Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2016-0039_FR.html
Timestamp: 2020-08-06 01:56:44+00:00

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PE 575.118v02-00 A8-0039/2016
sur la conclusion de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne
– vu l'accord-cadre du 20 octobre 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(1) ("l'accord-cadre de 2010"),
– vu l'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation du 16 décembre 2003 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne(2) ("l'accord interinstitutionnel de 2003"),
C. considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 2015 susmentionnée, le Parlement s'est félicité de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" et a présenté un certain nombre de priorités, notamment en ce qui concerne la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, la programmation pluriannuelle et annuelle, le renforcement de l'évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, le traitement des deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité en matière d'accès aux informations tout au long des procédures législatives, la garantie d'une consultation interinstitutionnelle appropriée, le suivi des propositions et recommandations du Parlement par la Commission et la fourniture de justifications détaillées pour chaque retrait envisagé;
E. considérant que, le 16 décembre 2015, la Conférence des présidents a approuvé à la majorité l'accord provisoire obtenu par les négociateurs des trois institutions le 8 décembre 2015 sur le texte d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" ("le nouvel AII");
F. considérant que le nouvel AII vise à remplacer l'accord interinstitutionnel de 2003 et l'approche interinstitutionnelle commune en matière d'analyse d'impact de novembre 2005, et que l'annexe du nouvel AII vise à remplacer la convention d'entente relative aux actes délégués de 2011;
G. considérant que, conformément à la déclaration du Parlement européen et de la Commission figurant à l'annexe II, le nouvel AII ne porte nullement atteinte à l'accord-cadre de 2010;
H. considérant, néanmoins, que certaines dispositions de l'accord-cadre de 2010 pourraient devenir caduques ou avoir besoin d'être mises à jour à la suite de la conclusion du nouvel AII;
I. considérant que le nouvel AII prévoit d'autres négociations interinstitutionnelles, notamment au sujet des modalités pratiques de la coopération et des échanges d'informations dans le cadre de la conclusion d'accords internationaux et au sujet des critères d'application des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant respectivement sur les actes délégués et les actes d'exécution;
J. considérant que certaines dispositions du règlement du Parlement devront être adaptées à la suite de la conclusion du nouvel AII, notamment celles relatives au programme de travail de la Commission et à la vérification de la base juridique des actes;
K. considérant que le nouvel AII répond d'une manière ou d'une autre aux principales préoccupations exprimées par la commission des affaires constitutionnelles du Parlement dans sa contribution à la position du Parlement européen pour les négociations sur la révision de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 22 avril 2015;
2. regrette vivement, dans le contexte de l'amélioration de la réglementation, que les négociations sur l'AII n'aient pas été conduites suivant la pratique établie prévoyant une procédure en commission au Parlement européen;
3. se réjouit en particulier du résultat des négociations en ce qui concerne la programmation interinstitutionnelle annuelle et pluriannuelle, le suivi par la Commission des initiatives législatives présentées par le Parlement ainsi que la fourniture de justifications pour les retraits envisagés de propositions législatives et les consultations à ce sujet; souligne que l'accent fort qui est mis conjointement sur le programme de travail de la Commission ne peut être interprété comme justifiant une quelconque restriction des pouvoirs propres ou du droit d'initiative législative du Parlement; se félicite qu'un échange de vues interinstitutionnel ait été convenu si une modification de la base juridique d'un acte est envisagée, et réitère sa ferme volonté de s'opposer à toute tentative de saper les pouvoirs législatifs du Parlement européen par une modification de la base juridique;
4. souligne l'importance des dispositions du nouvel AII relatives aux outils destinés à mieux légiférer (analyses d'impact, consultations du public et des parties prenantes et évaluations, notamment) pour garantir un processus de prise de décision ouvert et transparent fondé sur des informations complètes ainsi que l'application correcte de la législation, tout en notant qu'elles préservent les prérogatives des législateurs; est d'avis que les analyses d'impact doivent être complètes et équilibrées et évaluer, entre autres, le coût supporté par les producteurs, les consommateurs, les travailleurs, les administrateurs et l'environnement lorsque les législations nécessaires ne sont pas adoptées; est préoccupé par le fait que la formulation relative aux analyses d'impact n'engage pas suffisamment les trois institutions à inclure les PME et à évaluer les incidences sur la compétitivité dans leurs analyses d'impact; souligne qu'il importe d'être attentif aux besoins des PME à toutes les étapes du cycle législatif et d'en tenir compte; insiste sur le fait que, conformément au document de travail des services de la Commission du 19 mai 2015 relatif à des lignes directrices pour une meilleure réglementation (SWD(2015)111), l'évaluation des incidences sur les PME doit être incluse dans les rapports d'analyse d'impact, et invite la Commission à fournir des informations supplémentaires sur cette pratique; salue l'objectif de renforcer la mise en œuvre et l'application de la législation de l'Union, notamment grâce à une meilleure reconnaissance des mesures nationales que la législation de l'Union à transposer n'impose pas ("surréglementation") et, étant entendu que les États membres sont libres d'appliquer des normes plus élevées si la législation de l'Union ne définit que des normes minimales, attend des États membres qu'ils indiquent clairement quelles sont ces mesures et justifient leur adoption;
