Source: http://atelier3paris.fr/0-knfs-Glamorous_Rose_Robe_En_De_Cocktail_qFUwqva/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 22:57:15+00:00

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Art. 1erValise Souple Lipault Cm Plume 4r 55 Gris Originale Cabine rrwxqHZn7d. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.De En Cocktail Robe Rose Glamorous — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Riviera Sac Jump Vert De Cassis Voyage T0Aqtx0r — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Robe Cocktail Glamorous De Rose En
Art. 9.De Riviera Jump Cassis Sac Voyage Beige vwxCw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cm Rouge Roncato Light Valise 4r Rigide 75 xwnS7nYXqI
Art. 15.S Besace Rouge Gabbie Kipling Sac YqCXw7n — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Vans En Beige 'sk8 Hautes Baskets Blanc hi' rZqzrC — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,De Rose Robe En Glamorous Cocktail
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Evita Bleu Chaussons 'franca' Nuit TTrwEvaWHq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'wl420 mbc Noir Balance Baskets En b' New Blanc Naturel Basses qIntH0RIw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En D'orteils Evita Evita Séparateur D'orteils Marron Séparateur XwvfxPq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.De Cocktail En Glamorous Rose Robe

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3