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Convention sur l obtention des preuves à l étranger en matière civile ou commerciale - PDF
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1 Texte original Convention sur l obtention des preuves à l étranger en matière civile ou commerciale Conclue à La Haye le 18 mars 1970 Approuvée par l Assemblée fédérale le 9 juin Instrument de ratification déposé par la Suisse le 2 novembre 1994 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1 er janvier 1995 (Etat le 31 octobre 2011) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la transmission et l exécution des commissions rogatoires et promouvoir le rapprochement des diverses méthodes qu ils utilisent à ces fins, Soucieux d accroître l efficacité de la coopération judiciaire mutuelle en matière civile ou commerciale, Ont résolu de conclure une Convention à ces effets et sont convenus des dispositions suivantes: Chapitre I Commissions rogatoires Art. 1 En matière civile ou commerciale, l autorité judiciaire d un Etat contractant peut, conformément aux dispositions de sa législation, demander par commission rogatoire à l autorité compétente d un autre Etat contractant de faire tout acte d instruction, ainsi que d autres actes judiciaires. Un acte d instruction ne peut pas être demandé pour permettre aux parties d obtenir des moyens de preuves qui ne soient pas destinés à être utilisés dans une procédure engagée ou future. L expression «autres actes judiciaires» ne vise ni la signification ou la notification d actes judiciaires, ni les mesures conservatoires ou d exécution. Art. 2 Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale qui assume la charge de recevoir les commissions rogatoires émanant d une autorité judiciaire d un autre Etat contractant et de les transmettre à l autorité compétente aux fins d exécution. L Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l Etat requis. RO , ; FF 1993 III Art. 2 al. 1 de l AF du 9 juin 1994 (RO ) 1
2 Procédure civile Les commissions rogatoires sont transmises à l Autorité centrale de l Etat requis sans intervention d une autre autorité de cet Etat. Art. 3 La commission rogatoire contient les indications suivantes: a. l autorité requérante et, si possible, l autorité requise; b. l identité et l adresse des parties et, le cas échéant, de leurs représentants; c. la nature et l objet de l instance et un exposé sommaire des faits; d. les actes d instruction ou autres actes judiciaires à accomplir. Le cas échéant, la commission rogatoire contient en outre: e. les nom et adresse des personnes à entendre; f. les questions à poser aux personnes à entendre ou les faits sur lesquels elles doivent être entendues; g. les documents ou autres objets à examiner; h. la demande de recevoir la déposition sous serment ou avec affirmation et, le cas échéant, l indication de la formule à utiliser; i. les formes spéciales dont l application est demandée conformément à l art. 9. La commission rogatoire mentionne aussi, s il y a lieu, les renseignements nécessaires à l application de l art. 11. Aucune légalisation ni formalité analogue ne peut être exigée. Art. 4 La commission rogatoire doit être rédigée dans la langue de l autorité requise ou accompagnée d une traduction faite dans cette langue. Toutefois, chaque Etat contractant doit accepter la commission rogatoire rédigée en langue française ou anglaise, ou accompagnée d une traduction dans l une de ces langues, à moins qu il ne s y soit opposé en faisant la réserve prévue à l art. 33. Tout Etat contractant qui a plusieurs langues officielles et ne peut, pour des raisons de droit interne, accepter les commissions rogatoires dans l une de ces langues pour l ensemble de son territoire, doit faire connaître, au moyen d une déclaration, la langue dans laquelle la commission rogatoire doit être rédigée ou traduite en vue de son exécution dans les parties de son territoire qu il a déterminées. En cas d inobservation sans justes motifs de l obligation découlant de cette déclaration, les frais de la traduction dans la langue exigée sont à la charge de l Etat requérant. Tout Etat contractant peut, au moyen d une déclaration, faire connaître la ou les langues autres que celles prévues aux alinéas précédents dans lesquelles la commission rogatoire peut être adressée à son Autorité centrale. 2