6. prend acte de la lettre du premier vice-président de la Commission européenne du 15 décembre 2015 sur le fonctionnement du nouveau comité d'examen de la réglementation, qui aura pour mission de contrôler la qualité des analyses d'impact de la Commission (sans toutefois disposer de droit de véto sur les propositions législatives, cette question relevant de la compétence des autorités élues); rappelle que, dans sa résolution du 27 novembre 2014 sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et le rôle du test PME(5), il a demandé que l'indépendance du comité d'examen de la réglementation (anciennement "comité d'analyse d'impact") soit renforcée et, en particulier, que les membres de ce comité ne soient pas soumis à un contrôle politique; estime, à cet égard, que la création du comité d'examen de la réglementation constitue un premier pas vers cette indépendance; signale que les législateurs peuvent également mener leurs propres analyses d'impact lorsqu'ils estiment que cela est nécessaire; relève que les analyses d'impact ne remplacent pas le processus de prise de décision politique; souligne en outre que le nouvel AII prévoit des échanges d'informations entre les institutions sur les bonnes pratiques et les méthodes relatives aux analyses d'impact et offre ainsi l'occasion de revoir en temps utile le fonctionnement du comité d'examen de la réglementation en vue de parvenir à une méthodologie commune;
7. se félicite de l'accord établissant une coopération entre les institutions en vue de mettre à jour et de simplifier la législation ainsi que de débattre de ces questions avant l'achèvement du programme de travail de la Commission; souligne l'importance de l'"examen annuel de la charge" prévu dans l'accord, car cet outil devrait permettre de constater et de contrôler, de manière claire et transparente, les résultats obtenus, de sorte à éviter et à limiter la surréglementation et les charges administratives; il devrait comporter une liste consacrée spécifiquement aux PME et opérer une distinction entre les charges que les propositions de la Commission visent à imposer et celles liées aux textes des États membres; indique que la faisabilité et le bien-fondé des objectifs établis pour réduire les charges dans certains secteurs spécifiques doivent être évalués de manière approfondie et au cas par cas par les institutions dans le cadre d'une coopération étroite, et qu'il convient de se concentrer sur la qualité de la législation, sans remettre en question les normes de l'Union concernées; encourage la Commission à proposer l'abrogation régulière des actes juridiques lorsque cela est jugé nécessaire; se félicite, à cet égard, que les trois institutions soient convenues que les analyses d'impact devraient également évaluer les incidences des propositions sur les charges administratives, en particulier en ce qui concerne les PME; reconnaît qu'une législation appropriée à l'échelle de l'Union peut permettre de réduire les charges administratives qui pèsent sur les PME en remplaçant 28 ensembles de règles différents par un ensemble de règles unique applicable au marché intérieur;
9. reconnaît que les mesures convenues en vue d'améliorer l'échange de vues et d'informations mutuel entre le Parlement et le Conseil en leur qualité de législateurs constitue un pas en avant; estime toutefois que ces mesures devraient être développées, notamment en ce qui concerne l'accès mutuel aux informations et aux réunions en vue d'assurer un véritable équilibre et l'égalité de traitement entre les législateurs tout au long de la procédure législative et de garantir le respect du principe de la coopération mutuelle et sincère entre les institutions; met en garde contre le risque que les échanges de vues informels prévus dans l'accord ne se transforment en une nouvelle enceinte de négociations interinstitutionnelles non transparentes;
13. demande qu'une évaluation complète des incidences qu'aura le nouvel AII sur l'accord-cadre de 2010 et sur d'autres accords interinstitutionnels existants qui y sont liés soit réalisée, en tenant compte de la nécessité de sauvegarder la position et les prérogatives du Parlement européen et de simplifier l'architecture des nombreux arrangements régissant les relations interinstitutionnelles;
14. estime que cette simplification ne devrait avoir lieu qu'après la mise en place de toutes les modalités pratiques relatives à la mise en œuvre complète du nouvel AII, sur laquelle les institutions pourraient se baser ensuite pour déterminer si des ajustements du nouvel AII sont nécessaires à la lumière de l'expérience acquise jusqu'à ce moment dans la mise en œuvre du nouvel AII;
15. souligne qu'il importe de mettre en œuvre correctement la législation et de veiller à ce que les engagements pris et les délais fixés dans le nouvel AII soient respectés;
16. signale que les points suivants, en particulier, requièrent un suivi continu au niveau technique et/ou politique, fondé sur la participation active et l'expertise de toutes les commissions parlementaires disposant de l'expérience nécessaire:
• programmation (révision technique de l'accord-cadre de 2010 et du règlement du Parlement);
• vérification de la base juridique des actes (révision du règlement afin d'y incorporer les modalités relatives à un échange de vues trilatéral);
• évaluation de l'application par la Commission de ses lignes directrices pour une meilleure réglementation et du bon fonctionnement du comité d'examen de la réglementation nouvellement créé, notamment afin de s'assurer, conformément au paragraphe 6, qu'il agit de manière indépendante et que ses membres ne sont soumis à aucun contrôle politique;
• transparence et coordination du processus législatif (recours approprié aux procédures de première et de deuxième lecture, modalités pratiques régissant les échanges de vues, le partage d'informations et la comparaison des calendriers, transparence dans le contexte des négociations trilatérales, mise en place de plateformes et d'outils pour la création d'une base de données commune sur l'état d'avancement des dossiers législatifs, transmission d'informations aux parlements nationaux et modalités pratiques régissant la coopération et le partage d'informations en ce qui concerne les négociations sur les accords internationaux et la conclusion de ces accords);
