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Timestamp: 2020-04-09 21:07:27+00:00

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IR – Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse | Blog AGN Avocats
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IR – Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse
En application de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI), issu de l’article 19 de la loi n°2015-443 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements effectués entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse définies au 1 de l’article 39 bis A du CGI.
La réduction d’impôt est réservée aux contribuables qui souscrivent directement au capital d’entreprises de presse, en qualité de personne physique, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Les souscriptions inscrites à l’actif d’une entreprise ne bénéficient pas de la réduction d’impôt sur le revenu. De même, les titres souscrits par des personnes morales ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, même si le résultat de ces sociétés est directement imposable entre les mains des associés (sociétés relevant du régime des sociétés de personnes).
Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 C du CGI est réservé aux personnes ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI.
Les entreprises bénéficiaires des souscriptions au titre desquelles les versements ouvrent droit à l’avantage fiscal sont les entreprises de presse définies au 1 de l’article 39 bis A du CGI. Elles doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
1. Condition tenant au régime d’imposition
Sont considérées comme remplissant cette condition, les sociétés qui entrent dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option et qui n’en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. Ainsi, les souscriptions au capital de sociétés qui ne sont exonérées d’impôt sur les sociétés que de manière temporaire sont éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu.
2. Condition tenant à l’activité
Les entreprises bénéficiaires des souscriptions éligibles à la réduction d’impôt s’entendent de celles définies au 1 de l’article 39 bis A du CGI. Pour plus de précisions sur le champ des entreprises éligibles, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-60-60-10 au I § 1 à § 70.
Les souscriptions doivent être effectuées en numéraire. Les apports en nature réalisés lors de la constitution de la société ou à l’occasion d’une augmentation du capital n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu.
Remarque : On désigne sous le nom d’apport en nature tout apport d’un bien autre que de l’argent : immeubles, fonds de commerce, brevets d’invention, marques de fabrique, de commerce ou de service, créances, etc.
À cet égard, il est admis que les souscriptions libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, telles qu’un compte courant d’associé non bloqué, ouvrent droit à l’avantage fiscal.
La réduction d’impôt s’applique aux versements effectués entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018 au titre des souscriptions considérées.
A. Fait générateur de la réduction d’impôt sur le revenu
La réduction d’impôt s’applique au titre de l’année du versement effectif des sommes souscrites dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 C du CGI.
La base de la réduction d’impôt sur le revenu est constituée par le total des versements effectués au cours d’une même année civile.
Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont retenus dans la limite annuelle de :
– 1 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
– 2 000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune.
Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 30 % du montant des versements effectués dans la limite du plafond mentionné au II-B-1 § 130.
Le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 %, lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d’entreprise solidaire de presse d’information au sens de l’article 16 de la loi n°2015-433 du 17 avril 2015, portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, complétant à cet effet d’un article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
1. Ordre d’imputation
Conformément au 5 du I de l’article 197 du CGI, la réduction d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s’il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d’impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas s’imputer sur les impositions à taux proportionnel.
Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt excède celui de l’impôt brut, la fraction non imputée de cette réduction ne peut pas donner lieu à remboursement.
La réduction d’impôt est incluse dans le champ d’application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu prévu à l’article 200-0 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-20-10-10).
Les souscriptions donnant lieu à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 C du CGI au titre du financement des entreprises de presse ne peuvent cumulativement ouvrir droit à l’un des avantages suivants :
– réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées prévue à l’article 199 terdecies-0 A du CGI ;
– réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées prévue à l’article 885-0 V bis du CGI ;
– déduction du salaire brut des intérêts d’emprunts contractés au plus tard le 31 décembre 2016 pour souscrire au capital d’une société coopérative de production (SCP) dans les conditions mentionnées au 2° quinquies de l’article 83 du CGI ;
– réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements dans les départements et collectivités d’outre-mer prévues au g du 2 de l’article 199 undecies A du CGI ;
– réduction d’impôt sur le revenu « outre-mer » en faveur des investissements outre-mer prévue à l’article 199 undecies B du CGI.
– réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 terdecies-0 B du CGI.
Par ailleurs, lorsque le souscripteur a obtenu le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 terdecies-0 C du CGI à raison d’une souscription, il ne peut pas placer les actions ou parts correspondantes sur un plan d’épargne en actions (PEA) ou un plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) mentionné à l’article 163 quinquies D du CGI, ni sur un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L. 3331-1 et suiv. : plan d’épargne entreprise (PEE), plan d’épargne inter-entreprises (PEI) et plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)).
Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d’impôt est cédé, à titre onéreux ou gratuit, avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, la réduction d’impôt est reprise en totalité.
De ce fait, pour une souscription éligible effectuée en N, les actions ou parts correspondantes doivent être conservées jusqu’au 31 décembre N+5. Lorsque ce délai n’est pas respecté, la réduction d’impôt sur le revenu fait l’objet d’une reprise sauf exceptions prévues ci après au IV-B § 230 et suivants.
La reprise s’effectue au titre de l’année de la cession des titres reçus en contrepartie de leur souscription par le contribuable. La réduction d’impôt obtenue est ajoutée à l’impôt dû au titre de l’année de la cession.
Aucune reprise n’est effectuée lorsque la cession ou le remboursement des titres souscrits par le contribuable résulte :
– du décès du contribuable ou de l’un des époux ou partenaire à un PACS soumis à imposition commune ;
– de l’invalidité du contribuable ou de l’un des époux ou partenaire à un PACS soumis à imposition commune, correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Sont concernés, respectivement, les invalides qui sont incapables d’exercer une profession quelconque et ceux qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
– du licenciement du contribuable ou de l’un des époux ou partenaire à un PACS soumis à une imposition commune. A ce titre, il est précisé que la rupture conventionnelle du contrat de travail n’est pas assimilée à un licenciement.
Il est admis que la réduction d’impôt sur le revenu ne soit pas reprise lorsque l’annulation des titres fait suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise de presse dans laquelle le contribuable a souscrit. En revanche, l’avantage fiscal est remis en cause lorsque la liquidation est amiable.
Remarque : Dans l’hypothèse d’une annulation de titres pour cause de pertes de l’entreprise de presse dans laquelle le contribuable a souscrit, le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu dont a pu bénéficier antérieurement le contribuable n’est pas remis en cause si ses apports ne lui sont pas remboursés pendant la durée de conservation des titres.
3. Echange dans le cadre d’une offre publique d’échange, fusion ou scission
Par ailleurs, il est admis que pour l’application des dispositions de l’article 199 terdecies-0 C du CGI, les opérations d’offres publiques d’échange, de fusion ou de scission sont considérées comme des opérations intercalaires. Elles sont donc sans incidence sur la réduction d’impôt sur le revenu précédemment obtenue par le souscripteur des titres remis à l’échange dans le cadre de ces opérations.
– l’objet pour lequel il est établi, c’est-à-dire l’application de l’article 199 terdecies-0 C du CGI ;
– la raison sociale, l’objet social, le siège social et le régime fiscal de la société ;
– le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
– la date et le montant des versements effectués ;.
La société atteste sur cet état qu’elle répond aux conditions mentionnées au premier alinéa de l’article 199 terdecies-0 C du CGI (cf. I-B § 40).
Lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d’entreprise solidaire de presse d’information, au sens de l’article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, elle l’indique sur l’état mentionné au V-A § 260.
Les contribuables, qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour des souscriptions au capital d’entreprises de presse, doivent produire, sur demande de l’administration fiscale, l’état individuel délivré par la société (cf. V-A § 260) ainsi que tout document de nature à justifier du bénéfice de la réduction d’impôt.
IR – Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire – Dispositifs « Duflot » et « Pinel » – Prorogation de l’engagement initial de location dans le cadre du dispositif « Pinel »

References: § 1
 § 70
 § 130
 § 230
 § 40
 § 260
 § 260