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ccn66 - 06 juin 2020 par Christine_P - Fichier PDF
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Nom original: ccn66.pdfTitre: Microsoft Word - CCN 66 VERSION FD.docAuteur: Christine_P
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des établissements et services pour
personnes inadaptées et handicapées
(Modifiée en dernier lieu par avenant no 268 du 29/5/2000 agréé par arrêté du 18/9/2000, JO 27/9/2000 )
Syndicat général des Organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (S.O.P.) ;
Syndicat national des Associations pour la Sauvegarde de l'enfant à l'adulte (S.N.A.S.E.A.) ;
la Fédération des Syndicats nationaux d'Employeurs des Établissements et Services pour Personnes
Inadaptées et Handicapées.
Fédération nationale des Syndicats chrétiens santé - services sociaux : C.F.T.C. (adhésion du 30
mars 1977) ;
Syndicat général - Enfance inadaptée C.F.T.C. ;
Fédération de la Santé et de l’Action Sociale C.G.T. ;
Confédération française démocratique du Travail C.F.D.T.,
Fédération des Services de Santé et sociaux ;
Syndicat national des Cadres du Secteur Sanitaire et Social.
FEDERATION CGT SANTE ACTION SOCIALE Case n° 538 93515 MONTREUIL CEDEX 15
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I. - DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - ANNEXES
I. - REGLES GENERALES
Durée – Résiliation – Révision - Effets
Intermittent et temporaire
Salaires – Majorations familiales de salaire et de
coefficient – Avantages en nature – Frais
Accord sur les objectifs de formation
II. - LIBERTE D’OPINION ET DROIT SYNDICAL
Liberté d’opinion - Exercice du droit syndical
Infraction liberté d’opinion et la liberté syndicale - Délégués
du personnel - Comité d’Entreprise - Conseil d’Etablissement
relevant de la convention collective participant à
l’encadrement de camps et de colonies de
vacances, classes de neige et mer, transferts
III. – RECRUTEMENT ET LICENCIEMENT
Embauche – Période d’essai – Emploi durée déterminée –
Rupture contrat – Délai-congé – Indemnité licenciement –
Départ retraite – Licenciement pour suppressions d’emploi
IV. – EXECUTION CONTRAT DE TRAVAIL
Repos hebdomadaire - Congés payés annuels - Jours fériés
– Congés familiaux et exceptionnels - Congés éducation
ouvrière - Congés maladie - Congés accident de travail et
Congés pour périodes militaires – Absences
Congés maternité ou d’adoption et congé parental
Exécution du service et devoirs du personnel
Promotion sociale et perfectionnement
Discipline – Hygiène et sécurité
V. – REMUNERATION DU TRAVAIL
Salaire et indemnités – salaire minimum garanti –
Classement fonctionnel – Majorations d’ancienneté –
Changement de catégorie temporaire - Frais professionnels –
Régime de retraite complémentaire et de prévoyance –
Avantages accessoires : logement - nourriture.
VI. - DISPOSITIONS SPECIALES CADRES
Dispositions regroupées à l’annexe VI
VI. CONCILIATION ET ARBITRAGE
Commission nationale paritaire conciliation
Dispositions particulières au personnel non
cadre, d’administration et de gestion
Dispositions particulières au personnel éducatif,
pédagogique et social. - Ecoles d’éducateurs,
moniteurs éducateurs et jardinières d’enfants.
Dispositions personnel paramédical
Dispositions personnels sces généraux.
Dispositions spéciales aux cadres.
Dispositions particulières au personnels des
IRTS, centres de formation et instituts de
Dispositions personnel éducatif en situation
temporaire d’emploi salarié.
VII. MESURES TRANSITOIRES
Intégrations - Reclassements
Dispositions particulières aux personnels des
établissements et services pour déficients
auditifs et visuels, non cadres.
Dispositions non cadres établissements
services personnes handicapées adultes
III. – TEXTES COMPLEMENTAIRES
Accord de branche 11/3/96 et 1/4/99
Accord de branche 3/4/01
Accord cadre RTT 12/3/99
Protocole Accord Contrat solidarité 8/4/82
Protocole Formation Professionnelle 29/4/85
Accord UNIFED Travail de nuit 17/4/02
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(Modifié en dernier lieu par avenant no 282 du 22 octobre 2002 , agréé par arrêté du 16 décembre 2002, JO 26 décembre
La présente Convention s'applique aux activités réalisées en France métropolitaine et dans les
départements français d'Outre Mer, par les Organismes privés à caractère non lucratif (1)
La présente Convention s'applique aux établissements et services et aux directions générales et/ou
sièges sociaux des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et
médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales et médico-sociales (en particulier :
loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifiée par la loi
no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et loi no 98-657 du 29 juillet
1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions) et notamment dans les missions :
- de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse,
- auprès des mineurs et des adultes handicapés,
- auprès de la famille,
- d'aide et d'accompagnement des personnes en difficulté sociale,
- de soins à caractère médico-social,
- auprès des personnes âgées handicapées,
lorsque leur activité principale est consacrée à la gestion de ceux-ci, relevant des classes de la
nouvelle nomenclature d'activités et de produits suivantes :
80.1Z - : Enseignement primaire : enseignement préscolaire et élémentaire pour enfants handicapés.
80.2A - : Enseignement secondaire général : enseignement secondaire premier et second cycle
spécial pour enfants handicapés.
80.2C - : Enseignement secondaire technique ou professionnel : enseignement secondaire technique
ou professionnel pour jeunes handicapés.
80.3Z - : Enseignement supérieur : Établissements d'enseignement professionnel et supérieur
chargés d'assumer les missions de formation professionnelle et/ou pluri-professionnelle initiale,
supérieure ou continue et/ou de contribuer à la recherche et à l'animation (article 151 de la loi
d'orientation relative à la lutte contre les exclusions no 98-657 du 29 juillet 1998).
Les formations concernées sont celles relevant du secteur social et médico-social et réglementées par
le ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Cette classe comprend les centres de formation de
personnels sociaux et les IRTS.
80.4 - : Formation permanente et autres activités d'enseignement : activités de formation, en général
non classables par niveau.
80.4C - : Formation des adultes et formation continue, notamment alphabétisation des adultes.
80.4D - : Autres enseignements : autres activités éducatives non classables par niveau.
85.1A - : Activités hospitalières : cette classe concerne exclusivement les établissements et services
de lutte contre les maladies mentales, contre l'alcoolisme et les toxicomanies.
85.3A - : Accueil des enfants handicapés, notamment accueil, hébergement et rééducation de
mineurs handicapés.
85.3B - : Accueil des enfants en difficulté, notamment :
- accueil, hébergement et rééducation de mineurs protégés par suite d'une décision de justice ou
socialement en difficulté ;
- hébergement en famille d'accueil ;
activités des maisons maternelles.
85.3C - : Accueil des adultes handicapés, notamment accueil, hébergement et réadaptation d'adultes
85.3D - : Accueil des personnes âgées : cette classe concerne exclusivement l'accueil et
l'hébergement des personnes handicapés mentales vieillissantes.
85.3H - : aide par le travail, notamment :
- activités des centres d'aide par le travail (CAT), des centres de rééducation professionnelles (CRP),
- activités des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicapés,
- centres d'adaptation et de re-dynamisation au travail (CART).
85.3J - : Aide à domicile : cette classe concerne les visites à domicile et services d'auxiliaires de vie
rendus exclusivement aux personnes handicapées mentales vieillissantes.
85.3K - : Autres formes d'action sociale, notamment :
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actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants, adolescents, adultes et
- centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP),
services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD),
- clubs et équipes de prévention spécialisée,
- préparation, suivi et reclassement de personnes handicapées,
- services de tutelle : activités relevant des associations et services tutélaires aux majeurs protégés
et aux prestations sociales.
91 - Activités associatives : activités d'administration générale des organismes associatifs :
représentation, animation des organisations fédérées, gestion, orientations...
91.1A - : Organisations patronales ou paritaires :
- activités des organisations syndicales d'employeurs, dans le cadre national, régional ou local,
professionnel ou interprofessionnel, centrées sur la représentation et la communication ;
gestion de fonds pour le compte d'organisations paritaires, notamment fonds d'assurance
91.1C - : Organisations professionnelles : activités des organismes créés autour d'un métier, d'une
technique ou d'une discipline, et centrées sur la communication, l'information, l'expertise ou la
91.3E - : Activités associatives - Organisations associatives, notamment activités des organisations
associatives diverses créées autour d'une cause d'intérêt général ou d'un objectif particulier (non
répertoriées ailleurs) et centrées sur l'information, la communication et la représentation.
Pour les codes 85.3 A, 85.3 B, 85.3 K, les établissements et services concernés sont ceux visés par
a) la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés ;
l'arrêté modifié du 25 avril 1942 pour l'éducation et l'enseignement spécialisé des mineurs
déficients auditifs ou visuels ;
c) la loi du 5 juillet 1944, article 1, visant les établissements ou services habilités à recevoir des
mineurs délinquants ou en danger, placés par décision du juge ;
d) l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
e) le décret modifié du 9 mars 1956, relatif aux établissements privés de cure et de prévention pour
les soins aux assurés sociaux en ce qui concerne les annexes 24, 24 bis, 24 ter, 24 quater, 32 et 32
le Code de la Famille, titre III, chapitre VI et l'arrêté modifié du 7 juillet 1957 visant les
établissements et services pour l'enfance inadaptée ayant passé convention pour recevoir des
mineurs au titre de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes ;
g) l'ordonnance du 23 décembre 1958, le décret du 7 janvier 1959 et la loi du 4 juin 1970 relatifs à la
h) les articles 375 à 382 du Code Civil en application du décret du 21 septembre 1959 et de l'arrêté
du 13 août 1960 visant les organismes privés appelés à concourir à l'exécution des mesures
d'assistance éducative et habilités ;
i) l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux clubs et équipes de prévention, pris pour l'application du décret
du 7 janvier 1959 relatif à la protection de l'enfance en danger.
j) (Ajouté par l'avenant no 282 du 22 octobre 2002 agréé par arrêté du 16 décembre 2002, JO 26
décembre 2002) l'article 151 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, du 29 juillet
1998 modifiant l'article 29 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
(Remplacé par avenant no 160 du 25 février 1985 agréé par arrêté du 23 avril 1985, JO 30 mai 1985 )
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de la dénoncer moyennant un préavis de six
mois, de date à date, notifié par lettre recommandée à chacune des autres parties.
Si la convention a été dénoncée et n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans un délai
de 12 mois, les salariés conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la
convention, à l'expiration de ce délai.
Toute demande de révision partielle de la présente Convention formulée par l'une des parties
contractantes devra être accompagnée d'un contre-projet portant sur les points sujets à révision. Les
négociations concernant cette révision devront être engagées dans un délai maximal de TROIS mois.
La conclusion de ces négociations devra intervenir dans un délai de TROIS mois à compter de leur
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Les dispositions de la présente Convention resteront applicables jusqu'à la signature d'un nouvel
La présente Convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis individuellement
ou collectivement antérieurement à la signature de ladite Convention en ce qui concerne les salaires,
les conditions et la durée du travail, ni motiver la rupture du contrat de travail.
Les salariés, embauchés de façon intermittente ou temporaire, bénéficient des dispositions incluses
dans la présente Convention.
Toute organisation syndicale nationale d'employeurs entrant dans le champ d'application
professionnel fixé à l'article 1, d'une part,
Toute organisation syndicale nationale représentative du personnel salarié intéressé, d'autre part,
pourront adhérer à la présente Convention, avec l'accord des parties signataires.
(Remplacé par avenant no 160 du 25 février 1985 agréé par arrêté du 23 avril 1985, JO 30/5/85 )
Les parties contractantes reconnaissent leur liberté d'opinion et s'engagent à la respecter
réciproquement. Elles reconnaissent également le droit, pour les employeurs comme pour les salariés,
d'adhérer librement à un syndicat constitué en vertu du livre IV du Code du Travail.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un
syndicat, à respecter les opinions ou croyances philosophiques, politiques ou religieuses pour arrêter
toute décision relative à un candidat à l'embauche ou à un salarié en exercice et à n'exercer aucune
pression sur les salariés en faveur de tel ou tel syndicat.
Les salariés s'engagent à respecter la liberté d'opinion et la liberté syndicale des autres salariés.
Les parties signataires veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et
s'emploieront auprès de leurs ressortissants respectifs à en faire assurer le respect intégral.
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle
que soit leur importance.
La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux Syndicats représentatifs lesquels,
respectivement, pourront désigner leur délégué syndical.
Prenant en considération la structure et les activités des organismes concernés par la présente
convention, les parties signataires reconnaissent que le droit syndical doit s'exercer sans qu'il en
résulte de perturbations dans les services et en respectant la nécessaire discrétion envers les usagers
et leurs familles, tout en tenant compte des contraintes éventuelles des horaires de fonctionnement.
Dans le respect des principes énoncés ci-dessus :
a) La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée dans l'enceinte des établissements.
b) L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet
usage pour chaque organisation syndicale et distincts de ceux qui sont affectés aux communications
des délégués du personnel et du Comité d'Entreprise, un exemplaire de ces communications
syndicales étant transmis à la Direction de l'Établissement simultanément à l'affichage.
c) Il pourra être procédé à la diffusion des publications et tracts de nature syndicale aux travailleurs
des établissements et dans l'enceinte de ceux-ci. Les lieux et heures de diffusion, si celle-ci ne se
place pas aux heures d'entrée et de sortie du personnel, sont fixés par accord entre la Direction et les
d) Dans les entreprises ou les établissements occupant plus de 200 salariés, un local commun est
obligatoirement mis à la disposition des sections syndicales. Il est aménagé de façon à convenir à sa
fonction et pourvu de tables, chaises, armoires nécessaires ainsi que d'un poste téléphonique dans la
Les modalités d'utilisation sont fixées en accord avec la Direction.
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e) Dans les entreprises ou les établissements de moins de 200 salariés, il sera recherché une
solution par voie d'accord entre la Direction et les organisations syndicales en ce qui concerne le
choix du local et son aménagement.
f) Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de
l'établissement, en dehors des horaires individuels de travail, suivant les modalités fixées en accord
Dans la mesure du possible, les horaires de service seront aménagés pour permettre au personnel de
participer aux réunions mensuelles.
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à
participer à des réunions organisées par elles dans leur local syndical ou, avec l'accord du chef
d'entreprise, dans d'autres locaux mis à leur disposition.
Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales
à participer à une réunion, sous réserve de l'accord du chef d'entreprise.
Les réunions prévues aux deux alinéas précédents ont lieu en dehors du temps de travail des
Un crédit d'heures mensuel sera accordé au salarié de l'entreprise ou, selon le cas, de
l'établissement, désigné par son organisation syndicale comme délégué syndical pour l'exercice de
ses fonctions, dans les conditions suivantes :
Entreprise ou Établissement de
Crédit d'heures par délégué
50 à 150 salariés
151 à 500 salariés
h) Les délégués syndicaux régulièrement désignés et quelle que soit l'importance de l'entreprise ou
de l'établissement bénéficient des mesures de protection prévues par la loi.
Délégué central et délégué supplémentaire
Ils seront désignés conformément à la loi.
