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Timestamp: 2020-04-04 06:57:39+00:00

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Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2017-12-14 Versions antérieures
Sanctionnée 1995-07-13
Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada
1 Loi sur la Banque de développement du Canada .
administrateur Membre du conseil. (director)
Banque La Banque de développement du Canada maintenue par le paragraphe 3(1). (Bank)
bureau[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 211]
coentreprise Association de personnes dont les rapports ne constituent pas, sous le régime des lois canadiennes, une personne morale, une société de personnes ou une fiducie. (joint venture)
connaissement S’entend au sens du paragraphe 425(1) de la Loi sur les banques . (bill of lading)
conseil Le conseil d’administration de la Banque. (Board)
effets, denrées ou marchandises S’entend au sens du paragraphe 425(1) de la Loi sur les banques . (goods, wares and merchandise)
entreprise La réalisation par une ou plusieurs personnes d’une activité économique organisée. (enterprise)
filiale S’entend au sens du paragraphe 83(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques . (subsidiary)
ministre compétent Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Designated Minister)
personne Sont assimilées à une personne la fiducie, la société de personnes, la coentreprise et l’association de personnes physiques ou de personnes morales. (person)
président Le président de la Banque. (President)
président du conseil Le président du conseil. (Chairperson)
récépissé d’entrepôt S’entend au sens du paragraphe 425(1) de la Loi sur les banques . (warehouse receipt)
règlement administratif Règlement administratif de la Banque. (by-law)
résolution Résolution du conseil. (resolution)
titre de créance Obligation, débenture, billet, certificat de placement ou autre preuve d’endettement ou la garantie d’une personne morale, assortis ou non d’une sûreté. (debt obligation)
valeurs mobilières Les actions d’une catégorie ou d’une série d’actions ou les titres de créance d’une personne morale, y compris les certificats d’actions ou de titres de créance. (securities)
1995, ch. 28, art. 2
2014, ch. 39, art. 211
Note marginale :Maintien de la Banque fédérale de développement
3 (1) La Banque fédérale de développement, constituée par la Loi sur la Banque fédérale de développement , est maintenue, avec la personnalité morale, sous la dénomination de Banque de développement du Canada.
(2) Le siège social de la Banque est fixé au Canada, au lieu désigné par le gouverneur en conseil.
(3) La Banque dispose, pour exercer ses pouvoirs, de la capacité d’une personne physique.
(4) La Banque est à toutes fins mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
Note marginale :Mission de la Banque
4 (1) La Banque a pour mission de soutenir l’esprit d’entreprise au Canada en offrant des services financiers et de gestion et en émettant des valeurs mobilières ou en réunissant de quelque autre façon des fonds et des capitaux pour appuyer ces services.
Note marginale :Encouragement des PME
(2) Dans la poursuite de sa mission, la Banque attache une importance particulière aux besoins des petites et des moyennes entreprises.
5 (1) Le conseil d’administration de la Banque se compose du président du conseil, du président et de trois à onze autres administrateurs.
Note marginale :Choix au sein de l’administration publique fédérale
(2) Deux administrateurs au plus, à l’exclusion du président du conseil et du président, peuvent être choisis au sein de l’administration publique fédérale.
1995, ch. 28, art. 5
2010, ch. 12, art. 1660
Note marginale :Nomination du président du conseil
6 (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président du conseil pour le mandat qu’il estime indiqué.
(2) Par dérogation au paragraphe 105(5) de la Loi sur la gestion des finances publiques , le gouverneur en conseil nomme à titre inamovible le président pour le mandat qu’il estime indiqué, sous réserve de révocation motivée.
(3) Le mandat du président peut être reconduit.
Note marginale :Nomination des autres administrateurs
Note marginale :Suppléants
(5) Le gouverneur en conseil peut nommer un suppléant pour remplacer un administrateur absent ou empêché.
a) n’est ni un citoyen canadien ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ;
b) est citoyen canadien mais ne réside pas ordinairement au Canada;
c) est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et a résidé au Canada pendant plus d’un an après la date à laquelle elle a acquis pour la première fois le droit de demander la citoyenneté canadienne;
d) est sénateur, député à la Chambre des communes ou membre de la législature d’une province;
e) est employée dans l’administration publique d’une province.
1995, ch. 28, art. 6
2001, ch. 27, art. 208
2006, ch. 9, art. 229
2014, ch. 39, art. 212
Note marginale :Fonctions du conseil
7 (1) Le conseil dirige et gère les affaires tant commerciales qu’internes de la Banque.
(2) Le conseil peut, par résolution, adopter des règlements administratifs régissant les affaires tant commerciales qu’internes de la Banque.
Note marginale :Comités du conseil
1995, ch. 28, art. 7
2014, ch. 39, art. 213

References: art. 211
 art. 2
 art. 211
 art. 5
 art. 1660
 art. 6
 art. 208
 art. 229
 art. 212
 art. 7
 art. 213