• évaluation et suivi éventuel de l'indépendance du comité d'examen de la réglementation dans sa mission de supervision et de fourniture de conseils objectifs sur les différentes analyses d'impact;
• attente du Parlement, conformément aux dispositions pertinentes du nouvel AII, que la Commission présente des propositions fixant des objectifs, lorsque cela est possible, de réduction des charges dans des secteurs clés dans les plus brefs délais, tout en s'assurant que les objectifs de la législation sont atteints;
• garantie d'une cohérence opérationnelle et juridique entre le nouvel AII et les accords de coopération concernant les organes consultatifs de l'Union;
•actes délégués et d'exécution, sur la base de sa résolution du 25 février 2014 sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission(6) (négociations relatives aux critères de délimitation pour les actes délégués et d'exécution, création d'un registre des actes délégués et alignement complet des actes antérieurs au traité de Lisbonne);
•mise en œuvre et application de la législation de l'Union (contrôle de la communication de la transposition de directives par les États membres et de chacune des mesures nationales qui vont au-delà des dispositions de la législation de l'Union ["surréglementation"]);
19. demande à sa commission compétente de déterminer dans quelle mesure des modifications ou une interprétation du règlement, ou une modification des pratiques, de l'administration ou des moyens de contact du Parlement avec les autres institutions, sont nécessaires pour la mise en œuvre du nouvel AII;
20. charge son Président de signer le nouvel AII avec le Président du Conseil et le Président de la Commission ainsi que d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
ANNEXE I: ACCORD INTERINSTITUTIONNEL "MIEUX LÉGIFÉRER"
(1) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission (ci-après dénommés "trois institutions") s'engagent à coopérer en toute loyauté et transparence tout au long du cycle législatif. Dans ce contexte, ils rappellent le principe de l'égalité des deux colégislateurs, tel qu'il est consacré dans les traités.
(2) Les trois institutions reconnaissent qu'elles ont conjointement la responsabilité d'élaborer une législation de l'Union de haute qualité et de veiller à ce que ladite législation se concentre sur les domaines où sa valeur ajoutée est la plus importante pour les citoyens européens, à ce qu'elle soit aussi efficace et effective que possible pour atteindre les objectifs stratégiques communs de l'Union, à ce qu'elle soit aussi simple et claire que possible, à ce qu'elle évite la réglementation excessive et les lourdeurs administratives pour les citoyens, les administrations et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et à ce qu'elle soit conçue de manière à faciliter sa transposition et son application pratique ainsi qu'à renforcer la compétitivité et la viabilité de l'économie de l'Union.
(3) Les trois institutions rappellent que l'Union a l'obligation de ne légiférer que si et dans la mesure où cela est nécessaire, conformément à l'article 5 du traité sur l'Union européenne concernant les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
(4) Les trois institutions rappellent le rôle et la responsabilité des parlements nationaux prévus par les traités, dans le protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et dans le protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(5) Les trois institutions conviennent que l'analyse de la "valeur ajoutée européenne" potentielle de toute action de l'Union proposée ainsi que l'évaluation du "coût de la non-Europe" en l'absence d'action au niveau de l'Union devraient être pleinement prises en compte lors de l'établissement du programme législatif.
(6) Les trois institutions considèrent que la consultation du public et des parties intéressées, l'évaluation ex post de la législation existante et les analyses d'impact des nouvelles initiatives contribueront à atteindre l'objectif de mieux légiférer.
(7) En vue de faciliter les négociations dans le cadre de la procédure législative ordinaire et d'améliorer l'application des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le présent accord établit les principes conformément auxquels la Commission rassemblera toutes les connaissances nécessaires avant d'adopter des actes délégués.
(8) Les trois institutions déclarent que les objectifs visant à simplifier la législation de l'Union et à réduire la charge réglementaire devraient être poursuivis sans préjudice de la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union, précisés dans les traités, ni de la préservation de l'intégrité du marché intérieur.
(9) Le présent accord complète les accords et déclarations visant à mieux légiférer énumérés ci-dessous, auxquels les trois institutions restent résolument attachées:
– accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 – Méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(7);
– accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire(8);
– accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(9);
– déclaration commune du 13 juin 2007 sur les modalités pratiques de la procédure de codécision(10);
– déclaration politique commune du 27 octobre 2011 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les documents explicatifs(11).
1. Les trois institutions conviennent de poursuivre l'action en vue de mieux légiférer au moyen d'une série d'initiatives et de procédures établies dans le présent accord.
2. Dans l'exercice de leurs pouvoirs et le respect des procédures prévus par les traités, et en rappelant l'importance qu'elles attachent à la méthode communautaire, les trois institutions conviennent de respecter les principes généraux du droit de l'Union, tels que la légitimité démocratique, la subsidiarité et la proportionnalité ainsi que la sécurité juridique. Elles conviennent également de promouvoir la simplicité, la clarté et la cohérence dans la rédaction de la législation de l'Union, ainsi que la plus grande transparence du processus législatif.
