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RECUEIL DE LEGISLATION. A N décembre S o m m a i r e SERVICES FINANCIERS A DISTANCE - PDF
RECUEIL DE LEGISLATION. A N décembre S o m m a i r e SERVICES FINANCIERS A DISTANCE
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1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3801 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N décembre 2006 S o m m a i r e SERVICES FINANCIERS A DISTANCE Loi du 18 décembre 2006 portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant modification de: 1. la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d assurance; 2. la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; 3. l article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier page 3802
2 3802 Loi du 18 décembre 2006 portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant modification de: 1. la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d assurance; 2. la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; 3. l article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d Etat entendu; De l assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 novembre 2006 et celle du Conseil d Etat du 12 décembre 2006 portant qu il n y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1 er. Définitions Aux fins de la présente loi, on entend par: 1) «communication commerciale»: toutes les formes de communication destinées à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l image d un professionnel. Ne constituent pas en tant que telles des communications commerciales: les coordonnées permettant l accès direct à ce professionnel, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique; les communications relatives aux biens, aux services ou à l image de ce professionnel élaborées d une manière indépendante de ce dernier, en particulier lorsqu elles sont fournies sans contrepartie financière; 2) «consommateur»: toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente loi, agit à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle; 3) «contrat à distance»: tout contrat concernant des services financiers conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le professionnel qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu à la conclusion du contrat, et y compris, la conclusion du contrat elle-même; 4) «opérateur ou fournisseur de technique de communication à distance»: toute personne physique ou morale, publique ou privée, dont l activité professionnelle consiste à mettre à la disposition des professionnels une ou plusieurs techniques de communication à distance; 5) «professionnel»: toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles est le fournisseur contractuel des services faisant l objet de contrats à distance; 6) «service financier»: tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et aux paiements; 7) «support durable»: tout instrument qui permet au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d une manière permettant de s y reporter aisément à l avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l identique des informations stockées; 8) «technique de communication à distance»: tout moyen qui, sans qu il y ait présence physique et simultanée du professionnel et du consommateur, peut être utilisé pour la commercialisation à distance d un service entre ces parties. Art. 2. Champ d application (1) La présente loi s applique aux contrats à distance portant sur des services financiers entre un professionnel et un consommateur, à l exclusion des services ayant trait à l assurance ainsi qu aux retraites individuelles constituées sous forme de contrat d assurance. (2) Pour les contrats à distance comportant une première convention de service suivie d opérations successives ou d une série d opérations distinctes de même nature échelonnées dans le temps, les dispositions de la présente loi ne s appliquent qu à la première convention. Les contrats à distance qui emportent novation ou modification d un élément essentiel de la première convention de services sont soumis aux dispositions de la présente loi au même titre que la première convention de services. (3) Au cas où il n y a pas de convention de services financiers, mais où des opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps sont exécutées entre les mêmes parties au contrat, les obligations imposées en vertu des articles 3, 4 et 6 sont applicables uniquement lorsque la première opération est exécutée. Toutefois, dans les cas où aucune opération de même nature n est effectuée pendant plus d un an, l opération suivante est considérée comme étant la première d une nouvelle série d opérations, et est soumise au respect des dispositions prévues aux articles 3, 4 et 6. (4) Le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés en vertu de la présente loi. Toute clause contraire est abusive et réputée nulle et non écrite.
3 3803 (5) Lorsque le consommateur a sa résidence habituelle dans l un des Etats membres de l Union européenne et que le contrat a été proposé, conclu ou exécuté sur le territoire d un ou de plusieurs Etats membres de l Union européenne, le consommateur ne peut être privé de la protection découlant des dispositions de la législation communautaire concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs du fait de l application au contrat de la loi d un Etat tiers. En conséquence, il sera fait application des dispositions de la présente loi, à moins que les dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ne désignent la loi d un autre Etat qui a transposé la législation communautaire relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Art. 3. Informations à fournir au consommateur avant la conclusion du contrat à distance (1) En temps utile avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance ou par une offre, il reçoit les informations suivantes sur: 1) le professionnel: a) l identité et l activité principale du professionnel, l adresse géographique à laquelle le professionnel est établi et toute autre adresse géographique à prendre en compte pour les relations entre le consommateur et le professionnel; b) l identité du représentant du professionnel établi dans l Etat membre de résidence du consommateur et l adresse géographique à prendre en compte pour les relations entre le consommateur et le représentant, lorsqu