Source: http://vendargues.infos.free.fr/documents/plu_ms1.htm
Timestamp: 2017-07-20 18:31:33+00:00

Document:
À peine approuvé (lors du conseil municipal du 27 juin 2013, affaire n° 16), le plan local d'urbanisme (PLU) de Vendargues est déjà l'objet d'une première modification simplifiée, votée lors du conseil municipal suivant, le 23 octobre 2013 (affaire n° 28), soit moins de 4 mois plus tard, destinée à corriger, nous dit-on, des erreurs et omissions du document initial, ce qui ne donne pas une haute idée du soin avec lequel ce PLU a été élaboré !
D'ailleurs, cette idée qu'il ne s'agit que de corriger des erreurs et omissions n'explique pas tout car, en y regardant de plus près, on constate que la modification introduit dans le PLU deux éléments résultant de délibérations du conseil municipal du 23 octobre 2013 qui l'initie, et qui ne pouvaient donc faire partie du document initial ! Et l'un de ces éléments, le périmètre d'étude de l'îlot « Place de l'Hôtel de Ville » est le parfait exemple du manque de vision à long terme et d'anticipation de l'équipe municipale en place, comme je l'explique dans mon commentaire à la délibération qui l'a instauré lors du conseil municipal du 23 octobre 2013. Cette modification a été soumise à une consultation publique (procédure plus légère qu'une enquête publique, dans la mesure où il n'y a pas désignations d'un commissaire enquêteur, et donc pas de rapport d'enquête) du lundi 4 novembre au mercredi 4 décembre 2013 inclus. Le dossier de cette modification était disponible sur le site Internet de la mairie durant cette consultation. et est repris sur ce site. Le conseil municipal a approuvé cette modifications simplifiée lors de sa séance du 12 décembre 2013, affaire n° 27, en l'état, en prenant acte du fait qu'il n'y avait eu aucunes observations durant la consultation publique et aucunes remarques des personnes publiques associées consultées à ce sujet.
On notera, dans la continuité de mes remarques introductives, que, dans la même séance du conseil municipal où était approuvée cette modification simplifiée, était initée, à l'affaire suivante une procédure de modification « normale », par opposition à « simplifiée », du PLU (conseil municipal du 12 décembre 2013, affaire n° 27). Deux modifications en six mois après l'adoption du PLU : qu'ont donc fait ceux qui ont travaillé pendant plusieurs années sur l'élaboration de ce PLU ?!...
La modification simplifiée dont il est ici question impacte 4 documents du PLU ( le règlement, le plan de zonage de la commune, l'annexe sur les servitudes d'utilité publique et celle sur les périmètres particuliers) et fait l'objet d'un rapport de présentation spécifique. Je reprends ici les documents modifiés uniquement. Pour la version originale de ces documents, on se reportera à la page sur le PLU dans sa version avant modification (tous les documents constituant le PLU sont des fichiers pdf nécessitant Adobe Reader® pour être lus ; si vous ne disposez pas de ce programme gratuit sur votre ordinateur, vous pouvez le télécharger depuis le site d'Adobe en cliquant ici).
5.1 – Plan de zonage de la commune
1. Objets de la modification simplifiée n° 1 du PLU
Par délibération en date du 27 juin 2013, le conseil municipal de VENDARGUES a approuvé la révision de
son plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme.
Venant à la suite de cette approbation, la modification simplifiée n° 1 du PLU de VENDARGUES a pour
la rectification de trois erreurs matérielles apparaissant au PLU approuvé :
report au plan de zonage du PLU de l'emplacement réservé n° 25 au profit de l'État pour le dédoublement de l'A9 ;
report au plan des servitudes d'utilité publique du PLU d'une servitude I3 gaz ;
report à l'annexe « 6.5 - Périmètres particuliers » du PLU du périmètre d'application du permis
la modification de quatre points du règlement du PLU approuvé :
article 2 du règlement du secteur Ne du Bois de Saint-Antoine et de la Cadoule ;
article 4 du règlement de la zone agricole A ;
articles 10 et 12 du règlement de la zone à vocation d'activités UE
et l'ajout en annexe au règlement, du nuancier communal.
l'actualisation des annexes du PLU avec l'ajout à l'annexe « 6.5 - Périmètres particuliers » du PLU :
du périmètre d'application du droit de préemption urbain,
du périmètre d'aménagement de l'îlot « Place de l'Hôtel de Ville »,
tels que délimités par délibérations du Conseil Municipal en date du 23 octobre 2013.