3. Les trois institutions conviennent que la législation de l'Union devrait être compréhensible et claire, permettre aux citoyens, aux administrations et aux entreprises de comprendre aisément leurs droits et leurs obligations, prévoir des exigences appropriées en matière d'information, de suivi et d'évaluation, éviter la réglementation excessive et les lourdeurs administratives, et être aisée à mettre en œuvre.
4. Les trois institutions conviennent de renforcer la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union conformément à l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, qui confie à la Commission la mission de prendre les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle.
5. Lors de la nomination d'une nouvelle Commission, les trois institutions procéderont, afin de faciliter la planification à long terme, à des échanges de vues sur leurs principaux objectifs et priorités stratégiques pour la durée du nouveau mandat et, autant que possible, sur un calendrier indicatif.
Programmation annuelle - Programme de travail de la Commission et programmation interinstitutionnelle
6. La Commission engagera un dialogue avec le Parlement européen et avec le Conseil, respectivement, avant et après l'adoption de son programme de travail annuel (ci-après dénommé "programme de travail de la Commission"). Ce dialogue comprendra les éléments suivants:
a) des échanges de vues bilatéraux sur les initiatives pour l'année à venir auront lieu de manière anticipée et avant la présentation d'une contribution écrite du président et du premier vice-président de la Commission exposant avec un niveau de détail approprié les dossiers d'importance politique majeure pour l'année à venir et contenant des indications sur les retraits de propositions de la Commission qui sont prévus (ci-après dénommée "lettre d'intention");
b) à la suite du débat sur l'état de l'Union, et avant l'adoption du programme de travail de la Commission, le Parlement européen et le Conseil auront un échange de vues avec la Commission sur la base de la lettre d'intention;
c) un échange de vues aura lieu entre les trois institutions sur le programme de travail de la Commission adopté, conformément au paragraphe 7.
7. À la suite de l'adoption du programme de travail de la Commission et sur la base de celui-ci, les trois institutions procéderont à des échanges de vues sur les initiatives pour l'année à venir et se mettront d'accord sur une déclaration commune relative à la programmation interinstitutionnelle annuelle (ci-après dénommée "déclaration commune"), signée par les présidents des trois institutions. La déclaration commune exposera les objectifs et priorités généraux pour l'année à venir et déterminera les dossiers d'importance politique majeure qui devraient bénéficier, sans préjudice des pouvoirs que les traités confèrent aux colégislateurs, d'un traitement prioritaire dans le cadre du processus législatif.
8. Le programme de travail de la Commission comprendra les grandes propositions législatives et non législatives pour l'année à venir, y compris les abrogations, refontes, simplifications et retraits. Pour chaque dossier, le programme de travail de la Commission indiquera, autant que possible, la base juridique prévue, le type d'acte juridique, un calendrier indicatif pour l'adoption par la Commission, et toute autre information de procédure pertinente, y compris sur les travaux d'analyse d'impact et d'évaluation.
9. Conformément aux principes de coopération loyale et d'équilibre institutionnel, si la Commission prévoit de retirer une proposition législative, qu'il soit ou non envisagé de la remplacer par une proposition révisée à la suite du retrait, elle communiquera les raisons de ce retrait et, le cas échéant, indiquera les étapes ultérieures prévues ainsi qu'un calendrier précis, et elle mènera des consultations interinstitutionnelles appropriées sur cette base. La Commission tiendra dûment compte des positions des colégislateurs et y apportera une réponse.
10. La Commission examinera avec diligence et attention les demandes de propositions d'actes de l'Union formulées par le Parlement européen ou par le Conseil en vertu de l'article 225 ou de l'article 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement.
11. La Commission communiquera régulièrement les mises à jour de sa planification tout au long de l'année et expliquera tout retard dans la présentation des propositions figurant dans son programme de travail. La Commission rendra régulièrement compte au Parlement européen et au Conseil de la mise en œuvre de son programme de travail pour l'année en question.
12. Les trois institutions reconnaissent la contribution positive qu'apportent les analyses d'impact à l'amélioration de la qualité de la législation de l'Union.
13. La Commission procèdera à une analyse d'impact de ses initiatives législatives et non législatives, de ses actes délégués et de ses mesures d'exécution qui sont susceptibles d'avoir une incidence économique, environnementale ou sociale importante. Les initiatives figurant dans le programme de travail de la Commission ou dans la déclaration commune seront, en règle générale, accompagnées d'une analyse d'impact.
14. Lors de l'examen des propositions législatives de la Commission, le Parlement européen et le Conseil tiendront pleinement compte des analyses d'impact de la Commission. À cet effet, les analyses d'impact sont présentées de façon à faciliter l'examen par le Parlement européen et par le Conseil des choix opérés par la Commission.
15. Lorsqu'ils le jugeront approprié et nécessaire aux fins du processus législatif, le Parlement européen et le Conseil effectueront des analyses d'impact des modifications substantielles qu'ils apportent à la proposition de la Commission. En règle générale, le Parlement européen et le Conseil prendront comme point de départ de leurs travaux complémentaires l'analyse d'impact de la Commission. Il appartient à chaque institution concernée de déterminer ce qui constitue une modification "substantielle".
16. La Commission peut, de sa propre initiative ou à l'invitation du Parlement européen ou du Conseil, compléter sa propre analyse d'impact ou entreprendre un autre travail d'analyse qu'elle estime nécessaire. Ce faisant, la Commission tiendra compte de toutes les informations disponibles, du stade atteint dans le processus législatif et de la nécessité d'éviter tout retard indu dans le cadre de ce processus. Les colégislateurs tiendront pleinement compte de tout élément complémentaire fourni par la Commission dans ce contexte.
