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Timestamp: 2016-10-28 20:01:35+00:00

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122 I 10920. Arr�t de la Ire Cour de droit public du 10 avril 1996 dans la cause L., dame M. et Me D. contre X. et Chambre sup�rieure du Tribunal des mineurs du canton de Vaud (recours de droit public)
Discrimination de l'avocat �tabli dans un autre canton: refus d'envoyer le dossier de la cause p�nale � l'�tude du d�fenseur �tabli � Neuch�tel, alors que cette facilit� est accord�e aux avocats vaudois. Qualit� pour recourir de l'avocat, du pr�venu mineur et de son repr�sentant l�gal (consid. 1b). L'envoi du dossier � l'avocat mandat� est-il une modalit� essentielle de l'acc�s au dossier, garantie en principe par l'art. 4 Cst. (consid. 2)? La d�cision attaqu�e comporte une discrimination inadmissible dans l'exercice des droits de la d�fense; elle viole d�s lors, en particulier, l'art. 6 par. 3 let. b CEDH en liaison avec l'art. 14 CEDH, l'art. 14 par. 1 Pacte ONU II, l'art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU II en liaison avec l'art. 2 par. 1 Pacte ONU II (consid. 3a-c) et, dans les circonstances de l'esp�ce, l'art. 4 Cst. (consid. 3d). Port�e du concordat sur l'entraide judiciaire et la coop�ration intercantonale en mati�re p�nale; droit de non-discrimination proc�durale garanti par l'art. 60 Cst. (consid. 3e). La d�cision attaqu�e est en outre contraire aux droits garantis � l'avocat par les art. 31 Cst. et 5 Disp. trans. Cst. (consid. 4). Faits � partir de page 110
Une poursuite p�nale est actuellement en cours devant le Tribunal des mineurs du canton de Vaud contre L., dont le d�fenseur est Me D., avocat � Neuch�tel, autoris� � pratiquer dans le canton de Vaud par une d�cision du Tribunal cantonal du 22 juillet 1992.
Le 13 d�cembre 1995, Me D. a demand� la communication du dossier � son �tude, pour consultation. Cette demande faisait suite � un �change de correspondance dans lequel l'avocat faisait valoir son droit de b�n�ficier, pour la consultation du dossier, des m�mes facilit�s que les avocats vaudois, � quoi la Pr�sidente du Tribunal des mineurs r�pondait que "le juge a la facult� de communiquer le dossier � un avocat pour quelques jours, sans qu'il en r�sulte un droit pour le conseil", et que "la communication du dossier hors du canton n'est pas envisageable". La requ�te de Me D. fut ainsi rejet�e par d�cision du 18 d�cembre 1995; afin que le d�fenseur n'e�t pas � se d�placer jusqu'au si�ge du Tribunal des mineurs � Lausanne, il fut seulement autoris� � prendre connaissance du dossier dans les locaux de l'office du juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois � Yverdon.
Agissant en son propre nom, pour le pr�venu L. et pour la m�re et repr�sentante l�gale de ce dernier, dame M., Me D. a d�f�r� cette d�cision � la Chambre sup�rieure du Tribunal des mineurs. Statuant le 24 janvier 1996, celle-ci a rejet� le recours pour les motifs d�j� retenus par le magistrat intim�.
Les recourants, repr�sent�s par un autre avocat, ont saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit public tendant � l'annulation de l'arr�t du 24 janvier 1996. Ils le tiennent pour incompatible avec la libre BGE 122 I 109 S. 111circulation des personnes exer�ant une profession lib�rale, en l'occurrence la profession d'avocat, garantie par les art. 31 Cst. et 5 Disp. trans. Cst.; ils consid�rent aussi cet arr�t comme contraire aux garanties offertes au pr�venu par les art. 6 par. 3 let. b CEDH, 14 CEDH et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2; ci-apr�s le Pacte international ou Pacte ONU II), ainsi qu'� l'art. 4 Cst.
