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Atmosphères et réglages
Deux photos prises au même endroit, à la même heure.
Tous à une ouverture de diaphraghme de f2, l'une au 1/37 de s. et l'autre au 1/250 de s.
Il me semble que l'une inquiète et que l'autre rassure, encore que...
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Le conflit d'intérêts s'est aussi glissé dans la gestion de la grippe A (H1N1)
Par albert.caston le 06/08/10
La grippe A (H1N1)v : Retours sur « la première pandémie du XXIe siècle » (extraits du rapport de la Commission d'enquête du Sénat)
a) Des experts de l'OMS en situation de conflits d'intérêts
Les critiques adressées à l'OMS sur son incapacité à gérer les conflits d'intérêts et son opacité, largement partagées et détaillées par le rapport de la commission de l'APCE, ont donné lieu à une enquête approfondie des journalistes Deborah Cohen et Philip Carter, publiée le 3 juin 2010 dans le British Medical Journal (BMJ).
En ce qui concerne les conflits d'intérêts, les critiques de Mme Deborah Cohen et M. Philip Carter sont de plusieurs ordres :
- bien qu'inhérents au domaine médical, il apparaîtrait que de nombreux liens d'intérêts des experts de l'OMS ne seraient pas déclarés, comme tendent à le montrer les réponses apportées aux journalistes par les experts qu'ils ont interrogés ;
- des conflits d'intérêts apparaissent ignorés : par exemple, certains experts ayant préparé le premier plan mondial de l'OMS de préparation à une pandémie grippale, publié en 1999, travaillaient alors pour des entreprises pharmaceutiques ; plusieurs auteurs des recommandations de l'OMS en 2004 sur l'utilisation des vaccins et des antiviraux en cas de grippe pandémique avaient également des contrats professionnels avec des laboratoires pharmaceutiques.
Le recours par l'OMS à un petit nombre d'experts également employés par l'industrie apparaît dans une mention au sein du plan antipandémique de 1999, précisant qu'il a été réalisé « en collaboration avec l'European Scientific Working Group on Influenza (ESWI) »56(*).
L'ESWI, créé en 1992, se présente comme un groupe indépendant, mais est en réalité financé par l'industrie57(*). Il assume ouvertement depuis 1998 un rôle de lobbying en faveur de la nécessité de la vaccination contre la grippe, du recours aux antiviraux et de la constitution de stocks. Ce lobbying s'exerce à plusieurs niveaux (l'opinion publique, les professionnels, notamment de santé, pouvant influencer les hommes politiques, enfin les décideurs publics et les hommes politiques eux-mêmes), comme son président, le professeur Albert Osterhaus, le soulignait lors de la réunion d'un groupe de travail de l'ESWI à Bruxelles le 23 janvier 200958(*).
L'ESWI se présente lui-même comme « un groupe multidisciplinaire de leaders d'opinion clés sur la grippe » (« a multidisciplinary group of key opinion leaders on influenza »). La notion de « leader d'opinion clé » a été explicitée par M. Tom Jefferson, lors de son audition par la commission d'enquête59(*) : c'est ainsi que les agences de communication désignent les relais d'opinion particulièrement efficaces pour faire passer des messages. Il observait que plusieurs d'entre eux avaient fait carrière à l'OMS dans les comités chargés de la grippe, ainsi que dans le comité d'urgence.
La stratégie de communication et de lobbying adoptée par l'ESWI, telle qu'elle apparaît notamment dans les débats du groupe de travail réuni le 23 janvier 2009, souligne le lien entre la peur de la population et la commercialisation de vaccins prépandémiques. A la question « Quel serait l'intérêt d'un tel vaccin prépandémique ? », un des participants, M. Jonathan Van Tam, professeur en protection de la santé à l'Université de Nottingham, répond ainsi : « Cela dépend de quand vous le donnerez et combien la population aura peur au moment où vous l'administrerez »60(*). Cette observation a été formulée quelques mois avant le déclenchement de la pandémie grippale.
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C. UNE CERTAINE PRISE DE CONSCIENCE DE L'OMS
Dans sa lettre au BMJ du 8 juin 2010 précitée, le directeur général de l'OMS reconnaît la nécessité d'améliorer les règles relatives aux conflits d'intérêts : « l'OMS doit établir et appliquer des règles plus strictes concernant les rapports avec l'industrie et c'est ce que nous faisons »82(*).
Cette prise de conscience se traduit par des mesures intervenues récemment. Elle a donné lieu à des recommandations du Conseil de l'Europe pour aller plus loin.
a) La gestion des conflits d'intérêts au sein de l'OMS : une procédure de 2004 complétée en 2010
D'après les informations auxquelles a eu accès la commission d'enquête à l'OMS, l'organisation internationale a défini, dès 2004, des lignes directrices pour prévenir les conflits d'intérêts. Ce dispositif a été révisé en 2010 pour en étendre la portée et le contenu.
Cette procédure repose sur un système déclaratif, une définition des conflits d'intérêts et un traitement des déclarations.
Introduite en 2010, la procédure très élaborée d'évaluation des conflits d'intérêts, par étapes, est résumée dans le tableau ci-dessous.
L'évaluation des conflits d'intérêts par l'OMS
ÉTAPE 1 : Examen initial : Pertinence et importance de l'intérêt
A la réception de la déclaration d'intérêts (DI) adressée par un expert, un examen initial est entrepris par le Coordonnateur ou Directeur de l'unité ou programme technique responsable de la réunion ou activité à laquelle l'expert doit participer pour déterminer si un intérêt a été déclaré, et si oui, s'il est d'importance mineure ou potentiellement majeure. Le Coordonnateur ou Directeur délègue normalement l'examen initial à la personne responsable de la réunion ou du contrat (l'« Administrateur responsable »).
Si, à l'issue de l'examen initial, l'Administrateur responsable détermine qu'aucun intérêt pertinent n'a été déclaré ou que cet intérêt est non majeur ou minime, il doit l'enregistrer par écrit, par exemple dans une note ou un mémorandum au Coordonnateur ou Directeur concerné. Ce n'est qu'à ce stade que le Secrétariat envoie à l'expert une invitation à participer à la réunion ou activité ou établit le contrat approprié (TSA, APW, etc.) pour que le travail puisse commencer. En cas de doute ou d'incertitude, l'Administrateur responsable doit consulter le Bureau du Conseiller juridique (LEG) et le Département Partenariats et réforme des Nations Unies (PUN) au Siège de l'OMS.
ÉTAPE 2 : Évaluation du conflit d'intérêts : Facteurs à prendre en considération
Cette évaluation a pour objet de déterminer si l'expert peut ou non participer à l'activité ou s'il peut le faire uniquement à certaines conditions.
A l'issue de l'examen initial, l'Administrateur responsable doit organiser une réunion avec le Directeur ou Coordonnateur et le personnel concerné pour commenter et passer en revue toutes les DI dans lesquelles un intérêt pertinent est déclaré. En cas de doute ou d'incertitude, l'Administrateur responsable doit consulter LEG et PUN.
ÉTAPE 3 : Évaluation du conflit d'intérêts : La mise en balance
L'évaluation d'un conflit d'intérêts consiste essentiellement en une « mise en balance ». Lors de cet exercice, le Secrétariat doit, tout en prenant pleinement en considération la contribution, les tâches et les fonctions de l'expert ainsi que la disponibilité d'autres experts ayant les compétences requises, comparer :
* la nature, le type et l'importance de l'intérêt de l'expert et, partant, la mesure dans laquelle on peut raisonnablement s'attendre à ce que cet intérêt influence le jugement de l'expert ;
* l'adéquation des mesures/options disponibles pour garantir l'indépendance et l'intégrité du processus de décision.
