Source: https://pt.scribd.com/document/214387657/Prevoyance-vieillesse-2020-l-Association-suisse-des-institutions-de-prevoyance-ASIP-souhaite-que-l-on-se-concentre-sur-l-essentie
Timestamp: 2019-04-22 14:43:40+00:00

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Monsieur le Conseiller fédéral, Mesdames, / Messieurs, C’est avec plaisir que nous prenons position sur le projet relatif à la prévoyance vieillesse 2020 qui a été mis en consultation. Avant d’entrer dans le détail des dispositions, nous nous permettons quelques remarques de fond. En ce qui concerne la prévoyance vieillesse (AVS et LPP), l’ASIP considère que le besoin de réformes est avéré. Il est nécessaire de mener un débat sur l’avenir de la prévoyance vieillesse. Ce débat offre la chance de poser des jalons importants dans l’AVS et la prévoyance professionnelle, et ce de manière plus réfléchie et mieux coordonnée que par le passé. Si nous voulons garantir à long terme la prévoyance vieillesse en tant que telle, et la prévoyance professionnelle en particulier, il nous faut mettre en place les mesures nécessaires dès maintenant. Les défis qui se posent doivent être pris au sérieux; il nous faut notamment tenir compte des conditions cadres qui ont changé – l’allongement de l’espérance de vie, phénomène en soi réjouissant, mais aussi le niveau des intérêts qui a baissé. Pour l’ASIP, dans le contexte de la réforme dont nous devons traiter, il s’agira de trouver des solutions équilibrées. Car il ne faudrait pas exagérer, ne pas mettre à mal les capacités financières des citoyens, des assurés et des employeurs et, en dernier ressort, faire gonfler encore plus les frais administratifs des caisses de pension. Conjuguée à l’AVS/AI, la prévoyance professionnelle doit permettre à l’assuré de «maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur» (cf. art. 113 CF). Il est donc pertinent que les objectifs de la réforme s’orientent sur le maintien du niveau de prestation des deux piliers ainsi que la garantie de l’équilibre financier de l’AVS et de la LPP. Le système n’a pas besoin d’être bouleversé dans ses fondements, en renforçant par exemple l’AVS au détriment de la prévoyance professionnelle ou vice-versa. Comme le Conseil fédéral l’explique à juste titre, l’AVS, qui est financée par un système de répartition, se trouve confrontée à d’importants défis. S’appuyer sur deux piliers conçus différemment offre en fin de compte l’avantage de réduire le risque systémique. L’ASIP rejette donc un renforcement unilatéral et massif du premier pilier.
Dans la LPP. Il comprend en effet différentes propositions qui surchargent inutilement la réforme et compromettent son succès. Traiter le dossier en bloc accroît. ou de propositions qui. au sens d’un état des lieux exhaustif et d’une présentation des différentes interventions possibles concernant les plans de prestation et de financement. à savoir maintenir le niveau de prestation. La manière unilatérale et uniquement axée sur les coûts de considérer les hedge funds et les placements en private equity n’est. il s’agit de propositions dans des domaines où des mesures ont été prises récemment (transparence des frais de gestion de la fortune p. il s’agit de questions délicates concernant les prestations (avenir de la rente de veuve. qui ne sont absolument pas urgentes.) ou doivent encore intervenir (amélioration de la sécurité des placements. mais aussi des risques! L’ASIP soutient les grands axes de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Pour le processus de décision politique en revanche.ex.Oui à une vision globale – elle présente des chances. Dans la pratique.) ou de questions purement techniques. en particulier les répercussions des coûts supplémentaires sur les assurés et leurs em- 2 . il convient de signaler que. axée sur le long terme. Les électeurs veulent. en particulier. constitue une gageure et comporte le risque que la réforme en tant que telle puisse échouer. la sécurité financière de la planification est donc plus importante pour eux qu’une «politique de saucissonnage». trop détaillé. être sûrs que les charges nécessairement induites par cette réforme seront équitablement réparties. avec des modifications au coup par coup. la stratégie proposée par le Conseil fédéral pour la révision de la prévoyance vieillesse. En ce qui concerne ces points. Coûts du projet de réforme – Financement L’ASIP reconnaît qu’en raison de l’objectif visé. mise en œuvre concrète des dispositions en matière de loyauté p. les chances que l’on décide de solutions dans l’ensemble efficaces et équilibrées. ce qui intéresse en premier lieu les assurés. pas défendable. en outre. c’est de pouvoir disposer d’un revenu global régulier à la retraite. le traitement d’un vaste paquet de mesures. dans lequel les économies et les dépenses supplémentaires qui seront nécessaires pour maintenir le niveau de prestation.). l’ASIP ne voit aucune nécessité de révision et demande que ces thèmes soient purement et simplement exclus de la consultation. traitement des travailleurs indépendants p. Dans l’AVS. Nous avons besoin d’un concept de financement et de prestations équilibré. recèle aussi des risques. Rendre ainsi impossibles certaines catégories de placement bafoue l’exigence d’optimisation des risques par la diversification. à savoir réviser globalement l’AVS et la prévoyance professionnelle au moyen d’un acte modificateur unique. soient équitablement réparties. relèvement unilatéral de l’âge de la retraite ou baisse du taux de conversion sans mesures d’accompagnement) soient traitées sépar ément. Le projet actuel ne tient pas compte de ces considérations dans tous ses points. certes. si elle offre des chances. est justifiée. cette réforme entraînera des coûts supplémentaires. Néanmoins. Mais l’ASIP s’oppose à ce que certaines dispositions qui ne visent qu’à limiter les prestations (p. on pourrait donc envisager de fixer des priorités. ex. au final.ex. Dans le domaine de la prévoyance. ne seront pas applicables (fixation du taux d’intérêt minimal ex post). Une vision globale. Il ne faudrait pas que cette approche globale conduise à ce que des réformes concrètes de la prévoyance professionnelle soient différées. L’approche consistant à aborder la réforme de l’AVS et de la prévoyance professionnelle de manière coordonnée nous paraît judicieuse. Les incidences financières des différents projets doivent toutefois encore être précisées. ex. Dans la perspective du processus politique.
