Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3587-PGP.html?identifiant=BOI-BA-CHAMP-10-40-20120912
Timestamp: 2018-04-20 07:03:26+00:00

Document:
BA - Régimes sectoriels - Exploitations forestières
3587-PGPBA - Régimes sectoriels - Exploitations forestières1
BOI-BA-SECT-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-09-07T14:10:27.000+02:00
En application de l'article 63 du code général des impôts (CGI), sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.
Le présent titre a pour objet de commenter les règles d'imposition applicables aux exploitations forestières (bois, oseraies, aulnaies et saussaies) codifiées à l'article 76 du CGI.
Selon le 1 de l'article 76 du CGI, le régime d'imposition particulier des exploitations forestières est applicable aux bénéfices résultant de l'exploitation des bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France.
Selon le1 de l'article 76 du CGI, le bénéfice agricole résultant de l'exploitation de bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France est fixé forfaitairement à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière sur ces propriétés au titre de l'année d'imposition. La base d'imposition est donc constituée par le revenu cadastral de ces propriétés.
Ce forfait représente uniquement le bénéfice provenant de l'exploitation des bois en vue de la vente des coupes. Il ne couvre pas les bénéfices résultant, dans les exploitations forestières, de la vente des produits divers tels que fruits, écorce ou résine. Ces profits doivent, en conséquence, être imposés sur la base d'un forfait spécial établi suivant la procédure applicable aux autres natures de culture (article 64 du CGI), ou le cas échéant, de droit ou sur option, être imposés d'après un bénéfice réel.
Pour déterminer le bénéfice forfaitaire agricole imposable des exploitations comportant des bois, aulnaies, saussaies et oseraies, il convient d'ajouter, le cas échéant, au bénéfice forfaitaire déterminé comme exposé au II A § 20, le bénéfice provenant de produits des propriétés boisées autres que ceux qui résultent de la vente des coupes.
Selon les dispositions du 3 de l'article 76 du CGI, le bénéfice agricole afférent aux semis, plantations ou replantations en bois ainsi qu'aux terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle bénéficiant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1395 du CGI est constitué par la plus faible des deux sommes suivantes :
Remarque : Il est rappelé à ce sujet que les travaux dont il s'agit ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à l'exemption lorsqu'ils ont pour but de former de simples bosquets ou alignements d'arbres, ou ne représentent pas véritablement la culture principale de la parcelle, et lorsqu'ils sont exécutés en violation des dispositions de l'article L126-1 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire dans les zones et communes où les semis et plantations d'essences forestières sont interdits ou réglementés ;
Le deuxième alinéa du 1° ter de l'article 1395 du CGI est applicable au régime prévu par le premier alinéa du 4 de l'article 76 du CGI.
Les dispositions de l'article 76 du CGI, d'après lesquelles le bénéfice provenant des coupes de bois est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur les propriétés correspondantes, ne font pas obstacle à ce que le bénéfice ainsi déterminé soit imposé entre les mains du propriétaire dans la seule mesure où l'intéressé a effectivement disposé des fruits de l'exploitation. Par suite, un contribuable qui possède une forêt grevée au profit des habitants de la commune, d'un droit d'usage relatif aux coupes de bois est fondé à demander que les revenus de ladite forêt soient taxés dans des conditions tenant compte de cette circonstance particulière (cf. CE, arrêt du 3 mai 1968 n° 70043, RJCD 1re partie, p. 148 et CE, arrêt du 12 juillet 1969 n° 70043 7ème et 9ème sous-section).
Les dispositions des 3 et 5 de l'article 64 du CGI relatives aux exploitations atteintes par des calamités ne sont pas applicables, en principe, en ce qui concerne les bois, oseraies, aulnaies et saussaies dont le revenu passible de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles est uniformément fixé, par le 1 de l'article 76 du CGI, à une somme égale au montant du revenu cadastral de ces propriétés.
