Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/449-1991.html
Timestamp: 2013-12-12 17:53:41+00:00

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ANNEXE Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Cinquante-et-unième session -
Présentée par : Barbarín Mojica Au nom de : Son fils, Rafael Mojica État partie : République dominicaine Date de la communication : 22 juillet 1990 Le Comité des droits de l'homme, institué conformément à l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 15 juillet 1994, Ayant achevé l'examen de la communication No 449/1991 présentée au Comité des droits de l'homme par M. Barbarín Mojica au nom de son fils, Rafael Mojica, en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été fournies par l'auteur de la communication et l'État partie, Adopte les constatations suivantes au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif. 1. L'auteur de la communication est Barbarín Mojica, citoyen dominicain et dirigeant syndical résidant à Saint-Domingue (République dominicaine). Il soumet la communication au nom de son fils, Rafael Mojica, citoyen dominicain né en 1959, disparu en mai 1990. Il se plaint de violations par l'État partie des articles 6, 7, 9 (par. 1) et 10 (par. 1) du Pacte à l'égard de son fils. Rappel des faits présentés par l'auteur 2.1 L'auteur est un dirigeant syndical bien connu. Son fils, Rafael Mojica, docker au port de Saint-Domingue a été vu pour la dernière fois par sa famille le 5 mai 1990 au soir. Entre 20 heures et 1 heure du matin, il a été vu par d'autres personnes au restaurant "El Aplauso", situé non loin du syndicat d'Arrimo Portuario, dont il était membre. Des témoins affirment qu'il est ensuite monté dans un taxi où se trouvaient déjà d'autres hommes qui n'ont pas été identifiés. 2.2 L'auteur affirme qu'au cours des semaines ayant précédé sa disparition, Rafael Mojica avait reçu des menaces de mort de certains militaires gradés de la Dirección de Bienes Nacionales, en particulier du capitaine Manuel de Jesús Morel et de deux auxiliaires de celui-ci surnommés "Martin" et "Brinquito". Ces derniers l'auraient menacé pour ses prétendues sympathies communistes. 2.3 Le 31 mai 1990, l'auteur, sa famille et ses amis ont demandé l'ouverture d'une enquête sur la disparition de Rafael Mojica. Le représentant dominicain à l'American Association of Jurists a écrit dans ce sens au président Balaguer; l'auteur n'a apparemment pas reçu de réponse. Un mois après la disparition de Rafael Mojica, deux corps décapités et mutilés ont été découverts dans un autre quartier de la capitale, près de la zone industrielle de Haina et sur la plage de Haina. Craignant que l'un de ces corps soit celui de son fils, l'auteur a demandé une autopsie, qui a été pratiquée le 22 juin 1990. L'autopsie n'a pas permis d'établir l'identité des victimes, mais il est apparu certain que Rafael Mojica n'était pas l'une d'entre elles car ce dernier était foncé de peau, contrairement aux victimes ("no se trata del Sr. Rafael Mojica Melenciano, ya que éste según sus familiares es de tez oscura"). Le 6 juillet 1990, le ministère public a remis à l'auteur une copie du rapport d'autopsie. 2.4 Le 16 juillet 1990, l'auteur, par l'intermédiaire d'un avocat, a demandé au ministère public de Saint-Domingue d'ouvrir une enquête sur l'implication présumée du capitaine Morel et de ses auxiliaires dans la disparition de son fils. Il ne précise pas si une suite a été donnée à sa demande entre le 23 juillet 1990, date à laquelle il a présenté sa communication au Comité des droits de l'homme, et le début de 1994. 2.5 L'auteur affirme que la législation de la République dominicaine ne prévoit pas de recours particulier en cas de disparition forcée ou involontaire de personnes. Teneur de la plainte 3. L'auteur affirme que les faits exposés ci-dessus font apparaître des violations par l'État partie des articles 6, 7, 9 (par. 1) et 10 (par. 1) du Pacte. Décision du Comité concernant la recevabilité 4.1 À sa quarante-septième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication. Il a noté avec inquiétude l'absence de coopération de la part de l'État partie et a relevé que l'affirmation de l'auteur selon laquelle il n'existait pas de recours internes utiles à exercer dans les cas de disparitions de personnes n'avait pas été démentie. En l'espèce, il a estimé que les conditions exigées au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif avaient été réunies. 4.2 Quant aux allégations de l'auteur au titre du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, le Comité a estimé qu'elles n'avaient pas été étayées et qu'elles reposaient sur des hypothèses concernant le sort réservé à Rafael Mojica après sa disparition le 5 mai 1990; il a conclu en conséquence qu'à cet égard, l'auteur ne pouvait invoquer l'article 2 du Protocole facultatif. 4.3 S'agissant des allégations de l'auteur au titre des articles 6, 7 et 9 (par. 1), le Comité a estimé qu'elles avaient été étayées aux fins de la recevabilité. En conséquence, le 18 mars 1993, il a déclaré la communication recevable en ce qu'elle semblait soulever des questions relevant des articles 6, 7 et 9 du Pacte. L'État partie a été prié, en particulier, de donner des renseignements sur les résultats de l'enquête concernant la disparition de M. Mojica et de faire parvenir des copies de tous les documents pertinents concernant l'affaire. Examen quant au fond 5.1 Le délai fixé à l'État partie conformément au paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif a expiré le 10 novembre 1993. Aucune communication quant au fond n'a été reçue de l'État partie, malgré le rappel qui lui a été adressé le 2 mai 1994. 