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FILIERE ADMINISTRATIVE - PDF
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1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISERE FILIERE ADMINISTRATIVE 416, rue des Universités SAINT-MARTIN-D HERES Fax Site internet : Cdg38/filière administrative/janvier 2015
2 REGLES GENERALES D AVANCEMENT DE GRADE La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a introduit de nouvelles dispositions pour les avancements de grade. Auparavant les collectivités pouvaient nommer les agents dans le respect de quotas fixés par les statuts particuliers. Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé également ratio est fixé par l organe délibérant, après avis du comité technique paritaire (CTP). La délibération fixe un taux de promotion par grade qui représente le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement de grade. L organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables. Aucun ratio minimum ou maximum n'est prévu par les textes. La délibération arrête les taux de promotion et peut éventuellement fixer des règles d arrondi à l entier supérieur. La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée. Elle n'est donc pas obligatoirement annuelle. Ces dispositions concernent tous les grades d avancement des catégories A, B et C sauf ceux du cadre d emplois des agents de police municipale. Pour des renseignements complémentaires, se reporter à la note n Cdg38/filière administrative/janvier
3 FILIERE ADMINISTRATIVE CADRES D'EMPLOIS CATÉGORIE CADRES D'EMPLOIS GRADES A Administrateur territorial - Administrateur général - Administrateur hors classe - Administrateur A Attaché territorial - Directeur territorial - Attaché Principal - Attaché A Secrétaire de Mairie - Secrétaire de Mairie B Rédacteur territorial - Rédacteur principal 1 ère classe - Rédacteur principal 2 ème classe - Rédacteur C Adjoint Administratif territorial - Adjoint Administratif Principal 1 ère classe - Adjoint Administratif Principal 2 ème classe - Adjoint Administratif de 1 ère classe - Adjoint Administratif de 2 ème classe Cdg38/filière administrative/janvier
4 DECRETS n et du 30 décembre l987 (J.O. du 31/12/87) Date d effet : 6 juin 2000 (J.O. du 4 juin 2000) EMPLOI FONCTIONNEL INDICES ECHELONS DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES de communes (Villes de + de habitants) Bruts... Majorés HEA HEB HEC HED L'échelle A est accessible après 1 an d'ancienneté au minimum ou 1an 6 mois au maximum dans le 1 er échelon. L'échelle B est accessible après 3 ans d'ancienneté dans le groupe A. L échelle C est accessible après 3 ans d ancienneté dans le groupe B. L échelle D est accessible après 3 ans d ancienneté dans le groupe C. Chaque échelle comporte 3 chevrons Les traitements afférents à chaque chevron sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant au chevron immédiatement inférieur. 1 er échelon 1 an 1 an 6 mois 2 ème échelon 3 ans 3 ans 3 ème échelon 3 ans 3 ans 4 ème échelon 3 ans 3 ans 5 ème échelon - - Cdg38/filière administrative/janvier
5 DECRETS n et du 30 décembre l987 (J.O. du 31/12/87) Date d effet : 6 juin 2000 (J.O. du 4 juin 2000) EMPLOI FONCTIONNEL INDICES ECHELONS DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES de communes (Villes de à habitants) Bruts... Majorés HEA HEB HEC L'échelle A est accessible après 2 ans minimum ou 2 ans 6 mois maximum d'ancienneté dans le 5 ème échelon. L'échelle B est accessible après 3 ans d'ancienneté dans le groupe A. L échelle C est accessible après 3 ans d ancienneté dans le groupe B. Chaque échelle comporte 3 chevrons Les traitements afférents à chaque chevron sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant au chevron immédiatement inférieur. 1 er échelon 1 an 1 an 6 mois 2 ème échelon 1 an 6 mois 2 ans 3 ème échelon 1 an 6 mois 2 ans 4 ème échelon 2 ans 2 ans 6 mois 5 ème échelon 2 ans 2 ans 6 mois 6 ème échelon 3 ans 3 ans 7 ème échelon 3 ans 3 ans 8 ème échelon - - Cdg38/filière administrative/janvier