avant tout.ployeurs – et. en dernier ressort. dans un paysage de la prévoyance conçu de manière décentralisée et d’agir contre la concentration des caisses de pension autonomes . au cas où cela devait s’avérer nécessaire. nous proposons. En tant que partie intégrante du paquet global. L’ASIP ne prend pas explicitement position sur l’augmentation de la TVA qui a été proposée afin de garantir l’AVS ainsi que sur le mécanisme d’intervention (AVS). Grâce à la TVA. Comme le souligne à juste titre le Conseil fédéral. de renforcer plutôt la liberté de conception des organes directeurs. Mais. Compte tenu de ces considérations.Réduction du taux de conversion à 6.0 % . D’autres mesures éventuelles ne devront être étudiées qu’ultérieurement – après une procédure de consultation avec des propositions concrètes. au cœur de notre attention. la charge financière supplémentaire sera répartie sur l’ensemble de la population. de mettre un terme à la déferlante réglementaire de ces dernières années. dans l’optique actuelle. 3 . que l’on élague cet acte modificateur unique et que l’on se concentre sur les points de la réforme suivants: . sans toutefois relever l’âge minimal de la retraite réglementaire de 58 à 62 ans . examiner les conséquences des différents mécanismes d’intervention invoqués pour améliorer la situation financière de l’AVS. en outre. C’est dans ce sens que nous prenons position ci-après sur les différentes propositions du projet en consultation (dans la perspective de nos priorités) et commenterons ensuite – surtout dans l’optique de la prévoyance professionnelle – l’acte modificateur unique mis en consultation.Versement de rentes de vieillesse par l’institution supplétive (dans ces situations particulières) . sur les partenaires sociaux qui devront les supporter. Il s’agit.Examen approfondi de l’abaissement du seuil d’entrée . l’AVS aura besoin de moyens financiers supplémentaires à partir de 2020. la TVA ne devrait en tout cas être augmentée que de manière modérée.AVS: garantie du financement de l’AVS Pour l’ASIP. Les frais d’exécution induits par la mise en œuvre des projets de réforme sont.Flexibilisation du versement de la rente. d’autres révisions de la LPP ne sont pas nécessaires. incluant l’introduction d’un versement partiel. dans le cadre de la consultation. Il faudra d’abord.Maintien du niveau de prestation grâce à des mesures compensatoires à long terme. ces mesures méritent toutefois d’être examinées. et aussi à court terme dans l’esprit d’une réglementation transitoire .Age de la retraite AVS et LPP uniforme pour les femmes et pour les hommes (âge de référence: 65 ans) . composés des partenaires sociaux. en nous basant sur les objectifs fondamentaux de la réforme.