L'arr�t attaqu� est fond� sur l'art. 100 al. 2 CPP/VD, qui dispose que l'avocat d'une partie a le droit de faire prendre copie du dossier au lieu fix� par le juge. A l'appui de sa r�ponse au recours de droit public, la juridiction intim�e s'est r�f�r�e � une directive du Juge d'instruction cantonal concernant cette disposition. Il en ressort qu'un dossier peut �tre envoy� � l'�tude d'un avocat, "pour autant que ce dernier ait une �tude dans le canton de Vaud", afin de garantir "l'int�grit� du dossier" et parce que l'ordre des avocats vaudois est en mesure de faire respecter la discipline. Un envoi du dossier hors du canton est en revanche rigoureusement exclu. Approuv�e par la section comp�tente du Tribunal cantonal, cette directive doit �tre appliqu�e par tous les juges d'instruction et, par lettre du 20 f�vrier 1996, le Juge d'instruction cantonal a souhait� que le Tribunal des mineurs adopte une politique analogue, "pour (...) continuer � faciliter le travail des avocats".
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours et annul� l'arr�t attaqu�.
1. a) En vertu de l'art. 87 OJ, le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. n'est recevable que contre une d�cision finale; il n'est recevable contre une d�cision incidente que lorsque celle-ci cause � l'int�ress� un pr�judice irr�parable. Cette disposition n'est cependant pas applicable aux recours d�non�ant, outre une violation de l'art. 4 Cst., la violation d'autres droits constitutionnels, lorsque ceux-ci ont une port�e ind�pendante et que les griefs tir�s de ces droits ne sont pas manifestement irrecevables ou mal fond�s (ATF 117 Ia 247 consid. 2, ATF 116 Ia 181 consid. 3, ATF 115 Ia 311 consid. 2b).
b) Selon la jurisprudence relative � l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert seulement � la personne atteinte par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s (ATF 118 Ia 51 consid. 3; ATF 117 Ia 93 consid. 2).
Exer�ant la profession d'avocat, Me D. a qualit� pour invoquer les art. 31 Cst. et 5 Disp. trans. Cst. Le prononc� attaqu� se rapporte directement � BGE 122 I 109 S. 112la d�fense de son client L., de sorte que ce dernier est personnellement l�s� et est lui aussi autoris� � invoquer ces dispositions (ATF 105 Ia 67 consid. 1b); de surcro�t, � titre de pr�venu dans la cause p�nale, L. a qualit� pour invoquer les art. 6 et 14 CEDH et 14 Pacte ONU II, ainsi que pour se plaindre d'une application arbitraire des dispositions cantonales concernant l'acc�s au dossier.
Dame M. est l�s�e dans les droits proc�duraux que le droit cantonal conf�re personnellement au repr�sentant l�gal du pr�venu mineur, tels que le droit d'�tre entendu et d'exercer des recours ind�pendamment de son pouvoir de repr�sentation (cf. art. 42 al. 1, 55 let. a, 57 let. a de la loi vaudoise sur la juridiction p�nale des mineurs, du 26 novembre 1973; PATRICK ZWEIFEL, La proc�dure et le droit applicables aux mineurs dans le canton de Vaud, th�se, Lausanne 1960, p. 37 et ss, 128; GIUSEP NAY, Das Jugendstrafverfahren im b�ndnerischen Recht, th�se, Zurich 1975, p. 121/122); elle a d�s lors elle aussi qualit� pour agir.
2. a) L'art. 4 Cst. garantit � toute personne le droit d'�tre entendue avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment. Il prot�ge d'abord l'int�ress� contre une application arbitraire des r�gles cantonales relatives au droit d'�tre entendu; en outre, lorsque celles-ci n'offrent pas une protection plus �tendue, les r�gles d�duites directement de l'art. 4 Cst. constituent une garantie minimale (ATF 121 I 54 consid. 2a, 230 consid. 2b). L'int�ress� doit notamment avoir la possibilit� de prendre connaissance des pi�ces du dossier, de faire administrer des preuves sur des faits importants pour la d�cision envisag�e, de participer � l'administration de l'ensemble des preuves et de faire valoir ses arguments (ATF 120 Ia 379 consid. 3b, ATF 119 Ia 260 consid. 6a, ATF 119 Ib 12 consid. 4).
b) Selon la jurisprudence, l'acc�s au dossier ne comprend, en r�gle g�n�rale, que le droit de consulter les pi�ces au si�ge de l'autorit�, de prendre des notes (ATF 115 Ia 293 p. 302/303, ATF 112 Ia 377 consid. 2b) et, pour autant que cela n'entra�ne aucun inconv�nient excessif pour l'administration, de faire des photocopies (ATF 117 Ia 424 consid. 28, ATF 116 Ia 325 consid. 3d/aa).