ÉTAPE 4 : Évaluation du conflit d'intérêts : Options éventuelles
S'il est conclu qu'un intérêt déclaré est potentiellement majeur, on peut envisager l'une des trois options suivantes, ou une combinaison des trois, pour déterminer, éventuellement, à quelles conditions l'expert peut participer à l'activité ou à la réunion.
L'Administrateur responsable et/ou le Directeur ou Coordonnateur doivent toujours consulter le Président de la réunion avant de divulguer l'intérêt d'un expert aux autres participants à la réunion ou d'envisager l'une quelconque des mesures ci-après.
i) Participation conditionnelle : Avec cette formule, l'Administrateur responsable décide de maintenir la participation de l'expert à la réunion ou aux travaux et de divulguer l'intérêt de l'expert à tous les participants au début de la réunion ainsi que dans le rapport de la réunion et/ou dans les publications ou produits d'activité pertinents. Cette approche est particulièrement indiquée lorsque l'intérêt de l'expert est relativement mineur.
ii) Exclusion partielle de la partie de la réunion ou des travaux pour lesquels un conflit d'intérêts a été identifié et/ou b) en l'excluant du processus de décision relatif à l'élaboration, par exemple, de lignes directrices ou recommandations. Dans ces deux cas, et après consultation du Président de la réunion (s'il y a lieu), l'intérêt signalé doit aussi être divulgué aux autres participants à la réunion et être enregistré dans le rapport de la réunion et/ou dans les publications ou produits d'activité pertinents.
iii) Exclusion complète.
Enfin, il faut hélas reconnaître que la situation des experts au niveau français n'est pas non plus sans équivoque.
Parmi les experts ayant fait part à la presse de pronostics alarmistes, on compte le professeur Antoine Flahault. Celui-ci, dès le mois de mai 2009, affirmait dans la presse que près de 35 % de la population française pourrait être touchée par le virus H1N1, ce qui pourrait entraîner 30 000 morts lors d'un pic intervenant après l'été.
Il a indiqué à la commission d'enquête qu'il n'entretenait pas de liens d'intérêts directs avec l'industrie pharmaceutique et qu'il n'appartenait plus au conseil d'administration du syndicat des entreprises du médicament, le « LEEM recherche ». Néanmoins, son nom apparaît parmi les membres de cette structure au titre de ses fonctions de directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, ce qui « ne constitue pas à ses yeux un lien d'intérêt »184(*), mais peut légitimement poser problème au regard de l'impartialité des recommandations qu'il peut faire au titre d'expert de santé publique.
Il en est de même pour le professeur Delfraissy qui est membre de la fondation du laboratoire pharmaceutique GSK.
Quant à Bruno Lina qui a conseillé la ministre de la santé durant cette crise, il a tenu lui aussi des propos très alarmistes devant les journalistes.
Il a appris à la commission d'enquête qu'« en tant que membre de droit du Comité de lutte contre la grippe (CLCG) il lui avait été indiqué qu'il n'était pas obligé de remplir une déclaration d'intérêt » ; c'est donc tardivement et à sa demande que la sienne a été publiée185(*).
On le voit, les experts soumis à des liens d'intérêt directs ou indirects avec les fabricants n'ont pas contribué à clarifier les nombreuses incertitudes liées à l'évaluation du risque, bien au contraire186(*).
Il faut également reconnaître que le peu d'entrain avec lequel le ministère de la santé a rendu publics les liens d'intérêts de ses experts - les liens d'intérêts des membres du Comité de lutte contre la grippe n'ont été rendus publics qu'au début du mois de novembre 2009 - n'a pas joué positivement sur la confiance des Français qui, bien que majoritairement très favorables jusqu'à l'été au principe de vaccination contre la grippe A (H1N1), n'étaient plus qu'une minorité à partir du mois de septembre à être prêts à passer à l'acte, convaincus de la bénignité de la maladie.
Sort du sous-traitant occulte (CAA)
Par albert.caston le 05/08/10
En application des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance susvisée, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage pour la part de marché dont il assure l'exécution est subordonné à la double condition que, sur demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été accepté par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été agréées par celui-ci ; le maître d'ouvrage qui, ayant eu connaissance d'une sous-traitance irrégulière, s'abstient de toute mesure propre à y mettre fin commet une faute de nature à engager sa responsabilité ;
SOCIETE FRANCE SOLS
N° 08PA00801
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour la SOCIETE FRANCE SOLS, dont le siège est 88 avenue Jean Jaurès à Ivry-sur-Seine (94203), par Me Marquet ; la SOCIETE FRANCE SOLS demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0400812 en date du 5 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Villiers-sur-Marne soit condamnée à lui verser la somme de 119 932, 02 euros ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-sur-Marne la somme de 119 932, 02 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 9 février 2004, les intérêts étant eux mêmes capitalisés ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-sur-Marne la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'
relative à la sous-traitance ;
Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la
relative à la sous-traitance susvisée, dans sa version applicable au litige, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage pour la part de marché dont il assure l'exécution est subordonné à la double condition que, sur demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été accepté par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été agréées par celui-ci ; que le maître d'ouvrage qui, ayant eu connaissance d'une sous-traitance irrégulière, s'abstient de toute mesure propre à y mettre fin commet une faute de nature à engager sa responsabilité ;
Considérant qu'il est constant que la SOCIETE FRANCE SOLS n'a pas été présentée à l'agrément de la commune de Villiers-sur-Marne en qualité de sous-traitant, par la société Euro-Technique-Environnement, mandataire d'un groupement d'entreprises titulaire du marché de rénovation du groupe scolaire des Hautes-Noues conclu avec ladite commune ; qu'il n'est pas établi que la commune de Villiers-sur-Marne ait eu connaissance de la nature de l'intervention de la SOCIETE FRANCE SOLS avant le 20 octobre 2000, date à laquelle il résulte de l'instruction que les travaux de revêtement de sols commandés à la SOCIETE FRANCE SOLS par la société Euro-Technique-Environnement étaient achevés ; que dans ces conditions et nonobstant la circonstance que la réception des travaux n'avait pas encore été effectuée le 20 octobre 2000, la commune de Villiers-sur-Marne, informée tardivement de l'existence de ce contrat de sous-traitance, n'était pas tenue de régulariser la situation de la SOCIETE FRANCE SOLS au regard des articles 3 et 6 de la
; qu'il suit de là que la SOCIETE FRANCE SOLS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a estimé que la commune de Villiers-sur-Marne n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité extra contractuelle ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13.6 du CCAG travaux : « Réclamation ou action directe d'un sous-traitant : si un sous-traitant de l'entrepreneur met en demeure le maître de l'ouvrage de lui régler directement certaines sommes qu'il estime lui être dues par l'entrepreneur au titre du contrat de sous-traitance, en application des dispositions des articles 6 et 8 ou 12 et 13 de la
relative à la sous-traitance, la personne responsable du marché peut retenir les sommes réclamées sur celles qui restent à payer à l'entrepreneur. Les sommes ainsi retenues ne portent pas intérêts. Si le droit du sous-traitant est définitivement établi, la personne responsable du marché paie le sous-traitant et les sommes dues à l'entrepreneur sont réduites en conséquence » ;
Considérant qu'à supposer même que ces stipulations aient été applicables au marché de rénovation du groupe scolaire des Hautes-Noues conclu entre la commune de Villiers-sur-Marne et la société Euro-Technique-Environnement, il résulte de ce qui a été dit ci-avant que la SOCIETE FRANCE SOLS ne pouvait prétendre au paiement direct par le maître de l'ouvrage, sur le fondement de la
, des travaux qu'elle a effectués en exécution de la commande de la société Euro-Technique-Environnement ; que c'est par conséquent à bon droit que la commune de Villiers-sur-Marne a refusé de retenir les sommes réclamées par la SOCIETE FRANCE SOLS dans son courrier en date du 20 octobre 2000 sur celles restant dues au groupement d'entreprises titulaire du marché ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE FRANCE SOLS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Villiers-sur-Marne à lui payer la somme de 119 932, 02 euros ;
Sur l'application des dispositions de l'
d'appel font obstacle à ce que la commune de Villiers-sur-Marne, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamnée à verser à la SOCIETE FRANCE SOLS, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE FRANCE SOLS, par application des mêmes dispositions, à payer à la commune de Villiers-sur-Marne la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE FRANCE SOLS est rejetée.