Des autorisations exceptionnelles d'absences :
- pour représentation dans les Commissions paritaires,
- pour participation à des congrès ou assemblées statutaires,
- pour exercice d'un mandat syndical,
pourront être accordées aux salariés dûment mandatés, dans les conditions ci-dessous :
a) Représentation dans les Commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun
accord par les parties signataires de la Convention Collective au plan national et au plan régional :
autorisations d'absences sur convocations précisant les lieux et dates.
b) Participation aux congrès et assemblées statutaires : autorisations d'absences à concurrence
de quatre jours par an, par organisation et par établissement, sur demande écrite présentée, une
semaine à l'avance, par leur organisation syndicale.
c) Exercice d'un mandat syndical électif : autorisations d'absences exceptionnelles de courte
durée, à concurrence de dix jours ouvrables par an, sur demande écrite présentée, une semaine à
l'avance, par leurs organisations syndicales, aux personnels membres des organismes directeurs des
syndicats aux niveaux national, régional ou départemental, désignés conformément aux dispositions
des statuts de leur organisation et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et pour l'exercice
duquel ils sont régulièrement convoqués.
Les absences prévues aux alinéas ci-dessus ne donneront pas lieu à réduction de salaire et ne
viendront pas en déduction des congés annuels.
Situation du personnel en interruption de contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical
Lorsqu'un membre du personnel quitte l'établissement après un an de présence pour exercer un
mandat syndical ou une fonction syndicale :
a) L'intéressé conserve l'ancienneté acquise à la date de son départ, et le temps passé à l'exercice
de sa fonction sera pris en compte pour le calcul de son ancienneté, en totalité dans la limite de trois
ans et au-delà à 50%.
b) Il jouira pendant six ans à compter de son départ, d'une priorité d'engagement dans son emploi ou
dans un emploi identique pendant l'année qui suit l'expiration de son mandat. La demande de
réemploi doit être présentée, au plus tard, dans le mois qui suit l'expiration de son mandat.
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S'il est constaté qu'un salarié a été congédié en violation des dispositions incluses dans les articles cidessus, les parties signataires s'emploieront à apporter au cas litigieux une solution équitable.
Cette procédure amiable ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement
réparation du préjudice causé.
1 - Conditions pour être électeur et pour être éligible
Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis, quelle que soit leur nationalité, ayant travaillé
depuis trois mois au moins dans l'établissement.
Sont éligibles les salariés âgés de 18 ans, quelle que soit leur nationalité, ayant travaillé depuis un an
au moins dans l'établissement.
Les protections sont assurées conformément aux dispositions des articles L. 425-1 à 3 du Code du
2 - Organisation des élections
Conformément à la loi, dans les établissements comptant au moins 11 salariés, l'employeur organise
des élections du personnel.
Il informe chaque année le personnel, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invite, en
même temps, les organisations syndicales départementales intéressées à établir les listes de leurs
Lorsqu'il existe déjà des délégués du personnel, les mesures prévues à l'alinéa précédent sont prises
un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice.
Lorsqu'il n'existe pas encore de délégués du personnel, si l'employeur est invité à organiser des
élections par une demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale, ces mesures sont
prises dans le mois suivant la réception de la demande.
Un protocole d'accord sera négocié en vue de définir les conditions matérielles d'information et
3 - Utilisation des heures de délégation
À la demande d'un délégué titulaire, une partie des heures légales de délégation peut être utilisée par
À titre exceptionnel et en accord avec la Direction, le délégué titulaire et le délégué suppléant pourront
Conformément à la loi, un Comité d'Entreprise, ou éventuellement un Comité d'Établissement, est
constitué dans toute entreprise ou établissement employant au moins 50 salariés.
Toute entreprise employant au total au moins 50 salariés répartis en plusieurs établissements ou
services non autonomes constituera un Comité d'Entreprise. Les parties en présence s'efforceront
d'assurer, par voie d'un protocole d'accord tenant compte des situations particulières, la
représentation de chaque établissement ou service.
Le Comité d'Entreprise a des attributions professionnelles, des attributions économiques, des
attributions sociales et culturelles qu'il exerce dans les conditions définies par la loi, et notamment :
a - Attributions professionnelles
Il formule, examine toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et d'emploi des
salariés ainsi que leurs conditions de vie dans l'entreprise.
Il est obligatoirement consulté sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au
perfectionnement professionnels ainsi qu'à leur adaptation à l'emploi compte tenu de l'évolution des
Il donne son avis sur le plan de formation.
Il donne son avis sur le règlement intérieur et sur les modifications éventuelles.
b - Attributions d'ordre économique
En matière économique, le Comité d'Entreprise exerce ses attributions à titre consultatif. Il bénéficie
dans ce but d'une information particulière sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la
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marche générale de l'entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la
structure des effectifs et la durée du travail.
Il est invité à donner son avis sur les orientations ou objectifs envisagés par le Conseil
d'Administration, en matière d'extension, de conversion, d'équipement et le contenu des projets
pédagogiques ou techniques ainsi que des moyens à mettre en oeuvre pour leur réalisation.
Chaque année, le Comité d'Entreprise sera appelé à donner son avis sur les prévisions budgétaires
des services. Pour lui permettre d'émettre un avis motivé, il recevra préalablement communication
écrite au minimum des comptes principaux assortis des informations et, éventuellement, des
documents nécessaires à leur compréhension dans des délais suffisants.
Il aura connaissance des budgets des établissements et services acceptés par les autorités de tutelle.
c - Attributions d'ordre social et culturel
Conformément à l'article L. 432-7 du Code du Travail, « le Comité d'Entreprise assure ou contrôle la
gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés
ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement ».
La gestion des activités sociales et culturelles est financée par une contribution égale au moins à
1,25% de la masse globale des rémunérations payées par l'entreprise, contribution indépendante de
la participation légale au fonctionnement du Comité d'Entreprise.
Le fonctionnement du Comité d'Entreprise et la formation économique des membres élus sont
supportés financièrement dans les conditions prévues par la loi.
Un Conseil d'Établissement composé de l'employeur (ou de son représentant) et des délégués du
personnel titulaires et suppléants est constitué :
- dans les entreprises employant moins de 50 salariés,
- dans les établissements de moins de 50 salariés administrativement autonomes à la suite de la
distance du Siège de l'Entreprise et de leurs conditions de gestion.
Par accord entre la Direction et les délégués du personnel, le Conseil d'Établissement pourra
éventuellement se faire assister des délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement, selon le
Le rôle du Conseil d'Établissement est distinct de celui des délégués du personnel.
Les attributions du Conseil d'Établissement sont d'ordre professionnel, d'ordre économique et d'ordre
Le Conseil d'Établissement fixe, chaque année, la répartition des crédits affectés aux activités
Ces crédits ne pourront être inférieurs à 1,25% de la masse globale des rémunérations payées par
Le Conseil d'Établissement se réunit une fois par mois. Les heures passées aux réunions du Conseil
d'Établissement seront considérées comme temps de travail et ne seront pas déductibles du crédit
d'heures accordé au titre de délégué du personnel.
(Ajouté par avenant no 160 du 25 février 1985 agréé par arrêté du 23 avril 1985, JO 30 mai 1985 )
Conformément à la loi, il sera constitué un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
dans les établissements occupant au moins 50 salariés.
Cette institution est indépendante du Comité d'Entreprise et de l'employeur.
Elle a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à
Elle peut formuler des propositions sur toutes questions de sa compétence dont elle saisit le chef
d'entreprise, le Comité d'Entreprise ou les Délégués du Personnel.
(Modifié par avenant no 278 du 24 avril 2002, agrée par arrêté du 7 août 2002, JO 23 août 2002 , applicable à
compter du 1er septembre 2002)
Le recrutement du personnel est effectué par l'Employeur selon la stricte observation des
engagements définis à l'article 7 - alinéa 2 de la présente Convention.
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Tout candidat devra remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction
à laquelle il postule et être reconnu soit indemne, soit guéri de toute affection incompatible avec
l'exercice de cette fonction. Il devra fournir, en outre, une fiche familiale d'état civil.
Tout postulant sera prévenu, avant l'embauchage, des exigences prévues par la législation en vigueur
en matière sanitaire et de médecine du travail, de la nature de son travail, et des obligations qui en
Tout candidat devra justifier des aptitudes professionnelles, références, titres ou diplômes ou, pour le
personnel technique, de la connaissance approfondie de l'emploi.
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur conserve le choix du recrutement.
Dans tous les cas où la convention collective prévoit l'obtention ou la possession d'un diplôme formel,
il y a lieu d'ajouter : "ou un diplôme d'un Etat membre de la Communauté Européenne permettant
l'exercice de ces fonctions dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats partis à
l'accord sur l'espace économique européen.»
Toutefois, s'il existe une différence substantielle de niveau théorique et/ou pratique entre la
qualification dont l'intéressé se prévaut et celle requise en application du dispositif conventionnel
existant ou des dispositions réglementaires concernant cet emploi (la preuve du niveau de
qualification devant être apportée par l'intéressé lui-même), une formation complémentaire est exigée
du salarié lors de son recrutement à ce niveau conventionnel de qualification. Le processus d'accès à
la formation devra être engagé dans un délai maximum de 4 mois suivant l'embauche. Toutefois, il en
informera le personnel : les candidatures internes répondant aux conditions requises seront étudiées
Affectation d'emploi
L'embauchage du personnel vaut pour l'ensemble des établissements et services de même résidence
administrative gérés directement par l'organisme ayant juridiquement la qualité d'employeur, sauf pour
De ce fait, en cas de fermeture de l'établissement ou du service d'affectation, de suppression du
poste, l'employeur proposera au salarié permanent son affectation à tout autre établissement ou
service de même résidence administrative géré par lui.
Si le salarié refuse ce changement d'affectation, le contrat de travail sera considéré comme rompu de
son fait.
Dans le cas de changement d'affectation, entraînant changement de résidence administrative,
l'employeur s'engage à régler au salarié la totalité des frais de déménagement qui en résulteraient et,
en cas de refus du salarié, celui-ci bénéficiera de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 17 de
En cas de transfert périodique de l'établissement (classes de neige, séjours de vacances, etc.)
entraînant changement de résidence du personnel, celui-ci sera assuré du logement et de la
nourriture, soit en prestations en nature, soit sous forme d'indemnités correspondantes (alinéa
complété par Avenant no 39 du 21.6.1972 - Annexe no 1 bis - Titre II).
Embauche, période d'essai, confirmation
(Modifié par avenant no 73 du 20 octobre 1974)
Tout engagement verbal sera confirmé à l'intéressé, dans un délai maximal de 8 jours, par une lettre
d'embauche précisant :
• la date d'entrée,
• la nature de l'emploi et des fonctions,
• le lieu où s'exercera l'emploi,
• le coefficient hiérarchique,
• la durée de la période d'essai et celle, en cas de licenciement ou de démission, du délaicongé,
• l'échelon de majoration pour ancienneté et les conditions d'accession à l'échelon supérieur,
• la rémunération mensuelle brute,
• le type de régime de retraite complémentaire et, s'il y a lieu, de prévoyance, ainsi que le taux
et la répartition des cotisations (Se reporter aux articles 42 et annexe 6 art. 7),
• la Convention Collective appliquée à l'établissement. Celle-ci est tenue à la disposition du
nouveau salarié et le règlement intérieur sera affiché dans les conditions prévues au Code du
Toute modification individuelle au contrat de travail sera notifiée à l'intéressé par écrit.
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La période d'essai sera d'une durée d'un mois, sauf dispositions particulières pour le personnel cadre
(voir annexe 6 art. 5) .
Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis ni
À la fin de la période d'essai, la notification de confirmation dans l'emploi et son acceptation par
l'intéressé valent contrat à durée indéterminée.
(Modifié en dernier lieu par avenant no 166 du 25 septembre 1985 agréé par arrêté du 13 décembre 1985, JO
19 janvier 1986 )
Le personnel temporaire est embauché pour un travail déterminé à temps complet ou partiel, ayant un
caractère temporaire, notamment pour remplacer le titulaire absent d'un emploi permanent ou
exécuter un travail de caractère exceptionnel.
Le caractère provisoire de l'emploi et la durée de celui-ci doivent être mentionnés sur la lettre
Dès le début de son contrat de travail, le personnel temporaire bénéficie des dispositions de la
Convention Collective notamment celle concernant l'ancienneté.
Le personnel temporaire qui compte plus de trois mois de présence et dont le contrat est lié à la
réalisation d'un événement recevra, un mois avant l'échéance, notification de la fin du contrat de
Tout membre du personnel embauché à titre temporaire qui passera à la fin de son contrat provisoire
dans l'effectif permanent de l'entreprise, sera exempté de la période d'essai ou d'une fraction de cette
période d'une durée égale à celle de ses services antérieurs dans un emploi identique de l'entreprise.
Son ancienneté prendra effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise.
Pour le calcul de la majoration de salaire pour ancienneté, les périodes de travail effectuées
antérieurement dans l'entreprise, seront prises en compte selon les dispositions prévues pour le
personnel permanent.
Toute absence du salarié doit être notifiée et motivée à l'Employeur, soit préalablement dans le cas
d'une absence prévisible, soit dans le délai de DEUX jours dans le cas contraire.
Sauf cas de force majeure, le défaut de notification motivée, après mise en demeure par pli
recommandé avec avis de réception, non suivie d'effet dans un délai de TROIS jours francs, pourra
entraîner la rupture du contrat de travail du fait du salarié.
La constatation de la rupture doit être notifiée à l'intéressé par pli recommandé avec avis de réception.
Sauf dispositions particulières aux Cadres (voir annexe 6 art. 9) , en cas de résiliation du Contrat de
Travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes, la durée du délai-congé est
fixée, après la période d'essai, à un MOIS.
Elle est portée à deux mois en cas de licenciement d'un salarié comptant deux ans d'ancienneté
ininterrompue au service du même employeur.
Par ailleurs, les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de
La dispense à l'initiative de l'employeur, de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne peut
entraîner jusqu'à l'expiration dudit délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié
aurait reçus s'il avait accompli son travail.
Sauf cas de force majeure ou d'accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui n'observerait
pas le délai-congé, devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant
à courir. Toutefois, conformément aux dispositions légales, l'employeur ne pourra prélever cette
indemnité sur les sommes dues au salarié.
Dans le cas de licenciement, le salarié peut, s'il trouve un emploi avant l'expiration du délai-congé,
résilier son contrat de travail dans les 24 heures. L'employeur ne sera astreint à payer que le temps
écoulé entre l'origine du délai-congé et la date réelle du départ du salarié licencié.
Pendant la période du délai-congé, le salarié licencié ou démissionnaire bénéficie de deux heures par
jour de travail ou d'une journée entière par semaine de travail, pour la recherche d'un emploi.
Lorsqu'il s'agit d'un licenciement, ces heures sont rémunérées.
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Sauf dispositions particulières aux Cadres (voir annexe 6 art. 10) , le salarié licencié, alors qu'il
compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de
faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme
calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite
indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à 6 mois de salaire et que le salaire
servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois.
Toutefois, l'application des dispositions du présent article ne saurait avoir pour effet, de verser du fait
du licenciement, des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que
percevrait l'intéressé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'âge de 65 ans.
(Remplacé par avenant no 166 du 25/9/1985 agréé par arrêté du 13 décembre 1985, JO 19 janvier 1986 )
(Se reporter pour les contrats de solidarité, préretraite démission, au protocole d'accord du 8 avril
1982 ; pour les contrats de solidarité, préretraite progressive au protocole d'accord du 25 février
La résiliation du contrat de travail à partir de l'âge normal de la retraite prévu par les institutions
sociales constitue le départ à la retraite et n'est pas considérée comme un licenciement.
