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Vous consultezLa rétention de sûreté ou « la période sombre de notre justice » [1]
2008/4 (N° 274) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.274.0036 Éditeur : Association jeunesse et droit
1La loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental n° 2008-174 a été promulguée le 25 février 2008 [2][2] Loi n° 2008-174 (J.O. 26 février 2008), reproduite....
2Préparée par la Chancellerie à la fin de l’année 2007 suite à un fait divers ayant défrayé la chronique [3][3] Francis Evrard, délinquant sexuel multirécidiviste,..., le projet de loi « relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » a été présenté à l’Assemblée nationale le 28 novembre 2007.
3Son but avoué était de proposer de nouvelles solutions à la récidive d’individus jugés particulièrement dangereux, parce qu’ils sont des criminels en fin de peine atteints de troubles graves de la personnalité et d’une particulière dangerosité, ou parce qu’ils sont atteints de troubles mentaux.
4On le sait, la prévention de la récidive est le thème de prédilection des gouvernements successifs depuis quelques années. Ainsi, depuis la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 instaurant le suivi socio judiciaire et l’injonction de soins [4][4] Le suivi socio judiciaire et l’injonction de soins..., chaque fait divers marquant entraîne l’adoption quasi immédiate d’une loi mettant à la disposition de la justice de nouveaux moyens de lutte contre la récidive.
5La logorrhée législative, dans ce domaine particulièrement, devient malheureusement un trait caractéristique de notre système. Les derniers textes en date sont la loi du 12 décembre 2005 [5][5] Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement..., celle du 5 mars 2007 [6][6] Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 relative à la prévention... et celle du 10 août 2007 [7][7] Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte.... Elles visent toutes trois, par divers moyens, à prévenir le risque de récidive.
6L’idée d’une rétention de sûreté dans un centre socio-médico-judiciaire n’est pas une idée sortie du chapeau de l’actuel ministère de la justice. La commission santé-justice, présidée par Jean-François Burgelin, ancien procureur général à la cour de cassation [8][8] Cette commission déposait son rapport au mois de juillet..., qui avait déjà soufflé la notion de placement sous surveillance électronique mobile au gouvernement précédent, proposait également une forme de rétention de sûreté afin de prévenir une éventuelle récidive des délinquants dangereux et ceux atteints de troubles mentaux [9][9] AJ Pénal 2005, p.319 « Rapport Burgelin, des propositions..., en se fondant sur la prise en compte de la dangerosité des personnes condamnées, au-delà même de l’exécution de leurs peines.
7Dès 2005, des centres fermés de protection sociale étaient déjà envisagés, pour y placer les individus particulièrement dangereux et ayant commis des faits criminels d’une gravité singulière. Pourtant, la loi du 25 février 2008 est loin de faire l’unanimité à son endroit et son parcours d’adoption a été plus que chaotique.
8Dès sa présentation, ce texte a suscité un tollé exceptionnel des associations de magistrats, d’avocats, de psychiatres, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et de nombres d’intellectuels de tous bords, jugeant ce texte contraire à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, à notre Constitution, à nos engagements internationaux, et tout simplement à notre vision de la justice [10][10] Observations du syndicat de la magistrature au Conseil....
9La première version prévoyait que les tribunaux correctionnels et les cours d’assises puissent rendre des arrêts de « culpabilité civile » à l’encontre des délinquants déclarés irresponsables pénalement en raison de troubles mentaux dont ils sont atteints. Mais également que la loi soit rétroactive. Le Conseil d’État a cependant refusé la notion d’arrêt de culpabilité civile, ainsi que la rétroactivité de la loi, qui devait être expressément prévue par le tribunal ayant prononcé la sanction. Le gouvernement a donc été obligé de revoir sa copie et a présenté le texte aux parlementaires [11][11] « S’agissant de la mise en œuvre de la loi, deux cas....
10Malgré les critiques et les appels incessants à un retour à la raison, l’Assemblée nationale comme le Sénat ont adopté le projet présenté dans l’urgence par le gouvernement, après passage devant la commission mixte paritaire [12][12] Rapport fait au nom de la Commission Mixte Paritaire,....
11En première lecture le 9 janvier 2008, les députés en ont considérablement étendu le champ d’application. Alors que la rétention de sûreté ne devait s’appliquer qu’à des délinquants condamnés à plus de quinze ans de réclusion criminelle pour des faits de meurtre, assassinat, viol ou torture et actes de barbarie commis sur des mineurs de moins de 15 ans, le rapporteur du projet de loi a fait voter à la commission des lois un amendement demandant l’élargissement à l’ensemble des personnes condamnées à plus de quinze ans de prison. La version adoptée par les députés concerne donc les personnes condamnées pour les faits commis sur tout mineur – jusque 18 ans -, mais également sur des majeurs lorsque ces crimes sont aggravés.
12Par ailleurs, par voie d’amendement gouvernemental, réalisant soudainement que le texte ne serait pas applicable avant 2023, la rétroactivité de la rétention et de la surveillance de sûreté a été réintroduite, malgré l’avis défavorable du Conseil d’État. Celle-ci devait donc pouvoir s’appliquer aux auteurs de crimes récidivistes condamnés après l’entrée en vigueur de la loi pour des faits commis antérieurement, mais également à ceux qui purgeraient leur peine au moment de sa promulgation.
13Finalement, 71 jours auront suffi au gouvernement pour faire adopter, dans l’urgence, la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, « au prix d’une procédure parlementaire nécessairement bâclée » [13][13] P. Mistretta, « De la répression à la sûreté, les derniers....
14Saisi par les députés et les sénateurs socialistes, communistes et verts, le Conseil constitutionnel, par une décision du 21 février 2008, valide le principe même de la rétention et de la surveillance de sûreté pour les personnes particulièrement dangereuses, ainsi que les mesures concernant les malades mentaux irresponsables pénalement. Toutefois, il censure partiellement le texte, sur la question de la rétroactivité de la mesure, et formule deux réserves d’interprétation [14][14] Décision n° 2008-562 DC, 21 février 2008, résumé reproduite....
15La loi est promulguée le 25 février 2008, mais ne sera pas rétroactive. Ainsi, la rétention de sûreté entre dans notre droit positif mais ne pourra être appliquée aux délinquants déjà condamnés ou condamnés pour des faits commis antérieurs à la promulgation de la loi. La surveillance de sûreté le pourra, sous certaines conditions.
16Le Président de la République, manifestement insatisfait de ce « blocage » constitutionnel, sollicita alors l’avis du premier président de la cour de cassation sur les moyens de faire appliquer cette loi dès à présent [15][15] Le président de la République, considérant que « l’application.... Parallèlement, la très grande majorité des professionnels du droit et de la psychiatrie désapprouvait le texte, et notamment Robert Badinter, ancien Garde des sceaux et ancien Président du Conseil constitutionnel qualifiant le texte de « mauvaise loi », bien « qu’elle ait été jugée conforme à la Constitution » [16][16] Robert Badinter, in Interview au Monde, 23 février....
17La loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est donc entrée en vigueur dans un contexte de confusion mais surtout de désapprobation générale.
I - Les dispositions de la loi du 25 février 2008
18La loi comprend deux volets. L’un relatif à la rétention et à la surveillance de sûreté pour les personnes jugées dangereuses à l’issue de l’exécution de leur peine, l’autre relatif à la déclaration d’irresponsabilité pénale et au suivi des personnes atteintes de troubles mentaux.
19La rétention de sûreté est instituée dans le but d’enfermer dans un « centre socio-médico-judiciaire de sûreté » [17][17] Personne ne sait pour l’instant quelle forme prendront..., au terme de la peine d’emprisonnement, une personne dont il est établi, à l’issue de l’examen de sa situation, qu’elle présente une particulière dangerosité par une probabilité élevée de récidive parce qu’elle souffre d’un trouble grave de la personnalité [18][18] Nouvel article 706-53-13 du code de procédure pénale,....
20Cette mesure doit être prise à titre exceptionnel, et à la seule condition que le délinquant ait été condamné à une peine d’au moins quinze ans de réclusion criminelle pour des faits d’une particulière gravité [19][19] Les crimes visés par la loi sont les crimes d’assassinat....
21Elle ne pourra être prononcée que si la cour d’assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la situation de la personne condamnée sera réexaminée à la fin de sa peine, en vue d’un éventuel placement en rétention de sûreté.
22L’examen de la situation psychologique de l’intéressé aura lieu un an avant la date prévue pour sa libération, par une « commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés » [20][20] Nouvel article 706-53-14 : « La situation des personnes.... Il sera placé en observation durant six semaines dans un service spécialisé aux fins d’évaluation de sa dangerosité et d’établissement d’une expertise médicale par deux experts [21][21] Article 706-53-14 alinéa 2..
