/09/2012)
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), et sous réserve de l'application des conventions internationales, les revenus distribués par les sociétés françaises (dont le siège est situé en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer) passibles de l'impôt sur les sociétés et qui présentent le caractère de produits d'actions, de parts sociales ou de revenus assimilés font l'objet d'une retenue à la source au taux fixé à l 'article 187 du CGI lorsqu'ils bénéficient à des personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France.
Une retenue à la source de 50 % est applicable pour les produits payés à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un État ou territoire non-coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI.
10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-60-§ 10-12/09/2012)
Un prélèvement de 50% est obligatoirement applicable sur les revenus et produits dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI, sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un Etat ou territoire non coopératif ».
Ainsi, à compter du 1er mars 2010, le prélèvement forfaitaire obligatoire n'est applicable aux revenus et produits des placements à revenu fixe payés par un débiteur établi ou domicilié en France que si le paiement s'effectue hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l' article 238-0 A du CGI. Le taux du prélèvement est de 50 %.
30 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-60-§ 30-12/09/2012)
Le taux du prélèvement est fixé à 50 %, quelle que soit la durée du contrat, lorsque les produits bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A (CGI, art.125-0 A-II bis ).
40 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-60-§ 40-12/09/2012)
Aux termes de l' article 244 bis C du CGI et sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B du même code, les dispositions de l' article 150-0 A ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou dont le siège social est situé hors de France.
50 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-60-§ 50-12/09/2012)
Conformément aux dispositions combinées du f de l'article 164 B et de l' article 244 bis B et sous réserve, le cas échéant, des conventions fiscales internationales, les personnes qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l' article 4 B et qui ont détenu, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, directement ou indirectement, avec leur groupe familial (conjoint, ascendants et descendants), plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France sont imposables en France lors de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux concernés.
La plus-value est déterminée selon les modalités prévues aux articles 150-0 A et suivants et l'impôt est acquitté sous la forme d'un prélèvement au taux prévu au 2 de l' article 200 A du CGI, dans les conditions fixées au troisième alinéa du I de l'article 244 bis A , lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d'un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Ces gains sont imposés au taux forfaitaire de 50 %, par dérogation au taux prévu au 2 de l'article 200 A et, quel que soit le pourcentage des droits détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par des personnes domiciliées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI.

References: l'article 119
 art.125
 l'article 244
 l'article 4
 l'article 164
 l'article 244
 l'article 200