En ce qui concerne l’espérance de vie et le développement des marchés financiers et de l’économie. Nous plaidons pour que. En tant qu’association professionnelle. il ne faudrait pas faire l’amalgame entre l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes et le débat sur l’égalité des salaires.Age de référence L’ASIP salue la proposition d’un âge de la retraite commun pour les femmes et pour les hommes (65 ans). qui sont représentative et de haute qualité. Cette augmentation sera appliquée au plus tôt un an après l’entrée en vigueur de la modification. Le Conseil fédéral peut toutefois parfaitement tirer des conclusions à caractère obligatoire pour la fixation du taux de conversion LPP à partir des données existantes. l’ASIP admet qu’il est nécessaire de se doter de bases transparentes et justifiables. sur le plan légal. l’âge de référence de la retraite des femmes sera de 65 ans. Bien que les inégalités de salaires encore existantes doivent naturellement être encore réduites. Compte tenu de l’évolution démographique. Nous approuvons les prescriptions relatives au versement de rentes partielles (elles correspondent aux solutions proposées dans le cadre de la 11e révision de l’AVS et servent à garantir la sécurité juridique). Cette limitation de la liberté de conception dans le cadre du partenariat social ne se justifie pas. elle apporte sa contribution à la clarification et à la transparence des données. une rente anticipée à partir de 58 ans continue d’être possible pour les assurés d’une caisse de pension (en renonçant à d’autres exceptions). Toutes les bases techniques déterminantes en Suisse mon- 4 . sur le plan réglementaire. si bien qu’après une période de transition de six ans. Flexibilisation du versement de la rente L’ASIP rejette le relèvement de l’âge minimal de la retraite réglementaire de 58 à 62 ans. le même âge de référence pour les femmes et pour les hommes constitue une mesure (attendue depuis longtemps) qui va dans la bonne direction. La Constitution exige déjà depuis longtemps un âge de la retraite identique. Une telle situation serait irresponsable à la longue. En ce qui concerne la baisse proposée du taux de conversion LPP. il est indispensable d’instaurer un équilibre entre les rentes qui devront être versées ainsi que les cotisations et les rendements obtenus. Une augmentation générale à l’âge de 62 ans liée à une nouvelle exception – des réglementations spéciales pour des retraites financées collectivement sur la base des conventions collectives – conduit à de nouvelles inégalités de traitement par rapport à aujourd’hui. surtout s’il s’agit de valeurs minimales qui sont aujourd’hui prévues par la loi. il s’agit donc d’une mesure nécessaire pour g arantir durablement la sécurité de la prévoyance professionnelle. Une décision consciente de la part des organes directeurs constitués de manière paritaire ne créera pas de fausse incitation pour le développement concret de la situation dans lequel une caisse de pension et l’entreprise correspondante se trouvent – au contraire: la responsabilité de conception dont doivent être conscients les partenaires sociaux en sera accrue. Taux de conversion minimal Pour la prévoyance professionnelle fondée sur le système de capitalisation. la perception d’une rente de vieillesse anticipée pour l’AVS et la LPP soit prescrite pour tous à partir de 62 ans et que. Utiliser un taux de conversion élevé pour le calcul des rentes conduit à des promesses de prestation qui ne pourront être tenues. et ce au détriment des assurés actifs (subventionnement croisé étranger au système).
l’ASIP exige.Nouvelle réglementation de la déduction de coordination : nous saluons en principe la proposition du Conseil fédéral. A noter que l’objectif de la réforme. Ainsi. indications figurant dans le rapport).6%.8% (à 64/65 ans) à 6% à l’âge de référence de 65 ans. Il faudrait donc vérifier également si les adaptations peuvent suivre un certain mécanisme. on s’engage toutefois dans une voie très rigide. le taux d’intérêt technique serait réduit à 3. l’évolution des marchés des capitaux doit toutefois être représentée sous forme de scénarios. ou une combinaison de toutes ces propositions. entraînera inévitablement des coûts supplémentaires. de nombreuses caisses de pension proposant des prestations surobligatoires ont déjà massivement baissé leurs taux de conversion en raison du besoin d’intervention avéré. De plus. notamment les taux d’intérêt. qui ne tient guère compte des changements possibles (vers le haut ou vers le bas) sur les marchés financiers. Avec cette baisse prévue à 6 % à partir de l’entrée en vigueur du projet. Afin qu’ils baissent sur le long terme (comme les cotisations d’épargne). un processus d’épargne plus long. le salaire coordonné s’élèverait désormais à 75 % du salaire AVS déterminant pour les salaires s’élevant actuellement jusqu’à CHF 84'240. ce projet va donc dans la bonne direction et peut fort bien servir d’hypothèse de travail (comme base pour les calculs concernant les mesures compensatoires). Un tel procédé permettrait en effet des solutions flexibles. Il convient de signaler que ce nouveau taux d’intérêt technique de 3. seule une minorité serait directement touchée par cette mesure. sur la base d’un rapport qui sera rédigé périodiquement. ils devraient être financés par des coûts supplémentaires durant la période transitoire (en veillant à maintenir les acquis pour la génération de transition). Avec une baisse du taux de conversion à 6%. Mesures d’accompagnement Parallèlement à une baisse du taux de conversion. et donc.trent de manière très claire que l’espérance de vie ne cesse d’augmenter (cf. D’ailleurs. En tant qu’association professionnelle.5% (LPP 2010 / Tableaux des générations en 2020). Cela implique des mesures d’accompagnement. il faut garantir que l’objectif constitutionnel du «maintien du niveau de vie antérieur». comme avant la révision de la LPP. Il convient d’examiner si le législateur ne devrait pas se contenter de décider du mécanisme visant à fixer cette valeur technique. . par le Conseil fédéral.8% se base sur un taux d’intérêt technique d’environ 4. Le projet de réforme prévoit de faire baisser uniformément le taux de conversion minimal de 6. à savoir définir un taux de conversion conforme au marché tout en évitant une diminution des prestations pour tous les assurés LPP. Le taux de conversion actuel de 6. soit atteint. mais. il est absolument nécessaire d’atténuer à court terme des effets de la baisse du taux de conversion LPP pour les assurés qui sont proches de la retraite. l’augmentation des cotisations d’épargne. à savoir un objectif de prestation d’environ 60% du dernier salaire brut pour une carrière de cotisation complète. en outre. par exemple la baisse du taux de coordination. Le même genre de réflexion s’applique aux perspectives financières.5% est plus proche de l’estimation actuelle des marchés et réduira le subventionnement croisé systématique vers les futurs rentiers. Dans la perspective actuelle. que ces valeurs actuarielles ne soient pas définies par le législateur. Les bonifications de vieillesse adaptées – 5 .