En cas de départ à la retraite, le préavis sera celui applicable en cas de démission, tel que défini
Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d'une indemnité de
départ dont le montant sera fixé à :
- un mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des
compléments de salaire, s'il totalise dix années d'ancienneté au service de la même entreprise,
- trois mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des
compléments de salaire, s'il a au moins quinze ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ
d'application de la présente convention,
- six mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des
compléments de salaire, s'il a au moins vingt-cinq ans d'ancienneté dans une activité relevant du
champ d'application de la présente convention.
Les licenciements résultant de la suppression d'un ou plusieurs emplois permanents, ne peuvent être
décidés par la Direction d'un Établissement qu'après information préalable du Comité d'Entreprise ou
du Conseil d'Établissement ou, à défaut, des Délégués du Personnel, qui pourront présenter toute
observation susceptible de modifier les décisions envisagées.
Les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, s'effectueront en tenant compte des charges de famille
et de l'ancienneté de service dans l'établissement ainsi que des qualités professionnelles des salariés
L'Employeur, après consultation des représentants des Organisations signataires de la Convention,
recherchera toute mesure susceptible de faciliter le reclassement du ou des salariés concernés,
notamment par des actions d'adaptation ou de formation professionnelle.
Le personnel licencié dans ces conditions conserve, pendant 1 an, une priorité pour toute embauche
éventuelle dans sa catégorie. Dans ce cas, il bénéficie lors de sa réintégration, de l'ancienneté et des
avantages acquis à la date du licenciement.
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Décompte et répartition du temps de travail
(Résultant de l'accord du 12/3/99 agréé par arrêté du 9/8/99, JO 18/8/99 , applicable à compter du 1/9/99)
20.1 - Durée hebdomadaire de travail
La durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail, est fixée à 35 heures
hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est de plus
de 20 salariés et à compter du 1er janvier 2002 pour les autres au plus tard.
20.2 - Répartition de la durée du travail
La répartition de la durée du travail peut être la suivante conformément à l'accord de branche du 1er
hebdomadaire (35 heures au plus) ;
par quatorzaine (70 heures) ;
par cycle de plusieurs semaines ;
sur tout ou partie de l'année ;
par l'octroi de jours de repos conformément à l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
20.3 - Répartition de l'organisation de la durée du travail par cycle dans la limite de 12 semaines
La durée du travail, en application de l'accord de branche, peut être organisée sous forme de cycle de
travail dès lors que sa répartition à l'intérieur du cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.
Le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier.
Il ne peut être accompli plus de 44 heures par semaine par un salarié travaillant de jour comme de
Le cycle de travail ne peut dépasser 12 semaines consécutives.
Sur la totalité du cycle la durée moyenne hebdomadaire ne peut être supérieure à la durée légale du
L'employeur affiche un tableau des horaires de travail sur la durée du cycle.
20.4 - Personnel d'encadrement
Conformément aux dispositions de l'accord de branche, le personnel d'encadrement non soumis à un
horaire préalablement défini par l'employeur, du fait de la nature de son emploi et de l'autonomie dont
il dispose dans l'organisation de son temps de travail, bénéficie de jours de repos dans le cadre de
l'article 4 de la loi du 13 juin 1998. Ces cadres sont visés aux annexes à la convention collective du 15
mars 1966 :
- Annexe 2 (article 5) ;
- Annexe 7 (article 3) ;
- Annexe 9 (article 3) ;
- Annexe 10 (article 6) ;
- Annexes 2 à 10 : les chefs de service et autres cadres, lorsqu'ils ne sont pas soumis à un horaire
préalablement défini par l'employeur.
Dans chaque entreprise concernée, la détermination du nombre de jours de repos annuel fait l'objet
d'une concertation avec le personnel visé, étant précisé qu'en aucun cas le nombre de jours ne peut
être inférieur à 18 jours ouvrés.
Ces salariés se voient appliquer le bénéfice des articles L. 212-5 et suivants du Code du travail, à
l'exclusion des cadres dirigeants, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, relevant aussi
des annexes précédentes.
Une partie des jours de repos ainsi déterminés peuvent également, à l'initiative du salarié, être
affectés à un compte épargne-temps mis en place par l'entreprise en application de l'accord de
Pour les autres salariés appartenant au personnel d'encadrement, les modalités de répartition et de
réduction de l'horaire de travail sont définies par l'article 20.2 nouveau de la convention collective.
20.5 - Durée quotidienne du travail
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La durée quotidienne maximale du travail est fixée à 10 heures, de jour ou de nuit.
Toutefois, pour répondre à des situations particulières, elle peut être portée à 12 heures
En cas de travail discontinu, quand la nature de l'activité l'exige, cette durée peut compter trois
séquences de travail d'une durée minimum de 2 heures.
Pour les salariés à temps partiel, l'organisation des horaires de travail ne peut comporter plus de deux
interruptions par jour. La durée de chaque interruption peut être supérieure à deux heures.
En contrepartie de la dérogation prévue à l'article L. 212-4-3 du Code du travail (dernier alinéa) et
instituée à l'alinéa précédent, l'amplitude de la journée de travail est limitée à 11 heures.
20.6 - Pauses
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps
de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
La pause consacrée au repas ne peut être inférieure à une demi-heure.
Lorsque le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci est néanmoins
rémunérée. Cette disposition vise notamment les salariés responsables de la sécurité et de la
continuité de la prise en charge des usagers.
20.7 - Durée ininterrompue de repos entre deux journées de travail
La durée ininterrompue de repos entre deux journées de travail est fixée à 11 heures consécutives.
Toutefois, lorsque les nécessités de service l'exigent, cette durée peut être réduite sans être inférieure
à 9 heures, dans les conditions prévues par l'accord de branche du 1er avril 1999.
20.8 - Conditions de travail
Compte tenu des nécessités de service et après avis des institutions représentatives du personnel,
l'organisation hebdomadaire du travail est établie conformément aux principes ci-après :
- la répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'ils
résultent de l'organisation des soins ou du travail éducatif ou social, à temps plein ou à temps partiel,
et de la nécessité d'assurer leur continuité ainsi que la sécurité et le bien-être des usagers y compris
la nuit, le dimanche et les jours fériés ;
- un tableau de service précise pour chaque établissement la répartition des heures et jours de travail
ainsi que la programmation des jours de repos hebdomadaire.
Ce tableau est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les différents lieux de
En cas d'anomalie de rythme de travail, une programmation prévisionnelle des horaires, tenant
compte des charges de travail prévisibles, fait l'objet d'une information des salariés concernés.
On entend par anomalie de rythme de travail, un horaire comprenant les deux sujétions suivantes :
- des horaires irréguliers selon les jours ou selon les semaines incluant des services de soirée et/ou
Les variations d'horaires liées à des modifications de charges de travail prévisibles font l'objet d'une
consultation des instances représentatives du personnel. Un délai de prévenance de sept jours
calendaires est observé.
20.9 - Organisation du temps de travail
(Modifié par avenant no 3 du 14 mars 2000 agréé par arrêté du 5 décembre
2000, JO 20 décembre 2000 applicable le 1er janvier 2001 à l'accord cadre du 12 mars 2000)
La répartition du temps de travail des personnels à temps plein ou à temps partiel se décompose en
A) des heures travaillées auprès des usagers,
B) des heures de préparation et la rédaction des rapports et documents administratifs,
C) des heures de réunion de synthèse ou de coordination.
Personnels éducatifs, paramédicaux, d'animation et moniteurs d'EPS (annexes 3, 4, 10) (7)
En tout état de cause, les heures de réunion, de synthèse et de coordination, ne peuvent être
inférieures à 6 % de la durée totale contractuelle du travail.
Compte tenu de la particularité de chaque association, des prises en charge réalisées, des handicaps
des usagers, la répartition est négociée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, lorsque
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l'association est dotée de délégués syndicaux, ou fixée et adaptée par l'employeur, après avis des
Personnels assurant des charges d'enseignement (général, technique ou d'EPS) (annexes 3, 10) (8)
Compte tenu de la particularité de chaque association, des prises en charges réalisées, des
handicaps des usagers, la répartition est négociée dans le cadre de la négociation annuelle
obligatoire, lorsque l'association est dotée de délégués syndicaux, ou fixée et adaptée par
l'employeur, après avis des délégués du personnel.
20.10 - Réduction du temps de travail des femmes enceintes
Les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficient d'une réduction de
l'horaire hebdomadaire de travail de 10 % à compter du début du 3ème mois ou du 61ème jour de
grossesse, sans réduction de leur salaire.
(Résultant de l'accord du 12 mars 1999 agréé par arrêté du 9 août 1999, JO 18 août 1999 , applicable à
compter du 1er septembre 1999)
Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours dont au moins un et demi consécutif et au minimum deux
dimanches pour quatre semaines.
Toutefois, pour les personnels éducatifs ou soignants prenant en charge les usagers et subissant les
anomalies du rythme de travail définies à l'article 20.8, la durée du repos hebdomadaire est portée à
deux jours et demi dont au minimum deux dimanches pour quatre semaines.
En cas de fractionnement des deux jours de repos hebdomadaire, chacun des jours ouvre droit à un
repos sans interruption de 24 heures auxquelles s'ajoutent 11 heures de repos journalier entre deux
journées de travail.
(Remplacé par avenant no 166 du 25 septembre 1985 agréé par arrêté du 13 décembre 1985, JO
(Pour les cadres, voir aussi annexe 6 art. 17)
La durée normale du congé payé annuel des salariés est fixée dans les conditions définies par la loi
- deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée, pendant la période de
L'indemnité de congés payés annuels est fixée, selon les dispositions légales, au taux des
appointements réels.
Le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de deux jours ouvrables par
période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours.
La date retenue pour le calcul de ce temps de travail effectif est fixée, conformément au Code du
Travail, au 1er juin de l'année au cours de laquelle les congés payés doivent être pris.
Sont assimilés à des périodes de « travail effectif » pour la détermination du congé payé annuel :
- les périodes de congé payé annuel ;
- les périodes d'absence pour congés de maternité et d'adoption ;
- les périodes d'interruption du service pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle,
dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an ;
- les périodes obligatoires d'instruction militaire ;
- les absences pour maladies non rémunérées d'une durée totale cumulée inférieure à trente jours, et
celles donnant lieu à rémunération par l'employeur dans les conditions prévues à la présente
- les congés exceptionnels rémunérés et absences autorisées ;
- les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;
- les absences lors des congés individuels de formation.
Les salariés en fonction au 1er juin peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un complément de congé
annuel, non rémunéré, jusqu'à concurrence de la durée normale correspondant à un an de présence.
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La période normale des congés annuels est fixée selon les nécessités du service, et en principe, du
1er MAI au 31 OCTOBRE, le personnel ayant toutefois la possibilité de les prendre sur sa demande à
toute autre époque, si ces nécessités le permettent.
Pour le 1er MAI de chaque année, l'état des congés annuels du personnel de chaque établissement
doit être établi par la direction, après consultation des délégués du personnel, en fonction :
- des charges de famille, les salariés ayant des enfants d'âge scolaire ayant priorité pour le choix de
leur congé tout en tenant compte de l'ancienneté et des roulements précédents.
Si, par nécessité de service, et après accord du salarié intéressé, le congé annuel doit être accordé en
dehors de la période normale, la durée réglementaire en sera obligatoirement prolongée de TROIS
Si un salarié se trouve absent pour maladie justifiée à la date fixée comme début de son congé payé
annuel, il bénéficiera de l'intégralité de ce congé dès la fin de son congé maladie si les nécessités du
service le permettent, ou à une date ultérieure fixée d'accord entre les parties si les besoins du service
De même, si un salarié tombe malade au cours de son congé annuel, il sera mis en congé de maladie
sur justification par un certificat médical.
Sous réserve du contrôle médical auquel l'employeur peut faire procéder à l'adresse obligatoirement
indiquée par l'intéressé, le congé payé annuel se trouve interrompu pendant toute la période du congé
maladie. À l'expiration du congé maladie, il se retrouvera en position de congé annuel, sa date de
reprise normale du travail pouvant alors se trouver avancée par nécessité de service. Dans ce cas, le
reliquat du congé annuel sera reporté à une date ultérieure fixée d'accord entre les parties.
Si un salarié est démissionnaire ou licencié en cours d'année, son indemnité compensatrice de congé
payé est calculée en fonction de la rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait travaillé pendant
la durée du congé auquel il peut prétendre.
Le personnel salarié à temps partiel ou temporaire bénéficiera d'un congé payé dont la durée sera
calculée comme il est indiqué ci-dessus, sur la base de la rémunération qu'il percevrait s'il était en
(Remplacé par avenant no 166 du 25 septembre 1985 agréé par arrêté du 13 décembre 1985, JO 19/1/86 )
Le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er
et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, sans que
ce repos entraîne aucune diminution de salaire.
Le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche, a droit, quand ces jours
fériés légaux tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée :
- quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal,
Dans l'un et l'autre cas, ce repos compensateur est accordé sans préjudice du repos hebdomadaire
Le salarié dont le repos hebdomadaire est habituellement le dimanche n'a pas droit au repos
compensateur prévu ci-dessus.
Avec l'accord de l'employeur et selon les nécessités du service, ces congés fériés pourront être
bloqués et pris en un ou plusieurs congés continus au cours de l'année.
Si après accord entre les parties, le personnel appelé à travailler un jour férié renonçait, à la demande
de l'organisme employeur, au repos compensateur, l'employeur devrait lui payer cette journée en plus
de son salaire mensuel normal.
(Ajouté par accord du 12 mars 1999 agréé par arrêté du 9 août 1999, JO 18 août 1999 , applicable à compter
du 1er septembre 1999)
En cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un
repos d'égale durée.
(Modifié par avenant no 72 du 19 septembre 1974)
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Des congés payés supplémentaires et exceptionnels seront accordés, sur justification, au personnel
pour des événements d'ordre familial, sur les bases d'un minimum de :
• CINQ jours ouvrables pour mariage de l'employé ;
• DEUX jours ouvrables pour mariage d'un enfant ;
• UN jour ouvrable pour mariage d'un frère, d'une soeur ;
• CINQ jours ouvrables pour décès du conjoint ou d'un enfant ;
• DEUX jours ouvrables pour décès d'un parent (père, mère, frère, soeur, grands-parents,
beaux-parents, petits-enfants).
Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction du congé payé annuel mais doivent être pris
dans la quinzaine où se situe l'événement familial.
Selon les délais de route reconnus nécessaires, un ou deux jours supplémentaires seront accordés.
Pour la naissance d'un enfant, le père bénéficie du congé réglementaire de TROIS jours pris dans la
quinzaine entourant la naissance, remboursé à l'employeur par la Caisse d'Allocations familiales.
Dans le cas d'un enfant placé en vue d'adoption, le père et la mère salariés bénéficieront d'un congé
payé familial exceptionnel de TROIS jours prévu pour la naissance d'un enfant.
En sus des congés payés annuels tels que définis à l'article 22 ci-dessus, les salariés pourront
prétendre, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 32 de ladite Convention, à des
congés exceptionnels rémunérés, dans la limite de VINGT et UN jours par période de TROIS années
pour participer à des stages, sessions de perfectionnement et congrès professionnels.
Dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés
pourront être accordés à la mère salariée.
