Source: https://www.myposter.ch/fr/mentions-legales
Timestamp: 2018-10-20 20:40:51+00:00

Document:
Nos mentions légales pour toujours plus de clarté
Siège social près de Munich
Etablissement secondaire Munich
Téléphone : 0049 (0)1 / 76 54 93 14
Fax : 0049 (0)8131 / 9999 - 728
E-Mail: service@myposter.fr
Direction : Anna Ruhland, René Ruhland, Marc Ruhland
Tribunal compétent Munich, extrait du registre de commerce 195211
N° de TVÀ intracommunautaire : DE279773589
Responsable de la publication conformément au traité RStV art. 55 alinéa 2: Anna Ruhland (voir adresses ci-dessus)
(1) Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats entre myposter GmbH, Breitenau 7, 85232 Bergkirchen, Allemagne, et le client.
(2) Toutes les prestations, livraisons et tous les services de myposter GmbH sont exclusivement exécutés sur la base des présentes CGV, dès lors qu'elles sont mentionnées dans le contrat.
(3) Les clauses annexes individuelles ne sont valables qu'avec une confirmation écrite de myposter GmbH.
(1) Les offres s'appliquant aux produits et prestations de myposter sur des prospectus, affiches et Internet sont sans engagement et non contractuelles. La représentation des produits dans la boutique en ligne n'est pas contractuelle, mais fait office de catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton "Envoyer la commande", le client déclenche la commande irrévocable de l'ensemble des articles se trouvant dans le panier. La confirmation de l'accès à votre commande s'effectue avec l'acceptation de la commande et la réception d'un e-mail automatisé immédiatement après l'envoi. Le contrat de vente entre en vigueur à la réception de cet e-mail de confirmation. Les modifications et annulations ne peuvent alors plus être prises en compte.
(2) Le texte du contrat n'est pas conservé séparément par myposter GmbH. Les données relatives à la commande sont accessibles au client dans l'e-mail de confirmation. Les CGV dans leur version actuelle peuvent être consultées et téléchargées sur myposter.fr.
(3) Dans les cas exceptionnels, myposter se réserve le droit d'annuler les contrats qui ne respectent pas les exigences de myposter ou dont le donneur d'ordre est déclaré insolvable.
(4) myposter accepte exclusivement les contrats et adresses de livraison en France métropolitaine, en Allemagne, en Autriche, en Suisse, en Belgique, aux Pays-Bas, en Espagne, en Italie, au Luxembourg et au Liechtenstein. Les paiements déjà effectués sont, le cas échéant, remboursés ou recrédités sur le compte associé à la carte de crédit après déduction des frais de transaction.
§ 3 Droit d'auteur
(1) L'auteur des designs et photos proposés sur myposter.fr n'est pas la société myposter elle-même, mais un partenaire de myposter GmbH, le client lui-même ou un autre tiers.
(2) Le partenaire concerné a accordé à myposter un droit d'utilisation illimité des photos et designs proposés sur le site Internet de myposter. myposter est ainsi autorisée à utiliser les photos pour tous les produits proposés sur son site Internet et à octroyer au client un droit d'utilisation pour son produit final. Le produit final livré est ainsi exempt de droits de tiers.
(3) Les utilisations des designs et photos décrites à l'alinéa 2 ne sont pas soumises à des droits d'auteur, de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers. Le partenaire concerné l'a garanti par écrit à myposter.
(4) En achetant un produit contenant des photos mis à disposition sur myposter.fr, le client fait l'acquisition exclusive de la propriété réelle du produit. Cela n'inclut pas les droits d'utilisation pour la reproduction de tout type, la diffusion, le traitement ainsi que la mise à disposition du public.
(5) La revente est autorisée au client.
(1) Lors du processus de téléchargement des photos, le client confirme qu'il dispose du droit à la reproduction et à la diffusion de ces données. Lors du processus automatique de traitement, aucune vérification ou correction manuelle des données n'est effectuée par myposter.
(2) Le client assure que l'ensemble des fichiers et leurs contenus, mis à la disposition de myposter par le client pour l'exécution du contrat, ne transgressent pas les droits en vigueur.
(3) Le client garantit en particulier,
a) qu'aucun modèle, matériau et contenu illégal faisant l'apologie de la violence, incitant à la haine ou raciste, aucun moyen de propagande, symboles de partis ou organisations anticonstitutionnelles ou descriptions de délits, aucun modèle, matériau ou contenu pornographique, faisant l'objet d'abus sexuel d'enfants ou de pratiques sexuelles avec des animaux et aucune déclaration ou représentation discriminante concernant la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge n'est transmis à myposter ;