En pratique, les personnes repr�sent�es par un avocat b�n�ficient couramment de facilit�s plus �tendues, adapt�es aux besoins professionnels de ces mandataires et � la confiance que justifie leur statut (ATF 108 Ia 8 consid. 3): les pi�ces sont simplement envoy�es � l'�tude de l'avocat, cela m�me si le droit de proc�dure applicable, f�d�ral ou cantonal, ne le pr�voit pas express�ment. Cette solution est notamment admise par le Juge d'instruction cantonal vaudois, selon sa directive concernant l'art. 100 BGE 122 I 109 S. 113al. 2 CPP/VD, � l'�gard des membres de l'ordre des avocats vaudois; elle est aussi pratiqu�e par la chancellerie du Tribunal f�d�ral � l'�gard des avocats admis au barreau d'un canton.
Le Tribunal f�d�ral a envisag� que l'envoi des documents � l'avocat mandat� soit consid�r� comme une modalit� essentielle de l'acc�s au dossier, garantie par l'art. 4 Cst., compte tenu du statut de l'avocat et des n�cessit�s d'une d�fense efficace des justiciables (ATF 120 IV 242 consid. 2c; voir commentaire de ANDREAS KLEY-STRULLER in PJA 1994 p. 1476 ch. 7). Il n'est pas n�cessaire de statuer sur cette question dans la pr�sente affaire. En effet, le refus d'envoyer le dossier � l'avocat �tabli dans un autre canton, alors qu'un confr�re �tabli dans le canton du si�ge de la juridiction pourrait l'obtenir, se r�v�le de toute fa�on inadmissible en raison de son caract�re discriminatoire, cela tant au regard des droits constitutionnels du pr�venu que de ceux de l'avocat.
3. a) Aux termes de l'art. 6 par. 3 let. b CEDH (sur ce point identique � l'art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU II), toute personne accus�e d'une infraction doit disposer notamment "du temps et des facilit�s n�cessaires � la pr�paration de sa d�fense"; dans sa jurisprudence, la Cour europ�enne des droits de l'homme a soulign� que l'acc�s de l'avocat au dossier fait partie de ces "facilit�s n�cessaires", mais elle n'a pas consid�r� comme incompatible avec les droits de la d�fense le fait que l'accus� lui-m�me n'ait pas pu compulser personnellement le dossier (arr�ts de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans les causes Kamasinski, du 19 d�cembre 1989, S�rie A no 168, p. 39, par. 87 et 88, et Kremzow, du 21 septembre 1993, S�rie A no 268 B, p. 42, par. 51 et 52). De mani�re g�n�rale, l'art. 6 par. 3 let. b CEDH est tenu pour respect� si l'accus� "a la possibilit� d'organiser sa d�fense de mani�re appropri�e et sans restriction quant � la possibilit� de pr�senter au juge tous les moyens de d�fense pertinents, et par l� m�me d'influencer l'issue de la proc�dure" (avis de la Commission europ�enne des droits de l'homme du 12 juillet 1984 dans l'affaire Can, S�rie A no 96, p. 13 ss, p. 17 par. 53; voir �galement VELU/ERGEC, La Convention europ�enne des droits de l'homme, Bruxelles 1990, p. 486 ch. 585).
b) La Commission europ�enne des droits de l'homme a admis, au regard de l'art. 6 par. 1 CEDH, qu'un avocat �tabli � Bellinzone, mandat� dans une affaire vaudoise, ne puisse pas obtenir que le dossier de l'affaire soit communiqu� � son �tude et qu'il doive le consulter dans les locaux du D�partement tessinois de l'int�rieur. Elle a relev� qu'il n'�tait pas BGE 122 I 109 S. 114d�montr�, ni m�me all�gu�, que cette mani�re de communiquer le dossier ait emp�ch� la personne concern�e de d�fendre pleinement sa cause devant le Tribunal f�d�ral (d�cision du 2 mars 1994, d�clarant irrecevable la requ�te no 18014/91, Lina Champrenaud c. Suisse; JAAC 1994, no 101, p. 722 ss, p. 724).
