Source: http://www.meditradgroupes.com/Conditions_De_Vente.html
Timestamp: 2018-11-21 04:37:09+00:00

Document:
Voyages Conditions de vente - Vacances séjours voyages avec Méditrad, créateur de voyage depuis 1954
APE 633 Z
Garantie financière : APS - 15, av Carnot, 75017 Paris - Assurance Allianz IARD
Conformément aux Articles 14 et 24 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992, les dispositions des Articles 95 à 103 du décret 94-490 du 15 juin 1994, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique. La brochure, le devis, la proposition, le programme de l'organisateur constituent l'information préalable visée par l'Article 97 du décret 94-490 du 15 juin 1994. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu'indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l'organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d'inscription. En l'absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l'acheteur, l'information préalable visée par l'Article 97 du décret 94-490 du 15 juin 1994. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission. En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d'acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.
AUXIGENE a souscrit auprès de la Compagnie d'Assurance ALLIANZ IARD, 87, rue Richelieu, 75002 PARIS, un contrat d'assurance N° 53 448 497 garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 7 500 000 €. Extrait du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'Article 31 de la loi N° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Article 95 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'Article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Les conditions d'annulation définies aux Articles 101, 102 et 103 ci-après.
Article 97 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article 98 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaires dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties.
La destination ou les destinations du voyage et en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates.
Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil.
Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'Article 100 ci-après.
L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies.
Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.
La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du § 7° de l'Article 96 ci-dessus.
L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur.
Article 99 : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article 102 : Dans le cas prévu à l'Article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 103 : Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix,
Les conditions particulières figurent sur notre contrat (à disposition sur simple demande). Conformément à la loi informatique et liberté, le client bénéficie d'un droit de rectification concernant les informations mentionnées sur le présent document.
Veuillez lire ces lignes avec attention :
Ce sont les termes de votre contrat avec Méditrad, exprimés simplement. Ils s'appliquent à tous les voyages de cette brochure et sont en accord avec la réglementation des voyages organisés.
Les prix doivent être confirmés lors de l'inscription. Sauf indication, nos prix ne comprennent pas :
Les frais de documents administratifs nécessaires au voyage ;
Les frais de porteurs et les pourboires ;
Les excursions et toutes dépenses à caractère personnel ;
Les boissons, sauf le vin aux deux principaux repas, dans certains établissements (voir descriptif) ;
Les repas aux escales en cours de transit.
Méditrad n'est pas responsable des tarifs des excursions vendues sur place. Il appartient aux clients de comparer et d'exercer leur libre choix.
La durée du voyage s'étend du jour du départ (à l'heure de la convocation) au jour du retour (à l'heure d'arrivée). Le prix du forfait est calculé sur la base d'un nombre de nuits et non de journées. Certaines fois, les vols de nuit ou les retards écourtent les nuits qui sont malgré tout payées aux hôtels. De plus, les horaires imposés par les compagnies aériennes sont susceptibles d'écourter le séjour à l'arrivée et/ou au départ.
Aucun remboursement ne pourra être exigé, les repas non fournis ne pourront être remboursés. Les repas supplémentaires éventuels restent à la charge du client. Il ne pourra y avoir de compensation entre repas, en plus ou en moins, à l'arrivée et au départ. En outre, selon les usages hôteliers internationaux, les chambres sont attribuées de 12 heures à 12 heures (un client arrivant par exemple dans la nuit du samedi au dimanche et repartant dans la nuit du samedi au dimanche devra malgré tout libérer sa chambre le samedi du départ avant 12 heures). Les clients qui arrivent à l'hôtel doivent prévoir le temps nécessaire pour le ménage dans les chambres avant la prise de possession de celles-ci.
Si le voyage est écourté ou interrompu, si tout ou partie de la prestation terrestre n'est pas consommée par le fait même du passager pour quelle que raison que ce soit, ce dernier ne peut prétendre à aucun remboursement.
Séjours limités à une semaine pendant les vacances scolaires, de février à Pâques. Le reste de l'année : séjour de plus de deux semaines possibles selon disponibilités mais avec supplément (nous consulter).
Logements/Services
Pour les hôtels de plage, Méditrad ne peut être tenu responsable des modifications imprévisibles de l'environnement : constructions nouvelles, nuisances sonores, algues, méduses...
Pour la formule « all inclusive » : elle doit impérativement être souscrite par toute la famille. Les clients n'ayant pas choisi cette option ne pourront bénéficier des consommations de leurs amis qui l'auraient souscrite. Les horaires et dates d'ouvertures et de fermetures des mini-club sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés. Le mini-club n'est pas une garderie.
Les repas dans le cadre de la pension complète sont pris dans le restaurant principal de l'hôtel.
Les chambres triples sont des chambres doubles dans lesquelles on ajoute un lit ; les chambres quadruples sont des chambres doubles dans lesquelles on rajoute deux lits. Les lits rajoutés sont généralement des lits d'appoint, réduisant l'espace de la chambre.
