Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11963-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10-20190925
Timestamp: 2020-08-05 08:19:07+00:00

Document:
TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties - Prestations diverses | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10
Version en vigueur du 25/09/2019 à aujourd'hui
TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties - Prestations diverses
Depuis le 1er janvier 2013, le lieu d'imposition des locations de moyens de transport, autre que de courte durée, à des personnes non assujetties est situé en France lorsque le preneur y est établi ou y a son domicile ou sa résidence habituelle (CGI, art. 259 A, 1°, b).
Sont donc concernées, les locations de moyens de transport, à l'exception des bateaux de plaisance (se reporter au I-A-2 § 30) dont la durée excède 30 jours.
Exemple 1 : La location avec option d'achat d'un véhicule automobile pour une durée de 36 mois à un preneur non assujetti établi en France par un prestataire établi dans un autre État membre est taxable en France.
Le loueur qui n'est pas établi en France doit se faire identifier à la TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) auprès duquel il doit s'acquitter de ses obligations et du paiement de la taxe correspondante.
Exemple 2 : Inversement, la location avec option d'achat de 36 mois d'un véhicule automobile à un preneur non assujetti établi dans un autre État membre par un prestataire établi en France n'est pas taxable en France.
Pour les cas où le service est réputé situé en France lorsque l'utilisation effective y a lieu, il convient de se référer au II § 240 et suivants.
Par dérogation au principe exposé au I-A-1 § 20, la location de bateaux de plaisance, autre que de courte durée, à des personnes non assujetties est taxable en France lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- le bateau est mis à la disposition du preneur en France ;
- le prestataire a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir desquels le service est fourni (CGI, art 259 A, 1°-c).
Si ces deux conditions cumulatives ne sont pas remplies dans un autre et même État membre, alors la location est taxable au lieu du preneur.
Aussi, lorsque ces deux conditions cumulatives ne sont pas satisfaites et que le preneur non assujetti est établi, domicilié ou a sa résidence habituelle en France, la location est taxable en France.
Sont concernées les locations de bateaux de plaisance d'une durée supérieure à 90 jours (CGI, art. 259 A, 1°, a, 2ème alinéa).
Sur la notion de mise à disposition, il convient de se référer au I-B-1 § 50 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30.
Exemple 1 : Si un loueur met à disposition en France au profit d'un preneur non assujetti, pour une période de deux ans, un bateau de plaisance à partir du siège de son activité économique situé en France ou d'un établissement stable situé en France, la location est taxable en France.
Exemple 2 : Si le même loueur dispose par ailleurs d'un établissement stable dans un autre État membre et met à disposition le bateau au profit de ce même preneur à partir de cet établissement, la location est taxable, non en France, mais dans cet autre État membre conformément au 2ème alinéa de l'article 56 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Les locations qui sont taxables en France sur ce fondement sont imposées selon les modalités prévues au BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 au I-B § 40 et suivants. Pour les cas où le service est réputé taxable en France lorsque l'utilisation effective y a lieu, il convient de se référer au II § 240 et suivants.
Remarque : Un tableau récapitulatif des différentes hypothèses figure au II-A § 280.
Les transports nationaux précédant ou faisant suite à un transport intracommunautaire (transport destiné à acheminer un bien vers une plate-forme de groupage ou une plate-forme d'éclatement situées en France jusqu'à son acquéreur) ne sont pas assimilés à des transports intracommunautaires. De tels transports sont en effet visés au 4° de l'article 259 A du CGI et sont taxables en France, en fonction des distances parcourues (I-B § 60 à 80).
C. Prestations de transport de biens autre qu'intracommunautaires
Exemple : un transport de biens est réalisé entre un État membre de l'Union européenne et un pays tiers à l'Union, en passant par la France. Ce transport n'est pas un transport intracommunautaire (cf. I-B-1 § 60). Cela étant, sous réserve le cas échéant des exonérations applicables aux transports internationaux, la partie du transport de biens réalisée en France, déterminée dans le BOI-TVA-CHAMP-20-60-20, est soumise à la TVA en France.
Les prestations accessoires aux transports de tous types (national, intracommunautaire, etc.) rendues à des personnes non assujetties sont imposables en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées (CGI, art. 259 A, 6°-a).
Les expertises et les travaux portant sur des biens corporels, y compris les opérations de travail à façon, qui sont réalisées pour des personnes non assujetties, sont imposables en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées (CGI, art. 259 A, 6°-b).
Sur la distinction des intermédiaires, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40.
II. Prestations utilisées ou exploitées en France et fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne
Outre les services qui sont taxables en France en application du 2° de l'article 259 du CGI, ou des dérogations exposées aux I § 20 et suivants et au BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20, l'article 259 C du CGI prévoit que certains services fournis à des personnes non assujetties sont taxables en France lorsque leur utilisation ou exploitation effective s'effectue en France.
France (CGI, art. 259, 2°)
France (CGI, art. 259 C)
Pas de taxation en France (CGI, art. 259 C)
Tableau récapitulatif des prestations visées au 1° de l'article 259 C du CGI fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne
France (CGI, art. 259 A, 1°-c)
France (CGI, art. 259 A, 1°-b)
France (uniquement pour la partie d'utilisation ou exploitation effective en France) (CGI, art. 259 C, 2°)
État membre (A) (CGI, art. 259 C, 2° jamais applicable)
Tableau récapitulatif des locations de longue durée de bateau de plaisance
Elles sont réputées être utilisées ou exploitées en France à proportion des distances qui y sont parcourues. S'agissant de la location des bateaux de plaisance, il convient de se reporter au I-A-2 § 80 à 160 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 pour la détermination de la part des loyers imposables.
III. Cas particulier des prestations de services rendues à des organisations internationales établies dans un État membre de l'Union européenne autre que la France
- il doit s'agir de prestations de services désignées à l'article 259 B du CGI. S'agissant de la nature de ces prestations, il convient de se reporter au I § 40 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-50;
IV. Cas particulier des prestations de services réalisées dans le cadre d'actions de coopération au profit de certains États ou organismes étrangers
Toutefois, sur le fondement d'une décision ministérielle du 28 mars 1986 et en conformité avec le a) de l'article 59 bis de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que ces services sont pris pour la réalisation de missions de coopération et d'assistance dans des pays situés hors de l'Union européenne, il est admis que les prestations en cause, dont l'utilisation effective s'effectue hors de l'Union européenne, soient réputées ne pas être situées en France.

References: art. 259
 § 30
 § 240
 § 20
 art. 259
 § 50
 l'article 56
 § 40
 § 240
 § 280
 l'article 259
 § 60
 § 60
 art. 259
 art. 259
 § 10
 l'article 259
 § 20
 l'article 259
 art. 259
 art. 259
 art. 259
 l'article 259
 art. 259
 art. 259
 art. 259
 art. 259
 § 80
 l'article 259
 § 40
 l'article 59