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Timestamp: 2019-12-13 02:24:29+00:00

Document:
pour le développement économique de l'outre-mer
Première lecture - 10, 11 et 12 mars 2009
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Article 1er A Articles additionnels après l’article 1er A Article 1er Article additionnel après l'article 1er Article 2 Article 3 Articles additionnels après l'article 3 Article 4 Articles additionnels après l'article 4 Article 5 Article 6 Article additionnel après l'article 6 Article 7 Articles additionnels après l'article 7 Article 10 Article additionnel avant l’article 11 Article 11 Articles additionnels après l'article 11 Article 13 Article additionnel après l'article 13 Article 14 Article 15 Articles additionnels après l'article 15 Division et articles additionnels avant l'article 16 Article 16 Articles additionnels après l’article 16 Article additionnel avant l'article 17 Article 17 Article 18 Article 19 Article additionnel avant l’article 20 Article 20 Articles additionnels après l'article 20 Article additionnel après l'article 20 ou après l'article 22 Article 20 bis Article 20 ter Article 22 Articles additionnels après l'article 25 Article 26 Article additionnel après l’article 26 Articles additionnels avant l'article 27 Article 27 Articles additionnels après l'article 28 Article 29 Articles additionnels après l'article 29 Article 31 Article 32 Division additionnelle après l’article 32 Articles additionnels après l'article 32 Article 33 Intitulé du projet de loi -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Alain SAUBERT, rapporteur de la section des économies régionales et de l’aménagement du territoire du Conseil économique, social et environnemental :
Éric DOLIGÉ, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
Marc MASSION, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
Daniel MARSIN, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
Anne-Marie PAYET, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
Jean-Paul VIRAPOULLÉ, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son intervention. Sa collectivité de Polynésie française. (texte intégral du JO)
son intervention. Son département de la Guadeloupe. (texte intégral du JO)
son intervention. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
son intervention à titre personnel. Son département de la Guadeloupe. (texte intégral du JO)
Claude LISE :
son intervention. Sa collectivité de Mayotte (texte intégral du JO)
son intervention. Le groupe CRC-SGP ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
son intervention. Défavorable à ce projet de loi. (texte intégral du JO)
son intervention. Sa collectivité de Saint-Barthélémy. (texte intégral du JO)
son intervention. Son département de la Guyane. (texte intégral du JO)
son intervention. Sa collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. (texte intégral du JO)
Jean-Etienne ANTOINETTE :
Soibahadine IBRAHIM RAMADANI :
son intervention. Sa collectivité de Mayotte. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Richard TUHEIAVA :
Louis-Constant FLEMING :
son intervention. Sa collectivité de Saint-Martin. (texte intégral du JO)
son intervention. Sa collectivité de Wallis-et-Futuna. (texte intégral du JO)
son intervention à titre personnel. Son département de la Réunion. (texte intégral du JO)
sa motion n° 420 tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
Éric DOLIGÉ, rapporteur :
position de la commission sur la motion n° 420 tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
Yves JÉGO, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur la motion n° 420 tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
favorable à la motion n° 420 tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
défavorable à la motion n° 420 tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
sa motion n° 423 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)
position de la commission sur la motion n° 423 tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur la motion n° 423 tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
favorable à la motion n° 423 tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
Titre 1er A
(soutien au pouvoir d'achat)
position de la commission sur l'amendement n° 157 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 157 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 157 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
(réglementation des prix des produits de première nécessité)
Daniel MARSIN, rapporteur pour avis :
son amendement n° 375 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 425 de M. Robert Laufoaulu. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 375 des affaires économiques saisie pour avis, son sous-amendement n° 425 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 390 ; retiré. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 158 et 348 de M. Claude Lise, n° 302 de M. Robert Laufoaulu, n° 375 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 425 de M. Robert Laufoaulu. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 158 ; devenu sans objet ; n° 348 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 302 ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 390 du Gouvernement, n° 158 et 348 de M. Claude Lise, n° 302 de M. Robert Laufoaulu, n° 375 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 425 de M. Robert Laufoaulu. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 375 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 375 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 30 de M. Bernard Vera (augmentation des taux de réduction d'impôt sur le revenu) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Marc MASSION, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Bernard Vera n° 30 (augmentation des taux de réduction d'impôt sur le revenu), n° 31 (réduction de la TVA) et n° 32 (réduction de la CSG et de la CRDS), n° 159 de M. Jacques Gillot (doublement des amendes pour les entreprises contrevenant aux règles relatives aux renseignements commerciaux), n° 298 de Mme Anne-Marie Payet (mention des départements d'Outre-mer dans les dispositions législatives relatives aux missions de l'Autorité de la concurrence), de M. Claude Lise n° 346 (coprésidence de l'observatoire des prix) et n° 347 (publication des comparaisons de prix établies par les observatoires des prix), et n° 424 du Gouvernement (possibilité de verser un bonus exceptionnel aux salariés dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Bernard Vera n° 30 (augmentation des taux de réduction d'impôt sur le revenu), n° 31 (réduction de la TVA) et n° 32 (réduction de la CSG et de la CRDS), n° 159 de M. Jacques Gillot (doublement des amendes pour les entreprises contrevenant aux règles relatives aux renseignements commerciaux), n° 298 de Mme Anne-Marie Payet (mention des départements d'Outre-mer dans les dispositions législatives relatives aux missions de l'Autorité de la concurrence), de M. Claude Lise n° 346 (coprésidence de l'observatoire des prix) et n° 347 (publication des comparaisons de prix établies par les observatoires des prix). Son amendement n° 424 : possibilité de verser un bonus exceptionnel aux salariés dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de M. Bernard Vera n° 31 (réduction de la TVA) ; et n° 32 (réduction de la CSG et de la CRDS) ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 159 : doublement des amendes pour les entreprises contrevenant aux règles relatives aux renseignements commerciaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 298 : mention des départements d'Outre-mer dans les dispositions législatives relatives aux missions de l'Autorité de la concurrence ; retiré. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 346 : coprésidence de l'observatoire des prix ; et n° 347 : publication des comparaisons de prix établies par les observatoires des prix ; adoptés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 424 : possibilité de verser un bonus exceptionnel aux salariés dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel ; adopté. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 424 du Gouvernement (possibilité de verser un bonus exceptionnel aux salariés dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel). (texte intégral du JO)
(abattement sur les bénéfices de certains établissements situés dans les départements d'outre-mer)
