Source: https://www.mamot.gouv.qc.ca/finances-et-fiscalite/fiscalite/regime-dimpot-foncier-a-taux-varies/assiettes-dapplication-des-taux/annexe/
Timestamp: 2017-11-24 09:07:10+00:00

Document:
Annexe - Assiettes d'application des taux - Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
>Assiettes d'application des taux
1. Présentation particulière des immeubles compensables
Les assiettes d’application des taux de la taxe foncière générale comprennent uniquement la valeur des immeubles non imposables à l’égard desquels des compensations tenant lieu de taxes sont versées, soit par le gouvernement du Québec, soit par le gouvernement du Canada ou un de ses mandataires, pour un montant égal au montant des taxes foncières municipales qui seraient payables si lesdits immeubles étaient imposables. La valeur d’un immeuble non imposable inscrit au rôle au nom d’un occupant imposable est également comprise.
Au sommaire du rôle, la valeur de ces immeubles non imposables est inscrite distinctement sous une rubrique intitulée « compensables » située dans la partie de droite de chacune des colonnes doubles utilisées pour déterminer la valeur des diverses assiettes d’application.
La valeur des immeubles non imposables qui sont compensables selon des règles différentes de celles énumérées précédemment, notamment les immeubles des réseaux de la santé et de l’éducation, n’est pas incluse dans les assiettes d’application des taux de la taxe foncière.
Voir l’exemple 1 (54 Ko)
Référence légale : art. 244.32, alinéa 2 LFM
2. Assiette d'application du taux non résidentiel
2.1 Classes de mixité
Chaque unité d’évaluation du groupe des immeubles non résidentiels (INR) fait partie d’une « classe », communément appelée « classe de mixité ». Au rôle d’évaluation, une telle unité se voit attribuer un code identifié par la lettre « R » dont la valeur correspond à la classe de mixité à laquelle appartient cette unité, soit une des classes 1A, 1B et 1C ou encore une des classes de 2 à 10 et qui indique du même coup que l’unité fait partie du groupe des INR.
2.2 Calcul de l’assiette
Au sommaire du rôle, la valeur de chacune des unités qui font partie du groupe des INR doit être reportée dans la colonne double utilisée pour calculer l’assiette d’application du taux non résidentiel (TINR), les valeurs imposables et les valeurs compensables y étant inscrites séparément. Toutefois, lorsque la valeur de certaines unités du groupe des INR est retenue en totalité ou en partie pour constituer l’assiette d’application du taux industriel, cette valeur doit être parallèlement réduite de l’assiette d’application du TINR. Dans tous les cas, la valeur des unités qui appartiennent à une même classe de mixité doit être compilée sur une ligne distincte identifiée à une telle classe.
C’est alors la valeur totale de chacune de ces unités qui doit être regroupée, à moins qu’une EAE n’en fasse partie. Si c’est le cas, c’est plutôt la valeur résiduelle, excluant celle de l’EAE, qui est prise en considération.
Pour calculer la valeur totale de l’assiette d’application du taux non résidentiel, les montants qui apparaissent ainsi sur chacune de ces lignes seront ensuite pondérés par le même pourcentage du taux particulier aux INR que celui qui sera appliqué, aux fins de la taxation, à la valeur des unités d’évaluation faisant partie de la classe de mixité correspondante.
Voir l’exemple 2 (74 Ko)
2.3 Exploitation agricole enregistrée (EAE)
La valeur d’une exploitation agricole enregistrée (EAE) qui fait partie d’une unité appartenant au groupe des INR doit être exclue de la valeur totale de l’unité pour être compilée distinctement dans une assiette d’application qui lui est propre. Dans ce cas, la classe de mixité se rapporte uniquement à la valeur résiduelle de l’unité.
Voir l’exemple 3 (95 Ko)
Référence légale : art. 244.32, alinéa 3 LFM
3. Assiette d’application du taux industriel
Si la municipalité adopte une résolution en ce sens, les unités qui comprennent un immeuble industriel doivent être identifiées au rôle d’évaluation. Pour cela, l’évaluateur procède en inscrivant un code identifié par la lettre « I » et dont la valeur correspond à la classe industrielle à laquelle appartient une telle unité.