23La commission pourra alors proposer une rétention de sûreté en raison de la particulière dangerosité de l’individu. Elle devra démontrer que l’inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, ainsi que les obligations susceptibles d’intervenir dans le cadre d’un suivi socio judiciaire ou d’une surveillance judiciaire apparaissent insuffisantes [22][22] Article 706-53-14 alinéa 3.. En fait, la rétention de sûreté doit être l’unique moyen de prévenir la commission d’une infraction, dont la probabilité semble très élevée.
24Le mécanisme se révèle alors compliqué : l’avis de la commission pluridisciplinaire sera examiné par une juridiction régionale des mesures de sûretés nouvellement créée [23][23] Art. 706-53-15 nouveau du code de procédure pénale :..., qui prend la décision motivée de placer la personne en rétention de sûreté au terme de sa peine ou de le laisser libre, à l’issue d’un débat contradictoire.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté
25La juridiction régionale de la rétention de sûreté est composée d’un président de chambre et de deux conseillers de la cour d’appel, désignés par le premier président de cette cour pour une durée de trois ans. Elle est saisie par le procureur général, sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, au moins trois mois avant la date prévue pour la libération du condamné [24][24] Nouveaux art. 763-10 et 706-53-15 alinéa 2 du code....
26Comme dans la procédure mise en place par la loi du 12 décembre 2005 sur le placement sous surveillance électronique mobile [25][25] Voir note 5., le texte prévoit une articulation entre une juridiction et une commission des mesures de sûreté. La loi reprend un organe déjà mis en place, la commission, mais crée une juridiction ad hoc, soustrayant ainsi la compétence concernant la rétention et la surveillance de sûreté au juge de l’application des peines.
27La juridiction régionale de la rétention de sûreté statue après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel celui-ci est assisté par un avocat choisi ou commis d’office. La contre-expertise sollicitée par le condamné est de droit.
28Cette décision pourra faire l’objet d’un appel devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté, composée de trois conseillers à la cour de cassation puis d’un éventuel pourvoi en cassation.
29Chaque année, à l’issue de la période de rétention, et sur avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés, celle-ci peut être renouvelée pour une nouvelle période d’un an. Il n’existe donc pas de limite temporelle à la rétention de sûreté, qui peut se révéler perpétuelle si la juridiction régionale des mesures de sûreté, sur avis des commissions d’experts, en décide ainsi.
30Si la rétention n’est pas renouvelée, la juridiction régionale peut décider le placement sous surveillance de sûreté, comprenant notamment une injonction de soins, pour une durée d’un an renouvelable dans les mêmes conditions.
La surveillance de sûreté [26][26] Nouveaux articles 706-53-19 et suivants du code de...
31Elle peut être prononcée à l’issue de la peine de prison, d’un placement sous surveillance électronique mobile ou d’un suivi socio judiciaire, pour une durée d’un an, et après expertise psychiatrique, par la juridiction régionale des mesures de sûreté.
32La surveillance de sûreté peut être envisagée à titre supplétif, s’il est mis fin à la rétention de sûreté dès lors que la personne présente toujours des risques de récidiver [27][27] Article 706-53-19. ou, à titre extensif, dans le prolongement d’un placement sous surveillance électronique mobile ou d’un suivi socio judiciaire [28][28] Article 763-8.. Dans la seconde hypothèse, la loi est immédiatement applicable [29][29] Article 13 III de la loi : « La surveillance de sûreté....
33La surveillance de sûreté effet une mesure de sûreté non privative de liberté. Le Conseil constitutionnel considère, pour ce type de mesure, que son application immédiate ne porte pas atteinte aux principes fondateurs puisqu’elle ne constitue pas une peine mais une mesure préventive. La loi n’a donc pas été censurée sur ce point [30][30] Voir infra les développements concernant la censure... et la surveillance de sûreté, prolongation d’une surveillance judiciaire est d’application immédiate.
Le traitement des irresponsables malades mentaux
34Le second volet de la loi aborde la question de l’irresponsabilité pénale des malades mentaux.
35Actuellement, l’article 122-1 du code pénal prévoit : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
36La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime ».
37Les personnes atteintes de troubles mentaux dont le discernement était aboli au moment des faits sont donc irresponsables pénalement. Elles ne peuvent pas faire l’objet d’une sanction pénale puisque les faits ne leur sont pas imputables.
38La loi du 25 février 2008 transforme quelque peu le régime applicable aux personnes dont l’absence de discernement ne permet pas de réprimer leur comportement par une sanction pénale. Tout d’abord, les articles 706-119 à 128 nouveaux du code de procédure pénale prévoient que le juge d’instruction saisisse la chambre de l’instruction s’il estime que la personne se trouvait sous l’empire d’un trouble mental au moment de la commission des faits.
39À l’issue d’un débat contradictoire, si elle estime que les charges sont suffisantes à l’encontre de la personne comparante, elle rend un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Elle reconnaît donc qu’il existe une imputabilité des faits puisque les charges retenues contre l’individu sont suffisantes, mais pas d’imputation puisque la personne concernée se trouve atteinte d’un trouble mental psychique ou neuropsychique.
40Cet arrêt est susceptible d’un pourvoi en cassation. Le tribunal correctionnel peut être saisi aux fins de statuer sur les intérêts civils.
41Par ailleurs, la loi prévoit que les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d’assises) peuvent également rendre un jugement ou un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette décision emporte alors reconnaissance de la commission des faits, déclaration d’irresponsabilité pénale et décision sur la responsabilité civile de l’auteur.
42Enfin, et c’est la dernière innovation de la loi commentée, la chambre de l’instruction ou une juridiction de jugement peuvent prononcer des mesures de sûreté à l’encontre des personnes reconnues irresponsables [31][31] Interdiction d’entrer en relation avec la victime de..., mais également ordonner, par décision motivée, l’hospitalisation d’office de la personne dans un établissement spécialisé. Elle constitue une mesure de sûreté distincte de l’hospitalisation d’office sur décision administrative.
43Avant l’adoption de cette loi, un individu jugé malade mental et déclaré irresponsable pénalement était l’objet de soins psychiatriques en hospitalisation d’office pour une durée non déterminée, décidée par le préfet [32][32] La question de l’hospitalisation d’office des malades....
44Avec l’entrée en vigueur de la loi du 25 février 2008, les deux régimes vont coexister : le préfet pourra toujours décider de l’hospitalisation d’office d’une personne dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes. Parallèlement, la juridiction de jugement ou la chambre de l’instruction pourront décider de la hospitalisation d’office, obéissant au même régime, en avertissant le préfet. Le régime ne sera pas plus protecteur. Si le juge ne prend pas l’initiative de l’hospitalisation d’office, le préfet aura la faculté de le faire, et inversement. Les deux régimes se superposent, l’un fondé sur le code de procédure pénale, par renvoi au code de la santé publique, et l’autre fondé directement sur ce code.
45L’innovation réside aussi dans le fait que l’hospitalisation d’office décidée par l’autorité judiciaire, peut être accompagnée des mesures de sûreté.
46Depuis quelques années, le nombre de personnes déclarées irresponsables pénalement se raréfie et il y a de trop nombreux malades mentaux dans les prisons françaises. La nouvelle loi changera-telle la tendance actuelle qui veut que les experts psychiatres se prononcent de moins en moins en faveur de l’irresponsabilité pénale totale, favorisant plutôt l’application du deuxième alinéa de l’article 122-1 du code pénal [33][33] L’article 122-1 alinéa 2 du code pénal dispose : « La... ? On peut en douter. La conséquence pratique d’une déclaration d’irresponsabilité totale sera la même : la personne sera hospitalisée d’office, par un juge si ce n’est par un préfet, pour une durée indéterminée. Les questions relatives au difficile encadrement de ces personnes, au manque de lits, etc. se poseront toujours.
47Pour le moment, à l’examen des dispositions de la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, un certain nombre de questions sont posées et des concepts méritent d’être rappelés.
II - Les notions centrales de récidive et de dangerosité
48La raison d’être de cette loi, sa ratio legis, est la prévention de la récidive. Il est donc primordial de rappeler les contours de ce phénomène crimino-logique auquel on entend s’attaquer une nouvelle fois.
49« La récidive est la situation dans laquelle une personne déjà condamnée définitivement, malgré ce solennel avertissement, commet une nouvelle infraction » [34][34] Définition donnée par le Professeur Robert in « Les.... Cela suppose une première condamnation définitive, le premier terme de la récidive, et une seconde infraction commise ultérieurement, le second terme de la récidive.
50Alors que le sens commun comprend la récidive comme toute situation de répétition d’infractions, la loi exige la réunion de conditions assez strictes et les articles 132-8 à 11 du code pénal envisagent donc ses diverses modalités, ainsi que les quantum de peines applicables.
