Source: https://revdh.wordpress.com/2011/12/04/droit-a-la-liberte-et-a-la-surete-et-liberte-de-reunion-pacifique-art-5-et-11-cedh-privations-preventives-de-liberte-dans-le-but-dempecher-une-participation-a-des-manifestations/
Timestamp: 2018-07-16 14:34:07+00:00

Document:
Droit à la liberté et à la sûreté et liberté de réunion pacifique (art. 5 et 11 CEDH): Privations « préventives de liberté dans le but d’empêcher une participation à des manifestations | «La Revue des Droits de l'Homme
« Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH) : Délinquance juvénile et placement de mineurs au sein d’établissements fermés | Droit à un recours effectif devant une juridiction (art. 16 DDHC): Conformité de l’exclusion des droits de plaidoirie du champ de l’aide juridictionnelle »
Droit à la liberté et à la sûreté et liberté de réunion pacifique (art. 5 et 11 CEDH): Privations « préventives » de liberté dans le but d’empêcher une participation à des manifestations
Le placement en détention de deux jeunes hommes durant plus de cinq jours – à la seule fin de les empêcher de participer aux manifestations contre le sommet du G8 d’Heiligendamm du 6 au 8 juin 2007 et alors même qu’aucune poursuite pénale ne sera par la suite initiée contre eux – constitue une violation du droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5) ainsi que de la liberté de réunion pacifique (Art. 11). Une fois encore, les mesures de sécurité déployées à l’occasion d’un sommet du G8 se trouvaient au cœur d’un contentieux porté devant la Cour européenne des droits de l’homme (sur le G8 de Gênes, v. Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. no 23458/02 – ADL du 29 mars 2011). Cette affaire offrait donc à la juridiction strasbourgeoise une nouvelle occasion de préciser les contraintes de conventionalité qui pèsent sur les autorités étatiques en de telles circonstances. Au cœur du conflit résidait en particulier le délicat équilibre à maintenir entre, d’une part, le souci de prévenir les violences qui émaillent parfois les manifestations et, d’autre part, la nécessité de garantir la liberté d’expression pacifique du plus grand nombre ainsi que, plus généralement, de ne pas mettre en œuvre des mesures de sécurité heurtant les droits et libertés conventionnels. Or, par cette double condamnation de l’Allemagne, les juges européens estiment à l’unanimité que ces dernières considérations ont été ici très nettement froissées.
En effet, et premièrement, la Cour rappelle certes sur le terrain du droit à la liberté et la sûreté qu’une privation de liberté dans le but d’empêcher et de prévenir la réalisation d’une infraction pénale n’est pas en soi contraire à la Convention (Art. 5.1 : « Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : […] c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il […] y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction […] »). Toutefois, une telle hypothèse est enserrée dans de strictes conditions (§ 70-72 – v. not. Cour EDH, Pl. 6 novembre 1980, Guzzardi c. Italie, Req. n° 7367/76, § 102). Dès lors, après avoir admis que les détentions litigieuses pouvaient potentiellement relever d’un tel motif de prévention des infractions (§ 76), les juges européens vérifient « si l’infraction dont les autorités auraient cherché à empêcher la réalisation par les requérants pouvait être considérée comme suffisamment concrète et précise » pour justifier la privation litigieuse de liberté (§ 77 : « determining whether the offence that the authorities sought to prevent the applicants from committing can be considered as sufficiently concrete and specific, as required by the Court’s case-law »). Le gouvernement défendeur indiquaient que les deux hommes avaient été arrêtés lors d’un contrôle d’identité alors que leur véhicule stationnait devant une prison et transportait des banderoles appelant à la libération des manifestants détenus au cours du sommet du G8 (« “freedom for all prisoners” and “free all now” »). De façon quelque peu audacieuse, les autorités allemandes en auraient conclu que les intéressés préparaient une action violente pour libérer ces prisonniers ou allait inciter les autres manifestants à agir en ce sens (§ 63-64). Sans surprise, la Cour se montre extrêmement dubitative face à cette hypothèse. Sans taxer explicitement l’argumentation gouvernementale de fallacieuse, les juges européens manient l’euphémisme diplomatique lorsque qu’ils indiquent que « les inscriptions sur les banderoles pouvaient être interprétées de différentes manières » et qu’au demeurant, « les requérants ne transportaient pas d’instruments qui auraient pu servir à libérer violemment les prisonniers » (§ 78 : “the inscriptions on the banners could be understood in different ways“ ; “the applicants had not themselves carried any instruments which could have served to liberate prisoners violently“. Sur l’absence d’intention violente, v. infra et plus nettement encore § 105). Partant, la détention – « d’une durée considérable » de cinq jours et demi (§ 78) – ne peut « raisonnablement être considérée comme nécessaire pour prévenir […] la commission d’une infraction suffisamment concrète et précise » (§ 78-80). Puisque l’ensemble des autres motifs susceptibles de justifier une privation de liberté sont aussi jugés infondés (Art. 5.1 b) – § 81-82 – et a) – § 83-84), l’Allemagne est condamnée pour violation du droit à la liberté et à la sûreté (§ 86).
