Source: http://www.admi.net/jo/loi82-213.html
Timestamp: 2018-02-19 22:05:09+00:00

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Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
En ce qui concerne les départements d'outre-mer, la présente loi s'applique jusqu'à la promulgation de lois adaptant certaines de ses dispositions à la spécificité de chacune des collectivités concernées.
DES DROITS ET LIBERTES DE LA COMMUNE
Suppression de la tutelle administrative.
Les délibérations, arrêtés et actes des autorités communales ainsi que les conventions qu'elles passent sont exécutoires de plein droit (1).
(1) Cf. décision du Conseil constitutionnel en date du 25 février 1982, publiée au Journal officiel du 3 mars 1982.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'exercice, par le représentant de l'Etat dans le département, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière de police, des articles L. 131-13 et L. 131-14 du code des communes, ni à celui de son pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 122-14 et L. 122-23 du code des communes, agit comme représentant de l'Etat dans la commune.
Les délibérations, arrêtés et actes des autorités communales ainsi que les conventions qu'elles passent sont transmis dans la quinzaine au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les délibérations, arrêtés, actes et conventions qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant la transmission prévue à l'alinéa précédent (1).
A la demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités communales qui lui a été transmis en application du premier alinéa du présent article.
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération, de l'arrêté, de l'acte ou de la convention attaqués.
Lorsqu'un des actes administratifs mentionnés au premier alinéa du présent article est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle... (1), le président du tribunal administratif prononce le sursis dans les quarante-huit heures. La décision relative au sursis du président du tribunal administratif est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
Le Gouvernement soumet chaque année, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des délibérations, arrêtés, actes et conventions des communes par les représentants de l'Etat dans les départements.
Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte administratif d'une commune, elle peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 ci-dessus. Le représentant de l'Etat met en oeuvre cette procédure lorsque l'acte en cause ne lui a pas été transmis dans le délai prévu au premier alinéa dudit article.
I. -- Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le Plan.
II. -- Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population communale l'exige, la commune peut accorder des aides directes et indirectes à des entreprises en difficulté pour la mise en oeuvre de mesures de redressement prévues par une convention passée avec celles-ci.
La commune peut passer des conventions avec d'autres collectivités territoriales concernées et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment au plan financier.
III. -- Sont toutefois exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 381-1 du code des communes.
I. -- Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé sa garantie à un emprunt ou son cautionnement que si le montant total des annuités d'emprunts déjà garantis ou cautionnés à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant net des annuités de la dette communale, n'excède pas un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal.
II. -- Une loi déterminera le régime juridique des sociétés d'économie mixte.
Suppression de la tutelle financière.
Dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars au conseil municipal d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret.
En cas de création d'une nouvelle commune, le conseil municipal adopte le budget dans un délai de trois mois à compter de cette création. A défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département, sur avis public de la chambre régionale des comptes, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article 3, le constate et propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil municipal une nouvelle délibération.
Lorsque l'arrêté des comptes communaux fait apparaître dans l'exécution du budget communal un déficit égal ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 p. 100 dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la commune les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai de deux mois à compter de cette saisine.
Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget de la commune et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
Il est nommé par le ministre du budget après information préalable du ou des maires concernés.
Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes qui statue par voie d'arrêt.
Toutefois et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des compétences prévue à l'article 1er de la présente loi, les établissements et services publics sanitaires et sociaux restent soumis aux règles antérieurement applicables, telles qu'elles résultent des lois n 70-1318 du 31 décembre 1970 et n 75-535 du 30 juin 1975 modifiées.
En outre et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des compétences prévu à l'article 1er de la présente loi, toute délibération d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal qui entraîne obligatoirement une participation financière de l'Etat ne peut engager celui-ci qu'avec son accord. Cet accord est réputé donné si le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter de la transmission faite en application de l'article 3 de la présente loi.
Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi relative aux agglomérations nouvelles actuellement administrées conformément à la loi n 70-610 du 10 juillet 1970, les actes budgétaires des ensembles urbains et des syndicats communautaires d'aménagement demeurent régis par les articles L. 255-3 et L. 256-2 du code des communes.
I. -- Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles de l'article 9.
Les dispositions relatives au rétablissement de l'équilibre budgétaire ne sont applicables ni aux communes de plus de 25 000 habitants, ni aux communes mentionnées à l'article L. 181-3 du code des communes.
II. -- Sont abrogés les articles ci-après du code des communes:
L. 181-1 (dernier alinéa), L. 181-23, L. 181-24, L 181-25, L. 181-30, L. 181-33, L. 181-34 (dernier alinéa), L. 181-37, L. 181-38 (dernier alinéa), L. 181-63 (deuxième alinéa), L. 181-66 (deuxième alinéa), L. 261-2, L. 261-3 (second alinéa), L. 261-5, L. 261-6 (second alinéa), L. 261-15, L. 261-16, L. 391-9 et L. 391-15 (1).
III. -- Dans l'article L. 181-17, dernier alinéa, du code des communes, sont supprimés les mots: <<à l'autorité de surveillance et transmises par celle-ci>>.
IV. -- Dans l'article L. 181-22 du même code, les mots: <<à l'autorité de surveillance>> sont remplacés par les mots: <<au représentant de l'Etat dans le département>>.
V. -- Le premier alinéa de l'article L. 181-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Les oppositions sont portées devant le tribunal administratif de Strasbourg qui statue.>>
VI. -- Dans l'article L. 181-39 du même code, les mots: <<sous la surveillance et l'inspection de l'autorité de surveillance>> sont supprimés.
VII. -- Dans l'article L. 181-41 du même code, les mots: <<sauf l'approbation du préfet>> sont supprimés.
VIII. -- Dans l'article L. 181-45 du même code, les mots: <<sauf réformation par l'autorité de surveillance>> sont supprimés.
IX. -- Dans les articles L. 181-20, L. 181-28, L. 181-36, L. 181-50, L. 181-51, L. 181-52, L. 181-54, L. 181-59, L. 181-61, L. 261-14, L. 391-18 et L. 391-20 du même code, les mots: <<autorité de surveillance>>, <<autorité supérieure>> et <<préfet>> sont remplacés par les mots: <<représentant de l'Etat dans le département>>.
X. -- Dans l'article L. 181-63, premier alinéa, du même code, l'expression: <<ainsi qu'à l'approbation de ces délibérations>> est supprimée.
XI. -- Dans l'article L. 181-64, premier alinéa, du même code, l'expression: <<dont les délibérations sont approuvées par l'autorité de surveillance>> est supprimée et, dans le troisième alinéa, l'expression: <<de l'article L. 261-5>> est remplacée par l'expression: <<de l'article 11 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions>>.
XII. -- Dans le 5 de l'article L. 261-4 du même code, les mots: <<et, pour la commune dont la police a été étatisée, le contingent assigné conformément à la loi>> sont supprimés.
XIII. -- L'article L. 391-11 du même code est complété comme suit: <<la location de la chasse, en application de l'article 2 de la loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse, aura lieu conformément aux conditions d'un cahier des charges type arrêté par le représentant de l'Etat dans le département qui fixera notamment les modalités de révision des baux à la demande du maire>>.
XIV. -- Dans l'article L. 391-18 du même code, les mots: <<et arrêté par le préfet>> sont supprimés.
XV. -- Dans l'article L. 391-19 du même code, les mots: <<avec l'approbation du préfet>> sont supprimés.
XVI. -- A la fin du dernier alinéa de l'article L. 391-22 du même code, les mots: <<et soumis à l'approbation du préfet>> sont supprimés.
XVII. -- Dans le second alinéa de l'article L. 391-24 du même code, les mots: <<et arrêté définitivement par le préfet>> sont supprimés.
XVIII. -- Dans l'article L. 441-2 du même code, les mots: <<par dérogation aux dispositions de l'article L. 412-47>> sont supprimés.
