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Timestamp: 2019-02-23 19:42:42+00:00

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Ann04_05_MAJ0912
ARTICLE 4.5 - PLAN DES ANNOTATIONS
EN MATIÈRE CRIMINELLE OU PÉNALE
AGIR EN DÉFENSE
4.5 (1º) POURSUITE POUR UN ACTE CRIMINEL
4.5 (3º) POURSUITE POUR PROCÉDURE SOMMAIRE OU EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
PROBABILITÉ D’EMPRISONNEMENT
GRADATION DES SENTENCES
Antécédents en semblable matière
Antécédents éloignés dans le temps
Antécédents en d’autres matières
PROBATION LORS DE L’INFRACTION OU DE LA COMPARUTION
MENTIONS SUR LA DÉNONCIATION OU LA SOMMATION
AVIS DE CONDAMNATIONS ANTÉRIEURES
ACCUSATION DE BRIS D’ORDONNANCE
DEMANDE D’EMPRISONNEMENT PAR LA COURONNE
PRÉAVIS DE DEMANDE D’EMPRISONNEMENT
PROBABILITÉ DE PERTE DES MOYENS DE SUBSISTANCE
VICTIMES FAISANT PARTIE DE LA FAMILLE OU DES PROCHES
CONTRE-INTERROGATOIRE D’UN ENFANT
IMPACT D’UN DOSSIER CRIMINEL SUR LE STATUT DU REQUÉRANT
HANDICAP PHYSIQUE ET MENTAL
DÉTENTION AU MOMENT DE LA COMPARUTION
Nécessité d’une preuve d’expert
Complexité de la défense
Complexité du dossier
Les amendes minimales
4.5 (4º) DÉFENSE À UNE DEMANDE D’EMPRISONNEMENT OU D’INCARCÉRATION
Art. 4.5 - EN MATIÈRE CRIMINELLE OU PÉNALE
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41764, 1998/01/28, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR980006).
La défense à une requête en forfaitaire de cautionnement n’est pas une affaire criminelle ou pénale et ne peut être un service couvert en vertu de l’article 4.5 de la Loi sur l’aide juridique. Cependant, le service pourrait être couvert en vertu de l’article 4.7(9o) de la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme-11189, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-1106, 2011 QCCSJ 189, 2011/02/17, décision de Mes Champoux, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR110007).
Une requête en modification d'une ordonnance de probation n'est pas une affaire criminelle ou pénale et ne peut être un service couvert en vertu de l'article 4.5 de la loi. Cependant ce service peut être couvert en vertu de l'article 4.7. En l'espèce, le service est couvert car la requête a pour but de faire modifier les conditions de probation du requérant relatives à l'accès à ses enfants, afin de pouvoir faire appliquer une décision rendue par la Direction de la protection de la jeunesse.
Anonyme-10595, Comité de révision de la C.S.J., CR-09-1149, 2010 QCCSJ 595, 2010/07/22, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf.: CR100047).
L’aide juridique peut être accordée à un demandeur qui désire être représenté à la suite du dépôt d’une dénonciation en vertu de l’article 813 (3) du Code criminel si le service requis met en cause un des critères discrétionnaires prévus à l’article 4.5 (3) de la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41263, 1997/10/15, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970328).
Une requête en extension de délai de paiement d’une amende n’est pas une affaire criminelle ou pénale et ne peut être un service couvert en vertu de l’article 4.5 de la Loi sur l’aide juridique. Cependant, le service pourrait être couvert en vertu de l’article 4.7(9o) de la loi.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41270, 1997/10/15, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970329).
Art. 4.5 - AGIR EN DÉFENSE
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-51198, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR020028).
Une demande à l’effet d’obtenir uniquement l’assistance d’un avocat dans un dossier n’est pas un service couvert par la loi puisque l’article 4.5 prévoit que le procureur doit assurer la défense du requérant.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-06-0106, 2006/05/31, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR060029).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41623, 1997/12/10, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970420).
La requête pour faire rescinder une ordonnance d’annulation d’un mandat d’arrestation émis contre une accusée n’est pas de la nature d’une défense et ne peut être un service couvert au regard de l’article 4.5 de la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR- 06-0067, 2006/05/31, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR060031).
La défense à une ordonnance d'interdiction de possession d'arme à feu n'est pas une défense au sens de l'article 4.5 de la Loi sur l'aide juridique, mais le permis pourrait être couvert s'il satisfait aux exigences de l'article 4.7 (9).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42511, 1998/09/30, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980090).
L’assistance d’un procureur pour déposer des dénonciations en vertu de l’article 810 du Code criminel n’est pas de la nature d’une défense et ne peut être un service couvert au regard de l’article 4.5 de la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42961, 1999/02/10, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR990021).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41260, 1997/10/15, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970353).
La requête pour être mis en possession de biens saisis lors de poursuites criminelles n’est pas de la nature d’une défense et ne peut être un service couvert au regard de l’article 4.5 de la Loi sur l’aide juridique. Le service peut cependant être couvert par l’article 4.7 (9o).
MAJ sept. 2013
Anonyme-13407, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-1282, 2013/05/16, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR130015).
La requête afin d'obtenir la totalité de la divulgation de la preuve dans un dossier en matière criminelle terminé en 1995 n’est pas de la nature d’une défense et ne peut être un service couvert au regard de l’article 4.5 de la loi. Le service peut cependant être couvert par l’article 4.7 (9o), mais pas en l'espèce.
Anonyme-1257, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0723, 2012/01/06, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf. : CR120004).
Une requête pour jugement déclaratoire visant à faire déclarer inconstitutionnel l’article 241 b) du Code criminel n’est pas de la nature d’une défense et ne peut être un service couvert en vertu de l’article 4.5 de la loi. Cependant, ce service peut être couvert en vertu de l’article 4.7 (9°). En l’espèce, le service est couvert. Par contre, le recours de la demanderesse a manifestement très peu de chance de succès. En effet, la constitutionnalité de l’article 241 b) du Code criminel a déjà été contestée. La Cour suprême du Canada a, le 30 septembre 1993, rendu la décision Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3 R.C.S. 519 (N/Réf. : CSC930032) confirmant la constitutionnalité de cette disposition législative. Le Comité n’a donc d’autre choix que de conclure que l’état du droit fait en sorte que la constitutionnalité de l’article 241 b) du Code criminel est établie par le plus haut tribunal du pays et qu’il revient au législateur de modifier la loi s’il le juge à propos.
MAJ déc.08
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-08-0095, 2008/06/05, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf.: CR080023)
Lorsque le requérant admis au "Programme de traitement non-judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes" requiert les services d'un avocat, le service n'est pas couvert puisqu'il ne s'agit pas d'une défense au sens de l'article 4.5 de la Loi sur l'aide juridique (RLRQ, c. A-14).
Anonyme-141133, Comité de révision de la C.S.J., CR-14-0745, 2014 QCCSJ 1133 2014/12/04, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR140059).
La demanderesse requiert les services d'un avocat afin d'obtenir un engagement à garder la paix à l'encontre de la nouvelle conjointe de son ex-conjoint. Ce service n'est pas de la nature d'une défense et ne peut être un service couvert au sens de l'article 4.5 de la Loi sur l'aide juridique et sur les prestations de certains autres services juridiques.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-05-0996, 2006/01/24, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR060005).
La demande rétroactive d'inscription au registre des délinquants sexuels en vertu de l'article 490.019 du Code criminel est un service qui peut être couvert par l'aide juridique. Même si dans les faits le requérant requiert des services juridiques pour obtenir une dispense d'inscription, on peut considérer qu'il s'agit d'une représentation en défense au sens de l'article 4.5 de la Loi sur l'aide juridique (L.R.Q., c. A-14), puisqu'à défaut de s'inscrire le requérant encourt une peine d'emprisonnement de six mois ainsi qu'une amende maximale de 10 000$ et que les effets d'une telle inscription créent des contraintes importantes au requérant pour une très longue période.
