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ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
LES ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Les 29 arrêts de SEPTEMBRE 2003
GLOD c. ROUMANIE n° 00041134/98 16/09/2003 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ; VICTIME Exception préliminaire rejetée (victime) ; Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner P1-1 ; Préjudice moral - 4 000 EUR pour dommage matériel et moral. Droit en cause Loi du fonds foncier n° 18/1991, articles 11, 36 et 38 Jurisprudence antérieure : Ceteroni c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, pp. 1755-1756, § 19 ; Crisan c. Roumanie, arrêt du 27 mai 2003, n° 42930/98, §§ 24, 27-30, 36 ; Église catholique de la Canée c. Grèce, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 50 ; Laino c. Italie [GC], n° 33158/96, § 25, CEDH 1999-I ; Ortenberg c. Autriche, arrêt du 25 novembre 1994, série A n° 295-B, pp. 49-50, § 31 ; Stallinger et Kuso c. Autriche, arrêt du 23 avril 1997, Recueil 1997-II, pp. 679-680, § 51 ; Pelissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, § 80, CEDH 1999-II ; Zanghì c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, § 23 (L’arrêt n’existe qu’en français.)
STOCKHOLMS FORSAKRINGS- OCH SKADESTANDSJURIDIK AB c. SUEDE n° 00038993/97 16/09/2003 PRIVATION DE PROPRIETE ; INTERET GENERAL ; PROPORTIONNALITE ; DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ; RECOURS EFFECTIF ; RECOURS INTERNE EFFICACEException préliminaire rejetée (non-épuisement) ; Violation de P1-1 ; Non-violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Dommage : 200 EUR pour dommage matériel et 12 500 EUR, TVA comprise, pour ses frais. Jurisprudence antérieure : Belilos c. Suisse, arrêt du 29 avril 1988, série A n° 132, p. 33, § 78 ; Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, n° 31524/96, § 51, CEDH 2000-VI ; Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A n° 131, § 54 ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 27, CEDH 2000-VII ; James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A n° 98, pp. 29-30, 34, §§ 37, 50 ; König c. Allemagne (Article 50), arrêt du 10 mars 1980, série A n° 36, p. 17, § 20 ; M.S. c. Suède, arrêt du 27 août 1997, Recueil 1997-IV, p. 1452, § 54 ; Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A n° 52, pp. 26, 28, §§ 69, 73 ; T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [GC], n° 28945/95, § 120, CEDH 2001-V (L’arrêt n’est disponible qu’en anglais).
SKAWINSKA c. POLOGNE n° 00042096/98 16/09/2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE Violation de l'art. 6-1 Jurisprudence antérieure : Comingersoll c. Portugal [GC], n° 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV ; Francesco Lombardo c. Italie (ancien article 50 de la Convention), arrêt du 26 novembre 1992, série A n° 249-B, § 25 (L’arrêt n’est disponible qu’en anglais.)
B.R. c. POLOGNE n° 00043316/98 16/09/2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - 5 000 euros (EUR) pour dommage moral. Jurisprudence antérieure : Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], n° 28957/95, § 124, CEDH 2002-VI ; Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII (L’arrêt n’est disponible qu’en anglais).
