Source: http://www.culture-libre.org/wiki/Le_cadre_juridique_et_r%C3%A9glementaire_du_spectacle_vivant
Timestamp: 2018-11-20 11:07:23+00:00

Document:
Le cadre juridique et réglementaire du spectacle vivant - Culture Libre
Le cadre juridique et réglementaire du spectacle vivant
Ce document se base sur des prises de notes faites pendant une session thématique de l'OGACA.
2 Les personnes intervenants dans le spectacle vivant
2.1.1 le public
2.1.2 Les artistes interprètes
2.1.3 Les techniciens
2.1.4 Les autres intervenants
2.1.5 Les agents artistiques
2.1.6 Les auteurs
2.1.7 Les sociétés d'auteurs
2.2 Les partenaires
2.2.1 Les producteurs
2.2.2 Les diffuseurs
2.2.3 Les agents artistisques
2.2.4 Les sociétés civiles d'auteurs
2.3 La SACEM
2.4 SACD
3 Obligations légales de déclaration
4 Licences liés au spectacle vivant
5 Le Guso
Amateur (artiste interprète)
Statut juridique d'un artiste interprète exerçant une activité non-rémunéré conformément aux réglementations en vigueur. Ne présume rien sur la qualité de prestation de l'artiste.
Personne morale qui a la charge de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles ou de tournées sans la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique[1].
Terme générique qui désigne aussi bien les producteurs que les diffuseurs de spectacles.
Personne morale ayant la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique. C'est elle qui choisit et monte des spectacles, coordonne les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et en assume la responsabilité[1].
Professionnel (artiste interprète)
Statut juridique d'un artiste interprète exerçant une activité rémunéré et dont la rémunération et déclaré et soumis aux réglementations en vigueur. Ne présume rien sur la qualité de prestation de l'artiste.
Salarié dissimulé ou salarié non déclaré
Statut juridique de toute personne rémunéré et dont la rémunération et n'est pas déclaré et soumise aux réglementations en vigueur.
Les personnes intervenants dans le spectacle vivant
Les spectacle vivant font intervenir :
les autres intervenants (communication, presse, administration)
les agents artistisques
les société civils d'auteurs (SACEM/SACD, AIMSA)
Schéma des relations entre les différents acteurs d'un spectacle.
Les artistes interprètes bénéficient d'une présomption de salariat depuis une loi du 31/12/1969 incrite au code du travail (art. L762-1 du code du travail).
Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. Cette présomption de salariat ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant. Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène. Le contrat de travail doit être individuel. Toutefois, il peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Dans ce cas, le contrat doit faire mention nominale de tous les artistes engagés et comporter le montant du salaire attribué à chacun d'eux. Ce contrat de travail peut n'être revêtu que de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat. Conserve la qualité de salarié l'artiste contractant dans les conditions précitées. NOTA: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Les techniciens (son, lumière, décor, costume…) ne sont pas concernés par la présomption de salariat de l'article L762-1 du code de travail.
Il peuvent exercer leur activité de façon indépendante si :
ils sont immatriculés en tant que travailleur indépendant (artisan ou profession libérale) ;
leur prestation ne s'inscrit pas dans le cadre d'un lien de subordination permanent.
Ils seront obligatoirement salariés dans le cas contraire.
D'autres activités relèvent du domaine du spectacle :
Ces professions ne sont pas concernés par la présomption de salariat de larticle L762-1 du code du travail.
Elles peuvent s'exercer de façon indépendante (profession libérale) si l'individu :
est immatriculé en tant que travailleur indépendant ;
et que sa prestation ne s'inscrit pas dans le cadre d'un lien de subordination permanent.
Dans le cadre contraire, le salariat s'impose.
Il joue un rôle d'intermédiaire entre les artistes et leurs employeurs :
les arstites du spectacle chargent l'agent artistique de leur chercher des engagements ;
l'agent prospecte, négocie en vue de la conclusion d'un contrat de travail entre l'artiste et son employeur (organisateur de spectacle, producteur de spectacle, producteur de film, producteur de disque…).
L'agent artistique a l'obligation de détenir une licence d'agent artistique (dès lors qu'il a le mandat de plus de 2 artistes). Cette licence est délivrée sur dossier par le ministère du travail (Paris)(loi du 26 décembre 1969).
Il s'agit d'une activité commerciale (inscription au registre du commerce) pouvant s'exercer sous forme individuelle ou en société.
La commission de l'agent ne peut pas excéder 10% de la rémunération brute de l'artiste (hors frais).
