Source: http://www.consiglio.vda.it/fr/funzioni/autonomia-funzionale
Timestamp: 2020-08-07 21:08:53+00:00

Document:
Conseil de la Vallée - Autonomie fonctionnelle
Le Conseil régional, dénommé dans le Statut spécial "Conseil de la Vallée", est défini à l'article 15 du Statut spécial comme organe de la Région au même titre que le Gouvernement de la Région et le Président de la Région.
Il constitue un organe essentiel de la Région en tant qu'élément constitutif de la structure organisationnelle foncière de cet organisme.
En outre, en vertu de son électorat résidant sur le territoire, il représente l'expression fondamentale de l'autonomie constitutionnellement reconnue à l'organisation régionale.
Le Conseil régional est le suprême organe législatif représentatif de la Région.
Le Conseil régional dispose de la totale autonomie du point de vue fonctionnel, organisationnel, comptable et de l'utilisation du patrimoine qui lui est attribué et exerce ladite autonomie conformément à la Constitution et au Statut spécial.
Eclairci le contexte de référence, les disposition de loi qui concernent l’organisation sont contenues dans la loi régionale n° 3 du 28 février 2011, portant dispositions en matière d'autonomie de fonctionnement, nouvelle réglementation de l'organisation administrative du Conseil régional de la Vallée d'Aoste et abrogation de la loi régionale n° 26 du 30 juillet 1991 (Organisation administrative du Conseil régional), dans le Règlement intérieur pour le fonctionnement du Conseil, dans les actes d’organisation et dans les règlements adoptés par le Bureau du Conseil.
L’autonomie du Conseil régional est la condition essentielle pour un exercice efficace de ses propres fonctions, en particulier celles:
a) de représentation de la communauté valdôtaine;
b) d'établissement de dispositions;
c) d'orientation politique, de contrôle et d'évaluation des résultats des politiques régionales;
d) de promotion de la participation des citoyens à l'activité du Conseil régional;
e) d'information et de communication institutionnelle;
f) de sensibilisation des citoyens aux thèmes de considérable importance institutionnelle, culturelle et sociale;
g) de diffusion de la connaissance de l'histoire, des institutions et du particularisme régionaux.
g bis) De promotion d'initiatives et de manifestations revêtant une valeur particulière du point de vue culturel, artistique, scientifique, social, éducatif, sportif, environnemental, touristique et économique, entre autres en attribuant le patronage et le concours financier à des événements lancés par des associations à but non lucratif et par d'autres personnes publiques et privées
Loi régionale n° 66 du 7 décembre 1979, portant attributions et compétences du Conseil régional, du Président du Conseil, de la Junte régionale et du Président de la Junte
Loi régionale n° 48 du 11 aôut 1981, portant institution du repérage des fortunes des conseiller régionaux
Loi n° 441 du 5 juillet 1982: "Disposizioni per la pubblicità della situazione patrimoniale di titolari di cariche elettive e di cariche direttive di alcuni enti"
Loi régionale n° 69 du 25 octobre 1982, portant normes sur les indemnités et sur les remboursements revenant aux membres du Conseil et du Gouvernement régional et les normes sur la prévoyance des conseillers régionaux
Loi régionale n° 6 du 17 mars 1986, portant fonctionnement des Groupes du Conseil
Loi régionale n° 33 du 21 aôut 1995, portant dispositions en matière d'indemnités aux membres du Conseil et du Gouvernement régional ainsi qu'en matière de sécurité sociale applicable aux conseillers régionaux
Loi régionale n° 26 du 23 aôut 1996, modifiant la loi régionale n° 33 du 21 août 1995 portant dispositions en matière d'indemnités aux membres du Conseil et du Gouvernement régional ainsi qu'en matière de sécurité sociale applicable aux conseillers régionaux
Loi régionale n° 3 du 24 janvier 1997, modifiant la loi régionale n° 6 du 17 mars 1986 relative au fonctionnement des groupes du Conseil, déjà modifiée par la loi régionale n° 78 du 21 décembre 1990
Loi régionale n° 20 du 6 juin 1997, portant reconnaissance de l'association des anciens conseillers régionaux
