Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024414634&dateTexte=20171226
Timestamp: 2019-09-16 13:42:07+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
Modifié par Décret n°2016-714 du 30 mai 2016 - art. 1
Le Défenseur des droits nomme le secrétaire général ainsi que les autres agents des services dont il dispose.
Chapitre Ier : Le secrétaire général
Modifié par Décret n°2016-714 du 30 mai 2016 - art. 3
Sous l'autorité du Défenseur des droits, le secrétaire général est chargé :
1° De diriger le fonctionnement des services et d'en assurer la gestion administrative et financière ;
2° De veiller à l'instruction et au traitement des réclamations ainsi que d'assurer le suivi de ses avis, recommandations, décisions et travaux.
Modifié par Décret n°2016-714 du 30 mai 2016 - art. 4
Le secrétaire général assiste, sous l'autorité du Défenseur des droits, les adjoints de celui-ci dans l'exercice de leurs fonctions et prépare les délibérations des collèges mentionnés au chapitre II du titre Ier du présent décret.
Modifié par Décret n°2012-213 du 15 février 2012 - art. 1
III.-Le Défenseur des droits perçoit également une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
IV.-Les adjoints du Défenseur des droits perçoivent également une indemnité de fonction dont le montant est fixé par le Défenseur des droits dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
V.-Le Défenseur des droits et ses adjoints peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Créé par Décret n°2011-1555 du 17 novembre 2011 - art. 3
L'article 21 du présent décret peut être modifié par décret.

References: art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 3

L'article 21