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Timestamp: 2020-07-09 16:55:14+00:00

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BOFiP-TPS-TS-10-20-20120912
1 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 1-12/09/2012)
À l'exception de ceux qu'il exonère expressément (cf. BOI-TPS-TS-10-10 II ), le 1 de l' article 231 du code général des impôts ( CGI ) soumet à la taxe sur les salaires toutes les personnes ou organismes qui paient des traitements, salaires, indemnités ou émoluments lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires.
10 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 10-12/09/2012)
Les employeurs agricoles dont les recettes n'entrent pas, à titre obligatoire ou sur option, dans le champ d'application de la TVA, sont donc passibles de la taxe sur les salaires mais, selon le 3 de l 'article 231 du CGl , le calcul de la taxe dont ils sont redevables doit s'effectuer selon des modalités spéciales fixées par décret.
- des organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles [ CGI, ann. III, art. 53 bis ] ;
- des agriculteurs qui commercialisent ou transforment leurs produits en faisant appel à des moyens analogues à ceux des commerçants ou des industriels [ CGl, ann. III, art. 53 ter ].
Remarque : Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer
20 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 30-12/09/2012)
- les employeurs agricoles énumérés par l' article 53 bis de l'annexe lll au CGI et par l' article 53 ter de l'annexe lll au CGI , sont redevables de la taxe sur Ies salaires lorsque 90 % au moins de leur chiffre d'affaires ne sont pas soumis à la TVA ;
40 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 40-12/09/2012)
Le présent chapitre est consacrée à l'examen de la situation :
50 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 50-12/09/2012)
L' article 53 bis de l'annexe III au CGl rend imposables à la taxe sur les salaires, les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles régulièrement constitués à raison de I'ensemble des rémunérations versées à Ieur personnel.
60 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 60-12/09/2012)
- les caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances mutuelles agricoles constituées conformément à l' article L 771-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- les unions ou fédérations des organismes précités et, généralement, tous groupements coopératifs mutualistes et professionnels agricoles régulièrement constitués..
70 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 80-12/09/2012)
- les fédérations départementales de chasseurs, eu égard à leur organisation et à leur activité (CE, arrêt du 11 mai 1960, req. n° 47332, RO, p. 85 et du 22 juin 1962, req. N° 51412) ;
- les sociétés de courses hippiques (CE, arrêt du 9 avril 1962, req. n° 53521, RO, p. 65) ;
- une association sans but lucratif dont le personnel relève du régime agricole au regard de la Iégislation sur la sécurité sociale et qui, conformément à ses statuts, se propose de faciliter à ses membres la pratique de l'équitation et de la connaissance des meilleures méthodes d'élevage, d'hygiène et d'entretien du cheval (CE, arrêt du 22 juin 1962, req. n° 51766, RO, p. 129) ;
- un syndicat de propriétaires, constitué en vue d'exploiter un canal d'irrigation, bien qu'il ait le caractère d'un établissement public (CE, arrêt du 22 juin 1962, req. n° 51548, RO, p. 131) ;
- une union d'associations syndicales de défense contre les eaux de rivières non navigables ni flottables, constituée pour l'acquisition et I'emploi en commun d'un matériel de curage et d'endiguement ainsi que pour l'établissement des programmes de travaux incombant à chaque association, bien qu'elle ait la qualité d'établissement public (CE, arrêt du 18 février 1963, req. n° 53901, RO, p. 282) ;
- un « groupement de productivité agricole » constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et formé par des agriculteurs en vue de l'expérimentation par ces derniers, sur Ieurs propres exploitations, de méthodes et de moyens de culture ( CE, arrêt du 29 janvier 1969, req. n ° 72609, RJCD, 1re partie, p. 19 ) ;
Une telle association constitue un groupement professionnel agricole même si elle compte parmi ses membres fondateurs, d'honneur ou délégués, des personnes qui ne sont pas des agriculteurs ou éleveurs ( CE, arrêt du 20 février 1981, req. n° 17832 ).
90 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 90-12/09/2012)
- les maisons familiales d'apprentissage rural, devenues les maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (cf. réponses ministérielles à M. Pierre Brana, publiée au JO AN le 3 janvier 2000, et à M. Alain Fouché, publiée au JO Sénat du 21 août 2003). Cette exonération présente un caractère de stricte exception et ne s'étend ni aux associations d'aide familiale rurales (cf. réponse ministérielle à M. René Tinant, publiée au JO Sénat du 28 février 1969), ni aux centres d'apprentissage ménagers agricoles (réponse ministérielle à M. de Poulpiquet, publiée au JO AN du 31 juillet 1971) ;
- les groupements forestiers qui, en vertu d'une déclaration faite par le ministre, le 8 décembre 1964, au cours de la discussion de la loi de finances rectificative pour 1964 [cf. JO du 9 décembre 1964, déb, AN, p. 5902,] doivent être considérés comme des employeurs agricoles ordinaires, déclaration faite par le ministre suite à un arrêt du Conseil d'État (Conseil d'État, arrêt du 29 juin 1964, req. n° 60231, RO, p.134) dans lequel la Haute Assemblée avait jugé que les groupements forestiers devaient être regardés comme des organismes professionnels agricoles pour l'application de la taxe sur les salaires ;
- les groupements agricoles d'exploitation en commun institués par l' article L 323-7 du code rural et de la pêche maritime . En effet, selon I' article L 323-13 du code rural et de la pêche maritime , la participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation, pour tout ce qui touche leurs statuts économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole.
