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Timestamp: 2018-12-10 01:57:59+00:00

Document:
Chambre des représentants de Belgique. Séance du jeudi 5 avril 1832
Séance du jeudi 5 avril 1832
2) Projet de loi portant le budget de l’Etat pour l’exercice 1832 (département des finances). Administration des douanes et accises (Coghen, Dumortier, A. Rodenbach, Coghen, Duvivier, Leclercq, Coghen, d’Elhoungne, H. de Brouckere, Duvivier, Dumortier, Barthélemy, Coghen, Destouvelles, Verdussen, Coghen, Dumortier, Jamme, Ch. de Brouckere, Duvivier, Coghen, d’Elhoungne, Delehaye, Barthélemy, Jamme, Dumortier, Coghen, Destouvelles, Delehaye, Duvivier), indemnités pour suppression des leges (A. Rodenbach, Jamme, Serruys, Ch. Vilain XIIII, Dumortier, d’Elhoungne, H. de Brouckere, Coghen, Verdussen, Jullien), administration de l’enregistrement et des domaines (Osy, Coghen, d’Elhoungne, Faider, Leclercq, d’Elhoungne)
(Moniteur belge n°98, du 7 avril 1832)
M. le ministre des finances (M. Coghen) demande la parole pour une communication du gouvernement. Il annonce que la chambre ayant manifesté la volonté d’examiner le budget dans tous ses détails, il a prié le Roi de nommer M. Fayder, administrateur de l’enregistrement et des domaines, et M. Thiry, inspecteur-général du cadastre, commissaires du gouvernement, à l’effet de fournir tous les renseignements nécessaires sur les branches d’administration auxquels ils appartiennent.
Il donne ensuite lecture de l’arrêté royal qui contient ces nominations, ainsi conçu :
« Sur la proposition de notre ministre des finances ;
« Les sieurs Charles Fayder, administrateur de l’enregistrement et des domaines, et Eugène Thiry, inspecteur-général du cadastre, sont nommés commissaires à l’effet de soutenir à la chambre des représentants et au sénat, chacun en ce qui concerne l’administration qu’il dirige, le budget des dépenses de 1832.
« Donné à Bruxelles, le 5 avril 1832.
« Signé, Léopold.
« Le ministre des finances.
« Signé, J.-A. Coghen. »
Chapitre III. - Administration des contributions, douanes et accises. Personnel
« Art. 30. Frais de bureau des directeurs : fl. 36,654. »
La section centrale propose de n’allouer que 30,000 fl.
M. le ministre des finances (M. Coghen) s’oppose à la réduction parce que les directeurs ont de telles dépenses à faire pour frais de bureau que l’allocation est insuffisante pour y faire face.
M. Dumortier persiste à croire que la demande est exagérée, et qu’il est très possible d’y opérer une réduction. Par conséquent, il insiste pour le chiffre proposé par la section centrale.
M. A. Rodenbach. - Pourquoi ne charge-t-on pas les receveurs du confectionnement des rôles ? Ce travail serait beaucoup plus accéléré ; cela ferait une économie de 3,000 florins, terme moyen, par direction de province. Cette mesure ferait rentrer plus vite les contributions foncières et les patentes. La loi actuelle veut que, pour la facilité du contribuable, on paie par douzième ; cela est impossible , puisque les rôles pour le foncier ne sont souvent achevés qu’au mois de mai, et ceux des patentes pour les villes aux mois d’août et septembre, quand bien souvent le contribuable s’est déjà éclipsé.
D’ailleurs, il est beaucoup plus aisé de ne payer qu’un douzième à la fois que d’en payer 5, 6 ou 7. Je ne voterai donc plus de fonds au prochain budget pour le confectionnement des rôles ; mais j’accorderai pour cette année le chiffre de 30,000 florins, proposé par la section centrale.
- La réduction proposée par la section centrale est mise aux voix et adoptée.
« Art. 31. Frais de bureau des vérificateurs et des inspecteurs : fl. 25,337. »
La section centrale propose de réduire cette allocation à 22,000 fl.
M. le ministre des finances (M. Coghen). - Je ferai observer, messieurs, que vous avez déjà réduit les vérificateurs de comptabilité, et, d’un autre côté, la somme pour les frais de bureau dont il s’agit est inférieure de 7,000 florins à celle du budget hollandais. Par conséquent, il est impossible de faire encore une diminution.