5 %) = 10’500 .Mesures pour la génération de transition Pour les assurés plus âgés. et il comporte en outre des incertitudes. cela revient au même. l’ASIP propose 5. Le versement unique prévu sera plus important pour les assurés âgés (qui n’auront pas suffisamment de temps pour épargner l’avoir de vieillesse supplémentaire.625% / 13. une adaptation correspondante des bonifications de vieillesse devrait être examinée. Mais. de ne percevoir que 75 % des bonifications de vieillesse proposées sur les salaires AVS s’élevant jusqu’à CHF 84'240. en revanche. En pareil cas.125% sur le salaire AVS jusqu’au montant limite à la place de 7% / 11. Dans les faits. En tant que mesure complémentaire destinée à compenser l’adaptation du taux de conversion minimal. les cotisations supplémentaires ne suffiront pas pour compenser complètement la réduction de prestation dans les années restantes.5 % = 10’500 Bonification de vieillesse selon proposition de l’ASIP 80'000 * (75 % * 17. le projet du Conseil fédéral ne permettra pas d’atteindre l’objectif fixé. L’ASIP soutient des mesures de compensation efficaces à court terme visant au maintien du niveau de prestation. prédire ce comportement futur (en ce qui concerne 6 . A notre avis. Pour remédier aux conséquences induites pour cette génération de transition (à partir de 40 ans à l’introduction de la réforme). C’est pourquoi l’ASIP rejette cette proposition.5% / 17. en particulier. de notre point de vue. L’ensemble des frais résultant du versement unique dépen dent aussi bien des paramètres des évaluations démographiques et économiques que du comportement futur des assurés LPP.Avancement du début du processus d’épargne Nous recommandons d’intégrer à nouveau cette mesure dans le projet. Le mécanisme proposé est trop complexe (gestion d’un compte-témoin double pendant 25 ans) et aura pour effet d’accroître les frais administratifs. . pour autant que ceux-ci se situent au-dessus du seuil d’entrée.25% / 8. il conduira à une redistribution systématique à l’intérieur des caisses et entre elles. le début du processus d’épargne pourrait être fixé au 1er janvier suivant le 20e anniversaire. le niveau de prestation LPP actuel devra être garanti et crédité sous forme d’un versement unique (à partir de l’âge de référence de la retraite) par le Fonds de garantie. Comme on ne peut pas.comme proposé – seraient perçues sur ce salaire coordonné. . à cause également des salaires LPP plus élevés qui se traduiront par une rente absolue plus élevée).5% sur le salaire coordonné. il serait toutefois plus simple pour les assurés de prévoir dans la loi une renonciation à la déduction de coordination et.Augmentation des bonifications de vieillesse Conformément à ce qui a été dit plus haut. Une demande déjà formulée par l’ASIP en 2007 avec la proposition d’une nouvelle LPP serait ainsi prise en compte. Exemple: homme âgé de 45 ans avec un salaire AVS de CHF 80'000 Bonification de vieillesse selon proposition du Conseil fédéral : 75 % * 80'000 * 17.
