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Timestamp: 2016-10-24 14:20:27+00:00

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128 IV 13721. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale dans la cause A., agissant tant pour elle-m�me que pour ses enfants B. et C., et T. contre X. (pourvoi en nullit�)
Art. 268 ch. 1 2�me phrase PPF; tribunal inf�rieur. La voie du pourvoi en nullit� sur les conclusions civiles est ferm�e � l'�gard d'un arr�t de la Cour d'assises genevoise, laquelle a le statut d'une juridiction inf�rieure (consid. 2b/dd). Art. 49 al. 1 Cst., art. 271 al. 1 PPF; organisation judiciaire cantonale et primaut� du droit f�d�ral. Le canton de Gen�ve est tenu d'adapter sa proc�dure et d'instaurer �galement une voie cantonale de recours contre les arr�ts de la Cour d'assises sur le plan civil, pour les affaires susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en nullit� sur les conclusions civiles (consid. 3). Faits � partir de page 138
A.- Par arr�t du 11 mai 2001, la Cour d'assises genevoise a condamn� X., pour meurtre, � six ans et demi de r�clusion et � dix ans d'expulsion du territoire suisse. Elle l'a par ailleurs condamn� � payer une indemnit� pour tort moral de 30'000 francs � A. (qui avait conclu au paiement de 80'000 francs), de 20'000 francs � chacun des enfants B. et C. (qui avaient chacun conclu au paiement de 80'000 francs) et de 5'000 francs � T. (qui avait conclu au paiement de 35'000 francs), chaque montant portant int�r�ts � 5% l'an d�s le 17 d�cembre 1997.
B.- En ce qui concerne leurs conclusions civiles, A., agissant tant pour elle-m�me que pour ses enfants mineurs B. et C., et T. ont form� un pourvoi en cassation cantonal contre l'arr�t du 11 mai 2001.
Ils se sont �galement chacun pourvus en nullit� au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t quant aux conclusions civiles, sollicitant � titre pr�alable la suspension de la proc�dure dans l'attente de la d�cision sur le pourvoi en cassation cantonal. Le 4 juillet 2001, le Tribunal f�d�ral a agr�� cette requ�te et a ordonn� la suspension jusqu'� droit connu sur l'issue de la proc�dure devant la Cour de cassation genevoise.
Par arr�t du 14 d�cembre 2001, la Cour de cassation genevoise a d�clar� irrecevables les pourvois cantonaux interjet�s par A. et T. pour le motif que la proc�dure genevoise excluait tant pour l'accus� BGE 128 IV 137 S. 139que la partie civile la voie du pourvoi cantonal lorsque celui-ci portait sur une contestation purement civile.
C.- Dans son pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral, A. conteste le montant des indemnit�s pour tort moral allou�es par la Cour d'assises dans son arr�t du 11 mai 2001. Elle conclut � la r�forme de cette d�cision en ce sens qu'il lui est allou� 80'000 francs ainsi que 50'000 francs � chacun de ses enfants, ces montants portant int�r�ts � 5% l'an d�s le 17 d�cembre 1997. Elle sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Le pourvoi en nullit� interjet� par T. porte �galement sur l'indemnit� pour tort moral. Il conclut � la r�forme de l'arr�t de la Cour d'assises du 11 mai 2001 en ce sens qu'il lui est allou� 35'000 francs avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 17 d�cembre 1997.
D.- Le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevables les pourvois et a transmis les affaires � la Cour de cassation du canton de Gen�ve.
2. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 IV 107 consid. 1 p. 109).
a) Les pourvois en nullit� interjet�s portent uniquement sur les conclusions civiles jug�es par la Cour d'assises genevoise. Le pourvoi en nullit� est ouvert, � l'exclusion du recours en r�forme, pour se plaindre de la d�cision civile rendue dans le cadre de la proc�dure p�nale, lorsque les conclusions civiles ont �t� jug�es en m�me temps que l'action p�nale (art. 271 al. 1 PPF [RS 312.0]; ATF 118 II 410 consid. 1 p. 412). Si le Tribunal f�d�ral n'est pas saisi en m�me temps de l'action p�nale et qu'un recours en r�forme sans �gard � la valeur litigieuse n'est pas possible (cf. art. 45 OJ), le pourvoi sur l'action civile n'est recevable que pour autant que celle-ci atteigne la valeur litigieuse requise pour un recours en r�forme (art. 271 al. 2 PPF), soit 8'000 francs (art. 46 OJ). En l'esp�ce, les conclusions civiles litigieuses en instance cantonale d�passent largement cette valeur minimale.
