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Timestamp: 2018-05-20 15:50:46+00:00

Document:
Belgium > Hours of work, weekly rest and paid leave
Country: Belgium - Subject: Hours of work, weekly rest and paid leave
Belgium - Hours of work, weekly rest and paid leave - Regulation, Decree, Ordinance
Arrêté royal du 10 août 2015 fixant des modalités particulières d'application aux travailleurs intérimaires de la législation en matière de jours fériés. -
Adoption: 2015-08-10 | BEL-2015-R-99915
Arrêté royal du 3 février 2014 modifiant le système de crédit-temps pour ce qui concerne le secteur privé. -
Adoption: 2014-02-03 | Date of entry into force: 2014-03-01 | BEL-2014-R-95447
Modifie divers articles de l'arrêté royal du 12 décembre 2001.
Arrêté royal du 11 septembre 2013 déterminant les procédures de négociations pour augmenter la limite interne de la durée du travail à respecter dans le courant d'une période de référence et le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération en vertu de l'article 26bis paragraphe 1erbis et paragraphe 2bis de la loi du 16 mars 1971 sur travail. -
Adoption: 2013-09-11 | Date of entry into force: 2013-10-01 | BEL-2013-R-94484
Belgium - Hours of work, weekly rest and paid leave - Collective agreement
Convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (dans sa teneur modifiée au 20 mars 2017). -
Adoption: 2012-06-27 | Date of entry into force: 2012-09-01 | BEL-2012-CA-91021
Instaure un droit au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou d'1/5e, sans motif, pour les travailleurs à temps plein ou à temps partiel; un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou d'1/5e avec motif pour les travailleurs à temps plein ou à temps partiel; ainsi qu'un droit aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs à partir de 55 ans ayant une carrière professionnelle de 25 ans comme salarié. Contient également des règles particulières pour les travailleurs à partir de 50 ans qui exercent un métier lourd ou qui ont une carrière longue ou qui sont dans une entreprise reconnue comme entreprise en difficulté ou comme entreprise en restructuration.
Remplace la convention collective n° 77bis. Est toutefois prévu que les premières demandes et les demandes de prolongation dont l'employeur a été averti avant la date d'entrée en vigueur continuent de relever du champ d'application de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 et que les conventions collectives de travail qui ont été conclues au sujet du champ d'application, des règles d'organisation et du seuil, en exécution de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, restent d'application.
Est rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 août 2012, publié au Moniteur belge du 31 août 2012.
Convention collective de travail n° 77septies du 2 juin 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps. -
Adoption: 2010-06-02 | Date of entry into force: 2009-06-25 | Date of partial entry into force: 2009-03-20 | BEL-2010-CA-84454
Modifie l'article 11 relatif aux périodes de suspension ou de réduction de contrat de travail assimilées ou non à une occupation au travail pour le calcul de la condition d'occupation de 12 mois.
Est rendue obligatoire par arrêté royal du 30 juillet 2010, publié au Moniteur belge du 16 août 2010.
Convention collective de travail n° 77sexies du 15 décembre 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective du travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective du travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un régime de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps. -
Adoption: 2009-12-15 | Date of entry into force: 2010-01-01 | BEL-2009-CA-85406
S'inscrit dans dans l'optique d'une réintégration des malades de longue durée sur le marché du travail. Donne accès au système de la diminution de carrière aux travailleurs qui ont été longtemps malades ainsi qu'aux travailleurs qui se trouvent dans un système de reprise progressive du travail. Est rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 février 2010, publié au Moniteur belge du 30 novembre 2010.
Convention collective de travail n° 77quinquies du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instituant un système de crédit-temps, diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps. -
Adoption: 2009-02-20 | Date of entry into force: 2009-01-01 | BEL-2009-CA-81910
Rendue obligatoire par un arrêté royal du 28 juin 2009, publié au Moniteur belge du 13 juillet 2009.