En dépit des suppléments demandés, les chambres individuelles sont en général des petites chambres, moins bien situées que les autres dans la plupart des établissements hôteliers.
Vol spéciaux - Blocs sièges
Notre transport ayant lieu sur vols spéciaux (charters) ou sur vols réguliers (blocs sièges), toute place abandonnée, volontairement ou non, ne pourra donner lieu à aucun remboursement, même dans le cas d'un report de date. Les vols peuvent être directs, avec ou sans escale, ou comporter une ou plusieurs escales avec changement d'appareil. De plus, la compagnie aérienne se réserve le droit en cas de faits indépendants de sa volonté et de contraintes techniques, d'acheminer les clients par tout autre mode de transport de son choix. Dans ces cas, aucun dédommagement ne pourra être réclamé par les clients. En cas de retard d'avion, les repas à l'aéroport sont à la charge du client. Les prix de cette brochure sont calculés sur la base d'un contingent de places achetées auprès de compagnies aériennes sur des vols spéciaux ou des vols réguliers.
Lorsque notre contingent est épuisé, l'achat de places sur le même vol peut entraîner des suppléments signalés à l'inscription, qui seront appliqués sous réserve de l'accord préalable du client.
Taxes d'aéroport : elles sont susceptibles de varier en cours d'année, selon des décisions gouvernementales, indépendantes de notre volonté. Elles seront donc réajustées le cas échéant. Nous ne pouvons garantir que l'aéroport du retour sera le même que celui du départ, et ce pour plusieurs raisons : techniques, climatiques ou autres. Dans le cas où les aéroports seraient différents, les frais de taxi, de navette, de parking ou d'hôtel sont à la charge du client.
La responsabilité de Méditrad est notamment dégagée dans les cas suivants :
Cas de force majeure (grèves, intempéries, guerres, séismes, épidémies...) ;
Retards d'avion ;
Changements d'horaires ou d'aéroport ;
Présentation après l'heure de convocation à l'aéroport.
Perte des titres de transport.
Les frais occasionnés par ces circonstances fortuites ne pourront en aucun cas donner lieu à un dédommagement.
La responsabilité des compagnies aériennes participant aux voyages présentés dans cette brochure est limitée et précisée dans les conditions de transport.
L'organisateur se réserve le droit de remplacer éventuellement un transport aérien par un autre ou un hôtel par un établissement de même catégorie.
L'inscription à l'un des voyages implique l'acceptation des présentes conditions de vente.
L'agence de voyages informe le client des formalités nécessaires à l'accomplissement du voyage. Elle ne peut être tenue pour responsable au cas où le client ne serait pas en mesure de satisfaire aux contrôles de santé, de police ou de douane.
Les renseignements figurant dans cette brochure s'appliquent aux ressortissants français.
Pour les non ressortissants français, les renseignements devront être pris auprès du consulat de leur pays.
La sortie de France des enfants mineurs ne possédant pas de passeport est régie par certaines mesures légales : il vous appartient de vous en informer auprès du Commissariat ou de la Mairie.
En cas de modifications du cours des devises ou du coût du carburant, Méditrad, dont les tarifs sont calculés au plus juste, peut se voir dans l'obligation de modifier ses prix de vente. Un décompte sera remis au client justifiant cette modification.
Le client aura la possibilité d'annuler sans frais, sous 8 jours, si cette variation dépasse 10 % du prix total. Méditrad garantit qu’aucune augmentation ne pourra intervenir moins d’un mois avant le départ, excepté les taxes. Tout changement d'hôtel ou prestation demandé sur place par le client, devra être réglé sur place. Aucun remboursement ne sera effectué au retour.
Après vente - Réclamations
Attention ! Lorsqu'un client constate qu'un service ne lui est pas fourni tel que prévu ou lorsqu'il rencontre un problème, pour ne pas en pâtir pendant toute la durée du séjour, il doit en informer immédiatement les correspondants locaux. Toute réclamation, pour être recevable, doit être formulée auprès de l’agence détaillante dans un délai de 60 jours après le retour du voyage.
Toutefois, aucune réclamation concernant le séjour ne pourra être prise en compte si elle n'a pas fait l'objet d'une déclaration écrite auprès de notre correspondant local pendant le séjour, déclaration contresignée par ce dernier ou par l'hôtelier lui–même. Les dossiers en question seront traités dans un délai de 60 jours suivant leur réception.
La responsabilité des clients
Tout client qui, par un comportement agressif ou par l'infraction des lois locales ou des règles de vie de son hôtel, nuirait au bon déroulement du voyage d'autres clients pourra être expulsé de son logement. Il sera tenu de trouver un logement de rechange par ses propres moyens et à ses frais, jusqu'au jour de son vol de retour. Aucun dédommagement ne lui sera accordé.

References: l'Article 97
 l'Article 97
 l'Article 31
 l'Article 14
 l'Article 100
 § 7
 l'Article 96
 l'Article 21