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Timestamp: 2016-10-24 18:31:18+00:00

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117 V 335. Extrait de l'arr�t du 11 avril 1991 dans la cause C. contre Fondation pr�voyance vieillesse d'entreprises WIRTE et Cour de justice du canton de Gen�ve
Art. 18 let. a, art. 27 al. 1 et al. 2, art. 29, art. 30 al. 2, art. 44 et 73 LPP, art. 2 et 13 de l'ordonnance sur le maintien de la pr�voyance et le libre passage du 12 novembre 1986: Prestations pour survivants, prestation de libre passage et assurance facultative des ind�pendants. - Notion du maintien de la pr�voyance au sens de la LPP (consid. 2d). - L'institution de pr�voyance est tenue d'informer l'assur� de toutes les possibilit�s de maintenir la pr�voyance qu'offrent la loi et son r�glement, conform�ment � la proc�dure institu�e par le Conseil f�d�ral, dont la l�galit� doit �tre admise, laquelle consiste � renseigner d'office et de mani�re compl�te l'assur�, lors de la survenance du cas de libre passage, sur les formes assurant le maintien de la pr�voyance (police de libre passage ou compte de libre passage; consid. 3c). - Le Tribunal f�d�ral des assurances n'est pas comp�tent dans le cadre de l'art. 73 al. 4 LPP pour conna�tre d'une action en responsabilit� civile intent�e contre une institution de pr�voyance (consid. 3d). Faits � partir de page 34
A.- Vincenzo C., n� en 1954, mari� et p�re de trois enfants - n�s respectivement en 1980, 1983 et 1987 - a travaill� au service de Paolo P. comme employ� du restaurant "P.". Cet �tablissement �tant affili� � la fondation de pr�voyance vieillesse d'entreprises Wirte (PVE Wirte), il �tait assur� en mati�re de pr�voyance professionnelle par cette institution de pr�voyance et avait re�u un certificat d'assur�, dat� du 22 mai 1985.
D�s fin 1988, Vincenzo C. a cess� son emploi. A partir du 1er janvier 1989, il a exploit� en tant qu'ind�pendant le restaurant "L.", dont il avait pris la g�rance. Le restaurant comptant cinq employ�s, une convention d'affiliation a �t� conclue le 30 janvier 1989 entre cet �tablissement et la PVE Wirte. Par lettre du 21 f�vrier 1989, la fondation de pr�voyance a confirm� l'affiliation de l'�tablissement depuis le 1er janvier 1989, tout en pr�cisant que c'�tait le personnel de celui-ci qui, d�s cette derni�re date, �tait assur� en mati�re de pr�voyance professionnelle.
Vincenzo C. est d�c�d� le 2 mai 1989. Kathryn C., �pouse du d�funt, a requis le versement de prestations pour survivants.
Par lettre du 28 juin 1989, la PVE Wirte a accept� de payer le montant des "cotisations-�pargne" du de cujus, et inform� la requ�rante que son d�funt mari n'�tait pas assur� lors de son d�c�s, ce qui excluait tout droit � des rentes de survivants.
B.- Kathryn C. a port� le cas devant la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, en concluant � l'allocation d'une rente de veuve et de rentes d'orphelins pour les enfants. Elle all�guait que son d�funt mari avait droit � une prestation de libre passage lorsqu'il avait cess� son emploi aupr�s de Paolo P. et que la PVE Wirte enfreint son obligation de BGE 117 V 33 S. 35l'informer sur les possibilit�s qui lui �taient offertes de maintenir sa pr�voyance, "notamment en s'assurant � titre facultatif".
La PVE Wirte a conclu � ce que la demanderesse f�t d�bout�e de toutes ses conclusions.
