Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9605-PGP&bg=2550&bd=2551&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2014-06-25&niv=6
Timestamp: 2020-04-04 08:17:45+00:00

Document:
BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-20140625
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 1-25/06/2014)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 10-25/06/2014)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 20-25/06/2014)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 30-25/06/2014)
L’allégement d’impôt prévu à l’ article 44 octies du CGI peut être cumulé avec l'abattement prévu à l’ article 217 bis du CGI en faveur de certaines sociétés installées dans les départements d’outre-mer. L’allégement prévu à l’article 44 octies du CGI s’applique avant celui visé à l'article 217 bis du CGI ; dès lors, cet abattement s’applique le cas échéant sur la fraction restant imposable des bénéfices réalisés par les contribuables placés sous le régime prévu à l’article 44 octies du CGI.
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 40-25/06/2014)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 50-25/06/2014)
- contribuables placés sous un régime réel d’imposition ( CGI, art. 175 ou CGI, art. 223 ) ;
- contribuables placés sous le régime des micro-entreprises ( CGI, art. 170 ).
- contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée ( CGI, art. 97 ; CGI, art. 172 et CGI, art. 175) ;
- contribuables placés sous le régime déclaratif spécial (CGI, art. 170) ;
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 60-25/06/2014)
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 70-25/06/2014)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 80-25/06/2014)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 90-25/06/2014)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 100-25/06/2014)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 110-25/06/2014)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 120-25/06/2014)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 130-25/06/2014)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 140-25/06/2014)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 150-25/06/2014)
Il s’agit des plus-values ou sommes nettes perçues provenant de cessions ou de concessions de licence de droits de la propriété industrielle et commerciale acquis par l’entreprise à quelque titre que ce soit (achat, apport etc.).
Ces droits comprennent les brevets d’invention et les droits de possession industrielle (savoir-faire, procédés et techniques, logiciels d’utilisation etc.) ainsi que les marques et les dessins et modèles, etc.
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 160-25/06/2014)
Ces produits comprennent les revenus de valeurs mobilières autres que les actions et parts de sociétés, les intérêts de prêts et autres produits financiers (intérêts de dépôts et cautionnement etc.).
Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, le montant à retrancher correspond à la différence entre les produits financiers et les frais financiers figurant respectivement lignes 5 et 30 de la déclaration 2035 (n° CERFA 11176) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique " Recherche de formulaires " .
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 170-25/06/2014)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 180-25/06/2014)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 190-25/06/2014)
Toutefois, des règles spécifiques sont applicables aux entreprises non sédentaires ( BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 au III-A-4 au § 300 ). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises non sédentaires qui n'ont pas de local hors zone.
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 200-25/06/2014)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 210-25/06/2014)
2004 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 2004-25/06/2014)
2005 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 2005-25/06/2014)
2007 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 2007-25/06/2014)
2008 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 2008-25/06/2014)
2009 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 2009-25/06/2014)
2010 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 2010-25/06/2014)
2011 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 2011-25/06/2014)
2012 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 2012-25/06/2014)
2013 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 2013-25/06/2014)
2014 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 2014-25/06/2014)
65 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 65-25/06/2014)
2015 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 2015-25/06/2014)
2016 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 2016-25/06/2014)
2017 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 2017-25/06/2014)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 220-25/06/2014)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 230-25/06/2014)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 240-25/06/2014)
Lorsque la société membre d’un groupe fiscal n’exerce pas l’ensemble de son activité en ZFU, le résultat propre réputé réalisé en zone est déterminé en fonction du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en zone selon les modalités décrites au II-A § 190 à 210 ou pour une société non sédentaire selon les modalités décrites au III-A-4 au § 300 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 .
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 250-25/06/2014)
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 260-25/06/2014)
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 270-25/06/2014)
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 280-25/06/2014)
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 290-25/06/2014)
En pratique, la dernière partie de la fiche de calcul intitulée « récapitulatif », figurant au BOI-ANNX-000147 , doit être remplie par la société pour chacun des associés.
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 300-25/06/2014)
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 310-25/06/2014)
Avant exonération, la quote-part dans les résultats revenant à M. A s’élève à : 30 000 + [(0 – 30 000) x 75 %] = 7 500 ¤. Celle revenant à la SA B est de (- 7 500) ¤.
[300 000 – 196 000 – (30 000 – 19 600)] x 50 % = 46 800
107 800 – 61 000= 46 800
88 200 – 61 000 = 27 200
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 320-25/06/2014)
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 330-25/06/2014)
Le calcul du bénéfice effectivement exonéré est effectué sur papier libre selon le modèle fixé par l’administration au BOI-ANNX-000147 .
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 340-25/06/2014)
- valeur locative des locaux à la disposition de l'entreprise au 1 er janvier N+1 : 10 000 ¤ ;
- valeur locative : 5 000 ¤ ;
Dans un premier temps, le bénéfice déclaré est diminué des déficits antérieurs et des produits exclus, soit : 120 000 ¤ – 10 000 ¤ – 1 500 ¤ – 2 000 ¤ = 106 500 ¤.
Le bénéfice et la plus-value réalisés au titre de la période comprise entre le 1 er janvier et le 31 décembre N+1 étant seuls susceptibles d’être exonérés les sommes ainsi calculées ne sont donc retenues qu’à hauteur de 12 /18 èmes .
Le bénéfice est exonéré en priorité, soit 35 500 ¤, et la plus-value nette à long terme est exonérée à hauteur de la différence entre 61 000 ¤ et le montant du bénéfice exonéré, soit 61 000 ¤ – 35 500 ¤ = 25 500 ¤. Toutefois la plus-value réalisée en zone étant égale à 10 000 ¤, l'exonération est limitée à ce dernier chiffre.
110 000 ¤ – 35 500 ¤ = 74 500 ¤.
30 000 ¤ – 10 000 ¤ = 20 000 ¤.
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 350-25/06/2014)
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 360-25/06/2014)
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 370-25/06/2014)
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 380-25/06/2014)
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-40-§ 390-25/06/2014)

References: l'article 217
 art. 175
 art. 223
 art. 170
 art. 97
 art. 172
 art. 175
 art. 170
 § 300
 § 190
 § 300