XIX. -- Dans l'article L. 181-1 du même code, les expressions suivantes: <<L. 121-22, L. 121-32, L. 121-33, L. 121-38, L. 121-39>> sont supprimées et l'expression: <<L. 122-27 à L. 122-29>> est remplacée par l'expression: <<L. 122-27 et L. 122-29>> (1).
XX. -- Dans l'article L. 261-1 du même code, les expressions suivantes: <<L. 212-5 à L. 212-9>>, <<L. 221-5>> sont supprimées et l'expression: <<L. 241-1 à L. 241-4>> est remplacée par l'expression: <<L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-4>>.
XXI. -- Dans l'article L. 391-1 du même code, l'expression: <<L. 311-9>> est supprimée et les mots: <<L. 313-1 à L. 313-3>> sont remplacés par les mots: <<L. 313-1 et L. 313-2>> ainsi que les mots: <<L. 316-3 à L. 316-13>> par les mots: <<L. 316-3, L. 316-8 et L. 316-11 à L. 316-13>>.
XXII. -- Dans l'article L. 441-1 du même code, l'expression: <<L. 412-47>> est supprimée.
Le deuxième alinéa de l'article L. 161-2 du code des communes est ainsi rédigé:
<<Les représentants de l'Etat dans le département peuvent assister à ces conférences si les communes intéressées le demandent.>>
Le code des communes est ainsi modifié:
I. -- Sont abrogés les articles ci-après:
L. 121-21 (deuxième alinéa), L. 121-22, L. 121-29, L. 121-32, L. 121-33, L. 121-36, L. 121-37, L. 121-38, L. 121-39, L. 122-6 (deuxième alinéa), L. 122-28, L. 161-3, L. 212-1 (deuxième alinéa), L. 212-3, L. 212-4, L. 212-5, L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10, L. 212-11, L. 212-13, L. 221-5, L. 231-15, L. 231-16, L. 231-17, L. 233-41 (deuxième alinéa), L. 236-8, L. 241-2, L. 241-3 (deuxième alinéa), L. 242-1, L. 311-8, L. 311-9, L. 312-5, L. 313-3, L. 314-1, L. 316-9, L. 316-10, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-5 (troisième alinéa), L. 322-6 (deuxième alinéa), L. 323-2 (deuxième alinéa), L. 323-6, L. 323-7 (1 et 2 ), L. 323-16 (quatrième alinéa), L. 324-1, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 324-12, L. 324-13, L. 324-14, L. 354-14 (deuxième et troisième alinéa), L. 361-19 (deuxième alinéa), L. 362-1 (troisième alinéa), L. 371-2, L. 376-1, L. 376-3 (deuxième alinéa), L. 381-1 (deuxième alinéa), L. 411-27 (deuxième alinéa), L. 412-39, L. 412-47, L. 412-51, L. 413-10 (deuxième alinéa), L. 414-23 (troisième alinéa), L. 414-24 (deuxième alinéa) et L. 417-12 (1).
II. -- L'article L. 315-2 est abrogé à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.
III. -- Dans les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 112-4, L. 112-5, L. 112-14, L. 112-16, L. 112-17, L. 112-18, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-9, L. 121-26 (deuxième alinéa), L. 121-28 (10 ), L. 122-10, L. 122-14, L. 122-18, L. 122-23, L. 122-26, L. 124-3, L. 124-6, L. 124-7, L. 124-8, L. 131-3, L. 131-5, L. 131-6, L. 131-7, L. 131-13, L. 131-14, L. 132-7, L. 142-5, L. 142-8, L. 143-1, L. 151-5, L. 151-6, L. 151-8, L. 151-10, L. 151-11, L. 151-12, L. 151-13, L. 151-14, L. 152-2 (premier alinéa), L. 153-8, L. 162-3, L. 163-1, L. 165-4, L. 165-6, L. 165-26, L. 165-29, L. 171-7, L. 173-3, L. 173-7, L. 183-1, L. 183-2, L. 236-9, L. 311-4, L. 312-9, L. 316-11, L. 317-2, L. 317-3, L. 317-4, L. 323-19, L. 351-2, L. 361-4, L. 373-4, L. 376-5, L. 376-11, L. 378-2, les expressions: <<administrations supérieures>>, <<autorité supérieure>>, <<préfet>>, <<autorité administrative>>, <<sous-préfet>> sont remplacées par les mots: <<représentant de l'Etat dans le département>> et le mot: <<préfectoral>> par les mots: <<du représentant de l'Etat dans le département>>.
IV. -- Dans les articles L. 152-2 (deuxième alinéa), L. 163-15, L. 163-16, L. 163-17, L. 164-1, L. 164-3, L. 164-7, L. 166-2, L. 171-6, L. 312-8, L. 381-8, L. 412-17, L. 412-19, L. 413-3, L. 421-4, L. 421-7, L. 421-10, L. 422-3, l'expression: <<autorité supérieure>> est remplacée par l'expression: <<autorité qualifiée>>.
V. -- Dans les articles L. 122-19, L. 122-22 et L. 131-1, l'expression: <<sous la surveillance de l'administration supérieure>> est remplacée par l'expression: <<sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département>>.
VI. -- Dans l'article L. 121-21, le terme: <<sous-préfet>> est remplacé par le terme: <<maire>>.
VII. -- Dans l'article L. 121-34, l'expression: <<au préfet qui statue sur sa demande après vérification des faits>> est remplacée par l'expression: <<au tribunal administratif>>.
VIII. -- Dans l'article L. 121-35, le terme: <<annulables>> est remplacé par le terme: <<illégales>>.
IX. -- Dans l'article L. 122-14 est inséré, après le mot <<maire>>, l'expression: <<en tant qu'agent de l'Etat>>.
X. -- Le premier et le deuxième alinéa de l'article L. 122-15 sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<Les maires et adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel pour un temps qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret en conseil des ministres.>>
XI. -- Dans l'article L. 122-19 (6), l'expression: <<et par les articles L. 121-37 et L. 121-39>> est supprimée.
XII. -- Dans l'article L. 122-20 (3), l'expression: <<lorsqu'il s'agit d'emprunts contractés auprès des organismes mentionnés au 1 de l'article L. 121-38>> est supprimée.
XIII. -- Le premier alinéa de l'article L. 122-21 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les décisions prises par le maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.>>
XIV. -- Dans l'article L. 131-1, l'expression: <<autorité supérieure>> est remplacée par l'expression: <<Etat>>.
XV. -- Dans l'article L. 133-3, l'expression: <<à l'article L. 212-9>> est remplacée par l'expression: <<à l'article 11 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions>>.
XVI. -- Dans l'article L. 151-14, l'expression: <<les articles L. 316-9 à L. 316-12>> est remplacée par l'expression: <<les articles L. 316-11 et L. 316-12>>.
XVII. -- Dans l'article L. 161-1, l'expression: <<et après en avoir averti les préfets>> est supprimée.
XVIII. -- Dans l'article L. 162-3, sont supprimées, au premier alinéa, l'expression: <<soumise à approbation de l'autorité supérieure>> et, au deuxième alinéa, l'expression: <<ou dans l'intervalle des sessions, de la commission départementale>>; au quatrième alinéa, l'expression: <<à l'article L. 212-9>> est remplacée par les mots: <<à l'article 11 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions>>.
XIX. -- Dans l'article L. 163-8, deuxième alinéa, l'expression: <<après mise en demeure du préfet>> est supprimée.
XX. -- Dans l'article L. 163-10, premier alinéa, l'expression: <<les conditions d'annulation des délibérations, de nullité de droit et de recours>> est supprimée.
XXI. -- Dans l'article L. 163-12, deuxième alinéa, est supprimée l'expression: <<soit par l'invitation du préfet, soit>>.
