Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cloi/00-01/c0001039.asp
Timestamp: 2019-06-26 18:29:01+00:00

Document:
Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mercredi 18 avril 2001(Séance de 16 heures 30)
La Commission a poursuivi, sur le rapport de M. Bruno Le Roux, l'examen du projet de loi relatif à la Corse (n° 2931).
Suite de l'article 12 (art. L. 4424-9 à L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales) : Plan d'aménagement et de développement durable :
Poursuivant l'examen de l'article 12, la Commission a rejeté trois amendements de M. Noël Mamère : le premier transférant dans le champ de compétences de la collectivité territoriale de Corse l'application de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le deuxième prévoyant la réalisation d'une enquête publique préalablement à toute délibération de l'Assemblée de Corse sur l'adaptation d'une disposition propre au littoral, cette orientation ayant été prise en compte par l'amendement rectifié du rapporteur, précédemment adopté ; le troisième tendant à préciser que les délibérations précitées de l'Assemblée de Corse requièrent la présence ou la représentation des deux tiers de ses membres, l'auteur ayant précisé que cette disposition figurant dans l'avant-projet de loi avait pour objet d'éviter des votes hâtifs sur des sujets essentiels, tandis que le rapporteur jugeait inopportun de modifier ponctuellement les règles de délibération de l'Assemblée de Corse.
Après avoir adopté un amendement de précision du rapporteur, la Commission a été saisie d'un amendement de M. Noël Mamère, confirmant la faculté conférée à l'Assemblée de Corse de créer de nouveaux espaces remarquables, mais sans possibilité de supprimer des espaces d'ores et déjà classés, et inscrivant dans l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales une liste non limitative des différents espaces susceptibles d'être préservés. L'auteur de l'amendement ayant insisté sur la nécessité d'adopter des dispositions précises en matière environnementale, le rapporteur a estimé que cet amendement allait à l'encontre de la logique du projet de loi, qui tend à responsabiliser la collectivité territoriale corse, et a fait observer que l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme donne déjà une définition détaillée des espaces remarquables. Après avoir souligné que la définition des espaces remarquables relevait du pouvoir réglementaire, M. René Dosière s'est interrogé sur l'opportunité de publier au Journal officiel la liste qui en serait établie par délibération particulière de l'Assemblée de Corse. M. José Rossi a jugé cette suggestion intéressante, notamment pour l'information des investisseurs, insistant, par ailleurs, sur la nécessité que la collectivité corse puisse fixer librement la liste des espaces remarquables. Après avoir rappelé que la Commission avait déjà adopté des dispositions de nature à encadrer les possibilités de dérogations aux règles d'urbanisation, M. Bernard Roman, président, a considéré que, même si les modalités de publication des actes des collectivités locales, particulièrement dans le cadre d'un pouvoir d'adaptation des lois et règlements, devaient être améliorées, il n'était pas envisageable de retenir la proposition de M. René Dosière, compte tenu de la nomenclature des actes publiés au Journal officiel. La Commission a rejeté l'amendement de M. Noël Mamère puis adopté deux amendements de précision du rapporteur.
Sous réserve d'une modification d'ordre rédactionnel proposée par le rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Noël Mamère, tendant à préciser que les aménagements légers et les constructions non permanentes, susceptibles d'être autorisées dans les espaces situés sur la bande littorale, concernent l'accueil du public, à l'exclusion de toute forme d'hébergement. Puis elle a rejeté un amendement de M. Michel Vaxès et trois amendements de M. Noël Mamère, limitant les adaptations aux règles d'urbanisation susceptibles d'être apportées par l'assemblée territoriale corse, devenus sans objet compte tenu des précédentes décisions de la Commission.
La Commission a ensuite été saisie d'un amendement du rapporteur, supprimant le caractère expérimental des compétences conférées à la collectivité territoriale dans la définition des règles particulières en matière d'aménagement et d'organisation du littoral, le rapporteur ayant indiqué que cette restriction ne s'imposait plus du fait des précisions apportées par la Commission sur la nature, l'étendue et la portée de ces dérogations. Elle a également été saisie d'un amendement de M. Noël Mamère, précisant que le rapport annuel sur l'évaluation de ces mesures doit comporter une analyse de leur impact réel sur l'environnement et le développement durable, que le rapporteur a proposé d'intégrer dans son propre amendement. M. René Dosière s'étant interrogé sur l'opportunité de compléter l'amendement du rapporteur afin de préciser la date à laquelle ce rapport devra être établi, M. Robert Pandraud a exprimé des doutes sur l'opportunité de cet ajout, proposant, en revanche, de supprimer la mention de sa transmission au représentant de l'Etat en Corse, considérant qu'il appartiendrait au Premier ministre de déterminer ses destinataires. La Commission a adopté l'amendement du rapporteur, modifié afin de tenir compte de cette observation et de l'amendement de M. Noël Mamère. Par coordination avec ses décisions antérieures, elle a rejeté deux amendements de M. Jean-Pierre Soisson, défendus par M. José Rossi, tendant à porter de quatre à six ans la période d'application des dispositions permettant des dérogations en matière d'urbanisation.
Puis, la Commission a adopté deux amendements du rapporteur : le premier d'ordre rédactionnel ; le second supprimant une référence au comité régional des pêches maritimes et donnant compétence, dans le même temps, à l'Assemblée de Corse, pour désigner les organisations professionnelles susceptibles d'être associées à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, tendant à supprimer la possibilité donnée aux représentants de l'Etat de demander, voire d'imposer, une modification du plan d'aménagement et de développement durable pour permettre la réalisation de certains projets d'intérêt général, M. José Rossi ayant jugé cette disposition contraire à l'esprit du projet de loi. Elle a par ailleurs été saisie d'un amendement de M. Noël Mamère, imposant à la collectivité territoriale de répondre dans un délai de six mois à la demande ainsi formulée par le préfet, mais supprimant également la possibilité de modification de ce plan par décret. Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté l'amendement de M. Jean-Pierre Soisson et adopté celui de M. Noël Mamère.
Article 13 (art. L. 144-1 à L. 144-5 du code de l'urbanisme, art. L. 4424-18 à L. 4424-21 du code général des collectivités territoriales et art. 34 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) : Codification :
La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur, puis l'article 13 ainsi modifié.
