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Timestamp: 2019-06-19 09:15:41+00:00

Document:
CRA 3ème SÉANCE DU mardi 23 janvier 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 52ème jour de séance, 124ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 23 JANVIER 2001
W<-nouvelle lecture- (suite) 2
ART. 28 QUATER 2
ART. 28 QUINQUIES 3
ART. 29 3
ART. 29 BIS 4
ART. 31 BIS A 4
ART. 31 TER 4
ART. 31 QUINQUIES 5
ART. 31 SEXIES 6
ART. 31 SEPTIES 6
AVANT L'ARTICLE 32 A 6
ART. 32 A 7
ART. 32 B 7
ART. 32 7
ART. 32 BIS A 7
ART. 32 BIS 7
ART. 37 A 8
APRÈS L'ART. 37 A 8
ART. 40 8
ART. 40 BIS 9
ART. 42 9
ART. 42 TER A 9
ART. 42 TER 10
ART. 50 10
ART. 51 10
ART. 54 BIS 11
ART. 54 TER 11
AVANT L'ART. 54 QUATER 11
ART. 54 QUINQUIES 12
ART. 6 A 16
ART. 6 BIS 17
APRÈS L'ART. 6 BIS 17
AVANT L'ART. 8 BIS 18
ART. 8 TER 18
ART. 8 QUATER 19
ART. 13 BIS A 19
ART. 13 BIS 19
ART. 13 TER 19
ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 24 JANVIER 2001 22
NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES -nouvelle lecture- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques.
M. Eric Besson, rapporteur de la commission des finances - L'amendement 62 vise à supprimer cet article, pour des raisons tenant, pour le paragraphe II, aux mêmes arguments que ceux avancés à l'article 27 quater et, pour le paragraphe I, à des problèmes de fond. Notre assemblée a refusé en première lecture, l'obligation de décrire des prestations spécifiques dans les conditions générales de vente dans le secteur de la coopération commerciale. Ce dispositif serait inopérant, car il semble impossible d'établir un barème relatif à ces prestations qui sont uniques pour chaque contrat. Jean-Yves Le Déaut a de toute façon réclamé, dans son rapport sur l'évolution de la distribution, que le ministre de l'économie et des finances publie une circulaire interprétative sur la coopération commerciale.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Le Gouvernement est favorable à cet amendement. La nature des prestations spécifiques de coopération commerciale ne permet pas d'établir un barème unique, car elles ne sont pas offertes sur un marché, mais négociées entre les cocontractants.
M. Jean-Paul Charié - Je suis, pour une fois, opposé à cet amendement de retour. Jean-Yves le Déaut, qui a animé la mission d'information sur la distribution, sait que ce point est essentiel. Monsieur Patriat, vous avez été député et je ne peux croire que vos convictions aient changé. Aussi mes propos s'adressent-ils plutôt, à travers vous, à d'autres membres du Gouvernement. Si l'on veut supprimer ce que votre prédécesseur qualifiait de racket et de terrorisme économique, il faut que cesse la pression institutionnalisée des clients sur les fournisseurs. La loi dispose que les ventes de services obéissent à un barème. Vous avez évoqué des situations spécifiques. Mais Carrefour a le devoir de fixer un barème pour chaque produit qu'il vend, et il est faux d'affirmer qu'il doit négocier. Monsieur le rapporteur, en revenant sur cet amendement du Sénat, vous neutralisez l'objectif. Jean-Yves Le Déaut et moi-même avons demandé un décret, que vos services n'ont malheureusement toujours pas élaboré. Il revient donc au Parlement de prendre ses responsabilités. Si vous nous confirmez qu'un décret obligera bien les vendeurs, c'est-à-dire les grandes surfaces, à prévoir des conditions générales de vente, je soutiendrai l'amendement. Sinon, je considère que le Gouvernement s'avoue vaincu.
M. Jean-Yves Le Déaut - Ce débat, que nous avons déjà eu en première lecture avec Jean-Paul Charié, est légitime. Mais avant d'en arriver à la solution proposée par M. Charié, mieux vaudrait faire appliquer la loi. Nous avons des circulaires interprétatives, les circulaires Scrivener de 1978 et Delors de 1984, qui prévoient que tout service doit être justifié, et qu'il y faut une contrepartie. Nous sommes donc d'accord pour demander une circulaire d'interprétation. Nous avons écrit tous les deux en ce sens...
M. Jean-Paul Charié - Et l'a-t-on obtenue ?
M. Jean-Yves Le Déaut - Non. C'est pourquoi je souhaite une réponse du Gouvernement.
M. le Secrétaire d'Etat - Vous aurez la circulaire promise en première lecture. Monsieur Charié, je souhaite comme vous éviter le racket, mais il faut éviter de tout scléroser avec un barème au moment où l'on cherche plutôt à assurer la souplesse et la transparence. Vous dépasseriez le point d'équilibre en établissant trop de contraintes. C'est pourquoi je vous demande de suivre le rapporteur.
M. Jean-Paul Charié - Il ne s'agit pas de renforcer les contraintes, mais d'appliquer la loi à toutes les entreprises. N'importe quel fournisseur de services propose des conditions générales de vente. Alors pourquoi pas la grande distribution ? Je ne demande rien de plus aux grandes surfaces que l'application du droit commun. Mais je voterai l'amendement, puisqu'il y aura un décret.
L'amendement 62, mis aux voix, est adopté et l'article 28 quater est supprimé.
M. le Rapporteur - Je ne présente pas d'amendement, mais cet article, qui porte sur les cas où le délai de paiement d'un marché public n'est pas respecté par l'autorité qui l'a passé, est important. Un amendement du Sénat prévoit que le délai de paiement du marché public à compter de la date où sont remplies les conditions du contrat, est fixé par décret. Les intérêts moratoires exigibles à l'issue de ce délai sont versés par l'Etat, dans le cas de marchés passés par les collectivités locales, si le retard est imputable au comptable public. Dans le cas où c'est l'ordonnateur qui en est responsable, il faut préciser si les intérêts sont dus par la collectivité locale concernée, et l'expliciter clairement. Sous cette réserve, la commission n'a pas modifié le texte du Sénat. J'observe par ailleurs que celui-ci serait sans doute tombé, à l'Assemblée, sous le coup de l'article 40.
M. le Secrétaire d'Etat - La directive européenne sur les délais de paiement du 20 juin 2000 impose à tout contractant de définir dans le contrat le délai de paiement et le taux d'intérêt en cas de dépassement. Ces dispositions s'imposent, que la personne soit publique ou privée.
Les associations d'élus ont admis que la disparité entre les délais de paiement publics et privés n'était pas acceptable, mais ont considéré qu'il fallait traiter le cas particulier du dépassement de délai imputable non pas à l'ordonnateur, mais au comptable agent de l'Etat. Dans cette hypothèse, c'est l'Etat qui assumera financièrement le dépassement. Un décret, qui sera également soumis à concertation, viendra compléter ces dispositions.
L'article 28 quinquies, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Yves Le Déaut - Dans cet article très important, le Gouvernement a repris des propositions que la mission d'information lui avait faites : définition des clauses noires, c'est-à-dire frappées de nullité absolue, comme l'octroi à titre rétroactif de remises ou la demande de paiement avant l'acte commercial ; pouvoir pour le ministre, par l'intermédiaire de ses services, de demander réparation. Le Sénat ayant procédé à une réécriture globale qui enlève à cet article sa portée, nous proposons par l'amendement 63 de revenir au texte que nous avions adopté en première lecture.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est d'accord mais souhaite l'intégration des dispositions relatives à la transposition de la directive sur les retards de paiement votées par le Sénat à l'initiative du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Jégou - Il s'agit à cet article de lutter contre les abus de puissance d'achat, mais il faut aussi lutter contre les abus de puissance de vente. Serait-il possible de conserver ce que le Sénat avait introduit sur ce point ?
