Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020318-239597
Timestamp: 2016-12-04 06:09:50+00:00

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France, Conseil d'État, 18 mars 2002, 239597
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 239597Numéro NOR : CETATEXT000008100922 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-18;239597 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abbas X..., demeurant chez Mme X...
1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2001 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 juin 2001, de la décision du 28 juin 2001 du préfet de la Loire lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) Au conjoint algérien d'un ressortissant français (.)" ; qu'aux termes de l'article 9 du même accord, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres a à d), et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises" ; que s'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est marié avec une ressortissante française le 17 mai 2001, il est constant qu'à la date de l'arrêté attaqué, il ne disposait pas d'un passeport valide muni d'un visa de long séjour ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait contraire aux stipulations précitées ne peut qu'être écarté ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il vit en France avec son épouse de nationalité française et que l'état de santé de la fille de son épouse nécessite la présence d'une personne à ses côtés, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté attaqué ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2001 par lequel le préfet de la Loire a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abbas X..., au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur.Références : Accord 1968-12-27 France Algérie art. 7 bis, art. 9Arrêté 2001-09-21Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 18 mars 2002, n° 239597Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 18/03/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 7
 l'article 9
 l'article 8
 art. 7
 art. 9
 art. 8
 art. 22