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Timestamp: 2017-01-17 21:38:03+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 février 1980, 09807
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 09807Numéro NOR : CETATEXT000007666760 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-13;09807 Analyses : RJ2 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES [1] Retrait - Conditions d'exercice - [2] - RJ2 Retrait - Demande - Examen par le président de l'association - [3] - RJ1 Contentieux - Exception d'illégalité non recevable - Actes constitutifs de l'association devenus définitifs.03-08-01[3], 54-01-07-05, 54-07-01-04 A l'appui d'un recours tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président d'une association communale de chasse agréée leur a refusé le droit de retirer leurs terres du territoire d'action de l'association, les requérants ne sont pas recevables à invoquer par voie d'exception l'illégalité de l'arrêté préfectoral agréant l'association, qui a clos la procédure de constitution, et des actes qui l'ont précédé ou qui ont concouru à son intervention, dès lors que ces décisions sont définitives et n'ont pas de caractère réglementaire [RJ1].RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Exception d'illégalité non recevable - Actes constitutifs devenus définitifs d'une association de chasse agréée.03-08-01[1] Il résulte des dispositions de l'article 44 du décret du 6 octobre 1966 que, pour pouvoir exercer le droit de retrait de ses terres, un propriétaire dont l'un des terrains est compris dans le territoire d'une association de chasse agréée doit avoir acquis d'autres terrains afin que l'ensemble de sa propriété soit d'un seul tenant et d'une superficie supérieure au minimum fixé dans la commune [RJ2].RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Exception d'illégalité - Irrecevabilité - Actes constitutifs devenus définitifs d'une association de chasse agréée.03-08-01[2] Il appartient au président d'une association de chasse agréée destinataire, en vertu de l'article 21 du décret du 6 octobre 1966, d'une demande de retrait formulée par un propriétaire, de rechercher si les conditions financières, de délai et de superficie exigées par les articles 20, 21 et 44 du même décret sont réunies. Dans la négative, il doit rejeter la demande de retrait qui lui est présentée. [RJ2].Références :1. Cf. Morin et autre, 11111, du même jour. 2. Cf. Ministre de la qualité de la vie c/ Vauxmoret, S., 1978-07-07, p. 295Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 AVRIL 1978, PRESENTES POUR M. Y... MAURICE , DEMEURANT A SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE ALLIER , MME X... MARIE ET M. X... FERNAND , DEMEURANT A BAYET ALLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 8 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BAYET A REJETE LEUR DEMANDE DE RETRAIT DE CETTE ASSOCIATION ET CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS AYANT CREE CETTE ASSOCIATION ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ACTES CONSTITUTIFS DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BAYET : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET N'EST PAS CONTESTE QUE LES DIFFERENTS ACTES CONSTITUTIFS DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BAYET, NOTAMMENT L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 MARS 1970 INSCRIVANT LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER SUR LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU SERAIT APPLICABLE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES TERRES SOUMISES A L'ACTION DE L'ASSOCIATION ET L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 AOUT 1972 ONT ETE REGULIEREMENT PUBLIES LORS DE LEUR INTERVENTION ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CES DECISIONS, QUI AVAIENT ETE ENREGISTREES APRES L'EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 8 JUILLET 1975 DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BAYET : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE BAYET A ETE AGREEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 17 AOUT 1972 QUI A CLOS LA PROCEDURE DE CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL A ETE REGULIEREMENT PUBLIE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS RECEVABLES A INVOQUER PAR VOIE D'EXCEPTION L'ILLEGALITE DE CET ARRETE ET DES ACTES QUI L'ONT PRECEDE OU QUI ONT CONCOURU A SON INTERVENTION, LESQUELS SONT DEFINITIFS ET N'ONT PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BAYET LEUR A REFUSE LE DROIT DE RETIRER LEURS TERRES DU TERRITOIRE D'ACTION DE L'ASSOCIATION ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N 64-696 DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES : "LORSQUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN ACQUIERT D'AUTRES TERRAINS CONSTITUANT AVEC LE PREMIER UN ENSEMBLE D'UN SEUL TENANT ET DONT LA SUPERFICIE DEPASSE LE MINIMUM FIXE DANS LA COMMUNE POUR OUVRIR LE DROIT A OPPOSITION, IL PEUT SOIT EXERCER CE DROIT DANS LE DELAI IMPARTI A CET EFFET, SOIT EXIGER LE RETRAIT DU FONDS DONT IL S'AGIT DU TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION. CE RETRAIT S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS ENONCEES AUX ARTICLES 20 ET 21" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR POUVOIR EXERCER LE DROIT DE RETRAIT DE SES TERRES D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE, UN PROPRIETAIRE DONT L'UN DES TERRAINS EST COMPRIS DANS LE TERRITOIRE DE LADITE ASSOCIATION DOIT AVOIR ACQUIS D'AUTRES TERRAINS AFIN QUE L'ENSEMBLE DE SA PROPRIETE SOIT D'UN SEUL TENANT ET D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE AU MINIMUM FIXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 PRECITE DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ;
QU'IL APPARTIENT AU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, DESTINATAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, DE LA DEMANDE DE RETRAIT FORMULEE PAR LE PROPRIETAIRE, DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS FINANCIERES, DE DELAI ET DE SUPERFICIE EXIGEES PAR LES ARTICLES 20, 21 ET 44 DU MEME DECRET SONT REUNIES ; QUE, SI CES CONDITIONS NE SONT PAS REUNIES, LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, QUI NE POSSEDE AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION, NE PEUT QUE REJETER LA DEMANDE DE RETRAIT QUI LUI EST PRESENTEE" ; QUE LESDITES DISPOSITIONS, SI ELLES ONT POUR EFFET DE REFUSER AUX MEMBRES DE GROUPEMENTS DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE CONSTITUES APRES LA MISE EN PLACE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE LE DROIT DE RETIRER LEURS TERRES DU TERRITOIRE D'ACTION DE L'ASSOCIATION POUR NE L'ACCORDER QU'AUX PROPRIETAIRES ACQUEREURS DE NOUVELLES TERRES, NE MECONNAISSENT PAS LES TERMES DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 NI NE CREENT DE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE ET PROPRIETAIRES QUI SE TROUVENT DANS DES SITUATIONS DE DROIT ET DE FAIT DIFFERENTES ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER, LA SUPERFICIE MINIMALE EXIGEE EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, EST DE 30 HECTARES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CHACUN DES REQUERANTS ETAIT, LORSQU'IL A ADRESSE SA DEMANDE DE RETRAIT AU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BAYET, PROPRIETAIRE DE TERRES D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 30 HECTARES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES INTERESSES ONT, POSTERIEUREMENT A L'INCLUSION OBLIGATOIRE DE LEURS TERRES DANS L'ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE, FORME ENTRE EUX UN GROUPEMENT EN VUE DE CONSTITUER UN ENSEMBLE D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 30 HECTARES, NE POUVAIT, TANT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 QUE DE CELLES DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, CREER A LEUR PROFIT UN DROIT A RETIRER LEURS TERRAINS DU DOMAINE D'ACTION DE L'ASSOCIATION AGREEE, ET A DISPOSER DU DROIT DE CHASSE Y AFFERENT EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION PRIVEE EN VOIE DE CREATION ; QUE LES REQUERANTS NE REMPLISSANT PAS L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 POUR QU'UN PROPRIETAIRE PUISSE SE PREVALOIR D'UN DROIT DE RETRAIT, LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BAYET ETAIT TENU DE REJETER CES DEMANDES ; QUE, DES LORS, LA DECISION DU 8 JUILLET 1975 EST NECESSAIREMENT LEGALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. Y..., DE MME X... ET DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A MME X..., A M. X..., AU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BAYET ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.Références : Arrêté préfectoral 1972-08-17 AllierDécision 1975-07-08 Association communale de chasse agréée de Bayet Decision attaquée ConfirmationDécret 1966-10-06 art. 20, art. 21, art. 44 DécretLOI 64-696 1964-07-10Publications :Proposition de citation: CE, 13 février 1980, n° 09807Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChardeauRapporteur : Mlle LaroqueRapporteur public : M. Rougevin-BavilleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 13/02/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 44
 l'article 21
 L'ARTICLE 44
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 L'ARTICLE 44
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 art. 20
 art. 21
 art. 44