Source: http://www.senat.fr/cra/s20131120/s20131120_4.html
Timestamp: 2016-10-23 22:36:26+00:00

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S�nat - Compte rendu analytique officiel du 20 novembre 2013
Compte rendu analytique officiel du 20 novembre 2013
Lutte contre la contrefa�on (Proc�dure acc�l�r�e - Suite)
. - M. B�teille avait men� un formidable travail avec M. Yung, qui avait abouti � un rapport transpartisan et � une proposition de loi qui ne l'�tait pas. Adopt�e par notre commission en f�vrier 2011, l'une des derni�res avant le renouvellement, elle n'a jamais �t� examin�e par le S�nat. Je salue M. Yung pour en avoir repris le contenu presqu'int�gralement. Cet exemple montre que les textes d'initiative parlementaire ne sont pas vou�s � �tre anecdotiques... Sans bouleverser la loi de 2007, le pr�sent texte renforce l'efficacit� et harmonise les proc�dures civiles et p�nales. Veillons � la coh�rence de notre droit et ne modifions les r�gles que lorsque c'est n�cessaire.
La commission a raison de ne pas vouloir bouleverser la r�partition du contentieux. Il importe, en revanche, de clarifier la comp�tence exclusive du TGI de Paris et de doter tous les TGI concern�s de magistrats sp�cialis�s. Il est raisonnable d'avoir �cart� la notion de dommages et int�r�ts punitifs. C'�tait une tentation...
M. Richard Yung. - Pas la mienne.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il faut privil�gier la voie civile car il est plus efficace de frapper au porte-monnaie. Les proc�dures du droit d'information et du droit de la preuve sont utilement am�lior�es ; celles concernant les saisies sont harmonis�es. Je me r�jouis que des moyens suppl�mentaires soient donn�s aux douanes, dont je salue l'action. Et cela n'�tonnera personne ici que le d�lai de prescription ait �t� align� sur le droit commun...
Beaucoup d'amendements ont �t� d�pos�s. Je supplie mes coll�gues de se concentrer sur l'essentiel : cette proposition de loi doit �tre adopt�e rapidement -le Gouvernement, ce qui n'est pas si fr�quent pour un texte d'initiative parlementaire, a d�clar� la proc�dure acc�l�r�e. Les m�mes sujets reviennent toujours, comme celui des semences de ferme. Traitons-les dans le bon cadre.
Le groupe UMP votera ce texte qui, outre les dispositions dont je viens de parler, adapte, c'est un record, un r�glement europ�en de juin 2013. (Applaudissements)
. - Compte tenu de l'ampleur du fl�au de la contrefa�on, cette proposition de loi est importante. Autrefois artisanale et localis�e, la contrefa�on repr�sente dor�navant 10 % du march� mondial, entre 400 et 800 millions d'euros de pertes pour les entreprises europ�ennes sur le march� int�rieur et 2 milliards sur les march�s ext�rieurs ; 100 000 emplois sont perdus en Europe, plus de 30 000 en France. Confin�e jadis aux articles de joaillerie ou de maroquinerie, elle touche d�sormais des produits de consommation courante -jouets, appareils domestiques, m�dicaments, pi�ces d�tach�es automobiles... L'enjeu pour la sant� et la s�curit� est r�el.
Le travail men� par MM. Yung et B�teille sur l'�valuation de la loi du 29 octobre 2007 avait conclu � la n�cessit� de pr�ciser et renforcer notre l�gislation et l'attractivit� juridique de notre pays, alors que la concurrence fait rage avec le ph�nom�ne du � forum shopping �.
Au nom de mon groupe, je salue le travail tr�s technique du rapporteur et les amendements adopt�s en commission. � l'article 2, il a opportun�ment supprim� la possibilit� pour le juge de confisquer les recettes du contrefacteur au profit du titulaire du droit de propri�t� intellectuelle. Cette disposition, qui s'apparente aux dommages et int�r�ts punitifs anglo-saxons, est �trang�re � notre tradition juridique.
Autre volet du texte, le renforcement des moyens des douanes, tr�s attendu par les services, avec la possibilit� de � coups d'achat � sur internet et l'optimisation des contr�les des envois postaux et par fret express.
Cette proposition de loi que le groupe UDI-UC soutient doit �tre rapidement inscrite � l'ordre du jour de l'Assembl�e nationale et ne pas, comme c'est trop souvent le cas, rester en d�sh�rence. (Applaudissements)
. - Cette proposition de loi, issue du travail conjoint de MM. B�teille et Yung, compl�te la loi du 29 octobre 2007 pour mieux lutter contre le fl�au de la contrefa�on qui a explos� avec la mondialisation des �changes et internet.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres cit�s dans le rapport de l'OCDE. Les victimes de la contrefa�on sont les entreprises, les �tats, qui y perdent des recettes, et les consommateurs, qui voient leur sant� et leur s�curit� menac�es - la vente de m�dicaments contrefaits dans le monde a doubl� de 2005 � 2010, les saisies ont tripl� en France entre 2011 et 2012. Hors de tout cadre l�gal, enfin, la contrefa�on repose sur l'exploitation d'�tres humains et le travail illicite.
Lors de la mission commune d'information sur les pesticides, je me suis pench�e sur le commerce frauduleux de produits phytosanitaires. Tous les acteurs que j'ai alors rencontr�s ont soulign� ses dangers pour la sant� et l'environnement et ils ont demand� plus de contr�les, plus de sanctions. Le texte leur apporte une r�ponse globale. Il sp�cialise les juridictions et les magistrats afin de conforter la r�putation d'excellence et la comp�titivit� de notre droit. Il r�forme le calcul des dommages et int�r�t. �carter la faute lucrative mais frapper les contrefacteurs directement au portefeuille, c'est un gage d'efficacit�. M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - C'est s�r !
Mme Nicole Bonnefoy. - Le texte clarifie �galement le droit � l'information pour mieux identifier les acteurs des r�seaux. Il am�nage le r�gime des preuves, facilite le travail des douanes tout en prot�geant les donn�es personnelles et harmonise les dispositions entre les diff�rents droits de la propri�t� intellectuelle.
R�compenser l'effort, le talent, l'inventivit� qui b�n�ficient � toute la soci�t�, c'est �tre fid�le � la belle id�e de m�ritocratie qui est au fondement du projet r�publicain. Voil� pourquoi le groupe socialiste votera ce texte. (Applaudissements)
Mme Nicole Bricq, ministre
. - Les certificats d'obtention v�g�tale seront de nouveau discut�s dans la future loi agricole. Cette proposition de loi respecte le cadre fix� par la loi du 8 d�cembre 2011 ; les restrictions pr�vues au droit de l'obtenteur demeurent.
La France, comme l'Union europ�enne, a fait le choix de l'obtention contre le brevetage du vivant. Certains pays ont fait un autre choix ; c'est le cas des �tats-Unis. La France, monsieur Le Cam, n'est pas seule � porter le combat des appellations contr�l�es ; nous recueillons des soutiens jusqu'en Asie.
Notre pays dispose d'un secteur des semences v�g�tales et animales tr�s dynamique et reconnu au niveau international. Le certificat d'obtention v�g�tale, gr�ce auquel est financ�e la recherche publique et priv�e, pr�serve l'int�r�t des semenciers et la libert� des agriculteurs. M. Le Foll l'a rappel� au S�nat lors du d�bat organis� � l'initiative du groupe CRC.
Un premier d�cret sur les semences de ferme est en cours de finalisation. Un deuxi�me traitera des indemnit�s dues par l'agriculteur � l'obtenteur en l'absence d'accord interprofessionnel. Un premier accord sur les c�r�ales � paille a �t� sign� en juin 2013.
En attendant la prochaine loi agricole, et pour preuve de sa bonne foi, le Gouvernement donnera un avis favorable � l'amendement de Mme Bonnefoy, qui rappelle que les dispositions relatives aux semences de ferme sont pr�serv�es. (Applaudissements sur le banc des commissions et sur les bancs socialistes)
ARTICLES ADDITIONNELS AVANT LE CHAPITRE PREMIER
M. le pr�sident. - Amendement n�4 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Guerriau, Arthuis et Amoudry, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent et MM. Roche et Jarlier.
L'agriculteur qui produit � la ferme ses semences, ses plants, ses animaux reproducteurs ou ses pr�parations naturelles � base de micro-organismes ou d'autres �l�ments naturels issues de sa ferme ou de l'environnement naturel et destin�es � ses productions fermi�res ou aux soins de ses cultures et de ses animaux, n'est pas concern� par le code de la propri�t� intellectuelle au titre des lois naturelles inali�nables.
M. Jo�l Guerriau. - Ce texte a suscit� de fortes inqui�tudes au sein du monde agricole. Il faut les apaiser en donnant toutes garanties. M. le pr�sident. - Amendement n�21 rectifi�, pr�sent� par M. Labb� et les membres du groupe �cologiste.
La production � la ferme, par un agriculteur, de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, ne constitue pas une contrefa�on.