M. Jean-Yves Le Déaut - C'est un sujet différent.
Mes sous-amendements 212 et 211 visent à compléter la transposition et la directive du 29 juin 2000 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Je retire le sous-amendement 193, identique au 211.
M. le Rapporteur - Monsieur Jégou, un amendement de M. Charié adopté en première lecture répond à votre préoccupation.
La commission n'a pas examiné ces sous-amendements, mais à titre personnel j'y suis favorable.
Le sous-amendement 212, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 211.
L'amendement 63 sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 29 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - La logique de cet article est fondée sur la capacité des fournisseurs à indiquer dans leurs barèmes de prix le montant des ristournes qu'ils pourront pratiquer. Or la ristourne est négociée pour chaque contrat, en fonction des modalités particulières de celui-ci.
Nous proposons donc par l'amendement 64 de supprimer cet article difficilement applicable.
L'amendement 64, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 29 bis est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 65 supprime deux ajouts inopportuns du Sénat, qui, loin de protéger les producteurs, nuisent en fait à leurs intérêts.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement y est favorable, car il ne faut pas que les produits de qualité risquent de se trouver privés de débouchés. Quant aux marques de distributeurs, elles peuvent constituer un tremplin pour certains producteurs, ainsi susceptibles de toucher un plus large public.
L'amendement 65, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 31, ainsi modifié.
M. le Rapporteur - L'amendement 66 supprime cet article, car étendre aux affineurs, qui sont des grossistes, le bénéfice de la disposition de la loi d'orientation agricole destinée à protéger les producteurs de la filière laitière, serait en annihiler les effets.
M. Jean-Yves Le Déaut - Ce serait, en effet, mettre les affineurs en mesure de capter indûment la notoriété des appellations.
M. le Secrétaire d'Etat - Défendre, et c'est bien là l'objectif de la loi d'orientation, les intérêts bien compris des producteurs, c'est défendre les AOC, les produits de qualité ; c'est donc faire figurer, sur l'étiquette, le nom du producteur, et non celui de l'affineur-revendeur.
L'amendement 66, mis aux voix, est adopté, et l'article 31 bis A ainsi supprimé.
Les articles 31 bis B et 31 bis, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 67 corrigé rétablit une disposition que nous avions votée à l'unanimité en première lecture à l'initiative de M. Le Déaut, et que le Sénat a quelque peu dénaturée en l'amputant de sa référence au « chocolat traditionnel ».
M. Jean-Yves Le Déaut - L'amendement 2 corrigé est identique. Il est des moments, en effet, où les partisans de la construction européenne que nous sommes ne peuvent que s'opposer à Bruxelles, en invoquant le principe de subsidiarité, selon lequel il vaut mieux faire chez soi ce que l'on fait mieux chez soi - et c'est le cas, entre autres, du chocolat au beurre de cacao. Si nous ne demeurons pas fermes sur cette position, si nous ne tâchons pas d'y amener nos partenaires, nos grands artisans chocolatiers auront bien du mal à résister à la concurrence des cinq « grands » européens du chocolat, et les pays du Sud qui produisent du cacao auront plus de mal encore à contenir celle des graisses végétales.
M. Jean-Paul Charié - J'approuve entièrement cet amendement, qui rend possible une concurrence loyale, en empêchant que les entreprises qui font du vrai chocolat se fassent absorber par les multinationales qui en font du faux. J'espère, cela dit, que le Gouvernement ne m'objectera pas, tout à l'heure, qu'un certain amendement constitue un « cavalier », car celui-ci, dans ce cas, en serait également un...
M. le Secrétaire d'Etat - Après avoir assisté, hier et la semaine dernière, à deux salons professionnels, puis reçu au ministère quelques-uns des meilleurs artisans chocolatiers français, je reprends à mon compte cette belle maxime entendue, l'an dernier, dans la bouche de Jean-Yves Le Déaut : « Ce n'est pas le chocolat qui est un succédané de l'amour, mais l'amour qui est un succédané du chocolat ! » (Rires)
Les amendements 67 corrigé et 2 corrigé, mis aux voix, sont adoptés, et l'article 31 ter ainsi rédigé.
ART. 31 QUINQUIES
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 194 limite aux périodes d'opérations promotionnelles la faculté laissée aux coopératives de commerçants de pratiquer des prix uniques dans l'ensemble de leur réseau.
M. le Rapporteur - Un amendement identique a été repoussé par la commission contre l'avis de son rapporteur, lequel y est donc favorable à titre personnel.
M. Jean-Paul Charié - La position du Gouvernement est injuste. Pourquoi ne fait-il pas confiance à la sagesse de la commission, qui a été unanime à se laisser convaincre, par Jean-Louis Dumont et par les représentants du groupe communiste, de repousser l'amendement ? Pour qu'il y ait libre concurrence, il faut que les petites entreprises puissent y concourir en se regroupant face aux grands groupes, comme l'ont fait certains petits commerçants, notamment dans les centres-villes, sous des enseignes telles que Plein Ciel, Super U, Majuscule ou Fox. Or, la loi leur interdit actuellement, sous prétexte qu'elles constituent des coopératives, d'éditer des catalogues faisant mention de prix communs. Le Gouvernement propose de ne le leur permettre que pour des périodes limitées, mais ce dont elles ont besoin, c'est de le faire toute l'année, et il n'est pas vrai que ce soit contraire au droit européen.
M. Jean-Paul Charié - Je suis très déçu de ce vote. Vous dites que vous appréciez mon travail, puis vous repoussez mes amendements sans raison valable. Les amendements suivants, que je m'apprêtais à défendre, ont été adoptés à l'unanimité en commission, le Gouvernement les connaît depuis trois ans, ils sont compatibles avec les règles européennes. J'ai convaincu mes collègues de la majorité, à vous, Monsieur le ministre de prendre vos responsabilités.
M. le Rapporteur - La sincérité de M. Charié est évidente. Mais vous ne pouvez dire que le vote en commission était unanime : quant à moi, j'étais contre. Seuls deux députés socialistes ont voté pour, sans que cela reflète la ligne du groupe, et alors que toutes les explications n'avaient pas été données. Je ne suis pas opposé à une modernisation des statuts applicables aux coopératives de commerçants, mais la prochaine loi permettra qu'on y réfléchisse de façon plus approfondie...
M. Jean-Paul Charié - Plus tard !
M. le Rapporteur - ...après une concertation préalable.
M. Jean-Paul Charié - Ça fait trois ans qu'on se concerte !