Pour parvenir à cette conclusion, il est significatif – et heureux – que la Cour ait refusé d’assouplir sa jurisprudence relative à la privation de liberté aux fins d’empêcher une infraction (§ 79 – “the Government’s arguments advocating a revision of the Court’s long-standing case-law“). En invoquant des exemples non dénués de liens avec l’actualité immédiate, le gouvernement allemand a en effet essayé de faire valoir que « sans la possibilité de détenir des personnes à titre préventif, un État serait […] incapable de satisfaire à son obligation positive de protection de ses citoyens d’infractions pénales imminentes – par exemple, dans le contexte de transports de déchets nucléaires ou de rixes organisées entre de violents supporters de football [“football hooligans“] » (§ 62 – « Without the possibility to detain persons for preventive purposes, the State would therefore be unable to comply with its positive obligation to protect its citizens from impending criminal offences – for instance, in the context of the transport of castor containers or football hooligans setting up an arranged brawl“). Les juges européens opposent une fin de non-recevoir à cette argumentation mais en prenant la peine d’y répondre explicitement. Dans le prolongement directe d’une jurisprudence récente (Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011), il est certes rappelé que « la Convention oblige les autorités étatiques à prendre des mesures raisonnables, dans les limites de leurs pouvoirs, afin d’empêcher les infractions pénales dont elles ont ou auraient dû avoir connaissance ». Néanmoins, « cela n’autorise aucunement l’État à protéger les individus des actes criminels d’une autre personne au moyen de mesures qui seraient en contradiction avec les droits conventionnels de cette dernière personne, en particulier le droit à la liberté tel que garanti par l’article 5.1 »(§ 37 – “The Court reiterates that, in any event, the Convention obliges State authorities to take reasonable steps within the scope of their powers to prevent criminal offences of which they had or ought to have had knowledge. However, it does not permit a State to protect individuals from criminal acts of a person by measures which are in breach of that person’s Convention rights, in particular the right to liberty as guaranteed by Article 5 § 1“).
Deuxièmement, la Cour accepte d’examiner l’affaire sur un second terrain conventionnel : la liberté de réunion pacifique (Art. 11). Cette liberté se trouvait concernée à titre principal puisque la détention préventive des requérants les a « empêché d’exprimer leurs opinions en compagnie des autres manifestants désireux de protester contre le sommet » du G8 (§ 101). Toutefois, et comme souvent en ces circonstances, si les juges européens analysent ces griefs sous le prisme de l’article 11, ils soulignent que ces derniers seront aussi appréciés « à la lumière de l’article 10 » qui protège la liberté d’expression (§ 101). Avant toute chose, la Cour admet que les requérants peuvent se prévaloir de la protection de la liberté de réunion pacifique puisque rien n’indique qu’ils aient eu l’intention de participer à la manifestation de manière violente (§ 105) et que, plus généralement, « les organisateurs de la[dite] manifestation […] aient [eux-mêmes] eu de [telles] intentions violentes » (§ 104). A ce propos, il est d’ailleurs rappelé que « la possibilité que des extrémistes non membres du groupe organisateur [de la manifestation] rejoignent cette dernière avec des intentions violentes ne suffit pas en soi à justifier la privation de ce droit » à la liberté de réunion pacifique (§ 103 : “the possibility of extremists with violent intentions who are not members of the organising group joining a demonstration cannot as such take away that right“). Une telle indication n’est pas inopportune car la Cour concède que « si une large majorité [des manifestants] étaient pacifiques », le sommet du G8 a également attiré « un nombre considérable de manifestants prêts à faire usage de la violence » (§ 114).
