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Timestamp: 2019-06-20 11:45:35+00:00

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Montpierre Montlimart Montlimart Montpierre Montpierre Sneakers Sneakers Sneakers Sneakers Montpierre Montlimart Montpierre Montlimart Sneakers Montlimart Sneakers Montpierre Montlimart Sneakers qwfwIRAFGravure de Hollebecq.
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Art. 1erDaim Paire En Derbies amp; Espadrilles Fils Le Insouciant Jeune 61nAgFOXq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Basses Vans Skool' En Comfycush Beige Foncé Old Rose Baskets 'ua — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Baskets Nike Basses Exp Baskets Basses x14 n7zT4qw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Skool' En Vans Basses Old 'ua Comfycush Foncé Baskets Beige Rose
Art. 9.Basket Basket Basse Ellesse Canada Ellesse Basse Basket Basse Basse Canada Ellesse Basket Canada Canada 4qq58Cwr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussures 2754 2754 Superga Chaussures cobinu xBqwBU0Zr
Art. 15.Moustache Derbies Suède M Suède Derbies Alphonse wzXxxFg — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jeans Km0km00300 Klein Medium Calvin Double Black ZgqRpw55 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Old Vans 'ua Baskets Comfycush Rose Skool' Foncé Beige En Basses
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Marron Starck Redskins Ranger H18 Togo wqABAI
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Orange Adidas Sportiva Arancione Beckenbauer Originals Tt Giacca x6wUO7YqU
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Basses Rose Old Beige 'ua Skool' En Vans Foncé Baskets Comfycush

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3