Celle-ci doit cependant être absolument limitée. n’ont pas été pris en compte (cf. Mesures LPP Prolongation de l’assurance des chômeurs plus âgés auprès de leur institution de prévoyance jusqu’à l’âge de 65 ans L’ASIP soutient cette mesure à condition que les possibilités de prolongation de l’assurance existantes selon l’art. Techniquement. et ce pour la rente de vieillesse projetée sans intérêts à l’âge de 65 ans.p. Cette procédure permet aux caisses de pension de prendre des mesures de manière responsable. Compte tenu du contexte social qui s’est transformé (augmentation du travail à temps partiel. ainsi que des institutions de prévoyance enveloppantes vers les caisses de pension proches de la LPP). Ce financement donnera lieu à une redistribution systématique à l’intérieur des institutions de prévoyance et entre elles (des jeunes assurés LPP vers les plus âgés ayant un avoir de vieillesse LPP élevé. 47 LPP ne soient pas renforcées. la retraite anticipée et le versement en capital de la retraite). l’ASIP demande une solution décentralisée. 195). afin de pouvoir profiter des montants compensatoires. notamment.). Dans cette optique. Outre l’incertitude concernant le montant du coût global. Paiement de rentes de vieillesse par l’Institution supplétive Il serait ennuyeux que des personnes plus âgées avec un avoir de libre passage ne puissent plus toucher une rente. Elle ne peut concerner que des personnes qui n’ont pas quitté la vie professionnelle de leur propre gré. les partenaires sociaux doivent décider s’ils veulent ou non supporter la charge financière supplémentaire pour des raisons sociopolitiques. personnes exerçant plusieurs emplois. les caisses de pension splittées ou enveloppantes seront traitées n’est pas encore complètement clarifiée: selon la lecture qu’on en fait. Baisse du seuil d’entrée à la LPP L’ASIP juge qu’une telle baisse mérite d’être examinée. Les caisses de pension doivent assurer une garantie de prestation en francs sur dix ans. une telle mesure aurait certainement des effets positifs sur le plan sociopolitique. Compte tenu de ces considérations. soyons bien conscients des conséquences financières d’une telle baisse. qui sera prélevée sur leur salaire coordonné. ex. le flou règne quant à la façon dont il doit être interprété. de grandes incertitudes entourent les frais annuels maximaux estimés à environ 420 millions par l’OFAS. cela incite fortement une institution de prévoyance enveloppante à se scinder en institution de prévoyance obligatoire et surobligatoire. Ces versements uniques seront financés par une contribution supplémentaire au 2e pilier de tous les assurés actifs. La manière dont. Cela entraînerait à nouveau des coûts supplémentaires substantiels qui. jusqu’ici. sur mandat de l’ASIP). Une baisse du taux de conversion sur un plus long terme pourrait aussi être éventuellement examinée. etc. Le financement de la garantie de prestation est l’affaire de chaque institution de prévoyance. une telle adaptation serait possible. 7 . D’un autre côté. conformément aux paramètres en vigueur. comme cela est exposé dans le rapport explicatif (cf. les estimations réalisées par c-alm SA à St-Gall. p. C’est pourquoi l’ASIP salue cette mesure.
Nous ne voyons aujourd’hui aucune nécessité de procéder à d’autres adaptations. composé des partenaires sociaux. du point de vue de l’ASIP. nous avons besoin d’une solution transparente et justifiable. mais cela ne devrait pas être le seul critère de décision. exigent un renforcement de la réglementation dans la prévoyance professionnelle. méconnaissent les efforts accomplis jusqu’à présent et les développements dans les 8 . voire à une interdiction générale des placements dont les coûts ne sont pas transparents. L’ASIP salue donc un examen de la question. elle exige aussi de la branche financière que celle-ci apporte sa contribution à la transparence nécessaire. il est. Toute caisse de pension doit optimiser ses coûts de gestion de la fortune dans le cadre de sa stratégie et de son organisation de placement. Elle doit se concentrer sur le rapport global qualité-prix. Le montant des coûts à lui seul ne dit rien sur l’efficacité réelle de la gestion de la fortune. Mais avant de prendre des décisions. la sécurité de placement et la loyauté Pour l’ASIP. priorité doit être donnée à une mise en œuvre de la transparence des coûts qui soit efficace. aujourd’hui. Des placements alternatifs ne peuvent. déjà fortement réglementée. pour la mise en œuvre de la formule de l’assurance complète. Elle s’engage depuis toujours pour une présentation transparente de tous les coûts à l’égard des décideurs des caisses de pension. respect du devoir de diligence. utile lors du choix d’un produit de placement. Ceux qui. être effectués que sous forme de produits diversifiés. dans le cadre de cette limite. diversification). en principe soutenue par l’ASIP. il faut attendre les résultats de l’étude commandée par l’OFAS. dans le cadre du projet de réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Le prix des garanties doit être connu. Elle demande donc que. Il ne faut pas oublier non plus que les caisses de pension ont toujours (et encore) informé de manière transparente de la performance nette de leurs placements (y compris les placements alternatifs). Cette performance nette est en définitive importante pour décider si les qualités de risques et de rendements des placements sont bonnes ou non à long terme pour le portefeuille des caisses de pension. l’on renonce en particulier aux points qui suivent.Adaptation de la quote-part d’excédents (legal quote) La discussion concernant la quote-part minimale est politiquement nécessaire (notamment en relation avec le débat sur la baisse du taux de conversion). Autres modifications de l’ordonnance en rapport avec la transparence. Une plus grande transparence est. l’ASIP ne voit pas d’autre révision nécessaire. certes. En même temps. à cet égard . adaptée à la pratique et dans l’intérêt des assurés. La limite est aujourd’hui de 15%. L’exigence politique de prescriptions de placement plus restrictives a déjà été prise en compte avec les nouvelles dispositions de placement entrées en vigueur le 1er janvier 2009 (responsabilité de gestion. être sous la tutelle du législateur. ***** Comme nous l’avons mentionné en introduction. L’organe de direction. ne doit pas. parfaitement en mesure de prendre les décisions de placement qui sont dans l’intérêt des assurés.