Article 14 (Chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) : Transports :
La Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, tendant à préciser que la collectivité territoriale de Corse définit les modalités d'organisation des transports maritimes et aériens entre l'île et toute destination de la France continentale, dans le cadre d'un service public, à l'exclusion d'une exploitation en régie directe. Le rapporteur ayant précisé que cette disposition intégrait les liaisons entre la Corse et le continent dans un service public alors que le projet de loi laisse à la collectivité territoriale corse le soin de déterminer les lignes soumises à des obligations de service public, M. José Rossi a indiqué qu'il retirait cet amendement. La Commission a ensuite adopté un amendement de M. Michel Vaxès, tendant à assurer l'effectivité du principe de continuité territoriale, en affirmant plus nettement le principe selon lequel les obligations de service public définies sur certaines liaisons aériennes et maritimes doivent permettre d'atténuer les contraintes de l'insularité. Elle a également adopté un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, substituant au mot : « continent » les mots : « France continentale », M. José Rossi, défendant cet amendement, ayant précisé qu'il s'agissait ainsi de lever une ambiguïté rédactionnelle, le terme de continent pouvant également désigner l'Italie.
La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Michel Vaxès, tendant à supprimer la possibilité pour la collectivité territoriale de Corse de désigner des compagnies d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'espace économique européen pour l'exploitation des liaisons de desserte aérienne ou maritime qu'elle décide de soumettre à des obligations de service public, son auteur ayant précisé qu'il s'agissait ainsi d'éviter la constitution d'un service public à plusieurs vitesses. Observant que la question de la continuité territoriale était un élément essentiel au développement de l'île, M. Roger Franzoni a souligné qu'il était nécessaire de déterminer qui, de l'Etat, de la collectivité territoriale de Corse ou de l'office des transports, en avait la responsabilité. Tout en souhaitant qu'elle incombe effectivement à la collectivité territoriale, il a relevé que celle-ci disposait de peu de moyens pour l'assumer. Après avoir rappelé que la dotation relative à la continuité territoriale de l'île s'élevait à environ un milliard de francs par an, M. Bernard Roman, président, a indiqué que cette question était abordée dans les articles ultérieurs du projet de loi. Le rapporteur a donné un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, soulignant qu'il était contraire au droit communautaire, puis a indiqué qu'il poursuivrait sa réflexion sur la question de la continuité territoriale avant l'examen du texte en séance publique. La Commission a rejeté cet amendement.
Après avoir adopté deux amendements du rapporteur procédant à la rectification d'erreur matérielle, la Commission a adopté l'article 14 ainsi modifié.
Article 15 (Chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) : Gestion des infrastructures de transports :
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la Commission a été saisie d'un amendement du même auteur alignant partiellement les conditions de transfert des aérodromes appartenant à l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse sur celles retenues pour le transfert des ports. M. Roger Franzoni a considéré que la région corse ne disposait pas des ressources suffisantes pour s'occuper de façon satisfaisante des ports et jugé, en conséquence, préférable qu'ils restent de la compétence de l'Etat. Le rapporteur a indiqué qu'il était du devoir de l'Assemblée nationale de veiller au transfert des ressources suffisantes permettant à la collectivité territoriale de Corse d'exercer pleinement ses nouvelles prérogatives. M. François Fillon s'est interrogé sur la prise en compte, par la majorité plurielle, des conséquences des amendements qu'elle proposait sur les autres collectivités territoriales de la République qui pourraient être tentées de demander l'extension à leur profit des nouvelles prérogatives accordées à la seule collectivité territoriale de Corse. Après avoir souligné que le projet de loi entendait apporter une solution particulière à une situation spécifique, M. Bernard Roman a estimé que cette démarche limitée n'était pas exclusive d'une réflexion plus globale sur la décentralisation. Observant que la Corse était dotée de quatre aérodromes, M. René Dosière a indiqué que l'importance de cet équipement témoignait de l'effort d'investissement consenti par l'Etat en matière d'infrastructures. Réagissant à ces propos, M. Paul Patriarche a tenu à préciser que c'était la collectivité territoriale de Corse qui avait financé, à l'aide de fonds européens, la modernisation de l'équipement de ces aéroports. Puis, la Commission a adopté cet amendement et l'article 15 ainsi modifié.
Article 16 (Chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) : Logement :
Article 17 (Chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) : Aide au développement économique :
La Commission a adopté deux amendements d'ordre rédactionnel présenté par le rapporteur, puis, après que M. Michel Vaxès eut indiqué qu'il proposerait, dans le cadre de la réunion que la Commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement, un amendement tendant à renforcer le contrôle de l'utilisation des fonds publics en Corse, elle a adopté cet article ainsi modifié.
Article 18 (art. L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales) : Orientations en matière de développement touristique :
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la Commission a été saisie d'un amendement du même auteur, instaurant un pouvoir de tutelle de la collectivité territoriale de Corse sur l'agence du tourisme et prévoyant que son conseil d'administration est composé, à titre majoritaire, de représentants élus de l'Assemblée de Corse. Considérant que la création par la loi des offices et des agences n'avait pas été l'initiative la plus heureuse des pouvoirs publics, M. Paul Patriarche a toutefois jugé cet amendement peu opportun. M. José Rossi a estimé que cet amendement restreignait inutilement la liberté qu'il convenait de laisser à la collectivité territoriale de Corse pour déterminer les modalités de son contrôle sur les offices et agences. Convenant que la collectivité territoriale de Corse ne disposait pas aujourd'hui de tous les moyens nécessaires pour contrôler l'activité de ces organismes, il a ajouté que la solution proposée par le rapporteur pouvait conduire à créer des situations de conflit entre l'Assemblée et l'agence, ce qui n'était pas souhaitable. Puis, reconnaissant que la multiplication de ce type d'organisme avait conduit à l'éclatement du pouvoir exécutif local en Corse, il a jugé préférable de placer les élus devant leur responsabilité plutôt que d'imposer une solution par la loi. MM. Roger Franzoni et Robert Pandraud ayant exprimé leur accord avec les propos tenus par M. José Rossi, le rapporteur a indiqué qu'il résultait des nombreuses auditions qu'il avait menées que nombre d'élus corses souhaitaient renforcer leur contrôle sur ces structures. Puis, rappelant que l'avant projet soumis à la consultation de l'Assemblée de Corse prévoyait la dissolution immédiate des offices et agences, ce qu'elle avait refusé, il a considéré que son amendement proposait une solution équilibrée rapprochant le régime applicable en Corse de celui du droit commun applicable aux régions et souligné sa cohérence avec les dispositions de l'article 40 du présent projet de loi, qui autorisent l'Assemblée de Corse à exercer directement les missions confiées aux différents offices.