Art. 4.5 (1°) - POURSUITE POUR UN ACTE CRIMINEL
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40389, 1997/05/07, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970146).
La défense à une poursuite pour un acte criminel est un service nommément couvert en vertu de la Loi sur l’aide juridique.
Art. 4.5 (3 ) - POURSUITE POUR PROCÉDURE SOMMAIRE OU EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Anonyme-12699, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0208, 2012/07/12, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf. : CR120093).
Le contexte, l’opinion publique et la durée du procès ne sont pas des éléments déterminants pour l’analyse de la couverture de service en vertu de l’article 4.5 (3) de la loi.
Art. 4.5 (3) - PROBABILITÉ D’EMPRISONNEMENT
Art. 4.5 (3) - FARDEAU DE LA PREUVE
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40312, 1997/04/22, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970092).
Le requérant n’a pas à démontrer qu’il est certain qu’il recevra une peine d’emprisonnement ; une probabilité est suffisante.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43571, 1999/11/24, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf. : CR990065).
Au terme de l’article 4.5 de la loi, il faut que l’emprisonnement soit probable et non seulement « possible ».
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40653, 1997/06/11, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970082).
La probabilité, même minime, de se voir imposer une peine de prison est suffisante pour permettre au requérant d’obtenir l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-05-0326, 2005/09/01, décision de Mes Champoux, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR050046).
Même lorsque la requérante a été condamnée à une peine de prison postérieurement au traitement de sa demande d‘aide juridique, le comité doit évaluer la probabilité d’emprisonnement de façon objective en regard des faits connus au moment de cette demande.
Art. 4.5 (3 ) - GRADATION DES SENTENCES
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42565, 1998/10/14, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Fortin (N/Réf. : CR980091).
Il y a probabilité d’emprisonnement en vertu du principe de la gradation des sentences lorsque la requérante a quatre antécédents pour lesquels elle a reçu des sentences suspendues ou a été condamnée au paiement d’amendes.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40774, 1997/07/30, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970153).
Il y a probabilité d’emprisonnement en vertu du principe de la gradation des sentences lorsque la requérante s’est déjà vue imposer des peines d’emprisonnement pour des infractions de même nature.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40198, 1997/04/09, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970043).
Il y a probabilité d’emprisonnement en vertu du principe de la gradation des sentences lorsque le requérant était sous le coup d’une probation au moment de son arrestation.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41905, 1998/02/25, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980021).
Il y a probabilité d’emprisonnement en vertu du principe de la gradation des sentences lorsque le requérant s’est déjà vu imposer une peine d’emprisonnement et une probation pour des infractions non éloignées dans le temps qui n’étaient pas en semblable matière.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42167, 1998/05/20, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980063).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41192, 1997/10/01, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970346).
Il y a probabilité d’emprisonnement en vertu du principe de la gradation des sentences lorsque le requérant est accusé de violence conjugale alors qu’il était en probation à la suite d’un autre dossier de violence conjugale.
N.B : Depuis le 4 décembre 1997, ce service est nommément couvert selon l’article 43.1 du Règlement sur l’aide juridique.
Anonyme-12984, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0508, 2012/10/11, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf. : CR120083).
Il y a probabilité d'emprisonnement en vertu du principe de la gradation des sentences lorsque le demandeur a été intercepté par les policiers alors qu'il se promenait et qu'il était en possession de marijuana. Lors de ces événements, le demandeur était en libération conditionnelle et avait été déclaré délinquant à contrôler. À la suite de ces événements, sa libération a été suspendue et il est détenu depuis ce temps.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40164, 1997/03/27, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970057).
Il y a probabilité d’emprisonnement en vertu du principe de la gradation des sentences lorsque la requérante est accusée pour la troisième fois d’une infraction en matière de sollicitation et que la pratique veut qu’une personne reconnue coupable d’une troisième offense de cette nature soit condamnée à une peine d’emprisonnement.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41477, 1997/11/12, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970400).
Il y a probabilité d’emprisonnement en vertu du principe de la gradation des sentences lorsque le requérant a fait défaut de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’article 733.1 C.cr. et n’a pas exécuté les heures de travaux communautaires auxquels il avait été condamné.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41684, 1997/12/17, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970429).
Il y a probabilité d’emprisonnement en vertu du principe de la gradation des sentences lorsque le requérant a fait défaut de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’article 733.1 C.cr. et n’a pas effectué le remboursement ordonné.
Art. 4.5 (3) - ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES
Art. 4.5 (3) - Principe
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40807, 1997/07/30, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970335).
Les antécédents judiciaires sont un facteur important à considérer dans l’étude de la probabilité d’emprisonnement.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40746, 1997/07/30, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970085).
Art. 4.5 (3) - Antécédents en semblable matière
Les nombreux antécédents en semblable matière sont un facteur important à considérer dans l’étude de la probabilité d’emprisonnement.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40558, 1997/05/28, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970184).
Il existe une probabilité d’emprisonnement lorsque le requérant a quatre antécédents judiciaires en semblable matière.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41320, 1997/10/22, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970375).
Il existe une probabilité d’emprisonnement lorsque le requérant a deux antécédents judiciaires en semblable matière dans les cinq dernières années et pour lesquels il a été condamné à une amende. Il s’agissait d’une accusation de vol à l’étalage.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41692, 1997/12/17, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970430).
Il existe une probabilité d’emprisonnement lorsque le requérant a trois antécédents judiciaires en semblable matière dans les dix dernières années pour lesquels il a été condamné à des peines d’emprisonnement.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41747, 1998/01/21, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR980003).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43961, 2000/05/08, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR000094).
Il existe une probabilité d’emprisonnement lorsque le requérant a des antécédents où on retrouve une récurrence d’événements impliquant des boissons alcoolisées.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42324, 1998/07/08, décision de Mes Charbonneau, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980059).
Il n’y a pas de probabilité d’emprisonnement à la suite d’une accusation de possession simple de 16 grammes de marijuana (art. 4(1)(5) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances) si le requérant a des antécédents judiciaires en semblable matière en 1994 et 1995 pour lesquels il a été condamné à des amendes.
Anonyme-15575, Comité de révision de la C.S.J., CR-14-1495, 2015 QCCSJ 575, 2015/05/14, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR150012).
Accusation de vol et de recel. Deuxième offense au même motif. La Couronne entend requérir une peine d'emprisonnement. Le Comité a accueilli la demande de révision car il y a une probabilité d'emprisonnement.
Art. 4.5 (3) - Antécédents éloignés dans le temps
Il existe une probabilité d’emprisonnement lorsque le requérant a quatre antécédents judiciaires en semblable matière qui datent de plus de sept ans mais pour lesquels des sentences de prison ont été imposées.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41304, 1997/10/22, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970360).
Il existe une probabilité d’emprisonnement lorsque le requérant a trois antécédents en matière de conduite avec facultés affaiblies qui datent de sept ans puisque le requérant risque de purger un minimum de quatre-vingt-dix jours suivant l’article 255 (1)a)iii) du Code criminel.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42321, 1998/07/08, décision de Mes Charbonneau, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980066).
Il n’existe pas de probabilité d’emprisonnement lorsque le requérant a deux antécédents judiciaires qui ne sont pas en semblable matière et qui datent de plus de 6 ans.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42168, 1998/05/20, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980054).
Il n’existe pas de probabilité d’emprisonnement lorsque le requérant a trois antécédents judiciaires sans peine d’emprisonnement qui datent de près de dix ans.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40375, 1997/05/07, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970144).
