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Timestamp: 2014-03-09 21:03:12+00:00

Document:
EUR-Lex - 52009DC0696 - FR
Rapport de la Commission - Deuxième Rapport annuel sur la mise en œuvre du Fonds européen pour la pêche (2008) SEC(2009)1714
du document : 21/12/2009
d'envoi : 21/12/2009; transmis au Conseil
politique de la pêche, coordination des instruments structurels
Bruxelles, le 21.12.2009
DEUXIÈME RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DU FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (2008)
RAPPORT DE LA COMMISSION DEUXIÈME RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DU FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (2008) 1
2. RAPPORT ANNUEL 2008 5
2.1. Principaux développements, tendances et défis concernant la mise en œuvre des PO (article 68, paragraphe 2, du règlement relatif au FEP) 5
2.1.1. Mise en œuvre par les États membres du Fonds européen pour la pêche 5
2.1.2. Exécution du budget par la Commission 6
2.2. Coordination du FEP avec les Fonds structurels et le Feader 7
2.3. Assistance technique 7
2.3.1. Utilisation par les États membres du budget de l'assistance technique 7
2.3.2. Utilisation par la Commission du budget de l'assistance technique 7
2.4. État d'avancement des stratégies d'audit, des systèmes de gestion et de contrôle et des rapports annuels de contrôle 8
2.5. Informations fournies conformément à l'initiative en faveur de la transparence 9
3. MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT DE RESTRUCTURATION [RÈGLEMENT (CE) N° 744/2008] 9
3.1. Contexte 9
3.2. Mise en œuvre 9
3.2.1. Mesures générales (articles 5 à 10 du règlement de restructuration) 10
3.2.1.1. Arrêt temporaire des activités de pêche au titre de l'article 6 10
3.2.1.2. Investissements à bord des navires de pêche au titre de l'article 7 10
3.2.1.3. Compensation socio-économique au titre de l'article 8 10
3.2.1.4. Actions collectives au titre de l'article 9 et projets pilotes au titre de l'article 10 10
3.2.2. Mesures spéciales pour les flottes concernées par les programmes d'adaptation des flottes (articles 11 à 17 du règlement de restructuration) 10
3.2.3. Retrait partiel (article 17) 11
3.2.4. Dispositions financières (article 20) 11
3.2.5. Audit (article 13, paragraphe 2) 12
3.3. Évaluation préliminaire 12
4. TABLEAUX DE MISE EN ŒUVRE DU FEP 14
4.1. TABLEAU I: EXÉCUTION FINANCIÈRE CONVERGENCE 14
4.2. TABLEAU II: EXÉCUTION FINANCIÈRE HORS CONVERGENCE 16
4.3. TABLEAU III: EXÉCUTION FINANCIÈRE CONVERGENCE ET HORS CONVERGENCE 18
4.4. TABLEAU IV PROGRAMMES OPÉRATIONNELS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION EN 2008 20
4.5. TABLEAU V VENTILATION DU FEP PAR AXE PRIORITAIRE ET PAR ÉTAT MEMBRE 21
Le Fonds européen pour la pêche (FEP) est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Il couvre la période de programmation 2007-2013 et remplace l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP)[1].
Conformément à l'article 68 du règlement relatif au FEP[2], la Commission transmet, au plus tard le 31 décembre de chaque année, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur la mise en œuvre effective du règlement relatif au FEP. Ce rapport doit être fondé sur l'examen et l'évaluation, par la Commission, du rapport annuel des États membres et de toute autre information disponible.
Le contenu du premier rapport annuel pour 2007 était limité étant donné qu'à la fin 2007, seuls 19 programmes opérationnels (PO) sur 26 avaient été adoptés. Les 7 PO restants ont été adoptés au deuxième semestre de 2008. En raison de l'adoption tardive des PO, à la fin 2008 seul un très petit nombre de systèmes de gestion et de contrôle et de stratégies d'audit avait été accepté par la Commission. Le faible taux de mise en œuvre en résultant a pour conséquence que le rapport de la Commission sur la mise en œuvre du FEP pour 2008 est davantage axé sur le mode de programmation des PO que sur l'exécution réelle, qui est restée limitée à ce stade.
Le faible taux de mise en œuvre peut également résulter des efforts de reprogrammation entrepris par un certain nombre d'États membres afin de mettre en œuvre l'action spécifique temporaire prévue par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil, ci-après dénommé «règlement de restructuration»[3] adopté par le Conseil le 24 juillet 2008. L'article 22 de ce règlement dispose que la Commission fait rapport au Parlement Européen et au Conseil sur l'application des mesures prévues dans le règlement, au plus tard le 31 décembre 2009. Étant donné que ces mesures constituent une dérogation temporaire à certaines dispositions du FEP et qu'elles sont mises en œuvre dans le cadre des PO du FEP, la Commission a décidé de faire un rapport à la fois sur la mise en œuvre annuelle du FEP et sur l'application du règlement de restructuration.
Principaux développements, tendances et défis concernant la mise en œuvre des PO (article 68, paragraphe 2, du règlement relatif au FEP)
Mise en œuvre par les États membres du Fonds européen pour la pêche
Pour les 19 PO adoptés à la fin 2007, les efforts des États membres ont été axés sur la préparation des prochaines étapes de la mise en œuvre telles que la mise en place du comité de suivi et la définition de son mandat, l'adoption de critères de sélection par le comité de suivi, la préparation et l'adoption de dispositions et mécanismes nationaux afin de permettre le lancement des appels d'offres ou la publication des mesures d'application. Par conséquent, la mise en œuvre effective a à peine commencé dans les États membres en 2008 et, à l'exception de l'Autriche et de la France, aucune demande de paiement intermédiaire n'a été présentée.
L'année 2008 a également été marquée par l'approbation des 7 PO restants au second semestre. Le tableau IV indique les dates d'adoption des 7 PO concernés en 2008.