La production � la ferme, par un agriculteur, de ses ferments, levains, levures et autres pr�parations naturelles � base de micro-organismes ou d'autres �l�ments naturels issus de sa ferme ou de l'environnement naturel, et destin�s � ses productions fermi�res ou aux soins de ses cultures ou de ses animaux, ne constitue pas une contrefa�on.
Limitation de la d�finition de la contrefa�on
M. Jo�l Labb�. - Je veux �galement relayer les pr�occupations des agriculteurs, qui rejoignent celles de la soci�t� tout enti�re parce que l'enjeu est plan�taire. La loi relative aux certificats d'obtention v�g�tale doit �tre pr�cis�e, c'est l'objet de cet amendement, dont j'ai bien conscience qu'il est un cavalier...
Revenons aux chiffres : sur 10 000 esp�ces v�g�tales cultiv�es au cours de l'histoire, il n'en reste plus que 150 qui le soient couramment. On ne compte plus que 30 vari�t�s de vaches laiti�res en France parce qu'on a voulu s�lectionner des races Formule 1, des machines � faire du lait. Gr�ce � la diversit� v�g�tale et animale, qui est notre patrimoine commun, nous nous adaptons aux changements, nous r�sistons aux al�as climatiques. La standardisation fragilise les agriculteurs et appauvrit notre r�gime alimentaire. En la mati�re, le travail des agriculteurs est d'utilit� publique. Les semences de ferme sont une condition du droit � l'alimentation. Pour autant, j'ai entendu M. Yung, le rapporteur et Mme la ministre ; je m'incline.
L'amendement n�21 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�10 rectifi�, pr�sent� par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.
Le I de l'article L. 623-4 du code de la propri�t� intellectuelle est compl�t� par une phrase ainsi r�dig� :
� La protection du certificat d'obtention v�g�tale ne s'�tend aux semences ou plants reproduits par un agriculteur � partir de sa propre r�cole sur sa propre exploitation que s'il effectue une s�lection conservatrice visant � reproduire uniquement les caract�res distinctifs de la vari�t� prot�g�e et s'il commercialise sa r�colte sous la d�nomination de la vari�t� prot�g�e. �
M. G�rard Le Cam. - Le 27 mars, le S�nat d�battait des semences de ferme � l'initiative de notre groupe. Le certificat d'obtention v�g�tale ne devrait pas couvrir les semences de ferme ou paysannes. Nos craintes sont grandes � l'id�e que le vivant pourrait �tre brevet�. Lors de nos d�bats en mars, nous avions dit que le certificat d'obtention v�g�tale ne prot�geait pas l'obtenteur ni les agriculteurs contre le d�p�t d'un brevet sur un g�ne de la plante. Personne n'a sembl� s'en �mouvoir. Le 12 juin suivant, l'Office europ�en des brevets a accord� � une filiale de Monsanto un brevet sur un brocoli issu d'un proc�d� de s�lection conventionnelle qui couvre plantes, graines, t�tes de brocolis coup�es... Nous nous opposons � une vision ultralib�rale de l'agriculture, au renforcement de la protection juridique des op�rations commerciales. Nous devons prot�ger le vivant de toute appropriation priv�e. (M. Jo�l Labb� applaudit)
M. le pr�sident. - Amendement n�11 rectifi�, pr�sent� par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.
� l'article L. 623-24-1 du code de la propri�t� intellectuelle, les mots : � pour les esp�ces �num�r�es par le r�glement (CE) n� 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un r�gime de protection communautaire des obtentions v�g�tales ainsi que pour d'autres esp�ces qui peuvent �tre �num�r�es par d�cret en Conseil d'�tat �, sont remplac�s par les mots : � pour toutes les esp�ces �.
M. G�rard Le Cam. - D�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�1 rectifi� ter, pr�sent� par MM. Adnot, Retailleau, B. Fournier, Lam�nie, Bernard-Reymond, Lenoir, Guerriau et Masson, Mlle Joissains et MM. Beaumont et Reichardt.
� Ne constitue pas une contrefa�on la reproduction, par un agriculteur, de semences de ferme, ferments, levains, levures et autres pr�parations naturelles � base de micro-organismes ou d'autres �l�ments naturels issus de sa ferme ou de l'environnement naturel et destin�s � ses productions fermi�res ou au soin de ses cultures ou de ses animaux. �
M. Bernard Fournier. - L'article L. 623-25 du code de la propri�t� intellectuelle d�finit de fa�on tr�s large la contrefa�on. � Toute atteinte volontaire port�e aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention v�g�tale tels qu'ils sont d�finis � l'article L. 623-4 constitue une contrefa�on qui engage la responsabilit� civile de son auteur �.
Pr�cisons que la contrefa�on ne s'�tend pas aux semences de ferme. Pr�servons ce droit ancestral des agriculteurs de ressemer librement leur propre r�colte et la survie de nos exploitations agricoles et leurs savoir-faire.
M. le pr�sident. - Amendement n�18 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chev�nement, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
� La production � la ferme par un agriculteur de ses semences pour les besoins de son exploitation agricole ne constitue pas une contrefa�on et ce, quelle que soit l'origine de ses semences. �
M. Yvon Collin. - Nous entendons prot�ger la pratique ancestrale du r�ensemencement. N'assimilons pas les agriculteurs � des fraudeurs car ils ne font que leur m�tier, et ne laissons pas les firmes accaparer le vivant. Des mesures conservatoires doivent �tre prises. J'attends les assurances du Gouvernement pour retirer �ventuellement mon amendement.
M. le pr�sident. - Amendement n�13 rectifi�, pr�sent� par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.
L'article L. 623-25 du code de la propri�t� intellectuelle est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La production � la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, de ses ferments, levains, levures et autres pr�parations naturelles � base de micro-organismes ou d'autres �l�ments naturels issus de sa ferme ou de l'environnement naturel et destin�s � ses productions fermi�res ou aux soins de ses cultures ou de ses animaux, ne constituent pas une contrefa�on. �
M. G�rard Le Cam. - C'est clair.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Je ne sais plus quoi dire... Nous l'avons dit et r�p�t� : le texte ne change rien au droit des semences. Faites au moins confiance � Mme la ministre ! Imitez M. Labb�. C'est la voie du salut ! (Sourires)
Notre objectif est de faire reculer la contrefa�on, de prot�ger la production nationale. En nous �cartant de cette ligne de conduite, nous affaiblirions notre d�marche. Respectons la virginit� de ce texte. (On appr�cie)
Mme Nicole Bricq, ministre. - Je remercie � mon tour M. Labb� d'avoir retir� son amendement. Je vous demande � tous de faire de m�me car j'ai dit quelle �tait la philosophie de ce texte et que je soutiendrais l'amendement de Mme Bonnefoy qui rappelle le droit existant. Ce d�bat aura lieu � propos du projet de loi agricole. Les semences de ferme sont couvertes par la loi de 2011, en conformit� avec le droit international.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - S'il est urgent que ce texte soit adopt�, c'est que nos industries m�caniques, �lectroniques, textiles sont pill�es. Mais aussi celles de la mode, du m�dicament... Notre savoir-faire est vol�, nos travailleurs et chercheurs bafou�s. Face � ce monde sans r�gles, nous d�fendons la justice : ceux qui s'attaquent ainsi � nos travailleurs doivent �tre sanctionn�s par des peines qui ne soient pas d�risoires.
Pour le reste, le Gouvernement a pris des engagements et l'amendement de Mme Bonnefoy confirme que les semences de ferme ne sauraient �tre assimil�es � des contrefa�ons. Le d�bat pourra se poursuivre � l'occasion de textes agricoles.
Revenons donc au sujet de ce texte et battons-nous pour les travailleurs, cadres et innovateurs de l'industrie fran�aise.
M. Yvon Collin. - Nulle volont� d'obstruction de notre part... Nous voulions seulement entendre encore une fois M. Delebarre car nous ne nous lassons pas de son humour... (Sourires) Mme la ministre et M. le pr�sident Sueur ont achev� de nous convaincre et nous retirons notre amendement.
M. Bernard Fournier. - Je fais de m�me prenant acte des engagements de Mme la ministre et dans l'attente du projet de loi agricole.
L'amendement n�1 rectifi� ter est retir�.
M. Jo�l Guerriau. - Nous sommes tous d'accord pour dire que ce texte doit �tre adopt�. Mais l'inqui�tude des agriculteurs devait �tre apais�e. Les r�ponses entendues sont claires et rassurantes. L'amendement n�4 rectifi� bis est retir�.
M. G�rard Le Cam. - Je vais faire un effort. Je ne maintiens que l'amendement n�10 rectifi�.
Les amendements nos11 rectifi� et 13 rectifi� sont retir�s.
� la demande du groupe socialiste, l'amendement n�10 rectifi� est mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Voici les r�sultats du scrutin n�66 :
Les amendements nos12 rectifi� et 22 rectifi� sont retir�s.
. - Cette proposition de loi, qui apporte les am�liorations n�cessaires et repr�sente une avanc�e notable, d�fend notre �conomie et nos emplois : n'oublions pas que nos douanes ont saisi 4,6 millions d'articles contrefaits pour une valeur de 287 millions d'euros en 2012.
