Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037100294&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20190525
Timestamp: 2019-06-18 07:53:26+00:00

Document:
Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 36
La taxe est due sur les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis, des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010.
2° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
Le 2° ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.
Créé par Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1
1. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection, soumis au paiement d'une taxe proportionnelle conformément à l'article 1599 sexdecies donnent lieu au paiement d'un prélèvement supplémentaire.
Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de la même annexe II, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
Conformément à l'article 34 II de a loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2018.
Modification effectuée en conséquence de l'article 34-I et II de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

References: art. 36
 l'article 1011
 l'article 1010
 art. 1
 l'article 1599
 l'article 34
 l'article 34