Les tableaux financiers constituant le tableau V sur la ventilation des allocations du FEP entre les axes prioritaires indiquent une répartition globalement équilibrée des ressources entre les axes prioritaires[4] 1, 2 et 3: 27 % (1 142 923 976 EUR) étant alloués à l'adaptation de la flotte de pêche (axe 1), 30 % (1 274 547 215 EUR) à l'aquaculture, à la transformation et à la commercialisation (axe 2) et 27 % (1 162 007 083 EUR) aux actions collectives (axe 3). Le financement de l'axe 4 est moins important, avec une allocation moyenne de 13 % (567 365 857 EUR). Cela est dû au fait que les mesures relatives au développement durable des zones de pêche sont nouvelles au cours de la période de programmation 2007-2013 et que leur mise en œuvre ne deviendra effective qu'à partir de 2010, lorsque les groupes locaux auront été constitués et que les stratégies locales de développement seront mises en œuvre. Il ressort néanmoins que les États membres manifestent un intérêt soutenu pour cette mesure novatrice.
Les allocations par axe varient sensiblement selon les États membres et reflètent les conditions et les stratégies extrêmement divergentes des États membres pour leur secteur de la pêche. Les fonds concernant l'adaptation de la flotte de pêche varient par exemple entre 82 % en Irlande et 4,3 % en Roumanie. L'analyse de l'axe 1 révèle que l'approche retenue à l'égard des mesures d'adaptation de la flotte, telles que l'arrêt permanent, dépend en grande partie de l'approche stratégique générale en matière de surcapacité. C'est ainsi que certains États membres accordent la priorité à la démolition des navires tandis que d'autres préfèrent des mécanismes du marché comme les quotas individuels transférables pour réduire la capacité de pêche. En conséquence, les objectifs de réduction de la capacité varient selon les PO. D'une manière générale, l'objectif fixé dans les PO pour la réduction de capacité est d'environ 15 % (kW et GT) avant la fin 2013.
Des différences très importantes peuvent être également constatées dans les allocations destinées à l'aquaculture, à la transformation et à la commercialisation. Alors que, par exemple, l'Irlande a choisi de renoncer à ce type d'aide, les pays enclavés prévoient naturellement une part importante des aides au titre de l'axe 2, une part de 98 % en Autriche, par exemple.
De même, on observe une grande variation des allocations pour les mesures d'intérêt commun au titre de l'axe 3, la part qui y est allouée n'étant que de 1 % dans le PO autrichien alors qu'elle atteint 65 % dans le PO chypriote. En raison de la variété de mesures disponibles au titre de cet axe, il est difficile de déterminer des modèles sous-jacents, mais la plupart des États membres ont décidé d'allouer à cette priorité entre un quart et un tiers des ressources totales du FEP.
Pour le développement durable des zones de pêche, les pays enclavés (Autriche, Slovaquie, Hongrie et République tchèque) et Malte ont décidé de ne pas avoir recours à l'axe 4. Pour les autres pays, les allocations varient entre 2,6 % dans le cas de la France et 32,5 % pour la Roumanie. Sur la base des PO, on peut s'attendre à ce que plus de 200 groupes d'action locale de la pêche soient constitués au deuxième semestre de 2010 (jusqu'ici, 80 groupes de ce type ont été créés). Les budgets du FEP par groupe varient de 560 000 EUR (France) à environ 6 millions EUR (Pologne).
En ce qui concerne le niveau d'exécution réelle des PO dans les États membres, les informations fournies par les États membres dans les rapports annuels sur la mise en œuvre en 2008[5] montrent que la mise en œuvre effective est encore très faible, deux États membres seulement ayant présenté des demandes de paiement intermédiaire. En conséquence, jusqu'à présent un montant ne dépassant pas 5 404 048 EUR a été versé aux bénéficiaires.
Exécution du budget par la Commission
En termes d'engagements, en 2008, 24,05 % (607 763 784 EUR) des crédits totaux pour 2007-2013 (4 304 949 019 EUR) ont été engagés, dont 459 679 025 EUR pour les régions de convergence et 148 084 759 EUR pour les régions hors convergence. En termes de paiements, 11,1 % (249 361 192 EUR) des crédits totaux pour 2007-2013 ont été payés, dont 99,81 % pour les régions de convergence (197 796 248 EUR) et 99,07 % pour les régions hors convergence (51 564 944 EUR). Ces paiements ont été presque totalement effectués sous forme de préfinancement, dont 72 775 030 EUR pour les 7 PO adoptés en 2008. En outre, 14 États membres ont sollicité un deuxième préfinancement, possibilité introduite par le règlement de restructuration, qui a débouché sur des paiements supplémentaires au titre du préfinancement. En raison du manque de crédits de paiement, seuls 9 États membres ont reçu le deuxième préfinancement en 2008 [176 248 671 EUR, dont 137 865 475 EUR pour les régions de convergence (8 États membres) et 38 383 197 EUR pour les régions hors convergence (7 États membres)]. De plus amples informations sur l'exécution financière sont fournies aux tableaux I à III.
Coordination du FEP avec les Fonds structurels et le Feader
Les PO révèlent que tous les États membres sont conscients de la nécessité d'assurer la cohérence et la coordination dans la mise en œuvre du FEP avec les Fonds structurels (FEDER et FSE), ainsi qu'avec le Feader. Les PO fournissent des informations sur les systèmes mis en place (ou en voie de mise en place) dans les États membres afin d'éviter tout chevauchement, comme le prévoit l'article 6 du règlement relatif au FEP.
Les autorités de gestion du FEP jouent un rôle essentiel dans le mécanisme de coordination. Ces autorités peuvent être représentées dans les comités de suivi des Fonds structurels et du Feader et, en conséquence, les autorités de gestion de ces fonds sont invitées aux comités de suivi du FEP. Certains États membres ont mis en place des comités de coordination nationaux (ou régionaux) pour tous les fonds de l'UE. Dans certains pays, la législation nationale décrit les mesures prises pour assurer la coordination et la cohérence entre les différentes sources d'aide financière de l'UE. En outre, chaque PO dans le cadre du FEP décrit des critères de délimitation pour les mesures du FEP qui peuvent bénéficier d'une aide au titre d'autres programmes de l'UE.
