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Timestamp: 2020-08-06 13:48:49+00:00

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BOFiP-IR-RICI-360-10-10-20130730
1 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 1-30/07/2013)
La réduction d'impôt s'applique aux :
- acquisitions, en vue de leur réhabilitation, de logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence, y compris lorsque l’acquisition est réalisée dans le cadre d’un contrat de vente d’immeubles à rénover (VIR) (cf. III § 130 à 190 ) ;
10 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 10-30/07/2013)
L’acquisition à titre onéreux d’un logement neuf ouvre droit à la réduction d’impôt.
20 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 20-30/07/2013)
30 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 30-30/07/2013)
La circonstance qu’un logement ait fait l’objet d’une précédente mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit) ne suffit pas à elle seule à lui faire perdre le caractère de logement neuf pour le bénéfice de l’avantage fiscal.
Il est toutefois admis de considérer comme neufs pour l’application de la réduction d’impôt, les appartements témoins d’un programme immobilier si toutes les autres conditions sont remplies.
40 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 40-30/07/2013)
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions d’un logement neuf réalisées du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.
50 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 50-30/07/2013)
La circonstance qu'une promesse d’achat, une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ait été conclue avant le 1 er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt, à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1 er janvier 2013.
60 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 60-30/07/2013)
L’acquisition à titre onéreux d’un logement en l’état futur d’achèvement ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt.
70 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 70-30/07/2013)
80 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 80-30/07/2013)
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions d’un logement en l’état futur d’achèvement réalisées du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.
90 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 90-30/07/2013)
La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre de la construction soit intervenue avant le 1 er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt.
100 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 100-30/07/2013)
La circonstance qu'une promesse d’achat, une promesse unilatérale de vente, une promesse synallagmatique de vente ou un contrat de réservation ait été conclue avant le 1 er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt, à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1 er janvier 2013.
110 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 110-30/07/2013)
L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier.
120 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 120-30/07/2013)
La date d’achèvement du logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-60-20 .
130 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 130-30/07/2013)
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions à titre onéreux de logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l’ article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l’objet de travaux de réhabilitation leur permettant d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
140 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 140-30/07/2013)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-10 au III-A § 130 à 170 .
150 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 150-30/07/2013)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-10 au III-B § 180 à 190 .
160 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 160-30/07/2013)
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence en vue de leur réhabilitation réalisées du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.
170 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 170-30/07/2013)
180 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 180-30/07/2013)
Sous réserve du délai d'achèvement des travaux (cf. III-C-3 § 190 ), aucune condition tenant à la date du début de réalisation des travaux n’est exigée. La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux (ou la déclaration préalable de travaux si un permis de construire n'est pas requis) soit intervenue avant le 1 er janvier 2013 ne fait donc pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt.
190 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 190-30/07/2013)
Les travaux de réhabilitation doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement destiné à être réhabilité. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au BOI-IF-TFB-10-60-20 .
200 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 200-30/07/2013)
La réduction d’impôt s’applique aux logements qui ont fait l’objet d’une réhabilitation avant leur acquisition.
210 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 210-30/07/2013)
220 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 220-30/07/2013)
L’acquisition de tels logements doit intervenir du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016. La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.
230 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 230-30/07/2013)
240 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 240-30/07/2013)
Aucune condition tenant à la date de réalisation des travaux n’est exigée. La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux (ou la déclaration préalable de travaux) soit intervenue avant le 1 er janvier 2013 ne fait donc pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt.
Cela étant, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-60-20 .
250 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 250-30/07/2013)
L’acquisition à titre onéreux d’un local affecté à un usage autre que l’habitation suivie de sa transformation en logement ouvre droit à la réduction d’impôt.
260 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 260-30/07/2013)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-10 au V-A § 300 .
270 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 270-30/07/2013)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-10 au V-B § 310 à 340 .
280 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 280-30/07/2013)
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation réalisées du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.
290 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 290-30/07/2013)
300 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 300-30/07/2013)
L’achèvement des travaux de transformation doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local destiné à être transformé. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au BOI-IF-TFB-10-60-20 .
310 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 310-30/07/2013)
La réduction d’impôt s’applique aux logements issus de la transformation, avant leur acquisition, de locaux affectés à un usage autre que l’habitation, que cette opération entre ou non dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
320 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 320-30/07/2013)
330 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 330-30/07/2013)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-10 au VI-B § 390 à 420 .
340 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 340-30/07/2013)
L’acquisition du logement doit intervenir du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016. La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.
350 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 350-30/07/2013)
360 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 360-30/07/2013)
Aucune condition tenant à la date de réalisation des travaux n’est exigée. La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux soit intervenue avant le 1 er janvier 2013 ne fait donc pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt.