6 DECRETS n et du 30 décembre l987 (J.O. du 31/12/87) Date d effet : 6 juin 2000 (J.O. du 4 juin 2000) EMPLOI FONCTIONNEL INDICES ECHELONS DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES de communes (Villes de à habitants) Bruts... Majorés L'échelle A est accessible après 3 ans minimum ou 3 ans 6 mois maximum d'ancienneté dans le 7 ème échelon. L'échelle B est accessible après 3 ans d'ancienneté dans le 8 ème échelon. Elle comporte 3 chevrons. Les traitements afférents à chaque chevron sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant au chevron immédiatement inférieur HEA HEB 1 er échelon 1 an 1 an 6 mois 2 ème échelon 1 an 6 mois 2 ans 3 ème échelon 1 an 6 mois 2 ans 4 ème échelon 2 ans 2 ans 6 mois 5 ème échelon 2 ans 2 ans 6 mois 6 ème échelon 2 ans 2 ans 6 mois 7 ème échelon 3 ans 3 ans 6 mois 8 ème échelon 3 ans 3 ans 9 ème échelon - - Cdg38/filière administrative/janvier
7 DECRETS n et du 30 décembre l987 (J.O. du 31/12/87) Date d'effet : 6 juin 2000 (J.O. du 4 juin 2000) EMPLOI FONCTIONNEL INDICES ECHELONS DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES de communes de à habitants Bruts... Majorés. L'échelle A est accessible après 3 ans minimum ou 3 ans 6 mois maximum d'ancienneté dans le 8 ème échelon HEA 1 er échelon 1 an 1 an 6 mois 2 ème échelon 1 an 6 mois 2 ans 3 ème échelon 1 an 6 mois 2 ans 4 ème échelon 2 ans 2 ans 6 mois 5 ème échelon 2 ans 2 ans 6 mois 6 ème échelon 2 ans 2 ans 6 mois 7 ème échelon 3 ans 3 ans 6 mois 8 ème échelon 3 ans 3 ans 6 mois 9 ème échelon - - Cdg38/filière administrative/janvier
8 DECRETS n et du 30 décembre l987 (J.O. du 31/12/87) Date d effet : 1 er janvier 2008 (J.O. du 28 décembre 2007) EMPLOI FONCTIONNEL INDICES ECHELONS DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES de communes de à habitants Bruts... Majorés DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES de communes de à habitants Bruts... Majorés DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES de communes de à habitants Bruts... Majorés er échelon 1 an 2 ans 2 ème échelon 1 an 3 mois 1 an 9 mois 3 ème échelon 1 an 3 mois 1 an 9 mois 4 ème échelon 1 an 9 mois 2 ans 3 mois 5 ème échelon 1 an 9 mois 2 ans 3 mois 6 ème échelon 1 an 9 mois 2 ans 3 mois 7 ème échelon 2 ans 3 ans 8 ème échelon 2 ans 3 mois 3 ans 3 mois 9 ème échelon - - Cdg38/filière administrative/janvier
9 DECRET N ET du 30 décembre 1987 Date d'effet : 1er Août 1995 (J.O. du 8 Février 1996) GRADE INDICES ECHELONS SECRETAIRE DE MAIRIE Bruts... Majorés er échelon provisoire 1 an 1 an 6 mois 2 ème échelon provisoire 2 ans 6 mois 3 ans 3 ème échelon provisoire 2 ans 6 mois 3 ans 1 er échelon 1 an 1 an 2 ème échelon 1 an 6 mois 2 ans 3 ème échelon 1 an 6 mois 2 ans 4 ème échelon 1 an 6 mois 2 ans 5 ème échelon 1 an 6 mois 2 ans 6 ème échelon 2 ans 2 ans 6 mois 7 ème échelon 2 ans 2 ans 6 mois 8 ème échelon 2 ans 2 ans 6 mois 9 ème échelon 2 ans 6 mois 3 ans 10 ème échelon 3 ans 3 ans 6 mois 11 ème échelon 3 ans 3 ans 6 mois 12 ème échelon - - Cdg38/filière administrative/janvier
10 DECRETS n et du 30 décembre l987 (J.O. du 31/12/87) Date d effet : 6 juin 2000 (J.O. du 4 juin 2000) EMPLOI FONCTIONNEL INDICES ECHELONS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT de communes de + de habitants Bruts... Majorés.. l échelle A est accessible après 3 ans minimum ou 3 ans 6 mois maximum d ancienneté dans le 7 ème échelon l échelle B est accessible après 3 ans minimum d ancienneté dans le 8 ème échelon HEA HEB 1 er échelon 1 an 1 an 6 mois 2 ème échelon 1 an 6 mois 2 ans 3 ème échelon 1 an 6 mois 2 ans 4 ème échelon 2 ans 2 ans 6 mois 5 ème échelon 2 ans 2 ans 6 mois 6 ème échelon 2 ans 2 ans 6 mois 7 ème échelon 3 ans 3 ans 6 mois 8 ème échelon 3 ans 3 ans 9 ème échelon - - Cdg38/filière administrative/janvier