Il n’existe pas de probabilité d’emprisonnement lorsque le requérant a trois antécédents judiciaires en semblable matière qui datent de plus de sept ans et pour lesquels de courtes sentences de prison ont été imposées.
Art. 4.5 (3) - Antécédents en d’autres matières
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41020, 1997/09/10, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970318).
Il existe une probabilité d’emprisonnement lorsque le requérant a plusieurs antécédents judiciaires en différentes matières qui remontent à plus de trois ans, à cause du principe de la gradation des sentences.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41765, 1998/01/28, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR980005).
Il existe une probabilité d’emprisonnement lorsque le requérant a des antécédents judiciaires en matière d’agression sexuelle et qu’il est accusé de vol et possession de substances. Les antécédents sont pour des crimes violents.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41518, 1997/11/19, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970395).
Il existe une probabilité d’emprisonnement lorsque le requérant, ayant des antécédents de possession de stupéfiant et d’omission de se conformer, est accusé de crimes violents et que de nouvelles accusations à caractère violent ont été portées contre lui depuis sa demande d’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40966, 1997/09/03, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970330).
Il n’existe pas de probabilité d’emprisonnement lorsque le requérant a un antécédent judiciaire en matière de vol qui date de deux ans et qu’il fait face à une accusation de voies de fait.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40292, 1997/04/22, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970086).
Il n’existe pas de probabilité d’emprisonnement lorsque le requérant a des antécédents en matière de menace, alors qu’il fait face à une accusation de possession simple de stupéfiants.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42335, 1998/07/15, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980061).
Il n’existe pas de probabilité d’emprisonnement lorsque le requérant a deux antécédents judiciaires en matière de facultés affaiblies et d’entrave à la justice qui remontent à trois ans et qu’il fait face à une accusation de voies de fait.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42222, 1998/06/03, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980057).
Il n’existe pas de probabilité d’emprisonnement lorsque le requérant, âgé de 19 ans, a des antécédents judiciaires pour vol qualifié devant le tribunal pour adolescents et qu’il est accusé, pour la première fois, de voies de fait contre un agent de sécurité dans le métro.
Art. 4.5 (3) - CAUSES PENDANTES
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40191, 1997/04/03, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970051).
Il y a probabilité d’emprisonnement lorsque le requérant fait face à une accusation de voies de fait simples mais qu’il existe une cause pendante pour voies de fait graves passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40708, 1997/06/18, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970261).
Il y a probabilité d’emprisonnement lorsque le requérant fait face à des accusations de vols à l’étalage alors qu’il a cinq causes pendantes en semblable matière.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41001, 1997/09/03, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970319).
Il y a probabilité d’emprisonnement lorsque le requérant fait face à des accusations de vol, de recel et de méfait alors qu’il a des accusations pendantes de voies de fait et de facultés affaiblies. Le requérant a aussi des antécédents judiciaires.
Art. 4.5 (3) - PROBATION LORS DE L’INFRACTION OU DE LA COMPARUTION
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40085, 1997/02/26, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970103).
Le fait que le requérant ait été en probation au moment de la comparution est un élément important dans l’évaluation de la probabilité d’emprisonnement.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40286, 1997/04/22, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970128).
Le fait que le requérant ait été en probation au moment de la commission des infractions reprochées est un élément important dans l’évaluation de la probabilité d’emprisonnement.
Anonyme-15785, Comité de révision de la C.S.J., CR-15-0229, 2015 QCCSJ 785, 2015/08/14, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR150024).
Art. 4.5 (3) - MENTIONS SUR LA DÉNONCIATION OU LA SOMMATION
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40919, 1997/08/20, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970256).
La mention à la dénonciation à l’effet que la Couronne n’a pas l’intention de demander de peine d’emprisonnement ne lie pas le juge qui entend la cause. Il peut donc y avoir probabilité d’emprisonnement dans de tels dossiers.
Art. 4.5 (3) - AVIS DE CONDAMNATIONS ANTÉRIEURES
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41041, 1997/09/10, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970316).
Un avis de condamnation antérieure indiquant que le requérant risque de purger un minimum de 14 jours de prison est un élément important dans l’évaluation de la probabilité d’emprisonnement.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41347, 1997/10/22, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970392).
Anonyme-1486, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-1026, 2014 QCCSJ 85, 2014/02/06, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR140005).
Art. 4.5 (3) - ACCUSATION DE BRIS D’ORDONNANCE
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41251, 1997/10/15, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970352).
Le défaut d’avoir versé une amende est un élément important dans l’évaluation de la probabilité d’emprisonnement.
Le défaut de s’être conformé à une ordonnance de travaux communautaires est un élément important dans l’évaluation de la probabilité d’emprisonnement particulièrement au regard du principe de la gradation des sentences.
Art. 4.5 (3) - DEMANDE D’EMPRISONNEMENT PAR LA COURONNE
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41535, 1997/11/19, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970396).
Le fait que la Couronne ait l’intention de demander une peine d’emprisonnement est un élément important dans l’évaluation de la probabilité d’emprisonnement même si la Cour n’est pas liée par cette demande.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42236, 1998/06/03, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980064).
Le fait que la Couronne demande une courte peine d’emprisonnement est un élément à considérer dans l’évaluation de la probabilité d’emprisonnement.
MAJ déc. 09
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-09-0512, 2009/11/09, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR090029)
Il y a probabilité d'emprisonnement lorsque le requérant est accusé de possession d'une quantité appréciable d'amphétamines en vue d'en faire le trafic et que la Couronne réclame une peine d'emprisonnement.
Art. 4.5 (3) - PRÉAVIS DE DEMANDE D’EMPRISONNEMENT
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-05-0854, 2005/11/22, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR050053).
Lorsque l’avis expédié au requérant en vertu de l’article 333 du Code de procédure pénale contient deux éléments soit premièrement une offre d’effectuer des travaux compensatoires et deuxièmement un préavis d’emprisonnement en vertu de l’article 346 du même code, le service sera couvert quant à la demande d’emprisonnement seulement.
Art. 4.5 (3 ) - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41365, 1997/10/29, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970379).
Le fait que l’infraction reprochée aurait été commise sur les lieux où le requérant effectuait des travaux communautaires est une circonstance aggravante dont on doit tenir compte dans l’évaluation de la probabilité d’emprisonnement.
MAJ déc. 2009
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-09-0211, 2009/07/16, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf.: CR090018).
Il y a probabilité d’emprisonnement lorsque la personne qui a un antécédent en semblable matière est accusée d’avoir volé son employeur et que le montant du vol ne permet pas de croire que la victime pourra être remboursée.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41679, 1997/12/17, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970419).
Le fait que l’infraction de conduite dangereuse reprochée au requérant ait été commise alors que le requérant était en fuite, qu’il a percuté une auto patrouille, qu’il a causé des dommages et qu’il s’est par la suite caché, est une circonstance aggravante dont on doit tenir compte dans l’évaluation de la probabilité d’emprisonnement.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41829, 1998/02/11, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR980014).
Le fait que l’infraction reprochée soit un méfait qui aurait été commis au poste de police lors d’un interrogatoire concernant une autre affaire est une circonstance aggravante dont on doit tenir compte dans l’évaluation de la probabilité d’emprisonnement.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43866, 2000/03/29, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR000079).
Le fait que la requérante soit accusée d’avoir commis des voies de fait sur la personne de policiers est une circonstance dont on doit tenir compte dans l’évaluation de la probabilité d’emprisonnement.
Anonyme-11544, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-1339, 2011/06/23, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf. : CR110034).
Le fait que l’infraction reprochée soit un vol qui aurait été commis à l’égard de l’employeur du demandeur alors que celui-ci est un agent de sécurité est une circonstance aggravante dont on doit tenir compte dans l’évaluation de la probabilité d’emprisonnement.
Anonyme-12632, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0065, 2012/06/28, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR120052).
