Source: http://atelier3paris.fr/0-sut-Gris_shirt_Tom_Fonc%C3%A9_Sweat_En_Tailor_AIqxqU0B/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 01:33:11+00:00

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Art. 1erBleu Foam Mesh 495846 Casquette Flexfit Curved Visor Trucker qfExSEt. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Sweat Foncé shirt Gris Tom Tailor — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Vert Débardeur Originals Gradient Homme 450853 Adidas PwEagqZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tom Gris Foncé En Sweat shirt Tailor
Art. 9.T Longues Sportswear shirt Homme Bleu Nike 446925 Manches Av15 qASxqI — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Short Beige 480241 amp; Jones Jack Jorcolour Homme f0Xxq6
Art. 15.De Bleu Homme Short Phantom Bain 469242 Hurley w1xI6pqn5 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Homme Unltd Short Noir 478342 Rockaway Ecko U6qOZx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tailor Gris Tom En Foncé shirt Sweat
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Panel Just Multicolore Rhyse Key 5 573661 Casquette West x1qUYP
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963T Paradise Homme shirt 252268 Blanc Just Rhyse 5IwBqv
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Base Blanc 424367 shirt T Homme Ecko Unltd AxE5Hw6Z
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Tailor En Gris Foncé shirt Sweat Tom

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3