Source: http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0420.asp
Timestamp: 2015-11-26 12:24:32+00:00

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Assemblée nationale : 1re lecture : 1952, 1991, 1992 et T.A. 406.
2040.Commission mixte paritaire : 2041.
Nouvelle lecture : 2040 et 2043.
Sénat : 1re lecture : 127, 144 et T.A. 55 (1999-2000).
Commission mixte paritaire : 149 (1999-2000).
La créance détenue sur l'Agence France-Presse, au titre du prêt participatif accordé en 1991 et imputé sur le compte de prêts n° 903-05, est abandonnée à hauteur de 45 millions de francs.Les intérêts courus et échus depuis l'échéance 1996 jusqu'à l'échéance 1999 incluse sont également abandonnés.
Ressources brutes 30 651
A déduire : Remboursements et dégrèvements1 d'impôts 13 095
Ressources nettes 17 556
Totaux du budget général et des comptes d'affectation spéciale 17 627
Aviation civile "
Journaux officiels "
Légion d'honneur "
Ordre de la Libération "
Monnaies et médailles "
Prestations sociales agricoles "
Totaux des budgets annexes "
Solde des opérations définitives de l'État (A) ...............
Comptes d'affectation spéciale "
Comptes de prêts 1 555
Comptes d'avances "
Comptes de commerce (solde) "
Comptes d'opérations monétaires (solde) "
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) "
Totaux (B) 1 555
Solde des opérations temporaires de l'État (B) ...............
Solde général (A + B) ...............
[Pour coordination.]
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils, pour 1999, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 42667843906 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Pour l'exercice 1999, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée «redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision» est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :
tion et de l'emploi : La Cinquième 782,0
Conforme ..................................
.................................. Supprimé ..................................
Articles 12, 12 bis, 12 ter et 13
.................................. Conformes ..................................
1° Il est inséré un article 151 octiesA ainsi rédigé :
« Art. 151 octies A. - I. - Les personnes physiques associées d'une société civile professionnelle peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 151 octies pour les plus-values nettes d'apport, sur lesquelles elles sont personnellement imposables en application de l'article 8ter, réalisées par cette société à l'occasion d'une fusion, d'un apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité ou d'une scission, lorsque chacune des sociétés bénéficiaires de la scission reçoit une ou plusieurs branches complètes d'activité et que les titres rémunérant la scission sont répartis proportionnellement aux droits de chaque associé dans le capital de la société scindée.
«Il est mis fin au report d'imposition de la plus-value nette afférente aux immobilisations non amortissables :
«1° Pour sa totalité, en cas de perte totale de la propriété de ces immobilisations, des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé un tel apport;
«2° A hauteur de la plus-value afférente à l'immobilisation cédée, en cas de perte partielle de la propriété des immobilisations non amortissables; en cas de moins-value, celle-ci vient augmenter le montant de la plus-value nette encore en report;
«3° Dans la proportion des titres cédés, en cas de perte partielle de la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé un tel apport; dans ce cas, la fraction ainsi imposée est répartie sur chaque immobilisation non amortissable dans la proportion entre la valeur de cette immobilisation à la date de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif et la valeur, déterminée à cette même date, de toutes les immobilisations non amortissables conservées.
«II. - En cas d'option pour le dispositif prévu au I, l'imposition de la plus-value d'échange de titres constatée par l'associé de la société civile professionnelle absorbée ou scindée est reportée jusqu'à la perte de la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion ou de la scission.
«En cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'échange. Le montant imposable peut être soumis au régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies, dans la limite de la plus-value réalisée sur les titres détenus depuis deux ans au moins.
«Ces dispositions ne sont pas applicables si la soulte dépasse 10% de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées ou si la soulte excède la plus-value réalisée. Elles sont exclusives de l'application du dispositif visé au V de l'article 93 quater.
«III. - En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou des titres de la société ayant réalisé l'apport partiel d'actif, le report d'imposition mentionné aux I et II peut être maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur les plus-values à la date où l'un des événements visés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du I et au II viendrait à se réaliser à nouveau.
«IV. - Les personnes physiques mentionnées au I sont soumises aux dispositions prévues au dernier alinéa du II de l'article 151 octies.»;
2° Au II de l'article 54 septies, après les mots : «151 octies,», sont insérés les mots : «151 octiesA,»;
3° à 7° Non modifiés .....................................................................
II. - Non modifié ..................................................................................
.................................. Conforme ..................................
.................................. Supprimé..................................
