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Timestamp: 2020-07-15 01:06:46+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale - Article L114-8 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L114-8
Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 72
Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux mentionnés à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement de l'ensemble des régimes et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont certifiés par un commissaire aux comptes. Lorsque ces organismes établissent des comptes combinés, la certification est effectuée par deux commissaires aux comptes au moins.
Une norme d'exercice professionnel homologuée par voie réglementaire précise les diligences devant être accomplies par les commissaires aux comptes. Les dispositions de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières sont applicables à ces derniers.
Les commissaires aux comptes sont également tenus de communiquer leur rapport aux autorités administratives compétentes en ce qui concerne les comptes annuels et les comptes combinés mentionnés au premier alinéa du présent article.
Les autorités administratives compétentes peuvent demander aux commissaires aux comptes des organismes mentionnés au présent article tout renseignement sur l'activité de l'organisme contrôlé. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à leur égard, du secret professionnel. Les autorités administratives compétentes peuvent également transmettre aux commissaires aux comptes de ces organismes les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel.
Les autorités administratives compétentes peuvent en outre transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette forme.
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais aux autorités administratives compétentes tout fait concernant l'organisme ou toute décision prise par ses organes de direction, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :
1° A constituer une violation aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ;
2° A entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de réserves.
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de commissaire aux comptes dans une entité entrant dans le périmètre d'établissement des comptes combinés au sens de l'article L. 114-6.
Code des juridictions financières - art. L140-2
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 66-1 (Ab)
Décret n°2008-460 du 15 mai 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2008-460 du 15 mai 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2009-386 du 7 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-387 du 7 avril 2009, v. init.
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 99, v. init.
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 43, v. init.
Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 11, v. init.
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 63, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2017 - art. (V)
Code de commerce - art. A823-27-2 (V)
Code de commerce - art. L821-6-1 (VD)
Code de commerce - art. R821-26 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D122-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D611-34 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-6-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1 (V)
Code des juridictions financières - art. L132-2-2 (VT)
Code des juridictions financières - art. L141-10 (M)
Code des juridictions financières - art. L141-3 (V)
Code des juridictions financières - art. R137-5 (T)
Code des juridictions financières - art. R137-6 (T)
Code des juridictions financières - art. R143-13 (M)
Code des juridictions financières - art. R143-23 (V)

References: art. 72
 art. 66
 art. 3
 art. 4
 art. 99
 art. 43
 art. 11
 art. 63