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ADDICTION SUISSE Dépistage alcool et drogues: une bonne idée?
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1 ADDICTION SUISSE Dépistage alcool et drogues: une bonne idée? L expérience des CFF Dr méd. Pierre-Albert Voumard Responsable et médecin-chef MedicalService CFF
2 Contenu de la présentation 1. Bases légales OASF Ordonnance du Conseil Fédéral sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire du (extraits) OCVM Ordonnance du DETEC sur l admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer du (extraits) Directive de l OFT [Examens d aptitude médicale pour conducteurs de véhicules moteurs des chemins de fer selon l OCVM du (extraits)] Directive de l OFT (annexe 4) sur les examens médicaux d aptitude Partie 5 : Toxicomanie (extraits) 2. Point de vue CFF 3. Statistiques 4. Discussion MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
3 1. Bases légales MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
4 OASF Ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire du (extraits) MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
5 Art. 3 Activités déterminantes pour la sécurité Sont considérées comme des activités déterminantes pour la sécurité: La conduite directe ou indirecte de véhicules moteurs La conduite opérationnelle du service de roulement La préparation opérationnelle d un mouvement de manœuvre ou d un train La sécurisation d un chantier sur les voies et aux abords des voies MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
6 Art. 14 Incapacité d assurer le service due à l alcool ou à d autres substances 1 L incapacité d assurer le service due à l alcool (état d ébriété) est considérée comme avérée lorsqu une personne exerçant une activité déterminante pour la sécurité: a une alcoolémie de 0,10 ou plus, ou a dans le corps une quantité d alcool qui conduit à une alcoolémie de 0,10 ou plus 2 Une alcoolémie de 0,50 et plus est considérée comme qualifiée. MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
7 Art. 14 Incapacité d assurer le service due à l alcool ou à d autres substances (suite) 3 L incapacité d assurer le service due à des stupéfiants est considérée comme avérée lorsque l une des substances suivantes est détectée dans le sang d une personne exerçant une activité déterminante pour la sécurité: Tétrahydrocannabinol (cannabis) Morphine libre (héroïne / morphine) Cocaïne Amphétamine Méthamphétamine MDEA (méthylènedioxyéthylamphétamine) MDMA (méthylènedioxyméthylamphétamine) MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
8 Art. 14 Incapacité d assurer le service due à l alcool ou à d autres substances (suite) 4 L OFT édicte une directive sur la détection de ces substances. 5 Pour les personnes qui peuvent prouver qu elles consomment une ou plusieurs substances énumérées à l al. 3 sur ordonnance médicale, l incapacité d assurer le service n est pas considérée comme avérée par la seule détection de ces substances. 6 Les employés d une entreprise n ont pas le droit de laisser une personne en état d incapacité d assurer le service exercer une activité déterminante pour la sécurité. MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
9 Art. 19 Analyse de sang et analyse des urines 1 Il y a lieu d ordonner une analyse de sang: a.si le résultat inférieur des deux mesures au moyen de l éthylomètre correspond: à une alcoolémie de 0,50 ou plus a une alcoolémie de 0,10 ou plus, mais de moins de 0,50, et si la personne concernée ne reconnaît pas le résultat des mesures b.s il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est dans l incapacité d assurer le service à cause d une autre substance que l alcool et si elle a été en service dans cet état. c.s il n est pas possible de procéder à un test préliminaire ou à un contrôle au moyen de l éthylomètre et s il existe des indices accréditant l incapacité d assurer le service MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
10 Art. 19 Analyse de sang et analyse des urines (suite) 2 Il est en outre possible d ordonner de recueillir les urines s il existe des indices accréditant que la personne concernée est dans l incapacité d assurer le service à cause d une autre substance que l alcool et si elle a exercé une activité déterminante pour la sécurité dans cet état. MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
11 OCVM Ordonnance du DETEC sur l admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer du (extraits) MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
