Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1981/02/09/n1/jo
Timestamp: 2019-11-14 11:54:17+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 9 février 1981 modifiant certaines limites relatives à l'imposition des salariés et des pensionnés. - Legilux
Règlement grand-ducal du 9 février 1981 modifiant certaines limites relatives à l'imposition des salariés et des pensionnés.
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Vu la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment les articles 153, 115, numéro 11 et 137;
Vu la loi du 23 décembre 1980 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1981 et notamment l'article 4, chiffres II et IV;
Vu les avis de la chambre des employés privés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics;
Vu la lettre du Secrétaire d'Etat aux Finances en date du 17 décembre 1980 sollicitant l'avis de la chambre de travail;
La limite de 780.000 francs dont question à l'article 3, numéro 1 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 portant exécution de l'article 153 de la loi concernant l'impôt sur le revenu et à l'article 4, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 27 décembre 1973 portant exécution de l'article 115, numéro 11 de la même loi ainsi que celle de 804.000 francs visée à l'article 4, alinéa 2 de ce dernier règlement sont portées aux chiffres respectifs de 1.080.000 francs et 1.110.000 francs.
La limite de 12.000 francs dont question à l'article 3, numéro 2 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 portant exécution de l'article 153 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est fixée à 18.000 francs.
La limite de 360.000 francs dont question à l'article 3, numéro 4 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 portant exécution de l'article 153 de la loi concernant l'impôt sur le revenu et à l'article 14, alinéa 5 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions est fixée à 450.000 francs.
Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1981.
Palais de Luxembourg, le 9 février 1981.
Règlement grand-ducal du 27 décembre 1973 portant exécution de l'article 115, numéro 11, de la loi concernant l'impôt (...) (Mémorial A n° 82 de 1973)
Mémorial A n° 6 de 1981

References: l'article 4
 l'article 3
 l'article 153
 l'article 4
 l'article 115
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 153
 l'article 3
 l'article 153
 l'article 14
 l'article 115