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Timestamp: 2020-01-23 05:23:43+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-RCM-40-40-20140211
1 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 1-11/02/2014)
Les anciens articles 34 à 41 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 dont les dispositions sont reprises de l' article L. 214-43 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l' article L. 214-49 du CoMoFi dans leur rédaction antérieure à la date de publication de l' ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 , ont institué les fonds communs de créances (FCC). Ce sont des copropriétés n'ayant pas la personnalité morale. Ils sont destinés à permettre la titrisation des créances bancaires. La titrisation consiste, pour un établissement de crédit, à céder des créances inscrites à son bilan à un organisme tiers, le FCC, qui émet en contrepartie des parts représentatives de ces créances.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 10-11/02/2014)
Par ailleurs, l' article 16 de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances (FCC) a institué, depuis le 15 juin 2008, les organismes de titrisation, constitués sous la forme de sociétés de titrisation ou de fonds communs de titrisation et destinés à remplacer les FCC régis de l' article L. 214-43 du CoMoFi à l' article L. 214-49 du CoMoFi dans leur rédaction antérieure à cette date.
Sur le plan juridique, ces organismes sont régis par les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du CoMoFi qui comprend les dispositions de l' article L. 214-42-1 du CoMoFi à l' article L. 214-49-13-1 du CoMoFi .
En outre, en application de l' article L. 214-49-14 du CoMoFi , les FCC constitués avant la date de publication de l' ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 , soit avant le 14 juin 2008, peuvent :
20 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 20-11/02/2014)
Dans l'attente des modifications à intervenir des articles concernés du code général des impôts (CGI) et de ses annexes, il y a lieu d'appliquer, dans les même conditions qu'aux FCC qui demeurent régis par les anciennes dispositions citées au I-A § 1 à 10 du CoMoFi, les dispositions actuelles relatives aux FCC, ainsi que la doctrine administrative s'y rapportant, aux fonds communs de titrisation constitués depuis le 15 juin 2008 et à ceux placés antérieurement à la réforme sous le régime des FCC, à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance mentionnés à l' article L. 214-49-11 du CoMoFi , l' article L. 214-49-12 du CoMoFi et l' article L. 214-49-13 du CoMoFi .
1. Applicable aux fonds communs de créances
30 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 30-11/02/2014)
Les fonds communs de créances ne disposent pas de la personnalité morale et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions de l' article 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 codifié au 3° octies de l' article 208 du CGI .
2. Applicable à la cession des créances au fonds par un établissement de crédit
35 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 35-11/02/2014)
Dès lors qu'elles ont été consenties par l'établissement qui les cède, ces créances figurent pour leur valeur nominale à son bilan. La différence entre leur prix de cession, égal en principe à leur valeur actuelle à la date de la cession, et leur valeur d'inscription à l'actif entraîne pour l'établissement cédant la réalisation d'un profit ou d'une perte. En application de l' article 38 du CGI , ce profit ou cette perte constitue un élément du résultat imposable, dans les conditions et au taux de droit commun, de l'exercice au cours duquel la cession est intervenue.
Par ailleurs, en application de l' article 5 du décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004 , le fonds commun de créances doit se couvrir contre les risques de défaillance des débiteurs des créances qui lui sont cédées. Cette garantie peut notamment être assurée par la cession au fonds d'un montant de créances excédant le montant des parts émises par le fonds. Dans ce cas le prix de cession correspondra à la valeur actuelle des créances diminuée d'une quote-part représentant cette garantie.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 40-11/02/2014)
Il s'agit des personnes physiques qui détiennent des parts de fonds communs de créances ou de fonds communs de titrisation (à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance) dans leur patrimoine privé ou par l'intermédiaire de sociétés mentionnées à l' article 8 du CGI et qui ont un objet civil.
50 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 50-11/02/2014)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 60-11/02/2014)
La loi fixe des modalités d'imposition différentes selon que les parts sont émises pour une durée supérieure ou inférieure ou égale à cinq ans.
70 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 70-11/02/2014)
Les produits des parts de FCC ou de fonds communs de titrisation sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l' article 125 A du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-20 ).
Le prélèvement est liquidé au taux prévu pour ces produits par le 8° du III bis de l'article 125 A du CGI, soit 24 %, quelle que soit la durée de vie des parts à l'émission.
b° Prélèvement obligatoire
80 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 80-11/02/2014)
Depuis le 1 er mars 2010, un prélèvement est obligatoirement applicable aux produits de ces parts, dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l' article 238-0 A du CGI , sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces produits dans un ETNC ( CGI, art. 125 A, III ).
90 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 90-11/02/2014)
Dans ce cas, le prélèvement s'applique au taux spécifique prévu au 11° du III bis de l' article 125 A du CGI .
100 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 100-11/02/2014)
Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, à ces taux s'ajoutent les prélèvements sociaux ( BOI-RPPM-PSOC ).
110 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 110-11/02/2014)
Les primes de remboursement éventuellement attachées à ces parts sont imposables dans les conditions prévues à l' article 238 septies A du CGI , à l' article 238 septies B du CGI et à l' article 238 septies D du CGI .
Remarq ue : En cas de remboursement d'une fraction des parts, il y a lieu de taxer la partie de la prime de remboursement qui s'attache à la fraction remboursée. Ce revenu est obtenu en appliquant au montant total de la prime, le rapport, entre le montant de la fraction remboursée de la part et la valeur totale de remboursement de la part.
