Source: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/sante-environnement-milieu-travail/rapports-publications/contaminants-environnementaux/code-pratique-2-butanone-oxime-butanone-oxime-cadre-application-interieure-peintures-alkydes-destines-consommateurs.html
Timestamp: 2020-03-30 20:54:28+00:00

Document:
Code de pratique sur le 2-butanone, oxime (butanone-oxime) dans le cadre de l'application intérieure de peintures et de revêtements alkydes destinés aux consommateurs - Canada.ca
Code de pratique sur le 2-butanone, oxime (butanone-oxime) dans le cadre de l'application intérieure de peintures et de revêtements alkydes destinés aux consommateurs
(Version PDF - 212 Ko)
Cat. : H129-37/2014F-PDF
ISBN : 978-0-660-21755-0
Pub. : 130573
1.0 Objectif du Code de pratique
3.0 Éléments d'atténuation de l'exposition liée à l'application intérieure de peintures et de revêtements alkydes destinés aux consommateurs
4.0 Personnes visées par le Code
5.0 Produits visés par le Code
6.0 Produits non visés par le Code
7.0 Pratiques recommandées
8.0 Énoncé figurant sur l'étiquette des produits
9.0 Programme de sensibilisation des consommateurs
10.0 Tenue des dossiers et production de rapports
11.0 Coordonnées des personnes-ressources pour la soumission de rapports
12.0 Examen des progrès réalisés et mesures supplémentaires requises
13.0 Glossaire
1.1 L'objectif du présent Code de pratique (ci-après appelé le « Code ») est de contribuer à réduire l'exposition par inhalation au 2-butanone, oxime (butanone-oxime) du grand public durant et immédiatement après l'application intérieure de peintures et de revêtements alkydes. Cependant, toutes les obligations légales municipales, provinciales, territoriales et fédérales en vigueur concernant cette substance doivent être satisfaites; par ailleurs, l'engagement à observer les pratiques et les procédures définies dans le Code n'exclut pas l'obligation de respecter toutes les exigences législatives et réglementaires en vigueur. Les recommandations suivantes figurent au Code :
réduire la concentration de butanone-oxime dans les produits pour lesquels le Code est applicable au plus faible niveau techniquement et économiquement réalisable;
inclure une mention concernant la ventilation sur tous les produits pour lesquels le Code est applicable;
mettre en œuvre un programme de sensibilisation des consommateurs sur les mesures permettant d'assurer de bonnes conditions de ventilation durant et après l'utilisation de produits pour lesquels le Code est applicable.
2.1 Le butanone-oxime, numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (Nº CAS) 96-29-7, fait partie du groupe des produits chimiques organiques définis, ainsi que du sous-groupe chimique des oximes ou, plus précisément, les cétoximes. Le butanone-oxime a été inclus dans le septième lot du Défi dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement du Canada.
2.2 Le butanone-oxime est le plus fréquemment utilisé comme agent antipeau dans la préparation des peintures alkydes, des apprêts, des vernis et des teintures. Les agents antipeaux sont destinés à empêcher le séchage par l'air (oxydation) du revêtement et donc la formation de pellicules dures sur la surface du revêtement lors de l'entreposage en prévenant l'effet de séchage jusqu'à l'application du revêtement. Dans les contenants fermés, l'oxydation et la formation de peau se produisent en raison de la présence d'air entre le revêtement et le couvercle fermé. Le butanone-oxime est l'agent antipeau le plus utilisé dans les peintures. C'est un type d'agent antipeau volatil (c'est-à-dire, qu'il se volatilisera de la préparation lors de l'application afin de permettre à la peinture ou au revêtement de sécher) (Agence de protection de l'environnement du Danemark, 2003). L'utilisation d'agents antipeaux permet d'obtenir un compromis entre le fait d'empêcher la formation de peau à la surface de la préparation et le fait de conserver un potentiel de séchage adéquat du revêtement après l'application. La réticulation doit être aussi lente que possible pendant l'entreposage, le revêtement doit retrouver son plein potentiel de séchage aussitôt qu'il est appliqué. Par conséquent, afin d'obtenir des propriétés de séchage optimales, il est préférable d'utiliser une quantité minimale d'agent antipeau (Agence de protection de l'environnement du Danemark, 2003).