Le but de l'assistance technique (axe 5) est de soutenir les actions relatives à la préparation, au suivi, à l'assistance administrative et technique, à l'évaluation, à l'audit et au contrôle nécessaires pour mettre en œuvre le règlement relatif au FEP. La Commission peut utiliser jusqu'à 0,8 % de l'allocation annuelle du FEP à cet effet. Les États membres peuvent utiliser jusqu'à 5 % de l'allocation du FEP qui leur est attribuée pour financer la gestion de leur PO. En moyenne, les États membres ont alloué 3,7 % à l'assistance technique. Cependant, 2 États membres (Italie et Slovénie) ont eu recours à la possibilité de dépasser, de manière dûment justifiée, le seuil de 5 %.
Utilisation par les États membres du budget de l'assistance technique
Sur la base des rapports annuels reçus et acceptés jusqu'ici, il résulte que 14 États membres ont engagé des montants au titre du budget de l'assistance technique. Les 12 États membres restants n'ont pas utilisé ce budget en raison de retards dans l'adoption ou la mise en œuvre des PO. Les États membres ayant engagé les montants les plus importants pour l'assistance technique ont été les suivants: Italie (3 165 540 EUR), Suède (683 819 EUR), Espagne (673 144 EUR), Portugal (600 000 EUR) et Danemark (536 870 EUR). Les mesures financées visaient à améliorer la capacité administrative, à développer les TI, à lancer des études, à accroître la publicité et l'information et à soutenir la gestion et la mise en œuvre des PO.
Utilisation par la Commission du budget de l'assistance technique
En 2008, la Commission a utilisé des crédits à concurrence de 1 416 000 EUR du budget de l'assistance technique au titre du FEP pour les actions ci-après.
Une conférence sur «Les outils de mise en œuvre de l'axe 4 du FEP»[6] a été organisée les 18 et 19 février 2008 à Marseille (France). L'objectif de la conférence était de donner aux autorités nationales et régionales et aux acteurs locaux concernés par l'axe 4 du FEP l'occasion d'examiner l'état de la situation et de partager des informations sur les instruments et les méthodes requis pour lancer l'axe 4 avec succès au niveau national ou régional et au niveau local. Un montant de 191 000 EUR a été engagé pour cet événement.
La Commission a commandé une étude sur le «réexamen des résultats économiques et de la compétitivité du secteur aquacole de l'UE: identification des contraintes limitant le développement du secteur». L'objectif de l'étude était de déterminer les forces et les faiblesses actuelles du secteur aquacole de l'UE, ainsi que les opportunités présentes et futures et les menaces auxquelles il doit faire face et devra faire face à l'avenir. Les résultats de l'étude ont alimenté la préparation de la communication de la Commission du 8 avril 2009 sur la construction d'un avenir durable pour l'aquaculture. Un montant de 300 000 EUR a été engagé pour cette étude.
La Commission a conclu un contrat avec un prestataire de services afin qu'il produise plusieurs publications sur le FEP et d'autres produits connexes à des fins de communication. Un montant de 150 000 EUR a été engagé pour ces services.
Un montant de 450 000 EUR a été engagé pour les salaires du personnel non permanent.
État d'avancement des stratégies d'audit, des systèmes de gestion et de contrôle et des rapports annuels de contrôle
Les États membres doivent soumettre leurs systèmes de gestion et de contrôle (SGC) à la Commission un an après l'approbation de leurs PO. Les stratégies d'audit (SA) doivent être soumises dans un délai de 9 mois suivant ladite approbation. En raison de l'adoption tardive des PO, à la fin de 2008 seul un très petit nombre de SGC et de SA avait été accepté par la Commission. À la fin 2008, 14 États membres avaient soumis leur SA, dont 4 ont été acceptées et 10 ont été rejetées ou interrompues. En ce qui concerne les SGC, 16 ont été soumis en 2008; un seul a été accepté, 3 ont été jugés non recevables, 3 ont été rejetés et 9 ont fait l'objet d'un examen par la Commission. Étant donné le faible niveau de mise en œuvre des programmes, les autorités d'audit ont été obligées de faire part de leur impossibilité d'exprimer un avis dans leur rapport de contrôle annuel en raison de l'insuffisance de l'activité d'audit. Par conséquent, il est manifestement trop tôt pour décrire un état d'avancement valable ou réaliser à ce stade une évaluation globale des rapports de contrôle annuels et des avis. Compte tenu des informations disponibles actuellement, nous estimons que la Commission sera en mesure d'établir un rapport plus détaillé en 2010.
Informations fournies conformément à l'initiative en faveur de la transparence
Conformément à l'initiative européenne en matière de transparence (IET), les États membres doivent fournir des informations sur la manière dont les fonds de l'UE relevant de la gestion partagée sont dépensés. En ce qui concerne la publication des bénéficiaires du FEP, cette obligation est précisée dans le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission.
Jusqu'à présent, 21 États membres ont publié des listes nationales de bénéficiaires. La Commission a pris des mesures afin d'assurer le respect des exigences de l'IET par tous les États membres.
La publication des données relatives aux bénéficiaires du soutien du FEP varie selon les États membres parce que l'IET ne prévoit que des exigences minimales pour la publication de ces données, et notamment la liste des bénéficiaires, le nom de l'opération et le montant de fonds publics alloués à l'opération. Cependant, il appartient aux États membres de décider s'il convient ou non de publier des informations supplémentaires ou plus détaillées.
La liste des liens conduisant vers les sites où les États membres publient ces informations est disponible sur le site web de la Commission à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/structural_measures/transparency_fr.htm
MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT DE RESTRUCTURATION [RÈGLEMENT (CE) N° 744/2008]
Le 8 juillet 2008, la Commission a adopté un train de mesures visant à atténuer la grave crise économique constatée dans certains segments de la flotte de pêche de l'UE, notamment pour les navires utilisant des engins traînants [COM(2008)453]. Parmi les éléments importants de ce train de mesures figurait une proposition de règlement du Conseil instituant un régime temporaire spécial créé pour la circonstance, introduisant de nouvelles possibilités pour les États membres de restructuration des flottes de pêche, ainsi que d'autres mesures d'accompagnement. Le règlement (CE) n° 744/2008, ci-après dénommé «le règlement de restructuration», a été adopté par le Conseil sur la base de cette proposition.