b) qu'aucune loi de protection de la jeunesse ou pénale n'est enfreinte. Cela s'applique en particulier aux dispositions légales du §§ 184 ss du code pénal allemand (diffusion de pornographie), 185 ss du code pénal allemand (injure, diffamation, calomnie) ainsi qu'aux règlements de la convention sur la protection de la jeunesse dans les médias;
c) que les modèles (en particulier les fichiers photos et textes), contenus et matériaux transmis à myposter n'enfreignent aucun droit d'auteur, des marques ou autres droits de protection de tiers, ni le droit général à la personnalité ou autres droits de tiers.
§ 5 Livraison, délais de livraison
(1) Dans la mesure où aucun autre accord écrit n'a été convenu, la livraison se fait généralement depuis l'usine de myposter.
(2) Des livraisons partielles sont autorisées jusqu'à une quantité raisonnable pour le client. Chaque livraison partielle est considérée comme une livraison à part entière. Si des livraisons partielles sont exceptionnellement inacceptables pour le client, les frais engendrés ne sont pas facturés au client.
(3) myposter s'efforce de respecter en permanence des délais de livraison indiqués lors de la conclusion du contrat. Si, exceptionnellement, myposter est dans l'incapacité de respecter les délais convenus, le client peut résilier le contrat dans le cadre des présentes dispositions.
(4) Le délai supplémentaire de livraison est fixé par myposter à deux semaines. Le délai débute une fois que le client est averti par myposter qu'un délai supplémentaire est accordé. Si le délai supplémentaire n'est pas acceptable par le client pour diverses raisons, alors il n'est pas valable. C'est en particulier le cas lorsqu'il n'y a plus d'intérêt à avoir un délai supplémentaire pour des raisons impératives autorisées par la loi ou s'il s'agit d'une vente à terme fixe.
(5) En cas de problèmes de livraison non imputables à myposter et sur lesquels myposter n'a aucune influence, myposter se réserve le droit de résilier le contrat, dans la mesure où l'empêchement de la délivrance de la prestation n'est pas temporaire, sans que cela n'engendre une obligation de dommages et intérêts. Cela s'applique en particulier aux cas de force majeure. Pendant la durée de l'empêchement, myposter n'accuse aucun retard de livraison. En cas de résiliation, les prestations déjà payées sont remboursées.
(6) myposter GmbH interrompt l'ensemble des prestations pour les clients en retard de paiement tant qu'ils n'ont pas réglé la somme due. Les paiements couvrent, dans l'ordre chronologique, les commandes en cours, les intérêt et les frais en cours.
(7) Si vous exercez votre droit de rétractation, vous devez assumer les frais réguliers de retour lorsque la marchandise livrée correspond à celle commandée et lorsque le tarif du retour n'excède pas 40 euros ou en cas de montant supérieur si vous n'avez pas encore payé de contrepartie ou de paiement partiel convenu dans le contrat au moment de la rétraction. Dans les autres cas, le retour est gratuit pour vous. Comme stipulé dans le § 11, le droit de rétractation et de retour dans les contrats à distance est exclu si les marchandises sont fabriquées selon les spécifications de l'acheteur et adaptées à ses besoins personnels.
(1) Le prix d'achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Le montant dû est débité à l'avance. Les prélèvements et charges de la carte de crédit se font à la validation de la commande.
(3) La paiement se fait par carte de crédit, prélèvement bancaire, Paypal, virement immédiat, Amazon Payments, achat à crédit ou sur facture.
En tant que prestataire de services de paiement, les partenaires suivants sont à votre disposition.
En sélectionnant le prestataire de services de paiement souhaité, vous acceptez que vos données personnelles soient transférées afin de traiter le paiement.
(4) Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement, myposter est en droit de réclamer la totalité de la somme due. Cela s'applique en particulier lorsque les paiements sont suspendus ou annulés, et que la solvabilité générale est remise en cause.
(5) Si le client est mis en recouvrement avec des prélèvements automatiques ou prépaiements par carte de crédit, myposter se réserve le droit de facturer dans ce cas unique les frais de traitement convenables.
(6) Les frais de livraison de tout type incluant l'emballage, les frais de transport, l'assurance transport ainsi que les livraisons sont facturés au client. Les tarifs et frais annexes sont calculés par myposter selon les frais de livraison actuels.
(7) Les frais de livraison supplémentaires, engendrés en raison d'une mauvaise adresse de livraison ou d'un mauvais destinataire, sont facturés au client dans la mesure où il est responsable des indications incorrectes.
(8) Conditions générales de vente supplémentaires et note sur la protection des données de RatePAY GmbH
