Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-IB-175%3Afr
Timestamp: 2016-10-22 03:36:03+00:00

Document:
113 Ib 17530. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 20 ao�t 1987 dans la cause Ghorbanifar, Hakim et Secord contre Office f�d�ral de la police (recours de droit administratif)
Entraide judiciaire en mati�re p�nale avec les Etats-Unis d'Am�rique. 1. Art. 2 al. 1 let. c(1) TEJUS, art. 2 let. b et c et 3 al. 1 EIMP; protection �largie, d�lit politique, fait connexe � un tel d�lit. L'enqu�te en cours dans l'Etat requ�rant est conduite par un magistrat judiciaire ind�pendant du pouvoir politique et tend exclusivement � la poursuite de d�lits de droit commun. Le seul fait qu'elle s'inscrive dans le contexte politique de l'affaire dite de l'"Irangate" ne permet pas � la Suisse de refuser sa coop�ration sur la base de l'art. 2 al. 1 let. c(1) TEJUS (consid. 6). 2. Art. 4 al. 2 let. a TEJUS; mesures de contrainte. Les faits indiqu�s dans la demande r�unissent les conditions objectives d'une infraction punissable selon le droit suisse (art. 314 CP) et mentionn�e dans la liste annex�e au trait� (ch. 16 et 19 let. c) (consid. 7). Faits � partir de page 176
Le 12 d�cembre 1986, le D�partement de la justice des Etats-Unis d'Am�rique a adress� � l'Office f�d�ral de la police une demande d'entraide judiciaire en mati�re p�nale fond�e sur le Trait� conclu le 25 mai 1973 entre la Conf�d�ration suisse et les Etats-Unis d'Am�rique (RS 0.351.933.6; ci-apr�s: TEJUS). Cette demande �tait pr�sent�e dans le cadre d'une enqu�te confi�e � la Police f�d�rale (Federal Bureau of Investigation: FBI) au sujet de la destination des fonds provenant de ventes d'armes de guerre am�ricaines consenties en 1985 et 1986 � la R�publique islamique d'Iran (affaire dite de l'"Irangate"). La demande a �t� compl�t�e les 15 d�cembre 1986, 27 janvier, 5 f�vrier et 20 f�vrier 1987. Les faits qui y sont �nonc�s peuvent �tre r�sum�s de la mani�re suivante:
Au cours de l'ann�e 1985, le lieutenant-colonel Oliver L. North, qui �tait membre de l'�tat-major du Conseil national de s�curit� (National Security Council: NSC), organe consultatif pr�sidentiel institu� par le National Security Act de 1947, aurait �t� charg� de n�gocier, pour le compte des Etats-Unis, la vente � la R�publique islamique d'Iran d'armes de guerre d'une valeur totale d'environ 12 millions de dollars US. Il aurait �t� assist� dans cette t�che par les citoyens am�ricains Richard Vernon Secord II, ancien g�n�ral de l'Arm�e de l'air, et Albert Hakim, d'origine iranienne, lesquels auraient mis � disposition leur soci�t� S., qui a son si�ge dans l'Etat BGE 113 Ib 175 S. 177de Virginie. L'op�ration aurait abouti gr�ce au concours d'hommes d'affaires internationaux parmi lesquels se trouverait le ressortissant iranien Manucher Ghorbanifar; les armes auraient �t� livr�es � l'Iran en quatre tranches successives, en septembre 1985, en f�vrier, en mai et en novembre 1986. Le prix de vente, qui aurait en d�finitive d�pass� nettement le montant de 12 millions de dollars US, augment� du salaire des courtiers, aurait �t� vers� par le Gouvernement iranien sur un compte num�rot� ouvert par North aupr�s d'une banque suisse � Gen�ve. Douze millions de dollars auraient �t� vers�s dans les caisses de l'Etat am�ricain. North aurait en revanche d�tourn� le b�n�fice de ces op�rations; il en aurait affect� une partie au moins au financement illicite des activit�s militaires des rebelles qui combattent le Gouvernement du Nicaragua (mouvement appel� commun�ment "la Contra"). La banque suisse aurait vir� les sommes ainsi d�tourn�es sur un compte ouvert par la soci�t� SATI, domicili�e dans l'Etat de Floride, aupr�s d'un �tablissement bancaire ayant son si�ge dans l'Etat de G�orgie. La soci�t� SATI aurait assur�, au moins en partie, l'acheminement des armes de guerre livr�es � l'Iran ainsi que celui des �quipements militaires fournis � la Contra nicaraguayenne au moyen des b�n�fices r�sultant de la vente des armes.