Cela étant, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au BOI-IF-TFB-10-60-20 .
370 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 370-30/07/2013)
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements qui ont fait ou qui feront l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA.
380 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 380-30/07/2013)
Il s’agit des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui ont déjà été habités ou utilisés sous quelque forme que ce soit avant le début des travaux. Pour cette catégorie de logement, aucune condition tenant aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 codifiée sous l' article 2 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts (CGI) n’est exigée.
390 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 390-30/07/2013)
Pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, les travaux réalisés sur le logement concerné doivent concourir à la production d’un immeuble neuf ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’ article 257 du CGI .
A cet égard, il est rappelé que la doctrine applicable au regard de la notion d’immeuble neuf au sens de la TVA est celle prévue dans le BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 , lequel ne reconnaît le caractère d’immeuble neuf, lorsque les travaux portent sur l’ensemble des éléments de second ½uvre d’un immeuble existant, qu’à la condition que les travaux rendent à l’état neuf l’ensemble de ces éléments, y compris les planchers non porteurs.
Il s’ensuit que l’acquisition d’un logement pour lequel les travaux réalisés ne concourent pas à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l' article 257 du CGI n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal.
Ce type d’acquisition peut toutefois ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au titre de :
- l’acquisition d’un logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence en vue de sa réhabilitation, dans le cas où les travaux sont réalisés après l’acquisition du bien par le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies ;
- l’acquisition d’un logement réhabilité ou d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un autre usage qui n’entre pas dans le champ de la TVA , dans le cas où les travaux sont réalisés avant l’acquisition du bien par le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
400 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 400-30/07/2013)
410 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 410-30/07/2013)
La circonstance qu'une promesse d’achat, une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ait été conclue avant le 1 er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1 er janvier 2013.
420 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 420-30/07/2013)
Sous réserve du délai d'achèvement des travaux (cf. VII-E § 43 0 ), aucune condition tenant à la date de réalisation des travaux n’est exigée. La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux soit intervenue avant le 1 er janvier 2013 ne fait donc pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt.
Cela étant, lorsque les travaux sont réalisés avant l’acquisition du logement par le contribuable qui entend bénéficier de l’avantage fiscal, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au BOI-IF-TFB-10-60-20 .
430 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 430-30/07/2013)
Lorsque les travaux sont réalisés après l’acquisition du logement par le contribuable qui entend bénéficier de l’avantage fiscal, l’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement concerné. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au BOI-IF-TFB-10-60-20 .
440 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 440-30/07/2013)
La réduction d’impôt s’applique aux logements que le contribuable fait construire. Il peut s’agir de constructions ex nihilo ou d’additions de constructions ou de surélévations. Par ailleurs, les constructions réalisées sur sol d’autrui peuvent dans certains cas ouvrir droit au bénéfice de l’avantage.
450 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 450-30/07/2013)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-10 au IX-A § 570 à 600 .
460 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 460-30/07/2013)
Les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet, du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016, d’un dépôt de demande de permis de construire ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt.
470 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 470-30/07/2013)
La circonstance que le dépôt de la demande du permis de construire ait été effectué par une personne autre que le bailleur souscrivant l’engagement de location, ne fait pas obstacle à l’application de la réduction d’impôt. En tout état de cause, ce dépôt doit avoir été réalisé du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016 pour que le logement ouvre droit à la réduction d’impôt.
480 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 480-30/07/2013)
Par ailleurs, la réduction d’impôt peut s’appliquer lorsque le contribuable est propriétaire avant le 1 er janvier 2013, du terrain sur lequel va être réalisée la construction du logement. Dans ce cas, le dépôt de la demande du permis de construire doit intervenir, en tout état de cause, du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016.
490 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 490-30/07/2013)
L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de l’obtention du permis de construire. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-60-20 .
500 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 500-30/07/2013)
Par mesure de tempérament, il est admis que l’acquisition à titre onéreux d’un local inachevé puisse ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt.
510 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 510-30/07/2013)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-10 au X-A § 640 .
520 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 520-30/07/2013)
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de locaux inachevés réalisées du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.
530 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 530-30/07/2013)
540 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 540-30/07/2013)
La circonstance que le dépôt de la demande de permis de construire soit antérieur au 1 er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal. Dans ce cas, la signature de l’acte authentique d’achat du local doit intervenir, en tout état de cause, à compter du 1 er janvier 2013.
550 (BOFiP-IR-RICI-360-10-10-§ 550-30/07/2013)
L’achèvement du logement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local inachevé. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-60-20 .

References: § 130
 § 130
 § 180
 § 190
 § 300
 § 310
 § 390
 § 43
 § 570
 § 640