Article 2 : La SOCIETE FRANCE SOLS versera à la commune de Villiers-sur-Marne une somme de 1 500 euros au titre de l'
Objet de la retenue de garantie (CAA)
En application de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par
l'article 1779-3° du code civil, la caution personnelle et solidaire n'a pas pour objet de couvrir l'ensemble des dettes contractuelles, mais seulement les réserves à la réception des travaux, ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie de parfait achèvement.
N° 08PA05801
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2008, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SAINTE ANNE dont le siège est 1 rue Cabanis à Paris (75674) cedex 14 représenté par son directeur, par Me Attal ; le CENTRE HOSPITALIER SAINTE ANNE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0426178/6-2 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la Compagnie générale de garantie et la société Gan IA du paiement de la somme de 27 898 euros due en vertu du titre de perception n°s 52000000228-990005865 émis le 30 avril 1999 ;
2°) de rejeter la demande de la Compagnie générale de garantie et de la société Gan IA tendant à ce que ce titre de perception soit déclaré nul et de nul effet et, en tant que de besoin, dire et juger que la Compagnie générale de garantie et la société Gan I.A sont tenues au paiement de la somme de 27 898 euros ;
3°) de mettre à la charge de la Compagnie générale de garantie et de la société Gan IA la somme de 2 000 euros au titre de l'
tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par
l'article 1779-3° du code civil
relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
Considérant que le CENTRE HOSPITALIER SAINTE ANNE a conclu, le 15 septembre 1997, un marché public de travaux avec la société Dioguardi en vue de la réalisation d'un hôpital de jour situé rue Picot à Paris (16°) ; que par un acte en date du 1er octobre 1997, la Compagnie générale de garantie et la société Gan IA se sont portées caution solidaire de la société Dioguardi, en remplacement de la retenue de garantie de 5%, pour un montant de 183 000 francs (27 898 euros) ; que la société Dioguardi a été placée en redressement judiciaire le 5 janvier 1998 ; que la réception des travaux avec réserves a été prononcée avec effet au 21 février 1998 ; que la société Dioguardi a été mise en liquidation judiciaire par un
jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 2 décembre 1998
; que le 30 avril 1999, le CENTRE HOSPITALIER SAINTE ANNE a émis à l'encontre de la Compagnie générale de garantie et de la société Gan IA un titre exécutoire pour un montant de 183 000 francs (27 898 euros) correspondant à la caution ; que la Compagnie générale de garantie et la société Gan IA ont saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à ce qu'elles soient déchargées de l'obligation de payer la somme correspondant à cette caution ; que le CENTRE HOSPITALIER SAINTE ANNE fait appel du
jugement du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris
a déchargé la Compagnie générale de garantie et la société Gan IA du paiement de la somme de 27 898 euros due en vertu du titre de perception émis le 30 avril 1999 ;
Considérant, en premier lieu, que, dans le cas où l'entreprise titulaire d'un marché public admise à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, constitué une caution personnelle et solidaire, le juge administratif apprécie, indépendamment des conséquences de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'étendue des obligations qui s'imposent à celui qui a donné une caution et a ainsi apporté au maître de l'ouvrage une garantie indépendante de la situation de l'entreprise en redressement ou en liquidation et constitutive d'une obligation autonome ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Dioguardi France, plutôt que de constituer une retenue de garantie pour le marché public de travaux à réaliser au CENTRE HOSPITALIER SAINTE ANNE, a présenté un engagement de caution personnelle et solidaire de la Compagnie générale de garantie et de la société Gan IA pour un montant de 183 000 francs (27 898 euros) ; que cette possibilité était expressément prévue par les dispositions combinées des
articles 322, 131 et 144 du code des marchés publics
dans sa rédaction alors en vigueur et par les stipulations de l'article 05.1 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché public en litige ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que l'acte de cautionnement du 1er octobre 1997 visait la
, la Compagnie générale de garantie et la société Gan IA qui en cautionnant une entreprise titulaire d'un marché public de travaux, ont apporté au maître d'ouvrage public une garantie indépendante de la situation de l'entreprise et constitutive d'une obligation autonome, ne peuvent utilement invoquer la double circonstance que le CENTRE HOSPITALIER SAINTE ANNE n'aurait pas déclaré sa créance dans le délai fixé à l'article 66 du
alors en vigueur et n'aurait pas été relevé de la forclusion dans les conditions prévues par l'article 53 de la
et l'article 70 du
alors en vigueur, pour établir que leur obligation à l'égard du maître d'ouvrage public serait éteinte ;
Considérant, en second lieu, que la caution personnelle et solidaire n'a pas pour objet de couvrir l'ensemble des dettes contractuelles mais seulement les réserves à la réception des travaux ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie de parfait achèvement ; qu'ainsi le CENTRE HOSPITALIER SAINTE ANNE ne pouvait pas inclure, ainsi que cela ressort de sa déclaration de créance adressée le 12 avril 1999 au représentant des créanciers, dans le montant réclamé au titre de la caution, les pénalités de retard dont la société Dioguardi lui serait redevable ; qu'en revanche, le maître de l'ouvrage peut exiger de la caution qu'elle prenne en charge, dans la limite de son engagement, le coût des travaux qu'il a été contraint d'exposer pour couvrir les réserves formulées à la réception des travaux et pendant le délai de garantie et non levées par la société Dioguardi dans la mesure toutefois où il peut invoquer à l'égard de l'entreprise titulaire une créance certaine et exigible ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le CENTRE HOSPITALIER SAINTE ANNE a notifié au mandataire judiciaire à la liquidation de la société Dioguardi la liste des réserves non levées au 21 février 1999 ; que le délai de garantie a été prolongé jusqu'au 21 août 1999 ; que le CENTRE HOSPITALIER SAINTE ANNE n'établit pas qu'à cette date la société Dioguardi n'avait pas levé toutes les réserves ; que si le centre hospitalier produit en appel une facture du 23 février 2001, correspondant à des travaux de peinture et de revêtement de sol effectués sur commande du 12 décembre 2000 pour un montant de 129 237,03 francs par la société Foucher et des bons de commandes adressées les 6 avril et 14 mai 1998 aux sociétés Parson France et Métallerie chaudronnerie pour des montants de 13 157,46 francs et 28 488,13 francs, il ne démontre pas que lesdits travaux auraient eu pour objet la levée des réserves du marché litigieux ; que par ailleurs, le devis établi le 18 novembre 1999 pour l'établissement du dossier ouvrages exécutés (DOE) par le cabinet d'architecte Castro pour un montant de 71 154 francs est dépourvu de toute valeur probante, dès lors que l'absence du dossier ouvrages exécutés(DOE), qui était au nombre des réserves annexées au procès-verbal des opérations préalables à la réception du 21 février 1998, n'était plus mentionnée sur la liste des réserves non levées au 21 février 1999 ; qu'enfin la production de divers bons de commande, dont les prix sont libellés en euros alors qu'ils auraient été prétendument émis en 1998 et 1999, est insuffisante, en l'absence de toute facture attestant de la réalisation effective des travaux, pour établir que les sociétés Seab, Ciam et Tcme auraient réalisé, comme le soutient le centre hospitalier, des travaux de levée de réserves pour un montant total de 29 646,38 francs ; qu'ainsi le CENTRE HOSPITALIER SAINTE ANNE ne démontre pas, par les pièces qu'il produit en appel, qu'il serait titulaire à l'encontre de la société Dioguardi d'une créance certaine et exigible que la caution serait tenue de prendre en charge ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER SAINTE ANNE n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; qu'enfin, les dispositions de l'
font obstacle à ce que la Compagnie générale de garantie et la société Gan IA qui ne sont pas les parties perdantes, versent au requérant la somme demandée par celui ci au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER SAINTE ANNE est rejetée.