un tel représentant existe; c) si le consommateur a des relations commerciales avec un tiers autre que le professionnel, l identité de ce tiers, le titre auquel il agit à l égard du consommateur et l adresse géographique à prendre en compte dans les relations entre le consommateur et le tiers; d) lorsque le professionnel est inscrit sur un registre commercial ou sur un registre public similaire, le registre du commerce sur lequel le professionnel est inscrit et son numéro d enregistrement ou un moyen équivalent d identification dans ce registre; e) dans le cas où l activité est soumise à un régime d autorisation, les coordonnées de l autorité de surveillance compétente; 2) le service financier: a) une description des principales caractéristiques du service financier; b) le prix total dû par le consommateur au professionnel pour le service financier, y compris l ensemble des commissions, charges et dépenses y afférentes et toutes les taxes acquittées par l intermédiaire du professionnel ou, lorsqu un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix, permettant au consommateur de vérifier ce dernier; c) le cas échéant une notification indiquant que le service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter ou dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le professionnel n a aucune influence et que les performances passées ne laissent pas présager les performances futures; d) l indication de l existence éventuelle d autres taxes et/ou frais qui ne sont pas acquittés par l intermédiaire du professionnel ou facturés par lui; e) toute limitation de la durée pendant laquelle les informations fournies sont valables; f) les modes de paiement et d exécution; g) tout coût supplémentaire spécifique pour le consommateur afférent à l utilisation de la technique de communication à distance, lorsque ce coût supplémentaire est facturé; 3) le contrat à distance: a) l existence ou l absence du droit de rétractation prévu à l article 9 et, si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que le consommateur peut être tenu de payer sur la base de l article 10, ainsi que sur les conséquences découlant de l absence d exercice de ce droit; b) la durée minimale du contrat à distance, en cas de contrat de prestation de services financiers permanente ou périodique; c) les informations relatives aux droits que peuvent avoir les parties de résilier le contrat à distance par anticipation ou unilatéralement en vertu des termes du contrat à distance, y compris les éventuelles pénalités imposées par le contrat dans ce cas; d) des instructions pratiques pour l exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, l adresse à laquelle la notification doit être envoyée; e) le ou les Etats sur la législation duquel/desquels le professionnel se fonde pour établir les relations avec le consommateur avant la conclusion du contrat à distance; f) toute clause contractuelle concernant la législation applicable au contrat à distance ou concernant la juridiction compétente; g) la langue ou les langues dans laquelle/lesquelles sont communiquées les conditions contractuelles ainsi que les informations préalables visées dans le présent article et, en outre, la langue ou les langues dans laquelle/lesquelles le professionnel s engage, en accord avec le consommateur, à communiquer pendant la durée du contrat;
4 3804 4) d autres informations: a) l existence ou l absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, les modalités d accès à ces dernières; b) l existence de fonds de garantie ou de mécanismes d indemnisation similaires, autres que les systèmes de garantie de dépôts et les systèmes d indemnisation des investisseurs régis par la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (2) Les informations visées au paragraphe 1, dont le but commercial doit apparaître sans équivoque, doivent être délivrées de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, en tenant dûment compte, notamment, du principe de bonne foi dans les transactions commerciales et des principes qui régissent la protection des incapables. (3) Les obligations qui découlent du contrat doivent être fidèles aux informations fournies par le professionnel au cours de la phase pré-contractuelle. Art. 4. Informations préalables à fournir par le professionnel en cas de communication par téléphonie vocale (1) En cas de communication par téléphonie vocale sur l initiative du professionnel, celui-ci indiquera explicitement et sans équivoque au début de la conversation avec le consommateur son identité et le but commercial de l appel. (2) A condition d avoir obtenu l accord explicite du consommateur, le professionnel n est tenu de fournir que les informations suivantes: a) l identité de la personne en contact avec le consommateur et le lien de cette personne avec le professionnel, b) une description des principales caractéristiques du service financier, c) le prix total dû par le consommateur au professionnel pour le service financier, qui comprend toutes les taxes acquittées par l intermédiaire du professionnel ou, lorsqu un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix, permettant au consommateur de vérifier ce dernier, d) l indication de l existence éventuelle d autres taxes ou frais qui ne sont pas acquittés ou mis en compte par l intermédiaire du professionnel, e) l existence ou l absence du droit de rétractation prévu à l article 9 et, si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que le consommateur peut être tenu de payer sur la base de l article 10. (3) Le professionnel informe le consommateur sur, d une part, le fait que d autres informations peuvent être fournies sur demande et, d autre part, la nature de ces informations. En tout état de cause, le professionnel fournit des informations complètes lorsqu il remplit ses obligations en vertu de l article 7. Art. 5. Exigences supplémentaires en matière d information préalable Lorsqu une loi régissant des services financiers contient des dispositions en matière d information préalable s ajoutant à celles qui sont prévues aux articles 3, 4 et 5 de la présente loi, ces dispositions continuent à s appliquer à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Art. 6. Communication des conditions contractuelles et des informations préalables (1) Le professionnel communique au consommateur