Source: https://unionisme.be/ch18470417.htm
Timestamp: 2018-12-19 03:45:40+00:00

Document:
Chambre des représentants de Belgique. Séance du samedi 17 avril 1847
Séance du samedi 17 avril 1847
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative à l’emplacement d’une barrière de péages (Vanden Eynde)
2) Projet de loi portant le budget du département des travaux publics pour l’exercice 1847. Discussion des articles. Infrastructures fluviales. Services de la Meuse (Brabant), du Demer (Vanden Eynde, de Bavay, Vanden Eynde, de Bavay), de la Senne (Delfosse, de Bavay, Cans, de Bonne, de Bavay), et du Rupel (Rogier, de Bavay), canal de Gand à Ostende (Maertens, Brabant, de Bavay, de Roo, de Bavay, Rodenbach, Maertens, de Muelenaere), canal de Mons à Condé (Sigart, de Bavay, Dolez), corps des ponts et chaussées (de Bavay, Brabant, de Bavay, Osy, de Man d’Attenrode, (+école du génie civile de Gand) d’Elhoungne, (+conflit d’intérêts, défrichement de la Campine) (Rogier, de Theux, Lebeau), (+école du génie civil) Brabant, (+conflit d’intérêts (Rogier, de Bavay, de Theux))
3) Projets de loi accordant des crédits supplémentaires aux départements des finances et de l’intérieur. Lutte contre les épizooties
2) Projet de loi portant le budget du département des travaux publics pour l’exercice 1847. Discussion des articles. Chemin de fer de l’Etat, commissions permanentes de la chambre (de Man d’Attenrode)
(page 1497) M. A. Dubus procède à l'appel nominal à 1 heure et quart.
« La dame Vande Weyer, veuve du sieur Bastin, ancien vérificateur des douanes à Gand, réclame l'intervention de la chambre, pour obtenir la concession de sa pension. »
- Renvoi à la commission dis pétitions.
« Plusieurs habitants et propriétaires de Diest et de Schaffen réclament l'intervention de la chambre pour faire déplacer les barrières qui se trouvent sur la roule de Diest à Beeringen. »
M. Vanden Eynde. - Messieurs, plusieurs habitants de la ville de Diest se plaignent de ce que les barrières sur la route de Diest à Beeringen soient placées contrairement aux dispositions de la loi sur les barrières. Je demande le renvoi de cette requête à la commission des pétitions, avec prière de faire un prompt rapport.
Par F. Dewitte, de son projet de colonie dans la Méditerranée, adressé au Roi, le 21 décembre 1846 ;
Par M. Petrement, de deux exemplaires d'un petit ouvrage intitulé : « Essai de solution du problème des machines. »
M. le président. - Nous passons à l'article 15 du chapitre II. L'article 14 a été adopté hier.
M. Brabant, rapporteur. - Je crois, M. le président, que vous vous trompez. La proposition des honorables députés de Liège, qui a été adoptée dans la séance d'hier, ne tend pas du tout à la suppression de l'art. 14 primitif. C'est une nouvelle allocation pour la Meuse qu'ont proposée ces honorables membres, et il y a lieu de maintenir les 220,000 franc qui forment l'article 14.
Le service de la Meuse, dans les provinces de Liège et de Namur, se composerait, d'après le vote d'hier, de trois articles : la proposition des honorables députés de Liège, l'article 14 primitif et l'article 15.
M. le président. - Si personne n'a d'observation à faire à ce que vient de dire. M. le rapporteur, nous revenons à l'article 14 du budget.
« Art. 14. Service de la Meuse dans les provinces de Liège et de Namur Entretien et travaux, dépenses ordinaires, fr. 20,000 ; dépenses extraordinaires, fr. 200,000. »
« Art. 15. Service de la Meuse dans les provinces de Liège et de Namur. Personnel, 20,800. »
« Art. 16. Service de la Meuse dans le Limbourg. Travaux, dépenses extraordinaires : fr. 205,800. »
« Art. 17. Service de la Meuse dans le Limbourg. Personnel : fr. 4,800. »
« Art. 18. Dendre. Entretien et travaux, dépenses ordinaires : fr. 9,489 ; dépenses extraordinaires, 2,580. »
« Art. 19. Dendre. Personnel : fr. 9,230 ? »
« Art. 20. Rupel, Dyle et Demer. Travaux, dépenses ordinaires, fr. 10,000 ; dépenses extraordinaires, fr. 112,000. »
« Art. 21. Rupel, Dyle et Demer. Personnel : fr. 1,300. »
« Art. 22. Travaux aux voies navigables de second ordre. Frais d'éludés et de levée de plans. Instruments ; dépenses extraordinaires : fr. 40,000. »
« Art. 23. Travaux à faire pour obvier aux inondations de la vallée du Demer ; dépenses extraordinaires : fr. 100,000. »
M. Vanden Eynde. - Messieurs, au moyen du crédit que la chambre a alloué l'année dernière, des travaux ont été exécutés dans la vallée du Demer. Je dois faire quelques observations sur ces travaux, et je désire que M. le ministre des travaux publics veuille bien les méditer.
Le 4 août 1846, le gouvernement a pris un arrêté par lequel il ordonne l'élargissement de la rivière le Demer et d'y faire quelques redressements. Le gouvernement, à la suite de cet arrêtés, s'est entendu avec les propriétaires des prairies et des terrains sur lesquels des coupures ou des redressements devaient avoir lieu, et il les a indemnisés ; mais il n'a pas fait la même chose lorsqu'il s'est agi de l'élargissement de la rivière ; ou a empris les terrains des particuliers, au-delà de ce que permettait le règlement précédent, qui était celui de Marie-Thérèse, du 7 septembre 1772, et on a empris ces terrains sans indemniser les propriétaires, sans les exproprier, sans même les prévenir.
Il résulte de là que les petits propriétaires, qui n'ont pas le moyen de forcer le gouvernement à leur payer des dommages-intérêts, ont été privés de leur propriété sans recevoir une juste et préalable indemnité Ces petits propriétaires ne savent à qui s'adresser. pour obtenir justice.
J'appelle sur ce point l’attention de M. le ministre des travaux publics, et je le prie de prendre les mesures nécessaires pour qu'il soit statué d'une manière équitable sur les réclamations des petits propriétaires dont je viens de parler. Je ne parle pas des grands propriétaires parce que ceux-là peuvent actionner le gouvernement et se faire rendre justice ; mais je parle de ceux qui sont dans l'impossibilité de se défendre.
Maintenant, messieurs, dans cette partie de la vallée, le gouvernement a endigué la rivière. Je crois que cela est très favorable aux propriétés cultivées en céréales et autres denrées alimentaires ; mais c'est évidemment nuisible aux prairies, car l'endiguement empêchera les inondations d'hiver et par conséquent le dépôt de limon qui fertilise et enrichit les prairies.
Cette divergence d'intérêts aurait dû déterminer le gouvernement à provoquer une enquête de commodo et incommodo avant de faire ces endiguements. Dans cette enquête de commodo et incommodo on aurait recherché des mesures propres à diminuer le tort que cause aujourd'hui aux prairies l’endiguement d'une partie de la vallée. Il est, messieurs, une loi qui aurait dû y déterminer le département des travaux publics ; c'est la loi du.....1807, dont l'article 30, si je ne me trompe, exige que, lorsqu'il s'agit d'endiguer une rivière navigable, le gouvernement fasse d'abord procéder à une enquête de commodo et incommodo ; dans cette enquête, toutes les parties intéressées doivent être entendues ; et ensuite si le résultat de l'enquête est favorable, le gouvernement ordonne l'endiguement par un règlement général d'administration publique. Lorsque ces formalités ne sont pas observées, le gouvernement se met en opposition avec les prescriptions légales et c'est ce qu'il a fait pour l'endiguement entre le barrage de Werchter et le barrage d'Aerschot.
Je fais surtout cette observation, messieurs, parce qu'il paraît qu'il s'agit maintenant d'endiguer la partie qui se trouve entre Aerschot et Diest, et il y a entre ces deux parties de la vallée une différence du tout au tout : la partie de la vallée comprise entre le barrage de Werchter et celui d Arschot est en partie cultivée en céréales et autres denrées alimentaires, tandis que la partie de la vallée entre Aerschot et Diest, et même en amont de Diest, est exclusivement en prairies et pâturages ; de sorte que l'endiguement de cette dernière partie de la vallée causerait la destruction de ces prairies et de ces pâturages, parce qu'il diminuerait les inondations d'hiver qui font toute la valeur de ces propriétés : le limon déposé par les inondations d'hiver fertilise les prairies et leur donne un grand produit.
Je demanderai donc à M. le ministre des travaux publics de me dire quelle est l'intention du gouvernement relativement à l’endiguement de la partie de la vallée en amont d'Aerschot et en amont de la ville de Diest.
Une autre circonstance m'engage encore à fixer l'attention de M. le ministre des travaux publics.
Il est dit dans les développements nouveaux fournis par M. le ministre des travaux publics, page 80, que le crédit de 100,000 fr. pétitionné dans le budget de 1847, doit servir en grande partie à payer les travaux actuellement en voie d'exécution, et que l'autre partie seulement servira à payer les travaux à exécuter en amont d'Aerschot vers Diest.
Je désirerais que M. le ministre des travaux publics me fît connaître quelle somme restera disponible pour les travaux en amont d'Aerschot vers Diest. Ces travaux sont d'une extrême urgence. C'est précisément par suite de l'étal de la rivière entre le barrage d'Aerschot et celui de (page 1498) Testelt, que les inondations les plus considérables ont lieu, non seulement dans la vallée entre le barrage d'Aerschot et celui de Diest, mais aussi dans le Schuelenbroeck, province de Limbourg.
Les eaux du Limbourg doivent toutes passer par la vallée du Demer ; elles s'y jettent à Diest par cinq voies différentes ; ces cinq voies sont réduites à trois au barrage de Testelt ; et, à une lieue en amont du barrage d'Aerschot, ces trois voies sont réduites au simple lit de la rivière ; de sorte que, si le gouvernement rie s'empresse pas de pousser les travaux jusqu'au barrage de Testelt dans le cours de cette année, nous sommes encore, pendant deux campagnes, exposés aux inondations qui, depuis 3 ou 4 ans, se renouvellent chaque été.
Je crois qu'en employant au-delà du barrage d'Aerschot, dans le courant de cet été, une somme de 60,000 fr., on parviendrait à prévenir les dégâts en grande partie.
Je désire donc que M. le ministre des travaux publics veuille me dire quelle somme restera disponible sur les 100 mille francs pétitionnes au budget de 1847, pour l'exécution, pendant la campagne actuelle, des travaux en amont de l'écluse d'Aerschot ; je saurai alors s'il y a lieu de prier la chambre d'augmenter la somme de 20 à 30 mille francs, pour arriver à la somme de 50 à 60 mille francs nécessaire pour l'exécution des travaux urgents que j'ai indiqués.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Messieurs, l'honorable membre a entretenu la chambre des travaux exécutés par le gouvernement sur le Demer ; il a signalé comme contraires aux intérêts des riverains, les digues établies sur quelques points par les ingénieurs chargés de la direction des travaux.
Messieurs, j'aurai soin de me faire fournir un rapport sur la véritable situation des choses. Aussitôt que ce rapport me sera parvenu, je statuerai sur cette affaire.
L'honorable membre a également élevé une réclamation dans l'intérêt de certains propriétaires riverains du Demer, qui auraient à souffrir des travaux de l'Etat et qui, à raison de la minime importance de leurs propriétés, seraient dans l'impossibilité d'intenter an gouvernement une action en dommages-intérêts pour le préjudice qu'ils éprouvent. C'est une chose dont les détails ne me sont pas connus ; je me ferai remettre un rapport.
L'honorable membre a demandé quelle somme serait affectée cette année aux travaux du Demer en amont d'Aerschot. Cette somme, en tenant compte des différents engagements existants, s'élève à 36,000 fr. environ. L'honorable membre a donné à entendre qu'il faudrait affecter à ces travaux une somme qu'il a évaluée à 50 ou 60 mille francs. Je pense qu'il pourrait être utile de faire en une campagne les travaux demandés ; mais la considération qui m'arrête, c'est la difficulté de modifier les données du budget en y introduisant, par amendement, des dépenses nouvelles. Si l'augmentation demandée par l'honorable membre était admise, d'autres augmentations du même genre auraient la chance de l'être aussi, et on pourrait être emporté à une certaine distance des données primitives du budget. Cette considération est celle qui fait le plus d'impression sur mon esprit.
M. Vanden Eynde. - Puisque M. le ministre s'oppose à l'augmentation de crédit que je demande, je n'insisterai pas, car la chambre ne l’accorderait pas ; mais je demanderai s'il ne pourrait pas anticiper sur les crédits futurs, comme on l'a fait cette année, pour les travaux les plus urgents. Il y aurait avantage pour le trésor à le faire, car on préviendrait les dégâts occasionnés par les inondations, pour lesquels le gouvernement, restitue tous les ans les contributions. Si nos renseignements sont exacts, les restitutions que le gouvernement doit faire chaque année de ce chef, sont supérieures à 50 ou 60 mille fr. J'engage M. le ministre à porter son attention sur ce point, et à voir s'il ne serait pas possible de faire la dépense en anticipant sur le crédit de l'année prochaine.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Je tiens note de la dernière observation de l'honorable membre ; j'examinerai avec soin jusqu'à quel point il sera possible d'y donner suite.