M. le Rapporteur - Vous avez cité Leclerc et Super U, mais pourquoi les avantager par rapport aux autres enseignes ? Leurs méthodes sont-elles si différentes ? Cela mériterait à tout le moins un débat. Pour l'instant, en tout cas, je ne peux approuver, quant à moi, ces amendements.
M. le Secrétaire d'Etat - Je ne vous dirai pas que c'est un cavalier, mais vous ne pouvez pas dire qu'on en parle depuis trois ans. En tout cas, l'UFCC a dit qu'aucun accord n'avait été obtenu. Pourquoi ne pas attendre la loi sur la TPE, qui offrira un cadre tout à fait adapté pour une telle disposition ? Contre les amendements.
M. Jean-Paul Charié - Il ne s'agit pas de favoriser Leclerc ou Super U, mais de mettre fin à un handicap : Carrefour, Promodès, Auchan peuvent en effet, parce que ce sont des enseignes intégrées, publier des catalogues de prix communs, ce que Leclerc et Super U ne peuvent pas faire. Nous voulons rééquilibrer les choses. Et cela fait bien cinq ans qu'on en parle, M. Dumont, M. Le Déaut, moi-même. Alors pourquoi renvoyer encore à plus tard ? La commission des finances elle-même a travaillé là-dessus pendant des heures. Quant à dire que ce serait un cavalier, je ne vois pas pourquoi ce le serait davantage que l'amendement sur le chocolat.
L'amendement 7, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 6, 5, 14, 15, 16 et 4.
L'article 31 quinquies modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 31 SEXIES
M. Jean-Paul Charié - En première lecture nous avions voté un amendement visant à combattre les pratiques d'une enseigne qui annonce tranquillement qu'elle s'assoit sur la loi, et détourne la notion de seuil de vente à perte en offrant à ses clients des remises au-dessous de ce seuil. L'amendement 8 rétablit le texte de la première lecture en levant la référence au fournisseur.
M. le Rapporteur - La question est de savoir si c'est applicable. Lorsqu'un client paiera avec un bon, comment évaluera-t-on si le seuil de vente à perte est atteint pour tel ou tel article ? Défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Même position. Dans la rédaction de la première lecture, la mesure était inapplicable. Pour que le juge sanctionne, il ne faut pas qu'on puisse discuter sur le niveau de la vente à perte.
M. Jean-Paul Charié - Il ne s'agit pas de revenir sur la loi que j'avais rapportée en 1996, mais d'éviter une dérive. Supposons un produit vendu 100 francs hors taxes quand le seuil de vente à perte est à 100 F : si on accorde en outre une remise de 10 F au consommateur -de quelque nature qu'elle soit-, on se trouve bien dans l'illégalité puisqu'avec un prix de vente de 90 F, on est en dessous du seuil de vente à perte. La FNAC accorde de nombreuses remises mais en veillant à ne jamais vendre à perte. D'autres enseignes, dont celle en question, se moquent de la loi qui interdit la revente à perte et la contournent par le biais de ces remises, directes ou indirectes.
M. le Secrétaire d'Etat - Il n'y a pas revente à perte puisqu'il s'agit seulement de ristournes sur des produits achetés ultérieurement.
L'article 31 sexies reste supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 68 tend à supprimer l'article car le commerçant est déjà protégé par les dispositions favorables du code de la consommation, la jurisprudence de la Cour de cassation étant d'ailleurs constante en ce domaine.
L'amendement 68, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 31 septies supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 69 est de coordination avec la suppression des articles 32 A et 32 B.
M. le Secrétaire d'Etat - Il n'y a aucune raison de modifier le mode de désignation des membres du Conseil de la concurrence, dont nul ne remet aujourd'hui en question la compétence. Avis favorable.
M. le Rapporteur - L'amendement 70 tend à supprimer l'article, lequel, en prévoyant que le rapporteur général et les rapporteurs sont nommés par le Conseil de la concurrence, introduirait une confusion entre les fonctions d'instruction et de jugement.
L'amendement 70, mis aux voix, est adopté et l'article 32 A est supprimé.
ART. 32 B
M. le Rapporteur - L'amendement 71 tend à supprimer l'article : il n'apparaît pas opportun de modifier la composition du Conseil de la concurrence.
L'amendement 71, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 32 B est supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 177 est de coordination avec le nouveau code du commerce.
ART. 32 BIS A
M. le Rapporteur - L'amendement 72 est de suppression. Si le Conseil de la concurrence souhaite faire connaître son avis sur un point particulier, il a tout loisir d'utiliser son rapport annuel, comme le fait le Conseil d'Etat. Nous ne sommes pas favorables à son auto-saisine.
M. le Secrétaire d'Etat - Cet ajout du Sénat n'est en effet pas justifié. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Charié - Curieux paradoxe que le Conseil de la concurrence puisse être saisi par quasiment tout le monde mais ne puisse s'auto-saisir. C'est une marque de suspicion de votre part à son égard. Vous vous opposez trop systématiquement à tout travail parlementaire n'émanant pas de vos rangs.
L'amendement 72, mis aux voix, est adopté et l'article 32 bis A supprimé.
M. Jean-Yves Le Déaut - L'amendement 3 tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée pour rendre effective l'interdiction des abus de dépendance économique dont sont victimes les PME-PMI. Le dispositif permettra au Conseil de la concurrence de sanctionner l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique alors même que le jeu de la concurrence sur le marché n'est pas affecté.
M. le Secrétaire d'Etat - J'entends bien le rapporteur. J'ai toutefois quelques réserves. Cet amendement aboutira à ce que le Conseil de la concurrence se saisisse de dossiers relevant du juge civil, alors même qu'il ne peut pas, lui, accorder réparation. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le Rapporteur - Avis favorable de la commission. La précision est utile.
L'amendement 3, mis aux voix, est adopté et l'article 32 bis, rétabli, ainsi rédigé.
Les articles 32 ter et 33, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 73 tend à supprimer la possibilité pour les parties de contester le recours à la procédure simplifiée, qui aboutirait notamment à rallonger les procédures.
M. le Rapporteur - L'amendement 74 tend à rétablir le texte adopté en première lecture.
Les articles 35 et 36, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 75 tend à supprimer l'article. Celui-ci prévoit en effet que le Conseil supérieur des messageries de presse peut saisir pour avis le Conseil de la concurrence sur toute question de concurrence ayant trait à l'organisation du réseau de distribution et de diffusion de la presse, ce qui paraît prématuré.
L'amendement 75, mis aux voix, est adopté et l'article 37 A supprimé.
APRÈS L'ART. 37 A
M. Félix Leyzour - L'amendement 218 est défendu.
M. le Rapporteur - Il me semble que cet amendement, que la commission a rejeté, va à l'encontre même des intentions de ses auteurs. L'article énumère les exceptions au principe d'interdiction des pratiques anticoncurrentielles : étendre leur champ reviendrait à en accepter davantage. Par ailleurs, il est très difficile d'apprécier dans ces domaines « le maintien ou la création d'emplois ». J'invite donc M. Leyzour à retirer son amendement. A défaut, j'en demanderai le rejet.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Cet amendement est d'ailleurs déjà satisfait.
