Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025076698&dateTexte=20190716&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-20 04:06:58+00:00

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Code général des impôts - Article 230 H | Legifrance
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Code général des impôts - Article 230 H
I. - Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage.
Cette contribution est due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 224 et dont l'effectif annuel moyen, pour l'ensemble des catégories suivantes, est inférieur à un seuil :
Ce seuil est égal à 4 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail, au cours de l'année de référence. Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs des 1° et 2° du présent I et l'effectif annuel moyen de l'entreprise.
Jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises dont l'effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au 1° est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise peuvent, à compter de l'année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année considérée si elles remplissent l'une des conditions suivantes :
Elle est calculée aux taux suivants :
1° 0,2 %, lorsque le pourcentage mentionné à la seconde phrase du cinquième alinéa du I est inférieur à 1 %. Le taux de la contribution est porté à 0,3 % lorsque l'effectif annuel moyen de l'entreprise excède deux mille salariés ;
2° 0,1 %, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 % ;
3° 0,05 %, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 %.
III. ― Pour les entreprises visées à l'article L. 1251-2 du code du travail, les seuils définis au I s'apprécient sans prendre en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code et la contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.
IV. ― Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas admises en exonération de la contribution mentionnée au I.
Les articles 230 C, 230 D, 230 G et les I et III de l'article 1678 quinquies sont applicables à cette contribution. Pour les établissements mentionnés à l'article 230 B, les taux prévus au II sont réduits à 52 % de leur montant.
V. ― Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires.A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable public compétent selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de l'insuffisance constatée.
Les organismes mentionnés au premier alinéa reversent au comptable public compétent les sommes perçues en application du même alinéa au plus tard le 30 avril de la même année. ¶
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 23 V : les présentes dispositions sont applicables à la contribution due en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.
Code du travail - art. L1251-2
LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 11, v. init.
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VD)
relatif aux formations en alternance et aux sta... - art. 1er (VNE)
Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 4 mai 2012 (Ab)
Décret n°2012-660 du 4 mai 2012 - art. 2 (Ab)
Décret n°2012-660 du 4 mai 2012 - art. Annexe (Ab)
Emploi des jeunes, développement de l'alternanc... - art. 2 (VNE)
relatif à l'emploi des jeunes, au développement... - art. 1er (VNE)
LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 17, v. init.
Décision n°2013-371 QPC du 7 mars 2014 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. L6242-3-1 (V)
Code du travail - art. L6252-4-1 (V)
Code du travail - art. R6223-10 (V)

References: l'article 224
 l'article 1678
 l'article 230
 l'article 1678
 art. 11
 art. 23
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 17
 art. 1