Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031112671&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-15 19:11:01+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2017-599 du 21 avril 2017 - art. 4
I.-Le présent décret s'applique aux équipements tels que définis à l'article 2.
II.-Le présent décret ne s'applique pas :
a) Aux équipements radioélectriques définis au 11° de l'article L. 32 et à l' article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques ;
III.-Lorsque, pour les équipements mentionnés au I, les exigences essentielles énoncées à l'annexe I sont prévues totalement ou partiellement de manière plus spécifique par d'autres dispositions de la législation de l'Union, le présent décret ne s'applique pas ou cesse de s'appliquer à ces équipements en ce qui concerne ces exigences à dater de la mise en œuvre desdites dispositions de la législation de l'Union.
IV.-Le présent décret est sans effet sur l'application de la législation de l'Union ou des Etats membres régissant la sécurité des équipements.
- Arrêté du 30 janvier 2009
- Décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Sct. MARQUAGE "CE" VISE A L'ARTICLE 11., Art. ANNEXE

References: art. 4
 l'article 2

Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 L'ARTICLE 11