Evoquant les travaux de la mission d'information de la commission des Lois en Corse, M. Bernard Roman a indiqué que l'un des enseignements qu'il en avait retiré était que l'existence des offices, leurs modalités de fonctionnement et leur latitude d'action pouvaient constituer un obstacle à l'exercice par les élus des nouvelles prérogatives accordées à la collectivité territoriale de Corse. Prenant acte du fait que l'assemblée territoriale n'avait pas souhaité la dissolution immédiate de ces organismes, il a estimé que l'amendement du rapporteur permettrait cependant d'améliorer considérablement la situation existante en garantissant la présence majoritaire des élus au sein du conseil d'administration de l'agence du tourisme. Observant que M. Jean-Yves Caullet proposait, à l'article 40, un amendement de portée générale permettant la substitution de la collectivité territoriale de Corse à l'agence du tourisme et aux offices, à compter du 1er janvier 2004, il a jugé préférable de réserver l'examen de cet article après celui de l'article 40. La Commission en a ainsi décidé.
Article 19 (art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales) : Classement des stations touristiques :
Article 20 (art. L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales, art. 314-1 et 314-1-1 du code rural) : Orientations en matière de développement agricole, rural et forestier :
La Commission a décidé de réserver cet article.
Article 21 (art. L. 181-1 du code forestier) : Propriété et gestion des forêts :
Article 22 (Chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) : Formation professionnelle et apprentissage :
La Commission a adopté un amendement d'ordre rédactionnel présenté par le rapporteur ainsi que l'article 22 ainsi modifié.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, permettant d'adapter à la Corse les dispositions applicables dans les départements d'outre-mer concernant les organismes paritaires collecteurs de fonds destinés à la formation professionnelle, après que le rapporteur eut précisé qu'une telle dérogation au code du travail n'était envisageable qu'outre-mer, compte tenu du principe d'adaptation prévu à l'article 73 de la Constitution.
Article 23 (Sous-sections 1 à 4 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) : Codification :
La Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean-Pierre Soisson définissant les compétences attribuées à la collectivité territoriale de Corse dans le domaine de l'environnement, M. José Rossi, défendant cet amendement, ayant précisé qu'il s'agissait ainsi de faire de l'environnement une compétence de principe de la collectivité. Il a déploré, en effet, la timidité du projet de loi en la matière qui, en dehors des adaptations de la loi « littoral », ne prévoit aucun transfert de compétence d'importance. Le rapporteur a estimé que, s'agissant notamment de la prévention de la pollution et des risques, cet amendement contenait des précisions intéressantes. Il a néanmoins fait part de ses réserves à l'encontre d'autres dispositions, et notamment de celles confiant à la collectivité des compétences aussi essentielles que les réserves nationales de chasse et les dates d'ouverture de la chasse. Il s'est déclaré, pour ces raisons, défavorable à l'amendement. M. Charles de Courson a précisé que les dates d'ouverture de la chasse relevaient exclusivement de la compétence des autorités communautaires. Après que M. Bernard Roman eut proposé de revoir ce dispositif avant la réunion que la Commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement, afin de renforcer la compétence de la collectivité territoriale en matière d'environnement, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a, en conséquence, rejeté également un amendement du même auteur visant à permettre aux agents assermentés de la collectivité territoriale de Corse de concourir à l'exercice des pouvoirs de police spéciaux de l'Etat dans le domaine de l'environnement.
Article 24 (art. L. 222-1 et 2, 332-2, 332-6, 332-10 et 11, 332-13, 332-19, 341-1 et 411-5 du code de l'environnement) : Transfert de procédures en matière environnementale :
La Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur confiant à l'Assemblée de Corse la définition des modalités de gestion des réserves naturelles qu'elle a constituées, son auteur ayant précisé qu'il s'agissait ainsi de répondre à un souhait de l'office de l'environnement exprimé devant la mission d'information lors des déplacements dans l'île. La Commission a également adopté un amendement de précision du rapporteur ainsi qu'un amendement du même auteur conférant à la collectivité une compétence exclusive dans le domaine de l'élaboration des inventaires du patrimoine faunistique et floristique, le rapporteur ayant précisé qu'il s'agissait, là encore, de faire droit à une demande de l'office de l'environnement. La Commission a ensuite adopté l'article 24 ainsi modifié.
La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, transférant à la collectivité territoriale de Corse la compétence relative à la fixation des conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse.
Article 25 (art. 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985) : Comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif corse :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur ainsi que l'article 25 ainsi modifié.
Article 26 (art. L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales) : Planification de la ressource en eau :
La Commission a adopté un amendement d'ordre rédactionnel présenté par le rapporteur ainsi qu'un amendement du même auteur confiant au représentant de l'Etat la possibilité de formuler des propositions concernant le périmètre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, le rapporteur ayant précisé que le projet de loi n'assignait au préfet qu'un rôle de consultation. Elle a également adopté un amendement présenté par le rapporteur modifiant la composition de la commission locale de l'eau, afin d'y introduire la présence de représentants de l'Etat et de ses établissements publics. Elle a ensuite été saisie d'un amendement présenté par M. Jean-Pierre Soisson faisant de la collectivité territoriale de Corse la garante d'une gestion équilibrée des ressources en eau. M. José Rossi, défendant cet amendement, a précisé qu'il s'agissait ainsi de reprendre, par une disposition générale, une précision qui existait dans l'avant-projet de loi. Le rapporteur a indiqué qu'il s'interrogeait sur la rédaction retenue et notamment sur la signification juridique du terme « garante ». Après que M. José Rossi eut proposé de substituer à ce terme celui de « mise en _uvre », la Commission a adopté l'amendement rectifié ainsi que l'article 26 ainsi modifié.
Article 27 (art. L. 214-15 du code de l'environnement) : Tarification de l'eau :
La Commission a été saisie d'un amendement présenté par le rapporteur proposant, par une rédaction complète de l'article, de conférer à l'Assemblée de Corse les prérogatives exercées, en France continentale, par le représentant de l'Etat en matière de tarification de l'eau dans les communes touristiques. Précisant que le projet de loi avait tenté d'innover en anticipant sur la future loi sur l'eau, le rapporteur a indiqué, néanmoins, que cette disposition s'articulait difficilement avec celles actuellement en vigueur, et proposé, en conséquence, de s'en tenir au droit commun. M. René Dosière s'est interrogé sur le dispositif proposé et notamment l'institution, dans la tarification, d'une part fixe indépendante de la consommation d'eau. M. Bernard Roman a effectivement considéré qu'un montant trop important de la part fixe pourrait conduire à une tarification non maîtrisée. Après que le rapporteur eut indiqué que ce débat aurait nécessairement lieu lors de la discussion du projet de loi sur l'eau, M. Paul Patriarche a fait état de la situation actuelle en Corse, indiquant qu'il y avait une forte diversité des tarifs, que la distribution d'eau relève de la responsabilité de syndicats de communes ou de l'office d'équipement hydraulique. La Commission a ensuite adopté cet amendement donnant une nouvelle rédaction de l'article.