soutient l'amendement n° 34 de Mme Marie-France Beaufils ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 34 de Mme Marie-France Beaufils, n° 340 de M. Serge Larcher, n° 161 de M. Jacques Gillot, n° 251 et 26 de Mme Lucette Michaux-Chevry, n° 162 de M. Georges Patient, n° 236 de Mme Gélita Hoarau, et n° 376 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 34 de Mme Marie-France Beaufils, n° 340 de M. Serge Larcher, n° 161 de M. Jacques Gillot, n° 251 et 26 de Mme Lucette Michaux-Chevry, n° 162 de M. Georges Patient, n° 236 de Mme Gélita Hoarau, et n° 376 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 34 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
son amendement n° 340 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 161 ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 251 et 26 ; retirés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 236 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 376 ; retiré. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 237 ; rejeté ; n° 238, 239 et 240 ; devenus sans objet ; n° 35 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 237, 238, 239, 240 et 35 de Mme Gélita Hoarau, n° 163 et 164 de M. Jacques Gillot, n° 270 et 271 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 160 de M. Serge Larcher, n° 281 de Mme Anne-Marie Payet, n° 16 de Mme Lucette Michaux-Chevry, n° 377 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 36 et 39 de Mme Marie-France Beaufils, n° 37 et 38 de M. Bernard Vera, n° 165 de M. Georges Patient, n° 389 du Gouvernement et sur le sous-amendement n° 437 de la commission des affaires économiques saisie pour avis portant sur l'amendement n° 160 précité. (texte intégral du JO)
son amendement n° 389 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 237, 238, 239, 240 et 235 de M. Christian Cointat, n° 163 et 164 de M. Jacques Gillot, n° 270 et 271 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 160 de M. Serge Larcher, n° 281 de Mme Anne-Marie Payet, n° 16 de Mme Lucette Michaux-Chevry, n° 377 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 36 et 39 de Mme Marie-France Beaufils, n° 37 et 38 de M. Bernard Vera, n° 165 de M. Georges Patient et sur le sous-amendement n° 437 de la commission des affaires économiques saisie pour avis portant sur l'amendement n° 160 précité. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 237 de Mme Gélita Hoarau et sur le sous-amendement n° 437 de la commission des affaires économiques saisie pour avis portant sur l'amendement n° 160 de M. Serge Larcher. Soutient les amendements n° 38 de M. Bernard Vera et n° 39 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetés. (texte intégral du JO)
soutient les amendements n° 163 et 164 de M. Jacques Gillot ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 281 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 271 et 270 ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 377 ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 160 de M. Serge Larcher, son sous-amendement n° 437 ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 36 de Mme Marie-France Beaufils ; rejeté. Son amendement n° 37 ; rejeté. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 165 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)
son amendement n° 42 : alignement du régime fiscal des fonds d'investissement de proximité de la Réunion sur celui applicable en Corse depuis 2007 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 42 de Mme Gélita Hoarau (alignement du régime fiscal des fonds d'investissement de proximité de la Réunion sur celui applicable en Corse depuis 2007). (texte intégral du JO)
Yves JÉGO, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 de Mme Gélita Hoarau (alignement du régime fiscal des fonds d'investissement de proximité de la Réunion sur celui applicable en Corse depuis 2007). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 42 de Mme Gélita Hoarau (alignement du régime fiscal des fonds d'investissement de proximité de la Réunion sur celui applicable en Corse depuis 2007). (texte intégral du JO)
(abattement de taxe professionnelle pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer)
parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n° 391 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 43 et 44 ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 9 ; rejeté. Intervient sur l'amendement de M. Claude Lise n° 109 ; retiré puis repris par la commission. (texte intégral du JO)
son amendement n° 391 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 43 et 44 de Mme Marie-France Beaufils, n° 108 et 109 de M. Claude Lise, n° 9 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 272 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 282 de Mme Anne-Marie Payet, n° 17 de Mme Lucette Michaux-Chevry, n° 107 de M. Serge Larcher, n° 106 de M. Georges Patient et sur le sous-amendement n° 438 de la commission portant sur l'amendement n° 272 précité. (texte intégral du JO)
son amendement n° 272 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 43 et 44 de Mme Marie-France Beaufils, n° 108 et 109 de M. Clause Lise, n° 9 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 272 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 391 du Gouvernement, n° 282 de Mme Anne-Marie Payet, n° 17 de Mme Lucette Michaux-Chevry, n° 107 de M. Serge Larcher, n° 106 de M. Georges Patient. Sur l'amendement n° 272 précité, son sous-amendement n° 438 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 282 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 17 ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 107 ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 106 ; retiré. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 108 ; retiré, n° 109 ; retiré puis repris par la commission. (texte intégral du JO)
reprend l'amendement n° 109 de M. Claude Lise ; adopté. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 109 de M. Claude Lise ; retiré puis repris par la commission. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 109 de M. Claude Lise ; retiré puis repris par la commission. (texte intégral du JO)
(abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer)
soutient l'amendement n° 45 de Mme Marie-France Beaufils ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 283 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 273 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 45 de Mme Marie-France Beaufils, n° 10 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 113, n° 283 de Mme Anne-Marie Payet, n° 378 de la commission des affaires économique saisie pour avis, n° 111 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)
son amendement n° 378 ; adopté. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 273 de la commission, n° 378 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 45 de Mme Marie-France Beaufils, n° 113 de M. Jacques Gillot, n° 10 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 283 de Mme Anne-Marie Payet, n° 111 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)
son amendement n° 323 : exonération de taxe foncières sur les propriétés non bâties pour les petits exploitants agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 323 de M. Jacques Gillot (exonération de taxe foncières sur les propriétés non bâties pour les petits exploitants agricoles) et n° 114 de M. Serge Larcher (extension des mesures d'abattement de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones franches d'activité à la taxe foncière sur les propriétés non bâties). Son amendement n° 393 : taux d'exonération de 80 % pour les exploitants agricoles sur la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 323 de M. Jacques Gillot (exonération de taxe foncières sur les propriétés non bâties pour les petits exploitants agricoles), n° 393 du Gouvernement (taux d'exonération de 80 % pour les exploitants agricoles sur la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) et n° 114 de M. Serge Larcher (extension des mesures d'abattement de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones franches d'activité à la taxe foncière sur les propriétés non bâties). (texte intégral du JO)
son amendement n° 114 : extension des mesures d'abattement de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones franches d'activité à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; retiré. (texte intégral du JO)
(durée d'application des exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre des zones franches d'activités)
