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Timestamp: 2018-12-12 11:15:32+00:00

Document:
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 16 février 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-604 DC | Legifrance
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JORF n°0052 du 3 mars 2010 page 4315
NOR: CSCL1004646X
Les requérants insistent particulièrement sur la nécessité de censurer cette disposition et non d'émettre une réserve d'interprétation ou d'en retenir une interprétation neutralisante.
Aussi, comme le garde des sceaux au moment de l'abrogation de la loi anti-casseurs invitait le législateur à le faire, les sénateurs requérants vous invitent à apprécier ce texte « non seulement au regard des effets prévisibles qu'il aura en pratique, mais également au regard de ce qu'il recèle comme périls pour les citoyens » (cf. le compte rendu intégral des débats de la deuxième séance du 25 novembre 1981, p. 4186).
L'article premier insère dans le code pénal un article 222-14-2 au terme duquel : « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
Or, au regard du principe d'adéquation et de nécessité, les requérants vous invitent à tenir compte des multiples incriminations existantes dans le code pénal qui permettent d'ores et déjà de poursuivre des agissements identiques à ceux visés par la loi. Même si vous jugez que la double incrimination ne constitue pas en elle-même un motif d'inconstitutionnalité lorsqu'elle n'est pas manifestement disproportionnée (2001-455 DC du 12 janvier 2002, cons. 85), c'est pourtant parce que vous avez estimé que « le moyen tiré d'une double incrimination manqu[ait] en fait » que vous avez validez la création du délit de mendicité agressive (2003-467 DC du 13 mars 2003, cons. 80).
A cet égard, les sénateurs socialistes vous demandent ici de ne pas retenir une approche formelle des éléments constitutifs du délit mais matérielle, qui consistera pour apprécier la réalité de la double incrimination de ne pas tenir compte de la qualification juridique des faits, mais des faits eux-mêmes qui sont susceptibles de recevoir ladite qualification. Ce faisant, vous vous inspireriez de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui a indiqué que le seul critère pertinent aux fins de l'application du principe ne bis in idem était « celui de l'identité des faits matériels », à « l'exclusion de leur qualification juridique » (CJCE, Leopold Henri Van Esbroeck, C-436/04, 9 mars 2006, § 27 et § 36) qui a elle-même conduit à un revirement de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en ce sens (Zolotoukhine c. Russie du 10 février 2009, § 82).
S'il s'agit à l'inverse de viser des groupements spontanés, ils peuvent déjà être poursuivis sur le fondement du délit d'« attroupement », armés ou non (art. 431-3 à 431-5 du code pénal). Sans compter la circonstance aggravant de guet-apens (132-71-1) et le délit d'occupation en réunion de hall d'immeuble (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation).
Ces incriminations déjà multiples ont pour effet de rendre surabondant l'ajout d'un nouveau délit dans le code pénal, sauf à méconnaître de manière manifeste l'exigence de nécessité des sanctions et des délits. Vous serez d'autant plus attentif au respect des exigences attachées à ce principe que, comme l'a indiqué le rapporteur sur le texte à l'Assemblée nationale, « la visée de cet article est avant tout préventive : la disposition s'appliquera en amont de la commission des faits de violences ou de dégradations » (rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale n° 1734, p. 38). Or s'agissant de mesures préventives, vous avez jugé à propos de la rétention de sureté, qu'elles ne sauraient « constituer une mesure nécessaire que si aucune mesure moins attentatoire » à la liberté individuelle « ne peut suffisamment prévenir la commission » des infractions visées par le texte (2008-562 DC du 21 février 2008, cons. 17).
Il n'est pas dans l'intention des sénateurs socialistes de remettre en cause le « pouvoir d'appréciation et, en cas de besoin, d'interprétation inhérent à l'application d'une règle de portée générale à des situations particulières » des autorités judiciaires, mais de rappeler le législateur à son devoir, et notamment au respect de l'« objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi » qui lui impose « d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » afin de « prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi » (2004-509 DC du 13 janvier 2005, cons. 25).
