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Timestamp: 2020-03-29 02:57:59+00:00

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Article 111 de la Loi générale relative aux allocations familiales | Famipedia
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Les prestations familiales payées par FAMIFED en application de l'article 101, alinéa 3, 2°, 3°, 4°, 7°, 8 et 9°, alinéas 4, 5 et 6, ainsi que les frais d'administration y afférents, sont remboursés à FAMIFED par l'Etat, les Communautés, les Régions ou les établissements publics visés à l'article 3, 2°, la BI.A.C., selon les modalités fixées par le Roi.
Les frais d'administration versés par les personnes de droit public visées à l'article 101, alinéa 3, 9°, sont fixés à 1,35 % du montant des prestations familiales payées pour leur compte, en raison de la transmission, par elles, des types de données permettant, selon les modalités fixées par le Roi, cette réduction du pourcentage des frais dus à FAMIFED.
L'autorité chargée du remboursement des prestations familiales payées par FAMIFED en application de l'article 101, alinéa 5, est désignée par le Roi.
La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 105 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a remplacé dans l'article 111 les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" par le mot "FAMIFED" et a chaque fois remplacé les mots "l'Office national" par le mot "FAMIFED".
30 novembre 1993 - arrêté royal concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public (M.B. 31.12.1993)
5 octobre 2006 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de Belgacom et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 20.11.2006) + Erratum (M.B. 21.12.2006)
16 octobre 2007. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de La Poste et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 14.11.2007)
21 octobre 2007. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 12.11.2007)

References: l'article 101
 l'article 3
 l'article 101
 l'article 101
 art. 105
 l'article 111