Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-mai-2018_n2018202427.html
Timestamp: 2019-10-20 19:21:13+00:00

Document:
Arrete Royal du 17/05/2018 fixant, pour les entreprises ressortissant a la commission paritaire de l'industrie hoteliere , les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques suspend l'execution du contrat de travail d'ouvrier (1
2018202427
Numac : 2018202427
Vu la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001 et modifié par les lois des 4 juillet 2011 et 15 janvier 2018, et § 3, modifié par les lois des 29 décembre 1990 et 26 juin 1992;
Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, donné le 15 mars 2018;
Vu l'avis 63.299/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 30 avril 2020.
arrêté royal Commission pour l'Aide financière aux Victimes d'Actes intentionnels de Violence et aux Sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 17 mai 2018, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor algemeen welzijnswerk ZUID- L arrêté royal Carrière extérieure. - Mutations Par arrêté royal du 17 mai 2018, Monsieur Philippe BRONCHAIN est déchargé de ses fonctions de Consu(...) arrêté royal Carrière extérieure Admissions à la retraite Par arrêté royal du 4 mai 2018, M. Leo D'AES est déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur et Consul général de Belgique en Serbie et au Monténégro, avec résidence principale à Belgrade et adjoint
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References: l'article 51
 § 1
 § 3
 l'article 84
 § 1

Art. 7