Convention collective de travail n° 77quater du 30 mars 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps. -
Adoption: 2007-03-30 | Date of entry into force: 2007-06-01 | BEL-2007-CA-81913
Arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 15 septembre 2017). -
Adoption: 2006-12-20 | Date of entry into force: 2007-02-01 | BEL-2006-R-100048
Belgium - Hours of work, weekly rest and paid leave - Law, Act
Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services (dans sa teneur modifiée au 21 avril 2016). -
Adoption: 2006-11-10 | Date of entry into force: 2007-03-01 | BEL-2006-L-90452
Chapitre II: Heures de fermeture obligatoires
Chapitre III: Repos hebdomadaire
Chapitre V: Dispositions spécifiques aux magasins de nuit et aux bureaux privés pour les télécommunications
Chapitre VI: Dispositions pénales
Chapitre VII: Dispositions diverses
Arrêté royal du 11 juillet 2003 modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés. -
Adoption: 2003-07-11 | BEL-2003-R-65020
Permet l'application aux services publics de la loi relative aux jours fériés.
Loi de programme du 8 avril 2003. -
Adoption: 2003-04-08 | BEL-2003-L-64570
Contient notamment des dispositions en matière de sécurité sociale (cotisations, allocations familiales, statut social du conjoint aidant) et de travail (travail et formation, congé-éducation payé, agences locales pour l'emploi).
Arrêté royal du 3 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés. -
Adoption: 2003-04-03 | Date of entry into force: 2002-07-01 | BEL-2003-R-63928
Prévoit l'adaptation de la réglementation de manière rétroactive au 1er juillet 2002 afin de prendre en compte l'allongement de la durée des congés de paternité ou d'adoption.
Arrêté royal du 18 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
Adoption: 2003-02-18 | BEL-2003-R-63312
Insère un nouvel article prévoyant que la partie de la rémunération ne servant pas de base aux cotisations de sécurité sociale n'est pas comptabilisée dans le calcul du montant du pécule de vacances.
Convention collective de travail n° 77ter du 10 juillet 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps. -
Adoption: 2002-07-10 | Date of entry into force: 2002-07-01 | Date of partial entry into force: 2002-01-01 | BEL-2002-CA-81912
Arrêté royal du 7 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume.
Adoption: 2002-07-07 | Date of entry into force: 2002-04-01 | Date of partial entry into force: 1994-11-24 | BEL-2002-R-61544
Arrêté royal du 28 février 2002 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
Adoption: 2002-02-28 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2002-R-60882
Concerne le payement du pécule de vacances.
Convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps. -
Adoption: 2001-12-19 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2001-CA-81911
La convention collective à pour objectif une meilleure conciliation individuelle entre le travail et la famille en instaurant notamment:
- un droit au crédit-temps pour les travailleurs à temps plein ou à temps partiel comptant un an d'ancienneté;
- un système généralisé de diminution de carrière d'1/5e à concurrence d'un jour par semaine ou de 2 demi-jours pour les travailleurs à temps plein et comptant 5 années d'ancienneté;
- un droit à la diminution des prestations de travail
sous la forme d'une interruption de la carrière à mi-temps pour les travailleurs à temps plein de plus de 50 ans comptant une ancienneté comme salarié de 20 ans et une ancienneté de 5 années dans l'entreprise qui les occupe.
Arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps (dans sa teneur modifiée au 30 juin 2017). -
Adoption: 2001-12-12 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2001-R-60303
Régit le système de crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps. S'applique aux travailleurs qui suspendent complètement leur contrat de travail ou diminuent leurs prestations de travail (sauf exceptions détaillées dans l'arrêté). Fixe le montant des allocations perçues et le mode de calcul du montant de ces allocations. Précise dans quels cas les allocations d'interruption peuvent être perçues et quelle est la procédure à suivre pour demander l'allocation.
Arrêté royal du 12 décembre 2001 portant exécution de l'article 18 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 9 avril 2014). -
Adoption: 2001-12-12 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-60306
Stipule que l'Office national de l'Emploi prend en charge une partie du financement du pécule de vacances afférent aux journées assimilées à des journées de travail effectif. Fixe le montant de la cotisation versée par l'Office national pour l'Emploi.
Arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle.
Adoption: 2001-07-04 | BEL-2001-R-60340
Arrêté royal du 3 avril 2001 portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de réduction du temps de travail et de fin de carrière.
Adoption: 2001-04-03 | Date of entry into force: 2001-04-07 | BEL-2001-R-58681
Prévoit notamment que les employeurs ont droit à une intervention financière annuelle en compensation des mesures de réduction du temps de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière.