soutient l'amendement n° 46 de Mme Marie-France Beaufils ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 380 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur n° 46 de Mme Marie-France Beaufils, n° 380 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 166 de M. Jean-Etienne Antoinette. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur n° 46 de Mme Marie-France Beaufils, n° 380 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 166 de M. Jean-Etienne Antoinette. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 47 de Mme Gélita Hoarau (mise en place d'un mécanisme spécifique de négociation entre partenaires sociaux dans les départements d'outre-mer) ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de M. Marc Gillot, n° 116 (exonération de cotisations sociales pour les agriculteurs propriétaires de terrains en Guadeloupe et en Martinique contaminés au chlordécone et pour la durée de décontamination des sols) et n° 117 (exonération de cotisations pour les exploitations agricoles de Martinique et de Guadeloupe de moins de 100 hectares et contaminées au chlordécone), de M. Daniel Marsin n° 205 (alignement du régime de l'impôt sur le revenu des îles du sud de la Guadeloupe sur celui de la Guyane), et n° 206 (alignement du régime de TVA des îles du sud de la Guadeloupe sur celui de la Guyane), de Marie-Christine Blandin n° 334 (mise en oeuvre de la convention sur la diversité biologique), n° 335 (application rigoureuse des textes concernant la santé des populations et la protection de l'environnement dans les départements et les collectivités d'outre-mer) et n° 47 de Mme Gélita Hoarau (mise en place d'un mécanisme spécifique de négociation entre partenaires sociaux dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Marc Gillot n° 116 (exonération de cotisations sociales pour les agriculteurs propriétaires de terrains en Guadeloupe et en Martinique contaminés au chlordécone et pour la durée de décontamination des sols) et n° 117 (exonération de cotisations pour les exploitations agricoles de Martinique et de Guadeloupe de moins de 100 hectares et contaminées au chlordécone), de M. Daniel Marsin n° 205 (alignement du régime de l'impôt sur le revenu des îles du sud de la Guadeloupe sur celui de la Guyane), et n° 206 (alignement du régime de TVA des îles du sud de la Guadeloupe sur celui de la Guyane), de Marie-Christine Blandin n° 334 (mise en oeuvre de la convention sur la diversité biologique), n° 335 (application rigoureuse des textes concernant la santé des populations et la protection de l'environnement dans les départements et les collectivités d'outre-mer) et n° 47 de Mme Gélita Hoarau (mise en place d'un mécanisme spécifique de négociation entre partenaires sociaux dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
ses amendements n° 116 : exonération de cotisations sociales pour les agriculteurs propriétaires de terrains en Guadeloupe et en Martinique contaminés au chlordécone et pour la durée de décontamination des sols ; n° 117 : exonération de cotisations pour les exploitations agricoles de Martinique et de Guadeloupe de moins de 100 hectares et contaminées au chlordécone ; retirés. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 205 : alignement du régime de l'impôt sur le revenu des îles du sud de la Guadeloupe sur celui de la Guyane ; n° 206 : alignement du régime de TVA des îles du sud de la Guadeloupe sur celui de la Guyane ; retirés. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 334 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en oeuvre de la convention sur la diversité biologique) ; retiré. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 334 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en oeuvre de la convention sur la diversité biologique). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 335 de Mme Marie-Christine Blandin (application rigoureuse des textes concernant la santé des populations et la protection de l'environnement dans les départements et les collectivités d'outre-mer) ; adopté. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 335 de Mme Marie-Christine Blandin (application rigoureuse des textes concernant la santé des populations et la protection de l'environnement dans les départements et les collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
s'abstient sur l'amendement n° 335 de Mme Marie-Christine Blandin (application rigoureuse des textes concernant la santé des populations et la protection de l'environnement dans les départements et les collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
(modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs)
parole sur l'article. Ses amendements n° 178, 179 et 171 ; rejetés ; n° 180 et 172 ; retirés. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 48 de Mme Marie-France Beaufils ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 48 de Mme Marie-France Beaufils, n° 174 de M. Richard Tuheiava, n° 403 du Gouvernement, n° 170, 171, 178, 179 et 180 de M. Georges Patient, n° 268 et 265 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 217, 204 et 219 de M. Gaston Flosse. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 403 et 402 ; adoptés ; et n° 392 ; retiré. Sur l'amendement n° 374 de M. Robert Laufoaulu, son sous-amendement n° 440 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 48 de Mme Marie-France Beaufils, n° 265, 268, 269 et 258 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 204, 217, 219, 218, 220, 221 et 222 de M. Gaston Flosse, n° 170, 178, 179, 180, 171 et 172 de M. Georges Patient, n° 173 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 174, 175 et 176 de M. Richard Tuheiava, n° 6 de M. Louis-Constant Fleming, n° 313 et 374 de M. Robert Laufoaulu, n° 194 de M. Serge Larcher, n° 289 de Mme Anne-Marie Payet et sur le sous-amendement n° 431 de M. Richard Tuheiava portant sur son amendement n° 402 précité. (texte intégral du JO)
son amendement n° 19 ; retiré. Intervient sur les amendements n° 403 du Gouvernement et n° 218 de M. Gaston Flosse. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 204, 217, 219, 218, 220, 221 et 222 ; rejetés. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 265, 268 et 269 ; retirés ; et n° 258 ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 403 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
ne votera pas l'amendement n° 204 de M. Gaston Flosse. Intervient sur les amendements n° 402 et 403 du Gouvernement, n° 174 de M. Richard Tuheiava et n° 170 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 170, 178, 179, 171 et 172 ; rejetés ; et n° 180 ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 173 ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 170 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 174 et 176 ; rejetés ; n° 175 ; retiré. Sur l'amendement n° 402 du Gouvernement, son sous-amendement n° 431 ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 218 de M. Gaston Flosse. (texte intégral du JO)
son amendement n° 6 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 6 de M. Louis-Constant Fleming, n° 173 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 289 de Mme Anne-Marie Payet, n° 194 de M. Serge Larcher, n° 172 de M. Georges Patient, n° 402 du Gouvernement, n° 313 et 374 de M. Robert Laufoaulu, n° 258 et 269 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 218, 220, 221 et 222 de M. Gaston Flosse, n° 175 et 176 de M. Richard Tuheiava, sur les sous-amendements n° 431 de M. Richard Tuheiava portant sur l'amendement n° 402 précité, et n° 440 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 374 précité. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements n° 6 de M. Louis-Constant Fleming et n° 402 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 313 ; retiré ; et n° 374 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 194 ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 289 ; retiré. (texte intégral du JO)
(modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs)