DEGIRMENCI ET AUTRES c. TURQUIE n° 00031879/96 23/09/2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE ; TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 6-1 ; 6-3-b ; 37-1 ; 38-1-b ; 39
SOPHIA GUDRUN HANSEN c. TURQUIE n° 00036141/97 23/09/2003 RESPECT DE LA VIE PRIVEE ; OBLIGATIONS POSITIVES ; PROPORTIONNALITE Violation de l'art. 8 ; 50 000 euros (EUR) pour dommage matériel, 15 000 EUR pour dommage moral, ainsi que 10 000 pour frais et dépens. Jurisprudence antérieure : Elsholz c. Allemagne [GC], n° 25735/94, § 71, CEDH 2000-VIII ; Eriksson c. Suède, arrêt du 22 juin 1989, série A n° 156, pp. 26-27, § 71 ; Hokkanen c. Finlande, arrêt du 23 septembre 1994, série A n° 299-A, pp. 20, 22, 27, §§ 55, 58, 77 ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, arrêt du 25 janvier 2000, Recueil 2000-I, pp. 265, 267-269, §§ 94, 96, 102, 106, 111-112, 117, 121 ; Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A n° 290, p. 19, § 49 ; Kutzner c. Allemagne, n° 46544/99, § 87, CEDH 2002-I ; Margareta et Roger Andersson c. Suède, arrêt du 25 février 1992, série A n° 226-A, p. 30, § 91 ; Nuutinen c. Finlande, arrêt du 27 juin 2000, Recueil 2000-VIII, p. 83, §§ 127-129 ; Olsson c. Suède (n° 2), arrêt du 27 novembre 1992, série A n° 250, pp. 35-36, § 90 ; Sylvester c. Autriche, nos. 36812/97 et 40104/98, §§ 58, 84, 121, 24 avril 2003. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)
TEMEL ET AUTRES c. TURQUIE n° 00036203/97 23/09/2003 Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 5-3 ; 37-1 ; 38-1-b ; 39 AUSSITOT TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE
BEKTAS c. TURQUIE n° 00041000/98 23/09/2003 Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 5-3 ; 29-3 ; 37-1 ; 39 AUSSITOT TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE
JANOWSKI c. POLOGNE (N° 2) n° 00049033/99 23/09/2003 Radiation du rôle (règlement amiable) DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE
COHEN ET SMADJA c. FRANCE n° 00053607/99 Défendeur France Date de l'arrêt 23/09/2003 Radiation du rôle (règlement amiable) PROCES EQUITABLE ; PROCEDURE PENALE ; ACCES A UN TRIBUNAL ; TEMPS NECESSAIRE ; FACILITES NECESSAIRES ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE
CHUDYBA c. POLOGNE n° 00071621/01 Défendeur Pologne Date de l'arrêt 23/09/2003 Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 6-1 ; 29-3 ; 37-1 ; 39 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE
GORECKA c. POLOGNE n° 00073009/01 23/09/2003 Radiation du rôle (règlement amiable) DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE
KLEDZIC c. POLOGNE n° 00075098/01 23/09/2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement amiable).
DUMAS c. FRANCE n° 00053425/99 23/09/2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL Applicabilité Article 6 applicable Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens Articles 6-1 ; 41 Droit en cause Code civil, article 837 Jurisprudence antérieure : Doustaly c. France, arrêt du 22 avril 1998, Recueil 1998 II, p. 857, § 39 ; Gergouil c. France, no 40111/98, § 19, 21 mars 2000 ; Siegel c. France, no 36350/97, § 38, CEDH 2000-XII ; Versini c. France, no 40096/98, §§ 26, 28, 10 juillet 2001 ; Wiesinger c. Autriche, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 213, p. 22, § 57
C.R. c. FRANCE n° 00042407/98 23/09/2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; RECOURS INTERNE EFFICACE Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Droit en cause Code de l'organisation judiciaire, article L. 781-1 Jurisprudence antérieure : Arvois c. France, no 38249/97, § 18, 23 novembre 1999 ; Baumann c. France, no 33592/96, § 47, 22 mai 2001 ; Duclos c. France, arrêt du 17 décembre 1996, § 55, Recueil 1996-VI ; Erkner et Hofauer c. Autriche, arrêt du 23 avril 1987, série A no 117, p. 62, § 65 ; Erkner et Hofauer c. Autriche, arrêt du 23 avril 1987, série A no 117, § 68 ; Frydlender c. France [GC], no 30979/96, §§ 43, 45, CEDH 2000-VII ; Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001 ; Gnahoré c. France, no 40031/98, § 48, CEDH 2000 IX ; Malve c. France (déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001 ; Mifsud c. France [GC] (déc.), no 57220/00, 11 septembre 2002 ; Poiss c. Autriche, arrêt du 23 avril 1987, série A no 117-C, p. 103, § 50 ; Van der Kar et Lissaur van West c. France, (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000 ; Wiesinger c. Autriche, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 213, p. 20, §§ 52, 57 ; Zutter c. France (déc.), no 30197/96, 27 juin 2000
RACINET c. FRANCE n° 00053544/99 23/09/2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention Jurisprudence antérieure : Arvois c. France, no 38249/97, § 18, 23 novembre 1999 ; Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36