2. Contenu et justification de la modification simplifiiée du PLU
2.1 - Modification du plan de zonage du PLU
La modification du plan de zonage du PLU consiste dans le rétablissement de l'emplacement réservé n° 25 au bénéfice de l'État pour le dédoublement de l'A9. Cet emplacement réservé, qui apparaissait au plan de zonage du PLU arrêté, avait disparu du plan de zonage approuvé par suite d'une erreur matérielle d'impression (suppression de trame).
Cet emplacement réservé n'apparaissant que sur le plan 5.2 « plan de zonage de la commune », seul ce dernier a été modifié.
2.2 - Modifications du règlement du PLU
Les modifications apportées au règlement du PLU visent à en garantir la légalité et à en améliorer
Modification de l'article 10 de la zone UE : suppression de la dérogation aux règles générales de
hauteur pour les silos, grues et cuves… ; cette dérogation était en effet susceptible de permettre des ouvrages et installations de grande hauteur incompatibles avec la proximité de zones
résidentielles (Le Crès notamment).
Modification de l'article 12 de la zone UE qui différenciait les obligations en matière de
stationnement pour les constructions à destination d'activités commerciales et pour les
constructions à destination de restauration. La restauration étant assimilée à une activité commerciale et le code de l'urbanisme ne permettant pas d'imposer des obligations différentes
pour des constructions de même destination, cette disposition est illégale. La rédaction de l'article 12 de la zone UE est par conséquent corrigée et l'obligation portée à 1 place pour 40 m2 de surface
de plancher pour l'ensemble des constructions à destination d'activités commerciales ; ce ratio
permet de répondre aux besoins de stationnement d'une grande majorité d'activités commerciales.
Modification de l'article 4 de la zone agricole A qui permettait le recours aux deux types
d'assainissement – collectif et autonome – ce qui constitue une disposition illégale. La zone A
n'étant pas desservie par le réseau collectif d'assainissement, l'alinéa autorisant le recours à l'assainissement collectif est supprimé.
Complément apporté au règlement de la zone secteur Ne : le chapeau introductif et l'article 2 (occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions) du secteur Ne sont complétés par un alinéa visant à affirmer le maintien du caractère naturel et paysager de ce secteur.
Les équipements publics ou d'intérêt collectif à vocation sportive et de loisirs, les installations de loisirs de plein air, les logements de fonction susceptibles d'y être autorisés devront en effet s'intégrer harmonieusement au contexte environnemental et paysager de ce secteur, conformément
aux dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Montpelier agglomération.
Ajout en annexe du règlement du PLU du nuancier communal auquel fait référence l'article 12
(aspect extérieur des constructions) du règlement de la zone UA. Ce nuancier définit les palettes de
couleurs relatives aux enduits et badigeons d'une part, aux menuiseries et ferronneries d'autre part.
2.3 - Modifications des annexes du PLU
Ajout à l'annexe « 6.1.2 - Plan des servitudes d'utilité publique » du PLU, de la servitude I3
relative à la canalisation de gaz DN 400 SMC – Montpellier. Cette servitude figurait sur la liste
des servitudes d'utilité publique (6.1.1) annexée au PLU approuvé le 27 juin 2013 ; toutefois, le
tracé de la canalisation concernée n'avait pas été reporté au plan des servitudes d'utilité publique,
car passant hors des limites communales. Il s'agit là d'une erreur matérielle due au non report de
tracé hors du territoire communal ; la canalisation passe en effet à la pointe sud du territoire
communal de Vendargues, hors de ces limites, mais la servitude I3 produit ses effets sur le territoire
de la commune et doit donc être à ce titre reportée au plan des servitudes d'utilité publique.