Nous travaillons avec la société RatePAY GmbH, Franklinstraße 28-29, 10587 Berlin (ci-après "RatePAY") afin de pouvoir vous proposer des modes de paiements attractifs. Lorsqu'un contrat de vente est conclu entre vous et nous avec un mode de paiement RatePAY, nous cédons notre exigence de paiement à RatePAY. En cas de paiement échelonné avec RatePAY, nous cédons notre exigence de paiement à la banque partenaire de RatePAY GmbH. Si vous optez pour l'un des modes de paiement RatePAY proposés ici, vous consentez dans le cadre de votre commande à transmettre vos données personnelles et celles de la commande afin de vérifier votre identité et votre solvabilité, ainsi que la gestion du contrat, à RatePAY GmbH. Vous trouverez tous les détails dans les conditions générales de vente supplémentaires et la note sur la protection des données pour les modes de paiement RatePAY, qui font partie des présentes conditions générales de vente et sont toujours appliquées si vous optez pour un mode de paiement RatePAY.
Les conditions générales de vente supplémentaires ci-dessous et la note sur la protection des données pour les modes de paiement RatePAY (AT) sont valables pour les
acheteurs en Autriche.
(9) Conditions générales de vente supplémentaires pour la vente sur facture et la vente avec paiement échelonné
(1) La marchandise reste la propriété de myposter GmbH jusqu'au paiement complet et définitif.
(2) En cas de retard de paiement de la part du client, myposter se réserve le droit de reprendre possession du produit soumis à la réserve de propriété après relance et expiration du délai accordé. La réclamation de la réserve de propriété ainsi que la privation ou la saisie de la marchandise par myposter ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf disposition contraire dans la loi applicable obligatoire.
(1) Les informations, dessins, illustrations, données techniques, descriptions concernant les poids, les mesures et les prestations contenues dans des brochures, catalogues, circulaires, affiches ou listes de prix ont un caractère uniquement informatif. myposter décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces informations. En ce qui concerne le type et l'étendue de la livraison, seules les informations contenues sur la commande et la facture sont décisives.
(2) Aucune garantie n'existe pour la décoloration ou la résistance à l'eau des impressions dès lors qu'aucune garantie écrite n'a été émise. myposter rappelle que les produits pour lesquels l'usage extérieur n'est pas spécifiquement indiqué sont conçus pour une utilisation dans une pièce fermée.
(3) Les désignations et spécifications définies lors de la conclusion du contrat correspondent au niveau technique actuel. Les différentes techniques mineures (concernant en particulier le cadrage de l'image et les couleurs de l'impression) de la marchandise livrée par rapport à la marchandise commandée sont autorisées et ne constituent pas une faute dans la mesure où elles ne sortent pas du cadre commercial usuel et ne font pas obstacle à l'objet du contrat. Les photos rognées peuvent, comme c'est couramment le cas dans un cadre commercial, différer légèrement mais pas sensiblement des mesures indiquées. De légères différences de couleurs courantes dans le commerce peuvent apparaître dans l'impression lorsque l'écran du client est calibré différemment et avec une mauvaise fidélité des couleurs. Les impressions en noir et blanc peuvent contenir une nuance inférieure, courante dans le commerce. Les réclamations, avoirs ou remplacements d'impressions sont donc exclus, sauf si la différence sort du cadre commercial usuel.
(4) Le délai de prescription des recours en garantie pour la marchandise livrée est de deux ans à partir de la réception de la marchandise. Le délai de prescription est d'un an pour les clients professionnels (§ 14 du code civil allemand).
(5) Les recours en garantie du client supposent, dans la mesure où il s'agit d'un client professionnel, qu'il s'est acquitté de ses obligations de vérification et de réclamation selon le § 377 du code de commerce allemand.
§ 9 Restriction de responsabilité
(1) myposter est responsable sans limite des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que pour les dommages dus à un vice de droit ou un défaut d'assurance. Cela s'applique également aux dommages consécutifs indirects tels que la perte de profit.
(2) Pour les dommages des consommateurs causés par une négligence légère, myposter est uniquement responsable en cas de violation d'une obligation (obligation majeure), dont le respect a une importance particulière pour la réalisation de l'objectif du contrat. La responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles lors de la conclusion du contrat et à un montant équivalent à deux fois la valeur du contrat. Cela s'applique également aux dommages consécutifs indirects tels que la perte de profit.
