Source: http://docplayer.fr/282869-Version-consolidee-du-code-au-15-octobre-2014-edition-2015-04-12-production-de-droit-org.html
Timestamp: 2016-12-09 17:45:34+00:00

Document:
⭐Version consolidée du code au 15 octobre Edition : Production de droit.org.
Version consolidée du code au 15 octobre Edition : Production de droit.org.
Download "Version consolidée du code au 15 octobre 2014. Edition : 2015-04-12. Production de droit.org."
1 p.1 Code de la recherche Version consolidée du code au 15 octobre Edition : Production de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances Aviation civile Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie des architectes Disciplinaire et pénal de la marine marchande Domaine de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial et navigation intérieure Douanes Douanes de mayotte Éducation Électoral Énergie Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile Environnement Expropriation pour cause d'utilité publique Famille et aide sociale Forestier Impôts Impôts, annexe 1 Impôts, annexe 2 Impôts, annexe 3 Impôts, annexe 4 Impôts, livre des procédures fiscales Instruments monétaires et médailles Juridictions financières Justice administrative Justice militaire Légion d'honneur et médaille militaire Marchés publics Minier Minier (ancien) Monétaire et financier Mutualité Organisation judiciaire Patrimoine Pénal Pensions civiles et militaires de retraite Pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre Pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Ports maritimes Postes et communications électroniques Procédure civile Procédure pénale Procédures civiles d'exécution Propriété intellectuelle Propriété des personnes publiques Recherche Route Rural (ancien) Rural et pêche maritime Santé publique Sécurité intérieure Sécurité sociale Service national Sport Tourisme Transports Travail Travail maritime Travail applicable à mayotte Urbanisme Voirie routière2 p.2 Code de la recherche Table des matières Code de la rechercheversion consolidée du code au 15 octobre Partie législative... 4 LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE... 4 TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE... 4 Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement technologique... 4 Section 1 : La politique nationale Section 2 : Les politiques régionales Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique Chapitre III : Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique Section 1 : Objectifs de l'évaluation... 8 Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE Chapitre préliminaire : Le Conseil stratégique de la recherche Chapitre III : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE TITRE Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE Chapitre unique TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE Chapitre Ier : La génétique Chapitre II : Utilisation à des fins scientifiques d'éléments et produits du corps humain et de leurs dérivés Chapitre III : Les recherches biomédicales Chapitre IV : La recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires Chapitre V : Les traitements de données à caractère personnel TITRE III : L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE Chapitre Ier : Dispositions générales Chapitre VI : Sanctions TITRE IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS Chapitre unique TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE Chapitre Ier : La recherche scientifique marine Chapitre II : Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs Chapitre III : Utilisation en recherche de certains produits chimiques Chapitre IV : La recherche en archéologie TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche Chapitre II : Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique Chapitre VIII : Autres établissements à caractère administratif Section unique Chapitre IX : L'Agence nationale de la recherche TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) Section 2 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) Section 3 : Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie (ADEME) TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales Chapitre II : La formation TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Chapitre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Chercheurs Table des matières3 TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE Chapitre Ier : Les personnels contractuels Chapitre II : Les chercheurs et enseignants associés Chapitre III : Les personnels bénéficiant d'un congé d'enseignement ou de recherche TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION Chapitre Ier : Le crédit d'impôt recherche Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) Chapitre III : L'aide à l'innovation et les incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie Chapitre IV : L'évaluation des incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE Chapitre Ier : Les centres techniques industriels Chapitre II : Autres structures TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante Section 3 : Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme Section 4 : Dispositions générales Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche par les établissements et organismes de recherche TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie p.3 Table des matières4 p.4 l111-1 Code de la recherche Partie législative LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement technologique Section 1 : La politique nationale. l111-1 La politique nationale de la recherche et du développement technologique vise à : 1 Accroître les connaissances ; 2 Partager la culture scientifique, technique et industrielle ; 3 Valoriser les résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, elle s'attache au développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable ; 4 Promouvoir la langue française comme langue scientifique. l111-2 La politique de recherche à long terme repose sur le développement de la recherche fondamentale couvrant tout le champ des connaissances. En particulier, les sciences humaines et sociales sont dotées des moyens nécessaires pour leur permettre de jouer leur rôle dans la restauration du dialogue entre science et société. l111-3 Le Gouvernement définit une politique globale d'échanges et de coopération scientifiques et technologiques, notamment en Europe, avec le souci d'instaurer avec les pays en voie de développement des liens mutuellement bénéfiques. Cette politique tend notamment à créer dans les pays en développement des centres d'excellence visant à renforcer leurs communautés scientifiques et à contribuer à leur développement durable. Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement technologique5 TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE l111-4 p.5 l111-4 La politique nationale concourt au renforcement de la capacité et de l'autonomie de l'europe en matière de développement scientifique et technologique. L'accent est mis en particulier sur les technologies de la production et de l'information, les grands projets technologiques d'intérêt économique et stratégique et les technologies du vivant au service du développement économique et social. l111-5 L'éducation scolaire, l'enseignement supérieur, la formation continue à tous les niveaux et le secteur public de la radiodiffusion et de la télévision doivent favoriser l'esprit de recherche, d'innovation et de créativité et participer au développement et à la diffusion de la culture scientifique et technique. l111-6 Une stratégie nationale de recherche, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la coordination du ministre chargé de la recherche en concertation avec la société civile. Cette stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques, environnementaux et sociétaux en maintenant une recherche fondamentale de haut niveau. Elle comprend la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, elle veille au développement de l'innovation, du transfert de technologie, de la capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques et aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique. Elle comprend également un volet relatif à la recherche et à l'innovation agronomiques. La culture scientifique, technique et industrielle fait partie de la stratégie nationale de recherche et est prise en compte dans sa mise en œuvre. Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques et des représentants des associations et fondations, reconnues d'utilité publique, les ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier les régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l'union européenne et à ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la compétitivité ou la défense des intérêts nationaux soient préservées. La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui inclut l'analyse de l'efficacité des aides publiques à la recherche privée. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées. Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, la programmation de l'agence nationale de la recherche ainsi que les autres financements publics de la recherche concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche. L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n du 17 novembre 1958 précitée, contribue à l'évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie. l111-7 Afin de réaliser une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire national, l'etat incite, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, les laboratoires privés à choisir une localisation conforme aux orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche défini au I de l'article L du code de l'éducation. l Les nominations effectuées dans les comités et conseils prévus par le présent code ainsi que dans les organes de direction des établissements publics de recherche concourent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement technologique6 p.6 l111-8 Code de la recherche Section 2 : Les politiques régionales. l111-8 Les attributions de la région en matière de politique de la recherche sont fixées par les dispositions des articles L à L du code général des collectivités territoriales, ciaprès reproduites : " Art.L Dans le cadre de la planification régionalisée et des plans de localisation des établissements, la région définit et développe des pôles technologiques régionaux. Elle détermine des programmes pluriannuels d'intérêt régional. " La région est associée à l'élaboration de la politique nationale de la recherche et de la technologie ; elle participe à sa mise en oeuvre. " Elle veille en particulier à la diffusion et au développement des nouvelles technologies, de la formation et de l'information scientifiques et techniques, à l'amélioration des technologies existantes, au décloisonnement de la recherche et à son intégration dans le développement économique, social et culturel de la région. " Art.L Pour l'exécution des programmes pluriannuels d'intérêt régional visés à l'article L , la région peut passer des conventions pour des actions, de durée limitée, avec l'etat, les organismes de recherche publics ou privés, les établissements d'enseignement supérieur, les établissements publics, les centres techniques, les entreprises. La région peut également engager un programme de recherche interrégional organisé par une convention la liant à une ou plusieurs autres régions. " Art.L Chaque région se dote d'un comité consultatif régional de recherche et de développement technologique placé auprès du conseil régional. " Un décret en Conseil d'etat détermine les groupes socioprofessionnels et les institutions dont la représentation devra être assurée au sein des comités consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique, ainsi que les conditions dans lesquelles ces groupes et institutions sont appelés à proposer leurs candidats. " Ce comité est consulté sur toutes les questions concernant la recherche et le développement technologique. " Tout programme pluriannuel d'intérêt régional lui est obligatoirement soumis pour avis ainsi que la répartition des crédits publics de recherche ; il est informé de leur emploi. " l111-9 Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionné à l'article L est régi par les dispositions des articles L et L du code de l'éducation. Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique. l112-1 La recherche publique a pour objectifs : a) Le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance ; b) La valorisation des résultats de la recherche au service de la société, qui s'appuie sur l'innovation et le transfert de technologie ; c) Le partage et la diffusion des connaissances scientifiques en donnant priorité aux formats libres d'accès ; c bis) Le développement d'une capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable ; d) La formation à la recherche et par la recherche ; e) L'organisation de l'accès libre aux données scientifiques. Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations, reconnues d'utilité Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.7 TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE l112-2 p.7 publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d'innovation technologique et sociale de la Nation. Ces coopérations s'exercent dans le respect de l'indépendance des chercheurs et, en l'absence de clauses contraires, dans un but non lucratif. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l'absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles. l112-2 La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics de recherche et les établissements de santé, et dans les entreprises publiques. l112-3 La recherche constitue une des missions du service public de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions des articles L à L du code de l'éducation, et notamment aux dispositions de l'article L l112-4 La recherche agronomique et vétérinaire est régie par les dispositions de l'article L du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art. L La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de la gestion durable de l'espace rural, de la valorisation de la biomasse, de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale. " Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation technologique répondant à des conditions fixées par décret y concourent. Les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits agricoles peuvent également y concourir. Le ministre de l'agriculture assure conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, avec d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes publics exerçant des missions de recherche. " Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la politique agricole. " Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé publique et de l'environnement. A ce titre, ils contribuent à l'identification et à l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des produits agricoles et de protection des ressources et milieux naturels. " L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats. " l112-5 La recherche appliquée sur la forêt et le bois est régie par les dispositions de l'article L du nouveau code forestier, ci-après reproduites : " Art. L La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des forêts, au renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du bois et à la satisfaction des demandes sociales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale. " Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et avec le concours des instituts et centres techniques liés aux professions. Elle fait l'objet d'évaluations périodiques mettant en regard les différents moyens engagés et les résultats. Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.8 p.8 l113-1 Code de la recherche " Les ministres chargés de la recherche, des forêts, de l'environnement et de l'industrie définissent conjointement, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, les modes de coordination des programmes de recherche concernant la forêt, le bois et le papier. Ils veillent à l'adaptation des activités de recherche aux objectifs de la politique forestière et à la prise en compte des spécificités forestières, notamment au regard de la durée dans les procédures de programmation et de financement. " Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise permanente, notamment dans le domaine de la gestion durable des forêts métropolitaines et d'outremer. " Chapitre III : Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique. l113-1 La recherche scientifique et le développement technologique sont des priorités nationales. La politique de la nation prend en compte, dans ses objectifs et ses stratégies, les orientations définies par le présent code. l113-2 La mission interministérielle "Recherche et enseignement supérieur" permet la mise en oeuvre des quatre catégories d'actions suivantes : a) Les recherches fondamentales dont le développement est garanti ; b) Les recherches appliquées et les recherches finalisées entreprises ou soutenues par les ministères et les organismes publics de recherche en vue de répondre aux besoins culturels, sociaux et économiques ; c) Les programmes de développement technologique ; d) Des programmes mobilisateurs pluriannuels qui font appel à ces différentes catégories d'action. Ces programmes mobilisent autour des grands objectifs d'intérêt national retenus par le Gouvernement tant des crédits budgétaires que d'autres moyens apportés par les organismes publics de recherche, les laboratoires universitaires, les entreprises nationales, les centres de recherche et les entreprises privés. Les programmes mobilisateurs sont arrêtés par le Gouvernement, en concertation avec l'ensemble des parties intéressées. Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique. Section 1 : Objectifs de l'évaluation l114-1 Les activités de recherche financées en tout ou partie sur fonds publics, réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont évaluées sur la base de critères objectifs adaptés à chacune d'elles et s'inspirant des meilleures pratiques internationales. Parmi ces critères, les contributions au développement de la culture scientifique et les actions en faveur de la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance scientifique sont prises en compte. l Les procédures et résultats de l'évaluation d'une activité de recherche financée en tout ou partie sur fonds publics prévue à l'article L sont rendus publics dans des conditions assurant le respect des secrets protégés par la loi et des clauses de confidentialité figurant dans un contrat avec Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique.9 TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE l114-2 p.9 un tiers. La convention conclue entre l'autorité publique et le bénéficiaire du financement public précise les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle les résultats de l'évaluation. Les équipes chargées de l'évaluation comptent obligatoirement des experts communautaires ou internationaux. l114-2 Les organismes publics de recherche font l'objet de procédures d'évaluation périodique. l114-3 L'appréciation de la qualité de la recherche repose sur des procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats. Ces procédures respectent le principe de l'examen contradictoire et ouvrent la possibilité de recours devant l'autorité administrative. Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. l Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante. Pour l'exercice de ses missions, le Haut Conseil s'inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d'évaluation, sur les principes d'objectivité, de transparence et d'égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix des personnes chargées de l'évaluation, sur les principes d'expertise scientifique au meilleur niveau international, de neutralité et d'équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions. Il veille à la prévention des conflits d'intérêts dans la constitution des comités d'experts chargés de conduire les évaluations. Il peut conduire directement des évaluations ou s'assurer de la qualité des évaluations réalisées par d'autres instances en validant les procédures retenues. Il met en mesure les structures et établissements qu'il évalue directement de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l'issue de la procédure d'évaluation. Il est chargé : 1 D'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements, définis à l'article L du code de l'éducation, les organismes de recherche, les fondations de coopération scientifique et l'agence nationale de la recherche ou, le cas échéant, de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par d'autres instances ; 2 D'évaluer les unités de recherche à la demande de l'établissement dont elles relèvent, en l'absence de validation des procédures d'évaluation ou en l'absence de décision de l'établissement dont relèvent ces unités de recourir à une autre instance ou, le cas échéant, de valider les procédures d'évaluation des unités de recherche par d'autres instances. Lorsqu'une unité relève de plusieurs établissements, il n'est procédé qu'à une seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide les procédures d'évaluation mises en œuvre par cette instance. En l'absence de décision conjointe des établissements de recourir à une autre instance ou en l'absence de validation des procédures d'évaluation, le Haut Conseil évalue l'unité de recherche ; 3 D'évaluer les formations et diplômes des établissements d'enseignement supérieur ou, le cas échéant, de valider les procédures d'évaluation réalisées par d'autres instances. Lorsque ces formations font l'objet d'une demande d'accréditation prévue à l'article L du code de l'éducation, l'évaluation est préalable à l'accréditation ou à sa reconduction. Le Haut Conseil s'assure de la conformité de la formation au cadre national des formations et de l'effectivité de la participation des étudiants à l'évaluation des enseignements ; 4 De s'assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'ensemble des missions qui leur sont assignées par la loi et leurs statuts Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique.10 p.10 l Code de la recherche particuliers. Les missions réalisées dans le cadre des dispositifs prévus au chapitre III du titre Ier du livre IV du présent code sont intégrées à cette évaluation ; 5 De s'assurer de la valorisation des activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans la carrière des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 6 D'évaluer a posteriori les programmes d'investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l'enseignement supérieur. Il peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l'évaluation d'organismes étrangers ou internationaux de recherche et d'enseignement supérieur. Le décret en Conseil d'etat mentionné à l'article L détermine les règles de confidentialité et de publicité des évaluations des unités de recherche. l Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur tient compte des résultats obtenus dans le domaine de la valorisation de la recherche pour remplir sa mission d'évaluation des établissements mentionnée au 1 de l'article L À cette fin, ces établissements communiquent au Haut Conseil toutes les informations et pièces se rapportant à leurs activités de valorisation, notamment celles relatives à l'exploitation des résultats issus de leurs recherches par des entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés domiciliées sur le territoire de l'union européenne. Le bilan des actions des établissements en faveur de la valorisation de la recherche fait l'objet d'un développement spécifique dans les annexes générales relatives au budget coordonné de l'enseignement supérieur et au budget de la recherche et du développement technologique. l I.-Le Haut Conseil est administré par un conseil garant de la qualité de ses travaux. II.-Le conseil arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation. Son président, nommé parmi ses membres, dirige le Haut Conseil et a autorité sur ses personnels. Le conseil est composé de trente membres nommés par décret. Il comprend autant d'hommes que de femmes. A cette fin, le décret en Conseil d'etat prévu à l'article L précise le nombre et la répartition par sexe des candidats proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes. Le conseil comprend : 1 Neuf membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur, nommés sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs membres élus, dont au moins trois sur proposition de l'instance nationale mentionnée à l'article L du code de l'éducation et au moins trois sur proposition des instances d'évaluation mentionnées à l'article L du présent code ; 2 Huit membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur, dont trois sur proposition des présidents ou directeurs d'organismes de recherche et trois sur proposition des conférences des chefs d'établissements mentionnées à l'article L du code de l'éducation ; 3 Deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations d'étudiants en fonction du nombre de voix obtenues par ces associations lors de l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 4 Neuf personnalités qualifiées, françaises et étrangères, dont au moins trois issues du secteur de la recherche privée et trois appartenant à des agences d'accréditation ou d'évaluation étrangères ; Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique.11 TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE l p.11 5 Un député et un sénateur désignés par la commission permanente compétente en matière d'enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée. l Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur peut, sur demande motivée, exiger de la part des établissements et des unités de recherche qu'il évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission. Il dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place. l Un décret en Conseil d'état précise l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, notamment la durée du mandat des membres et du président, ainsi que les règles de déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et leur impartialité. l Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement. Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle l114-4 La mission de contrôle de l'application des législations en matière de recherche et de technologie est fixée par les dispositions des articles L et L du code de l'éducation. l114-5 Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'application des dispositions des articles L et L , de l'article L , des articles L à L et de l'article L du présent code, des deux derniers alinéas de l'article L , du dernier alinéa de l'article L , des articles L et L , du dernier alinéa de l'article L , des articles L et L du code de l'éducation. Ce rapport comporte notamment l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques afin de mettre à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels. l114-6 Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des mesures tendant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche. Ce bilan est intégré dans l'état des crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes annexé au projet de loi de finances de l'année en vertu de l'article 132 de la loi de finances pour 2000 (n du 30 décembre 1999). TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE Chapitre préliminaire : Le Conseil stratégique de la recherche. l120-1 Il est créé un Conseil stratégique de la recherche placé auprès du Premier ministre et comprenant autant de femmes que d'hommes. Chapitre préliminaire : Le Conseil stratégique de la recherche.12 p.12 l123-1 Code de la recherche Le Conseil stratégique de la recherche propose les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche définie à l'article L et participe à l'évaluation de leur mise en œuvre. Le Conseil stratégique est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la recherche. Il comprend notamment un député et un sénateur désignés par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il comprend un représentant des régions. Un décret précise la composition et les missions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil stratégique de la recherche. Chapitre III : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). l123-1 Le rôle consultatif du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé par les dispositions de l'article L du code de l'éducation. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna. l145-1 Les dispositions des articles L , L , L à L , L , L , L à L et L sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française. l146-1 Les dispositions des articles L , L , L , L à L , L et L , et L sont applicables en Polynésie française. Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier du titre III de la loi organique n du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L , L , L , L et L y sont également applicables. Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.13 TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE l147-1 p.13 Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie. l147-1 Les dispositions des articles L , L , L à L , L , L , L à L et L sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 38 de la loi organique n du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE TITRE Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE : l211-1 Les dispositions relatives au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE Chapitre Ier : La génétique. l221-1 L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles à du code civil et des articles L et L du code de la santé publique. l221-2 Les manquements aux obligations relatives à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles , , , et du code pénal. l221-3 Les collections d'échantillons biologiques humains ayant pour fin la recherche génétique sont constituées dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L du code de la santé publique. Chapitre Ier : La génétique.14 p.14 l222-1 Code de la recherche Chapitre II : Utilisation à des fins scientifiques d'éléments et produits du corps humain et de leurs dérivés. l222-1 L'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles suivants du code de la santé publique : 1 S'agissant du sang, les articles L , L et le deuxième alinéa de l'article L ; 2 S'agissant des organes, les articles L à L , le troisième alinéa de l'article L et l'article L ; 3 S'agissant des tissus et cellules, les articles L , L , L , L et le septième alinéa de l'article L Chapitre III : Les recherches biomédicales. l223-1 Les recherches biomédicales sont définies par les dispositions de l'article L du code de la santé publique. l223-2 Les principes et procédures de mise en œuvre de recherches biomédicales ainsi que les missions des comités de protection des personnes sont fixés par les dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. l223-3 Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles et du code pénal. Chapitre IV : La recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. l224-1 Les principes, conditions et procédures de mise en œuvre des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines sont fixés par les dispositions des articles L , L à L du code de la santé publique. Chapitre V : Les traitements de données à caractère personnel. l225-1 Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions du chapitre IX de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment par son article 54 ci-après reproduit : Chapitre V : Les traitements de données à caractère personnel.15 TITRE III : L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE l225-2 p.15 Art. 54.-Pour chaque demande de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel, un comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, institué auprès du ministre chargé de la recherche et composé de personnes compétentes en matière de recherche dans le domaine de la santé, d'épidémiologie, de génétique et de biostatistique, émet un avis sur la méthodologie de la recherche au regard des dispositions de la présente loi, la nécessité du recours à des données à caractère personnel et la pertinence de celles-ci par rapport à l'objectif de la recherche, préalablement à la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le comité consultatif dispose d'un mois pour transmettre son avis au demandeur.a défaut, l'avis est réputé favorable. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à quinze jours. Le président du comité consultatif peut mettre en œuvre une procédure simplifiée. La mise en œuvre du traitement de données est ensuite soumise à l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article 25. Pour les catégories les plus usuelles de traitements automatisés ayant pour finalité la recherche dans le domaine de la santé et portant sur des données ne permettant pas une identification directe des personnes concernées, la commission peut homologuer et publier des méthodologies de référence, établies en concertation avec le comité consultatif ainsi qu'avec les organismes publics et privés représentatifs, et destinées à simplifier la procédure prévue aux quatre premiers alinéas du présent article. Ces méthodologies précisent, eu égard aux caractéristiques mentionnées à l'article 30, les normes auxquelles doivent correspondre les traitements pouvant faire l'objet d'une demande d'avis et d'une demande d'autorisation simplifiées. Pour les traitements répondant à ces normes, seul un engagement de conformité à l'une d'entre elles est envoyé à la commission. Le président de la commission peut autoriser ces traitements à l'issue d'une procédure simplifiée d'examen. Pour les autres catégories de traitements, le comité consultatif fixe, en concertation avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les conditions dans lesquelles son avis n'est pas requis. l225-2 Les manquements aux obligations relatives à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal, notamment par son article TITRE III : L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE Chapitre Ier : Dispositions générales. l231-1 L'interdiction des mauvais traitements envers les animaux notamment dans la pratique de l'expérimentation animale est prescrite par les dispositions de l'article L du code rural et de la pêche maritime. l231-2 L'article L du code de la santé publique prévoit que, pour la délivrance et l'utilisation de médicaments vétérinaires employés dans le cadre des travaux de recherche des Chapitre Ier : Dispositions générales.16 p.16 l236-1 Code de la recherche établissements autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, peuvent être accordées, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, des dérogations aux dispositions du titre IV relatif aux médicaments vétérinaires, du livre Ier, de la partie V du même code. Chapitre VI : Sanctions. l236-1 Les manquements aux obligations relatives à l'exercice de l'expérimentation animale sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles et du code pénal. TITRE IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS : l241-1 La recherche publique développe les recherches consacrées à la génomique végétale, à la toxicologie, à l'épidémiologie et à l'entomologie, soutient le développement des techniques permettant de détecter les organismes génétiquement modifiés et leur traçabilité dans les produits, d'étudier leur toxicité à long terme et d'intensifier les recherches sur la précision de l'insertion du transgène et l'interaction entre l'insertion du gène et l'expression du génome. Elle encourage les coopérations scientifiques avec les pays du Sud, soutient des réseaux épidémiologiques performants et participe au développement d'un réseau européen d'allergologie. Les pouvoirs publics favorisent la mobilité des chercheurs qui s'engagent dans cette expertise scientifique. l241-2 Les missions du Haut Conseil des biotechnologies sont fixées par les dispositions de l'article L du code de l'environnement. l241-3 L'utilisation confinée et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés sont régies par les dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement. TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE Chapitre Ier : La recherche scientifique marine. l251-1 Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique et dans la zone de protection écologique définies par la loi n du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du Chapitre Ier : La recherche scientifique marine.17 TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER. l252-1 p.17 territoire de la République et sur le plateau continental, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'etat. Chapitre II : Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs. l252-1 Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs sont régies par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement. Chapitre III : Utilisation en recherche de certains produits chimiques. l253-1 Les modalités d'utilisation dans la recherche de substances chimiques nouvelles sont fixées par les dispositions de l'article L du code de l'environnement. l253-2 Les modalités d'utilisation dans la recherche de produits biocides sont fixées par les dispositions de l'article L et de l'article L du code de l'environnement. l253-3 L'utilisation à des fins de recherche de certains produits chimiques dangereux est autorisée dans les conditions fixées par les articles L à L et L du code de la défense. Chapitre IV : La recherche en archéologie. l254-1 Les conditions de réalisation de la recherche en archéologie, en ce qui concerne les opérations d'archéologie préventive et les fouilles programmées, sont régies par les dispositions des titres II et III du livre V du code du patrimoine. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER. Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna. l265-1 Les dispositions de l'article L sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.18 p.18 l266-1 Code de la recherche Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française. l266-1 Sous réserve des dispositions des articles 26 et 37 de la loi organique n du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions de l'article L sont applicables en Polynésie française. Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie. l267-1 Sous réserve des dispositions du 10 de l'article 22 de la loi organique n du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article L sont applicables en Nouvelle-Calédonie. LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche. l311-1 Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif. Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ont un caractère administratif. Les dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique et le directeur général de l'agence nationale de la recherche sont choisis après un appel public à candidatures et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par les statuts de l'établissement et dont les membres sont nommés par les ministres de tutelle. l311-2 Tout établissement public de recherche conclut avec l'etat des contrats pluriannuels qui définissent, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L'exécution de ces contrats fait l'objet d'une évaluation. L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en application des dispositions de l'article L du code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés. l311-3 Les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger au sens de l'article 2044 du code civil, dans des conditions fixées par décret. Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche.19 TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF l311-4 p.19 l311-4 Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de la recherche peut être rattaché à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial ayant une mission de recherche, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé. En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. l311-5 En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes réglementaires régissant l'établissement ou ses personnels, la limite d'âge des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d'établissement des établissements publics de recherche est fixée à soixante-huit ans. Chapitre II : Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. l312-1 Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leurs composantes et les autres établissements publics d'enseignement supérieur participent au service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code de l'éducation. TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique. l321-1 Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial. La mission de ces établissements est de mettre en oeuvre les objectifs définis à l'article L Ils sont créés par décret en Conseil d'etat. Ce décret précise les modalités d'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement. Il détermine le département ministériel exerçant la tutelle. l321-2 Les établissements à caractère scientifique et technologique sont administrés par un conseil d'administration qui doit comprendre notamment des représentants élus du personnel et des personnalités représentant le monde du travail et de l'économie. Ils comportent un conseil scientifique et des instances d'évaluation qui comprennent notamment des représentants élus du personnel. Les fonctions de direction et de responsabilité sont dissociées du grade et ne sont attribuées que pour une durée déterminée. l321-3 Le régime administratif, budgétaire, financier, comptable des établissements publics à caractère administratif est applicable aux établissements publics à caractère scientifique et Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.20 p.20 l321-4 Code de la recherche technologique, sous réserve des adaptations et dérogations fixées par décret. Les établissements peuvent comporter des unités de recherche administrant les dotations globales de fonctionnement et d'équipement qui leur sont allouées par les organes directeurs de l'établissement. Les modalités du contrôle financier sont fixées, pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique, par décret en Conseil d'etat. l321-4 Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent être autorisés à prendre des participations, à constituer des filiales, à participer à des groupements et à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers après approbation du conseil d'administration. Ils peuvent également transiger. Un décret fixe les conditions d'octroi de ces autorisations et, le cas échéant, le délai à l'expiration duquel elles sont réputées accordées. Chapitre VIII : Autres établissements à caractère administratif. Section unique l328-1 L'Académie des technologies est un établissement public national à caractère administratif placé sous la protection du Président de la République. l328-2 L'Académie des technologies a pour mission de conduire des réflexions, formuler des propositions et émettre des avis sur les questions relatives aux technologies et à leur interaction avec la société. À cette fin, elle mène des actions d'expertise, de prospective et d'animation en faisant appel, le cas échéant, aux compétences de personnalités extérieures qualifiées. L'Académie des technologies examine les questions qui lui sont soumises par les membres du Gouvernement. Elle peut elle-même se saisir de tout thème relevant de ses missions. l328-3 Un décret en Conseil d'état fixe la composition et les règles de fonctionnement de l'académie des technologies. Chapitre IX : L'Agence nationale de la recherche. l329-1 Il est créé un établissement public nommé "Agence nationale de la recherche". L'ensemble des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public "Agence nationale de la recherche" lui sont dévolus suivant des conditions précisées par décret. l329-2 L'Agence nationale de la recherche conclut avec l'état un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L'exécution du contrat fait l'objet, au moins tous les quatre ans, d'une évaluation à laquelle participent des experts étrangers, notamment des experts issus des États membres de l'union européenne. l329-3 L'Agence nationale de la recherche exerce ses missions en relation avec les institutions et les programmes européens. Chapitre IX : L'Agence nationale de la recherche. Montrer encore
Code de la recherche Partie législative LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE Chapitre Plus en détail ARRETE Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle. NOR: MENS9902515A Version consolidée au 25 mai 2013
ARRETE Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle NOR: MENS9902515A Version consolidée au 25 mai 2013 Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Vu Plus en détail Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire
Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence... Plus en détail Publication au JORF du 17 janvier 1992 Décret n 92-45 du 15 janvier 1992
Publication au JORF du 17 janvier 1992 Décret n 92-45 du 15 janvier 1992 Décret portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation Plus en détail DECRET. Relatif à la prime de fonctions et de résultats dans les administrations de l Etat
RÉPUBLIQUE FRNÇISE Ministère de la fonction publique NOR : [ ] DECRET Relatif à la prime de fonctions et de résultats dans les administrations de l Etat Publics concernés : fonctionnaires de l Etat relevant Plus en détail Code du commerce Partie législative Chapitre V : Des sociétés anonymes Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Code du commerce Partie législative Chapitre V : Des sociétés anonymes Section 3 : Des assemblées d'actionnaires Article L225-102-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n 2010-788 du 12 juillet Plus en détail REFERENTIEL NATIONAL D EQUIVALENCES HORAIRES MODE D EMPLOI
REFERENTIEL NATIONAL D EQUIVALENCES HORAIRES MODE D EMPLOI Le présent document a été élaboré par la direction générale des ressources humaines du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche, Plus en détail Modifié par Décret n 2006-929 du 28 juillet 2006 art. 1 (JORF 29 juillet 2006).