XXII. -- Le troisième alinéa de l'article L. 164-6 est rédigé ainsi qu'il suit: <<Les conditions de fonctionnement du conseil et les conditions d'exécution de ses délibérations sont celles que fixe le titre II pour les conseils municipaux.>>
XXIII. -- L'article L. 165-35 est rédigé ainsi qu'il suit:
<<Art. L. 165-35. -- Les conditions de fonctionnement du conseil de communauté et les conditions d'exécution de ses délibérations sont déterminées par les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre qui ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.>>
XXIV. -- Dans l'article L. 233-1, est abrogée la deuxième phrase du troisième alinéa.
XXV. -- Dans l'article L. 233-7, premier alinéa, l'expression: <<peuvent être autorisées à majorer>> est remplacée par l'expression: <<peuvent majorer>>; le deuxième alinéa du même article est abrogé.
XXVI. -- Dans l'article L. 233-8, l'expression: <<une majoration temporaire des taux limites peut être autorisée par décret en Conseil d'Etat>> est supprimée et est ajoutée, après l'expression: <<L. 233-7 ci-dessus>>, l'expression: <<la commune ou le groupement peut modifier temporairement les taux limites pour la durée et jusqu'au niveau nécessaire à la couverture des charges intégrales d'électrification que les ressources procurées par le taux limite ne permettent pas d'assurer>>.
XXVII. -- Dans l'article L. 233-32, l'expression: <<par le décret de classement>> est remplacée par l'expression: <<par délibération du conseil municipal>>; le deuxième alinéa du même article est abrogé.
XXVIII. -- Dans l'article L. 233-52, l'expression: <<régulièrement approuvées>> est supprimée.
XXIX. -- Dans l'article L. 236-3, premier alinéa, l'expression: <<lorsque le principe de cet emprunt a été approuvé par l'autorité compétente pour en autoriser la réalisation dans les formes requises pour cette autorisation elle-même.>> est supprimée.
XXX. -- L'article L. 236-5 est ainsi rédigé:
<<Art. L. 236-5. - Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions des articles suivants.>>
XXXI. -- L'article L. 236-13 est ainsi rédigé:
<<Art. L. 236-13, -- Les communes peuvent accorder des garanties d'emprunts sous réserve des dispositions des articles suivants.>>
XXXII. -- Dans l'article L. 242-2, les mots: <<la Cour>> sont remplacés par les mots: <<la chambre régionale des comptes>>.
XXXIII. -- L'article L. 242-3 est ainsi rédigé:
<<Art. L. 242-3. -- Les comptables des communes et des établissements publics communaux peuvent être condamnés par la chambre régionale des comptes à une amende dont le montant maximum est fixé à 100 F par mois de retard et par compte.>>
XXXIV. -- Dans l'article L. 251-3 (4 ), l'expression: <<de la région>> est insérée entre les mots: <<de l'Etat>> et les mots: <<du département>>.
XXXV. -- Dans l'article L. 253-2 (8 ), l'expression: <<prévue au 6 de l'article L. 121-38.>> est supprimée.
XXXVI. -- Dans l'article L. 255-3, deuxième alinéa, l'expression: <<L. 212-9>> est remplacée par les mots: <<11 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions>>.
XXXVII. -- Dans l'article L. 311-7, premier alinéa, l'expression: <<qu'après avis du conseil municipal et en vertu d'un arrêté motivé du préfet>> est remplacée par l'expression: <<qu'après accord du conseil municipal>>.
XXXVIII. -- L'article L. 312-1 est ainsi rédigé:
<<Art. L. 312-1. -- Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune.>>
XXXIX. -- Dans l'article L. 312-2, troisième alinéa, l'expression: <<du préfet>> est remplacée par l'expression: <<du représentant de l'Etat dans le département après avis du président du tribunal administratif>>.
XL. -- L'article L. 312-3 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. L. 312-3. -- Les établissements publics communaux acceptent et refusent les dons et legs qui leur sont faits.>>
XLI. -- Dans l'article L. 312-4, troisième alinéa, l'expression: <<l'arrêté du préfet ou>> est supprimée.
XLII. -- Dans l'article L. 312-9, l'expression: <<après avis du président du tribunal administratif>> est ajoutée à la fin du deuxième alinéa.
XLIII. -- Dans l'article L. 316-2, l'expression: <<nulles et de nul effet>> est remplacée par le mot: <<illégales>>.
XLIV. -- a) Dans l'article L. 321-1, premier alinéa, l'expression: <<chargé de la tutelle et du contrôle des administrations communales>> est supprimée.
b) Le 2 du même article est ainsi rédigé:
<<2 D'établir des modèles de cahiers des charges auxquels les communes peuvent se référer pour leurs services exploités sous le régime de la concession ou de l'affermage ainsi que des modèles de règlements auxquels elles peuvent se référer pour leurs services exploités en régie.>>
XLV. -- Le premier alinéa de l'article L. 321-5 est ainsi rédigé:
<<Le conseil national des services publics départementaux et communaux est obligatoirement consulté sur les modèles de cahiers des charges et de règlements prévus à l'article L. 321-1.>>
XLVI. -- Dans l'article L. 322-5, deuxième alinéa, l'expression: <<au titre de ces services publics, des dépenses autres que celles qui résultent de traités ou cahiers des charges dûment approuvés>> est remplacée par l'expression: <<des dépenses au titre de ces services publics>>.
XLVII. -- Dans l'article L. 323-1, premier alinéa, l'expression: <<être autorisés dans les conditions prévues par le 6 de l'article L. 121-38 et les articles L. 121-39 et L. 323-2, à>> est supprimée.
XLVIII. -- Dans l'article L. 323-4, deuxième alinéa, les expressions: <<ou apurés>> et: <<ou apure>> sont supprimées.
XLIX. -- Dans l'article L. 323-11, l'expression: <<L. 314-1>> est supprimée.
L. -- L'article L. 323-16, premier alinéa, est rédigé ainsi qu'il suit: <<Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête sur le projet.>>
LI. -- Dans l'article L. 323-18, l'expression: <<et agréé par le préfet>> est supprimée.
LII. -- Dans l'article L. 324-4, premier alinéa, l'expression: <<sous réserve de l'autorisation préalable donnée par l'autorité supérieure>> est supprimée; l'expression: <<sont justiciables de la Cour des comptes>> figurant au deuxième alinéa est remplacée par l'expression: <<sont justiciables de la chambre régionale des comptes>>.
LIII. -- Dans l'article L. 331-1, premier alinéa, l'expression: <<des articles L. 121-38 et L. 121-39>> est supprimée.
LIV. -- Dans l'article L. 354-14, l'expression: <<à la demande du conseil municipal>> est supprimée.
LV. -- Dans l'article L. 362-2, premier alinéa, l'expression: <<et approuvés par le préfet>> est supprimée.
LVI. -- Dans l'article L. 362-11, premier alinéa, l'expression: <<régulièrement approuvés par l'autorité supérieure>> est supprimée.
LVII. -- Dans l'article L. 375-4, l'expression: <<et n'est définitive qu'après avoir été approuvée par le préfet>> est supprimée.
LVIII. -- Dans l'article L. 376-12, l'expression: <<sous l'approbation de l'autorité supérieure>> est supprimée.
LIX. -- Dans l'article L. 381-1, premier alinéa, sont supprimées les expressions: <<prise dans les conditions prévues au 6 de l'article L. 121-38 et à l'article L. 121-39>> et <<mentionnés au 6 de l'article L. 121-38>>.
LX. -- Dans l'article L. 381-4, deuxième alinéa, l'expression: <<approuvée dans les mêmes conditions que la décision d'acquérir>> est supprimée.
LXI. -- Dans l'article L. 411-27, troisième alinéa, l'expression: <<Lorsque l'affiliation a été prononcée>> est supprimée et le mot: <<alors>> est ajouté après les mots: <<la commune est>>.
LXII. -- Dans l'article L. 412-2, l'expression: <<soumises à l'approbation de l'autorité supérieure>> est supprimée.
LXIII. -- Dans l'article L. 412-18, deuxième alinéa, l'expression: <<à condition qu'ils soient agréés par l'autorité supérieure>> est supprimée.
