Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19680105-64346
Timestamp: 2016-12-04 10:51:46+00:00

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France, Conseil d'État, 05 janvier 1968, 64346
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Sens de l'arrêt : InterprétationType d'affaire : AdministrativeType de recours : InterprétationNumérotation : Numéro d'arrêt : 64346Numéro NOR : CETATEXT000007637702 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-05;64346 Analyses : COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Marchés d'intérêt national - Pouvoirs de police du préfet - Décret du 30 septembre 1953.14-02-02, 16-03-01 Les dispositions de l'article 9 ajouté au décret du 30 septembre 1953 par l'ordonnance du 25 août 1958 ne concernent que l'exercice des pouvoirs de police à l'intérieur de l'enceinte du marché et ne modifient pas la répartition des compétences entre le maire et le préfet en dehors de cette enceinte où elle demeure régie par les articles 112 et 113 du Code de l'administration communale.COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Compétences respectives du maire et du préfet - Décret du 30 septembre 1953 - Interprétation de l'article 9.17-04-01 Le Conseil d'Etat est compétent pour donner, sur renvoi de l'autorité judiciaire, l'interprétation de l'article 9 ajouté au décret du 30 septembre 1953 par l'ordonnance du 25 août 1958, prise sur le fondement de la loi du 3 juin 1958 [et ratifiée par l'ordonnance 58-1171 du 5 décembre 1958, prise sur le fondement de l'article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958].COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - Question préjudicielle au juge administratif - Existence - Interprétation de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953.Texte : REQUETE DES SIEURS Y... ET X..., TENDANT A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 COMPLETE PAR L'ORDONNANCE DU 25 AOUT 1958, EN APPLICATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BORDEAUX EN DATE DU 4 JUIN 1964 ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953, 27 JUIN 1958 ET L'ORDONNANCE DU 25 AOUT 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT, SAISI SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE POLICE DE BORDEAUX DE L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EST TENU DE STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI LUI EST RENVOYEE ET QUI, S'AGISSANT DE L'INTERPRETATION D'UN DECRET, ENTRE DANS SA COMPETENCE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LE TRIBUNAL DE POLICE EUT ETE LUI-MEME COMPETENT POUR DONNER L'INTERPRETATION DEMANDEE ET QUE LES DISPOSITIONS EN QUESTION EUSSENT ETE ETRANGERES AU LITIGE ENGAGE DEVANT CETTE JURIDICTION, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE SUSVISEE DEVRAIT ETRE REJETEE COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR L'INTERPRETATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DONT L'INTERPRETATION EST SOLLICITEE "LES POUVOIRS DE POLICE, EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES D'INTERET NATIONAL, APPARTIENNENT AU PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU DU MARCHE. AU CAS OU LE MARCHE S'ETEND SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS DEPARTEMENTS, LES POUVOIRS DE POLICE APPARTIENNENT AU PREFET DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR" ; QU'IL RESULTE DE CES TERMES ET DES AUTRES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL, LESQUELLES DISTINGUENT LES PRESCRIPTIONS APPLICABLES DANS L'ENCEINTE DU MARCHE ET CELLES AFFERENTES AU PERIMETRE DE PROTECTION, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 9 CONCERNENT L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE A L'INTERIEUR DE L'ENCEINTE DU MARCHE ET DES STATIONS DE CONDITIONNEMENT QUI LUI SONT RATTACHEES ET N'ONT PAS POUR EFFET DE MODIFIER EN DEHORS DE CETTE ENCEINTE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LE PREFET ET LE MAIRE, TELLES QU'ELLES RESULTENT NOTAMMENT, DANS LES VILLES DOTEES D'UNE POLICE D'ETAT, DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 112 ET 113 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
IL EST DECLARE QUE LES POUVOIRS DE POLICE CONFERES AU PREFET PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, SONT LIMITES A L'ENCEINTE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET DES STATIONS DE CONDITIONNEMENT QUI LEUR SONT, LE CAS ECHEANT, RATTACHEES ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Code de l'administration communale 112, 113Constitution 1958-10-04 art. 92Décret 1953-09-30 art. 9Loi 1958-06-03Ordonnance 1958-08-25Ordonnance 58-1171 1958-12-05Publications :Proposition de citation: CE, 05 janvier 1968, n° 64346Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Solal-CélignyRapporteur public : M. KahnOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 05/01/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 9
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 l'article 92
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