L'agent artistique doit tenir un registre détaillé des placements des artistes dont il a le mandat. Il est garant de la régularité des contrats.
Les sociétés civiles d'auteurs
La réglementation des sociétés civiles d'auteurs est définie par les articles L321-x du code de la propriété intellectuelle.
Les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes sont constituées sous forme de sociétés civiles. Les associés doivent être des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, des éditeurs, ou leurs ayants droit. Ces sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge. Les actions en paiement des droits perçus par ces sociétés civiles se prescrivent par dix ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu jusqu'à la date de leur mise en répartition. Article L321-2 Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 JORF 2 juillet 1998 Les contrats conclus par les sociétés civiles d'auteurs ou de titulaires de droits voisins, en exécution de leur objet, avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils. Article L321-3 Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 34 JORF 3 août 2006 Les projets de statuts et de règlements généraux des sociétés de perception et de répartition des droits sont adressés au ministre chargé de la culture. Dans les deux mois de leur réception, le ministre peut saisir le tribunal de grande instance au cas où des motifs réels et sérieux s'opposeraient à la constitution d'une de ces sociétés. Le tribunal apprécie la qualification professionnelle des fondateurs de ces sociétés, les moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer le recouvrement des droits et l'exploitation de leur répertoire ainsi que la conformité de leurs statuts et de leur règlement général à la réglementation en vigueur. Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir le tribunal de grande instance pour demander l'annulation des dispositions des statuts, du règlement général ou d'une décision des organes sociaux non conformes à la réglementation en vigueur dès lors que ses observations tendant à la mise en conformité de ces dispositions ou cette décision n'ont pas été suivies d'effet dans un délai de deux mois à compter de leur transmission, ou de six mois si une décision de l'assemblée des associés est nécessaire. Article L321-4 Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000 Les sociétés de perception et de répartition des droits sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce et qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi, sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce précité sont applicables. Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises sont applicables. Article L321-5 Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 12 JORF 2 août 2000 Le droit à la communication prévu par l'article 1855 du code civil s'applique aux sociétés civiles de répartition des droits, sans pour autant qu'un associé puisse obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice de ce droit. Article L321-6 Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 JORF 2 juillet 1998 Tout groupement d'associés représentant au moins un dixième du nombre de ceux-ci peut demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins. Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, aux commissaires aux comptes et au conseil d'administration. Ce rapport est annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la première assemblée générale ; il reçoit la même publicité. Article L321-7 Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 JORF 2 juillet 1998 Les sociétés de perception et de répartition des droits doivent tenir à la disposition des utilisateurs éventuels le répertoire complet des auteurs et compositeurs français et étrangers qu'elles représentent. Article L321-8 Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 JORF 2 juillet 1998 Les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits doivent prévoir les conditions dans lesquelles les associations ayant un but d'intérêt général bénéficieront, pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante, d'une réduction sur le montant des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes qu'elles auraient à verser. Article L321-9 Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 11 JORF 2 août 2000 Ces sociétés utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes : 1° 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ; 2° La totalité des sommes perçues en application des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont pu être réparties soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1. Elles peuvent utiliser à ces actions tout ou partie des sommes visées au 2° à compter de la fin de la cinquième année suivant la date de leur mise en répartition, sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits. La répartition des sommes correspondantes, qui ne peut bénéficier à un organisme unique, est soumise à un vote de l'assemblée générale de la société, qui se prononce à la majorité des deux tiers. A défaut d'une telle majorité, une nouvelle assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet, statue à la majorité simple. Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre chargé de la culture. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de la société des informations contenues dans ce rapport. Il établit à cet effet un rapport spécial. Article L321-10 Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 JORF 2 juillet 1998 Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des associés, soit par des organismes étrangers ayant le même objet, d'exercer collectivement les droits prévus aux articles L. 213-1 et L. 215-1 en concluant des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes dans le but d'améliorer la diffusion de ceux-ci ou de promouvoir le progrès technique ou économique. Article L321-11 Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 JORF 2 juillet 1998 Sans préjudice des dispositions générales applicables aux sociétés civiles, la demande de dissolution d'une société de perception et de répartition des droits peut être présentée au tribunal par le ministre chargé de la culture. En cas de violation de la loi, le tribunal peut