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Timestamp: 2020-07-04 22:25:00+00:00

Document:
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations | Legifrance
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Modification du code civil, du code monétaire et financier.
Ratification, par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
JUSTICE , CODE CIVIL , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CMF , COMOFI , ORDONNANCE , RATIFICATION , REFORME , DROIT DES CONTRATS , REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS , PREUVE DES OBLIGATIONS , PROJET DE LOI
Dossier législatif de la LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018
NOR: JUSC1612295L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/20/JUSC1612295L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/20/2018-287/jo/texte
2° Sont ajoutés les mots : «, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages ».
Le second alinéa de l'article 1117 du code civil est complété par les mots : «, ou de décès de son destinataire ».
2° A l'article 1143, après le mot : « cocontractant », sont insérés les mots : « à son égard ».
2° Au début du premier alinéa de l'article 1161, les mots : « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat » sont remplacés par les mots : « En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ».
2° Au premier alinéa de l'article 1171, après le mot : « clause », sont insérés les mots : « non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, ».
Le paragraphe 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par un article L. 211-40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-40-1.-L'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L. 211-1 du présent code. »
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1216-3 du code civil, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le cédant ou par ».
2° A l'article 1221, après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : « de bonne foi » ;
« Art. 1223.-En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
2° L'article 1305-5 est complété par les mots : «, et à ses cautions ».
1° A l'article 1327-1, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1328-1, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le débiteur originaire ou par » ;
3° A l'article 1352-4, les deux premières occurrences du mot : « à » sont remplacées par le mot : « par » et le mot : « proportion » est remplacé par le mot : « hauteur ».
I.-L'article 1343-3 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 1343-3.-Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
II.-La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier est complétée par un article L. 112-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-5-1.-Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant. »
« Art. 1347-6.-La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
Fait à Paris, le 20 avril 2018.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-287.
Projet de loi n° 578 (2016-2017) ;
Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 22 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 23 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 17 octobre 2017 (TA n° 5, 2017-2018).
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 315 ;
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 429 ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2017 (TA n° 46).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 154 (2017-2018) ;
Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 247 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 248 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 1er février 2018 (TA n° 54, 2017-2018).
Projet de loi, adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, n° 629 ;
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 639 ;
Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 91).
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission mixte paritaire, n° 766 ;
Discussion et adoption le 22 mars 2018 (TA n° 103).
Projet de loi, modifié en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, n° 309 (2017-2018) ;
Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 352 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 353 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 11 avril 2018 (TA n° 92, 2017-2018).

References: l'article 1
 l'article 1117
 l'article 1143
 l'article 1161
 l'article 1171
 l'article 1216
 l'article 1221
 Art. 1223
 L'article 1305
 l'article 1327
 l'article 1328
 l'article 1352
 Art. 1343
 l'article 1343
 Art. 1347