Source: http://www.cleiss.fr/actu/breves0810.html
Timestamp: 2016-09-27 06:58:51+00:00

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L'actualité juridique Octobre 2008
Remplacement du tableau n° : 1 "Affections dues au plomb et à ses composés".
- Décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 JO 11 octobre 2008 Assurance chômage
Les URSSAF sont habilitées dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le taux et le calcul des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS pour le compte des institutions de chômage. Le résultat des vérifications est transmis aux institutions de chômage aux fins de recouvrement. Publication de la convention conclu sur ce sujet entre l'ACOSS et l'UNEDIC.
- Directive ASSEDIC n° 2008-24 du 7 octobre 2008.
Les assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne et rémunérés par chèque emploi service universel bénéficient des prestations dans les mêmes conditions que les salariés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R 313-2 à R. 313-6. Ajout d'un alinéa à l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale.
- Décret n° 2008-1084 du 22 octobre 2008 JO 24 octobre 2008 Assurance vieillesse
Salaire de référence à retenir pour 2009 pour valider un trimestre : 1.742 € (8,71 € x 200)
- Circulaire CNAV n° 2008/62 du 24 octobre 2008 Echanges de données
Procédure automatisée de transfert de données fiscales
Mise en service à la direction générale des finances publiques, à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales.
- Arrêté du 25 septembre 2008 JO 10 octobre 2008 Loi de modernisation de l'économie
La ministre de l'économie a indiqué le 24 octobre 2008 lors d'une réunion des directeurs des administrations centrales en charge de la mise en oeuvre de la loi sur la modernisation de l'économie que la loi sera opérationnelle pour le 1er janvier 2009. Un tableau de suivi des textes d'application est tenu a jour régulièrement sur le site dédié à la loi.
- Présentation de la loi Recouvrement
Dématérialisation. Depuis le 1er octobre 2008 il est possible d'adhérer au CESU bancaire directement par internet. En adhérant au CESU bancaire par internet l'employeur opte automatiquement pour la déclaration de son /ses salariés par internet. Présentation de l'offre de service sur le site de l'URSSAF CESU
Cotisations et contributions dues par l'Etat
Modification des dates et des modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat aux organismes du régime général de sécurité sociale. Alignement sur les règles du régime général qui étaient déjà applicables pour les cotisations et contributions dues par l'Etat pour agents non titulaires et par les collectivités locales et les établissements publics.
- Circulaire ministérielle DSS/5C/DGFIP/CE2A n° 2008-274 du 12 août 2008 BO SPSS n° 2008/9 du 15 octobre 2008 Dispositions de la loi sur la modernisation de l'économie concernant la branche recouvrement
Dispense d'affiliation au régime d'assurance vieillesse pour les salariés de nationalité étrangère justifiant d'une assurance vieillesse, à condition : de ne pas avoir été affilié à un régime de l'Union européenne dans les 5 ans précédant la demande , d'être présent dans l'entreprise depuis au moins 3 mois. La demande qui porte uniquement sur l'assurance vieillesse est accordée sur demande conjointe de l'employeur et du salarié. Les inspecteurs de l'URSSAF sont chargés de contrôler le respect de ces conditions. Autres mesures : Modification du régime micro social. Extensions du champ d'application du rescrit social. a compter du 1er janvier 2009, la quasi totalité des mesures comportant des règles dérogatoires de détermination de l'assiette de sécurité sociale entreront dans le champ du rescrit social. Extension du rescrit social aux travailleurs indépendants. Possibilité de dispense d'immatriculation au centre de formalités des entreprises. Neutralisation de l'impact financier des franchissements des seuils d'effectifs
Plafonnement des redressements au titre des titres restaurant et chèques transport. Mise en place d'un guichet administratif unique pour les entreprises de moins de 100 salariés. Volontariat international en entreprise : possibilité d'effectuer la période de volontariat dans plusieurs organisations ou collectivités, pendant des périodes non consécutives, différenciation du montant de l'indemnité supplémentaire attribuée au volontaire civil affecté hors du territoire en fonction de la nature des activités exercées. Simplifications administratives. Création à compter du 1er avril 2009 du titre emploi service entreprise (TESE) qui se substitue au chèque emploi TPE ouvert aux entreprises de 5 salariés au plus et au titre emploi entreprise ouvert aux entreprises quel que soit leur effectif pour leurs salariés occasionnels. Le TESE est destiné aux entreprises métropolitaines dont l'effectif ne dépasse pas 9 salariés ou qui, quelque soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité dans l'entreprise ne dépasse pas 100 jours consécutifs ou non ou 700 heures par année civile.