M. Duvivier. - Ainsi que vous l’a dit M. le ministre des finances, vous avez fait subir en effet une réduction aux vérificateurs de comptabilité. Or, messieurs, ces vérificateurs sont obligés de chauffer, éclairer les employés sous leurs ordres, et de leur faire donner toutes les fournitures de bureau nécessaires. Je ne crois donc pas qu’on puisse les réduire encore, car ce serait entraver le service.
M. Leclercq. - D’après ce que nous a dit hier notre collègue M. Ch. de Brouckere, les vérificateurs de comptabilité sont reconnus inutiles, et ils ont été maintenus seulement jusqu’à ce qu’ils soient replacés dans d’autres branches d’administration. Ainsi, en adoptant la proposition de la section centrale, ils sont encore bien partagés.
M. le ministre des finances (M. Coghen). - Mais ces frais de bureau ne sont pas pour les vérificateurs de comptabilité seuls, mais aussi pour les inspecteurs, les contrôleurs. Je prie la chambre de ne pas perdre cela de vue.
M. d’Elhoungne. - Dès que les vérificateurs de comptabilité ont été reconnus inutiles, il me semble qu’il n’y a aucune difficulté à admettre la réduction.
M. H. de Brouckere. - Je ferai remarquer que c’est pour la vérification de comptabilité que ces frais de bureau sont portés ; or, que les vérificateurs soient supprimés ou non, la vérification reste toujours la même.
M. Duvivier. - Outre l’observation de M. H. de Brouckere, que j’appuie, il est encore une autre observation qui doit empêcher la chambre d’adopter la réduction, c’est que les frais de bureau des inspecteurs d’arrondissement se trouvent compris dans cette allocation, et qu’ils ont été réglés de manière à indemniser ces fonctionnaires des parts qu’ils avaient autrefois dans les amendes et les confiscations, et qui leur ont été supprimées.
M. Dumortier. - M. H. de Brouckere s’est trompé, en croyant que les frais de bureau dont il s’agit étaient pour la vérification…
M. H. de Brouckere. - Lisez le budget.
M. Dumortier. - C’est dans les développements, et non pas dans la loi du budget des finances que vous trouvez cela. Dans la loi il est dit : « Frais de bureau des vérificateurs. »
Maintenant M. Duvivier a dit qu’il fallait adopter la somme intégrale pour indemniser les inspecteurs de la part qu’ils avaient autrefois dans les confiscations et les amendes. Messieurs, je ne conçois pas ce système. Si le traitement de ces fonctionnaires n’est pas suffisant, augmentez-le, mais ne venez pas ainsi majorer des frais de bureau.
M. Barthélemy. - Après que vous avez accordé un assez fort traitement aux vérificateurs de comptabilité, on vous demande encore des frais de bureau. Messieurs, je ne sais ce que sont ces frais, mais il me semble que la vérification des comptes est un travail matériel extrêmement simple et n’exige qu’une plume et de l’encre pour repasser les chiffres. Je ne conçois pas maintenant comment on nous propose de donner 25,000 fl. en disant tout bonnement pour frais de bureau. Il faut qu’on nous donne un modèle des dépenses exigées pour la vérification ; sans cela nous sommes obligés de voter en aveugles.
M. le ministre des finances (M. Coghen) répète que les frais de bureau ne sont pas seulement pour les vérificateurs, mais aussi pour les inspecteurs et les contrôleurs.
M. Destouvelles. - Il faudrait dire que la réduction frappera uniquement sur les vérificateurs de comptabilité ; car, pour les inspecteurs d’arrondissement et les contrôleurs, il n’y a pas lieu à leur faire supporter la moindre réduction. Comme on vous l’a dit, messieurs, la part que ces derniers fonctionnaires avaient dans les amendes et les confiscations leur ont été supprimées pour mettre fin à des vexations et à des abus, et il faut bien les indemniser d’une autre manière. Quant à moi, je ne serai pas éloigné de faire porter la réduction sur les vérifications de comptabilité, puisqu’on nous a dit hier qu’ils avaient refusé de quitter leurs places, qui sont des sinécures, pour entrer dans une autre branche du service public.
M. Verdussen appuie la réduction de la section centrale, par le motif que l’allocation lui semble exagérée.
« Art. 32. Frais de voyage. »
La section centrale ne proposant aucune réduction, le chiffre du gouvernement est maintenu.
« Art. 33. Indemnité des contrôleur pour vérification des bureaux : fl. 48,165. »
La section centrale propose de n’allouer que 40,000 fl.