LXIV. -- Dans l'article L. 412-38, deuxième alinéa, l'expression: <<approuvée par l'autorité supérieure>> est supprimée.
LXV. -- Dans l'article L. 412-40, l'expression: <<et avec l'agrément de l'autorité supérieure>> est supprimée.
LXVI. -- L'article L. 412-48 est ainsi rédigé:
<<Art. L. 412-48. -- Les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la République et assermentés.>>
LXVII. -- L'article L. 412-49 est ainsi rédigé:
<<Art. L. 412-49. -- Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République.>>
LXVIII. -- Dans l'article L. 414-14, troisième alinéa, le mot: <<préfet>> est remplacé par les mots: <<maire ou président de syndicat de communes>>.
LXIX. -- Le premier et le deuxième alinéa de l'article L. 414-23 sont ainsi rédigés:
<<Les gardes champêtres peuvent être suspendus et révoqués par le maire.
<<La suspension ne peut durer plus d'un mois.>>
LXX. -- Le premier alinéa de l'article L. 414-24 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Les agents de la police municipale peuvent être suspendus et révoqués par le maire.
DES DROITS ET LIBERTES DU DEPARTEMENT
Des institutions départementales.
Jusqu'à la publication de la loi prévue à l'article 1er de la présente loi, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général, son président peut disposer, en tant que de besoin, de services extérieurs de l'Etat. Le président du conseil général adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
Il peut, pendant cette période, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi, les conditions et les modalités de la mise à disposition de ces services.
I. -- Les agents de l'Etat affectés, pour l'application de la convention mentionnée à l'article 26, à l'exécution de tâches départementales sont mis à la disposition du président du conseil général et sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité de celui-ci.
Les agents du département affectés, pour l'application de la convention mentionnée à l'article 26, à l'exécution de tâches de l'Etat sont mis à la disposition du représentant de l'Etat dans le département et sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité de celui-ci.
II. -- Les personnels des services mentionnés aux articles 26 et 27 restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
La coordination entre l'action des services départementaux et celle des services de l'Etat dans le département est assurée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article 1er de la présente loi, relative à la répartition des ressources entre l'Etat, les communes, les départements et les régions, restent à la charge de l'Etat les prestations de toute nature qu'il fournit actuellement au fonctionnement des services transférés à la collectivité départementale par la présente loi ou mis à la disposition de cette collectivité en tant que de besoin, ainsi qu'aux agents de ces services. Dans les mêmes conditions, restent à la charge des départements les prestations de toute nature, y compris celles relatives à l'entretien et l'acquisition des matériels, qu'ils fournissent actuellement au fonctionnement de l'administration préfectorale et des services extérieurs de l'Etat ainsi qu'à leurs agents.
Lorsque ces participations entraînent l'inscription de crédits au budget de l'Etat (titres III et IV) et à la section de fonctionnement du budget du département, le montant de ceux-ci doit être au moins égal à la moyenne des crédits engagés sur les budgets des trois dernières années, à l'exclusion de toutes dépenses engagées à titre exceptionnel.
Le président du conseil général est seul chargé de l'administration; mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil général.
Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.
Du représentant de l'Etat dans le département.
I. -- Le représentant de l'Etat dans le département est nommé par décret en conseil des ministres.
II. -- Sur leur demande, le président du conseil général et les maires reçoivent du représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'exercice de leurs attributions.
III. -- Outre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 131-13 du code des communes, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune.
Du fonctionnement du conseil général.
Les conseils généraux sont également réunis à la demande:
ou du tiers des membres du conseil général sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller général ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.
Lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement triennal, le conseil général, présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, élit son président et ses vice-présidents.
Chaque membre du bureau est élu dans les mêmes conditions que le président et pour la même durée.
I. -- Huit jours au moins avant la réunion du conseil général, le président adresse aux conseillers généraux un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
II. -- Chaque année, le président rend compte au conseil général, par un rapport spécial, de la situation du département, de l'activité et du financement des différents services du département et des organismes qui dépendent de celui-ci. Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du conseil général et la situation financière du département.
III. -- En outre, chaque année, le représentant de l'Etat dans le département informe le conseil général, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans le département.
Lorsque le fonctionnement d'un conseil général se révèle impossible, le Gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref.
De la suppression des tutelles administratives et financières.
Les délibérations, arrêtés et actes des autorités départementales ainsi que les conventions qu'elles passent sont exécutoires de plein droit (1).
Les délibérations, arrêtés et actes des autorités départementales ainsi que les conventions qu'elles passent sont transmis dans la quinzaine au représentant de l'Etat dans le département.
A la demande du président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités départementales qui lui a été transmis en application du premier alinéa du présent article.
Le Gouvernement soumet chaque année, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des délibérations, arrêtés, actes et conventions des départements par les représentants de l'Etat dans les départements.
Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte administratif d'un département, elle peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 46 ci-dessus. Le représentant de l'Etat met en oeuvre cette procédure lorsque l'acte en cause ne lui a pas été transmis dans le délai prévu au premier alinéa dudit article.
Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe de l'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan, le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent article.
I. -- Lorsque l'intervention du département a pour objet de favoriser le développement économique, il peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan.
II. -- Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population départementale l'exige, le département peut accorder des aides directes et indirectes à des entreprises en difficulté pour la mise en oeuvre de mesures de redressement prévues par une convention passée avec celles-ci. Le département peut passer des conventions avec d'autres collectivités territoriales concernées et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment au plan financier.
Les mesures visées aux alinéas précédents doivent faire l'objet d'un avis préalable du conseil municipal de la commune où est située l'activité économique concernée.
III. -- Sont toutefois exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services départementaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions analogues à celles prévues, pour les communes, par l'article L. 381-1 du code des communes.
Un département ne peut accorder à une personne de droit privé sa garantie à un emprunt ou son cautionnement que si le montant total des annuités d'emprunts déjà garantis ou cautionnés à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant net des annuités de la dette départementale, n'excède pas un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget départemental.
Le projet de budget du département est préparé et présenté par le président du conseil général qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil général avec les rapports correspondants, dix jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
Les dispositions des articles 7, 8, 9, premier alinéa, et 13 de la présente loi sont applicables aux budgets du département.
La procédure de redressement prévue à l'article 9, deuxième alinéa, de la présente loi s'applique lorsque le déficit est égal ou supérieur à 5 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement du budget départemental.
L'arrêté des comptes départementaux est constitué par le vote du conseil général sur le compte administratif établi par le président du conseil général après transmission, au plus tard le 1er juillet de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable du département; le vote du conseil général arrêtant les comptes doit intervenir avant le 1er octobre de l'année suivant l'exercice.
Si, dans le délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat dans le département d'inscrire cette dépense au budget départemental et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements publics départementaux, aux établissements publics interdépartementaux ainsi qu'aux établissements publics communs aux communes et aux départements.
En outre et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des compétences prévue à l'article 1er de la présente loi, l'Etat participe aux dépenses d'action sociale et de santé publique dans les conditions prévues aux articles 189 à 192 du code de la famille et de l'aide sociale. Toute délibération d'un département ou d'un établissement public départemental qui entraîne obligatoirement une participation financière de l'Etat ne peut cependant engager celui-ci qu'avec son accord. Cet accord est réputé donné si le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter de la transmission faite en application de l'article 46. Toutefois, l'accord de l'Etat n'est exigé que pour sa participation aux dépenses ne résultant pas d'une décision d'admission à l'aide sociale.
Les pouvoirs exercés par le préfet relatifs au service départemental d'incendie et de secours sont transférés au président du conseil général, à l'exception de ceux concernant la mise en oeuvre opérationnelle des moyens relevant de ce service qui continuent d'être exercés par le représentant de l'Etat dans le département. Les modalités d'organisation du service départemental d'incendie et de secours sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Celui-ci fixe notamment la composition de la commission administrative dont le représentant de l'Etat dans le département est membre de droit.