c) Dans la pr�sente affaire, l'autorit� vaudoise intim�e n'a toutefois m�me pas autoris� la consultation du dossier de l'affaire aupr�s d'une autorit� de la ville de Neuch�tel, lieu d'�tablissement de l'avocat, ni pr�tendu que, si un avocat du canton de Vaud avait �t� mandat�, elle l'e�t oblig� � consulter le dossier aupr�s d'une autorit� de ce canton. La pratique cantonale critiqu�e est donc clairement discriminatoire et viole tant l'art. 4 Cst. que l'art. 6 par. 3 let. b CEDH en liaison avec l'art. 14 CEDH; elle viole en outre l'art. 14 par. 1 1�re phrase Pacte ONU II ("Tous sont �gaux devant les tribunaux et les cours de justice") et l'art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU II en liaison avec l'art. 2 par. 1 et l'art 26 Pacte ONU II. En effet, dans leur domaine propre, et en d�pit de quelques nuances r�dactionnelles, ces diverses garanties de proc�dure ont une port�e �quivalente (ATF 118 Ia 341 p. 351 consid. 4a; voir aussi ATF ATF 120 Ib 142 consid. 4b/bb; cf. �galement MANFRED NOWAK, UNO-Pakt �ber b�rgerliche und politische Rechte und Fakultativprotokoll [CCPR-Kommentar], Kehl am Rhein 1989, p. 46 ss, ch. 31-34; p. 251 ss, ch. 5-8; p. 269 ss, ch. 42; p. 499 ss; GIORGIO MALINVERNI, Les Pactes et la protection des droits de l'homme dans le cadre europ�en, in La Suisse et les Pactes des Nations unies relatifs aux droits de l'homme, B�le 1991, p. 50 ch. 4; Observation g�n�rale no 18 adopt�e le 9 novembre 1989 par le Comit� des droits de l'homme, ibidem p. 176; CLAUDE ROUILLER, Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, in RDS 111/1992 I p. 115/116).
d) Certes, l'art. 4 Cst. n'emp�che en principe pas les cantons de traiter diff�remment, d'une part, les avocats �tablis dans un canton ou autoris�s � y exercer de fa�on permanente, et, d'autre part, les avocats �tablis dans un autre canton. Traditionnellement, un traitement diff�rent peut se justifier par l'autonomie d'organisation des cantons au sein de la Conf�d�ration, par la n�cessit� d'une ma�trise du droit cantonal pour la d�fense efficace des justiciables dans des affaires complexes, par les co�ts g�n�ralement plus �lev�s entra�n�s par le recours � un avocat �tabli hors du canton, en raison notamment des d�placements, ainsi que par la n�cessaire surveillance des avocats par les autorit�s �tatiques ou par les organisations professionnelles du canton o� ils sont �tablis (ATF 60 I 12 BGE 122 I 109 S. 115consid. 2; voir aussi ATF 113 Ia 69 consid. 5c, ATF 95 I 409 consid. 5).
En l'esp�ce toutefois, le refus d'envoyer le dossier � l'ext�rieur du canton de Vaud est clairement disproportionn� au regard du but pr�tendument vis� (maintien du dossier en bon �tat et respect des conditions pos�es par l'ordre des avocats vaudois). L'autorit� intim�e elle-m�me reconna�t que l'affaire ne pr�sente aucune complexit�. On ne saurait admettre avec elle, de fa�on toute g�n�rale, que "l'envoi syst�matique de dossiers hors du canton repr�senterait une entrave �vidente � l'instruction des affaires". Dans une affaire simple relevant de la comp�tence d'un tribunal des mineurs, le choix d'un d�fenseur externe au canton, mais b�n�ficiant d'une relation de confiance avec l'accus�, repr�sente un avantage objectif non n�gligeable. L'autorit� intim�e se devait donc de faciliter et d'acc�l�rer le d�roulement de la proc�dure - en contribuant ainsi � en r�duire les co�ts - par l'envoi du dossier de l'affaire � l'�tude de l'avocat �tabli hors du canton.
