Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/ge1995i.htm
Timestamp: 2017-11-23 14:37:02+00:00

Document:
A la suite du référendum du 31 mars 1991 sur l'indépendance de la Géorgie, la loi du 9 avril 1991 a rétabli formellement l'indépendance du pays, qui n'est devenue effective qu'avec la disparition de l'Union soviétique quelques mois plus tard. Après une période transitoire marquée par des troubles politiques, une Constitution a été promulguée le 24 août 1995. Une vie politique agitée a inspiré de nombreuses modifications. Le texte ci-dessous est le texte initial, rétabli d'après un document communiqué par le Conseil de l'Europe.
Voir le texte mis à jour.
Nous, le peuple géorgien, fermement résolu à instaurer un ordre social démocratique, la liberté économique, un État social et un État de droit, à garantir les droits et les libertés de l'homme universellement reconnus, à renforcer l'indépendance de l'État et les relations pacifiques avec d'autres pays, proclamons devant la nation la présente Constitution, fondée sur une tradition étatique séculaire et sur les principes fondamentaux de la Constitution de 1921.
4. Les citoyens géorgiens décident des questions d'intérêt local dans le cadre d'un système d'autonomie sous réserve de ne pas porter atteinte à la souveraineté de l'État. Le droit de créer des organes autonomes, ainsi que leurs attributions et leurs relations avec les organes de l'État, sont fixés par une loi organique.
n. les agréments et les autorisations de délivrance des diplômes des écoles secondaires et supérieures ; la législation relative aux titres et distinctions honorifiques universitaires, scientifiques et professionnels ;
3. La composition et les pouvoirs des chambres et les conditions d'éligibilité de leurs membres sont fixés par une loi organique.
2. La législation géorgienne est conforme aux normes et aux principes universellement reconnus du droit international. Les traités et accords internationaux conclus par la Géorgie, s'ils ne sont pas contraires à la Constitution géorgienne, ont une autorité supérieure en droit à celles des règles normatives internes.
Tout en reconnaissant le rôle important que l'Église orthodoxe géorgienne a joué dans l'histoire de la Géorgie, l'État proclame la liberté absolue de conviction religieuse et la séparation de l'Église et de l'État.
2. Un citoyen géorgien ne peut être en même temps citoyen d'un autre pays.
3. L'État garantit l'enseignement préscolaire. L'enseignement primaire est obligatoire pour tous. L'État assure un enseignement primaire gratuit pour tous. Les citoyens ont le droit de suivre gratuitement des études secondaires, professionnelles et spécialisées dans le secteur tertiaire dans des établissements publics conformément aux conditions et modalités prévues par la loi.
1. Le droit de présenter des candidats aux élections est reconnu à tout parti politique ou groupe de citoyens enregistré dans les conditions prévues par la loi, dont l'initiative recueille les signatures d'au moins 50.000 électeurs ou qui compte un représentant au parlement à la date de convocation des élections. Le droit d'être candidat aux élections au scrutin majoritaire est reconnu à toute personne dont la candidature est appuyée par 1000 signatures ou qui avait été élue membre du parlement lors des élections précédentes.
3. Tout membre du Parlement qui violerait les dispositions des deux alinéas qui précèdent cessera d'exercer son mandat.
c. reconnu par un tribunal inapte, disparu ou décèdé ;
1. Le Parlement géorgien élit de plein droit, dans les conditions définies par son règlement et au scrutin secret, le président du Parlement et deux vice-présidents, dont l'un doit être originaire d'Abkhazie et l'autre d'Adjarie.
3. La décision du Parlement est adoptée sous forme de résolution sauf si d'autres conditions sont prévues par la Constitution.
1. L'initiative des lois appartient concurremment au président, au Gouvernement, à tout membre du Parlement, à un groupe parlementaire, à une commission du Parlement, aux organes représentatifs suprêmes de la République autonome d'Abkhasie et de la République autonome d'Adjarie ou à 30 000 électeurs.
2. Un projet de loi soumis par le président peut être examiné en dehors des sessions ordinaires ou dans le cadre d'une procédure accélérée.
2. Tout citoyen né géorgien ayant le droit de vote, âgé de 35 ans accomplis, résidant en Géorgie depuis au moins quinze ans et domicilié sur le territoire géorgien le jour des élections peut être élu président de la République.
3. Le droit de proposer des candidats à la présidence de la république appartient à tout parti politique ou à tout groupe dont l'initiative est signée par 50 000 électeurs.
8. Pendant la durée d'un état d'exception ou de
la loi martiale, aucune élection ne peut être organisée.
2. La cérémonie mentionnée à l'alinéa 1 du présent article doit avoir lieu le troisième dimanche suivant les élections présidentielles.
b. nomme les membres de son gouvernement avec l'accord du Parlement ;
c. est autorisé à mettre fin aux fonctions des ministres ;
d. reçoit la démission des ministres ; est autorisé à les charger de continuer à exercer leurs fonctions jusqu'à la désignation d'un nouveau Gouvernement ;
e. soumet le projet de budget de l'État géorgien au Parlement avec l'accord des commissions parlementaires sur les principes essentiels de ce projet ;
g. en cas de guerre, de troubles généralisés, de violation de l'intégrité territoriale du pays, de coup d'État militaire, de soulèvement armé, de catastrophe écologique ou d'épidémie ou dans les autres cas où des organes de l'État sont privés de leurs pouvoirs, déclare l'état d'exception sur l'ensemble du territoire de l'État ou sur des parties du territoire et soumet cette déclaration au Parlement dans un délai de quarante-huit heures aux fins d'approbation. En cas d'état d'exception, le président est autorisé à prendre des décrets-lois et à adopter des mesures spéciales. Les décrets sont soumis au Parlement lorsqu'il se réunit. Les pouvoirs de l'état d'exception ne peuvent être exercés que sur le territoire où l'état d'exception est déclaré pour les motifs mentionnés au présent alinéa ;
h. est autorisé à suspendre les activités d'organes représentatifs de l'administration autonome locale et d'autres organes représentatifs d'unités territoriales ou à les dissoudre, si leurs activités mettent en danger la souveraineté, l'intégrité territoriale du pays ou l'exercice des pouvoirs constitutionnels des autorités de l'État dans le pays ;
i. en vertu de la Constitution et de la loi, prend des décrets et des ordonnances ;
j. signe et promulgue les lois dans les conditions arrêtées dans la Constitution ;
k. décide des questions concernant l'octroi de la citoyenneté et de l'asile ;
l. confère les distinctions honorifiques de l'État, les décorations militaires aux officiers de haut rang, les titres spéciaux et honoraires et les rangs diplomatiques les plus élevés ;
m. exerce le droit de grâce ;
1. A la demande de 20 000 électeurs ou de sa propre initiative, le président fixe la date d'un référendum dans les trente jours suivant la date à laquelle il a reçu cette demande qui doit porter sur des questions prévues par la Constitution et la loi organique.
1. En cas d'empêchement du président ou d'impossibilité d'exercer son mandat jusqu'à son terme, ses pouvoirs sont exercés par le président du Parlement. Pendant la période où les fonctions du président sont exercées par le président du Parlement, celui-ci est remplacé par un de ses vice-présidents.
2. Toute personne occupant les fonctions de président dans ce cas ne peut exercer les droits énoncés aux points c. et h. de l'article 73, ni les droits prévus à l'article 74.
2. Les forces armées, les forces de sécurité de l'État et la police ne peuvent être réunies dans un seul corps.
1. Les membres du Gouvernement ne peuvent occuper aucune charge, sauf au sein d'un parti, et ne peuvent exercer d'activités commerciales ni recevoir un traitement ou une autre rémunération permanente au titre de toute autre activité.
2. Un membre du Gouvernement est autorisé à démissionner dans les conditions fixées par la loi.
3. Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du Gouvernement que par le président ou le Parlement dans les conditions fixées à l'article 64 de la Constitution.
1. Les ministères sont créés conformément à la loi dans les domaines nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'État et des affaires publiques.
2. Un ministère est dirigé par un ministre qui prend ses décisions en toute indépendance au sujet des questions relevant de sa compétence. Les ministres peuvent prendre des décrets conformément et en exécution de la loi.
3. Un ministre d'État qui dirige une grande administration et accomplit des tâches distinctes sous l'autorité du président est considéré comme un membre du Gouvernement.
2. La procédure est conduite dans la langue de l'État. Les services d'interprètes sont fournis aux personnes qui ne connaissent pas suffisamment la langue employée dans la procédure du tribunal. Dans les régions où la population ne maîtrise pas la langue de l'État, celui-ci veille à assurer l'enseignement de cette langue et à organiser des consultations sur les questions juridiques.
2. La Cour constitutionnelle est composée de neuf juges. Trois membres de la Cour constitutionnelle sont nommés par le président de la République, trois sont élus par le Parlement à la majorité de trois cinquièmes du nombre total des membres du Parlement au scrutin par appel nominal, trois sont nommés par la Cour suprême. Le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de dix ans. La Cour constitutionnelle élit son président parmi ses membres pour une période de cinq ans ; il ne peut être réélu.
4. Peut être membre de la Cour constitutionnelle tout citoyen géorgiens âgé de 30 ans accomplis, ayant reçu une formation juridique supérieure. La procédure de sélection, de nomination et d'élection ou de cessation des fonctions de membre de la Cour constitutionnelle, ainsi que les autres questions relatives aux tâches de la Cour constitutionnelle sont déterminées par la loi.
5. Tout membre de la Cour constitutionnelle jouit de l'immunité personnelle. Il ne peut être poursuivi, arrêté ni détenu ; la fouille de son appartement, de son véhicule de son bureau ou de sa personne n'est autorisée que par la Cour constitutionnelle, sauf en cas de flagrant délit, qui doit être immédiatement notifié à la Cour constitutionnelle. Sauf si la Cour constitutionnelle consent à l'arrestation ou à la détention, le membre arrêté ou détenu doit être immédiatement libéré.
1. La Cour constitutionnelle peut être saisie d'un recours constitutionnel par le président de la République, un cinquième au moins des membres du Parlement, un tribunal, l'organe représentatif supérieur de la République autonome d'Abkhazie ou de la République autonome d'Adjarie, le défenseur de la population, ou un citoyen conformément à la procédure établie par une loi organique :
a. elle se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et des actes normatifs des organes représentatifs supérieurs d'Abkhazie et
d'Adjarie ;
d. examine les contestations concernant la constitutionnalité des référendums et des élections ;
f. à la demande de citoyens, elle examine les questions ayant trait à la constitutionnalité des actes normatifs concernant les matières inscrites au titre II de la présente Constitution ;
2. Les décisions de la Cour constitutionnelle sont sans appel. Les normes ou une partie de leurs dispositions déclarées inconstitutionnelles perdent toute force exécutoire dès la publication de la décision y relative de la Cour constitutionnelle.
4. Le président et les membres de la Cour suprême jouissent de l'immunité personnelle. Ils ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires, ni être détenu ou arrêté ; la fouille de leurs appartements, de leurs véhicules, de leurs bureaux ou de leurs personnes ne sont autorisées que par le Parlement, sauf en cas de flagrant délit, qui doit être immédiatement notifié au Parlement. Sauf si le Parlement consent à l'arrestation ou à la détention, le membre arrêté ou détenu doit être immédiatement libéré.
2. Le président est tenu de soumettre le projet de budget au Parlement au plus tard trois mois avant la fin de l'exercice budgétaire en cours, en y joignant un rapport sur l'exécution du budget de l'exercice en cours. Le président soumet un rapport sur l'exécution du budget de l'État au plus tard trois mois après la fin de l'exercice budgétaire.
3. Le projet de budget ne peut être modifié sans l'accord du président. Le président ne peut demander au Parlement d'adopter une nouvelle dépense publique qu'à condition d'indiquer la provenance et la destination des ressources qui doivent être engagées.
4. Si le Parlement ne peut adopter le budget au début d'un nouvel exercice budgétaire, le budget de l'exercice précédent sert de base à l'ouverture des crédits nécessaires pour permettre à l'État de remplir ses obligations.
1. La Banque nationale géorgienne garantit le bon fonctionnement d'un système de crédit stable en Géorgie.
2. Le président de la Banque nationale est nommé et relevé de ses fonctions par le président de la République, sur proposition du Conseil de la Banque nationale.
2. La Chambre de contrôle des comptes est indépendante et est responsable devant le Parlement. Le président de la Chambre de contrôle des comptes est désigné pour un mandat de cinq ans, par le Parlement à la majorité du nombre total des députés, au scrutin par appel nominal, sur proposition du président de la République. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que par une décision du Parlement conformément à l'article 64 de la Constitution.
3. Deux fois par an, en même temps que ses rapports préliminaires et finals sur l'exécution du budget, la Chambre de contrôle des comptes présente un rapport au Parlement concernant les comptes des dépenses publiques. Elle lui soumet chaque année un rapport d'activité.
5. D'autres organes de contrôle de l'État sont créés conformément à la loi.
1. La Constitution de la Géorgie entre en vigueur le jour de la reconnaissance des pouvoirs du président et du Parlement géorgien nouvellement élus.
1. Le droit de présenter des candidats aux élections de 1995 appartient aux unions politiques de citoyens enregistrées conformément à la loi, dont l'initiative a été approuvée par 50 000 signatures, ou qui comptent un représentant au parlement le jour de l'adoption de la présente Constitution.
2. Les élections au scrutin proportionnel ont lieu sur la base de listes de candidats des partis.
5. Si aucun candidat n'est élu au premier tour de scrutin, un second tour est organisé auquel participent les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages. Le candidat recueillant le plus grand nombre de suffrages est déclaré élu.
2. Dans les deux ans après l'entrée en vigueur de la présente Constitution, le président et le Parlement font établir par l'État un recueil des textes normatifs adoptés avant l'entrée en vigueur de la Constitution et veillent à assurer leur conformité avec la Constitution et les lois.
2. Les alinéas 1 et 2 de l'article 18 entrent en vigueur après l'adoption des textes législatifs appropriés de procédure pénale.
Par dérogation à l'article 102.2, des modifications ou des adjonctions visant à rétablir entièrement la juridiction géorgienne sur l'ensemble du territoire de la Géorgie peuvent être adoptées sans que le projet de révision de la Constitution ne soit rendu public pour faire l'objet d'une discussion générale.

References: l'article 73
 l'article 74
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 18
 l'article 102