Ajout à l'annexe « 6.5 – Périmètres particuliers » du PLU :
du périmètre d'étude de l'îlot « Place de l'Hôtel de Ville » institué par délibération du conseil municipal en date du 23 octobre 2013 conformément aux dispositions de l'article L. 111-10 du
du périmètre d'application du droit de préemption urbain (DPU) renforcé instauré par
délibération du conseil municipal en date du 23 octobre 2013 en application des articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de l'urbanisme ; ce périmètre inclut l'ensemble des zones U et AU du PLU ;
du périmètre d'application du permis de démolir ; ce périmètre correspond à la zone UA du PLU.
Le règlement intégral en un seul document pdf, dans lequel sont surlignées en jaune les modifications apportées par la modification simplifiée n° 1 du PLU, est disponible en version pdf (2,09 Mo) en cliquant ici. Je reproduis ci-dessous les parties modifiées dans leur contexte immédiat en mettant en rouge ce qui est surligné en jaune dans la version pdf.
Titre I, article 2 - Portée du règlement à l'égard d'autres législations ou règlementations relatives à l'occupation des sols, § 2
2 – Les périmètres visés aux articles R. 123-13 du code de l'urbanisme qui ont des effets sur
l'occupation et l'utilisation des sols et qui sont reportés à titre d'information en annexe au PLU :
Zone d'aménagement concerté Pompidou créée par délibération du conseil municipal en date du
Zone d'aménagement concerté Via Domitia Nord créée par délibération du conseil syndical du
Périmètre d'étude pour la requalification de la zone industrielle du Salaison au sens des dispositions de l'article L 111-10 du code de l'urbanisme, instauré par délibération du conseil municipal de VENDARGUES en date du 20 novembre 2008.
l'article L 111-10 du code de l'urbanisme, instauré par délibération du conseil municipal de
VENDARGUES en date du 24 février 2012.
Périmètre d'étude pour travaux d'aménagement de l'îlot de la mairie au sens des dispositions de l'article L 111-10 du code de l'urbanisme, instauré par délibération du conseil municipal de
VENDARGUES en date du 23 octobre 2013.
Zones à l'intérieur desquelles s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1
et suivants du code de l'urbanisme.
Zones délimitées en application du e) de l'article L. 430-1 à l'intérieur desquelles s'appliquent les
dispositions relatives au permis de démolir prévues aux articles L. 430-2 et suivants du code de
Périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement.
Titre II, zone UE, article 10 - Hauteur maximale des constructions, section « Dispositions générales à l'ensemble de la zone UE »
Les prescriptions ci-avant ne s'appliquent pas :
aux installations industrielles spécifiques telles que silos, grues, cuves ;
aux constructions et installations nécessaires aux équipements publics ou d'intérêt collectif et notamment aux constructions et installations de faible importance nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (exemples : poste de transformation EDF, abri et locaux pour conteneurs
Titre II, zone UE, article 12 - Stationnement
Obligations en matière de stationnement des véhicules :
Pour les constructions à destination d'activités commerciales :
- Une place de stationnement par tranche de 60 m2 de 40 m2 de surface de plancher de la construction.
Pour les constructions à destination d'activité de restauration :
- Une place de stationnement par tranche de 4 m2 de surface de plancher de la construction.
Titre IV, zone A, article 4 – Desserte par les réseaux, section « eaux usées », NB
NB : Dans le cas particulier de constructions ou installations nouvelles sur cette zone desservies par un réseau public d'assainissement collectif, le raccordement à ce réseau par des canalisations souterraines étanches est obligatoire (articles L 1331-1 du code de la santé publique). Les raccordements aux réseaux devront être conformes aux prescriptions du règlement du service d'assainissement de la communauté d'agglomération de Montpellier applicable à la commune de VENDARGUES.
Titre V, zone N, Caractère de la zone
La zone N inclut les secteurs suivants :
un secteur Nh dit de constructibilité limitée (hameau du Salaison).
un secteur Ne à vocation d'équipements publics et d'intérêt collectif sportifs et de loisirs sur
le secteur du bois de Saint-Antoine et de la Cadoule, dont l'aménagement devra participer d'une intégration harmonieuse et adaptée au contexte environnemental et paysager.
un secteur Nj correspondant à l'emprise des jardins familiaux, dans la vallée de la Cadoule et le long
du chemin de Bannières.