Par jugement du 8 f�vrier 1990, l'autorit� de premi�re instance, statuant comme tribunal cantonal des assurances, a d�bout� Kathryn C. des fins de sa demande. En bref, elle a consid�r� que la PVE Wirte avait viol� son obligation d'informer le d�funt, lors de la cessation de ses rapports de travail, sur toutes les possibilit�s qu'il avait en tant qu'employ� de maintenir sa pr�voyance; mais que cela n'avait entra�n� aucun dommage pour la demanderesse, � qui avait �t� vers� le montant de la prestation de libre passage revenant � feu son mari; qu'en sa qualit� d'employeur, le de cujus avait �t� inform� en revanche de toutes les possibilit�s de maintenir sa pr�voyance, sans qu'il e�t pour autant exerc� son droit de se faire assurer, � titre facultatif, aupr�s de l'institution de pr�voyance qui assurait ses salari�s; que rien ne laissait supposer que, m�me inform� en bonne et due forme lors de la cessation de ses rapports de travail, il se serait fait assurer � titre facultatif en tant qu'employeur.
C.- Kathryn C., agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de ses enfants, interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant derechef � l'allocation d'une rente de veuve et de rentes d'orphelins. Elle reprend en substance les all�gations de premi�re instance.
La PVE Wirte conclut au rejet du recours et � la confirmation du jugement entrepris. L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) propose �galement de rejeter le recours, faute de dommage imputable � l'institution de pr�voyance.
2. Les prestations pour survivants ne sont dues, notamment, que si le d�funt �tait assur� au moment de son d�c�s (art. 18 let. a LPP).
a) Le d�funt a cess� son emploi au service du restaurant "P." d�s fin 1988. Or, la cessation de ses rapports de travail s'est produite avant la survenance d'un cas d'assurance et a entra�n� sa BGE 117 V 33 S. 36sortie de la PVE Wirte, attendu qu'il n'a pas repris d'activit� aupr�s d'un employeur affili� � l'institution de pr�voyance � laquelle il appartenait jusqu'alors. Il avait donc droit � une prestation de libre passage en vertu de l'art. 27 al. 2 LPP.
A cet �gard, selon l'art. 27 al. 1 LPP, la prestation de libre passage garantit le maintien de la pr�voyance au sens de la LPP.
b) En vertu de l'art. 29 LPP (intitul� "Transfert de la prestation de libre passage"), le montant de la prestation de libre passage doit �tre transf�r� � la nouvelle institution de pr�voyance. Celle-ci le porte au cr�dit de l'assur� (al. 1). L'assur� peut laisser ledit montant aupr�s de l'institution de pr�voyance � laquelle il appartenait jusqu'alors, si les dispositions r�glementaires de celle-ci le permettent et si le nouvel employeur y consent (al. 2). Si ledit montant ne peut �tre transf�r� � une nouvelle institution de pr�voyance ni laiss� aupr�s de l'ancienne, le maintien de la pr�voyance doit �tre garanti au moyen d'une police de libre passage ou par une forme �quivalente (al. 3). Le Conseil f�d�ral �dicte des prescriptions sur le mode d'�tablissement, le contenu et les effets juridiques de la police de libre passage et d'autres formes assurant le maintien de la pr�voyance (al. 4).
Aux termes de l'art. 30 al. 2 let. b LPP, la prestation de libre passage est pay�e en esp�ces lorsque la demande en est faite notamment par un ayant droit qui s'�tablit � son propre compte et cesse d'�tre soumis � l'assurance obligatoire.
c) Le Conseil f�d�ral, se fondant en particulier sur l'art. 29 al. 4 LPP, a �dict� l'ordonnance sur le maintien de la pr�voyance et le libre passage du 12 novembre 1986, en vigueur depuis le 1er janvier 1987.
Cette ordonnance a pour objet de d�finir les formes assurant le maintien de la pr�voyance ainsi que la proc�dure � suivre, notamment en cas de dissolution des rapports de travail (art. 1er let. a).