51Il existe des récidives générales : n’importe quelle infraction constitue alors son second terme. La loi n’exige pas que la nouvelle infraction soit de même nature que celle qui a donné lieu à une première condamnation [35][35] Lorsqu’une personne, déjà condamnée définitivement....
52La sanction des récidives spéciales trouve à s’appliquer lorsque la seconde infraction est identique ou assimilée à la première [36][36] Lorsqu’une personne, déjà condamnée définitivement.... En ce sens, par exemple, le vol, l’extorsion, le chantage, l’escroquerie et l’abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, de même encore que les délits d’agressions sexuelles et d’atteintes sexuelles [37][37] Art. 132-16 à 132-16-6 C.P..
53La récidive peut par ailleurs être perpétuelle ou temporaire, c’est-à-dire seulement constituée dans un certain délai après la première condamnation.
54Le code pénal attache des conséquences précises à la récidive, en terme de quantum de peine. De plus, depuis la loi du 10 août 2007, les articles 132-18-1 et suivants prévoient l’application de peines planchers aux récidivistes, majeurs comme mineurs [38][38] Loi n°2007-1198 renforçant la lutte contre la récidive.....
55Il convient enfin de préciser que, outre les cas de récidive légale décrits, d’autres situations sont prises aujourd’hui en considération par le code pénal. Depuis la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive, la notion de réitération d’infraction est entrée dans notre droit [39][39] Il y a réitération d’infraction pénale lorsqu’une personne.... Elle augmente également la durée des peines prononcées, mais ne permet pas la mise en œuvre des peines planchers [40][40] La réitération d’infraction, notion insérée dans le....
56C’est donc pour éviter que des cas de récidive se présentent, que la loi du 25 février 2008 entend instaurer de nouvelles mesures de sûreté pour « encadrer », le mot est faible, des individus jugés particulièrement dangereux et dont le risque de récidive présente une probabilité très élevée.
57Dans le cas précis de la rétention et de la surveillance de sûreté, pour lesquels le nouvel article évoque « une probabilité très élevée de récidive », c’est pourtant uniquement à la récidive légale qu’il est nécessaire de faire référence.
58En effet, c’est la prévention de la récidive générale de l’article 132-8 du code pénal qui est recherchée. Le champ d’application prévu pour l’application de la mesure étant restreint aux crimes d’une particulière gravité, puisque punis d’au moins 15 ans de prison, la récidive est alors systématiquement générale et l’appel à la notion de réitération inutile.
59Aux termes des articles 132-8 et 132-9 du code pénal, toute personne condamnée pour un crime ou délit puni de dix ans d’emprisonnement récidive dès lors qu’elle commet un nouveau crime, quel qu’il soit, ou un nouveau délit puni de dix ans d’emprisonnement, dans les dix ans de l’expiration ou de prescription de la première peine [41][41] La prescription de la peine est le délai à l’expiration....
60Mais, de la même manière, si récidive il y a dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la première peine, si elle commet un délit puni de un à dix ans d’emprisonnement.
61Ainsi, toutes les personnes ayant commis un crime et condamnées à au moins 15 ans de réclusion criminelle, et qui sont donc susceptibles de se voir appliquer la rétention de sûreté, se trouveront en état de récidive légale si elles commettent un nouveau délit, quel qu’il soit, et aussi minime soit-il, dans un délai de cinq ans après la fin de leur peine. Par exemple, un individu condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour des faits de viol sur un mineur, se trouverait en état de récidive légale si, quatre ans après sa sortie de prison, il était reconnu coupable d’un vol à l’arraché dans le métro, ou d’une conduite en état d’ivresse.
62Par conséquent, si l’expert ne parvient pas à démontrer que le risque de récidive pourra être évité par d’autres mesures que la rétention de sûreté (tel qu’un suivi socio judiciaire avec injonction de soins ou un placement sous surveillance électronique mobile par exemple), il ne pourra que conclure que la personne risque de récidiver. Le suivi socio judiciaire, même accompagné d’une injonction de soins permettra-t-il jamais d’assurer à 100% que l’individu ne prendra pas le volant en rentrant d’une soirée beaucoup trop arrosée ?
63La commission des mesures de sûreté, comme la juridiction régionale de la rétention de sûreté, devront motiver leur décision en apportant la preuve que les autres moyens mis au service de la lutte contre la récidive ne suffiront pas et que la personne a bénéficié, durant sa peine, d’une prise en charge et de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre [42][42] Décision n°2008-562 DC du 21 février 2008 : « 21. Considérant....
64Le second concept auquel il convient de s’intéresser de près est celui de la dangerosité.
65Dénominateur commun du volet concernant la rétention et la surveillance de sûreté et de celui concernant l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, cette notion est pourtant extrêmement difficile à appréhender.
66La commission Burgelin, reprenant des concepts traditionnels, distingue la dangerosité criminologique qu’elle définit comme « un phénomène psychosocial caractérisé par les indices révélateurs de la grande probabilité de commettre une infraction contre les personnes ou les biens » de la dangerosité psychiatrique, envisagée comme « un risque de passage à l’acte principalement lié à un trouble mental ».
67Se basant sur ces deux notions, la commission proposait diverses mesures, parmi lesquelles le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) et le placement dans des centres fermés de protection sociale, permettant de lutter contre la dangerosité et la récidive de certains individus.
68Ce sont les deux concepts de dangerosité et de risque qui ont fait évoluer la justice pénale, avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994. Les multiples formes d’expertise deviennent les instruments d’appréciation de cette dangerosité. La justice est ainsi tentée d’adjoindre au procès pénal la notion de risque, évalué en terme de probabilités.
69Pourtant, les membres de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) [43][43] Voir. note 9 et « Note sur le projet de loi relatif... s’inquiètent de l’introduction au cœur de la procédure pénale du concept flou de dangerosité, « notion émotionnelle dénuée de fondement scientifique » [44][44] Norman Bishop, ancien chef de recherches à l’Administration.... Pour Evry Archer, « la dangerosité, ce n’est rien d’autre que la probabilité plus ou moins grande – jamais nulle, jamais égale à l’unité - estimée avec plus ou moins de rigueur, pour un sujet plus ou moins malade mental, d’accomplir dans une unité de temps plus ou moins longue, dans des contextes plus ou moins propices, une agression plus ou moins grave » [45][45] Evry Archer, psychiatre, chef du SMPR de Loos-lès-Lille.... Cette définition traduit précisément le concept de dangerosité et le flou qui règne nécessairement autour de cette notion.
70Les mesures de sûreté, s’appuyant sur l’évaluation de la dangerosité des individus par un expert, sont pourtant censées être le moyen de les neutraliser. Le principe de ces mesures dépend en effet directement de l’état dangereux du délinquant.
71Ce concept n’est pas nouveau : à la fin du XIXème siècle déjà, l’école positiviste, partant du postulat du déterminisme, a préconisé la mise en place d’un dispositif destiné à prévenir la délinquance, et donc des mesures ante delictum
72Ainsi, la relégation, organisée par la loi du 27 mai 1885, est l’une des premières mesures de sûreté mise en œuvre en France.
73L’école de la défense sociale, au début du XXème siècle, successeur du positivisme, préconisait que des mesures de sûreté soient applicables aux aliénés, en même temps que leur enfermement. Quelques années plus tard, le projet de réforme du code pénal déposé en 1934 proposait l’introduction de dispositions concernant les mesures de sûreté. Ce projet n’eut pas de suite et il fallut attendre la fin de la seconde guerre mondiale pour que l’école de la défense sociale nouvelle revienne sur les conceptions des premières doctrines de la défense sociale. Elle est aujourd’hui au cœur de la justice pénale.
74La question de la dangerosité amène naturellement à la question de la maladie mentale et des troubles du comportement. Une distinction doit naturellement être faite entre les individus atteints de troubles mentaux, dont la responsabilité pénale doit être écartée, et les personnes souffrant de troubles de la personnalité.
75Seuls les malades mentaux, c’est-à-dire les personnes atteintes de troubles psychiques ou neuropsychiques ayant aboli le discernement et le contrôle des actes, sont concernés par l’ article 122-1 du code pénal [46][46] L’article 122-1 dispose que : « N’est pas pénalement....
76Les personnes, dont il est établi à l’issue d’une expertise psychiatrique, qu’elles sont atteintes de troubles du comportement - comme c’est souvent le cas des délinquants sexuels - ne sont pas soustraites à la sanction pénale. Bien au contraire, il convient de prendre cet état en considération dans la peine applicable, qui peut et doit comprendre des soins psychiatriques, destinés à protéger l’individu et la société contre sa dangerosité latente.