La contrefa�on nous fait perdre 35 000 emplois. Elle se diversifie, quant aux produits et aux modes de commercialisation. Il �tait urgent d'adapter notre droit � ces �volutions.
Cet article premier renforce la sp�cialisation des tribunaux, dans un souci d'efficacit�. Le texte initial attribuait au TGI de Paris une comp�tence exclusive en mati�re d'appellations d'origine contr�l�e. Je pr�f�re la position de la commission, qui a pr�vu une liste de TGI comp�tents fix�e par d�cret. Il suffit de sp�cialiser les magistrats. Insistons sur le caract�re �minemment local des affaires qui seront trait�s par les TGI locaux.
M. le pr�sident. - Amendement n�25, pr�sent� par Mme Lipietz et les membres du groupe �cologiste.
...� L'article L. 331-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les dispositions qui pr�c�dent n'affectent pas la comp�tence de la juridiction administrative pour statuer sur les litiges concernant les personnes publiques. � ;
Mme H�l�ne Lipietz. - Pr�cisons que la comp�tence exclusive du TGI ne concerne pas les actions administratives et r�affirmons le r�le du juge administratif car l'�tat est souvent l�s� en la mati�re.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Ah, madame Lipietz ! Si je me laissais aller... (On s'amuse) Je risquerais de vous suivre dans vos interpr�tations. Toutefois, on peut s'interroger sur la port�e juridique de cet amendement. La jurisprudence est claire. En mati�re de propri�t� intellectuelle, m�me lorsque les personnes publiques sont en cause, les juridictions judiciaires sont comp�tentes. Toutefois, le principe de bonne administration de la justice peut justifier que l'ensemble d'un contentieux soit attribu� � un ordre de juridiction. Retrait.
Mme Nicole Bricq, ministre. - Bon sang ne saurait mentir ! Avocate, vous connaissez les controverses sur la r�partition des comp�tences juridictionnelles. Toutefois, l'arr�t du 2 mai 2011 a pr�cis� que seuls les TGI sont comp�tents. L'interpr�tation du tribunal des conflits doit pr�valoir. Retrait.
Mme H�l�ne Lipietz. - Peu convaincue, je maintiens l'amendement car le tribunal des conflits a statu� le 2 mai 2011 alors que la r�gle a �t� modifi�e le 17 mai 2011.
M. le pr�sident. - Amendement n�5, pr�sent� par le Gouvernement.
Mme Nicole Bricq, ministre. - Je le retire au profit de l'amendement n�31 du rapporteur.
L'amendement n�5 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�31, pr�sent� par M. Delebarre, au nom de la commission.
1� Au premier alin�a de l'article L. 615-17, apr�s le mot : � compris �, sont ins�r�s les mots : � dans le cas pr�vu � l'article L. 611-7 ou � ;
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'amendement concilie l'objectif l�gitime recherch� par l'amendement n�5 pr�sent� par le Gouvernement avec le souci de clarification exprim� par la commission des lois dans son texte adopt� en 2011 et confirm� avec la pr�sente proposition de loi. Il pr�cise que la comp�tence exclusive du TGI de Paris en mati�re de brevets d'invention s'�tend logiquement au cas o� l'inventeur est un salari�.
L'amendement n�31, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�26, pr�sent� par Mme Lipietz et les membres du groupe �cologiste.
...� L'article L. 615-17 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
Mme H�l�ne Lipietz. - Si la r�gle sur les brevets est sp�ciale, celles sur les march�s publics l'est encore plus... Toutefois, la jurisprudence est h�sitante. Je propose donc de confirmer la comp�tence du juge administratif en mati�re de brevets.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Ah, madame Lipietz ! Avis d�favorable.
Mme Nicole Bricq, ministre. - Les m�mes causes produisent les m�mes effets. Retrait.
M. le pr�sident. - Amendement n�27, pr�sent� par Mme Lipietz et les membres du groupe �cologiste.
Alin�as 7, 14, 20, 26 et 32, secondes phrases
ou sup�rieure
Mme H�l�ne Lipietz. - Les dommages et int�r�ts punitifs sont �trangers � notre droit, dit le rapporteur. Toutefois, un amendement en commission a bien autoris� � imposer au contrefacteur une sanction sup�rieure au pr�judice subi. J'y reviens avec cet amendement. En tout cas, il serait l�gitime que cette sanction exc�dentaire b�n�ficie au Tr�sor public, plut�t qu'� celui qui a subi la contrefaction et qui b�n�ficierait ainsi d'un enrichissement sans cause.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Avis d�favorable : nous voulons des sanctions plus lourdes.
Mme Nicole Bricq, ministre. - La r�daction de la commission nous convient, elle n'instaure pas de dommages et int�r�ts punitifs. Retrait.
M. le pr�sident. - Amendement n�17, pr�sent� par M. Yung.
Le code de la propri�t� intellectuelle est ainsi modifi� : 1� Apr�s l'article L. 335-2, il est ins�r� un article L. 335-2-... ainsi r�dig� :
� Art. L. 335-2-... - Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et d�lits pr�vus � l'article L. 335-2 encourent �galement la peine compl�mentaire de confiscation, pr�vue � l'article 131-21 du code p�nal, de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous r�serve des droits du propri�taire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. � ;
� 2� Apr�s l'article L. 521-10, il est ins�r� un article L. 521-10-... ainsi r�dig� :
� Art. L. 521-10-... - Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et d�lits pr�vus � l'article L. 521-10 encourent �galement la peine compl�mentaire de confiscation, pr�vue � l'article 131-21 du code p�nal, de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous r�serve des droits du propri�taire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. � ;
� 3� Apr�s l'article L. 615-14-3, il est ins�r� un article L. 615-14-... ainsi r�dig� :
� Art. L. 615-14-... - Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et d�lits pr�vus � l'article L. 615-14 encourent �galement la peine compl�mentaire de confiscation, pr�vue � l'article 131-21 du code p�nal, de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous r�serve des droits du propri�taire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. � ;
� 4� Apr�s l'article L. 716-11-2, il est ins�r� un article L. 716-11-... ainsi r�dig� :
� Art. L. 716-11-... - Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et d�lits pr�vus de l'article L. 716-9 � L. 716-11 encourent �galement la peine compl�mentaire de confiscation, pr�vue � l'article 131-21 du code p�nal, de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous r�serve des droits du propri�taire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. �
M. Richard Yung. - On m'a fait un proc�s en sorcellerie sur des dommages et int�r�ts punitifs que nous n'avons jamais propos�s. (M. Jean-Jacques Hyest le confirme) Du reste, pourquoi les exclure par principe ? On peut faire �voluer le droit...
Je persiste � vouloir frapper les contrefacteurs au portefeuille car je crois cette seule m�thode efficace. D'o� cet amendement qui �tend � la contrefa�on la peine compl�mentaire de confiscation de patrimoine pr�vue � l'article 131-21 du code p�nal.
Les victimes privil�giant la voie civile, on n'arrive pas � punir suffisamment les contrefacteurs. Cette peine compl�mentaire vise la criminalit� lourde. Il s'agit d'y assimiler la contrefa�on en la consid�rant comme comparable � la fausse monnaie ou au blanchiment. La situation est difficile...
Mme H�l�ne Lipietz. - ...mais pas d�sesp�r�e !
M. Michel Delebarre, rapporteur. - En la mati�re, soit on est en accord avec M. Yung et l'on est d�j� pardonn�, soit on ne l'est pas tout � fait et il faut le convaincre. Je ne m'y essaierai pas !
La plupart des victimes, c'est vrai, pr�f�rent la voie civile pour obtenir une r�solution rapide de leur affaire. Nous avons alourdi les peines civiles. Avec la confiscation, j'entrerais habill� dans la voie p�nale dont je sortirais nu.
M. Richard Yung. - Comme un criminel.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Cette peine compl�mentaire sanctionne les crimes contre l'humanit� et le prox�n�tisme. La contrefa�on est-elle de m�me gravit� ? Soit, on peut affirmer que la contrefa�on est un crime contre l'humanit� au travail, mais c'est une voie yungienne. (Sourires)
Je ne saurais toutefois �tre d�favorable � un de vos amendements et pr�f�re vous en demander le retrait.
Mme Nicole Bricq, ministre. - La peine de confiscation est r�serv�e aux crimes les plus graves. Cependant, elle peut aussi �tre prononc�e quand la peine encourue exc�de cinq ans d'emprisonnement. Vous �tes donc satisfait. Retrait.
M. Jean-Jacques Hyest. - Mme la ministre a �t� claire. D'ailleurs, le parquet peut tr�s bien poursuivre les contrefacteurs au p�nal.
M. Richard Yung. - Il ne le fait pas.
M. Jean-Jacques Hyest. - Ne s'agit-il pas de grand banditisme ? M�me au civil, il faut avancer. Pourquoi pas une amende civile, comme en droit des soci�t�s ?