Les formes assurant le maintien de la pr�voyance sont d�finies � l'art. 2 de l'ordonnance, d'apr�s lequel la pr�voyance est maintenue au moyen d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage lorsque, dans un cas de libre passage, l'assurance n'est poursuivie ni aupr�s d'une nouvelle institution de pr�voyance ni aupr�s de l'institution jusqu'ici comp�tente (al. 1). Par polices de libre passage, on entend des assurances de capital ou de rentes sur la vie, ou en cas d'invalidit� ou de d�c�s, y compris d'�ventuelles assurances compl�mentaires d�c�s ou invalidit�, qui sont affect�es exclusivement et irr�vocablement � la pr�voyance et sont conclues, BGE 117 V 33 S. 37en particulier, aupr�s d'une fondation commune pour la pr�voyance en faveur du personnel et le libre passage, institu�e par les organisations fa�ti�res des salari�s et des employeurs (al. 2 let. a). Par comptes de libre passage, on entend des contrats sp�ciaux qui sont affect�s exclusivement et irr�vocablement � la pr�voyance et sont conclus, notamment, avec une fondation qui remplit les conditions fix�es � l'art. 10 de l'ordonnance; ces contrats peuvent �tre compl�t�s par une assurance d�c�s ou invalidit� (al. 3 let. b).
d) Le maintien de la pr�voyance au sens de la LPP est une garantie de la pr�voyance vieillesse qui sert � maintenir le droit aux prestations futures de vieillesse au niveau atteint jusqu'� la sortie de l'institution de pr�voyance � laquelle l'assur� appartenait (message du Conseil f�d�ral � l'Assembl�e f�d�rale � l'appui d'un projet de loi sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�, du 19 d�cembre 1975, FF 1976 I 202).
Lorsque le maintien de la pr�voyance est garanti au moyen d'une police de libre passage (art. 29 al. 3 LPP et art. 2 al. 2 de l'ordonnance pr�cit�e), il s'agit non seulement d'une garantie de la pr�voyance vieillesse, mais �galement d'une assurance couvrant les risques de d�c�s et d'invalidit� au niveau atteint jusque-l� (message pr�cit� du Conseil f�d�ral � l'Assembl�e f�d�rale, FF 1976 I 165 et 206 s.). Tel est le cas �galement quand le compte de libre passage est compl�t� par une assurance d�c�s ou invalidit� (art. 2 al. 3 let. b de ladite ordonnance).
3. Le d�funt a cess� son emploi aupr�s de Paolo P. pour devenir ind�pendant � partir de janvier 1989. Le maintien de sa pr�voyance au moyen d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage n'�tait donc pas la seule �ventualit� entrant en consid�ration. En effet, il s'�tait �tabli � son propre compte et avait cess� d'�tre soumis � l'assurance obligatoire (art. 10 al. 2 et 3 LPP), de sorte qu'il pouvait demander le paiement en esp�ces de la prestation de libre passage (art. 30 al. 2 let. b LPP). Libre �tait-il �galement de s'assurer � titre facultatif comme ind�pendant (art. 44 LPP). En revanche, le r�glement de l'intim�e concernant la pr�voyance du personnel ne comprenait pas la possibilit� de s'assurer dans le cadre de l'assurance facultative des salari�s (art. 47 LPP).
Les recourants reprochent � l'intim�e de n'avoir pas inform� le d�funt de toutes les possibilit�s de maintenir sa pr�voyance. Cela concerne la proc�dure � suivre pour assurer le maintien de la pr�voyance et rel�ve donc de l'ordonnance pr�cit�e du 12 novembre 1986.
a) L'art. 13 de l'ordonnance, intitul� "Obligation d'informer", a la teneur suivante:
1 Lorsque les rapports de travail sont r�sili�s, l'employeur doit en informer sans retard l'institution de pr�voyance et lui communiquer l'adresse de l'assur�. Il lui fera savoir en m�me temps si celui-ci est devenu incapable de travailler pour raison de sant�.
2 L'institution de pr�voyance est tenue d'informer l'assur�, lors d'un cas de libre passage, de toutes les possibilit�s de maintenir la pr�voyance qu'offrent la loi et son r�glement.
3 L'assur� lui communique � quelle nouvelle institution de pr�voyance doit �tre transf�r�e la prestation de libre passage. Si la prestation de libre passage ne peut �tre transf�r�e � une nouvelle institution de pr�voyance ni pay�e en esp�ces, l'assur� lui fait savoir sous quelle forme il entend maintenir la pr�voyance.