Or. La restitution des rétrocessions était. L’organe de gestion paritaire ne doit pas et n’a pas besoin d’être encore plus limité dans ses décisions de placement. Les responsables des caisses de pension s’acquittent de leur tâche. n° 88 du 23. Elle ne voit pas dans ce changement de procédé une véritable valeur ajoutée pour les caisses de pension et les assurés. au sens le plus large du terme. c’est plutôt dans les établissements financiers que chez les caisses de pension. l’organe paritaire devrait pourvoir définir lui-même le mode de rémunération (ex ante ou ex post). mais bien souvent. Voilà plusieurs années que l’ASIP rappelle à ses membres que les rétrocessions doivent être restituées (cf. c’est que l’on sache utiliser les instruments de placement mentionnés. en particulier. Nous ne voyons aucune nécessité de définir ici d’autres prescriptions relatives au budget des coûts. les activités de conseil seront plus difficiles. circulaire n° 94).8.asip. la planification s’en ressentira. Pour la LPP en tant que loi cadre.institutions de prévoyance.2012 sous www. Il ne s’agit pas d’une décision relative à la rémunération minimale. il est rémunéré au taux d’intérêt minimal LPP. conformément au principe de précaution). Nous ne partageons pas ce point de vue. bien souvent. La diversité des méthodes existant aujourd’hui serait impossible.ch). dans l’intérêt de leurs assurés. au cœur du d ébat. les établissements financiers partent du principe que seules les rétrocessions résultant d’un contrat de gestion de fortune classique doivent être restituées. Un changement de système obligerait toutes les caisses de pension à décider elles aussi de la rémunération seulement à la fin de l’année. si des corrections sont nécessaires. Les dispositions en matière de loyauté ont été mises en œuvre de manière toujours plus concrète et renforcées au cours des dernières années. Fixation du taux d’intérêt minimal LPP ex post L’ASIP rejette un tel changement de système pour des raisons de fond.11. Les mesures prises jusqu’ici doivent d’abord pouvoir déployer tous leurs effets. Celle-ci s’effectue généralement dans l’optique que l’on peut/veut rémunérer l’avoir de vieillesse à un taux plus haut que le taux d’intérêt minimal LPP en raison des bons résultats annuels (au cours de l’année.11. circulaires d’information n° 74 du 12. nous avons conçu à leur intention une lettre-type (modulaire) qui montre comment réfuter les arguments de certains établissements financiers et gérants de fortune (cf. ***** 9 .2011 et n° 92 du 19. Le statu quo est plus adapté à la pratique. Le fait qu’aujourd’hui de nombreuses caisses de pension fixent souvent le taux d’intérêt à la fin de l’année ne change pas grand-chose à l’affaire. De plus. Fixer ce taux remettra en cause la sécurité juridique dans le régime obligatoire à la fin de chaque année. à l’avenir. ils se heurtent à la résistance des établissements financiers impliqués. sinon. les règles du jeu doivent être connues au début de l’année (la garantie doit être donnée ex ante: protection minimale). Dans ce contexte. Nous les sommons régulièrement d’accorder la transparence nécessaire aux institutions de prévoyance et de remplir leurs devoirs conformément au droit du mandat dans le contexte des rétrocessions. Or. mais de la question actuelle de la rémunération de l’avoir de vieillesse (mode de rémunération). Les banques et les prestataires de services financiers doivent faire en sorte que les caisses de pension puissent exercer leurs droits. Ce qui compte.2008. De plus.