- L'article 23 est mis aux voix et adopté.
« Art. 24. Travaux à faire pour obvier aux inondations de la vallée de la Senne, fr. 30,000.
« Loyer d'une maison pour l'éclusier de Vilvorde, fr. 250.
« Ensemble : fr. 30,250. »
M. Delfosse. - L'honorable M. Verhaegen, qu'une affaire importante a forcé de se rendre à Couvain, m'a transmis une note dont il m'a prié de donner lecture à la chambre. Au besoin je la fais mienne.
« Sous l'article 24, chapitre II du budget des travaux publics, le gouvernement demande une allocation de 30,000 fr. pour travaux à faire pour obvier aux inondations de la vallée de la Senne.
« Je crois cette somme insuffisante pour le but que se propose le gouvernement ; mais je ne prendrai pas l'initiative d'une demande d'augmentation ; il me suffit, pour le moment, que la nécessité des travaux soit reconnue et qu'il y ait un commencement d'exécution. J'engage le gouvernement à mettre immédiatement la main à l'œuvre et à ne pas se borner à des demi-mesures. Nous avons été témoins des désastres incessants occasionnés par les inondations de la Senne, et les habitants de la vallée de Cureghem se voient exposés tous les ans à de nouveaux malheurs.
« La ville de Bruxelles croit devoir, lors des fortes eaux, fermer ses écluses, et comme les travaux du chemin de fer et surtout du canal de Charleroy portent obstacle à l'écoulement par les anciens déversoirs, les habitants de la vallée restent seuls victimes des inondations. Il est plus que temps d'apporter remède à cet état de choses, et j'ose espérer que le gouvernement voudra bien s'en occuper avec toute l'activité qu'exigent les circonstances. »
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Il y a déjà longtemps que le gouvernement s'occupe d'obvier aux inondations de la vallée de la Senne.
Actuellement, on construit un déversoir supplémentaire à côté de celui du moulin de St-Michel. Ce travail produira un très bon effet : tous les débouchés seront, après son exécution, augmentés depuis l'embouchure de la Senne dans le Rupel, jusqu'au-dessus du moulin St-Michel. Ce sera alors le siphon dit des Trois-Trous, qui, en remontant de l'aval à l'amont, se trouvera faire obstacle à l'écoulement des eaux. Le débouché de cet ouvrage, qui sert au passage de la dérivation de la Senne sous le canal de Willebroeck, doit être agrandi. Ce travail doit être fait de concert avec la ville de Bruxelles, propriétaire du canal.
Aujourd'hui ce sont les ouvrages de la ville de Bruxelles, aussi bien sur la dérivation que sur la branche principale de la Senne, qui fout obstacle à l'écoulement des eaux.
Il faut, ou que la ville de Bruxelles se prête à l'élargissement de l'ouvrage des Trois-Trous, ou qu'elle donne un plus grand écoulement aux eaux, dans l'intérieur de son enceinte.
Jusqu'ici le gouvernement n'a pas vivement pressé la ville de Bruxelles, parce que les travaux à faire avec son concours ne peuvent avoir d'effet qu'autant que le déversoir du moulin de Saint-Michel soit agrandi.
Cet élargissement est en voie d'exécution. Quand il sera terminé, nous serons dans les termes voulus pour entamer sérieusement une négociation avec la ville de Bruxelles.
M. Cans. - il a déjà été question à l’administration communale de l'élargissement de l'ouvrage des Trois-Trous. Si cet ouvrage est réellement un obstacle à l'écoulement des eaux, on peut être certain que l'administration de la ville se prêtera volontiers à ce qu'il soit élargi.
M. de Bonne. - J'ai une petite observation à faire à M. le ministre des travaux publics. Il dit que pour donner l'écoulement aux eaux, il faut que la ville de Bruxelles coopère à l'élargissement de l'ouvrage des Trois-Trous. Or, on sait que les inondations périodiques de la vallée de la Senne datent de la construction du canal de Charleroy et du chemin de fer. Les bénéfices de ces constructions sont pour le gouvernement. Pourquoi donc faudrait-il que la ville de Bruxelles concourt à obvier aux désastres qui en sont la conséquence, et supportât, dans ce but, des dépenses considérables ? Cela ne me paraît pas juste.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Le canal de Charleroy se trouve en amont de la ville de Bruxelles. C'est un point sur lequel j'appelle l'attention de l'honorable préopinant. La difficulté, pour les inondations, ne se trouve pas en amont de Bruxelles. Ou plutôt, le moment de s'occuper des inondations en amont de Bruxelles n'est pas venu. Pour le moment, il s'agit de faciliter l'écoulement des eaux, de Bruxelles jusqu'aux Trois-Trous. Pour cette partie de la vallée, ce sont les travaux de la ville de Bruxelles, et la manœuvre des écluses de la Senne à l'entrée de la ville, qui sont la cause de la difficulté.
M. Rogier. - Depuis plusieurs années, un crédit destiné à l'amélioration du Rupel figure au budget.
Je demande à M. le ministre des travaux publics si un ingénieur continue d'être chargé spécialement de ce service. Je demande en outre que ce crédit ne soit pas une lettre morte et qu'il reçoive une application sérieuse, définitive et complète, dans le courant ne cette année.
J'ai une autre observation à faire concernant le Rupel ; elle est relative à l'établissement d'un pont a Boom, commune très importante, qui manque de débouchés ; les pièces relatives à cet ouvrage reposent depuis longtemps aux archives du département des travaux publics.
Je demande que l'on se mette en mesure de faire construire ce pont, soit par l'Etat, soit par concession, mode auquel il faudra recourir, s'il se présente des concessionnaires, et que le gouvernement soit résolu à ne pas construire le pont à ses frais.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - L'honorable préopinant demande si un ingénieur est chargé des travaux du Rupel.
Je puis donner une réponse affirmative sur ce point. Les travaux du Rupel sont dans les attributions d'un ingénieur en service spécial, de M. Belpaire, en résidence à Anvers.
L'honorable membre demande que le gouvernement se mette en mesure de faire une application utile des crédits qui lui sont alloués pour le Rupel.
C'est ce qui se fait. Ces crédits sont appliqués à l'exécution de travaux de redressement et de construction d'ouvrages en charpente. La plupart de ces travaux ont pour objet de rectifier le courant est de faire apparaître les bas-fonds par l’action même du courant.
L'honorable membre demande si le crédit maintenant en discussion recevra son application dans le courant de cette année. Je puis encore lui faire sur ce point une réponse affirmative.
Il a demandé, en troisième lieu, s'il était question pour le moment de la construction d'un pont sur le Rupel à Boom.
Des projets, l'honorable membre le sait, ont été présentés pour ce pont, il y a 8 ou 10 ans. On avait proposé d'abord un pont suspendu pour piétons. Pour le moment, le gouvernement est saisi d'une demande de concession d'un pont pour piétons et voitures.
(page 1499) Ce pont serait une application du système Naville. Ce projet est soumis au conseil des ponts et chaussées ; je pense qu'une décision pourra être prise prochainement.
« Canaux de Gand à Ostende. Entretien et travaux : fr. 24,250 ; dépenses ordinaires : fr. 53,835. »
M. Maertens. - Messieurs, parmi les crédits demandés à cet article figure une somme de 17,000 fr., pour le dévasement et l'approfondissement du canal de Bruges à Ostende, entre Bruges et Nieuweghe, et pour lui donner un tirant d'eau de 4 mètres 65 c, tirant d'eau nécessaire à la navigation.
Cette somme, messieurs, est évidemment insuffisante. Il avait été entendu, il y a trois ans, que tout le canal aurait été dévasé, qu'il aurait été approfondi à un tirant d’eau de 4 met. 65 c., qu'il avait autrefois, avant qu'il eût dû servir de canal d'écoulement, pendant que nous étions privés de nos voies d'écoulement vers la Hollande, et en attendant que le canal de Zelzaete fût construit. Or, messieurs, pendant trois exercices consécutifs, on s'est borné à demander la modique somme de 17,000 fr. par année, et si l'on continue sur ce pied, je ne sais vraiment pas quand on arrivera à la fin de ces travaux, quand on pourra faire du canal de Bruges à Ostende l'usage nécessaire pour y arriver avec les navires auxquels il est destiné.
Je dirai même que c'est employer en quelque sorte de l'argent en grande partie à fonds perdu. Car, pendant qu'on se borne à dévaser et à approfondir une partie, l'autre s'envase de nouveau. Il en résulte que si l'on continue à demander une somme aussi modique, nous n'aurons jamais rien de fait.
Je pense donc, messieurs, qu'il y a lieu de majorer la somme, et la proposition que je vais soumettre n'est que l'accomplissement des promesses faites antérieurement. C'est aussi un moyen très propre, en ce moment, pour procurer de l'ouvrage à la classe malheureuse, qui, comme vous le savez, en manque chez nous.
D'ailleurs, la proposition que je vais faire est très modérée pour l'exercice courant, et j'engagerai M. le ministre des travaux publics à venir, au budget prochain, nous proposer les fonds nécessaires pour arriver à la terminaison complète des travaux.
Ma proposition ne pourra en rien déranger l'économie de nos recettes et de nos dépenses. Je demande que le chiffre soit majoré de 20,000 fr., qu'il soit porté de 17,000 à 37,000 francs. Je ne pense pas que M. le ministre des travaux publics aura des motifs pour s'y opposer. J'ai la certitude que les travaux pourront facilement être effectués dans le courant de cette campagne.
M. Brabant, rapporteur. - Messieurs, la proposition que vient de faire l'honorable M. Maertens est la suite de deux pétitions qui vous ont été adressées par la chambre de commerce de Bruges et par le conseil communal de cette ville. Mon honorable collègue, M. Lesoinne, vous a fait rapport sur ces pétitions.
Messieurs, il est impossible à ceux qui n'appartiennent pas aux localités de décider sur une question pareille. La section centrale n'a pu se prononcer que d'après les renseignements qui ont été fournis par le gouvernement. Or, si ces renseignements sont exacts, le crédit de 17,01)0 fr., qui vous est proposé au budget de cette année, suffirait pour donner au canal de Bruges, dans toute sa longueur, le tirant d'eau de 4 mètres 65 qui est réclamé.
Voici ce que je lis dans les développements du budget de l'année dernière :
« En 1822, 1823 et 1824 le canal de Bruges à Ostende a été dévasé jusqu'à une profondeur de 4 m. 25 sur toute sa longueur. Depuis lors, en 1825 et jusqu'en 1832, cette profondeur a été successivement portée à 4 m. 65 sur une longueur de 18,000 mètres, depuis Slykens jusqu'à 500 mètres au-delà de Nieuweghe. Cette profondeur est la cote des buses des écluses de Slykens et du bassin de Bruges. Il ne reste donc plus que 8,000 mètres environ de longueur à dévaser pour permettre aux navires de commerce d'un fort tirant d'eau de se rendre à Bruges. L'exécution de ce travail est estimée à 51,000 fr. Un premier tiers de cette somme a été alloué au budget de 1845. La somme de 17,000 fr. demandée au budget de 1846, forme le deuxième tiers de cette entreprise.»
Dans le cahier de développements du budget de cette année, au même article, je vois d'abord les mêmes développements ; on spécifie l'emploi de ce crédit en 1845 et 1840, et on ajoute :
« Au moyen du crédit alloué au budget de 1845, il a été effectué des travaux d'approfondissement sur une longueur de 1,400 mètres ; au moyen du crédit alloué au budget de 1846, des travaux d'approfondissement ont été opérés sur une longueur de 1,722 m 17.
« La somme de 17,000 fr., demandée au projet de budget de 1847, est destinée à la continuation des travaux entrepris. »
M. Maertens. - La continuation !
M. Brabant, rapporteur. - La continuation ! Mais en ce point les développements de cette année se trouvent en opposition avec ceux de l'année dernière, et s'il est vrai que tout le travail, que l'approfondissement, que le dévasement sur une longueur de 5,000 mètres ne dût coûter que 51,000 fr., comme 34,000 fr. ont déjà été employés, il se trouverait nécessairement que les 17,000 fr. demandés au budget actuel sortiraient pour parachever ce travail. Etant étranger à la localité, je ne sais pas ce qui en est.. Mais certainement, si déjà deux tiers du travail ont été faits, il n'en reste plus qu'un tiers à faire, et les 17,000 fr. qui figurent au budget suffiront.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Messieurs, l'observation de l'honorable rapporteur est fondée, en ce sens qu'il y a un certain désaccord entre les développements de 1846 et les développements de 1847. cette erreur résulte de ce que les ingénieurs ont donné, d'une manière inexacte, la longueur à dévaser. Il y a eu là une erreur matérielle qui a conduit au désaccord entre les développements des deux années, signalé par l'honorable membre.
II faudrait plus que l'allocation portée au budget de 1847 pour parfaire le travail. J'ai la certitude, messieurs, que cette somme encore nécessaire pourra être portée en totalité au budget de 1848, et je donnerai tous mes soins à ce que l'exécution des travaux soit activée le plus possible. Mais, pour rester autant que possible dans les chiffres du budget et m'appuyant sur les observations que j'ai eu l'honneur de faire tout à l'heure à l'occasion d'une interpellation de l'honorable M- Vanden Eynde, j'émets l'opinion qu'il serait préférable de voter le chiffre tel qu'il est présenté et de s'en rapporter à la sollicitude du gouvernement pour les intérêts généraux, en vue d'arriver à l'exécution la plus prompte possible du travail.