L'amendement 218 est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 76 rétablit le plafond des sanctions que nous avions adopté en première lecture en vue de mieux dissuader.
L'article 38, ainsi modifié et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 77 revient au texte adopté par nous en première lecture, car la rédaction du Sénat nous fait craindre que les saisines concernant des petites et moyennes entreprises puissent être trop aisément classées sans suite, la disparition d'une PME ne constituant que rarement en elle-même une atteinte substantielle à la concurrence.
M. le Secrétaire d'Etat - En première lecture, le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée. Il fait de même aujourd'hui.
M. Jean-Paul Charié - Il serait pourtant utile de faire confiance au Conseil de la concurrence et de lui donner la possibilité de classer sans suite certains dossiers répétitifs. Je pourrais vous citer le cas d'une enseigne dont le nom commence par g qui fait systématiquement les mêmes recours. Comme le Conseil de la concurrence n'a pas le droit de classer sans suite, il est obligé de passer six mois sur chacune des procédures qu'elle engage.
M. Jean-Paul Charié - Si l'argument-clé de la soirée est « retour au texte initial », alors, je le dis mon amendement 9 revient au texte initial. Mais je vais tout de même développer un peu. Cet amendement, que j'avais eu la bonne surprise de voir adopter en première lecture, a pour objet de permettre au conseil de la concurrence d'intervenir relativement à des pratiques anticoncurrentielles que développeraient des entreprises publiques. Il n'y a pas de raison pour que l'Etat impose certaines règles aux entreprises privées et en dispense les entreprises publiques.
M. le Rapporteur - Il est vrai que l'Assemblée, touchée sans doute par la force de conviction de M. Charié, avait adopté son amendement en première lecture...
M. Jean-Paul Charié - Il était 4 heures du matin...
M. le Rapporteur - Mais à la réflexion, il nous paraît plus raisonnable de supprimer une disposition qui crée une certaine confusion dans le partage des compétences entre le conseil de la concurrence et le juge administratif. Ce serait d'autant moins opportun que le Conseil d'Etat ne se refuse plus à faire appliquer lui-même le droit de la concurrence.
M. le Secrétaire d'Etat - Le conseil de la concurrence n'est pas compétent pour juger de la légalité des actes et des contrats administratifs. Je comprends votre souci, Monsieur Charié, mais nous n'avons pas ici à modifier la ligne de partage des compétences. Restons dans le droit.
L'amendement 9 mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 40 bis, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 178 assure une coordination avec le nouveau code de commerce.
L'amendement 178, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 78 revient au texte adopté en première lecture. La rédaction du Sénat, trop restrictive, rendrait très difficile les visites qui ont pour objet de rassembler des preuves des pratiques anticoncurrentielles.
L'article 42 bis, mis aux voix, est adopté.
ART. 42 TER A
M. le Rapporteur - Cet article qui dispose que le rapporteur général et les rapporteurs ne peuvent participer au délibéré du conseil de la concurrence lorsque celui-ci rend un avis suite à une saisine d'une juridiction témoigne d'un excès de prudence. L'amendement 79 de la commission tend donc à le supprimer.
L'amendement 79, mis aux voix, est adopté et l'article 42 ter A est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - Il n'apparaît pas opportun de codifier une disposition transitoire. C'est pourquoi la commission a adopté l'amendement 80.
M. le Rapporteur - Pour des raisons qui nous échappent, le Sénat a remplacé « publication » par « promulgation ». Par l'amendement 179, la commission propose de revenir à la référence traditionnelle.
L'amendement 179, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
L'article 42 ter, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 81 revient au texte adopté en première lecture.
Les articles 44 à 49, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 83 supprime la possibilité -ouverte par le Sénat- pour le conseil de la concurrence de s'autosaisir d'une opération de concentration. Celle-ci aurait en effet pour principal effet de retarder l'autorisation du ministre puisque la saisine du conseil de la concurrence devient obligatoire lorsque le ministre veut interdire l'opération ou adresser des injonctions aux entreprises concernées.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à ce retour au texte.
M. Jean-Paul Charié - Il ne serait pourtant pas illogique ni inutile que le conseil de la concurrence puisse s'autosaisir. Cela aurait peut-être évité des concentrations -autorisées par des gouvernements de droite ou de gauche- sur lesquelles on essaie aujourd'hui de revenir. Quant à l'argument selon lequel une telle possibilité repousserait les choses, il n'est pas très sérieux car une concentration ne se fait pas en quinze jours. Avec cet amendement, un gouvernement pourra autoriser n'importe quelle concentration.
M. le Secrétaire d'Etat - Un ministre ne peut pas agir dans l'arbitraire. S'il autorisait indûment une opération, il pourrait y avoir saisine de la juridiction compétente, le Conseil d'Etat, qui pourrait ne pas entériner sa décision.
L'article 50, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Je reviens un instant sur l'amendement précédent. L'argument du délai n'était pas le plus décisif, M. Charié a raison sur ce point. Il s'agissait aussi pour nous de rétablir le primat du politique.
C'est une position de principe que nous confirmons. Quant à l'amendement 84, il est de coordination avec ce que nous venons de voter.
M. Jean-Paul Charié - C'est le retour à l'économie administrée !
L'article 52, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 52 bis.
M. le Rapporteur - L'amendement 85 vise à modifier la numérotation des articles additionnels.
M. le Rapporteur - L'amendement 86 est de coordination.
M. le Rapporteur - L'amendement 87 vise à ce que les pouvoirs du ministre ne soient pas limités, en particulier par l'avis du Conseil de la concurrence.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à ce retour au texte de l'Assemblée.
M. Jean-Paul Charié - Nous sommes en pleine dérive. Alors que nous avons salué les propos du Premier ministre soulignant qu'il n'y a de progrès pour l'homme que dans une société d'économie de marché, nous revenons, tout bonnement, sur ce problème des concentrations, à une économie administrée, puisque le Gouvernement va pouvoir les autoriser sans contrôle. Voilà où nous mène la dérive administrative du Gouvernement socialiste !
M. le Président - J'apprécie votre ton modéré.
M. le Rapporteur - L'amendement 88 est de coordination avec le nouveau code de commerce.
M. le Président - Cet article a été adopté dans la même forme par les deux assemblées.
M. le Rapporteur - L'amendement 89 est de coordination.
