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Timestamp: 2016-10-27 16:46:14+00:00

Document:
2D_32/2010 (08.10.2010)
2D_32/2010
Arr�t du 8 octobre 2010
Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3736, 1204 Gen�ve.
recours constitutionnel subsidiaire contre la d�cision du Vice-pr�sident de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 25 mai 2010.
Ressortissant alg�rien n� en 1979, X.________ a d�pos�, sous un autre nom, une demande d'asile en Suisse en juin 2001, qui a �t� radi�e en raison de sa disparition.
Le 11 janvier 2003, il a �pous� une citoyenne suisse. Le divorce des �poux est entr� en force le 27 ao�t 2005.
D�s 2001, X.________ a �t� interpell�, �crou� et condamn� p�nalement � de nombreuses reprises. Sa derni�re condamnation prononc�e le 8 d�cembre 2008 par la Cour correctionnelle sans jury du canton de Gen�ve portait sur des actes de brigandage et s'�levait � deux ans et quatre mois d'emprisonnement. Le recours d�pos� contre cette condamnation a �t� rejet� par la Cour de cassation genevoise le 17 avril 2009 dont l'arr�t est devenu d�finitif (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral 6B_438/2009 du 28 septembre 2009). Actuellement, X.________ purge sa peine, la fin de son emprisonnement �tant fix�e au 2 mars 2011.
Apr�s son mariage, X.________ a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour. Par d�cision du 26 novembre 2004, l'Office cantonal genevois de la population (ci-apr�s l'Office cantonal) a refus� de la renouveler. L'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s l'Office f�d�ral) a �tendu cette d�cision � toute la Suisse depuis le 19 janvier 2005. X.________ est demeur� en Suisse malgr� cette d�cision.
Le 26 f�vrier 2006, l'Office f�d�ral a prononc� une interdiction d'entr�e en Suisse pour une dur�e de 10 ans � son encontre en raison de ses ant�c�dents judiciaires. Le 20 mars 2006, X.________ a �t� mis en d�tention administrative en vue de son renvoi, mais son refoulement n'a pas �t� possible en raison de son opposition physique.
Le 17 f�vrier 2009, l'Office cantonal a ordonn� le renvoi de Suisse de X.________. Le recours d�pos� contre cette d�cision a �t� rejet� par la Commission cantonale de recours en mati�re administrative du canton de Gen�ve (ci-apr�s la Commission de recours) le 1er d�cembre 2009.
Le 28 d�cembre 2009, X.________ a demand� le b�n�fice de l'assistance juridique pour recourir devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve � l'encontre de la d�cision de la Commission de recours du 1er d�cembre 2009.
Le Vice-Pr�sident du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a refus� cette requ�te par d�cision du 6 janvier 2010 au motif que le recours �tait vou� � l'�chec. X.________ a recouru contre la d�cision de rejet de sa demande d'assistance juridique aupr�s de la Cour de justice du canton de Gen�ve, qui, par d�cision du Vice-Pr�sident du 25 mai 2010, a rejet� le recours.
Contre la d�cision du 25 mai 2010, X.________ forme un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral, en concluant � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � ce que le b�n�fice de l'assistance juridique lui soit accord� pour la proc�dure de recours aupr�s du Tribunal administratif � l'encontre de la d�cision de la Commission de recours du 1er d�cembre 2009. A titre subsidiaire, il demande le renvoi du dossier � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il requiert par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif et le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le Pr�sident de la Cour de justice a d�clar� s'en rapporter � justice sur la question de l'effet suspensif et a renvoy� � la d�cision entreprise concernant la violation du droit d'�tre entendu invoqu�e. Le Vice-Pr�sident du Tribunal de premi�re instance n'a pas formul� d'observations, � l'instar de l'Office cantonal.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement sa comp�tence, respectivement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 135 II 22 consid. 1 p. 37).
1.1 La d�cision attaqu�e, rendue sur recours, confirme le rejet de la demande d'assistance juridique form�e par le recourant. Il s'agit donc d'une d�cision incidente notifi�e s�par�ment qui peut faire l'objet d'un recours imm�diat aupr�s du Tribunal f�d�ral en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. En effet, selon la jurisprudence, le refus d'accorder l'assistance judiciaire est de nature � causer un pr�judice irr�parable au sens de la disposition pr�cit�e (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; confirm� notamment in arr�t 2D_25/2009 du 25 mai 2009 consid. 1.1).
1.2 La d�termination de la voie de droit ouverte � l'encontre d'une d�cision incidente d�pend de la cause au fond (arr�t 2C_239/2010 du 30 juin 2010 consid. 1.2; cf. ATF 133 III 645 consid. 2.2). En l'occurrence, la d�cision sur l'assistance judiciaire a �t� rendue en relation avec le prononc� du renvoi du recourant de Suisse. En vertu de l'art. 83 let. c ch. 4 LTF, la voie du recours en mati�re de droit public est exclue en ce domaine. C'est donc � juste titre qu'un recours constitutionnel subsidiaire a �t� form� (cf. art. 113 LTF).