Toutefois, il est admis que, dans le cas où en application de l'article 1398 du CGI il a été accordé un dégrèvement total ou partiel de la taxe foncière afférente à des bois sinistrés, le revenu cadastral correspondant à celui qui a servi de base au dégrèvement est distrait des bases d'évaluation du bénéfice agricole.
Sont déductibles du bénéfice de l'exploitation forestière les charges exceptionnelles qui résultent des tempêtes du mois de décembre 1999 ou janvier 2009, prises en compte pour un montant forfaitaire en appliquant au volume de bois chablis effectivement exploité un coût de de référence de 10 €/m3.
La mesure concerne uniquement les propriétés forestières dont le bénéfice agricole imposable est déterminé dans les conditions définies à l'article 76 du CGI. Il s'ensuit notamment que les charges déductibles sont nécessairement afférentes à des volumes de bois issus de parcelles situées en France.
Le surcoût d'exploitation des bois chablis est fixé à 10 €/m3 sur tout le territoire national pour la tempête de décembre 1999, et sur le territoire des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées pour la tempête des 24 et 25 janvier 2009, tous types de peuplements confondus et quel que soit le mode d'exploitation retenu par le propriétaire forestier (recours à une entreprise de travaux forestiers ; propriétaire qui réalise lui-même les travaux de remise en état des parcelles sinistrées ou qui vend son bois sur pied).
Le volume de bois chablis exploité s'entend en principe du volume de bois d'œuvre en m3/ha correspondant au classement cadastral de la parcelle défini en fonction de l'inventaire forestier national appliqué à la surface de la parcelle en cause.
Les charges exceptionnelles résultant des tempêtes du mois de décembre 1999 et de la tempête Klaus du 24 et 25 janvier 2009 viennent en déduction du bénéfice agricole défini à l'article 76 du CGI. Il s'agit notamment du bénéfice agricole résultant de l'exploitation de bois, oseraies, aulnaies et saussaies ou du bénéfice agricole afférent aux semis, plantations ou replantations en bois bénéficiant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le bénéfice ainsi déterminé doit être majoré du revenu cadastrable des parcelles boisées conformément aux dispositions de l'article 76 du CGI.
Pour la première année de déduction, les sylviculteurs ou les agriculteurs, possesseurs de forêts, imposés d'après un régime de bénéfice réel , portent sur leur déclaration n° 2042 C (CERFA n° 11222) à la rubrique « Revenus et plus values des professions non salariées. Revenus agricoles. Régime du forfait. Revenus imposables », la somme des revenus cadastraux afférents à leurs propriétés boisées diminuée des charges définies au II-B-3-b § 150 à § 200.
Pour les exploitants relevant du régime d'imposition du forfait collectif agricole, les revenus cadastraux déclarés à la rubrique « Productions spécialisées. Bois » de la déclaration n° 2342 (CERFA n° 10264) sont diminués des charges définies au II-B-3-b § 150 à § 200 dans les conditions définies au III-B § 290 et § 300.
Tableau d'état de suivi des reports des excédents de charges exceptionnelles concernant les futaies résineuses et les peupleraies (tempête de décembre 1999)
(1) Si a est supérieur à b ou c, porter sur cette ligne la différence (a-b) ou (a-c) ; sinon porter un montant nul.
(2) Si a est inférieur à b ou c, porter sur cette ligne la différence (b-a) ou (c-a) et en reporter le montant sur la ligne c de l'année suivante.
Tableau d'état de suivi des excédents de charges exceptionnelles concernant les futaies feuillues et autres bois (tempête de décembre 1999)
Tableau d'état de suivi des excédents de charges exceptionnelles concernant les futaies résineuses et autres bois (tempête Klaus)
Tableau d'état de suivi des excédents de charges exceptionnelles concernant les futaies feuillues et autres bois (tempête Klaus)
/bofip/3587-PGP.html?identifiant=BOI-BA-CHAMP-10-40-20120912

References: l'article 63
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 76
 § 20
 l'article 76
 l'article 1395
 l'article 1395
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 64
 l'article 76
 l'article 1398
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 76
 § 150
 § 200
 § 150
 § 200
 § 290
 § 300