b) aa) L'art. 268 ch. 1 PPF pr�voit que le pourvoi en nullit� est recevable "contre les jugements qui ne peuvent pas donner lieu � un recours de droit cantonal pour violation du droit f�d�ral. Font exception les jugements des tribunaux inf�rieurs statuant en instance cantonale unique".
Cette disposition, inspir�e de l'art. 48 OJ relatif au recours en r�forme, tend � �viter que les jugements de tribunaux inf�rieurs BGE 128 IV 137 S. 140statuant comme instance unique puissent �tre port�s directement devant le Tribunal f�d�ral; un pourvoi en nullit� contre les jugements d'instances inf�rieures n'est admissible que si elles se sont prononc�es en deuxi�me instance, en qualit� d'autorit� de recours cantonale (ATF 116 IV 78 consid. 1 p. 78/79). L'id�e est de d�charger le Tribunal f�d�ral de cas tout � fait mineurs qui sont jug�s en instance cantonale unique par un tribunal inf�rieur (cf. BERNARD CORBOZ, Le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral, in SJ 1991 p. 68). Dans la pratique, l'exclusion du pourvoi en nullit� en vertu de l'art. 268 ch. 1 2e phrase PPF est rare car c'est le plus souvent comme autorit� de recours que les tribunaux inf�rieurs statuent en derni�re instance cantonale (cf. MARTIN SCHUBARTH, Nichtigkeitsbeschwerde 2001, Berne 2001, n. 28, p. 16/17).
bb) Il est g�n�ralement admis qu'une cour d'assises, instaur�e pour conna�tre de la grande criminalit�, ne constitue pas un tribunal inf�rieur et �chappe donc � la limitation pr�vue par l'art. 268 ch. 1 2e phrase PPF lorsqu'elle statue en instance cantonale unique (cf. BERNARD CORBOZ, op. cit., p. 68; ERHARD SCHWERI, Eidgen�ssische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, Berne 1993, n. 151 p. 65; cf. aussi FF 1964 II 923). Bien s�r, conform�ment � l'art. 268 ch. 1 1re phrase PPF, si un recours cantonal contre l'arr�t d'une cour d'assises permet un libre examen du droit f�d�ral, c'est-�-dire que l'autorit� de recours dispose de la m�me cognition que celle du Tribunal f�d�ral saisi d'un pourvoi en nullit�, c'est alors la d�cision de cette autorit� qui �quivaut � une d�cision de derni�re instance cantonale et contre laquelle le pourvoi en nullit� doit �tre form�. Par recours cantonal, il faut entendre tous les moyens de droit cantonal quelle que soit leur nature, qui permettent de revoir librement l'application du droit f�d�ral (ATF 102 IV 59 consid. 1a p. 60; ERHARD SCHWERI, op. cit., n. 117 ss, p. 56-58). L'existence ou non d'un recours cantonal susceptible de faire contr�ler librement le droit f�d�ral est donc d�cisive, sans qu'il importe de savoir si ce recours cantonal doit �tre qualifi� d'ordinaire ou d'extraordinaire.
