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Timestamp: 2016-10-20 19:41:51+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Assemblee, 18 juillet 1973, 86275
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 86275Numéro NOR : CETATEXT000007643309 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;86275 Analyses : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL.PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ACCORDE SOUS LE REGIME DU DECRET DU 28 MAI 1970 ET CONTRAIRE A UN PLAN D'URBANISME QUI PREVOYAIT UNE FACULTE DE DEROGATION. L'ECOULEMENT DU DELAI REGLEMENTAIRE VAUT OCTROI TACITE DES DEROGATIONS REQUISES DANS LA DEMANDE DE PERMIS.PERMIS DE CONSTRUIRE - DEROGATIONS.UNE DEROGATION AUX REGLES PRESCRITES PAR UN REGLEMENT D 'URBANISME NE PEUT LEGALEMENT ETRE AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU 'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL, QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ONT POUR OBJET DE PROTEGER, NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L 'INTERET GENERAL QUE PRESENTE LA DEROGATION. EN L'ESPECE DEROGATIONS NON JUSTIFIEES. PERMIS ILLEGAL.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE.DEROGATIONS.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS.CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - DEROGATIONS.Texte : REQUETE DE LA VILLE DE LIMOGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART, A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE TACITEMENT ACCORDE A LA S.C.I. "FLEURUS-JOURDAN" A LA SUITE DE SA DEMANDE DU 31 MARS 1971, AINSI QUE DE L'ATTESTATION DELIVREE LE 2 AOUT 1971 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ET, D'AUTRE PART, A L'OCTROI DU SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DU PERMIS ET DE L'ATTESTATION LITIGIEUX ET A CE QUE LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT PERMIS SOIT ORDONNE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 28 MAI 1970 ; LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA VILLE DE LIMOGES APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE DU 5 FEVRIER 1971 ET NOTAMMENT LE REGLEMENT D'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : - CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA VILLE DE LIMOGES, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1972, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A LA VILLE POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, CONTENAIT, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, "L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS" ; QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'EST, DANS CES CONDITIONS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'APPEL DE LA VILLE SERAIT IRRECEVABLE, FAUTE POUR CELLE-CI D'AVOIR PRESENTE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL UNE REQUETE SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40 SUSMENTIONNE DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'A L'APPUI DE LA FIN DE NON RECEVOIR QU'ELLE A OPPOSEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA DEMANDE DE LA VILLE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FLEURUS-JOURDAN" A SOUTENU QUE LE BENEFICE DU PERMIS TACITE LUI ETAIT ACQUIS DES LE 2 JUIN 1971, ET QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE PRESENTEE LE 16 SEPTEMBRE 1971 PAR LA VILLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT TARDIVE ;
MAIS CONS. QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE COURIR - QUE CE PERMIS AIT ETE ACQUIS LE 2 JUIN 1971 OU, COMME LE SOUTIENT LA VILLE, LE 2 AOUT 1971 - QU'A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE 2 MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE EN MAIRIE PREVU A L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 MAI 1970 ; QUE LA DEMANDE DE LA VILLE DE LIMOGES, PRESENTEE EN L'ESPECE AVANT MEME QU'AIT COMMENCE A COURIR LE DELAI DE RECOURS AINSI DEFINI, N'ETAIT PAS ENTACHEE DE TARDIVETE ; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES :
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'UNE DEROGATION AUX REGLES PRESCRITES PAR UN REGLEMENT D'URBANISME NE PEUT LEGALEMENT ETRE AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT ONT POUR OBJET DE PROTEGER NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUE PRESENTE LA DEROGATION ; QUE LES DEROGATIONS QU'IMPLIQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE ONT POUR EFFET, D'UNE PART, DE PORTER LE COEFFICIENT D'UTILISATION DU SOL A UN COEFFICIENT SUPERIEUR DE PLUS DE 60 % AU COEFFICIENT D'UTILISATION DU SOL AUTORISE, POUR LE QUARTIER OU DOIT ETRE EDIFIEE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, PAR L'ARTICLE 3 H DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE LIMOGES ET, D'AUTRE PART, DE DISPENSER LE CONSTRUCTEUR DE L'AMENAGEMENT DES PARCS DE STATIONNEMENT RENDUS OBLIGATOIRES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 H DU MEME REGLEMENT ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A JUSTIFIE CES DEROGATIONS EN FAISANT VALOIR QUE LA CONSTRUCTION AUTORISEE NE NUISAIT PAS A L'ENSEMBLE DU BLOC D'IMMEUBLES AUQUEL ELLE DOIT ETRE INTEGREE, QU'UN PARC DE STATIONNEMENT PUBLIC SE TROUVAIT A PROXIMITE ET QU'IL ETAIT OPPORTUN D'ASSOUPLIR LA RIGUEUR DES PRESCRIPTIONS D'URBANISME LORSQU'IL S'AGIT, COMME EN L'ESPECE, DE SURELEVER UN IMMEUBLE ANCIEN ; QU'AINSI DE TELLES DEROGATIONS NE SONT PAS FONDEES SUR UN INTERET GENERAL JUSTIFIANT LES ATTEINTES PORTEES A CELUI QUE LE REGLEMENT D'URBANISME ENTENDAIT PROTEGER ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE EST, DES LORS, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE LA VILLE DE LIMOGES EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DU PERMIS ET DE L'ATTESTATION DU 2 AOUT 1971 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : -CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT, DU PERMIS TACITE ET DE L'ATTESTATION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Décret 1970-05-28 art. 29Ordonnance 1945-07-31 art. 40Publications :Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 86275Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CHENOTRapporteur : M. GALABERTRapporteur public : M. ROUGEVIN-BAVILLEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 18/07/1973Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 40
 L'ARTICLE 40
 L'ARTICLE 29
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 5
 art. 29
 art. 40