3.1 Classes industrielles
Les règles relatives à l’application des taux prévoient en effet que les unités d’évaluation de la catégorie des immeubles industriels constitués de locaux utilisés par différents occupants sont classées selon le rapport entre leurs superficies industrielles et l’ensemble des superficies non résidentielles :
Classe 1 : superficie industrielle à moins de 25 %
Classe 2 : superficie industrielle à 25 % ou plus et à moins de 75 %
Classe 3 : superficie industrielle à 75 % ou plus
En plus des trois classes industrielles ainsi prévues par la loi, l’évaluateur identifie aussi au rôle d’évaluation les unités occupées par un seul producteur industriel en attribuant la valeur 4 au code « I ».
3.2 Classes de mixité
Les classes industrielles ne doivent pas être confondues avec les classes de mixité. En effet, les indications habituelles servant à identifier une unité qui fait partie du groupe des INR caractérisent aussi, au rôle d’évaluation, les unités appartenant à la catégorie des immeubles industriels. Celles-ci se voient donc également attribuer un code spécifique identifié par la lettre « R » dont la valeur correspond à la classe de mixité à laquelle elles appartiennent.
3.3 Calcul de l’assiette
La valeur totale de chaque unité qui comprend un immeuble industriel, excluant s’il y a lieu la valeur d’une EAE qui en ferait également partie, doit être reportée au sommaire du rôle de la même façon que les autres unités du groupe des INR de manière à être compilée sur une même ligne avec la valeur des autres unités appartenant à la même classe de mixité, sous réserve des deux exceptions suivantes.
Lorsque la superficie industrielle représente 75 % ou plus de la superficie non résidentielle d’une unité d’évaluation et que le code « I » identifiant la classe industrielle à laquelle cette unité appartient affiche de ce fait une valeur correspondant à 3 ou 4, la valeur totale de cette unité est inscrite séparément, toujours sur la même ligne, pour faire l’objet d’une compilation distincte sous une rubrique intitulée « Taux ind. (sauf cl. 1 et 2) » au sommaire du rôle. La valeur d’une telle unité est alors complètement soustraite de l’assiette d’application du TINR.
Voir l’exemple 4 (53 Ko)
Lorsque la superficie industrielle représente entre 25 % et 75 % de la superficie non résidentielle d’une unité d’évaluation et que le code identifiant la classe industrielle à laquelle cette unité appartient affiche de ce fait une valeur correspondant à 2, la moitié de la valeur totale de cette unité est inscrite séparément, toujours sur la même ligne, pour faire l’objet d’une compilation distincte sous une rubrique intitulée « Taux industriel (classe 2) » au sommaire du rôle. Parallèlement, la moitié de la valeur totale de cette unité doit être soustraite de l’assiette d’application du TINR.
Voir l’exemple 5 (72 Ko)
Par contre, lorsque la superficie industrielle représente moins de 25 % de la superficie non résidentielle d’une unité d’évaluation et que le code identifiant la classe industrielle à laquelle cette unité appartient affiche de ce fait une valeur correspondant à 1, la valeur totale d’une telle unité continue d’être incorporée entièrement à celle des autres unités du groupe des INR qui ne comportent aucun immeuble industriel pour constituer l’assiette d’application du TINR.
La valeur de toute unité qui comporte un immeuble industriel, mais qui n’a pas été identifié à une classe industrielle au rôle d’évaluation, en l’absence d’une résolution municipale demandant de procéder à une telle identification, doit également être regroupée à l’intérieur de l’assiette d’application du TINR.