Article 28 (art. L. 4424-37 et L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales) : Plans d'élimination des déchets :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur autorisant l'Assemblée de Corse à fusionner les plans d'élimination des déchets ménagers et des déchets industriels spéciaux, son auteur ayant précisé qu'il s'agissait d'une faculté, et non d'une obligation, permettant de tenir compte de la topographie et des spécificités de l'île. Puis, elle a adopté l'article 28 ainsi modifié.
Article 29 (art. L. 4424-39 du code général des collectivités territoriales) : Codification :
Après l'article 29 : Droit de préemption au profit de la collectivité territoriale de Corse :
La Commission a été saisie d'un amendement présenté par M. Jean-Pierre Soisson instituant au profit de la collectivité territoriale de Corse un droit de préemption en cas de désaffectation d'un bien relevant du domaine public de l'Etat. Soulignant l'importance de cette question pour le développement insulaire, M. José Rossi, défendant cet amendement, a fait état des inquiétudes suscitées par des désaffectations récentes de biens publics, concernant notamment des tours génoises ou des citadelles. M. Bernard Derosier ayant indiqué qu'un droit de préemption existait déjà au profit des communes, M. José Rossi a observé que, les communes de Corse n'ayant pas les moyens de reprendre à leur charge ces biens souvent très détériorés, il fallait éviter que ces biens, de grande valeur historique et patrimoniale, ne tombent dans le domaine privé. M. Bernard Roman, président, s'est interrogé sur les modalités pratiques de ce droit de préemption, qui devraient faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, considérant notamment qu'il serait très difficile de satisfaire les exigences, de plus en plus drastiques, imposées par la jurisprudence en matière de préemption. Il a également souligné qu'une hiérarchie devrait être établie entre le droit de préemption confié à la collectivité territoriale et celui exercé habituellement par les communes. Il a jugé nécessaire que le patrimoine architectural concerné par ce droit de préemption soit davantage précisé, estimant que seules les tours génoises et les citadelles devraient être concernées. M. Roger Franzoni a déclaré partager les préoccupations de M. José Rossi, jugeant essentiel de préserver le patrimoine architectural corse. S'agissant de la hiérarchie à établir entre la collectivité territoriale et les communes, il a estimé que le droit de préemption devrait revenir prioritairement à la commune sur le territoire duquel se situe le bâtiment. M. Robert Pandraud a suggéré de prévoir plus simplement un transfert de propriété de ces bâtiments au profit de la collectivité territoriale. Après que M. Bernard Roman, président, eut proposé de réfléchir plus précisément à la question d'un transfert de propriété avant la réunion qui se tiendra en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a adopté cet amendement.
DES MOYENS ET DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Soisson et défendu par M. José Rossi modifiant l'intitulé du titre II et donnant aux dispositions qu'il contient un caractère transitoire.
Article 30 : Transfert ou mise à disposition des services et des biens de l'Etat correspondant aux compétences transférées :
La Commission a été saisie d'un amendement présenté par M. Jean-Pierre Soisson, confiant au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale la responsabilité des services de l'Etat en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de gestion de la voirie nationale. Défendant cet amendement, M. José Rossi a précisé qu'il s'agissait d'une mesure de simplification administrative, rappelant qu'en Corse la compétence en matière de routes nationales était confiée à la collectivité territoriale. Le rapporteur a observé que cet amendement était déjà satisfait par la rédaction de l'article 30 relatif au transfert et à la mise à disposition des services de l'Etat pour l'exercice de compétences transférées. La Commission a rejeté cet amendement puis adopté l'article 30 sans modification.
La Commission a été saisie d'un amendement présenté par M. René Dosière imposant au représentant de l'Etat de procéder à une nouvelle organisation des services de l'Etat en Corse, dans les deux ans suivant le transfert des compétences au profit de la collectivité territoriale. Rappelant qu'il était favorable à la politique de déconcentration, M. Robert Pandraud a déclaré partager les préoccupations de l'auteur de l'amendement, mais a regretté que la responsabilité de la réorganisation des services incombe au préfet et non, de façon plus générale, au Gouvernement, par la voie réglementaire. Faisant état de l'amendement qu'il proposait à l'article 39 prévoyant un rapport sur la mise en _uvre des transferts de compétences, le rapporteur a suggéré de le compléter afin de prévoir explicitement l'obligation, dans ce rapport, de faire état de la réorganisation des services. M. José Rossi a estimé qu'une telle proposition perdait, par rapport à la proposition de M. René Dosière, son caractère directif. Evoquant l'expérience britannique qui avait mis en place un dispositif d'évaluation et de contrôle efficace des services publics, M. Bernard Roman, président, a estimé que la France ne disposait pas d'un tel outil et juge, en conséquence, qu'il serait difficile de demander pour la Corse ce que l'on avait beaucoup de difficultés à mettre en place sur le continent. Observant qu'une réorganisation des services devrait normalement résulter de transferts de compétences, M. René Dosière a constaté que, malheureusement, la pratique avait démontré que subsistaient un empilement et un enchevêtrement des responsabilités. Le rapporteur a suggéré d'interroger le ministre sur la question, d'en faire état explicitement dans le rapport et de retravailler, éventuellement, d'ici la séance publique, à une nouvelle formulation de l'amendement. Sur sa proposition, M. René Dosière a retiré son amendement.
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l'article 31 ainsi modifié.