12 Art. 13 Conditions médicales 2 Lors de l examen médical, un médecin-conseil détermine si la personne examinée est médicalement apte à conduire ou accompagner des véhicules moteurs 3 L examen médical porte sur l aptitude: à conduire des véhicules moteurs (degré d exigence 1) à accompagner des trains ou des mouvements de manœuvre (degré d exigence 2) MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
13 MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
14 Art. 13 Conditions médicales (suite) 6 La personne examinée s engage à déclarer tous ses antécédents médicaux de façon véridique. Elle doit donner par écrit son accord pour que le médecin-conseil et les médecins chargés des examens spéciaux puissent obtenir à son sujet des renseignements et des documents médicaux ou psychologiques MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
15 Directive de l OFT [Examens d aptitude médicale pour conducteurs de véhicules moteurs des chemins de fer selon l OCVM du (extraits)] Contenu et ampleur des examens médicaux MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
16 Art. 20 Premier examen 1 Toute personne qui s annonce pour suivre une formation de conducteur ou d accompagnateur de service de véhicules moteurs ou qui conduit des véhicules moteurs, avec ou sans obligation d acquérir le permis, doit se soumettre à un examen médical 2 Contenu minimal du premier examen: a. Examen médical général (anamnèse, examen clinique) b. Examen des fonctions sensorielles (acuité auditive, acuité visuelle, perception des couleurs) c. Analyse du sang et de l urine pour déterminer la présence de diabète sucré et d autres atteintes à la santé mises en évidence par l examen médical général d. Analyse de l urine et, éventuellement, du sang pour constater la consommation éventuelle de substances psychoactives (drogues, médicaments agissant sur le système nerveux central) e. ECG au repos MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
17 Art. 21 Examens périodiques (extrait) 1 Contenu minimal de l examen périodique (extrait) d. En cas d indices de consommation de substances psychoactives : analyse de l urine et, éventuellement, du sang pour constater la consommation éventuelle de ces substances MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
18 Art. 23 Exigences médicales générales quant à l état de santé des conducteurs de véhicules moteurs 1 Les conducteurs de véhicules moteurs ne doivent souffrir d aucune affection ni prendre aucun médicament ou aucune substance qui pourrait entraîner les phénomènes suivants: a. Limitation ou perte soudaine de l état de conscience b. Diminution de l attention ou de la concentration c. Inaptitude soudaine au travail d. Perte d équilibre ou de la coordination e. Diminution significative de la mobilité MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
19 Directive de l OFT [Examens d aptitude médicale pour conducteurs de véhicules moteurs des chemins de fer selon l OCVM du (extraits)] Règles servant à évaluer l aptitude physique MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
20 Art. 24 Raisons justifiant le rejet 1 Raisons justifiant le rejet de candidats du degré d exigences 1 (conducteurs de locomotive) et du degré d exigence 2 (accompagnement de service des trains et de la manœuvre) et raisons justifiant l interdiction de poursuivre l activité (extrait): a. Abus chronique d alcool ou dépendance à l égard de l alcool ou consommation chronique de drogues ou toxicomanie ou autres formes de dépendance 2 Les règles détaillées sur des question spécifiques dans des domaines tels que «cardiologie», «diabète sucré», «maladies du système nerveux central», «maladies psychiatriques», ainsi que «alcool, drogues et autres substances psychotropes» sont élaborées et revues en permanence par le Service médical de l OFT et mises à disposition des médecins-conseil. MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
21 Directive OFT (annexe 4) sur les examens médicaux d aptitude Partie 5 : Toxicomanies (extraits) MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
22 Réglementation de base S il existe des signes d abus de substances psychotropes telles que l alcool, les drogues et les médicaments psychotropes, l inaptitude est déclarée provisoire. Des indications de témoins ou de supérieurs allant dans ce sens entraînent également une inaptitude provisoire. MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