I. - Non modifié ....................................................
B. - Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er janvier 2000 en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce qu'ils se référeraient, pour ce qui concerne les informations mentionnées à l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement.
Article 21 septies A
I. - Après l'article 1384 C du code général des impôts, il est inséré un article 1384 D ainsi rédigé :
« Art. 1384 D. - A compter du 1er janvier 2000, les locaux acquis ou aménagés avec une aide de l'Etat à la création d'hébergements d'urgence destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en _uvre du droit au logement sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans.
« L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'aménagement ou, à défaut de travaux d'aménagement, celle de l'acquisition des locaux ; elle est remise en cause lorsque les locaux ne sont plus affectés à l'hébergement d'urgence.
« La définition des locaux entrant dans le champ d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes concernés sont fixées par décret. »
II. - 1. A l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et 1384 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 1384 A et 1384 D du code général des impôts ».
2. A l'article L. 5215-35 du même code, après les mots : « constructions nouvelles », sont insérés les mots : « ainsi que les locaux visés à l'article 1384 D du code général des impôts ».
3. Après l'article L. 5214-23-1 du même code, il est inséré un article L. 5214-23-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5214-23-2. - Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que les locaux visés à l'article 1384 D du code général des impôts au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3. »
Article 21 septies B
I et II. - Supprimés ..............................................................................
«V quater. - En région d'Ile-de-France, les ressources des fonds départementaux de péréquation alimentés par l'écrêtement des établissements mentionnés aux I, I ter et I quater et situés dans une commune comprise dans les limites territoriales des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, sont réparties comme suit :
«a. Le prélèvement prioritaire prévu aux 1º et 2º du IV bis est limité respectivement à 25% et 30%.
«b. Les ressources du fonds ou, le cas échéant, le solde, lorsqu'il est fait application du a, sont répartis conformément aux dispositions du II.
«Toutefois, 40% de la dotation à répartir par le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes définies au 2º du II sont affectés aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires définis au I de l'article 1648 AC du code général des impôts. »
IV à VI. - Supprimés ................................................
VII.-Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1648AC ainsi rédigé :
« Art. 1648 AC. - I. - A compter du 1er janvier 2000, il est créé un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi qu'un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly.
«II. - Ces fonds sont alimentés par :
«- une attribution déterminée en application du Vquater de l'article 1648A;
«- une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris, sur délibération de son conseil d'administration.
«III. - Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont attribuées aux communes dont le territoire se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle défini à l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concernées.
«Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly sont attribuées aux communes dont la population se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Orly défini à l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée, et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concerné.
«IV. - Les ressources des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires sont réparties entre les communes éligibles, en application des dispositions du III, au prorata de la population communale concernée par le plan de gêne sonore, majorée du quart de la population communale située hors du plan de gêne sonore et en proportion de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes situées dans le plan de gêne sonore et le potentiel fiscal par habitant de la commune.
«V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.»
Article 21 nonies A
L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Lorsqu'à compter de 1999 l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 quinquiesC du code général des impôts entraîne, pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime, la cessation de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime.»
Article 21 nonies
Avant le 1er juillet 2000, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant les modalités de mise en _uvre de diverses réformes des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, visant à :
- porter à un minimum de 60 % la part de leurs ressources consacrée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale considérés comme défavorisés ;
- aligner les règles de reversement applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle de zone ou à fiscalité additionnelle créés avant le 31 décembre 1992 sur celles applicables aux établissements publics de coopération intercommunale créés après cette date ;
- étendre l'écrêtement à la totalité des bases des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, sous réserve d'un dispositif particulier, le cas échéant, pour ceux soumis de plein droit ou sur option au régime de la taxe professionnelle unique, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la présence d'un établissement exceptionnel ;
- favoriser une péréquation ne se limitant pas au cadre départemental ou interdépartemental.
Ce rapport devra, en particulier, fournir des simulations de l'effet de ces mesures à l'échelon de chaque département.
Articles 21 decies à 21 terdecies
.................................. Suppression conforme ..................................
Article 21 quaterdecies
« Art. 1649 quater B quater. - Les entreprises souscrivent par voie électronique leurs déclarations d'impôt sur les sociétés relatives aux exercices clos à compter du 31 décembre 2000 ainsi que leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1er mai 2001.
«Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes.»
B. - Non modifié ....................................................................
« Art. 1695 quater. - Par dérogation à l'article 1695 ter, les entreprises acquittent la taxe sur la valeur ajoutée par télérèglement à compter du 1er mai 2001.