17. Il appartient à chacune des trois institutions de déterminer comment elle organise son travail d'analyse d'impact, y compris ses ressources organisationnelles internes et le contrôle de la qualité. Les trois institutions coopéreront régulièrement en échangeant des informations sur les bonnes pratiques et méthodes concernant les analyses d'impact, permettant ainsi à chacune d'elles d'améliorer encore ses propres méthodes et procédures ainsi que la cohérence du travail d'analyse d'impact dans son ensemble.
18. L'analyse d'impact initiale de la Commission et tout travail d'analyse d'impact complémentaire mené par les institutions dans le cadre du processus législatif seront rendus publics avant la fin du processus législatif et peuvent, considérés ensemble, être utilisés comme fondement de l'évaluation.
19. La consultation du public et des parties intéressées fait partie intégrante d'une prise de décision en connaissance de cause et de l'amélioration de la qualité de la législation. Sans préjudice des dispositions spécifiques qui s'appliquent aux propositions de la Commission en vertu de l'article 155, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission mènera, avant l'adoption d'une proposition, des consultations publiques d'une manière ouverte et transparente, en veillant à ce que les modalités et les délais dont elles seront assorties permettent une participation la plus large possible. La Commission encouragera en particulier la participation directe des PME et des autres utilisateurs finals aux consultations. Il s'agira notamment de consultations publiques sur l'internet. Les résultats des consultations du public et des parties intéressées sont communiqués sans tarder aux deux colégislateurs et rendus publics.
20. Les trois institutions confirment qu'il importe d'organiser leurs travaux visant à évaluer l'efficacité de la législation de l'Union, et notamment la consultation du public et des parties intéressées dans ce cadre, de la façon la plus cohérente et la plus concordante possible.
21. La Commission informera le Parlement européen et le Conseil de sa planification pluriannuelle des évaluations de la législation existante et tiendra compte, autant que possible, dans cette planification de leurs demandes d'évaluation approfondie de domaines d'action ou d'actes juridiques spécifiques.
22. Dans le cadre du cycle législatif, les évaluations de la législation et des politiques existantes, fondées sur l'efficacité, l'effectivité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée, devraient servir de base aux analyses d'impact des différentes options envisageables pour la mise en œuvre d'autres actions. Pour soutenir ces processus, les trois institutions conviennent de fixer, le cas échéant, des exigences en matière d'information, de suivi et d'évaluation dans la législation, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S'il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à la collecte d'éléments attestant l'impact de la législation sur le terrain.
23. Les trois institutions conviennent d'envisager systématiquement le recours aux clauses de réexamen dans la législation et de tenir compte du temps qui est nécessaire pour la mise en œuvre et pour la collecte d'informations concernant les résultats et les impacts.
24. Les trois institutions s'informent mutuellement en temps utile avant d'adopter ou de réviser leurs lignes directrices concernant leurs outils destinés à mieux légiférer (consultation du public et des parties intéressées, analyses d'impact et évaluations ex post).
25. La Commission fournit au Parlement européen et au Conseil, pour chaque proposition, une explication et une justification du choix qu'elle a opéré concernant la base juridique et le type d'acte juridique, dans l'exposé des motifs joint à la proposition. La Commission devrait tenir dûment compte de la différence de nature qui existe entre les règlements et les directives et des effets différents qu'ils produisent.
26. Les trois institutions soulignent le rôle important joué par les actes délégués et les actes d'exécution dans le droit de l'Union. Utilisés d'une manière efficace et transparente et dans des cas justifiés, ils constituent un instrument à part entière pour mieux légiférer, contribuant à une législation simple et à jour, ainsi qu'à une mise en œuvre rapide et efficace de celle-ci. Il relève de la compétence du législateur de décider si, et dans quelle mesure, il convient de recourir à des actes délégués ou à des actes d'exécution, dans les limites des traités.
27. Les trois institutions reconnaissent qu'il est nécessaire d'aligner toute la législation existante sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne, et en particulier d'accorder un niveau de priorité élevé à l'alignement rapide de tous les actes de base qui se réfèrent encore à la procédure de réglementation avec contrôle. La Commission proposera de procéder à ce dernier alignement avant la fin 2016.
28. Les trois institutions sont convenues de la convention d'entente sur les actes délégués et des clauses types y afférentes (ci-après dénommées "convention d'entente") annexées au présent accord. Conformément à cette convention d'entente et en vue de renforcer la transparence et la consultation, la Commission s'engage à rassembler, avant l'adoption d'actes délégués, toutes les connaissances nécessaires, notamment en consultant des experts des États membres et en menant des consultations publiques.
29. Les trois institutions s'engagent à établir, au plus tard pour la fin 2017 et en étroite collaboration, un registre fonctionnel commun des actes délégués, présentant les informations d'une manière bien structurée et conviviale, afin d'accroître la transparence, de faciliter la planification et de permettre de retracer tous les stades du cycle de vie d'un acte délégué.