- Lettre circulaire ACOSS n° 2008-077 Régime agricole
Abrogation à compter du 16 novembre 2008 du décret 2007-1516 du 22 octobre 2007 instituant une préretraite destinée aux exploitants agricoles en difficulté. Maintien des droits pour les personnes nées avant le 1er janvier 1952, âgées de 56 ans et 9 mois au moins au 30 septembre 2008 et n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans. Les demandes doivent être présentées avant le 15 novembre 2008 (au lieu du 31 décembre 2012 dans le décret précité).
- Décret n° 2008-1111 du 30 octobre 2008 JO 31 octobre 2008 Retraites complémentaires
Conséquences de l'évolution de la durée d'assurance sur les retraites complémentaires à compter du 1er janvier 2009.
- Circulaire AGIRC - ARRCO n° 2008-7-DRE du 20 octobre 2008.
Augmentation de la durée d'assurance nécessaire pour l'obtention d'une pension à taux plein. Augmentation à compter du 1er janvier 2009 pour atteindre 164 trimestres en 2012 (1 trimestre par an). Une nouvelle réforme des retraites devrait intervenir prochainement. L'allongement de la durée d'assurance pour l'obtention du taux plein s'apprécie par génération à compter de la génération de 1949. Cette modification a également un impact sur les conditions d'ouverture des droits à retraite anticipée longue carrière.
- Circulaire RSI n° 2008-059 du 7 octobre 2008 Assurance vieillesse
Professions libérales. Cotisations. Règle de calcul des cotisations d'assurance vieillesse du régime de base à titre provisionnel en début d'activité et en cas d'activité prévue à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale.
- Décret n° 2008-1064 du 15 octobre 2008 JO 18 octobre 2008 Prestations complémentaires vieillesse
Modification du régime de prestations complémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux. Montant de la cotisation forfaitaire, nombre de points attribués en contrepartie de la cotisation, versement d'une cotisation annuelle d'ajustement à compter du 1er janvier 2010.
- Décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 JO 11 octobre 2008 DOM - Collectivités Territoriales
Extension avec quelques adaptations du régime des prestations familiales à Saint-Pierre-et Miquelon.
- Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 JO du 9 octobre 2008 - Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 JO du 9 octobre 2008 Union Européenne
Initiative lancée pour proclamer l'année 2010 "année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale". Le comité des régions dans son avis rappelle qu'il s'agit d'une demande de longue durée qui ne doit pas se limiter à la seule année 2010. Il précise qu'il est nécessaire de mettre l'accent sur la situation des enfants. Il invite les institutions européennes à porter une grande attention aux diverses formes de pauvreté et d'exclusion.
- Avis du comité des régions du 18 juin 2008 JOUE C 257 du 9 octobre 2008 Assurance maladie maternité
Libre prestation de services, libre circulation des marchandises
Prise en charge des soins exposés au cours d'un séjour temporaire dans un pays couvert par les règlements européens. Application de la jurisprudence Vanbraekel du 12 juillet 2001. Mise en oeuvre du dispositif de complément différentiel en cas de demande de l'assuré. Pour qu'intervienne un remboursement complémentaire il faut que soit constaté une différence positive entre le montant qui aurait été pris en charge si les soins avaient été reçus en France et le montant supporté par l'institution du lieu de séjour en application de l'article 22 du règlement. Un tel remboursement complémentaire crée des charges de gestion supplémentaires et allonge parfois les délais de traitement des dossiers. Si pour des actes lourds l'avantage de l'assuré est garanti, il n'en est pas de même pour les actes de faible importance, le rapport coût avantage est nettement plus faible, d'où l'intérêt de bien informer l'assuré.
- Circulaire ministérielle n° DSS/DACI/2008/242 du 21 juillet 2008 BO SPSS n°2008/9 du 15 octobre 2008 Assurance vieillesse
Entretiens franco allemands
Informations sur la législation allemande d'assurance pension. Instructions aux caisses françaises. Rappel de certaines modalités d'application des règlements.
- Circulaire CNAV n° 2008/57 du 15 octobre 2008 Equivalence de situation
Détermination du salaire annuel moyen lorsque l'intéressé a relevé de régimes européens (UE/EEE/Suisse) équivalents au régime général et aux régimes alignés pour déterminer le nombre d'années à retenir lors du calcul du salaire annuel moyen de base de la pension globale théorique communautaire.
