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Timestamp: 2017-09-25 11:40:22+00:00

Document:
Art. 347 al. 1 et art. 27 ch. 1 CP.
L'infraction prévue à l'art. 3 let. 1 LCD (publicité incomplète en matière de petits crédits) peut être consommée par la voie de la presse. Dans ce cas, l'art. 347 CP est applicable pour déterminer le for pénal.
Les fédérations plaignantes ont recouru au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois contre cette disjonction. Cette autorité leur a donné raison en fixant le for dans le canton de Vaud en application des art. 27 et 347 CP.
BGE 117 IV 364 S. 365
La notion d'"annonces publiques" comprend toute manifestation publicitaire qui ne s'adresse pas à un cercle clairement défini
BGE 117 IV 364 S. 366
de personnes telle qu'annonces dans les journaux, affiches, etc. (Message du Conseil fédéral concernant la loi sur le crédit à la consommation du 12 juin 1978, FF 1978 II p. 606 ch. 225.2 al. 4 et 608 art. 13; le Message du Conseil fédéral à l'appui d'une loi fédérale contre la concurrence déloyale y renvoie, FF 1983 II 1102 ch. 241.38 al. 2 concernant l'art. 3 let. 1 de la nouvelle LCD).
Ainsi, les actes reprochés aux banques visées ont été commis au moyen d'annonces publicitaires éditées dans le canton de Vaud. Les affiches ont été placardées dans ce canton, lieu ou cette sorte d'imprimé a été répandue, pour l'essentiel. Quant à l'instruction, elle a été ouverte dans le canton de Vaud seulement.
BGE 117 IV 364 S. 367
ATF: 116 IV 86, 82 IV 80
Article: art. 347 CP, art. 27 ch. 1 CP, Art. 347 al. 1 et art. 27 ch. 1 CP, art. 3 let. 1 LCD suite... , art. 346 al. 1 CP, art. 27 CP, art. 347 al. 3 CP

References: art. 27
 art. 27
 art. 13
 art. 347
 art. 27
 Art. 347
 art. 27
 art. 3
 art. 346
 art. 27
 art. 347