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Ordonnance sur les licences du personnel préposé à l entretien des aéronefs - PDF
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Maxence Juneau
1 Ordonnance sur les licences du personnel préposé à l entretien des aéronefs (OJAR-66) du 25 août 2000 Le Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication, vu les art. 6a et 57 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l aviation (LA) 1, vu l art. 138a de l ordonnance du 14 novembre 1973 sur l aviation (OSAv) 2, arrête: Art. 1 Principe 1 Quiconque, dans une entreprise d entretien JAR-145 3, veut attester des travaux d entretien sur des aéronefs dont la masse maximale au décollage est égale ou supérieure à 5700 kg, doit être titulaire d une licence selon le règlement JAR Quiconque veut exécuter et attester en Suisse des travaux d entretien sur des aéronefs dont la masse maximale au décollage est inférieure à 5700 kg ou des éléments d aéronef, ou appliquer des procédés particuliers et en attester l exécution, doit être titulaire d une licence ou d une autorisation personnelle, conformément à l ordonnance du 25 août 2000 sur le personnel préposé à l entretien des aéronefs (OPEA) 5. Art. 2 Licence selon le règlement JAR-66 1 Le règlement JAR-66 régit l octroi et le renouvellement des licences ainsi que l extension de leur champ d application. 2 Il peut être consulté à l Office fédéral de l aviation civile (office) 6 ou obtenu contre paiement auprès du service compétent des JAA 7. Il n est pas publié au Recueil officiel des lois fédérales ni traduit. RS RS RS Joint Aviation Requirements on Approved Maintenance Organisations 4 Joint Aviation Requirements on Certifying Staff Maintenance 5 RS ; RO Adresse: Office fédéral de l'aviation civile, Maulbeertrasse 9, 3003 Berne 7 Adresse: IHS Aviation Information, 15 Inverness Way East, Englewood, CO, 80112, USA (www.ihsaviation.com); Diffusion en Suisse: Technischer Fachbuch-Vertrieb AG, Spitalstrasse 12, CH-2501 Bienne (www.tfv.ch)
2 Art. 3 Droits et obligations 1 Le règlement JAR-66 régit les droits et obligations du titulaire d une licence. 2 En dehors d une entreprise d entretien d aéronefs JAR-145, le titulaire d une licence JAR-66 ne peut attester des travaux d entretien sur des aéronefs immatriculés en Suisse, ou sur des éléments d aéronefs destinés à être montés sur des aéronefs suisses, que si sa licence comporte une inscription de mécanicien d aéronefs, de contrôleur d aéronefs ou de spécialiste, conformément à l art. 6 OPEA. 3 Sous réserve d exigences complémentaires de l organe compétent de l aérodrome, le titulaire de la licence est en outre habilité: a. à circuler au sol avec un aéronef pour autant qu il ait été initié à cette opération et aux procédures de l aérodrome; b. à entrer en contact radiotéléphonique avec les organes des services de la circulation aérienne, pour autant qu il ait été initié à la procédure utilisée pour les communications radiotéléphoniques et qu il connaisse les expressions conventionnelles pour la circulation au sol. Art. 4 Communications techniques 1 L office peut édicter sous forme de communications techniques des instructions, des directives et des communications complémentaires sur les licences du personnel préposé à l entretien des aéronefs. 2 Les communications techniques peuvent être consultées ou acquises contre paiement à l office. 3 La liste des instructions figurant dans les communications techniques est annexée à la présente ordonnance. L office met à jour la liste périodiquement. Art. 5 Retrait de la licence ou restriction de son champ d application En vertu de l art. 92 LA, l office peut prononcer le retrait temporaire ou définitif d une licence ou en limiter le champ d application ainsi que les droits y afférents, notamment lorsque le titulaire: a. ne remplit plus les conditions régissant l octroi de la licence; b. a violé gravement ou de manière réitérée les dispositions déterminantes; c. refuse de remettre à l office les documents requis pour contrôler l application des présentes prescriptions. Art. 6 Dérogations 1 Dans des cas dûment motivés, notamment pour tenir compte de l évolution de la technique, l office peut autoriser ou décréter des dérogations aux dispositions de la présente ordonnance. 2 Dans le cas d espèce, il peut limiter la durée de validité des licences JAR
3 Art. 7 Modifications du droit en vigueur Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit: 1. Ordonnance du 20 octobre 1995 sur les entreprises d entretien d aéronefs (OJAR- 145) 8 Art. 5, titre médian et al. 2 Autorisations délivrées au personnel 2 Les autorisations sont régies par l ordonnance du 25 août 2000 sur les licences du personnel préposé à l entretien des aéronefs (OJAR-66) 9 et par l ordonnance du 25 août 2000 sur le personnel préposé à l entretien des aéronefs (OPEA) Ordonnance du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs (ONAE) 11 Art. 30, al. 1 1 Sous réserve des dispositions ci-après, les autorisations délivrées pour exécuter et attester des travaux d entretien sont régies comme suit: a. pour les entreprises d entretien, par l ordonnance du 20 octobre 1995 sur les entreprises d entretien d aéronefs (OJAR-145) 12 ; b. pour les titulaires d une licence JAR-66, par l ordonnance du 25 août 2000 sur les licences du personnel préposé à l entretien des aéronefs (OJAR-66) 13 ; c. pour les contrôleurs d aéronefs, les mécaniciens d aéronefs, les spécialistes et les titulaires d une autorisation personnelle, par l ordonnance du 25 août 2000 sur le personnel préposé à l entretien des aéronefs (OPEA) 14. Art. 8 Dispositions transitoires L office remplace les licences actuelles du personnel préposé à l entretien des aéronefs conformément au règlement JAR RS RS ; RO RS ; RO RS RS RS ; RO RS ; RO
4 Art. 9 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er octobre août 2000 Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication: Moritz Leuenberger 2410
5 Liste des instructions (CT-I) (Etat au 1 er octobre 2000) Annexe (art. 4) No de la publication Contenu Date de l édition 2411
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References: art. 6
 art. 138
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 art. 6
 Art. 4
 Art. 5
 art. 92
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 5
 Art. 30
 Art. 8
 Art. 9