M. le pr�sident. - Amendement n�19, pr�sent� par Mme Lipietz et les membres du groupe �cologiste.
, � l'exception des produits soup�onn�s de contrefa�on d'un certificat d'obtention v�g�tale
M. Jo�l Labb�. - Dans le domaine des semences, la contrefa�on ne r�sulte donc que d'une atteinte volontaire. Il ne doit �tre proc�d� � aucune saisie de douane sur demande du propri�taire du certificat sans que l'atteinte volontaire ait �t� d�montr�e. Seul un juge peut statuer.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Quoi qu'il en soit, seul le juge statue. Retrait.
Mme Nicole Bricq, ministre. - Votre amendement irait contre votre intention : on pourrait contrefaire toute obtention v�g�tale. Retrait.
M. Jo�l Labb�. - Je tiens � cet amendement que je maintiens.
M. Jean-Jacques Hyest. - Dans tous les cas, c'est le juge qui juge ! Les obtenteurs de vari�t�s de rosiers -il y en a pr�s de Bellegarde, dans le Loiret, mais aussi en Seine-et-Marne...
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Les rosi�ristes font un travail admirable.
M. Jean-Jacques Hyest. - ...ne seraient plus prot�g�s avec votre amendement. Il n'a aucun sens.
M. le pr�sident. - Amendement n�32, pr�sent� par M. Delebarre, au nom de la commission.
L'ordonnance peut autoriser la saisie r�elle de tout document se rapportant aux oeuvres pr�tendument contrefaisantes en l'absence de celles-ci.
II. - Apr�s l'alin�a 25
5� bis Le deuxi�me alin�a de l'article L. 521-4 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� L'ordonnance peut autoriser la saisie r�elle de tout document se rapportant aux objets pr�tendus contrefaisants en l'absence de ceux-ci. �
III. - Apr�s l'alin�a 28
7� bis Le deuxi�me alin�a de l'article L. 615-5 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� L'ordonnance peut autoriser la saisie r�elle de tout document se rapportant aux produits ou proc�d�s pr�tendus contrefaisants en l'absence de ceux-ci. �
IV. - Apr�s l'alin�a 31
9� bis Le deuxi�me alin�a de l'article L. 623-27-1 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
V. - Apr�s l'alin�a 34
11� bis Le deuxi�me alin�a de l'article L. 716-7 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� L'ordonnance peut autoriser la saisie r�elle de tout document se rapportant aux produits et services pr�tendus contrefaisants en l'absence de ceux-ci. �
VI. - Apr�s l'alin�a 37
13� bis Le deuxi�me alin�a de l'article L. 722-4 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Il s'agit de renforcer l'efficacit� de la proc�dure de saisie-contrefa�on en permettant la saisie de documents en l'absence des objets pr�tendument contrefaisants sur le lieu de la saisie, � l'appr�ciation du juge, lorsqu'existent des indices suffisants. La jurisprudence est trop restrictive.
L'amendement n�32, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�28, pr�sent� par Mme Lipietz et les membres du groupe �cologiste.
� Lorsque le d�fendeur est une personne publique, les offices mentionn�s par le pr�sent article sont exerc�es par le pr�sident du tribunal administratif saisi en r�f�r� conservatoire, lequel peut ordonner toute mesure compatible avec les principes du droit public.
Mme H�l�ne Lipietz. - La juridiction administrative conna�t bien l'administration et doit conserver ses pouvoirs en mati�re de r�f�r� conservatoire.
L'amendement n�28, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�9, pr�sent� par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
� V. - Sous r�serve des dispositions de l'article L. 623-24-1, sont interdits, � d�faut de consentement du titulaire du certificat d'obtention v�g�tale, la production, l'offre, la vente, la mise sur le march�, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la d�tention � ces fins, du mat�riel de reproduction ou de multiplication de la vari�t� prot�g�e. � ;
Mme Nicole Bonnefoy. - Cet amendement r�affirme et pr�cise le droit en vigueur sur les semences fermi�res.
L'amendement n�9, accept� par la commission et le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�8 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
A. - Alin�as 7, 40, 64 et 98
ainsi que le d�clarant ou
B. - Alin�as 8, 17, 41, 50, 65, 74, 99 et 108
Compl�ter ces alin�as par une phrase ainsi r�dig�e :
Ces informations peuvent �galement �tre communiqu�es avant la mise en oeuvre de la mesure pr�vue par le pr�sent article.
C. - Alin�as 9, 42, 66 et 100
Compl�ter ces alin�as par deux phrases ainsi r�dig�es :
L'administration des douanes peut proroger le d�lai de dix jours ouvrables pr�vu au pr�sent alin�a, de dix jours ouvrables maximum sur requ�te d�ment motiv�e du demandeur. En cas de prorogation du d�lai, le procureur de la R�publique et le d�tenteur de la marchandise en sont inform�s.
D. - Alin�as 11, 44, 68 et 102
, leur provenance et leur destination E. - Alin�as 18, 32, 51, 75, 89 et 109
F. - Alin�as 19, 52, 76 et 110
les d�lais de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables mentionn�s
le d�lai de dix jours ouvrables mentionn�
est remplac� par le mot :
G. - Apr�s les alin�as 19, 52, 76 et 110
� Le pr�sent article n'est pas applicable aux marchandises p�rissables. �
H. - Alin�a 23
aux articles L. 335-10 � L. 335-12
par les mots : � l'article L. 335-10 et au deuxi�me alin�a du I de l'article L. 335-12
I. - Alin�a 29
Remplacer cet alin�a par sept alin�as ainsi r�dig�s :
2� L'article L. 521-14 est ainsi modifi� :
a) Au deuxi�me alin�a, les mots : � ainsi que le d�clarant ou � sont remplac�s par le mot : � et � ;
� Ces informations peuvent �galement �tre communiqu�es avant la mise en oeuvre de la mesure pr�vue par le pr�sent article. � ;
c) Le quatri�me alin�a est compl�t� par les mots et deux phrases ainsi r�dig�es : � soit d'avoir d�pos� une plainte aupr�s du procureur de la R�publique. L'administration des douanes peut proroger le d�lai de dix jours, pr�vu au pr�sent alin�a, de dix jours ouvrables maximum sur requ�te d�ment motiv�e du demandeur. En cas de prorogation du d�lai, le procureur de la R�publique ou le d�tenteur de la marchandise en sont inform�s. � ;
d) Le cinqui�me alin�a est compl�t� par les mots : � sous r�serve des proc�dures pr�vues aux articles L. 521-18 et L. 521-19 � ;
e) Au sixi�me alin�a, les mots : � et leur provenance � sont remplac�s par les mots : � , leur provenance et leur destination �.
J. - Apr�s l'alin�a 30
...) Le troisi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
K. - Alin�a 34
les d�lais de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables mentionn�s au quatri�me alin�a de l'article L. 521-14 commencent
par les mots : le d�lai de dix jours ouvrables mentionn� au quatri�me alin�a de l'article L. 521-14 commence
L. - Apr�s l'alin�a 34
� Le pr�sent article n'est pas applicable aux marchandises p�rissables. � ;
3� bis Au premier alin�a de l'article L. 521-17, les mots : � aux articles L. 521-14 � L. 521-16 � sont remplac�s par les mots : � � l'article L. 521-14 et au deuxi�me alin�a du I de l'article L. 521-16 � ;
M. - Alin�a 56
aux articles L. 614-32 � L. 614-34
par les mots : � l'article L. 614-32 et au deuxi�me alin�a du I de l'article L. 614-34
N. - Alin�as 57 et 81, derni�res phrases
O. - Alin�a 80
aux articles L. 623-36 � L. 623-38
� l'article L. 623-36 et au deuxi�me alin�a du I de l'article L. 623-38
P. - Alin�a 86
2� L'article L. 716-8 est ainsi modifi� :
a) Au deuxi�me alin�a, les mots : � ainsi que le d�clarant ou � sont remplac�s par le mot � et � ;
c) Le quatri�me alin�a est compl�t� par les mots et deux phrase ainsi r�dig�es : � , soit d'avoir d�pos� une plainte aupr�s du procureur de la R�publique. L'administration des douanes peut proroger le d�lai de dix jours, pr�vu au pr�sent alin�a, de dix jours ouvrables maximum sur requ�te d�ment motiv�e du demandeur. En cas de prorogation du d�lai, le procureur de la R�publique et le d�tenteur de la marchandise en sont inform�s. � ;
d) Le cinqui�me alin�a est compl�t� par les mots : � sous r�serve des proc�dures pr�vues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5 � ;
Q. - Apr�s l'alin�a 87
R. - Alin�a 91
les d�lais de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables mentionn�s au quatri�me alin�a de l'article L. 716-8 commencent
par les mots : le d�lai de dix jours ouvrables mentionn� au quatri�me alin�a de l'article L. 716-8 commence
S. - Apr�s l'alin�a 91
4� Au premier alin�a de l'article L. 716-8-3, les mots : � aux articles L. 716-8 � L. 716-8-2 � sont remplac�s par les mots : � � l'article L. 716-8 et au deuxi�me alin�a du I de l'article L. 716-8-2 �.