77La question de la protection du malade et celle de la répression de ses actes ont longtemps agité les débats, sans jamais réellement réunir de consensus quant au principe même de l’irresponsabilité pénale.
78Les deux questions de dangerosité et de maladie mentale sont donc à nouveau remises au cœur du débat législatif avec la loi du 25 février 2008, s’entremêlant de façon inquiétante au point que l’on a peur de ne plus savoir faire la distinction entre les notions de dangerosité criminologique et de dangerosité psychiatrique au regard de leurs conséquences pénales.
79L’individu criminologiquement dangereux, c’est-à-dire présentant un risque de récidive élevé parce qu’il est atteint de troubles de la personnalité, semble devoir être écarté de la société pour une durée indéterminée, et soigné, qu’il le veuille ou non.
80Parallèlement, l’individu dont l’état de santé mentale présente une dangerosité psychiatrique, est et reste irresponsable pénalement mais se voit écarté de la société par l’application des mêmes mesures de sûretés que celles applicables aux personnes dont la responsabilité pénale peut être retenue.
81Les frontières sont une nouvelle fois mal établies par la loi alors pourtant que les notions de dangerosité, de trouble du comportement, de trouble mental, de peine ou de mesure de sûreté sont déjà bien difficile à appréhender.
III - La décision du Conseil constitutionnel [47][47] Décision n° 2008-562 DC, 21 février 2008, résumé reproduite...
Sur la rétention et la surveillance de sûreté
82« Sans acte répréhensible, il n’est pas de sanction » [48][48] Saisine du Conseil Constitutionnel par les députés....
83La rétention de sûreté est une privation de liberté d’une durée indéfinie, pour un individu qui a d’ores et déjà purgé la peine prononcée pour les faits qu’il a commis, mais qui apparaît être d’une dangerosité particulière.
84La question préalable à tout débat fut de déterminer si cette mesure est une peine, à caractère répressif, ou une mesure de sûreté, à caractère préventif. Dans la lignée des mouvements de défense sociale et de politique criminelle, une partie de la doctrine a en effet introduit une distinction entre les peines et les mesures de sûreté.
85La peine a traditionnellement une vertu rétributive. Elle vient sanctionner un fait délictueux et poursuit le triple objectif de la mise à l’écart temporaire de l’individu, de la dissuasion, et de la réadaptation.
86La mesure de sûreté, quant à elle, n’aurait pas pour objet de faire souffrir l’infracteur mais de l’aider à sortir d’un état dangereux pour lui-même et pour les tiers [49][49] Pierrette Poncela, in Droit de la peine, PUF 2001,.... Ces dernières années, alors que la prévention de la récidive est devenue le cheval de bataille du législateur, la mesure de sûreté, dont le principe même dépend de l’état dangereux du délinquant, en est devenue le bras armé.
87Le code pénal de 1994 n’opérait pas de distinction entre la peine et la mesure de sûreté. Il instaurait seulement des peines principales et des peines complémentaires. Le code pénal fait un amalgame entre peines et mesures de sûreté et fixe un régime juridique unique.
88Cependant, le législateur est revenu sur cet acquis du fait de certaines formes de délinquance, et notamment de la délinquance sexuelle. Tel a notamment été l’objet de la loi du 17 juin 1998 instaurant le suivi socio judiciaire instaurant une injonction de soins. Puis de la loi du 12 décembre 2005 sur le traitement de la récidive, par la mise en place de la surveillance électronique mobile, et de la surveillance judiciaire, « à titre de mesure de sûreté ».
89Pour la première fois depuis le nouveau code pénal, le législateur caractérisait ouvertement une « mesure de sûreté… destinée à prévenir la récidive ». Cette qualification est, sans nul doute, de pure opportunité. En effet, la jurisprudence considère traditionnellement que les mesures de sûreté peuvent recevoir application immédiate [50][50] Crim. 11 juin 1953, JCP 1953 II. 7708, note Brouch..., et le législateur le prévoit désormais expressément dans les textes.
90C’est en effet à cet égard que la distinction est particulièrement essentielle. Elle est traditionnellement faite par le Conseil constitutionnel [51][51] Décision DC n°2005-527 du 8 décembre 2005 relative... et l’a été de nouveau dans la décision du 21 février 2008, répondant ainsi aux griefs des parlementaires. Pourtant, en l’espèce, le Conseil n’a pas tiré les conséquences habituellement attachées à cette qualification.
91Les Sages considèrent, en l’espèce, « que la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté ne sont pas des mesures répressives », « que la rétention de sûreté n’est ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d’une punition ; que la surveillance de sûreté ne l’est pas davantage ».
92Pourtant, ils ajoutent que la rétroactivité de la loi serait contraire aux principes constitutionnels, alors qu’ils décident traditionnellement que « le principe de non rétroactivité de la loi répressive plus sévère ne s’applique qu’aux peines et aux sanctions ayant le caractère d’une punition » [52][52] Décision DC n°2005-527 du 8 décembre 2005 relative....
93La solution est singulière. L’article 8 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 [53][53] « La Loi ne doit établir que des peines strictement... comprend, au nombre de ses garanties, le principe de la non rétroactivité des peines plus sévères. La distinction entre la peine et la mesure de sûreté trouve donc ici un enjeu essentiel que la jurisprudence du Conseil constitutionnel applique habituellement. Ainsi, dans sa décision concernant la surveillance judiciaire, il décidait que la mesure étant une mesure d’exécution de la peine, et non une sanction, son application rétroactive était possible dès l’entrée en vigueur de la loi, pour des personnes déjà condamnées ou ayant déjà commis les faits pour lesquels elles viendraient à être jugées.
94Les Sages traçaient ainsi une frontière claire entre ce qu’ils considèrent être une mesure de sûreté et une peine, et permettaient ainsi que la rétroactivité de la loi pénale soit envisagée pour la première. Tout à coup, en ce qui concerne la rétention de sûreté, le Conseil constitutionnel considère à juste titre que la rétroactivité de la loi serait contraire aux principes constitutionnels, mais se refuse pourtant à la qualifier de sanction pénale.
95L’une des explications de cette solution pourrait être que le Conseil constitutionnel, dans la décision concernant la rétention de sûreté, opère une nouvelle distinction entre les mesures de sûreté privatives de liberté telles que la rétention de sûreté, et celles qui ne sont que restrictives de liberté, comme le port du bracelet électronique mobile.
96À cet égard, le Conseil constitutionnel explique que : « Considérant, toutefois, que la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement (…) ».
97On peut donc penser que les Sages ont clairement marqué ici la limite entre les mesures de sûretés rétroactives, parce que ne portant pas une atteinte grave aux droits fondamentaux, en ne privant pas totalement de liberté l’individu concerné, et les mesures de sûretés non rétroactives, à raison de leur caractère privatif de liberté et renouvelable sans limite.
98Le Conseil constitutionnel se réfère ainsi implicitement à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qui trace une frontière extrêmement étanche entre ce qui peut justifier une privation de liberté et ce qui ne le peut pas. S’il se refuse à examiner la constitutionnalité d’une loi à nos engagements internationaux, le Conseil constitutionnel ne s’en inspire pas moins. Les articles 5.1 et 7.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme [54][54] Art. 5.1 de la CESDH : « Toute personne a droit à la... sous-tendent nécessairement la réflexion sur la rétention de sûreté.
99Par une interprétation extensive de l’article 8 de Déclaration des droits de l’Homme de 1789 [55][55] Voy. note 53., les Sages ont refusé de valider que la rétention de sûreté, privant l’intéressé de la liberté d’aller et venir pour une durée potentiellement illimitée, soit rétroactive et s’applique à des individus déjà condamnés au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Le principe de la rétention de sûreté doit avoir été prévu par le tribunal prononçant la condamnation et c’était là la condition de l’adéquation de la loi à nos engagements européens [56][56] Ce point avait notamment été soulevé dans le rapport....
100Ce faisant, le Conseil constitutionnel, qui avait déjà accepté de réintroduire la notion de mesure de sûreté dans le code pénal, crée de toutes pièces le régime qui leur est applicable, opérant des distinctions entre divers moyens permettant la lutte contre la récidive.
101On peut par ailleurs considérer que le refus de la rétroactivité des mesures de sûreté permet de bloquer son application pour les quinze prochaines années. Cette opportunité « politique » aura au moins permis au Conseil d’ôter toute effectivité à une loi ressentie comme mauvaise par nombre de juristes, sans pour autant la censurer complètement.
102Seuls pourront se voir appliquer la rétention de sûreté les délinquants condamnés pour des faits commis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, et ce à l’issue d’une peine minimale de quinze ans de réclusion criminelle.