interdire à une société d'exercer ses activités de recouvrement dans un secteur d'activité ou pour un mode d'exploitation. Article L321-12 Modifié par Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V) La société de perception et de répartition des droits communique ses comptes annuels au ministre chargé de la culture et porte à sa connaissance, deux mois au moins avant son examen par l'assemblée générale, tout projet de modification de ses statuts ou des règles de perception et de répartition des droits. Elle adresse au ministre chargé de la culture, à la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la répartition des droits ainsi que la copie des conventions passés avec les tiers. Le ministre chargé de la culture ou son représentant peut recueillir, sur pièces et sur place, les renseignements mentionnés au présent article. Les règles comptables communes aux sociétés de perception et de répartition des droits sont établies dans les conditions fixées par l'Autorité des normes comptables. Article L321-13 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 I. - Il est institué une commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits composée de cinq membres nommés par décret pour une durée de cinq ans : - un conseiller maître à la Cour des comptes, président, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; - un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; - un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; - un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé des finances ; - un membre de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, désigné par le ministre chargé de la culture ; La commission peut se faire assister de rapporteurs désignés parmi les membres du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les magistrats de la Cour de cassation et des cours et tribunaux, les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, les membres de l'Inspection générale des finances et les membres du corps des administrateurs civils. Elle peut en outre bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires et faire appel au concours d'experts désignés par son président. II. - La commission contrôle les comptes et la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits ainsi que ceux de leurs filiales et des organismes qu'elles contrôlent. A cet effet, les dirigeants de ces sociétés, filiales et organismes sont tenus de lui prêter leur concours, de lui communiquer tous documents et de répondre à toute demande d'information nécessaire à l'exercice de sa mission. Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que le droit d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. La commission peut demander aux commissaires aux comptes des sociétés de perception et de répartition des droits tous renseignements sur les sociétés qu'ils contrôlent. Les commissaires aux comptes sont alors déliés du secret professionnel à l'égard des membres de la commission. Elle peut effectuer sur pièces et sur place le contrôle des sociétés et organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe. III. - La commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits présente un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés de perception et de répartition des droits. IV. - Le fait, pour tout dirigeant d'une société ou d'un organisme soumis au contrôle de la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, de ne pas répondre aux demandes d'information de la commission, de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. V. - La commission siège dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son secrétariat. VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation et le fonctionnement de la commission, ainsi que les procédures applicables devant elle.
Constitué en 1851 par des auteurs compositeurs et des éditeurs de musique pour la gestion collective de leurs droits moraux et patrimoniaux, elle est fortement hostile au partage des œuvres en dehors d'un contrôle systématique et du paiement d'une redevance à chaque utilisation. Elle procède par exemple au contrôle systématique de tout spectacle musical, même si aucune œuvre de son répertoire n'y ai joué.
Toute utilisation d'une œuvre inscrite dans le répertoire SACEM :
doit faire l'objet d'une demande d'autorisation à la SACEM ;
doit déboucher sur une rémunération de l'auteur :
proportionnel aux recettes issues de l'utilisation de son œuvre ;
ou exceptionnellement perçu par un droit forfaitaire, accordé à des manifestations gratuites ou lorsque le la musique n'est pas indispensable à l'activité (par exemple dans un bar).
La SACEM gère les œuvres de ses sociétaires et des sociétaires des sociétés civiles étrangères avec qui elle a lié des partenariats, ce qui représente aujourd'hui environs 5 000 000 d'œuvres.
Les œuvres sous licence libre (incluant les œuvres du domaine public) ne relèvent pas de la SACEM.
Créé en 1777 à l'initiative de Beaumarchais, elle perçois et répartit les droits de ses membres, auteurs d'œuvres dramatiques et audiovisuelles, dans une démarche hostile au partage identique à celle de la SACEM.
Toute utilisation d'une œuvre inscrite dans le répertoire SACD :
doit faire l'objet d'une autorisation écrite de l'auteur, transmise par la SACD ;
oit déboucher sur une rémunération de l'auteur proportionnelle aux recettes provenant de l'exploitation de l'œuvre, avec un taux de bas de 12% à Paris et 10% en province.
Obligations légales de déclaration
Le GUSO a été mis en place en 1999 pour faciliter le respect de la loi par les organisateurs de spectacles amateurs.
Le code d'activité attribué (№ SIRET) aux organisateurs par l'INSEE en fonction des statuts de la structure qui détermine le droit (et devoir) de passer par le GUSO.
Un producteur amateur de spectacle vivant n'est pas en obligation légale de détenir la licence idoine.
Un diffuseur non-professionnel et occasionnel de spectacle vivant n'est pas dans l'obligation légale de détenir la licence appropriée. Le caractère occasionnel est défini par une limite de 6 spectacles par an. Le caractère non-professionnel est défini par l'activité principale de la structure organisatrice. Par exemple un bar qui accueil des concerts n'est pas un professionnel du spectacle.
