Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-1.7/page-33.html
Timestamp: 2020-08-12 15:15:31+00:00

Document:
PARTIE 14Acte de fiducie (suite)
1998, ch. 1, art. 278
2011, ch. 21, art. 102
1998, ch. 1, art. 279
1998, ch. 1, art. 280
2011, ch. 21, art. 103(A)
1998, ch. 1, art. 281
2011, ch. 21, art. 104(A)
1998, ch. 1, art. 282
2011, ch. 21, art. 105(A)
1998, ch. 1, art. 283
2011, ch. 21, art. 106(A)
Note marginale :Définition de action ordinaire
(4) Les clauses de prorogation qui accompagnent la demande visée au paragraphe (1) doivent être envoyées au directeur en la forme établie par lui et accompagnées des renseignements qu’il peut exiger.
(5) Les clauses de prorogation et les clauses de fusion qui accompagnent la demande visée au paragraphe (2) doivent être envoyées au directeur en la forme établie par lui et accompagnées des renseignements qu’il peut exiger.
(6) Le directeur délivre :
a) un certificat de prorogation, à la réception des clauses de prorogation, s’il est convaincu que les exigences en matière de constitution sont remplies;
b) un certificat de prorogation et un certificat de fusion, à la réception des clauses de prorogation et des clauses de fusion, s’il est convaincu que les exigences en matière de constitution et de fusion sont remplies.
(7) Pour l’application du paragraphe (6), le directeur peut s’appuyer sur les clauses.
(12) Sous réserve de l’article 182 et du paragraphe (13), la prorogation a aussi les effets suivants :
(13) La coopérative qui, avant sa prorogation sous le régime de la présente loi, avait émis des certificats de parts ou d’actions nominatifs mais convertibles au porteur ne peut pas émettre, au profit des titulaires qui exercent leur privilège, des certificats au porteur.
Note marginale :Définition de action ou part
(14) Pour l’application des paragraphes (12) et (13), action ou part s’entendent, entre autres, du document visé à l’un des paragraphes 142(1) à (3), d’une option d’achat d’actions au sens donné à titre au porteur dans la Loi sur les corporations canadiennes , chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou de tout titre analogue.
2018, ch. 8, art. 72

References: art. 278
 art. 102
 art. 279
 art. 280
 art. 103
 art. 281
 art. 104
 art. 282
 art. 105
 art. 283
 art. 106
 art. 72