Source: http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2008/06/062.html
Timestamp: 2016-10-28 10:17:36+00:00

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III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 18 OCTOBRE 2007 Article 6 (précédemment réservé) M. le président. « Art. 6. - I. - Après l'article 117 ter du code général des impôts, il est inséré un article 117 quater ainsi rédigé : « Art. 117 quater. - I. 1° Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 16 %, qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. « Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement, dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit et tel qu'il est prévu par les conventions fiscales internationales. « 2° L'option prévue au 1° ne s'applique pas : « a) aux revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale ; « b) aux revenus payés à des personnes détenant, directement ou indirectement, avec leurs conjoints, leurs ascendants et descendants, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société distributrice, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant le paiement des revenus ; « c) aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D. « II. - Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C. « L'option pour le prélèvement est exercée par le contribuable au plus tard lors de l'encaissement des revenus ; elle est irrévocable pour cet encaissement. « III. - 1° Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie hors de France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l'article 1671 C : « a) soit par le contribuable lui-même ; « b) soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu'elle est établie dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qu'elle a été mandatée à cet effet par le contribuable. « L'option pour le prélèvement s'exerce par le dépôt de la déclaration des revenus concernés et le paiement du prélèvement correspondant ; elle est irrévocable pour cette déclaration. « 2° Lorsque la déclaration prévue au 1° et le paiement du prélèvement correspondant sont effectués par la personne qui assure le paiement des revenus, elle est établie au nom et pour le compte du contribuable. « 3° L'administration fiscale peut conclure, avec chaque personne mentionnée au b du 1° et mandatée par des contribuables pour le paiement du prélèvement, une convention établie conformément au modèle délivré par l'administration, qui organise les modalités du paiement de ce prélèvement pour l'ensemble de ces contribuables. « 4° À défaut de réception de la déclaration et du paiement du prélèvement dans les conditions prévues au 1°, les revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. « 5° Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, les renseignements nécessaires à l'établissement du prélèvement. « IV. - Le prélèvement prévu au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. » II. - Dans le II de l'article 154 quinquies du même code, les mots : « du I de l'article L. 136-7 du même code n'ayant pas fait l'objet du prélèvement prévu à l'article 125 A » sont remplacés par les mots : « et au 1° du I de l'article L. 136-7 du même code n'ayant pas fait l'objet des prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A ». III. - Le 3 de l'article 158 du même code est ainsi modifié : A. - Dans le 1°, les mots : « le prélèvement visé à l'article 125 A » sont remplacés par les mots : « les prélèvements visés aux articles 117 quater et 125 A » ; B. - Dans le 2°, les mots : « retenus, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, pour 60 % de leur montant » sont remplacés par les mots : « réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu » ; IV. - Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du même code, les mots : « à compter du 1er janvier 1999 » sont supprimés et les mots : « à l'article 125 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 117 quater et 125 A ». V. - Après le deuxième alinéa du 1 de l'article 187 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 16 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ; ». VI. - Après le premier alinéa du 1 de l'article 200 septies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce crédit d'impôt n'est pas applicable aux revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater. » VII. - Dans le c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, les mots : « à l'article 125 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 117 quater et 125 A ». VIII. - Le quatrième alinéa du I de l'article 1600-0 G du même code est complété par les mots : « , ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. » IX. - Après l'article 1671 B du même code, il est inséré un article 1671 C ainsi rédigé : « Art. 1671 C. - Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis. Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables au prélèvement dû dans les conditions du III du même article 117 quater. « Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur. » X. - Le 1 de l'article 1681 quinquies du même code est ainsi modifié : A. - Dans la première phrase, les mots : « Le prélèvement prévu à l'article 125 A » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A », et les mots : « , à l'exception de ceux dus à raison des revenus, produits et gains mentionnés aux I et II de l'article 125 D » sont supprimés. B. - La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux prélèvements dus dans les conditions du III de l'article 117 quater et de l'article 125 D. » XI. - Le 2° de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « 2° aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A ; ». XII. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ». XIII. - L'article L. 136-7 du même code est ainsi modifié : A. Le deuxième alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont également assujettis à cette contribution : « 1° lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code, ainsi que les revenus de même nature dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Cette disposition ne s'applique pas aux revenus perçus dans un plan d'épargne en actions défini au 5° du II ; « 2° les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts. » B. Dans le premier alinéa du 1 du IV, après les mots : « revenus de placement mentionnés au présent article » sont insérés les mots : « , à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionnés au 1° et 2° du I, ». C. Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts. » D. Dans le VI, les mots : « second alinéa du I » sont remplacés par les mots : « 2° du I ». XIV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives relatives aux revenus sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts. XV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2008. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 6. La parole est à M. François de Rugy. M. François de Rugy. Avec l'article 6, c'est toujours le « deux poids, deux mesures » qui règne en matière de politique fiscale. Nous venons d'entendre le ministre et le rapporteur général s'offusquer du coût de la prime pour l'emploi qui représente 4,2 milliards aujourd'hui, contre 2,1 milliards lors de sa mise en oeuvre. Pourtant, une telle augmentation a été maîtrisée dans le temps. Hier, le rapporteur général trouvait insupportable que des avantages aient été accordés pour le développement des énergies renouvelables ou pour l'isolation des logements au motif que cela coûtait un milliard d'euros. Il considérait qu'on ne pouvait pas aller au-delà. Pourtant, en juillet dernier, après quelques jours de débat express, la majorité a accordé 15 milliards d'euros d'avantages fiscaux, dont 2 milliards pour les gros héritages ! M. Michel Bouvard. Vous expliquerez cela aux veuves de votre circonscription qui ont dû vendre leur maison après la mort de leur mari ! M. Jérôme Cahuzac. Et vous, allez donc expliquer aux anciens combattants ce que vous voulez faire ! M. François de Rugy. Personne n'est venu me demander de voter des exonérations sur les grosses successions. En revanche, beaucoup me parlent de la prime pour l'emploi. Ils sont choqués qu'il y ait deux poids, deux mesures, et il se pourrait même qu'ils aient voté pour moi pour cette raison ! Je remercie la commission de proposer une nouvelle rédaction de l'article 6. Du reste, le ministre devrait laisser le Parlement s'exprimer davantage, car, comme je l'ai dit en défendant l'exception d'irrecevabilité, sa voix est souvent celle de la sagesse, en tout cas en matière budgétaire. Il est choquant de voir que l'une des rares mesures nouvelles