100 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 120-12/09/2012)
Remarque : En ce qui concerne les organismes coopératifs, mutualistes et professionnelles agricoles, voir I
La portée de cette mesure est cependant très limitée, dès lors que les opérations mentionnées par l' article 53 ter de l'annexe III au CGI sont, le plus souvent, soumises à titre obligatoire à la TVA.
130 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 140-12/09/2012)
L' article 53 ter-1° de l'annexe III au CGI vise les ventes de produits provenant des terrains exploités par l'employeur agricole ou du bétail qu'il y élève, y entretient ou y engraisse :
- Iorsque ces ventes sont effectuées suivant des méthodes commerciales en ce qui concerne, notamment, l'agencement matériel et la recherche des débouchés ( art. 53 ter-1°-a de l'annexe III au CGI ) ;
- Iorsque ces ventes ne portent pas exclusivement sur les produits ci-dessus visés ( art. 53 ter-1°-b de l'annexe III au CGI ) ;
- lorsque la totalité ou une partie desdits produits a subi une préparation ou une manipulation qui en modifie le caractère et qui, en outre, ne s'impose pas pour les rendre propres à la consommation ou à l'utilisation en I'état ( art. 53 ter-1°-c de l'annexe III au CGI ).
150 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 150-12/09/2012)
Les indications ainsi données par le texte réglementaire ( art. 53 ter-1°-a de l'annexe III au CGI ) ne sont pas limitatives.
ll en est de même lorsque l'exploitant de l'établissement a recours à une publicité commerciale ou fait éditer un catalogue pour écouler les produits mis en vente ou développer le volume de ses affaires ou bien encore lorsqu'il utilise les services de représentants (cf. notamment CE, arrêt du 17 février 1982, n° 15053).
160 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 160-12/09/2012)
La taxe est due lorsque l'employeur agricole ne vend pas exclusivement des produits provenant des terrains qu'il exploite ou du bétail qu'il y élève, y entretient ou y engraisse (cf. CE, arrêt du 17 février 1982, n° 15053).
170 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 170-12/09/2012)
- incorporation dans les produits provenant de l'exploitation d'ingrédients achetés lorsque cette opération n'a pas pour objet d'augmenter la quantité des denrées vendues, mais -conformément à l'usage normalement pratiqué dans la région ou suivant la nature des produits- d'en améliorer la qualité ;
180 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 180-12/09/2012)
Se référer au II-B.
190 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 190-12/09/2012)
L'établissement où sont effectuées les ventes doit être à la fois distinct de I'exploitation agricole et séparé de celle-ci.
Lorsque les ventes répondant aux conditions exposées plus haut sont effectuées dans un établissement distinct de l'exploitation agricole et séparé de celle-ci, I'employeur est tenu d'acquitter la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées à l'ensemble du personnel affecté à cet établissement. Il en est ainsi même Iorsque certains employés sont affectés exclusivement à la vente des produits provenant de l'exploitation agricole.
200 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 200-12/09/2012)
L' article 53 ter-2° de l'annexe III au CGl rend les employeurs agricoles redevables de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées au personnel affecté aux établissements dans lesquels tout ou partie des produits provenant des terrains qu'ils exploitent ou du bétail qu'ils élèvent, entretiennent ou engraissent, subissent une préparation ou une manipulation qui en modifie Ie caractère et qui ne s'impose pas pour les rendre propres à la consommation ou à l'utilisation en I'état.