Dans le cas de maladie grave de l'enfant placé en vue d'adoption, maladie dûment constatée, des
congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée au foyer duquel est placé
(Remplacé par avenant no 166 du 25 septembre 1985 agréé par arrêté du 13 décembre 1985, JO 19 janvier
Des congés pour convenances personnelles pourront exceptionnellement être accordés dans la
mesure où les nécessités de service le permettront, et sur justification des motifs de la demande, dans
la limite maximum de trois mois.
Ils pourront, au choix de l'intéressé, être soit imputés sur le congé annuel acquis au jour de la prise du
congé, soit accordés sans rémunération.
Ces congés accordés sans rémunération réduisent proportionnellement la période de travail effectif
prise en considération pour la détermination du droit à congé payé annuel définie à l'article 22 de la
Article 25 bis - Congés de formation économique, sociale et syndicale (ex. congé d'éducation
(Remplacé par avenant no 166 du 25/9/85 agréé par arrêté du 13 décembre 1985, JO 19 janvier 1986 )
Sont considérés comme période de travail effectif pour le droit aux congés payés et à l'ancienneté et
accordés selon les dispositions légales, les congés pour stages dans les centres agréés au titre de
l'éducation ouvrière, selon les dispositions de l'article L. 451-1 du Code du Travail.
Les bénéficiaires du congé d'éducation ouvrière recevront, sur justification, une indemnité égale à
50% du manque à gagner du fait de leur absence.
(Modifié en dernier lieu par avenant no 201 du 10 mai 1989 agréé par arrêté du 18/9/89, JO 29/9/89 )
En cas d'arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatée, les salariés comptant 1 an de présence
dans l'entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la Sécurité
sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance :
- pendant les trois premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption
- pendant les trois mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale.
Les « indemnités journalières » de Sécurité sociale à prendre en considération sont celles que le
salarié doit régulièrement percevoir en dehors de tout abattement pour pénalité qu'il peut être appelé
à subir de son chef.
Le bénéfice des dispositions du présent article vise exclusivement les maladies dûment constatées et
ne peut être étendu aux cures thermales.
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La période de référence pour l'appréciation des droits définis ci-dessus n'est pas l'année civile mais la
période de douze mois consécutifs précédant l'arrêt de travail en cause.
Si, au cours d'une même période de douze mois, un salarié a obtenu un ou plusieurs congés de
maladie avec demi ou plein traitement d'une durée totale de six mois, une reprise effective de travail
de six mois sera nécessaire pour qu'il puisse à nouveau bénéficier des dispositions ci-dessus.
L'ensemble de ces dispositions ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions légales
concernant le licenciement quand les exigences du service imposent le remplacement du malade.
L'absence d'une durée au plus égale à six mois justifiée par l'incapacité résultant de maladie dûment
constatée ne donne pas lieu à rupture du contrat de travail. En cas de remplacement de l'intéressé, le
nouvel embauché est obligatoirement informé du caractère provisoire de l'emploi.
En cas de prolongation de cette absence au-delà de la durée de six mois, l'employeur peut prendre
l'initiative de la rupture du contrat de travail et aviser l'intéressé de l'obligation où il se trouve de le
Dans le cas où cette résiliation intervient en raison d'une « maladie de longue durée » reconnue
comme telle par la Sécurité sociale, l'intéressé conserve jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à
compter du début de son absence, un droit de priorité d'embauchage pour reprendre son ancien
emploi s'il redevenait disponible. S'il désire bénéficier de cette priorité, il lui faut avertir son employeur,
avec toutes justifications utiles, de la date à partir de laquelle il sera en état de reprendre son travail.
À tout moment, l'employeur devra être tenu au courant du lieu de résidence du personnel en position
d'arrêt de travail, afin qu'il puisse faire procéder à tout contrôle médical qu'il jugera nécessaire.
En cas de contestation par le salarié de l'avis donné par le médecin chargé de ce contrôle, il aura la
possibilité de faire appel devant un médecin expert désigné par accord entre son médecin et le
médecin contrôleur.
(Modifié par avenant no 209 du 7 décembre 1989 agréé par arrêté du 2 avril 1990, JO 17 mai 1990 )
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dûment reconnue par la sécurité sociale
(article L-415) et entraînant un arrêt de travail, les salariés recevront, sous déduction des indemnités
journalières perçues au titre de la Sécurité Sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance :
Les indemnités journalières de Sécurité Sociale à prendre en considération sont celles que le salarié
doit régulièrement percevoir en dehors de tout abattement pour pénalité qu'il peut être appelé à subir
de son chef.
Le bénéfice des dispositions du présent article vise exclusivement les accidents du travail et les
maladies professionnelles reconnus par la Sécurité Sociale, à partir du premier jour d'embauche.
Ces dispositions sont applicables tant à l'arrêt pour accident du travail initial qu'aux différentes
rechutes le succédant, pour le compte d'un même employeur.
Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée
indéterminée sauf s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, ou de l'impossibilité où il se trouve,
pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle de maintenir ledit contrat.
À l'issue des périodes de suspension, le salarié, déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son
emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Les conséquences de l'accident du travail ne peuvent entraîner aucun retard de promotion ou
d'avancement au sein de l'entreprise.
Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait, l'employeur est tenu de lui
proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi
Dans le cas d'une impossibilité justifiée de procéder au reclassement du salarié dans son emploi ou
de refus légitime de celui-ci d'occuper un autre emploi proposé, la rupture du contrat pourra intervenir
conformément aux règles légales (article L. 122-32-5 du Code du Travail). Elle ouvrira droit au
bénéfice des indemnités conventionnelles de licenciement.
(Remplacé par avenant no 166 du 25 septembre 1985 agréé par arrêté du 13/12/85, JO 19 janvier 1986 )
Les salariés comptant une année de service effectif dans l'entreprise auront droit pendant toute la
durée de leur congé de maternité légal ou de leur congé d'adoption légal, à des indemnités
complémentaires dont le montant sera calculé de façon à ce que, compte tenu des prestations
journalières dues tant par la Sécurité sociale que par un régime de prévoyance auquel participerait
l'employeur, elles perçoivent l'équivalent de leur salaire net.
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Le congé parental est accordé suivant les conditions légales en vigueur.
Les périodes d'instruction militaire obligatoires ne sont pas imputées, sauf demande expresse de
l'intéressé, sur le congé annuel.
Le salarié permanent, confirmé dans son emploi, percevra pendant la durée de ces périodes une
allocation complémentaire dont le montant sera égal à la différence entre son salaire normal pendant
la période considérée et la solde militaire qu'il aura perçue si elle est inférieure. Cette allocation ne
sera due que jusqu'à concurrence de DEUX MOIS au total pendant toute la durée de service dans la
profession, quels que soient le nombre et la durée des périodes effectuées par le salarié.
(Supprimé par avenant no 73 bis du 13 mai 1975 et remplacé par l'article 15)
En cas d'empêchement d'un membre du personnel spécialement chargé d'un travail déterminé, aucun
autre membre du personnel de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi similaire ne peut refuser,
ou s'abstenir de l'exécuter, sous le prétexte que ce travail n'est pas strictement celui qui lui est
habituellement confié.
La direction de chaque établissement peut procéder à toute mutation temporaire nécessitée par les
besoins du service ou par les qualités et le rendement du salarié. Sauf motif grave ou incapacité
notoire, ces mutations ne peuvent entraîner diminution de salaire.
Si, pour des raisons d'ordre technique et en considération des besoins du service, les salariés de
toutes catégories sont appelés momentanément à des travaux qui ne sont pas ceux qui leur sont
habituellement confiés, notamment le remplacement d'un salarié d'une catégorie professionnelle
supérieure, le salarié ne pourra prétendre à indemnité différentielle dans les conditions définies à
l'article 40 que si la durée du remplacement excède UN MOIS.
Le personnel doit, en toutes circonstances, respecter le caractère propre de l'établissement et
observer les obligations de secret et de discrétion professionnels, de respect de la liberté de
conscience, de discipline, telles qu'elles figurent aux différents règlements de l'entreprise et de
(Modifié par avenant no 10 du 6 juin 1968)
(Se reporter également au protocole du 29 avril 1985 concernant l'accord sur les objectifs de
Le personnel reconnaît l'obligation morale d'un perfectionnement professionnel permanent. À cet effet,
les signataires de la présente Convention, en liaison notamment avec les organisations
professionnelles, mettront à la disposition des salariés les moyens propres à faciliter ce
Une annexe à la présente Convention en précisera les structures, les modalités et les incidences au
niveau des salariés.
Les mesures disciplinaires applicables aux personnels des établissements ou services s'exercent
• l'observation,
• la mise à pied avec ou sans salaire pour un maximum de TROIS JOURS,
• le licenciement.
L'observation, l'avertissement et la mise à pied, dûment motivés par écrit sont prononcés
conformément au règlement intérieur, établi et déposé suivant les dispositions légales.
Toute sanction encourue par un salarié et non suivie d'une autre dans un délai maximal de DEUX ans,
sera annulée et il n'en sera conservé aucune trace.
Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce
dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci-dessus, prises dans
le cadre de la procédure légale.
Pour la procédure de licenciement, les dispositions légales s'appliqueront aux établissements quel
que soit le nombre de salariés.
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(Modifié en dernier lieu par avenant no 38 du 22 mars 1972)
Avant de soumettre un litige du droit du travail à caractère individuel, autre que ceux résultant de
l'application de la présente Convention, à la juridiction compétente du lieu de signature du contrat de
travail, les parties pourront recourir à une tentative de conciliation devant une commission régionale
Cette commission sera composée paritairement de représentants de l'ensemble des employeurs et de
représentants de l'ensemble des salariés du champ d'application de la Convention.
Ces représentants seront DÉSIGNÉS par les employeurs, d'une part, et par les salariés d'autre part.
Les Syndicats du « Collège Employeurs » désigneront 4 titulaires et 2 suppléants, pris parmi les
représentants des Organismes adhérents aux Syndicats Employeurs signataires de la Convention.
Les Syndicats du « Collège Salariés » désigneront 4 titulaires et 2 suppléants, pris parmi les salariés
des Organismes adhérents aux Syndicats Employeurs signataires de la Convention. Pour cette
désignation, ils pourront tenir compte ou non d'une répartition entre les diverses catégories d'emploi.
Les suppléants remplacent indifféremment l'un ou l'autre des titulaires.
En cas de scrutin, intervient alors la notion de mandats et non de membres présents.
La durée du mandat des représentants ainsi désignés est de deux ans. Celui-ci est renouvelable.
Ce mandat peut être révoqué à tout moment par l'organisme qui l'a attribué.
Les règles traditionnelles en matière de fonctionnement des Commissions paritaires, du secteur public
comme du secteur privé, inspireront la mise au point des modalités de fonctionnement permanent de
Sans aller jusqu'à l'établissement, concerté, d'un « règlement intérieur » propre à chaque commission,
il peut être souhaitable de fixer l'essentiel de ces modalités dans le cadre d'un « protocole » entre les
parties concernées au plan régional.
Dans le cadre de la législation sur la médecine du travail et de la législation sur les établissements de
cure, des consultations médicales seront assurées gratuitement et organisées périodiquement à
l'intention du personnel.
Le personnel devra se prêter aux mesures de prophylaxie jugées utiles par le chef d'établissement,
tant pour lui-même que pour sa famille si elle est logée dans l'établissement (cuti-réaction, examen de
dépistage, isolement, etc.).
Des douches, lavabos, vestiaires, W.C., distincts, dans toute la mesure du possible, de ceux des
pensionnaires, seront mis à la disposition du personnel dans l'établissement.
(Modifié en dernier lieu par avenant no 10 du 6 juin 1968)
Les appointements et salaires du personnel font l'objet de barèmes annexés à la présente Convention
(voir la valeur du point à l'article 1er de l'annexe 1 et les coefficients dans les annexes 2 à 9) .
Les organisations signataires se réuniront au moins chaque fois qu'interviendra une modification des
traitements et classements du secteur public de référence, pour en déterminer obligatoirement les
incidences sur la présente Convention.
En ce qui concerne d'autres modifications, les dispositions de l'article 3 de la Convention entreront en
Les salaires, ainsi que les retenues pour la nourriture et le logement, calculés dans les conditions
prévues par la présente Convention et par les accords subséquents, sont uniformes au plan national,
quel que soit le lieu d'exercice de l'emploi.
Les appointements et salaires seront complétés :
- Par une majoration familiale de salaire distincte des prestations familiales accordée à tout salarié
chargé de famille, selon les modalités définies en annexe à la présente Convention (voir Annexe 1,
article 3) ;
- Par des indemnités pour sujétions particulières consenties à certaines catégories de personnel,
selon les dispositions spéciales fixées en ce qui les concerne.
Le personnel permanent, à temps complet ou à temps partiel , est rémunéré au mois.
(Modifié par avenant no 249 du 21/6/94 agréé par arrêté du 2/8/94, JO 17/8/94 ) ( voir aussi article 1 annexe 1)
Le salaire minimum conventionnel est fixé sur la base de l'indice 338.
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L'embauchage à chacun des emplois définis en annexes à la présente Convention est prononcé, en
principe, sur la base du salaire de début.
Quand il résultera d'une mesure d'avancement, il sera tenu compte obligatoirement de la majoration
d'ancienneté acquise par le salarié, conformément aux dispositions de l'article 39 ci-après.
Le classement dans le nouvel emploi sera alors prononcé à la majoration d'ancienneté correspondant
au salaire égal, ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son
précédent emploi. En outre, lorsque cet avancement ne lui procurera pas une augmentation
supérieure à celle résultant de l'avancement normal dans l'ancien emploi, l'intéressé conservera dans
son nouvel échelon de majoration d'ancienneté l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'échelon de son
ancien emploi, à concurrence de la durée moyenne exigée.
Quand il résultera d'un recrutement direct, il sera tenu compte des antécédents professionnels et de la
situation acquise, dans les conditions suivantes :
- Recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des
établissements ou services de même nature : prise en compte de l'ancienneté de fonction dans sa
établissements ou services de nature différente, pour les emplois nécessitant un diplôme
professionnel ou une qualification technique : prise en compte de l'ancienneté dans lesdites fonctions
dans la limite des deux tiers de l'ancienneté acquise au moment de l'engagement.
Seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel ou la reconnaissance de la
qualification requis seront pris en considération.
Ces dispositions pourront être retenues dans le cadre des mesures de reclassement envisagées par
l'article 51.
Le temps légal du service militaire des employés recrutés avant l'accomplissement de leur service est
pris en compte pour la majoration d'ancienneté au moment de la confirmation dans l'emploi.
(Remplacé par avenant no 202 du 27 juin 1989 agréé par arrêté du 11 août 1989, JO 25 août 1989 )
La durée d'ancienneté exigée pour chaque progression d'ancienneté peut être réduite dans les
- d'une année lorsque cette durée est de trois ans,
- d'une année et demie lorsqu'elle est de quatre ans,
sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réductions consécutives.
Sauf en cas de remplacement d'un salarié en position de congé de courte durée, ou de congé payé
annuel, tout salarié permanent appelé à occuper pour une période excédant un mois un emploi de
catégorie supérieure à celle dans laquelle il est confirmé, percevra à dater de son entrée en fonction
une indemnité égale à la différence entre son salaire réel et le salaire de la nouvelle fonction à
l'échelon correspondant à celui qu'il aurait eu en cas d'avancement conformément à l'article 38.
Toutefois l'indemnité ne pourra être inférieure à dix points par mois et sera due pendant toute la durée
du remplacement. En cas de mesure d'avancement définitif, l'intéressé sera reclassé conformément à
l'article 38 sans tenir compte de l'indemnité de remplacement prévue ci-dessus.