toutes les conditions contractuelles ainsi que les informations visées aux articles 3, 4, 5 et 6 sur un support papier ou sur un autre support durable, mis à la disposition du consommateur et auquel celui-ci a accès en temps utile avant d être lié par un contrat à distance ou par une offre. (2) Si un contrat à distance a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas de transmettre les conditions contractuelles et les informations conformément au paragraphe 1, le professionnel remplit l obligation lui incombant en vertu du paragraphe 1 immédiatement après la conclusion du contrat à distance. Dans ce cas l article du Code civil n est pas applicable. (3) A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni. Art. 7. Droit de rétractation (1) Le consommateur dispose d un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter, sans pénalité et sans indication de motif. Toutefois, ce délai est porté à trente jours calendrier pour les opérations portant sur les retraites individuelles. Le délai pendant lequel peut s exercer le droit de rétractation commence à courir: soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l article 7, paragraphe 1 ou 2, si cette dernière date est postérieure à celle visée au premier tiret. (2) Le droit de rétractation prévu au paragraphe 1 ne s applique pas:
5 3805 a) aux services financiers dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n a aucune influence, qui sont susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, par exemple les services liés aux: opérations de change, instruments du marché monétaire, titres négociables, parts dans les organismes de placement collectif, contrats financiers à terme (futures) y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces, contrats à terme sur taux d intérêt (FRA), contrats d échange (swaps) sur taux d intérêt ou sur devises ou contrats d échange sur des flux liés à des actions ou à des indices d actions (equity swaps), options visant à acheter ou à vendre tout instrument visé par le présent point, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces. Sont comprises en particulier dans cette catégorie les options sur devises et sur taux d intérêt; b) aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n exerce son droit de rétractation; c) à tout crédit destiné principalement à permettre l acquisition ou le maintien de droits de propriété d un terrain ou d un immeuble existant ou à construire; d) à tout crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier ou par un droit lié à un bien immobilier; e) aux déclarations de consommateurs faites en utilisant les services d un officier public, à condition que l officier public atteste que les droits du consommateur prévus à l article 7, paragraphe 1, ont été respectés. (3) Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie avant l expiration du délai en suivant les instructions pratiques qui lui ont été données conformément à l article 3, paragraphe 1, point 3 d). Le délai est réputé respecté si la notification, à condition d avoir été faite sur un support papier ou sur un autre support durable qui est à la disposition du destinataire et auquel il a accès, a été envoyée avant l expiration du délai. (4) Le présent article n est pas applicable aux contrats de crédit résiliés en vertu de l article 5, paragraphe 5 de la loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ou de l article 11 de la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l acquisition d un droit d utilisation à temps partiel de biens immobiliers. (5) Si un autre contrat à distance relatif à des services financiers prestés par un professionnel ou un tiers sur la base d un accord entre le tiers et le professionnel a été adjoint à un contrat à distance portant sur un service financier donné, ce contrat additionnel est résilié, sans pénalité, si le consommateur exerce son droit de rétractation selon les modalités fixées à l article 9, paragraphe 1. Art. 8. Paiement du service fourni avant la rétractation (1) Lorsque le consommateur exerce le droit de rétractation qui lui est conféré par l article 9, paragraphe 1, il ne peut être tenu qu au paiement, dans les meilleurs délais, du service financier effectivement fourni par le professionnel en vertu du contrat à distance. L exécution du contrat ne peut commencer qu après l accord du consommateur. Le montant à payer ne peut excéder un montant proportionnel à l importance du service déjà fourni par rapport à l ensemble des prestations prévues par le contrat à distance. (2) Le professionnel ne peut exiger du consommateur un paiement sur base du paragraphe 1 que s il peut prouver que le consommateur a été dûment informé du montant dû, conformément à l article 3, paragraphe 1, point 3 a). Toutefois, il ne peut, en aucun cas, exiger ce paiement s il a commencé à exécuter le contrat avant l expiration du délai de rétractation prévu à l article 9, paragraphe 1, sans demande préalable du consommateur. (3) Le professionnel est tenu de rembourser au consommateur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendrier, toutes les sommes qu il a perçues de celui-ci conformément au contrat à distance, à l exception du montant visé au paragraphe 1. Ce délai commence à courir le jour où le professionnel reçoit la notification de la rétractation. Si le remboursement ne s opère pas dans un délai de trente jours calendrier, la somme due est majorée de plein droit au taux de l intérêt légal en vigueur à compter du premier jour après l expiration du délai. (4) Le consommateur restitue au professionnel, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendrier, toute somme et/ou tout bien qu il a reçus de ce dernier dans le cadre d un contrat à distance. Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur envoie la notification de rétractation. Si le remboursement ne s opère pas dans un délai de trente jours calendrier, la somme due est majorée de plein droit au taux de l intérêt légal en vigueur à compter du premier jour après l expiration du délai. Art. 9. Communications commerciales (1) L envoi de communications commerciales par courrier électronique, par un système automatisé d appel sans intervention humaine, par téléphone ou par télécopieur par un professionnel à un consommateur n est permis qu en cas de consentement préalable de ce dernier.
6 3806 (2) Les techniques de communication à distance autres que celles visées au paragraphe 1, lorsqu elles permettent une communication individualisée, ne peuvent être utilisées qu en l absence d opposition manifeste du consommateur. (3) Les mesures prises en vertu des paragraphes 1 et 2 ne doivent pas entraîner de frais pour les consommateurs. Art. 10. Services non demandés Les règles suivantes sont applicables en cas de prestations de services non demandés: a) La fourniture de services financiers à un consommateur sans demande préalable de celui-ci est interdite, lorsque cette fourniture comporte une demande de paiement immédiat ou différé. b) Le consommateur est dispensé de toute obligation en cas de fourniture d un service financier non demandé, l absence de réponse ne valant pas consentement. Les dispositions qui précèdent ne dérogent pas aux règles applicables en matière de reconduction tacite des contrats. Art. 11. Charge de la preuve Toute clause contractuelle prévoyant que la charge de la preuve du respect par le professionnel de tout ou partie des obligations que lui imposent les articles 1 à 13 de la présente loi incombe au consommateur est abusive et réputée nulle et non écrite. Art. 12. Actions en cessation (1) Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête des organisations visées par la loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation peut ordonner toute mesure destinée à faire cesser tout acte contraire à la présente loi. (2) L ordonnance peut intervenir indépendamment de l action publique. La mesure ordonnée par le magistrat présidant la Chambre du tribunal d arrondissement siégeant en matière commerciale prend toutefois fin en cas de décision d acquittement prononcée par le juge pénal et coulée en force de chose jugée. (3) L action en cessation est introduite et jugée comme en matière de référé conformément aux articles 932 à 940 du nouveau code de procédure civile. Sont également applicables les articles 2059 à 2066 du Code civil. (4) L affichage de la décision peut être ordonné à l intérieur ou à l extérieur des installations de vente du contrevenant et aux frais de celui-ci. La décision précise la durée de l affichage et elle peut également ordonner la publication, en totalité ou par extrait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre manière. Il ne peut être procédé à l affichage et à la publication qu en vertu d une décision judiciaire coulée en force de chose jugée. (5) Tout manquement aux injonctions ou interdictions portées par une décision judiciaire prononcée en vertu du présent article et coulée en force de chose jugée est puni d une amende de 251 à euros. Art. 13. Sanctions L article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier est modifié comme suit: «Art. 63. Amendes d ordre Les personnes en charge de l administration ou de la gestion des établissements soumis à la surveillance de la Commission en vertu de la présente loi ainsi que les personnes physiques soumises à cette même surveillance, peuvent être frappées par la Commission d une amende d ordre de 125 euros à euros au cas où elles refusent de fournir les documents comptables ou autres renseignements demandés ou lorsque ceux-ci se révèlent être incomplets, inexacts ou faux; au cas où elles empêchent ou entravent les inspections de la Commission; au cas où elles contreviennent aux règles régissant les publications des bilans et situations comptables; au cas où elles ne donnent pas suite aux injonctions de la Commission; au cas où elles ne respectent pas les dispositions régissant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.» Art. 14. Dispositions modifiant la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d assurance (1) La liste des définitions contenues à l article 1 er de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d assurance est complétée comme suit: «Q. Contrat d assurance à distance: tout contrat d assurance conclu entre un assureur et un preneur d assurance dans le cadre d un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par l assureur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu à, et y compris, la conclusion du contrat d assurance. R. Technique de communication à distance: tout moyen qui, sans qu il y ait présence physique et simultanée de l assureur et du preneur d assurance, peut être utilisé pour la commercialisation à distance d un contrat d assurance entre ces parties. S. Support durable: tout instrument permettant au preneur d assurance de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d une manière permettant de s y reporter aisément à l avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l identique des informations stockées. T. Opérateur ou fournisseur d une technique de communication à distance: toute personne physique ou morale, publique ou privée, dont l activité commerciale ou professionnelle consiste à mettre à la disposition des assureurs une ou plusieurs techniques de communication à distance.»
7 3807 (2) L article 10 point 1 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d assurance est remplacé par les dispositions qui suivent: «(1) Avant la conclusion du contrat d assurance, le preneur d assurance doit recevoir en temps utile de l entreprise d assurances la communication des informations suivantes: a) la dénomination ou raison sociale et la forme juridique de l entreprise d assurances, b) le nom de l Etat membre où est établi le siège social, et le cas échéant, l agence ou la succursale avec lequel le contrat sera conclu, c) l adresse du siège social et le numéro d immatriculation au registre de commerce et des sociétés de l entreprise d assurances ou de tout registre étranger équivalent et, le cas échéant, l adresse et le numéro d immatriculation de l agence ou de la succursale avec lequel le contrat sera conclu, d) si le preneur a des relations commerciales avec un professionnel autre que ceux visés à la lettre c) ci-dessus, l identité de ce professionnel, le titre auquel il agit à l égard du preneur et l adresse géographique à prendre en compte dans les relations entre le preneur et le professionnel, e) les coordonnées des autorités de surveillance compétentes à l égard des entités et personnes visées aux lettres c) et, le cas échéant, d), f) la définition de chaque garantie et option ainsi que toute limitation ou exclusion apportées à ces garanties, g) la durée du contrat, h) les modalités d exercice du droit de résiliation, y compris les éventuelles pénalités imposées par le contrat en cas de résiliation, i) l existence ou l absence d un droit de rétractation et si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que le preneur peut être tenu de payer, ainsi que sur les conséquences découlant de l absence d exercice de ce droit, ainsi que des instructions pratiques pour l exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, l adresse à laquelle la notification doit être envoyée, j) les modalités et la durée de versement des primes, k) les informations sur tous les frais accessoires et les taxes occasionnés par la conclusion du contrat, l) les informations sur les primes relatives à chaque garantie, qu elle soit principale ou complémentaire, lorsque de telles informations s avèrent appropriées, m) la loi qui sera applicable au contrat au cas où les parties n auraient pas de liberté de choix ou, si les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, la loi que l assureur propose, n) la juridiction compétente pour connaître des litiges nés du contrat, o) les dispositions relatives à l examen des réclamations des preneurs d assurance au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, l existence ou l absence d une instance chargée d examiner les réclamations et, si une telle instance existe, les modalités d accès à cette dernière, sans préjudice de la possibilité pour le preneur d assurance d intenter une action en justice, p) la langue ou les langues dans laquelle/lesquelles sont communiquées les conditions générales et spéciales ainsi que l information visée au présent point et à l article 62-2, point 1, et, en outre, la langue ou les langues dans laquelle ou lesquelles l assureur s engage, en accord avec le preneur, à communiquer pendant la durée du contrat, q) toute limitation de la durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, r) le cas échéant, une notification indiquant que le contrat d assurance est lié à des instruments qui impliquent des risques particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter ou dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles l assureur n a aucune influence et que les performances passées ne laissent pas présager les performances futures, et en outre pour l assurance sur la vie: s) les modalités de calcul et d attribution des participations aux bénéfices, t) les indications des valeurs de rachat et de réduction et la nature des garanties y afférentes, u) une énumération des valeurs de référence utilisées (unités de compte) dans les contrats à capital variable, v) des indications sur la nature des actifs représentatifs des contrats à capital variable, w) des indications générales relatives au régime fiscal applicable au type de police.» (3) A l article 17 point 1 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d assurance: la référence au second tiret aux lettres d) à i) du point 1 de l article 10 est remplacée par une référence aux lettres f) à l) du point 1 de l article 10, la référence au troisième tiret aux lettres l) à o) du point 1 de l article 10 est remplacée par une référence aux lettres s) à v) du point 1 de l article 10. (4) Il est inséré dans la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d assurance un nouvel article 17-1 ayant la teneur suivante: «Art Langue de communication Les communications entre le preneur d assurance et l assureur durant l exécution du contrat doivent être faites dans la langue de rédaction du contrat d assurance.
8 3808 Toutefois, les parties peuvent convenir que ces communications peuvent être rédigées dans une autre langue comprise par le preneur d assurance, si le preneur le demande ou s il a la liberté de choisir la loi applicable.» (5) Le titre I de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d assurance est complété par un chapitre V au contenu suivant: «Chapitre V - Dispositions additionnelles applicables aux contrats d assurances à distance Art Champ d application (1) Sans préjudice des autres dispositions de la présente loi, les dispositions additionnelles du présent chapitre s appliquent aux contrats d assurance à distance conclus avec un preneur d assurance personne physique qui agit à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. (2) Pour les contrats d assurance à distance comportant une première convention de service suivie d opérations successives ou d une série d opérations distinctes de même nature échelonnées dans le temps, les dispositions du présent chapitre ne s appliquent qu à la première convention. (3) Les contrats d assurance à distance qui ajoutent des éléments nouveaux à la première convention de service prévue au paragraphe précédent sont soumis aux dispositions de la présente loi au même titre que la première convention de service. (4) Au cas où il n y a pas de première convention d assurance, mais où les opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps sont exécutées entre les mêmes parties au contrat, les obligations imposées en vertu des articles 10, point 1 et 62-2 sont applicables uniquement lorsque la première opération est exécutée. Toutefois, dans les cas où aucune opération de même nature n est effectuée pendant plus d un an, l opération suivante est considérée comme étant la première d une nouvelle série d opérations, et est soumise au respect des dispositions prévues aux articles 10, point 1 et Art Informations précontractuelles (1) Outre les informations prévues à l article 10 point 1 le preneur d assurance reçoit en temps utile avant qu il ne soit lié par un contrat d assurance à distance ou par une offre les informations suivantes: a) les conditions générales et spéciales, b) en sus des informations visées à l article 10, point 1, lettres f) et g), une description des principales caractéristiques du contrat, c) les modes de paiement et d exécution, d) tout coût supplémentaire spécifique pour le preneur d assurance afférent à l utilisation de la technique de communication à distance, lorsque ce coût supplémentaire est facturé, e) le ou les Etats membres sur la législation duquel/desquels l assureur se fonde pour établir les relations avec le preneur d assurance avant la conclusion du contrat d assurance à distance, f) l existence ou l absence d un fonds de garantie ou d un autre mécanisme d indemnisation. (2) Les informations visées à l article 10 point 1 ainsi qu au présent article, dont le but commercial doit apparaître sans équivoque, doivent être fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, en tenant dûment compte, notamment, des principes de la bonne foi dans les transactions commerciales et de la protection de ceux qui, selon la législation luxembourgeoise, sont jugés incapables, comme les mineurs. (3) En cas de communication par téléphonie vocale: a) l identité de l assureur et le but commercial de l appel dont l assureur a pris l initiative sont indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le preneur d assurance; b) par dérogation à l article 10 point 1 et au point 1 du présent article et sous réserve de l accord formel du preneur d assurance, seules les informations ci-après doivent être fournies lors de la communication téléphonique: l identité de la personne en contact avec le preneur d assurance et le lien de cette personne avec l assureur, une description des principales caractéristiques du contrat d assurance, le prix total dû par le preneur d assurance à l assureur pour le contrat d assurance, qui comprend toutes les taxes acquittées par l intermédiaire de l assureur ou, lorsqu un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix, permettant au preneur d assurance de vérifier ce dernier, l indication de l existence éventuelle d autres taxes et/ou frais qui ne sont pas acquittés par l intermédiaire de l assureur ou facturés par lui, l existence ou l absence du droit de rétractation prévu à l article 62-3, et si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que le preneur d assurance peut être tenu de payer sur la base des articles et 62-3, point 4. Lors de la communication téléphonique l assureur informe le preneur d assurance sur, d une part, le fait que d autres informations peuvent être fournies sur demande et, d autre part, la nature des ces informations. En tout état de cause, l assureur fournit des informations complètes lorsqu il remplit ses obligations des points 5 et 6 ciaprès. (4) Les obligations qui découlent du contrat d assurance doivent être fidèles aux informations fournies par l assureur
9 3809 au cours de la phase pré-contractuelle. (5) Le preneur d assurance doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable, mis à sa disposition et auquel il a accès en temps utile, communication des conditions générales et spéciales et confirmation des informations visées à l article 10 point 1 et au point 1 du présent article en temps utile avant la conclusion du contrat. L assureur peut remplir l obligation qui lui incombe en vertu de l alinéa précédent immédiatement après la conclusion du contrat, si celui-ci a été conclu à la demande du preneur d assurance en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas de transmettre les informations visées à l alinéa précédent. (6) A tout moment au cours de la relation contractuelle le preneur d assurance a le droit, s il en fait la demande, de recevoir les conditions générales et spéciales sur un support papier. En outre il a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du contrat d assurance fourni. Art Droit de rétractation (1) Sans préjudice du délai plus long prévu à l article 100, le preneur d assurance dispose d un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter, sans pénalité et sans indication de motif. Le délai pendant lequel peut s exercer le droit de rétractation commence à courir a) soit à compter du jour où le contrat d assurance à distance est conclu, b) soit à compter du jour où le preneur d assurance reçoit les conditions générales et spéciales et les informations, conformément à l article 62-2, point 5, si cette dernière date est postérieure à celle visée sous a). (2) Le droit de rétractation ne s applique pas: a) aux contrats d assurance de voyage ou de bagages ou aux contrats d assurance similaires à court terme d une durée inférieure à un mois; b) aux contrats d assurance exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du preneur d assurance avant que ce dernier n exerce son droit de rétractation. (3) Si le preneur d assurance exerce son droit de rétractation, il le notifie avant l expiration du délai par lettre recommandée ou par un autre support durable qui est à la disposition du destinataire et auquel il a accès. Le délai est réputé respecté si la notification a été envoyée avant l expiration du délai. La rétractation a pour effet de libérer le preneur pour l avenir de toute obligation découlant du contrat. (4) Les dispositions de l article concernant le paiement du service fourni avant la rétractation sont applicables. Art Services non demandés Sans préjudice des dispositions de l article 38 relatif à la durée de la reconduction tacite: a) il est interdit de fournir des contrats d assurance à un preneur d assurance sans demande préalable de celui-ci, lorsque cette fourniture comporte une demande de paiement immédiat ou différé; b) le preneur d assurance est dispensé de toute obligation en cas de fourniture non demandée, l absence de réponse ne valant pas consentement. Art Communications commerciales (1) L envoi de communications commerciales par courrier électronique, par un système automatisé d appel sans intervention humaine, par téléphone ou par télécopieur par un assureur à un preneur d assurance n est permis qu en cas de consentement préalable de ce dernier. On entend par communication commerciale toutes les formes de communication destinées à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l image d un assureur. Ne constituent pas en tant que telles des communications commerciales: les coordonnées permettant l accès direct à cet assureur, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique; les communications relatives aux biens, services ou à l image de cet assureur élaborées d une manière indépendante de ce dernier, en particulier lorsqu elles sont fournies sans contrepartie financière. (2) Les techniques de communication à distance autres que celles visées au point 1, lorsqu elles permettent une communication individualisée, ne peuvent être utilisées qu en l absence d opposition manifeste du preneur d assurance. (3) La communication commerciale doit respecter les conditions suivantes: a) la communication commerciale doit être clairement identifiable en tant que telle; b) l assureur pour le compte duquel la communication est faite doit être clairement identifiable; c) les concours, offres ou jeux promotionnels doivent être clairement identifiables comme tels et leurs conditions de participation doivent être aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque. La communication commerciale non sollicitée par courrier électronique doit être identifiée en tant que telle, d une manière claire et non équivoque, dès sa réception par le preneur d assurance. (4) Nonobstant son droit prévu au point 1 et des dispositions applicables en matière d information pré-contractuelle, l assureur, qui dans le cadre de la fourniture d un contrat d assurance, a obtenu directement des preneurs d assurance leurs coordonnées électroniques en vue d un courrier électronique, peut exploiter ces coordonnées électroniques à