3.1 Une étude réalisée par Chang et al. (1998) a permis d'examiner les émissions de butanone-oxime immédiatement après l'application de peintures alkydes d'intérieur. Cette étude ainsi qu'une publication sur les pratiques saines liées à l'application de peinture d'intérieur (Environmental Protection Agency des États-Unis, 2000) ont été prises en compte pour produire des énoncés devant figurer sur l'étiquette des produits et un programme de sensibilisation des consommateurs qui serviront à guider le grand public sur les mesures à prendre pour réduire le niveau de concentration de butanone-oxime dans l'air intérieur.
3.2 Les mesures à prendre pour réduire l'exposition au butanone-oxime pendant et après l'application intérieure de peintures et de revêtements alkydes sont les suivantes :
diminuer la concentration de butanone-oxime dans les peintures et revêtements alkydes d'intérieur et à double emploi destinés aux consommateurs au plus faible niveau techniquement et économiquement réalisable. Pour ce faire, il est possible qu'il faille remplacer le butanone-oxime par un substitut approprié;
augmenter la ventilation des pièces durant les travaux de peinture. Le fait d'aérer les pièces au maximum et de pousser l'air vers l'extérieur peut permettre de réduire les concentrations de butanone-oxime dans l'air pendant les travaux;
continuer la ventilation après les travaux de peinture car cela peut permettre de réduire plus rapidement les concentrations de butanone-oxime dans l'air.
4.1 Le présent Code peut être adopté par toute personne qui :
fabrique, importe ou vend au Canada, des peintures ou des revêtements alkydes d'intérieur ou à double emploi contenant du butanone-oxime et destinés aux consommateurs;
est chargée de s'assurer que les produits de consommation répondent aux exigences canadiennes en matière d'étiquetage.
5.1 Le présent Code s'applique :
soit aux peintures et revêtements alkydes d'intérieur destinés aux consommateurs;
soit aux peintures et revêtements alkydes à double emploi destinés aux consommateurs.
6.1 Le présent Code ne s'applique pas aux peintures et revêtements alkydes destinés aux consommateurs dans l'un ou l'autre des cas suivants, ou les deux :
ils sont réservés à une application extérieure;
ils répondent aux exigences du paragraphe 25(2) du Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) (RPCCC (2001)).
7.1 Réduire la concentration de butanone-oxime dans les produits pour lesquels le Code est applicable au plus faible niveau techniquement et économiquement réalisable.
7.2 Lorsque cela est possible, remplacer le butanone-oxime par un substitut :
L'utilisation de substituts doit être envisagée pour réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement;
Les substituts ne doivent pas être susceptibles de produire du butanone-oxime.
8.1 Afin de contribuer à réduire la concentration de butanone-oxime dans l'air intérieur, il est recommandé que les étiquettes des produits visés par l'article 5 incluent l'énoncé suivant :
« N'UTILISER QUE DANS UN ENDROIT BIEN AÉRÉ »
9.1 Afin de contribuer à réduire l'exposition par inhalation au butanone-oxime du public et des consommateurs, toute personne adoptant le Code doit :
expliquer comment assurer la bonne ventilation d'une pièce;
expliquer comment aérer une pièce après l'application de la peinture ou du revêtement.
