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Timestamp: 2016-10-26 23:06:55+00:00

Document:
5A_329/2012 (05.09.2012)
5A_329/2012
Banque X.________, repr�sent�e par Me Martin Bernet, avocat,
Office cantonal des faillites de l'�tat de Fribourg.
�tat de collocation,
recours contre l'arr�t de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg, en qualit� d'Autorit� de surveillance, du 24 avril 2012.
Le 2 mai 2011, le Pr�sident du Tribunal civil de la Sarine a prononc� la dissolution de la soci�t� A.________ S�rl (anciennement B.________ S�rl) en raison de carences organisationnelles et a ordonn� sa liquidation selon les r�gles applicables � la faillite.
B.a L'office cantonal des faillites a d�pos� l'�tat de collocation le 17 f�vrier 2012. Il n'y figure que deux cr�ances, colloqu�es en troisi�me classe, � savoir 3'849 fr. 10 en faveur de Fiduciaire Y.________ SA et 72'917'289 fr. 65 en faveur de Banque X.________. La premi�re concerne des honoraires et frais factur�s par la fiduciaire de la faillie pour des prestations jusqu'au 21 juin 2011; la seconde se rapporte � deux contrats de pr�t conclus les 6 et 27 ao�t 2008 entre Banque X.________ et B.________ S�rl, lesquels sont l'objet d'une proc�dure pendante aux Iles Vierges britanniques.
B.b Le 27 f�vier 2012, Fiduciaire Y.________ SA et Banque X.________ ont toutes deux d�pos� une plainte contre l'�tat de collocation, chacune d'elles ayant conclu � ce que la cr�ance de l'autre soit �cart�e de l'�tat de collocation. Banque X.________ a en outre requis que le contrat de pr�t du 27 ao�t 2008 soit mentionn�, en sus de celui du 6 ao�t 2008, comme cause de l'obligation.
B.c Par arr�t du 24 avril 2012, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg, autorit� de surveillance, a rejet� la plainte form�e par Fiduciaire Y.________ SA et d�clar� sans objet, dans la mesure o� elle �tait recevable, celle de Banque X.________.
Le 7 mai 2012, Banque X.________ exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t et conclut � son annulation en tant qu'il concerne l'irrecevabilit� de sa plainte. Elle requiert que la cr�ance de Fiduciaire Y.________ SA soit supprim�e de l'�tat de collocation; subsidiairement, qu'il soit constat� que la d�cision colloquant dite cr�ance est nulle; et, plus subsidiairement, que la cause soit renvoy�e en instance cantonale pour nouvelle d�cision avec instruction de requ�rir de plus amples informations concernant la cr�ance de Fiduciaire Y.________ SA. � l'appui de ses conclusions, elle invoque une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 53 al. 1 CPC, de l'art. 20a al. 2 ch. 2 phr. 1 LP, de l'art. 244 LP, ainsi que des art. 245 et 247 al. 1 LP en relation avec les art. 20a al. 2 ch. 2 phr. 1 et 22 al. 1 phr. 2 LP. Elle demande en outre l'octroi de l'effet suspensif.
Par ordonnance du 25 juin 2012, l'effet suspensif a �t� accord� au recours.
Interjet� dans le d�lai (art. 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi par une partie qui a succomb� dans ses conclusions prises devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorit� cantonale de surveillance de derni�re (unique) instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, ce ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).
2.1 Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) sans �tre li� ni par les motifs de l'autorit� pr�c�dente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqu�s par le recourant, comme il peut le rejeter en op�rant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2). Il ne conna�t cependant de la violation des droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a �t� soulev� et motiv� (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Si le recourant se plaint de la violation de tels droits, il doit ainsi satisfaire au principe d'all�gation (R�geprinzip, principio dell'allegazione), en indiquant pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e et en d�montrant, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation (ATF 133 IV 286 consid. 1.4; 133 II 249 consid. 1.4.2).
La recourante invoque tout d'abord une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst. et 53 al. 1 CPC) en tant que la cour cantonale n'aurait pas correctement examin� le grief soulev� devant elle. Elle pr�tend que, dans ses �critures cantonales, elle aurait express�ment invoqu� que la cr�ance de Fiduciaire Y.________ SA n'�tait pas suffisamment pr�cise et n'avait pas �t� prouv�e puisqu'il n'�tait pas possible de d�terminer sur quelle p�riode portaient les op�rations dont le paiement �tait r�clam� et donc d'intenter une action en contestation de l'�tat de collocation.
La question de savoir si la cour cantonale a correctement examin� le grief de la recourante - � supposer que celui-ci ait �t� d�velopp� de mani�re suffisamment claire pour �tre compris - peut demeurer ind�cise en l'esp�ce d�s lors que la plainte �tait de toute mani�re irrecevable (cf. infra consid. 4.5).