Je pense qu'il faut en général s'abstenir de demander, sans nécessité absolument évidente, des majorations de ce genre.
M. de Roo. - Messieurs, depuis longtemps le commerce maritime de Bruges a réclamé contre les entraves qui existent à la navigation par la suite de l'envasement du canal de Bruges à Ostende, envasement tel que les vaisseaux de haut bord ne peuvent plus entrer dans le bassin de Bruges, parce que le canal ne présente plus le tirant d'eau nécessaire. Les capitaines de navires ne peuvent plus prendre des charges complètes, et les armateurs de Bruges sont obligés de donner une antre destination à leurs navires, ce qui cause une perte considérable pour cette. ville.
D'après une pétition adressée à la chambre par le commerce, il y aurait encore à faire un recreusement de 3,000 mètres, et pour faire ce recreusement, la somme de 37,000 fr. que propose l'honorable M. Maertens serait suffisante. S'il en est ainsi, et M. le ministre convient que cela est exact, je ne vois aucune raison pour ne pas allouer une pareille somme qui est très minime en proportion des dommages que cause cet envasement. Maintenant la cause de cet ensablement n'existe plus ; il provenait de la baisse des eaux du canal pour évacuer les eaux supérieures, et maintenant que ces eaux peuvent s'écouler par le canal de Zelzaete, il n'est plus nécessaire de baisser les eaux du canal de Bruges et de causer ainsi un préjudice notable au commerce et à la navigation.
Je demanderai à M. le ministre des travaux publics s'il est exact qu'une somme de 33 à 35 mille fr. suffirait pour achever le recreusement du canal de Bruges à Ostende.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Je puis faire connaître à la chambre, que tout ce que vient de dire l'honorable membre concorde avec les renseignements qui me sont parvenus. La somme nécessaire pour achever le recreusement du canal est en effet d'environ 33,000 fr.
M. Rodenbach. - Puisqu'il ne faut que 33 à 55,000 francs pour achever complétement l'approfondissement du canal de Bruges à Ostende, je pense que la chambre doit voter ce chiffre. Il s'agit de faire cesser un état de choses qui entrave de la manière la plus fâcheuse la navigation, le transport des marchandises entre Ostende et Bruges ; d'ailleurs, on ne saurait choisir un moment plus opportun pour faire ces travaux, que le moment actuel où la misère est si grande dans les Flandres. Il me semble donc que si les travaux dont il s'agit, peuvent, en effet, s'achever cette année, on ne doit pas refuser les quelques milliers de francs qui sont nécessaires pour amener ce résultat. Je demanderai que M. le ministre veuille bien s'expliquer sur ce point ; et s'il déclare qu'il est possible d'achever les travaux dans le courant de l'année, la chambre doit s'empresser de voter l'amendement de l'honorable député de Bruges.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Messieurs, je pense que le travail peut effectivement s'exécuter dans le courant de cette année.
Mon observation se résume dans un motif général, elle porte sur la nécessité de maintenir autant que possible le budget tel qu'il est présenté, d'éviter des majorations qui dérangent les données primitives.
M. Maertens. - Je ne comprends vraiment pas l'espèce d'opposition que le gouvernement fait à ma proposition. Il me semble qu’il devrait appuyer la demande que j'ai eu l'honneur de faire. On était convenu de répartir entre trois exercices la somme nécessaire pour parfaire l'approfondissement du canal de Bruges à Ostende, et c'est pour la troisième fois qu'un crédit de 17,000 fr. est demandé à cet effet. Aujourd'hui M. le ministre vient déclarer que les travaux restants peuvent être exécutés dans le courant de cette campagne, et il avoue qu'une majoration de 20,000 fr. est nécessaire. Or, je le demande, y a-t-il un seul argument qu'on puisse faire valoir pour appuyer la remise des travaux à l'année prochaine ? N'avons-nous donc pas souffert assez longtemps d'un état de choses que naos n'avons pas produit, que la révolution nous a fait ? N'avons-nous pas été privés assez longtemps du beau canal de navigation dont il s'agit, pour qu'on le rende enfin à sa destination primitive ? N'est-ce pas le moment de le faire, alors que la misère est si profonde, et que nous fournissons au gouvernement le moyen de venir en (page ﻿1500) aide à nos malheureuses populations ? Le gouvernement convient que la somme de 17,000 francs doit être portée à 37,000 : il avoue que les travaux peuvent s'exécuter dans le courant de cette campagne.
C'est dans des circonstances pareilles qu'on voudrait nous refuser cette misérable majoration qui ne peut en rien déranger l'économie de nos budgets ! Et ce refus nous serait fait, lorsque hier on est allé jusqu'à voter 400,000 francs pour la Meuse ! Je ne puis pas le croire ; j'ai plus de foi dans la justice de la chambre. (Interruption.)
M. le ministre des finances (M. Malou). - Pourquoi avez-vous voté les 400,000 francs ?
M. Maertens. - Je les ai votés, et je les ai votés de grand cœur, parce que j'ai cru cette allocation utile, nécessaire. Je ne comprendrais pas que la chambre, juste avant tout, voulût nous refuser ce minime supplément de 20,000 fr., et cela pour nous le donner l'année prochaine. J'espère donc que la chambre voudra bien accueillir mon amendement.
M. de Muelenaere. - Messieurs, je crois que, dans l'intérêt même du trésor, il serait avantageux de voter la majoration de 20,000 fr. En effet, il ne faut plus qu'une somme d'environ 37,000 francs pour les travaux qui ont été prévus au budget. Comme l'a dit l'honorable préopinant, ces travaux devait être exécutés dans le terme de 3 années ; c'est pour ce motif que chaque année, on a porté, pendant trois ans, le tiers présumé de la somme au budget. Mais il est résulté des rapports des ingénieurs que les travaux qu'on devait exécuter sont plus considérables que ceux qui avaient été primitivement prévus, et qu'une somme de 20,000 francs doit être ajoutée à l’évaluation première de la dépense.
Messieurs, il est d'une bonne administration d'achever, le plus tôt possible, les travaux de dévasement des canaux ; lorsqu'on les retarde trop longtemps, vous savez que les travaux qui ont été faits en premier lieu deviennent en quelque sorte inutiles, et qu'il faut les recommencer, parce que les canaux s'envasent plus ou moins chaque année.
Je crois que ces travaux peuvent très bien s’exécuter dans le cours du présent exercice. Mais il est d'autres travaux qui restent à faire au canal ; c'est le dévasement du bassin de commerce lui-même.
Il serait assez inutile pour le commerce que le canal lui-même fût dévasé, qu'il fût porté à la profondeur de 4 mètres 65 centimètres, aussi longtemps que le bassin du commerce n'aurait pas la même profondeur. Dès lors si l'on alloue au gouvernement, ainsi que je le demande, les 37,000 fr. qui sont réputés nécessaires pour parachever tous les travaux qui ont été prévus, il conviendrait, je pense, que M. le ministre des travaux publics s'entendît en même temps avec la ville de Bruges, pour que, durant l'exercice, on procédât aussi à l'approfondissement et au dévasement du bassin du commerce, et que la ville fît procéder à ces travaux aux conditions qui lui ont été proposées depuis plusieurs années par le gouvernement ; alors le travail serait complet, le canal d'Ostende serait entièrement rendu à la navigation, et le commerce en retirerait des avantages considérables.
L'amendement de M. Maertens, tendant à augmenter le chiffre de 20,000 fr., est mis aux voix et adopté. L'article 25 dans son ensemble est mis aux voix et adopté.
« Art. 26. Canaux de Gand à Ostende. Personnel : fr. , 6,604 51 c. »
« Art. 27. Canal de Mons à Condé.
« Art. 27. Travaux et entretien, 23,284
M. Sigart. - Messieurs, je viens me plaindre de l'interprétation que le gouvernement a donnée à l'une de nos lois, et je viens lui en demander la révision.
Messieurs, vous vous rappelez que le canal de Mons à Condé a été repris par l'Etat en 1845, au moyen d'un article du budget des voies et moyens pour 1844.
En même temps qu'il a repris le canal de Mons à Condé, il a repris également l'administration des rivières de ta Trouille et de la Haine ; le gouvernement interprète la loi en ce sens qu'il en accepte les avantages, mais qu'il ne veut pas en prendre les charges : il ordonne aux riverains de curer ces rivières ; il fait ce que n'avait pas fait la province lorsqu'elle recevait les revenus du canal : elle a fait curer plus d'une fois la Trouille et la Haine.
Comment les choses se sont-elles passées lors du vote de la loi ? C'est sur la proposition de la section centrale que la décision a été prise. Le gouvernement avait, lors du premier vote, résisté de toutes ses forces à la demande de la section centrale ; lors du second vote, dans l'intention d'atténuer la portée du premier voie, il présenta une série d’amendements : il proposa et fit adopter une reprise graduée du canal, il proposa et fit adopter la reprise de la Trouille et de la Haine. Quelle signification aurait la reprise de ces rivières si elle n'avait celle que j'indique ? Est-ce que le gouvernement avait besoin de reprendre l'administration de la Trouille et de la Haine pour pouvoir y puiser des moyens d'alimentation ?
Je demande à M. le ministre des travaux publics s'il entend persister dans son interprétation ; en cas d'affirmative, je dois lui prédire de nombreux procès. J'ai été consulté par divers riverains ; sur mon avis ils se sont décidés, avant de plaider, à attendre les explications que je solliciterais dans la présente discussion.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Messieurs, le gouvernement, eu reprenant le canal de Mons à Condé, a également repris les rivières de la Haine et de la Trouille, comme prise d'eau du canal de Mons à Condé.
La question qui se présente aujourd'hui est celle de savoir si cette reprise modifie la position des rivières non navigables et non flottables ; si le gouvernement se trouve en quelque sorte substitué aux obligations que la loi impose aux riverains, quant à ces rivières. C'est là pour ainsi dire une question d'intérêt privé entre le gouvernement et les riverains, et je pense que cette question doit être abandonnée à l'appréciation du gouvernement ; et pourrait même dans certains cas être déférée aux tribunaux, si l'on ne se mettait pas d'accord.
Je ferai un nouvel examen de la question, et si je reconnaissais qu'il est possible d'accueillir les réclamations des riverains, en restant dans les termes de la loi qui a été votée, je m'empresserais de le faire.
M. Dolez. - Messieurs, la déclaration que vient de nous faire M. le ministre des travaux publics, qu'il entend se livrer à un nouvel examen de la question, pourrait nous dispenser de dire en ce moment quelques mois à cet égard. Que la chambre me permette pourtant de soumettre dès à présent à l'attention du gouvernement une considération que je crois décisive en faveur de la réclamation des riverains de la Haine et de la Trouille.
Quand le gouvernement a proposé et quand la chambre a décidé que ces deux rivières seraient reprises par le gouvernement, ils étaient guidée par une double pensée ; la première, et cette pensée a été formellement actée dans les déclarations de M. le ministre de l'intérieur d'alors ; la première, dis-je, a été d'offrir une compensation aux intérêts qui étaient vivement froissés par la mesure que la chambre venait de décréter.
Serait-ce répondre aux intentions du gouvernement ? serait-ce répondre aux intentions de la chambre, que de se borner à reprendre l'utile des rivières en laissant peser sur les riverains les charges qui sont la conséquence de ce voisinage ? Poser cette question devant vous, messieurs, c'est la résoudre.
Quand on a proclamé que le gouvernement reprenait les rivières qui alimentent le canal de Mons à Condé, comme compensation des intérêts qu'on lésait d'une manière si grave, on a voulu sublever ces intérêts des charges dont ils pouvaient être grevés.
La seconde pensée qui a présidé à la décision que nous invoquons est plus décisive encore.
En décrétant que les rivières de la Haine et de la Trouille seraient reprises par le gouvernement, on a voulu les assimiler à des rivières navigables, comme ne faisant qu'un tout, un ensemble avec le canal dont ils sont, en quelque sorte, les sources. Dès lors, on les a placées sous le régime légal des rivières navigables. Il en résulte donc, en vertu du droit commun, que le gouvernement doit faire les travaux que réclament ces rivières. Ces considérations, que je livre à l'attention de la chambre et du gouvernement, décideront, j'espère, M. le ministre à mettre un terme à un état de choses qui excite un légitime mécontentement chez les riverains de ces rivières.