La distinction peine/mesure de sûreté
103Se référant à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, le Conseil constitutionnel maintient que le principe de la légalité des délits et des peines, pas plus que le principe de nécessité des peines, ne s’applique pas à la rétention de sûreté et aux mesures de sûreté, dès lors qu’il considère qu’elle n’ont pas de visée punitive mais préventive.
104Le principe de légalité des délits et des peines implique que le législateur fixe les éléments constitutifs d’une infraction, ainsi que la peine dont elle est assortie en termes suffisamment clairs et précis, de manière à exclure tout risque d’arbitraire dans une société de droit. Permettre l’application d’une sanction à des personnes en l’absence d’infraction ayant entraîné cette sentence serait donc contraire à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
105Par ailleurs, le principe de nécessité des peines suppose que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. Infliger une peine, qui plus est indéfinie dans le temps, à une personne qui n’a pas commis d’infraction mais qui pourrait potentiellement récidiver serait donc contraire à ce principe fondateur de notre droit constitutionnel.
106À cet égard, la CNCDH indique que « si la lutte contre la récidive est un objectif légitime, répondant à la préoccupation des citoyens et participant à la sécurité des personnes et des biens, condition de l’exercice des libertés et des droits individuels, la CNCDH rappelle que le principe de la stricte nécessité et de proportionnalité des peines, à valeur constitutionnelle, proclamé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, et les textes internationaux relatifs aux droits de l’Homme, doivent servir de référence au législateur. »
107Le Conseil constitutionnel formule ici une réserve d’interprétation et décide que la rétention de sûreté ne peut avoir effet que si elle « n’a pu être évitée par des soins et une prise en charge pendant l’exécution de la peine ; qu’il appartiendra, dès lors, à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de vérifier que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre… ».
108Par conséquent et pour toutes ces raisons, le Conseil constitutionnel, faute de censurer totalement la création de la mesure de sûreté, ne pouvait pas la qualifier de peine, tout en s’entourant de la précaution de l’encadrer strictement.
Sur les dispositions concernant les malades mentaux
109Concernant la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, les députés et les sénateurs ayant saisi le Conseil constitutionnel formulaient plusieurs griefs à l’article 3 de la loi.
110D’une part, les parlementaires invoquaient la contrariété avec la présomption d’innocence des dispositions prévoyant que la chambre de l’instruction, saisie par le juge d’instruction, doit « établir s’il existe des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés et déterminer si le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal est applicable » [57][57] Nouvel article 706-22 alinéa 5 du code de procédure....
111On en viendrait alors à considérer que la chambre de l’instruction trouverait vocation à devenir une juridiction de droit commun. Robert Badinter soulignait à cet égard, devant le Sénat, que cela « va aboutir à un pré-jugement qui va déterminer si les faits sont imputables à la personne considérée comme irresponsable et si celle-ci est effectivement irresponsable ».
112Si la chambre de l’instruction décide finalement qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 122-1 du code pénal, elle devra renvoyer l’individu mis en cause devant une juridiction de jugement compétente. À cet égard, les parlementaires se posent la question de la possibilité pour la personne concernée d’être jugée de façon impartiale, puisqu’il aura déjà été décidé que les faits lui sont imputables, que des charges suffisantes sont réunies à son encontre. La présomption d’innocence se trouverait alors, selon eux, nécessairement bafouée.
113Par ailleurs, la séparation des fonctions judiciaires - de jugement et d’instruction - ne serait pas préservée. En effet, la chambre de l’instruction se voit dans l’obligation de se prononcer sur l’imputabilité des faits à la personne poursuivie. L’admission implicite de culpabilité ne relevant pas des fonctions d’instruction, les droits de la défense, parmi lesquels la présomption d’innocence, là encore, ne seraient pas sauvegardés.
114Cependant, le Conseil constitutionnel n’a pas souscrit à cette thèse. Il affirme à cet égard que « la chambre de l’instruction n’a pas compétence pour déclarer que cette personne a commis les faits qui lui sont reprochés ni pour se prononcer sur sa responsabilité civile ».
115On demeure dubitatif dès lors qu’auditionner les co-mis en examen, les témoins, ou encore le ministère public « pour établir s’il existe des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis les faits reprochés » revient, pour la chambre de l’instruction, à déterminer si la personne a commis les faits qui lui sont reprochés, même si, aux termes de la loi, elle se limite à décider que « les charges sont suffisantes ».
116Le Conseil constitutionnel a fait une partie d’équilibrisme avec le droit en vigueur et nos garanties constitutionnelles et internationales, pour satisfaire à la tendance du moment, qui veut que les victimes aient droit à un procès public reconnaissant leur statut et leur souffrance.
117Il convient toutefois de souligner qu’il ne s’agit pas d’une innovation. La loi du 9 mars 2004 [58][58] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de... avait déjà modifié l’article 177 du code de procédure pénale [59][59] Article 177 du code de procédure pénale : Lorsque l’ordonnance.... Depuis cette loi, l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction, motivée par un trouble mental de la personne mise en examen, doit préciser « s’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés ». Cette précision permettait déjà que l’imputabilité des faits à la personne concernée soit explicitement mentionnée.
118S’il n’y a point d’innovation, il y a cette fois lieu de s’interroger sur les missions des juridictions d’instruction. Traditionnellement, l’instruction rassemble les « charges suffisantes » permettant le renvoi d’un prévenu devant la juridiction de fond où le dossier est réexaminé au cours de l’instruction d’audience et débattu contradictoirement devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
119La déclaration d’irresponsabilité pénale, succédant à la décision de non-lieu, laissera intactes les charges recueillies au cours de l’instruction. L’irresponsabilité pénale de la personne dépourvue de discernement au moment de l’infraction pèsera tant sur son parcours « sanitaire » que sur l’issue judiciaire où seuls les intérêts civils seront discutés devant le juge du fond.
IV - La loi s’applique aux mineurs comme aux majeurs
120On pourrait simplement retenir que la rétention de sûreté ne pouvant être mise en œuvre qu’à l’issue d’une peine d’au moins quinze ans d’emprisonnement, les mineurs ne sont pas directement concernés, puisqu’ils ne sont passibles d’une peine d’emprisonnement qu’à partir de l’âge de 13 ans.
121Cependant, c’est l’âge du prévenu ou de l’accusé, au jour de la perpétration des crimes ou délits, et non des poursuites, qui détermine la compétence des tribunaux pour enfants [60][60] Cass. crim. 21 mars 1947.. La faculté de prévoir la rétention de sûreté que la loi paraît accorder à la cour d’assises des mineurs devrait donc l’être en considération du statut de mineur d’âge du délinquant au moment des faits.
122La loi ne prévoyant de dispositif spécifique pour les mineurs, un jeune condamné pour des faits commis durant sa minorité, pourra se voir appliquer la rétention de la sûreté par la juridiction régionale à l’issue de sa peine, si l’arrêt de condamnation en a prévu la possibilité, sans considération du fait qu’il avait moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction.
123Un mineur peut s’entendre condamné à une peine d’au moins quinze ans d’emprisonnement et donc se voir appliquer la rétention de sûreté à l’issue de celle-ci.
124L’ordonnance du 2 février 1945 prévoit dans son article 20-2 que les mineurs, âgés de plus de treize ans, peuvent être condamnés à une peine d’emprisonnement, mais inférieure ou égale à la moitié de la peine normalement encourue [61][61] « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des.... Le texte précise par ailleurs que si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, les mineurs ne peuvent être condamnés à une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle.
125Pour les mineurs de plus de 16 ans, il peut être dérogé à l’atténuation de responsabilité résultant de l’excuse de minorité :
en fonction des circonstances de l’espèce et de la personnalité du délinquant ;
ou en cas d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne commis en état de récidive légale, comme l’homicide volontaire, la torture et les actes de barbarie ou le viol [62][62] Art. 20-2, al. 2 inséré par la loi no 2007-297 (J.O.,... ;
ou dans le cas des délits, commis en état de récidive légale, de violences volontaires, d’agression sexuelle [63][63] « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle... ou commis avec la circonstance aggravante de violence [64][64] Avant la loi du 10 août 2007, l’article 20-2 alinéa....
À l’heure actuelle, un mineur de plus de 16 ans peut donc se voir retirer le bénéfice de l’excuse de minorité, et donc encourir les mêmes peines que les délinquants majeurs, sans que sa personnalité soit particulièrement considérée en raison de son âge, s’il a commis, en état de récidive, des crimes tels qu’un homicide volontaire, des actes de torture et de barbarie, un viol, mais également des délits de violence volontaire ou d’agression sexuelle avec violences, actes entrant dans le champ d’application de la loi sur la rétention de sûreté.