Article 32 : Droit d'option des fonctionnaires des services transférés :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant de un à deux ans le délai pendant lequel les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré à la collectivité de Corse peuvent opter pour le statut de fonctionnaire territorial. Puis elle a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, prévoyant que les fonctionnaires, qui n'ont pas opté pour le statut de fonctionnaire territorial, disposent d'une priorité d'affectation en Corse, après que le rapporteur eut observé que ces fonctionnaires pourraient soit demander leur détachement auprès de la collectivité territoriale de Corse, soit être affectés dans les services de l'Etat, tandis que M. Bernard Roman, président, s'opposait à la dérogation apportée par cet amendement aux règles traditionnelles de la fonction publique. La Commission a alors adopté l'article 32 ainsi modifié.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant à deux ans le délai pendant lequel les agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré à la collectivité de Corse peuvent opter pour le statut de contractuel de la fonction publique territoriale. Puis, elle a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, prévoyant qu'à l'expiration du délai prévu, les agents non titulaires n'ayant exprimé aucune demande seront réputés avoir opté pour le statut de contractuel de la fonction publique territoriale, le rapporteur ayant indiqué que cette disposition était contraire au droit commun de la fonction publique territoriale tel qu'il figure à l'article 123-1 de la loi du 26 janvier 1984.
Articles additionnels après l'article 33 : Application aux agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré à la collectivité territoriale de Corse de la loi du 3 janvier 2001 relatif à la résorption de l'emploi précaire :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur permettant aux agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans un service transféré à la collectivité territoriale de Corse de continuer à bénéficier du dispositif de titularisation prévu pour la fonction publique d'Etat par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et de choisir, ensuite, s'ils sont titularisés, soit de conserver leur statut de fonctionnaire d'Etat, soit de devenir fonctionnaire territorial. En réponse à M. José Rossi, qui s'interrogeait sur la situation des contractuels de la collectivité territoriale de Corse, M. Bernard Roman, président, a indiqué que ces personnels étaient également titularisables, s'ils remplissaient les conditions prévues par la loi du 3 janvier 2001.
Un débat s'est ensuite engagé sur un amendement de M. Jean-Pierre Soisson donnant au président de l'Assemblée territoriale de Corse le pouvoir de recruter et de gérer les personnels des services de cette assemblée. Défendant cet amendement, M. José Rossi a estimé que l'assemblée territoriale ne pourrait assumer pleinement ses nouvelles fonctions que si elle disposait d'un personnel compétent, géré de manière autonome, tout en restant dans le cadre du statut de la fonction publique territoriale. Il a indiqué qu'il ne disposait actuellement, en tant que président de cette Assemblée, que de trois agents de catégorie A, tandis que le secrétaire général lui-même dépendait de l'exécutif de la collectivité. Il a regretté que le statut de 1991 n'ait pas donné à cette institution les moyens de fonctionner correctement. Observant que l'Assemblée, pour éviter tout risque de conflit avec le conseil exécutif, n'avait pas voulu user de son pouvoir délibératif pour modifier le dispositif actuel, il a estimé nécessaire de réfléchir à un système permettant à l'Assemblée de Corse de disposer d'un budget spécifique, soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes. Tout en estimant légitime le souhait du président de l'Assemblée de Corse de disposer de fonctionnaires compétents, en nombre suffisant, M. Bernard Roman, président, a fait valoir que l'amendement proposé nécessitait un examen approfondi, en raison des spécificités de la collectivité territoriale de Corse. Il s'est, notamment, interrogé sur les modalités de répartition des créations de postes entre l'assemblée territoriale et l'exécutif de la collectivité. Après avoir regretté, comme M. José Rossi, que le statut de 1991 ne soit pas allé au bout de sa logique, il a jugé nécessaire de doter l'assemblée territoriale de personnels suffisamment nombreux pour l'aider dans ses nouvelles compétences. Evoquant le fonctionnement du conseil municipal de Paris lorsque le pouvoir exécutif appartenait au préfet, M. Robert Pandraud a indiqué qu'il existait à l'époque un dispositif prévoyant la mise à disposition d'un certain nombre de fonctionnaires auprès du conseil municipal. Tout en reconnaissant que l'assemblée territoriale manquait effectivement de personnels, M. Paul Patriarche a estimé qu'il était préférable de régler ce problème par le vote d'une délibération dans le cadre du budget de la collectivité territoriale. Tout en s'interrogeant sur la capacité de l'Assemblée de Corse à exercer le pouvoir législatif qu'elle réclame, étant donné la faiblesse de ses moyens, M. François Fillon a jugé souhaitable de mettre en place un dispositif donnant une véritable autonomie de gestion à cette institution. Après que le rapporteur eut précisé que l'amendement défendu par M. José Rossi ne prévoyait pas les règles de recrutement et de gestion qui seraient applicables au personnel de l'Assemblée de Corse, ce dernier, reconnaissant qu'il était nécessaire d'approfondir la réflexion sur cette question, a retiré l'amendement.
La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, élargissant les possibilités de titularisation des agents contractuels de la collectivité territoriale de Corse, après que le rapporteur eut fait valoir que le champ d'application de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire était déjà très étendu. Elle a également rejeté un amendement du même auteur prévoyant un régime indemnitaire spécifique pour les agents de la collectivité territoriale de Corse. M. René Dosière a ensuite retiré un amendement tendant à prévoir le dépôt annuel d'un rapport au Parlement sur les transferts de personnel de l'Etat vers les collectivités territoriales.
Dispositions relatives aux transferts de biens et de ressources
Article 34 (art. L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales) : Compensation de charges :
Après avoir rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, précisant que tout accroissement des charges résultant des transferts de compétences doit être accompagné d'un transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice de ces compétences, la Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant la compensation des charges résultant de la mise à disposition des bâtiments et du mobilier des instituts universitaires de formation des maîtres à la collectivité territoriale de Corse. La Commission a ensuite rejeté deux amendements de M. Jean-Pierre Soisson, défendus par M. José Rossi, complétant le dispositif d'évaluation et de compensation des charges d'investissement transférées à la collectivité territoriale de Corse. La Commission a alors adopté l'article 34 ainsi modifié.
Article 35 (Chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) : Transferts de biens de l'Etat dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse :
La Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean-Pierre Soisson prévoyant que les transferts des forêts, des aérodromes et des ports de l'Etat à la collectivité territoriale de Corse doivent faire l'objet d'un audit financier et technique préalable, détaillant notamment la valeur et la vétusté de ces biens ainsi que le coût de leur remise en état éventuelle et de leur assurance. Défendant cet amendement, M. José Rossi a souligné la portée relativement large du dispositif proposé. M. René Dosière a estimé que ce principe d'audit préalable pourrait intéresser d'autres collectivités susceptibles de bénéficier de transferts. Après que M. Bernard Roman, président, eut jugé souhaitable d'adopter une disposition générale permettant d'organiser cet audit préalable pour l'ensemble des transferts, notamment ceux concernant les équipements aéroportuaires, la Commission a rejeté l'amendement. La Commission a alors adopté l'article 35 sans modification.
