Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t111092fu1.html
Timestamp: 2017-12-16 18:50:27+00:00

Document:
EPO - T 1092/11 () of 20.1.2015
T 1092/11 () of 20.1.2015
ECLI:EP:BA:2015:T109211.20150120
02016471.1
Texte de la décision en FR (PDF, 324.201K)
I. Le brevet européen No. 1 260 409 a été maintenu sous forme modifiée par la décision de la Division d'Opposition signifiée par voie postale le 17 mars 2011. Un recours a été formé par l'Opposante contre cette décision avec télécopie en date du 11 mai 2011. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposée le 13 juillet 2011.
II. Une procédure orale a eu lieu le 20 janvier 2015. La Requérante (Opposante) a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet. Les autres requêtes ont été retirées; en particulier, la requête en remboursement de la taxe de recours pour vice majeur de procédure a été également retirée. L'Intimée (Titulaire) a demandé le rejet du recours ou, à défaut, le maintien du brevet sous forme modifiée selon la requête subsidiaire 1 (déposée le 17 octobre 2012), ou selon la requête subsidiaire 2 (déposée le 20 janvier 2015). Les autres requêtes subsidiaires (déposées précédemment) concernant le maintien du brevet sous forme modifiée ont été retirées.
"Projecteur de véhicule automobile, notamment projecteur de complément, du type comprenant une source lumineuse (21), un réflecteur (30) coopérant avec la source pour former un faisceau de photométrie souhaitée, un boîtier (10) recevant le réflecteur et la lampe et fermé par une glace (50), et un dispositif de réglage (32, 33, 60) de l'orientation du faisceau par pivotement du seul réflecteur autour d'un axe de basculement (AH) de manière à positionner le faisceau engendré à la hauteur souhaitée, la source lumineuse (21) étant montée fixe dans le boîtier et caractérisée en ce que l'axe de basculement (AH) du réflecteur passe au voisinage de la source."
La revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 se distingue de la revendication 1 selon la requête principale en ce que le libellé "au voisinage de la source" a été remplacé par "au voisinage de la source, et le réflecteur est du type à engendrer un faisceau anti-brouillard".
La revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 se distingue de la revendication 1 selon la requête principale en ce que le libellé "au voisinage de la source" a été remplacé par "au voisinage de la source, en ce que le réflecteur est du type à engendrer un faisceau anti-brouillard et en ce que la lampe est reliée à un porte-lampe monté fixement et de façon étanche à l'aide d'un joint dans une cavité cylindrique formée à l'arrière du boîtier et débouchant dans un espace fermé par une ouverture traversée par la lampe".
Le document D20 (CH-C-176 477) a été déposé seulement avec le mémoire exposant les motifs du recours car il n'avait pas été possible de le faire auparavant. Ce document n'était pas connu de la Requérante et il n'avait également pas été trouvé lors d'une recherche concernant le brevet contesté effectuée (le 1 juillet 2011) par l'Institut Fédéral Suisse de la Propriété Intellectuelle (voir documents déposés à la procédure orale). D20 a été trouvé simplement par hasard au cours de l'étude d'un dossier relatif à un cas différent. De ce fait il n'y a pas eu un abus procédural et, s'agissant d'un document qui est prima facie très pertinent, ce document est considéré comme étant recevable.
Un renvoi de l'affaire à la Division d'Opposition ne parait pas être opportun et approprié, compte tenu des frais à supporter, de l'ancienneté du dossier et du fait qu'il est immédiatement évident que D20 détruit la nouveauté de l'objet de la revendication 1, la compréhension de ce document très bref et succinct ne comportant aucune difficulté.
L'objet de la revendication 1 de la requête principale n'est pas nouveau au vu de D20 (CH-C-176 477). En effet, D20 montre un projecteur de véhicule automobile ayant toutes les caractéristiques de la revendication 1, en particulier une source lumineuse (voir figure) montée fixe dans le boîtier 7 (D20, page 1, colonne 2, lignes 5 et suivantes), un dispositif de réglage (D20, page 1, colonne 2, ligne 5 et suivantes: "le pivotement du réflecteur peut se produire de manière connue par des moyens électriques (solénoïde)) de l'orientation du faisceau par pivotement du seul réflecteur 1 autour d'un axe de basculement (déterminée par les goupilles 1**(1) formant un axe horizontale de rotation), de manière à positionner le faisceau engendré à l'hauteur souhaitée, et l'axe de basculement du réflecteur passant au voisinage de la source (D20, page 1, colonne 2, lignes 3-5 : "l'axe de basculement traverse le foyer 8 du réflecteur parabolique").