9.2 Voici des exemples d'énoncés qui peuvent être utilisés dans les renseignements destinés à sensibiliser les consommateurs à condition qu'ils ne représentent pas un autre risque pour le consommateur ou l'utilisateur du produit (par exemple, un produit qui dégage des vapeurs inflammables et qui peut ainsi empêcher l'utilisation sécuritaire d'un ventilateur) :
« Ouvrir les fenêtres et/ou pousser l'air vers l'extérieur à l'aide d'un ventilateur. »
« Continuer d'aérer après l'application. »
9.3 Aux fins des articles 9.1 et 9.2, il est recommandé que toute personne visée par le présent Code fournisse des renseignements au public et aux consommateurs à l'aide de l'un ou de plusieurs des moyens suivants :
brochure d'information, affiche ou média semblable sur le lieu d'achat du produit;
affichage des renseignements sur un site Web;
apposition sur le produit d'une étiquette comportant des renseignements qui ne vont pas à l'encontre des exigences existantes en matière d'étiquetage du produit.
10.1 Tenue des dossiers : Toute personne qui adopte le présent Code doit conserver dans les bureaux principaux de son entreprise au Canada les documents électroniques et papier comprenant l'information ci-après pendant une période minimale de cinq ans suivant leur date de création.
Le nom et l'adresse municipale de la personne responsable de l'étiquetage des produits, pour le compte de l'entreprise participante;
une liste des peintures et revêtements alkydes d'intérieur et à double emploi qui sont destinés aux consommateurs et pour lesquels le Code est applicable;
toute notification qui indique si le butanone-oxime a été retiré de l'un ou de plusieurs des produits et remplacé par une autre substance, et qui indique ainsi que l'article 7 du Code a été adopté;
la concentration de butanone-oxime qui se trouve dans chaque produit (pourcentage par rapport au poids);
les renseignements qui figurent sur l'étiquette des produits et qui indiquent que l'article 8 du Code a été adopté; et
les renseignements de sensibilisation des consommateurs qui comprennent notamment les énoncés spécifiques présentés et les moyens de communication utilisés, et qui indiquent ainsi que l'article 9 du Code a été adopté.
10.2 Production de rapports : Toute personne qui adopte le présent Code doit fournir un avis électronique au gouvernement du Canada pour indiquer qu'elle a suivi les recommandations des articles 7, 8 et 9 du Code. Cet avis doit présenter la liste détaillée des peintures et des revêtements alkydes d'intérieur et à double emploi destinés aux consommateurs et visés par le Code, tel qu'il est décrit à l'article 10.1. Un modèle de déclaration des renseignements est fourni à l'Annexe 1.
10.3 Confidentialité : Dans cet article, les « renseignements commerciaux confidentiels » sont les renseignements commerciaux qui se rapportent à l'entreprise d'une personne ou à ses activités et par ailleurs :
à l'égard desquels la personne a pris des mesures raisonnables compte tenu des circonstances pour qu'ils demeurent inaccessibles au public;
qui ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents parce qu'ils ne sont pas accessibles au public et dont la divulgation entraînerait une perte financière importante pour cette personne ou un gain financier important pour ses concurrents.
10.4 Demande de confidentialité
10.4.1 Une personne qui fournit des renseignements au ministre de la Santé en vertu du présent Code peut soumettre une demande écrite réclamant que les renseignements ou une partie de ces derniers soient traités comme des renseignements commerciaux confidentiels.
10.4.2 Si le ministre de la Santé juge que les renseignements ne respectent pas la définition des renseignements commerciaux confidentiels, un avis écrit sera envoyé à cet effet à la personne qui a fourni les renseignements au ministre.
10.5 Utilisation et divulgation des renseignements commerciaux confidentiels: Le ministre de la Santé utilisera et divulguera les renseignements commerciaux confidentiels à l'égard desquels une demande de confidentialité a été soumise en vertu de l'article 10.4 dans la mesure permise par la loi.
10.6 Divulgation de renseignements personnels : Pour une plus grande certitude, les renseignements personnels, tels qu'ils sont définis dans l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, seront utilisés et divulgués conformément à la Loi.
11.1 Les rapports doivent être soumis au ministre de la Santé par courriel, par la poste ou par télécopieur aux coordonnées ci-dessous. Veuillez indiquer dans l'objet de votre message : « Rapport concernant le Code de pratique sur le butanone-oxime ».