126Pour les autres catégories de délit, ou s’il n’est pas en état de récidive légale, le mineur de 16 ans se verra refuser l’application de l’excuse de minorité en fonction des circonstances de l’affaire ou de l’examen de sa personnalité. Ainsi, par exemple, un mineur ayant agi avec des majeurs, ou faisant preuve d’une maturité ou d’une émancipation particulière, pourra être jugé comme un majeur par le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs.
127Par conséquent, il résulte de la lecture de la version actuelle de l’article 20-2 de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante que :
le mineur de 13 à 16 ans peut être condamné à une peine de 20 de réclusion criminelle ;
le mineur de 16 à 18 ans peut encourir la réclusion criminelle à perpétuité ;
la cour d’assises des mineurs peut décider de l’éventualité d’une rétention de sûreté à l’issue de la peine ;
sa dangerosité pourra donc être évaluée, à l’issue de sa peine, eu égard à des faits commis lors de sa minorité.
La rétention de sûreté, bien qu’elle ne puisse s’appliquer qu’à des individus majeurs au moment de son exécution, pourra donc cependant l’être eu égard à des faits commis lors de la minorité, sans considération de celle-ci puisqu’il n’existe pas de régime spécifique. Un enfant de 13 ans condamné pour l’un des crimes prévus à l’article 1er de la loi à plus de 15 ans de réclusion criminelle pourra donc, à l’âge de 28 ans, être considéré comme un individu dangereux et se voir appliquer une rétention ou une surveillance de sûreté jusqu’à la fin de sa vie.
128La loi du 25 février 2008 n’opère pourtant pas de distinction entre le régime applicable aux mineurs et celui applicable aux majeurs, la spécificité de la justice des mineurs, encore une fois, s’effiloche dangereusement.
Une omission qui intrigue
129On s’interrogera longtemps sur les raisons pour lesquelles les parlementaires ont omis de soulever le moyen relatif à l’inconstitutionnalité des dispositions de la loi en tant qu’elle s’appliquerait aux faits commis durant la minorité. Pourtant, la question aurait mérité d’être posée.
130Le Conseil constitutionnel aurait pu aborder la question d’office [65][65] « En tout état de cause le Conseil peut soulever d’office... d’autant qu’il a affirmé à plusieurs reprises ce « principe fondamental reconnu par les lois de la République : L’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle (…) ; qu’il résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 que doivent être respectés, à l’égard des mineurs comme des majeurs, le principe de la présomption d’innocence, celui de la nécessité et de la proportionnalité des peines et celui des droits de la défense ; que doit être respectée également la règle énoncée à l’article 66 de la Constitution, selon laquelle « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » » [66][66] Décision n°2002-461 DC du 29 août 2002..
131Le principe repose sur le postulat de départ que le mineur n’a pas atteint sa maturité, à la différence du majeur. L’action publique n’a donc pas vocation à refermer ce qui n’est pas encore abouti et le projet de développement de la personne demeure au cœur de l’intervention de la société auprès des mineurs.
132La loi a donc vocation à protéger les mineurs et à les amener à un « relèvement éducatif et moral » capable de les faire devenir des adultes responsables et éloignés de toute délinquance, quelle qu’elle soit. À cette fin, « la procédure pénale doit être adaptée à leur âge et à leur personnalité et rester dérogatoire ».
133Comme le Conseil constitutionnel se refuse à appliquer l’article 55 de la Constitution [67][67] « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou... au cours de l’examen de la loi au regard des nos engagements internationaux, la question de sa conformité à la Convention européenne des droits de l’Homme et à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) n’a pas été examinée.
134S’il ne revient pas au juge judiciaire d’examiner la conformité à la constitution des dispositions de la loi de la rétention de sûreté, en ce compris l’omission concernant les mineurs, c’est à lui qu’il reviendra éventuellement d’écarter l’application de dispositions qui ne seraient pas conformes aux engagements internationaux, dont les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) [68][68] Art. 5.1 et 7.1 précité, note 54. et les articles 3, 37 et/ou 40 de la CIDE [69][69] La CIDE prévoit notamment que « la détention ou l’emprisonnement....
135Rappelons que l’art. 5 de la CEDH, s’il légitime l’internement des aliénés, fait l’objet d’une attention particulière à son respect par la cour européenne des droits de l’Homme [70][70] « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.....
136Si les garanties judiciaires peuvent être considérées comme suffisantes, on doit quand même s’interroger sur la présence de trois conseillers à la cour de cassation dans la juridiction nationale de sûreté [71][71] Nouvel art. 706-53-15 du CPP. alors que les décisions de cette instance sont susceptibles d’être soumises à la censure… de la cour de cassation. L’entrave au procès équitable pourrait être soulevée devant la cour européenne, l’impartialité objectif de la juridiction suprême n’étant pas nécessairement garantie [72][72] Art. 6.1 garantissant à toute personne « que sa cause....
137La faculté de détenir indéfiniment une personne pour des faits commis durant sa minorité heurte encore plus les principes auxquels s’est attachée la cour européenne des droits de l’Homme. Même si la loi de rétention de sûreté semble vouloir suivre la jurisprudence de la cour en prévoyant les recours juridictionnels [73][73] CEDH, arrêt Wintwerp/Pays-Bas, 24 octobre 1979. La....
138L’évolution récente de la cour de cassation sur l’effet direct de la CIDE ouvre une fenêtre d’opportunité pour les magistrats de l’enfance [74][74] Voir not. cass. 18 mai 2005, n° 02-16336, comm. J.-L..... Le libellé des dispositions invocables ne fait guère de doute sur leur caractère directement applicable, notamment que le détention doit être « d’une durée aussi brève que possible », que « l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans » ; et que « tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’Homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci ».
139Pour toutes ces raisons, la défense de l’inculpé soupçonné d’avoir commis les faits visés par la loi de rétention de sûreté alors qu’il était mineur d’âge, s’attachera à soulever devant la cour d’assises, eu égard au caractère exceptionnel de la rétention de sûreté, les obstacles tant légaux que ceux relevant des engagements internationaux de la France, pour s’opposer à son prononcé.
V - La loi du 25 février 2008 est une mauvaise loi
140La loi entrée en vigueur le 25 février 2008 se fonde donc sur la notion de dangerosité, aussi bien dans ses dispositions concernant la rétention et la surveillance de sûreté qu’au regard de celles concernant les malades mentaux.
141Elle aurait réjoui Lombroso et Ferri, ces positivistes qui entendaient fonder la réaction sociale à la délinquance non plus sur la faute, mais sur la dangerosité latente des individus [75][75] La victoire posthume de Lombroso et de Ferri, JH Robert,.... En effet, les mesures envisagées ne seront pas prononcées en réaction à une infraction pénalement imputable, mais sur leur potentialité à récidiver en raison des troubles mentaux ou du comportement dont ils seraient atteints.
142On propose donc d’enfermer, à vie peut-être, des individus dont la dangerosité est établie par un psychiatre.
Plusieurs questions doivent alors être posées
143Eu égard à l’individu concerné tout d’abord. Ainsi que le soulignait le Professeur Poncela [76][76] Punir au XXIème siècle, sous contrôle à perpétuité ?..., personne n’oserait remettre en cause les objectifs légitimes de protéger les victimes et de faire de la prévention. Pour autant, si le suivi n’a pas de limite, un condamné, un être humain, pourra t-il encore dire qu’il a payé sa dette à la société ?
144À présent, non seulement l’individu peut être suivi à perpétuité, mais en plus il peut être enfermé pour des périodes chaque fois renouvelables, sans titre de détention résultant d’une peine prononcée par un tribunal. Un délinquant, aussi monstrueux ait été son comportement, n’a donc plus la certitude d’effectuer une peine de réclusion criminelle et d’avoir droit à une seconde chance après un temps déterminé. Il peut potentiellement rester enfermé jusqu’à la fin de sa vie. Il est endetté à vie.
145À cet égard, se pose également la question de l’effectivité des procédures de suivi de l’ancien délinquant à l’issue de sa peine d’emprisonnement. Notre droit contient diverses dispositions, nous l’avons vu, permettant un contrôle des personnes en milieu libre. Ainsi du suivi socio judiciaire avec injonction de soins, de la surveillance judiciaire, du placement sous surveillance électronique mobile.
146Malheureusement, certaines de ces mesures ne sont pas ou peu appliquées, faute de moyens mis à la disposition de la justice. Si le placement sous surveillance électronique marche plutôt bien [77][77] Selon le ministère de la justice, en août 2006, 1 500..., le bracelet électronique mobile commençait seulement à être expérimenté à l’été 2006 dans les ressorts des cours d’appel de Douai et de Caen et le suivi socio judiciaire connaît de graves problèmes.