23 Preuve d une consommation de drogues par examen de laboratoire Si un test rapide de dépistage de drogues à partir d un échantillon d'urine donne un résultat positif pour des substances telles que les cannabinoïdes, la cocaïne, les opiacés, les amphétamines, les benzodiazépines et si l intéressé/e nie la consommation de stupéfiants, il y a lieu de procéder, avant la décision sur l'aptitude, à une deuxième détermination de la substance mise en évidence à partir du même échantillon d'urine, cette fois par chromatographie en phase gazeuse. La même règle est appliquée en cas de prise déclarée de médicaments (notamment antihistaminiques et substances contenant de la codéine), afin de préciser la substance en question. MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
24 Preuve d une consommation de drogues par examen de laboratoire (suite) Si, pour des raisons juridiques, il est nécessaire de déterminer si l intéressé/e a été dans l incapacité de conduire à un moment donné en raison d une consommation de drogues, il y a lieu de procéder à une analyse de sang. Une telle analyse est également indiquée en présence de cannabis afin de déterminer s il s agit d une consommation occasionnelle ou d une forte consommation régulière (cf. ci-après). MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
25 Premier examen Niveaux d'exigences 1 et 2 (Conduite de véhicules moteurs, accompagnement de mouvements de manœuvre et accompagnement des trains). En présence d indices certains d un abus de substances psychotropes telles que l alcool, les drogues (cannabis cf. ci-dessous) et les médicaments psychotropes, on déclare une inaptitude. S il existe une ancienne dépendance, la situation doit être évaluée individuellement. Une aptitude ne peut être envisagée que si l abstinence est vérifiée pendant une longue période (> 3 ans). MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
26 Premier examen (suite) Exception cannabis: En raison du faible danger de dépendance, la procédure recommandée pour l appréciation de l'aptitude est décrite ci-après. Ceci devrait permettre d éviter toute inégalité de traitement injustifiée entre la consommation de cannabis et celle d'alcool (tolérée dans des limites fixées). Il s agit notamment de déterminer si la personne examinée consomme régulièrement du cannabis (fumeur régulier) et est donc inapte à la conduite ou si elle ne fume qu occasionnellement, en restant tout à fait en mesure de renoncer à une consommation de cannabis incompatible avec la conduite. MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
27 Exception cannabis (suite): Pour évaluer s il s agit d un fumeur régulier ou d un fumeur occasionnel, on mesure notamment la concentration de carboxylate de THC dans le sérum. Si la valeur est > 5 цg/l, il peut être conclu qu il s agit d un fumeur régulier. Décision sur l'aptitude chez le fumeur occasionnel : Apte (mentionner: «fumeur occasionnel de cannabis» sur le formulaire 2b; à la rigueur, on peut convenir avec l entreprise que des tests de dépistage de drogue non annoncés seront effectués pendant 6 mois). MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
28 Récupération de l aptitude après des problèmes de drogue L examen d'aptitude peut être réévalué après une année d abstinence confirmée et moyennant l attestation qu une cure de désintoxication a été suivie avec succès (traitement stationnaire ou dans le cadre d autres établissements pour les personnes dépendantes). L aptitude est donnée lorsque l abstinence est attestée durable et à condition que la personne concernée se soumette régulièrement à un contrôle médical ainsi qu à une réévaluation annuelle (semestrielle dans les cas justifiés) par le médecin-conseil. Ces conditions doivent être fixées dans un contrat écrit. MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
29 2. Point de vue CFF Règlementation interne CFF MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
30 Convention collective de travail Partie F: Protection de la santé et prestations sociales Sécurité au travail et protection de la santé (extraits) MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
31 Sécurité au travail et protection de la santé (extraits) Art. 125 Obligations du collaborateur (extrait) 2. Le collaborateur adopte également pendant le temps libre un comportement responsable s agissant de la sécurité. 3. Le collaborateur doit se présenter à son travail dans un état lui permettant d accomplir ses tâches de manière sûre et irréprochable. 4. Afin de garantir la sécurité de l exploitation ferroviaire, le collaborateur est tenu d apporter la preuve qu il n est pas sous l influence de l alcool ou de drogues et de se soumettre à d éventuels examens de contrôle. MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