210 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 240-12/09/2012)
- une société exploitant une scierie éloignée du parterre des coupes d'où sont tirées les grumes débitées, dès lors que celle-ci présente un caractère industriel en raison de la nature de son outillage et de l'importance des transformations qui y sont opérées (CE, arrêt du 28 juin 1963, req. n° 58887, RO, p. 385, voir le nota sous l'arrêt) ;
- un exploitant de scierie à raison des salaires alloués à des camionneurs qui n'effectuent pas le transport des seules grumes provenant de ses coupes, mais transportent également des grumes achetées à des tiers et assurent la livraison à la clientèle de panneaux lattés fabriqués par l'entreprise. Dans cette circonstance, les camionneurs doivent être regardés comme affectés à un établissement distinct et présentant un caractère industriel et commercial (CE, arrêt du 20 mars 1964, req. n° 53747, R0, p. 67) ;
- une société exploitant une scierie qui présente par la nature de son outillage et I'importance des transformations qui y sont opérées, un caractère industriel ( CE, arrêt du 28 avril 1965, req. n° 63376, R0, p. 335 , voir le nota sous l'arrêt) ;
- une scierie située au voisinage mais en dehors du parterre des coupes et dans laquelle les grumes provenant de coupes de bois achetées par l'exploitant à l'État ou à des particuliers sont transformées, à l'aide d'un outillage approprié, en voliges, lambourdes, frises à parquet ou pieds de tables ( CE, arrêt du 23 mars 1966, req. n° 63676, RO, p. 128 ) ;
- une scierie dans laquelle une entreprise se livre à l'aide d'un matériel important, à la transformation de grumes en plots, traverses de chemins de fer, fonds de wagons et frises à parquets, c'est-à-dire à des opérations qui ne s'imposent pas pour rendre les produits propres à la consommation ou à l'utilisation en l'état ( CE, arrêt du 27 octobre 1967, req. n° 70302, RJCD, 1re partie, p. 222 , voir le nota sous l'arrêt) ;
- une scierie dans laquelle un contribuable transforme les grumes provenant de son exploitation forestière en feuillets de très faible épaisseur destinés à être livrés à des fabricants de meubles comme bois de placage eu égard tant à l'importance des transformations ainsi opérées qu'à la nature de l'outillage utilisé ( CE, arrêt du 2 juillet 1969, req. n° 76127, RJCD, 1re partie, p. 165 ).
- planches, lambris ou élément de charpente, répondant aux spécifications données par les clients. A fortiori, la solution serait-elle la même à l'égard d'une entreprise qui fabriquerait des éléments de menuiserie (portes, fenêtres).
250 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 250-12/09/2012)
En revanche, le Conseil d'État a considéré que ne présentait pas, compte tenu de la nature de l'outillage, de l'importance des transformations opérées, des procédés commerciaux utilisés, un caractère industriel ou commercial au sens de l' article 53 ter de l'annexe III au CGI , la scierie, située à proximité immédiate du parterre des coupes, dans laquelle un propriétaire de forêts se borne à transformer en sciages bruts des grumes provenant exclusivement de son exploitation forestière (CE, arrêt du 27 mars 1963. req. n° 54684, RO, p. 323).
260 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 270-12/09/2012)
- à des travaux de transformation des grumes, entrant dans les prévisions de l' article 53 ter de l'annexe III au CGI .
280 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 280-12/09/2012)
c. Les grumes proviennent pour partie de coupes effectuées par l'entreprise et sont pour le surplus, achetées à des tiers
290 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 290-12/09/2012)
- une scierie dans laquelle une société transforme en frises à parquet, traverses de chemin de fer, ainsi qu'en fonds de wagons, des bois en grumes qui ne proviennent pas exclusivement de ses coupes mais qui sont achetés en partie à des exploitants forestiers de la région (CE, arrêt du 6 décembre 1965, req. n° 62891, RO, p. 451) ;
- une scierie installée à place fixe en dehors du parterre des coupes et dans laquelle les bois de grume achetés ou provenant des coupes de l'exploitant sont débités en planches, lambris ou éléments de charpente, conformément aux spécifications des clients à l'aide d'un outillage approprié, compte tenu au surplus des procédés de vente utilisés ( CE, arrêt du 23 mars 1966, req. n° 63884, RO, p. 130 ) ;
- une scierie, nettement séparée des exploitations forestières qui lui fournissent sa matière première, dans laquelle sont transformés, à l'aide d'un outillage important, des produits bruts provenant en grande partie d'achats et qui, utilisant le concours de nombreux courtiers et commissionnaires, dispose, en outre, d'un bureau central de vente (CE, arrêt du 20 décembre 1967, req. n° 66243, RJCD, 1re partie, p. 280, voir le nota sous l'arrêt).
300 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 310-12/09/2012)
Selon le 3 de l'article 231 du CGI , le décret qui devait fixer des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires aurait concerné « les professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ».
- a considéré qu'il n'était pas lié par les décisions des juridictions de sécurité sociale relatives à l'affiliation des salariés à un régime de protection sociale ( arrêt du 10 juillet 1968, req. n° 69218, RJCD, 1968, p. 249 ).
Cette jurisprudence (confirmée ultérieurement : CE, arrêt du 13 octobre 1971, req. n° 81121 et CE, arrêt du 29 septembre 1982, req. n° 42201) a rendu caduque la doctrine antérieure selon laquelle les rémunérations versées à des salariés relevant de la mutualité sociale agricole devaient, de ce seul fait, être exonérés de la taxe sur les salaires.