M. le Rapporteur - L'amendement 90 vise à revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée, issu d'un amendement du président de la commission des Finances, M. Henri Emmanuelli. Nous tenons particulièrement à cette disposition, qui concerne les moyens d'information des comités d'entreprise des entreprises concernées par une concentration.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Cette disposition abrogée par le Sénat est utile pour informer les salariés et leur permettre de défendre leurs intérêts dans un contexte délicat.
L'amendement 90, mis aux voix, est adopté, et l'article 54 ter est ainsi rétabli.
AVANT L'ART. 54 QUATER
M. le Rapporteur - L'amendement 91 vise seulement à rendre plus clair le plan du projet de loi.
M. Félix Leyzour - L'amendement 202 est défendu.
M. le Rapporteur - Certains de nos collègues vont présenter d'autres amendements dans le même esprit. La commission, hostile à l'interdiction des cartes de cinéma, a rejeté celui-ci au profit du mécanisme d'agrément proposé par le Gouvernement. Mais les préoccupations qui l'inspirent seront satisfaites par les amendements ultérieurs.
M. le Secrétaire d'Etat - L'interdiction des cartes serait excessive, mais des mesures d'encadrement étant en train de se mettre en place, l'avis du Gouvernement est défavorable.
L'article 54 quater, mis aux voix, est adopté.
M. Marcel Rogemont - Je réduirai mon propos, sur ce sujet qui nous arrive en somme en première lecture, à la seule question de l'exploitation des films. Ce secteur, qui exprime des inquiétudes, est en voie de fragilisation, mais il est encore temps d'agir. Il n'en tient qu'à nous.
Les multiplexes, la carte illimitée et la fusion des réseaux d'exploitation, qui alimentent l'inquiétude, annoncent une bataille commerciale entre grands qui remet en cause une singularité française : la grande diversité d'exploitation, qui permet à tous les films de trouver leur public. Les multiplexes, qui représentent 18 % des fauteuils, drainent en effet 30 % de la fréquentation. Quant à la carte, elle favorise la croissance des parts de marché des éditeurs et la fusion des réseaux d'exploitation, au détriment du cinéma français.
Le Sénat a voté en première lecture, sur la proposition du Gouvernement, un texte relatif aux multiplexes, ce qui est une bonne chose. La carte illimitée, quant à elle, fait toujours l'objet d'un vaste débat, qui ne porte plus sur sa disparition -que personne n'envisage désormais- mais sur ses conditions de pérennisation. Son principe même séduit les cinéphiles, lesquels constituent aussi le public des exploitants indépendants, c'est-à-dire des cinémas d'art et d'essai, des petites salles ou des salles de centre-ville. C'est là que réside le risque, car l'exploitant indépendant se retrouve acculé à un choix dramatique : soit il ne s'associe pas à la carte et il périt du fait de la fuite de son public, soit il s'y associe et il périt pour des raisons économiques. Il faut donc chercher une solution qui, sans remettre en cause la possibilité d'une carte illimitée, tienne compte de l'intérêt de ceux qui n'en éditeront pas. Ceux-ci sont confrontés à deux problèmes. Le premier concerne leurs dépenses : la remontée des droits se base sur le tarif de référence de l'éditeur de la carte ; il faudrait qu'à chaque type d'exploitant corresponde un tarif de référence. D'autre part, s'agissant des recettes, il faut assurer à l'exploitant associé une recette minimale, qui lui permette de poursuivre son activité.
Je présenterai donc deux amendements visant à corriger les effets de la concentration. N'oublions jamais, en effet, que la diversité d'exploitation est le pendant de la diversité de création.
M. Pierre-Christophe Baguet - Je m'étonne que nous abordions un sujet aussi important à cette heure tardive. Dans ce dossier, le Gouvernement a joué tantôt le rôle du pyromane, tantôt celui du pompier ; il n'a pas réagi au lancement des cartes en mars dernier et aujourd'hui, nous nous trouvons dans l'obligation d'accompagner le mouvement.
S'il est légitime de protéger les exploitants indépendants, on ne peut pas imposer le prix unique du cinéma : il faut respecter le droit de la concurrence. Mais le Gouvernement aurait dû prendre ses responsabilités plus tôt. N'étant pas satisfait du traitement que l'on réserve à notre industrie du cinéma et aux salles indépendantes, je m'abstiendrai sur l'ensemble des amendements qui nous sont proposés.
M. Jean-Paul Charié - Quand les supermarchés, il y a quinze ans, vendaient des produits à des prix inférieurs au prix d'achat des commerçants de centre-ville, on pouvait se poser le même genre de questions... Depuis, des règles du jeu ont été posées.
Les grands distributeurs cinématographiques vont devoir associer les salles de proximité ; mais les obliger à garantir un prix aurait des effets pervers pour les consommateurs. A nous, les politiques, d'aider les petites salles.
M. Marcel Rogemont - Le Sénat avait cru bon d'associer à la fixation de la convention -et particulièrement du prix de référence- l'ensemble des ayants droit. Mon amendement 186 tend à revenir à la pratique normale.
M. le Rapporteur - Le distributeur étant le mandataire de tous les ayants droit, il est naturel que le prix de référence soit négocié seulement entre lui et l'exploitant. L'intervention des ayants droit rendrait la négociation très compliquée. Avis favorable donc.
M. le Secrétaire d'Etat - Je voudrais répondre simplement à l'ensemble des intervenants que le Gouvernement est favorable à la diversité et au maintien des salles indépendantes.
Avis favorable à cet amendement, qui constitue une simplification.
M. Marcel Rogemont - Mon amendement 187 tend d'une part à faire en sorte qu'il y ait un prix de référence pour chaque exploitant, d'autre part à garantir un montant minimum de rémunération pour l'exploitant associé.
Pour répondre à mes collègues, je rappelle que la carte illimitée a été lancée sans aucune concertation ; on peut dès lors difficilement reprocher au Gouvernement de ne faire que réagir.
Bien sûr, cette évolution pose des problèmes de concurrence, et mes amendements ont pour objet de les résoudre ; mais il y a aussi des choix politiques à faire : veut-on, oui ou non, conserver la richesse que constitue la multiplicité des exploitants, qui est le pendant d'une autre richesse, la création cinématographique ?
M. Georges Sarre - L'amendement que Mme la ministre de la culture a fait adopter au Sénat a pour objet d'encadrer le développement des cartes illimitées, mais il ne suffit pas à protéger les exploitants indépendants, qui ne tirent leurs revenus que de la seule billetterie et n'ont aucune garantie de remontée de recette, notamment en cas de surutilisation d'une carte d'abonnement par son détenteur. Seule l'instauration d'un mécanisme de prix garanti permettra à ces exploitants de bénéficier d'une juste rémunération : c'est l'objet de mon amendement 175.
Depuis la mise en place des formules d'abonnement, tous les cinémas indépendants enregistrent une baisse sensible de leur fréquentation. Il faut donc absolument que les dispositions nécessaires soient prises pour les protéger et leur permettre de continuer à diffuser un grand choix de films.