Le fait que l’infraction reprochée soit d’avoir conduit un véhicule alors qu’il lui était interdit de le faire découle de trois accusations de facultés affaiblies est une circonstance dont on doit tenir compte dans l’évaluation de la probabilité d’emprisonnement. En effet, il s’agit d’un mépris flagrant à l’égard d’une ordonnance d’un tribunal.
Art. 4.5 (3) - EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40397, 1997/05/07, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970148).
Un emprisonnement avec sursis est un emprisonnement au sens de l’article 4.5(3o) de la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41420, 1997/11/12, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970401).
Art. 4.5 (3) - PROBABILITÉ DE PERTE DES MOYENS DE SUBSISTANCE
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41232, 1997/10/08, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970349).
Il y a probabilité de perte de moyens de subsistance lorsque le requérant peut se voir retirer son permis de conduire alors qu’il doit voyager dans le cadre de son travail. Le requérant est journaliste pigiste et doit se déplacer régulièrement pour fins de reportage.
Anonyme-16236, Comité de révision de la C.S.J., CR-15-1060, 2016 QCCSJ 236, 2016/02/24, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf. : CR160011).
Il n'y a pas probabilité de perte de moyens de subsistance lorsque le demandeur a besoin de voyager à l'extérieur du pays pour poursuivre des séminaires et des formations pour obtenir de l'avancement dans son travail.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40335, 1997/04/30, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970096).
Il y a probabilité de perte de moyens de subsistance lorsque le requérant peut se voir retirer son permis de conduire alors qu’il doit se déplacer dans le cadre de son travail. Le requérant est avocat.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42129, 1998/05/06, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980069).
Il y a probabilité de perte de moyens de subsistance lorsque le requérant peut se voir retirer son permis de conduire alors qu’il fait la livraison de marchandise avec un véhicule fourni par son employeur.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42469, 1998/09/16, décision de Mes Charbonneau, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980092).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40188, 1997/04/03, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970049).
Il y a probabilité de perte de moyens de subsistance lorsque le requérant peut se voir retirer son permis de conduire alors qu’il est agent d’investigation et qu’il doit conduire dans le cadre de son emploi.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40404, 1997/05/07, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970456).
Anonyme-15712, Comité de révision de la C.S.J., CR-15-0092, 2015 QCCSJ 712, 2015/07/30, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR150022).
Il y a probabilité de perte de moyens de subsistance lorsque le demandeur, qui reçoit des prestations de la Sécurité de la vieillesse et de la Régie des rentes du Québec pour un montant de 11 000 $ risque (sans son permis) de ne plus être en mesure de gagner un revenu supplémentaire pour payer son loyer s'il est déclaré coupable.
Anonyme-15878, Comité de révision de la C.S.J., CR-15-0294, 2015 QCCSJ 878, 2015/09/10, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf. : CR150030).
Il y a probabilité de perte de moyens de subsistance lorsque le poursuivant demandera une ordonnance de suspension du permis de conduire du demandeur qui est camionneur, ce qui aura pour conséquence directe qu'il n'aura plus de revenu.
Anonyme-151020, Comité de révision de la C.S.J., CR-15-0579, 2015 QCCSJ 1020, 2015/10/28, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR150039).
Il n'y a pas de probabilité de perte de moyens de subsistance lorsque le demandeur n'a pas besoin de son permis de conduire pour effectuer son travail, mais bien seulement pour se rendre au travail.
Anonyme-131067, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0947, 2013 QCCSJ 1063, 2013/12/10, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR130071).
Il y a probabilité de perte de moyens de subsistance lorsque le demandeur, qui doit utiliser son véhicule pour se rendre dans les différentes écoles de la péninsule, risque de ne plus être en mesure d'exercer son métier s'il est déclaré coupable.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-09-0734, 2009/11/16, décision de Mes Boucher, Payette et Croteau (N/Réf.: CR090030).
Il y a probabilité de perte de moyens de subsistance lorsque le requérant qui vient de compléter une formation de monteur de ligne, risque de ne pas se trouver d'emploi s'il a un casier judiciaire et qu'il ne pourra se déplacer à l'extérieur du pays dans le cadre de cet emploi.
Anonyme-1275, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0766, 2012 QCCSJ 75, 2012/01/06, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR120005).
Il y a probabilité de perte de moyens de subsistance lorsque le demandeur, qui est installateur de système d’alarme, risque de ne plus être en mesure d’exercer son métier s’il est déclaré coupable.
Anonyme-12894, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0494, 2012/10/03, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR120081)
Le demandeur, qui a l’intention d’étudier la géographie environnementale, fait valoir que ses moyens de subsistance pourraient être touchés parce qu’une condamnation pourrait nuire à sa carrière. Le Comité est d’avis que la simple possibilité qu’une condamnation puisse un jour nuire à une éventuelle carrière ne satisfait pas le critère de l’article 4.5 (3°) de la loi.
Anonyme-12886, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0369, 2012/10/03, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR120080)
Le demandeur, qui a l’intention d’étudier l’acupuncture, fait valoir que ses moyens de subsistance pourraient être touchés parce qu’une condamnation pourrait nuire à sa carrière. Le Comité est d’avis que la simple possibilité qu’une condamnation puisse un jour nuire à une éventuelle carrière ne satisfait pas le critère de l’article 4.5 (3°) de la loi.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41509, 1997/11/19, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970394).
Il y a probabilité de perte de moyens de subsistance lorsque le requérant, étudiant en psychologie, peut être refusé par l’Ordre des psychologues s’il a un dossier judiciaire.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42325, 1998/07/08, décision de Mes Charbonneau, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980060).
Il n’y a pas probabilité de perte de moyens de subsistance lorsque le requérant, étudiant en ingénierie, a allégué qu’il ne pourra être admis à l’Ordre des ingénieurs s’il a un dossier judiciaire.
Anonyme-12440, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-1207, 2012/05/03, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf.: CR120032).
Il n’y a pas de probabilité de perte de moyens de subsistance pour un étudiant qui suit une formation pour devenir un agent de sécurité lorsque l’infraction reprochée n’a pas de lien avec l’activité d’agent de sécurité.
Anonyme-15567, Comité de révision de la C.S.J., CR-14-0932, 2015 QCCSJ 567, 2015/06/04, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf. : CR150010).
Il y a probabilité de perte de moyens de subsistance lorsque le demandeur, qui est en train de compléter ses études pour exercer le métier d'installateur de système de sécurité, risque de ne pas être en mesure d'exercer son métier s'il est déclaré coupable.
Anonyme-15619, Comité de révision de la C.S.J., CR-15-0101, 2015 QCCSJ 619, 2015/06/16, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR150020).
La demanderesse, qui a l'intention de s'inscrire au tableau de l'Ordre des chimistes, fait valoir que ses moyens de subsistance pourraient être touchés parce qu'une condamnation pourrait nuire à sa carrière. Le Comité note que l'argument selon lequel une condamnation nuirait à l'admission de la demanderesse à l'Ordre des chimistes doit être évalué en tenant compte du fait que la demanderesse est au Québec depuis 2006 et qu'elle n'a, de fait, jamais travaillé comme chimiste ou cherché à le faire selon les règles.
Anonyme-13994, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0790, 2013 QCCSJ 985, 2013/11/22, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR130064).
Il y a probabilité de perte de moyens de subsistance lorsque le demandeur, qui est agent de sécurité, risque de ne plus être en mesure d'exercer son métier s'il est déclaré coupable.
Anonyme-11505, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0076, 2011/06/02, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR110033)
Il y a probabilité de perte de moyens de subsistance lorsque le demandeur fait face à une accusation qui l’empêche d’avoir accès à des zones particulières de l’aéroport où il travaille et qu’il pourrait perdre son emploi.
