Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-14-juin-2001_n2001012576.html
Timestamp: 2019-09-17 22:08:24+00:00

Document:
Arrete Royal du 14/06/2001 fixant les delais de preavis pour les entreprises ressortissant a la sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment
2001012576
14 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (1)
Vu la proposition de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier sans retard les délais de préavis, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, afin de garantir le statut juridique des travailleurs concernés;
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment.
Art. 2.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, lorsque le préavis est donné par l'employeur, le délai de préavis est fixé à : 1° trente-cinq jours lorsqu'il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service du même employeur entre six mois et moins de cinq ans;2° cinquante-six jours lorsqu'il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service du même employeur entre cinq et moins de dix ans;3° quatre-vingt quatre jours lorsqu'il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service du même employeur entre dix et moins de quinze ans;4° cent vingt-six jours lorsqu'il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service du même employeur entre quinze et moins de vingt ans;5° cent soixante-huit jours lorsqu'il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service du même employeur entre vingt et moins de vingt-cinq ans;6° cent nonante-six jours lorsqu'il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service du même employeur depuis vingt-cinq ans ou plus. § 2. Lorsque le préavis émane de l'ouvrier, les délais de préavis applicables sont ceux prévus à l'article 59 de la loi de 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Art. 3.En cas de prépension conventionnelle, les délais de préavis applicables sont ceux prévus à l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.
Art. 4.Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir leurs effets.
Art. 5.L' arrêté royal du 17 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/10/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000012760 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment fermer fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment est abrogé.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 22 août 1978. Loi du 20 juillet 1991, Moniteur belge du 1er août 1991.
arrêté royal Bourgmestre. - Titre honorifique Par arrêté royal du 14 juin 2001, le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Villers-le-Bouillet, province de Liège, arrondissement de Huy, est octroyé à M. Joseph Delmal. arrêté royal du 19 juillet 2001 Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie arrêté royal du 22 juin 2003 Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (1)
arrêté royal du 17 octobre 2000
type arrêté royal prom. 17/10/2000 pub. 26/10/2000 numac 2000012760 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-14-juin-2001_n2001012576.html

References: Art. 2
 l'article 59
 § 2
 l'article 59

Art. 3
 l'article 59

Art. 4

Art. 5