320 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 320-12/09/2012)
En définitive, les modalités particulières de calcul de Ia taxe sur les salaires et par conséquent l'exonération, ne concernent que les employeurs qui exercent une profession agricole au sens des dispositions régissant la mutualité sociale agricole. La liste de ces professions est donnée par l' article L 722-1 du code rural et de la pêche maritime . Elle comprend :
- exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique, précisées par décret, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration ;
- entreprises de travaux agricoles définis à l' article L 722-2 du code rural et de la pêche et de la pêche maritime ;
- travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l' article L 722-3 du code rural et de la pêche maritime (cf II-B-2 § 210 et 220 ) ;
330 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 330-12/09/2012)
La profession agricole au sens de l' article L 722-1 du code rural et de la pêche maritime est en général exercée de manière exclusive. Mais l'employeur peut effectuer des travaux qui relèvent à la fois de l'agriculture et d'activités d'autre nature ; il peut aussi exploiter deux secteurs distincts.
340 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 340-12/09/2012)
Les personnes ou collectivités qui exercent à titre exclusif l'une des professions énumérées par l' article L 722-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires à raison des salaires versés à leur personnel.
L' article 53 ter de I'annexe III au CGI rend toutefois passibles de la taxe les salaires versés au personnel affecté à la vente ou à la transformation des produits de l'exploitation lorsque ces opérations s'effectuent suivant des techniques analogues à celIes utilisées dans le commerce et l'industrie (voir II ).
350 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 350-12/09/2012)
- si l'activité dominante est de nature agricole, elles bénéficient de l'exonération de fait résultant du 3 de l'article 231 du CGl ;
Remarque : Les salaires versés au personnel affecté à ces diverses opérations peuvent donner lieu au paiement de la taxe d'apprentissage et entrer dans les bases de la participation à l'effort de construction. Les dispositions du 6 de l' article 231 du CGI prévoient en effet que les exonérations totales ou partielles de taxe sur les salaires accordées aux employeurs soumis à la TVA n'ont pas d'incidence sur l'assiette des autres taxes et participations assises sur les salaires.
360 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 360-12/09/2012)
Cantonnée, autrefois, dans la mise en état de I'entretien des parcs et jardins, l'activité des paysagistes s'est étendue à la création et à l'aménagement de ces jardins et, d'une façon générale, à l'environnement des immeubles (terrains de jeux, piscines, espaces verts, etc.).
En revanche, Iorsque ces dernières opérations sont effectuées en dehors de la réalisation d'ouvrages immobiliers, et, notamment, dans le cadre de l'entretien de tels ouvrages, elles constituent des travaux agricoles.
370 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 370-12/09/2012)
C'est ainsi que Ie Conseil d'État a jugé ( CE, arrêt du 3 décembre 1975, req. n° 89412 RJ, II, p. 163 ) qu'un exploitant forestier :
380 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 380-12/09/2012)
Selon la jurisprudence du Conseil d'État ( CE, arrêt du 19 décembre 1975, req. n° 88119, RJCD, 3e partie, p. 222 ) les opérations entrant dans le cadre d'une exploitation agricole conservent leur caractère agricole pour l'établissement de la taxe sur les salaires. ll en est ainsi même lorsque les résultats correspondant à ces opérations sont compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 155 du CGl.
390 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 390-12/09/2012)
Les personnes ou organismes qui n'exercent pas l'une des professions énumérées à l' article L 722-1 du code rural et de la pêche maritime , sont redevables de la taxe sur les salaires, à raison du personnel qu'elles utilisent, même s'il est affilié à la mutualité sociale agricole, à moins, bien entendu, que l'employeur soit assujetti à la TVA à raison de 90 % au moins de son chiffre d'affaires.
Remarque : Ces employeurs ne peuvent pas bénéficier de la mesure de tempérament exposée ci-avant BOI-TPS-TS -10-10 II-E
400 (BOFiP-TPS-TS-10-20-§ 400-12/09/2012)
- d'un marchand de graines de semences (CE, arrêt du 11 janvier 1961, req. n° 47664, RO, p. 267) ;
- d'une entreprise de nivellement de terrains et d'arasement de talus ( CE, arrêt du 10 juillet 1968, req. n° 69527, RJCD, 1re partie, p. 251 ; CE, arrêt du 6 juin 1969, req. n° 73571, RJCD, 1re partie, p. 130) ;
- d'une entreprise se consacrant à l'aménagement de parcs et jardins dans les grands ensembles d'habitation ( CE, arrêt du 10 juillet 1968, req. n° 69218, RJCD, 1re partie, p. 249 ).

References: art. 53
 art. 53
 art. 53
 art. 53
 art. 53
 art. 53
 l'article 231
 § 210
 l'article 231
 l'article 155