Publication au JORF du 20 octobre 1996 Décret n 96-926 du 17 octobre 1996 Décret relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation Plus en détail TABLEAU COMPARATIF (PROJET DE LOI ORGANIQUE)
- 67 - TABLEAU COMPARATIF (PROJET DE LOI ORGANIQUE) Texte en vigueur Texte du projet de loi organique Texte adopté par l Assemblée nationale Texte élaboré par la commission en vue de l examen en Projet Plus en détail Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France
Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil Plus en détail D E C R E T S. 3 Rabie El Aouel 1432 6 février 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 08 3
3 D E C R E T S Décret exécutif n 11-33 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut algérien des énergies renouvelables. Le Premier Plus en détail DECRET. Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : DECRET Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de Plus en détail Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Décret n 96-926 du 17 octobre 1996
Décret ne 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo-surveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi ne 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité Plus en détail CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative) Première partie : Protection générale de la santé Livre I er Protection des personnes en matière de santé Titre I er Droits des personnes malades Plus en détail Vu la loi constituante n 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des autorités publiques,
Décret n 2012-753 du 2 juillet 2012, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre national du cinéma et de l'image. Le chef du gouvernement, Sur proposition Plus en détail * Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani.
* Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani. MINISTERE DE L'AGRICULTURE Par décret n 2013-4505 du 6 novembre 2013. Messieurs Ahmed Dhaoui et Khaled Gannouni, Plus en détail CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 68 DU 16 JUIN 1998 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 68 DU 16 JUIN 1998 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS A L'EGARD DE LA SURVEILLANCE PAR CAMERAS SUR LE LIEU DE TRAVAIL ----------------------- Plus en détail DECRET N 93/234 DU 9 septembre 1993 Portant Réorganisation de l'ecole Supérieure Des Sciences Economiques et Commerciales de l'université de Douala
DECRET N 93/234 DU 9 septembre 1993 Portant Réorganisation de l'ecole Supérieure Des Sciences Economiques et Commerciales de l'université de Douala LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU Plus en détail Chapitre Ier : Qualifications.
G / Vte fds comm forma Décret n 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative Plus en détail Journal officiel du 20 octobre 1996, page 15432. Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-1 et R. 226-11 ;
Avertissement L acte que vous allez consulter a été retranscrit, éventuellement coordonné, et mis en ligne par une entité privée. Il ne s agit pas d un document officiel ; seul un document officiel fait Plus en détail Décision n 2010 616 DC
Décision n 2010 616 DC Loi organique relative à la gestion de la dette sociale Consolidation Source : services du Conseil constitutionnel 2010 Sommaire Ordonnance n 96-50 du 24 janvier 1996 relative au Plus en détail - 55 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi
- 55 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur Plus en détail Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008)
RECOMMANDATION Délibération n 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel (Journal officiel du 12 avril 1997) La Commission Plus en détail DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX. classe.
DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX (NOR : INTB9200397D) (J.O. du 30 août 1992) Modifié par : - Décret n 93-986 du 4 août 1993 (J.O. Plus en détail FONDS CULTUREL NATIONAL
FONDS CULTUREL NATIONAL 1 FONDS CULTUREL NATIONAL Sommaire Loi du 4 mars 1982 a) portant création d un Fonds Culturel National; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir Plus en détail DECRETE DISPOSITIONS GENERALES
DECRET N 2005-112 DU 24 FEVRIER 2005 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA) DENOMME «OFFICE IVOIRIEN DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE» Plus en détail Décret n 2000-572 du 26 juin 2000. Décret portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer.
Décret n 2000-572 du 26 juin 2000 Décret portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Plus en détail REGLEMENT PORTANT MODALITES DE RECRUTEMENT ET STATUT DE L'AUDITEUR DES SESSIONS NATIONALES DE L'INSTITUT NATIONAL
REGLEMENT PORTANT MODALITES DE RECRUTEMENT ET STATUT DE L'AUDITEUR DES SESSIONS NATIONALES DE L'INSTITUT NATIONAL DES HAUTES ETUDES DE LA SECURITE ET DE LA JUSTICE Le présent règlement pris pour l'application Plus en détail MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE
MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L. 1431-9 Plus en détail LA LOI SCELLIER OUTRE-MER
LA LOI SCELLIER OUTRE-MER I. 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement Plus en détail La loi NRE. Article 116
La loi NRE La loi sur les nouvelles régulations économiques fixe (art.116) l'obligation pour les sociétés française cotées sur un marché réglementé l'obligation de rendre compte dans leur rapport annuel Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI Loi n 15/AN/98/4 ème L portant organisation du Ministère de l'économie, des Finances et de la Planification, Chargé de la Privatisation. L'ASSEMBLEE NATIONALE Plus en détail Table des matières. Art. 2. Pour l'application du présent décret, il faut entendre par :
27 AVRIL 1995. Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances Plus en détail Dahir portant loi n 1-93-51 (22 rebia I 1414) Instituant les agences urbaines (B.O. 15 septembre 1993).