Loi régionale n° 48 du 19 aôut 1998, portant dispositions supplémentaires en matière d'indemnités à verser aux membres du Conseil et du Gouvernement régional ainsi qu'en matière de sécurité sociale applicable aux conseillers régionaux
Loi régionale n° 28 du 8 septembre 1999, portant mesures pour la réduction des dépenses en matière de sécurité sociale des conseillers régionaux, création de l'Institut de la pension viagère et modifications de la loi régionale n' 33 du 21 août 1995 (Dispositions en matière d'indemnités dues aux membres du Conseil et du Gouvernement régional ainsi qu'en matière de sécurité sociale des conseillers régionaux)
Loi régionale n° 17 du 28 aôut 2001, portant réglementation des fonctions du médiateur et abrogation de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de médiateur)
Loi régionale n° 26 du 4 septembre 2001, portant institution du Comité régional des communications (CORECOM) et dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de celui-ci, ainsi qu'abrogation de la loi régionale n° 85 du 27 décembre 1991
Loi régionale n° 27 du 18 novembre 2005, portant dispositions en matière d’évaluation de l’irresponsabilité des conseillers régionaux, au sens de l’art. 24 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste
Loi régionale n° 29 du 4 aôut 2009, portant modification des lois régionales n° 33 du 21 août 1995 (Dispositions en matière d'indemnités aux membres du Conseil et du Gouvernement régional ainsi qu'en matière de sécurité sociale applicable aux conseillers régionaux) et n° 28 du 8 septembre 1999 et abrogation de dispositions
Loi régionale n° 53 du 23 décembre 2009, portant dispositions relatives à la Conférence régionale pour l'égalité des chances et au conseiller/à la conseillère régional/e chargé/e de l'égalité des chances
Loi régionale n° 3 du 28 février 2011, portant dispositions en matière d'autonomie de fonctionnement, nouvelle réglementation de l'organisation administrative du Conseil régional de la Vallée d'Aoste et abrogation de la loi régionale n° 26 du 30 juillet 1991 (Organisation administrative du Conseil régional)
Loi régionale n° 19 du 1er août 2011, portant modification de la loi régionale n° 17 du 28 août 2001 relative à la réglementation des fonctions du médiateur et à l'abrogation de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de médiateur) et de la loi régionale n° 22 du 23 juillet 2010 (Nouvelle réglementation de l'organisation de l'Administration régionale et des collectivités et organismes publics du statut unique de la Vallée d'Aoste et abrogation de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995 et d'autres lois en matière de personnel)
Loi régionale n° 22 du 1er août 2011: "Modification de la loi régionale n° 26 du 4 septembre 2001 (Institution du Comité régional des communications - CORECOM et dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de celui-ci, ainsi qu'abrogation de la loi régionale n° 85 du 27 décembre 1991)
Loi régionale n° 7 du 27 mars 2012, portant modification de la loi régionale n° 26 du 4 septembre 2001 (Institution du Comité régional des communications - CORECOM et dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de celui-ci, ainsi qu'abrogation de la loi régionale n° 85 du 27 décembre 1991)
Loi régionale n° 35 du 24 décembre 2012, portant dispositions visant à réduire les dépenses pour le fonctionnement des groupes du Conseil ainsi que pour les indemnités et la sécurité sociale des conseillers régionaux et modification des lois régionales n° 6 du 17 mars 1986, n° 28 du 8 septembre 1999
Loi régionale n° 18 du 13 décembre 2013, portant dispositions pour l'établissement du budget annuel et du budget pluriannuel de la Région autonome Vallée d'Aoste (Loi de finances 2014/2016) et modification de lois régionales
Art. 40 (Transfert extraordinaire en faveur de l'Institut visé à la LR n° 28/1999)
Loi régionale n° 13 du 19 décembre 2014, portant dispositions pour l'établissement du budget annuel et pluriannuel de la Région autonome Vallée d'Aoste (Loi de finances 2015/2017) et modification de lois régionales
Art. 7 (Possibilité, pour les conseillers régionaux, de renoncer à leur indemnité de mandat et à leur indemnité de fonctions)