SELLIER c. FRANCE n° 00060992/00 23/09/2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Jurisprudence antérieure : Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, § 36 Dalia c. France, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, § 38 Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII Lutz c. France (n° 1), no 48215/99 (Sect. 2), § 20, 26 mars 2002 Malve c. France (déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001 Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), no 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000 Vernillo c. France, arrêt du 20 février 1991, série A no 198, § 27 Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36 Zutter c. France (déc.), no 30197/96, 27 juin 2000
KARKIN c. TURQUIE n° 00043928/98 23/09/2003 LIBERTE D'EXPRESSION ; INGERENCE {ART 10} ; INTEGRITE TERRITORIALE ; SURETE PUBLIQUE {ART 10} ; DEFENSE DE L'ORDRE {ART 10} ; SECURITE NATIONALE {ART 10} ; NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE {ART 10} ; TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL Violation de l'art. 10 ; Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 et l'art. 6-3-b ; Dommage matériel - demande rejetée ; 8 000 EUR pour préjudice moral ainsi que 1 500 EUR pour frais et dépens, moins 630 EUR déjà perçus du Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire. - procédure de la Convention Droit en cause Code pénal, art. 312-2 Jurisprudence antérieure : Baskaya et Okçuoglu c. Turquie [GC], nos 23536/94 et 24408/94, Recueil 1999-IV, § 88 ; Castells c. Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A no 236, § 46, p. 23 ; Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VII, p. 3072, § 38 ; E.K. c. Turquie, no 28496/95, §§ 67, 69-71, 7 février 2002 ; Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I ; Ibrahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, § 60, 10 octobre 2000 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1568, 1571-1573, §§ 54, 58, 68, 70, 72, 74 ; Karakoç et autres c. Turquie, nos 27692/95, 28138/95 et 28498/95, § 69, 15 octobre 2002 ; News Verlags GmbH & CoKG c. Autriche, no 31457/96, § 52, CEDH 2000-I ; Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII ; Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 64, CEDH 1999-VI ; Sadak et autres c. Turquie (no 1), nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 38, CEDH 2001-VIII ; Seher Karatas c. Turquie, no 33179/96, § 37, 9 juillet 2002 ; Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 52, 62-65, CEDH 1999-IV ; Sürek c. Turquie (no 3) [GC], no 24735/94, § 31, 40-42, 8 juillet 1999 ; Yagmurdereli c. Turquie, no 29590/96, §§ 42-44, 48, 4 juin 2002 ; Yalçin Küçük c. Turquie, no 28493/95, § 31, 37, 5 décembre 2002 ; Zana c. Turquie, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil 1997-VII, §§ 10, 56-57, 61 (L’arrêt n’existe qu’en français.)
PAGES c. FRANCE n° 00050343/99 25/09/2003 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROPORTIONNALITE Non-violation de l'art. 6-1 Opinions séparées Oui Articles 6-1 Droit en cause Nouveau Code de procédure civile, article 1009-1 Jurisprudence antérieure : Annoni di Gussola et autres c. France, nos 31819/96 et 33293/96, § 53, CEDH 2000-XI ; Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 290, § 34 ; Garcia Manibardo c. Espagne, no 38695/97, CEDH 2000-II, § 36 Mortier v. France, no 42195/98, § 34, judgment of 31 July 2001, unreported
BAYLE c. FRANCE n° 00045840/99 25/09/2003 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; PROPORTIONNALITE Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; 5 000 EUR pour dommage moral ainsi que 1 841 EUR pour frais et dépens. Droit en cause Nouveau Code de procédure civile, article 1009-1 Jurisprudence antérieure : Annoni di Gussola et autres c. France, nos 31819/96 et 33293/96, §§ 53 et 58, CEDH 2000-XI ; Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 290, § 34 ; Garcia Manibardo c. Espagne, no 38695/97, CEDH 2000-II, § 36 Mortier v. France, no 42195/98, § 34, judgment of 31 July 2001, unreported
VASILEVA c. DANEMARK n° 00052792/99 25/09/2003 GARANTIR L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION PRESCRITE PAR LA LOI ; ARRESTATION OU DETENTION REGULIERES Violation de l'art. 5-1 ; 500 euros (EUR) pour le dommage subi par elle. Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée Opinions séparées Oui Jurisprudence antérieure : B. c. France, n° 10179/82, décision de la Commission du 13 mai 1987, Décisions et rapports (DR) 52, p. 111 ; Benham c. Royaume-Uni arrêt du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, pp. 752-753, §§ 40 et 42 ; Giulia Manzoni c. Italie arrêt du 1 juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1191, § 25 ; Johansen c. Norvège, requête n° 10600/83, décision de la Commission du 14 octobre 1985, DR 44, p. 162 ; McVeigh et autres c. Royaume-Uni, requêtes nos. 8022/77, 8025/77, 8027/77, décision de la Commission du 18 mars 1981, DR 25, pp. 37-38 et 42 ; Nowicka c. Pologne, n° 30218/96, § 61, 3 décembre 2002, non publié ; Reyntjens c. Belgique, n° 16810/90, décision de la Commission du 9 septembre 1992, DR 73, p. 136 ; Witold Litwa c. Pologne, n° 26629/95, CEDH 2000-III (L’arrêt n’existe qu’en anglais).
