Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/N-22/page-10.html
Timestamp: 2013-05-24 18:29:21+00:00

Document:
26. [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 336]Version précédente
27. [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 336]Version précédente
28. [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 336]Version précédente
PARTIE IIIRÈGLEMENTS SUR LES CÂBLES DE TRAILLE ET PONTS TOURNANTS OU PONTS-BASCULE29. [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 337]Version précédente
Dispositions généralesNote marginale :Règlements30. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir :a) la pose, la tension ou l’entretien des câbles de traille;b) l’entretien de feux et toutes autres précautions nécessaires à la sécurité de la navigation en ce qui a trait aux câbles de traille;c) l’ouverture ou la fermeture d’un pont tournant ou pont-bascule sur des eaux navigables;d) l’entretien de feux et toutes autres précautions nécessaires à la sécurité de la navigation en ce qui a trait aux ponts tournants ou ponts-bascule.Note marginale :Incorporation par renvoi(2) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document — quelle que soit sa provenance —, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.Note marginale :Nature du document incorporé(3) L’incorporation par renvoi d’un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de règlement.L.R. (1985), ch. N-22, art. 30; 2009, ch. 2, art. 338.Version précédente
31. [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 339]Version précédente
Arrêtés d'urgenceNote marginale :Arrêtés d'urgence32. (1) Le ministre peut prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de la présente partie, s'il estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sécurité.Note marginale :Période de validité(2) L'arrêté prend effet dès sa prise et cesse d'avoir effet :a) soit quatorze jours plus tard, sauf agrément du gouverneur en conseil;b) soit le jour de son abrogation;c) soit à l'entrée en vigueur d'un règlement au même effet pris en vertu de la présente partie;d) soit au plus tard un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise.Note marginale :Violation d'un arrêté non publié(3) Nul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires(4) L'arrêté est soustrait à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.Note marginale :Présomption(5) Pour l'application des dispositions de la présente partie — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.Note marginale :Dépôt devant les chambres du Parlement(6) Une copie de l'arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.Note marginale :Communication au greffier(7) Il suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (6), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.2004, ch. 15, art. 96.

References: art. 336
 art. 336
 art. 336
 art. 337
 art. 30
 art. 338
 art. 339
 art. 96