Références légales : art. 244.54, 244.55 et 244.56 LFM
4. Autres éléments composant l’assiette d’application du TINR
4.1 Cours de triage
Dans le cas d’une unité d’évaluation qui comprend l’assiette d’une voie ferrée située dans une cour de triage appartenant au CN, à CP Rail ou à VIA Rail si, cette cour de triage appartient à VIA Rail et qu’elle se situe sur le territoire de l’ancienne ville de Montréal tel qu’il existait au 3 décembre 2001, elle est traitée de façon spéciale.
Au lieu du nombre qui correspond normalement à la classe de mixité à laquelle appartient une unité du groupe des INR, c’est le chiffre 11 qui est inscrit en regard du code « R » pour identifier une telle unité au rôle d’évaluation. Aux fins du calcul de l’assiette d’application du TINR, la valeur de cette unité est traitée de la même manière que les unités du groupe des INR qui font partie de la classe de mixité 6. En effet, c’est 40 % du TINR qui leur sera applicable, quel que soit le poids relatif des INR au sein d’une telle unité. La valeur de ces unités est cependant reportée distinctement au sommaire du rôle, à la ligne 913 qui se trouve au bas de l’assiette d’application du taux non résidentiel.
Voir l'exemple 6 (62 Ko)
Référence légale : art. 244.51 LFM
4.2 CHSLD imposable
Une unité d’évaluation qui comporte un CHSLD imposable est également traitée de manière spéciale. Au rôle d’évaluation, c’est le chiffre 12 qui est inscrit en regard du code spécifique identifié par la lettre « R » correspondant normalement à la classe de mixité à laquelle appartient une unité du groupe des INR. Lorsqu’une telle unité comprend d’autres immeubles, la valeur de cette unité doit être fractionnée entre chacune de ses diverses composantes. La valeur du CHSLD imposable doit alors apparaître séparément au rôle d’évaluation pour être reportée au sommaire du rôle à la ligne 914 qui figure aussi au bas de l’assiette d’application du taux non résidentiel. Comme c’est 20 % du TINR qui sera applicable à de tels immeubles, la valeur qui apparaît ainsi au sommaire devra être pondérée par le même pourcentage dans le calcul de l’assiette d’application du TINR.
La valeur de chacune des autres composantes d’une telle unité qui appartiennent à une catégorie particulière d’immeubles doit aussi être inscrite séparément au rôle d’évaluation. Une mention se rapportant à l’article de loi définissant cette catégorie (répartition fiscale) doit alors apparaître en regard de cette valeur. Chacune des valeurs ainsi identifiées distinctement au rôle doit être reportée dans chacune des assiettes d’application appropriées, sans pouvoir être associée à aucune autre classe de mixité du groupe des INR que la classe 10.
Voir l'exemple 7 (83 Ko)
Voir l'exemple 8 (66 Ko)
Référence légale : art. 244.52 LFM
5. Assiette d’application des terrains vagues desservis
La valeur totale des unités uniquement constituées d’un terrain vague desservi (TVD) et qui ont été identifiées comme tel au rôle d’évaluation à la suite de l’adoption d’une résolution en ce sens par une municipalité constitue l’assiette d’application du taux des terrains vagues desservis. La valeur de cette assiette figure séparément sur la dernière ligne du bas au centre de la section.
Voir l'exemple 9 (62 Ko)
5.1 Terrain de stationnement
La valeur d’un terrain vague desservi exploité pour le stationnement à des fins commerciales est toutefois inscrite distinctement. En effet, la valeur d’une telle unité d’évaluation ne peut être pleinement assujettie à l’application du taux particulier aux TVD. Le total de la valeur que représentent de telles unités apparaît plutôt sur une ligne distincte, en haut de la précédente et toujours sous la rubrique « Assiette d’application du taux des terrains vagues desservis », mais aussi et simultanément sous la rubrique « Assiette d’application du taux non résidentiel ». Cette présentation vise à indiquer que de tels terrains de stationnement peuvent faire partie en même temps de ces deux catégories et qu’ils peuvent être assujettis simultanément au taux de la taxe foncière générale particulier aux INR et à un taux qui représente la différence entre le taux particulier aux TVD et le taux de base. Une telle unité ne constitue pas pour autant une unité mixte et elle appartient nécessairement à la classe 10 du groupe des INR.
