Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-02-2014-5A_647-2013
Timestamp: 2016-10-28 19:49:50+00:00

Document:
5A_647/2013 (27.02.2014)
5A_647/2013 � � Arr�t du 27 f�vrier 2014
repr�sent� par Me Christian Canela, avocat,
Office des faillites, chemin de la Marbrerie 13, 1227 Carouge GE.
ex�cution de la faillite (for),
recours contre la d�cision de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du 22 ao�t 2013.
A.a.�X.________ est domicili� � A.________, en France.
�Il exerce la profession de m�decin dans son cabinet sis � B.________ (Suisse). Il n'est pas inscrit au Registre du commerce.
A.b.�En juillet 2012, un acte de d�faut de biens portant sur la somme de 623'306 fr. 40 a �t� d�livr� en Suisse � l'encontre de X.________.
B.a.�Par requ�te du 20 mars 2013, X.________, agissant par l'interm�diaire de son avocat, a requis sa mise en faillite personnelle, en indiquant qu'il avait un �tablissement stable � B.________, � la Rue C.________. Dans la d�claration d'insolvabilit� pr�imprim�e, du 18 avril 2013, qui a fait suite � cette requ�te, il a indiqu�, � titre d'adresse priv�e, son domicile en France, et, � titre d'adresse professionnelle, son cabinet � B.________.
�Se fondant sur la requ�te et les pi�ces pr�cit�es, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a, par jugement du 23 mai 2013, d�clar� X.________ " domicili� Rue C.________ � B.________ " en �tat de faillite le m�me jour � 14 heures 15.
B.b.�Par courrier du 4 juin 2013, l'Office des faillites de Gen�ve a inform� X.________ qu'il refusait d'ex�cuter le jugement de faillite du 23 mai 2013 qu'il consid�rait comme nul au motif que le d�biteur n'�tait pas domicili� en Suisse mais en France et qu'une faillite ne pouvait �tre prononc�e que contre un d�biteur domicili� en Suisse.
B.c.�Par acte exp�di� le 13 juin 2013, X.________ a form� une plainte contre cette d�cision, concluant � ce que l'office soit enjoint d'ex�cuter sans d�lai le jugement de faillite.
�Par d�cision du 22 ao�t 2013, la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre de surveillance, a rejet� la plainte et constat� la nullit� du jugement pronon�ant la faillite personnelle de X.________ � B.________.
Par acte post� le 9 septembre 2013, X.________ exerce un recours en mati�re civile et un recours constitutionnel subsidiaire aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cette d�cision. Il conclut � son annulation et � ce que l'office soit enjoint de proc�der imm�diatement � la liquidation de sa faillite. Il invoque la violation des art. 50 al. 1 LP, 5 al. 3, 9 et 29 al. 1 et 2 Cst.
�Par �critures du 17 septembre 2013, le recourant a requis d'�tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
�Invit�s � r�pondre, l'office a conclu au rejet du recours en mati�re civile et � l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire, l'autorit� de surveillance s'est r�f�r�e � son arr�t, et le juge de la faillite a indiqu� qu'il n'avait pas d'observations � formuler.
Le pr�sent recours a �t� d�pos� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 2 let. a LTF) � l'encontre d'une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2) prise en mati�re de poursuite pour dettes et faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorit� de surveillance ayant statu� en derni�re (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Le failli, dont les conclusions ont �t� rejet�es par l'autorit� pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
�Le recours �tant ouvert ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF), le recours constitutionnel subsidiaire est exclu dans ce domaine (arr�t 5A_354/2013 du 29 ao�t 2013 consid. 2.1). Il s'ensuit que la pr�sente �criture doit �tre trait�e dans son ensemble comme un recours en mati�re civile selon les art. 72 ss LTF; une fausse d�nomination du m�moire ne porte pas pr�judice � la partie recourante (ATF 138 I 367 consid. 1.1; 137 IV 269 consid. 1.6).
2.1.�Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) sans �tre li� ni par les motifs de l'autorit� pr�c�dente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqu�s par le recourant, comme il peut le rejeter en op�rant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2). Toutefois, il ne conna�t de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant conform�ment au principe d'all�gation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3; 134 I 83 consid. 3.2), c'est-�-dire s'il a �t� express�ment soulev� et expos� de fa�on claire et d�taill�e (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 133 II 249 consid. 1.4.2).