Le règlement de restructuration a introduit trois types de mesures: mesures d'ordre général (destinées à tous les opérateurs du secteur), mesures destinées à des flottes ou segments de flotte particulièrement dépendants des coûts des carburants dans le cadre des programmes d'adaptation des flottes, et mesures financières. Leur mise en œuvre relevait des PO adoptés par les États membres, à l'exception des mesures spéciales applicables aux programmes d'adaptation des flottes, qui nécessitaient des ajustements ad hoc des PO existants.
Mesures générales (articles 5 à 10 du règlement de restructuration)
D'une façon générale, ces mesures peuvent être prises à n'importe quel moment au cours de la période de programmation, pour autant que les décisions administratives soient prises avant le 1er janvier 2010. Une exception importante est le cas de l'arrêt temporaire des activités énoncé à l'article 6, pour lequel des délais plus stricts s'appliquent. En conséquence, il n'y a aucune obligation formelle pour les États membres de prévoir l'une ou autre mesure, sauf les arrêts temporaires. Les données ci-après constituent donc un aperçu de la mise en œuvre prévue reposant sur les déclarations des États membres qui ne sont pas contraignantes.
Arrêt temporaire des activités de pêche au titre de l'article 6
Seuls CY, EL, ES, FR, PL et PT ont déclaré leur intention d'utiliser les possibilités accrues de financer l'arrêt temporaire des activités de pêche au titre de l'article 6.
Investissements à bord des navires de pêche au titre de l'article 7
Cette disposition a été largement acceptée par les États membres, dont la plupart l'appliquent déjà ou l'appliqueront prochainement. Seuls DE, IT, MT, NL et SE ont déclaré que la mesure ne serait pas mise en œuvre.
Compensation socio-économique au titre de l'article 8
Prévue uniquement par ES.
Actions collectives au titre de l'article 9 et projets pilotes au titre de l'article 10
Ces mesures sont ou seront largement utilisées, en particulier la possibilité de financer des audits énergétiques. Seuls IT, MT, LV, IE et SI n'ont pas expressément déclaré leur intention de les mettre en œuvre.
Mesures spéciales pour les flottes concernées par les programmes d'adaptation des flottes (articles 11 à 17 du règlement de restructuration)
Ces mesures, et notamment, l'aide à l'arrêt définitif au titre de l'article 14, constituent la partie la plus importante du règlement de restructuration étant donné qu'elles sont susceptibles de contribuer le plus à une amélioration durable de la résilience du secteur économique face aux fluctuations des prix des carburants. L'idée de base est que les États membres adoptent des programmes d'adaptation des flottes afin de financer le retrait permanent des parties des flottes qui sont très dépendantes de la consommation de carburant, laissant ainsi les activités de pêche uniquement aux navires à grande efficacité énergétique. Les navires restants bénéficieront à leur tour de possibilités supplémentaires concernant l'arrêt temporaire et les investissements à bord.
Comme les programmes d'adaptation des flottes n'ont pas été prévus dans le règlement instituant le FEP, ni par conséquent, les PO, la mise en œuvre des mesures concernées nécessitait une modification de ces PO. À l'échéance du 30 juin 2009, sur 22 États membres disposant d'une flotte de pêche, 7 seulement avaient adopté un programme d'adaptation de la flotte et adapté leurs PO en conséquence. Il s'agit de BE, CY, DK, ES, FR, PT et RO. Les retraits prévus en termes de capacité de pêche figurent dans le tableau ci-après.
État membre | Nombre et importance du programme d'adaptation des flottes (PAF) | Arrêt définitif | Segments concernés |
BE | 1 PAF, 39 navires | 2 046 GT, 7 007 kW | Chalutiers à perche |
CY | 1 PAF, 24 navires | 261 GT, 2 128 kW | Polyvalent |
DK | 1 PAF, 110 navires | 9 106 GT, 23 951 kW | Principalement chalutiers de pêche démersale, plus quelques chalutiers à perche, senneurs et navires à filets maillants |
ES | 4 PAF, 93 navires | 14 600 GT, 22 309 kW | Chalutiers de pêche démersale, palangriers |
FR | 3 PAF, 57 navires | 939 GT, 3 308 kW | Chalutiers de pêche démersale |
PT | 2 PAF, 42 navires | 5 334 GT, 13 343 kW | Palangriers de surface, dragueurs, senneurs à senne coulissante |
RO | 1 PAF, 2 navires | 162 GT, 444 kW | Chalutiers de pêche démersale |
Les retraits permanents prévus (élimination physique des navires) doivent prendre effet avant le 31 décembre 2012, mais les navires doivent cesser toute activité de pêche avant le 31 décembre 2009.
Retrait partiel (article 17)
Seule la Belgique a signalé un projet de retrait partiel concernant le propriétaire d'un chalutier à perche inclus dans le programme d'adaptation des flottes qui récupérera 40 GT afin de construire un navire neuf, beaucoup plus petit, en remplacement de son chalutier à perche.
Dispositions financières (article 20)
Les dispositions financières sont des mesures essentielles du règlement de restructuration, car elles ont permis d'alléger la charge financière pour les États membres grâce au cofinancement. En premier lieu, la part de la participation du FEP à l'aide publique est passée de la règle générale de 50 % (75 % dans le cas des régions de convergence) à 95 % (article 20, paragraphe 1). En deuxième lieu, pour les projets relatifs aux investissements à bord, la participation privée a été réduite de 60 % (50 % dans les régions ultrapériphériques) à 40 % (articles 7 et 19). Enfin, l'article 20, paragraphe 3, a ouvert la possibilité de demander un deuxième préfinancement supplémentaire de 7 % en plus du préfinancement prévu à l'article 81 du règlement relatif au FEP.
