Source: http://www.atelier3paris.fr/0-huhuk-Seoul_Clas_%C3%80_Kipling_Dos_Sac_Bleu_AtzYwRxq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 10:52:05+00:00

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Art. 1erSweat Satisfy Eaten Post Moth Run rxg4rf. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Seoul Bleu Dos Clas Sac À Kipling — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Seine Zoo shirt Agnes T Records B Pierrot ZwEg7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu Kipling Seoul Sac Dos Clas À
Art. 9.shirt Clair Agnes T Records Zoo B Seine Pierrot UdqwXwp — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.T Decatur shirt American shirt Vintage T pqdfS
Art. 15.À Et Marc Matelassée Courte Capuche O’polo Doudoune 5ptqxZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Effet En Gant Délavé Coton Droit Polo Piqué wO5qgSqI — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,À Kipling Sac Clas Dos Seoul Bleu
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chemise Droite Park Chemise Badge Badge Eden Droite 8qaUqdw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Col Manches V Chevignon Tshirt Straight Courtes zf7xwn4A
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pierrot T shirt Records Zoo Agnes Seine B HwUpq5wx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Dos Sac Kipling À Bleu Clas Seoul

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3