Absence de responsabilité du MOD à l'égard de l'entreprise (CAA)
Agissant au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, le maître d'ouvrage délégué ne peut voir sa responsabilité recherchée par l'entreprise liée par contrat au maître d'ouvrage.
N° 08PA03007, N° 08PA03008, N° 08PA04029, N° 08PA05571
Vu I) la requête n° 08PA03007, enregistrée le 10 juin 2008, présentée pour l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE, dont le siège est 12 place du Panthéon à Paris (75005), par Me Alonso Garcia ; l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0212718 et 0213027 en date du 9 avril 2008 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il l'a condamnée, solidairement avec la société ICADE G3A à verser à la société Claisse Bâtiment une indemnité de 973 798, 41 euros et en ce qu'il a rejeté sa demande reconventionnelle et d'arrêter le solde du marché qu'elle a conclu avec la société Claisse Bâtiment à la somme de 190 069, 03 euros en sa faveur ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société Claisse Bâtiment devant le Tribunal administratif de Paris ;
3°) subsidiairement d'annuler ledit jugement en ce qu'il a limité l'appel en garantie à l'encontre de la maîtrise d'oeuvre et de condamner M. Pardo et la société SINCOBA à la garantir de toute condamnation prononcée au profit de la société Claisse Bâtiment ;
4°) de condamner la société Claisse Bâtiment à lui verser une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'
Vu II) la requête n° 08PA03008, enregistrée le 10 juin 2008, présentée pour la SOCIETE ICADE G3A, dont le siège est Le Millenaire 1 35 rue de la Gare à Paris Cedex 19 (75168), par Me Karmer Levin Naftalis Frankel ; la SOCIETE ICADE G3A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0212718 et 0213027 en date du 9 avril 2008 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il l'a condamnée, solidairement avec l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE à verser à la société Claisse Bâtiment une indemnité de 973 798, 41 euros ;
3°) de condamner la société Claisse Bâtiment à lui verser une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'
Vu III) la requête n° 08PA04029, enregistrée le 30 juillet 2008, présentée pour l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE, dont le siège est 12 place du Panthéon à Paris (75005), par Me Alonso Garcia ; l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0212718 et 0213027 en date du 9 avril 2008 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il l'a condamnée, solidairement avec la société ICADE G3A à verser à la société Claisse une indemnité de 973 798, 41 euros par les moyens que l'exécution du jugement va entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables et qu'elle fait valoir des moyens sérieux ;
Vu IV) la requête n° 08PA05571, enregistrée le 7 novembre 2008, présentée pour la SOCIETE ICADE G3A, dont le siège est Le Millenaire 1 35 rue de la Gare à Paris Cedex 19 (75168), par Me Karmer Levin Naftalis Frankel ; la SOCIETE ICADE G3A demande à la cour :
1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0212718 et 0213027 en date du 9 avril 2008 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de condamner la société Claisse Bâtiment à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'
Considérant que les requêtes susvisées de l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE et de la société ICADE PROMOTION tendent à l'annulation et au sursis à l'exécution du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sur les requêtes nos 08PA03007 et 08PA03008 :
Considérant qu'en vue de la transformation en locaux d'enseignement universitaire d'un immeuble de bureaux sis 19/23 rue de Broca à Paris (75005), l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE et son mandataire la société G3A, devenue ICADE PROMOTION, ont passé, après appel d'offres infructueux, un marché négocié, d'un montant initial de 2 591 633, 26 euros hors taxes, avec la société Claisse Bâtiment, mandataire d'un groupement d'entreprises conjointes, le 22 septembre 1999 ; que la maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée à M. Sylvain Pardo, architecte mandataire et à la société d'ingénierie et de coordination du bâtiment (SINCOBA) ; que les travaux prévus sur huit mois, qui devaient contractuellement s'achever le 3 mai 2000, ont subi de nombreux retards, si bien que la réception de l'ouvrage n'a été prononcée que le 5 mars 2001, avec de nombreuses réserves ; qu'une levée partielle des réserves est intervenue le 15 mai 2001, laissant subsister d'importants désaccords sur les réserves et les décomptes ; que le décompte général notifié le 31 octobre 2001 par la société G3A n'a pas été accepté par la société Claisse Bâtiment, laquelle a présenté le 11 décembre 2001 un mémoire de réclamation, rejeté par le maître de l'ouvrage le 16 mai 2002 ; qu'après avoir prolongé le 7 février 2002 le délai de garantie de parfait achèvement jusqu'au 5 septembre 2002, l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE a décidé, le 22 août 2002, de lever les réserves subsistantes aux frais de la société Claisse Bâtiment et a procédé, à cet effet, à l'appel de la garantie à première demande d'un montant de 156 275, 49 euros délivrée par la société BNP Paribas ; que l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE et la société ICADE PROMOTION font appel du
jugement en date du 9 avril 2008 du Tribunal administratif de Paris
en ce qu'il les a condamnées solidairement à verser à la société Claisse Bâtiment une indemnité de 973 798, 41 euros ; que l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE fait également appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande reconventionnelle ; que, par la voie de l'appel incident, la société Claisse Bâtiment demande à la cour de porter à 156 275, 49 euros TTC la somme que l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE et la société ICADE PROMOTION ont été condamnées solidairement à lui verser au titre de la garantie à première demande appelée en cours d'exécution du marché, de condamner en outre les mêmes à lui payer la somme de 1 998 348, 45 euros TTC au titre des frais et coûts supplémentaires qu'elle a du exposer dans le cadre de l'exécution du marché en litige, la somme de 71 263, 48 euros au titre des paiements directs indus aux sous-traitants et la somme de 36 229, 88 euros TTC au titre des frais d'expertise, ainsi que la somme de 10 000 euros au titre du préjudice résultant de la non exécution du jugement en litige ; que, par la voie de l'appel incident, M. Pardo demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à l'appel en garantie de l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE ;
Sur la responsabilité de la société ICADE PROMOTION, qui vient aux droits de la société ICADE G3A :
Considérant que l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE a délégué à la société ICADE G3A, par convention passée en 1998, la maîtrise d'ouvrage de la transformation en locaux d'enseignement universitaire d'un immeuble de bureaux sis 19/23 rue de Broca, à Paris ; qu'agissant au nom et pour le compte de l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE, la société ICADE PROMOTION, qui vient aux droits de la société ICADE G3A, ne peut voir sa responsabilité recherchée par la société Claisse Bâtiment, dès lors qu'elle est liée par contrat à l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE, maître d'ouvrage ; que, dès lors, la société ICADE PROMOTION est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a condamnée solidairement avec l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE à verser à la société Claisse Bâtiment une indemnité en réparation du préjudice que cette dernière a subi dans l'exécution du marché de travaux publics en cause ;
En ce qui concerne les pénalités de retard d'exécution des travaux :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert, désigné par
ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Nanterre du 25 octobre 2001
, que les difficultés d'exécution et la programmation d'importants travaux modificatifs ou supplémentaires, qui sont à l'origine de l'allongement des délais, sont principalement imputables à l'insuffisance du diagnostic préalable ; qu'en particulier, la maîtrise d'ouvrage n'a pas mis à disposition de l'entreprise des documents topographiques suffisamment précis alors que le projet comportait des erreurs de cotation ; qu'il résulte de l'instruction que lors de l'exécution des travaux la maîtrise d'ouvrage et le maître d'oeuvre ont fait preuve de carences face aux retards constatés ; que la maîtrise d'oeuvre n'a pas proposé de solutions réalistes de redéfinition et de mise en cohérence du projet ; que l'architecte a conduit le chantier essentiellement par des mesures verbales, négligeant le plus souvent de prendre des ordres de services écrits, notamment pour répondre aux demandes de travaux supplémentaires présentées par la société Claisse Bâtiment et n'a jamais visé les dossiers des projets « entreprise » ; que la société d'ingénierie et de coordination du bâtiment (SINCOBA) n'a pas coordonné l'ensemble des dispositifs sécurité incendie comme elle en avait la responsabilité ; que ces circonstances expliquent le retard apporté aux études et plans d'exécution requis et le retard à désigner les sous-traitants de la société requérante ; que toutefois, ceux-ci ont, en méconnaissance des stipulations de l'article 8.1. du CCAP, fourni leurs échantillons avec retard ;
Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont imputé à la société Claisse Bâtiment seulement un mois de retard, sur les dix mois constatés à la réception des travaux et ont, par suite, ramené le montant des pénalités de 425 591, 92 euros à 39 668, 78 euros, et ont en conséquence réintégré au crédit du décompte de la société Claisse Bâtiments un montant de 385 923, 14 euros ;
En ce qui concerne les pénalités de retard sur la levée des réserves :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le décompte final a intégré des pénalités pour non levée complète des réserves à compter du 29 avril 2001 pour 80 jours, à hauteur de 628 999, 99 francs, en application des stipulations de l'article 4-3-5 du cahier des clauses administratives particulières ; que l'expert a estimé que la société Claisse Bâtiment est responsable pour un tiers du retard à lever ces réserves, soit 27 jours ; qu'eu égard aux stipulations de l'article 4.3.5. du CCAP, il convient de fixer le montant de pénalités dues par la société Claisse Bâtiment à 34 000 francs au titre des dix premiers jours et 144 500 francs au titre des dix-sept jours suivants ; que par suite, l'UNIVERSITE DE PARIS I n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le montant des pénalités de retard dans la levée des réserves dues au maître d'ouvrage doit être ramené de 628 999, 99 francs à 178 500 francs (27 212, 15 euros) et qu'en conséquence la somme de 68 678, 28 euros doit être réintégrée au solde du marché de la société Claisse Bâtiment ;
Considérant qu'en l'absence d'un ordre de service régulier, l'entrepreneur titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire n'est en droit d'obtenir, sur la base des prix prévus au marché, que le paiement de travaux supplémentaires qui se seraient révélés indispensables à l'exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art ; que, toutefois, les travaux rendus nécessaires du fait de la négligence de l'entreprise, ou d'une exécution inadaptée des prestations prévues au marché, ne sauraient ouvrir droit à indemnité à ce titre ;
Considérant, en premier lieu, que les premiers juges ont estimé les travaux d'asservissement du désenfumage naturel au centralisateur de mise en sécurité incendie pour la bibliothèque et le hall d'entrée d'un montant de 3 862, 20 euros hors taxes demandés par la commission de sécurité en avril 2001, de par leur caractère indispensable, étaient des travaux supplémentaires ouvrant droit à indemnité ; que, toutefois, ainsi que le soutient l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE, le CCTP du lot 3b stipulait que l'installation comprenait notamment les liaisons et les équipements électriques asservis au système de sécurité incendie ; que, dans ces conditions, l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a qualifié ces prestations, qui figuraient dans les prévisions du contrat, de travaux supplémentaires ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il en est de même de l'alimentation électrique du monte-handicapé, d'un montant de 332, 34 euros, dès lors que le CCTP « Appareils élévateurs » du lot 3E prévoit une plate-forme élévatrice pour personnes handicapés ainsi que, pour chaque appareil, la machinerie et l'alimentation électrique ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction, que, si l'entreprise Claisse Bâtiment a du faire remplacer les mains courantes et gardes corps de l'escalier des bâtiments A et B pour le prix de 4 410, 29 euros, et remplacer deux châssis de désenfumage au fond de la bibliothèque, pour le prix de 4 022, 70 euros, c'est au motif que ces travaux, exécutés sans que les plans d'exécution des ouvrages aient été visés par la maîtrise d'oeuvre, n'étaient pas conformes à la réglementation en vigueur; qu'ils n'ont par conséquent pas le caractère de travaux supplémentaires ;
Considérant, en quatrième lieu, que le CCTP du lot 3E précise que seul un ascenseur est remplacé sur les deux existants, l'autre étant conservé avec toutefois le remplacement de ses portes palières extérieures ; qu'il résulte de l'instruction que ce remplacement impliquait le redécoupage des murs et qu'ainsi cette prestation devait nécessairement s'imposer à la société Claisse Bâtiment lors de sa visite des lieux ; que, de plus, le CCTP du lot 3E précise que le percement des murs revient au lot maçonnerie et que le CCTP du lot 1C « Maçonnerie gros oeuvre » prévoit que le titulaire effectue les percements de murs nécessaires à la demande ; qu'ainsi les travaux précités, d'un montant de 18 952, 46 euros, doivent être regardés comme inclus dans le prix global et forfaitaire du marché ;
Considérant, en cinquième lieu, que le CCTP du lot 1D « couverture étanchéité » prévoyait le remplacement des lanterneaux fixes par des coupoles sur la terrasse-jardin et que le CCTP du lot « Démolition » mettait à la charge du titulaire la mise hors d'eau des bouches d'air le temps du remplacement de ces lanterneaux ; qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des travaux, les relevés d'étanchéité, qui n'avaient pas à être modifiés, ont été détruits ; que les travaux de reprise de ce désordre, d'un montant de 46 297, 09 euros, qui n'ont pas le caractère de travaux supplémentaires, ne sauraient ouvrir droit à indemnité ;
Considérant, en sixième lieu, qu'une pompe à chaleur était prévue par le CCTP 3A « Chauffage climatisation », mais que le capotage de cet ouvrage, s'il est indispensable, n'entrait pas dans les prestations incluses dans le prix global et forfaitaire du marché et doit ainsi être regardé comme une prestation supplémentaire ouvrant droit à indemnité à hauteur de 49 545, 93 euros ; que, comme cela a été dit, la localisation de la pompe à chaleur a été modifiée par les stipulations de l'additif au CCTP, sans toutefois qu'en soit étudiées les implications techniques et financières ; que, dans ces conditions, la société Claisse Bâtiment est fondée à soutenir que le passage des gaines dans la bibliothèque, rendu indispensable par le déplacement sus-analysé de la pompe à chaleur, n'entrait pas dans les prévisions du marché et constitue, par suite, un travail supplémentaire ouvrant droit à indemnité à hauteur de 6 658 euros ;
Considérant, en septième lieu, que si la société Claisse Bâtiment devait, aux termes du CCTP, s'assurer du respect par les équipements de climatisation des règles acoustiques en vigueur, elle est fondée à soutenir que les études et les travaux relatifs à l'insonorisation de la pompe à chaleur, d'un montant de 33 203, 38 euros, rendus indispensables par la modification de son implantation, ont le caractère de travaux supplémentaires, non prévus au marché ;
Considérant, en huitième lieu, que la création d'un local machinerie pour le monte handicapé, constitue un travail supplémentaire indispensable à l'exécution correcte des ouvrages dont la société Claisse Bâtiment est en droit d'obtenir le règlement à hauteur de 2 033, 21 euros ;
Considérant, en neuvième lieu, que les ventouses sur porte coupe-feu se sont révélées non conformes aux normes de sécurité incendie en vigueur ; que si la société Claisse Bâtiment soutient que cette circonstance est imputable aux prescriptions de la maîtrise d'oeuvre relatives à deux lots différents, elle ne l'établit pas ; qu'à supposer même que la coordination SSI ait été insuffisante, la pose de matériaux inadaptés ne saurait lui être imputable ; qu'ainsi les travaux de reprises de cette prestation, dont l'exécution n'était pas conforme aux normes de sécurité en vigueur, ne saurait avoir le caractère de travaux supplémentaires ouvrant droit à indemnité ;
Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le prix des travaux relatifs à la modification et à la reprise du vitrage des sas est inclus dans le décompte final du marché établi par le maître d'ouvrage ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE est seulement fondée à demander que le montant de 136 115, 20 euros hors taxes retenu par les premiers juges au titre des travaux supplémentaires soit ramené au montant de 91 441, 49 euros hors taxes ;
En ce qui concerne les moins-values :