Article 36 (art. L. 4425-5 à L. 4425-8 du code général des collectivités territoriales) : Financement du plan d'aménagement et de développement durable :
Un débat s'est engagé sur l'amendement de M. Jean-Pierre Soisson rendant facultative l'affectation des reliquats disponibles de la dotation de continuité territoriale à la réalisation des équipements portuaires et aéroportuaires dans l'île. Défendant cet amendement, M. José Rossi a jugé indispensable que les reliquats de la dotation de continuité territoriale puissent financer l'ensemble des équipements aéroportuaires. Après que le rapporteur eut fait valoir que le dispositif actuel de l'amendement ne permettait pas de répondre aux objectifs de M. José Rossi, ce dernier a indiqué qu'il le retirait afin de trouver, en concertation avec le rapporteur, une rédaction appropriée. Puis, la Commission a adopté l'article 36 sans modification.
Article 37 (art. L. 4425-5 à L. 4425-8 du code général des collectivités territoriales) : Financement du plan d'aménagement et de développement durable :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur de référence, ainsi que l'article 37 ainsi modifié.
Article 38 (art. 34 de la loi de finances pour 1993 - art. L. 4425-1 du code général des collectivités territoriales) : Ressources fiscales de la collectivité territoriale de Corse :
La Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, portant de 16 à 50 % le pourcentage de la taxe intérieure sur les produits pétroliers affecté à la collectivité territoriale de Corse. Rappelant qu'il était impossible d'obtenir une évaluation précise des conséquences de la réforme fiscale proposée par le projet de loi, M. José Rossi a indiqué que le coût du statut fiscal de la Corse estimé à 1,5 milliard de francs dans le rapport Glavany serait revu à la baisse pour se situer entre 1 et 1,2 milliard de francs. Il a souligné que le financement du programme exceptionnel d'investissement prévoyait une participation de 30 % de la collectivité territoriale, soit environ 5 milliards de francs sur une période de quinze ans, ce qui rendait nécessaire la recherche d'un financement complémentaire à travers l'affectation d'une part supplémentaire de TIPP. Il a alors proposé la création d'un fonds d'investissement régional, chargé de financer la réalisation du plan d'équipement et alimenté par la TIPP. Tout en reconnaissant qu'il était difficile d'avoir des éléments précis sur l'évaluation financière de la réforme fiscale, le rapporteur a rappelé que ce montant devait être redéfini en 2002. La Commission a alors rejeté cet amendement puis adopté l'article 38 sans modification.
Article 39 (art. L. 112-14 du code rural) : Crédits alloués aux offices :
Article additionnel après l'article 39 : Bilan des transferts de personnels et de ressources réalisés au profit de la collectivité territoriale de Corse :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant le dépôt annuel d'un rapport établissant le bilan des transferts de personnels et de ressources réalisés au profit de la collectivité territoriale de Corse, complété, sur proposition de M. René Dosière, par une référence à la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat.
Article 40 (Chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) : Exercice par la collectivité territoriale de Corse des missions confiées aux offices :
La Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean-Yves Caullet, prévoyant la substitution de la collectivité territoriale de Corse aux offices et à l'agence du tourisme, à compter du 1er janvier 2004, sauf délibération contraire de son assemblée, et maintenant la possibilité, pour la collectivité territoriale, de reprendre, à tout moment, l'exercice des missions des offices et de l'agence du tourisme.
Soulignant que cet amendement n'avait pas pour objet d'imposer par la loi la dissolution des offices, mais de permettre à la collectivité territoriale de statuer sur l'avenir de ces structures, le rapporteur s'est déclaré favorable à cet amendement, de même que M. Roger Franzoni, qui l'a jugé de nature à responsabiliser les élus et à répondre ainsi à leurs aspirations. En revanche, M. Michel Vaxès a exprimé un avis défavorable sur cet amendement, rappelant qu'une majorité s'était dégagée au sein de l'Assemblée de Corse pour s'opposer à la suppression des offices et de l'agence. Jugeant inutile de préciser que l'Assemblée de Corse peut, par délibération contraire, empêcher la suppression de ces structures, puisque, comme toute collectivité territoriale, la collectivité de Corse pourrait librement reconstituer ces offices qui sont des établissements publics régionaux, M. José Rossi a rappelé que, à l'issue d'une longue discussion, l'Assemblée de Corse s'était prononcée contre la suppression immédiate des offices par voie législative, préférant conserver la faculté de les dissoudre. Puis il a insisté sur les enjeux qui s'attachent à la date de leur suppression, soulignant la difficulté de les dissoudre en cours de mandature. Estimant que les offices sont un outil « malsain », dépossédant le pouvoir politique de ses responsabilités et le citoyen de son pouvoir de contrôle, M. Bernard Roman, président, s'est déclaré favorable à l'adoption de cet amendement, tout en s'interrogeant sur l'opportunité de prévoir la dissolution de ces structures à compter du 1er janvier 2003, afin d'éviter que les élus ne soient contraints de se prononcer peu avant une échéance électorale. Il a observé que les élus corses ne pouvaient raisonnablement remettre en cause les offices pour, ultérieurement, les reconstituer. Soulignant que le maintien de ces structures était étroitement lié au statut de leurs présidents, il a jugé souhaitable que les membres du conseil exécutif ne puissent bénéficier d'une indemnité, s'ils assurent, par ailleurs, les fonctions de président d'un office. M. René Dosière s'est interrogé sur la possibilité de prévoir dans le projet de loi la dissolution immédiate des offices et l'indemnisation des membres du conseil exécutif. M. José Rossi a indiqué qu'il n'était pas opposé à l'interdiction du cumul d'indemnités. A l'issue de cette discussion, la Commission a adopté l'amendement de M. Jean-Yves Caullet donnant à l'article L. 4424-20 du code général des collectivités territoriales une nouvelle rédaction. Un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, tendant à préserver les droits des personnels des offices et agences, est, en conséquence, devenu sans objet.
La Commission a adopté l'article 40 ainsi modifié.
Article 41 (art. L. 4424-20, L. 4424-31, L. 4434-33 et L. 4424-35 du code général des collectivités territoriales) : Disparition des offices - coordination - code général des collectivités territoriales :
La Commission a adopté un amendement de coordination, présenté par M. Jean-Yves Caullet, puis l'article 41 ainsi modifié.