M. Félix Leyzour - Notre amendement 219 tend, lui aussi, à défendre ce pluralisme qui fait la richesse de notre cinématographie. L'important est que l'un au moins des amendements déposés soit adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 187 devrait vous satisfaire, ainsi que M. Sarre, dans la mesure où il comporte, outre une disposition permettant de fixer le prix de référence sur la base du tarif réduit pratiqué par chaque exploitant - affilié ou non à un circuit -, une autre qui tend à répartir les recettes de façon équitable pour les indépendants qui accepteraient d'adhérer à un système de cartes. Je crois savoir que cette proposition a l'aval du Gouvernement et d'une partie importante de la profession, et c'est pourquoi la commission, bien qu'elle ne dispose pas de tous les éléments d'information, lui a réservé un accueil favorable.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Le Sénat a adopté, en accord avec le Gouvernement, un dispositif tendant à encadrer la pratique des cartes d'abonnement dites illimitées. L'agrément préalable par le CNC serait subordonné au fait que les distributeurs soient rémunérés sur une base équivalente à celle des entrées vendues à l'unité, ainsi qu'à l'accès des autres exploitants de la zone de chalandise au système dans des conditions équitables, sans exclusivité ni discrimination.
Toutefois, le succès rencontré par les cartes illimitées est tel qu'il place les salles indépendantes, notamment à Paris, dans une situation financière délicate, qui justifie que le dispositif soit complété. L'amendement 187 tend à leur accorder une garantie de rémunération, par compensation de la différence de recettes par rapport à la billetterie traditionnelle. Cette solution, qui a la faveur des professionnels du cinéma, a le mérite de clarifier les conditions d'extension de la carte aux indépendants et d'affirmer la position du Gouvernement sur ce problème.
M. Pierre-Christophe Baguet - MM. Rogemont et Sarre sont dans leur rôle en défendant la position du Gouvernement, mais faut-il rappeler que Mme Lebranchu répondait l'an dernier à M. Le Déaut, qui la pressait de réagir, qu'il était surtout urgent d'attendre, et que l'occasion offerte, par la suite, par la discussion de la loi sur l'audiovisuel n'a même pas été saisie ? Je ne suis pas, quant à moi, pour qu'on lève le pont-levis, mais pour qu'on fasse mieux et plus, pour qu'on traite la question dans son entier plutôt que de bricoler un dispositif dont le principal effet sera d'amener les grands circuits à augmenter le tarif de leurs cartes et à accroître encore leur trésorerie, sans rendre moins précaire pour autant la situation des indépendants.
M. Jean-Paul Charié - Le Sénat, encore une fois, est allé aussi loin que l'on pouvait aller, et je ne crois pas qu'il soit raisonnable d'accorder aux exploitants indépendants la garantie de leurs marges : a-t-on seulement songé à l'accorder aux petits commerçants ou aux pompistes ? Il y a, en outre, un risque de fraude, car il sera très difficile de contrôler la réalité du nombre des entrées.
Les amendements 175 et 219 sont retirés.
M. Félix Leyzour - L'amendement 220 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission a estimé qu'il était inutile, sans toutefois en être sûre, car elle n'en a pas parfaitement compris le sens...
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement considère, pour sa part, qu'il est satisfait.
L'amendement 220 est retiré.
L'article 54 quinquies, modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 55 sexies.
M. Félix Leyzour - L'amendement 198 tend à pénaliser les mouvements spéculatifs sur les marchés des changes, afin d'orienter la politique monétaire vers le développement et l'emploi et d'éviter que les régulations économiques se bornent à accompagner la financiarisation croissante de l'économie, avec toutes ses conséquences sociales et humaines.
M. le Rapporteur - Quelle que soit notre sympathie pour cet amendement, la commission l'a rejeté comme en première lecture. L'enjeu est en effet européen, voire mondial, et nous savons tous, depuis le rapport Fuchs-Feurtet, que la taxe Tobin ne saurait être efficace que si elle était décidée au moins au niveau européen.
M. le Secrétaire d'Etat - L'an dernier, lors du débat budgétaire, le Gouvernement s'était engagé à présenter un rapport sur ce sujet. Ce rapport a été publié entre temps, et il montre bien quelles seraient les difficultés pratiques d'une mise en _uvre de la taxe Tobin -et aussi ses effets incertains, sinon contre-productifs, sur le marché des changes et l'économie réelle. Si l'idée est généreuse, il faut envisager plutôt d'autres moyens, et le Gouvernement agira au sein de l'Union européenne comme dans les enceintes internationales en vue de maîtriser les mouvements spéculatifs par des moyens plus efficaces. Je souhaite donc le retrait de l'amendement.
M. Félix Leyzour - Je le maintiens.
M. le Rapporteur - L'amendement 19 revient au texte de la première lecture pour la transmission des pactes d'actionnaires.
L'amendement 19, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 18 est le premier d'une longue série d'amendements résultant de la suppression à venir de l'article 17 bis. Le Sénat a créé en effet avec ce dernier article une autorité de régulation nouvelle destinée à remplacer la COB et le CMF, mais le Gouvernement ayant annoncé un projet de loi sur cette question, la commission vous proposera de supprimer l'article 17 bis.
M. le Secrétaire d'Etat - Ce projet sera présenté bientôt au conseil des ministres, et en attendant il y a lieu de conserver la référence aux autorités existantes.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 229 est de codification.
L'amendement 229, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté, de même que l'article 2 ainsi modifié.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 147 est de codification.
L'amendement 147, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 226 est de coordination.
L'amendement 226, accepté par le Gouvernement, et mis aux voix, est adopté, de même que l'article 3 modifié.
M. Félix Leyzour - L'amendement 199 permet que le comité d'entreprise visé par l'opération puisse donner son avis sur le caractère amical ou hostile de l'offre publique d'achat ou d'échange.
M. le Rapporteur - Avant de me prononcer, j'aimerais entendre l'avis du Gouvernement.
M. le Secrétaire d'Etat - Je ne serais pas opposé à l'amendement si on remplaçait « se prononce » par « peut se prononcer ».
M. Félix Leyzour - D'accord.
M. Jean-Jacques Jégou - Ça ne veut rien dire !
M. Félix Leyzour - Nous le voterons tout de même.
M. Jean-Jacques Jégou - Si ça vous fait plaisir.
M. Félix Leyzour - A vous, en tout cas, ça n'a pas l'air de faire plaisir !
M. le Rapporteur - Quant à moi, ce me semble un complément utile.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement est sans portée. Il s'agit de contenter le parti communiste.
M. Félix Leyzour - Il s'agit surtout de permettre au CE de se saisir de cette affaire et si l'amendement était sans portée, vous ne feriez pas autant de bruit !
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 148 est de codification.
L'amendement 148, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 20 revient au texte de notre première lecture. En effet une seconde réunion du comité d'entreprise conduit à allonger inutilement la durée de l'offre publique, alors que le comité d'entreprise dispose déjà d'un délai initial de quinze jours pour entendre l'auteur de l'offre.
L'amendement 20, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 21 est de coordination.