11 DECRETS n et du 30 décembre l987 (J.O. du 31/12/87) Date d effet : 6 juin 2000 (J.O. du 4 juin 2000) EMPLOI FONCTIONNEL INDICES ECHELONS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT de communes de à habitants Bruts... Majorés.. l échelle A est accessible après 3 ans minimum ou 3 ans 6 mois maximum d ancienneté dans le 8 ème échelon HEA 1 er échelon 1 an 1 an 6 mois 2 ème échelon 1 an 6 mois 2 ans 3 ème échelon 1 an 6 mois 2 ans 4 ème échelon 2 ans 2 ans 6 mois 5 ème échelon 2 ans 2 ans 6 mois 6 ème échelon 2 ans 2 ans 6 mois 7 ème échelon 3 ans 3 ans 6 mois 8 ème échelon 3 ans 3 ans 6 mois 9 ème échelon - - Cdg38/filière administrative/janvier
12 DECRETS n et du 30 décembre l987 (J.O. du 31/12/87) Date d effet : 1 er janvier 2008 (J.O. du 28 décembre 2007) EMPLOIS FONCTIONNELS INDICES ECHELONS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT des villes de à habitants Bruts... Majorés DIRECTEUR GENERAL ADJOINT de communes de à habitants Bruts... Majorés DIRECTEUR GENERAL ADJOINT de communes de à habitants Bruts... Majorés er échelon 1 an 2 ans 2 ème échelon 1 an 3 mois 1 an 9 mois 3 ème échelon 1 an 3 mois 1 an 9 mois 4 ème échelon 1 an 9 mois 2 ans 3 mois 5 ème échelon 1 an 9 mois 2 ans 3 mois 6 ème échelon 1 an 9 mois 2 ans 3 mois 7 ème échelon 2 ans 3 ans 8 ème échelon 2 ans 3 mois 3 ans 3 mois 9 ème échelon - - Cdg38/filière administrative/janvier
13 DECRETS n et n du 30 décembre 1987 (J.O. du 31/12/87)et n du 12 août 2013 Date d effet : 1 er septembre 2013 GRADE INDICES ECHELONS Sp ADMINISTRATEUR GENERAL Bruts... Majorés HEA HEB HEB BIS HEC HED 1er échelon 3 ans 3 ans 6 mois 2ème échelon 3 ans 4 ans 3ème échelon 3 ans 4 ans 4ème échelon 3 ans 4 ans 5ème échelon - - Spécial - - Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur général, après inscription sur un tableau d'avancement : 1 Les administrateurs généraux comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les services des régions de plus de d'habitants, des départements de plus de habitants et des communes et établissements publics assimilés de plus de habitants ; 2 Les administrateurs généraux ayant occupé, pendant au moins deux des cinq années précédant l'établissement du tableau d'avancement, l'emploi de directeur général des services dans l'une des collectivités mentionnées au 1 ci-dessus. III. - Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les administrateurs hors classe comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade. IV. - Le nombre maximum d'administrateurs généraux et hors classe susceptibles d'être promus dans les conditions prévues respectivement aux II et III ci-dessus est déterminé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 de la loi n du 26 janvier Cdg38/filière administrative/janvier
14 Décret n du 12 août 2013, art. 15 : Le II de l'article 13 entre en vigueur pour la préparation et en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année I. - Peuvent être nommés administrateur général, après inscription sur un tableau d'avancement, les administrateurs hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : 1 Emplois fonctionnels des administrations de l'etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ; 2 Emplois des collectivités territoriales créés en application de l' article 6-1 de la loi n du 26 janvier 1984, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ; Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle doté d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B sont pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées au premier alinéa. II. - Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs territoriaux hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, dix ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : 1 Directeur général des services des communes de 40 à habitants et des établissements publics locaux assimilés ; 2 Directeur général adjoint des services des régions de moins de d'habitants, des départements de moins de habitants, des communes de à habitants et des établissements publics locaux assimilés ; 3 