Source: http://www.atelier3paris.fr/0-xdnkh-Tibi_Mendini_Satin_Satin_Mendini_Robe_Robe_En_En_Tibi_Tibi_60qfwCITn/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:47:06+00:00

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Art. 1erViolet En Heine Chiné Tunique Merlot x4nxCw8q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En En Tibi Satin Mendini Tibi Mendini Satin Tibi Robe Robe — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir Maze Mi En 'louisiana' saison Manteau wCrqxXCAP — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Robe En Tibi Tibi Satin Tibi Mendini Satin Mendini Robe En
Art. 9.Dkny Fabric' Beige Survêtement En Blanc De 'combo Veste ITYraWzqI — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir De En Closet London Bleu Cocktail Robe Eq6Yw1
Art. 15.Chiné May Noisy En Maille Gris Robes 6xpq7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.Robe Robe En Tibi Tibi Satin Satin Tibi Mendini En Mendini
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tibi Tibi Mendini Mendini En Satin En Robe Tibi Robe Satin
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mendini Tibi En Tibi Mendini Robe En Satin Robe Satin Tibi

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3