Si ni les artistes interprètes musiciens ni le répertoire joué lors d'un événement ne relève pas du répertoire SACEM, il est recommandé de leur adresser un courrier pour le leur signaler afin d'éviter le lancement de leurs procédures de perception.
Les entrepreneurs sont soumis aux impôts commerciaux dans le cas de vente, c'est à dire dan le cadre de conditions professionnelles.
Licences liés au spectacle vivant
L'activité d'entrepreneur du spectacle est encadrée par la loi depuis l'ordonance du 13 octobre 1945 modifié par la décret du 29 juin 2000.
Le spectacle vivant est produit ou diffusé par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle rémunéré.
Un entrepreneur en obligation de détenir une licence et qui organise un événement sans celle-ci est passible de 2 ans de prison et 30 000 € d'amande. De plus sa responsabilité en cas d'accident durant l'événement sera considéré comme facteur aggravant.
Une licence de spectacle est attribué à une personne physique rattaché à la personne morale organisatrice et non à la structure elle même. Si la personne physique rompt son affiliation à la structure, la licence n'est alors plus valable.
Les licences sont attribuées pour une duré de 3 ans et peuvent faire l'objet d'un contrôle du respect de leurs contraintes par les organismes chargés d'en accordé la délivrance, comme l'URSSAF ou la SACEM.
Il existe trois types de licences relatives au spectacle vivant :
la licence 1 confère le droit de gérer un lieu de spectacle;
la licence 2 confère le droit de produire des spectacles dont les interprètes sont rémunérés;
la licence 3 confère le droit de diffuser plus de six spectacles par an en faisant appel à producteur.
Les conditions d'obtention de la licence sont que la personne à qui elle est confié réponde au moins à l'un des critère suivant :
titulaire d'un BAC+2, indépendament du contenu de la formation;
justifie d'une expérience d'au moins 2 ans dans l'organisation de spectacles;
justifie 300h de formation dans le spectacle, sachant qu'aucune formation actuelle n'offrant autant d'heures consacré au sujet.
La licence 1 demande en plus que la personne est suivi une formation de gestion des risques liés au monde du spectacle vivant.
Le diffuseur achète le droit de représentation du spectacle au producteur et doit s'assurer de la validité du numéro de licence de ce dernier. En cas d'exercice illégal du producteur, le diffuseur sera considéré comme complice de l'infraction.
De plus si le contrat dépasse les 3000€, le producteur à l'obligation légale de fournir ses papiers URSSAF, etc. pour justifier la rigueur de sa gestion.
La licence est une autorisation administrative délivrée par le préfet dès lors que le spectacle constitue l'activité principale de l'organisme et dans le cas contraire lorsque l'emploi d'artistes rémunérés est supérieur à 6 représentations dans l'année.
L'obligation de licence est indépendante du statut juridique de l'entrepreneur. Il peut s'agir d'une association, d'une entreprise individuelle, d'une société commerciale, d'une collectivité publique.
Le dossier de demande de licence est à retirer auprès de la DRAC de sa région. La licence est délivére par le préfet après avis d'une commission régionale consultative. Cette procédure est gratuite.
Le Guso[2] est un service de simplification administrative pour les organisateurs de spectacle. Il est obligatoire depuis le 01/01/2004 pour tout organisateur « non-professionnel » de spectacle, sans limite du nombre de représentation et quelque soit son statut (particulier, commerçant, association, société, collectivité publique, etc.).
Deux conditions sont nécessaire pour utiliser le Guso :
ne pas avoir pour activité principale ou pour objet l'activité spectacle ;
l'emploie d'artistes ou de tecĥniciens qui concourent à un spectacle vivant.
Il permet à l'employeur de s'acquitter de toutes ses obligations d'employeur. Grâce au formulaire unique et simplifié, l'employeur réalise simultanément :
la déclaration de l'ensemble des cotisations obligatoire et leur paiement ;
les différentes déclarations sociales (ASSEDIC, congés spectacle, etc.) ;
les fiches de paies.
Il suffit à l'employeur de contacter le Guso :
par téléphone, nº azur 08.10.86.33.42
par internet[2]
Il adhère alors gratuitement au service Guso, et peut ensuite procéder aux déclarations de ses engagements.
Le site Guso[2]
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References: art. 14
 art. 4
 art. 34
 art. 3
 l'article 29
 art. 12
 l'article 1855
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 11
 art. 4
 art. 4
 art. 6
 art. 3