Loi régionale n° 19 du 11 décembre 2015, portant dispositions pour l'établissement du budget annuel et pluriannuel de la Région autonome Vallée d'Aoste (Loi de finances 2016/2018) et modification de lois régionales
Art. 5 (Suspension de l'adaptation à l'indice ISTAT)
Art. 6 (Réduction temporaire de la pension viagère)
Art. 7 (Modification de la loi régionale n° 13 du 19 décembre 2014)
Art. 8 (Insertion de l'art. 10 bis dans la LR n° 28/1999)
Règlement de comptabilité du Conseil régional de la Vallée d'Aoste, approuvé par le Bureau du Conseil avec délibération n. 126 du 7 décembre 2016 et publié sur le Bulletin officiel du 27 décembre 2016, n. 57
Loi régionale n° 24 du 21 décembre 2016, portant dispositions pour l'établissement du budget annuel et pluriannuel de la Région autonome Vallée d'Aoste (Loi régionale de stabilité 2017/2019) et modification de lois régionales
Art. 2 (Suspension de l'application de l'indice ISTAT et réduction temporaire de la pension viagère. Modification de la loi régionale n° 19 du 11 décembre 2015)
Art. 3 (Liquidation de la retraite à prestations définies)
Art. 4 (Virement en faveur de l'Institut de la pension viagère)
Art. 5 (Initiatives de solidarité)
Art. 38 (Critères d'attribution du patronage et du concours financier. Modification de la loi régionale n° 3 du 28 février 2011)
Délibération du Bureau du Conseil n. 31 du 29 mars 2016, "Approvazione del "Regolamento per la disciplina delle spese di rappresentanza, delle spese funzionali connesse all'attività istituzionale e delle spese per pubblicazioni". Revoca delle deliberazioni dell'Ufficio di Presidenza n. 64 in data 14 aprile 2000 e n. 68 in data 19 aprile 2001. "
Délibération du Bureau du Conseil n° 120 du 24 octobre 2017 "Approvazione delle disposizioni inerenti all'autoorganizzazione del Consiglio regionale dei suoi organi"
Modifications au règlement de comptabilité du Conseil régional de la Vallée d'Aoste approuvé par le Bureau du Conseil avec délibération n. 131 du 21 novembre 2017 et publié sur le Bulletin officiel du 12 décembre 2017, n. 54
Texte coordonné du règlement de comptabilité du Conseil régional de la Vallée d'Aoste avec les modifications susmentionnées, approuvées par le Bureau du Conseil
Délibération du Bureau du Conseil n. 130 du 14 novembre 2017, "Approvazione del nuovo regolamento per la disciplina della concessione di patrocini e compartecipazioni economiche, ai sensi dell'art. 1, comma 2bis, della legge regionale 3/2011. Revoca della deliberazione n. 2/2017 in data 10 gennaio 2017."
Loi régionale n° 1 du 26 février 2018, portant nouvelles dispositions relatives au système de sécurité sociale des conseillers régionaux
Loi régionale n° 2 du 19 mars 2018, portant modification de lois régionales et prorogation de délais
Art. 1er (Dispositions en matière de groupes du Conseil. Modification de la loi régionale n° 6 du 17 mars 1986)
Loi régionale n° 4 du 29 mars 2018, portant premières mesures de rectification du budget prévisionnel 2018/2020 de la Région et modification de lois régionales
Art. 13 (Nouvelle modulation temporelle des virements en faveur de l'Institut visé à la loi régionale n° 28 du 8 septembre 1999
Loi régionale n° 3 du 27 mars 2019, portant dispositions en matière d'autorité de contrôle chargée de la protection des enfants et des adolescents et modification de la loi régionale n° 17 du 28 août 2001 portant réglementation des fonctions du médiateur et abrogation de la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de médiateur)
Loi régionale n°6 du 28 mai 2019: "Rideterminazione, ai sensi dei commi 965, 966 e 967 dell'articolo 1 della legge 30 dicembre 2018, n. 145 (Bilancio di previsione dello Stato per l'anno finanziario 2019 e bilancio pluriennale per il triennio 2019/2021), degli assegni vitalizi di cui alla legge regionale 21 agosto 1995, n. 33 (Norme sulle indennità spettanti ai membri del Consiglio e della Giunta e sulla previdenza dei consiglieri regionali)"
Loi régionale n° 5 du 21 avril 2020, portant nouvelles mesures régionales urgentes de soutien aux familles, aux travailleurs et aux entreprises du fait de l'état d'urgence épidémiologique provoqué par la COVID-19
Art. 13 (Mesures extraordinaires de solidarité)

References: l'article 15

Art. 40

Art. 7

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 38

Art. 1

Art. 13

Art. 13