4 Si, dans un d�lai de 30 jours d�s r�ception de la communication de l'institution de pr�voyance, l'assur� ne l'a pas inform�e de son choix conform�ment au 3e alin�a, l'institution de pr�voyance d�cidera, sur la base de la loi et de son r�glement, du mode de maintien de la pr�voyance.
b) Le commentaire de l'OFAS relatif � l'ordonnance sur le maintien de la pr�voyance et le libre passage est ainsi libell�, en ce qui concerne l'art. 13 de l'ordonnance (voir aussi RCC 1987 p. 13 ss):
Selon le 1er alin�a, la condition essentielle pour qu'un cas de libre passage soit rapidement trait� est que l'institution de pr�voyance soit inform�e en temps utile lorsque les rapports de travail d'un assur� sont r�sili�s. Une telle obligation d'informer, incombant � l'employeur, est d�j� pr�vue actuellement dans de nombreux contrats d'affiliation. Si le salari� est en outre, au m�me moment, incapable de travailler pour raisons de sant�, l'employeur, qui est en g�n�ral le premier � le savoir, doit en informer aussit�t ladite institution. Cela doit permettre � celui-ci (recte: celle-ci) de remplir � temps ses obligations �ventuelles (art. 18 et 23 LPP) et de se conformer, en outre, � la r�gle sp�ciale pr�vue � l'article 14 al. 1 let. b de l'ordonnance.
Le 2e alin�a pr�voit que l'institution de pr�voyance doit informer l'assur� de toutes les possibilit�s de maintenir la pr�voyance qu'offrent la loi, la pr�sente ordonnance et le r�glement de l'institution. Actuellement, cela se fait souvent au moyen d'une formule sp�ciale que remplit celui qui quitte son service.
L'alin�a 3 a pour but de garantir que la prestation de libre passage parvienne au bon endroit. Si l'int�ress� entre dans une nouvelle institution de pr�voyance, il doit en donner l'adresse � l'ancienne institution, qui est tenue de payer la prestation de libre passage. Si, en revanche, la protection de pr�voyance doit �tre maintenue au moyen d'une des formes pr�vues dans la pr�sente ordonnance, l'assur�, qui a �t� inform� en vertu de l'alin�a 2 ci-dessus, a le droit de la choisir librement.
Il n'est pas rare de constater dans la pratique que l'institution de pr�voyance ne sait tout de m�me pas � quel endroit cette prestation de libre passage doit �tre transf�r�e parce que, par exemple, l'assur� ne BGE 117 V 33 S. 39 d�sire pas que l'on connaisse son nouvel employeur ni sa nouvelle caisse ou parce qu'il est parti sans laisser d'adresse. En pareil cas, il y a lieu de pr�voir une proc�dure aussi simple que possible pour ne pas contraindre la caisse � effectuer des recherches d�mesur�es. C'est pourquoi le 4e alin�a autorise les institutions de pr�voyance � d�cider, en lieu et place de l'assur�, dans le sens d'une gestion d'affaire(s) sans mandat, de la forme qu'il convient de choisir pour maintenir la protection de pr�voyance (p.ex. la cr�ation d'un compte de libre passage) lorsque l'assur� n'a pas fourni, dans les 30 jours, les donn�es n�cessaires selon le 1er alin�a. Il faut relever toutefois qu'une police de libre passage para�t exclue dans de tels cas, car l'art. 74 al. 1 LCA n'autorise la conclusion d'une telle police que si l'assur� dont le d�c�s est ainsi couvert a donn� son assentiment par �crit avant la conclusion du contrat.
c) Il n'existe au dossier aucun indice laissant supposer que Paolo P., qui fut l'employeur du d�funt jusqu'� fin 1988, ait express�ment inform� l'intim�e de la r�siliation des rapports de travail. Certes, la liste des salaires vers�s durant le premier trimestre 1989 au personnel du restaurant "P." par Paolo P., dont l'institution de pr�voyance a eu connaissance le 3 avril 1989, ne mentionnait pas Vincenzo C. parmi le personnel du restaurant. Cela ne signifie pas pour autant, contrairement � ce que semble croire la juridiction cantonale, que l'intim�e e�t d� se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, de la survenance d'un cas de libre passage le 1er janvier 1989. On ne saurait en effet astreindre les institutions de pr�voyance � examiner syst�matiquement les listes trimestrielles de salaires faites par les employeurs, pour savoir s'il y a cas de libre passage. Un tel examen n�cessiterait une comparaison avec les listes ant�rieures et n'est pas compatible avec la gestion des institutions de pr�voyance qui, comme l'intim�e, comptent un grand nombre d'entreprises affili�es et donc des milliers d'assur�s.
