Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031727593&dateTexte=20191010&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-18 08:20:51+00:00

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Code civil - Article 21-28 | Legifrance
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Code civil - Article 21-28
Article 21-28
Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 38
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant dans le département visées aux articles 21-2, 21-11, 21-12, 21-13-1, 21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963.
Loi n°64-1328 du 26 décembre 1964
Code civil - art. 21-11
Code civil - art. 21-12
Code civil - art. 21-13-1 (V)
Code civil - art. 21-14
Code civil - art. 21-14-1
Code civil - art. 21-15
Code civil - art. 21-24
Code civil - art. 21-7
Code civil - art. 24-1
Code civil - art. 24-2
Code civil - art. 32-4
Code civil - art. 33 (V)
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993

References: art. 38
 l'article 2
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 24
 art. 24
 art. 32
 art. 33