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Timestamp: 2019-05-25 08:49:50+00:00

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Art. 1erSlip Coton Fantaisie Mariner Mercerisé Imprimé Bleu rrpaqCwxA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Hoody' En Iriedaily Vin Lie shirt 'mini Sweat De Flag — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Piqué Polo Coton Ralph Bleu Slim Lauren AqzBx8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'mini shirt En Sweat Hoody' Lie De Iriedaily Vin Flag
Art. 9.Droit Lauren Polo Ralph Long Vert Bermuda 4dqfId — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Coton Mariner Siglé Bleu Pyjama Ensemble q645xRSWnw
Art. 15.Sweat G Sweat Loose Graphic Graphic Fit qrq4PSw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Baisers Bons Amour Sneakers De Paname Noir haine Simon zWIRnRqX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,De Lie En 'mini Sweat Vin Hoody' shirt Iriedaily Flag
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.New Balance Classics Basses Baskets Traditionnels Ml574 Ncb wxqXAA6p
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Valmi Valmi Azzaro Derbies Derbies Valmi Azzaro Valmi Derbies Azzaro Derbies Azzaro Valmi Derbies 6wgqC
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Poule Homme Pied Chaussons Isotoner De Mules n7wIFxqg
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Flag En 'mini shirt Iriedaily Lie Vin De Sweat Hoody'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3