32 Droits et obligations en cas de maladie ou d accident (extrait) Art. 130 Obligations du collaborateur (extrait) 1. La personne concernée est tenue de fournir au médecin attitré toutes les indications requises, ceci de manière complète et conforme à la vérité. MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
33 Directive sur les critères d aptitude médicale (RZ 162.1) 6.3 Responsabilité personnelle (extrait) Il est interdit à toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs de consommer de l alcool durant les heures de travail. Pour les collaboratrices et collaborateurs des groupes 1 à 4, cette interdiction s étend à toute la durée du tour de travail; il leur est en outre interdit de consommer des boissons alcooliques au moins pendant les huit heures précédant le début du travail. Les CFF ne tolèrent pas que les collaboratrices et collaborateurs se présentent à leur travail sous l influence de drogues illégales. Pour les collaboratrices et collaborateurs des groupes 1 à 4, la consommation de drogues illégales (y compris de cannabis) est strictement interdite aussi bien durant le temps de travail que durant le temps libre. MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
34 2009 nombre de cas THC+, DE autres drogues, DE nombre de candidats, DE nombre de cas THC+, DE autres drogues, DE nombre de candidats, DE nombre de cas THC+, DE autres drogues, DE nombre de candidats, DE nombre de cas THC+, DE autres drogues, DE nombre de candidats, DE nombre de cas THC+, DE autres drogues, DE nombre de candidats, DE nombre de cas THC+, DE autres drogues, DE nombre de candidats, DE2 Nombre de cas et nombre de collaborateurs 3. Statistiques 700 Examens de candidats, nombre de cas positifs par catégorie (DE1 et DE2), années 2009 à MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
35 2009 nombre de cas THC+, DE autres drogues, DE nombre de collaborateurs, DE nombre de cas THC+, DE autres drogues, DE nombre de collaborateurs, DE nombre de cas THC+, DE autres drogues, DE nombre de collaborateurs, DE nombre de cas THC+, DE autres drogues, DE nombre de collaborateurs, DE nombre de cas THC+, DE autres drogues, DE nombre de collaborateurs, DE nombre de cas THC+, DE autres drogues, DE nombre de collaborateurs, DE2 Nombre de cas et nombre de candidats Examens périodiques, nombre de cas positifs par catégorie (DE1 et DE2), années 2009 à '000 2'606 2'636 2'613 2'500 2'000 1'500 1' MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
36 4. Discussion Remarques: Un taux de carboxylate de THC > 5 цg/l se retrouve dans la très grande majorité des cas où le 1 er examen urinaire est positif Age moyen des candidats examinés positifs de 2009 à 2011: 27 ans Age moyen des «périodiques» examinés positifs de 2009 à 2011: 29 ans Vu que les exigences légales sont accessibles à tous, tout candidat sérieux consommateur de drogues devrait être en mesure d avoir cessé sa consommation de drogues avec à l examen médical, un test négatif, mais rien ne l empêcherait de poursuivre sa consommation ultérieurement si ce n est un contrôle éventuel lors du prochain examen périodique C est pourquoi un examen négatif ne signifie en aucun cas qu il s agit d un non-consommateur de drogues illégales MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
37 Le dépistage pratiqué permet de donner une chance aux candidats honnêtes qui renoncent à toute consommation de drogues illégales dans le but d exercer l activité choisie Le dosage du carboxylate de THC dans le sang demandé par l OFT nous semble un moyen fiable pour séparer les consommateurs occasionnels des consommateurs chroniques qui eux sont déclarés inaptes, avec possibilité de réévaluation ultérieure Il est certain que beaucoup de consommateurs réguliers de drogues illégales ne parviennent pas au stade de l examen médical d aptitude, étant éliminés lors des tests psychologiques préliminaires. MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
38 Merci beaucoup de votre attention. MedicalService - Dr méd. Pierre-Albert Voumard
Contrat de prêt entre FONDATION POUR L INNOVATION TECHNOLOGIQUE appelée par la suite STI c/o BFH Spin off Park Faubourg du Lac 103b 2501 Bienne et ainsi que

References: Art. 3
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 125
 Art. 130