de ce projet de budget, c'est encore un cadeau fiscal pour les plus hauts revenus, cadeau maquillé, puisqu'il crée de nouvelles recettes pour 2008 mais enclenche des pertes de recettes pour les années suivantes. Tous les revenus, et pas simplement les salaires, doivent participer au fonctionnement de l'État et de la protection sociale. L'impôt est juste et accepté si chacun y contribue selon ses capacités, comme c'est inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Je ne porte pas de jugement de valeur sur le fait que l'on perçoive des revenus à travers des dividendes d'actions. M. Jérôme Chartier. C'est pourtant ce que vous venez de faire ! M. François de Rugy. Et je puis vous assurer que personne n'est venu me demander que des avantages fiscaux soient attribués sur les revenus tirés des dividendes, car, une fois de plus, cela concerne peu de personnes. Raison de plus pour que ces revenus contribuent au fonctionnement général de l'État et de la protection sociale. On sait que les entreprises font preuve d'une créativité toujours plus grande pour verser des revenus non salariaux à leurs cadres dirigeants - cela peut même aller jusqu'aux malversations ou aux délits d'initiés, comme on le voit avec l'affaire EADS. Cela se fait par le biais de stock-options ou d'indemnités de licenciement négociées de gré à gré entre un employeur et un cadre supérieur. M. Jean-Charles Taugourdeau. On appelle cela une transaction amiable ! M. François de Rugy. Du reste, le cadre supérieur en question trouve souvent immédiatement un autre poste ailleurs, tout en ayant touché, au passage, une très forte indemnité. On pourrait parler aussi des parachutes dorés, bref de toutes ces sommes choquantes qui ont été versées ces dernières années. Je citerai par exemple le cas du patron de Vinci, M. Zacharias. Il convient d'intégrer dès maintenant ces revenus dans l'assiette de l'impôt sur le revenu et dans le financement de la protection sociale. M. le président. Veuillez conclure, monsieur de Rugy. M. François de Rugy. La CSG avait bien été créée à cet effet, mais, pour la première fois, vous avez décidé d'en exonérer certains hauts revenus avec le bouclier fiscal. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à reprendre à votre compte les propositions de la Cour des comptes et de son président, Philippe Seguin, ancien ministre RPR des affaires sociales, qui représentent plusieurs milliards d'euros de recettes nouvelles potentielles pour l'État et la protection sociale ? M. le président. La parole est à M. Jérôme Cahuzac. M. Jérôme Cahuzac. En matière de justice fiscale, l'article 6 a suscité de nombreux commentaires. En effet, comme l'ont démontré le rapporteur général et Charles de Courson, le prélèvement libératoire tel qu'il nous est proposé revient d'ores et déjà à se substituer à un dispositif qui existe toujours, dont la simplification n'était pas la caractéristique essentielle mais dont l'intérêt était déjà évident puisque, en la matière, les sommes versées étaient soumises à l'impôt sur le revenu après avoir bénéficié d'abattements et, in fine, d'un crédit d'impôt. Les seuls qui avaient intérêt à opter pour le prélèvement obligatoire à 16 % étaient ceux qui étaient déjà imposés au titre du taux marginal de l'impôt sur le revenu et dont le patrimoine n'était pas inférieur à 500 000 euros, selon le rapporteur général, ou à 1 million d'euros, chiffre qui me paraît beaucoup plus réaliste, selon M. de Courson. Je ne suis pas certain que ce soient celles et ceux de nos concitoyens en faveur desquels l'effort à consentir soit nécessairement prioritaire. En outre, ce nouveau dispositif représente un véritable coup d'accordéon puisque s'il apporte des recettes supplémentaires pour 2008, celles-ci se paieront les années suivantes, pour un montant annuel estimé à 200 millions d'euros. Nous avons appris, durant ce débat, que la maîtrise budgétaire est une nécessité pour 2008 et les années suivantes. En commission des finances, Mme Lagarde a indiqué, dans un excès de franchise, que l'État était au milliard d'euros près. Par conséquent, mes chers collègues, est-il vraiment opportun de voter une disposition dont le coût pour l'État sera de 200 millions d'euros à compter de 2009 ? Nous ne le croyons pas et nous ne sommes pas les seuls. J'en veux pour preuve que certains au sein de la majorité s'en sont très légitimement émus et souhaitent modifier l'article 6 par voie d'amendement. J'attends de voir quel dispositif sera finalement accepté par le Gouvernement. D'ores et déjà, convenons qu'il faut faire un choix de politique économique. L'un des problèmes de nos entreprises, qui explique d'ailleurs le déficit de plus en plus préoccupant du commerce extérieur, est celui du sous-investissement. Croyez-vous, mes chers collègues, qu'une redistribution des bénéfices sous forme de dividendes soit préférable à un réinvestissement de ces bénéfices pour moderniser les entreprises ? Nous le pensons d'autant moins que celles et ceux qui bénéficieront de ces dividendes n'ont naturellement pas besoin de cette disposition fiscale favorable pour consommer, car ils ne font pas partie de ceux qui se sacrifient pour payer le loyer, élever leurs enfants et supporter l'augmentation du baril de brent. Nous sommes devant un choix de politique économique. Plutôt que d'augmenter encore le pouvoir d'achat de celles et ceux qui n'en ont pas besoin, il faut orienter les bénéfices des entreprises - et tant mieux si elles en font - vers l'investissement. Nous savons que celles-ci souffrent d'un sous-investissement. Et c'est parce qu'elles souffrent d'un sous-investissement qu'elles ne sont pas compétitives que notre commerce extérieur se dégrade dans des proportions inquiétantes. Je vous rappelle en effet que ces trois derniers mois, nos importations ont progressé six fois plus vite que nos exportations. M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier. M. Jérôme Chartier. Je trouve les propos de M. de Rugy peu amènes à l'endroit du Gouvernement. À chaque fois, il se livre à des accusations déguisées qui ne rendent justice ni à la politique gouvernementale ni à la façon dont le ministre du budget, Éric Woerth, présente et défend ce budget devant le Parlement. J'en veux pour preuve le débat très constructif que nous avons sur l'article 6. La commission des finances, par la voix de son rapporteur général et de son président, a interrogé, comme c'est son rôle, le Gouvernement sur les conséquences que pourrait avoir l'adoption de cet article qui propose d'élargir aux actions un dispositif qui existe déjà pour les obligations, encourageant ainsi la prise de risques et favorisant de la sorte la compétitivité de nos entreprises. Le Gouvernement s'est montré attentif à nos interrogations. M. Cahuzac a pu remarquer que la majorité de la commission des finances propose une solution qui sera de nature à présenter tous les avantages du dispositif et à lever tous les inconvénients que la commission des finances avait relevés. Au fond, le travail qui a été accompli entre le Gouvernement et le Parlement autour de l'article 6 représente certainement ce qu'il peut y avoir de plus productif dans la démocratie, à savoir un débat entre partenaires. Voilà concrètement la démocratie nouvelle. M. François de Rugy. Quelle démocratie ! M. Jérôme Chartier. Ce partenariat aboutit à des solutions extrêmement constructives. M. François de Rugy. C'est tellement rare ! Un amendement sur combien ? M. Jérôme Chartier. Vous venez de vous exprimer, cher collègue. Vous vous êtes moqué de tout le monde ; on a beau avoir l'habitude, c'est, pour tout dire, très désagréable. M. Jean-Claude Sandrier. Calmez-vous ! M. Jérôme Chartier. J'adore la discussion constructive ; elle est toujours très intéressante. Mais les propos n'ont d'intérêt, monsieur de Rugy, que s'ils sont mesurés et constructifs. M. François de Rugy. La Cour des comptes, elle, n'est pas constructive ? M. Jérôme Chartier. Alors, évitez d'être caricatural ! Vous accusez en quelque sorte le Gouvernement de vouloir faire un cadeau fiscal en sous-main. Ce n'est pas sa démarche. L'article 6 tend à élargir un dispositif pour encourager l'investissement en actions, c'est-à-dire dans les entreprises. Tel est bien le but. Alors ne prêtez pas au Gouvernement des intentions inavouables ! Ce qui est écrit a du sens. M. François de Rugy. Mais pas de bon sens ! M. Jérôme Chartier. Notre rapporteur général défendra tout à l'heure - avec un talent remarquable, j'en suis sûr - un amendement pour bénéficier de tous les avantages de l'article, mais sans aucun des inconvénients, matérialisant un travail