Selon la jurisprudence, la Cour d'assises zurichoise ne constitue pas une juridiction inf�rieure, de sorte qu'un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral est recevable (ATF 92 IV 152). Il faut � cet �gard souligner que la proc�dure zurichoise ne pr�voit aucun recours cantonal contre un arr�t de la Cour d'assises, qui permettrait � une autorit� sup�rieure d'examiner librement la violation du droit f�d�ral (cf. NIKLAUS SCHMID, Strafprozessrecht, 3e �d., Zurich 1997, n. 1075 in fine; cf. aussi MARTIN SCHUBARTH, op. cit., n. 24, p. 16).BGE 128 IV 137 S. 141
C'est � cette lumi�re qu'il faut lire l' ATF 92 IV 152 pr�cit�. Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral a jug� que la Cour d'assises tessinoise pr�sentait le caract�re d'une juridiction inf�rieure car il existait contre les d�cisions de cette autorit� deux voies de recours cantonales, une sur le plan p�nal, l'autre sur le plan civil, lesquelles permettaient notamment un libre examen du droit f�d�ral. Il a en outre confirm� le statut de tribunal inf�rieur de la Cour d'assises tessinoise pour les d�cisions prises en instance cantonale unique o� elle accordait au l�s�, dans un proc�s p�nal, une indemnit� � titre provisoire au sens d'une disposition de la proc�dure tessinoise (ATF 96 I 629 consid. 1 p. 632/633).
cc) Dans son arr�t du 11 mai 2001, la Cour d'assises genevoise a statu� tant sur l'action p�nale que sur les conclusions civiles.
Selon l'art. 36 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire, la Cour d'assises est compos�e du pr�sident de la Cour de justice ou du juge d�l�gu� par lui, qui la pr�side, et de douze jur�s; elle conna�t des infractions au Code p�nal passibles de r�clusion pouvant d�passer cinq ans, � propos desquelles le procureur g�n�ral entend requ�rir une peine sup�rieure � cinq ans, ainsi que des infractions � la loi f�d�rale sur les stup�fiants, � propos desquelles le procureur g�n�ral entend requ�rir une peine sup�rieure � cinq ans.
Instaur�e pour traiter de la criminalit� la plus aigu�, la Cour d'assises genevoise est �galement comp�tente pour se prononcer "sur les dommages-int�r�ts r�clam�s par la partie civile, s'il y a condamnation ou constatation de l'irresponsabilit�" (art. 327 al. 5 du Code de proc�dure p�nale genevois [CPP/GE]). C'est donc pr�cis�ment lorsqu'il existe un lien �troit entre l'action p�nale et les pr�tentions civiles que la Cour d'assises peut juger ces questions ensemble.
Les arr�ts de la Cour d'assises peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation aupr�s de la Cour de cassation genevoise (art. 339 let. c CPP/GE). Cette voie de droit cantonale permet un libre examen du droit p�nal (cf. art. 340 let. a CPP/GE; JACQUES DROIN, Le pouvoir d'examen de la Cour genevoise de cassation � la lumi�re d'arr�ts r�cents, in Etudes en l'honneur de Dominique Poncet, Gen�ve 1997, p. 32). Elle est ouverte au procureur g�n�ral, � l'accus� et � la partie civile dans la mesure o� la d�cision touche ses pr�tentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces derni�res (art. 338 CPP/GE). Il s'ensuit que, sur le plan p�nal, la Cour d'assises genevoise ne statue pas en instance cantonale unique. Il en va diff�remment au plan civil. En effet, la Cour de cassation genevoise a jug� dans son arr�t du 14 d�cembre 2001 que les conclusions civiles ne BGE 128 IV 137 S. 142pouvaient pas faire l'objet d'un pourvoi cantonal par l'accus� ou la partie civile, en relevant notamment que cela avait tr�s probablement �chapp� au l�gislateur cantonal.
dd) La Cour d'assises genevoise a donc ceci de particulier qu'elle occupe un rang inf�rieur au plan p�nal - c'est-�-dire qu'elle est juridictionnellement subordonn�e � la Cour de cassation genevoise qui peut, sur recours, examiner librement le droit p�nal f�d�ral -, cependant qu'au plan civil, elle statue en premi�re et derni�re instance cantonale.
Il s'ensuit qu'un pourvoi en nullit� sur le plan p�nal est exclu contre un arr�t de la Cour d'assises compte tenu de l'existence d'une voie cantonale de recours (art. 268 ch. 1 1re phrase PPF). A cet �gard, le statut de la Cour d'assises genevoise correspond � celui de juridiction inf�rieure caract�risant la Cour d'assises tessinoise (cf. ATF 96 I 629 pr�cit�).
