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Timestamp: 2019-12-07 18:40:28+00:00

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délai de paiement solde de tout compte
2551 résultats pour délai de paiement solde de tout compte
... administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le ...êts de cette somme à compter du jour où elle était ... TITRE 7. Délais. Art. 1:32. Sauf si le ... un nouveau membre du paiement des dettes nées ..., qui n'a pas rendu et soldé son compte en temps utile. ...
...édits pour leur propre compte. Art. 2. Pour l'application ... par cette société, ou toute autre possibilité d'exercer ... soient cédés dans un délai d'un an après leur ...4) Services de paiement au sens de l'article 4, 1°, ... patrimoine spécial, un solde positif fait de plein droit ...
29 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations
... une codification de toutes les dispositions d'exécution ... judiciaire », « Comptes annuels, comptes consolidés ...paiements aux gouvernements », « La ... des associations, le délai dans lequel la publication ... et des associations, le solde de la liquidation ne peut ...
Loi portant insertion du livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, de 19 avril 2014
...° mesures techniques : toute technologie, dispositif ou ... a rempli dans les délais prescrits les conditions ... brevet donne lieu au paiement de la taxe de dépôt; la ...é sont calculés à compter de la date de la priorité la ... être clôturé avec un solde positif. § 7. Sans ...
18 AVRIL 2017. - Arrêté royal du relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
..., il a été tenu compte des remarques formulées dans ... avec publicité a toutefois été transférée dans la ... les primes ou paiements que le pouvoir adjudicateur ..., sans préjudice des délais minimaux fixés par la loi. ... prenant un congé sans solde" et intervient pendant ce cong\xC3"...
...solde éventuel de la prime n'est ...toutefois que moins de trois ans se ..., ainsi que les comptes annuels au plus tard dans les ... en ce qui concerne le délai susvisé. Lorsqu'un membre du ... est en règle de paiement de cotisations ONSS, de ...
19 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au nouveau règlement de pension de retraite extralégale de type 'prestations définies' (1)
...Principes. 3.1. Le "compte de répartition ...En outre, il intègre toutes les dispositions spécifiques ... cas de cessation de paiement des primes. Art. 2. Objet de ...- les congés sans solde;. - le congé accordé pour ... suffisant dans un délai de six mois à compter de ...
... et modalités de paiement. 10.1. Les cotisations pour ... solidarité dans les délais prévus dans la convention ... constituées sur les comptes individuels sont ... des tarifs, toute nouvelle prime et toute ... peut jamais afficher de solde négatif. Toute opération ...
Arrêt Nº 2012/RG/1698. Cour d'appel, 2018-03-01
13 AVRIL 2019. - Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (1)
...Toutefois, le présent Code ne régit ... dans le non-paiement des créances fiscales et non ... devant la Cour des comptes ;. 2° "fonctionnaires ...'autre conjoint dans un délai qui prend cours le quinzième ... des paiements et du solde après paiements. § 7. La ...
... agissant pour le compte d'un ou de plusieurs ... Le gage s'étend à toutes les créances qui se ... donner lieu au paiement d'une redevance dont le ... Ce délai" peut toutefois être renouvel\xC3"... Le solde éventuel revient au ...
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux dépenses éligibles dans le cadre de subventions octroyées dans le domaine de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de 29 avril 2019
...ègre un système de comptes distincts pour chacune de ses ...° garantit l'absence de tout conflit d'intérêt;. 10° ... feront l'objet d'un paiement par le bénéficiaire. Art. ... à la liquidation du solde de leur subventionnement. ... demande d'avis dans un délai...
Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, de 30 novembre 2018
... de leur emploi dans le délai de quatre mois. Aucune ... Le compte annuel des trésoriers ... chargé(s) du paiement des dépenses des ... Toutefois", les Trésoriers décentralis\xC3"... du Crédit social pour soldes restants dus relatifs aux ...
Décret sur les routes communales, de 3 mai 2019
... c) tout autre mode de signification ... sont au moins pris en compte :. 1° les modifications ... est annoncée dans un délai d'ordre de trente jours de la ... ce délai, l'éventuel solde excédentaire revient à la ... envoi sécurisé le paiement de l'indemnité unique à la ...
Arrêt Nº 2017/AB/230. Cour du Travail, 2019-02-06
Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, de 26 mars 2018
.... - Modification délais de préavis. Art. 2. ... de travailleurs qui comptent entre deux ans et moins de ...éa 1er, 1°, peut toutefois prévoir que la ... "Les paiements pour actions visées au § ... et du paiement du solde et des arriérés.". Art. ...
5 MAI 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés (1)
... privative de liberté : toute forme de privation de ... est établie en tenant compte des tâches et, le cas ... greffe introduit sans délai la décision sur ... la décision, tout paiement doit être versé sur un ...ées sur ce compte et au solde de ce compte. La ...
Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, de 6 janvier 2014
... 1° l'exclusion de toute concurrence fiscale ... de la Cour des comptes" visés à l'article 81ter. \xC2"... être imputé sur le solde des additionnels régionaux ... de l'échéance du délai d'imposition fixé à ...° soit lorsque leur paiement est dû à cette date s'il ...
Arrêté royal relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes, de 17 décembre 2017
... rémunération due pour toute exécution publique de ... exploite ou pour le compte de laquelle est exploité un ... soit moyennant paiement, rémunération ou ... Art. 19. Le délai pour fournir les ...solde restant dû majoré ...
Arrêt Nº 2015/AN/112. Cour du Travail, 2016-04-19
Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique, de 19 juillet 2018
... d'information sur les comptes;";. 3° au 2°, les modifications ... 33/24° marque de paiement: tout nom, terme, signe, symbole matériel ... 2° le délai d'exécution maximal dans lequel le ... frais supplémentaires, le solde positif du compte de paiement, y ...
... d'information sur les comptes;";. 3° au 2°, les modifications ...33/24° marque de paiement: tout nom, terme, signe, symbole matériel ...2° le délai d'exécution maximal dans lequel le ... frais supplémentaires, le solde positif du compte de paiement, y ...
Loi portant insertion du livre VII 'Services de paiement et de crédit ' dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions, de 19 avril 2014
... 1° service de paiement : tout service, offert en vente dans le ... de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les ... crédit, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute ... de fonds qui dépassent le solde disponible du compte de paiement y ...
19 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du livre VII 'Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions (1)
...1° service de paiement : tout service, offert en vente dans le ... de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les ... crédit, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute ... de fonds qui dépassent le solde disponible du compte de paiement y ...
Arrêt Nº 2016/FA/664. Cour d'appel, 2018-04-30
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commission paritaire 124

References: Art. 1
 Art. 2
 l'article 4
 § 7
 Art. 2
 § 7
 Art. 2
 l'article 81
 Art. 19