5 al. L’âge de référence de la retraite à 65 ans est au centre de nos préoccupations. si cela doit l’être. 2. deuxième phrase Approbation Art. en raison des priorités demandées. survivants et invalidité qui ont été proposées (chiffre 6 du projet en consultation). sont nécessaires. Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 6. décider de la baisse du seuil d’entrée. pour l’ASIP. Les dispositions restantes doivent être supprimées. seule une adaptation légère de la TVA est envisageable. Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946: approbation des propositions qui. récemment entrée en vigueur. Art. 2a et 14: approbation 2. Code civil Art. Les partenaires sociaux doivent. 1. Demande: supprimer. Loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 5. toutefois l’ASIP prend très au sérieux et reconnaît l’augmentation des coûts. survivants et invalidités du 25 juin 1982 Art. 4. nous prenons position de la manière suivante à propos des différentes dispositions. en nous concentrant toutefois sur les modifications de la loi fédérale sur la prévoyance vieillesse. qui sont soumises à la LFLP. deuxième phrase Il n’est pas nécessaire d’étendre les mesures de la réforme structurelle sur les IP non enregistrées. 10 . Il faut supprimer tout lien avec la révision du système de la rente de survivant. 89a al. 1 al. 3. Loi sur la TVA du 12 juin 2009 Pas de prise de position 3. 2 al. Loi fédérale sur la prévoyance vieillesse. en dernier ressort. 1 (Seuil d’entrée) En principe envisageable. 6 chiffres 2.Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (acte modificateur unique) Sur la base des considérations ci-dessus. I Loi fédérale sur le relèvement des taux de la TVA en faveur de l’AVS/AI Comme nous l’avons expliqué dans l’introduction.
Il s’agit de réglementer légalement pour tous la perception anticipée de la rente de vieillesse pour l’AVS et la LPP à partir de 62 ans et de permettre de manière réglementaire une perception anticipée de la rente de vieillesse pour tous les assurés d’une caisse de pension à partir de 58 ans (en renonçant à d’autres exceptions). Art. devrait fixer les taux de conversion pour la perception des prestations de vieillesse avant et après l’âge de référence.125% de la déduction de coordination (soit 75% de 7% / 11. c: rejet (cf.625% / 13. Cette limitation de la liberté de conception dans le cadre du partenariat social ne se justifie pas. Art. d’une part. toutefois en cas de renonciation à la réduction à 5. d’autre part. 8 al. 2 de cette disposition. 1 et 2: salaire coordonné Approbation de principe Art. mais ne peut prendre de décision fondamentale en ce qui concerne l’âge de référence.5% / 17. On voit mal pourquoi le Conseil fédéral. 2 lettre a Approbation Art. 13a al.25% / 8. 1 Doit. 10 al. Dans l’art. l’âge minimal de la retraite doit être fixé à 58 ans. 16 Bonifications de vieillesse Approbation de principe . 1. 79b al. 17. 14 Montant de la rente de vieillesse Approbation L’ASIP relève toutefois qu’elle continuera de demander la dépolitisation de ce paramètre technique. 2: Approbation sur l’âge de référence à 65 ans Comme nous l’avons déjà mentionné. conformément à l’al. 1 phrase d’introduction: approbation 11 .Art. deuxième phrase: approbation Art. être jugé dans le contexte de la réduction du seuil d’entrée. 20a al. Art. 15 al. 7 al. 1: Al. 1 lettre a: approbation. 13 / 13a Age de référence et âge minimum pour le droit à des prestations de vieillesse Al.5%) Art. l’ASIP rejette l’augmentation de l’âge minimal de la retraite réglementaire de 58 à 62 ans. 1bis LPP) Art. commentaire à l’art. il convient de tenir compte ici de l’avancement du processus d’épargne.
41 al. 33a al. La formulation devra être adaptée conformément aux explications selon lesquelles les règlements pourront continuer de prévoir un droit passif pour des tiers (travailleurs non assurés). 1 lettre i Au sens des explications ci-dessus. 3bis et 6: approbation (droit de vote passif et actif). 12 . 3: approbation Art. 51 al. 33b Titre correspondant: approbation Art. 1: doit être examiné en relation avec le seuil d’entrée. Art. 36 al. 3: approbation Art. 21 al. 1. 46 al. En même temps.Art. 31 Principe: approbation Art. troisième phrase Supprimer Art. 1: approbation (réglementation pour les indépendants) Art. 24 al. 53a Dispositions d’exécution Supprimer (a déjà été traité dans la réforme structurelle. Elle comprendra les éléments suivants: L’institution de prévoyance garantit le niveau de prestation actuel de rente LPP à l’âge de 65 ans pendant dix ans (délai de transition à court terme) en cas de perception de la retraite. Art. une adaptation n’est pas nécessaire) Art. 2 et 3 lettre b: approbation Art. nous demandons la suppression de la lettre i. Le financement de cette garantie de prestation demeure l’affaire de chaque institution de prévoyance. une solution décentralisée visant au maintien du niveau de prestation doit être proposée en raison de la réduction du taux de conversion minimal. 53d al. par exemple des spécialistes externes. Elle se basera sur l’avoir de vieillesse final sans les intérêts à l’entrée en vigueur de la révision. 1. 1: approbation Art. al. 2 chiffres 2 et 2a: approbation Art. deuxième phrase. 56 al. 44 al. 3. 2: approbation Art. 49 al.