La délégation temporaire dans une catégorie supérieure ne pourra dépasser six mois après que le
poste soit devenu vacant. À l'expiration de ce délai le salarié sera :
- soit replacé dans son emploi antérieur, en supprimant l'indemnité de remplacement ;
- soit classé dans la nouvelle catégorie, sauf pour les emplois nécessitant obligatoirement des titres ou
conditions de qualification professionnelle.
Aucune indemnité ne sera due au salarié dont le contrat de travail prévoit le remplacement habituel
d'un salarié de catégorie professionnelle supérieure (par exemple les jours de repos).
Les frais de déplacement et de séjour pour les besoins du service seront remboursés selon les
modalités et taux prévus en annexe à la présente Convention (Article 8 annexe 1).
En ce qui concerne les frais de conduite et de transfert des mineurs, ils sont remboursés selon les
dispositions réglementaires fixées par le Ministère de la Justice.
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Au 1er février 2001 : en euros
Avenant n° 166 du 25/9/85.
Les partenaires sociaux, gestionnaires du régime de Retraite Complémentaire
(pour les cadres, voir annexe 6 art. 7)
(Remplacé par avenant no 166 du 25/9/85 agréé par arrêté du 13 décembre 1985, JO 19 janvier 1986)
À partir du premier jour d'embauche, tout salarié est obligatoirement et de plein droit inscrit à un
régime de retraite et de prévoyance assuré à partir d'une cotisation sur le salaire total brut, dans la
limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale, selon la répartition suivante :
Au titre de retraite
Au titre de prévoyance
(Avenant n° 166 du 25/9/85)
Les partenaires sociaux, gestionnaires du régime de Retraite Complémentaire de l’ARRCO, ont décidé de relever
progressivement, à compter du 01/01/2000, le taux de cotisation contractuel minimum à 16 % sur la tranche des
salaires dépassant le Plafond de la Sécurité Sociale (Tranche B).
Taux d’appel (125 %)
Au 01.01.2000
Au 01.01.2002
(Votre taux prévu sur le salaire limité au Plafond de la Sécurité Sociale (Tranche A) reste inchangé (8 % taux d’appel 1,25 %)
Article 43 - Avantages accessoires : logement
À l'exception des salariés pour lesquels la nécessité de logement est liée à la fonction et reconnue
comme telle aux annexes particulières à la présente Convention, les établissements ne sont pas tenus
d'assurer le logement du personnel.
Des chambres meublées pourront être mises à la disposition du personnel, à titre onéreux, aux
conditions définies en annexe à la présente Convention. (voir Annexe 1 article 4) .
Des logements meublés ou non pourront être mis à la disposition du personnel à titre onéreux.
Le loyer correspondant sera précompté mensuellement sur les salaires. À défaut de dispositions plus
favorables résultant d'annexes à la présente Convention ou d'accords particuliers, le taux en sera fixé
sur la base de la valeur réelle d'estimation de la prestation ainsi fournie, compte tenu des éléments de
confort. Des réductions de cette base seront opérées en fonction de l'utilité de service assortissant
cette possibilité de logement.
La jouissance du logement fourni est nécessairement précaire et ne peut continuer au-delà du terme
du contrat de travail dont elle est un accessoire, et la législation commune de maintien dans les lieux
en matière de loyer ne pourra en aucun cas être appliquée.
En cas de suspension de contrat de travail, le salarié conservera la jouissance de son logement, sous
réserve qu'il acquitte les retenues fixées dans les conditions ci-après :
• congé de maladie, de maternité, d'accident de travail : maintien dans les lieux SIX MOIS
• congé non rémunéré de convenances personnelles : maintien dans les lieux TROIS MOIS
• Service militaire : pas de droit à maintien dans les lieux.
En cas de rupture du contrat de travail, le droit à l'occupation des lieux cesse dès la rupture. En cas
de logement non meublé, un délai d'un mois sera accordé au salarié pour effectuer son
En cas de décès du salarié, dans l'exercice de ses fonctions, la veuve et les enfants à charge peuvent
conserver le logement pendant TROIS mois.
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La jouissance d'un logement attribué expressément à un ménage de salariés, employés tous deux
dans l'établissement, pourra cesser à la rupture du contrat de travail d'un seul d'entre eux.
Sauf lorsque l'emploi implique obligatoirement la résidence, le salarié logé qui demande à ne plus être
logé par l'établissement n'est pas considéré comme rompant son contrat de travail.
Le personnel logé jouira de sa liberté individuelle pleine et entière, sauf restrictions imposées par la
moralité et le règlement de l'établissement. Il est responsable du bon entretien des locaux et devra en
user avec le souci de les maintenir en parfait état et sans occasionner de gêne à ses voisins, de
même pour le matériel et le mobilier mis le cas échéant à sa disposition.
En cas de dégradations, dont il sera par ailleurs responsable pécuniairement, de négligences graves,
de plaintes des voisins ou de manquement au règlement, la jouissance du logement pourra lui être
Cette décision de retrait, considérée comme une sanction disciplinaire, sera prononcée dans les
conditions et formes établies en matière de discipline.
Le règlement spécial concernant les logements, obligatoire dans chaque établissement, sera
communiqué au salarié logé, préalablement à l'embauche ou à l'affectation d'un logement. L'intéressé
ne pourra se soustraire aux contrôles de son application effectués en sa présence.
(Voir aussi Annexe 1 article 5)
À l'exception des salariés pour lesquels cet avantage est reconnu obligatoire et gratuit, en vertu des
dispositions particulières annexées à la présente Convention, les salariés pourront être nourris à titre
onéreux, selon les modalités définies au règlement intérieur de l'établissement.
La nourriture ainsi fournie à titre onéreux au salarié sera remboursée par précompte sur les salaires.
Ces dispositions ne pourront pas faire obstacle au système de distribution de repas contre remise de
Le taux des repas consommés par les salariés sera fixé dans les accords de salaire ou les annexes
L'établissement n'est pas tenu de nourrir à titre onéreux les membres de la famille du salarié, non
employés par lui ; quand cet avantage sera consenti, les modalités en seront définies au règlement
intérieur de l'établissement et le taux de remboursement par précompte mensuel sur le salaire pourra
être supérieur à celui consenti au salarié à titre personnel.
Les repas non pris par le personnel obligatoirement nourri, les jours de congés payés ou de congés
maladie rémunérés, donnent lieu à remboursement aux intéressés sur la base du taux fixé dans les
accords de salaire.
Supprimé par avenant no 265 du 21 avril 1999 agréé par arrêté du 18 septembre 2000, JO 27 septembre 2000
(Se reporter à l'annexe 6 « Dispositions particulières aux cadres »)
(ex. articles 45 à 48 bis)
Les différends nés de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention seront soumis à
une Commission nationale paritaire de Conciliation qui devra être instituée dans le mois qui en suivra
Cette Commission de DOUZE membres sera composée à égalité :
- de représentants de la Fédération des Syndicats nationaux d'Employeurs des Établissements et
Services pour personnes inadaptées et handicapées,
- de représentants désignés par les organisations nationales syndicales de salariés, signataires de la
Ces membres sont renouvelables tous les DEUX ans et les membres sortants peuvent voir leur
mandat prorogé. Ils sont révocables à tout instant par leur propre organisation.
Chaque membre pourra être remplacé par un suppléant désigné dans les conditions ci-dessus.
Cette Commission a pour attributions :
- de donner toute interprétation des dispositions de la présente Convention,
- de régler les conflits survenus à l'occasion de son application,
- de veiller au respect de la Convention par les parties en cause, et notamment au respect des
assimilations en matière d'emploi, de catégories, d'avantages de carrière.
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La Commission se réunira à la demande de l'une ou l'autre des parties, dans un délai ne pouvant
dépasser DEUX mois après réception de la demande de réunion adressée par la partie
demanderesse à l'autre partie.
Toute demande de réunion est obligatoirement accompagnée d'un rapport écrit pour étude préalable
de la ou des questions soumises à la Commission.
La Commission de conciliation prévue au présent article est présidée alternativement par un délégué
patronal et par un délégué salarié.
Au cas où l'accord ne pourrait se faire entre délégués salariés, pour la désignation du président, il
sera alors procédé à un tirage au sort entre tous les représentants salariés.
Pour toutes délibérations intéressant l'application de la Convention collective, les représentants
employeurs et salariés peuvent se faire assister à titre consultatif de représentants nationaux de leurs
Les décisions de la Commission nationale prises à la majorité des voix sont exécutoires.
En cas de partage des voix, un arbitre pourra être désigné, d'un commun accord par la Commission
de conciliation, sur une liste de personnalités désignées à l'avance : les décisions de cet arbitre seront
alors exécutoires.
Les délibérations de la Commission de conciliation ne sont pas secrètes. Un procès-verbal de
délibération sera établi, et approuvé à chaque séance par les représentants des parties.
La Commission nationale paritaire de Conciliation pour les litiges individuels résultant de l'application
de la présente Convention pourra mettre en place selon les besoins une délégation paritaire dans
chaque région d'action sanitaire et sociale. Pour ces mêmes litiges, la Commission nationale
fonctionnera alors en tant qu'organisme d'appel.
Pour la constitution initiale de chacun des corps de personnel prévus en annexes à la présente
Convention, il sera procédé dans les conditions ci-après définies, à l'intégration de tous les salariés
permanents, qui, à la date d'application de la présente Convention, se trouveront en activité de
service, ou dans l'une des positions assimilées à des périodes de travail effectif prévues à l'article 22.
Pour chacun des emplois prévus à la présente Convention, ces intégrations seront prononcées selon
le principe général du reclassement :
- dans l'emploi similaire ou correspondant à l'emploi tenu à la date d'application,
- à un salaire majoré pour ancienneté, égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont
l'intéressé bénéficiait dans son emploi d'origine,
compte tenu du fait que la nouvelle nomination ne saurait procurer un avantage inférieur à celui qui
aurait résulté de la promotion d'échelon (ou majoration d'ancienneté) de l'intéressé dans son ancien
Pour le personnel en fonction depuis plus de CINQ ans, le reclassement pourra être prononcé en
fonction d'une reconstitution fictive de carrière dans le grade d'assimilation, selon les modalités
prévues à l'article 38 de la présente Convention.
Les salariés auxquels a été antérieurement attribué un reclassement indiciaire supérieur à celui prévu
à la présente Convention pour leur emploi, ou qui bénéficient d'avantages particuliers non prévus à
titre obligatoire par ladite Convention, ne pourront se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent.
Tout différend né de l'application du présent article sera soumis à la délégation régionale de la
Commission nationale paritaire de conciliation prévue au dernier alinéa de l'article 49 de la présente
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CCN 15/03/66 – SECTEUR LDAJ/DOC - 07/10/2003 – Page 24
Salaires, indemnités, avantages en nature
La présente annexe générale concerne les éléments variables, sujets à révision périodique, des
dispositions en matière de salaires, indemnités, avantages en nature, etc. dont le principe et les
conditions sont posés dans la Convention nationale au titre des dispositions générales.
(Modifié en dernier lieu par avenant no 281 du 22 octobre 2002 agréé par arrêté du 16 décembre 2002, JO 26
décembre 2002) - (Voir aussi accord du 12 mars 1999 (art. 17 et 18))
La valeur du point servant de base à la détermination des salaires par application de coefficients
prévus à la classification des emplois figurant aux annexes 2 à 10 de la présente Convention est fixée
- au 1er décembre 2002 à 3,49 euros.
(Ajouté par avenant no 226 du 13 juin 1991 agréé par arrêté du 29 juillet 1991, JO 23 août 1991 )
(Pour les cadres, voir aussi annexe 6, art. 18)
À partir du 1er juin 1993 une indemnité de sujétion spéciale égale à 8,21% du salaire brut indiciaire
est attribuée aux personnels bénéficiaires du présent avenant.
L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement. Elle suit le sort du salaire des personnels
bénéficiaires et est réduite dans les mêmes proportions que la rémunération elle-même.
L'indemnité est versée à tous les personnels salariés bénéficiaires de la convention collective du 15
mars 1966, à l'exception des :
Directeur adjoint d'association
Directeur administratif d'association
Secrétaires généraux administratifs d'association
Directeur d'établissement ou de service
Directeur adjoint d'établissement ou de service
Directeur d'I.R.T.S., Directeur d'école à formations multiples et directeur d'école à formation
Directeur adjoint d'I.R.T.S, d'écoles à formations multiples, responsable de centres d'activités.
(Modifié en dernier lieu par avenant no 249 du 21 juin 1994 agréé par arrêté du 2 août 1994, JO 17 août 1994 )
Les salariés occupant à temps complet un emploi relevant de la C.C.N.T. perçoivent un salaire
mensuel brut minimum fixé sur la base de l'indice de base 338.
À ce salaire minimum s'ajoute, le cas échéant :
· le surclassement « internat » pour :
- les candidats-élèves aux coefficients 304, 314 et 324 (annexe 8) (10 points) ;
· l'indemnité de « risques et sujétions spéciales » (7 points) de l'annexe 5, article 3, alinéa a ;
· l'indemnité de sujétion spéciale ;
· la majoration familiale de salaire.
Les salariés à temps incomplet perçoivent un salaire mensuel brut minimum calculé sur les bases cidessus au prorata de leur temps de travail.
Les salariés dont le salaire est réduit, pour quelque cause que ce soit, perçoivent un salaire brut
minimum réduit dans les mêmes proportions que le salaire de base.
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(Modifié en dernier lieu par avenant no 204 du 6 octobre 1989 agréé par arrêté du 6 décembre 1989, JO 3
janvier 1990 et par avenant no 271 du 6 juin 2001, agréé par arrêté du 4 octobre 2001, JO 16 octobre 2001 )
(Voir accord du 12 mars 1999 (art. 17))
La majoration familiale de salaire accordée à tout salarié chargé de famille, conformément à l'article
36 (5e alinéa) de la présente Convention, est fixée en fonction :
- de la valeur du point servant de base à la détermination des salaires, pour sa partie forfaitaire, d'une
- et du salaire personnel conformément au barème ci-après.
La notion « d'enfant à charge » à retenir pour déterminer le droit au bénéfice de cette majoration est
celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du Code de la Sécurité sociale.
Ladite majoration suit le sort du salaire, son montant est réduit dans la proportion où celui-ci se trouve
réduit pour quelque cause que ce soit. Il en est ainsi notamment pour les personnels ne fournissant
pas un travail continu ou d'une durée normale.
Cette majoration entre en compte pour le taux d'indemnisation des heures supplémentaires
éventuelles à compter du 1.12.79 (Avenant no 126 du 24 octobre 1979 : effet au 1er décembre 1979).
1o) taux plancher forfaité
applicable jusqu'au coefficient de base personnel 645 exclu (avant prise en compte du surclassement
« internat » et des indemnités en points, éventuels)
Par enfant en plus du 3e
Montant total mensuel de la majoration (*)
Partie VARIABLE en points de
70,00 F (10,67 Euros)
100,00 F (15,24 Euros)
30,00 F (4,57 Euros)
2o) taux normal
à partir du coefficient de base personnel 645 inclus (avant prise en compte du surclassement
«internat» et des indemnités en points, éventuels)
Partie VARIABLE en % du
salaire de base (**)
3% du salaire de base majoré
pour ancienneté (**)
8% du salaire de base majoré
6% du salaire de base majoré
3o) taux plafond
à partir du coefficient de base personnel 1028 inclus (non comprises éventuelles indemnités en
(*) Montant TOTAL arrondi au centime supérieur.