M. le ministre des finances (M. Coghen). - Messieurs, la réduction de la section centrale vient de ce qu’elle veut supprimer l’indemnité accordée aux contrôleurs. Je ferai remarquer que le traitement des contrôleurs a été réduit proportionnellement à cette indemnité. Par conséquent, ils ne doivent pas la perdre.
M. Dumortier. - Il est une chose certaine, c’est que le devoir des contrôleurs est de contrôler. Or, je ne vois pas qu’on doive leur accorder une indemnité pour remplir leurs fonctions.
M. Jamme trouve le système d’indemnité vicieux, et appuie la réduction.
M. Ch. de Brouckere. - Messieurs, quand on a fixé le traitement des contrôleurs, on, a eu égard aux 10 florins d’indemnité qu’ils reçoivent par communes sous leur surveillance ; et remarquez-le bien, cette indemnité est pour les dédommager de leurs frais de déplacement ; car les contrôleurs dans les communes rurales ont des frais considérables à faire de ce chef, tandis que le contrôleur d’une grande ville, par exemple, n’en a aucun.
M. Duvivier. - Ce que vient de vous dire M. Ch. de Brouckere est de toute exactitude. L’indemnité dont il s’agit est accordée aux contrôleurs, pour les forcer en quelque sorte à faire la vérification dans les communes quatre fois par an, comme ils en ont l’ordre. Ils ont déjà été réduits en raison de cette indemnité ; si vous la supprimez aujourd’hui, il s’ensuivra que c’est sur leur traitement que portera réellement la réduction.
M. Jamme. - Je conçois bien que les contrôleurs doivent être remboursés de leurs frais de déplacement ; mais je persiste à dire que le système des indemnités est un système vicieux.
L’article 34, sur lequel la section centrale ne propose aucune réduction, est maintenu.
« Art. 35. Frais d’impression : fl. 50,000. »
La section centrale propose d’allouer seulement 25,000 fl.
M. le ministre des finances (M. Coghen). - Je n’ai demandé pour les impressions que la moitié du chiffre qui était porté autrefois au budget des Pays-Bas. Toutefois, je consentirai à une réduction de 15,000 fl., parce que, d’après les adjudications, les impressions se font maintenant à plus bas prix.
M. d’Elhoungne et M. Delehaye font observer que ce que vient de dire M. le ministre lui-même justifie la réduction de la section centrale.
M. le ministre des finances (M. Coghen). - C’est précisément à cause de la diminution des frais d’impression, par suite de l’adjudication, que j’ai consenti à une réduction de 15,000 fl. ; mais si elle était plus forte, elle pourrait gêner le service.
M. Barthélemy répète qu’ici encore on est obligé de voter en aveugle, et il désirerait avoir un état détaillé des impressions. Il s’élève contre le système de vérification des poids et mesures, qui astreint les particuliers à faire deux ou trois lieues et à porter sur leur dos, ou dans des charrettes (on rit), les objets sujets à vérification.
M. le ministre des finances (M. Coghen) répond qu’il a fourni tous les détails sur les impressions à la section centrale. Quant à la seconde observation sur les poids et mesures, il convient que le système est vicieux ; mais il fait observer avec M. Duvivier qu’il ne s’agit ici que du poinçonnage des poids et mesures pour les bureaux de douane.
M. Jamme et M. Dumortier insistent pour la réduction de la section centrale.
- Elle est mise aux voix et adoptée après une double épreuve.
L’article 36, sur lequel il n’y a aucune réduction de proposée, est maintenu.
« Art. 37. Frais de transport : 9,000 fl. »
La section centrale propose de n’allouer que 7,000 fl.
M. le ministre des finances (M. Coghen) dit que, bien loin de diminuer cette somme, il faudrait peut-être la majorer. Il fait observer que, d’après les engagements contractés, les frais de transport et de port de lettres s’élèveront à 7,675 fl., somme supérieure déjà à celle proposée par la section centrale.
M. Destouvelles propose en conséquence de ce que vient de dire M. le ministre, un amendement tendant à ce que la réduction ne descende par au-dessous de la somme de 7,675 florins, montant des engagements contractés.
M. Delehaye demande s’il y a en effet des engagements contractés.
M. Duvivier répond affirmativement, et il ajoute que les contrats sont déposés à l’administration.
Le chiffre de 7,675 fl. proposé par M. Destouvelles est adopté.