Anonyme-12692, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0122, 2012/05/29, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR120044)
Il y a probabilité de perte de moyens de subsistance lorsque le demandeur, qui est préposé aux bénéficiaires, risque de ne plus être en mesure d’exercer son métier s’il est déclaré coupable parce qu’il est accusé d’avoir commis, notamment, des voies de fait à l’encontre d’un patient qu’il avait sous sa garde.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-05-1345, 2006/05/31, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR060030).
Il n'y a pas de probabilité de perte des moyens de subsistance lorsque la requérante peut négocier des travaux communautaires qui lui permettront de conserver son emploi.
Art. 4.5 (3) - INTÉRÊT DE LA JUSTICE
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-06-0189, 2006/06/28, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR060037).
L'objectif du législateur est d'offrir une couverture exceptionnelle en matière d'infraction sommaire, pénale et réglementaire. C'est dans cette optique qu'on doit analyser les critères prévus à l'article 4.5 (3°) de la Loi sur l'aide juridique. Le critère de l'intérêt de la justice prévu à cet article cible essentiellement l'intérêt particulier du demandeur et non l'intérêt général.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-05-0414, 2006/06/07, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR060036)
Le critère de l'intérêt de la justice « cible d'abord l'intérêt particulier du demandeur et non l'intérêt général, en l'espèce, de faire casser un règlement municipal pour inconstitutionnalité afin de permettre la liberté d'expression ». L'infraction purement réglementaire ne peut donner lieu qu'a une amende maximale de 100$ et ne laisse aucun casier judiciaire.
Anonyme-11825, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0228, 2011/08/11, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR110040).
Le critère de l’intérêt de la justice prévu à l’article 4.5 (3°) de la loi cible d’abord l’intérêt particulier du demandeur et non l’intérêt général. En l’espèce, faire reconnaître des droits ancestraux à une communauté sur un territoire ne répond pas à ce critère. C’est donc en ayant à l'esprit l'objectif recherché par le législateur, soit d'offrir une couverture exceptionnelle en matière d'infraction sommaire, pénale et réglementaire, que l'on doit analyser les critères prévus à cet article. Sans commenter la défense soulevée par le demandeur, il est clair qu’il n’y a pas de probabilité d'une peine d'emprisonnement advenant une condamnation. Les faits de la présente affaire ne sont pas complexes.
Art. 4.5 (3) - VICTIMES FAISANT PARTIE DE LA FAMILLE OU DES PROCHES
N.B.: Voir l’article 43.1 du règlement pour les accusations d’agression sexuelle ou de la nature d’un mauvais traitement envers son conjoint ou ses enfants.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41247, 1997/10/15, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970351).
Il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée lorsque le requérant est accusé de voies de fait contre un ex-conjoint afin de prévenir un contre-interrogatoire de la présumée victime par le requérant.
Il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée lorsque le requérant est accusé de bris de probation relié à un dossier de violence conjugale.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41847, 1998/02/11, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980015).
Il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée lorsque le requérant est accusé d’avoir proféré des menaces contre un ex-conjoint afin de prévenir un contre-interrogatoire de la présumée victime par le requérant.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40646, 1997/06/11, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970075).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41419, 1997/11/12, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970399).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43128, 1999/03/31, décision de Mes Charbonneau, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR990031).
Il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée lorsque la requérante est accusée de menaces et de voies de fait à l’égard de la nouvelle conjointe de son ex-conjoint afin de prévenir un contre-interrogatoire de la présumée victime par la requérante.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-50733, 2001/12/11, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR010033).
Le fait que la victime soit le frère de l’accusé et que ce dernier devra le contre-interroger est une circonstance exceptionnelle dont on doit tenir compte dans l’évaluation de l’intérêt de la justice.
Anonyme-13870, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0590, 2013 QCCSJ 868, 2013/10/24, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf.: CR130057).
Le fait que la demanderesse devra contre-interroger son présumé complice, qui est par ailleurs son ami, n'est pas une circonstance exceptionnelle dont on doit tenir compte dans l’évaluation de l’intérêt de la justice.
Anonyme-14543, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-1484, 2014 QCCSJ 543, 2014/06/12, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf.: CR140033).
Il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée lorsque la demanderesse se dit incapable de se représenter seule et d'affronter ses deux voisins contre qui elle a déjà porté des plaintes.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43164, 1998/07/08, décision de Mes Charbonneau, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR990035).
Il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée lorsque la requérante est accusée de voies de fait sur la personne de la secrétaire de son médecin, afin de prévenir le contre-interrogatoire de la présumée victime par la requérante.
Art. 4.5 (3) - CONTRE-INTERROGATOIRE D’UN ENFANT
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43049, 1999/03/03, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR990029).
Il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée lorsque le requérant accusé d’avoir eu des contacts sexuels avec un enfant de moins de quatorze ans, devra contre-interroger un enfant de huit ans.
N.B : L’article 43.1 (2o) c) du règlement prévoit aussi cette possibilité.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41107, 1997/09/17, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970340).
Il n’est pas dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée lorsque le requérant est accusé de menaces et voies de fait même si les victimes sont des voisins.
Art. 4.5 (3) - IMPACT D’UN DOSSIER CRIMINEL SUR LE STATUT DU REQUÉRANT
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40356, 1997/04/30, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970133).
Il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée lorsque le requérant est un revendicateur du statut de réfugié puisqu’une condamnation pourrait affecter sa demande et même conduire à sa déportation.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41092, 1997/09/17, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970338).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41670, 1997/12/17, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970413).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41728, 1998/01/21, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980010).
Il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée lorsque le requérant risque l’expulsion s’il est trouvé coupable des infractions reprochées alors qu’il est au Québec avec un certificat de sélection et que sa conjointe l’a parrainé.
Anonyme-15786, Comité de révision de la C.S.J., CR-15-0245, 2015 QCCSJ 786, 2015/08/14, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR150023).
Il n'est pas dans l'intérêt de la justice que l'aide juridique soit accordée lorsque la demanderesse risque l'expulsion si elle est trouvée coupable des infractions reprochées alors qu'elle a le statut d'étudiante étrangère.
Art. 4.5 (3) - CONNAISSANCE DE LA LANGUE
Anonyme-13918, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0610, 2013 QCCSJ 895, 2013/11/07, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf.: CR130063).
Il n'est pas dans l'intérêt de la justice que l'aide juridique soit accordée lorsque la langue maternelle du demandeur est l'innu et qu'il ne maîtrise pas entièrement la langue française. Le Comité croit que, si le besoin s'en fait sentir, le demandeur peut bénéficier des services d'un interprète.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44027, 2000/05/29, décision de Mes Ferrari, Payette et Villaggi (N/Réf. : CR000098).
Il est dans l'intérêt de la justice que l'aide juridique soit accordée lorsque le requérant ne parle ni l'anglais ni le français.
Anonyme-14435, Comité de révision de la CSJ CR-14-0149, 2014 QCCSJ 435, 2014/05/08, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR140027).
Il est dans l'intérêt de la justice que l'aide juridique soit accordée lorsque le demandeur ne peut s'expliquer convenablement ni en français ni en anglais.
Art. 4.5 (3) - ANALPHABÉTISATION
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40778, 1997/07/30, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970157).
Il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée lorsque le requérant est analphabète et ne peut prendre connaissance des documents.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-05-1327, 2006/05/10, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR060025).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40507, 1997/05/14, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970178).
Anonyme-12834, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0477, 2012/09/13, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR120077).
Il est dans l'intérêt de la justice que l'aide juridique soit accordée lorsque le demandeur ne sait ni lire ni écrire.
Art. 4.5 (3) - HANDICAP PHYSIQUE ET MENTAL
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40559, 1997/05/28, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970185).