T. - Alin�a 114
Remplacer les mots : aux articles L. 722-9 � L. 722-11
par les mots : � l'article L. 722-9 et au deuxi�me alin�a du I de l'article L. 722-11
Mme Nicole Bricq, ministre. - Adaptons notre droit au nouveau r�glement europ�en sur la propri�t� intellectuelle. Les d�lais impos�s aux douanes doivent �tre les m�mes, qu'une marchandise vienne d'Europe ou d'ailleurs.
Alors, c'est vrai, l'amendement fait quinze pages mais cela se justifie par la n�cessit� de dupliquer les dispositions afin de garantir le respect de la propri�t� intellectuelle. Nous comptons sur la Haute assembl�e !
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Nous vous savons une grande travailleuse, madame la ministre, rien d'�tonnant � ce que votre amendement fasse quinze pages !
M. le pr�sident. - Amendement n�7 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
A. - Alin�a 9
Sous r�serve des proc�dures pr�vues aux articles L. 335-14 et L. 335-15,
B. - Alin�as 25 et 26
Remplacer ces alin�as par vingt-trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Art. L. 335-14. - I. - Lorsque la retenue portant sur des marchandises soup�onn�es de constituer une contrefa�on de droit d'auteur ou de droit voisin est mise en oeuvre apr�s qu'une demande d'intervention vis�e � l'article L. 335-10 a �t� accept�e, les marchandises soup�onn�es de porter atteinte � un droit d'auteur ou un droit voisin enregistr� peuvent �tre d�truites sous le contr�le des agents des douanes d�s lors que les conditions suivantes sont remplies :
� - le demandeur a confirm� par �crit et par une expertise d�taill�e aux autorit�s douani�res, dans un d�lai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denr�es p�rissables, � partir de la notification de la retenue, le caract�re contrefaisant des marchandises ;
� - le demandeur a confirm� par �crit aux autorit�s douani�res, dans un d�lai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denr�es p�rissables, � partir de la notification de la retenue, qu'il consent � la destruction, sous sa responsabilit�, des marchandises ;
� - le d�tenteur des marchandises a confirm� par �crit aux autorit�s douani�res, dans un d�lai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denr�es p�rissables, � partir de la notification de la retenue, qu'il consent � la destruction des marchandises.
� II. - Si le d�tenteur n'a, dans le d�lai mentionn� au dernier alin�a du I, ni confirm� qu'il consent � la destruction des marchandises ni inform� l'administration des douanes qu'il s'oppose � leur destruction, il est r�put� avoir consenti � cette destruction.
� III. - Lorsque le d�tenteur des marchandises n'a pas confirm� par �crit qu'il consent � leur destruction et qu'il n'est pas r�put� avoir confirm� qu'il consent � la destruction des marchandises dans les d�lais pr�vus, l'administration des douanes en informe imm�diatement le demandeur lequel, dans un d�lai de dix jours ou de trois jours ouvrables pour les denr�es p�rissables � partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionn�es au quatri�me alin�a de l'article L. 335-10. Le d�lai de dix jours peut �tre prorog� de dix jours ouvrables maximum sur requ�te d�ment motiv�e du demandeur. En cas de prorogation du d�lai, le procureur de la R�publique et le d�tenteur de la marchandise en sont inform�s.
� Si les conditions pr�vues au I du pr�sent article ne sont pas r�unies et si le demandeur n'a pas justifi� aupr�s de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionn�es au quatri�me alin�a de l'article L. 335-10, la mesure de retenue est lev�e de plein droit.
� IV. - Dans le cadre de la communication d'informations pr�vues au troisi�me alin�a de l'article L. 335-10 et au troisi�me alin�a de l'article L. 335-11, les autorit�s douani�res informent le demandeur de l'existence de la proc�dure pr�vue au pr�sent article. Les informations pr�vues au sixi�me alin�a de l'article L. 335-10 peuvent �galement �tre communiqu�es aux fins de mise en oeuvre de la pr�sente mesure.
� Art. L. 335-15. - I. - Lorsque la retenue portant sur des marchandises soup�onn�es de constituer une contrefa�on de droit d'auteur ou de droit voisin est mise en oeuvre apr�s qu'une demande d'intervention vis�e � l'article L. 335-10 a �t� accept�e, les marchandises transport�es en petits envois peuvent �tre d�truites sous le contr�le des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans la demande d'intervention, sollicit� le recours � la proc�dure pr�vue par le pr�sent article.
� II. - La notification vis�e au deuxi�me alin�a de l'article L. 335-10 est faite dans un d�lai d'un jour ouvrable � compter de la date du prononc� de retenue. Elle comprend l'intention ou non de l'administration des douanes de d�truire les marchandises ainsi que les droits dont b�n�ficie le d�tenteur des marchandises au titre des alin�as suivants :
� a) Le d�tenteur des marchandises dispose d'un d�lai de dix jours ouvrables � compter de la notification de la retenue pour faire conna�tre � l'administration ses observations ;
� b) Les marchandises concern�es peuvent �tre d�truites lorsque, dans un d�lai de dix jours ouvrables � partir de leur retenue, le d�tenteur des marchandises a confirm� � l'administration des douanes qu'il consent � cette destruction. En cas de silence du d�tenteur des marchandises dans ce d�lai, celui-ci est r�put� avoir consenti � leur destruction.
� L'administration des douanes communique au demandeur, sur requ�te de celui-ci, les informations relatives � la quantit� r�elle ou estim�e des marchandises d�truites et � leur nature.
� III. - Lorsque le d�tenteur des marchandises n'a pas confirm� qu'il consent � leur destruction ou lorsqu'il n'est pas r�put� avoir consenti � leur destruction, l'administration des douanes en informe imm�diatement le demandeur et lui communique la quantit�, la nature, ainsi que des images des marchandises.
� IV. - La mesure de retenue est lev�e de plein droit � d�faut, pour le demandeur, dans le d�lai de dix jours ouvrables � compter de la notification pr�vue au III, de justifier aupr�s de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures vis�es au quatri�me alin�a de l'article L. 335-10.
� En vue de prendre ces mesures, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'exp�diteur, de l'importateur, du destinataire et du d�tenteur des marchandises retenues, ainsi que de leur quantit�, leur origine, leur provenance et leur destination, par d�rogation � l'article 59 bis du code des douanes.
� V. - La d�finition des petits envois est pr�cis�e par arr�t� du ministre charg� des douanes.
� VI. - Le pr�sent article n'est pas applicable aux denr�es p�rissables.
� Art. L. 335-16. - Lorsque la personne ayant d�pos� la demande vis�e � l'article L. 335-10 ou la personne titulaire d'une d�cision faisant droit � une demande relevant de la r�glementation europ�enne en vigueur utilise les informations qui lui sont communiqu�es par l'administration des douanes, par d�rogation � l'article 59 bis du code des douanes, � d'autres fins que celles pr�vues par le pr�sent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.
� Art. L. 335-17. - En vue de prononcer les mesures pr�vues aux articles L. 335-10 � L. 335-13, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont d�volus par le code des douanes.
� Art. L. 335-18. - Un d�cret en Conseil d'�tat fixe :
� - les conditions d'application des mesures pr�vues aux articles L. 335-10 � L. 335-16 ;
� - les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte � un droit d'auteur ou � un droit voisin pr�vue par la r�glementation europ�enne en vigueur, ainsi que les conditions du pr�l�vement d'�chantillons pr�alable � ladite destruction. �
C. - Apr�s l'alin�a 28
...� Au d�but du quatri�me alin�a de l'article L. 521-14, sont ins�r�s les mots : � Sous r�serve des proc�dures pr�vues aux articles L. 521-17-1 et L. 521-17-2, � ;
D. - Apr�s l'alin�a 34
Ins�rer vingt-cinq alin�as ainsi r�dig�s :
...� Apr�s l'article L. 521-17, sont ins�r�s trois articles ainsi r�dig�s :
� Art. L. 521-17-1. - I. - Lorsque la retenue portant sur des marchandises soup�onn�es de constituer une contrefa�on d'un dessin et mod�le d�pos� est mise en oeuvre apr�s qu'une demande d'intervention vis�e � l'article L 521-14 a �t� accept�e, les marchandises soup�onn�es de porter atteinte � un dessin et mod�le d�pos� peuvent �tre d�truites sous le contr�le des agents des douanes d�s lors que les conditions suivantes sont remplies :
� III. - Lorsque le d�tenteur des marchandises n'a pas confirm� par �crit qu'il consent � leur destruction et qu'il n'est pas r�put� avoir confirm� qu'il consent � la destruction des marchandises dans les d�lais pr�vus, l'administration des douanes en informe imm�diatement le demandeur lequel, dans un d�lai de dix jours ou de trois jours ouvrables pour les denr�es p�rissables � partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionn�es au quatri�me alin�a de l'article L. 521-14. Le d�lai de dix jours peut �tre prorog� de dix jours ouvrables maximum sur requ�te d�ment motiv�e du demandeur. En cas de prorogation du d�lai, le procureur de la R�publique et le d�tenteur de la marchandise en sont inform�s.