3 Obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale Toute traduction annexée à une commission rogatoire doit être certifiée conforme, soit par un agent diplomatique ou consulaire, soit par un traducteur assermenté ou juré, soit par toute autre personne autorisée à cet effet dans l un des deux Etats. Art. 5 Si l Autorité centrale estime que les dispositions de la Convention n ont pas été respectées, elle en informe immédiatement l autorité de l Etat requérant qui lui a transmis la commission rogatoire, en précisant les griefs articulés à l encontre de la demande. Art. 6 En cas d incompétence de l autorité requise, la commission rogatoire est transmise d office et sans retard à l autorité judiciaire compétente du même Etat suivant les règles établies par la législation de celui-ci. Art. 7 L autorité requérante est, si elle le demande, informée de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée, afin que les parties intéressées et, le cas échéant, leurs représentants puissent y assister. Cette communication est adressée directement auxdites parties ou à leurs représentants, lorsque l autorité requérante en a fait la demande. Art. 8 Tout Etat contractant peut déclarer que des magistrats de l autorité requérante d un autre Etat contractant peuvent assister à l exécution d une commission rogatoire. Cette mesure peut être soumise à l autorisation préalable de l autorité compétente désignée par l Etat déclarant. Art. 9 L autorité judiciaire qui procède à l exécution d une commission rogatoire applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il est déféré à la demande de l autorité requérante tendant à ce qu il soit procédé suivant une forme spéciale, à moins que celle-ci ne soit incompatible avec la loi de l Etat requis, ou que son application ne soit pas possible, soit en raison des usages judiciaires de l Etat requis, soit de difficultés pratiques. La commission rogatoire doit être exécutée d urgence. Art. 10 En exécutant la commission rogatoire, l autorité requise applique les moyens de contrainte appropriés et prévus par sa loi interne dans les cas et dans la même mesure où elle y serait obligée pour l exécution d une commission des autorités de l Etat requis ou d une demande formulée à cet effet par une partie intéressée. 3
4 Procédure civile Art. 11 La commission rogatoire n est pas exécutée pour autant que la personne qu elle vise invoque une dispense ou une interdiction de déposer, établies: a. soit par la loi de l Etat requis; ou b. soit par la loi de l Etat requérant et spécifiées dans la commission rogatoire ou, le cas échéant, attestées par l autorité requérante à la demande de l autorité requise. En outre, tout Etat contractant peut déclarer qu il reconnaît de telles dispenses et interdictions établies par la loi d autres Etats que l Etat requérant et l Etat requis, dans la mesure spécifiée dans cette déclaration. Art. 12 L exécution de la commission rogatoire ne peut être refusée que dans la mesure où: a. l exécution, dans l Etat requis, ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire; ou b. l Etat requis la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. L exécution ne peut être refusée pour le seul motif que la loi de l Etat requis revendique une compétence judiciaire exclusive dans l affaire en cause ou ne connaît pas de voies de droit répondant à l objet de la demande portée devant l autorité requérante. Art. 13 Les pièces constatant l exécution de la commission rogatoire sont transmises par l autorité requise à l autorité requérante par la même voie que celle utilisée par cette dernière. Lorsque la commission rogatoire n est pas exécutée en tout ou en partie, l autorité requérante en est informée immédiatement par la même voie et les raisons lui en sont communiquées. Art. 14 L exécution de la commission rogatoire ne peut donner lieu au remboursement de taxes ou de frais, de quelque nature que ce soit. Toutefois, l Etat requis a le droit d exiger de l Etat requérant le remboursement des indemnités payées aux experts et interprètes et des frais résultant de l application d une forme spéciale demandée par l Etat requérant, conformément à l art. 9, al. 2. L autorité requise, dont la loi laisse aux parties le soin de réunir les preuves et qui n est pas en mesure d exécuter elle-même la commission rogatoire, peut en charger une personne habilitée à cet effet, après avoir obtenu le consentement de l autorité requérante. En demandant celui-ci, l autorité requise indique le montant approximatif des frais qui résulteraient de cette intervention. Le consentement implique pour 4