1.3 Interjet� en temps utile (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans les formes pr�vues par la loi (art. 42 LTF) par la partie qui, se voyant refuser le b�n�fice de l'assistance judiciaire, a qualit� pour recourir (art. 115 LTF), le recours est en principe recevable, d�s lors qu'il porte sur une d�cision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. supra consid. 1.1) �manant d'une autorit� judiciaire cantonale sup�rieure statuant en derni�re instance (art. 114 et 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF).
Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut �tre form� que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal f�d�ral ne se saisit que des griefs soulev�s et motiv�s de fa�on d�taill�e par la partie recourante (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 III 439 consid. 3.2 p. 444).
Le recourant se plaint en premier lieu d'une violation de son droit d'�tre entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. et d'une application arbitraire de l'art. 143A al. 3 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (RS/GE E 2 05; ci-apr�s LOJ gen.). Il reproche au Vice-Pr�sident de la Cour de justice d'avoir statu� sur son recours sans l'entendre oralement au pr�alable.
3.1 D�s lors que les garanties minimales en mati�re de droit d'�tre entendu d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent en principe pas le droit d'�tre entendu oralement (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428; 125 I 209 consid. 9b p. 219), la question soulev�e par le recourant consiste � se demander si le droit cantonal et plus particuli�rement l'art. 143A al. 3 LOJ gen. offre une protection plus �tendue dont il n'aurait arbitrairement pas pu b�n�ficier.
A cet �gard, il ne faut pas perdre de vue qu'arbitraire et violation du droit ne sauraient �tre confondus. Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst., ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral n'annule la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable, il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s; 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.).
3.2 Selon l'art. 143A al. 3 LOJ gen., en cas de refus ou de retrait de l'assistance juridique, la personne qui l'a sollicit�e peut recourir par �crit dans les 30 jours d�s la notification de la d�cision aupr�s du pr�sident de la Cour de justice. En r�gle g�n�rale, le recourant est entendu. Apr�s avoir consid�r� qu'il n'�tait pas arbitraire d'interpr�ter cette disposition en ce sens qu'elle n'obligeait pas en tout cas le pr�sident de la Cour de justice � entendre le recourant oralement avant de statuer (cf. arr�t 5P.113/1998 du 8 mai 1998 consid. 4a et l'arr�t cit�), le Tribunal f�d�ral a modifi� son approche dans un arr�t 4P.195/2002 du 13 novembre 2002. Il a indiqu� que l'art. 143A al. 3 LOJ gen. allait plus loin que le droit constitutionnel f�d�ral en permettant au recourant de faire valoir ses all�gu�s et ses moyens non seulement par �crit, mais aussi oralement. Selon la conception actuelle, l'audition de l'int�ress� en vertu de cette disposition est donc la r�gle et non pas l'exception. Elle ne peut �tre refus�e que dans des circonstances particuli�res. Par ailleurs, elle ne d�pend pas d'une requ�te expresse du recourant (arr�t pr�cit� consid. 2.3, confirm� in arr�ts 1P.573/2004 du 2 novembre 2004, in RDAF 2005 I p. 55, consid. 2.2 et 5A_496/2009 du 21 octobre 2009 consid. 2.1).
Dans l'arr�t 4P.195/2002 du 13 novembre 2002, le Tribunal f�d�ral a ainsi consid�r� que l'art. 143A al. 3 LOJ gen. avait �t� interpr�t� de mani�re arbitraire, car la magistrate intim�e n'avait indiqu� ni dans sa d�cision, ni dans ses observations les motifs de refus de l'audition, alors m�me qu'aucune raison ne paraissait justifier, par exception au principe g�n�ral, que l'int�ress� soit priv� de sa facult� de s'exprimer oralement. Dans l'arr�t paru � la RDAF 2005 I p. 55, il a annul� la d�cision attaqu�e pour violation du droit d'�tre entendu parce que l'autorit� cantonale, qui n'invoquait aucune circonstance particuli�re � l'appui de son refus d'audition, ne s'�tait pas assur�e que le recourant n'entendait pas user de son droit de s'exprimer oralement en l'interpellant � ce propos, alors qu'il lui �tait pr�cis�ment reproch� de n'avoir pas respect� son devoir de participer � l'�tablissement de certains faits. Enfin, dans l'arr�t 5A_496/2009 rendu le 21 octobre 2009, le Tribunal f�d�ral a aussi admis une violation du droit d'�tre entendu du recourant en relevant que la seule affirmation figurant dans la d�cision attaqu�e selon laquelle le dossier contenait suffisamment d'�l�ments pour statuer, qui n'�tait �tay�e par aucune consid�ration concr�te, ne suffisait pas � justifier une d�rogation � l'art. 143A al. 3 LOJ gen. Il a �t� soulign� que l'audition du recourant s'imposait d'autant plus que le juge cantonal avait confirm� le refus de l'assistance judiciaire en invoquant l'absence de succ�s du recours, ce qui n�cessitait une appr�ciation anticip�e et sommaire des faits et des preuves, � propos desquels il avait �t� admis que le droit d'�tre entendu du recourant avait �t� enfreint.