120 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 120-11/02/2014)
Les primes de remboursement ou les intérêts capitalisés attachés à des parts de FCC émises avant le 1 er janvier 1992 et pour une durée supérieure à cinq ans sont exonérés lorsque leur montant n'excède pas 5 % de la valeur nominale des parts. Si ce montant est compris entre 5 % et 10 %, les primes de remboursement ou les intérêts capitalisés sont imposables lors du remboursement des parts.
Lorsque ce montant excède 10 %, les primes ou les intérêts sont imposés par annuité à la date anniversaire de l'entrée en jouissance des titres. Chaque annuité est calculée en appliquant au montant nominal de la part le taux d'intérêt actuariel brut prévu au contrat d'émission. Le solde est imposé lors du remboursement de la part ( CGI, art. 238 septies B, I ).
130 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 130-11/02/2014)
Titres émis depuis le 1 er janvier 1992 ou démembrements effectués depuis le 1 er juin 1991.
Pour les titres émis depuis le 1 er janvier 1992 ou les démembrements effectués depuis le 1 er juin 1991, la prime de remboursement est égale à la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et celles versées lors de l'acquisition. Toutefois, les intérêts versés chaque année et restant à recevoir après l'acquisition n'entrent pas dans la définition de la prime ( CGI, art. 238 septies A, II ).
140 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 140-11/02/2014)
Depuis le 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue aux I et IV de l' article 238 septies B du CGI a cessé de s'appliquer aux titres détenus par des personnes physiques non inscrits à un actif professionnel (CGI, art. 238 septies B, V).
- conséquence en cas de cession du titre : en cas de cession de titres ou droits dont les intérêts capitalisés ou la prime de remboursement étaient, avant le 3 juin 1992, imposables par annuités en application de l'article 238 septies B du CGI le gain net imposable est déterminé, conformément aux dispositions de l' article 164 de l'annexe II au CGI , en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition et déjà imposées au nom du cédant ( BOI-RPPM-PVBMI ).
150 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 150-11/02/2014)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 160-11/02/2014)
Le règlement du fonds peut prévoir l'attribution du boni aux porteurs de parts. Ce boni est imposée au barème de l'impôt sur le revenu et entre dans le champ d'application du prélèvement non libératoire de l'impôt sur le revenu ( CGI, art. 125 A ).
Le prélèvement est liquidé au taux de 24 % prévu au 8° du III bis de l'article 125 A du CGI.
Ce boni est également soumis aux contributions et prélèvements sociaux ( BOI-RPPM-PSOC ).
170 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 170-11/02/2014)
Les plus-values de cession de parts de FCC ou de fonds communs de titrisation réalisées par les personnes physiques relèvent des dispositions du 5 du II de l' article 150-0 A du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI ). Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom du copropriétaire cédant.
180 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 180-11/02/2014)
Les gains retirés par les personnes physiques de la cession de parts suivent le régime fiscal applicable aux plus-values de cession des titres de créances négociables qui est prévu à l' article 124 B du CGI et à l' article 124 C du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI ).
Ces gains sont imposables dans les mêmes conditions que les produits, à l'impôt sur le revenu au barème progressif.
190 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 190-11/02/2014)
Le gain réalisé lors de la cession des parts est déterminé dans les conditions définies aux 1 et 3 de l' article 150-0 D du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI ). Dès lors, le gain est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des parts, nets des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix effectif d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Le prix ou la valeur d'acquisition est augmenté des frais d'acquisition autres que les droits de mutation à titre gratuit.
195 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 195-11/02/2014)
Les produits de parts de FCC versés à des personnes qui n'avaient pas en France leur domicile fiscal étaient obligatoirement soumis au prélèvement prévu à l' article 125 A du CGI . Une exonération de ce prélèvement était prévue aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 125 A du CGI pour les intérêts des FCC lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts pouvait justifier auprès du débiteur ou de la personne qui en assurait le paiement que son domicile fiscal était situé hors de France.
Les dispositions du III de l'article 125 A du CGI ont été modifiées pour les produits payés depuis le 1 er mars 2010. Le prélèvement obligatoire s'applique uniquement aux produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi en France et qui sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI .
200 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 200-11/02/2014)
210 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 210-11/02/2014)
S'agissant des produits distribués par les SICAV à des non-résidents, il convient de se reporter aux commentaires figurant au BOI-IR-DOMIC .
220 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 220-11/02/2014)
230 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 230-11/02/2014)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-40-40-§ 240-11/02/2014)
Les parts émises par les FCC ou par les fonds de titrisation étant des valeurs mobilières, la société de gestion ou l'établissement payeur qui assure le paiement des produits des parts de FCC ou de fonds de titrisation est soumis aux obligations définies au 1 de l' article 242 ter du CGI (imprimé fiscal unique – IFU) et à l' article 41 duodecies A de l'annexe III au CGI .
De même, les dispositions du I de l' article 806 du CGI s'appliquent aux sociétés dépositaires des actifs du fonds.
Le droit de communication prévu à l' article L. 81 du livre des procédures fiscales et suivants s'exerce auprès du gérant ou du dépositaire du fonds.

References: § 1
 l'article 125
 art. 125
 art. 238
 art. 238
 art. 238
 l'article 238
 art. 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125