L'argument tir� du respect des r�gles disciplinaires de l'ordre des avocats vaudois n'est pas non plus d�terminant. On peut, de mani�re g�n�rale, pr�sumer que les avocats r�guli�rement inscrits au barreau d'un canton pr�sentent, en mati�re de d�ontologie, des garanties �quivalentes, attach�es � la d�livrance du brevet de capacit� cantonal; cette pr�somption vaut a fortiori pour les avocats b�n�ficiant d'une autorisation permanente de plaider dans le canton d'accueil. L'autorit� intim�e ne pr�tend pas que Me D. ait viol� les obligations que comporte l'autorisation g�n�rale de plaider dans le canton de Vaud. Le refus d'envoyer le dossier de l'affaire � l'�tude de cet avocat constitue donc une violation manifeste du principe de la proportionnalit�; il viole �galement l'art. 6 CEDH, car en mati�re d'acc�s � la justice et aux tribunaux, "un obstacle de fait [en l'occurrence, les co�ts suppl�mentaires li�s au d�placement de l'avocat] peut enfreindre la Convention � l'�gal d'un obstacle juridique" (arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans la cause Airey, du 9 octobre 1979, S�rie A no 32, par. 25).
e) La mesure contest�e appara�t �galement anachronique au regard du concordat de 1992 sur l'entraide judiciaire et la coop�ration intercantonale en mati�re p�nale (RS 351.71), auquel les cantons de Vaud et de Neuch�tel ont adh�r�. Dans le but de lutter plus efficacement contre la criminalit�, les cantons concordataires favorisent la coop�ration intercantonale en donnant aux autorit�s judiciaires la comp�tence d'accomplir, selon leur propre droit de proc�dure, des actes dans un autre BGE 122 I 109 S. 116canton, en d�rogeant ainsi au principe de la territorialit� inscrit � l'art. 355 al. 2 CP (voir G�RARD PIQUEREZ, Le concordat sur l'entraide judiciaire et la coop�ration intercantonale en mati�re p�nale, Revue fribourgeoise de jurisprudence 3/1994 p. 1-31). Les facilit�s reconnues par les cantons concordataires aux autorit�s d'instruction et de r�pression, notamment en ce qui concerne les notifications postales directes (art. 7 du concordat) et la correspondance directe (art. 15), doivent aujourd'hui avoir comme corollaire la reconnaissance de commodit�s analogues dans les communications officielles entre ces autorit�s et les avocats appel�s � assister des justiciables devant les juridictions d'un canton autre que celui o� ils sont �tablis. Si ces avocats, membres d'un barreau cantonal, sont d�ment mandat�s, ils b�n�ficient en principe du droit de recevoir par la voie postale le dossier � leur �tude hors du canton, � tout le moins lorsque ce droit est reconnu aux avocats ayant une �tude dans le canton o� se d�roule la proc�dure. Ce droit peut �tre d�duit de l'art. 4 Cst., de l'art. 6 par. 3 let. b CEDH en liaison avec l'art. 14 CEDH et de l'art. 14 Pacte ONU II; il se d�duit �galement de l'art. 60 Cst. qui pr�voit, de mani�re plus sp�cifique, le droit des "citoyens des autres Etats conf�d�r�s" - par quoi il faut entendre, aujourd'hui, les justiciables de ces cantons - d'�tre trait�s de mani�re non discriminatoire "pour tout ce qui concerne les voies juridiques". On peut en effet admettre que l'art. 60 Cst. consacre, dans les rapports intercantonaux, un droit de non-discrimination proc�durale analogue � celui qui existe aujourd'hui entre Etats membres de l'Union europ�enne par l'effet du droit communautaire (OLIVIER JACOT-GUILLARMOD, Le juge suisse face au droit europ�en, RDS 112/1993 II p. 227 et ss, 468, 500 et 503). L'arr�t attaqu� se r�v�le ainsi contraire aux dispositions constitutionnelles et conventionnelles pr�cit�es.