4.1 La recourante invoque l'art. 244 LP et fait valoir qu'il appartenait � l'office des faillites de v�rifier la cr�ance en cause et que, compte tenu des pi�ces produites et des incertitudes li�es � la p�riode pour laquelle les honoraires �taient r�clam�s, elle aurait d� refuser de l'admettre au passif. Elle ajoute que c'est bien par la voie de la plainte qu'il y avait lieu d'agir et qu'il ne lui �tait pas possible d'intenter une action en contestation de l'�tat de collocation faute d'�tre suffisamment renseign�e sur la cr�ance de l'intim�e.
4.2 L'office des faillites a pr�cis�, dans sa d�termination devant l'autorit� cantonale de surveillance, les raisons pour lesquelles il avait jug� vraisemblable l'existence de la pr�tention de l'intim�e et l'avait donc admise au passif. Il a indiqu� qu'il ressortait des d�clarations de l'ancienne g�rante de la faillie que Fiduciaire Y.________ SA avait �t� mandat�e, fait qui �tait, de surcro�t, corrobor� par les documents de la comptabilit� de la faillie. Concernant la date des op�rations, il a mentionn� qu'une cr�ance pouvait prendre naissance post�rieurement � la conclusion du rapport d'obligation, lequel existait en l'esp�ce bien avant l'ouverture de la faillite. L'office des faillites note enfin que, dans la mesure o� l'intim�e n'avait jamais �t� mandat�e par l'office, sa cr�ance ne pouvait �tre qualifi�e de dette de la masse et la production en cause ne pouvait constituer qu'une dette de la faillie.
4.3 Constatant que la recourante reprochait � l'office des faillites d'avoir colloqu� la cr�ance de Fiduciaire Y.________ SA alors que celle-ci concernait des prestations tant post�rieures qu'ant�rieures au prononc� de la faillite, la cour cantonale a consid�r� qu'elle n'�tait pas comp�tente pour statuer sur la question de savoir si une cr�ance devait �tre qualifi�e de dette du failli ou de la masse, cette question relevant de la situation juridique mat�rielle et non du respect des dispositions de forme et de proc�dure lors de l'�tablissement de l'�tat de collocation.
4.4 L'�tat de collocation dans la faillite peut �tre contest� par la voie de la plainte (art. 17 LP) ou par celle de l'action en contestation de l'�tat de collocation (art. 250 LP).
4.4.1 La voie de la plainte est ouverte lorsque l'�tat de collocation est impr�cis, inintelligible ou entach� de vices de forme (lorsque, par exemple, il n'indique pas les motifs de rejet d'une cr�ance) ou encore lorsque certaines prescriptions de proc�dure avec incidence de droit mat�riel n'ont pas �t� observ�es: ainsi, lorsqu'une d�cision a �t� prise en faveur d'une cr�ance non produite ou insuffisamment �tablie, ou lorsqu'aucune d�cision n'est intervenue � propos d'une pr�tention produite ou inscrite au registre foncier.
L'action porte, elle, sur le fond; elle a pour but de d�terminer si et dans quelle mesure la cr�ance litigieuse doit participer � la liquidation de la faillite (ATF 119 III 84 consid. 2; GILLI�RON, Commentaire de la LP, 2001, n�s 27 ss ad art. 250 LP; HIERHOLZER, Basler Kommentar, 2010, n�s 23 ss ad art. 249 LP et 8 ad art. 250 LP).
4.4.2 Doit ainsi �tre invoqu� par la voie de la plainte le fait que la d�cision de collocation a �t� prise sans qu'il ait �t� proc�d� aux v�rifications n�cessaires (ATF 96 III 106 consid. 2; 93 III 59 consid. 2; arr�t 5A_476/2007 du 2 novembre 2007 consid. 3). En revanche, il n'appartient pas aux autorit�s de surveillance de statuer sur les litiges portant sur la qualification d'une dette comme obligation de la masse ou obligation du failli, mais � l'autorit� comp�tente pour statuer sur le fond de la pr�tention en cause, � savoir le juge civil ou les autorit�s ou les juridictions administratives suivant la nature du contentieux (ATF 125 III 293 consid. 2; 113 III 148 consid. 1; 106 III 118 consid. 1; 78 III 172 consid. 2; 75 III 57 consid. 2; 75 III 19 consid. 3).
