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Timestamp: 2018-07-22 00:30:44+00:00

Document:
Antennes collectives et paraboliques
Antennes relais de radiotéléphonie mobile.
La fermeture des immeubles: quelle majorité?
Les installations d'antennes sont régies par la loi du 2 juillet 1966 modifiée par les lois du 29 décembre 1990 et du 13 juillet 1992, et par le décret du 22 décembre 1967 lui-même modifié par le décret du 27 mars 1993.
Cette législation est applicable aux immeubles soumis au régime de la copropriété, l'articulation de ces dispositions avec la loi du 10 juillet 1965 n'est pas évidente.
L'article 25 j de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi du 13 juillet 1992 vise L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau interne à l'immeuble, dès lors qu'elle porte sur des parties communes, avec, par conséquent, la possibilité de prendre une seconde délibération à la majorité de l'article 24 dans les conditions prévues par l'article 25-1.
L'article 25 b régit l'hypothèse de l'autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d'installer un équipement particulier sur les parties communes.
Ces dispositions permettent donc l'application dans un immeuble en copropriété des textes en vigueur concernant la réception des émissions de radiodiffusion ou de télévision.
Par ailleurs la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 est venue modifier dans son article 8 la loi du 10 juillet 1965 en insérant un nouvel article 24-1 et en modifiant le treizième alinéa (j) de l'article 25.
Dans le treizième alinéa (j) de l'article 25, après le mot "réseau", sont insérés les mots: "de communications électroniques".
Enfin l'article 8 de la loi du 5 mars 2007 a introduit un nouvel alinéa à la suite du huitième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi rédigé:

References: L'article 25
 l'article 24
 l'article 25

L'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 8
 l'article 18