5 Obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale l autorité requérante l obligation de rembourser ces frais. A défaut de celui-ci, l autorité requérante n est pas redevable de ces frais. Chapitre II Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires Art. 15 En matière civile ou commerciale, un agent diplomatique ou consulaire d un Etat contractant peut procéder, sans contrainte, sur le territoire d un autre Etat contractant et dans la circonscription où il exerce ses fonctions, à tout acte d instruction ne visant que les ressortissants d un Etat qu il représente et concernant une procédure engagée devant un tribunal dudit Etat. Tout Etat contractant a la faculté de déclarer que cet acte ne peut être effectué que moyennant l autorisation accordée sur demande faite par cet agent ou en son nom par l autorité compétente désignée par l Etat déclarant. Art. 16 Un agent diplomatique ou consulaire d un Etat contractant peut en outre procéder, sans contrainte, sur le territoire d un autre Etat contractant et dans la circonscription où il exerce ses fonctions, à tout acte d instruction visant les ressortissants de l Etat de résidence ou d un Etat tiers, et concernant une procédure engagée devant un tribunal d un Etat qu il représente: a. si une autorité compétente désignée par l Etat de résidence a donné son autorisation, soit d une manière générale, soit pour chaque cas particulier, et b. s il respecte les conditions que l autorité compétente a fixées dans l autorisation. Tout Etat contractant peut déclarer que les actes d instruction prévus ci-dessus peuvent être accomplis sans son autorisation préalable. Art. 17 En matière civile ou commerciale, toute personne régulièrement désignée à cet effet comme commissaire peut procéder, sans contrainte, sur le territoire d un Etat contractant à tout acte d instruction concernant une procédure engagée devant un tribunal d un autre Etat contractant: a. si une autorité compétente désignée par l Etat de l exécution a donné son autorisation, soit d une manière générale, soit pour chaque cas particulier; et b. si elle respecte les conditions que l autorité compétente a fixées dans l autorisation. Tout Etat contractant peut déclarer que les actes d instruction prévus ci-dessus peuvent être accomplis sans son autorisation préalable. 5
6 Procédure civile Art. 18 Tout Etat contractant peut déclarer qu un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire, autorisé à procéder à un acte d instruction conformément aux art. 15, 16 et 17, a la faculté de s adresser à l autorité compétente désignée par ledit Etat, pour obtenir l assistance nécessaire à l accomplissement de cet acte par voie de contrainte. La déclaration peut comporter toute condition que l Etat déclarant juge convenable d imposer. Lorsque l autorité compétente fait droit à la requête, elle applique les moyens de contrainte appropriés et prévus par sa loi interne. Art. 19 L autorité compétente, en donnant l autorisation prévue aux art. 15, 16 et 17 ou dans l ordonnance prévue à l art. 18, peut déterminer les conditions qu elle juge convenables, relatives notamment aux heure, date et lieu de l acte d instruction. Elle peut de même demander que ces heure, date et lieu lui soient notifiés au préalable et en temps utile; en ce cas, un représentant de ladite autorité peut être présent à l acte d instruction. Art. 20 Les personnes visées par un acte d instruction prévu dans ce chapitre peuvent se faire assister par leur conseil. Art. 21 Lorsqu un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire est autorisé à procéder à un acte d instruction en vertu des art. 15, 16 et 17: a. il peut procéder à tout acte d instruction qui n est pas incompatible avec la loi de l Etat de l exécution ou contraire à l autorisation accordée en vertu desdits articles et recevoir, dans les mêmes conditions, une déposition sous serment ou avec affirmation; b. à moins que la personne visée par l acte d instruction