Source: http://legislation-securite.tn/node/41807
Timestamp: 2017-11-22 01:48:49+00:00

Document:
Numéro du texte: 1036
Date du texte: 30.10.1986
Date du JORT: 07.11.1986
Première page au JORT: 1252
Décret n°89-280 du 19 Février 1989 fixant les conditions d'application de l'article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivites publiques locales
Décret n° 77-320 du 1 Avril 1977, fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivites publiques locales
Loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales
Décret n°75-485 du 26 Juillet 1975, fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 13 de la loi n°75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivites publiques locales
Décret n° 75-782 du 6 novembre 1975, fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 15 de la loi n°75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales
Décret n°86-1036 du 30 Octobre 1986 fixant les conditions d'application de l'article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivites publiques locales
Décret n° 2010-3179 du 13 décembre 2010, fixant les conditions d'application du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales
Décret n° 2012-2475 du 16 octobre 2012 fixant les conditions d'application des dispositions du 2 ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales
Décret n°97-1837 du 15 Septembre 1997 fixant les conditions d'application de l'article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivites publiques locales
Décret gouvernemental n° 2014-2232 du 16 juin 2014, fixant les conditions d'application du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales
Décret gouvernemental n° 2015-1739 du 10 novembre 2015, fixant les conditions d'application du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales
Décret gouvernemental n° 2017-758 du 13 juin 2017, fixant les conditions d'application des dispositions du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16