147En effet, les psychiatres sont sous payés, les services de probation et d’insertion sont en sous effectifs. Tout coûte cher. Et on adopte des lois au gré des faits divers, faisant preuve d’un zèle normatif toujours grandissant, sans pour autant veiller à ce que les mesures prises puissent être effectivement appliquées. Ce faisant, on contente l’opinion publique, lui donnant le sentiment que la lutte contre la délinquance et la récidive sont les préoccupations majeures de notre siècle. Mais dès la ferveur médiatique entourant l’entrée en vigueur de la loi retombée, personne ne se préoccupe plus des applications réelles et concrètes des procédures mises en œuvre.
148On ne peut que regretter que, réagissant à deux faits divers particulièrement choquants, le gouvernement ait choisit la réponse de la voie législative. Notre système pénal comprend des outils intéressants et beaucoup moins attentatoires à nos libertés individuelles que ceux adoptés le 25 février 2008. Il aurait certainement convenu de se proposer de les mettre effectivement en œuvre par la mise à disposition de moyens immédiats et effectifs.
149À cet égard, la commission nationale consultative des droits de l’Homme souligne que « l’une des priorités dans la prévention de la récidive réside moins dans un recours accru à l’emprisonnement que dans un renforcement des moyens qui permettraient un accompagnement socio-éducatif en milieu ouvert, notamment pour les services d’insertion et de probation. Il conviendrait avant tout de répondre aux besoins matériels et humains avant de légiférer une nouvelle fois. De cela dépendent la crédibilité et l’efficacité de la justice ».
150Enfin, et c’est certainement l’un des points cruciaux entourant la question du suivi des délinquants dangereux et des malades mentaux, la question du rôle de l’expert, de l’expertise, et des soins mérite ici d’être posée.
151Dans une société où l’on exige le risque zéro, on demande désormais aux experts de se prononcer sur la dangerosité d’un délinquant. Il leur appartient dorénavant de déterminer si un individu recèle une dangerosité telle qu’il ne peut être « relâché » à l’issue de sa peine et doit être enfermé dans un centre médico-socio-judiciaire.
152Mais les soignants et les experts le soulignent sans cesse, il n’est pas possible d’établir avec certitude qu’une personne ne récidivera jamais. L’expert risque alors très certainement d’agir par excès, et d’« ouvrir le parapluie ». En effet, quel psychiatre prendra le risque d’affirmer qu’un individu ne récidivera pas et qu’il peut retourner vivre en liberté ? Et qu’adviendra-t-il si l’individu récidive ? À l’heure où l’on donne à l’expertise psychiatrique une portée quasi mathématique, parce qu’elle est scientifique, irat-on jusqu’à engager la réputation, voire même la responsabilité du psychiatre qui « s’est trompé » ?
153Par ailleurs, les psychiatres attirent l’attention sur le fait que les soins ne sont pas la réponse à la délinquance. Alors qu’ils sont aujourd’hui clairement envisagés pour limiter le risque de récidive et non pas pour soigner une personne présentant une psychopathologie avérée, on transfère la responsabilité d’individus jugés socialement dangereux sur des soignants, qui se voient alors obligés de pratiquer des soins ayant une fonction de sanction dont ils ne veulent pas. On ne saurait condamner à des soins. C’est d’une prise en charge pluridisciplinaire dont nous avons besoin.
154En conclusion, cette loi, selon l’avis d’un grand nombre de professionnels, est une mauvaise loi.
155Bafouant nombre de principes constitutionnels et de garanties fondamentales protégés tant par la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen que par les textes européens et internationaux, le législateur et le Conseil constitutionnel permettent qu’entrent en vigueur des dispositions objectivement mauvaises, au nom d’une démagogie latente qui veut que l’on donne l’espoir à l’opinion publique que la délinquance sera bien-tôt éradiquée.
156Monsieur Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, considère même que « rien ne dit que cette nouvelle loi survive à une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme » [78][78] Entretien accordé par Pierre Mazeaud, ancien président....
Pourtant, nuançons
157Il est possible que le prononcé d’une rétention de sûreté ne se présente jamais. La loi ne sera pas rétroactive. Les premières rétentions de sûreté pourront donc avoir lieu qu’en 2023. D’ici là, il convient d’espérer que des changements de majorité parlementaire et de gouvernement auront permis que le texte soit purement et simplement abrogé et que personne n’ait eu à souffrir d’une détention que l’on peut qualifier d’arbitraire, décidée sur la base d’un diagnostic de dangerosité délivré par un psychiatre dont la science ne peut pas préciser la nature du diagnostic, et appréhendant plus que tout que l’individu récidive quelques semaines après l’expertise de son état psychologique.
158Concernant la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental, on va certes un peu plus loin dans la satisfaction de la victime, devenue progressivement le point central du procès pénal. Pourtant l’innovation n’est pas d’une ampleur considérable et la situation de l’individu concernée n’est pas bouleversée. C’est certainement la raison pour laquelle le second volet de la loi n’a pas provoqué le tollé qu’a, au contraire, suscité la rétention de sûreté.
Robert Badinter, in Interview au Monde, 23 février 2008.
Loi n° 2008-174 (J.O. 26 février 2008), reproduite en p. 51.
Francis Evrard, délinquant sexuel multirécidiviste, est soupçonné d’avoir séquestré et violé un petit garçon de 4 ans, quelques jours seulement après sa sortie de prison.
Le suivi socio judiciaire et l’injonction de soins ont été instaurés en 1998 dans le but de prévenir la récidive des délinquants sexuels. Ce mécanisme, ayant pour but d’éviter les sorties « sèches » de prison, prévoit un accompagnement pluri-disciplinaire du délinquant. Bien que son champ d’application ait été étendu à de nombreuses autres infractions, il reste malheureusement très peu appliqué en raison d’un manque criant de moyens.
Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive.
Cette commission déposait son rapport au mois de juillet 2005. Il préconisait notamment la mise en place d’une surveillance judiciaire, mesure entrant en vigueur quelques mois avec la loi du 12 décembre 2005.
AJ Pénal 2005, p.319 « Rapport Burgelin, des propositions en vue d’une meilleure prévention de la récidive ». http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/054000449/0000.pdf.
Observations du syndicat de la magistrature au Conseil constitutionnel, publiée le 11 février 2008, sur le site www.syndicat-magistrature.org ; Note sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental de la Commission consultative nationale des droits de l’homme (http://www.cncdh.fr/IMG/pdf/pl07-irresp-retention-sur.0442.pdf) ; voir toutes les réactions et l’appel à signatures sur www.contrelaretentiondesurete.fr.
« S’agissant de la mise en œuvre de la loi, deux cas de figure doivent être distingués : les condamnés avertis par le juge le jour de leur condamnation pourront être placés dans une structure fermée à la fin de leur peine s’ils présentent encore une grande dangerosité ; les criminels actuellement incarcérés pourront être placés sous bracelet électronique mobile après la fin de leur peine et bénéficieront d’un suivi médical mais, s’ils méconnaissent ces obligations, ils pourront être placés en rétention de sûreté.
Cette disposition, qui résulte de l’avis du Conseil d’État, rend le projet de loi parfaitement conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme. Le Conseil d’État conclut en effet que l’on ne peut pas placer directement en rétention de sûreté un individu à sa sortie de prison sans que la condamnation initiale le prévoie » (rapport fait par M. Georges Fenech, rapporteur de la commission des lois à l’Assemblée nationale, n° 497, 12 décembre 2007).
Rapport fait au nom de la Commission Mixte Paritaire, déposé le 5 février 2008. www.senat.fr.
P. Mistretta, « De la répression à la sûreté, les derniers subterfuges du droit pénal »,, La Semaine juridique, JCPG n°9 du 27 février 2008, act.145.
Décision n° 2008-562 DC, 21 février 2008, résumé reproduite p. 59.
Le président de la République, considérant que « l’application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés, qui présentent les mêmes risques de récidive, reste un objectif légitime pour la protection des victimes » a demandé au Premier Président de la Cour de cassation de faire toutes les propositions nécessaires pour l’atteindre.
Personne ne sait pour l’instant quelle forme prendront ces centres « médico judiciaires de sûreté ». Le Garde des sceaux parlait, avant la censure du Conseil Constitutionnel, d’en créer un premier dès 2008 au sein de l’établissement public de santé national de Fresnes. Sa capacité d’accueil serait de 30 personnes environ au départ.
Nouvel article 706-53-13 du code de procédure pénale, dans un nouveau chapitre III intitulé De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté.