Dahir portant loi n 1-93-51 (22 rebia I 1414) Instituant les agences urbaines (B.O. 15 septembre 1993). Vu la Constitution, notamment son article 101 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le Plus en détail L Éducation nationale, partenaire des entreprises de votre région. École - Entreprise
L Éducation nationale, partenaire des entreprises de votre région École - Entreprise Entre l Académie d Orléans-Tours représentée par Paul Canioni Recteur, Chancelier des Universités et La Fédération Française Plus en détail SÉNAT PROPOSITION DE LOI
N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de Plus en détail Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats Sous-section 1 : Organisation. Article 42 Chaque centre régional de
Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats Sous-section 1 : Organisation. Article 42 Chaque centre régional de formation professionnelle est doté d'un conseil d'administration Plus en détail Code de justice administrative
Code de justice administrative Partie législative Titre préliminaire Article L1 Le présent code s'applique au Conseil d'etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs. Article Plus en détail DECRET Décret n 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
DECRET Décret n 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. NOR: AGRS0502639D Version consolidée au 20 décembre 2013 Le Premier Plus en détail I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances (partie législative) un chapitre ainsi rédigé :
Dispositions législatives de transposition de la directive n 2003/41 CE pour ce qui concerne les entreprises d'assurance Article 1 er I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances Plus en détail adoptés en Conseil d'institut de l'iut le 26 septembre 2011 en Conseil d'administration de l'université du Maine le 6 octobre 2011
STATUTS de l'institut UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LE MANS adoptés en Conseil d'institut de l'iut le 26 septembre 2011 en Conseil d'administration de l'université du Maine le 6 octobre 2011 1 Table des Plus en détail DECRET n 85-1534 du 31 décembre 1985
DECRET n 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation Plus en détail N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre
PROJET DE LOI adopte le 25 avril 1968. N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT LOI modifiant le statut de VOrdre des experts-comptables et des comptables agréés. Plus en détail République Algérienne. Démocratique et Populaire. Cour des comptes. Plan Stratégique
République Algérienne Démocratique et Populaire Cour des comptes Plan Stratégique 2011-2013 Plan Stratégique 2011-2013 3 Table des Matières Mot du Président de la Cour des comptes... 5 Introduction... Plus en détail Délibération. 13 Janvier 2005 - Thème(s) : Gestion du personnel. La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Accueil > En savoir plus > Délibérations > Délibération Délibération Norme simplifiée n 46 : Délibération n 2005-002 du 13 janvier 2005 portant adoption d'une norme destinée à simplifier l'obligation de Plus en détail La maison départementale des personnes handicapées MDPH.
Paris, le 6 février 2006 La maison départementale des personnes handicapées MDPH. Textes de référence : Loi du 11 février 2005 «pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté Plus en détail EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT. Comparatif décret du 28 mai 1982 et décret. 2012
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT Comparatif décret du 28 mai 1982 et décret. 2012 Décret n 82-447 du 28 mai 1982 Version consolidée au 1 er novembre 2011 Sur le rapport du Plus en détail Article L5126-1. (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 55 Journal Officiel du 5 mars 2002)
Article L5126-1 (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 55 Journal Officiel du 5 mars 2002) (Ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003 art. 19 Journal Officiel du 6 septembre 2003) (Loi nº 2004-806 du 9 Plus en détail Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l Plus en détail FONDATION UNIVERSITAIRE
FONDATION UNIVERSITAIRE Fondation Paris-Sud Université Le meilleur pour tous Statuts Préambule Vu le code de l éducation, et notamment son article L.719-12: «les établissements publics à caractère scientifique, Plus en détail PROJET DE DECRET n XX du. relatif à l'organisation du système d'inspection du travail. NOR : Version étendue du 28 février 2014
REPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social PROJET DE DECRET n XX du relatif à l'organisation du système d'inspection du travail NOR : Plus en détail TITRE 1 PRESENTATION ET NATURE JURIDIQUE DES SDIS
TITRE 1 1 PRESENTATION ET NATURE JURIDIQUE DES SDIS 2 CHAPITRE 1 NATURE JURIDIQUE Les services départementaux d incendie et de secours (SDIS) sont des établissements publics administratifs, dotés de la Plus en détail TABLEAU COMPARATIF. Texte en vigueur. Texte du projet de loi. Texte adopté par l Assemblée nationale
TABLEAU COMPARATIF Texte en vigueur Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d investissement Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d investissement Projet de loi relatif Plus en détail TITRE Ier : EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES À DES FINS MÉDICALES
Attention les dispositions ci-dessous ne sont que des extraits de la loi citée, le texte les reproduit fidèlement mais le document ne reproduit pas de nombreuses dispositions estimées moins pertinentes Plus en détail Cadre de coopération avec les associations de patients et d usagers
Cadre de coopération avec les associations de patients et d usagers 1 Préambule La HAS est une autorité administrative indépendante. Dans le cadre de ses missions 1, elle est amenée à conduire des expertises Plus en détail Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015
Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Pour faciliter lecture, les textes nouveaux ou ajouts à des textes existants figurent en bleu, les suppressions en rouge. Les textes en noir ne Plus en détail CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE
CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE 1 CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE Sommaire Loi du 7 août 2002 portant création du Centre Virtuel de la Connaissance sur l'europe..................... Plus en détail Adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'etat
1 Adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'etat Décret n 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire Plus en détail L'Assemblée et le Sénat ont adopté : Le Président de la République promulgue La loi dont la teneur suit :
Loi relative au régime juridique particulier des associations de LOI n 2000-043 du 26 juillet 2000 relative au régime juridique particulier des associations de. In JO 30 Octobre 2000 N 985 L'Assemblée Plus en détail Le Conseil des Ministres
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------------- Le Conseil des Ministres UEMOA DIRECTIVE N 0 2 / 07 /CM/UEMOA PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONA DES EXPERTS-COMPTABLE ET DES COMPTABLES AGREES Plus en détail Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I
Loi n 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant loi d Orientation et de Programme à Projection Quinquennale sur la Recherche Scientifique et le Développement Technologique 1998-2002 Plus en détail Le Projet institutionnel. (Un avenir assuré = notre ambition)
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d un secrétariat général Plus en détail Renseignements pratiques sur les formalités préalables à la création d un fichier de recherche médicale
Renseignements pratiques sur les formalités préalables à la création d un fichier de recherche médicale CHAPITRE IX Edition : Août 2007 Les procédures de déclaration des traitements de données à caractère Plus en détail Code de l'énergie. Edition : 2015-08-24. Production de droit.org.
p.1 Code de l'énergie Edition : 2015-08-24 Production de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances Plus en détail Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
p.1 Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Version consolidée du code au 30 décembre 2011. Edition : 2014-03-16 Production de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les Plus en détail Projet de loi relatif au droit des étrangers en France Tableau comparatif
Projet de loi relatif au droit des étrangers en France Tableau comparatif Art. Textes en vigueur Texte du projet de loi Textes consolidés TITRE I er L ACCUEIL ET LE SEJOUR DES ETRANGERS Chapitre I er L Plus en détail L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 SOMMAIRE Avancement Plus en détail Qualité de la justice pénale dans l'union européenne
P6_TA(2005)0030 Qualité de la justice pénale dans l'union européenne Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation Plus en détail CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Article 238 bis
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI Article 238 bis (Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 87 I, II, III, IV finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982) Plus en détail LOI DE PROGRAMME N 2006-450 DU 18 AVRIL 2006 POUR LA RECHERCHE NOR: MENX0500251L
LOI DE PROGRAMME N 2006-450 DU 18 AVRIL 2006 POUR LA RECHERCHE NOR: MENX0500251L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Plus en détail A. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT
DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIERE D'AIDES D'ETAT Tableau de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation des articles suite à l'entrée Plus en détail COMMUNIQUÉ DE PRESSE. Création d une filiale par une université.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Création d une filiale par une université. Le Tribunal administratif de Paris annule la création par l université Paris-II Panthéon- Assas d une filiale, sous la forme d une société Plus en détail N 23 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. (Urgence déclarée.)
