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Timestamp: 2017-10-17 04:08:41+00:00

Document:
Art. 29 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1, art. 41 CEDH: Sanction du retard à statuer.
La constatation d'un retard inadmissible à statuer constitue une forme de réparation pour celui qui en est la victime. Sous l'angle de la portée concrète et effective des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, la violation avérée peut être constatée dans le dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances. La jurisprudence en matière pénale qui, sous certaines conditions, permet d'accorder des effets de droit matériel à la constatation d'un retard injustifié, ne peut être invoquée lorsque la réparation demandée consiste en l'octroi d'une prestation positive de l'Etat sous la forme d'une prestation d'assurance sociale, en raison d'une durée excessive de la procédure.
Art. 29 al. 1 let. b LAI: Preuve de l'incapacité de travail.
Le point de savoir si l'impossibilité de mettre en oeuvre une expertise doit en l'occurrence conduire à faire supporter à l'administration l'absence de la preuve d'une incapacité de travail au moment déterminant peut rester indécis.
ATF: 122 IV 111, 126 V 69, 126 V 249, 124 I 139 suite... , 119 III 1, 117 IA 117, 119 IB 325, 120 V 237, 117 V 241, 107 IB 160, 119 V 115, 124 V 94, 125 V 352, 123 I 333, 117 IV 129, 120 IB 504
Article: Art. 29 al. 1 Cst., Art. 29 al. 1 let. b LAI, art. 41 CEDH, art. 6 par. 1, art. 41 CEDH suite... , § 1 CEDH, art. 6 al. 1 LAI, art. 4 al. 2 LAI, art. 50 CEDH, art. 134 OJ

References: art. 6
 art. 41

Art. 29
 Art. 29
 Art. 29
 art. 41
 art. 6
 art. 41
 § 1
 art. 6
 art. 4
 art. 50
 art. 134