- Circulaire CNAV n° 2008/58 du 20 octobre 2008 CJCE
Selon la législation allemande il existe 3 formes d'intervention en faveur des personnes dépendantes :
- Les prestations en nature servies par des employés des services de soins ambulatoires conventionnés avec la caisse maladie. Les frais pour ces interventions sont pris en charge par la caisse dans la limite d'un plafond variable en fonction du degré de dépendance, la caisse rémunère les interventions. - Une allocation mensuelle de soins lorsque la personne dépendante se procure elle-même les prestations de soins et d'assistance dont elle a besoin. Le montant de l'allocation varie en fonction du degré de dépendance. - Des prestations mixtes lorsque l'assuré n'utilise pas la totalité des prestations en nature, il peut obtenir l'allocation de soins dont le montant est diminué d'un pourcentage correspondant à celui de l'utilisation des prestations en nature. Il existe également une assistance en cas de soins en établissement. Se trouvant dans une situation de dépendance Madame van Chamier Glisczinski, ressortissante allemande résidant en Allemagne recevait de la caisse maladie allemande des prestations de l'assurance dépendance en qualité d'ayant droit de son époux. En 2001 elle a demandé que les prestations en nature auxquelles elle avait droit soient servies auprès d'un établissement de soins situé en Autriche dans lequel elle souhaitait séjourner. L'avocat général observe que les prestations auraient été servies à l'intéressée si elle avait été admise dans un hôpital en Allemagne. Le système autrichien ne prévoit pas le service de prestations en nature de l'assurance dépendance. Il précise que tant dans l'article 19, que dans l'article 22, § 1 sous b), qui selon lui serait l'article applicable, les prestations en nature servies sont celles du pays de séjour ou de résidence et les prestations en espèces celles de l'institution compétente. L'institution du pays de résidence ne prévoyant pas le service de prestations en nature de dépendance, Madame van Chamier Glisczinski ne peut faire valoir aucun droit en la matière. L'avocat général indique que ni l'article 19, § 1, sous a), ni l'article 22, § 1, sous b) ne s'opposent à ce qu'un travailleur qui n'a droit à aucune prestation en nature dans son pays de résidence puisse obtenir des prestations sous forme de remboursement de frais par l'institution compétente en vertu de la législation que cette institution applique. Sur les droits résultant du traité, après avoir écarté l'article 39CE, dans la mesure où l'époux de l'intéressée n'a jamais tenté de chercher un emploi en Autriche, l'avocat général base sa réponse sur l'article 18 du traité qui vise la libre circulation du citoyen dans l'Union européenne. Il précise que les conditions générales applicables en matière d'assurance maladie sur la libre prestation de services le sont également dans le cadre des prestations de soins de longue durée dans un établissement spécialisé et donc l'exigence d'une autorisation préalable afin d'obtenir le remboursement des frais de séjour dans l'établissement de soins n'est donc pas contraire à l'article 18 CE.
- Affaire C 208/07, Petra von Chamier-Glisczinski c/ DAK, conclusion de l'avocat général du 11 septembre 2008 Question préjudicielle
Droit au remboursement de frais d'un traitement d'urgence dans un établissement privé lorsque l'hôpital compétent a refusé de pratiquer le traitement au motif qu'il était saturé.L'institution compétente peut elle limiter le remboursement. Une disposition du droit national qui ne permet pas de rembourser les frais de traitement dans une clinique privée dans un Etat qui ne fait pas partie de l'UE, même en cas d'urgence est elle compatible avec la libre circulation (travailleurs et citoyens) et la libre prestation de services.
- Affaire C-336/08 Christel Reinke c/ AOK Berlin JOUE C 260 du 11 octobre 2008 Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs
- Décision du Conseil du 25 septembre 2008 JOUE C 253 du 4 octobre 2008 Nomination
Nomination de membres titulaires et suppléants luxembourgeois. Nomination d'un membre titulaire Belge.
- Décisions du Conseil du 13 octobre 2008 JOUE 17 octobre 2008 Législations étrangères
Du nouveau dans la lutte contre la Fraude en Belgique. Jusqu'ici les échanges d'informations entre la banque de données de l'ONEM (chômage) et la banque de données de l'ONSS (Dimona) se faisaient après le début de la perception des prestations de chômage. C'est ainsi qu'en 2007, l'ONEM a détecté et mis fin à de 15.744 cumuls non autorisés entre allocations de chômage et revenus d'activité et récupéré 11,7 millions d'euros de prestations de chômage versées indument. A compter du 1er octobre 2008 les croisements de fichiers auront lieu avant le paiement des prestations de chômage. Avant tout paiement de prestation de chômage l'ONEM vérifiera que le demandeur d'emploi n'est pas inscrit en qualité de travailleur salarié.
- Communiqué de presse de la vice première ministre et ministre de l'emploi et de l'égalité des chances Bulletin électronique sécurité sociale belge Conventions
Présentation par le RSI de la convention franco tunisienne du 26 juin 2003, entrée en vigueur le 1er avril 2007.
- Circulaire RSI n° 2008/060 du 9 octobre 2008 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

References: l'article 22
 l'article 19
 l'article 22
 § 1
 l'article 19
 § 1
 l'article 22
 § 1
 l'article 39
 l'article 18
 l'article 18