Article 42 (art. L. 112-11 et L. 112-12 du code rural) : Disparition des offices - coordination - code rural :
La Commission a adopté un amendement de coordination, présenté par M. Jean-Yves Caullet, puis l'article 42 ainsi modifié.
La Commission est ensuite passée à l'examen de trois articles précédemment réservés :
Revenant à cet article, précédemment réservé, la Commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier d'ordre rédactionnel, le deuxième instituant un pouvoir de tutelle de la collectivité territoriale de Corse sur l'agence du tourisme et une représentation majoritaire des élus de l'Assemblée de Corse au sein de son conseil d'administration. En revanche, elle a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, tendant à préciser que la collectivité territoriale de Corse gère et exécute les interventions financières publiques en matière de tourisme et assure l'organisation des professions touristiques, le rapporteur ayant exprimé des réserves sur la rédaction de cet amendement.
Puis la Commission a adopté l'article 18 ainsi modifié.
Revenant à cet article précédemment réservé, la Commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier d'ordre rédactionnel, le deuxième assurant une représentation majoritaire des élus de l'Assemblée de Corse aux conseils d'administration des offices de développement agricole et rural et d'équipement hydraulique. Puis, elle a adopté l'article 20 ainsi modifié.
Revenant à cet article précédemment réservé, la Commission a adopté un amendement du rapporteur, donnant un pouvoir de tutelle à la collectivité territoriale de Corse sur l'office de l'environnement ainsi qu'une représentation majoritaire des élus de l'Assemblée de Corse au sein de son conseil d'administration.
Article 43 (art. 244 quater E, 199 ter D, 220 D, 223 O, 1466 B et 1466 C du code général des impôts) : Aide fiscale à l'investissement :
La Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, tendant à rendre éligibles au crédit d'impôt les filiales des grands groupes hôteliers, industriels ou agro-alimentaires. Le rapporteur a observé que, si la mesure proposée pouvait attirer certains groupes dans l'île, elle risquait également d'avoir des conséquences négatives pour les petites entreprises existantes. M. Bernard Roman, président, s'est demandé si cet amendement n'entraînerait pas des effets d'aubaine, comparables à ceux résultant des zones franches urbaines. M. José Rossi a, en conséquence, retiré l'amendement. La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, tendant à étendre le champ d'application du crédit d'impôt aux investissements réalisés dans l'ensemble du secteur touristique, et non pas uniquement dans « l'hôtellerie ». M. Bernard Roman, président, a jugé que ce dispositif était imprécis et souhaité qu'une nouvelle rédaction, renvoyant à la nomenclature officielle des activités touristiques, soit présentée ultérieurement. La Commission a rejeté cet amendement ainsi qu'un autre amendement de M. Jean-Pierre Soisson, présenté par M. José Rossi, élargissant l'éligibilité au crédit d'impôt dans le secteur agro-alimentaire.
Puis elle a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, visant à faire référence, pour son application, aux zones rurales définies par décret et non aux seules zones de revitalisation. M. Michel Vaxès a fait part de son intérêt pour cet amendement, soulignant, d'ailleurs, que le critère des zones de revitalisation rurale était tout aussi restrictif sur le continent. M. José Rossi a observé que cet amendement se justifiait par la compétence conférée à la collectivité territoriale en matière d'aménagement du territoire et d'attribution des aides directes, observant que les zones de revitalisation rurale pouvaient ne pas recouper les zones reconnues éligibles par la collectivité. La Commission a adopté cet amendement. Elle a, en revanche, rejeté un amendement de coordination de M. Jean-Pierre Soisson, avant d'adopter trois amendements du rapporteur corrigeant des erreurs de référence. M. José Rossi a retiré un amendement de conséquence du dispositif étendant l'application du crédit d'impôt aux filiales des groupes.
La Commission a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, portant à trois ans la période de sortie progressive de la zone franche de Corse en matière d'exonération de taxe professionnelle, ainsi que deux amendements du même auteur précisant les modalités de cette sortie. Puis la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, tendant à étendre à toutes les entreprises réalisant des investissements en Corse le bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle, avant d'adopter un amendement du rapporteur accordant ce bénéfice à toutes les petites et moyennes entreprises investissant en Corse, sans exclusion sectorielle. Elle a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, élargissant l'exonération de la taxe professionnelle aux immobilisations passibles de taxe foncière, ainsi qu'un amendement de coordination du même auteur. Elle a rejeté, en revanche, un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, visant à inclure dans le champ de l'exonération les investissements réalisés dans la zone franche de Corse entre 1997 et 2002. Puis la Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, portant à dix ans la durée de l'exonération de taxe professionnelle. Ce dernier a considéré que la durée de cette exonération devait être alignée sur celle du crédit d'impôt et que le dispositif retenu risquait de pénaliser certaines entreprises. Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement, ainsi qu'un amendement de coordination du même auteur. Elle a enfin adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur de référence et l'article 43 ainsi modifié.
La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, modifiant le régime de TVA applicable aux ventes de terrains à bâtir situés en Corse.
Article 44 (art. 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996) : Sortie progressive des dispositifs d'exonération de charges sociales :
La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, tendant à étaler sur trois ans le dispositif de sortie de la zone franche de Corse pour l'exonération des charges sociales prévues à l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996. Elle a ensuite adopté l'article 44 sans modification.
Article additionnel après l'article 44 : Réduction de charges sociales :
La Commission a adopté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, tendant à pérenniser la réduction complémentaire de cotisations sociales conférée aux entreprises implantées en Corse, dans le cadre de la réduction du temps de travail mise en _uvre par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, pour prendre en compte les réductions de cotisations sociales dont elles bénéficiaient auparavant dans le cadre de la zone franche en application de l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996.
Article 45 (art. 641 bis, 750 bis A, 885 H, 1135, 1135 bis, 1728 A et 1840 G undecies du code général des impôts) : Normalisation progressive du régime fiscal des successions en Corse :
La Commission a examiné un amendement du rapporteur aménageant les modalités de retour au droit commun pour la fiscalité des successions applicable aux biens immobiliers situés en Corse. Le rapporteur a indiqué que son amendement réduisait de 15 à 12 ans la durée de la période transitoire pendant laquelle ces biens bénéficieraient d'une exonération totale ou partielle de droits de succession, en ramenant de 10 à 8 ans la durée de l'exonération totale et de 5 à 4 ans celle de l'exonération à hauteur de 50 %.