CARALAN c. TURQUIE n° 00027529/95 25/09/2003 LIBERTE D'EXPRESSION ; TRIBUNAL INDEPENDANT ; TRIBUNAL IMPARTIAL ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement amiable).
SATIK c. TURQUIE n° 00036961/97 25/09/2003 AUSSITOT TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT ; INTRODUIRE UN RECOURS ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement amiable) Articles 5-3 ; 5-4 ; 37-1 ; 39
LOYEN c. FRANCE (n° 2) n° 00046022/99 30/09/2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement amiable) Jurisprudence antérieure : Raimondo c. Italie, arrêt du 22 février 1994, série A no 281-A, § 2
SIENKIEWICZ c. POLOGNE n° 00052468/99 30/09/2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Articles 6-1 ; 41 Jurisprudence antérieure : Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], n° 28957/95, § 124, CEDH 2002 VI ; Comingersoll c. Portugal [GC], n° 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV ; Zawadka c. Pologne (déc.), n° 48542/99, 7 novembre 2002
THEISZLER c. HONGRIE n° 00052727/99 30/09/2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE CIVILE ; CONCLUSION D'UN REGLEMENT AMIABLE Radiation du rôle (règlement amiable)
TODORESCU c. ROUMANIE n° 00040670/98 30/09/2003 ACCES A UN TRIBUNAL ; PROCEDURE CIVILE ; BIENS ; PRIVATION DE PROPRIETE ; RATIONE TEMPORIS Violation de l'art. 6-1 du fait de l'absence d'un procès équitable ; Violation de l'art. 6-1 en raison du refus du droit d'accès à un tribunal ; Violation de P1-1 ; Irrecevable sous l'angle de l'art. 8 et P4-2-2 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire Droit en cause Code de procédure civile, art. 330 Jurisprudence antérieure : Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, §§ 31-33, 40-44, 61-62, 70, CEDH 1999-VII ; Grigore c. Roumanie, no 31736/96, § 39, 11 février 2003 ; Oprescu c. Roumanie, no 36039/97, § 36, 14 janvier 2003 ; Popa c. Roumanie, no 31172/96, § 55, 29 avril 2003 ; Surpaceanu c Roumanie, no 32260/96, § 31, 21 mai 2002
BELADINA c. FRANCE n° 00049627/99 30/09/2003 DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE PENALE Violation de l'art. 6-1 ; 9 000 EUR pour préjudice moral.; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée Jurisprudence antérieure : Arvois c. France, n° 38249/97, § 21, arrêt du 23 novembre 1999 ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, § 63 ; Pelissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II
KOUA POIRREZ c. FRANCE n° 00040892/98 30/09/2003 DISCRIMINATION ; ORIGINE NATIONALE ; SITUATION COMPARABLE ; JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE ; BIENS ; DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ; DELAI RAISONNABLE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE Applicabilité Article 6 applicable Violation de l'art. 14 et P1-1 ; Non-violation de l'art. 6-1 ; 20 000 EUR pour le préjudice subi, ainsi que 3 000 EUR pour frais et dépens. Opinions séparées : Mularoni. ( dissidente)Droit en cause Code de la sécurité sociale, art. L. 821-1 Sources externes Recommandation du Comité des Ministres n° R (92) 6
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References: § 19
 § 50
 § 25
 § 31
 § 51
 § 80
 § 23
 § 78
 § 51
 § 54
 § 27
 § 20
 § 54
 § 120
 § 19
 § 25
 § 124
 § 43
 § 71
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 § 49
 § 87
 § 91
 § 90
 § 39
 § 19
 § 38
 § 57
 § 18
 § 47
 § 55
 § 65
 § 68
 § 48
 § 50
 § 18
 § 43
 § 36
 § 36
 § 38
 § 43
 § 20
 § 74
 § 27
 § 36
 art. 312
 § 88
 § 46
 § 38
 § 45
 § 60
 § 69
 § 52
 § 43
 § 64
 § 38
 § 37
 § 52
 § 31
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 § 53
 § 34
 § 36
 § 34
 § 34
 § 36
 § 34
 § 25
 § 61
 § 2
 § 124
 § 19
 art. 330
 § 39
 § 36
 § 55
 § 31
 § 21
 § 63
 § 67