1. permettre des adaptations tarifaires spécifiques aux caisses en concertation avec les experts en assurance de caisses de pension responsables. En revanche. 64c al. Dans tous les cas. 58 al. 1bis. 13 . 64a al. 2 lettre a Supprimer Art. Art. largement répandue. 79b al. 62 al. il convient de souligner que tous ces principes. en dernier ressort. 60 Titre correspondant et al. 1 lettre h Supprimer Art. doivent. 81b Déduction des cotisations à l’assurance facultative selon l’article 47 Supprimer Art. Une adaptation n’est pas nécessaire et. dans le cas inverse (versement en cas de divorce ou d’EPL) est également en contradiction avec la méthode proportionnelle. applicables à l’ensemble de la Suisse. 1bis et 2 Rachat dans les prestations réglementaires – en cas d’avoir de vieillesse LPP incomplet. 76 Délits Supprimer Art. 1 lettre c Supprimer (pas de durcissement nécessaire) Art. 60a Versement de l’avoir de libre passage sous forme de rente: approbation Art. Dans ce sens. en se basant sur les données des grandes institutions de prévoyance. 75 Contraventions / Art. 97 al. avec la collaboration de l’ASA (Association suisse des actuaires). Il a été proposé de clarifier la question de savoir si l’ASIP – le cas échéant. 2bis et 2ter: prescriptions concernant le montant des cotisations Supprimer Art. 2 lettre f: approbation (Tâches de l’institution supplétive) Art. 65 al. le fait que l’OFS doive se charger d’en élaborer les principes est matière à controverse. Supprimer. première phrase La question de l’extension de la base de données ainsi qu’une harmonisation méritent d’être examinées. nous demandons un examen de la proposition. le rachat doit d’abord combler les lacunes de l’avoir de vieillesse LPP.Art. sur mandat de la Confédération – pourrait élaborer ces principes avec la Chambre suisse des actuaires-conseils. 1 et 2: approbation Art.
de l’adaptation des dispositions réglementaires à l’âge minimal légal de la retraite: supprimer (justification précitée) 7. 16 al. 24a Approbation Art. Art. de survivants et d’invalidité en cours: approbation du taux de conversion minimal: approbation de la génération transitoire et garantie de prestation: adaptation – Génération transitoire (pas à partir de 40 ans) d.Dispositions transitoires pour la modification … a. c. 1 lettre c Approbation Art. de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance vieillesse. 17 al. 3. 4 Supprimer. 5 al. 1 bis Approbation Art. troisième phrase ainsi qu’al. 3: Informations nécessaires en cas de libre passage (notamment pour la génération de transition) Supprimer la lettre a. 5 Approbation Art. Il n’y a aucune raison de soi-disant «clarifications» relativement à la fondation FAR dans le secteur de la construction. deuxième phrase Approbation 14 . 2 al. b. survivants et invalidité du 17 décembre 1993 Art. 8 al. des rentes de vieillesse. 1 al. Art. 24f. 2 lettres a-c et g Approbation Art.
au sens d’un état des lieux exhaustif et d’une présentation des différentes interventions possibles concernant les plans de prestation et de financement . Loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 Loi fédérale sur l’assurance militaire du 19 juin 1992 10. cette réforme ne doit en aucun cas échouer. al. Nous vous remercions de tenir compte de nos observations et prions le Conseil fédéral de bien vouloir prendre en considération les remarques présentées ci-dessus. mais constitue une gageure pour le processus de décision politique. Veuillez agréer nos salutations les meilleures. 2 et 3 Approbation 8.Art. Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 13. ASIP Association suisse des institutions de prévoyance Christoph Ryter Président Hanspeter Konrad Directeur 15 . Loi fédérale concernant la surveillance des entreprises d’assurance du 17 décembre 2004: approbation Annexe 1 à la loi fédérale sur le relèvement des taux de la TVA en faveur de l’AVS/AI ***** Pour résumer. se justifie. 26 al. 1bis. Compte tenu des défis économiques et démographiques qui se posent. Loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 12. nous soulignons encore une fois que la vision globale. La pertinence politique de ce paquet global de mesures devrait encore une fois être examinée sur la base des considérations ci-dessus et il devrait être allégé dans le sens de nos propositions. Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 25 septembre 1952 11. Nous recommandons par conséquent de se concentrer sur les priorités. 2 Approbation Art. 9. 25 al.
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References: art. 113
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 13
 Art. 15
 Art. 51
 Art. 1
 Art. 36
 Art. 21
 Art. 1
 Art. 24
 Art. 2
 Art. 49
 Art. 1
 Art. 60
 Art. 97
 Art. 2
 Art. 65
 Art. 8
 Art. 24
 Art. 9