ne soit ressortissante de l Etat dans lequel la procédure est engagée, toute convocation à comparaître ou à participer à un acte d instruction est rédigée dans la langue du lieu où l acte d instruction doit être accompli, ou accompagnée d une traduction dans cette langue; c. la convocation indique que la personne peut être assistée de son conseil et, dans tout Etat qui n a pas fait la déclaration prévue à l art. 18, qu elle n est pas tenue de comparaître ni de participer à l acte d instruction; d. l acte d instruction peut être accompli suivant les formes prévues par la loi du tribunal devant lequel la procédure est engagée, à condition qu elles ne soient pas interdites par la loi de l Etat de l exécution; e. la personne visée par l acte d instruction peut invoquer les dispenses et interdictions prévues à l art
7 Obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale Art. 22 Le fait qu un acte d instruction n ait pu être accompli conformément aux dispositions du présent chapitre en raison du refus d une personne d y participer, n empêche pas qu une commission rogatoire soit adressée ultérieurement pour le même acte, conformément aux dispositions du chap. I. Chapitre III Dispositions générales Art. 23 Tout Etat contractant peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l adhésion, déclarer qu il n exécute pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les Etats du Common Law sous le nom de «pre-trial discovery of documents». Art. 24 Tout Etat contractant peut désigner, outre l Autorité centrale, d autres autorités dont il détermine les compétences. Toutefois, les commissions rogatoires peuvent toujours être transmises à l Autorité centrale. Les Etats fédéraux ont la faculté de désigner plusieurs Autorités centrales. Art. 25 Tout Etat contractant, dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur, peut désigner les autorités de l un de ces systèmes, qui auront compétence exclusive pour l exécution des commissions rogatoires en application de la présente Convention. Art. 26 Tout Etat contractant, s il y est tenu pour des raisons de droit constitutionnel, peut inviter l Etat requérant à rembourser les frais d exécution de la commission rogatoire et concernant la signification ou la notification à comparaître, les indemnités dues à la personne qui fait la déposition et l établissement du procès-verbal de l acte d instruction. Lorsqu un Etat a fait usage des dispositions de l alinéa précédent, tout autre Etat contractant peut inviter cet Etat à rembourser les frais correspondants. Art. 27 Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle à ce qu un Etat contractant: a. déclare que des commissions rogatoires peuvent être transmises à ses autorités judiciaires par d autres voies que celles prévues à l art. 2; 7
8 Procédure civile b. permette, aux termes de sa loi ou de sa coutume interne, d exécuter les actes auxquels elle s applique dans des conditions moins restrictives; c. permette, aux termes de sa loi ou de sa coutume interne, des méthodes d obtention de preuves autres que celles prévues par la présente Convention. Art. 28 La présente Convention ne s oppose pas à ce que des Etats contractants s entendent pour déroger: a. à l art. 2, en ce qui concerne la voie de transmission des commissions rogatoires; b. à l art. 4, en ce qui concerne l emploi des langues; c. à l art. 8, en ce qui concerne la présence de magistrats à l exécution des commissions rogatoires; d. à l art. 11, en ce qui concerne les dispenses et interdictions de déposer; e. à l art. 13, en ce qui concerne la transmission des pièces constatant l exécution; f. à l art. 14, en ce qui concerne le règlement des frais; g. aux dispositions du chap. II. Art. 29 La présente Convention remplacera, dans les rapports entre les Etats qui l auront ratifiée, les art. 8 à 16 des Conventions relatives à la procédure civile, respectivement signées à La Haye le 17 juillet et le 1 er mars , dans la mesure où lesdits Etats sont Parties à l une ou l autre de ces Conventions. Art. 30 La présente Convention ne porte pas atteinte à l application de l arti. 23 de la Convention de , ni de l art. 24 de celle de Art. 31 Les accords additionnels aux Conventions de 1905 et de 1954, conclus par les Etats contractants, sont considérés comme également applicables à la présente Convention, à moins que les Etats intéressés n en conviennent autrement. 2 [RS RO ]. Voir actuellement la Conv. du 1 er mars 1954 (RS ). 3 RS [RS RO ]. Voir actuellement la Conv. du 1 er mars 1954 (RS ). 5 RS
