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Timestamp: 2019-06-24 19:58:22+00:00

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Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 09/12/96 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce | AIDA
Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 09/12/96 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
(JOUE n° L 61 du 3 mars 1997)
Règlement (UE) n° 2016/2029 du 10 décembre 2016 (JOUE n° L 316 du 23 novembre 2016)
Règlement (UE) n° 1320/2014 du 1er décembre 2014 (JOUE n° L 361 du 17 décembre 2014)
Règlement (UE) n° 750/2013 du 29 juillet 2013 (JOUE n° L 212 du 7 août 2013)
Règlement (UE) n° 1158/2012 du 27 novembre 2012 (JOUE n° L 339 12 décembre 2012)
Règlement (UE) n° 101/2012 du 6 février 2012 (JOUE n° L 39 du 11 février 2012)
Règlement (UE) n° 709/2010 du 22 juillet 2010 (JOUE n° L 212 12 août 2010)
Rectificatif au JOUE n° L 176 du 7 juillet 2009
Rectificatif au JOUE n° L 139 du 5 juin 2009
Règlement (CE) n° 398/2009 du 23 avril 2009 (JOUE n° L 126 du 21 mai 2009)
Règlement (CE) n° 407/2009 du 14 mai 2009 (JOUE n° L 123 du 19 mai 2009)
Règlement (CE) n° 318/2008 du 31 mars 2008 (JOUE n° L 95 du 8 avril 2008)
Règlement (CE) n°1332/2005 du 9 août 2005 (JOUE n° L 215 du 19 août 2005)
Règlement (CE) n° 834/2004 du 28 avril 2004 (JOUE n° L 127 du 29 avril 2004)
Règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003 (JOUE n° L 284 du 31 octobre 2003)
Règlement (CE) n° 1497/2003 du 18 août 2003 (JOUE n° L 215 du 27 août 2003)
Règlement (CE) n° 2476/2001 du 17 décembre 2001 (JOUE n° L 334 du 18 décembre 2001)
Règlement (CE) n° 1579/2001 du 1er août 2001 (JOUE n° L 209 du 2 août 2001)
Règlement (CE) n° 2724/2000 du 30 novembre 2000 (JOUE n° L 320 du 18 décembre 2000)
Règlement (CE) n° 1476/1999 du 6 juillet 1999 (JOUE n° L 171 du 7 juillet 1999)
Règlement (CE) n° 2214/98 du 15 octobre 1998 (JOUE n° L 279 du 16 octobre 1998)
Règlement (CE) n° 2307/97 du 18 novembre 1997 (JOUE n° L 325 du 27 novembre 1997)
Rectificatif au JOUE n° L 298 du 1er novembre 1997
Règlement (CE) n° 938/97 du 26 mai 1997 (JOUE n° L 140 du 30 mai 1997)
Rectificatif du 17 avril 1997 (JOUE n° L 100 du 17 avril 1997)
Article 1er du règlement du 9 décembre 1996
Article 2 du règlement du 9 décembre 1996
Article 3 du règlement du 9 décembre 1996
Article 4 du règlement du 9 décembre 1996
(Règlement (CE) n° 398/2009 du 23 avril 2009, article 1er)
3. L'introduction dans la Communauté de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe C est subordonnée à la réalisation des vérifications nécessaires et à la présentation préalable, au bureau de douane frontalier d'introduction, d'une notification d'importation et :
Article 5 du règlement du 9 décembre 1996
- que les spécimens d'espèces non inscrites à l'annexe I de la convention ne seront pas utilisés à des fins principalement commerciales
Article 6 du règlement du 9 décembre 1996
Article 7 du règlement du 9 décembre 1996
c) Les critères retenus pour déterminer si un spécimen est né et a été élevé en captivité ou reproduit artificiellement et s'il l'a été à des fins commerciales, ainsi que les conditions spéciales visées au point
b), sont définis par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.