Voir l'exemple 10 (63 Ko)
Référence légale : art. 244.57 LFM
6. Assiette d’application du taux agricole
Les immeubles qui composent une exploitation agricole enregistrée (EAE) constituent soit une unité d’évaluation entière, soit une partie d’unité seulement. Au rôle d’évaluation, une mention spéciale se rapportant à l’article de loi identifiant la catégorie des immeubles agricoles (répartition fiscale) doit, dans tous les cas, désigner la valeur des immeubles qui constituent une telle EAE.
Si l’unité comprend d’autres immeubles, cette inscription permet d’isoler la valeur de l’EAE de la valeur du reste de l’unité. Au rôle d’évaluation, les autres composantes de l’unité sont alors traitées comme si elles constituaient dans leur ensemble une unité d’évaluation distincte de l’EAE.
Une unité ou une partie d’unité qui constitue une EAE ne peut donc faire partie d’aucune classe du groupe des INR. La valeur totale de cette EAE est compilée séparément à l’intérieur de l’assiette d’application du taux agricole. Au sommaire du rôle d’évaluation, cette assiette d’application, qui ne comprend pas d’immeubles compensables, apparaît sous la forme d’une seule case.
Voir l'exemple 3 (95 Ko)
Référence légale : art. 244.50, alinéa 2 LFM
7. Assiette d’application du taux six logements ou plus
Le nombre de logements que comporte une unité d’évaluation détermine si celle-ci fait partie ou non de l’« Assiette d’application du taux six logements ou plus ». Si une telle unité comprend également un immeuble du groupe INR, le code R identifiant la classe (1A à 8) à laquelle l’unité appartient détermine la ligne du sommaire où sa valeur doit être reportée. Pour calculer la valeur totale de l’assiette d’application du taux particulier aux immeubles de six logements ou plus, les montants qui apparaissent ainsi sur chacune de ces lignes seront ensuite pondérés par le pourcentage de ce taux particulier qui sera appliqué, aux fins de la taxation, à la valeur des unités d’évaluation faisant partie de cette classe de mixité particulière. Ce pourcentage correspond à la différence entre 100 % et le pourcentage applicable au taux particulier aux INR à l’égard des unités qui font partie de la même classe de mixité.
Voir l'exemple 11 (78 Ko)
8. Assiette d’application du taux de base
La valeur des unités d’évaluation exclues des autres assiettes d’application particulières est regroupée pour faire partie de l’« Assiette d’application du taux de base » au sommaire du rôle. Celle-ci comprend obligatoirement :
la valeur des unités comportant exclusivement des immeubles résidentiels de moins de six logements, sauf s’il s’agit d’immeubles résidentiels classés en vertu de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique;
la valeur des unités constituées uniquement d’un terrain non exploité et non desservi, d’une étendue d’eau ou de l’un et de l’autre;
la valeur des unités constituées de l’assiette d’une voie ferrée;
la valeur des unités qui sont inscrites entièrement sur un certificat délivré à un producteur forestier.
Voir l'exemple 12 (71 Ko)
8.1 Classe de mixité : moins de six logements
La valeur des unités d’évaluation appartenant au groupe des INR dont la classe de mixité est identifiée par un code R situé entre 1A et 8 et qui comportent moins de six logements doit aussi être compilée à l’intérieur de l’assiette d’application du taux de base. Il en va de même pour la valeur ou pour la partie de la valeur des unités d’évaluation auxquelles est accolé un code R correspondant à 11 ou 12. La valeur de toutes les unités qui appartiennent à la même classe de mixité est alors compilée au sommaire du rôle sur une ligne distincte, à l’intérieur du bloc constituant l’assiette d’application du taux de base; les valeurs imposables et les valeurs compensables sont présentées séparément.
Voir l'exemple 13 (86 Ko)

References: art. 244
 art. 244
 art. 244
 art. 244
 art. 244
 art. 244
 art. 244