30. En ce qui concerne l'exercice des compétences d'exécution par la Commission, les trois institutions conviennent de s'abstenir d'ajouter, dans la législation de l'Union, des exigences procédurales qui auraient pour effet de modifier les modalités de contrôle établies par le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(12). Les comités qui exécutent leurs tâches dans le cadre de la procédure prévue par ledit règlement ne devraient pas, en cette qualité, être appelés à exercer d'autres fonctions.
31. Pour autant que la Commission fournisse des justifications objectives reposant sur le lien qui existe sur le fond entre deux habilitations ou plus figurant dans un seul et même acte législatif, et à moins que l'acte législatif n'en dispose autrement, les habilitations peuvent être regroupées. Les consultations menées au cours de la préparation d'actes délégués servent également à indiquer quelles sont les habilitations qui sont considérées comme étant liées sur le fond. Dans ces cas, toute objection qui serait émise par le Parlement européen ou le Conseil indiquera clairement à quelle habilitation elle se rapporte en particulier.
32. Les trois institutions reconnaissent que la procédure législative ordinaire s'est développée sur la base de contacts réguliers à tous les stades de la procédure. Elles demeurent résolues à continuer d'améliorer le travail effectué dans le cadre de la procédure législative ordinaire conformément aux principes de coopération loyale, de transparence, de responsabilité et d'efficacité.
33. Tout au long du processus législatif, les trois institutions s'informeront mutuellement à intervalles réguliers de leurs travaux, des négociations en cours entre elles et de tout retour d'information qu'elles pourraient recevoir de la part des parties intéressées, au moyen de procédures appropriées, notamment par un dialogue entre elles.
34. Le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de colégislateurs, conviennent qu'il importe de maintenir des contacts étroits dès avant les négociations interinstitutionnelles, afin de mieux saisir leurs positions respectives. À cet effet, dans le cadre du processus législatif, ils faciliteront les échanges de vues et d'informations mutuels, notamment en invitant des représentants des autres institutions à participer régulièrement à des échanges de vues informels.
35. Dans un souci d'efficacité, le Parlement européen et le Conseil veilleront à une meilleure synchronisation de la manière dont ils traitent les propositions législatives. En particulier, le Parlement européen et le Conseil compareront les calendriers indicatifs des différentes phases conduisant à l'adoption finale de chaque proposition législative.36. S'il y a lieu, les trois institutions peuvent convenir de coordonner leurs efforts afin d'accélérer le processus législatif, tout en veillant à ce que les prérogatives des colégislateurs soient respectées et à ce que la qualité de la législation soit préservée.
37. Les trois institutions conviennent que les informations fournies aux parlements nationaux doivent permettre à ceux-ci d'exercer pleinement leurs prérogatives en vertu des traités.
38. Les trois institutions veilleront à la transparence des procédures législatives, sur la base de la législation et de la jurisprudence applicables, y compris le traitement approprié des négociations trilatérales.
39. Afin de permettre de retracer les différentes étapes du processus législatif, les trois institutions s'engagent à déterminer, au plus tard le 31 décembre 2016, comment développer des plateformes et des outils à cet effet, le but étant de créer une base de données commune sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
40. Les trois institutions reconnaissent qu'il importe de veiller à ce que chaque institution puisse exercer ses droits et remplir ses obligations dans le cadre de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux, tels qu'ils sont consacrés dans les traités et interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne.
41. Les trois institutions conviennent de l'importance d'une coopération plus structurée entre elles afin d'évaluer l'application et l'effectivité du droit de l'Union en vue de l'améliorer par le biais de la législation future.
42. Les trois institutions soulignent la nécessité d'une application rapide et correcte de la législation de l'Union dans les États membres. Le délai de transposition des directives sera aussi court que possible et, en règle générale, n'excèdera pas deux ans.
43. Les trois institutions invitent les États membres, lorsque ceux-ci adoptent des mesures visant à transposer ou à mettre en œuvre la législation de l'Union ou à garantir l'exécution du budget de l'Union, à communiquer clairement, à destination de leur public, sur ces mesures. Lorsque, dans le cadre de la transposition de directives en droit national, des États membres décident d'ajouter des éléments qui ne sont aucunement liés à cette législation de l'Union, ces ajouts devraient être identifiables soit grâce aux actes de transposition, soit grâce à des documents associés.
44. Les trois institutions invitent les États membres à coopérer avec la Commission dans la collecte des informations et des données nécessaires au suivi et à l'évaluation de la mise en œuvre du droit de l'Union. Les trois institutions rappellent et soulignent, en ce qui concerne les documents explicatifs qui accompagnent la notification des mesures de transposition, l'importance de la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs(13) et de la déclaration politique commune du 27 octobre 2011 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les documents explicatifs.
45. La Commission continuera à présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la législation de l'Union. Le rapport de la Commission inclut, le cas échéant, une référence à l'information figurant au paragraphe 43. La Commission peut fournir d'autres informations sur l'état de mise en œuvre d'un acte juridique donné.
46. Les trois institutions confirment qu'elles s'engagent, lorsqu'il s'agit de modifier la législation en vigueur, à utiliser plus fréquemment la technique législative de la refonte, dans le plein respect de l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques. Lorsque la refonte n'est pas appropriée, la Commission présentera, dès que possible après l'adoption d'un acte modificatif, une proposition conformément à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 – Méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs. Si la Commission ne présente pas une telle proposition, elle en communique les raisons.