de partenariat avec le Gouvernement extrêmement constructif, qui est tout à l'honneur du Parlement. Je salue également Éric Woerth parce que ce n'est pas toujours facile d'accepter la discussion quand on défend un projet de loi de finances. Or il s'est montré un véritable partenaire, un véritable homme de dialogue. En tout état de cause, l'article 6 sera certainement l'un des dispositifs les plus appréciés à la fois des citoyens, mais aussi des entreprises, qui verront tout l'avantage d'inciter les premiers à investir dans leurs propres projets d'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson. Mes chers collègues, avec l'article 6, le Gouvernement pose un vrai problème qui vient de ce que la rente est actuellement mieux traitée que la rémunération de l'épargne à risque. M. François de Rugy. Voilà la vérité ! M. Charles de Courson. Si nous voulons être cohérents, nous ne pouvons pas traiter ceux qui prennent des risques moins bien que ceux qui n'en prennent pas. Or le prélèvement forfaitaire sur les obligations est de 16 %, contre 24 % - compte tenu de l'abattement de 40 % - pour les actions si le contribuable est à la tranche maximale de l'impôt sur le revenu, ou 18 % s'il est à 30 %, et ainsi de suite. Deuxième problème soulevé par le Gouvernement : la différence de traitement, au regard de l'impôt sur le revenu, entre le salaire et le dividende. Actuellement, les salaires sont-ils mieux traités que les dividendes ? La réponse est oui : les revenus des dirigeants salariés sont mieux traités que ceux de la rente. Cela étant, c'est un peu plus compliqué puisque les salaires, étant assujettis aux cotisations sociales, confèrent un droit à la retraite, ce qui constitue un salaire indirect, alors que ce n'est pas le cas pour les dividendes. Le Gouvernement a fixé dans le texte un plafond de 25 %, c'est-à-dire que si le contribuable possède moins de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, il pourra bénéficier du dispositif optionnel, mais pas au-delà. Autrement dit, et c'est un autre problème, les PME sont exclues du dispositif. Nous sommes nombreux à entendre les critiques des petits patrons qui voient bien que le dispositif améliorera la situation des actionnaires à moins de 25 %, mais pas celle des autres. Il profitera donc plutôt aux grosses entreprises. Or le Nouveau Centre, et il n'est pas le seul ici, a toujours pensé qu'il fallait surtout encourager les PME. M. Jean-Charles Taugourdeau. C'est vrai. M. Charles de Courson. Après les aspects fiscaux, venons-en aux problèmes budgétaires. L'article 6 a un double impact. Le premier concerne l'impôt sur le revenu. Du fait de l'accélération d'une année, nous aurons en 2008 l'imposition au titre des revenus de 2007, plus 600 millions, selon les hypothèses faites, provenant du prélèvement forfaitaire sur les revenus de 2008. Le second, encore plus important, se traduira sur les comptes sociaux puisque le dispositif rapportera 1,3 milliard d'euros de plus à la sécurité sociale. Nous discutons donc là de l'une des mesures majeures du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, même si elle figure en totalité en loi de finances. J'attire l'attention du Gouvernement sur les risques budgétaires. On peut parler, à propos de l'article 6, d'un fusil à un coup avec effet boomerang. Je m'explique : le coup, ce sont les 600 millions supplémentaires la première année, et le boomerang, c'est qu'en 2009 et 2010 - et l'on espère qu'Éric Woerth sera encore à son poste - il y aura une moins-value, une perte de recettes, de 250 millions. Comment l'éviter ? Pour annuler l'effet boomerang, il faut relever le taux du prélèvement forfaitaire de 16 % à 18 %. C'est ce que la commission va proposer dans un amendement que nous soutenons. Ne faudrait-il pas aller un peu plus loin et créer un écart d'imposition d'un à deux points entre les revenus de la rente et les dividendes ? Entre parenthèses, je souligne que 18 % représente 60 % de 30 %, ce qui signifie que, dans l'avant-dernière tranche de l'impôt sur le revenu, les deux régimes seraient grosso modo équivalents. Je crois toutefois qu'un amendement de la commission, sous réserve de l'accord du Gouvernement - que je crois acquis -, permettrait de résoudre la difficulté. Le problème des PME, lui, demeure. Nous considérons qu'il faudrait réserver le dispositif aux PME et faire sauter le verrou des 25 %, tandis que d'autres préféreraient relever le plafond. Mais je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que ce qu'il appelle le « risque d'optimisation » entre salaires et dividendes existe déjà. Dans le cas d'un contribuable situé dans la tranche à 40 %, et en raison de l'abattement de 40 % sur les dividendes, ceux-ci sont réellement taxés à 60 % de 40 %, c'est-à-dire à 24 %. Le différentiel de traitement fiscal entre salaires et dividendes est manifeste. De manière plus générale, les possibilités d'optimisation existent, non pas entre salaires et dividendes, mais entre salaires, dividendes et plus-values, puisque celles-ci ne sont pas traitées de la même façon selon la durée de détention. Sur ce point, le projet gouvernemental est imparfait. Pour résumer, nous sommes d'accord, premièrement, pour passer de 16 % à 18 %, voire, si le Gouvernement l'accepte, pour taxer un peu plus les obligations que les actions, afin de récompenser ceux qui investissent ; deuxièmement, pour faire sauter la règle de 25 % vis-à-vis des PME, ou bien pour relever ce plafond dans une proportion à définir. À l'article 6, le Gouvernement a soulevé plusieurs lièvres, mais il n'a pas trouvé la solution la plus adéquate pour résoudre les problèmes. M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 199 et 248, tendant à supprimer l'article 6. L'amendement n° 199 présenté par MM. Brard, Muzeau et Sandrier, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Amendement n° 248 présenté par MM. Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt, Balligand, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour défendre l'amendement n° 199. M. Jean-Claude Sandrier. La rupture se fait dans la continuité ! Nous en avons la certitude depuis le mois de juillet, mais, le Gouvernement, en proposant cet article, persévère avec une audace inouïe. Nous vous proposons de supprimer cet article qui était l'archétype des cadeaux que l'on peut faire aux plus riches. Je parle au passé car il semblerait qu'il y ait des modifications dans l'air. En effet, étaient concernés avant tout, sinon exclusivement, les contribuables assujettis à la plus haute tranche de l'impôt sur le revenu. Notre rapporteur général, dans sa grande sagesse, s'est aperçu de l'énormité du procédé. Si l'État allait bien gagner 600 millions d'euros l'année prochaine, il en perdrait 200 millions les années suivantes. L'article va donc être amendé, ce qui ne peut être que positif. Néanmoins, nous entendons insister sur cet article caricatural. Le Gouvernement n'a qu'une préoccupation en tête : privilégier les plus riches. Sur le fond, deux arguments militent pour la suppression de l'article. Premièrement, il allège l'imposition des apporteurs de capitaux alors que leur part dans la distribution des résultats des entreprises augmente, au détriment de l'investissement productif. Cette mesure entraîne donc des conséquences économiques négatives. Et, pour reprendre les formules de notre collègue Courson, la rente est mieux rémunérée aujourd'hui que le travail. C'est bel et bien un problème. Deuxièmement, vous nous avez rebattu les oreilles, pendant des années, sur la nécessité de simplifier l'impôt, au point d'en faire le leitmotiv de la réforme de l'impôt sur le revenu. Mais, dans le même temps, rien n'a été entrepris contre les niches fiscales, à la multiplication desquelles vous avez même participé. Les mécanismes dérogatoires au droit commun, que constituent les forfaits et autres prélèvements libératoires, ne contribuent en rien à simplifier l'impôt. Nous serons très attentifs aux explications et propositions nouvelles car cet article était en tout point une caricature. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) M. François de Rugy. Très bien ! M. le président. La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour défendre l'amendement n° 248. M. Jérôme Cahuzac. Pour éviter de me répéter, je me limiterai à trois interrogations : pour quelles raisons, monsieur le ministre, nous avez-vous présenté un projet de loi de finances qui permet, certes, une rentrée supplémentaire de 600 millions d'euros, mais qui en fait perdre 200 millions les suivantes ? Autrement dit, si cet article était voté en l'état, avant même la fin de la législature, les finances publiques y perdraient. S'agissait-il de favoriser celles et ceux qui disposent d'un patrimoine considérable - plus d'1 million d'euros -, imposables à la dernière tranche du barème ? Si oui, quelle est votre conception de la justice fiscale ? Sinon, l'État est-il désormais à ce point impécunieux que vous en êtes, pour privilégier les recettes d'une année, à sacrifier les suivantes ? J'espère que vous accepterez de répondre. Qu'il s'agisse du texte en l'état, ou de celui qui s'apprête à être voté par la majorité, après un travail qualifié de fructueux par notre collègue Jérôme Chartier, avez-vous l'intention de taxer à 18 % également les plans d'épargne logement qui ont été imposés l'année dernière, parce qu'il fallait bien trouver des recettes de poche ? L'instauration d'un prélèvement à 16 %, voire à 18 %, concerne-t-il les plans d'épargne logement ? Tomberont-ils dans le filet du prélèvement libératoire ? Nous demandons la suppression de l'article 6 d'abord parce que nous n'avons manifestement pas la même conception de la justice fiscale ; ensuite, parce que nous craignons qu'à cette occasion, des produits d'épargne populaire, tels que le PEL, soient également taxés ; enfin, parce que nous pensons que, même avec une taxation à 18 %, une telle mesure relève d'une erreur de politique économique. Ce n'est pas la rente qu'il faut privilégier, mais plutôt le pouvoir d'achat ou encore l'investissement dans les entreprises. Que le prélèvement soit à 16 % ou 18 % ne change pas grand-chose. Nous dénonçons une telle erreur par le biais de notre amendement de suppression de l'article 6. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques, nos 199 et 248 ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté les deux amendements de suppression, pour une raison que personne n'a évoquée mais qui est essentielle : l'article 6 organise le prélèvement à la source des dividendes de la CSG. M. Jérôme Chartier. Bien sûr ! M. Gilles Carrez, rapporteur général. Jusqu'à présent, le prélèvement de la CSG était perçu, comme l'impôt sur le revenu, avec un décalage d'un an. Il n'y a aucune raison de conserver un tel décalage, puisque la CSG est prélevée à un niveau forfaitaire. L'article 6 étend donc le prélèvement à la source de l'ensemble des prélèvements sociaux. Il s'agit d'une recette de 1,3 milliard d'euros que nous serons heureux de trouver la semaine prochaine, lorsque nous examinerons le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos collègues de l'opposition, en voulant supprimer la totalité de l'article, n'ont pas prêté suffisamment d'attention à cet aspect des choses. M. Jean-Claude Sandrier. Pourquoi ne pas avoir fait deux articles distincts ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. En ce qui concerne les prélèvements fiscaux libératoires à taux fixe, j'en parlerai à l'occasion des amendements que je vous présenterai dans quelques instants. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Pour compléter ce que vient de dire Gilles Carrez, je rappelle que si cet article porte sur les dividendes et le prélèvement libératoire - s'agissant du taux, le Gouvernement est prêt à évoluer -, il prévoit aussi la retenue à la source des prélèvements sociaux... M. Gilles Carrez, rapporteur général. D'autant que vous êtes le ministre en charge des comptes sociaux ! M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Cela ne m'est pas indifférent, en effet, pas plus qu'aux parlementaires que vous êtes ! La disposition proposée permettra un gain de 1,3 milliard d'euros. La mesure concernant les dividendes, qui rapportera 2 milliards d'euros, est une mesure intelligente qui simplifie le traitement des dividendes et des obligations et met au même niveau la prise de risques et l'investissement sans risque. Ce n'était pas le cas jusqu'à présent, ce qui est assez paradoxal. Nous préférons cette solution, compatible avec la politique économique que nous souhaitons mener. M. le président. La parole est à M. Jean Launay. M. Jean Launay. Au-delà de son impact immédiat de 600 millions d'euros pour la trésorerie de l'État, cette mesure nuira autant, à moyen terme et à long terme, aux comptes publics qu'à la capacité d'investissement des entreprises puisqu'elle encourage la distribution des bénéfices plutôt que leur réinvestissement. Elle sera en revanche avantageuse pour les bénéficiaires de dividendes, qui bénéficieront d'un avantage fiscal supplémentaire avec le prélèvement libératoire - dont le taux sera de 16 ou de 18 % -, qui se substituera à l'impôt au taux marginal, souvent supérieur. Cela entraînera une perte de recettes durable. Même en modifiant le taux de prélèvement libératoire, vous ne changerez qu'une pièce du mécano fiscal et l'injustice perdurera. Ce sont donc, encore une fois, les classes moyennes qui finiront par payer. Je voulais, sans reprendre l'argumentation de Jérôme Cahuzac, confirmer notre opposition à cette mesure, en apparence bénéfique pour les finances publiques mais, en réalité, condamnable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 199 et 248. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1 et 197, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 1 présenté par MM. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, Censi et Chartier, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : « I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1600-0 G du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.» « II. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu». « III. - L'article L. 136-7 du même code est ainsi modifié : « A. - Le dernier alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont également assujettis à cette contribution : « 1° lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 du même code dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Cette disposition ne s'applique pas aux revenus perçus dans un plan d'épargne en actions défini au 5° du II ; « 2° les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts. » « B. - Dans le premier alinéa du 1° du IV, après les mots : «revenus de placement mentionnés au présent article» sont insérés les mots : «, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionnés au 1° et 2° du I». « C. - Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « «La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 119 bis du code général des impôts.» « D. - Dans le VI, les mots : «second alinéa du I» sont remplacés par les mots : «2° du I» « IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article. « V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2008 ». La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 1. M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement, cosigné par Jérôme Chartier et Yves Censi, tend à supprimer la partie fiscale du dispositif de l'article 6. Nous ne sommes pas opposés à l'alignement des taux d'imposition des dividendes et des obligations, qui constitue un véritable impératif économique. Notre système actuel est illogique puisque les investissements en fonds propres des entreprises, souvent risqués, sont plus imposés que les placements à revenus fixes qui, eux, ne présentent aucun risque. La commission est donc unanimement favorable à l'unification de ces taux. Néanmoins, si cette mesure, par un effet de trésorerie, rapportera 600 millions d'euros supplémentaires en 2008, selon les estimations du Gouvernement, elle pourrait, au-delà, s'avérer coûteuse. Compte tenu des tensions budgétaires que nous connaissons, et qui se prolongeront en 2009, la commission préférerait éliminer ce risque budgétaire. C'est pourquoi nous avons engagé une réflexion et, depuis quelques jours, nous travaillons avec le Gouvernement pour trouver une solution qui préserve à la fois l'intérêt économique évident de cette mesure et les finances publiques. Nous allons donc vous proposer, au travers des amendements nos 70 et 71, de fixer le taux unifié à 18 % au lieu de 16 %. Cette option préserve la recette supplémentaire temporaire de 600 millions attendue en 2008 et élimine tout risque de perte de recettes ultérieures. Elle réduit en outre la diminution prévue du taux d'imposition des dividendes, actuellement de 24 % pour la tranche marginale, comme l'a expliqué Charles de Courson. À ceux qui critiquent le caractère quelque peu injuste de cette mesure, je dirai que les revenus des obligations seront imposés au taux de 18 %, sachant, monsieur Cahuzac, que les plans d'épargne logement ne sont pas fiscalisés pendant douze ans. En outre, le contribuable aura toujours la possibilité d'opter pour le