Articles 28 à 36
« Art. 28. Canal de Mons à Condé. Personnel : fr. 14,100. »
« Art. 29. Canal de la Campine. Entretien et travaux : fr. 34,000. »
« Art. 30. Personnel des première et deuxième sections du canal de la Campine : fr. 10,000. »
« Art. 31. Canal d’embranchement vers Turnhout. Travaux d'entretien : fr. 9,000. »
« Art. 32. Canal d’embranchement vers Turnhout. Personnel : fr. 4,250. »
« Art. 33. Petite-Nèthe canalisée. Deuxième annuité à payer à la province d'Anvers ; dépenses extraordinaires, fr. 50,000 ; travaux d'entretien : dépenses ordinaires : fr. 10,000. »
« Art. 34. Petite-Nèthe canalisée. Personne l : fr. 9,700. »
« Art. 35. Entretien des bacs et bateaux de passage et de leurs dépendances : fr. 20,000. »
« Art. 36. Polders. Personnel : fr. 1,000. »
Section III. Ports d’Ostende et de Nieuport, côte de Blankenberghe
« Art. 37. Port d'Ostende. Entretien et travaux ; dépenses ordinaires, fr. 43,450 ; dépenses extraordinaires : fr. 38,683 94 c. »
« Art. 38. Port de Nieuport. Travaux d'entretien ; dépenses ordinaires : fr. 15.333 35 c. ; dépenses extraordinaires : fr. 6,000. »
Art. 39. Côte de Blankenberghe. Entretien et travaux : dépenses ordinaires : fr. 79,900 ; dépenses extraordinaires : fr. 7,799 49 c. »
(page 1501) « Art. 40. Ports et côtes. Personnel : fr. 18,443 74 c. »
« Art. 41. Phares et fanaux. Entretien : fr. 1,800. »
Section IV. Bâtiments civils
« Art. 42. Entretien et réparation des palais, hôtels, édifices et monuments appartenant à l'Etat : fr. 52,600. »
- La section centrale, d'accord avec le gouvernement, propose une augmentation de 3,500 fr.
« Art. 43. Constructions nouvelles. Construction d'une salle et dépendances pour la tenue des séances du sénat : fr. 70,000. »
« Art. 44. Construction d'un pavillon au ministère de la justice : fr. 10,800. »
« Art. 45. Construction d'un pavillon au ministère des finances : fr. 15,000. »
- Supprimé d'accord avec le gouvernement.
« Art. 46. Construction d'une citerne et de réservoirs au Musée de l'Etat : fr. 5,627. »
« Art. 47. traitements des surveillants : fr. 7,300. »
« Art. 48. Traitements des ingénieurs et conducteurs. Frais de bureau et de déplacement. Indemnités et dépenses éventuelles. Frais des jurys d'examen de l'école du génie civil et voyage des élèves : fr. 463,800. »
- La section centrale propose une réduction de 14,700 fr.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Je ne pense pas pouvoir me rallier à la réduction proposée par la section centrale. Le crédit demandé est identiquement le même que celui adopte l'année dernière. Je ne pense pas que les circonstances soient telles qu'il puisse y avoir lieu de faire actuellement une réduction.
Si la réduction proposée par la section centrale était admise, il en résulterait qu'il ne pourrait plus être fait de nomination nouvelle et que certains ingénieurs auxquels ou a accordé un congé pour mission à 1 étranger, ne pourraient pas être replacés dans leur précédente position à l’expiration de leur congé.
La section centrale paraît être dans la pensée que le personnel du corps des ponts et chaussées excède les besoins, qu'il y a dans ce personnel exubérance, un trop-plein ; je pense que celle idée est inexacte. Je tiens à déclarer que le personnel du corps des ponts et chaussées n'est nullement exubérant ; qu’il est rigoureusement au niveau des besoins, qu'il est plutôt au-dessous qu'au-dessus des besoins.
Je crois qu’on ne peut citer aucune autre époque où les attributions du corps des ponts et chaussées aient eu une plus grande importance, se soient étendues à un plus grand nombre d'objets.
Je dirai de plus, messieurs, qu'admettre la réduction proposée par la section centrale, c'est en même temps poser en quelque sorte le principe qu'il ne sera plus fait dans le corps des ponts et chaussées de nouvelles admissions, et cela, messieurs, eu présence de besoins que je déclare réels.
Je crois, messieurs, qu'il y a un intérêt très grand à ce que le corps des ponts et chaussées puisse continuer à se recruter dans une proportion convenable parmi les premiers sujets de l’école du génie civil. Cette école a donné d'excellents résultats.
Elle a fourni un assez grand nombre dé jeunes ingénieurs qui tous sont des sujets distingués, qui rendent dès maintenant de très grands services, et qui en rendront de plus grands à l'avenir.
Admettre la réduction proposée par la section centrale, c'est sans motifs réels, sans motifs puisés dans l'intérêt véritable du trésor, poser un fait de nature à décourager, et à décourager à un point regrettable, les études de l’école de Gand. Je pense, messieurs, que toute la question est là : Y a-t-il exubérance dans le corps des ponts et chaussées, ou n'y a-t-il pas exubérance ? S'il n'y a pas exubérance, je pense qu'il est essentiel de maintenir le chiffre des années précédentes.
M. Brabant, rapporteur. - Messieurs, vous voyez que la réduction proposée par la section centrale ne porterait aucune éteinte à l'existence du corps des ponts et chaussées, tel qu'il est constitué aujourd'hui. On pourrait continuer à payer tous les titulaires, malgré la réduction de 8,700 fr., et si cette réduction vous est demandée, c'est afin de pouvoir faire des promotions, de pouvoir admettre de nouveaux sujets dans ce corps.
Nous sommes donc amenés à nous poser la question de savoir si le corps des ponts et chaussées est suffisant pour les besoins actuels et pour ceux qui pourront se présenter encore. Or, messieurs, en 1837, dans une époque d'activité à coup sûr aussi grande que celle d'aujourd'hui, le gouvernement avait fixé les cadres du corps des pouls et chaussées. Ce cadre se trouve aujourd'hui considérablement dépassé.
Il est bien vrai que lotis les titulaires ne sont pas actuellement en Belgique, que plusieurs ont obtenu des congés pour aller employer en pays étranger leur science, leur expérience, et que la plupart d’entre eux, tous même, j'aime à le croire, font honneur à la Belgique. Mais, messieurs, nous ne devons pas faire des ingénieurs pour les pays étrangers ; contentons-nous d'en faire pour notre service, et lorsque nos ingénieurs se trouveront sans travail, lorsque nous pourrons nous passer de leurs soins, admettons les étrangers à profiter de leur science et de leur expérience.
Messieurs, j'ai dit dans le rapport que, d'après l'arrêté organique, le corps des ponts et chaussées, ingénieurs et conducteurs, serait de 195 personnes, et que la somme affectée à leur traitement pourrait s'élever à 477,000 fr. Nous avons bien aujourd'hui les 195 personnes, mais la somme affectée à leurs traitements dépasse celle de 477,000 fr., qui résulterait de l'application exacte de l'arrête organique ; aujourd'hui, d'après le nombre des titulaires existants en Belgique, soldés sur les divers articles du budget, la somme payée est de 484,400 fr.
Je dis, messieurs, que ces 195 fonctionnaires doivent être suffisants pour les besoins du service. Il m'est impossible d'apprécier ces besoins ; mais je trouve dans les rétroactes un moyen de les apprécier.
L'organisation est du 21 mai 1837 ; elle est à peu près contemporaine de la création du ministère des travaux publics, et je vous ai dit tout à l'heure qu'à cette époque nos travaux publics avaient une activité au moins égale à celle qu'ils pourraient jamais avoir : les constructions de routes étaient à peu près ce qu’elles sont aujourd'hui ; on en faisait considérablement. Nous étions en train de construire notre chemin de fer, et voici ce que, dans le rapport de 1856, j'ai trouvé pour les travaux du chemin de fer à cette époque : 71 kilomètres étaient livrés à l'exploitation, 162 étaient en train d'exécution, 51 devaient être incessamment adjugés, et il restait 22 kilomètres dont on activait les opérations préparatoires ; total 306 kilomètres. De manière que les trois cinquièmes de notre railway se trouvaient alors occuper nos ingénieurs.
Messieurs, le nombre des fonctionnaires des ponts et chaussées affectés à ce service, était de 8 ingénieurs, de 6 conducteurs faisant fonctions d'ingénieurs, et de 14 conducteurs, total 28. Il restait pour le service ordinaire environ 160 ingénieurs et conducteurs.
Je ne crois pas, messieurs, qu'aujourd'hui l'action du gouvernement sur les chemins de fer en concession puisse exiger un personnel aussi nombreux que l'exigeaient alors les travaux qui se faisaient au compte du gouvernement ; et remarquez, messieurs, qu'outre les 195 fonctionnaires qu'établissait l'arrêté du 21 mai 1837, on a de plus créé un corps adjoint au personnel des ponts et chaussées, et que ce corps, qui ne se trouve pas entièrement employé aux chemins de fer, s’élève encore à 63 fonctionnaires ; de manière que notre corps des ingénieurs et des conducteurs des ponts et chaussées et du chemin de fer s’élève aujourd’hui à 258 fonctionnaires.
Je crois, messieurs, qu'un pareil personnel est suffisant ; qu'il n'y a pas besoin de l'augmenter, et que la réduction proposée par la section centrale peut être adoptée.
Je dois, messieurs, insister sur ce point, parce qu’en vérité ce corps des ponts et chaussées, malgré toute l’estime que je lui porte, commence à devenir une charge assez pesante pour le budget.
Dans le rapport, j'ai fait l'historique de la progression du corps des ingénieurs des mines. Je vais maintenant vous faire l’historique de la progression du corps des ponts et chaussées.
En 1834, le personnel des ponts et chaussées, et il comprenait tout alors, excepté les ingénieurs et les conducteurs, qui ont toujours été payés sur le budget des provinces, parce qu’ils sont affectés à l’entretien des routes provinciales, le personnel des ponts et chaussées, dis-je, prenait une somme de 304,880 francs. En 1837, la somme a été portée à 339,800 fr. Mais en 1837 est venue l’organisation du département des travaux publics, et vous verrez qu’on n’a pas seulement organisé un ministère, mais qu’on l’a doté de très nombreux fonctionnaires.
En 1838, la somme a été portée à 415,150 fr., et on en est resté à ce chiffre (l’augmentation était très forte pour les années 1839 et 1840).
En 1841, on l’a porté à 451,000 francs, et cette somme est restée la même en 1842.
En 1843, il y a eu une augmentation de 4,000 fr., l’allocation ayant été de 455,000 fr.
En 1844, et c’est la seule année où l’on ait quelque peu reculé, on n’a alloué que 448,800 fr. Mais dès 1845, la progression reprend ; le chiffre est de 451,800 fr., et en 1846 on a alloué pour 457,800 fr., somme qui vous est encore demandé aujourd’hui pour 1847.
Messieurs, une chose se laquelle je dois insister, tant au nom de la section centrale que de l’intérêt public, c’est la nécessité d’introduire de la régularité dans le budget des ponts et chaussées. J’ai eu un tableau qui nous a été communiqué par le gouvernement, et il en résulte que le corps des ponts et chaussées se trouve payé sur 37 articles, partie appartenant au budget, partie appartenant à des lois spéciales. Je ne crois pas qu’il y a là quelque chose de régulier. Lorsque vous affectez au budget un crédit pour un corps, ce crédit doit satisfaire à tous les besoins de ce corps.
Messieurs, la réduction de 8,700 fr. ne doit porter aucune atteinte à ce qui existe aujourd’hui. La section centrale s'est basée, pour la proposer, sur un antécédent qui nous était annoncé à la suite du tableau que le gouvernement nous avait communiqué. Elle porte sur les frais extraordinaires de route et de séjour. Nous voyons dans cette note qu'une somme de 20,000 fr. a suffi en 1845. Probablement, ce tableau avait été fait pour 1846, mais comme la somme est la même, je suppose qu’il peut servir également et justifier le crédit de cette année. Eh bien, la réduction prote sur une augmentation réelle de 8,700 fr., qui serait demandée pour des travaux extraordinaires de route et de séjour.
Et à propos de ces frais de route et de séjour, messieurs, je ne puis (page 1502) m'empêcher de prier M. le ministre des travaux publics de revoir cette partie des arrêtés organiques. Les sommes qui sont allouées pour ces frais extraordinaires sont vraiment exorbitantes ; elles sont exorbitantes pour le corps des ponts et chaussées proprement dit, et elles sont exorbitantes pour les employés du chemin de fer. Nous nous occuperons de ce dernier point lorsque nous arriverons an chapitre du chemin de fer. Mais il se trouve que tel ingénieur reçoit, par exemple, 66 fr. pour venir à Bruxelles, tandis que la dépense sur le chemin de fer se trouve être de 13 fr.
Il n'y a rien, dans ce que je dis, de désobligeant pour l'ingénieur dont je parle ; c'est un homme pour qui je professe la plus haute estime, et je suis persuadé que lors même que je le nommerais, il ne m'en voudrait aucunement. Il profite des avantages que lui allouent les arrêtés ; il n'y a rien là-dedans qui blesse sa délicatesse ; mais je m'abstiendrai de le nommer.
A coup sûr, messieurs, ce n'est pas en un jour qu'on doit recevoir une indemnité qui s'élèverait net à 53 fr.. Je prie donc M. le ministre des travaux publics de réviser les tarifs qui ont été faits à une époque où les moyens de locomotion, les moyens de voyage étaient plus chers qu'ils ne le sont aujourd'hui.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - L'honorable rapporteur de la section centrale à pris pour point de départ de ses observations le cadre arrêté en 1837 pour le corps des ponts et chaussées. D'après l'honorable membre, les besoins de 1837 étaient au moins aussi grands que ceux de 1847. C'est là, messieurs, une opinion, mais je ne crois pas que cette opinion soit fondée. Je pense que si l'on comparaît les différentes parties du corps des ponts et chaussées, on trouverait que la mission de ce corps est aujourd'hui beaucoup plus large, beaucoup plus grande qu'elle ne l'était en 1837.
Je sais très bien qu'en 1837 nous étions au fort de la construction des chemins de fer de l'Etat ; mais, messieurs, depuis lors nous avons fait beaucoup de travaux extraordinaires, en dehors des budgets, et nous en faisons encore constamment.