La demande d'entraide tend � la perquisition et � la saisie de la documentation relative � tout compte qui pourrait avoir �t� ouvert par les personnes concern�es aupr�s de la banque suisse ainsi qu'� la remise de cette documentation. L'Etat requ�rant s'est aussi r�serv� de demander ult�rieurement la restitution des sommes d'argent qui pourraient encore se trouver sur ces comptes.
Ces faits ont eu un grand retentissement dans l'Etat requ�rant. Le 1er d�cembre 1986, le Pr�sident des Etats-Unis a nomm� une commission d'enqu�te intitul�e President's Special Review Board, plus connue sous le nom de commission Tower, du nom de l'ancien s�nateur John Tower qui la pr�sidait. Charg�e d'enqu�ter sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil national de s�curit�, ainsi que sur le r�le jou� par cet organisme au cours de ces �v�nements, la commission a d�pos� son rapport le 26 f�vrier 1987. Par ailleurs, chacune des deux chambres du Congr�s am�ricain, le S�nat et la Chambre des repr�sentants, a d�sign� une commission d'enqu�te; ces commissions ont entendu certains des protagonistes les plus importants de l'affaire dite de l'"Irangate".
Le 19 d�cembre 1986, la Cour d'appel des Etats-Unis pour l'arrondissement du district de Columbia a nomm� un Conseiller BGE 113 Ib 175 S. 178ind�pendant (Independent Counsel), comp�tent, en vertu de la loi f�d�rale du 26 octobre 1978 intitul�e Ethics in Government Act et des art. 591 ss du Titre 28 du code des Etats-Unis, pour conduire l'enqu�te contre North et tout autre responsable, et pour les traduire, le cas �ch�ant, devant une autorit� p�nale de jugement.
Les 15 et 17 d�cembre 1986, l'Office f�d�ral de la police a ordonn� le blocage imm�diat pour une dur�e de 30 jours de tous les comptes bancaires �tablis au nom ou pour le compte des personnes mentionn�es dans la demande d'entraide du 12 d�cembre 1986 et dans son compl�ment du 15 d�cembre. Le 15 janvier 1987, le Juge d'instruction genevois a rendu une ordonnance de perquisition et de saisie au sens des art. 178 ss CPP gen., confirmant int�gralement et sans exception les mesures de blocage de comptes ordonn�es � titre provisoire par l'Office f�d�ral.
Six personnes ont fait opposition � l'admissibilit� de l'entraide, parmi lesquelles Albert Hakim, Richard Vernon Secord II et Manucher Ghorbanifar. Par une d�cision unique dat�e du 8 avril 1987 pour sa version fran�aise et du 14 avril 1987 pour sa version allemande, l'Office f�d�ral de la police a rejet� les oppositions. Agissant par la voie de trois recours de droit administratif distincts, Manucher Ghorbanifar, Albert Hakim et Richard Vernon Secord II ont demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision. Le Tribunal f�d�ral a rejet� les recours.
6. En vertu de l'art. 2 al. 1 lettre c(1) TEJUS, l'Etat requis n'est pas tenu de donner suite � une demande d'entraide judiciaire qui tend � la r�pression d'une infraction que cet Etat consid�re comme une infraction politique ou comme un fait connexe � une telle infraction. Cette disposition ne d�finit pas la notion du d�lit politique. Elle s'en remet pour cela aux conceptions en vigueur dans l'Etat de refuge, qui sont exprim�es, pour la Suisse, aux art. 2 lettres b et c et 3 al. 1 EIMP. L'art. 2 lettres b et c EIMP reproduit en substance la r�gle �nonc�e � l'art. 3 par. 2 CEExtr.; elle assure donc, le cas �ch�ant, � la personne recherch�e une protection �largie en raison de la situation particuli�re dans laquelle elle se trouve, ce qui est aujourd'hui g�n�ralement consid�r� comme une norme de l'ordre public international (cf. ATF 111 Ib 145 consid. 6, ATF 109 Ib 72 consid. b/aa, ATF 108 Ib 410 consid. 8a).BGE 113 Ib 175 S. 179
a) Depuis pr�s d'un an, l'opinion publique de l'Etat requ�rant est sensibilis�e par le contexte g�n�ral qui entoure les faits expos�s dans la demande d'entraide, et ses autorit�s politiques s'en pr�occupent. Ces faits n'en constituent pas pour autant des d�lits politiques absolus, c'est-�-dire des d�lits dirig�s exclusivement contre l'organisation politique et sociale de l'Etat (ATF 106 Ib 308 consid. 3b).