La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 n'est pas admissible en vue de l'article 84 CBE et de l'article 123 (2) CBE.
L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 n'est pas inventif à l'égard de D20. Ce document constitue un point de départ approprié pour l'appréciation de l'activité inventive car il montre la plupart des caractéristiques revendiquées. Seule la caractéristique impliquant que "le réflecteur est du type à engendrer un faisceau anti-brouillard" n'est pas connue de D20. L'homme du métier retiendrait le document D20, comme il considérerait qu'il divulgue un projecteur permettant d'être aisément adapté pour l'utilisation en tant que projecteur anti-brouillard. En fait, il est généralement connu de l'homme du métier qu'un projecteur anti-brouillard comporte une largeur substantielle et une coupure généralement horizontale (voir par exemple le règlement international ECE R48) et qu'une telle configuration nécessite d'un réglage (ou d'une limitation) en hauteur du faisceau lumineux. Par conséquent, l'homme du métier ne ferait que modifier de manière évidente, et d'après une procédure technique connue, le réflecteur du projecteur montré dans D20, pour obtenir un faisceau ayant une largeur substantielle et une coupure horizontale, celle-ci résultant dans une hauteur plus précise et limitée du faisceau en direction verticale. Ainsi l'homme du métier parviendrait à l'objet de la revendication 1 sans exercer une activité inventive.
La requête subsidiaire 2 n'est pas recevable du fait qu'elle a été déposée tardivement, au cours de la procédure orale, et la revendication 1 de cette requête pose aussi des questions d'admissibilité au vu des articles 84 CBE et 123 (2) CBE.
L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 n'est pas inventif au vu de D20. En l'espèce, tel qu'il ressort de la figure et de la description de D20, les caractéristiques ajoutées (par rapport à la revendication 1 de la requête subsidiaire 1) sont connues de D20. En conséquence, en vertu du raisonnement précédent, l'objet de cette revendication ne satisfait pas aux exigences de l'activité inventive.
Le document D20 n'est pas recevable car il a été déposé tardivement et son admission à la procédure de recours serait contraire au principe de l'économie de la procédure, compte tenu du stade de la procédure. L'objet de la revendication 1 de la requête principale (telle que maintenue par la Division d'Opposition) est essentiellement identique à l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 déposée le 22 décembre 2010, c'est à dire bien avant la procédure orale tenue devant la Division d'Opposition. En d'autres termes, la Requérante aurait pu présenter ce document déjà au cours de la procédure d'opposition. De plus, le document D20 n'est point pertinent pour la présente revendication 1 du brevet tel que maintenu.
Au cas où D20 serait admis le renvoi de l'affaire à la première instance est requis, afin de préserver son droit à deux instances judiciaires et d'avoir le temps matériel pour préparer une réponse adéquate.
L'objet de la revendication 1 de la requête principale est nouveau par rapport à D20. En effet D20 ne divulgue pas au moins deux caractéristiques revendiquées, à savoir (i) "la source lumineuse (21) étant montée fixe dans le boîtier" et (ii) "un dispositif de réglage (32, 33, 60) de l'orientation du faisceau par pivotement du seul réflecteur autour d'un axe de basculement (AH) de manière à positionner le faisceau engendré à la hauteur souhaitée". Quant à (i) il s'avère que la source lumineuse du projecteur de D20 (voir figure et texte) est montée sur un manchon 5, le manchon 5 est vissé dans un manchon 6, le manchon 6 est vissé sur une partie 8 vissé à un capot 9. Un ressort 10 monté dans le capot vient appuyer contre une goupille 12 montée dans le manchon 5 et qui vient ainsi bloquer la lampe dans le manchon. D20 explique (colonne 3, lignes 5-17) qu'une fois le capot 9 dévissé de la partie 8, il est possible de retirer l'ensemble manchons-lampe du projecteur, sans retirer d'autres parties. On comprend donc que la lampe n'est nullement liée fixement au boîtier. Quant à (ii) il ne ressort pas de D20 que le basculement du réflecteur permette d'obtenir une hauteur souhaitée du faisceau.
La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 ne contrevient pas aux exigences de l'article 84 CBE et de l'article 123 (2) CBE.