Considérant que la circonstance que des travaux n'auraient pas fait l'objet de réserves au procès-verbal de réception ne saurait avoir pour effet de faire obstacle à ce que le maître d'ouvrage pratique, le cas échéant, une réfaction sur le prix de ces ouvrages ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11-22 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché litigieux stipule : « Dans le cas d'application d'un prix forfaitaire, le prix est du dés lors que l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'ensemble des prestations auquel il se rapporte, a été exécuté ; les différences éventuellement constatées pour chaque nature d'ouvrage ou chaque élément d'ouvrage, entre les quantités réellement exécutées et les quantités indiquées dans la décomposition de ce prix, ... même si celle-ci a une valeur contractuelle, ne peuvent conduire à une modification dudit prix ; il en est de même pour les erreurs que pourrait comporter cette décomposition » ; qu'il résulte de ces stipulations que si l'inexécution d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage est susceptible de donner lieu à réfaction sur le prix du marché, tel n'est en revanche pas le cas lorsque l'ouvrage ou la partie d'ouvrage a été exécutée en mettant en oeuvre des quantités inférieures aux prévisions du marché ou des procédés moins onéreux ;
Considérant, en premier lieu, que si l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE soutient qu'à certaines prestations initialement prévues, d'autres prestations, inscrites au décompte à titre de plus-values se seraient substituées, cette allégation est dépourvue de toute précision de nature à en apprécier le bien fondé ; qu'il en est de même des « travaux divers non justifiés » ;
Considérant, en deuxième lieu, que les stipulations précitées font obstacle à ce que la diminution des quantités utilisées pour la protection des sols en cours de chantier, la construction d'un édicule et la réfection des enduits sur existant donnent lieu à une réfaction sur le prix du marché ; qu'il en est de même du caractère moins onéreux du procédé de démolition du plancher retenu, par piqueur et non par sciage ;
Considérant, en troisième lieu, que l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE est fondée à soutenir que l'inexécution du local machinerie du monte-charge, des acrotères sur le bâtiment B, des échelles d'accès aux cuvettes d'ascenseurs, de la protection des poteaux du sous-sol, de la protection des marches et contremarches et de la protection des angles de murs faïence peut ouvrir droit à réfaction sur le prix du marché ; qu'il résulte de l'instruction qu'elle est fondée à ce titre à inscrire au débit du décompte final du marché en litige la somme de 20 404, 25 euros HT ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant des moins-values que l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE est fondée à inscrire au décompte du marché litigieux s'élève seulement à 29 051, 16 euros, soit la somme précitée de 20 404, 25 euros à laquelle il y a lieu d'ajouter le montant de 8 646, 91 euros, non contesté par la société Claisse Bâtiment, et non pas 72 044, 50 euros, somme retenue initialement par l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE ; qu'il y a lieu en conséquence d'ajouter au crédit du décompte du marché la somme de 42 993, 34 euros ;
En ce qui concerne les conséquences de l'allongement des délais :
Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise susmentionné que le préjudice découlant du surcoût d'encadrement doit être évalué à la somme de 154 336, 95 euros hors taxes, compte tenu des effectifs mobilisés ;
Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise que le surcoût relatif aux installations permanentes, en ce qui concerne le mobilier et les consommables, s'élève à 2 505, 35 euros hors taxes ; qu'un surcoût de frais téléphoniques de 2 840, 97 euros hors taxes, doit également être mis au crédit de la société Claisse Bâtiment pour la durée d'allongement des travaux de neuf mois susmentionnée évaluée par l'expert, sur la base des factures téléphoniques produites par celle-ci ; qu'en appliquant la même méthode de calcul sur la base des factures d'électricité produites par la société Claisse Bâtiment, compte tenu de sa demande, il y a lieu de lui accorder la somme de 7 447, 20 euros hors taxes au titre de ses dépenses d'électricité induites par l'allongement des délais d'exécution du marché ; qu'ainsi le surcoût lié aux installations permanentes doit être évalué à la somme de 12 793, 51 euros hors taxes ;
Considérant que compte tenu du tarif non contesté des frais de voirie applicable dans la ville de Paris et de la surface mobilisée pendant une durée supplémentaire dont il n'est pas établi qu'elle aurait dépassé les six mois retenus par l'expert, il y a lieu d'accorder à la société Claisse Bâtiment une somme de 5 493, 65 euros à ce titre ;
Considérant que, sur la base des devis non contestés, visés et payés par les services financiers de la société Claisse Bâtiment, les dépenses, à la charge de celle-ci, de nettoyage induites par l'allongement de neuf mois du chantier doivent être évaluées à la somme de 8 354, 88 euros hors taxe;
Considérant qu'il sera fait une juste appréciation de la perte de frais fixe ou d'industrie subie par la société Claisse Bâtiment du fait de l'allongement de la durée des travaux de neuf mois qu'elle a subi, eu égard au chiffre d'affaires qu'aurait pu générer l'équipe mobilisée pour le chantier si elle avait été affectée sur une autre opération et des frais généraux induits par les dépenses indemnisées en application de ce qui précède, en accordant, en outre, à l'entreprise Claisse Bâtiment un montant global de 50 000 euros hors taxes ;
Considérant, enfin, que la réalité des dépenses alléguées par la société Claisse Bâtiment au titre de coûts administratifs n'est pas plus justifiée en appel qu'en première instance et qu'au surplus la société Claisse Bâtiment n'établit que le préjudice allégué serait distinct des préjudices sus-analysés ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'indemnisation de ces coûts doivent être rejetées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que les premiers juges ont évalué les préjudices résultant pour la société Claisse Bâtiment de l'allongement de la durée des travaux la somme totale de 230 978, 99 euros hors taxe, qu'il y a lieu d'ajouter au crédit du décompte de la société Claisse Bâtiment ;
En ce qui concerne le paiement direct des sous-traitants :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par le projet de décompte final en date du 30 juin 2001, la société Claisse Bâtiment a demandé le paiement direct de la somme de 98 299, 41 euros aux sous-traitants ; qu'il ne résulte en revanche pas de l'instruction que la société ICADE G3A aurait procédé au paiement direct des sous-traitants, dans la limite de leurs actes d'engagements, malgré une demande en sens contraire de la part de la société Claisse Bâtiment ; que par suite, la société Claisse Bâtiment n'est pas fondée à demander une indemnité à ce titre ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le solde du marché doit être majoré de la somme de 820 015, 24 euros hors taxes, soit 980 738, 23 euros toutes taxes comprises en faveur de la société CLAISSE BATIMENT ; que le solde définitif doit donc, compte tenu du montant négatif du décompte final notifié de 185 952, 90 euros, être fixé à la somme de 794 785, 33 euros toutes taxes comprises ;
Sur la garantie à première demande :
Considérant que par un acte du 22 octobre 1999, la BNP s'est engagée à garantir à payer à première demande dans la limite de 1 025 100 francs (156 275, 49 euros) les sommes que l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE pourrait lui demander notamment dans le cas ou la société Claisse Bâtiment n'aurait pas obtempéré à une mise en demeure d'exécuter des prestations prévues au marché en litige ; que la société Claisse Bâtiment demande à être indemnisée au titre de la somme de 156 275, 49 euros que la BNP a débité de son compte suite à l'appel de la garantie à première demande décidé par la société G3A le 22 août 2002 et soutient que les prestations couvertes par la garantie n'étaient pas prévues par le marché en litige;
Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que la société Claisse Bâtiment a fait procéder à la dépose, non prévue au marché, de l'armoire électrique datant des années 1960 qui n'était plus susceptible d'assurer la desserte de cet ascenseur sans risques de panne, et que son devis de travaux supplémentaires a été refusé ; que l'expert a estimé le coût de remplacement de l'armoire électrique à 38 272 francs toutes taxes comprises (5 834 euros), alors que les travaux plus développés demandés par le maître d'ouvrage dans le cadre d'une consultation pour la remise en service de l'ascenseur postérieure à la décision de lever les réserves aux frais de la société Claisse Bâtiment ont coûté 37 674, 96 euros ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la mise à la charge de la société Claisse Bâtiment des améliorations pour un coût de 31 840, 43 euros doit être regardée comme abusive ;
