Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/11/24/n3/jo
Timestamp: 2020-08-04 06:00:34+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 24 novembre 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 6 août 1999 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale. - Legilux
Règlement grand-ducal du 24 novembre 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 6 août 1999 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.
Signature : 24/11/2000
Publication : 01/12/2000
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/11/24/n3/jo
Vu la directive 98/92/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la directive 95/69/CE établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale;
Vu la décision 98/728/CE du Conseil du 14 décembre 1998 concernant un système communautaire de redevances pour le secteur de l'alimentation animale;
Vu la directive 1999/20/CE du Conseil du 22 mars 1999 modifiant la directive 95/69/CE établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale;
Le règlement grand-ducal du 6 août 1999 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale est modifié comme suit:
I A l'article 5, un paragraphe 3 est ajouté qui prend la teneur suivante:
Une taxe de 10.000.- francs est perçue pour les coûts liés à l'agrément de certains établissements et intermédiaires.
II A l'article 6, paragraphe 2, la deuxième et la troisième phrase sont remplacées par le texte suivant:
Avant le 31 décembre de chaque année, l'autorité compétente communique aux autres Etats membres une liste des établissements visés à l'article 2, paragraphe 2, points a) et b), et des intermédiaires agréés conformément à l'article 3, paragraphe 1, et une liste des établissements et des intermédiaires correspondants visés à l'article 4, paragraphe 2, sur les demandes d'agrément desquelles l'autorité compétente n'a pas encore statué.
Sur demande, l'autorité compétente communique aux autres Etats membres tout ou partie de la liste des établissements visés à l'article 2, paragraphe 2, points c) à f), et tout ou partie de la liste des établissements correspondants visés à l'article 4, paragraphe 2, sur les demandes d'agrément desquelles l'autorité compétente n'a pas encore statué.
Palais de Luxembourg, le 24 novembre 2000.
Mémorial A n° 120 de 2000
Directive 98/92/CE du Conseil, du 14 décembre 1998, modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans (...)

References: l'article 5
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4