PROJET DE LOI adopté le 27 octobre 1982 N 23 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif aux études médicales et pharmaceutiques. (Urgence déclarée.) Le Sénat Plus en détail L.R.Q., chapitre D-8.1.1 LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Éditeur officiel du Québec Ce document n'a pas de valeur officielle. Dernière version disponible À jour au 14 mai 2009 L.R.Q., chapitre D-8.1.1 LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE TITRE I GOUVERNANCE FONDÉE Plus en détail Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne
Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites Plus en détail Décret n 88-654 du 7 mai 1988
Décret n 88-654 du 7 mai 1988 Décret relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur NOR:RESP8800524D version consolidée Plus en détail TABLEAU COMPARATIF (PROJET DE LOI ORGANIQUE)
- 139 - TABLEAU COMPARATIF (PROJET DE LOI ORGANIQUE) Code général des collectivités territoriales Art. L.O. 3445-1. Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils généraux Plus en détail Loi n 46-628 du 8 avril 1946. Loi sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Loi n 46-628 du 8 avril 1946 Loi sur la nationalisation de l'électricité et du gaz version consolidée au 8 décembre 2006 - Publication au JORF du 9 avril 1946 Titre Ier : De la nationalisation des entreprises Plus en détail DOCUMENT DE TRAVAIL. Le Président de la République,
DOCUMENT DE TRAVAIL PROJET de décret [portant application de la loi portant création de l'établissement public XXXXX] Option PDG - Version non stabilisée Le Président de la République, Sur le rapport du Plus en détail Statuts d Université Paris-Est
5 juin 2014 Statuts d Université Paris-Est Texte soumis aux votes des conseils d administration d Université Paris-Est et de ses établissements membres Titre I : Nature juridique... 2 Article 1 : Nature Plus en détail MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Photocopie électronique, cliquez sur l'icône MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction Générale de l'enseignement et de la Recherche Sous-Direction de Plus en détail PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
PROJET DE LOI adopté le 2 juillet 1993 N 113 SENAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle Plus en détail (Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012)
Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Missions Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois Plus en détail Vu la loi n 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976, notamment les articles 45 et 46 de ladite loi;
Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN TUNISIE Décret n 77-24 du 6 janvier 1977, portant mission, attributions et organisation générale de l'ecole Nationale de Formation des Agents Plus en détail République Française Ministère de l'agriculture et de la Pêche. Le Ministre de l'agriculture et de la Pêche
République Française Ministère de l'agriculture et de la Pêche Direction Générale de l'administration 78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP Direction Générale de l'enseignement et de la Recherche 1ter, Plus en détail Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
DECISION 2007-01 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Séance du 6 juillet 2007 Lors de la séance du Plus en détail Décrète : Chapitre I Dénomination - Objet - Siège
Décret exécutif n 10-227 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement du centre algérien de développement du cinéma. Le Premier ministre, Sur le Plus en détail Master MIAGE spécialité Système d Information et Informatique décisionnelle (Bac+5) en formation à distance. Admission - Inscription
UNIVERSITÉ BORDEAUX 1 SERVICE COMMUN DE LA FORMATION CONTINUE (SCFC) Domaine du Haut-Carré 43 rue Pierre Noailles 33405 TALENCE CEDEX formation.continue@u-bordeaux1.fr www.u-bordeaux1.fr/formation-continue Plus en détail Charte d éthique pour la vidéo protection
Charte d éthique pour la vidéo protection La vidéo protection est un dispositif mis au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville du Perreux-sur-Marne. Ses objectifs sont de prévenir Plus en détail PROJET DE LOI. (Texte définitif.)
PROJET DE LOI adopté le 24 juin 1991 N 131 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 PROJET DE LOI modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l' Plus en détail CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES
CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES À DES FINS D'EMPLOI 1 (adoptée Plus en détail Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 24/07/2014 23:44:27
Décret n 97-185 du 25 février 1997 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n 86-33 du 9 janvier Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche NOR :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche NOR : Décret du Modifiant le décret n 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs Plus en détail N 128 SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. portant réforme du code de la mutualité. Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet
PROJET DE LOI adopté le 19 juin 1985 N 128 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT portant réforme du code de la mutualité. Le Sénat a modifié, en première lecture, Plus en détail VALIDER VOS ACQUIS à l Université de Picardie Jules Verne
VALIDER VOS ACQUIS à l Université de Picardie Jules Verne Cellule d Accueil des Adultes En Reprise d'études DIRECTION DE L'ÉDUCATION PERMANENTE 10 rue Frédéric Petit 80048 Amiens Cedex 1 1 LA VALIDATION Plus en détail Code général des impôts - Article 200
Dernière modification du texte le 01 mars 2012 Code général des impôts - Article 200 Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'état Titre premier : Impôts directs et Plus en détail NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET DE DÉCRET n
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET DE DÉCRET n du relatif aux exceptions à l application du principe «silence vaut accord» sur le fondement du II de l article 21 Plus en détail Statut des personnels Décret n 2002-450 du 2 avril 2002 Version consolidée au 30 août 2002
Statut des personnels Décret n 2002-450 du 2 avril 2002 Version consolidée au 30 août 2002 TITRE I ARTICLE 1 ARTICLE 2 TITRE II CHAPITRE I er ARTICLE 3 ARTICLE 4 Dispositions générales Les agents de l Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 132
 l'article 6
 l'article 38
 Art. 54
 l'article 25
 l'article 30
 l'article 22
 l'article 2044
 art. 1
 Art. 1
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 4
 Art. 2
 art. 55
 art. 55
 art. 19
 art. 87
 l'article 27