47. Les trois institutions s'engagent à privilégier les instruments réglementaires les plus efficaces, tels que l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle, pour éviter la réglementation excessive et les lourdeurs administratives et atteindre les objectifs des traités.
48. Les trois institutions conviennent de coopérer afin d'actualiser et de simplifier la législation et d'éviter la réglementation excessive et les lourdeurs administratives pour les citoyens, les administrations et les entreprises, y compris les PME, tout en veillant à ce que les objectifs de la législation soient atteints. Dans ce contexte, les trois institutions conviennent de procéder à un échange de vues sur cette question avant la mise au point du programme de travail de la Commission.
49. Les trois institutions prendront les mesures nécessaires pour disposer des moyens et des ressources indispensables à la bonne mise en œuvre du présent accord.
50. Les trois institutions assureront conjointement le suivi régulier de la mise en œuvre du présent accord, au niveau politique lors de discussions annuelles et au niveau technique dans le cadre du groupe de coordination interinstitutionnelle.
51. Le présent accord interinstitutionnel remplace l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 16 décembre 2003(14) et l'approche interinstitutionnelle commune en matière d'analyse d'impact de novembre 2005(15).
52. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.
Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur les actes délégués
1. La présente convention d'entente se fonde sur la convention d'entente sur les actes délégués de 2011; elle la remplace et rationalise la pratique adoptée par la suite par le Parlement européen et le Conseil. Elle présente les modalités pratiques ainsi que les précisions et préférences arrêtées d'un commun accord qui sont applicables aux délégations de pouvoir législatif octroyées en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Aux termes dudit article, les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation doivent être explicitement délimités dans chaque acte législatif contenant une telle délégation (ci-après dénommé "acte de base").
2. Dans l'exercice de leurs pouvoirs et conformément aux procédures établies dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Commission (ci-après dénommés "trois institutions") coopèrent tout au long de la procédure afin d'assurer le bon déroulement de l'exercice du pouvoir délégué et un contrôle effectif de ce pouvoir par le Parlement européen et le Conseil. À cet effet, des contacts appropriés sont entretenus au niveau administratif.
3. Lorsqu'elles proposent une délégation de pouvoir en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou qu'elles délèguent un tel pouvoir, les institutions concernées s'engagent, en fonction de la procédure d'adoption de l'acte de base, à faire référence, dans la mesure du possible, aux clauses types figurant dans l'appendice à la présente convention d'entente.
II. Consultations dans le cadre de la préparation et de l'élaboration
des actes délégués
4. Au cours de la préparation des projets d'actes délégués, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre. Les experts des États membres sont consultés en temps utile sur chaque projet d'acte délégué préparé par les services de la Commission(16)*. Les projets d'actes délégués sont communiqués aux experts des États membres. Ces consultations ont lieu au sein des groupes d'experts existants ou lors de réunions ad hoc avec les experts des États membres, pour lesquelles la Commission envoie des invitations par l'intermédiaire des représentations permanentes de tous les États membres. Il revient aux États membres de décider quels experts participent aux réunions. Les projets d'actes délégués, les projets d'ordres du jour et autres documents pertinents sont fournis aux experts des États membres suffisamment longtemps à l'avance pour que ceux-ci puissent se préparer.
5. À la fin de chaque réunion avec les experts des États membres ou lors du suivi de ces réunions, les services de la Commission exposent les conclusions qu'ils ont tirées des discussions, y compris comment ils tiendront compte des avis des experts et ce qu'ils comptent faire. Ces conclusions seront consignées dans le procès-verbal de la réunion.
6. La préparation et l'élaboration des actes délégués peuvent également donner lieu à des consultations avec les parties intéressées.
7. Si la substance d'un projet d'acte délégué est modifiée de quelque manière que ce soit, la Commission donne aux experts des États membres la possibilité de réagir, si nécessaire par écrit, à la version modifiée du projet d'acte délégué.
8. Un résumé du processus de consultation est inclus dans l'exposé des motifs qui accompagne l'acte délégué.
9. La Commission met à disposition, à intervalles réguliers, des listes indicatives des actes délégués prévus.
10. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents, dont les projets d'actes, soient transmis en temps utile et simultanément au Parlement européen et au Conseil, en même temps qu'aux experts des États membres.
11. Lorsqu'ils le jugent nécessaire, le Parlement européen et le Conseil peuvent chacun envoyer des experts aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués auxquelles les experts des États membres sont invités. À cette fin, le Parlement européen et le Conseil reçoivent le calendrier des réunions pour les mois suivants et les invitations à toutes les réunions d'experts.
12. Les trois institutions se communiquent mutuellement les boîtes aux lettres électroniques qu'elles ont respectivement prévues pour la transmission et la réception de tous les documents relatifs aux actes délégués. Une fois que le registre visé au paragraphe 29 du présent accord aura été établi, il sera utilisé à cet effet.III. Modalités de transmission des documents et calcul des délais
13. La Commission transmet officiellement les actes délégués au Parlement européen et au Conseil par la voie appropriée. Les documents classifiés sont traités conformément aux procédures administratives internes établies par chaque institution en vue de fournir toutes les garanties requises.
14. Afin de permettre au Parlement européen et au Conseil d'exercer les droits prévus par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans les délais fixés dans chaque acte de base, la Commission ne transmet aucun acte délégué pendant les périodes suivantes:
– du 22 décembre au 6 janvier,
– du 15 juillet au 20 août.