soutient l'amendement n° 49 de Mme Marie-France Beaufils ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 223 et 224 ; rejetés. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 406 et 405 ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 49 de Mme Marie-France Beaufils, n° 177 de M. Georges Patient, n° 50 de Mme Gélita Hoarau, n° 223 et 224 de M. Gaston Flosse, et sur le sous-amendement n° 432 de M. Richard Tuheiava portant sur son amendement n° 405 précité. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 177 de M. Georges Patient ; rejeté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 405 du Gouvernement, son sous-amendement n° 432 ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 50 de Mme Gélita Hoarau ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 49 de Mme Marie-France Beaufils, n° 177 de M. Georges Patient, n° 50 de Mme Gélita Hoarau, n° 406 et 405 du Gouvernement, n° 223 et 224 de M. Gaston Flosse, et sur le sous-amendement n° 432 de M. Richard Tuheiava portant sur l'amendement n° 405 précité. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 182 de M. Georges Patient (instauration d'un crédit d'impôt sur les sociétés pour les investissements en faveur des entreprises de pêche réalisés dans les départements d'outre-mer) ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 182 de M. Georges Patient (instauration d'un crédit d'impôt sur les sociétés pour les investissements en faveur des entreprises de pêche réalisés dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 182 de M. Georges Patient (instauration d'un crédit d'impôt sur les sociétés pour les investissements en faveur des entreprises de pêche réalisés dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
(conditionnement de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés à la conclusion d'une convention fiscale)
son amendement n° 225 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 414 ; adopté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 414 de M. Robert Laufoaulu, son sous-amendement n° 441 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 225 de M. Gaston Flosse et n° 414 de M. Robert Laufoaulu. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 225 de M. Gaston Flosse, n° 414 de M. Robert Laufoaulu et sur le sous-amendement n° 441 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 414 précité. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 395 (dématérialisation de l'obligation déclarative s'imposant aux monteurs d'opérations de défiscalisation) ; n° 396 (attestation du respect des obligations fiscales et sociales pour bénéficier du mécanisme de défiscalisation) ; adoptés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 395 (dématérialisation de l'obligation déclarative s'imposant aux monteurs d'opérations de défiscalisation) et n° 396 (attestation du respect des obligations fiscales et sociales pour bénéficier du mécanisme de défiscalisation). (texte intégral du JO)
(création d'une aide visant à abaisser le coût du fret pour les intrants et les extrants dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
parole sur l'article. Soutient l'amendement n° 183 de M. Georges Patient ; adopté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 51 et 52 ; rejetés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 51 et 52 de Mme Gélita Hoarau, n° 407 du Gouvernement, n° 183 de M. Georges Patient et n° 54 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 51 et 52 de Mme Gélita Hoarau, n° 183 de M. Georges Patient et n° 54 de Mme Marie-France Beaufils. Son amendement n° 407 ; adopté. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 52 de Mme Gélita Hoarau. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 183 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 54 de Mme Marie-France Beaufils ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 184 : suppression du mécanisme de dégressivité prévu dans le dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 184 de M. Jacques Gillot (suppression du mécanisme de dégressivité prévu dans le dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 184 de M. Jacques Gillot (suppression du mécanisme de dégressivité prévu dans le dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
(modification du régime des exonérations de charges sociales)
parole sur l'article. Ses amendements n° 186 et 187 ; rejetés ; et n° 185 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 55 de Mme Marie-France Beaufils ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 188, 189, 338 et 339 de M. Jacques Gillot, n° 263, 262, 261 et 260 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 150, 151, 152, 153, 148 et 149 de M. Daniel Marsin, n° 409 et 408 du Gouvernement, n° 186, 187 et 185 de M. Serge Larcher, n° 55 de Mme Marie-France Beaufils, n° 98 de M. Michel Magras, n° 284 de Mme Anne-Marie Payet, n° 367 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, et n° 8 de M. Louis-Constant Fleming. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 409 ; adopté ; et n° 408 ; devenu sans objet. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 188, 189, 338 et 339 de M. Jacques Gillot, n° 263, 262, 261 et 260 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 150, 151, 152, 153, 148 et 149 de M. Daniel Marsin, n° 186, 187 et 185 de M. Serge Larcher, n° 55 de Mme Marie-France Beaufils, n° 98 de M. Michel Magras, n° 284 de Mme Anne-Marie Payet, n° 367 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, et n° 8 de M. Louis-Constant Fleming. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 188, 189, 338 et 339 ; rejetés. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 263 ; adopté ; n° 262, 261 et 260 ; retirés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 98 ; retiré. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 284 ; retiré ; n° 367 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 150, 151, 152, 153, 148 et 149 ; retirés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 8 ; adopté. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 8 de M. Louis-Constant Fleming. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 28 : suppression du plafonnement des exonérations de cotisations sociales patronales ; n° 29 (extension du seuil des effectifs de dix à vingt salariés afin de bénéficier du dispositif d'exonération des charges sociales patronales pour les petites entreprises) ; retirés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 28 et 27 de Mme Lucette Michaux-Chevry. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 28 et 27 de Mme Lucette Michaux-Chevry. (texte intégral du JO)
(création d'une aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
son amendement n° 190 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 190 de M. Serge Larcher, n° 433 du Gouvernement, n° 191 de M. Jean-Etienne Antoinette et n° 56 de Mme Gélita Hoarau. (texte intégral du JO)
son amendement n° 433 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 190 de M. Serge Larcher, n° 191 de M. Jean-Etienne Antoinette et n° 56 de Mme Gélita Hoarau. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 433 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
son amendement n° 191 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 56 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 398 : facturation à la seconde des communications téléphoniques à destination du territoire national ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 398 du Gouvernement (facturation à la seconde des communications téléphoniques à destination du territoire national). (texte intégral du JO)
(exonération de droits d'enregistrement pour les cessions de parts de copropriétés dans des résidences hôtelières défiscalisées sous l'empire de la loi «Pons»)
soutient l'amendement n° 57 de Mme Marie-France Beaufils ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 57 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
(réforme du régime de la taxe sur la valeur ajoutée dite « non perçue récupérable », TVA NPR, applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion)
parole sur l'article. Son amendement n° 195 ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 154 et 155 ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 286 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 59 ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 196 de M. Georges Patient ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 410 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 195 de M. Serge Larcher, n° 286 de Mme Anne-Marie Payet, n° 59 de Mme Gélita Hoarau, n° 196 de M. Georges Patient, n° 154 et 155 de M. Daniel Marsin. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 154 et 155 de M. Daniel Marsin, n° 195 de M. Serge Larcher, n° 286 de Mme Anne-Marie Payet, n° 59 de Mme Gélita Hoarau, n° 196 de M. Georges Patient et n° 410 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