Emplois créés en application de l' article 6-1 de la loi n du 26 janvier 1984, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A. Les services accomplis dans les emplois mentionnés au I sont pris en compte pour le calcul des dix années requises. III. - La période de référence mentionnée aux premiers alinéas du I et du II est prolongée, dans la limite de trois ans, de la durée des congés mentionnés au 10 de l'article 57, à l'article 60 sexies et à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1 de l'article 24 du décret n du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, dont ont pu bénéficier les agents considérés. Le congé mentionné au 5 de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée prolonge également, dans la même limite, la période de référence dès lors que sa durée n'a pas déjà été prise en compte dans le calcul de la durée des services exigés pour être inscrit au tableau d'avancement au grade d'administrateur général. Cdg38/filière administrative/janvier
15 IV. - Les services pris en compte au titre des conditions d'emploi exigées aux I et II ci-dessus doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d'un grade d'avancement du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ou d'un corps ou cadre d'emplois comparable, détaché dans l'un des emplois mentionnés. V. - En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le nombre d'administrateurs territoriaux hors classe pouvant être promus au grade d'administrateur général ne peut excéder 20 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Toutefois, lorsque aucune promotion n'est intervenue au sein de la collectivité au titre de trois années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l'année suivante. Cdg38/filière administrative/janvier
16 DECRETS n et du 30 décembre 1987 (J.O. du 31/12/87) et n du 12 août 2013 Date d effet : 1 er septembre 2013 GRADE INDICES ECHELONS Sp ADMINISTRATEUR HORS CLASSE Bruts... Majorés HEA HEB HEB Bis L échelle A est accessible après 3 ans minimum ou 4 ans maximum d ancienneté dans le 5 ème échelon. L échelle B est accessible après 3 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon. 1er échelon 2 ans 2 ans 6 mois 2ème échelon 2 ans 3 ans 3ème échelon 2 ans 3 ans 4ème échelon 3 ans 3 ans 5ème échelon 3 ans 4 ans 6ème échelon 3 ans 3 ans 7 ème échelon - - Spécial - - Cdg38/filière administrative/janvier
17 Peuvent être nommés administrateurs hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les administrateurs qui satisfont aux deux conditions suivantes : 1 Avoir atteint au moins le 6e échelon et justifier d'au moins quatre ans de services effectifs accomplis dans le grade d'administrateur ; 2 Avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre d'une période de mobilité, en position d'activité ou de détachement, dans les services de l'etat ou de ses établissements ou des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou dans une collectivité ou un établissement autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : -soit un emploi correspondant au grade d'administrateur ; - soit un emploi créé en application de l' article 6-1 de la loi n du 26 janvier 1984 ; -soit l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 6 du décret n du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Ne peuvent être pris en compte les services accomplis dans un établissement relevant de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement ainsi que les services accomplis dans la collectivité de rattachement ou l'un de ses établissements lorsque le recrutement a été effectué par l'un des établissements de cette collectivité. Cdg38/filière administrative/janvier