En ce qui concerne les taux de cofinancement (FEP/États membres), certains États membres ont retenu cette option pour justifier des investissements qui, autrement, n'auraient pas été effectués avec une participation importante de l'État. Un exemple en est donné par le Danemark, qui a réaffecté des ressources du FEP à l'axe 1 (démolition) et a reprogrammé les axes 2 et 3. Il en résulte, d'une part, des économies sur la participation nationale de 29 700 000 EUR et, d'autre part, l'octroi d'aide publique à la démolition qui n'avait pas été prévue dans le PO initial. C'est un élément important parce que seule la capacité réduite avec une aide publique ne peut être reconstruite.
Pour ce qui concerne la participation publique/privée, la plupart des États membres peuvent utiliser cette option à n'importe quel moment sans devoir procéder à des ajustements importants dans les tableaux financiers de leur PO.
Enfin, à la date d'adoption du présent rapport, presque tous les États membres ont demandé un deuxième préfinancement (14 États membres en 2008 et 7 en 2009) même si certains d'entre eux ne prévoyaient pas de mettre en œuvre le règlement de restructuration.
Audit (article 13, paragraphe 2)
Comme prévu, après l'expiration du délai pour l'adoption des programmes d'adaptation des flottes, la Commission est en passe de signer un contrat avec un consultant indépendant afin de procéder à un audit de la mise en œuvre des programmes d'adaptation des flottes dans les États membres. Les résultats sont attendus au deuxième semestre 2010.
Le règlement de restructuration a été conçu et adopté dans le contexte d'une forte hausse des prix des carburants et reposait sur la prévision largement admise d'un maintien des prix de l'énergie à un niveau très élevé. Cependant, au deuxième semestre 2008, les prix ont soudainement retrouvé des niveaux nettement inférieurs à ceux qui ont déclenché la crise dans le secteur (0,5 EUR/l en novembre). Bien que les prix soient restés élevés (le point d'équilibre pour certains segments de la flotte a été évalué à 0,30 EUR/l), les perspectives économiques au dernier trimestre de 2008 étaient généralement meilleures qu'au moment de l'adoption du règlement. La situation a encore changé au cours des mois suivants étant donné que la crise financière et la récession économique qui a suivi ont imposé une nouvelle pression sur les opérateurs de la pêche en raison de la contraction de la demande et de la baisse des prix du poisson.
Toutefois, malgré la crise financière et économique, il apparaît que, globalement, les mesures destinées à inciter les opérateurs à renoncer aux activités de pêche ont été plus faibles que pendant la période de crise des carburants. En conséquence, on a observé un recours limité aux mesures disponibles au titre des programmes d'adaptation des flottes, qui n'ont en définitive été adoptées que par quelques États membres. De même, la nécessité d'un soutien d'urgence, notamment par l'arrêt temporaire et la compensation socio-économique, est devenue moins importante, bien que dans certains États membres (ES, par exemple) des ressources importantes aient été libérées pour l'arrêt temporaire. Il a été constaté une plus large utilisation des autres mesures générales prévues par le règlement: la demande du secteur est restée importante pour les mesures visant à soutenir l'efficacité énergétique, notamment les audits énergétiques et les investissements à bord.
Le plein effet du règlement de restructuration ne peut être assuré avant que toutes les décisions administratives appropriées, qui peuvent être prises jusqu'au 31 décembre 2010, soient connues et exécutées suivant une proportion équilibrée. Entre-temps, une évaluation complète des effets de la mise en œuvre ne peut être réalisée. Néanmoins, à ce stade, on peut conclure que le paquet «restructuration» contribuera certainement à promouvoir davantage d'efficacité énergétique à bord des navires de pêche, mais qu'il est peu susceptible d'apporter une contribution significative à l'objectif de promotion d'une réduction de la capacité des flottes qui sont structurellement moins résilientes à la pression économique. En réalité, la portée de l'influence de l'arrêt permanent au titre des programmes d'adaptation des flottes adoptés sur l'objectif de réduction de la capacité déjà prévu dans les PO est relativement limitée (voir tableau ci-dessus).
Enfin, il ressort des échanges de vues avec les États membres que le manque de fonds supplémentaires de l'UE a limité, pour certains d'entre eux, l'application du règlement de restructuration. La communication prévoyait que d'autres fonds ne pourraient pas être obtenus sans un effort important des États membres pour réaffecter les fonds à l'axe 1 en vue d'une restructuration permanente des flottes. Cependant, cela aurait impliqué les réductions correspondantes requises sur d'autres axes et la plupart des États membres ont préféré maintenir les stratégies nationales convenues entre les gouvernements nationaux et les parties consultées.
