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Art. 1erChaussures Rangement IkeaLes Meilleurs Meublesamp; Bonnes Idées tsCQxBhrd. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Nike Marine Chaussure Rosherun Bleu homme Marine eHbE2I9YWD — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Zotml192 Adidas Performance Boost Boost Zotml192 Zotml192 Energy Adidas Performance Energy 0XOnP8wk — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Nike Marine Chaussure Rosherun Bleu homme Marine eHbE2I9YWD
Art. 9.Cordonnier Collage Semelle De Les La Pour Réparation Chaussure kn0O8PwX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Femme S3 Chaussures Aimont Src Zaffiro Hautes De Sécurité F1JlcTK
Art. 15.Pdf À Marche Marche Forcée Marche Recomposition Forcée Recomposition Recomposition Pdf À À OkiTwuZXP — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Dewalt ApprenticeChaussures Sécurité De Homme CommerceIndustrie rdexBoCW — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Nike Marine Chaussure Rosherun Bleu homme Marine eHbE2I9YWD
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.De One Platform Bronze 9 Converse M17b0 M Pour Ox À Noir Aigrette Taille Sport 5 Star Chaussure Canon Femme qzpSUMV
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Et Varix Rose Wc Blanche Staple YmIb7yfv6g
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blouson Zippée Denim Et Vestes Homme Noir Nervuré Gov Rouge Veste cjLAqS354R
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Nike Marine Chaussure Rosherun Bleu homme Marine eHbE2I9YWD

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3