Considérant, en deuxième lieu, que les modifications nécessaires à une isolation phonique de la pompe à chaleur permettant de satisfaire aux normes de bruit en vigueur ne peuvent pas davantage être mises à la charge de l'entreprise, dès lors que le rapprochement de cette pompe des autres immeubles riverains induisait des nuisances pour leurs occupants et que, quand bien même cette modification a été prévue par l'additif au CCTP applicable au marché en litige, ses conséquences techniques et financières n'ont fait l'objet d'aucune étude de la part de la maîtrise d'oeuvre ; que par suite, la société Claisse Bâtiment est également fondée à solliciter le remboursement de la somme de 33 203, 38 euros à ce titre ;
Considérant, en troisième lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que le maître d'oeuvre SINCOBA ait manqué à ses obligations de coordination du système de sécurité incendie, n'exonérait pas l'entreprise de son obligation de mettre en oeuvre un dispositif de sécurité incendie répondant aux normes en vigueur et satisfaisant aux observations du contrôle technique ; que par suite, la société Claisse Bâtiment n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le coût du remplacement des portes coupe-feu, seule solution susceptible de remédier au défaut de fonctionnement relevé par l'APAVE et des travaux connexes a été mis à sa charge ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les travaux relatifs aux menuiseries extérieures n'auraient pas relevé de la levée de réserves ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle le maître d'ouvrage délégué a procédé à l'appel en garantie à première demande, de nombreuses réserves n'avaient pas été levées et que la société Claisse Bâtiment n'assurait plus sa mission de coordination des travaux ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le maître de l'ouvrage a utilisé les sommes versées au titre de la garantie à première demande pour couvrir un nouveau marché de maîtrise d'oeuvre et les frais afférents aux nouveaux marchés passés pour lever les réserves en attente d'être levées ; que la société Claisse Bâtiment n'est donc pas fondée à soutenir que lesdits frais ne sauraient lui incomber ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont mis à sa charge la somme de 36 136, 12 euros au titre de la garantie à première demande et que la société CLAISSE BATIMENT est seulement fondée à demander le remboursement de la somme de 65 043, 81 euros au titre de la garantie à première demande abusivement appelée ;
Considérant que la société Claisse Bâtiment a droit aux intérêts moratoires contractuels sur le solde de son marché, lequel comprend toutes indemnités afférentes aux conditions de son exécution, à compter de l'expiration du délai de mandatement dudit solde ; que le décompte général lui ayant été notifié le 31 octobre 2001, elle a droit aux intérêts de la somme arrêtée ci-avant de 794 785, 33 euros toutes taxes comprises, à compter du 30 décembre 2001, conformément à l'article 13.43 du CCAG auquel renvoie l'article 3.7.2 du CCAP ;
: « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière »; que pour l'application de ces dispositions la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière; que, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande; que la société Claisse Bâtiment a demandé par un mémoire du 26 mars 2004 la capitalisation des intérêts; qu'à cette date les intérêts étaient dus pour au moins une année entière; qu'il y a lieu dès lors de faire droit à sa demande tant à cette date que, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que cette société n'a pas ensuite formulé ses nouvelles demandes de capitalisation à intervalle régulier d'un an, à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;
Considérant que la société Claisse Bâtiment demande les intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2002 sur les sommes débitées à tort au titre de la garantie à première demande; que toutefois elle n'a demandé le remboursement de ces sommes que par un mémoire du 30 juin 2005; qu'il y a donc lieu de lui accorder les intérêts au taux légal sur la somme de 65 043, 81 euros abusivement appelée, à compter du 30 juin 2005; qu'à cette même date, elle a sollicité la capitalisation des intérêts; que ceux-ci n'étant alors pas dus pour une année entière, il ne peut être fait droit à cette demande qu'à compter du 30 juin 2006 et à chaque échéance annuelle ultérieure ;
Considérant que la société Claisse Bâtiment ne peut prétendre au remboursement des frais de l'expertise ordonnée à l'origine à la demande de ses sous-traitants, dès lors qu'elle n'établit pas s'être acquittée des sommes dont elle se prévaut, ni en avoir conservé définitivement la charge ;
Sur la demande reconventionnelle de l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE :
Considérant que le maître d'ouvrage a imputé au décompte général des pénalités de retard, lesquelles ont pour objet de réparer de manière forfaitaire les préjudices causés au maître de l'ouvrage par le retard apporté à l'exécution des travaux, et notamment le préjudice résultant de l'indisponibilité de l'ouvrage, que par suite, l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE n'est pas fondée à solliciter une indemnité de ce chef ;
Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise susmentionné que, si la société d'ingénierie et de coordination du bâtiment (SINCOBA) a manqué à ses obligations en matière de coordination sécurité incendie, les conséquences du comportement fautif de cette société sur les condamnations prononcées par le présent arrêt au profit de la société Claisse Bâtiment ne sont pas de nature à entrainer sa condamnation ; qu'il résulte du rapport de l'expert que M. Pardo a concouru à la désorganisation du chantier ; qu'il sera fait une juste appréciation de la responsabilité de ce dernier en le condamnant à garantir l'UNIVERSITE PARIS I - PANTHEON SORBONNE hauteur de 30 % des indemnisations dues à la société Claisse Bâtiment au titre de l'allongement de la durée d'exécution des travaux auquel il a contribué, soit la somme susdéterminée de 276 250, 88 euros toutes taxes comprises (230 978, 99 euros hors taxes), assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 30 décembre 2001 et de leur capitalisation à compter du 26 mars 2004 ; que le surplus des demandes en garantie est sans relation avec le comportement du maître d'oeuvre et doit donc être rejeté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société ICADE PROMOTION est fondée à demander à être mise hors de cause ; que l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE est seulement fondée à demander à la cour d'arrêter le solde du marché qu'elle a conclu avec la société Claisse Bâtiment à la somme de 980 738, 23 euros TTC et que la société Claisse Bâtiment est seulement fondée à demander le remboursement de la somme de 65 043, 81 euros au titre de la garantie à première demande abusivement appelée par l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE ; que l'UNIVERSITE PARIS I - PANTHEON SORBONNE est seulement fondée à demander à être garantie par M. Pardo à hauteur de 30 % de la somme de 276 250, 88 euros TTC ; qu'enfin la demande reconventionnelle de l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE doit être rejetée ;
Sur les requêtes nos°08PA04029 et 08PA05571 :
Considérant que le présent arrêt se prononce au fond sur les conclusions présentées par les requérantes; que, par suite, les conclusions des requêtes de l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE et de la SOCIETE ICADE PROMOTION tendant au sursis à exécution du jugement attaqué sont devenues sans objet ;
Considérant que si, dans le dernier état de ses conclusions, la société Claisse Bâtiment demande le versement d'une somme de 10 000 euros à titre d'indemnité en réparation du dommage causé par le caractère dilatoire des conclusions à fin de sursis, les instances susmentionnées n'ont pas un caractère dilatoire ; que lesdites conclusions doivent donc être rejetées ;
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Claisse Bâtiment la somme de 1 000 euros à payer à l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE sur le fondement de l'
article L. 761 du code de justice administrative
ainsi que la somme de 1 000 euros à payer à la société ICADE PROMOTION sur le même fondement ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE et de la société ICADE PROMOTION quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par M. Pardo ; qu'en revanche il y a lieu de mettre à la charge de l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE la somme de 1 000 euros à payer à la société SINCOBA ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE et la SOCIETE ICADE PROMOTION.