L'honorable membre trouve que nous ne devons pas faire des ingénieurs pour les pays étrangers.
Je sais très bien, messieurs, que ce n'est nullement là le but de l'institution du corps des ponts et chaussées, mais je crois pouvoir dire que lorsque certains ingénieurs ont été autorisés à accepter des missions à l'étranger, cela a été fait surtout par une considération d'intérêt général : il a semblé que, pour un petit Etat comme la Belgique, il pouvait être utile et honorable que ses ingénieurs eussent une réputation bien faite à l'étranger, que l'on comptât assez sur leurs talents et leur expérience, à l'étranger, pour leur offrir lies positions supérieures à celles qu'ils occupaient dans le pays. Ces missions ont, je pense, messieurs, une utilité en quelque sorte générale. De plus, en tant qu'il s'agit de chemins de fer, elles tendent à créer des relations commerciales entre les pays, où les ingénieurs sont envoyés, et la Belgique. Sous ce rapport donc, messieurs, ces missions à l'étranger ont été extrêmement utiles, et je puis dire que toutes les fois qu'on m'a demandé un ingénieur pour l'étranger, j'ai fait en sorte de satisfaire à la demande, alors même que cela m’était fort difficile.
En effet, je pourrais nommer tel ingénieur dont le congé a amené des embarras sérieux à l'intérieur ; eh bien, j'ai toujours cru qu'il fallait accepter ces embarras en vue d'un but plus élevé, en vue d'un but d'utilité véritablement générale.
Je pense donc, messieurs, que ces missions à l'étranger sont utiles et qu'elles doivent être maintenues. Mais, messieurs, cela n'est possible qu'à la condition de réserver aux ingénieurs qui sont à l'étranger une chance de retour et d'emploi dans le pays, et pour cela il faut une petite latitude dans l'allocation du personnel des ponts et chaussées.
Messieurs, depuis l'arrêté de 1837 d'autres arrêtés sont intervenus. Les cadres de 1837 peuvent ne pas être l'expression fidèle des besoins d'aujourd'hui. Je suis porté à croire que ces cadres doivent être revus.
Je suis d'accord avec l'honorable membre, que les règlements sur les indemnités pour frais de route et de séjour doivent être revus également, et je prends volontiers l’engagement de porter mon attention sur ce point.
Mais, messieurs, je dois, à cette occasion, relever ce qu'a dit l'honorable préopinant sur l'exagération des frais de déplacement. Il y a une chose à remarquer, c'est que souvent, à côté de frais de route assez élevés, vous trouvez des frais de séjour fort modiques ; il en résulte que le fonctionnaire qui fait hors de sa résidence un séjour plus ou moins prolongé reçoit une indemnité assez faible, tandis que celui qui ne s'absente, par exemple, que pour un jour est indemnisé d'une manière assez large. Quoi qu'il en soit, je n'entends rien préjuger à cet égard, mais je prends volontiers l'engagement, je le répète, de réviser tous ces tarifs.
Je prends aussi l’engagement de présenter d'une manière plus méthodique, plus claire qu'on ne l'a fait jusqu’à présent, l'ensemble des traitements du corps des ponts et chaussées. Je pense, comme l’honorable membre, qu'il peut être utile de concentrer, autant que possible, les traitements et indemnités eu une seule allocation, au lieu de les disséminer, comme cela a eu lieu jusqu'à présent, sur divers crédits. C'est un point sur lequel je suis d'accord avec l'honorable membre.
Mais, messieurs.il y a deux points sur lesquels j’insiste ; c’est d’abord la nécessité de maintenir les missions à l'étranger, et, parlant, une certaine latitude dans l'allocation destinée au corps des ponts et chaussées ; c'est, en second lieu, la nécessité de laisser au gouvernement la possibilité de faire de nouvelles nominations. Ces nominations sont fixées à deux par an, par un arrêté royal de 1844. Ce nombre est en rapport avec celui des extinctions par décès ; je crois donc qu'il est utile de le maintenir. Je crois aussi qu'il est utile que les élèves de l'école du génie civil aient en perspective cette éventualité d'entrer dans le corps des ponts et chaussées. D'ailleurs, messieurs, j’ai fait remarquer que, d'après les règlements sur la matière, les places appartiennent aux premiers de liste.
Il en résulte que le corps des ponts et chaussées se recrute des sujets les plus distingués de l'école du génie civil. De cette manière nous arriverons à avoir ce corps plus fortement constitué qu'il ne l'aura été à aucune autre époque. Ce corps peut imposer au budget une certaine charge, mais il représente pour le pays un capital intellectuel fort précieux. Les travaux des chemins de fer concédés n'ont pu prendre une allure régulière d'exécution, que grâce à l'intervention des ingénieurs de l'Etat. Il est beaucoup de concessions dont les opérations marchent aujourd'hui d'une manière satisfaisante, et qui seraient dans une position très fâcheuse si l'Etat n'avait pu prêter des ingénieurs aux compagnies.
M. Rodenbach. - Notamment dans la Flandre occidentale.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Comme le «lit l'honorable M. Rodenbach, nous avons vu dans la Flandre occidentale les travaux marcher d'une manière pitoyable aussi longtemps qu'ils étaient dirigés par des ingénieurs anglais. Nous avons prêté des ingénieurs de l'Etat aux compagnies, alors même que cela présentait des difficultés sérieuses pour le service de l'Etat ; mais nous avions reconnu que la chose était nécessaire pour assurer l'exécution des travaux concédés.
Je le répète, messieurs, le corps «les ponts et chaussées représente un capital précieux pour la Belgique ; il peut imposer au budget une certaine charge, mais cette charge mise en regard des résultats ne sera jamais bien lourde pour le pays.
M. Osy. - Je ne viens pas, messieurs, blâmer le gouvernement d'avoir accordé des ingénieurs à des pays étrangers et aux compagnies concessionnaires de chemins de fer dans le pays ; mais je dois faire observer que si ces ingénieurs sont remplacés, au bout de quelques années, lorsqu'ils reprendront leurs fonctions, il y aura excédant de personnel dans le corps des ponts et chaussées, et par conséquent aussi une augmentation de dépenses.
Toutefois, messieurs, ce n'est point pour faire cette observation que j'avais demandé la parole. Ce que je voulais faire observer c'est, comme l'a déjà dit l'honorable rapporteur, qu'on paye les ingénieurs non seulement sur l'article en discussion, mais sur une foule de crédits que nous avons volés pour des travaux spéciaux, pour des routes, pour des canaux et pour d'autres travaux ; on paye ainsi non seulement des frais de déplacement, mais même des traitements. Je demande que dès 1848, on ne puisse plus prendre sur des crédits spéciaux ni des traitements, ni des indemnités de déplacement ni des frais de bureaux, mais que le tout se trouve porté au budget de telle manière que la cour des comptes puisse exercer efficacement son contrôle. La section centrale a déjà voulu, dès cette année, faire un travail à cet égard ; mais c'est là un travail très difficile pour des personnes qui n'ont pas les bureaux avec eux et elle a dû y renoncer pour ne pas différer davantage la présentation du rapport.
J'engage donc le gouvernement à rédiger le budget de 1848 dans le sens de l'observation que je viens de faire, et je puis assurer à la chambre qu'il en résultera des économies notables ; car les pièces que nous avons sons les yeux démontrent qu’il y a des doubles emplois, des cumuls réels, que des ingénieurs reçoivent, par exemple, des frais de bureau pour chaque travail qu'ils font.
Quant à la réduction proposée par la section centrale, je crois, messieurs, qu'elle est pleinement justifiée. Nous voyons qu’en 1845 on n'a eu besoin que de 20,000 fr. pour l'objet sur lequel porte cette réduction ; on nous demande aujourd'hui 28,700 fr., alors qu'il n'y a aucun motif pour faire cette année une dépense plus considérable que celle de 1845.
M. de Man d’Attenrode. - Vous venez d'entendre, messieurs par les explications de l’honorable rapporteur de la section centrale, combien les traitements et le personnel du corps des ponts et chaussées se sont accrus depuis quelques années. En 1834, vous a-t-il dit, tous les traitements s'élevaient à 304,000 fr., et pour cette année ils s'élèvent à la somme de 566,940 fr. imputés sur 37 articles, et si vous ajoutez à cela les sommes payées par les provinces et qui s'élèvent à 85,000 fr., le chiffre total des traitements des ingénieurs est de 651,940 fr. C'est là une progression réellement effrayante et il est temps, je pense, de mettre un terme à ces augmentations successives, qui ont lieu, en quelque sorte, à l'insu et malgré la volonté de la législature.
Il y a, messieurs, trois moyens de mettre obstacle à cet accroissement du personnel. Le moyen le plus ordinaire consiste en un arrêté royal d'organisation, tel que celui du 21 mai 1837 : mais il paraît que les arrêtés royaux ne suffisent pas pour contenir le corps des ponts et chaussées dans des bornes modérées, qu'il ne remplit pas son but, puisque nous voyons tous les jours le gouvernement dépasser les limites fixées par cet arrêté, tant pour le personnel que pour les traitements. L'arrêté royal d'organisation dont il s'agit est donc tout à fait inopérant. La cour des comptes elle-même a insisté à plusieurs remises pour que le Gouvernement rentrât dans les termes de cet arrêté, et le gouvernement n'a eu aucun égard à ses observations.
(page 1503) Le second moyen d'arrêter cette progression, c'est la loi annuelle du budget ; mais pour que le vote du budget puisse avoir un résultat utile sous ce rapport, il faut que tous les traitements soient réunis dans un article et forment un chiffre global, de manière à ce que l'on puisse contrôler et vérifier la progression de la dépense. J'ai voulu apprécier cette progression en comparant les budgets de différents exercices ; mais la chose m'a été impossible par suite du système adopté par le gouvernement d'imputer les traitements sur des sommes allouées pour des travaux.
L'année dernière encore, j'ai élevé la voix pour me plaindre de ce système, et alors l'honorable M. Mast de Vries, qui était rapporteur de la section centrale, a observé que si l'on reportait toutes les dépenses du personnel à l'article dont nous nous occupons maintenant, on ferait une chose onéreuse pour le trésor, parce que ce serait rendre permanents des traitements qui n'étaient que provisoires, et qui ne devaient exister que pendant la durée des travaux.
Eh bien, messieurs, vous voyez maintenant les résultats de ce système ; le corps des ponts et chaussées s'accroît sans cesse, et ne décroît pas ; les dépenses augmentent d'une manière extraordinaire par suite de l'usage toléré trop longtemps d'imputer des traitements sur une foule d'articles et de confondre les allocations destinées au personnel avec celles destinées au matériel. Il y a un moyen très facile de faire cesser ce désordre sans courir le danger de rendre permanents des traitements qui doivent rester provisoires, c'est de réunir les traitements qui ont un caractère de permanence en un seul chiffre et d'en faire de même pour ceux qui ne sont que provisoires ; le chiffre des premiers serait porté à la colonne du service ordinaire ; le chiffre des seconds serait porté à côté, à la colonne du service extraordinaire ; de cette manière il serait possible d'apprécier d'un coup d'œil l'élévation des traitements, d'en surveiller la croissance.
Je regrette que la section centrale ne nous ail pas fait une proposition semblable, elle eût été accueillie, j'en suis persuadé ; il ne nous est plus possible de faire un travail aussi compliqué.
Enfin, il est un troisième moyen, un moyen extrême d'arrêter l'extension du personnel, l'augmentation des traitements : ce serait de faire pour le corps des ponts et chaussées ce que nous avons fait pour l'armée : une loi d'organisation qui mettrait une barrière infranchissable à ces augmentations continuelles.
Je jette en passant cette idée. Il est possible que nous soyons obligés d'en venir là, si le gouvernement ne met pas, l'année prochaine, plus d'ordre dans la manière dont il présente ce budget.
M. le ministre a répondu à l'honorable rapporteur que, d'après son opinion, il n'y avait pas exubérance quant au personnel ; que les besoins du service étaient plus grands en 1847 qu'en 1837, bien qu'on fût en pleine construction à cette époque. Mon honorable ami, M. Brabant, ne paraît pas être de l'avis de M. le ministre. Voici un fait qui tend à donner raison à l'honorable rapporteur ; je l'ai recueilli en feuilletant quelques 1.vies. J'ai trouvé dans l'Almanach royal que le nombre des ingénieurs ou conducteurs qui habitent Bruxelles et qui sont subsidiés par l'Etat, personne ne pourrait le croire, est de soixante-trois. Je demande ce que tous ces ingénieurs ont à faire à Bruxelles Est-ce que par hasard M. le ministre des travaux publics n'aurait pas assez de force pour les obliger d'habiter la province à laquelle leur service les attache ?
Je vous laisse à deviner, messieurs, où réside l'ingénieur chargé de la direction du canal de Zelzaete... Il habite Liège ! J'espère que les frais des voyages qu'il est dans le cas de faire ne sont au moins pas payés par l'Etat. De plus, l'ingénieur chargé du service de la Meuse ne demeure pas à Liège ; il habile Bruxelles.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Outre ses fonctions d'ingénieur, il est secrétaire du conseil des ponts et chaussées.
