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Timestamp: 2020-02-18 02:29:04+00:00

Document:
Arrete Royal du 13/07/2014 rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 decembre 2013, conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de remuneration des ouvriers occupes dans les abat
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les abat
2014012115
13 JUILLET 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 18 décembre 2013 Conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande (Convention enregistrée le 5 mars 2014 sous le numéro 119852/CO/118) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande relevant de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.
Art. 2.Le 1er janvier 2014, les salaires horaires minima suivants sont d'application pour les ouvriers qui n'ont pas six mois d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit leur âge : Pour les prestations au cours des cinq premiers jours de la semaine (du lundi au vendredi) :
Uitsnijder-uitbener : aanvangsloon
Découpeur-désosseur : salaire de départ
na 1 jaar praktijk
après 1 an de pratique
na 2 jaar praktijk
na 3 jaar praktijk
après 3 ans de pratique
Pour les prestations durant cinq jours par semaine, dont le samedi :
Art. 3.Le 1er janvier 2014, les salaires horaires minima suivants sont d'application pour les ouvriers qui ont six mois d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit leur âge : Pour les prestations durant les cinq premiers jours de la semaine (du lundi au vendredi) :
18 jaar en ouder -18 ans et plus
17 jaar - 17 ans
16 jaar - 16 ans
15 jaar - 15 ans
Commentaire sur l'article 5 : Ces salaires horaires minima des jeunes travailleurs mis au travail avec un contrat de travail pour étudiants, comme stipulé dans le titre VII de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, ont été fixés en tenant compte de la période de formation d'application aux jeunes ouvriers et pour faciliter l'intégration des jeunes sur le marché de l'emploi. CHAPITRE III. - Rattachement des salaires horaires à l'indice des prix à la consommation
Art. 7.La nuit comprend une période de 8 heures qui, sauf stipulation contraire du règlement de travail, court de 22 à 6 heures.
Art. 8.Le travail de nuit donne droit à un supplément horaire de 10 p.c., avec un minimum de 1,86 EUR par heure. CHAPITRE V. - Prime de travail en équipes
Sauf stipulation contraire du règlement de travail, les heures de travail des équipes sont fixées comme suit : - pour l'équipe du matin : de 6 à 14 heures; - pour l'équipe de l'après midi : de 14 à 22 heures.
Ces suppléments ne se cumulent pas avec la prime prévue à l'article 8 pour le travail de nuit. CHAPITRE VI. - Prime de travail dans les locaux frigorifiques
Art. 10.Les ouvriers habituellement occupés dans les locaux ou camions frigorifiques ont droit à un supplément de : - 5 p.c. quand la température dans ces locaux ou camions est inférieure à 5 degrés Celsius; - 10 p.c. dans les chambres froides ou véhicules pour produits surgelés. CHAPITRE VII. - Validité
Art. 11.La présente convention collective de travail remplace celle du 20 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande relevant de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire enregistrée sous le numéro 106120/CO/118 et rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 29/01/2013 numac 2012012059 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la revalorisation barémiq type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 29/01/2013 numac 2012012065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre d'un pro fermer (Moniteur belge du 12 mars 2013).
arrêté royal du 20 janvier 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au certificat médical pour les personnes qui entrent en contact direct avec des de
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-13-juillet-2014_n2014012115.html

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 5

Art. 7

Art. 8
 l'article 8

Art. 10

Art. 11