18 DECRETS n et du 30 décembre 1987 (J.O. du 31/12/87) et n du 12 août 2013 Date d effet : 1 er septembre 2013 GRADE INDICES ELEVE ECHELONS ADMINISTRATEUR Bruts Majorés Exerce dans les collectivités classées plus de habitants. 1 er échelon ELEVE 1 an 2 ème échelon ELEVE 6 mois 1 er échelon 6 mois 1 an 2 ème échelon 1 an 1 an 6 mois 3 ème échelon 1 an 1 an 6 mois 4 ème échelon 1 an 1 an 6 mois 5 ème échelon 1 an 6 mois 2 ans 6 ème échelon 2 ans 3 ans 7 ème échelon 2 ans 3 ans 8 ème échelon 2 ans 3 ans 9 ème échelon - - Recrutement : Concours organisé par le C. N. F. P. T. ou promotion Interne Cdg38/filière administrative/janvier
19 DECRETS n et du 30 Décembre 1987 (J.O. du 31/12/87) Date d effet : 1 er août 1994 GRADE INDICES ECHELONS DIRECTEUR TERRITORIAL Bruts... Majorés er échelon 1 an 6 mois 2 ans 2 ème échelon 1 an 6 mois 2 ans 3 ème échelon 2 ans 6 mois 3 ans 4 ème échelon 2 ans 6 mois 3 ans 5 ème échelon 2 ans 6 mois 3 ans 6 ème échelon 2 ans 6 mois 3 ans 7 ème échelon - - Exerce dans les collectivités classées plus de habitants. Peuvent être nommés au grade de directeur territorial, après inscription sur un tableau d'avancement : Les attachés principaux comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade. Sont pris en compte, au titre de ces services, les services accomplis par les attachés principaux détachés dans l un des emplois mentionnés à l article 7 du décret n du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Cdg38/filière administrative/janvier
20 DECRETS n et du 30 Décembre 1987 (J.O. du 31/12/87) Date d effet : 1 er décembre 2006 GRADE INDICES ECHELONS ATTACHE PRINCIPAL Bruts... Majorés Exerce dans les collectivités classées plus de 2000 habitants. 1er échelon 1 an 1 an 2ème échelon 1 an 6 mois 2 ans 3ème échelon 1 an 6 mois 2 ans 4ème échelon 1 an 6 mois 2 ans 5ème échelon 1 an 6 mois 2 ans 6ème échelon 1 an 6 mois 2 ans 7ème échelon 2 ans 2 ans 6 mois 8ème échelon 2 ans 2 ans 6 mois 9ème échelon 2 ans 3 mois 3 ans 10ème échelon - - Peuvent être nommés au grade d attaché principal, après inscription sur un tableau d avancement : 1) Les attachés ayant satisfait à un examen professionnel organisé par le CNFPT et qui justifient au 1 er janvier de l année du tableau d avancement : d une durée de 3 ans de services effectifs dans un cadre d emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau ; et comptent au moins 1 an d ancienneté dans le 5 ème échelon du grade d attaché. 2) Les attachés qui justifient au plus tard le 31 décembre de l année au titre de laquelle le tableau d avancement est établi : d au moins 7 ans de services effectifs dans un cadre d emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau ; et comptent au moins 1 an d ancienneté dans le 9 ème échelon du grade d attaché. Cdg38/filière administrative/janvier
21 DECRETS n et du 30 Décembre 1987 (J.O. du 31/12/87) Date d effet : 1 er décembre 2006 GRADE INDICES ECHELONS ATTACHE TERRITORIAL Bruts... Majorés er échelon 1 an 1 an 2 ème échelon 1 an 2 ans 3 ème échelon 1 an 2 ans 4 ème échelon 1 an 6 mois 2 ans 5 ème échelon 2 ans 2 ans 6 mois 6 ème échelon 2 ans 2 ans 6 mois 7 ème échelon 2 ans 2 ans 6 mois 8 ème échelon 2 ans 6 mois 3 ans 9 ème échelon 2 ans 6 mois 3 ans 10 ème échelon 2 ans 6 mois 3 ans 11 ème échelon 2 ans 6 mois 3 ans 12 ème échelon - - RECRUTEMENT : Concours organisé par le C.N.F.P.T. ou promotion Interne. Cdg38/filière administrative/janvier
22 Décrets n du 30 juillet 2012 (J.O. du 31 juillet 2012) et n et du 22 mars 2010 modifié (J.O. du 26 mars 2010) Date d effet : 1 er février 2014 GRADE INDICES ECHELONS Rédacteur principal 1 ère classe Bruts Majorés DUREE DE CARRIERE 1 er échelon 1 an 1 an 2 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 3 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 4 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 5 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 6 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 7 ème échelon 2 ans 5 mois 3 ans 8 ème échelon 2 ans 5 mois 3 ans 9 ème échelon 2 ans 5 mois 3 ans 10 ème échelon 2 ans 5 mois 3 ans 11 ème échelon - - Cdg38/filière administrative/janvier