2.2.�Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les constatations de fait ont �t� �tablies de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 II 145 consid. 8.1; 135 III 127 consid. 1.5, 397 consid. 1.5) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend se plaindre d'un �tablissement manifestement inexact des faits doit satisfaire au principe d'all�gation susmentionn� (cf.�
3.1.�L'autorit� de surveillance a retenu que le jugement du 23 mai 2013 pronon�ait la faillite du recourant en Suisse au for ordinaire, le dispositif mentionnant express�ment � titre de domicile son adresse � B.________. Il n'�tait question dans ce jugement, ni d'une limitation � un �tablissement en Suisse, ni de domicile � l'�tranger. Le recourant �tant en r�alit� domicili� en France, l'autorit� a consid�r� que sa faillite personnelle avait donc �t� prononc�e en violation des r�gles de comp�tence � raison du lieu. Ces r�gles �tant imp�ratives, le jugement de faillite �tait nul, au sens de l'art. 22 LP, de sorte que l'office avait � juste titre refus� de l'ex�cuter.
3.2.�Se plaignant de mani�re confuse � la fois de la violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et d'arbitraire (art. 9 Cst.), le recourant affirme qu'il a indiqu� au juge de la faillite qu'il �tait domicili� en France et que l'arr�t attaqu� retiendrait le contraire. Il ajoute que cet arr�t est �galement arbitraire en tant qu'il ne discute pas ses " arguments doctrinaux ". Ensuite, le recourant avance que l'office a agi contrairement aux r�gles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) en invoquant la nullit� d'un jugement de faillite contre lequel il n'a pas recouru. Le recourant se plaint �galement de formalisme excessif en tant que l'arr�t attaqu� lui imposerait de requ�rir sa faillite en France, alors qu'il est solvable dans ce pays et qu'il travaille en Suisse. Enfin, il invoque la violation de l'art. 50 al. 1 LP, en affirmant qu'il est fond� � requ�rir sa faillite personnelle au for de son �tablissement.
4.1.�D'embl�e, il sied de pr�ciser que, contrairement � ce que le recourant soutient, l'autorit� de surveillance a retenu qu'il �tait domicili� en France et qu'il avait all�gu� ce fait dans sa requ�te de faillite. Elle a toutefois constat�, sans que le recourant n'attaque pr�cis�ment cette motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), que le juge de la faillite avait n�anmoins retenu que le recourant �tait domicili� � B.________, ce qui l'avait amen� � tort � prononcer la faillite personnelle du recourant � ce qu'il a consid�r� �tre le for ordinaire de la poursuite (art. 46 LP). Par cons�quent, c'est � raison que l'autorit� de surveillance a seulement examin� si l'office �tait fond� � refuser d'ex�cuter le jugement de faillite en raison de sa nullit�, faute de domicile en Suisse, et non � discuter les arguments du recourant sur la question de savoir si une faillite personnelle peut �tre prononc�e au for sp�cial de l'�tablissement qu'il aurait � B.________ (art. 50 al. 1 LP).
�Ainsi, dans la mesure o� ceux-ci sont recevables au vu de l'argumentation confuse et peu �tay�e du recourant (cf.�
supra�consid. 2.1), les griefs de violation du droit d'�tre entendu, d'arbitraire et de la violation de l'art. 50 al. 1 LP doivent �tre rejet�s.
4.2.�La seule question � trancher est celle de savoir si l'autorit� de surveillance pouvait consid�rer comme nul le jugement pronon�ant la faillite personnelle du recourant (art. 46 LP), alors que celui-ci est domicili� en France.
4.2.1.�Il convient de distinguer la comp�tence de l'autorit� de surveillance pour prononcer la nullit� d'une d�cision d'un office en vertu de l'art. 22 al. 1 LP et celle pour constater la nullit� d'une d�cision judiciaire (arr�t 5A_576/2010 du 18 novembre 2010 consid. 3).
�En vertu de l'art. 22 al. 1 LP, l'autorit� de surveillance peut, dans le d�lai de plainte (art. 17 LP) ou m�me hors d�lai, d�clarer nulle une mesure de l'office si celle-ci est contraire � des dispositions �dict�es dans l'int�r�t public ou dans l'int�r�t de personnes qui ne sont pas partie � la proc�dure. Cette comp�tence repose sur son pouvoir de surveillance selon l'art. 13 al. 1 LP.
�En revanche, cette autorit� ne peut pas d�clarer nulle, sur la base de l'art. 22 LP, une d�cision judiciaire, les autorit�s judiciaires n'appartenant pas au cercle des entit�s soumises � sa surveillance (arr�ts 5A_734/2012 du 31 mai 2013 consid. 3.3; 5A_801/2012 du 18 d�cembre 2012 consid. 2.4; 5A_576/2010 du 18 novembre 2010 consid. 3.1). Contrairement � ce que pourrait laisser entendre l'arr�t non publi� 7B.169/2004 du 15 septembre 2004, les d�cisions judiciaires sont obligatoires pour les organes de la poursuite, qui doivent les ex�cuter m�me si elles ne sont pas conformes � la LP. Dans l'ATF 100 III 19 consid. 2, le Tribunal f�d�ral avait d'ailleurs d�j� consid�r� comme discutable, en raison de la r�partition des comp�tences entre le juge de la faillite et les autorit�s de surveillance, la jurisprudence autorisant les organes de la poursuite � refuser d'ex�cuter une faillite au motif qu'elle ne serait pas conforme � la loi.
�Toutefois, comme toute autorit� charg�e d'appliquer le droit, l'autorit� de surveillance peut constater d'office et en tout en temps (ATF 137 III 217 consid. 2.4.3; arr�t 5A_186/2013 du 29 mai 2013 consid. 3) la nullit� d'une d�cision judiciaire (arr�t 5A_576/2010 du 18 novembre 2010 consid. 3.2), de m�me que l'office peut refuser d'ex�cuter une d�cision entach�e d'un tel vice (Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9�me �d., 2013, � 36 n� 49; Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 159-270, 2001, n� 34 ad art. 174 LP; Giroud,�
in�Basler Kommentar, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs II, Art. 159-352 SchKG, 2�me �d., 2010, n� 14 ad art. 174 LP).
�Selon la jurisprudence, une d�cision judiciaire est nulle si le vice dont elle est entach�e est particuli�rement grave, manifeste ou du moins facilement d�celable et si, en outre, la constatation de la nullit� ne met pas s�rieusement en danger la s�curit� du droit. Hormis les cas express�ment pr�vus par la loi, la nullit� ne doit �tre admise qu'exceptionnellement, lorsque les circonstances sont telles que le syst�me d'annulabilit� n'offre manifestement pas la protection n�cessaire; entrent principalement en consid�ration comme motifs de nullit� de graves vices de proc�dure ainsi que l'incomp�tence qualifi�e de l'autorit� qui a rendu la d�cision, de sorte qu'il serait choquant de maintenir sa d�cision. L'ill�galit� d'une d�cision ne constitue pas par principe un motif de nullit� (ATF 132 III 80 consid. 2; 130 III 430 consid. 3.3; 130 II 249 consid. 2.4; 129 I 361 consid. 2; 122 I 97 consid. 3a/aa; arr�ts 5A_785/2010 du 30 juin 2011 consid. 1.2; 5A_576/2010 du 18 novembre 2010 consid. 3.2.1; 5P.296/2005 du 17 novembre 2005 consid. 5.2.4.1, publi�
in�Pra 2006 (69) p. 494; 7B.136/2002 du 23 octobre 2002 consid. 2.3.1).
4.2.2.�En l'esp�ce, le recourant �tant sans conteste domicili� en France, le jugement pronon�ant sa faillite personnelle � B.________ (art. 46 LP) est entach� d'un vice manifeste qui entra�ne sa nullit�. L'office n'ayant m�me pas commenc� � ex�cuter ce jugement, il ne saurait y avoir atteinte � la s�curit� du droit.
�Par ailleurs, l'argument du recourant qui affirme, en se fondant sur l'art. 5 al. 3 Cst., que l'office aurait pu demander au tribunal sup�rieur l'annulation du jugement de faillite est mal fond�, �tant donn� que l'office n'a pas qualit� pour recourir contre une telle d�cision (Amonn/Walther, op. cit., � 36 n� 53; Cometta,�
in�CoRo, Poursuite et faillite, 2005, n� 4 ad art. 174 LP; Diggelmann/M�ller,�
in�KUKO, 2009, n� 4 ad art. 174 LP; Giroud, op. cit., n� 14 ad art. 174 LP; Walder/Kull/Kottmann, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, 4�me �d., 1997/99, Band II, Art. 159-292, n� 6 ad art. 174 LP).
�En conclusion, le jugement de faillite du 23 mai 2013 est nul. Le grief du recourant fond� sur l'art. 5 al. 3 Cst. doit �tre rejet�, de m�me que celui de formalisme excessif, inopposable � l'autorit� de surveillance qui a refus� d'ordonner � l'office d'ex�cuter un jugement entach� d'un tel vice.
En conclusion, le recours est rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Les conclusions du recourant �tant vou�es � l'�chec, sa requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 fr., sont mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Office des faillites et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites.

References: art. 50
 ATF 
 art. 72
 art. 95
 ATF 
 Art. 159
 art. 174
 Art. 159
 art. 174
 art. 174
 art. 174
 art. 174
 Art. 159
 art. 174