L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 est inventif à l'égard de D20 et des connaissances générales de l'homme du métier. En effet, le document D20 a été publié juin 1935 et montre le projecteur d'une voiture ancienne ou classique, ce projecteur comportant une configuration et en assemblage sur la voiture qui sont différents par rapport aux projecteurs utilisés actuellement. De plus, D20 ne montre pas un projecteur engendrant un faisceau anti-brouillard. Il s'en suit que D20 ne constitue pas un bon point de départ pour l'appréciation de l'activité inventive et que l'homme du métier ne retiendrait pas ce document. Encore, même dans l'hypothèse où l'homme du métier viendrait à considérer D20 il n'aurait aucune incitation à modifier le projecteur de D20 de la façon indiquée par la Requérante, produisant ainsi un faisceau anti-brouillard.
La requête subsidiaire 2 est recevable, du fait que les modifications apportées à la revendication 1 se basent sur des caractéristiques qui avaient déjà été introduites dans les requêtes subsidiaires précédemment déposées (voir requêtes subsidiaires 1 et 2 déposées le 22 octobre 2012) et ne peuvent donc pas surprendre la Requérante. Elle est aussi admissible en vue de l'article 84 CBE et de l'article 123 (2) CBE.
L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 est inventif par rapport à D20 pour les raisons mentionnées ci-dessus. En outre, D20 ne montre pas que "la lampe est reliée à un porte-lampe monté fixement et de façon étanche à l'aide d'un joint dans une cavité cylindrique formée à l'arrière du boîtier et débouchant dans un espace fermé par une ouverture traversée par la lampe". En particulier, D20 ne montre aucunement un joint aménagé dans une cavité cylindrique, pour permettre l'assemblage étanche de la lampe dans cette même cavité à l'aide du joint. Cette caractéristique n'est également pas évidente pour l'homme du métier.
2. Le document D20 a été considéré recevable et a été admis à la procédure de recours. D20 a été déposé avec le mémoire exposant les motifs du recours, c'est-à- dire au début de la procédure de recours, donnant ainsi à l'Intimée un délai de temps suffisant pour réagir. D20 est très bref et ne présente aucune difficulté de compréhension et aucune ambiguïté ou complexité, et est paru de prime abord très pertinent. Enfin, il est constaté que la conduite de la Requérante n'implique pas un abus de la procédure, puisque il n'y a aucun élément et aucune raison permettant de conclure que D20 a été déposée délibérément et intentionnellement seulement avec le recours. D'ailleurs, le fait que la Requérante a fait effectuer une recherche concernant le brevet contesté par l'Institut Fédéral Suisse de la Propriété Intellectuelle et que lors de cette recherche, dont le rapport est daté 1er juillet 2011, D20 n'a pas été trouvé, est un élément à l'appui de la thèse de la Requérante, selon laquelle ce document n'a été trouvé que par hasard.
En vue des raisons exposées ci-dessus la Chambre n'avait aucune raison d'exercer son pouvoir discrétionnaire en considérant le document D20 comme irrecevable (article 12 (4) RPCR (Règlement de Procédure des Chambres de Recours)).
En ce qui concerne la requête l'Intimée concernant le renvoi de l'affaire devant la Division d'Opposition, la Chambre constate que CBE ne confère aux parties aucun droit absolu à l'examen par deux instances successives de toutes questions soulevées lors de la procédure de recours. Plutôt, l'article 111 (1) CBE confère à une chambre le pouvoir, soit d'exercer les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée, soit de renvoyer l'affaire à ladite instance pour suite à donner (voir par exemple T 133/87 (point 2 des motifs), T 852/90 (point 4 des motifs), T 166/91 (points 5 à 7 des motifs), T 557/94 (point 1.3 des motifs), T 1060/96 (point 2 des motifs)).
Compte tenu des circonstances du cas d'espèce, notamment:
- que les questions de la nouveauté et de l'activité inventive soulevées par l'admission du document D20 n'introduisent pas d'aspects techniques particulièrement complexes ni d'interprétation des termes de la revendication qui n'aient pas été déjà abordés lors de la discussion de la nouveauté et de l'activité inventive (bien qu'avec d'autres documents) devant la Division d'Opposition,
- que la procédure d'opposition est en instance depuis 2008 et qu'un renvoi devant la Division d'Opposition pourrait prolonger outre mesure la durée de la procédure d'opposition,
- que l'Intimée a eu à sa disposition suffisamment de temps pour se préparer et réagir à l'introduction du document D20,
la Chambre, exerçant son pouvoir discrétionnaire, a décidé de ne pas renvoyer l'affaire à la Division d'Opposition.