I. -- Les articles 2, 3, 19 (premier alinéa), 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30 (premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéa), 33, 34, 35, 36, 46 (24 ), 47, 47 bis, 51, 52, 54, (troisième et quatrième alinéa), 55, 56, 57, 62, 63 (deuxième alinéa), 66 (deuxième, troisième et cinquième alinéa), 69 à 88, 90 (deuxième alinéa), 91 (premier et deuxième alinéa) de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux sont abrogés.
II. -- a) Dans l'article 20 de la loi du 10 août 1871, l'expression: <<ou au président de la commission départementale>> est supprimée; le terme: <<préfet>> est remplacé par l'expression: <<représentant de l'Etat dans le département>>.
b) Dans les articles 37 et 43 de la même loi, l'expression: <<à sa session d'août>> est supprimée.
c) Dans l'article 45 de la même loi, l'expression: <<de la commission départementale>> est remplacée par l'expression: <<du conseil général>>.
d) Dans le premier alinéa de l'article 46 de la même loi, le terme: <<définitivement>> est supprimé.
Dans l'article 46 (25 ) de la même loi, l'expression: <<sauf lorsque le budget est soumis à approbation>> est supprimée.
Dans l'article 46 (28 ) de la même loi, l'expression: <<soit sur une proposition du préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres ou de la commission départementale>> est supprimée.
L'article 46 (29 ) de la même loi est abrogé à partir des mots: <<à la condition que>>.
L'article 46 (30 ) de la même loi est abrogé à partir des mots: <<lorsque la décision>>.
e) Dans l'article 54 de la même loi, les mots: <<sur l'avis conforme de la commission départementale>> sont supprimés.
f) Dans l'article 89 de la même loi, les mots: <<et après en avoir averti les préfets>> sont supprimés.
g) Dans l'article 90 de la même loi, le premier alinéa est supprimé à partir des mots: <<soit par la commission départementale>> et, dans le troisième alinéa, l'expression: <<sous les réserves énoncées aux articles 47 et 49 de la présente loi>> est supprimée.
III. -- Dans les articles de la loi du 10 août 1871 non abrogés par la présente loi, l'expression: <<président du conseil général>> est substituée à celle de: <<préfet>>.
IV. -- Les articles 2, 3, 7, 8 et 11 de la loi du 28 pluviôse an VIII et l'article 2-9 de la section III de la loi des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790 sont abrogés.
V. -- Le deuxième alinéa (1 ) de l'article 61 de la loi du 10 août 1871 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la loi mentionnée au premier alinéa de l'article 30 de la présente loi.
VI. -- L'acte dit loi du 2 novembre 1940, interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires préfectoraux, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la loi mentionnée au premier alinéa de l'article 30 de la présente loi.
VII. -- a) Dans l'article 1er, premier alinéa, de l'ordonnance n 45-290 du 24 février 1945 portant création d'un conseil national des services publics départementaux et communaux, est abrogée l'expression: <<chargé de la tutelle et du contrôle des administrations départementales et communales>>.
Le 2 du même article est ainsi rédigé:
<<D'établir des modèles de cahiers des charges auxquels les départements peuvent se référer pour leurs services exploités sous le régime de la concession ou de l'affermage ainsi que des modèles de règlements auxquels ils peuvent se référer pour leurs services exploités en régie.>>
b) Les articles 2 et 3 de l'ordonnance précitée sont abrogés.
c) Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance précitée est ainsi rédigé:
<<Ce conseil est obligatoirement consulté sur les modèles de cahiers des charges et de règlements prévus au 2 de l'article 1er de la présente ordonnance.>>
VIII. -- L'article 85 de la loi n 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier est abrogé, en tant qu'il concerne les départements et leurs établissements publics, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.
IX. -- a) Au quatrième alinéa de l'article L. 192 du code électoral, l'expression: <<à la session qui suit le renouvellement>> est remplacée par: <<à la réunion qui suit le renouvellement>>.
b) Au premier alinéa de l'article L. 209 du code électoral, l'expression: <<dans les trois jours qui suivent l'ouverture de la session>> est remplacée par l'expression: <<dans les trois jours qui suivent la plus prochaine réunion du conseil général>>.
Au troisième alinéa du même article, l'expression: <<par la commission départementale dans l'intervalle des sessions>> est remplacée par l'expression: <<par le bureau du conseil général réuni à cet effet>>.
c) Les deux derniers alinéas de l'article L. 221 du code électoral sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.
<<Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent article. Il adresse ses réquisitions au représentant de l'Etat dans le département et, s'il y a lieu, au ministre de l'intérieur.>>
d) Les deux derniers alinéas de l'article L. 255 du code électoral sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise dans les six mois qui suivent la date à laquelle le conseil général a été saisi. Dans ce délai, une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée, et le conseil municipal est consulté par les soins du président du conseil général.
<<Le délai étant écoulé et les formalités observées, le conseil général se prononce sur chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. Le tableau de ces opérations est dressé chaque année par le conseil général, au cours du dernier trimestre. Ce tableau sert pour les élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année.>>
X. -- Dans le troisième alinéa de l'article L. 163-18 du code des communes, l'expression: <<commission départementale>> est remplacée par l'expression: <<bureau du conseil général>>.
XI. -- Dans tous les articles de loi non modifiés par la présente loi, le terme: <<préfet>> est remplacé par l'expression: <<représentant de l'Etat dans le département>> et le terme: <<sous-préfet>> par l'expression: <<délégué du représentant de l'Etat dans l'arrondissement>>.
XII. -- Sont en outre abrogées toutes les dispositions prévoyant l'annulation par le Gouvernement ou ses représentants des délibérations, arrêtés et actes des autorités départementales et toutes celles soumettant à approbation ces délibérations, arrêtés et actes ainsi que les conventions que passent les autorités départementales.
DES DROITS ET LIBERTES DE LA REGION
Toutefois, jusqu'à la première réunion des conseils régionaux élus au suffrage universel dans des conditions qui seront déterminées par une loi ultérieure, les régions demeurent des établissements publics régis, sous réserve des modifications qui résultent des articles suivants de la présente loi, par les dispositions de la loi n 72-619 du 5 juillet 1972 et, pour l'Ile-de-France, par la loi n 76-394 du 6 mai 1976.
En tant qu'elles ne sont pas contraires à celles de la loi fixant, dans le cadre du statut particulier de la Corse, l'organisation administrative de cette région, les dispositions des articles ci-dessous du présent titre sont applicables à la région de Corse, jusqu'à l'entrée en vigueur des lois qui définissent les compétences de cette région pour tenir compte de ses caractères spécifiques.
De l'élargissement des compétences des établissements publics régionaux et du transfert de l'exécutif au président du conseil régional.
L'article 3 de la loi n 72-619 du 5 juillet 1972 et l'article 2 de la loi n 76-394 du 6 mai 1976 sont modifiés comme suit:
<<Le conseil régional par ses délibérations, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le comité économique et social par ses avis, concourent à l'administration de la région.>>
L'article 13 de la loi du 5 juillet 1972 précitée et l'article 24 de la loi du 6 mai 1976 précitée sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, un décret en Conseil d'Etat fixera notamment la composition des comités économiques et sociaux, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition. Les membres des comités économiques et sociaux actuellement en fonction le demeurent jusqu'à cette date.>>
Les dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 5 juillet 1972 et des articles 25 et 26 de la loi du 6 mai 1976 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
<<Le comité économique et social est, auprès du conseil régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative.
<<Préalablement à leur examen par le conseil régional, le comité économique et social est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs:
<<-- à la préparation et à l'exécution du Plan national dans la région;
<<-- au projet de plan régional de développement et à son bilan annuel d'exécution;
<<-- aux orientations générales du projet de budget régional.