Les circonstances g�n�rales qui entourent l'instruction de l'affaire n'exposent pas, par ailleurs, les personnes poursuivies au danger d'un traitement discriminatoire qui justifierait de les mettre au b�n�fice de la protection �largie pr�vue � l'art. 2 lettres b et c EIMP. Pour d�terminer l'existence concr�te d'un tel danger, l'Etat requis doit en effet appr�cier, de mani�re objective, le fonctionnement des institutions de l'Etat requ�rant et examiner, en particulier, l'ind�pendance effective dont jouissent ses tribunaux (ATF 111 Ib 142 consid. 4 et les arr�ts cit�s; CLAUDE ROUILLER, l'�volution du concept de d�lit politique en droit de l'entraide internationale en mati�re p�nale, dans Revue P�nale Suisse 1986, p. 24 ss, sp�c. p. 26 � 34). L'ind�pendance g�n�rale du pouvoir judiciaire am�ricain, consacr�e � l'art. III de la Constitution des Etats-Unis d'Am�rique, est un fait notoire. Les conditions formelles et mat�rielles dans lesquelles est intervenue la nomination du magistrat charg� de l'enqu�te en t�moignent, et la d�limitation pr�cise de ses comp�tences est une garantie suppl�mentaire de sa libert� d'action. Il n'y a, en l'occurrence, aucune raison de craindre que celle-ci soit entrav�e par la pression de l'opinion publique, voire des campagnes de presse (cf. ATF 110 Ib 183). Aussi les recourants n'insistent-ils pas sur ce point et tentent-ils avant tout de d�montrer qu'on se trouve en pr�sence soit d'un d�lit politique relatif, soit de faits connexes � un d�lit politique.
b) Le d�lit politique relatif est une infraction qui ressortit ordinairement au droit commun mais ne donne pas lieu � l'entraide internationale en raison de son caract�re politique pr�pond�rant. L'art. 3 al. 1 EIMP a repris � ce propos la formule de l'art. 10 de l'ancienne loi f�d�rale sur l'extradition du 22 janvier 1892. Le caract�re politique pr�pond�rant d�pend de la nature politique des circonstances, mobiles et buts qui ont d�termin� l'auteur � agir et apparaissent pr�dominants aux yeux du juge de l'entraide. Le d�lit doit toujours avoir �t� commis dans le cadre d'une lutte pour ou contre le pouvoir et se situer dans un rapport �troit de connexit� BGE 113 Ib 175 S. 180avec l'objet de cette lutte (ATF 110 Ib 284 /5 consid. 6c, ATF 109 Ib 71 consid. 6a, ATF 106 Ib 309 consid. 3c).
Le fait connexe � une infraction politique est un acte punissable en vertu du droit commun, mais qui b�n�ficie aussi d'une certaine immunit� en mati�re d'entraide judiciaire internationale parce qu'il a �t� accompli parall�lement � un d�lit politique, en r�gle g�n�rale pour pr�parer, faciliter, assurer ou masquer la commission de celui-ci, voire en procurer ult�rieurement l'impunit� (ATF 95 I 469 consid. 7; cf. aussi ATF 32 I 538 ss).
L'exception du d�lit politique ne peut �tre admise que restrictivement lorsque la Suisse est invit�e � collaborer � une enqu�te p�nale en cours � l'�tranger sur la base d'un trait� multilat�ral ou bilat�ral. Cela vaut tout particuli�rement lorsque l'autre partie au trait� est un Etat d�mocratique au sein duquel les autorit�s judiciaires jouissent, par rapport au pouvoir politique, d'une ind�pendance effective, comparable � celle dont b�n�ficient les tribunaux suisses.
Il importe peu que la vente d'armes � la R�publique islamique d'Iran et le transfert des b�n�fices � la Contra nicaraguayenne, qui constituent la toile de fond de l'enqu�te conduite par le Conseiller ind�pendant, aient une coloration politique. Les faits qui sont l'objet de la poursuite p�nale n'en sont pas moins de purs d�lits de droit commun. C'est pour la seule r�pression de ces d�lits par l'autorit� judiciaire que la demande d'entraide a �t� d�pos�e. C'est pour cela qu'elle a �t� maintenue ind�pendamment des pr�tendues contradictions que les enqu�tes conduites � l'instance des autorit�s l�gislatives et ex�cutives am�ricaines auraient r�v�l�es.
