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Timestamp: 2019-07-21 17:10:02+00:00

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§2 Compétences (for (partiellement ) impératif ou for de dispositifs (art.… Coggle
§2 Compétences (for (partiellement ) impératif ou for de dispositifs (art.…
§2 Compétences
for (partiellement ) impératif ou for de dispositifs (art. 9 CPC )
En matière du droit du travail, seul l'employé est protégé et peut choisir le for. Si l'employé attaque l'employeur, il peut choisir entre les deux fors dispositifs. En revanche si l'employeur engage une procédure contre l'employé, ce dernier pourra lui opposer l'art. 35 s'il y a une prorogation de for. On dit semi-impératif car seule une partie peut choisir. A contrario, après la naissance du différend, on peut convenir d'un for ( art. 35 al. 2 CPC )
ne peuvent renoncer aux fors prévus aux art. 32 à 34 avant la naissance du litige ou par acceptation tacite...
acceptation tacite : OUI
acceptation tacite : en partie
acceptation tacite ? NON
un for est impératif que si la loi le prévoit expressément. Les parties ne peuvent déroger à un for impératif. Donc les parties peuvent normalement se mettre d'accord sur un autre for ( convention de for ). Dans un contrat on peut faire une prorogation de for ( prévoir qqch de précis ). dans les cas de fors impératifs, la loi exclu la possibilité de proroger le for.
Synthèse à raison de la matière
examen de l'existence d'un tribunal spécial et détermination de la valeur litigieuse
détermination du for afin de connaitre le droit cantonal applicable
examen d'une éventuelle prorogation de for et de sa validité
Valeur litigieuse :
importante pour :
la compétence matérielle : dans le cadre du tribunal commercial, le recours en matière civile au TF ne peut ê ouvert que si la valeur litigieuse est d'au moins 30 mille CHF (art. 6 al.2 CPC )
la procédure applicable. Une procédure simplifiée peut avoir lieu pour une valeur litigieuse jusqu'à 30 mille CHF MAX.
valeur litigieuse minimal de 10 mille CHF pour l'appel au tribunal cantonal (art.308 al2 CPC )
valeur litigieuse minimale de 30 mille CHF pour le recours au TF
les frais; sont déterminés par les cantons (art. 96 CPC ) mais tous les canton prévoient un système par pallier, en fonction de la valeur litigieuse.
non-pécuniaire : qui font référence à la personnalité ( EX : le divorce )
pécuniaire : somme d'argent ou prestation pouvant être appréciée en argent ( EX : restitution d'un tableau ayant une valeur économique )
la compétence à raison de la matière
le droit cantonal peut prévoir des tribunaux spécialisés dans le règlement de certains litiges ( art. 4 CPC )
il y a aussi la possibilité de prévoir une instance unique : tribunal matière assurances complémentaire ( art. 7 CPC ) ou un tribunal de commerce ( CPC 6 ), Enfin il y a l'action directe devant le tribunal cantonal ( art. 8 CPC ) pour une valeur litigieuse de + 100 milles CHF, avec l'accord des parties
le droit fédéral nous dit que quand un litige doit ê porté directement devant le tribunal cantonal ( art.5 CPC ), il faut systématiquement vérifier si le cas n'est pas de l'un de ces domaines, auquel cas il faut agir devant le tribunal de 1ere instance
locale ou à raison du lieu ( le for )
fonctionnelle : en principe, le tribunal cantonal agit en fonction de tribunal de recours, sauf exceptions (art. 5 CPC )
matérielle ou à raison de la matière : les tribunaux sont compétents dans différentes affaires. (tribunaux de commerce, des prudhommes, des baux )
compétence locale. Prorogation possible
compétence fonctionnelle. Prorogation impossible
compétence matérielle. Prorogation exceptionnellement possible (art. 8 CPC )
compétence locale :
national : le CPC règle, dans le chap.2 (art. 9 à 46 ) la compétence à raison du lieu. Il reprend la structure du CC et CO.
international, qui comportent un élément d'extranéité. Ces litiges sont réglés par la convention de Lugano et si le litige est non européen, alors c est la LDIP
permet la localisation du litige. Leurs portées peut ê internationale, nationale, cantonale ou intercantonales. On parle de règle du for lorsque la règle localise précisément le lieu du litige
for ordinaire et spécial :
spécial : for du domicile du demandeur, lieu de l'acte illicite, lieu de travail, lieu de l'immeubles. Le for spécial prime sur le for ordinaire. Si il n'y a pas de for spécial, alors on se base sur le for ordinaire. Le for ordinaire est donc subsidiaire.
ordinaire : domicile ( pers. physique ) ou siège ( pers. morale ) du défendeur. Le domicile est déterminé par l'art 23 CC : le domicile est au lieu où la pers. réside avec l'intention de s'y établir. On le détermine par des critères d'objectifs : le centre d'intérêts de notre vie. Le choix est moins problématique pour le siège d'une personne morale, qui est inscrit au RC.
for unique et for alternatifs
for alotéernatifs : Ex : pour un acte illicite : dommicile du défendeur , lieu de l'acte, ou lieu du résultat.
domicile / siège défendeur
lieu du résultat
for unique : Ex : pour bail, le lieu de l'immeuble uniquement
for légal - for choisi
choisi : ( on ne peut le faire que si c'est un for dispositif ) peut l'ê à plusieurs conditions :
acceptation tacite (art. 18 CPC )
élection de for, avant ou après la survenance du litige ( convention sur le for entre les parties ) l'art. 17 CPC nous dit comment l'élection de for doit avoir lieu :
l'élection doit ê sous forme écrite
l'élection doit faire référence à un rapport juridique déterminé
il ne doit pas y avoir de for impératif
légal : est prévu par une disposition légale.
Déf : le droit fédéral règle la procédure (art.122 al 1 Cst ) et le droit cantonal règle l'organisation judiciaire (art. 122 al 2 Cst + art.3 CPC ). le droit fédéral prime le droit cantonal. Ainsi, si les deux traitent d'un même sujet, on applique le droit fédéral, Le droit fédéral influence le droit cantonal et limite son champs d'application
Ex : normalement le demandeur avance de l'argent au début du procès et la partie succombante assume les frais, fixés par le droit cantonal. Dans certains cas, le législateur fédéral assume que parfois, un fait social déterminant permet de ne pas avoir de frais judiciaires (art. 114 CPC ), surtout les litiges sur l'égalité des handicapés et les litiges portant sur un contrat de travail de moins de 30 milles CHF
Ex : voie de recours / les autorités de conciliation sont normalement organisées par le canton. Mais, dans certains domaines, le législateur fédéral intervient en fixant une exception ( art. 200 CPC ) : s'il s'agit des litiges des baux à loyer ou de litige relevant de l'égalité homme / femme, l'autorité de conciliation doit ê constitué à 50% d'homme et de femme (autorité de conciliation paritaire )

References: §2

§2
 art. 35
 art. 32
 art. 4
 art. 7
 art. 8
 art.5
 art.3
 art. 200