9 Obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale Art. 32 Sans préjudice de l application des art. 29 et 31, la présente Convention ne déroge pas aux conventions auxquelles les Etats contractants sont ou seront Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention. Art. 33 Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification ou de l adhésion, a la faculté d exclure en tout ou en partie l application des dispositions de l al. 2 de l art. 4, ainsi que du chap. II. Aucune autre réserve ne sera admise. Tout Etat contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu il aura faite; l effet de la réserve cessera le soixantième jour après la notification du retrait. Lorsqu un Etat aura fait une réserve, tout autre Etat affecté par celle-ci peut appliquer la même règle à l égard de l Etat qui a fait la réserve. Art. 34 Tout Etat peut à tout moment retirer ou modifier une déclaration. Art. 35 Tout Etat contractant indiquera au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, soit au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d adhésion, soit ultérieurement, les autorités prévues aux art. 2, 8, 24 et 25. Il notifiera, le cas échéant, dans les mêmes conditions: a. la désignation des autorités auxquelles les agents diplomatiques ou consulaires doivent s adresser en vertu de l art. 16 et de celles qui peuvent accorder l autorisation ou l assistance prévues aux art. 15, 16 et 18; b. la désignation des autorités qui peuvent accorder au commissaire l autorisation prévue à l art. 17 ou l assistance prévue à l art. 18; c. les déclarations visées aux art. 4, 8, 11, 15, 16, 17, 18, 23 et 27; d. tout retrait ou modification des désignations et déclarations mentionnées cidessus; e. tout retrait de réserves. Art. 36 Les difficultés qui s élèveraient entre les Etats contractants à l occasion de l application de la présente Convention seront réglées par la voie diplomatique. Art. 37 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé. 9
10 Procédure civile Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Art. 38 La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l art. 37, al. 2. La Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification. Art. 39 Tout Etat non représenté à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé qui est Membre de la Conférence ou de l Organisation des Nations Unies ou d une institution spécialisée de celle-ci ou Partie au Statut de la Cour internationale de Justice 6 pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l art. 38, al. 1. L instrument d adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. La Convention entrera en vigueur, pour l Etat adhérant, le soixantième jour après le dépôt de son instrument d adhésion. L adhésion n aura d effet que dans les rapports entre l Etat adhérant et les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Cette déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur entre l Etat adhérant et l Etat ayant déclaré accepter cette adhésion soixante jours après le dépôt de la déclaration d acceptation. Art. 40 Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification ou de l adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s étendra à l ensemble des territoires qu il représente sur le plan international, ou à l un ou plusieurs d entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat. Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. La Convention entrera en vigueur, pour les territoires visés par l extension, le soixantième jour après la notification mentionnée à l alinéa précédent. 6 RS