M. Charles de Courson a rappelé que l'exonération, de fait, des droits de succession en Corse résultait de la conjonction de trois facteurs : la suppression de toute sanction pour non-dépôt des déclarations de successions par les arrêtés Miot ; le défaut de base légale pour la taxation des transmissions de biens immobiliers situés en Corse ; l'absence fréquente de titres de propriété, conjuguée avec une organisation de l'indivision destinée à éviter toute fiscalisation. Il a estimé que ni le projet de loi, ni l'amendement du rapporteur, ne permettraient de mettre fin à cette situation en s'attaquant à ces trois facteurs. Rappelant qu'il avait été à l'origine d'un amendement à la loi de finances pour 1999 rétablissant les sanctions pour défaut de déclaration de successions, dont l'application a été suspendue au 1er janvier 2002, il a exprimé la crainte que le projet de loi ne nuise à son effectivité, en exonérant les biens immobiliers de droits de succession pendant une période transitoire, la sanction prévue en cas d'absence de déclaration correspondant à un pourcentage de ces droits. Il a estimé qu'il faudrait, en conséquence, prévoir une nouvelle sanction. Il a rappelé, ensuite, que la question de l'absence d'évaluation des biens immobiliers par l'administration fiscale devrait être résolue à compter du 1er janvier 2002, puisque, à l'initiative de Michel Charasse, la loi de finances pour 1999 avait rétabli le principe de l'évaluation des biens immobiliers situés en Corse selon la valeur vénale. Observant que le mécanisme d'exonération prévu par le projet de loi était justifié par la nécessité de favoriser la reconstitution des titres de propriété et la sortie de l'indivision, il a estimé que ces phénomènes n'étaient pas suffisamment généralisés pour justifier un tel dispositif et a prédit qu'il serait donc censuré par le juge constitutionnel, car contraire au principe d'égalité devant l'impôt. Il a ensuite exprimé la crainte que ce système d'exonération ne fasse l'objet de détournements sur le modèle des « emprunts Pinay », soulignant que certains seraient tentés d'investir dans des biens immobiliers en Corse pour éviter toute taxation au titre de l'impôt sur les successions et a souhaité, en conséquence, que l'exonération de droits de succession ne s'applique pas aux biens immobiliers nouvellement acquis. Estimant que l'aménagement du délai de dépôt de déclaration de successions de six à vingt-quatre mois ne se justifiait pas davantage, il a plaidé pour un retour aux règles du droit commun et souhaité que l'administration procède à une évaluation rapide des biens immobiliers situés en Corse.
Favorable à l'amendement du rapporteur, qui permettrait de régler en douze ans une situation qui dure depuis deux siècles, M. René Dosière a jugé qu'il aurait été habile d'envisager d'affecter le montant des droits de successions perçus en Corse à la collectivité territoriale, afin de favoriser l'acceptation par les habitants de l'île du retour au droit commun. M. Roger Franzoni a souligné que la question des droits de successions en Corse était essentiellement symbolique, les sommes exonérées étant, en tout état de cause, très limitées. Bernard Roman, président, a estimé que les amendements proposés par le rapporteur permettaient de prendre en compte les remarques du Conseil d'Etat, puisqu'ils réduisaient la période d'exonération et prévoyaient clairement le retour au droit commun.
Soulignant que la question des droits de succession était devenue moins passionnelle, M. José Rossi a estimé que l'instauration d'une phase de transition permettrait aux Corses, et notamment aux familles disposant d'un patrimoine modeste, de s'organiser, celles-ci pouvant procéder à des donations au cours de cette période. Il a regretté que le rapporteur n'ait pas maintenu à dix ans la durée de l'exonération totale.
La Commission a ensuite adopté l'amendement du rapporteur ainsi qu'un amendement de coordination du même auteur confirmant qu'à l'issue de la période transitoire la transmission par succession de biens immobiliers situés en Corse serait soumise aux règles fiscales de droit commun. Puis, elle a adopté l'article 45 ainsi modifié.
La Commission a adopté l'article 46 sans modification.
Avant l'article 47 :
La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, tendant à permettre à l'Assemblée de Corse de fixer les règles relatives à la reconnaissance du caractère représentatif des organisations professionnelles locales et octroyant à ces organisations les mêmes droits et les mêmes prérogatives que les organisations syndicales représentatives au plan national. Le rapporteur a souligné que lors de son déplacement en Corse une organisation syndicale locale avait refusé d'être entendue avec l'ensemble des syndicats représentatifs et n'avait de ce fait pas été auditionnée. Après avoir rappelé que les règles du droit social ne pouvaient être modifiées pour une seule collectivité territoriale, il s'est déclaré défavorable à cet amendement que la Commission a rejeté.
Articles 47 (art. L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales) : Conférence de coordination des collectivités territoriales ; 48 (art. L. 4422-9 du code général des collectivités territoriales) : Désignation des vice-présidents de l'Assemblée de Corse ; 49 (art. L. 4422-19 du code général des collectivités territoriales) : Nombre des conseillers exécutifs et 50 (art. L. 4422-25 du code général des collectivités territoriales) : Empêchement du président du conseil exécutif :
Articles additionnels après l'article 50 : Exercice du pouvoir de tutelle sur les offices ; contrôle de la chambre régionale des comptes :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur permettant à l'Assemblée de Corse d'annuler ou de réformer toute délibération du conseil d'administration des offices et de l'agence de tourisme sur proposition du président du conseil exécutif. M. José Rossi s'est déclaré défavorable à cet amendement, estimant qu'il risquait d'engendrer des situations de conflit entre l'Assemblée de Corse et le président du conseil exécutif. La Commission a ensuite adopté un amendement de M. René Dosière tendant à prévoir que chaque compte administratif arrêté par l'Assemblée de Corse soit accompagné d'un rapport de la chambre régionale des comptes afin de permettre un contrôle régulier des finances de la collectivité territoriale de Corse par la juridiction financière. Très favorable à cet amendement, le Président Bernard Roman a souligné qu'il allait dans le sens des propositions du rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation, présidée par Pierre Mauroy, qui tendent à accroître le rôle consultatif et d'information des chambres régionales des comptes.
Articles 51 : Entrée en vigueur de la loi et 52 : Décrets d'application :
Puis, la Commission a adopté l'ensemble du projet de loi relatif à la Corse ainsi modifié.

References: l'article 12
 l'article 12
 art. 34
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 88
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 art. 314
 l'article 22
 l'article 73
 l'article 88
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 88
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 39
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 123
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 43
 l'article 4
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 4
 l'article 45
 l'article 46
 l'article 47
 l'article 50