<<A l'initiative du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d'avis et d'études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel.
<<Il peut en outre émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la région.>>
I. -- Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1972 précitée est remplacé par les dispositions suivantes:
<<L'établissement public a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l'Etat, de contribuer au développement économique, social et culturel de la région par:>>.
II. -- Le début du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 6 mai 1976 précitée est ainsi rédigé:
<<La région d'Ile-de-France a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l'Etat, de contribuer au développement économique, social et culturel...>>
Les dispositions du paragraphe II de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1972 et de l'article 9 de la loi du 6 mai 1976 sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<Deux ou plusieurs régions peuvent, pour l'exercice de leurs compétences, conclure entre elles des conventions ou créer des institutions d'utilité commune.
<<Le conseil régional peut décider, avec l'autorisation du Gouvernement, d'organiser, à des fins de concertation et dans le cadre de la coopération transfrontalière, des contacts réguliers avec des collectivités décentralisées étrangères ayant une frontière commune avec la région.>>
I. -- Au I de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1972 précitée, sont ajoutées les dispositions suivantes:
<<5 Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct;
<<6 Toutes interventions dans le domaine économique, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues pour les communes par l'article 5 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, sans préjudice des dispositions des 7 et 8 du présent article. Ces mesures doivent faire l'objet d'une consultation préalable des conseils municipaux et des conseils généraux concernés;
<<7 L'attribution pour le compte de l'Etat d'aides financières que celui-ci accorde aux investissements des entreprises concourant au développement régional et à l'emploi dans des conditions prévues par décret;
<<8 La participation au capital des sociétés de développement régional et des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte.>>
II. -- A l'article 3 de la loi du 6 mai 1976 précitée, sont ajoutées les dispositions suivantes:
<<6 Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct;
<<7 Toutes interventions dans le domaine économique, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues pour les communes par l'article 5 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, sans préjudice des dispositions des 8 et 9 du présent article. Ces mesures doivent faire l'objet d'une consultation préalable des conseils municipaux et des conseils généraux concernés;
<<8 L'attribution pour le compte de l'Etat d'aides financières que celui-ci accorde aux investissements des entreprises concourant au développement régional et à l'emploi dans des conditions prévues par décret;
<<9 La participation au capital des sociétés de développement régional et des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte.>>
III. -- A. -- La faculté d'exonérer de la taxe professionnelle, offerte aux collectivités locales et aux communautés urbaines dans les conditions prévues par l'article 1465 du code général des impôts, est étendue aux établissements publics régionaux.
B. -- En conséquence, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, les mots: <<ainsi que les établissements publics régionaux>> sont insérés après les mots: <<et les communautés urbaines>>.
C. -- Le huitième alinéa de l'article 1465 du code général des impôts est ainsi rédigé:
<<Pour l'application du présent article, les délibérations prises par les conseils municipaux s'appliquent aux impositions perçues au profit des groupements de communes autres que les communautés urbaines.>>
I. -- Le second alinéa de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Il concourt, par ses avis, à l'élaboration du plan national.
<<Il élabore et approuve le plan régional, dans le respect des orientations du plan national et des normes et critères fixés par la loi portant approbation de ce dernier.
<<Le conseil régional consulte les collectivités territoriales intéressées pour l'élaboration du plan régional.
<<Il propose aux collectivités territoriales de la région toutes mesures tendant à favoriser la coordination des investissements publics locaux dans la région.>>
II. -- Il est inséré dans la loi du 6 mai 1976 un article 3-1 ainsi rédigé:
<<Art. 3-1. -- Le conseil régional concourt, par ses avis, à l'élaboration du plan national.
De la suppression des tutelles administratives.
L'article 7 de la loi du 5 juillet 1972 précitée et l'article 18 de la loi du 6 mai 1976 précitée sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<I. -- Les délibérations, arrêtés et actes des autorités régionales, ainsi que les conventions qu'elles passent sont exécutoires de plein droit (1).
<<Les délibérations, arrêtés et actes des autorités régionales ainsi que les conventions qu'elles passent sont transmis dans la quinzaine au représentant de l'Etat dans la région.
<<Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les délibérations, arrêtés et actes ainsi que les conventions qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant la transmission prévue à l'alinéa précédent (1).
<<Le représentant de l'Etat dans la région, à la demande du président du conseil régional, informe celui-ci de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités régionales transmis en application des alinéas précédents.
<<Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération, de l'arrêté, de l'acte ou de la convention attaqués.
<<Lorsqu'un des actes administratifs mentionnés au premier alinéa du présent article est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle... (1), le président du tribunal administratif prononce le sursis dans les quarante-huit heures. La décision relative au sursis du président du tribunal administratif est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
<<Le Gouvernement soumet chaque année, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des délibérations, arrêtés, actes et conventions des régions par les représentants de l'Etat dans les régions.
<<II. -- Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte administratif d'une région, elle peut demander au représentant de l'Etat dans la région de mettre en oeuvre la procédure prévue au paragraphe précédent. Le représentant de l'Etat dans la région met en oeuvre cette procédure lorsque l'acte en cause ne lui a pas été transmis dans le délai prévu au même paragraphe.
<<III. -- Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article 1er de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et portant répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les établissements et services publics sanitaires et sociaux restent soumis aux règles antérieurement applicables, telles qu'elles résultent des lois n 70-1318 du 31 décembre 1970 et n 75-535 du 30 juin 1975 modifiées.
<<En outre et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue à l'alinéa précédent, toute délibération d'une région qui entraîne obligatoirement une participation financière de l'Etat ne peut engager celui-ci qu'avec son accord.
<<Cet accord est réputé donné si le représentant de l'Etat dans la région n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter de la transmission faite en application du paragraphe I du présent article.>>
Du fonctionnement des institutions régionales.
I. -- Les deux premiers alinéas de l'article 11 de la loi du 5 juillet 1972 précitée et les alinéas 1er et 3 de l'article 22 de la loi du 6 mai 1976 précitée sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<Le conseil régional élit un président, des vice-présidents et éventuellement les autres membres de son bureau après chaque renouvellement général ou partiel des assemblées dont sont issus les conseillers régionaux.
<<Il établit son règlement intérieur.
<<Il se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre.
<<Il se réunit également à la demande:
<<-- du bureau;
<<-- ou du tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller régional ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.
<<En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être réuni également par décret.
<<Le règlement intérieur du conseil régional fixe les critères de détermination de l'ordre des nominations des vice-présidents.>>
II. -- Le premier alinéa de l'article 12 de la loi du 5 juillet 1972 et l'article 23 de la loi du 6 mai 1976 précités sont ainsi rédigés:
<<Le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à l'article 52 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.>>
Il est inséré, dans la loi du 5 juillet 1972 précitée, un article 16-1 et, dans la loi du 6 mai 1976 précitée, un article 27-1, ainsi rédigés:
<<I. -- Huit jours au moins avant la réunion du conseil régional, le président adresse aux conseillers régionaux un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
<<Les projets sur lesquels le comité économique et social est obligatoirement et préalablement consulté sont adressés simultanément aux membres du conseil régional.
<<II. -- Chaque année, le président rend compte au conseil régional, par un rapport spécial, de la situation de la région, de l'état d'exécution du plan régional ainsi que de l'activité et du financement des différents services de la région et des organismes qui dépendent de celle-ci. Le rapport précise l'état d'exécution des délibérations du conseil régional et la situation financière de la région.
<<III. -- En outre, chaque année, le représentant de l'Etat dans la région informe le conseil régional, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la région.
<<Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.>>
L'article 16 de la loi du 5 juillet 1972 précitée et l'article 27 de la loi du 6 mai 1976 précitée sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<Le président du conseil régional est l'organe exécutif de la région.
<<Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil régional. Ces délégations subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées.
<<Il prépare et exécute les délibérations du conseil régional.