TABLEAUX DE MISE EN ŒUVRE DU FEP
TABLEAU I: EXÉCUTION FINANCIÈRE CONVERGENCE
Pays | Montant décidé a | Montant engagé b | Montant payé c | % (b) / (a) | % (c) / (a) |
Belgique | Période 2007-2013 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 0,00 % |
Exercice financier: 2008 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Bulgarie | Période 2007-2013 | 80 009 708,00 | 14 336 687,00 | 5 600 679,56 | 17,92 % | 7,00 % |
Exercice financier: 2008 | 8 517 922,00 | 8 517 922,00 | 0,00 |
République tchèque | Période 2007-2013 | 27 106 675,00 | 6 886 504,00 | 3 794 934,50 | 25,41 % | 14,00 % |
Exercice financier: 2008 | 3 526 490,00 | 3 526 490,00 | 1 897 467,25 |
Allemagne | Période 2007-2013 | 96 861 240,00 | 27 623 988,00 | 6 780 286,80 | 28,52 % | 7,00 % |
Exercice financier: 2008 | 13 821 981,00 | 13 821 981,00 | 0,00 |
Estonie | Période 2007-2013 | 84 568 039,00 | 19 102 181,00 | 5 919 762,73 | 22,59 % | 7,00 % |
Exercice financier: 2008 | 9 971 872,00 | 9 971 872,00 | 0,00 |
Grèce | Période 2007-2013 | 176 836 728,00 | 51 941 240,00 | 24 757 141,92 | 29,37 % | 14,00 % |
Exercice financier: 2008 | 25 849 796,00 | 25 849 796,00 | 12 378 570,96 |
Espagne | Période 2007-2013 | 945 692 445,00 | 268 170 032,00 | 132 396 942,00 | 28,36 % | 14,00 % |
Exercice financier: 2008 | 134 323 828,00 | 134 323 828,00 | 66 198 471,00 |
France | Période 2007-2013 | 34 250 343,00 | 9 306 303,00 | 4 795 048,00 | 27,17 % | 14,00 % |
Exercice financier: 2008 | 4 699 222,00 | 4 699 222,00 | 2 397 524,00 |
Italie | Période 2007-2013 | 318 281 864,00 | 87 334 891,00 | 44 559 460,00 | 27,44 % | 14,00 % |
Exercice financier: 2008 | 44 016 945,00 | 44 016 945,00 | 22 279 730,00 |
Lettonie | Période 2007-2013 | 125 015 563,00 | 28 485 267,00 | 8 751 089,00 | 22,79 % | 7,00 % |
Exercice financier: 2008 | 14 887 723,00 | 14 887 723,00 | 0,00 |
Lituanie | Période 2007-2013 | 54 713 408,00 | 13 915 847,00 | 3 829 938,56 | 25,43 % | 7,00 % |
Exercice financier: 2008 | 6 978 531,00 | 6 978 531,00 | 0,00 |
Hongrie | Période 2007-2013 | 34 291 357,00 | 5 456 086,00 | 2 400 394,99 | 15,91 % | 7,00 % |
Exercice financier: 2008 | 5 456 086,00 | 5 456 086,00 | 2 400 394,99 |
Malte | Période 2007-2013 | 8 372 329,00 | 1 422 356,00 | 586 063,03 | 16,99 % | 7,00 % |
Exercice financier: 2008 | 1 422 356,00 | 1 422 356,00 | 586 063,03 |
Autriche | Période 2007-2013 | 187 326,00 | 61 040,00 | 13 112,82 | 32,58 % | 7,00 % |
Exercice financier: 2008 | 29 837,00 | 29 837,00 | 0,00 |
Pologne | Période 2007-2013 | 734 092 574,00 | 120 001 664,00 | 51 386 480,18 | 16,35 % | 7,00 % |
Exercice financier: 2008 | 120 001 664,00 | 120 001 664,00 | 51 386 480,18 |
Portugal | Période 2007-2013 | 223 943 059,00 | 61 518 869,00 | 31 352 028,00 | 27,47 % | 14,00 % |
Exercice financier: 2008 | 30 998 886,00 | 30 998 886,00 | 15 676 014,00 |
Roumanie | Période 2007-2013 | 230 714 207,00 | 37 284 577,00 | 32 299 988,49 | 16,16 % | 14,00 % |
Exercice financier: 2008 | 22 157 050,00 | 22 157 050,00 | 17 172 461,49 |
Slovénie | Période 2007-2013 | 21 640 283,00 | 4 110 308,00 | 1 514 819,81 | 18,99 % | 7,00 % |
Exercice financier: 2008 | 4 110 308,00 | 4 110 308,00 | 1 514 819,81 |
Slovaquie | Période 2007-2013 | 12 681 459,00 | 3 625 757,00 | 1 775 404,26 | 28,59 % | 14,00 % |
Exercice financier: 2008 | 1 776 374,00 | 1 776 374,00 | 887 702,13 |
Royaume-Uni | Période 2007-2013 | 43 150 701,00 | 7 132 154,00 | 3 020 549,07 | 16,53 % | 7,00 % |
Exercice financier: 2008 | 7 132 154,00 | 7 132 154,00 | 3 020 549,07 |
Total convergence | Période 2007-2013 | 3 252 409 308,00 | 767 715 751,00 | 365 534 123,72 | 23,60 % | 11,24 % |
Exercice financier: 2008 | 459 679 025,00 | 459 679 025,00 | 197 796 247,91 |
TABLEAU II: EXÉCUTION FINANCIÈRE HORS CONVERGENCE
Belgique | Période 2007-2013 | 26 261 648,00 | 4 191 906,00 | 1 838 315,00 | 15,96 % | 7,00 % |
Exercice financier: 2008 | 4 191 906,00 | 4 191 906,00 | 1 838 315,00 |
Danemark | Période 2007-2013 | 133 675 169,00 | 36 321 435,00 | 9 357 261,83 | 27,17 % | 7,00 % |
Exercice financier: 2008 | 18 340 527,00 | 18 340 527,00 | 0,00 |
Allemagne | Période 2007-2013 | 59 004 177,00 | 16 032 272,00 | 4 130 292,39 | 27,17 % | 7,00 % |
Exercice financier: 2008 | 8 095 504,00 | 8 095 504,00 | 0,00 |
Irlande | Période 2007-2013 | 42 266 603,00 | 6 746 632,00 | 2 958 662,00 | 15,96 % | 7,00 % |
Exercice financier: 2008 | 6 746 632,00 | 6 746 632,00 | 2 958 662,00 |
Grèce | Période 2007-2013 | 30 995 509,00 | 8 421 917,00 | 4 339 371,26 | 27,17 % | 14,00 % |
Exercice financier: 2008 | 4 252 651,00 | 4 252 651,00 | 2 169 685,63 |