son amendement n° 197 : suppression de la TVA sur les produits alimentaires de première nécessité et les médicaments dans les départements et les collectivités d'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 197 de M. Serge Larcher (suppression de la TVA sur les produits alimentaires de première nécessité et les médicaments dans les départements et les collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 197 de M. Serge Larcher (suppression de la TVA sur les produits alimentaires de première nécessité et les médicaments dans les départements et les collectivités d'outre-mer). Etats généraux de l'outre-mer. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 197 de M. Serge Larcher (suppression de la TVA sur les produits alimentaires de première nécessité et les médicaments dans les départements et les collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 197 de M. Serge Larcher (suppression de la TVA sur les produits alimentaires de première nécessité et les médicaments dans les départements et les collectivités d'outre-mer). Etats généraux de l'outre-mer. (texte intégral du JO)
à titre personnel, son amendement n° 292 : exonération temporaire de TVA pour les prestations hôtelières et les locations d'hébergement dans les départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 292 de Mme Anne-Marie Payet (exonération temporaire de TVA pour les prestations hôtelières et les locations d'hébergement dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 292 de Mme Anne-Marie Payet (exonération temporaire de TVA pour les prestations hôtelières et les locations d'hébergement dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
Division et articles additionnels avant l'article 16
soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 63 (nouvelle division - dispositions relatives aux collectivités locales) ; n° 62 (attribution des aides du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) ; et n° 64 (augmentation de la dotation globale de fonctionnement perçue par les départements d'outre-mer) ; rejetés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 63 (nouvelle division - dispositions relatives aux collectivités locales), n° 62 (attribution des aides du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) et n° 64 (augmentation de la dotation globale de fonctionnement perçue par les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 63 (nouvelle division - dispositions relatives aux collectivités locales), n° 62 (attribution des aides du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) et n° 64 (augmentation de la dotation globale de fonctionnement perçue par les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
(création d'un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer)
son amendement n° 411 ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 199 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)
son amendement n° 199 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 411 du Gouvernement et n° 199 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)
le groupe UMP votera l'amendement n° 411 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
son amendement n° 103 : accès des petites entreprises aux appels d'offres ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 103 de Mme Lucette Michaux-Chevry (accès des petites entreprises aux appels d'offres), n° 120 de M. Serge Larcher (suppression de la part perçue par l'État sur l'octroi de mer), de M. Jacques Gillot n° 119 (instauration d'une redevance due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures) et n° 118 (création d'une taxe exceptionnelle sur les industries pétrolières) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 444 de Mme Gélita Hoarau. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 103 de Mme Lucette Michaux-Chevry (accès des petites entreprises aux appels d'offres), n° 120 de M. Serge Larcher (suppression de la part perçue par l'État sur l'octroi de mer), de M. Jacques Gillot n° 119 (instauration d'une redevance due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures) et n° 118 (création d'une taxe exceptionnelle sur les industries pétrolières) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 444 de Mme Gélita Hoarau. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 118 : création d'une taxe exceptionnelle sur les industries pétrolières ; rejeté ; et n° 201 : plan spécifique à l'outre-mer en faveur de l'emploi des jeunes ; retiré. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 118 de M. Jacques Gillot (création d'une taxe exceptionnelle sur les industries pétrolières), son sous-amendement n° 444 ; rejeté. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 118 de M. Jacques Gillot (création d'une taxe exceptionnelle sur les industries pétrolières). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 118 de M. Jacques Gillot (création d'une taxe exceptionnelle sur les industries pétrolières). (texte intégral du JO)
le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 118 de M. Jacques Gillot (création d'une taxe exceptionnelle sur les industries pétrolières). (texte intégral du JO)
à titre personnel, intervient sur l'amendement n° 118 de M. Jacques Gillot (création d'une taxe exceptionnelle sur les industries pétrolières). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 118 de M. Jacques Gillot (création d'une taxe exceptionnelle sur les industries pétrolières). (texte intégral du JO)
le groupe UMP ne votera pas l'amendement n° 118 de M. Jacques Gillot (création d'une taxe exceptionnelle sur les industries pétrolières). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 119 de M. Jacques Gillot (instauration d'une redevance due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 120 : suppression de la part perçue par l'État sur l'octroi de mer ; rejeté. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 120 de M. Serge Larcher (suppression de la part perçue par l'État sur l'octroi de mer). Intervient sur l'amendement n° 121 de M. Claude Lise (instauration d'une taxe sur les jeux au profit des conseils généraux d'outre-mer). (texte intégral du JO)
ses amendements n° 121 : instauration d'une taxe sur les jeux au profit des conseils généraux d'outre-mer ; adopté ; n° 122 : compensation des charges supportées par les départements d'outre-mer ; n° 342 : étalement des dettes sociales des petites entreprises ; et n° 343 : étalement des dettes fiscales des petites entreprises ; rejetés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de M. Claude Lise n° 121 (instauration d'une taxe sur les jeux au profit des conseils généraux d'outre-mer), n° 122 (compensation des charges supportées par les départements d'outre-mer), n° 342 (étalement des dettes sociales des petites entreprises) et n° 343 (étalement des dettes fiscales des petites entreprises), de M. Jean-Etienne Antoinette n° 256 (exonération de charges sur la sur-rémunération), de Mme Anne-Marie Payet n° 293 (gestion déconcentrée des crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce), n° 295 (rapport au Parlement sur l'écoulement des productions locales ultramarines), n° 297 (prise en compte par UBIFRANCE du positionnement géographique et des collectivités d'outre-mer) et n° 300 (interdiction de la vente de tabac duty free pour les voyageurs en partance et à destination des départements d'outre-mer), et n° 201 de M. Jacques Gillot (plan spécifique à l'outre-mer en faveur de l'emploi des jeunes). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Claude Lise n° 121 (instauration d'une taxe sur les jeux au profit des conseils généraux d'outre-mer), n° 122 (compensation des charges supportées par les départements d'outre-mer), n° 342 (étalement des dettes sociales des petites entreprises) et n° 343 (étalement des dettes fiscales des petites entreprises), de M. Jean-Etienne Antoinette n° 256 (exonération de charges sur la sur-rémunération), de Mme Anne-Marie Payet n° 293 (gestion déconcentrée des crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce), n° 295 (rapport au Parlement sur l'écoulement des productions locales ultramarines), n° 297 (prise en compte par UBIFRANCE du positionnement géographique et des collectivités d'outre-mer) et n° 300 (interdiction de la vente de tabac duty free pour les voyageurs en partance et à destination des départements d'outre-mer), et n° 201 de M. Jacques Gillot (plan spécifique à l'outre-mer en faveur de l'emploi des jeunes). (texte intégral du JO)
votera l'amendement n° 121 de M. Claude Lise (instauration d'une taxe sur les jeux au profit des conseils généraux d'outre-mer). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 121 de M. Claude Lise (instauration d'une taxe sur les jeux au profit des conseils généraux d'outre-mer). (texte intégral du JO)
