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Timestamp: 2019-10-18 12:36:14+00:00

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Code de la santé publique - Article R5106 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article R5106
Section 1 : Des établissements de préparation et de vente en gros
Article R5106
Modifié par Décret 60-326 1960-04-05 art. 4 JORF 7 avril 1960
Modifié par Décret 69-13 1969-01-02 art. 4 JORF 8 janvier 1969
A la qualité de fabricant de produits pharmaceutiques tout pharmacien ou toute société pharmaceutique, propriétaire d'un des établissements mentionnés à l'article L. 596 et se livrant, en vue de la vente, à la préparation totale ou partielle des médicaments, produits et objets définis aux articles L. 511 et L. 512. Sont considérés comme des préparations, avec les obligations de contrôle y afférentes, la division, le changement de conditionnement ou de présentation de ces médicaments, produits et objets.
A la qualité de grossiste-répartiteur tout pharmacien ou toute société pharmaceutique, propriétaire d'un des établissements mentionnés à l'article L. 596 et se livrant à l'achat en vue de la vente en l'état aux pharmaciens des articles énumérés à l'alinéa 1 ci-dessus.
A la qualité de dépositaire tout pharmacien ou toute société pharmaceutique, propriétaire d'un des établissements mentionnés à l'article L. 596 et se livrant, pour le compte d'un ou de plusieurs fabricants, au stockage et à la distribution aux grossistes-répartiteurs et aux pharmaciens des articles mentionnés plus haut et dont ils ne sont pas propriétaires.
Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 2 mai 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er décembre 2010 - art. 13, v. init.
Arrêté du 11 avril 2011 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. R5014-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5108 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5108-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5109 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5112-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5112-11 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5112-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5112-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5112-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5114 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5114-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5115-12 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5115-16 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5115-3 (M)
Code de la santé publique - art. R5115-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5142-15-14 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5142-15-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5145-24 (Ab)
Code de la santé publique - art. R672-13 (Ab)

References: art. 4
 art. 4
 art. 11
 art. 1
 art. 1
 art. 13
 art. 1