<<Il est l'ordonnateur des dépenses de la région et prescrit l'exécution des recettes régionales sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales. Il gère le patrimoine de la région.
<<Il est le chef des services que la région crée pour l'exercice de ses compétences. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner une délégation de signature aux responsables desdits services. Les services ou parties de services de la mission régionale nécessaires à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil régional ainsi qu'à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'exécutif de la région sont placés, du fait du transfert de l'exécutif régional résultant du présent article, sous l'autorité du président du conseil régional.
<<Dans chaque région, une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional, et approuvée par arrêté du ministre de l'intérieur, constate la liste des services ainsi placés sous l'autorité du président du conseil régional. Cette convention adapte à la situation particulière de chaque région les dispositions d'une convention type approuvée par décret. A défaut de convention passée dans le délai de trois mois après la publication de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, cette liste est établie par décret en Conseil d'Etat.>>
Il est créé un article 16-2 dans la loi du 5 juillet 1972 et un article 27-2 dans la loi du 6 mai 1976 ainsi rédigés:
<<Jusqu'à la publication de la loi prévue à l'article 1er de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et concernant la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil régional, son président peut disposer, en tant que de besoin, de services extérieurs de l'Etat. Le président du conseil régional adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
<<Il peut, pendant cette période, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent.
<<Un décret en Conseil d'Etat fixe, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les modalités de la mise à disposition de ces services.>>
Il est créé, dans la loi du 5 juillet 1972 précitée, un article 16-3 et, dans la loi du 6 mai 1976 précitée, un article 27-3 ainsi rédigés:
<<I. -- Les agents de l'Etat et les agents départementaux affectés, pour l'application de la convention mentionnée à l'article 73 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, à l'exécution de tâches régionales sont mis à la disposition du président du conseil régional et sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité de celui-ci.
<<Les agents de la région et les agents départementaux affectés, pour l'application de la convention mentionnée à l'article 73 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 précitée, à l'exécution de tâches de l'Etat, sont mis à la disposition du représentant de l'Etat dans la région et sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité de celui-ci.
<<II. -- Les personnels des services mentionnés aux articles 73 et 74 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 précitée restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de la publication de ladite loi.
<<En outre, et jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi fixant le statut du personnel régional, tout engagement d'un fonctionnaire régional s'effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière qui étaient appliquées par le département dans lequel se trouve le chef-lieu de la région à la date du 15 juillet 1981, pour des emplois équivalents lorsque de tels emplois existaient. Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence aux emplois de l'Etat équivalents.>>
Il est créé un article 16-4 dans la loi du 5 juillet 1972 et un article 27-4 dans la loi du 6 mai 1976 ainsi rédigés:
<<La coordination entre l'action des services régionaux et celle des services de l'Etat dans la région est assurée conjointement par le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région.>>
Il est créé un article 16-5 dans la loi du 5 juillet 1972 précitée et un article 27-5 dans la loi du 6 mai 1976 précitée ainsi rédigés:
<<Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article 1er de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et portant répartition des ressources entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, restent à la charge de l'Etat les prestations de toute nature qu'il fournit actuellement au fonctionnement des services transférés à la collectivité régionale par ladite loi ou mis à la disposition de cette collectivité en tant que de besoin ainsi qu'aux agents de ces services. Dans les mêmes conditions, restent à la charge des départements et des régions les prestations de toute nature, y compris celles relatives à l'entretien et l'acquisition de matériels, qu'ils fournissent actuellement au fonctionnement de l'administration préfectorale et des services extérieurs de l'Etat dans les régions ainsi qu'à leurs agents.
<<Lorsque ces participations entraînent l'inscription de crédits au budget de l'Etat (titres III et IV) et à la section de fonctionnement du budget du département et de la région, le montant de ceux-ci doit être au moins égal à la moyenne des crédits engagés sur les budgets des trois dernières années, à l'exclusion de toutes dépenses engagées à titre exceptionnel.>>
Il est créé un article 16-6 dans la loi du 5 juillet 1972 et un article 27-6 dans la loi du 6 mai 1976 ainsi rédigés:
<<En cas de vacance du siège de président du conseil régional pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées, jusqu'au renouvellement du bureau, par un vice-président, dans l'ordre des nominations ou, à défaut, par un conseiller régional désigné par le conseil.>>
Du représentant de l'Etat dans la région.
Il est inséré dans la loi du 5 juillet 1972 précitée, un article 21-1 et, dans la loi du 6 mai 1976 précitée, un article 36-1 ainsi rédigés:
<<Le représentant de l'Etat dans la région est nommé par décret en conseil des ministres.
<<Il représente chacun des ministres et dirige les services régionaux de l'Etat, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat.
<<Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil régional.
<<Le représentant de l'Etat dans la région a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, du contrôle administratif. S'il n'en est pas disposé autrement par ladite loi, il exerce les compétences précédemment dévolues au préfet de région en tant que délégué du Gouvernement dans la région.
<<Dans les conditions prévues par la loi visée à l'alinéa précédent, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités régionales.
<<Sur sa demande, le président du conseil régional reçoit du représentant de l'Etat dans la région les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
<<Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans la région reçoit du président du conseil régional les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.>>
Dans tous les articles de lois non modifiés par la présente loi, l'expression: <<préfet de région>> est remplacée par l'expression: <<le représentant de l'Etat dans la région>>.
Il est inséré, dans la loi du 5 juillet 1972, un article 21-2 et, dans la loi du 6 mai 1976, un article 36-2 ainsi rédigés:
<<Par accord du président du conseil régional et du représentant de l'Etat dans la région, celui-ci est entendu par le conseil régional.
<<En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la région est entendu par le conseil régional.>>
De la suppression de la tutelle financière.
A. -- Il est ajouté, à la loi du 5 juillet 1972 précitée, un article 21-3 et, à la loi du 6 mai 1976 précitée, un article 36-3, ainsi rédigés:
<<I. -- Le comptable de la région est un comptable direct du Trésor ayant qualité de comptable principal.
<<Il ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat. Il est nommé par le ministre du budget, après information préalable du président du conseil régional.
<<Le comptable de la région prête serment devant la chambre régionale des comptes.
<<Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes qui statue par voie d'arrêt.
<<II. -- Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut pas non plus soumettre les mêmes actes à un contrôle de légalité autre que celui qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Lorsqu'il suspend le paiement, il est tenu de motiver sa décision.
<<Lorsque le comptable de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le président du conseil régional peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds régionaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement.
<<L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes.
<<En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.>>
B. -- Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixera la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement.
Les dispositions des articles 51, 52 et 53 sont applicables aux actes budgétaires des régions.
DISPOSITIONS COMMUNES ET RELATIONS ENTRE L'ETAT, LES COMMUNES, LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS
Du contrôle financier.
Il est créé dans chaque région une chambre régionale des comptes. Elle comprend au minimum un président et deux assesseurs.
Les arrêts, avis, propositions, rapports et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement.
I. -- Le quatrième alinéa (3 ) de l'article L. 195 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes:
<<3 Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes, dans le ressort de leur juridiction;>>.
II. -- Le quatrième alinéa (3 ) de l'article L. 231 du code électoral est remplacé les dispositions suivantes:
<<3 Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes;>>.
La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics régionaux ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. La Cour des comptes statue en appel.
Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs. Elle dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués à la Cour des comptes par l'article 9 de la loi modifiée n 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.
Elle peut assurer la vérification des comptes et de la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou des organismes dépendant de ces collectivités territoriales ainsi que les établissements publics régionaux apportent un concours financier ou dans lesquels elles détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier d'une collectivité territoriale ou d'un organisme relevant lui-même de sa compétence ou d'une région peuvent être soumis aux mêmes contrôles que ceux exercés par la Cour des comptes en application des dispositions de la loi n 67-483 du 22 juin 1967 précitée.
Elle peut présenter aux collectivités territoriales soumises à sa juridiction des observations sur leur gestion.