Lorsque la Cour d'assises genevoise se prononce sur les conclusions civiles, son statut est �galement celui d'une juridiction inf�rieure. Ainsi qu'on l'a vu, la Cour d'assises genevoise a pour principale fonction de juger les affaires p�nales les plus graves. Ce n'est que dans la mesure o� elle prononce une condamnation p�nale qu'elle statue sur les pr�tentions civiles en rapport. L'aspect civil doit c�der le pas face � l'organisation cantonale quant � l'action p�nale. En effet, rien ne justifie d'appr�hender les aspects p�nal et civil de mani�re ind�pendante dans l'examen des crit�res de l'art. 268 ch. 1 PPF. Au contraire, la Cour d'assises genevoise doit �tre appr�ci�e comme une entit�, en ayant � l'esprit qu'elle a pour fonction premi�re de juger au p�nal en tant que juridiction inf�rieure. Il n'y a pas lieu de retenir qu'elle statue en une autre qualit� au plan civil. Son statut est donc celui d'une juridiction inf�rieure, qui se prononce en instance cantonale unique, faute d'un recours cantonal sur le plan civil. Dans ces conditions, la restriction pr�vue � l'art. 268 ch. 1 2e phrase PPF trouve application. La voie du pourvoi en nullit� sur les conclusions civiles contre un arr�t de la Cour d'assises genevoise est ainsi ferm�e (contra: BERNHARD STR�ULI, Pourvoi en nullit� et recours de droit public au Tribunal f�d�ral, Berne 1995, n. 292 et 786, qui consid�re que la Cour d'assises n'est pas un tribunal inf�rieur car ses arr�ts peuvent uniquement faire l'objet d'un pourvoi en cassation cantonal, qui est une "voie de recours extraordinaire").
Par ailleurs, ouvrir le prononc� civil de la Cour d'assises genevoise - en supposant qu'elle ne soit pas un tribunal inf�rieur sur le plan civil - � un pourvoi en nullit� alors que l'aspect p�nal ne pourrait BGE 128 IV 137 S. 143pas simultan�ment �tre soumis au Tribunal f�d�ral mais devrait �tre attaqu� par le biais d'une voie de recours cantonale, comporterait un risque �vident de complications, voire m�me de jugements contradictoires (cf. ATF 96 I 629 consid. 1b in fine p. 633). L'art. 271 PPF a pr�cis�ment �t� introduit pour permettre le contr�le simultan� par le Tribunal f�d�ral des aspects p�nal et civil d'un jugement cantonal et �viter les difficult�s li�es � des voies de droit dissoci�es (cf. FF 1943 p. 170 ss). Encore peut-on relever que l'interd�pendance entre les prononc�s p�nal et civil est au centre de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) - les recourants sont d'ailleurs eux-m�mes des victimes au sens de l'art. 2 al. 2 LAVI -, dont le but consiste � faciliter aux victimes l'obtention de leurs pr�tentions civiles dans le proc�s p�nal (ATF 120 Ia 101 consid. 2e p. 107/108). Lorsqu'une autorit� est valablement saisie d'un recours de l'accus� ou de la victime portant sur le plan p�nal, sa d�cision influe aussi sur les pr�tentions civiles, � propos desquelles elle doit donc se prononcer (cf. PETER GOMM/PETER STEIN/DOMINIK ZEHNTNER, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 1995, n. 17 ad art. 9 LAVI, p. 159/160). Un pourvoi en nullit� sur les conclusions civiles ne saurait donc �tre envisag� lorsque le prononc� p�nal peut encore �tre attaqu� en instance cantonale.
3. a) En vertu de l'art. 268 ch. 1 2�me phrase PPF, la voie du pourvoi en nullit� sur les conclusions civiles est ferm�e � l'�gard d'un arr�t de la Cour d'assises genevoise, laquelle a le statut d'une juridiction inf�rieure (cf. supra, consid. 2b/dd). La voie du recours en r�forme le serait d'ailleurs aussi, l'art. 48 OJ excluant l'acc�s au Tribunal f�d�ral contre des d�cisions de tribunaux inf�rieurs (cf. JEAN-FRAN�OIS POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale sur l'organisation judiciaire, Berne 1990, art. 48 OJ, n. 1.2.3, p. 299). Ainsi, en mati�re de pr�tentions civiles jug�es par la Cour d'assises, l'organisation judiciaire genevoise exclut l'acc�s au Tribunal f�d�ral.