M. le Rapporteur - L'amendement 22 revient au texte de notre première lecture : il vise à éviter le délit d'entrave.
M. le Secrétaire d'Etat - Favorable. L'alinéa du Sénat comporte en effet deux dispositions : la première exclut toute autre sanction que la suspension du droit de vote, alors que le droit commun doit s'appliquer -et donc le délit d'entrave ; la seconde introduit une précision inutile, dès lors que le contentieux relatif au contenu de la note d'information relève de la compétence de la Cour d'appel.
M. Félix Leyzour - L'amendement 200 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission l'a, comme en première lecture, rejeté. Notre objectif est de réguler l'économie, non d'entraver, voire d'interdire, les fusions-acquisitions. Or, cet amendement aurait bien cet effet.
M. le Secrétaire d'Etat - Si les OPA ou les OPE étaient soumises à l'accord des organisations syndicales, celles-ci deviendraient de fait co-responsables de la gestion des entreprises. Il n'est pas certain qu'elles y seraient favorables.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 149 est de codification.
L'amendement 149, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 23 est de coordination.
L'amendement 23, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 24 rectifié tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée. Le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier doit être présidé par le ministre chargé de l'économie : l'autorité politique doit conserver le primat du contrôle.
L'amendement 24 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 6 A, rétabli, est ainsi rédigé.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 150 est de codification. Quelques modifications doivent y être apportées. Au 5° du II, au lieu de « l'article 19 », lire « le I de l'article 19 » et au lieu de « l'article L. 511-15 », lire « le premier alinéa de l'article L. 511-15 ». Enfin, au 9° du IV, au lieu de « au quatrième alinéa », lire « à l'avant-dernier alinéa ».
M. le Rapporteur - Avis favorable au bénéfice de ces rectifications.
L'amendement 150 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 25 rectifié tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture, relatif à la prise en compte du secteur de l'économie sociale par le CECEI.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement, très attaché au développement de l'économie sociale et de l'économie solidaire, souhaite que la spécificité des établissements de crédit relevant de ce secteur soit prise en compte. Il est donc favorable à cet amendement. Il considère toutefois qu'il n'existe pas de droit au crédit.
M. le Rapporteur - L'amendement 26 est de coordination.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 151 est de codification et de coordination.
L'amendement 151, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Félix Leyzour - Il nous paraît nécessaire de séparer les fonctions de direction de la banque centrale et celles de surveillance du secteur bancaire. C'est au ministre de l'économie et des finances et non au gouverneur de la Banque de France, de présider l'autorité de surveillance. C'est seulement ainsi que l'on redonnera le primat au politique. Une autorité dite indépendante n'est pas toujours la mieux à même de prendre en compte tous les intérêts en jeu dans le secteur bancaire.
M. le Rapporteur - Comme la Banque de France est le prêteur en dernier ressort de l'ensemble des établissements bancaires, il est logique que son gouverneur préside l'autorité de surveillance.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. La réglementation relève du Gouvernement, la surveillance d'une autorité indépendante. Un projet de loi sera prochainement présenté précisant tous ces points. Je demande donc le retrait de l'amendement et à défaut, son rejet.
M. Jean-Jacques Jégou - Cet amendement illustre bien le fossé, que dis-je, le gouffre, qui sépare les diverses composantes de la majorité plurielle. Monsieur Leyzour, la Banque de France est indépendante, il faudra vous y faire, que cela vous plaise ou non ! Il est vraiment dommage que vous et vos amis puissiez vous accommoder d'un Gouvernement qui pense aussi différemment que vous et qui, sur ce point, a raison. Il est vraiment désagréable de vous voir ainsi nier l'évidence.
M. Félix Leyzour - Et il est très désagréable de se faire faire la leçon par M. Jégou ! Nous avons tous le droit de défendre ici nos positions, même si elles ne vous plaisent pas. Quant à la majorité, oui, elle est plurielle, et c'est heureux.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 152 est de codification.
L'amendement 152, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 28 tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture relatif au délai d'information du ministre chargé de l'économie par une personne déposant une offre publique. Le Sénat l'a raccourci à deux jours, estimant qu'un délai trop long comportait un risque de délit d'initié. Cet argument ne peut être retenu, sauf à soupçonner le ministre de l'économie ou le gouverneur de la Banque de France de malveillance.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement estime qu'un délai de huit jours est souhaitable. Il permet à la fois de préserver la confidentialité et de donner assez de souplesse. La question demeure toutefois ouverte, comme l'ont montré les débats au Sénat. Sagesse donc.
M. le Secrétaire d'Etat - Le 230 est un amendement de coordination.
L'article 8, ainsi modifié et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 221 est de coordination.
M. le Rapporteur - Le Sénat a introduit aux articles 8 bis, 8 ter et 8 quater un dispositif relatif aux services bancaires de base. Si la commission des finances propose, par les amendements 29, 30 et 31, de le supprimer, c'est parce que le Gouvernement a sorti, le 17 janvier dernier, en application de la loi relative à la lutte contre les exclusions, un décret qui précise les modalités du droit au compte pour les plus démunis.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a publié, comme il s'y était engagé, un décret qui définit le contenu des services bancaires de base. Leur gratuité est réservée aux personnes en situation d'exclusion et de marginalisation. Ce décret rend donc sans objet les articles 8 bis et suivants. C'est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la commission des finances, qui en a proposé la suppression.
Par ailleurs, le Gouvernement s'engage à insérer dans le prochain DDOEF des dispositions visant à rendre le droit de la consommation applicable aux banques, ainsi que d'autres allégeant le régime des pénalités libératoires applicables aux chèques sans provision.
Le Gouvernement s'engage aussi à approfondir la réflexion entamée avec les administrations, les associations caritatives et les professionnels concernés au sujet de l'insaisissabilité.
L'amendement 29, mis aux voix, est adopté et l'article 8 bis est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - Le 30 est un amendement de conséquence.
L'amendement 30, mis aux voix, est adopté et l'article 8 ter est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - Le 31 est défendu.
L'amendement 31, mis aux voix, est adopté et l'article 8 quater est ainsi supprimé.
L'article 10, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 10 bis.