son amendement n° 256 : exonération de charges sur la sur-rémunération ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 293 : gestion déconcentrée des crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ; retiré ; n° 295 : rapport au Parlement sur l'écoulement des productions locales ultramarines ; et n° 297 : prise en compte par UBIFRANCE du positionnement géographique et des collectivités d'outre-mer ; adoptés ; et n° 300 : interdiction de la vente de tabac duty free pour les voyageurs en partance et à destination des départements d'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 295 de Mme Anne-Marie Payet (rapport au Parlement sur l'écoulement des productions locales ultramarines). (texte intégral du JO)
à titre personnel, intervient sur l'amendement n° 342 de M. Claude Lise (étalement des dettes sociales des petites entreprises). (texte intégral du JO)
Jean ARTHUIS, président de la commission dans finances :
défavorable à l'amendement n° 342 de M. Claude Lise (étalement des dettes sociales des petites entreprises). (texte intégral du JO)
au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis, son amendement n° 368 : calcul du montant forfaitaire des charges locatives ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 368 (calcul du montant forfaitaire des charges locatives). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 368 (calcul du montant forfaitaire des charges locatives). (texte intégral du JO)
(autorisation des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré des départements d'outre-mer à devenir actionnaires de sociétés civiles immobilières)
son amendement n° 253 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 280 ; adopté. (texte intégral du JO)
à titre personnel, son amendement n° 355 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 359 ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 65 de Mme Marie-France Beaufils ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 253 de M. Jacques Gillot, n° 280 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 355 de Mme Anne-Marie Payet, n° 359 de M. Daniel Marsin et n° 65 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 253 de M. Jacques Gillot, n° 280 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 355 de Mme Anne-Marie Payet, n° 359 de M. Daniel Marsin et n° 65 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
(remise sur le marché locatif de logements indivis vacants)
Jean-Paul VIRAPOULLÉ, rapporteur pour avi :
au nom de la commission des lois saisie pour avis, son amendement n° 242 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 435 du Gouvernement qu'il accepte. Position de la commission des lois saisie pour avis sur l'amendement n° 123 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 242 de la commission des lois saisie pour avis, son sous-amendement n° 435 ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 123 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)
son amendement n° 123 ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 123 de M. Georges Patient, n° 242 de la commission des lois saisie pour avis et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 435 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 242 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)
(création d'un groupement d'intérêt public visant à la reconstitution des titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus)
soutient les amendements n° 68, 66 et 67 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 68, 66 et 67 de Mme Marie-France Beaufils et n° 124 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 68, 66 et 67 de Mme Marie-France Beaufils et n° 124 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)
son amendement n° 124 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l’article 20
son amendement n° 125 : financement du logement social outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 125 de M. Jacques Gillot (financement du logement social outre-mer). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 125 de M. Jacques Gillot (financement du logement social outre-mer). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 125 de M. Jacques Gillot (financement du logement social outre-mer). (texte intégral du JO)
(modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer)
son amendement n° 100 ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 100 de M. Michel Magras, n° 227 de M. Gaston Flosse, n° 127 et 129 de M. Serge Larcher, n° 128 de M. Claude Lise, n° 381 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 416 du Gouvernement, n° 352 et 353 de Mme Anne-Marie Payet, n° 266 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 324 de M. Georges Patient, n° 415 de M. Robert Laufoaulu et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 443 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 100 de M. Michel Magras, n° 227, 229 et 228 de M. Gaston Flosse, n° 127, 129, 130, 131, 132, 133 et 134 de M. Serge Larcher, n° 128 de M. Claude Lise, n° 381, 382 et 383 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 352 et 353 de Mme Anne-Marie Payet, n° 266 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 324 de M. Georges Patient. Sur l'amendement n° 415 de M. Robert Laufoaulu, son sous-amendement n° 443 ; adopté. Son amendement n° 416 ; retiré. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 100 de M. Michel Magras. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 100 de M. Michel Magras. (texte intégral du JO)
le groupe UMP votera l'amendement n° 100 de M. Michel Magras. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 227 et 229 ; rejetés ; et n° 228 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 415 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 443 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 127, 130, 131, 132 et 133 ; rejetés ; n° 129 ; retiré ; et n° 134 ; adopté. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 127 de M. Serge Larcher. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 127 de M. Serge Larcher. Son amendement n° 128 ; adopté. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 127 de M. Serge Larcher. (texte intégral du JO)
au nom de la comission des affaires économiques saisie pour avis, ses amendements n° 381 et 383 ; adoptés ; et n° 382 ; retiré. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 352 ; adopté ; et n° 353 ; retiré. (texte intégral du JO)
à titre personnel, son amendement n° 266 ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 324 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 130, 131, 132, 133, 134 et 135 de M. Serge Larcher, n° 382 et 383 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 360, 362, 363, 364 et 366 de M. Daniel Marsin, n° 229, 228 et 230 de M. Gaston Flosse, n° 279, 277, 278 et 276 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 136 et 254 de M. Jacques Gillot, n° 208 de Mme Gélita Hoarau, n° 20, 21 et 25 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 387 et 357 de Mme Anne-Marie Payet, n° 369 et 370 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, et n° 138 de M. Richard Tuheiava. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 279, 277, 278 et 276 ; adoptés. (texte intégral du JO)
à titre personnel, ses amendements n° 360, 362, 363 et 364 ; adoptés ; et n° 366 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 135 de M. Serge Larcher, n° 360, 362, 363, 364 et 366 de M. Daniel Marsin, n° 230 de M. Gaston Flosse, n° 279, 277, 278 et 276 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 136 et 254 de M. Jacques Gillot, n° 208 de Mme Gélita Hoarau, n° 20, 21 et 25 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 387 et 357 de Mme Anne-Marie Payet, n° 369 et 370 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, et n° 138 de M. Richard Tuheiava. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 136 ; rejeté ; et n° 254 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 20, 21 et 25 ; rejetés. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 387 ; adopté ; et n° 357 ; devenu sans objet. Au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis, ses amendements n° 369 ; adopté ; et n° 370 ; retiré. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 417 de M. Georges Patient ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 316 ; retiré ; n° 332, 331, 326, 330 et 140 ; rejetés. (texte intégral du JO)