A l’heure d’apprécier la conventionalité de l’ingérence au sein de la liberté de réunion pacifique concrétisée par la privation de liberté des requérants (§ 106), la Cour préfère se concentrer sur sa « nécessité dans une société démocratique », non sans avoir implicitement et préalablement émis quelques doutes sur la légalité de ladite ingérence (§ 108). Dans ce cadre, les juges européens rassemblent divers éléments (§ 117) qui sapent une fois encore la pertinence de la privation de liberté à l’aune des exigences conventionnelles. Outre l’intention pacifique des requérants (§ 115), la Cour souligne que ces derniers, « en prenant part aux manifestations contre le sommet du G8, désiraient participer à un débat sur des questions d’intérêt public, à savoir les effets de la mondialisation sur la vie des peuples » et, via leur banderoles appelant à la libération de manifestants, souhaitaient également « critiquer la gestion par la police de la sécurité lors du sommet » (§ 116 : “the applicants, by taking part in the demonstrations against the G8 summit, intended to participate in a debate on matters of public interest, namely the effects of globalisation on peoples’ lives. Moreover, by the slogans on their banners, they intended to criticize the police’s management in securing the summit, in particular the high number of detentions of demonstrators“). Les autorités allemandes ont effectivement usé massivement du placement en détention. Pas moins de 1 000 manifestants (sur 25 000) ont été temporairement privés de liberté durant le G8 (§ 116). Avec fermeté, la juridiction européenne indique que « priver [les intéressés] de leur liberté pendant plusieurs jours [simplement] pour avoir eu l’intention d’exposer les banderoles litigieuses a un effet dissuasif sur l’expression d’une telle opinion et limite le débat public sur cette question » (§ 116 : “depriving the applicants of their liberty for several days for having intended to display the impugned banners had a chilling effect on the expression of such an opinion and restricted the public debate on that“). En conséquence, la détention des requérants est également la source d’une violation de l’article 11 imputable aux autorités allemandes (§ 119) puisque celles-ci n’ont pas ménagé « un juste équilibre entre les buts de protection de la sécurité publique et de prévention des infractions [d’une part] et […] la liberté de réunion pacifique » d’autre part (§ 117).
Cette condamnation de l’Allemagne est donc essentiellement justifiée par le caractère disproportionné des mesures de privation de libertés. Or, pour étayer cette idée, la Cour a souhaité souligner que « des mesures moins intrusives [dans la liberté de réunion pacifique mais permettant] d’atteindre les [mêmes] buts » étaient à la disposition des autorités (§ 118). Elle suggère à ce titre qu’une saisie des banderoles litigieuses aurait pu suffire à satisfaire l’objectif affiché des policiers – i.e. empêcher l’affichage des slogans jugés illégaux – sans pour autant rendre impossible la participation à la manifestation. Ce raisonnement – évoqué sur le terrain de l’article 11 (§ 118) mais aussi à propos de l’article 5 (§ 78) – a certes vocation à consolider encore les constats de violations nées de la privation de liberté. Mais apprécié comme un obiter dictum, ce passage peut sembler quelque peu maladroit en ce qu’il semble conférer par avance un label de conventionalité aux saisies de banderoles par les autorités, même si les slogans ainsi véhiculés sont reconnus comme n’incitant pas à la violence. Il est donc douteux qu’une telle mesure qui porterait atteinte à la liberté d’expression – comme le reconnaît la Cour elle-même (§ 118) – soit conforme à l’article 10. Et dans l’hypothèse où la Cour considèrerait qu’il en est malgré tout ainsi, une telle issue serait éminemment critiquable dans le contexte de la liberté d’expression politique et militante, particulièrement protégée lorsqu’elle a trait – comme en l’espèce – à des questions d’intérêt public (sur la liberté d’expression via une banderole, v. cependant quelques regrettables signes de réticences strasbourgeoises : Cour EDH, Dec. 5e Sect. 22 février 2011, Association Nouvelle des Boulogne Boys c. France, Req. no 6468/09 – ADL du 7 mars 2011).