3. L'objet de la revendication 1 de la requête principale n'est pas nouveau à l'égard de D20. Il est d'abord constaté que l'argumentation présentée par la Requérante à l'appui des passages cités (voir point IV) dans D20 a été contesté par l'Intimée relativement aux caractéristiques (i) et (ii) (voir point V). Quant à la caractéristique (i) ("la source lumineuse (21) étant montée fixe dans le boîtier") les arguments de l'Intimée ne peuvent pas convaincre. L'Intimée a justement remarqué que la source lumineuse du projecteur de D20 est fixée dans la partie constructive 8 au moyen des manchons 5 et 6 (D20, figure, page 1, colonne 2, lignes 7-17). Néanmoins, la partie 8 est rattachée au boîtier 7 du réflecteur (ou du projecteur) et par conséquent la source lumineuse est rattachée, indirectement c'est vrai, au moyen des pièces 5, 6, 8 et 15 au boîtier 7, et donc est fixée par rapport à ce dernier. Toutefois, le libellé de la caractéristique (i) n'implique aucunement une connexion directe entre le boîtier et la source lumineuse (ou la lampe) et c'est pourquoi la caractéristique (i) est connue de D20. Quant à la caractéristique (ii) ("un dispositif de réglage (32, 33, 60) de l'orientation du faisceau par pivotement du seul réflecteur autour d'un axe de basculement (AH) de manière à positionner le faisceau engendré à la hauteur souhaitée") l'allégation de l'Intimée, que le dispositif de D20 ne permet pas d'obtenir une hauteur souhaitée du faisceau lumineux, n'est pas vraisemblable ni plausible. En effet, le pivotement du réflecteur constitue une caractéristique essentielle du projecteur de D20, ce pivotement étant mentionné plusieurs fois (voir revendication principale; description, page 1, colonne 1, lignes 4-7; colonne 1, dernière ligne-colonne 2, ligne 2; colonne 2, lignes 5-7) dans D20 et étant obtenu à l'aide d'un solénoïde de manière connue (colonne 2, lignes 5-7). Or, il est évident que le pivotement du réflecteur autour d'un axe horizontal modifie nécessairement l'hauteur du faisceau lumineux et par cela un positionnement du faisceau lumineux à la hauteur prédéterminée (ou souhaitée) est obtenu. L'objet de la revendication 1 est donc dépourvu de nouveauté au vu de D20 (article 54 CBE).
4. Il n'est pas nécessaire d'aborder ici l'admissibilité à l'égard de l'article 84 CBE et 123 (2) CBE de la requête subsidiaire 1 puisque la discussion a amené à conclure qu'en tout cas l'objet de la revendication 1 n'est pas inventif (voir ci-après).
5. Concernant la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 l'Intimée a exprimé son désaccord quant à l'utilisation de D20 comme état de la technique représentant le point de départ pour l'appréciation de l'activité inventive (voir point V). La Chambre considère, que l'appréciation de l'activité peut s'effectuer à partir de documents divers, sous condition que chacun d'entre eux puisse constituer un point de départ plausible et approprié. Tel est le cas pour D20. En particulier, pour l'appréciation de l'activité inventive, la date de publication du document, bien que datant de 1935, ou le fait que des faisceaux anti-brouillard n'y sont pas mentionnés, ne représentent pas des critères suffisants pour exclure ce document. Au contraire, D20 appartient au même domaine technique que l'invention (projecteur de véhicule automobile) et montre la plupart de caractéristiques revendiquées (voir point 3.). L'Intimée n'a d'ailleurs pas soumis d'arguments selon lesquels l'homme du métier n'aurait pas considéré le projecteur selon D20 comme un point de départ approprié pour obtenir un projecteur anti-brouillard. De plus, D20 propose des solutions aux problèmes techniques mentionnés dans la description du brevet contesté (voir fascicule de brevet publié (désigné par EP-B dans la suite), paragraphes [0006]-[0009]), dans la mesure où, tel que selon l'invention, le réflecteur peut basculer autour d'un axe proche du foyer et qui traverse la source lumineuse, alors que cette dernière est montée fixe dans le boîtier. Par conséquent, l'homme du métier, cherchant à améliorer les projecteurs de complément (voir EP-B, paragraphe [0001]), notamment en ce qui concerne le réglage du faisceau lumineux et son adaptation à de différents véhicules (voir EP-B, paragraphes [0003], [0004]), retiendrait le document D20, car celui-ci propose une solution aux inconvénients techniques mentionnés (EP-B, paragraphe [0006]), liés au fait que la lampe est fixée de façon conventionnelle sur le réflecteur.