M. de Man d’Attenrode. - Il me semble que les fonctions de l'ingénieur chargé du service de la Meuse sont plus importantes que celles de secrétaire du conseil des ponts et chaussées ; l'on pourrait confier, semble-t-il, ces dernières fondions à un autre ingénieur ; le personnel qui est à la disposition du gouvernement à Bruxelles, ne lui manque pas, je viens de le démontrer.
Il paraît, d'ailleurs, que ces MM. du corps des ponts et chaussées ne sont pas toujours disposés à se rendre aux ordres du gouvernement. J'ai appris dernièrement qu'un ingénieur, auquel on avait envoyé son changement de résidence, s'est refusé nettement d'obtempérer aux ordres du ministre, en disant : « C'est ma province, j'y resterai. » Cela n'indique-t-il pas, messieurs, un manque d'ordre, un élément d'anarchie dans un corps gâté par la faiblesse du gouvernement, et par une tolérance trop grande de notre part, tolérance qui lui a permis de s'élever insensiblement à l'état de puissance ? Car c'est, je le dis avec conviction, le corps le plus privilégié du pays.
Je demande que l'on arrête cette progression, ces augmentations de personnel et de traitements ; qu'on y mette de l'ordre, et que M. le ministre maintienne dans le corps des ponts et chaussées une discipline qui soit aussi régulière que celle qui est observée dans l'armée.
Je bornerai là mes observations, et je voterai l'amendement de la section centrale.
M. d’Elhoungne. - Messieurs, la chambre discute l'article 48, et par conséquent les deux littera. La section centrale propose deux réductions sur cet article ; d'abord une réduction de 8,700 francs sur les traitements des ingénieurs et des conducteurs du corps des pouls et chaussées ; ensuite, une réduction de 6,000 francs sur la somme proposée par M. le ministre des travaux publics pour les dépenses du jury d'examen de l'école du génie civil, et pour les frais de voyage des élèves. C'est la seconde réduction que je viens combattre.
Messieurs, il me paraît ressortir des motifs que la section centrale a allégués à l'appui de cette réduction, qu'elle n'a pas compris la véritable portée de l'allocation demandée par M. le ministre des travaux publics. Nous avons une école du génie civil dans laquelle toutes les études théoriques sont poussées à un haut degré de perfection ; mais à cette école n'est pas annexée une école d'application. Il a donc fallu, pour les candidats ingénieurs qui avaient reçu leur éducation théorique à l'école du génie civil, créer une sorte d'enseignement d'application, en les envoyant sur les divers travaux publics que le gouvernement fait construire. Les élèves, qui sont ainsi envoyés par le gouvernement sur les travaux publics qui se construisent dans les différentes parties du pays, doivent prêter gratuitement leurs services au gouvernement ; ils ne reçoivent aucune espèce de traitement, quoiqu'ils rendent des services très réels.
Maintenant, le gouvernement a pensé que si les élèves envoyés à de grandes distances, et même dans des localités autres que celles de leur domicile, ne recevaient pas une juste indemnité pour frais de déplacement et de séjour, on ferait une chose absolument injustifiable ; injustifiable, parce qu'on créait une inégalité choquante de position entre les élèves qui auraient le bonheur d'être employés sur des travaux à portée de leur domicile, et les élèves qu'on enverrait dans les localités fort éloignées de leur résidence ; injustifiable ensuite, parce que nous fermions la seule école d'application que nous ayons, aux élèves du génie civil qui n'ont pas le bonheur d'être favorisés par la fortune. Messieurs, si le gouvernement n'accordait pas à ces élèves une indemnité de séjour et de déplacement, il leur serait impossible de séjourner dans une autre province pendant quatre ou cinq mois, et d'y consacrer gratuitement leur temps au service de l'Etat. Ou a trouvé qu'il était beaucoup plus juste, intiment plus équitable de donner aux élèves de l'école qui étaient obligés de se déplacer pour se rendre sur les travaux, une indemnité de route et de séjour.
Ce n’était pas là créer pour ces élèves des bourses, comme le dit la section centrale ; ce n'était pas non plus leur accorder un subside, comme le dit encore la section centrale ; c'était uniquement leur donner une faible indemnité, sans compensation même des services gratuits rendus par eux au gouvernement sur les travaux publics où on les envoie.
Messieurs, lorsqu'on a une école théorique qui est une véritable gloire pour le pays ; dont tout le monde doit applaudir les brillants résultats ; qui, chaque année, nous fournit des ingénieurs d'un mérite reconnu, il serait véritablement fâcheux que, par l'adoption de la réduction que la section centrale propose, on ne pût plus joindre à ces études théoriques les études pratiques.
La théorie est très importante sans doute, mais la pratique n'a pas moins d'importance, et M. le rapporteur devra convenir que ne pas vouloir indemniser les élèves envoyés sur les travaux publics, pour se former à la pratique, c'est véritablement démembrer l'école du génie civil.
Je ferai donc remarquer qu'il y aurait un véritable manque de logique, si pendant qu'on prodigue des bourses pour les professions d'avocat et de médecin, le gouvernement, non seulement n'en conférait pas aux élèves de l'école du génie civil, mais mettait encore les élèves dans la nécessité d'aller faire la pratique à leurs frais, et les obligeait, non seulement à rendre gratuitement leurs services, mais encore à payer de leur bourse des frais considérables de route et de séjour.
Je pense que, d'après ces considérations, la chambre n'admettra pas la réduction proposée par la section centrale ; la chambre maintiendra le chiffre présenté par le gouvernement, chiffre absolument indispensable, pour qu'à côté de notre école théorique du génie civil, vous ayez une école d'application, absolument indispensable pour que les jeunes gens qui ne sont pas riches puissent profiter de cette institution, comme ceux qui appartiennent à des familles fortunées.
Je dis qu'il est indispensable de repousser la réduction proposée par la section centrale, car les crédits accordés antérieurement ont été insuffisants. D'abord, ou a dû commettre des injustices, et ensuite on a dû faire des transferts, prendre sur d'autres fonds les frais d'indemnités accordées aux élèves. Je vous prie enfin de remarquer combien les indemnités allouées sont faibles, puisque pour toute une campagne le maximum des indemnités a été de 300 fr. par élève.
M. Rogier. - J'appuie les observations que vient de présenter l'honorable préopinant. Celles que je vais faire concernent le personnel des ponts et chaussées en général et plus particulièrement une mesure récemment prise par le gouvernement à l'égard d'un fonctionnaire supérieur de ce corps.
Messieurs, il doit être admis en principe, c'est me semble-t-il, une règle aussi sage que morale, que les fonctionnaires publics consacrent leurs soins, leurs talents, leurs efforts à la chose publique.
Par différentes mesures antérieures dont le gouvernement avait pris l'initiative ou qu'il avait été forcé de prendre par la chambre, les fonctionnaires publics avaient dû opter entre leur position de fonctionnaire de l'Etat et celle d'agent. appartenant à l'une ou l'autre société anonyme.,
En second lieu d'autres fonctionnaires publics avaient été forcés d’opter entre leurs fonctions publiques et l'industrie ou le commerce qu'ils exerçaient. On avait dû prendre cette mesure par suite des abus qui s'étaient introduits dans certaines administrations. C'est sans doute pour être conséquent avec ces principes que M. le ministre des travaux publics prenait, le 11 mars de cette année, un arrêté dont je ne veux pas (page 1504) juger ici la portée au fond, mais dont le considérant me paraît irréprochable :
« Considérant que les fonctionnaires et employés du gouvernement doivent à l'Etat l'emploi de leur temps, le produit de leur travail, les résultats de leurs recherches et de leur expérience.»
Cela est parfaitement vrai, parfaitement exact en principe. Quant aux conséquences qu'en a tirées M. le ministre, c'est-à-dire d'interdire aux fonctionnaires de son département d'obtenir ce qu'obtient le simple citoyen, un brevet d'invention, constatant le résultat de son travail, de son expérience, je ne veux pas m'arrêter à ce que peut avoir de bizarre une pareille prohibition, mais je considère le motif, le point de départ comme parfaitement justifiable. Cela étant, messieurs, et vu les antécédents posés dans d'autres administrations, vu les récentes discussions, et notamment celles qui ont eu lieu à propos de la société du remplacement militaire, où un fonctionnaire avait été dénoncé comme exerçant les fonctions d'administrateur dans cette société, ce n'est pas sans surprise que j'ai lu certaine disposition d'un arrêté du 24 mars, autorisant une société anonyme sous le titre de société de Défrichement de la Campine.
L'établissement de cette société a suivi de très près le vote de la loi de défrichement. Je désire pour mon compte que cette société fasse de bonnes affaires, et qu'en même temps elle fasse faire de grands progrès au défrichement dans la Campine. Je ne juge pas la société en elle-même, je lui souhaite bonheur et longue vie. Mais, messieurs, j'appelle l'attention de la chambre sur un point. Qui voyons-nous figurer à la tête de cette société, comme administrateur de cette société ?
Je ne m'en prends pas à ceux de mes collègues qui feraient partie de l'administration de cette société ; je fais allusion à un ingénieur des ponts et chaussées, a celui qui est chargé presque seul de toutes les études relatives au défrichement de la Campine, qui est chargé non seulement de faire les études, mais d'exécuter presque tous les travaux.
Quand nous avons fait une loi de défrichement pour la Campine, nous avons voulu faire une loi d'utilité générale ; quand nous avons voté des sommes considérables pour travaux d'irrigation, nous avons voulu qu'ils fussent utiles à toute la Campine, et non à telle ou telle propriété exploitée par une société anonyme.
Des pouvoirs presque illimités sont donnés à M. le ministre de l'intérieur, les sommes votées sont mises complètement à sa disposition, il peut les employer de nouveau après les avoir fait rentrer, sans avoir à obtenir un nouveau vote. C'est l'ingénieur chargé des études et des travaux d'irrigation, que nous voyons figurer comme administrateur à la tête d'une société anonyme formée au capital de 2,800,000 fr., avec un apport de 4,367 hectares. Je ne veux rien dire de désobligeant pour cet ingénieur ; que la société se soit emparé d’un homme de talent, d'un homme pratique, qui lui apportait le prestige de son nom qui avait souvent retenti dans cette discussion, je le conçois ; mais que le gouvernement ait cédé, qu’après les précédents et les déclarations du ministère, on ait consenti à donner un pareil fonctionnaire à cette compagnie, je dis qu'il y a là inconvenance et inconséquence. Si le fonctionnaire public doit tout son temps, tous ses soins, toute son intelligence à l’Etat qui le paye, il ne peut consacrer les mêmes soins à une société anonyme.
En second lieu, messieurs, voyez dans quelle situation vous placez ce fonctionnaire. Il n'y a pas que 4,300 hectares à défricher dans la Campine. Beaucoup de propriétaires voudront défricher pour leur compte. Je sais fort bien que les propriétaires qui apporteront mille hectares dans la société pourront y être admis. Mais tout propriétaire n’est pas en mesure d’apporter mille hectares dans la société ; et le fussent-ils, tous ne voudront pas mettre en société anonyme leurs propriétés. Dès lors, s’ils doivent, pour exécuter certains travaux, recourir à l’ingénieur administrateur d’une société d’autres propriétaires, cet ingénieur pourra être suspect à leurs yeux. Ils pourront croire que les travaux qu’il exécutera auront surtout pour but l’amélioration de la propriété mise en société anonyme.
De deux choses l'une, ou cet ingénieur manquerait à ses devoirs comme administrateur de la société, s'il ne faisait pas tout ce qui est en son pouvoir pour améliorer la propriété sociale, ou il manquerait à ses devoirs comme ingénieur du gouvernement, s'il ne faisait pas tous ses efforts pour diriger les travaux, non pas dans l'intérêt de la société anonyme dont il est administrateur, mais dans l'intérêt général du défrichement de la Campine. Il y a là une situation fausse pour cet ingénieur, et je ne conçois pas qu'il l'ait acceptée. Mais eût-il consenti à l'accepter, je ne conçois pas que le gouvernement l'y ait autorisé.
C'est là un très fâcheux exemple. Si vous accordez à un ingénieur une position telle que celle d'administrateur d'une société qui pourrait se trouver à chaque instant en conflit d'intérêt avec les autres sociétés qui peut-être se formeront, je dis que toutes les mesures que vous avez prises pour empêcher le cumul des fonctions publiques et la participation dans la direction de sociétés anonymes, doivent être révoquées sous peine d’inconséquence ; sous peine de permettre à l'un ce que vous défendez à l'autre. Il faut alors revenir à l’ancien système, et mettre tous les fonctionnaires sur la même ligue, c'est-à-dire leur permettre de consacrer leurs soins à leurs intérêts privés et aux affaires des sociétés anonymes, dût le service de l’Etat en souffrir.
Messieurs, prenons-y garde ; déjà le zèle pour la chose publique ne se ralentit que trop souvent chez les fonctionnaires publics, et sous ce rapport on pourrait dire que l’arrêté de M. le ministre des travaux publics, qui interdit à ses fonctionnaires de demander des brevets d'invention, n'offrait rien de bien urgent.
