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Timestamp: 2016-10-22 03:40:48+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 18 mars 1983, 32240
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 32240Numéro NOR : CETATEXT000007619509 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-18;32240 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Actualisation de la valeur locative des propriétés non bâties.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 11 MARS 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. ROLAND X..., DOMICILIE A MONT-DE-MARSAN A SAINT-MARTIN D'ONEY LANDES ET M. JACQUES Y..., DOMICILIE A LABRIT-BROCAS LANDES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 7 ET 11 MAI 1979 PAR LESQUELLES LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES LANDES A FIXE LES COEFFICIENTS D'ACTUALISATION DES VALEURS LOCATIVES DES PROPRIETES NON BATIES EN NATURE DE BOIS RESINEUX ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN PRECISANT "QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION A ETE HATIVE ET QUE SES MEMBRES N'ONT PAS ETE EN MESURE DE DISCUTER LES MODIFICATIONS APPORTEES", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN TIRE D'UN PRETENDU MANQUE DE CONCERTATION AVEC LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS RESULTANT DE LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DES EVALUATIONS FONCIERES AURAIENT ETE CONDUITS TROP RAPIDEMENT ET QUE, L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS EFFECTUE "D'ENQUETE PRELIMINAIRE" AUPRES DESDITS GROUPEMENTS COMME LE PREVOYAIT UNE INSTRUCTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1516 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES VALEURS LOCATIVES DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES SONT MISES A JOUR SUIVANT UNE PROCEDURE COMPORTANT : ... - L'ACTUALISATION, TOUS LES DEUX ANS, DES EVALUATIONS RESULTANT DE LA PRECEDENTE REVISION GENERALE ; - L'EXECUTION DE REVISIONS GENERALES TOUS LES SIX ANS" ; QUE L'OPERATION BIENNALE D'ACTUALISATION EST EFFECTUEE, AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE 1518 DU MEME CODE, "AU MOYEN DE COEFFICIENTS CORRESPONDANT A L'EVOLUTION DE CES VALEURS, ENTRE LA DATE DE REFERENCE DE LA DERNIERE REVISION GENERALE ET CELLE RETENUE POUR L'ACTUALISATION. TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES PROPRIETES NON BATIES, IL SERA, JUSQU'A LA PREMIERE REVISION SEXENNALE, TENU COMPTE DE L'EVOLUTION DES VALEURS LOCATIVES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1961" . QU'AUX TERMES DU II DU MEME ARTICLE : "LES COEFFICIENTS VISES AU I SONT FIXES, POUR LES PROPRIETES NON BATIES, PAR REGION AGRICOLE OU FORESTIERE DEPARTEMENTALE ET PAR GROUPE OU SOUS-GROUPE DE NATURES DE CULTURE OU DE PROPRIETE... - LES COEFFICIENTS SONT NOTIFIES AUX MAIRES DES COMMUNES INTERESSEES ET AUX PRESIDENTS DES COMMUNAUTES URBAINES ET DES DISTRICTS. APRES APPLICATION DE LA PROCEDURE D'AFFICHAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1510 ILS PEUVENT, DANS LES TRENTE JOURS, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS ADMINISTRATIF DE LA PART DU MAIRE OU DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES SIEGEANT A LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DES EVALUATIONS FONCIERES . CE RECOURS EST PORTE DEVANT LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1651, LAQUELLE PREND UNE DECISION DEFINITIVE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1509 DU CODE : "LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES NON BATIES... RESULTE DES TARIFS FIXES CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 31 DECEMBRE 1908" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, D'UNE PART, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DES EVALUATIONS FONCIERES A ETE HATIVE ET QUE LES MEMBRES N'ONT PAS ETE EN MESURE DE DISCUTER DES MODIFICATIONS APPORTEES ; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DE L'IRREGULARITE QUI AURAIT ENTACHE LA PROCEDURE SUIVIE, FAUTE PAR L'ADMINISTRATION D'AVOIR EFFECTUE L'ENQUETE PRELIMINAIRE PREVUE PAR UNE INSTRUCTION DU 8 FEVRIER 1978, EN VUE D'EXPERIMENTER DES "COEFFICIENTS D'ADAPTATION" MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1509 ET, PAR SUITE, L'INSTRUCTION DU 31 DECEMBRE 1908 A LAQUELLE CET ARTICLE FAIT REFERENCE NE SONT APPLICABLES QUE POUR L'ETABLISSEMENT DES TARIFS DES VALEURS LOCATIVES DES PROPRIETES NON BATIES, LESQUELS SONT ARRETES, DANS LE CADRE DE CHAQUE COMMUNE, SELON LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLE 1510 ET SUIVANTS DU CODE ; QU'AUCUNE REFERENCE A L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DE 1908 N'EST FAITE PAR LA LOI EN MATIERE D'ACTUALISATION DES MEMES VALEURS LOCATIVES, CETTE ACTUALISATION ETANT REGIE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1518 ET AYANT POUR SEUL OBJET DE CONSTATER, AU MOYEN DE COEFFICIENTS, DANS LE CADRE DE REGIONS AGRICOLES ET FORESTIERES DEPARTEMENTALES, ET TOUS LES DEUX ANS, L'EVOLUTION DESDITES VALEURS LOCATIVES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, POUR OPERER L'ACTUALISATION LITIGIEUSE QUI COUVRAIT EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER JANVIER 1961 ET LE 1ER JANVIER 1978, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'ETAIT PAS TENUE DE SE REFERER AUX SEULS PRIX DES BOIS RESULTANT DES ADJUDICATIONS, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 26 DE L'INSTRUCTION DU 31 DECEMBRE 1908, ET N'A DONC COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT EN SE FONDANT, SANS ECARTER D'AILLEURS LES PRIX CONSTATES LORS DES ADJUDICATIONS, SUR DES MOYENNES RESULTANT DE PRIX RELEVES SUR UN ENSEMBLE DE TRANSACTIONS ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE, POUR FIXER LE COEFFICIENT D'ACTUALISATION LITIGIEUX, DE SE REFERER AUX SEULS PRIX RESULTANT DES ADJUDICATIONS ; QUE LES REQUERANTS NE SAURAIENT UTILEMENT CONTESTER CE POINT EN INVOQUANT LES PRESCRIPTIONS D'UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 8 FEVRIER 1978, QUI N'A D'AILLEURS PAS VALEUR REGLEMENTAIRE ET QUI, AYANT POUR OBJET UNE SIMPLE EXPERIMENTATION DES PROCEDES D'EVALUATION QU'ELLE PRECONISE, N'IMPOSAIT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE AUX SERVICES FISCAUX DE CALCULER LES COEFFICIENTS DONT S'AGIT PAR REFERENCE AUX SEULS PRIX RESSORTANT DES ADJUDICATIONS ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR DETERMINER LESDITS COEFFICIENTS, DE PRENDRE EN COMPTE L'EVOLUTION DES RENDEMENTS MOYENS A L'HECTARE DEPUIS 1961 ; QUE LES SERVICES ONT UTILISE A CET EFFET UNE TABLE DE RENDEMENTS ETABLIE EN 1969 ET DONT LES RESULTATS ONT FAIT L'OBJET D'ABATTEMENTS EN VUE DE LES ADAPTER AUX CARACTERISTIQUES DES FUTAIES RESINEUSES AUXQUELLES ILS ONT ETE APPLIQUES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES RENDEMENTS RETENUS A LA SUITE DE CES CALCULS SOIENT ENTACHES D'ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA TABLE DE 1969 SUSMENTIONNEE A LAQUELLE IL A ETE FAIT REFERENCE NE SOIT PAS CELLE QUI AVAIT ETE UTILISEE EN 1961 POUR FIXER A CETTE EPOQUE LES VALEURS LOCATIVES NE SAURAIT PAR ELLE-MEME ENTACHER D'IRREGULARITE LA METHODE DE CALCUL AINSI SUIVIE, ALORS SURTOUT QUE L'ANCIENNE TABLE, ETABLIE EN 1912, NE TRADUISAIT PAS LES GAINS DE PRODUCTIVITE FORESTIERE ACQUIS AU COURS DES PERIODES PLUS RECENTES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'EN FIXANT, AINSI QUE LA LOI LE PRESCRIT, DANS LE CADRE DE REGIONS FORESTIERES DEPARTEMENTALES, DES COEFFICIENTS UNIFORMES PAR CATEGORIES DE BOIS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A PAS EN FAIT MODIFIE INDIRECTEMENT ET DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES LA VALEUR LOCATIVE DES PARCELLES, TELLE QU'ELLE RESULTAIT DES CLASSEMENTS COMMUNAUX EFFECTUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1510 DU CODE, ET N'A DONC PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, EXCEDE LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS QUI LUI DONNE LE II PRECITE DE L'ARTICLE 1518 DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MM. X... ET Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES LANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE PRESENTEE PAR MM. X... ET Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X... ET Y... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.Références : CGI 1509CGI 1510CGI 1516CGI 1518 I et IIDécision 1979-05-07, 1979-05-11 commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires des Landes Decision attaquée ConfirmationInstruction 1908-12-31 ART. 26Instruction 1978-02-08Instruction 1978-12-08 DGINOTE 1978-02-08 DGIPublications :Proposition de citation: CE, 18 mars 1983, n° 32240Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BérardRapporteur public : M. RivièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 18/03/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1516
 L'ARTICLE 1518
 L'ARTICLE 1510
 L'ARTICLE 1651
 L'ARTICLE 1509
 L'ARTICLE 1509
 L'ARTICLE 1518
 L'ARTICLE 26
 L'ARTICLE 1510
 L'ARTICLE 1518
 ART. 26