D20 constituant donc pour l'homme du métier un point de départ plausible et approprié, la démarche successive de l'homme du métier et les mesures à adopter afin de parvenir à l'objet de la revendication 1 (de la requête subsidiaire 1) ne peuvent pas impliquer une activité inventive. En fait, la seule différence entre l'objet de la revendication 1 et D20 réside en ce que "le réflecteur est du type à engendrer un faisceau anti-brouillard". Or, étant donné la nécessité d'améliorer l'adaptation des projecteurs de complément aux différents véhicules (voir exposition ci-dessus), et donc aussi l'adaptation des projecteurs anti-brouillard, l'homme du métier serait évidemment capable de modifier le réflecteur de D20 de manière à obtenir un réflecteur anti-brouillard. Cela du fait que les propriétés techniques essentielles d'un projecteur anti-brouillard, à savoir un faisceau lumineux présentant une largeur substantielle et délimité par une coupure généralement horizontale (voir par exemple EP-B, paragraphe [0023]), sont généralement connues de l'homme du métier, puisque elles sont déterminées, entre autres (tel que souligné par la Requérante), par les règlements en vigueur à la date de dépôt de la présente demande. D'ailleurs, l'Intimée n'a pas disputé ce point; au contraire elle a affirmé elle-même (au cours de la discussion sur l'admissibilité de cette requête subsidiaire), qu'il n'était pas nécessaire d'inclure ces caractéristiques dans les amendements apportés à la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 (ces amendements étant basés exclusivement sur le paragraphe [0023] de la description de EP-B), puisque ces caractéristiques étaient de toute façon à considérer comme généralement connues de l'homme du métier. L'objet de la revendication 1 n'implique donc pas une activité inventive (article 56 CBE).
6. La requête subsidiaire 2 a été considérée recevable et admise à la procédure de recours car il a été estimé que son admission était compatible avec l'état de la procédure et l'exigence de l'économie de la procédure, la revendication 1 de cette requête ne présentant pas des aspects inattendus et complexes (article 13 (1) RPCR). Encore, l'objet de cette revendication pouvant être déduit de l'objet de la revendication 1 des anciennes requêtes subsidiaires 1 et 2 déposées auparavant (le 22 octobre 2012), la Requérante a disposé d'un délai de temps suffisant pour réagir.
7. Ici aussi il n'est pas nécessaire d'aborder l'admissibilité à l'égard de article 84 CBE et 123 (2) CBE de la requête subsidiaire 2, dès que de toute façon l'objet de la revendication 1 ne satisfait pas aux exigences de l'activité inventive (voir ci-après).
8. L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 ne comporte pas une activité inventive. En particulier, les caractéristiques additionnelles sont au moins suggérées par D20 (voir figure), qui montre que la lampe (comprenant les pièces 4, 11 et 12, qui contribuent au fixage dans le porte-lampe (D20, page 1, colonne 2, lignes 20-24)) est reliée à un porte-lampe 5, 6 monté fixement et de façon étanche à l'aide d'un joint (situé dans la figure entre le capuchon 9 et la pièce 15) dans une cavité cylindrique formée (au moins en partie dans les pièces 8 et 9) à l'arrière du boîtier et débouchant dans un espace fermé (comprenant le réflecteur 7) par une ouverture (dans la pièce 8) traversée par la lampe. Contrairement à l'avis de l'Intimée, le libellé de la revendication 1 ne donne aucune indication plus précise sur la disposition du joint, sauf à expliquer que le montage étanche du porte-lampe dans la cavité est obtenu au moyen d'un joint. Par conséquent, en tenant également compte des raisons exposées précédemment (voir point 5.), l'objet de la revendication 1 manque d'activité inventive au vu de D20 et des capacités et connaissances habituelles de l'homme du métier.

References: l'article 84
 l'article 123
 l'article 84
 l'article 123
 l'article 84
 l'article 123
 l'article 111
 l'article 84