Il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée lorsque le requérant souffre d’un handicap physique et mental.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-02-0708, 2002/11/05, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR020038).
Il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée lorsque le requérant est malentendant et qu’il aura des difficultés à comprendre tout le déroulement de la cause.
Anonyme-10259, Comité de révision de la C.S.J., CR-09-1199, 2010 QCCSJ 259, 2010/03/25, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR100026).
Il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée lorsque le requérant a des difficultés de compréhension à la suite d’un accident.
Anonyme-11937, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0657, 2011/12/01, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR110058).
Il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée lorsque le demandeur a des problèmes de mémoire à la suite d’un grave accident et qu’il sait à peine lire.
Anonyme-12834, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0477, 2012 QCCSJ 834, 2012/09/03, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR120077).
Il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée lorsque le demandeur ne sait ni lire ni écrire.
Anonyme-121067, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0576, 2012/10/29, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR120087).
Il est dans l'intérêt de la justice que l'aide juridique soit accordée lorsque le demandeur, qui a reçu dix constats d'infraction pour le même événement, a une dysphasie sévère qui se traduit par des difficultés de compréhension, d'intégration lexicale et d'organisation de l'ensemble de son discours.
Anonyme-13138, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-1116, 2013/02/21, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR130001).
Il est dans l'intérêt de la justice que l'aide juridique soit accordée lorsque le demandeur est peu scolarisé et qu'il est vulnérable psychologiquement. De plus, seul un avocat peut le représenter au tribunal vu les demandes de réparations constitutionnelles qu'il veut faire valoir.
Anonyme-11119, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-0936, 2011 QCCSJ 119, 2011/02/10, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR110004).
Il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée lorsque le requérant a une santé précaire qui pourrait l’empêcher de se représenter adéquatement devant le tribunal.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41735, 1998/01/21, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980009).
Il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée lorsque le requérant souffre de problèmes de santé mentale et est sous médication.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41801, 1998/02/04, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR980012).
Il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée lorsque le requérant souffre d’une maladie mentale qui ne lui permet pas de se représenter seul devant la Cour.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42051, 1998/04/15, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Fortin (N/Réf. : CR980062).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42052, 1998/04/15, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Fortin (N/Réf. : CR980072).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-06-1258, 2007/04/04, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf. : CR070011)
Il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée lorsque le requérant qui souffre de maladie mentale et qui est sous les soins d’un psychiatre est incapable de se représenter seul.
Anonyme-13692, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0409, 2013/08/29, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR130043).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40403, 1997/05/07, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970150).
Il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée lorsque l’état mental du requérant est tel que le tribunal demande un examen psychiatrique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41383, 1997/10/29, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970381).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41929, 1998/03/04, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980020).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44256, 2000/09/05, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR000061).
Il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée lorsque le requérant avait des problèmes de santé mentale à l’époque des faits reprochés et qu’il devra y avoir une expertise à cet effet.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42424, 1998/08/26, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980089).
Il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée lorsque le requérant à l’époque de l’infraction reprochée consommait de la cocaïne et a, par la suite, subi une thérapie de sept mois. La situation psychologique du requérant constitue une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 4.5(3o) de la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme-13784, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0445, 2013 QCCSJ 782, 2013/10/03, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR130053).
Il est dans l'intérêt de la justice que l'aide juridique soit accordée lorsque la demanderesse a un grave problème d'élocution.
Art. 4.5 (3) - DÉTENTION AU MOMENT DE LA COMPARUTION
Depuis le 4 décembre 1997, l’article 43.1 du règlement prévoit que l’aide juridique est accordée à toute personne financièrement admissible qui est en détention au moment de sa comparution, sauf si cette détention résulte de son omission d’avoir été présent au tribunal pour y comparaître.
Anonyme-131080, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0832, 2013 QCCSJ 1078, 2013/12/17, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR130070).
Lorsque le demandeur est en détention au moment de sa comparution, sans que celle-ci ne résulte de son omission d’avoir été présent au tribunal pour y comparaître, le service est couvert dans le cadre d’une poursuite pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Art. 4.5 (3) - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-0470, 2004/09/22, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf. : CR040021).
En l’absence de circonstances particulières, la défense à une accusation d’attroupement illégal n’est pas un service couvert par l’aide juridique.
Art. 4.5 (3) - Nécessité d’une preuve d’expert
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40860, 1997/08/06, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970250).
Une affaire est complexe lorsqu’une preuve d’expert est nécessaire pour contrer la preuve de la Couronne en matière de conduite avec les facultés affaiblies alors que l’alcoolémie décelée chez le requérant ne dépasse pas beaucoup la limite permise.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41262, 1997/10/15, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970354).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40769, 1997/07/30, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970152).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41554, 1997/11/26, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970393).
Une affaire est complexe lorsqu’une preuve d’expert est nécessaire pour démontrer que l’état de santé de la requérante a eu un effet sur les résultats du test d’alcoolémie qu’elle a passé puisqu’elle prenait des médicaments et avait subi un coma quelques jours avant les événements reprochés.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40992, 1997/09/03, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970312).
Une affaire est complexe lorsqu’une preuve d’expert est nécessaire pour présenter une défense de perte de conscience dans le cadre d’une accusation de conduite avec facultés affaiblies.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41932, 1998/03/04, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980019).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41436, 1997/11/12, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970387).
Une affaire est complexe lorsqu’une preuve d’expert est nécessaire pour présenter une défense à l’effet que l’état de santé du requérant l’empêchait de fournir un échantillon d’haleine.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43585, 1999/12/08, décision de Mes Croteau, Payette et Villaggi (N/Réf. : CR990079).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41838, 1998/02/11, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR980013).
Une affaire est complexe lorsqu’une preuve d’expert est nécessaire pour démontrer que des problèmes de médication empêchaient le requérant d’avoir la « mens rea » requise pour l’infraction reprochée.
Art. 4.5 (3) - Complexité de la défense
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40512, 1997/05/14, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970180).
La défense est complexe lorsque le requérant, accusé de conduite avec facultés affaiblies, désire présenter une défense à l’effet qu’il n’avait pas la garde et le contrôle de son véhicule au moment de l’infraction.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40889, 1997/08/06, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970247).
La défense est complexe lorsque le requérant souffre d’une maladie mentale et qu’il entend invoquer cette maladie pour sa défense.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41973, 1998/03/25, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Fortin (N/Réf. : CR980033).
La défense est complexe lorsque le requérant désire présenter une défense à l’effet que l’arrestation intervenue suivant l’article 636.1 du Code de la sécurité routière est arbitraire et contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.
Anonyme-11443, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-1352, 2011 QCCSJ 443, 2011/05/19, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR110029).
Le dossier est complexe lorsque le requérant entend présenter une défense de non-responsabilité criminelle.
Anonyme-121142, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0787, 2012/11/06, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR120091).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42351, 1998/07/29, décision de Mes Charbonneau, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980058).
La défense est complexe lorsque le requérant, accusé de conduite avec facultés affaiblies et délit de fuite, a été arrêté une heure et demie après l’accident et a subi un test d’alcoolémie environ deux heures après l’accident alors qu’il allègue avoir consommé immédiatement avant son arrestation. Le requérant allègue aussi un abus de la part des policiers lors de son arrestation.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44011, 2000/05/29, décision de Mes Ferrari, Payette et Villaggi (N/Réf. : CR000099).
La défense est complexe lorsque le demandeur entend soulever que le « alert test » a été passé dans un délai juridiquement contestable et qu’il désire présenter une défense relative à la notion de "garde et contrôle" d’un véhicule.
La défense est complexe lorsque le requérant veut invoquer la Charte canadienne des droits et libertés et demander l’arrêt des procédures au motif que la plaignante (son ex-conjointe) se sert de la juridiction criminelle pour recouvrer une dette civile.