4.4.3 Selon l'art. 244 LP, l'administration examine chaque production et fait les v�rifications n�cessaires; elle consulte le failli. Bien que l'administration ait l'obligation de v�rifier pr�cis�ment chaque cr�ance produite, l'examen doit rester sommaire, comme cela d�coule d�j� du court d�lai qui lui est imparti pour dresser l'�tat de collocation. L'administration de la faillite ne v�rifie pas l'existence de la production, mais elle admet au passif la pr�tention dont l'existence lui para�t vraisemblable (arr�t 5A_141/2008 du 6 ao�t 2008 consid. 3.1; GILLI�RON, op. cit., n� 3 ad rem. introductives aux art. 244-251 LP; HIERHOLZER, op. cit., n� 18 ad. art. 244 LP; JAQUES, Poursuite et faillite, Commentaire romand, 2005, n�s 10 ss ad art. 244 LP).
4.5 En l'occurrence, la cr�ance de l'intim�e a �t� colloqu�e comme dette de la faillie et n'a pas �t� admise comme dette de la masse; la recourante ne peut donc se plaindre de ce qu'elle ne sait pas contre qui et par quelle voie agir. Il importe peu � cet �gard que l'intim�e pr�tende d�sormais qu'une partie de sa pr�tention constituerait une dette de la masse puisqu'il ne ressort pas du dossier, ni n'est all�gu�, qu'elle aurait agi dans ce sens. Quoi qu'il en soit cette question ne rel�verait pas, cas �ch�ant, de la comp�tence de l'autorit� de surveillance (cf. supra consid. 4.4.2).
De plus, on ne saurait reprocher � l'office des faillites son examen de la pr�tention, aussi sommaire f�t-il. En effet, en pr�sence d'une production �manant d'une soci�t� qui, selon la g�rante de la faillie, a �t� d�ment mandat�e, ces dires �tant en outre corrobor�s par la comptabilit� de la faillie, l'office des faillites pouvait consid�rer comme vraisemblable l'existence de la cr�ance, m�me si la facture produite indiquait que les prestations avaient �t� prises en compte jusqu'� une date post�rieure � l'ouverture de la faillite.
Lorsque la recourante reproche � la cour cantonale de ne pas avoir suffisamment v�rifi� la production de l'intim�e, elle entend en r�alit� contester l'existence de la pr�tention admise. Elle fait valoir, d'une part, qu'une partie de la cr�ance serait post�rieure � la faillite et, d'autre part, qu'il est probable que celle-ci ait, en partie, �t� acquitt�e puisqu'il n'est pas indiqu� la date � laquelle les op�rations factur�es ont d�but�. Ces objections rel�vent pr�cis�ment de la question du bien-fond� de l'admission de la pr�tention, qui n'est pas du ressort de l'autorit� de surveillance. S'il n'appartient pas � celle-ci de statuer sur les litiges portant sur la qualification d'une dette comme obligation de la masse ou obligation du failli, elle ne doit, a fortiori, pas davantage trancher la question de savoir si une obligation a pris naissance avant l'ouverture de la faillite, mais n'est devenue exigible qu'ult�rieurement, ou si elle ne lie tout simplement pas le failli; d'ailleurs, la recourante l'admet elle-m�me dans ses �critures lorsqu'elle en fait le reproche � l'office des faillites. D�terminer si une partie de la cr�ance aurait d�j� �t� acquitt�e n'est pas non plus de sa comp�tence. De tels griefs pourront cependant �tre examin�s, cas �ch�ant, dans le cadre de l'action en contestation de l'�tat de collocation.
Il suit de l� que c'est � juste titre que la cour cantonale a d�clar� la plainte de la recourante irrecevable.
D�s lors que l'autorit� de surveillance n'�tait pas habilit�e � trancher la question du bien-fond� de l'admission de la pr�tention au passif, elle ne pouvait pas non plus prononcer la nullit� �ventuelle de l'�tat de collocation pour des motifs de droit mat�riel. Elle n'avait pas davantage � compl�ter d'office l'�tat de fait puisque les faits en cause, � savoir qu'une part des prestations de l'intim�e n'auraient �t� fournies qu'apr�s l'ouverture de la faillite et que l'intim�e n'aurait pas �t� mandat�e par l'office des faillites, n'�taient pertinents que pour des questions de droit mat�riel dont elle n'avait pas � juger. Le sort des griefs de la recourante en relation avec les art. 20a al. 2 ch. 2 phr. 1, 22 al. 1 phr. 2, 245 et 247 al. 1 LP est ainsi scell� par le consid�rant pr�c�dent.
En d�finitive, le recours doit �tre rejet�. Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 fr., sont mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens, des r�ponses n'ayant pas �t� requises (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Office cantonal des faillites de l'�tat de Fribourg et � la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg, en qualit� d'Autorit� de surveillance.

References: art. 245
 art. 20
 ATF 
 art. 250
 art. 249
 art. 250
 art. 244
 art. 244
 art. 244
 art. 20