Je ne trouve pas qu'il y ait surabondance d'invention, qu'il y ait excès de zèle de la part des fonctionnaires publics. Je crois qu'il faudrait au contraire stimuler ce zèle et récompenser dignement les travaux utiles. Mais si vous autorisez les fonctionnaires à dépenser ce qu'ils peuvent avoir de zèle dans des travaux particuliers, au profit de sociétés anonymes, ne voyez-vous pas que l'action de l'administration se trouve encore plus appauvrie qu'elle ne l'est aujourd'hui ? Il faut avoir le courage de le dire ; l'administration publique n'est pas toujours à la hauteur de ses devoirs ; il y a une sorte de relâchement dans ses ressorts ; il y a de l'inertie, de l'indifférence. Trop peu de fonctionnaires semblent pénétrés des services qu'ils peuvent rendre à la chose publique. Mais il ne faut pas que les fonctionnaires fidèles à leurs devoirs, dévoués à leur mission, soient décourages, en voyant certaines faveurs aller constamment chercher d'autres qu'eux-mêmes, en voyant les privilèges accordés aux uns à l'exclusion des autres.
Vous accordez aujourd'hui à un ingénieur, chargé des travaux généraux de la Campine, l'autorisation d'être administrateur d'une société anonyme. Eh bien, pourrez-vous sans injustice refuser la même faveur à tel autre ingénieur ou conducteur qui demandera à être administrateur d'une autre société anonyme qui se formera dans la Campine pour exploiter telle ou telle partie du territoire ? Vous ne le pourriez sans injustice flagrante, et dès lors il serait beaucoup plus simple d'abandonner, de mettre toute l'administration au service des intérêts particuliers.
Déjà, messieurs, l'administration ne s'est que trop appauvrie. Je trouve bien que les talents de nos ingénieurs soient exploités à l'étranger. Mais je voudrais là-dedans encore une certaine mesure. Il ne faudrait pas que l'étranger enlevât, par exemple, à une administration tout ce qu'elle a de bon. Une pareille générosité aurait ses inconvénients et ses dangers. Ce que je ne veux pas pour l'étranger, je ne le voudrais pas non plus en faveur d'intérêts particuliers dans le pays.
Sans doute, j'aimerais mieux accorder à ces intérêts particuliers du pays les lumières, le zèle, le talent de certains fonctionnaire ; mais avant tout je veux que ces lumières, ce zèle, ce talent servent à l'Etat, et sous ce rapport je partage entièrement l'opinion énoncée dans les considérants de l'arrêté de M. le ministre des travaux publics.
Je demande à M. le ministre des travaux publics, pour conclusion, si c'est avec son autorisation que M. l’ingénieur Kummer, chargé de l'étude, de la surveillance et de l’exécution des travaux de défrichement dans la Campine, a accepté les fonctions d'administrateur dans la société qui vient de se former. S'il en est ainsi, je demande alors comment il concilie cette autorisation avec les considérants de l'arrêté du 11 mars.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, si pour des motifs spéciaux on a accordé à des ingénieurs, la permission de prendre du service à l'étranger, on a rendu en même temps une véritable service à la Belgique ; car je pose en fait que les ingénieurs qui ont été porter à l'étranger leurs talents, ont noué avec lui de précieuses relations de commerce, que cela a donné lieu à des commandes très importantes de locomotives, de rails et de mécaniques de toute espèce ; et, pour moi, loin de vouloir apporter une restriction à cette émigration temporaire de quelques-uns de nos ingénieurs, je désire qu'elle continue et qu’elle augmente.
S’il en est ainsi, messieurs, pour les ingénieurs qui, étant allés à l’étranger, ont contribué cependant au bien-être de la Belgique, nous avons pu, et ici je prends très volontiers sur moi la responsabilité de ‘autorisation accordée à M. l’ingénieur Kummer ; nous avons pu, dis-je, autoriser cet ingénieur à faire partie de la société de Postel.
Messieurs, je dirai d'abord que ni le directeur ni les administrateurs de cette société n’ont fait de leur concours un objet de commerce, de spéculation ; c'est un acte de dévouement, une preuve d'intérêt donnée à l'agriculture, et il suffit de jeter les yeux sur la liste des noms qui composent cette administration, pour en acquérir à l'instant même la conviction.
M. l'ingénieur Kummer sera-t-il distrait du service de la Campine ? Mais en aucune manière. En quoi consistent les travaux d'administrateur de cette société ? A se réunir de temps en temps à des époques périodiques à Bruxelles où la société réside, où l'ingénieur lui-même a des relations constantes pour les différentes parties de son service ; d'autre part à faire de temps à autre une inspection du domaine de Postel ; car jusqu'à présent la société ne s'étend pas au-delà. Eh bien ! je dirai que ses excursions journalières l’amènent dans cette contrée et qu'il peut prêter ses soins, son concours à cette société, sans en aucune manière priver l'Etat de ses services.
La valeur principale du domaine de Postel doit être tirée non seulement des tourbières, mais encore du système d'irrigation qui peut être adopté ; et à cet égard, il était très naturel que l'on jetât les yeux sur M. l'ingénieur Kummer, et que le gouvernement l'autorisât à accepter la position qu'on lui offrait. Je dirai même que j'ai moi-même engagé l'ingénieur à accepter cette position ; car j'accepte la franchise dans toute son intégrité ; et je le lui ai demandé comme un service à rendre au gouvernement, parce que nous désirons que Postel servît d'exemple pour plusieurs autres défrichements d'importance qui seront établis dans le pays.
L'ingénieur sera-t-il taxé de partialité, parce qu'il fait partie du conseil d'administration de cette société ? En aucune manière. Le gouvernement prête le concours de ses ingénieurs, avec empressement, à quiconque le réclame, que ce soit une société, que ce soit un simple particulier. Le système d'irrigation est général, et n'admet pas d'exception. Dès lors, (page 1505) peu importe que ce soit le propriétaire d'une surface de 1,000 hectares qui voudrait faire un apport à la société, ou que ce soient les propriétaires d'une étendue moindre qui veuillent exploiter le sol pour leur propre compte.
Je dis, messieurs, que dans la circonstance présente, dans l'état où se trouve la société, il n'y avait aucun inconvénient, qu'il y avait au contraire de grands avantages à autoriser l'ingénieur à accepter la position d'administrateur ; mais si, plus tard, cette société prenait de l'extension, si l'ingénieur devait se trouver dans une position difficile, lui-même, j'en suis certain, renoncerait à l'instant à cette position et le gouvernement n'aurait pas même besoin de l'y inviter.
Je dis donc, messieurs, que l'acte que nous avons posé en cette circonstance est une mesure exceptionnelle, si vous le voulez, comme il s'agit aussi d'une société exceptionnelle, de circonstances exceptionnelles, et que l'ingénieur y est entré sur mon invitation particulière.
M. Lebeau. - M. le ministre de l'intérieur semble reconnaître qu'il y a quelque chose d'assez délicat dans l'acte, sans exemple, je crois, qui a été posé par lui ; il s'est cru obligé, en quelque sorte, de donner l'excuse d'une mesure d'exception. La société de défrichement, récemment autorisée, a, dit-il, un caractère exceptionnel ; elle sort de la catégorie des sociétés qui ont principalement pour but la réalisation de bénéfices pécuniaires. Elle est spécialement destinée à venir en aide à l'action toute bienfaisante, toute philanthropique du gouvernement. Eh bien, messieurs, malgré cette distinction, qui peut, jusqu'à certain point, expliquer la conduite du gouvernement, je crois que le précédent posé par lui est fâcheux, extrêmement fâcheux ; je crois qu'on peut en tirer pour l'avenir des conséquences directement contraires aux intentions mises en avant par M. le ministre de l'intérieur.
Je ferai remarquer d'abord que le concours de l'ingénieur dont il s'agit ne tenait pas nécessairement à son entrée dans la société comme administrateur. Le gouvernement pouvait, et nous eussions tous applaudi à un pareil acte, le gouvernement pouvait prêter le concours de cet ingénieur à la société et le prêter très largement, sans que pour cela il fût nécessaire de l'y attacher comme administrateur. Nous eussions même applaudi à un acte du gouvernement qui eût en quelque sorte préposé spécialement à la surveillance de l'entreprise, cet ingénieur, homme distingué, au talent duquel je rends hommage et dont je n'entends en aucune manière mettre en doute l'intégrité. Le gouvernement aurait pu l'attacher à l'entreprise pour exercer une surveillance toute spéciale sur les travaux qu'il s'agit d'exécuter à Postel. Mais autre chose est de l'y attacher en cette qualité, et autre chose est de l'y attacher comme administrateur ordinaire.
Remarquez bien, messieurs, que le gouvernement serait très embarrassé aujourd'hui si un autre membre du corps des ponts et chaussées ayant fait les études de quelques travaux de canalisation, de quelque chemin de fer concédé ou à concéder, demandait l'autorisation d'entrer comme administrateur dans une société anonyme formée par les concessionnaires d'un de ces travaux.
Remarquez que, de même, si un membre du corps des mines demandait à faire partie d'une société charbonnière ou d'une société sidérurgique, le gouvernement serait encore très embarrassé, en présence de l'antécédent dont il s'agit en ce moment, pour interdire à ce membre du corps des mines d'entrer dans pareille société. Il aurait à invoquer, à son tour, des raisons d'analogie et d'équité auxquelles on répondrait difficilement, et M. le ministre, je n'en doute pas, regretterait alors d'avoir posé un acte sur lequel ces prétentions seraient fondées.
Remarquez encore, messieurs, que c'est par des considérations de cette nature que sans cesse, dans cette chambre, on a blâmé l'intervention des officiers généraux dans les opérations de la société pour l'encouragement du service militaire. On a senti que cela altérait, au moins d'une manière apparente, le caractère d'impartialité que ces fonctionnaires, qui représentent le gouvernement, qui représentent l'Etat, doivent nécessairement conserver dans toutes les parties de leurs fonctions.
Voilà, messieurs, sous quel rapport je crois qu'un honorable ami a eu raison d'exprimer, sinon un blâme, au moins de graves scrupules sur la conduite du gouvernement dans cette affaire.
Je ne veux pas, messieurs, en ce moment, où la chambre est sur le point de lever la séance, pousser plus loin cette discussion.
Je n'ai pas besoin de protester qu'il n'y a rien de personnel au fonctionnaire dont il s'agit, dans mes paroles, pas plus que dans celles de mon honorable ami ; je ne le connais que sous des rapports avantageux, et je suis convaincu qu'il peut rendre de grands services à la société de Postel et seconder ainsi une association qui mérite des encouragements ; mais je crois qu'il aurait pu rendre ces services sans la position toute particulière que M. le ministre lui a donnée et qui, malgré les intentions dont le gouvernement proteste, est de nature en plusieurs circonstances, et surtout s'il s'élevait des sociétés concurrentes, à mettre l'impartialité de ce fonctionnaire en suspicion, et à lui créer ainsi une position très difficile. Or, c'est toujours là, de la part du gouvernement, une grande faute.
M. Brabant, rapporteur. - Messieurs, je n'interviendrai pas dans la discussion soulevée par les honorables MM. Rogier et Lebeau. Je veux seulement répondre quelques mots aux observations présentées par l'honorable M. d'Elhoungne sur une partie de l'article qui n'a pas été discutée jusqu'à présent.
Messieurs, la section centrale a très bien connu la nature de la dépense è laquelle on devait pourvoir au moyen de la somme de 6,000 fr. (manque quelques mots) nouveaux demandés à ce budget étaient destinés à donner des indemnités aux élèves de l'école du génie civil qui sont, pendant l'été, envoyer sur les travaux ; mais elle n'a pas cru qu'il fallût doubler la somme qui a été constamment allouée jusqu'à présent.
Je partage, messieurs, toute la sympathie de l'honorable M. d'Elhoungne pour l'école du génie civil.
Je voudrais que beaucoup de jeunes gens suivissent les cours de cette école au lieu de suivre d'autres cours. Je crois que les études polytechniques sont plus dans le goût de notre siècle, et surtout plus productives que d'autres études qui mènent à des carrières maintenant encombrées. Mais je crois que le gouvernement fait assez pour ces études lorsqu'il a créé un établissement, lorsqu'il s'est procuré, tant à l'intérieur qu'à l'étranger, les professeurs distingués qui enseignent dans cette école. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'aider encore tous les élèves par un subside matériel. Notez, messieurs, que personne n'est obligé d'aller à l'école des ponts et chaussées ; que personne, en fréquentant même l'école des ponts et chaussées, n'est obligé d'aller sur les travaux pour les études pratiques, et que, par conséquent, le gouvernement ne doit pas donner à tous une indemnité pour les frais plus ou moins considérables que doivent faire les élèves dans ces excursions.
M. le ministre des travaux publics disait tout à l'heure que les remplacements qui devaient avoir lieu dans le corps des ponts et chaussées, à la suite de décès ou de mises à la retraite, s'élevaient à deux. Il suffirait donc aux besoins du service public que l'école du génie civil fournit chaque année deux élèves. Eh bien, je crois que rigoureusement on pourrait se borner à indemniser les deux élèves qui présentent le plus de chances d'être admis dans le corps des ponts et chaussées. Cependant, je ne voudrais pas être aussi rigoureux, et lorsqu'il se présente des jeunes gens qui font preuve non seulement d'aptitude, mais de zèle, et qui n'appartiennent pas à des familles très aisées, je voudrais qu'on les aidât, encore qu'ils ne fussent pas destinés au service public.