Ce dernier point mis à part, cet arrêt de décembre 2011 confirme le souci d’équilibre qui transpire de la jurisprudence strasbourgeoise s’agissant de l’encadrement des prérogatives policières destinées à assurer le maintien de l’ordre au sein ou en marge de manifestations. A nouveau, les juges européens tiennent à reconnaître la difficulté de la tâche car « garantir la sécurité des participants au sommet [du G8] et maintenir globalement l’ordre public en cette circonstance [est] un défi considérable pour les autorités internes, [qui] ont souvent dû prendre des décisions rapidement » (§ 114 : “guaranteeing the security of the participants at the summit and maintaining public order in general in this situation was a considerable challenge for the domestic authorities, where decisions often had to be taken speedily“ – sur cette idée, v. Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. no 23458/02 – ADL du 29 mars 2011). Mais, dans la perspective de cette philosophie d’équilibre des droits, de telles contingences pratiques ne sauraient en aucune façon justifier une violation flagrante de droits et libertés conventionnels.
Cour EDH, 4e Sect. 1er décembre 2011, Schwabe et M.G. c. Allemagne, Req. n° 8080/08 et 8577/08 (Communiqué de presse) – Uniquement en anglais – Actualités Droits-Libertés du 04 décembre 2011 [PDF] par Nicolas Hervieu
– Sur les motifs d’une privation de liberté : Cour EDH, 4e Sect. 29 novembre 2011, A. et autres c. Bulgarie, Req. n° 51776/08 – ADL du 4 décembre 2011 ;Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, Tinner c. Suisse, Req. n° 59301/08 et 8439/09 – ADL du 27 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 17 décembre 2009, M. c. Allemagne, Req. n° 19359/04 – ADL du 23 décembre 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. 13 octobre 2009, De Schepper c. Belgique, Req. n° 27428/07 – ADL du 16 octobre 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. 8 octobre 2009, Maloum c. France et Naudo c. France, Req. no35471/06 et 35469/06– ADL du 9 octobre 2009.
– Sur le droit à la liberté et à la sûreté en général : Cour EDH, 5e Sect. 9 juin 2011,Mork c. Allemagneet Schmitz c. Allemagne, Resp. Req. n° 31047/04 et 43386/08;Req. n°30493/04 – ADL du 10 juin 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Patoux c. France, Req. n°35079/06 – ADL du 18 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Baudoin c. France, Req. n° 35935/03 – ADL du 18 novembre 2010.
– Sur la liberté de manifestation : Cour EDH, 2e Sect. 17 mai 2011, Akgöl et Göl c. Turquie et Gazioğlu et autres c. Turquie, Req. n° 28495/06 – ADL du 17 mai 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 21 octobre 2010, Alekseyev c. Russie, Req. n° 4916/07 – ADL du 22 octobre 2010 ; Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. n° 23458/02 – ADL du 29 mars 2011 ;Cour EDH, 4e Sect. 2 février 2010, Christian Democratic People’s Party c. Moldova (No. 2), Req. n° 25196/04 – ADL du 3 février 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 9 février 2010, Emine Yaşar c. Turquie, Req. n° 863/04 – ADL du 9 février 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 5 mars 2009, Barraco c. France, Req. no 31684/05 – ADL du 7 mars 2010.
– Sur la liberté d’expression politique et militante : Cour EDH, G.C. 12 septembre 2011, Palomo Sánchez et autres c. Espagne, Req. n° 28955/06 et s. – ADL du 14 septembre 2011 ; Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. Espagne, Req. no 2034/07 – ADL du 16 mars 2011 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 22 février 2011, Association Nouvelle des Boulogne Boys c. France, Req. no 6468/09 – ADL du 7 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, Req. n° 4035/08 – ADL du 14 janvier 2011 ; Cour EDH, 3e Sect. 20 avril 2010, Cârlan c. Roumanie, Req. n° 34828/02 –ADLdu 20 avril 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 25 février 2010, Renaud c. France, Req. n° 13290/07 – ADL du 25 février 2010.
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Privations “préventives“ de liberté dans le but d’empêcher une participation à des manifestations » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 4 décembre 2011.
Posted on 4 décembre 2011 at 11 h 47 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 11 CEDH, Art. 5 CEDH, Hervieu Nicolas, Liberté de manifestation	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
6 Trackbacks	to “Droit à la liberté et à la sûreté et liberté de réunion pacifique (art. 5 et 11 CEDH): Privations « préventives » de liberté dans le but d’empêcher une participation à des manifestations”

References: § 102
 § 105
 § 81
 § 83
 § 1
 Art. 11
 Art. 5