� Si les conditions pr�vues au I du pr�sent article ne sont pas r�unies et si le demandeur n'a pas justifi� aupr�s de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionn�es au quatri�me alin�a de l'article L. 521-14, la mesure de retenue est lev�e de plein droit.
� IV. - Dans le cadre de la communication d'informations pr�vues au troisi�me alin�a de l'article L. 521-14 et au troisi�me alin�a de l'article L. 521-15, les autorit�s douani�res informent le demandeur de l'existence de la proc�dure pr�vue au pr�sent article. Les informations pr�vues au sixi�me alin�a de l'article L. 521-14 peuvent �galement �tre communiqu�es aux fins de mise en oeuvre de la pr�sente mesure.
� Art. L. 521-17-2. - I. - Lorsque la retenue portant sur des marchandises soup�onn�es de constituer une contrefa�on d'un dessin et mod�le d�pos� est mise en oeuvre apr�s qu'une demande d'intervention vis�e � l'article L. 521-14 a �t� accept�e, les marchandises transport�es en petits envois peuvent �tre d�truites sous le contr�le des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans la demande d'intervention, sollicit� le recours � la proc�dure pr�vue par le pr�sent article.
� II. - La notification vis�e au deuxi�me alin�a de l'article L. 521-14 est faite dans un d�lai d'un jour ouvrable � compter de la date du prononc� de la retenue. Elle comprend l'intention ou non de l'administration des douanes de d�truire les marchandises ainsi que les droits dont b�n�ficie le d�tenteur des marchandises au titre des alin�as suivants :
� IV. - La mesure de retenue est lev�e de plein droit � d�faut, pour le demandeur, dans le d�lai de dix jours ouvrables, � compter de la notification pr�vue au III, de justifier aupr�s des services douaniers qu'il a pris les mesures vis�es au quatri�me alin�a de l'article L. 521-14.
� En vue de prendre ces mesures, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'exp�diteur, de l'importateur, du destinataire et du d�tenteur des marchandises retenues, ainsi que de leur quantit�, leur origine, leur provenance et leur destination par d�rogation � l'article 59 bis du code des douanes.
� V. - La d�finition des petits envois est pr�cis�e par arr�t� du ministre charg� des douanes
� Art. L. 521-17-3. - Lorsque la personne ayant d�pos� la demande vis�e � l'article L. 521-14 ou la personne titulaire d'une d�cision faisant droit � une demande relevant de la r�glementation europ�enne en vigueur utilise les informations qui lui sont communiqu�es par l'administration des douanes, par d�rogation � l'article 59 bis du code des douanes � d'autres fins que celles pr�vues par le pr�sent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande. � ;
...� � l'article L. 521-18, la r�f�rence : � L. 521-17 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 521-17-3 � ;
...� L'article L. 521-19 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 521-19. - Un d�cret en Conseil d'�tat fixe :
� - les conditions d'application des mesures pr�vues aux articles L. 521-14 � L. 521-17-3 ;
� - les conditions dans lesquelles a lieu la destruction, pr�vue par la r�glementation europ�enne en vigueur, des marchandises susceptibles de constituer une contrefa�on d'un dessin ou mod�le, ainsi que les conditions du pr�l�vement d'�chantillons pr�alable � ladite destruction. �
E. - Alin�a 42
Sous r�serve des proc�dures pr�vues aux articles L. 614-36 et L. 614-37,
F. - Alin�as 58 et 59
Remplacer ces alin�as par treize alin�as ainsi r�dig�s :
� Art. L. 614-36. - I. - Lorsque la retenue portant sur des marchandises soup�onn�es de constituer une contrefa�on d'un brevet, d'un certificat compl�mentaire de protection ou d'un certificat d'utilit� est mise en oeuvre apr�s qu'une demande d'intervention vis�e � l'article L. 614-32 a �t� accept�e, les marchandises soup�onn�es de porter atteinte � un brevet, un certificat compl�mentaire de protection ou un certificat d'utilit� peuvent �tre d�truites sous le contr�le des agents des douanes d�s lors que les conditions suivantes sont remplies :
� II. - Si le d�tenteur n'a, dans le d�lai mentionn� au dernier alin�a du I, confirm� qu'il consent � la destruction des marchandises ni inform� l'administration des douanes qu'il s'oppose � leur destruction, il est r�put� avoir consenti � cette destruction.
� III. - Lorsque le d�tenteur des marchandises n'a pas confirm� par �crit qu'il consent � leur destruction et qu'il n'est pas r�put� avoir confirm� qu'il consent � la destruction des marchandises dans les d�lais pr�vus, l'administration des douanes en informe imm�diatement le demandeur qui, dans un d�lai de dix jours ou de trois jours ouvrables pour les denr�es p�rissables � partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionn�es au quatri�me alin�a de l'article L. 614-32. Le d�lai de dix jours peut �tre prorog� de dix jours ouvrables maximum sur requ�te d�ment motiv�e du demandeur. En cas de prorogation du d�lai, le procureur de la R�publique et le d�tenteur de la marchandise en sont inform�s.
� Si les conditions pr�vues au I du pr�sent article ne sont pas r�unies et si le demandeur n'a pas justifi� aupr�s de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionn�es au quatri�me alin�a de l'article L. 614-32, la mesure de retenue est lev�e de plein droit.
� IV. - Dans le cadre de la communication d'informations pr�vues au troisi�me alin�a de l'article L. 614-32 et au troisi�me alin�a de l'article L. 614-33, les autorit�s douani�res informent le demandeur de l'existence de la proc�dure pr�vue au pr�sent article. Les informations pr�vues au sixi�me alin�a de l'article L. 614-32 peuvent �galement �tre communiqu�es aux fins de mise en oeuvre de la pr�sente mesure.
� Art. L. 614-37. - Lorsque la personne ayant d�pos� la demande vis�e � l'article L. 614-32 ou la personne titulaire d'une d�cision faisant droit � une demande relevant de la r�glementation europ�enne en vigueur utilise les informations qui lui sont communiqu�es par l'administration des douanes, par d�rogation � l'article 59 bis du code des douanes � d'autres fins que celles pr�vues par le pr�sent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.
� Art. L. 614-38. - En vue de prononcer les mesures pr�vues aux articles L. 614-32 � L. 614-35, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont d�volus par le code des douanes.
� Art. L. 614-39. - Un d�cret en Conseil d'�tat fixe :
� - les conditions d'application des mesures pr�vues aux articles L. 614-32 � L. 614-37 ;
� - les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte � un brevet, un certificat compl�mentaire de protection ou un certificat d'utilit� pr�vue par la r�glementation europ�enne en vigueur, ainsi que les conditions du pr�l�vement d'�chantillons pr�alable � ladite destruction. �
G. - Alin�a 66
Sous r�serve des proc�dures pr�vues aux articles L. 623-40 et L. 623-41,
H. - Alin�as 82 et 83
� Art. L. 623-40. - I. - Lorsque la retenue portant sur des marchandises soup�onn�es de constituer une contrefa�on d'un certificat d'obtention v�g�tale est mise en oeuvre apr�s qu'une demande d'intervention vis�e � l'article L. 623-36 a �t� accept�e, les marchandises soup�onn�es de porter atteinte � un certificat d'obtention v�g�tale peuvent �tre d�truites sous le contr�le des agents des douanes d�s lors que les conditions suivantes sont remplies :
� II. - Lorsque le d�tenteur n'a, dans le d�lai mentionn� au dernier alin�a du I, ni confirm� qu'il consent � la destruction des marchandises ni inform� l'administration des douanes qu'il s'oppose � leur destruction, il est r�put� avoir consenti � cette destruction.
� III. - Lorsque le d�tenteur des marchandises n'a pas confirm� par �crit qu'il consent � leur destruction et qu'il n'est pas r�put� avoir confirm� qu'il consent � la destruction des marchandises dans les d�lais pr�vus, l'administration des douanes en informe imm�diatement le demandeur lequel, dans un d�lai de dix jours ou de trois jours ouvrables pour les denr�es p�rissables � partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionn�es au quatri�me alin�a de l'article L. 623-36. Le d�lai de dix jours peut �tre prorog� de dix jours ouvrables maximum sur requ�te d�ment motiv�e du demandeur. En cas de prorogation du d�lai, le procureur de la R�publique et le d�tenteur de la marchandise en sont inform�s.
� Si les conditions pr�vues au I du pr�sent article ne sont pas r�unies et si le demandeur n'a pas justifi� aupr�s de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionn�es au quatri�me alin�a de l'article L. 623-36, la mesure de retenue est lev�e de plein droit.
� IV. - Dans le cadre de la communication d'informations pr�vues au troisi�me alin�a de l'article L. 623-36 et au troisi�me alin�a de l'article L. 623-37, les autorit�s douani�res informent le demandeur de l'existence de la proc�dure pr�vue au pr�sent article. Les informations pr�vues au sixi�me alin�a de l'article L. 623-36 peuvent �galement �tre communiqu�es aux fins de mise en oeuvre de la pr�sente mesure.