La nomination du Conseiller ind�pendant par une cour d'appel f�d�rale et le r�le pr�cis qui lui est assign� �tent toute vraisemblance � l'argument selon lequel la Suisse devrait avoir des raisons s�rieuses de croire que la demande am�ricaine, motiv�e apparemment par des infractions de droit commun, aurait �t� pr�sent�e en r�alit� aux fins de poursuivre des d�lits politiques. Si, eu �gard � la diversit� des proc�dures en cours dans l'affaire dite de l'"Irangate", il subsistait dans l'esprit des recourants la crainte d'une utilisation des renseignements donn�s par la Suisse dans d'autres proc�dures que celle conduite par ce magistrat, cette crainte serait sans objet compte tenu de l'obligation qu'a l'Etat requ�rant de limiter l'emploi de ces informations selon la r�gle de la sp�cialit� consacr�e � l'art. 5 TEJUS (cf. ATF 112 Ib 143).BGE 113 Ib 175 S. 181
Les objections des recourants fond�es sur le contexte politique dans lequel a �t� d�pos�e la demande d'entraide et sur le caract�re politique des faits qui y sont expos�s doivent donc �tre �cart�es.
7. a) Saisi d'une demande d'entraide impliquant des mesures de contrainte, l'Etat requis doit s'assurer, selon l'art. 4 al. 2 lettre a TEJUS, que les faits qui y sont all�gu�s r�unissent les conditions objectives d'une infraction punissable selon sa propre l�gislation et mentionn�e dans la liste annex�e au trait�. Il statue sur l'existence de ces conditions en appliquant uniquement son propre droit (art. 4 al. 4). Il n'a pas en revanche � examiner si les faits incrimin�s sont �galement punissables selon le droit de l'Etat requ�rant (ATF 112 Ib 213, ATF 105 Ib 426 consid. 5). Sous l'angle de l'art. 4 al. 2 lettre a TEJUS, il n'est pas n�cessaire que la l�gislation de l'Etat requis donne aux faits de la demande la m�me qualification juridique que la l�gislation de l'Etat requ�rant, que ces faits soient soumis aux m�mes conditions de punissabilit� ou qu'ils soient passibles de peines �quivalentes. Il suffit qu'ils soient r�prim�s dans les deux Etats comme des d�lits donnant ordinairement lieu � la coop�ration internationale, principe g�n�ral que rappelle l'art. 4 al. 4 TEJUS (ATF 112 Ib 213, ATF 111 Ib 137, ATF 110 Ib 84 consid. 4a, ATF 109 Ib 53 consid. 4b). Le Tribunal f�d�ral examine librement si ces faits r�unissent les conditions objectives d'une infraction punissable selon le droit suisse (ATF 109 Ib 53 consid. 4c, ATF 105 Ib 427 consid. 5b).
b) La demande d'entraide du 12 d�cembre 1986 et ses compl�ments font �tat du d�tournement par les personnes impliqu�es ou par des comparses d'une somme d'argent correspondant au b�n�fice r�alis� sur les livraisons d'armes de guerre am�ricaines � la R�publique islamique d'Iran. Si le prix de base convenu � l'origine semble �tre parvenu � l'Etat am�ricain, l'autorit� qui conduit l'enqu�te p�nale soup�onne les agents charg�s de traiter l'ensemble de cette affaire d'en avoir d�tourn� le b�n�fice soit en faveur d'un mouvement politique en r�bellion arm�e contre le gouvernement d'un Etat tiers, soit pour d'autres buts qui n'ont pas encore �t� �lucid�s. La demande expose que ces faits, s'ils devaient �tre v�rifi�s � l'issue de l'enqu�te judiciaire en cours, seraient punis sur la base de trois dispositions au moins du code des Etats-Unis qui r�priment respectivement l'escroquerie et l'abus de confiance commis notamment au pr�judice de l'Etat am�ricain, ainsi que le d�tournement du produit d'une infraction (art. 371, 641 et 2314 du Titre 18).BGE 113 Ib 175 S. 182
La d�cision attaqu�e a retenu que les faits ainsi d�crits dans la demande tomberaient, s'ils devaient �tre jug�s selon le droit suisse, sous le coup de l'art. 140 CP qui r�prime l'abus de confiance, ou, en tout cas, sous le coup de l'art. 314 CP qui r�prime la gestion d�loyale des int�r�ts publics par les membres d'une autorit� et les fonctionnaires.