à titre personnel, son amendement n° 356 ; retiré. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 365 ; retiré ; et n° 361 ; adopté. Au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis, son amendement n° 384 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 417 de M. Georges Patient, n° 316, 332, 331, 326, 330 et 140 de M. Jacques Gillot, n° 356 de Mme Anne-Marie Payet, n° 365 et 361 de M. Daniel Marsin, n° 23 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 384 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 325 de M. Serge Larcher, n° 210, 209, 211, 212, 213 et 215 de Mme Gélita Hoarau, n° 275 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° 446 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 417 de M. Georges Patient, n° 316, 332, 331, 326, 330 et 140 de M. Jacques Gillot, n° 356 de Mme Anne-Marie Payet, n° 365 et 361 de M. Daniel Marsin, n° 23 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 384 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 325 de M. Serge Larcher, n° 210, 209, 211, 212, 213 et 215 de Mme Gélita Hoarau, n° 275 de M. Jean-Paul Virapoullé. Son amendement n° 446 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 325 ; adopté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 210, 209, 211, 212, 213 et 215 ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 275 ; adopté. (texte intégral du JO)
votera l'article 20 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
intervient sur l'article 20 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste votera contre l'article 20 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
s'abstiendra sur l'article 20 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
son amendement n° 141 : dispositif de défiscalisation au profit des entreprises faisant l'acquisition de terrains dans les départements d'outre-mer, en vue de leur aménagement par les établissements publics fonciers locaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 141 de M. Georges Patient (dispositif de défiscalisation au profit des entreprises faisant l'acquisition de terrains dans les départements d'outre-mer, en vue de leur aménagement par les établissements publics fonciers locaux) et n° 267 de M. Jean-Paul Virapoullé (défiscalisation temporaire en faveur du logement intermédiaire). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 141 de M. Georges Patient (dispositif de défiscalisation au profit des entreprises faisant l'acquisition de terrains dans les départements d'outre-mer, en vue de leur aménagement par les établissements publics fonciers locaux) et n° 267 de M. Jean-Paul Virapoullé (défiscalisation temporaire en faveur du logement intermédiaire). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 141 de M. Georges Patient (dispositif de défiscalisation au profit des entreprises faisant l'acquisition de terrains dans les départements d'outre-mer, en vue de leur aménagement par les établissements publics fonciers locaux). (texte intégral du JO)
son amendement n° 267 : défiscalisation temporaire en faveur du logement intermédiaire ; adopté. (texte intégral du JO)
ne votera pas l'amendement n° 267 de M. Jean-Paul Virapoullé (défiscalisation temporaire en faveur du logement intermédiaire). (texte intégral du JO)
le groupe UMP votera l'amendement n° 267 de M. Jean-Paul Virapoullé (défiscalisation temporaire en faveur du logement intermédiaire). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 20 ou après l'article 22
son amendement n° 143 : possibilité pour les communes et les EPCI de majorer la taxation sur les plus-values générées par l'ouverture de terrains à l'urbanisation ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 216 : possibilité pour les communes de majorer le montant de la taxation sur les plus-values générées par l'ouverture de terrains à l'urbanisation ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements analogues n° 143 de M. Georges Patient et n° 216 de Mme Gélita Hoarau (possibilité pour les communes de majorer le montant de la taxation sur les plus-values générées par l'ouverture de terrains à l'urbanisation). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 143 de M. Georges Patient et n° 216 de Mme Gélita Hoarau (possibilité pour les communes de majorer le montant de la taxation sur les plus-values générées par l'ouverture de terrains à l'urbanisation). (texte intégral du JO)
(intégration du nouveau dispositif de défiscalisation dans les plafonnements des réductions d'impôt sur le revenu)
position de la commission sur l'amendement n° 231 de M. Gaston Flosse. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 231 de M. Gaston Flosse. (texte intégral du JO)
(avis des collectivités territoriales d'outre-mer sur les opérations de défiscalisation mises en oeuvre sur leur territoire)
son amendement n° 333 ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 412 ; retiré au profit de l'amendement n° 333 de M. Georges Patient. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 445 de la commission. (texte intégral du JO)
son amendement n° 101 ; retiré au profit de l'amendement n° 445 de la commission. (texte intégral du JO)
son amendement n° 445 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 333 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)
(possibilité de cession à titre onéreux des parcelles libres de la zone dite des cinquante pas géométriques à toute personne physique ou morale)
soutient l'amendement n° 70 de Mme Marie-France Beaufils ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 244 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 70 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 70 de Mme Marie-France Beaufils et n° 244 de la commission. (texte intégral du JO)
son amendement n° 255 : création d'un programme pluriannuel de résorption de l'habitat insalubre outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 255 de M. Jacques Gillot (création d'un programme pluriannuel de résorption de l'habitat insalubre outre-mer) et n° 312 de M. Robert Laufoaulu (mise en place d'un système de prêt à taux zéro pour les îles Wallis et Futuna). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 255 de M. Jacques Gillot (création d'un programme pluriannuel de résorption de l'habitat insalubre outre-mer) et n° 312 de M. Robert Laufoaulu (mise en place d'un système de prêt à taux zéro pour les îles Wallis et Futuna). (texte intégral du JO)
son amendement n° 312 : mise en place d'un système de prêt à taux zéro pour les îles Wallis et Futuna ; retiré. (texte intégral du JO)
(création d'un fonds de continuité territoriale)
son amendement n° 413 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 429 de M. Robert Laufoaulu, qu'il accepte. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 144 de M. Jacques Gillot, n° 309, 310, 311, 336 et 320 de M. Robert Laufoaulu, n° 385 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, ainsi que sur les sous-amendements n° 428 et 430 de M. Robert Laufoaulu, n° 74 et 73 de Mme Gélita Hoarau, et n° 434 de M. Daniel Marsin portant sur son amendement n° 413 précité. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 413 du Gouvernement, ses sous-amendements n° 74 et 73 ; rejetés. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 413 du Gouvernement, ses sous-amendements n° 428 et 430 ; retirés ; et n° 429 ; adopté. Ses amendements n° 309, 310, 311, 336 et 320 ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
à titre personnel, sur l'amendement n° 413 du Gouvernement, son sous-amendement n° 434 ; rejeté. Au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis, son amendement n° 385 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 144 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 144 de M. Jacques Gillot, n° 309, 310, 311, 336 et 320 de M. Robert Laufoaulu, n° 385 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 413 du Gouvernement et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 74 et 73 de Mme Gélita Hoarau, n° 428, 429 et 430 de M. Robert Laufoaulu et n° 434 de M. Daniel Marsin. (texte intégral du JO)
votera l'amendement n° 413 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 413 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
son amendement n° 399 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 399 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 399 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
Anne-Marie PAYET, rapporteur pour avis :
position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur l'amendement n° 399 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 27