� Art. L. 623-41. - Lorsque la personne ayant d�pos� la demande vis�e � l'article L. 623-36 ou la personne titulaire d'une d�cision faisant droit � une demande relevant de la r�glementation europ�enne en vigueur utilise les informations qui lui sont communiqu�es par l'administration des douanes, par d�rogation � l'article 59 bis du code des douanes, � d'autres fins que celles pr�vues par le pr�sent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.
� Art. L. 623-42. - En vue de prononcer les mesures pr�vues aux articles L. 623-36 � L. 623-39, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont d�volus par le code des douanes.
� Art. L. 623-43. - Un d�cret en Conseil d'�tat fixe :
� - les conditions d'application des mesures pr�vues aux articles L. 623-36 � L. 623-41 ;
� - les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte � un certificat d'obtention v�g�tale pr�vue par la r�glementation europ�enne en vigueur, ainsi que les conditions du pr�l�vement d'�chantillons pr�alable � ladite destruction. �
I. - Apr�s l'alin�a 85
...� Au d�but du quatri�me alin�a de l'article L. 716-8, sont ins�r�s les mots : � Sous r�serve des proc�dures pr�vues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5, �.
J. - Apr�s l'alin�a 91
...� Apr�s l'article L. 716-8-3, sont ins�r�s six articles ainsi r�dig�s :
� Art. L. 716-8-4. - I. - Lorsque la retenue portant sur des marchandises soup�onn�es de constituer une contrefa�on d'une marque enregistr�e est mise en oeuvre apr�s qu'une demande d'intervention vis�e � l'article L. 716-8 a �t� accept�e, les marchandises soup�onn�es de porter atteinte � la marque enregistr�e peuvent �tre d�truites sous le contr�le des agents des douanes d�s lors que les conditions suivantes sont remplies :
� III. - Lorsque le d�tenteur des marchandises n'a pas confirm� par �crit qu'il consent � leur destruction et qu'il n'est pas r�put� avoir confirm� qu'il consent � la destruction des marchandises dans les d�lais pr�vus, l'administration des douanes en informe imm�diatement le demandeur lequel, dans un d�lai de dix jours ou de trois jours ouvrables pour les denr�es p�rissables � partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionn�es au quatri�me alin�a de l'article L. 716-8. Le d�lai de dix jours peut �tre prorog� de dix jours ouvrables maximum sur requ�te d�ment motiv�e du demandeur. En cas de prorogation du d�lai, le procureur de la R�publique et le d�tenteur de la marchandise en sont inform�s.
� Si les conditions pr�vues au I du pr�sent article ne sont pas r�unies et si le demandeur n'a pas justifi� aupr�s de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionn�es au quatri�me alin�a de l'article L. 716-8, la mesure de retenue est lev�e de plein droit.
� IV. - Dans le cadre de la communication d'informations pr�vues au troisi�me alin�a de l'article L. 716-8 et au troisi�me alin�a de l'article L. 716-8-1, les autorit�s douani�res informent le demandeur de l'existence de la proc�dure pr�vue au pr�sent article. Les informations pr�vues au sixi�me alin�a de l'article L. 716-8 peuvent �galement �tre communiqu�es aux fins de mise en oeuvre de la pr�sente mesure.
� Art. L. 716-8-5. - I. - Lorsque la retenue portant sur des marchandises soup�onn�es de constituer une contrefa�on d'une marque enregistr�e est mise en oeuvre apr�s qu'une demande d'intervention vis�e � l'article L. 716-8 a �t� accept�e, les marchandises transport�es en petits envois soup�onn�es de porter atteinte � une marque enregistr�e peuvent �tre d�truites sous le contr�le des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans la demande d'intervention, sollicit� le recours � la proc�dure pr�vue par le pr�sent article.
� II. - La notification vis�e au deuxi�me alin�a de l'article L. 716-8 est faite dans un d�lai d'un jour ouvrable � compter de la date du prononc� de la retenue. Elle comprend l'intention ou non de l'administration des douanes de d�truire les marchandises ainsi que les droits dont b�n�ficie le d�clarant ou le d�tenteur des marchandises au titre des alin�as suivants :
� III. - Lorsque le d�clarant ou le d�tenteur des marchandises n'a pas confirm� qu'il consent � leur destruction ou lorsqu'il n'est pas r�put� avoir consenti � leur destruction, l'administration des douanes en informe imm�diatement le demandeur et lui communique la quantit�, la nature, ainsi que des images des marchandises.
� IV. - La mesure de retenue est lev�e de plein droit � d�faut, pour le demandeur, dans le d�lai de dix jours ouvrables, � compter de la notification pr�vue au III, de justifier aupr�s de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures vis�es au quatri�me alin�a de l'article L. 716-8.
� Art. L. 716-8-6. - Lorsque la personne ayant d�pos� la demande vis�e � l'article L. 716-8 ou la personne titulaire d'une d�cision faisant droit � une demande relevant de la r�glementation europ�enne en vigueur les informations qui lui sont communiqu�es par l'administration des douanes, par d�rogation � l'article 59 bis du code des douanes, � d'autres fins que celles pr�vues par le pr�sent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.
� Art. L. 716-8-7. - En vue de prononcer les mesures pr�vues aux articles L. 716-8 � L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont d�volus par le code des douanes.
� Art. L. 716-8-8. - Un d�cret en Conseil d'�tat fixe :
� - les conditions d'application des mesures pr�vues aux articles L. 716-8 � L. 716-8-6 ;
� - les conditions dans lesquelles a lieu la destruction, pr�vue par la r�glementation europ�enne en vigueur, des marchandises susceptibles de constituer une contrefa�on d'une marque enregistr�e, ainsi que les conditions du pr�l�vement d'�chantillons pr�alable � ladite destruction.
� Art. L. 716-8-9. - Les officiers de police judiciaire peuvent proc�der, d�s la constatation des infractions pr�vues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, � la saisie des produits fabriqu�s, import�s, d�tenus, mis en vente, livr�s ou fournis illicitement et des mat�riels sp�cialement install�s en vue de tels agissements. �
K. - Alin�a 100
Sous r�serve des proc�dures pr�vues aux articles L. 722-13 et L. 722-14,
L. - Alin�as 116 et 117
� Art. L. 722-13. - I. - Lorsque la retenue portant sur des marchandises soup�onn�es de constituer une contrefa�on d'une indication g�ographique est mise en oeuvre apr�s qu'une demande d'intervention vis�e � l'article L. 722-9 a �t� accept�e, les marchandises soup�onn�es de porter atteinte � une indication g�ographique peuvent �tre d�truites sous le contr�le des agents des douanes d�s lors que les conditions suivantes sont remplies :
� III. - Lorsque le d�tenteur des marchandises n'a pas confirm� par �crit qu'il consent � leur destruction et qu'il n'est pas r�put� avoir confirm� qu'il consent � la destruction des marchandises dans les d�lais pr�vus, l'administration des douanes en informe imm�diatement le demandeur lequel, dans un d�lai de dix jours ou de trois jours ouvrables pour les denr�es p�rissables � partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionn�es au quatri�me alin�a de l'article L. 722-9. Le d�lai de dix jours peut �tre prorog� de dix jours ouvrables maximum sur requ�te d�ment motiv�e du demandeur. En cas de prorogation du d�lai, le procureur de la R�publique et le d�tenteur de la marchandise en sont inform�s.
� Si les conditions pr�vues au I du pr�sent article ne sont pas r�unies et si le demandeur n'a pas justifi� aupr�s de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionn�es au quatri�me alin�a de l'article L. 722-9, la mesure de retenue est lev�e de plein droit.
� IV. - Dans le cadre de la communication d'informations pr�vues au troisi�me alin�a de l'article L. 722-9 et au troisi�me alin�a de l'article L. 722-10, les autorit�s douani�res informent le demandeur de l'existence de la proc�dure pr�vue au pr�sent article. Les informations pr�vues au sixi�me alin�a de l'article L. 722-9 peuvent �galement �tre communiqu�es aux fins de mise en oeuvre de la pr�sente mesure.
� Art. L. 722-14. - I. - Lorsque la retenue portant sur des marchandises soup�onn�es de constituer une contrefa�on d'une indication g�ographique est mise en oeuvre apr�s qu'une demande d'intervention vis�e � l'article L. 722-9 a �t� accept�e, les marchandises transport�es en petits envois soup�onn�es de porter atteinte � une indication g�ographique peuvent �tre d�truites sous le contr�le des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans la demande d'intervention, sollicit� le recours � la proc�dure pr�vue par le pr�sent article.
� II. - La notification vis�e au deuxi�me alin�a de l'article L. 722-9 est faite dans un d�lai d'un jour ouvrable � compter de la date du prononc� de la retenue. Elle comprend l'intention ou non de l'administration des douanes de d�truire les marchandises ainsi que les droits dont b�n�ficie le d�tenteur des marchandises au titre des alin�as suivants :
� IV. - La mesure de retenue est lev�e de plein droit � d�faut, pour le demandeur, dans le d�lai de dix jours ouvrables, � compter de la notification pr�vue au III, de justifier aupr�s de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures vis�es au quatri�me alin�a de l'article L. 722-9.