Articles 38 à 43
Les articles 38, 39, 40, 41, 42, 43, sur lesquelles la section centrale n’a pas réduit, sont maintenus sans observation.
On passe à l’article 44, ayant pour titre : « Indemnité pour suppression de leges, » et dont le chiffre primitivement demandé était de 35,000 florins.
La section centrale propose de retrancher entièrement l’allocation.
M. A. Rodenbach. - Cette fois-ci, je ne partage pas l’opinion de la section centrale, et, loin de demander la suppression des 15,000 fl., j’appuie de toutes mes forces le chiffre ministériel qui indemnise les employés de la douane de la suppression des leges. En votant cette somme, je n’entends nullement approuver les leges, espèce de casuel plus ou moins élastique, autrement appelé « pour boire » administratif ; mais, dans l’intérêt du service, je demande qu’on dédommage les receveurs, visiteurs, teneurs de livres, etc., etc. Si on ne veut pas leur rendre les leges, on doit leur donne les 15,000 fl. demandés par le ministre, ou bien leur accorder, comme en 1816, 5 cents par passavants, et 30 cents par acquis à caution.
J’apprends avec satisfaction que sous peu on nous soumettra un projet de loi pour accorder aux employés 50 p. c. au lieu de 25, et qu’on leur donnera, argent comptant, la moitié de leur part dans les prises. De pareilles dispositions amélioreront le service de l’administration et encouragera les employés.
M. Jamme. - Le leges a une origine abusive et honteuse.
C’était une rétribution flétrissante pour les employés qui y participaient, une sorte d’aumône qu’il était facultatif de faire, et que l’employé eût rougi de recevoir : on la déposait dans un tronc.
Le leges était toléré au bénéfice d’employés dont le traitement avait été fixé avant cette espèce de rançon, qu’on les a autorisés à prélever sur le contribuables ; donc c’est une erreur de croire qu’en fixant leur traitement, on a calculé sur ce que pourrait leur valoir le leges.
Depuis, des lois, des arrêtés, ont régularisé ce surcroît d’impôt ; mais la constitution, dans la pureté de ses principes, a fait justice de cette législation vicieuse et fiscale.
La pensée du gouvernement provisoire, dans son arrêté du 14 octobre 1830, n’a pu être de supprimer certains leges et de maintenir certains autres. Si le gouvernement provisoire ne s’est pas expliqué plus clairement sur les leges, c’est qu’il ignorait, sans doute, qu’il se prélevait ailleurs que dans les ministères.
« La loi du 29 décembre 1831, dit le ministre, pour maintenir la perception des impôts sur le pied des lois qui en réglaient l’assiette, a maintenu la légalité des leges. » Si cet argument est fondé, pourquoi alors reconnaît-on le leges comme supprimé ? Ceci est un argument tiré de la réponse du ministre, dont il serait, ce me semble, difficile de tirer une conséquence fort concluante ; je me livre à vos réflexions.
Si le traitement de certains employés est insuffisant, augmentez-le ; mais écartez cette forme vicieuse de supplément de traitement, qui soumet le contribuable à un tarif occulte qui le met à la merci des employés.
Proposer une loi pour la perception et la répartition d’une indemnité à accorder en remplacement des leges, ce serait d’un abus manifestement reconnu créer une charge nouvelle ; ce serait sanctionner un abus et se contenter d’en changer le nom.
Imitons la France : là, au lieu de sanctionner le leges, on punit l’employé qui est convaincu de l’avoir reçu.
Je ne vois dans l’allocation demandée qu’une sorte de condescendance pour une disposition vicieuse et surannée ; dont il ne faut laisser aucune trace dans notre administration ; elle est trop en discordance avec les principes d’un bon système d’impôt et les règles d’une bonne comptabilité.
Je voterai dans le section centrale de la section centrale.
M. Serruys appuie les observations de M. Rodenbach et vote pour l’indemnité proposée par le gouvernement.
M. Ch. Vilain XIIII. - Je ferai observer que M. le ministre des finances a consenti à réduire l’allocation de 35,000 florins, qu’il avait d’abord demandée, à 15,000 florins seulement.
M. Dumortier s’oppose à ce qu’une indemnité soit accordée pour suppression des leges, par le motif que, si l’on croyait insuffisant le traitement des employés qui participent à ces leges, il fallait les majorer et non pas venir leur allouer une indemnité au titre du matériel. Il faut observer d’ailleurs que cette indemnité n’a pas été demandée l’année dernière.