Selon la jurisprudence, les r�gles de comp�tence cantonales qui ont pour effet d'exclure le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral dans les causes qui en sont susceptibles violent le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (ATF 119 II 183 consid. 4 et 5 p. 185 ss). Cette jurisprudence - le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral repose d�sormais sur l'art. 49 al. 1 Cst., qui a remplac� l'art. 2 Disp. trans. aCst. - s'applique pleinement au pourvoi en nullit� sur les seules conclusions civiles dans les cas o� il tient lieu de recours en r�forme (cf. art. 271 al. 1 PPF). En vertu du droit f�d�ral, le canton de Gen�ve a donc l'obligation d'adapter sa proc�dure et d'instaurer BGE 128 IV 137 S. 144�galement une voie cantonale de recours contre les arr�ts de la Cour d'assises sur le plan civil, pour les affaires susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en nullit� sur les conclusions civiles. La pr�sente cause en est susceptible puisque les conclusions litigieuses en instance cantonale d�passent la valeur minimale de 8'000 francs (cf. art. 46 OJ et art. 271 al. 2 PPF).
b) Sur le plan civil, les recourants ont form� contre l'arr�t de la Cour d'assises du 11 mai 2001 un pourvoi en cassation cantonal et les pr�sents pourvois en nullit�, dont le traitement a �t� suspendu jusqu'� droit connu sur le pourvoi cantonal. Par arr�t du 14 d�cembre 2001, la Cour de cassation genevoise a d�clar� irrecevable le pourvoi cantonal, cette voie de droit n'�tant pas ouverte contre le prononc� civil d'un arr�t de la Cour d'assises. Les recourants n'ont pas d�pos� de pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision d'irrecevabilit�, � la diff�rence du cas trait� dans l' ATF 119 II 183 pr�cit�, o� le Tribunal f�d�ral avait oblig� le tribunal supr�me cantonal � entrer en mati�re sur le recours cantonal d�pos� devant lui. Il n'en reste pas moins que l'absence d'une voie cantonale de recours prive les recourants d'un acc�s au Tribunal f�d�ral. Peu importe qu'ils aient uniquement d�f�r� devant le Tribunal f�d�ral l'arr�t de la Cour d'assises du 11 mai 2001 et non celui de la Cour de cassation genevoise du 14 d�cembre 2001. En effet, ils n'ont pas � p�tir d'un agencement proc�dural incertain alors que la faute dans la r�daction et l'organisation des r�gles de proc�dure incombe au canton de Gen�ve (cf. ATF 123 II 231 consid. 8b p. 238/239). Par cons�quent, il se justifie de renvoyer les m�moires de pourvoi � l'autorit� cantonale dont la comp�tence para�t la plus probable - la Cour de cassation genevoise en l'occurrence, laquelle conna�t d�j� du pourvoi en cassation cantonal sur le plan p�nal contre un arr�t de la Cour d'assises -, qui s'en saisira comme recours cantonal et examinera les moyens soulev�s par les recourants ou qui se chargera d'obtenir la d�signation de l'autorit� cantonale comp�tente pour en traiter (ATF 126 IV 107 consid. 4 p. 112); les recourants ayant agi en temps utile devant le Tribunal f�d�ral, le d�lai de recours cantonal sera r�put� observ� (art. 32 al. 4 let. b OJ).
96 I 629,
119 II 183 suite... ,
art. 268 ch. 1 1,
art. 45 OJ,
art. 339 let,
art. 340 let. a CPP,
art. 338 CPP,
art. 32 al. 4 let. b OJ

References: Art. 268
 Art. 49
 art. 271
 ATF 
 art. 45
in fine
 ATF 
 art. 340
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 9
 art. 48
 art. 271
 art. 46
 art. 271
 ATF 
 ATF 

art. 268

art. 45

art. 339

art. 340

art. 338

art. 32