Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r1974-a0.asp
Timestamp: 2017-08-19 20:22:24+00:00

Document:
N° 1974 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (n°1413)
tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales.
Assemblée nationale : 1413.
« Art. 130-1. – Afin d’assurer la protection effective de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des droits reconnus à la victime, la peine a pour fonctions :
« 1° De sanctionner le condamné ;
L’article 132-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation, de manière à assurer les fonctions énoncées à l’article 130-1. »
1° Le second alinéa de l’article 132-19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d’emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre.
« Lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d’emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux mêmes sous-sections 1 et 2, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. » ;
3° L’article 132-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. » ;
4° L’article 132-24 est ainsi rédigé :
« Art. 132-24. – Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section. »
1° Après le mot : « articles », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 362 est ainsi rédigée : « 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 495-8, les mots : « dispositions de l’article 132-24 » sont remplacés par les références : « articles 130-1 et 132-1 ».
« Ce bureau est notamment chargé de remettre à tout condamné qui est présent à l’issue de l’audience du tribunal correctionnel un relevé de condamnation pénale, mentionnant les peines qui ont été prononcées. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
afin d’améliorer la connaissance de la personnalité ou de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu
« De l’ajournement aux fins d’investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale
« Art. 132-70-1. – La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l’égard d’une personne physique lorsqu’il apparaît nécessaire d’ordonner à son égard des investigations complémentaires sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et sociale.
« La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai de quatre mois après la décision d’ajournement, sous réserve des délais plus courts prévus au troisième alinéa de l’article 397-3 du code de procédure pénale quand la personne est placée en détention provisoire.
« Art. 132-70-2 (nouveau) – Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif. »
« Art. 397-3-1. – Quand il prononce l’ajournement de la peine aux fins d’investigations sur la personnalité en application de l’article 132-70-1 du code pénal, le tribunal peut également placer ou maintenir la personne déclarée coupable sous contrôle judiciaire, conformément au premier alinéa de l’article 397-3 du présent code, sous assignation à résidence avec surveillance électronique, conformément au premier alinéa de l’article 142-12, ou, dans les cas prévus aux articles 395 et suivants, en détention provisoire, en application du deuxième alinéa de l’article 397-3. La détention provisoire ne peut être décidée que pour l’un des motifs mentionnés aux 5° et 6° de l’article 144. Lorsque la personne a été placée ou maintenue en détention, les deux derniers alinéas de l’article 397-3 sont applicables. »
« De l’ajournement aux fins de consignation d’une somme d’argent
« Art. 132-70-3. – La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l’égard d’une personne en la soumettant à l’obligation de consigner une somme d’argent en vue de garantir le paiement d’une éventuelle peine d’amende. Elle détermine le montant de cette consignation et le délai dans lequel celle-ci doit être déposée au greffe, qui ne saurait être supérieur à un an. Elle peut prévoir que cette consignation est effectuée en plusieurs versements, selon un échéancier qu’elle détermine.
« La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai d’un an après la décision d’ajournement. »
1° bis (nouveau) À la fin de l’article 132-20-1, les mots : « commises en état de récidive légale » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 706-25, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « dernier ».
III. – L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :
1° Les quatorzième et avant-dernier alinéas de l’article 20 sont supprimés ;
« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel, et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application du premier alinéa. Cette décision ne peut être prise par le tribunal pour enfants que par une disposition spécialement motivée. » ;
c) Au début du huitième alinéa, les mots : « Pour l’application des articles 132-8 à 132-11, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal et des deux alinéas précédents, » sont supprimés ;
3° À l’article 20-3, les références : « des deuxième à cinquième alinéas » sont remplacées par la référence : « du deuxième alinéa » ;
4° Les douzième et avant-dernier alinéas de l’article 48 sont supprimés.
2° À la fin de l’article 132-35, les mots : « sans sursis qui emporte révocation » sont remplacés par les mots : « ayant ordonné la révocation du sursis dans les conditions définies à l’article 132-36. » ;
« Art. 132-36. – La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement pour une durée ou un montant qu’elle détermine le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu’il accompagne, lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d’emprisonnement sans sursis.
« La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement pour une durée ou un montant qu’elle détermine le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que la réclusion ou l’emprisonnement, lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement sans sursis. » ;
6° À l’article 132-39, le mot : « encourue » est remplacé par les mots : « prononcée dans les conditions prévues à l’article 132-36 » ;
1° Le dernier alinéa de l’article 132-41 est supprimé ;
4° Au premier alinéa de l’article 132-52, les mots : « de la totalité » sont remplacés par les mots : « totale ou partielle ».
Le 10° de l’article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « , et ne pas prendre part à des jeux d’argent et de hasard ».
Le premier alinéa de l’article 132-49 du code pénal est supprimé.
1° Les articles 132-25 et 132-26-1 sont ainsi modifiés :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à un an d’emprisonnement, elle peut... (le reste sans changement). » ;
b) (nouveau) Après la première occurrence des mots : « égale à », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « un an. » ;
3° À l’article 132-27, les mots : « de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont remplacés par les mots : « égale ou inférieure à un an ».
a) À la première phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés, deux fois, par les mots : « un an » ;
b) (nouveau) La dernière phrase est ainsi rédigée :
a) À la première phrase, après le mot : « incarcérées », sont insérés les mots : « ou exécutant leur peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique » et les mots : « deux ans » sont remplacés, trois fois, par les mots : « un an » ;
« En cas de cumul de condamnations, lorsque le total des peines d’emprisonnement prononcées ou restant à subir est supérieur à un an mais inférieur à deux ans, le juge de l’application des peines peut, par une décision spécialement motivée, ordonner l’une de ces mesures à l’égard du condamné qui justifie de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. »

References: Art. 130
 Art. 132
 Art. 132
 Art. 132
 Art. 397
 Art. 132
 Art. 132