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Timestamp: 2018-05-21 08:06:40+00:00

Document:
Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Déclaration de créance. Effet. Condition. Mentions nécessaires. L. 25 janv. 1985, art. 51 et D. 27 déc. 1985, art. 67. Application par les juges du fond - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Déclaration de créance. Effet. Condition. Mentions nécessaires. L. 25 janv. 1985, art. 51 et D. 27 déc. 1985, art. 67. Application par les juges du fond
(Cass. com., R., 12 fév. 1991 ; Sté Cogepimo c. Bouillon). En application des articles 51 de la loi du 25 janvier 1985 et 67 du décret du 27 décembre de la même année, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance. A cette déclaration sont joints les documents justificatifs de la créance. Ayant constaté que sur une déclaration de créance adressée par un (...)

References: art. 51
 art. 67
 art. 51
 art. 67
 art. 51
 art. 67