Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CERD.C.304.Add.31.Fr?Opendocument
Timestamp: 2015-10-13 07:14:58+00:00

Document:
United Nations Human Rights Website - Treaty Bodies Database - Document - Concluding Observations/Comments - Swaziland
Distr. GENERALE CERD/C/304/Add.31
23 avril 1997 FRANCAIS
Conclusions du Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale : Swaziland. 04/23/1997. CERD/C/304/Add.31. (Concluding Observations/Comments)
Conclusions du Comit� pour l'�limination de
1.	A sa 1209�me s�ance, tenue le 19 mars 1997 (voir CERD/C/SR.1209), le Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale a examin� les quatri�me, cinqui�me, sixi�me, septi�me, huiti�me, neuvi�me, dixi�me, onzi�me, douzi�me, treizi�me et quatorzi�me rapports p�riodiques du Swaziland, pr�sent�s en un seul document (CERD/C/299/Add.2). A sa 1213�me s�ance, le 21 mars 1997, il a adopt� les conclusions suivantes :
2.	Le Comit� prend note avec satisfaction du rapport pr�sent� par l'Etat partie et de la volont� de celui-ci de reprendre le dialogue avec le Comit�, apr�s 20 ans d'interruption. Il regrette que le rapport � l'examen, qui regroupe les rapports compris entre le quatri�me et le quatorzi�me, n'ait pas �t� �tabli conform�ment aux principes directeurs du Comit� et ne contienne pas suffisamment d'informations sur l'application concr�te de la Convention par l'Etat partie. Toutefois, les renseignements apport�s par la d�l�gation de l'Etat partie lorsqu'elle a pr�sent� oralement le rapport ont permis au Comit� de se faire une id�e plus compl�te de la situation g�n�rale dans le pays et de l'application de la Convention. Ayant constat� que le Gouvernement du Swaziland n'avait pas encore pr�sent� de document de base, le Comit� appelle son attention sur les directives concernant l'�tablissement de ce document (HRI/CORE/1).
3.	Le Comit� note que l'Etat partie n'a pas fait la d�claration pr�vue � l'article 14 de la Convention et certains de ses membres ont demand� qu'il envisage la possibilit� de la faire.
4.	Il est constat� avec satisfaction que le Gouvernement du Swaziland est r�solu � lutter contre la discrimination et la haine raciales et qu'il a fait des efforts pour appliquer les dispositions de la Convention, notamment en adoptant des lois dans ce domaine, telles que la loi sur les relations raciales 6/1962, la loi de 1980 sur l'emploi (art. 29), et la loi de 1992 sur la citoyennet�, portant modification de la loi de 1982 sur la citoyennet� dont il avait �t� dit qu'elle avait des aspects discriminatoires. Il est �galement not� avec int�r�t que l'Etat partie envisage de modifier la loi sur les relations raciales 6/1962 pour tenir compte de questions pertinentes soulev�es par la Convention.
6.	Il est constat� avec pr�occupation qu'aucune mesure l�gislative, administrative ou autre n'a �t� adopt�e pour donner pleinement effet aux dispositions �nonc�es � l'article 4, � l'article 5 (alin�as i) et e) du paragraphe d) en particulier) et � l'article 7 de la Convention. Il est not� � cet �gard que la loi sur les relations raciales qui a �t� adopt�e en 1962, avant l'entr�e en vigueur de la Convention, donne de la "discrimination raciale" une d�finition plus �troite que la Convention puisqu'elle ne parle que de la discrimination fond�e sur la race et la couleur.
7.	Apr�s avoir rappel� que le rapport � l'examen n'avait pas �t� �tabli conform�ment aux principes directeurs mis au point par le Comit� concernant l'�laboration des rapports et qu'il avait �t� pr�sent� avec 20 ans de retard, le Comit� demande � l'Etat partie de respecter pleinement les obligations en mati�re de pr�sentation de rapports qui lui incombent en vertu de l'article 9 de la Convention et de faire en sorte que le prochain rapport soit �tabli conform�ment aux principes directeurs et pr�sent� � temps. Il recommande aussi que le document de base soit pr�sent� sans plus tarder.
8.	Le Comit� recommande que le rapport qui doit �tre pr�sent� contienne des informations d�taill�es sur les questions suivantes : mesures prises pour appliquer l'article 4; mesures prises en vertu des articles 5 et 7 et difficult�s rencontr�es en ce qui concerne l'application des dispositions de la Convention.
9.	Le Comit� invite le Gouvernement du Swaziland � envisager de recourir � l'assistance technique fournie par le Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme de l'ONU dans le cadre du programme de services consultatifs et d'assistance technique.
10.	Le Comit� sugg�re qu'il soit tenu compte des dispositions de la Convention dans le texte de la nouvelle Constitution que le Swaziland envisage d'�laborer.
11.	Le Comit� recommande � l'Etat partie de ratifier les amendements au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention adopt�s lors de la quatorzi�me r�union des Etats parties.
12.	Le Comit� recommande que le prochain rapport p�riodique de l'Etat partie soit circonstanci� et traite de tous les points soulev�s lors de l'examen du pr�sent rapport.

References: l'article 14
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 8