Espagne | Période 2007-2013 | 186 198 467,00 | 50 592 760,00 | 26 067 784,00 | 27,17 % | 14,00 % |
Exercice financier: 2008 | 25 546 840,00 | 25 546 840,00 | 13 033 892,00 |
France | Période 2007-2013 | 181 802 741,00 | 49 398 378,00 | 25 452 382,00 | 27,17 % | 14,00 % |
Exercice financier: 2008 | 24 943 736,00 | 24 943 736,00 | 12 726 191,00 |
Italie | Période 2007-2013 | 106 060 990,00 | 28 818 271,00 | 14 848 538,00 | 27,17 % | 14,00 % |
Exercice financier: 2008 | 14 551 800,00 | 14 551 800,00 | 7 424 269,00 |
Chypre | Période 2007-2013 | 19 724 418,00 | 5 359 405,00 | 2 761 418,52 | 27,17 % | 14,00 % |
Exercice financier: 2008 | 2 706 234,00 | 2 706 234,00 | 2 761 418,52 |
Hongrie | Période 2007-2013 | 559 503,00 | 89 023,00 | 39 165,21 | 15,91 % | 7,00 % |
Exercice financier: 2008 | 89 023,00 | 89 023,00 | 39 165,21 |
Pays-Bas | Période 2007-2013 | 48 578 417,00 | 13 199 443,00 | 3 400 489,19 | 27,17 % | 7,00 % |
Exercice financier: 2008 | 6 665 065,00 | 6 665 065,00 | 0,00 |
Autriche | Période 2007-2013 | 5 071 992,00 | 1 378 131,00 | 692 534,44 | 27,17 % | 13,65 % |
Exercice financier: 2008 | 695 888,00 | 695 888,00 | 337 495,00 |
Portugal | Période 2007-2013 | 22 542 190,00 | 6 125 032,00 | 3 155 906,00 | 27,17 % | 14,00 % |
Exercice financier: 2008 | 3 092 838,00 | 3 092 838,00 | 1 577 953,00 |
Slovaquie | Période 2007-2013 | 1 007 069,00 | 287 931,00 | 140 989,66 | 28,59 % | 14,00 % |
Exercice financier: 2008 | 141 066,00 | 141 066,00 | 70 494,83 |
Finlande | Période 2007-2013 | 39 448 827,00 | 10 718 803,00 | 2 761 417,89 | 27,17 % | 7,00 % |
Exercice financier: 2008 | 5 412 465,00 | 5 412 465,00 | 0,00 |
Suède | Période 2007-2013 | 54 664 803,00 | 14 853 199,00 | 3 826 536,00 | 27,17 % | 7,00 % |
Exercice financier: 2008 | 7 500 130,00 | 7 500 130,00 | 0,00 |
Royaume-Uni | Période 2007-2013 | 94 677 188,00 | 15 112 454,00 | 6 627 403,16 | 15,96 % | 7,00 % |
Exercice financier: 2008 | 15 112 454,00 | 15 112 454,00 | 6 627 403,16 |
Total hors convergence | Période 2007-2013 | 1 052 539 711,00 | 267 646 992,00 | 112 398 466,55 | 25,43 % | 10,68 % |
Exercice financier: 2008 | 148 084 759,00 | 148 084 759,00 | 51 564 944,35 |
TABLEAU III: EXÉCUTION FINANCIÈRE CONVERGENCE ET HORS CONVERGENCE
Allemagne | Période 2007-2013 | 155 865 417,00 | 43 656 260,00 | 10 910 579,19 | 28,01 % | 7,00 % |
Exercice financier: 2008 | 21 917 485,00 | 21 917 485,00 | 0,00 |
Grèce | Période 2007-2013 | 207 832 237,00 | 60 363 157,00 | 29 096 513,18 | 29,04 % | 14,00 % |
Exercice financier: 2008 | 30 102 447,00 | 30 102 447,00 | 14 548 256,59 |
Espagne | Période 2007-2013 | 1 131 890 912,00 | 318 762 792,00 | 158 464 726,00 | 28,16 % | 14,00 % |
Exercice financier: 2008 | 159 870 668,00 | 159 870 668,00 | 79 232 363,00 |
France | Période 2007-2013 | 216 053 084,00 | 58 704 681,00 | 30 247 430,00 | 27,17 % | 14,00 % |
Exercice financier: 2008 | 29 642 958,00 | 29 642 958,00 | 15 123 715,00 |
Italie | Période 2007-2013 | 424 342 854,00 | 116 153 162,00 | 59 407 998,00 | 27,37 % | 14,00 % |
Exercice financier: 2008 | 58 568 745,00 | 58 568 745,00 | 29 703 999,00 |
Hongrie | Période 2007-2013 | 34 850 860,00 | 5 545 109,00 | 2 439 560,20 | 15,91 % | 7,00 % |
Exercice financier: 2008 | 5 545 109,00 | 5 545 109,00 | 2 439 560,20 |
Autriche | Période 2007-2013 | 5 259 318,00 | 1 439 171,00 | 705 647,26 | 27,36 % | 13,42 % |
Exercice financier: 2008 | 725 725,00 | 725 725,00 | 337 495,00 |
Portugal | Période 2007-2013 | 246 485 249,00 | 67 643 901,00 | 34 507 934,00 | 27,44 % | 14,00 % |
Exercice financier: 2008 | 34 091 724,00 | 34 091 724,00 | 17 253 967,00 |
Slovaquie | Période 2007-2013 | 13 688 528,00 | 3 913 688,00 | 1 916 393,92 | 28,59 % | 14,00 % |
Exercice financier: 2008 | 1 917 440,00 | 1 917 440,00 | 958 196,96 |
Royaume-Uni | Période 2007-2013 | 137 827 889,00 | 22 244 608,00 | 9 647 952,23 | 16,14 % | 7,00 % |
Exercice financier: 2008 | 22 244 608,00 | 22 244 608,00 | 9 647 952,23 |
Total convergence et hors convergence | Période 2007-2013 | 4 304 949 019,00 | 1 035 362 743,00 | 477 932 590,27 | 24,05 % | 11,10 % |
Exercice financier: 2008 | 607 763 784,00 | 607 763 784,00 | 249 361 192,26 |
TABLEAU IV PROGRAMMES OPÉRATIONNELS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION EN 2008
BE | Belgique | 26 261 648 | 11.11.2008 | C(2008) 6895 |
IE | Irlande | 42 266 603 | 9.9.2008 | C(2008) 4993 |
HU | Hongrie | 34 850 860 | 9.9.2008 | C(2008) 4684 |
MT | Malte | 8 372 329 | 10.12.2008 | C(2008) 8380 |
PL | Pologne | 734 092 574 | 16.10.2008 | C(2008) 6007 |
SI | Slovénie | 21 640 283 | 19.11.2008 | C(2008) 7279 |