11 Obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale Art. 41 La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur, conformément à l art. 38, al. 1, même pour les Etats qui l auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation sera, au moins six mois avant l expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s applique la Convention. La dénonciation n aura d effet qu à l égard de l Etat qui l aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants. Art. 42 Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats visés à l art. 37, ainsi qu aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l art. 39: a. les signatures et ratifications visées à l art. 37; b. la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l art. 38, al. 1; c. les adhésions visées à l art. 39 et la date à laquelle elles auront effet; d. les extensions visées à l art. 40 et la date à laquelle elles auront effet; e. les désignations, réserves et déclarations mentionnées aux art. 33 et 35; f. les dénonciations visées à l art. 41, al. 3. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. Fait à La Haye, le 18 mars 1970, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé. (Suivent les signatures) 11
12 Procédure civile Champ d application le 31 octobre Etats parties Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) Entrée en vigueur Afrique du Sud* a 8 juillet 1997 A 11 juillet 1998 Albanie* a 16 juillet 2010 A 22 novembre 2011 Allemagne* 27 avril juin 1979 Argentine* a 8 mai 1987 A 13 janvier 1995 Australie* a 23 octobre 1992 A 13 janvier 1995 Barbade a 5 mars 1981 A 13 janvier 1995 Bélarus* a 7 août 2001 A 12 mars 2002 Bosnie et Herzégovine a 16 juin 2008 A 23 novembre 2009 Bulgarie* a 23 novembre 1999 A 12 mars 2002 Chine* a 8 décembre 1997 A 12 mars 2002 Hong Kong* b 16 juin er juillet 1997 Macao* c 16 décembre décembre 1999 Chypre* a 13 janvier 1983 A 13 janvier 1995 Croatie* a 1 er octobre 2009 A 22 novembre 2011 Corée (Sud)* a 14 décembre 2009 A 22 novembre 2011 Danemark* 20 juin octobre 1972 Espagne* 22 mai juillet 1987 Estonie* a 2 février 1996 A 11 juillet 1998 Etats-Unis* 8 août octobre 1972 Guam 9 février 1973 A 10 avril 1973 Iles Vierges américaines 9 février 1973 A 10 avril 1973 Porto Rico 9 février 1973 A 10 avril 1973 Finlande* 7 avril juin 1976 France* 7 août octobre 1974 Grèce* 18 janvier mars 2005 Hongrie* a 13 juillet 2004 A 11 novembre 2005 Inde* a 7 février 2007 A 23 novembre 2009 Islande* a 10 novembre 2008 A 23 novembre 2009 Israël* 19 juillet septembre 1979 Italie* 22 juin août 1982 Koweït a 8 mai 2002 A 11 novembre 2005 Lettonie* a 28 mars 1995 A 11 juillet 1998 Liechtenstein* a 12 novembre 2008 A 23 novembre 2009 Lituanie* a 2 août 2000 A 12 mars 2002 Luxembourg* 26 juillet septembre 1977 Malte* a 24 février 2011 A 22 novembre 2011 Maroc a 24 mars 2011 A 22 novembre 2011 Mexique* a 27 juillet 1989 A 13 janvier RO et Une version du champ d application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE ( 12
13 Obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale Etats parties Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) Entrée en vigueur Monaco* a 17 janvier 1986 A 13 janvier 1995 Norvège* 3 août octobre 1972 Pays-Bas* 8 avril juin 1981 Aruba* 28 mai juillet 1986 Pologne* a 13 février 1996 A 11 juillet 1998 Portugal* 12 mars mai 1975 République tchèque* 28 janvier 1993 S 1 er janvier 1993 Roumanie* a 21 août 2003 A 11 novembre 2005 Royaume-Uni* 16 juillet septembre 1976 Akrotiri et Dhekelia* 25 juin 1979 A 24 août 1979 Anguilla* 3 juillet 1986 A 1 er septembre 1986 Gibraltar* 21 novembre 1978 A 20 janvier 1979 Guernesey* 19 novembre 1985 A 18 janvier 1986 Ile de Man* 16 avril 1980 A 15 juin 1980 Iles Cayman* 16 septembre 1980 A 15 novembre 1980 Iles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud)* 26 novembre 1979 A 25 janvier 1980 Jersey* 6 janvier 1987 A 7 mars 1987 Russie a 1 er mai 2001 A 12 mars 2002 Serbie* a 2 juillet 2010 A 22 novembre 2011 Seychelles* a 7 janvier 2004 A 11 novembre 2005 Singapour* a 27 octobre 1978 A 13 janvier 1995 Slovaquie* 26 avril 1993 S 1 er janvier 1993 Slovénie a 18 septembre 2000 A 12 mars 2002 Sri Lanka* a 31 août 2000 A 12 mars 2002 Suède* 2 mai er juillet 1975 Suisse* 2 novembre er janvier 1995 Turquie* 13 août octobre 2004 Ukraine* a 1 er février 2001 A 12 mars 2002 Venezuela* a 1 er novembre 1993 A 11 juillet 1998 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l adresse du site Internet de la Conférence de la Haye: ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a L adhésion est soumise à une procédure d acceptation. La date d entrée en vigueur est celle entre la Suisse et cet Etat partie ou ce territoire. b Jusqu au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d une déclaration d extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1 er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration sino-britannique due 19 déc. 1984, les accords qui étaient applicables à Hong Kong avant sa rétrocession à la République populaire de Chine demeurent applicables à la RAS. c Suite à une déclaration de la République populaire de Chine du 16 déc. 1999, 13
