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Timestamp: 2020-01-20 03:27:37+00:00

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Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement....
France - Constitutions - 1852 - 31 pages
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif , et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République , pourvoit , par des mesurés d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
La Voix Mystérieuse: Les Proscrits. Le Scrutin de 20 Décembre. La ...
Pierre Auguste Callet - France - 1852 - 91 pages
...le président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. ART. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur lu proposition du président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui...
Napoleon III (Emperor of the French) - History - 1853 - 251 pages
...été posées dans la proclamation du 2T décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation , le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 656 pages
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. — En cas de dissolution du Corps Législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
...et jusqu'à une nouve le convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. TITRE V. Du Corps Législatif. Art. 34. — L'élection a pour base la population. Art. 35. — II...
...ont été posées dans la proclamation du a décembre i85i et adoptées par le peuple français. En cas de dissolution du Corps Législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur U proposition de l'Empereur, pourvoit, par des mesures d'urgence, i tout ce qui est nécessaire à...
...ont été posées dans la proclamation du a décembre i85i cl adoptées par le peuple français. En cas de dissolution du Corps Législatif, et jusqu'à...mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire a la marche du Gouvernement. L'Empereur convoque et proroge le Sénat; il fixe la durée de ses sessions...
...été posées dans la proclamation du deux décembre et adoptées par le peuple français. ART. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...

References: Art. 33

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