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Timestamp: 2020-04-06 11:50:41+00:00

Document:
Arrete Royal du 10/01/2001 modifiant l'arrete royal du 29 octobre 2001 portant affectation des moyens du fonds de recuperation prevu par l'arrete royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de recuperation du secteur non marchand public affilie a l'o.n.s.s.-a.
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.
2001022933
10 JANVIER 2001. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 15/11/2001 numac 2001022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § fermer portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l' arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012426 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant le Fonds de récupération du secteur non-marchand public affilié à l'ONSS-APL, visé à l'article 1er, § 7, 2° de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales et régissant ses modalit type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012428 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant le Fonds sectoriel du secteur non-marchand public affilié à l'ONSS-APL, visé à l'article 1er, § 7 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales fermer organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § 7, 2° de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales et régissant ses modalités de fonctionnement
Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, alinéa 2;
Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, § 7, 2°, inséré par la loi du 26 mars 1999 ;
Vu l' arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012426 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant le Fonds de récupération du secteur non-marchand public affilié à l'ONSS-APL, visé à l'article 1er, § 7, 2° de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales et régissant ses modalit type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012428 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant le Fonds sectoriel du secteur non-marchand public affilié à l'ONSS-APL, visé à l'article 1er, § 7 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales fermer organisant le Fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.P.-A.P.L., visé à l'article 1er, § 7, 2° de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales et régissant ses modalités de fonctionnement, notamment l'article 6;
Vu l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 15/11/2001 numac 2001022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § fermer portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l' arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012426 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant le Fonds de récupération du secteur non-marchand public affilié à l'ONSS-APL, visé à l'article 1er, § 7, 2° de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales et régissant ses modalit type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012428 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant le Fonds sectoriel du secteur non-marchand public affilié à l'ONSS-APL, visé à l'article 1er, § 7 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales fermer organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § 7, 2° de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales et régissant ses modalités de fonctionnement, notamment l'article 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 novembre 2001;
Considérant que les personnes qui peuvent bénéficier des programmes de formation en vue de la conversion de certains kinésithérapeutes et paramédicaux en infirmiers ainsi que leurs employeurs doivent en être informés le plus rapidement possible, étant donné que les programmes de formation ont déjà commencé;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre des Affaires Sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'article 1er, 1., première phrase, du chapitre 1er, de l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 15/11/2001 numac 2001022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § fermer portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l' arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012426 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant le Fonds de récupération du secteur non-marchand public affilié à l'ONSS-APL, visé à l'article 1er, § 7, 2° de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales et régissant ses modalit type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012428 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant le Fonds sectoriel du secteur non-marchand public affilié à l'ONSS-APL, visé à l'article 1er, § 7 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales fermer organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § 7, 2°, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales et régissant ses modalités de fonctionnement est complété comme suit : « Ne sont cependant pas visés les travailleurs qui ne comptent pas 3 ans d'ancienneté et les travailleurs qui ont atteint l'age de 45 ans, ainsi que leurs employeurs. ».
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné Bruxelles, le 10 janvier 2001.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, L. ONKELINX Le Ministre de la Santé publique, M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociale, F. VANDENBROUCKE
arrêté royal du 14 octobre 2013 Arrêté royal fixant la procédure relative aux mesures statutaires applicables aux militaires du cadre actif et modifiant divers arrêtés royaux relatifs à la discipline militaire arrêté royal du 23 septembre 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et a l'avancement des officiers de carrière, l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, l'arrêté royal du arrêté royal Ordres nationaux. - Dispositions rapportées Par arrêté royal du 17 septembre 2000 les dispositions de l'arrêté royal du 28 janvier 2000, nommant M.,Wybraeke Gerard, inspecteur social au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de
arrêté royal Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 10 janvier 2001 démission honorable de ses fonctions de conseiller adjoint est accordée à sa demande, à partir du 1 er juin 2001, à M. Willy Cuvelier qui est admis à faire valoir ses Par le arrêté royal Ressources humaines. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 10 janvier 2001 démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er juillet Mme Pro arrêté royal Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - Personnel Par arrêté royal du 10 janvier 2001, Mme Lecart, Anne, psychologue stagiaire dans les services exté(...) arrêté royal Cabinet du Ministre de la Justice. - Détachement Par arrêté royal du 10 janvier 2001, M. Hans Kint, diplomate (3 e classe) au Ministère de(...)
document Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 10 janvier 2001 démission honorable de ses fonctions de chef de département , est accordée, à partir du 1 er juin 2001, à M. Georges De Groote qui est admis à faire valoir s(...) Par le même
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type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012426 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant le Fonds de récupération du secteur non-marchand public affilié à l'ONSS-APL, visé à l'article 1er, § 7, 2° de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales et régissant ses modalit type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012428 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant le Fonds sectoriel du secteur non-marchand public affilié à l'ONSS-APL, visé à l'article 1er, § 7 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales
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References: l'article 1
 l'article 1
 § 7
 l'article 1
 § 7
 l'article 1
 § 7
 l'article 35
 § 5
 l'article 1
 § 7
 l'article 1
 § 7
 l'article 1
 § 7
 l'article 1
 § 7
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 1
 § 7
 l'article 1
 § 7
 l'article 1
 § 7
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 § 7
 l'article 1
 § 7
 l'article 1
 § 7

Art. 3
 l'article 1
 § 7
 l'article 1
 § 7