M. le Rapporteur - Le 32 est un amendement de coordination.
M. le Secrétaire d'Etat - Le 154 est un amendement de codification.
L'amendement 154, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Le 33 est un amendement de coordination.
M. le Secrétaire d'Etat - Le 155 est un amendement de codification.
L'amendement 155, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.
L'article 13 bis A, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Le 222 est un amendement de coordination.
L'article 13 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - Le 156 est un amendement de codification.
L'amendement 156, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.
L'article 13 ter, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - Le 157 est un amendement de codification.
L'amendement 157, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 34 rectifié rétablit le texte voté par l'Assemblée en première lecture, qui garantit le devoir d'impartialité du CECEI.
M. le Rapporteur - Le 35 est un amendement de coordination.
M. le Rapporteur - L'amendement 36 revient au texte initial du Gouvernement. La loi n'a pas vocation à statuer sur une situation particulière.
M. Jean-Jacques Jégou - La loi du 25 juin 1999 a instauré un mécanisme de garantie des cautions dont le caractère rétroactif, voulu par le Parlement, devait permettre d'indemniser intégralement de nombreuses familles victimes en 1997 de la faillite de l'établissement de crédit qui avait garanti l'achèvement de la construction de leur logement. Cette disposition avait été votée à l'unanimité des groupes composant l'Assemblée.
Mais le fonds de garantie des dépôts chargé d'assurer le fonctionnement de ce mécanisme s'appuie sur la loi du 25 janvier 1985 modifiée pour limiter, contrairement à la volonté exprimée par le législateur, la portée de ce mécanisme à la date de mise en liquidation de l'établissement défaillant.
L'amendement 140 de M. Delalande réaffirme donc le sens du dispositif institué par le Parlement.
M. le Rapporteur - La commission des finances a adopté à l'unanimité cet amendement de justice sociale, comme l'Assemblée nationale avait adopté en 1999 un amendement de M. Baert prévoyant l'indemnisation des victimes de la faillite d'un organisme de garantie des cautions. Quand un tel organisme fait faillite, les personnes qui font construire un logement ne peuvent en voir l'achèvement et perdent les sommes qu'elles ont versées. Notre intention unanime était que ces personnes -victimes en l'occurrence de la faillite de Mutua Equipement- soient intégralement remboursées. Ce problème prend une acuité nouvelle puisqu'une autre société, la Compagnie internationale de caution pour le développement, -qui cautionnait 20 000 chantiers !- vient de se voir retirer son agrément, compte tenu de sa fragilité financière.
Depuis 1997, les lois de modernisation financière ont eu pour objectif de renforcer la prudentialité du système financier français afin de protéger les assurés, les épargnants, les usagers des banques. Avec la faillite d'organismes de caution, nous constatons une brèche qu'il est normal de vouloir combler. L'amendement de M. Delalande a le mérite de rappeler la volonté du législateur, à savoir le remboursement intégral des victimes.
M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement devrait tomber de lui-même. D'allure générale, il vise en fait à résoudre les problèmes rencontrés par les victimes de la défaillance de la société Mutua Equipement. Il tend notamment à permettre la prise en charge par le fonds de la totalité des pénalités de retard afférentes à des contrats de construction de maisons individuelles, y compris celles qui ont couru après le 16 décembre 1997, date de la liquidation judiciaire de ladite société.
Tout d'abord, j'ai des doutes sur la constitutionnalité de cet amendement dont la portée est substantielle alors qu'il est déposé postérieurement à la réunion de la CMP.
Le Gouvernement tient lui aussi beaucoup à ce que l'indemnisation des maîtres d'ouvrage aille à son terme dans des conditions satisfaisantes. Mais il ne peut soutenir cet amendement qui lui apparaît à la fois inapproprié et inutile.
Inapproprié, parce qu'il est de circonstance, ayant pour objet de régler un cas exceptionnel. Il affecte cependant l'ensemble du dispositif, en introduisant une incertitude susceptible de le fragiliser. Mais il est aussi inutile, le problème des pénalités de retard étant en voie de résolution. Le Fonds de garantie des dépôts a en effet confirmé, dans un courrier du 5 juin dernier, qu'il verserait aussi les pénalités postérieures à la liquidation de l'établissement défaillant. Son engagement rend cet amendement sans objet. Je vous demande donc de le retirer.
M. Jean-Jacques Jégou - Votre propos ne suffit pas à me convaincre que l'affaire est réglée. Quant à l'amendement, qui a été adopté à l'unanimité par la commission des finances, je n'ai pas le pouvoir de le retirer.
M. Dominique Baert - Je ne suis pas convaincu non plus. Je demande donc, au nom de mon groupe, la réserve sur le vote de cet amendement jusqu'à ce que nous ayons communication du courrier du fonds de garantie des dépôts. Je rappelle qu'au moment de la discussion de la loi sur l'épargne et la sécurité financière, en 1999, la volonté de traiter la difficulté évoquée avait été affirmée dans cet hémicycle.
M. le Secrétaire d'Etat - Puisque le thomisme atteint cette Assemblée, nous pourvoierons en apportant ce courrier demain.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu aujourd'hui mercredi 24 janvier, à 15 heures.
DU MERCREDI 24 JANVIER 2001
3. Discussion, soit du texte élaboré par la commission mixte paritaire soit, en nouvelle lecture, de la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
4. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 2860) relative à l'adoption internationale.
M. Jean-François MATTEI, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 2873)
5. Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 2666) relatif aux nouvelles régulations économiques.
M. Éric BESSON, rapporteur au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Rapport n° 2864)

References: ART. 28

ART. 28

ART. 29

ART. 29

ART. 31

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 L'ARTICLE 32

ART. 32

ART. 32

ART. 32

ART. 32

ART. 32

ART. 37

ART. 40

ART. 40

ART. 42

ART. 42

ART. 42

ART. 50

ART. 51

ART. 54

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ART. 6

ART. 6

ART. 8

ART. 8

ART. 13

ART. 13

ART. 13
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 40

L'article 28
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 31
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 l'article 31
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ART. 32
 l'article 32

ART. 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 37

L'article 38

L'article 40

L'article 42

ART. 42
 l'article 42

L'article 42

L'article 50

L'article 52
 l'article 52
 l'article 54

L'article 54

L'article 54
 l'article 55
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 19
 l'article 19

L'article 8
 l'article 8
 l'article 8
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L'article 10
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L'article 13

L'article 13

L'article 13