La gestion d�loyale est r�prim�e par l'art. 159 CP, qui s'applique �galement lorsque l'acte d�lictueux a �t� commis dans l'exercice d'une fonction publique. L'art. 314 CP est cependant applicable, en tant que lex specialis, lorsque les membres d'une autorit� et les fonctionnaires l�sent, dans un acte juridique, les int�r�ts publics qu'ils avaient mission de d�fendre, pour se procurer ou procurer � un tiers un avantage illicite (ATF 81 IV 230 /231). La notion de fonctionnaire doit �tre prise ici dans son acception large: il peut s'agir aussi d'une personne qui occupe une fonction ou un emploi � titre provisoire, ou qui exerce une fonction publique temporaire (art. 110 ch. 4 CP), � quelque niveau que ce soit. Peu importe que la t�che � entreprendre dans l'int�r�t public r�sulte d'un cahier des charges ou soit d�finie par le fonctionnaire lui-m�me, agissant de sa propre initiative (ATF 91 IV 73). Il doit y avoir l�sion d�lib�r�e des int�r�ts publics, lesquels peuvent �tre financiers ou id�aux (ATF 101 IV 412 consid. 2); si cette l�sion doit r�sulter d'un acte juridique ou des effets de cet acte, elle peut aussi �tre le fait d'une abstention ou d'un simple silence (ATF 109 IV 170 consid. 1 et 2, ATF 101 IV 411 consid. 2). Enfin, l'avantage illicite recherch� ne doit pas �tre n�cessairement d'ordre financier, le crit�re d�terminant �tant la l�sion caus�e aux int�r�ts publics en cause (ATF 111 IV 85 consid. 2b).
Il n'est pas douteux que le d�tournement du b�n�fice r�alis� sur la vente d'armes � la R�publique islamique d'Iran serait punissable selon le droit suisse et tomberait en tout cas sous le coup de l'art. 314 CP. Les fonds litigieux qui, selon la demande, devaient �tre vers�s en totalit� dans les caisses de l'Etat requ�rant auraient en effet re�u une affectation contraire aux ordres et aux int�r�ts publics que les pr�venus avaient pour mission de d�fendre en leur qualit� d'agents du pouvoir. Les arguments soulev�s par les recourants � l'encontre de cette th�se sont de ceux qu'il leur appartiendra de faire valoir devant le juge du fond (ATF 112 Ib 220 et les arr�ts cit�s). Au demeurant, si les conditions d'application de l'art. 314 CP n'�taient pas r�alis�es dans la personne de l'un ou l'autre d'entre eux, l'art. 159 CP serait applicable (cf. ATF 88 IV 141 /142).BGE 113 Ib 175 S. 183
La question peut d�s lors rester ind�cise de savoir si l'art. 140 CP, qui r�prime l'abus de confiance (cf. ATF 81 IV 232 /233 consid. 2), pourrait �galement entrer en ligne de compte (cf. ATF 105 Ib 422 consid. 2a).
c) Les infractions en cause sont mentionn�es dans la liste, annex�e au trait�, des infractions permettant l'application de mesures de contrainte. Elles sont vis�es soit par le chiffre 16 de cette liste, qui se rapporte tant � l'abus de confiance qu'au d�tournement de fonds, soit par son chiffre 19 lettre c qui concerne l'escroquerie, y compris la malversation ou l'abus de confiance commis par n'importe quelle personne. Il n'y a donc pas lieu de se demander, sous l'angle de l'art. 4 al. 3 TEJUS, si ces infractions sont d'une gravit� telle que l'application de mesures de contrainte se justifie de toute fa�on. C'est d'ailleurs l� une question pour la solution de laquelle le Tribunal f�d�ral reconna�t � l'Office f�d�ral de la police une grande libert� d'appr�ciation (ATF 112 Ib 214 consid. b, ATF 110 Ib 88 consid. 5).
Ces consid�rations conduisent � �carter l'objection fond�e sur l'art. 4 al. 2 et 3 TEJUS.

References: Art. 2
 art. 2
 Art. 4
 art. 591
 art. 178
 art. 2
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF