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la hiérarchisation des prestations catégorielles (art. 4) le revenu déterminant unifié (articles 6 à 8) - PDF
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Raoul Guérard
1 LOI 000 de loi sur l harmonisation et la coordination de l octroi des prestations sociales et d aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) du 9 novembre 00 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'etat décrète Chapitre I Dispositions générales Art. Objet et but de la loi La présente loi a pour but d harmoniser les éléments pris en considération dans le calcul du revenu déterminant le droit aux prestations sociales et d aide à la formation et au logement cantonales, soumises à condition de revenu et définies à l article. A cet effet, la loi définit les principes régissant : la hiérarchisation des prestations catégorielles (art. ) le lien entre l octroi des prestations catégorielles et circonstancielles (articles et 5) ; le revenu déterminant unifié (articles 6 à 8) l unité économique de référence (articles 9 et 0) ; la base centralisée de données sociales et la protection des données (articles et suivants). Art. Champ d application La présente loi s applique aux prestations suivantes: prestations catégorielles : subsides aux primes de l assurance-maladie ; aide individuelle au logement ; avances sur pensions alimentaires ; aides aux études et à la formation professionnelle, à l exception des frais d étude, d écolage et de matériel d étude. prestations circonstancielles: prestations d aide et de maintien à domicile au sens de l article a de la loi sur l aide aux personnes recourant à l action médico-sociale ; allocation en faveur des familles s occupant d un mineur handicapé à domicile ; allocations maternité cantonales ; contributions aux coûts d accompagnement de mineurs dans le milieu familial ou placés
2 Art. hors milieu familial ; attribution d un logement liée à l aide à la pierre ; aide individuelle à l hébergement des personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales ; offre d accueil de jour des enfants. Terminologie Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans la présente loi s applique indifféremment aux femmes et aux hommes. Chapitre II Hiérarchisation des prestations catégorielles et lien entre prestations catégorielles et prestations circonstancielles Art. Prestations catégorielles L examen du droit aux prestations catégorielles s effectue dans l ordre établi à l article lettre a. Pour le calcul du droit à une prestation catégorielle, le revenu déterminant résultant des prestations catégorielles précédentes, auxquelles le titulaire peut prétendre ou qui lui ont été octroyées, est pris en compte. Il revient au titulaire du droit de demander l obtention des prestations catégorielles identifiées et communiquées par les autorités d application au terme de l examen évoqué à l alinéa. Art. 5 Prestations circonstancielles Pour le calcul du droit à une prestation circonstancielle, il est tenu compte des prestations catégorielles octroyées. Chapitre III Revenu déterminant unifié et unité économique de référence Art. 6 Revenu déterminant unifié Le revenu déterminant unifié sert de base pour le calcul du droit à une prestation au sens de la présente loi. Il est constitué comme suit : du revenu net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux (ci-après LI), majoré des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (e pilier A), ainsi que du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais d entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement ; d un quinzième de la fortune imposable au sens de la LI. La législation spéciale peut tenir compte du fait que la personne titulaire du droit s'est dessaisie d'éléments de revenu ou de fortune sans contrepartie équitable ou qu'elle a renoncé à des éléments de revenu en ne mettant pas toute sa capacité de gain à contribution. La législation régissant les prestations circonstancielles peut prendre en compte pour le calcul du revenu déterminant les charges non reconnues par la LI. 5 Le Conseil d Etat règle le calcul du revenu déterminant des personnes ne disposant pas de taxation fiscale, notamment les contribuables imposés à la source, ainsi que des personnes disposant d une taxation non entrée en force ou taxées d office.
3 Art. 7 Fortune immobilière Lorsque la personne titulaire du droit est propriétaire d un immeuble qui lui sert de demeure permanente, seule la valeur fiscale de l immeuble supérieure à une franchise fixée par le Conseil d Etat entre en considération au titre de fortune au sens de l article 6 alinéa lettre b. Art. 8 Période fiscale de référence La période fiscale de référence pour le revenu au sens de l article 6, alinéa est celle pour laquelle la décision de taxation définitive la plus récente est disponible. En présence d une situation financière réelle s écartant sensiblement de la dernière décision de taxation disponible, l autorité peut, pour des motifs d équité, se baser sur une déclaration fournie par la personne titulaire du droit et fondée sur des pièces justificatives permettant d établir le revenu déterminant au sens de l article 6. La législation spéciale précise dans quels cas un écart sensible est admissible. Art. 9 Unité économique de référence L unite économique de référence désigne l ensemble des personnes dont les éléments constitutifs du revenu déterminant unifié décrits à l article 6 sont pris en considération pour calculer le droit à une prestation au sens de la présente loi. Art. 0 Etendue L unité économique de référence comprend: la personne titulaire du droit le conjoint le partenaire enregistré au sens des lois fédérale et cantonale sur le partenariat enregistré le partenaire vivant en ménage commun avec la personne titulaire du droit les enfants majeurs économiquement dépendants, en lien de filiation avec la personne titulaire du droit, son conjoint, son partenaire enregistré ou la personne avec qui elle vit en ménage commun. La législation spéciale peut prévoir des exceptions à l étendue de l unité économique de référence de l alinéa. Chapitre IV Base centralisée de données sociales et protection des données Art. Contenu de la base de données Les données nécessaires à l application de la présente loi sont gérées par une base centralisée de données. Elle répertorie, pour les prestations requises et octroyées au sens de la présente loi, la composition des unités économiques de référence, le revenu déterminant unifié ainsi que les autres éléments financiers nécessaires pour le calcul du revenu déterminant de la prestation demandée et renseigne sur les prestations exigibles, requises et obtenues.
4 Elle répertorie les coordonnés personnelles des personnes faisant partie d une unité économique de référence, les prestations financières relevant du revenu d insertion, ainsi que sur les prestations complémentaires AVS/AI, sous réserve de l article, alinéa. Dans le cadre de l échange des données, les autorités mentionnées à l article sont habilités à utiliser systématiquement le numéro d assuré au sens de l article 50e de la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants. Art. Traitement des données Les autorités chargées du traitement des demandes et de l attribution des prestations énumérées à l article échangent, par l intermédiaire de la base centralisée des données, les données mentionnées à l article. A cette fin, elles communiquent ces données à la base centralisée et peuvent accéder à ces données par le biais d une procédure d appel. Les autorités d application de la loi sur la protection des mineurs ne communiquent pas de données. Les autorités d application de la loi sur l action sociale vaudoise, de l assistance judiciaire et des prestations complémentaires cantonales pour familles ont également accès aux données nécessaires pour l accomplissement de leurs tâches. L Administration cantonale des impôts, le Service cantonal en charge des relations avec la Confédération en matière de registres des habitants et autres registres de personnes au sens de l article 9 de la loi fédérale sur l harmonisation des registres, les autorités d application de la loi sur l action sociale vaudoise et la Caisse cantonale vaudoise de compensation de l assurance-vieillesse et survivants, communiquent à la base centralisée les données nécessaires à déterminer le droit aux prestations. Le secret fiscal est levé à cet égard. La Caisse cantonale vaudoise de compensation de l assurance-vieillesse et survivants communique à la base centralisée les informations sur les prestations complémentaires dans les conditions posées par l article 50a de la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants. 5 Les organes responsables pour l organisation, la gestion et l exploitation de la base centralisée de données ont accès à cette base et exploitent les données y répertoriées pour l exécution de leurs tâches. Art. Limitations du traitement et confidentialité Les utilisateurs appartenant aux autorités cantonales et communales ayant accès aux données de la base centralisée, limitent le traitement des données à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches qui leur sont assignées par la loi. Le nombre des utilisateurs et leurs droits d'accès et de modification des données sont définis en fonction de leurs besoins. Sous réserve de leur traitement nécessaire en vertu de l article, les utilisateurs traitent les données, par rapport à des tiers, de manière confidentielle.
5 Art. Information et consultation des données Les autorités citées à l article, er alinéa, informent les personnes dont des données sont traitées, sur l utilisation de ces données dans le cadre du système de la base centralisée. Les personnes dont des données sont traitées dans le cadre du système de la base centralisée, ont accès aux données les concernant. Art. 5 Délégation Le Conseil d Etat règle les éléments suivants : il précise quelles données sont saisissables par le biais de la base centralisée et quels sont, pour les autorités concernées, les droits d accès aux données et de traitement de ces dernières ; il prévoit des règles de confidentialité il précise le processus de transmission des données à la base centralisée de données il règle la sécurité des données, leur archivage et leur destruction il désigne les organes responsables pour l organisation, la gestion et l exploitation de la base centralisée, ainsi que l organe de conciliation en cas de différends entre autorités d application au sujet de données de la base centralisée. Art. 6 Loi sur la protection des données Pour le surplus, la loi vaudoise sur la protection des données personnelles est applicable. Chapitre V Dispositions transitoires et finales Art. 7 Mise en application de la loi Dès son entrée en vigueur, la présente loi est applicable aux demandes pendantes de prestations au sens de l article. Art. 8 Evaluation Les effets de la présente loi sont évalués deux ans après son entrée en vigueur, puis tous les cinq ans par une instance extérieure désignée par le Conseil d'etat. Le Conseil d'etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation. Art. 9 Entrée en vigueur Le Conseil d'etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 8, alinéa, lettre a de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. 5
6 Donné, sous le grand sceau de l'etat, à Lausanne, le 9 novembre 00. La présidente Le secrétaire général du Grand Conseil : du Grand Conseil : (L.S.) C. Wyssa O. Rapin Le Conseil d'etat ordonne la publication de la présente loi, conformément à l'article 8, alinéa, lettre a) de la Constitution cantonale. Le président : Le chancelier : (L.S.) P. Broulis V. Grandjean 6
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References: Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 8
 l'article 8