Des lois ultérieures, modifiant notamment la loi n 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, préciseront les relations de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, le statut et le régime disciplinaire des membres du corps des conseillers des chambres régionales des comptes. Dès la première année d'installation de celles-ci, la proportion des magistrats recrutés par concours spécial parmi ceux qui y siègent ne pourra être inférieure à la moitié.
De l'allégement de la tutelle technique.
I. -- Seules peuvent être opposées aux communes, départements et régions:
les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application d'une loi et applicables à l'ensemble des personnes physiques comme des personnes morales de droit privé ou de droit public;
les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application d'une loi spécialement applicables aux communes, départements et régions. Ces prescriptions et procédures sont réunies dans un code élaboré à cet effet.
L'attribution par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par la région ainsi que par tout organisme chargé d'une mission de service public, d'un prêt, d'une subvention ou d'une aide ne peut être subordonnée au respect de prescriptions ou de conditions qui ne répondent pas aux règles définies ci-dessus.
II. -- Un code de prescriptions et de procédures techniques particulières applicables aux communes, départements et régions sera élaboré dans un délai de deux ans après la publication de la présente loi.
Toutes les prescriptions qui n'auraient pas été reprises dans ce code dans le délai prévu au premier alinéa du présent paragraphe ne seront pas opposables aux communes, aux départements et aux régions, à leurs groupements, aux établissements publics qui en dépendent ni aux établissements privés ayant passé convention avec elles, à l'exception des établissement hospitaliers.
De l'allégement des charges des collectivités territoriales.
A compter du 1er janvier 1982 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article 1er de la présente loi et relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, une dotation spéciale est attribuée par l'Etat aux établissements publics régionaux et aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour atténuer les charges résultant de leur action culturelle et contribuer au développement de cette action
Cette dotation culturelle comprend deux fractions:
70 p. 100 de la dotation ont pour but d'atténuer la charge résultant de l'action culturelle des collectivités territoriales et des établissements publics régionaux; les modalités de répartition de cette fraction de la dotation seront présentées au Parlement dans le cadre de la loi de finances;
A compter du 1er janvier 1982, une dotation spéciale est attribuée par l'Etat aux communes pour compenser progressivement la charge supportée par elles pour le logement des instituteurs.
Dans la limite des crédits inscrits dans les lois de finances, cette dotation est, pour chaque département, déterminée pour 1982 par le produit du nombre des instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes par le tiers du montant annuel moyen des indemnités représentatives de logement effectivement versées par les communes du département.
Cette dotation budgétaire est répartie entre les communes du département proportionnellement au nombre des instituteurs logés par chaque commune ou qui reçoivent d'elles une indemnité de logement.
En conséquence, sont abrogés les articles L. 132-10 et L. 183-3 du code des communes ainsi que les mots: <<et pour la commune dont la police est étatisée le contingent assigné conformément à la loi>> figurant à l'article L. 221-2-6 du même code.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, pour des prestations qui leur sont fournies par des services extérieurs ou des établissements publics de l'Etat, verser directement, sous quelque forme que ce soit, des indemnités aux agents desdits services et établissements publics de l'Etat.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, verser des indemnités supplémentaires aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'Etat.
L'article L. 423-1 du code des communes est abrogé.
I. -- Les dispositions des articles 11, 12, 52, 53 et 83 de la présente loi ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour une collectivité territoriale, un établissement public régional, leurs groupements et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Ces opérations demeurent régies par la loi n 80-539 du 16 juillet 1980.
II. -- La loi n 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse est complétée par le nouvel article suivant:
<<Art. 4 bis. -- Par dérogation aux dispositions de l'article 25 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le représentant de l'Etat dans le département de la Corse du Sud est ordonnateur du compte de liquidation de l'ancien département de la Corse; le représentant de l'Etat dans le département de la Haute-Corse en est l'ordonnateur secondaire.>>
Cette disposition entre en vigueur dès la publication de la présente loi.
I. -- Des décrets en Conseil d'Etat procéderont, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, à la codification:
des dispositions de la présente loi concernant la commune, dans le code des communes;
des dispositions de la présente loi intéressant le département, dans un code des départements;
des dispositions de la présente loi intéressant la région, dans un code des régions.
II. -- Il sera établi ultérieurement un code général des collectivités locales regroupant l'ensemble des dispositions intéressant la commune, le département et la région.
Les premiers comptes jugés par les chambres régionales des comptes seront ceux de la gestion de 1983. Les comptes des exercices antérieurs demeurent respectivement jugés par la Cour des comptes ou arrêtés par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances selon les modalités de répartition des compétences résultant de la loi n 67-483 du 22 juin 1967 précitée.
Lorsqu'il déclenche le plan <<O.R.S.E.C.>> ou tout autre plan d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département a autorité sur l'ensemble des moyens des régions, des départements et des communes, qui concourent à la mise en oeuvre de ces plans.
Lorsque plusieurs départements sont concernés, le Premier ministre peut charger un seul représentant de l'Etat de la direction de l'ensemble des opérations de secours.
Les dispositions de la présente loi relatives au régime des actes administratifs et budgétaires des communes et des départements sont applicables à Paris sous réserve des dispositions prévues à l'article ci-dessous et sous réserve des pouvoirs conférés au préfet de police par les articles 10 et 11 de la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 et par la loi n 75-1331 du 31 décembre 1975 modifiée portant réforme du régime administratif de la ville de Paris.
Sont abrogés les articles 19, 20 et 23 de la loi n 75-1331 du 31 décembre 1975 précitée.
I. -- Lorsqu'un emploi de la commune de Paris est équivalent à un emploi de la fonction publique d'Etat, le statut particulier de l'emploi de la commune de Paris et la rémunération qui lui est afférente doivent respecter les règles fixées pour l'emploi de l'Etat. Il peut toutefois être dérogé à ces règles lorsqu'un emploi de la commune de Paris et un emploi de la fonction publique d'Etat sont équivalents mais sont soumis, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à des statuts particuliers différents et bénéficient de rémunérations différentes.
II. -- Lorsqu'un emploi de la commune de Paris est équivalent à un emploi inscrit au tableau figurant dans l'arrêté modifié du 3 novembre 1958, le statut particulier de l'emploi de la commune de Paris et la rémunération qui lui est afférente doivent respecter les règles fixées pour l'emploi inscrit audit tableau. Il peut toutefois être dérogé à ces règles lorsqu'un emploi de la commune de Paris et un emploi inscrit au tableau sont équivalents mais sont soumis, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à des statuts particuliers différents et bénéficient de rémunérations différentes.
III. -- Le conseil de Paris détermine les statuts particuliers et les rémunérations des emplois autres que ceux visés aux paragraphes I et II.
IV. -- Les statuts particuliers, et les rémunérations qui leur sont afférentes, des emplois du département de Paris sont fixés par le conseil de Paris.
1 Les conditions de nomination aux emplois fonctionnels de directeur, de sous-directeur et d'ingénieur général, ainsi que les statuts particuliers des corps d'administrateurs et d'attachés sont fixés par décret en Conseil d'Etat;
2 Les échelles indiciaires de traitement sont fixées par le conseil de Paris après avis du conseil administratif supérieur de la commune et du département de Paris dans les conditions déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre du budget;
3 Les indemnités sont fixées par le conseil de Paris dans la limite du plafond fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre du budget.
Fait à Paris, le 2 mars 1982.
URL : http://admi.net/jo/loi82-213.html

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 46
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 46
 l'article 20
 l'article 45
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46

L'article 46

L'article 46
 l'article 54
 l'article 89
 l'article 90
 l'article 2
 l'article 61
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 1
 L'article 85

L'article 3
 l'article 2

L'article 13
 l'article 24
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 8

L'article 7
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 22
 l'article 12
 l'article 23
 l'article 52

L'article 16
 l'article 27
 l'article 1
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 25