Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-261.html
Timestamp: 2017-12-15 19:58:48+00:00

Document:
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 238;
2014, ch. 20, art. 27.
(2.3) Toute personne à qui le numéro d’assurance sociale d’un particulier ou le numéro d’entreprise d’un contribuable ou d’une société de personnes est fourni en application de la présente loi ou d’une disposition réglementaire, ainsi que tout cadre, employé ou mandataire d’une telle personne, qui, sciemment, utilise le numéro, le communique ou permet qu’il soit communiqué (autrement que conformément à la loi ou à l’autorisation donnée par le particulier, le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, ou autrement que dans le cadre de fonctions liées à l’application ou à l’exécution de la présente loi) sans le consentement du particulier, du contribuable ou de la société de personnes, selon le cas, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de 12 mois, ou l’une de ces peines.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 239;
1994, ch. 7, ann. II, art. 189, ann. VIII, art. 136;
1998, ch. 19, art. 235, ch. 21, art. 96;
1999, ch. 26, art. 40;
2000, ch. 19, art. 66;
2001, ch. 17, art. 185, ch. 41, art. 117;
2005, ch. 19, art. 50;
2013, ch. 40, art. 85;
2015, ch. 41, art. 2;
2017, ch. 12, art. 13.

References: art. 238
 art. 27
 art. 239
 art. 189
 art. 136
 art. 235
 art. 96
 art. 40
 art. 66
 art. 185
 art. 117
 art. 50
 art. 85
 art. 2
 art. 13