(**) Y compris surclassement « internat » et primes et indemnités en points, éventuels.
Le bénéfice de cette majoration n'est pas cumulable entre conjoints, son paiement effectif s'effectue
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- si le « chef de famille » perçoit la majoration familiale de salaire (ou indemnité correspondante) à
titre personnel et quel que soit l'employeur à un taux supérieur ou égal à celui auquel peut prétendre
son conjoint : pas de paiement au conjoint ;
titre personnel et quel que soit l'employeur à un taux inférieur à celui auquel peut prétendre son
conjoint : paiement au conjoint, sur production de justifications périodiques, du montant de la
- si le « chef de famille » ne perçoit pas de majoration familiale de salaire (ou indemnité
correspondante) : paiement au conjoint de la majoration familiale de salaire, sur production de
justifications périodiques, de non-perception par le « chef de famille ».
(Modifié par avenant no 86 du 13 juin 1975)
Pour l'application de l'article 43 (2e alinéa) de la Convention nationale, la notion de « chambre
confortable » est entendue comme suit : chambre individuelle avec eau courante, électricité,
Le montant des retenues précomptées mensuellement sur salaire pour attribution à titre onéreux
d'une chambre de cette nature, est fixé à SIX fois la valeur du point.
Le taux des retenues précomptées mensuellement sur salaire, pour attribution de logement à titre
onéreux sera fixé :
- pour les logements anciens (avant 1948), par évaluation sur la base de la surface corrigée, avec
abattements de convenance de service ne pouvant dépasser CINQUANTE POUR CENT ;
- pour les logements neufs (après 1948), par référence aux loyers H.L.M., avec abattements de
convenance de service ne pouvant dépasser CINQUANTE POUR CENT.
Article 5 - Nourriture
(Modifié par avenant no 85 du 13 juin 1975)
Pour l'application de l'article 44 de la Convention nationale, le montant des retenues précomptées
mensuellement sur salaire, pour nourriture à titre onéreux des salariés, est déterminé comme suit :
Salariés en dessous du plafond de la sécurité sociale
· par REPAS :
1 FOIS le montant du MINIMUM GARANTI prévu à l'article L. 148-1 du Code du Travail.
· par JOURNÉE COMPLÈTE :
2 FOIS le montant du MINIMUM GARANTI prévu à l'article L. 148-1 du Code du Travail.
Salariés au-dessus du plafond de la sécurité sociale
1 FOIS 1/2 le montant du MINIMUM GARANTI prévu à l'article L. 148-1 du Code du Travail.
3 FOIS le montant du MINIMUM GARANTI prévu à l'article L. 148-1 du Code du Travail.
Les taux ainsi fixés correspondent au menu des pensionnaires de l'Établissement.
Pour tous les emplois nécessitant l'usage de vêtements de travail ou d'outillage particulier, ceux-ci
seront obligatoirement fournis par l'établissement sur la base d'une durée rationnelle d'usure, et en
aucun cas, le salarié ne pourra se trouver contraint à les fournir personnellement.
(Modifié en dernier lieu par avenant no 131 du 18 décembre 1979 agréé par arrêté du 18/4/80, JO 18/5/80 )
Les indemnités compensatrices de frais alloués pour les déplacements de service, autres que les
transferts et conduites de mineurs, prévus à l'article 41 de la présente Convention, sont fixées comme
- par REPAS pris obligatoirement à l'extérieur (en raison du déplacement de service) : 4 FOIS le
montant du MINIMUM GARANTI prévu à l'art. L.148-1 du Code du Travail.
- par DÉCOUCHER obligatoirement à l'extérieur (en raison du déplacement de service) : 4 FOIS le
Pour l'application de ces dispositions, les heures d'absence suivantes sont prises en considération :
- entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi ;
- entre 0 heure et 5 heures pour le découcher.
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- Tarif 1re Classe de la S.N.C.F. : cadres,
- Tarif 2e Classe de la S.N.C.F. : autres personnels.
Ces remboursements sont effectués sur la base de la dépense effective, compte tenu des permis ou
cartes de réduction dont bénéficient les intéressés à titre personnel.
(Modifié en dernier lieu par avenant no 253 du 25 octobre 1994 agréé par arrêté du 16 février 1995, JO 25
février 1995 et par avenant no 271 du 6 juin 2001, agréé par arrêté du 4 octobre 2001, JO 16 octobre 2001 )
Les salariés autorisés à faire usage de leur voiture personnelle pour les besoins du service, perçoivent
une indemnité aux taux ci-après, par kilomètre parcouru (au 1er avril 1993) :
2,08 F (0,32 Euro)
2,48 F (0,38 Euro)
0,65 F (0,10 euro)
Dans ce cas, les salariés restent obligatoirement leur propre assureur pour tous les risques nés de
l'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service, pour lequel ils doivent reconnaître avoir
souscrit une police d'assurance couvrant ces risques et ne peuvent prétendre à indemnité de
l'employeur pour dommage subi ou responsabilité encourue.
Toutefois, certains agents, dont la nature des fonctions exercées nécessite l'usage constant d'un
véhicule automobile, pourront percevoir une indemnité compensatrice d'assurance dans les conditions
a) l'emploi tenu doit comporter l'usage constant pour des déplacements professionnels en rapport
avec les besoins du service (*) d'une voiture automobile, que cet usage découle normalement de la
fonction ou qu'il résulte d'une disposition expresse du contrat de travail ;
(*) L'utilisation de la voiture pour se rendre sur son lieu de travail ou en repartir ne peut être
considérée comme « besoin de service ».
b) il n'existe aucune voiture de service susceptible d'être mise à la disposition de l'agent, lequel doit
en conséquence, bénéficier d'une autorisation écrite d'utilisation de sa voiture personnelle pour les
La prime couvrant la responsabilité civile obligatoire restant à sa charge, et l'indemnité compensatrice
étant destinée à compenser tout ou partie du supplément de prime résultant de l'assurance couvrant
l'intégralité des dommages matériels du véhicule, l'intéressé devra justifier, d'une part de la garantie
souscrite par la présentation de la police d'assurance et d'autre part du règlement effectif des primes
par la présentation des quittances correspondantes ou à défaut de l'attestation de paiement.
La police souscrite par le propriétaire du véhicule doit comporter une clause étendant la garantie du
contrat à la responsabilité civile de l'employeur au cas où elle serait engagée à l'occasion d'accidents
survenus au cours des déplacements professionnels de l'intéressé.
Le taux maximum de l'indemnité compensatrice prévue ci-dessus est fixé comme suit à partir du 1er
- Voiture jusqu'à 5 CV : 1 760 F (268,32 Euros) par an ou 440 F (67,08 Euros) par trimestre
- Voiture de 6 CV et plus : 2 700 F (411,60 Euros) par an ou 675 F (102,90 Euros) par trimestre
Elle sera servie à raison d'un quart par trimestre entier d'usage du véhicule personnel, au cas où cet
usage serait interrompu ou viendrait à cesser pour quelque cause que ce soit.
Les salariés bénéficiaires de l'indemnité d'assurance définie ci-dessus perçoivent par kilomètre
parcouru une indemnité kilométrique fixée ainsi qu'il suit (au 1er avril 1993) :
1,87 F (0,29 Euro)
2,23 F (0,34 Euro)
au-delà de 3 000
Il est créé une indemnité kilométrique pour les salariés autorisés à faire usage de leur bicycle à
moteur personnel pour les besoins du service.
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À compter du 1.4.1993, le montant des indemnités kilométriques pour l'utilisation d'un bicycle à moteur
est fixé à 0,65 F (soit 0,10 Euro) par kilomètre parcouru.
(Supprimé par Avenant no 202 du 27 juin 1989 agréé par arrêté du 11 août 1989, JO 25 août 1989 et Avenant
no 237 du 12 mars 1992 agréé par arrêté du 27 avril 1992, JO 10 juin 1992 ).
(Modifié en dernier lieu par avenant no 235 du 12 mars 1992 agréé par arrêté du 20 avril 1993, JO 6 mai 1993 )
Les personnels salariés bénéficiaires de la présente Convention, lorsqu'ils sont appelés à assurer un
travail effectif le dimanche ou les jours fériés, à l'exclusion de l'astreinte en chambre de veille,
bénéficient d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Le taux de l'indemnité horaire attribuée pour le travail du dimanche et des jours fériés est fixé à deux
points C.C.N.T. par heure de travail effectif.
Cette indemnité sera également versée aux salariés dont le travail est effectué pour partie un
dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour, au prorata du temps de travail effectué ce
dimanche ou ce jour férié.
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Annexe n° 1 bis
Dispositions particulières aux personnels participant à un «
transfert » d'activités total ou partiel, périodique ou occasionnel
activités de soutien professionnel et extraprofessionnel en C.A.T.,
séjours de vacances pour personnes handicapées adultes,
chantiers extérieurs.
(Avenant no 145 du 27 novembre 1981 agréé par arrêté du 25 mars 1982, JO 9 avril 1982 )
Les dispositions prévues à la présente annexe visent les personnels qui effectuent, au titre d'un
transfert d'activités, un déplacement supérieur à 48 heures et entraînant pour eux des découchers.
(Remplacé par avenant no 145 du 27 novembre 1981 agréé par arrêté du 25 mars 1982, JO 9 avril
(Voir aussi l'accord du 12 mars 1999)
Il sera fait application pendant les périodes de transfert des dispositions prévues par les
établissements fonctionnant en internat (article 21 des dispositions générales).
Les heures supplémentaires seront compensées, ou rémunérées, conformément aux dispositions de
Il sera tenu compte des obligations de surveillance de nuit sur la base des dispositions de l'article 11
de l'annexe 3 à la Convention.
Article 2 - Prime journalière forfaitaire de « transfert »
Les personnels salariés relevant du présent avenant, au titre de compensation de la sujétion
particulière que représente l'obligation de séjour hors domicile personnel, bénéficieront d'une PRIME
FORFAITAIRE DE « TRANSFERT » fixée à une valeur de TROIS points de coefficient, par journée
indivisible de participation y compris repos hebdomadaire situé dans la période de « transfert ».
Cette prime journalière forfaitaire ne subit pas les majorations pour ancienneté.
Article 3 - Prime forfaitaire spéciale de « responsabilité exceptionnelle »
À l'occasion des transferts partiels d'établissements, la personne appelée à exercer les
responsabilités habituellement dévolues au Directeur (ou à son remplaçant permanent) bénéficiera
pendant la durée du transfert en cause d'une prime forfaitaire spéciale de responsabilité
exceptionnelle non sujette à majoration pour ancienneté, fixée à une valeur de DEUX points de
coefficient par journée indivisible d'exercice de responsabilité, y compris repos hebdomadaire situé
dans la période de « transfert ».
Quelle que soit la nature de l'établissement d'affectation des salariés, le bénéfice de la « prime pour
servitudes d'INTERNAT » leur sera accordé pendant la durée de leur participation aux transferts
d'établissements ou aux camps et colonies de vacances, dans les conditions suivantes :
- aux conditions et taux de l'article 7 de l'annexe no 3 pour les bénéficiaires de cet article ;
- aux conditions et taux de l'article 3 de l'annexe no 5 pour les bénéficiaires de cet article ;
- aux conditions et taux « Éducateur Spécialisé » de l'article 7 de l'annexe no 3 pour tous les autres
a - Transport
Les frais de transport des salariés participant aux « transferts » d'établissement ou aux camps et
colonies sont à la charge de l'établissement.
CCN 15/03/66 – SECTEUR LDAJ/DOC - 07/10/2003 – Page 30
En cas de déplacement individuel autorisé par utilité de service, le remboursement des frais de
transport (et de séjour) pour l'aller et le retour sera effectué conformément aux dispositions de l'article
7 de l'annexe no 1 à la Convention.
b - Nourriture
Pendant toute la durée de leur participation aux transferts d'établissement ou aux camps et colonies (y
compris les repos hebdomadaires) les salariés bénéficient de la gratuité des repas assurés par la
Les repas pris à l'extérieur, en dehors des obligations de service, à la demande des intéressés, leur
sont remboursés au taux prévu à l'article 5 de l'annexe no 1 pour les repas à titre onéreux.
c - Logement
Le logement, dans des conditions convenables, des salariés participant aux « transferts »
d'établissement ou aux camps et colonies est à la charge de l'établissement.
d - Équipement matériel et vestimentaire
Pour des activités nécessitant un équipement particulier, les établissements le mettront à la
disposition des personnels concernés, suivant les modalités prévues au Règlement intérieur.
(Complété par avenant no 145 du 27 novembre 1981 agréé par arrêté du 25 mars 1982, JO 9 avril 1982 )
Dans le cas d'utilisation pendant les transferts totaux ou partiels des établissements de voiture
personnelle en tant que véhicule de service, à la demande de l'employeur, celui-ci devra prendre
toutes garanties à ses frais, d'une couverture complémentaire par police d'assurance temporaire de
tous les risques encourus du fait de cette utilisation.
Cette disposition ne s'applique pas quand le salarié concerné perçoit l'indemnité compensatoire
d'assurance instituée à l'annexe no 1 de la Convention.
Le Règlement intérieur de chaque établissement devra obligatoirement comporter toutes les
indications utiles afférentes aux obligations et modalités pratiques de participation des salariés aux «
transferts », camps et colonies, classes de neige et de mer, et en particulier pour les salariées, mères
de famille, ayant des enfants en bas âge.
CCN 15/03/66 – SECTEUR LDAJ/DOC - 07/10/2003 – Page 31
Dispositions particulières au personnel de direction,
d'administration et de gestion
La présente annexe prévue à la Convention nationale, précise les dispositions particulières
applicables aux personnels de direction, d'administration et de gestion des organismes,
établissements et services visés par le champ d'application professionnel fixé à l'article 1 de ladite
La présente annexe est conclue et s'applique dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la
(Se reporter à l'annexe 6, pour les cadres)
(Supprimé par Avenant no 79 du 14 mai 1975)
(Se reporter aux dispositions générales pour les non-cadres (art 16 et 17) et à l'annexe 6 pour les cadres)
(Se reporter aux dispositions générales pour les non-cadres (art. 20) et à l'annexe 6 pour les cadres)
(Pour les cadres, se reporter à l'annexe 6 art. 17)
En sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la Convention
nationale les personnels visés par la présente Annexe, ont droit au bénéfice de congés payés
supplémentaires, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel,
pris au mieux des intérêts du service, aux conditions suivantes :
Personnels non-cadre
Trois jours consécutifs, non compris les jours fériés et le repos
hebdomadaire, par trimestre.
La détermination du droit à ce congé exceptionnel, sera appréciée par référence aux périodes de
travail effectif prévues au 4e alinéa de l'article 22 des dispositions générales.
Article 7 – Indemnités (Pour les cadres, se reporter à l'annexe 6 art. 12)
Chaque fois que normal, les indemnités pour sujétions particulières ont été intégrées dans les
traitements prévus aux tableaux de classification de la présente annexe.
Toutefois, aux salaires établis conformément aux dispositions de l'article 36 de la Convention
nationale, viennent éventuellement s'ajouter des indemnités pour sujétions particulières ne subissant
pas les majorations d'ancienneté, à un taux mensuel fixé forfaitairement à la valeur d'un nombre de
points de coefficient de salaire de base.