5.2 Le Comité a noté avec regret et préoccupation l'absence de coopération de la part de l'État partie, tant au stade de la décision concernant la recevabilité qu'à celui de l'examen quant au fond de la communication. Il ressort implicitement du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif et de l'article 91 du règlement intérieur que tout État partie concerné doit enquêter de manière approfondie, en toute bonne foi et dans les délais fixés, sur toutes les allégations de violation du Pacte le mettant en cause et de communiquer au Comité tous les renseignements dont il dispose. L'État partie ne s'est pas acquitté de cette obligation. En conséquence, toute l'importance voulue doit être accordée aux allégations de l'auteur, dans la mesure où elles ont été étayées. 5.3 L'auteur a affirmé qu'il y avait eu violation du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte. Bien que rien ne prouve que Rafael Mojica ait été effectivement arrêté ou détenu le 5 mai 1990 ou après cette date, le Comité rappelle que, dans sa décision concernant la recevabilité, il a prié l'État partie de donner des précisions à ce sujet, ce que ce dernier a négligé de faire. Le Comité note en outre l'allégation selon laquelle Rafael Mojica aurait reçu des menaces de mort de la part de certains militaires de la Dirección de Bienes Nacionales dans les semaines qui ont précédé sa disparition; là encore, l'État partie n'a pas démenti cette information. 5.4 Il est stipulé à la première phrase du paragraphe 1 de l'article 9 que tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Dans sa jurisprudence, le Comité a déclaré que ce droit pouvait être invoqué dans des contextes autres que celui de l'arrestation et de la détention et qu'une interprétation selon laquelle les États parties pourraient ne pas tenir compte des menaces émanant de représentants de l'autorité et pesant sur la liberté et la sécurité personnelle d'individus non détenus relevant de leur juridiction, les tolérer ou les passer sous silence, rendrait inefficaces les garanties énoncées dans le Pactea. Le Comité conclut en l'espèce que l'État partie n'a pas garanti le droit de Rafael Mojica à la liberté et à la sécurité de sa personne, en violation du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte. 5.5 À propos de l'allégation de violation du paragraphe 1 de l'article 6, le Comité rappelle son observation générale 6[16] concernant l'article 6, dans laquelle il a déclaré, notamment, que les États parties devaient prendre des mesures spécifiques et efficaces pour empêcher la disparition des individus et mettre en place des moyens et des procédures efficaces pour faire en sorte que des organismes impartiaux appropriés mènent des enquêtes approfondies sur les cas de personnes disparues dans des circonstances pouvant impliquer une violation du droit à la vie. 5.6 Le Comité note que l'État partie n'a pas nié a) que Rafael Mojica ait effectivement disparu et n'ait pas été retrouvé depuis le soir du 5 mai 1990 et b) que sa disparition ait été le fait d'individus appartenant aux forces de sécurité. Il constate en l'espèce que la République dominicaine n'a pas assuré la protection du droit à la vie consacré à l'article 6 d'autant plus qu'il s'agit d'un cas où la vie de la victime avait déjà été menacée par des militaires. 5.7 Les circonstances entourant la disparition de Rafael Mojica, y compris les menaces dont il a été l'objet, donnent fortement à penser qu'il a été torturé ou soumis à un traitement cruel et inhumain. L'État partie n'a rien opposé qui permette de conclure le contraire. Conscient de la nature des disparitions forcées ou involontaires dans de nombreux pays, le Comité s'estime fondé à conclure que la disparition de personnes est inséparablement liée à un traitement qui équivaut à une violation de l'article 7. 6. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est d'avis que les faits dont il est saisi font apparaître une violation par l'État partie de l'article 6 (par. 1), de l'article 7 et de l'article 9 (par. 1) du Pacte. 7. Conformément au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte, l'État partie est tenu de mettre à la disposition de l'auteur un recours utile. Le Comité prie instamment l'État partie d'enquêter de manière approfondie sur la disparition de Rafael Mojica, de traduire en justice les responsables de la disparition de la victime et de verser une indemnisation appropriée à la famille de celle-ci. 8. Le Comité souhaite recevoir, dans un délai de 90 jours, des observations de l'État partie sur les mesures prises comme suite à ses constatations. [Texte adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français.] Note
a Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-sixième session, Supplément No 40 (A/46/40), annexe IX.D, communication No 195/1985 (Delgado Páez c. Colombie), constatations adoptées le 12 juillet 1990 (par. 5.5 et 5.6); ibid., quarante-huitième session, Supplément No 40 (A/48/40), annexe XII.I, communication No 314/1988 (Bwalya c. Zambie), constatations adoptées le 14 juillet 1993 (par. 6.4), et annexe IX.BB ci-après, communication No 468/1991 (Oló Bahamonde c. Guinée équatoriale), constatations adoptées le 20 octobre 1993 (par. 9.2). Page Principale || Traités || Recherche || Liens

References: l'article 5
 l'article 28
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 91
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 2