Anonyme-10944, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-0683, 2010 QCCSJ 944, 2010/12/16, décision de Mes Champoux, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR100075).
La défense est complexe lorsque le demandeur entend présenter une défense à l’effet que la fouille est abusive et contraire aux articles 8 et 24 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Anonyme-15609, Comité de révision de la C.S.J., CR-15-0062, 2015 QCCSJ 609, 2015/06/11, décision de Mes Champoux, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR150018).
La défense est complexe lorsque le demandeur entend présenter une défense quant au délai encouru avant la prise des échantillons à l'aide d'un alcootest approuvé et une requête en vertu des articles 10a) et 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Anonyme-16137, Comité de révision de la C.S.J., CR-15-1083, 2016 QCCSJ 137, 2016/02/11, décision de Mes Champoux, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR160007).
Il est dans l'intérêt de la justice que l'aide juridique soit accordée au demandeur. En effet, le fait qu'il y ait trois victimes présumées assujettit les contre-interrogatoires à des règles complexes et rend la défense complexe.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42000, 1998/04/08, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980068).
La défense est complexe lorsque le requérant, qui est autochtone, veut invoquer des droits de pêche ancestraux en défense à des accusations portées en vertu de la Loi sur les pêches.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-02-0532, 2003/07/02, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR030019).
Le fait qu’il y ait potentiellement plusieurs témoins ne fait pas en sorte que l’affaire soit complexe.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42013, 1998/04/08, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980070).
La défense est complexe lorsque le requérant, qui est autochtone, veut invoquer des droits de chasse ancestraux en défense à des accusations portées en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42470, 1998/09/16, décision de Mes Charbonneau, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980093).
La défense est complexe lorsque la requérante devra assigner deux policiers en défense pour faire ressortir les contradictions dans les témoignages.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-51195, 2002/04/16, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf. : CR020003).
La défense est complexe lorsqu’il doit y avoir contre-interrogatoire de cinq policiers témoins dans le cadre d’une accusation de voies de fait sur un policier et d’entrave au travail d’un policier.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-45234, 2001/06/04, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR010045).
Le fait que le requérant soit accusé de voies de fait sur un policier dans le cadre d’une arrestation impliquant plusieurs témoins dont des policiers, sont des circonstances exceptionnelles dont on doit tenir compte.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42112, 1998/05/06, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980071).
La défense est complexe lorsque le requérant, accusé de vol chez son ancien employeur, devra l’assigner et lui faire produire des contrats et des rapports concernant certaines transactions.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43505, 1999/10/27, décision de Mes Boucher, Croteau et Villaggi (N/Réf. : CR990087).
La défense est complexe lorsque les circonstances entourant l’arrestation et la saisie sont contraires aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43204, 1999/04/14, décision de Mes Charbonneau, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR990091).
La défense est complexe lorsqu’il s’agit d’une affaire qui remonte à 1992 et pour laquelle le requérant a déjà été acquitté.
Art. 4.5 (3) - Complexité du dossier
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40884, 1997/08/06, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970253).
Le dossier est complexe lorsque le requérant fait face à 20 chefs d’accusation en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et que le procès doit durer deux semaines en raison du nombre de témoins qui doivent être entendus.
Anonyme-13449, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-1475, 2013/05/30, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR130023).
Le dossier est complexe lorsque le demandeur fait face à 33 chefs d’accusation en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et qu’il doit contre-interroger 34 témoins.
Anonyme-131054, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0803, 2013 QCCSJ 1053, 2013/12/10, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR130068).
Le dossier est complexe lorsque le demandeur veut présenter une requête en divulgation de la preuve et contester la garde et le contrôle de son véhicule à moteur en fonction de l'arrêt R. c. Boudreault (N/Réf.: CSC120019) de la Cour suprême du Canada.
Anonyme-131085, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0851, 2013 QCCSJ 1083, 2013/12/17, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR130072).
L’affaire est complexe lorsque le demandeur doit contre-interroger les policiers afin d'établir que ses capacités n'étaient pas affaiblies par l'alcool considérant que le taux d'alcoolémie n'a pas été établi.
Anonyme-15447, Comité de révision de la C.S.J., CR-14-1534, 2015 QCCSJ 447, 2015/04/30, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR150013).
L’affaire est complexe lorsque le demandeur doit contre-interroger les policiers dans le cadre d'une accusation de possession de cannabis et présenter une requête en vertu des articles 8 et 24 (2 ) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41478, 1997/11/12, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970383).
Le dossier est complexe lorsque le requérant est poursuivi devant deux cours distinctes pour la même infraction.
Anonyme-10134, Comité de révision de la C.S.J., CR-09-0909, 2010 QCCSJ 134, 2010/02/18, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf.: CR100014).
Il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée lorsque la requérante doit se défendre à une accusation qui remonte à plus de dix ans et qu’on l’avait avisée que le dossier était terminé.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43496, 1999/10/18, décision de Mes Croteau, Payette et Villaggi (N/Réf. : CR990062).
Le dossier est complexe lorsque la mise en accusation est survenue à la suite d’un accident et de l’enquête policière qui s’en est suivie.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41968, 1998/03/25, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980034).
Le dossier est complexe lorsque le requérant fait face à 22 chefs d’accusation de fausses déclarations en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu et que plusieurs témoins doivent être entendus.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42271, 1998/06/17, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980067).
Le dossier est complexe lorsque le requérant fait face à 22 chefs d’accusation pour fausses déclarations au ministère de la Sécurité du revenu et qu’il est aussi en appel devant la Commission des affaires sociales dans un dossier mettant en cause les mêmes faits.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40493, 1997/05/14, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970175).
Le dossier est complexe lorsque le requérant fait face à 54 chefs d’accusation portés en vertu de la Loi sur l’assurance-chômage.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40498, 1997/05/14, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970176).
Le dossier n’est pas complexe lorsque le requérant fait face à des accusations portées en vertu de la Loi sur le ministère du Revenu.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41052, 1997/09/17, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970322).
Le dossier est complexe lorsque le requérant fait face à des accusations portées en vertu de la Loi sur le ministère du Revenu, la Loi concernant l’impôt sur le tabac et la Loi sur les infractions en matière de boissons alcoolisées et qu’il se défend dans trois autres dossiers à des accusations portées en vertu de la Loi fédérale sur l’accise. Les causes provinciales et fédérales sont reliées et résultent des mêmes événements.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43794, 2000/03/08, décision de Mes Payette, Croteau et Fortin (N/Réf. : CR000021).
Le dossier est complexe lorsque le requérant doit subir son procès avec deux co-accusés représentés par avocat, qu’il y a un problème d’identification et qu’il devra y avoir contre-interrogatoire de témoin, y compris la présumée victime, qui elle-même fait face à des accusations.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44038, 2000/06/05, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR000042).
Le dossier est complexe lorsque le tribunal devra se prononcer sur l’impact de la déjudiciarisation de la requérante au niveau des antécédents, sur la recevabilité de la preuve recueillie devant la Chambre de la jeunesse et de l’impact de la plainte croisée logée par la requérante contre l’agent lors de son arrestation.
Art. 4.5 (3) - Les amendes minimales
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42071, 1998/04/22, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980073).
Le fait que le requérant puisse être condamné au paiement d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 1 500 $ n’est pas un élément important dans l’évaluation de l’intérêt de la justice.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43503, 1999/10/27, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf. : CR990088).
Le fait que le requérant puisse être condamné au paiement d’une amende de 2 500 $ n’est pas un élément important dans l’évaluation de l’intérêt de la justice.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-08-1097, 2009/02/26, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf.: CR090008).
Le fait que le requérant puisse être condamné à plus de 18 000 $ d’amende dans le cadre de 11 accusations en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C-61.1) n’est pas un élément permettant d’assurer la couverture du service. En effet, il n’existe ni probabilité d’emprisonnement, ni perte des moyens de subsistance, ni circonstances exceptionnelles dans le dossier.