Article 2 : La société ICADE PROMOTION est mise hors de cause.
Article 3 : L'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE est condamnée à verser à la société Claisse Bâtiment la somme de 794 785, 33 euros TTC au titre du solde du marché majorée des intérêts moratoires contractuels à compter du 30 décembre 2001. Les intérêts échus le 26 mars 2004 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure.
Article 4 : L'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE est condamnée à verser à la société Claisse Bâtiment la somme de 65 043, 81 euros au titre de la garantie à première demande abusivement appelée, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2005, capitalisés au 30 juin 2006 et à chaque échéance ultérieure depuis cette date.
Article 5 : M. Sylvain Pardo garantira l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE de la condamnation prononcée à l'article 3 du présent arrêt pour 30 % de la somme de 276 250, 88 euros, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 30 décembre 2001 et de leur capitalisation à compter du 26 mars 2004.
Article 6 : Les articles 2, 3 et 4 du jugement susvisé du Tribunal administratif de Paris en date du 9 avril 2008 sont annulés.
Article 7 : La société Claisse Bâtiment versera respectivement à l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE et à la société ICADE PROMOTION une somme de 1 000 euros au titre de l'
. L'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE versera à la société SINCOBA la somme de 1 000 euros au même titre.
Non-conformité non apparente aux normes de sécurité : garantie décennale (CE)
Le défaut de conformité aux normes de sécurité (non apparent à la date de la réception des travaux) d'un établissement recevant du public est susceptible de constituer un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination et relève de la responsabilité décennale
INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN
Vu, l'ordonnance de renvoi du 3 avril 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2008, par laquelle le président de la cour d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de
l'article R. 351-2 du code de justice administrative
, le pourvoi présenté à cette cour par l'Institut médico-éducatif de Saint-Junien, dont le siège est rue Françoise Dolto à Saint Junien (87200), représenté par son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège ;
Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire de régularisation, enregistré le 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN ; l'Institut médico-éducatif de Saint-Junien demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le
jugement en date du 24 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges
a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation de M. Mamia, maître d'oeuvre du marché ayant pour objet la construction d'une salle polyvalente conclu le 15 janvier 1997, à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire de M. Mamia, de la société SNC Boireau et de la société Bureau Véritas en réparation du préjudice causé ;
2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de M. Mamia, de la société SNC Boireau et de la société Bureau Véritas en application des dispositions de
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que, le 15 janvier 1997, l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN a passé un marché ayant pour objet la construction d'une salle polyvalente, dont M. Mamia était l'architecte maître d'oeuvre, la SNC Boireau le constructeur et la société Bureau Véritas le contrôleur technique ; que la réception a eu lieu le 22 juillet 1999, sans réserve ; que, par un
jugement du 24 mai 2006, le tribunal administratif de Limoges
a rejeté les demandes de l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN tendant à la condamnation du maître d'oeuvre, à titre principal, au titre de ses responsabilités contractuelle et trentenaire et, à titre subsidiaire, de M. Mamia, de la SNC Boireau et de la société Bureau Véritas au titre de la garantie décennale ; que l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN ne se pourvoit en cassation contre ce jugement qu'en tant qu'il a statué sur la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de
, de régler l'affaire au fond dans cette mesure ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de l'année 2000, l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN a constaté, à la suite d'un contrôle des agents d'EDF-GDF, l'existence, sous la salle polyvalente, d'une conduite de gaz en polyéthylène ; que l'expert judiciaire, désigné par le tribunal administratif à la demande de l'Institut, a conclu que la présence de cette conduite était de nature à provoquer l'explosion du bâtiment et que les constructions dont il s'agit, dans ces conditions, étaient contraires aux normes de sécurité applicables ; que l'existence non contestée d'un tel défaut, qui rendait la salle polyvalente impropre à sa destination, n'était pas apparent lors de la réception définitive de l'ouvrage ; qu'ainsi, et alors même que le bâtiment a été mis en service, ces désordres engagent la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie découlant des principes dont s'inspirent les
; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale est engagée ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le montant de la réparation du dommage subi par l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN à la suite de ces désordres s'élève à 6 385,74 euros et que la répartition entre les constructeurs de la réparation de ce préjudice est de 80% à la charge de la société Bureau Véritas, 10% à la charge de M. Mamia et 10% à la charge de la société Eiffage Construction ; que dès lors il y a lieu de mettre la somme de 5 108,59 euros à la charge de la société Bureau Véritas, 510,86 euros à la charge de M. Mamia et 510,86 euros à la charge de la société Eiffage Construction et de rejeter les conclusions présentées par la société Bureau Véritas tendant à ce que M. Mamia et la société Eiffage la garantissent à 100% des condamnations prononcées contre elle ainsi que les mêmes conclusions présentées par la société Eiffage contre M. Mamia et la société Bureau Véritas ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre la somme de 3 000 euros demandée par l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN solidairement à la charge de M. Mamia, de la société Eiffage Construction et de la société Bureau Véritas en application des dispositions de
; qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par la société Eiffage Construction soit mise à la charge de l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN, qui n'est pas la partie perdante en l'espèce ;
jugement du 24 mai 2006 du tribunal administratif de Limoges
est annulé en tant qu'il a statué sur la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale.
Article 2 : Les sommes de 5 108,59 euros, 510,86 euros et 510,86 euros sont respectivement mises à la charge de la société Bureau Véritas, de M. Mamia et de la société Eiffage Construction, en réparation du préjudice subi par l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN sur le fondement de la garantie décennale.
Article 3 : M. Mamia, la société Bureau Véritas et la société Eiffage Contruction verseront solidairement la somme de 3 000 euros à l'INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE SAINT en application des dispositions de

References: l'article 13

l'article 1779

l'article 1779
 l'article 80
 l'article 05
 l'article 66
 l'article 53
 l'article 70
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 3