Cela �tant, l'intim�e a adopt� un mod�le de convention d'affiliation dont le texte pr�imprim� ne mentionne pas express�ment que l'employeur a l'obligation d'informer l'institution de pr�voyance de la r�siliation des rapports de travail avec un assur�. A cet �gard, ni les clauses de la convention, ni l'extrait du r�glement de la pr�voyance du personnel qui se trouve au verso de celle-ci ne pr�voient une telle obligation � la charge de l'employeur.
aa) La pratique de l'intim�e relative au maintien de la pr�voyance ne se fonde pas sur une communication de l'employeur. Elle consiste � informer sur le droit aux prestations de libre passage, au moyen du certificat d'assur�, l'employ� de l'entreprise qui lui est affili�e et, lors du cas de libre passage, � d�livrer - sur BGE 117 V 33 S. 40communication de l'employ� - un questionnaire pour l'obtention d'une prestation de libre passage (m�mento � l'intention des cafetiers, restaurateurs et h�teliers, valable d�s 1989).
Au verso du certificat d'assur�, sous la rubrique intitul�e "Droit aux prestations de libre-passage", figure le texte suivant:
Les dispositions l�gales stipulent:
1. Lors d'un changement de place de l'employ�, le montant de la prestation de libre-passage est vir� � la nouvelle institution de pr�voyance.
2. La prestation de libre-passage peut �tre vers�e en esp�ces:
- si le salari� a �t� affili� � l'institution de pr�voyance moins de 9 mois.
- si le salari� quitte d�finitivement la Suisse.
- si le salari� s'�tablit � son compte et n'est plus assujetti � une institution de pr�voyance.
- � une femme mari�e ou sur le point de l'�tre qui cesse d'exercer une activit� lucrative.
Quand faut-il d�poser une demande pour l'obtention d'une prestation de libre-passage?
1. Lorsque le nouvel employeur n'est pas affili� � la PVE Wirte.
2. Lorsque l�galement le paiement en esp�ces peut �tre envisag�.
bb) La pratique de l'intim�e n'est pas conforme � l'art. 13 al. 1 et 2 de l'ordonnance pr�cit�e.
En effet, la proc�dure institu�e par le Conseil f�d�ral consiste dans un premier temps � informer l'institution de pr�voyance de la r�siliation des rapports de travail, ce qui incombe � l'employeur, et dans un deuxi�me temps � informer l'assur� de toutes les possibilit�s de maintenir sa pr�voyance, ce qui incombe � l'institution de pr�voyance. En d'autres termes, l'information � laquelle a droit l'assur� doit �tre donn�e d'office et de mani�re compl�te, lors de la survenance du cas de libre passage. La l�galit� de cette proc�dure ne saurait faire de doute, la volont� du l�gislateur �tant que l'assur� qui ne trouve pas de nouvel emploi puisse demeurer assur� contre les risques d'invalidit� et de d�c�s au moyen d'une police de libre passage (message pr�cit� du Conseil f�d�ral � l'Assembl�e f�d�rale, FF 1976 I 165).
Or, l'intim�e, lors du cas de libre passage, n'intervient pas d'office mais sur demande ou communication de l'assur�. Par ailleurs, l'information qui pr�c�de cette demande ou communication est incompl�te. Le certificat d'assur�, en effet, ne donne pas toutes pr�cisions sur le droit aux prestations de libre passage, contrairement � ce qu'indique le m�mento de l'intim�e � l'intention du personnel (valable d�s 1989). A cet �gard, ledit certificat ne mentionne pas que, lorsque le montant de la prestation BGE 117 V 33 S. 41de libre passage ne peut �tre transf�r� � une nouvelle institution de pr�voyance ni laiss� aupr�s de l'ancienne, le maintien de la pr�voyance doit �tre garanti au moyen d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage (art. 29 al. 3 LPP en liaison avec l'art. 2 de l'ordonnance).
d) Toutefois, l'ignorance dans laquelle pouvait se trouver le d�funt sur les formes assurant le maintien de la pr�voyance - � savoir la police de libre passage ou le compte de libre passage, selon que le r�glement de l'institution de pr�voyance offre telle ou telle possibilit� - n'est pas en relation de causalit� avec le fait qu'il n'�tait pas assur� lors de son d�c�s.