Les sénateurs socialistes vous invitent encore une fois à tenir compte de ce que seront les conséquences mécaniques de ce texte. Si ses visées sont, selon ses défenseurs, préventives, ses effets, eux, seront en réalité curatifs. Il sera à n'en pas douter appliqué à des situations dans lesquelles des infractions auront déjà été commises, mais pour lesquelles il n'aura pas été possible d'identifier les auteurs du fait du nombre de personnes présentes. Pour pallier cette impossibilité, les poursuites seront ainsi engagées sur le fondement de l'appartenance au groupe et non sur celui de l'infraction elles-mêmes.
Initialement, le législateur par la voix du rapporteur du texte à l'Assemblée nationale se défendait d'établir « une incrimination de groupe » au motif que la disposition contestée contenait bien un élément intentionnel résidant dans le membre de phrase « en connaissance de cause » (rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale n° 1734, p. 32 et 56). A l'initiative du Sénat, « en connaissance de cause » a été remplacé par « sciemment ». Pour autant, comme il l'a déjà été évoqué, cette nouvelle rédaction ne constitue en rien une garantie contre une application arbitraire de la loi. La lecture de la disposition ne permettant pas en effet de savoir si le terme sciemment concerne le fait de participer à un groupe dont on sait qu'il prépare des infractions, ou s'il s'applique au fait de participer à un groupe qui, même si on l'ignore, prépare des actions violentes. Selon l'interprétation qu'en donnera le juge, la responsabilité variera de nature.
L'article 4 insère un article L. 126-1-1 au code de la construction et de l'habitation, qui autorise les propriétaires ou exploitants des immeubles collectifs à usage d'habitation à rendre destinataires les « services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale » des systèmes de « vidéosurveillance qu'ils mettent en œuvre dans les parties communes de ces immeubles », lorsque « des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l'intervention » des forces de l'ordre s'y produisent.
Pour « limiter les risques d'atteinte à la vie privée qu'une interprétation extensive de ces dispositions serait susceptible de comporter » (rapport n° 85 de la commission des lois du Sénat, p. 47, caractères gras dans l'original), le Sénat a précisé que la transmission des images devrait s'effectuer en temps réel à la seule initiative des propriétaires ou exploitants d'immeubles, qu'elle devrait être limitée strictement au temps nécessaire à l'intervention et qu'un décret en Conseil d'Etat précédé d'un avis de la CNIL définirait précisément les conditions de mise en œuvre de cet article.
Le texte adopté retient ces précisions, à l'exception de l'avis de la CNIL. Malgré cela, votre censure continue d'être encourue sur le fondement de l'atteinte au respect de la vie privée, liberté constitutionnellement garantie (2005-532 DC du 19 janvier 2006, cons. 18), en ce que ce texte s'applique non seulement aux parties communes qui constituent des lieux ouverts au public, mais également aux parties communes internes des immeubles qui sont elles des lieux privés (cages d'escaliers, halls, ascenseurs), et ce pour deux motifs :
a) Le premier tient à l'absence de clarté et de prévisibilité du texte et donc dans sa contrariété au principe de légalité tel que consacré à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (80-127 DC du 20 janvier 1981, cons. 7). En prévoyant que la mise à disposition d'enregistrements vidéo puisse être effectuée « Lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent », le texte va bien au-delà des exigences constitutionnelles liées aux « besoins de la recherche des auteurs d'infractions et de la prévention d'atteintes à l'ordre public » (86-211 DC du 26 août 1986, cons. 2).
En n'encadrant pas suffisamment la nature des situations pouvant donner lieu à la remise des enregistrements concernant des lieux privés et en renvoyant au Gouvernement le soin de préciser les conditions d'application de cette disposition, sans même prévoir l'intervention de la CNIL, le législateur est resté en deçà de sa compétence, et a ainsi porté une atteinte manifestement disproportionnée aux exigences dues au respect de la vie privée, non justifiée par la nécessité de sauvegarde de l'ordre public.
b) Le second tient à la possibilité de remettre ce type d'enregistrements à la police municipale.