Article 8 du règlement du 9 décembre 1996
Article 9 du règlement du 9 décembre 1996
Article 10 du règlement du 9 décembre 1996
Article 11 du règlement du 9 décembre 1996
Article 12 du règlement du 9 décembre 1996
Article 13 du règlement du 9 décembre 1996
b) Chaque organe de gestion visé au paragraphe 1 point a) doit, si la Commission lui en fait la demande, lui communiquer dans un délai de deux mois les noms et un modèle de la signature des personnes autorisées à signer les permis et les certificats, ainsi qu'un exemplaire des cachets, sceaux ou autres marques utilisés pour authentifier les permis et les certificats
Article 14 du règlement du 9 décembre 1996
Article 15 du règlement du 9 décembre 1996
(Rectificatif au JOUE n° L 139 du 5 juin 2009 et Règlement (CE) n° 398/2009 du 23 avril 2009, article 1er)
a) Les organes de gestion des États membres communiquent à la Commission avant le 15 juin de chaque année toutes les informations relatives à l'année précédente nécessaires pour la rédaction des rapports prévus à l'article VIII paragraphe 7 de la convention et les informations équivalentes sur le commerce international de tous les spécimens des espèces inscrites aux annexes A, B et C, de même que sur l'introduction dans la Communauté de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe D. Les informations à communiquer et leur mode de présentation sont définis par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.
c) Sans préjudice des dispositions de l'article 20, les autorités de gestion des États membres communiquent tous les deux ans avant le 15 juin et pour la première fois en 1999, à la Commission, toutes les informations relatives aux deux années précédentes nécessaires pour l'élaboration des rapports prévus à l'article VIII paragraphe 7 point b) de la convention et les informations équivalentes sur les dispositions du présent règlement qui ne relèvent pas de la convention. Les informations à communiquer et leur mode de présentation sont définis par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.
6. Sans préjudice de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (7), la Commission prend les mesures adéquates pour protéger le caractère confidentiel des informations reçues en application du présent règlement.
Article 16 du règlement du 9 décembre 1996
Article 17 du règlement du 9 décembre 1996
a) Le groupe d'examen scientifique étudie toutes les questions de nature scientifique en rapport avec la mise en œuvre du présent règlement - en particulier celles concernant l'article 4 paragraphe 1 point a), paragraphe 2 point a) et paragraphe 6 - soulevées par le président, soit de sa propre initiative, soit à la demande des membres du groupe ou du comité.
Article 18 du règlement du 9 décembre 1996
(Règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003, article 1er et Règlement (CE) n° 398/2009 du 23 avril 2009, article 1er)
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE (8) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
Article 19 du règlement du 9 décembre 1996
1. La Commission détermine la présentation des documents visés aux articles 4 et 5, à l'article 7, paragraphe 4, et à l'article 10 en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.
3. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.
Article 20 du règlement du 9 décembre 1996
Article 21 du règlement du 9 décembre 1996
2. Tant que les mesures prévues à l'article 19 points 1 et 2 n'ont pas été adoptées, les États membres peuvent maintenir ou continuer d'appliquer les mesures adoptées conformément au règlement (CEE) n° 3626/82 et au règlement (CEE) n° 3418/83 de la Commission, du 28 novembre 1983, portant dispositions relatives à la délivrance et à l'utilisation uniformes des documents requis pour l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (9).
Article 22 du règlement du 9 décembre 1996
(1) JO n° C 26 du 3.2.1992, p. 1.
JO n° C 131 du 12.5.1994, p. 1.
(2) JO n° C 223 du 31.8.1992, p. 19.
(3) Avis du Parlement européen du 15 décembre 1995 (JO n° C 17 du 22.1.1996, p. 430), position commune du Conseil du 26 février 1996 (JO n° C 196 du 6.7.1996, p. 58) et décision du Parlement européen du 18 septembre 1996 (JO n° C 320 du 28.10.1996).
(4) JO n° L 384 du 31.12.1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 558/95 de la Commission (JO n° L 57 du 15.3.1995, p. 1).
(5) JO n° L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(6) JO n° L 358 du 18.12.1986, p. 1.
(7) JO n° L 158 du 23.6.1990, p. 56.
(9) JO n° L 344 du 7.12.1983, p. 1.
(Règlement (UE) n° 750/2013 du 29 juillet 2013, article 1er, Règlement (UE) n° 1320/2014 du 1er décembre 2014, annexe et Règlement n° 2016/2029 du 10 novembre 2016, article 1er et annexe)
Consulter les annexes A, B, C et D du règlement n° 338/97 (au format PDF)
Date de publication : 03/03/1997
est modifié par : Règlement (UE) n° 1320/2014 de la Commission du 01/12/14
est modifié par : Règlement (UE) n° 2016/2029 du 10/11/16

References: l'article 18
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 19