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Timestamp: 2018-06-24 05:39:19+00:00

Document:
Art. 149 cpv. 3 LEF.
Solo il creditore che ha ricevuto un attestato di carenza di beni definitivo è dispensato dallo spiccare un nuovo precetto esecutivo.
Le 22 août 1975, Michellod a adressé à l'Office deux réquisitions de continuer les poursuites Nos 521634 et 529374. Il ne se fondait ni sur les commandements de payer, ni sur les actes de défaut de biens, mais faisait la mention suivante dans la rubrique "observation": "Validation et conversion du séquestre No 258 du 8 août 1975." Le 12 septembre 1975, l'Office des poursuites a saisi les objets séquestrés.
BGE 102 III 25 S. 26
Effectivement, dans l'arrêt cité par l'autorité cantonale (ATF 59 III 116 ss), le Tribunal fédéral a dit que le créancier porteur d'un acte de défaut de biens qui obtient un séquestre doit y suivre en engageant une poursuite au moyen d'un nouveau commandement de payer; même si le délai de six mois de l'art. 149 al. 3 LP n'est pas encore écoulé, la poursuite consécutive au séquestre ne peut pas être intentée par une réquisition de saisie; si le créancier requiert la saisie sans nouveau commandement de payer, il sera censé avoir renoncé à son séquestre. A l'appui de ces principes, le Tribunal fédéral fait valoir que le créancier ne saurait bénéficier cumulativement de l'avantage du séquestre et de celui que lui offre l'art. 149 al. 3 LP. On peut se demander si cette jurisprudence est bien fondée. On voit notamment mal pourquoi le créancier qui a obtenu un séquestre sur la base d'un acte de défaut de biens doit de ce fait perdre le droit que lui confère l'art. 149 al. 3 LP. Certes, la poursuite que le créancier "continue", au sens de l'art. 149 al. 3 LP, en étant dispensé du commandement de payer, n'est pas, comme pourrait le laisser croire le texte un peu équivoque de la loi, la continuation de la poursuite qui avait abouti à la délivrance de l'acte de défaut de biens, mais une nouvelle poursuite (ATF 75 III 51). En conséquence, on
BGE 102 III 25 S. 27
devrait dire que, dans une telle éventualité, le créancier "a fait opérer un séquestre sans poursuite préalable" (art. 278 al. 1 LP) et est donc tenu d'intenter la poursuite dans les dix jours dès que le procès-verbal du séquestre a été dressé. Mais la question se pose de savoir si on ne pourrait pas considérer que, dans ce cas spécial, le créancier a "requis la poursuite" précisément lorsqu'il forme une réquisition de saisie; en effet, l'art. 149 al. 3 LP le dispense du commandement de payer (cf. JAEGER, n. 2 ad art. 278 LP).
Sans doute l'exécution du séquestre est-elle devenue sans objet dès l'instant où elle a été remplacée par la saisie du 12 septembre 1975. Mais les critiques formulées contre le procès-verbal du séquestre pouvaient être reportées dans le cadre de la saisie. L'autorité cantonale devait donc traiter quant au fond la plainte qui lui avait été adressée. Point n'était besoin pour cela que, après la saisie, le plaignant portât une nouvelle plainte ou qu'il précisât que la plainte qu'il avait adressée contre le procès-verbal de séquestre et sur laquelle aucune décision n'était encore intervenue était désormais dirigée
BGE 102 III 25 S. 28
contre le procès-verbal de saisie. Poser de telles exigences serait faire montre d'un formalisme excessif.
Articolo: Art. 149 cpv. 3 LEF, art. 278 LP, art. 278 al. 1 LP, art. 115 al. 2 LP seguito... , art. 115 LP

References: art. 278
 Art. 149
 art. 278
 art. 278
 art. 115
 art. 115