«La disposition prévue à l'alinéa précédent s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes.»
B. - Non modifié ......................................................................
Article 21 quindecies A
Article 21 septdecies
Dans le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), après les mots : «du produit de cessions de titres de la société Elf-Aquitaine», sont insérés les mots : «, le versement par la société de gestion de participations aéronautiques (Sogepa) du dividende au titre de l'exercice 1998 issu de la cession à l'Etat des titres de la société Dassault-Aviation détenus par la Sogepa».
Articles 23 bis A, 23 bis B et 23 bis C
.................................. Supprimés ..................................
«- les versements de la Fédération de Russie à la France en application de l'accord signé le 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie ;
«- les versements du budget général représentatifs de la rémunération produite par les sommes versées par la Fédération de Russie en application de cet accord.
«- les versements de l'Etat aux personnes physiques ou morales détentrices de valeurs mobilières ou de liquidités ;
«- les versements de l'Etat à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'indemnisation des personnes physiques ou morales détentrices de créances, d'intérêts et d'actifs autres que les valeurs mobilières et les liquidités.»
II. - 1° Une indemnisation solidaire des détenteurs de titres, créances et actifs est versée à partir du compte d'affectation spéciale n° 902-31 «Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie» en vue de l'application de l'accord du 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant règlement définitif des créances financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945. Elle bénéficie aux personnes qui se sont fait recenser dans les conditions prévues par l'article 73 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui détiennent des titres, créances et actifs indemnisables au titre du 2° du présent paragraphe et qui ont apporté la preuve :
III. - Dès versement par la Fédération de Russie de l'intégralité de la somme due au titre de l'accord du 27 mai 1997 susmentionné, le budget général verse au compte d'affectation spéciale n° 902-31 «Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie» une somme représentative des intérêts produits par les versements de la Fédération de Russie et calculés par référence au taux des bons du Trésor de maturité comparable à la durée entre chaque versement de la Fédération de Russie et le 1er août 2000.
- de 0 à 100000 francs-or 1914 inclus, chaque franc-or est indemnisé au taux de 0,4 franc français actuel;
- de 100000 francs-or 1914 exclu à 1 million de francs-or 1914 inclus, chaque franc-or est indemnisé au taux de 0,04 franc français actuel;
- au-delà de 1 million de francs-or 1914, chaque franc-or est indemnisé au taux de 0,004 franc français actuel.
- A est la quote-part de la somme définie au deuxième alinéa du III correspondant au rapport entre l'ensemble des valeurs mobilières et des liquidités indemnisables et l'ensemble des titres, créances et actifs indemnisables;
- B est la quote-part de la somme définie au deuxième alinéa du III correspondant au rapport entre les créances, intérêts et actifs indemnisables autres que les valeurs mobilières et les liquidités et l'ensemble des titres, créances et actifs indemnisables;
«La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.»
TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 1999
I. - Non modifié II. - Supprimé III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Révision des évaluations pour 1999
IV. - COMPTES DE PRÊTS
Recettes 1600000000
Affaires étrangères »
Agriculture et pêche 227 756 968
II. - Aménagement du territoire »
II. - Environnement »
III. - Charges communes 24 050 919 054
III. - Services communs et finances 177 120 000
III. - Industrie 30 000 000
III. - Enseignement scolaire »
III. - Enseignement supérieur 384 423
III. - Recherche et technologie »
III. - Emploi 200 000 000
III. - Santé et solidarité 403 400 000
2 119 400 000
2 522 800 000
III. - Ville »
III. - Services communs 192 760 000
1. Transports terrestres »
2. Routes 24 970 000
3. Sécurité routière »
4. Transport aérien et météorologie »
Sous-total 24 970 000
IV. - Mer 8 000 000
IV. - Tourisme 1 300 000
Total 227 030 000
Intérieur et décentralisation 169 156 376
Jeunesse et sports »
Justice 6 000 000
Outre-mer 72 681 309
III. - Services généraux 16 900 000
III. - Conseil économique et social 1 000 000
IV. - Plan »
Total général 24 050 919 054
16 606 747 372
42 667 843 906
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 22 décembre 1999.

References: Art. 151
 l'article 151
 l'article 8
 l'article 39
 l'article 93
 l'article 151
 l'article 54
 l'article 1384
 Art. 1384
 l'article 1
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1648
 Art. 1648
 l'article 1648
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 1609
 l'article 11
 Art. 1649
 Art. 1695
 l'article 1695
 l'article 71
 l'article 73