Courriel : chemicalsubstanceschimiques@hc-sc.gc.ca
À l'attention de Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest, indice de l'adresse : 4905B
12.1 Cinq ans après la publication du présent Code dans la Partie I de la Gazette du Canada, le ministre de la Santé lancera une évaluation des progrès réalisés en matière de réduction de l'exposition par inhalation du grand public au butanone-oxime lors de l'application intérieure de peintures et de revêtements alkydes destinés aux consommateurs.
12.2 L'évaluation permettra de déterminer si d'autres étapes ou programmes sont nécessaires pour réduire davantage l'exposition par inhalation du grand public au butanone-oxime lors de l'application intérieure de peintures et de revêtements alkydes destinés aux consommateurs.
12.3 Des évaluations périodiques de la réduction de l'exposition par inhalation au butanone-oxime seront effectuées au besoin une fois l'évaluation quinquennale achevée.
Aux fins du présent Code, un produit de consommation est un produit dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un individu l'obtienne en vue d'une utilisation à des fins non commerciales.
Peintures et revêtements alkydes d'intérieur destinés aux consommateurs
Peintures et revêtements alkydes qui sont des produits de consommation et qui sont destinés aux applications intérieures
Peintures et revêtements alkydes à double emploi destinés aux consommateurs
Peintures et revêtements alkydes qui sont des produits de consommation et qui sont destinés aux applications intérieures ou extérieures.
Chang, John, C.S., Zhishi Guo, Leslie E. Sparks, (1998). Exposure and Emission Evaluations of Methyl Ethyl Ketoxime (MEKO) in Alkyd Paints, Indoor air, 8: p. 295-300.
Agence de protection de l'environnement du Danemark, projet environnemental nº 884, 2003, Substitution of Cobalt Dryers and Methyl Ethyl Ketoxime (disponible en anglais seulement)
US Environmental Protection Agency, Office of Pollution Prevention and Toxics (2000) EPA-744-F-00-011, Healthy Indoor Painting Practices (PDF disponible en anglais seulement).
Formulaire de déclaration relatif au Code de pratique sur le 2-butanone, oxime (butanone-oxime) dans le cadre de l'application intérieure de peintures et de revêtements alkydes destinés aux consommateurs
Ce formulaire peut servir de modèle pour fournir des renseignements à Santé Canada, conformément à l'article 10 du Code de pratique.
Section A - Coordonnées de la personne-ressource
Nom et adresse municipale de la personne fournissant les renseignements ou du représentant dûment autorisé
Nom de l'entreprise participante :
Coordonnées du responsable général/technique de l'entreprise/des installations (si différentes de celles du représentant autorisé). Les coordonnées de la personne-ressource seront utilisées par Santé Canada pour communiquer avec votre entreprise à propos des éléments liés à votre soumission.
Numéro de téléphone (avec l'indicatif régional) :
Section B - Renseignements à soumettre
Fournissez le nom de chaque produit visé par le Code
Indiquez si le butanone-oxime a été retiré ou remplacé par une autre substance (fournissez le nom du produit ou le numéro CAS du produit de substitution, si possible)
Concentration de butanone-oxime (pourcentage par rapport au poids - % p/p)
Renseignements qui figurent sur l'étiquette des produits et qui indiquent que l'article 8.0 du Code a été suivi (y compris les renseignements complémentaires sur la ventilation figurant sur l'étiquette).
Les renseignements de sensibilisation des consommateurs qui comprennent notamment les énoncés spécifiques présentés et les moyens de communication utilisés (tels qu'une étiquette, un site Web, une brochure) et qui indiquent ainsi que l'article 9 du Code a été suivi.
Je déclare que le présent rapport est exact et complet.
Nom de la personne qui soumet la demande (en caractères d'imprimerie)
Section D - Demande de confidentialité

References: l'article 5
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 9