15. Le délai d'objection commence à courir lorsque toutes les versions linguistiques officielles de l'acte délégué ont été reçues par le Parlement européen et le Conseil.IV. Durée de la délégation
16. L'acte de base peut habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour une durée indéterminée ou déterminée.
17. Dans les cas de délégation de pouvoir pour une durée déterminée, l'acte de base devrait en principe prévoir que cette délégation est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation au plus tard trois mois avant la fin de chaque période. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de chaque période. Ce point ne porte pas atteinte au droit de révocation dont jouissent le Parlement européen et le Conseil.
18. Sans préjudice de la procédure d'urgence, le délai d'objection fixé au cas par cas dans chaque acte de base devrait être en principe de deux mois, et pas moins, ce délai étant prorogeable, pour chaque institution (le Parlement européen ou le Conseil), de deux mois à son initiative.
19. Toutefois, l'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.
20. La procédure d'urgence devrait être réservée aux cas exceptionnels, tels que ceux concernant les questions de sécurité et de sûreté, la protection de la santé et de la sécurité, ou les relations extérieures, y compris les crises humanitaires. Il convient que le Parlement européen et le Conseil justifient le choix de la procédure d'urgence dans l'acte de base. L'acte de base indique les cas dans lesquels il est recouru à la procédure d'urgence.
21. La Commission s'engage à tenir le Parlement européen et le Conseil pleinement informés de la possibilité qu'un acte délégué soit adopté selon la procédure d'urgence. Dès que les services de la Commission entrevoient cette possibilité, ils en avertissent de manière informelle les secrétariats du Parlement européen et du Conseil en utilisant les boîtes aux lettres électroniques visées au point 12.
22. Un acte délégué adopté selon la procédure d'urgence entre en vigueur sans tarder et s'applique tant qu'aucune objection n'est exprimée dans le délai prévu dans l'acte de base. En cas d'objection par le Parlement européen ou le Conseil, la Commission abroge l'acte immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer une objection.
23. Lorsqu'elle notifie au Parlement européen et au Conseil un acte délégué adopté selon la procédure d'urgence, la Commission expose les raisons du recours à cette procédure.VII. Publication au Journal officiel
24. Les actes délégués ne sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, série L, qu'après expiration du délai d'objection, excepté dans le cas exposé au point 19. Les actes délégués adoptés selon la procédure d'urgence sont publiés sans tarder.
25. Sans préjudice de l'article 297 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les décisions du Parlement européen ou du Conseil de révoquer une délégation de pouvoir, d'exprimer une objection concernant un acte délégué adopté selon la procédure d'urgence ou de s'opposer à la reconduction tacite d'une délégation de pouvoir sont également publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série L. Une décision portant révocation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
26. La Commission publie également au Journal officiel de l'Union européenne les décisions portant abrogation des actes délégués adoptés selon la procédure d'urgence.VIII. Échange d'informations, en particulier en cas de révocation
27. Lorsqu'ils exercent leurs droits dans l'application des conditions énoncées dans l'acte de base, le Parlement européen et le Conseil s'informeront et informeront la Commission.
28. Lorsque le Parlement européen ou le Conseil entamera une procédure qui pourrait conduire à la révocation d'une délégation de pouvoir, il en informera les deux autres institutions au plus tard un mois avant de prendre la décision de révocation.
Afin de ... [objectif poursuivi], il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne ... [contenu et portée]. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du [date]. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
La Commission [adopte/est habilitée à adopter] des actes délégués conformément à l'article [A] en ce qui concerne ... [contenu et portée].
Lorsque, en ce qui concerne ... [contenu et portée], des raisons d'urgence impérieuses l'imposent, la procédure prévue à l'article [B] est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article/ aux articles ... est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du ... [date d'entrée en vigueur de l'acte législatif de base ou toute autre date fixée par les colégislateurs].
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article/ aux articles ... est conféré à la Commission pour une période de ... ans à compter du ... [date d'entrée en vigueur de l'acte législatif de base ou toute autre date fixée par les colégislateurs]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de ... ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article/ aux articles ... est conféré à la Commission pour une période de ... ans à compter du ... [date d'entrée en vigueur de l'acte législatif de base ou toute autre date fixée par les colégislateurs].
3. La délégation de pouvoir visée à l'article/aux articles ... peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4. Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du [date].
6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article/des articles ... n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de [deux mois] à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de [deux mois] à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article [A], paragraphe 6. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.
ANNEXE II: DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE LA COMMISSION À L'OCCASION DE L'ADOPTION DE L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL "MIEUX LÉGIFÉRER"
Il est sans préjudice de l'accord-cadre du 20 octobre 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(17).
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0323.
http://ec.europa.eu/smart-regulation/impact/key_docs/docs/ii_common_approach_to_ia_en.pdf
* Les particularités de la procédure d'élaboration des normes techniques de réglementation (NTR), telle qu'elle est décrite dans les règlements sur les autorités européennes de surveillance [règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12), règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48) et règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84)] seront prises en considération sans préjudice des modalités de consultation prévues par le présent accord.

References: l'article 5
 l'article 17
 l'article 225
 l'article 241
 l'article 155
 l'article 290
 l'article 290
 l'article 290
 l'article 297
 l'article 290