Les crimes visés par la loi sont les crimes d’assassinat ou meurtre (article 221 et suivants du code pénal), de torture ou d’actes de barbarie (article 222-1 du code pénal), de viol (article 222-23 et suivants du code pénal), d’enlèvement ou de séquestration (article 212-1 du code pénal), commis sur des victimes mineures ; ces crimes doivent comporter une circonstance aggravante lorsqu’ils ont été commis sur des victimes majeures. Les circonstances aggravantes sont multiples : elles sont prévues, pour le meurtre par exemple, aux article 221-2 et suivants : âge de la victime, qualité de l’auteur, préméditation, circonstances particulières, etc.
Nouvel article 706-53-14 : « La situation des personnes mentionnées à l’article 706-53-13 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l’article 763-10, afin d’évaluer leur dangerosité ».
Article 706-53-14 alinéa 2.
Article 706-53-14 alinéa 3.
Art. 706-53-15 nouveau du code de procédure pénale : « La décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente. Cette juridiction est composée d’un président de chambre et de deux conseillers de la cour d’appel, désignés par le premier président de cette cour pour une durée de trois ans ».
Nouveaux art. 763-10 et 706-53-15 alinéa 2 du code de procédure pénale.
Nouveaux articles 706-53-19 et suivants du code de procédure pénale.
Article 706-53-19.
Article 763-8.
Article 13 III de la loi : « La surveillance de sûreté instaurée par les VI et VII de l’article 1er est immédiatement applicable après la publication de la présente loi ».
Voir infra les développements concernant la censure du Conseil constitutionnel des dispositions concernant la rétroactivité de la rétention de sûreté.
Interdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infraction ou certaines personnes ou catégories de personnes, et notamment les mineurs, spécialement désignées ; interdiction de paraître dans tout lieu spécialement désigné ; interdiction de détenir ou de porter une arme ; interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole spécialement désignée, dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ou impliquant un contact habituel avec les mineurs, sans faire préalablement l’objet d’un examen psychiatrique déclarant la personne apte à exercer cette activité ; suspension du permis de conduire ; annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis.
La question de l’hospitalisation d’office des malades mentaux jugés dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui est traitée dans le code de la santé publique, aux art. L. 3213-1 et suivants. Ces articles sont modifiés par la loi du 25 février 2008.
L’article 122-1 alinéa 2 du code pénal dispose : « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime ».
Définition donnée par le Professeur Robert in « Les murailles de silicium », Commentaire de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, Droit pénal n°2, février 2006.
Lorsqu’une personne, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi, commet un crime (art. 132-8 C.P). Lorsqu’une personne, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine ou, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an et inférieure à dix ans (Art. 132-9 C.P.).
Lorsqu’une personne, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive (art. 132-10 C.P.). Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5ème classe, commet, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention (art. 132-11 C.P.).
Art. 132-16 à 132-16-6 C.P.
Loi n°2007-1198 renforçant la lutte contre la récidive. Voy. J. Rabaux, « La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs », JDJ n° 267, septembre 2007, p. 9-14.
Il y a réitération d’infraction pénale lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et comme une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale.
La réitération d’infraction, notion insérée dans le code pénal par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive est prévue à l’article 132-16-7 : « Il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale.
Les peines prononcées pour l’infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente ».
La prescription de la peine est le délai à l’expiration duquel la personne ne pourra pas effectuer celle-ci si elle n’a pas commencé à la subir. Le délai est de 5 ans lorsque la personne a été condamnée pour un délit, et de 20 ans lorsque la peine vient sanctionner un crime. Articles 133-2 et suivants du code pénal.
Décision n°2008-562 DC du 21 février 2008 : « 21. Considérant que le respect de ces dispositions garantit que la rétention de sûreté n’a pu être évitée par des soins et une prise en charge pendant l’exécution de la peine ; qu’il appartiendra, dès lors, à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de vérifier que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre ; que, sous cette réserve, la rétention de sûreté applicable aux personnes condamnées postérieurement à la publication de la loi déférée est nécessaire au but poursuivi ».
Voir. note 9 et « Note sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental », CNCDH, consultable sur le site du syndicat de la magistrature, www.syndicatmagistrature.org.
Norman Bishop, ancien chef de recherches à l’Administration pénitentiaire et probationnaire suédoise, expert scientifique au Conseil de l’Europe, audition par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, 4 avril 2006.
Evry Archer, psychiatre, chef du SMPR de Loos-lès-Lille et expert auprès des tribunaux in Les dangerosités, ouvrage collectif, 2001.
L’article 122-1 dispose que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime ».
Décision n° 2008-562 DC, 21 février 2008, résumé reproduite p. 59
Saisine du Conseil Constitutionnel par les députés le 11 février 2008.
Pierrette Poncela, in Droit de la peine, PUF 2001, page 94.
Crim. 11 juin 1953, JCP 1953 II. 7708, note Brouchot.
Décision DC n°2005-527 du 8 décembre 2005 relative à la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales : « qu’elle repose non sur la culpabilité du condamné, mais sur sa dangerosité ; qu’elle a pour seul but de prévenir la récidive ; qu’ainsi, la surveillance judiciaire ne constitue ni une peine ni une sanction ».
Décision DC n°2005-527 du 8 décembre 2005 relative à la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
Art. 5.1 de la CESDH : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales », cette disposition légitime néanmoins l’internement des aliénés.
Art. 7.1 : « …il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise ».
Voy. note 53.
Ce point avait notamment été soulevé dans le rapport fait au nom de la Commission des lois n° 497 déposé le 12 décembre 2007 par G. Fenech, http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/irresponsabilite_trouble_mental.asp
Nouvel article 706-22 alinéa 5 du code de procédure pénale, issu de la loi du 25 février 2008.
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Article 177 du code de procédure pénale : Lorsque l’ordonnance de non-lieu est motivée par l’existence de l’une des causes d’irresponsabilité pénale prévue par le premier alinéa de l’article 122-1, les articles 122-2, 122-3, 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.
Cass. crim. 21 mars 1947.
« Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer à l’encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue » : article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
Art. 20-2, al. 2 inséré par la loi no 2007-297 (J.O., 7 mars 2007) : « Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs peuvent décider qu’il n’y a pas lieu de faire application du premier alinéa, soit compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne et qu’ils ont été commis en état de récidive légale. Cette décision, prise par le tribunal pour enfants, doit être spécialement motivée, sauf si elle est justifiée par l’état de récidive légale ».
« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » (art. 222-22, al. 1 C.P.).
Avant la loi du 10 août 2007, l’article 20-2 alinéa 2 stipulait que « Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel, et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions du premier alinéa. Cette décision ne pourra être prise par le tribunal pour enfants que par une décision spécialement motivée ».
« En tout état de cause le Conseil peut soulever d’office un certain nombre de moyens ou de conclusions et donc être amené à examiner des points non évoqués dans la saisine ». Jurisclasseur Administratif, fasc. 1414, Procédures du contrôle de constitutionnalité.
Décision n°2002-461 DC du 29 août 2002.
Art. 5.1 et 7.1 précité, note 54.
La CIDE prévoit notamment que « la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être (…) une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible » (art. 37, b), que « tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’Homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci »(art. 40, 1) et que « toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l’orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d’éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu’institutionnelles seront prévues en vue d’assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l’infraction » (art. 40, 4).
« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (…)
Nouvel art. 706-53-15 du CPP.
Art. 6.1 garantissant à toute personne « que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial… ».
CEDH, arrêt Wintwerp/Pays-Bas, 24 octobre 1979. La cour s’est attachée à une interprétation étroite des privations de liberté autorisées par l’art. 5.1 et aux exigences de protection de l’individu contre l’arbitraire.
Voir not. cass. 18 mai 2005, n° 02-16336, comm. J.-L. Rongé, JDJ, n° 247, septembre 2005, p. 56-58.
La victoire posthume de Lombroso et de Ferri, JH Robert, Droit pénal n°2, février 2008, repère 2.
Punir au XXIème siècle, sous contrôle à perpétuité ? Pierrette Poncela, Gazette du Palais, sept-oct. 2006.
Selon le ministère de la justice, en août 2006, 1 500 personnes étaient sous bracelets électroniques et 10 000 avaient déjà été mis en place.
Entretien accordé par Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil Constitutionnel au Nouvel Observateur, jeudi 28 février 2008.
III - La décision du Conseil constitutionnel
Rabaux Juliette, « La rétention de sûreté ou « la période sombre de notre justice » », Journal du droit des jeunes
4/2008 (N° 274) , p. 36-48 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-4-page-36.htm.
DOI : 10.3917/jdj.274.0036.

References: Art. 706
 art. 763
 Art. 132
 Art. 5
 Art. 20
 Art. 5
 art. 706
 Art. 6

Art. 706
 art. 763

Art. 132

Art. 5

Art. 7

Art. 20

Art. 5
 art. 706

Art. 6