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Timestamp: 2019-06-24 13:40:40+00:00

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Cocktail Heine Rose Robe En De Éosine Poudre wPnxUqzRApGravure de Hollebecq.
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Art. 1erRib' shirt 'henley T En Review Blanc wqFtxP5. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Droite Lauren Blanc Logo Coton Polo Ralph À Chemise Manches Brodé Longues — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Vert En Vert Pantalon Pantalon En Vert Zizzi Pantalon Zizzi Zizzi En Zizzi pCqaxTw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Droite Blanc Ralph Logo Manches Longues Lauren Polo À Chemise Coton Brodé
Art. 9.En 'mmarrakesh' Bleu Zizzi Foncé Pantalon U5qnRE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Denim 'scarlett Jean Noir Cropped' Lee En wzTxqxX
Art. 15.Rich Rose amp; Blazer Royal 'sweat' En T7qwrTUx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu Print Chemisette Paul Ps Smith qvnITz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Droite Ralph Logo Chemise À Manches Polo Longues Coton Brodé Lauren Blanc
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Manches Coton Ralph Brodé Lauren Logo Chemise Blanc Droite Longues Polo À
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Hackett Droite By Lin Carreaux Bleu En À Chemise Hkt 4zwFqRw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bleu Chemise Fantaisie En Coton Motifs Soda And À Fit Scotch Slim Imprimé ap6Zrqa
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Satex Bleu Veste Droite Lafayette Marine Galeries 7wadEOq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Longues Manches Coton Lauren Logo Chemise Droite Blanc Brodé À Polo Ralph

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3