14 Procédure civile Etats parties Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) Entrée en vigueur la convention est applicable à la Région administrative spéciale de Macao à partir du 20 déc Réserves et déclarations Suisse 1. Ad art. 1 Se référant à l art. 1, la Suisse estime que la convention s applique de manière exclusive entre les Etats contractants. En outre, se référant aux conclusions de la Commission spéciale réunie à La Haye en avril 1989, elle considère que, quelle que soit l opinion des Etats contractants sur l application exclusive de la convention, priorité doit être donnée en tout état de cause aux procédures prévues par celle-ci pour les demandes d obtention de preuves à l étranger. 2. Ad art. 2 et 24 Conformément à l art. 35, al. 1, la Suisse désigne les autorités cantonales énumérées ci-après en tant qu autorités centrales au sens des art. 2 et 24 de la convention. Les demandes d obtention de preuves ou d accomplissement de tout autre acte judiciaire pourront également être adressées au Département fédéral de justice et police à Berne, qui se chargera de les transmettre aux autorités centrales compétentes. 3. Ad art. 4, al. 2 et 3 Conformément aux art. 33 et 35, la Suisse déclare, s agissant de l art. 4, al. 2 et 3, que les commissions rogatoires et leurs annexes doivent être rédigées dans la langue de l autorité requise, c est-à-dire en langue allemande, française ou italienne, ou accompagnées d une traduction dans l une de ces langues, en fonction de la région de Suisse dans laquelle elles doivent être exécutées. Les pièces constatant l exécution seront libellées dans la langue officielle de l autorité requise (cf. Liste des autorités suisses ci-après). 4. Ad art. 8 Conformément à l art. 35, al. 2, la Suisse déclare, s agissant de l art. 8, que les magistrats de l autorité requérante d un autre Etat contractant peuvent assister à l exécution d une commission rogatoire s ils ont obtenu l autorisation préalable de l autorité d exécution. 5. Ad art. 15, 16 et 17 Conformément à l art. 35, la Suisse déclare que l obtention des preuves selon les art. 15, 16 et 17 est subordonnée à une autorisation préalable du Département fédéral de justice et police. La demande d autorisation doit être adressée à l autorité centrale du canton où aura lieu l acte d instruction. 14
15 Obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale Ad art. 23 Conformément à l art. 23, la Suisse déclare que les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure «pre-trial discovery of documents» ne seront pas exécutées si: a) la demande n a aucun rapport direct et nécessaire avec la procédure sousjacente; ou b) il est exigé d une personne qu elle indique quelles pièces relatives au litige se trouvent ou se sont trouvées en sa possession, en sa détention ou en son pouvoir de disposition; ou c) il est exigé d une personne qu elle présente aussi d autres pièces que celles désignées dans la demande d entraide judiciaire et qui se trouvent vraisemblablement en sa possession, sa détention ou son pouvoir de disposition; ou d) des intérêts dignes de protection des personnes visées risquent d être compromis. Liste des autorités suisses a) Autorités centrales cantonales Une liste mise à jour des autorités centrales cantonales avec leurs coordonnées peut être consultée en ligne à l adresse suivante: Pour déterminer l autorité centrale compétente à raison du lieu, on peut consulter en ligne la banque de données des localités et tribunaux suisses à l adresse suivante: b) Autorités fédérales Département fédéral de Justice et Police, DFJP, Office fédéral de la justice, 3003 Berne. 15
16 Procédure civile 16
Convention pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d autres Etats
Texte original Convention pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d autres Etats 0.975.2 Conclue à Washington le 18 mars 1965 Signée par la Suisse le

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