barème. Ceux qui, par exemple, se trouvent dans les tranches de 5,5 % ou de 14 % resteront dans le cadre du barème et ne seront pas pénalisés. Nous réduisons le différentiel pour les contribuables qui paient la tranche marginale, sans pénaliser les détenteurs de petits portefeuilles d'obligations. J'anticipe, monsieur le président, mais pour comprendre l'amendement n° 1, il est nécessaire d'évoquer les amendements nos 70 et 71. L'unification de l'imposition des dividendes et des obligations que nous proposons est une mesure équilibrée et efficace. Ceux qui participent depuis quinze ou vingt ans à des colloques sur l'épargne financière savent qu'elle est attendue depuis très longtemps et déjà appliquée dans d'autres pays européens - elle vient de l'être en Espagne, avec un taux de 18 % justement... M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. C'est exact ! M. Gilles Carrez, rapporteur général. ...ainsi qu'en Allemagne. Nos collègues de l'opposition souhaitent une meilleure harmonisation fiscale : cette disposition devrait les satisfaire, d'autant qu'elle est très favorable à nos entreprises. Vous êtes très attaché, monsieur le ministre, à la préservation des comptes de l'État : cette mesure y contribuera, non seulement en 2008 mais aussi au-delà. M. le président. L'amendement n° 197 présenté par MM. Giacobbi, Charasse, Mmes Berthelot, Girardin, M. Giraud, Mmes Orliac, Pinel, Robin-Rodrigo, Taubira et Jeanny Marc, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : « I. - Le a) du 5 de l'article 158 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le revenu net obtenu en application de l'article 83 et, en ce qui concerne les pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu que pour 95 % de son montant déclaré spontanément. « Aucun abattement n'est pratiqué sur la fraction du montant des salaires, net de frais professionnels, et pensions qui excède 120 000 euros pour l'imposition des revenus de 2007. « La limite mentionnée au cinquième alinéa est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine d'euro supérieure. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l'amendement n° 197. Mme Annick Girardin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention vaudra également pour l'amendement n° 198, qui sera examiné ultérieurement. Ces deux amendements, déposés à l'article 6 par plusieurs de mes collègues et moi-même, sont dus à une initiative de notre excellent collègue Paul Giacobbi. À l'occasion de la discussion générale, nombreux sont ceux qui ont regretté l'absence de justice fiscale dans ce projet de loi de finances pour 2008. En effet, le Gouvernement persiste et signe puisqu'il poursuit dans la voie déjà suivie au mois de juillet dernier avec le texte relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat, plus connu sous le nom de paquet fiscal. Le Gouvernement a fait le choix de continuer dans une direction qui profite uniquement aux plus hauts revenus de notre pays. C'est ainsi que ce projet de budget remet en cause le principe de la progressivité de l'impôt, de même qu'il taxe toujours plus avantageusement - et insuffisamment - les revenus du capital par rapport à ceux du travail. Ce faisant, il s'éloigne de la philosophie qui a inspiré le célèbre slogan : « Travailler plus pour gagner plus ». De notre côté, fidèles à notre philosophie de l'imposition progressive, qui a permis l'instauration d'un impôt progressif sur le revenu par le radical Joseph Caillaux, nous vous proposons ces deux amendements. Ils expriment notre refus d'un dispositif de l'impôt sur le revenu qui remettrait en cause encore davantage l'application du principe de progressivité à la capacité contributive réelle de chacun. Ces deux amendements visent donc à revaloriser le travail, revalorisation assortie d'un effort d'égalisation des conditions d'imposition des revenus du travail et de ceux du capital. Ainsi, l'amendement n° 197 vise à introduire un abattement général de 5 % sur l'ensemble des revenus salariaux, après déduction des frais professionnels. Il faut rappeler que l'abattement de 20 % a été supprimé à compter des revenus de l'année 2006 par une majorité parlementaire qui ressemblait beaucoup à celle d'aujourd'hui. L'amendement n° 198 complète ce dispositif en égalisant les conditions d'imposition des revenus du travail et de ceux du capital. Il vise ainsi à introduire un relèvement de 60 à 75 % de la base imposable des dividendes. Je rappelle que ces revenus du capital, qu'ils proviennent de sociétés françaises ou étrangères, dans ou hors Union européenne, sont actuellement imposés à 60 % de leur montant, quand dans le même temps les revenus du travail, c'est-à-dire ceux des salariés, sont imposés à hauteur de 90 % de leur montant brut, moins 10 % dus aux frais professionnels. Ces deux amendements ont pour principal objet de réintroduire un peu plus de justice fiscale, donc de justice sociale, dans notre système d'imposition progressive des revenus du travail et du capital. Je vous invite donc, mes chers collègues, à les adopter, dans la mesure où ils se fondent sur la progressivité de l'impôt, principe fondateur de l'impôt sur le revenu dans notre pays, principe que ce gouvernement a, hélas, tendance à oublier au profit des hauts revenus. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 197 ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Seul subsiste effectivement l'abattement de 10 %, puisque, comme vous venez de le dire, l'abattement de 20 % a été supprimé. Mais cette suppression a été compensée par une baisse proportionnelle du barème de l'impôt sur le revenu. Le taux marginal, qui était à 48 %, est ainsi passé à 40 %. L'effet de cette mesure est tout à fait neutre, les salariés n'y ont pas perdu. Puisque vous avez évoqué l'amendement n° 198, que nous examinerons sous peu, je précise par anticipation qu'il a également été rejeté par la commission. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Défavorable. M. le président. Monsieur le rapporteur, vous avez déposé un amendement n° 70. Souhaitez-vous retirer l'amendement n° 1 ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui. M. le président. L'amendement n° 1 est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 197. (L'amendement n'est pas adopté.) Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Dommage ! M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 151 et 249 rectifié. L'amendement n° 151 est présenté par MM. de Courson, Perruchot, Vigier et les membres du groupe Nouveau centre. Et l'amendement n° 249 rectifié présenté par MM. Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt, Balligand, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ces amendements sont ainsi libellé : Supprimer les alinéas 1 à 28 de cet article. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 151. M. Charles de Courson. Je le retire. Je pensais que cet amendement serait en discussion commune avec les deux précédents : s'il n'est pas rédigé de la même façon, il a le même objet. Mais je vous ai déjà fait part, lors de la discussion générale, de ce qui m'a motivé. Je retire donc cet amendement, pour concentrer mes efforts sur le sous-amendement n° 300. M. le président. L'amendement n° 151 est retiré. La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour soutenir l'amendement n° 249 rectifié. M. Jérôme Cahuzac. Cet amendement a été rectifié à la suite de la discussion que nous avons eue en commission. En supprimant vingt-huit alinéas de l'article 6, il ne vise naturellement pas à amputer encore les ressources de la sécurité sociale - je pense au montant de 1 milliard 300 millions d'euros prévu dans cet article. Mais permettez-moi de souligner que le budget pour 2008 connaît manifestement des problèmes de recettes et que la solution que vous avez trouvée ne marchera qu'une année, causant au contraire une diminution des recettes les années suivantes. Ce n'est en effet qu'en 2008 que la CSG sera perçue au titre de deux exercices. En ce qui concerne les dividendes, monsieur le rapporteur général, je vous rappelle, bien que vous ayez employé un ton visant à banaliser cette mesure, que les plans d'épargne logement inférieurs à douze ans n'ont été taxés que l'année dernière. Compte tenu du fait que vous vous êtes succédé à vous-même, c'est vous qui avez défendu cette taxation qui rompait avec les usages et que votre majorité a adoptée. En proposant de porter le taux du prélèvement libératoire de 16 à 18 %, vous confirmez votre intention de continuer à taxer ces produits d'épargne. Les plans d'épargne logement, qui n'étaient pas taxés avant l'année dernière, l'ont été par vos soins et, manifestement, avec votre accord ! Par ailleurs, il est clair que si les bénéficiaires des dividendes n'ont aucun intérêt à opter pour le prélèvement libératoire - je pense à l'abattement de 40 %, puis à l'abattement forfaitaire et au crédit d'impôt -, il n'était pas la peine d'en porter le taux à 18 %. S'ils y ont intérêt, c'est qu'ils y gagnent, ce qui pose clairement un problème de justice, compte tenu du niveau de patrimoine à partir duquel le dispositif devient intéressant. Quoi qu'il en soit, il ressort de ce débat que nous n'avons pas la même conception de la justice fiscale. Reste enfin cette erreur de politique économique qui consiste à privilégier la rente sur l'investissement. Vous devriez au contraire inciter à réinvestir les bénéfices dans les entreprises, non à les distribuer sous forme de dividendes. L'article 6 rapportera 2 milliards d'euros ; je peux comprendre que vous y soyez attachés, mais il oblige à beaucoup de contorsions : il a fallu racler les fonds de tiroirs pour trouver des recettes comme la perception de la CSG sur deux exercices pour 2008, ce qui n'a rien d'une solution structurelle. Tout cela augure mal des exercices prochains. Nos interventions lors de la discussion générale allaient d'ailleurs toutes en ce sens. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249 rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 153. La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir. M. Charles de Courson. Je le retire. Il sera remplacé par mon sous-amendement n° 300 à l'amendement n° 70. M. le président. L'amendement n° 153 est retiré. L'amendement n° 70 présenté par MM. Carrez, Michel Bouvard, Censi, Giscard d'Estaing Chartier et Mariton, est ainsi libellé : I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au taux : « 16 % », le taux : « 18 % ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 25, substituer au taux : « 16 % », le taux : « 18 % ». Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 300, présenté par MM. de Courson, Perruchot, Vigier et les membres du groupe Nouveau centre, ainsi libellé : Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 de cet amendement : « I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « 16 %, qui » les mots : « 18 %, sous réserve que ces revenus soient distribués par les entreprises qui, au 1er janvier de l'année 2008, occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ; ce prélèvement ». La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 70. M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement propose d'instaurer le prélèvement fiscal libératoire à un taux de 18 % au lieu de 16, ce qui permet de le rapprocher de l'imposition au barème. Selon un calcul trop rapide, le contribuable imposé à la tranche marginale de 40 % semble devoir acquitter un impôt sur ses dividendes de 24 % - après abattement des 40 % -, mais il faut aussi prendre en considération la fraction déductible de la CSG, soit 5,2 points. Toutes déductions faites, son impôt revient donc à environ 21,5 %. Le différentiel avec un prélèvement libératoire à 18 % devient trop faible pour qu'il ne vaille pas la peine de prendre cette mesure d'unification. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Plusieurs amendements de M. de Courson visent à réserver cette mesure aux PME. Pour ma part, je n'y suis pas favorable. J'estime qu'un tel dispositif doit être élargi. M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 300. M. Charles de Courson. Ce qui était choquant dans le texte initial - et nous étions nombreux à avoir soulevé ce problème en commission - était de réserver le dispositif aux seuls actionnaires qui, avec leur famille, détenaient moins de 25 % d'une entreprise, ce qui en faisait un système anti-PME. De deux choses l'une : soit l'on réserve ce dispositif aux seules PME en éliminant le plafond - et, pour ma part, je propose, par le sous-amendement n° 300, de réserver le dispositif déplafonné aux PME, pour des raisons de coût budgétaire ; soit, si le Gouvernement est plus royaliste que le roi et propose de supprimer le plafond de 25 % tout en maintenant le dispositif pour toutes les entreprises, et je me rallierai à un éventuel sous-amendement gouvernemental en ce sens. M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il n'y en a pas. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Je vais tenter d'éclairer le débat. Le sous-amendement, que vient de nous transmettre Charles de Courson, veut réserver le prélèvement libératoire sur les dividendes aux seules PME - au sens européen -, c'est-à-dire aux entreprises de moins de 50 millions de chiffre d'affaires et de moins de 250 salariés. L'idée est certes sympathique, et nous voulons tous aider au développement de nos petites et moyennes entreprises, mais, en pratique, le bénéfice du dispositif serait concentré sur les actionnaires familiaux. Surtout, il serait très difficile de limiter ce régime fiscal aux PME, car on verrait émerger des mesures de contournement telles que la création de PME spécifiques pour le portage d'actions d'entreprises du CAC 40, par exemple. Par ailleurs, l'actionnariat populaire, qui se porte sur les FCP ou les OPCVM, serait éliminé. Enfin, et ce n'est pas un argument que je réserve à nos débats dans cet hémicycle, il faut garder à l'esprit que cette aide spécifique aux PME devrait être notifiée à Bruxelles. Je rappelle une autre mesure, qui devrait être très efficace : celle de la loi TEPA, qui favorise l'investissement en fonds propres des PME par le biais de la déduction d'ISF. Pour toutes ces raisons, nous avons rejeté le sous-amendement de M. de Courson, réservant le prélèvement fiscal libératoire au titre des dividendes aux petites et moyennes entreprises. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Défavorable. M. le président. La parole est à M. Jérôme Cahuzac. M. Jérôme Cahuzac. Notre groupe votera ce sous-amendement : l'argumentation de Charles de Courson nous a convaincus, contrairement à celle du rapporteur général. M. Carrez redoute une concentration, mais précisément, c'est l'intérêt, parce que l'emploi et l'export passent par les PME. Sans ce sous-amendement, la disposition est bien trop générale. Elle ne semble pas de nature à aider les entreprises, mais favoriserait en revanche des niveaux de revenus dont nous avons déjà dit que ce ne sont pas ceux vers lesquels le pays doit porter ses efforts en priorité. Oui, la concentration sur les PME semble aller dans le bon sens. D'autant que, chacun le sait, les PME font l'objet d'un investissement personnel et familial important, notamment financier. Pour une fois que l'on peut espérer que les gains personnels de quelques dirigeants ou propriétaires soient effectivement réinvestis dans leurs entreprises, pourquoi s'en priver ? La concentration sur les PME, monsieur le rapporteur général, est plutôt un argument en faveur de l'adoption, dans l'enthousiasme, du sous-amendement de M. de Courson ! Enfin, nous allons voter ce sous-amendement, qui répond parfaitement aux critères de Bruxelles, ainsi que le rapporteur général l'a dit lui-même au début de son intervention. Les niveaux de chiffre d'affaires et d'emplois souscrivent précisément aux critères européens. Il faut arrêter de rejeter toujours vers la Commission la responsabilité de nos décisions : en réalité, si certains les récusent, c'est souvent parce qu'ils n'osent pas les assumer. Ce n'est évidemment pas à cause de la Commission de Bruxelles que vous refusez ce sous-amendement. J'en ignore les raisons, mais la proposition de M. de Courson nous semble digne de d'être adoptée. Elle améliorerait non seulement l'article 6, mais aussi l'ensemble du texte en matière d'investissement dans les entreprises. Le groupe socialiste votera ce sous-amendement et remercie M. de Courson de l'avoir déposé. M. le président. La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson. Tout le monde en convient : le sixième alinéa de l'article, qui exclut de la mesure les actionnaires détenant avec les membres de leur famille plus de 25 % de l'entreprise, pose un problème. M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cela ne concerne pas cet amendement ! M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. C'est un autre sujet ! M. Charles de Courson. Disons plutôt que les deux sujets sont liés, au moins partiellement. En effet, le taux de 18 % correspond à 60 % de 30 %, soit le taux marginal de l'avant-dernière tranche. En clair, l'option ouverte par l'article 6 n'est intéressante que pour un contribuable dont les revenus s'imputent sur la dernière tranche du barème, au taux marginal de 40 %, comme le rapporteur l'a d'ailleurs rappelé. Le problème est de savoir qui est visé par la mesure. Dans le texte actuel, ne sont concernés que les actionnaires très minoritaires dans les très grandes entreprises et ceux qui, dans les petites entreprises, détiennent moins de 25 % du capital du groupe familial. À travers son intervention, j'ai cru comprendre que M. le ministre reconnaissait que la clause de 25 % posait problème pour les PME. Si le Gouvernement propose une solution différente, je suis tout à fait prêt à l'examiner et à retirer le sous-amendement. Mais ne votons pas un texte qui risque de poser des tas de problèmes. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Concentrer les effets de la mesure sur les PME ne me semble pas une bonne idée. Non seulement le coût budgétaire serait probablement très important, mais la disposition n'a pas été élaborée pour cela. Par contre, on peut, d'ici à ce que le texte soit examiné au Sénat, évoluer sur le seuil de 25 % - même si cela concerne une autre partie du texte. La clause de 25 % est destinée à éviter les abus, tels que l'optimisation fiscale par un arbitrage entre les salaires et les dividendes, qui aurait un coût budgétaire exagéré. Il faut donc traiter, monsieur de Courson, le sujet sérieusement. Je vous propose donc de retirer le sous-amendement, et que nous examinions les moyens de sécuriser le dispositif et d'ouvrir l'option à des dirigeants de PME minoritaires. M. le président. La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, vous êtes un homme de dialogue. Vous reconnaissez qu'il y a un vrai problème, et je crois que le rapporteur général en est conscient également. Si nous travaillons sur la question avant la discussion au Sénat, je suis prêt à retirer le sous-amendement. M. le président. La parole est à M. le rapporteur général. M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous avons eu, en commission, une longue discussion sur cet important sujet. Je préfère l'aborder sous l'angle du cercle familial plutôt que de vouloir réserver la mesure aux PME. La clause des 25 % se rencontre dans différentes dispositions fiscales, et elle est généralement protectrice pour les actionnaires des entreprises familiales. Par exemple, si un chef d'entreprise ne possède pas à lui seul 25 % des parts, mais dépasse ce seuil avec son conjoint, ses enfants ou ses parents, la détention des actions est considérée comme bien professionnel pour l'ensemble du cercle familial, ce qui entraîne l'exonération de l'ISF - et c'est vrai depuis la création de cet impôt. De même, depuis deux ans, en cas de transmission d'une PME à la suite du départ en retraite de son responsable, il y a exonération totale de plus-value quand le cercle familial détient plus de 25 % des parts. Il se trouve que dans ce cas précis, la clause de 25 % devient pénalisante. Mais elle n'en est pas moins de bon sens. En effet, si vous possédez plus de 25 % des parts, vous avez la maîtrise de l'entreprise. Le risque - qu'il nous revient d'évaluer précisément avant le passage du texte au Sénat - est de voir verser moins de salaires et davantage de dividendes. M. Charles de Courson. C'est déjà le cas ! M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je rappelle que pour obtenir 50 de revenu net après tout impôt, il faut prélever 103 sur l'entreprise si on passe par les dividendes, mais 130 si on passe par les salaires, compte tenu des charges sociales. Cela rejoint le débat de fond que nous devrons avoir lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur l'équilibre entre les cotisations sociales relevant du travail et celles qui émanent des revenus du patrimoine, y compris de la détention d'actions. Nous surestimons peut-être ce risque d'arbitrage - d'autant que, comme l'a noté Charles de Courson, il porterait plutôt sur trois options : les plus-values, le versement de dividendes et le salaire. Quoi qu'il en soit, l'application de la clause de 25 % pose un réel problème, que nous retrouverons d'ailleurs en examinant le dispositif relatif à l'ISF issu de la loi TEPA. Mais en attendant une réflexion complémentaire, je demande également à M. de Courson de retirer son sous-amendement. M. le président. La parole est à M. Jérôme Cahuzac. M. Jérôme Cahuzac. Naturellement, je reprends le sous-amendement de M. de Courson. Nous avons bien noté les propos d'ouverture du ministre et la préoccupation de notre rapporteur général, et ne mettons pas en doute leur sincérité. Il reste que nous sommes, sur tous ces bancs, très sensibles aux arguments de Charles de Courson. L'adoption du sous-amendement nous garantira que la réflexion sur ces sujets sera effectivement menée à bien, et qu'une solution sera trouvée au Sénat ou, au pire, en commission mixte paritaire. Cela donnera à la représentation nationale une sorte de gage - l'expérience montre que cela n'est pas inutile en pareil cas. Sur le fond, deux problèmes se posent. Sur le premier, la clause de 25 %, je rends hommage à la sincérité de M. le rapporteur général : les situations qu'il évoque prouvent, s'il en était besoin, que les revenus du travail sont bien plus taxés que ceux du capital ; le rapport 130 contre 103 est parfaitement éclairant. Une telle tendance est-elle vraiment conforme à ce que vous préconisez à longueur de discours ? L'autre problème est la concentration des effets de la mesure sur les PME, à laquelle nous restons favorables. C'est en effet en faveur de ce secteur économique, où se trouvent les plus grands gisements d'emplois et d'exportations, que les politiques publiques doivent consentir des investissements. À cet égard, la proposition de M. de Courson va dans le bon sens, et c'est pourquoi nous reprenons son sous-amendement. M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier. M. Jérôme Chartier. Mon groupe votera contre ce sous-amendement. À force de discussions, le rapporteur général, le ministre et Charles de Courson ont parfaitement cerné le vrai problème, celui de l'arbitrage fiscal. Mais il ne sert à rien de faire peser, à travers un amendement, une obligation sur le Gouvernement. Il ne faut pas improviser ; ce n'est pas en quelques semaines que l'on va évaluer le risque d'un arbitrage fiscal entre les salaires et les dividendes. Les charges sociales qui pèsent sur les salaires représentent aujourd'hui un montant de 375 milliards d'euros. Où trouver les financements complémentaires que rendrait nécessaire l'adoption d'un tel sous-amendement ? Faut-il vous rappeler le montant du déficit de la sécurité sociale ? Alors que tout le monde s'accorde à juger difficiles les conditions dans lesquelles nous allons adopter le PLFSS, le moment me semble particulièrement mal choisi pour fragiliser nos recettes sociales, d'autant que l'augmentation, très légère, des revenus est loin d'égaler celles des dépenses. En revanche, il est temps d'engager le débat sur les prélèvements obligatoires et sur le fait de savoir si le travail doit rester la source de recettes essentielle du financement de la protection sociale. C'est la question clé. Si nous étions capables d'y répondre en quelques semaines, nous serions vraiment les meilleurs au monde ! M. Michel Sapin. Allons, depuis le mois de mai, ensemble, tout est devenu possible ! M. Jérôme Chartier. Alors que le Premier ministre vient de confier au Conseil économique et social une mission sur le financement de la protection sociale, je ne crois pas que nous puissions boucler le dossier avant fin décembre ! Enfin, ma modeste expérience en entreprise m'a enseigné que les chefs d'entreprise avaient coutume de faire des arbitrages fiscaux purs et parfaits. Et cela est normal, car diriger une entreprise n'est pas une activité philanthropique. Si on ouvre la porte avec un sous-amendement pareil, le chef d'entreprise pensera d'abord à son intérêt et cela est bien compréhensible ! M. le président. Le sous-amendement n° 300, retiré par M. de Courson au bénéfice de l'engagement pris par le Gouvernement, est repris par M. Cahuzac. Je mets aux voix le sous-amendement n° 300. (Le sous-amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'amendement n° 155 est retiré. L'amendement n° 71 présenté par MM. Carrez, Michel Bouvard, Censi, Giscard d'Estaing Chartier et Mariton, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Au 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et 9° du III bis de l'article 125 A et au premier alinéa du I de l'article 125 C du même code, le taux de « 16 % » est remplacé par le taux de « 18 % ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 49, après les mots : « aux revenus perçus », insérer les mots : « et aux gains et profits réalisés ». La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir. M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avec l'amendement n° 70, nous avons vu le volet « dividendes ». Avec cet amendement, nous traitons des revenus des placements à taux fixe - obligations, notamment -, dont le taux serait porté de 16 à 18 %. M. le président. Le Gouvernement y est favorable. Je mets aux voix l'amendement n° 71. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'amendement n° 198 présenté par MM. Giacobbi, Charasse, Mmes Berthelot, Girardin, M. Giraud, Mmes Orliac, Pinel, Robin-Rodrigo, Taubira et Jeanny Marc, est ainsi libellé : Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article : « B. - Dans le 2°, le taux : «60 %» est remplacé par le taux : «75 %» ». Cet amendement a déjà été défendu. Je suppose que les avis sont les mêmes que précédemment. (Assentiment.) Je mets aux voix l'amendement n° 198. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. L'amendement n° 72 présenté par Carrez, Michel Bouvard, Censi, Giscard d'Estaing Chartier et Mariton, est ainsi libellé : Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « C. - Le 3° est complété par l'alinéa suivant : « f. aux revenus, autres que ceux mentionnés au b du 2° du I de l'article 117 quater, lorsque, au cours de la même année, le contribuable a perçu des revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à ce même article 117 quater. » La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir. M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu entraîne le bénéfice d'un abattement forfaitaire qui, pour un couple, porte sur un maximum de 6 000 euros. Si nous n'y prenons pas garde, un contribuable pourrait soumettre une partie de ses dividendes au système du barème afin de profiter de l'abattement et ne pas payer d'impôt sur cette partie, et opter pour le prélèvement fiscal libératoire au-delà de 6 000 euros. L'amendement n° 72 vise donc à supprimer la possibilité de cumuler les deux systèmes. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'amendement n° 152 présenté par MM. de Courson, Perruchot, Vigier et les membres du groupe Nouveau centre. Supprimer les alinéas 30 à 38 de cet article. La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir. M. Charles de Courson. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Même avis. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. L'amendement n° 295 présenté par MM. Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt, Balligand, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé : Supprimer les alinéas 30 à 37 de cet article. La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour le soutenir. M. Jérôme Cahuzac. Nous avons présenté nos arguments, je n'y reviens pas. M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à l'amendement. Je mets aux voix l'amendement n° 295. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. L'amendement n° 154 présenté par MM. de Courson, Perruchot, Vigier et les membres du groupe Nouveau centre, est ainsi libellé : Après l'alinéa 31 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150 millions d'euros au titre de l'exercice 2007 pourront effectuer le versement du prélèvement au plus tard le 15 décembre 2008. » La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour le soutenir. M. Nicolas Perruchot. Cet amendement est très important pour les PME, qui risquent d'avoir de vraies difficultés à appliquer les dispositions de l'article 6. En effet, cet article crée des charges supplémentaires pour les petites et moyennes entreprises, qui devront apprendre à gérer les dispositifs nouveaux comportant de nombreuses exceptions tant pour les prélèvements sociaux que pour le prélèvement libératoire. Elles devront également gérer les options pour le prélèvement libératoire des actionnaires personnes physiques, options qui pourront être partielles ou totales et être modifiées année après année. Tout cela représente des coûts très élevés de personnel, notamment pour les entreprises petites et moyennes, qui, à la différence des établissements financiers ou des sociétés cotées, ne sont aujourd'hui en rien familières avec des mécanismes de retenues à la source, ni équipées pour les appliquer. Nombre d'entre elles seront contraintes de recourir à des professionnels externes, comme des experts-comptables ou des conseillers fiscaux. Elles ne pourront donc être prêtes à remplir ces nouvelles obligations avant la fin de l'année 2008. Il est donc proposé que les sociétés non cotées dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150 millions d'euros ne versent au Trésor le prélèvement libératoire et les prélèvements sociaux qu'en fin d'année 2008. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. Je vous rassure, monsieur Perruchot. Il s'agit, au moment du versement des dividendes, d'opérer un prélèvement forfaitaire : 11 % de CSG et 18 % de prélèvement libératoire. Ce dispositif est très simple, beaucoup plus que celui concernant les heures supplémentaires. Je ne pense pas que les PME aient trop à s'inquiéter. Elles peuvent toujours décaler un peu le versement des dividendes, ce qui, je le répète, me paraît extrêmement moins compliqué que la mise en place et la gestion des logiciels de paie pour l'exonération des heures supplémentaires. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il y a certainement un problème à résoudre. Je vous propose, là encore, de regarder cette question avec plus d'attention avant la discussion de ce texte au Sénat. M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Perruchot ? M. Nicolas Perruchot. L'amendement est bien sûr maintenu. En effet, les PME sont à chaque fois un peu plus ponctionnées. M. Michel Sapin. Tout à fait ! M. Nicolas Perruchot. C'est là que réside la difficulté. Si le système est simple, il induit une charge de travail supplémentaire pour des structures qui comptent très peu de personnes. Elles devront alors faire appel à des conseillers externes, ce qui entraînera un coût pour ces entreprises. Nous ne demandons pas la lune, mais il est légitime et nécessaire de décaler ces prélèvements à la fin de l'année prochaine. M. Michel Sapin. Il a raison ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. L'amendement n° 59 présenté par Carrez, est ainsi libellé : Au début de la dernière phrase de l'alinéa 42 de cet article, substituer aux mots : « Cette disposition » les mots : « Le présent 1° ». Cet amendement rédactionnel, présenté par M. Carrez, a reçu un avis favorable du Gouvernement. Je le mets aux voix. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'amendement n° 250 présenté par MM. Cahuzac, Idiart, Sapin, Emmanuelli, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourguignon, Bapt, Balligand, Habib, Vergnier, Muet, Nayrou, Rodet, Gorce, Mme Andrieux, MM. Pajon, Lemasle, Terrasse, Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé : Après les mots : « présent article », supprimer la fin de l'alinéa 48 de cet article. La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour le soutenir. M. Jérôme Cahuzac. Cet amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés. (L'article 6, ainsi modifié, est adopté.) Envoyer à un amiAjouter à "Mon Sénat" Mon S�nat

References: Art. 6
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 l'article 4
 l'article 158
 l'article 163
 l'article 1671
 l'article 1671
 l'article 125
 l'article 154
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 l'article 170
 l'article 125
 l'article 187
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 l'article 200
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 l'article 1417
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 l'article 1600
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 l'article 119
 l'article 1681
 l'article 125
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 l'article 117
 l'article 125
 l'article 4
 l'article 117
 l'article 117
 l'article 117
 l'article 6
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in fine
 l'article 6
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 l'article 6
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 6
 l'article 1600
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 l'article 158
 l'article 119
 l'article 6
 l'article 158
 l'article 83
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 6
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 l'article 125
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 l'article 117
 l'article 6
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