Indemnité de gestion et de responsabilité
Les personnels assumant des responsabilités de caisse et non classés, soit comme Cadre, soit dans
un emploi de comptabilité ou d'économat, bénéficient d'une indemnité mensuelle forfaitaire de DIX
points de coefficient CCNT.
L'indemnité de gestion et de responsabilité au taux de VINGT points de coefficient CCNT est
Le classement hiérarchique dans les grades et emplois définis à la présente Annexe est fonction
d'éléments liés non au titulaire du poste, mais à l'importance ou au caractère spécifique de
l'Association ou de l'Organisme, de l'établissement ou du service d'affectation.
Pour les Directeurs, Directeurs-Adjoints et Cadres de Direction, ces éléments sont arrêtés par
l'annexe 6.
(Abrogé par l'avenant no 144 du 27/11/81 agréé par arrêté du 22/3/82, JO 18/5/82 ; se reporter à l'article 39 des
dispositions générales et à l'annexe 6 pour les cadres)
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Classification de emplois
(Pour les directeurs, directeurs-adjoints et cadres de direction, se reporter à annexe 6 Classification)
(Classification applicable jusqu'au 30 avril 2001. À partir du 1er mai 2001, se reporter à l'annexe 6 Classification)
Chef comptable et chef du personnel :
- 1re classe : dans organisme gestionnaire d'établissements et de services employant + de 500
- 2e classe : dans organisme gestionnaire d'établissements et services employant de 301 à 500
Conseiller technique chef de service : niveau de qualification I
Attaché de direction ou conseiller technique :
- 1re classe : niveau de qualification I
- 2e classe : niveau de qualification II
Chef de service entretien et sécurité :
- 1re classe : plus de 500 lits/places
- 2e classe : de 201 à 500 lits/places
Chef de service documentation/information : niveau de qualification II
Assistant de documentation : formation niveau II par assimilation
Économe principal : responsabilité totale établissements + 100 lits sans gestion par siège de
Économe 1re classe : responsabilité totale établissement + 75 lits sans gestion par siège ;
responsabilité partielle établissement + 100 lits avec gestion par siège
Chef de service administratif, financier ou de gestion : formation niveau 3 + 5 ans de pratique
professionnelle ou techniciens supérieurs ayant 10 ans d'ancienneté dans cet emploi.
(*) La notion de SALARIÉS à prendre en considération pour ce classement est celle définie à l'article
8 (1) de la présente Annexe.
Dans un ÉTABLISSEMENT ou un SERVICE dont l'importance ou la spécificité justifierait
exceptionnellement la création de l'un des emplois CADRES ci-dessus, le classement conventionnel
de cet emploi sera référencé au classement conventionnel CADRE correspondant.
Par délégation de la Direction, à la responsabilité générale de l'organisation et du bon fonctionnement
des services comptables :
- prépare, analyse et présente le bilan à la Direction (avec ou sans le conseil de l'expert-comptable),
- est chargé de la centralisation et du contrôle des comptabilités divisionnaires relatives aux
Établissements et Services en gestion directe et de la confection de tous les éléments comptables,
- assure l'encadrement des personnels correspondants aux activités qui lui sont confiées.
Dans Association (ou Organisme) gestionnaire d'Établissements et de Services employant + de 500
salariés : 1re CLASSE.
Dans Association (ou Organisme) gestionnaire d'Établissements et de Services employant de 301 à
500 salariés : 2e CLASSE.
Avenant no 224 du 24 avril 1991 agréé par arrêté du 10 juin 1991, JO 2 juillet 1991 et no 230 du 5 décembre
1991 agréé par arrêté du 17 février 1992, JO 4 mars 1992
CCN 15/03/66 – SECTEUR LDAJ/DOC - 07/10/2003 – Page 33
Par délégation de la Direction, lorsque dans une Association (ou Organisme) employant plus de 300
salariés est créée la fonction spécifique de CHEF DU PERSONNEL, celle-ci comporte normalement la
mise en oeuvre de la politique du personnel, la gestion des personnels et les relations
Le CHEF DU PERSONNEL peut notamment être chargé :
- du fonctionnement des instances de participation et de représentation du personnel,
- des relations avec les organismes sociaux,
- du plan de formation, etc.
Dans Associations ou Organismes gestionnaires d'Établissements et de Services employant + de 500
Dans Associations ou Organismes gestionnaires d'Établissements et de Services employant de 301 à
Par délégation de la Direction, assure la responsabilité de la coordination de plusieurs conseillers
techniques ou attachés de direction et de l'encadrement des personnels affectés aux activités
techniques de l'Association (ou de l'Organisme) en matière d'animation, de formation, d'assistance et
de conseil, de recherche, ou la coordination d'activités de l'Association notamment au niveau des
Établissements et Services.
Justifie d'une formation de NIVEAU I ou assimilée et d'une pratique professionnelle confirmée.
- a la responsabilité d'une tâche de prévision, de coordination ou de contrôle relativement à une
activité spécifique nécessaire au bon fonctionnement de l'Association (ou de l'Organisme),
- en rapport avec sa discipline professionnelle de qualification participe régulièrement aux activités
techniques permanentes de l'Association (ou de l'Organisme) en matière d'animation, de formation
permanente, d'assistance ou de conseil et de recherche.
- d'une formation de NIVEAU I ou assimilée et d'une pratique professionnelle confirmée : 1re CLASSE
- d'une formation de NIVEAU II ou assimilée et d'une pratique professionnelle confirmée : 2e CLASSE
CCN 15/03/66 – SECTEUR LDAJ/DOC - 07/10/2003 – Page 34
Par délégation de la Direction et en relation avec les Directeurs d'Établissements ou de Services, eu
égard aux délégations qui leur sont faites :
- est responsable de l'entretien, des réparations et de l'exploitation des bâtiments, des installations et
- participe à l'exploitation des programmes et des plans, dont il conduit la réalisation, pour les projets
de travaux neufs et les travaux de gros entretien et de grosses réparations,
- est chargé du service de SÉCURITÉ.
Dans Association (ou Organisme) Gestionnaire d'Établissements et de Services de plus de 500
lits/places : 1re CLASSE.
Dans Association (ou Organisme) gestionnaire d'Établissements et de Services de plus de 200
lits/places : 2e CLASSE.
Avenant n° 224 24/4/91 agréé arrêté 10/6/91, JO 2/7/91 et n° 230 5/12/91 agréé arrêté du 17/2/92, JO 4/3/92
Par délégation de la Direction, assure la responsabilité et l'encadrement des personnels chargés
d'assurer le traitement intellectuel de l'information administrative ou technique dans un système
classique ou informatisé, de collecter les documents concernant les domaines pouvant intéresser les
utilisateurs, d'enregistrer les publications et de les exploiter sous forme de résumés et d'analyses
parfois diffusés par bulletins, de les indexer et de les classer, d'effectuer toutes recherches
Justifie d'une formation de NIVEAU II.
CCN 15/03/66 – SECTEUR LDAJ/DOC - 07/10/2003 – Page 35
Par délégation de la Direction, assure la responsabilité du traitement intellectuel de l'information
administrative ou technique dans un système classique ou informatisé, collecte les documents
concernant les domaines pouvant intéresser les utilisateurs, enregistre les publications et les exploite
sous forme de résumés et d'analyses parfois diffusés par bulletins, les indexe et les classe, effectue
toutes recherches nécessaires aux utilisateurs.
Justifie d'une formation de NIVEAU II par assimilation.
Par délégation de la Direction : assume la responsabilité totale de la gestion matérielle et comptable
dans un Établissement avec hébergement de plus de 100 lits, ou assimilé, sans gestion assurée au
SIÈGE de l'Association ou de l'Organisme responsable.
Assume les responsabilités techniques, administratives, financières ou de gestion dans le cadre de
missions ou de directives fixées par son supérieur hiérarchique.
L'intéressé a acquis ses connaissances par des études (formation initiale ou continue) ou par
Emploi accessible aux titulaires d'une formation de Niveau III ayant cinq ans de pratique
professionnelle, ainsi qu'aux « techniciens supérieurs » ayant 10 ans d'ancienneté dans cet emploi.
Avenant no 250 du 11 juillet 1994 agréé par arrêté du 19 septembre 1994, JO 28 septembre 1994
CCN 15/03/66 – SECTEUR LDAJ/DOC - 07/10/2003 – Page 36
- assume la responsabilité totale de la gestion matérielle et comptable dans un Établissement avec
hébergement de plus de 75 lits, ou assimilé, sans gestion assurée au SIÈGE de l'Association (ou de
l'Organisme) responsable,
- assume la responsabilité partielle de la gestion matérielle et comptable dans un Établissement avec
hébergement de plus de 100 lits, ou assimilé, avec gestion assurée au SIÈGE de l'Association (ou de
l'Organisme) responsable.
Avenant no 224 du 24/4/91 agréé par arrêté du 10/6/91, JO 2/7/91 et no 230 du 5/12/91 agréé par arrêté du 17/2.92, JO 4/3/92
Dans un Établissement ou un Service dont l'importance ou la spécificité justifierait exceptionnellement
la création de l'un des emplois référencés à la rubrique « Associations ou Organismes ».
Dans une Association ou un Organisme dont la spécificité justifierait exceptionnellement la création de
l'un des emplois référencés à la rubrique « Établissements ou Services ».
Le classement conventionnel sera celui correspondant au dit emploi créé
Emploi dont le titulaire est responsable de l'application des règles relevant d'une technique bien
déterminée exigeant des connaissances professionnelles qualifiées. Dans le cadre de consignes
générales permanentes et selon des instructions précises sur les objectifs et le mode opératoire,
l'intéressé met en oeuvre les moyens nécessaires, avec des applications pouvant être diversifiées. Il
peut être appelé à prendre des initiatives pour adapter les instructions et prévoir les moyens
Accessible aux personnes titulaires d'un diplôme de Niveau IV.
Sont classés dans cette catégorie les postes de :
• Secrétaire médicale principale
• Secrétaire de direction niveau 1
• Secrétaire administratif de 2e classe
• Adjoint d'économat
• Comptable 2e classe
• Pupitreur informatique.
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Effectue des travaux de recherche, de classement, de documentation, de dactylographie, de
bureautique, de reprographie, de saisie informatique, la tenue d'un standard ou des tâches
administratives simples.
• Employée de bureau
• Dactylographe.
Assure divers travaux administratifs, comptables, informatiques requérant une certaine initiative.
Accessible aux personnes titulaires d'un diplôme de Niveau V et d'une expérience professionnelle.
• Secrétaire sténodactylo principale
• Rédacteur correspondancier
• Commis principal d'économat.
Exécute les travaux de classement, de documentation, de sténographie, de dactylographie, de
bureautique, de saisie informatique et des tâches administratives courantes ou comptables simples.
Accessible aux personnes titulaires d'un Niveau V.
• Archiviste-documentaliste
• Commis d'économat
• Sténo dactylographe
• Secrétaire sténodactylo.
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Emploi exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience
professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans
les cas particuliers, ses interventions en fonction de l'interprétation des informations.
L'intéressé peut être appelé dans sa spécialité à conseiller d'autres personnes et exercer un contrôle.
Il peut assurer l'encadrement d'un groupe composé principalement d'agents administratifs et
éventuellement de techniciens qualifiés.
Accessible aux personnes titulaires d'un B.T.S., D.U.T., etc. et aux techniciens qualifiés comptant au
moins dix ans d'ancienneté dans cette fonction ou dans un emploi équivalent.
• Comptable de 1re classe
• Secrétaire administrative 1re classe
• Économe de 2e classe
• Secrétaire de direction Niveau 2
• Pupitreur programmeur.
CCN 15/03/66 – SECTEUR LDAJ/DOC - 07/10/2003 – Page 39
pédagogique et social
(À partir du 1er mai 2001, pour les cadres, se reporter à l'annexe 6.)
La présente annexe, prévue à la Convention nationale, précise les dispositions particulières
applicables aux personnels chargés dans les établissements et services du champ d'application
professionnel fixé à l'article 1 de ladite Convention, de la mise en oeuvre des techniques éducatives,
pédagogiques et sociales.
Durée-révision
Nul ne saurait être nommé à l'un des emplois relevant de la présente annexe s'il ne justifie des
conditions de qualification définies réglementairement par les Pouvoirs publics pour l'exercice de ces
emplois dans le secteur privé.
(Supprimé par Avenant no 73 du 20 octobre 1974 et 79 du 14 mai 75)
(Se reporter à l'article 20 (notamment 20-9) des dispositions permanentes résultant de l'accord du
12 mars 1999 applicable depuis le 1er septembre 1999.)
Congés payés annuels supplémentaires
(Modifié par avenant no 41 du 24 juillet 1972)
Les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les
dispositions de l'article 22 de la Convention nationale, ont droit au bénéfice de SIX jours de congé
consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois
trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service. La
détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail
effectif prévues au quatrième alinéa de l'article 22 de la convention.
Eu égard aux servitudes particulières du travail dans les Clubs et Équipes de Prévention pendant la
période des grandes vacances scolaires d'été, le personnel éducatif bénéficie, en compensation des
surcharges de travail inhérentes à cette période, dans la limite maximale de SIX jours
CONSÉCUTIFS, d'un congé payé supplémentaire par rapport aux conditions du 1er alinéa de l'article
6 de l'annexe 3 de la C.C.N.
(Complété par avenant no 268 du 29 mai 2000 agrée par arrêté du 18 septembre 2000, JO du 27/9/2000 )
1 - Chaque fois que normal, les indemnités pour sujétions particulières ont été intégrées dans les
nationale peuvent éventuellement s'ajouter des indemnités pour sujétions particulières, ne subissant
En application de ce principe, est notamment versée l'indemnité ci-après :
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Indemnité de « Qualification spécialisée » Psychologie (supprimé par Avenant no 250 du
11.7.1994 agréé par arrêté du 19 septembre 1994, JO 28 septembre 1994).
Indemnité de « Qualification spécialisée » Service Social (supprimé par Avenant no 67 du
2.5.1974).
c) « Prime forfaitaire mensuelle » (supprimé par Avenant no 250 du 11.7.1994 agréé par arrêté du
19 septembre 1994, JO 28 septembre 1994).
Indemnité mensuelle (applicable jusqu'au 30 avril 2001, à compter du 1er mai 2001 se reporter
à l'annexe 6).
Le chef de service qui exerce une fonction de direction, son établissement ou service étant en
dessous des conditions conventionnelles pour avoir un directeur, bénéficie d'une indemnité mensuelle
de 30 points.
Le chef de service qui, en l'absence de Directeur-Adjoint, est chargé en complément de sa mission
du remplacement total et permanent du directeur pendant ses absences, bénéficie d'une indemnité
mensuelle de 20 points.
Ces indemnités suivent le sort du salaire et sont réduites dans les mêmes proportions que celui-ci.
Peut bénéficier de l'une ou l'autre des indemnités prévues ci-dessus :
Le chef de service éducatif - Annexe 3
Le chef de service pédagogique - Annexes 3 et 9
Le conseiller pédagogique - Annexe 3
L'éducateur technique chef - Annexe 3
L'assistante sociale chef - Annexe 3
Le chef de service animation - Annexe 3
Le chef de service paramédical - Annexe 4
Le chef de service des soutiens médico-sociaux - Annexe 10
Le chef de service - Annexe 10
(Avenant no 250 du 11.7.1994 agréé par arrêté du 19 septembre 1994, JO 28 septembre 1994.).
2 - Pour remédier à la grave pénurie de personnel éducatif compromettant le fonctionnement des
internats, il est institué un surclassement Internat.