(3) Pour les dommages des professionnels, causés par négligence légère, la responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles lors de la conclusion du contrat et à un montant équivalent à deux fois la valeur du contrat. Cela s'applique également aux dommages consécutifs indirects tels que la perte de profit.
(4) Les restrictions de responsabilité des alinéas 1 à 3 s'appliquent également mutatis mutandis aux représentant légaux, collaborateurs et agents d'exécution de myposter.
(5) myposter est responsable en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas affectée.
En ce qui concerne la protection des données, les informations relatives à la protection des données de myposter s'appliquent.
§ 11 Droit de rétractation
Selon l'alinéa 1 du paragraphe 312 g du code civil allemand, le droit de rétractation et de retour dans les contrats à distance est exclu si les marchandises sont fabriquées selon les spécifications de l'acheteur et adaptées à ses besoins personnels. C'est pourquoi le droit de retour est exclu pour tous les produits fabriqués par myposter GmbH, y compris les produits de la bibliothèque de photos myposter.
§ 12 Destruction du matériel envoyé
(1) Tous les supports de données et modèles mis à disposition de myposter par le client pour l'exécution du contrat sont détruits de manière irrévocable par myposter après la réalisation du contrat. Si le client exprime expressément au moment de la commande le souhait de vouloir récupérer le matériel envoyé, myposter renvoie bien entendu les documents au client. Les frais d'envoi sont à la charge du client.
(2) myposter se réserve le droit de faire une copie de sauvegarde des données et modèles transmis pour la garantie et les éventuelles demandes de retouche. La copie de sauvegarde est exclusivement utilisée par myposter pour des éventuelles demandes de retouche. Le stockage des fichiers se fait sur un serveur loué par myposter. Les données peuvent être supprimées de manière irréversible à tout moment et sans en informer le client. Ce moment est librement déterminé par myposter GmbH.
§ 13 Intégrité du système et dysfonctionnement du site Internet
(1) Il est interdit à l'utilisateur d'avoir recours à des mécanismes, logiciels ou autres scripts relatifs à l'utilisation du site Internet myposter et pouvant affecter la fonctionnalité du site Internet myposter.
(2) Il est interdit de prendre des mesures pouvant entraîner une surcharge intolérable et excessive de l'infrastructure du site Internet. L'utilisateur du site Internet n'est autorisé à bloquer, écraser ou modifier aucun contenu généré par myposter. Toutes les interventions pouvant perturber le site Internet myposter sont interdites.
(3) Les contenus stockés sur le site Internet de myposter ne doivent pas être copiés, ni diffusés, ni reproduits ou utilisés d'une quelconque manière sans le consentement du titulaire des droits. Cela s'applique en particulier pour la copie par mécanisme automatique ou via un robot d'indexation et les technologies de moteur de recherche.
(4) Le client est tenu de garder confidentiel le mot de passe qu'il a choisi ou le mot de passe généré par myposter pour l'utilisation de son compte client et de le protéger contre tout abus. Le client est responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du compte client ou du mot de passe personnel.
§ 14 Disposition finale
(1) Les relations entre le client et myposter sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle ne sont pas affectées.
(2) La langue pour la conclusion du contrat est le francais.
(3) Le tribunal compétent pour tous les litiges résultant de la relation commerciale entre le client et myposter est celui du siège social de myposter, sauf si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, qu'il n'a pas de juridiction compétente générale dans le pays, a transféré sa résidence à l'étranger après la conclusion du contrat, ou que sa résidence était inconnue au moment de l'assignation en justice Le tribunal compétent pour toute plainte contre myposter GmbH est exclusivement Munich. Les dispositions légales impératives concernant les tribunaux compétents exclusivement ne sont pas affectées par cette règlementation.
(4) Si l'une de ces conditions devient entièrement ou partiellement caduque ou va à l'encontre des dispositions légales, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions du contrat.
(5) myposter se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment sans donner de raisons. Le client sera clairement averti de toute modification. En cas de modification des conditions générales de vente, une nouvelle approbation du client est nécessaire.

References: art. 55

§ 3

§ 5
 § 11
 § 377

§ 9

§ 11

§ 12

§ 13

§ 14