23 RECRUTEMENT : A compter du 1 er janvier 2015 (dispositions issues du décret article 7 du 29 janvier 2014) - Par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après examen professionnel organisé par le centre de gestion ouvert aux rédacteurs principaux de 2 ème classe ayant atteint le 6 ème échelon de leur grade et justifiant d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois, ou emploi de catégorie B ou de même niveau. - Peuvent être nommés au grade de rédacteur principal de 1 ère classe, par voie d inscription sur un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les rédacteurs principaux de 2 ème classe ayant atteint le 7 ème échelon de leur grade et justifiant d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois, ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Le nombre de promotions susceptibles d être prononcées au titre de l ancienneté ou de l examen ne peut être inférieur au quart du nombre total des nominations. Lorsqu un seul avancement de grade intervient dans une collectivité, la nomination peut être prononcée soit par ancienneté, soit par examen. Si aucune nomination n intervient pendant une période de 3 ans suivant la première nomination, la collectivité à la possibilité de nommer la quatrième année un agent en utilisant la même voie. Cdg38/filière administrative/janvier
24 Décrets n du 30 juillet 2012 (J.O. du 31 juillet 2012) et n et du 22 mars 2010 modifié (J.O. du 26 mars 2010) Date d effet : 1 er Février 2014 GRADE INDICES ECHELONS Rédacteur principal 2 ème classe Bruts Majorés DUREE DE CARRIERE 1 er échelon 1 an 1 an 2 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 3 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 4 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 5 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 6 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 7 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 8 ème échelon 2 ans 7 mois 3 ans 9 ème échelon 2 ans 7 mois 3 ans 10 ème échelon 3 ans 3 mois 4 ans 11 ème échelon 3 ans 3 mois 4 ans 12 ème échelon 3 ans 3 mois 4 ans 13 ème échelon - - Cdg38/filière administrative/janvier
25 RECRUTEMENT : A compter du 1 er janvier 2015 (dispositions issues du décret article 7 du 29 janvier 2014) - Par concours organisé par le centre de gestion ou promotion interne - Par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après examen professionnel organisé par le centre de gestion ouvert aux rédacteurs territoriaux justifiant d au moins 1 an dans le 4 ème échelon de leur grade et d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois, ou emploi de catégorie B ou de même niveau. - Peuvent être nommés au grade de rédacteur principal 2 ème classe, par voie d inscription sur un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les rédacteurs territoriaux ayant atteint le 7 ème échelon de leur grade et justifiant d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois, ou emploi de catégorie B de même niveau. Le nombre de promotions susceptibles d être prononcées au titre de l ancienneté ou de l examen ne peut être inférieur au quart du nombre total des nominations. Lorsqu un seul avancement de grade intervient dans une collectivité, la nomination peut être prononcée soit par ancienneté, soit par examen. - Si aucune nomination n intervient pendant une période de 3 ans suivant la première nomination, la collectivité à la possibilité de nommer la quatrième année un agent en utilisant la même voie. Cdg38/filière administrative/janvier
26 - Décrets n du 30 juillet 2012 (J.O. du 31 juillet 2012) et n et du 22 mars 2010 modifié (J.O. du 26 mars 2010) Date d effet : 1 er janvier 2015 GRADE INDICES ECHELONS Rédacteur territorial Bruts Majorés DUREE DE CARRIERE 1 er échelon 1 an 1 an 2 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 3 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 4 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 5 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 6 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 7 ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 8 ème échelon 2 ans 7 mois 3 ans 9 ème échelon 2 ans 7 mois 3 ans 10 ème échelon 3 ans 3 mois 4 ans 11 ème échelon 3 ans 3 mois 4 ans 12 ème échelon 3 ans 3 mois 4 ans 13 ème échelon - - RECRUTEMENT : Concours organisé par le centre de gestion ou promotion interne Cdg38/filière administrative/janvier