(Avenant no 202 du 27.6.1989 agréé par arrêté du 11 août 1989, JO 25 août 1989).
3 - Prime de service pour sujétions spéciales
Les Chefs de Service Éducatif et Éducateurs de Clubs et Équipes de Prévention bénéficient d'une
majoration forfaitaire de leur coefficient de base, intégrée au traitement dont elle suit le sort, et
donnant lieu aux majorations d'ancienneté affectant l'emploi considéré.
- Chef de Service Éducatif (applicable jusqu'au 30 avril 2001; à compter du 1er mai 2001 se reporter à
l'annexe 6) : 15 points
- Éducateur : 12 points
Cette prime n'est pas CUMULATIVE avec l'une ou l'autre des indemnités dont peuvent bénéficier
contractuellement les personnels de certains Clubs ou Équipes de Prévention.
(Avenant no 41 du 24.7.1972 à effet du 1.9.1972).
4 - Prime pour les personnels travaillant en CER (Ajoutée par avenant no 268 du 29 mai 2000 agréé
par arrêté du 18 septembre 2000, JO 27 septembre 2000 applicable à compter du 1er octobre 2000)
Il est institué une prime au bénéfice des personnels éducatifs et de surveillance de nuit, travaillant
dans un Centre Educatif Renforcé habilité justice, du fait de la spécificité des jeunes pris en charge au
titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Le montant mensuel forfaitaire de cette prime est fixé à 40 points pour les salariés à temps plein ; ce
montant est proratisé pour les salariés à temps partiel.
Cette prime n'est pas réduite en cas de perception des primes définies aux articles 2 et 3 de l'annexe
1 bis de la Convention Collective.
Les deux premiers alinéas sont abrogés par l'avenant no 144 du 27 novembre 1981 agréé par arrêté
du 22 mars 1982, JO 18 mai 1982 (se reporter à l'article 39 des dispositions générales).
Conditions de « reclassement » des personnels éducatifs tributaires de l'action d'adaptation ou de
L'article 8 de l'annexe no 3 de la Convention nationale est complété par les dispositions suivantes :
.....En tant que Promotion Professionnelle, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa de l'article 38
de la Convention, et en application du 2e alinéa de ce même article, à compter de l'obtention de leur
titre de qualification d'emploi conventionnel, les personnels éducatifs en fonction, ci-après, sont
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reclassés dans leur nouvel emploi conventionnel à un échelon de « majoration pour ancienneté »
donnant salaire égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans leur emploi
conventionnel précédent.
Si cet avantage est inférieur à celui résultant de l'avancement normal d'échelon dans l'ancien emploi,
l'intéressé conservera dans son nouvel échelon de « majoration d'ancienneté » l'ancienneté qu'il avait
acquise dans l'échelon de « majoration d'ancienneté » de son précédent emploi, à concurrence de la
durée moyenne exigée.
- AIDE MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE qualifié (Arrêté du 4-9-72)
- MONITEUR-ÉDUCATEUR ayant acquis sa qualification :
dans le cadre de l'Action d'Adaptation, et justifiant du « Certificat National » de qualification
régulièrement délivré par le C.T.N.E.A.I.
- au titre de la Formation en Cours d'Emploi instituée par Décret no 73-117 du 7-2-1973.
- ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ ayant acquis sa qualification :
- dans le cadre de l'Action d'Adaptation, et justifiant du « Certificat National » de Qualification
- au titre de la Formation en Cours d'Emploi instituée par Décret no 73-116 du 7-2-1973.
ÉDUCATEUR SCOLAIRE (avec C.A.P.) à compter de l'obtention du Certificat d'Aptitude
- ÉDUCATEUR SCOLAIRE SPÉCIALISÉ à compter de l'obtention du C.A.E.A.I.
(Avenant no 48 du 11-4-1973 à effet du 1-3-1973).
(Modifié par avenant no 11 du 6 juin 1968)
(Voir aussi annexe 6 art. 16, pour les cadres, à compter du 1er mai 2001)
Sont considérés comme devant être logés par l'employeur et bénéficier à ce titre de la seule gratuité
du logement (à l'exclusion des avantages annexes) :
- Les Chefs de service Éducatif en Internat ,
- Ceux des éducateurs spécialisés chargés des responsabilités de sécurité en Internat (jusqu'au 30
Les autres personnels demeurent soumis aux dispositions de l'article 43 de la Convention nationale.
Le personnel éducatif relevant de la présente annexe, assurant dans le cadre de son service normal
la surveillance effective des repas des enfants, et prenant ces repas avec eux, bénéficie de la gratuité
de ces repas. Les autres personnels demeurent soumis à l'application de l'article 44 de la Convention
(Voir le décret no 2001-1384 du 31 décembre 2001)
(Modifié par avenant no 115 du 1er juin 1978 agréé par arrêté du 10 juillet 1978, JO 14 juillet 1978)
Dans le cas où le personnel éducatif en internat est appelé à assumer en chambre de « veille » la
responsabilité de surveillance nocturne, ce service s'étend, du coucher au lever des pensionnaires,
sans que sa durée puisse excéder 12 heures.
Ce service fait l'objet d'une compensation dans les conditions suivantes :
- les 9 premières heures sont assimilées à 3 heures de Travail éducatif ;
- entre 9 et 12 heures, chaque heure est assimilée à une demi heure de travail éducatif.
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(Applicable jusqu'au 30 avril 2001; à partir du 1er mai 2001 se reporter à l'annexe 6 - Classification)
Éducateur spécialisé ou Éducateur de jeunes enfants ou Jardinière d'enfants spécialisée justifiant d'au
moins CINQ années de fonctions en cette qualité. Assumant les responsabilités éducatives,
administratives dans le cadre de missions ou de directives fixées par son supérieur hiérarchique.
Chargé notamment de la mise en oeuvre et du suivi des objectifs éducatifs collectifs et/ou
individualisés définis par le projet pédagogique de la structure concernée.
Avec sujétions
Éducateur scolaire (ou Enseignant) avec C.A.E.I. ayant la responsabilité de la direction pédagogique
d'un établissement et plusieurs éducateurs scolaires sous son autorité, justifiant d'au moins CINQ
années de fonctions d'éducateur scolaire.
Éducateur scolaire spécialisé exerçant les fonctions de conseiller pédagogique au profit de plusieurs
établissements ou services, ou au sein d'une consultation spécialisée.
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Éducateur technique spécialisé ayant la responsabilité de la formation professionnelle et sous son
autorité d'autres éducateurs techniques, justifiant d'au moins CINQ années de fonctions en qualité
d'éducateur technique.
Animateur socio-éducatif titulaire du D.E.F.A. justifiant d'au moins CINQ années de fonctions en cette
qualité. Assume la responsabilité d'animation de plusieurs groupes d'enfants et d'administration ou la
coordination d'activités d'animation dans un établissement ou un service.
Justifiant d'un diplôme d'éducateur spécialisé délivré par une des écoles de formation d'éducateurs
spécialisés figurant sur la liste annexée à la présente Convention (annexe 3 A), ou reconnu comme
tel au titre des articles 6, 10 ou 11 des Accords de Travail ARSEA/ANEJI du 16 mars 1958 ou des
dispositions réglementaires analogues ultérieures.
• de la reconnaissance de qualification obtenue au titre des articles 6, 10 ou 11 des Accords
Nationaux de Travail ARSEA/ANEJI du 16 mars 1958,
• d'un diplôme d'éducateur spécialisé délivré par une des écoles de formation d'éducateurs
spécialisés figurant sur la liste annexée à la présente Convention (annexe 3 A),
• du diplôme d'État d'éducateur spécialisé (décret no 67-138 du 22.2.67 modifié par décret no
73-116 du 7 février 1973),
• du certificat national de qualification d'éducateur spécialisé régulièrement délivré par le
C.T.N.E.A.I. au titre de l'Action d'Adaptation
(Protocole d'Accord du 4 juin 1969 - Convention de Type B du 3.12.1966).
(Avenant no 48 du 11.4.1973).
Bénéficient de ce classement à titre de cadre d'extinction personnel des PSYCHAGÉNÉSISTES
répondant aux conditions de l'article 5 de l'Avenant no 64 du 2 mai 1974.
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CADRE D'EXTINCTION justifiant du diplôme d'État de jardinière d'enfants et de la spécialisation «
enfance inadaptée » définie par le ministère des Affaires sociales.
Justifiant d'un diplôme spécialisé de l'Enfance inadaptée (C.A.E.A.I., etc.) ou des conditions requises
pour exercer en collège d'enseignement général ou technique (ou établissements assimilés).
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Justifiant du certificat d'aptitude aux fonctions d'Éducateur Technique Spécialisé institué par le
Ministère de l'Éducation Nationale et le Ministère de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale,
ou titulaire d'un des diplômes ou certificats délivrés par l'un des centres de formation figurant à
l'Annexe 3 D.
Reclassement effectué à compter du 1er janvier 1979, conformément aux dispositions de l'article 38
(3e alinéa) des dispositions générales avec une majoration d'ancienneté de 6 mois dans le nouvel
(Tel que modifiés par avenants n°48 du 11/4/73 et n°119 du 1/2/79 agréé - arrêté du 16/3/79, JO 30/3/79)
Dans les établissements autorisés par les pouvoirs publics à utiliser cette catégorie de personnel,
exerce son activité éducative conjointement avec les éducateurs spécialisés et justifie :
du diplôme ou du certificat d'aptitude délivré par l'un des centres de formation figurant à la
liste annexée à la présente Convention (annexe 3 B) obtenu après deux années de formation
théorique et pratique,
ou du baccalauréat complet et de la reconnaissance d'aptitude aux fonctions éducatives,
après un stage de trois mois par les commissions de présélection des écoles d'éducateurs
ou du certificat d'aptitude à la fonction obtenu après sélection et exercice pendant CINQ
années au moins de fonctions éducatives en qualité de stagiaire.
du certificat d'aptitude aux fonctions de Moniteur-Éducateur (Décret no 70-240 du 9/3/1970,
modifié par décret no 73-117 du 7/2/1973),
du certificat national de qualification de Moniteur-Éducateur régulièrement délivré par le
C.T.N.E.A.I. au titre de l'Action d'Adaptation.
(Protocole d'Accord du 4 juin 1969 - Convention de Type B du 3/12/1966). (Avenant no 48 du 11/4/1973).
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Avec sujétions d’internat
Avenant no 250 du 11 juillet 1994 agréé par arrêté du 19 septembre 1994, JO 28 septembre 1994 et avenant no
250 bis du 19 décembre 1994 agréé par arrêté du 16 février 1995, JO 25 février 1995
Justifiant du diplôme d'Éducateur de jeunes enfants ou du diplôme de Jardinière d'enfants,
exerçant dans des établissements et services de l'Enfance inadaptée qui requièrent cette
fonction et affecté à l'éducation et aux soins de jeunes enfants de 18 mois à 6 ans.
Seconde les éducateurs dans les tâches éducatives en vue d'une assistance individualisée auprès
des mineurs handicapés dont l'état physique ou psychique l'impose dans les établissements recevant
des insuffisants mentaux profonds, des grands handicapés moteurs, des infirmes moteurs cérébraux,
des enfants atteints de troubles associés importants.
Justifie du certificat d'aptitude délivré au nom du Secrétaire d'État à l'Action Sociale et à la
Réadaptation par le Chef du Service Régional de l'Action Sanitaire et Sociale, au titre de l'arrêté
ministériel du 4.9.1972 (tel que modifié par Avenant no 48 du 11.4.1973).
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Déroulement de carrière Avenant no 250 du 11/7/94 agréé par arrêté du 19/9/94, JO 28/9/94
COEFFICIENT Avec sujétions d’internat
Éducateur scolaire avec C.A.P. Justifiant :
• soit du certificat d'aptitude pédagogique,
• ou du diplôme d'instituteur,
• ou du certificat de qualification aux fonctions d'Éducateur Scolaire reconnu par le Ministère
des Affaires Sociales et obtenu avant le 31 décembre 1992.
Avenants n° 250 du 11/7/94 agréé arrêté 19/9/94, JO 28/9/94 et n° 250 bis du 19/12/94 agréé arrêté 16/2/95 J.O. 25/2/95
Justifiant du brevet élémentaire de capacité ou du baccalauréat complet.
Déroulement de carrière Avenant no 250 du 11 juillet 1994 agréé par arrêté du 19/9/94, JO 28 septembre 1994
Éducateur technique Justifiant :
• soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme admis en équivalence et de
CINQ ans de pratique professionnelle dans leur métier de base après l'obtention du diplôme
professionnel en cause ;
• soit d'un baccalauréat de technicien, d'un brevet de technicien, d'un brevet d'enseignement
industriel ou d'un diplôme d'enseignement technologique de niveau équivalent ou supérieur et
de TROIS ans de pratique professionnelle dans leur métier de base.
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Les Éducateurs Techniques recrutés en vue de la formation spécialisée « Enfance Inadaptée » sont
tributaires de l'emploi conventionnel ainsi défini.
Dans les Sections Professionnelles agréées au titre de l'Enseignement Technique ou de l'A.F.P.A., il
est institué un emploi d'ENSEIGNANT TECHNIQUE titulaire du certificat pédagogique de l'A.F.P.A.
Travailleuse sociale exerçant des fonctions PÉDAGOGIQUES auprès de mineurs et justifiant du
diplôme d'État de Monitrice d'Enseignement ménager familial : 2 parties.
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Travailleuse sociale qualifiée,
• soit du diplôme d'État de Conseillère en Économie familiale et sociale,
• soit du brevet de Technicien supérieur de Conseillère ménagère,
qui concourt à l'information et à la formation des familles pour les aider à résoudre les problèmes de la
vie quotidienne par une activité spécifique s'insérant dans le cadre de l'Action Sociale.
• du D.E.F.A. (diplôme d'État aux fonctions d'animation) institué par le décret no 79-500 du 28
juin 1979,
• du certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des
professions socio-éducatives (C.A.P.A.S.E.) institué par l'arrêté du 5/2/70 du Secrétaire d'État
auprès du Premier Ministre chargé de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs;
• exerçant effectivement des fonctions d'animation sociale ou socio-éducative en dehors du
temps d'enseignement ou de formation professionnelle dans des emplois créés explicitement
• dans des services de prévention,
• ou dans des établissements et services dont la nature et l'importance justifient de cette
animation sociale et socio-éducative.
TITULAIRE DU D.U.T. - FORMATION DE NIVEAU 3
exerçant effectivement des fonctions d'animation sociale ou socio-éducative en dehors du temps
d'enseignement ou de formation professionnelle dans des emplois créés explicitement à cette fin :
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sociale convention annexe salarie personnel travail article apres agree service duree dispositions arrete avenant salaries
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References: l'article 151
 l'article 29
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 17
 art. 7
 art. 5
 art. 9
 art. 10
 l'article 4

l'article 4
 l'article 20
 l'article 20
 art. 17
 l'article 22
 l'article 32
 l'article 22
 l'article 15

l'article 40
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 39

l'article 51
 l'article 38

l'article 38
 art. 7
 l'article 22
 l'article 38
 l'article 49
 art. 18
 l'article
36
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 41
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 7
 l'article
7
 l'article 5
 l'article 1
 art. 17
 l'article 22
 l'article 22
 art. 12
 l'article 36
 l'article 39
 l'article
8
 l'article 1
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 22
 l'article
6
 l'article 39

L'article 8
 l'article 38
 art. 16
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 5
 l'article 38