10 3810 des fins de prospection pour des produits ou services analogues que lui-même fournit pour autant que lesdits preneurs d assurance se voient donner clairement et expressément le droit de s opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation des coordonnées électroniques lorsqu elles sont recueillies et lors de chaque message, au cas où les preneurs d assurance n auraient pas refusé d emblée une telle exploitation. (5) Les mesures prises en vertu des points 1 et 2 ne doivent pas entraîner de frais pour les preneurs d assurance. Art Informations techniques préalables à fournir par l assureur en cas de contrats d assurance offerts par voie électronique (1) Sans préjudice des autres obligations d information prévues par la présente loi, l assureur qui offre des contrats d assurance à distance par voie électronique doit permettre aux preneurs d assurance et aux autorités compétentes un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes: a) son nom; b) l adresse géographique où il est établi; c) les coordonnées permettant de le contacter rapidement et de communiquer directement et effectivement avec lui, y compris son adresse de courrier électronique; d) le cas échéant, son numéro d immatriculation au registre de commerce, son numéro d identification à la TVA et l autorisation dont il bénéficie pour exercer son activité ainsi que les coordonnées de l autorité ayant donné cette autorisation; e) le titre professionnel et l Etat membre dans lequel il a été accordé; f) les références de l ordre professionnel auquel il adhère; g) une référence aux règles professionnelles applicables et aux moyens d y avoir accès. On entend par contrat d assurance par voie électronique tout contrat d assurance envoyé à l origine et reçu à destination au moyen d équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d autres moyens électromagnétiques. (2) Outre l obligation d information prévue à l article 10, point 1, à l article 62-2, points 1, 2 et 4 et à l article 62-6, point 1, des informations sur les modalités techniques de formation d un contrat d assurance par voie électronique doivent être transmises par l assureur de manière claire et non équivoque et préalablement à la conclusion du contrat. Ces informations doivent porter sur: a) les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat; b) le fait si le contrat une fois conclu est archivé ou non par l assureur et s il est accessible ou non; c) les moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs commises dans la saisie des données avant que le contrat ne soit conclu. (3) L assureur doit indiquer les éventuels codes de conduite pertinents auxquels il est soumis, ainsi que la façon dont ces codes peuvent être consultés par voie électronique. (4) Le deuxième et le troisième point du présent article ne s appliquent pas aux contrats d assurance à distance conclus exclusivement par échange de courrier électronique ou par des communications individuelles équivalentes. (5) Pour les produits et services qui ne sont pas soumis à un droit de rétractation conformément à l article 62-3, les informations additionnelles suivantes doivent être fournies au preneur d assurance: les caractéristiques du système d exploitation ou de l équipement nécessaire pour utiliser de manière efficace le produit ou le service commandé; le temps approximatif et le coût du téléchargement éventuel d un produit ou d un service, et le cas échéant les modalités et conditions du contrat de licence. Art Du moment de la conclusion du contrat d assurance à distance par voie électronique (1) S il est demandé à un preneur d assurance d exprimer son consentement en utilisant des techniques de communication électroniques pour accepter l offre de l assureur, le contrat d assurance est conclu au moment où l assureur reçoit l acceptation du preneur d assurance. Un accusé de réception doit être envoyé dans les meilleurs délais au preneur d assurance lui confirmant que le contrat d assurance est conclu et l informant du moment précis de la conclusion du contrat. L acceptation et l accusé de réception sont présumés reçus lorsque le destinataire peut y avoir accès. (2) L assureur doit mettre à disposition du preneur d assurance des techniques de communication électroniques appropriées, efficaces et accessibles lui permettant d identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger et ce avant la conclusion du contrat. (3) Les dispositions des deux points précédents ne sont pas applicables aux contrats d assurance conclus exclusivement au moyen d un échange de courriers électroniques ou au moyen de communications individuelles équivalentes.
11 3811 Art Preuve des obligations professionnelles pour les contrats conclus à distance (1) La charge de la preuve du respect des obligations d information du preneur d assurance imposées à l assureur, ainsi que du consentement du preneur d assurance à la conclusion du contrat d assurance et, le cas échéant, à son exécution incombe à l assureur. (2) Toute clause contractuelle prévoyant que la charge de la preuve du respect par l assureur de tout ou partie des obligations que lui imposent l article 10, point 1 et les dispositions du présent chapitre incombe au preneur d assurance est abusive et réputée nulle et non écrite. Art Caractère impératif des dispositions sur la vente à distance (1) Le preneur d assurance ne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés en vertu des dispositions du présent chapitre. (2) Toute clause contraire au point 1 est abusive et réputée nulle et non écrite. Art Choix de la loi d un Etat non-membre de l Union européenne Lorsque le preneur d assurance a sa résidence habituelle dans l un des Etats membres de l Union européenne et que le contrat d assurance a été proposé, conclu ou exécuté sur le territoire d un ou de plusieurs Etats membres de l Union européenne, le preneur d assurance ne peut être privé de la protection découlant des dispositions de la législation communautaire concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs du fait de l application au contrat de la loi d un Etat tiers. En conséquence, il sera fait application des dispositions de la présente loi, à moins que les dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ne désignent la loi d un autre Etat qui a transposé la législation communautaire relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Art Actions en cessation (1) Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête des organisations visées par la loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation peut ordonner toute mesure destinée à faire cesser tout acte