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Timestamp: 2019-07-23 00:55:52+00:00

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Garde à vue : la Suisse montre l'exemple à la France - DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI
« Des surveillants de la prison de Corbas se voient - Après l’inceste, la pédophilie ? Le poids des mots »
09avr.2010
Garde à vue : la Suisse montre l'exemple à la France
Le week-end dernier, je me suis rendu en Suisse pour y déposer mon argent et acheter du chocolat des raisons personnelles.
A cette occasion, je suis tombé sur un entretien donné par mon confrère Jacques Michod, bâtonnier de l’Ordre des avocats vaudois au journal « 24 Heures ».
L’objet de son intervention portait sur la garde à vue. Il faut savoir que le 1er janvier prochain, entrera en vigueur un nouveau code de procédure pénale suisse, qui unifiera les pratiques judiciaires des 29 cantons de la Confédération helvétique. La réforme, préparée depuis 2002, de façon très concertée (rappelez-vous on est en Suisse, pas en France) prévoit un changement radical en matière de garde à vue avec la présence d’un avocat lors des auditions (pour les dossier où au moins 4 mois de prison sont encourus), présence qui sera obligatoire si le gardé à vue encourt une peine supérieure à un an de prison.
Selon Loraine Michaud Champendal, il s’agit non seulement de « répondre aux injonctions formulées par les différents organes internationaux (CEDH, CPT et Pacte ONU II) en la matière, mais [d’aller] plus loin en proposant une solution innovante grâce à la fonction participative de l’avocat ». En effet, l’avocat présent pourra poser des questions.
Je ne résiste pas au plaisir de vous citer ces futures dispositions du Code de procédure pénale suisse :
Art. 129 Défense privée
1 Dans toutes les procédures pénales et à n’importe quel stade de celles-ci, le prévenu
a le droit de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l’art. 127, al. 5 (défense privée) ou, sous réserve de l’art. 130, de se défendre soi-même.
2 L’exercice de la défense privée exige une procuration écrite ou une déclaration du prévenu consignée au procès-verbal.
Art. 130 Défense obligatoire
Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants :
a. la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours ;
b. il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté ;
c. en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire ;
d. le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel ;
e. une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en œuvre.
Art. 131 Mise en œuvre de la défense obligatoire
1 En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur.
2 Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en œuvre après la première audition par le ministère public et, en tout état de cause, avant l’ouverture de l’instruction.
3 Les preuves administrées avant qu’un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d’une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en répéter l’administration.
Art. 132 Défense d’office
1 La direction de la procédure ordonne une défense d’office :
a. en cas de défense obligatoire :
1. si le prévenu, malgré l’invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
2. si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n’a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b. si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2 La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3 En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures.
1 Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
A lire également, cet article de la Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP) :
Art. 23 Avocat de la première heure
1 Lorsque le prévenu en fait la demande lors de l'audition par la police, l'autorité en charge de l'instruction prend contact avec l'avocat choisi ou, le cas échéant, avec la permanence des avocats.
2 Tout avocat inscrit au registre cantonal des avocats ou au tableau public des avocats des Etats membres de l'Union européenne est tenu d'assurer un service de permanence décidé par l'autorité de surveillance des avocats.
3 L'Etat garantit à l'avocat de la première heure le paiement de ses honoraires au tarif de l'assistance judiciaire pour sa première intervention lorsque la partie qu'il a assistée se révèle insolvable.
4 L'autorité de surveillance des avocats communique aux autorités les coordonnées des avocats de permanence.
Tout cela est bel et bon mais pourquoi donc mon confrère Jacques Michod prend-il la parole, alors que 9 mois nous séparent encore de l’entrée en vigueur de ce Code ???
Et bien tout simplement car les avocats suisses sont pressés de voir ces dispositions mises en œuvre. Plusieurs confrères genevois ont saisi le Tribunal fédéral pour demander que soit mis en place immédiatement l’accès à l’avocat en s’appuyant eux aussi sur les récents arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
On attend avec impatience la réponse des juges helvètes.
Malgré la formidable avancée que constituent les articles précités, on se gardera bien cependant de conseiller aux rédacteurs du nouveau code de procédure pénale français de prendre exemple sur le travail suisse, d’une part car l’on sait désormais que le premier est mort-né et d’autre part car le second prévoit hélas la suppression du juge d’instruction.
Par JP Ribaut-Pasqualini, Avocat à Bastia | le vendredi, 9 avril 2010 à 10:26

References: DE LEGE LATA

Art. 129

Art. 130

Art. 131

Art. 132

Art. 23