Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/INTX1418446D/jo/texte
Timestamp: 2019-03-19 05:03:58+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)
INTERIEUR , ADMINISTRATION , USAGER , CITOYEN , DROIT DES CITOYENS , CODE CIVIL , CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE , CESEDA , CODE DE LA ROUTE , CODE DU TRAVAIL , CODE DU TRAVAIL APPLICABLE A MAYOTTE , RELATION ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS , PROCEDURE ADMINISTRATIVE , SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , INFORMATION PUBLIQUE , LISTE , SILENCE VAUT REJET , SVR , APPLICABILITE , OUTRE-MER , SAINT-BARTHELEMY , SAINT-MARTIN , NOUVELLE-CALEDONIE , POLYNESIE FRANCAISE , ILES WALLIS ET FUTUNA , TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES , TAAF
JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18404
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de l'intérieur, dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1 200 procédures qui relèveront du principe « silence vaut acceptation ».
DÉLAI PARTICULIER À L'EXPIRATION
Titres Ier et II des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002
Pour la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » : 90 jours
L. 321-3 et L. 321-4
Art. 11 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 12 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Art. 42 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 44 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-2-1
Article 4 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002
Art. 5-1 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002
L. 311-10
Art. 6-4 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002
Art. 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Quinze jours lorsque le stage relève d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental
L. 313-8
Art. 15-III de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 16-III des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen
L. 5221-2 et L. 5221-5
L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte
Arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 »
Arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 »
Arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »
Arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »
2 de l'arrêté du 24 juillet 2007
2 de l'arrêté du 24 août 2007
2 de l'arrêté du 14 novembre 2007
2 de l'arrêté du 17 août 2012 « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs »
2 de l'arrêté du 17 août 2012 « conception et encadrement d'une action de formation »
4 de l'arrêté du 3 septembre 2012
4 de l'arrêté du 4 septembre 2012
Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire
Instruction du Gouvernement du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale

References: l'article 21

Art. 11
 art. 12

Art. 42
 art. 44

Art. 5

Art. 6

Art. 15
 art. 16

Art. 15
 art. 16