Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97p21b/v21
Timestamp: 2020-05-29 04:18:02+00:00

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Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 53, art. 1-6, 9 (4), (5).
Historique législatif : 1997, chap. 31, art. 168; 1999, chap. 14, annexe F, art. 8; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2006, chap. 4, art. 42; 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1); 2006, chap. 32, annexe C, art. 54; 2006, chap. 35, annexe D, art. 4-18; 2014, chap. 5, art. 53; 2015, chap. 34, annexe 2; 2016, chap. 30, art. 47; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 32; 2017, chap. 22, annexe 2, art. 18; 2017, chap. 25, annexe 9, art. 112; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 53 (voir : 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5); 2018, chap. 14, annexe 2, art. 23; 2019, chap. 1, annexe 4, art. 51; 2019, chap. 5, annexe 3, art. 20 (voir 2019, chap. 7, annexe 53, art. 1, 4, 5); 2019, chap. 7, annexe 53, art. 1-6, 9 (4), (5).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «conseil local» à l’article 2 de la Loi est modifiée par remplacement de «commissions de services policiers» par «commissions de service de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 51 (1))
«employeur précédent» Employeur précédent visé à l’article 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 10. («predecessor employer»)
«employeur qui succède» Employeur qui succède visé à l’article 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 10. («successor employer»)
«vend» S’entend en outre des termes «loue» et «transfère», y compris au sens que le paragraphe 10 (4) de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne donne à ce dernier terme, et de tout autre mode de disposition et les termes «vendu» et «vente» ont un sens correspondant. («sells», «sold», «sale») 1997, chap. 21, annexe B, art. 2; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 4, par. 42 (1); 2006, chap. 35, annexe D, art. 4; 2016, chap. 30, art. 47; 2019, chap. 7, annexe 53, art. 1.
2018, chap. 3, annexe 5, art. 53 (1) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 51 (1) - non en vigueur; 2019, chap. 5, annexe 3, art. 20 (1-3) - sans effet - voir 2019, chap. 7, annexe 53, art. 1 - 29/05/2019; 2019, chap. 7, annexe 53, art. 1 - 29/05/2019
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «conseil local» au paragraphe 4 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «commissions de services policiers» par «commissions de service de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 51 (2))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 53 (2) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 51 (2) - non en vigueur
8 (1) La présente loi s’applique dès que se produisent les événements suivants :
a) la fusion d’au moins deux fournisseurs de services de santé;
b) le transfert de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs d’un fournisseur de services de santé à un autre fournisseur de services de santé. 2019, chap. 7, annexe 53, art. 2.
a) dans le cas visé à l’alinéa (1) a), les fournisseurs de services de santé qui sont fusionnés sont les employeurs précédents et le fournisseur de services de santé issu de la fusion lorsqu’elle prend effet est l’employeur qui succède;
b) dans le cas visé à l’alinéa (1) b), le fournisseur de services de santé dont les actifs sont transférés est l’employeur précédent et celui auquel sont transférés les actifs est l’employeur qui succède. 2019, chap. 7, annexe 53, art. 2.
a) dans le cas visé à l’alinéa (1) a), la date du changement est la date à laquelle la fusion prend effet;
b) dans le cas visé à l’alinéa (1) b), la date du changement est la date à laquelle le transfert prend effet. 2019, chap. 7, annexe 53, art. 2.
«fournisseur de services de santé» S’entend au sens du paragraphe 2 (2) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local. 2019, chap. 7, annexe 53, art. 2.
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (1) de l’annexe 1 de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, la définition de «fournisseur de services de santé» au paragraphe 8 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 7, annexe 53, par. 9 (4))
«fournisseur de services de santé» S’entend :
a) soit d’un fournisseur de services de santé au sens du paragraphe 2 (2) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local;
b) soit d’un fournisseur de services de santé au sens du paragraphe 1 (2) de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés.
Remarque : Le jour de l’abrogation du paragraphe 2 (2) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local par le paragraphe 11 (2) de l’annexe 3 de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, la définition de «fournisseur de services de santé» au paragraphe 8 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 7, annexe 53, par. 9 (5))
«fournisseur de services de santé» S’entend au sens du paragraphe 1 (2) de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés.
2019, chap. 7, annexe 53, art. 2 - 29/05/2019; 2019, chap. 7, annexe 53, art. 9 (4, 5) - non en vigueur
9 Abrogé : 2019, chap. 7, annexe 53, art. 3.
2019, chap. 7, annexe 53, art. 3 - 29/05/2019
(2) L’article 36 ne s’applique pas à l’égard d’un événement auquel s’applique la présente loi conformément aux articles 3 à 10. 2019, chap. 7, annexe 53, art. 4.