Mais je crois qu'il y aurait abus si on allouait l'indemnité à tous ceux qui se présentent à l'école des ponts et chaussées, si on leur allouait une indemnité même pour les tournées d'été. Je ne vois pas que les études pratiques doivent être favorisées d'une autre manière que les études théoriques, et je crois que l'on fait assez par l'allocation qui est portée chaque année au budget du ministère de l'intérieur pour l'école des ponts et chaussées, ainsi que pour l’école des mines»
Messieurs, le littera que nous discutons en ce moment a toujours été d'une somme de 6,000 fr., on demande aujourd'hui de le porter au double, c'est-à-dire à 12,000 fr., sous prétexte d'insuffisance. D'abord, je dois rappeler à la chambre que les 6,000 fr. se répartissent en deux natures de dépenses : frais du jury d'examen et indemnités pour frais de tournées aux élèves. La somme de 3,000 fr. en moyenne, allouée chaque année pour le jury d'examen, me paraît beaucoup plus que suffisante, non pas dans l'état actuel du jury, mais si on restreignait ses attributions à ce qu'elles doivent être réellement. Je crois que les professeurs de l'école des ponts et chaussées feraient très bien les examens des élèves conducteurs aspirants, des élèves ingénieurs et les examens pour le passage d'une année à l'autre. Je crois que le jury ne devrait intervenir que pour l'admission dans le service public, c'est-à-dire pour les examens de conducteur et pour les examens d'ingénieur ; dès lors la somme de 3,000 fr. ne serait plus nécessaire, et une partie assez notable en deviendrait disponible pour être affectée en bourses.
Mais, en supposant qu'on laisse au jury toutes les attributions qui paraissent lui avoir été conférées jusqu'à présent et que la somme de 3,000 francs soit nécessaire pour payer ses indemnités, je crois que 3,000 fr. suffiraient pour donner aux élèves une modeste indemnité ; je l'appelle modeste, bien que ces 3,000 francs permissent de donner une Indemnité de 325 francs à la moitié des élèves qui vont en campagne pendant l'été. Je crois que si tous n'obtenaient pas cette Indemnité, si elle n'était considérée que comme la récompense d'un plus grand zèle et d'études plus fortes, ce serait un nouveau moyen d'émulation accordé aux élèves.
M. Rogier. - J'avais adressé une demande à M. le ministre des travaux publics ; il ne m’a pas répondu. Je voudrais savoir s'il a autorisé M. l'ingénieur Kummer à faire partie, comme administrateur, de la société anonyme pour le défrichement de la Campine ?
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Messieurs, l'honorable ministre de l'intérieur a expliqué que c'était lui qui avait engagé l'ingénieur en chef Kummer à accepter la position d'administrateur dans la société de Postel. Cette explication, messieurs, est complète. Ce qui peut avoir contribué à ce qu'elle n'ait pas été entièrement comprise, c'est la position, jusqu'à un certain point mixte, de l'ingénieur en chef M. Kummer ; il est sons les ordres du ministère des travaux publics pour les travaux de canalisation, et il est à la disposition dit département de l'intérieur pour les travaux purement agricoles. Mon honorable collègue le ministre de l'intérieur a été de la sorte en position de traiter cette affaire directement avec l'ingénieur en chef Kummer. Quant à moi, j'y ai été étranger.
M. Rogier. - J'apprends avec plaisir que M. le ministre des travaux publics a été étranger à cette opération. Je l'en félicite, pour mon compte.
Quant aux raisons qui viennent, messieurs, de vous être données par M. le ministre de l’intérieur, il m'est impossible de les prendre au sérieux. M. le ministre de l'intérieur dit que la société anonyme pour le défrichement de la Campine n'est pas une société ordinaire : que c'est une (manque quelques mots)
(page 1506) Je veux supposer aux administrateurs de cette société tout le dévouement possible à la chose publique ; mais il n'en est pas moins certain que, quand on lit les statuts, on reconnaît que cette société a tous les caractères d'une entreprise ordinaire, commerciale. A telles enseignes qu'il y est très souvent question de participation aux bénéfices. Il m'est impossible de voir, dans cette entreprise, un sentiment tout à fait étranger à la spéculation. Il est même à désirer qu'il y ait au fond de l'entreprise autre chose qu'une idée philanthropique. Si l'entreprise peut réussir, il faut que ceux qui la conduisent soient guidés par d'autres vues que des vues purement philanthropiques.
Je sais qu'une communauté religieuse est associée à l'entreprise. J'admets que ceux qui font partie de cette communauté obéissent à un sentiment de philanthropie, qu'ils ont accepté une mission de dévouement. Mais, hors cette communauté, il me sera permis de croire que ceux qui prendront part à l'entreprise, voudront faire leurs affaires, et il n'y a pas de mal à cela. Où il y mal, c'est que le gouvernement introduise dans cette spéculation des agents qui ont pour mission spéciale de diriger les travaux, non pas dans l'intérêt spécial d'une société anonyme, mais dans celui de la Campine. Voilà l'acte administratif que je blâme très directement
II est impossible, qu'après la mission générale dont est investi M. l'ingénieur Kummer, il demeure administrateur d'une société anonyme quelconque, fût-elle philanthropique, sans s'exposer avec raisin à des récriminations qui pourront porter atteinte à son désintéressement, à son impartialité, et rejaillir sur le corps tout entier dont il fait partie.
Je suis convaincu que si M. le ministre des travaux publics consultait le corps des ponts et chaussées sur la question de savoir si tel ingénieur chargé d'une partie des travaux publics sur telle partie du territoire, doit accepter les fonctions d'administrateur dans une société qui peut profiter beaucoup de ses travaux, je suis persuadé que le corps tout entier répondrait négativement ; je présume assez bien des sentiments de délicatesse qui doivent animer le corps des ponts et chaussées, pour être certain qu'il blâmerait un de ses membres acceptant une pareille position.
M. le ministre de l'intérieur nous dit que dans cette société, toute de dévouement, il fallait un ingénieur, un homme d'expérience qui pût aider les premiers pas de la société vers le défrichement. Je crois que M. l'ingénieur Kummer, que d'autres ingénieurs de l'Etat pourraient être utiles à la société, comme à d'autres sociétés, par leurs conseils, par les indications qu'ils donneraient. Mais il y a loin de cette position toute passive, toute de conseil, à la mission tout active, tout intéressée qu'on donne à M. Kummer.
Dans les travaux hydrauliques surtout dont cet ingénieur se trouve chargé, il y a mille occasions de lutte entre les propriétaires ; c'est principalement là qu'il faut une direction très ferme et très impartiale. A chaque instant il y aura des conflits entre les différents propriétaires ; les uns réclameront un canal d'irrigation dans tel ou tel sens ; d'autres se plaindront de recevoir trop d'eau ; d'autres de ne pas en recevoir assez. Il y aura à tout moment, je le répète, des plaintes, des récriminations ; et quand ces plaintes s'adresseront à l'ingénieur qui sera intéressé dans une société concurrente, cet ingénieur se trouvera placé dans la plus fausse des positions.
Le gouvernement n'y a pas assez mûrement réfléchi. M. le ministre de l'intérieur, dans son zèle bien naturel pour la prompte et bonne exécution d'un commencement de défrichement, a été trop loin, selon moi ; lui-même devrait le reconnaître.
Il n'était pas dans ses habitudes, je dois le dire, de poser des actes de cette nature ; nous en avons vu plusieurs antérieurement à son entrée aux affaires ; mais sous son administration, je ne m'attendais pas à voir continuer un pareil système d'abus.
Et ici il y a véritablement abus, il y a tellement abus que si je ne croyais pas que le gouvernement fût disposé à revenir sur la mesure, je ferais une proposition, pour interdire aux ingénieurs des ponts et chaussées de prendre part directement ou indirectement dans des sociétés anonymes qui auraient à exercer leur industrie sur des parties du territoire où eux-mêmes auraient à exécuter des travaux. Rien ne serait plus justifiable que cette proposition, et l'on ne pourrait se refuser à l'accepter, sans se montrer inconséquent avec tous les précédents posés par cette chambre.
Il n'y a absolument rien de personnel dans mon observation. J'ai eu de bonnes relations avec l'ingénieur dont je parle, je l'ai perdu de vue depuis quelques années ; mais fût-il intimement lié avec moi, je ne pourrais pas m'empêcher de présenter à la chambre les observations que m'a suggérées la lecture de l'arrêté autorisant la société.
J'engage M. le ministre de l'intérieur à réfléchir à cette mesure ; j'engage même l'ingénieur à tâcher de sortir d'une position qui ne peut que lui susciter des embarras.
Ce n'est pas à dire que le gouvernement ne puisse prêter son concours aux entrepreneurs de défrichements ; mais pour que ce concours soit juste et efficace, il faut que le gouvernement l'accorde à tout le monde ; il ne faut pas qu'il mette un ingénieur dans une position telle que quand il prêtera son concours à d'autres, il puisse être accusé de nuire à la société dont il est spécialement chargé de surveiller les intérêts, ou que s'il ne prête pas son concours à d'autres, il soit accusé de sacrifier les intérêts publics aux intérêts de la société anonyme qu'il administre.
Messieurs, nous avons posé d'excellents antécédents, ne nous en écartons pas ; au contraire, fortifions-les. Tâchons d'épurer, autant que nous le pourrons, et l'administration et la chambre ; tâchons de renfermer chacun dans sa mission, ses attributions, ses devoirs ; tâchons de mêler le moins possible les intérêts privés aux intérêts publics ; et ce n'est certes pas au gouvernement à donner de pareils exemples.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, j'ai déjà expliqué le motif particulier qui, dans cette circonstance, m'avait déterminé à engager M. l'ingénieur Kummer à accepter la position qu'on lui offrait dans la société anonyme de Postel.
J'ai dit, messieurs, que je ne pouvais prévoir aucune circonstance où d'autres propriétaires auraient à se plaindre de la position de l'ingénieur Kummer, et soupçonner de sa part une partialité quelconque. Si l'expérience venait à démontrer que sa position, comme administrateur de la société dont il s'agit, donne lieu à des soupçons, à des craintes de partialité, cet ingénieur serait le premier à demander à se retirer ; il n'y a aucune espèce de doute.
Je maintiens ce que j'ai dit, que les personnes qui ont accepté les fonctions de directeur et d'administrateur dans cette société, l'ont fait dans l'intérêt de l'agriculture, dans l'intérêt du pays, plutôt que par spéculation. Nous désirons que cette société, qui fait le premier essai de colonisation dans la Campine, puisse atteindre le but qu'elle s'est proposé. Nous désirons aussi que le succès réponde au but moral qui en est l'objet.
Des engagements ont été pris avec des fermiers flamands pour former des établissements dans la Campine. Ce sera un utile exemple de colonisation qui activera le défrichement de la Campine.
M. de Man d’Attenrode. - Après y avoir mûrement réfléchi, j'ai rédigé un amendement à annexer à la loi du budget ; il a rapporta l'administration des chemins de fer. Cette proposition a une certaine importance ; je tiens donc à vous la communiquer avant la discussion. Je viens, messieurs, vous en demander l'impression.
PROJETSDE LOI ACCORDANT DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES AUX DEPARTEMENTS DES FINANCES ET DE L’INTERIEUR
M. le ministre des finances (M. Malou). - J'ai l'honneur de présenter deux projets de loi de crédits. Le premier est de 49,356 fr. ; il a pour objet le payement du solde de différentes dépenses antérieures à 1830 ; de plus il établit un terme de déchéance pour les réclamations antérieures à 1830 non produites à la fin de l'année courante.
Je demande le renvoi de ce projet à la commission permanente des finances ; c'est le mode suivi en pareille circonstance.
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation du projet de loi qu'il vient de faire connaître. Ce projet et les motifs qui l'accompagnent seront imprimés et distribués aux membres et renvoyés à l'examen de la commission permanente des finances.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Le deuxième projet se rattache au budget de l'intérieur. Le crédit demandé s'élève à 160,953 fr. 43 c dont 40 mille francs pour non-valeurs, résultant de personnes tombées dans la détresse et 114,953 fr. pour bestiaux abattus et indemnités aux artistes vétérinaires.
- Il est donné acte à M. le ministre de ce projet de loi. Il sera imprimé et distribué aux membres ainsi que les motifs qui l'accompagnent, et renvoyé à l'examen de la section centrale du budget de l'intérieur.
M. de Man d’Attenrode. - J'ai l'honneur de donner lecture de l'amendement que je viens d'annoncer :
« Art. 2. Un conseil permanent des chemins de fer est institué au département des travaux publics.
« Le conseil, composé de six membres, est nommé par le Roi.
« Art. 3. Il est réuni et présidé par le ministre de ce département ou par celui qu'il délègue.
« Les membres du corps des ponts et chaussées pourront y être appelés à titre de renseignements, sans voix délibérative.
« Art. 4. Les décisions du ministre des travaux publics, concernant les questions qui appartiennent au contentieux administratif, seront rendues, sur l'avis préalable du conseil.
« Il sera entendu sur l'utilité et la direction des lignes projetées, et sur les questions que soulève l'exécution des cahiers des charges des lignes concédées.
« Son contrôle s'étendra aux magasins et arsenaux et aux travaux des chemins de fer de l'Etat.
« Il pourra être consulté sur la formation des cahiers des charges, l'approbation des adjudications, des contrats et marchés, sur la réception des fournitures et sur toutes les questions relatives à l'exploitation.
« Art. 5. Aucun traitement n'est accordé à ses membres ; des jetons de présence et des frais de route seulement pourront leur être attribués. »

References: l'article 15
 L'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 14
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 l'article 30
 L'article 23
 Art. 24
 l'article 24
 L'article 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38

Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 l'article 48
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5