Anonyme-10370, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-0002, 2010 QCCSJ 370, 2010/05/07, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf.: CR100031).
Le fait que le requérant puisse être condamné à plus de 45 225 $ d’amende dans le cadre d’accusations en vertu de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q., c. I-2) n’est pas un élément permettant d’assurer la couverture du service. En effet, il existe ni probabilité d’emprisonnement, ni perte des moyens de subsistances, ni circonstances exceptionnelles dans le dossier.
Anonyme-12531, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0131, 2012/05/17, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR120036).
Anonyme-11957, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0710, 2011/12/08, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR110055).
Le fait que le demandeur puisse être condamné à plus de 600 000 $ d’amende dans le cadre d’accusations en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières est un élément permettant d’assurer la couverture du service. En effet, le dossier soulève des circonstances exceptionnelles, notamment par sa gravité ou sa complexité.
Art. 4.5 (3) - Autres circonstances exceptionnelles
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40485, 1997/05/14, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970174).
Le fait que l’accusation portée contre le requérant concerne une infraction qui aurait été commise dans le cadre d’un stage de formation et que ce dernier est suspendu de l’école est une circonstance exceptionnelle dont on doit tenir compte dans l’évaluation de l’intérêt de la justice.
Anonyme-11957, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0710, 2012 QCCSJ 957, 2011/12/08, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR110055).
Anonyme-11384, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-1300, 2011 QCCSJ 384, 2011/04/21, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR110024).
Le fait que le requérant soit accusé d’avoir proféré des menaces à une locataire qui habite dans son HLM est une circonstance exceptionnelle dont on doit tenir compte dans l’évaluation de l’intérêt de la justice. Une demande en résiliation de bail est pendante devant la Régie dans l’attente du verdict.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-0300, 2004/09/22, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf. : CR040023).
Le fait que le requérant soit accusé de méfait et d’entrave à un agent de la paix à la suite de l’occupation d’un bureau de député est une circonstance exceptionnelle dont on doit tenir compte dans l’évaluation de l’intérêt de la justice.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41117, 1997/09/25, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970327).
Le fait que le juge ait ordonné l’arrêt des procédures intentées contre la requérante au motif que le refus à l’aide juridique et l’absence d’un procureur à l’accusé entachait, dans le cas soumis au tribunal, la bonne administration de la justice est une circonstance exceptionnelle. L’aide juridique est donc accordée au procureur ayant agi à titre d’amicus curiae dans le dossier.
N.B : La référence du jugement dans lequel l’arrêt des procédures a été ordonné est R. c. Paquin, Cour municipale (Ste-Agathe-des-Monts), 1997/09/11. Juge : J.H. Denis Gagnon (N/Réf. : CM970002).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41134, 1997/09/25, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970324).
Le fait que le juge ait considéré que le requérant avait besoin d’un avocat, qu’il ait aussi mentionné que cet avocat serait payé par l’aide juridique, est une circonstance exceptionnelle dont on doit tenir compte dans l’évaluation de l’intérêt de la justice.
Le fait que le juge ait considéré que la requérante, à cause de son état mental, avait besoin d’un avocat lors de sa comparution est une circonstance exceptionnelle dont on doit tenir compte dans l’évaluation de l’intérêt de la justice.
Il n’y a pas de circonstances exceptionnelles lorsqu’une défense est factuelle et que les questions de droit soulevées par les parties ont déjà été réglées par la Cour d’appel.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-05-0990, 2006/02/21, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf.: CR060011).
Le fait que la demanderesse doit accoucher dans les prochains jours et qu’elle ne pourra pas se présenter à la Cour à la date fixée, est une circonstance exceptionnelle dont on doit tenir compte dans l’évaluation de l’intérêt de la justice.
Anonyme-10443, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-0013, 2010 QCCSJ 443, 2010/05/27, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR100037).
Il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée au requérant, accusé d’avoir conduit son véhicule alors que ses facultés étaient affaiblies, car il risque de perdre son permis de conduire alors qu’il a absolument besoin d’un véhicule en raison de la santé précaire de sa conjointe, des soins qu’il doit prodiguer à ses enfants et de l’absence de transport en commun dans sa localité.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-06-0273, 2006/07/27, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf.: CR060044).
Le fait que la requérante soit âgée de quatre-vingt-cinq ans est une circonstance exceptionnelle dont on doit tenir compte dans l'évaluation de l'intérêt de la justice.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J. CR-07-1180, 2008/03/13, décision de Mes Boucher, Croteau et Pilon (N/Réf.: CR080016)
Le fait que la requérante devra contre-interroger la nouvelle conjointe du père de ses enfants et que l'accusation soit portée dans le cadre d'un important litige familial est une circonstance exceptionnelle dont on doit tenir compte dans l'évaluation de l'intérêt de la justice.
Anonyme-1053, Comité de révision de la C.S.J., CR-09-0772, 2010 QCCSJ 53, 2010/01/27, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR100004).
Il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée lorsque la requérante est accusée d’avoir proféré des menaces à l’intervenante dans le dossier de sa fille avec laquelle elle a plusieurs différends.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-09-0716, 2009/12/17, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR090038).
Le fait que la requérante devra contre-interroger des policiers et des membres de sa famille est une circonstance exceptionnelle et rend la défense complexe mettant ainsi en cause l'intérêt de la justice.
Anonyme-1095, Comité de révision de la C.S.J., CR-09-0986, 2010 QCCSJ 95, 2010/02/04, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf.: CR100001).
Le fait que la requérante devra contre-interroger une policière n’est pas une circonstance exceptionnelle dont on doit tenir compte dans l’évaluation de l’intérêt de la justice.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-09-0002, 2009/09/16, décision de Mes Champoux, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR090026).
Le fait que la requérante aura à présenter une requête pour ouverture du paquet scellé afin de connaître les allégués au soutien du mandat de perquisition et de contester la légalité de son arrestation est une affaire qui soulève une circonstance exceptionnelle, notamment par sa complexité. L’intérêt de la justice est donc en cause.
Anonyme-13682, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0239, 2013/08/29, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR130044).
Le fait que le demandeur aura à contester la légalité de la fouille qui a entraîné la saisie d'un joint de cannabis et l'accusation de possession de drogue est une affaire qui soulève une circonstance exceptionnelle, notamment par sa complexité. L'intérêt de la justice est en cause.
Art. 4.5 (3) - La rétractation
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41043, 1997/09/10, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970315).
Le requérant ne peut obtenir l’aide juridique pour une rétractation de jugement dans une affaire qui, à l’origine, n’était pas couverte par la Loi sur l’aide juridique.
Art. 4.5 (4°) DÉFENSE À UNE DEMANDE D’EMPRISONNEMENT OU D’INCARCÉRATION
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42848, 1998/12/16, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Fortin (N/Réf. : CR980147).
Une requête en suspension d’exécution de mandats d’arrestation émis dans le cadre de la non-exécution de travaux communautaires est un service couvert par l’article 4.5 (4o) de la Loi sur l’aide juridique. Cette requête peut également être couverte par l’article 4.7 (8o) de la loi.
Anonyme-131077, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0730, 2013 QCCSJ 1075, 2013/12/17, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR130065).
Le demandeur veut être représenté en défense à une demande d'incarcération en vertu de l'article 734.7 du Code criminel pour non-paiement d'une amende. Ce service est nommément couvert par l'article 4.5 (4o) de la loi.

References: Art. 4
 l'article 4
 l'article 4

Art. 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 490
 l'article 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

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Art. 4

Art. 4
 l'article 4

Art. 4

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Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4
 l'article 734
 l'article 4