3.3 Dans la d�cision entreprise du 25 mai 2010, le Vice-Pr�sident de la Cour de justice a seulement indiqu� qu'il n'y avait pas lieu d'entendre le recourant, parce que celui-ci ne le sollicitait pas et que le dossier contenait tous les �l�ments utiles pour statuer. Il ressort de la jurisprudence pr�cit�e que cette affirmation n'est pas suffisante pour justifier de d�roger � l'art. 143A al. 3 2�me phrase LOJ gen., d�s lors qu'il appartient � l'autorit� d'interpeller le recourant, m�me sans requ�te expresse de sa part, pour s'assurer qu'il renonce � faire usage de son droit ou d'expliquer concr�tement les �l�ments � l'appui de sa renonciation � entendre celui-ci.
A cela s'ajoute que l'on ne voit pas ce qui permettait en l'esp�ce au juge cantonal d'affirmer qu'il disposait des �l�ments justifiant de ne pas entendre le recourant. Comme dans l'arr�t du 21 octobre 2009 pr�cit�, le recourant a fait valoir, � l'appui de sa demande d'assistance juridique, une violation de son droit d'�tre entendu, reprochant � l'Office cantonal d'avoir prononc� son renvoi sans l'avoir invit� � se d�terminer sur cette mesure. Or, dans la d�cision entreprise, le Vice-Pr�sident a laiss� ouverte la question de savoir si l'Office cantonal n'aurait pas d� entendre formellement le recourant avant de d�cider de son renvoi, au motif qu'une �ventuelle violation du droit d'�tre entendu avait �t� r�par�e devant la Commission de recours. Une telle affirmation n'est toutefois que du ressort de l'instance de recours, le juge charg� de statuer sur l'assistance judiciaire n'intervenant que sous l'angle des chances de succ�s (cf. ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.). Quoi qu'il en soit, la d�cision attaqu�e repose sur une appr�ciation anticip�e et sommaire des faits et des preuves � propos desquels le recourant n'a justement pu s'exprimer avant le prononc� du renvoi par l'autorit� administrative. Dans un tel contexte et m�me si l'on ne peut exclure que ce vice ait �t� r�par� par la proc�dure devant la Commission de recours, il n'est � l'�vidence pas possible d'en conclure � l'existence de circonstances particuli�res propres � entra�ner une d�rogation � l'art. 143A al. 3 LOJ gen. en l'absence d'indications concr�tes dans la d�cision attaqu�e. En ne proc�dant pas � l'audition du recourant ou, � tout le moins, en ne s'assurant pas que celui-ci entendait renoncer � sa pr�rogative de s'exprimer oralement devant lui en l'interpellant � ce propos, le Vice-Pr�sident a manifestement viol� l'art. 143A al. 3 LOJ gen.
Compte tenu de la nature formelle de cette garantie, l'admission du grief entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s de la requ�te sur le fond (arr�ts pr�cit�s 5A_496/2009 consid. 2.2 in fine; 1P.573/2004 consid. 2.2 in fine et 4P.195/2002 consid. 2.3 in fine).
En conclusion, il convient d'admettre le recours, d'annuler la d�cision attaqu�e et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle proc�de � l'audition du recourant et rende une nouvelle d�cision (cf. art. 107 al. 2 LTF). Il ne sera pas per�u de frais (art. 66 al. 4 LTF). En revanche, le canton de Gen�ve versera des d�pens au recourant qui obtient gain de cause (art. 68 al. 1 et 2 LTF), ce qui rend sans objet sa requ�te d'assistance judiciaire dans la pr�sente proc�dure.
Avec ce prononc�, la demande d'effet suspensif pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral perd aussi tout objet.
Le recours est admis, la d�cision attaqu�e est annul�e et la cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le canton de Gen�ve versera au conseil du recourant une indemnit� de 2'000 francs � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Vice-pr�sident de la Cour de justice du canton de Gen�ve, au Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve et � l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve.

References: ATF 
 ATF 
 art. 113
 ATF 
 ATF 
in fine
in fine
in fine
 art. 107