Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029223531&idArticle=JORFARTI000029223557&dateTexte=20140711&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-25 12:45:21+00:00

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Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - Article 5 | Legifrance
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Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/9/MCCK1320227D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/9/2014-794/jo/article_5
1° Le décret n° 53-1294 du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés ;
2° Le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié pris pour l'application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique ;
3° Le décret n° 61-133 du 3 février 1961 tendant à interdire la circulation, la distribution et la projection des copies de films cinématographiques établies sur support inflammable ;
4° Le décret n° 64-459 du 28 mai 1964 portant définition des films de long métrage et de court métrage ;
5° Le décret n° 67-367 du 24 avril 1967 relatif à l'exploitation en France de certains films étrangers en version doublée et aux quotas à l'écran ;
6° Le décret n° 69-92 du 30 janvier 1969 relatif aux modalités d'application de l'option ouverte en matière de soutien financier aux petites exploitations cinématographiques ;
7° Le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 modifié portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
8° Le décret n° 83-86 du 9 février 1983 modifié portant application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma ;
9° Le décret n° 83-1084 du 8 décembre 1983 portant création d'un Conseil national de la cinématographie ;
10° Le décret n° 87-348 du 22 mai 1987 relatif au registre institué par l'article 31 du code de l'industrie cinématographique ;
11° Le décret n° 88-353 du 14 avril 1988 relatif aux mesures tendant à favoriser la restructuration des salles de spectacles cinématographiques ;
12° Le décret n° 88-354 du 14 avril 1988 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des exploitants de salles de cinéma ;
13° Le décret n° 88-481 du 2 mai 1988 modifié portant dispositions temporaires en faveur des producteurs d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure ;
14° Le décret n° 88-540 du 6 mai 1988 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques ;
15° Le décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
16° Le décret n° 89-136 du 1er mars 1989 modifié relatif à l'aide au développement d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure ;
17° Le décret n° 89-137 du 1er mars 1989 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques ;
18° Le décret n° 89-224 du 14 avril 1989 modifié relatif aux aides apportées par l'Etat aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques ;
19° Le décret n° 89-262 du 26 avril 1989 relatif aux mesures tendant à favoriser le redressement des salles de spectacles cinématographiques ;
20° Le décret n° 90-121 du 5 février 1990 modifiant le décret n° 89-262 du 26 avril 1989 relatif aux mesures tendant à favoriser le redressement des salles de spectacles cinématographiques ;
21° Le décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques ;
22° Le décret n° 91-694 du 18 juillet 1991 relatif à l'indemnisation du président et des membres de la commission de classification des œuvres cinématographiques ;
23° Le décret n° 92-445 du 15 mai 1992 modifié concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma ;
24° Le décret n° 95-544 du 2 mai 1995 pris en application des articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
25° Le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'aménagement commercial siégeant en matière cinématographique ;
26° L'article 3 et les II et III de l'article 10 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques ;
27° L'article 8 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
28° Le décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai ;
29° Le décret n° 2002-1268 du 11 octobre 2002 modifiant le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'aménagement commercial siégeant en matière cinématographique ;
30° Le décret n° 2004-21 du 7 janvier 2004 modifié pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques de longue durée ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques ;
31° Le décret n° 2005-315 du 1er avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres audiovisuelles ;
32° Le décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
33° Le décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options et modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie ;
34° Le décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo ;
35° Le décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique ;
36° Le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères ;
37° Le décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes ;
38° Le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée ;
39° Le décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique ;
40° Le décret n° 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et à l'homologation de ces établissements ;
41° Le décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma ;
42° Le décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée ;
43° Le décret n° 2011-1055 du 5 septembre 2011 relatif aux aides du Fonds Sud ;
44° Le décret n° 2012-835 du 29 juin 2012 relatif au déplacement de séances de spectacles cinématographiques ;
45° Le décret n° 2013-380 du 3 mai 2013 relatif à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial.
Décret n°53-1294 du 31 décembre 1953 (V)
Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 (V)
Décret n°61-133 du 3 février 1961, v. init.
Décret n°64-459 du 28 mai 1964 (V)
Décret n°67-367 du 24 avril 1967, v. init.
Décret n°67-513 du 30 juin 1967 (V)
Décret n°69-92 du 30 janvier 1969 (V)
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 - art. 89 (Ab)
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 - art. 92 (M)
Décret n°83-4 du 4 janvier 1983 (V)
Décret n°83-86 du 9 février 1983 (V)
Décret n°83-1084 du 8 décembre 1983 (V)
Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 - art. 52 (M)
Décret n°87-348 du 22 mai 1987 (V)
Décret n°88-353 du 14 avril 1988 (V)
Décret n°88-354 du 14 avril 1988 (V)
Décret n°88-481 du 2 mai 1988 (V)
Décret n°88-540 du 6 mai 1988 (V)
Décret n°89-136 du 1 mars 1989 (V)
Décret n°89-137 du 1 mars 1989 (V)
Décret n°89-224 du 14 avril 1989 (V)
Décret n°89-262 du 26 avril 1989 (V)
Décret n°90-121 du 5 février 1990 (V)
Décret n°91-694 du 18 juillet 1991 (V)
Décret n°92-445 du 15 mai 1992 (V)
Décret n°95-544 du 2 mai 1995 (V)
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 (Ab)
Décret n°98-750 du 24 août 1998 - art. 10 (M)
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 8 (V)
Décret n°2002-568 du 22 avril 2002 (V)
Décret n°2002-1268 du 11 octobre 2002 (V)
Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 (V)
Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 (V)
Décret n°2006-410 du 5 avril 2006 (V)
Décret n°2009-1254 du 16 octobre 2009 (V)
Décret n°2010-397 du 22 avril 2010 (V)
Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 (V)
Décret n°2010-781 du 8 juillet 2010 (V)
Décret n°2011-226 du 28 février 2011 (V)
Décret n°2011-250 du 7 mars 2011 (V)
Décret n°2011-788 du 28 juin 2011 (V)
Décret n°2011-1055 du 5 septembre 2011 (P)
Décret n°2012-835 du 29 juin 2012 (V)
Décret n°2013-380 du 3 mai 2013 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 F (M)
Code de l'industrie cinématographique - art. 19 (M)
Code de l'industrie cinématographique - art. 31 (M)

References: l'article 89
 l'article 92
 l'article 31
 l'article 52
 L'article 3
 l'article 10
 L'article 8
 art. 89
 art. 92
 art. 52
 art. 10
 art. 8
 art. 220
 art. 19
 art. 31