4. a) Les recourants soutiennent que l'arr�t attaqu� viole de surcro�t les art. 31 Cst. et 5 Disp. trans. Cst. La profession d'avocat est une activit� lucrative priv�e dont le libre exercice, sur tout le territoire de la Conf�d�ration, est garanti par l'art. 31 Cst. (ATF 119 Ia 41 consid. 4a, ATF 112 Ia 318 consid. 2a). Elle fait partie des professions lib�rales pour lesquelles les cantons ont la facult� d'exiger, sur la base de l'art. 33 al. 1 Cst., une preuve de capacit� de la part des personnes qui veulent l'exercer. Jusqu'� l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale pr�vue par l'art. 33 al. 2 Cst. (voir � ce propos l'esquisse d'une loi-cadre f�d�rale sur la libre circulation des avocats, du 22 avril 1993, �labor�e par la Commission "Reconnaissance des brevets d'avocats" de la F�d�ration suisse des avocats, Bulletin de la FSA 147/1993, p. 11-13), les certificats de capacit� BGE 122 I 109 S. 117d�livr�s par chaque canton doivent �tre reconnus dans toute la Suisse en vertu de la clause de libre passage �nonc�e � l'art. 5 Disp. trans. Cst.
b) Le Tribunal f�d�ral a, depuis longtemps, jug� que la port�e de l'art. 5 Disp. trans. Cst. ne se limite pas � la seule reconnaissance des certificats de capacit�. Selon la jurisprudence, cette disposition garantit d'une fa�on g�n�rale la libre circulation intercantonale des avocats: elle impose l'�galit�, dans et devant la l�gislation de chaque canton, de tous les avocats �tablis en Suisse et d�tenteurs d'un certificat de capacit�. Une proc�dure d'autorisation - g�n�rale ou limit�e � une affaire d�termin�e, selon le choix du requ�rant (ATF 89 I 366 consid. 2) - peut certes �tre institu�e pour les avocats externes au canton, mais l'art. 5 Disp. trans. Cst. interdit toute condition ou charge discriminatoire qui aurait pour effet d'emp�cher - ou de rendre excessivement difficile - l'acc�s de ces avocats aux tribunaux du canton d'accueil (ATF 39 I 48 p. 51/52, ATF 65 I 4 p. 6/7, ATF 67 I 192 p. 199; voir aussi ATF 119 Ia 35 consid. 1). Il est ainsi inadmissible d'exiger d'un avocat externe qu'il se constitue un domicile professionnel dans le canton d'accueil (ATF 39 I 48, ATF 65 I 4, ATF 80 I 146); de m�me, l'avocat externe souhaitant occuper seulement dans une cause d�termin�e ne peut pas �tre contraint de fournir des s�ret�s importantes (ATF 42 I 277), ni d'accepter des mandats d'avocat d'office (ATF 67 I 332). S'il a assum� un tel mandat, il peut exiger des indemnit�s calcul�es de la m�me fa�on que celles vers�es en pareil cas � un avocat �tabli dans le canton (ATF 89 I 366).
c) La libert� �conomique reconnue � l'avocat par l'art. 31 Cst. interdit toute discrimination, du type de celle qui est d�nonc�e dans la pr�sente affaire, fond�e sur le domicile de la personne qui offre ses services. Il convient en effet de ne pas sous-estimer les incidences �conomiques des r�gles de proc�dure cantonales et des r�glementations professionnelles qui ont sinon pour but, du moins comme effet de consacrer un "compartimentage cantonal" emp�chant l'ouverture des march�s (PIERRE TERCIER, Les avocats et la concurrence, Bulletin de la F�d�ration suisse des avocats 1996, p. 4 ss, p. 6-7). Sauf motif imp�rieux d'int�r�t public, non d�montr� en l'esp�ce, constitue une restriction inadmissible � la libert� du commerce et de l'industrie le fait pour un avocat �tabli dans un canton (canton d'�tablissement), effectuant une libre prestation de service intercantonale en plaidant devant les tribunaux d'un autre canton (canton d'accueil), de devoir consulter le dossier de l'affaire sur le territoire du canton d'accueil, lorsque les avocats �tablis dans ce dernier canton BGE 122 I 109 S. 118peuvent recevoir le dossier � leur domicile professionnel. M�me en l'absence de la loi f�d�rale pr�vue par l'art. 33 al. 2 Cst., l'effet utile des art. 31, 60 et 5 Disp. trans. Cst. exige que les avocats r�guli�rement inscrits au barreau d'un canton puissent librement et sans discrimination fournir des services dans d'autres cantons (sur l'ensemble de ces questions, voir FRITZ ROTHENB�HLER, Freiz�gigkeit f�r Anw�lte - Grundz�ge des schweizerischen und europ�ischen Anwaltsrechts unter besonderer Ber�cksichtigung der Freiz�gigkeit, th�se Fribourg, Berne 1995, p. 69-71 et p. 221-258; DOMINIQUE DREYER, L'avocat dans la soci�t� actuelle: de la n�cessit� de passer du XIXe si�cle au XXIe si�cle, RDS 115/1996 II p. 395 ss, p. 438-453).