2019, chap. 5, annexe 3, art. 20 (4, 5) - sans effet - voir 2019, chap. 7, annexe 53, art. 4 - 29/05/2019; 2019, chap. 7, annexe 53, art. 4 - 29/05/2019
13 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’article 69 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s’applique pas à l’égard d’un événement auquel s’applique la présente loi conformément aux articles 3 à 10. 2019, chap. 7, annexe 53, art. 5.
2019, chap. 5, annexe 3, art. 20 (6, 7) - sans effet - voir 2019, chap. 7, annexe 53, art. 5 - 29/05/2019; 2019, chap. 7, annexe 53, art. 5 - 29/05/2019
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 17 de la Loi est modifié par remplacement de «Loi sur les services policiers» par «Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers» à la fin de l’article. (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 51 (3))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 53 (3) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 51 (3) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 18 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «l’article 121 de la Loi sur les services policiers» par «l’article 226 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 51 (4))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 53 (4) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 51 (4) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 19.4 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «l’article 121 de la Loi sur les services policiers» par «l’article 226 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 51 (5))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 53 (5) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 51 (5) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 24 (8) de la Loi est modifié par remplacement de «l’article 129 de la Loi sur les services policiers» par «l’article 234 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers» à la fin du paragraphe. (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 51 (6))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 53 (6) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 51 (6) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 30 (7) de la Loi est modifié par remplacement de «l’article 129 de la Loi sur les services policiers» par «l’article 234 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers» à la fin du paragraphe. (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 51 (7))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 53 (7) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 51 (7) - non en vigueur
32 (1) L’article 43 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de la nouvelle convention collective visée au paragraphe 31 (1) comme si celle-ci était une première convention collective. 1997, chap. 21, annexe B, par. 32 (1); 2017, chap. 22, annexe 2, art. 18; 2018, chap. 14, annexe 2, art. 23.
(2) La mention des états de service à l’alinéa 43 (14) b) de la Loi de 1995 sur les relations de travail est réputée, pour l’application de cet alinéa aux termes du paragraphe (1), être une mention des droits d’ancienneté. 1997, chap. 21, annexe B, par. 32 (2); 2017, chap. 22, annexe 2, art. 18; 2018, chap. 14, annexe 2, art. 23.
5. La capacité de l’employeur d’attirer et de garder des employés qualifiés. 1997, chap. 21, annexe B, par. 32 (3); 2017, chap. 22, annexe 2, art. 18; 2018, chap. 14, annexe 2, art. 23.
2017, chap. 22, annexe 2, art. 18 - 01/01/2018
2018, chap. 14, annexe 2, art. 23 - 21/11/2018
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 2 du paragraphe 33 (2) de la Loi est modifiée par remplacement de «l’article 119 de la Loi sur les services policiers» par «l’article 224 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers» à la fin de la disposition. (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, par. 51 (8))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 53 (8) - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 51 (8) - non en vigueur
(3.1) Sans préjudice de la portée générale de l’alinéa (1) c), les règlements pris en application de cet alinéa peuvent prescrire la Couronne pour l’application de l’alinéa 12 (1) d). 2019, chap. 7, annexe 53, par. 6 (1).
(7) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les questions transitoires qu’il estime nécessaires ou opportunes pour la mise en application des modifications apportées par l’annexe 53 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires). 2019, chap. 7, annexe 53, par. 6 (2).
(8) En cas d’incompatibilité entre la présente loi et un règlement pris en vertu du paragraphe (7), le règlement l’emporte. 2019, chap. 7, annexe 53, par. 6 (2).
2019, chap. 7, annexe 53, art. 6 (1, 2) - 29/05/2019

References: art. 1
 art. 168
 art. 8
 art. 42
 art. 136
 art. 54
 art. 4
 art. 53
 art. 47
 art. 32
 art. 18
 art. 112
 art. 53
 art. 5
 art. 23
 art. 51
 art. 20
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 47
 art. 1
 art. 53
 art. 5
 art. 51
 art. 20
 art. 1
 art. 1
 art. 53
 art. 5
 art. 51
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 9
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 20
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 20
 art. 5
 art. 5
 art. 53
 art. 5
 art. 51
 art. 53
 art. 5
 art. 51
 art. 53
 art. 5
 art. 51
 art. 53
 art. 5
 art. 51
 art. 53
 art. 5
 art. 51
 art. 18
 art. 23
 art. 18
 art. 23
 art. 18
 art. 23
 art. 18
 art. 23
 art. 53
 art. 5
 art. 51
 art. 6