son amendement n° 257 : valorisation de la bagasse comme source d'énergie renouvelable ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 257 de M. Jean-Paul Virapoullé (valorisation de la bagasse comme source d'énergie renouvelable) et n° 345 de M. Claude Lise (représentativité des organisations syndicales). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 257 de M. Jean-Paul Virapoullé (valorisation de la bagasse comme source d'énergie renouvelable) et n° 345 de M. Claude Lise (représentativité des organisations syndicales). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 257 de M. Jean-Paul Virapoullé (valorisation de la bagasse comme source d'énergie renouvelable). (texte intégral du JO)
son amendement n° 345 : représentativité des organisations syndicales ; retiré. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 345 de M. Claude Lise (représentativité des organisations syndicales). (texte intégral du JO)
(suppression du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés)
soutient l'amendement n° 202 de M. Georges Patient ; retiré. (texte intégral du JO)
soutient les amendements n° 75, 77 et 76 de Mme Marie-France Beaufils ; retirés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 202 de M. Georges Patient, n° 75, 77 et 76 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 202 de M. Georges Patient, n° 75, 77 et 76 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement n° 202 présenté par M. Jacques Gillot. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 202 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 397 (institut d'émission des départements d'outre-mer) ; adopté ; et n° 418 (commission de révision de l'état civil de Mayotte) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 442 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 397 (institut d'émission des départements d'outre-mer) et n° 418 (commission de révision de l'état civil de Mayotte) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 442 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)
le groupe CRC-SPG ne votera pas l'amendement n° 397 du Gouvernement (institut d'émission des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
Christian COINTAT, au nom de la commission des lois :
sur l'amendement n° 418 du Gouvernement (commission de révision de l'état civil de Mayotte), son sous-amendement n° 442 ; adopté. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 418 du Gouvernement (commission de révision de l'état civil de Mayotte). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 418 du Gouvernement (commission de révision de l'état civil de Mayotte). (texte intégral du JO)
(lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane)
Jean-Paul VIRAPOULLÉ, rapporteur pour avis :
au nom de la commission des lois saisie pour avis, son amendement n° 246 ; adopté. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 246 de la commission des lois saisie pour avis, soutient le sous-amendement n° 421 de M. Bernard Vera ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 246 de la commission des lois saisie pour avis et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 421 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 246 de la commission des lois saisie pour avis et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 421 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)
son amendement n° 400 : mise en oeuvre d'un schéma minier en Guyane ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 400 du Gouvernement (mise en oeuvre d'un schéma minier en Guyane). (texte intégral du JO)
ses amendements n° 235 : répartition des membres du comité national des pêches ; et n° 319 : régime juridique des terres australes et antarctiques françaises et des eaux territoriales de Mayotte ; adoptés. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Christian Cointat n° 235 (répartition des membres du comité national des pêches) et n° 319 (régime juridique des terres australes et antarctiques françaises et des eaux territoriales de Mayotte). (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de M. Christian Cointat n° 235 (répartition des membres du comité national des pêches) et n° 319 (régime juridique des terres australes et antarctiques françaises et des eaux territoriales de Mayotte). (texte intégral du JO)
(ratification de dix ordonnances et modification de l'organisation judiciaire à Mayotte)
soutient les amendements n° 79, 82, 80, 81 et 83 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 247 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 79, 82, 80, 81 et 83 de Mme Marie-France Beaufils et sur l'amendement n° 247 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 79, 82, 80, 81 et 83 de Mme Marie-France Beaufils et sur l'amendement n° 247 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 79 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
(habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'extension, à l'adaptation ou à l'actualisation de dispositions législatives)
soutient les amendements n° 84, 85 et 86 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 249 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 373 ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 436 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 84, 85 et 86 de Mme Marie-France Beaufils, n° 373 de M. Robert Laufoaulu et n° 249 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 85, 84 et 86 de Mme Marie-France Beaufils, n° 373 de M. Robert Laufoaulu, n° 436 du Gouvernement, et n° 249 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 436 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Division additionnelle après l’article 32
son amendement n° 89 : nouvelle division - La dimension humaine du développement ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 89 de Mme Gélita Hoarau (nouvelle division - La dimension humaine du développement). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 89 de Mme Gélita Hoarau (nouvelle division - La dimension humaine du développement). (texte intégral du JO)
ses amendements n° 90 : subordination des aides à une amélioration des salaires et à une action sur les prix ; n° 91 : développement du dialogue social ; et n° 92 : lutte contre l'illettrisme ; rejetés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements de Mme Gélita Hoarau n° 90 (subordination des aides à une amélioration des salaires et à une action sur les prix), n° 91 (développement du dialogue social) et n° 92 (lutte contre l'illettrisme). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Gélita Hoarau n° 90 (subordination des aides à une amélioration des salaires et à une action sur les prix), n° 91 (développement du dialogue social) et n° 92 (lutte contre l'illettrisme). (texte intégral du JO)
(création d'une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer)
soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 94 ; retiré ; et n° 95 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 203 ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 94 et 95 de Mme Marie-France Beaufils, n° 203 de M. Georges Patient, n° 250 de la commission des lois saisie pour avis et n° 371 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 94 et 95 de Mme Marie-France Beaufils, n° 203 de M. Georges Patient, n° 250 de la commission des lois saisie pour avis et n° 371 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
son amendement n° 371 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 250 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 371 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 29 de Mme Gélita Hoarau (extension du seuil des effectifs de dix à vingt salariés afin de bénéficier du dispositif d'exonération des charges sociales patronales pour les petites entreprises) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 156 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 29 de Mme Gélita Hoarau et n° 156 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 29 de Mme Gélita Hoarau et n° 156 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 156 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 156 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 156 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)
la majorité des sénateurs de l'UC voteront ce texte. (texte intégral du JO)
s'abstiendra sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)
une partie du groupe du RDSE votera ce texte et l'autre s'abstiendra. (texte intégral du JO)
à titre personnel, votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)

References: l'article 1
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 25
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 32
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 27