UK | Royaume-Uni | 137 827 889 | 9.9.2008 | C(2008) 4994 |
TABLEAU V VENTILATION DU FEP PAR AXE PRIORITAIRE ET PAR ÉTAT MEMBRE
|Montant | % |Montant | % |Montant | % |Montant | % |Montant | % | | |BE | Belgique |7 561 648 |28,79 |5 000 000 |19,04 |9 488 352 |36,13 |2 900 000 |11,04 |1 311 648 |4,99 | 26 261 648 | |BG | Bulgarie |8 000 970 |10,00 |36 004 371 |45,00 |20 002 426 |25,00 |12 001 456 |15,00 |4 000 485 |5,00 | 80 009 708 | |CZ | République tchèque |- |- |11 926 937 |44,00 |13 824 404 |51,00 |- |- |1 355 334 |5,00 | 27 106 675 | |DK | Danemark |21 365 342 |15,98 |47 149 524 |35,27 |46 015 266 |34,42 |12 461 279 |9,32 |6 683 758 |5,00 | 133 675 169 | |DE | Allemagne |8 145 000 |5,23 |57 560 225 |36,93 |68 687 844 |44,07 |19 438 000 |12,47 |2 034 348 |1,31 | 155 865 417 | |EE | Estonie |15 264 531 |18,05 |24 583 929 |29,07 |21 209 664 |25,08 |19 281 513 |22,80 |4 228 402 |5,00 | 84 568 039 | |IE | Irlande |34 766 000 |82,25 |- |- |6 000 000 |14,20 |1 500 603 |3,55 |- |- | 42 266 603 | |EL | Grèce |77 272 459 |37,18 |59 689 538 |28,72 |32 320 240 |15,55 |33 300 000 |16,02 |5 250 000 |2,53 | 207 832 237 | |ES | Espagne |403 067 965 |35,61 |344 241 335 |30,41 |316 510 945 |27,96 |49 336 048 |4,36 |18 734 619 |1,66 | 1 131 890 912 | |FR | France |59 621 494 |27,60 |63 029 212 |29,17 |85 049 416 |39,37 |5 699 644 |2,64 |2 653 318 |1,23 | 216 053 084 | |IT | Italie |161 250 284 |38,00 |106 085 713 |25,00 |106 085 713 |25,00 |16 973 714 |4,00 |33 947 430 |8,00 | 424 342 854 | |CY | Chypre |2 200 000 |11,15 |3 250 000 |16,48 |12 924 418 |65,52 |1 000 000 |5,07 |350 000 |1,77 | 19 724 418 | |LV | Lettonie |20 860 942 |16,69 |46 128 750 |36,90 |24 153 000 |19,32 |28 911 476 |23,13 |4 961 395 |3,97 | 125 015 563 | |LT | Lituanie |13 667 647 |24,98 |22 431 005 |41,00 |9 249 241 |16,90 |6 693 770 |12,23 |2 671 745 |4,88 | 54 713 408 | |HU | Hongrie |- |- |24 163 925 |69,34 |8 944 392 |25,66 |- |- |1 742 543 |5,00 | 34 850 860 | |MT | Malte |2 175 000 |25,98 |1 760 250 |21,02 |4 095 079 |48,91 |- |- |342 000 |4,08 | 8 372 329 | |NL | Pays-Bas |16 913 233 |34,82 |7 379 398 |15,19 |16 903 461 |34,80 |4 987 125 |10,27 |2 395 200 |4,93 | 48 578 417 | |AT | Autriche |- |- |5 164 318 |98,19 |50 000 |0,95 |- |- |45 000 |0,86 | 5 259 318 | |PL | Pologne |168 841 292 |23,00 |146 818 515 |20,00 |146 818 515 |20,00 |234 909 624 |32,00 |36 704 628 |5,00 | 734 092 574 | |PT | Portugal |53 065 134 |21,53 |78 058 495 |31,67 |90 026 920 |36,52 |17 403 406 |7,06 |7 931 294 |3,22 | 246 485 249 | |RO | Roumanie |9 975 000 |4,32 |105 000 000 |45,51 |30 000 000 |13,00 |75 000 000 |32,51 |10 739 207 |4,65 | 230 714 207 | |SI | Slovénie |2 164 029 |10,00 |7 141 293 |33,00 |7 574 097 |35,00 |2 164 029 |10,00 |2 596 835 |12,00 | 21 640 283 | |SK | Slovaquie |- |- |10 467 810 |76,47 |2 536 292 |18,53 |- |- |684 426 |5,00 | 13 688 528 | |FI | Finlande |3 445 000 |8,73 |16 990 000 |43,07 |14 783 827 |37,48 |3 606 000 |9,14 |624 000 |1,58 | 39 448 827 | |SE | Suède |13 666 201 |25,00 |10 932 961 |20,00 |19 132 681 |35,00 |8 199 720 |15,00 |2 733 240 |5,00 | 54 664 803 | |RU | Royaume-Uni |39 634 805 |28,76 |33 589 711 |24,37 |49 620 896 |36,00 |11 598 450 |8,42 |3 384 027 |2,46 | 137 827 889 | |Total général | 1 142 923 976 |26,55 |1 274 547 215 |29,61 |1 162 007 089 |26,99 |567 365 857 |13,18 |158 104 882 |3,67 |4 304 949 019 | |
Par commodité, veuillez utiliser la légende ci-dessous:
[1] Le rapport concernant la mise en œuvre de l'IFOP pour la période 2000-2006 était intégré dans le «Rapport annuel sur la mise en œuvre des Fonds structurels».
[2] Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).
[3] Règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique (JO L 202 du 31.7.2008, p. 1).
[4] Axe prioritaire 1: mesures en faveur de l'adaptation de la flotte de pêche de l'UE.
Axe prioritaire 2: aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Axe prioritaire 3: mesures d'intérêt commun.
Axe prioritaire 4: développement durable des zones de pêche.
Axe prioritaire 5: assistance technique.
[5] NB: Bien que l'échéance pour la présentation du rapport annuel ait été le 30 juin 2009, la Commission n'a pas encore reçu ni accepté tous les rapports annuels sur la mise en œuvre en 2008. Dès lors, les informations fournies dans le présent rapport ne sont pas complètes.
[6] http://ec.europa.eu/fisheries/meetings_events/events/archives/events_2008/conference_180208_fr.htm

References: l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 68
 L'article 22
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 20
 l'article 81