� Art. L. 722-15. - Lorsque la personne ayant d�pos� la demande vis�e � l'article L. 722-9 ou la personne titulaire d'une d�cision faisant droit � une demande relevant de la r�glementation europ�enne en vigueur les informations qui lui sont communiqu�es par l'administration des douanes, par d�rogation � l'article 59 bis du code des douanes, utilise ces informations � d'autres fins que celles pr�vues par le pr�sent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.
� Art. L. 722-16. - En vue de prononcer les mesures pr�vues aux articles L. 722-9 � L. 722-12, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont d�volus par le code des douanes.
� Art. L. 722-17. - Un d�cret en Conseil d'�tat fixe :
� - les conditions d'application des mesures pr�vues aux articles L. 722-9 � L. 722-15 ;
� - les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte � une indication g�ographique pr�vue par la r�glementation europ�enne en vigueur ainsi que les conditions du pr�l�vement d'�chantillons pr�alable � ladite destruction. �
Mme Nicole Bricq, ministre. - D�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�33 rectifi�, pr�sent� par M. Delebarre, au nom de la commission.
voisin la demande pr�vue � l'article L. 335-10 du pr�sent code, d�pos�e
, la demande pr�vue � l'article L. 335-10 du pr�sent code
II. - Alin�a 32
d'exploitation la demande pr�vue � l'article L. 521-14 du pr�sent code, d�pos�e
, la demande pr�vue � l'article L. 521-14 du pr�sent code
III. - Alin�a 51
d'exploitation la demande pr�vue � l'article L. 614-32 du pr�sent code, d�pos�e
, la demande pr�vue par l'article L. 614-32 du pr�sent code
IV. - Alin�a 75
v�g�tale,
v�g�tale la demande pr�vue � l'article L. 623-36 du pr�sent code, d�pos�e
, la demande pr�vue � l'article L. 623-36 du pr�sent code
V. - Alin�a 89
d'exploitation la demande pr�vue � l'article L. 716-8 du pr�sent code, d�pos�e
, la demande pr�vue � l'article L. 716-8 du pr�sent code
VI. - Alin�a 109
g�ographiques,
g�ographiques la demande pr�vue � l'article L. 722-9 du pr�sent code, d�pos�e
, la demande pr�vue � l'article L. 722-9 du pr�sent code
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Favorables � l'amendement du Gouvernement, nous apportons une pr�cision.
L'amendement n�3 rectifi� n'est pas d�fendu.
L'amendement n�20 est retir�.
M. Richard Yung. - L'amendement du Gouvernement est tr�s utile : actuellement, les douaniers peuvent intervenir dans le domaine des marques mais pas des brevets, des dessins et mod�les, etc..
L'amendement n�8 rectifi� est adopt�, de m�me que les amendements nos7 rectifi� et 33 rectifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�6 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l'alin�a 59
... - La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la deuxi�me partie du m�me code est compl�t�e par un article L. 622-8 ainsi r�dig� : � Art. L. 622-8. - Les articles L. 614-32 � L. 614-39 sont applicables au pr�sent chapitre. � Mme Nicole Bricq, ministre. - D�fendu.
L'amendement n�6 rectifi�, accept� par la commission, est adopt�.
L'amendement n�2 rectifi� n'est pas d�fendu.
L'article 8 est adopt�, de m�me que les articles 9 et 10.
L'amendement n�14 n'est pas d�fendu.
L'article 11 est adopt�, de m�me que l'article 12.
M. le pr�sident. - Amendement n�29, pr�sent� par Mme Lipietz et les membres du groupe �cologiste.
sur autorisation du juge,
Mme H�l�ne Lipietz. - On ne peut se passer d'un juge pour appr�cier la qualit� et les modalit�s de transmission de ces informations.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Retrait ou d�favorable.
Mme Nicole Bricq, ministre. - Cet article am�liore les contr�les sans g�ner les expressistes. Il s'agit de traiter des donn�es, de data meaning, selon la formule. Il n'est pas possible de faire intervenir l'autorit� judiciaire dans ce traitement. Mais le texte apporte des garanties : les donn�es seront celles dont disposent d�j� les expressistes. Le d�cret en Conseil d'�tat, apr�s avis de la Cnil, sera pr�par� en concertation avec les expressistes et La Poste ; le Parlement y sera associ�. Retrait, sinon rejet.
L'amendement n�29 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�34, pr�sent� par M. Delebarre, au nom de la commission.
et pour autant qu'elles soient n�cessaires
� 1� Les donn�es mentionn�es au I de l'article 8 de la loi n�78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s ;
� 2� Les donn�es relatives aux envois domestiques.
III. - Apr�s l'alin�a 3
� Cette transmission ne peut porter atteinte au secret des correspondances.
IV. - Alin�a 8, seconde phrase
V. - Compl�ter cet article par sept alin�as ainsi r�dig�s :
� 3� Les modalit�s d'acc�s et d'utilisation des donn�es par les agents mentionn�s au II ;
� 4� Les modalit�s du contr�le du respect de l'obligation mentionn�e au second alin�a du III ;
� 6� Les modalit�s d'exercice par les personnes concern�es de leur droit d'acc�s et de de rectification des donn�es. �
M. Michel Delebarre, rapporteur. - J'avais propos� aux expressistes de poursuivre le dialogue, merci � Mme la ministre de l'engager.
Cet amendement pr�cise que les donn�es relatives aux envois domestiques de colis sont exclues de l'obligation de transmission et qu'il ne peut �tre port� atteinte au secret des correspondances � l'occasion de ces transmissions de donn�es. Il d�taille davantage le contenu du d�cret en Conseil d'�tat, apr�s avis de la Cnil qui devra d�terminer les modalit�s d'application du dispositif.
Mme Nicole Bricq, ministre. - Le Gouvernement est favorable � cet amendement. En affinant le contenu du d�cret, le Parlement exerce son droit d'encadrement. En aucun cas, le secret des correspondances ne saurait �tre viol�. Le code des douanes et le code p�nal interdisent aux fonctionnaires des douanes d'y porter atteinte. Sensible � votre souhait d'exclure les envois domestiques de colis, je vous propose de continuer � affiner la r�daction d'ici l'examen � l'Assembl�e nationale -en f�vrier, d'apr�s M. le ministre des relations avec le Parlement.
La notion d'envoi domestique n'est pas d�finie juridiquement, il faudra le faire dans le d�cret.
L'amendement n�15 n'est pas d�fendu.
L'amendement n�16 n'est pas d�fendu.
L'article 14 est adopt�, ainsi que les articles 15, 16, 16 bis, 17, 18, 19 et 20.
. - Cette proposition de loi est intelligente. J'esp�re qu'elle sera efficace car, pour vivre � l'�tranger, je vois des contrefa�ons partout. Autorisez-moi une anecdote : d�barquant sur une �le m�diterran�enne, je d�couvre sur des tr�teaux tous les produits fran�ais, tous contrefaits �videmment. J'interroge le d�positaire de la force publique sur les lieux. Et lui de me r�pondre : � Ah, mon bon monsieur, j'ai v�rifi� : il n'y a l� aucun produit de votre pays �.
. - Je me r�jouis de l'adoption de cette proposition de loi ; j'esp�re qu'elle prosp�rera � l'Assembl�e nationale.
. - Merci au rapporteur, au Gouvernement, � ceux qui ont oeuvr� pour inscrire ce texte � l'ordre du jour, ce qui n'est gu�re simple. Les d�bats ont �t� riches, qu'ils trouvent un rapide aboutissement.
. - On ne peut pas parler de contrefa�on � propos d'une loi qui existe d�j�. Je veux toutefois rappeler le travail l�gislatif de 2011 et saluer le riche travail de son auteur et du rapporteur.
La proposition de loi, modifi�e, est adopt�e � l'unanimit�.
. - Merci d'avoir fait avancer le droit. J'ai �voqu� l'action de Mme Lagarde. Ce texte, je l'ai dit aussi, doit beaucoup au travail effectu� en 2011 ; il comporte tout de m�me quatre articles nouveaux. Il arrive que des majorit�s se succ�dent et poursuivent le m�me objectif : la d�fense de la comp�titivit� de nos entreprises, en particulier � l'international. M. Revet peut en t�moigner, qui m'accompagnait r�cemment en d�placement.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je suis moi aussi � votre disposition !
Mme Nicole Bricq, ministre. - Monsieur Collin, le brevet unifi� europ�en, dont vous discuterez demain, renforcera la lutte contre la contrefa�on.
Les d�bats ont �t� riches en commission ; ils se sont poursuivis dans l'h�micycle. Je n'en attendais pas moins du S�nat, dont je connais le s�rieux. (Applaudissements)
La s�ance est suspendue � 17 h 45.
La s�ance reprend � 18 h 30.

References: l'article 2
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59

L'article 8

L'article 11
 l'article 12
 l'article 8

L'article 14