En effet, il �tait ind�pendant depuis janvier 1989 et avait conclu avec l'intim�e une convention d'affiliation, dat�e du 30 janvier 1989, pour le restaurant "L." dont il assumait l'exploitation. Selon le ch. 4 de cette convention, l'�tablissement d�clarait avoir pris connaissance de l'extrait du r�glement figurant au verso et l'acceptait sous cette forme.
Or, il s'agissait d'un extrait du r�glement de la pr�voyance du personnel, dont la rubrique relative aux personnes assur�es indiquait express�ment que les "employeurs peuvent �tre assur�s au sens du pr�sent r�glement, � titre facultatif, s'ils jouissent d'une bonne sant� et disposent d'une pleine capacit� de travail".
Le d�funt devait donc savoir, apr�s que l'affiliation de son �tablissement eut �t� confirm�e par lettre du 21 f�vrier 1989, que seul le personnel du restaurant �tait assur� par l'intim�e et que lui-m�me avait, en sa qualit� d'employeur, le droit de se faire assurer � titre facultatif (art. 44 LPP).
Il appara�t donc que, contrairement � ce que semblent pr�tendre les recourants, la possibilit� qu'avait le d�funt de s'assurer � titre facultatif existait pour elle-m�me, sans d�pendre d'une information de l'intim�e sur les possibilit�s de maintenir la pr�voyance qu'offrent la loi et le r�glement de l'institution de pr�voyance. A cet �gard, on rel�vera que l'assurance facultative ne garantit pas le maintien de la pr�voyance au sens de la LPP, mais couvre les �ventualit�s de la vieillesse, du d�c�s ou de l'invalidit�, cela ind�pendamment du niveau atteint jusqu'� la sortie de l'institution de pr�voyance � laquelle l'assur� appartenait.
Cela suffit � exclure tout lien de causalit� entre le d�faut d'information relatif aux formes assurant le maintien de la pr�voyance et le fait que le d�funt n'�tait pas assur� lors de son d�c�s.
En cons�quence, les recourants ne sauraient �tre mis au b�n�fice de l'assurance d�c�s d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage en faveur du d�funt. Ils n'ont pas droit non plus � des prestations de l'assurance facultative des ind�pendants, faute pour ce dernier de s'�tre fait assurer � titre facultatif aupr�s de l'intim�e en sa qualit� d'employeur. On rel�vera, enfin, qu'ils ne peuvent pr�tendre des prestations pour survivants de l'assurance obligatoire des salari�s (art. 18 ss LPP), le d�funt - qui �tait ind�pendant depuis le 1er janvier 1989 - n'�tant pas soumis � l'assurance obligatoire des salari�s lors de son d�c�s.
Quant au dommage �ventuel r�sultant du fait que la pr�voyance professionnelle du d�funt n'a pas �t� maintenue au moyen d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage, il �chappe au pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances. En effet, la Cour de c�ans n'est pas comp�tente dans le cadre de l'art. 73 al. 4 LPP pour conna�tre d'une action en responsabilit� civile intent�e contre une institution de pr�voyance (message susmentionn� du Conseil f�d�ral � l'Assembl�e f�d�rale, FF 1976 I 179 � 181; LANTER, Die Verantwortlichkeit von Stiftungsorganen, th�se Zurich 1984, p. 236 s.; GREBER, La responsabilit� civile des personnes charg�es de l'administration et de la gestion d'une institution de pr�voyance, in Conf�rence des Administrateurs de Caisses de Pensions, juillet 1986, p. 53).
art. 44 et 73 LPP,
art. 73 al. 4 LPP

References: Art. 18
 art. 27
 art. 29
 art. 30
 art. 44
 art. 2
 art. 2
 l'article 14

art. 44

art. 73