Contrairement à la gendarmerie ou à la police nationale, la police municipale n'a pas de compétence générale en matière de police mais une compétence d'attribution limitativement définie à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, sous l'autorité exclusive du maire et non de l'autorité judiciaire (art. L. 2212-5).
Or, dès lors que ce dispositif aura entre autres la mission de faciliter la répression d'infractions qui relèvent de la police judiciaire placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et qu'il confère à la police municipale la possibilité d'être destinataire d'enregistrements concernant des faits allant au-delà de ses compétences propres, il manque aux garanties constitutionnelles accordées au respect de la vie privée (2005-532 DC du 19 janvier 2006, cons. 17-19). De même, en matière de police administrative, la police municipale ne devrait pas être autorisée à consulter des enregistrements relativement à des faits qui ne relèvent pas de ses compétences d'attribution.
L'article 7 a pour objet de correctionnaliser les intrusions injustifiées dans un établissement scolaire, qui constituent aujourd'hui une contravention de la 5e classe en application de l'article R. 645-12 du code pénal.
Si c'est le simple fait de pénétrer et de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire qui est visé, alors il s'agit d'une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté constitutionnellement garantie de réunion et de manifestation, au « droit d'expression collective des idées et des opinions » (94-352 DC du 18 janvier 1995, cons. 16).
Le législateur ne peut en effet ignorer que la présence de diverses personnes au sein des établissements scolaires n'est pas le fait que de bandes aux intentions délictueuses. Il est souvent le fait d'acteurs ou de partenaires des établissements qui cherchent à faire valoir des revendications dans le cadre de l'exercice de leur liberté de réunion et de manifestation, qu'ils soient enseignants, parents d'élèves ou lycéens. La possibilité que le texte leur soit applicable a été évoquée à l'occasion des débats, et le secrétaire d'Etat à la justice ne l'a pas exclue, tout au contraire (cf. notamment les débats à l'Assemblée nationale lors de la deuxième séance du 27 janvier 2010).
Or, par définition, ces faits sont exercés en réunion et encourent ainsi la peine aggravée de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En outre, vous ne manquerez pas de constater qu'en prévoyant une interdiction de séjour allant jusqu'à une interdiction définitive du territoire la disposition contestée porterait une atteinte manifestement disproportionnée, au-delà de la liberté de réunion et de manifestation, au « droit de mener une vie familiale normale » qui fait partie des « droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République » (93-325 DC du 13 août 1993, cons. 13) si elle était prononcée à l'encontre d'un mineur. En s'appliquant aux mineurs qui sont susceptibles d'être particulièrement visés ici, cette peine méconnaîtrait également « l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge » que vous avez érigée au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (2007-554 DC du 9 août 2007, cons. 24).
Enfin l'article 7 introduit dans le code pénal un article 4315-25 qui était initialement rédigé en ces termes : « Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par plusieurs personnes dont l'une au moins est porteuse d'une arme, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende ». La commission des lois du Sénat avait rejeté cet article précisément parce qu'il méconnaissait le principe constitutionnel qui prohibe toute forme de responsabilité pénale collective déjà évoquée. Ainsi, selon ses termes : « ces dispositions, trop imprécises, sont susceptibles de soulever des difficultés. En effet, il n'est pas impossible d'envisager l'hypothèse où plusieurs personnes ne se connaissant pas ou n'entretenant aucune relation les unes avec les autres pénètrent ou se maintiennent dans un établissement scolaire sans en avoir l'autorisation. Toutes pourraient alors être condamnées à de lourdes peines, du seul fait de la présence parmi elles d'une personne armée. Une telle incrimination pourrait être regardée comme contraire au principe selon lequel nul n'est responsable que de son propre fait » (rapport n° 85, p. 58, le caractère gras figure dans l'original).

References: l'article 61
 l'article 61
 § 27
 § 36
 § 82

L'article 4
 l'article 8

L'article 7
 l'article 7
 l'article 431