Adoption: 2001-03-15 | Date of entry into force: 2001-04-01 | Date of end of application: 2003-04-01 | BEL-2001-R-58696
Arrêté royal du 15 mars 2000 relatif à la réduction de la durée du travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction.
Adoption: 2000-03-15 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-2000-R-56116
Dispositions relatives au nombre de jours de repos dont bénéficient les ouvriers ainsi qu'aux modalités d'octroi de jours de repos compensatoires.
Arrêté royal du 19 novembre 1999 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage pour force majeure dû à la crise de la dioxine, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs manuels salariés.
Adoption: 1999-11-19 | Date of entry into force: 1999-05-27 | Date of end of application: 1999-12-31 | BEL-1999-R-54966
Arrêté royal du 4 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle et l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.
Adoption: 1999-06-04 | Date of entry into force: 1999-05-01 | BEL-1999-R-53382
Etend l'application des arrêtés au personnel statutaire et contractuel des provinces, des communes et des agglomérations et fédérations des communes et à leurs employeurs.
Arrêté royal du 4 juin 1999 instaurant, pour les agents contractuels occupés dans les services publics fédéraux, un droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour un congé parental ou pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.
Adoption: 1999-06-04 | Date of entry into force: 1999-05-01 | BEL-1999-R-53383
Arrêté royal du 25 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.
Adoption: 1999-05-25 | Date of entry into force: 1999-06-29 | BEL-1999-R-53665
Arrêté royal du 25 mai 1999 portant extension du champ d'application de la réduction de cotisations pour la redistribution du temps de travail prévue par l'arrêté royal du 25 mai 1999 du 24 novembre 1997 contenant des conditions plus précises relatives à l'instauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du temps de travail en application de l'article 7, §2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Adoption: 1999-05-25 | Date of entry into force: 1998-10-01 | BEL-1999-R-54468
Prévoit que les entreprises peuvent bénéficier de réductions de cotisations pour les travailleurs qui, dans le cadre du plan d'entreprise, ont procédé à une réduction du temps de travail.
Arrêté ministériel du 6 mai 1999 déterminant la procédure à suivre par l'employeur pour obtenir la dispense à l'obligation de remplacement visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.
Adoption: 1999-05-06 | Date of entry into force: 1998-10-01 | BEL-1999-R-53239
Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2016). -
Adoption: 1999-03-26 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-L-52305
Contient des dispositions relatives notamment au stage des jeunes, à l'activation des allocations de chômage, à la réduction des charges sociales, au congé-éducation payé, à la nouvelle organisation du travail, à l'économie sociale, à l'accompagnement des chômeurs et au chômage temporaire.
Les textes pris en exécution de cette loi sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.
Arrêté royal du 1er mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles de travailleurs salariés.
Adoption: 1999-03-01 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-1999-R-53377
Arrêté royal du 11 décembre 1998 déterminant les modalités d'application de la réduction de la durée du travail prévue à l'article 48 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Adoption: 1998-12-11 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1998-R-51542
Dispose que la réduction du temps de travail prévue par la loi du 26 juillet 1996 ne peut entraîner en aucun cas une diminution de la rémunération. Modifie également la durée hebdomadaire de travail qui est désormais de 39 heures, sauf dérogations prévues par la loi sur le travail.
Loi du 4 décembre 1998 transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. -
Adoption: 1998-12-04 | BEL-1998-L-51541
Modifie certaines dispositions de la loi sur le travail en ce qui concerne la limitation du temps de travail. Certaines dérogations prévues dans la loi ne sont pas applicables aux travailleurs de nuit dont le travail comporte des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales importantes. Réglemente également les pauses. Contient des dispositions pour les travailleurs occupés à des travaux de transport.
Arrêté royal du 25 novembre 1998 relatif au droit au travail à temps partiel à l'issue de la fin de la réduction des prestations de travail dans le cadre de la législation sur l'interruption de la carrière professionnelle.
Adoption: 1998-11-25 | BEL-1998-R-51539
Prévoit que le travailleur qui fait usage du droit au travail à temps partiel à l'issue d'une interruption de carrière professionnelle a le droit de poursuivre le régime de travail en cours. Réglemente également la situation d'un travailleur dont l'horaire de travail est variable.
Arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1993 relatif au contrôle des absences pour cause de maladie.
Adoption: 1998-11-24 | Date of entry into force: 1998-06-01 | BEL-1998-R-52254
Arrêté royal du 23 septembre 1998 portant alignement du régime des vacances annuelles des ouvriers mineurs sur le régime général des travailleurs salariés.
Adoption: 1998-09-23 | BEL-1998-R-51152
Arrêté royal du 19 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
Adoption: 1998-08-19 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1998-R-50917
Modifie l'article 16, 16° de l'arrêté royal de 1967 qui concerne la suspension du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage.
Arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière.
Adoption: 1998-08-10 | Date of entry into force: 1998-10-01 | BEL-1998-R-50913
S'applique aux travailleurs et aux employeurs qui tombent sous le champ d'application de la loi de 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires.
Arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.
Adoption: 1998-08-10 | Date of entry into force: 1998-10-01 | BEL-1998-R-50914
Les modifications concernent notamment les personnes assimilées aux chômeurs complets indemnisés qui bénéficient d'allocations pour tous les jours de la semaine, et le remplacement du travailleur qui suspend l'exécution de son contrat de travail ou réduit ses prestations.
Arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade (dans sa teneur modifiée au 1er juin 2017). -
Adoption: 1998-08-10 | Date of entry into force: 1998-10-01 | BEL-1998-R-50915
Les travailleurs visés ont le droit de suspendre complètement leur contrat de travail ou de réduire leurs prestations de travail à temps plein.
Les texte pris en exécution de cet arrêté sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.
Arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.
Adoption: 1998-08-10 | Date of entry into force: 1998-10-01 | BEL-1998-R-50916
Modifie l'article 2 relatif aux droits du travailleur qui prend soin de son enfant.
Arrêté royal du 15 juin 1998 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
Adoption: 1998-06-15 | Date of entry into force: 1996-10-06 | Date of partial entry into force: 1995-05-15 | BEL-1998-R-50290
Concerne notamment les cas d'arrêt de travail d'une travailleuse enceinte ou qui allaite son enfant.
Arrêté royal du 4 juin 1998 modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
Adoption: 1998-06-04 | Date of entry into force: 1997-03-01 | BEL-1998-R-50286
Modification concernant les cas de chômage économique.
Arrêté royal du 20 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.
Adoption: 1998-01-20 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1998-R-49324
Modifie l'article 8 qui prévoit que le droit au congé parental s'exerce dans le cadre de la convention du 29 avril 1997 conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un droit au congé parental.
Arrêté royal du 23 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
Adoption: 1997-04-23 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1997-R-47802
Détermine le moment de paiement du pécule de vacances des travailleurs manuels salariés.
Arrêté royal du 20 février 1997 relatif à la réduction de la durée du travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction.
Adoption: 1997-02-20 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1997-R-46721
Arrêté royal du 6 février 1997 instaurant un droit à l'interruption de la carrière professionnelle en application de l'article 7, paragraphe 2, 1° de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Adoption: 1997-02-06 | Date of entry into force: 1997-01-01 | Date of end of application: 1998-12-31 | BEL-1997-R-48286
Institue un droit à l'interruption de carrière pour 1 pour cent des travailleurs et prévoit un droit supplétif en matière de droit à l'interruption de carrière en cas d'assistance ou de soins à prodiguer à un membre du ménage ou un membre de la famille souffrant d'une maladie grave. Fixe les délais relatifs à la demande du droit à l'interruption de carrière.
Arrêté du gouvernement wallon du 17 octobre 1996 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle.
Adoption: 1996-10-17 | BEL-1996-R-45422
Prévoit que l'interruption de carrière peut être refusée pour des raisons inhérentes au bon fonctionnement des services.
Arrêté royal du 4 août 1996 fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail.
Adoption: 1996-08-04 | Date of entry into force: 1996-01-01 | BEL-1996-R-45142

References: l'article 26
 l'article 11
 l'article 18
 l'article 59
 l'article 7
 §2
 l'article 12
 l'article 48
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 8
 l'article 7