Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000728-214000
Timestamp: 2017-01-22 12:50:52+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2000, 214000
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 214000Numéro NOR : CETATEXT000008001715 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;214000 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 novembre 1999 et 17 mars 2000, présentés par M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 septembre 1999 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 mars 1998, de la décision du préfet du Bas-Rhin du 2 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, par un arrêté du 13 juillet 1999, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet du Bas-Rhin a donné à Mme Sylvie Y..., secrétaire générale adjointe, délégation pour signer "toutes décisions, à l'exception des arrêtés de conflit" ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que Mme Sylvie Y... n'aurait pas été compétente pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : "Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la conduite des relations internationales, et exception faite du cas où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé lui-même, les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites" ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relatives à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, et notamment des articles 22 et 22 bis qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif, organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours, et fixent les délais dans lesquels ces recours doivent être présentés et jugés, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des arrêtés de reconduite et, par suite, exclure l'application des dispositions précitées de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, dont M. X... ne peut, dès lors, utilement se prévaloir ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 25 de la même ordonnance, dans sa rédaction applicable à la date du refus de séjour, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ( ...) "8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exeptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi" ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il entre dans le champ d'applicationdes dispositions ainsi rappelées, il n'assortit ses allégations d'aucune justification qui serait susceptible d'établir avec précision la gravité de la pathologie qu'il invoque et l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de suivre un traitement approprié dans son pays ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Bas-Rhin, à M. Saïd X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-07-13Arrêté 1999-09-22Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 214000Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de La VerpillièreRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 25
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 art. 22
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