Titre V, zone N, article 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
En secteur Ne sont en outre admis :
Les équipements publics ou d'intérêt collectif à vocation sportive et de loisirs.
Les installations de loisirs de plein air.
Les logements nécessaires au fonctionnement, à la direction ou au gardiennage des équipements publics ou d'intérêt collectif autorisés sur le secteur.
sous réserve d'une intégration harmonieuse et adaptée au contexte environnemental et paysager du secteur.
Le nuancier isolé du reste du règlement est accessible en tant que fichier pdf en cliquant ici.
Seul le plan de zonage de toute la commune a été modifié pour corriger une erreur matérielle qui avait fait disparaître l'emplacement réservé n° 25 sur le plan, alors qu'il figurait bien dans la liste des emplacements réservés. La portion modifiée du plan de zonage est reproduite ci-après avant et après la modification.
Le plan de zonage corrigé (1,26 Mo), au format pdf, est accessible en cliquant ici.
Vous pouvez aussi afficher dans une fenêtre distincte de votre navigateur, que vous pouvez conserver dans un coin de votre écran pendant que vous naviguez sur ce plan :
la légende du plan en cliquant ici, la liste des emplacements réservés, qui figure sur ce plan, en cliquant ici.
Une version sous forme de page Web contenant le plan modifié en tant qu'images jpeg (mode point, image de 3235x2394 points), est disponible en cliquant ici.
La modification concerne uniquement le plan des servitudes d'utilité publique, sur lequel est ajouté le tracé du gazoduc DN 400 SMC (servitude I3 de la liste des Servitudes d'Utilité Publique, inchangée), qui passe en limite extérieure de la commune mais impacte la commune et donc donc figurer au plan. Le plan modifié est accessible, au format pdf, en cliquant ici (fichier de 1,10 Mo contenant un seul plan).
La portion de plan faisant apparaître le gazoduc (identifié I3 sur le plan) est reproduite ci-après.
Cette annexe reproduit les documents définissant des secteurs de la commune concernés par des projets d'urbanisme en cours. Dans sa version initiale, il contenait les documents suivants :
Délibération du conseil municipal de VENDARGUES en date du 20 novembre 2008 instaurant un périmètre d'étude pour la requalification de la zone industrielle du Salaison au sens des dispositions de l'article L 111-10 du code de l'urbanisme
Délibération du conseil municipal de VENDARGUES en date du 24 février 2012 instaurant un périmètre d'étude pour travaux d'aménagement du quartier des arènes au sens des dispositions de
l'article L 111-10 du code de l'urbanisme
Délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2006 créant la ZAC Pompidou
Plan parcellaire de la ZAC Via Domitia nord LIEN créée par délibération du conseil syndical du syndicat mixte du parc régional d'activité économique VIA DOMITIA du 31 août 2010 et plan périmétral de la portion de cette ZAC située sur la commune de Vendargues extrait du dossier de la 3ème révision simplifiée du POS de Vendargues permettant cette création, approuvée par délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 2009
dédoublement de l'autoroute au droit de Montpellier compris entre Lunel Viel à l'est et Fabrègues à l'ouest. La modification simplifiée n° 1 y ajoute les documents suivants :
Délibération du conseil municipal de VENDARGUES en date du 23 octobre 2013 instaurant un périmètre d'étude de l'îlot « Place de l'Hôtel de Ville » conformément aux dispositions de l'article L. 111-10 du
code de l'urbanisme (inséré entre le second et le troisième document de la liste ci-dessus)
Délibération du conseil municipal de VENDARGUES en date du 23 octobre 2013 fixant le périmètre d'application du droit de préemption urbain (DPU) renforcé instauré en application des articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de l'urbanisme (ce périmètre inclut l'ensemble des zones U et AU du PLU)
plan fixant le périmètre d'application du permis de démolir (ce périmètre correspond à la zone UA du PLU).
L'annexe 5 modifiée (fichier pdf de 6,39 Mo, document de 23 pages dont 9 pages de plans) est accessible en cliquant ici.

References: l'article 10
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 12
 § 2