d) Ce constat s'impose d'autant plus � l'approche de l'entr�e en vigueur, le 1er juillet 1996, de la loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur le march� int�rieur (LMI; RS 943.02) qui a pour but de favoriser la libre prestation intercantonale des services dans toutes les activit�s �conomiques priv�es (message du Conseil f�d�ral du 23 novembre 1994; FF 1995 I 1193). Cette loi pr�voit, � son art. 3, que la libert� d'acc�s au march� d'autres cantons ne peut �tre restreinte, en fonction des prescriptions applicables au lieu de destination, que si ces restrictions s'appliquent de la m�me fa�on aux offreurs locaux et r�pondent � la pr�servation d'int�r�ts publics pr�pond�rants et au principe de la proportionnalit�. Selon l'alin�a 4 de cette disposition, ces restrictions ne doivent de surcro�t en aucun cas constituer un obstacle d�guis� aux �changes, destin� � favoriser les int�r�ts �conomiques locaux (voir THOMAS COTTIER/MANFRED WAGNER, Das neue Bundesgesetz �ber den Binnenmarkt, PJA 1995, p. 1582-1590). Cette nouvelle loi favorisera la mise en oeuvre effective de la libert� �conomique garantie par l'art. 31 Cst. Toutefois, aujourd'hui d�j�, l'art. 31 al. 1 Cst. comporte le droit d'exercer librement une activit� lucrative hors du canton de domicile, en acc�dant au march� d'un autre canton (ATF 87 I 451 p. 456; KLAUS VALLENDER, Wirtschaftsfreiheit und begrenzte Staatsverantwortung, Berne 1995, p. 66 ch. 26; ETIENNE GRISEL, Libert� du commerce et de l'industrie, Berne 1993, vol. I p. 122 ch. 310). Selon la jurisprudence, les distinctions fond�es sur le domicile ne pourraient �tre compatibles avec la Constitution que dans les cas exceptionnels o� elles se r�v�leraient indispensables en raison de circonstances particuli�res, dont aucun exemple n'appara�t dans les affaires soumises jusqu'ici au Tribunal f�d�ral (ATF 106 Ia 126 consid. 2b; voir aussi ATF 116 Ia 355). L'�ventualit� de telles circonstances ayant �t� envisag�e aussi dans le cas de professions lib�rales (ATF 42 I 277 p. 279/280, ATF 67 I 192 p. 200), le BGE 122 I 109 S. 119r�gime de ces professions n'est � cet �gard pas diff�rent de celui des autres activit�s lucratives.
L'arr�t attaqu� doit ainsi �tre annul� aussi pour violation des art. 31 Cst. et 5 Disp. trans. Cst.
89 I 366,
117 IA 247,
115 IA 311 suite... ,
118 IA 51,
121 I 54,
120 IA 379,
112 IA 377,
116 IA 325,
108 IA 8,
120 IV 242,
118 IA 341,
119 IA 41,
112 IA 318,
80 I 146,
106 IA 126,
art. 14 CEDH suite... ,
art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU II,
art. 100 al. 2 CPP,
art. 14 par. 1 Pacte ONU II,
art. 2 par. 1 Pacte ONU II,
art. 14 par. 1 1,
art 26 Pacte ONU II,

References: art. 31
 art. 31
 art. 6
 ATF 
 ATF 
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 art. 31
 art. 6
 art. 42
 ATF 
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 art. 31
 ATF 
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 ATF 
 ATF 
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 art. 31
 art. 3
 ATF 
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 art. 31

art. 14

art. 14

art. 100

art. 14

art. 2

art. 14