27 DECRET N du 22 décembre 2006 (JO du 29 décembre 2006) Date d effet : 1 er janvier 2007 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE ECHELLE VI DE REMUNERATION Peuvent être nommés au grade d adjoint administratif principal de 1 ère classe, par voie d inscription sur un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs principaux de 2 ème classe justifiant d au moins deux ans d ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade. ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE ECHELLE V DE REMUNERATION Peuvent être nommés au grade d adjoint administratif principal de 2 ème classe, par voie d inscription sur un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs de 1 ère classe ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade. Cdg38/filière administrative/janvier
28 DECRET N du 22 décembre 2006 (JO du 29 décembre 2006) Date d effet : 1 er janvier 2007 ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1 ère CLASSE ECHELLE IV DE REMUNERATION - par concours organisé par le centre de gestion - par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après examen professionnel organisé par le centre de gestion ouvert aux adjoints administratifs de 2 ème classe ayant atteint le 4 ème échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade. - Peuvent être nommés au grade d adjoint administratif de 1 ère classe, par voie d inscription sur un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs de 2 ème classe ayant atteint au moins le 7 ème échelon de leur grade et comptant au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade. Le nombre de nominations prononcées par voie d examen ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées par voie d ancienneté. Si aucune nomination n a pu être prononcée au cours d une période d au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d avancement peut être nommé par voie d ancienneté. ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2 ème CLASSE ECHELLE III DE REMUNERATION Recrutement direct sans concours. Cdg38/filière administrative/janvier
29 DECRET N du 29 janvier 2014 (JO du 31/01/2014) modifiant le DECRET N du 30 décembre 1987 Date d effet :1 er janvier 2015 ECHELLES DE REMUNERATIONS ECHELLE III ECHELLE IV ECHELLE V ECHELLE VI INDICES Bruts Majorés Bruts Majorés Bruts Majorés Bruts Majorés ECHELONS / / / / / / / / ECHELLE III, IV, V MINIMUM MAXIMUM 1er échelon 1 an 1 an 2ème échelon 1 an 1 an 3ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 4ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 5ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 6ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 7ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 8ème échelon 2 ans 6 mois 3 ans 9ème échelon 2 ans 6 mois 3 ans 10ème échelon 3 ans 4 mois 4 ans 11ème échelon 3 ans 4 mois 4 ans 12ème échelon - - ECHELLE VI MINIMUM MAXIMUM 1er échelon 1 an 1 an 2ème échelon 1 an 1 an 3ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 4ème échelon 1 an 8 mois 2 ans 5ème échelon 2 ans 6 mois 3 ans 6ème échelon 2 ans 6 mois 3 ans 7ème échelon 3 ans 4 mois 4 ans 8ème échelon 3 ans 4 mois 4 ans 9ème échelon - - Cdg38/filière administrative/janvier
Guide d élaboration des propositions 2018
avancement de grade Guide d élaboration des propositions 2018 1 Etudier les situations de tous les fonctionnaires de la collectivité (les conditions à remplir par les agents sont expliquées dans les pages

References: l'article 49
 art. 15
 l'article 13
 l'article 57
 l'article 60
 l'article 75
 l'article 24
 l'article 57
 l'article 79
 l'article 2
 l'article 6