contraire à la présente loi. (2) L ordonnance peut intervenir indépendamment de l action publique. La mesure ordonnée par le magistrat présidant la Chambre du tribunal d arrondissement siégeant en matière commerciale prend toutefois fin en cas de décision d acquittement prononcée par le juge pénal et coulée en force de chose jugée. (3) L action en cessation est introduite et jugée comme en matière de référé conformément aux articles 932 à 940 du nouveau code de procédure civile. Sont également applicables les articles 2059 à 2066 du Code civil. (4) L affichage de la décision peut être ordonné à l intérieur ou à l extérieur des installations de vente du contrevenant et aux frais de celui-ci. La décision précise la durée de l affichage et elle peut également ordonner la publication, en totalité ou par extrait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre manière. Il ne peut être procédé à l affichage et à la publication qu en vertu d une décision judiciaire coulée en force de chose jugée. (5) Tout manquement aux injonctions ou interdictions portées par une décision judiciaire prononcée en vertu du présent article et coulée en force de chose jugée est puni d une amende de 251 à euros.» (6) Le titre de la section II de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d assurance est modifié en «Droit de rétractation» et l article 100 est modifié comme suit: «Art Délai et forme de la rétractation (1) Le preneur d un contrat d assurance vie individuelle d une durée supérieure à six mois dispose d un délai de 30 jours calendrier à compter du moment à partir duquel il est informé que le contrat est conclu pour renoncer aux effets de ce contrat. (2) Si le preneur d assurance exerce son droit de rétractation, il le notifie avant l expiration du délai par lettre recommandée. Le délai est réputé respecté si la notification a été envoyée avant l expiration du délai. La rétractation a pour effet de libérer le preneur pour l avenir de toute obligation découlant du contrat.» (7) Il est inséré dans la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d assurance un nouvel article libellé comme suit: «Art Paiement du service fourni avant la rétractation (1) Lorsque le preneur exerce le droit de rétractation, il ne peut être tenu qu au paiement, dans les meilleurs délais, de la couverture d assurance effectivement fournie par l assureur en vertu du contrat d assurance. L exécution du contrat ne peut commencer qu après l accord du preneur. Le montant à payer ne peut: excéder un montant proportionnel à l importance du service déjà fourni par rapport à l ensemble des services prévus par le contrat d assurance; en aucun cas être tel qu il pourra être interprété comme une pénalité. (2) L assureur ne peut exiger du preneur d assurance qu il paye un montant sur la base du point 1 que s il peut prouver que le preneur a été dûment informé du montant dû, conformément à l article 10, point 1, lettre i). Toutefois, il ne peut, en aucun cas, exiger ce paiement s il a commencé à exécuter le contrat avant l expiration du délai de rétractation sans demande préalable du preneur.
12 3812 (3) L assureur est tenu de rembourser au preneur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendrier, toutes les sommes qu il a perçues de celui-ci conformément au contrat d assurance, à l exception du montant visé au point 1. Ce délai commence à courir le jour où l assureur reçoit la notification de la rétractation. Si le remboursement ne s opère pas dans un délai de trente jours calendrier, la somme due est majorée de plein droit au taux d intérêt légal en vigueur à compter du premier jour après l expiration du délai. (4) Le preneur restitue à l assureur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendrier, toute somme et/ou tout bien qu il a reçus de ce dernier, à l exception des prestations d assurance dues au titre de la période de couverture si celle-ci a déjà commencé à la demande du preneur. Ce délai commence à courir à compter du jour où le preneur envoie la notification de rétractation. Si le remboursement ne s opère pas dans un délai de trente jours calendrier, la somme due est majorée de plein droit au taux d intérêt légal en vigueur à compter du premier jour après l expiration du délai.» (8) L article 126 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d assurance est complété par un point 3 libellé comme suit: «L article 114 est applicable aux contrats d assurance maladie gérés suivant les techniques de l assurance sur la vie.» Art. 15. Dispositions modifiant la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique (1) La loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique est complétée par l insertion, au début du chapitre 2 de son titre V, par un article 52bis libellé comme suit: «Art. 52 bis. Le présent chapitre ne s applique pas aux contrats conclus par voie électronique portant sur des services financiers entre professionnels et consommateurs, tels que définis à l article 49.» (2) L article 62, paragraphe (1) de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique est modifié comme suit: «(1) Le prestataire qui fournit un service de la société de l information consistant dans le stockage des informations fournies par un destinataire du service, ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour les informations stockées à la demande d un destinataire du service à condition que: a) le prestataire n ait pas effectivement connaissance que l activité ou l information est illicite et, en ce qui concerne une action en dommages et intérêts, qu il n ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels le caractère illicite de l activité ou de l information est apparent; ou b) le prestataire, dès le moment où il a une telle connaissance, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l accès à celles-ci impossible.» (3) L article 63, paragraphe (2) de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique est abrogé. Art. 16. Disposition finale La référence à la présente loi pourra se faire sous forme abrégée en utilisant les termes de «loi sur les services financiers à distance». Mandons et ordonnons que la présente soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Trésor et du Budget, Palais de Luxembourg, le 18 décembre Luc Frieden Henri Doc. parl. 5389; sess. ord et ; Dir. 2002/65/CE Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Section 2 Démarchage et vente à distance Article 1 [Transposition des articles 2, 3 et 6 à 16 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs («DDC») concernant les

References: Art. 1
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 Art. 15
 Art. 16