M. d’Elhoungne. - Selon moi, messieurs, les leges flétrissent l’employé, et je crois aussi que, si l’on trouvait son traitement insuffisant, il fallait proposer une majoration pour son traitement. Je ferai observer que les frais de bureau, de tournée, de chauffage, etc. sont de véritables suppléments de traitement ; il faut couper court à tous ces abus.
M. H. de Brouckere. - Je crois que le gouvernement a senti la nécessité de supprimer les indemnités, puisqu’il nous a promis une loi à ce sujet. Mais, en attendant cette loi, il me semble qu’il n’y a aucun inconvénient à admettre les 15,000 florins proposés par M. le ministre des finances.
M. le ministre des finances (M. Coghen) demande le maintien de ces 15,000 fl., parce que les directeurs ont été tellement réduits, que celui de Quiévrain, par exemple, voit son traitement presque entièrement absorbé par ses frais de bureau, et il ajoute que les leges étaient un moyen de faire payer une partie du traitement des employés par le commerce et les contribuables.
M. Verdussen. - J’ajouterai que le directeur d’Anvers reçoit maintenant un traitement si minime, que les deux tiers passent en frais de bureau. En conséquence, j’appuie l’allocation.
M. Jullien. - Je n’examinerai pas la nature de l’impôt des leges ; on l’a supprimé, et je crois qu’on a bien fait ; mais la question est de savoir si ces leges faisaient partie intégrante du traitement des employés. Or, d’après ce que nous a dit M. le ministre, il paraît qu’il en est ainsi ; il faut donc leur accorder une indemnité qui remplace ces leges.
- La suppression proposée par la section centrale est mise aux voix et rejetée.
Le chiffre de 15,000 fl. est adopté.
« Art. 45. Dépenses imprévues : fl. 10,000. »
M. le ministre des finances (M. Coghen) a consenti, depuis le budget, à une réduction de 5,000 fl.
- La section centrale propose de supprimer entièrement cette allocation.
Cette suppression est mise aux voix et rejetée.
Le chiffre de 5,000 fl. est maintenu.
Le chiffre total du chapitre III, s’élevant à 236,656 fl., est mis aux voix et adopté.
M. Osy demande si l’administration a soin de tenir compte des frais de surveillance des domaines vendus, pour les réclamer ensuite au syndicat.
M. le ministre des finances (M. Coghen) répond affirmativement.
M. d’Elhoungne. - Je demanderai à M. le commissaire du Roi si tous les employés de l’administration de l’enregistrement et des domaines prélèvent un droit sur la recette.
M. Ch. Faider, commissaire du Roi. - La réponse à la demande de M. d’Elhoungne se trouve dans l’arrêté du 17 janvier 1831, qui accorde à tous les employés un droit de 1 3/4 sur la recette.
M. d’Elhoungne. - Messieurs, il est singulier que les chefs supérieurs, qui ne font presque rien, ait droit à ce prélèvement de 1 3/4 sur la recette, comme les agents des recouvrements qui ont toute la peine. C’est une injustice très grande ; mais je dois faire une observation, c’est que la somme demandée pour le personnel de l’administration de l’enregistrement et des domaines est exagérée ; car elle devait être calculée sur le produit de cette administration porté au budget des voies et moyens s’élevant à 9 millions, et non sur celle de 11 millions à laquelle ce produit a été évalué depuis par M. le ministre des finances.
Plusieurs membres font observer qu’en votant des réductions sur les membres de l’administration centrale de l’enregistrement, ils n’avaient pas entendu que les fonctionnaires de cette administration eussent droit à la répartition de 1 3/4 sur la recette, et qu’ils croyaient que leurs traitements étaient fixes.
Après une longue discussion, M. Leclercq fait remarquer qu’on ne s’est pas entendu en votant le chiffre de l’administration centrale de l’enregistrement ; et, par suite des observations de M. d’Elhoungne, et de la présentation d’un amendement tendant à réduire la somme globale du personnel de l’administration de l’enregistrement et des domaines, proportionnellement au produit porté dans les voies et moyens, il demande le renvoi du chapitre à la section centrale, ainsi que l’article 6 du chapitre premier.
Après un léger débat, la chambre consultée renvoie le chapitre à la section centrale, ainsi que l’article 6 du chapitre premier, relatif à l’administration centrale de l’enregistrement et des domaines, voté précédemment.

References: Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 35
 Art. 37
 Art. 45