Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030313552&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-19 20:55:57+00:00

Document:
Décret n° 2015-252 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés | Legifrance
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Décret n° 2015-252 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
INTERIEUR , JUSTICE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , SERVICE DECONCENTRE , SECURITE PUBLIQUE , SURETE DE L'ETAT , LUTTE CONTRE LE TERRORISME , PROTECTION DE LA PERSONNE , SECURITE DE LA PERSONNE , INFORMATIQUE , TRAITEMENT AUTOMATISE , FICHIER INFORMATISE , TRAITEMENT DE DONNEES , CARACTERE PERSONNEL , RESPONSABLE DU TRAITEMENT , DESTINATAIRE DU TRAITEMENT , DONNEES A CARACTERE PERSONNEL , CONFIDENTIALITE , DROIT D'ACCES , INFRACTION , SANCTION PENALE , CONTROLE , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°0054 du 5 mars 2015 page 4167
NOR: INTD1423367D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/INTD1423367D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/2015-252/jo/texte
Publics concernés : les services du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice concernés par la lutte contre le terrorisme.
Objet : dispense de publication d'un décret créant un fichier intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique.
Notice : le traitement de données à caractère personnel FSPRT poursuit une finalité intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique. En vertu des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acte réglementaire autorisant ce traitement est ajouté à la liste des actes réglementaires faisant l'objet d'une demande d'avis telle que définie par l'article 16 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En application du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, l'acte autorisant le traitement FSPRT est dispensé de publication.
Références : le présent décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 décembre 2014 ;
Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT. » ;
2° A l'article 2, les mots : « du 1 au 8 et au 10 » sont remplacés par les mots : « du 1 au 8, au 10 et au 12 ».

References: l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 16
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 2